ge_gerichte · ACOM/115/2006 · 2006-12-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/2395/2003-CRIP ACOM/115/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE

du 18 décembre 2006

dans la cause

Madame X
représentée par Me Eric Maugué, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

-2/10-

EN FAIT

Madame X__ (ci-après : également la recourante), née en 1949, a été
engagée en 1993 en qualité d'enseignante suppléante pour dispenser 4 heures
d'enseignement hebdomadaires de psychologie à l'école de culture générale Jean-
Piaget (ci-après : ECG).

Le temps de travail de l'intéressée a été augmenté à 8 heures hebdomadaires
au début de l'année 1994, puis à 11,5 heures pour l'année 1996/97. En 1997/1998,
elle a travaillé 11 heures par semaine, en 1998/09 12 heures et, en 1999/2000,
12,5 heures.

Le 28 juin 2000, Mme X a eu un entretien avec Monsieur Sylvain
Rudaz, doyen de l'institut de formation des maîtres et maîtresses de
l'enseignement secondaire (ci-après : IFMES), qui lui en a confirmé la teneur le
4 juillet 2000. Elle était admise à suivre la formation conduisant au certificat
d'aptitude à l'enseignement secondaire. La durée en serait d'une année compte
tenu de son expérience professionnelle; le maître formateur responsable serait
M. Rudaz lui-même, et le maître mentor Monsieur Robert Vessouroun. Madame
Catherine Polli, responsable de la formation professionnelle à la direction de
l'ECG, a ultérieurement été associée à sa formation.

Par courrier du 17 juillet 2000, Monsieur Marc Boget, directeur de l'ECG, a
confirmé l'engagement de Mme X comme enseignante suppléante pour
l'année 2000/2001.

Pendant l'année, différents rapports de visite, d'évaluation et comptes-rendus
ont été rédigés, notamment par Mme Polli et MM. Rudaz et Yessouroun.

Le 10 mai 2001, M. Boget a informé Mme X__ qu'il ne renouvellerait
pas son engagement en qualité d'enseignante suppléante, compte tenu notamment
de l'appréciation négative des deux rapports d'évaluation intermédiaires, qui
rendaient vraisemblable un échec de sa formation.

M. Boget avait également constaté que Mme X rencontrait de grandes
difficultés dans la gestion des questions administratives et réglementaires, la
préparation des cours et l'établissement de relations pédagogiques constructives.

Son non-réengagement pourrait être remis en question en cas de réussite de
l'année de formation ou en cas d'une éventuelle prolongation de la formation.

Le 11 juin 2001, Mme X a saisi la présidente du département de
l'instruction publique (ci-après: le DIP) d'un recours contre le non-renouvellement

A/2395/2003

- 3/10 -

10.

11.

12.

de son engagement en qualité de suppléante. La décision était fondée sur des faits
inexacts, puisque l'issue de sa formation à l'IFMES n'était pas connue.

Le 25 juin 2001, 25 enseignants ont signé une lettre de soutien en faveur de
Mme X .

Le 29 juin 2001, M. Villemin, directeur de l'IFMES, a informé
Mme X qu'il avait été décidé de mettre fin à sa formation. Cette décision se
fondait sur les problèmes importants mis en évidence, notamment sur les plans
relationnel et pédagogique, les attitudes souvent non conformes à ce qu'on pouvait
attendre d'un enseignant sur le plan de l'égalité de traitement, la difficulté à
différencier fondamentalement le métier d'enseignant et celui de psychologue, et
la fréquente inadéquation entre les choix des contenus et le niveau des élèves.

Le 27 juillet 2001, Mme X a saisi la présidente du DIP d'un recours
contre la décision mettant fin à sa formation à l'IFMES. Elle à aussi persisté dans
son recours contre la décision de non-renouvellement de son contrat de
suppléante.

Par mémoire du 17 septembre 2001 adressé à la présidente du DIP,
Mme X a complété son recours.

Par décision du 9 novembre 2001, la présidente du DIP a rejeté les recours.

Appelés à se déterminer, MM. Rudaz, Boget et Mme Polli avaient réfuté les
reproches qui leur avaient été faits. La responsabilité de Mme X était
fortement engagée dans les retards et les difficultés de communication avec ses
formateurs. C'était elle qui avait demandé une formation aménagée sur une année
et elle avait fait preuve de résistance à la formation. L'absence de compétences de
M. Rudaz en psychologie n'était pas pertinente, puisque le parcours de formation
de l'intéressée devait principalement porter sur la didactique et la pédagogie

générale (approches transversales de l'enseignement).

Les décisions litigieuses n'étaient pas entachées d'irrégularités. De plus, le
fait que M. Boget ait assisté à la commission de l'IFMES ayant mis fin à sa

formation n'était pas critiquable.

Le 13 décembre 2001, Mme X a saisi le Tribunal administratif d'un
recours contre la décision de la présidente du DIP.

La décision était arbitraire car elle se fondait sur une constatation inexacte
des faits : les derniers rapports de M. Rudaz et de Mme Polli étaient en effet très
favorables, ce dont il n'avait pas été tenu compte. De même, l'IFMES avait inclus,

dans la composition de la commission de formation, le directeur de l'ECG, ce qui

A/2395/2003

- 4/10 -

13.

n'était pas conforme au mémento 2001 de cet institut. M. Boget avait en outre
préjugé en annonçant prématurément que le mandat de suppléante de
Mme X ne serait pas renouvelé, et ce avant même que l'IFMES n'ait rendu

sa décision.

Mme X est revenue sur le fait que M. Rudaz qui fonctionnait en
qualité de maître formateur responsable, n'avait pas de formation en psychologie,
contrairement aux exigences du mémento. De plus, elle avait été la seule
enseignante de psychologie à suivre la formation de l'IFMES, les autres

enseignants en ayant été dispensés.

Le DIP s'est opposé au recours le 18 janvier 2002 en concluant
préalablement à ce que le Tribunal administratif se reconnaisse compétent pour
connaître des deux décisions.

Les rapports de synthèse finaux de Mme Polli et de M. Rudaz n'étaient pas
en contradiction avec les rapports de visite des 9 et 18 mai 2001, ces derniers
ayant un caractère formatif, alors que l'évaluation finale avait une fonction
sommative. Les observations rédigées par Mme Polli, MM. Rudaz et Boget

mettaient en évidence que les prestations de Mme X étaient inadéquates au

regard des objectifs de la formation et des buts attachés à l'enseignement

secondaire.

S'agissant de la composition de la commission de délibération, le règlement
sur la formation professionnelle de l'enseignement secondaire prévoyait que les
évaluations formatives étaient de la responsabilité conjointe de la direction de
l'établissement scolaire et de la direction de l'IFMES, la présence de M. Boget

dans cette commission était dès lors conforme au droit.

La décision de non-renouvellement de son mandat réservant expressément

l'issue de la formation, c'était à tort que Mme X la critiquait.

Selon l'aménagement de la formation prévue, cette dernière devait porter sur
les questions de didactique et de pédagogie générales, et non sur des questions
scientifiques dans le domaine de la psychologie. Dès lors, le fait que M. Rudaz ne
disposait pas d'une formation de psychologue ne violait pas le règlement en

matière de formation.

S'agissant des autres maîtres de psychologie, stabilisés, leur situation était

totalement différente.

A/2395/2003

- 5/10 -

14.

15.

16.

17.

18.

Enfin, le principe de la proportionnalité n'avait pas été violé, puisqu’aucune
p p prop p puisq

autre solution que celle décidée n'était envisageable.

Par arrêt du 2 décembre 2003, le Tribunal administratif s'est déclaré
incompétent ratione materiae s'agissant de la décision du DIP du 9 novembre 2001
confirmant celle rendue par le directeur de l'ECG le 10 mai de la même année ne
renouvelant pas l'engagement de Mme X en qualité de suppléante. Il a
transmis le dossier à la commission de recours du personnel enseignant de
l'instruction publique (ci-après : la CRIP ou la commission de céans).

Pour le surplus, il a rejeté le recours en ce qui concernait l'interruption de la

formation.

Mme X_ a recouru auprès du Tribunal fédéral. Elle dénonçait une
violation arbitraire du droit cantonal, une violation de la garantie d'impartialité
découlant du droit constitutionnel, une évaluation arbitraire de ses prestations
ainsi que le caractère arbitrairement disproportionné de l'interprétation de sa
formation.

Par courrier recommandé du 16 janvier 2004 adressé à la commission de
céans, la recourante a sollicité la récusation de Monsieur François Paychère, au
motif qu'il avait délibéré dans la procédure qui s'était déroulée par-devant le
Tribunal administratif.

Le juge Paychère s'est récusé.

Par décision du 30 janvier 2004, la procédure a été suspendue en vertu de
l'article 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
E 5 10), dans l'attente de la décision du Tribunal fédéral.

En date du 29 octobre 2004 le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt attaqué du
2 décembre 2003 en tant qu'il confirmait la décision du 29 juin 2001 mettant un
terme à la formation de Mme X

En tenant pour admissible la participation de M. Boget à la commission de
délibération, le Tribunal administratif avait procédé à une application arbitraire de
la réglementation en vigueur. Par ailleurs, M. Boget présentait une apparence de
prévention qui aurait dû l'empêcher de siéger dans ladite commission. La
procédure ayant mené à la décision du 29 juin 2001, interrompant définitivement
la formation de la recourante, était entachée non seulement d'une violation du
règlement cantonal concernant la formation professionnelle initiale en emploi des
maîtresses et maîtres de l'enseignement secondaire du 30 août 2000 constitutive
d'arbitraire mais contrevenait encore à l'article 29 de la Constitution fédérale (Cst

fed. - RS 101) garantissant une autorité impartiale.

A/2395/2003

- 6/10 -

19.

20.

21.

Par arrêt du 21 décembre 2004, le Tribunal administratif a constaté la nullité
de la décision rendue par le DIP le 9 novembre 2001 et de celle rendue par
l'IFMES le 29 juin 2001. Il a retourné le dossier à l'IFMES pour nouvelle décision
au sens des considérants.

Suite à la décision de l’IFMES du 2 mai 2005, l’instruction de la cause a été
reprise.

Un second échange d'écritures a été ordonné.

a. Dans sa réplique du 17 juin 2005, Mme X___ a conclu à la nullité de la
décision prise le 10 mai 2001 concernant le non-renouvellement de son
engagement. En effet, par son arrêt du 21 décembre 2004, ayant acquis force de
chose jugée, le Tribunal administratif avait constaté la nullité de la décision du
29 juin 2001. Or, ladite décision mettait non seulement fin à la formation de la
recourante mais confirmait également la décision qualifiée de provisoire du
10 mai 2001. La nullité d'une décision de confirmation entraînait de plein droit la
nullité de la décision provisoire prise en amont. Pour le surplus, le règlement sur
le statut des membres du corps enseignant du 25 juillet 1979 (BS 10.04) n'était pas
applicable. En revanche, le règlement concernant la formation professionnelle
initiale en emploi des maîtresses et maîtres de l'enseignement secondaire du
30 août 2000 (C1 10.16) devait s'appliquer. Ainsi, une éventuelle fin des rapports
de service ne pouvait intervenir qu'en application du dernier règlement, soit après

le constat d'un échec.

Une décision en matière de cessation, respectivement de poursuite des
rapports de travail, était en tout état de cause prématurée conformément au dernier
règlement précité. Le directeur de l'ECG n'était pas fondé à anticiper la décision
avant même que la formation de Mme X ne soit arrivée à son terme et que

les instances compétentes aient statué.

Enfin, la décision était manifestement arbitraire. En effet, les différents
rapports intermédiaires n'étaient pas défavorables, bien au contraire.
Mme X__ concluait à un constat de nullité de la décision de M. Boget du
10 mai 2001, et de celle du DIP du 9 novembre 2001, avec suite de frais.

b. Dans sa duplique du 21 juillet 2005, le DIP a relevé que dans son arrêt du
21 décembre 2004, le Tribunal administratif avait constaté la nullité de la décision
du 29 juin 2001 mettant un terme à la formation de Mme X . En aucun cas,

la nullité de la décision de non-renouvellement de l'engagement de la recourante

A/2395/2003

- 7/10 -

22.

n'avait été constatée, déjà parce que le Tribunal administratif n'était pas compétent

en la matière.

En outre, la décision du 10 mai 2001 prise par le directeur de l'ECG n'était

pas provisoire et n'avait donc pas à être confirmée par la décision du 29 juin 2001.

Pour le surplus, le règlement fixant le statut des membres du corps
enseignant du 25 juillet 1979 s'appliquait. Le directeur de l'ECG était en droit de
ne pas renouveler l'engagement de Mme X si ses prestations
professionnelles étaient insuffisantes, ce qui avait été démontré. Enfin, la décision
de non-renouvellement de l'engagement de Mme X reposait sur la
constatation de ses prestations insuffisantes, clairement démontrées, au regard des
buts attachés à l'enseignement. L'évaluation des prestations de la recourante avait
porté sur des aspects pertinents et objectifs. La décision n'était donc pas arbitraire.

Le DIP concluait au rejet de toutes les conclusions prises par Mme X

Une première audience de comparution personnelle s'est tenue le 28 octobre
2005 lors de laquelle l'apport de la procédure du Tribunal administratif référencée
sous numéro A/1259/2001-IP a été ordonnée.

a Mme X a déclaré toujours travailler pour le service de la santé de la
jeunesse, son temps de travail ayant été augmenté à deux reprises, la première fois
à 50% et la seconde, dès le 1° septembre 2005, à 60%.

Elle avait également cherché une activité en qualité d'enseignante de la santé
à l'école d'éducation de la petite enfance mais comme elle était interdite

d'enseignement, il lui avait été suggéré de ne pas poser sa candidature.

A la demande du service de la santé de la jeunesse, elle enseignait
également à la demande auprès de l'Institut F depuis 2 ans. Il s'agissait d'une

activité de 15 à 20% au plus.

b. Le DIP avait proposé à la recourante une augmentation de son temps de
travail au service de la santé de la jeunesse de 30%. Cette offre avait été retirée
compte tenu du recours de droit public de Mme X dirigé contre l'arrêt du
Tribunal administratif du 2 décembre 2003. La proposition avait été faite afin de
compenser la perte de l'enseignement comme suppléante de Mme X___ sur le
plan financier. Le DIP entendait par là-même assumer ses responsabilités en tant

qu'employeur.

A/2395/2003

- 8/10 -

23.

24.

25.

26.

27.

28.

Au terme de cette audience, la cause a été à nouveau suspendue en vertu de
l'article 14 LPA dans l'attente de la décision de l'IFMES.

Lors de sa séance de délibération du 27 mars 2006, l'IFMES a accepté une
remédiation. Mme X devait pouvoir suivre un parcours complet de
formation.

L'instruction de la cause a donc été reprise en date du 6 juin 2006.

Une seconde audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le
5 septembre 2006.

a. Mme X a déclaré ne pas avoir interjeté recours contre la décision de
l'FMES du 2 mai 2006. Depuis l'audience de comparution personnelle du
28 octobre 2005, elle avait poursuivi son activité professionnelle au sein du

service de santé de la jeunesse.

Pour la rentrée scolaire 2006/2007, elle avait été réengagée par le DIP,
division post-obligatoire, en tant que professeur de psychologie pour un quart de
poste. Elle maintenait son recours et entendait que cette affaire soit instruite

nonobstant son réengagement.

b. Le DIP a confirmé les dires de Mme X s'agissant de sa formation, tout

en précisant qu'elle avait été engagée comme enseignante en formation.

Les parties n'ont pas demandé d'autres actes d'instruction notamment

l'ouverture des enquêtes.

Par courrier spontané du 2 octobre 2006, Mme X , par l'intermédiaire
de son mandataire, est revenue en partie sur ses déclarations faites lors de
l'audience de comparution personnelle précitée. En effet, après des examens
médicaux approfondis et des analyses récentes, son état de santé n'était en réalité
toujours pas stabilisé contrairement à ce qu'elle avait indiqué.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La CRIP examine d'office et librement la recevabilité du recours (art. 11 al.
2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 —- LPA -E 5 10).

A/2395/2003

- 9/10 -

La décision du DIP du 9 novembre 2001 qui confirme celle rendue par le
directeur de l'ECG le 10 mai de la même année ne renouvelant pas l'engagement
de Mme X____ en qualité de suppléante est de la compétence de la commission
de céans conformément à l'article 97 du règlement fixant le statut des membres du
corps enseignant du 12 juin 2002 (B 5 10.04 ; ATA G du 11 juin 2002).

Interjeté en temps utile, le recours est recevable à cet égard (art. 56A de la
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 — LOJ -E 2 OS ; art. 63 al. 1
let. a LPA).

a. Selon l'article 60 lettre b LPA, ont qualité pour recourir, toutes les personnes
qui sont touchées directement par une décision, et qui ont un intérêt digne de

protection à ce qu'elle soit annulée et modifiée.

b. L'article 60 lettre b LPA a la même portée que l'article 103 lettre a de la loi
fédérale d'organisation judiciaire du 16 novembre 1943 (OJ - RS 173.110 ;
ATA/33/2006 du 24 janvier 2006 ; ATA/774/2005 du 15 novembre 2005 ;
ATA/259/2002 du 4 mai 2002). Le recourant doit avoir un intérêt pratique à
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (Arrêt du Tribunal fédéral
1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3 ; 121 II 39 consid. 2 c/aa p. 43). Cet
intérêt doit en outre être actuel (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.275/2002 du 12 mai
2003, consid. 1.2).

c. L'existence de l'intérêt s'apprécie non seulement au moment du dépôt de
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint
pendant la procédure, le recours devient sans objet; il doit être simplement radié
du rôle (ATF 125 V 374 consid. 1 ; 118 Ib 7 consid. 2 ; B. KNAPP,
Bundesverwaltungsrechtsbflege, 2°"° éd., 1983, $ 100.15/3.1 et 3.2, p. 154, $ 37/2
p. 326) ou peut être déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ;
118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; 111 Ib 58 consid. 2 p. 52 ; ATA/640/2005 du
27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 du 16 août 2005 ; ATA/665/2004 du 24 août
2004).

La décision du 10 mai 2001 a mis un terme aux fonctions d'enseignante

suppléante de Mme X .

Or, depuis la rentrée scolaire 2006/2007, la recourante a été réengagée en

qualité de professeur de psychologie en formation pour un quart de poste.

A ce jour, l'intérêt actuel fait donc manifestement défaut.

A/2395/2003

- 10/10 -

5. Faute d'intérêt actuel, le recours doit être déclaré irrecevable. Vu l'issue du

litige, les autres questions soulevées par la recourante, n'ont pas à être tranchées.

6. Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L’INSTRUCTION PUBLIQUE

déclare irrecevable le recours interjeté le 13 décembre 2001 par Madame X contre
la décision du département de l'instruction publique du 9 novembre 2001, en tant qu’il
est devenu sans objet ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique la présente décision à Me Eric Maugé, avocat de la recourante ainsi qu'au
département de l'instruction publique.

Siégeants : M. Bonard, président, Mme Marzer, MM. Grant, Torello et Jornod,
membres.

Au nom de la commission de recours du personnel enseignant de l’instruction publique :

la greffière : le président :

E. Ponchant Y. Bonard

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le La greffière :

A/2395/2003