ge_gerichte · ATAS/899/2019 · 2019-10-01 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3052/2018 
ATAS/899/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er octobre 2019 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VÉSENAZ, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Sandy ZAECH 
 
 
demanderesse 
 
contre 
SANITAS PRIVATVERSICHERUNGEN AG, sise Jägergasse 3, 
ZURICH 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le 9 mars 1976, a conclu avec Sanitas 
assurances 
privées 
SA 
(ci-après : 
l’assurance) 
une 
police 
d’assurance 
complémentaire comprenant les produits « Classic » et « Hospital Extra Liberty ». 
2. Dans la déclaration de santé remplie le 15 février 2016 en vue de la conclusion 
d’une police complémentaire avec l’assurance, à la question n° 2 « souffrez-vous 
ou avez-vous souffert d’un trouble de la santé ou d’une maladie ou avez-vous subi 
un accident au cours des cinq dernières années ? », l’assurée a mentionné une 
maladie de la peau suite à un changement hormonal. Elle a précisé qu’il ne 
s’agissait pas d’une affection récurrente et que le trouble était guéri. 
À la question n° 7 « un traitement, une thérapie, une opération, une cure, un 
examen ou un examen de contrôle est-il prévu ou recommandé par un médecin ? », 
l’assurée a coché la case « non ». Sous la question, il était précisé que les 
« examens gynécologiques préventifs ou les contrôles ainsi que l’hygiène dentaire » 
étaient exclus. 
3. L’offre indiquait que le contrat d’assurance était valable du 1er mars 2016 au 
31 décembre 2019. 
4. Le 12 septembre 2016, l’assurée a subi une intervention chirurgicale consistant à 
retirer les fibromes utérins. Elle a de ce fait été hospitalisée aux Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 12 au 14 septembre 2016. 
5. Le 13 septembre 2016, les HUG ont adressé une demande de garantie 
d’hospitalisation à l’assurance. 
6. Répondant à une demande de renseignements médicaux formée par l’assurance, la 
doctoresse B_____, spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique, a indiqué que 
les fibromes utérins avaient été découverts lors d’un contrôle gynécologique le 19 
octobre 2015. Elle a mentionné des « douleurs au bas ventre ». À la question de 
savoir si des traitements étaient prévus, elle a répondu « oui opération ». 
L’existence des fibromes avait été par la suite confirmée par une imagerie par 
résonance magnétique (ci-après : IRM) pelvienne. Elle a indiqué qu’une 
laparoscopie, myomectomie et hystéroscopie opératoire était prévue le 
12 septembre 2016. L’évolution était favorable après le traitement chirurgical. Ce 
document comportait la date manuscrite du 19 septembre 2016. 
7. Par courrier recommandé du 14 octobre 2016, l’assurance a résilié le contrat 
d’assurance complémentaire avec effet au 17 octobre 2016, au motif que l’assurée 
n’avait pas répondu correctement à la question n° 2 figurant dans le questionnaire 
de santé (cf. supra consid. 2), puisqu’elle souffrait de fibromes utérins depuis le 
19 octobre 2015. Elle avait ainsi commis une réticence. L’assurance allait lui 
rembourser les primes versées par anticipation et réclamer les prestations versées 
qui concernaient les troubles digestifs. 


 
 
 
 
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8. Par courrier du 23 novembre 2016, l’assurée a contesté la résiliation du contrat par 
l’assurance, faisant valoir sa bonne foi. Les fibromes avaient été détectés à titre 
préventif en octobre 2015 et ne constituaient pas un trouble de la santé. 
9. Dans un courrier du 14 décembre 2016, l’assurance a fait savoir à l’assurée qu’elle 
maintenait la résiliation du contrat d’assurance. La découverte des fibromes ayant 
eu lieu le 19 octobre 2015, elle aurait dû les déclarer dans le questionnaire de santé. 
10. Le 8 février 2017, les HUG ont fait parvenir à l’assurance une facture de 
CHF 16'563.20 pour les traitements du 12 au 14 septembre 2016. 
11. Le 11 juillet 2017, l’assurance a informé les HUG de ce que, pour cause de 
réticence, elle ne pouvait pas prendre en charge la facture concernant les prestations 
de division semi-privée du séjour de l’assurée. 
12. Le 26 juillet 2017, les HUG ont transmis la facture précitée à l’assurée. 
13. Le 10 novembre 2017, l’assurée a fait valoir que la résiliation n’était pas valable, 
l’assurance n’ayant pas observé le délai de péremption de quatre semaines dont elle 
disposait pour résilier le contrat d’assurance, lequel demeurait par conséquent en 
vigueur. 
14. Sans nouvelles de l’assurance, l’assurée lui a renvoyé son courrier du 
10 novembre 2017 par rappels des 13 février 2018 et 22 mars 2018. 
15. Par acte du 7 septembre 2018, l’assurée, par l’intermédiaire de son mandataire, a 
déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS), une action en constatation de l’existence du contrat d’assurance 
et demande en paiement à l’encontre de l’assurance. Elle a conclu, sous suite de 
frais et dépens, à ce que la chambre de céans constate que la résiliation du contrat 
d’assurance complémentaire pour cause de réticence est tardive et que le contrat 
d’assurance complémentaire est maintenu. Subsidiairement, elle a requis l’audition 
de la Dresse B_____ et conclu à l’inexistence d’un cas de réticence et à ce que 
l’assurance soit condamnée à lui verser la somme de CHF 16'563.20 avec intérêts à 
5 % l’an dès le 12 septembre 2016. 
L’intéressée a rappelé que l’assurance n’avait pas observé le délai de péremption de 
quatre semaines dont elle disposait pour résilier le contrat d’assurance, lequel 
demeurait par conséquent en vigueur. Le rapport médical de la Dresse B_____ avait 
été posté entre le 19 et le 20 septembre 2016, de sorte qu’il était arrivé en mains de 
l’assurance le 23 septembre 2016 au plus tard. L’échéance des quatre semaines 
tombait ainsi au plus tard le 21 octobre 2016. Or, le courrier de résiliation, envoyé 
le 14 octobre 2016, n’avait été notifié que le 24 octobre 2016 (réception fictive 
après le délai de garde de sept jours). Elle a ajouté qu’elle n’avait pas retiré le 
courrier de résiliation et avait été informée de la résiliation le 27 octobre 2016 lors 
d’une conversation téléphonique avec l’assurance. Elle avait reçu le courrier de 
résiliation par pli simple le 1er novembre 2016. 


 
 
 
 
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L’assurée a également relevé qu’à la découverte des fibromes utérins le 
19 octobre 2015, il n’était pas encore question de l’opérer. Il ne s’agissait que d’un 
examen gynécologique préventif. Ce n’était que dans le courant du mois de 
juin 2016 qu’une opération avait été décidée afin d’extraire les fibromes utérins. 
Compte tenu de leur banalité, les fibromes utérins ne pouvaient pas être compris 
comme une maladie telle que définie par les conditions générales d’assurance. 
16. Par réponse du 30 novembre 2018 (dans le délai prolongé à trois reprises par la 
chambre de céans), l’assurance a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la 
demande. Elle a exposé que le rapport de la Dresse B_____, daté du 19 septembre 
2016, avait été reçu par l’assurance le 14 octobre 2016, comme cela ressortait du 
timbre humide apposé sur ledit rapport et produit à l’appui de sa réponse. Elle avait 
envoyé la lettre de résiliation le même jour, de sorte que le délai de quatre semaines 
avait été respecté. Elle a précisé en outre que l’examen gynécologique du 19 
octobre 2015 avait été nécessaire suite à des douleurs du bas ventre. L’assurée était 
donc consciente du fait qu’elle avait subi un trouble de la santé, de sorte qu’elle 
n’avait pas répondu correctement au questionnaire de santé du 15 août 2016. 
17. Dans sa réplique du 15 janvier 2019, l’assurée a persisté dans ses conclusions. 
Contrairement à ce qu’a indiqué l’assurance dans sa réponse, le rendez-vous 
médical du 19 octobre 2015 ne constituait pas un « contrôle gynécologique 
nécessaire » mais était un simple examen de routine s’inscrivant dans un suivi 
gynécologique ordinaire. Lors de l’examen médical, l’assurée avait fait part à son 
médecin d’un inconfort au niveau du bas ventre, qui n’avait cependant pas justifié 
la prise d’un rendez-vous pour ce seul motif. Il n’avait par ailleurs pas été question 
de pratiquer une opération. Les fibromes s’étaient révélés bénins et sans danger 
pour l’intéressée. La question de l’opération ne s’était posée qu’au cours de 
l’été 2016 puisque l’assurée avait fait part à son médecin de son souhait d’avoir un 
enfant. S’agissant du délai de résiliation, l’assurance n’avait pas apporté la preuve 
qu’elle avait reçu le rapport de la Dresse B_____ le 14 octobre 2016. Elle a précisé 
enfin qu’elle était enceinte et que le terme prévu était le 16 mars 2019. 
18. Dans sa duplique du 27 mars 2019 (dans le délai prolongé à trois reprises par la 
chambre de céans), l’assurance a persisté dans ses conclusions. Le rapport de la 
Dresse B_____ avait été envoyé par courrier normal. L’assurée n’avait pas 
démontré que le rapport avait été envoyé par poste A ou par lettre recommandée. Il 
n’incombait pas à l’assurance de supporter le risque que le rapport daté ne lui 
parvienne pas le lendemain. 
19. Dans ses observations du 23 mai 2019, l’assurée a persisté dans ses conclusions. 
S’agissant du délai de résiliation, elle a relevé que l’assurance n’apportait aucune 
preuve quant à la date de réception du rapport de la Dresse B_____, étant précisé 
que le tampon humide ne suffisait pas, l’assurance étant libre d’apposer la date 
qu’elle souhaitait. 


 
 
 
 
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20. Le 24 septembre 2019, après avoir rendu une ordonnance de preuves, la chambre de 
céans a tenu une audience d’enquêtes et de comparution personnelle. 
La Dresse B_____ a indiqué que le contrôle du 19 octobre 2015, évoqué dans son 
rapport du 19 septembre 2016, était un contrôle habituel. C’est lors de cet examen 
qu’elle avait pu mettre en évidence les fibromes utérins. Ce diagnostic avait été 
posé à la suite d’une échographie. Elle avait discuté de ce diagnostic avec sa 
patiente, en particulier en lien avec un désir de grossesse éventuel. Il avait été 
décidé qu’il convenait de voir l’évolution, étant précisé que sa patiente était 
asymptomatique. Elle ne souvenait pas d’avoir discuté d’une opération à ce stade. 
Les « douleurs du bas ventre » mentionnées dans son rapport du 19 septembre 2016 
n’avaient pas été évoquées lors de ce contrôle. Elles avaient été mentionnées par sa 
patiente pour la première fois lors d’un contrôle effectué le 8 février 2016, étant 
précisé qu’il s’agissait en réalité plutôt d’une gêne et une sensation de 
ballonnement. C’est lors de la consultation du 8 février 2016 que la Dresse B_____ 
avait discuté d’une opération. Il s’agissait encore d’une éventualité. Elle avait alors 
demandé qu’une IRM soit effectuée. La discussion au sujet de l’opération faisait 
suite à un éventuel désir de grossesse de sa patiente ainsi qu’à la gêne évoquée. Le 
26 février 2016, elle avait adressé sa patiente à la maternité des HUG pour des 
consultations de pré-hospitalisation. Il s’agissait d’un deuxième avis quant à 
l’opération. Aucun traitement n’avait été proposé avant l’intervention du 12 
septembre 2016. Sur question de Me ZAECH, elle a indiqué que les fibromes de sa 
patiente étaient bénins et qu’elle n’avait, à sa connaissance, jamais été en arrêt de 
travail pour ce motif. Elle n’avait constaté ni saignements, ni règles hémorragiques, 
ni problème urinaires, ni problèmes digestifs (hormis les ballonnements évoqués). 
Elle a précisé enfin avoir scanné le rapport du 19 septembre 2016 dans le dossier 
médical, ce qui signifiait en général qu’elle l’avait envoyé par pli simple à cette 
date. 
Lors de la comparution personnelle des parties, A______ a indiqué avoir conclu 
une assurance complémentaire car elle approchait les 40 ans et envisageait la 
possibilité d’une grossesse. Elle n’avait pas indiqué la présence des fibromes dans 
le questionnaire de santé car, pour elle, il ne s’agissait pas d’une maladie. Elle 
ignorait à ce stade qu’elle allait subir une opération. Elle avait rempli ce 
questionnaire de bonne foi. Le 30 juin 2016, elle avait été examinée par le 
Dr C_____ des HUG. Ils avaient eu une discussion détaillée au sujet de l’opération 
et c’était à ce moment-là qu’elle était en train de prendre sa décision quant à 
l’intervention. La prise de décision avait été longue. 
Le représentant de l’assurance a indiqué que tous les documents étaient 
réceptionnés par la « Poste interne » qui se chargeait de trier les courriers et de les 
envoyer dans les vingt-quatre heures aux différents départements de l’entreprise. 
Les documents n’étaient pas systématiquement estampillés. Les timbres humides 
étaient apposés par les collaborateurs des différents départements à volonté selon 
les besoins lorsqu’ils en prenaient connaissance. Il a précisé qu’il s’agissait de 


 
 
 
 
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départements spécialisés qui connaissaient les délais à suivre dans les cas de 
réticence. Il ignorait si des rappels avaient été envoyés à la Dresse B_____ pour 
qu’elle remplisse le questionnaire qui lui avait été envoyé. Il ne savait pas non plus 
si le rapport de la Dresse B_____ avait été scanné. 
Sur ce, après avoir indiqué n’avoir pas d’autres offres de preuve à formuler, les 
parties ont plaidé et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l’art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d’assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. L’art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les 
fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège 
(art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité 
d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. 31 des conditions générales d’assurance (CGA) pour les 
assurances complémentaires selon la LCA, version 2013, prévoit qu’en cas de 
litiges, le tribunal du lieu de domicile en Suisse ou à Zurich est compétent pour les 
plaintes du preneur d’assurance ou de l’assuré. 
La demanderesse ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est compétente 
à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
3. La demande, qui comporte notamment un exposé des faits et des conclusions, 
respecte les conditions de forme légales (art. 130 et 244 CPC). Il convient toutefois 
d’examiner la recevabilité des deux premières conclusions principales de la 
demanderesse, celles-ci étant de nature constatatoire. 
a. Selon l’art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit 
pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un 
rapport de droit. Selon une jurisprudence constante, une conclusion en constatation 
de droit est recevable si le demandeur dispose d’un intérêt de fait ou de droit digne 
de protection à la constatation immédiate de la situation de droit (cf. art. 59 al. 2 
let. a CPC ; sur les conditions de cette action, cf. ATF 141 III 68 consid. 2.3 ; 


 
 
 
 
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ATF 136 III 523 consid. 5 ; ATF 135 III 378 consid. 2.2). L’action en constatation 
de droit est subsidiaire par rapport à l’action condamnatoire ou à l’action 
formatrice. Seules des circonstances exceptionnelles conduisent à admettre 
l’existence d’un intérêt digne de protection à la constatation de droit lorsqu’une 
action en exécution est ouverte. Un litige doit en principe être soumis au juge dans 
son ensemble par la voie de droit prévue à cet effet. Le créancier qui dispose d’une 
action condamnatoire ne peut en tout cas pas choisir d’isoler des questions 
juridiques pour les soumettre séparément au juge par la voie d’une action en 
constatation de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2). Il appartient au demandeur 
d’établir qu’il dispose d’un intérêt digne de protection à la constatation (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_688/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.3). 
Le but de la demande en constatation de droit est de clarifier une situation juridique 
lorsque les parties sont en désaccord. Elle a généralement pour objet de faire 
constater l’existence ou l’inexistence, actuelle et prétendue, d’un rapport de droit 
(François BOHNET, in Commentaire romand, 2019, n° 13 ad art. 88 CPC). Un 
intérêt au constat peut exister lorsqu’une action condamnatoire est possible pour 
une prestation, mais qu’il s’agit de lever les incertitudes sur l’existence d’un rapport 
de droit dont elle est issue (arrêts du Tribunal fédéral 4A_719/2016 du 31 août 2017 
consid. 1.2.3 ; 5C.7/2004 du 22 avril 2004 consid. 1 ; 5C.151/2002 du 
30 septembre 2002 consid. 1.2 ; BOHNET, op. cit., n° 15 ad art. 88 CPC). 
b. En l’espèce, le contrat d’assurance complémentaire a été résilié avec effet au 
17 octobre 2016 en raison d’une réticence qui se rapporte au fait de ne pas avoir 
annoncé la présence de fibromes utérins. Les deux premières conclusions 
principales de la demanderesse consistent à dire et constater que la résiliation du 
contrat d’assurance complémentaire pour cause de réticence notifiée par l’assurance 
à l’assurée est tardive et que le contrat d’assurance complémentaire liant l’assurée 
et l’assurance est maintenu. L’action en constatation de droit vise ainsi à clarifier de 
façon générale la situation contractuelle des parties. La demanderesse a notamment 
précisé qu’elle était enceinte et souhaitait accoucher en clinique privée. Dans ces 
conditions, la demanderesse ne saurait se voir dénier un intérêt digne de protection, 
car il s’agit pour elle non seulement d’obtenir les prestations litigieuses, qui font 
l’objet de la présente demande en paiement, mais également de faire constater de 
manière définitive le fondement juridique de ses prétentions pour les prestations 
futures. En cela, son action en constatation de droit est recevable. 
4. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC 
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant 
précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 
let. c LOJ). 


 
 
 
 
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La procédure simplifiée s’applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d’office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
La jurisprudence applicable avant l’introduction du CPC, prévoyant l’application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l’assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d’office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l’appréciation du litige. Ce principe n’est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d’office le litige lorsqu’une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s’assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu’il a des motifs objectifs 
d’éprouver des doutes sur ce point. L’initiative du juge ne va pas au-delà de 
l’invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d’étendre à bien plaire 
l’administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles 
(ATF 125 III 231 consid. 4a). 
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes 
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l’art. 8 du Code civil suisse, du 
10 décembre 1907 (CC ; RS 210), en l’absence de règles contraires, répartit le 
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer 
les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié ; 
ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 127 III 519 
consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures 
probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c ; 
ATF 119 III 60 consid. 2c). Elle n’empêche pas le juge de refuser une mesure 
probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). 
L’art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction 
(ATF 122 III 219 consid. 3c ; ATF 119 III 60 consid. 2c ; ATF 118 II 142 
consid. 3a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s’applique que si le 
juge, à l’issue de l’appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une 
conviction dans un sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et 
ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque l’appréciation des preuves le 
convainc de la réalité ou de l’inexistence d’un fait, la question de la répartition du 
fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
5. L’objet du litige consiste à déterminer si la demanderesse a droit au paiement de 
CHF 16'563.20 avec intérêts à 5 % dès le 12 septembre 2016, singulièrement si elle 
a commis une réticence justifiant la résiliation du contrat d’assurance et si la 
résiliation a été effectuée en temps utile. 


 
 
 
 
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6. À teneur de l’art. 4 al. 1 LCA, celui qui présente une proposition d’assurance doit 
déclarer par écrit à l’assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes 
autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l’appréciation du 
risque, tels qu’ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat. 
Selon l’art. 6 al. 1 à 3 LCA, l’assureur est en droit de résilier le contrat en cas de 
réticence, c’est-à-dire lorsque les déclarations du proposant se révèlent inexactes ou 
incomplètes (al. 1) ; il est autorisé à refuser sa prestation aussi pour les sinistres 
déjà survenus, si le fait qui a été l’objet de la réticence a influé sur leur survenance 
ou leur étendue (al. 3). Ce droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que 
l’assureur a eu connaissance de la réticence (al. 2). 
Lorsque l’assureur se prévaut de la réticence et que celle-ci est contestée par le 
preneur d’assurance, le juge doit examiner si et dans quelle mesure le preneur 
pouvait donner de bonne foi une réponse négative à une question de l’assureur, 
selon la connaissance qu’il avait de sa situation et, le cas échéant, selon les 
renseignements qu’il avait reçus de personnes qualifiées. L’art. 4 al. 1 LCA exige 
du preneur qu’il se demande sérieusement s’il existe un fait appréhendé par la 
question de l’assureur. Le preneur satisfait à son devoir s’il déclare, outre les faits 
qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s’il 
réfléchit sérieusement aux questions de l’assureur. Il est fondé à attribuer aux 
termes techniques employés dans ces questions, dont il ne connaît pas le sens et qui 
ne lui sont pas expliqués, le sens qu’il leur est en général prêté dans le milieu où il 
vit, en particulier le sens que le langage usuel attribue à ces termes (ATF 116 II 338 
consid. 1c p. 341 ; voir aussi ATF 134 III 511 consid. 3.3.3 p. 514 ; 136 III 334 
consid. 2.3 p. 337). 
La réticence suppose que la réponse donnée à la question ne soit pas conforme à la 
vérité, par omission ou inexactitude. La réticence résulte de la divergence entre la 
vérité et ce qui a été déclaré. Elle peut consister à affirmer un fait faux, à taire un 
fait vrai ou à présenter une vision déformée de la vérité. Selon l’art. 4 al. 3 LCA, il 
incombe à l’assureur de poser des questions précises et non équivoques. Il n’y a pas 
de réticence si l’assureur a posé une question ambiguë et que la réponse apparaît 
véridique selon la manière dont le preneur pouvait de bonne foi comprendre la 
question (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 337). 
7. En l’espèce, par courrier du 14 octobre 2016, la défenderesse a résilié le contrat 
d’assurance au motif que la demanderesse avait répondu de façon erronée à la 
question n° 2 du questionnaire de santé, puisqu’elle y avait indiqué qu’elle ne 
souffrait pas d’atteinte à la santé, alors qu’elle était porteuse de fibromes utérins. La 
question n° 2 du questionnaire de santé est libellée comme suit : « souffrez-vous ou 
avez-vous souffert d’un trouble de la santé ou d’une maladie ou avez-vous subi un 
accident au cours des cinq dernières années ? Par exemple : des organes des voies 
respiratoires, du cœur, du système vasculaire, du système nerveux ou du psychisme, 
des organes de l’appareil digestif, de l’appareil urogénital, de maladies propres à la 
femme, de maladies de la peau, de l’appareil locomoteur, du métabolisme ou des 


 
 
 
 
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glandes, de maladies du sang ou maladies infectieuses, des organes sensoriels 
(yeux, oreilles, nez), de tumeurs, d’infirmités congénitales ou d’une autre maladie, 
blessure ou trouble non précité ». Quand bien même cette question est floue et 
évasive, comme l’a retenu le Tribunal fédéral dans une affaire portant sur une 
question semblable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_94/2019 du 17 juin 2019 
consid. 4 et la référence mentionnée), la demanderesse ne pouvait pas de bonne foi 
répondre « non ». Ainsi que le relève la défenderesse, le questionnaire de santé a 
été rempli le 15 février 2016, soit une semaine après la consultation gynécologique 
du 8 février 2016, lors de laquelle la Dresse B_____ avait discuté avec sa patiente 
de l’opportunité d’une opération pour retirer les fibromes utérins. Aux dires de la 
gynécologue, cette discussion avait été menée en raison d’un désir de grossesse et 
d’une gêne dans le bas ventre, étant précisé que les répercussions des fibromes 
utérins sur une éventuelle grossesse avaient déjà été évoquées lors de la 
consultation du 19 octobre 2015, au cours de laquelle la présence des fibromes avait 
été détectée. La décision d’opérer n’avait certes pas encore été prise lors de la 
consultation du 8 février 2016, la gynécologue ayant demandé la réalisation d’une 
IRM. Il n’en demeure pas moins que par le fait même qu’une opération était 
envisagée pour retirer les fibromes utérins, la demanderesse devait se rendre 
compte, à l’instar de toute personne capable de discernement, qu’il s’agissait d’un 
fait important pour l’appréciation du risque à assurer. Il est à cet égard indifférent 
que la demanderesse n’ait suivi aucun traitement en raison des fibromes, ou qu’elle 
n’ait jamais été en arrêt de travail pour ce motif avant l’intervention du 
12 septembre 2016. L’intéressée ne saurait en effet se prévaloir de « l’absence de 
répercussions des fibromes sur sa santé ». Dans la mesure où elle admet avoir 
sollicité une offre de la défenderesse car elle approchait les 40 ans et envisageait la 
possibilité d’une grossesse, elle ne pouvait pas de bonne foi considérer la présence 
de fibromes utérins comme étant sans importance, ce d’autant moins qu’une 
opération était envisagée pour les retirer. Ainsi, en répondant par la négative à la 
question formulée, la demanderesse a commis une réticence, de sorte que la 
défenderesse était en droit de résilier le contrat d’assurance complémentaire avec 
effet au 17 octobre 2016. 
8. Reste à examiner si la résiliation du contrat est intervenue tardivement, comme le 
prétend la demanderesse. 
a. Le délai de quatre semaines de l’art. 6 al. 2 LCA dont dispose l’assureur pour 
résilier le contrat d’assurance est un délai de péremption. Le respect du délai doit 
être prouvé par l’assureur (ATF 118 II 333 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_150/2015 du 29 octobre 2015 consid. 6.3 et 6.6). Il dispose d’un droit 
formateur qu’il ne peut exercer que dans un certain délai (cf. Hans Peter WALTER, 
in Berner Kommentar, 2012, n° 624 ad art. 8 CC). Il doit donc établir, par pièces ou 
autres moyens de preuve, le moment où il a eu connaissance de la réticence. Il n’est 
dispensé d’apporter cette preuve que si la partie adverse a admis ses allégations 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_150/2015 du 29 octobre 2015 consid. 6.3 et 6.6). Si 


 
 
 
 
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l’assureur ne résilie pas le contrat dans le délai légal à partir du moment où il a eu 
connaissance de la réticence, le contrat d’assurance subsiste entre les parties avec le 
même contenu (NEF/VON ZEDTWITZ, in Basler Kommentar, Versicherungs-
vertragsgesetz, 2012, n° 16 ad art. 6 LCA ; Peter GAUCH, Das Kündigungsrecht 
des Versicherers bei verletzter Anzeigepflicht des Antragstellers, in RSJB 2006, 
p. 367). 
Selon une jurisprudence établie, le délai ne commence à courir que lorsque 
l’assureur dispose d’informations dignes de foi sur des faits dont on peut déduire 
avec certitude qu’une réticence a été commise ; de simples présomptions, qui 
apportent une plus ou moins grande vraisemblance, ne sont pas suffisantes 
(ATF 130 V 9 consid. 2.1 ; ATF 119 V 283 consid. 5a ; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_294/2014 du 30 octobre 2014 consid. 4 ; 4A_112/2013 du 20 août 2013 
consid. 2.1). L’assureur doit être complètement orienté sur tous les points relatifs à 
la réticence et en avoir une connaissance effective, de simples doutes étant 
insuffisants (ATF 118 II 333 consid. 3a et 3b p. 340). L’abus de droit est réservé ; 
par exemple, le délai pourra commencer de courir si l’assureur refuse sciemment de 
prendre connaissance des éléments constitutifs de la réticence (ATF 118 II 333 
consid. 3). 
b. Le délai de quatre semaines de l’art. 6 al. 2 LCA se calcule conformément à 
l’art. 77 al. 1 ch. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO, Code des obligations ; RS 220), aux termes duquel « si le délai est fixé 
par semaines, la dette est échue le jour qui, dans la dernière semaine, correspond 
par son nom au jour de la conclusion du contrat » (ATF 129 III 713 consid. 2.1). 
S’agissant de l’observation du délai légal de quatre semaines, la LCA n’indique pas 
si la déclaration de résiliation de l’assureur doit parvenir à son destinataire ou s’il 
suffit qu’elle soit expédiée (le cachet postal faisant foi) avant la fin dudit délai. 
La question n’a jamais été expressément tranchée par le Tribunal fédéral 
(cf. ATF 129 III 713 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_104/2018 du 
12 juin 2018 consid. 2 ; 4A_150/2015 du 29 octobre 2015 consid. 6.4 ; 
4A_289/2013 du 10 septembre 2013 consid. 4.2 ; 4A_112/2013 du 20 août 2013 
consid. 2 ; 5C.5/2005 du 23 juin 2005 consid. 3.3 non publié in ATF 131 III 542). 
Plusieurs auteurs sont d’avis que la déclaration de résiliation doit parvenir au 
preneur d’assurance avant l’expiration du délai de péremption (NEF/VON 
ZEDTWITZ, op. cit., p. 63 et les références ; GAUCH, op. cit., p. 367 ; Urs NEF, 
in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n° 16 ad 
art. 6 LCA et les références ; ROELLI/KELLER, Kommentar zum Schweizerischen 
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol. I, 2e éd. 1968, p. 140). L’on 
trouve aussi l’opinion selon laquelle il suffit que la déclaration soit postée dans le 
délai de péremption (Eva POUGET-HÄNSELER, Anzeigepflichtverletzung : 
Auswirkungen der Revision auf die Praxis, REAS 2006 p. 28 s.). 


 
 
 
 
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Dans un arrêt du 29 octobre 2015, la chambre de céans s’est ralliée à la doctrine 
majoritaire et a considéré que la résiliation doit parvenir au preneur d’assurance, 
respectivement à l’assuré, au plus tard à la fin du délai de quatre semaines après le 
moment où l’assureur a eu connaissance de la réticence. Eu égard à la rigueur de la 
loi quant aux conséquences de la réticence, il y a lieu de se montrer exigeant quant 
au respect du délai de résiliation. L’assureur ne saurait attendre le dernier moment 
pour résilier le contrat (ATAS/840/2015 consid. 8b). 
c. En vertu du principe de l’unité de l’ordre juridique, le droit qui fixe le délai est 
déterminant pour le calcul de ce délai (ATF 137 III 208 consid. 3.1.2). Les règles 
de procédure du CPC ne sont pas applicables pour la computation des délais de 
droit matériel (Fabienne HOHL, Procédure civile, Tome 2, 2e éd., 2010, n° 908). 
Ainsi, tant le point de départ de ce délai que sa computation doivent se faire selon 
le droit matériel. Une manifestation de volonté écrite déploie ses effets, selon le 
système dit de la réception (« Empfangstheorie »), dès qu’elle entre dans la sphère 
de puissance du destinataire – elle lui est remise, ou est déposée dans sa boîte aux 
lettres – même si celui-ci n’en prend pas connaissance. Si le destinataire d’un envoi 
recommandé ne peut pas être atteint et que le facteur lui laisse un avis de retrait, la 
déclaration est considérée comme reçue dès que le destinataire est en mesure d’en 
prendre possession au bureau de poste, pour autant qu’on puisse attendre de lui 
qu’il le fasse aussitôt. Il s’agit donc soit du jour même où l’avis de retrait est déposé 
dans la boîte aux lettres si l’on peut attendre du destinataire qu’il le retire aussitôt, 
sinon en règle générale, le lendemain de ce jour (ATF 143 III 15 consid. 4.1 ; 
ATF 140 III 244 consid. 5 ; ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 ; ATF 118 II 42 
consid. 3 ; ATF 107 II 189 consid. 2). La fiction de notification le 7ème jour du délai 
de garde prévue pour les délais de procédure (art. 138 al. 3 let. a CPC ; 44 
al. 2 LTF) ne vaut pas pour les délais de droit matériel. Il en va de même de la 
réserve faite à l’art. 138 al. 3 let. a CPC, selon laquelle la fiction ne vaut que si le 
destinataire devait s’attendre à recevoir une notification (sur cette dernière notion, 
cf. ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_466/2012 du 
4 septembre 
2012 
consid. 
4 ; 
5D_130/2011 
du 
22 
septembre 
2011 
consid. 2.1). Selon la jurisprudence, la théorie de la réception absolue tient compte 
de manière équitable des intérêts antagonistes des deux parties, à savoir ceux de 
l’expéditeur et ceux du destinataire. L’expéditeur supporte le risque de transmission 
du pli jusqu’au moment où il parvient dans la sphère d’influence du destinataire, 
alors que celui-ci supporte le risque, à l’intérieur de sa sphère d’influence, du fait 
qu’il prend connaissance tardivement, respectivement ne prend pas connaissance du 
support de la communication (ATF 143 III 15 consid. 4.1 ; ATF 140 III 244 
consid. 5.1 in fine ; ATF 137 III 208 consid. 3.1.3 in fine). 
Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le fardeau de la 
preuve de la notification d’un acte et de la date à laquelle celle-ci a été effectuée 
incombe en principe à celui qui entend en tirer une conséquence juridique 
(ATF 122 I 97 consid. 3b p. 100 ; ATF 114 III 51 consid. 3c et 4 p. 53 ss). Une 


 
 
 
 
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manifestation de volonté unilatérale ne déploie ses effets que lorsqu’elle parvient à 
son destinataire (ATF 113 II 259 consid. 2a). Autrement dit, c’est la partie qui 
résilie le contrat qui supporte les conséquences de l’absence de preuve, ce qui 
signifie que si la notification même, ou sa date, sont contestées et qu’il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il convient de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l’envoi (ATF 103 V 63 consid. 2a). 
9. En l’espèce, il n’est pas contesté que la défenderesse a eu connaissance du motif de 
réticence lorsqu’elle a reçu le rapport de la Dresse B_____ intitulé 
« renseignements 
médicaux » 
et 
contenant 
la 
date 
manuscrite 
du 
19 septembre 2016. Les parties s’opposent en revanche sur la date de réception 
dudit document par la défenderesse. 
Dans sa réponse à la demande, la défenderesse se prévaut uniquement du timbre 
humide apposé sur ce document portant la date du 14 octobre 2016. Elle précise 
que « l’expédition tardive de ce rapport est ennuyeuse, mais ne peut pas être 
reprochée à la défenderesse ». La demanderesse conteste la valeur probante du 
timbre à date, faisant valoir que le tampon pouvait être apposé à la date souhaitée 
par la défenderesse, en fonction de ses besoins. Elle souligne par ailleurs qu’il est 
douteux que la défenderesse n’ait eu connaissance du rapport de la Dresse B_____ 
qu’un mois après la date indiquée dans ledit document. 
En l’occurrence, il convient d’admettre avec la demanderesse que les enquêtes ont 
permis de mettre en doute la fiabilité de la date indiquée par le tampon humide. En 
effet, lors de son audition, la Dresse B_____ a indiqué avoir scanné le rapport du 19 
septembre 2016 dans le dossier médical de sa patiente, ce qui signifiait qu’elle 
l’avait envoyé par pli simple à cette date. Le représentant de la défenderesse a quant 
à lui déclaré en audience que les documents réceptionnés par la société 
défenderesse n’étaient pas systématiquement estampillés. La « Poste interne » de la 
société se chargeait de trier les courriers et de les envoyer dans les vingt-quatre 
heures aux différents départements. Les timbres humides étaient ensuite apposés 
par les collaborateurs des différents départements de la société « à volonté » et 
« selon les besoins », « lorsqu’ils prenaient connaissance des courriers ». La 
détermination du dies a quo du délai de quatre semaines peut cependant rester 
ouverte. Même dans l’hypothèse la plus favorable à la demanderesse, où le rapport 
de la Dresse B_____ aurait été envoyé le 19 septembre 2016, le délai de quatre 
semaines prescrit par l’art. 6 al. 2 LCA pour la résiliation du contrat d’assurance 
complémentaire a été respecté. 
En effet, à suivre le raisonnement de la demanderesse, le rapport de la 
Dresse B_____, daté du 19 septembre 2016, a été envoyé à cette date par pli simple, 
de sorte qu’il a été notifié à la défenderesse au plus tard le 23 septembre 2016. 
Ainsi, pour respecter le délai de quatre semaines, la résiliation devait parvenir à la 
demanderesse le 21 octobre 2016 au plus tard. En l’occurrence, devant la chambre 
de céans, la défenderesse n’a pas apporté la preuve de la notification de la 
résiliation. Elle a uniquement produit une copie de l’enveloppe qui contenait la 


 
 
 
 
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résiliation, et dont il ressort que le courrier, envoyé le 14 octobre 2016, avait été 
retourné à l’expéditeur avec la mention « non réclamé » le 31 octobre 2016. En 
pareilles circonstances, et conformément à la jurisprudence précitée, il y a lieu de se 
fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi. Or, dans son acte formé le 7 
septembre 2018 par-devant la chambre de céans, la demanderesse a indiqué avoir 
été avisée pour retrait le 17 octobre 2016 (cf. demande en paiement, p. 15). Ainsi, 
conformément à la jurisprudence précitée, la déclaration est considérée comme 
reçue dès le lendemain, à savoir le 18 octobre 2016, soit trois jours avant le dies ad 
quem du délai de quatre semaines. À relever que ce délai serait respecté même si 
l’on devait considérer que le rapport du 19 septembre 2016 avait été reçu le 
lendemain par la défenderesse. 
Force est ainsi de constater que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, et 
même en retenant l’hypothèse qui lui est la plus favorable, la résiliation du contrat a 
été effectuée en temps utile. 
10. En conséquence, conformément à l’art. 6 al. 3 LCA, c’est à juste titre que la 
défenderesse a refusé de prendre en charge le montant de CHF 16'563.20 
correspondant à la facture des HUG en lien avec le traitement du 12 au 
14 septembre 2016. 
11. La demande doit dès lors être rejetée. 
Pour le surplus, il n’est pas alloué de dépens à la défenderesse (art. 22 al. 3 let. b de 
la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile 
du 11 octobre 2012 [LaCC – E 1 05]) ni perçu de frais judiciaires (art. 114 
let. e CPC et 22 al. 3 let. b LaCC). 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) 
par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal 
fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le