ge_gerichte · ATA/1292/2021 · 2021-11-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3130/2021-PRISON 
ATA/1292/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 novembre 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat 
contre 
B______ 
 


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A/3130/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est détenu au sein de B______ (ci-après : B______) 
depuis le 7 juillet 2021. 
2) 
 
Selon les documents intitulés « information », « commande La Redoute 
(nouvelle procédure) » et « note de service », affichés dans tous les secteurs de 
B______, seules les commandes de détenus auprès du fournisseur La Redoute, 
d'articles figurant dans un mini catalogue établi par l'établissement, sont 
acceptées, via le service de comptabilité. Le dernier de ces documents mentionne 
expressément que toute autre commande sera refusée ou retournée. 
3) 
 
Selon B______, les achats spéciaux sont des articles non alimentaires qui ne 
figurent pas sur les catalogues des articles disponibles à l'épicerie, tels que radio, 
ventilateur, rasoir électrique, produits d'hygiène/pharmacie particuliers (sur 
ordonnance médicale), pour autant qu'ils figurent sur la liste des produits 
autorisés. La plupart de ces articles ne sont pas disponibles à La Redoute et sont 
achetés directement auprès des fournisseurs concernés, à savoir en général 
M Parc, Interdiscount, Payot ou des pharmacies. Le chauffeur/livreur de B______ 
se déplace auprès du fournisseur concerné pour effectuer ce genre d'achats. 
4) 
 
Le 19 août 2021, M. A______ dit avoir été informé oralement, par un 
membre du personnel de B______, qu'il ne recevrait pas un colis payé et 
commandé par des membres de sa famille sur le site zalando.ch, contenant 
quelques habits. 
 
 
Son conseil a demandé le même jour à B______ la motivation de ce refus, 
alors que le colis aurait été commandé en conformité avec les dispositions 
réglementaires de B______. 
5) 
 
La direction de B______ lui a répondu, le 24 août 2021, que les commandes 
auprès des fournisseurs et la remise de colis faisaient l'objet de directives et 
procédures dont les détenus étaient informés. Ces derniers savaient qu'ils ne 
pouvaient commander certains articles qu'auprès de La Redoute, par le biais du 
service comptabilité. Une personne détenue ne pouvait recevoir directement un 
colis provenant d'un fournisseur, quel qu'il soit, même si la commande avait été 
passée et payée par un tiers. 
 
 
M. A______ serait vu « prochainement » en entretien par un officier afin 
qu'il comprenne bien les motifs du refus de B______. 
 
 
Le colis litigieux avait été repris en charge par La Poste. 
 
 
Ce courrier ne comporte aucune voie de recours. 


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6) 
 
M. A______ a formé recours par acte expédié à la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 15 septembre 2021, 
concluant préalablement à ce que soit ordonnée la production des « directives et 
procédures » pertinentes et, principalement à ce que la « décision écrite » du 
24 août 2021, subsidiairement la « décision orale » du 19 août 2021, soient 
annulées et réformées en ce sens qu'il soit autorisé à recevoir des colis provenant 
notamment de zalando.ch. B______ devait être condamnée aux frais de la 
procédure, comprenant une indemnité équitable valant participation aux 
honoraires de son conseil. 
 
 
Le colis litigieux ne contenait rien de particulier, simplement quelques 
habits. 
 
 
L'interdiction qui lui avait été faite le 24 août 2021 de commander des habits 
via ce site constituait une décision sujette à recours. L'approche adoptée par la 
chambre administrative dans son arrêt ATA/1324/2019 du 3 septembre 2019 ne 
pouvait être suivie. Premièrement, l'existence d'un rapport de droit spécial n'avait 
pas d'influence sur la recevabilité mais permettait uniquement d'adoucir l'exigence 
de la base légale. Surtout, elle ne permettait pas de requalifier une décision en 
simple mesure d'organisation, ce que n'était pas l'interdiction faite à un détenu de 
commander depuis un site internet. Deuxièmement, une telle approche violerait le 
droit d'accès au juge garanti notamment par l'art. 29a de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et serait constitutive 
d'un déni de justice formel puisque le détenu ne pourrait jamais faire contrôler 
judiciairement les actes de l'administration pénitentiaire. 
 
 
Le règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d'exécution des 
peines et des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08) était 
silencieux sur le choix des détenus dans leurs commandes par internet. Il 
n'interdisait pas ni n'autorisait exclusivement les commandes à travers le 
fournisseur La Redoute. Ainsi, la décision contestée ne reposait sur aucune base 
légale et partant violait le principe de légalité consacré à l'art. 5 al. 1 Cst. 
 
 
L'interdiction en cause violait sa liberté personnelle, protégée par l'art. 10 
al. 2 Cst., puisqu'il devait se limiter à un fournisseur unique. Or, cette interdiction 
ne reposait, comme déjà dit, sur aucune base légale. Par ailleurs, aucun intérêt 
public, à savoir de sécurité, de santé, d'hygiène ou d'ordre public, ne justifiait 
d'interdire les commandes auprès de zalando.ch. 
 
 
Dans la mesure où il lui était possible, lorsqu'il était détenu à la prison de 
C______, de commander des habits sur ce site, une telle différence entre les deux 
établissements de détention ne reposait sur aucun motif raisonnable. Cette 
inégalité violait les principes d'égalité de traitement et de l'interdiction de 
l'arbitraire garantis par les art. 8 et 9 Cst. De plus, refuser systématiquement un 
fournisseur privé sur le marché, sans motifs objectifs, tout en autorisant un autre 


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fournisseur paraissait également arbitraire, mais aussi contraire à la liberté 
économique prévue à l'art. 27 Cst., puisqu'il ne pouvait avoir accès à une partie de 
l'offre économique sur le marché. 
 
7) 
 
La direction de B______ a conclu, le 13 octobre 2021, à la forme à 
l'irrecevabilité du recours et au fond à son rejet. 
 
 
Après avoir rappelé le système de commandes selon la procédure en 
vigueur, elle a exposé que dans le cas présent, l'alternative aurait consisté à 
demander à la famille de M. A______ de lui porter un colis contenant des habits, à 
l'occasion d'une visite, ce qui faisait l'objet d'une procédure propre. Le 25 août 
2021, ce dernier avait été vu par un membre du personnel qui lui avait expliqué 
les motifs de refus du colis litigieux. Il avait indiqué qu'il comprenait pleinement 
la situation. Renseignements pris auprès de la prison de C______, la procédure de 
commandes applicable y était la même qu'à B______, l'unique fournisseur étant 
également La Redoute. 
 
 
B______ n'avait rendu aucune décision au sens de la loi, les modalités de 
commande/réception du colis en cause ayant trait à une mesure d'organisation 
interne de l'établissement, liée au statut même de détenus, soit des personnes 
privées de certaines libertés et ayant un rapport de droit spécial avec l'État et son 
administration. La possibilité de commander des vêtements ou autres articles 
constituait un acte matériel et ne créait pas de droits et/ou d'obligations. 
 
8) 
 
M. A______ a répliqué le 3 novembre 2021, relevant que c'était précisément 
parce qu'il avait bien compris la situation qu'il avait déposé un recours. 
 
 
Selon l'art. 4A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), toute personne ayant un intérêt digne de protection pouvait 
exiger de l'autorité compétente qu'elle rende une décision pour des actes fondés 
notamment sur le droit cantonal et touchant à ses droits. Or, il existait une 
ingérence dans bon nombre de droits lorsque l'on empêchait une personne de faire 
usage de sa liberté contractuelle. Le statut particulier de cette personne ne 
changeait absolument rien à cette ingérence et ne pouvait tout au plus avoir qu'une 
incidence sur la justification d'une telle ingérence. Il n'en demeurait pas moins que 
c'était l'existence d'une ingérence qui fondait l'existence d'une décision. 
 
 
Ce qui était avant tout choquant était l'interdiction faite de contracter avec 
certains privés et non pas d'autres, aucune explication satisfaisante n'étant donnée 
pour justifier cette discrimination. 
 
 
Par conséquent, l'interdiction rendue par la direction de B______ le 24 août 
2021, constituant un acte individuel et concret de l'autorité déployant des effets 
juridiques contraignants à son égard, constituait une décision sujette à recours. 


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9) 
 
Les parties ont été informées, le 5 novembre 2021, que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/603/2021 du 8 juin 2021 consid. 1 ; 
ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1 ; ATA/1021/2016 du 6 décembre 2016 
consid. 2). 
2) 
a. 
La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque 
le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 
al. 8 LOJ), elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 ; 
art. 132 al. 2 LOJ). 
 
b. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou des obligations (let. c). Lorsqu'une autorité mise en 
demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est 
assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
 
c. 
La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation 
d'administrés en tant que sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne 
étatique ou, en d'autres termes, extérieurs à l'administration. On oppose dans ce 
contexte la décision à l'acte interne ou d'organisation, qui vise des situations à 
l'intérieur de l'administration ; l'acte interne peut avoir des effets juridiques, mais 
ce n'en est pas l'objet, et c'est pourquoi il n'est en règle générale pas susceptible de 
recours. Deux critères permettent généralement de déterminer si on a affaire à une 
décision ou à un acte interne. D'une part, l'acte interne n'a pas pour objet de régler 
la situation juridique d'un sujet de droit en tant que tel et, d'autre part, le 
destinataire en est l'administration elle-même, dans l'exercice de ses tâches (arrêt 
du Tribunal fédéral 8D_2/2018 du 21 février 2019 consid. 6.2). 
 
 
Pour qu'un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n'est pas la forme de l'acte qui est 


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déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1053/2018 du 9 octobre 2018 
consid. 1c ; ATA/509/2016 du 14 juin 2016 consid. 4c). 
 
c. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, soit les actes dont 
l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les 
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient 
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les 
avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 
consid. 4.1.2 ; ATA/1502/2017 du 21 novembre 2017). En outre, ce n'est pas la 
forme de l'acte qui est déterminante, mais son contenu et ses effets 
(ATA/657/2018 du 26 juin 2018 consid. 3b ; ATA/180/2018 du 27 février 2018 et 
les références citées). 
 
d. 
Un acte matériel est défini comme un acte qui n'a pas pour objet de produire 
un effet juridique, même s'il peut en pratique en produire, notamment s'il met en 
jeu la responsabilité de l'État (ATA/354/2017 du 28 mars 2017 consid. 3a ; 
ATA/549/2016 du 28 juin 2016 consid. 2d ; Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd. 2012, 
p. 12 s ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 52 ; 
également MGC 2007-2008/XI 1 A p. 10926). Les mesures internes, qui 
organisent l'activité concrète de l'administration, sont assimilables aux actes 
matériels de celle-ci. Il en résulte qu'elles ne peuvent être attaquées en tant que 
telles par des recours, qui ne sont en principe ouverts que contre des décisions, 
voire contre des normes (ATA/549/2016 précité consid. 2d ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 666). 
 
e. 
Aux termes de l'art. 4A LPA - intitulé « droit à un acte attaquable » -, toute 
personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente 
pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des 
droits ou des obligations : s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou 
les révoque (let. a), élimine les conséquences d'actes illicites (let. b), constate le 
caractère illicite de tels actes (let. c ; al. 1) ; l'autorité statue par décision (al. 2). 
 
 
Ces deux alinéas correspondent aux al. 1 et 2 de l'art. 25a de la loi fédérale 
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) qui a été 
introduit par le législateur pour garantir l'accès au juge prévu par l'art. 29a Cst., 
sauf le fondement sur le droit cantonal ou communal (ATA/114/2019 du 5 février 
2019 consid. 2d ; ATA/76/2017 du 31 janvier 2017 consid. 3d). 
 
f. 
Selon l'art. 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par 
une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, de par la loi, 
exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. La norme constitutionnelle 


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étend le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques. Il 
s'agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de 
personnes physiques ou morales (ATF 143 I 344 consid. 8.2). Ces droits et 
obligations ne découlent pas de la garantie de l'accès au juge elle-même, mais de 
ceux et celles que confère ou impose à l'intéressé un état de fait visé, notamment, 
par la Cst., la loi ou encore une ordonnance (ATF 136 I 323 consid. 4.3). 
L'art. 29a Cst. garantit l'accès à un juge disposant d'un pouvoir d'examen complet 
des faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5). Elle ne s'oppose cependant pas 
aux conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l'action 
(ATF 143 I 344 consid. 8.2). Elle ne s'applique toutefois pas, notamment, aux 
actes internes de l'administration qui n'ont pas le caractère d'une décision 
(ATF 143 I 336 consid. 4.2). 
 
g. 
Dans l'arrêt ATA/1324/2019 du 3 septembre 2019 mentionné par le 
recourant, la chambre de céans a déclaré irrecevable le recours d'un détenu formé 
contre un refus de lui accorder le droit de disposer de son propre ordinateur, de sa 
« PlayStation » et de lui louer un ordinateur. Ce refus ne constituait pas une 
décision mais une mesure d'organisation interne à la prison, liée au statut même de 
détenus, soit des personnes privées de certaines libertés et ayant un rapport de 
droit spécial avec l'État et son administration. 
3) 
 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas le fait qu'en tant que détenu, il est 
soumis à un rapport de droit spécial avec l'État. Sa condition de détenu implique 
par définition une restriction à sa liberté personnelle. Elle implique aussi le respect 
des règles internes à l'établissement, indispensables à son bon fonctionnement et à 
une cohabitation entre détenus et avec le personnel encadrant. 
 
a. 
Selon l'art. 42 REPSD, les personnes détenues ont l'obligation de respecter 
les dispositions du règlement, les instructions du directeur général de l'office 
cantonal de la détention, ainsi que les ordres du directeur de l'établissement et du 
personnel pénitentiaire. 
 
b. 
Si une personne détenue enfreint le REPSD ou contrevient au plan 
d'exécution de la sanction pénale, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à 
la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 46 al. 1 REPSD). 
 
c. 
Un recours peut être formé auprès de la chambre administrative contre toute 
décision prise par le directeur de l'établissement, le directeur général de l'office 
cantonal de la détention ou leur suppléant délégué (art. 49 REPSD). 
4) 
 
Le recourant soutient que le courrier que lui a adressé la direction de 
l'établissement de détention le 24 août 2021 constituerait une décision, susceptible 
de recours, en tant que l'interdiction qu'il comporte de se voir délivrer un colis 
d'habits provenant du fournisseur Zalando, à la suite d'une commande effectuée et 
payée par des membres de sa famille, porterait atteinte à ses droits. 


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Or, il existe à B______, pratique qui est ouvertement affichée et dont le 
recourant ne soutient à juste titre pas ne pas avoir eu connaissance, des directives 
claires selon lesquelles les commandes d'habits ne peuvent intervenir que par le 
fournisseur La Redoute, ce qui, renseignements pris par l'autorité intimée, est 
également la pratique à la prison de C______, fait que le recourant ne discute plus 
au stade de sa réplique. 
 
 
Cette situation s'apparente à celle que la chambre de céans a eu à trancher 
dans l'ATA/1324/2019 susmentionné, s'agissant d'un détenu qui se prévalait du 
droit de disposer de son propre ordinateur notamment, le refus de la prison ayant 
été considéré comme un acte d’organisation interne non susceptible de recours. 
 
 
Ces deux situations se distinguent en revanche du prononcé d'une sanction 
que l'établissement pénitentiaire infligerait au détenu qui violerait le REPSD, qui 
prendrait la forme d'une décision susceptible de recours au sens de l'art. 49 
RESPD. 
 
 
Tel n'est manifestement pas le cas d'espèce, de sorte que le courrier du 
24 août 2021, qui à juste titre ne mentionne aucune voie de droit, et l'information 
qui a été préalablement donnée oralement au recourant le 19 août 2021, sont des 
actes internes, rappelant au détenu les directives de l'établissement en matière de 
commandes à l'extérieur, contre lesquels le recours n'est pas ouvert, et est 
irrecevable. 
 
 
Pour le surplus, il sera relevé que la liberté personnelle du détenu n'est que 
légèrement restreinte par le refus attaqué, dans la mesure où sa famille a la 
possibilité de lui apporter à l'occasion d'une visite le colis contenant les habits 
commandés sur le site zalando.ch. ou tout autre site. 
5) 
 
La procédure est gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu à l'allocation d'une indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2021 par Monsieur A______ 
contre le courrier de B______ du 24 août 2021 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant, ainsi qu'à 
B______. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Meyer 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :