ge_gerichte · ACJC/234/2021 · 2021-02-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.02.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22773/2020 
ACJC/234/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 24 FEVRIER 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, p.a. Etablissement de B______, chemin ______, ______ (GE), 
recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 2 février 2021, 
comparant en personne, 
et 
1) C______ SA, sise c/o D______ SARL, rue______, Genève, intimée, comparant par 
Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
2) Madame E______, domiciliée ______, Genève, autre intimée, comparant par Me 
Alexandre 
AYAD, 
avocat, 
boulevard 
des 
Philisophes 15, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/22773/2020 
Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 5 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis 1______, à Genève; 
Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 3'720 fr. par mois; 
Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure, la bailleresse a, par avis officiel du 
28 septembre 2020, résilié le contrat de bail pour le 31 octobre 2020; 
Que les locaux n'ont pas été restitués par les locataires; 
Que, par requête du 12 novembre 2020 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 
requis l'évacuation des locataires, assortie de mesures d'exécution directes du jugement 
d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; qu'elle a également conclu à la 
condamnation des locataires à lui verser la somme de 18'600 fr. plus intérêts à 5% l'an 
dès le 15 septembre 2020 et à la libération en sa faveur de la garantie de loyer 
constituée; 
Qu'à l'audience du 2 février 2021 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions; qu'elle a précisé que le montant de la dette s'élevait toujours à 18'600 fr.; 
Que la locataire a déclaré vivre seule dans le logement; qu'elle a acquiescé aux 
conclusions en évacuation et a sollicité un délai au 31 mai 2021 pour quitter 
l'appartement; 
Que le représentant du locataire, en détention, s'est opposé à l'évacuation et a sollicité 
l'octroi d'un délai humanitaire de six mois, afin de disposer d'un logement à sa 
libération; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/85/2021 rendu le 2 février 2021, le Tribunal a condamné les 
locataires à évacuer de leurs personnes et de leurs biens et de toute autre personne 
faisant ménage commun avec eux l'appartement en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé 
la bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique des locataires dès le 1er juin 
2021 (ch. 2), a condamné les locataires, pris conjointement et solidairement, à verser à 
la bailleresse 18'600 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2020 (ch. 3), a donné 
acte aux parties de ce que la bailleresse était autorisée à prélever le montant précité sur 
la garantie de loyer (ch. 4), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et a 
dit que la procédure était gratuite (ch. 6); 
Vu l'appel, respectivement le recours, reçu au greffe universel le 17 février 2021, formé 
à la Cour de justice par A______ contre ce jugement; 
Qu'il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation durant six mois; 


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C/22773/2020 
Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 19 février 2021, conclu au 
rejet de la requête d'effet suspensif; 
Que la locataire s'est, par déterminations du 22 février 2021, opposée à la requête d'effet 
suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le recourant 
de sorte que seule la voie du recours est ouverte; qu'en effet, l'acte ne comporte de 
motivation que s'agissant des mesures d'exécution ordonnées par les premiers juges; que 
l'acte ne contient en revanche aucune critique ni aucune conclusion concernant le 
prononcé de l'évacuation; 
Qu'en conséquence, l'appel est irrecevable; 
Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 
jugement entrepris; 
Qu'en effet, le recours est, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué de 
chance de succès; 
Que le recourant n'a en effet ni allégué ni rendu vraisemblable avoir effectué des 
recherches en vue de se reloger; 


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C/22773/2020 
Que le recourant est de surcroît actuellement en détention, dont la durée n'est pas 
connue; 
Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 
jugement JTBL/85/2021 rendu le 2 février 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/22773/2020-7-SE. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.