ge_gerichte · ATAS/566/2006 · 2006-06-20 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/469/2006

En la cause

Monsieur B

Madame B

contre

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 20 juin 2006

, domicilié CAROUGE

, domiciliée CAROUGE

WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, ayant son siège
avenue de Rumine 20, case postale 1523, 1001 LAUSANNE

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration
des comptes de libre passage, sise case postale 4338, 8022 ZURICH

CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SIG, sise rue de Lyon 93, case postale 123,

1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/566/2006

demandeurs

défenderesses

Siégeant :

Mme Doris WANGELER, Présidente,

Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Par jugement du 29 novembre 2005, la 3° chambre du Tribunal de première
instance (ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame Marlène B ,
née À le 1968, et Monsieur B ,néle 1957, mariés en date
du 19 août 1994.

Selon le chiffre 11 du jugement précité, le TPI a donné acte aux parties de ce
qu'elles étaient d'accord avec le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 1° février 2006 et a été transmis le 9
février 2006 au Tribunal de céans pour que celui-ci procède au calcul du montant à
transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 19 août
1994 et le 1° février 2006.

Il ressort des investigations du Tribunal de céans les élément de partage suivants :

Monsieur B

Selon le courrier de la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE
DE GENEVE ET DES SIG du 13 mars 2006, la prestation acquise pendant le
mariage par le demandeur est de 136'444 fr. dont il convient de déduire la
prestation acquise lors du mariage de 18'990 fr. 80, intérêts au 31 janvier 2006 y
compris.

Ce montant comprend un premier transfert de la BALOISE ASSURANCE reçu en
date du 7 février 1996 de 7476 fr, 20, ainsi qu'un second transfert de la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE
GENEVE en date du 7 février 1997 de 13'785 fr. 25.

Madame Marlène B

Selon le courrier du 18 avril 2006 de la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA
METALLURGIE DU BATIMENT, le montant de 3'588 fr. 20, représentant les
avoirs acquis du 1” mars 1994 au 30 juin 1995 a été transféré à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage,
le 1” novembre 1997; et le montant de 8'867 fr., représentant les avoirs acquis du
1® juillet 1995 au 28 février 1999, à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE.

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Par courrier des 23 mars et 7 avril 2006, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que le montant de 15'759 fr. 40,
représentant la période d'affiliation du 1° décembre 1990 au 30 juin 2004, avait été
transféré à la WINTERTUR COLUMNA, Fondation LPP.

Selon le courrier du 14 mars 2006 de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, la prestation
acquise pendant le mariage est de 4'188 fr. 50, intérêts au 1° février 2006 y
compris.

Selon le courrier de WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, du 20 mars
2006, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de
23'766 fr., intérêts au 31 janvier 2006 y compris.

Le montant total des avoirs de la demanderesse s'élève ainsi à 27954 fr. 50
(4'188 fr. 50 + 23'766 fr.), dont il convient de déduire la prestation de libre passage
acquise au 31 août 1994 augmentée des intérêts au 1” février 2006, soit
2'054 fr. 40.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 26 mai 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 9 juin 2006, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée

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des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs LPP acquis par les époux durant le mariage. Les dates pertinentes sont,
d’une part, celle du mariage le 19 août 1994, d’autre part le 1° février 2006, date à
laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 117'453 fr. 20 (136'444 fr. - 18'990 fr. 80), tandis que celle
acquise par la demanderesse est de 25900 fr. 10 (27954 fr. 50 - 2'054 fr. 40), les
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses.
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 58'726 fr. 60
(117'453 fr. 20 : 2) et la demanderesse lui doit le montant de 12'950 fr. 05
(25'900 fr. 10 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le
montant de 45776 fr. 55.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SIG à transférer, du compte de Monsieur B , la
somme de 45'776 fr. 55 à WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, en faveur
de Madame B , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 1° février 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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