ge_gerichte · AARP/66/2021 · 2021-03-08 · fr


Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11826/2019 
AARP/66/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 mars 2021 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, ______ Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/696/2020 rendu le 9 juillet 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/11826/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 9 juillet 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la 
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et condamné à une peine privative 
de liberté de 30 jours, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 29 
mars 2019 par la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), et aux frais de la 
procédure en CHF 1'585.-, y compris un émolument de jugement global de CHF 
900.-, le premier juge renonçant à révoquer la libération conditionnelle accordée le 
28 novembre 2018 par le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM). 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant au prononcé d'une peine 
pécuniaire clémente avec sursis. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du Ministère public (MP) du 19 juillet 2019, valant acte 
d'accusation, il était reproché à A______ d'avoir, à Genève, du 14 décembre 2018, 
jour suivant sa libération conditionnelle, au 5 juin 2019, date de sa nouvelle 
interpellation, séjourné en Suisse en étant démuni d'un passeport valable, d'une 
autorisation de séjour et des moyens de subsistance nécessaires, et ce alors qu'il 
faisait également l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée sur le territoire 
helvétique, valable du 26 mars 2018 au 25 mars 2021 et notifiée le 10 avril 2018. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Selon le rapport d'arrestation du 5 juin 2019, A______ s'est présenté, le même 
jour, sans document d'identité valable, au poste de police C______, en indiquant qu'il 
faisait l'objet d'un ordre d'écrou délivré par le Service de l'application des peines et 
mesures (SAPEM). 
b. Devant la police et le MP, A______ a indiqué n'avoir jamais possédé de document 
d'identité, ni d'autorisation de séjour. Il était démuni de moyens de subsistance et 
résidait dans un foyer. Il était arrivé en Suisse en janvier 2018. L'été suivant, il avait 
été renvoyé en Espagne mais était revenu en Suisse après une semaine. Il n'avait 
entrepris aucune démarche visant à son retour dans son pays d'origine et refusait de 
s'engager à contacter son ambassade/consulat afin de rendre possible un tel retour. 
Le 5 juin 2019, il s'était présenté par erreur au poste de police sur ordre du SAPEM, 
qui lui avait assigné l'obligation de se rendre à l'Hôtel de Police (VHP) en vue de son 
entrée en détention, ce qui ressort de l'ordre d'exécution du 11 mars 2019, versé par 
le prévenu à la procédure. 
c. A______ n'a pas comparu à l'audience de jugement, son avocate ayant été 
autorisée à l'y représenter. 


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d. Selon les renseignements fournis par l'Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM), A______ a déposé une demande d'asile 14 janvier 2018. Par 
décision entrée en force le 27 février suivant, le Secrétariat d'état aux migrations 
(SEM) a rejeté sa demande. Il a été transféré, le 6 août 2018, en Espagne, dans le 
cadre d'une procédure Dublin ouverte le 14 janvier 2018. Le 24 septembre 2018, 
A______ a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, de sorte qu'il a été rapatrié 
dans son pays d'origine le 6 novembre 2019. Il faisait également l'objet d'une 
interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 25 mars 2021, notifiée le 10 avril 
2018. 
C. 
a. La CPAR a ordonné la procédure écrite avec l'accord des parties. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
En le condamnant à une peine privative de liberté, le TP avait prononcé une sanction 
disproportionnée au regard des faits reprochés, de sa situation personnelle, ainsi que 
des circonstances de son interpellation. En effet, il ne représentait pas une menace 
concrète nécessitant une telle peine. A la suite de sa dernière interpellation, il avait 
pris conscience qu'il ne pouvait pas rester en Suisse et avait définitivement quitté le 
pays, ce dont il fallait tenir compte dans le cadre de la fixation de la peine et 
permettait d'établir un pronostic favorable quant à ses chances d'amendement, étant 
précisé qu'aucune de ses précédentes condamnations n'avaient été assorties du sursis. 
Son attitude, à savoir se rendre au SAPEM afin d'exécuter sa peine, était une preuve 
de bonne foi et ne pouvait aboutir en une nouvelle peine privative de liberté sans 
heurter de façon choquante le sentiment de justice et d'égalité. Ainsi, le TP aurait dû, 
à tout le moins, approfondir l'examen d'une éventuelle peine pécuniaire. 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel, partant, à la confirmation du jugement entrepris, 
dont il fait sien le raisonnement dans son intégralité. 
L'appelant avait été, par le passé, condamné à des peines privatives de liberté et 
pécuniaires, sans que cela ne le dissuade de récidiver. La quotité de la peine 
correspondait à un séjour illégal de la durée de celui du prévenu. Aucun élément du 
dossier ne permettait de poser un pronostic favorable et ainsi de lui octroyer le sursis, 
lequel ne pouvait entrer en ligne de compte au vu de ses antécédents spécifiques. 
d. Le TP se réfère intégralement au jugement rendu. 
e. Invité à se déterminer à la suite du rapport rendu le 28 janvier 2021 par la Brigade 
de la police technique et scientifique (BPTS ; voir infra D.b.b), A______ ne s'est pas 
manifesté. 


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D. 
a. A______, né le ______ 2000 à D______, en Guinée, se dit originaire de 
Mauritanie. Il est célibataire, sans enfant et n'a plus de famille. 
b.a. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse au 21 décembre 2020, pris en 
considération par le TP dans le jugement entrepris, A______ avait été condamné les 
25 janvier, 25 juillet et 5 décembre 2018, ainsi que le 29 mars 2019. 
La peine querellée a été déclarée complémentaire à la condamnation prononcée le 
29 mars 2019 par la CPAR, à une peine privative de liberté de 60 jours, à une peine 
pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.- l'unité, ainsi qu'à une amende de 
CHF 100.-, pour séjour illégal (période du 25.01.2018 au 29.06.2018), opposition 
aux actes de l'autorité et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et 
substances psychotropes (LStup). 
b.b. Sur mandat d'actes d'enquête du MP, sollicité par la CPAR, la BPTS, en 
comparant les empreintes du prévenu avec celles d'un homonyme également Guinéen 
mais né le ______ 1996, a indiqué dans son rapport du 28 janvier 2021 que les 
condamnations des 25 janvier 2018 et 29 mars 2019 ne le concernaient pas. Son 
casier judiciaire a ainsi été rectifié. 
b.c. Selon l'extrait de son casier au 4 mars 2021, A______ a été condamné les : 
- 25 juillet 2018 par le MP, à une peine privative de liberté de 110 jours, ainsi qu'à 
une peine pécuniaire de dix jours-amende à CHF 30.- l'unité, pour délit contre la 
LStup, séjour illégal (période du 15.07.2018 au 24.07.2018), infraction à l'art. 119 
LEI et opposition aux actes de l'autorité. Il a été libéré conditionnellement par 
jugement du TAPEM du 28 novembre 2018, pour le 13 décembre 2018 (solde de 
peine : 19 jours), avec un délai d'épreuve d'un an ; 
- 5 décembre 2018 par le TP, à une peine privative de liberté de 30 jours, ainsi qu'à 
une amende de CHF 120.-, pour contravention et délit à la LStup, séjour illégal 
(périodes du 27.02.2018 au 13.07.2018 et du 26.07.2018 au 13.09.2018) et infraction 
à l'art. 119 LEI. 
E. 
Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 3h00 d'activité de cheffe 
d'étude. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 


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La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. L'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI est passible d'une peine privative de 
liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
 
2.2. Selon la Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au 
retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour), 
intégrée au droit suisse par l'arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 5925) et la 
jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne y relative (ci-après : la 
CJUE, arrêt du 28 avril 2011 C-61/11 PPU EL DRIDI), le prononcé d'une peine 
pécuniaire du chef de séjour illégal est toujours envisageable (arrêt de la CJUE du 
6 décembre 2012 C-430/11 SAGOR). Tel n'est pas le cas du prononcé d'une peine 
privative de liberté. Une sanction de ce type ne peut, en effet, être infligée que pour 
autant qu'une procédure administrative de renvoi ait été, préalablement, menée à son 
terme sans succès contre le ressortissant étranger et que ce dernier demeure sur le 
territoire concerné sans motif justifié de non-retour (arrêt de la CJUE du 28 avril 
2011 C-61/11 PPU EL DRIDI). 
 
2.3.1. Selon l'art. 47 du Code pénal suisse (CP), le juge fixe la peine d'après la 
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La 
culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en 
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 


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2.3.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad 
art. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). 
En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables 
pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations 
passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamnations 
qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour 
l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure 
pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents judiciaires ne sauraient 
toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait 
à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 
consid. 3b p. 145). 
2.3.3. Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à 
la place d'une peine pécuniaire si (a) une peine privative de liberté paraît justifiée 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou si (b) il y a lieu de craindre 
qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. Il doit motiver le choix de la 
peine privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2). 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant 
une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que 
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a 
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la 
priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc 
une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa 
liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au 
premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation 
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de 
l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; 137 II 
297 consid. 2.3.4 p. 301 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_420/2017 du 15 novembre 
2017 consid. 2.1), pas plus que sa situation économique ou le fait que son 
insolvabilité apparaisse prévisible (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 et 5.2.3 p. 100 s.). 
2.3.4. A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner 
l'auteur d'autres crimes ou délits. 


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Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur 
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci 
est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 
consid. 4.2.2 p. 5). 
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de 
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances 
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le sursis est la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. et les références ; 134 IV 140 consid. 4.2 
p. 143 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.1). 
2.4. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas légère, dès lors qu'il s'est à nouveau 
rendu coupable d'un séjour illégal d'une durée de près de six mois. Il a persisté à 
séjourner en Suisse sans autorisation valable, alors qu'il savait faire l'objet d'une 
interdiction d'entrée sur le territoire suisse et qu'il avait été renvoyé en Espagne, ce 
qui ne l'a pas empêché de récidiver, mais surtout alors qu'il avait déjà été condamné. 
En effet, même après épuration, le casier judiciaire de l'appelant fait encore mention, 
depuis juillet 2018 seulement, de deux antécédents pour des infractions à la LEI. Il 
est visiblement resté jusqu'ici imperméable à l'effet dissuasif des précédentes peines 
prononcées à son encontre, qu'elles soient privatives de liberté ou pécuniaires. Il n'a 
pas plus su saisir la chance qui lui a été donnée par l'octroi d'une libération 
conditionnelle en novembre 2018, en récidivant dès le lendemain de sa sortie de 
prison, soit dans le délai d'épreuve. Les conditions de l'art. 41 al. 1 CP sont donc 
remplies et le prononcé d'une peine privative de liberté est justifié. 
A cet effet, peu importe qu'il ait été, en novembre 2019, renvoyé dans son pays 
d'origine, dès lors que, contrairement à ce qu'il allègue, ce renvoi ne traduit en rien 
une volonté propre de quitter la Suisse, tel que cela ressort d'ailleurs de ses 
déclarations, mais la simple exécution de la décision administrative prise à son 
encontre le 24 septembre 2018 et rien n'indique qu'il ne tentera pas de regagner le 
territoire helvétique comme il l'a déjà fait par le passé. Le pronostic quant à son 
comportement futur est donc clairement défavorable. 
Le prononcé d'une peine privative de liberté ferme est par ailleurs conforme à la 
Directive sur le retour et à la jurisprudence rendue en vertu de celle-ci, dès lors qu'à 


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l'époque des faits, l'appelant avait été renvoyé vers l'Espagne, les autorités suisses 
ayant ainsi pris toutes les mesures nécessaires pour procéder à son renvoi. 
Compte tenu de ce qui précède, la peine devra être fixée individuellement puisqu'elle 
ne peut plus être prononcée de manière partiellement complémentaire à celle du 
29 mars 2019, laquelle a été retirée du casier judiciaire de l'appelant. 
Au regard de l'infraction commise et de sa peine menace, la peine prononcée par le 
premier juge est clémente. En application toutefois du principe de l'interdiction de la 
reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP), la peine privative de liberté de 30 jours, sous 
déduction du jour de détention avant jugement, sera confirmée. Cette peine est 
éloignée du plafond d'une année de peine privative de liberté fixée par la loi en cas 
de délit continu, l'appelant ayant été renvoyé en Espagne le 6 août 2018, ce qui 
marque une césure dans son intention délictuelle, laquelle a ainsi été renouvelée, 
puisqu'il a quitté la Suisse et y est revenu (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 et 4.2 
p. 11 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_715/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.6). 
La renonciation à révoquer la libération conditionnelle octroyée le 28 novembre 2018 
est par ailleurs acquise à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP). 
L'appel est ainsi rejeté, mais le jugement sera réformé en ce sens que la peine 
prononcée ne sera pas complémentaire. 
3. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat 
comprenant un émolument de CHF 1'000.- (art. 428 CPP et 14 al. 1 let. e du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
4. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office de 
de A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. 
 
Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 775.45 correspondant à 3h00 d'activité au 
tarif de CHF 200.-/heure (CHF 600.-) plus la majoration forfaitaire de 20% 
(CHF 120.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 55.45. 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/696/2020 rendu le 9 juillet 
2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/11826/2019. 
Le rejette. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI. 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction d'un jour 
de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Renonce à révoquer la libération conditionnelle accordée le 28 novembre 2018 par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures de Genève (art. 89 al. 1 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 1'585.-, y compris un émolument de jugement global de CHF 900.- (art. 
426 al. 1 CPP) 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'155.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'000.-. 
Arrête à CHF 775.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'585.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'155.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'740.00