ge_gerichte · DCSO/541/2007 · 2007-11-22 · de

Résumé:
 La plaignante n'a pas retiré le pli recommandé lui impartissant un délai pour compléter sa plainte sous peine d'irrecevabilité. Examen d'office d'une éventuelle atteinte au minimum vital qui aurait pour conséquence la nullité de la saisie.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/541/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2007

Cause A/4051/2007, plainte 17 LP formée le 25 octobre 2007 par Mme G .

Décision communiquée à :

- MmeG

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

La.

1.b.

EN FAIT

Par acte posté le 25 octobre 2007, Mme G s'est adressée à la Commission
de céans. Elle déclare faire l'objet d'une saisie sur son salaire à compter de ce jour
dont le montant dépasse le minimum vital "octroyé en général" et demande sa
révision. Elle produit copie de son décompte salaire du mois de septembre 2007
(6'338 fr. 50 net), d'un rappel de M Assurances pour primes impayées du
mois de septembre 2007 (483 fr. 60 pour sa fille et elle-même), d'un avis de
majoration de loyer daté du 18 septembre 2007 (1'425 fr. charges comprises) et
d'un bulletin de versement de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) sur lequel
figure le montant de 2'940 fr. et la mention "saisie de gains".

Par pli recommandé du 29 octobre 2007, la Commission de céans a imparti à la
prénommée un délai au 16 novembre 2007 pour compléter la motivation de sa
plainte, en indiquant notamment quels postes (charges et/ou revenus) retenus par
l'Office elle contestait, et pour produire les pièces justificatives y relatives, sous
peine d'irrecevabilité de sa plainte. La feuille de calcul (formulaire obligatoire
n° 6a) établie par l'Office était jointe audit courrier.

Selon les données de la Poste (Track & Trace), Mme G a été avisée de ce
pli le 30 octobre 2007 mais ne l'a pas retiré dans le délai de garde. Il a donc été
retourné à son expéditrice le 7 novembre 2007.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution
forcée ne pouvant être contestées par voie judiciaire ou formées pour déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n°95ss et 147ss; Flavio Cometta, in
SchKG I, ad art. 20a n°2ss et 48; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-

2.b.

3.b.

Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3
LPA).

Un acte communiqué sous pli recommandé qui n'a pas été reçu par le destinataire
est considéré comme communiqué le dernier jour du délai de garde de sept jours.
L'omission de retirer ou d'accepter l'acte dans ce délai équivaut à un refus et le
délai que fait courir la notification ou la remise de l'acte court du dernier jour du
délai de garde pour autant que le destinataire dût s'attendre à la communication
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 31 n° 20 ss, art. 34 n° 16 ss; Walter
A. Stoffel, Voies d'exécution $ 3 n° 16; ATF 127 I 31 consid. 2a/aa, JdT 2001 I
727 ; ATF 120 II 3, JdT 1996 II 136 ; ATF 117 II 4, JdT 1993 II 47; ATF 117 V
132, JdT 1993 II 62).

Dans le cas particulier, la Commission de céans a, par pli recommandé du
29 octobre 2007, imparti à la plaignante un délai au 16 novembre 2007 pour
compléter la motivation de sa plainte en indiquant notamment quels étaient les
postes (charges et/ou revenus) retenus par l'Office qu'elle contestait et produire les
pièces justificatives y relatives sous peine d'irrecevabilité.

La plaignante n'a pas retiré cet envoi - qui doit être considéré comme notifié à
l'issue du délai de garde de sept jours, étant relevé que la précitée devait s’attendre
à une communication de la Commission de céans à laquelle elle s’était adressée -
et n'a pas répondu dans le délai imparti.

Sa plainte doit donc être déclarée irrecevable.

Il appartient toutefois à la Commission de céans d'examiner si l'Office a tenu
compte des restrictions à la saisie prescrites par l'art. 93 LP. La saisie serait, en
effet, nulle si elle portait atteinte au minimum vital de la poursuivie, ce qui doit
être constaté d'office et en tout temps. (ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II
162 ; Pauline Erard, in CR-LP ad art. 22 n° 22 ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad
art. 22 n° 13 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG IL, ad art. 93 n° 65 s.).

En l'occurrence, il appert que l'Office, pour calculer le minimum vital de la
plaignante, a pris en considération la base d'entretien pour un débiteur seul avec
obligation de soutien de 1'250 fr., le loyer de 1'425 fr., la prime d'assurance

-3-

maladie de 381 fr. 20 ainsi que des frais de repas et de transport à hauteur de,
respectivement, 220 fr. et 70 fr., ce qui représente un montant total de 3'346 fr. 20.
A cette somme, 1l a ajouté la part d'entretien de la fille de la poursuivie, née le
9 septembre 1993, non couverte par la pension alimentaire (400 fr.) et les
allocations familiales (200 fr.), soit 47 fr. 80 (base d'entretien : 500 fr. ; prime
d'assurance maladie : 102 fr. 80 ; frais de transport : 45 fr.). L'intéressée percevant
un salaire de 6'338 fr. 50 net, la quotité saisissable a été fixée à 2'944 fr. 50,
montant que l'Office a arrondi à 2'940 fr.

Ce calcul est conforme aux Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de
surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en
l’occurrence les normes pour l’année 2007 (RS/GE E 3 60.04), et des pièces
produites par la plaignante.

Il s'ensuit que la saisie n'est en aucun cas nulle et ne saurait donc être annulée
d'office.
La Commission de céans n'a donc pas à entrer en matière sur la plainte.

La présente décision est prise en application de l’art. 72 LPA, applicable en vertu
de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, compte tenu de l’issue
manifeste qu’il faut donner à la présente plainte.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée par Mme G le 25 octobre 2007.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente; MM. Didier BROSSET et
Denis MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le