ge_gerichte · ACJC/480/2024 · 2024-04-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 avril 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19968/2016 
ACJC/480/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 AVRIL 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant et intimé d'un jugement rendu 
par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2021, 
représenté par Me Stéphane REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 
1211 Genève 12, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée et appelante, représentée par 
Me Marie BERGER, avocate, BRS Berger Recordon & de Saugy, boulevard des 
Philosophes 9, 1205 Genève. 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 2 juin 2023. 
 


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C/19968/2016 
EN FAIT 
A. 
a. A______, né le ______ 1982, et B______, née le ______ 1976, se sont mariés 
le ______ 2010 à C______ (France). Une enfant, D______, née le ______ 2011, 
est issue de cette union. 
b. Les époux se sont séparés le 1er septembre 2014. 
c. Le 13 octobre 2016, l'époux a requis le divorce. 
d. Par jugement JTPI/8757/21 du 29 juin 2021, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a notamment prononcé le divorce (ch. 9), ordonné le 
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l'ex-
époux de la date du mariage jusqu'au 13 octobre 2016 (ch. 25), invité les 
fondations de prévoyance du groupe E______ à prélever 38'792 fr. 65 et 
14'346 fr. 80 du compte de prévoyance de l'ex-époux et à verser ces sommes sur 
le compte de prévoyance de l'ex-épouse, dont les références seraient à transmettre 
par cette dernière (ch. 26 et ch. 27), réparti les frais judiciaires par moitié entre les 
parties (ch. 29) et compensé les dépens (ch. 30). 
e. Par arrêt ACJC/947/2022 du 8 juillet 2022, la Cour a confirmé le chiffre 25 du 
dispositif susmentionné. Elle a en revanche réformé les chiffres 26 et 27 dudit 
dispositif en ce sens que les fondations de prévoyance du groupe E______ étaient 
invitées à prélever les sommes de 38'792 fr. 65 et de 14'346 fr. 80 du compte de 
prévoyance de l'ex-époux et à verser ces sommes sur le compte de prévoyance de 
l'ex-épouse n° 1______ auprès de [la banque] F______, G______ PENSION 
FUND. Elle a mis les frais judiciaires des deux appels à la charge des ex-époux à 
raison d'une moitié chacun pour des motifs d'équité liés à la nature et à l'issue du 
litige. Chaque partie devait pour le surplus supporter ses propres dépens d'appel. 
A teneur de l'arrêt susmentionné, l'ex-époux avait accumulé, au 13 octobre 2016, 
77'585 fr. 30 auprès de la Fondation de prévoyance E______ et 28'693 fr. 60 
auprès de la Fondation complémentaire de prévoyance E______. 
A cette même date, l'ex-épouse n'avait cotisé aucun avoir de prévoyance 
professionnelle en Suisse. Elle avait cotisé des droits au Luxembourg à hauteur de 
10'688.61 euros qui lui avaient été versés en juin 2013 sur son compte [bancaire] 
H______ au Luxembourg. Elle travaillait désormais auprès de G______ et 
disposait à ce titre d'un compte de prévoyance professionnelle n° 1______ auprès 
de F______, G______ PENSION FUND. 
La Cour a considéré, en substance, qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter du partage 
par moitié, avec lequel l'ex-épouse s'était d'ailleurs initialement déclarée d'accord 
lors de l'audience du 10 décembre 2019. La conclusion de l'ex-épouse, tendant au 


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partage de la prestation de sortie accumulée durant le mariage à raison de trois 
quarts en sa faveur et d'un quart en faveur de l'ex-époux, devait dès lors être 
rejetée et le jugement entrepris confirmé sur ce point. Dans la mesure où l'ex-
épouse avait fourni les coordonnées de son compte de prévoyance dans le cadre de 
la procédure d'appel, il convenait de préciser les chiffres 26 et 27 du dispositif en 
ce sens que les sommes de 38'792 fr. 65 et de 14'346 fr. 80 à prélever sur les 
comptes de prévoyance de l'ex-époux seraient versées sur le compte n° 1______ 
de l'ex-épouse auprès de F______, G______ PENSION FUND. 
B. 
a. Par acte du 12 septembre 2022, l'ex-épouse a exercé un recours en matière 
civile au Tribunal fédéral. Elle a conclu, avec suite de frais, à ce qu'il soit ordonné 
à la Fondation de libre passage J______, [à l'adresse] ______ [SZ], de remettre 
une attestation relative au montant des avoirs de prévoyance professionnelle de 
l'ex-époux et à la faisabilité du partage, et à ce qu'il soit ordonné à la fondation 
précitée de transférer les montants de 39'792 fr. 65 (recte : 38'792 fr. 65) et 
14'346 fr. 80 du compte de libre passage de l'ex-époux sur son compte de libre 
passage n° 1______ auprès de F______, G______ PENSION FUND. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce que la cause soit transmise à la Chambre des 
assurances sociales afin que celle-ci procède au partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés par les parties entre la date du mariage et le 
13 octobre 2016, et à ce qu'il soit communiqué à l'autorité précitée que les avoirs 
de prévoyance de l'ex-époux pourraient se trouver ou s'être trouvés en mains de la 
Fondation J______. 
b. Invité à se déterminer, l'ex-époux a déclaré "acquiescer essentiellement aux 
conclusions principales de la recourante", tout en y apportant quelques 
"précisions". Il a ainsi conclu à la réforme de l'arrêt querellé en ce sens que le 
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par lui de 
la date du mariage jusqu'au 13 octobre 2016 était ordonné et qu'il était ordonné à 
la Fondation de prévoyance J______ de transférer le montant de 54'139 fr. 45 de 
son compte de libre passage sur le compte de l'ex-épouse n° 1______ auprès de 
F______, G______ PENSION FUND. Il a pour le surplus conclu à la 
confirmation de l'arrêt querellé, frais judiciaires et dépens compensés. 
c. Par courrier du 5 avril 2023, l'ex-épouse a indiqué persister dans l'intégralité de 
ses conclusions, relevant notamment que malgré ses demandes, l'ex-époux n'avait 
toujours pas remis une attestation relative à l'existence de ses avoirs auprès de 
J______ et à la faisabilité du partage. 
d. Par arrêt 5A_683/2022 du 2 juin 2023, le Tribunal fédéral a admis le recours, 
annulé l'arrêt querellé en tant que celui-ci réformait les ch. 26 et 27 du dispositif 
du jugement de première instance et renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 


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Aux termes de son arrêt, le Tribunal fédéral a constaté que les parties 
s'entendaient sur le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle – 
la Cour ayant rejeté la conclusion de l'ex-épouse tendant à l'allocation de 3/4 des 
avoirs en sa faveur et celle-ci n'ayant pas repris cette conclusion dans son recours 
– et sur les modalités de celui-ci (cf. art. 280 al. 1 let. a CPC). L'ex-époux avait en 
particulier acquiescé à ce qu'ordre soit donné à la Fondation de prévoyance 
J______, et non aux fondations de prévoyance du groupe E______, de procéder 
au transfert de sa prévoyance professionnelle. Il n'avait toutefois pas produit 
l'attestation – requise par l'art. 280 al. 1 let. b CPC – de sa nouvelle institution de 
prévoyance concernant la faisabilité du partage et l'ex-épouse avait maintenu sa 
conclusion tendant à la production de ladite attestation. Le Tribunal fédéral ne 
disposant pas de tous les éléments lui permettant de ratifier l'accord des parties et 
n'ordonnant qu'exceptionnellement des mesures probatoires (art. 55 LTF) dans 
une procédure de recours, il convenait dès lors de renvoyer la cause à la Cour. Le 
Tribunal fédéral a précisé que si l'ex-époux ne remettait pas l'attestation requise à 
la Cour, celle-ci devrait interpeller elle-même l'institution de prévoyance 
concernée (art. 281 al. 1 CPC). Dans le cas où elle ne parviendrait pas à obtenir 
l'attestation nécessaire, elle devrait renvoyer la cause à la Chambre des assurances 
sociales (art. 281 al. 3 CPC). 
Le recours devait dès lors être admis, l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il réformait 
les ch. 26 et 27 du dispositif du jugement de première instance et la cause 
renvoyée à la Cour pour nouvelle décision au sens des considérants. 
La répartition des frais de la procédure était en outre litigieuse. L'ex-épouse faisait 
valoir qu'ils devraient être mis à la charge de l'intimé, celui-ci n'ayant nullement 
collaboré s'agissant de la détermination de la fondation de prévoyance détenant 
ses avoirs. Selon l'intimé, les frais judiciaires devaient à l'inverse être répartis par 
moitié et les dépens compensés. Il n'avait en effet nullement dissimulé son 
changement de caisse de prévoyance, affirmant que celui-ci était passé inaperçu 
(sic). 
Le Tribunal fédéral a considéré à cet égard que l'ex-épouse obtenait gain de cause. 
L'ex-époux n'avait quant à lui pas fourni l'attestation de sa nouvelle caisse de 
pension, alors que l'ex-épouse n'avait eu de cesse de la réclamer, y compris dans 
sa réplique du 5 avril 2023 à laquelle l'ex-époux n'avait pas réagi. Les frais de la 
procédure devant le Tribunal fédéral ainsi qu'une indemnité de dépens en faveur 
de l'ex-épouse devaient par conséquent être mis à la charge de l'ex-époux. Compte 
tenu de l'issue de la cause, la Cour devrait en outre examiner s'il y avait lieu de 
modifier la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale. 
 
 


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C. 
La Cour a imparti aux parties un délai unique pour se déterminer à la suite de 
l'arrêt susmentionné. 
a. Dans ses déterminations du 14 septembre 2023, l'ex-époux a conclu à la 
réforme de l'arrêt ACJC/947/2022 du 8 juillet 2022 en ce sens que le partage par 
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par ses soins entre le 
mariage et le 13 octobre 2016 était ordonné et qu'il était ordonné à la Fondation de 
prévoyance J______ de transférer le montant de 54'139 fr. 45 de son compte de 
libre passage sur le compte de l'ex-épouse n° 1______ auprès de F______, 
G______ PENSION FUND. Il a précisé qu'il avait acquiescé aux conclusions de 
son ex-épouse sur ce point. Il a pour le surplus conclu à la confirmation de l'arrêt 
querellé, frais judiciaires et dépens compensés. 
Il a produit une attestation établie le 25 août 2023 par J______ (soit I______), sise 
[à l'adresse] ______ [SZ], relative au compte de libre passage n° 4______. Aux 
termes de cette attestation, sa prestation de libre passage à la date du divorce, soit 
au 14 août 2023, s'élevait à 252'351 fr. 40 et pouvait être partagée, sous réserve 
qu'aucun cas de prévoyance ne soit déjà survenu ou ne survienne d'ici à ce que le 
jugement de divorce soit rendu. 
b. Dans ses déterminations du 23 octobre 2023, l'ex-épouse a conclu au versement 
de la somme de 54'139 fr. 45 à titre de partage par moitié des avoirs de 
prévoyance accumulés par son ex-époux pendant le mariage, étant précisé que les 
parties concordaient sur ce point. Ce montant devait être versé sur le compte de 
libre passage ouvert à son nom auprès de la FONDATION INSTITUTIVE (recte : 
INSTITUTION) SUPPLETIVE LPP, n° 5______, conformément à l'attestation 
qu'elle produisait en annexe. 
Figurait en annexe un courrier de l'agence régionale de la FONDATION 
INSTITUTION 
SUPPLETIVE 
LPP, 
sise 
boulevard 
de 
Grancy 
39, 
1006 Lausanne, du 20 septembre 2023, ainsi qu'un extrait du compte de libre 
passage n° 5______, à teneur duquel celui-ci avait été crédité le 9 janvier 2023 de 
la somme de 20'993 fr. 85 provenant du "Fonds de pension G______". 
Compte tenu de l'activité qu'avait dû déployer son conseil afin d'établir la réalité 
des avoirs de prévoyance de son ex-époux, l'ex-épouse a en outre conclu à ce que 
celui-ci soit condamné aux frais judiciaires de la procédure de renvoi et à 1'500 fr. 
de dépens en sa faveur, l'arrêt du 8 juillet 2022 étant en tant que de besoin modifié 
sur ce point. 
c. Le greffe de la Cour a informé les parties par pli du 29 novembre 2023 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Il n'y a pas lieu de revenir sur la recevabilité des appels formés par A______ 
(ci-après: l'appelant) et par B______ (ci-après : l'intimée) qui a été admise par la 
Cour et qui n'a pas été critiquée devant le Tribunal fédéral. 
1.2 Les déterminations des parties à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral ont été déposées dans les délais impartis à cet effet (art. 142 al. 3, 316 al. 1 
CPC). Elles sont dès lors recevables. 
2. 
Après avoir partiellement admis le recours, le Tribunal fédéral a renvoyé l'affaire 
à la Cour de céans pour qu'elle prenne une nouvelle décision dans le sens des 
considérants (art. 107 al. 1 LTF). 
2.1 En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, qui découle du droit 
fédéral non écrit, l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée est tenue de 
fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal 
fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le 
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant 
lui ou l'ont été sans succès. Les considérants en droit de l'arrêt retournant la cause 
pour nouvelle décision à l'autorité cantonale lient aussi le Tribunal fédéral et les 
parties. Par conséquent, la nouvelle décision cantonale ne peut plus faire l'objet de 
griefs que le Tribunal fédéral avait expressément rejetés dans l'arrêt de renvoi ou 
qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la 
première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient – et devaient – le faire. La 
portée de l'arrêt de renvoi dépend donc du contenu de cet arrêt en relation avec les 
mémoires de recours et de réponse qui avaient été déposés (ATF 143 IV 214 
consid. 5.2.1; 135 III 334 consid. 2; 133 III 201 consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2 
et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_394/2020 du 5 novembre 2020 
consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt rendu par la Cour le 8 juillet 
2022 en tant que ce dernier ordonnait aux fondations de prévoyance du groupe 
E______ de prélever les sommes de 38'792 fr. 65 et de 14'346 fr. 80 sur le compte 
de prévoyance de l'appelant et de verser ces sommes sur le compte de prévoyance 
de l'intimée auprès de F______, G______ PENSION FUND. Il a constaté que les 
parties s'entendaient sur le partage par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle ainsi que sur les modalités de ce partage, l'appelant ayant en 
particulier acquiescé à ce qu'ordre soit donné à la Fondation de prévoyance 
J______ – et non aux fondations du groupe E______ – de procéder au transfert de 
ses avoirs de prévoyance. Il n'avait toutefois pas produit l'attestation de sa 
nouvelle institution de prévoyance concernant la faisabilité du partage, de sorte 
que l'un des éléments permettant de ratifier l'accord des parties faisait défaut. La 
cause devait par conséquent être renvoyée à la Cour en vue d'obtenir l'attestation 


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requise. La Cour devrait en outre examiner si l'issue de la procédure commandait 
de modifier la répartition des frais judiciaires et des dépens de la procédure 
cantonale, étant souligné que les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral 
devaient être mis à la charge de l'appelant dès lors que celle-ci avait été rendue 
nécessaire par l'attitude de ce dernier. 
Il convient donc de statuer à nouveau sur ces questions. 
3. 
3.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral, les faits nouveaux ne sont 
admis que dans la mesure où ils concernent les points faisant l'objet du renvoi et 
où ils sont admissibles selon le droit de procédure (ATF 135 III 334 consid. 2; 
131 III 91 consid. 5.2, arrêt du Tribunal fédéral 5A_561/2011 du 19 mars 2012 
consid. 4.1). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
Il faut distinguer les "vrais nova" des "pseudo nova". Les "vrais nova" sont des 
faits et moyens de preuve qui ne sont survenus qu'après la fin des débats 
principaux, soit après la clôture des plaidoiries finales (cf. ATF 138 III 788 
consid. 4.2; TAPPY, in CPC, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 11 ad art. 229 
CPC). En appel, ils sont en principe toujours admissibles, pourvu qu'ils soient 
invoqués sans retard dès leur découverte. 
L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la 
double condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la 
prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une 
part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou 
moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC). 
3.2 En l'espèce, le Tribunal fédéral n'a pas remis en cause l'arrêt de la Cour du 
8 juillet 2022 en tant que celui-ci prévoyait que les avoirs de prévoyance de 
l'appelant revenant à l'intimée devaient être versés sur le compte ouvert au nom de 
cette dernière auprès de F______, G______ PENSION FUND. A teneur de 
l'extrait de compte produit par l'intimée devant la Cour, il appert toutefois que ses 
avoirs de prévoyance ont été transférés le 9 janvier 2023 auprès de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. L'intéressée requiert par 
conséquent désormais que la part d'avoir de prévoyance de l'appelant lui revenant 
soit versée auprès de cette fondation. 
En l'occurrence, le transfert des avoirs de prévoyance de l'intimée auprès de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP est intervenu postérieurement 
à l'arrêt de la Cour du 8 juillet 2022, ainsi qu'au recours interjeté par la précitée 


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devant le Tribunal fédéral le 12 septembre 2022. L'intimée ne pouvait par 
conséquent pas invoquer ce fait devant les instances précédentes. Celui-ci est dès 
lors recevable en vertu de l'art. 317 al. 1 CPC. 
La modification de la conclusion de l'intimée, selon laquelle l'avoir de prévoyance 
lui revenant doit désormais être transféré auprès de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, et non de F______, G______ PENSION 
FUND, est fondée sur ce fait nouveau. Elle est en outre en lien de connexité avec 
la prétention initiale. Il s'ensuit qu'elle est recevable en vertu de l'art. 317 al. 2 
CPC. 
4. 
4.1 Selon l'art. 280 CPC, le tribunal ratifie la convention de partage des 
prétentions de prévoyance professionnelle aux conditions suivantes : les époux se 
sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution (al. 1 let. a); les 
époux produisent une attestation des institutions de prévoyance professionnelle 
concernées qui confirme que l'accord est réalisable et précise le montant des 
avoirs ou des rentes à partager (let. b); le tribunal est convaincu que la convention 
est conforme à la loi (let. c). Le tribunal communique aux institutions de 
prévoyance professionnelle les dispositions de la décision entrée en force qui les 
concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu. 
La décision est contraignante pour les institutions de prévoyance (al. 2). 
La ratification de la convention par le juge est notamment soumise à la condition 
que les époux se sont mis d'accord sur le partage et sur les modalités de son 
exécution. Les règles générales de l'art. 279 CPC concernant les conventions sur 
les effets du divorce s'appliquent à ce propos : le tribunal doit notamment vérifier 
que l'accord des parties a été conclu après mûre réflexion et de plein gré et qu'il 
est complet. Le juge – qui doit être convaincu de la conformité légale de la 
convention – doit veiller d'office au respect des règles de partage résultant des 
art. 122 ss CC, qui imposent normalement un partage par moitié (TAPPY, CPC, 
Commentaire Romand, 2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 280 CPC). 
4.2 En l'espèce, il résulte de l'arrêt de renvoi que les ex-époux s'accordent 
désormais sur le partage par moitié des avoirs de prévoyance acquis par l'appelant 
pendant le mariage ainsi que sur les modalités de son exécution, selon lesquelles 
la Fondation de prévoyance J______ prélèvera les sommes de 38'792 fr. 65 et de 
14'346 fr. 80, soit au total 54'139 fr. 45, sur le compte de prévoyance de l'appelant 
et versera celles-ci sur le compte de prévoyance de l'intimée auprès de F______, 
G______ PENSION FUND. 
Le Tribunal fédéral n'a exprimé aucune réserve vis-à-vis de la conformité légale 
de cette convention – dont la teneur correspond au demeurant aux décisions déjà 
rendues dans le cadre de la présente procédure – et n'a pas non plus instruit la 


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Cour d'examiner ce point dans le cadre du présent arrêt. Ladite convention peut 
dès lors être ratifiée sous l'angle de l'art. 280 al. 1 let. c CPC. 
L'appelant a en outre produit une attestation de la Fondation de prévoyance 
J______ confirmant que sa prestation de libre passage à la date du divorce, soit au 
14 août 2023, s'élevait à 252'351 fr. 40 et qu'elle pouvait être partagée. A teneur 
de cette attestation, le transfert des montants de 38'792 fr. 65 et de 14'346 fr. 80 
prévu par l'arrêt de renvoi doit dès lors être considéré comme réalisable. Le fait 
que l'attestation ne distingue pas entre les avoirs accumulés par l'appelant durant 
le mariage et en dehors de celui-ci est sans incidence sur l'issue de la cause, dès 
lors que le montant revenant à l'intimée a été fixé de manière définitive par l'arrêt 
de renvoi. Il s'ensuit que la convention des époux peut également être ratifiée au 
sens de l'art. 280 al. 1 let. b CPC. 
Il appert enfin qu'après avoir saisi le Tribunal fédéral, l'intimée a fait transférer 
son avoir de prévoyance de F______, G______ PENSION FUND à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. Elle conclut dès lors 
désormais à ce que la somme lui revenant soit versée auprès de ladite fondation. 
L'appelant n'a certes pas formellement donné son accord à cette modification des 
modalités d'exécution du partage. Ce point ne revêt toutefois aucune incidence 
pour lui, de sorte qu'il convient d'admettre qu'il y a tacitement consenti. La 
convention des parties peut dès lors aussi être homologuée sous l'angle de 
l'art. 280 al. 1 let. a CPC. 
Au vu de ce qui précède, la Cour réformera les ch. 26 et 27 du dispositif du 
jugement du 29 juin 2021 en ce sens que la Fondation de prévoyance J______ 
sera invitée à prélever la somme de 54'139 fr. 45 sur le compte de libre passage 
n° 4______ ouvert au nom de l'appelant et à verser cette somme sur le compte de 
libre passage n° 5______ ouvert au nom de l'intimée auprès de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 
5. 
Le Tribunal fédéral a enfin renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle 
statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 
5.1 Les frais judiciaires et les dépens sont répartis entre les parties en application 
des art. 106 et 107 CPC, la règle étant qu'ils sont en principe mis à la charge de la 
partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient 
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 
al. 2 CPC). Le tribunal peut toutefois s'écarter des règles générales et répartir les 
frais selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, 
notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
Une dérogation fondée sur l'art. 107 al. 1 let. c CPC peut entrer en considération 
lorsque les divers points litigieux ne peuvent se compenser, dès lors qu'il ne s'agit 
pas uniquement de prétentions pécuniaires; il en va de même quand la situation 


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économique des parties est sensiblement différente (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_456/2022 du 19 septembre 2023 consid. 8.3.1 et les arrêts cités). 
Il ne résulte toutefois pas de l'art. 107 al. 1 lit. c qu'en procédure de divorce, il 
faudrait toujours répartir les frais par moitié. En cas de divorce avec convention 
selon l'art. 111 CC, il ne peut certes y avoir de gagnant ni de perdant. Il en va 
autrement en cas de divorce (partiellement) litigieux, tel un divorce selon l'art. 112 
CC. En pareil cas, il est conforme à la volonté du législateur et admissible de 
répartir les frais en fonction du gain ou de la perte du procès sur les effets du 
divorce (arrêt du Tribunal fédéral 5A_70/2013 du 11 juin 2013 consid. 6, résumé 
in CPC Online, art. 107 CPC; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 5A_66/2021 
du 28 septembre 2021 consid. 3.5.2). 
Le juge décide librement si et comment il entend appliquer l'art. 107 al. 1 CPC et 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 III 153 consid. 3.3.2), s'agissant 
d'une norme fondée sur l'équité et obéissant ainsi aux règles de l'art. 4 CC (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_456/2022 précité consid. 8.3.2 et les arrêts cités). 
5.2 En l'espèce, l'arrêt rendu par la Cour le 12 septembre 2022 dans la présente 
cause n'est réformé que sur un point mineur, à savoir l'identité des fondations 
concernées par le partage de l'avoir de prévoyance accumulé par l'appelant durant 
le mariage. Il n'y a par conséquent pas lieu de revenir sur la répartition des frais 
judiciaires et des dépens de première instance et d'appel fixée dans cet arrêt. 
Il appert en revanche que la procédure devant le Tribunal fédéral et la présente 
procédure de renvoi ont été rendues nécessaire par le fait que l'appelant n'a pas 
fourni en temps utile les coordonnées de sa nouvelle caisse de pension et 
l'attestation de faisabilité requise par l'art. 280 al. 1 let. b CPC. L'intimée a ainsi 
obtenu gain de cause sur ces deux points, l'appelant lui ayant finalement transmis 
les éléments qu'elle réclamait. A l'instar de ce que le Tribunal fédéral a décidé 
pour les frais de la procédure fédérale, il convient dès lors de faire supporter à 
l'appelant les frais de la présente procédure de renvoi et de mettre des dépens à sa 
charge. Le fait que l'intimée ait récemment changé de caisse de pension et qu'elle 
ait dû modifier ses conclusions en ce sens ne justifie pas de lui imputer une partie 
des frais de ladite procédure. 
L'appelant sera par conséquent condamné à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire, un émolument complémentaire de 
1'000 fr. à titre de frais judiciaires d'appel (art. 111 al. 1 CPC; art. 5, 7 al. 1, 30 et 
35 RTFMC). 
Il devra également s'acquitter d'un montant de 800 fr. en mains de l'intimée pour 
les frais d'avocat encourus par celle-ci dans le cadre de la procédure de renvoi, 
débours et TVA inclus (art. 111 al. 2 CPC ; art. 84, 86 et 90 RTFMC; art. 25, 26 
LaCC). 


- 11/13 - 
 
C/19968/2016 
Ce montant est certes inférieur à celui réclamé par l'intimée devant la Cour. Il 
convient toutefois de relever que la précitée a obtenu 3'500 fr. de dépens pour la 
procédure devant le Tribunal fédéral – montant qui est réputé couvrir l'activité 
diligentée par son conseil dans le cadre de ladite procédure – et qu'elle n'a pas 
démontré qu'elle aurait dû effectuer des démarches supplémentaires dans le cadre 
de la présente procédure afin d'établir la réalité des avoirs de prévoyance de 
l'appelant. Partant, une indemnité de 800 fr. TTC paraît suffisante pour couvrir 
l'activité nécessitée par la procédure de renvoi. 
* * * * * 


- 12/13 - 
 
C/19968/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral : 
Au fond : 
Annule les chiffres 26 et 27 du dispositif du jugement JTPI/8757/21 rendu le 29 juin 
2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19968/2016 et, statuant à 
nouveau sur ces points : 
Invite la Fondation de prévoyance J______, [à l'adresse] ______ [SZ], à prélever la 
somme de 54'139 fr. 45 sur le compte de prévoyance n° 4______ ouvert au nom de 
A______ et à verser cette somme sur le compte de libre passage n° 5______ ouvert au 
nom de B______ auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 
boulevard de Grancy 39, 1006 Lausanne. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la procédure de renvoi à 1'000 fr. et les met à la charge de 
A______. 
Condamne par conséquent A______ à verser 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de frais judiciaires. 
Condamne A______ à verser 800 fr. à B______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 13/13 - 
 
C/19968/2016 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.