ge_gerichte · ACJC/1407/2024 · 2024-11-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 novembre 
2024 ainsi qu'au Tribunal de première instance. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6429/2024 
ACJC/1407/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 11 NOVEMBRE 2024 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 août 2024, 
représentée par Monsieur B______, agent d'affaires breveté, ______ [VD], 
et 
C______ SA, sise ______ [GE], intimée. 
 


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C/6429/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9862/2024 du 19 août 2024, expédié pour notification aux 
parties le 29 août 2024, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite 
n° 1______ pour les postes 1 et 2, à concurrence de 1'684 fr. 55 pour le poste 3, à 
concurrence de 1'189 fr. pour le poste 4, à concurrence de 951 fr. 20 pour le poste 
5 et à concurrence de 634 fr. 15 pour le poste 6 (ch. 1), a arrêté les frais judiciaires 
à 400 fr., compensés avec l'avance opérée et mis à la charge des parties par moitié 
chacune, C______ SA étant condamnée à verser 200 fr. à A______ SA (ch. 2 et 
3), et a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4). 
Le Tribunal a retenu que les pièces produites valaient titre de mainlevée 
provisoire pour les créances objets des postes 1 et 2 du commandement de payer 
précité, ainsi que pour certaines des créances objets des postes 3 à 6, qu'il n'a pas 
désignées, les autres créances objets desdits postes, qu'il n'a pas désignées, n'étant 
pas fondées sur des pièces produites ou étant fondées sur des pièces qui ne 
"suffis[ai]ent pas", faute de comprendre des "relevés d'heures" signés. 
B. 
Par acte du 9 septembre 2024 à la Cour de justice, A______ SA a formé recours 
contre ce jugement. Elle a conclu à la réforme de celui-ci, en ce sens que la 
mainlevée provisoire soit accordée conformément à ses conclusions de première 
instance, sous suite de frais et dépens. 
C______ SA n'a pas déposé de réponse. 
Par avis du 16 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits suivants : 
a. A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce 
genevois, qui a pour but notamment la recherche, la sélection, le recrutement et la 
mise à disposition de personnel temporaire ou stable dans tous les domaines. 
C______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce genevois, 
qui a pour but notamment l'étude et la réalisation de travaux de couverture, 
d'étanchéité, de pose de résine de sols, de sanitaires, d'agencement d'intérieur, de 
ferblanterie, d'isolation, et de charpente. 
b. Aux termes de contrats de location de services conclus les 19 janvier 2023, 
24 février 2023, 2, 6, 7 et 21 mars 2023, A______ SA a mis du personnel 
temporaire à disposition de C______ SA, moyennant paiement d'un tarif horaire 
de 36 fr. 80. 


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Le premier de ces contrats a donné lieu à l'émission de cinq factures, soit facture 
n° 2______ du 20 février 2023 pour 1'545 fr. 70, facture n° 3______ du 20 février 
2023 pour 1'010 fr. 65, facture n° 4______ du 20 février 2023 pour 673 fr. 75, 
facture n° 5______ du 2 mars 2023 pour 1'684 fr. 45, facture n° 6______ du 
2 mars 2023 pour 1'684 fr. 45. Les factures précitées se rapportent respectivement 
aux "rapports" nos 7______, 8______, 9______, 10______ et 11______, soit des 
fiches comportant le total des heures du travailleur concerné (39 heures, 
25,5 heures, 17 heures, 42,5 heures, et 42,5 heures), ainsi que des signatures 
illisibles apposées l'une dans la rubrique intitulée "cachet & signature du client", 
l'autre dans celle intitulée "signature de l'intérimaire" pour les trois premiers 
rapports précités, tandis que les deux derniers de ces rapports sont munis du 
timbre humide de C______ SA et d'une signature, la rubrique "signature de 
l'intérimaire" étant dépourvue de signature. 
Le deuxième des contrats susmentionnés a donné lieu à l'émission de deux 
factures, soit facture n° 37______ du 3 avril 2023 pour 951 fr. 20 et facture 
n° 12______ du 13 avril 2023 pour 634 fr. 15. Les factures précitées se rapportent 
respectivement aux "rapports" nos 13______ et 14______, soit des fiches 
comportant le total des heures du travailleur concerné (24 heures et 16 heures) 
ainsi que des signatures illisibles apposées l'une dans la rubrique intitulée "cachet 
& signature du client", l'autre dans celle intitulée "signature de l'intérimaire", la 
seconde étant en outre munie du timbre humide de C______ SA. 
Le troisième des contrats susmentionnés a donné lieu à l'émission d'une facture 
n° 15______ du 27 mars 2023 pour 178 fr. 35. Celle-ci se rapporte au "rapport" 
n° 16______, soit une fiche comportant le total des heures du travailleur concerné 
(4,5 heures), ainsi qu'une signature illisible apposée dans la rubrique "cachet & 
signature du client", la rubrique "signature de l'intérimaire" étant dépourvue de 
signature. 
Le quatrième des contrats susmentionnés a donné lieu à l'émission de quatre 
factures, soit facture n° 17______ du 22 mars 2023 pour 1'525 fr. 90, facture 
n° 18______ du 22 mars 2023 pour 1'684 fr. 45, facture n° 19______ du 27 mars 
2023 pour 1'525 fr. 90 et facture n° 20______ du 13 avril 2023 par 1'307 fr. 90. 
Les factures précitées se rapportent respectivement aux rapports nos 21______ 
(visé sous pièce 20 de la page de garde du bordereau de pièces de A______ SA 
mais manquant dans ce chargé), 22______, 23______ et 24______, soit des fiches 
comportant le total des heures du travailleur concerné (42,30 heures, 38,30 heures 
et 33 heures), ainsi que la mention manuscrite "D______ P. O. E______" apposée 
dans la rubrique "cachet & signature du client", la rubrique "signature de 
l'intérimaire" étant dépourvue de signature. 
Le cinquième des contrats susmentionnés a donné lieu à l'émission de cinq 
factures, soit facture n° 25______ du 27 mars 2023 pour 1'525 fr. 90, n° 26______ 


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pour 1'684 fr. 45, n° 27______ du 3 avril 2023 pour 1'585 fr. 35, n° 28______ du 
3 avril 2023 pour 391 fr. 40, et n° 29______ du 13 avril 2023 pour 1'307 fr. 90. 
Les factures précitées se rapportent respectivement aux rapports nos 30______, 
31______, 32______, 33______ (visé sous pièce 45 de la page de garde du 
bordereau de pièces de A______ SA mais manquant dans ce chargé), et 
34______, soit des fiches comportant le total des heures du travailleur concerné 
(38,30 heures, 42,30 heures, 40 heures, 33 heures), ainsi que la mention 
manuscrite "D______ P. O. E______" apposée dans la rubrique "cachet & 
signature du client", la rubrique "signature de l'intérimaire" étant dépourvue de 
signature. 
Le sixième des contrats susmentionnés a donné lieu à l'émission d'une facture 
n° 35______ du 27 mars 2023 pour 1'010 fr. 65. Celle-ci se rapporte à un 
"rapport" n° 36______, soit une fiche comportant les heures du travailleur 
concerné (4 heures, 8,5 heures, 8,5 heures et 4,5 heures), ainsi qu'une signature 
illisible dans la rubrique intitulée "cachet & signature du client", la rubrique 
"signature de l'intérimaire" étant dépourvue de signature. 
c. Le 4 août 2023, à la requête de A______ SA, l'Office cantonal des poursuites a 
notifié à C______ SA un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant 
sur 3'230 fr. 10 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 21 mars 2023 (poste 1), 
3'368 fr. 90 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 3 avril 2023 (poste 2), 
3'210 fr. 35 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 23 avril 2023 (poste 3), 
5'925 fr. 25 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 28 avril 2023 (poste 4), 
2'927 fr. 95 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 4 mai 2023 (poste 5), 
3'249 fr. 95 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 14 mai 2023 (poste 6), et 
2'600 fr. (poste 7). La rubrique "titre de la créance ou cause de l'obligation" était 
libellée respectivement ainsi: "factures n° 2______, 3______, 4______ du 
20.02.2023", "factures n° 5______ et 6______ du 02.03.2023", "factures 
n° 17______ et 18______ du 22.03.2023", "factures n° 25______, 35______, 
19______, 26______, 15______ du 27.03.2023", "factures n° 27______, 
28______ et 37______ du 03.04.2023", "factures n° 20______, 12______ et 
29______ du 13.04.2023" et "indemnité 103 CO". 
La poursuivie a formé opposition. 
d. Le 18 mars 2024, A______ SA a saisi le Tribunal d'une requête de mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer précité, s'agissant 
des six premiers postes de celui-ci, dirigée contre C______ SA. 
Elle a allégué que les factures qu'elle avait émises étaient demeurées impayées. 
A l'audience du Tribunal du 19 août 2024, aucune des parties n'était présente ou 
représentée. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b ch. 1 et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Interjeté dans le délai de 10 jours prescrit et selon la forme requise par la loi 
(art. 142 al. 3, 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème 
éd. 2010, n. 2307). 
Le recours étant instruit en procédure sommaire, la maxime des débats s'applique 
et la preuve des faits allégués doit être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a 
a contrario et 254 CPC). Le principe de disposition est applicable (art. 58 al. 1 
CPC). 
2. 
La recourante fait grief au premier juge d'avoir écarté huit des créances en 
poursuite, motif pris de ce que les factures produites pour celles-ci n'étaient pas 
assorties des relevés d'heures correspondant ou ne se rapportaient pas à des 
relevés d'heures signés. 
2.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa 
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 
consid. 2.3.1). 
Pour que la reconnaissance de dette constitue un titre de mainlevée provisoire, il 
doit notamment y avoir identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans le 
titre. Cette question est examinée d'office par le juge de la mainlevée (ATF 
142 III 720 consid. 4.1; 139 III 444 précité consid. 4.1.1 et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_940/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.1; GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, 
n. 73ss ad art. 82 LP; ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2022, 
n. 129 ad art. 82 LP). 
 
Une reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble de pièces dans la mesure 
où il en ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document signé, ou 


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l'acte authentique, doit clairement et directement faire référence ou renvoyer aux 
documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer. 
Cela implique que le montant de la dette doit être fixé ou aisément déterminable 
dans les pièces auxquelles renvoie le document signé, et ce au moment de la 
signature de ce dernier (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 7 ad art. 82 LP). 
2.2 En l'espèce, la recourante a produit des contrats la liant à l'intimée, ainsi que 
des factures, pour partie assorties de documents, dont tous portent des mentions 
attribuées à l'intimée dans la rubrique destinée à cet effet, que ce soit sous forme 
de signature ou de mention pouvant, selon examen, être ou non qualifiée de 
signature. Ces pièces, en tant qu'elles sont produites, permettent par leur 
rapprochement d'établir une intention de payer une dette déterminable. Dans cette 
mesure, sur le principe, elles constituent des titres de mainlevée provisoire au sens 
de l'art. 82 LP, comme l'a retenu à raison le premier juge. 
 
En ce qui concerne les postes du commandement de payer, qui ont été écartés 
pour partie par le Tribunal, il convient d'emblée de relever qu'on discerne que la 
motivation du premier juge liée à l'absence de production de relevés d'heures se 
rapporte aux factures 17______ et 28______. Celles-ci sont en lien avec des 
rapports qui, bien que visés dans la page de garde du bordereau de pièces de la 
recourante, ne figurent pas dans le chargé. 
 
En application de l'art. 56 CPC, le Tribunal aurait dû ainsi attirer l'attention de la 
recourante sur cette informalité, et lui fixer un délai pour rectifier ce vice (cf. 
art. 132 al. 1 CPC), avant de statuer. 
 
Ensuite, faute de motivation suffisamment précise, il n'est pas possible de 
déterminer si le Tribunal a écarté les autres factures parce qu'elles ne portaient pas 
la signature du travailleur intérimaire, ou parce qu'il a considéré que la mention 
manuscrite "D______ P.O E______" ne constituait pas une signature valable. Le 
résultat auquel il est parvenu n'éclaire pas davantage. En effet, le Tribunal a retenu 
comme représentant des titres de mainlevée provisoire les factures 5______ et 
6______, ainsi que 15______, 18______ et 35______, lesquelles ne portent pas de 
signature du travailleur intérimaire, mais non les factures 19______ et 20______, 
ainsi que 25______, 26______, 27______ et 29______, qui offrent la même 
particularité. Il a retenu comme représentant un titre de mainlevée provisoire la 
facture 18______ qui porte la mention manuscrite "D______ P.O E______", mais 
non les factures 19______, 20______, 25______, 26______, 27______, et 
29______ qui offrent pourtant la même particularité. 
 
Dans ces conditions, la Cour n'est pas en mesure de contrôler l'application du droit 
à laquelle le premier juge s'est livré. 
 
Il s'impose dès lors d'annuler le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris, en 
tant qu'il porte sur les postes 3 à 6 du commandement de payer, poursuite 


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n° 1______, ainsi que les chiffres 3 et 4 dudit dispositif, et de renvoyer la cause au 
Tribunal (art. 327 al. 3 let. a CPC). Celui-ci s'attachera, après avoir donné 
l'occasion à la recourante de produire les pièces, visées en page de garde de son 
bordereau de titres mais ne figurant pas dans celui-ci, à procéder à un examen 
minutieux, en fait et en droit, des documents invoqués en qualité de titres au sens 
de l'art. 82 LP, et à motiver sa décision de façon complète. 
3. 
Les frais du recours seront arrêtés à 600 fr. (art. 48, 61 OELP), et seront laissés à 
la charge de l'Etat de Genève (art. 107 al. 2 CPC). L'avance du même montant 
opérée par la recourante lui sera restituée. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 9 septembre 2024 par A______ SA contre les 
chiffres 1, en tant qu'il porte sur les postes 3 à 6 du commandement de payer, poursuite 
n° 1______, ainsi que 3 et 4 du dispositif du jugement JTPI/9862/2024 rendu le 19 août 
2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6429/2024–1 SML. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1, en tant qu'il porte sur les postes 3 à 6 du commandement de payer, 
poursuite n° 1______, ainsi que les chiffres 3 et 4 du dispositif de ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision sur ces points. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 600 fr. , et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 600 fr. à A______ SA. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 


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C/6429/2024 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.