ge_gerichte · ATA/738/2000 · 1999-10-28 · fr


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_____________ 
 
A/1133/99-JPT et A/52/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur V__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
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_____________ 
 
A/1133/99-JPT et A/52/2000-JPT 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
M__________ 
est 
le 
propriétaire 
du 
café-restaurant T__________ situé rue __________ aux 
Acacias, dont Monsieur V__________ est l'exploitant. M. 
H__________ 
(ou 
G__________) 
M__________ 
en 
est 
le 
directeur. 
 
2. 
Par décision du 28 octobre 1999, le département de 
justice et police et des transports (ci-après : le 
département) a infligé à M. V__________ une amende de CHF 
200.- pour infraction à l'article 22 de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 
décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) car le 28 août 1999 à 
01h45, les agents avaient dû intervenir à la suite des 
plaintes de plusieurs habitants de l'immeuble ____ rue 
Caroline : la musique était audible depuis la rue et les 
bruits d'une soixantaine de personnes, dont certaines 
criaient 
et 
se 
trouvaient 
sur 
le 
trottoir 
devant 
T__________, engendraient des inconvénients graves pour 
le voisinage. 
 
3. 
Par acte posté le 29 novembre 1999, M. V__________ 
a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif, en concluant à sa mise à néant (cause No 
A/1133/99). Il avait reçu cette décision le 29 octobre 
1999. 
 
 
 
A la demande d'Ecotox, il avait pris les mesures 
d'insonorisation qui lui avaient été demandées afin que 
le niveau sonore ne dépasse pas 85 décibels et il avait 
fait installer deux portes insonorisées pour couper le 
bruit de la musique. Il avait engagé deux portiers pour 
procéder à l'évacuation des clients par petits groupes 
mais il ne pouvait empêcher que ceux-ci ne stationnent 
leurs véhicules en double file ou restent sur le 
trottoir. Il n'était pas responsable des attroupements 
engendrés par deux autres établissements voisins, ouverts 
jusqu'à 02h00 du matin, soit une épicerie et un Kebab. A 
01h30 du matin, T__________ ne servait plus de nouveaux 
clients et la musique était arrêtée. Il contestait que 
son établissement soit à l'origine des nuisances décrites 
par la police. 
 
4. 
Le département a conclu au rejet du recours. M. 
V__________ était titulaire du certificat de capacité. Le 
31 
mars 
1998, 
il 
avait 
sollicité 
l'autorisation 


 
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d'exploiter le café-restaurant à l'enseigne T__________. 
 
 
 
Depuis, 
il 
avait 
fait 
l'objet 
de 
plusieurs 
amendes. Il n'était jamais dans l'établissement à ces 
occasions. 
 
5. 
Par décision du 13 décembre 1999, le département a 
suspendu pour une durée de 6 mois, la validité du 
certificat de capacité de M. V__________; il lui a 
infligé une amende de CHF 3'000.- au motif qu'il 
n'exploitait 
pas 
personnellement 
et 
effectivement 
T__________ 
et 
qu'il 
servait 
de 
prête-nom 
à 
M. 
M__________, directeur, lequel exploitait l'établissement 
sans autorisation. Au cours des 8 contrôles effectués par 
la gendarmerie entre le 19 juin et le 1er juillet 1999, 
jamais M. V__________ n'était présent. 
 
 
 
Le département avait adressé une amende à M. 
M__________, amende qui n'avait pas été contestée. 
 
6. 
Par acte posté le 13 janvier 2000, M. V__________ 
a 
recouru 
une 
nouvelle 
fois 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif contre cette suspension de son certificat 
de cafetier en concluant à l'annulation de cette décision 
(cause No A/52/2000). Le département savait parfaitement 
qu'en parallèle, il exploitait le café-restaurant le 
B__________, raison pour laquelle il ne pouvait pas être 
présent le soir à T__________. Il avait informé de ces 
faits Mme Scherrer du service des autorisations et 
patentes au moment où il avait déposé sa demande 
d'exploiter T__________ et, malgré cela, la gendarmerie 
avait procédé à des contrôles le matin de bonne heure 
lorsqu'il était absent ou le soir lorsqu'il se trouvait 
au B__________. 
 
 
 
Monsieur V__________ avait engagé M. M__________ 
comme gérant à mi-temps et les employés de T__________ 
avaient été engagés, formés et instruits par ses soins. 
C'était encore lui qui était en contact avec les 
fournisseurs et donnait ses instructions à M. M__________ 
concernant les commandes. Il avait pris les mesures 
d'insonorisation 
demandées 
mais 
à 
côté 
de 
son 
établissement se trouvait le M__________, un commerce de 
location de cassettes vidéo générant un important trafic 
de véhicules à toute heure du jour et de la nuit. De 
plus, et dans un rayon de 50 mètres, se trouvaient 13 
établissements publics ouverts jusqu'à 02h00 du matin. 
Enfin, il se plaignait du parti pris à son encontre de 
l'appointé Eberlin du poste de police de Carouge dont il 


 
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sollicitait l'audition. 
 
7. a. 
Entendu en audience de comparution personnelle le 
3 mars 2000, M. V__________ a admis qu'il ne se trouvait 
pas dans l'établissement en question le 28 août 1999 à 
01h45. T__________ fermant à 02h00 du matin, la musique 
était arrêtée à 01h30 et avec la limitation automatique à 
85 décibels, le bruit ne pouvait pas être excessif. 
 
 
 
Il avait engagé un deuxième portier pour faire 
sortir les clients par petits groupes et ne voyait pas ce 
qu'il pouvait faire si les clients se trouvaient sur le 
trottoir. Il contestait qu'il y ait eu soixante personnes 
et qu'il y ait eu du bruit. 
 
 
 
Le 28 août 1999, M. M__________ se trouvait sur 
place et les agents avaient passé en voiture sans 
s'arrêter. Il avait pris note du fait que la voisine qui 
s'était 
plainte 
habitait 
au 
__________ 
soit 
dans 
l'immeuble situé à côté de T__________. 
 
 
b. 
Quant au représentant du département, il a relevé 
que même si la musique n'excédait pas la limite fixée par 
l'ordonnance sur la protection contre le bruit, elle 
pouvait atteindre un volume suffisant pour gêner la 
tranquillité 
publique, 
notamment 
lorsque 
la 
porte 
s'ouvrait pour laisser entrer ou sortir des clients. 
 
8. 
Le 23 mars 2000, le tribunal a procédé à des 
enquêtes et il a entendu M. Eberlin. Celui-ci a maintenu 
son rapport du 10 mars 1999 et il a confirmé que M. 
V__________ n'était jamais là "aux heures chaudes", soit 
le soir. Pour lui, T__________ était victime de son 
succès et attirait les jeunes car le style de musique 
diffusée leur plaisait. L'isolation phonique demandée 
avait été effectuée mais les clients qui entraient et 
sortaient provoquaient un attroupement sur le trottoir. 
Depuis février 2000, date à laquelle M. M__________ avait 
repris l'exploitation et qu'il se trouvait sur place le 
soir, la police n'avait plus eu à intervenir. 
 
 
 
Le représentant du département a indiqué que les 
problèmes liés au stationnement des véhicules n'étaient 
pas reprochés à M. V__________. 
 
 
 
L'appointé Eberlin a admis de plus que d'autres 
établissements se trouvaient à proximité : le café de 
L__________ était juste à côté de T__________ et était 
fréquenté par des habitués qui buvaient parfois un peu 


 
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plus que de raison. En face se trouvait S__________. A 
côté de T__________ se trouvait depuis 1998 ou 1999 en 
tout cas une épicerie albanaise, entreprise familiale 
ouverte tard dans la nuit et dont la clientèle était la 
même que celle du Kebab situé en face et que celle du 
billard à la rue __________ toute proche. Le Kebab en 
question était ouvert depuis début 2000. A côté de 
T__________ se trouvait le M__________ qui attirait 
beaucoup de personnes et les clients faisaient crisser 
leurs pneus en partant. Il était exact qu'un portier se 
trouvait sur place le soir à T__________ mais ledit 
portier était souvent débordé car 50 ou 60 personnes 
voulaient 
entrer 
dans 
T__________ 
alors 
qu'il 
s'en 
trouvait déjà 200 à l'intérieur. 
 
 
 
L'appointé Eberlin a ajouté encore que depuis 
1997, il était seul en charge du contrôle de la LRDBH au 
poste de Carouge pour les 230 établissements du secteur 
s'étendant de Veyrier aux Acacias jusqu'à Bardonnex. Il 
connaissait bien les établissements mais c'était toujours 
dans les mêmes qu'il devait intervenir. Il avait été 
requis par le département d'effectuer des contrôles à 
T__________ entre 09h00 et 17h00 mais il ne pensait pas 
être tenu par cette fourchette. Le soir, il n'avait 
jamais rencontré M. V__________ sur place mais il ne 
l'avait pas vu davantage lorsqu'il avait opéré des 
contrôles à trois reprises dans la journée. 
 
9. 
Le tribunal a encore procédé à l'audition du 
gendarme Chapou qui avait établi avec M. Eberlin le 
rapport d'infraction du 28 août 1999 et qui a confirmé 
qu'il était alors 01h45. Il y avait beaucoup de personnes 
qui criaient et vociféraient devant T__________ dont la 
porte était ouverte; la musique s'entendait parfaitement. 
Les agents étaient sortis de leur voiture et avaient 
essayé de disperser l'attroupement sans succès. Les 
clients 
qui 
faisaient 
du 
bruit 
sortaient 
bien 
de 
T__________ et non pas de l'un des autres établissements 
voisins précités. 
 
10. 
Le juge délégué a entendu Mme L__________ qui 
avait été employée comme serveuse à T__________ de 
novembre 1999 à mars 2000 et qui travaillait du mercredi 
au vendredi de 09h00 à 18h00 et le dimanche de 17h00 à 
minuit. Ces jours-ci, elle a pu confirmer que M. 
V__________ venait vers 09h30-10h00, il regardait ce 
qu'il y avait à faire, ils examinaient ensemble le 
courrier M. V__________ passait les commandes pour le 
week-end. Il partait et revenait parfois déjeuner avec M. 


 
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M__________ puis repartait dans l'après-midi et revenait 
jusqu'à 18h00. Elle aurait pu aller le chercher si les 
agents avaient insisté pour le rencontrer. 
 
11. 
Quant à M. K__________, il avait été employé par 
M. V__________ depuis une année comme surveillant à 
l'entrée de T__________ pour éviter que des mineurs n'y 
pénètrent. Il était en principe seul pour effectuer le 
travail le vendredi et le samedi soirs seulement. Il 
était présent durant la soirée du 27 au 28 août 1999 et 
il avait vu passer en voiture deux agents qui ne 
s'étaient pas arrêtés. Il était formel et certifiait que 
la musique était toujours arrêtée à 01h30. Il contestait 
qu'il y ait eu une soixantaine de personnes sur le 
trottoir. Il s'efforçait de disperser gentiment les 
clients soit seul soit avec l'aide du personnel ou encore 
de ses amis venus lui dire bonjour. Depuis l'automne 
1999, un deuxième portier avait été engagé pour le 
seconder le week-end. M. M__________ était toujours 
présent dans l'établissement le soir alors que M. 
V__________ en était encore l'exploitant. 
 
12. 
Le département a conclu au rejet de ce second 
recours. 
 
13. 
Le recourant a demandé à déposer une écriture 
après enquêtes ce qu'il a fait le 2 mai 2000 en 
persistant dans ses conclusions; dans sa duplique, le 
département a conclu derechef au rejet des recours. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Se rapportant à des situations de faits connexes, 
les deux recours seront joints (art. 71 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56 A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 
 
3. 
Il est reproché à M. V__________ une violation de 
l'article 21 LRDBH. 
 
4. 
La LRDBH a pour but d'assurer qu'aucun établisse-
ment qui lui est soumis ne soit susceptible de troubler 
l'ordre public, en particulier la tranquillité, la santé 


 
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et la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou 
de son exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, 
de son aménagement, de son implantation (art. 2 al. 1 
let. a LRDBH). L'exploitation de tout établissement est 
soumise 
à 
l'obtention 
préalable 
d'une 
autorisation 
d'exploiter délivrée par le département (art. 4 al. 1 
LRDBH), laquelle est personnelle et intransmissible (art. 
15 al. 3 LRDBH). Ladite autorisation est délivrée à 
différentes conditions (art. 5 LRDBH), notamment la 
titularité d'un certificat de capacité (art. 9 ss LRDBH). 
L'exploitant 
a 
notamment 
l'obligation 
de 
gérer 
l'établissement de façon personnelle et effective (art. 
21 al. 1 LRDBH). En cas d'absence de l'établissement, il 
doit désigner un remplaçant compétent et instruit de ses 
devoirs, qui assume la responsabilité de l'exploitation 
(art. 21 al. 2 LRDBH). 
 
 
 
Un exploitant peut être autorisé à exploiter au 
maximum trois établissements pour autant qu'ils soient 
situés à proximité les uns des autres (art. 31 al. 1 du 
règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons et l'hébergement du 31 août 1988 - 
RLRDBH - I 2 21.01; ATA D. du 4 avril 2000). 
 
 
5. 
En l'espèce, M. V__________ ne conteste pas qu'il 
n'était pas présent à T__________ le 28 août 1999 à 
01h45. A ce sujet, il est établi par l'audition des 
agents et par celle de M. K__________, engagé comme 
portier à T__________, qu'il y avait de la musique 
jusqu'à 01h30 au moins et que même si l'insonorisation 
requise a été mise en place, les voisins se sont trouvés 
incommodés par le nombre de personnes qui fréquentait 
l'établissement et par le bruit de la musique audible 
lorsque la porte de T__________ s'ouvrait ou se fermait 
pour laisser sortir la clientèle. Il est établi également 
que même s'il n'y avait pas une soixantaine de personnes, 
il y en avait plusieurs sur le trottoir qu'il s'agisse ou 
non de clients de T__________. 
 
 
 
A cet égard, le tribunal a déjà jugé qu'il 
appartenait à l'exploitant d'éviter du bruit aux abords 
de son commerce, même si ce bruit n'émanait pas de ses 
clients (ATA P. du 2 mars 1999). 
 
 
 
Enfin, les limites fixées par l'OPB peuvent ne pas 
être atteintes quand bien même la musique trouble la 
tranquillité publique (Anne-Marie FAVRE, Le bruit dans 
les établissements publics, in RDAF 2000, pp. 4 et ss). 
 


 
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En 
l'espèce, 
il 
faut 
admettre 
au 
vu 
des 
témoignages recueillis que la musique a été diffusée 
jusqu'à 01h30 engendrant des troubles pour le voisinage, 
ce 
que 
le 
recourant 
peut 
difficilement 
contester 
puisqu'il n'était pas sur place. 
 
 
 
Pour ce motif, l'amende de CHF 200.- infligée à M. 
V__________ 
par 
décision 
du 
28 
octobre 
1999 
sera 
confirmée, le montant de celle-ci étant particulièrement 
modeste. 
 
6. 
M. V__________ ne conteste pas qu'il ne se 
trouvait pas à T__________ le soir. Au moment où il avait 
demandé l'autorisation d'exploiter cet établissement, il 
avait en effet informé le service des autorisations de 
commerce 
qu'il 
se 
trouvait 
tous 
les 
soirs 
au 
café-restaurant B__________. Sachant cela, le département 
avait prié les agents du poste de Carouge d'effectuer des 
contrôles à T__________ entre 09h00 et 17h00 mais 
l'appointé Eberlin, ne se sentant pas tenu par cette 
fourchette 
et 
respectant 
son 
propre 
horaire 
administratif, a effectué des contrôles à des heures où 
il savait que M. V__________ ne se trouverait pas à 
T__________. 
 
 
 
Partant, il faut se demander si le département 
devait délivrer au recourant l'autorisation d'exploiter 
deux établissements aussi éloignés l'un de l'autre tel 
que B__________ et T__________ à la rue __________ 
puisqu'à teneur de l'article 31 alinéa 1 LRDBH précité, 
l'exploitant peut être autorisé à exploiter au maximum 
trois établissements pour autant qu'ils soient situés à 
proximité les uns des autres ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce. Ce nonobstant, l'autorisation a été néanmoins 
été délivrée. C'est d'autant plus surprenant que pour ces 
deux établissements, la présence de l'exploitant est plus 
nécessaire le soir que dans la journée, de sorte que le 
recourant ne peut à l'évidence pas se trouver aux deux 
endroits simultanément. 
 
 
 
Au demeurant, il résulte de l'audition de Mme 
L__________ que M. V__________ venait en tout cas les 
mercredis, jeudis et vendredis matins et qu'il repassait 
dans l'après-midi. Elle savait constamment où le joindre 
et 
ensemble, 
ils 
examinaient 
le 
courrier 
et 
M. 
V__________ 
passait 
les 
commandes 
nécessaires 
à 
l'approvisionnement pour le week-end. 
 
 
 
Ainsi, 
M. 
V__________ 
exerçait 
une 
gestion 


 
 - 9 - 
 
 
 
effective dans la journée. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'arrêté 
pris par le département le 13 décembre 1999 sanctionne à 
tort M. V__________ et que cette décision sera purement 
et simplement annulée. 
 
 
 
Le tribunal de céans relèvera que depuis que M. 
M__________ gère T__________, il n'y a plus de difficulté 
selon la déclaration de l'appointé Eberlin lui-même lors 
de l'audience du 23 mars 2000. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours de M. 
V__________ du 29 novembre 1999 dirigé contre la décision 
du département du 28 octobre 1999 sera rejeté. Celui 
déposé le 13 janvier 2000 contre l'arrêté du département 
du 13 décembre 1999 sera admis. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à charge de M. 
V__________. Celui-ci supportera également les frais de 
témoins à hauteur de CHF 80.-. Il ne sera pas alloué 
d'indemnité, 
le 
conseil 
du 
recourant 
ayant 
cessé 
d'occuper. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés les 29 novembre 1999 et 13 janvier 2000 par 
Monsieur V__________ contre les décisions du département 
de justice et police des 28 octobre 1999 et 13 décembre 
1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette le recours interjeté le 29 
novembre 1999 contre la décision du 28 octobre 1999; 
 
 
 
 
admet le recours interjeté le 13 
janvier 2000 contre l'arrêté du département du 13 
décembre 1999; 
 
 
 
 
annule ledit arrêté; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.- ainsi que les frais de témoins à 
hauteur de CHF 80.-; 
 


 
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dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à M. 
V__________ ainsi qu'au département de justice et police 
et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci