ge_gerichte · ATAS/970/2025 · 2025-12-09 · fr


Siégeant : Marie-Josée COSTA, présidente suppléante ; Yves MABILLARD et Maria 
Esther SPEDALIERO, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3083/2025 
ATAS/970/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 décembre 2025 
Chambre 8 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3083/2025 
- 2/23 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant), né le ______ 1951, au 
bénéfice d'une rente vieillesse anticipée à compter du 1er octobre 2014, a déposé 
une demande de prestations auprès du Service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l'intimé) le 27 novembre 2014. Il annonçait habiter chez 
B______ au chemin B______ à C______. 
b. Par décision du 24 avril 2015, le SPC a accordé au bénéficiaire des prestations 
complémentaires tant fédérales que cantonales à compter du 1er octobre 2014. 
c. Les prestations complémentaires ont continué à être versées les années 
suivantes. 
 Une procédure de révision a été lancée par le SPC fin 2024. Dans ce cadre et 
sur demande du SPC, le bénéficiaire a notamment fourni des décomptes de 
prestations de son assurance-maladie. Il en ressortait les éléments suivants : 
- 
Le décompte du 2 mai 2024 notait que le bénéficiaire avait eu des frais 
auprès de la pharmacie D______ le 15 avril 2024, puis le lendemain à la 
pharmacie E______ SA, toutes deux sises à K______ ; 
- 
Le décompte du 9 mai 2024 mentionnait des frais du laboratoire F______, 
sis à K______, du 25 avril 2024 ; 
- 
Le décompte du 30 mai 2024 faisait état de frais du 25 avril 2024 auprès de 
la pharmacie à D______ et de frais du laboratoire F______ ; 
- 
Le décompte du 31 mai 2024 attestait de frais à la pharmacie E______ SA 
du 24 mai 2024 ; 
- 
Le décompte du 6 juin 2024 mentionnait des frais du réseau hospitalier 
K______ du 25 avril 2024 ; 
- 
Le décompte du 13 juin 2024 attestait de frais du laboratoire F______, du 
30 mai 2024, puis des frais auprès de G______ du 11 juin 2024 ; 
- 
Le décompte du 20 juin 2024 faisait état de frais à la pharmacie E______ SA 
du 14 juin 2024 ; 
- 
Les décomptes du 27 juin 2024 mentionnaient des frais à la pharmacie 
E______ SA du 21 juin 2024 et au laboratoire F______ du 11 juin 2024 ; 
- 
Le décompte du 1er juillet 2024 notait des frais à la pharmacie E______ SA 
du 25 juin 2024 ; 
- 
Le décompte du 3 juillet 2024 indiquait des frais du réseau hospitalier 
K______ du 20 mai 2024 ; 
- 
Le décompte du 8 juillet 2024 mentionnait des frais de laboratoire F______ 
du 20 juin 2024 ; 


 
 
 
 
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- 
Le décompte du 29 juillet 2024 retenait des frais de la pharmacie E______ 
SA du 19 juillet 2024 ; 
- 
Le décompte du 7 août 2024 attestait de frais du réseau hospitalier des 3 au 
26 juin 2024, du 4 juin au 10 juin 2024 et du 11 juin 2024 ainsi que des frais 
de la pharmacie E______ SA du 31 juillet 2024 ; 
- 
Le décompte du 14 août 2024 indiquait des frais du réseau hospitalier 
K______ du 10 au 15 avril 2024 ; 
- 
Le décompte du 19 août 2024 faisait état de frais du réseau hospitalier 
K______ du 20 juin 2024 ; 
- 
Le décompte du 5 septembre 2024 annonçait des frais émanant du réseau 
hospitalier K______ du 30 juillet 2024 ; 
- 
Le décompte du 18 septembre 2024 mentionnait des frais du laboratoire 
F______ du 5 septembre 2024 ; 
- 
Le décompte du 3 octobre 2024 indiquait des frais à la pharmacie E______ 
SA du 25 septembre 2024 ; 
- 
Le décompte du 10 octobre 2024 relevait des frais de laboratoire F______ du 
5 septembre 2024. 
Le bénéficiaire a également communiqué des rappels de son assurance-maladie, 
du réseau hospitalier K______ quant à une facture du 3 septembre 2024, de la 
pharmacie E______ SA quant à des factures des 22 avril 2024, 7 et 22 août 2024. 
Il a aussi envoyé des factures du réseau hospitalier K______ du 22 août et du 3 
septembre 2024 et de la pharmacie E______ des 22 avril et 31 mai 2024. 
Le bénéficiaire a également transmis des extraits de son compte bancaire de 
février à septembre 2024 dont il ressortait que, dans les jours qui suivaient les 
versements de la rente et des prestations complémentaires, le bénéficiaire retirait 
la quasi-totalité de son solde bancaire à des bancomats sis à Genève ou à 
K______. 
b. Suite au rappel du SPC du 25 novembre 2024, le bénéficiaire a fourni un 
décompte de son assurance-maladie du 6 novembre 2024 portant sur des frais du 
réseau hospitalier K______ du 5 septembre 2024 et des extraits de son compte 
bancaire du 1er janvier au 30 septembre 2024. Il en ressortait à nouveau que dans 
les jours qui suivaient les versements de sa rente et des prestations 
complémentaires, le bénéficiaire faisait des retraits de la quasi-totalité du solde de 
son compte auprès de bancomats sis sur le canton de Genève ou sur le canton de 
K______. 
c. Par envoi reçu le 17 décembre 2024, le bénéficiaire a adressé au SPC des 
factures des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) portant sur 
des soins dentaires du 25 au 27 novembre 2024 et du 3 décembre 2024, ainsi que 


 
 
 
 
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des notes d’honoraires de la clinique dentaire H______ des 6 et 16 décembre 
2024. 
d. Le 17 février 2025, le SPC a adressé une nouvelle demande de pièces au 
bénéficiaire. 
e. Par envoi reçu le 20 février 2025, le bénéficiaire a communiqué de nouveaux 
décomptes de prestations de son assurance-maladie : 
- 
Le décompte du 9 janvier 2025 indiquait des frais du réseau hospitalier 
K______ du 22 octobre 2024 ; 
- 
Le décompte du 16 janvier 2025 mentionnait des frais de la pharmacie 
E______ SA du 31 juillet 2024 ; 
- 
Le décompte du 30 janvier 2025 annonçait des frais de la pharmacie 
E______ du 16 avril 2024 ; 
- 
Le décompte du 4 février 2025 attestait de frais à la pharmacie E______ du 
25 janvier 2025. 
f. Par envoi réceptionné le 8 avril 2025, le bénéficiaire a transmis une facture de 
soins dentaires des HUG pour un traitement du 25 novembre 2024. 
g. Courant avril 2025, le bénéficiaire a communiqué ses extraits de compte 
bancaire de décembre 2023, d’octobre à décembre 2024 et de janvier à début avril 
2025 dont il ressortait à nouveau des retraits auprès de bancomats sis à Genève ou 
à K______. 
h. Le 19 mai 2025, le bénéficiaire a transmis au SPC la note d’honoraires de la 
clinique dentaire H______ du 22 avril 2025 et les décompte d’assurance-maladie 
des 12 mars et 8 avril 2025 attestant de frais du réseau hospitalier K______ du 21 
janvier 2025, ainsi que de frais du laboratoire F______ du 28 mars 2025. 
i. En date du 14 mai 2025, le SPC a sollicité une enquête à l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : l’OCPM) afin de déterminer le domicile 
effectif du bénéficiaire, ce dernier n’ayant pas communiqué de frais médicaux 
depuis plusieurs années et ayant effectué plusieurs retraits à un bancomat situé à 
K______. 
Il ressortait du rapport d’entraide administrative interdépartementale du 16 juin 
2025 que, selon les éléments extraits de la base de données CALVIN, suite à 
l’annonce du 7 novembre 2019 par le bénéficiaire de sa nouvelle adresse au 
chemin I______ 1 à L______ chez J______(ci-après : la logeuse), l’OCPM avait 
envoyé un courrier à cette dernière. Elle avait répondu que le bénéficiaire était un 
domiciliaire postal et qu’il n’était pas sous-locataire. Il en était résulté que la 
mention « sans domicile connu » avait été enregistrée dans la base de données 
CALVIN. 
Après prise de renseignements auprès de la Poste, cette dernière a précisé que 
l’adresse du bénéficiaire dans sa base de données était le chemin I______ 1 à 


 
 
 
 
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L______. Il y avait eu plusieurs réexpéditions temporaires du courrier du 6 mars 
au 8 juillet 2020 à une case postale sise à M______, laquelle appartenait à 
N______ SA, dont le bénéficiaire était l’administrateur selon le registre du 
commerce. 
Un collaborateur de l’OCPM (ci-après : le collaborateur) avait procédé à une 
visite domiciliaire le 13 juin 2025 et n’avait trouvé personne. Il avait tenté 
d’appeler la logeuse, ce sans succès. Au numéro 17, le collaborateur avait 
rencontré la voisine, belle-sœur de la logeuse, qui lui avait indiqué ne pas 
connaître le bénéficiaire. 
Lors de l’entretien téléphonique entre l’OCPM et la logeuse de l’après-midi du 
13 juin 2025, celle-ci avait déclaré que le bénéficiaire n’habitait pas avec eux 
comme elle l’avait déjà expliqué dans une lettre par le passé. Le bénéficiaire 
venait environ une fois par mois pour récupérer son courrier. Elle ne pouvait pas 
préciser où vivait réellement le bénéficiaire mais affirmait que ce n’était pas dans 
le canton de Genève. Elle ignorait si le bénéficiaire avait réellement résidé à 
l’adresse de feu B______ à C______. Cette adresse était le domicile de V______ 
(ci-après : le résident), petit-fils de feu B______, depuis le 1er septembre 2019. 
Lors de l’entretien téléphonique avec ce dernier, l’OCPM avait appris qu’il 
n’avait pas vu le bénéficiaire depuis au moins 15 ans. Il avait expliqué que le 
bénéficiaire était un employé de son grand-père qui avait peut-être pu l’héberger 
sporadiquement. Il décrivait le bénéficiaire comme une sorte de « vagabond ». 
Depuis qu’il résidait au domicile de feu son grand-père, il n’avait pas croisé le 
bénéficiaire et n’avait pas non plus reçu de courrier à son nom. 
Par courriel du 13 juin 2025, la logeuse a confirmé que le bénéficiaire n’avait 
jamais habité chez elle, il ne s’agissait que d’une adresse postale. 
L’OCPM a conclu de ses investigations que le bénéficiaire n’avait jamais résidé à 
l’adresse sise au chemin I______ 1 à L______. Pour le surplus, il n’avait pas été 
en mesure de localiser le bénéficiaire. 
j. Par décisions du 18 juin 2025 envoyées le 24 juin 2025, le SPC a informé le 
bénéficiaire que, compte tenu de sa résidence principale à K______, il n’avait plus 
droit aux prestations cantonales depuis le 1er juillet 2018. Il en résultait une 
demande de remboursement à hauteur de CHF 45'720.- pour la période du 
1er juillet 2018 au 30 juin 2025. Son dossier avait par ailleurs été transféré à la 
caisse cantonale K______ pour compétence, il était invité à y déposer une 
demande afin que soit examiné le droit aux prestations complémentaires fédérales 
dès le 1er juillet 2025. Le SPC a ainsi interrompu le versement de toutes 
prestations au 30 juin 2025. 
L’envoi recommandé n’a pas été réclamé et a donc été renvoyé en courrier B. 
k. Par courrier du 18 juillet 2025, le bénéficiaire a formé opposition. 


 
 
 
 
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l. Par courrier du 23 juillet 2025, le bénéficiaire a indiqué vivre à L______ depuis 
juin 1954. Il était inadmissible de retenir un domicile à K______ et de lui 
supprimer ses prestations. Il avait eu une société qui fabriquait des fauteuils 
monte-escaliers pour personnes handicapées par le passé. Une association à but 
non lucratif à K______ lui proposait de les réparer. Il avait commencé par faire les 
trajets tous les jours, puis une personne lui avait proposé une chambre. 
Renseignements pris, il n’avait aucune inscription sur le canton de K______. 
m. Par décision sur opposition du 8 août 2025, le SPC a maintenu sa position. 
Le recommandé n’ayant pas été réclamé, l’envoi a été renvoyé par courrier B. 
n. Selon la note du 27 août 2025, le bénéficiaire ne s’est pas présenté au rendez-
vous qu’il avait demandé au SPC. 
o. Par courrier du 5 septembre 2025, le bénéficiaire est revenu sur son passé et sa 
création d’un fauteuil pour personnes handicapées. Il développait qu’après avoir 
fait des allers-retours quotidiens, une personne lui avait proposé de l’héberger vu 
son engagement à réparer des fauteuils. Il voyageait beaucoup pour lesdites 
réparations en Suisse et à l’étranger. 
 Par acte du 9 septembre 2025, le bénéficiaire a interjeté recours contre la 
décision sur opposition du 8 août 2025 auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la Cour de céans). Il concluait à 
l’annulation de la décision. Il reprochait à l’intimé l’absence de dialogue. Il ne 
savait pas qu’en aidant sur un autre canton ou à l’étranger, il perdrait son 
domicile. 
b. Par envoi du 18 septembre 2025, le recourant a transmis une invitation non 
nominative de la commune de C______ à une sortie à O______. 
c. Par courrier du 22 septembre 2025, le recourant a indiqué être domicilié à 
L______. Beaucoup de retraités faisaient de la restauration dans différents 
cantons, on ne pouvait pas perdre son domicile à chaque participation à un projet 
d’un ou plusieurs mois. Il produisait notamment une attestation de résidence du 
9 novembre 2023 mentionnant son adresse à L______. Il joignait également une 
facture de SWISSCOM du 30 juillet 2025, un rappel du 27 mai 2025 de la 
clinique universitaire de médecine dentaire de Genève et une facture de 
PAYCARD de juillet 2025 ainsi que l’extrait de son compte bancaire du 6 au 
15 août 2025 et différents courriers à son nom portant l’adresse de L______. 
d. Par envoi du 7 octobre 2025 au Département de la cohésion sociale, à 
l’attention du Conseiller d’État, P______, le recourant a développé que sa 
situation n’avait rien d’extraordinaire. Des retraités travaillaient dans différents 
cantons ou pays aux alentours. Il restaurait bénévolement des fauteuils dans un 
endroit provisoire qui ne lui appartenait pas tout comme les lieux mis à 
disposition pour se reposer. Depuis le 1er juin 1954, ses parents et lui avaient 
toujours payé des impôts à Genève où il votait en présentiel. Il n’était pas 


 
 
 
 
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domicilié à K______, il n’y avait rien à son nom là-bas, de sorte qu’il devait 
s’agir d’une erreur. Comme il se déplaçait souvent, il prenait régulièrement son 
courrier à son adresse à L______. 
e. Par courrier du même jour, le recourant sollicitait la tenue d’une audience au 
plus vite. 
f. Interpellé, l’intimé a conclu au rejet du recours par envoi du 7 octobre 2025. 
g. Par courrier du 10 octobre 2025, la logeuse a expliqué à la Cour de céans le 
désespoir du recourant qu’elle avait vu lors de la sortie annuelle des séniors de 
C______. Le voyant toujours courir en venant prendre son courrier, elle lui avait 
posé des questions sur sa vie. Elle avait appris avec surprise ses actions pour aider 
les personnes à mobilité réduite par le passé et actuellement. Il lui avait indiqué 
que désormais sans passeport, il ne pouvait plus aller à l’étranger et était 
complétement démuni. Elle n’avait pas compris sa situation administrative 
puisqu’il était dans la commune depuis 1954. Elle sollicitait le réexamen du 
dossier du recourant. 
h. Par courrier à l’OCPM du 15 octobre 2025, le recourant a persisté et relaté sa 
vie depuis sa naissance. 
i. Par acte du 24 octobre 2025, le recourant a indiqué qu’il avait été volontaire 
pendant le Covid dans plusieurs cantons. Il était souvent fatigué et dormait chez 
l’habitant dans d’autres cantons. 
j. Par courrier du 29 octobre 2025, le recourant a demandé la tenue d’une 
audience au 10 novembre 2025. 
k. Par envoi du 5 novembre 2025, le recourant a informé la Cour de céans qu’il 
s’était présenté à son rendez-vous d’août 2025 avec le Conseiller d’État, mais 
avec un retard de trente minutes. Il trouvait particulier de demander à sa logeuse 
s’il vivait bien au 98 chemin de S______. Il y habitait depuis qu’il avait été chassé 
de sa villa. Il joignait une attestation de Q______ daté de novembre 2025. Elle y 
indiquait que le recourant habitait bien la commune de C______. Ils avaient été 
scolarisés dans la même école et elle le croisait régulièrement dans ses 
déplacements dans ladite commune. 
l. Par écriture du 10 novembre 2025, le recourant a expliqué reprocher à l’intimé 
l’absence de dialogue et la situation dans laquelle sa prise de position le plaçait. Il 
annexait une attestation de R______ du 8 novembre 2025 qui mentionnait pouvoir 
confirmer que la famille du recourant avait emménagé en juin 1954 à S______ à 
Genève. Native et habitante de S______, elle avait connu la famille du recourant 
et ce dernier. 
m. Par envoi du 1er décembre 2025, le recourant a persisté, soulignant son 
incompréhension face à la problématique de domicile et les graves conséquences 
qu’elle impliquait. Il a notamment produit une attestation datée du 18 novembre 
2025 signée par deux relations de longue, soit T______ et U______, tous deux 


 
 
 
 
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résidant à L______. Il y était indiqué qu’ils connaissaient le recourant depuis près 
de 70 ans, ils avaient été à l’école ensemble. Ils étaient partis dans des directions 
différentes, mais il leur arrivait de se rencontrer sur la rue principale du village et 
de discuter. Ils savaient qu’il voyageait beaucoup pour la maintenance des 
fauteuils qu’il avait conçus. La situation du recourant leur semblait 
incompréhensible. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
2.2 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario), étant relevé 
que les dispositions matérielles de la LPGA ne sont pas applicables aux 
prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur (art. 82 
LPGA). 
2.3 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 et 60 LPGA ; art. 9 de la loi 
cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; 
art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, compte 
tenu de la suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août 


 
 
 
 
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inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est 
recevable. 
3. 
 
3.1 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la réforme des PC (LPC, modification du 22 mars 
2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité - RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 599). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 
2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de 
cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels 
la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation 
complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire 
annuelle. 
Par ailleurs, selon la circulaire concernant les dispositions transitoires de la 
réforme des PC (C-R PC), valable dès le 1er janvier 2021, il n’est nécessaire 
d’établir un calcul comparatif durant le délai transitoire que pour les cas dans 
lesquels le calcul de la prestation complémentaire se fonde sur l’ancien droit. Dès 
que le calcul est établi selon le nouveau droit, ce dernier reste applicable pour le 
reste de la période transitoire (ch. 3104). 
3.2 En l’occurrence, par décisions des 5 décembre 2020 et 1er décembre 2021, 
toutes entrées en force, l’intimé a estimé que l’application de l’ancien droit au 
calcul des prestations complémentaires du recourant lui était plus favorable 
s’agissant de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, en raison de la 
prise en compte plus désavantageuse de la prime d’assurance maladie sous le 
régime du nouveau droit (cf. art. 16d OPC). A compter du 1er janvier 2023, le 
nouveau droit a été appliqué. L’intimé a repris ce raisonnement dans le cadre de sa 
décision de restitution du 18 juin 2025 hormis pour l’année 2023, ce que le 
recourant n’a pas contesté dans son opposition, ni dans son recours. 
Partant, dans la mesure où le recours porte sur la restitution de prestations 
complémentaires du 1er juillet 2018 au 30 juin 2025, le litige reste soumis à 
l'ancien droit s’agissant des prestations complémentaires relatives à la période du 
1er juillet 2018 au 31 décembre 2023. Les prestations complémentaires versées à 
compter du 1er janvier 2024 sont quant à elles régies par le nouveau droit. 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de l’intimé à l’encontre du 
recourant de restituer des prestations complémentaires cantonales du 1er juillet 
2018 au 30 juin 2025 pour un montant de CHF 45'720.-, ainsi que sur l’arrêt du 
versement par l’intimé de toutes prestations au 1er juillet 2025. 
5. 
 


 
 
 
 
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5.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires destinées à la 
couverture des besoins vitaux (cf. art. 2 al. 1 LPC). Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l’assurance-vieillesse conformément à l’art. 4 al. 1 let. a LPC. 
5.2 Sur le plan cantonal, les personnes, dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC), 
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République 
et canton de Genève ont droit aux prestations complémentaires cantonales 
(ci-après : PCC) à la condition, notamment, d'être au bénéfice de certaines 
prestations d'assurances sociales, dont une rente de l'assurance-vieillesse 
(art. 2 al. 1 let. a et b LPCC). 
5.3 Le droit auxdites prestations suppose donc notamment que le bénéficiaire ait 
son domicile et sa résidence habituelle respectivement en Suisse et dans le canton 
de Genève. Lesdites prestations ne sont pas exportables. Les conditions de 
domicile et de résidence sont cumulatives (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 15 
ad art. 4 LPC ; ATAS/852/2019 du 24 septembre 2019 consid. 4b). 
5.4 Selon le chiffre 1210.01 des Directives concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC, valables au 1er janvier 2025), est 
compétent pour fixer et verser une prestation complémentaire le canton dans 
lequel le bénéficiaire a son domicile au sens du droit civil. 
6. 
 
6.1 Selon l'art. 13 LPGA, le domicile d'une personne est déterminé selon les 
art. 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une 
personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un 
certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée. 
Cette disposition s'applique en matière de prestations complémentaires fédérales, 
du fait du renvoi qu'opère la LPC à la LPGA de façon générale comme sur cette 
question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de prestations 
complémentaires cantonales, en raison du silence de la LPCC sur le sujet, 
appelant l'application de la LPGA (art. 1A al. 1 LPCC), ainsi que de motifs de 
sécurité 
juridique 
et 
d'harmonisation 
des 
pratiques 
administratives 
(ATAS/1235/2013 du 12 décembre 2013 consid. 5). Les notions de domicile et de 
résidence habituelle doivent donc être interprétées de la même manière pour les 
deux prestations considérées (ATAS/852/2019 précité consid. 4c). 
6.2 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un 
objectif, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et 
la création en ce lieu de rapports assez étroits ; l'autre, l'intention d'y résider, soit 


 
 
 
 
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de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence, qui doit être 
reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et 
objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le 
centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une 
personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, 
compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.3 et les 
arrêts cités). Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans 
des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, 
des autorités fiscales ou des assurances sociales, constituent des indices, qui ne 
sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments 
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé 
(ATF 125 III 100 consid. 3 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 16 ad art. 4 LPC). 
Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays 
(ATF 125 III 100 consid. 3). En ce qui concerne les prestations complémentaires, 
la règle de l'art. 24 al. 1 CC, selon laquelle toute personne conserve son domicile 
aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, s'applique 
(ATF 127 V 237 consid. 1). Le domicile est maintenu lorsque la personne 
concernée quitte momentanément (p. ex. en raison d'une maladie) le lieu dont elle 
a fait le centre de ses intérêts ; le domicile reste en ce lieu jusqu'à ce qu'un 
nouveau domicile est, le cas échéant, créé à un autre endroit (ATF 99 V 
106 consid. 2 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 22 ad art. 4 LPC). 
6.3 Selon l'art. 13 al. 2 LPGA, une personne est réputée avoir sa résidence 
habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée du séjour est 
d'emblée limitée. Selon la jurisprudence, la notion de résidence doit être comprise 
dans un sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective en Suisse 
n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ à l'étranger. 
6.4 Selon l'art. 1 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), le bénéficiaire qui séjourne hors du 
canton plus de trois mois au total par année perd son droit aux prestations, à moins 
qu'il ne s'agisse d'une hospitalisation ou d'un placement dans un home ou dans un 
établissement médico-social pour personnes âgées ou invalides. 
La Cour de céans a cependant jugé (ATAS/1235/2013 précité consid. 5c) que 
cette disposition réglementaire en tant qu’elle pose une règle nouvelle restreignant 
le droit des administrés, outrepasse l’art. 2 al. 1 let. a LPCC en donnant une 
définition de la résidence – interrompue après trois mois de séjour hors du canton 
de Genève – plus restrictive que celle du droit fédéral (art. 4 LPC et 13 LPGA) 
auquel se réfère pourtant l’art. 2 al. 1 LPCC. Cette définition est en particulier 


 
 
 
 
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plus restrictive que celle donnée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle 
s’écarte des directives qui fixent une durée similaire à celle du RPCC. L’art. 1 
al. 1 RPCC n’est donc pas applicable ; ATAS/430/2023 du 8 juin 2023 
consid. 10.4). 
7. 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les références). 
8. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. 
En l’espèce, l’intimé a considéré, notamment sur la base du rapport d’enquête de 
l’OCPM, que le recourant n’avait pas son domicile et sa résidence habituelle à 
Genève, ce que celui-ci conteste. 
10. 
Dans leur rapport du 16 juin, les enquêteurs de l’OCPM ont notamment indiqué 
qu’il ressortait des explications de la logeuse que le recourant n’avait jamais 
habité au chemin I______ 1 à L______, il s’agissait uniquement d’une adresse 
postale. Cette dernière avait précisé que le recourant passait environ une fois par 
mois pour récupérer son courrier. Elle avait par ailleurs affirmé qu’il n’habitait 
pas à Genève. La voisine habitant au 2______ chemin I______ ne connaissait pas 
le recourant. D’après les renseignements fournis par la Poste, il y avait par ailleurs 
eu plusieurs réexpéditions temporaires de courriers du 6 mars au 8 juillet 2020 à 
une case postale sise à M______, laquelle appartenait à N______ SA, dont le 
recourant était l’administrateur selon le registre du commerce. Le résident de 
l’adresse sise à C______, adresse annoncée par le recourant avant celle de 
L______, qui y habitait depuis le 1er septembre 2019, avait répondu le connaître. 
Le recourant avait été un employé de son grand-père, mais il indiquait ne pas 
l’avoir vu depuis au moins 15 ans. Par ailleurs, il avait ajouté que le recourant 
avait tout au plus pu être hébergé sporadiquement par son grand-père. L’OCPM 
n’avait pas pu localiser le recourant. 


 
 
 
 
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Les conclusions des enquêteurs quant à l’absence de domicile au 1 chemin 
I______ à L______ repose dès lors sur plusieurs témoignages concordants, en 
particulier de la personne qui était censée loger le recourant à L______. 
Dans le cadre de la procédure, le recourant explique qu’il est enregistré à Genève 
où il paie notamment ses impôts et vote en présentiel. Il a produit des factures et 
courriers avec l’adresse à L______ et une attestation de résidence de novembre 
2023. Ces éléments sont toutefois insuffisants à eux seuls selon les principes 
jurisprudentiels précités. 
Selon les documents transmis par le recourant, force est de constater qu’au rapport 
d’enquête administrative s’ajoute que l’essentiel des frais médicaux de ce dernier 
sont effectués à K______ d’où sont également faits plusieurs retraits au bancomat. 
Il en découle que le recourant est essentiellement suivi sur le plan médical sur le 
canton de K______, ce qui contredit l’existence d’une résidence effective à 
Genève. 
Par ailleurs, le recourant lui-même a reconnu collaborer avec une entreprise à 
K______ et y être hébergé, il a également indiqué être en déplacement dans toute 
la Suisse et à l’étranger où il était logé pendant ses réparations. 
La Cour de céans note par ailleurs que le recourant s’appuie sur un domicile tantôt 
à C______ tantôt à L______ alors que la dernière adresse annoncée est sise à 
L______. 
Le recourant a également communiqué trois attestations de relations de longue 
date et sa logeuse a envoyé un courrier à la Cour de céans. 
Cette dernière sollicitait un réexamen de la situation du recourant, car il était dans 
la commune depuis 1954. Toutefois, la Cour de céans relève qu’elle a indiqué à 
l’OCPM tant en 2019 qu’oralement et par écrit en juin 2025 que le recourant 
n’était pas domicilié chez elle, il n’utilisait l’adresse que comme adresse postale. 
Lors de son échange avec l’OCPM de 2025, elle a par ailleurs précisé que le 
recourant venait chercher le courrier environ une fois par mois et qu’il n’habitait 
pas à Genève. À ce stade, il sied de relever que le recourant n’a pas été cherché les 
envois recommandés par l’intimé, ce qui va dans le sens de passages uniquement 
ponctuels à Genève. Par conséquent, le courrier adressé après coup par la logeuse 
n’emporte pas la conviction de la Cour de céans. 
Il en va de même des attestations des quatre relations du recourant, l’une se 
limitant à indiquer que la famille du recourant a emménagé dans la commune en 
1954 et qu’elle connaît ainsi tant le recourant que sa famille, la deuxième 
indiquant que le recourant habite la commune de C______ et qu’elle le croise 
régulièrement dans ses déplacements dans ladite commune alors que le recourant 
s’annonce comme résident dans la commune de L______. Quant à la dernière, il 
en ressort notamment que les signataires connaissent le recourant depuis près de 
70 ans et qu’il leur arrive de le croiser dans le village. 


 
 
 
 
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Tous ces éléments permettent de retenir, au degré de la vraisemblance 
prépondérante requis, que le recourant ne réside pas effectivement à Genève 
depuis de très nombreuses années. En effet, les investigations de l’OCPM 
démontrent que le recourant n’a jamais habité au chemin I______ 1 à L______ et 
qu’il a tout au plus pu être hébergé sporadiquement au chemin S______ 3______ 
à C______, ce qui exclut dès lors le droit aux prestations cantonales depuis le 
dépôt de sa demande auprès de l’intimé. 
Il en résulte par ailleurs que c’est à juste titre que l’intimé a supprimé le droit à 
toutes prestations au 30 juin 2025, la compétence pour fixer le droit aux 
prestations relevant du canton de K______ où le recourant a son centre d’intérêts 
conformément aux principes rappelés ci-dessus. 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références ; ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les références). Une telle manière de procéder ne viole pas le 
droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 – Cst ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 
consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, ATF 122 V 157 consid. 1d). 
Au vu de ce qui précède, les éléments pris dans leur ensemble permettent de 
retenir selon un degré de vraisemblance prépondérante l’absence de résidence 
effective à Genève, il sera dès lors renoncé à l’audience sollicitée, étant pour le 
surplus souligné que le recourant a pu par ses envois expliquer sa position et ses 
arguments. 
11. 
Reste encore à examiner si la demande de restitution des prestations est intervenue 
à temps. 
12. 
 
12.1 S’agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l’art. 25 al. 1, 
1ère phr. LPGA, en relation avec l’art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 
830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers. 
Selon l’art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
12.2 L’obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d’une 
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération (art. 53 al. 2 
LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont 


 
 
 
 
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été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 
5.2.1 et les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
La révision procédurale et la reconsidération ont pour point commun de remédier 
à 
l’inexactitude 
initiale 
d’une 
décision 
(anfängliche 
tatsächliche 
Unrichtigkeit ; cf. Ueli 
KIESER, 
Gabriela 
RIEMER-KAFKA, Tafeln 
zum 
schweizerischen Sozialversicherungsrecht, 5e éd., 2013, p. 140). La révision est la 
modification d’une décision correcte au moment où elle a été prise, compte tenu 
des éléments connus à ce moment, mais qui apparaît ensuite dépassée en raison 
d’un élément nouveau. L’administration est ainsi tenue de procéder à la révision 
d’une décision entrée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de 
nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique 
différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 127 V 466 consid. 2c et les références). 
En revanche, la reconsidération a pour objet la correction d’une décision qui était 
déjà erronée dans la constatation des faits ou dans l’application du droit au 
moment où elle a été prise (ATAS/1244/2020 du 10 décembre 2020 consid. 7b ; 
ATAS/154/2019 du 25 février 2019 consid. 3b ; ATAS/1163/2014 du 
12 novembre 2014 consid. 5c; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 4e éd. 2020, n. 
20 ad art. 17 LPGA). L’administration peut procéder à la reconsidération d’une 
décision formellement entrée en force de chose décidée, sur laquelle une autorité 
judiciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, pour autant que la décision soit 
sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 147 V 167 consid. 4.2 et la référence). L’obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’est 
pas liée à une violation de l’obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). 
Il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal après la découverte du fait nouveau 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1). 
Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant. Cela vaut aussi 
lorsque les prestations ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une décision 
formelle mais que leur versement a acquis force de chose décidée (ATF 130 V 
380 consid. 
2.1 
; 129 
V 
110 consid. 
1.1 
; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 8C_793/2023 du 5 décembre 2024 consid. 4.4 et la référence). 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d’une décision administrative (art. 53 al. 1 
LPGA) ou de révision d’un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA). La révision 
suppose ainsi la réalisation de cinq conditions : 1° le requérant invoque un ou des 
faits ; 2° ce ou ces faits sont « pertinents », dans le sens d’importants 
(« erhebliche »), c’est-à-dire qu’ils sont de nature à modifier l’état de fait qui est à 
la base du jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d’une 
appréciation juridique correcte ; 3° ces faits existaient déjà lorsque le jugement a 


 
 
 
 
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été rendu : il s’agit de pseudo-nova (« unechte Noven »), c’est-à-dire de faits 
antérieurs au jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu’au 
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 
recevables ; 5° le requérant n’a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces 
faits dans la procédure précédente (arrêt du Tribunal fédéral 8C_793/2023 du 
5 décembre 2024 consid. 4.5 et la référence). 
12.3 S’agissant des délais applicables en matière de révision, l’art. 53 al. 1 LPGA 
n’en prévoit pas. En vertu du renvoi prévu par l’art. 55 al. 1 LPGA, sont 
déterminants les délais applicables à la révision de décisions rendues sur recours 
par une autorité soumise à la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 
décembre 1968 (PA - RS 172.021). Ainsi, conformément à l’art. 67 al. 1 PA, un 
délai (de péremption) relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision 
s’applique, en plus d’un délai absolu de 10 ans dès la notification de la décision 
administrative ou de la décision sur opposition (ATF 148 V 277 consid. 4.3 ; 143 
V 105 consid. 2.1 ; 140 V 514 consid. 3.3). 
En principe, le moment à partir duquel le motif de révision aurait pu être 
découvert se détermine selon le principe de la bonne foi. Le délai de 90 jours 
commence à courir dès le moment où la partie a une connaissance suffisamment 
sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve déterminant pour pouvoir l’invoquer, 
même si elle n’est pas en mesure d’en apporter une preuve certaine ; une simple 
supposition voire des rumeurs ne suffisent pas et ne sont pas susceptibles de faire 
débuter le délai de révision (ATF 143 V 105 consid. 2.4 et les références). Si 
l’assureur social manque de prendre les mesures nécessaires, le délai commence à 
courir au moment où il aurait pu compléter l’état de fait en faisant preuve de 
l’engagement 
attendu 
et 
exigible 
de 
sa 
part 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2 et les références). 
Lorsque la décision de restitution des prestations indûment touchées se fonde sur 
l’existence d’un motif de révision procédurale de la décision entrée en force, il y a 
lieu d’examiner, dans un premier temps, si les conditions de fond de l’art. 53 
al. 1 LPGA sont remplies, et si le délai relatif de 90 jours dès la découverte du 
motif de révision et le délai absolu de 10 ans dès la notification de la décision 
administrative ont été respectés (ATF 143 V 105 consid. 2.1 et 2.5.2 ; arrêts 
du Tribunal 
fédéral 8C_742/2021 du 
4 
mars 
2022 
consid. 
5.4.3 
non 
publié in ATF 148 V 327 ; 8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2). 
12.4 Au plan cantonal, l’art. 24 al. 1, 1ère phr. LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 


 
 
 
 
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manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2). 
L’art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 
La restitution peut être demandé dans un délai d'une année à compter de la 
connaissance du fait qui ouvre le droit à la restitution, mais au plus tard cinq ans 
après le versement de la prestation (art. 28 LPCC). 
12.5 Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 25 al. 2, 1ère phr. aLPGA prévoyait que le 
droit de demander la restitution s’éteignait un an après le moment où l’institution 
d’assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le 
versement de la prestation. 
Depuis le 1er janvier 2021, le délai relatif est passé d’un an à trois ans (art. 25 al. 
2, 1ère phr. LPGA. 
L’application du nouveau délai de péremption aux créances déjà nées et devenues 
exigibles sous l’empire de l’ancien droit est admise, dans la mesure où la 
péremption était déjà prévue sous l’ancien droit et que les créances ne sont pas 
encore périmées au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les 
références ; 142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la 
prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni 
suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit 
la loi, comme la prise d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se 
trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les 
références). En tant qu’il s’agit de délais de péremption, l’administration est 
déchue de son droit si elle n’a pas agi dans les délais requis (ATF 134 V 
353 consid. 3.1 et les références). 
Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références). 
Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1 et les 
références). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger 
l’administration à faire preuve de diligence, d’une part, et protéger l’assuré au cas 


 
 
 
 
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où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre part (ATF 124 V 
380 consid. 1). L’administration doit disposer de tous les éléments qui sont 
décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et 
à son étendue – la créance en restitution à l’encontre de la personne tenue à 
restitution (ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les références ; 146 V 
217 consid. 2.1 et les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les références). Si 
l’administration dispose d’indices laissant supposer l’existence d’une créance en 
restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir 
le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations 
nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). 
En vertu de l’art. 25 al. 2, 2ème phr. LPGA, si la créance naît d’un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant. 
Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s’applique, il 
n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction ait été condamné (ATF 140 IV 
206 consid. 6.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 
2020 consid. 2.2). 
En l’absence d’un jugement pénal, l’administration, respectivement, le juge des 
assurances sociales, doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances 
correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de 
prescription plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l’art. 25 al. 2 
LPGA est applicable (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 2.2). 
Lorsqu’il y a lieu de décider si la créance en restitution dérive d’un acte 
punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, 
le degré de la preuve requis est celui qui prévaut en procédure pénale ; la 
présomption d’innocence s’applique, et le degré de la vraisemblance 
prépondérante reconnu habituellement en droit des assurances sociales n’est pas 
suffisant. En tout état de cause, il appartient à l’autorité qui entend se prévaloir 
d’un délai de prescription selon le droit pénal de produire les moyens permettant 
d’apporter la preuve d’un comportement punissable, singulièrement la réalisation 
des conditions objectives et subjectives de l’infraction (ATF 138 V 74 consid. 6.1 
et 7 et les références). 
En 
matière 
de 
prestations 
complémentaires, 
ce 
sont 
principalement 
les art. 31 LPC (manquement à l’obligation de communiquer), 146 (escroquerie) 
et 148a (obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide 
sociale) du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) qui entrent en 
considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver 
application. 
L’art. 31 LPC – également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC – est subsidiaire aux crimes et délits 


 
 
 
 
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de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amendes en 
cas de violation du devoir d’informer. L’art. 146 al. 1 CP sanctionne l’infraction 
d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Quant à l’art. 148a CP, qui vise l’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale, il prévoit une peine privative de liberté d’un 
an au plus ou une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine 
est l’amende (al. 2). 
Selon l’art. 97 al. 1 CP, l’action pénale se prescrit par trente ans si l’infraction 
était passible d’une peine privative de liberté à vie, par quinze ans si elle était 
passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle 
était passible d’une autre peine. Le délai de prescription de l’action pénale pour 
une infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 148a CP est donc de sept 
ans, celui de l’infraction visée à l’art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 
13. 
 
13.1 Dans le cas d’espèce, l’intimé a appliqué le délai de sept ans, correspondant 
au délai de prescription pénale des infractions énoncées aux art. 31 LPC 
(manquement à l’obligation de communiquer) et 148a (obtention illicite de 
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale). 
13.2 L’art. 148a CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, punit d’une peine 
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, par des 
déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute 
autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et 
obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale. 
La tromperie doit provoquer une erreur (par quoi il faut entendre une 
représentation erronée ou incomplète de la réalité) auprès de son destinataire ou, si 
l’erreur est préexistante, conforter ce dernier dans sa vision biaisée de la réalité 
(GARBARSKI/BORSODI in Commentaire romand du Code pénal II, 2017, 
n° 18 ad art. 148a). 
Sous l’angle subjectif, l’art. 148a CP décrit une infraction intentionnelle et 
suppose, s’agissant de la variante consistant à « passer des faits sous silence », 
que l’auteur ait conscience de l’existence et de l’ampleur de son devoir d’annonce, 
ainsi que la volonté de tromper. Le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_886/2022 du 29 mars 2023 consid. 2.1.3 et les références). 
13.3 L’art. 31 al. 1 LPC prévoit qu’est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime 
ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le Code pénal, d’une peine 
pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende : 
- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre 
manière, obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-


 
 
 
 
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même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la présente loi (let. 
a) ; 
- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre 
manière, obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ; 
- celui qui n’observe pas l’obligation de garder le secret ou abuse, dans 
l’application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation 
professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; 
- celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31 al. 1 LPGA) (let. 
d). 
L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC consiste en l’obtention du paiement de 
prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est 
réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C’est à ce 
moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 
74 consid. 5.1). 
Sur le plan subjectif, l’art. 31 al. 1 LPC suppose un agissement intentionnel de 
l’auteur. Il convient donc d’examiner s’il a agi avec conscience et volonté. 
L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de 
l’infraction et l’accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable 
par renvoi de l’art. 333 al. 1 CP). L’intention doit porter sur tous les éléments 
constitutifs de l’infraction. L’auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au 
dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Pour apprécier s’il y a dol 
éventuel au sens de l’art. 12 al. 2, 2ème phr. CP, il y a lieu, en l’absence d’aveu, de 
se fonder sur les circonstances du cas d’espèce. En font partie l’importance du 
risque de réaliser l’infraction dont l’auteur avait conscience, la gravité de la 
violation du devoir de diligence par celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont 
il a agi. On conclura d’autant plus aisément au fait que l’auteur de l’infraction a 
tenu pour possible la réalisation de l’infraction et l’a acceptée pour le cas où elle 
se produirait à mesure que s’accroît la probabilité de réaliser les éléments 
constitutifs objectifs d’une infraction et que s’aggrave la violation du devoir de 
diligence (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1). 
L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un 
comportement passif, contraire à une obligation d’agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le 
cas, lorsque l’auteur n’empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu’il 
y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d’un 
contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Dans cette 
hypothèse, l’auteur n’est punissable que si, compte tenu des circonstances, il 
encourt le même reproche que s’il avait commis l’infraction par un comportement 
actif (art. 11 al. 3 CP). L’auteur doit ainsi occuper une position de garant qui 
l’obligeait à renseigner ou à détromper la dupe (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 
2.4.1 et les références citées ; 136 IV 188 consid. 6.2). Il n’est pas contesté qu’un 


 
 
 
 
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contrat ou la loi puisse être la source d’une telle position de garant. N’importe 
quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, 
l’obligation de renseigner prévue par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule 
de position de garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.4 ; 131 IV 83 consid. 2.1.3). 
Il ne faut pas confondre la négligence qui, si elle est grave, doit amener à retenir 
que le bénéficiaire de prestations versées à tort ne remplit pas la condition de la 
bonne foi devant conduire, si elle est remplie et s’accompagne au surplus d’une 
exposition à une situation difficile, à renoncer à exiger la restitution, au sens de 
l’art. 25 al. 1 LPGA, avec la faute réalisant l’élément constitutif subjectif d’une 
infraction pénale à l’origine du versement indu (ATAS/477/2019 du 28 mai 2019 
consid. 11d). 
L’assuré qui, en vertu de l’art. 31 LPGA, a l’obligation de communiquer toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre n’adopte pas un comportement actif de 
tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être 
interprété comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère 
inchangé de la situation. Il convient en revanche d’analyser la situation de façon 
différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d’autres actions 
permettant objectivement d’interpréter le comportement de l’assuré comme étant 
l’expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l’assuré 
ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de 
l’assureur destinées à établir l’existence ou la modification de la situation 
personnelle, médicale ou économique ; il n’est en effet plus question alors d’une 
escroquerie par omission, mais d’une tromperie active (ATF 140 IV 11 
consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; voir également l’arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1). 
Il sera relevé que l’art. 24 OPC prévoit une règle similaire. 
Les indications écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations 
complémentaires relatives à l’obligation de communiquer tout changement de 
circonstances doivent être comprises comme une exhortation à annoncer la 
survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir dissimulé à 
l’administration une partie de ses revenus, ignore ces communications annuelles, 
tait l’existence d’éléments pertinents pour l’octroi de prestations. Ce faisant, il 
exprime tacitement, de façon mensongère vis-à-vis des autorités, que sa situation, 
respectivement les conditions pour le versement des prestations ne se sont pas 
modifiées. Son silence revient sur ce point à une déclaration expresse (silence 
qualifié), lui faisant commettre ainsi à chaque fois une tromperie par commission 
(ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 
13 décembre 2013, consid. 4.1.3). 


 
 
 
 
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14. 
En l’espèce, dans la décision entreprise, l’intimé a nié le droit aux prestations 
complémentaires cantonales en raison de l’absence de domicile et résidence 
habituelle à Genève à compter du 1er juillet 2018. 
Il n’est pas contesté qu’à réception du rapport d’enquête du 16 juin 2025, l’intimé 
a découvert des faits nouveaux importants qui ne lui avaient pas été signalés, à 
savoir que le recourant n’avait pas de domicile et de résidence habituelle à 
Genève. 
La décision de restitution des prestations indûment touchées se fonde ainsi sur 
l’existence de motifs de révision procédurale des précédentes décisions entrées en 
force. Le recourant ne soutient pas que l’intimé n'aurait pas fait preuve de la 
diligence requise lorsqu’il a appris les motifs fondant sa décision sur révision, ni 
que cette dernière serait tardive. À toutes fins utiles, il sera relevé que l’intimé a 
réceptionné le document pertinent courant juin 2025 et que la décision de 
restitution a été notifiée quelques jours plus tard. 
Dans la décision entreprise, considérant que les circonstances du cas d’espèce 
étaient constitutives d’une infraction pénale, soit de l’art. 31 let. a et d LPC et à 
l’art. 148a CP, l’intimé a étendu la demande de restitution aux sept années 
antérieures à sa décision. 
Il convient donc de déterminer si le recourant s’est rendu coupable d’une 
infraction à l’art. 31 let. a et d LPC et/ou à l’art. 148a CP. 
15. 
En l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant a annoncé vivre à Genève 
au moment du dépôt de sa demande de prestations. Sur interpellation de l’intimé, 
il a certifié continuer à y vivre jusqu’à maintenant. Or, les éléments au dossier 
établissent l’absence de résidence effective à Genève dès le dépôt initial de 
demande de prestations. 
Il apparaît dès lors que le recourant a intentionnellement donné de fausses 
informations et a persisté pendant plusieurs années à ne pas communiquer son 
changement de situation dont il ne pouvait pas ignorer l’importance pour le droit 
aux prestations. Compte tenu de ce qui précède, c'est à raison que l'intimé a 
appliqué le délai de prescription plus long de l'action pénale de 7 ans, étant par 
ailleurs relevé que l'intimé a agi dans le délai relatif de péremption dès qu'il a eu 
connaissance de l’absence de résidence effective à Genève. 
16. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Marie-Josée COSTA 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le