ge_gerichte · ATA/223/1999 · 1998-05-26 · fr


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A/74/99-GC et A/75/99-GC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
DECISION INCIDENTE 
 
 
 du 20 avril 1999 
 
dans la cause 
 
NOUVELLE SOCIETE DES TENNIS DE CHAMPEL S.A., 
représentée par Me Nicolas Peyrot, avocat, 
 
et 
 
TENNIS-CLUB DE GENEVE-CHAMPEL, 
représenté par Me Nicolas Peyrot, avocat, 
 
et 
 
COMMUNE DE VEYRIER, 
représentée par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat 
 
 
contre 
 
GRAND CONSEIL, 
 
et 
 
WWF SUISSE ET SA SECTION DE GENEVE 
soit pour eux Mme Françoise Chappaz, secrétaire régionale 


 
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A/74/99-GC et A/75/99-GC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par 
arrêt 
du 
26 
mai 
1998, 
le 
Tribunal 
administratif a rejeté le recours du WWF Suisse et de sa 
section de Genève (ci-après : WWF) contre la loi No 7471 
votée par le Grand Conseil le 24 janvier 1997 et 
modifiant les limites de zones sur le territoire de la 
commune de Veyrier aux fins de créer une zone sportive. 
 
2. 
Contre cet arrêt, le WWF a interjeté un recours de 
droit administratif et un recours de droit public auprès 
du Tribunal fédéral. 
 
3. 
Le 16 avril 1998, le Grand Conseil avait été saisi 
du projet de loi No 7846-1 abrogeant la loi No 7471 et 
visant à renvoyer le plan de zones au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) pour qu'il engage une nouvelle étude de 
modification du régime des zones du périmètre concerné. 
 
4. 
Le 5 novembre 1998, le Président du Grand Conseil 
refusa de présider les débats et céda sa place au premier 
vice-président, aux motifs que cette loi abrogatoire No 
7846-1 n'avait pas fait l'objet d'une enquête publique et 
n'avait pas été soumise en consultation à la commune de 
Veyrier, ce qui était contraire aux articles 15a et 
suivants LaLAT. La loi No 7846-1 a néanmoins été adoptée 
à la majorité le même jour. 
 
5. 
Elle 
a 
été 
publiée 
dans 
la 
Feuille 
d'avis 
officielle (ci-après : FAO) du 13 novembre 1998. Le délai 
référendaire expirait le 23 décembre 1998. 
 
6. 
L'arrêté de promulgation a été publié dans la FAO 
le 30 décembre 1998. 
 
7. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 27 janvier 1999, la Nouvelle Société des 
Tennis de Champel S.A., propriétaire des parcelles Nos 
3895 et 4456, feuille 3 de la commune de Veyrier, sur 
lesquelles se trouve le centre sportif destiné à la 
pratique du tennis, et le Tennis-Club de Genève Champel, 
association exploitante du club de tennis, ont recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
en 
concluant 
à 
l'annulation de la loi No 7846-1. 
 


 
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La commune de Veyrier a recouru également par acte 
du 27 janvier 1999 en concluant de même. 
 
8. 
Le 2 février 1999, les recours ont été transmis au 
Grand Conseil auquel un délai au 1er mars 1999 a été 
imparti pour produire sa réponse. 
 
9. 
Le 11 février 1999, le Président du Grand Conseil 
a demandé la prolongation d'un mois du délai fixé. 
 
 
 
Le délai a ainsi été prolongé au 1er avril 1999. 
 
10. 
Par courrier du 16 février 1999, le Président de 
la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a écrit 
au WWF, au Grand Conseil, au département ainsi qu'au 
tribunal de céans, en indiquant qu'il avait été informé 
par le Président du Grand Conseil du dépôt des recours de 
la Nouvelle Société des Tennis de Champel S.A., du 
Tennis-Club de Genève-Champel et de la commune de Veyrier 
devant le Tribunal administratif, dépôt qui prolongeait 
"les effets de l'ordonnance du 24 août 1998" rendue dans 
le cadre du recours de droit public et de droit 
administratif interjeté par le WWF contre l'arrêt du 
tribunal de céans du 26 mai 1998 et suspendant la 
procédure devant l'instance fédérale. 
 
11. 
Le 22 mars 1999, le WWF a écrit au juge délégué 
qu'il avait appris par le courrier précité du Tribunal 
fédéral, le dépôt des recours contre la loi No 7846-1. 
Cette loi abrogatoire était consécutive à son opposition 
à la création de cette zone sportive. Le WWF considérait 
ainsi qu'il avait un intérêt juridique à la présente 
procédure et demandait à pouvoir intervenir. 
 
 
 
Cette lettre a été transmise pour information aux 
parties, soit aux recourants et au Grand Conseil. 
 
12. 
Le 30 mars 1999, le Grand Conseil a conclu à 
l'irrecevabilité des recours de la Nouvelle Société des 
Tennis de Champel S.A., du Tennis-club de Genève-Champel 
et de la commune de Veyrier. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
La jonction des recours de la Nouvelle Société des 
Tennis de Champel S.A., du Tennis-club de Genève-Champel 
et de la commune de Veyrier sera ordonnée, vu la 
connexité des faits (art. 70 de la loi sur la procédure 


 
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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'intervention n'existe pas dans la LPA. 
 
3. 
La question se pose de savoir si le WWF, partie à 
la procédure pendante devant le Tribunal fédéral suite au 
recours qu'il a interjeté contre l'arrêt du tribunal de 
céans du 26 mai 1998 concernant la loi No 7471, peut être 
considéré comme étant une partie à la présente procédure 
engagée contre la loi abrogatoire, en application de 
l'article 73 LPA. 
 
4. 
Le complexe de faits dans l'une et l'autre des 
procédures est le même. 
 
 
 
Le sort de l'une influera sur l'autre : si la loi 
abrogatoire présentement querellée était confirmée, le 
recours pendant devant le TF deviendrait sans objet; si 
au contraire la loi abrogatoire devait être annulée, il 
appartiendrait alors à la Haute Cour de trancher le 
litige dont elle est saisie. 
 
5. 
De plus, en procédure devant les juridictions 
administratives, ont également qualité de parties les 
autres personnes, organisations, autorités qui disposent 
d'un moyen de droit contre la décision attaquée (art. 7 
al. 2 LPA). 
 
 En l'espèce, le WWF ayant qualité pour recourir en 
tant qu'organisation d'importance cantonale tendant à la 
protection de l'environnement et du paysage (ATA des 26 
mai l998; 24 novembre l998; 23 mars l999), il doit 
pouvoir se prononcer sur les présents recours. 
 
6. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
prononce la jonction des causes 
A/74/99 et A/75/99; 
 
 
 
 
admet la qualité de partie du WWF 
Suisse et de sa section de Genève dans le cadre des 
recours interjetés par la Nouvelle Société des Tennis de 
Champel S.A., le Tennis-Club de Genève-Champel et la 
commune de Veyrier contre la loi No 7846-1 du 5 novembre 


 
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1998; 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
impartit au WWF un délai au 31 mai 
1999 pour répondre aux recours; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, la présente décision peut être portée, par 
voie de recours de droit administratif, dans les dix 
jours dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral. Le 
délai ne peut être prolongé. Le mémoire de recours sera 
adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Nicolas Peyrot, avocat des recourants, à Me Pierre-Louis 
Manfrini, avocat de la commune de Veyrier, au Grand 
Conseil, à Mme Françoise Chappaz, secrétaire régionale 
représentant le WWF Suisse et sa section de Genève et 
pour 
information, 
au 
Tribunal 
fédéral 
suisse 
à 
l'attention 
de 
M. 
Robert 
Zimmermann, 
secrétaire 
présidentiel de la Ière Cour de droit public. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy et M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci