ge_gerichte · ATA/1209/2020 · 2020-12-01 · fr

Résumé:
 Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire. Un recourant qui a explicitement renoncé à former opposition en temps utile ne saurait être suivi lorsque six mois plus il soutient que sa déclaration de renonciation constituait une opposition.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE 
G______ 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1432/2020-AIDSO 
ATA/1209/2020 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er décembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/8 - 
A/1432/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1974, ressortissant français, a bénéficié de 
l’aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1er décembre 2010 
au 31 janvier 2015 et du 1er mars 2015 au 31 mai 2019, pour un montant total de 
CHF 399'328.35. 
 
 
Selon le registre de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), M. A______ est arrivé à Genève le 26 avril 1996. Il est 
titulaire d’une autorisation d’établissement UE/AELE renouvelée le 23 mars 2019 
et valable jusqu’au 25 avril 2024. Il a eu pour adresses du 1er décembre 2010 au 
1er mars 2012, le domicile de Monsieur B______, situé au 98, rue C______, à 
D______, du 1er mars 2012 au 26 mars 2019, celui de Monsieur E______, au 14, 
avenue F______, à Genève, et dès le 26 mars 2019, chez Monsieur H______, au 
50, chemin I______, à J______. 
2) 
 
Le 8 janvier 2019, M. A______ a signé le document « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’Hospice général ». 
 
 
Il s’engageait à donner immédiatement et spontanément à l’hospice toutes 
les pièces nécessaires à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique en Suisse et à l’étranger, notamment son revenu, à informer sur tout 
nouveau fait de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations 
d’aide financière, et à communiquer toute modification de sa situation 
personnelle, familiale et économique, en Suisse et à l’étranger. Il s’engageait aussi 
à rembourser à l’hospice toute prestation exigible. Les prestations d’aide 
financière étaient subsidiaires à toute ressource provenant du travail, de la famille, 
de la fortune ou d’une prestation sociale. 
3) 
 
Le 15 janvier 2019, M. A______ a rempli le formulaire de demande de 
prestations d’aide sociale et financière. 
 
 
Il logeait chez M. B______. Il était informaticien de formation et avait 
obtenu un certificat fédéral de capacité d’électricien. Il avait bénéficié de l’aide de 
l’hospice le 1er décembre 2018 pour un mois. 
4) 
 
Le 25 avril 2019, le service des enquêtes de l’hospice a rendu un rapport sur 
la situation sociale, administrative et financière de M. A______. 
 
a. 
Lors d'un contrôle inopiné le 6 mars 2019 à l’adresse de M. B______, seul 
le nom de ce dernier figurait sur la boîte aux lettres et la porte palière. Personne 
n’avait répondu. Selon le concierge et un voisin, seul M. B______ logeait dans 
l’appartement. Le concierge connaissait M. A______, lequel habitait en France 
avec sa compagne. Il détenait un scooter immatriculé dans ce pays. 


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A/1432/2020 
 
b. 
Le service avait également effectué des visites inopinées le 11 mars 2019 au 
domicile de M. H______. Les noms de celui-ci et de sa compagne, 
Madame K______, figuraient sur la boîte aux lettres et la porte palière. Une 
étiquette collée sur la boîte aux lettres portait le nom de M. A______. 
M. H______, présent, avait déclaré héberger l’intéressé qui « était sorti ». Lors 
d’une visite inopinée du 22 mars 2019, personne n’avait répondu au service. 
D’après le concierge et un voisin, seul M. H______ et sa compagne logeaient dans 
l’appartement. M. A______ n’y avait jamais habité. 
 
 
Personne n'a répondu au service lors de ses contrôles impromptus 
supplémentaires effectués les 1er, 9 et 11 avril 2019. M. H______ lui a en 
revanche répondu les 28 mars et 2 avril 2019. 
 
c. 
Le 18 mars 2019, le service a entendu M. A______. Il avait effectué quatre 
voyages à l’étranger, à savoir en mai 2016 à Istanbul, en décembre 2017 à 
New-York, en septembre 2018 à Marrakech et en janvier 2019 à Lisbonne, tous 
financés par sa compagne. Il occupait une chambre chez M. H______ pour un 
loyer mensuel de CHF 550.-, charges comprises. Auparavant, il habitait en 
colocation avec M. B______. Il cherchait activement un logement. 
 
d. 
D’après les recherches effectuées sur les réseaux sociaux, Madame 
L______, habitant à la rue M______, à N______, en France, apparaissait comme 
la compagne de M. A______. Le service s'est présenté à cette adresse à de 
nombreuses reprises mais n’a pas pu effectuer de visite domiciliaire faute d'avoir 
obtenu une réponse. Il n’était pas en mesure d’attester si M. A______ avait un 
domicile sur le territoire genevois. D’après les renseignements récoltés, il logeait 
avec sa compagne en France depuis à tout le moins le 1er juillet 2017. Entre le 1er 
janvier 2017 et le 19 mars 2019, il avait retiré de son compte bancaire privé un 
montant de EUR 13'710.-, à proximité du domicile de sa compagne. 
5) 
 
Par décision du 28 mai 2019, déclarée exécutoire nonobstant opposition, le 
centre d’action sociale (ci-après : CAS) de O______ a mis fin aux prestations 
d’aide financière versées à M. A______ avec effet au 1er juin 2019. Le subside 
partiel à l’assurance-maladie était maintenu jusqu’au 31 décembre 2019. 
 
 
Selon les informations recueillies par le service des enquêtes, il vivait en 
concubinage en France depuis le mois de juillet 2017. Il n’avait pas déclaré les 
revenus perçus pour son activité de mandataire indépendant auprès d’une étude 
d’avocats à Genève, durant la période du 1er septembre 2009 au 22 décembre 
2015. Une demande de remboursement lui serait adressée. 
6) 
 
Le 25 juin 2019, M. A______ a adressé à l’hospice un courrier en réponse à 
cette décision, « non pas pour s’y opposer », mais pour éclaircir les points qui lui 
étaient reprochés. 


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Il avait toujours vécu et payé son loyer à G______. Il n’avait pas fait son 
changement d’adresse auprès de l’OCPM, car il vivait « dans des logements 
provisoires, du provisoire qui avait malheureusement duré vu la difficulté de 
trouver un logement à Genève ». Il n’avait pas déclaré son activité auprès d’une 
étude d’avocats à Genève dans la mesure où il rendait un service à un des 
associés, un ami. Il avait signé un contrat à la demande des autres associés après 
avoir convenu d’un forfait de CHF 1'500.- pour vingt-cinq heures de travail, 
comprenant le déplacement, les repas, la maintenance informatique et les achats 
de petit matériel. Entre 2010 et 2015, il était intervenu à raison de dix-sept forfaits 
pour un revenu global de CHF 25'000.-. Tous frais déduits, il avait touché durant 
cette période l’équivalent de CHF 8'500.-. Il aurait dû informer l’hospice 
préalablement à la prise de cette activité. Il ne souhaitait pas être pris en pitié, 
mais trouver une solution avec l’hospice sur sa « requête ». 
7) 
 
Par courrier du 28 juin 2019 à M. A______, l’hospice a pris acte du fait que 
l’intéressé ne s’opposait pas à la décision de fin de prestations et qu’il entendait 
seulement apporter un certain nombre d’éclaircissements sur sa situation. 
 
 
Pour des raisons de compétence, il transmettait son courrier au CAS de 
O______ en vue d’une demande de remboursement. 
8) 
 
Par décision du 21 février 2020, le CAS de O______ a demandé à 
M. A______ le remboursement des montants indûment perçus du 1er décembre 
2010 au 31 mai 2019, à hauteur de CHF 399'328.30. 
9) 
 
Par courrier du 23 mars 2020, M. A______ a informé l’hospice que le 
courrier du 25 juin 2019 constituait une opposition à la décision du 28 mai 2019. 
10) 
Par acte expédié le 23 mars 2020, M. A______ a formé opposition à la 
décision du CAS du 21 février 2020 et requis la remise du montant de 
CHF 399'328.35. 
11) 
Par décision du 9 avril 2020, l’hospice a déclaré l’opposition contre la 
décision du 28 mai 2019 irrecevable, pour cause de tardiveté. 
 
 
Ladite décision lui avait été notifiée le 4 juin 2019, de sorte que le délai 
d’opposition arrivait ainsi à échéance le 4 juillet 2019. Le courrier du 25 juin 2019 
ne pouvait être considéré comme une opposition, puisque M. A______ y avait 
clairement indiqué ne pas souhaiter contester la décision du 28 mai 2019. Il n'avait 
de plus pas réagi à la lettre l’informant de la transmission de son courrier au CAS 
de O______ pour des raisons de compétence. 
 
 
L’opposition avait été formulée dans le courrier du 23 mars 2020, soit 
au-delà du délai légal. 


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12) 
Par acte expédié le 19 mai 2020, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée en concluant à son annulation, à ce 
qu’il soit constaté que son courrier du 25 juin 2019 constituait une opposition à 
l’encontre de la décision du 28 mai 2019, et au renvoi du dossier à l’hospice pour 
une nouvelle décision sur opposition. 
 
 
Au vu du délai et de l’autorité saisie par son courrier du 25 juin 2019, il 
avait eu l’intention de s’opposer à la décision du 28 mai 2019. Il y avait indiqué 
souhaiter « donner des explications et éclaircir les points que vous me 
reprochez ». Depuis 2017, il vivait à Genève, mais ne pouvait communiquer 
aucune adresse dans la mesure où il était hébergé par des amis. Il avait formé 
opposition dans la mesure où la décision du 28 mai 2019 fondait la fin des 
prestations en raison de l’absence d’un domicile sur le territoire genevois. De 
plus, à défaut de considérer son courrier du 25 juin 2019 comme une opposition, 
l’hospice aurait dû au moins l’interpeller afin de savoir s'il devait être considéré 
comme tel. 
13) 
Dans sa réponse, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les affirmations de l’intéressé faites six mois après la notification de la 
décision contestée apparaissaient contradictoires, voire abusives. M. A______ 
avait formulé son opposition pour la première fois dans son courrier du 23 mars 
2020, au-delà du délai légal. Aucun cas de force majeure n’était allégué. 
 
 
Pour le surplus, l’hospice a repris les arguments de sa décision sur 
opposition. 
14) 
Le 21 août 2020, M. A______ a requis la suspension de la procédure 
jusqu’à droit jugé sur son opposition du 23 mars 2020 à l’encontre de la décision 
du 21 février 2020, pour cause de connexité entre les deux procédures. 
15) 
Le 31 août 2020, l’hospice s’est opposée à la demande de suspension. 
 
 
La question de la recevabilité formelle à trancher dans le cadre du recours 
ne présentait aucun lien avec celles de fait et de fond soulevées dans le cadre de 
l’opposition contre la décision du 21 février 2020. 
16) 
Le 21 septembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). 
2) 
 
Le litige porte sur la question de savoir si le courrier du recourant du 25 juin 
2019 à l'hospice doit être considéré comme une opposition à sa décision du 28 mai 
2019. 
3) 
a. 
L'opposition (ou réclamation) constitue un moyen de droit ordinaire qui a 
pour effet de contraindre l'autorité qui a rendu la décision attaquée à se prononcer 
à nouveau sur l'affaire (art. 50 al. 1 LPA ; Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2014, p. 435). En droit genevois, la loi définit les cas où 
une réclamation (ou une opposition) doit être présentée avant que les juridictions 
administratives ne puissent être saisies par la voie d’un recours (art. 50 al. 3 LPA). 
 
b. 
Toute décision prise par l'hospice en application de la LIASI est écrite et 
motivée. Elle mentionne expressément dans quel délai, sous quelle forme et 
auprès de quelle autorité il peut être formé une opposition (art. 50 LIASI). Les 
décisions peuvent faire l'objet d'une opposition écrite, adressée à la direction de 
l'hospice dans un délai de trente jours à partir de leur notification (art. 51 
al. 1 LIASI). Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 51 al. 4 phr. 2 et 62 al. 3 phr. 1 LPA). 
 
c. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 phr. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/166/2020 du 11 février 2020 ; ATA/974/2019 du 4 juin 2019 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 453). 
4) 
 
En l’espèce, la décision du 28 mai 2019 a été notifiée au recourant le 4 juin 
2019, de sorte que le délai d’opposition arrivait à échéance le 4 juillet 2019. Il 
ressort expressément de son courrier du 25 juin 2019, intervenu donc dans le délai 
d'opposition, qu'il n'entendait pas s'opposer à cette décision mettant fin à ses 
prestations d'aide financière (« non pas pour s'y opposer »), mais entendait 
éclaircir certains points reprochés, notamment quant à son domicile effectif à 
Genève et à l’exercice d’une activité d’indépendant auprès d’une étude d’avocats. 
Son courrier ne peut ainsi être compris autrement que comme une volonté de ne 
pas contester la décision du 28 mai 2019. Cette volonté est confirmée par 
l'absence de réaction de sa part au courrier de l’intimé du 28 juin 2019, alors que 


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le délai d'opposition courait encore, prenant précisément acte du fait qu’il ne 
s’opposait pas à la décision de fin de ses prestations de sorte que le dossier était 
transmis au CAS pour la question du remboursement des prestations perçues à 
tort. 
 
 
Ce n'est que suite à la décision de demande de remboursement du 21 février 
2020 que le recourant a cherché, le 23 mars 2020, à revenir sur sa position en 
soutenant que son courrier du 25 juin 2019 constituait une opposition. Il ne peut 
être suivi sur ce point vu ce qui précède, à savoir sa renonciation explicite à 
former opposition en temps utile. 
 
 
Il ne se prévaut pour le surplus pas d'un éventuel cas de force majeure qui 
justifierait la tardiveté de cette déclaration intervenue au-delà du délai légal 
d’opposition. 
 
 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
5) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 mai 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 9 avril 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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A/1432/2020 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :