ge_gerichte · DCSO/55/2026 · 2026-01-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4527/2025-CS 
DCSO/55/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 29 JANVIER 2026 
 
Plainte 17 LP (A/4527/2025-CS) formée en date du 18 décembre 2025 par 
A______ SÀRL. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ SÀRL 
c/o B______ SA 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/4527/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le CANTON DE ZOUG, soit pour lui son Administration fiscale cantonale, a 
requis la poursuite de A______ SARL pour un montant de 2'125 fr. plus intérêt à 
4,5 % l'an dès le 23 octobre 2025, plus 40 fr. 10 d'intérêt jusqu'au 22 octobre 2025 
et 70 fr. d'émoluments. 
 
b. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a établi le 9 décembre 2025 
une commination de faillite, poursuite n° 1______, qui a été notifiée le 
11 décembre 2025. 
B. 
Par acte expédié le 18 décembre 2025 à la chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ SARL a 
formé une plainte contre la commination de faillite, concluant à la suspension 
immédiate de la procédure de faillite, à l'octroi d'un délai équivalent à celui 
accordé pour la période fiscale 2024, à ce que la possibilité lui soit offerte de 
déposer conjointement les déclarations fiscales 2023, 2024 et 2025 et à la 
constatation du caractère disproportionné de la commination de faillite dans le cas 
présent. A l'appui, elle a exposé l'histoire récente de la société, notamment sa 
reprise en janvier 2025 par de nouveaux "propriétaires" et du fait qu'elle ne 
déployait aucune activité et n'en aurait pas avant fin 2026. Les nouveaux 
propriétaires avaient entrepris les démarches nécessaires afin de régulariser la 
situation fiscale de la société. Ils ne pouvaient être tenus pour responsables pour 
une situation antérieure à l'acquisition de la société. Cette dernière n'avait au 
demeurant généré aucun revenu depuis l'exercice 2023 et aucun "dommage fiscal" 
n'avait été causé. Une commination de faillite de la part du fisc zougois était par 
conséquent disproportionnée. 
EN DROIT 
1. 
La plainte étant manifestement mal fondée ou irrecevable, aucune instruction 
préalable n'a été ordonnée et elle sera écartée par une décision sommairement 
motivée, conformément à l'art. 72 LPA applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 
LaLP. 
2. 
2.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 
pouvant être contestées par la voie judiciaire. 
L'autorité de surveillance n'est pas compétente pour statuer sur le bienfondé 
matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la 
compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour 
déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce 
dernier doit faire valoir les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit 
notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de 
dette, l'annulation de la poursuite ou l'action en constatation de l'inexistence de la 


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dette (parmi d'autres : ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée; 
115 III 18 consid. 3b; 113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; 5A_76/2013 du 15 mars 
2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3). 
2.2 En l'espèce, la plaignante invoque des griefs contre les fondements de la 
créance fiscale en poursuite et l'opportunité de la recouvrer par le biais de 
l'exécution forcée. Ils ne sont pas recevables dans le cadre d'une plainte au sens de 
l'art. 17 LP. 
Elle prend également des conclusions visant l'activité de l'administration fiscale 
zougoise (octroi d'un délai et possibilité de déposer des déclarations conjointes 
pour trois exercices fiscaux) qui ne relèvent absolument pas de la poursuite 
litigieuse et pour lesquelles la Chambre de surveillance n'a également aucune 
compétence, seule l'administration susvisée étant fondée à répondre à de telles 
demandes. 
La plainte sera ainsi déclarée irrecevable faute de compétence matérielle de la 
Chambre de surveillance. 
3. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 18 décembre 2025 par A______ SARL contre 
la commination de faillite du 9 décembre 2025 dans le cadre de la poursuite 
n° 1______. 
 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Messieurs Alexandre BÖHLER et Anthony 
HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.