ge_gerichte · CAPH/26/2008 · 2008-02-07 · fr

Résumé:
 La Cour, contrairement à la décision des premiers juges, parvient à la conclusion que le contrat de travail entre E et T a pris fin le 31 août et non le 30 septembre et ce conformément, notamment, à l'article 336c al. 2 CO. Par conséquent, la Cour réduit le montant de l'indemnité pour vacances non prises en nature alloué par le Tribunal. Elle constate, par ailleurs, que l'assurance perte de gain de E ayant eu confirmation par son médecin-conseil que T se trouvait effectivement en incapacité de travail, E n'a pas été en mesure de mettre en doute la véracité des certificats médicaux de son employé, de sorte qu'il se verra débouter de ses conclusions tendant à organiser une expertise. Enfin, la Cour confirme que E est débiteur des salaires impayés jusqu'à la fin de l'incapacité de travail de T, dès lors que la couverture d'assurance lui avait été promise et même contractée, sans cependant être versée mais uniquement en raison des carences de E dans le paiement des cotisations ad hoc.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/24488/2006 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
CAPH/26/2008 
 
 
 
E____ 
Dom. élu : Me Bogdan PRESILEVICH 
Rue Sautter 29 
1205 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Mme T____ 
Rue ______ 
_____ 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 7 février 2008 
 
 
 M. 
 
Louis PEILA, président 
 
 
 MM. 
Emile BATTIAZ et Kurt WIPRAECHTIGER, juges employeurs 
 
 Mme 
Marianne LOTTE et M. Mohammad-Ali DAFTRY, juges salariés 
 
 
 M 
 
Chantal MARGAND, greffière d’audience 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/24488/2006 - 3 
2 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 
16 octobre 2006, T____ a sollicité de E____ le paiement de 21’771 fr. 50, 
correspondant à un solde de salaire pour avril 2006 (1'301.90 fr. net), aux 
salaires de mai à août 2006 (4'301 fr. 90 net par mois) et à des indemnités de 
vacances (3'261. fr. 99). 
 
 
Le 7 novembre suivant, elle a réduit ses prétentions, ne sollicitant plus que 
19'180 fr. 89, pour les mêmes postes que ci-dessus, mais en fixant des 
montants bruts pour les salaires de mai à août 2006 (20'000.- fr.), en 
sollicitant le remboursement de frais (990 fr. 50) et en déduisant 6'373 fr. 50 
versés le 30 octobre 2006. 
 
 
T____ a, par la suite, amplifié ses conclusions, en réclamant encore 
fr. 25'000 à titre de salaire pour les mois de septembre 2006 à janvier 2007, 
soit jusqu’au terme de son incapacité de travail. 
 
B. 
Par jugement du 16 août 2007, notifié le 21 août 2007, le Tribunal des 
prud’hommes a condamné E____ à verser à T____ 50'627 fr. 20 brut (inclus 
3'627 fr. 20 à titre de vacances), plus intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 
2006, sous déduction de 6'373 fr. 50 net, versés le 30 octobre 2006. 
 
 
Le Tribunal a reconnu, en substance, que l'employeur était débiteur des 
salaires impayés jusqu’à la fin du contrat de travail, qu'il a fixé au 
30 septembre 2006, puis jusqu'à la fin de l'incapacité de travail de 
l'employée, arrêtée au 31 janvier 2007, en raison de la couverture 
d'assurance promise qui avait été contractée en faveur de cette dernière, 
laquelle ne lui avait toutefois pas été versée en raison des carences de E____ 
dans le versement des cotisations ad hoc; les premiers juges ont également 
accordé à T____ 3'627 fr. 20 à titre d’indemnité pour 12,63 jours de 
vacances non pris. 
 
C. 
Par acte expédié au greffe des prud’hommes le 21 septembre 2007, E____ 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/24488/2006 - 3 
3 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
appelle de cette décision et conclut au déboutement de T____. Elle ne 
conteste pas l'état de fait dressé par les premiers juges, mais considère que la 
réalité de l’incapacité de travailler alléguée son ancienne employée est 
sujette à caution, rappelant qu'elle avait sollicité une expertise médicale 
auprès de A____ et que le certificat médical produit n'a été établi que sept 
jours après la survenance de l'incapacité, ce qui le rend suspect. 
 
 
E____ ajoute que la Juridiction des prud’hommes a admis à tort qu'elle avait 
l'obligation de conclure une assurance perte de gain en faveur de T____, 
partant de lui allouer des dommages-intérêts pour son inexécution. Selon 
elle, la source d’une telle obligation ne peut être que conventionnelle et, en 
l’espèce, la preuve d'un échange de manifestations réciproques et 
concordantes des volontés à ce sujet n’a pas été apportée. 
 
 
E____ fait en outre valoir que la période de protection de 30 jours de l’art. 
336c al. 1 CO s’étend du 1er au 31 juillet 2006, qu’elle a commencé à courir 
le 13 juillet 2006 et est arrivée à échéance le 1er août 2006 (30 jours), que le 
lendemain, le délai de congé reprend son cours pour 19 jours 
supplémentaires et que par conséquent, la fin du délai de congé est à 
reporter au 31 août et non au 30 septembre 2006. 
 
 
Elle conclut subsidiairement à la mise sur pied d'une expertise médicale 
destinée à établir la réalité de l’empêchement de travailler invoqué par 
l’intimée du 13 juillet 2006 au 31 janvier 2007. 
 
 
Dans sa réponse, T____ s'est opposée à la requête en expertise, concluant 
subsidiairement à ce que l’avance des frais soit faite par E_____. Pour le 
surplus, elle a conclu à la confirmation intégrale de la décision entreprise. 
 
D. 
Il ressort de la procédure les éléments pertinents suivants : 
 
 
a) T____ a été engagée par E____ dès le 15 décembre 2005, pour un salaire 
mensuel brut de 5'000 fr. Aucun contrat n'a été signé à cette occasion. 
T____ a affirmé que son engagement correspondait à un emploi à 80%. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/24488/2006 - 3 
4 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
b) Par courrier du 26 janvier 2006, E____ a informé B____ de l'engagement 
de T____, la priant de l'inclure dans le calcul des primes et de lui faire 
parvenir, le cas échéant, un formulaire d’annonce. 
 
 
c) Par déclaration d’assurance LPP du 30 mars 2006, E____ a annoncé 
l’affiliation de T____ auprès de la même assurance. 
 
 
d) Il ressort des décomptes salaire adressés par E____ à T____, de janvier à 
juillet 2006, que les charges sociales usuelles étaient dûment retenues (AVS, 
AC, assurance maternité, cotisations APG femmes, participation ANP et 
LPP fixe). 
 
 
e) Par courrier daté du 1er juin 2006, mais expédié le 5 du même mois, 
E____ a licencié T____ pour le 1er juin, ajoutant que le mois de juin serait 
payé si telle était l'exigence du droit suisse. 
 
 
f) T____ s’est trouvée en incapacité de travail complète, pour cause de 
maladie, à compter du 13 juillet 2006, selon certificat médical du 20 juillet 
2006. 
 
 
g) Il ressort d'une correspondance adressée par A____ à E____, du 2 février 
2007, qu'à réception de l'annonce de maladie dûment complétée, le 30 
novembre 2006, l'assurance avait sollicité du médecin traitant de T____ des 
renseignements médicaux complémentaires et que, sur la base des 
renseignements obtenus, son médecin-conseil avait confirmé l'incapacité 
actuelle de l'assurée. 
 
 
h) T____ a produit, le 19 février 2007, des certificats médicaux dressés les 
15 janvier, 6 février et 14 février 2007 par son médecin, le Dr C____, 
lesquels confirment qu'elle était en totale incapacité de travail pour cause de 
maladie dès le 13 juillet 2006, date de sa première consultation. Ce médecin 
a précisé qu’il avait adressé à l’assurance perte de gain de l’employeur un 
certificat médical circonstancié. 
 
 
i) Par courrier du 25 janvier 2007, A____ a rappelé à E____ qu'elle n’avait 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/24488/2006 - 3 
5 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
plus payé de primes et que, par conséquent, elle n’avait plus de couverture 
d’assurance depuis le 19 juin 2006 à ce jour, de sorte qu’elle ne verserait 
aucune prestation si l'un de ses employés devenait incapable de travailler 
durant ce temps. Elle ajoutait qu'elle ne verserait aucune prestation en 
faveur de T____, dont l'incapacité de travail commençait précisément durant 
cette période. 
 
 
j) E____ a reconnu en audience, le 29 janvier 2007, qu'elle n'avait pas établi 
de décompte de vacances. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
1.1. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 LJP), l’appel 
 
est recevable. 
 
 
1.2. Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de travail 
au sens des art. 319 et ss CO et que la Juridiction spéciale des prud'hommes 
est compétente en l'espèce. Elle l’est également à raison du lieu, dès lors que 
tant le siège de la recourante que le lieu habituel de travail de l’intimée se 
trouvent dans le canton de Genève (art. 24 et 34 al. 1 de la loi fédérale sur 
les fors en matière civile). 
 
2. 
L'appelante soutient que la fin des rapports de travail doit être fixée au 
31 août 2006, alors que le Tribunal des Prud’hommes a retenu faussement la 
date du 30 septembre 2006. 
 
 
2.1 En matière de contrat de travail, la loi en vigueur repose sur le principe 
de la liberté du congé. Chaque partie a le droit de résilier sans indication de 
motif un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Elle doit 
cependant respecter les termes et délais aux termes de l’art. 335 c al. 1 CC, 
ainsi que les autres règles énoncées aux articles 336 et suivants CO. 
 
 
2.2. Selon la jurisprudence, le délai légal ou conventionnel de congé au sens 
de l’art. 336c al. 2 CO ne commence pas à courir dès la réception de la 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/24488/2006 - 3 
6 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
résiliation ; il doit être calculé rétroactivement à partir de l’échéance du 
contrat. Si le licenciement est intervenu dans un délai plus long que le délai 
de congé minimum prévu par la loi, ce dernier délai est seul déterminant 
sous l’angle d’une résiliation en temps inopportun au sens de l’article 336c 
CO ; ainsi, le temps écoulé entre le début du délai de congé ouvert par la 
résiliation et le début du mois où commence le délai de congé minimum ne 
compte pas (ATF du 20 juillet 1994, publié in SJ 1995, p. 801 ; ATF 119 II 
449, consid. 2a et 3b, et les références citées = JdT 1995 I, p. 27 ; ATF 115 
V 437). 
 
 
2.3. L’art. 336c al. 2 CO accorde au travailleur qui se trouve dans l’une des 
situations mentionnées au premier alinéa de cette disposition le bénéfice 
d’un délai de congé complet, afin qu’il ait la possibilité de chercher un 
nouvel emploi. Le troisième alinéa du même article ne vise, en revanche, 
qu’à faciliter en pratique le changement d’emploi, en le faisant intervenir, 
non pas à l’expiration – antérieure – du délai de congé suspendu, mais au 
terme normalement prévu pour la cessation des rapports de travail (ATF 109 
II 330, consid. 2b, et les références citées ; cf. FF 1967 II 249 ss). C’est en 
considération du but différent assigné aux al. 2 et 3 de l’article 336c CO 
qu’il convient d’opérer une distinction selon que la nouvelle incapacité de 
travail intervient encore dans le délai de congé prolongé ou seulement 
durant le laps de temps supplémentaire courant jusqu’au prochain terme. 
Une suspension du délai de congé ne se justifie, par conséquent, que dans la 
première de ces deux hypothèses (ATF 124 III 474, consid. 2a). 
 
 
En l’espèce, l'intimée se trouvait dans sa première année de service 
lorsqu’elle a reçu son congé. A défaut d’un accord contractuel contraire, son 
délai de congé était donc de 30 jours. 
 
 
Le congé lui a été signifié par courriel du 5 juin 2006, reçu le même jour. 
Selon les dispositions légales susmentionnées, le délai de congé d’un mois a 
commencé à courir le 1er juillet pour 12 jours jusqu’au 13 juillet, date où il a 
été suspendu pendant 30 jours, jusqu’au 11 août 2006. Il a recommencé à 
courir le 12 août pour les 18 jours restant, soit jusqu’au 29 août. Le congé ne 
valant que pour la fin d'un mois, il a été repoussé en l'espèce au 31 août 
2006. La décision entreprise sera modifiée en conséquence, puisque les 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/24488/2006 - 3 
7 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
premiers juges avaient retenu la date du 30 septembre 2006. 
 
3. 
3.1 L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un 
contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). 
 
 
3.2 En l’espèce, cette constatation ne change rien au salaire dû à l’intimée, 
puisque l'appelante est couverte jusqu'au 31 janvier 2007, que ce soit à titre 
de salaire ou d'indemnités, le montant en cause étant dans les deux cas 
identiques. La date de fin des rapports de travail n'aura d'incidence que pour 
le calcul des vacances, ainsi qu'il en sera fait état ci-après. 
 
4. 
4.1 Selon l'art. 329a CO, l’employeur accorde au travailleur, chaque année 
de service, quatre semaines de vacances au moins (al. 1), étant précisé que 
les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de 
travail lorsque l’année de service n’est pas complète (a. 3). 
 
 
Lorsque le taux d’activité du travailleur est de 80% et que le droit aux 
vacances applicable est de quatre semaines par année, le nombre de jours de 
vacances dus est de 1.33 jours par mois de service. 
 
 
A teneur de l’art. 329d alinéa 1 CO, l’employeur verse au travailleur le 
salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en 
compensation du salaire en nature. Tant que durent les rapports de travail, 
les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou 
d’autres avantages (art. 329d al. 2 CO). 
 
 
4.2 En l’espèce, à défaut d’un accord contractuel contraire, l’intimée avait 
donc droit à quatre semaines de vacances par année, le calcul portant sur 
l'entier de la durée des rapports de travail, l'appelante ayant reconnu n'avoir 
dressé aucun décompte de vacances pour l'intimée qui de son côté, a affirmé 
ne pas en avoir pris. 
 
Sont donc en cause huit mois et demi, au regard d'un emploi à 80 %, qui 
représentent 11.3 jours de vacances (1,33 x 8,5) ou 3'245 fr. 25 brut 
(5'000. fr /17.41 x 11.30). La décision querellée sera modifiée en 
conséquence, soit une réduction de 381 fr. 95 (3'627 fr. 20 - 3'245 fr. 25). 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/24488/2006 - 3 
8 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
5. 
L'appelante remet par ailleurs en cause la réalité de l'incapacité de travail de 
l'intimée. 
 
5.1 C’est au salarié qu’il incombe d’apporter la preuve d’un empêchement 
de travailler au sens de l’art. 324a CO (art. 8 CC). En cas de maladie, 
d’accident ou de grossesse, celui-ci aura le plus souvent recours à un 
certificat médical. 
 
Un tel document ne constitue pas un moyen de preuve absolu ; l’employeur 
peut mettre en cause sa validité en invoquant d’autres moyens de preuve ; 
inversement, le salarié a la faculté d’apporter la démonstration de son 
incapacité par d’autres biais. Pourront en particulier être pris en compte 
pour infirmer une attestation médicale le comportement du salarié et les 
circonstances à la suite desquelles l’incapacité de travail a été alléguée 
(empêchement consécutif à un congédiement ou au refus d’accorder des 
vacances au moment désiré par le salarié ; absences répétées ; production de 
certificats émanant de permanences ou de médecins reconnus pour leur 
complaisance, présentation d’attestations contradictoires, etc.). 
 
La mise en doute de la véracité du certificat médical suppose néanmoins des 
raisons sérieuses. Il n’est pas nécessaire que le certificat décrive l’atteinte à 
la santé, question qui est en principe couverte par le secret médical. 
L’employeur est cependant en droit de faire vérifier, à ses propres frais, 
l’existence et le degré de l’empêchement par un médecin conseil. On 
exigera de lui qu’il requière cet examen sans délai. Sauf exception, le refus 
du salarié de se soumettre à un tel examen de contrôle pourra être interprété 
comme l’aveu du caractère non sérieux du certificat produit (ATF du 21 
avril 1997 en la cause 4P.112/1996 ; ATF du 12 décembre 1995 en la cause 
4P.102/1995, p. 6 ss ; Wyler, Droit du travail, 2002, pp. 162 s. ; Aubert, in 
Code des obligations I, Commentaire romand, 2003, §§ 16 et 17 ad 
art. 324a CO, p. 1708 ; Staehelin, Zürcher Kommentar, n. 9 et 10 ad 
art. 324a CO ; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5ème 
éd., n. 12 ad art. 324a/b CO ; Rehbinder, Berner Kommentar, n. 18 et 19 ad 
art. 324a CO ; Berthoud, Le droit du travailleur au salaire en cas 
d’empêchement de travailler, p. 111 ; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, 
Commentaire du contrat de travail, 3ème éd., n. 3 ad art. 324a CO). 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/24488/2006 - 3 
9 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
5.2 En l’espèce, il ressort de la procédure que, après avoir reçu, tardivement, 
l'annonce de maladie dûment complétée en novembre 2006, l'assurance 
perte de gain de l'appelante a demandé à son médecin-conseil de se procurer 
les informations nécessaires au sujet de l'intimée, et qu'il a conclu qu'elle 
était en réelle incapacité de travail. Dès lors la présomption dont bénéficie 
l’intimée est renforcée, de sorte que, en l'absence d'indices sérieux 
permettant de mettre en doute ces constats médicaux, ce que l'appelante n’a 
pas été en mesure de faire, il convient de la débouter de ses conclusions 
tendant à organiser une expertise. 
 
6. 
L'appelante affirme encore qu’à défaut d’accord entre les parties, la 
conclusion d’une couverture LPP en faveur de l'intimée ne repose sur 
aucune obligation légale et peut au mieux être vue comme un acte de 
complaisance au bénéfice de celle-ci, sans être de nature à fonder une action 
en dommages-intérêts. 
 
6.1 Selon l’art. 324a al. 1er CO, l’employeur doit verser au travailleur, pour 
un temps limité, le salaire durant une incapacité de travail non fautive, telle 
que la maladie, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de 
trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. 
 
Sous réserve des contrats d’une durée indéterminée prévoyant un délai de 
congé supérieur à trois mois, le droit au salaire dans le cadre des contrats de 
durée indéterminée, naît le lendemain du jour où la durée des rapports de 
travail atteint trois mois (Wyler, op. cit., p. 152 ; Aubert, in Code des 
obligations I, Commentaire romand, 2003, §§ 6 et 10 ad art. 324a CO, 
pp. 1706 s. ; Rehbinder, op. cit., ad art. 324a CO ; Streiff/von Kaenel, op. 
cit., n. 2 ad art. 324a/b CO). 
 
La durée du droit au salaire est de trois semaines pendant la première année 
de service (art. 324a al. 2 CO), puis, conformément à l’échelle bernoise 
généralement appliquée à Genève, d’un mois dès la deuxième année de 
service, de deux mois pour la troisième et la quatrième année de service, de 
trois mois de la cinquième à la neuvième année de service (cf. Wyler, Droit 
du travail, 2002, p. 165 ; Aubert, op. cit., § 38 ad art. 324a CO, p. 1711). 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/24488/2006 - 3 
10 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
A teneur de l’art. 324a alinéa 4 CO, un accord écrit, un contrat-type de 
travail ou une convention collective peuvent prévoir, en lieu et place du 
paiement du salaire complet durant un temps limité, le paiement 
d’indemnités journalières par une assurance perte de gain à la condition que 
les prestations accordées soient équivalentes à celles du système légal 
(Wyler, op. cit., pp. 169 ss). L’équivalence s’examinera au regard de deux 
systèmes différents : celui qui prévoit le paiement du salaire complet pour 
un temps relativement court, mais qui augmente avec la durée de l’emploi 
(art. 324a al. 1 à 3 CO), celui de l’assurance en cas de maladie qui garantit 
une indemnité inférieure au salaire, mais pour une longue période, et cela 
dès le premier jour de l’emploi (art. 324a al. 4 CO ; ATF 96 II 133 = JdT 
1971 I, p. 34 ; Aubert, op. cit., § 60 ad art. 324a CO, p. 1716). 
 
6.2 En l’espèce, il est établi que l’employeur avait souscrit en faveur de 
l'intimée une assurance indemnités perte de gain pour maladie, qui 
garantissait le paiement intégral de son salaire dès le 15ème jour d’une 
incapacité de travail, selon courrier du 26 janvier 2006. L'appelante avait 
dûment déclaré à l'assurance que sa nouvelle collaboratrice devait désormais 
être incluse dans le calcul des primes. Il en résulte que l'appelante a, de ce 
fait, promis à l'intimée une couverture d'assurance en cas d'incapacité de 
travail. Conformément à cet accord, qui résulte des circonstances, 
l'appelante a retenu sur le salaire mensuel de l'intimée les cotisations ad hoc, 
qu'elle n'a toutefois pas reversées à l'assurance. Il s'ensuit qu'elle s'est 
obligée envers l'intimée, et doit respecter ses engagements. Les carences 
administratives de l'appelante ne sauraient profiter à cette dernière. Elle sera 
donc déboutée de ses conclusions tendant à être libérée du paiement des 
indemnités dues à l'intimée de septembre 2006 à janvier 2007. 
 
7. 
L'appelante succombant pour ainsi dire intégralement, l'émolument versé 
reste acquis à l'Etat. 
 
 
Par simplification, le dispositif sera intégralement repris. 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/24488/2006 - 3 
11 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 3, 
 
 
A la forme : 
 
- 
Déclare recevable l’appel formé le 21 septembre 2007 par E____ 
contre le 
jugement rendu le 16 août 2007 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/24488/2006 – 3. 
 
Au fond: 
 
- 
annule ledit jugement; 
 
Puis statuant à nouveau : 
 
- 
condamne E____ à payer à T____ la somme brute 
de 
50'245 
fr. 
25 
(cinquante mille deux cent quarante-cinq francs et vingt-cinq 
centimes), 
plus 
intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2006, 
sous déduction de 6'373 fr. 50 
net (six mille trois cent septante-trois francs 
et cinquante centimes). 
 
- 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
Le Président