ge_gerichte · ATA/410/2011 · 2011-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1658/2011-MC 
ATA/410/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2011 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 
juin 2011 (JTAPI/603/2011) 


- 2/7 - 
A/1658/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 13 janvier 2011, l’officier de police a pris un ordre de mise en détention 
administrative d’une durée de deux mois à l’encontre de Monsieur B______, né 
en 1972, originaire du Cap-Vert. 
 
 
Il avait été condamné à quatre reprises pour des infractions à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121), dont à une occasion pour trafic de cocaïne. Il faisait l’objet d’une 
interdiction d’entrée en Suisse prononcée par l’office fédéral des migrations (ci-
après : ODM) le 11 septembre 2009 et valable jusqu’au 10 septembre 2014. 
L’office cantonal de la population (ci-après : OCP) avait pris, le 2 juin 2010, une 
décision de renvoi de Suisse en application de l’art. 64 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
2. 
 
Le même jour, les autorités genevoises ont présenté à la République 
française une demande de réadmission de M. B______. 
3. 
 
Statuant le 17 janvier 2011 (DCCR/42/2011), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) a confirmé l’ordre de mise en détention pour 
la durée d’un mois. Les conditions d’une détention administrative fondée sur les 
art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 75 al. 1 let. g LEtr, par renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b 
ch. 1 LEtr, étaient manifestement remplies. 
 
 
Si les démarches administratives en vue du renvoi de l’intéressé à 
destination du Cap-Vert, pays avec lequel il n’y avait pas encore eu de procédure 
de renvoi, le parcours de l’intéressé imposait d’examiner les possibilités d’une 
réadmission de M. B______ par la France. Les mêmes démarches devaient être 
entreprises pour un renvoi à destination du Portugal, s’il s’avérait exact que ce 
pays admettait sans visa les ressortissants du Cap-Vert, quand bien même M. 
B______ ne disposait plus de son passeport capverdien. 
4. 
 
Par requête du 7 février 2011, l’OCP a sollicité la prolongation de la 
détention administrative pour une durée de deux mois à laquelle le TAPI a donné 
suite par jugement du 10 février 2011 (DCCR/144/2011). La détention 
administrative a donc été prolongée jusqu’au 11 avril 2011. 
5. 
 
Le 7 avril 2011, l’OCP a déposé une nouvelle demande de prolongation de 
la détention administrative pour une durée de deux mois acceptée par le TAPI par 
jugement du 11 avril 2011 (JTAPI/263/2011). La détention administrative a été 
prolongée jusqu’au 10 mai 2011. 
6. 
 
Le 5 mai 2011, l’OCP a sollicité du TAPI la prolongation de la mise en 
détention administrative de M. B______ pour une durée de trois mois. Cette 


- 3/7 - 
A/1658/2011 
mesure constituait l’unique moyen pour mener à terme le rapatriement de 
l’intéressé à destination de son pays d’origine. 
7. 
 
Par jugement du 9 mai 2011, le TAPI a prolongé la détention administrative 
de M. B______ pour une durée d’un mois seulement, soit jusqu’au 9 juin 2011 
(JTAPI/397/2011). 
 
 
L’autorité chargée du renvoi n’avait pas agi avec diligence, s’agissant des 
vérifications qu’elle aurait pu effectuer en vue d’une éventuellement réadmission 
en France. Cela étant, le renvoi de l’intéressé dépendait de l’avancement des 
vérifications de son statut légal tant auprès des autorités françaises qu’auprès de 
celles du Cap-Vert et, s’agissant de ces dernières, les conditions d’une 
prolongation de détention étaient en l’état réalisées. 
8. 
 
Par acte du 19 mai 2011, M. B______ a recouru contre le jugement 
susmentionné auprès de la chambre administrative de la section administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant à 
l’annulation du jugement querellé et à sa mise en liberté immédiate, en raison du 
manque de diligence des autorités chargées de l’exécution du renvoi. 
9. 
 
Par arrêt du 25 mai 2011 (ATA/340/2011), la chambre administrative a 
confirmé le jugement querellé. 
 
 
Les conditions d’une détention administrative fondées sur les art. 76 al. 1 
let. b ch. 3 et 75 al. 1 let. g LEtr, par renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr 
étaient réalisées, de sorte que le principe de la détention administrative était fondé, 
ce qui, au demeurant, n’était pas contesté. 
 
 
La chambre administrative a toutefois relevé que l’intéressé était maintenu 
en détention administrative depuis plus de quatre mois et que si certaines mesures 
avaient été prises, les autorités suisses s’étaient par ailleurs contentées d’attendre 
que leurs homologues capverdiens se décident à agir. Le principe de célérité 
commandait ainsi que tout soit mis en œuvre pour que l’exécution du renvoi 
intervienne sans plus tarder. A cet égard, le délai d’un mois, s’il est nécessaire, 
était en lui-même suffisant. 
10. 
 
Le 1er juin 2011, la police genevoise a transmis par courriel à l’ODM des 
renseignements requis par les autorités capverdiennes au sujet des périodes de 
détention à Genève de l’intéressé. Elle demandait à être informée de l’évolution 
du dossier s’agissant de la délivrance du laissez-passer, à propos de laquelle, selon 
message de l’ODM du 25 mai 2011, un entretien téléphonique avait eu lieu avec 
le consul sans que celui-ci ait pu donner de nouvelles. 
11. 
 
Le 3 juin 2011, l’OCP a déposé une nouvelle demande de prolongation de la 
détention administrative de M. B______, pour une durée de trois mois. La 


- 4/7 - 
A/1658/2011 
détention administrative constituait l’unique moyen pour mener à terme le 
rapatriement et sa durée ne violait pas le principe de la proportionnalité. 
12. 
 
Le 6 juin 2011, le TAPI a prolongé la détention administrative de M. 
B______ pour une durée de deux mois, jusqu’au 8 août 2011. L’ODM avait 
relancé les autorités capverdiennes en leur demandant d’être informé sur le suivi 
du dossier et l’avancement de la procédure d’établissement du laissez-passer. Le 
renvoi ne paraissait pas impossible. La détention administrative demeurait 
proportionnée. 
13. 
 
Par acte du 16 juin 2011, M. B______ a recouru contre le jugement 
susmentionné auprès de la chambre administrative de la section administrative de 
la Cour de justice, en concluant à l’annulation du jugement querellé et à sa mise 
en liberté immédiate. Les autorités suisses persistaient à se contenter d’attendre la 
réponse des autorités capverdiennes à leur demande de délivrance de laissez-
passer. Le principe de célérité était violé. 
14. 
 
Le 17 juin 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
15. 
 
Le 23 juin 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours. La détention 
administrative de l’intéressé avait été confirmée à quatre reprises. Depuis 
l’ATA/340/2011, les autorités genevoises avaient communiqué à l’ODM les 
renseignements complémentaires requis par les autorités capverdiennes. Les 
autorités suisses continuaient d’agir avec toute la diligence requise. Le fait que le 
laissez-passer n’ait pas encore été délivré ne leur était pas imputable. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 16 juin 2011 contre le jugement du TAPI, prononcé et notifié le 
6 juin 2011, le recours a été interjeté auprès de la juridiction compétente, dans le 
délai légal (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. En prononçant le présent arrêt ce jour, elle 
respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 


- 5/7 - 
A/1658/2011 
4. 
 
Dans son arrêt du 25 mai 2011 (ATA/340/2011), la chambre administrative 
a admis que les conditions d’une détention administrative fondées sur les art. 76 
al. 1 let. b ch. 3 et 75 al. 1 let. g LEtr, par renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr 
étaient réalisées et que, partant, la mesure était fondée dans son principe. Aucun 
élément nouveau n’est intervenu qui serait susceptible de modifier cette 
appréciation. Le recourant ne le soutient d’ailleurs pas. 
5. 
 
Par sa durée, la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En outre, les démarches 
nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans 
tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 
 
 
La chambre de céans avait précédemment relevé que, dans le cas d’espèce, 
les autorités en charge du renvoi ne pouvaient se contenter d’attendre que les 
autorités capverdiennes agissent. Or, depuis l’ATA/340/2011, la seule démarche 
dont on trouve un justificatif dans le dossier est la communication au consul du 
Cap-Vert de renseignements relatifs à la détention à Genève du recourant. Aucune 
explication n’est fournie sur le fait que rien n’a été entrepris à l’exception d’un 
entretien par téléphone non documenté remontant au 25 mai 2011. Aucune relance 
écrite et motivée n’apparaît avoir été faite. L’absence de toute indication à cet 
égard ne permet pas de retenir que le dossier est suivi régulièrement et de manière 
proactive par l’autorité fédérale. Force est dès lors de constater que l’ODM auquel 
incombe la charge d’obtenir les documents de voyage et est l’interlocuteur des 
autorités étrangères (art. 2 de l’Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de 
l’expulsion d’étrangers - OERE - RS 142.281), n’a pas usé de toute la diligence 
requise par le traitement du cas. Le 25 mai 2011, l’attention des autorités avait été 
clairement attirée sur le fait que le maintien en détention jusqu’au 9 juin 2011 au 
plus tard, était encore compatible avec le respect du principe de proportionnalité, 
pour autant que tout soit mis en œuvre pour que l’exécution du renvoi intervienne 
sans plus tarder. Tel n’a pas été le cas, sans qu’aucune justification ne soit donnée. 
Dans ces conditions, il n’y pas lieu de prolonger la détention administrative du 
recourant. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement querellé sera 
annulé et M. B______ sera immédiatement remis en liberté. 
 
 
Vu la nature du litige et compte tenu du fait que le recourant plaide au 
bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) ni aucune indemnité allouée. 
 
* * * * * 


- 6/7 - 
A/1658/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2011 par Monsieur B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 juin 2011 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 juin 2011 ; 
prononce la mise en liberté immédiate de Monsieur B______; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à 
l’office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, à 
l’office fédéral des migrations ainsi qu’au centre Frambois LMC, pour information. 
 
Siégeants : 
M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


- 7/7 - 
A/1658/2011 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :