ge_gerichte · ATAS/224/2004 · 2003-02-14 · fr

Résumé:
 L'interprétation littérale de l'art. 106 LAA permet de considérer que seul le délai de recours de 3 mois déroge à celui de 30 jours mentionné par l'art. 60, al. 1 LPGA. Cette norme dérogatoire ne vise nullement l'al. 2 de l'art. 60 qui renvoie aux art. 38 à 41 LPGA. Dès lors, l'art. 38 LPGA concernant la suspension des délais pendant certaines périodes de l'année s'applique également à la LAA.

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mmes Isabelle DUBOIS et Karine 
STECK, juges. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1745/2003 
ATAS/224/2004 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
4ème chambre 
du 7 avril 2004 
 
En la cause 
Madame D__________, comparant par Me Stéphane ZEN-RUFFINEN, 
en l’Etude duquel elle élit domicile 
recourante 
 
contre 
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCES EN CAS 
D’ACCIDENTS (SUVA-CNA), Fluhmattstrasse 1, Postfach 4358, 
6002 Lucerne 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Madame D__________ a été victime d’un accident de la circulation à Genève en 
date du 1er décembre 2000. La SUVA a pris en charge les frais médicaux et versé 
des indemnités journalières en sa qualité d’assureur-accidents. 
2. Par décision du 14 février 2003, l’assureur a mis fin à ses prestations avec effet au 
31 mars 2003, au motif qu’il n’existait plus de lien de causalité adéquate entre 
l’accident et l’incapacité de travail de l’assurée. 
3. Par l’entremise de son mandataire, l’intéressée a fait opposition en date du 18 mars 
2003, estimant que tant la causalité naturelle que la causalité adéquate étaient 
dûment établies. 
4. Par décision du 16 mai 2003, notifiée au conseil de l’assurée le 19 mai 2003, la 
SUVA a rejeté l’opposition. 
5. Le 15 septembre 2003, toujours par l’intermédiaire de son mandataire, l’intéressée 
a interjeté recours et persisté dans ses conclusions tendant au versement 
d’indemnités par la SUVA. 
6. Dans son mémoire de réponse du 16 octobre 2003, la SUVA a conclu à 
l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté. 
7. L’assurée a contesté ce point de vue, considérant que le délai de recours de trois 
mois a été suspendu par les féries du 15 juillet au 15 août inclus. 
 
 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été 
modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 
1er août 2003, statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives 
à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 – LAA (cf. art. 1 lettre r 
et 56V alinéa 1 let. a) chiffre 5 LOJ). Le Tribunal de céans et dès lors compétent 
pour statuer sur le recours du 15 septembre 2003. 


 
 
 
 
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2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’assurance-accidents. La 
décision litigieuse datant du 16 mai 2003, la LPGA est applicable (ATA B. du 23 
juillet 2003, cause A/579/2003 ; ATA S. du 9 décembre 2003, cause A/221/2003). 
3. Aux termes de l’art. 1 al. 1 LAA, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2003, 
les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA) s’appliquent à l’assurance-accidents, à moins que 
la présente loi ne déroge expressément à la LPGA . 
L’art. 106 LAA, inséré dans le titre 9 chapitre 1 LAA qui institue des « dispositions 
spéciales relatives aux voies de droit » prévoit expressément un « délai de recours 
spécial » de trois mois pour les décisions sur opposition portant sur les prestations 
d’assurance, en dérogation à l’art. 60 LPGA. 
Selon l’intimée, dans la mesure où l’art. 106 LAA ne précise pas si la dérogation 
concerne l’alinéa 1 ou l’alinéa 2 de l’article 60 LPGA, il convient d’admettre que 
celui-ci est exclu dans son intégralité, d’où la non-application des articles 38 à 41 
LPGA relatifs notamment aux calcul et suspension des délais (art. 60 al. 2 LPGA). 
L’art. 106 LAA demeurant seul applicable, il s’ensuit que le délai de recours est 
arrivé à échéance le 19 août 2003, de sorte que le recours s’avère tardif. 
La recourante soutient pour sa part que le but de la LPGA est d’uniformiser et de 
simplifier la procédure en matière d’assurances sociales et que les féries instaurées 
par la loi précitée sont applicables à l’ensemble des procédures en matière 
d’assurances sociales. Si le législateur n’avait pas souhaité introduire de féries en 
matière d’assurance-accidents, il aurait dû le faire figurer soit en tant qu’exception 
dans la LPGA, soit par une dérogation expresse à l’art. 38 LPGA dans la LAA. 
Vu les conclusions divergentes des parties sur la question, le Tribunal de céans 
statuera en premier lieu sur la recevabilité du recours. 
4. La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n’est pas absolument 
clair ou si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il y a lieu de 
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment le but de la règle, de son esprit ainsi que des 
valeurs sur lesquelles elle repose. En l’occurrence, le Tribunal de céans constate 
que l’interprétation littérale de l’art. 106 LAA permet de considérer que seul le 
délai de recours de trois mois déroge à celui de trente jours mentionné par l’article 
60 alinéa 1 LPGA. Cette interprétation est renforcée par le titre même de l’article 
106 LAA qui s’intitule délai de recours spécial. D’autre part, il sied de relever que 
lors des travaux parlementaires relatifs au projet de loi sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, il avait été expressément relevé que c’est pour tenir 
compte de la particularité du délai de recours de trois mois de la LAA qu’il a été 


 
 
 
 
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proposé une norme dérogatoire (cf. Rapport de la commission du Conseil national 
de la sécurité sociale et de la santé du 26 mars 1999, p. 193). 
Cette norme dérogatoire ne vise cependant nullement l’alinéa 2 de l’article 60 
LPGA qui renvoie aux articles 38 à 41 LPGA. En effet, s’agissant de la supputation 
des délais, suspensions et féries, la commission du Conseil national a souligné que 
les articles 20 et 22 PA ont servi de modèles aux al. 1 à 3 de l’article 46 du projet 
de la LPGA ; toutefois et afin de tenir compte du délai de recours de trois mois de 
l’article 104 al. 1 LAM et de l’art. 106 LAA, la formulation des alinéas 1 et 4 a été 
complétée en précisant « les délais fixés en jours ou par mois… » (cf. Rapport de 
la commission du Conseil national précité, p. 76-77). Cette formulation a été 
retenue à l’actuel article 38 LPGA. 
L’intention claire du législateur, en adoptant la LPGA, était d’harmoniser la 
procédure en matière d’assurance sociale, dans un souci de simplification et de 
transparence pour le citoyen. Le Tribunal de céans considère dès lors que l’article 
38 LPGA s’applique également dans le cadre de la LAA, de sorte que le délai de 
recours de trois mois ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 
alinéa 4 let. b LPGA). 
Au vu des considérations qui précèdent, le recours interjeté le 15 septembre 2003 
contre la décision sur opposition du 16 mai 2003, notifiée le 19, est recevable. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant, conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ, par voie 
incidente 
 
1. Déclare le recours recevable ; 
2. Réserve le fond ; 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal 
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra 
déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de 
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle 
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
Le greffier : 
 
 
 
 
 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe