ge_gerichte · ATA/447/2023 · 2023-04-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3703/2022-EXPLOI 
ATA/447/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 avril 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
représentée par Me Bettina Aciman, avocate 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


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A/3703/2022 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : A______) est une société anonyme inscrite au registre 
du commerce du canton de Genève depuis le 23 juin 2017, dont le but est 
l’exploitation d'établissements publics, bars et restaurants, ainsi que l’organisation 
d'événements. Monsieur B______ en est l’administrateur président ; Madame 
C______ et Monsieur D______ en sont administrateurs. Tous trois bénéficient 
d’un droit de signature collective à deux. 
 
 
La société est propriétaire de deux établissements sis rue E______ à 
Genève, l’un à l’enseigne « F______ », seul concerné par le présent litige et 
l’autre, à l’enseigne « G______ », situé au sous-sol du premier. 
2) 
 
M. B______ a été mis au bénéfice d’autorisations d’exploiter les 
établissements précités, délivrées par le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) le 30 août 2018 pour le G______, 
respectivement le 31 août 2018 pour la F______. 
 
 
Il ressort des pièces remises dans le cadre des procédures ayant conduit à la 
délivrance de ces autorisations que les horaires de présence effective annoncés par 
M. B______ au sein de la F______ étaient du mardi au samedi de 18h00 à 02h00 
et du G______ du mercredi au samedi de 23h00 à 04h00. Par ailleurs, celui-ci 
n’exerçait aucune activité lucrative en parallèle et ne percevait aucun salaire de 
A______, dès lors qu’il en était actionnaire et président. 
3) 
 
Entre les 15 novembre 2018 et 3 août 2022 la police a établi dix rapports 
suite à des contrôles effectués dans l’établissement F______ entre les 3 novembre 
2018 et 17 juin 2022, à des heures comprises entre 22h30 et 00h25. 
 
 
M. B______ était présent lors du contrôle du 3 novembre 2018. Lors des 
contrôles des 21 décembre 2019, 9 juillet 2020, 19 mai 2021, 17 juin 2022 et 
25 juin 2022, en l’absence du précité, Monsieur H______, s’étant présenté comme 
« manager et responsable » de l’établissement, a été le répondant sur place. Lors 
des contrôles des 17 juillet 2021 et 25 août 2021, en l’absence de l’exploitant, 
Madame I______, s’étant présentée comme « responsable sur place », a été la 
répondante sur place. Lors du contrôle du 19 novembre 2021, en l’absence de 
M. B______, Monsieur J______, remplaçant désigné, a été le répondant sur place. 
4) 
 
Le 18 novembre 2021 à 17h10, le secteur inspectorat du PCTN a procédé à 
un « contrôle pour prête-nom ou gestion non personnelle et effective » au sein de 
la F______. M. B______ n’était pas présent. 
 
 
À teneur du rapport établi le même jour, M. H______ avait indiqué à 
l’inspecteur n’avoir, en tant que directeur et manager, pas d’horaires fixes et 


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assurer le fonctionnement opérationnel de l’établissement. Il était notamment en 
charge de tout ce qui concernait la logistique, la relation avec la clientèle, le 
planning du personnel et la gestion de l’équipe. La F______ employait seize 
personnes, que Mme C______ avait recrutées. Cette dernière avait également 
entrepris les démarches administratives en lien avec leur engagement, tenait à jour 
le registre du personnel et se chargeait notamment de la rétrocession des charges 
sociales et du renouvellement des permis de travail. Lui-même fixait les horaires 
de travail, répartissait le travail entre les employés, exerçait une surveillance sur la 
qualité de leur travail, effectuait les commandes et réceptionnait la marchandise, 
fixait les prix et procédait aux inventaires. Un premier contrôle de la caisse était 
effectué à la fermeture de l’établissement par un « bar manager » et un second par 
lui-même le lendemain matin. Les deux « bar managers » effectuaient l’ouverture 
et la fermeture de l’établissement ; ils possédaient, de même que Mme C______ et 
lui-même, les clés de l’établissement. 
5) 
a. 
Le 18 février 2022, le PCTN a adressé à A______ copie du rapport précité 
et l’a informée de l’ouverture d’une procédure administrative à son encontre au 
motif que M. B______ servait de prête-nom à M. H______ au sens de l’art. 19 de 
la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement 
du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) pour l’exploitation de la F______. Son 
attention était attirée sur les mesures prévues à l’art. 64 LRDBHD. 
 
b. 
Par courriers du même jour dont la teneur était similaire, le PCTN a 
également informé MM. B______ et H______ de l’ouverture d’une procédure 
administrative à leur encontre et les a invités à se déterminer. 
6) 
a. 
Le 18 mars 2022, Mme C______ a, en sa qualité d’administratrice de 
A______, contesté que la F______ serait exploitée par son directeur et non par 
son exploitant autorisé. Les sanctions envisagées apparaissaient infondées. 
 
 
Les allégations du PCTN était fondées sur des dénonciations douteuses dont 
elle ignorait tant l’origine que l’objet, ainsi que sur les déclarations de 
M. H______ à l’inspectrice lors du contrôle du 18 novembre 2021. Or, ce dernier 
contestait le procès-verbal y relatif, dans la mesure où nombre des explications 
qu’il avait fournies n’y avaient pas été retranscrites. De plus, il lui avait été 
demandé de le signer à l’emplacement réservé à l’exploitant ou au propriétaire, 
alors qu’il n’était ni l’un ni l’autre. 
 
 
M. B______ exploitait l’établissement de manière effective et ne servait pas 
de prête-nom. Actionnaire de la société, qui avait été constituée initialement dans 
le but de détenir la F______, celui-ci avait été au cœur du projet et s’était 
entièrement chargé de la création et de la gestion de l’établissement dont il était 
l’exploitant depuis l’origine, de par ses fonctions et responsabilités. Tant les 
employés que les tiers en relations commerciales avec l’établissement l’avaient 
toujours considéré comme son exploitant. 


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M. B______, qui détenait à l’évidence les clés des locaux, était 
personnellement présent au moins quinze heures par semaine et assumait au sein 
de la F______ la supervision des employés et la validation du planning 
(distribution des tâches, horaires de travail), la supervision du recrutement des 
employés (sélection finale), la supervision et la validation de toutes les décisions 
prises par le manager (directeur), la gestion de l’entretien des locaux, appareils 
techniques et autres questions opérationnelles, la programmation événementielle ; 
les relations externes et le démarchage de clients pour des événements privés, le 
marketing et la représentation digitale, la stratégie d’entreprise, les relations avec 
les fournisseurs (gestion des commandes d’alcool en particulier), l’établissement 
et le renouvellement de la carte des cocktails, la confection des menus (choix des 
alcools et mets sur la carte), la supervision et la validation de la fixation des prix, 
la gestion et la vérification hebdomadaire de la caisse ; la gestion des conflits 
entre employés, les relations avec les autorités administratives (notamment la 
Ville de Genève) les demandes d’autorisations administratives et les relations 
avec le voisinage. 
 
b. 
MM. B______ et H______ ont également transmis leurs déterminations au 
PCTN dans le délai imparti pour faire valoir leur droit d’être entendus. 
7) 
 
Un second contrôle a été effectué par le PCTN à la F______ le 22 février 
2022 à 17h20, lors duquel M. B______ n’était pas présent. 
 
 
Selon la fiche de contrôle y relative et le rapport établi le lendemain, 
M. H______ avait déclaré que M. B______ travaillait la journée mais ne se 
trouvait pas sur place durant l’horaire d’exploitation de l’établissement. Ce dernier 
n’assurait pas une présence hebdomadaire de quinze heures au minimum qui 
devaient inclure les heures d’exploitation. 
8) 
a. 
Le 24 mars 2022, le PCTN a adressé à A______ copie du rapport précité, 
considérant que M. B______ servait de prête-nom à M. H______, et l’a invitée à 
exercer son droit d’être entendue. 
 
b. 
Par courriers du même jour dont la teneur était similaire, le PCTN a 
également transmis le rapport à MM. B______ et H______, les invitant à se 
déterminer. 
9) 
 
Tandis que A______ n’a pas exercé son droit d’être entendue, 
MM. B______ et H______ ont transmis leurs déterminations au PCTN dans le 
délai imparti. 
10) 
Le PCTN a procédé à un contrôle de la F______ et du G______ le 3 juin 
2022 à 23h50, lors duquel M. B______ n’était pas présent. 
 
 
Selon les fiches de contrôle y relatives – que M. H______ a refusé de signer 
au motif qu’il s’agissait d’une responsabilité pour laquelle il n’était pas rémunéré 


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– et le rapport établi le lendemain, les inspecteurs avaient constaté que M. 
B______ ne figurait pas sur le planning des employés. M. H______ avait déclaré 
avoir reçu un courrier du PCTN et dû engager un avocat. Il avait failli perdre son 
emploi alors qu’il ne faisait que son travail d’employé pour un salaire de CHF 
5'000.- par mois comme manager principal. Il avait reçu le jour même à midi les 
directives de M. B______, qui était venu en début de soirée et dont le rôle n’était 
pas de servir des bières, mais de faire venir la clientèle. Ce dernier était connu à 
Genève pour organiser des événements et exploitait deux clubs, étant propriétaire 
de l’établissement contigu à l’enseigne « ______ ». 
11) a. 
Le 15 juin 2022, le PCTN a adressé à A______ copie du rapport précité, 
considérant que M. B______ servait de prête-nom à M. H______ pour 
l’exploitation du G______, et l’a invitée à exercer son droit d’être entendue. 
 
b. 
Par courriers du même jour dont la teneur était similaire, le PCTN a 
également transmis le rapport à MM. B______ et H______, les invitant à se 
déterminer. 
12) a. 
Le 18 juillet 2022, Mme C______ a contesté l’affirmation, infondée, selon 
laquelle M. B______ servait de prête-nom à M. H______. Le premier exploitait 
effectivement et personnellement le G______, dont il assumait toutes les 
fonctions essentielles. Le second avait été engagé comme directeur uniquement 
pour l’assister dans certaines tâches, pas pour le remplacer. 
 
b. 
MM. B______ et H______ ont également transmis leurs déterminations au 
PCTN dans le délai imparti. 
13) 
Par décision du 6 octobre 2022, le PCTN a constaté que la F______ avait 
été exploitée sous couvert d’un prête-nom au sens de l’art. 19 al. 2 LRDBHD. Les 
mesures de l’art. 64 LRDBHD, à savoir le retrait de l’autorisation d’exploiter et la 
fermeture immédiate de l’établissement précité seraient prononcées dès l’entrée en 
force de la décision. 
 
 
Il ressortait des rapports et annexes relatifs aux contrôles effectués tant par 
la police que par le PCTN que M. B______ ne gérait pas de manière personnelle 
et effective l’établissement, qui était en réalité exploité par M. H______. Le 
premier n’effectuait aucune tâche relative au service, tandis que le second était 
toujours présent au sein de l’établissement afin de fixer les horaires de travail et le 
répartir entre les employés, exercer une surveillance sur la qualité de leur travail, 
ainsi qu’effectuer les commandes et réceptionner la marchandise. Par ailleurs, la 
quasi-totalité des tâches administratives liées au personnel ainsi qu’à la bonne 
marche des affaires était assumée par Mme C______. 
 
 
Malgré les opportunités qui lui avaient été offertes, A______ n’avait pas 
produit de documents permettant de corroborer ses explications, se limitant à 


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contester la teneur des rapports. La procédure n’était pas fondée sur des 
dénonciations, mais sur la douzaine de contrôles effectués depuis 2018, dont une 
dizaine durant les heures d’exploitation, soit lorsque les risques de survenance de 
troubles à l’ordre public étaient accrus. M. B______ n’avait été présent que lors 
du premier contrôle et ne figurait pas sur le planning des employés, selon lequel 
M. H______ travaillait 43 heures par semaine. Ce dernier avait été présent sur 
place lors de la grande majorité des contrôles et s’était légitimé comme directeur 
et manager de la F______. 
 
 
Les trois administrateurs et associés de la société étant les bénéficiaires du 
prête-nom, A______ n’ignorait pas que l’établissement était exploité sous-couvert 
d’un prête-nom et l’acceptait. 
 
 
En présence d’une violation des dispositions interdisant le recours à un 
prête-nom, le département ne pouvait entrer en matière sur une nouvelle demande 
d’autorisation de la personne ayant servi de prête-nom, du propriétaire de 
l’entreprise ou de toute autre personne ayant eu recours à un prête-nom dans les 
36 mois suivant l’entrée en force de la décision. 
14) 
Le même jour, le PCTN a rendu deux autres décisions, l’une adressée à 
M. B______, constatant qu’il servait de prête-nom pour l’exploitation de la 
F______ et l’autre à M. H______, constatant qu’il avait eu recours à un prête-nom 
pour l’exploitation de cet établissement. Des mesures seraient prononcées à leur 
encontre dès l’entrée en force de la décision. 
15) 
Le 7 novembre 2022, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant à son annulation, subsidiairement au renvoi de la 
cause au PCTN afin qu’il statue à nouveau. Elle sollicitait préalablement la 
comparution personnelle des parties ainsi que l’audition de témoins. 
 
 
Les mesures d’instruction sollicitées étaient nécessaires, dans la mesure où 
les rapports sur lesquels était fondée la décision attaquée comportaient des erreurs 
et où le dossier du PCTN était incomplet et erroné. Les représentants de la société 
avaient sollicité à plusieurs reprises de pouvoir s’entretenir directement avec le 
service et s’exprimer sur les faits reprochés, ce qui leur avait été 
systématiquement refusé. 
 
 
L’intimé s’était basé sur des faits établis de manière lacunaire, en particulier 
sur le rapport établi suite au contrôle du 18 novembre 2021 qui contenait des 
erreurs. Il avait été exigé à tort de M. H______ qu’il signe ses déclarations – 
lesquelles n’avaient pas été fidèlement retranscrites – à l’emplacement réservé au 
propriétaire et/ou l’exploitant, ce qu’il n’était pas. Par ailleurs, ce rapport 
attribuait au précité des fonctions et tâches qui étaient en réalité exercées par M. 
B______, voire Mme C______. Les pièces produites avec les observations de 


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M. B______ confirmaient que ce dernier était effectivement responsable des 
commandes, de la négociation des contrats à la livraison de la marchandise. Bien 
que le PCTN avait été invité à corriger les erreurs contenues dans le rapport, il n’y 
avait jamais donné suite. Lors du troisième contrôle le 2 juin 2022, M. H______ 
avait souhaité contacter M. B______ qui se trouvait à proximité et pouvait se 
rendre à la F______ en quelques minutes pour démontrer sa disponibilité en cas 
de besoin, ce qu’avait refusé l’inspecteur du PCTN, de sorte que les preuves 
n’avaient pas été administrées correctement. 
 
 
Tant le fondement que le résultat de la décision entreprise étaient arbitraires. 
Il était reproché à M. B______ en tant qu’administrateur et président de la société, 
d’agir comme prête-nom notamment pour lui-même, ce qui ne correspondait pas à 
l’usage illégal d’un prête-nom. Il existait un lien de subordination entre 
M. H______, employé de la société, et M. B______ qui disposait d’un pouvoir 
décisionnel et auquel les tâches du premier étaient soumises pour approbation. Le 
rôle d’exploitant de M. B______ était clair et compris tant du point de vue interne 
que de celui des tiers. Ses tâches correspondaient aux obligations légales et 
jurisprudentielles d’un exploitant. Il était usuel pour un exploitant d’assurer moins 
de présence que ses employés, ce d’autant plus lorsqu’il exploitait plusieurs 
établissements. Dès lors qu’il n’était pas un employé, il n’y avait aucune raison 
qu’il figure sur leur planning. Le PCTN n’avait effectué que trois contrôles, ce qui 
ne suffisait pas pour affirmer que M. B______ n’était jamais présent. De plus, sur 
les dix contrôles opérés par la police, M. H______ n’avait été présent que lors de 
cinq d’entre eux, les six autres ayant été effectués en présence de M. B______, le 
cas échéant d’autres employés. Enfin, alors que les horaires de présence de 
l’exploitant au sein de la F______ étaient du mardi au samedi de 18h00 à 02h00, 
le PCTN avait procédé à deux de ses trois contrôles à 17h10, respectivement 
17h20, soit bien avant l’arrivée de M. B______ dont la présence n’était ni 
attendue ni requise et hors des heures dans lesquelles les risques de survenance de 
troubles à l’ordre public étaient accrus. 
16) 
Le même jour et dans des termes similaires, MM. B______ et H______ ont 
également recouru auprès de la chambre administrative contre les décisions dont 
ils faisaient l’objet. Leurs recours ont été enregistrés sous les numéros de cause 
A/3704/2022 et A/3705/2022. 
17) 
Le 12 décembre 2022, le PCTN a conclu au rejet du recours, sollicitant 
préalablement l’audition, en qualité de témoins, de l’inspectrice et des deux 
inspecteurs ayant procédé aux contrôles des 18 novembre 2021, 22 février 2022 et 
3 juin 2022. 
 
 
M. H______, n’avait pas été engagé pour remplacer occasionnellement ou 
seconder M. B______, titulaire d’autorisations pour l’exploitation de trois 
établissements, mais se rendait quotidiennement dans l’établissement, jouait un 
rôle prépondérant dans la gestion de celui-ci et en assumait personnellement 


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l’exploitation, en binôme avec Mme C______ qui s’occupait de la quasi-totalité 
des tâches administratives liées à la quinzaine d’employés. La recourante n’avait 
pas fourni suffisamment d’éléments probants quant à une gestion personnelle et 
effective de la F______ par M. B______ ou permettant de remettre en cause le 
contenu des rapports établis suite aux nombreux contrôles opérés par la police et 
le PCTN. Ses explications étaient contredites par les constats réalisés à maintes 
reprises par plus d’une vingtaine de policiers ainsi que par trois inspecteurs du 
PCTN. Aucune pièce ne prouvait les heures de présence M. B______, qui ne 
respectait pas les horaires annoncés au PCTN et dont le cahier des charges n’avait 
pas été produit alors qu’il était lié par un contrat de travail avec A______. Le fait 
qu’il soit chargé des relations avec les autorités administratives et certains 
partenaires commerciaux, par le biais de sa position d’administrateur-président de 
la société, ou encore des commandes et de la négociation et conclusion de contrats 
ne suffisait pas à retenir une maîtrise effective et personnelle de la gestion de 
l’établissement. Il n’avait pas fourni d’éléments susceptibles d’étayer ses 
explications concernant, par exemple, les commandes de marchandises, des 
contrats, des factures, des paiements, des documents comptables ou d’inventaires 
signés par M. B______, étant relevé que les attestations de tiers en relation avec la 
F______ comportaient toutes la même erreur de date et le même corps de texte. 
 
 
La recourante avait ainsi contrevenu à l’art. 19 LRDBHD en sachant et 
acceptant la mise du diplôme de cafetier de M. B______ à disposition de 
M. H______ pour la gestion de l’établissement. 
 
 
Deux requêtes en changement d’exploitant, en la personne de 
Mme C______, avaient été déposées le 13 octobre 2022 pour la F______ et le 
G______. Le PCTN avait toutefois procédé à la suspension de leur traitement 
jusqu’à droit connu dans les trois procédures pendantes devant la chambre 
administrative. 
 
 
Des pièces relatives à des contrôles effectués par la police les 23 juin et 
23 septembre 2022 étaient notamment produites (pièces 14 à 15). 
18) 
Le 20 janvier 2023, la recourante a répliqué, concluant à l’irrecevabilité de 
des pièces précitées ainsi que des allégués s’y référant. 
 
 
Mme C______ était titulaire du diplôme de cafetier et exploitait déjà le bar 
voisin de la F______, raison pour laquelle la requête en changement d’exploitant 
la désignait pour l’exploitation future de l’établissement. Cette requête était 
indépendante de la décision attaquée, le dossier y relatif étant en préparation 
depuis plusieurs mois. Le PCTN avait toutefois attendu le dépôt des recours de 
A______ et MM. B______ et H______ pour suspendre la procédure y relative 
sans raison ni explication. 


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Le fait que le directeur de l’établissement était présent un nombre d’heures 
hebdomadaires trois fois plus élevé que ce qu’exigeait la loi au minimum pour un 
exploitant, qui n’était pas tenu d’assurer une présence de l’ouverture à la 
fermeture, prouvait que M. H______ n’exploitait pas la F______. Par ailleurs, le 
fait que Mme C______ effectuait des tâches administratives sans qu’elle ne soit 
désignée comme exploitante avait été convenu dès le début avec les 
administrateurs de la société. Sachant que la précitée disposait depuis longtemps 
du diplôme de cafetier et n’ignorant pas les risques auxquels elle s’exposait en cas 
de violation des dispositions légales en la matière, la recourante n’avait aucun 
intérêt à recourir à un prête-nom. Les conséquences d’une éventuelle fermeture de 
la F______ seraient graves tant du point de vue de sa liberté économique que 
social, la vingtaine d’employés risquant de perdre leur travail. 
 
 
Le cahier des charges de M. H______ était exhaustif et ressortait de son 
contrat de travail. Les tâches qu’il assumait étaient typiques de celles d’un 
directeur de bar, tout comme celles de M. B______ l’étaient pour un exploitant. 
Les pièces produites démontraient que ce dernier assurait une gestion personnelle 
et effective de l’établissement. Le fait que les attestations produites comportaient 
toutes la même erreur de date ne réduisait pas la force probante usuellement 
accordée aux attestations signées à la main. Il n’existait ainsi aucun indice portant 
à croire que M. B______ servait de prête-nom à M. H______. 
19) 
Le 1er février 2023, la juge déléguée a invité les parties à se déterminer sur 
la question d’une éventuelle suspension des trois procédures en cours, compte 
tenu de la requête en changement d’exploitant pendante devant le PCTN. 
20) 
Le 15 février 2023, le PCTN s’est opposé à la suspension des procédures 
A/3703/2022, A/3704/2022 et A/3705/2022. La requête en changement 
d’exploitant avait été déposée après la notification des décisions querellées, 
lesquelles n’étaient pas encore exécutoires. Aucune annonce de cessation 
d’exploitation de l’établissement par M. B______ ni de requête en changement de 
propriétaire n’avait été déposée, étant relevé que Mme C______ était également 
administratrice de A______, disposant d’une signature collective à deux. Dans ces 
circonstances, le PCTN n’avait eu d’autre choix que de suspendre le traitement de 
la requête en changement d’exploitant, l’issue des procédures en cours étant 
déterminante pour la suite à donner à cette requête. 
21) 
Le même jour, la recourante a indiqué ne pas s’opposer à la suspension des 
procédures. 
22) 
Le 3 mars 2023, la recourante a conclu à ce qu’il soit ordonné au PCTN de 
statuer sur la requête en changement d’exploitant ainsi qu’à la suspension des 
procédures A/3703/2022, A/3704/2022 et A/3705/2022. 
23) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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24) 
A______ et MM. B______ et H______ ont chacun eu accès aux dossiers 
concernant les autres procédures dans le cadre de l'instruction de leurs recours 
respectifs. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante invoquant le refus de l'intimé de recevoir en entretien 
Mme C______ et MM. B______ et H______, sollicite la comparution personnelle 
des parties et l’audition de témoins. L’intimé conclut également à l’audition de 
témoins. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, 
d'avoir accès au dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 et les références 
citées). L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 
l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références 
citées). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 
2.1). 
 
b. 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances du recourant sur le fond. Une réparation devant l'instance de recours 
est toutefois possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité 
intimée. La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut se justifier même 
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure. Enfin, la possibilité de 
recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, 
la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 
procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant 


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le prononcé de la décision litigieuse (ATA/244/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a et 
les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de se déterminer à plusieurs 
reprises sur les faits qui lui sont reprochés, tant auprès de l’intimé que par-devant 
la chambre de céans. Elle ne précise pas en quoi les mesures d’instruction qu’elle 
sollicite iraient au-delà des allégations contenues dans ses écritures ou des pièces 
figurant au dossier, étant rappelé que le droit d'être entendu ne confère pas de 
droit à être entendu oralement, la procédure administrative étant en principe écrite 
(art. 18 LPA). 
 
 
De même, l’intimé ne précise pas quels éléments serait susceptible 
d’apporter l’audition des témoins qu’il sollicite, étant relevé qu’il a également pu 
faire valoir son point de vue en produisant ses écritures et son dossier, ainsi qu’en 
se déterminant sur les écritures de la recourante. 
 
 
Dans ces circonstances et dès lors que le dossier en mains de la chambre de 
céans contient toutes les pièces lui permettant de trancher le litige en connaissance 
de cause, il n’y a pas lieu de procéder à d’autres actes d’enquête. Pour les mêmes 
motifs, il ne peut être déduit du refus de l’intimé de donner suite à la demande 
d’entretien de la recourante une violation de son droit d’être entendue, étant 
rappelé que l’occasion de déposer des observations écrites lui a été donnée à de 
multiples reprises. 
3) 
 
La recourante sollicite la suspension de la présente procédure et conclut à ce 
qu’il soit ordonné à l’intimé de statuer sur sa requête en changement d’exploitant 
du 13 octobre 2022, tandis que l’intimé s’y oppose. 
 
a. 
Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). L'art. 14 LPA 
est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension 
systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou 
administrative est parallèlement saisie (ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 consid. 
3b et l'arrêt cité). 
 
b. 
 En l’espèce, la recourante a déposé sa requête en changement d’exploitant 
après que la décision querellée lui a été notifiée. Bien que cette dernière, de nature 
constatatoire, ne soit pas encore exécutoire vu le recours interjeté, l’issue de la 
présente procédure n’apparaît pas dépendante de celle donnée à la requête 
précitée. 


- 12/18 - 
A/3703/2022 
 
 
Il n’y a en conséquence pas lieu de prononcer la suspension de la présente 
procédure ni celle des deux procédures connexes, étant précisé qu'une suspension 
au sens de l'art. 78 LPA n'est pas envisageable en l'espèce, faute d'accord des 
parties en ce sens ou de réalisation de l'une des autres hypothèses de cette 
disposition. 
 
 
Au surplus, la conclusion de la recourante visant à ordonner à l’intimé de 
statuer sur sa requête en changement d’exploitant est exorbitante à l’objet du 
présent litige et partant irrecevable. 
4) 
 
La recourante conclut à l’irrecevabilité des pièces 14 à 15 produites par le 
PCTN à l’appui de ses déterminations du 12 décembre 2022 ainsi que des allégués 
s’y référant. 
 
a. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
En d'autres termes, l'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; ATA/123/2019 du 5 février 2019 consid. 5). 
 
b. 
En l’espèce, les pièces en cause concernent des contrôles effectués par la 
police les 23 juin et 23 septembre 2022, soit postérieurement à la période à 
laquelle se réfère la décision attaquée. Exorbitantes à l’objet du litige, ces pièces 
seront ainsi déclarées irrecevables et il ne sera pas tenu compte des allégués de 
faits qui s’y rapportent. 
5) 
 
La recourante se plaint de ce que l’intimé aurait établi de manière lacunaire 
les faits ayant conduit à la décision attaquée, laquelle serait infondée et entachée 
d’arbitraire. 
 
a. 
La LRDBHD règle les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l'hébergement, ou 
encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 
 
 
L'art. 8 LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration et au débit de boissons à l'obtention préalable d'une autorisation 
d'exploiter (al. 1), qui doit être requise lors de chaque changement d'exploitant ou 
de propriétaire de l'entreprise ou de modification des conditions de l'autorisation 
antérieure (al. 2 ; art. 18 al. 1 let. a du règlement d'exécution de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 
2015 - RRDBHD - I 2 22.01). 
 
 
Le diplôme dont doit être titulaire l'exploitant, attestant de son aptitude à 
exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (art. 9 let. c LRDBHD), 
est strictement personnel et intransmissible (art. 19 al. 1 LRDBHD). Il est interdit 
à son titulaire de servir de prête-nom pour l'exploitation d'une entreprise soumise à 


- 13/18 - 
A/3703/2022 
la LRDBHD, sous peine des mesures et sanctions prévues par celle-ci (art. 19 al. 2 
LRDBHD). 
 
 
L'autorisation d'exploiter est délivrée si l'exploitant est titulaire du diplôme 
attestant de son aptitude à exploiter et gérer une entreprise soumise à la présente 
loi (art. 9 let. c LRDBHD). Elle est délivrée à condition que l'exploitant, 
notamment, offre toute garantie d'une exploitation personnelle et effective de 
l'entreprise, compte tenu notamment de son lieu de domicile ou de résidence et de 
sa disponibilité, ou encore du respect de l'interdiction de recourir à un prête-nom 
ou de servir comme tel durant les trente-six mois qui précèdent le dépôt de la 
requête en autorisation (art. 9 let. e LRDBHD). 
 
b. 
Le prête-nom vise un comportement, prohibé par la loi, d'une personne 
physique titulaire du diplôme prévu par la loi, qui est autorisée formellement en 
tant qu'exploitant d'une entreprise, mais qui n'exerce pas effectivement et à titre 
personnel les tâches essentielles liées à la bonne marche de l'entreprise, qui sont 
de fait assurées par un tiers (art. 3 let. s LRDBHD). 
 
 
Au titre des droits et obligations des exploitants et des propriétaires 
d'entreprises vouées à la restauration et au débit de boissons, l'art. 22 LRDBHD 
prévoit que l'exploitation de l'entreprise ne peut être assurée que par la personne 
qui est au bénéfice de l'autorisation y relative (al. 1). L'exploitant doit gérer 
l'entreprise de façon effective, en assurant la direction en fait de celle-ci. Le 
Conseil d'État précise les exigences en matière de présence et de responsabilité 
exercées par l'exploitant (al. 2). En cas d'absence ponctuelle de l'entreprise, 
l'exploitant doit désigner un remplaçant compétent et l'instruire de ses devoirs. Le 
remplaçant assume également la responsabilité de l'exploitation (al. 3). 
L'exploitant répond du comportement adopté par les personnes participant à 
l'exploitation ou à l'animation de l'entreprise dans l'accomplissement de leur 
travail (al. 4). 
 
 
L'art. 40 RRDBHD prévoit que l'obligation de gérer l'entreprise de façon 
personnelle et effective est réalisée aux conditions cumulatives suivantes (al. 3) : 
l'exploitant assume la majorité des tâches administratives liées au personnel de 
l'établissement 
(engagement, 
gestion 
des 
salaires, 
des 
horaires, 
des 
remplacements, etc.) et à la bonne marche des affaires (commandes de 
marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle de la caisse, 
inventaire, etc. ; let. a) ; il assure une présence de quinze heures hebdomadaires au 
moins au sein de l'établissement concerné, lesquelles doivent inclure les heures 
d'exploitation durant lesquelles les risques de survenance de troubles à l'ordre 
public sont accrus (let. b). Un exploitant peut dès lors être autorisé à exploiter 
trois établissements au maximum, pour autant qu'il n'exerce aucune autre activité 
professionnelle en parallèle (al. 4). 


- 14/18 - 
A/3703/2022 
 
 
Il ressort des travaux préparatoires ayant mené à l'adoption de la LRDBHD 
que l'un des buts de la refonte était de renforcer l'interdiction de la pratique du 
prête-nom, laquelle, répandue mais inacceptable, devait être plus efficacement 
combattue au moyen de sanctions plus lourdes (exposé des motifs relatif au PL 
11'282, p. 44). Une telle pratique permettait d'obtenir frauduleusement des 
autorités compétentes une autorisation indue, en vue de contourner l'un des piliers 
de la loi, à savoir le régime d'autorisation qui supposait que seule une personne 
formée et détentrice du diplôme prévu par la loi exploite effectivement l'entreprise 
autorisée (exposé des motifs relatif au PL 11'282, p. 76 ; ATA/1214/2018 du 13 
novembre 2018 consid. 2c ; ATA/262/2018 du 20 mars 2018 consid. 4d). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, si l'obligation de gérer son établissement de façon 
personnelle et effective n'interdit pas à l'exploitant de s'absenter quelques heures 
par jour, voire quelques jours, par exemple pendant les périodes de vacances ou de 
service militaire, il n'en demeure pas moins qu'il lui est formellement interdit de 
servir de prête-nom (ATA/1330/2019 du 3 septembre 2019 et les références 
citées). 
 
 
Une présence limitée à une heure par jour et à une activité de s'occuper des 
commandes du restaurant ne remplissent pas les critères légaux et jurisprudentiels 
d'une gestion personnelle et effective d'un établissement public (ATA/1330/2019 
précité). 
 
d. 
Selon l'art. 60 LRDBHD, le département est l'autorité compétente pour 
décider des mesures et sanctions relatives à l'application de la LRDBHD (al.1). 
Tout rapport établi par la police, ou par tout autre agent de la force publique 
habilité à constater les infractions à la LRDBHD, est transmis sans délai au 
département (al. 2). L'art. 3 RRDBHD précise que le département de la sécurité, 
de l'emploi et de la santé est chargé de l'application de la LRDBHD et du 
RRDBHD et qu’il délègue cette compétence au PCTN (al. 1 et 2). 
 
 
L'art. 46 RRDBHD prévoit que le PCTN procède à des contrôles réguliers 
(al. 1). Il s'assure que l'exploitation est dûment autorisée, que les conditions 
légales et réglementaires, ainsi que les conditions d'exploitation, sont respectées 
par les exploitants (al. 2). Les autorités de la police cantonale et les agents de 
police municipale ont les compétences de contrôle visées à l'art. 46 al. 2 
RRDBHD (al. 5). Sur demande du PCTN, ils procèdent en outre, à des contrôles 
ciblés (al. 6). 
 
 
De 
jurisprudence 
constante, 
la 
chambre 
administrative 
accorde 
généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, 
établi par des agents assermentés (ATA/625/2021 du 15 juin 2021 consid. 3d ; 
ATA/333/2020 du 7 avril 2020 consid. 2d et les références citées), sauf si des 
éléments permettent de s’en écarter. 


- 15/18 - 
A/3703/2022 
 
e. 
L'art. 64 LRDBHD prévoit les mesures en cas de violation de l'interdiction 
de prête-nom : le département prononce la suspension, pour une durée de 36 mois, 
de la validité du diplôme dont le titulaire sert de prête-nom pour l'exploitation 
d'une entreprise (al. 1). Le département retire l'autorisation d'exploiter et ordonne 
la fermeture immédiate de l'entreprise, en application de l'art. 61 (al. 2). Le 
département ne peut entrer en matière sur une nouvelle demande d'autorisation de 
la personne ayant servi de prête-nom, du propriétaire de l'entreprise ou de toute 
autre personne qui a eu recours à un prête-nom pendant un délai de trente-six mois 
à compter du jour où la décision visée à l'al. 2 est entrée en force (al. 3). 
 
 
D'autres mesures peuvent s'ajouter, à l'instar notamment d'une amende 
administrative (art. 65 LRDBHD). 
 
f. 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. De plus, il ne 
suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il 
que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3 et 
les arrêts cités). 
6) 
 
En l’espèce, il ressort du dossier que l’établissement concerné a fait l’objet, 
sur une période de moins de quatre ans, d’une douzaine de contrôles opérés tant 
par la police que par des inspecteurs du PCTN. L’exploitant autorisé n’a été 
présent sur place que lors d’un seul de ces contrôles. Il était en particulier absent à 
l’occasion des trois passages du PCTN entre les 18 novembre 2021 et 3 juin 2022. 
L’absence de l’exploitant autorisé en raison de vacances ou lors de contrôles 
effectués hors de son horaire de présence, au demeurant toujours moins d’une 
heure avant l’heure annoncée, ou encore le fait qu’il pouvait se rendre rapidement 
sur place sur appel, s’ils sont admissibles, ne permettent pas de remettre en cause 
le constat selon lequel dans la grande majorité des cas, M. H______ s’est présenté 
en l’absence de M. B______ comme le responsable sur place en sa qualité de 
directeur et manager de l’établissement. 
 
 
Lors des trois contrôles opérés par le PCTN, M. H______ a répondu aux 
questions des inspecteurs et ses déclarations ont été protocolées. Il a notamment 
décrit le fonctionnement de la F______, son rôle dans la gestion et l’organisation 
de l’établissement, les tâches qu’il assumait, respectivement celles qui étaient 
assumées par M. B______ et Mme C______. Ce n’est que lorsque A______, MM. 
B______ et H______, représentés par la même avocate, ont transmis leurs 
déterminations au PCTN suite aux rapports établis, que ces déclarations ont été 
remises en cause. Si les explications alors fournies par les précités entrent en 
contradiction avec celles données par M. H______ lors des contrôles, elles ne sont 


- 16/18 - 
A/3703/2022 
pas suffisamment étayées. Par ailleurs, de jurisprudence constante, en présence de 
déclarations contradictoires, la préférence doit en principe être accordée à celles 
que l'intéressé a données en premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences 
juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le 
produit de réflexions ultérieures (arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 
janvier 2014 consid. 4.1.2 ; ATA/1325/2021 du 3 décembre 2021 consid. 6a et les 
références citées). L’autorité intimée était ainsi fondée à retenir les premières 
déclarations de M. H______. Enfin, le fait que ce dernier aurait été conduit à 
signer ses déclarations à un emplacement réservé à l’exploitant ou au propriétaire 
de l’établissement ne s’avère pas pertinent, dans la mesure où l’intimé ne le lui 
reproche pas dans la décision querellée ni ne se fonde sur ce motif. 
 
 
Compte tenu du dossier ainsi que des explications et pièces fournies par 
A______, MM. B______ et H______, il peut être admis que M. B______, 
administrateur de la société propriétaire, a contribué à la création de la Maison 
Blakii et est impliqué dans le développement cet établissement. Le précité se 
trouve au bénéfice d’autorisations pour l’exploitation de deux autres 
établissements, soit trois au total, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de 
consacrer l’entier de son temps à la F______. Cela ne lui est d’ailleurs pas 
reproché. Il ne ressort enfin pas qu’il exercerait une autre activité professionnelle. 
 
 
Force est toutefois de constater que les autres conditions cumulatives de 
l'obligation de gérer l'entreprise de façon personnelle et effective au sens de 
l’art. 40 al. 3 RRDBHD ne sont pas réalisées. En effet, selon les constatations 
opérées tant par les agents de police que les inspecteurs du PCTN, qu’il n’y a pas 
lieu de remettre en cause en l’absence d’éléments contraire probants, il appert que 
M. B______ n’assure pas une présence régulière au sein de la F______ durant les 
horaires d’exploitation ni aux heures durant lesquelles il existe un risque accru de 
survenance de troubles à l’ordre public. Il apparaît également que M. H______ 
gère de manière effective et dirige de fait l’établissement. Celui-ci est présent plus 
d’une quarantaine d’heures par semaine et ne travaille pas selon un horaire fixe. Il 
assure le fonctionnement opérationnel de l’établissement, étant notamment chargé 
de la logistique, de la relation avec la clientèle, de la gestion de l’équipe, de fixer 
les horaires de travail, de le répartir entre les employés, d’exercer une surveillance 
sur la qualité de leur travail, d’effectuer les commandes et réceptionner la 
marchandise, de fixer les prix, de procéder aux inventaires ou encore de contrôler 
la caisse. Par ailleurs, la quasi-totalité des tâches administratives liées à la gestion 
du personnel ainsi qu’à la bonne marche des affaires est assumée par 
Mme C______. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, c’est sur la base de faits établis de manière 
non critiquable, sans abuser de son pouvoir d’appréciation et sans verser dans 
l’arbitraire que le PCTN a retenu que la F______ n’était pas gérée de façon 
personnelle et effective par M. B______ au sens de l’art. 22 LRDBHD. Au 


- 17/18 - 
A/3703/2022 
contraire, l’exploitation est concrètement assumée par M. H______, lequel n’est 
pas au bénéfice d’une autorisation d’exploiter l’établissement au sens de 
l’art. 8 LRDBHD ni d’un diplôme attestant de son aptitude à exploiter et gérer une 
entreprise soumise à la loi au sens de l’art. 9 let. c LRDBHD. Le PCTN a ainsi 
constaté conformément au droit que les deux précités et A______ se sont servis de 
M. B______ comme prête-nom pour l'exploitation de l’établissement. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
la recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 7 novembre 2022 par 
A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir du 6 octobre 2022 ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
dpublic ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bettina Aciman, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 18/18 - 
A/3703/2022 
la greffière : 
 
 
C. Meyer 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :