ge_gerichte · DCSO/256/2009 · 2009-05-28 · fr

Résumé:
 Détermination du minimum vital d'un médecin, salarié et avec une activité indépendante, domicilié en France voisine. Plainte rejetée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/256/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 28 MAI 2009 
Cause A/593/2009, plainte 17 LP formée le 20 février 2009 par M. S______, élisant 
domicile en l'étude de Me Patrice RIONDEL, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. S______ 
domicile élu : Etude de Me Patrice RIONDEL, avocat 
Rond-Point de Plainpalais 5 
 
Case postale 318 
 
1211 Genève 4 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale (ci-après : 
l'AFC), le Tribunal de première instance a ordonné le 23 octobre 2008 le séquestre 
au préjudice de M. S______ de son salaire et toutes autres rétributions versées par 
le Département de l'instruction publique, et ce, à concurrence de 197'292 fr. 60. 
L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a immédiatement exécuté ce séquestre 
salaire, sous référence n° 08 xxxx49 F, le 23 octobre 2008. Sur le procès-verbal de 
séquestre, l'Office a décidé de retenir toutes sommes supérieures à 1'225 fr. par 
mois et l'intégralité des 13ème salaire, gratification et indemnités que pourrait 
percevoir M. S______. Le minimum vital retenu tient compte de l'entretien du 
débiteur (935 fr.), des frais de repas à l'extérieur (220 fr.) et des frais de transport 
(70 fr.). 
Ce séquestre a été validé par une réquisition de poursuite, dont le commandement 
de payer a été notifié à M. S______ le 11 février 2009 dans le cadre de la 
poursuite n° 09 xxxx46 D. M. S______ a formé opposition à ce commandement 
de payer le 20 février 2009. 
B. 
M. S______ a porté plainte le 20 février 2009 contre le procès-verbal de séquestre 
et l'ordonnance de séquestre qui lui ont été notifiés le 11 février 2009, au motif 
que son minimum vital serait atteint par la mesure. 
M. S______ indique être marié, que son épouse ne travaille pas et qu'il a deux 
enfants à charge, l'un de 20 ans suivant une formation universitaire à C______ et 
le second de 18 ans au lycée. 
Il indique que son salaire auprès de l'Etat de Genève s'élève à 9'815 fr. 45, qu'il 
paye des assurances maladies pour sa famille de 744 fr., un studio pour son fils de 
600 fr., que son minimum vital et celui de sa famille s'élèvent à 2'550 fr, que les 
charges de sa maison consistent dans les intérêts hypothécaires (636 fr. 75), la 
taxe foncière (231 fr.), la taxe d'habitation (229 fr. 15) et les frais de chauffage 
(316 fr. 70), qu'il a des frais de déplacements (leasing voiture: 539 fr., frais de 
transport: 257 fr. 45 ) et des frais de repas (220 fr.), soit 6'324 fr. 05 de charges. 
Ainsi, le minimum vital de 1'225 fr. retenu par l'Office n'est pas correct. 
M. S______ indique que son disponible n'est, sur la base de ses calculs, que de 
3'491 fr. 40 (9'815 fr. 45 dont à déduire 6'324 fr. 05). 
M. S______ conclut à ce que le séquestre ne porte pas sur un montant supérieur à 
3'400 fr. 
La plainte est assortie d'une demande d'effet suspensif. 


 
 
- 3 - 
C. 
Par Ordonnance du 25 février 2009, la Commission de céans a rejeté la demande 
d'effet suspensif. 
D. 
La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties qui a 
eu lieu le 10 mars 2009. 
A cette occasion, M. S______ a expliqué être professeur de stomatologie à l'Ecole 
de médecine dentaire depuis 1978 et percevoir un salaire brut de 17'026 fr. 80 En 
parallèle, il donne des consultations privées, qui lui permettent de dégager un 
revenu moyen net de 7'500 fr. par mois en 2007. Ce revenu est probablement 
identique en 2008, mais ses comptes 2008 ne sont pas encore prêts. Il se trouve en 
litige avec l'AFC au sujet d'un arriéré d'impôt à la source, depuis que son 
employeur a omis de lui retenir cette charge sur son salaire, estimant rester devoir 
à ce titre environ 114'000 fr. 
M. S______ indique être marié, vivre avec son épouse qui n'a pas d'activité 
lucrative et avoir deux enfants à charge, A______ qui a 19 ans et demi et étudie 
en 1ère année de psychologie à l'université de C______, et B______, 17 ans et 
demi en classe terminale au lycée à T______. Vu la distance, M. S______ 
explique devoir assumer la location d'un studio meublé pour son fils à C______ à 
390 euros par mois. 
M. S______ mentionne être propriétaire d'une villa pour laquelle il paye 636 fr. 
75 au titre des intérêts hypothécaires, une taxe foncière équivalente à 231 fr. par 
mois, une taxe d'habitation de 229 fr. 15 par mois, et des frais de chauffage de 
316 fr. 70 par mois en moyenne. 
S'agissant des frais de transport, M. S______ indique aller volontairement 
travailler très tôt le matin par convenance, avant que la ligne TPG reliant 
V______ à Genève ne soit ouverte. 
E. 
Le 26 mars 2009, M. S______ a produit son compte de pertes et profits pour 
l'année 2008 en tant qu'indépendant, une copie de sa facture de mazout pour 2008 
et l'échéancier de sa facture d'électricité de novembre 2008 à août 2009, à 
191 euros. 
F. 
L'AFC a fait parvenir sa détermination le 16 avril 2009 par laquelle elle s'en 
rapporte à la justice. Néanmoins, elle ajoute que contrairement à ce qu'a affirmé 
M. S______, celui-ci a obtenu par le biais de son comptable un relevé détaillé de 
son compte et des sommes dues. 
G. 
Pour sa part, l'Office n'a pas fait parvenir de rapport, n'ayant pas de remarques 
complémentaires à fournir à sa décision. 
 
 


 
 
- 4 - 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
 
La plainte doit être déposée dans les dix jours à compter de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, la plaignante a reçu formellement la décision de l'Office le 11 février 
2009, même s'il a dû certainement prendre connaissance de sa fiche de salaire du 
mois de janvier au préalable, probablement vers fin janvier 2009, à une date non 
déterminée ni déterminable avec précision. Néanmoins, la Commission de céans 
considérera que la présente plainte est recevable. 
2.a. Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du 
séquestre (art. 275 LP). 
Une saisie exécutée en violation flagrante du minimum vital du poursuivi doit 
cependant être relevée d’office par les autorités de poursuite et être déclarée nulle. 
Le débiteur, qui ne dispose que de ressources relativement saisissables, ne peut 
renoncer au bénéfice de l’art. 93 LP et la saisie ne peut être exécutée au-delà de 
l’entier de la quotité saisissable, sauf si la créance en poursuite est une créance 
d’aliments ( Walter A. Stoffel, Voies d’exécution § 5 n° 44 à 46 et les arrêts cités ; 
Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu chapitre 7 ; ATF 97 III 7 
consid. 2, JdT 1973 II 21). 
2.b. A teneur de l'article 93 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 
destinées à couvrir une perte de gain peuvent être saisies, déduction faite de ce 
que le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. 
Par prestations, il faut entendre les revenus de substitution, tels que, dans 
l’assurance-chômage, les indemnités journalières (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire ad art. 93 n° 74). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus 
à compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'Office a connaissance 
d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur 
de la saisie aux nouvelles circonstances. 
Les revenus de M. S______ sont constitués de son salaire auprès de l'Etat de 
Genève, sur lequel une somme de 1'225 fr. lui est laissée, et ses revenus en tant 
qu'indépendant, soit 103'437 fr. nets pour 2008, correspondant à un revenu moyen 
net de 8'619 fr. 75. 
 
Ainsi, les revenus totaux du plaignant, avec la décision querellée, s'élèvent à 
9'844 fr. 75 (8'619 fr. 75 + 1'225 fr.). 


 
 
- 5 - 
 
Il s'agit donc de déterminer si son minimum vital est atteint en l'espèce par la 
décision querellée. 
2.c. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 
2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45 ; ATF 115 III 103 consid. 1c, 
JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées 
par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 
la saisie, en l’occurrence les Normes pour l'année 2009 (RS/GE 3 60.04), 
identiques à celles de l'année 2008. 
 
Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 1). Font également 
partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), 
les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, telles que 
frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 
charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d’emploi, les contributions 
d’entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral à des 
personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 
précédé la saisie et dont le paiement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que les 
frais médicaux au sens large pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par 
une assurance (ch. II.8). En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique 
ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans 
la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 
téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas non plus partie de 
son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 
84 ss, 88 s ; DCSO/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 
2.d. Lorsque le débiteur est domicilié en France voisine du canton de Genève, les 
bases mensuelles d'entretien, y compris celles des enfants à charge, sont réduites 
de 15 %, le coût de la vie y étant notoirement moins élevé qu’en Suisse (SJ 2000 
II 214 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 109 s.). 
2.e. Le minimum vital de M. S______ s'élève à 1'550 fr. et à 500 fr. par enfant à 
charge, soit 2'550 fr., qu'il convient de réduire de 15%, vu son domicile français, 
soit 2'167 fr. 50. 
 
Ses assurances maladies pour la famille s'élèvent à 5'873 euros 52 par an, soit 
489 euros 46 par mois, correspondant à 734 fr. 20. 
 
S'agissant du domicile du plaignant, seul les intérêts hypothécaires, sans 
amortissement, peuvent être retenus, soit 6'730 fr. 33 par an et 148 fr. 65 par 
trimestre, soit par mois, 610 fr. 40. A cela s'ajoute la taxe foncière (1'832 euros 
par an) soit 229 fr. par mois et la taxe d'habitation (1'809 euros par an) soit 
226 fr. 15 par mois, auxquels s'ajoute la facture de chauffage (2'124 euros 17 plus 
10% de 1'910 euros pour un an), soit 289 fr. 40. 


 
 
- 6 - 
 
Le total des frais de logement du plaignant s'élèvent à 1'354 fr. 95 (610 fr. 40 + 
229 fr. + 226 fr. 15 + 289 fr. 40). 
 
S'agissant des frais de transport, ceux-ci ne sont pris en considération que lorsqu'il 
s'agit de frais nécessaires à l'exercice de sa profession. En l'espèce, le plaignant a 
reconnu aller tôt sur son lieu de travail, non pas par nécessité mais par 
convenance, alors qu'il y a une ligne de bus reliant son domicile français à la ville 
de Genève, où il travaille. Les frais de voiture (leasing, essence) ne seront pas pris 
en compte, seul un abonnement des TPG à 70 fr. par mois étant retenu. 
 
Un montant forfaitaire de 220 fr. sera retenu à titre de frais de repas. 
2.f. Ainsi, le minimum vital de M. S______ s'élève à: 
 
 
- base mensuelle de la famille 
 
2'167 fr. 50 
 
 
- assurance maladie de la famille 
 
 734 fr. 20 
 
 
- frais de logement 
 
 
 
1'354 fr. 95 
 
 
- frais de transport 
 
 
 
 70 fr. 
 
 
- frais de repas 
 
 
 
 220 fr. 
 
Soit au total 4'546 fr. 65 
 
La Commission de céans laissera ouverte la question de savoir s'il convient de 
retenir la location du studio meublé du fils du plaignant à C______, devant 
constater que celui-ci dispose d'une quotité disponible de 5'298 fr. 10 sans cette 
charge (9'844 fr. 75 ./. 4'546 fr. 65) et que donc, son minimum vital n'est pas 
atteint en la circonstance par la décision de l'Office. 
La plainte sera de ce fait rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 20 février 2009 par M. S______ contre 
l'ordonnance de séquestre salaire qui lui a été notifiée le 11 février 2009 dans le cadre 
du séquestre n° 08 xxxx49 F. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Christian CHAVAZ, juge assesseur et 
M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le