ge_gerichte · ATAS/908/2005 · 2005-10-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3065/2005 ATAS/908/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 19 octobre 2005

En la cause

Madame G recourants
Monsieur G ,

contre

ASSURA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, Z.I. En intimée

Budron A1, 1052 LE MONT s/ LAUSANNE

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente ; Mmes Isabelle DUBOIS et Maya
CRAMER , Juges

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EN FAIT

Par deux décisions du 17 octobre 2001, le Service de l’assurance-maladie a procédé
à l’affiliation d’office de Monsieur G , né le 22 juin 1947, et de son
épouse, Madame G , née le 14 novembre 1948, auprès de la caisse-
maladie ASSURA, à partir du 1° octobre 2001.

Les époux G ne s’étant pas acquittés de leurs cotisations pour la
période d’octobre 2001 à mars 2002, ASSURA a agi à leur encontre par la voie des
poursuites.

Le 2 août 2002, ASSURA a levé les oppositions formées les époux. Ces derniers
ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif, alors compétent, alléguant
que leur adhésion n’était pas valable, dès lors qu’ils ne l’avaient pas signée et qu’ils
n’avaient jamais reçu les conditions générales, n1 de lettre de bienvenue.

Par jugement du 6 janvier 2004, le Tribunal administratif a rejeté le recours des

époux G , confirmé par arrêt du Tribunal fédéral des assurances (TFA)
du 5 juillet 2004.
Les époux G ne s’acquittant toujours pas de leurs cotisations,

ASSURA a engagé des poursuites à leur encontre pour les primes impayées d’avril
2002 à décembre 2002 et de janvier 2004 à septembre 2004.

Le 18 février 2005, ASSURA a prononcé la mainlevée des oppositions aux
commandements de payer no. 04 274125 L et 04 274124 M et rejeté les oppositions
des époux par décision du 1° avril 2005.

Les recours interjetés par les époux le 25 avril 2005 auprès du Tribunal de céans
ont été joints sous le numéro de cause A/1298/2005 et font l’objet d’un arrêt séparé
du même jour.

Le 25 janvier 2005, ASSURA a déposé une nouvelle réquisition de poursuite à
l’encontre des époux pour les primes impayées du 1°” octobre au 31 décembre 2004,
réclamant à chacun d’eux le paiement 1'047 fr., plus intérêts à 5 % dès le 1”
octobre 2004 et 30 fr. de frais administratifs.

L'Office des poursuites a notifié le 18 mars 2005 un commandement de payer
poursuite no. 05 115701 E à l’encontre de Monsieur G et un
commandement de payer poursuite no. 05 5116474 P à l’encontre de Madame
G , réclamant à chacun d’eux le paiement de 1'047 fr., avec intérêts,
plus 30 fr. de frais administratifs et les frais de poursuite, auxquels les époux ont
formé opposition.

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10.

11.

12.

13.

Le 22 avril 2005, ASSURA a prononcé la mainlevée des oppositions aux
commandement de payer et, par deux décision sur opposition du 3 août 2005, a
rejeté les oppositions formées par les époux.

Les prénommés ont interjeté recours le 30 août 2005 auprès du Tribunal de céans,
enregistrés sou les numéros de cause A/3065/2005 (Monsieur G ) et
A/3066/2005 (Madame G ). Ils sollicitent l’annulation des polices
d’assurance, aux motifs qu’elles ne sont pas valables, dès lors qu’ils n’ont pas
adhéré, ni signé un document quelconque, qu’ils attendent toujours le formulaire
d’admission et les statuts.

Dans sa réponse du 3 octobre 2005, ASSURA rappelle que l’arrêt du TFA du 4
juillet 2004 a confirmé l’affiliation d’office des recourants et reconnu que les
primes d’assurance-maladie étaient dues. Elle conclut au rejet des recours et à la
continuation des poursuites.

Par ordonnance du 10 octobre 2005, le Tribunal de céans a joint les causes et gardé
la cause à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 8 octobre

2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars
1994 (LAMal).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification

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de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56
et 60 LPGA).

Les recourants contestent devoir payer les cotisations à l’assurance-obligatoire des
soins, au motif qu’ils ne sont pas affiliés auprès de l’intimée, dès lors qu’ils n’ont
Jamais reçu les conditions générales n1 signé de contrat d’adhésion.

Le Tribunal relève que les recourants ne font rien valoir de nouveau en persistant
dans leur refus de s’acquitter des cotisations dues et que le TFA a déjà confirmé par
arrêt du 5 juillet 2004 leur affiliation d’office auprès de l’intimée dès le 1” octobre
2001 et l’obligation de payer les primes qui en découle.

L'obligation de payer les primes découle de l’art. 61 LAMal ; elle constitue la
contrepartie de l’obligation de l’assureur d’assumer la prise en charge des
événements assurés. Elle est la conséquence juridique impérative de toute
affiliation auprès d’une caisse-maladie et s’étend à toute la durée de celle-ci (RJAM
1980 p. 161 ; 1981 p. 61). Les primes doivent être payées à l’avance et en principe
tous les mois (art. 90 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie du 28 juin 1995
— OAMal ; cf. chiffre 14.1 des conditions générales d’assurance pour l’assurance
obligatoire des soins - CGA d’ASSURA).

Les assureurs doivent valoir leurs prétentions découlant des obligations financières
de l’assuré — paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des participations
financières selon l’art. 64 LAMal, de même que les conséquences de la non-
exécution de ces obligations — par la voie de l’exécution forcée selon la loi sur les
poursuites (LP) ou par celle de la compensation (art. 90 al. 3 OAMal). Les
décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à
payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires selon l’art. 80 LP ( art. 88 al. 2 LAMal, en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, art. 54 al. 2 LPGA dès le 1° janvier 2003 ; ATF 126 V 268 ss
consid. 4a et les références). Dans ce cas, les frais administratifs sont mis à la
charge de la personne assurée, soit dans le cas d’espèce 5 fr. pour les frais de rappel
et 25 fr. pour l’établissement de la mise en demeure (chiffre 17.1 CGA). En effet,
selon la jurisprudence, il y a faute de l’assuré lorsque, par son comportement, il

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oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l’exhorter à payer ses cotisations
(ATF 125 V 276, not. 277 consid. 2c/cc ; RAMA 2001 No KV 151 p. 117).

Il résulte des pièces du dossier que les recourants n’ont pas payé les primes pour la
période du 1” octobre 2004 au 31 décembre 2004 (349 fr. par mois pour chaque
assuré), malgré les rappels et mises en demeure de l’intimée.

Le Tribunal de céans constate que la procédure de recouvrement a été
rigoureusement respectée par l’intimée et que chacun des recourants reste lui devoir
la somme de 1'047 fr, plus 30 fr. de frais administratifs, ainsi que les frais de
poursuite. S’agissant des intérêts, il s’élèvent pour les primes échues selon l’art. 26
al. 1 LPGA à 5 % l’an (art. 90 al. 2 OAMal). Les primes sont payables d’avance
aux échéances convenues (cf. art. 15 al. 1 CGA d’ASSURA). En l’occurrence, elles
sont payables le 1” de chaque mois et portent intérêt dès cette date ; il s’ensuit que
les intérêts ne peuvent courir dès le 1” avril 2002 sur la totalité des primes dues. Il
y a lieu de retenir la durée moyenne pour laquelle les cotisations sont dues et de
calculer les intérêts moratoires dès le 15 novembre 2004.

Le recours est ainsi manifestement infondé.

La procédure est gratuite pour les parties (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H de la loi sur
la procédure administrative du 12 septembre 1985 — LPA). Toutefois, des
émoluments de justice et les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le
Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas
de recours ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévue pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

Selon la jurisprudence, un recours voué à l’échec ne saurait être assimilé à un
recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité (ATF 124 V 285,
Pratique VSI 1998 p. 194). Il faut qu’un élément — critiquable — s’ajoute
subjectivement parlant : la partie concernée doit avoir entamé la procédure quand
bien même elle pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l’attention que l’on
pouvait raisonnablement exiger d’elle, que son recours était dépourvu de chances
de succès.

En l’espèce, le recours présente à tout le moins le caractère de légèreté, à la limite
de la témérité, dans la mesure où les arguments par lesquels les recourants
s’opposent au paiement de leurs primes d’assurance-maladie sont les mêmes que
ceux invoqués précédemment devant le Tribunal administratif, le TFA et le
Tribunal de céans. Or, les recourants ont été entièrement déboutés.

Le Tribunal de céans renonce en l’occurrence à condamner les recourants au
paiement d’un émolument, mais attire d’ores et déjà leur attention qu’ils pourront
être condamnés, conformément à l’art. 89H al. 1 LPA, à un émolument et aux

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débours s’ils persistent à recourir devant le Tribunal de céans dans des affaires
semblables et pour les mêmes motifs.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet partiellement.

3. Prononce la mainlevée définitive au commandement de payer, poursuite no. 05
115701 E pour le montant de 1'047 Fr., plus intérêts à 5% dès le 15 novembre
2004, frais administratifs et de poursuite en sus.

4. Prononce la mainlevée définitive au commandement de payer, poursuite no. 05
116474 P, pour le montant de 1'047 Fr., plus intérêts à 5% dès le 15 novembre
2004, frais administratifs et de poursuite en sus.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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