ge_gerichte · ATA/365/2015 · 2015-04-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2280/2014-LIPAD 
ATA/365/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 avril 2015 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Thomas Barth, avocat 
contre 
CHEFFE DE LA POLICE 
et 
PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA 
TRANSPARENCE 
_________ 


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A/2280/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1978, est de nationalité française. Il est 
titulaire d’un permis C. 
2) 
 
Il travaillait pour une société de sécurité privée. Il est actuellement chargé 
de la sécurité d’une boutique de montres de luxe, dans le canton de Vaud. 
3) 
 
Il disposait d’une carte d’agent de sécurité privée, délivrée par le 
département de la sécurité et de l’environnement du canton de Vaud. Cette carte 
expire le 31 août 2015. 
4) 
 
Il disposait également d’un permis de port d’arme délivré le ______ 2012 
par la police cantonale genevoise pour un pistolet de calibre maximum 10 mm, de 
même que d’un autre permis de port d’arme délivré le ______ 2012 pour un bâton 
tactique ASP. 
5) 
 
Le 19 juin 2012, M. A______ a fait l’objet d’une plainte pénale pour 
escroquerie (art. 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) 
et faux dans les titres (art. 251 CP). Les faits à l’origine de la plainte ont concerné 
le rôle de M. A______ dans une vente d’un fonds de commerce, soit une station 
de lavage de voitures. Le plaignant considérait que la situation comptable réelle de 
la société reprise, alors en mains de M. A______, ne lui avait pas été 
communiquée et qu’un contrat de sous-location relatif à la station de lavage 
concernée lui avait été dissimulé. Le bilan 2009 de la société dont les parts 
devaient être reprises était un faux. 
6) 
 
La brigade financière de la police a procédé à l’audition de M. A______ en 
qualité de prévenu et à celles de trois autres personnes en qualité de personnes 
appelées à donner des renseignements (ci-après : PADR). Deux PADR ont été 
entendus à deux reprises. La procédure a notamment concerné le bilan 2009 d’une 
société, que personne n’a reconnu avoir établi. Les déclarations des personnes 
entendues par la brigade financière étaient divergentes. Le 30 novembre 2012, la 
brigade financière a rédigé un rapport de renseignements destiné au Ministère 
public. 
7) 
 
Les éléments pertinents de la procédure pénale figurant dans le dossier de la 
police sont les suivants : rapport de renseignements, plainte pénale du 
19 juin 2012, plusieurs procès-verbaux d’audition, y compris formulaires des 
droits et obligations de la personne appelée à donner des renseignements ou du 
prévenu et copies de pièces d’identité, décomptes, factures, avis bancaires de 
crédit et de débit, quittances postales et document d’identification de l’acheteur, 


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courriers électroniques, états financiers de deux sociétés et contrat de cession de 
parts sociales. 
8) 
 
Le 27 janvier 2014, le Ministère public a rendu une ordonnance de 
classement. S’agissant de l’infraction de faux dans les titres, rien ne permettait 
d’établir que le bilan au nom de la société soit un faux, ni avec certitude qui en 
était l’auteur. Il n’était donc pas possible de déterminer avec une vraisemblance 
compatible avec un renvoi en jugement que l’un ou l’autre des intervenants du 
dossier, et en particulier M. A______, ait rédigé ce document. S’agissant de 
l’infraction d’escroquerie, il n’était pas établi que le bilan ait été falsifié dans le 
but de convaincre le plaignant d’accepter un prix de vente surfait. Il existait des 
« zones d’ombre » quant à l’auteur du bilan et plusieurs intervenants dans la 
transaction relative à la vente des parts sociales avaient fait preuve de légèreté ; 
l’existence d’une tromperie astucieuse au sens du droit pénal était ainsi également 
écartée. 
9) 
 
L’ordonnance de classement n’a pas fait l’objet d’un recours. 
10) 
Le 17 février 2014, M. A______ a écrit, sous la plume de son ancien 
conseil, à la cheffe de la police pour connaître le contenu de son dossier de police. 
11) 
Le 18 février 2014, l’inventaire du dossier de police lui a été transmis. Il 
comprenait trois documents : le document n° 1 du 9 mars 2009 contenait les 
pièces relatives à un accident de la circulation ; le document n° 2 du 
17 octobre 2012 contenait un « inventaire des pièces du dossier » ; le document 
n° 3 contenait des pièces relatives à un rapport de renseignements à la suite d’une 
plainte pour escroquerie et faux dans les titres. 
12) 
Le 9 avril 2014, M. A______ a déposé une requête en radiation auprès de la 
cheffe de la police, fondée sur les art. 3a al. 1 de la loi sur les renseignements et 
les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 
29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25) et 47 al. 2 let. a de la loi sur l’information 
du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 
5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). Il souhaitait entrer à l’école de police judiciaire 
du canton de Genève. Comme deux des conditions nécessaires à cette formation 
professionnelle étaient de posséder un casier judiciaire vierge et de ne pas avoir 
d’antécédent judiciaire, il souhaitait que les documents n° 2 et 3 soient radiés de 
son dossier de police. Il disposait au moins d’un intérêt virtuel à agir en radiation 
au vu de la jurisprudence ; il avait un intérêt actuel de par l’impossibilité d’entrer 
à l’école de police. Sur le fond, les données consignées dans son dossier de police 
n’étaient plus pertinentes ; en effet, il n’avait pas été condamné et l’affaire avait 
été classée. Les éléments constitutifs des infractions de faux dans les titres et 
d’escroquerie n’étant pas réunis, il était impossible de reprendre les poursuites. 
Les données dans le dossier de police n’avaient ainsi plus aucune pertinence ni 


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nécessité. Elles devaient être radiées afin de permettre à M. A______ de se 
présenter à la prochaine session des examens de l’école de police judiciaire. 
13) 
Par décision du 24 juin 2014, la cheffe de la police a procédé à la radiation 
du document n° 1. Elle a en revanche refusé de procéder à la radiation du 
document n° 2 et du document n° 3. Le document n° 3 faisait suite à un rapport 
établi par la police judiciaire le 30 novembre 2012 après une plainte pénale 
déposée pour faux dans les titres et escroquerie. Ces faits avaient conduit à 
l’ouverture de la procédure pénale P/1______/______. La procédure avait été 
classée par le Ministère public le 27 janvier 2014 faute de preuves suffisantes 
pour établir les éléments constitutifs des infractions de faux dans les titres et 
d’escroquerie. Il n’était pas exclu qu’une nouvelle pièce soit apportée au dossier 
ou qu’un nouveau témoignage permette d’établir que M. A______ soit l’auteur 
des infractions concernées. En outre, une « zone d’ombre » subsistait selon 
l’ordonnance de classement du Ministère public. Le caractère même de crime des 
infractions reprochées à M. A______, faits ayant eu lieu il y a moins de cinq ans, 
justifiait la conservation des informations dans le dossier de police. En l’espèce, 
l’ordonnance de classement était récente et l’action pénale n’était pas prescrite. 
Par conséquent, la conservation du rapport de la police judiciaire demeurait 
conforme à la Constitution et proportionnelle. 
14) 
Le 30 juillet 2014, M. A______ a déposé un recours à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative). À de 
nombreuses reprises, il avait fait acte de candidature spontanée pour des postes 
dans la police genevoise (______ 2010, ______ 2011, ______ 2012, ______ 2013 
en tant qu’assistant de sécurité publique 3 ; ______ 2011 et ______ 2011 pour la 
classe de police judiciaire ; ______ 2011 pour une candidature à la police ; 
printemps 2014 en tant qu’assistant de sécurité publique 2). Les réponses avaient 
toujours été négatives, en faisant référence dans certains cas aux exigences de 
nationalité suisse, respectivement aux conditions pour entamer la procédure de 
naturalisation. Le recours portait sur la demande de radiation du dossier de police 
des inscriptions relatives à la procédure classée de 2012, afin de pouvoir se 
présenter « dans de bonnes conditions » à l’école de police du canton de Genève 
et de ne pas être desservi par l’existence d’une inscription dans son dossier 
« n’ayant pas lieu d’être ». Le recourant s’était vu signifier sept décisions de refus 
pour un poste au sein de la police cantonale genevoise ; les renseignements 
figurant dans le dossier de police étaient utilisés et pris en considération par 
l’école de police pour refuser sa candidature. Une reprise de la procédure pénale 
le concernant paraissait plus qu’improbable puisqu’aucun fait nouveau, ni aucun 
témoin n’avaient été présentés par la partie plaignante. Même si la prescription de 
l’action pénale n’était pas acquise, une reprise de la poursuite pénale était 
purement théorique. L’absence d’antécédents, le casier judiciaire vierge et le 
classement de la plainte pénale sans inculpation devaient être pris en 
considération. Le classement pénal ne pouvait s’opérer qu’à des conditions 


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strictes et bénéficiait d’une autorité de chose jugée équivalent à celle d’un 
acquittement. La conservation de données causait un préjudice considérable sur le 
plan professionnel et contrevenait au principe de la proportionnalité. Le préjudice 
causé était disproportionné, car le recourant souhaitait trouver un travail au sein de 
la police genevoise, travail qui était en lien avec ses compétences professionnelles 
actuelles d’agent de sécurité privé. En raison de la présomption d’innocence, la 
reprise potentielle de la procédure pénale ne saurait primer l’atteinte aux 
perspectives professionnelles du recourant. Enfin, l’intérêt public à la 
conservation du dossier de police n’était aucunement prépondérant par rapport à 
l’intérêt privé du recourant qui comprenait le fait de rejoindre le corps de police, 
son avenir professionnel et son intégration dans la société suisse. Le recourant 
concluait à l’annulation partielle de la décision de la cheffe de la police, à savoir 
le refus de celle-ci de procéder à la radiation des documents n° 2 et n° 3, et à la 
radiation desdites inscriptions. 
15) 
Le 15 septembre 2014, la cheffe de la police a répondu au recours. Elle a 
conclu à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle procédait à la radiation du 
document n° 2 figurant au dossier de police de M. A______ et à ce que le recours 
soit rejeté en ce qui concernait la radiation du document n° 3 figurant à son 
dossier. La conservation du document n° 3 demeurait pertinente et nécessaire pour 
les services de police. En effet, l’ordonnance de classement avait été rendue le 
27 janvier 2014 par le Ministère public. Elle faisait référence à des « zones 
d’ombre » qui subsistaient dans l’affaire concernée. Comme les faits relatifs à la 
procédure pénale s’étaient déroulés en 2010, la prescription de l’action pénale 
n’arriverait à échéance qu’en avril 2025. Ainsi, les données contenues dans la 
procédure revêtaient une utilité manifeste dans la mesure où la procédure pourrait 
être reprise notamment si de nouveaux éléments de preuves apparaissaient. Les 
premières investigations déjà effectuées par les services de police pourraient ainsi 
revêtir un caractère essentiel. Les informations dans le dossier de police 
conservaient une utilité et une pertinence. Le document n° 3 contenait un rapport 
de renseignements établi le 30 novembre 2012 par la brigade financière ainsi que 
des annexes. La profession que souhaitait exercer le recourant requérait un haut 
niveau d’intégrité et d’honnêteté, ce qui plaidait aussi en faveur de la conservation 
des documents dans le dossier de police. 
16) 
Le 14 octobre 2014, M. A______ a répliqué. La conservation du document 
n° 3 continuait de porter atteinte à sa personnalité. Il avait déposé une nouvelle 
postulation comme assistant de sécurité publique 3 et déposerait prochainement 
une candidature au sein de la police municipale. Sa carte d’agent de sécurité privé 
émise par le département vaudois compétent arriverait à échéance le 
31 août 2015 ; la non-radiation de ses données risquerait de compromettre son 
avenir professionnel, à savoir alternativement le non-renouvellement de sa carte 
d’agent de sécurité privée ou le refus régulier de ses candidatures pour un poste au 
sein de la police du canton de Genève. Le recourant portait un intérêt particulier 


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au domaine de la sécurité depuis de nombreuses années. Sur le plan juridique, le 
classement de la procédure pénale dont il avait fait l’objet bénéficiait d’une 
autorité de chose jugée équivalente à celle d’un acquittement ; l’éventualité d’une 
reprise de la procédure était purement utopique. Au surplus, il a persisté dans son 
argumentation. 
17) 
Le 22 décembre 2014, la chambre administrative a interpellé le préposé 
cantonal à la protection des données et à la transparence, en lui transmettant copie 
des écritures. 
18) 
Le 22 janvier 2015, dans une brève détermination le préposé a répondu 
vouloir participer à la procédure. Sur le fond, il a rejoint l’avis formulé par la 
cheffe de la police refusant de procéder à la radiation de certaines données 
personnelles de M. A______. 
19) 
Le 23 janvier 2015, la chambre administrative a transmis la détermination 
du préposé aux parties et a confirmé que la cause restait gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la pertinence et la nécessité de conserver dans un fichier 
de police des données personnelles du recourant relatives à une procédure pénale. 
 
 
Il sera tout d’abord donné acte à la cheffe de la police de ce qu’elle a 
procédé à la radiation du document n° 2 figurant dans le dossier de police du 
recourant. 
3. 
 
Le litige porte donc encore sur la conservation du document n° 3. 
4. 
a. 
Selon l’art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit au respect de sa vie privée et 
familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par 
la poste et les télécommunications. La saisie, la conservation et l’utilisation de 
données personnelles constituent une ingérence dans la vie privée de l’individu 
(ATF 
138 
I 
331 
consid. 
5.1 
p. 
337 ; 
Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. 2 : Les 
droits fondamentaux, 3ème éd., 2013, p. 189 n. 388). 
 
 
Selon l’art. 13 al. 2 Cst., toute personne a le droit d’être protégée contre 
l’emploi abusif des données qui la concernent. Cette disposition est notamment 


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concrétisée par la législation fédérale en matière de protection des données : la loi 
fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD - 235.1) s’applique 
au traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectué 
par des personnes privées et des organes fédéraux (art. 2 al. 1 let. a et b LPD). La 
LPD fédérale ne s’applique pas au traitement de données par des organes 
cantonaux (sous réserve de l’art. 37 LPD, toutefois non applicable à la présente 
procédure). 
 
 
L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui 
comprend la protection des données personnelles. Sont visés l'identité, les 
relations sociales et les comportements intimes de chaque personne physique, 
l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les informations se 
rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier les 
informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou 
administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 
consid. 4.1 p. 383 ; 137 II 371 consid. 6.1 p. 380 ; 135 I 198 consid. 3.1 p. 207 ; 
voir aussi ATF 137 I 167 consid. 3.2 p. 172). 
 
 
La collecte, la conservation et le traitement de données signalétiques par la 
police affectent la sphère privée au sens de l'art. 13 al. 2 Cst. En principe, l'atteinte 
persiste à tout le moins aussi longtemps que les données signalétiques demeurent 
accessibles aux agents de police ou qu'elles peuvent être prises en considération, 
voire transmises, dans le cadre de demandes de renseignements présentées par des 
autorités (ATF 137 I 167 consid. 3.2 p. 167-168 ; 126 I 7 consid. 2a p. 10 ; voir 
aussi ATA/717/2013 du 29 octobre 2013 consid. 3 ; ATA/190/2012 du 
3 avril 2012 consid. 4). 
 
b. 
Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale 
(art. 36 al. 1 1ère phr Cst.) ; elle doit être justifiée par un intérêt public ou par la 
protection d’un droit fondamental d’autrui (art. 36 al. 2 Cst.) ; elle doit être 
proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). 
 
c. 
Selon l’art. 21 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève 
du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), toute personne a droit au respect de sa vie 
privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses 
communications. Selon l’art. 21 al. 2 Cst-GE, toute personne a le droit d’être 
protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. 
 
d. 
L’art. 43 al. 1 à 3 Cst-GE consacré à la restriction aux droits fondamentaux 
a le même contenu que l’art. 36 al. 1 à 3 Cst. 
 
e. 
À Genève, la protection des données personnelles est assurée notamment 
par la LIPAD. La loi s’applique aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 
cantonaux, ainsi qu’à leurs administrations et aux commissions qui en dépendent 
(art. 3 al. 1 let a LIPAD), sous réserve des règles particulières de l’art. 3 al. 3 et 5, 


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non pertinentes dans le cas d’espèce. Elle s’applique ainsi à la police, qui fait 
partie du département de la sécurité et de l’économie (art. 5 al. 1 let. b du 
règlement sur l’organisation de l’administration cantonale du 11 décembre 2013 - 
ROAC - B 4 05.10) 
 
 
Au sens de la LIPAD et de ses règlements d’application, on entend par 
données personnelles toutes les informations se rapportant à une personne 
physique ou morale de droit privé, identifiée ou identifiable (art. 4 let. a LIPAD). 
Sont des données personnelles sensibles les données personnelles sur des 
poursuites ou sanctions pénales ou administratives (art. 4 let. b ch. 4 LIPAD). 
 
 
Les institutions publiques ne peuvent traiter des données personnelles que 
si, et dans la mesure où, l’accomplissement de leurs tâches légales le rend 
nécessaire (art. 35 al. 1 LIPAD). Elles veillent, lors de tout traitement de données 
personnelles, à ce que ces dernières soient pertinentes et nécessaires à 
l’accomplissement de leurs tâches légales (art 36 al. 1 let. a LIPAD) et exactes et, 
si nécessaire, mises à jour et complétées, autant que les circonstances permettent 
de l’exiger (art. 36 al. 1 let. b LIPAD). 
 
 
Les institutions publiques détruisent ou rendent anonymes les données 
personnelles dont elles n’ont plus besoin pour accomplir leurs tâches légales, dans 
la mesure où ces données ne doivent pas être conservées en vertu d’une autre loi 
(art. 40 al. 1 LIPAD). 
 
 
Toute personne physique ou morale de droit privé justifiant de son identité 
peut 
demander 
par 
écrit 
aux 
responsables 
désignés 
en 
vertu 
de 
l’art. 50 al. 1 LIPAD si des données la concernant sont traitées par des organes 
placés sous leur responsabilité (art. 44 al. 1 LIPAD). 
 
 
Sauf disposition légale contraire, toute personne physique ou morale de 
droit privé est en particulier en droit d’obtenir des institutions publiques, à propos 
des données la concernant, qu’elles détruisent celles qui ne sont pas pertinentes ou 
nécessaires (art. 47 al. 2 let. a LIPAD), rectifient, complètent ou mettent à jour 
celles 
qui 
sont 
respectivement 
inexactes, 
incomplètes 
ou 
dépassées 
(art. 47 al. 2 let. b LIPAD). 
 
f. 
Selon l’art. 1 al. 1 LCBVM, la police organise et gère les dossiers et fichiers 
en rapport avec l’exécution des tâches lui incombant aux termes de l’art. 3 de la 
loi sur la police du 26 octobre 1957 (LPol - F 1 05). 
 
 
Les dossiers et fichiers de police peuvent comporter des données 
personnelles en conformité avec la LIPAD (art. 1 al. 2 LCBVM). La police peut 
traiter des données personnelles sensibles et établir des profils de personnalité 
dans la mesure où la prévention des crimes et délits ou la répression des 
infractions l’imposent (art. 1 al. 3 LCBVM). 


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À l’égard des données personnelles la concernant qui sont contenues dans 
les dossiers et fichiers de police, toute personne a le droit d’accès et les autres 
prétentions prévus par la LIPAD (art. 3A al. 1 LCBVM). 
 
 
La requête d’accès ou d’exercice des autres prétentions de la personne 
concernée doit être formulée par le requérant en personne ou par son avocat, et 
être adressée par écrit au chef de la police (art. 3B al. 1 LCBVM). Le chef de la 
police peut consulter le préposé cantonal à la protection des données et à la 
transparence (art. 3B al. 2 LCBVM). Il statue sur la requête par voie de décision, 
qu’il notifie au requérant ou le cas échéant à son avocat (art. 3B al. 3 LCBVM). 
 
 
Les décisions prises par le chef de la police en application des art. 3A et 3B 
peuvent être déférées dans les trente jours dès leur notification à la chambre 
administrative (art. 3C al. 1 LCBVM). La chambre administrative doit inviter le 
préposé cantonal à la protection des données et à la transparence à participer à la 
procédure en cours (art. 3C al. 3 LCBVM). 
5. 
 
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, en matière de radiation de 
données personnelles dans les dossiers de police, le droit interne des États parties 
doit assurer que les données à caractère personnel sont pertinentes et non 
excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, et 
qu’elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes 
concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire auxdites finalités 
(ACEDH Khelili c. Suisse du 18 octobre 2011, req. n. 16188/07, § 62 ; S. et 
Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, req. n. 30562/04, § 103). Une 
mention figurant dans le dossier de police pendant dix-huit ans soulève un 
problème sérieux en raison du laps de temps très long (ACEDH Khelili précité, 
§ 63). S’il peut enfin être conforme au principe de la proportionnalité de conserver 
des données relatives à la vie privée d’une personne au motif que cette dernière 
pourrait récidiver, cela n’est possible qu’à raison de faits concrets et étayés 
(ACEDH Khelili précité, § 66). 
6. 
a. 
Dans deux arrêts de 2012 et 2013 (ATA/717/2013 précité consid. 6 et 
ATA/190/2012 précité consid. 7 à 9), la chambre de céans a actualisé, à la lumière 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral, et en tenant compte des modifications 
législatives intervenues, les principes en matière de conservation de données dans 
les fichiers de police. 
 
b. 
À propos de la pertinence et de la nécessité de conserver des données sur 
des procédures pénales passées n’ayant pas débouché sur une condamnation, le 
Tribunal fédéral avait, en 2001, jugé que cette conservation se justifiait dans la 
mesure où, en procédure pénale genevoise, un classement au sens de l'ancien code 
de procédure pénale genevois (ci-après : CPP-GE) pouvait donner lieu à une 
reprise des poursuites et ne pouvait dès lors pas être assimilé à un acquittement ou 


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à une ordonnance de non-lieu (arrêt du Tribunal fédéral 1P.3/2001 du 
28 mars 2001 consid. 3b). 
 
c. 
Dans l’ATA/190/2012 précité, la chambre de céans a considéré qu’un tel 
schématisme n'était plus de mise depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). Ce dernier ne reprend pas la 
notion de non-lieu (Robert ROTH, in : André KUHN/Yvan JEANNERET [éd.], 
Code de procédure pénale suisse - Commentaire romand, 2011, p. 1452 n. 9 ad 
introduction aux art. 319-323 CPP). Par ailleurs, il confère au classement, lequel 
ne peut s’opérer qu’à des conditions strictes, une autorité de chose jugée 
équivalant à celle d’un acquittement (art. 320 al. 4 CPP ; Robert ROTH, op. cit., 
p. 1453 n. 10 ad introduction aux art. 319-323 CPP), quand bien même une reprise 
des poursuites est possible aux conditions de l’art. 323 CPP. En outre, les 
ordonnances de classement rendues selon l’ancien droit de procédure cantonale 
acquièrent la force matérielle de chose jugée prévue par le nouveau droit (par le 
biais de l’art. 448 al. 2 CPP ; Niklaus SCHMID, Übergangsrecht der 
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 210). 
 
d. 
L’approche schématique avalisée par le Tribunal fédéral en 2001 devait être 
abandonnée au profit d’un examen plus global des circonstances de chaque cas 
d’espèce, conformément à la jurisprudence européenne précitée, plus récente. En 
particulier, dans l’examen global des circonstances de chaque cas d’espèce, l’un 
des éléments les plus importants à prendre en compte par rapport à la finalité des 
données personnelles du dossier de police était la plus ou moins grande 
probabilité de reprise des poursuites (ATA/190/2012 précité consid. 9). 
7. 
a. 
L’ATA/190/2012 précité concernait un refus partiel du chef de la police du 
20 mai 2011 de radier des données figurant dans un dossier de police à la suite 
d’une plainte pénale déposée en avril 1998. Après l’ouverture d’une information 
pénale le 17 juin 1998 par le Ministère public, le juge d’instruction avait 
communiqué le dossier au Ministère public le 16 mars 1999, sans inculpation. Le 
18 mai 1999, le Ministère public avait classé la procédure ; la chambre 
d’accusation avait déclaré irrecevable un recours dirigé contre le classement. Ce 
n’est que le 15 février 2011, soit douze ans plus tard, que la personne concernée 
avait saisi le chef de la police d’une demande de radiation. La procédure pénale 
concernée avait donc eu lieu entièrement sous l’ancien CPP-GE. 
 
b. 
L’ATA/717/2013 précité concernait un refus de la cheffe de la police de 
décembre 2009 de radier des données figurant dans un dossier de police à la suite 
d’une procédure pénale ouverte en juillet 2006. Après que les parents d’un enfant 
s’étaient adressés à la guidance infantile le 10 juillet 2006, puis à la police 
judiciaire, la brigade des mœurs de la police judiciaire avait organisé des auditions 
et rédigé un rapport le 13 juillet 2006. Le 18 juillet 2006, le Ministère public avait 
ouvert une procédure pénale et l’avait classée le même jour pour prévention 


- 11/16 - 
A/2280/2014 
insuffisante. La procédure pénale concernée avait aussi eu lieu sous l’ancien CPP-
GE. 
 
c. 
La mise en œuvre de la nouvelle jurisprudence de la chambre de céans a 
donc concerné, dans les cas concrets précités, des données consécutives à des 
procédures pénales ouvertes et closes sous l’ancien droit. Il se justifie donc 
d’examiner plus attentivement la portée de l’ordonnance de classement selon le 
nouveau droit. 
 
d. 
Selon l’art. 320 al. 4 CPP, une ordonnance de classement entrée en force 
équivaut à un acquittement. 
 
 
Elle déploie les effets de l’interdiction de la double poursuite 
(art. 11 al. 1 CPP), soit ne bis in idem (Rolf GRÄDEL/Matthias HEINIGER, in : 
NIGGLI/HEER/WIPRÄCHTIGER [éd.], Schweizerische Strafprozessordnung, 
Jugendstrafprozessordnung, art. 196-457 StPO, art. 1-54 JStPO, Basler 
Kommentar, 2ème éd., 2014, p. 2500 n. 1 ad art. 323 CPP ; Niklaus SCHMID, 
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2ème éd., 2013, p. 567 n. 1263 ; 
Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-REYMOND, CPP - Code de procédure 
pénale - petit commentaire, 2013, p. 925 n. 14 ad art. 320 CPP ; plus nuancé : 
Niklaus OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3ème éd., 2012, 
p. 495 n. 1409), avec l’importante précision que l’art. 11 al. 2 CPP lui-même 
réserve expressément la reprise de la procédure close par une ordonnance de 
classement (voir aussi : Nathan LANDSHUT/Thomas BOSSHARD, in : 
Andreas DONATSCH/Thomas HANSJAKOB/ Viktor LIEBER [éd.], Kommentar 
zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürcher Kommentar, 2ème éd., 
2014, p. 1919 n. 2 ad art. 323 CPP). 
 
 
La décision de classement selon l’art. 320 al. 4 CPP ne constitue pas un 
jugement au fond mais une simple décision de nature procédurale ne préjugeant 
en rien de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu, cette dernière devant 
néanmoins être présumée puisqu’aucun verdict de culpabilité n’a été prononcé par 
un quelconque tribunal (Yvan JEANNERET/André KUHN, Précis de procédure 
pénale, 2013, p. 390 n. 16032). La décision de classement n’a qu’une 
autorité 
de 
chose 
jugée 
limitée 
(Andreas 
DONATSCH/Christian 
SCHWARZENEGGER/Wolfgang WOHLERS, Strafprozessrecht, 2ème éd., 2014, 
p. 
266 
n. 
10.2.3 ; 
Rolf 
GRÄDEL/Matthias 
HEINIGER, 
in : 
NIGGLI/HEER/WIPRÄCHTIGER [éd.], Schweizerische Strafprozessordnung, 
Jugendstrafprozessordnung, art. 196-457 StPO, art. 1-54 JStPO, Basler 
Kommentar, 2ème éd., 2014, p. 2493 n. 14 ad art. 320 CPP ; Nathan 
LANDSHUT/Thomas BOSSHARD, op. cit., p. 1908 n. 11 ad art. 320 CPP ; 
Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-REYMOND, op. cit., p. 929 n. 6 ad 
art. 323 CPP ; Robert ROTH, op. cit., p. 1452 n. 9 ad introduction aux art. 319-
323 CPP) ou de « deuxième classe » (Rolf GRÄDEL/Matthias HEINIGER, op. 
cit., p. 2500 n. 11 ad art. 323 CPP), notamment parce qu’elle n’émane pas d’un 


- 12/16 - 
A/2280/2014 
tribunal (Rolf GRÄDEL/Matthias HEINIGER, op. cit., p. 2493 n. 14 ad 
art. 320 CPP ; Nathan LANDSHUT/Thomas BOSSHARD, op. cit., p. 1919 n. 2 
ad art. 323 CPP ; Niklaus SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung - 
Praxiskommentar, 2ème éd., 2013, p. 627 n. 1 ad art. 323 StPO ; Christof 
RIEDO/Gerhard FIOLKA/Marcel Alexander NIGGLI, Strafprozessrecht sowie 
Rechtshilfe in Strafsachen, 2011, p. 384 n. 2403 ; FF 2006 p. 1256 ad art. 321 P-
CPP [devenu art. 320 CPP]), respectivement parce que la reprise de la procédure 
est possible à des conditions moins strictes que lors d’un acquittement (Laurent 
MOREILLON/Aude 
PAREIN-REYMOND, 
op. 
cit., 
p. 
925 
n. 
15 
ad art. 320 CPP). Le texte même de l’art. 320 al. 4 CPP contient donc une certaine 
contradiction (Robert ROTH, op. cit., p. 1453 n. 10 ad introduction aux art. 319-
323 CPP et p. 1462-1463 n. 14 ad art. 320 CPP). 
 
 
En matière de dossier de police, le Tribunal fédéral a considéré comme non 
critiquable le fait que le juge cantonal vaudois assimile l’ordonnance de 
classement aux cas où la procédure pénale est close par un non-lieu définitif pour 
des motifs de droit, un acquittement ou encore un retrait de plainte, dans la mesure 
où l’ordonnance de classement équivaut matériellement à un acquittement selon 
l’art. 320 al. 4 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_363/2014 du 13 novembre 2014 
consid. 2 publié in SJ 2015 I p. 128). 
 
e. 
Si le classement a été prononcé de manière erronée, la procédure est reprise 
(Yvan JEANNERET/André KUHN, op. cit., p. 391 n. 16037) : selon 
l’art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise d’une procédure 
préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a 
connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui 
remplissent les conditions suivantes : ils révèlent une responsabilité pénale du 
prévenu (let. a) ; ils ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b). 
 
 
Les deux conditions sont cumulatives et supposent que les faits ou les 
moyens de preuve concernent des événements antérieurs à la décision de 
classement, soit à la décision sur laquelle l'autorité entend revenir (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1015/2013 du 8 avril 2014 consid. 5.1 ; SCHMID, 
Handbuch, p. 567 n. 1264 ; Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-REYMOND, 
op. cit., p. 929 n. 3 ad art. 323 CPP). Autrement dit, la situation en matière de 
preuves doit s’être modifiée (SCHMID, Handbuch, p. 567 n. 1264). 
 
 
Les moyens de preuve qui ont été administrés dans le cadre de la procédure 
antérieure sans être toutefois complètement exploités ne peuvent être considérés 
comme nouveaux (FF 2006 p. 1257 ad art. 324 P-CPP [devenu art. 323 CPP]) ; 
Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-REYMOND, op. cit., p. 929 n. 8 ad 
art. 323 CPP). À l’inverse, l’on ne saurait exiger qu’un fait ou un moyen de 
preuve ne soit considéré comme nouveau que dans la mesure où le Ministère 
public ne pouvait pas en avoir connaissance dans le cadre de la procédure 
antérieure même en ayant fait montre de la plus grande diligence (FF 2006 


- 13/16 - 
A/2280/2014 
p. 1258 ad art. 324 P-CPP [devenu art. 323 CPP] ; Laurent MOREILLON/Aude 
PAREIN-REYMOND, op. cit., p. 929 n. 8 ad art. 323 CPP). Il convient de se 
montrer relativement souple quant aux conditions justifiant la réouverture de 
l’instruction (Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-REYMOND, op. cit., p. 929 
n. 8 ad art. 323 CPP). 
 
 
Ainsi, selon la doctrine, l’art. 323 CPP vide d’une partie de sa substance la 
déclaration de principe de l’art. 320 al. 4 CPP : le classement « équivaut à un 
acquittement, mais n’en possède pas les attributs » (Robert ROTH, op. cit., 
p. 1453 n. 10 ad introduction aux art. 319-323 CPP). 
 
 
La doctrine est divisée sur le fait de savoir si les conditions de la reprise de 
la procédure préliminaire sont plus facilement (ou non) remplies que celles de la 
révision (favorables à la première hypothèse : Rolf GRÄDEL/Matthias 
HEINIGER, op. cit., p. 2500 n. 1 ad art. 323 CPP ; Nathan LANDSHUT/Thomas 
BOSSHARD, op. cit., p. 1920 n. 2 ad art. 323 CPP ; Niklaus OBERHOLZER, op. 
cit., p. 495 n. 1409; pour l’égalité des conditions : Robert ROTH, op. cit., p. 1469 
n. 2 ad art. 323 CPP). Le Tribunal fédéral a toutefois retenu que les exigences 
pour la reprise de la procédure au sens de l’art. 323 al. 1 CPP sont moindres par 
rapport à celles prévalant en matière de révision au sens des art. 410ss CPP (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1085/2014 du 10 février 2015 destiné à publication 
consid. 2.3 ; 6B_92/2014 du 8 mai 2014 consid. 3.1 ; 1B_661/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 3.1) 
8. 
 
Conformément à l’approche de la chambre de céans, il s’agit de procéder à 
une appréciation concrète de la situation du recourant. Ni la durée de la 
prescription pénale des infractions, mentionnée par la police, ni l’obtention d’un 
classement, mentionné par le recourant, ne sauraient être décisifs à eux seuls. 
 
 
Les données dont le recourant demande la suppression font suite à une 
plainte pénale déposée le 19 juin 2012 pour escroquerie (art. 146 CP) et faux dans 
les titres (art. 251 CP) en lien avec la vente d’un fonds de commerce. 
 
 
La police a procédé à l’audition du recourant en qualité de prévenu et à 
celles de trois autres personnes en qualité de PADR. Certaines personnes ayant été 
entendues à plusieurs reprises, il y a eu six auditions par la police. 
 
 
Le 30 novembre 2012, la police a rédigé un rapport de renseignements 
destiné au Ministère public, qui a abouti, le 27 janvier 2014, à une décision de 
classement. Le 17 février 2014, soit moins d’un mois après la décision de 
classement, le recourant a écrit à la cheffe de la police pour prendre connaissance 
de son dossier, puis le 9 avril 2014 a sollicité la radiation des données. 
 
 
La situation concrète se distingue des arrêts précités (ATA/190/2012 et 
ATA/717/2013) dans lesquels le Ministère public avait (presque) immédiatement 


- 14/16 - 
A/2280/2014 
classé la procédure pénale ouverte. En outre, dans ces deux cas, la demande de 
destruction des dossiers de police a eu lieu plusieurs années après les faits (9 ans, 
respectivement 3 ans). 
 
 
Dans le cas du recourant, il y a eu des investigations policières à la demande 
du Ministère public, avec une audition du recourant en tant que prévenu et 
plusieurs auditions de PADR. Certaines personnes entendues ont remis des 
documents à la police, notamment des avis bancaires, des quittances postales, des 
formulaires, des documents comptables. 
 
 
Le Ministère public retient des zones d’ombre quant à l’auteur du bilan 
comptable à l’origine de la procédure pénale, de même que la légèreté de 
plusieurs intervenants lors de la transaction. Il n’est pas exclu que la procédure 
pénale soit reprise. La procédure pénale n’a en effet pas été classée aussi 
facilement que dans la jurisprudence précitée : il y a eu plusieurs actes 
d’investigations policières. En outre, la police conserve un intérêt à conserver des 
données personnelles pendant une certaine durée, notamment pour sa mission de 
prévention des crimes et délits (art. 1 al. 3 LCBVM). Elle ne saurait être 
contrainte à détruire ses dossiers immédiatement après une ordonnance de 
classement. 
 
 
Les candidatures multiples, mais sans succès, du recourant comme agent de 
police judiciaire ou comme assistant de sécurité publique ne sont pas 
déterminantes pour aboutir à la radiation des données figurant dans son dossier de 
police. Il peut en effet y avoir de nombreuses raisons pour retenir, ou non, une 
candidature à un poste de la fonction publique. Tout en devant respecter les 
exigences constitutionnelles, notamment la légalité, la bonne foi et l’interdiction 
de l’arbitraire, l’autorité d’engagement demeure libre de choisir le candidat 
qu’elle considère comme le meilleur. La LPA n’est d’ailleurs pas applicable à la 
procédure relative à la création initiale des rapports de service (art. 2 let. d LPA ; 
ATA/60/2011 du 1er février 2011, consid. 6). 
 
 
Le recourant fait valoir que son permis vaudois d’agent de sécurité expirera 
bientôt, de sorte que les données doivent être radiées. Il confond ainsi les 
procédures, distinctes, de radiation des données personnelles du dossier de police 
(art. 1 à 3C LCBVM - objet de la présente procédure), d’obtention d’un certificat 
de bonne vie et mœurs (art. 8 à 15 LCBVM), et de délivrance - ou de 
renouvellement - d’une carte d’agent privé de sécurité (art. 9 et 12A du concordat 
sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 - CES - I 2 14). 
 
 
À ce jour, soit moins de quinze mois après le classement par le Ministère 
public d’une procédure « avec des zones d’ombre », la demande de radiation de 
ses données dans les fichiers de police est ainsi prématurée. 
 
 
Le recours sera donc rejeté. 


- 15/16 - 
A/2280/2014 
9. 
a. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 1ère phr. LPA). En matière de données 
personnelles dans les dossiers et fichiers de police, la procédure est gratuite, sauf 
en 
cas 
d’emploi 
abusif 
de 
procédure 
ou 
de 
procédé 
téméraire 
(art. 3C al. 5 2ème phr. LCBVM). 
 
 
En l’espèce, aucun émolument ne sera perçu. 
 
b. 
La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
En l’espèce, l’autorité intimée a admis, dans sa réponse, la radiation du 
document n° 2 figurant au dossier de police de M. A______. Elle a ainsi donné 
raison au recourant sur une partie de ses conclusions. Il s’agissait toutefois d’un 
aspect marginal de la présente procédure, qui n’a pas non plus fait l’objet de longs 
développements factuels ou juridiques. Le recourant succombe sur l’essentiel de 
ses prétentions. Aucune indemnité ne sera donc allouée à M. A______. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 juillet 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision de la cheffe de la police du 24 juin 2014 ; 
au fond : 
donne acte à la cheffe de la police de ce qu’elle procède à la radiation du document n° 2 
figurant dans le dossier de police de Monsieur A______ ; 
rejette le recours pour le surplus ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 


- 16/16 - 
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adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Thomas Barth, avocat du recourant, à la cheffe de la 
police ainsi qu’au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, juges, M. Hofmann, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :