ge_gerichte · ATAS/306/2017 · 2017-04-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/685/2017 
ATAS/306/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 avril 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o A______, au PETIT-LANCY 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/685/2017 
- 2/6 -
 
EN FAIT 
 
1. Depuis janvier 2003, Madame A______ (ci-après : l’assurée) est affiliée à la Caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) en qualité de personne 
sans activité lucrative. 
2. Après avoir reçu les communications fiscales concernant l’assurée, la caisse, par 
décisions du 30 août 2016, a fixé le montant des cotisations personnelles dues par 
l’intéressée pour les années 2011 à 2014. 
Ces décisions prenaient en compte les fortunes déterminantes suivantes : 
- 
CHF 204'344.- pour 2011, 
- 
CHF 240'983.- pour 2012, 
- 
CHF 117'161.- pour 2013 et 2014. 
Quant aux revenus déterminants, ils ont été établis à : 
- 
CHF 31'120.- pour les années 2011 et 2012 
- 
CHF 31'276.- pour les années 2013 et 2014, années durant lesquelles 
l’assurée avait été taxée d’office par l’Administration fédérale cantonale 
(AFC). 
3. Par courrier du 30 septembre 2016, l’assurée s’est opposée à ces décisions en 
alléguant que les fortunes sur lesquelles elles se basaient étaient erronées car 
établies d’office par l’AFC. 
4. La caisse a alors demandé à l’AFC de bien vouloir lui confirmer les chiffres 
communiqués pour les années 2011 à 2014 et de lui indiquer si réclamation avait 
été formée à l’encontre des taxations fiscales 2011 à 2014. 
5. L’AFC, par courriel du 23 janvier 2017, a confirmé les chiffres communiqués 
précédemment pour les années 2011 à 2014 en précisant : 
- 
que les années 2011 et 2012 ne reposaient pas sur une taxation d’office et 
qu’elles n’avaient fait l’objet d’aucune réclamation, 
- 
que les années 2013 et 2014 avaient fait l’objet d’une taxation d’office 
mais que seule celle de l’année 2014 avait été contestée, 
- 
que la taxation 2014 avait été confirmée sur réclamation par décision 
notifiée le 10 décembre 2015. 
6. Par décision sur opposition du 25 janvier 2017, la caisse de compensation a rejeté 
l’opposition de l’assurée et confirmé ses décisions de taxation des années 2011 à 
2014. 


 
 
 
 
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- 3/6 -
7. Par écriture du 27 février 2017, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans. 
En substance, l’assurée allègue que, depuis 2011, sa situation financière n’a pas 
changé : elle ne dispose d’aucune fortune et ses revenus sont les mêmes, soit un peu 
plus de CHF 31'000.- par année. 
L’assurée explique avoir été taxée d’office en 2011, 2013 et 2014, années pour 
lesquelles l’AFC a retenu des montants plus élevés qu’ils ne le sont en réalité. En 
effet, en 2011 et 2013, elle n’a pas rendu ses déclarations fiscales et en 2014, elle a 
rendu sa déclaration en retard en raison de problèmes de santé. 
L’assurée ajoute qu’elle a l’intention de demander à l’AFC la révision de ses 
décisions. 
8. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 21 mars 2017, a conclu au 
rejet du recours. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
3. Le litige porte sur le bien-fondé des décisions de cotisations émises par l’intimée 
concernant la recourante pour les années 2011 à 2014. 
4. a. Conformément à l'art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité 
lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. 
Les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis 
pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre (art. 29 al. 2 du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 [RAVS - 
RS 831.101]). 
D'après l'art. 29 al. 3 et 4 RAVS, les autorités fiscales cantonales établissent la 
fortune déterminante en se fondant sur la taxation passée en force de l'impôt 
cantonal ; la détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe quant à 
elle aux caisses de compensation, qui s'assurent à cet effet la collaboration des 
autorités fiscales du canton de domicile. 


 
 
 
 
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- 4/6 -
b. En vertu de l'art. 23 al. 4 RAVS - applicable aux personnes n'exerçant aucune 
activité lucrative par renvoi de l'art. 29 al. 7 1ère phrase RAVS -, les caisses de 
compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales. 
Toute taxation fiscale est donc présumée conforme à la réalité ; cette présomption 
ne peut être infirmée que par des faits. 
Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales et que 
le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la 
caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation 
entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment 
prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte 
d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale, mais déterminants sur le plan 
des assurances sociales. De simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne 
suffisent pas. La détermination du revenu est en effet une tâche qui incombe aux 
autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder 
lui-même à une taxation. L'assuré n'exerçant aucune activité lucrative doit donc 
faire valoir ses droits en matière de taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir 
sur le calcul des cotisations AVS - en premier lieu dans la procédure judiciaire 
fiscale (ATF 110 V 83 consid. 4 p. 86 et 369 consid. 2a p. 370). En effet, le juge 
des assurances sociales ne peut s’écarter d’une taxation fiscale passée en force, 
même si l’examen du cas révèle que cette taxation aurait probablement été corrigée 
si l’on avait fait usage en temps utile des moyens de droit prévus par la loi. 
La jurisprudence souligne que cette solution est commandée par des exigences 
pratiques, dès lors qu'il apparaît inutilement compliqué et peu logique que les bases 
de taxation soient arrêtées différemment par le fisc et par les caisses de 
compensation (ATF 110 V 71 consid. 2b p. 72; voir également arrêt H 67/04 du 25 
novembre 2004 consid. 5, in SVR 2005 AHV n° 11 p. 35). Ce principe a pour 
corollaire que les communications que les autorités fiscales adressent aux caisses de 
compensation sont censées retranscrire fidèlement les bases de taxation arrêtées 
dans le cadre de la procédure fiscale. C'est pourquoi elles sont présumées être 
conformes à la taxation fiscale et lient, en principe, les caisses de compensation. 
Afin d'être exhaustif, il convient d'ajouter que la personne tenue de payer des 
cotisations ne peut contester dans la procédure en matière de cotisations que le 
bien-fondé des montants résultant de la communication fiscale sur lesquels est 
fondée la décision de cotisations. En revanche, elle ne saurait obtenir par le biais de 
la procédure en matière de cotisations une rectification de sa taxation fiscale, car 
c'est dans la procédure fiscale que la personne tenue de payer des cotisations doit 
faire valoir ses griefs à l'encontre de la décision de taxation fiscale. Si les griefs 
portent sur le bien-fondé de la taxation fiscale, la caisse de compensation n'est par 
conséquent pas tenue de procéder à quelque éclaircissement que ce soit (arrêt 
9C_441/2015 du 19 février 2016 consid. 8.5). 
 


 
 
 
 
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- 5/6 -
Le principe selon lequel l'assuré doit faire valoir ses droits dans la procédure 
judiciaire fiscale connaît toutefois une exception, lorsque le montant de l'impôt fixé 
dans la décision de taxation est peu élevé et que l'absence d'une valeur litigieuse 
suffisante enlève tout motif d'entamer une procédure fiscale. Dans ce cas de figure, 
un examen autonome des facteurs d'imposition sur lesquels se fondent la décision 
de cotisations attaquée reste possible. Cette exception doit valoir à plus forte raison 
dans le cas où il résulte de la taxation qu'aucun impôt n'est dû, puisque le 
contribuable n'a alors aucune possibilité, faute de lésion, d'emprunter la voie du 
recours fiscale (ATF 110 V 369 consid. 3b p. 373 ; voir également arrêt H 64/06 du 
11 avril 2007 consid. 3.4 et les références, in SVR 2007 AHV n° 11 p. 29). 
c. Les principes qui viennent d'être énoncés s’appliquent également à une taxation 
fiscale d’office. 
La communication fiscale fondée sur une taxation d’office passée en force engage 
ainsi l’organe d’exécution de l’AVS et le juge des assurances sociales, bien que la 
taxation d’office soit moins précise qu’une taxation établie selon la procédure 
ordinaire, c'est-à-dire sur la base de données concrètes (ATF 120 V 272 consid. 2 ; 
ATFA H 16/00 du 5 décembre 2000 consid. 2 ; ATFA H 217/96 du 12 mars 1997 
consid. 2b ; RCC 1988 p. 321ss consid. 3 et 4). 
5. En l'espèce, contrairement à ce qu’allègue la recourante, seules les années 2013 et 
2014 ont fait l’objet d’une taxation fiscale d’office. Quoi qu’il en soit, les taxations 
des années 2011 à 2013 n’ont pas été contestées en temps utile et la réclamation 
concernant l’année 2014 a été écartée par l’administration fiscale. Les taxations des 
années litigieuses sont donc entrées en force. 
Dès lors, eu égard à la jurisprudence rappelée ci-dessus, tant la caisse de 
compensation que le juge des assurances sociales sont liés par les données retenues 
par l’AFC, que ce soit d’office ou non. 
C’est dès lors à juste titre que l'intimée s'est fondée sur les communications de 
l'AFC pour calculer le montant des cotisations dues par la recourante de 2011 à 
2014. 
Le recours ne peut dès lors qu'être rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le