ge_gerichte · ATA/1001/2019 · 2019-06-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3540/2017-PE 
ATA/1001/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 juin 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Judith Kuenzi, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 mai 2018 (JTAPI/492/2018) 


- 2/11 - 
A/3540/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______1977 en Russie, s’est installée en France 
en 1999 et y a épousé Monsieur B______ le ______ 2001. 
 
 
Elle a acquis la nationalité française suite à ce mariage, lequel a été dissous 
par le divorce le 20 mars 2007. 
2) 
 
Mme A______ a travaillé à Genève, au bénéfice d’une carte de légitimation 
émise par le département fédéral des affaires étrangères, du 14 juillet 2003 au 31 
juillet 2006. 
 
 
Dès le 23 juin 2006, elle a bénéficié d’une autorisation de travail frontalière, 
étant employée en qualité d’assistante de gestion auprès d’une banque et 
domiciliée en France. 
 
 
Le 25 février 2009, elle a déménagé à Genève et a obtenu une autorisation 
de séjour avec activité lucrative. Du 11 janvier 2010 au 31 mai 2011, elle a œuvré 
auprès d’une autre banque, toujours en qualité d’assistante de gestion. 
3) 
 
Le 14 janvier 2014, l’intéressée a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
4) 
 
Le 20 mai 2015, l’office cantonal de la population devenu depuis lors 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de 
prolonger l’autorisation de séjour de l’intéressée. Elle ne remplissait plus les 
conditions exigées par l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 
 
 
Les recours qu’elle a interjeté contre cette décision ont été déclaré 
irrecevables par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
pour défaut de paiement de l’avance de frais, puis par la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et le Tribunal fédéral, 
successivement saisis (JTAPI/1016/2015 du 31 mai 2015 ; ATA/1221/2015 du 10 
novembre 2015 et ATF 2C_1106/2015 du 14 décembre 2015). 
 
 
Mme A______ s’est alors vu impartir un délai échéant au 13 mars 2016 
pour quitter la Suisse. 
5) 
 
Le 13 janvier 2016, l’intéressée a sollicité de l’OCPM la reconsidération de 
la décision du 20 mai 2015 : elle avait en effet retrouvé un emploi lorsqu’elle 
l’avait reçue, et elle n’avait pu le conserver du fait de cette décision. 


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6) 
 
Le 26 mai 2016, l’OCPM a accepté de reconsidérer sa décision et a 
renouvelé l’autorisation de séjour de l’intéressée, jusqu’au 15 décembre 2016. 
7) 
 
Le 7 novembre 2016, Mme A______ a demandé le renouvellement de son 
autorisation de séjour. Elle enseignait, bénévolement, à temps partiel à 
l’Université populaire de Genève (ci-après : l’Université populaire) et était à la 
recherche d’un emploi. 
8) 
 
Le 19 avril 2017, l’OCPM a informé l’intéressée de son intention de refuser 
la prolongation de son autorisation de séjour. Elle avait été bénéfice d’une telle 
autorisation jusqu’au 15 décembre 2016, en vue de rechercher un emploi. Elle 
bénéficiait de prestations de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis le 
1er avril 2013 pour un montant total de CHF 145'000.- et elle n’avait pas d’emploi 
ni de prise d’emploi prévue à brève échéance. 
9) 
 
Le 18 mai 2017, Mme A______ s’est déterminée. 
 
 
Elle avait retrouvé un travail en 2015, qu’elle avait cependant perdu au vu 
du refus de permis de séjour qui lui avait été notifié. Depuis lors, elle n’avait pas 
réussi à trouver un emploi rémunéré bien qu’elle ait participé à un certain nombre 
d’entretiens. Les refus étaient liés au fait que sa candidature n’était pas considérée 
comme fiable, son permis de séjour étant d'une durée limitée. Depuis 2015, elle 
était à la charge de l’État à cause de la décision de refus de l’OCPM. 
10) 
Le 6 juin 2017, l’intéressée, cette fois par la plume d’un avocat, a repris et 
développé son argumentation. Elle était parfaitement intégrée en Suisse, avait une 
formation d’ingénieur en mécanique et avait étudié les sciences économiques et la 
gestion d’entreprise. Depuis 2015, elle donnait des cours de français 
bénévolement à l’Université populaire et n’avait plus aucun lien étroit avec la 
France où elle n’avait ni amis ni famille. Son cahier judiciaire était vierge. 
11) 
Par décision du 26 juin 2017, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de l’intéressée et de lui octroyer un permis d’établissement. Elle devait 
quitter la Suisse avant le 26 septembre 2017. 
 
 
Les dispositions en vigueur prévoyaient d’accorder un délai de six mois à un 
ressortissant de l’Union européenne ou de l’AELE pour qu’il retrouve un emploi. 
Ce délai pouvait être étendu à une année selon les efforts déployés et les 
perspectives réelles d’engagement. Les personnes qui n’exerçaient pas d’activité 
économique pouvaient bénéficier d’un titre de séjour à condition qu’elles 
disposent de moyens financiers suffisants pour ne pas faire appel à l’aide sociale. 
Ces conditions n’étaient pas remplies et l’intéressée avait été aidée par l’hospice, à 
la date de la décision, à hauteur de CHF 147'878.-. Il n’y avait pas de motifs de 
maintien de l’autorisation de séjour. 


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Les conditions nécessaires à la délivrance d’une autorisation d’établissement 
n’étaient pas remplies, compte tenu de la dépendance de l’intéressée à l’aide 
sociale. 
 
 
En dernier lieu, rien n’indiquait que le renvoi ne serait pas possible, licite ou 
raisonnablement exigible. 
12) a. 
Le 28 août 2017, Mme A______ a saisi le TAPI d’un recours contre la 
décision précitée, concluant principalement à ce que son autorisation de séjour 
soit prolongée pour cinq ans, subsidiairement pour un an. 
 
 
Reprenant son histoire de vie, elle précisait ne plus avoir de lien avec la 
France depuis 2009 et n’être retournée que très sporadiquement en Russie pour 
voir sa mère. Elle avait quitté son emploi en 2011 car elle était à la limite d’un 
burnout. 
 
 
En 2013, elle s’était fait agresser par une connaissance, laquelle était un 
partenaire professionnel, et avait souffert de séquelles tant physiques que 
psychiques, ayant dû suivre une psychothérapie pendant plusieurs mois. 
 
 
Son état de santé fragilisé et les problèmes de vue et dentaires auxquels elle 
avait dû faire face après l’agression ne lui avaient pas permis de retrouver du 
travail en 2013. La situation s’était encore compliquée après le terme de son 
autorisation de séjour, en 2014. 
 
 
La décision litigieuse violait le principe de la proportionnalité et constituait 
un déni de justice dès lors que, en 2015, l’autorisation de séjour lui avait été 
refusée alors qu’elle avait retrouvé un emploi, et qu’elle estimait pouvoir en 
retrouver un rapidement. 
 
 
De plus, elle se trouvait dans une situation d’extrême gravité au vu de son 
intégration en Suisse, pays qui constituait son centre de vie depuis 2003 et où elle 
résidait sans interruption depuis 2009. 
 
 
Si elle avait la nationalité française, elle n’avait aucun lien avec ce pays et 
elle n’en avait plus avec la Russie, qu’elle avait quitté il y avait près de vingt ans 
et dans lequel elle n’avait aucune chance de réinsertion. 
 
b. 
Au terme de l’instruction du recours, et après un double échange d’écritures, 
le TAPI a confirmé la décision litigieuse par jugement du 28 mai 2018. 
 
 
Au 31 octobre 2017, l’hospice avait versé, sans interruption depuis 2013, 
des prestations d’aide à l’intéressée pour une somme totale de CHF 165'651.-. 
L’office des poursuites avait indiqué qu’elle faisait l’objet de trois poursuites pour 
CHF 2'130.50 ainsi que d’un acte de défaut de bien pour CHF 494.91. 


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Les conditions d’un renouvellement de l’autorisation de séjour n’étaient pas 
réunies, que cela soit selon l’ALCP ou selon la législation suisse. 
 
 
Rien ne permettait de penser que l’intéressée puisse retrouver un emploi 
dans un proche avenir. 
13) 
Par acte déposé le 28 juin 2018, Mme A______ a saisi la chambre 
administrative d’un recours contre le jugement précité. 
 
 
Reprenant et développant les éléments qu’elle avait exposés au TAPI, elle y 
ajoutait les éléments suivants : 
- 
Depuis le second semestre 2017, elle suivait des cours de mathématiques, de 
comptabilité, d’espagnol et de droit civil suisse à l’Université populaire, 
établissement dans lequel elle donnait régulièrement des cours de français, 
bénévolement, depuis le mois de novembre 2015. Elle était membre du comité 
de cette association. 
- 
L’office cantonal de l’assurance-invalidé (ci-après : OCAI) lui avait accordé 
une mesure d’orientation professionnelle, sous la forme d’un coaching avec 
bilan de compétences, le 30 juin 2018. Cet office avait pris en charge un stage 
d’orientation professionnelle en entreprise, du 8 janvier au 28 février 2018, 
pendant lequel elle avait reçu une indemnité journalière de CHF 208.-. 
- 
Elle avait reçu un chèque formation de CHF 1'500.- pour une formation auprès 
de l’institution « C______ ». 
- 
Elle n’était plus assujettie à l’impôt à la source mais à un régime ordinaire de 
taxation. 
- 
Elle ne bénéficiait plus d’une aide de l’hospice depuis le 1er avril 2018 parce 
que ses ressources dépassaient ses charges de CHF 183.20. 
- 
Ainsi, elle s’était détachée de l’aide de l’hospice pour dépendre du régime de 
réinsertion de l’assurance invalidité. 
- 
Ses poursuites avaient été réglées grâce à l’aide, demandée par l’hospice, 
d’une grande fondation genevoise. 
- 
Les éléments exposés démontraient qu’elle était dans une situation d’extrême 
gravité au sens de la législation fédérale. Elle n’avait aucune attache en 
France, et avait quitté la Russie il y a une vingtaine d’années. 
- 
Sa volonté d’intégration et de retrouver un emploi était démontrée par les 
formations qu’elle suivait ainsi que par le travail qu’elle avait trouvé en 2015, 
alors même qu’elle était dans une situation difficile suite à l’agression qu’elle 
avait subie. 


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- 
De plus, elle avait tout fait pour régler ses impôts et ses factures, et éviter les 
dettes, malgré sa situation difficile et elle ne bénéficiait plus de l’aide sociale. 
14) 
Le 27 juillet 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours. L’intéressée 
n’avait plus le statut de travailleuse et elle n’avait pas démontré disposer des 
ressources financières suffisantes pour obtenir une autorisation de séjour sans 
activité lucrative. 
 
 
Le fait qu’elle ait séjourné en Suisse durant une longue période, et qu’elle y 
soit intégrée sans que son comportement n’ait suscité de plainte, ne suffisait pas à 
reconnaître un cas d’extrême gravité. En particulier, l’intégration n’était pas 
réalisée lorsque la personne dépendait de l’aide sociale. 
15) 
Le 3 septembre 2018, Mme A______ a exercé son droit à la réplique, 
maintenant et précisant les éléments figurant dans son recours. 
16) 
Le 26 novembre 2018, l'intéressée a transmis une décision qu’elle avait 
reçue de l’OCAI, lui octroyant des indemnités journalières ainsi que des mesures 
professionnelles. 
 
 
Elle était au bénéfice d’un suivi d’orientation professionnelle à 50 % depuis 
le 22 octobre 2018 et cela jusqu’au 27 janvier 2019, étant précisé que cette mesure 
pouvait être prolongée pour une durée de six mois à une année. En conséquence, 
elle recevait des indemnités journalières de CHF 208.- par jour, soumis à l’impôt à 
la source. Elle n’avait plus émargé à l’hospice. 
17) 
Le 12 décembre 2018, l’autorité intimée a maintenu sa décision : 
l’intéressée était au bénéfice d’indemnités journalières versées par l’OCAI dans le 
cadre de mesures professionnelles. 
18) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 13 décembre 2018. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’ALCP, entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2002, est applicable aux 
ressortissants des pays membres de l’Union européenne (ci-après : UE), dont fait 
partie la France, et de l’Association Européenne de Libre Échange (ci-après : 
AELE) et aux membres de leur famille, pour autant que le droit national – à savoir 
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - 


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RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) et ses 
ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201) – ne soit pas plus favorable ou que l’ALCP n’en dispose pas 
autrement (art. 12 ALCP ; art. 2 al. 2 et 3 LEI). 
3) 
 
Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières 
UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions 
requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (art. 23 al. 1 de l’ordonnance 
sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une 
part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses 
États membres, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de 
libre-échange, du 22 mai 2002 - OLCP - RS 142.203). 
4) 
 
Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique 
conformément à l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une 
partie contractante après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'annexe 
1 de l'accord (art. 3, 4 et 7 let. c ALCP). 
 
 
Selon l'art. 6 § 1 annexe 1 ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une 
partie contractante qui occupe un emploi, d’une durée égale ou supérieure à un an, 
au service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée 
de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé 
pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de 
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son 
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de 
douze mois consécutifs. 
 
 
Ainsi, le droit à l'autorisation s'éteint lorsqu'une personne a perdu sa qualité 
de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire 
certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une 
personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur durant 
la période de douze mois visée par l'art. 6 § 1 annexe 1 ALCP. 
5) 
a. 
Quant à un droit de séjour sans activité lucrative, l’art. 24 § 1 annexe I 
ALCP prévoit qu'une personne ressortissante d’une partie contractante n’exerçant 
pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui ne bénéficie pas d’un 
droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour 
d’une durée de cinq ans au moins à condition qu’elle prouve aux autorités 
nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa 
famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide 
sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble 
des risques (let. b). 


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b. 
Les moyens financiers sont considérés comme suffisants lorsqu’ils 
dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation 
personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent 
prétendre à des prestations d’assistance (art. 24 al. 2 annexe I ALCP). 
6) 
 
En l’espèce, la recourante n’exerce plus d’activité lucrative depuis 2011, 
sous réserve d'une courte période en 2015. Elle a, jusqu'en 2018, recherché un 
emploi. 
 
 
Financièrement, sous réserve de la brève période où elle a travaillé en 2015, 
elle a reçu des prestations de l'hospice depuis 2011, et cela jusqu'au cours de 
l'année 2018. Elle bénéficie maintenant de mesures accordées par l'OCAI. 
 
 
Elle ne peut ainsi prétendre à une autorisation de séjour fondée sur l’ALCP. 
7) 
a. 
Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité 
lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP, une autorisation de séjour peut 
être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de 
droit en la matière, l'autorité cantonale statuant librement, sous réserve de 
l'approbation du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM ; art. 29 OLCP). 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
 
 
Selon la jurisprudence, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse durant 
une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer de tels motifs 
importants ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite 
qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays notamment dans 
son pays d'origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-3337/2010 du 31 janvier 2012, consid. 4.3 et la jurisprudence citée ; directives 
de l'ODM sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, 
version 01.05.11, ch. 8.2.7). L'intégration n'est pas réalisée lorsque la personne 
concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et recourt à l'aide 
sociale pour vivre (arrêt du TAF C-3337/2010 du 31 janvier 2012, consid. 4.3). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante a commencé à travailler en Suisse en 2003, en 
premier en qualité de fonctionnaire internationale puis au bénéfice d'une 
autorisation de travail frontalière. En 2009, alors qu'elle était âgée de 32 ans, elle 
s'est installée à Genève. Elle y a eu une activité salariée jusqu'au 28 mars 2011, 
ainsi que du 12 mai au 4 juin 2015. Sous réserve de cette brève période, 
l'intéressée a dépendu de l’aide sociale jusqu'en 2018, moment où elle a bénéficié 
de prestations à visées de réinsertion professionnelle, limitées dans le temps, de 
l'assurance-invalidité. 


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Elle n’a pas apporté d’éléments permettant de retenir qu’elle était intégrée 
en Suisse sur le plan professionnel ni qu’elle entretenait sur d’autres plans des 
liens si étroits qu’un retour soit en France, soit en Russie, ne puisse être envisagé. 
8) 
 
Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon à droit que le TAPI a confirmé le 
bien-fondé de la décision de l’OCPM. 
9) 
 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel une autorisation est 
refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas 
prolongée après un séjour autorisé. 
 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Elle 
n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État 
d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces 
États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite lorsque le renvoi serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n’est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
 
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que l’exécution du renvoi serait 
impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEI. La présence en Suisse 
de la recourante pour suivre la procédure AI n’est pas nécessaire, dès lors qu’elle 
pourrait s’y déplacer depuis la France en cas de convocation personnelle. Enfin, 
elle n’a pas allégué qu’elle ne serait actuellement pas en mesure de supporter un 
déménagement et rien au dossier n’indique que ce pourrait être le cas. C’est ainsi 
à bon droit que le renvoi a été prononcé. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
10) 
Aucun émolument ne sera perçu, malgré son issue, au vu de la situation 
financière de l'intéressée. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2018 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 mai 2018 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Judith Kuenzi, avocate de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
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Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.