ge_gerichte · ATAS/229/2004 · 2004-04-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2330/2003 ATAS/229/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du mardi 6 avril 2004
En la cause
Madame G recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, Rue de intimée

Montbrillant 40 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGLER et Juliana
BALDE, juges.

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EN FAIT
Madame G (ci-après la recourante) a travaillé auprès de la société
X SA jusqu’au 9 mai 2002, date à laquelle elle a été en arrêt de travail

en raison de sa grossesse. Elle a accouché le 20 décembre 2002.

Par courrier du 16 avril 2003, la recourante a donné son congé à X SA
pour le 30 juin 2003, en raison du fait que l’entreprise ne lui permettait pas de
réintégrer son poste à 80% en librairie.

Inscrite à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) au mois de juin 2003, un
délai cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur le 1er juillet 2003.

Il est ressorti de l’instruction par l’OCE auprès de la recourante comme auprès de
l’ancien employeur, que le poste qu’elle occupait en librairie à 80% avait été
supprimé.

Par décision du 13 août 2003, l’OCE a notifié à la recourante une suspension du
droit à l’indemnité de 31 jours, au motif qu’elle était sans travail par sa propre faute.

Dans sa réclamation du 10 septembre 2003, la recourante expliquait qu’elle avait
donné son congé sur le conseil de son médecin-traitant, qui avait établi un certificat
médical le 2 juillet 2003, qu’elle produisait.

Par décision sur opposition du 7 novembre 2003, l’OCE a rejeté l’opposition au
motif qu’en refusant un emploi dans un autre secteur que la librairie et en résiliant
par conséquent son contrat de travail, elle avait commis une faute grave justifiant la
suspension de 31 jours.

Dans son recours du 3 décembre 2003, la recourante conteste être sans travail par sa
propre faute, puisqu’elle a dû donner son congé pour des motifs de santé, selon le
certificat médical joint. Ses problèmes de santé étaient étroitement liés aux
évènements qui ont précédé la résiliation de son contrat de travail. Suite à la
naissance de sa fille, elle avait en effet demandé à son employeur de pouvoir réduire
son temps de travail à 60%, ce qu’il avait refusé. Elle s’est donc dit prête à reprendre
son travail à 80%, mais il lui a alors été indiqué que son poste avait été
définitivement accordé à une autre personne. Un poste d’employée caissière lui avait
été alors proposé à 80%. Elle avait très mal supporté le fait d’être évincée durant son
congé maternité de son poste de travail qui correspondait à son expérience
professionnelle.

L’OCE n’a pas formulé de remarque en réponse au recours, mais a produit ses
pièces le 20 janvier 2004.

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10. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s’est
tenue en date du 9 mars 2004.

A cette occasion, la recourante a expliqué qu’au moment de reprendre son emploi,
elle avait demandé à X de recommencer à 60%, car elle n’avait
personne pour garder son enfant. X a répondu qu’à ce taux d’activité,
seul un poste de caissière était possible, de sorte qu’elle a indiqué vouloir reprendre
son ancien poste à 80%, en librairie. Cependant, ce poste avait été définitivement
confié à quelqu’un d’autre, et c’est à ce moment-là et en raison de ces circonstances
qu’elle était tombée malade. Elle a indiqué qu’elle avait fait une dépression, et
qu’elle était d’ailleurs toujours malade pour cette raison. Elle sortait
d’hospitalisation lorsqu’elle s’est présentée en audience. Interrogé sur le certificat
médical produit, l’OCE a indiqué ne pas contester le certificat médical, mais se
référer aux premières déclarations de la recourante qui n’avait pas fait état de
maladie.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ — E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant,
en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (ci-après
l’ACD ainsi qu’à la loi cantonale en matière de chômage (cf. art. 56 V LOJ). La
compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60 de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
— LPGA) et article 42 de la loi genevoise en matière de chômage.

3. Aux termes de l’article 30 al. 1 let. a LACI, l’assuré doit être suspendu dans
l’exercice de son droit à l’indemnité lorsqu'il est sans travail par sa propre faute.
Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié lui-même le contrat de travail,
sans être préalablement assuré d’un autre emploi, à moins que l’on eût pu exiger de
lui qu’il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1, let. B OACTD). Il y a lieu
d’admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier l’abandon d’un
emploi (ATF du 21 août 2001, cause C/108/01 et jurisprudence citée).

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute, en application
de l’article 30, al. 3 LACI. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30

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jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(art. 45, al. 2, let a à c OACT). Il y a notamment faute grave lorsque l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi (art. 45, al. 3 OACD.

Le Tribunal fédéral des assurances sociales a jugé que la poursuite des rapports de
travail était raisonnablement exigible de la part d’une assurée qui avait donné son
congé en raison des horaires trop contraignant pour sa vie familiale (cf. ATFA du
27 janvier 2004, cause C/258/03). Il a jugé de même s’agissant d’un assuré qui
avait dû donner son congé en raison des difficultés financières et de gestion de la
société qui l’employait et qui attentait à son crédit, limitant cependant la suspension
en l’occurrence en raison de la situation particulièrement inconfortable qui était la
sienne (cf. ATFA du 10 juillet 2003, cause C/12/03).

Dans le cas d’espèce, force est de constater qu’aucune faute ne peut être reprochée
à l’assurée. Elle avait la ferme intention de reprendre son activité professionnelle, si
possible à un taux d’activité réduit. Elle s’est dit cependant prête à reprendre son
emploi à 80%, puisque seul un travail de caissière était possible à 60%.
L’employeur ayant, pendant son arrêt maternité, supprimé son poste en le donnant
définitivement à une autre personne, il a fortement ébranlé l’assurée au point
qu’elle est tombée malade, selon ses propres termes, d’une dépression. Cette
maladie et l’arrêt de travail en découlant sont attestés par le certificat médical du
Dr A , daté du 2 juillet 2003, en l’occurrence bien antérieur à la
décision de suspension dont elle fait l’objet. La recourante est d’ailleurs toujours en
arrêt maladie, comme elle l’a confirmé par-devant le Tribunal, pour la même
raison.

Or, aucune raison ne justifie de mettre en doute la véracité de ce certificat médical.
La jurisprudence confirme d’ailleurs que la mise en doute d’un tel certificat, en cas
de suspicion d’attestation de complaisance par exemple, suppose des raisons
sérieuses (ATFA du 12 avril 2002, cause C/322/01, annulant une décision de la
CRAC du 30 août 2001 dans la cause A/670/01).

L’argumentation de l’OCE est d’ailleurs incompréhensible, puisqu’elle reproche à
l’assurée de ne pas avoir informé l’OCE de son arrêt maladie avant d’avoir dû se
justifier, suite à la décision de suspension. On voit mal cependant pour quelle
raison, spontanément, l’assurée aurait transmis le certificat médical à l’OCE.

Il faut relever également que ses propos n’ont jamais été contradictoires, mais au
contraire parfaitement clairs et constants.

En conséquence, la décision de suspension sera purement et simplement annulée et
l’OCE invitée à régler les indemnités y relatives à la recourante.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. En conséquence, annule la décision de suspension du 13 août 2003 et la décision
sur opposition du 10 septembre 2003.

4. Invite l’OCE à procéder au versement des indemnités y relatives en faveur de la
recourante.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales et au secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe

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