ge_gerichte · DCSO/507/2018 · 2019-09-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2131/2018-CS 
DCSO/507/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2019 
Plainte 17 LP (A/2131/2018-CS) formée en date du 22 juin 2018 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Matteo PEDRAZZINI, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me Matteo PEDRAZZINI, avocat 
Rue du Rhône 100 
Case postale 3403 
1211 Genève 3. 
- B______ SA 
c/o Me Daniel KINZER, avocat 
Rue Bovy-Lysberg 2 
Case postale 5824 
1211 Genève 11. 
- C______ SA 
______ 
______ Genève. 
- Office des poursuites. 


- 2/7 - 
 
 
A/2131/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Statuant le 16 juin 2016 sur la requête de B______ SA (ci-après : la créancière), 
le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal) a ordonné, en application 
de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le séquestre du ou des comptes bancaires appartenant à 
A______ (ci-après : le débiteur) auprès de C______ SA (ci-après : la banque) à 
concurrence de 6'552'850 fr. 40, plus intérêts. 
b. Le débiteur ayant fait opposition au séquestre, celle-ci a été écartée par 
jugement du Tribunal du 27 septembre 2016, confirmé par arrêts de la Cour du 
13 février 2017 et du Tribunal fédéral du 16 octobre 2017. 
Dans l'arrêt rendu par la Cour, il a été retenu que le débiteur n'avait contesté ni 
que le compte bancaire désigné dans la requête de séquestre existait et qu'il en 
disposait, ni que le séquestre aurait porté. La créancière avait dès lors 
suffisamment rendu vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur. 
c. Par jugement du 29 novembre 2017, le Tribunal a prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée par le débiteur au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, que la créancière lui avait fait notifier en validation du 
séquestre susvisé. 
Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté, par arrêt de la Cour de 
justice du 16 mars 2018. 
Le grief du débiteur visant à faire constater que la créancière ne disposait d'aucun 
intérêt digne de protection à requérir la mainlevée provisoire a été rejeté, car il a 
été considéré que les procédures actuellement pendantes au Brésil entre les mêmes 
parties n'étaient pas aptes à valider le séquestre. 
d. Par acte déposé le 4 janvier 2018 devant le Tribunal, le débiteur a formé une 
action en libération de dette à l'encontre de la créancière, concluant préalablement 
à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à droit connu dans les procédures 
d'exécution forcée pendantes au Brésil. 
e. Par courrier du 8 juin 2018, l'Office a informé la banque que l'ordonnance de 
séquestre était entrée en force et l'a invitée à le renseigner sur les avoirs qu'elle 
détenait pour le compte du débiteur, à concurrence de 6'561'843 fr. 80 plus frais et 
intérêts. 
f. Un précédent courrier de l'Office du 16 novembre 2017, d'une teneur identique 
à celui du 8 juin 2018, avait fait l'objet d'une plainte du débiteur auprès de 
l'autorité de céans, ladite plainte ayant finalement été déclarée sans objet 
(DCSO/300/18), car l'Office avait, entre temps, "annulé" le courrier litigieux. 


- 3/7 - 
 
 
A/2131/2018-CS 
B. 
a. Par acte déposé le 22 juin 2018 au greffe de la Chambre de surveillance, le 
débiteur a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le courrier de l'Office 
du 8 juin 2018, concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit que les 
informations sollicitées par l'Office ne pourront être transmises par la banque qu'à 
droit connu sur l'action en libération de dette du 4 janvier 2018, avec suite de frais 
et dépens. 
 
Préalablement, il a sollicité l'effet suspensif. 
Au fond, il a fait valoir que les renseignements sollicités n'étaient, au stade actuel, 
d'aucune utilité pour la créancière. En effet, celle-ci avait d'ores et déjà fait valider 
le séquestre en faisant notifier un commandement de payer et une procédure au 
fond était actuellement pendante devant le Tribunal de première instance. Par 
ailleurs, deux procédures d'exécution forcée en cours devant les autorités 
brésiliennes avaient, selon lui, également pour but de valider le séquestre. D'après 
le débiteur, que l'issue des procédures brésiliennes lui soit favorable ou non, la 
créancière ne pouvait se prévaloir d'aucun intérêt légitime à obtenir les 
informations requises par l'Office le 8 juin 2018. Le devoir d'information de la 
banque pouvait ainsi être retardé jusqu'à droit jugé sur l'action en libération de 
dette, sans que cela ne compromette les droits du créancier séquestrant. Cela 
permettrait d'éviter que des informations couvertes par le secret bancaire soient 
transmises à la créancière alors même que sa créance est contestée. 
Pour le surplus, il a fait valoir que les renseignements requis s'inscrivaient dans le 
cadre d'un séquestre investigatoire prohibé. Dans un tel cas, l'obligation de 
discrétion des banques pouvait constituer un motif suffisant pour refuser de 
fournir les renseignements requis. 
b. Par ordonnance du 25 juin 2018, la Chambre de surveillance a admis la requête 
d'effet suspensif formulée par le plaignant et a imparti à la créancière, à la banque 
et à l'Office un délai au 13 juillet 2018 pour se déterminer sur la plainte. 
c. Dans ses observations du 10 juillet 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
Il a été exposé que l'intérêt du créancier à obtenir des informations relatives à la 
portée du séquestre n'était pas à lui seul déterminant pour exiger ou non de la part 
d'un tiers séquestré qu'il renseigne l'Office sur ce point. Par ailleurs, il résultait de 
la jurisprudence du Tribunal fédéral que le grief relatif au caractère investigatoire 
d'un séquestre devait être invoqué devant le juge de l'opposition et non pas dans le 
cadre d'une plainte à l'autorité de surveillance au sens de l'art. 17 LP. 
d. Dans ses déterminations du 13 juillet 2018, la créancière a également conclu au 
rejet de la plainte. 


- 4/7 - 
 
 
A/2131/2018-CS 
Elle a fait valoir que, d'après la jurisprudence, l'obligation de renseigner de la 
banque naissait à la fin du délai d'opposition ou, le cas échéant, à l'issue de la 
procédure d'opposition, sans que des conditions n'aient été posées s'agissant de 
l'intérêt du créancier, qui était dès lors présumé de manière irréfragable à ce stade. 
Au demeurant, elle avait un intérêt concret à savoir dans quelle mesure le 
séquestre avait porté, afin de vérifier s'il valait la peine de poursuivre la validation 
du séquestre. Par ailleurs, le montant séquestré pouvait également l'orienter sur 
l'intérêt de rechercher activement d'autres biens à séquestrer. 
e. La banque ne s'est pas déterminée sur la plainte. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 
art. 125 et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'Office non 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
1.1.2 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP – condition de recevabilité 
devant être examinée d'office (GILLIÉRON, Commentaire LP, n. 140 ad art. 17 LP) 
– est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts 
juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par 
une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 
2.3; 129 III 595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3). 
1.1.3 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans un délai 
de dix jours à compter du moment où le plaignant a eu connaissance de la mesure 
(art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 En l'espèce, la question de savoir si un courrier de l'Office demandant des 
renseignements à un tiers détenant des biens du débiteur (91 al. 4 LP) constitue 
une "mesure" d'un organe de poursuite au sens de l'art. 17 LP, de même que la 
qualité pour porter plainte du débiteur, titulaire du compte bancaire séquestré, ont 
d'ores et déjà été examinées dans le cadre de la plainte formée par le plaignant 
contre le courrier de l'Office du 16 novembre 2017. Concernant ces points, il peut 
donc être renvoyé aux considérants de la décision y relative de l'autorité de céans 
(DCSO/300/18). 
Pour le surplus, la présente plainte respecte la forme écrite et a été déposée en 
temps utile, de sorte qu'elle est recevable. 


- 5/7 - 
 
 
A/2131/2018-CS 
2. 
Le plaignant sollicite l'annulation, voire la suspension de la demande de 
renseignements que l'Office a adressée à la banque, faisant valoir que cette 
demande est inopportune et contrevient à l'interdiction du séquestre investigatoire. 
2.1 Aux termes de l'art. 97 al. 1 LP, le fonctionnaire fait l'estimation des objets 
qu'il saisit. Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers 
saisissants en capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP). Le pendant du devoir de 
l'office de procéder à une estimation la plus précise possible est l'obligation de 
renseigner incombant au poursuivi, au tiers débiteur ou détenteur de biens du 
poursuivi, et aux autorités en application de l'art. 91 LP (GOTTRAU, Commentaire 
LP, 2005, n. 9 ad art. 97 LP). Selon l'art. 91 al. 4 LP en particulier (applicable par 
analogie, par renvoi de l'art. 275 LP), les tiers qui détiennent des biens du débiteur 
ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous la menace des peines prévues 
par la loi, la même obligation de renseigner que le débiteur. 
En prescrivant l'application par analogie seulement des art. 91 ss LP à l'exécution 
du séquestre, le législateur a pris en compte le fait que certaines dispositions 
relatives à la saisie ne pouvaient pas s'appliquer au séquestre, les situations 
différentes devant être traitées différemment: alors que le créancier saisissant a 
établi son droit, le créancier séquestrant a pu se contenter de le rendre 
vraisemblable, sans que le débiteur ait eu l'occasion de le contester; il en découle 
un danger de séquestre injustifié, voire investigatoire, qui justifie de ne faire naître 
l'obligation de renseigner de la banque en mains de laquelle un séquestre est 
exécuté qu'à la fin du délai d'opposition, ou à l'issue de la procédure d'opposition 
(ATF 125 III 391 consid. 2d/cc). 
A partir de ce moment-là uniquement, le devoir de renseigner de la banque, 
comme tiers séquestré, l'emporte sur le secret bancaire (ATF 125 III 391 
consid. 2d/bb). L'arrêt précité prend en compte de manière équitable les intérêts 
légitimes de chaque intéressé, à savoir de la banque tenue à son obligation de 
discrétion, du créancier séquestrant qui veut bénéficier de son effet de surprise, 
ainsi que du séquestré dont l'intérêt est la sauvegarde de la discrétion aussi 
longtemps qu'il peut contester le séquestre (WYLER, note sur l'ATF 125 III 391, in 
BlSchK 1999, p. 219). 
Selon une opinion doctrinale, dès qu'un jugement de mainlevée provisoire est 
prononcé, dans le cours de la validation du séquestre, celui-ci est transformé en 
saisie provisoire et l'art. 91 al. 4 LP s'applique pleinement. La banque devra alors 
renseigner exhaustivement l'Office des poursuites (JEANNERET, note sur 
l'ATF 125 III 391, in JdT II 106 ss, p. 109). 
2.2 Depuis l'entrée en vigueur (1er janvier 1997) du nouveau droit de la poursuite, 
la compétence des autorités de poursuite est circonscrite aux mesures proprement 
dites d'exécution du séquestre prévues aux art. 92 à 106 LP, alors que les moyens 


- 6/7 - 
 
 
A/2131/2018-CS 
touchant aux conditions de fond du séquestre, y compris la désignation des «biens 
appartenant au débiteur» (art. 272 al. 1 ch. 3 LP), relèvent de la compétence du 
juge de l'opposition. Conformément à cette distinction, jurisprudence et doctrine 
estiment dès lors que le moyen tiré de l'interdiction du séquestre «investigatoire» 
doit être invoqué dans le cadre de l'opposition (ATF 125 III 391 consid. 2d/cc; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_812/2010 du 24 novembre 2011 consid. 3.2.2). 
2.3 En l'espèce, le plaignant ne conteste pas, à juste titre, l'obligation légale de la 
banque, en sa qualité de tiers séquestré, de fournir des informations à l'Office sur 
l'existence de biens patrimoniaux lui appartenant. Il ne fait pas non plus valoir que 
l'Office aurait violé la loi en formulant une demande de renseignements à la 
banque une fois que le séquestre est devenu définitif, à l'issue de la procédure 
d'opposition au sens de l'art. 278 LP. 
Les griefs du plaignant ont uniquement trait au caractère prétendument 
exploratoire du séquestre et à l'inopportunité alléguée de la décision de l'Office de 
requérir des informations au sujet de la portée du séquestre. 
Au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, la question de savoir si le 
séquestre était exploratoire devait être – et a d'ailleurs été – examinée par le juge 
chargé de statuer sur l'opposition au séquestre. Il s'ensuit que les griefs du 
plaignant sur ce point sont irrecevables dans la présente procédure de plainte. 
Par ailleurs, il résulte des principes mentionnés supra que l'intérêt du séquestré à 
la sauvegarde du secret au sujet des valeurs patrimoniales dont il est l'ayant droit 
auprès d'une banque ne dure qu'aussi longtemps qu'il peut contester le séquestre. 
Dans la mesure où l'opposition du plaignant au séquestre a, en l'occurrence, été 
définitivement écartée, par arrêt du Tribunal fédéral du 16 octobre 2017, 
l'obligation de discrétion de la banque est désormais inopposable aux obligations 
résultant du droit de l'exécution forcée. Contrairement à ce que soutient le 
plaignant, le fait que la créancière ait d'ores et déjà validé le séquestre par le biais 
d'une procédure de poursuite n'a aucune incidence sur le devoir d'information des 
tiers découlant de l'art. 91 al. 4 LP. 
La créancière étant au demeurant en possession d'un jugement de mainlevée 
provisoire de l'opposition, aucun motif ne justifie de retarder l'obligation de 
renseigner de la banque jusqu'à droit jugé dans l'action en libération de dette 
introduite par le débiteur. 
Compte tenu de ce qui précède, la plainte est mal fondée, de sorte qu'elle sera 
rejetée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
 
A/2131/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme: 
Déclare recevable la plainte formée le 22 juin 2018 par A______ contre le courrier de 
l'Office 
du 
8 
juin 
2008 
dans 
la 
poursuite 
n° 1______. 
Au fond: 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et 
Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.