ge_gerichte · C/29535/2001 · 2004-09-21 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVIATION CIVILE ; PERSONNEL AÉRONAUTIQUE ; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; SURSIS CONCORDATAIRE ; GROUPE DE SOCIÉTÉS ; PLAN SOCIAL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; RETRAITE ANTICIPÉE ; VERSEMENT ANTICIPÉ ; IMPUTATION DES AVANTAGES ; MOTIVATION DE LA DEMANDE ; MAXIME INQUISITOIRE ; IMPOSSIBILITÉ OBJECTIVE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; DOMMAGE FUTUR ; ÉMOLUMENT DE JUSTICE | Renvoi à la | CO.18; CO.333; CO.343; LJP.1; LJP.11; LJP.15; LJP.20; LJP.29; LPC.5; LPC.7

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.09.2004 C/29535/2001

C/29535/2001
CAPH/179/2004
(2)
du 21.09.2004
sur TRPH/614/2002 ( CA
)
, REFORME
Recours TF
déposé le 24.11.2004, rendu le 05.08.2005, REJETE
Recours TF
déposé le 22.11.2004, rendu le 05.08.2005, REJETE
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVIATION CIVILE ; PERSONNEL AÉRONAUTIQUE ; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; SURSIS CONCORDATAIRE ; GROUPE DE SOCIÉTÉS ; PLAN SOCIAL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; RETRAITE ANTICIPÉE ; VERSEMENT ANTICIPÉ ; IMPUTATION DES AVANTAGES ; MOTIVATION DE LA DEMANDE ; MAXIME INQUISITOIRE ; IMPOSSIBILITÉ OBJECTIVE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; DOMMAGE FUTUR ; ÉMOLUMENT DE JUSTICE
Normes
:
CO.18; CO.333; CO.343; LJP.1; LJP.11; LJP.15; LJP.20; LJP.29; LPC.5; LPC.7
Relations
:
CAPH/19/2004
;
CAPH/36/2004
;
TRPH/526/2002
;
CAPH/46/2004
;
CAPH/176/2004
;
4C.434/2004
;
4P.280/2004
;
TRPH/527/2002
;
CAPH/47/2004
;
CAPH/177/2004
;
4C.432/2004
;
4P.278/2004
;
TRPH/561/2002
;
CAPH/18/2004
;
CAPH/34/2004
;
CAPH/178/2004
;
4C.444/2004
;
4P.290/2004
;
TRPH/609/2002
;
CAPH/53/2004
;
CAPH/54/2004
;
CAPH/149/2004
;
4C.450/2004
;
4P.296/2004
;
TRPH/610/2002
;
CAPH/48/2004
;
CAPH/49/2004
;
CAPH/152/2004
;
4C.454/2004
;
4P.300/2004
;
TRPH/611/2002
;
CAPH/52/2004
;
CAPH/55/2004
;
CAPH/144/2004
;
4C.448/2004
;
4P.294/2004
;
TRPH/613/2002
;
CAPH/35/2004
;
CAPH/174/2004
;
4P.286/2004
;
4C.440/2004
;
TRPH/615/2002
;
CAPH/16/2004
;
CAPH/33/2004
;
CAPH/181/2004
;
4C.436/2004
;
4P.282/2004
;
TRPH/723/2002
;
CAPH/17/2004
;
CAPH/37/2004
;
CAPH/175/2004
;
4C.438/2004
;
4P.284/2004
;
TRPH/747/2002
;
CAPH/20/2004
;
CAPH/38/2004
;
CAPH/180/2004
;
4C.442/2004
;
4P.288/2004
;
TRPH/194/2003
;
CAPH/42/2004
;
CAPH/43/2004
;
CAPH/150/2004
;
4C.452/2004
;
4P.298/2004
;
TRPH/271/2003
;
CAPH/50/2004
;
CAPH/51/2004
;
CAPH/148/2004
;
4C.456/2004
;
4P.302/2004
Résumé
:
Renvoi à la
CAPH/180/2004
, avec quelques modifications de détail.
En droit
Par ces motifs
Monsieur T______________
Dom. élu
: VPOD - SSP
Rue des Terreaux-du-Temple 6
1201 Genève
Partie appelante et intimée
D’une part
E__________________ SA
Dom. élu
: Me. Serge FASEL
Rue du XXXI-Décembre 47
1207 Genève
Partie intimée et appelante
D’autre part
ARRET
du mardi 21 septembre 2004
Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente
Mme Suzanne BORGSTEDT VOGT et M. Dominique BALTHASAR, juges employeurs
MM Jean-Pierre SEYDOUX et Bernard CASEYS, juges salariés
Mme Corinne ROCHAT, greffière d’audience
EN FAIT
A. Depuis le 19 septembre 1941, T________________ a été employé à plein temps par A_________, dans le service au sol aux avions et aux passagers.
Son dernier salaire mensuel brut a représenté 4'220 fr. 60.
T________________ est assuré auprès de B_______________________, dont les statuts prévoient le versement de prestations de retraite dès 63 révolus pour les hommes et 62 ans pour les femmes.
Il était en outre au bénéfice d’un règlement sur les facilités de transport, entré en vigueur le 1
er
janvier 1996 ;ce règlement remplaçait un précédent texte de 1988
et a fait l’objet d’une modification en 1997.
En 1998, A_________ a changé de raison sociale pour devenir C_________. A en outre été inscrite au Registre du Commerce de Zurich, le 23 mai 1997, une nouvelle société A_________ SA, filiale de C_________, avec succursale à Genève; cette société n’est pas concernée par la présente procédure.
B. Depuis le début des années 1990, A_________, puis C_________, ont, en particulier en raison de la conjoncture économique défavorable, progressivement recentré leurs activités sur la plate-forme de Zurich et diminué le nombre de leurs vols intercontinentaux.
Divers services de A_________ ont par ailleurs fait l’objet d’une filialisation. Tel a en particulier été le cas du service au sol et aux passagers. Les contrats de travail des employés travaillant dans ce service ont alors été repris par la filiale D____________________, inscrite au Registre du Commerce de Genève le 16 août 1996, avec pour but social la fourniture des prestations de services dans le domaine de la préparation au sol, de l’embarquement et du débarquement de fret, des passagers et des bagages. La raison sociale de cette filiale est ensuite, le 11 février 1997, devenue E________________ SA (ci-après : E_________).
Ainsi, le contrat de travail de T________________ a été repris par E_________ avec effet au 1
er
janvier 1997.
D’une manière générale, le personnel au sol du groupe est assujetti à un contrat-cadre élaboré par la maison-mère. Les différentes filiales possèdent en outre des conventions ou contrats collectifs spécifiques. Ces derniers n’ont pas été produits à la procédure.
Les salaires de tous les employés du groupe ont continué à être payés par A_________, qui tenait une comptabilité générale, dans laquelle chaque filiale était identifiée par un chiffre (décl. N______, pv. du 8 mars 2004)
C. Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, A_________, puis C_________ et les syndicats F__________________, section transport aérien, G_________________________________ et H_______________________, ont, dès 1993, élaboré plusieurs plan sociaux successifs, valables pour l’ensemble du groupe. Ces plans sociaux prévoient entre autre, outre des possibilités de replacement, de formation et d’outplacing, des possibilités de mise en préretraite.
C. a) Un premier plan social, sans incidence sur l’issue du présent litige, a ainsi été adopté en 1993.
C. b) Le 7 juillet 1995 a été adopté le plan social 1995, valable dès le 1
er
juillet 1995 ; celui-ci s’applique au personnel au sol en Suisse, assujetti au contrat-cadre, en cas de licenciement intervenant dans le cadre d’une restructuration ou résultant de suppressions de postes intervenus entre le 1
er
juin 1995 et le 31 décembre 1996. Il prévoit, à l’instar du plan social de 1993, des retraites anticipées et un statut de « préretraité ».
Les dispositions en matière de préretraite (art. 8) disposent que l’âge de la retraite normal est celui fixé par le règlement et les statuts de B______ (62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes). L’âge normal de la retraite peut toutefois être abaissé à 60 ans pour les femmes; dans un tel cas, la collaboratrice occupée à raison de 39/45 heures hebdomadaires reçoit une rente vieillesse complète, ainsi qu’une prestation transitoire correspondant à la rente AVS simple (art. 8.2).
La retraite anticipée est prévue dès 58 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes, soit 5 ans avant l’échéance fixée par les statuts de B______ (chiffre 8.3).
Dans ce cas, les prestations suivantes sont prévues :
Art. 8.3.1
: durant la période de droit aux indemnités chômage:
a)
versement à B______ des primes employeur/employé sur le dernier salaire assuré ;
b)
poursuite du versement de la part salariale dépassant le plafond de l’assurance-chômage, le montant de la part salarié étant calculé conformément aux dispositions légales sur le chômage.
Art. 8.3.2
: ensuite, lorsque l’employé continue à être sans activité professionnelle:
a)
durant 12 mois au maximum et 12 fois l’an :
1)
versement à B______ des primes employeurs/employés calculées sur le dernier salaire assuré
2)
versement d’une prestation transitoire mensuelle, correspondant à 50% du dernier salaire contractuel, soit au moins 3'000 fr., basé sur une durée contractuelle de 39 à 45 heures de travail hebdomadaire, et calculé au prorata en cas d’occupation à un taux inférieur ;
b)
ensuite, si la retraite anticipée avec diminution de rente intervient plus de 12 mois avant la retraite normale :
1)
une prestation complémentaire pouvant représenter de 0,5 % à 6% de la prestation transitoire mensuelle ci-dessus, selon établi en fonction de la diminution de la rente B______ (allant de 8,33 % à 12) ;
2)
une prestation transitoire supplémentaire, si le taux d’activité représentait 39 à 45 heures hebdomadaires, correspondant à une rente AVS maximale simple, réduite au prorata en cas de taux d’activité inférieur.
Ces prestations sont servies durant la période de chômage et au plus tard jusqu’à ce que le collaborateur ait atteint l’âge de la retraite prescrit par B______. Elles s’entendent net, les contributions à l’AVS incombant à l’employé.
Ce plan social permet en outre de compenser les heures de nuit, moyennant versement de 80% du dernier salaire.
Certaines situations (frontaliers, retraite anticipée peu avant la retraite normale), font enfin l’objet d’une réglementation spécifique ou individuelle.
Les collaborateurs dont les années d’âge additionnées aux années de service atteignent 75 bénéficient du statut de retraité, même s’ils n’ont pas atteint l’âge de 55 ans pour les femmes et de 58 ans pour les hommes à la fin des rapports de travail, mais qui ont au moins 50 ans révolus. Ce statut leur donne en particulier le droit de bénéficier des facilités de transport (art. 9).
Les annexes au plan social 1995/1996 comportent divers schémas d’application, en fonction de l’âge du collaborateur au moment de sa mise à la retraite anticipée.
C. c) En avril 1996, A_________ a publié unilatéralement, mais avec l’accord des associations du personnel, diverses modifications faisant partie intégrante du plan social 1995.
La durée de validité du plan social 1995 a été prorogée aux licenciements intervenant jusqu’en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce délai pouvant exceptionnellement être repoussé à fin 1997, si le licenciement est annoncé avant le 1
er
octobre 1996.
S’agissant de la préretraite, ces modifications prévoient ce qui suit :
- la mise en préretraite doit avoir lieu dans le cadre de la « restructuration 1996 » ou de la réalisation « WIN ». Elle peut être proposée aux femmes de 55 ans révolus et aux hommes de 56 ans révolus ;
- les prestations servies résultent de schémas annexés: la prestation de base, versée 12 fois, correspond à 70% du dernier salaire contractuel sans les indemnités, mais au moins 3'000 fr. La prestation transitoire 1, versée 6 fois, correspond à 50% du dernier salaire contractuel, sans les indemnités, mais au moins à 3'000 fr. ; enfin, la prestation transitoire 2 correspond à la rente AVS simple ; le montant de celle-ci est fixée lors du départ et n’est plus modifiable par la suite ;
- la mise en préretraite entraîne le versement anticipé de la rente B______, ce qui entraîne une réduction de celle-ci de 2% à 13% selon la durée de l’anticipation.
Il est admis que ces plans sociaux (appelés « options 1996/2000 ») étaient applicables à l’ensemble des employés au sol du groupe, quelle que soit la société filiale employeur.
Il est pareillement admis que A_________ a mis le capital nécessaire à disposition aux fins de financer lesdits plans sociaux.
Le nombre de personnes à mettre en préretraite par filiale était arrêté par la maison mère, en revanche, les personnes concernées étaient choisies par la direction de chaque filiale.
D. E_________ a par ailleurs, sous la forme d’un contrat signé par deux personnes pouvant l’engager et deux membres du comité d’entreprise, adopté un plan social en date du 2 avril 1998.
Ledit plan social s’applique à tout le personnel soumis au contrat-cadre, en cas de licenciement intervenant ans le cadre d’une restructuration ou d’une suppression de fonction, entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 1998.
S’agissant des prestations liées à une préretraite, les dispositions de l’art. 8 sont identiques à celles du plan social de A_________ version 1995, sous réserve du fait que les prestations transitoires 1 et 2 complètes sont versées si le collaborateur a un taux d’activité de 37/45 heures hebdomadaires (en lieu et place de 39/45). Il en est de même de l’art. 9, relatif au statut de préretraité.
E. Depuis le 1
er
janvier 1999, T________________ a été mis à la retraite anticipée.
Il n’est pas contesté que les prestations suivantes devaient lui être versées :
- du 1
er
janvier 1999 au 30 septembre 2003, 70% du dernier salaire, soit fr. 2'954.42
- du 1
er
octobre 2003 au 30 septembre 2006 (date retraite AVS), fr. 1'990.-.
Les autres employés mis à la retraite anticipée au 1
er
janvier 1999 par E_________ ont reçu un courrier dont la teneur était la suivante :
« Votre retraite anticipée au 1
er
janvier 1999.
Monsieur (ou Madame),
Nous nous référons à notre entretien du (…) et vous confirmons votre départ à la retraite anticipée pour raisons économiques, selon le plan social 1998 amélioré, pour le 31 décembre 1998. Veuillez prendre note de l’arrangement suivant :
1.Vos données personnelles :
date de naissance : (…)
début de la retraite anticipée « heure de nuit » (…)
début de la retraite anticipée selon le plan social amélioré (…)
début du versement anticipé de la rente  (…)
début de la retraite B______ réglementaire (…)
début de la rente AVS réglementaire (…)
2. Prestations versées par E_________
2.1 Heures de nuit
Votre crédit d’heures de nuit vous donne droit du 1
er
janvier 1999 au (…), au versement de 80% de votre dernier salaire mensuel (…).
2.2
Prestations de base
Du (…) au (…), E_________ vous versera une prestation mensuelle correspondant à 70% de votre dernier salaire mensuel (…).
Ces versements, point 2.1 et 2.2, seront effectués 12 fois l’an. Il n’y aura pas de treizième salaire.
2.3 Versement transitoire 1
(…).
2.4 Versement transitoire 2 : « pont AVS » depuis le début de la rente de
B______ jusqu’à l’âge de la retraite AVS
Durant la période du (…) – (début de la retraite anticipée B______/AC) jusqu’au (…), E_________ vous versera mensuellement un montant de fr. 1'990.--. Ce versement sera également effectué 12 fois par an.
2.4 Primes de B_______________________ (B______)
Depuis la date de votre départ à la retraite (1
er
janvier 1999) et jusqu’à la date de votre retraite anticipée B______/AC (…), E_________ prend en charge la totalité des primes sur le dernier salaire assuré (participations employeur et employé) de la caisse générale de prévoyance.
3. Retraite avec réduction de rente au (…) –(soit : date de la retraite B______ anticipée)
Comme prévu dans le plan social 1998, votre départ à la retraite (régulière) sera avancé d’une année. Selon le règlement de B______/AC, une prestation réduite vous sera versée mensuellement dès le (….). Son montant sera confirmé à temps par l’institution de prévoyance. En cas de décès ou d’invalidité avant cette date, le règlement de B______/AC fait foi.
4. Assurances et impôts
4.1. AVS/AI/APG
Les cotisations de l’AVS, qui sont à votre charge, doivent être payées jusqu’à la date de la retraite ordinaire. Leur montant sera calculé selon un procédé spécial. Nous vous recommandons expressément de vous mettre en rapport avec la Caisse de compensation de votre canton de domicile.
4.2 Caisse-maladie / assurance accident
Les mêmes dispositions valables pour la retraite normale sont applicables en ce qui concerne la caisse maladie et l’assurance accidents. Toutes les primes sont à votre charge. Nous vous recommandons de vous mettre en relation avec le service des assurances (tél. 022/799’30951) au plus tard un mois avant l’arrêt de votre activité professionnelle.
Dès que vous quittez notre entreprise, votre assurance accidents professionnels et non professionnels n’est plus prise en charge par nos soins. Nous vous rendons attentif à cette situation et vous suggérons d’entreprendre les démarches nécessaires pour éviter de vous retrouver sans couverture accident
.
4.3 Impôts
Les prestations versées par E_________ selon les points 2.1 à 2.4 doivent être déclarées en tant que revenu, elles ne sont pas considérées comme une rente. Selon les prescriptions cantonales, il est éventuellement possible de demander une taxation intermédiaire. Nous vous recommandons de vous mettre en rapport avec le bureau de contributions de votre domicile.
5. Remarques générales
5.1 Continuation d’activité
Au cas où vous poursuivriez une activité lucrative à l’entrée en vigueur de cet arrangement et que votre rémunération, cumulée avec la prestation de E_________, dépassait 100% de votre dernier salaire annuel, vous auriez l’obligation d’en informer E_________.
Si votre revenu annuel total dépasse ainsi les 100% de votre dernier salaire annule E_________, notre entreprise se réserve le droit de déduire sa prestation comme décrite sous point 2.
De plus, si vous dépassez le revenu annuel minimum légal dans une autre entreprise, nous pourrions nous voir contraints par la loi fédérale sur les assurances de transférer votre avoir dans B______ à cette société tierce. Cela signifierait votre départ de E_________. Vous devriez abandonner tous vos droits à des prestations de la part de notre entreprise.
5.2 Votre statut
A partir de votre départ à la retraite anticipée, E_________ vous considère comme retraité. La directive pour le personnel bénéficiant d’une retraite anticipée en annexe vous en donne tous les détails.
Nous vous saurions gré de convenir aussitôt avec votre chef de la date à laquelle vous prendrez les jours de congé en solde et si nécessaire, de la compensation d’heures supplémentaires éventuelles. Le dernier jour de travail, votre salaire vous sera versé à la caisse principale, contre remise de la feuille de sortie rose ci-jointe.
En confirmation de votre approbation avec les conditions susmentionnées, nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la copie jointe à la présente munie de votre signature ».
Ce courrier comporte, comme annexe, le plan social de E_________ 1998, ainsi qu’une circulaire de C_________ contenant diverses informations destinées aux préretraités.
Il n’est pas soutenu que T________________ aurait reçu un courrier d’une teneur différente.
Il ne conteste pas avoir accepté les termes de ce courrier, tout en indiquant qu’il « n’avait pas le choix ».
Il n’est pas contesté que la prestation de base de 2'954 fr. 42 a été régulièrement versée à T________________ jusqu’en septembre 2001 inclus. A encore été versée la mensualité due pour octobre 2001, moyennant cession des droits de l’employé en faveur d’établissements bancaires. Il n’est pas soutenu, que, contrairement aux autres préretraités de E_________, il n’aurait pas reçu des fiches de paie établies au nom de E_________.
Ont également été régulièrement versées à B______ les cotisations employeur/employé pour toute la durée courant jusqu’à l’âge de la retraite normale de T________________, par le biais d’un fond patronal indépendant mis sur pied par A_________ (décl. O______, pv. du 8 mars 2004).
En novembre 2000, C_________ a informé les préretraitées du groupe de sexe féminin qu’en raison de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes à 63 ans, puis à 64 ans, le versement de la rente transitoire serait prolongée en conséquence. Ce courrier précise que cette rente transitoire « correspond à la rente AVS maximale simple », versée chaque mois, dont le « montant demeure inchangé pendant toute la période de transition ». Cette rente transitoire « prend en compte toute autre rente versée par l’Assurance invalidité et/ou d’autre assurances »
F. Le 1
er
novembre 2001, C_________ a adressé aux employés bénéficiant d’une préretraite une lettre circulaire, l’informant qu’en raison du sursis concordataire dont elle bénéficiait, elle n’était définitivement plus en mesure d’effectuer le paiement des prestations prévues au plan social « Option 1996/2000 », soit le paiement des salaires de retraite anticipée et les prestations transitoires 1 et 2. Les employés concernés étaient informés d’une part de la possibilité d’obtenir une rente de retraite de manière anticipée et étaient renvoyés à faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure de concordat ou de faillite.
Il n’est pas soutenu que T________________ aurait reçu un courrier d’une autre teneur.
Le 11 janvier 2002, C_________ a rappelé aux préretraités du groupe la nécessité de produire sa créance auprès du commissaire au sursis. Il n’est pas soutenu que T________________ n’aurait pas reçu ce courrier.
C’est le lieu de préciser que le commissaire au sursis a bloqué les fonds destinés par C_________ au financement des plans sociaux (dont il a été question supra) et qu’en définitive, le concordat par abandon d’actifs de C_________ a été homologué le 20 juin 2003.
C’est également le lieu de préciser qu’au printemps 2002, E_________ a été racheté par le groupe anglais I________ et a en conséquence quitté le groupe C______. Au moment de la vente, les montants nécessaires au financement des préretraites ont été versées sur un compte « escow ».
G. En novembre 2001, B______ a informé T________________ qu’elle allait lui verser sa retraite de manière anticipée, l’invitant à choisir entre le versement d’une rente et celui d’un capital.
B______ a en effet estimé que ses statuts et « certains arrêts du Tribunal fédéral » l’obligeaient, en raison de la procédure de sursis concordataire qui touchait C_________, à servir leur retraite de manière anticipée aux collaborateurs ne percevant plus les prestations de préretraite. Ses prestations, versées de manière anticipée, ont été calculées sur la base d’une durée complète de cotisations, mais sans tenir compte des intérêts à courir entre fin 2001 et la date de retraite normale. Les montants versés faisaient ainsi l’objet d’un abattement par rapport aux montants de la retraite normale.
Il résulte des pièces produites que T________________ a choisi l’option de la rente. Il a perçu à ce titre 2'016 fr. 90 mensuellement de B______ dès le 1
er
novembre 2001, soit 23'202 fr. 80 annuellement.
H. T________________ a produit sa créance en mains du commissaire au sursis de C_________ pour un montant total de 224'939 fr. à titre de mensualités préretraite et 36’517 fr. représentant les cotisations dues à B______.
A fin octobre 2002, T________________ a reçu 55'312 fr. 50 du SECO, à titre de montant d’incitation versé aux préretraités du groupe A_________. Il a réduit sa production dans le sursis concordataire de C_________ et a cédé sa créance à la Confédération à due concurrence.
Il résulte de différents courriels échangés entre la direction de E_________ et le commissaire au sursis de C_________ que ce dernier considérait, au vu du libellé du courrier du 28 août 1998 et du plan social de E_________, que cette société est la seule débitrice des montants dus à titre de préretraite, à l’exclusion de C_________.
I. Le 5 décembre 2001, T________________ a assigné E_________ en paiement de 216’000 fr., avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le jour du dépôt de la demande, représentant, selon son dire, le « plan de préretraite non respecté ». Il résulte de la comparaison de ce chiffre avec la production auprès de C_________ que ce montant est supérieur aux mensualités échues et à échoir jusqu’à l’âge normal de sa retraite. En cours de procédure, il a déclaré amplifier sa demande à hauteur de 20'000 fr., à titre de facilités de transport.
T________________ a fondé ses prétentions sur l’inexécution, par E_________, des engagements pris en relation avec sa préretraite du plan social de E_________ de 1998.
E_________ s’est opposée à la demande en totalité. Elle a contesté sa légitimation passive et a soutenu que la débitrice du plan social applicable (« Option 1996/2000 » et non « E_________ 1998 ») était C_________ exclusivement. Elle a également fait valoir que plus aucun versement n’était dû à T________________, dès lors qu’Il percevait les prestations de B______.
J. Par jugement rendu à la suite de la délibération du 29 octobre 2002, et communiqué aux parties par plis recommandés du 15 mai 2003, le Tribunal des prud’hommes, groupe 3, a déclaré irrecevable la demande en paiement, en tant qu’elle tendait à la condamnation de E_________ de s’acquitter des prestations à échoir jusqu’au terme du contrat ; il a pour le surplus condamné E_________ à verser à T________________ 30'430 fr. 30 avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 mars 2002, a invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions usuelles légales, enfin  a débouté les parties de toutes autres conclusions.
En substance, le Tribunal des prud’hommes a admis sa compétence ratione materiae, la demande étant fondée sur une relation de travail, ainsi que sa compétence ratione loci, Genève étant le lieu où T________________ accomplissait régulièrement son travail.
Il a admis la légitimation passive de E_________ en se fondant sur les éléments suivants: elle n’avait pas contesté être l’employeur de T________________ ; elle seule prenait l’engagement de verser les diverses prestations prévues ; aucune référence n’est faite à A_________ ou à C_________.
Le Tribunal ne pouvait entrer en matière sur les conclusions relatives aux prestations non échues. La réclamation relative aux facilités de transport était insuffisamment motivée et étayée, ce qui conduisait à son rejet.
Etait en revanche fondée la prétention de T________________ relative aux prestations de préretraite d’ores et déjà échues. T________________ admettait avoir perçu les mensualités dues jusqu’à fin octobre 2001. Les prestations échues représentaient ainsi, au jour du prononcé du jugement, le 9 septembre 2002, 2'954 fr. 42 x 10 + 2'954 fr. 42 x 9/30, soit 30'430 fr.30. Les intérêts devaient être calculés à partir d’une date moyenne, soit le 15 mai 2002.
K. Les deux parties appellent de cette décision.
Dans son acte d’appel, T________________ reprend devant la Cour ses conclusions tendant à l’octroi de 20'000 fr. à titre de facilités de transport, subsidiairement demande à être mis au bénéfice des mêmes facilités de transport que celles accordées aux retraités de E_________; il demande en outre que E_________ soit condamnée à lui verser les mensualités échues jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour, qu’elle justifie s’être acquittée des cotisations LPP employés et employeur, qui auraient dû être versées par ses soins et qu’elle admette être tenue à verser le pont AVS, compté à hauteur de 2'060 fr. mensuellement, jusqu’au 31 mai 2006 (recte 30 septembre 2006) inclus.
E_________ conclut à la mise à néant du jugement attaqué, en tant qu’il la condamne à verser à T________________ 30’430 fr.30 avec int. à 5% dès le 31 mars 2002, et à sa confirmation pour le surplus ; elle conclut au rejet intégral de la demande. Préparatoirement, elle sollicite l’apport de pièces, attestant de l’admission ou du rejet de la créance de T________________ dans le cadre du concordat de C_________.
Chaque partie conclut au rejet de l’appel formé par sa partie adverse.
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure utile.
L. C’est le lieu de préciser que douze autres anciens employés de A_________/C_________ ont saisi la juridiction des prud’hommes de demandes similaires, dirigées contre trois filiales du groupe. Ces causes ont fait l’objet d’une instruction parallèle et, devant la Cour, partiellement conjointe. Après l’audience du 23 février 2004, la Cour en a ordonné l’apport réciproque.
EN DROIT
1. Les deux appels ont été formés dans le délai et la forme prescrits par l’art. 59 LJP. Ils sont, partant, recevables. Ils seront joints vu leur connexité.
Même si elles sont formulées de manière légèrement différente qu’en première instance, les conclusions prises devant la Cour par T________________ n’excèdent pas ce qu’il a déjà sollicité des premiers juges. Il est au surplus admissible, devant la Cour, d’adapter ses conclusions aux faits nouveaux intervenus depuis la clôture des débats devant le Tribunal, soit in casu à l’écoulement du temps qui a rendu exigibles les mensualités du plan de préretraite courant jusqu’au jour de l’arrêt à rendre en appel. La Cour peut entrer en matière sur l’ensemble des conclusions qui lui sont soumises.
Le jugement entrepris, portant sur une valeur litigieuse de plus de 1'000 fr., a été rendu en premier ressort (art. 54 LJP). Il est en conséquence susceptible d’appel.
La cognition de la Cour est complète.
2. Les parties ne remettent pas en cause la compétence ratione loci et ratione materiae de la juridiction des prud’hommes.
La Cour examine toutefois d’office sa compétence ratione materiae.
Sont jugées par la juridiction des prud’hommes en particulier les contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du CO (art. 1 al.1 litt. a) LJP). Les mots « pour tout ce qui concerne » montrent que la compétence prud’homale ne se définit pas restrictivement. Il suffit que le litige se rapporte à l’interprétation ou l’exécution d’une disposition contractuelle ou légale régissant le contrat de travail et peu importe que, lors de l’ouverture de l’action, les parties ne soient plus liées par un contrat de travail (AUBERT, La compétence des tribunaux genevois de prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente , in SJ 1982 p. 192 et ss, 196).
In casu, l’existence d’un rapport de travail entre E_________ et T________________ n’est pas contestée. T________________ assoit ses conclusions d’une part sur l’engagement de E_________, relatif aux prestations devant lui être versées durant sa préretraite, ainsi que sur le plan social de E_________ 1998, d’autre part sur le règlement de A_________ (devenue C_________) relatif aux facilités de transport.
Or, d’une part ledit plan social revêt la forme d’une convention collective de travail, adoptée par la direction de E_________ et le comité d’entreprise, d’autre part il a déjà été jugé que le règlement sur les facilités de transport est partie intégrante du contrat de travail de T________________ (ATFs du 5 janvier 1999 dans les causes
4P.168/1998
et 4C/264/1998). Vu les fondements juridiques invoqués, le litige soumis à la Cour concerne bien les rapports juridiques découlant du contrat de travail et les premiers juges ont avec raison admis leur compétence ratione materiae.
Ses conclusions, fondées sur ce courrier, constituent dès lors bien des prestations issues d’un rapport de travail au sens de l’art. 1 LJP. Il en est de même, s’agissant de ses prétentions en relation avec les facilités de transport, auquel il avait droit en sa qualité d’employé, puis de préretraité du groupe C______.
Il n’est pour le surplus pas contesté que T________________ exerçait ses fonctions à Genève, ce qui fonde la compétence ratione loci de la juridiction de céans.
3. Les conclusions prises en appel par T________________, et tendant à ce que E_________ « admette être engagée » jusqu’à l’âge légal de sa retraite, soit le 31 mai 1996, et que la mensualité qui lui est due jusqu’à ce terme représente 2'060 fr., sont prises à titre constatatoire. Elles n’excèdent pas ce qui a été demandé en première instance, puisque l’action tendait alors à une condamnation, pour la même période.
A teneur de l'article 1 al. 1 litt. c LJP, la juridiction des prud’hommes peut connaître des demandes en constatation de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit en une matière pour laquelle elle est compétente selon l’article 1 alinéas 1 et 2 LJP.
Le juge examine d'office la réalisation des conditions de recevabilité de l'action en constatation (ATF
97 II 375
= JdT 1973 I 59).
Les conditions de recevabilité d'une action en constatation de droit sont exhaustivement régies par le droit fédéral lorsqu’elle concerne un rapport juridique relevant du droit privé fédéral (ATF
123 III 429
; ATF
110 II 352
= JdT 1985 I 354), ce qui est le cas en l’espèce.
Certes, l’action en constatation présuppose que la partie demanderesse a un intérêt à la constatation immédiate du droit invoqué ; elle est subsidiaire à l'action en exécution et, lorsque cette dernière est ouverte, l'intérêt immédiat à l'action en constatation n'existe plus, dès lors que la constatation du droit, prémisse nécessaire, est incluse dans l'action en exécution (ATF
97 II 375
= JdT 1973 I 59). Toutefois, l’action en constatation demeure recevable, même lorsque la partie demanderesse dispose de l’action en exécution, lorsque cette constatation permet d’éviter des nouveaux procès en condamnation pour des prestations périodiques ultérieures (ATF
123 II 49
consid. 1a,
122 III 279
consid. 3a,
84 II 685
consid.2).
En l’espèce, T________________ conclut à la condamnation de E_________ à lui verser les prestations mensuelles échues jusqu’au jour du présent arrêt, auquel elle prétend avoir droit de la part de E_________, jusqu’au 1
er
mai 2006 (recte 30 septembre 2006, l’acte d’appel contenant manifestement une erreur de plume à cet égard), en application des engagements pris et du plan social E_________ 1998, d’autre part des dommages intérêts, représentant la contre-valeur de son droit à des facilités de transport. Il exerce dès lors effectivement l’action en exécution, respectivement en dommages intérêts dont il dispose, s’agissant à tout du moins des prestations échues jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt à intervenir et des facilités de transport.
Ses conclusions constatatoires sont pour le surplus recevables, s’agissant des prestations futures non encore échues, puisque T________________ n’aura atteint le terme du plan de préretraite que le 30 septembre 2006.
4. E_________ conteste sa légitimation passive, faisant en substance valoir que seule C_________ – qui les finance exclusivement – est débitrice des prestations prévues au plan social « option 1996/2000 », qui trouve application en l’espèce.
A la légitimation active ou passive la personne qui est titulaire ou débitrice du droit matériel allégué. Cette notion correspond donc à l’aspect subjectif du droit déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de fond puisqu’elle a trait au fondement matériel de l’action, mais elle n’emporte pas encore décision sur l’existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait valoir. L’absence de légitimation active ou passive conduit au rejet de la demande (ATF
114 II 346
consid. 3a ; ATF
107 II 85
-85 consid. 2a ; SJ 1995 p.214 ; POUDRET/SANDOZ/MONOZ, Commentaire de la LOJF n° 1.3.2.4 ad art. 43).
La question de la légitimation active et passive est examinée d’office (ATF
108 II 216
= JdT 1983 I 361 consid. 1).
4.1. En adoptant le plan social 1995, A_________ s’est lié par une convention collective de travail (cf. ATF du 5 janvier 1999, cause
4P.168/1998
p. 5), applicable, aux termes même de son libellé, à l’ensemble du personnel au sol lié par le contrat-cadre, dont il n’est pas contesté que T________________ faisait partie.
Les améliorations apportées audit plan social 1995 par A_________ en avril 1996, avec l’accord des syndicats cocontractants, revêtent la même qualité.
Ultérieurement, le service au sol aux avions et aux passagers de A_________ dans lequel travaillait T________________ a été « filialisé », à savoir repris par la société E_________ nouvellement crée en août 1996.
Cette opération se qualifie comme un transfert d’entreprise au sens de l’art. 333 CO.
Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y oppose (art. 333 al. 1 CO). Si les rapports de travail transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur est tenu de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prenne pas fin du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation (art. 333 al. 1bis CO).
L'application de l'art. 333 CO, dans sa nouvelle teneur du 1er mai 1994, suppose que l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers. L'entreprise se définit comme un ensemble organisé de biens et de droits formant une unité économique. Le transfert de l'entreprise ou d’une partie de celle-ci s'entend au sens large mais doit revêtir une forme juridique (vente, échange, donation, legs, apport à une société etc.), un transfert économique, qui résulterait par exemple de la vente d'une majorité des actions d'une société anonyme, n’étant pas suffisant. Le transfert peut également porter sur une partie déterminée de l'entreprise. En résumé, il n'y a transfert au sens de l'art. 333 CO que si l'entreprise reste identique avant et après l'opération (ATF du 6.4.94 T. c/ L. et C. publié in SJ 1995 p. 791; ENGEL contrats de droit suisse, p. 327 et ss; TERCIER, La partie spéciale du droit des obligations, n° 2106 et ss; REHBINDER, Comm. Bernois, n° 2 ad art. 333 CO; STREIFF VON KAENEL, Arbeitsvertrag, n° 7 ad art. 333 CO; BRAND et alii., Der Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n° 1, 10 et 12 ad art. 333 CO; TSCHUDI, Probleme bei der Abgangsentschädigung, in Wur 1980, p. 241; KNUS, Betriebsübergang und Arbeitsverhältnis nach schweizerischem Recht, thèse Zürich 1978, p. 28 et ss).
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que l'exploitation ou une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le nouveau chef d'entreprise (ATF
123 III 466
consid. 3a p. 468). L'exploitation est considérée comme poursuivie en tout ou partie par l'acquéreur lorsqu'elle conserve son identité, c'est-à-dire son organisation et son but (STAHELIN, Comm. zurichois, n. 6 ad art. 333 CO; BRUNNER/BUEHLER/WAEBER, Comm. du contrat de travail, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 159; BRUEHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 281; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/1, III, p. 154, note 2; AUBERT, La nouvelle réglementation des licenciements collectifs et des transferts d'entreprises, in Journée 1994 de droit du travail et de la sécurité sociale, Zurich 1995, p. 87ss, 110).
Contrairement à la solution prévalant sous l'ancien droit, en cas de transfert d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du transfert passent automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de ce dernier (ATF
123 III 466
consid. 3b p. 468 et les références).
4.2. En l’espèce, E_________, après sa création en août 1996, a repris tant l’exploitation que le personnel du service au sol et aux passagers, soit une partie de l’entreprise A_________ ; elle est, partant liée, en application de l’art. 333 CO, par les conditions auxquelles sont soumis les contrats de travail des employés de ce service, dont elle est devenue l’employeur dès le 1
er
janvier 1997.
Les droits et obligations découlant en particulier des conventions collectives de travail conclues antérieurement par A_________ lui sont ainsi opposables, dans les limites de l’art. 333 al. 1bis CO. E_________ était ainsi tenue par le plan social A_________ jusqu’au 31 décembre 1997. Ultérieurement, en adoptant en avril 1998 le plan social 1998, elle s’est elle-même liée par une convention collective de travail de teneur identique, s’agissant des conditions de préretraite, au plan social A_________ 1995.
Il en est de même des règlements faisant partie intégrante desdits contrats, en particulier celui, dont il sera question ci-dessous, relatif aux facilités de transport.
C’est dans ce contexte que l’accord portant sur la préretraite de T________________ a été conclu par les parties.
5.1. Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les parties (art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et qu'un désaccord latent subsiste, il faut alors tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance, à savoir d'après le sens qu'un destinataire pouvait et devait leur donner (ATF
121 III 123
; ATF
115 II 269
consid. 5a; ATF
107 II 229
consid. 4). C'est alors le contenu objectivé du contrat qu'il y a lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut notamment s'inspirer du texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa conclusion, des circonstances antérieures ou postérieures à la conclusion, du but poursuivi par les parties et des usages (ATF
101 II 277
= JdT 1976 I 323; ATF
97 II 72
= JdT 1972 I 531; GAUCH, SCHLUEP, TERCIER, Partie générale du droit des obligations, n° 835 et ss).
Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en défaveur de leur rédacteur (interprétation "contra stipulatorem"; ATF
87 II 234
= JdT 1962 I 206).
Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en dénaturer le sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des éléments extrinsèques, sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de l'opération telle que, de bonne foi, les parties devaient la considérer (ATF
111 II 284
= JdT 1986 I 96,
101 II 329
;
99 II 282
consid. I/1 ). Le Tribunal fédéral a toutefois récemment nuancé ce principe : ainsi, en présence d’un texte clair, on ne doit pas exclure d’emblée le recours à d’autres moyens d’interprétation (WIEGAND, Commentaire bâlois, 2e éd. 1996, n. 25 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, 1986, n. 47 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, 1980, n. 368 ad art. 18 CO). Le sens d'un texte, même clair, n'est par conséquent pas forcément déterminant et l’art. 18 al. 1 prohibe l'interprétation purement littérale (WIEGAND, op. cit., n. 37 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, op. cit., n. 427 ss ad art. 18 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF
127 III 444
consid. 1b, SJ 2002 I p. 149, ATF in SJ 2002 I p. 574 consid. 2.2).
5.2. En l’espèce, il doit être admis que E_________ a informé T________________ des modalités de la retraite anticipée dont il allait bénéficier dès le 1
er
janvier 1999, dans un courrier de teneur similaire à celui qui a été adressé aux autres employés mis en préretraite à cette même date. T________________ a admis avoir accepté ces conditions. Même s’il considère ne pas avoir eu le choix, puisqu’en les refusant, il se serait exposé à un licenciement « sec », il s’agit là d’un accord contractuel portant sur la fin des rapports de travail, admissible au regard de l’art. 335 CO.
Aux termes de cet accord, l’employé accepte la cessation du rapport de travail au 1
er
janvier 1999; il accepte, de même, un versement anticipé de ses futures rentes de retraite d’une année, moyennant un abattement de 2%, si l’on se réfère au tableau figurant au ch. 8.3.2 des plans sociaux E_________ 1998 et A_________ 1995. En contrepartie, lui sont promises diverses prestations mensuelles, qui peuvent (mais ne doivent pas) être réduites, si l’employé exerce une activité professionnelle à plein temps lui rapportant un revenu, qui cumulé avec celles-ci, dépasse le 100% de son dernier salaire.
S’agissant du débiteur des prestations convenues, le texte du courrier de E_________ aux divers employés mis en préretraite au 1
er
janvier 1999 est dépourvu d’ambiguïté : il stipule en effet expressément que c’est E_________ qui versera à ces derniers les différentes prestations, liées à leur retraite anticipée, qui y sont énumérées.
Ce texte clair n’est pas démenti par d’autres conditions du contrat ou par les circonstances dans lesquelles il a été établi.
D’une part, ce courrier mentionne, en annexe, le plan social de E_________ version 1998, signé par la Direction d’une part et le Comité d’entreprise d’autre part et qui engage manifestement E_________.
E_________ soutient à toutefois que c’est non ce plan social, mais celui de C_________, option 1996/2000, qui s’applique au cas d’espèce.
Les prestations promises à T________________ correspondent à celles prévues non à l’art. 8 du plan social E_________ 1998, mais à celles des améliorations apportées par A_________, en avril 1996, au plan social 1995. Le texte même du courrier parle d’ailleurs de « plan social 1998 amélioré », ce par quoi on pourrait comprendre un renvoi aux améliorations adoptées par A_________, pour l’ensemble du groupe, en 1996, puisque le plan social E_________ n’a fait l’objet d’aucune modification ou amélioration.
Cette circonstance n’est toutefois pas de nature à dénier à E_________ la qualité de débitrice des prestations promises, si elle est engagée à teneur du courrier adressé à son employé.
Il ne résulte pas davantage des circonstances qui ont entouré la conclusion de l’accord ou des modalités de son exécution que le texte susmentionné ne refléterait pas avec exactitude la réelle volonté des parties. Comme indiqué ci-dessus, la convention conclue se qualifie comme un accord entre employeur et employé sur les modalités de la fin du rapport de travail ; or, en cas de retraite anticipée, il est usuel que c’est l’employeur qui assume les prestations de préretraite prévues ; in casu, il n’est pas soutenu que, contrairement aux autres préretraités de E_________, T________________ aurait reçu des fiches de paie, après le 1
er
janvier 1999, non libellées au nom de E_________. Peu importe, à cet égard, que les versements jusqu’à fin septembre 2001, en exécution de l’accord conclu, aient en réalité été opérés par C_________, au moyen de fonds spécialement prévus par cette dernière à cet effet. D’une part, l’exécution par un tiers d’une obligation contractuelle est licite ; d’autre part, il a été confirmé lors des enquêtes que, d’une manière générale, c’est C_________ qui tenait la comptabilité des filiales et qui s’occupait du versement des salaires des employés au sol « filialisés », les différentes filiales étant identifiées dans sa propre comptabilité par un code chiffré (décl. N______).
E_________ ne saurait tirer davantage argument du fait que T________________ a produit sa créance dans le sursis concordataire de C_________. En effet, d’une part T________________, à l’instar des autres préretraités du groupe, a été formellement invité à produire dans ledit sursis par la circulaire du 1
er
novembre 1998 qui lui a été adressé par C_________ ; d’autre part, au vu de la contestation, par E_________, de sa qualité de débitrice et face à l’incertitude juridique qui en découlait, on ne peut reprocher à T________________ d’avoir voulu sauvegarder ses droits en produisant sa créance dans le sursis concordataire C_________ (débitrice alléguée par E_________) et d’avoir cherché à diminuer son dommage en sollicitant un versement du SECO. Enfin, il n’est pas exclu que C_________ supporte une responsabilité solidaire, s’agissant des prestations promises à T________________, fondée sur la confiance (ATF
124 III 297
consid. 6a et les références;
123 III 220
consid. 4e).
6. E_________ soutient encore que plus aucune prestation n’est due, à dater du 1
er
novembre 2001, dans la mesure où T________________ a perçu de manière anticipée sa rente de retraite de B______. A ses yeux, le plan de préretraite prévu était destiné à assurer le niveau de vie des employés antérieur à la résiliation des rapports de travail jusqu’au versement de la rente LPP.
La Cour ne saurait suivre cet avis.
En effet, il n’est pas contesté que les prestations de préretraite devaient être versées à T________________ non jusqu’au moment où il percevrait les prestations de B______, mais jusqu’à l’âge normal de la retraite, soit jusqu’à fin septembre 2006. En effet, il n’est pas contesté que le versement anticipé de la rente LPP devait intervenir le 1
er
octobre 2003, soit de manière anticipée d’une année par rapport au début de la rente LPP réglementaire, alors que T________________ n’atteint l’âge de la retraite normale que le 1
er
octobre 2006. Or, durant cette période, soit du 1
er
octobre 2003 au 1
er
octobre 2006, T________________ peut prétendre au « versement transitoire » ou « pont AVS » de 1'990 fr. par mois.
Ces modalités sont conformes à ce qui est prévu à l’art. 8.3 litt. b) chiffre 2 du plan social de E_________ 1998 ; cette disposition prévoit en effet, ce qui résulte également des schémas d’application annexés audit plan social, qu’un « versement transitoire 2 », correspondant au montant d’une rente AVS simple, est dû à l’employé dès qu’il perçoit, de manière anticipée, les prestations de B______ et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge normal de la retraite. Il en est d’ailleurs de même si l’on se réfère au même article du plan social de A_________ option 1995, applicable à l’ensemble des employés au sol du groupe.
E_________ ne saurait en outre être suivie, lorsqu’elle prétend que le mécanisme du plan social exclut toute prestation de sa part, lorsque l’employé perçoit d’un tiers une prestation équivalente ou supérieure aux prestations prévues, dès lors que celle-ci assure à l’employé son niveau de vie antérieur. On cherche en vain l’expression explicite ou implicite d’une telle règle tant dans le plan social E_________ 1998 que dans le plan social de C_________ option 1996/2000.
Tout au plus le chiffre 5.1 du courrier type adressé aux futurs préretraités impose-t-il à l’employé l’obligation d’annoncer à l’employeur toute continuation d’une activité rémunérée lui rapportant un revenu qui, cumulé avec la prestation versée en application du plan social, serait supérieure à 100% du dernier salaire perçu, et réserve dans une telle hypothèse la possibilité, pour ce dernier, de « réduire » la prestation promise, circonstance non réalisée en l’espèce.
E_________ ne saurait enfin s’appuyer sur le texte du courrier adressé à tous les préretraitées du groupe en novembre 2000, aux termes duquel C_________ les informe que le plan de préretraite est prolongé pour tenir compte de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes et qu’il sera tenu compte de toute prestation versée par l’AI ou une autre assurance : cette dernière condition – inexistante dans le courrier type adressé aux futurs pré-retraités et dans les plans sociaux A_________ 1995/1996 et E_________ 1998, - ne peut être opposée à T________________, dont il n’est pas établi qu’il l’aurait reçue et qui n’y a pas consenti.
Les engagements de E_________, et fondés sur le plan social E_________ 1998 et/ou le plan social A_________ 1996, ne sont dès lors pas caducs du simple fait que T________________ a perçu de manière anticipée une rente de B______.
7. Il résulte de ce qui précède que E_________ est en demeure de verser à T________________ les prestations prévues, échues jusqu’à la date du présent arrêt. Elle est de même débitrice de ce dernier des prestations à échoir jusqu’au jour de la retraite normale de T________________, soit jusqu’au 30 septembre 2006.
Il n’est pas contesté que les prestations dues à T________________ représentent :
- 2'954 fr. 42 par mois du 1
er
janvier 1999 au 30 septembre 2003
- 1'990 fr. par mois du 1
er
octobre 2003 au 30 septembre 2006.
S’agissant de ce dernier poste, T________________ prétend devant la Cour que le montant de 1'990 fr. prévu au courrier du 10 novembre 1998, doit être adapté à l’évolution de la rente AVS maximale simple, soit 2'060 fr. selon son dire.
Le plan social A_________ 1995 se contente de prévoir que le « versement transitoire 2 » correspond à la « rente AVS maximale simple » sans autre précision. Les modifications apportées par A_________ en avril 1996 (option 1996 dite « améliorée »), précisent que le montant de ladite rente est fixé « lors du départ et n’est plus modifiable par la suite ». Le plan social E_________ 1998 reprend quant à lui la formulation du plan social A_________ 1995, sans autre précision ou modification.
Comme indiqué ci-dessus, les dispositions des plans sociaux A_________ 1995/1996 sont opposables à E_________ dans les limites de l’art. 333 al. 1bis CO. Il doit en outre être retenu que la règle figurant aux modifications adoptées en avril 1996, selon laquelle le « versement transitoire 2 » est fixé au moment du départ et n’est plus modifiable par la suite, s’impose comme règle d’interprétation pour déterminer la signification exacte de l’art. 8.3.2 b) 2. du plan social E_________ 1998, adopté ultérieurement, même si ce dernier ne reprend pas cette formulation.
Les prestations impayées échues au jour du prononcé du présent arrêt représentent dès lors :
- fr. 2'954.42 par mois du 1.11.2001 au 30.09.2003 (23X), soit fr. 67'951.65
- fr. 1'990.- par mois du 01.10.2003 au 31.08.2004 (11X), soit fr. 21'890.-
pour un total de fr. 89'841.65, étant rappelé que, s’agissant d’un substitut
de salaire, les mensualités sont échues à la fin du mois courant.
Les intérêts moratoires à 5% l’an courent dès le 1
er
avril 2003, date moyenne.
Les prestations non échues représentent quant à elles 1'990 fr. par mois du 1
er
septembre 2004 au 30 septembre 2006, ceci 12 fois l’an.
Ces sommes s’entendent net, les cotisations AVS y relatives devant, aux termes du courrier du 31 août 1998, être supportées par T________________.
8.1. T________________ admet l’imputation, au prorata sur les rentes échues et à échoir, de la somme de fr. 55'312.50 qu’il a perçue du SECO.
E_________ réclame l’imputation du montant sur celui des rentes échues en priorité.
T________________ admet avoir reçu ce montant du SECO à fin octobre 2002. L’imputation sur les créances qu’il fait valoir dans la présente procédure, admise dans son principe, doit dès lors se faire valeur à fin octobre 2002, date de son versement.
8.2. E_________ réclame en outre l’imputation, sur les montants à verser, des rentes perçues par T________________ de la part de B______ dès décembre 2001.
Elle ne saurait être suivie.
D’une part, B______ n’est pas venue se substituer à E_________ dans le versement des prestations qu’elle s’est engagée à servir, mais verse à T________________ une rente à la suite d’une obligation différente, qui lui est propre. Ses versements ne viennent ainsi pas éteindre, à due concurrence, la dette de E_________.
D’autre part, les plan sociaux E_________ 1998 et C_________ 1995 ou « Option 1996/2000 » ne prévoient pas l’imputation sur les prestations dues en vertu de ceux-ci des montants versés par une assurance : le courrier du 31 août 1998, quant à lui, réserve seulement la possibilité, pour E_________, de réduire la rente au cas où l’employé préretraité continuerait d’exercer une activité lucrative lui rapportant un salaire qui, cumulé avec les prestations du plan social, représenterait plus au 100% de son dernier salaire (chiffre 5.1), question qui sera examiné ci-après.
Enfin, ainsi qu’il a été vu ci-dessus, la lettre circulaire de C_________ du mois de novembre 2000 n’est pas opposable à T________________, en tant qu’elle prévoit une telle imputation.
Cette solution s’impose d’ailleurs pour un autre motif :
En effet, T________________ aurait de toute manière pu prétendre au versement soit de son capital-retraite constitué auprès de B______, soit de la rente équivalente, le 1er octobre 2003, date de sa retraite avancée. A ce moment-là, il aurait continué à percevoir, de la part de E_________, un montant de 1'990 fr. à titre de pont AVS.
T________________ s’est vu imposer par B______ le statut de retraité au 1
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novembre 2001, soit 23 mois que prévu. La rente qui lui a été servie de manière anticipée a subi une réduction par rapport à celle à laquelle il aurait pu prétendre au 1
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octobre 2003 . Il résulte en effet de l’attestation d’assurance produite que cette rente aurait représenté 27'271 fr. annuellement si T________________ avait pris sa retraite au 1
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octobre 2003 comme prévu, alors qu’elle ne représente actuellement que 23'202 fr. 80 annuellement.
Cet abattement résulte également du tableau figurant à l’art. 8.3.2.litt.b) 1) des plans sociaux E_________ 1989 et A_________ 1995, un abattement nettement plus important que celui accepté par T________________. En effet, l’abattement sur la rente ne représente que 2% lorsque la retraite est avancée d’une année comme prévu en ce qui le concerne, alors qu’il représente 11 2/3 % en cas d’avancement de la retraite de 23 mois comme en l’espèce. Or, cette réduction de rente a été imposée à T________________ non seulement jusqu’à âge de la retraite, mais sa vie durant.
Le dommage en résultant est constitué par la capitalisation de la différence entre la rente perçue et la rente escomptée, sous imputation des rentes versées de manière anticipée. Toutefois, ce dommage – dont il ne réclame au demeurant pas réparation dans la présente procédure - n’est pas en relation de causalité adéquate avec la demeure de E_________, puisqu’il résulte d’une décision de B______, que celle-ci a prise non en raison de la demeure de E_________, mais de la procédure concordataire dont C_________ faisait l’objet ; E_________ ne saurait ainsi réduire sa propre dette en raison de versements venant en imputation d’un dommage dont elle n’est pas tenue pour responsable.
La même constatation s’impose d’ailleurs, si T________________ avait choisi de recevoir un capital en lieu et place de la rente.
En effet, rien ne justifie, en la matière, de traiter de manière différenciée les anciens employés ayant choisi le versement de la rente et ceux ayant choisi le versement d’un capital, ou encore ceux ayant choisi le versement d’un capital partiel et d’une rente partielle.
Au demeurant, le capital auquel il pouvait prétendre au 1
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novembre 2001 était inférieur à celui auquel elle aurait pu prétendre au 1
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octobre 2003, puisqu’il ne tenait pas compte des intérêts accumulés durant cette période : selon les chiffres fournis devant la Cour et non contestés par E_________, le capital se sortie de B______ au 1
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décembre 2001 de T________________ a en effet représenté 395'931 fr. 20, alors qu’il se serait élevé à 498'547 fr. 25 s’il l‘avait perçu à 62 ans.
8.3. C’est le lieu de préciser que la dette de E_________ n’est amoindrie ni par la production de la créance de T________________ dans le concordat de C_________, ni par son admission à l’état de collocation. Seul un paiement dans le cadre de celui-ci, libérerait E_________ à due concurrence. Or, il n’est pas allégué qu’un tel versement serait intervenu à ce jour. Partant, point n’est besoin de donner suite aux conclusions préparatoires de E_________, tendant à l’apport de pièces.
9. T________________ réclame enfin 20'000 fr. au titre des facilités de transport dont il s’estime privé.
9.1. Les premiers juges, sans les déclarer formellement irrecevables, ont estimé insuffisamment motivées les conclusions de T________________ sur le sujet ; dans d’autres causes, dont l’apport a été ordonné, ils se sont fondés, pour ce faire, sur l’article 11 LJP et les dispositions de la loi de procédure civile (en particulier l’art. 7 LPC).
T________________ ne motive pas expressément son appel sur ce point ; il reprend toutefois sa conclusion en paiement devant la Cour, laquelle se doit dès lors d’examiner la question.
A teneur de l’article 11 LJP, les dispositions générales de la loi d’organisation judiciaire et de la LPC sont applicables à titre supplétif, dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité propres à la procédure applicable devant la juridiction
S’agissant toutefois de la demande introductive d’instance, les dispositions de la LJP diffèrent de la LPC.
En effet, aux termes de l’art. 5 al 1 LPC, toute demande est formée par une assignation, (sauf lorsqu’une requête est admissible), laquelle assignation doit, sous peine de nullité, répondre aux réquisits de forme prescrits par l’art. 7 LPC, en particulier désigner de manière claire les parties assignées, mentionner de manière claire les fais invoqués, les faits et fondements juridiques invoqués ainsi que les conclusions prises, enfin contenir une motivation suffisante. En revanche, pour répondre aux exigences de rapidité et de simplicité inhérentes à la procédure prud’homale, les art. 15 et 20 LJP prescrivent que la demande déposée devant la juridiction des prud’hommes doit être formée par écrit « en règle générale au moyen d’une formule délivrée gratuitement par le greffe, dont l’usage n’est toutefois pas obligatoire », accompagnée de « toutes les pièces et comptes nécessaires » pour son examen. Enfin, aux termes de l’art. 59 LJP, l’appel contre le jugement de première instance est formé par une « écriture motivée » indiquant notamment les points de fait et de droit contestés du jugement et les conclusions », accompagnée de toutes les pièces utiles et du nom des témoins à entendre et de tous moyens de preuve, en cas de requête tendant à la réouverture des enquêtes.
Il résulte de la comparaison de ces textes légaux et de l’examen des formules mises à disposition par le greffe que la motivation d’une demande déposée en première instance n’est pas indispensable, la partie demanderesse pouvant se borner à indiquer, outre l’identité de sa partie adverse, le montant de ses conclusions et leur fondement juridique, alors que devant la Cour, la motivation de l’appel est une condition de recevabilité.
A cela s’ajoute que le Tribunal des prud’hommes doit instruire la cause d’office en vertu de la maxime inquisitoire prévue aux art. 29 LJP et 343 al. 4 CO. Certes, cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer à la procédure et il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponible et ne modifie pas les règles générales sur le fardeau de la preuve (ATF
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= JdT 1981 I 286). Toutefois, le Tribunal ne doit pas faire preuve de formalisme excessif et, s’il estime les explications d’une partie insuffisantes, il lui appartient de les lui faire compléter à l’audience, a fortiori lorsque les conclusions sont formulées, à titre additionnel, la première fois à cette occasion.
Les conclusions prises en relation avec les facilités de transport, prises oralement à titre additionnel lors de l’audience devant les premiers juges, étaient dès lors recevables devant le Tribunal, comme elles le sont devant la Cour.
9.2. Le règlement relatif aux facilités de transport, adopté par A_________ en 1996, s’applique en particulier aux employés retraités dont le taux d’occupation était au moins de 50% (art. 2.2.4). Lorsque la durée des rapports de service est inférieure à 10 ans, le droit s’étend à une durée équivalente, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 10 ans, le droit est de durée illimitée (art.2 2.2.4 al.2). Les dispositions finales prévoient que les avantages reposent sur le bon vouloir de A_________ et qu’aucune prétention ne peut être formulée sur la base du règlement (art. 7.1). Le règlement peut au surplus être modifié unilatéralement par A_________ en tout temps (art. 7.5). Ce règlement ne connaît qu’une seule catégorie de retraités (tableau A, p.29).
Le règlement de 1996 a été remplacé par une nouvelle édition, de 1997, à l’en-tête de C_________. Celle-ci comporte des clauses identiques à la version de 1996, en particulier aux art. 2 et 7.2. L’art. 7.5. est complété par l’indication que le règlement ne fait pas partie intégrante du contrat de travail. Le tableau A, annexé (p. 29) distingue d’une part les retraités, d’autre part les « personnes ayant le statut de retraités ».
Amené à se prononcer sur la nature et la portée desdits règlements, au regard des plans sociaux adoptés en 1993 et 1995, le Tribunal fédéral a admis que ceux-ci constituaient des clauses intégrées aux contrats de travail des employés au sol de C_________, lesquels y renvoyaient expressément (ATF du 5 janvier 1999, cause
4P.168/1999
, consid.1 C cc in fine). Les employés licenciés au bénéfice des plans sociaux de 1993 et 1995 pouvaient prétendre à un traitement égal, s’agissant des facilités de transport, à celui des retraités, ceci en vertu de l’art. 9 des plans sociaux de 1993 et 1995 (ATF du 5 janvier 1999, cause
4C.264/1998
consid. 5).
Le règlement relatif aux facilités de transport étant partie intégrante du contrat de travail de T________________, repris par E_________ après sa filialisation avec effet au 1
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janvier 1997, cette dernière, en sa qualité d’employeur, est bien la débitrice des droits que celui-ci confère à l’employé. Sa légitimation passive doit, partant, être également être admise s’agissant des prétentions que celle-ci fait valoir à cet égard.
Le Tribunal fédéral a sur le sujet relevé que l’art. 9 des plans sociaux, de même que l’art. 2.1 du règlement de 1966 conférait bien des « droits » aux bénéficiaires des facilités de transport, ce qui, lié à la notion de « règlement » impliquait une obligation à la charge de C_________. Cette notion venait en contradiction apparente avec l’art. 7.1 du règlement de 1996, aux termes duquel les salariés ne peuvent faire valoir aucune prétention sur la base du règlement. Cette difficulté d’interprétation devait être, en cas de doute, résolue « contra stipulatorem ». Sans se prononcer à ce sujet, s’agissant d’éventuelles prétentions financières, le Tribunal fédéral s’est contenté de retenir que, vu les termes utilisés et la nature réglementaire du texte, les employés pouvaient de bonne foi comprendre que l’employeur entendait garantir l’égalité de traitement entre les bénéficiaires, sous réserve d’exceptions dont la réalité n’était pas démontrée, ce qui prouvait que telle était effectivement la volonté de l’employeur (ibidem, consid. 7 b).
Cela étant, C_________ conservait le droit de modifier en tout temps les règlements sur les facilités de transport, sans toutefois pouvoir s’écarter de l’égalité de traitement entre les retraités et les bénéficiaires des plans sociaux 1993 et 1995 (ibidem, consid. 7 c).
A cela s’ajoute que les facilités de transport étaient offertes sur les vols de lignes A_________ et non sur ceux d’autres compagnies.
Ce qui précède s’applique mutatis mutandis aux bénéficiaires du plan social C_________ « option 1996 à 2000 » et du plan social E_________ 1998 ; ceux-ci prévoient en effet de manière similaire aux plans sociaux adoptés en 1993 et 1995 que les licenciés au bénéfice du plan social bénéficient du statut de retraité, s’agissant des facilités des transport.
9.3. La question ne s’arrête toutefois pas là.
Ainsi que l’a relevé le Tribunal fédéral, le règlement sur les facilités de transport peut en effet en tout temps être modifié par C_________, dans la mesure où l’égalité de traitement entre licenciés au bénéfice du plan social et retraités du groupe est respectée. A l’extrême, les facilités de transport peuvent être totalement supprimées pour ces catégories de personnes, soit définitivement, soit de manière temporaire, sans que les intéressés puissent sans plaindre.
C’est dans ce sens que doit, en application du principe de la confiance, être compris le fait que les facilités « reposent sur le bon vouloir de A_________ (respectivement C_________); aucune prétention ne pouvant être formulée sur la base du règlement, lequel peut être modifié sans préavis».
A cela s’ajoute qu’en raison du « grounding » des lignes aériennes A_________ – dont E_________ ne peut être tenue pour responsable, l’octroi de facilités de transport au sens du règlement susmentionné est devenu objectivement impossible pour E_________ facilités (art. 119 al. 1 CO ; THEVENAZ/WERRO, Comm. romand, no 6 ad art. 97 CO).
Ce qui précède exclut toute possibilité de réclamer des dommages-intérêts en relation avec la perte des facilités prévues.
Ce nonobstant, T________________ peut prétendre à un traitement identique avec les retraités de E_________ (ATF du 5 janvier 1999, causes
4P.168/1998
et
4C.264/1998
), dont il n’est pas exclu qu’ils puissent bénéficier, actuellement et à l’avenir, et cela même si E_________ a été racheté par I________, de telles facilités auprès de compagnies aériennes tierces.
La Cour condamnera dès lors E_________ à le mettre au bénéfice des mêmes facilités de transport que ses retraités, conformément aux conclusions subsidiaires formées devant elle.
10. Ce qui précède conduit à la modification du jugement attaqué.
Les appels de E_________ et de T________________ portaient respectivement sur une valeur litigieuse de fr. 30'430.30 et de fr. 109'841.65 {fr. 20'000.- + [fr. 89'841.65 = (fr. 2954.40 X 23) + (fr. 1'990.- X 11)]}.
L’appel de T________________ est très largement fondé, alors que celui de E_________ ne l’est pas. Partant, l’émolument d’appel de fr. 400.- d’ores et déjà versé par E_________ restera acquis à l’Etat de Genève. Il se justifie par ailleurs de condamner E_________ à s’acquitter de l’émolument d’appel incident, lequel se monte à fr. 2'000.-.
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de manière téméraire.
PAR CES MOTIFS
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3
A la forme
:
- Déclare recevables les appels interjetés par T________________, d’une part, par E________________ SA d’autre part, contre le jugement rendu le 9 septembre 2002 par le Tribunal des Prud’hommes, groupe 3, dans la cause C/29535/2001-3;
- Ordonne leur jonction;
Au fond
:
- Annule le jugement entrepris;
Statuant à nouveau
:
- Admet la légitimation passive de E________________ SA;
- Condamne E________________ SA à verser à T________________, à titre de mensualités échues au 31 août 2004, fr. 89'841.65 net (quatre-vingt-neuf mille huit cent quarante et un francs et soixante-cinq centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 1
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avril 2003, sous imputation de fr. 55'312.50 (cinquante-cinq mille trois cent douze francs et cinquante centimes), valeur au 31 octobre 2002;
- Dit que E________________ SA est débitrice, envers T________________, des prestations non encore échues aux termes de son plan de préretraite, à savoir de la somme de fr. 1'990.- net (mille neuf cent nonante francs) mensuellement, du 1er septembre 2004 au 30 septembre 2006, ceci 12 fois l’an;
- La condamne en tant que de besoin à verser à T________________ lesdites mensualités à la date de leur échéance respective;
- Dit et rappelle que le paiement des cotisations AVS sur les susdits montants incombe à T________________;
- Condamne E________________ SA à mettre T________________ au bénéfice des même facilités de transport que celles dont bénéficient ses retraités;
- Dit que l’émolument d’appel de fr. 400.- (quatre cents francs) versé par E________________ SA est acquis à l’Etat de Genève;
- Condamne E________________ SA à payer à l’Etat de Genève, auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de fr. 2'000.- (deux mille francs), à titre d’émolument complémentaire;
- Déboute les parties de toutes autres conclusions.
La greffière de juridiction La présidente