ge_gerichte · ATAS/119/2008 · 2008-01-30 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2399/2007 ATAS/119/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 30 janvier 2008
En la cause
Monsieur C , domicilié à GENEVE recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, intimé
GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique
JECKELMANN , Juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur C R (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1973, après
avoir obtenu son diplôme de médecin en 2000, a travaillé pendant deux ans dans le
service de neurochirurgie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG),
puis pendant six mois dans le service de chirurgie cardio-vasculaire du Centre
hospitalier universitaire vaudois, avant d'obtenir un poste de spécialisation en
ophtalmologie au Tessin où il a travaillé pendant une année et demie.

Par la suite, il a obtenu un poste de médecin interne au service d'ophtalmologie des
HUG du 1° octobre 2004 au 31 octobre 2005. Désirant se spécialiser en ophtalmo-
pédiatrie, il a effectué un stage de formation à la fondation DE ROTHSCHILD à
Paris du 1° novembre 2005 au 30 avril 2006, avant d'obtenir un nouveau contrat au
service d'ophtalmologie des HUG du 1° mai au 30 septembre 2006.

Étant donné qu'il lui manquait six mois pour clore sa formation au terme de laquelle
il obtenait le titre FMH, l'assuré s'est inscrit à l'Office cantonal de l'emploi (ci-
après : OCE), le 23 août 2006, et a demandé à être placé en tant que médecin à
100 % dès le 1°” octobre 2006.

Dans la formule « indications de la personne assurée pour le mois d'octobre 2006 »,
l'assuré a mentionné, le 26 octobre 2006, qu'il n'avait pas travaillé en octobre 2006
de sorte qu'il se trouvait encore au chômage mais qu'il reprenait un travail le 1°
novembre 2006.

Lors d'un entretien téléphonique du 1° novembre 2006 entre la Caisse cantonale
genevoise de chômage (ci-après : CCGC) et l'assuré, celui-ci a indiqué qu'il avait
quitté la Suisse pour effectuer un stage de formation non rémunéré de six mois à
Paris.

Le 7 novembre 2006, la CCGC a demandé au service juridique de l'OCE de statuer
sur l'aptitude au placement de l'assuré pour la période du 2 au 31 octobre 2006.

Sur demande dudit service, l'assuré a indiqué, le 17 décembre 2006, qu'il avait
appris au début du mois de septembre que son contrat aux HUG ne serait pas
renouvelé. Il a expliqué qu'il avait repris contact avec la fondation DE
ROTHSCHILD à Paris pour une place de formation et qu'il était décidé à y aller
coûte que coûte ne serait ce qu'en observateur. Il a précisé qu'il avait appris le 15 ou
le 16 octobre 2006 que son dossier avait été retenu pour un poste de « faisant

fonction d'interne ».
Par décision du 5 janvier 2007, l'OCE a déclaré l'assuré inapte au placement dès le

premier jour contrôlé au motif qu'en suivant un stage de formation non rémunéré
dès le début novembre 2006 il n'était en mesure d'offrir ses services à un employeur
éventuel que pour une période trop brève.

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Le 18 janvier 2007, l'assuré a formé opposition contre ladite décision.
Par décision sur opposition du 1°” juin 2007, l'OCE a confirmé sa position.

Le 11 juin 2007, l'assuré a demandé à l'OCE de procéder à une réévaluation de sa
décision qu'il considérait comme injustifiée au motif qu'il aurait pu être disponible
pour trois ans sans que cela ne changeât quoi que ce soit à l'absence de poste de
travail et que les chefs de service des hôpitaux suisses n'offraient aucun plan de
formation pour les médecins suisses préférant engager des médecins étrangers non
rémunérés.

Le 18 juin 2007, l'OCE a transmis le recours de l'assuré au Tribunal de céans.

Le 15 août 2007, le recourant a rappelé les divers éléments qui l'avaient conduit à
être sans emploi durant le mois d'octobre 2006 en précisant que cette situation
aurait pu durer encore bien des années s'il n'avait pas fait le sacrifice d'un départ à
l'étranger le 2 novembre 2006 en renonçant à certains de ses droits.

Dans sa réponse du 16 août 2007, l'intimé a persisté intégralement dans les termes
de sa décision sur opposition du 1° juin 2007.

Le 20 août 2007, le Tribunal a communiqué cette écriture au recourant.

Le 10 octobre 2007, le Tribunal a procédé à une comparution personnelle des
parties. Lors de cette audience, le recourant a confirmé qu'il était parti à Paris, le
2 novembre 2006, afin d'effectuer un stage de formation pour une spécialisation en
ophtalmologie et qu'il s'agissait d'un stage non rémunéré de six mois. Il a indiqué
qu'il occupait actuellement un poste de chef de clinique à l'Hôpital NECKER à
Paris et qu'il était également enseignant à l'Université. Il a précisé que, lorsqu'il
s'était inscrit au chômage, il ignorait ce qu'il allait faire par la suite et qu'il aurait pu
rester des mois à attendre une place pour terminer sa formation quelque part en
Suisse. Il a ajouté que si, durant le mois d'octobre 2006, il avait trouvé un poste en
ophtalmologie pour terminer sa spécialisation, il l'aurait pris et il a rappelé qu'il
avait suivi les directives de sa conseillère. Quant à l'intimé, il a déclaré que la
possibilité de trouver un emploi durant une période très courte, à savoir un mois,
était très faible et qu'il était obligé d'examiner si pendant un mois, il y avait un
nombre suffisant d'employeurs pouvant offrir une possibilité concrète d'emploi. De
plus, il a expliqué que le recourant cherchait une place de médecin et que dans ce
domaine les possibilités d'emploi étaient très faibles, voire inexistantes.

Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger.

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EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA, entrée en vigueur le 1° janvier 2003, de même que les modifications de
la LACI du 22 mars 2002 (3° révision) et de l'OACI du 28 mai 2003, entrées en
vigueur le 1° juillet 2003, sont applicables en l'espèce dès lors que la demande de
prestations est postérieure au 1° juillet 2003 (cf. ATF 130 V 446 ss consid. 1, 129
V 4 consid. 1.2). Cela étant, les notions et les principes développés jusqu'alors par
la jurisprudence en matière de droit à l'indemnité de chômage n'ont pas été modifiés
par l'entrée en vigueur de la LPGA ou de la 3°" révision de la LACI (voir ATF 130
V 343 consid. 3).

Le recours a été formé en temps utile, le 11 juin 2007, dans le délai de trente jours
(art. 60 al. 1 LPGA) courant au plus tôt du 3 juin au 2 juillet 2007 (cf. art. 38 al. 1 et
39 al. 2 LPGA). Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est
recevable (art. 56 ss LPGA).

Le litige porte sur l'aptitude au placement du recourant durant le mois d'octobre
2006.

L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al.
1 let. f LACT). Est réputé apte à être placé, le chômeur qui est disposé à accepter un
travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACT.
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une
activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des
employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment
en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus
réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses
démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très
faible chance de trouver un emploi (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3
et la référence). En particulier, un chômeur doit être considéré comme inapte au

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placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend
très incertaine la possibilité de trouver un emploi. Peu importe, à cet égard, le motif
pour lequel le choix des emplois potentiels est limité (ATF 120 V 388 consid. 3a et
les références).

Selon la jurisprudence, un assuré qui prend des engagements à partir d'une date
déterminée et, de ce fait, n'est disponible sur le marché de l'emploi que pour une
courte période n'est, en principe, pas apte au placement (ATF 123 V 217 consid. 5a,
110 V 208 consid. 1). Dans un tel cas, les perspectives d'être engagé par un autre
employeur entre la perte de l'ancien poste de travail et le début de la nouvelle
activité sont en effet relativement minimes. Il est décisif pour l'appréciation du cas
particulier de pouvoir admettre avec une certaine vraisemblance qu'un employeur
pouvait encore engager la personne assurée pour le temps concret à disposition
(ATF 126 V 520 consid. 3a). Il faut examiner chaque fois les perspectives concrètes
d'un engagement sur le marché du travail général à prendre en considération pour le
chercheur d'emploi en tenant compte de la situation conjoncturelle dominante ainsi
que de toutes les autres circonstances. A l'exception des domaines d'activité
n'exigeant aucune formation et expérience, en cas de place de travail stable à
repourvoir, un employeur n'est en règle générale pas prêt à engager a priori une
force de travail seulement pour une courte période (DTA 1990 p. 85 n°14 consid.

2a).
En l'espèce, il est incontestable que la période durant laquelle le recourant était en

mesure d'exercer un emploi en Suisse courait du 1°” octobre au 1” novembre 2006
de sorte qu'elle était d'un mois. Suivant les indications figurant dans le formulaire
de confirmation d'inscription à l'OCE, le recourant recherchait un poste de travail
de médecin à 100 %. Etant donné que son domaine d'activité implique une longue
formation et de l'expérience, il faut partir du principe général qu'un employeur n'est
pas prêt à repourvoir un poste de travail pour un mois seulement. Au demeurant, la
situation conjoncturelle dans le domaine médical ne permettait pas l'engagement du
recourant pour un seul mois ainsi que cela ressort du fait que le recourant n'a pas pu
obtenir une prolongation de son contrat d'un mois aux HUG jusqu'à son départ à
Paris comme il l'avait obtenu en octobre 2005 lors de son précédent stage de
novembre 2005 à avril 2006. Dans son écriture du 15 août 2007, il reconnaît
d'ailleurs lui-même que la situation du médecin interne est difficile dans la mesure
où il existe une très grande probabilité de ne trouver aucun poste en Suisse dans des
délais raisonnables. Par conséquent, il faut admettre que la disponibilité au
placement du recourant durant un mois était insuffisante car il paraît peu plausible
au vu de la situation conjoncturelle qu'un emploi temporaire d'un mois pouvait être
offert au recourant dans le secteur d'activité qui est le sien et qui nécessite des
qualifications professionnelles particulières.

Subsidiairement, le recourant allègue avoir suivi les directives de son conseiller de
l'ORP. Ce faisant, 1l invoque implicitement le droit à la protection de la bonne foi.

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Ce droit déduit de l'art. 4a Cst., est expressément consacré à l'art. 9 Cst. Selon la
jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127 I 36
consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2000 n° KV 126 p. 223), l'administration
doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait
tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part.
Le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou
assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement
placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut
aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration
susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF
129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées). Pour cela, les conditions
cumulatives suivantes doivent être réunies : il faut que l'autorité soit intervenue
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou
soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence, que l'administré n'ait pu se
rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il se
soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans
subir un préjudice, enfin, que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le
renseignement a été donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références).

Même si le recourant a suivi les directives de son conseiller professionnel, rien
n'indique que celui-ci lui a donné une quelconque assurance quant à l'octroi de
prestations durant la période précédant la formation à Paris. De plus, il n'a pris
aucune disposition qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice puisque le stage
de six mois à Paris lui a permis d'achever sa spécialisation et d'obtenir un poste de
médecin-chef à l'Hôpital NECKER. Par conséquent, ce grief est mal fondé.

Enfin, au sujet du devoir de renseignements et de conseils de l'assureur (art. 27
LPGA), il n'y a pas lieu d'examiner si l'intimé aurait dû avertir le recourant que
l'acceptation d'un stage à l'étranger un mois après le début du chômage avait des
conséquences sur son droit aux prestations dès lors que, selon ses propres
déclarations, il avait décidé de partir à la fondation DE ROTSCHILD à Paris, coûte
que coûte, ne serait ce qu'en observateur.

Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Pour le surplus, la procédure
est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Le secrétaire-juriste : Philippe LE GRAND ROY

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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