ge_gerichte · ATAS/889/2007 · 2007-08-23 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2461/2007 ATAS/889/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 23 août 2007

En la cause

Monsieur G , domicilié c/o Me GUINAND Benoît, recourant
boulevard Saint-Georges, 72, case postale 5059, GENEVE

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de intimé
Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY-ORSAT,
Juges assesseurs

-2/1-

EN FAIT
Monsieur G , réside dans l'établissement médico-social (EMS) des
Ch , bénéficie des prestations complémentaires fédérales et cantonales.

Il a pour tuteur Maître Benoît GUINAND.

Par courrier du 21 février 2005, le tuteur de l'assuré a adressé à l'Office cantonal
des personnes âgées (OCPA) le relevé des avoirs de son pupille au 31 décembre
2004 ainsi que de ses revenus durant l'année 2004. Il a produit en annexe à ce
courrier le relevé des rentes AVS et LPP reçues cette année-là par l'intéressé.

Le 9 août 2005, l'assuré a déposé une demande d'allocation pour impotent.

Par décision du 9 janvier 2006, la Caisse cantonale genevoise de compensation
(CCGC) lui a octroyé une allocation pour impotence grave avec effet rétroactif au
mois d'août 2004. C'est ainsi un montant rétroactif total de 15400 fr. qui lui a été
octroyé pour la période du 1° août 2004 au 31 janvier 2006.

Le 11 décembre 2006, l'OCPA a rendu une décision concernant le montant des
prestations complémentaires dues à compter du 1° janvier 2007.

Le 15 mars 2007, l'OCPA a rendu une décision annulant et remplaçant la
précédente. L'OCPA a procédé à un nouveau calcul concernant les prestations
complémentaires à partir du 1” janvier 2004. De ce nouveau calcul, il est ressorti
que 23698 fr. avaient été versés en trop à l'assuré pour la période du
1° janvier 2004 au 31 mars 2007. L'OCPA en a réclamé le remboursement.

Par courrier expédié le 19 avril 2007, le tuteur de l'assuré a formé opposition à cette
décision. Il a fait valoir que par courrier du 21 février 2005, il avait fourni à l'OCPA
toutes les informations relatives à la rente AVS et à la rente d'impotence reçues par
son pupille et qu'il lui appartenait donc de prendre les mesures adéquates pour
adapter le montant des prestations complémentaires.

Par courrier du 22 mai 2007, Madame C. PECCOUD, responsable adjointe à
l'OCPA, lui a répondu que ce n'était qu'en date du 15 mars 2007 que l'OCPA avait
appris l'existence de la rente d'impotence, par l'intermédiaire de la centrale de
compensation.

Une décision sur opposition formelle a été rendue par l'OCPA le 1° juin 2007 dans
laquelle ce dernier a confirmé sa décision de restitution du 15 mars 2007. L'OCPA
a fait remarquer que le courrier que lui avait adressé le tuteur de l'assuré le 21
février 2005 ne parlait pas de l'allocation pour impotence et que ce n'était qu'en date
du 15 mars 2007 qu'il avait appris l'existence de cette dernière.

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10. Par courrier du 22 juin 2007, le tuteur de l'assuré a interjeté recours contre cette

11.

décision. Il conclut à l'annulation de la décision sur opposition du 1° juin 2007.

Tout d'abord, il soutient que la rente d'impotence n'aurait pas dû être prise en
compte dans le calcul du revenu déterminant de son pupille. Il produit à l'appui de
ses dires un courrier à lui adressé par Monsieur P , de l'administration
de l'EMS Ch le 19 juin 2007 dans lequel ce dernier indique que le tarif
journalier valable pour tous les pensionnaires est calculé indépendamment des soins
en faveur d'une personne impotente et que si un résident bénéficie d'une rente
d'impotence, ses prestations complémentaires sont diminuées d'autant (pièce 9).

Quant à son obligation de renseigner, le tuteur fait valoir qu'en date du 21 février
2005 il a adressé un courrier à l'OCPA l'informant des rentes reçues en 2004. Il fait
remarquer que ce courrier ne mentionnait pas l'allocation pour impotent c'est que la
décision d'octroi n'a été rendue que le 9 janvier 2006. Il ajoute qu'il n'avait de toute
manière aucune obligation de renseigner l'OCPA puisque, selon lui, la rente
d'impotence ne devrait pas être prise en compte dans le calcul du revenu
déterminant. En outre, selon lui, cette information aurait dû être automatiquement
transmise par la CCGC à l'OCPA, qui aurait dû se renseigner.

Enfin, le tuteur de l'assuré affirme que son pupille n'a pas été enrichi et que ses
avoirs bancaires diminuent chaque année de telle façon qu'il n'aura plus rien sur son
compte d'ici trois ou quatre ans.

Invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 2 juillet 2007, a conclu au rejet
du recours.

L'intimé relève d'abord que l'argumentation du recourant a varié au fil du temps
puisqu'après avoir allégué qu'il avait transmis toutes les informations utiles par
courrier du 21 février 2005, il a reconnu ne pas en avoir informé l'OCPA mais
avance désormais deux nouveaux arguments : il n'avait aucune obligation
d'information à l'égard de l'OCPA et l'allocation pour impotence ne fait pas partie
du revenu déterminant.

S'agissant de l'obligation d'informer, l'intimé rappelle qu'il incombe à l'ayant droit
ou à son représentant légal de communiquer sans retard à l'organe cantonal
compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification
sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. Quant à la
prétendue transmission automatique d'informations entre la CCGC et l'OCPA,
l'intimé relève qu'il n'existe aucune obligation en ce sens et qu'il n'est au demeurant
pas possible d'exiger de l'OCPA qu'il consulte régulièrement les bases de données
informatiques auxquelles il a accès pour mettre à jour la situation des 24'000
bénéficiaires auxquels il verse des prestations.

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Quant à la prise en compte de l'allocation pour impotence dans le revenu
déterminant, l'OCPA explique que, dans les EMS du Canton de Genève, il n'y a pas
de prix de pension différencié selon l'état de santé du pensionnaire; autrement dit, le
prix journalier facturé par un EMS inclut de facto les frais de soins dont aurait
besoin une personne impotente (cette spécificité genevoise explique d'ailleurs les
prix élevés par rapport aux autres cantons); si un résident touche une rente
d'impotence, celle-ci est prise en compte dans le revenu déterminant et les
prestations sont réduites en conséquence.

Enfin, s'agissant de la restitution des prestations versées à tort, l'OCPA constate
d'ores et déjà que les conditions de la bonne foi et de la charge trop lourde ne sont
pas réalisées en l'espèce et qu'il ne pourra vraisemblablement pas donner de suite
favorable à une éventuelle demande de remise qui lui serait présentée à la fin de la
présente procédure.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
du 19 mars 1965. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le ler janvier 2003, s’appliquent
aux prestations versées par les cantons en vertu du chap. la, à moins que la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 19 mars 1965 (ci-après LPC, 831.30) n’y déroge expressément (art. 1
al. 1 LPC).

a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ;
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art 43 de la loi du
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les
mêmes voies de droit.

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c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de
sorte qu’il est recevable.

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé réclame le
remboursement du montant de 23'698 fr. et notamment sur la question des revenus
déterminants qui entrent dans le calcul du droit aux prestations.

Selon le tuteur de l'assuré, l'allocation pour impotent ne fait pas partie du revenu
déterminant. Il se réfère à cet égard au courrier de Monsieur P , de
l'EMS Ch , dans lequel ce dernier confirme que le tarif journalier
valable pour tous les pensionnaires est calculé indépendamment des soins en faveur
d'une personne impotente. Il en tire la conclusion que la taxe journalière de l'EMS
ne comprend pas les frais de soins en faveur d'une personne impotente et que
l'allocation pour impotence allouée à son pupille ne fait pas partie du revenu
déterminant.

Selon l'art. 2 al. 1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues aux art.
2a à 2d LPC doivent bénéficier de prestations complémentaires si les dépenses
reconnues (art. 3b LPC) sont supérieures aux revenus déterminants (art. 3c LPC).
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC).

L'art. 3c LPC énumère de manière exhaustive les revenus déterminants à prendre en
considération. Ils comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et
immobilière (let. b), un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes
de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 40'000 fr. pour les couples (let. b), les
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et
de l'AT (let. d).

L'art. 3c al. 2 let. d LPC, auquel se réfère le tuteur du recourant, précise par ailleurs
que ne font en revanche pas partie des revenus déterminants les allocations pour
impotents de l'AVS ou de l'AI. L'al. 3 de la même disposition ajoute que le Conseil
fédéral prévoit les cas dans lesquels les allocations pour impotents de l'AVS ou de
l'AI doivent être prises en compte dans les revenus déterminants. Sur la base de
cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 15b de
l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité (OPC-AVS/AT), aux termes duquel il est prévu que ce n'est
que si la taxe journalière d'un home comprend les frais de soins en faveur d'une
personne impotente, que l'allocation pour impotent de l'AVS est prise en compte
comme revenu.

Or, en l'espèce, ainsi que le fait remarquer l'intimé, il ressort précisément du
courrier de Monsieur P que tel est le cas puisque le tarif journalier
valable pour tous les pensionnaires est calculé indépendamment des soins en faveur

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d'une personne impotente. Il n'y a donc pas de différentiation selon l'état de santé
des pensionnaires; en d'autres termes, ainsi que l'a relevé l'intimé, la taxe
journalière inclut de facto les frais de soins dont aurait besoin une personne
impotente. Monsieur P a d'ailleurs précisé dans son courrier que si un
résident bénéficie d'une rente d'impotence, ses prestations complémentaires sont
diminuées d'autant.

Eu égard à ces considérations, il apparaît que c'est à juste titre que l'intimé a pris en
compte l'allocation pour impotence dans le calcul du revenu déterminant.

Le tuteur de l'assuré fait encore valoir qu'il ne lui incombait pas d'informer l'OCPA
de l'octroi de cette allocation, d'autant que selon lui, elle n'entrait pas dans le calcul
du revenu déterminant. Il allègue encore que, quoi qu'il en soit, cette information
aurait dû être automatiquement transmise par la CCGC à l'OCPA, qui aurait dû se
renseigner.

Le Tribunal de céans relèvera tout d'abord que la question de savoir si le tuteur
avait ou non l'obligation de renseigner l'OCPA n'est pas pertinente à ce stade du
litige dans la mesure où ne se pose pas encore la question de savoir si les conditions
d'une remise sont ou non réunies. Le présent litige ne porte en effet que sur le
principe de la restitution. Une demande de remise pourra le cas échéant être
déposée à l'issue de la présente procédure, dans le cadre de laquelle il appartiendra
alors à l'OCPA d'examiner si les conditions de la bonne foi et de la situation
financière difficile sont réalisées.

En l'état, il suffit de rappeler que, selon l'art. 25 LPGA, les prestations indûment
touchées doivent en principe être restituées et que le droit de demander la
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu
connaissance du fait mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.
Les mêmes principes s'appliquent s'agissant des prestations complémentaires
cantonales (cf. art. 24 de la loi cantonale sur les prestations cantonales
complémentaire à l'AVS et à l'AI[J 7 15])

En l'espèce, il apparaît que l'intimé n'a été informé du versement de l'allocation
d'impotence qu'au début de l'année 2007 et qu'il a alors immédiatement demandé le
remboursement des prestations versées à tort. Le recourant semble soutenir que
l'OCPA aurait manqué de vigilance et aurait pu être informé plus tôt. Il va
cependant de soi que l'on ne saurait exiger de l'OCPA qu'il se renseigne
personnellement et régulièrement auprès de la caisse de compensation sur la
situation des milliers de bénéficiaires auxquels il verse des prestations. Dès lors, la
décision de restitution des prestations du 15 août 2007 est intervenue en temps
utile.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. Il est loisible au
recourant de déposer auprès de l'OCPA une demande de remise.

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties de
ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweïizerhofquai 6, 6004
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42

LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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