ge_gerichte · ATA/615/2006 · 2006-11-21 · fr

Résumé:
 La fermeture d'un établissement fondée sur l'article 69 alinéa 2
LRDBH constitue une mesure de police destinée à protéger l'ordre public, notamment la tranquillité publique. Confirmation d'une décision de fermeture d'une durée de dix jours, mesure jugée adéquate et proportionnée au but à atteindre, la recourante persistant à ne pas respecter ses obligations d'exploitante malgré six amendes infligées à précédemment ni le rappel formel de la police.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2172/2006-DES 
ATA/615/2006 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 novembre 2006 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Madame R_____ 
représentée par Me Olivier Cramer, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ 
 


- 2/9 - 
A/2172/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Madame R_____, née le ______ 1964, de nationalité portugaise et 
titulaire d'un permis d'établissement, a obtenu à Genève le certificat de cafetier-
restaurateur le 11 décembre 2000. 
2. 
 
Par arrêté du 11 avril 2002, le département de justice, police et sécurité 
dont certaines compétences ont été depuis lors attribuées au département de 
l'économie et de la santé (ci-après : le département) a délivré à Mme R_____ 
l'autorisation d'exploiter le café- restaurant la "B_____" sis ___, rue x_____ à 
Genève, l'horaire d'exploitation étant fixé de 04h00 à 24h00. 
3. 
 
Le département a par ailleurs octroyé à Mme R_____ une autorisation 
trimestrielle de danse, du 1er janvier 2003 au 31 mars 2003, conformément à 
l'article 59 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 
17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21). 
4. 
 
L'intéressée a fait l'objet, le 6 mars 2003, d'une amende administrative de 
CHF 100.- pour violation des articles 18 A et 23 LRDBH, à savoir pour non 
respect des heures de fermeture. 
5. 
 
Le 14 avril 2003, elle s'est vu infliger une amende administrative de 
CHF 100.- pour avoir enfreint l'article 22 LRDBH. La fermeture avait eu lieu 
une heure après l'heure réglementaire et la musique dont le volume était excessif 
causait des nuisances sonores. 
6. 
 
Le département a signifié à Mme R_____ le 15 novembre 2004 une 
amende administrative de CHF 100.- pour fermeture tardive survenue à 02h30 
alors que l'heure de fermeture autorisée était 02h00. 
7. 
 
En date du 16 décembre 2004, le département a octroyé à Mme R_____ 
une autorisation de danse et d'animation jusqu'à 24h00 le dimanche, laquelle 
interdisait l'amplification de la musique dès 22h00. 
8. 
 
Mme R_____ ne s'est pas conformée à l'autorisation précitée et a dépassé 
l'horaire autorisé d'une demi-heure. Les sons étaient amplifiés et les nuisances 
sonores telles qu'elles étaient de nature à troubler la tranquillité publique. En 
conséquence, l'intéressée s'est vu infliger une amende administrative de CHF 
600.- en date du 29 mars 2006 et une amende de CHF 1'400.- le 30 mars 2006. 
9. 
 
Le vendredi 9 juin 2006, la gendarmerie de la Servette a convoqué 
Mme R_____ afin de lui rappeler expressément l'horaire de fermeture autorisé et 
le fait qu'elle n'était titulaire d'aucune autorisation de danse et d'animation 
musicale. 


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A/2172/2006 
10. 
 
Le samedi 10 juin 2006 à 00h35, des gendarmes ont constaté la fermeture 
tardive de l'établissement la "B_____" dont la nouvelle enseigne était "E_____". 
Il ressort du rapport de dénonciation adressé au service des autorisations et 
patentes (ci-après : SAP) que douze clients étaient encore attablés, 
consommaient et jouaient aux cartes. Le responsable présent était Monsieur 
R_____, époux et remplaçant de l'exploitante. Il a déclaré aux gendarmes qu'"il 
ne pouvait pas bosser, que cela faisait cinq ans qu'il fermait à 05h00 et qu'il ne 
comprenait pas pourquoi il devrait maintenant faire autrement". 
11. 
 
Le même jour, à 22h10, la gendarmerie est intervenue alors qu'une 
animation musicale se déroulait sans autorisation dans l'établissement de 
Mme R_____, alors représentée par son époux. Un guitariste jouait sur une 
estrade, les sons étaient amplifiés et plusieurs clients dansaient. 
Quelques heures plus tard, le dimanche 11 juin 2006, à 00h55, les agents 
ont constaté que l'animation musicale sans autorisation se poursuivait alors que 
l'heure de fermeture avait été fixée à minuit par le département. Le rapport de 
dénonciation y relatif mentionnait qu’un pianiste jouait de son instrument avec 
amplification et qu'une centaine de clients consommaient encore. Madame 
G_____ assurait seule le service. Cette dernière n'avait pas été en mesure de 
présenter le registre du personnel ni de joindre un des époux R_____. 
12. 
 
Entendu le 12 juin 2006 par la gendarmerie de la Servette, M. R_____ a 
signé trois déclarations dans lesquelles il reconnaissait les faits décrits ci-dessus 
survenus les 10 et 11 juin 2006 sans faire aucune observation. 
13. 
 
Au vu des trois rapports de dénonciation précités, le département a, par 
lettre recommandée datée du 15 juin 2006 mais notifiée le 14 juin 2006 (sic), 
ordonné la fermeture de l'établissement pour une durée de 10 jours en 
application de l'article 69 alinéa 2 LRDBH. L'établissement serait fermé par 
l'autorité avec apposition de scellés si cette décision n'était pas exécutée dans les 
48 heures. 
Le département a, par ailleurs, infligé à Mme R_____ une amende 
administrative de CHF 4'000.- en application de l'article 74 alinéa 1 LRDBH. 
Dite décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
14. 
 
Par acte déposé le 16 juin 2006 auprès du Tribunal administratif, 
Mme R_____ a recouru contre cette décision en concluant préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif et, sur le fond, à l'annulation de la décision en tant 
qu'elle ordonnait la fermeture de son établissement pour une durée de 10 jours. 
En revanche, l'amende administrative n'était pas contestée. 
a. 
Le restitution de l'effet suspensif se justifiait au motif que ses intérêts 
étaient gravement menacés. En effet, si l'établissement devait fermer durant 10 


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jours, elle serait privée de toute ressource financière. De plus, une telle fermeture 
nuirait à la réputation de son établissement. 
b. 
Son droit d'être entendue avait été violé dans le mesure où, si son époux 
avait été entendu par la police sur les faits survenus les 10 et 11 juin 2006, 
c'était elle l'exploitante de "E_____". 
c. 
La décision s'avérait mal fondée, les conditions de l'article 69 alinéa 2 
LRDBH n'étant pas remplies. L'exploitation de son établissement ne perturbait ni 
ne menaçait l'ordre public. De plus, elle n'avait jamais fait l'objet d'un 
avertissement pour avoir violé les prescriptions de manière répétée. 
15. 
 
Dans ses observations du même jour, le département s'est opposé à la 
restitution de l'effet suspensif au motif que l'intérêt public, en particulier la 
tranquillité et la sécurité publiques, l'emportait sur l'intérêt privé d'ordre 
économique, de la recourante. De plus, le Tribunal administratif devait 
également tenir compte des faibles chances de succès du recours. 
16. 
 
Par décision du 16 juin 2006, le président du Tribunal administratif a 
restitué l'effet suspensif (ATA/338/2006), considérant l'intérêt privé de la 
recourante comme prépondérant. 
17. 
 
Le 14 juillet 2006, Mme R_____ a complété son recours. 
 
 a. 
Elle n'avait pas perturbé ni menacé l'ordre public. Lorsqu'elle organisait 
des soirées musicales et dansantes, elle avait toujours fait appel à un service 
d'ordre assurant la sécurité. En outre, le département ne l'avait jamais avertie ou 
menacée d'une fermeture de son établissement. Ainsi, les conditions de l'article 
69 alinéa 2 LRDBH n'étaient pas remplies. Par ailleurs, la décision du 
département violait le principe de proportionnalité. 
 
 b. 
Elle avait entrepris des travaux dans son établissement afin de diviser ce 
dernier en deux, avec d'un côté un café-restaurant et de l'autre côté un dancing. 
Elle avait aussi mandaté un architecte acousticien pour répondre aux normes 
légales en matière de bruit. De plus, elle envisageait de faire appel à une société 
de sécurité lui fournissant deux agents de sécurité pour les soirées et après-midi 
dansants, sous réserve qu'elle obtienne les autorisations nécessaires. 
c. 
Depuis le 12 juin 2006, elle avait toujours fermé l'établissement entre 
23h30 et 23h50. 
18. 
 
Le 29 septembre 2006, le département a persisté dans ses conclusions et a 
conclu au rejet du recours. 
Vu la gravité et la réitération des infractions constatées et vu la légèreté 
avec laquelle Mme R_____ gérait son café-restaurant, l'ordre public, plus 


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précisément la tranquillité publique, était gravement perturbé. L'une des 
conditions alternatives de l'article 69 alinéa 2 LRDBH étant remplie, c'était à 
juste titre qu'il avait ordonné la fermeture de l'établissement pour 10 jours, ce qui 
était conforme à sa pratique et correspondait au minimum légal. 
19. 
 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La recourante s'est plainte de ne pas avoir été entendue par la police sur les 
faits qui lui ont été reprochés les 10 et 11 juin 2006. 
 
 
Tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 ; ATA/445/2006 du 31 août 
2006). 
 
 
Toutefois, la violation du droit d'être entendu est réparable devant l'instance 
de recours si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen des question litigieuses que 
l'autorité intimée et si l'examen de celles-ci ne relève pas de l'opportunité, car 
l'autorité de recours ne peut alors substituer son pouvoir d'examen à celui de 
l'autorité de première instance (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.30/2003 du 2 juin 
2003, consid. 2.4). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. La partie lésée doit donc avoir le loisir de faire 
valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle 
aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse 
(ATA/123/2005 du 8 mars 2005). 
 
 
En l'espèce, Mme R_____ n'a effectivement pas été entendue par la police. 
La question de savoir si M. R_____ pouvait l'être à sa place peut toutefois rester 
ouverte dans la mesure où cette éventuelle violation du droit d'être entendu a été 
réparée lors de la présente procédure de recours. En effet, le tribunal de céans 
jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATA/112/2006 du 7 mars 
2006). 


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3. 
 
Il est reproché à la recourante les 10 et 11 juin 2006, alors qu’elle était 
absente de son établissement, de n'avoir pas respecté les heures de fermeture, 
d'avoir organisé une soirée musicale et dansante sans autorisation, de n'avoir pas 
désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs et enfin de ne pas avoir 
tenu à jour le registre du personnel. 
 
a. 
La LRDBH a pour but d'assurer qu'aucun établissement qui lui est soumis 
ne soit susceptible de troubler l'ordre public, en particulier la tranquillité, la santé 
et la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant (art. 2 al. 
1 LRDBH). Selon l’article 4 alinéa 1 LRDBH, l’exploitation de tout établissement 
régi par cette loi est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploiter. 
 
b. 
L'exploitant doit veiller au maintien de l'ordre dans son établissement et 
prendre toutes les mesures utiles pour ne pas engendrer d'inconvénients graves 
pour le voisinage (art. 22 al. 1 à 3 LRDBH). 
 
c. 
Même absent, il n'en demeure pas moins responsable du comportement 
adopté par son remplaçant participant à son exploitation et à son animation. Ce 
dernier doit être compétent et instruit de ses devoirs et doit assumer la 
responsabilité de l'exploitation (art. 21 al. 2 et 3 LRDBH et 32 al. 1 du règlement 
d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 
31 août 1988 - RLRDBH - I 2 21.01). 
 
d. 
L'exploitant est tenu de respecter les heures de fermeture propres à la 
catégorie à laquelle appartient son établissement (art. 23 LRDBH). En particulier, 
les cafés-restaurants peuvent être ouverts de 04h00 à 24h00 sous réserve d’une 
autorisation de prolongation (art. 18 let. A LRDBH). 
 
e. 
La danse ainsi que l'animation dans un établissement, sont subordonnées à 
l'obtention d'autorisations préalables du département (art. 59 al.1 et art. 62 al.1 
LRDBH). 
 
f. 
L'exploitant doit en tout temps être en mesure de fournir au département et 
aux services de police tous les renseignements relatifs à l'identité, au domicile, 
aux dates de début et de fin d'engagement et au rôle effectif de toute personne 
participant à l'exploitation ou à l'animation de l'établissement (art. 25 LRDBH et 
35 RLRDBH). 
 
 
In casu, ni M. R_____ ni Mme G_____ ne peuvent être considérés comme 
des remplaçants compétents et instruits de leurs devoirs ; partant, seule Mme 
R_____, exploitante autorisée, répond des manquements constatés. 
 
 
En sus, M. R_____ a admis avoir, en date du 10 juin 2006, fermé 
l'établissement à 00h35 alors que l'heure de fermeture légale était 24h00. Il a 
également confirmé qu'une animation musicale avait eu lieu sans autorisation et 
qu'elle s'était poursuivie le dimanche 11 juin 2006 malgré une première 


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intervention de la police en début de soirée. La police était revenue à 00h55 et 
l'établissement n'était pas fermé. En outre, Mme G_____, seule employée présente 
n'avait pas été instruite de ses devoirs et n'avait pas été en mesure de fournir le 
registre du personnel. 
 
 
La violation des articles 18 A, 23 alinéa 1, 21, 22, 25, 59 alinéa 1 et 62 
alinéa 1 LRDBH est ainsi établie. 
4. 
 
L'amende de CHF 4'000.- prise en application de l'article 74 alinéa 1 
LRDBH n'est pas contestée. 
5. 
 
Seule reste litigieuse la décision de la fermeture de l'établissement pour une 
durée de 10 jours, qui peut être cumulée avec une amende (art. 69 al. 5 LRDBH). 
 
 
En l'espèce, les troubles à la tranquillité publique commis les 10 et 11 juin 
2006 sont avérés. 
 
a. 
A teneur de l'article 69 alinéa 2 LRDBH, le département peut procéder à la 
fermeture, avec apposition des scellés, pour une durée maximale de quatre mois, 
de tout établissement dont l'exploitation perturbe ou menace gravement l'ordre 
public, notamment la sécurité, la moralité et la tranquillité publiques, ou, en dépit 
d'un avertissement, en cas de violation répétée des prescriptions. 
 
b. 
La fermeture d’un établissement fondée sur cette disposition constitue une 
mesure de police destinée à protéger l’ordre public, notamment la tranquillité 
publique. 
 
c. 
Selon le principe de la proportionnalité, la mesure prise doit être propre à 
atteindre le but recherché tout en respectant le plus possible la liberté de l'individu 
et un rapport raisonnable doit exister entre le résultat recherché et les limites à la 
liberté nécessaires pour atteindre ce résultat (ATF 110 Ia 30 consid. 4 p. 33). Elle 
est inadmissible si une autre mesure moins restrictive suffit à atteindre le résultat 
souhaité. 
 
 
La fermeture d'une durée de 10 jours est une mesure adéquate et 
proportionnée au but à atteindre, dans la mesure où ni les six amendes infligées à 
la recourante précédemment ni le rappel formel de la police relatif à ses 
obligations n'ont incité celle-ci à respecter ses obligations d'exploitante. Aucune 
autre mesure moins restrictive de nature à sensibiliser la recourante au respect de 
l'ordre public, aurait pu être prise. 
 
 
Le fait que la recourante entreprenne à l'avenir de transformer son 
établissement et d'en améliorer la gestion est sans pertinence. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit donc être confirmée. 


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6. 
Mal fondé, le recours sera rejeté 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2006 par Madame R_____ contre la 
décision du département de l'économie et de la santé du 14 juin 2006 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Cramer, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département de l'économie et de la santé. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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