ge_gerichte · ATAS/99/2018 · 2017-08-23 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5049/2017 
ATAS/99/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 6 février 2018 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Christophe 
ZELLWEGER 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______1934, est au bénéfice de 
prestations complémentaires fédérales et cantonales depuis 1994. 
2. Par décisions des 23 et 30 mai 2017, le service des prestations complémentaires (ci-
après SPC) lui a réclamé le remboursement de la somme de CHF 197'428.-, 
représentant les prestations complémentaires, les subsides d’assurance-maladie et le 
remboursement de frais de maladie versés à tort depuis le 1er juin 2010. 
3. Par décision du 23 août 2017, confirmée sur opposition le 14 novembre 2017, le 
SPC a rejeté sa demande de remise de l’obligation de rembourser ladite somme, 
considérant que la condition de la bonne foi au sens juridique du terme n’était pas 
réalisée. 
4. L’assuré, représenté par Me Christophe ZELLWEGER, a interjeté recours le 
22 décembre 2017 contre la décision sur opposition. Il explique qu’il n’a pas reçu 
l’invitation de la Poste à venir retirer le pli recommandé contenant ladite décision, 
de sorte qu’il n’en a eu connaissance que le 2 décembre 2017, lorsqu’il l’a reçue 
sous pli simple. 
Au fond, il demande à ce que sa bonne foi soit reconnue. 
5. Dans sa réponse du 22 janvier 2018, le SPC a conclu à l’irrecevabilité du recours 
pour cause de tardiveté, considérant que le délai de recours venait à échéance le 
21 décembre 2017 compte tenu du délai de garde de sept jours de la Poste. 
6. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger sur la question de la 
recevabilité du recours. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice dans un délai de trente jours à partir de 
leur notification (art. 49 al. 3 LMC). 
Le délai commence à courir le lendemain de la communication ou de l'événement 
qui le déclenche (art. 17 al. 1 et 62 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA – RS E 5 10 ; cf art. 38 al. 1er LPGA). Une 


 
 
 
 
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communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA ; art. 62 al. 4 LPA). Lorsque le 
délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou 
cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 17 al. 2 LPA ; 
cf art. 38 al. 3 LPGA). Le délai est réputé observé lorsque l'acte de recours est 
parvenu à l'autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA ; cf art. 39 al. 1 LPA). 
Toutefois, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent 
pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a), du 
15 juillet au 15 août inclusivement (let. b), du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (let. c) (art. 89C LPA ; cf art. 38 al. 4 LPGA). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 16 al. 1 LPA ; cf art. 40 al. 1 LPGA). En 
effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 
passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 
contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 
est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où 
elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte soumis à réception, la 
notification est réputée parfaite au moment où l’envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire. Point n’est besoin que celui-ci ait eu effectivement en 
mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit 
entrée dans sa sphère de puissance de manière qu’il puisse en prendre connaissance 
(ATF 122 III 319 consid. 4 et les références). 
Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l’intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 
penser qu’elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l’a retiré 
au guichet postal en cas d’absence lors du passage du facteur (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 24/05 du 11 avril 2005 consid. 4.1). 
En cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, 
un envoi recommandé est également réputé communiqué le dernier jour du délai de 
sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du domicile du 
destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4). 
Selon la jurisprudence, les communications que les autorités administratives et 
judiciaires destinent aux parties qu’elles savent représentées par un mandataire 
doivent être adressées à celui-ci. Il s’agit là d’un principe général du droit des 
assurances sociales, commandé par la sécurité du droit, qui établit une règle claire 
quant à la notification déterminante pour le calcul du délai de recours (circulaire sur 


 
 
 
 
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le contentieux, no 1012, cf. DTA 2002 n°9 p. 66 consid. 2 ; RAMA 1997 n° U 288, 
p. 442 consid. 2b). 
Lorsque la forme est écrite, la décision doit parvenir à la connaissance des 
intéressés ; plus précisément, ceux-ci doivent être mis dans la situation où la prise 
de connaissance ne dépend plus que d’eux-mêmes ou leur représentant (cf. MOOR, 
Droit administratif, 2ème éd., Berne 2002, volume II, p. 302). 
La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour 
l’intéressé (art. 49 al. 3 dernière phrase LPGA). Cependant, la jurisprudence 
n’attache pas nécessairement la nullité à l’existence de vices dans la notification ; la 
protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière 
atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a lieu d’examiner, d’après les 
circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur 
par l’irrégularité de la notification et a , de ce fait, subi un préjudice (ATF 122 I 99 
consid. 3a/aa, 11 V 150 consid. 4c et les références ; RAMA 1997 n° U 288 p. 444 
s. consid. 2b/bb ; ZBI 95/1994 p. 530 consid. 2). 
Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 
consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une décision 
ou d’une communication de l’administration adressée par courrier ordinaire, elle 
doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en 
matière d’assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b). L’autorité supporte donc 
les conséquences de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en 
ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement 
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de 
l’envoi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2007 du 5 mai 2008 consid. 4.2). 
Une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le 
délai fixé (art. 16 al. 3 LPA art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
30 jours à compter de celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans le 
même délai. 
3. En l'espèce, il est établi que la décision litigieuse, datée du 14 novembre 2017, a été 
adressée à l’assuré sous pli recommandé. Dans un tel cas, la notification est réputée 
parfaite lorsque le destinataire a reçu le pli ou l’a retiré au guichet postal en cas 
d’absence lors du passage du facteur. S’il n’a pas été retiré, l’envoi recommandé est 
réputé avoir été communiqué le dernier jour du délai de sept jours, soit en 
l’occurrence le 21 novembre 2017. Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou 
par l'autorité ne courent toutefois pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. c LPGA). Aussi le recours interjeté le 22 décembre 2017 l’a-t-il été 
en temps utile. 
4. Le recours est, partant, recevable. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Impartit un délai au 12 mars 2018 au SPC pour se prononcer sur le fond. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le