ge_gerichte · DAS/159/2013 · 2013-09-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7552/2013 
DAS/159/2013
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
La Chambre civile 
DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2013 
 
Appel (C/7552/2013-CS) formé le 22 mai 2013 par Madame A______, domiciliée 
______, Egypte, représentée par Madame B______, mandataire, chez qui elle élit 
domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 
à : 
 
- Madame A______ 
 
c/o Madame B______ 
 
Chemin Doctoresse-Champendal 4, 1206 Genève. 
- Madame C______ 
 
c/o Madame B______ 
 
Chemin Doctoresse-Champendal 4, 1206 Genève. 
- Maître D______, avocat 
Quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève. 
- Maître E______, avocat 
Quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


- 2/6 - 
 
 
C/7552/2013 
Attendu EN FAIT que F______, née le 10 mars 1933, originaire de ______ (VD), est 
décédée le ______ 2013 à Genève, lieu où elle avait son dernier domicile, dans les 
volontés de testaments et codicilles olographes, datés respectivement des 13 mai 1979, 
26 novembre 1980, 25 juillet 2010, 17 janvier 2013 (deux documents) et 25 mars 2013; 
Qu'à teneur des dispositions du 17 janvier 2013, la de cujus, déclarant annuler son 
dernier testament, déclare "donner tout ce qu'elle possède à Genève" à ses deux sœurs 
domiciliées en Egypte, soit C______ et A______; 
Qu'à teneur du testament du 25 mars 2013, elle déclare "laisser tout ce qu'elle possède à 
Genève" à ses sœurs en Egypte, représentées par A______ et Me G______, avocat, 
précisant que "cela" devait être divisé en quatre parts égales, et qu'elle désigne Me 
G______ aux fonctions d'exécuteur testamentaire; 
Attendu qu'à teneur des renseignements en possession de la Justice de paix, la défunte a 
laissé pour héritiers légaux, outre ses deux sœurs précitées, une autre sœur en Egypte et 
deux nièces au Canada, personnes dont l'identité et l'adresse ne résultent pas du dossier; 
Attendu que les dispositions testamentaires précitées ont été communiquées aux 
héritières instituées, qu'en application des art. 555 et 559 CC, il a été procédé à deux 
appels aux héritiers dans la Feuille d'avis officielle du Canton de Genève des 26 avril et 
3 mai 2013, et que l'exécuteur testamentaire désigné a déclaré accepter cette mission; 
Attendu que A______ a, le 23 avril 2013, déclaré faire opposition à la délivrance d'un 
certificat d'héritier basé sur le testament olographe du 23 avril 2013, indiquant contester 
également la désignation de l'exécuteur testamentaire, contestation qu'elle a motivée par 
le fait que ce dernier, qui était l'avocat de la défunte, aurait profité de l'état de faiblesse 
de celle-ci et qu'il avait, en particulier, agi en annulation d'une cession immobilière 
consentie par la défunte le jour-même de son décès; 
Que l'opposante a sollicité que soit désignée comme administratrice d'office B______, 
juriste, à laquelle elle a par ailleurs confié la défense de ses intérêts; 
Que C______, par pli reçu par le juge de paix le 22 mai 2013, a également déclaré faire 
opposition à la délivrance d'un certificat d'héritier, se référant aux motifs invoqués par 
sa sœur dans sa lettre précitée; 
Attendu que par décision du juge de paix du 7 mai 2013, communiquée aux héritières 
instituées par pli expédié le 14 mai 2013, cette autorité, constatant qu'opposition avait 
été élevée à la délivrance du certificat d'héritier, a ordonné sans effet suspensif 
l'administration d'office de la succession et a désigné Me D______, avocat, aux 
fonctions d'administrateur d'office; 


- 3/6 - 
 
 
C/7552/2013 
Attendu que, par courrier adressé le 16 mai 2013 au juge de paix, A______ a sollicité 
divers renseignements au sujet des liens existant entre l'administrateur désigné et 
l'exécuteur testamentaire, dont les bureaux se trouvent à la même adresse, ainsi que sur 
la rémunération qui devrait être versée au premier nommé, demandant à recevoir une 
réponse avant l'expiration du délai de recours pour pouvoir se déterminer sur la suite 
qu'elle entendait y donner; 
Attendu que le juge de paix a, sans répondre aux interrogations posées, transmis ce 
courrier à la Cour de céans, à laquelle A______ a confirmé qu'il s'agissait bien d'un 
recours; 
Attendu que par courriers des 9 et 10 juillet 2013, A______ s'est plainte de ce que 
l'administrateur désigné ne remplissait pas sa fonction, qu'il n'avait donc pas les 
compétences nécessaires (alternativement pas le temps nécessaires) pour les exercer, et 
a fait valoir que celui-ci ayant la même adresse professionnelle que l'exécuteur 
testamentaire, il risquait d'y avoir conflit d'intérêts, courriers auquel C______ a déclaré 
adhérer par courrier expédié le 8 août 2013; 
Qu'elle a alors conclu à ce que l'administrateur désigné soit révoqué de ses fonctions 
d'administrateur d'office et que l'exécuteur testamentaire soit invité à rendre ses 
comptes; 
Attendu que Me D______ a, le 9 août 2013, conclu à l'irrecevabilité du recours, 
contestant pour le surplus tout conflit d'intérêts, exposant que si son étude et celle de 
l'exécuteur testamentaire étaient certes situées dans le même immeuble, elles étaient 
totalement indépendantes et qu'il n'entretenait aucune relation d'affaires avec l'exécuteur 
testamentaire; 
Attendu que l'exécuteur testamentaire a, le 9 août 2013, également conclu à 
l'irrecevabilité du recours, confirmant que l'administrateur nommé et lui-même n'avaient 
jamais travaillé dans la même étude, ni collaboré sur un même dossier, ni enfin créé de 
liens d'amitié; 
Qu'il résulte d'un courrier adressé par l'appelante et sa sœur à l'administrateur d'office 
que la succession comprend des avoirs bancaires et que se pose la question de la validité 
d'une vente d'actions d'une société immobilière, consentie par la défunte et son mari, 
pour une valeur qui serait très inférieure à la valeur réelle de l'immeuble; 
Considérant EN DROIT que les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction 
gracieuse et qui sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont 
susceptibles d'un appel ou d'un recours dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 
al. 2 CPC) selon que la valeur litigieuse est ou non d'au moins 10'000 fr (art. 308 
al. 2 CPC), auprès de la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ); 


- 4/6 - 
 
 
C/7552/2013 
Qu'en l'occurrence, l'appelante ne donne aucune indication au sujet de la valeur de la 
succession, mais que son opposition à la délivrance du certificat d'héritier et les 
renseignements qu'elle a donnés à l'administrateur désigné incitent toutefois à retenir 
qu'elle est d'au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC); 
Que le courrier de l'appelante au juge de paix du 16 mai 2013 – que l'appelante a 
confirmé devoir être considéré comme un recours - ne contient ni motivation, ni 
conclusions, celles-ci n'étant formulées que dans des courriers postérieurs à l'expiration 
du délai d'appel, les conclusions en révocation et en reddition de comptes formulées le 
10 juillet 2013 ayant de surcroît été formulées pour la première fois devant la Cour; 
Considérant que la question de la recevabilité de l'appel peut cependant demeurer 
indécise, l'appel étant de toute manière infondé; 
Considérant en effet qu'en matière successorale, l'autorité compétente (à Genève le juge 
de paix, art. 3 al. 1 let. f LaCC) prend d'office les mesures nécessaires pour assurer la 
dévolution de l'hérédité (art. 551 al. 1 CC) et qu'en particulier, après la remise du 
testament, le juge de paix envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens 
ou ordonne l'administration d'office de la succession (art. 556 al. 3 CC); 
Qu'en l'occurrence, l'appelante s'étant opposée à la délivrance d'un certificat d'héritier, la 
vocation héréditaire est incertaine, ce qui justifie la mesure d'administration d'office 
(art. 554 ch. 2 CC), laquelle n'est d'ailleurs pas contestée en soi; 
Que la nomination de Me D______ aux fonctions d'administrateur d'office ne prête pas 
le flan à la critique, dans la mesure où la nomination d'un avocat se justifie, au regard de 
l'éventuelle procédure en annulation de la cession d'actions d'une société immobilière 
dont l'appelante fait état dans ses écritures, et où l'avocat désigné, contrairement à ce 
que l'appelante prétend, n'exerce pas sa profession dans la même étude que l'exécuteur 
testamentaire dont les pouvoirs sont contestés (ce qui résulte des papiers à lettres 
respectifs), aucun élément ne démontrant enfin qu'il entretiendrait avec celui-ci quelque 
lien d'amitié ou d'intérêt que ce soit; 
Qu'il n'y a dès lors pas lieu de retenir l'éventualité que l'administrateur d'office désigné 
se trouve confronté à un conflit d'intérêts; 
Que pour le surplus, il sera rappelé que la mission de l'administrateur d'office se limite à 
la gestion conservatoire de la succession et que tous les actes excédant celle-ci devront 
être approuvés par le juge de paix, après interpellation des héritiers légaux et institués 
connus; 
Considérant que pour le surplus, il incombera au juge de paix de répondre aux légitimes 
questions que l'appelante se pose au sujet de la rémunération due à l'administrateur 
d'office et de veiller à ce que celui-ci exerce sa fonction avec diligence; 


- 5/6 - 
 
 
C/7552/2013 
Considérant que les frais judiciaires, fixés à 500 fr. et mis à la charge de l'appelante, qui 
succombe (art. 106 CPC), sont entièrement compensés par l'avance de frais de ce 
montant fournie par l'appelante, laquelle reste acquise à l'Etat. 
Considérant enfin que la présente décision est susceptible d'un recours en matière civile 
au Tribunal fédéral si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 30'000 fr. (art. 72 
al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF) et qu'à défaut, elle peut faire l'objet d'un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
C/7552/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, l'appel interjeté par A______ contre la 
décision AO/30/2013 rendue par le juge de paix le 7 mai 2013 dans la cause 
C/7552/2013-9. 
Fixe les frais du recours à 500 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de ce montant fournie par 
A______, qui reste acquise à l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.