ge_gerichte · CAPH/184/2002 · 2002-12-04 · fr

Résumé:
 T, directeur de banque, employé depuis 1970 par E, banque française, a été envoyé en 1992 en mission dans la filiale genevoise (E1) de E pour y travailler. Il est licencié par E en 2001. La Cour retient que E1 n'a pas la légitimation passive, dès lors qu'il n'existe aucun lien de subordination entre T et E1. En effet, en l'absence d'un contrat de travail écrit, est déterminante pour trancher le litige, la lettre de détachement contresignée par T et E le 4 août 1992, aux termes de laquelle E confirmait à T qu'il était détaché auprès de E1. Or, il résulte de cette lettre que seul le siège parisien avait le pouvoir de fixer le salaire de T, que T continuait à occuper une position hiérarchique au sein de E, qui seule pouvait décider de son avancement, que les frais remboursés à T en raison de son détachement étaient payés selon les normes en vigueur au sein de la maison mère française et que T a bénéficié durant son séjour à Genève des facilités offertes aux seuls expatriés. En outre, selon la lettre de détachement, la maison mère française avait le droit, à tout moment, de mettre fin à la mission de T ce qu'elle a fait en résiliant son contrat. Le fait que selon un jugement du TA, T soit affilié à la prévoyance suisse ne permet pas d'inférer l'existence d'un lien de subordination entre les parties. En effet, selon la LPP, le travailleur étranger détaché en Suisse qui ne fait pas de demande d'exemption d'affiliation à la prévoyance professionnelle suisse doit y être affilié. Partant, la Cour retient que faute de l'existence d'un lien de subordination entre T et E1, les parties n'ont pas été liées par un contrat de travail,dès lors que E1 n'a pas la légitimation passive.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7894/01-4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
Monsieur 
T.___________ 
Directeur 
Dom.élu : Me Philippe GIROD 
Rue Plantamour 42 
1201 GENEVE 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E.___________________SA 
 
Dom.élu: Me Jean-Luc BOCHATAY 
Rue du XXXI-Décembre 47 
1207 GENEVE 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
 ARRET 
 
 rendu suite à l’audience du mercredi 4 décembre 2002 
 
 
M. Christian MURBACH, président 
 
MM. Charles PAGE et Denis MATTIIEU, juges employeurs 
 
MM. Richard JEANMONOD et Yves DELALOYE, juges salariés 
 
M. Stephan FRATINI, greffier d’audience 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7894/2001-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
A. a) T.___________, né en 1945, a été engagé, en 1970, par la 
X._______________________, société de droit français avec siège social à Paris 
(ci-après : X.______) qui l’a envoyé en mission dans plusieurs de ses agences et 
filiales européennes, soit en premier lieu à Strasbourg, puis à Genève (décembre 
1979 à mars 1987), à Bruxelles (avril 1987 à février 1991) ainsi qu’à Londres 
(mars 1991 à août 1992). 
 
b) Le 1er août 1992, T.___________ a été nommé à Genève en qualité de 
directeur-adjoint de la Y._______________________________SA (ci-après : 
Y.________SA), devenue, par la suite, 
E.___________________________________SA. 
 
c) Par lettre du 4 août 1992, X.______ a confirmé à T.___________, qui a 
contresigné ledit courrier pour accord, qu’il se trouvait détaché à Genève pour une 
durée fixée, en principe, à 3 ans, pouvant être prolongée, X.______ se réservant le 
droit, en accord avec la direction de la succursale locale, « et ce pour raisons 
professionnelle, médicale ou impossibilité constatée ou prévisible pour vous 
d’exercer une fonction (maladie, accidents) », de mettre un terme à tout moment à 
son détachement et de le reprendre dans l’un des sièges du groupe X._. Cette lettre 
indiquait également que pendant son affectation, T.___________ continuerait à 
faire partie du régime de retraite et de prévoyance de la X.______, que son salaire 
annuel brut s’élèverait à fr. 260'000.-- et que, pendant la durée de son 
détachement, il bénéficierait du remboursement, selon les normes en vigueur à la 
X._, de divers frais exhaustivement énumérés (notamment, avantage de logement 
ou primes équivalentes, paiement des dépenses d’eau, gaz électricité, chauffage et 
abonnement téléphonique, paiement des frais médicaux et pharmaceutiques, 
remboursement du voyage aller-retour relatif à son détachement). 
 
Enfin, ce même courrier mentionnait qu’en cas de litige concernant l’exécution du 
contrat du détachement, il serait mis fin à l’expatriation de T.___________, et que 
seuls les tribunaux français étaient compétents à cet égard. 
 
d) X.______ ayant décidé de centraliser ses activités de négoce international 
auprès de sa filiale genevoise X1_________________ (ci-après : X1_), 
anciennement ___________________, devenue, dès le 1er octobre 2001, 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7894/2001-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Z._________________SA, T.___________ a été transféré auprès de cet 
établissement en tant que contrôleur des risques, et ce à partir du 1er septembre 
1999. 
 
X.______ a confirmé cette affectation par lettre du 9 août 1999 – contresignée par 
l’intéressé pour accord – qui comportant, notamment, les précisions suivantes : 
- « salaire local brut annuel » : fr. 338'740.- ; 
- 
détachement auprès de l’X1_ pour une durée indéterminée, X.______ se 
réservant le droit, en accord avec la direction de tutelle, de faire cesser à 
tout moment les fonctions de l’intéressé dans cet établissement et de le 
reprendre à la X.______, et ce pour raisons professionnelles, médicales ou 
en cas d’impossibilité, constatée ou prévisible, pour lui d’exercer ses 
fonctions; 
- 
« traitement d’assimilation fixe », restant inchangé, s’établissant à 
 FF 435'000.-, correspondant à la situation fixe qui serait la sienne s’il 
 exerçait ses fonctions en métropole et auquel pourra s’ajouter une 
 rémunération variable déterminée en fonction des résultats de l’entreprise 
 et de l’appréciation des prestations de l’intéressé ». 
 
 A cette lettre était jointe une annexe précisant, notamment, que : 
- durant son affectation à Genève, T.___________ restait assujetti à la 
 convention collective des banques et continuerait à appartenir au régime 
 de retraite de prévoyance en vigueur à la X.______ ; 
- 
pendant la durée de son détachement, l’intéressé bénéficierait, selon les 
 normes en vigueur à la X._, notamment, des avantages relatifs au 
 logement, du remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, des 
 frais de scolarité et des congé annuels en vigueur en fonction de son lieu 
 d’affectation ; 
- en cas de litige concernant l’exécution du contrat de détachement, il serait 
 mis fin à l’expatriation de T.___________, et son règlement s’effectuerait 
 au siège social de la banque où il serait appelé, ledit litige ne pouvant être 
 soumis qu’aux seuls tribunaux français. 
 
e) Par courrier du 9 mai 2000 adressé au « Country Manager », à la 
X._______________________ à Bâle, T.___________ a fait part de son 


 
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Cause n° C/7894/2001-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
désaccord avec le projet d’organisation qui le mettait sous la tutelle hiérarchique 
d’un directeur, A1.___________, ce que, pour des raisons personnelles, il 
affirmait ne jamais pouvoir accepter, de sorte qu’il était dans l’obligation de 
refuser le poste de « Senior Credit Officer » prévu dans le projet d’organigramme. 
T.___________ proposait ainsi diverses solutions lui permettant de continuer à 
travailler pour le groupe X._ ou de trouver un accord amiable au sujet de sa mise à 
la retraite anticipée avec un dédommagement acceptable, sa présence « dans 
l’organigramme du négoce de la ___________ n’étant, a priori, pas évidente ». 
 
f) Le 7 novembre 2000, T.___________ a déposé auprès du Tribunal administratif 
de Genève une demande à l’encontre de Y.__________SA, tendant à ce qu’il soit 
constaté qu’il devait être affilié auprès d’une institution de prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité dès le début de son engagement 
auprès de ladite banque et qu’il soit ordonné, en conséquence, que son dossier soit 
soumis à un expert en matière actuarielle aux fins d’établir le montant exact qui 
devra être versé auprès d’une institution de prévoyance pour « le rétablir dans ses 
droits ». 
 
g) Le 19 avril 2001, T.___________, a, sur la formule ad hoc de la juridiction des 
prud’hommes, et par le biais de son avocat, assigné la banque précitée en 
paiement d’un montant de fr. 500'000.- à titre de « dommage résultant de la 
violation de l’article 331 al. 4 CO (intérêts actualisés et conséquence fiscale y 
compris) » ainsi que d’une somme de fr. 25'000.- pour « préjudice moral causé au 
demandeur (JT 1984 I 602) ». 
 
 Cette procédure a été référencée sous no C/7894/2001-4. 
 
Par courrier du 20 avril 2001, l’avocat de T.___________ a précisé que sa 
demande en paiement intervenait « en complément » de la procédure pendante 
devant le Tribunal administratif. 
 
Par lettres des 25 avril et 11 mai 2001, le conseil de T.___________ a indiqué que 
son client amplifierait ultérieurement les conclusions de sa demande « au regard 
des violations contractuelles manifestes » dont il avait fait l’objet de la part de son 
employeur. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7894/2001-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
La question de la compétence ratione materiae des juridictions prud’homales 
concernant la demande de T.___________ s’étant posée lors de l’audience de 
conciliation du 17 mai 2001, le président du groupe compétent, a, suite de l’échec 
de ladite tentative de conciliation, par jugement du 17 mai 2001, déclaré 
« irrecevable » la demande formée par T.___________ en raison de 
l’incompétence ratione materiae de la juridiction des prud’hommes, ladite 
demande étant déjà pendante devant le Tribunal administratif. 
 
h) Par acte du 3 août 2001, T.___________ a appelé de ce jugement, concluant à 
son annulation, faisant notamment valoir que la somme de fr. 25'000.- réclamée à 
titre de dommages et intérêts pour tort moral se fondait sur les faits qu’il décrivait 
sous chiffres 5 et 17 de son mémoire d’appel, à savoir que son affectation en 1999 
à l’X1_ avait « donné lieu à une dégradation observée sur plus d’une année des 
conditions de son travail, comportant des épisodes humiliants tels que le 
déménagement à son insu de son bureau et de l’ensemble de ses affaires, ce qui 
constituait un traitement inadmissible après 30 ans au service de la même banque 
et avait entraîné un arrêt de travail dû à la maladie, ce qu’établissait le certificat 
médical établi le 24 mai 2001 par le Dr. G.__, psychiatre-psychothérapeute, qui 
indiquait que son affection était due à du « mobbing au travail ». 
 
Par décision présidentielle du 15 février 2002, la Cour de céans a annulé le 
jugement du 16 mai 2002 susmentionné en tant que celui-ci déclarait la juridiction 
des prud’hommes incompétente à raison de la matière pour connaître des 
conclusions en dommages et intérêts pour tort moral figurant dans la demande de 
T.___________ du 19 avril 2001 - la nature de ces conclusions étant différente de 
celles dont la juridiction administrative avait été saisie -, et a renvoyé la cause en 
première instance pour qu’il soit statué sur lesdites conclusions, le jugement 
entrepris étant, pour le surplus, confirmé. 
 
i) Par arrêt du 26 février 2002, le Tribunal administratif a admis partiellement la 
demande dont l’avait saisi T.___________ le 7 novembre 2000, condamnant, 
d’une part, E.___________________________________SA, appelée en cause, au 
paiement de divers montants et, d’autre part, la fondation de prévoyance en faveur 
du personnel de la Y.__________SA, autre appelée en cause, à l’établissement 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7894/2001-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
d’un décompte de cotisation due pour la période du 7 novembre 1995 au 31 août 
1999. En substance, les juges ont considéré que la lettre de détachement d’août 
1992 concernant T.___________ ne valait pas demande d’exemption formelle 
d’affiliation à la prévoyance professionnelle suisse au sens de l’art. 1 al. 1 de 
l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle du 18 avril 1984 (OPP 2), de sorte 
que l’intéressé était soumis à cet égard à ladite prévoyance durant son 
détachement à Genève. 
 
j) Au mois d’avril 2001, T.___________ a été rappelé en France par X.______ 
pour le 1er juin de la même année, décision que l’intéressé, par l’intermédiaire de 
son conseil, a contestée, aux motifs qu’il ne pouvait être ainsi mis fin aux rapports 
de travail qui existaient avec la Y.__________SA depuis le 1er août 1992 « dans la 
plus restreinte des hypothèses ». 
 
Par courrier du 4 mai 2001, X.______ a convoqué T.___________ dans ses 
bureaux parisiens pour discuter au sujet de la résiliation de son contrat de travail à 
laquelle elle envisageait de procéder. 
 
Par courrier de son conseil du 9 mai 2001, T.___________ a indiqué que son état 
de santé ne lui permettait pas de se rendre à Paris, et, par ailleurs, a contesté la 
résiliation envisagée de son contrat de travail. 
 
k) Par lettre du 13 juin 2001, X.______ a notifié à T.___________ son 
licenciement, motif pris de son refus de rejoindre le poste qu’elle avait décidé de 
lui confier à Paris au sein de la ________________________________________ 
– poste qui était compatible avec les précédentes fonctions qu’il avait exercées au 
sein de la société - et de son insubordination à l’égard de son employeur résultant 
de ce refus injustifié. 
 
Ce licenciement a été confirmé, au vu de l’avis formulé par la Commission 
française paritaire de recours disciplinaire de la X._ à Paris que T.___________ 
avait saisie le 19 juin 2001. 
 
Au mois de décembre 2001, X.______ a versé à T.___________ ses indemnités 
de licenciement (soit FF 16'780, 57). 


 
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Cause n° C/7894/2001-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
l) En date du 26 mars 2002, T.___________ a déposé devant la juridiction des 
prud’hommes une nouvelle demande - enregistrée sous le numéro C/16592/02-4. -
à l’encontre de E.___________________________________SA, concluant : 
 
- 
à ce qu’il soit dit qu’il ne pouvait être mis fin au contrat de travail le liant à 
cet établissement ; 
- 
constater que ledit contrat de travail n’avait pas fait l’objet de résiliation et 
qu’il était toujours en force ; 
- 
condamner E.___________________________________SA à exécuter 
ledit contrat, à savoir le versement d’un salaire brut annuel de fr. 350'000.- 
ainsi que le maintien de toutes les prestations complémentaires dont il 
avait bénéficié depuis le début de ce contrat de travail (à savoir les 
avantages de logement, la gratuité des dépenses d’eau, de gaz, d’électricité 
et d’abonnement téléphonique, le remboursement des frais médicaux et 
pharmaceutiques, etc.) ; 
- 
 condamner E.___________________________________SA à lui verser 
« une indemnité complémentaire à celle plaidée en la cause C/7894/0-4 
d’un montant de fr. 25'000.- pour réparation du préjudice moral subi ». 
 
E.___________________________________SA a conclu au déboutement de 
T.___________ de toutes ses conclusions. 
 
m) Par lettre de son conseil du 12 avril 2002, adressée à la juridiction des 
prud’hommes, T.___________ a sollicité que sa demande du 26 mars 2002 soit 
jointe à la procédure C/7894/01-4. 
 
Lors de l’audience du 16 mai 2002 devant de Tribunal des prud’hommes, 
T.___________ a, en outre, déclaré qu’il ne se référait pas à un contrat de travail 
écrit mais à des relations avec la dernière banque dans laquelle il avait travaillé au 
cours des dix dernières années, précisant, qu’à sa connaissance, il avait signé, en 
1999, un contrat avec l’X1_. 
 
n) Par jugement du 16 mai 2002, le Tribunal des prud’hommes, statuant dans la 
cause C/7894/01-4, a débouté T.___________ des fins de sa demande. 


 
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Cause n° C/7894/2001-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Après avoir admis leur compétence ratione loci, les premiers juges ont considéré 
que E.___________________________________SA n’avait pas la légitimation 
passive. N’ayant pas conclu de contrat de travail avec celle-ci, T.___________ 
était resté soumis au pouvoir hiérarchique de X.______, comme cela résultait de 
la convention que les parties avaient signée le 4 août 1992 prévoyant le 
détachement de l’intéressé auprès de la filiale genevoise. 
 
Ce jugement a été notifié au conseil de T.___________ le 7 août 2002. 
 
B. a) Par acte déposé au greffe de la Cour de céans le 11 septembre 2002, 
T.___________ appelle de ce jugement dont il sollicite l’annulation, concluant, 
principalement, à ce qu’il soit dit que l’intimée a la légitimation passive dans 
l’action qu’il a intentée à son encontre pour violation de l’art. 328 CO, à ce que 
soit ordonnée la jonction des causes C/16592/02-C BC et C/7894/01-4 et à ce que 
la présente cause soit renvoyée au Tribunal des prud’hommes d’ores et déjà saisi 
de la cause C/16592/02-4. Subsidiairement, le recourant conclut à ce que la 
banque soit condamnée à lui verser le montant de fr. 25'000.-. 
 
A l’appui de ses conclusions, T.___________ fait notamment valoir que lorsqu’il 
a rendu sa décision, le Tribunal n’avait pas connaissance d’« un fait nouveau 
important », à savoir le « contrat de travail» du 1er septembre 1999, qu’il avait 
conclu avec l’X1_, document qui démontrait que ce n’était pas X.______ qui était 
son employeur. Ainsi, selon l’appelant, le Tribunal devait instruire au sujet du 
caractère effectif du travail qu’il avait effectué depuis plus de 10 ans en Suisse, et, 
partant, de l’existence d’un contrat de travail avec la banque intimée « nonobstant 
la confusion résultant des suites de fusion auxquelles celle-ci a participé ». Selon 
le recourant, c’était bien E.___________________________________SA qui 
était son employeur avant son transfert, essentiellement interne, auprès de X1_. 
Par ailleurs, l’appelant fait valoir que si la Cour de céans devait considérer 
qu’avant le 1er septembre 1999 il avait été employé par la banque intimée, et non 
par X1_, il « n’en maintiendrait pas moins le présent appel en soulignant que le 
déménagement de ses affaires et la restriction de son travail sans discussion 
préalable, sont survenus au printemps 1999 et, partant, avant la signature du 
contrat X1_ ». 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7894/2001-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
S’agissant du montant supplémentaire de fr. 25'000.- qu’il réclame, 
T.___________ explique qu’au moment du dépôt de sa première demande en 
2001, il ignorait que l’absence de discussion quant à son avenir au sein du groupe 
X._ « ne constituait que le premier avatar d’une invraisemblable série de mesures 
aussi illégales les unes que les autres prises à son encontre par la banque intimée 
qui l’ont placé dans une situation personnelle sérieusement fragilisée ». 
 
Enfin, T.___________ relève que la jonction des deux procédures qu’il sollicite 
doit être ordonnée dans le souci du respect de l’économie de la procédure et 
d’éviter une double instruction, puisqu’il avait fait citer de nombreux témoins 
dans le cadre de sa seconde demande qu’il était inutile d’entendre à nouveau au 
cours de la présente procédure. 
 
b) E.___________________________________SA conclut au rejet de l’appel et 
au déboutement de T.___________ de toutes ses conclusions. Elle indique que 
c’est la première fois qu’elle a l’occasion de s’exprimer sur le fond du litige, 
n’ayant pas été invitée par le Tribunal - après que la Cour de céans ait, dans son 
arrêt du 15 février 2002, partiellement annulé le jugement du 17 mai 2001 - à 
déposer un mémoire de réponse. 
 
L’intimée déclare, par ailleurs, s’opposer à la jonction de la présente cause avec la 
cause C/16592/02-4 dirigée contre elle, et ce pour « d’évidentes raisons tenant à 
l’économie de procédure, une décision de la Cour de céans sur la légitimation 
passive dans un sens favorable à l’intimé » mettant ipso facto un terme à l’autre 
procédure C/7894/01-4 et permettant au Tribunal des prud’hommes d’éviter de 
procéder à l’audition inutile de plusieurs dizaines de témoins déjà annoncés par 
l’appelant. 
 
Sur le fond, la banque fait valoir qu’elle n’a jamais été l’employeur de 
T.___________, faute, notamment, de tout lien de subordination, l’appelant ayant 
été simplement détaché auprès d’elle par X.______ de qui il dépendait. A cet 
égard, l’intimée soutient que la question de savoir si T.___________ a été ou non 
affilié à la prévoyance professionnelle suisse est sans pertinence pour déterminer 
si elle a été son employeur, la LPP et l’OPP 2 couvrant également le cas du 


 
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Cause n° C/7894/2001-4 
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travailleur détaché par un employeur étranger en Suisse et qui, aux conditions de 
la loi, notamment s’il ne fait pas une demande d’exemption, doit néanmoins être 
affilié en Suisse (art.1 al. 2 OPP 2). 
 
De surcroît, l’intimée affirme qu’elle n’est pas concernée par les faits postérieurs 
au 31 août 1999 puisque l’appelant n’a été détaché auprès d’elle que pour la 
période allant du 1er août 1992 au 31 août 1999. 
 
Enfin, si par impossible, la Cour de céans devait considérer que T.___________ 
était lié avec elle par un contrat de travail, l’intimée soutient, que, pour la période 
concernée, elle n’est l’auteur d’aucun comportement justifiant le paiement à 
l’appelant d’une indemnité pour tort moral. 
 
c) Lors de l’audience du 4 décembre 2002 devant la Cour de céans, l’intimée a 
notamment indiqué que le salaire genevois de l’appelant avait été par fixé par 
X.______ sur la base de propositions du directeur général de Y.__________SA et 
que, durant toute la durée de son détachement à Genève, T.___________ 
continuait à avoir une rémunération fixée en francs français, qui constituait son 
salaire de référence, ainsi qu’une position hiérarchique au sein du groupe français. 
 
C. Le courrier adressé le 1er septembre 1999 à T.___________ par l’X1_, dont se 
prévaut l’appelant, a la teneur suivante : 
 
« Nous nous référons aux entretiens que vous avez eus avec M. 
A2_______________, directeur général, ainsi que M. A3_______________, 
directeur des ressources humaines, et avons le plaisir de vous confirmer votre 
engagement dans notre établissement, suite à votre détachement de la X._, en 
qualité de directeur des risques, avec le titre de directeur central, dès le 1er 
septembre 1999. 
 
Votre salaire mensuel brut a été fixé à fr. 20'120.- (base annuelle brut de 
fr. 261'560.-) à raison de 13 mensualités (….). 
 
En outre, en fonction de l’atteinte des objectifs, vous serez au bénéfice d’une 
prime de fr. 50'000.-, servie au mois de mars. Pour votre exercice, une prime de 
fr. 50'000.- prorata temporis, vous est garantie. 
 
En tant qu’expatrié, vous serez mis au bénéfice des conditions spécifiques 
prévues pour eux. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Par ailleurs, les prescriptions du code des obligations en la matière, ainsi qu’en 
règlement du personnel (RP), se lit relatif à la gestion des absences et à 
l’horaire variable (RA) et ceux des fondations de prévoyances, dont copies 
vous ont été remises, font partie intégrante de votre contrat de travail. 
 
Dès votre arrivée à l’X1_, vous rentrerez dans la fondation de prévoyance, 
conformément à la loi sur la prévoyance professionnelle et à nos règlement en 
la matière (…) ». 
 
EN DROIT 
 
1. Interjeté dans les forme et délai prévus à l’art. 59 de la loi sur la juridiction 
des prud’hommes (LJP), l’appel est recevable. 
 
2. a) Dans son mémoire d’appel, T.___________ se prévaut de l’existence d’un 
« contrat de travail » conclu le 1er septembre 1999 par l’X1_, document dont 
le Tribunal n’avait pas eu connaissance en raison, selon lui, de sa « rétention » 
par la banque. 
 
Toutefois, dans la mesure où T.___________ fonde sa prétention en dommages 
et intérêts pour tort moral sur des faits - notamment déménagement à son insu 
de son bureau et de l’ensemble de ses affaires, restriction de son travail sans 
discussion préalable - s’étant produits lorsqu’il travaillait au sein de l’intimée, 
on voit pas en quoi la lettre que lui a adressée postérieurement X1_, soit le 1er 
septembre 1999, aurait une quelconque influence sur la légitimation passive de 
E.___________________________________SA. 
 
Dès lors, il importe peu que le Tribunal des prud’hommes n’ait pas eu 
connaissance de ce document. 
 
b) En revanche, en l’absence de tout contrat de travail écrit entre les parties, est 
déterminante pour trancher le litige la lettre adressée à T.___________ - qu’il a 
contresignée pour accord, le 4 août 1992 - par X.______ lui confirmant qu’à 
partir du 1er août 1992 il était détaché, en qualité de directeur adjoint, de 
Y.__________SA pour une durée de 3 ans susceptible d’être prolongée. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
En effet, pour définir l’existence d’un contrat de travail au sens de l’art. 319 al. 
1 CO, le rapport de subordination juridique en constitue l’élément 
caractéristique. Il présuppose que le travailleur est soumis à l’autorité de 
l’employeur au triple point de vue personnel, organisationnel et temporel ; cela 
signifie en particulier que l’activité est déployée par le travailleur de manière 
dépendante, sous la direction et selon les instructions de l’employeur. Ce 
critère est décisif lorsqu’il s’agit de qualifier et de délimiter le contrat de travail 
par rapport à d’autres contrats envisagés (ATF 125 III 78, SJ 1999 I 385 ; ATF 
121 I 259 ; ATF 112 II 41, JT 1986 I 253, SJ 1986, 388 ; ATF 107 II 430C. 1 ; 
ATF 95 I 21 c. 5b; ). 
 
Or, en l’occurrence, T.___________ a été engagé par X.______ en 1970 et, dès 
1979, a été constamment envoyé en mission dans diverses succursales ou 
filiales étrangères de cet établissement, notamment en été 1992 auprès de celle 
de Genève. 
 
Il résulte, par ailleurs, de la lettre de détachement du 4 août 1992 
susmentionnée et des déclarations non contestées de l’intimée à ce sujet que 
c’était en dernier ressort le siège parisien de la banque qui avait le pouvoir de 
fixer le salaire de l’appelant. L’appelant continuant à occuper une position au 
sein de la hiérarchie de X.______, c’était, de toute évidence également cette 
dernière, et non pas l’intimée, qui décidait de l’avancement de T.___________ 
au sein de l’établissement. 
 
En outre, les frais qui étaient remboursés à T.___________ lors de son 
détachement à Genève lui étaient payés selon les normes en vigueur à la 
X.______ et l’intéressé a bénéficié lors de son séjour en Suisse des facilités 
réservées aux seuls expatriés. 
 
De surcroît, selon la lettre précitée du 4 août 1992, la maison-mère française 
avait le droit, à tout moment, pour des raisons aussi bien professionnelles que 
privées, de mettre fin à la mission de T.__________ à Genève et de le 
transférer dans l’une des filiales du groupe X._. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7894/2001-4 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
C’est encore X.______, et non l’intimée, qui a résilié, le 13 juin 2001, le 
contrat de travail la liant à T.___________, licenciement qui a été confirmé par 
la Commission française paritaire de recours disciplinaire de la X._ à Paris que 
T.___________ avait saisie le 19 juin 2001, procédure au terme de laquelle 
l’intéressé a encaissé sans réserve les indemnités de licenciement qui lui ont été 
versées en France par X.______. 
 
Quant à l’affiliation de l’appelant à la prévoyance professionnelle helvétique 
retenue par le Tribunal administratif dans son arrêt du 26 février 2002, elle ne 
permet pas d’inférer l’existence d’un lien de subordination entre les parties, 
ceci d’autant moins qu’en définitive c’est pour des raisons formelles que 
T.___________ a été soumis à la LPP. En effet, selon la LPP et l’OPP 2, le 
travailleur détaché en Suisse par un employeur étranger qui ne fait pas une 
demande d’exemption d’affiliation à la prévoyance professionnelle suisse doit 
être affilié en Suisse (art. 1 al. 2 OPP 2), et c’est parce qu’une telle exemption 
n’avait pas été sollicitée que les juges du Tribunal administratif ont considéré 
que l’intéressé était soumis à ladite prévoyance durant son détachement à 
Genève. 
 
Au demeurant, l’appelant - dont il sera rappelé qu’il exerçait une fonction 
dirigeante au sein de l’intimée, ce qui lui laissait , en particulier, une grande 
latitude dans l’organisation de son travail - ne soutient pas qu’il était soumis à 
l’autorité de cette dernière d’un triple point de vue personnel, organisationnel 
et temporel et qu’il devait se borner à suivre à cet égard les directives et les 
instructions qui lui étaient données par le directeur général de la filiale 
genevoise de X.______. 
 
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le Tribunal des prud’hommes a 
considéré que, faute notamment de l’existence d’un lien de subordination entre 
elles, les parties n’étaient pas liées par un contrat de travail et que X.______ 
avait gardé la qualité d’employeur de T.___________ durant son détachement 
auprès de l’intimée. 
 
Le recours, doit, dès lors, être rejeté. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7894/2001-4 
14 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
c) Au vu de la solution retenue, il apparaît que la présente procédure et la cause 
C/16592/02-4 relative à la nouvelle demande déposée par T.___________ le 
26 mars 2002 ne sont pas interdépendantes au point qu’il ne puisse pas être 
statué séparément à leur sujet, de sorte que leur jonction ne se justifie pas. 
 
3. Faute d’une valeur litigieuse supérieure à fr. 30'000.--, il n’y a pas lieu à 
perception d’un émolument d’appel (art. 60 al. 1 LJP). 
 
 
 PAR CES MOTIFS 
La Cour d’appel des prud’hommes – groupe 4 
 
 A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté par T.___________ contre le jugement 
rendu par le Tribunal des prud’hommes suite à l’audience du 16 mai 2002 dans 
la cause C/7894/200-4. 
 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
Le greffier de juridiction Le président