ge_gerichte · ACJC/351/2019 · 2017-12-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11175/2015 
ACJC/351/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 4 MARS 2019 
Entre 
ASSOCIATION A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 décembre 2017, 
comparant par Me Q______, avocat, ______, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
1) B______ SA, sise ______, 
2) C______ SA, sise ______, 
3) D______ ET CONSORTS, sise ______, 
4) HOIRIE DE FEU E______, soit pour elle F______ et G______, toutes deux 
domiciliées ______, 
5) Monsieur H______, domicilié ______, 
6) Monsieur I______, domicilié ______, 
tous intimés, comparant par Me François Bellanger, avocat, rue de Hesse 8-10, case 
postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 
 


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C/11175/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/16162/2017 rendu le 7 décembre 2017, notifié aux parties le 
11 décembre suivant, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 
statuant sur incident, a déclaré recevable la demande formée le 23 novembre 2015 
par B______ SA, C______ SA, D______, l'HOIRIE DE FEU E______, soit pour 
elle F______ et G______, I______, ainsi que H______ à l'encontre de 
1'ASSOCIATION A______ (ci-après : A______; ch. 1 du dispositif), rejeté 
l'exception de prescription soulevée par cette dernière (ch. 2), renvoyé la décision 
sur le sort des frais à la décision finale (ch. 3) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte déposé le 22 janvier 2018 au greffe de la Cour, A______ appelle de ce 
jugement, dont elle sollicite l'annulation. 
 
Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit dit que la dispense de 
comparaître à l'audience de conciliation a été accordée à tort, que l'autorisation de 
procéder a été délivrée à tort et n'est pas valable, qu'une condition de recevabilité 
de la demande n'est par conséquent pas réunie, que la demande est par ailleurs 
prescrite et, subsidiairement, que la prescription a été valablement interrompue, 
mais uniquement à concurrence de la créance - contestée - qui existait au 28 juin 
2012. 
 
A l'appui de son appel, elle a produit une pièce nouvelle, à savoir un arrêt caviardé 
ATA/1576/2017 rendu le 6 décembre 2017 par la Chambre administrative de la 
Cour (non disponible en ligne), statuant sur un recours de A______ relatif à une 
autorisation de vendre, procédure dans le cadre de laquelle le propriétaire des 
biens immobiliers concernés avait finalement renoncé à leur vente, rendant ainsi 
la procédure sans objet. A______ entendait démontrer par-là que les recours 
qu'elle interjetait pour violation de la LDTR n'étaient pas abusifs et que "l'activité 
de veille" qu'elle exerçait sur l'application de cette loi était une tâche de "salubrité 
publique". 
 
b. B______ SA, C______ SA, D______, l’HOIRIE DE FEU E______, soit pour 
elle F______ et G______, I______, ainsi que H______ concluent à l'irrecevabilité 
de l'appel et, subsidiairement, à la confirmation du jugement entrepris, avec suite 
de frais et dépens. 
 
c. Par réplique du 22 mai et duplique du 18 juin 2018, les parties ont persisté dans 
leurs explications et conclusions respectives. 
 
d. Les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger 
par courrier du 19 juin 2018. 


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C/11175/2015 
 
e. Par nouvelle réplique du 22 juin 2018, A______ a persisté dans ses conclusions 
et a produit un extrait du Journal des tribunaux (JT 1941 I 139) relatif à 
l'exception de prescription. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ est une association au sens des articles 60 et ss CC, à but idéal et sans 
but lucratif. Elle a notamment pour but de ______ (art. 1 des statuts). 
 
Parmi les organes de A______ figure notamment le comité (art. 10 des statuts), 
formé de quinze membres au plus (art. 20 des statuts). Pour les affaires admini-
stratives, l'association est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature 
individuelle du président ou à défaut d'un vice-président. Pour les affaires 
financières, l'association est valablement représentée par la signature collective à 
deux du président et du trésorier, ou à défaut de l'un ou de l'autre des vice-
présidents. 
 
Le comité est composé de J______ (président), K______ (vice-présidente), 
L______ (vice-président), M______ (trésorier), N______ (secrétaire) et de 
plusieurs autres membres (http://www.A______.ch/informations). 
 
b. En date du 6 août 1993, B______ SA, D______ (ci-après : D______), E______ 
(auquel ont succédé ses héritières, F______ et G______), O______ SA, H______, 
I______ et P______ ont constitué une société simple dans le but d'acheter la 
parcelle sise 1______ à Genève pour y construire un bâtiment de dix-neuf 
appartements - pour lequel les anciens propriétaires avaient obtenu une 
autorisation de construire le 21 avril 1992 -, puis de procéder à sa vente, en bloc 
ou par appartements. 
Ils sont devenus propriétaires de cette parcelle et titulaires de l’autorisation de 
construire. 
Les parts de O______ SA et P______ ont, par la suite, été acquises par les autres 
associés. 
c. En date du 9 novembre 2004, les associés restants, soit B______ SA, D______, 
E______, I______ et H______, ont formé une nouvelle société simple dans le but 
de détenir sept appartements et sept boxes dans l'immeuble construit sur la 
parcelle en cause, lesquels étaient destinés à la location et, ultérieurement, à la 
vente. 
d. Deux des appartements ont fait l'objet d'une autorisation d'aliénation délivrée 
par l'Office de l’urbanisme, respectivement les 14 novembre 2011 et 6 février 
2012. 


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Les 2 janvier et 12 mars 2012, A______ a recouru contre ces autorisations, 
soutenant que la vente de ces deux appartements violait l'art. 39 LDTR. 
Ces recours ont été rejetés par jugement rendu le 15 mai 2012 par le Tribunal 
administratif de première instance, décision qui a été confirmée par arrêt de la 
Cour du 30 avril 2013, entré en force le 8 juin 2013. 
L'un des acheteurs concernés par l'une des deux autorisations d'aliéner s'était 
toutefois désisté au mois de novembre 2012. 
e. Le 28 juin 2012, D______ a cédé l'ensemble de ses actifs et passifs à la société 
C______ SA, qui est ainsi devenue propriétaire des deux appartements susvisés 
aux côtés des autres associés simples. 
f. Par requête de conciliation déposée le 27 février 2014, B______ SA, D______, 
l'HOIRIE DE FEU E______, soit pour elle F______ et G______, ainsi que 
H______ et I______ ont formé une demande en paiement à l'encontre de 
A______, concluant au paiement de 370'758 fr. 05 avec intérêts à 5% dès le 8 juin 
2013, montant qui a été réduit à 360'980 fr. 86 (C/2______/2014). 
La conciliation ayant échoué et une autorisation de procéder ayant été délivrée, les 
associés ont déposé leur demande devant le Tribunal de première instance le 
18 août 2014. 
Le 20 octobre 2014, A______, soit pour elle son président, J______ et sa vice-
présidente, K______, ont donné procuration à Q______, avocat, de défendre 
l'association dans la procédure l'opposant au B______ SA, à D______ et autres 
consorts. 
Par jugement JTPI/8941/2015 du 11 août 2015, confirmé par la Cour le 22 avril 
2016 (ACJC/547/2016), puis par le Tribunal fédéral de 8 novembre 2016 
(4A_357/2016 publié aux ATF 142 III 782), le Tribunal, statuant sur la question 
de la consorité nécessaire des associés, a rejeté la demande pour défaut de 
légitimation active de D______, en raison de la cession à C______ SA de ses 
actifs et passifs le 28 juin 2012. 
g. Par requête de conciliation déposée le 2 juin 2015, B______ SA, C______ SA, 
D______, l’HOIRIE DE FEU E______, soit pour elle F______ et G______, ainsi 
que H______ et I______ ont formé une nouvelle demande en paiement à 
l'encontre de A______ (C/11175/2015), fondée, comme la précédente, sur 
l'art. 41 al. 1 CO. En substance, il était reproché à A______ d'avoir, de manière 
abusive et contrairement au principe de la bonne foi, recouru contre les deux 
autorisations d'aliéner mentionnées sous lettre C.d ci-dessus et d'avoir ainsi causé 
un dommage aux parties demanderesses. 


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h. Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation fixée au 21 août 
2015. 
Par courrier recommandé adressé le 9 juillet 2015 à l'autorité de conciliation, 
ainsi qu'au représentant de A______, le conseil des associés a sollicité 
une dispense de comparaître pour ses mandants, fondée sur l'art. 204 al. 3 let. b 
CPC, et la possibilité de les représenter, aux motifs que les organes des trois 
sociétés demanderesses, soit R______ et S______, et l'exécutrice testamentaire 
représentant l'hoirie, F______, seraient absents de Genève en cette période de 
vacances, et que H______, né en 1928, et I______, né en 1917, étaient empêchés 
de comparaître en raison de leur âge. Il relevait également que l'objet de la cause 
était identique à celui de la procédure C/2______/2014, dans le cadre de laquelle 
aucun accord n'avait été trouvé, de sorte qu'une tentative de conciliation en 
présence des parties apparaissait superflue dans ces circonstances particulières. 
Aucune pièce justificative relative à l'empêchement pour cause de vacances de 
R______, S______ et F______ n'a été produite. 
L'autorité de conciliation ne s'est pas exprimée par écrit sur l'acceptation ou le 
rejet de cette requête. 
A______ n'allègue pas s'être opposée à la dispense demandée, avant ou lors de 
l'audience de conciliation. 
Au moment de l'envoi du courrier du 9 juillet 2015 et jusqu'au 21 août 2015, 
B______ SA disposait d'un administrateur avec pouvoir de signature individuelle 
(R______) et de deux administrateurs avec pouvoir de signature collective à deux 
(T______ et U______), et C______ SA de trois administrateurs avec pouvoir de 
signature collective à deux (V______, S______ et W______, également associés 
indéfiniment responsables de D______ avec le même pouvoir de signature). 
i. L'audience de conciliation s'est tenue le 21 août 2015. 
B______ SA, C______ SA, D______, l'HOIRIE DE FEU E______, soit pour elle 
F______ et G______, ainsi que H______ et I______ étaient représentés par leur 
conseil. Il en est allé de même de A______, qui a comparu par son avocat, 
Q______, soit pour lui un avocat-stagiaire. 
Aucun accord n'a été trouvé et l'autorisation de procéder a été délivrée à l'issue de 
l'audience. 
j. Par acte du 23 novembre 2015, B______ SA, C______ SA, D______, l'HOIRIE 
DE FEU E______, soit pour elle F______ et G______, ainsi que H______ 
et I______ ont déposé devant le Tribunal leur demande en paiement de 
360'980 fr. 86 avec intérêts à 5% dès le 8 juin 2013 à l'encontre de A______. 


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k. Le 22 février 2016, A______ a sollicité la suspension de la nouvelle procédure 
jusqu'à droit jugé dans la cause C/2______/2014, alors pendante devant la Cour, 
suspension qui a été prononcée, d'entente entre les parties, lors de l'audience tenue 
le 20 avril 2016 par le Tribunal. 
Par ordonnance ORTPI/402/2017 rendue le 2 mai 2017, le Tribunal a ordonné la 
reprise de la procédure et a imparti un délai à A______ pour déposer sa réponse à 
la demande. 
l. Dans le délai imparti pour répondre, A______ a conclu : 
- à ce qu'il soit dit que toute dispense de comparaître à l'audience de conciliation 
qui aurait été accordée l'avait été à tort, que l'autorisation de procéder délivrée le 
21 août 2015 l'avait été à tort et n'était pas valable, qu'une condition de 
recevabilité de la demande n'était par conséquent pas remplie, que la demande 
était par ailleurs prescrite, et à ce qu'elle soit dès lors rejetée; 
- subsidiairement et conformément à l'art. 237 al. 1 CPC, à ce que le Tribunal 
rende une décision incidente en disant que les art. 204 al. 3, 59 et 60 CPC n'étaient 
pas violés et que la demande n'était pas prescrite; 
- plus subsidiairement, après instruction, à ce que la demande soit rejetée. 
Elle a fait valoir que l'action n’avait pas été précédée d'une conciliation valable, 
dans la mesure où aucun des demandeurs n'était présent et que les vacances ne 
constituaient pas un motif de dispense au sens de l'art. 204 al. 3 CPC, pas plus que 
le fait que la demande soit très semblable à celle ayant fait l'objet de la procédure 
C/2______/2014, étant relevé que C______ SA n'y avait pas participé. 
A______ a par ailleurs soulevé l'exception de prescription. 
m. Par ordonnance ORTPI/541/2017 rendue le 8 juin 2017, le Tribunal a limité la 
procédure à la question de la validité de l’autorisation de procéder et à la question 
de la prescription. 
n. Par déterminations du 15 août 2017, B______ SA, C______ SA, D______, 
l’HOIRIE DE FEU E______, soit pour elle F______ et G______, ainsi que 
H______ et I______ ont conclu à ce qu'il soit constaté que l'autorisation de 
procéder avait été valablement délivrée et que l'action n'était pas prescrite, 
persistant dans leurs précédentes conclusions pour le surplus. 
Ils ont soutenu que l'autorité de conciliation avait tacitement admis leur demande 
de dispense de comparution personnelle en leur délivrant l'autorisation de 
procéder, que A______ ne s'y était à aucun moment opposée et que l'autorisation 
de procéder leur avait dès lors été valablement délivrée. 


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o. Par déterminations du 24 août 2017, A______ a persisté dans ses conclusions. 
p. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que l'autorisation 
de procéder avait été valablement délivrée, de sorte que la demande était 
recevable. Lors de l'audience, les parties devaient avoir compris de bonne foi que 
le juge conciliateur avait admis la demande de dispense. Le premier juge a par 
ailleurs considéré que le juge conciliateur avait admis à raison l'empêchement de 
H______ et I______ en raison de leur âge. S'agissant des autres demandeurs, 
l'empêchement pour cause de vacances n'était en principe pas admissible sans 
pièce justificative; il se justifiait toutefois de faire preuve de plus de souplesse 
dans l'appréciation d'un tel motif en période de vacances, en particulier en juillet 
et août, et, partant, d’admettre la demande de dispense. 
En ce concernait la question de la prescription, le Tribunal a retenu, pour 
l'essentiel, que les demandeurs avaient interrompu le 27 février 2014 le délai de 
prescription d'une année de l'art. 60 CO en déposant leur première requête de 
conciliation. En effet, si la nouvelle requête ne rétroagissait en principe pas à la 
date de la première requête, il convenait toutefois d'admettre qu'au vu de 
l'ensemble des circonstances du cas et malgré une désignation erronée des parties 
dans la première requête, A______ ne pouvait pas méconnaître la volonté réelle 
des demandeurs d'ester en justice contre elle, ni concevoir de doutes quant à la 
prétention émise à son encontre. Le fait que l'une des autorisations d'aliéner 
n'aurait, selon cette dernière, pas dû entrer en force en raison du désistement de 
l'acheteur en novembre 2012 n'avait pas d'incidence sur la prescription, le 
Tribunal étant lié par l'arrêt rendu le 30 avril 2013 par la Cour. Enfin, les 
demandeurs ne pouvaient pas avoir connaissance de l'existence du dommage 
qu'ils alléguaient avant que la Cour ne confirme les autorisations d'aliéner. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier 
état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours 
pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de 
réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC). La 
décision incidente est sujette à recours immédiat et ne peut pas être attaquée 
ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC). 
Dans le cas d'un recours contre une décision incidente, la valeur litigieuse doit être 
déterminée sur la base des conclusions au fond dont est saisie l'instance 
précédente (STERCHI, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordung, 


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Band II, 2012, n. 28 ad art. 308 CPC; SPÜHLER, Basler Kommentar, 2013, n. 9 ad 
art. 308 CPC). 
 
En l'espèce, le jugement entrepris constitue une décision incidente au sens des 
art. 237 et 308 al. 1 let. a CPC; la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
L'appel, motivé et formé par écrit dans un délai de trente jours à compter de la 
notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC), est recevable (art. 130, 131 et 
311 al. 1 CPC). 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). Elle 
applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 
et 58 al. 1 CPC). 
 
1.3 L'appelante a produit des pièces nouvelles en appel. 
 
1.3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
1.3.2 In casu, la question de la recevabilité des pièces produites en appel peut 
rester ouverte, celles-ci n'étant pas susceptibles de modifier l'issue du litige au vu 
du considérant qui suit. 
2. 
L'appelante reproche au premier juge d'avoir retenu que le juge conciliateur 
n'avait pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en autorisant les intimés à se 
faire représenter. 
 
Elle fait valoir que l'absence d'une partie en raison de vacances n'est pas un juste 
motif au sens de l'art. 204 al. 3 let. b CPC et que la société C______ SA n'était pas 
présente à l'audience de conciliation de la première procédure. 
 
Les intimés considèrent, pour leur part, qu'ils ont été empêchés de comparaître en 
raison de justes motifs au sens de l'art. 204 al. 3 let. b CPC (vacances et âge), 
qu'au vu des circonstances, la possibilité d'une quelconque conciliation lors de 
l'audience était à exclure et que, n'ayant pas émis d'objection sur ce point avant 
son mémoire de réponse, l'appelante était forclose à le faire, la bonne foi imposant 
aux parties de se plaindre immédiatement d'une éventuelle informalité de 
procédure. 
2.1.1 Le Tribunal examine d'office si la demande satisfait aux conditions de 
recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 et 60 CPC). 


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La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une 
autorité de conciliation (art. 197 CPC). 
 
L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de 
conciliation, est une condition de recevabilité de la demande lorsque celle-ci doit 
avoir lieu (ATF 139 III 273 consid. 2.1). 
2.1.2 Selon l'art. 204 CPC, les parties doivent comparaître en personne à 
l'audience de conciliation (al. 1); elles peuvent se faire assister d'un conseil 
juridique ou d'une personne de confiance (al. 2); sont dispensées de comparaître 
personnellement et peuvent se faire représenter: la personne qui a son domicile en 
dehors du canton ou à l'étranger (al. 3 let. a), la personne empêchée de 
comparaître pour cause de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs (al. 3 
let. b); la partie adverse est informée à l'avance de la représentation (al. 4). 
 
Cette disposition s'applique tant aux personnes physiques qu'aux personnes 
morales (ATF 140 III 70 consid. 4.3). Elles doivent comparaître par un organe ou, 
à tout le moins, par une personne autorisée à agir en justice, munie d'une 
procuration de mandataire commercial et maîtrisant l'objet du litige (BOHNET, 
CPC annoté, 2016, n. 2 ad art. 204 CPC). 
L'existence d'un juste motif doit être admise lorsqu'on ne peut exiger d'une partie, 
en raison d'autres circonstances que celles énumérées à l'art. 204 al. 3 CPC, 
qu'elle assiste en personne à l'audience de conciliation. L'autorité de conciliation 
apprécie librement l'existence de justes motifs (EGLI, ZPO Kommentar, 2015, 
n. 22 ad art. 204 ZPO). La notion de justes motifs au sens de l'art. 204 al. 2 let. b 
CPC doit toutefois être interprétée restrictivement (HONEGGER, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 9 ad art. 204 ZPO; HOFFMAN/ 
LÜSCHER, Le code de procédure civile, 2015, p. 192). 
Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la question de 
savoir si un empêchement pour cause de vacances ou de séjour à l'étranger 
constitue un juste motif d'empêchement au sens de l'art. 204 al. 3 let. b CPC. 
L'art. 204 al. 4 CPC précise que la partie adverse est informée à l'avance de la 
représentation. Le devoir d'informer a pour but d'assurer l'égalité des armes, en ce 
sens que la partie adverse puisse se préparer en conséquence. Il suffit, toutefois, 
pour que l'égalité des armes soit respectée, que l'autorité de conciliation vérifie, à 
l'audience de conciliation, que la condition de comparution personnelle de 
l'art. 204 al. 1 CPC est respectée, ou qu'elle peut admettre une requête de dispense 
de comparution personnelle d'une partie, présentée à l'audience elle-même par le 
représentant de celle-là; la partie adverse qui prend part à l'audience est ainsi 
informée, peut soulever des objections contre une dispense et peut requérir le 


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renvoi de l'audience afin qu'elle puisse se préparer en conséquence (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_704/2015 du 22 mars 2016 consid. 6.3). 
Les déclarations des parties ne sont pas consignées, dès lors que celles-ci doivent 
pouvoir s'exprimer librement (ATF 140 III 70 consid. 4.3). 
Il n'existe pas de voie de recours pour s'en prendre à l'autorisation de 
procéder délivrée par l'autorité incompétente, de sorte que la partie, en contestant 
immédiatement, c'est-à-dire dans sa réponse, la validité de l'autorisation de 
procéder délivrée, n'agit pas contrairement aux règles de la bonne foi 
(ATF 139 III 273 consid. 2.3 et 137 III 547 consid. 2.3). 
L'examen du juge conciliateur est par définition un examen sommaire du motif 
invoqué, qui doit être plausible. Le Tribunal de première instance, en examinant 
cette question, doit nécessairement se remettre dans la position du juge 
conciliateur, auquel la requête avait été soumise. Il n’a pas à instruire sur la réalité 
de l'incapacité de comparaître, le juge conciliateur ne procédant, sauf dans de 
rares exceptions liées à la nature du litige (art. 210 CPC), à aucun acte 
d'instruction (ACJC/590/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.2). 
 
2.2 En l'espèce, il convient de déterminer si l'autorité de conciliation était fondée à 
délivrer l'autorisation de procéder litigieuse. 
 
Le Tribunal n'ayant pas répondu à la demande de dispense de comparaître qui lui 
a été adressée le 9 juillet 2015, la Cour ignore les raisons qui l'ont conduit à 
admettre que toutes les parties demanderesses (intimées en appel) pouvaient être 
dispensées de comparaître personnellement, étant relevé que A______ en a fait de 
même puisqu'aucun membre de son comité, habilité à la représenter, n'a comparu 
devant le Tribunal et qu'elle a, à l'instar des autres parties, été représentée par son 
conseil, soit pour lui un avocat-stagiaire. 
 
Le Tribunal peut avoir considéré que les motifs de dispense de comparaître 
invoqués par les demandeurs (intimés en appel) étaient valables et qu'il n'y avait, 
par souci d'égalité de traitement, pas lieu d'exiger la présence d'un membre du 
comité de A______, cette question n'ayant apparemment pas été formellement 
abordée. Il ne peut pas davantage être exclu que le Tribunal ait retenu que 
la présence des parties à l'audience de conciliation du 21 août 2015 n'était 
pas nécessaire, au motif qu'une telle audience avait déjà eu lieu suite au dépôt 
de la première requête le 27 février 2014, laquelle opposait les mêmes parties, 
exception faite de C______ SA. 
 
Cela étant et quelles que soient les raisons ayant justifié la délivrance, par le 
Tribunal, de l'autorisation de procéder, celles-ci ne sauraient être considérées 
comme valables, étant précisé que seuls H______ et I______ ont été valablement 


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dispensés de comparaître en personne compte tenu de leur grand âge et ce 
conformément à l'art. 204 al. 3 let. b CPC. 
 
En revanche, rien ne justifiait que les autres parties ne soient pas présentes 
personnellement. Le conseil des demandeurs (intimés en appel) a certes allégué 
que les organes des trois sociétés intimées, soit R______ et S______, ainsi que 
l'exécutrice testamentaire représentant l'hoirie, seraient absents de Genève en cette 
période de vacances. Or, aucune pièce justificative n'a été produite pour attester 
d'une telle absence et l'autorité de conciliation ne pouvait sans autre admettre la 
réalité d'un empêchement de cette nature du seul fait que l'audience avait été fixée 
au mois d'août. De plus, s'agissant en particulier des sociétés intimées, seule 
l'impossibilité de se présenter de R______ et de S______ a été alléguée, alors que 
lesdites sociétés disposaient de deux autres organes avec pouvoir de signature 
collective à deux qui auraient pu comparaître et qu'elles auraient également pu 
prendre les mesures nécessaires pour déléguer un mandataire commercial. 
 
En ce qui concerne l'éventuel caractère superflu de la comparution à l'audience de 
conciliation au vu des circonstances, soit de l'existence d'une procédure antérieure 
similaire ayant donné lieu à une audience de conciliation, il convient de relever 
que l'art. 204 al. 3 let. b CPC prévoit la possibilité d'accorder une dispense de 
comparaître personnellement pour cause d'empêchement d'une partie (maladie, 
âge ou autres justes motifs), mais n'accorde pas à l'autorité de conciliation un 
pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de la tenue d'une telle audience. Cette 
disposition ne prévoit pas non plus la possibilité, pour la partie adverse, de donner 
son consentement à une dispense de comparution d'une partie, de sorte qu'il ne 
saurait être reproché à l'appelante le fait qu'elle ne se serait pas opposée, avant ou 
lors de l'audience, à la demande de dispense formulée par les intimés. Enfin, 
comme relevé dans la jurisprudence précitée, faute de voie de recours pour s'en 
prendre à l'autorisation de procéder, l'on ne saurait faire grief à l'appelante d'avoir 
agi contrairement aux règles de la bonne foi en contestant la validité de celle-ci 
dans sa réponse à la demande. 
 
Il ressort dès lors de ce qui précède que l'autorité de conciliation n'aurait pas dû 
délivrer l'autorisation de procéder, aucune des parties à la procédure n'étant 
personnellement présente lors de l'audience de conciliation du 21 août 2015. 
 
Faute d'autorisation de procéder valable, la demande formée le 23 novembre 2015 
par les intimés à l'encontre de l'appelante sera déclarée irrecevable. 
3. 
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 
al. 1 in initio CPC). 
Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). 


- 12/14 - 
 
 
C/11175/2015 
Les frais judiciaires de première et deuxième instance seront fixés à 2'500 fr., soit 
respectivement 1'500 fr. pour la première instance et 1'000 fr. pour la deuxième 
instance (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1 CPC; art. 13 et 36 RTFMC). Ils sont 
entièrement couverts par les avances de frais opérées par les intimés (24'240 fr. au 
total en première instance), lesquelles demeurent acquises à l'Etat de Genève à 
due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). 
Compte tenu de l'issue du litige, les intimés, qui succombent, seront condamnés 
auxdits frais, conjointement et solidairement (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1 in 
initio et al. 3 CPC). 
Les Services financiers du Pouvoir judiciaires seront par conséquent invités à 
restituer aux intimés la somme de 21'740 fr. 
Lesdits services seront également invités à restituer à l'appelante son avance de 
frais de 1'200 fr. versée en seconde instance. 
Les intimés seront en outre condamnés, conjointement et solidairement, aux 
dépens de première instance et d'appel de leur partie adverse, arrêtés à 3'000 fr. 
TVA et débours compris, au regard de l'activité déployée par le conseil de 
l'appelante (art. 95, 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 et 3 CPC; art. 20, 25 
et 26 al. 1 LaCC; art. 25 al. 1 LTVA; art. 84 RTFMC). 
* * * * * 
 
 


- 13/14 - 
 
 
C/11175/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 22 janvier 2018 par l'ASSOCIATION A______ 
contre le jugement JTPI/16162/2017 rendu le 7 décembre 2017 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/11175/2015-19. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Déclare irrecevable la demande formée le 23 novembre 2015 par B______ SA, 
C______ SA, D______, l'HOIRIE DE FEU E______, soit pour elle F______ et 
G______, I______ et H______ à l'encontre de l'ASSOCIATION A______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et d'appel à 2'500 fr. et les met à la 
charge de B______ SA, C______ SA, D______, HOIRIE DE FEU E______, soit pour 
elle F______ et G______, I______ et H______, conjointement et solidairement. 
Dit qu'ils sont entièrement compensés avec les avances de frais fournies par B______ 
SA, C______ SA, D______, HOIRIE DE FEU E______, soit pour elle F______ et 
G______, I______ et H______, lesquelles demeurent acquises à l'Etat de Genève à due 
concurrence. 
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judicaire à restituer la somme 
de 21'740 fr. à B______ SA, C______ SA, D______, HOIRIE DE FEU E______, soit 
pour elle F______ et G______, I______ et H______, pris conjointement et 
solidairement. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judicaire à restituer la somme de 1'200 fr. à 
l'ASSOCIATION A______. 
Condamne B______ SA, C______ SA, D______, l’HOIRIE DE FEU E______, soit 
pour elle F______ et G______, I______ et H______, pris conjointement et 
solidairement, à verser à l'ASSOCIATION A______ la somme de 3'000 fr. à titre de 
dépens de première instance et d'appel. 
 


- 14/14 - 
 
 
C/11175/2015 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.