ge_gerichte · ACJC/1500/2020 · 2020-11-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie demanderesse par pli recommandé du 
11 novembre 2020 et à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle pour information, 
le même jour, ainsi qu'à la partie défenderesse par publication dans la Feuille d'avis 
officielle du canton de Genève, le ______ 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25895/2019 
ACJC/1500/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2020 
 
Entre 
A______, sise ______ (Italie), requérante en mesures provisionnelles, comparant par 
Me Thomas Widmer, avocat, rue de la Mairie 35, case postale 6569, 1211 Genève 6, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (Allemagne), cité, comparant par Me Lutz 
Steiner, avocat, Spittlertorgraben 39, 90429 Nuremberg (Allemagne). 
 


- 2/9 - 
 
C/25895/2019 
EN FAIT 
A. 
a. A______ est une société de droit italien ayant son siège à C______ (Italie), 
fabriquant des voitures automobiles. 
Elle est titulaire notamment de la marque "D______" dont le signe distinctif est un 
E______. 
b. B______ est vendeur de voitures à F______ (Allemagne) et est titulaire d'un 
site internet www.G______.de. 
B______ commercialise des véhicules notamment par le biais du site internet 
www.H______.com. 
Il offrait à la vente sur ce dernier site une "réplique" d'un modèle "D______ 
1______" de 1960 dont le prix était "sur demande". 
La monnaie du prix requis n'était pas précisée non plus. 
Le site en question indiquait que le véhicule se trouvait en Suisse, son 
emplacement précis n'étant pas indiqué dans l'annonce. 
Le véhicule était décrit comme une réplique d'une D______ 1______ dont la 
carrosserie en aluminium avait été reconstruite aux Etats-Unis et montée sur un 
châssis d'un autre modèle D______, soit le modèle 2______ avec un moteur dudit 
modèle. Un montant de EUR 170'000.- aurait été investi dans cette reconstruction. 
B. 
a. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 
15 novembre 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ a conclu à ce qu'il 
soit interdit au cité, tout d'abord ex parte, puis après audition des parties, d'offrir à 
la vente ledit véhicule, notamment par le biais d'internet, à ce qu'il lui soit interdit 
de l'aliéner de quelque manière que ce soit, à ce qu'il lui soit interdit de l'exporter 
hors de Suisse, à ce que sa saisie, avec remise à la requérante, soit ordonnée et à 
ce que soit interdit à tout tiers en possession dudit véhicule de s'en dessaisir. 
La requérante considère que la Cour est compétente pour prononcer les mesures 
requises, celles-ci pouvant par ailleurs l'être d'entrée de cause, les conditions à leur 
prononcé étant remplies. 
b. Par arrêt du 19 novembre 2019, la Cour, après avoir admis prima facie sa 
compétence pour statuer sur mesures superprovisionnelles, a interdit au cité 
d'offrir à la vente le véhicule en question par le biais d'internet ou autre moyen de 
communication, interdit au cité d'aliéner de quelque manière que ce soit le 
véhicule en question et interdit au cité d'exporter hors de Suisse ledit véhicule. 
Préparatoirement en outre, la Cour a imparti un délai au cité pour se déterminer 


- 3/9 - 
 
C/25895/2019 
sur la requête de mesures provisionnelles, ainsi que pour élire domicile de 
notification en Suisse. 
Suite à l'échec d'une première tentative de notification de la requête et de l'arrêt au 
cité en Allemagne, celui-ci a reçu notification de la requête et de l'arrêt en 
question à la seconde tentative, en date du 3 juillet 2020. 
c. Par courrier reçu le 14 juillet 2020 par la Poste suisse, le cité, représenté par un 
avocat de F______ (Allemagne), a sollicité en premier lieu une prolongation du 
délai imparti par la Cour pour répondre à la requête. Il a simultanément exposé 
que l'annonce figurant sur son site internet n'existait plus depuis avant le dépôt de 
la requête. Il a en outre indiqué qu'il n'était pas propriétaire dudit véhicule et ne 
pouvait pas en disposer. Ledit véhicule, importé des Etats-Unis par son 
propriétaire suisse, se trouvait à un moment donné dans le dépôt sous douane d'un 
transitaire à Berne. Entretemps, son propriétaire l'avait vendu lui-même, de sorte 
que le cité avait cessé ses recherches d'un acheteur. Il précisait enfin qu'au cas où 
la procédure devait continuer, un avocat en Suisse serait mandaté. 
d. En date du 4 août 2020, la requérante a réagi au courrier précité constatant 
qu'aucune offre de preuve n'était proposée ni aucune preuve de ses allégations 
offerte par le cité. En outre, elle a complété sa requête en sollicitant que soit 
ordonnée au cité, sous la menace de la sanction de l'art. 292 CP, la production du 
nom et de l'adresse des propriétaires et /ou possesseurs présents et passés du 
véhicule, de même que le détail des transactions dont il avait fait l'objet. 
e. Par courrier du 20 août 2020, le cité s'est tout d'abord opposé à la 
communication d'actes en langue française et a relevé n'avoir ni la nationalité 
suisse, ni aucun lien avec la Suisse, contestant l'injonction d'élire domicile de 
notification en Suisse, contenue dans l'arrêt notifié le 3 juillet 2020. Il a 
communiqué en outre, en réponse aux conclusions complémentaires de la 
requérante, le nom d'une personne ayant une adresse en Suisse orientale comme 
étant celui du propriétaire du véhicule au moment où l'annonce avait été passée, 
puis son vendeur. Il a soutenu en outre ne pas avoir été habilité à conclure une 
vente, seul le propriétaire du véhicule l'ayant pu. Il n'agissait que comme courtier 
d'indication, le véhicule ayant par ailleurs d'ores et déjà été vendu avant le début 
de la procédure. 
f. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 septembre 2020 de la Cour. 
Le cité n'ayant pas élu domicile en Suisse, il a été convoqué par voie édictale. 
Lors de l'audience, à laquelle seuls les représentants de la requérante étaient 
présents, celle-ci a persisté dans ses conclusions. Elle a déclaré avoir encore un 
intérêt à la procédure et considérer que la compétence de la Cour était acquise au 
sens de l'art. 18 CPC, le cité l'ayant tacitement admise. Pour le reste, elle a relevé 
que le cité n'avait offert aucune preuve de ses allégations ni fourni toutes les 


- 4/9 - 
 
C/25895/2019 
réponses attendues à ses requêtes. Elle a en outre produit une pièce démontrant 
que l'annonce litigieuse se trouvait encore sur le site internet www.H______.com 
en 
décembre 
2019, 
soit 
postérieurement 
au 
prononcé 
des 
mesures 
superprovisionnelles. Elle avait ensuite disparu. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La cause présente plusieurs éléments d'extranéité, la requérante ayant son 
siège en Italie et le cité son domicile en Allemagne. 
Tant la Suisse que l'Italie et l'Allemagne sont parties à la Convention de Lugano 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale (CL, RS 0.275.12). 
Selon l'art. 5 ch. 3 CL, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne 
domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant peut être attraite devant les 
tribunaux de l'Etat contractant dans lequel le fait dommageable s'est produit ou 
risque de se produire. 
Dans le cas d'espèce, la requête est fondée sur les dispositions de la LCD, de la 
LDA et de la LPM. 
Les actes de concurrence déloyale sont des actes illicites (art. 2 LCD). 
Contrairement aux faits à la base de certains arrêts de la Cour de céans cités par la 
requérante, le cité n'utilise pas de site internet possédant un nom de domaine 
comportant l'extension suisse ".ch", ni n'offre sa marchandise en francs suisses. 
Le cité semble mentionner dans son annonce parue sur son site internet 
professionnel que le véhicule considéré se trouverait en Suisse, de sorte qu'au 
stade des mesures superprovisionnelles, la Cour a admis sa compétence 
considérant qu'un fait dommageable pourrait se produire en Suisse. 
La question de savoir si l'instruction menée dans le cadre de l'examen de la 
requête de mesures provisionnelles permet de tenir pour vraisemblable que cela ne 
serait plus le cas, peut rester ouverte (cf. infra). 
Resterait à savoir en outre, le cas échéant, si, en Suisse, les tribunaux genevois 
seraient compétents. 
Sur le plan interne, il a été admis sur la base de la LDIP que la partie 
demanderesse est libre de choisir le for de son action si le lieu de l'acte ou du 
résultat est susceptible de fonder la compétence de plusieurs tribunaux en Suisse 
(DUCOR, CR-LDIP/CL, 2011, no. 37 ad art. 109 LDIP). 


- 5/9 - 
 
C/25895/2019 
Il en va de même lorsque le for est déterminé par l'art. 5 ch. 3 CL (ibidem, 
no 147 ss ad art 5 CL) au lieu où le fait dommageable risque de se produire sans 
que l'on sache précisément où. 
Selon l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur 
ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer 
sur les actions fondées sur un acte illicite. En outre, est impérativement compétent 
pour ordonner les mesures provisionnelles, sauf disposition contraire de la loi, le 
tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (art. 13 let. a CPC). 
Cette compétence avait été admise dans le cadre du prononcé des mesures 
d'urgence avant audition des parties, eu égard à l'absence d'un autre point de 
rattachement et de la possibilité offerte dans ce cas au requérant de choisir son for. 
Il est apparu depuis lors que, au stade de la vraisemblance, le véhicule incriminé 
ne se trouve pas à Genève, pas plus que son propriétaire allégué, de sorte que l'on 
voit mal que le dommage puisse se produire à Genève, question qui peut 
également rester ouverte (cf. infra). 
1.2. Au sens de l'art. 18 CPC, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi 
est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la 
compétence. La requérante se prévaut de cette disposition estimant que le cité a 
procédé sans s'opposer à la compétence de la Cour. 
Selon la jurisprudence, l'acceptation tacite est la renonciation à un for légal opérée 
par actes concluants dans un procès déjà pendant; elle apparaît ainsi comme une 
forme particulière de prorogation de for. L'acceptation tacite a lieu par la 
manifestation sans ambiguïté de la volonté du défendeur de procéder sur le fond 
devant le tribunal saisi (ATF 87 I 131/JT 1961 I 581). Le défendeur accepte 
tacitement le for lorsque devant le juge incompétent saisi de la demande, il se 
comporte de telle manière qu'eu égard aux règles de la bonne foi l'invocation 
ultérieure 
de 
l'exception 
d'incompétence 
ne 
pourrait 
être 
approuvée 
(ATF 67 I 108). Seule importe la volonté du défendeur de procéder au fond (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_87/2011 c.3.1.1). Procède au fond celui qui a discuté au 
fond devant le juge saisi du litige sans soulever préalablement ou à tout le moins 
en même temps l'exception d'incompétence (ATF 104 Ia 144 c.3c). 
1.3 Dans le cas d'espèce, l'on peut douter que tel soit le cas. En effet, le cité, 
domicilié en Allemagne, a certes par deux courriers à l'adresse de la Cour suite à 
la notification de la requête et de l'arrêt sur mesures superprovisionnelles, fourni à 
la procédure quelques informations dont le but exprès était d'y mettre un terme. Il 
a cependant dans les mêmes missives contesté tout lien avec la Suisse, et indiqué 
le nom du propriétaire du véhicule, domicilié en Suisse orientale, et le lieu 
d'entreposage du véhicule (Berne), requis par la requérante, relevant par là 
l'absence de tout lien de la cause avec Genève. Par ailleurs, il a, dans la même 


- 6/9 - 
 
C/25895/2019 
perspective de mettre un terme immédiat à la procédure, déclaré qu'au cas où 
celle-ci devait se poursuivre, il mandaterait un avocat en Suisse. 
Il est douteux, au vu de ce qui précède, que l'on puisse retenir que le cité a 
procédé de telle manière que pourrait être tenue pour acquise une acceptation 
tacite de la compétence du tribunal saisi au sens de l'art. 18 CPC. 
La question de la compétence des autorités genevoises sur la base d'un critère de 
rattachement, comme celle de savoir si celle-ci aurait été tacitement acceptée par 
le cité, peuvent toutefois rester indécises au vu de ce qui suit. 
2. 
2.1 Toute action doit être fondée sur un intérêt à agir, soit un intérêt digne de 
protection, dont l'absence doit être relevée d'office (art. 59 al.1 et al.2 lit.a CPC; 
arrêt du Tribunal fédéral 4P.239/2005 c.4.1). L'intérêt doit être personnel et actuel. 
Il n'est donné que si l'admission des conclusions du demandeur peut être d'utilité 
concrète au demandeur et lui éviter un dommage économique ou idéal (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_190/2019 c.2.1). 
L'intérêt juridique fait défaut, alors même que la partie invoque un droit dont elle 
est titulaire, si ce droit affirmé n'a pas besoin de protection en ceci qu'il n'est pas 
contesté ou parce qu'il n'y a pas, ou plus d'atteinte, ou de risque d'atteinte (intérêt 
actuel et effectif) ou dont la protection doit être assurée autrement (BOHNET, 
CR-CPC 2019, ad art. 59, no 89a). 
L'intérêt à l'action est une condition de recevabilité qui doit encore être remplie au 
moment du jugement (ATF 127 III 41 c.4c). Un tel intérêt fait défaut si la 
prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite ou si l'on ne peut y donner 
suite (ATF 122 III 279 c.3a). Il appartient au demandeur d'apporter les éléments 
permettant de conclure à l'existence d'une intérêt (BOHNET, op.cit. idem no 92). 
L'absence d'un intérêt digne de protection entraîne l'irrecevabilité de la demande. 
2.2 En outre, selon l'art. 261 al.1 CPC, le tribunal ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que 
cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. La 
procédure sommaire est applicable (art. 248 lit.d CPC). 
En matière de mesures provisionnelles, tant l'existence du droit, sa violation ou 
l'imminence de sa violation, que le risque de préjudice difficilement réparable 
doivent être rendus vraisemblables par le requérant (SJ 2006 I 371). 
L'urgence étant toujours sous-jacente au prononcé de mesures provisionnelles, le 
requérant doit rendre vraisemblable qu'un danger imminent menace ses droits 
(BOHNET, op.cit. ad art. 261, no 10) 


- 7/9 - 
 
C/25895/2019 
2.3 Dans le cas d'espèce, la requête déposée à Genève et dirigée contre B______, 
domicilié en Allemagne, visait à lui interdire d'offrir à la vente le véhicule visé 
dans l'état de faits par le biais d'internet et d'autres moyens de communication, de 
lui interdire de l'aliéner, de lui interdire de l'exporter hors de Suisse, le véhicule 
devant être saisi et remis à la requérante, et d'interdire à tout tiers en sa possession 
de s'en dessaisir, le tout sous la menace de la peine pénale prévue pour 
insoumission à une décision de l'autorité. Pour le surplus, les conclusions 
complémentaires du 4 août 2020 de la requérante visent à ce que soit ordonné au 
cité de fournir le nom et l'adresse des propriétaire et possesseur actuels et passés 
du véhicule de même que les détails des transactions effectuées sur celui-ci. 
Or force est d'admettre que la requérante a perdu son intérêt à agir contre le cité, 
respectivement que la requête est devenue sans objet, respectivement que le droit 
invoqué n'a plus besoin de protection, ce en particulier à un stade qui nécessiterait 
le prononcé de mesures provisionnelles. 
En effet, en tant qu'elle vise à faire interdiction au cité de proposer à la vente et 
d'aliéner le véhicule en question par internet ou d'autres moyens de 
communication, la requête n'a plus d'objet. Le dossier démontre en effet que 
l'annonce litigieuse a disparu du site incriminé du cité postérieurement au mois de 
décembre 2019. Il n'a pas été rendu vraisemblable qu'elle aurait réapparu sur ce 
site depuis lors, ou ailleurs. 
D'autre part, il n'a pas été rendu vraisemblable à l'issue de la procédure que le cité 
soit ou aurait été le propriétaire du véhicule concerné. Au contraire, suite à la 
demande de la requérante, le cité dans un but de clore immédiatement la 
procédure a communiqué à la Cour le nom d'une personne domiciliée en Suisse 
orientale comme ayant été au moment de la publication de l'annonce le 
propriétaire dudit véhicule, lequel aurait depuis lors fait l'objet d'une vente à un 
tiers. Quand bien même la requérante conteste cette allégation, rien au stade de la 
vraisemblance ne permet d'en douter sérieusement. Le véhicule s'étant trouvé en 
Suisse, le fait qu'il ait eu un propriétaire en Suisse n'apparaît dès lors pas 
invraisemblable. La requérante n'a d'autre part pas apporté non plus d'élément 
permettant de déduire du fait que le cité mettait ledit véhicule en vente sur son site 
professionnel qu'il en était le propriétaire. Retenir cela conduit inexorablement à 
considérer que la conclusion visant à interdire au cité d'aliéner et d'exporter le 
véhicule hors de Suisse est sans objet. La conclusion, dirigée contre le cité dans la 
procédure, visant la saisie de l'automobile en question apparaît dès lors, de même, 
dénuée d'objet. 
Enfin, la conclusion visant l'interdiction faite "à tout tiers" en possession de 
l'automobile litigieuse de s'en dessaisir excède le cadre de la procédure dirigée 
contre le cité, de sorte que la requérante n'a pas d'intérêt actuel à l'action contre ce 
dernier relativement à cette conclusion, par ailleurs inexécutable, non plus. 


- 8/9 - 
 
C/25895/2019 
En dernier lieu et pour autant que la demande de renseignements déposée par la 
requérante le 4 août 2020, soit près d'une année après le dépôt de la requête et 
après la disparition de l'annonce litigieuse, soit recevable, elle est de même sans 
objet en ce sens que la requérante n'a plus d'intérêt actuel à agir, ni son droit 
invoqué de besoin d'une protection. En effet, comme déjà relevé, au stade de la 
vraisemblance, le cité a fourni le nom de la personne qu'il indique être le 
propriétaire, domicilié en Suisse orientale, du véhicule en question (cf. ci-dessus). 
Le cité a également déclaré ne pas avoir participé à la vente opérée directement 
par le propriétaire et ne pas connaître l'éventuel acheteur. Il doit être constaté que 
les renseignements requis ont été obtenus; qu'ils soient jugés convaincants ou non 
par la requérante importe peu. Sur requête de mesures provisionnelles, en 
application de la procédure sommaire, au stade de la vraisemblance et à défaut 
d'autres éléments apportés par la requérante, ces déclarations peuvent être 
retenues de sorte qu'il n'y a plus d'intérêt aux conclusions prises par la requérante. 
Par conséquent, la requérante n'ayant plus d'intérêt à ses conclusions 
provisionnelles, respectivement celles-ci étant devenues sans objet au moment du 
jugement, la requête doit être déclarée irrecevable. 
3. 
La requérante a eu gain de cause dans le cadre du prononcé des mesures ex parte 
sollicitées, prononcé dans lequel la question des frais avait été réservée. Elle 
succombe sur les mesures provisionnelles requises. Elle supportera les frais de la 
procédure (art. 106 al.1 CPC), qui ne comprendront pas les frais du premier arrêt. 
Les frais de procédure seront fixés à 3'200 fr., comprenant les frais de publication 
pour notification du présent arrêt, et compensés à due concurrence avec les 
avances versées par elle en 9'180 fr. Le solde des avances versées en 5'980 fr. lui 
sera restitué. Il ne sera pas fixé de dépens, non sollicités. 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/25895/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable la requête de mesures provisionnelles formée par A______ le 15 
novembre 2019 à l'encontre de B______, ainsi que les conclusions complémentaires du 
4 août 2020. 
Arrête les frais de la procédure à 3'200 fr., compensés par le montant des avances 
versées qui reste acquises à l'Etat à due concurrence. 
Ordonne la restitution à la requérante du solde des avances versées. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges, Madame Christel HENZELIN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.