ge_gerichte · ATAS/779/2006 · 2006-09-04 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1008/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 4 septembre 2006

En la cause

Madame C , représentée par sa tutrice Mme
D , p.a. Service du Tuteur général, bd Georges-Favon

26-28, case postale 5011, 1211 GENEVE 11, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître FELDER Stéphane

Monsieur Hugo C , domicilié CHANCY, comparant
avec élection de domicile en l'étude de Maître ZEN-RUFFINEN
Stéphane

contre

X AG Pensionskasse, Lerzenstrasse 14, 8953
DIETIKON

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration
des comptes de libre passage, case postale, 8022 ZURICH

CANTON DE GENÈVE

ATAS/779/2006

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et

Karine STECK, Juges.

2/5

EN FAIT

Par jugement du 9 février 2006, la 16° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame C , née FARCI et
Monsieur C , mariés en date du 2 août 1999.

Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié, en faveur de Mme C , des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par M. C entre le 2 août 1999, date du
mariage et l'entrée en force du jugement.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 mars 2006 et a été communiqué
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 21 mars 2006.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

e Le 7 avril 2006, Swisscanto fondation collective des Banques Cantonales a
attesté que le capital accumulé par le demandeur pour la période du 1° octobre
2001 au 31 décembre 2005 s'élevait à fr. 9'556,10. Un montant de fr. 1'103,95
avait été versé en guise de prestation de libre passage. Sur demande du
Tribunal de céans, elle a précisé que les intérêts (théoriques) du 1° janvier au
14 mars 2006 étaient de fr. 49,10.

e Le 10 avril 2006, la Caisse Inter-entreprises de prévoyance professionnelle a
attesté que le demandeur avait été affilié du 1” septembre 2000 au 31 août
2001 et que son avoir de prévoyance de fr. 1'103,95, avait été transféré le 30
novembre 2001 auprès de la Fondation institution supplétive LPP à Zürich.

e Le 2 mai 2006, la Caisse Inter-entreprises de prévoyance professionnelle a
précisé qu'elle avait en réalité versé le montant précité auprès de Swisscanto à
Bâle.

+ Le demandeur a précisé le 30 juin 2006 qu'il avait pris un nouvel emploi le 1°
janvier 2006 et que Swisscanto avait transféré son avoir de prévoyance auprès
de Planzer Transport AG Pensionskasse.

e Le 7 juillet 2006, Planzer Transport AG Pensionskasse a attesté que l'avoir de
prévoyance du demandeur au 14 mars 2006 était de fr. 10'027.-.

Le 24 juillet 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de fr. 5'013,50 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai afin qu’elles se prononcent sur ce calcul.

Les demandeurs n'ont pas transmis d'observations.

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3/5

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance du demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 2 août 1999, d’autre part le 14 mars 2006, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M.
C est de fr. 10'027.-. Ainsi, C doit à son ex-épouse le
montant de fr. 5'013,50 (fr. 10'027.- : 2).

En vertu de l'art. 22 al. 1 LFLP, les dispositions 3 à 5 de cette loi s'appliquent par
analogie au montant à transférer, lorsque les prestations de sortie sont partagées
après un divorce. L'art. 3 LFLP dispose que lorsque l'assuré entre dans une
nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit
verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution. Selon l'art. 4 al. 1 LFLP,
s'il n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit communiquer à son
institution de prévoyance sous quelle autre forme admise il entend maintenir sa
prévoyance. À défaut de notification, l'institution de prévoyance verse la

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prestation de sortie, y compris les intérêts moratoires, à l'institution supplétive
(art. 4 al. 2 LFPL).

Il incombera ainsi à la Planzer Transport AG Pensionskasse de requérir
l'ouverture d'un compte au nom de Mme C auprès de la Fondation
institution supplétive LPP afin que le montant précité lui soit crédité.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Planzer Transport AG Pensionskasse à transférer, du compte de M.
C , la somme de fr. 5'013,50 sur un compte à ouvrir auprès de la
Fondation institution supplétive LPP en faveur de Mme C , ainsi que
.des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 14 mars 2006
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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