ge_gerichte · ATAS/1149/2007 · 2006-10-18 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Teresa SOARES et Bertrand REICH, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/497/2007 
ATAS/1149/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 23 octobre 2007 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié , GENEVE 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, Case postale 2293, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/497/2007 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur M__________ (ci-après le recourant) s'est inscrit au chômage et a 
perçu les indemnités prévues par la loi jusqu'à la fin de son délai-cadre, le 10 mars 
2006; 
Qu'un contrat d'emploi temporaire cantonal a été conclu entre le SERVICE DES 
MESURES CANTONALES (ci-après SMC) et le recourant, du 3 octobre 2005 au 
4 octobre 2006, étant précisé que le recourant n'a travaillé pour un service 
utilisateur - en l'espèce UNIA - que du 20 mars 2006 au 4 octobre 2006, soit 
pendant 7 mois et demi; 
Que le recourant a déposé le 6 octobre 2006 une demande d'indemnité de chômage 
auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après 
l'intimée); 
Que par décision du 18 octobre 2006, l'intimée a informé le recourant qu'il n'avait 
pas droit aux indemnités de chômage; 
Que le recourant a formé opposition dans les délais légaux, rappelant avoir été 
salarié et avoir cotisé à l'assurance-chômage pendant douze mois; 
Que par décision du 9 janvier 2007, l'intimée a rejeté son opposition, se fondant sur 
un courrier du Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après SECO) adressé aux caisses 
de chômage le 15 septembre 2005, aux termes duquel "pour compter comme 
période de cotisation et ainsi ouvrir un droit à l'indemnité, il faut démontrer 
l'existence d'une activité effective soumise à cotisation"; que l'intimée constatait 
que le recourant n'avait en réalité travaillé que durant 7,5 mois et ne pouvait dès 
lors justifier d'une période de douze mois d'activité effective; 
Que dans son recours du 8 février 2007, le recourant conteste ce point de vue, 
considérant que le salaire perçu étant soumis à cotisations la condition relative à la 
durée minimale de cotisation de douze mois - seule condition légale requise - est 
dès lors remplie; qu'il conclut à l'annulation de la décision et à l'octroi des 
indemnités de l'assurance-chômage depuis le 5 octobre 2006; 
Que dans sa réponse du 14 mars 2007, l'intimée a maintenu ses conclusions; 
Que par arrêt incident du 3 avril 2007, le Tribunal de céans a constaté que son arrêt 
du 27 février 2007, rendu dans une cause dont l'état de fait était en tout point 
semblable au cas d'espèce et admettant le recours, avait fait l'objet d'un appel auprès 
du Tribunal fédéral (ci-après TF), et a suspendu l'instance jusqu'à droit connu dans 
cette cause pilote; 
Que par arrêt du 17 août 2007, le TF a annulé le jugement du Tribunal de céans 
rendu dans la cause pilote; 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Qu'il a en effet considéré que le contrat passé par l'Etat avec la personne au 
chômage ne présentait pas les caractéristiques d'un contrat de travail avant que 
celle-ci ne soit engagée par un service utilisateur, et qu'il n'y avait pas demeure de 
l'employeur; que la personne était ainsi en attente d'obtenir un emploi, et que durant 
cette attente, la rémunération que l'Etat lui versait, sans exiger la fourniture d'un 
travail, s'apparentait bien plus à une prestation de l'aide sociale qu'à un salaire versé 
en contrepartie d'une prestation de travail de sorte que cette période d'attente ne 
pouvait être prise en considération au titre d'activité soumise à cotisation; 
Que par ordonnance du 10 septembre 2007, le Tribunal de céans a ordonné la 
reprise de l'instance, a communiqué au recourant copie de l'arrêt du TF, et l'a 
informé qu'à défaut de remarques d'ici au 26 septembre, la cause serait gardée à 
juger; 
Que le recourant n'a pas donné suite à cette ordonnance dans le délai imparti, de 
sorte que la cause a été gardée à juger. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que le Tribunal est compétent en la matière (art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ); 
Que le recours est recevable à la forme (art. 56 et 60 LPGA); 
Que le litige porte sur le droit du recourant à l'indemnité de chômage à compter du 5 
octobre 2006; 
Que l'on rappellera les règles légales suivantes: L’assuré a droit à l’indemnité de 
chômage, notamment s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 
let. a LACI). Est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail 
et qui cherche à exercer une activité à plein temps (art. 10 al. 1 LACI). Le droit à 
l’indemnité de chômage suppose que les conditions relatives à la période de 
cotisation sont réalisées ou que l’assuré en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Aux 
termes de l'art. 13 al. 1 LACI, teneur en vigueur dès le 1er juillet 2003, celui qui, 
dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze 
mois au moins une activité soumise à cotisation, remplit les conditions relatives à la 
période de cotisation; 
Que le courrier du SECO prévoit ce qui suit : 
"A la suite de la modification de l'art. 41c de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
(OACI) limitant aux assurés de plus de 50 ans l'augmentation du nombre 
d'indemnités dans les cantons à taux de chômage élevé, Genève nous a informés de 


 
 
 
 
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son souhait de conclure des contrats de travail temporaire avec des personnes en fin 
de droit. Ces conventions prévoient le versement d'un salaire et le paiement de 
cotisations sociales sans pour autant que les bénéficiaires ne fournissent de contre-
prestation de travail, en attendant leur placement réel dans un emploi temporaire 
subventionné. Après examen et divers échanges de courrier avec les autorités 
genevoises, nous vous invitons à prendre connaissance des mesures suivantes. 
Pour compter comme période de cotisation et ainsi ouvrir un droit à l'indemnité, il 
faut démontrer l'existence d'une activité effective soumise à cotisation. A ce propos, 
il importe peu que la caisse de compensation accepte ou non d'enregistrer les 
cotisations versées à titre de revenu salarié. Or, la rémunération que Genève 
souhaite verser à certains demandeurs d'emploi sans exiger de contre-prestation 
s'apparente bien plus à une prestation de l'aide sociale qu'à un salaire versé en 
contrepartie d'une prestation de travail. Dès lors, il apparaît que les mesures 
genevoises précitées ne sauraient créer un nouveau droit à l'indemnité fédérale en 
faveur de leurs bénéficiaires. Par conséquent, nous prions toutes les caisses de 
chômage reconnues dans le canton de Genève d'examiner avec soin les demandes 
d'indemnités fondées sur des contrats d'emploi temporaire conclus par l'Etat de 
Genève en recherchant en particulier la réalité de la prestation de travail fournie en 
contrepartie du salaire. Si tel n'est pas le cas, il convient alors de nier tout droit à 
l'indemnité de chômage aux personnes concernées. Au contraire, nous nous verrions 
dans l'obligation de mettre le dommage entier à charge du fondateur de la caisse"; 
Que par ailleurs, dans son arrêt du 17 août 2007, traitant d'un cas en tout point 
semblable au cas d'espèce, le TF a considéré que dès lors que, durant le délai-cadre 
relatif à la période de cotisation, la personne au chômage n'avait effectivement 
travaillé pour le service utilisateur que durant une période inférieure à douze mois, 
elle ne remplissait pas la condition prévue par l'art. 13 al. 1 LACI, et que peu 
importait le fait que la personne ait reçu un salaire et que des cotisations aient été 
également déduites de ce salaire pendant la période sans travail effectif; 
Que force est au Tribunal de se référer à cet arrêt et de conclure que le recourant - 
qui a travaillé pour UNIA, durant 7 mois et demi- ne peut justifier d'une période de 
douze mois d'activité effective, et n'a donc pas droit aux indemnités de l'assurance-
chômage; 
Qu'aussi le recours doit être rejeté. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le