ge_gerichte · DCSO/144/2021 · 2021-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4389/2020-CS 
DCSO/144/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 AVRIL 2021 
 
Plainte 17 LP (A/4389/2020-CS) formée en date du 28 décembre 2020 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du ______ 
 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- B______ SARL en faillite 
c/o Office cantonal des faillites 
Faillite n° 2020 1______ – groupe 4 . 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ Sàrl, société à responsabilité limitée ayant pour but social 
l'exploitation d'un centre de bien-être et de dégustations, a été inscrite au registre 
du commerce de Genève le 26 septembre 2002. 
 
b. Par jugement JTPI/7040/2020 du 8 juin 2020, le Tribunal de première instance 
a ordonné, sur requête du Registre du commerce, la dissolution de B______ Sàrl 
et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite. 
 
c. A compter du mois de juillet 2020, l'Office cantonal des faillites (ci-après: 
l'Office) a procédé à diverses démarches de liquidation, en particulier à l'audition 
des deux organes de la faillie. 
 
Il a auditionné C______, associée gérante avec signature individuelle, le 22 juillet 
et le 3 septembre 2020. D______, associé sans signature, a été interrogé le 
19 novembre 2020. 
 
d. L'Office a aussi entendu, le 31 juillet 2020, A______, un employé de la société 
engagé en mars 2019 pour s'occuper des tâches administratives et comptables. 
 
e. Par courriel du 24 novembre 2020, l'Office a fait parvenir à A______, qui 
insistait pour obtenir des renseignements, un lien Internet donnant accès au 
dossier de la faillite de B______ Sàrl, enregistrée sous n° 1______. 
 
f. Par courrier recommandé du 14 décembre 2020, A______ a prié l'Office de bien 
vouloir répondre à l'email qu'il lui avait envoyé le 27 novembre 2020, par lequel il 
demandait des précisions sur la date de l'interrogatoire de D______ et sollicitait 
tous les documents relatifs au dossier de cette faillite. 
 
g. Par décision du 15 décembre 2020, l'Office a communiqué à A______ une 
photocopie des documents (dix pages) postérieurs à l'envoi du courriel du 
24 novembre 2020. L'Office a aussi proposé à l'intéressé de venir consulter les 
pièces de la faillite dans les locaux de l'Office, aux fins de s'assurer qu'il disposait 
d'un dossier complet. 
 
L'Office a facturé cette communication 34 fr. 30, soit 20 fr. pour les dix 
photocopies, 9 fr. pour le renseignement écrit et 5 fr. 30 pour les frais postaux. 
B. 
a. Par acte déposé le 28 décembre 2020, A______ a formé plainte contre la 
décision de l'Office du 15 décembre 2020, reçue le 18 décembre 2020. 
 
Il reproche à l'Office de ne pas avoir répondu aux questions posées dans son e-
mail du 27 novembre 2020. Or, les renseignements qu'il sollicitait étaient très 
importants, vu qu'il y avait plusieurs plaintes pénales liées à ce dossier. 
 
L'Office n'avait pas confirmé que le dossier transmis était complet alors que les 
documents postérieurs au 24 novembre 2020 ne lui étaient d'aucune utilité. 
 
L'Office devait être sanctionné pour lui avoir facturé une lettre et des documents 
qu'il n'avait pas demandés. 


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b. Dans sa détermination du 15 janvier 2021, l'Office, qui a conclu au rejet de la 
plainte, a rappelé le déroulement de la procédure de faillite et indiqué que le 
plaignant avait reçu toutes les informations utiles. Les documents postérieurs au 
24 novembre 2020 avaient été transmis à A______, à sa demande, l'intéressé 
souhaitant disposer d'un dossier complet. Pour le surplus, l'Office n'était pas en 
possession d'éléments issus de la procédure pénale. Enfin, le coût du courrier du 
15 décembre 2020 avait été calculé sur la base des dispositions de l'OELP. 
 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 8a al. 1 LP, toute personne peut consulter les procès-verbaux et 
les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire 
délivrer des extraits, à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable. 
 
Les renseignements peuvent être obtenus soit par une consultation des pièces à 
l'Office, soit par écrit, moyennant émoluments (art. 4, 9 et 12 OELP). Le droit de 
consultation s'étend également aux pièces de la faillite (DALLEVES, in 
Commentaire romand de la LP, 2005, n. 7 et 8 ad art. 8a LP). 
 
2.1.2 L'art. 12 OELP prévoit un émolument de 9 fr. pour "la consultation de 
pièces ou pour les renseignements donnés sur leur contenu". Si un renseignement 
écrit est demandé, cet émolument est augmenté de celui prévu pour l'établissement 
de pièces (art. 12 al. 3 OELP), qui s'élève à 8 fr. par page jusqu'à vingt 
exemplaires (art. 9 al. 1 let. a OELP). 
 
L'établissement de photocopies de pièces existantes est facturé 2 fr. par 
photocopie (art. 9 al. 3 OELP). 
 
Sous réserve des alinéas 2 et 3, tous les débours, tels les frais administratifs, les 
taxes de télécommunications, les taxes postales, les honoraires des experts, les 
frais d'intervention de la police et les frais bancaires, doivent être remboursés 
(art. 13 al. 1 OELP). 
 
2.2.1 En l'espèce, le plaignant a reçu, par courriel du 24 novembre 2020, le dossier 
de la faillite, lequel comprenait les procès-verbaux d'interrogatoire des organes de 
la faillie par l'Office. 
 
Il en résulte que l'Office a interrogé une seule fois D______ le 19 novembre 2020, 
alors qu'il a auditionné son épouse deux fois, en juillet et en septembre 2020. 


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Le plaignant ne saurait se plaindre du fait que l'Office ne lui a pas confirmé par 
écrit qu'il n'avait pas interrogé D______ avant le 19 novembre 2020. En effet, 
d'une part, cette information résulte de la simple consultation du dossier. D'autre 
part, le plaignant n'expose pas en quoi ce renseignement lui serait utile pour la 
défense de ses intérêts. 
 
Enfin, l'Office a proposé au plaignant de venir consulter le dossier directement sur 
place, pour s'assurer du fait que les pièces qu'il avait reçues étaient complètes, ce 
qui est conforme à l'art. 8a LP. 
 
2.2.2 Le plaignant ayant demandé par écrit, postérieurement au courriel du 
24 novembre 2020, tous les documents relatifs à cette faillite, c'est à juste titre que 
l'Office lui a envoyé les éléments manquants, postérieurs à cette date. 
 
Pour ce qui est de la facturation de cet envoi, le plaignant n'expose pas en quoi le 
montant mis à sa charge serait contraire aux dispositions de l'OELP, étant observé 
que le plaignant a obtenu l'essentiel du dossier de la faillite sans frais, par courriel 
du 24 novembre 2020. 
 
Il sera encore relevé que l'Office a facturé 2 fr. par page les photocopies des dix 
pièces transmises (soit 20 fr.), ainsi que 5 fr. 30 de frais postaux (art. 13 OELP), 
ce qui est conforme aux prescriptions des art. 9 al. 3 et 13 OELP. Il a facturé 9 fr. 
pour le courrier, au titre d'émolument de consultation et renseignement (art. 12 
OELP), sans y ajouter l'émolument de 8 fr. prévu à l'art. 9 al. 1 let. a OELP, en cas 
de renseignement écrit, ce qui ne prête pas non plus le flanc à la critique, 
 
2.2.3 En tous points mal fondée, la plainte doit être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 décembre 2020 par A______ contre la 
décision de l'Office cantonal des faillites du 15 décembre 2020 dans la faillite 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.