ge_gerichte · ATA/540/2004 · 2004-06-08 · fr

Résumé:
 Retrait du permis.
Il ressort de directives internes à l'aéroport de Genève que les conducteurs circulant dans l'enceinte de l'aéroport doivent être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé.
En cas de retrait du permis de conduire, l'autorisation de conduire dans l'enceinte de l'aéroport peut être retirée pour une même durée. La direction générale de l'aéroport peut toutefois accorder des dérogations.

2ème section 
 
du 8 juin 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur ___B.______ 
représenté par Me Karine Fracheboud, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
A/534/2004-LCR 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur 
____B.______, 
né 
le 
____1967, 
est 
domicilié 
_______Grand-Lancy. 
Il 
est 
titulaire 
d'un 
permis de conduire délivré le 19 février 1992. 
 
2. 
Selon le dossier d'automobiliste fourni par le 
service des automobiles et de la navigation (ci-après : 
SAN), ce conducteur s'est vu retirer son permis de 
conduire le 10 avril 1997 pendant cinq mois pour ivresse 
au volant. L'exécution de cette mesure a pris fin le 13 
août 1997. 
 
3. 
Le 25 janvier 2003, à 07h15, l'intéressé circulait 
en voiture sur le boulevard Saint-Georges en direction de 
l'avenue Mail, lorsqu'en dépassant un véhicule qui se 
garait, il a commis plusieurs infractions à la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01). 
 
4. 
Dans leur rapport, les gendarmes ont relevé qu'une 
personne, qui n'avait pas souhaité dévoiler son identité 
- ce 
qui, 
au 
demeurant 
avait 
été 
avalisé 
par 
le 
commissaire 
de 
police - avait 
dénoncé 
M. 
B.______. 
Celui-ci, roulant à vive allure, avait failli heurter un 
îlot central puis, parvenu au débouché de la rue des 
Savoises sur l'avenue Mail, il avait omis de marquer le 
stop tracé à cet endroit et avait circulé dans la voie du 
bus. Poursuivant sa route, il n'avait pas respecté la 
signalisation lumineuse à deux reprises et, enfin, il 
avait roulé à cheval sur la double ligne de sécurité 
tracée sur la route des Acacias. 
 
 
 
Amené dans les locaux de la police, il avait 
refusé de se soumettre au test de l'éthylomètre et à la 
prise de sang, bien qu'il présentât des signes extérieurs 
d'ébriété : yeux injectés, propos incohérents et forte 
odeur d'alcool. 
 
 
 
Son permis de conduire a été saisi sur-le-champ et 
lui a été restitué, à titre provisoire, le 13 février 
2003. 
 
5. a. 
Le 16 mai 2003, la juge d'instruction a reconnu 
M. B.______ coupable de conduite en état d'ébriété, de 
dérobade à une prise de sang et de violation simple des 
règles de la circulation au sens des article 90 chiffre 
1, 91 alinéa 1 et 3 LCR. Elle l'a condamné à la peine de 


 
 - 3 - 
 
 
 
quarante jours d'emprisonnement, sous déduction d'un jour 
de détention préventive, assortie du sursis pendant trois 
ans, à une amende de CHF 1'200.- et aux frais de la 
procédure. 
 
 
b. 
M. 
 
B.______ 
a 
commencé 
par 
s'opposer 
à 
l'ordonnance de condamnation précitée, puis il a retiré 
son opposition, de sorte que le jugement est devenu 
définitif et exécutoire. 
 
6. 
Dans son courrier du 30 janvier 2004 au SAN, le 
conseil de l'intéressé a indiqué que si son mandant avait 
retiré son opposition à l'ordonnance de condamnation 
précitée, ce n'était pas parce qu'il reconnaissait les 
faits qui lui étaient reprochés, mais par crainte de 
l'aggravation de la peine, propre à une procédure d'oppo-
sition. 
 
 
 
Le conseil de l'intéressé conclut à ce qu'aucune 
sanction ne soit prise à son encontre, dès lors que les 
faits reprochés à son client n'avaient pas été démontrés. 
L'incohérence de ses propos, relevée par la police, 
devait être mise sur le compte du fait qu'il était de 
langue 
maternelle 
portugaise 
et 
qu'il 
s'exprimait 
difficilement 
en 
français, 
mais 
aussi 
de 
son 
incompréhension totale de la situation. Elle a aussi 
attiré l'attention du SAN sur les besoins professionnels 
de 
M. 
 
B.______, 
qui 
travaillait 
en 
qualité 
de 
chauffeur-convoyeur auprès de l'entreprise Gate-Gourmet à 
l'aéroport de Genève-Cointrin. 
 
7. 
Par arrêté du 10 février 2004, le SAN a retiré le 
permis de conduire de M. B.______ pour une durée de 
trois mois, en application de l'article 16 alinéa 3 LCR. 
Pour fixer la durée de la mesure le SAN a tenu compte du 
fait que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'un retrait 
de son permis pour le même motif le 10 avril 1997, mais 
aussi de ses besoins professionnels. 
 
8. 
M. B.______ a recouru au Tribunal administratif 
par acte du 12 mars 2004 en reprenant les arguments qu'il 
avait fait valoir devant le SAN. Il a précisé que, dans 
le cadre de son activité professionnelle, il ne con-
duisait que dans l'enceinte de l'aéroport de Genève-Coin-
trin. Ses horaires étaient irréguliers et il pouvait être 
amené à travailler dès 05h00. 
 
 
 
S'agissant des faits qui lui étaient reprochés, il 
a insisté sur le fait qu'il avait été dénoncé par une 


 
 - 4 - 
 
 
 
personne 
qu'il 
ne 
connaissait 
pas. 
Les 
policiers 
n'avaient pas personnellement constaté les infractions en 
question et ne l'avaient pas intercepté au volant de sa 
voiture, mais devant la porte de son logis. 
 
 
 
 Il conclut à la diminution à un mois de la durée 
du retrait, voire à l'annulation de la décision précitée, 
en insistant sur le fait qu'en cas de confirmation de 
celle-ci, il perdrait son emploi. Cas échéant, il souhai-
tait qu'une autorisation lui soit délivrée pour conduire 
dans l'enceinte de l'aéroport de Genève-Cointrin. 
 
9. 
Les parties ont été entendues en comparution 
personnelle le 24 mai 2004. 
 
 
a. 
Le recourant a confirmé son recours, qui était 
simplement fondé sur la durée de la mesure, laquelle 
entraînerait son licenciement. 
 
 
b. 
Le SAN a persisté dans sa décision, en insistant 
sur le fait qu'il avait largement tenu compte des besoins 
professionnels du recourant. Sa décision était fondée sur 
l'ivresse au volant, pour laquelle un retrait minimal de 
deux mois devait être prononcé et sur l'antécédent, qui 
était très proche de la récidive. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A et B de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Quiconque est pris de boisson est tenu de s'abste-
nir de conduire un véhicule (art. 31 al. 2 LCR). Est 
notamment 
réputé 
pris 
de 
boisson 
celui 
dont 
la 
concentration d'alcool dans le sang atteint ou dépasse 
0,8 gr. o/oo (art. 55 al. 1 LCR; art. 38 de l'ordonnance 
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la 
circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 
741.51; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de 
conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149). 
 
 
b. 
Chacun doit se conformer aux signaux et aux 
marques (art. 27 al. 1 LCR; art. 16 de l'ordonnance sur 
la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 
741.21; ATF 108 IV 51). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
3. 
Reconnu coupable de conduite en état d'ébriété, de 
dérobade à une prise de sang et de violation simple des 
règles de la circulation, le recourant a été condamné à 
la peine de quarante jours d'emprisonnement par la juge 
d'instruction. Après avoir contesté cette condamnation, 
il a retiré son opposition, de sorte que le jugement 
précité est devenu définitif. Le Tribunal administratif 
retiendra en conséquence comme avérées les infractions 
qui lui sont reprochées, dès lors que selon la jurispru-
dence, le juge administratif ne peut s'écarter du 
jugement pénal que s'il est en mesure de fonder sa déci-
sion sur des constatations de faits inconnues du juge pé-
nal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe 
des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un 
autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livrée 
le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, 
ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions 
de droit, en particulier celles qui touchent à la 
violation des règles de la circulation (ATF 119 Ib 163 et 
ss consid. 3; 105 Ib 19/20; ATF 109 Ib 203; SJ 1994, p. 
47; ATF 119 Ib 163 et ss consid. 3). 
 
4. a. 
Le 
permis 
des 
conducteurs 
qui 
ont 
gravement 
compromis la sécurité du trafic doit être retiré (art. 16 
al. 3 let. a LCR; art. 32 al. 2 OAC). Cette hypothèse est 
réalisée lorsque, par une violation d'une règle de la 
circulation, le conducteur a créé un danger sérieux pour 
la sécurité d'autrui ou en a pris le risque (ATF 108 Ib 
254; ATF 105 Ib 118, 255; ATF 104 Ib 52, JdT 1978 I 402-
404; RDAF 1980, p. 414). De plus, le permis de conduire 
doit 
être 
retiré 
aux 
conducteurs 
qui 
se 
sont 
intentionnellement opposés ou dérobés à une prise de 
sang, qui avait été ordonnée ou dont ils devaient 
escompter qu'elle le serait, ou à un examen médical 
complémentaire ou s'ils ont fait en sorte que des mesures 
de ce genre ne puissent atteindre leur but (art. 16 al. 3 
let. g LCR). 
 
 
b. 
En circulant au volant de sa voiture dans les 
circonstances précitées, le recourant a commis plusieurs 
infractions graves à la LCR, établies par les autorités 
pénales. 
 
 
 
C'est donc à juste titre que le SAN a fait 
application de l'article 16 alinéa 3 LCR et a ordonné la 
mesure attaquée. 
 
5. 
Pour fixer la durée de la mesure, divers facteurs 


 
 - 6 - 
 
 
 
doivent être pris en considération, notamment la gravité 
objective et subjective de la faute, les antécédents de 
l'intéressé, ainsi que ses besoins professionnels (art. 
33 al. 2 OAC; ATF 108 Ib 259; ATF 105 Ib 205; RDAF 1980, 
p. 46; A. BUSSY/B. RUSCONI, Code suisse de la circulation 
routière, commentaire 1996 p. 218; M. PERRIN, Délivrance 
et retrait du permis de conduire, 1982 pp. 188 ss), les 
conséquences de l'infraction commise ne devant pas avoir 
une influence décisive (RDAF 1978 p. 288). 
 
6. 
En matière d'ivresse au volant, le retrait est en 
principe de deux mois en l'absence de besoins profession-
nels déterminants au sens de la jurisprudence (JdT 1982 
p. 403). Le Tribunal administratif relèvera toutefois 
que, de jurisprudence constante, le cumul d'infractions 
est de nature à aggraver la durée de la mesure admo-
nitoire (F. CARDINAUX, Les dispositions pénales de la loi 
fédérale sur la circulation routière et le concours, page 
193). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en 
présence de plusieurs violations de la LCR, même si une 
seule 
d'entre 
elles 
est 
passible 
d'un 
retrait 
obligatoire, les autres doivent être prises en compte et 
ce cumul de fautes justifie en principe que l'on s'écarte 
de la durée minimale du retrait admonitoire (ATF M. du 19 
septembre 1995 non publié; ATA P. du 10 octobre 1995). 
 
 
 
S'agissant des antécédents du recourant, ils ne 
peuvent être qualifiés d'excellents, puisqu'il a fait 
l'objet d'un retrait de permis de cinq mois, pour ivresse 
au volant, dont l'exécution a pris fin le 13 août 1997, 
soit à peine quelque cinq mois après la fin du délai de 
récidive. 
 
 
 
Quant à ses besoins professionnels, le recourant a 
su démontrer qu'ils étaient déterminants au sens de la 
jurisprudence, puisque privé de son permis, il n'est plus 
en mesure d'exercer son métier de chauffeur-convoyeur. 
 
 
 
Cependant, le Tribunal administratif relèvera que 
le SAN a largement tenu compte des éléments qui précèdent 
de sorte que sa décision, arrêtant la durée du retrait à 
trois mois, s'inscrit dans les limites de sa pratique et 
de la jurisprudence du Tribunal administratif. Elle ne 
saurait être critiquée et sera confirmée. 
 
7. 
Le recourant conclut a ce qu'une autorisation lui 
soit délivrée afin qu'il puisse conduire dans l'enceinte 
de l'aéroport de Genève-Cointrin. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
a. 
Selon l'article 1 alinéa 1 LCR, cette loi régit la 
circulation sur la voie publique. La jurisprudence a eu 
l'occasion de préciser qu'une route était considérée 
comme ouverte à la circulation publique lorsqu'elle était 
à la disposition d'un cercle indéterminé de personnes, 
même si son usage était limité par la nature de la route 
ou par le mode ou le but de son utilisation (ATF 1960 IV 
29). 
 
 
 
L'aéroport de Genève ne répond manifestement pas à 
cette définition. A cet égard, le Tribunal administratif 
relèvera que la direction dudit aéroport a édicté, le 1er 
mars 2001, un ordre de service n° 18 concernant l'admis-
sion des véhicules et des conducteurs ainsi que les 
règles de circulation dans l'enceinte de l'aéroport. 
Cette directive est fondée sur la loi fédérale sur 
l'aviation du 21 décembre 1948 (LA - RS 748.0) et sur ses 
dispositions 
d'application, 
ainsi 
que 
sur 
la 
loi 
cantonale sur l'aéroport international de Genève du 10 
juin 
1993 
(LAIG 
- 
H 
3 
25) 
et 
les 
dispositions 
réglementaires fondées sur ce texte. 
 
 
 
L'article 3 alinéa 1 de cette directive fait 
obligation aux conducteurs circulant dans l'enceinte de 
l'aéroport 
d'être 
titulaires 
du 
permis 
de 
conduire 
correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, sous 
réserve de dérogations. L'article 3.13 indique que, en 
cas de retrait du permis de conduire suisse ou d'inter-
diction de conduire en Suisse ou encore de retrait de 
permis de conduire étranger, l'autorisation de conduire 
dans l'enceinte de l'aéroport peut être retirée pour une 
même durée. L'autorité compétente qui peut accorder des 
dérogations ou procéder au retrait des autorisations de 
conduire 
internes, 
est 
la 
direction 
générale 
de 
l'aéroport international de Genève. 
 
 
b. 
Dans ces circonstances, le Tribunal administratif 
n'a pas de compétence pour délivrer une autorisation de 
conduire 
dans 
l'enceinte 
de 
l'aéroport 
de 
Genève-Cointrin. 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Le recourant étant au bénéfice de l'assistance 
juridique, aucun émolument ne sera mis à sa charge et les 
frais de la cause, en CHF 80.-, seront laissés à la 
charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le par Monsieur __B.______ contre la décision 
du service des automobiles et de la navigation du 10 
février 2004 lui retirant son permis pendant trois mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
laisse les frais de la cause, en 
CHF 80.-, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Karine Fracheboud, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service des automobiles et de la navigation et à l'office 
fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente 
: 
 
 
 M. Tonossi L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 


 
 - 9 - 
 
 
 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega