ge_gerichte · ATAS/54/2009 · 2008-05-15 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2521/2008 
ATAS/54/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 21 janvier 2009 
 
En la cause 
Monsieur L_________, domicilié c/o Mme L_________, à 
GENEVE 
Madame L_________, domiciliée à VERSOIX 
demandeur 
 
demanderesse
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise case 
postale 4338, ZURICH 
AXA WINTERTHUR, sise avenue de Cour 26, LAUSANNE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/2521/2008 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 15 mai 2008, la 14ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 4 mai 1998 à Lancy (GE) par 
Madame L_________, née M_________ en 1969 et Monsieur L_________ en 
1963. 
2. Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 1er juillet 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 9 juillet 2008 pour exécution du partage. 
4. En date du 16 juillet 2008, le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur 
institution de prévoyance ou à défaut le nom de leurs employeurs afin de 
déterminer les montants des avoirs LPP acquis par chacun d'eux durant le mariage, 
soit du 4 mai 1998, date du mariage, au 1er juillet 2008, date à laquelle jugement de 
divorce est devenu exécutoire. Aucun des ex-époux n'ayant répondu dans le délai 
imparti, le Tribunal a demandé à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION par courrier du 19 août 2008, et rappel du 30 septembre 2008, 
le rassemblement des comptes individuels des ex-époux. 
5. L'instruction mené par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants: 
a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 17 octobre 2008, ALLIANZ SUISSE a indiqué que la 
demanderesse avait été affiliée chez elle depuis le 1er juin 2001 et qu'elle avait 
accumulé un montant de 10'098 fr. ALLIANZ précise que la demanderesse a 
retiré un montant de 6'000 fr. en date du 1er mai 2005 au titre de versement 
anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement. La 
prestation de libre passage de la demanderesse d'un montant de 4'132 fr. 70 
(intérêts compris) a été versée en date du 2 juin 2006 à la fondation institution 
supplétive LPP de Zurich. 
• Par courrier du 5 novembre 2008, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zurich confirme avoir reçu 4'132 fr. 70 de l'ALLIANZ 
comptabilisés le 19 juin 2008 et indique que la prestation de libre passage de la 
demanderesse se montait au 1er juillet 2008 à 4'179 fr. 10. 
• Par courrier du 4 décembre 2008, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Lausanne a indiqué que la demanderesse avait été 
accumulé une prestation de libre passage de 1'679 fr. du 1er juin 2008 au 20 


 
 
 
 
 
 
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3/6
novembre 2008 qui a été versée à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP. 
• Par courrier du 18 décembre 2008, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zurich a rectifié son courrier du 5 novembre 2008, en ce 
sens qu’en prenant en compte le montant du mois de juin reçu de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Lausanne, l’avoir de libre 
passage de la demanderesse se monte au 1er juillet 2008 à 4'458 fr. 95. 
b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 5 novembre 2008, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zurich indique que la prestation de libre passage du 
demandeur se montait au 4 mai 1998 à 18'615 fr. 25 et au 1er juillet 2008 à 
40'715 fr. 35. Le relevé de compte annexé détaille les prestations de libre 
passage versées par divers caisses de prévoyance à l'institution supplétive. Le 3 
septembre 2001, la collective de prévoyance COPRE 31'124 fr. 30, le 9 juillet 
2002, la ZURICH a versé 2'654 fr. 20, le 7 mars 2006, la CIA 1'200 fr. 25 et le 
1er 
décembre 
2006 
la 
STIFTUNG 
ANFANGEINRICHTUNG 
BVG 
ZWEIGSTELLE a versé 1'279 fr. 
• Par 
courrier 
du 
26 
novembre 
2008, 
COPRE, 
COLLECTIVE 
DE 
PREVOYANCE a indiqué que le demandeur avait été affilié auprès de leur 
fondation du 27 juillet 1998 au 31 janvier 2000, qu’ils avaient reçu en date du 23 
juin 1999 un transfert de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 
de 19'292 fr. 90 et que la prestation de sortie du demandeur, soit 31'124 fr. 30 
avait été transférée en date du 21 août 2001 auprès de FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich. 
• Par courrier du 2 décembre 2008, AXA WINTERTHUR a indiqué que le 
demandeur a été affilié auprès de la FONDATION LPP DE WINTERTHUR-
COLUMNA du 1er avril 2003 au 31 janvier 2004 par l’intermédiaire de 
X_________ SA. Lorsqu’il a quitté cette société, AXA WINTERTHUR a établi 
une police de libre passage dont le montant au 1er juillet 2008 s’élève à 4'249 
fr.30. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 6 octobre, 30 octobre, 18 
novembre et 22 décembre 2008. La juridiction leur a indiqué que selon les 
informations recueillies, la prestation de libre passage à partager s’élève à 26'349 fr. 
35 pour le demandeur et à 10'458 fr. 95 pour la demanderesse et qu'à défaut 
d'observations d'ici au 16 janvier 2009, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
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4/6
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
Lorsqu'un époux a reçu de son institution de prévoyance un versement anticipé au 
titre de l'encouragement à la propriété du logement et que les époux divorcent avant 
la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme 
une prestation de libre passage et est partagé conformément aux art. 122. 123 et 141 
CC, et à l'art. 22 de la LFLP (cf. art. 30c al. 6 LPP). Cependant, à la différence de la 
prestation de sortie, le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement conserve 
sa valeur nominale jusqu'au divorce. Il ne produit donc pas d'intérêts au sens de 
l'art. 22 al. 2 LPP (cf. ATF 128 V 230). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008 


 
 
 
 
 
 
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5/6
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 mai 1998, d’autre part le 1er 
juillet 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 26'349 fr. 35 (40'715 fr. 30 + 4'249 fr. 30 - 18'615 fr. 25) tandis 
que celle acquise par la demanderesse est de 10'458 fr. 95 (4'458 fr. 95 + 6’000 fr.) 
les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 13'174 fr. 70 fr. ( 26'349 fr. 
35 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 5'229 fr. 50 (10'458 fr. 95: 2), de 
sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 7'945 fr. 20. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de ZURICH à 
transférer, du compte de libre passage n° 610.63.387.214 de Monsieur 
L_________, la somme de 7'945 fr. 20 sur le compte de libre passage en faveur 
de Madame L_________, née M_________ , ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le1er juillet 2008 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le