ge_gerichte · ATAS/327/2018 · 2018-04-17 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2633/2017 
ATAS/327/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 avril 2018 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2633/2017 
- 2/14 - 
EN FAIT 
1. Le 15 mars 1995, Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), ressortissant portugais 
né le ______ 1963, a déposé auprès de l’office de l’assurance-invalidité de Genève 
(OAI) une demande tendant au versement d’une rente d’invalidité. 
2. En complément à sa demande de rente, il a déposé le 31 janvier 1996 auprès de 
l’office cantonal des personnes âgées de Genève (OCPA, devenu le service des 
prestations complémentaires [SPC]), une demande de prestations complémentaires. 
3. Dans l’attente d’une décision de l’OAI sur la rente d’invalidité, le SPC a mis 
l’intéressé au bénéfice de prestations d’assistance à compter du 1er février 1996 
(cf. décision du 12 février 1996). 
4. Ces prestations ont régulièrement été mises à jour. 
5. Par décisions des 20 octobre et 1er décembre 2000, l’OAI a octroyé à l’intéressé une 
rente d’invalidité entière à compter du 1er janvier 1995. 
6. Reprenant l’instruction de la demande de prestations complémentaires du 31 janvier 
1996 (voir ch. 1), le SPC a sollicité de l’intéressé la production de plusieurs pièces, 
dont notamment une estimation de la valeur vénale actuelle d’un bien immobilier 
sis au Portugal. 
7. Faisant suite à cette demande, l’intéressé a déposé auprès du SPC, en date du 7 juin 
2001, une attestation établie le 28 mai 2001 par Monsieur B______, ingénieur 
technique civil et mines, lequel a expliqué avoir géré la construction d’une maison 
pour laquelle l’intéressé et son épouse avaient investi la somme de PTE 7'000'000.- 
(soit env. CHF 53'000.- selon le taux de change de l’époque). 
8. Par décisions du 6 juillet 2001, le SPC a nié à l’intéressé, avec effet au 
1er septembre 1997, le droit aux prestations complémentaires tant fédérales que 
cantonales, dès lors qu’il ne remplissait pas les conditions de séjour en Suisse. 
Quant aux prestations complémentaires fédérales plafonnées, entrant en ligne de 
compte en raison de la convention de sécurité sociale conclue avec le Portugal, elles 
étaient également niées, les dépenses étant intégralement couvertes par les 
ressources. 
9. Suite à l’entrée en vigueur des accords bilatéraux le 1er juin 2002, des prestations 
complémentaires cantonales, sous la forme de subsides de l’assurance-maladie, ont 
été accordées à l’intéressé par décision du 17 juin 2002, étant précisé que les plans 
de calcul y annexés ne prenaient pas en considération le bien immobilier au 
Portugal. 
10. Les prestations ont régulièrement été mises à jour. 
11. En mai 2004, l’OAI a initié une procédure de révision, au terme de laquelle il a 
supprimé, par décision du 31 octobre 2005, le droit de l’intéressé à une rente 
d’invalidité à compter du 1er décembre 2005, au motif que sa capacité de travail 
s’était améliorée et que le degré d’invalidité en résultant était désormais de 31,5%, 


 
 
 
 
A/2633/2017 
- 3/14 - 
ce qui était inférieur au seuil de 40% ouvrant le droit à une rente d’invalidité. Des 
mesures de reclassement étaient également niées. 
12. Compte tenu de la suppression de la rente d’invalidité avec effet au 1er décembre 
2005, le SPC a mis un terme au versement des prestations complémentaires avec 
effet immédiat (cf. décision du 11 novembre 2005, notifiée le 22 novembre 2005). 
13. Par arrêt du 20 décembre 2006 (ATAS/1177/2006), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales (TCAS), alors compétent, a partiellement admis le recours 
annulant la décision du 31 octobre 2005 de l’OAI uniquement sur la question du 
droit à des mesures d’ordre professionnel. 
14. Suite au recours de l’intéressé, le Tribunal fédéral a annulé une partie du dispositif 
de l’arrêt du TCAS du 20 décembre 2005 et la décision de l’OAI du 31 octobre 
2005, et a octroyé à l’intéressé un quart de rente d’invalidité à compter du 
1er janvier 2006 (arrêt I 109/07 du 25 juin 2007). 
15. Faisant suite à l’arrêt précité du Tribunal fédéral, l’intéressé, sous la plume de son 
Conseil, a sollicité la reconsidération de la décision du 11 novembre 2005, par 
laquelle il avait été mis un terme au versement de prestations complémentaires (voir 
supra ch. 12). 
16. Par courrier du 31 juillet 2007, le SPC a adressé à l’intéressé un formulaire de 
demande de prestations, lequel, dûment rempli, devait permettre de reprendre 
l’instruction de la demande. 
17. Le 20 août 2007, l’intéressé a transmis au SPC le formulaire de demande en 
question, dûment rempli. Celui-ci comportait notamment une question portant sur la 
fortune immobilière libellée de la manière suivante : 
« 2. Propriété immobilière 
a) si vous l’habitez : valeur fiscale cantonale (joindre déclaration fiscale) 
b) si vous ne l’habitez pas : valeur vénale (joindre estimation d’un architecte) » 
La question concernait non seulement le requérant, mais également son conjoint et 
ses enfants. 
Il ressort du formulaire que l’intéressé n’a pas répondu à ces questions. 
18. Par décision du 20 septembre 2007, l’OAI a formellement mis l’intéressé au 
bénéfice d’un quart de rente à compter du 1er janvier 2006. 
19. Le 2 octobre 2007, le SPC a sollicité la production de pièces complémentaires, sans 
lien avec l’immeuble sis au Portugal. 
20. Par décision du 6 novembre 2007, le SPC a mis l’intéressé au bénéfice de 
prestations complémentaires à compter du 1er janvier 2006, étant précisé que les 
plans de calcul y annexés ne mentionnaient pas le bien immobilier sis au Portugal. 
21. Ces prestations ont régulièrement été mises à jour. 


 
 
 
 
A/2633/2017 
- 4/14 - 
22. Par projet de décision du 23 août 2011, confirmé à une date non connue de la 
chambre de céans, l’OAI a accordé à l’intéressé une demi-rente d’invalidité à 
compter du 1er août 2010 et une rente entière à compter du 1er juillet 2011. 
23. Les prestations complémentaires ont été adaptées en conséquence. 
24. Après avoir procédé à divers ajustements, le SPC a constaté que l’intéressé avait 
perçu à tort des prestations et des subsides de l’assurance-maladie pour 2009 à 
2011. Il lui a dès lors réclamé la restitution de CHF 45'353.20 (cf. décisions de 
restitution du 19 octobre, notifiées le 31 octobre 2012). 
Sur opposition, la demande de restitution a été ramenée à CHF 42'962.50 
(cf. décision du 10 janvier 2013), et sur recours, à CHF 40'046.50 par la chambre de 
céans (cf. ATAS/885/2013 du 10 septembre 2013). 
Sur demande de l’intéressé, le SPC lui a accordé, par décision du 22 janvier 2014, 
une remise partielle, le montant à restituer étant porté à CHF 20'393.25. 
25. Dans le cadre de la révision périodique du dossier, initiée en avril 2016, le SPC a 
notamment demandé à l’intéressé de remplir le formulaire de révision et de lui 
retourner la déclaration de biens immobiliers dûment remplie et signée, ce qui a été 
fait en date du 11 mai 2016. Il en ressort que l’épouse de l’intéressé était 
propriétaire d’une maison de vacances au Portugal, estimée à EUR 75'000.-. 
26. Suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2016, de la loi 11540 et de ses dispositions 
d’application portant sur la détermination du subside inhérent à la prime 
d’assurance-maladie mensuelle, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressé et lui a nié tout subside. 
27. Par décisions du 29 juin 2016, notifiées le 19 juillet 2016, le SPC a réclamé la 
restitution de CHF 78'879.75 à titre de subsides et de frais médicaux pris en charge 
à tort entre le 1er août 2009 et le 31 juillet 2016. 
28. Les 2 septembre et 31 octobre 2016, l’intéressé a formé opposition, relevant tout 
d’abord que la demande de restitution était périmée, dès lors que le SPC connaissait 
l’existence du bien immobilier depuis le 7 juin 2001, date à laquelle l’attestation du 
notaire lui avait été transmise. En outre, en 2001, la maison valait PTE 7'000'000.-, 
soit environ EUR 35'000.-, de sorte qu’elle ne valait certainement pas 
CHF 100'000.- en 2016, comme cela était retenu par le SPC, au demeurant sans la 
moindre explication. Enfin, il ne comprenait pas le montant retenu à titre d’épargne. 
Subsidiairement, l’intéressé relevait que la demande de restitution ne pouvait porter 
que sur les cinq années précédentes, soit sur les prestations postérieures au 29 juin 
2011, de sorte que la créance réclamée – au demeurant contestée – s’élevait à 
CHF 50'869.80. 
29. À la demande du SPC, l’intéressé a versé au dossier, en date du 23 novembre 2016, 
un avis d’imposition immobilier municipal portugais, faisant état d’une valeur de 
EUR 75'180.-. 


 
 
 
 
A/2633/2017 
- 5/14 - 
30. Le 19 janvier 2017, l’intéressé a encore transmis au SPC les pièces suivantes : 
 une attestation de l’autorité fiscale et douanière portugaise (et sa traduction), 
établissant la valeur du bien immobilier à EUR 75'180.- ; 
 un rapport d’évaluation de la valeur locative du bien (et sa traduction), 
établissant ladite valeur à EUR 400.- par mois et une valeur du bien à 
EUR 122'000.-. 
31. Par décision sur opposition du 16 mai 2017, le SPC a partiellement admis 
l’opposition, ramenant le montant réclamé à CHF 59'387.05, relevant que si 
l’existence de ce bien avait certes été portée à sa connaissance en 2001, ce n’était 
pas à compter de cette date que le délai pour réclamer la restitution courait, mais à 
partir de la date où il aurait dû, dans un deuxième temps, se rendre compte de son 
erreur en faisant preuve de l’attention requise, soit en l’occurrence en avril 2016, 
lorsque le contrôle du dossier avait été entrepris. Par conséquent, le SPC était en 
droit de demander la restitution des prestations versées à tort entre le 1er juillet 2011 
et le 30 juin 2016. Pour le surplus, le SPC a expliqué les montants pris en 
considération. 
32. Le 15 juin 2017, l’intéressé (ci-après : le recourant), sous la plume de son Conseil, a 
interjeté recours, concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la 
décision sur opposition du 16 mai 2017 et cela fait, à la constatation que la 
demande de restitution de CHF 59'387.05, fondée sur les prestations fournies du 
1er juillet 2011 au 30 juin 2016, était tardive et, en conséquence, périmée. À l’appui 
de ses conclusions, le recourant a repris les arguments d’ores et déjà évoqués dans 
son opposition des 2 septembre et 31 octobre 2016. Pour le surplus, il a encore 
relevé que c’était à tort que le SPC prétendait ne pas avoir entrepris de contrôle 
entre le moment où l’existence du bien immobilier avait été portée à sa 
connaissance, soit le 7 juin 2001, et la soi-disant date de contrôle du dossier, en 
« avril 2016 ». En effet, suite à un contrôle de dossier effectué le 17 mai 2001, le 
SPC avait sollicité l’apport de différentes pièces et notamment de la fortune 
immobilière au Portugal. Partant, le délai d’un an devait débuter dès le 17 mai 
2001, soit dès le début des actes d’investigation du SPC, dès lors que ce service ne 
pouvait pas prétendre ignorer l’existence d’un bien immobilier dont il avait lui-
même sollicité la production de pièces justificatives. En outre, depuis mai 2001, le 
SPC avait procédé à plusieurs contrôles du dossier, notamment en date des 
6 novembre 2007, 19 octobre 2011 et 31 octobre 2012. Enfin, dans l’hypothèse où 
la chambre de céans devait conclure qu’aucun contrôle n’avait été entrepris entre 
2001 et 2016, on ne saurait tolérer que le SPC ait tardé 15 ans avant d’effectuer un 
contrôle de dossier. Partant, le SPC n’avait pas fait preuve de toute l’attention qui 
pouvait raisonnablement être exigée de lui. Par conséquent, que l’on retienne 
comme dies a quo pour le délai d’un an la date du 17 mai 2001, celle du 
6 novembre 2007, celle du 19 octobre 2011 ou encore celle du 31 octobre 2012, la 
demande de restitution du SPC était tardive. 


 
 
 
 
A/2633/2017 
- 6/14 - 
33. Par réponse du 28 juillet 2017, le SPC (ci-après : l’intimé) a conclu au rejet du 
recours, relevant que la valeur initiale figurant dans le document intitulé 
« Delcaração » daté du 28 mai 2001 était inférieure à la valeur fiscale de 2015 de 
EUR 75'539.40 retenue dans les plans de calculs du 29 juin 2016, elle-même 
inférieure à la valeur vénale de EUR 122'000.- mentionnée dans le rapport 
d’évaluation du 11 janvier 2017. 
34. Dans sa réplique du 30 août 2017, le recourant a constaté que l’intimé ne se 
déterminait aucunement sur la question de la péremption de ses prétentions en 
restitution, se limitant à invoquer une augmentation de la valeur dudit bien entre 
2001 et 2011, justifiant à elle seule la révision du dossier. Force était toutefois de 
constater que l’intimé n’avait pas fondé sa demande de restitution sur 
l’augmentation de la valeur de l’immeuble, mais uniquement sur la prise en 
considération de l’immeuble en tant que tel. C’était donc de manière contraire à la 
bonne foi que le SPC invoquait, qui plus est pour la première fois en procédure de 
recours, qu’il s’était basé sur l’augmentation de la valeur vénale du bien. Dans tous 
les cas, il appartenait à l’intimé de mener les investigations nécessaires et de 
solliciter une actualisation du bien immobilier en question, après l’avoir pris en 
considération dans ses décisions dès 2001 déjà. Dans la mesure où aucune 
démarche n’avait été entreprise dans ce sens, la demande de restitution se révélait 
périmée. 
35. Dans sa duplique du 20 septembre 2017, l’intimé a rappelé qu’il appartenait au 
bénéficiaire de prestations de l’informer de tout changement concernant sa situation 
personnelle et matérielle. Le calcul des prestations s’établissait sur les éléments 
déclarés par le bénéficiaire de prestations. Il était ensuite rectifié suite aux 
changements annoncés ou sur les erreurs relevées par le bénéficiaire de prestations. 
Quant aux mises à jour, elles ne concernaient qu’un point particulier du calcul. Il en 
allait de même du litige sur un élément de calcul. Ainsi, la non-prise en 
considération de l’immeuble n’avait pas été révélée lors de la précédente procédure 
de recours, l’examen du dossier par le SPC et la chambre de céans n’ayant porté 
que sur certains points du dossier. Les décisions de fin d’année, soit les décisions de 
masse, établissaient le droit au 1er janvier de l’année suivante pour tenir compte des 
changements de barèmes (forfaits légaux) ou des indexations de rentes. Elles ne 
faisaient pas de rectifications individuelles, de sorte que la non-prise en compte 
d’un élément de fortune ne pouvait pas non plus apparaître à cette occasion. 
Périodiquement, le dossier était contrôlé de manière plus détaillée. Le bénéficiaire 
était ainsi amené à collaborer en remplissant un nouveau formulaire et en répondant 
à une demande de pièces. Dans ce contexte, le service intimé sollicitait, par le biais 
des procédures d’entraide administrative, des extraits du registre fédéral des rentes, 
du registre de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) et les 
avis de taxation. C’était ainsi à cette occasion que l’attention du SPC avait été 
attirée sur la question de l’immeuble. Pour le surplus, l’intimé a repris ses 


 
 
 
 
A/2633/2017 
- 7/14 - 
précédents arguments concernant l’augmentation de la valeur de l’immeuble en 
question. 
36. La duplique a été transmise au recourant et la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Enfin, 
elle est également compétente pour connaître, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a 
ch. 4 LOJ, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal -
 RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales (art. 1 al. 1 LPC) ainsi qu’en matière 
d’assurance-maladie (art. 1 LAMal) à moins qu’il n’y soit expressément dérogé, ce 
qui est notamment le cas en cas de réduction de primes au sens de l’art. 65 LAMal. 
La LPGA est également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales (art. 1A let. b LPCC). 
3. En matière de prestations complémentaires fédérales et de subsides de l’assurance-
maladie, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 
30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; voir également art. 9 de la loi cantonale 
du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC] et art. 36 de loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal]) 
auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 
LPGA). S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC 
ouvre les mêmes voies de droit. 
4. Interjeté dans les forme et délai imposés par la loi, le recours est recevable. 
5. Le litige porte uniquement sur le bien-fondé de la demande en restitution de 
subsides d'assurance-maladie et de frais médicaux à hauteur de CHF 59'387.05, 
singulièrement sur la péremption du droit de l’intimé. À noter qu’à l’exception du 


 
 
 
 
A/2633/2017 
- 8/14 - 
respect du délai de péremption d’un an, le principe-même de la restitution et le 
montant réclamé ne sont pas contestés par le recourant. 
6. a. En ce qui concerne les prestations complémentaires fédérales, l’art. 25 LPGA 
prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution 
ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le 
mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de demander la restitution 
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît 
d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
b. S’agissant du délai d’un an pour demander la restitution (cf. art. 25 al. 2 LPGA 
supra), la réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu 
des anciens art. 95 al. 4 1ère phrase LACI et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces 
dispositions, qu’il convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai 
de péremption d’une année commence à courir dès le moment où l’assurance 
sociale aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant 
preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Ainsi, « avoir 
connaissance » se rapporte au moment où l'on aurait dû, en faisant preuve de 
l'attention exigible et compte tenu des circonstances, constater le fait ouvrant droit à 
la réparation (RCC 1983 p. 108). Lorsque la restitution est imputable à une faute de 
l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le 
moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait 
dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se 
rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise 
(ATF 124 V 380 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 80/05 du 
3 février 2006). Selon la jurisprudence, le délai de péremption annal de l'art. 47 al. 
2 LAVS ne commence à courir que lorsque l'administration est informée de toutes 
les circonstances qui sont déterminantes dans le cas concret et dont la connaissance 
permet de conclure à l'existence, dans son principe et son étendue, d'un droit 
d'exiger la restitution de prestations à l'égard d'une personne déterminée. Pour que 
la caisse de compensation puisse s'estimer en droit d'exiger la restitution de 
prestations, il ne suffit donc pas qu'elle ait seulement connaissance de faits qui 
pourraient éventuellement créer un tel droit, ou que ce droit soit établi quant à son 
principe mais non quant à son étendue; il en va de même si la personne tenue à 
restitution n'est pas précisément connue (ATF 112 V 181 consid. 4a, ATF 111 V 17 
consid. 3; RCC 1989 p. 596 consid. 4b). En outre, il faut considérer la créance en 
restitution comme une créance unique et globale. Avant de rendre la décision en 
restitution, il faut que la somme totale des rentes versées indûment puisse être 
déterminée (ATF 111 V 19 consid. 5). 
c. Le Tribunal fédéral a précisé qu’on ne saurait déduire du caractère annuel de la 
prestation complémentaire et donc de son recalcul (art. 9 al. 1 LPC) que 


 
 
 
 
A/2633/2017 
- 9/14 - 
l’administration serait tenue de vérifier, à chaque adaptation des prestations 
complémentaires, toutes les positions, mais qu’elle doit le faire uniquement dans le 
cadre du réexamen périodique des conditions économiques de l’assuré à effectuer 
au moins tous les quatre ans selon l’article 30 de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301). Au vu de la masse de dossiers administrés, une 
vérification annuelle de chaque position dans le calcul des prestations 
complémentaires constituerait une charge pratiquement impossible à assumer. Ce 
n’est donc pas le moment du calcul annuel qui fait partir le délai de péremption, 
mais bien le moment où le SPC pouvait et devait avoir connaissance de l’élément 
erroné et de son influence sur le calcul du droit (ATF 139 V 570 cons. 3.1). 
Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'obligation du SPC de procéder tous les quatre 
ans à la révision du dossier ne permet pas de fixer le début du délai de péremption 
d'un an de l'art. 25 LPGA à la date à laquelle la révision devait avoir lieu. 
L'omission par l'administration de procéder aux contrôles périodiques prescrits par 
l'art. 30 OPC-AVS/AI est en effet dénuée de toute pertinence s'agissant d'examiner 
le bien-fondé de l'obligation de restitution à la lumière des conditions objectives de 
l'art. 47 al. 1, première phrase, et 2 LAVS (RCC 1988 p. 426 et la référence). 
L'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment perçues vise 
simplement à rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral P 39/05 du 10 juillet 2006). 
d. Si, au moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, la prestation 
n'a pas encore été versée, le délai d'une année de péremption selon l'art. 25 al. 2 
première phrase LPGA ne peut commencer à courir qu'avec le versement effectif de 
la prestation, la créance en restitution de rentes mensuelles versées à tort n'étant pas 
sujette à péremption aussi longtemps que la prestation périodique n'a pas encore été 
versée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_363/2010 du 8 novembre 2011 consid. 2.1 et 
les références citées). 
7. a. Conformément à l’art. 33 LaLAMal, les subsides indûment touchés doivent être 
restitués en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA (al. 1). Lorsque les subsides ont 
été indûment touchés par un bénéficiaire de prestations du SPC, ce service peut en 
demander la restitution au nom et pour le compte du service de l’assurance-maladie 
(al. 2). 
b. Quant aux prestations complémentaires cantonales, l’art. 24 al. 1 LPCC stipule 
que les prestations indûment touchées doivent être restituées. L’article 28 LPCC 
prévoit que les restitutions prévues à l'article 24 peuvent être demandées par l'État 
dans un délai d'une année à compter de la connaissance du fait qui ouvre le droit à 
la restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Par ailleurs, en cas de silence de la LPCC, les prestations complémentaires 
cantonales sont régies par la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et 
cantonales (let. a) et la LPGA et ses dispositions d’exécution (let. b) conformément 


 
 
 
 
A/2633/2017 
- 10/14 - 
à l’art. 1A LPCC. Cela étant, même avant l’entrée en vigueur de la LPGA et la 
modification de l’art. 1A LPCC, les modalités de restitution prévues par le droit 
fédéral étaient déjà applicables par analogie en matière de prestations 
complémentaires cantonales (voir arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
2P.189/2002 du 14 octobre 2004, consid. 2.2). 
8. a. En l’espèce, par décisions du 29 juin 2016, notifiées le 19 juillet 2016, 
partiellement modifiées sur opposition le 16 mai 2017, le SPC a réclamé la 
restitution de CHF 59'387.05 à titre de subsides et de frais médicaux pris en charge 
à tort entre le 1er juillet 2011 et le 31 juillet 2016. En effet, suite à la prise en 
considération du bien immobilier sis au Portugal, les dépenses du recourant étaient 
entièrement couvertes par ses ressources. 
Les parties s’opposent sur la question de la péremption du droit de l’intimé à 
réclamer la restitution du montant précité. Pour le recourant, l’existence de ce bien 
immobilier avait été portée à la connaissance de l’intimé en date du 7 juin 2001, de 
sorte que le délai d’un an avait commencé à courir à compter de cette date. Dans 
tous les cas, dans la mesure où le SPC a procédé, par la suite, à plusieurs contrôles 
du dossier et nouveaux calculs, notamment en date des 6 novembre 2007, 
19 octobre 2011 ou encore 31 octobre 2012, le délai aurait commencé à courir au 
plus tard à cette dernière date, de sorte que la demande de restitution du SPC était 
périmée. De son côté, l’intimé a expliqué que ce n’était que lors de la révision du 
dossier, en avril 2016, qu’il s’était rendu compte de son erreur, de sorte que c’était à 
partir de cette date que le délai d’un an avait commencé à courir. Auparavant, il 
n’avait procédé qu’à des mises à jour, lesquelles ne concernaient qu’un point 
particulier du calcul. Il en allait de même du litige ayant mené à l’arrêt 
ATAS/885/2013. 
b. Il convient donc d’examiner la chronologie des faits afin de déterminer à quel 
moment le SPC aurait dû se rendre compte de son erreur. 
b/aa. Le 31 janvier 1996, le recourant a déposé sa demande de prestations 
complémentaires auprès de l’OCPA (devenu SPC). Il n’était alors fait aucune 
mention du bien sis au Portugal. Dans l’attente d’une décision de l’OAI sur le droit 
à la rente, le recourant a perçu, à compter du 1er février 1996, des prestations 
d’assistance, régulièrement mises à jour. 
Par décisions des 20 octobre et 1er décembre 2000, l’OAI a mis l’intéressé au 
bénéfice d’une rente d’invalidité entière à compter du 1er janvier 1995. Le SPC a 
donc examiné le droit du recourant à des prestations complémentaires (et non plus à 
des prestations d’assistance). Dans ce contexte, il a adressé au recourant, en date du 
17 mai 2001, une demande de justificatifs, portant notamment sur l’estimation de la 
valeur vénale actuelle d’un bien immobilier sis au Portugal. Faisant suite à cette 
demande, le recourant a transmis, le 7 juin 2001, une attestation émanant de 
Monsieur B______, ingénieur technique civil et mines, lequel estimait que 


 
 
 
 
A/2633/2017 
- 11/14 - 
l’investissement dans la construction sise au Portugal s’élevait alors à PTE 
7'000'000.-. 
Ainsi, à compter du 7 juin 2001, le dossier du SPC comportait un document 
attestant de l’existence d’un bien immobilier au Portugal. 
Après avoir nié, dans un premier temps, le droit aux prestations fédérales et 
cantonales, le SPC a finalement octroyé, suite à l’entrée en vigueur des accords 
bilatéraux le 1er juin 2002, des prestations complémentaires cantonales, sous la 
forme de subsides de l’assurance-maladie. Bien que connaissant l’existence et la 
valeur d’un bien immobilier sis au Portugal, l’intimé ne l’a pas pris en 
considération dans ses calculs. C’est ainsi en 2002 que le SPC a commis son erreur. 
Toutefois, conformément à la jurisprudence, le délai d’un an n’a pas commencé à 
courir dès cette date, mais dès le moment où le SPC aurait dû se rendre compte de 
son erreur. 
b/bb. Chaque année, le SPC a mis à jour les prestations complémentaires et a établi 
de nouveaux plans de calculs, sans prendre en considération le bien immobilier en 
question. 
Comme cela ressort de la jurisprudence fédérale, ces mises à jour annuelles, 
appelées décisions de masse, ne font pas courir le délai d’un an, faute de porter sur 
un examen approfondi du dossier. 
b/cc. Au mois de novembre 2005, l’intimé a mis un terme au versement des 
prestations complémentaires du recourant suite à la suppression, par l’OAI, de la 
rente d’invalidité à compter du 1er décembre 2005. En raison de l’annulation, par le 
Tribunal fédéral, de la décision de l’OAI du 31 octobre 2005 et de l’octroi d’un 
quart de rente d’invalidité, le recourant a sollicité la reconsidération de la décision 
du 11 novembre 2005. 
Dans ce contexte, le SPC lui a adressé, par courrier du 31 juillet 2007, un 
formulaire de demande de prestations. Ce formulaire, dûment rempli et signé, 
devait permettre de reprendre l’instruction. Bien que questionné à ce sujet, le 
recourant n’a pas mentionné l’existence de la propriété immobilière au Portugal 
dans le formulaire qu’il a remis, signé, au SPC en date du 20 août 2007. 
Dans la mesure où il a remis au recourant un formulaire de demande et qu’il a 
sollicité la production de pièces justificatives pour tous les postes, le SPC a, à 
l’évidence, procédé à un examen des conditions économiques du recourant. Il lui 
appartenait, dans ce contexte, de prendre connaissance du dossier constitué depuis 
la demande de prestations du 31 janvier 1996. Certes le recourant s’est-il abstenu de 
mentionner l’immeuble lorsqu’il a rempli le formulaire. Toutefois, si le SPC avait 
ne serait-ce que feuilleté le dossier constitué depuis la demande de prestations du 
31 janvier 1996, il se serait rendu compte de l’existence d’un bien immobilier au 
Portugal, une pièce y relative figurant au dossier. Il aurait alors pu poser au 


 
 
 
 
A/2633/2017 
- 12/14 - 
recourant les questions qui s’imposaient et requérir une estimation actualisée de la 
valeur vénale de l’immeuble en question. 
En réalité, le SPC s’est contenté d’étudier le formulaire de demande du 20 août 
2007 et les nouvelles pièces produites, sans prendre connaissance du dossier déjà en 
sa possession. On ne peut dès lors considérer que l’intimé a fait preuve de toute 
l’attention requise par les circonstances. 
En d’autres termes, c’est en 2007 que l’intimé aurait dû se rendre compte de son 
erreur s’il avait fait preuve de toute l’attention requise par les circonstances. C’est 
donc à compter de cette date que le délai d’un an a commencé à courir. 
L’argumentation selon laquelle l’augmentation, entre 2001 et 2011, de la valeur de 
l’immeuble justifiait à elle seule la révision du dossier et un nouveau calcul des 
prestations, que l’immeuble ait ou non été retenu auparavant dans les calculs, n’est 
d’aucune aide pour le SPC. En effet, l’erreur principale de l’administration est de 
ne pas avoir pris en considération le bien immobilier et non pas d’avoir retenu une 
valeur inférieure à sa valeur réelle. Cette argumentation aurait pu être d’un certain 
intérêt si malgré la prise en considération du bien immobilier à sa valeur initiale en 
novembre 2007, le droit du recourant aux prestations complémentaires était resté 
inchangé. Dans un tel cas, seule une augmentation de la valeur du bien en question 
aurait pu justifier une modification du droit aux prestations complémentaires et, le 
cas échéant, une demande de restitution. Toutefois, en présence d’un bien 
immobilier, une valeur locative équivalant à 4,5% de sa valeur totale doit être prise 
en considération à titre de revenu. Ainsi, dans le cas d’espèce, même avec une 
valeur du bien de PTE 7'000'000.- (soit environ CHF 58'000.- au 6 novembre 
2007), une valeur locative de CHF 2'610.- environ (4,5% de CHF 58'000.-) aurait 
dû être prise en considération à titre de revenu. Cela aurait quoi qu’il en soit eu 
pour conséquence une réduction des prestations complémentaires allouées au 
recourant dès novembre 2007. 
c. En résumé, la chambre de céans est d’avis que le délai de péremption d’une 
année n’a pas commencé à courir en mai 2001, lorsque le SPC n’a, par erreur, pas 
pris en considération le bien immobilier dans son plan de calcul, dès le mois de 
novembre 2007, moment auquel il aurait dû, dans un deuxième temps, se rendre 
compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise. 
Dans la mesure où les décisions de restitution concernant la période du 1er juillet 
2011 au 31 juillet 2016 ont été notifiées le 19 juillet 2016, le droit de l'intimé de 
demander la restitution des prestations est à l’évidence périmé, exception faite des 
douze derniers mois. En effet, s'agissant des prestations versées durant l'année qui a 
précédé la demande de restitution, le délai n’a commencé à courir qu'à partir du 
jour du paiement de la prestation (voir consid. 6d supra et les références). 
Le montant à restituer doit par conséquent être réduit à CHF 12'179.10 soit : 


 
 
 
 
A/2633/2017 
- 13/14 - 
 Subsides de l’assurance-maladie pour la période de janvier à juin 2016 pour le 
recourant et son épouse : CHF 6'202.20 (soit CHF 3'144.- pour le recourant et 
CHF 3'058.20 pour son épouse) ; 
 Subsides de l’assurance-maladie pour la période de juillet à décembre 2015 
pour le recourant et son épouse CHF 5'907.60 (soit CHF 3'000.- pour le 
recourant et CHF 2'907.60 pour son épouse) ; 
 Frais de maladie pour le recourant encourus entre juillet 2015 et juin 2016 
inclus : CHF 69.30. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la demande de 
restitution de l’intimé étant réduite à CHF 12'179.10 en raison de la péremption du 
droit pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2015. 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite 
 
 
 


 
 
 
 
A/2633/2017 
- 14/14 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 16 mai 2017. 
4. Dit que le recourant doit rembourser à l'intimé la somme de CHF 12'179.10. 
5. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le