ge_gerichte · ATAS/890/2008 · 2008-03-13 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine KOEPPEL et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1695/2008 
ATAS/890/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 13 août 2008 
 
En la cause 
Monsieur C_________, domicilié à GENEVE 
Madame C_________, domiciliée à CHATELAINE 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
CAISSES DE PENSIONS MANOR & CAREBA, c/o MANOR 
SA, Utengasse 6, BASEL 
SWISSLIFE, Société suisse d'assurances générales sur la vie 
humaine, sise General-Guisan-Quai 40, ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 13 mars 2008, la 18ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 16 juillet 1993 à Chêne-Bourg 
(GE) par Madame C_________, née D_________ , et Monsieur C_________. 
2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a donné actes aux demandeurs de ce qu'ils ont convenu de partager par 
moitié les avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun d'eux durant le 
mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 mai 2008 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le même jour pour exécution du partage. 
4. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants: 
a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 10 juin 2008, SWISSLIFE, Société suisse d'assurances générales 
sur la vie humaine indique que la prestation de sortie de la demanderesse au 
8 mai 2008 s'élève à 26'627 fr. Elle précise avoir reçu en date du 27 février 2002 
une prestation de libre passage en sa faveur de 8'818 fr. 60 en provenance de la 
CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION (CPC). 
• Par courrier du 25 juillet 2008, la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA 
CONSTRUCTION (CPC) confirme avoir transféré la prestation de sortie de la 
demanderesse de 8'818 fr. 60 auprès de SWISSLIFE en date du 22 février 2002 
et indique que la demanderesse a été affiliée auprès de leur caisse du 1er janvier 
1998 au 30 septembre 2001 et que sa prestation de sortie à la date du mariage 
(16 juillet 1993) était nulle. 
b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 2 juin 2008, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP indique que la prestation de libre passage du demandeur se montait au 14 
mai 2008 à 1'271 fr. 50 et qu'elle a été transférée aux CAISSES DE PENSIONS 
MANOR & CAREBA en date du 14 mai 2008. 
• Par courrier du 22 juillet 2008, les CAISSES DE PENSION MANOR & 
CAREBA indiquent que le demandeur est affilié chez eux depuis le 1er avril 
2001, qu'il a accumulé une prestation de sortie au 8 mai 2008 de 39'419 fr, 90 et 
que sa prestation de sortie au moment du mariage (16 juillet 1993) était nulle. 
Elles confirment en outre avoir reçu le 14 mai 2008 1'271 fr. 50 de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP ZURICH. 


 
 
 
 
 
 
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5. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 17 juin, 16 juillet et 29 
juillet 2008 . La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la 
prestation de libre passage à partager s'élève à 39'419 fr. 90 pour le demandeur et à 
26'627 fr. pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 11 août 2008, 
un arrêt serait rendu sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de ce qu'ils 
ont convenu de partager par moitié leurs prestations de sortie acquises durant le 


 
 
 
 
 
 
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mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 juillet 1993, 
d’autre part le 8 mai 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu 
exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 39'419 fr. 90 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
26'627 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 19'709 fr. 95 
(39'419 fr. 90 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 13'313 fr. 50 
(26'627 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de 6'396 fr. 45. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite les CAISSES DE PENSIONS MANOR & CAREBA à transférer, du 
compte de Monsieur C_________, la somme de 6'396 fr. 45 à la SWISSLIFE en 
faveur de Madame C_________, née D_________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 8 mai 2008 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
Les y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le