ge_gerichte · DCSO/244/2011 · 2011-08-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1134/2011-AS 
DCSO/244/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 AOÛT 2011 
Plainte 17 LP (A/1134/2011-AS) formée en date du 15 avril 2011 2010 par 
M. S______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. S______ 
c/o Me Laurent PANCHAUD, avocat 
Perréard de Boccard SA 
Rue de la Coulouvrenière 29 
BP 5710 
1211 Genève 11. 
- M______ SA 
c/o Me Claudio FEDELE, avocat 
Avenue Krieg 7 
Case postale 209 
1211 Genève 17. 
- Office des poursuites. 


- 2/6 - 
 
A/1134/2011-AS 
 
EN FAIT 
A. 
Le 2 décembre 2008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par M______ SA, contre M. S______ en 
recouvrement de 140'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 17 mai 2010, au titre de 
"Contrat de travail violation de la clause de non concurrence, peine 
conventionnelle selon l'art. 13". 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx92 B, a été notifié le 11 avril 
2011à M. S______, qui a formé opposition. 
B. 
Par acte déposé le 15 avril 2011, M. S______ a porté plainte contre la notification 
de cet acte. Il conclut à son annulation et à celle de la poursuite n° 11 xxxx92 B. 
Le plaignant considère que la poursuite engagée contre lui par M______ SA est 
constitutive un abus de droit manifeste et que la poursuivante détourne 
l'institution du droit de l'exécution forcée de sa finalité à des fins abusives. 
 
M. S______ et M______ SA sont en litige concernant la fin de leur rapport de 
travail, M. S______ faisant valoir un licenciement abusif et réclamant à M______ 
SA une indemnité à ce titre de plus de 215'000 fr et celle-ci contestant tout 
licenciement abusif. 
Pour sa part, M______ SA fait valoir, reconventionnellement, une indemnité à 
titre de peine conventionnelle de 140'000 fr. Elle reproche à M. S______ d'avoir 
développé une activité concurrente parallèle. 
 
Par jugement du 22 mars 2011, le Tribunal des prud'hommes a donné raison à 
M. S______ et condamné M______ SA à payer à celui-ci la somme de 215'384 fr. 
60 avec intérêts de 5% l'an dès le 5 février 2011, sous déduction de 48'016 fr. 45 
due à la Caisse cantonale genevoise de chômage. Il a aussi débouté M______ SA 
de toutes ses conclusions. 
 
Selon M. S______, la créance de M______ SA est donc inexistante et cette 
société n'avait aucun besoin d'interrompre la prescription puisqu'elle venait d'agir 
en justice. 
C. 
Dans son rapport du 16 mai 2011, l'Office relève que les questions relatives à 
l'existence de la créance et à la qualité de créancier sont de la compétence 
exclusive du juge du fond sous réserve d'un abus de droit manifeste, lequel ne 
saurait être retenu en l'espèce. Il relève qu'au moment du dépôt de la réquisition de 
poursuite, M______ SA n'avait pas encore connaissance du jugement du Tribunal 
des prud'hommes, notamment sur sa demande reconventionnelle. L'Office ne 
pouvait alors conclure à un abus de droit manifeste. 


- 3/6 - 
 
A/1134/2011-AS 
 
 
Pour l'Office toujours, sous réserve de faits dont il n'aurait pas connaissance, il 
semble que M______ SA n'a plus de motif valable pour maintenir une poursuite à 
l'encontre de M. S______ et que, partant, la poursuite soit désormais constitutive 
d'un abus de droit. 
D. 
Invitée à se déterminer, M______ SA conclut, par lettre du 16 mai 2011, au rejet 
de la plainte. Elle explique que le jugement du Tribunal des prud'hommes du 
22 mars 2011 fait l'objet d'un appel devant la Chambre d'appel des prud'hommes. 
Elle persiste à soutenir que le congé donné à M. S______ n'ouvre pas le droit à 
une indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO. Elle persiste aussi à réclamer à 
M. S______ la peine conventionnelle de 140'000 fr. prévue par l'art. 13 du contrat 
de travail les liant pour violation de la clause de non-concurrence. 
E. 
Par lettre du 6 juin 2011, M. S______ a persisté dans ses conclusions en 
expliquant que M______ SA n'avait pas produit l'acte d'appel. Il soutient aussi 
qu'à supposer que la Chambre d'appel des prud'hommes admette une créance de 
M______ SA de 140'000 fr. fondée sur l'art. 13 du contrat de travail, celle-ci serait 
compensée par la créance de 215'384 fr. 60 qu'il détient lui-même contre sa partie 
adverse. 
F. 
Par acte du 12 mai 2011, M______ SA a appelé du jugement du Tribunal des 
prud'hommes du 22 mars 2011. Elle conclut à l'annulation du jugement et à ce que 
M. S______ soit condamné à lui verser la somme nette de 140'000 fr. avec intérêts 
de 5% dès le 5 février 2010 sous déduction de la somme brute de 75'384 fr. 60 
avec intérêts de 5% dès le 5 février 2010. 
 
M______ SA reconnaît devoir un salaire M. S______ pour les mois de février à 
août 2010. En revanche, elle lui conteste tout droit à une indemnité au sens de 
l'art. 337c al. 3 CO compte tenu de la durée exceptionnelle du délai de congé, soit 
six mois après moins d'une année de service. 
 
Par lettre du 17 juin 2011, la Chambre d'appel des prud'hommes a fixé un délai de 
trente jours à M. S______ pour répondre à l'appel. 
G. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
 
EN DROIT 
1. 
L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP contre des mesures prises par des organes de l’exécution 
forcée qui ne sont pas attaquables par la voie judiciaire et qui sont contraires à la 
loi ou ne paraissent pas justifiées en fait (art. 17 LP). 


- 4/6 - 
 
A/1134/2011-AS 
 
La notification d'un commandement de payer constitue un acte sujet à plainte. 
 
Le plaignant, en tant que poursuivie, a la qualité pour agir par cette voie. Il a agi 
en temps utile (art. 17 al. 2 LP), en respectant les exigences de forme et de 
contenu prescrites par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP). 
2. 
2.1. Sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 
bon droit ou non (ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 
consid. 3.3 ; ATF 115 III 21, SJ 1989 p. 400 consid. 3b ; ATF 113 III 2, JdT 1989 
II 120/121 consid. 2b ; ATF 112 III 48, JdT 1988 II 145 ss ;). La plainte ne peut 
donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de 
l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la juridiction civile 
ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 4ème éd., p. 43). Le débiteur qui entend contester la créance en 
poursuite doit agir par le biais de l'opposition et faire valoir ses griefs dans le 
cadre de la procédure de mainlevée, et le cas échéant dans le cadre d'une action en 
libération de dette, de l'annulation ou de la suspension de la poursuite (art. 85 et 
85a LP), voire, en dernier ressort, de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), 
domaines qui relèvent tous de la compétence exclusive du juge ou des tribunaux 
ordinaires. 
2.2. Le principe de l'interdiction de l'abus de droit, exprimé à l’art. 2 CC et valable 
dans l’ensemble de l’ordre juridique, est recevable dans l'autorité de surveillance 
en tant qu'il est dirigé contre l’utilisation même des moyens qu’offre le droit de 
l’exécution forcée (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 27 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 88 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 – 30 SchKG, 2000, 
ad art. 17 n° 274). C'est ainsi que la nullité d'une poursuite pour abus de droit peut 
être admise dans des cas exceptionnels, en particulier lorsqu'il est manifeste que le 
créancier agit dans un but sans le moindre rapport avec la procédure de poursuite, 
en particulier pour délibérément tourmenter le poursuivi ou dans la seule intention 
de ruiner sa bonne réputation (cf. les arrêts cités au consid. 2.a.). En revanche, la 
procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la 
poursuite en se prévalant de l'art. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de 
droit est invoqué à l'encontre de la prétention litigieuse, la décision sur ce point 
étant réservée au juge ordinaire. C'est, en effet, une particularité du droit suisse 
que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de 
la créance ; le titre de la créance n'est pas la créance elle-même ni le titre qui 
l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en 
force (ATF non publié 5A_250/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1 in fine et 
les références). 


- 5/6 - 
 
A/1134/2011-AS 
 
3. 
En l'occurrence, de telles circonstances exceptionnelles ne sont pas établies. Les 
prétentions de la poursuivante, basées sur un contrat de travail, font encore l'objet 
d'un litige pendant devant la juridiction des prud'hommes. 
4. 
Il résulte de ce qui précède que la plainte doit être rejetée dans la mesure de sa 
recevabilité. 
 
 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
A/1134/2011-AS 
 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 15 avril 2011 par 
M. S_______ sollicitant l'annulation du commandement de payer, poursuite 
n° 11 xxxx92 B, notifié le 11 avril 2011, pour abus de droit manifeste. 
 
 
 
Siégeant : 
Monsieur Daniel DEVAUD, président; Madame Valérie CARERA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s, Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Daniel DEVAUD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.