ge_gerichte · ATA/811/2005 · 2005-11-29 · de

Résumé:
 Réaménagement du square Pradier impliquant la suppression de 48 places de parc sur voirie. Depuis le 11 novembre 2003, la procédure LER n'est plus nécessaire pour un tel aménagement. Ce dernier dès lors qu'il n'impliquera aucun changement dans la réglementation local du trafic n'est en outre pas soumis à la LaLCR. De même, la liberté économique des recourants n'a pas été violée. L'autorisation de construire litigieuse répond aux besoins de l'aménagement du territoire, est d'intérêt public et enfin proportionnée dès lors que l'offre de parking dans le secteur (Mont-Blanc/Cornavin) n'est jamais saturée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1327/2005-TPE ATA/811/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 29 novembre 2005

dans la cause

ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE RIVE-DROITE
LYLAND FINANCE S.A

TAVERNE LES BRASSEURS S.A.

Monsieur Francis Marc DUBOIS

Monsieur François VOUILLAMOZ

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

et

VILLE DE GENÈVE

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EN FAIT

Le 17 décembre 2001, la Ville de Genève a déposé auprès du département
de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : DAEL) une
demande d’autorisation de construire (DD 97°606) portant sur le réaménagement
du square Pradier, appartenant au domaine public communal DP 7366, feuille 39,
de la commune de Genève-Cité.

Parallèlement, une procédure d’approbation LER, enregistrée sous
LER 2875 et portant sur le même réaménagement a été engagée.

Le square Pradier est situé entre les quartiers de Saint-Gervais et des Pâquis,
dans le périmètre du règlement spécial Mont-Blanc/Cornavin approuvé par le
Conseil d’Etat le 14 août 1991.

Le réaménagement projeté avait pour but de rendre ce square à sa vocation
initiale, à savoir un lieu de détente et de convivialité pour les habitants du quartier,
cet espace étant actuellement exclusivement dévolu au parcage automobile.

Concrètement, le projet litigieux consistait en la mise en place d’une plate-
forme en bois sur la partie centrale du square. Un socle et un muret en béton
devaient être créés au centre du square et recouverts d’un plancher en bois
amovible, ce qui impliquait la suppression de 48 places de parking.

Les préavis suivants ont été recueillis dans le cadre de la procédure en
autorisation :

- le 11 janvier 2002, l’office des transports et de la circulation (OTC) a préavisé
favorablement le projet, précisant ne pas avoir d’observation ;

- le 15 janvier 2002, la sous-commission architecture de la commission des
monuments, de la nature et des sites (CMNS) a préavisé défavorablement le projet
demandant à ce qu’il soit modifié. Selon elle, la proposition de réaménagement ne
correspondait pas aux principes d’un square restitué aux piétons, en raison
notamment du maintien de deux voies de circulation ;

- la commission d’architecture a quant à elle préavisé favorablement le projet le
22 janvier 2002, estimant que le concept d’aménagement était tout à fait valable,
tant en ce qui concernait les reconnaissances du trottoir, le maintien de la
circulation des voitures, que le traitement de l’élément central du square ;

- enfin, le service des forêts et de la protection de la nature et du paysage (SFPNP)
a rendu un préavis favorable le 14 avril 2004.

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Par décision du 26 juillet 2004, publiée dans la Feuille d’avis officielle
(FAO) le 30 du même mois, le DAEL a délivré l’autorisation sollicitée.

S’agissant de l’approbation LER 2875, celle-ci n’étant plus requise depuis la
modification le 11 novembre 2003 de l’article 7 de la loi sur les routes du
24 juin 1967 (LRoutes — L 1 10), la procédure avait été abandonnée.

Par actes des 24 et 26 août 2004, l’association des commerçants du centre
rive droite (ci-après : l'association), Monsieur François Vouillamoz,
Lyland Finance S.A, Monsieur Francis Marc Dubois, Manitas S.A., les
restaurants Café de Paris, Le Mektoub, Olympios, Le Milan, La Matze,
Taverne Les Brasseurs S.A. et Soderim S.A. ont recouru contre ladite autorisation
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-
après : la commission).

En substance, la suppression des places de parking du square Pradier aurait
pour conséquence une importante perte de clientèle, ce qui leur porterait une
atteinte contraire à la liberté du commerce garantie par la Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst —-RS 101).

Dans le cadre de l’instruction du recours, la Ville de Genève a produit une
expertise du bureau CITEC, dont il ressortait que l’offre générale en
stationnement du secteur concerné (Mont-Blanc/Cornavin) n’était jamais saturée,
une réserve globale de plus de 10% ayant été observée.

Par décision du 2 mars 2005, la commission a rejeté les recours interjetés
par l’association, MM Vouillamoz, Dubois, Lyland Finance S.A. et déclaré
irrecevables ceux formés par Manitas S.A., les restaurants Manana, Le Café de
Paris, Le Mektoub, Olympios, Le Milan et La Matze, Taverne Les Brasseurs S.A.
et Soderim S.A, leurs recours n'ayant pas été signés par des personnes pouvant
valablement les représenter.

La procédure d’approbation LER 2875 ayant été abandonnée, il n’existait en
l’espèce aucun problème de coordination formelle et matérielle. Quant à la liberté
de commerce et de l’industrie invoquée par les intéressés, elle pouvait être
valablement limitée pour des motifs de police, de politique sociale ou des mesures
d'aménagement du territoire. Le réaménagement du square Pradier était ainsi
d'intérêt public et respectait le principe de la proportionnalité.

Le 25 avril 2005, l’association, Lyland Finance S.A., MM Vouillamoz,
Dubois et Taverne Les Brasseurs S.A. (ci-après : les recourants) ont recouru par-
devant le Tribunal administratif à l’encontre de cette décision. Cette dernière avait
été prise en violation des règles de procédure, du principe de la coordination, du
droit constitutionnel fédéral et cantonal et des principes généraux du droit

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administratif tels que la proportionnalité et l’intérêt public et devait par
conséquent être annulée.

A titre préalable, la qualité pour recourir devait être reconnue à l’ensemble
des recourants. Par les signatures autorisées de deux de ses organes -
Messieurs Salem Saad, administrateur et vice-président avec signature collective à
deux et Yves Curchod - apposées au bas de ses écritures devant le tribunal de
céans, Taverne Les Brasseurs S.A. avait remédié au vice dont été entaché le
recours devant la commission.

Enfin, en ne requérant pas le préavis du département de l’économie, de
l’emploi, et des affaires extérieures (DEEE) et en ne tenant compte ni du préavis
défavorable de la CMNS ni des arguments des commerçants et habitants du
quartier, le DAEL avait commis un excès et un abus de son pouvoir
d’appréciation.

Le 30 mai 2005, la Ville de Genève s’est opposée au recours.

A la forme, le recours interjeté par Taverne Les Brasseurs S.A. devait être
déclaré irrecevable, en l’absence de signatures valables. Elle s’en rapportait à
l’appréciation du Tribunal administratif pour le surplus.

Quant au fond, contrairement à ce que soutenaient les recourants, la
délivrance de l’autorisation de construire n’était pas soumise à l’obtention
préalable d’un préavis du DEEE lequel n’était prévu que dans le cadre des
réglementations locales du trafic. Pour le surplus, c’était à juste titre que le DAEL
avait suivi le préavis de la commission d’architecture en autorisant
l’aménagement proposé qui constituait d’ailleurs une mesure moins coercitive que
la fermeture complète du square demandée par la CMNS.

Le même jour, le département a fait part de ses observations, réfutant point
par point les griefs invoqués par les recourants.

Suite à la modification le 11 novembre 2003 de la LRoutes, la procédure
LER avait disparu et désormais c'était la procédure d'autorisation de construire qui
réglait seule l'ensemble d'un projet de modification des voies publiques.
D'ailleurs, le projet litigieux consistait essentiellement en un aménagement
physique du square Pradier et aucun changement dans la règlementation du trafic
n'était prévu de sorte que les griefs tirés de la violation des articles 5 alinéa 2 de la
loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière du
18 décembre 1987 (LaLCR — H 1 05) et 12A de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) devaient être rejetés.

De même, en autorisant l'aménagement litigieux, le département n'avait
nullement excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation, soit violé les libertés
constitutionnelles des recourants. La restitution du square aux riverains reposait

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sur une base légale, était d'intérêt public et proportionnée. Quant à la suppression
des places de parc, elle se fondait sur les articles 3 alinéa 3 et 4 de la loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et n'entravait
en rien les possibilités de parcage automobile dans le secteur concerné.

Il ressort d'un extrait du Registre du commerce daté du 24 novembre 2005
que M. Curchod était administrateur et secrétaire de la Taverne les Brasseurs S.A.,
avec signature collective à deux, du 19 novembre 1996 au 11 octobre 2000. II est
à nouveau inscrit au Registre du commerce, comme administrateur de cette
société, depuis le 17 août 2005.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable sur ce point (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a LPA).

A titre liminaire, le tribunal de céans doit toutefois encore examiner la
qualité pour recourir des recourants devant lui, cette qualité ayant été déniée à la
Taverne Les Brasseurs S.A. par la commission au motif qu’elle n’aurait ni la
personnalité juridique, ni la capacité d’ester en justice.

a. La capacité d’ester par-devant les juridictions administratives est reconnue à
toute partie qui peut agir personnellement en vertu du droit privé (art. 8 LPA).

b. Selon l’article 55 alinéa 1° du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC -
RS 210), la volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes, qu’elle
agisse en procédure administrative ou en procédure civile (ATA/655/2002 du
5 ovembre 2002). Ainsi, dans l’arrêt précité, le Tribunal administratif avait dénié
la qualité pour agir à une société anonyme qui avait recouru sous l’unique plume
de son directeur, lequel n’avait pas la signature individuelle.

En l'espèce, MM Saad et Curchod ont signé l’acte de recours du
25 avril 2005 pour la Taverne Les Brasseurs S.A. Or, il résulte de l’extrait du
Registre du commerce versé à la procédure que, lors du dépôt du recours, seul
M. Saad était autorisé à engager la société. N’ayant toutefois qu’un droit de
signature collective à deux, il ne pouvait, par sa seule signature, valablement la
représenter.

Le recours de la Taverne Les Brasseurs S.A. auprès du Tribunal
administratif est par conséquent irrecevable.

De jurisprudence constante, une association peut recourir soit pour la
défense de ses propres intérêts, soit pour la défense des intérêts de ses membres, si

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ses statuts prévoient un tel but et si un grand nombre de ses membres ont eux-
mêmes la qualité pour agir (ATF 125 I 71 consid. 1b p. 75 ; 121 II 39 consid.
2c/aa p. 43; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002, confirmé par ATF 1A.47/2002 du
16 avril 2002 et les références citées). A teneur de l’article 60 lettre b LPA, toute
personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel
digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée dispose de la qualité
pour recourir.

En l’espèce, sous la dénomination « Association des commerçants du centre
rive-droite » est constituée une association régie par le titre second CC (art. 1 des
statuts). Celle-ci s’est notamment fixé pour but la défense des intérêts vitaux des
commerçants de la rue du Mont-Blanc, de la place de Cornavin et de leurs abords
et d’intensifier les activités commerciale et touristique de ce quartier. Elle compte
51 membres dont la majorité exerce une activité commerciale proche du square
Pradier.

Ces derniers sont donc touchés par l’autorisation délivrée par le DAEL dans
la mesure où ils soutiennent que l’aménagement envisagé, en réduisant l'offre en
places de stationnement à proximité de leurs commerces, serait susceptible
d’entraver ou de réduire l’activité commerciale dans le secteur. Il en est de même
pour M. Vouillamoz et Lyland Finance S.A. qui exploitent respectivement un
café-restaurant et un bureau de change à la rue du Mont-Blanc. Enfin, la qualité
pour recourir doit également être reconnue à M. Dubois, habitant du quartier et
riverain du square.

Selon les recourants, en renonçant à la procédure LER 2875 puis en ne
requérant pas le préavis du DEEE, le DAEL aurait violé les articles 5 alinéa 2
LaLCR et 12A LPA.

a. Selon cette dernière disposition, lorsque plusieurs législations ayant entre
elles un lien matériel étroit sont applicables à un projet, les procédures doivent
être coordonnées.

b. A teneur de l’article 7 alinéas 1 et 2 LRoutes, le DAEL assume la
surveillance générale de toutes les voies du canton ouvertes au public. A ce titre, il
statue sur les projets de création ou de modification de voies publiques cantonales
et communales ainsi que des voies privées, y compris leurs dépendances avant
leur exécution. L’autorisation de construire délivrée par le département est
indépendante de la nécessité éventuelle d’obtenir une permission ou une
concession pour une utilisation du domaine public en vertu de l’article 56.

L'autorisation du département porte sur le tracé, le gabarit, les alignements
et les niveaux en veillant à ce que soient pris en compte : les besoins des piétons,
valides ou handicapés, des deux-roues, des véhicules des transports publics et des

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services d’urgence, ainsi que les besoins de l’approvisionnement, des livraisons et
de l’accès de la clientèle des commerces et des industries (al. 3).

La loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
(LCI - L 5 05) est applicable pour le surplus (al. 5).

c. Cette disposition, dans sa nouvelle teneur, en vigueur le 18 mai 2002, fait
suite à la volonté du législateur de simplifier les procédures applicables aux
projets routiers notamment en réunissant en une seule procédure les procédures
LCI et LER (Mémorial du Grand Conseil 2001-2002/VI A 1980-1981).

d. La LaLCR est applicable en matière de réglementation et de restriction de la
circulation.

Aux termes de son article 3, le placement de signaux de prescription ou de
priorité ou d’autres signaux ayant un caractère de prescription pour une durée
supérieure à 8 jours fait l’objet d’une réglementation locale du trafic dans les cas
prévus par le droit fédéral.

L'article 5 LaLCR précise quant à lui que les projets de réglementation
locale du trafic sont soumis, à titre consultatif, au préavis des communes, des
divers départements cantonaux et des organismes intéressés (al. 1). En particulier,
les interdictions ou restrictions importantes de circuler et de parquer dans des
zones d’intense activité commerciale font l’objet d’un préavis du département de
l’économie, de l’emploi et des affaires extérieures (al. 2).

En l’espèce, le projet litigieux consiste en la mise en place d’une plate-
forme en bois sur la partie centrale du square ce qui impliquera la suppression de
48 places de parking. Les places situées sur le pourtour ainsi que les voies de
circulation sont en revanche conservées. Comme exposé ci-dessus, lors du dépôt
de la requête, le 17 décembre 2001, deux procédures étaient nécessaires pour un
tel aménagement. Tel n'est cependant plus le cas depuis le 11 novembre 2003 de
sorte que c'est à bon droit que la procédure d'approbation LER a été abandonnée
en cours d'instruction. Pour le surplus, le tribunal de céans relève que
l'aménagement litigieux n'impliquera aucun changement dans la réglementation
locale du trafic : la circulation des piétons et des véhicules n'est pas entravée et
des places de stationnement sur le domaine public sont maintenues, à proximité
immédiate des établissements publics, notamment pour les livraisons. Le DAEL
n'a dès lors pas violé le principe de coordination en rendant la décision
d'autorisation de construire litigieuse sans que le DIAE n'adopte une nouvelle
réglementation locale du trafic, soit en ne requérant pas le préavis du DEEE au
sens de l'article 5 LaLCR.

Entièrement mal fondé, le grief sera rejeté.

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10.

Les recourants font ensuite grief au département d’avoir excédé son pouvoir
d’appréciation en omettant de prendre en considération l’intérêt des commerçants
du quartier ainsi que le préavis de la CMNS.

a. A teneur de l'article 1 alinéa 1 lettre e LCI, sur tout le territoire du canton
nul ne peut, sans y avoir été autorisé aménager des voies de circulation, des places
de parcage ou une issue sur la voie publique.

b. Les demandes d’autorisation sont soumises, à titre consultatif, au préavis
des communes, des départements et des organismes intéressés. L’autorité de
décision n’est pas liée par ces préavis (art. 3 al. 3 LCI).

Le 15 janvier 2002, la CMNS a préavisé défavorablement le projet
d'aménagement du square Pradier considérant que le maintien des voies de
circulation était peu compatible avec une restitution de l’espace aux piétons. Elle
préconisait quant à elle une fermeture complète du square aux véhicules. Partant,
en écartant cette proposition au profit d’une solution plus respectueuse des intérêts
des recourants, le département n’a nullement excédé son pouvoir d’appréciation,
bien au contraire. Mal fondé, ce grief doit être rejeté.

Les recourants se plaignent encore d’une violation de leur liberté
économique.

a. Telle que garantie à l'article 27 Cst, cette liberté comprend notamment le
libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative
privée et son libre exercice et protège toute activité économique, privée, exercée à
titre professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 123 I
12 consid. 2a p. 15 ; 119 Ia 378 consid. 4b p. 381 et les arrêts cités). Dans les
limites de leurs compétences respectives, les cantons veillent à créer un
environnement favorable au secteur de l’économie privée (art. 94 al. 3 Cst).

b. Ce droit, dit autrefois liberté du commerce et de l’industrie, est considéré
par la doctrine comme « directement justiciable » (M. HOTTELIER, La liberté
économique, FJS 1388, ch. 1). En sont titulaires tant les personnes physiques, que
les personnes morales de droit privé suisse (ATA/223/2005 du 19 avril 2005 ; J.-
F. AUBERT et P. MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, Zürich, Bâle et Genève 2003, ch. 6 ad art.
27 p. 237).

Les recourants, à l'exception de M. Dubois, habitant du quartier, peuvent
ainsi s'en prévaloir.

a. Cette liberté n’est toutefois pas absolue, elle peut être restreinte dans le
respect de l’article 36 Cst, selon lequel toute restriction d’un droit fondamental
doit reposer sur une base légale, être justifiée d’un intérêt public notamment et

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être enfin proportionnée au but visé, tout en respectant le noyau de la liberté mise
en cause (ATA/223/2005 du 19 avril 2005).

b. Le principe de la proportionnalité implique que l'intérêt public pris en
considération soit suffisamment important pour primer sur l'intérêt privé des
propriétaires et que la restriction n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour
atteindre le but d'intérêt public visé par le législateur (ATF 122 I 236 consid.
4e/bb p. 246; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43).

c. De jurisprudence constante, l'application, dans un cas particulier, des
normes du droit de l'aménagement du territoire et des constructions est en principe
compatible avec la liberté économique quand les mesures en cause ne vident pas
de son contenu cette dernière liberté et, notamment, quand elles ne poursuivent
pas des objectifs de politique économique étrangers aux buts de l'aménagement du
territoire (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2001 du 19 mars 2002, consid. 5.1 ;
ATF 125 I 209 consid. 10a p. 221, 267 consid. 2b p. 269, 322 consid. 3a p. 326, et
les arrêts cités).

d. Dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a précisé comment
effectuer la pesée des intérêts dans les causes liées à l'utilisation accrue du
domaine public. La restriction doit répondre à un intérêt public - des restrictions
fondées sur des motifs de police ne sont pas les seules admissibles -, reposer sur
des critères objectifs et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 126
1133, Journal des Tribunaux 2001 I p. 787; cf. aussi ATA/27/2004 du
13 janvier 2004 ; ATA/69/2004 du 20 janvier 2004).

Un intérêt public que l'on doit placer au premier plan est la garantie d'un
usage commun, pour le public, le moins perturbé possible; parmi les intérêts
privés, il faut distinguer entre les intérêts idéaux et les autres, notamment les
intérêts commerciaux. On doit davantage s'accommoder d'une entrave à l'usage
commun ou à d'autres intérêts publics si cette entrave résulte de l'exercice des
libertés idéales plutôt que d'autres activités. Lorsque des motifs qui ne sont pas
idéaux fondent la prétention à l'usage commun du domaine public, l'intérêt public
à ce que l'usage commun ne soit pas troublé peut avoir un plus grand poids ; cela
ne viole aucunement la liberté économique si l'on accorde à de purs intérêts
commerciaux une importance moins grande qu'à des intérêts idéaux
(ATA/27/2004 précité).

En l'espèce, l’autorisation de construire contestée répond manifestement aux
besoins de l'aménagement du territoire. Il s’agit d’une mesure d’intérêt public
destinée à améliorer la protection contre le bruit, la qualité de l’air, en réduisant le
trafic inutile dans le secteur, dès lors que la plupart des usagers ne trouvent de
toute façon pas de place sur voirie dans le périmètre, l'offre étant largement
inférieure à la demande. Cette mesure repose sur l'article 3 alinéas 3 et 4 de la loi
fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR) qui

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11.

permet aux cantons d'interdire ou de restreindre temporairement la circulation des
véhicules automobiles et des cycles sur les routes qui ne sont pas ouvertes au
grand transit, soit d'édicter les limitations ou prescriptions nécessaires pour
protéger les habitants ou d’autres personnes touchées de manière comparable
contre le bruit et la pollution de l’air ou pour satisfaire à d’autres exigences
imposées par les conditions locales notamment. Elle s'inscrit enfin dans les
objectifs de planification prévus par le plan directeur cantonal en matière de
mobilité, de développement de l'espace urbain et de protection de l'air
(Plan directeur cantonal de la République et canton de Genève, juin 2000 ; art. 9
al. 1 du règlement spécial Mont-Blanc/Cornavin).

Les recourants se plaignent enfin d'une violation de la liberté individuelle du
choix du mode de transport telle que garantie à l'article 160A de la Constitution de
la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst Ge - À 2 00).

Il ressort des travaux préparatoires ayant précédé à l'adoption de cette
disposition que le Conseil d'Etat, dans sa volonté permanente de soutenir
l’économie genevoise et l'habitat, est particulièrement attentif à l’évolution de
l’accessibilité du centre-ville. Celle-ci est largement conditionnée d'une part par la
fluidité du trafic, d'autre part par l'offre en transports publics, la sécurité des
piétons et des deux-roues, de même que les possibilités de stationnement des
véhicules privés (...). Il est d'avis que les transports publics constituent le meilleur
levier à sa disposition pour améliorer encore l'accessibilité unanimement
recherchée pour celles et ceux qui ont quelque chose à faire au centre, au profit de
l'économie et d'une qualité de vie de bon niveau (...). Les principales aspirations
de la population en matière de déplacement sont connues du Conseil d'Etat : un
système de transport efficace et bon marché, un air plus pur, moins de nuisances
sonores, moins de problèmes de stationnement et une sécurité accrue pour
l'ensemble des usagers (MGC 1999 44/VII pp 7077 et ss).

En l'espèce, l'on peine à comprendre en quoi l'aménagement litigieux
violerait le libre choix du mode de transport des recourants. Le square et ses
abords restent accessibles en voiture et la suppression de 48 places de parc n'est
certainement pas de nature à porter atteinte à leur droit, l'offre de parking dans le
secteur concerné n'étant jamais saturée (http://etat.geneve.ch/infomobilite/fr info
mobilite.htm, consulté entre les 14 et 20 novembre 2005, les jours ouvrables,
durant les heures de bureaux). Dans le quartier Mont-Blanc/Cornavin, il n'existe
ainsi pas moins de cinq parkings souterrains publics (Cornavin, Placette-Grenus,
Arcades, Cygnes et Alpes) et la diminution des places de parc en surface est
compensée par une forte augmentation des places de livraison et des cases deux-
roues.

Enfin, le Tribunal administratif rappellera aux recourants que l'espace public
n'est pas seulement un espace de déplacement mais également et avant tout un
espace de vie aux pratiques et usages diversifiés. Ces lieux et places, qui

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traduisent la grande mixité des activités qui s'exercent dans les quartiers,
nécessitent des aménagements de qualité pour contribuer au confort et à
l'embellissement de la cité.

12. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté et la décision de la commission
confirmée.

Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des recourants,
Taverne Les Brasseurs S.A. comprise, pris conjointement et solidairement, qui
succombent (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 avril 2005 par l’association des commerçants
du centre rive droite et consorts, Lyland Finance S.A., Monsieur François Vouillamoz,
et Monsieur Francis Marc Dubois contre la décision du département de l'aménagement,
de l'équipement et du logement du 26 juillet 2004 ;

déclare irrecevable le recours interjeté le 25 avril 2005 par la Taverne Les Brasseurs
S.A.

au fond :
le rejette ;

met à la charge de tous les recourants, pris conjointement et solidairement, un
émolument de CHF 2000. ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à l’association des commerçants du centre rive droite,
Lyland Finance S.A., Messieurs François Vouillamoz et Francis Marc Dubois, la
Taverne Les Brasseurs S.A. ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement

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et du logement, à la Ville de Genève et à la commission cantonale de recours en matière
de constructions.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère , Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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