ge_gerichte · ATAS/391/2018 · 2018-05-08 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/339/2017 
ATAS/391/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mai 2018 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Succession de feu A______, représentée par Madame B______, 
domiciliée à ONEX, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/339/2017 
- 2/9 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1952, a déposé plusieurs 
demandes de prestations auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI), la dernière en date du 1er février 2012 en raison de 
troubles psychiques. 
2. Dans le cadre de l’instruction de cette dernière demande, l’OAI a notamment 
rassemblé les rapports suivants. 
3. Le 6 août 2012, le docteur C______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, a posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
sévère, avec symptôme psychotique (F33.3), anxiété généralisée (F41.1) et trouble 
de panique (anxiété épisodique paroxystique ; F41.0), lesquels entraînaient, en 
combinaison avec les atteintes physiques dont souffrait l’assuré, une incapacité 
totale de travailler. 
4. Le 10 août 2012, le docteur D______, médecin praticien FMH et médecin traitant 
de l’assuré, a retenu les diagnostics, avec effet sur la capacité de travail, d’épisode 
dépressif récurrent (depuis 2005), état de stress post-traumatique (depuis 1978), 
signes psychotiques (depuis 2012), douleur chronique de l’épaule gauche (depuis 
1999), lombalgie chronique sur discopathies L3-L4, L4-L5 et arthrose lombaire 
(1993), diabète de type II (depuis 2001) et hypertension artérielle (depuis 2009). 
Compte tenu de ces atteintes, l’activité habituelle d’aide à la buanderie dans un 
hôtel n’était plus exigible en raison des limitations suivantes : stress, angoisse, mal-
être, douleurs lombaires et de l’épaule gauche. 
5. À teneur d’un rapport établi le 27 novembre 2012 par les médecins du service 
d’oncologie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), l’assuré souffrait 
également, depuis 2012, d’un cancer bronchique localement avancé, alors traité par 
radiothérapie et chimiothérapie. Le pronostic dépendait de la réponse à la fin du 
traitement. Cette atteinte entraînait une incapacité totale de travailler dans toute 
activité compte tenu des restrictions physiques, de l’asthénie, de la toux et des 
nausées post-chimiothérapie. La reprise d’une activité professionnelle devait être 
discutée en fonction de la réponse au traitement et de la récupération après l’arrêt 
de la radiothérapie et de la chimiothérapie. 
6. Le 11 mars 2013, le Dr C______ a fait état d’une aggravation de l’état psychique 
depuis que le diagnostic de cancer avait été posé. 
7. Le 5 avril 2013, le Dr D______ a également fait état d’une aggravation de l’état de 
santé de son patient avec l’apparition d’un carcinome épidermoïde au poumon de 
stade III B, nécessitant de la radiothérapie et de la chimiothérapie, avec pour 
conséquences une asthénie très importante, une hypoesthésie, des paresthésies et 
d’importantes douleurs du côté gauche ainsi qu’un état dépressif réactionnel. En 
raison des atteintes précitées, la capacité de travail de l’assuré était nulle. 


 
 
 
 
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8. Pour les médecins du service d’oncologie des HUG, l’état de santé de l’assuré 
s’était amélioré, avec une amélioration de l’état général et de la fonction 
respiratoire. Cependant, la capacité de travail était toujours nulle en raison d’une 
importante asthénie et de la persistance d’une odynophagie (cf. rapport du 
14 avril 2013). 
9. Sur avis de son service médical régional (ci-après : SMR), l’OAI a informé 
l’assuré, par communication du 11 septembre 2013, de son intention de mettre en 
œuvre 
une 
expertise 
pluridisciplinaire 
(médecine 
interne, 
rhumatologie, 
diabétologie et psychiatrie). 
10. Par courrier du 19 septembre 2013, l’assuré s’est opposé à cette expertise, rappelant 
à l’OAI qu’il était traité aux HUG pour un cancer du poumon. 
11. À teneur d’un rapport du 28 avril 2014 établi par les médecins du service 
d’oncologie des HUG, l’assuré souffrait, en sus du carcinome épidermoïde du 
poumon déjà évoqué, d’une thrombose veineuse et d’un diabète, lesquels étaient 
toutefois sans répercussions sur sa capacité de travail. Depuis 2012, l’assuré était 
traité par chimiothérapie et, jusqu’en mai 2013, par radiothérapie également. 
Actuellement, il souffrait d’asthénie, de toux, d’hémophilie et de douleurs 
articulaires. Le risque de récidive du cancer était élevé. 
12. L’ensemble de ces rapports a été soumis au SMR qui a considéré, dans un avis du 
12 juin 2014, sous la plume de la doctoresse E______, médecin praticien FMH, 
qu’au vu des diagnostics évoqués par les médecins traitants, il convenait d’admettre 
une incapacité de travail totale dans toute activité et ce depuis le mois de février 
2010. 
13. Par décision du 13 novembre 2014, l’OAI a mis l’assuré au bénéfice d’une rente 
d’invalidité entière à compter du 1er août 2012. 
14. Le 21 juin 2016, l’assuré a déposé une demande d’allocation pour impotent en 
raison du cancer du poumon dont il souffrait. En effet, depuis le mois de 
septembre 2012, il avait besoin régulièrement et de façon importante de l’aide d’un 
tiers pour effectuer les actes ordinaires suivants : se vêtir/se dévêtir, se 
lever/s’asseoir/se coucher, soins du corps, se déplacer et entretenir des contacts 
sociaux. Il avait également besoin de l’aide d’un tiers pour l’administration de 
médicaments et devait être surveillé, dès lors qu’en raison de ses douleurs et lors de 
quintes de toux, il perdait connaissance et/ou tombait. L’aide était apportée par son 
épouse, Madame B______. 
15. L’assuré est décédé le 5 juillet 2016. 
16. Lors d’un entretien téléphonique avec l’OAI, la fille de feu l’assuré a confirmé que 
dès le mois de septembre 2012, son père avait besoin d’aide pour effectuer 
quatre actes ordinaires de la vie. Aussi le gestionnaire suggérait-il d’octroyer une 
allocation pour impotent de degré moyen dès le mois de juin 2015, soit un an avant 
le dépôt de la demande (cf. note téléphonique du 3 août 2016). 


 
 
 
 
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17. Par projet du 30 septembre 2016, l’OAI a informé la succession de feu l’assuré que 
celui-ci était mis au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré moyen à 
compter du 1er juin 2015. 
18. Le 31 octobre 2016, la fille de feu l’assuré a transmis à l’OAI divers rapports 
médicaux et lui a demandé de bien vouloir vérifier la date à compter de laquelle 
l’allocation était versée. En effet, elle estimait que cette prestation devait être 
accordée à compter de 2012 et non pas seulement pour l’année précédant la 
demande. 
En annexe figurait notamment un certificat des médecins du service d’oncologie 
des HUG du 15 novembre 2012, dont ressortait que feu l’assuré était suivi aux 
HUG pour une maladie chronique, étant précisé que son état de santé nécessitait la 
présence permanente de son épouse auprès de lui. 
19. Par décision du 20 décembre 2016, l’OAI a confirmé son projet de décision du 
30 septembre 2016. 
20. Le 30 janvier 2017, la succession de feu l’assuré a interjeté recours contre la 
décision précitée, en concluant à son annulation et à l’octroi d’une allocation pour 
impotent à compter du 14 novembre 2012. 
21. Par complément du 31 mai 2017, la succession de feu l’assuré a encore expliqué 
que c’était lors d’un rendez-vous aux HUG, en juin 2016, que les médecins traitants 
avaient attiré l’attention de feu l’assuré sur la possibilité de solliciter l’octroi d’une 
allocation pour impotent, droit dont il ignorait jusqu’alors l’existence. Des 
démarches en ce sens avaient immédiatement été entreprises et une demande avait 
ainsi été déposée le 22 juin 2016. Selon la note de travail du 3 août 2016, 
feu l’assuré avait besoin d’aide depuis l’année 2012 et sa succession concluait dès 
lors à l’octroi d’une allocation dès le mois de septembre 2012 (et non dès 
novembre 2012 comme cela avait été mentionné dans le recours du 
30 janvier 2017). 
22. L’OAI a répondu en date du 20 juillet 2017 et a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée. Pour cet office, on ne pouvait pas lui 
reprocher de ne pas avoir instruit la question du droit à l’allocation pour impotent 
sur la base du rapport des HUG du 15 novembre 2012, celui-ci n’ayant été produit 
qu’en novembre 2016, dans le cadre de la demande d’allocation pour impotent. En 
outre, les éléments médicaux au dossier antérieurement à la demande précitée ne 
mentionnaient à aucun moment un besoin d’aide importante et régulière d’un tiers 
pour accomplir au moins deux actes de la vie et ceci de manière durable, ni 
l’existence d’une assistance et d’une surveillance personnelle permanente accrue 
depuis le début du traitement en 2012. S’agissant de la note de travail du 
3 août 2016, elle avait été rédigée sur la base des déclarations de la fille de feu 
l’assuré, laquelle avait déclaré, lors d’un entretien téléphonique et par courrier du 
31 octobre 2015, que le besoin d’aide était présent depuis 2012. En résumé, en 
l’absence d’éléments médicaux sérieux au dossier attestant ou laissant supposer le 


 
 
 
 
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besoin durable et important d’encadrement ou d’aide, c’était à juste titre que 
l’office précité avait octroyé le droit à une allocation dès le mois de juin 2015 
uniquement. 
23. La succession de feu l’assuré a produit sa réplique en date du 26 septembre 2017 et 
a considéré qu’au vu de la gravité de l’état de santé de feu l’assuré, et notamment 
de ses atteintes physiques et psychiques, l’OAI aurait dû examiner, au regard du 
principe de la bonne foi, s’il pouvait prétendre à une allocation pour impotent. Pour 
ces motifs, elle persistait dans ses conclusions. 
24. Par duplique du 16 octobre 2017, l’OAI a maintenu ses précédentes conclusions. 
25. Après échanges des écritures, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 
(LPGA 
- RS 830.1), 
relatives 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). Sa compétence pour 
juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme 
et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais du 18 décembre 
au 2 janvier inclusivement, le recours est recevable (art. 38 al. 4 et 60 ss LPGA ; 
art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - [LPA - 
E 5 10]). 
2. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’OAI a octroyé une 
allocation pour impotent avec effet au 1er juin 2015 et non pas au 
1er septembre 2012, singulièrement si l’OAI était tenu d’appliquer l’art. 48 
al. 2 LAI. 
3. a. Aux termes de l'art. 48 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2012, si l'assuré ayant droit à une allocation pour impotent présente sa 
demande plus de douze mois après la naissance du droit, la prestation, en 
dérogation à l'art. 24 al. l LPGA, n’est allouée que pour les douze mois précédant le 
dépôt de la demande. Selon l’art. 48 al. 2 LAI, les prestations arriérées sont allouées 
pour une période plus longue si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant 
droit aux prestations et s’il a fait valoir son droit dans les douze mois dès le moment 
où il en a eu connaissance. 
Selon la jurisprudence, l'art. 48 al. 2 LAI s'applique lorsque l'assuré ne savait pas et 
ne pouvait pas savoir qu'il était atteint, en raison d'une atteinte à la santé physique 
ou mentale, d'une diminution de la capacité de gain dans une mesure propre à lui 


 
 
 
 
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ouvrir le droit à des prestations. Cette disposition ne concerne en revanche pas les 
cas où l'assuré connaissait ces faits mais ignorait qu'ils donnent droit à une rente de 
l'assurance-invalidité (ATF 102 V 113 consid. 1a). Autrement dit, les faits ouvrant 
droit à des prestations que l'assuré ne pouvait pas connaître, au sens de l'art. 48 al. 2 
phr. 2 LAI, sont ceux qui n'étaient objectivement pas reconnaissables, mais non 
ceux dont l'assuré ne pouvait subjectivement pas saisir la portée (ATF 100 V 119 
sv. consid. 2c ; RCC, 1984, p. 420 sv. consid. 1 ; Michel VALTERIO, Droit de 
l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI]. 
Commentaire thématique, 2011, n°3233 ss). 
b. À teneur de l'art. 29 al. 1 LPGA, celui qui fait valoir un droit à des prestations 
doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite par l'assurance 
sociale concernée. Selon l'art. 65 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), l'assuré doit 
présenter sa demande sur formule officielle. 
Selon la jurisprudence, en s'annonçant à l'assurance-invalidité, l'assuré sauvegarde 
en règle générale tous ses droits à des prestations d'assurance, même s'il n'en 
précise pas la nature exacte, l'annonce comprenant toutes les prétentions qui, de 
bonne foi, sont liées à la survenance du risque annoncé. Cette règle ne vaut 
cependant pas pour les prestations qui n'ont aucun rapport avec les indications 
fournies par le requérant et à propos desquelles il n'existe au dossier aucun indice 
permettant de croire qu'elles pourraient entrer en considération. L'obligation de 
l'administration d'examiner le cas s'étend seulement aux prestations qui, sur le vu 
des faits et des pièces du dossier, peuvent entrer normalement en ligne de compte. 
(ATF 121 V 195 consid. 2 et les arrêts cités ; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 
9C_532/2011 du 7 mai 2012 et 9C_92/2008 du 24 novembre 2008). 
c. L’art. 27 LPGA stipule que dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a 
le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont 
compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire 
valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). Si un assureur constate qu'un 
assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les 
en informe sans retard (al. 3). 
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il s'étend non seulement aux 
circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 
juridique (SVR, 2007, KV, n° 14, p. 53 et la référence). Son contenu dépend 
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 
reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de conseil 
n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention 


 
 
 
 
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usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans 
laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 
consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_557/2010 consid. 4.1). 
4. a. En l’espèce, l’intimé a octroyé à feu l’assuré une allocation pour impotent, dont 
le versement devait débuter douze mois précédant sa demande. Pour la succession, 
cette prestation aurait dû être versée pour une période plus importante, dès lors que 
feu l’assuré ignorait son droit à une allocation pour impotent. 
Force est toutefois de constater que le moyen tiré de l’ignorance du droit à une 
allocation pour impotent ne justifie pas, selon la jurisprudence, l’octroi de 
prestations pour une période de plus de douze mois avant le dépôt de la demande 
formelle à l’OAI (voir dans ce sens les arrêts du Tribunal fédéral I 2/02 du 
16 septembre 2002, consid. 4.2 et H 217/04 du 3 août 2005, consid. 4.2). En effet, 
ce n’est que lorsque l’assuré n’avait pas connaissance des faits ouvrant droit à des 
prestations d’invalidité, autrement dit de son atteinte à la santé, qu’il peut prétendre 
à une restitution de délai sur la base de l’art. 48 al. 2 LAI, mais non lorsqu’il 
ignorait que les faits en question lui donnaient droit à d’éventuelles prestations (voir 
ATAS/154/2016 du 29 février 2016 consid. 8, confirmé par le Tribunal fédéral dans 
son arrêt 9C_265/2016 du 16 août 2016 consid. 5). 
b. La succession fait également grief à l'OAI de ne pas avoir considéré que les 
atteintes (somatiques et psychiques) dont souffrait feu l’assuré laissaient présumer 
l'existence d'une impotence et, par conséquent, imposaient de rechercher si les 
conditions d'une allocation d'impotent étaient réalisées, ceci quand bien même 
aucune demande dans ce sens n’avait formellement été déposée. 
Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, un assuré invalide à 100 % 
(totalement incapable de travailler et de réaliser un gain dans un circuit économique 
normal) n’est pas nécessairement impotent, l'inverse étant également vrai. Pour s’en 
convaincre, il suffit de comparer les définitions de l'invalidité et de l’impotence. 
L’invalidité est, au sens du droit des assurances sociales, une notion économique et 
non médicale ; ce sont les conséquences économiques objectives de l’incapacité 
fonctionnelle qu’il importe d’évaluer. L'impotence est l'état d’une personne qui, en 
raison d'une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et/ou un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie. Les conditions 
pour bénéficier de ces prestations ne sont ainsi pas les mêmes en matière de rente 
d’invalidité et d’allocation pour impotent et l'octroi de l’une des prestations 
n'implique pas forcément l'octroi de l'autre (voir ATAS/254/2017 du 3 avril 2017 
consid. 8a). 
À cela s’ajoute le fait que le dossier constitué antérieurement à la demande 
d’allocation pour impotent ne comportait aucun rapport médical permettant de 
constater que le recourant avait besoin d’aide pour effectuer à tout le moins 
deux actes de la vie ordinaire. La succession ne le prétend au demeurant pas. 


 
 
 
 
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Dans de telles circonstances, il n’était pas du devoir de l'intimé d'examiner 
spontanément la question de l'impotence. 
5. Mal fondé, le recours est rejeté. 
La procédure n’étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), il y a lieu de condamner la 
succession au paiement d'un émolument de CHF 200.-. 
Vu l’issue donnée au recours, il n’y a pas matière à allouer une indemnité de 
procédure (art. 61 let. g LPGA). 
* * * * * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la succession de feu A______. 
4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le