ge_gerichte · ATA/488/2022 · 2022-05-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4333/2021-LIPAD 
ATA/488/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mai 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Mme A______ et M. B______ 
 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 
 


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A/4333/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______ et M. B______ ont accueilli à plein temps dans leur foyer 
dès le mois de mars 2018, l’enfant C______, née le ______ 2016, en leur qualité 
de famille d’accueil. 
2) 
 
Par un courrier non daté reçu le 20 juillet 2021 par le service de protection 
des mineurs (ci-après : SPMi), Mme A______ et M. B______ ont demandé à ce 
dernier de leur communiquer immédiatement copie de toutes les données les 
concernant qui étaient contenues dans tout fichier, document, courriel, note les 
mentionnant directement ou faisant référence à eux, y compris les informations 
disponibles sur l’origine de ces données. 
 
 
La demande était fondée sur l’art. 8 de la loi fédérale sur la protection des 
données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1). Devaient en particulier être passés en 
revue tous courriels ou notes échangés par Mmes D______ ou E______, 
employées du SPMi et tutrices de l’enfant, tous échanges entre le SPMi et son 
homologue vaudois les concernant et toute correspondance reçue des parents de 
l’enfant ou leurs représentants les concernant. 
3) 
 
Le 5 août 2021, le SPMi a répondu que la consultation sollicitée s’opposait 
nettement à des intérêts privés et publics prépondérants et qu’il ne pouvait partant 
y être donné suite. 
4) 
 
Le 18 août 2021, Mme A______ et M. B______ ont requis le SPMi de 
rendre une décision formelle. 
 
 
Celui-ci aurait dû solliciter le préavis de spécialistes en matière de 
protection des données. 
 
 
Ils étaient disposés à venir consulter les données auxquelles ils réclamaient 
l’accès ou à les recevoir en copie, au besoin caviardées dans la mesure nécessaire 
à la protection de données de tiers, sans frais supplémentaires. 
 
 
Une copie du courrier était adressée au préposé à la protection des données 
(ci-après : le préposé). 
5) 
 
Le 24 août 2021, le SPMi a confirmé qu’il lui était impossible de répondre 
favorablement à la requête. 
 
 
Les données personnelles de Mme A______ et M. B______ étaient 
indissolublement liées à des données personnelles sensibles de tiers dont la 
protection imposait un refus d’accès. 


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A/4333/2021 
 
 
Faire droit à la demande rendrait en outre inopérantes les restrictions au 
droit d’accès prévues par les lois régissant les procédures judiciaires et 
administratives, notamment en ce qui concernait la procédure devant le TPAE. 
 
 
S’ils souhaitaient maintenir leur requête, ils devaient s’adresser au préposé 
ou au bureau de médiation administrative. 
6) 
 
Le 18 août 2021, Mme A______ et M. B______ ont sollicité le préavis et 
l’intervention du préposé. 
 
 
L’enfant leur avait été retirée à la mi-juillet 2021 par surprise, sur mesures 
superprovisionnelles, sans qu’ils soient entendus ni ne puissent avoir de contact 
avec elle, sur la base d’un préavis du SPMi contenant des appréciations négatives 
et incorrectes à leur sujet. Les curatrices de l’enfant leur avaient fait clairement 
comprendre qu’elles allaient éloigner l’enfant d’eux car ils étaient sortis de leur 
rôle en critiquant le SPMi. 
 
 
Depuis lors, de nombreuses anomalies factuelles étaient intervenues les 
concernant. Des données incompréhensibles et fausses étaient ressorties dans 
plusieurs décisions judiciaires et expertises, ce qui constituait un indice fort que le 
SPMi conservait des données et appréciations erronées à leur sujet sur ses 
supports physiques et électroniques. Il était important qu’ils puissent y avoir accès 
pour apporter les remèdes légaux nécessaires et redresser le profil qui avait été 
dressé d’eux. 
 
 
Mme A______ était avocate spécialisée dans la protection de l’enfant et 
travaillait avec différentes autorités, dont le SPMi. Elle possédait un intérêt à 
vérifier et le cas échéant corriger les données la concernant. Également titulaire du 
brevet d’avocat, M. B______ devait pouvoir rectifier des données inexactes 
portant atteinte à sa personnalité. En tant que famille d’accueil, ils souhaitaient à 
l’avenir aider d’autres enfants et les accueillir dans leur foyer. Des données 
fausses et attentatoires à leur personnalité pourraient remettre en cause leur rôle de 
famille d’accueil de manière injustifiée. 
 
 
Le refus opposé par le SPMi à leur demande nuisait à sa mission de service 
public, en empêchant la découverte d’éventuels dysfonctionnements. L’absence 
de transparence du service avait conduit un groupe d’avocats à exiger le 
rétablissement de l’ordre légal, ce dont la presse s’était fait l’écho. 
 
 
S’agissant de la protection des témoignages de tiers, leur rôle social 
d’avocats et les exigences élevées de probité attachées à leur profession 
garantissaient l’absence de toute crainte de représailles. 
7) 
 
Le 6 octobre 2021, le SPMi a requis du TPAE qu’il se détermine sur la 
levée du secret de « protection » des mandataires du SPMi. 


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8) 
 
Le 27 octobre 2021, le TPAE, siégeant dans sa composition plénière, a 
refusé de lever les mandataires du SPMi de leur secret de « protection », en 
application des art. 413 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210) et 58 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05). 
9) 
 
Le 5 novembre 2021, le SPMI a informé le préposé de la requête dont il 
avait été saisi, des refus qu’il lui avait opposés et de la détermination du TPAE. 
 
 
Il était contraint de maintenir son refus d’accès. 
10) 
Le 15 novembre 2021, le préposé et son adjointe ont recommandé que le 
SPMi se conforme à la pesée des intérêts opérée par le TPAE dans le cas 
d’espèce. 
 
 
Le TPAE avait refusé de lever le secret auquel étaient tenus les curateurs. 
Or, c’était au regard de l’art. 413 al. 2 CC que la requête devait être examinée, 
l’art. 3 al. 5 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la 
protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) 
réservant expressément le droit fédéral. Il en résultait que la pesée des intérêts à la 
levée du secret et à l’éventuel accès aux données des requérants devait être 
effectuée par le TPAE. 
11) 
Par décision du 19 novembre 2021, le SPMi a maintenu son refus d’accès 
aux documents, se référant au préavis du préposé. Les données relatives au 
placement de l’enfant étaient couvertes par le secret de « protection » au sens de 
l’art. 413 al. 2 CC et la levée de ce dernier avait été refusée par le TPAE. 
12) 
Par acte remis à la poste le 23 décembre 2021, Mme A______ et M. 
B______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit ordonné au SPMi de leur donner plein accès à leurs 
données personnelles. 
 
 
Le secret du curateur n’était pas absolu, comme le secret médical, et sa 
violation n’était pas sanctionnée pénalement. Le SPMi s’abritait derrière lui de 
façon abusive pour leur refuser tout accès à leurs données personnelles de famille 
d’accueil. Le secret ne couvrait que les données de l’enfant et non celles détenues 
par le SPMi au sujet de la famille d’accueil. Celle-ci devait avoir accès aux 
informations détenues par le SPMi à son sujet par rapport à la manière dont elle 
avait pris en charge l’enfant, au respect des jours et horaires des droits de visite 
des parents. Ils demandaient également d’accéder aux procès-verbaux des 
réunions avec les curatrices et de toutes les informations relatives aux démarches 
pour signaler l’arrivée de l’enfant dans le canton de Vaud. Ces données les 
concernaient personnellement et exclusivement. 


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Les données n’avaient pas été recueillies auprès de l’enfant, mais établies et 
récoltées par le SPMi ou provenaient de médisances de tiers recueillies par le 
SPMi. 
 
 
Leur intérêt privé était prépondérant, des données erronées pouvant leur 
porter préjudice dans leur vie professionnelle ou comme famille d’accueil. 
 
 
Le refus du SPMi nuisait à sa mission publique et empêchait le détection de 
dysfonctionnements. Des dysfonctionnements avaient fait l’objet d’un important 
rapport du 17 août 2021 au Grand Conseil genevois. Un sain contrôle citoyen 
devait pouvoir s’opérer sur la manière dont le SPMi gérait les données 
personnelles des personnes concernées. 
13) 
Le 19 janvier 2022, le préposé a persisté dans sa recommandation du 
15 novembre 2021 et indiqué n’avoir pas d’autres observations à formuler. 
14) 
Le 7 février 2022, le SPMi a conclu au rejet du recours. À titre préliminaire, 
l’instruction de la procédure devait être suspendue jusqu’à droit connu sur le 
recours formé au Tribunal fédéral par Mme A______ et M. B______ contre le 
refus de leur reconnaître la qualité de partie et de leur donner accès au dossier de 
la procédure civile de protection de l’enfant pendante devant le TPAE. 
 
 
Mme A______ et M. B______ avaient reçu en copie un certain nombre de 
pièces de la procédure et avaient participé à un certain nombre d’audiences devant 
le TPAE, en présence du SPMi, notamment les 21 janvier et 5 octobre 2021 
(audition des experts), et aux séances des 8 février 2019 (bilan de placement en 
présence de la mère et du service d’autorisation et de surveillance des lieux de 
placement – ci-après : SASLP), 29 mars 2019 (entretien avec la famille d’accueil, 
le SASLP et la pédopsychiatre), 25 septembre 2020 (entretien avec la famille 
d’accueil, le SASLP et le centre de consultation enfants adolescents familles – 
ci-après : CCEAF), 19 janvier 2021 (entretien avec la famille d’accueil), 1er juillet 
2021 (entretien à F______ avec la famille d’accueil et l’unité de pilotage des 
prestations éducatives contractualisées vaudoise – ci-après : UPPEC), 15 juillet 
2021 (entretien avec M. B______) et 25 août 2021 (entretien avec la famille 
d’accueil, l’enfant et l’UPPEC). Ils étaient en contact régulier avec le SPMi, qui 
les tenait informés des demandes faites par les parents et des décisions rendues par 
le TPAE, notamment les décisions des 20 mai 2019, 27 août 2019, 12 novembre 
2019, 13 juillet 2020, 13 août 2020, 15 septembre 2020, 17 décembre 2020, 16 
juin 2021, 14 juillet 2021 et 23 août 2021. Mme A______ et M. B______ avaient 
notamment reçu copie des ordonnances du TPAE des 14 novembre 2018, 17 
février 2021, 12 mars 2021, 10 août 2021 et 2 novembre 2021. Ils avaient reçu 
copie de l’expertise psychiatrique du cercle familial rendue le 28 juillet 2021, 
partiellement caviardée. 


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Mme A______ et M. B______ avaient recouru contre l’ordonnance 
autorisant la réintégration de l’enfant auprès de sa mère. Leur recours avait été 
déclaré irrecevable par la chambre de surveillance de la Cour de justice le 7 
septembre 2021 et un recours était pendant devant le Tribunal fédéral. 
 
 
Le refus du TPAE de délier les curateurs de leur secret contraignait le SPMi 
à refuser l’accès aux documents. 
 
 
Même si le Tribunal fédéral accordait à Mme A______ et M. B______ la 
qualité de partie devant le TPAE, le dossier du SPMi ne devrait pas pour autant 
leur être ouvert. 
 
 
Le préposé avait estimé dans une recommandation de 2014 – au sujet de 
soupçons d’un grand-père que des indications ou des informations négatives à son 
sujet venant de tierces personnes lui avaient porté préjudice – que les entretiens se 
déroulant dans le cadre régi par l’intérêt supérieur de l’enfant étaient éminemment 
confidentiels, à défaut de quoi il y aurait peu de chance que les éléments 
nécessaires au service pour déterminer s’il existait ou non un risque pour l’enfant 
puissent être réunis de façon appropriée. 
 
 
Les données personnelles de Mme A______ et M. B______ étaient 
indissolublement liées aux données personnelles de tiers figurant au dossier, qui 
étaient des données sensibles au sens de l’art. 4 let. b LIPAD. 
 
 
L’intérêt public du SPMi à exercer sa mission était prépondérant. 
 
 
Était jointe une copie complète du dossier depuis le placement de l’enfant 
auprès des recourants, avec la demande expresse de la soustraire à la consultation 
par ces derniers – conformément à la décision du plenum du TPAE du 24 janvier 
2022 de délier le directeur du SPMi de son secret mais de maintenir l’interdiction 
d’accès au dossier. 
15) 
Le 10 mars 2022, Mme A______ et M. B______ ont persisté dans leurs 
conclusions. 
 
 
Le SPMi persistait à agir de manière totalement opaque et à empêcher la 
manifestation de la vérité. C’étaient les données négatives et le préavis du SPMi 
qui avaient conduit le TPAE à prendre des mesures provisionnelles urgentes et 
rompre immédiatement tout lien entre eux et l’enfant, ce qui leur avait causé un 
« tort énorme au niveau de [leurs] droits de la personnalité », de leur dignité et de 
leur intégrité psychique. Le SPMi avait refusé d’écouter la psychologue de 
l’enfant et même les autorités vaudoises. Il ne leur avait laissé qu’une demi-heure 
pour prendre congé et s’était opposé par la suite à ce qu’ils aient des contacts avec 
l’enfant. 


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Le TPAE avait agi dans l’urgence, quelques heures avant leur départ prévu 
en vacances prévu de longue date, comme l’enfant achevait un droit de visite 
d’une semaine avec sa mère. Le SPMi avait déclenché son préavis de retour, que 
le juge avait immédiatement entériné. Le magistrat, dont la récusation leur avait 
été refusée au motif qu’ils n’étaient pas parties à la procédure, avait probablement 
également décidé de leur refuser l’accès aux données. 
 
 
Ce comportement extrême du SPMi à l’endroit de personnes qui avaient osé 
critiquer ses méthodes de travail mais qui par ailleurs s’étaient toujours 
parfaitement bien occupées de l’enfant et étaient de bons citoyens sous tous 
rapports, constituait un cas de dysfonctionnement grave du SPMi. 
 
 
Ils avaient mis une année à regagner la confiance des autorités vaudoises 
induites en erreur par le SPMi. 
 
 
Admettre l’argument tiré de l’art. 413 al. 2 CC les contraindrait à une 
longue procédure devant le TPAE pour faire lever cet obstacle. 
 
 
Pour éviter que les données ne disparaissent, une mesure conservatoire 
devait être ordonnée, contraignant le SPMi à établir une copie de toutes les 
données disponibles les concernant. 
 
 
Si la chambre administrative devait donner raison au SPMi, ils requéraient 
la suspension de la procédure jusqu’à droit connu au Tribunal fédéral. 
 
 
Le refus qui leur avait été opposé d’accéder à la procédure civile ne 
constituait pas un argument pour refuser de leur donner accès aux données 
détenues par le SPMi. Au contraire, il s’agissait d’un argument supplémentaire en 
faveur d’un plein accès sous l’angle de la LIPAD. La demande du SPMI de 
suspendre la procédure jusqu’à droit connu devant le Tribunal fédéral n’était pas 
pertinente. 
 
 
Le Tribunal fédéral avait déclaré leur recours irrecevable sans trancher la 
question de leur qualité de partie. 
16) 
Le 14 mars 2022, la chambre administrative a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Dans leur réplique, les recourants concluent préalablement à ce qu’il soit 
enjoint au SPMi d’établir à titre conservatoire une copie complète de toutes les 
données les concernant. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 
consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si 
elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 
III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). 
 
b. 
En l’espèce, la question de savoir si la conclusion, prise pour la première 
fois dans la réplique, est recevable pourra souffrir de rester indécise. Les 
recourants se limitent en effet à évoquer, mais ne rendent pas vraisemblable, que 
les données dont ils réclament la sauvegarde pourraient courir le risque d’être 
perdues ou altérées. À cela s’ajoute que le SPMi a produit devant la chambre de 
céans une copie complète du dossier dès l’accueil de l’enfant dans leur foyer. 
 
 
La demande sera rejetée. 
3) 
 
Les recourants et le SPMi ont tous deux conclu préalablement à la 
suspension de la procédure jusqu’à droit jugé sur le recours formé par les 
recourants au Tribunal fédéral contre le refus de leur reconnaitre la qualité de 
partie dans la procédure devant le TPAE. 
 
 
Dans leur réplique, les recourants ont indiqué que celui-ci avait été déclaré 
irrecevable. 
 
 
La requête de suspension a ainsi perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y 
donner suite. 
4) 
 
Le litige a pour objet la conformité au droit de la décision du SPMi du 
19 novembre 2021 refusant aux recourants l’accès aux documents les mentionnant 
ou les concernant dans son dossier relatif au placement de l’enfant. 
5) 
 
Les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 46 LIPAD, de l’art. 413 
al. 2 CC et du principe de la proportionnalité. 
 
a. 
L’art. 13 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst - RS 101) et l’art. 21 al. 2 de la constitution genevoise du 
14 octobre 2012 (Cst-GE – A 2 00) prévoient que toute personne a le droit d’être 
protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. 


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b. 
La LIPAD est constituée de deux volets, correspondant aux deux buts 
énoncés à l’art. 1 al. 2 LIPAD. Elle a pour premier but de favoriser la libre 
formation de l’opinion et la participation à la vie publique par l’information du 
public et l’accès aux documents (art. 1 al. 2 let. a LIPAD ; titre II LIPAD) et pour 
second but de protéger les droits fondamentaux des personnes physiques ou 
morales de droit privé quant aux données personnelles les concernant (art. 1 al. 2 
let. b LIPAD ; titre III LIPAD). 
 
 
L’art. 44 LIPAD dispose que toute personne physique ou morale de droit 
privé peut demander par écrit aux responsables au sens de la loi si des données la 
concernant sont traitées par des organes placés sous leur responsabilité (al. 1). 
Sous réserve de l'art. 46, le responsable doit lui communiquer (a) toutes les 
données la concernant contenues dans un fichier, y compris les informations 
disponibles sur l’origine des données et (b) sur demande, les informations 
relatives au fichier considéré contenues dans le catalogue des fichiers (al. 2). La 
satisfaction d’une demande impliquant un travail disproportionné peut être 
subordonnée au paiement préalable d’un émolument (al. 3). 
 
 
On entend par données personnelles toutes les informations se rapportant à 
une personne physique ou morale de droit privé, identifiée ou identifiable 
(art. 4 let. a LIPAD). La personne concernée est la personne physique ou morale 
au sujet de laquelle des données sont traitées (art. 4 let. g LIPAD). Constitue un 
traitement de ces données toute opération relative à celles-ci – quels que soient les 
moyens et procédés utilisés – notamment leur collecte, conservation, exploitation, 
modification, communication, archivage ou destruction (art. 4 let. e LIPAD). La 
communication est définie comme le fait de rendre accessibles des données 
personnelles ou un document, par exemple en autorisant leur consultation, en les 
transmettant ou en les diffusant (art. 4 let. f LIPAD). 
 
 
La communication de ces données et informations doit être faite sous une 
forme intelligible et, en règle générale, par écrit et gratuitement (art. 45 LIPAD). 
 
 
Selon l’art. 46 LIPAD, l’accès aux données personnelles ne peut être refusé 
que si un intérêt public ou privé prépondérant le justifie, en particulier lorsque 
(a) il rendrait inopérantes les restrictions au droit d’accès à des dossiers 
qu’apportent les lois régissant les procédures judiciaires et administratives, (b) la 
protection de données personnelles sensibles de tiers l’exige impérativement ou 
(c) le droit fédéral ou une loi cantonale le prévoit expressément (al. 1). Un accès 
partiel ou différé doit être préféré à un refus d’accès dans la mesure où l’intérêt 
public ou privé opposé reste sauvegardé (al. 2). 
 
c. 
La loi sur l'enfance et la jeunesse du 1er mars 2018 (LEJ - J 6 01) a entre 
autres buts de protéger les enfants menacés dans leur intégrité physique et 
psychique (art. 1 let. d LEJ). Par protection, on entend l’ensemble des mesures 
socio-éducatives visant à prévenir, limiter ou faire disparaître un danger qui 


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menacerait un enfant en raison des difficultés rencontrées par les parents dans 
l’exercice de leurs responsabilités, à assister les familles, à rétablir les conditions 
favorables au développement de l’enfant et, si nécessaire, à l’éloigner (art. 22 
LEJ). 
 
 
Le département de l’instruction publique, de la jeunesse et des sports 
(ci-après : DIP), pour lui le SPMi, lorsque le développement physique, psychique, 
affectif ou social d’un enfant est menacé et que les parents ne peuvent y remédier 
seuls, prend, dans la mesure du possible en collaboration avec les parents, les 
dispositions de protection nécessaires. Il signale la situation au TPAE si la mesure 
envisagée l’impose (art. 23 al. 3 LEJ). Il exécute des mandats de curatelle, de 
tutelle et pénaux ordonnés par les tribunaux (art. 23 al. 4 LEJ). À la demande 
entre autres du TPAE, il procède à l’audition de l’enfant et établit un rapport 
d’évaluation qui comprend notamment les solutions proposées par les parents au 
sujet de l’enfant, de même que l’opinion de ce dernier à leur sujet (art. 24 LEJ). 
 
 
Le département recueille les données personnelles nécessaires à 
l’accomplissement de ses tâches légales, notamment les données relatives à la 
santé des enfants et des jeunes, ainsi que celles relatives aux poursuites, aux 
sanctions pénales ou administratives, et aux prestations sociales (art. 39 LEJ). À 
l’intérieur du département, les personnes chargées d’une même situation 
échangent toute information utile et nécessaire à la prise en charge d’un enfant ou 
d’un jeune, dans le respect du cadre légal (art. 40 LEJ). La communication, dans 
l’intérêt de l’enfant ou du jeune, de données personnelles, y compris sensibles, 
entre institutions publiques au sens de la LIPAD est permise aux conditions de 
l’art. 39 al. 1 de cette loi (art. 41 LEJ). L’intérêt à la protection d’un enfant ou 
d’un jeune constitue un intérêt pouvant justifier la communication de données 
personnelles à des personnes de droit privé au sens de l’art. 39 al. 9 let. b LIPAD 
(art. 44 LEJ). 
 
d. 
L’art. 9A al. 1 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) prévoit que les membres du personnel de la 
fonction publique sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations 
dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où la 
LIPAD ne leur permet pas de les communiquer à autrui. 
 
 
Le secret de fonction peut être levé par le Conseil d’État, soit pour lui le 
conseiller d’État chargé du département dont dépend le membre du personnel 
concerné, pour les membres du personnel administratif, technique et manuel de 
l’administration cantonale (art. 9A al. 5 let. a LPAC). 
 
e. 
L’art. 413 CC dispose que le curateur accomplit ses tâches avec le même 
devoir de diligence qu’un mandataire au sens du code des obligations (al. 1). Il est 
tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y opposent (al. 2). 


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Lorsque l’exécution des tâches qui lui sont confiées l’exige, il doit informer des 
tiers de l’existence d’une curatelle (al. 3). Selon le message du Conseil fédéral du 
28 juin 2006 concernant la révision du CC (ci-après : le message), l’art. 413 al. 2 
CC s’inspire du droit de la protection des données et soumet le curateur à une 
obligation de garder le secret, à moins que des intérêts prépondérants de la 
personne concernée, de tiers ou de la collectivité publique ne justifient sa levée. 
Ainsi, par exemple, le curateur d’un jeune malade mental pourra communiquer à 
ses parents des faits importants sans violer son obligation de garder le secret. Le 
projet ne prévoit pas de sanction pour la violation de l’obligation de garder le 
secret. Une telle violation est soumise notamment aux dispositions générales sur 
la responsabilité civile. Les curateurs professionnels au service de la collectivité 
publique sont en outre soumis au secret de fonction (art. 320 CP). L’obligation de 
garder le secret et le pouvoir d’appréciation connaissent toutefois des limites. Le 
curateur ne pourra, par exemple, pas se prévaloir de son pouvoir de représentation 
sans donner des informations sur l’étendue de sa tâche et sur les conséquences 
juridiques de la curatelle (FF 2006 6688). Selon la doctrine, les intérêts de tiers 
peuvent également justifier une exception ponctuelle à l’obligation de garder le 
secret. Ainsi de l’employeur ou de la direction de l’établissement dans lequel vit 
la personne concernée, dans le but de leur permettre de faire valoir leurs droits et 
de s’acquitter de leurs obligations envers elle. Le curateur doit procéder dans 
chaque cas particulier à une pesée des intérêts pour décider quelles sont les 
informations à communiquer et de quelle manière elles doivent l’être. La loi ne 
prévoit toutefois pas que des tiers qui rendent leur intérêt vraisemblable puissent 
exiger des informations du curateur. Curateurs privés et publics devraient être tous 
deux soumis au secret de fonction (Audrey LEUBA/Martin STETTLER/Andrea 
BÜCHLER/Christoph HÄFELI, Protection de l’adulte, Stämpfli 2013, ad. art. 413 
pp. 566- 569). 
 
 
L’art. 451 CC dispose que l’autorité de protection de l’adulte est tenue au 
secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y opposent (al. 1). Toute 
personne dont l’intérêt est rendu vraisemblable peut exiger de l’autorité de 
protection de l’adulte qu’elle lui indique si une personne déterminée fait l’objet 
d’une mesure de protection et quels en sont les effets (al. 2). Selon le message, 
l’obligation du secret est une condition essentielle pour la réussite et le maintien 
d’un lien de confiance avec la personne concernée, lequel contribue de manière 
importante au succès de la mesure (FF 2006 6721). Selon la doctrine, le secret a 
également pour but de protéger des intérêts publics, notamment l’intérêt à gagner 
la collaboration des personnes impliquées à un titre ou à un autre pour qu’elles 
fournissent les renseignements nécessaires à une réalisation couronnée de succès 
des tâches de l’autorité. L’obligation de garder le secret vaut à l’égard de tous les 
tiers, y compris les proches comme les parents. Elle porte sur l’intégralité des 
données personnelles et est plus large que le secret de fonction. En principe, les 
obligations légales de garder le secret de fonction l’emportent sur le droit de la 
protection des données. Le fardeau de la preuve de l’intérêt vraisemblable 


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incombe au requérant (LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, op. cit. ad. art. 
451 nos 2, 10, 12, 22 et 30 pp. 956-963). 
 
f. 
L’art. 4 let. b ch. 2 et 3 LIPAD qualifie de sensibles les données 
personnelles sur la santé et la sphère intime (ch. 2) ainsi que les mesures d’aide 
sociale (ch. 3). Selon la doctrine, celles-ci incluent les données personnelles 
utilisées dans le cadre de mesures de protection de l’enfant et de l’adulte 
(LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/ HÄFELI, op. cit. ad. art. 451 no 21 p. 963). 
 
g. 
L’art. 58 LOJ attribue au TPAE la compétence pour statuer sur la levée du 
secret de fonction auquel sont tenus (a) les curateurs et tuteurs et (b) les 
administrateurs d’office de la succession et les représentants de la communauté 
héréditaire. 
 
h. 
L’art. 320 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) punit 
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire 
celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité 
ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de 
son emploi (ch. 1 al. 1), étant précisé que la révélation n’est pas punissable si elle 
a été faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure (ch. 2). 
 
i. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 
 
 
Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude – 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 
consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 
6) 
 
En l’espèce, le SPMi a considéré que le refus du TPAE de lever les tutrices 
de leur secret de protection l’empêchait de donner aux recourants accès aux 
données les concernant. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. 
 
 
Il y a lieu de rappeler préliminairement que le dossier auquel les recourants 
demandent un accès partiel n’a pas été constitué à leur sujet ou à leur propos ni 
dans le but de collecter des données les concernant, mais uniquement dans le 
cadre des mesures de protection en faveur de l’enfant. 


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L’enfant qui bénéficie de mesures de protection prévues aux art. 307 ss CC 
possède un intérêt personnel, fondé sur la protection de sa personnalité, à ce que 
les données le concernant et figurant dans les dossiers du TPAE et du SPMi ne 
soient pas divulguées. 
 
 
Le TPAE et le SPMi possèdent eux-mêmes un tel intérêt. Ces autorités 
doivent en effet pouvoir instruire et recueillir auprès d’un large éventail 
d’intervenants et de familiers toutes les informations nécessaires pour 
entreprendre une procédure, établir correctement les faits – soit pour l’essentiel la 
situation de l’enfant – et prononcer les mesures nécessaires (art. 39 et 40 LEJ). 
Ainsi, la loi délie les tiers du secret professionnel s’agissant d’aviser l’autorité de 
protection que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble 
menacée (art. 314c CC) et oblige même les professionnels de la médecine, de la 
psychologie, des soins, de la prise en charge et du service social, les éducateurs, 
les enseignants, les intervenants du domaine de la religion et du domaine du sport, 
lorsqu’ils sont en contact régulier avec les enfants dans l’exercice de leur activité 
professionnelle, à aviser (art. 314d CC). La loi institue l’obligation de collaborer, 
au besoin sous la contrainte (art. 314e al. 1 CC), délie à cette fin du secret 
professionnel les personnes qui y sont soumises (art. 314e al. 3 CC) et établit le 
principe de l’assistance administrative (art. 314e al. 4 CC). Corrélativement, la loi 
soumet le curateur au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y 
opposent (art. 413 al. 2 CC). L’établissement des tels intérêts et la pesée d’intérêts 
sont de la compétence du TPAE (art. 58 LOJ). En ce qui concerne la LIPAD, la 
loi prévoit que c’est l’intérêt à la protection d’un enfant ou d’un jeune qui peut 
justifier la communication de données personnelles entre institutions (art. 41 LEJ) 
ou à des tiers (art. 44 LEJ). 
 
 
Le secret de « protection » auquel sont astreintes en l’espèce les tutrices est 
défini par l’art. 58 LOJ comme un secret de fonction. À ce titre, sa violation est 
sanctionnée par l’art. 320 CP des mêmes peines que l’art. 321 CP prévoit par 
exemple pour la violation du secret médical, auquel les recourants se réfèrent, de 
sorte que, sous cet angle, on ne voit pas qu’il serait moins protégé et aurait une 
moins grande valeur. Les recourants soutiennent qu’il serait moins hermétique que 
le secret médical. Ils soulignent toutefois qu’il a pour vocation de protéger une 
relation de confiance. Cette caractéristique le rapproche dès lors de ce dernier. Le 
secret médical peut être levé par l’accord du patient ou encore par décision de la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
(art. 12 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03 ; art. 7 al. 2 de la loi sur 
la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
du 7 avril 2006 - LComPS - K 3 03), laquelle procède à une pesée d’intérêts 
(ATA/1352/2020 du 22 décembre 2020 consid. 10 et 15). Sous cet angle 
également le secret médical se laisse comparer au secret des tutrices, que le TPAE 
peut décider de lever au terme d’une pesée d’intérêts. 


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Le secret de « protection » proscrit aux tutrices aussi bien de livrer des 
informations que des documents, de la même manière que le secret médical 
s’étend au dossier du patient et aux pièces qu’il contient. En l’occurrence, le 
TPAE, statuant sur la levée, a fait défense au SPMi de transmettre les pièces du 
dossier de l’enfant aux recourants. 
 
 
Les recourants font valoir qu’ils ne s’intéressent qu’aux informations les 
concernant. Ils n’établissent toutefois pas que de telles informations pourraient 
être distinguées d’informations concernant l’enfant, et l’on peine à comprendre, 
s’agissant d’un dossier consacré tout entier à la prise en charge de l’enfant, quel 
type d’information pourrait concerner exclusivement les recourants sans rapport 
avec celui-ci. Le SPMi apparait ainsi fondé à conclure que les informations et les 
données sont indivisibles et qu’elles ne peuvent partant être divulguées sans livrer 
des informations sur l’enfant et son placement, ce que la loi veut précisément 
empêcher. 
 
 
Les recourants soutiennent posséder un intérêt supérieur à connaître 
d’éventuelles allégations erronées et malveillantes à leur égard de manière à 
pouvoir faire corriger celles-ci et à préserver leur réputation et la possibilité de se 
voir confier à l’avenir des enfants. Ils ne rendent toutefois pas vraisemblable avoir 
fait l’objet de telles allégations ni ne mentionnent les indices qui pourraient 
légitimement nourrir le soupçon que tel serait le cas. Ils soutiennent certes que la 
décision du TPAE mettant fin au placement – qu’ils datent du mois de juillet 2021 
mais que le SPMi date du 10 août 2021 – mentionnerait « plusieurs points [les] 
concernant qui sont totalement faux ». Ils n’indiquent toutefois pas de quels 
« points » il s’agirait et en quoi ils seraient « totalement faux ». Ils allèguent par 
ailleurs que « les décisions prises à [leur] encontre » et « les conclusions d’une 
expertise se basant largement sur les données du SPMi » prouveraient que ce 
dernier « doit contenir des données et des appréciations erronées qui portent une 
atteinte grave à [leur] personnalité ». Ils n’exposent toutefois pas quelles sont les 
observations et les conclusions des experts, ni en quoi ceux-ci se seraient fondés 
sur le dossier du SPMi, et ne disent d’ailleurs rien de leur éventuelle audition par 
ces derniers, de sorte que leurs affirmations relèvent de la pure hypothèse. Ils ne 
produisent enfin ni la décision du TPAE ni l’expertise psychiatrique du cercle 
familial qu’ils auraient selon le SPMi, et sans qu’ils le contestent, reçue le 28 
juillet 2021, et qui permettraient éventuellement de fonder leurs craintes. Ils se 
plaignent encore de ne pas avoir été entendus avant que le TPAE rende sa 
décision, mais ne contestent pas avoir participé aux entretiens conduits par le 
SPMi les 1er juillet, 15 juillet et 25 août 2021 ni avoir reçu les ordonnances du 
TPAE des 17 février, 12 mars, 10 août et 2 novembre 2021, comme le rapporte le 
SPMi sans être contredit. Ils ne soutiennent pas s’être adressés par écrit au TPAE 
durant l’été 2021 ou plus spécifiquement à réception de l’expertise et ne 
produisent en tout cas aucun courrier dans ce sens. Il suit de là qu’ils sont d’ores 


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et déjà en possession de nombreuses données et manifestement des plus 
importantes les concernant. 
 
 
Ainsi, en l’absence d’allégations précises des recourants et de production de 
la documentation pertinente de leur part, la chambre de céans retiendra que, s’ils 
établissent certes qu’ils sont insatisfaits de décisions « prises à [leur] encontre » – 
dont il ressort en réalité de la loi qu’elles sont prises dans l’intérêt de l’enfant 
exclusivement –, ils ne rendent en revanche pas vraisemblable qu’ils auraient pu 
être victimes de malveillance ou d’allégations infondées. Installés dans le canton 
de Vaud, ils indiquent d’ailleurs avoir regagné la confiance de l’autorité vaudoise. 
 
 
Dans ces circonstances, c’est à bon droit et sans commettre ni excès ni abus 
de son pouvoir d’appréciation que le SPMi a retenu que les recourants ne font pas 
valoir d’intérêt supérieur à celui de l’enfant et du SPMi et refusé de leur donner 
accès aux documents les mentionnant, ce d’autant plus qu’il s’est conformé ce 
faisant à la décision du TPAE et au préavis du préposé. 
 
 
Les allégations des recourants relatives à la probité supérieure et à 
l’équanimité que leur conférerait leur titre d’avocat sont sans pertinence pour 
l’issue du litige, la question à trancher portant sur l’accès aux données et non sur 
l’usage à en faire, étant observé que les recourants font par ailleurs valoir un 
intérêt collectif à la détection des « dysfonctionnements du SPMi ». 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2021 par Mme A______ et M. 
B______ contre le la décision du service de protection des mineurs du 19 novembre 
2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met un émolument de CHF 1’000.- à la charge solidaire de Mme A______ et M. 
B______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme A______ et M. B______, au service de protection 
des mineurs, au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant ainsi qu’au préposé 
cantonal à la protection des données. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :