ge_gerichte · ATAS/81/2003 · 2002-06-18 · fr


Siégeant : 
 
Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 
Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1553/2002 
ATAS/81/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 30 septembre 2003 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame R__________, recourante. 
Contre 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Case postale 425, 1211 
GENEVE 13, intimé. 
 
 
 


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EN FAIT 
1. Le 29 janvier 2002, Madame R__________ a déposé une demande de rente de 
l’assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office cantonal AI (ci-après l’OCAI) en 
raison d’une fibromyalgie. Selon les certificats médicaux des docteurs 
A__________ du 15 février 2002 et B__________ du 3 mai 2001, Mme 
R__________ avait été hospitalisée, en 1997, pour une méningite virale et, deux 
mois plus tard, subi un accident de la circulation ayant entraîné des cervicalgies 
et lombalgies ; en 1998, un état dépressivo-anxieux était apparu, puis, en mai 
1999, des lombalgies importantes ; depuis décembre 2000, elle présentait des 
douleurs diffuses, une fatigue intense avec des troubles du sommeil, de la 
concentration, des fourmillements et des troubles de la sensibilité mal 
systématisés et, enfin, des douleurs au poignet. 
2. Par décision du 18 juin 2002, l’OCAI a refusé la demande de prestations de 
Mme R__________ au motif qu’elle subissait une invalidité de longue durée 
donnant un éventuel droit à une rente au plus tôt dès le 10 septembre 2002, le 
délai d’une année de l’article 28 de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959, dans sa teneur valable jusqu’au 31 décembre 2002 (RS 831.20 – 
aLAI) ayant commencé à courir le 19 septembre 2001, date à laquelle l’assurée 
présentait une incapacité de travail totale de longue durée. La décision précisait 
que si, à l’échéance du délai de carence, l’assurée présentait toujours une 
incapacité de travail et de gain ouvrant droit à une rente, il lui serait loisible de 
déposer une nouvelle demande par simple lettre. 
3. a. Le 18 juillet 2002, Mme R__________ a recouru à l’encontre de la décision 
précitée en relevant qu’elle était malade avant le 10 septembre 2001. Elle s’était 
battue pour tenter à plusieurs reprises de reprendre son travail, en vain. Le refus 
de rente pénalisait les efforts fournis. 
b. La recourante a fourni un certificat médical du docteur A__________ du 
même jour, duquel il ressort que l’assurée, qu’il suivait depuis mars 1996, avait 
insisté à plusieurs reprises pour qu’il lui délivre une reprise de travail à temps 
partiel, afin de tester sa capacité résiduelle de travail. 
4. Le 6 septembre 2002, l’OCAI s’est opposé au recours en renvoyant à la 
motivation de la décision attaquée. 
5. a. La Fondation des services d’aide et de soins à domicile, employeur de la 
recourante, a attesté le 18 juillet 2002 des incapacités de travail de celle-ci de 
1999 à juillet 2002. En particulier, elle avait été en incapacité de travail d’une 
moyenne supérieure à 40 % entre le 9 novembre 2000 et le 12 juin 2001. Du 13 
juin au 9 septembre 2001, elle avait été totalement capable de travailler puis à 


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nouveau en incapacité totale de travail depuis le 10 septembre 2001 jusqu’au 
jour de l’attestation le 12 juillet 2002, hormis une incapacité de travail de 50 % 
entre le 15 octobre et le 20 novembre 2001. 
b. Dans un rapport médical du 15 février 2002, le docteur C__________ a 
également attesté d’une incapacité de travail de la recourante de 0 % dès le 
13 juin 2001 et de 100 % dès le 10 septembre 2001, jusqu’au jour du rapport 
médical le 15 février 2002, hormis une incapacité de travail de 50 % entre le 
15 octobre et le 20 novembre 2001. 
 
EN DROIT 
 
1. a. Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire du 14 novembre 2002, entré en vigueur le 1er août 2003, la présente 
cause, introduite le 18 juillet 2002 par devant la Commission cantonale de 
recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants, d’assurance invalidité, 
d’allocation pour perte de gain, de prestations fédérales ou cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité, de prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit et 
d’assurance-maternité (ci-après la Commission AVS-AI) a été transmise 
d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. 
b. La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 
2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (RS 830.10 LPGA) n’est pas 
applicable en l’espèce, le juge des assurances sociales n’ayant pas à tenir 
compte des modifications du droit ou de l’état de fait survenues après que la 
décision litigieuse a été rendue (ATF 127 V 467 consid. 1). Il en est de même 
des modifications survenues dès le 1er janvier 2003 dans la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (RS 831.20 – LAI) et dans la loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (RS 831.10 – 
LAVS). 
2. Le recours, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente est 
recevable, conformément aux articles 69 aLAI et 84 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 dans sa teneur valable 
jusqu’au 31 décembre 2002 (aLAVS). 
3. a. Le droit à la rente au sens de l’article 28 aLAI prend naissance au plus tôt à la 
date à laquelle : 


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a) L’assuré présente une incapacité de gain durable de 40 % au moins, ou 
b) l’assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au 
moins pendant une année sans interruption notable (art. 29 al. 1 aLAI). 
b. Il y a interruption notable de l’incapacité de travail au sens de l’art. 29 al. 1 
aLAI, lorsque l’assuré a été entièrement apte au travail pendant 30 jours 
consécutifs au moins (art. 29ter du Règlement sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 dans sa teneur valable jusqu’au 31 décembre 2002 (RS 831.201 
- aRAI). 
4. a. Une incapacité de gain est réputée durable, au sens de l’art. 29 al. 1 let. a 
LAI, lorsqu’on ne doit pas s’attendre, selon toute vraisemblance, à une 
amélioration non plus qu’à une aggravation de l’état de santé de l’assuré (art. 29 
RAI). Une atteinte de nature labile est considérée comme relativement stabilisée 
seulement lorsque son caractère s’est sensiblement modifié et que, selon toute 
vraisemblance, aucune modification notable n’interviendra dans un avenir 
proche (ATF 119 V 102 consid. 4a, 111 V 22 consid. 2b; VSI 1999 p. 80 
consid. 1a). 
b. En l’espèce, l’état de santé de la recourante ne peut être considéré comme 
stable, ce qu’elle ne prétend d’ailleurs pas. Il a évolué depuis le début des 
affections signalées par les médecins en 1996. Il convient dès lors d’examiner la 
question du début du droit à une rente au regard de l’art. 29 al. 1 let. b aLAI. 
5. La recourante a été incapable de travailler d’une moyenne supérieure à 40 % du 
2 novembre 2000 au 12 juin 2001. Elle a toutefois recouvré sa pleine capacité 
de travail du 13 juin au 9 septembre 2001, soit durant une période excédant 30 
jours (art. 29ter aRAI). Ce n’est en conséquence qu’à partir du 10 septembre 
2001, date à partir de laquelle elle a à nouveau subi une incapacité de travail 
continue de plus de 40 %, que la période de carence de l’art. 29 al. 1 let. b aLAI 
a commencé à courir, si bien que la recourante ne pourra faire valoir un 
éventuel droit à une rente qu’au plus tôt le 10 septembre 2002. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de l’OCAI du 
18 juin 2002 confirmée. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
1. Le rejette. 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
3. Notifie le présent arrêt aux parties, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
 
La greffière : 
Nancy BISIN 
 
La présidente : 
Valérie MONTANI 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe