ge_gerichte · ATA/258/2000 · 1999-11-09 · fr

Résumé:
 La pratique du DAEL selon laquelle seules les dérogations aux art. 11, 12 et 59 LCI sont publiées contrevient à l'art. 3 al. 1 à 5 LCI qui n'établit aucune distinction entre les dérogations.
Ainsi, la publication d'une autorisation définitive de construire sans la mention de la dérogation aux art. 34, 45 et 106 LCI est irrégulière et ne fait pas partir le délai de recours. En l'espèce, le recours déposé hors délai n'est donc pas tardif.
La pratique du DAEL selon laquelle seules certaines dérogations sont publiées contrevient à l'article 3 alinéas 1 et 5 LCI qui n'établit aucune distinction entre les dérogations accordées. Ainsi, la publication d'une autorisation définitive de construire sans la mention de la dérogation aux articles 34, 35 et 106 LCI est irrégulière et ne fait pas partir le délai de recours.

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_____________ 
 
A/1214/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 avril 2000 
 
dans la cause 
 
Madame D. R. 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
DEPARTEMENT 
DE 
L'INTERIEUR, 
DE 
L'AGRICULTURE, 
DE 
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE 
 
et 
 
REGIE X. 
REGIE Y. 
REGIE Z. 
représentées par M. M..., architecte 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1214/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par décision du 9 novembre 1999, la commission de 
recours instituée par la loi sur les constructions et les 
installations diverses, devenue depuis lors la commission 
cantonale de recours en matière de constructions 
(ci-après : la commission), a déclaré irrecevable pour 
cause de tardiveté le recours interjeté par Mme D. R. 
contre 
une 
décision 
prise 
par 
le 
département 
de 
l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 
l'énergie (ci-après : le DIAEE) le 26 avril 1996 et une 
autre 
par 
le 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL) publiées 
dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : la FAO) le 
25 juin 1999. 
 
2. 
Par acte posté le 18 décembre 1999, Mme R. a 
recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 
décision reçue le 18 novembre 1999. La juridiction de 
première instance aurait dû entrer en matière sur le 
motif de cette tardiveté, qu'elle avait exposé dans son 
courrier du 12 octobre 1999 lequel devait figurer en 
annexe. Elle concluait à l'annulation de la décision 
contestée et au renvoi de la cause à la commission 
cantonale de recours pour nouvelle décision. 
 
3. 
L'annexe précitée n'étant pas jointe, le juge 
délégué l'a réclamée à la recourante le 23 décembre 1999 
et celle-ci l'a envoyée le 20 janvier 2000. Il apparaît 
dudit courrier adressé le 12 octobre 1999 à la commission 
intimée que Mme R. n'avait pas agi plus tôt, car la 
publication de l'autorisation de construire dans la FAO 
ne mentionnait aucune dérogation. En raison de cette 
publication 
lacunaire sur 
un 
point 
essentiel, 
elle 
n'avait pas agi en temps utile; cette publication 
irrégulière devait être renouvelée. 
 
4. 
Par courrier du 14 février 2000, le mandataire de 
la régie X. a indiqué que le chantier avait débuté, 
l'autorisation 
de 
construire 
étant 
entrée 
en 
force 
puisque le recours déposé était tardif. 
 
5. 
Le 17 février 2000, le DIAEE a conclu au rejet du 
présent recours, en s'en remettant à la détermination du 
DAEL. Le recours auprès de la commission était largement 
tardif puisque la décision d'abattage d'arbres remontait 
au 26 avril 1996 et n'avait pas été republiée le 25 juin 


 
 - 3 - 
 
 
 
1999. 
 
6. 
Le 2 mars 2000, le DAEL s'en est rapporté à 
justice. 
 
7. 
Interpellé sur ce point par le juge délégué le 7 
mars 2000, le DAEL a répondu le 20 mars 2000 que, selon 
une 
pratique 
constante, 
il 
ne 
publiait 
que 
les 
dérogations prévues aux articles 11, 12 et 59 de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05). En l'espèce, il avait délivré 
le 22 avril 1996 une autorisation définitive (DD ...) 
portant 
sur 
la 
construction 
de 
deux 
immeubles 
de 
logement, 
d'un 
garage 
souterrain 
et 
d'un 
parking, 
dérogeant aux articles 34, 45 et 106 LCI; lesdites 
dérogations n'avaient pas été publiées en raison de la 
pratique susmentionnée. 
 
 
 
Suite à une demande complémentaire reçue le 3 
décembre 1998, il avait délivré une autorisation (DD 
...), publiée le 25 juin 1999. Comme il n'avait accordé 
aucune nouvelle dérogation dans le cadre de cette demande 
complémentaire, 
la 
nouvelle 
parution 
ne 
mentionnait 
aucune dérogation non plus. 
 
8. 
Enfin, le 31 mars 2000, le DAEL a précisé que la 
recourante habitait à 31 mètres de la construction 
projetée. La dérogation qu'il avait accordée dans le 
cadre de l'application de l'article 106 LCI, avait pour 
effet que la construction autorisée se trouvait à 9,5 
mètres de la propriété de la recourante au lieu de 11,4 
mètres. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Le présent recours a été interjeté en temps utile 
devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05); art. 63 alinéa 1 lettre a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10). 
 
2. 
Le recours interjeté par Mme R. auprès de la 
commission en date du 14 septembre 1999, dirigé contre 
l'autorisation d'abattage d'arbres publiée le 26 avril 
1996 était tardif et c'est à juste titre qu'il a été 
déclaré irrecevable pour ce motif par l'intimée. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Sur ce point, le présent recours ne peut qu'être 
rejeté. 
 
3. 
En revanche, en tant qu'il visait l'autorisation 
de construire publiée le 25 juin 1999, et qui s'avère, au 
vu de l'état de faits ci-dessus, être une autorisation 
complémentaire, la recevabilité du recours de Mme R. 
aurait dû être examinée par la commission à la lumière de 
la jurisprudence du tribunal de céans. En effet, il 
apparaît qu'à aucun moment les dérogations octroyées par 
le département n'ont fait l'objet d'une publication que 
ce soit dans la parution relative à l'autorisation 
définitive faite le 26 avril 1996 ou à l'occasion de la 
publication, de l'autorisation complémentaire le 25 juin 
1999. 
 
4. 
Si la délivrance de l'autorisation complémentaire 
publiée le 25 juin 1999 ne supposait pas l'octroi d'une 
nouvelle 
dérogation, 
la 
parution 
effectuée 
à 
cette 
occasion était régulière. 
 
 
 
Dans la mesure où le recours est dirigé contre 
cette autorisation complémentaire, il est en effet tardif 
comme la commission l'a jugé. 
 
5. 
En revanche, il convient d'examiner si la parution 
faite le 26 avril 1996 de l'autorisation définitive peut 
constituer 
une 
notification 
régulière 
au 
regard 
de 
l'article 47 LPA, faute de quoi aucun délai de recours 
n'aurait commencé à courir. En effet, une notification 
irrégulière 
d'une 
décision 
ne 
peut 
entraîner 
aucun 
préjudice pour les parties. La forme de la notification 
peut varier selon le nombre de personnes auxquelles elle 
doit être faite. Ainsi, la voie de la publication sera 
retenue si ces personnes sont très nombreuses ou si elles 
ne peuvent pas être déterminées (Blaise KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4ème éd. 1991, No 700 p. 153). Une 
notification irrégulière a pour effet que les délais de 
recours ne commencent à courir pour les destinataires que 
dès la prise de connaissance, même tardive, de la 
décision (ATF 108 Ia 3; ATA J. du 1er juillet 1997). 
 
6. 
Les articles 3 alinéas 1 et 5 LCI prévoient la 
publication dans la Feuille d'avis officielle de toutes 
les demandes d'autorisation de construire et de toutes 
les autorisations délivrées. Ces parutions mentionnent 
cas échéant les dérogations accordées. La loi n'établit 
aucune distinction entre lesdites dérogations. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Pour justifier la non-publication, fût-ce dans 
l'autorisation 
définitive, 
des 
dérogations 
accordées 
prévues aux articles 34, 45 et 106 LCI, le DAEL se 
prévaut de sa pratique constante sans la justifier ni la 
documenter 
d'aucune 
manière. 
Le 
serait-elle 
qu'elle 
devrait être portée à la connaissance des administrés, 
voire des autorités de recours, ce qui n'a à l'évidence 
pas été le cas. 
 
 
 
D'ailleurs, 
selon 
P. 
MOOR 
(vol. 
I. 
Droit 
administratif, p. 76) : 
 
 
 
"Les pratiques ne peuvent dont être source du 
droit (en principe, même si elles sont codifiées par 
ordonnance administrative). Elles ne lient pas le juge"; 
 
 
et d'après B. KNAPP, (Précis de droit administratif, 4ème 
éd., p. 82, ch. 393) : 
 
 
 
"La question est souvent soulevée de savoir si la 
non-application d'une règle pendant une période prolongée 
vaut abrogation coutumière de la règle. A notre sens, 
sauf si la coutume porte sur une règle d'organisation 
(ATF 94 I 309 X.), on ne saurait admettre l'existence 
d'une 
coutume 
abrogatoire 
d'une 
loi 
entraînant 
la 
désuétude de celle-ci. 
 
 
 
En effet, admettre une coutume abrogatoire revient 
à donner à l'autorité d'application le pouvoir de 
modifier 
les 
lois, 
en 
violation 
du 
principe 
du 
parallélisme des formes et du principe démocratique". 
 
7. 
Ainsi, la parution de l'autorisation définitive de 
construire, à laquelle le département a procédé le 26 
avril 1996, était irrégulière au sens de l'article 47 
LPA. Partant, aucun délai de recours n'a commencé à 
courir. Aussi, le recours de Mme R. auprès de la 
commission n'était pas tardif dans la mesure où il était 
dirigé contre l'autorisation définitive de construire et 
c'est à tort que la commission l'a déclaré irrecevable 
sur ce point. 
 
 
 
On ne saurait ainsi arguer d'un éventuel abus de 
droit de Mme R. puisque ces dérogations n'ont jamais été 
publiées. De plus, il n'est pas établi que celle-ci 
aurait 
eu 
connaissance 
d'une 
autre 
manière 
des 
dérogations octroyées (ATA M.M.G.Y. du 26 septembre 1995) 
de sorte que la décision de la commission de recours sera 


 
 - 6 - 
 
 
 
annulée sur ce point et la cause lui sera renvoyée pour 
qu'elle examine le fond du litige. 
 
8. 
Le recours sera ainsi partiellement admis. Il ne 
sera pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité, la 
recourante ayant agi en personne et n'alléguant pas avoir 
exposé de frais particuliers (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
rejette le recours de Madame D. R. 
et confirme la décision de la commission de recours 
s'agissant de l'autorisation d'abattage d'arbres; 
 
 
 
 
l'admet 
partiellement 
pour 
le 
surplus; 
 
 
 
 
renvoie la cause à la commission 
de recours pour qu'elle examine le fond du litige 
s'agissant de l'autorisation de construire; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 


 
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Madame D. R., à la commission cantonale de recours en matière 
de 
constructions, 
au 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement, au département de l'intérieur, 
de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie ainsi 
qu'à Monsieur ..., architecte, mandataire des régies X. Y et 
Z. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni 
et Bovy, MM. Thélin et Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le juge présidant : 
 
 
 V. Montani 
E. Bonnefemme-Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci