ge_gerichte · ATAS/1132/2020 · 2020-11-23 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1321/2020 
ATAS/1132/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 novembre 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______ à Singapore, SINGAPOUR 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise 12, rue des Gares, case postale 2595, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), mariée le 22 novembre 2003, séparée 
depuis le 1er février 2012, est divorcée depuis le 19 juillet 2019. Elle a été 
domiciliée dans le canton de Genève du 10 avril 2009 au 23 février 2015, date à 
laquelle elle s’est installée à Singapour. 
Son époux, Monsieur B______, a été domicilié dans le canton de Genève jusqu’au 
12 septembre 2013, dans le canton de Vaud jusqu’au 16 mars 2016 puis à nouveau 
dans le canton de Genève dès cette date. 
2. Un avis de mutation a été adressé par la Caisse cantonale vaudoise de compensation 
AVS à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) le 23 
juin 2016, annonçant un changement AVS de l’époux de l’assurée pour le 1er avril 
2016 (domicile à Genève dès cette date). 
3. Par décision du 21 décembre 2016, la caisse a affilié l’assurée dès le 1er avril 2014 
comme personne sans activité lucrative ; elle lui a réclamé le paiement de 
cotisations personnelles pour l’année 2014 de CHF 27'688.50 et pour la période du 
1er janvier au 28 février 2015 de CHF 4'404.75. 
4. Par courriel du 23 décembre 2016, l’assurée a indiqué à la caisse que de 2014 au 
1er février 2015, elle avait été financièrement soutenue par son époux et n’avait eu 
aucun revenu. 
5. Par courriel du 14 janvier 2017, l’assurée a précisé à la caisse qu’elle avait quitté la 
Suisse en février 2015 et que de 2014 à février 2015 elle ne devait aucun montant 
AVS dès lors que son conjoint avait payé l’AVS pour le couple. 
6. Par courriel du 16 janvier 2017, la caisse a indiqué à l’assurée qu’en 2014 et 2015 
son époux n’avait pas eu de cotisation AVS et que l’affiliation du couple avait été 
faite sur la base des revenus et de la fortune de son époux ; dès le 1er mars 2015, 
elle n’était plus soumise aux cotisations AVS. 
7. Le 9 juin 2020, la caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a attesté que 
l’époux de l’assurée était affilié du 1er janvier 2014 au 31 mars 2016 comme 
personne sans activité lucrative. Le 17 février 2020, ses cotisations du 1er janvier 
2015 au 31 mars 2016 avaient été définitivement réajustées et étaient, à ce jour, 
impayées. 
8. Par décision du 20 novembre 2019, annulant toute décision antérieure, la caisse a 
informé l’assurée qu’elle fermait son dossier de personne sans activité lucrative au 
28 février 2015 et lui a transmis deux décomptes de cotisations personnelles pour 
personne sans activité lucrative, l’un pour l’année 2014 et l’autre pour la période 
janvier - février 2015. 
Pour 2014, le montant dû était de CHF 3'499.25 (CHF 2'678.- de cotisation, 
CHF 687.35 d’intérêts moratoires et CHF 133.90 de frais d’administration). La 


 
 
 
 
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cotisation était calculée sur la base d’une fortune nette au 31 décembre 2014 de 
CHF 1'382'074.50 et un montant déterminant pour l’AVS de CHF 1'350'000.-. 
Pour 2015, le montant dû était de CHF 387.55 (CHF 309.- de cotisation, CHF 63.10 
d’intérêts moratoires et CHF 15.45 de frais d’administration). La cotisation était 
calculée sur la base d’une fortune nette au 31 décembre 2015 de CHF 816'617.50, 
d’un revenu sous forme de rente de CHF 156'000.- (CHF 7'800.- capitalisé par le 
facteur 20.0) et d’un montant déterminant pour l’AVS de CHF 950'000.-. 
9. Le 8 décembre 2019, l’assurée a fait opposition à la décision de la caisse du 20 
novembre 2019, en faisant valoir que durant la période litigieuse son époux exerçait 
une activité lucrative avec sa société C______ et qu’il était la seule personne de la 
famille avec un revenu. 
10. Par décision du 9 avril 2020, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée, au motif 
que l’époux de celle-ci n’avait aucun salaire inscrit sur son compte individuel pour 
les années 2014 et 2015 et qu’il avait été taxé comme personne sans activité par la 
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, de sorte que l’assurée n’était pas 
couverte durant la période litigieuse par des cotisations versées par son conjoint et 
était redevable des cotisations fixées. 
11. Le 8 mai 2020, l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice à l’encontre de la décision de la caisse du 9 avril 2020, en 
relevant que la fortune de son époux comprenait une propriété immobilière à 
D______ (citée dans le dispositif du jugement de divorce), que la caisse cantonale 
vaudoise de compensation AVS avait écrit à son époux le 14 juillet 2016 en 
reportant l’échéancier du décompte au 31 août 2016, lequel prévoyait des montants 
de CHF 8'075.- et CHF 471.55 de 2015 au deuxième trimestre 2016, au titre de 
cotisations personnelles et d’intérêts moratoires et que ces montants avaient été 
payés le 20 juin 2017. 
12. Le 24 juin 2020, la caisse a conclu au rejet du recours, au motif que l’ex-époux de 
l’assurée avait été affilié comme personne sans activité lucrative auprès de la caisse 
cantonale vaudoise de compensation AVS, de sorte que l’assurée n’était pas 
couverte par des cotisations versées par son conjoint. Les cotisations avaient été 
fixées sur la base des communications de l’Administration fiscale cantonale (AFC). 
Selon celles-ci, le patrimoine assujetti à cotisation était, pour l’assurée, de 
CHF 1'136'748.- en 2014 et de CHF 1'114'194.- en 2015, ainsi que CHF 15'600.- de 
revenu de rentes et, pour l’époux de l’assurée, de CHF 1'627'401.- en 2014 et de 
CHF 519'041.- en 2015. 
13. Le 29 juin 2020, l’assurée a indiqué qu’il convenait de se référer au dossier de la 
caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. 
14. Le 22 septembre 2020, l’assurée a répliqué, en relevant que durant la période 
litigieuse, elle n’avait aucun revenu, ni aucune fortune. Elle a communiqué un 
extrait du compte individuel de son ex-époux de la caisse cantonale vaudoise de 
compensation AVS, du 25 mai 2020, selon lequel dès janvier 2014, ce dernier était 


 
 
 
 
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inscrit comme personne sans activité lucrative, un courriel de son ex-époux du 8 
août 2020 l’informant qu’il avait payé ce qu’il devait à l’AVS et qu’il n’avait rien à 
voir avec la procédure la concernant, ainsi qu’un extrait du dispositif du jugement 
de son divorce mentionnant que le solde disponible du prix de vente de l’immeuble 
à E______ reviendrait entièrement à son ex-époux, à charge pour lui d’acquitter 
toutes les dettes y relatives. 
15. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur les cotisations personnelles réclamées par l’intimée à la 
recourante pour la période du 1er janvier 2014 au 28 février 2015. 
4. a. Selon l’art 1a al. 1 let. a LAVS, sont assurés conformément à la présente loi les 
personnes physiques domiciliées en Suisse. 
Selon l’art. 3 al. 1 et 3 let. a LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations 
tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont 
tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à 
laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes 
atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans (al.1). Sont réputés avoir 
payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des 
cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale les conjoints 
sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative (al. 3 let. a). 
Selon l’art. 10 al. 1 1ère phrase et al. 3 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité 
lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale (al. 1 1ère phrase). Le 
Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le cercle des personnes 
considérées comme n’exerçant pas d’activité lucrative ainsi que sur le calcul des 
cotisations. Il peut prévoir qu’à la demande de l’assuré, les cotisations sur le revenu 
du travail sont imputées sur les cotisations dont il est redevable au titre de personne 
sans activité lucrative (al. 3). 
Selon l’art. 28 al. 1, 1ère phrase, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants 
du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), les cotisations des personnes sans 
activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale de 409 francs par année 


 
 
 
 
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(art. 10, al. 2, LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune 
et du revenu qu’elles tirent des rentes (al. 1, 1ère phrase). Si une personne mariée 
doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses cotisations 
sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de 
rente du couple (al. 4, 1ère phrase). 
A teneur du chiffre 2078 des directives sur les cotisations des travailleurs 
indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG, 
valable dès le 1er janvier 2008 (DIN), la condition sociale des personnes mariées ou 
des partenaires enregistrés équivaut à la moitié de la fortune et du revenu sous 
forme de rente du couple (art. 28, al. 4, 1ère phrase, RAVS). Ainsi, les cotisations 
des assurés mariés se déterminent – indépendamment du régime matrimonial des 
époux ou des partenaires enregistrés – sur la base de la moitié de la fortune et du 
revenu acquis sous forme de rente du couple. Cette règle vaut également en cas de 
séparation de corps judiciaire. Elle vaut auxxi dans les cas où un seul conjoint ou 
partenaire enregistré est assuré à l’AVS et est soumis à l’obligation de cotiser. 
b. Selon l'art. 11 LAVS, les cotisations dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, 
dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d’une personne 
obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement 
pour une période déterminée ou indéterminée; ces cotisations ne seront toutefois 
pas inférieures à la cotisation minimale (al. 1). Le paiement de la cotisation 
minimale qui mettrait une personne obligatoirement assurée dans une situation 
intolérable peut être remis, sur demande motivée, et après consultation d’une 
autorité désignée par le canton de domicile. Le canton de domicile versera la 
cotisation minimale pour ces assurés. Les cantons peuvent faire participer les 
communes de domicile au paiement de ces cotisations (al. 2). 
5. a. En l’occurrence, la recourante ne conteste pas son statut de personne sans activité 
lucrative. En application de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, elle est obligatoirement 
assurée, selon la LAVS du 1er janvier 2014 au 28 février 2015, période au cours de 
laquelle elle était domiciliée dans le canton de Genève et son époux affilié en tant 
que personne sans activité lucrative auprès de la caisse cantonale vaudoise de 
compensation AVS. 
En application de l’art. 3 al. 3 let. a LAVS, la recourante ne peut être considérée 
comme ayant payé elle-même les cotisations dès lors que son conjoint n’a, durant la 
période litigieuse, pas versé de cotisations en tant que personne exerçant une 
activité lucrative. 
b. S’agissant du calcul des cotisations, l’intimé a précisé qu’il avait pris en compte 
les données communiquées par l’AFC. La recourante n’a émis aucun grief à 
l’encontre dudit calcul. Celui-ci ne peut qu’être confirmé, étant par ailleurs constaté 
que l’intimé a pris en compte la moitié de la fortune et des revenus du couple, 
conformément à l’art. 28 RAVS précité, soit en 2014 CHF 1'382'074.50 
[(CHF 1'136'748.- + CHF 1’627'401) : 2] et en 2015 CHF 816'617.50 de fortune 


 
 
 
 
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[(CHF 1'114'194.- + CHF 519'041.-) : 2] et CHF 7'800.- de revenu (CHF 15'600.- : 
2). 
Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 
6. Dans la mesure où la recourante indique n'avoir réalisé aucun revenu durant la 
période litigieuse et avoir été dépendante financièrement de son époux, il convient 
de considérer qu'elle invoque son incapacité à payer les cotisations demandées. 
Partant le recours sera transmis à l'intimée au titre de demande de réduction ou de 
remise des cotisations (art. 11 LAVS). 
7. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Le transmet à l’intimé dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le