ge_gerichte · ATAS/646/2013 · 2013-06-25 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1732/2013 
ATAS/646/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 juin 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame P___________, domiciliée à PERRIGNIER, France 
et 
Monsieur Q___________, domicilié à CERVENS, France, 
comparant tous deux avec élection de domicile en l'étude de Maître 
DURUZ Cédric 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERS. ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise 
Boulevard Saint-Georges 38, GENEVE 
CAISSE AXA WINTERTHUR, sise Paulstrasse 9, 
WINTERTHUR 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 20 décembre 2012, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-
Bains a prononcé la dissolution du mariage contracté le 13 juillet 2000 à Begnins 
(Vaud) par Madame Q___________, née P___________ en 1978, et Monsieur 
Q___________, né en 1975. Il a ordonné la mention du dispositif du jugement en 
marge de l'acte de mariage dressé à Begnins (Vaud) et en marge des actes de 
naissance des époux et a homologué la convention portant règlement des effets du 
divorce. Aux termes du chapitre VIII de cette convention, intitulé "prestation 
compensatoire", 
"En application des dispositions de l'article 270 du Code Civil, les époux sont 
convenus de verser à Madame Q___________ à titre de prestation compensatoire, 
la somme de 78.676,00 euros. 
Cette somme sera payable en partie par compensation à hauteur de 35.400 euros 
avec la somme due par Madame Q___________. 
Ainsi, Monsieur Q___________ paiera la somme de 43.276 euros dans le mois 
suivant le jugement de divorce devenu définitif par l'attribution de la moitié de ses 
droits de prévoyance acquis au titre du second pilier auprès de la Caisse de 
Prévoyance du personnel Enseignant de l'Instruction Publique et des Fonctionnaires 
de l'Administration du canton de Genève, dont le siège est 38 Bd St-Georges, 
GENEVE". 
2. Les demandeurs, par l'intermédiaire de leur mandataire, Me Cédric DURUZ, ont 
saisi la Cour de céans le 31 mai 2013 d'une demande visant à obtenir l'exécution du 
partage des avoirs LPP. 
Ils ont produit à cet égard le jugement de divorce, la convention de divorce du 24 
octobre 2012, l'acte d'acquiescement au jugement de divorce signés le 20 décembre 
2012 par la demanderesse, et le 30 janvier 2013 par le demandeur, ainsi qu'un 
courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) daté du 3 mai 2013, 
aux termes duquel la prestation de sortie du demandeur au 30 avril 2013 est de 
124'101 fr. 10, et un courrier de AXA WINTERTHUR du 30 avril 2013, selon 
lequel la prestation de sortie de la demanderesse au 30 avril 2013 est de 1'007 fr. 
20. 
3. La Cour de céans a alors interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
du 13 juillet 2000 au 30 janvier 2013. 


 
 
 
 
 
 
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4. Par courrier du 7 juin 2013, la CIA, auprès de laquelle le demandeur est affilié 
depuis le 1er septembre 2003, a indiqué que la prestation de sortie de celui-ci, 
intérêts au 31 janvier 2013 compris, s'élevait à 120'526 fr. 15, comprenant un 
montant de 15'546 fr. 20 reçu de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) le 25 novembre 2003. 
5. Par courrier du 10 juin 2013, AXA WINTERTHUR a indiqué avoir affilié la 
demanderesse du 1er décembre 2001 au 1er mai 2003. Une police de libre passage 
a été ouverte à cet égard le 30 avril 2003. La prestation de libre passage au jour du 
divorce s'élève à 1'004 fr. 70. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties le 14 juin 2013 et la juridiction leur a 
indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 24 juin 2013, la cause serait gardée à 
juger. 
7. Les parties ne se sont pas manifestées. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 


 
 
 
 
 
 
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3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. En l'espèce, le jugement de divorce français a homologué l'accord conclu par les 
époux, aux termes duquel "Monsieur Q___________ paiera la somme de 43.276 
euros dans le mois suivant le jugement de divorce devenu définitif par l'attribution 
de la moitié de ses droits de prévoyance acquis au titre du second pilier". Ce 
jugement est devenu définitif le 30 janvier 2013, dès lors que les demandeurs y ont 
acquiescé à cette date pour le dernier. 
5. La reconnaissance de jugements de divorce étrangers est régie en général par les 
art. 25 à 27 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 
(LDIP). 
Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse : 
a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat dans lequel 
la décision a été rendue était donnée; 
b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive; 
s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27. 
L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être 
refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. 
La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit : 
a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le 
droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de 
réserve; 
b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant 
à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu 
la possibilité de faire valoir ses moyens; 
c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en 
Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été jugé dans un Etat tiers, 


 
 
 
 
 
 
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pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa 
reconnaissance. 
Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond. 
L'art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères, 
comme suit : 
"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité 
compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera 
accompagnée : 
a. d’une expédition complète et authentique de la décision; 
b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de recours 
ordinaire ou qu’elle est définitive, et 
c. en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant que le 
défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de faire valoir ses 
moyens. 
La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue dans la 
procédure; elle peut y faire valoir ses moyens. 
Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut 
statuer elle-même sur la reconnaissance". 
6. Il appartient ainsi à la Cour de céans de statuer, à titre préjudiciel, sur la 
reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le 20 décembre 2012 par le 
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains et devenu exécutoire le 30 janvier 
2013. Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a à cet égard confirmé qu'en pareil 
cas, la juridiction saisie peut faire usage de la faculté réservée par l'art. 29 al. 3 
LDIP et statuer elle-même à titre préjudiciel sur la reconnaissance en Suisse du 
divorce prononcé à l'étranger (ATF du 8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004; cf. 
également SJ 2002 II p. 397 et ss.). 
La reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle doit être 
compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). Tel ne serait pas le cas si 
le jugement étranger était contraire à des dispositions impératives du droit suisse. 
Ainsi par exemple, serait incompatible avec le droit suisse du divorce et du libre 
passage une décision qui renverrait le partage des prestations à une date postérieure 
à celle du divorce (SJ 2004 I p. 413). 
En l'occurrence, les parties ont fixé à 43'276 euros la somme due par le demandeur 
à la demanderesse. Elle représente la différence entre la prestation compensatoire à 


 
 
 
 
 
 
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laquelle a droit la demanderesse (78'676 euros) et celle à laquelle a droit le 
demandeur (35'400 euros). Elle doit être payée "par l'attribution de la moitié des 
droits de prévoyance du demandeur acquis au titre du second pilier auprès de la 
Caisse de Prévoyance du personnel Enseignant de l'Instruction Publique et des 
Fonctionnaires de l'Administration du canton de Genève". 
La Cour de céans relève que la convention homologuée par le juge français 
comprend en réalité deux clés de répartition. En effet, soit on retient la somme de 
43'276 euros, soit on calcule la moitié des avoirs LPP accumulés par le demandeur 
auprès de la CIA. 
Il convient de procéder à ce calcul. 
Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 13 juillet 2000, d’autre 
part, le 30 janvier 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif 
et exécutoire. Selon l'art. 22 LFLP, les avoirs à partager sont ceux qui ont été 
accumulés par chacun des époux durant le mariage, soit jusqu'au divorce et non 
jusqu'au 30 avril 2013, date de référence des deux attestations des 30 avril et 3 mai 
2013 produites par les demandeurs. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage auprès de la 
CIA par le demandeur est de 120'526 fr. 15, tandis que celle accumulée par la 
demanderesse s'élève à 1'004 fr. 70, étant précisé que les intérêts ont déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le montant qui 
devrait être versé par le demandeur serait de 59'760 fr. 75 (120'526 fr. 15 – 1'004 
fr. 70 : 2), ce qui représente au taux de conversion du 25 juin 2013, date à laquelle 
le présent jugement a été rendu, 48'712 euros (1 fr. 2268 pour un euro). 
La Cour de céans relève à cet égard qu'en retenant le montant de 43'276 euros, les 
parties sont restées proches de la clé de répartition prévue par l'art. 122 CC. Il 
correspond en effet, à peu de choses près, à la moitié de la prestation de sortie à 
partager, soit 59'760 fr. 75. Il n'apparaît pas dès lors que l'ordre public, lequel 
s'interprète au demeurant de manière restrictive, serait violé (ATAS 108/2010). 
Au vu de ce qui précède et aucun des demandeurs ne s'y opposant, il y a lieu de 
reconnaître le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Thonon-les-
Bains et d'exécuter le partage ordonné par le juge français, soit le versement d'un 
montant de 59'760 fr. 75 * 53'090 fr. 99 en faveur de la demanderesse.* 
Rectification d'une erreur matérielle le 19.07.2013/WAD/WMH 
7. Selon le droit suisse, les institutions de prévoyance professionnelle ne sont 
ordinairement pas parties au procès de divorce. Pour cette raison, l'art. 141 CC 
prescrit que le jugement de divorce ne peut être contraignant pour les institutions de 
prévoyance professionnelle que lorsque celles-ci ont présenté au tribunal une 


 
 
 
 
 
 
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déclaration attestant du caractère réalisable de l'accord quant au partage des 
prestations de sortie (cf. art. 141, al. 1 CC). Ce n'est qu'avec cette déclaration que la 
force de chose jugée du jugement notifié s'étend également aux institutions de 
prévoyance professionnelle concernées non parties au procès de divorce mais qui 
sont toutefois directement touchées par le jugement. Il y a lieu de soumettre le 
jugement étranger à la même restriction : il n'a pas forcément autorité de force de 
chose jugée pour les institutions de prévoyance professionnelle suisses lorsque 
celles-ci n'ont pas produit de déclaration attestant du caractère réalisable du 
jugement ou n'ont pas été impliquées d'une autre manière dans la procédure. 
Toutefois, si les époux concluent, dans le cadre d'un divorce devant un tribunal 
étranger, un accord sur la compensation des droits de pension selon les dispositions 
du droit suisse du fait que leurs rapports de prévoyance sont soumis au droit suisse 
et que les effets du divorce s'apprécient d'après le droit suisse, ils doivent produire, 
conformément à l'art. 141 CC, une attestation de l'institution suisse de prévoyance 
professionnelle confirmant que la solution adoptée est acceptée par la caisse et 
qu'elle est réalisable. Si une telle attestation fait défaut, le tribunal étranger ne 
pourra fixer que le principe et les proportions du partage (clé de répartition). En 
revanche, le calcul détaillé des prestations et le partage seront effectués en Suisse 
par le tribunal des assurances compétent au sens de l'art. 73 LPP (cf. art. 142, al. 2 
CC). Ces considérations ne sont toutefois valables que si l'application directe de 
l'art. 122 CC par le tribunal étranger était possible. C'est notamment le cas lorsqu'un 
seul des deux époux a exercé une activité lucrative et est assuré auprès d'une 
institution suisse de prévoyance professionnelle, comme en l'espèce (Le partage des 
avoirs de prévoyance en Suisse en relation avec des jugements de divorce étrangers, 
prise de position de l'Office fédéral de la justice du 28 mars 2001, SJ 2002 II, p. 
397-402). 
8. La demanderesse étant domiciliée en France, reste à déterminer si le montant qui lui 
est dû peut lui être versé en espèces ou s'il doit l'être sur son compte de libre 
passage ouvert auprès d'une institution de prévoyance suisse. 
9. Conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; art. 8 et 
annexe II), ce sont principalement les règlements CEE nos 1408/71 et 574/72 qui 
s'appliquent à la sécurité sociale suisse, donc à la prévoyance professionnelle 
obligatoire. Les principes fondamentaux sur lesquels ils sont fondés - l'égalité de 
traitement et l'exportation des prestations, notamment - ne posent pas de problème 
particulier puisque la LPP n'est pas discriminatoire et qu'elle ne contient aucune 
disposition imposant le paiement des rentes sur le seul territoire suisse. Le 
versement en espèces de la prestation de libre passage en cas de cessation 
d'assujettissement en Suisse (art. 5 al. 1 let. a LFLP) subit en revanche quelques 
restrictions. 


 
 
 
 
 
 
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10. En effet, le règlement CEE n° 1408/71 interdit le versement en espèces lorsque 
l'assuré qui quitte la Suisse (ou qui cesse d'y être assujetti) est assujetti à l'assurance 
obligatoire d'un État membre de l'UE ou de l'AELE (cf. art. 10 al. 2 du règlement 
1408/71 aux termes duquel : "Si la législation d'un État membre subordonne le 
remboursement de cotisations à la condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti 
à l'assurance obligatoire, cette condition n'est pas réputée remplie tant que 
l'intéressé est assujetti à l'assurance obligatoire en vertu de la législation d'un autre 
État membre"). Il en résulte que la partie obligatoire de la prestation de sortie doit 
alors être déposée sur une police ou sur un compte de libre passage (cf. également, 
sur ce point, le Bulletin de la prévoyance professionnelle n°96 du 18 décembre 
2006). 
11. Seuls les ex-époux n'ayant jamais eu de lien avec la Suisse peuvent donc se voir 
sans autre verser l'avoir en espèces car ils ne tombent alors pas sous le coup de l'art. 
10 du règlement 1408/07, lequel ne s'applique qu'en cas de "cessation 
d'assujettissement". 
Tel n'est le cas en l'espèce. Le montant de 59'760 fr. 75 doit par conséquent être 
versé à la demanderesse sur le compte d'AXA WINTERTHUR. 
12. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
13. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE à transférer, du compte de 
Monsieur Q___________, la somme de 59'760 fr. 75 * 53'090 fr. 99 à AXA 
WINTERTHUR en faveur de Madame P___________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 30 janvier 2013 jusqu'au moment 
du transfert.* Rectification d'une erreur matérielle le 19.07.2013/WAD/WMH 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le