ge_gerichte · ATAS/723/2010 · 2010-06-30 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Olivier 
LEVY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/791/2010 
ATAS/723/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 30 juin 2010 
 
En la cause 
Madame C____________, domiciliée à PLAN-LES-OUATES 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/791/2010 
- 2/4 -
Vu les décisions du Service des prestations complémentaires (ci-après SPC) des 30 
novembre 2009 et 3 décembre 2009 notifiant à Madame à C____________ une 
baisse des prestations à compter du 1er novembre 2009 ainsi qu’une demande de 
remboursement à hauteur de 458 fr., motif pris qu’en raison d’études à l’étranger, 
son fils majeur, CA_________, ne peut plus être pris en compte dans le calcul des 
prestations ; 
Vu l’opposition formée par la recourante en date du 14 décembre 2010, alléguant 
que ses deux fils majeurs, étudiants non boursiers, sont toujours sa charge et que 
CA___________, bien qu’effectuant ses études à Lyon pour des raisons 
indépendantes de sa volonté, rentre tous les week-end dans sa famille, ainsi que 
durant toutes les vacances universitaires ; 
Vu la décision du SPC du 2 février 2010 rejetant l’opposition ; 
Vu le recours interjeté le 5 mars 2010 par l’assurée et les pièces produites; 
Vu la réponse du 26 mars 2010 du SPC ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 2 juin 2010 ; 
Vu le courrier du 4 juin 2010 du SPC par lequel il propose, suite aux explications 
fournies, l’admission du recours et le renvoi du dossier pour reprise du calcul des 
prestations, en réintégrant CA_____________ dans le calcul des prestations 
complémentaires dues à la recourante; 
Considérant en droit que conformément à l’art. 56V al. 1 let. a) chiffre 3 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal 
de céans connaît en instance unique des contestations qui sont relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité, du 18 mars 1994 ; 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai utiles, est recevable (art. 56 et 60 
LPGA) ; 
Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé ; 
Qu’en l’espèce, la proposition du SPC du 4 juin 2010, qui fait droit à l’entier des 
conclusions de la recourante, intervient après sa réponse ; 


 
 
 
 
A/791/2010 
- 3/4 -
Qu’il convient par conséquent d’en prendre acte, d’annuler les décisions du SPC et 
de lui renvoyer la cause pour nouveau calcul des prestations dues à la recourante; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule les décisions du SPC des 30 novembre 2009 et 3 décembre 2009, ainsi que 
la décision sur opposition du 2 février 2010. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations dues. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le