ge_gerichte · ATA/382/2012 · 2012-06-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1546/2012-MARPU 
ATA/382/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 juin 2012 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
MINERG-APPELSA SERVICES S.A. 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG) 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
 


- 2/8 - 
A/1546/2012 
 
 Attendu, en fait, que : 
1. 
a. 
Les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) ont lancé, par publication 
dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève (ci-après : FAO) du 10 janvier 
2012, un appel d’offres en procédure ouverte, soumis à l’accord GATT/OMC du 
15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP - RS 0632.231.422) ainsi qu’aux accords 
internationaux, à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 
(AIMP - L 6 05) et au règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 
2007 (RMP - L 6 05.01), sur le marché des travaux de construction intitulé : 
installations ventilation et climatisation, désigné selon le vocabulaire commun des 
marchés publics, « CPV : 45331200 : - Travaux d’installation de matériel de ventilation 
et de climatisation ». 
 
 
Il s’agissait de procéder à l’installation complète de la ventilation et de la 
climatisation du bâtiment des laboratoires (ci-après : BATLab), soit d’un bâtiment de 
douze niveaux, sis 30, rue Lombard, pour lequel les HUG avaient obtenu un permis de 
construire le 31 août 2011 et dont la construction a débuté. 
 
 
Les offres devaient être déposées d’ici au 24 février 2012, les travaux devant être 
exécutés entre le 1er juin 2012 et le 20 décembre 2013. 
 
 
Les critères d’adjudication étaient décrits dans les documents du dossier d’appel 
d’offres disponible via le site www.simap.ch. 
2. 
 
Selon les conditions administratives figurant dans le dossier d’appel d’offres : 
 
a. 
L’évaluation des offres se basait exclusivement sur celles-ci ainsi que sur les 
indications fournies par les soumissionnaires et les informations demandées par les 
HUG. L’évaluation ne reposait que sur des critères annoncés aux soumissionnaires 
préalablement. L’adjudication était faite au soumissionnaire ayant présenté l’offre 
économiquement la plus avantageuse. 
 
b. 
Les critères d’adjudication et leur pondération figurant dans le dossier d’appel 
d’offres étaient les suivants : 
 
- 
prix : 40 % ; 
 
- 
qualité de l’offre (R15) 30 % ; 
 
- 
organisation du candidat pour satisfaire les exigences du client (30 %). 
 
c. 
Un critère d’adjudication pouvait être divisé en éléments d’appréciation. Si le 
nombre et l’ordre d’importance des critères étaient définitifs et annoncés préalablement, 
les HUG se réservaient le droit de fixer autant d’éléments d’appréciation qu’il était 
nécessaire pour départager les soumissionnaires, ceci en respectant l’égalité de 
traitement et le principe de la transparence. Les éléments d’appréciation devaient être en 


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relation directe avec un des critères principaux. Le barème des notes était de 0 à 5, avec 
précision jusqu’au centième, notamment pour le prix. Les HUG n’avaient pas 
d’obligation de noter les sous-critères ou les éléments d’appréciation. Le cas échéant, ils 
donneraient des appréciations qui permettraient de noter le critère générique. 
 
d. 
La notation du prix se ferait suivant la méthode T3, soit par application de la 
formule suivante : 
 
 
note offre X = ([coût de l’offre la moins disante/coût de l’offre X]3 x 5). 
 
e. 
Les HUG procéderaient eux-mêmes à l’évaluation des offres. Ils avaient mis en 
place à cette fin un comité d’évaluation, dont ils donnaient le nom des membres. 
 
f. 
La décision d’adjudication serait notifiée par écrit, sommairement motivée, aux 
soumissionnaires qui avaient participé à la procédure et dont l’offre était recevable. 
Chacun d’eux recevrait un tableau d’analyse multicritères qui indiquerait les résultats de 
tous les soumissionnaires, sans mention de l’identité des autres participants, hormis 
celle de l’adjudicataire. 
3. 
 
Dans le délai imparti, Minerg-Appelsa Services S.A. (ci-après : Minerg) a fait 
parvenir une soumission aux HUG. Le prix de son offre s’élevait à CHF 4’644’000.- 
toutes taxes comprises (ci-après : TTC). 
4. 
 
Dans le même délai, Hälg & Cie S.A. (ci-après : Hälg), a déposé une offre pour un 
montant total de CHF 4’730’000.- TTC. 
5. 
 
Le 8 mai 2012, les HUG ont écrit à Minerg. Le marché pour lequel elle avait 
déposé une offre avait été adjugé à Hälg, dont l’offre avait été considérée comme 
économiquement la plus avantageuse, pour le montant de CHF 4’826’500.- hors taxes 
(HT). Minerg avait été classée au deuxième rang sur les sept offres évaluées. 
6. 
 
Il ressort du rapport de notation des offres du 2 mai 2012 (soit du rapport de 
notation du prix, d’analyse multicritères et de détail des notes), les éléments suivants : 
Critères & éléments d’appréciation 
Note de Hälg 
Note de Minerg 
Critère 1 : Prix 
(par la méthode T3) 40 % 
4,87 
5 
Points obtenus 
194,67 
200 
Critère 2 : Qualité de l’offre (30 %) 
2.1 Présentation, structure, intelligibilité : 
Présentation (coeff. 1) 
5 
4 
Structure (titres, chapitres, respect texte de 
la soumission) (coeff. 1) 
5 
4,5 
Respect ordre positions (coeff. 1) 
5 
5 


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Toutes positions renseignées (texte et 
renseignements compl.) (coeff. 5) 
4,5 
3,5 
2.2 Respect du métré : 
Toutes positions renseignées (montants et 
détails techniques) (coeff. 2) 
5 
5 
Totaux partiels intermédiaires (coeff. 1) 
5 
5 
Récapitulation totaux partiels (en début ou 
en fin) (coeff. 1) 
4 
4 
2.3 
 
 
Respect des marques préconisées (100 %) 
ou équivalent (50 %) (coeff. 14) 
5 
5 
Plus-value technique (solution avantageuse, 
innovante) 
0 
0 
Note critère 2 
4,22 
4 
Points obtenus 
126,5 
120 
Critère 3 : Organisation du candidat pour satisfaire les exigences du client (30 %) 
3.1 Capacité et disponibilité du personnel 
(coeff. 7,5) 
5 
1,5 
3.2 Capacité du bureau d’étude (coeff. 7,5) 
4 
1,5 
3.3 Expérience et travaux similaires déjà 
réalisés sur d’autres sites (coeff. 7,5) 
4,5 
4 
3.4 Expérience et travaux similaires déjà 
réalisés au sein des HUG (coeff. 7,5) 
4 
2 
Note critère 3 
4,43 
2,21 
Points obtenus 
132,75 
66,25 
Total des points obtenus 
453,92 
386,25 
7. 
 
Par acte posté le 21 mai 2012, Minerg a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision d’adjudication du 8 mai 2012 reçue le 11 mai 2012, concluant à son annulation 
et à ce que les travaux lui soient adjugés. Préalablement, elle sollicitait la restitution de 
l’effet suspensif. 
 
 
Les HUG avaient fait usage d’un critère qui ne respectait pas le principe de 
l’égalité de traitement entre les soumissionnaires. Il s’agissait du critère des expériences 
et des travaux similaires déjà réalisés au sein des HUG. Ce critère n’était pas mentionné 
dans les documents d’appel d’offres, son coefficient 5 n’était pas négligeable et le 
recours à celui-ci conduisait à donner une prime à certains candidats du simple fait 
qu’ils avaient déjà été « primé[s] auparavant », à pénaliser les entreprises précédemment 
écartées, ou qui formulaient une offre pour la première fois. 


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En outre, Minerg avait fait l’objet d’une évaluation insuffisante de son offre au 
regard des trois sous-critères suivants « toutes positions renseignées », « capacité et 
disponibilité du personnel » et « capacité du bureau d’études ». 
 
 
La restitution de l’effet suspensif devrait être ordonnée par la chambre de céans, 
faute de quoi les droits de la recourante seraient irrémédiablement prétérités. Cette 
mesure s’imposait au vu des violations de la loi qui pouvaient d’ores et déjà être 
constatées. 
8. 
 
Le 1er juin 2010, les HUG ont conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet 
suspensif. Le recours n’avait aucune chance de succès. Ils avaient respecté le principe 
de transparence. Celui-ci n’exigeait en effet pas la communication préalable de sous-
critères ou de catégories qui tendaient uniquement à concrétiser le critère publié, à 
moins que ceux-ci ne sortent de ce qui était communément observé pour définir le 
critère principal ou que l’adjudicateur leur accorde une importance prépondérante et 
leur confère un rôle équivalant à celui d’un critère publié. Le sous-critère querellé ne se 
trouvait pas dans cette situation. Il était pertinent et pondéré de manière identique aux 
autres sous-critères relatifs à l’organisation du candidat pour satisfaire les exigences du 
client. Il ne discriminait pas la recourante dès lors qu’il permettait d’évaluer les 
connaissances du soumissionnaire quant aux installations et aux spécificités techniques 
des HUG ainsi qu’à leurs capacités quant à la tenue du chantier au regard des 
contraintes. L’appréciation de l’offre de la recourante n’avait pas été arbitraire 
concernant l’application de ce sous-critère. Minerg ne bénéficiait pas de l’expérience 
requise. 
 
 
Il y avait un intérêt public prépondérant à permettre que la construction du 
BATLab ne soit pas entravée par un blocage lié à la présente procédure. L’intérêt public 
à la poursuite des travaux était prépondérant à l’intérêt privé de la recourante. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Le recours, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, est recevable de 
ces points de vue (art. 15 al. 2 AIMP). 
2. 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet 
effet pour autant qu’il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 
3. 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 
qu’avec restriction (ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; ATA/614/2011 du 
28 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011, et la jurisprudence 
citée). 


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4. 
 
« L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement dépourvu 
de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un diagnostic 
positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une mesure provisoire 
mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » (B. BOVAY, Recours, 
effet suspensif et conclusion du contrat, in J.-B. ZUFFEREY / H. STÖCKLI, Marchés 
publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341, n. 15 p. 317). 
5. 
 
 La recourante conteste, au nom des principes de la transparence et de l’égalité de 
traitement entre les soumissionnaires, l’usage par le pouvoir adjudicateur d’un sous-
critère ne figurant pas dans ceux publiés dans les documents d’appel d’offres, qui 
attribuait des points en fonction des chantiers que le soumissionnaire avait déjà menés 
pour le compte des HUG. 
 
 
Un tel sous-critère représente un quart du critère principal n° 3 auquel il est 
rattaché et auquel est attribué un coefficient de 30 %. Son poids représente donc 7,5 % 
du référentiel, ce qui ne permet pas de retenir prima facie qu’il jouait un rôle équivalant 
à celui d’un critère principal, nécessitant qu’il soit annoncé dans les documents d’appel 
d’offre (Arrêt du Tribunal fédéral 2P_172/2002 du 10 mars 2003 ; ATA /94/2005 du 
1er mars 2005). 
 
 
Quant à l’inadmissibilité d’un tel critère sous l’angle de l’interdiction des 
comportements discriminatoires, elle ne s’impose pas d’emblée dès lors qu’à première 
vue un certain droit doit être reconnu au maître de l’ouvrage de prendre en considération 
l’expérience et la connaissance que les entreprises soumissionnaires ont des lieux ou de 
la structure dans laquelle va se dérouler le chantier, du moins si cela ne conduit pas à 
favoriser par trop l’une ou l’autre de celles-ci par une trop grande importance accordée 
au sous-critère en question. 
 
 
Tel ne paraît pas être le cas en l’espèce. Ce dernier fait partie de quatre sous-
critères permettant de procéder à la notation du critère n° 3 dont l’objectif est 
d’apprécier la qualité de la prestation que le soumissionnaire pourra fournir. Il se 
distingue du sous-critère 3.3 qui concerne l’expérience acquise par les soumissionnaires 
dans le cadre de chantiers de tiers. Ces éléments et le poids relatif attribué à ce sous-
critère, de coefficient identique à celui des sous-critères 3.1, 3.2 et 3.4, ne conduisent 
pas à retenir prima facie que son usage génère une inégalité de traitement entre 
soumissionnaires. 
6. 
 
 La recourante conteste également les notes qui lui ont été attribuées en fonction 
de trois autre sous-critères. Elle ne démontre cependant pas, à ce stade de la procédure, 
l’arbitraire de cette notation et ne fait que substituer son appréciation à celle des 
évaluateurs. 
7. 
 
A priori, le recours n’a donc que des chances ténues de succès. En outre, l’intérêt 
public à ce que le chantier du BATLab puisse aller de l’avant dans le respect des délais 


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impartis l’emporte sur l’intérêt privé de la recourante à faire valoir ses droits. Cette 
issue s’impose d’autant plus dans la pesée des intérêts prévue à l’art. 58 al. 2 RMP que 
la recourante ne démontre pas, à ce stade de la procédure, qu’elle se verrait adjuger le 
marché s’il était constaté que le sous-critère critiqué était effectivement d’un usage 
illicite et n’avait pas à être pris en considération. En effet, si, dans cette hypothèse, 
l’adjudicataire perdait 30 points (4 x 7,5), elle-même s’en verrait retrancher 15 (2 x 7,5), 
ce qui laisserait la première largement en tête du classement final (423,92 points au lieu 
de 453,92 contre 371, 25 points au lieu de 386,25). Vu les art. 58 RMP, 66 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 7 al. 1 du 
règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010, la requête en restitution 
de l’effet suspensif sera rejetée. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête en restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Bruno Mégevand, avocat de la recourante 
Minerg-Appelsa Services S.A., ainsi qu’à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux 
universitaires de Genève. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
 
 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :