ge_gerichte · ACJC/774/2026 · 2026-05-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 mai 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13230/2021 
ACJC/774/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 4 MAI 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
27ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 septembre 2025, 
représenté par Me B______, avocate, 
et 
Madame C______, domiciliée ______, intimée, représentée par Me D______, avocate. 
 


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C/13230/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/12364/2025 du 26 septembre 2025, notifié à A______ le 
1er octobre 2025, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant 
par voie de procédure ordinaire, a dissous par le divorce le mariage contracté le 
______ 1998 à E______ [GE] par A______ et C______ (chiffre 1 du dispositif), 
donné acte aux parties de ce qu'elles ne se réclamaient aucune contribution d'entretien 
post-divorce (ch. 2), dit que A______ devait à C______ 184'598 fr. 61 à titre de 
liquidation du régime matrimonial (ch. 3), instruit en conséquence Me F______, 
notaire à Genève, [à l’adresse] 1______ à Genève, de libérer 184'598 fr. 61 en 
faveur de C______ provenant du produit de la vente du bien immobilier des parties, 
sis route 2______ no. 7______, [code postal] E______, encore en ses mains et, 
cela fait, instruit Me F______ de libérer en faveur de A______ le solde restant du 
produit de la vente du bien immobilier des parties précité (ch. 4), dit que, 
moyennant bonne et fidèle exécution des dispositions susvisées, le régime 
matrimonial des parties était liquidé et qu'elles n'avaient plus de prétentions à faire 
valoir l'une contre l'autre à ce titre (ch. 5), ordonné le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis par les parties durant le mariage (ch. 6), ordonné 
en conséquence à la Fondation de libre passage H______, [à l’adresse] 3______, 
de transférer 179'768 fr. 98 du compte de prévoyance professionnelle n° 4______ 
de A______ en faveur du compte de libre passage n° 5______ de C______ auprès 
de la Fondation de libre passage J______, [à l’adresse] 6______ (ch. 7), mis les 
frais judiciaires – arrêtés à 6'000 fr. – à la charge des parties pour moitié chacune 
(ch. 8), condamné A______ à payer 3'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 9), condamné C______ à payer 
3'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire (ch. 10), dit que leur part des frais judiciaires était provisoirement 
supportée par l'Etat de Genève, vu qu'elles étaient au bénéfice de l'Assistance 
judiciaire, sous réserve d'une décision ultérieure de remboursement (ch. 11), dit 
qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 12) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 13). 
B. 
a. Par acte expédié le 31 octobre 2025 à la Cour de justice (ci-après : la Cour), 
A______ appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation des chiffres 3 à 5 et 13 
du dispositif, avec suite de frais judiciaires et dépens. Cela fait, il conclut, 
principalement à ce que la Cour dise qu'il doit à C______ 28'207 fr. 35 à titre de 
soulte de liquidation du régime matrimonial, instruise en conséquence Me F______, 
notaire à Genève, [à l’adresse] 1_______ Genève, de libérer 28'207 fr. 35 en 
faveur de C______ provenant du produit de la vente du bien immobilier des ex-
époux, sis route 2______ no. 7______, [code postal] E______ et en sa faveur le 
solde restant dudit produit de vente, encore en ses mains. Subsidiairement, il 
conclut à ce que la Cour instruise Me F______ de libérer en sa faveur 316'667 fr. 
695 (sic) dans la mesure où seul un montant de 344'875 fr. se trouvait encore en 


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ses mains. Plus subsidiairement, il conclut à ce que la Cour renvoie la cause au 
Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
b. Dans son mémoire de réponse du 9 janvier 2026, C______ conclut à la 
confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
d. C______ n'ayant pas fait usage de son droit de dupliquer, la Cour a informé les 
parties par pli du 13 février 2026 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______, né le ______ 1963, et C______ le ______ 1967, se sont mariés le 
______ 1998 à E______. 
b. Les ex-époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 
c. Deux enfants sont issus de cette union, aujourd'hui majeurs et indépendants 
financièrement. 
d. La vie commune des époux a pris fin en 2018. 
e. Le 6 juillet 2021, A______ a adressé au Tribunal une demande unilatérale en 
divorce, dont seule la liquidation du régime matrimonial demeure encore litigieuse. 
f. Le patrimoine des parties se présente de la manière suivante : 
g. Biens immobiliers 
Le 27 août 1987, soit avant le mariage des parties, A______ avait acquis un 
appartement en PPE, sis route 2______ no. 8______, [code postal] E______, 
parcelle n° 9______ (ci-après le : "premier appartement"), auprès de l'Association 
L______. 
g.a A______ en était l'unique propriétaire et le bien a été acquis pour un prix de 
307'000 fr., financé au moyen d'un prêt hypothécaire de 257'000 fr. et de fonds 
propres de 50'000 fr. 
g.b Le prêt hypothécaire a été amorti durant le mariage à hauteur de 166'875 fr., 
dont un montant de 150'000 fr. le 30 septembre 2008. Les parties s'opposent quant 
à la provenance des fonds utilisés à cette fin. De même, elles s'opposent sur la 
provenance des fonds ayant servi à financer des travaux effectués dans l'appartement. 
g.b.a A______ a allégué que, le 30 septembre 2008, il avait procédé à un 
amortissement extraordinaire de la dette hypothécaire à hauteur de 150'000 fr., 
montant composé d'un héritage de sa mère, de donations de son père et d'économies 


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avant mariage. Il a produit à l'appui de ses déclarations des tableaux Excel établis 
par ses soins, mentionnant divers montants, sans document complémentaire à l'appui. 
Il a déclaré au Tribunal avoir procédé à un amortissement indirect par le biais de 
son assurance-vie. Néanmoins, il estimait que ce montant ne donnait droit à 
aucune prétention de la part de C______, étant donné que cette assurance-vie 
serait partagée dans la cadre de la liquidation des biens mobiliers. En tout état, à 
l'époque, son salaire était de 6'000 fr. par mois et servait à couvrir les charges de 
la famille. Par conséquent, il ne réalisait aucune économie. Les seules économies 
dont il disposait dataient dès lors d'avant le mariage, de donations et d'héritage, ce 
qui lui avait permis de financer l'amortissement de 150'000 fr. Il avait entrepris en 
1990, lorsqu'il vivait encore seul dans son appartement, des travaux dans cet 
appartement pour un montant de 13'605 fr. Il a produit à ce propos des devis au nom 
de M______, propriétaire d'un autre appartement de l'immeuble, qui chapeautait 
les travaux entrepris par plusieurs propriétaires. Il a déclaré avoir effectué ces 
travaux au moyen de fonds propres mais n'a produit aucun document à ce titre. 
Durant la vie commune, il avait entrepris de menus travaux de peinture pour 
environ 4'000 fr. mais n'a produit aucun document à ce titre. 
g.b.b C______ a, pour sa part, déclaré que l'amortissement de 166'220 fr. 35 du 
prêt hypothécaire avait été fait au moyen des acquêts du couple. L'ensemble des 
travaux effectués dans l'appartement, ainsi que l'entretien courant du bien avaient 
aussi été payés au moyen des acquêts du couple. 
g.b.c Entendue par le Tribunal en qualité de témoin, N______, une des deux 
sœurs de A______, a déclaré avoir été la voisine de son frère jusqu'en 1996 et se 
souvenir qu'ils avaient entrepris ensemble entre 1988 et 1992 des travaux dans le 
premier appartement acquis par son frère, concernant principalement les greniers. 
Néanmoins, elle ne se rappelait plus le coût de ces travaux. Leur père leur donnait, 
de son vivant, des enveloppes avec de l'argent, mais elle ignorait les montants que 
son frère avait pu recevoir. Celui-ci avait obtenu un héritage de leur mère, décédée 
en 1997, mais elle ne connaissait pas le montant qu'il avait reçu et ce qu'il en avait 
fait. 
Également entendue en qualité de témoin, O______, l'autre sœur de A______, a 
déclaré que son frère avait entrepris des travaux dans son premier appartement et 
se souvenait de l'escalier et du velux, mais pas de la date des travaux. Son frère 
avait obtenu des donations de leur père, avant son décès en 2009, dont elle ne 
connaissait pas le montant. Il avait également reçu un héritage de leur mère qui 
vivait en Italie. La fratrie avait clôturé les comptes de leur mère en Italie et les 
fonds avaient été transférés en Suisse à raison de 2/3 pour elle et 1/3 pour son 
frère. Toutefois, elle ne se souvenait pas du montant, ajoutant "peut-être 30'000 fr. 
pour [son] frère". Elle ignorait ce que son frère avait fait des donations et de 
l'héritage perçu. 


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g.c Le 30 novembre 2011, l'appartement a été vendu pour un prix de 435'000 fr. 
Le prêt hypothécaire résiduel s'élevait à 90'125 fr., de sorte que le bénéfice net de 
la vente était de 344'875 fr. 
g.d Le même jour, les parties ont acquis en copropriété un appartement sis 
route 2______ no. 7______, [code postal] E______, feuillet 14_____ n°10, lot 
n°10______ (ci-après le : "second appartement"), pour un prix de 475'000 fr., 
financé par un prêt hypothécaire, contracté conjointement, d'un montant de 
130'125 fr. et par un apport de 344'875 fr. 
g.e Les parties s'opposent sur la manière dont l'acquisition du bien a été financée, 
soit la provenance des fonds propres investis de 344'875 fr. 
g.e.a A______ a allégué que l'appartement avait été financé au moyen de ses 
biens propres de 344'875 fr. provenant du solde du prix de vente de son premier 
appartement acquis avant le mariage. 
Il avait entrepris des transformations dans l'appartement, notamment l'aménagement 
de la cuisine, l'électroménager et le revêtement de surface. A ce titre, il a produit 
une facture du 31 octobre 2011 d'un montant de 2'179 fr. 40 pour le sol de la 
cuisine et une facture du 17 août 2011 de 161 fr. 50 pour la réparation du lave-
vaisselle. Il ressort d'une attestation du 18 mars 2021 rédigée par N______ qu'elle 
a fait don à son frère d'un montant de 2'837 fr. aux mois d'octobre et novembre 
2011 en réglant la facture du carrelage ainsi que sa pose pour son logement situé 
route 2______ no. 7______, [code postal] E______. 
g.e.b Pour sa part, C______ a allégué que le bien avait été financé à raison de 
70'480 fr. de biens propres de A______ et à raison de 137'197 fr. 50 par chacune 
des parties provenant de leurs acquêts. Le carrelage de la cuisine avait été choisi 
par ses soins en compagnie de sa belle-sœur, qui le leur avait offert à tous les 
deux. 
g.e.c La témoin N______ a déclaré qu'elle avait aidé financièrement son frère 
pour les travaux dans son second appartement, à savoir, sauf erreur de sa part, 
entre 2'000 fr. et 3'000 fr., soit l'équivalent de l'aide qu'elle avait également donné 
à sa sœur. Elle était allée choisir les matériaux pour la cuisine avec sa belle-sœur. 
g.f Le 6 octobre 2020, le Tribunal a autorisé A______ à faire procéder seul à 
l'inscription de l'hypothèque requise par l'Hospice général sur la part de copropriété 
de celui-ci de l'appartement sis route 2______ no. 7______, [code postal] 
E______, feuillet 14_____ n° 10, lot n° 10______, copropriété de A______ et 
C______ à hauteur de 34'000 fr., puis le 4 novembre 2021, à hauteur de 49'000 fr. 
g.g Le bien immobilier a été vendu à l'Association L______ le 13 décembre 2024 
pour un montant de 527'000 fr. 


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Le prêt hypothécaire résiduel s'élevait à 130'125 fr. 
Le bénéfice net vendeur a été arrêté à 395'825 fr. par le notaire. 
Sur le bénéfice net précité, le notaire a procédé au remboursement de la dette 
envers l'Hospice général à hauteur de 58'540 fr. 85, ainsi que des frais de 860 fr. et 
de la dette de C______ de 5'000 fr. envers l'Association L______. Partant, un 
montant de 331'724 fr. 15 a été bloqué en main du notaire. 
h. Assurances-vie et avoirs bancaires 
h.a.a A______ est titulaire d'un compte de 3ème pilier auprès de [la banque] P______ 
dont le solde s'élevait à 33'489 fr. 49 au 6 juillet 2021. 
h.a.b Il était titulaire d'une assurance-vie auprès de [la compagnie d'assurances] 
Q______, qui a été résiliée et dont la valeur de rachat de 118'857 fr. 60 au 12 avril 
2021 a été transférée sur son compte de 3ème pilier à la banque R______. La valeur 
de rachat de cette assurance-vie auprès de Q______, au jour du mariage, soit le 
1er avril 1998, s'élevait à 24'598 fr. 
h.a.c A______ a allégué qu'il disposait de 84'337 fr. d'économies avant le mariage. 
Selon les deux relevés bancaires de 1998 qu'il a produits, il disposait d'avoirs 
bancaires au 31 mars 1998 totalisant 12'132 fr. 90 (295 fr. 70 + 11'837 fr. 20). 
Il a également allégué avoir perçu un héritage de 28'102 fr. à la suite du décès de 
sa mère, le ______ 1997. Il n'a transmis toutefois aucune pièce justificative à 
l'appui de ses dires, hormis un tableau Excel qu'il a lui-même établi. 
Il a encore allégué avoir bénéficié d'un héritage de son père d'un montant de 
101'573 fr., et de donations de sa sœur, N______, de 5'000 fr. le 30 juillet 2014, et 
de 2'837 fr. en 2011 pour le règlement de la facture relative au carrelage. Il ressort 
d'une attestation du 18 mars 2021 rédigé par N______ qu'elle a fait don à son frère 
d'un montant de 5'000 fr. le 30 juillet 2014. 
h.b.a C______ disposait d'avoirs bancaires de 854 fr. 48 au 26 août 2021. 
h.b.b Elle est titulaire d'un compte 3ème pilier A sur lequel figurait 2'723 fr. 60 au 
7 septembre 2022. 
i. Véhicules 
i.a Les parties ont acquis le 16 janvier 2007 une voiture de la marque S______, 
modèle "11______", pour 38'950 fr. 
A______ a allégué que ce véhicule avait été revendu pour un montant de 3'000 fr. 
au mois de mars 2020, soit avant le dépôt de la demande. 


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i.b A______ dispose d'un scooter de la marque T______, modèle "12______", 
mis en circulation le 9 janvier 2014. 
Il a allégué que ce scooter a été estimé à 2'000 fr. par l'Hospice général au mois de 
mars 2020. 
C______ a fait valoir que la valeur de revente dudit scooter était de 4'121 fr. au 
13 juillet 2022 selon l'estimation "Eurotax" produit par A______ lui-même, ce qui 
ressort effectivement de la pièce produite. 
i.c C______ dispose d'une voiture de la marque U______, modèle "13______", 
acquise le 31 octobre 2018 pour 17'199 fr. 
Elle a produit une estimation "Eurotax" de la valeur nette de reprise de ladite 
voiture au 21 juin 2022 de 10'192 fr. 
A______ estime que ce véhicule vaut 16'409 fr. Il ressort de l'estimation "Eurotax" 
qu'il a produite affichant le prix de vente précité au 7 septembre 2022, une 
multitude d'options et "d'équipement spécial" intégrés qui ne ressortent pas de 
l'estimation "Eurotax" produite par C______. 
j. Mobilier de la maison 
A______ a estimé la valeur des meubles du domicile conjugal à 5'550 fr. et a 
produit un tableau Excel à titre de justificatif. 
C______ a allégué que les meubles acquis durant la vie commune et utilisés 
durant toutes ces années ne présentaient pas de valeur résiduelle. En tout état, 
A______ s'était servi lors de son départ des meubles qu'il souhaitait prendre. 
k. Dettes 
A______ ayant été au bénéfice de l'aide sociale du 1er mars 2020 au 30 juin 2021, 
sa dette auprès de l'Hospice général s'élève à 34'371 fr. 50. En sus, il a également 
allégué devoir rembourser les frais des deux hypothèques légales avancés par 
l'Hospice général de 1'700 fr., respectivement 1'600 fr. 
C______ a allégué avoir des dettes de 5'000 fr. envers son employeur, soit 
l'Association L______, et de 6'000 fr. envers sa sœur. Il ressort du dossier qu'elle 
a adressé à son employeur une demande de prêt de 5'000 fr. le 30 août 2021 et 
qu'elle a signé une reconnaissance de dette de 6'000 fr. en faveur de sa sœur le 
16 janvier 2021. 
l. Dans sa requête unilatérale en divorce et ses écritures complémentaires, 
A______ a notamment conclu, en dernier lieu, à ce que le Tribunal dise qu'il avait 
le droit à 393'313 fr. 675 (sic) sur le bénéfice net de la vente du bien immobilier 


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des ex-époux sis route 2______ no. 7______, feuillet 14_____ n° 10 de la 
commune de E______, à ce qu'il lui attribue l'entier du montant restant bloqué en 
mains du notaire, à savoir 344'875 fr., à ce qu'il instruise, en tant que de besoin, 
Me F______, notaire à Genève, de libérer en sa faveur la somme minimale de 
344'875 fr., respectivement l'entier du solde du produit de la vente du bien 
immobilier des ex-époux à E______ encore en ses mains et à ce qu'il le condamne 
à verser 28'207 fr. 305 (sic) à C______ à titre de soulte finale dans le cadre de la 
liquidation des biens mobiliers des parties. 
m. Dans ses écritures responsives, C______ a notamment conclu, en dernier lieu, 
à ce que le Tribunal condamne A______ à lui verser 199'340 fr. à titre de 
liquidation du régime matrimonial, avec intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force de 
la décision de divorce et à ce qu'il instruise, en tant que de besoin, Me F______, 
notaire à Genève, de libérer en sa faveur 199'340 fr. du solde du produit de la 
vente du bien immobilier des ex-époux à E______ encore en ses mains. 
n. Le Tribunal a entendu les parties ainsi que des témoins lors des audiences des 
3 novembre 2021, 2 mars et 5 septembre 2022, 19 septembre 2023 et 9 septembre 
2024. Leurs déclarations ont été intégrées dans l'état de fait retenu ci-dessus dans la 
mesure utile. Pour le surplus, il en ressort encore les éléments pertinents suivants : 
C______ a déclaré ne disposer d'aucune économie et "qu'elle savait" n'avoir 
aucune prétention à titre de liquidation du régime matrimonial à l'encontre de son 
ex-époux. La dette de A______ envers l'Hospice général ne devait pas être prise 
en compte dans la liquidation du régime matrimonial, car cela reviendrait à lui 
faire supporter l'entretien courant de son ex-époux. 
o. Les parties ont adressé au Tribunal leurs plaidoiries finales écrites le 1er avril 
2025, persistant dans leurs conclusions respectives. A______ a encore transmis 
des déterminations spontanées au Tribunal le 11 avril 2025 avant que celui-ci ne 
garde la cause à juger dix jours plus tard. 
p. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a tout d'abord procédé à la liquidation 
du premier appartement pour déterminer la provenance des fonds ayant servi à 
l'acquisition du second appartement. Il a constaté que l'essentiel des fonds utilisés 
pour l'acquisition du second appartement provenait des acquêts de l'ex-époux et 
que celui-ci n'avait pas eu d'intention libérale envers son ex-épouse, de sorte que 
le prix de vente du second bien immobilier devait être rattaché aux acquêts de 
chacun des époux par moitié. Il en résultait que les acquêts de l'ex-épouse avaient 
une "récompense variable" de 143'458 fr. 37 envers les acquêts de l'ex-époux et 
de 54'977 fr. 90 envers les biens propres de celui-ci pour les fonds propres qu'il 
avait investis dans le bien immobilier. Les acquêts de A______ avaient une 
récompense variable de 54'977 fr. 90 envers ses biens propres pour les fonds 


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investis dans le bien immobilier et une créance variable de 143'458 fr. 37 due par 
C______ aux acquêts de son ex-époux. 
Le Tribunal a ensuite procédé à la liquidation du régime matrimonial. Dans les 
actifs d'acquêts de C______, il a retenu 263'500 fr. correspondant à la moitié du 
produit de la vente du second appartement, 13'300 fr. correspondant à la moyenne 
des estimations produites concernant la voiture U______, modèle "13______", 
2'723 fr. 63 correspondant à son 3ème pilier et 854 fr. 48 d'avoirs bancaires. Ses 
passifs d'acquêts étaient composés de 65'062 fr. 50 correspondant à la moitié de la 
dette hypothécaire, de 54'977 fr. 90 de "récompense variable" due aux biens 
propres de A______, de 143'458 fr. 37 de "récompense variable" due aux acquêts 
de celui-ci et de 5'000 fr. de dette envers l'Association L______. Ses acquêts 
présentaient ainsi un solde de 11'879 fr. 34. Les actifs d'acquêts de A______ 
étaient composés de 263'500 fr. correspondant à la moitié du produit de la vente 
du second appartement, de 143'458 fr. 37 correspondant à la créance de son ex-
épouse envers ses acquêts, de 4'121 fr. correspondant à la valeur vénale du scooter 
T______, modèle "12______", de 33'449 fr. 49 correspondant à la valeur de 
rachat de l'assurance-vie P______ et de 94'259 fr. 60 correspondant à la valeur de 
rachat de l'assurance-vie R______. Ses passifs d'acquêts comprenaient 65'062 fr. 50 
correspondant à la moitié de la dette hypothécaire, 54'977 fr. 90 de récompense 
variable aux biens propres pour les fonds investis dans le second appartement, 
1'700 fr. et 1'600 fr. de frais liés aux inscriptions des hypothèques légales et 
34'371 fr. 50 de dettes envers l'Hospice général. Ses acquêts présentaient ainsi un 
solde de 381'076 fr. 56. Après compensation des créances réciproques, A______ 
devait à son ex-épouse 184'598 fr. 61 à titre de liquidation du régime matrimonial. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 
311 CPC) et dans le délai utile de 30 jours (art. 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC), à 
l'encontre d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) qui statue notamment sur 
la liquidation du régime matrimonial des époux, seul point encore litigieux, soit 
sur une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu des 
conclusions formulées à ce titre en première instance, supérieure à 10'000 fr. 
(art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC). 
Sont également recevables la réponse de l'intimée ainsi que la réplique de l'appelant, 
ayant été déposés dans les formes et délais prescrits (art. 312 et 316 al. 2 CPC). 
1.2 La Cour de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de 
disposition applicables aux points demeurant litigieux en appel (art. 55 al. 1, 
58 al. 1 et 277 al. 1 CPC). 


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2. 
L'appelant conteste la soulte de liquidation du régime matrimonial que le premier 
juge a octroyée à l'intimée. Il lui reproche d'avoir retenu dans le passif des acquêts 
de l'intimée 54'977 fr. 90 de "récompense variable" due aux biens propres de 
l'appelant, celle-ci ne pouvant grever que le passif des acquêts de celui-ci. Il fait 
grief également au Tribunal d'avoir qualifié de "récompense variable" le montant 
de 143'458 fr. 37 alors qu'il s'agissait d'une créance variable. Il reproche également au 
Tribunal d'avoir omis d'effectuer un état final des créances entre les ex-époux, et 
dès lors d'avoir tenu compte, en sus de la créance de participation de l'intimée, des 
143'458 fr. 37 dus par l'intimée à l'appelant à titre de créance variable, alors que 
celle-ci aurait dû venir en déduction de la soulte allouée. 
L'intimée, nonobstant l'absence d'appel ou d'appel joint formé contre la décision 
entreprise, critique la liquidation du premier appartement opérée par le Tribunal 
et, par conséquent, la part d'acquêts investis dans le second appartement. Elle 
conteste le fait que le Tribunal n'ait pas tenu compte du véhicule de la marque 
S______, modèle "11______", dans la liquidation du régime matrimonial, qu'il ait 
procédé à une moyenne des estimations du véhicule de la marque U______, 
modèle "13______", et qu'il ait retenu la dette de l'appelant envers l'Hospice général. 
2.1 Le régime de la participation aux acquêts (art. 181 CC) comprend les acquêts 
et les biens propres de chaque époux (art. 196 CC). 
Les acquêts d'un époux comprennent notamment le produit de son travail, les 
sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel, les 
revenus de ses biens propres ou les biens acquis en remploi de ses acquêts 
(art. 197 al. 2 CC). Sont des biens propres de par la loi les effets d'un époux 
exclusivement affectés à son usage personnel, les biens qui lui appartiennent au 
début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre 
gratuit, les créances en réparation d'un tort moral et les biens acquis en remploi 
des biens propres (art. 198 CC). Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf 
preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC). 
Pour déterminer le bénéfice de chaque époux (art. 210 CC), les acquêts et les 
biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la 
dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). La composition des actifs et passifs des 
comptes d'acquêts est définitivement arrêtée à cette date (ATF 123 III 289; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 6.3.1). 
S'il y a divorce, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande (art. 204 
al. 2 CC). La dissolution met fin au régime et ouvre la voie à la liquidation de 
celui-ci. Les biens à partager sont estimés à leur valeur vénale au moment de la 
liquidation (art. 211 et 214 al. 1 CC; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Commentaire 
romand, Code civil, 2ème éd., 2023, n. 3 ad art. 204 CC). 


- 11/21 - 
 
C/13230/2021 
2.1.1 Selon l'art. 206 al. 1 CC, lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie 
correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de 
son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est 
proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en 
cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements. 
Lorsqu'un époux a acquis un immeuble moyennant constitution d'une dette 
hypothécaire, cet immeuble appartient à la masse qui a fait la prestation au 
comptant (ATF 141 III 145 consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_432/2024 
du 28 janvier 2025 consid. 5.5; 5A_763/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.1). 
2.1.2 Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, 
dans le doute, les acquêts (art. 209 al. 2 CC). 
Les dettes nées pendant le régime sont en principe attribuées à la masse à laquelle 
elles procurent un avantage. Sauf dans la mesure où les époux sont convenus que 
les revenus de biens propres resteraient dans cette masse (art. 199 al. 2 CC), les 
dettes qu'il est usuel de payer avec les revenus sont à la charge des acquêts. Ces 
dettes sont notamment les dettes en relation avec l'entretien du couple et de la 
famille sur la base des art. 163, 164, 165 al. 2, 133 et 276 ss CC, ainsi que 125 s. 
et 328 CC, dans les limites des revenus du couple (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, 
Commentaire romand, Code civil I, 2ème éd. 2023, n. 9 et 10 ad art. 209 CC). 
2.1.3 Selon l'art. 209 al. 3 CC, il y a lieu à récompense lorsqu'une masse a contribué à 
l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse. 
La récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la 
contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou 
à l'époque de leur aliénation. Lorsque plusieurs masses ont contribué à l'amélioration 
ou à la conservation d'un bien au sens de l'art. 209 al. 3 CC et qu'une partie du 
financement a été assurée par une hypothèque, se pose la question de savoir comment 
répartir la plus-value afférente au financement par ces fonds étrangers. En tant que 
dette, l'hypothèque grève la masse à laquelle est attribué l'immeuble, conformément à 
l'art. 209 al. 2 CC, et la plus-value doit être répartie proportionnellement entre les 
diverses masses qui ont financé l'amélioration ou la conservation de l'immeuble 
(ATF 141 III 145 consid. 4.3.1; 141 III 53 consid. 5.4.4 et 5.4.5; 132 III 145 
consid. 2.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_776/2018 du 12 juin 2019 
consid. 7.2.2; 5A_168/2016 du 29 septembre 2016 consid. 5.2; 5A_397/2015 du 
23 novembre 2015 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2016 p. 466; 5A_339/2015 du 
18 novembre 2015 consid. 9.3). 
2.1.4 Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC). 
Les créances sont compensées (al. 2). 


- 12/21 - 
 
C/13230/2021 
2.1.5 En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété, comme aussi le 
règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre les époux, doit 
être effectué avant de passer à la liquidation du régime matrimonial selon les 
art. 205 ss CC. Une fois les rapports juridiques ordinaires qui existaient entre les 
époux réglés, il convient de passer à la liquidation du régime proprement dite. 
Dans une première étape, les patrimoines des époux, actifs et passifs, doivent être 
dissociés (art. 205 s. CC). Parmi les créances d'un époux figurent celles qu'il a 
envers son conjoint (art. 205 al. 3 CC). Dans une deuxième étape, ces créances 
doivent être rattachées à l'actif et au passif des masses (propres et acquêts) de 
chaque époux. En tant qu'elles sont rattachées aux acquêts, elles sont prises en 
compte dans le calcul de la créance en participation du bénéfice des époux. 
Au terme de la liquidation du régime matrimonial, les créances entre époux, à 
savoir les créances ordinaires, les créances variables au sens de l'art. 206 CC et la 
créance de participation au bénéfice d'acquêts, doivent faire l'objet d'un règlement 
final. Dans des cas particuliers, il est néanmoins possible de faire abstraction de 
certaines dettes entre époux dans cette dernière étape. En effet, si tant du point de 
vue de l'époux débiteur que de celui de l'époux créancier, la dette (respectivement 
la créance) est rattachée aux acquêts, l'actif supplémentaire de l'époux créancier 
doit être partagé avec l'époux débiteur, ce qui supprime l'intérêt du règlement de la 
dette : si celle-ci n'est pas réglée, c'est le bénéfice de l'époux débiteur qui sera plus 
élevé et l'époux créancier en recevra également sa part. Ce raisonnement n'est 
toutefois applicable qu'à certaines conditions. D'abord, il faut que le partage du 
bénéfice ait lieu par moitié pour les deux époux. Ensuite, il ne faut pas que le 
compte d'acquêts de l'un des époux se solde par un déficit ou que la fixation de la 
dette à un certain montant entraîne un déficit chez l'époux débiteur (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_761/2024 du 24 juin 2025 consid. 4.1; (DESCHENAUX/ 
STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 3ème éd., 2017, n. 1370). 
Au terme de la liquidation du régime matrimonial, trois types de créances peuvent 
exister entre les ex-époux, à savoir les créances ordinaires, les créances variables 
et les créances de participation au bénéfice. Le règlement de ces créances est en 
principe régi par les règles ordinaires du droit des obligations, notamment pour ce 
qui est de l'exigibilité, de la prescription et de la compensation. Cette dernière 
peut être invoquée, selon les règles ordinaires, pour toutes les créances exigibles à 
la liquidation, aux conditions des art. 120ss CO (DESCHENAUX/STEINAUER/ 
BADDELEY, op. cit., n. 1376, 1377 et 1380). 
2.1.6 Selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers 
l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des 
parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. 


- 13/21 - 
 
C/13230/2021 
2.2 En l'espèce, il y a lieu tout d'abord de liquider le premier appartement pour 
déterminer la provenance des fonds propres ayant servi à l'acquisition du second 
appartement avant de procéder à la liquidation du régime matrimonial proprement 
dite et à un éventuel état final des créances entre époux. 
2.2.1 Le premier appartement 
Il n'est pas contesté que le premier appartement a été acquis uniquement par 
l'appelant et avant le mariage, pour le prix de 307'000 fr., au moyen de biens 
propres à hauteur de 50'000 fr. (16.29% du prix total) et d'un prêt hypothécaire à 
hauteur de 257'000 fr. (83.71% du prix total). Il est également établi que ledit prêt 
a été amorti durant le mariage à hauteur de 166'875 fr. et il n'est plus contesté en 
appel que cet amortissement a eu lieu au moyen d'acquêts. Ainsi, les biens propres 
et les acquêts de l'appelant ont financé ensemble l'acquisition et la conservation de 
l'immeuble à concurrence de 216'875 fr., soit 50'000 fr. de biens propres (23.05%) 
et 166'875 fr. d'acquêts (76.95%). 
Lors de l'aliénation du premier appartement, le prix de vente s'est élevé à 
435'000 fr. Le prêt hypothécaire résiduel s'élevait à 90'125 fr. 
Il y a lieu de répartir la plus-value de 128'000 fr. (435'000 fr. – 307'000 fr.) réalisée 
par l'appelant en fonction des fonds propres utilisés et du prêt hypothécaire accordé. 
La plus-value liée aux biens propres initialement investis de l'appelant n'est pas 
contestée et s'élève à 20'851 fr. 20 (128'000 fr. x 16.29%). Contrairement à ce que 
soutient l'intimée, il n'y a pas lieu de répartir le solde de la plus-value par moitié 
entre les parties. En effet, d'une part, l'intimée n'était pas propriétaire de ce bien et, 
d'autre part, ce solde est également lié au prêt hypothécaire et doit être réparti en 
fonction des masses ayant servi non seulement à la conservation du bien mais 
également à son acquisition. Ainsi, c'est à juste titre que le Tribunal a rattaché le 
solde de la plus-value à hauteur de 82'451 fr. (76.95% de 107'148 fr. 80 
[128'000 fr. – 20'851 fr. 20]) en faveur des acquêts et à hauteur de 24'697 fr. 80 
(23.05% de 107'148 fr. 80) en faveur des biens propres. 
La liquidation du premier appartement effectuée par le premier juge est par 
conséquent correcte et peut être confirmée, de même que la répartition du bénéfice 
net découlant de la vente à raison de 95'549 fr. (50'000 fr. + 20'851 fr. 20 
+ 24'697 fr. 80) en faveur des biens propres et de 249'326 fr. (166'875 fr. et 
82'451 fr.) en faveur des acquêts. 
2.2.2 Le second appartement 
Sur le prix d'acquisition de 475'000 fr., 130'125 fr. provenaient de la dette 
hypothécaire (27.39%), 95'549 fr. provenaient des biens propres de l'appelant 
(20.12%) et 249'326 fr. de ses acquêts (52.49%). 


- 14/21 - 
 
C/13230/2021 
La plus-value de 52'000 fr. (527'000 fr. – 475'000 fr.) réalisée à la suite de la vente 
de cet appartement a été répartie par le Tribunal en fonction des proportions précitées, 
à savoir 14'242 fr. 80 (52'000 fr. x 27.39%) en faveur du prêt hypothécaire, 
10'462 fr. 40 (52'000 fr. x 20.12%) en faveur des biens propres investi par 
l'appelant et 27'294 fr. 80 (52'000 fr. x 52.49%) en faveur de ses acquêts. 
Le Tribunal a ensuite réparti la plus-value liée au prêt hypothécaire en fonction 
des masses ayant contribué à l'acquisition du bien immobilier. L'appelant ayant 
investi 249'326 fr. d'acquêts et 95'549 fr. de biens propres, soit au total 344'875 fr., 
les acquêts représentent 72.29% de cette somme et les biens propres 27.71%. La 
plus-value liée au prêt hypothécaire, à savoir 14'242 fr. 80 a ainsi été répartie à 
raison de 10'296 fr. 10 dans les acquêts (14'242 fr. 80 x 72.29%) et de 3'946 fr. 70 
dans ses biens propres (14'242 fr. 80 x 27.71%). 
Ces calculs et chiffres, qui ne prêtent pas le flanc à la crique, n'ont pas été 
contestés par les parties et seront confirmés. 
Par conséquent, le bénéfice net de la vente du second appartement s'élevant à 
395'875 fr. (527'000 fr. de prix de vente – 130'125 fr. de prêt hypothécaire), il se 
compose de 109'958 fr. 10 de biens propres de l'appelant – à savoir 95'549 fr. de 
biens propres investis initialement, 10'462 fr. 40 de plus-value liée aux biens propres 
(52'000 fr. x 20.12%) et 3'946 fr. 70 de plus-value liée au prêt hypothécaire 
affectée aux biens propres – et de 286'916 fr. 90 d'acquêts – soit 249'326 fr. 
d'acquêts investis initialement, 27'294 fr. 80 de plus-value liée aux acquêts 
investis initialement (52'000 fr. x 52.49%) et 10'296 fr. 10 de plus-value liée au 
prêt hypothécaire affectée aux acquêts. 
Il n'est pas contesté que la moitié du prix de vente doit être rattachée aux acquêts 
de l'appelant et l'autre moitié aux acquêts de l'intimée, les parties étant 
copropriétaire de l'appartement. 
Au moment de la dissolution du régime et de la disjonction des acquêts et des 
biens propres de chacune des parties, le premier juge a, sur cette base, constaté, 
compte tenu du fait que l'intimée n'avait pas financé l'acquisition du bien et que 
l'appelant n'avait pas eu d'intention libérale en faveur de son ex-épouse, que les 
acquêts de l'intimée avaient une "récompense variable" de 143'458 fr. 37 envers 
les acquêts de l'appelant, calculée de la manière suivante : [124'663 fr. (soit ½ de 
249'326 fr. d'acquêts) / 475'000 fr. x 527'000 fr.] + 5'148 fr. 05 (soit ½ de 
10'296 fr. 10 de plus-value liée au prêt hypothécaire affectée aux acquêts). 
Ce faisant, le Tribunal a confondu les "récompenses variables" entre acquêts et 
biens propres de l'art. 209 CC et les "créances/dettes variables" de l'art. 206 CC, 
les premières ne pouvant intervenir qu'entre les masses d'un même époux. En 
l'occurrence, la somme de 143'458 fr. 37 – non contestée – est une créance variable 
des acquêts de l'appelant qui grève les acquêts de l'intimée. Cela étant, il ne s'agit 


- 15/21 - 
 
C/13230/2021 
que d'une erreur de dénomination puisque le Tribunal a correctement placé cette 
créance/dette variable dans les comptes d'acquêts des parties, à savoir dans les 
actifs de l'appelant respectivement passif de l'intimée. 
Le Tribunal a ensuite constaté que les acquêts de l'intimée avaient une "récompense 
variable" de 54'977 fr. 90 envers les biens propres de l'appelant pour les fonds 
propres qu'il avait investis dans le bien immobilier, calculé de la manière suivante : 
[47'774 fr. 50 (soit ½ de 95'549 fr. de biens propres de l'appelant) / 475'000 fr. 
x 527'000 fr.] + 1'973 fr. 35 (soit ½ de 3'946 fr. 70 de plus-value liée au prêt 
hypothécaire affectée aux biens propres de l'appelant). 
Par ailleurs, il y a bien une récompense variable des biens propres de l'appelant à 
l'encontre de ses acquêts de 54'977 fr. 90. L'intimée, ayant également bénéficié 
des biens propres investis par son ex-époux dans le bien immobilier, a une dette 
variable qui grève ses acquêts à hauteur de ce montant et l'appelant une créance 
variable dans ses biens propres. Le premier juge a donc retenu les montants 
corrects et les a placés dans les comptes de manière correcte, seules les 
dénominations utilisées étant erronées. 
2.2.3 S'agissant des autres éléments inclus dans les acquêts des parties, l'appelant 
ne les conteste pas. De son côté, l'intimée critique certains de ces éléments. 
Cela étant, concernant le véhicule de marque S______, modèle "11______", c'est 
à juste titre que le Tribunal n'en a pas tenu compte puisqu'il a été vendu au mois 
de mars 2020, soit avant la dissolution du régime matrimonial. 
Pour ce qui a trait au véhicule de la marque U______, modèle "13______", les 
parties divergent sur sa valeur. Le Tribunal a pris en compte, à juste titre, la valeur 
moyenne entre les deux estimations produites par les parties. En effet, aucune 
pièce au dossier ne permet de s'assurer que l'une ou l'autre des estimations 
produites correspond au véhicule effectivement utilisé par l'intimée (en ce qui 
concerne les options, l'année de mise en circulation, le kilométrage, etc.). En 
outre, ce n'est pas parce que le premier juge a retenu la valeur de l'estimation 
produite par l'appelant pour son scooter que la valeur de l'estimation que l'intimée 
a produite pour sa voiture doit être automatiquement retenue, ce d'autant plus 
qu'en première instance, l'intimée avait admis la valeur "Eurotax" de 4'121 fr. 
s'agissant du scooter et que, de son côté, l'appelant avait contesté la valeur 
"Eurotax" de 10'192 fr. concernant la voiture. Par conséquent, la valeur de la 
voiture de l'appelant estimée à 13'300 fr. par le premier juge sera confirmée. 
L'intimée a contesté devant le Tribunal que l'assurance-vie P______ de l'appelant, 
les dettes de celui-ci vis-à-vis de l'Hospice général concernant les deux 
inscriptions d'hypothèques légales ainsi que le solde de son compte bancaire et sa 
dette personnelle vis-à-vis de son employeur soient prises en compte dans la 
liquidation du régime matrimonial. Il ne ressort en revanche pas de ses 


- 16/21 - 
 
C/13230/2021 
explications devant la Cour une quelconque motivation sur ces points, de sorte 
que ces griefs sont irrecevables. Ces éléments de la liquidation du régime matrimonial 
seront par conséquent confirmés. 
Enfin, concernant la dette de l'appelant de 34'371 fr. 50 vis-à-vis de l'Hospice 
général, l'intimé soutient qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Or, d'une part, il 
s'agit d'une dette qu'il est usuel de régler avec les revenus puisqu'il s'agit d'une 
dette d'entretien comme le relève l'intimée. D'autre part, cette dette a été 
constituée avant la dissolution du régime matrimonial. En effet, elle concerne la 
période s'étant écoulée du mois de mars 2020 au mois de juin 2021 et la demande 
unilatérale en divorce a été déposée au mois de juillet 2021. Les ex-époux avaient 
donc à ce moment-là encore un devoir de soutien l'un envers l'autre. C'est dès lors 
à juste titre que le premier juge a pris cette dette en compte dans les passifs des 
acquêts de l'appelant. 
2.2.4 Les comptes de l'appelant se présentent par conséquent de la manière 
suivante : 
Acquêts de l'appelant 
 
Biens propres de l'appelant 
Actifs 
Passifs 
 
Actifs 
Passifs 
263'500 fr. 
(1/2 du produit de la 
vente) 
65'062 fr. 50 
(1/2 dette hypothécaire) 
 
54'977 fr. 90 
(récompense 
variable envers ses 
biens propres) 
 
143'458 fr. 37 
(créance variable 
envers les acquêts de 
l'intimée) 
54'977 fr. 90 
(récompense variable 
en faveur de ses biens 
propres) 
 
54'977 fr. 90 
(créance variable 
envers les acquêts de 
l'intimée) 
 
4'121 fr. 
(scooter T______, 
modèle "12______" 
1'700 fr. 
(frais d'inscription de 
l'hypothèque légale) 
 
 
Bénéfice : 
109'955 fr. 80 
33'449 fr. 49 
(assurance-vie 
P______) 
1'600 fr. 
(frais d'inscription de 
l'hypothèque légale) 
 
Total: 
109'955 fr. 80 
Total: 
109'955 fr. 80 
94'259 fr. 60 
(assurance-vie 
R______) 
34'371 fr. 50 
(dette envers l'Hospice 
général) 
 
 
 
 
Bénéfice : 
381'076 fr. 56 
 
 
 
Total: 
538'788 fr. 46 
Total: 
538'788 fr. 46 
 
 
 


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C/13230/2021 
2.2.5 Le compte d'acquêts de l'intimée se présente de la manière suivante : 
Acquêts de l'intimée 
Actifs 
Passifs 
263'500 fr. 
(1/2 du produit de la 
vente) 
65'062 fr. 50 
(1/2 dette hypothécaire) 
13'300 fr. 
(voiture 
U______/13______) 
143'458 fr. 37 
(dette variable en 
faveur des acquêts de 
l'appelant) 
2'723 fr. 63 
(3ème pilier) 
54'977 fr. 90 
(dette variable en 
faveur des biens 
propres de l'appelant) 
854 fr. 48 
(compte bancaire) 
5'000 fr. 
(dette envers 
l'Association L______) 
 
Bénéfice : 
11'879 fr. 34 
Total: 
280'378 fr. 11 
Total: 
280'378 fr. 11 
2.2.6 L'appelant a droit à la moitié du bénéfice de l'union conjugale de l'intimée, 
ce qui représente 5'939 fr. 67 (11'879 fr. 34 / 2) et celle-ci a droit à la moitié du 
bénéfice de l'union conjugale de l'appelant, soit 190'538 fr. 28 (381'076 fr. 56 / 2). 
Après compensation des créances réciproques, l'intimée dispose d'une créance de 
participation au bénéfice envers l'appelant de 184'598 fr. 61 (190'538 fr. 28 
– 5'939 fr. 67), soit le montant retenu par le Tribunal. 
Cela étant, c'est à juste titre que l'appelant soutient qu'il y a encore lieu de 
procéder à un état final des créances compte tenu de l'existence de créances/dettes 
dans les comptes des parties qui ne sont pas uniquement rattachées aux acquêts. 
En effet, il n'est pas possible de faire abstraction de la créance variable de 
143'458 fr. 37 due par l'intimée à l'appelant dans ce cas pour avoir été mise au 
bénéfice d'une part de copropriété d'une moitié sur le second appartement sans 
avoir apporté de fonds propres. 
Partant, après compensation de cette créance avec la créance de participation au 
bénéfice due par l'appelant à l'intimée, celui-là est débiteur envers celle-ci d'un 
montant de 41'140 fr. 25 (184'598 fr. 61 – 143'458 fr. 37) qui constitue la soulte 
due à la suite de la liquidation du régime matrimonial. 


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C/13230/2021 
Ainsi, l'appelant dispose au final, après la liquidation du régime matrimonial, 
d'acquêts à hauteur de 196'477 fr. 95, correspondant à la moitié du prix de vente 
du second appartement (263'500 fr.), à la valeur de son scooter (4'121 fr.), à la 
valeur de rachat de ses assurances-vie P______ (33'449 fr. 49) et R______ 
(94'259 fr. 60), sous déduction de la moitié de la dette hypothécaire (65'062 fr. 
50), de la récompense variable en faveur de ses biens propres (54'977 fr. 90), des 
frais d'inscription des deux hypothèques légales (1'700 fr. et 1'600 fr.), de sa dette 
envers l'Hospice général (34'371 fr. 50) et après paiement de la soulte due à son 
ex-épouse (41'140 fr. 25). 
De son côté, l'intimée bénéficie du même montant que son ex-époux 
(196'477 fr. 95), composé de la moitié du prix de vente du second appartement 
(263'500 fr.), de la valeur de sa voiture (13'300 fr.), de la valeur de son 3ème pilier 
(2'723 fr. 63), du solde de son compte bancaire (854 fr. 48) et de la soulte 
(41'140 fr. 24), sous déduction de la moitié de la dette hypothécaire (65'062 fr. 50), 
de sa dette variable envers les biens propres de l'appelant (54'977 fr. 90) et de sa 
dette envers son employeur (5'000 fr.). 
Chacun des époux a dès lors bien reçu la moitié des économies réalisées pendant 
le régime. 
En pratique, sur le montant de 331'724 fr. 15 bloqué auprès du notaire, la dette de 
l'intimée envers son employeur ayant été acquittée, tout comme les dettes envers 
l'Hospice général, la somme de 41'140 fr. 35 revient à l'intimée et le solde de 
290'583 fr. 80 (331'724 fr. 15 – 41'140 fr. 35) à l'appelant. Au moyen de ce 
montant, celui-ci sera en mesure de rembourser ses biens propres à hauteur de 
109'955 fr. 80 et ses acquêts à hauteur de 143'458 fr. 37. Il bénéficiera encore d'un 
solde de 37'169 fr. 63. 
Par conséquent, les chiffres 3 à 5 du dispositif du jugement entrepris seront 
réformés dans le sens qui précède. 
3. 
3.1 Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Les parties ne critiquent pas la quotité des frais de première instance, laquelle est 
conforme au règlement fixant le tarif des frais en matière civil (RTFMC; 
E 1 05 10). La modification partielle du jugement entrepris ne commande par 
ailleurs pas de revoir la répartition effectuée par le premier juge, compte tenu de la 
nature du litige et du fait qu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause 
(art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). Le montant et la répartition des frais de 
première instance seront par conséquent confirmés. 
3.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront fixés à 4'000 fr. compte 
tenu de la valeur litigieuse et de la difficulté de la cause (art. 30 et 35 RTFMC) et 


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C/13230/2021 
mis à la charge de chacune des parties par moitié, compte tenu de l'issue et de la 
nature familiale du litige (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 
Les parties plaidant toutes deux au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais 
judiciaires seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève, lequel pourra en 
réclamer le remboursement aux conditions de l'art. 123 CPC. 
Pour les mêmes motifs, il ne sera pas alloué de dépens d'appel (art. 106 al. 2 et 
107 al. 1 let c. CPC). 
* * * * * 


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C/13230/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 31 octobre 2025 par A______ contre le jugement 
JTPI/12364/2025 rendu le 26 septembre 2025 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/13230/2021. 
Au fond : 
Annule les chiffres 3 à 5 du dispositif du jugement entrepris et cela fait, statuant à nouveau : 
Dit que A______ doit à C______ la somme de 41'140 fr. 25 à titre de liquidation du 
régime matrimonial. 
Instruit en conséquence Me F______, notaire à Genève, [à l’adresse] 1______ à 
Genève, de libérer en faveur de C______ la somme de 41'140 fr. 25 provenant du 
produit de la vente du bien immobilier des ex-époux, sis route 2______ no. 7______, 
[code postal] E______. 
Cela fait, instruit Me F______, notaire à Genève, [à l’adresse] 1______ à Genève, de 
libérer en faveur de A______ le solde restant du produit de la vente du bien immobilier 
des époux, sis route 2______ no. 7______, [code postal], E______ encore en ses mains. 
Dit que, moyennant bonne et fidèle exécution des dispositions précitées, le régime 
matrimonial des parties est liquidé et qu'elles n'ont plus de prétentions à faire valoir 
l'une contre l'autre à ce titre. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'000 fr., les met à la charge des parties à raison 
d'une moitié chacune et les laisse provisoirement à la charge de l'Etat qui pourra en 
réclamer le remboursement aux conditions de l'art. 123 CPC. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.