ge_gerichte · ACPR/465/2025 · 2025-05-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11850/2024 
ACPR/465/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 23 juin 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre "le séquestre et le versement à la procédure P/11850/2024 du contenu intégral des 
données extraites [de son] téléphone", par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/11850/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 19 mai 2025, A______ recourt contre le séquestre et le 
versement à la procédure P/11850/2024 du contenu intégral des données extraites de 
son téléphone, par le Ministère public. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit constaté que les 
conditions du séquestre desdites données n'étaient pas remplies et qu'elles ne pouvaient 
pas être versées au dossier de la procédure, et à ce qu'il soit ordonné au Ministère 
public de retrancher du dossier et détruire les données extraites en tant qu'elles n'étaient 
pas visées par le mandat d'actes d'enquête du 29 janvier 2025 ainsi que de requérir à 
nouveau la police d'extraire les données précisément mentionnées dans ledit mandat. 
b. Par ordonnance du 20 mai 2025 (OCPR/19/2025), la Direction de la procédure a 
fait droit à la demande de mesures provisionnelles, en ce sens que les données extraites 
autres que celles précisément visées par le mandat d'actes d'enquête du 29 janvier 2025 
ne soient pas versées au dossier et soient inaccessibles à la consultation. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est soupçonné, dans le cadre de la présente procédure, ouverte le 15 mai 
2024, de tentative de lésions corporelles graves (art. 22 al. 1 cum 122 CP), voire 
tentative de meurtre (art. 22 al. 1 cum 111 CP), lésions corporelles simples (art. 123 
ch. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), menaces (art. 180 CP), injures (art. 177 al. 1 CP), 
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), infraction à la loi sur les armes (art. 33 al. 1 
LArm) pour avoir, en particulier, entre fin décembre 2023 et le 14 mai 2024, à 
plusieurs reprises, contrôlé les faits et gestes de sa compagne, C______, notamment 
en l'appelant régulièrement au téléphone et en lui envoyant des messages, la menaçant 
notamment de mort, l'injuriant et faisant pression sur elle pour qu'elle reste en couple 
avec lui, la terrorisant par sa manière de la harceler constamment; l'avoir, le 4 mai 
2024, à son domicile à la D______ [GE], tenue par les poignets et secouée, avant de 
prendre de force son téléphone et refusé de le lui rendre; et l'avoir, le 11 mai 2024, 
emmenée sans son accord au P+ R de E______ (France) pour avoir une discussion 
avec elle et, à cette occasion, l'avoir menacée de mort si elle avait des relations intimes 
avec un autre homme, insultée et, alors qu'elle tentait de fuir, l'avoir jetée à terre et 
rouée de coups de pied et de poings sur la tête et sur le corps. 
Il est également prévenu de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié 
pour des faits survenus à Genève le 11 mai 2025. 
b. Le 21 mai 2024, le Ministère public a ordonné la perquisition du téléphone 
portable de marque F______ appartenant au prévenu et la mise sous séquestre de toutes 
données et documents qu'il contenait. 


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c. 
Par mandat d'actes d'enquête du même jour, il a ordonné à la police de procéder à 
l'extraction et à l'analyse des données dudit téléphone ainsi que d'entendre le prévenu 
sur le résultat de cette analyse. 
d. En exécution dudit mandat, A______, en présence de son conseil, a été entendu 
par la police le 12 septembre 2024, ensuite de l'analyse de son téléphone (cf. rapport 
de renseignements du 14 septembre 2024). 
e. 
Par courrier du 9 octobre 2024 au Ministère public, A______ a sollicité la 
restitution de son téléphone. Il a également demandé à pouvoir consulter le dossier, en 
particulier le rapport d'analyse du téléphone par la police et le support contenant les 
données extraites de l'appareil (clé USB). 
f. 
Le Ministère public a fait droit à la demande de consultation sollicitée mais refusé 
de lever le séquestre du téléphone (cf. ordonnance du 11 octobre 2024). 
g. Par pli du 25 novembre 2024, A______ s'est plaint auprès du Ministère public que 
les données extraites de son téléphone et auxquelles il avait eu accès ne contenaient 
pas la totalité des messages échangés avec la plaignante, mais uniquement une 
sélection orientée à sa charge. Il sollicitait la transmission par la police de l'intégralité 
des données extraites couvrant l'entier de la période pénale litigieuse du 1er juin 2023 
au 15 mai 2024, et son accès à celles-ci. 
h. Par mandat d'actes d'enquête du 4 décembre 2024, le Ministère public a ordonné 
à la police de procéder à l'extraction complète, sur clé USB, des données se trouvant 
sur le téléphone portable du prévenu, soit précisément tous les messages WhatsApp et 
SMS échangés entre ce dernier et la plaignante entre le 1er juin 2023 et le 15 mai 2024. 
i. 
Le 6 janvier 2025, la police a transmis au Ministère public la clé USB contenant 
ces échanges. 
j. 
Par lettre du 23 janvier 2025, A______ s'est plaint auprès du Ministère public que, 
contrairement à ce qui avait été demandé dans le mandat d'actes d'enquête, les données 
WhatsApp extraites étaient toujours lacunaires, car ne couvrant pas toute la période 
concernée. Quant à l'extraction des données SMS, elle était manquante. 
k. Le 29 janvier 2025, le Ministère public a adressé un nouveau mandat d'actes 
d'enquête à la police visant à l'extraction complète, sur clé USB, des données se 
trouvant sur le téléphone portable du prévenu, en particulier tous les messages 
WhatsApp, SMS, les enregistrements audios, le registre des appels et toutes les images 
échangés entre les protagonistes entre le 1er juin 2023 et le 15 mai 2024. 


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l. 
La clé USB contenant l'extraction complète du contenu du téléphone du prévenu 
a été transmise par la police au Ministère public, le 6 février 2025. 
m. Par courrier du 9 mai 2025 adressé au Ministère public, A______ a indiqué avoir, 
à l'occasion de la consultation du dossier le 7 mai 2025, pris connaissance des données 
extraites de son téléphone portable à la suite du mandat d'actes d'enquête du 29 janvier 
2025. Or, celles-ci comportaient des données éminemment personnelles sans rapport 
avec l'instruction et non mentionnées dans le mandat d'actes d'enquête en question, 
lesquelles avaient donc été versées au dossier et étaient consultables. Il sollicitait leur 
mise sous scellés. 
n. Le 16 mai 2025, le Ministère public a sollicité du Tribunal des mesures de 
contrainte la levée des scellés. 
La procédure est toujours en cours. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ expose que le 7 mai 2025, il avait découvert 
au dossier la clé USB transmise par la police le 6 février 2025, laquelle contenait 
l'intégralité des données de son téléphone, soit notamment les inscriptions à son 
calendrier, tous ses contacts, ses données liées à son activité physique, ses données de 
géolocalisation et les lieux les plus visités, l'intégralité de ses messages et appels avec 
des personnes sans lien avec la procédure, des données liées à ses finances ainsi que 
l'intégralité de sa photothèque comportant entre autres des photos intimes de lui-même. 
Ces données excédaient le mandat d'actes d'enquête du 29 janvier 2025, qui délimitait 
précisément les éléments pertinents à extraire. Dites données, relevant de sa sphère 
privée, ne pouvaient ainsi pas être séquestrées valablement, selon l'art. 264 al. 1 let. b 
CPP. Elles n'étaient pas non plus pertinentes, au sens de l'art. 139 CPP. Partant, elles 
devaient être retirées du dossier. 
 
b. Par courrier du 4 juin 2025, il a sollicité la suspension de la procédure de recours 
jusqu'à droit connu sur la demande de levée de scellés. 
c. 
Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours, pour cause de tardiveté, 
en tant que le téléphone du prévenu avait fait l'objet d'une ordonnance de séquestre du 
21 mai 2024, notifiée le 23 suivant. Ensuite, de jurisprudence constante, le recours 
n'était pas ouvert dans le cas où des mesures de contrainte débouchaient sur une 
procédure d'apposition et de levée des scellés, laquelle permettait à l'ayant droit 
d'invoquer ses objections. La procédure de levée de scellés étant en cours, le prévenu 
pouvait faire valoir à l'occasion de celle-ci ses moyens, à savoir que des données 
éminemment personnelles et sans rapport avec l'instruction auraient été versées au 
dossier. Le recours était ainsi irrecevable sous cet angle également, subsidiairement 
devait être rejeté. 


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d. Dans sa réplique, le recourant réitère sa demande de suspension du présent recours 
– dans lequel il persistait – jusqu'à droit connu sur la procédure de scellés. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recourant ne conteste pas la saisie de son téléphone portable, intervenue le 
21 mai 2024. L'aurait-il fait que son recours, interjeté une année après ladite saisie, 
serait tardif (art. 396 al. 1 CPP). 
 
Il dirige son recours contre le "séquestre" de données privées renfermées dans son 
téléphone, lequel se serait matérialisé par le versement au dossier de la clé USB 
contenant l'extraction complète du contenu de son téléphone, transmise par la police 
au Ministère public, le 6 février 2025, dont il dit n'avoir eu connaissance que le 7 mai 
2025 à l'occasion de sa consultation du dossier. La question de la recevabilité du 
recours, sous l'angle du délai, peut cependant rester ouverte, vu ce qui suit. 
 
1.2.1. À teneur de l'art. 248 al. 1 1ère phrase CPP, si le détenteur s'oppose au séquestre 
de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264 CPP, 
l'autorité pénale les met sous scellés. 
 
Selon l'art. 264 al. 1 CPP, quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où 
ils ont été conçus, ne peuvent pas être séquestrés, notamment, les documents 
personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la sauvegarde de la sphère 
intime du prévenu l'emporte sur l'intérêt public à l'établissement de la vérité (let. b). 
En font partie le journal intime, les agendas, etc. (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 264). 
 
1.2.2. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit – qui reste applicable –, la 
procédure de levée des scellés vise à garantir que les secrets éventuellement contenus 
dans les éléments saisis en vue d'être perquisitionnés soient protégés (cf. art. 246 à 248 
CPP). 
 
1.2.3. À teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les décisions 
et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales 
compétentes en matière de contraventions. 
 
Cette disposition implique qu'une ordonnance de perquisition et de séquestre – qui 
constitue une mesure de contrainte au sens de l'art. 196 CPP – est, en principe, sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (cf. art. 198 al. 1 let. a CPP; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 33 ad art. 393). 


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Cela étant, le recours est irrecevable dans le cas où des mesures de contrainte 
débouchent sur une procédure d'apposition et de levée des scellés (cf. art. 248 CPP), 
celle-ci permettant à l'ayant droit d'invoquer ses objections, dont l'insuffisance de 
soupçons laissant présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP), l'absence de 
pertinence des objets et/ou documents séquestrés pour la procédure pénale, la violation 
du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c CPP) et/ou l'illicéité de l'ordre de 
perquisition, puisqu'il n'est en principe pas admissible de pouvoir présenter au cours 
d'une procédure pénale des preuves obtenues de manière illicite (art. 139 et 141 CPP). 
La voie du recours de l'art. 393 CPP n'entre dès lors en ligne de compte que si les griefs 
soulevés ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret 
protégé par les scellés. Ce moyen de droit doit ainsi notamment être ouvert lorsque la 
perquisition n'a abouti à aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut défendre ses 
droits au cours d'une procédure de levée de scellés (ATF 143 IV 270 consid. 6-7; arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.1.2; 1B_275/2020 du 
22 septembre 2020 consid. 3.1.2; 1B_351/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.3; 
1B_360/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités). 
 
Autrement dit, la procédure de levée des scellés a le pas sur un éventuel recours visant 
à contester la mesure de contrainte initiale (arrêt du Tribunal fédéral 7B_253/2023 du 
31 août 2023 consid. 3.2.2.). 
 
La Chambre de céans a d'ailleurs déclaré irrecevable le recours d'un prévenu contre 
une ordonnance de perquisition et de séquestre de son téléphone portable, au motif que 
les griefs invoqués, soit la violation du principe de la proportionnalité et l'absence de 
pertinence des données séquestrées, avaient pu être soulevés dans le cadre de la 
procédure de levée de scellés pendante (ACPR/575/2024 du 6 août 2024 consid. 2.2). 
Le Tribunal fédéral a récemment confirmé cette motivation (7B_950/2024 - 7B_976/2024 
du 15 novembre 2024 destiné à la publication, consid. 3.5). 
 
Plus récemment encore, dans une affaire similaire où le prévenu avait demandé la mise 
sous scellés de son téléphone, la Chambre de céans a rappelé que l'intéressé pouvait 
faire valoir ses griefs tirés de la violation du principe de la proportionnalité et de 
l'absence de pertinence des données séquestrées dans la procédure de levée de scellés, 
laquelle était toujours en cours (ACPR/905/2024 du 4 décembre 2024). 
 
1.3. En l'espèce, le recourant a demandé la mise sous scellés des données extraites de 
son téléphone portable à la suite du séquestre de l'appareil ordonné le 21 mai 2024, 
lesquelles contenaient selon lui des données privées qui sortaient du cadre du mandat 
d'actes d'enquête du 29 janvier 2025, ce qui a conduit à une procédure de levée de 
scellés. C'est dès lors par le biais de cette procédure qu'il pourra invoquer ses griefs en 
 
lien avec l'intérêt juridiquement protégé au maintien des secrets au sens de l'art. 248 
al. 1 CPP, en particulier la légalité de la mesure de contrainte au regard du caractère 
personnel des données en cause et l'absence ou non de pertinence desdites données 


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pour la procédure en cours. Il pourra en outre soulever également ses éventuelles 
objections liées à la violation du principe de la proportionnalité. 
 
La saisie de ces données et leur versement au dossier ne peuvent donc pas faire l'objet 
d'un recours. 
 
Est également irrecevable la conclusion tendant au retranchement des données 
litigieuses du dossier et à leur destruction, faute de décision préalable du Ministère 
public (art. 393 al. 1 let. a CPP) (ACPR/306/2024 du 26 avril 2024 consid. 2.2.2.2; 
ACPR/536/2023 du 18 juillet 2023 consid. 6.2.1). 
2. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, de sorte qu'il n'y a 
pas matière à suspendre l'instruction de celui-ci jusqu'à droit connu sur la procédure 
de levée de scellés. 
3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'autorité de recours est en effet tenue de dresser 
un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de 
l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 
4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
4. 
Il sera statué sur l'indemnité du défenseur d'office à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00