ge_gerichte · ATA/1353/2024 · 2024-11-19 · fr

Résumé:
 Refus d'octroyer à la recourante une exonération partielle des écolages en faveur de sa fille pour l'année scolaire 2023-2024 injustifié. L'unité économique de référence (art. 3 al. 4 LRDU) pour calculer le droit à une exonération partielle des écolages au sens de l'art. 6 al. 1 REPEM ne comprend pas le père de l'enfant, dès lors que le montant de la contribution d'entretien à sa charge a été fixé par le jugement de divorce et que les écolages ne constituent pas une charge extraordinaire réservée par le même jugement. Recours admis partiellement. LI

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/639/2024-FORMA 
ATA/1353/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ 
intimé 
 


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A/639/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ est la mère de B______, née le ______2017, inscrite au Conservatoire 
populaire de musique. 
b. Par jugement du 10 novembre 2022, le Tribunal civil de première instance à 
Genève (ci-après : TPI) a dissous par le divorce le mariage contracté par A______ 
et C______, père de B______. Il a attribué aux parents l’autorité parentale conjointe 
sur cette dernière et la garde à la mère ainsi que fixé les modalités du droit de visite 
et des vacances. Il a été donné acte au père de son engagement à verser, par mois et 
d’avance, le montant de CHF 754.- en mains de la mère à titre de contribution à 
l’entretien de B______, de septembre 2023 jusqu’à l’âge de 10 ans. Les frais 
extraordinaires de l’enfant devaient être partagés par moitié entre les parents, 
moyennant entente préalable sur le principe et le montant de la dépense. Les parents 
renonçaient réciproquement à toute contribution à leur propre entretien. La 
bonification pour tâches éducatives était attribuée entièrement à la mère. Le TPI a 
ratifié la convention sur les effets du divorce des parties du 15 août 2022. 
Ladite convention comprend notamment des dispositions réglant les modalités du 
droit de visite et des vacances ainsi qu’un tableau récapitulant les différentes 
charges mensuelles des membres de la famille prises en compte pour la fixation de 
la contribution d'entretien, qui fait état notamment d'un montant de CHF 80.- par 
mois pour les loisirs et cours de B______ dès septembre 2023. Le père s’engageait 
à verser à A______ CHF 753.90 par mois dès septembre 2023 à titre de contribution 
aux frais d’entretien de sa fille. Le disponible du père était suffisant pour couvrir 
l’entretien convenable de sa fille. Les frais extraordinaires de l’enfant seraient 
partagés par moitié entre les parents. 
c. Selon le registre informatisé « Calvin » de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM), B______ est domiciliée chez sa mère, où vit 
également le deuxième enfant de sa mère, D______, né le ______2023, et qui n’a 
pas de filiation paternelle. 
B. a. Le 4 décembre 2023, A______ a complété une demande d’exonération partielle 
pour les taxes d’enseignement artistique de sa fille, via le formulaire ad hoc en 
ligne, auprès du service écoles et sport, art, citoyenneté (ci-après : le service ou 
SESAC), rattaché au département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse (ci-après : le département). 
b. Par décision du 25 janvier 2024, le SESAC a informé A______ qu’elle ne 
pourrait pas bénéficier de l’exonération partielle du montant pour l’écolage de 
l’année scolaire 2023-2024. 
Le montant retenu pour le calcul de la limite du barème du revenu du groupe 
familial était supérieur à celui prévu pour pouvoir en bénéficier. 


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Le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) du groupe familial était supérieur à 
CHF 79'599.- valant pour deux parents et un enfant. 
Selon l’art. 7 du jugement du TPI, les frais extraordinaires de B______ étaient 
partagés par moitié entre les parents. 
C. a. Par acte mis à la poste le 22 février 2024, A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, demandant son annulation et 
l’acceptation de la demande du 4 décembre 2023. À titre subsidiaire, la cause devait 
être renvoyée au SESAC pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Les cours suivis par B______, « Atelier découverte des instruments anciens » et 
« Atelier découverte danse musique théâtre » n’étaient pas des frais extraordinaires 
mais entraient dans la catégorie « loisirs, cours » de la convention de divorce. 
A______ était divorcée et seule à assumer les frais réguliers de sa fille, avec l’aide 
de la pension. Le père n’allait pas participer à des frais de cours, puisqu’ils étaient 
pris en compte dans la pension. Ainsi, il convenait d’appliquer le barème RDU pour 
un parent avec un enfant. Le salaire de A______ ne permettait pas de prendre en 
charge les frais de cours de B______, de sorte que le SESAC aurait dû lui octroyer 
une exonération. 
Les cours en question coûtaient CHF 1'350.- et A______ n’aurait jamais considéré 
inscrire sa fille si elle n’était pas persuadée de pouvoir obtenir une bourse. Ne 
l’ayant pas obtenue, elle s’était vue dans l’obligation d’emprunter de l’argent. Il 
serait vraiment dommage que B______ doive renoncer à poursuivre des cours qui 
étaient importants pour son développement et où elle était parfaitement à l’aise. 
Elle avait également demandé directement au SESAC une reconsidération de leur 
décision. 
Elle a joint à son écriture le jugement du TPI et la convention précitée, son certificat 
de salaire 2023 et la demande de reconsidération adressée le 17 février 2023 au 
SESAC. 
b. Le 22 mars 2024, le SESAC a conclu au rejet du recours. 
Le RDU du groupe familial de la recourante avait fait l’objet d’une attestation 
de « calcul du code tarif 2024 » du 25 janvier 2024, délivrée par la plate-forme 
informatique du centre de compétences du RDU à la demande du SESAC. 
Le revenu des deux parents avait été pris en compte pour le calcul du RDU du 
groupe familial de la recourante car, à la lecture du jugement de divorce, la 
contribution d’entretien versée ne couvrait manifestement pas l’écolage du 
Conservatoire populaire de musique. Il avait donc été estimé que ceux-ci n’avaient 
pas été pris en compte dans le calcul du montant de la contribution d’entretien. De 
plus, le jugement prévoyait que les frais extraordinaires de l’enfant seraient partagés 
par moitié entre les parents. 


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La convention sur les effets du divorce comprenait un tableau précis des différentes 
charges mensuelles des membres de la famille. Celui-ci prévoyait un montant de 
CHF 80.- par mois pour les loisirs et cours de l’enfant dès septembre 2023. D’une 
part, le type de loisirs et de cours concernés par cette rubrique n’était pas spécifié 
et l’on pouvait en déduire qu’elle englobait tous les frais d’activités de l’enfant tels 
que le cinéma, les autres éventuels cours extra-scolaires, les jeux, les sorties, etc., 
et pas uniquement les cours de musique. D’autre part, même si cette rubrique ne 
concernait que ces cours, le montant prévu ne permettait pas de couvrir l’entier de 
l’écolage du Conservatoire populaire de musique, alors que la convention 
mentionnait que le disponible du père de l’enfant était suffisant pour couvrir de tels 
frais de cours. La rubrique « autres charges » était d’ailleurs vide. L’écolage du 
Conservatoire populaire de musique n’avait pas été prévu dans la convention sur 
les effets du divorce car si tel avait été le cas, un montant plus élevé aurait été fixé. 
Les cours suivis par l’enfant au Conservatoire populaire de musique ne pouvaient 
être considérés comme faisant partie intégrante de sa scolarité obligatoire, ni 
comme répondant à un besoin à long terme qui devait forcément être prévu dans la 
convention d’entretien, au titre d’un entretien convenable. Il convenait ainsi de les 
prendre en compte dans le cadre des frais extraordinaires qui étaient à partager entre 
les parents. 
Partant, c’étaient bien les revenus de chaque parent qui devaient être pris en compte 
pour le calcul du RDU du groupe familial. Il ressortait dudit calcul que, pris 
conjointement, les revenus des deux parents étaient suffisants pour prendre en 
charge les frais des cours du Conservatoire populaire de musique puisqu’ils 
dépassaient la limite du barème pour obtenir l’exonération partielle. Or, l’État 
n’avait pas à se substituer à des répondants légaux qui étaient en mesure de prendre 
en charge l’écolage de leur fille. 
Depuis la décision du 25 janvier 2024, l’intimé avait constaté, à la relecture des 
extraits fournis par l’OCPM, que A______ était mère d’un deuxième enfant qui 
était à sa charge, D______, lequel n’avait pas été déclaré au SESAC par celle-ci, ni 
dans sa réclamation ni dans son recours. Cependant, si l’on prenait en compte le 
RDU du groupe familial de la recourante constitué de deux parents et de deux 
enfants, l’attestation de « calcul du code tarif 2024 » du 22 mars 2024 indiquait un 
RDU supérieur à CHF 88'446.-, qui était la limite pour obtenir une exonération 
partielle des frais de cours des écoles artistiques pour l’année scolaire en cours pour 
un tel groupe familial. Ainsi, même en ajoutant un deuxième enfant à la charge de 
la recourante dans le calcul du RDU de son groupe familial, les revenus dudit 
groupe étaient suffisants pour assumer l’écolage de B______. 
Par économie de procédure et compte tenu du résultat du nouveau calcul 
susmentionné, qui dépassait aussi la limite du barème pour obtenir l’exonération, il 
convenait de considérer la décision du 25 janvier 2024 comme valable. 
c. Sur ce, A______ n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le bien-fondé de la décision de refus d’exonération partielle des 
écolages en faveur de la fille de la recourante pour l’année scolaire 2023-2024. 
2.1 L'art. 106 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 
(LIP - C 1 10) prévoit que l’État est garant de l’accès le plus large possible à un 
enseignement de base non professionnel de qualité dans les domaines de la 
musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du théâtre (al. 1). Le 
département peut déléguer à des écoles ou instituts à but non lucratif qu’il accrédite 
la réalisation d’une mission d’enseignement de base, soit au Conservatoire de 
musique de Genève, à l’Institut Jaques-Dalcroze, au Conservatoire populaire de 
musique ainsi qu’à d’autres entités (al. 2). 
À teneur de l'art. 5 al. 1 du règlement d’application de l’art. 106 LIP du 9 juin 2010 
(RIP-106 - C 1 10.04), l'enseignement de base de la musique, de la rythmique, de 
la danse et du théâtre vise à sensibiliser les élèves aux disciplines artistiques pour 
les amener, par une pratique régulière et l'approfondissement de leurs goûts 
artistiques, à participer activement à la vie artistique de la cité ou accéder à 
l'enseignement professionnel du domaine. 
Conformément à l'art. 7 RIP-106, les organismes accrédités doivent accueillir en 
priorité les élèves et jeunes adultes en formation jusqu'à l'âge de 25 ans habitant le 
canton et ceux domiciliés en France voisine dont l'un des parents au moins est 
assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu d'une activité rémunérée exercée de 
manière permanente dans le canton, et remplissant les exigences d'âge et de 
formation ; des dérogations à la limite d'âge sont consenties selon des critères 
définis dans les contrats de prestations (let. a) et porter une attention particulière 
aux élèves issus des milieux socio-économiques défavorisés (let. b). 
2.2 Le règlement concernant l'exonération partielle des écolages aux élèves des 
écoles accréditées pour l'enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse 
et du théâtre du 22 mars 2023 (REPEM - C 1 20.08) a fait l'objet d'une refonte pour 
une entrée en vigueur le 1er janvier 2024. 
L'art. 11 al. 2 REPEM précise que les demandes d'exonération partielle des écolages 
portant sur les cours dispensés pendant l'année scolaire 2023-2024 sont soumises à 
l'ancienne réglementation, soit celle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023. 
Dans la mesure où la recourante a soumis sa demande d'exonération partielle des 
écolages le 4 décembre 2023, celle-ci est régie par l'ancien REPEM du 5 septembre 
2012. 


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2.3 Selon l’art. 3 aREPEM, ont droit à une exonération partielle des écolages tous 
les élèves quelle que soit leur nationalité, dont le responsable légal est contribuable 
et domicilié dans le canton de Genève ou en zone frontalière (al. 1). Les ayants droit 
ne peuvent bénéficier d’une exonération partielle des écolages que pour autant 
qu’ils suivent normalement leurs études, que le revenu du groupe familial ne 
dépasse pas les limites du barème des revenus et que leurs parents ou les autres 
personnes pour lesquelles ils constituent une charge de famille au sens de 
l’art. 39 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08), ne soient pas exemptés des impôts sur le revenu et la fortune en 
vertu des immunités fiscales en matière internationale prévues à l’art. 16 de ladite 
loi (al. 2). 
Les formulaires de demande d'exonération doivent être transmis au SESAC au plus 
tard six mois à partir de la date du début du cours. Au-delà de ce délai, la demande 
n'est pas prise en compte (art. 4 aREPEM). 
2.4. L'exonération partielle est égale à 90 % du montant des écolages 
(art. 5 aREPEM). 
Aux termes de l'art. 6 aREPEM, le calcul du droit à l'exonération est fondé sur le 
RDU (al. 1). Les limites de revenus sont exprimées en francs, calculées en 
application de la loi sur le RDU du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) (al. 2). La limite 
du barème du revenu du groupe familial est fixée à CHF 50'332.-, montant auquel 
s’ajoutent CHF 8'393.- par responsable légal (mère ou père) dont les revenus sont 
retenus pour l'application du barème (al. 3 let. a), pour le conjoint ou le partenaire 
enregistré du responsable légal (al. 3 let. b), pour chaque enfant mineur (al. 3 let. c). 
La limite du barème du revenu familial fixée dans l'aREPEM est indexée sur 
l’indice genevois des prix à la consommation, calculé au 1er mai, pour autant que 
l’indice ait varié de plus de 1,5 % depuis la précédente indexation. L’indexation 
prend effet au 1er septembre. 
2.5 Pour la définition de l’unité économique de référence dont fait partie le 
demandeur, la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 
al. 4 LRDU). 
2.6 Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU constituant le socle du RDU se 
définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la LIPP 
(art. 3 al. 2 LRDU). 
Le socle du RDU est égal au revenu calculé en application des art. 4 et 5 LRDU, 
augmenté d’un quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 et 7 LRDU 
(art. 8 al. 2 LRDU). 
Selon l'art. 9 LRDU, le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de 
la dernière taxation fiscale définitive (al. 1). Il peut être actualisé (al. 3). 
2.7 Selon l’art. 12 LRDU, les prestations catégorielles visent à soutenir les 
bénéficiaires dans un segment particulier de dépenses et consistent en un transfert 
monétaire en direction du bénéficiaire ou d'un tiers (let. a) ; les prestations de 


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comblement visent à garantir des conditions de vie digne. Elles sont subsidiaires à 
toute autre forme d'aide et consistent en un transfert monétaire en direction du 
bénéficiaire (let. b) et les prestations tarifaires sont des prestations en nature ou de 
rabais qui sont accordées sous condition de ressources, dont les tarifs dépendent du 
revenu déterminant unifié et qui se fondent sur une loi, un règlement ou un arrêté 
(let. c). 
2.8 S’agissant des personnes légalement tenues au financement de la personne en 
formation que mentionne l’art. 3 al. 1 aREPEM, il y a lieu de se référer au droit 
civil pour appréhender ces notions, de même que l'existence d'un lien légal fondant 
une éventuelle obligation d'entretien à l'égard de la personne en formation 
(ATA/244/2022 du 8 mars 2022 consid. 4a ; ATA/1091/2022 du 1er novembre 2022 
consid. 4a qui traitent du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts 
d'études du 2 mai 2012 - RBPE - C 1 20.01 - dont le principe peut être appliqué par 
analogie). 
2.9 Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et produire 
une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents 
nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants (art. 111 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]). Le tribunal ratifie la 
convention sur les effets du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue 
après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est 
pas manifestement inéquitable (art. 279 al. 1 du code de procédure civile du 
19 décembre 2008 [CPC - RS 272]). Une fois ratifiée par le juge, la convention perd 
son caractère de droit privé et devient partie intégrante pleinement valable du 
jugement de divorce (art. 279 al. 2 CPC ; ATF 119 II 297 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_493/2011 du 12 décembre 2011 consid. 1 et 2). 
Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il faut la comparer avec 
le jugement qui aurait été rendu en l'absence de transaction. Si la solution 
conventionnelle présente une différence immédiatement reconnaissable par rapport 
à une éventuelle décision de justice et qu'elle s'écarte de la réglementation légale 
sans être justifiée par des considérations d'équité, elle doit être qualifiée de 
« manifestement inéquitable » (ATF 121 III 393 consid. 5c ; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_980/2018 du 9 juin 2019 consid. 4.1 ; 5A_433/2017 du 16 octobre 2017 
consid. 5.1.1 ; 5A_43/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.2 ; 5A_74/2014 du 5 août 
2014 consid. 3.1). 
Il faut toutefois garder à l'esprit que la transaction est précisément conclue pour 
éviter un examen complet des faits et de leur portée juridique, et que seule une 
disproportion évidente et immédiatement reconnaissable doit amener le juge à 
refuser la ratification (arrêts du Tribunal fédéral 5A_683/2014 du 18 mars 2015 
consid. 5.1 ; 5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid. 7.1 et 7.3 ; 5A_74/2014 du 
5 août 2014 consid. 3.1 et les arrêts cités). L'exigence que la convention ne soit pas 
manifestement inéquitable est un garde-fou destiné à éviter la ratification de 
conventions léonines ou spoliatrices. En pratique, elle ne concerne toutefois pas les 


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accords au sujet des questions relatives aux enfants, pour lesquelles le juge dispose 
de pouvoirs plus étendus. Dans ce domaine, il ne ratifiera les accords des parents 
que s'ils sont compatibles avec le bien de l'enfant. Pour s'en assurer, il jouit d'un 
large pouvoir d'appréciation et d'investigation, dans le cadre des maximes d'office 
et inquisitoire applicables selon l'art. 296 CPC. Il convient néanmoins de ne pas 
s'écarter sans raisons sérieuses de solutions qui rencontrent l'agrément des deux 
parents concernés (arrêt du Tribunal fédéral 5A_683/2014 précité, consid. 5.1). 
2.10 Selon l'art. 276 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation 
et des prestations pécuniaires (al. 1) ; les père et mère contribuent ensemble, chacun 
selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les 
frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises 
pour le protéger (al. 2). 
En vertu de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux 
besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère. 
Si l'enfant est sous la garde exclusive d'un de ses parents, en ce sens qu'il vit dans 
le ménage de celui-ci et qu'il ne voit l'autre parent que lors de l'exercice du droit de 
visite ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa 
contribution à l'entretien en nature, en ce sens qu'il fournit à l'enfant les soins et 
l'éducation. En pareil cas, eu égard au principe de l'équivalence des prestations en 
argent et en nature l'obligation d'entretien en argent incombe en principe 
entièrement à l'autre parent, même si dans certaines circonstances il peut se justifier 
de s'écarter de ce principe (ATF 147 III 265 consid. 5.5). 
2.11 La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la quotité 
d'une contribution d'entretien. Sa fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit 
d'un large pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et de l'équité 
(art. 4 CC ; ATF 140 III 337 consid. 4.2.2 ; 134 III 577 consid. 4 ; 128 III 411 
consid. 3.2.2). 
Dans trois arrêts publiés (ATF 147 III 265, in SJ 2021 I 316 ; 147 III 293 et 147 III 
301), le Tribunal fédéral a posé, pour toute la Suisse, une méthode de calcul 
uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille, soit la méthode du 
minimum vital avec répartition de l'excédent (dite en deux étapes). 
Selon cette méthode, on examine les ressources et besoins des personnes 
intéressées, puis les ressources sont réparties entre les membres de la famille 
concernés de manière à couvrir, dans un certain ordre, le minimum vital du droit 
des poursuites ou, si les ressources sont suffisantes, le minimum vital élargi du droit 
de la famille, puis l'excédent éventuel (ATF 147 III 265 consid. 7). 
L'éventuel excédent est ensuite réparti en principe par « grandes et petites têtes », 
la part pour un parent étant le double de celle pour un enfant mineur. De multiples 
raisons fondées sur les particularités du cas d'espèce permettent toutefois de déroger 
à cette répartition, notamment la répartition de la prise en charge des enfants ou des 
besoins particuliers (ATF 147 III 265 consid. 7, 7.3 et 8.3.2). 


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2.12 En vertu de l'art. 286 al. 3 CC, le juge peut contraindre les parents à verser une 
contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le 
requièrent. Le Message du 15 novembre 1995 du Conseil fédéral concernant la 
révision du code civil suisse envisage le cas d'une contribution pour corrections 
dentaires ou pour des mesures scolaires particulières, de nature provisoire (FF 1996 
I 165). Plus généralement, il doit s'agir de frais qui visent à couvrir des besoins 
spécifiques, limités dans le temps, qui n'ont pas été pris en considération lors de la 
fixation de la contribution ordinaire d'entretien et qui entraînent une charge 
financière que celle-ci ne permet pas de couvrir. Leur apparition ne doit pas 
correspondre à un changement de situation notable et durable, qui justifierait une 
modification de la contribution d'entretien (art. 286 al. 2 CC ; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_364/2020 du 14 juin 2021 consid. 8.2.2 et 5A_760/2016 du 5 septembre 
2017 consid. 6. 2). 
3. 
Dans le cas d'espèce, la recourante et son ex-époux ont déposé devant le TPI une 
requête commune en divorce accompagnée d'une convention complète sur les effets 
accessoires et de leurs conclusions communes relatives à leur enfant. 
Conformément à l'art. 279 al. 1 CPC, le juge du divorce devait s'assurer du caractère 
équitable de cette convention avant de la ratifier, ce qui impliquait, s'agissant des 
dispositions relatives à l'entretien de l'enfant commun des parties, qu'il lui incombait 
de vérifier, dans le cadre des maximes d'office et inquisitoire applicables, que la 
solution consensuelle privilégiée par les parents ne s'écartait pas sans motif d'équité 
de la règlementation légale et jurisprudentielle, telle que résumée sous considérants 
3.10 et 3.11 ci-dessus. Aucun élément du dossier ne permet de penser qu'il n'aurait 
pas effectué cette vérification avant de ratifier et d'incorporer dans son jugement la 
convention sur les effets accessoires, conférant ainsi à celle-ci les effets d'une 
décision judiciaire. 
Selon la convention et le jugement, la garde de l'enfant commun des ex-époux a été 
confiée à la mère – la recourante – alors que le père a été condamné à s'acquitter de 
son obligation d'entretien par une prestation pécuniaire mensuelle d'un montant 
s'élevant, jusqu'aux dix ans de l'enfant, à CHF 754.-. Il résulte de ce jugement que, 
sous réserve de frais extraordinaires convenus d'un commun accord ou d'une 
modification judiciaire (art. 286 al. 2 CC), la recourante ne saurait exiger de son ex-
époux qu'il contribue à l'entretien de leur enfant commun pour un montant 
supérieur. Cette conséquence de la fixation judiciaire de l'étendue de l'obligation 
d'entretien du parent non gardien justifie que, dans le cadre du calcul des ressources 
déterminantes 
pour 
l'obtention 
de 
prestations 
tarifaires 
au 
sens 
de 
l'art. 12 let. c LRDU, il ne soit tenu compte que des contributions fixées et non de 
l'ensemble des ressources du débiteur. 
Ce principe figure expressément à l'art. 18 al. 6 de la loi sur les bourses et prêts 
d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20), selon lequel, si l'un des parents est 
tenu de verser à la personne en formation une pension alimentaire fixée par décision 
judiciaire, aucun budget n'est établi pour le parent débiteur. Dans un arrêt 


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ATA/1027/2016 du 6 décembre 2016, la chambre administrative a rappelé que cette 
disposition (anciennement l'al. 4 de l'art. 18 LBPE) avait été introduite dans le but 
d'éviter de placer en situation précaire le parent élevant seul ses enfants et 
constituait une solution plus adaptée à la réalité économique des familles 
monoparentales. On voit mal quel motif commanderait de ne pas appliquer le même 
principe dans l'application du REPEM, qui concerne un domaine similaire. 
En soutenant que le poste « loisirs et cours » de l'enfant figurant dans la convention 
sur les effets accessoires du divorce était sous-estimé et que la capacité contributive 
du père n'était pas épuisée, ce qui justifierait la prise en considération de l'ensemble 
de ses ressources, l'intimé procède en réalité à une correction du jugement de 
divorce, ce qu'il ne saurait faire. Comme relevé, le TPI, qui en avait la compétence 
exclusive, a vérifié que le montant global prévu par la convention correspondait 
bien aux besoins de l'enfant et aux ressources de ses parents : il n'appartient pas à 
l'intimé, qui contrairement au juge du divorce n'a pas entendu les ex-époux et n'a 
pas une vue d'ensemble de leur situation au moment du divorce, de réexaminer ce 
point en relation avec un poste isolé des charges de l'enfant. 
L'intimé ne saurait non plus être suivi lorsqu'il soutient que l'écolage constituerait 
des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant au sens de l'art. 286 al. 3 CC, pour 
lesquels le jugement de divorce prévoit, à certaines conditions, une prise en charge 
par les deux parents. Comme il l'a lui-même relevé en effet, l'hypothèse que l'enfant 
ait par la suite des frais de loisirs ou de cours a été prise en considération par les 
époux dans leur convention de divorce, de telle sorte qu'il faut considérer que le 
TPI en a tenu compte au moment de ratifier la contribution d'entretien convenue. 
Même si son montant excède – peut-être temporairement – l'évaluation figurant 
dans la convention, il ne peut donc être considéré comme extraordinaire au sens de 
l'art. 286 al. 3 CC. 
Il faut ainsi retenir en l'espèce que l'unité économique de référence 
(art. 3 al. 4 LRDU) pour calculer le droit à une exonération partielle des écolages 
au sens de l'art. 6 al. 1 REPEM ne comprend pas le père de l'enfant, dès lors que le 
montant de la contribution d'entretien à sa charge a été fixé par le jugement de 
divorce et que l'écolage ne constitue pas une charge extraordinaire réservée par le 
même jugement. 
Contrairement à ce que considère l'intimé, ce raisonnement ne débouche pas sur 
une inégalité entre des parents vivant ensemble (ou des parents séparés dont les 
conditions de séparation n'ont pas fait l'objet d'un examen par un juge) et des parents 
séparés judiciairement : la particularité du second cas réside en effet dans la fixation 
par une instance judiciaire, au terme d'un examen complet des besoins de l'enfant 
et des ressources de chaque parent, de la contribution d'entretien globale à la charge 
du parent débiteur. Cette particularité et son corollaire, soit l'impossibilité pour le 
parent crédirentier d'exiger plus que le montant fixé judiciairement, justifient que 
les ressources du parent débiteur ne soient pas prises en considération pour le calcul 
d'une prestation tarifaire, ce même dans les cas où il conserverait une capacité 


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A/639/2024 
contributive résiduelle, par exemple à la suite d'une augmentation de ses revenus 
postérieure au divorce. 
C’est en conséquence à tort que l’intimé a pris en considération le revenu du père 
dans le calcul du droit aux prestations, ce qui entraîne l'admission du recours. La 
décision du SESAC du 25 janvier 2024 sera ainsi annulée et la cause retournée à ce 
dernier pour nouveau traitement de la requête sans prise en considération des 
revenus du père de l'enfant dans le calcul du droit à l’exonération partielle. Il lui 
appartiendra de vérifier si le RDU du groupe familial – comprenant la contribution 
d'entretien versée par le père – est supérieur à la limite du barème valant pour un 
parent et deux enfants. 
4. 
Vu l’issue du litige et la procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée, en l’absence de conclusions dans ce sens et la 
recourante n'ayant pas exposé de frais pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2024 par A______ contre la décision 
du service écoles et sport, art, citoyenneté du 25 janvier 2024 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision précitée et renvoie la cause au service écoles et sport, art, citoyenneté 
pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’au service écoles et sport, art, 
citoyenneté. 


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A/639/2024 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :