ge_gerichte · ATA/432/2007 · 2007-08-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2490/2003-LCR ATA/432/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 août 2007

1°" section

dans la cause

Madame A

et

Monsieur M

représentés par Me Vincent Solari, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/11-

EN FAIT

Madame A , née en 1977, est domiciliée dans le canton de Genève.
En septembre 2003, elle était titulaire d’un permis de conduire pour les véhicules
de catégories Al, A2, F et G et d’un permis d’élève conducteur pour les véhicules
de catégorie A.

A teneur du dossier du service des automobiles et de la navigation (ci-
après : SAN), en 2003, cette conductrice n’avait pas d’antécédents en matière de
circulation routière.

Monsieur M , né en 1965, est domicilié dans le canton de Genève. En
septembre 2003, il était titulaire d’un permis de conduire pour les véhicules de
catégorie À, Al, A2, B, D2,FetG.

Selon le dossier du SAN, en 2003, ce conducteur avait un antécédent en
matière de circulation routière : il avait fait l’objet d’un retrait de permis de
conduire d’une durée d’un mois, par décision du 26 février 2002, en raison d’un
dépassement de plus de 30 km/h - marge de sécurité déduite - de la vitesse
maximale autorisée.

Le 11 septembre 2003, à 17h00, Mme A et M. M et un tiers
circulaient route de Chancy, en direction de Chancy, chacun au guidon d'une
moto. Selon le rapport de police établi le 14 septembre 2004, l’attention d’une
patrouille de gendarmerie avait été attirée par des motards qui circulaient à vive
allure. Ils les avaient alors suivis entre le giratoire route de Chancy/route de
Laconnex et le giratoire route de Chancy/route des Rupettes, soit une distance de
plus de 1'500 m. Leur vitesse la plus basse relevée sur le compteur du véhicule de
police était de 140 km/h, correspondant à une vitesse réelle de 129 km/h selon
étalonnage. Après déduction d’une marge de 10 %, la vitesse à prendre en
considération était de 116 km/h sur un tronçon où la vitesse maximale autorisée
était de 80 km/h. Le dépassement était donc de 36 km/h. Les policiers ont en outre
relevé que ces usagers circulaient à une vitesse inadaptée aux circonstances
comme aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Enfin,
compte tenu de l’accélération des motards, et des capacités de leur véhicule de
service, les fonctionnaires de police n’avaient pu les suivre à une vitesse
constante : alors que le compteur indiquait plus de 140 km/h, les gendarmes
voyaient croître la distance les séparant des motards. Ils avaient enclenché la
sirène et les signaux optiques peu avant le hameau de la Petite Grave et avaient dû
rouler au maximum des capacités de leur voiture pour les rattraper.

Par décision du 27 novembre 2003, le SAN a retiré le permis de conduire et
le permis d’élève-conducteur (sic), de M. M pour une durée de six mois,

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10.

11.

12.

13.

en fonction de l’ensemble des circonstances, dont l'antécédent de 2002.
L’infraction commise était objectivement grave.

Par décision du 9 décembre 2003, le SAN a retiré le permis de conduire de
Mme A pour une durée d’un mois, pour avoir commis une infraction
objectivement grave.

Agissant par l’entremise d’un avocat, M. M a recouru en date du
23 décembre 2003, auprès du Tribunal administratif, contre la décision de retrait
de permis du 23 novembre 2003. Il conclut préalablement à la suspension de la
procédure dans l’attente du résultat de la procédure pénale ouverte parallèlement,
et principalement à l’annulation de la décision querellée. Cette cause a été
enregistrée sous no A/2498/2003.

Agissant par l’entremise du même avocat, Mme A a recouru,
également en date du 23 décembre 2003, auprès du Tribunal administratif, contre
la décision de retrait de permis du 7 décembre 2003. Elle conclut préalablement à
la suspension de la procédure dans l’attente du résultat de la contestation de
contravention et, principalement, à l’annulation de la décision querellée. Cette
cause a été enregistrée sous no A/2490/2003.

Les procédures A/2490/2003 et A/2498/2003 ont été suspendues par le juge
délégué sitôt après leur enregistrement.

Le 17 octobre 2006, le conseil de Mme A et de M. M a
transmis au tribunal de céans le jugement rendu le 27 septembre 2006 par le
Tribunal de police, constatant la prescription de l’action pénale et libérant des

frais de la poursuite ses clients ainsi que le troisième motard en cause lors des faits
du 11 septembre 2003.

Le 18 octobre 2006, le juge délégué a repris l’instruction des causes
suspendues et a prononcé leur jonction sous no A/2490/2003.

L’argumentation soutenue par Mme A et M. M dans leur
recours respectif était identique : le jour des faits, ils circulaient en compagnie
d’une troisième personne à la route de Chancy en provenance de Verbois. Ils
faisaient partie d’un groupe d’une trentaine de motards conduisant en plusieurs
petits groupes espacés sur plusieurs kilomètres. Aux alentours de 17h00, ils
avaient bifurqué en direction de Laconnex, puis de Soral. Ils n’avaient à aucun
moment dépassé les limitations de vitesse, ni été suivis par un véhicule de police.
Ils avaient simplement entendu au loin des sirènes de police en direction de
Bernex. Ils contestaient les faits figurant dans le rapport de police du 14
septembre 2003, qui était imprécis s’agissant des motards effectivement suivis.
Lors de leur interrogatoire, qui avait eu lieu séparément, ils avaient constaté que
les policiers étaient énervés du fait qu’un autre groupe de motards interceptés et

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auxquels ils avaient demandé de rester sur place étaient partis avant leur retour. Ils
avaient cherché à faire reconnaître aux intéressés qu’ils roulaient au sein de l’un
de ces groupes et qu’ils devaient admettre avoir dépassé la vitesse autorisée de
plus de 30 km/h, à défaut de quoi ils risquaient d'être placés en garde à vue.
Compte tenu du nombre de motards et de leur dispersion en de multiples groupes,
Mme A et M. M avaient fait part de leur étonnement quant aux
affirmations des policiers qui ne pouvaient les avoir identifiés, ce que ceux-ci
avaient reconnu. De surcroît, les policiers circulaient en sens inverse des motards
qu’ils avaient croisés sur la route de Chancy, ce qui ne leur permettait pas
d’apprécier de manière fiable la vitesse de ces derniers. Mme A et
M.M estimaient n’avoir commis aucune infraction.

Le 13 novembre 2006, le juge délégué a tenu une audience de comparution
personnelle des parties et d’enquêtes au cours de laquelle Monsieur M ,
gendarme, auteur du rapport du 14 septembre 2003, a été entendu en qualité de
témoin.

a M.M a déclaré que le 11 septembre 2003, lors d’une patrouille, alors
qu’avec un collègue ils circulaient route de Chancy et arrivaient à une centaine de
mètres d’un giratoire, ils avaient aperçu des motards qui, dans le giratoire ou à la
sortie de celui-ci, avaient mis les gaz. Cela avait incité les policiers à les suivre.
Vérification faite, le tronçon sur lequel le contrôle de vitesse avait été effectué
conformément aux directives en la matière, avait une longueur de 2,600 km entre
les deux giratoires. À son souvenir, il y avait six motards au total roulant de
conserve. À un premier giratoire, les gendarmes avaient pu intercepter trois
d’entre eux. Ils leur avaient demandé de se rendre au poste d’Onex en précisant
que leurs numéros de plaques avaient été relevés. Les policiers voulaient en effet
rattraper les trois autres motards. En fait, ils n’avaient pas eu le temps de relever
les plaques des premiers motards qui ne s’étaient jamais présentés au poste. En
revanche, ils avaient pu rattraper les trois autres, dont Mme A et
M.M . Le contrôle de vitesse mentionné dans le rapport avait eu lieu sur
l’ensemble des motards qui roulaient groupés et à aucun moment ils n’avaient pu
en rejoindre un. Ils avaient pu rattraper les premiers motards parce que la sirène
avait été enclenchée et que cela avait eu pour effet de leur faire lever le pied au
giratoire. Les autres motards avaient ralenti mais avaient continué leur route en
prenant sur leur gauche. Pendant le contrôle de vitesse, les policiers avaient
toujours eu les motards en vue, sans pouvoir dire quelle distance les séparait
d’eux, étant précisé que l’écart s’accroissait. C’est d’ailleurs pour cela qu’ils
avaient enclenché la sirène.

b MM a indiqué n’avoir pas vu de véhicule de police dans le giratoire
ni après. Sur la route, il y avait plusieurs groupes de motards : ils étaient un
groupe de trois et les autres roulaient derrière eux. Le seul moment où il avait

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entendu une sirène, c’était peu avant d’être intercepté. Il avait regardé dans son
rétroviseur et vu une voiture de police. Il ne roulait pas vite.

c. Mme A n’avait pas entendu de sirène avant d’être interceptée. Elle
était pour le surplus d’accord avec ce qu’avait dit M. M , derrière lequel
elle roulait.

Dans leurs observations après enquêtes, Mme A et M. M ont
persisté dans leurs conclusions. Il ressortait des déclarations du témoin qu’ils
n'avaient pas été rattrapés, contrairement à ce que suggérait le rapport du
14 septembre 2003. Ils avaient été interpellés bien plus loin, circulant
normalement. Contrairement à ce qui figurait dans le rapport précité, trois autres
motards avaient bien été interceptés et priés de se rendre au poste d’Onex, ce
qu’ils n’avaient pas fait. Le gendarme entendu n’avait pu fournir aucune
indication permettant d’identifier clairement les motards fautifs, notamment pas
les numéros de plaque. Ainsi, les intéressés avaient été victimes d’une confusion
résultant du nombre de motards qui circulaient à ce moment-là aux environs de la
route de Chancy. Si par impossible on retenait qu’ils étaient dans le groupe de tête
des six motards mentionnés par le témoin, le rapport de police ne permettrait pas
de retenir un dépassement de vitesse de 36 km/h. En effet, selon les directives
applicables à ce type de contrôle, la distance entre le véhicule de police survenu et
les contrevenants ne devait pas être supérieure à des limites précises, 70 mètres en
l’espèce, alors qu’elle avait été de plusieurs centaines de mètres. La mesure n’était
donc pas valable. Enfin, il fallait tenir compte de l’écoulement du temps et de la
prescription de l’action pénale, dont le délai devait être appliqué à la sanction
administrative par analogie.

Le SAN n’a pas déposé d’observations après enquêtes.

EN DROIT

Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont
recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002, p. 2767 ss). Toutefois, en
application des normes de droit transitoire régissant la réforme de la loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) (RO 2002
2767 ; p.2781), le retrait reste régi par les règles en vigueur au moment de
l’infraction, sauf exceptions non réalisées en l’espèce. C’est donc la LCR dans sa
teneur au 31 décembre 2004 qui s’applique dans la présente espèce (ATA/17/2005
du 11 janvier 2005).

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Lorsque la qualification de l'acte ou la culpabilité sont douteuses, il convient
de statuer sur le retrait du permis de conduire après seulement que la procédure
pénale est achevée par un jugement entré en force ; fondamentalement, en effet, il
appartient au juge pénal de se prononcer sur la réalisation d'une infraction. Le juge
administratif ne peut alors s'écarter du jugement pénal que s'il est en mesure de
fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou que
celui-ci n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livrée le
juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas
élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de la circulation. En effet, il convient d'éviter le plus possible
que la sécurité du droit ne soit mise en péril par des jugements opposés fondés sur
les mêmes faits (ATF 109 Ib 203 et jurisprudence citée).

Selon la jurisprudence, un jugement pénal fondé sur l’article 90 chiffre 1
LCR exclut en principe l’application ultérieure de l’article 16c LCR, à moins que
la décision pénale ne soit manifestement erronée (ATF 118 IV 188, not. p. 190,
consid. 2b ; ATA/65/2007 du 6 février 2007).

Dans le cas d’espèce, le jugement du Tribunal de police n’est pas entré en
matière sur le fond, retenant, sans aucune motivation, que l’action pénale était
prescrite en application de l’ancien article 109 du Code pénal suisse du
21 décembre 1937 (aCP - RS 311.0), applicable aux contraventions. Ce faisant, et
bien qu’il ait visé l’article 90 chiffres 1 et 2 LCR, il a appliqué exclusivement
l’article 90 chiffre 1 LCR qui sanctionne un comportement contraventionnel, soit
une violation simple de la LCR, tandis que le chiffre 2 punit un délit, soit une
violation grave de la LCR, pour lequel la prescription dite à l’époque ordinaire
était de cinq ans et la prescription dite absolue de sept ans et demi (art. 70 et 72
ch. 2 aCP). Le Tribunal de céans ne saurait toutefois être lié par cette appréciation
dès lors que les questions touchant aux violations des règles de la circulation
routière n’ont pas été abordées par la juridiction pénale.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier la
signalisation lumineuse (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 68 de l'ordonnance sur la
signalisation routière du 5 septembre 1979 - RS 741.21 - OSR ; JdT 1981 I 424 ;
ATF 107 IV 51).

Hors des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre
80 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont
favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11) (ATF 121 II 127,
JdT 1995 I 664). Aux termes de l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux
peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et
place des limitations générales de vitesse.

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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'extérieur d'une localité, soit sur route ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée,
un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à 25 km/h constitue un cas
de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa
2, 2ème phrase LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et
réf. cit.).

Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité
moyenne. En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus entraîne en principe -
sauf motif exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de
l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de conduire, vu la gravité de la
mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que
le conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code
de la route (art. 16 al. 3 litt. a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I
725, consid. 2c, p. 730 et réf. cit.).

En l’espèce, le dépassement de vitesse retenu est de 36 km/h, soit un cas
grave.

Les recourants contestent la régularité de la procédure de contrôle de
vitesse, celui-ci n’ayant selon eux pas été effectué conformément aux instructions
émises en la matière.

a. En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives
administratives — ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives — n’ont,
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit
fédéral au sens de l’article 49 lettre a PA (ATF 121 II 473 consid. 2b p. 478 ; ATF
121 IV 64 consid. 3 p. 66 ; ATA /763/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5 et les
références citées).

Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en
considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le
but de la norme applicable (ATF 121 11473 consid. 2b).

Emise par l’autorité chargée de l’application concrète, l’ordonnance
administrative est un mode de gestion : elle rend explicite une ligne de conduite,
elle permet d’unifier et de rationaliser la pratique, elle assure ce faisant aussi
l’égalité de traitement et la prévisibilité administrative et elle facilite le contrôle
juridictionnel, puisqu’elle dote le juge de l’instrument nécessaire pour vérifier que
l’administration agit selon des critères rationnels, cohérents et continus, et non pas

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selon une politique virevoltante du cas par cas (ATA/763/2002 du
3 décembre 2002 consid. 5 et les références citées).

b. Selon l’article 133 de l’ordonnance réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), l’office
fédéral des routes (OFROU) établit des instructions concernant les contrôles de
vitesse par la police et les méthodes de mesure.

En application de cette disposition, l'OFROU a édicté le 10 août 1998 des
«instructions techniques concernant les contrôles de vitesse dans la circulation
routière ». Celles-ci prévoient, sous chiffre 7.5 que le contrôle de vitesse avec un
véhicule-suiveur muni d’un compteur de vitesse sans calculatrice doit s’effectuer
sur un tronçon minimal d’au moins 500 m (ch. 7.5.1) et que la distance entre le
véhicule de police et le véhicule suivi restera autant que possible toujours égale,
compte tenu de leur vitesse effective ; elle ne devrait pas dépasser la moitié de la
valeur indiquée par le compteur de vitesse. A la fin de la mesure, la distance
jusqu’au véhicule contrôlé devra être identique ou plus grande qu’au début du
contrôle de vitesse (ch. 7.5.2).

In casu, le contrôle a été effectué sur un tronçon de 1500 m. En raison de la
vitesse respective du véhicule de police et des motos suivies, la distance séparant
le premier, des secondes, s’est accrue, de sorte qu’à la fin du contrôle, elle était
plus importante jusqu’aux véhicules contrôlés qu’au début de celui-ci. Les
principes essentiels de ce type de contrôle de vitesse ont ainsi été respectés. Suivre
le raisonnement des recourants reviendrait à accorder l’impunité aux véhicules
suivis roulant à une vitesse suffisamment élevée pour distancer le véhicule
suiveur, ce qui n’est assurément pas l’objectif recherché par le législateur.

Les recourants soutiennent encore avoir été victimes d’une confusion des
policiers, qui les auraient pris par erreur pour les motards ayant dépassé la limite
de vitesse autorisée, eux-mêmes ayant toujours respecté cette dernière. Il ressort
toutefois de leurs écritures et de leurs déclarations que, faisant partie d’un groupe
d’une trentaine de motards circulant par petits groupes espacés sur plusieurs
kilomètres, ils admettent s’être trouvés à l’heure des faits sur la route de Chancy,
d’où ils ont bifurqué en direction de Laconnex. Or, le témoin a indiqué que les
trois derniers motards du groupe suivi avaient continué leur route en prenant sur
leur gauche. Par ailleurs, si les recourants n’avaient à aucun moment dépassé la
vitesse autorisée, soit 80 km/h, ils n’auraient pu qu'être doublés et par les motards
poursuivis et par le véhicule de police, ce dernier roulant à une vitesse compteur
de 140 km/h et se faisant distancer par les premiers. En effet, lors de l’audience de
comparution personnelle, ils ont précisé que les autres groupes de motards
roulaient derrière eux. Ainsi leurs déclarations ne sont elles pas crédibles. Le
Tribunal administratif tiendra pour établi qu’ils sont bien les auteurs de l’excès de
vitesse constaté.

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10.

11.

Le permis de conduire peut être retiré à celui qui, par des infractions aux
règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route; un simple
avertissement est prononcé dans les cas de peu de gravité, compte tenu de la faute
commise et de la réputation de l'intéressé comme conducteur de véhicules
automobiles (art. 16 al. 2 2ème phr. LCR et 31 OAC ; JdT 1979 I 401, no 13;
RDAF 1983, p. 354). Dans les cas de gravité moyenne et en présence de
circonstances particulières, l'autorité pourra se dispenser de prononcer un retrait
(ATF 123 II 106 consid. 2 p. 111). En revanche, le permis doit être retiré si son
titulaire a compromis gravement la sécurité de la route (art. 16 al. 3 let. a LCR).
Cette hypothèse est réalisée lorsque, par une violation d'une règle de la
circulation, le conducteur a créé un danger sérieux pour la sécurité d'autrui ou en a
pris le risque (art. 32 al. 2 OAC ; ATF 105 Ib 118, 255 ; ATF 104 Ib 52, JdT 1978
1402-404 ; RDAF 1980 p. 414).

La durée du retrait est fixée selon les circonstances. Elle est d'un mois au
minimum (art. 17 al. 1 let. a LCR). Divers facteurs doivent être pris en
considération, notamment la gravité objective et subjective de la faute, les
antécédents de l'intéressé ainsi que ses besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC;
ATF 108 Ib 259; A. BUSSV/B. RUSCONI, Code suisse de la circulation routière,
commentaire, 1996, p. 218; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de
conduire, 1982, pp. 188 ss). Dans cet examen, les conséquences de l'infraction
commise ne sauraient avoir une influence décisive (RDAF 1978 p. 288). De plus,
la durée d'un retrait est susceptible d'être fixée au-delà du minimum légal, même
lorsque l'intéressé a de bons antécédents (RDAF 1981 p. 50).

La durée du retrait est de six mois au moins lorsque le permis doit être retiré
pour cause d’infraction commise dans les deux ans depuis l’expiration du dernier
retrait (art. 17 al. 1 let. c LCR).

Tant pour la recourante que pour le recourant, qui avait un antécédent
sanctionné d’un retrait de permis ayant expiré moins de deux ans avant les faits,
l’autorité intimée s’en est tenue à la durée de retrait minimale prévue par la
législation applicable. Ses décisions ne peuvent qu’être confirmées, avec toutefois
la précision que M. M n’était pas titulaire d’un permis d’élève conducteur
pour les véhicules de catégorie A de sorte que la décision le concernant est sans
objet à cet égard. C’est Mme A qui était au bénéfice d’un tel permis. Lié
par l’interdiction de la reformatio in pejus, le Tribunal administratif ne réformera
pas la décision du 9 décembre 2003 sur ce point.

Au vu de ce qui précède, les recours seront rejetés. Un émolument de
CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et
solidairement (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés le 23 décembre 2003 par Madame A et
Monsieur M contre les décisions du service des automobiles et de la navigation
des 27 novembre 2003 et 9 décembre 2003 ;

au fond :
les rejette ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHF 1'000.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Vincent Solari, avocat des recourants ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1. : le président :

P. Pensa F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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