ge_gerichte · JTAPI/653/2022 · 2022-06-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/180/2022 
JTAPI/653/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 juin 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Arnaud MOUTINOT, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/180/2022 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1993, est ressortissante du Pérou. 
2. 
Elle est arrivée en Suisse le 20 mars 2016 afin d'étudier le français auprès de 
l'École de Langue Française et d'Informatique (ci-après: ELFI) à Genève. À cet 
effet, elle a bénéficié d'une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 30 
juin 2017. 
3. 
Le 22 avril 2017, elle s'est marié avec Monsieur B______, ressortissant suisse, et 
a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement 
familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 21 avril 2020. 
4. 
Par pli du 21 février 2020, M. B______ a informé l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) que le couple était séparé de fait 
et que son épouse avait quitté le domicile conjugal depuis le 27 décembre 2019, 
quand bien même elle y conservait encore son adresse de correspondance. Il 
précisait avoir déposé une requête en mesures protectrices de l'union conjugale en 
date du ______ 2020 et avoir proposé à son épouse de divorcer. 
5. 
En date du 13 mars 2020, Mme A______ a déposé une demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour. 
6. 
Par formulaire daté du 10 avril 2020, elle a informé l'OCPM de son changement 
d'adresse chez son amie, Madame C______. Ce document précisait qu'elle y 
résidait depuis le 1er avril [sans mentionner l'année], que cette adresse était 
provisoire et qu'une procédure de séparation était en cours. 
7. 
Par formulaire du 27 avril 2020, elle a informé l'OCPM de son changement 
d'adresse auprès du foyer « D______ ». Sur ledit formulaire, il était précisé qu'elle 
y résidait depuis le 17 avril 2017 de manière temporaire et qu'une procédure de 
séparation était en cours. 
8. 
Par courrier du 3 juin 2020, M. B______ a à nouveau écrit à l'OCPM. En 
substance, il donnait des informations supplémentaires sur la situation de sa 
femme et sur l'impact des tensions au sein du couple, précisant qu'il n'avait plus 
confiance en elle. 
9. 
Par pli du 17 juin 2021, Mme A______ a informé l'OCPM de sa situation 
personnelle. 
Elle était venue vivre en Suisse auprès de M. B______ le 10 mars 2016 et leur 
séparation avait été prononcée par le juge en date du 30 juillet 2020. Une 
procédure de divorce était alors pendante auprès du Tribunal de première instance, 
une audience étant prévue pour le ______ 2021. 


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Elle était inscrite à l'Université de Genève depuis le mois de septembre 2020 à la 
faculté d'économie et de management. Durant l'année année académique 2020-
2021, elle était inscrite au chômage avec une éligibilité à l'emploi de 40% et 
touchait des indemnités car il lui avait été très difficile de trouver un emploi en 
parallèle de ses études en raison de la crise sanitaire. Cela étant, depuis le mois de 
juin 2021, elle effectuait un stage à temps partiel en tant qu'assistante 
administrative à raison de 30% auprès d'une fiduciaire pour une durée de quatre 
mois, tout en continuant à rechercher activement un emploi. 
Elle vivait depuis le mois d'octobre 2020 chez Madame E______, avec laquelle 
elle avait noué de très bonnes relations et qui s'était engagée à la soutenir 
financièrement. Elle n'était plus au bénéfice de l'assistance de l'Hospice général 
depuis le mois de mai 2021 et n'avait aucune dette. 
Elle avait réussi l'examen de français niveau B2 en août 2020 et comptait 
prochainement passer le niveau C1. 
À l'appui de son courrier, elle a transmis plusieurs documents dont une copie du 
jugement du Tribunal de première instance sur mesures protectrices de l'union 
conjugale du ______ 2020 (JTPI/1______), une attestation d'inscription à 
l'Université de Genève, des justificatifs de versement de l'indemnité-chômage, une 
attestation de stage auprès de la fiduciaire F______, un certificat de langue 
décerné par l'Université de Genève ainsi qu'une attestation de soutien financier 
daté du 14 juin 2021 de Mme E______ précisant qu'elle l'hébergeait gratuitement 
à son domicile à G______. 
10. 
Par jugement du Tribunal de première instance du ______ 2021 (JTPI/2______), 
leur divorce a été prononcé. 
11. 
Par courrier du 3 septembre 2021, l'OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour 
lui impartissant un délai de trente jours pour faire valoir son droit d'être entendu. 
12. 
Par courrier du 3 octobre 2021, Mme A______ a transmis ses observations 
complémentaires. 
Elle était inscrite à l'Université afin d'y étudier l'économie et le management 
depuis l'année académique 2020-2021 et avait obtenu le certificat de langue 
française DELF B2 en août 2020. 
En juin 2021, elle avait trouvé un stage de six mois auprès d'une fiduciaire 
genevoise et avait entamé des études d'aide-comptable à l'IFAGE dès le mois 
d'octobre 2021. Elle précisait être en discussion avec son maître de stage en vue 
d'un éventuel emploi. Elle effectuait également diverses petites missions en 
qualité d'hôtesse afin de garantir un revenu. 


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Elle avait rencontré son nouveau compagnon au mois d'août 2020 et ils avaient 
décidé de vivre ensemble au mois d'octobre 2020, elle avait alors quitté le foyer 
dans lequel elle résidait pour s'installer avec lui au domicile de sa mère à 
G______. Ils avaient noué une relation intime de confiance et cultivé de 
nombreux projets pour l'avenir, notamment celui d'emménager ensemble d'ici fin 
2020 dans un appartement en ville. Elle ajoutait que si leurs projets d'avenir 
n'excluaient pas un projet de mariage, ils ne souhaitaient pas précipiter cette 
décision dans l'unique but d'obtenir un permis de séjour. 
À l'appui de son courrier, elle a transmis divers documents, dont des certificats de 
travail, la convention et le jugement de divorce du ______ 2021, son diplôme de 
français DELF niveau B2 ainsi qu'un courrier de Mme E______ daté du 3 octobre 
2021 dans lequel cette dernière attestait héberger gratuitement Mme A______ 
chez elle et la relation « porteuse d'espoir » que celle-ci entretenait avec son fils, 
Monsieur H______, précisant qu'ils étaient extrêmement attachés l'un à l'autre et 
avaient le projet de déménager ensemble très prochainement. 
13. 
Par décision du 29 novembre 2021, l'OCPM a refusé de renouveler son 
autorisation de séjour et a prononcé son renvoi. 
Son séjour en union conjugale en Suisse avait duré moins de trois ans entre la 
célébration de son mariage en avril 2017 et sa séparation en 2019. 
Elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI ; RS 142.20). 
Aucun élément au dossier ne permettait de constater qu'un renvoi au Pérou la 
placerait dans une situation de rigueur. Elle était arrivée en Suisse à l'âge de 23 
ans et avait passé toute son enfance, sa jeunesse et le début de sa vie d'adulte dans 
son pays d'origine. 
En outre, elle ne pouvait se prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle 
particulièrement marquée en Suisse. Sa situation personnelle ne se distinguait pas 
de celle de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités au Pérou. Elle n'avait 
pas créé des attaches avec la Suisse si profondes et durables qu'un retour dans son 
pays d'origine, où résidait l'ensemble de sa famille, n'était plus envisageable. 
Quand bien même un retour au Pérou nécessiterait un temps d'adaptation, sa 
réintégration semblait tout à fait possible. 
14. 
Par acte du 17 janvier 2022, Mme A______ (ci-après: la recourante) a interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), concluant principalement à son annulation. 
Elle contestait l'interprétation faite par l'OCPM de la durée de son mariage avec 
M. B______, les courriers de ce dernier ne pouvant fonder un état de fait dès lors 
que celui-ci avait la volonté de lui nuire. En tout état, si une séparation de fait en 


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décembre 2019 devait être retenue, la durée du mariage et de la vie commune était 
extrêmement proche du délai de trois ans prévue par l'art. 50 LEI. 
Elle était par ailleurs très bien intégrée. Elle séjournait en Suisse depuis six ans et 
parlait et écrivait parfaitement en français. Elle avait tissé des liens forts à Genève 
et n'avait ni dettes ni antécédents judiciaires et ne dépendait pas de l'aide sociale, 
tout en poursuivant sa formation. 
Si elle était arrivée en Suisse à l'âge de 23 ans, de sorte qu'elle avait passé plus de 
la moitié de sa vie d'adulte au Pérou, les épreuves qu'elle avait traversées avaient 
eu un impact profond et un renvoi aurait des effets dévastateurs sur sa santé. 
À l'appui de son recours, elle a notamment produit quatre lettres de soutien 
vantant son intégration et ses qualités, dont une de M. H______, datée du 8 
janvier 2021, dans laquelle ce dernier déclarait qu'ils s'étaient rencontrés deux ans 
auparavant et qu'ils avaient habité ensemble plus d'une année et demie chez sa 
mère, Mme E______, jusqu'au mois de décembre 2021. 
15. 
Le 17 mars 2022, l'OCPM a répondu au recours, il a déposé son dossier. 
Le mariage avait été célébré en avril 2017 et la vie commune entre époux avait 
cessé en décembre 2019. L'une des conditions cumulatives de l'art. 50 al. 1 LEI 
n'était donc pas remplie. 
Il n'existait pas de raisons personnelles majeures rendant impossible son renvoi. 
Sans remettre en question ses efforts d'intégration depuis son arrivée en Suisse, 
son séjour était bref au regard des années passées dans son pays d'origine. Jeune, 
en bonne santé et au bénéfice d'une formation et d'une expérience professionnelle, 
elle n'avait pas démontré en quoi sa réintégration serait fortement compromise en 
cas de retour au Pérou, pays dans lequel elle avait vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et 
où résidaient les membres de sa famille. 
S'agissant de sa relation avec M. H______, elle avait déclaré ne pas envisager de 
mariage pour l'instant et leur vie commune était relativement récente. 
16. 
En date du 2 mai 2022, la recourante a répliqué, sollicitant l'audition de M. 
B______. 
La communauté conjugale s'était terminée en juin 2020. Le couple avait toujours 
vécu chez les parents de M. B______ et était dépendant de leur bon vouloir quant 
à la possibilité de vivre sous un toit commun. Après quelques tensions en fin 
d'année 2019, elle avait de nouveau emménagé chez les parents de son époux en 
mars 2020. Les tensions avaient donc été temporaires et il existait une réelle 
volonté de poursuivre la communauté conjugale. Cependant, c'était en raison du 
comportement des parents de son ex-époux qu'elle avait été contrainte de quitter à 
nouveau le logement conjugal, bien que leur relation ait perduré dans les faits. En 


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effet, le couple avait continué à se fréquenter régulièrement jusqu'en juin 2020 et 
espérait alors trouver un logement adéquat. 
Elle maintenait qu'un renvoi aurait des effets dévastateurs sur sa situation. 
Elle a produit cinq nouvelles lettres de soutien attestant de ses qualités 
personnelles et professionnelles et vantant son intégration, dont une de Mme 
C______ datée du 24 avril 2022 attestant du fait que les ex-époux s'étaient encore 
fréquentés jusqu'en juin 2020. 
17. 
Dans sa duplique du 17 mai 2022, l'OCPM a informé le tribunal ne pas avoir 
d'observations complémentaires à formuler. 
18. 
Le détail des écritures sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris 
et discutés dans la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_72/2017 du 14 
septembre 2017 consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 5.1 ; 
1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 juillet 2016 
consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités), étant 
rappelé que, saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et que s'il ne 
peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n'est lié ni par les motifs 
invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
À titre préalable, la recourante sollicite l'audition de M. B______. 
6. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend, en 
particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une 


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décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu 
englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle 
puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 
485 consid. 3.2). 
7. 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
8. 
Le droit d'être entendu ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3). 
9. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder à la comparution personnelle de M. B______. En effet, à 
l'occasion de ses courriers des 21 février et 3 juin 2020, celui-ci a fourni tous les 
renseignements utiles concernant la durée de leur union conjugale et sa volonté de 
poursuivre celle-ci. Par conséquent, la demande d'instruction, en soi non 
obligatoires, sera rejetée. 
10. 
La recourante conteste le refus de l’OCPM de renouveler son autorisation de 
séjour. 
11. 
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 
142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas 
en l’espèce s’agissant de la recourante. 
12. 
Selon l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse ainsi que ses 
enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et la prolongation de sa durée de validité à condition qu'ils 
vivent en ménage commun avec lui. 
13. 
Aux termes de l'art. 50 al. 1 LEI, après la dissolution de la famille, le droit du 
conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si l’union conjugale a 


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duré au moins trois ans et si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont 
remplis (let. a), ces conditions étant cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 ; 136 
II 113 consid. 3.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2021 du 30 septembre 
2021 consid. 4.1) ou si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons 
personnelles majeures (let. b), lesquelles sont notamment données, selon l'art. 50 
al. 2 LEI, lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a 
été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration 
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 
77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEI). 
14. 
De jurisprudence constante, le calcul de la période minimale de trois ans 
commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et 
s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 
consid. 4.1) ; peu importe combien de temps le mariage perdure encore 
formellement par la suite (ATF 136 II 113 consid. 3.2 et 3.3). La limite des trois 
ans est absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre 
la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 
consid. 3.1.3). 
15. 
Sous réserve d’un éventuel abus de droit, la jurisprudence admet que plusieurs 
périodes de vie commune en Suisse, même de courte durée et/ou qui sont 
interrompues par des temps de séparation prolongée, peuvent être additionnées en 
vue de satisfaire à la condition de la durée minimale de l’union conjugale à 
condition que les époux soient véritablement et sérieusement déterminés à 
poursuivre leur communauté conjugale (ATF 140 II 345 consid. 4.5.2). Pour 
établir si la période pendant laquelle un couple vit à nouveau ensemble après une 
séparation doit ou non être comptabilisée, il faut savoir si les époux ont conservé 
la volonté sérieuse de maintenir une union conjugale pendant leur vie séparée 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_602/2013 du 10 juin 2014 consid. 2.2 et 4.3 in fine). 
Ainsi, selon la jurisprudence, ne peuvent être comptabilisées une ou plusieurs 
périodes de vie commune de courte durée interrompues par de longues séparations 
lorsque le couple ne manifestait pas l'intention ferme de poursuivre son union 
conjugale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_602/2013 du 10 juin 2014 consid. 2.2 ; 
2C_231/2011 du 21 juillet 2011 consid. 4.6). 
16. 
Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et 
durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 
al. 2 LEI ; ATF 134 II 1 consid. 4 ; ATA/980/2019 du 4 juin 2019 consid. 4c ; 
ATA/231/2018 du 13 mars 2018 consid. 5b). 
17. 
Un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, notamment 
lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse ainsi que les valeurs de la Constitution 
fédérale (art. 77 al. 4 let. a OASA), manifeste sa volonté de participer à la vie 
économique, d'acquérir une formation, ainsi que d'apprendre la langue nationale 
parlée au lieu de domicile (art. 77 al. 4 let. b OASA) et a une connaissance du 


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mode de vie suisse (art. 4 let. c de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 
24 octobre 2007 - OIE - RS 142.205). L'adverbe « notamment », qui est employé 
tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des 
critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en 
exergue le fait que la notion « d'intégration réussie » doit s'examiner à l'aune d'une 
appréciation globale des circonstances (arrêts du Tribunal fédéral 2C_385/2016 
du 4 octobre 2016 consid. 4.1). 
18. 
En revanche, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas 
d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des 
prestations sociales pendant une période relativement longue. À l'inverse, le fait 
pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à 
son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une 
intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent 
pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas indispensable 
que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des 
qualifications spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI 
n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire 
professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans 
discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, 
n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée. Le 
fait qu'un étranger ne fréquente que ses compatriotes fournit un indice d'un 
manque d'intégration suffisante (ATA/813/2015 précité et les références citées). 
L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, 
dispose d'un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte 
correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en la présence de 
circonstances particulièrement sérieuses (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_527/2020 du 15 octobre 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités). Un étranger qui 
obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu de l'ordre de 
CHF 3'000.- mensuels qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une 
situation professionnelle stable (ATA/980/2019 du 4 juin 2019 consid. 4d et les 
arrêts cités). 
19. 
L'autorité chargée d'appliquer la loi dispose d'un pouvoir d'appréciation lorsque 
celle-ci lui laisse une certaine marge de manœuvre, laquelle peut notamment 
découler de la liberté de choix entre plusieurs solutions, ou encore de la latitude 
dont l'autorité dispose au moment d'interpréter des notions juridiques 
indéterminées contenues dans la loi. Bien que l'interprétation de notions juridiques 
indéterminées relève du droit, que le juge revoit en principe librement, le juge doit 
néanmoins restreindre sa cognition lorsqu'il résulte de l'interprétation de la loi que 
le législateur a voulu, par l'utilisation de telles notions, reconnaître à l'autorité de 
décision une marge de manœuvre que le juge doit respecter, étant précisé que 
cette dernière ne revient pas à limiter le pouvoir d'examen du juge à l'arbitraire. 
Viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire le tribunal, qui, outrepassant son 


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pouvoir d'examen, corrige l'interprétation défendable qu'une autorité disposant 
d'autonomie a opérée d'une norme déterminée (ATF 140 I 201 consid. 6.1 et les 
différents arrêts cités). 
20. 
En l’espèce, la recourante ne peut plus se prévaloir de l’art. 42 LEI pour obtenir le 
renouvellement de son autorisation de séjour, étant donné qu’elle a divorcé de M. 
B______ le 18 juin 2021. 
 
La question se pose dès lors de savoir si elle peut prétendre à la prolongation de 
son titre de séjour sur la base de l’art. 50 al. 1 LEI. 
 
Les deux ex-époux se sont mariés le 22 avril 2017. Selon les déclarations de la 
recourante, la relation qu'elle entretenait avec son ex-époux aurait perduré 
jusqu'en juin 2020, alors que celle-ci avait quitté le domicile conjugal contre son 
gré en mars 2020. En revanche, son ex-époux a déclaré à deux reprises que leur 
relation s'était achevée en toute fin d'année 2019. En outre, par formulaire daté du 
10 avril 2020, la recourante avait annoncé à l'OCPM loger provisoirement chez 
Mme C______ depuis le 1er avril 2020 en attendant plus d'informations sur sa 
procédure de séparation, puis, par formulaire du 27 avril 2020, résider au foyer 
« D______ » à compter du 17 avril 2020. Par ailleurs, il ressort de l'art. 2 de leur 
convention de divorce, ratifiée par les deux ex-époux, que ceux-ci se serait séparé 
en 2019. De plus, selon les attestations de Monsieur I______ et de Mme C______, 
toutes deux du 24 avril 2022, la recourante aurait quitté le domicile conjugal en 
mars 2020. De surcroit, les deux ex-époux n'ont selon toute vraisemblance jamais 
entretenu de volonté de maintenir leur relation, malgré leur séparation. En effet, 
dans ses différents courriers adressés à l'OCPM, M. B______ a manifesté sa 
volonté de divorcer. De son côté, Mme A______ a indiqué dans ses formulaires 
de changement d'adresse qu'une procédure de séparation était en cours. 
 
S’agissant du témoignage écrit versé à la procédure de Mme C______, indiquant 
que le couple aurait perduré jusqu'à juin 2020 malgré une séparation en mars 
2020, et ceux de Mme C______, attestant notamment de la relation sentimentale 
entre son fils et la recourante, ils émanent de l'amie de la recourante, 
respectivement de la mère de son compagnon, si bien que leur valeur probante ne 
peut être admise sans réserve. En effet, les documents établis par des sources qui 
ne sont pas indépendantes (notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral E-
7289/2017 du 1er février 2018 par analogie), sont sujets à caution, dès lors qu’ils 
auraient pu être rédigés pour les besoins de la cause et qu’ils ne répondent pas non 
plus au critère du témoignage « engageant ». Ainsi, compte tenu de ces éléments, 
quand bien même la date exacte de la séparation ne peut être déterminée avec 
certitude, il convient d'admettre que les époux vivaient vraisemblablement séparés 
à tout le moins depuis le 1er avril 2020, date à laquelle elle s'est formellement 
domiciliée chez son amie, et que dès lors, leur relation effective a pris fin en tout 
cas à cette date. Dans ces circonstances, force est donc d'admettre que leur 
relation a duré un peu moins de trois ans. Au demeurant, le fait qu'à quelques 


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jours près cette durée aurait été atteinte n'y change rien, la jurisprudence étant 
claire à ce sujet. Dès lors, une des deux conditions cumulatives de l'art. 50 al. 1 
let. a LEI n'est donc pas remplie. 
 
La question se pose ensuite de savoir si elle peut se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. 
b LEI, s'agissant de l'existence de raisons personnelles majeures. 
 
Or, la recourante se contente d'invoquer le fait qu'elle serait bien intégrée en 
Suisse. Celle-ci est arrivée en Suisse à l'âge de 23 ans, au bénéfice d'une 
autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 30 juin 2017, puis d'un titre de 
séjour dans le cadre du regroupement familial valable jusqu'au 21 avril 2020. 
Ainsi, au moment de sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour, 
celle-ci ne pouvait se prévaloir au mieux que d'un séjour d'une durée de quatre 
ans, soit une durée relativement courte. En outre, il n'est pas contesté que tous les 
membres de sa famille vivent au Pérou et qu'elle y a vécu toute son enfance, sa 
jeunesse et y a passé l'essentiel de sa vie d'adulte, ce d'autant plus qu'elle est jeune, 
sans enfant et en bonne santé. Dans ces circonstances, si le tribunal ne minimise 
pas ses efforts d'intégration, force est cependant d'admettre qu'il apparaît douteux 
que la recourante ait noué des liens si forts avec la Suisse que son renvoi 
constituerait pour elle un véritable déchirement. Par ailleurs, les connaissances de 
la langue française qu'elle a acquises durant son séjour en Suisse constitueront un 
atout supplémentaire pour sa réintégration dans son pays d'origine. Ainsi, même si 
la recourante se heurtera sans doute à quelques difficultés de réintégration, il 
n'apparait pas que celles-ci constitueraient des raisons personnelles majeures 
justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. 
19. 
Il convient enfin d’examiner si la recourante peut tirer un droit de séjour en Suisse 
du fait qu’elle fait ménage commun avec son concubin, M. H______. 
20. 
Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) pour s'opposer à une éventuelle séparation 
de sa famille, à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec un 
membre de celle-ci ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 
284 consid. 1.3 ; 136 II 177 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1083/2016 
du 24 avril 2017 consid. 1.1 ; 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1 et les 
références citées). Les relations ici visées concernent en premier lieu la famille 
dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants 
mineurs (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 
135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_976/2019 du 24 février 
2020 consid. 4.1). 
Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont en 
principe pas habilités à invoquer l’art. 8 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 


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2C_389/2017 du 10 janvier 2018 consid. 5.1). Ainsi, l’étranger qui vit en union 
libre avec un ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s’établir en 
Suisse ne peut prétendre à une autorisation de séjour que s’il entretient depuis 
longtemps des relations étroites et effectivement vécues avec son concubin ou s’il 
existe des indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent (arrêts 
2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1 ; 2C_722/2019 du 2 septembre 2019 
consid. 4.1 et les références citées ; 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 6 
et les arrêts cités ; 2C_481/2017 du 15 décembre 2017 consid. 4.2 et les arrêts 
cités). En particulier, la jurisprudence a souligné qu'une durée de vie commune de 
trois ans, respectivement de quatre ans, sans la présence d'enfant et de projet de 
mariage imminent, était insuffisante pour qu'un couple de concubins puisse se 
prévaloir d'une relation atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour 
pouvoir être assimilée à une union conjugale protégée par l'art. 8 CEDH (cf. arrêts 
2C_832/2018 du 29 août 2019 consid. 2.2 et 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 
consid. 3.3, respectivement arrêt 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.2 
; cf. aussi arrêts 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1). Par ailleurs, la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'a accordé une 
protection à des couples de concubins, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, qu'à des 
relations qui étaient bien établies dans la durée, soit de six à vingt-six ans, et pour 
des couples qui, en outre, vivaient avec des enfants. Enfin, si, dans une affaire 
Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, n° 16969/90, ladite Cour a admis qu'une union 
libre qui n'avait duré que deux ans tombait sous l'empire de la protection de la vie 
familiale, c'était parce que les concubins avaient, d'une part, conçu un enfant 
ensemble et, d'autre part, formé le projet de se marier (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1 et les références citées). 
21. 
D’une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par 
leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour 
bénéficier de la protection de l’art. 8 par. 1 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_389/2017 du 10 janvier 2018 consid. 5.1) 
22. 
Des concubins qui n’envisagent pas le mariage ne peuvent pas déduire un droit à 
une autorisation de séjour de l’art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances 
particulières prouvant la stabilité et l’intensité de leur relation, comme l’existence 
d’enfants communs ou une longue durée de vie commune. Cette durée joue un 
rôle de premier plan pour déterminer si des concubins peuvent se prévaloir de 
l’art. 8 CEDH. Il s’agit en effet d’une donnée objective qui permet d’attester que 
la relation jouit d’une intensité et d’une stabilité suffisantes pour pouvoir être 
assimilée à une vie familiale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_97/2010 du 4 
novembre 2010 consid. 3.2). 
23. 
En l'espèce, la recourante peut a priori se fonder sur la jurisprudence relative au 
concubinage, dès lors que M. H______ est ressortissant suisse. 


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Cela étant, sans remettre en cause la réalité du couple que forment la recourante et 
son compagnon et outre le fait qu'elle déclare vivre actuellement avec lui, celle-ci 
ne renseigne pas sur la durée de leur relation, ni sur son intensité. Il ressort en 
revanche de l'attestation du précité du 8 janvier 2021 que leur relation est 
relativement récente. En effet, ce dernier y a déclaré qu'ils s'étaient rencontrés 
deux ans auparavant et qu'ils vivaient ensemble depuis une année et demie, en 
précisant que pour l'heure ils n'avaient aucune intention de se marier. En outre, 
l'existence d'un éventuel concubinage entre la recourante et M. H______ ne 
ressort pas expressément de l'attestation du 14 juin 2021 de la mère de ce dernier, 
celle-ci se contentant d'indiquer héberger gratuitement la recourante et lui fournir 
un appui financier pour sa demande de permis de séjour. Ce n'est qu'au travers de 
son attestation du 3 octobre 2021 que Mme E______ fait état d'une relation 
« porteuse d'espoir » entre la recourante et son fils, ce qui tend à exposer le 
caractère relativement récent de leur relation. Ainsi, quand bien même ces 
derniers vivent actuellement ensemble, force est de constater que leur relation ne 
saurait être reconnue aussi stable et intense au point qu'elle doive être assimilée à 
une union conjugale protégée par l'art. 8 CEDH. 
21. 
Partant, au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation (cf. art. 96 
LEI) en rejetant la demande de renouvellement d'autorisation de séjour formulée 
par la recourante. 
22. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
23. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (cf. ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 19 
novembre 2019 consid. 6). 
24. 
La recourante n’obtenant pas d’autorisation de séjour, c’est également à bon droit 
que l’autorité intimée a prononcé son renvoi. Il n'apparaît en outre pas que 
l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle ne 
pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 
25. 
En conclusion, mal fondé, le recours doit être rejeté. 
26. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante qui succombe, est condamnée au paiement d’un 


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émolument s'élevant à CHF 500.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
27. 
La recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 
28. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 


- 16/16 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2022 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 29 
novembre 2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
4. 
le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière