ge_gerichte · DCSO/65/2014 · 2012-05-31 · fr

Résumé:
 Le débiteur radié du RC par suite de faillite n'est plus sujet à la poursuite par voie de faillite pour les poursuites intentées dans les six mois après la publication de la faillite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3965/2013-CS 
DCSO/65/14
 DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 6 MARS 2014 
 
Plainte 17 LP (A/3965/2013-CS) formée en date du 9 décembre 2013 par X______ SA, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A aux Offices 
concernés et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- X______ SA. 
- M. C______. 
- Office des poursuites. 
- Office des faillites. 


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EN FAIT 
A. 
a. M. C______ a été inscrit au Registre du commerce le 12 août 2003 en tant que 
titulaire d'une entreprise individuelle sous la raison "R______". 
b. Par jugement du 31 mai 2012, il a été déclaré en faillite (JTPI/8003/2012). 
c. En date du 9 avril 2013, sur requête de X______ SA du 26 février 2013, 
l'Office des poursuites a fait notifier à M. C______ un commandement de payer 
d'un montant de 2'089 fr. 90, pour les primes d'assurance maladie des mois de 
septembre à novembre 2012, plus intérêts et frais, dans le cadre de la poursuite 
n° 13 xxxx85 M. 
Aucune opposition n'a été formée au commandement de payer. 
d. Par jugement du 16 mai 2013 (JTPI/6905/2013), la faillite, liquidée en mode 
sommaire, a été clôturée. 
e. X______ ayant requis la continuation de la poursuite n° 13 xxxx85 M le 3 juin 
2013, une commination de faillite a été notifiée par l'Office des poursuites le 
18 du même mois, remise à l'épouse de M. C______. 
f. Le 30 septembre 2013, sur réquisition de X______, le Tribunal de première 
instance a prononcé la faillite de M. C______ dans le cadre de la poursuite 
n° 13 xxxx85 M (JTPI/12952/2013). 
g. La radiation de l'inscription de M. C______ au Registre du commerce, avec 
effet au 9 octobre 2013, a été publiée dans la Feuille officielle suisse du 
commerce le 14 octobre 2013. La publication mentionnait le jugement du 31 mai 
2012 et précisait que la faillite avait pris effet au 31 mai 2012 à 14 heures 15. 
h. Par décision du 8 novembre 2013, l'Office des faillites a refusé d'exécuter le 
jugement de faillite du 30 septembre 2013, le considérant nul. M. C______ ayant 
déjà été déclaré en faillite le 31 mai 2012, les poursuites postérieures devaient se 
continuer par voie de saisie, quand bien même l'inscription au Registre du 
commerce n'avait été radiée que le 9 octobre 2013. 
i. En conséquence, X______ a requis de l'Office des poursuites la continuation 
de la poursuite par voie de saisie. 
j. Par courrier du 26 novembre 2013, reçu par X______ le surlendemain, l'Office 
des poursuites a refusé d'exécuter la poursuite par voie de saisie, considérant 
qu'il appartenait à l'Office des faillites d'exécuter le jugement de faillite du 
30 septembre 2013. 


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k. Par jugement du 8 janvier 2014, à la requête de X______, le Tribunal de 
première instance a, de nouveau, prononcé la faillite de M. C______. 
l. Par décision du 20 janvier 2014, l'Office des faillites a, une nouvelle fois, 
refusé d'exécuter le jugement de faillite du 8 janvier 2014. Il a précisé que, si la 
présente plainte était admise, sa décision serait valide, puisque la faillite du 
30 septembre 2013 entrerait en force et devrait être exécutée. 
B. 
a. Par acte expédié le 9 décembre 2013, X______ forme plainte contre la 
décision de l'Office des poursuites du 26 novembre 2013 refusant d'exécuter la 
poursuite par voie de saisie. Elle conclut à ce que l'Office des faillites soit 
contraint d'exécuter le jugement de faillite du 30 novembre 2013. 
 
b. L'Office des poursuites conclut à la recevabilité de la plainte, à son admission 
et à ce que l'Office des faillites soit contraint d'exécuter le jugement de faillite du 
30 novembre 2013. 
 
c. L'Office des faillites conclut, quant à lui, à l'irrecevabilité de la plainte, 
subsidiairement à son rejet et à ce que l'Office des poursuites soit invité à 
procéder à une saisie. 
d. M. C______ ne s'est pas manifesté pendant le délai qui lui a été imparti pour 
se déterminer sur la plainte. 
C. 
Par courrier du 11 février 2014, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours suivant celui où 
le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
Toutefois, les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public 
ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure sont nulles, 
ce qui peut être constaté en tout temps (art. 22 al. 1 LP). 
Selon l'écriture du 9 décembre 2013, la plainte est dirigée contre la décision de 
l'Office des poursuites du 28 novembre 2013 refusant d'exécuter la poursuite par 
voie de saisie, qui est une mesure sujette à plainte. En outre, la créancière 
requérant la poursuite a qualité pour agir par cette voie. Expédiée au greffe de la 
Chambre de céans le 9 décembre 2013, contre une décision notifiée le 
28 novembre 2013, la plainte a été interjetée en temps utile. 


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En tant que la créancière prend des conclusions exclusivement à l'encontre de la 
décision de l'Office des faillites du 8 novembre 2013 refusant de procéder à 
l'exécution du jugement de faillite, elle agit hors du délai de dix jours. 
Néanmoins, le mode de continuer la poursuite est prescrit dans l’intérêt public et 
dans l’intérêt des personnes non parties à une procédure d’exécution forcée 
pendante, si bien que la violation des dispositions impératives qui le régissent 
constitue un motif de nullité, qui peut être constaté en tout temps par la Chambre 
de surveillance, indépendamment de toute plainte (art. 22 LP ; Pierre-Robert 
GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, 2000, n° 18 et 74 ad art. 39; Domenico ACOCELLA in Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs II, Basler Kommentar, BAUER/STAEHELIN/ 
STAEHELIN [éd.], 2e éd. 2010, n° 5 ad art. 39 ; Dominique RIGOT, in 
Commentaire romand de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 
DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], 2005, n° 8 ad art. 39). 
Partant, la Chambre de céans est compétente pour examiner le mode de 
poursuite auquel doit être soumis le débiteur. 
2. 
2.1 Selon la plaignante, la poursuite n° 13 xxxx85 M devait se continuer par voie 
de faillite. L'Office des faillites aurait dû exécuter le jugement de faillite du 
30 septembre 2013 en application des art. 39 et 40 LP au lieu de l'art. 206 LP, la 
réquisition de continuer la poursuite ayant été déposée après la clôture de la 
faillite. 
Pour l'Office des poursuites également, la poursuite devait se poursuivre par voie 
de faillite. L'intimé étant toujours inscrit au Registre du commerce lors de la 
réquisition de continuer la poursuite, l'Office des faillites devait lui notifier une 
commination de faillite conformément à l'art. 40 LP, ni l'art. 206 LP, ni l'art. 230 
al. 3 LP n'étant applicables. 
L'Office des faillites considère que la poursuite devait se poursuivre par voie de 
saisie en vertu de l'art. 206 al. 2 LP, la plaignante ayant déposé sa réquisition de 
poursuite avant la clôture de la faillite. L'art. 40 al. 1 LP n'est, par ailleurs, pas 
applicable à la radiation de l'inscription au Registre du commerce faisant suite à 
une faillite. 
2.2.1 Pendant la liquidation de la faillite – c'est-à-dire entre l'ouverture de la 
faillite par le prononcé du jugement de faillite (art. 175 al. 1 LP) et la clôture de 
la faillite (art. 268 al. 2 cum art. 231 al. 3 LP) – les poursuites contre le failli 
suivent le régime de l'art. 206 LP. Les poursuites pour des créances non 
garanties par gage nées avant l'ouverture de la faillite sont exclues (art. 206 al. 1 
LP). Les poursuites pour des créances non garanties par gage nées après 
l'ouverture de la faillite "se continuent par voie de saisie" (art. 206 al. 2 LP). A 
rigueur de texte, la réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP) – et non la 


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réquisition de poursuite (art. 69 LP) – doit avoir été envoyée à l'Office durant la 
liquidation (voir notamment Heiner WOHLFART/Caroline B. MEYER in Basler 
Kommentar, op. cit., n° 23 ss ad art. 206 LP). 
2.2.2 Après la clôture de la faillite – qui entraîne, d'office, la radiation du 
Registre du commerce (art. 176 LP et art. 159 al. 5 let. b ORC) – les dispositions 
générales de la LP, au lieu de l'art. 206 LP, trouvent application. 
Le débiteur inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison 
individuelle (art. 39 al. 1 ch. 1 LP) qui en est radié demeure sujet à la poursuite 
par voie de faillite durant les six mois suivant la publication de sa radiation dans 
la Feuille officielle suisse du commerce (art. 40 al. 1 LP). Toutefois, selon la 
doctrine et la jurisprudence, l'art. 40 LP ne s'applique pas lorsque la radiation fait 
suite à la faillite de la personne inscrite. Dans cette éventualité, le débiteur est 
soumis à la procédure de poursuite par voie de saisie dès la clôture de la 
procédure de faillite (ATF 68 III 16 = JdT 1942 II 71; 62 III 131; BlSchK 1947 
142; DCSO/246/2009 du 28 mai 2009 consid. 2; ACOCELLA, in Basler 
Kommentar, n° 9 ad art. 40 LP; Carl JAEGER/Hans Ulrich WALDER/Thomas 
KULL/Martin KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4 
éd. 1997, n°5 ad art. 40). 
Par ailleurs, l’Office doit s’en tenir aux inscriptions telles qu’elles figurent au 
Registre du commerce (art. 9 CC), étant rappelé qu’il appartient au juge de la 
faillite de communiquer le jugement de clôture au registre (art. 176 al. 1 ch. 3 
LP). Les autorités de poursuites n’ont ainsi pas à contrôler si les inscriptions ou 
radiations opérées au Registre du commerce sont justifiées ou non, l’état du 
registre étant déterminant (ATF 135 III 370 consid. 3.2.3; 120 III 4 = JdT 1996 
II 126; DCSO/520/2004 du 28 octobre 2004 consid. 3.a; GILLIÉRON, op. cit., 
n° 16ss ad art. 39). 
Par ailleurs, le jugement de faillite lie l'Office des faillites, à moins qu'il ne soit 
impossible de l'exécuter, notamment parce qu'il est nul. Ce pouvoir d'examen 
entre par définition dans les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut 
exécuter un jugement entaché de nullité, dont l'exécution est elle-même nulle au 
sens de l'art. 22 LP (arrêt du Tribunal fédéral 7B.169/2004 consid. 4.1; 
GILLIÉRON, op. cit., n° 34 ad art. 174; Flavio COMETTA/Urs Peter MÖCKLI, 
Basler Kommentar, op. cit., n° 18 ad art. 22). Or, le choix erroné du mode de 
continuation de la poursuite ordinaire par l’Office des poursuites entraîne la 
nullité des actes fondés sur ce choix (art. 22 LP; ATF 94 III 65 consid. 2; Flavio 
COMETTA, Commentaire romand, op. cit., n° 1 ad art. 176; cf. consid. 1). 
2.3 En l'espèce, les créances qui font l'objet de la poursuite n° 13 xxxx85 M sont 
nées en septembre, octobre et novembre 2012, soit après le jugement de faillite 
du 31 mai 2012. Par ailleurs, la plaignante a requis la continuation de la 


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poursuite le 3 juin 2013, soit après la clôture de la faillite du 16 mai 2013. Les 
créances sont nées après l'ouverture de la faillite et la poursuite n'a pas été 
continuée avant la clôture de la faillite. Partant, ni l'alinéa 1 ni l'alinéa 2 de 
l'art. 206 LP ne sont applicables. 
En outre, inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison 
individuelle, l'intimé en a été radié par suite de sa faillite. Dès lors, l'art. 40 al. 2 
LP n'est pas applicable et l'intimé est soumis à la poursuite par voie de saisie dès 
la clôture de la procédure de faillite. 
Malgré la clôture de la faillite par jugement du 16 mai 2013, l'intimé n'a été radié 
du Registre du commerce que le 9 octobre 2013. La plaignante a requis la 
continuation de la poursuite dans cet intervalle, de sorte que, lorsque l'Office des 
poursuites a consulté le Registre du commerce, il a pris note de l'inscription de 
l'intimé au registre et l'a soumis à une poursuite par voie de faillite, ce qui a 
conduit au jugement de faillite du 30 septembre 2013. L'Office n'ayant pas 
d'obligation de vérifier l'exactitude des inscriptions figurant au Registre du 
commerce, cette manière de procéder était conforme à la loi. 
En revanche, au moment de l'exécution du second jugement de faillite par 
l'Office des faillites, la radiation de l'inscription au Registre du commerce avait 
été effectuée et publiée, avec effet au 31 mai 2012. L'Office des faillites a dès 
lors, à juste titre, constaté que la poursuite aurait dû être exécutée par voie de 
saisie. Le choix erroné du mode de continuation de la poursuite entraînant la 
nullité des actes fondés sur ce choix, l'Office des faillites ne pouvait exécuter ce 
jugement qui était nul. En conséquence, son refus d'exécuter le jugement de 
faillite du 30 septembre 2013 était justifié. En tant que la plainte est dirigée 
contre la décision de l'Office des faillites, qui n'est pas entachée de nullité, elle 
est donc irrecevable. 
Le corollaire de ce qui précède est que l'Office des poursuites ne pouvait se 
prévaloir du jugement de faillite, nul, pour refuser d'exécuter la poursuite par 
voie de saisie. Par conséquent, la décision de l'Office des poursuites du 
26 novembre 2013 doit être annulée. L'Office des poursuites sera dès lors invité 
à poursuivre la poursuite n° 13 xxxx85 M par voie de saisie. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte interjetée le 9 décembre 2013 par X______ SA contre la 
décision de l'Office des poursuites du 26 novembre 2013 refusant d'exécuter la 
poursuite n° 13 xxxx85 M par voie de saisie. 
La déclare irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la décision de l'Office des 
faillites du 8 novembre 2013 refusant d'exécuter le jugement de faillite de M. C______ 
du 30 septembre 2013. 
Au fond : 
Admet la plainte et annule la décision de l'Office des poursuites du 26 novembre 2013. 
Invite l'Office des poursuites à donner suite à la réquisition de continuer la poursuite 
n° 13 xxxx85 M. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.