ge_gerichte · ATA/191/2023 · 2023-02-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3790/2022-PE 
ATA/191/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2023 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur et Madame A______, agissant pour eux et leurs enfants 
B______ et C______ 
 
représentés par Me Romain Jordan, avocat 
recourants 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
14 décembre 2022 (DITAI/562/2022) 
 
 


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A/3790/2022 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 14 décembre 2022, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté la demande d’effet suspensif et de mesures 
provisionnelles formée par Madame et Monsieur A______, agissant pour eux et 
leurs enfants B______ et C______. 
Le TAPI a retenu les faits suivants : 
b. Monsieur A______, né le ______ 1982, et Madame A______, née le ______ 
1981, sont ressortissants du Kosovo. Ils sont les parents de B______, née le 
______ 2005, et C______, né le ______ 2009. 
c. M. A______ avait fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : 
IES) valable du 9 septembre 2013 au 8 septembre 2015 et avait été renvoyé au 
Kosovo le 3 décembre 2013. 
d. Le 7 mars 2014, M. A______ avait été condamné par le Ministère public du 
canton de Fribourg à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à CHF 50.- le 
jour, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, pour entrée et séjour illégaux. Le 
4 novembre 2014, il avait été condamné par le Ministère public du canton de 
Genève à une peine pécuniaire de nonante jours-amendes à CHF 30.- le jour, pour 
entrée et séjour illégaux et activité lucrative sans autorisation. 
e. Le 26 février 2018, M. A______ avait déposé auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de 
séjour pour cas de rigueur pour lui, son épouse et ses deux enfants. Il séjournait en 
Suisse depuis fin 2007, de manière ininterrompue, était intégré et avait toujours 
gagné sa vie, sans dépendre de l’aide sociale. 
f. L'OCPM avait dénoncé M. A______ au Ministère public du canton de Genève, 
car ce dernier avait joint à sa demande d'autorisation de séjour des documents 
dont l'authenticité était douteuse. 
g. M. A______ avait été interpellé par la police et prévenu d'infractions à la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 14220) 
et de faux dans les titres. Il avait reconnu les faits. 
h. Par décision du 13 avril 2021, l'OCPM avait refusé d'octroyer l'autorisation de 
séjour sollicitée et prononcé le renvoi de Suisse de la famille, un délai au 13 juin 
2021 étant imparti pour ce faire. 
M. A______ avait produit des documents falsifiés, notamment des certificats et 
des fiches de salaire, dans le but de l'induire en erreur et d'obtenir frauduleusement 
une autorisation de séjour. Sa situation et celle de sa famille ne répondaient pas 


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aux critères stricts de l'« opération Papyrus ». Il cumulait des poursuites et des 
actes de défaut de biens pour un montant de CHF 22'779.50. Son intégration 
n'était pas remarquable. Ses enfants étaient arrivés en Suisse en janvier 2019. Ils 
étaient âgés de seize et douze ans et en bonne santé. Bien que scolarisés, l'un d'eux 
n'était pas encore adolescent, de sorte que son intégration n'était pas déterminante, 
et bien que l'autre soit adolescente, elle était en échec scolaire ou fréquentait 
encore des classes d'accueil et de développement. La réintégration dans leur pays 
d'origine ne devait pas leur poser de problèmes insurmontables. 
i. Par jugement du 21 décembre 2021, le TAPI avait rejeté le recours formé contre 
cette décision, confirmant les motifs contenus dans celle-ci. 
j. L'OCPM avait ensuite fixé à M. A______ et sa famille un délai au 3 juillet 2022 
pour quitter la Suisse et l'espace Schengen. 
k. Par courrier du 19 avril 2022, M. A______ avait formé une demande de 
reconsidération de la décision du 13 avril 2021 auprès de I'OCPM. Il avait 
expliqué qu'il n'avait jamais eu le dessein de tromper les autorités, que les faux 
documents correspondaient à des périodes durant lesquelles il avait œuvré à 
Genève, qu'il avait désormais réglé ses dettes, résidait en Suisse depuis plus de 
vingt ans et était gérant de son entreprise. Un retour au pays serait un 
déracinement pour sa famille, en particulier pour les enfants scolarisés, 
actuellement en pleine adolescence et bien intégrés. 
l. Par décision du 3 juin 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM 
avait refusé d'entrer en matière sur cette requête et confirmé les termes de sa 
décision du 13 avril 2021. Les circonstances ne s'étaient pas modifiées de manière 
notable depuis sa décision de refus et les conditions de l'art. 48 al. I de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n'étaient pas 
remplies, les éléments invoqués n'étant pas des faits nouveaux et importants 
susceptibles de modifier sa position. 
m. Le 13 juin 2022, M. A______ avait été invité à se présenter auprès des 
guichets du service protection, asile et retour (ci-après : SPAR) le 24 juin 2022, 
muni des billets d'avion pour sa famille et lui-même pour un vol au plus tard le 3 
juillet 2022. 
n. Le 8 juillet 2022, il avait demandé un report du délai de départ au 31 août 2022, 
dès lors qu'une nouvelle demande en reconsidération serait déposée. 
o. Par courriel du 18 juillet 2022, l'OCPM avait rappelé à M. A______ qu'une 
demande de reconsidération n'entraînait ni interruption de délai, ni effet suspensif 
et qu'il était par conséquent tenu, ainsi que les membres de sa famille, de quitter la 
Suisse dans les plus brefs délais. 


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p. Le 20 juillet 2022, M. A______ avait formé une seconde demande de 
reconsidération de la décision du 13 avril 2021. 
Sa situation avait changé de manière notable. Il avait entièrement surmonté ses 
difficultés financières. Son centre de vie et ses intérêts se trouvaient en Suisse, 
mais de manière plus forte encore eu égard à l'épanouissement de ses enfants 
auprès de lui. Son redressement financier, l'établissement de sa famille au complet 
à Genève ainsi que la scolarisation réussie de ses enfants, établis en Suisse depuis 
près de quatre ans, constituaient des changements notables impliquant une prise 
de décision en faveur du bien de ceux-ci. Exiger de ces derniers un retour 
immédiat dans leur pays d'origine, dans une phase aussi cruciale de leur 
développement, constituerait un déracinement contraire à leurs intérêts et mettrait 
à mal le parcours exemplaire et la progression fulgurante dont ils avaient fait 
preuve depuis leur arrivée. 
Les conditions d'admission étant manifestement remplies, il convenait de les 
autoriser à séjourner en Suisse durant la procédure. Il avait joint une copie de son 
contrat de travail auprès de D______ du 14 février 2020, des décomptes de salaire 
et une attestation de non poursuite de l'office des poursuites du 20 juillet 2022. 
q. Par courriel du 28 juillet 2022, l'OCPM avait rappelé à M. A______ qu'une 
demande de reconsidération n'entraînait ni interruption de délai ni effet suspensif 
et qu'il devait se présenter immédiatement aux guichets du SPAR, muni des billets 
d'avions pour le premier vol disponible. 
r. Par décision du 21 octobre 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM avait refusé d'entrer en matière sur cette seconde demande de 
reconsidération et confirmé les termes de sa décision du 13 avril 2021. 
Les circonstances ne s'étaient pas modifiées de manière notable depuis sa décision 
de refus et les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA n'étaient pas remplies, les éléments 
invoqués n'étant pas des faits nouveaux et importants susceptibles de modifier sa 
position. 
s. Les époux A______ avaient recouru contre cette décision, concluant, 
principalement, à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour, 
subsidiairement, au renvoi du dossier à l'OCPM pour nouvelle décision. À titre 
préalable, ils avaient sollicité la restitution de l'effet suspensif et la convocation 
d'une audition de comparution personnelle et l'audition de témoins. 
L'intérêt public à leur éloignement n'était pas contesté, mais devait cependant être 
fortement nuancé par le fait que les infractions commises, pour lesquelles il avait 
d'ores et déjà exécuté sa peine, l'avaient été dans un moment de détresse découlant 
de l'impossibilité de prouver la continuité de son séjour en Suisse, tout comme par 
le fait qu'il avait aujourd'hui largement outrepassé ses difficultés financières. Cet 


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intérêt devait céder le pas à celui de sa famille à ne pas devoir quitter la Suisse 
pour attendre l'issue de la procédure à l’étranger. Le fait que le retrait de l'effet 
suspensif avait pour conséquence d'interrompre la scolarité des enfants, en 
deuxième année de maturité et en 10 du cycle d’orientation, avant la fin de l'année 
scolaire en cours, était susceptible de causer une atteinte importante et irréversible 
à leurs intérêts fondamentaux. Elle serait d'autant plus grave eu égard à leur 
évolution scolaire très favorable, à leur intégration exceptionnelle, tout comme au 
fait qu'ils se trouvaient à un âge charnière au cours duquel la rupture brutale que 
constituerait un renvoi de Suisse nuirait indéniablement à leur développement. 
Dès lors que des circonstances nouvelles et particulières étaient survenues et que 
l'OCPM avait manifestement violé plusieurs normes et principes fédéraux et 
internationaux, le recours n'apparaissait pas manifestement dénué de chances de 
succès. Leur intérêt privé à la restitution de l'effet suspensif l'emportait sur l'intérêt 
public à leur éloignement. 
Ils avaient fait valoir une violation de leur droit d'être entendus pour motivation 
insuffisante et une violation de l'art. 48 al. 1 let. b LPA, des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et du principe de la 
proportionnalité, d'un abus du pouvoir d'appréciation et d'une appréciation 
arbitraire des preuves par l'autorité intimée. Étaient notamment joints des 
attestations et bulletins scolaire de B______ et C______ et des lettres de 
recommandation du doyen et du responsable de groupe de B______. 
t. L'OCPM avait conclu au rejet du recours et de la requête de mesures 
provisionnelles. Les motifs allégués dans le cadre de la deuxième demande de 
reconsidération avaient déjà été examinés lors de l'instruction complète de la 
demande initiale et lors de la première demande de reconsidération. Les intérêts 
privés de sa famille ne pouvaient contrebalancer l'intérêt public à l'exécution de la 
décision prononcée à leur encontre. En tant que leur situation actuelle était 
exclusivement due à leur refus d'obtempérer à leur renvoi définitif et exécutoire 
du territoire, il existait un intérêt public prépondérant à faire appliquer cette 
mesure. 
u. Dans leur réplique, les recourants avaient sollicité la tenue d'une audience 
publique au sens de l'art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101. 
L’OCPM n'avait pas examiné à suffisance les griefs. Les motifs allégués n'avaient 
pu entrer en ligne de compte dans le cadre de la première demande, dès lors que 
les enfants n'avaient alors que peu d'attaches en Suisse et étaient tous deux 
scolarisés en classe d'accueil. La situation avait changé puisque B______ avait 
achevé sa scolarité obligatoire avec d'excellents résultats et presque terminé sa 
formation gymnasiale et C______ arrivait au terme de sa scolarité obligatoire. Un 
retour au pays, en particulier à leur âge, constituerait une atteinte importante et 


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irréversible à leurs intérêts fondamentaux. L'argument selon lequel l'intérêt 
prépondérant à l'exécution immédiate de leur renvoi se justifiait par le fait que la 
situation actuelle serait due à leur refus d'obtempérer perdait de vue que les 
conséquences de la décision atteignaient à plus forte raison les enfants, auxquels 
on ne saurait imputer un tel comportement, et dont l'intérêt devait être pris en 
compte de manière accrue. 
Le recours n'était pas dénué de chances de succès, au regard notamment de la 
situation des enfants. Compte tenu de l'intégration exemplaire de la famille, il 
n'existait manifestement aucun intérêt prépondérant à l'exécution 'immédiate de la 
mesure et l'intérêt privé des enfants à la restitution de l'effet suspensif devait 
suffire à lui seul à l'emporter sur l'intérêt public à leur éloignement jusqu'à droit 
jugé. 
B. a. Dans sa décision, le TAPI a considéré qu’aucune situation d’urgence n’exigeait 
que les intéressés demeurent en Suisse. Ils savaient depuis le 13 avril 2021 qu’ils 
devaient quitter ce pays. La décision du 3 juin 2022 avait déjà retenu que les 
circonstances ne s’étaient pas modifiées de manière notable. L’intérêt prive de la 
famille à demeurer en Suisse avait déjà été examiné. En fixant un nouveau délai 
de départ au 22 juillet 2022, l’OCPM avait suffisamment tenu compte de l’intérêt 
des enfants à pouvoir terminer l’année scolaire. La situation actuelle découlait 
uniquement du fait que la famille ne se conformait pas aux décisions rendues. 
L’intérêt public à les faire respecter ne devait pas céder le pas à l’intérêt privé de 
la famille. 
b. Par acte expédié le 22 décembre 2022 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, les intéressés ont recouru contre cette décision, dont ils ont demandé 
l’annulation. Ils ont conclu, « sur effet suspensif », à ce qu’il soit sursis à tout acte 
d’exécution relatif à leur renvoi jusqu’à droit juge au fond du litige à l’octroi de 
l’effet suspensif, préalablement, à leur audition et, principalement, à l’octroi de 
l’effet suspensif. 
Leur recours présentait des chances de succès, au vu des faits nouveaux survenus 
et de la violation par l’OCPM de plusieurs normes et principes fédéraux et 
internationaux. Leur renvoi aurait pour conséquence le déracinement de leurs 
enfants, l’interruption de leur formation et la précarité de la famille, qui se 
retrouverait dépourvue de moyens financiers. Ils proposaient d’ailleurs d’être 
entendus à ce sujet afin que la chambre administrative puisse appréhender de la 
manière plus complète possible l’impact de la décision querellée sur leur situation. 
Leur intérêt privé l’emportait sur l’intérêt public à leur éloignement. La pesée des 
intérêts en présence n’avait pas correctement été effectuée. La décision privait les 
recourants de la « garantie juridictionnelle », la décision préjugeant du fond. Elle 
portait également atteinte aux art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
3 al. 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 


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(CDE - RS 0.107) et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
c. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
d. Dans leur réplique, les recourants ont contesté que la situation des enfants avait 
déjà été examinée. Celle-ci avait évolué. Ils ont repris les arguments déjà avancés. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l’effet suspensif ou de 
mesures provisionnelles étant une décision incidente, le délai de recours est de dix 
jours (art. 62 al. 1 let. b LPA), délai qui a été observé en l’occurrence. 
2. 
Selon l'art. 57 LPA, le recours contre une décision incidente est recevable si un 
dommage irréparable peut être causé. Tel est le cas en l'espèce, le renvoi des 
recourants à l'étranger pouvant causer un tel dommage (ATA/1332/2020 du 
22 décembre 2020 consid. 1b ; ATA/634/2020 du 30 juin 2020 consid. 1 b ; 
ATA/453/2020 du 7 mai 2020 consid. 1b et les références citées). 
Le recours est ainsi recevable. 
3. 
Dans la mesure où la présente procédure a trait à l’octroi de mesures 
provisionnelles, il ne sera pas procédé à l’audition des recourants. Ceux-ci 
n’exposent d’ailleurs pas en quoi leur audition permettrait d’apporter des éléments 
supplémentaires à ceux qu’ils allèguent. Il sera donc statué sans procéder à celle-
ci. 
4. 
Il convient d’examiner si le refus de restituer l’effet suspensif et d’accorder des 
mesures provisionnelles était fondé. 
4.1 Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1 LPA). Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les 
intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 
LPA). 
4.2 Les demandes en reconsidération n’entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif (art. 48 al. 2 LPA). 


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4.3 Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
4.4 Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la 
base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
4.5 L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d'une 
prestation ou d'une autorisation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir 
un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime 
antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux 
judiciaire n'existait pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à 
accorder au recourant un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 
132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). Dans cette dernière hypothèse, seul l'octroi de 
mesures provisionnelles est envisageable (ATA/1369/2018 du 18 décembre 2018 
consid. 3a ; ATA/70/2014 du 5 février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 
septembre 2011 consid. 2). 
4.6 En l’espèce, les recourants font l’objet d’une décision définitive et exécutoire 
de renvoi. La décision de l’OCPM constitue un refus d'entrer en matière sur une 
nouvelle demande de reconsidération. N’étant plus en possession d'un droit de 
séjour, la restitution de l'effet suspensif demeurerait sans portée. Le TAPI a donc, 
à juste titre, traité leur requête comme une requête de mesures provisionnelles. 
5. 
L'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
5.1 Selon la jurisprudence, des mesures provisionnelles ne sont légitimes que si 
elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde 
d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1369/2018 précité 
consid. 3b ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 consid. 4). 
5.2 L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3). Elles ne sauraient, en 
principe, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir à rendre d'emblée illusoire la portée du 


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procès au fond (ibidem). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou 
incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de 
celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
5.3 Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la 
base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
5.4 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b 
LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 
6. 
En l’espèce, octroyer aux recourants, sous la forme de mesures provisionnelles, le 
droit de rester en Suisse durant la procédure par-devant le TAPI irait au-delà de ce 
que la juridiction pourrait ordonner en cas d’admission du recours qui se limiterait 
à ordonner à l’autorité d’entrer en matière. Pour ce premier motif déjà, le TAPI ne 
pouvait faire droit à leurs conclusions. 
Le premier juge a procédé à la pesée des intérêts en présence, tenant compte de 
l’intérêt privé des recourants à demeurer en Suisse et de l’intérêt public à ce que 
les décisions rendues à leur endroit soient respectées. En considérant qu’ayant fait 
l’objet d’une décision refusant l’octroi d’une autorisation de séjour, devenue 
définitive à la suite du rejet du recours formé contre celle-ci, ainsi que d’une 
première décision de refus d’entrer en matière sur leur demande de 
reconsidération, l’intérêt public au respect de ces décisions l’emportait sur 
l’intérêt privé des recourants à ne pas voir ces décisions exécutées. Cette pesée 
des intérêts ne prête pas le flanc à la critique. En tant que les recourants soulignent 
l’importance de la poursuite de la scolarité de leurs enfants et de leur intégration 
en Suisse, ils se prévalent d’un élément qui résulte exclusivement du fait qu’ils 
ont fait fi des décisions, y compris de justice, rendues à leur encontre. Bien qu’ils 
s’en défendent, il doit être tenu compte de cet aspect dans la pesée des intérêts, à 
laquelle le TAPI a dûment procédé. 
Par ailleurs, les circonstances du cas d’espèce diffèrent de celles de l’arrêt invoqué 
par les recourants. En effet, dans celui-ci, l’OCPM était entré en matière sur la 
demande de reconsidération – ce qui n’est pas le cas en l’espèce – et un fait 
nouveau important était survenu, à savoir la nationalité suisse nouvellement 


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acquise par le père de l’enfant concerné par la décision contestée, ce qui n’est pas 
non plus le cas en l’espèce. 
Dans la mesure où la décision querellée ne porte aucunement atteinte à la vie 
familiale des recourants, ceux-ci n’étant pas séparés par les effets du refus des 
mesures provisionnelles, la décision querellée ne viole pas l’art. 8 CEDH ni 
l’art. 13 Cst. Il est, enfin, relevé qu’aucune prétention directe à l'octroi d'une 
autorisation de droit des étrangers ne peut être déduite des dispositions de la CDE 
(ATF 126 II 377 consid. 5 ; 124 II 361 consid. 3b). 
Ainsi, au vu de ce qui précède, le TAPI n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en refusant les mesures sollicitées. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
7. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 décembre 2022 par Monsieur et Madame 
A______ agissant pour eux et leurs enfants B______ et C______, contre la décision du 
Tribunal administratif de première instance du 14 décembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Monsieur et Madame 
A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


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possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Michon Rieben, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
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Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.