ge_gerichte · ACPR/545/2022 · 2022-06-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/49/2022 
ACPR/545/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 10 août 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision autorisant l'exécution d'une peine privative de liberté sous la forme de la 
semi-détention rendue le 29 juin 2022 par le Service de l'application des peines et mesures, 
 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 
1211 Genève 26, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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PS/49/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 4 juillet 2022, A______ recourt contre la décision du 29 juin 
2022, communiquée par courrier A+, par laquelle le Service de l'application des 
peines et mesures (ci-après, SAPEM) lui a accordé l'autorisation d'exécuter ses 
peines sous la forme de la semi-détention à l'établissement ouvert B______ dès le 12 
juillet 2022. 
Le recourant demande que la décision précitée soit "réexamin[ée]" et à ce que 
l'exécution de la peine ait lieu sous la forme de surveillance électronique. 
b. Par ordonnance OCPR/36/2022 du 6 juillet 2022, l'effet suspensif a été accordé 
au recours et un délai imparti au SAPEM et au Ministère public pour s'exprimer sur 
le recours et le caractère exécutoire, ou non, de la peine privative de liberté de 
substitution de 60 jours, le dossier ne contenant pas d'ordonnance de conversion de 
peine. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. A______, ressortissant suisse né en 1969, a été condamné par ordonnance pénale 
du Ministère public du 21 avril 2021 (P/1______/2020) à une peine pécuniaire de 60 
jours à CHF 60.-/jour pour le détournement de valeurs patrimoniales mises sous 
mains de justice (art. 169 CP). 
Il a reçu notification de cette ordonnance le 5 mai 2021. 
a.b. À teneur de l'"extrait de jugement" établi le 17 juin 2021 par le Ministère public, 
l'ordonnance pénale susmentionnée est exécutoire. 
a.c. Par "courrier interne" du 20 décembre 2021, le SdC a transmis au SAPEM, 
"pour exécution", l'extrait de jugement précité, en précisant : "motif de conversion 
[…] : acte de défaut de biens définitif ou provisoire" et "peines à exécuter : peine 
pécuniaire [de] CHF 3'600.-, [soit] 60 jours [à] CHF 60.- [du] 21 avril 2021". 
b. Parallèlement, par ordonnance pénale de conversion rendue le 1er septembre 
2021 par le Service des contraventions (ci-après, SdC), l'amende de CHF 600.- à 
laquelle A______ avait été condamné par ordonnance pénale n. 2______ le 22 avril 
2021, a été convertie en 6 jours de peine privative de liberté. 
Cette décision a fait l'objet, le 21 octobre 2021, d'une injonction d'exécution par le 
SdC. 


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c. Le 9 avril 2022, A______ a demandé à pouvoir exécuter les peines précitées 
sous la forme d'une surveillance électronique. 
d. Le Service de probation et d'insertion (ci-après, SPI) a rendu un préavis 
favorable. 
e. À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à cinq 
autres reprises, à Genève : 
- le 24 septembre 2012 pour détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP), à 
30 jours-amende à CHF 60.-/jour avec sursis (non révoqué), 
- le 3 janvier 2013 pour détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP), à 50 
jours-amende à CHF 60.-/jour avec sursis (non révoqué), 
- le 8 février 2017 pour délits contre la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse 
et survivants (LAVS), à 80 jours-amende à CHF 50.-, 
- le 21 juin 2017 pour diverses infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière 
(LCR) (usage abusif de permis et/ou plaques de contrôle, cession abusive de permis 
et/ou plaques de contrôle, circulation sans permis de circulation ou plaques de 
contrôle, laisser conduire sans permis de circulation ou plaques de contrôle), à 90 
jours-amende à CHF 60.-/jour avec sursis (non révoqué), 
- le 31 janvier 2022 pour emploi sans autorisation au sens de la Loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration (LÉI) et délit contre la LAVS, à 60 jours-amende à 
CHF 50.-/jour, peine complémentaire à celle prononcée par ordonnance pénale le 
21 avril 2021. 
C. 
Dans la décision querellée, le SAPEM a autorisé l'exécution des peines sous la forme 
d'une semi-détention. Le casier judiciaire de A______ faisait mention de quatre 
antécédents pour détournement de retenues sur salaires, délit contre la LPP et 
plusieurs délits en matière de LCR. Par ailleurs, le 31 janvier 2022, il avait, à 
nouveau, été condamné pour délit contre la LAVS, ainsi que pour infraction à la LÉI. 
Il faisait, de surcroît, l'objet d'une enquête pénale, depuis le 2 juin 2022, pour un 
nouveau délit contre la LAVS [P/3______/2022]. 
 
Pour ces raisons, le risque de commission de nouvelles infractions dans le cadre de 
l'exécution des peines sous la forme de la surveillance électronique pouvait être 
considéré comme concret. Un cadre plus soutenant et cadrant était ainsi nécessaire, 
tel que celui offert par la semi-détention, pour contenir le risque de récidive. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ expose que la société dont il était associé gérant 
avait été déclaré en faillite le ______ "2022" [recte : 2021]. De janvier à mai 2022, il 
avait été sans revenu, à part deux missions temporaires. Malgré son âge et la 
pénibilité du travail, une entreprise avait toutefois accepté de prolonger son contrat 
temporaire, ce qui devrait lui permettre d'être engagé pour une durée indéterminée. Il 
n'avait ainsi "pas droit à l'erreur" et se devait d'être "au mieux moralement". Pour ce 
faire, il était impératif qu'il puisse se reposer et rester dans son milieu familial. Le 
risque de récidive ne pouvait être retenu, car il n'était ni ne serait plus jamais associé-
gérant d'une entreprise. Un cadre soutenant et cadrant n'était ainsi pas nécessaire 
dans sa situation. De plus, il était proche aidant pour sa mère, domiciliée en France, 
qui était financièrement à sa charge et avait besoin de son aide quotidienne. Son 
épouse prendrait le relais durant sa période de privation de liberté. L'organisation 
serait ainsi "plus agréable" avec une surveillance électronique, car il pourrait ainsi 
aider son épouse à la maison pour les autres tâches, et se reposer. 
b. Le Ministère public s'en rapporte à justice, tant sur la recevabilité du recours que 
sur le fond. 
c. 
Le SAPEM conclut au rejet du recours. Par courrier du 20 décembre 2021, le 
SdC avait "annoncé la conversion en peine privative de liberté de substitution", en 
raison d'un acte de défaut de biens. Conformément à la pratique, le SdC avait, par ce 
document, requis l'exécution des 60 jours de peine pécuniaire en peine privative de 
liberté, à laquelle s'ajoutaient 6 jours par suite de la conversion d'amende de 
CHF 600.-. 
Selon l'art. 79b al. 2 CP, le risque que le condamné ne commette d'autres infractions 
ne se limitait pas aux seules infractions en matière de LAVS. Or, à lire l'extrait du 
casier judiciaire du recourant, celui-ci n'avait pas commis que des infractions en 
matière d'assurances sociales, mais également des détournements de valeurs 
patrimoniales mises sous mains de justice, des infractions à la LÉI et en lien avec la 
LCR. Il en ressortait "une certaine tendance à une gestion peu scrupuleuse des 
affaires". Si la société C______ SÀRL avait certes été dissoute le ______ 2021 par 
suite du prononcé de la faillite, elle n'était toujours pas radiée, la procédure étant 
suspendue depuis le ______ 2022, faute d'actifs. Même si le risque de nouvelles 
infractions en lien avec la gestion de personnel avait fortement diminué, il demeurait 
un risque concret de récidive, en particulier en matière de détournements de valeurs 
patrimoniales mises sous main de justice. La procédure actuellement en cours devant 
le Ministère public démontrait en outre que le volet pénal de l'activité de gérant de 
A______ n'était pas clos. 
Si le risque de récidive n'était pas défavorable au point d'empêcher l'exécution de la 
sanction sous une forme alternative, le régime de la surveillance électronique offrait 
une latitude trop étendue, faisant craindre la récidive. Le régime de semi-détention 


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offrait des garanties, compte tenu de l'encadrement social et carcéral offert à la 
maison B______. 
Au surplus, les difficultés organisationnelles évoquées par le recourant ne 
présentaient pas une intensité de nature à s'opposer à la semi-détention. 
d. Dans sa réplique, A______ persiste dans les termes de son recours et, au surplus, 
relève que le SPI avait rendu un préavis favorable ; que l'Office des poursuites 
étudiait sa situation financière dans le cadre de la saisie sur salaire, de sorte que le 
risque de récidive en matière de détournement de valeurs patrimoniales mises sous 
main de justice ne pouvait être retenu dans ce cadre ; que seuls deux antécédents et 
non quatre pouvaient être retenus dans l'examen du risque de récidive. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une décision rendue par le SAPEM, dans 
une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et art. 5 al. 2 let. e de la Loi 
d'application du code pénal suisse du 27 août 2009 [LaCP; E 4 10]), sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans, les art. 379 à 397 CPP s'appliquant par analogie, et 
émaner du condamné visé par la décision querellée, qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 382 CPP). 
1.2. La décision querellée ayant autorisé l'exécution de la peine privative de liberté 
sous la forme de la semi-détention, alors que le recourant avait requis une 
surveillance électronique, elle contient un refus implicite de cette forme d'exécution 
de peine, contre lequel le recours est également recevable (art. 52 al. 2 du Règlement 
sur les formes alternatives d'exécution des peines du 13 décembre 2017 [RFAEP; E 4 
55.13]). 
2. 
Il reste à trancher la question du caractère exécutoire de la peine privative de liberté 
de substitution de 60 jours. 
Par courrier interne du 20 décembre 2021, le SdC a invité le SAPEM à exécuter la 
peine pécuniaire infligée par ordonnance pénale du 21 avril 2021, en mentionnant sa 
"conversion" en 60 jours de peine privative de liberté de substitution. Si l'on peut 
s'étonner que, par suite du non-paiement par le condamné de la peine pécuniaire, le 
SdC n'ait – à teneur des documents remis à la Chambre de céans – pas informé celui-
ci que la peine pécuniaire avait fait place à une peine privative de liberté, force est de 
constater que la condamnation du 21 avril 2021 est exécutoire et que la conversion 
est conforme à l'art. 36 al. 1 CP. 


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3. 
Le recourant reproche au SAPEM d'avoir autorisé l'exécution de la peine en semi-
détention, en lieu et place d'une surveillance électronique. 
3.1. Selon l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté de douze mois au plus ou 
un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le 
jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la 
semi-détention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette 
d'autres infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il 
s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 
heures par semaine (let. b). 
Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine 
importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un 
pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des 
peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa 
personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions 
dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_872/2021 du 28 juin 2022 consid. 2.1). 
3.2. Conformément à l'art. 79b al. 1 let. a CP, à la demande du condamné, l'autorité 
d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné 
(surveillance électronique), au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté de 
20 jours à 12 mois. 
Selon l'al. 2, l'autorité ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas 
lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a) ; 
s'il dispose d'un logement (let. b) ; s'il exerce une activité régulière qu'il s'agisse d'un 
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par 
semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c); si les personnes adultes faisant 
ménage commun avec lui y consentent (let. d) ; et s'il approuve le plan d'exécution 
établi à son intention (let. e). 
Si les conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le 
condamné enfreint les obligations fixées dans le plan d’exécution, l’autorité 
d’exécution peut mettre fin à l’exécution sous la forme de la surveillance 
électronique et ordonner l’exécution de la peine privative de liberté sous la forme 
ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou limiter le temps libre accordé au 
condamné (al. 3). 
3.3. La surveillance électronique est un mode d'exécution de la peine privative de 
liberté (Vollzugsstufe), alternative à la prison qui vient s'ajouter aux solutions de la 
semi-détention (art. 77b CP) et du travail d'intérêt général (art. 79a CP) en début de 
peine. L'idée centrale de cette mesure, si elle tend sans doute à désengorger les 


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prisons, est avant tout de limiter les effets nocifs de la détention, en évitant du 
condamné qu'il doive exécuter sa peine et qu'il risque ainsi de perdre ses assises 
sociales (travail, famille, etc.). Concrètement, cette solution voit en principe le 
condamné travailler ou s'occuper une partie de la journée et, durant son temps libre, 
regagner son logement et y rester, des aménagements du temps libre étant 
évidemment envisageables (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / 
N. DONGOIS, Commentaire romand : Code pénal I (art. 1 – 110 CP), 2ème éd., Bâle 
2021, n. 5 ad art. 79b CP). 
Si on en croit la structure de la loi, il faut considérer que la surveillance électronique 
doit avoir la préférence sur la semi-détention, dès lors que ce second mode 
d'exécution de la peine peut intervenir en cas d'échec du premier, comme le prévoit 
l'art. 79b al. 3 CP. On peut y déceler une hiérarchisation des modes d'exécution de la 
peine privative de liberté, allant de la surveillance électronique au mode d'exécution 
ordinaire, en passant par la semi-détention (L. MOREILLON / A. MACALUSO / 
N. QUELOZ / N. DONGOIS, op. cit., n. 9 ad art. 79b CP). 
3.4. La condition de l'absence de risque de récidive posée par l'art. 79b al. 2 let. a CP 
étant identique à celle posée par l'art. 77b al. 1 let. a CP, elle doit être appliquée de la 
même manière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_872/2021 précité, consid. 2.2 et la 
référence citée). 
Contrairement au sursis et à la libération conditionnelle, toutes les infractions sont 
envisagées dans le risque de récidive mentionné à l'art. 79b al. 2 let. a CP, et pas 
seulement les délits et crimes (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / 
N. DONGOIS, op. cit., n. 13 ad art. 79b CP note 44). 
L'existence d'un risque de récidive fait à lui seul obstacle à l'octroi du régime de la 
semi-détention ou de la surveillance électronique, sans qu'il n'y ait lieu de tenir 
compte de la situation familiale du condamné, de ses activités professionnelles, de 
son intégration, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_872/2021 précité, consid. 3.2.4). 
3.5. En l'espèce, le SAPEM a ordonné l'exécution, par le recourant, de 66 jours de 
peines privatives de liberté de substitution, sous la forme d'une semi-détention en 
raison d'un risque de récidive jugé "concret", nécessitant selon lui un cadre plus 
soutenant que celui de la surveillance électronique. 
Si le recourant a, certes, été condamné à cinq reprises, depuis 2012, pour violation de 
l'art. 159 CP, de l'art. 169 CP et pour des délits à la LAVS et la LPP – la dernière fois 
après la condamnation dont l'exécution est discutée ici –, on ne saurait retenir qu'il 
existe actuellement un risque de récidive concret. Le recourant paraît en effet – selon 
des allégations non remises en cause par l'autorité intimée – être désormais employé 
d'une société tierce, ce qui rend, de facto, impossible la récidive des infractions 


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précédemment commises en sa qualité de gérant de sociétés. Le fait que la faillite de 
la société du recourant, prononcée le ______ 2021, ait été suspendue pour défaut 
d'actif ne fait pas renaître un risque, cette entreprise n'étant pas active pour autant. 
Les faits actuellement reprochés au recourant dans une procédure en cours devant le 
Ministère public ont été commis en sa qualité de gérant, qu'il ne revêt plus. En outre, 
le risque que l'intéressé constitue une nouvelle société durant l'exécution des 66 jours 
de peine privative de liberté paraît faible, compte tenu qu'il bénéficie d'un emploi. 
Au surplus, on ne saurait retenir ici un risque de nouvelle infraction à la LCR, ce que 
l'autorité intimée n'évoque pas non plus. 
Il s'ensuit qu'au vu des infractions concernées, le risque de réitération – dont 
l'examen est le même pour la semi-détention et la surveillance électronique – ne 
saurait, en l'état, être retenu pour empêcher l'exécution de la peine privative de liberté 
sous une forme alternative. 
Conformément aux principes dégagés par la jurisprudence et la doctrine sus-
rappelées, la priorité doit, lorsque les autres conditions sont remplies, être donnée à 
la surveillance électronique, dans la mesure où le recourant n'a, à ce jour, jamais 
exécuté de peine privative de liberté (contrairement au cas examiné dans l'arrêt 
6B_872/2021 précité, dans lequel le condamné avait déjà récidivé durant l'exécution 
de précédentes peines sous le régime de la surveillance électronique). Le SAPEM 
considère que la semi-détention offrirait au recourant un environnement plus cadrant, 
mais, faute de risque concret de récidive, la présence d'un cadre ne parait pas 
primordiale ici. Il convient également de laisser la possibilité d'une solution de 
secours, plus soutenante, dans l'éventualité visée à l'art. 79d al. 3 CP, avant 
l'exécution ordinaire (art. 77 CP). 
4. 
Fondé, le recours doit être admis ; partant, la décision querellée sera annulée et le 
SAPEM invité à examiner la demande d'exécution de peine sous la forme d'une 
surveillance électronique, en tenant compte des considérations qui précèdent, puis à 
statuer à nouveau. 
5. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
6. 
Le recourant, qui obtient gain de cause, agit en personne et ne justifie pas de frais liés 
à sa défense, de sorte qu'aucune indemnité ne lui est due. 
* * * * * 
 
 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule la décision querellée et renvoie la cause au SAPEM pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Service de l'application des 
peines et mesures, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).