ge_gerichte · DCSO/438/2004 · 2004-08-30 · de


RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/438/04
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU LUNDI 30 AOÛT 2004
Cause A/1344/2004, plainte 17 LP formée le 25 juin 2004 par A SA, soit pour
elle A SA T, succursale de Genève, élisant domicile en l'étude de Me Yves DE

COULON, avocat à Genève.

Décision communiquée à :

- A SA
soit pour elle A SA T, succursale de Genève
domicile élu : Etude de Me Vves DE COULON, avocat

Rue de Beaumont 11

Case postale 554
1211 Genève 17

- H GmbH
domicile élu : Etude de Me Antoine KOHLER, avocat
Avenue Krieg 44
Boîte postale 45

1211 Genève 17

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP).

EN FAIT

Le 3 décembre 1998, A SA, qui dispose d’une succursale à Genève, __,
rue X , Sous le nom d’A SA T, succursale de Genève, a passé
commande à H GmbH, de 1'300 kg de « Menthol USP Brand, grands

cristaux », à 13,85 US$ le kg. Un litige a fait suite à la livraison de cette
marchandise. Par un jugement du 24 octobre 1999, le Tribunal de première
instance a condamné A SA à payer la somme de 18'500 US$ à
H GmbH, avec intérêts à 5% l’an dès le 21 décembre 1998, au taux de
conversion de 0,72760, et il a annulé à due concurrence l’opposition
qu’A SA avait formée le 24 février 1999 au commandement de payer
n° 99 xxxx97S que H GmbH lui avait fait notifier. Sur appel
d'A SA, la Cour de justice a confirmé ce jugement, par un arrêt du 20 juin
2003. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme interjeté contre cet arrêt
par À SA, par un arrêt du 13 janvier 2004, et maintenu le jugement précité
du Tribunal de première instance, sous réserve de la correction d’une inadvertance
manifeste au chiffre 1 de son dispositif, en remplaçant le montant de 18'500 US$
par 18'005 US$.

Le 19 janvier 2004, H GmbH a saisi l’Office des poursuites du canton de
Genève (ci-après : l’Office de Genève) d’une réquisition de continuer la poursuite
précitée n° 99 xxxx97 S à l’encontre d’A SA, soit pour elle A SAT,
succursale de Genève, pour un montant en francs suisses de 26'287,30 fr. avec
intérêts à 5% l’an dès le 21 décembre 1998.

Selon les indications figurant au Registre du commerce de Genève, le directeur
responsable d’A SA T, succursale de Genève, est M. CR , à
Fribourg, plus précisément à ___, rue X à Fribourg, ainsi que l‘Office de
Genève le savait d’ailleurs pour l’y avoir déjà fait notifier plusieurs
commandements de payer dans le cadre de poursuites entamées en 2003 et 2004 à
l’encontre d’A SA. Aussi l’Office de Genève a-t-il demandé à l’Office des

poursuites de la Sarine à Fribourg (ci-après : l’Office de la Sarine) de notifier une
commination de faillite à A SA à l’adresse précitée de M. CR .

L'Office de la Sarine a notifié cette commination de faillite le 27 mai 2004 en
mains de Mme CO , Semble-t-il par l’intermédiaire de La Poste.

Le 4 juin 2004, l’Office de Genève a reçu en retour l’exemplaire destiné au
créancier de cette commination de faillite, qu’il a envoyé à H GmbH le 8
juin 2004.

Le 25 juin 2004, déclarant avoir eu connaissance en date du 17 juin 2004 de la
commination de faillite notifiée à son encontre, A SA T, succursale de
Genève (en réalité A SA) a formé plainte auprès de la Commission de

-2-

céans contre la notification de cette commination de faillite, en prétendant que
Mme CO habite dans le même immeuble que M. CR mais n’a
aucun lien avec ce dernier, en particulier ne fait pas partie de son ménage, n’est
pas son employée et n’est pas en charge de recevoir des notifications pour lui ou
la société précitée. Il a conclu préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et
principalement à l’annulation de la notification de la commination de faillite du 27
mai 2004 dans la poursuite n° 99 xxxx97 S.

Par une ordonnance du 28 juin 2004, la Commission de céans a accordé l’effet
suspensif à la plainte d’A SA.

Dans son rapport du 12 juillet 2004 sur cette plainte, l’Office de Genève a indiqué
qu’A SA T, succursale de Genève est inaccessible à son siège à la rue
X à Genève tant par le facteur postal que par un agent notificateur de
l’Office, que le seul responsable de cette société inscrit au Registre du commerce
est M. CR , directeur, domicilié , rue X à Fribourg, si bien que,

conformément à l’art. 89 LP (sic), il a fait procéder à la notification de la
commination de faillite par l'Office des poursuites de la Sarine, qui, en date du 8
juin 2004, lui a retourné l’exemplaire de la commination de faillite destiné au
créancier, portant la mention qu’il avait été notifié à Mme CO le 27 mai
2004. L'Office de Genève a précisé qu’A SA a fait récemment l’objet de
plusieurs poursuites, dont les actes avaient tous été notifiés en mains de
Mme CO à l'intention de M. CR , directeur de la succursale
genevoise, à savoir un commandement de payer n°03 xxxx33K, un
commandement de payer n°03 xxxx05 G et un commandement de payer
n° 03 xxxx07 V, tous trois notifiés le 3 février 2004, ainsi qu’un commandement
de payer n° 04 xxxx35 U notifié le 2 mars 2004. L'Office de Genève a ajouté
qu’il n’est pas en mesure ni n’a la compétence de contrôler si l’office délégataire a
bien notifié l’acte conformément aux art. 64 s. LP.

H GmbH s’est déterminée le 19 juillet 2004 sur la plainte, en concluant
principalement à son irrecevabilité pour cause de tardiveté et subsidiairement à
son rejet. Elle a produit l’exemplaire créancier de la commination de faillite
attaquée, sur lequel figure la précision qu’un « double du présent acte a été notifié
aujourd’hui le 27 mai 2004 à Mme CO , déléguée » (la mention de
déléguée ne figure pas sur l’exemplaire débiteur dudit acte). Elle a expliqué que,
d’après ses renseignements, l’Office des poursuites de la Sarine, n’ayant pas
d’agent notificateur, notifie les actes de poursuites par La Poste, donc qu’un
facteur se rend à l’adresse indiquée sur l’acte, que si personne n’est présent il
dépose un avis dans la boîte aux lettres du destinataire ainsi invité à venir retirer
l’acte au guichet de l’office postal, que faute pour ledit destinataire de le faire, La
Poste en informe l’Office précité, qui transmet alors l’acte à la gendarmerie, qui se
charge de notifier l’acte en se rendant au domicile du destinataire ou en le
convoquant (auquel cas des frais de convocation sont facturés et un timbre est
apposé sur l’acte). Ajoutant qu’un employé postal s’assure toujours de l’identité

-3-

de la personne et de sa fonction lorsqu'il procède à une notification, elle a déduit
du fait que la commination de faillite attaquée avait été notifiée en mains de
Mme CO présentée comme déléguée démontre que cette dernière était
habilitée à recevoir notification de cet acte. Elle a encore relevé que,
contrairement à ce qu’elle indiquait, A SA n'avait pas été lésée dans ses
droits en ne prenant connaissance de la notification prétendument que le 17 juin
2004, car à cette date la requête de faillite n’avait pas encore été déposée, si bien
qu’elle aurait pu encore s’acquitter de sa dette ou à tout le moins essayer de
trouver un arrangement avec elle.

Le 26 juillet 2004, à réception de la copie du rapport précité de l’Office de
Genève, H GmbH a sollicité la levée de l’effet suspensif accordé à la
plainte, en précisant qu’une audience avait été convoquée pour le 12 août 2004 à
la suite de la requête de faillite qu’elle avait formée contre A SA.

La Commission de céans lui a répondu le 3 août 2004 qu’elle statuerait très
vraisemblablement vers la fin août 2004 sur la plainte et qu’en l’état elle
n’entendait pas lever l’effet suspensif accordé à cette dernière.

A la demande de la Commission de céans, l’Office de Genève a précisé, le 27 août
2004, que c’est Mme CO elle-même qui avait formé opposition, les
3 février 2004 et 2 mars 2004, respectivement aux trois commandements
n° 03 xxxx33 K, 03 xxxx05 G et 03 xxxx07 V et au commandement de payer
n° 04 xxxx35 U, notifiés en ses mains dans ces quatre poursuites dirigées contre
A SA, lors de la notification.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes formées en
vertu de la LP (art. 10 al. 1 LaLP), en particulier contre la notification d’une
commination de faillite, qui est une mesure sujette à plainte (art. 17 al. 1 LP).

En tant que débitrice menacée de faillite par cet acte, la plaignante a qualité pour
former plainte. Il sied de préciser dans ce contexte que c’est en réalité
A SA qui est plaignante, représentée par sa succursale, A SA T,
succursale de Genève, et non cette dernière, qui, en tant que succursale, n’a pas la
personnalité juridique et n’a donc la capacité ni d’ester en justice ni d’être
poursuivie (ATF 7B.249/2001 du 26 novembre 2001; ATF 120 III 11 consid. la;
ATF 1171185 consid. 3; DCSO/378/03 consid. 2 du 18 septembre 2003 ;
DCSO/285/03 du 9 juillet 2003 dans la cause A/424/2003 ; Roland Ruedin, Droit
des sociétés, Berne 1999, n° 2228 ; Ernest F. Schmid, in SchKG I, ad art. 50
n° 17).

2.b.

La présente plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la
loi (art. 13 al. 1 et 2 LP). Eu égard à l’issue qu’il y a lieu de lui donner, la
Commission de céans laissera ouverte la question de savoir si elle a été formée en
temps utile (consid. 3).

Si la commination de faillite considérée en l’espèce a bien été établie par l’office
du for de la poursuite, soit l'Office de Genève, sa notification a été déléguée à
l’office du lieu de domicile de la personne à laquelle cet acte de poursuite devait
être remis selon les formes prévues pour la notification de tels actes, à savoir à
l’Office de la Sarine. En l’espèce, c’est la notification elle-même qui est contestée,
autrement dit la façon dont l’office chargé de l’entraide a procédé, et non
l’établissement de la commination de faillite.

Or, cet office-ci n’est pas soumis à la surveillance de la Commission de céans.

L’art. 4 LP règle, à son premier alinéa, le devoir d’entraide des offices des
poursuites et des faillites, tandis qu’à son second alinéa, il autorise les organes de
l’exécution forcée à procéder à des actes de leur compétence en dehors de leur
arrondissement « si l’office compétent à raison du lieu y consent » mais exclut
cependant de cette possibilité et réserve ainsi à ce seul office l’accomplissement
d’actes déterminés, énumérés exhaustivement, dont « la notification des actes de
poursuite autrement que par la poste » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 4 n°5, 11, 13 et 19). En matière de notification, l’art. 66 al. 2 LP prévoit par
ailleurs que lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, la
notification a lieu « par l’entremise de l’office du domicile ou par la poste » si le
poursuivi n’a pas indiqué à qui ou en quel lieu les actes doivent lui être remis
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 66 n° 22ss; Paul Angst, in
SchKG L, ad art. 66 n° 3).

L'office requis de prêter son concours agit sur délégation de l’office requérant. En
cas de plainte, l’autorité de surveillance compétente est celle de l’office requérant
si c’est la légalité ou l’opportunité de l’acte à accomplir qui est contestée, mais
c’est celle de l’office requis si c’est l’exécution même de cet acte par l’office
requis qui est l’objet de la plainte (ATF 96 III 93 consid. 1; ATF 91 III 81 ;
DCSO/372/04 consid. 3.a du 8 juillet 2004; Kurt Amonn/ Fridolin Walther,
Grundriss, 7°" éd., Berne 2003, $ 6 n° 30 ; Markus Roth, in SchKG L, ad art. 4
n° à).

En l’espèce, d’après la plaignante, la notification litigieuse serait intervenue par
l’entremise de La Poste. Pour le cas où cela se confirmerait, il n’en faudrait pas
moins retenir que La Poste aurait été requise de procéder à cette notification par
l’Office de la Sarine, dans le cadre de l’entraide sollicitée auprès de ce dernier par
l’Office de Genève, et non directement par l’Office de Genève.

3.b.

Aussi faut-il en déduire que la Commission de céans n’est pas compétente pour
statuer sur la présente plainte, quand bien même La Poste aurait pu être chargée de
cette notification directement par l’Office de Genève.

Cette conclusion s’impose d’autant plus qu’un office des poursuites qui charge La
Poste de notifier un acte de poursuite n’est pas dispensé, en cas d’échec d’en
principe l’unique tentative de notification faite par La Poste à la seule adresse du
poursuivi, de compléter cette démarche infructueuse par d’autres démarches dans
le strict respect des prescriptions légales sur la notification principale et
subsidiaire des actes de poursuite (art. 64ss LP), et qu’il doit assumer les
éventuelles erreurs que La Poste commettrait en notifiant des actes de poursuite,
l’employé postal agissant comme auxiliaire de l’office concerné (ATF 119 III 8
consid. 2b; Kurt Ammon/ Fridolin Walther, Grundriss, 7°" éd., Berne 2003,
$12 n°13 in fine ; Jolanta Kren Kostkiewicz, Zustellung von
Betreibungsurkunden, in BIlSchK 1996 p.201 ss, 208 et 210; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 64 n° 37 in fine et ad art. 64 n° 10 in fine ; Paul
Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 21; Yves Donzallaz, La notification en droit
interne suisse, Berne 2002, p. 216 n° 385 et p. 162 n° 248). C’est donc bien la
façon dont l’office requis — en l’espèce l’Office de la Sarine — a exécuté la mission

déléguée qui est concernée, même si cet office a chargé à son tour La Poste d’y
procéder.

Selon l’art. 32 al. 2 LP, qui s’applique en matière de plainte (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 230 ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17
n° 50 ; Francis Nordmann, in SchKG I, ad art. 32 n° 4 in fine ; Franco Lorandi,
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln
13-30 SchKG, Bâle — Genève — Munich 200, ad art. 17 n° 268 ; Kurt Ammon /
Fridolin Walther, Grundriss, 7°"° éd., Berne 2003, $ 11 n° 21), le délai de plainte
est observé lorsqu'une autorité de surveillance incompétente est saisie en temps
utile, celle-ci devant alors transmettre la plainte à l’autorité de surveillance
compétente.

En l’espèce, il n’est pas certain que la plainte a été déposée en temps utile. Cette
question dépend du point de savoir à quelle date la poursuivie menacée de faillite
a eu effectivement connaissance de la notification contestée ou doit être réputée
en avoir eu connaissance (art. 17 al. 2 LP), question qui se confond avec celle,
litigieuse, de savoir si cette notification est intervenue valablement en mains de
Mme CO .

Eu égard au lien étroit susceptible d’exister en l’occurrence entre la question de la
recevabilité ratione temporis de la plainte et celle de son bien-fondé, il n’y a pas
lieu que la Commission de céans élucide elle-même si la plainte a été déposée en
temps utile. Mieux vaut que, aussi sur ce point, elle transmette la présente plainte
à l’autorité de surveillance de l’Office de la Sarine.

4.a.

4.b.

La Commission de céans se déclarera donc incompétente pour statuer sur la
présente plainte, et elle la transmettra d’office à l’autorité de surveillance de
l’Office de la Sarine, à savoir à la Chambre des poursuites du Tribunal cantonal
de l’Etat de Fribourg (place de l’Hôtel-de-Ville 2A — case postale — 1702
Fribourg), avec le dossier de la cause.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a
OELP). Il n’est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

En l’espèce, ce n’est pas à la Commission de céans de dire si, dans le cadre de
cette plainte, une partie use de procédés téméraires ou de mauvaise foi, ce qui
justifierait de la condamner, elle ou son mandataire, à une amende jusqu’à
1'500 fr. ainsi qu’au paiement des émoluments et des débours (art. 20a al. 1 phr. 2
LP).

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Dit qu’elle est incompétente pour statuer sur la plainte A/1344/2004 formée le 25 juin
2004 par A SA contre la notification, par l’entremise de l’Office des poursuites
de la Sarine, d’une commination de faillite à son encontre dans la poursuite
n° 99 xxxx97S.

Transmet d’office cette plainte à l’autorité de surveillance de l’Office de la Sarine, à
savoir à la Chambre des poursuites du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg, avec le
dossier de la cause.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Denis MATHEY, juge assesseur, et
Mme Valérie CARERA, juge assesseure suppléante.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le