ge_gerichte · ATA/666/2006 · 2006-12-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4182/2006-DSE ATA/666/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 12 décembre 2006

dans la cause

Madame R

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITÉ

-2/3-

EN FAIT

Par courrier du 6 novembre 2006, l’office cantonal de l’assurance invalidité
(ci-après : OCAT) a refusé à sa collaboratrice, Madame R , fonctionnaire,
domiciliée à Genève, la dérogation à l’obligation de domicile dans le canton de
Genève, qu’elle avait sollicitée, les critères légaux n’étant pas remplis.

Mme R a recouru contre cette décision auprès du Tribunal
administratif en date du 10 novembre 2006. Elle travaillait à l'OCAI depuis neuf
ans. Ses charges locatives étaient trop élevées et elle avait envisagé de s’établir en
France voisine. Afin d’être dans la légalité, elle avait demandé à sa direction
l’autorisation de prendre domicile en France et à sa grande déception, cela lui
avait été refusé.

Le 15 novembre 2006, le tribunal de céans a transmis le recours à l'OCAI
pour information et les parties on été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Selon l’article 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA -E 5 10), le Tribunal administratif peut, sans instruction préalable, par
une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement
irrecevable.

Le recours au Tribunal administratif n’est recevable que dans la mesure où
une disposition légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit, contre les
décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et autres
membres du personnel de l’Etat, des communes et des autres corporations et
établissements de droit public (art. 56B al. 4 litt a de la loi sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 —- LOJ -E 2 OS).

En l’espèce, la recourante est fonctionnaire de l’Etat de Genève au sens de
l’article 5 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC -B 5 05).

A teneur des articles 30 à 32 LPAC, le recours au Tribunal administratif
n’est ouvert que contre une sanction disciplinaire, une décision de résiliation des
rapports de service ou en matière de certificat de travail (ATA/27/2005 du 18
janvier 2005 ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004).

Les décisions relatives à une demande de dérogation à l’obligation de
domicile des fonctionnaires n’entrent pas dans les catégories susmentionnées.

A/4182/2006

-3/3-

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Vu l’issue
du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 novembre 2006 par Madame R
contre la décision de l’office cantonal de l'assurance invalidité du 6 novembre 2006 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique le présent arrêt à Madame R ainsi qu'à l’office cantonal de

l'assurance invalidité.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4182/2006