ge_gerichte · DCSO/136/2007 · 2007-03-22 · de

Résumé:
 La plaignante n'a pas donné suite à l'injonction de la Commission de surveillance dans le délai. Plainte irrecevable (13 LaLP).

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/136/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 MARS 2007

Cause A/443/2007, plainte 17 LP formée le 2 février 2007 par D SA dans le
cadre de la poursuite n° 06 xxxx50 V.

Décision communiquée à :

- D SA

- € SA

- Office des poursuites

Le recou/rs en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par courrier non signé posté le 2 février 2007, D SA a formé plainte dans
le cadre de la poursuite n° 06 xxxxS50 V diligentée à son encontre par C
SA.

La teneur de sa plainte laisse entendre que D SA porte plainte contre une
commination de faillite qui lui aurait été notifiée et qu’elle conteste le montant de
la créance en poursuite.

Par courriers recommandés des 7 février et 1° mars 2007, la Commission de céans
a imparti un délai au 19 février 2007, respectivement au 12 mars 2007, à D

SA pour produire une copie signée de la plainte, compléter la motivation de ladite
plainte et produire la décision attaquée, sous peine d’irrecevabilité.

Selon les renseignements communiqués par la Poste les 28 février et 14 mars

2007, D SA a reçu ces envois en date des 8 février et 5 mars 2007.
D SA n’a toutefois pas produit les pièces requises dans les délais impartis.
EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
sujettes à plainte non attaquables par la voie judiciaire ou pour déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n°95ss et 147ss; Flavio Cometta, in
SchKG I, ad art. 20a n°25ss et 48; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et

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comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3
LPA).

En l’espèce, par courriers recommandés expédiés les 7 février et 1” mars 2007, la
Commission de céans a imparti à la plaignante un délai au 19 février,
respectivement 12 mars 2007, pour produire une copie signée de sa plainte,
compléter la motivation de ladite plainte et produire la décision attaquée.

La plaignante n’ayant pas donné suite à cette injonction dans le délai imparti, sa
plainte sera par conséquent déclarée irrecevable.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 2 février 2007 par D SA dans le cadre de
la poursuite n° 06 xxxx50 V.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président, MM. Philipp GANZONI et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Greffière : Président :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le