ge_gerichte · ATA/371/2006 · 2006-06-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2078/2006-FIN ATA/371/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 29 juin 2006

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur P
représenté par Me Jean-Jacques Martin, avocat

contre

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ÉTAT

-2/3-

Vu la décision rendue le 4 mai 2006 par l’office du personnel de l’Etat (ci-après :
l’OPE), qui dépend du département des finances du canton de Genève ;

vu le recours de Monsieur P (ci-après : M. P ou le recourant), remis
le 6 juin 2006 à une succursale de l’entreprise « La Poste » ;

vu les conclusions en restitution « de l’effet suspensif » prises par le recourant ;
vu la réponse de l’autorité intimée du 20 juin 2006 ;
considérant :

que selon l'article 66 alinéa premier de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA -E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui
a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours ;

que selon l'alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l'effet suspensif à la demande dont la partie dont les intérêts sont gravement menacés
lorsqu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose ;

qu'à teneur de l'article 21 alinéa premier LPA, l'autorité peut d'office ou sur
requête ordonner les mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ;

que ces mesures sont ordonnées par le président s'il s'agit d'une autorité collégiale
ou d'une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ;

que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi sur la procédure
administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l'établissement des faits ;

qu'il n'y a pas lieu de déterminer en l'espèce si le but desdites mesures
provisionnelles peut aller au-delà de ce qui est nécessaire à l'établissement des faits de
la cause (ATA/260/2006 du 21 mai 2006 ; ATA/854/2005 du 14 décembre 2005) ;

qu’envisagée comme une requête de mesures provisionnelles, la demande de
«restitution de l’effet suspensif » déposée par le recourant doit être rejetée pour les
motifs suivants :

qu’elle préfigure les conclusions prises au fond ;

que cette manière de faire est prohibée par la jurisprudence et la doctrine
(ATA/260/2006 précité ; ACOM/21/2005 du 19 avril 2005 ; ATA/226/2004 du 16 avril
2004 ; ATA/685/2003 du 18 septembre 2003 ; IL. HÂNER « Vorsorgliche Massnahmen
im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess » in Les mesures provisoires en
procédure civile, administrative et pénale, 1997, p. 265) ;

A/2078/2006

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que des mesures tendant au paiement de prestations pécuniaires sont également
prohibées par la jurisprudence (ATF 123 V 39 consid. 3 p. 41; ATF 119 V 503
consid. 2 et 3 p. 505-506 ; ordonnance n.p. du TFA du 28 juin 1995 en la cause B. ;
ATA/867/2004 du 4 novembre 2004 et les décisions citées) ;

que s’agissant d’un employé en période probatoire, le tribunal de céans ne peut
que proposer - le cas échéant - la réintégration d’un employé licencié à tort

(ATA/790/2002 du 10 décembre 2002 et ATA/677/1999 du 16 novembre 1999) ;

qu’on ne saurait dès lors accorder plus au recourant par la voie des mesures
provisionnelles qu’il ne pourrait obtenir au fond ;

qu’un délai au 11 août 2006 est imparti à l’'OPE pour se déterminer au fond ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la requête de mesures provisionnelles en tant qu’elle est recevable ;

impartit un délai au 11 août 2006 à l’office du personnel de l’Etat pour se déterminer au
fond ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Jean-Jacques Martin, avocat du
recourant ainsi qu'à l’office du personnel de l'Etat.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2078/2006