ge_gerichte · ATAS/40/2016 · 2016-01-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3756/2015 
ATAS/40/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 janvier 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise à GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Astrid RICO-MARTIN 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/9 -
EN FAIT 
1. La société A______ SA (ci-après : la société) exploite depuis octobre 2013 le 
restaurant B______ à Genève. 
2. Le 8 octobre 2013, elle a déposé une demande auprès de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE) visant à l’octroi d’une allocation de retour en emploi 
(ARE) d’une durée de douze mois à compter du 1er novembre 2013, en faveur de 
Monsieur C______ (ci-après : l’assuré), pour une activité de cuisinier rémunérée 
CHF 5'000.- par mois, sur la base de treize mensualités. 
3. Par décision du 12 décembre 2013, le service des emplois de solidarité de l’OCE a 
accordé à la société une ARE du 10 décembre 2013 au 9 décembre 2014. 
4. Par courrier du 30 octobre 2014, la société a informé l’assuré qu’elle résiliait son 
contrat de travail avec effet au 30 novembre 2014, pour des raisons économiques, et 
précisait que « nous avons eu le grand plaisir de vous avoir parmi notre équipe et 
vous remercions pour l’effort que vous avez montré pour le développement de nos 
activités. Hélas, la conjoncture de nos jours nous impose cette décision ». 
5. Par décision du 27 août 2015, le service des emplois de solidarité de l’OCE, 
constatant que la société avait licencié l’assuré avant la fin de l’ARE, sans invoquer 
de juste motif, a révoqué sa décision du 12 décembre 2013 et réclamé à la société le 
remboursement de la somme de CHF 30'035.-, représentant les montants versés au 
titre de l’ARE de décembre 2013 à septembre 2014. 
6. La société a formé opposition le 16 septembre 2015. Elle explique que dès le début 
de leur collaboration, l’assuré ne supportait pas les critiques, qu’en décembre 2013, 
il avait annoncé qu’il prendrait deux semaines de vacances pour les fêtes de fin 
d’année, précisant préférer être licencié plutôt que d’y renoncer, qu’ensuite, des 
dépenses excessives en cuisine avaient été constatées, que l’assuré avait alors reçu 
un avertissement, que la qualité de son travail avait parallèlement baissé, qu’il était 
de surcroît désagréable avec les autres collaborateurs, qu’un second avertissement 
lui avait été adressé en août 2014, que quoi qu’il en soit, il avait fait comprendre à 
tout le monde qu’il arrêterait son travail après une année. 
La société relève que l’assuré lui a coûté plus cher que les allocations reçues, et 
affirme qu’elle ne l’a en aucun cas engagé dans l’idée de le licencier au moment de 
la fin de son droit à l’ARE. 
7. Par décision du 30 septembre 2015, l’OCE a rejeté l’opposition. Il rappelle en effet 
que la société, en signant la demande d’ARE le 22 novembre 2013, s’est engagée à 
rembourser les allocations perçues en cas de résiliation du contrat de travail avant la 
fin de la durée totale de la mesure, soit avant le 9 décembre 2014, ou dans les trois 
mois suivants. Il relève que la société a choisi la voie du licenciement ordinaire 
avec respect du délai de congé, de sorte que le licenciement ne tombe précisément 
pas sous le coup des justes motifs de l’art. 337 CO. 


 
 
 
 
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- 3/9 -
8. La société, représentée par Me Astrid RICO-MARTIN, a interjeté recours le 
26 octobre 2015 contre ladite décision sur opposition. Elle dresse à nouveau la liste 
des reproches adressés à l’assuré, ajoute qu’en juin 2014, le restaurant a subi un 
contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires, au cours duquel 
des marchandises périmées ont été découvertes dans le frigo, qu’une ordonnance 
pénale a alors été prononcée le 6 juin 2014, aux termes de laquelle elle a été 
condamnée au paiement d’une amende de CHF 400.- pour infractions à l’art. 27 de 
la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI). Elle précise 
encore que l’assuré est parti en vacances en septembre 2014, et qu’il est revenu à 
son travail « sans motivation et très agressif ». Elle souligne que c’est uniquement 
par gain de paix et afin de ne pas péjorer les chances de l’assuré de retrouver du 
travail qu’elle a motivé le congé par un licenciement économique. Elle explique ne 
s’être pas inquiétée des conséquences de cette résiliation, dès lors que la relation 
contractuelle avait duré douze mois. Elle considère ainsi que sa bonne foi ne peut 
être mise en doute. 
Elle conclut enfin, si la chambre de céans devait considérer que c’est à juste titre 
que la décision d’ARE avait été révoquée, au renvoi de la cause à l’OCE afin que 
celui-ci examine les conditions de renonciation au remboursement de l’art. 48B 
LMC. 
9. Dans sa réponse du 23 novembre 2015, le service juridique de l’OCE a considéré 
que la société n’apportait aucun élément nouveau lui permettant de revoir sa 
décision. Aussi a-t-il conclu au rejet du recours. 
Il a par ailleurs déclaré qu’il ne s’opposait pas à ce que l’affaire soit, le cas échéant, 
renvoyée à l’OCE pour examen des conditions de renonciation au remboursement. 
10. Un délai au 17 décembre 2015 a été accordé à la société pour répliquer. Elle ne 
s’est cependant pas manifestée. 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - 
J 2 20)). 


 
 
 
 
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- 4/9 -
3. Le litige porte sur le droit de l'OCE de révoquer les ARE accordées à la société et 
de réclamer à celle-ci le remboursement de la totalité des prestations versées. 
4. La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi, et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale. 
Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi 
bénéficier d'une ARE, s'ils retrouvent un travail salarié auprès d'une entreprise 
active en Suisse (art. 30 LMC). La mesure se déroule en priorité au sein d'une 
entreprise privée, laquelle doit offrir des conditions d'engagement conformes aux 
usages professionnels de la branche, subsidiairement, au sein de l'Etat et autre 
collectivité et entité publique (art. 34 LMC). 
Aux termes de l’art. 32 al. 1 et 2 LMC, 
« 1 L’octroi de la mesure est subordonné à la production, avant la prise d'emploi, 
d’un contrat de travail à durée indéterminée. 
2 Si l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de 
la mesure au sens de l'article 35, il est tenu de restituer à l'Etat la participation au 
salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail 
pour justes motifs au sens de l'article 337 du code des obligations ». 
L'allocation de retour en emploi est versée pendant une durée de douze mois 
consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 50 ans au moment du 
dépôt de la demande, et de vingt-quatre mois consécutifs au maximum pour les 
chômeurs de 50 ans et plus au moment du dépôt de la demande (art. 35 LMC). 
Selon l'art. 36 LMC, 
« 1 L’autorité compétente verse l’allocation de retour en emploi sous forme d’une 
participation au salaire. 
2 Le salaire déterminant pour le versement de l’allocation est plafonné au montant 
maximum du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire. 
3 L’allocation est versée par l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit payer les 
cotisations usuelles aux assurances sociales sur l’intégralité du salaire et prélever la 
part du travailleur. 
4 Le Conseil d’Etat détermine le montant de la participation au salaire. Celle-ci 
correspond en moyenne à 50% du salaire brut et est versée de manière dégressive 
pendant 12 mois maximum, respectivement 24 mois maximum ». 
L'allocation de retour en emploi est versée de manière dégressive. Elle correspond à 
80% du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la mesure, puis est réduite 
de 20% par quart suivant (art. 27 du règlement d'exécution de la loi en matière de 
chômage du 23 janvier 2008 (RMC ; RS J 2 20.01)). 


 
 
 
 
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5. Selon l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le 
contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le 
contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande (al. 1). Sont 
notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon 
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé 
la continuation des rapports de travail (al. 2). Le juge apprécie librement s'il existe 
de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tels le fait que le 
travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (al. 3). 
L'art. 337 al. 1 CO est une mesure exceptionnelle. La résiliation immédiate pour 
justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les 
faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de 
confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon 
abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut 
entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. 
Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la violation d'une 
obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une 
résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 p. 
382). Le juge apprécie librement, au regard des principes du droit et de l'équité 
déterminants selon l'art. 4 CC, si le congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 
al. 3 CO). À cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, 
notamment la position du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, 
et la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 
III 351 consid. 4a p. 354; arrêt du Tribunal fédéral A4_137/2014 du 10 juin 2014). 
Les justes motifs doivent être invoqués sans tarder sous peine de forclusion 
(ATF 112 II 41; ATF 123 III 86). 
Dans la mesure où le droit des assurances sociales fait référence à des notions du 
droit civil, celles-ci doivent en principe être comprises en fonction de ce droit 
(cf. ATF 121 V 127 consid. 2c/aa et les arrêts cités). Sauf disposition contraire, on 
présume que, lorsqu’il fixe des règles relatives, par exemple, aux effets du mariage, 
de la filiation ou aux droits réels, le législateur, en matière d’assurances sociales, a 
en vue des institutions organisées par les divers domaines du droit civil à considérer 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 41/9 du 25 avril 2002 consid. 2). 
6. L'art. 48B LMC, enfin, autorise l'autorité compétente à révoquer sa décision 
d'octroi et à exiger la restitution des prestations touchées indûment, en cas de 
violation de la loi, du règlement ou des obligations contractuelles mises à charge du 
bénéficiaire de la mesure, de l'entité utilisatrice ou de l'employeur. 
7. L’art. 48B al. 2 LMC précise que 
« L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de 
l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une 
situation financière difficile ». 


 
 
 
 
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8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
9. En l’espèce, la société s’est vu reconnaître le droit à une ARE en faveur de l’assuré 
engagé en qualité de cuisinier, pour une période allant du 10 décembre 2013 au 
9 décembre 2014. 
Il appert de la partie en fait qui précède que le contrat de travail a été résilié le 
30 octobre 2014 avec effet au 30 novembre 2014, soit avant la fin de l’ARE. 
Or, selon l’art. 32 LMC, le contrat de travail ne peut être résilié pendant la période 
de l’ARE que s’il y a justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 
10. La société relève que la décision du 12 décembre 2013, ne précise pas que l’octroi 
de l’ARE est subordonné à la condition que le contrat de travail ne soit pas résilié 
tant que dure la mesure. Force est toutefois de constater que dans le formulaire de 
demande d’ARE signé par la société le 8 octobre 2013, ainsi que dans celui du 
22 novembre 2013, - au demeurant identique au premier -, il est expressément 
stipulé que 
« l’employeur s’engage à conclure avec l’employé un contrat de travail à durée 
indéterminée et, dans le cas où une période d’essai est prévue, à la limiter si 
possible à un mois ; à l’issue de la période d’essai, si le contrat de travail est résilié 
avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les trois mois suivants, à 
rembourser les allocations sur décision de l’autorité compétente, pour autant qu’il 
ne s’agisse pas d’un licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO ». 
La société ne saurait dès lors prétendre n’avoir pas été renseignée. 
Elle a été dûment informée des conditions auxquelles l'octroi de l'ARE est 
subordonné, par la communication des dispositions légales applicables. Aussi ne 
pouvait-elle manquer de savoir que si elle ne gardait pas son employé jusqu’au 
9 décembre 2014, ou dans les trois mois suivants, elle perdrait le droit à l'ARE. La 
loi ne prévoit à cet égard aucune exception à ce principe, même lorsque l'employeur 
doit renoncer au service d'un employé pour des raisons économiques 
(ATAS/1268/2009). 
11. Il y a lieu de constater qu’à réitérées reprises, le TF a retenu que la formule de 
confirmation de l'employeur relative à l'initiation au travail (AIT) modifie et 
complète le contrat de travail en posant des conditions supplémentaires - 


 
 
 
 
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notamment la durée minimale du contrat de travail - auxquelles l’employeur se 
soumet expressément en le signant. Le TF a jugé que « l’autorité cantonale peut 
introduire de telles conditions, qui font l'objet d'une clause accessoire, dans le cadre 
des compétences qui lui sont conférées par l'art. 90 al. 3 OACI, dès lors qu'elles 
servent à la réalisation des exigences posées par la loi » (arrêt du Tribunal fédéral 
14/02 du 10 juillet 2002 ; GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 408 sv.; 
Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 
3e éd., Zurich 1998, p. 186 sv.). 
Dans un arrêt du 23 mars 2006 (C 15/05), le TF a confirmé que ce formulaire est 
une clause accessoire au contrat de travail, laquelle prime tout accord contenant des 
clauses contraires. 
Or, l’AIT (art. 7 et 59 LACI et 90 OACI), tout comme l’ARE (art. 30 LMC), sont 
des allocations ayant pour objectif de favoriser le retour à l’emploi des chômeurs 
qui ont épuisé leur droit à des prestations fédérales de l’assurance-chômage. L'ARE 
est une mesure cantonale venant compléter l'AIT prévue par l'assurance-chômage 
fédérale. Aussi applique-t-on, par analogie, la jurisprudence rendue par le TF en 
matière d’AIT aux ARE. 
On peut dès lors confirmer que la société s'est engagée, en signant le formulaire 
« demande ARE », à employer l'assuré pendant une durée minimale correspondant 
à la durée de l'ARE plus un délai de trois mois, sous réserve d'une résiliation pour 
justes motifs au sens de l'art. 337 CO. 
12. La société allègue avoir cru qu’elle était en droit de licencier l’assuré pour le 
30 novembre 2013 puisque celui-ci, à cette date, avait travaillé pour elle plus de 
douze mois consécutifs. 
La chambre de céans constate toutefois que c’est avant la fin de la mesure, que le 
contrat de travail ne peut être résilié. Il est question de la durée de l’ARE et non pas 
de la durée de l’engagement. 
Les ARE sont uniquement versées durant la mesure accordée. Elles ne l’ont été en 
l’espèce, qu’à compter du 9 décembre 2013, et non du 1er novembre 2013, date de 
l’engagement. La société ne saurait ainsi prétendre avoir confondu l’engagement de 
l’assuré intervenu le 1er novembre 2013 et le début de l’ARE fixé au 10 décembre 
2013. 
13. Reste à examiner si la société, qui a résilié le contrat de travail prématurément, peut 
se prévaloir de justes motifs, étant rappelé que la résiliation immédiate pour justes 
motifs, mesure exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive et que seul un 
manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement 
immédiat. 
14. Dans le cas particulier, la société, par lettre du 30 octobre 2013, a mis fin aux 
rapports de travail en invoquant des raisons économiques. Il s'agit là de motifs 


 
 
 
 
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économiques généraux, qui ne constituent pas des justes motifs au sens de l'art. 337 
CO (arrêt C 14/02 du 10 juillet 2002 ; ATF C 15/05 du 23 mars 2006). 
La société allègue toutefois avoir en réalité licencié l’assuré au vu du comportement 
de celui-ci et, partant, de la rupture du lien de confiance nécessaire à toute relation 
de travail. Elle considère ainsi avoir eu de justes motifs pour résilier le contrat de 
travail de l’assuré. 
Force est toutefois de constater qu’elle n’a concrètement pas licencié celui-ci sur la 
base de l’art. 337 CO. Elle a ainsi renoncé à se prévaloir d’un licenciement pour 
justes motifs, de sorte qu’il y a lieu de conclure que la société a mis fin au contrat 
de travail avant l’échéance de la mesure expressément indiquée sur le formulaire, 
sans qu’il y ait justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 
15. Dans un arrêt ATF 126 V 42, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que 
l'administration peut revenir sur sa décision d'octroi des allocations d'initiation au 
travail avec effet ex tunc en cas de violation des obligations contractuelles par 
l'employeur lorsque le versement est soumis à la condition résolutoire du respect du 
contrat de travail et ce, même si ladite décision ne mentionne pas la restitution des 
prestations en cas de violation des obligations contractuelles. 
16. L’OCE est en droit, partant, de réclamer à la société la restitution des prestations 
touchées indûment conformément à l’art. 48B LMC. 
17. Le montant de CHF 30’035.- dont le remboursement est réclamé par l’OCE, et 
représentant les ARE versées de décembre 2013 à septembre 2014, n’est pas 
contesté. 
Aussi le recours est-il rejeté. 
18. La conclusion formulée à titre subsidiaire par la société dans son recours visant à 
obtenir de l’OCE la renonciation à la restitution vaut d’ores et déjà demande de 
remise de l’obligation de rembourser la somme réclamée. Aussi l’OCE est-il invité 
à examiner les conditions de l’art. 48B al. 2 LMC, aussitôt le présent jugement 
entré en force, et à rendre une décision. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le