ge_gerichte · ATAS/679/2004 · 2004-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/960/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 31 août 2004

1°° Chambre
En la cause
Monsieur P ,
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE,
domicilié rue de Lyon 97 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/679/2004

recourant

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

- 2/9-

EN FAIT

Monsieur P , né le août 1947, souffre d’une thrombose de la rétine de
l’œil droit. Il a été mis au bénéfice d’une mesure de reclassement comme
technicien-correspondant en micro-information à 50% et s’est vu allouer une
demi-rente d’invalidité à compter du 1° avril 2001.

Le 28 avril 2003, l’assuré a déposé une demande visant à l’octroi d’une allocation
pour impotent. Il indique dans le questionnaire ad hoc qu’il a besoin de l’aide
régulière et importante d’autrui pour se peigner et se raser ainsi que pour contrôler
la propreté, s’agissant de l’acte de la vie ordinaire intitulé « aller aux toilettes », ce
en raison de ses problèmes visuels. Il ne peut pas non plus sans aide se déplacer à
l’extérieur pour des questions de lumière, n1 établir de contacts avec l’entourage,
«pour les numéros de téléphone qui ne sont pas préprogrammés, ainsi que pour
lire et écrire ». C’est son épouse qui apporte l’aide adéquate. L’assuré ajoute qu’il
a également besoin d’une aide médicale depuis fin 2002 pour son diabète.

Le Docteur A , Spécialiste FMH en ophtalmologie, a estimé dans un
rapport du 16 décembre 2002, que l’état de son patient s’était dégradé depuis fin
octobre 2002. La Doctoresse B , qui suit l’assuré pour son diabète, a
également constaté dans un rapport du 25 octobre 2002 qu’il y avait aggravation.

Par décision du 10 juillet 2003, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après l’OCAT) a informé l’assuré que sa demande d’allocation pour impotent était
rejetée, constatant que la vision à l’œil gauche était de 0,3 et qu’il n’y avait pas
d’atteinte du champ visuel.

L’intéressé a formé opposition le 5 août 2003 contre ladite décision. Il rappelle
qu’il a régulièrement besoin d’aide pour:

- le contrôle et traitement médical (contrôle des glycémies, injections
d’insuline, contrôle du poids, contrôle des pieds)

- la vie courante et hygiène, déplacement avec les transports publics,
lire et écrire, utilisation du téléphone, faire ma toilette (raser, coiffer
ou faire un nœud de cravate).

Il souligne par ailleurs « qu’il est faux de considérer que j’ai une vision bilatérale,
si effectivement ma vision monoculaire (œil gauche) n’est que de 3/10°"° (œil

A/960/2004

- 3/9-

droit n’ayant qu’une perception lumineuse), il n’a pas été tenu compte du manque
important de contraste visuel ainsi que de la photophobie dont je suis atteint. On
peut donc dire que j’ai une grave atteinte visuelle, donc d’un organe sensoriel.

Par décision sur opposition du 25 mars 2004, l’OCAI a confirmé le refus. Il
estime qu’en dehors de la malvoyance, il n’y avait pas d’autres troubles
fonctionnels notables qui pourraient gêner les gestes ordinaires de la vie, relève
qu’un diabétique doit bénéficier d’une pédicure, prestation à charge de la caisse
maladie, et rappelle que les critères AI imposent, pour pouvoir bénéficier d’une
rente pour impotence dans les cas de malvoyance, que la vision soit inférieure à
0,2, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque la vision à l’œil gauche est 0,3 et
qu’il n’y a pas d’atteinte du champ visuel.

L’assuré a interjeté recours le 3 mai 2004 contre cette dernière décision. Il
conteste ne pas souffrir d’autres troubles fonctionnels notables qui pourraient
gêner les gestes ordinaires de la vie. Il souligne à cet égard que la Doctoresse
B , dans son rapport daté du 25 octobre 2002, avait indiqué sous
chiffre 2 qu’il présentait une « neuropathie périphérique débutante, néanmoins
invalidante, (perception des objets, troubles de l’équilibre) ». Relevant que selon
l'OCAL, il devait bénéficier d’une pédicure, il explique à nouveau qu’en réalité un
contrôle des pieds doit être effectué quotidiennement : « l’importance de ne pas
avoir de blessure ou autre problème aux pieds est fondamentale ; en effet une
blessure qui n’a pas été vue et par ailleurs non ressentie fait qu’elle ne sera pas ou
mal soignée et cela peut avoir des conséquences graves, voire jusqu’à
l’amputation, d’où un besoin journalier d’aide ».

Il reproche à l’OCAI de dire qu’il n’y a pas d’atteinte du champ visuel, les
rapports démontrant le contraire.

Dans son préavis du 27 mai 2004, l’OCAI conclut au rejet du recours et au
maintien de la décision attaquée, se fondant notamment sur les notes établies en
dates des 16 juin 2003 et 15 mars 2004 par le Service médical régional de
l’assurance-invalidité (SMR).

Il résulte de la note du 16 juin 2003, établie par le Docteur C ,
médecin conseil de l’'OCAL, qu’il s’agit d’un cas de « malvoyance mais vision à 0,
3 partielle sans atteinte du champ visuel ». Ce médecin relève dans sa note du 15
mars 2004, que, «en dehors de la malvoyance il n’y a pas d’autres troubles
fonctionnels notables qui pourraient gêner les gestes ordinaires de la vie. Un

A/960/2004

- 4/9-

diabétique doit bénéficier de l’aide d’une pédicure, prestation à charge de la
caisse-maladie ».

Invité à se déterminer, l’assuré a informé le Tribunal de céans que par décision du
2 mars 2004, l’OCAI avait accepté la prise en charge d’une canne blanche pour
aveugle, ce qui « démontre l’importance de mon handicap et met en évidence les
besoins spécifiques que j’ai, notamment aides de tiers, accompagnement d’autrui
lors des contrôles et traitements médicaux journaliers » (cf. courrier du 1° juin
2004).

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de la constitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, 1l a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être
remise en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art.
57 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1°” janvier 2003 entraînant la modification

A/960/2004

- 5/9-

de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS-AT. Elle est
applicable au cas d’espèce, la décision litigieuse datant du 10 juillet 2003.

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 56 et 60 LPGA, 84
LAVS et 69 LAT).

Aux termes de l’art. 42 LAIT :

« Les assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse
et qui sont impotents ont droit à une allocation pour importent pour
autant qu’ils n’aient pas droit à une allocation pour impotent en vertu de
la loi fédérale sur l’assurance-accidents ou la loi fédérale du 19 juin 1992
sur l’assurance militaire. Elle est allouée au plus tôt dès le premier jour
du mois qui suit le dix-huitième anniversaire de l’assuré, et au plus tard
jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel un assuré a fait usage du
droit de percevoir la rente anticipée, conformément à l’article 40,
1” alinéa, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ou du
mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite. L'article 43° de la
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants reste applicable.

Est considéré comme impotent l’assuré qui, en raison de son invalidité, a
besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance
personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

L’allocation est fixée en fonction du degré d’impotence. Elle s’élève à 20
pour cent au moins, et à 80 pour cent au plus, du montant minimum de la
rente simple de vieillesse prévu à l’article 34, 2°" alinéa, de la loi sur
l’assurance-vieillesse et survivants ».

L’article 37 RAI précise que :

«L’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel
est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour
tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des
soins permanents ou une surveillance personnelle.

L’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires,
a besoin :

a. D'une aide régulière et importante d’autrui pour accompli la
plupart des actes ordinaires de la vie ou

b. D'une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une
survillance personnelle permanente.

A/960/2004

- 6/9-

L’impotence est de faible degré si l’assuré, même avec des moyens
auxiliaires, a besoin :

a. De façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie ou

b. D’une surveillance personnelle permanente ou

c. De façon permanente, de soins particulièrement astreignants,
exigés par l’infirmité de l’assuré, ou

d. Lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou
d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts
sociaux avec son entourage que grâce à d’importants services
fournis de façon régulière par des tiers » (article 9 LPGA).

Les actes ordinaires de la vie les plus importants se répartissent en six domaines :

- se vêtir, se dévêtir

- se lever, s’asseoir, se coucher

- manger

- faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, prendre un bain/se doucher)

- aller aux toilettes (se rhabiller)

- hygiène corporelle/vérification de la propreté (façon inhabituelle d’aller aux
toilettes)

- se déplacer (dans l’appartement, à l’extérieur, entretien des contacts sociaux)

Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans l’accomplissement d’un acte ordinaire
de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que la
personne assurée requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart de ses fonctions
partielles ; il suffit bien au contraire qu’elle ne requière l’aide régulière et
importante d’autrui que pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 117 V
146).

Que l’accomplissement des actes de la vie soit plus ardu ou plus long ne suffit en
principe pas à justifier un cas d’impotence (RCC 1989 p. 228 ; 1986 p. 507).

Les conditions de l’article 37 al. 3 let. d RAI, sont réputées remplies pour les
assurés aveugles ou gravement handicapés de la vue. On admet qu’il y a grave
faiblesse de la vue lorsqu’une personne assurée présente une acuité visuelle à
distance corrigée bilatéralement de moins de 0,2 ou lorsqu'elle présente une
limitation bilatérale du champ visuel à 10 degrés à partir du centre (20 degrés de
diamètre horizontal ; mesure du champ visuel; GOLDMANN -— PERMITER
MARKE Ill/4). S’il existe à la fois une diminution de l’acuité visuelle et une
limitation du champ visuel sans que les valeurs limites soient atteintes, on

A/960/2004

- 7/9-

admettra tout de même une grave faiblesse de la vue lorsqu’elle entraîne les
mêmes effets qu’une diminution de l’acuité visuelle ou une limitation du champ
visuel dans les limites mentionnées (RCC 1982 p. 255). C’est également valable
pour d’autres atteintes du champ visuel [par exemple perte sectorielle ou en
croissant, hémianopsies, scotome central] (cf. Directives de l’office fédéral des
assurances sociales concernant l’invalidité et l’impotence N° 8063).

Selon la jurisprudence du TFA, l’assuré dont l’acuité visuelle est réduite mais
reste supérieure à la valeur limite de 0,2 fixée par l’Office fédéral des assurances,
peut néanmoins prétendre à une allocation pour impotence de faible degré lorsque
pour entretenir des contacts sociaux, il a besoin d’importants services fournis de
façon régulière par des tiers à cause d’une limitation de son champ visuel.

Il y a impotence lorsque la personne assurée ne peut plus elle-même, quand bien
même elle dispose de moyens auxiliaires, se déplacer dans la maison ou à
l’extérieur ou entretenir des contacts sociaux. Par contacts sociaux, on entend les
relations humaines telles qu’elles se pratiquent quotidiennement [la lecture,
l’écriture, la fréquentation de concerts, de manifestations politique ou religieuse,
etc.] (RCC 1982 p. 119 et 126, cf. également directives précitées N° 8022 et ss.).

èmes

En l’espèce, la vision à l’œil gauche est de 3/10” ” sans qu’il y ait atteinte du
champ visuel. Les conditions posées par l’article 37 al. 3 let. d RAÏ ne sont à
l’évidence pas réalisées. L’OCAT était dès lors fondé à rejeter la demande
d’allocation pour impotent pour ce motif. Reste cependant à examiner si le
recourant ne peut donner droit à une telle allocation, de faible degré, en
application de l’article 37 al. 3 let. a RAI.

L’assuré a déclaré qu’il avait besoin de l’aide régulière et importante d’autrui pour
se peigner et se raser ainsi que pour contrôler la propreté s’agissant de l’acte de la
vie ordinaire intitulé « aller aux toilettes ». Il y a, à cet égard, impotence lorsque la
personne assurée a besoin de l’aide d’un tiers pour vérifier son hygiène ou se
rhabiller (VSI 1996 p. 182).

Force est de constater que l’assuré ne peut seul, accomplir un acte de la vie
ordinaire au moins, soit se peigner, se raser. S’agissant du contrôle de la propreté,
1l paraît difficile, au vu de la jurisprudence d’une part et de l’état de santé d’autre
part, d’admettre que cet acte ne pourrait être exécuté sans aide. Il ne remplit ainsi
pas non plus les conditions d’octroi d’une allocation pour impotent de degré faible
au sens de l’article 37 al. 3 let. a RAI.

Le recours ne peut être ainsi que rejeté.

A/960/2004

- 8/9-

A/960/2004

- 9/9-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Reçoit le recours.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

A/960/2004