ge_gerichte · ATA/570/2012 · 2012-08-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2087/2012-ELEVOT 
ATA/570/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 août 2012 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Pierre GAUTHIER 
et 
Monsieur Christian GROBET 
et 
Monsieur Marc TURRIAN 
et 
GROUPE « AVIVO : DÉFENSE DES AÎNÉS, DES LOCATAIRES, DU 
PROGRÈS SOCIAL, DES SERVICES PUBLICS » 
représentés par Me Christian Grobet, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
et 
ASSEMBLÉE CONSTITUANTE 


 
 
 
 
A/2087/2012 
 
 
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A/2087/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Le 19 octobre 2008, le corps électoral genevois a élu une Assemblée 
constituante aux fins d'opérer une révision totale de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00). Ses 
80 membres ont été élus de la même manière que le Grand Conseil, avec toutefois 
un quorum de 3%, une interdiction de l'apparentement de listes et une 
inapplicabilité des dispositions relatives aux incompatibilités et à la durée de 
fonction. 
 
 
Les sièges ont été répartis entre 11 groupes : « Associations de Genève », 
« AVIVO : Défense des aînés, des locataires, du progrès social, des services 
publics » (ci-après : groupe AVIVO), « G[e]'avance », « Les Démocrates-
Chrétiens PDC », « Les Verts et Associatifs », « Libéraux&Indépendants », 
« M.C.G. », « Radical ouverture », « Socialiste pluraliste », « SolidaritéS et 
Gauche en mouvement » et « UDC Genève ». 
2. 
 
Par arrêté du 22 juin 2011 publié dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 24 juin 2011, le Conseil 
d'Etat, se référant à l'art. 19 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 
15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05) a fixé au dimanche 14 octobre 2012 la date de 
la votation cantonale sur la nouvelle constitution issue des travaux de l'Assemblée 
constituante. 
3. 
 
Par arrêté du 21 mars 2012 publié dans la FAO du 23 mars 2012, le Conseil 
d'Etat, se référant aux art. 19 et 22 LEDP, a fixé au lundi 27 août 2012 la date de 
dépôt des prises de position sur la votation du 14 octobre 2012. 
4. 
 
Le 31 mai 2012, l'Assemblée constituante a adopté le projet de nouvelle 
constitution. 
5. 
 
Le 13 juin 2012, le bureau de l'Assemblée constituante a demandé au 
Conseil d'Etat quel régime serait applicable aux groupes de cette assemblée en 
matière d'emplacements d'affichage pour la votation du 14 octobre 2012. 
 
 
Il avait été possible de trouver une solution concernant le commentaire de la 
brochure accompagnant le matériel de vote d'une part, et les prises de position des 
groupes de l'Assemblée constituante, d'autre part. Sur ce dernier point, le Conseil 
d'Etat avait accepté une analogie entre ces groupes et les partis représentés au 
Grand Conseil : les prises de position ne nécessiteraient pas le soutien de 50 
signatures et elles figureraient en début d'énumération. Les groupes estimaient 
essentiel et équitable de pouvoir bénéficier également des dispositions applicables 


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aux partis politiques représentés au Grand Conseil en matière de gratuité et de 
nombre d'emplacements d'affichage réservés. 
6. 
 
Le 26 juin 2012, l'Assemblée constituante a formellement remis le projet de 
nouvelle constitution au Conseil d'Etat. Le communiqué publié à l'issue de cette 
remise par le bureau précisait que la suite du processus constitutionnel, soit 
l'organisation du scrutin populaire, était de la compétence du Conseil d'Etat. 
L'Assemblée constituante respecterait dès lors « le silence constitutionnel requis 
par la loi lors des campagnes, pour laisser la parole aux groupes et aux partis ». 
7. 
 
Le 27 juin 2012, le Conseil d'Etat répondant au courrier du 13 juin 2012, a 
indiqué que le bureau avait procédé à une « interprétation excessive » s'agissant 
de l'analogie avec le régime prévu pour les partis représentés au Grand Conseil 
mais confirmait que chaque groupe de l'Assemblée constituante pourrait indiquer 
sa prise de position dans les pages finales de la brochure explicative, consacrées 
aux prises de position des partis, groupements et autres associations. 
 
 
Quant à l'affichage, les travaux de l'Assemblée constituante avaient pris fin 
le 31 mai 2012 avec le vote final du projet de nouvelle constitution et le processus 
politique s'était achevé le 26 juin 2012 avec la remise de ce texte au Conseil 
d'Etat. Les tâches de l'Assemblée constituante étaient désormais limitées à la 
clôture administrative de ses activités. Elle ne disposerait donc pas 
d'emplacements d'affichage pour la votation du 14 octobre 2012. 
 
 
Les partis politiques représentés au Grand Conseil pourraient déposer une 
prise de position et disposeraient d'emplacements d'affichage. Il n'appartenait pas 
à l'Assemblée constituante de remettre en question le droit pour les partis 
politiques précités d'exprimer une prise de position et de bénéficier 
d'emplacements d'affichage. 
 
 
Des associations ou groupements, soutenus par 50 électeurs, pourraient 
également déposer une prise de position et disposer alors d'emplacements 
d'affichage. 
 
 
Les groupes représentés à l'Assemblée constituante auraient à disposition un 
certain nombre d'emplacements d'affichage, sans être soutenus par 50 électeurs. 
Le nombre exact d'emplacements ne pouvait être déterminé en l'état car il 
dépendrait des critères énumérés précédemment. L'affichage ne serait pas gratuit 
mais facturé aux groupes qui solliciteraient cette prestation. Le service des 
votations et élections (ci-après : SVE) transmettrait directement à chaque groupe 
les modalités pratiques de dépôt d'affiches. 
8. 
 
Le 3 juillet 2012, le bureau a répondu qu'il n'avait pas sollicité d'espace 
d'affichage pour l’Assemblée constituante en tant que telle. Il avait transmis 
l'attente légitime des groupes qui voulaient connaître leur statut pour diffuser par 


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voie d'affichage leurs recommandations de vote pour le scrutin du 14 octobre 
2012. La solution proposée avait suscité une forte opposition au sein du bureau. 
La LEDP n'avait pas prévu le cas exceptionnel d'une Assemblée constituante. 
L'esprit de la constitution et de la loi commandait que l'Assemblée constituante 
soit assimilée au Grand Conseil dans une application analogique des dispositions 
de la LEDP et que les groupes de la première et les partis représentés au second 
soient traités sur un strict pied d'égalité en ce qui concernait les prises de position 
et l'affichage. 
9. 
 
Par courrier remis le 9 juillet 2012 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Messieurs Pierre 
Gauthier, Christian Grobet et Marc Turrian, tous trois siégeant à l'Assemblée 
constituante au sein du groupe AVIVO, et ledit groupe ont recouru contre 
« la décision du Conseil d'Etat du 27 juin 2012 (…) portant sur l'attribution 
inéquitable d'emplacements d'affiches politiques au détriment de certains groupes 
de constituants lors de la votation du projet de constitution du 14 octobre 2012 ». 
M. Grobet, avocat, agissait en son nom et représentait les autres recourants. 
 
 
Les recourants ont conclu à l'annulation de la décision querellée en ce 
qu'elle attribuait des emplacements d'affichage aux partis représentés au 
Grand Conseil. Ils demandent en outre que lesdits partis soient exclus de la 
répartition des emplacements d'affichage pour la votation du 14 octobre 2012 et 
que le Conseil d'Etat soit condamné à attribuer pour cette votation les 
emplacements d'affichage aux groupes siégeant à l'Assemblée constituante. 
 
 
Ils étaient atteints dans leurs droits politiques et souhaitaient que les 
emplacements d'affichage pour la votation du 14 octobre 2012 soient attribués 
exclusivement aux groupes de l'Assemblée constituante. Le groupe AVIVO, 
émanation de l'association éponyme, était directement concerné par l'attribution 
d'emplacements d'affichage. 
 
 
Lors de la séance du bureau de l'Assemblée constituante du 29 juin 2012, 
M. Grobet avait remplacé le représentant titulaire de son groupe. Il était arrivé 
avec un peu de retard. Le dernier point abordé avait été la divergence entre le 
Conseil d'Etat et le bureau quant à la répartition des emplacements d'affichage. 
M. Grobet avait déclaré que ces emplacements devaient être attribués aux groupes 
de l'Assemblée constituante proportionnellement à leur représentativité et non aux 
partis politiques représentés au Grand Conseil. Vu l'ampleur du débat, une 
nouvelle séance du bureau avait alors été fixée au 2 juillet 2012. M. Grobet avait 
alors compris que le bureau avait déjà écrit au Conseil d'Etat sur cet objet et, 
devant quitter prématurément la séance, il avait demandé à ce que le courrier lui 
soit télécopié, ce qui avait été fait le jour même. Il l’avait reçu sur son fax à 
18h06. Il avait ainsi trouvé la copie du courrier du 13 juin 2012 en arrivant à son 
travail le 2 juillet 2012. Il avait alors contacté l'assistant parlementaire d'un autre 
groupe pour savoir si le Conseil d'Etat avait répondu. La réponse ayant été 


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affirmative, il avait alors reçu télécopie du courrier du 27 juin 2012. Il n'avait 
toutefois pas pu se rendre au dernier moment à la séance du bureau du 2 juillet 
2012. 
 
 
La LEDP n'avait pas prévu la situation exceptionnelle d'une Assemblée 
constituante. Cette lacune devait être comblée, en ce sens que les emplacements 
d'affichage devaient être attribués aux groupes de l'Assemblée constituante, 
laquelle existait jusqu'au 14 octobre 2012. A défaut, il y aurait une inégalité de 
traitement puisque cinq groupes, non représentés au Grand Conseil, ne 
bénéficieraient pas du même nombre d'emplacements que les six autres, qui 
disposaient par ailleurs d'une représentation au Grand Conseil. 
10. 
 
Le 10 juillet 2012, MM. Gauthier, Grobet et Turrian ont complété leur 
recours. Le groupe AVIVO n'était pas destinataire du courrier litigieux mais il 
était concerné et lésé par son contenu. Il avait donc qualité pour agir. 
11. 
 
Le 14 août 2012, l'Assemblée constituante, soit pour elle sa présidence 
collégiale, a informé le juge délégué qu'elle n'avait pas de remarques juridiques à 
formuler sur le recours. 
12. 
 
Le 17 août 2012, le Conseil d'Etat a conclu principalement à l'irrecevabilité 
du recours et subsidiairement à son rejet. Dans la mesure où l'effet suspensif 
attaché au recours pourrait bloquer la répartition des affiches entre les partis, les 
groupements et les groupes de l'Assemblée constituante si le litige n'était pas 
tranché avant le 31 août 2012, il concluait au retrait de cet effet et à être autorisé à 
placarder les prises de position pour la votation du 14 octobre 2012. 
 
 
Au 16 août 2012 en début de matinée, 15 prises de position avaient été 
déposées au SVE pour cette votation. Elles s'ajoutaient à celles des 7 partis 
représentés au Grand Conseil et des 11 groupes de l'Assemblée constituante. 
 
 
Lors des opérations électorales cantonales du premier semestre 2012, 
3'139 panneaux, dont 1’480 en Ville de Genève, étaient à disposition : 1’261 
affichages fixes, dont 820 en Ville de Genève, et 1’878 affichages temporaires en 
grappes, dont 660 en Ville de Genève. L'affichage pour la votation du 14 octobre 
2012 n'était pas encore déterminé. Il dépendrait du nombre final de prises de 
position au 27 août 2012. 
 
 
Le groupe AVIVO n'avait pas la qualité pour recourir. Ce n'était pas un parti 
politique. Il n'avait pas la personnalité juridique. Le Conseil d'Etat s'en rapportait 
à justice s'agissant de la qualité pour agir de MM. Gauthier, Grobet et Turrian. 
 
 
En matière de votations et élections, le délai de recours était de six jours. Le 
courrier contesté avait été reçu le 28 juin 2012 par le bureau de l'Assemblée 
constituante, selon timbre de réception. La séance du bureau au cours de laquelle 
il avait été évoqué avait eu lieu le 29 juin 2012 et M. Grobet en avait reçu copie ce 


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même jour à 18h06 sur son télécopieur. Le délai de recours venait donc à 
échéance le 5 juillet 2012. Remis au greffe de la chambre administrative le 
9 juillet, le recours était donc tardif, sans qu'aucun cas de force majeure ne 
permette de restitution de délai. 
 
 
Le recours était mal fondé. La problématique de l'affichage soulevée par le 
recours n'était pas en lien avec le travail de l'Assemblée constituante mais avec 
l'organisation du scrutin du 14 octobre 2012. Cette organisation était de la 
compétence du Conseil d'Etat et du SVE. Les modalités d'organisation de ce 
scrutin ne faisaient pas l'objet de règles particulières dans la législation genevoise, 
de sorte que le Conseil d'Etat avait décidé de tenir compte des dispositions légales 
existantes dans le respect des exigences constitutionnelles découlant de la garantie 
de liberté de vote. Conformément à la LEDP, les partis politiques représentés au 
Grand Conseil disposaient du droit de formuler une prise de position et de 
solliciter des emplacements d'affichage. Ce droit ne pouvait être supprimé. Les 
groupes de l'Assemblée constituante pourraient également faire valoir leur prise 
de position dans la brochure explicative et disposer d'emplacements d'affichage, 
sans avoir besoin d'être soutenus par 50 citoyens, comme c'était le cas pour les 
associations et groupements ordinaires. Toutefois, afin de ne pas porter atteinte à 
la liberté de vote de ces derniers, le Conseil d'Etat ne pouvait pas garantir aux 
groupes de l'Assemblée constituante autant d'emplacements d'affichage qu’aux 
partis représentés au Grand Conseil car cela conduirait à l'occupation d'office de 
18 panneaux. Sur des grappes de 21 panneaux, cela ne laisserait que trois places 
aux autres associations et groupements. Une rotation entre ces derniers et les 
groupes de l'Assemblée constituante était donc indispensable. Le Conseil d'Etat 
devait tenir compte des droits politiques de tous les intervenants. 
13. 
 
Bien qu'invité à le faire jusqu'au 23 août 2012 à 11h00, avec avis que la 
cause serait alors gardée à juger, MM. Gauthier, Grobet et Turrian ainsi que le 
groupe AVIVO n'ont pas utilisé leur droit à la réplique. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités ou juridictions administratives au sens des art. 4, 4a, 5, 6, 57 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132 
al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
Ne constitue pas une décision sujette à recours toute mesure d’exécution d’une 
décision (art. 5 let. b LPA). 
2. 
 
En matière d’élection ou de votation, le recours à la chambre administrative 
est ouvert non seulement contre les décisions prises dans ce domaine par l’autorité 
administrative, mais également contre les violations de la procédure électorale, 


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indépendamment d’une décision (art. 180 LEDP ; ATA/163/2009 du 31 mars 
2009). 
3. 
a. 
Le recours contre les opérations électorales permet de contester les mesures 
préalables à une votation populaire, telles les informations officielles adressées 
aux électeurs, ainsi que le résultat des opérations électorales. Il est ouvert à tout 
électeur de la collectivité concernée, de même qu’aux partis politiques et aux 
autres organisations politiques qui y exercent leurs activités (ATF 121 I 252 
consid. 1b, et la jurisprudence citée). 
 
b. 
Entre dans le cadre des opérations électorales, tout acte destiné aux 
électeurs, de nature à influencer la libre formation du droit de vote (ATA/51/2011 
du 1er février 2011 ; ATA/654/2009 du 8 décembre 2009 ; ATA/454/2009 du 
15 septembre 2009 ; ATA/163/2009 précité), telle qu’elle est garantie par l’art. 34 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 
4. 
 
La procédure d’adoption du projet de nouvelle constitution genevoise qui 
sera soumis au vote le 14 octobre 2012 fait l’objet de dispositions particulières, 
prévues par la loi constitutionnelle complétant la Constitution de la République et 
canton de Genève du 24 février 2008 (LCCst-GE - A 2 01), dont l'art. 1 soumet 
l'actuelle constitution à une révision totale, opérée par une Assemblée constituante 
(art. 2 LCCst-GE). 
 
 
Les dispositions de la Cst-GE concernant la révision totale de celle-ci ne 
sont pas applicables pendant la durée de fonction de l'Assemblée constituante, soit 
de sa séance constitutive à l'acceptation ou à l'échec de la révision totale (art. 4 
let. e LCCst-GE). Cela limite notamment les compétences du Grand Conseil, 
législateur ordinaire (art. 70 Cst-GE), à travers la suspension de l'art. 179 Cst-GE 
prévoyant que tout changement à la constitution est d'abord délibéré et voté 
suivant les formes pour les lois ordinaires (al. 1), pour être ensuite porté à la 
sanction des citoyens (al. 2) dont la majorité absolue décidera de l'acceptation ou 
du rejet du projet (al. 3). 
5. 
 
L'Assemblée constituante se constitue elle-même et édicte un règlement 
(art. 5 al. 2 LCCst.-GE). Ce dernier a été adopté le 2 février 2009 
(RACst - A 2 01.01). 
 
 
Selon l'art. 5 al. 1 RACst, les membres élus sur une même liste forment un 
groupe. Chaque groupe délègue une personne au bureau, qui assume toutes les 
tâches qui ne sont pas confiées à un autre organe (art. 22 al. 1 RACst) et 
notamment, les relations entre l'Assemblée constituante et les autorités (art. 22 
al. 2 let. h RACst). La présidence collégiale de quatre membres, quant à elle, est 
chargée en particulier de représenter l'Assemblée constituante vis-à-vis de 
l'extérieur (art. 16 al. 2 let. c RACst). 


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6. 
 
Au plus tard quatre ans après son élection, l'Assemblée constituante soumet 
aux citoyens un projet de nouvelle constitution. En cas de refus, la révision totale 
aura échoué (art. 3 LCCst-GE). 
 
 
Lors de la remise de son projet au Conseil d'Etat le 26 juin 2012, 
l'Assemblée constituante a confié à celui-ci l'organisation du scrutin, plutôt que de 
s'en charger elle-même. Ce faisant, elle a agi comme elle l’avait fait 
antérieurement en laissant le Conseil d'Etat fixer la date de la votation et le délai 
pour le dépôt de prises de position. 
 
 
Ni la LCCst-GE ni le RACst ne prévoyant de modalités pour l’organisation 
du scrutin populaire, la chambre de céans a admis que les dispositions de la LEDP 
devaient s'appliquer (ATA/331/2012 du 5 juin 2012). 
7. 
 
Selon l'art. 22 al. 1 LEDP, les partis politiques siégeant au Grand Conseil, 
pour les votations fédérales et cantonales, peuvent déposer au SVE, lors de chaque 
votation, leur prise de position. 
 
 
D’autres associations ou groupements peuvent également déposer, auprès du 
SVE, lors de chaque votation, une prise de position qui doit être signée par 
50 électeurs au moins ayant le droit de vote en matière fédérale ou cantonale 
(art. 23 al. 1 LEDP). 
 
 
Les pouvoirs publics mettent gratuitement à la disposition des partis 
politiques, autres associations ou groupements ayant déposé une prise de position, 
au moins 3’000 emplacements d’affichage de mêmes formes et surfaces, à partir 
du 28e jour précédant le dernier jour du scrutin (art. 30 al. 1 LEDP). Les 
emplacements d’affichage gratuits sont répartis en deux catégories, les 
emplacements regroupés sur panneaux temporaires comportant 21 affiches et les 
emplacements modulés sur panneaux fixes (art. 30 al. 2 LEDP). 
 
 
Pour les votations fédérales et cantonales, l'art 30 al. 3 LEDP dispose que 
les emplacements d’affichage regroupés sur panneaux temporaires sont attribués 
dans l’ordre suivant : partis politiques siégeant au Grand Conseil dans l’ordre du 
nombre de leurs sièges respectifs au sein de ce conseil (let. a), le solde de ces 
emplacements disponibles étant réparti entre les autres associations ou 
groupements, chacun ne pouvant disposer que d’une seule affiche par 
emplacement (let. c). Quant aux emplacements sur panneaux fixes, ils sont 
répartis à raison de deux tiers aux partis politiques siégeant au Grand Conseil et 
d'un tiers aux autres associations ou groupements. 
8. 
 
En l’espèce, les recourants s’en prennent au courrier du Conseil d'Etat du 
27 juin 2012 relatif à la répartition des emplacements d'affichage pour la votation 
du 14 octobre 2012. S'il n'attribue pas individuellement les emplacements, il en 
ressort en revanche qu'il donne une orientation sur la manière dont seront répartis 


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les emplacements d'affichage entre les partis politiques représentés au 
Grand Conseil, les groupes de l'Assemblée constituante et les autres associations 
ou groupements. Il s'agit donc à tout le moins d'un acte matériel entrant dans la 
catégorie des opérations électorales au sens de l’art. 180 LEDP. 
9. 
 
La qualité pour recourir dans le domaine des droits politiques appartient à 
toute personne disposant du droit de vote dans la cause en question, même si cette 
personne n’a aucun intérêt juridique personnel à l’annulation de l’acte attaqué 
(ATF 134 I 172 ; 130 I 290 ; 128 I 199 ; 121 I 138 ; ATA/181/2011 du 17 mars 
2011 ; ATA/51/2011 du 1er février 2011). 
 
 
La question de savoir si le groupe AVIVO, qui n’a pas de personnalité 
juridique, avait un droit propre à se plaindre de la répartition, à laquelle il entend 
participer, des emplacements d'affichage peut demeurer ouverte, dès lors que 
MM. Gauthier, Grobet et Turrian sont titulaires du droit de vote en matière 
cantonale. En tant que constituants appartenant au groupe alléguant être lésé par la 
position du Conseil d'Etat, ils peuvent en outre faire valoir un intérêt digne de 
protection à la modification de celle-ci. 
10. 
 
Le délai de recours est de six jours en matière de votations et d’élections 
(art. 62 al. 1 let. c LPA). 
 
 
Le courrier litigieux du 27 juin 2012, adressé à la présidence de l'Assemblée 
constituante, a été reçu le 28 juin 2012 par sa destinataire et son objet a été évoqué 
lors de la séance du bureau du vendredi 29 juin 2012, à laquelle participait 
M. Grobet en qualité de remplaçant du titulaire du groupe AVIVO. M. Grobet 
indique, sans être contredit, que le titulaire ne lui avait pas remis copie de ce 
courrier ni ne lui en avait parlé. M. Grobet était en outre arrivé en retard à la 
séance, l'avait quittée prématurément et n'avait eu ledit courrier entre les mains 
que le lundi 2 juillet 2012. La question de savoir si ces éléments ont pour 
conséquence que l'on doive retenir que le délai de recours pour M. Grobet a 
commencé à courir le 30 juin 2012 pour échoir le jeudi 5 juillet 2012, de sorte 
qu'en s'adressant à la chambre administrative le 9 juillet 2012, il serait tardif, 
souffrira de demeurer irrésolue. Il ne ressort pas du dossier et il n'est pas allégué 
par l'intimé que MM. Gauthier et Turrian, qui ne sont pas membres du bureau, 
auraient pu avoir connaissance du courrier en cause ou de son contenu avant que 
M. Grobet n'en ait reçu copie le 2 juillet 2012. Le délai de recours a ainsi 
commencé à courir le 3 juillet 2012. Le dernier jour tombant le dimanche 8 juillet 
2012, l'échéance a été reportée au lundi 9 juillet 2012 (art. 17 al. 3 LPA). Le 
recours a été ainsi interjeté en temps utile. 
11. 
 
Les recourants demandent que les partis politiques représentés au 
Grand Conseil soient exclus de la répartition des emplacements d'affichage pour 
la votation du 14 octobre 2012, au bénéfice des groupes de l'Assemblée 
constituante. 


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L'art. 10 LCCst-GE a suspendu le processus parlementaire ordinaire 
d'adoption d'une modification constitutionnelle, tel qu'il est fixé par l'art. 179 al. 1 
Cst-GE, substituant l'Assemblée constituante au Grand Conseil. Ce dernier n'a 
dans cette phase pas participé à l'élaboration et à l'adoption du projet qui fera 
l'objet du scrutin du 14 octobre 2012, dont les modalités sont régies par la LEDP. 
Cette loi ne fait pas mention de l'Assemblée constituante. Celle-ci a toutefois été 
instituée par une loi constitutionnelle, donc de rang supérieur, qui prévoit qu'elle 
soumet son projet à la sanction populaire. L'application des dispositions de la 
LEDP au scrutin du 14 octobre 2012 doit ainsi tenir compte de cette situation 
particulière et exceptionnelle. Dans le cas particulier des emplacements 
d'affichage, cela implique que l'Assemblée constituante doit avoir la même place 
que le Grand Conseil dont les compétences lui ont été attribuées pour cet objet. Il 
s'ensuit que les groupes de cette assemblée doivent être assimilés aux partis 
représentés au Grand Conseil au sens de l'art. 22 LEDP - ce que le Conseil d'Etat a 
au demeurant admis en renonçant à l'exigence des 50 signatures pour déposer une 
prise de position - et bénéficier du traitement réservé à ceux-là dans le cadre de 
l'application de l'art. 30 LEDP. Contrairement à ce que soutient le Conseil d’Etat, 
cela ne porte pas atteinte aux droits des autres associations ou groupements visés à 
l'art. 23 LEDP, dès lors que la situation de ceux-ci n'est pas identique à celle des 
groupes de l'Assemblée constituante. 
 
 
Il n'y a pas lieu de supprimer les droits que la LEDP accorde aux partis 
représentés au Grand Conseil en ce domaine, ceux-là n'apparaissant pas liés au 
fait qu'ils aient participé à l'élaboration du texte soumis au vote, puisqu'ils en 
bénéficient en cas de votation fédérale. 
12. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis dans la mesure 
de sa recevabilité. Le Conseil d'Etat devra traiter les groupes de l'Assemblée 
constituante de la même manière que les partis représentés au Grand Conseil pour 
l'attribution des emplacements d'affichage pour la votation du 14 octobre 2012. 
13. 
 
La chambre de céans ayant statué au fond, le demande de retrait d’effet 
suspensif formulée par le Conseil d’Etat est sans objet. 
14. 
 
Vu l'issue du litige aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée aux recourants, pris conjointement et 
solidairement, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
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A/2087/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté par 
Messieurs Pierre Gauthier, Christian Grobet, Marc Turrian et le groupe « AVIVO : 
Défense des aînés, des locataires, du progrès social, des services publics » de 
l'Assemblée constituante ; 
dit que le Conseil d'Etat doit traiter les groupes représentés au sein l'Assemblée 
constituante de la même manière que les partis représentés au Grand Conseil pour 
l'attribution des emplacements d'affichage pour la votation du 14 octobre 2012 ; 
l’y condamne en tant que de besoin ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- aux recourants, pris conjointement et 
solidairement, à la charge de l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Grobet, avocat des recourants, à 
l’Assemblée constituante, ainsi qu’au Conseil d’Etat. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 


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A/2087/2012 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :