ge_gerichte · ATAS/259/2003 · 2003-04-16 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1260/1999 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1260/1999 
ATAS/259/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 novembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A___________ 
recourants 
Représenté par Maître Vincent JEANNERET 
et 
Monsieur B___________ 
 
 
Représenté par Maître Pierre DE PREUX 
 
 
Contre 
 
 
Jugement de la Commission cantonale de 
intimés 
recours AVS-AI du 16 avril 2003 
et 
CAISSE DE COMPENSATION DE LA 
SOCIETE SUISSE DES ENTREPRENEURS 
 
 
 
 
 


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EN FAIT 
 
1. 
Par jugement du 16 avril 2003 rendu en la cause N° 894/99 et notifié 
aux parties le 31 juillet, la Commission cantonale de recours AVS-AI a accordé à la 
Caisse de compensation de la société suisse des entrepreneurs la levée des 
oppositions formées par Messieurs A___________ et B___________, ce dans le sens 
des considérants. 
2. 
Messieurs A___________ et B___________ ont déposé une demande 
d’interprétation dudit jugement respectivement les 22 août et 3 septembre 2003 
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales. 
3. 
Monsieur 
A___________, 
représenté 
par 
Maître 
Vincent 
JEANNERET, considère que le point 1. du dispositif du jugement du 16 avril 2003 
prête à confusion, dans la mesure où il pourrait laisser entendre que l’opposition est 
levée pour l’intégralité du montant de Frs. 523'429,50. Or, dans la partie « au fond », 
en page 9, la Commission cantonale de recours AVS-AI avait relevé que 
« Il y a cependant lieu de rappeler ici que le dépôt de garantie 
initial de Frs. 100'000,-- exigé selon les statuts de la Caisse ne 
concerne pas seulement les cotisations conventionnelles (article 
12 des statuts 1989 applicable en 1998), ce contrairement à ce 
qui est allégué par la Caisse, laquelle se fonde sur les articles 10 
et 11 des statuts édition 2000. 
La Caisse conteste que le montant de Frs. 384'830,35 lui ait été 
versé. Or, les pièces 25 et 26 chargé A___________ du 7 février 
2000 suffisent à démontrer, à satisfaction de droit, que les 
défendeurs se sont bel et bien acquittés de cette somme ». 
 
Monsieur A___________ prie dès lors le Tribunal de céans 
d’interpréter le jugement du 16 avril 2003 en ce sens que les oppositions formées par 
Messieurs A___________ et B___________ ne sont levées qu’à concurrence de 


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Frs. 38’599,15 (soit Frs. 523'429,50, desquels sont déduits les montants de 
Frs. 100'000,-- et de Frs. 384'830,35 déjà versés). 
4. 
Monsieur B___________, représenté par Maître Pierre DE PREUX, 
parvient à la même conclusion, tout en ajoutant que la subrogation, mentionnée par la 
Commission cantonale de recours AVS-AI en page 17 de son jugement, devrait 
également figurer dans le dispositif. 
5. 
Invitée à se déterminer, la Caisse SSE s’est opposée à l’interprétation 
du jugement, considérant que si la Commission cantonale de recours avait voulu 
déduire les montants de Frs. 100'000,-- et de Frs. 384'830,35 du dommage dont la 
réparation était demandée, elle aurait expressément déclaré dans le dispositif que la 
mainlevée était accordée à concurrence seulement du montant de Frs. 38'599,15. Elle 
rappelle 
qu’elle 
n’a 
jamais 
contesté 
avoir 
reçu 
« certains 
montants 
d’X___________ », mais que malgré ces versements, la société restait devoir 
Frs. 523'429,50. Elle ajoute que « s’agissant du cautionnement d’un montant de 
Frs. 100'000,-- fourni par l’UBS, contrairement à ce qu’à dit la Commission, ce 
cautionnement ne concerne que les cotisations conventionnelles exclusivement… » 
6. 
Le 15 septembre 2003, Messieurs A___________ et B___________ 
ont par ailleurs déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral 
des assurances contre le jugement du 16 avril. 
7. 
Par ordonnance du 16 octobre 2003, le Juge délégué du Tribunal 
fédéral des assurances a suspendu l’instruction de la cause jusqu’à droit connu au 
niveau cantonal. 
 
 


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EN DROIT 
 
1. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Elle contient des 
dispositions de procédures, aux articles 56 à 62 LPGA, qui sont d’application 
immédiate sous réserve de l’article 82 al. 2 qui aménage un délai de cinq ans pour 
adaptation par les cantons de leur propre législation. 
 
Considérant 
que 
les 
dispositions 
procédurales 
susvisées 
ne 
contiennent aucune règle particulière en matière d’interprétation et de rectification et 
que les cantons bénéficient d’un délai quinquennal pour adapter leurs propres règles, 
il y a lieu de statuer sur le présent litige en application des seules dispositions 
cantonales de procédure. 
 
Déposées dans le délai prévu à l’article 84 al. 2 LPA, les demandes 
sont recevables de ce point de vue. Vu l’étroit lien de connexité existant entre elles, il 
se justifie de les joindre. 
2. 
Selon l’article 84 al. 1 LPA, la juridiction qui a statué interprète sa 
décision lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou 
entre le dispositif et les considérants. 
 
A teneur de la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA du 6 
avril 1977 en la cause N° 77. VG. 45), il a été retenu que la demande d’interprétation 
était une voie de droit à caractère exceptionnel, les juges étant chargés de trancher les 
litiges et non pas de donner des consultations. Seul dès lors, le dispositif du jugement 
ou de l’arrêt constitue l’objet de l’interprétation comme l’a voulu notamment le 
législateur (Mémorial des séances du Grand conseil 1968, p. 3026 et références 
citées in ATA précité). Les considérants ne doivent être interprétés qu’en cas 
d’obscurités ou de contradictions avec le dispositif. 


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Il peut se produire que des jugements comportent des dispositifs pas 
ou peu clairs. Il faut cependant que leurs destinataires connaissent avec exactitude 
leurs obligations. La question est surtout importante pour les décisions ou jugements 
finals et définitifs, mais elle peut aussi se poser pour des décisions ou jugements 
incidents. C’est pour faire face à ce besoin que les règles de la procédure 
contentieuse ont instauré la voie de recours extraordinaire du recours en 
interprétation (articles 145 OJF ; 69 PA ; 84 LPA). 
3. 
Il y a lieu de constater que le jugement dont il est demandé 
l’interprétation a été rendu par la Commission cantonale de recours AVS-AI. Or, les 
causes pendantes devant cette juridiction ont été transférées d’office au Tribunal 
cantonal des assurances sociales conformément aux dispositions transitoires de la loi 
du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire. Le Tribunal de 
céans est dès lors compétent pour statuer sur les présentes demandes en 
interprétation. 
4. 
Le tribunal qui estime qu’il y a lieu à interprétation admet la demande, 
c’est-à-dire interprète son jugement, lève l’ambiguïté, l’obscurité ou la contrariété 
qui l’affecte, sans en changer le fond. En l’espèce, la demande d’interprétation porte 
sur le montant à concurrence duquel l’opposition a été levée. Selon le dispositif du 
jugement du 16 avril 2003, la Commission cantonale de recours AVS-AI 
« accorde à la Caisse SSE la levée des oppositions formées par 
Messieurs A___________ et B___________ dans le sens des 
considérants ». 
Or, dans l’un des considérants, en page 9, elle constatait en effet 
que : 
« le dépôt de garantie initial de Frs. 100'000,-- exigé selon les 
statuts de la Caisse ne concerne pas seulement les cotisations 
conventionnelles ». 
 
Autrement dit, le dépôt de Frs. 100'000,-- était également supposé 
garantir le paiement des cotisations AVS-AI. La Commission cantonale de recours 
AVS-AI s’est cependant trouvée dans l’impossibilité de déterminer l’importance de 


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la couverture de ces cotisations par rapport aux cotisations conventionnelles, raison 
pour laquelle elle avait laissé la question du montant à déduire du dommage ouverte. 
Il appartenait dès lors à la Caisse de recalculer le montant du dommage. Le renvoi 
aux considérants dans le dispositif, devait être compris en ce sens. 
 
A relever que dans ses écritures du 10 octobre 2003, en réponse 
pourtant à la demande d’interprétation, la Caisse s’efforce encore une fois de 
démontrer, ce bien inutilement à ce stade puisque la Commission cantonale de 
recours AVS-AI s’est déjà clairement déterminée sur ce point, que ces Frs. 100'000,-- 
ne couvrent pas du tout les cotisations AVS-AI. 
 
Dans le considérant suivant, la Commission cantonale de recours 
AVS-AI a conclu que « les pièces 25 et 26 chargé A___________ du 7 février 2000 
suffisent à démontrer, à satisfaction de droit, que les défendeurs se sont bel et bien 
acquittés de cette somme ». 
 
La Caisse se borne à cet égard à reprendre son argumentation au fond 
déjà développée dans le cadre de la procédure devant la Commission cantonale de 
recours AVS-AI. Elle relève qu’elle n’a jamais nié avoir reçu des versements de la 
part d’X___________. Elle oublie ce faisant qu’elle contestait précisément que le 
montant de Frs. 384'830,35 lui avait été versé. Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas ici 
de modifier, de réviser ou de réexaminer le jugement de la Commission cantonale de 
recours AVS-AI. Dans ces conditions, on ne peut que constater que la Commission 
cantonale de recours AVS-AI s’est clairement déterminée, qu’aucune contradiction 
entre le considérant et le dispositif ne peut être relevée, qu’il a été prouvé, à 
satisfaction de droit, que les Frs. 384'830,35 ont bel et bien été versés, qu’ils doivent 
dès lors être déduits du montant du dommage fixé par la Caisse. La demande 
d’interprétation doit en conséquence être déclarée irrecevable. 
 
Reste à se prononcer sur la question de la subrogation soulevée par 
Monsieur B___________ dans sa demande d’interprétation. La Commission 
cantonale de recours AVS-AI a pris soin de rappeler que Messieurs A___________ 
et B___________ seraient subrogés à due concurrence si la Caisse SSE obtenait gain 


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de cause dans le cadre de la procédure l’opposant à la SBS-UBS pendante devant le 
Tribunal de première instance. Il est vrai qu’elle n’a pas repris cette éventualité dans 
le dispositif. Il n’en est pas moins vrai qu’elle y a expressément mentionné un renvoi 
aux considérants. Il ne saurait dès lors y avoir, ici non plus, matière à interprétation. 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare recevables les demandes d’interprétations déposées par Messieurs 
A___________ et B___________ contre le jugement du 16 avril 2003 rendu par 
la Commission cantonale de recours AVS-AI, s’agissant de la question du dépôt 
de garantie de Frs 100'000,-- ; 
Dit que le chiffre 1. du dispositif dudit jugement, afin de lever toute ambiguïté, 
doit être complété comme suit :« renvoie la cause à la Caisse SSE pour nouveau 
calcul dans le sens des considérants »; 
2. Déclare irrecevables les demandes d’interprétations pour le surplus ; 
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe