ge_gerichte · ATAS/1145/2017 · 2016-05-04 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4542/2017 
ATAS/1145/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 15 décembre 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise à NYON, représentée par Me Juliette 
JACCARD de la FER - SAJEC 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/5 - 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que la société A______ SA (ci-après : la société) a engagé Monsieur 
B______ (ci-après : l’employé) en qualité de chef de projet informatique dès le 11 avril 
2016 ; qu’elle a déposé une demande d’allocation d’initiation au travail (AIT) à compter 
de cette date ; 
Que par décision du 4 mai 2016, l’office régional de placement (ORP) a admis ladite 
demande pour la période du 11 avril au 10 août 2016 ; 
Que la société a résilié le contrat de travail de l’employé le 23 août 2016 avec effet au 
30 septembre 2016 ; 
Que par décision du 4 septembre 2017, le service juridique de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) a révoqué la décision du 4 mai 2016 et invité la caisse 
cantonale genevoise de chômage à demander le remboursement des allocations perçues 
à tort ; 
Que la société a formé opposition le 3 octobre 2017 ; 
Que par décision du 13 octobre 2017, l’OCE a rejeté l’opposition ; 
Que la société, représentée par le service d’assistance juridique et conseils de la 
Fédération des entreprises romandes, a interjeté recours le 14 novembre 2017 contre 
ladite décision ; qu’elle conclut, préalablement, à ce que l’effet suspensif du recours soit 
reconnu, et, principalement, à l’annulation des décisions des 4 septembre et 13 octobre 
2017 ; 
Que par courrier du 27 novembre 2017, l’OCE, constatant qu’il n’avait pas ordonné 
l’exécution de ses décisions nonobstant opposition ou recours, ne s’oppose pas à ce que 
le recours déposé par la société soit assorti de l’effet suspensif ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 
qu’elle connaît également, conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations 
prévues à l'art. 49 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) 
en matière de prestations cantonales complémentaires de chômage ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable (art. 1 LACI, 38, 
56 et 60 LPGA) ; 
Que la société sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif ; 
Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 


 
 
 
 
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par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ; que l'art. 
61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal 
cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 
al. 3 PA ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas l'effet 
suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 16 ad 
art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que par renvoi de l'art. 1 al. 
3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la 
procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 
définitivement en vertu du droit public fédéral ; 
Que l'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P. du 24 février 2004) ; 
qu'ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif à l'opposition (cf. art. 11 al. 1 et 2 
OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu'il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à 
l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 p. 447 et les références) ; que 
l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu'en général, elle se 
fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues 
investigations supplémentaires ; qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les 
prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ; 
qu'il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que par ailleurs, l'autorité ne 
saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes 
pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; 
Que force est de constater qu’en l'espèce, l’OCE n'a pas retiré l'effet suspensif à un 
éventuel recours, de sorte que la demande de rétablissement de l'effet suspensif doit 
pour ce motif être considérée comme étant sans objet ; 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Déclare sans objet la demande en rétablissement de l’effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le