ge_gerichte · ATA/688/1995 · 1995-11-28 · fr

Résumé:
 Licenciement d'un fonctionnaire communal annulé par le TA pour non respect du principe de la proportionnalité. L'autorité aurait dû tenir compte du laxisme du supérieur hierarchique du recourant. Le TA a prononcé en lieu et place la mise au temporaire du fonctionnaire (= perte du statut de fonctionnaire et établissement d'un contrat de droit privé).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/785/1995-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 novembre l995 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X_______ 
représenté par Me Sylvie Mathys, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES 
représentée par Me François Payot, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/785/1995-CM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par décision du 30 mai l995, le Conseil adminis-
tratif de la Commune de Chêne-Bougeries a révoqué pour le 
31 
août 
l995 
Monsieur 
X_______, 
fonctionnaire, 
en 
application des articles 32 alinéa 7 et 34 du statut de 
son personnel. 
 
 
 
 
Cette décision de révocation était ainsi motivée : 
 
 
"vu la lettre d'avertissement du 29 novembre l988, 
qui vous a été adressée à la suite de vos propos 
diffamatoires et inacceptables; 
 
 
"vu les infractions qui ont motivé la sanction de 
blâme qui vous a été adressée le 27 avril l993 et 
qui a été confirmée par le Tribunal administratif 
dans son jugement du 23 mai l995; 
 
 
"vu les infractions qui ont motivé la sanction de 
blâme et de mise à pied d'une semaine avec suspen-
sion de traitement qui vous a été adressée le 16 
juillet l993, et qui a été ramenée à un blâme par 
le Tribunal administratif dans son jugement du 23 
mai l995; 
 
 
"vu la nouvelle enquête disciplinaire ouverte 
contre vous le 3 février l995, et les conclusions 
de celle-ci, à savoir une violation des articles 
12 et 17 du statut du personnel; 
 
 "constatant que vous continuez à ne pas respecter 
les obligations statutaires, les ordres clairement 
établis et diffusés par le Conseil administratif, 
et les directives de votre chef; 
 
 "constatant que vous n'êtes plus digne de la 
confiance que votre situation officielle exige, 
comme le stipule l'article 12 du statut du 
personnel; 
 
 
"constatant que la mansuétude dont il a été fait 
preuve à votre égard jusqu'à maintenant a été 
inutile, puisque vous récidivez; 
 
 "vu la lettre qui vous a été adressée le 29 mars 
l995 
vous 
annonçant 
l'intention 
du 
Conseil 


 
 - 3 - 
 
 
 
administratif 
de 
résilier 
votre 
contrat 
de 
travail; 
 
 "vu 
la 
lettre 
de 
la 
présidente 
du 
Conseil 
municipal du 29 mai l995 vous informant que la 
commission 
ad 
hoc 
désignée 
par 
le 
Conseil 
municipal, suite à votre demande découlant de 
l'article 34 du statut du personnel, se ralliait à 
l'unanimité à la décision du Conseil administratif 
de résilier votre contrat de travail, 
 
 "le 
Conseil 
administratif ... 
décide 
votre 
révocation...". 
 
 
 
 
Ce courrier précisait que M. X_______ était libéré 
dès le 31 mai l995. Son salaire lui serait versé 
jusqu'au 31 août l995, le 13ème mois reçu en février l995 
étant 
rectifié, 
prorata 
temporis, 
sur 
son 
dernier 
salaire. 
 
Le 
solde 
de 
vacances 
et 
d'heures 
supplémentaires devait être pris durant les 3 mois de 
congé alloués à bien plaire. 
 
2. 
Par acte posté le 29 juin l995, M. X_______ a 
recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 
décision en concluant à sa mise à néant, car elle violait 
les principes de la séparation des pouvoirs et de la 
légalité, dans la mesure où sa motivation reposait 
notamment sur deux décisions prises par la Commune les 27 
avril et 16 juillet l993 au sujet desquelles le Tribunal 
administratif avait statué par arrêt du 23 mai l995, non 
définitif au moment où la décision de révocation du 30 
mai l995 avait été prononcée. 
 
 
 
De plus, la Commune avait fait une application 
arbitraire du pouvoir discrétionnaire, excédé et abusé de 
son 
pouvoir 
d'appréciation, 
car 
elle 
se 
référait 
notamment à une procédure disciplinaire ouverte en l988 
qui s'était soldée par un classement sans sanction. 
 
 
 La chronologie des faits de la cause démontrait 
que la décision de révocation avait en fait été prise le 
29 mars l995 déjà et la précipitation dont l'intimée 
avait fait preuve ne s'expliquait que par sa volonté de 
liquider ce cas avant la fin de la législature. 
 
 
 
Enfin, la décision de révocation violait le prin-
cipe de proportionnalité. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
3. 
Après avoir requis deux prolongations de délai 
pour produire sa réponse, la Commune a sollicité le 
retrait de l'effet suspensif attaché au recours, par 
courrier du 18 août l995. 
 
 
 
Par décision sur incident du 12 septembre l995, le 
Tribunal administratif a retiré l'effet suspensif audit 
recours dès le 30 septembre l995. 
 
4. a. 
Dans sa réponse du 30 septembre l995, la Commune a 
persisté dans sa décision, en réfutant les arguments du 
recourant. Sa dernière décision n'était pas motivée par 
les manquements antérieurs de M. X_______ mais bien par 
ceux ayant entraîné l'ouverture d'une troisième enquête 
disciplinaire le 3 février l995, car il avait été 
constaté le 6 décembre l994 en particulier que M. 
X_______ s'était rendu dans un tea-room pendant ses 
heures de travail et qu'il continuait à fréquenter 
régulièrement le centre commercial COOP pendant les 
heures de service, malgré les notes de service du Conseil 
administratif interdisant de telles libertés et malgré 
les nombreux avertissements qui lui avaient été adressés. 
 
 
b. 
Le 13 février l995, M. X_______ avait été entendu 
par le Maire, M. Grosjean, et par le Secrétaire général 
de la Mairie, M. Buchli. L'entrevue s'était déroulée 
dans le calme et le recourant avait reconnu les faits qui 
lui étaient reprochés. Le 13 février l'après-midi et le 
lendemain, il n'était pas venu travailler. Il avait 
produit un certificat médical. Le 15 février l995 
cependant, il s'était assis sous la pluie durant toute sa 
pause sur une chaise, dans la pelouse située à quelques 
mètres de la fenêtre du Secrétaire général, pour narguer 
ce dernier avec arrogance. Aussi, par courrier recommandé 
du 16 février l995, le Maire l'avait-il "sommé de mettre 
fin immédiatement à cette provocation", considérée comme 
une grave violation des devoirs de service. 
 
5. 
Le Tribunal administratif a procédé à une audience 
de comparution personnelle. 
 
 
a. 
S'agissant des faits motivant la décision de révo-
cation, M. X_______ a admis que le 6 décembre l994, il 
s'était rendu pendant sa pause au café "Le Ripaille", 
situé à proximité du dépôt où il travaillait, puisqu'il 
lui avait été interdit, ainsi qu'à ses collègues, d'aller 
dans les magasins pour acheter le casse-croûte du matin. 
 
 
 
Il a admis de même qu'après le 6 décembre l994, il 


 
 - 5 - 
 
 
 
avait continué à se rendre durant ses heures de travail à 
la COOP pour acheter son casse-croûte du matin. Tous les 
matins, il devait avec un collègue aller balayer autour 
de la benne destinée à la récupération du verre, située 
au chemin de la Montagne. La COOP se trouvant à côté, il 
était convenu que M. X_______ - ou l'un de ses collègues 
à tour de rôle - se rendait alors dans ce magasin pour 
effectuer les achats pour les quatre ou cinq d'entre eux 
qui, comme lui, n'emportaient pas leur casse-croûte en 
quittant leur domicile le matin. 
 
 
 
M. M_______, leur supérieur hiérarchique direct, 
s'était montré d'accord avec ce mode de faire, de même 
que 
M. 
K_______, 
chef 
technique, 
supérieur 
de 
M. 
M_______. 
 
 
 
Jamais aucun des collègues de M. X_______ n'avait 
été sanctionné pour de tels agissements. 
 
 
b. 
S'agissant de l'entrevue du 13 février, elle 
s'était extrêmement mal déroulée, selon M. X_______. Il 
n'avait pas pu s'exprimer car le Secrétaire général 
l'avait invectivé et insulté. Le Maire avait assisté, 
impuissant, à cet entretien qui avait duré 10 minutes à 
peine. M. X_______ avait tout juste pu parler de son 
désir d'avoir du pain frais le matin. 
 
 
 
Finalement, n'en pouvant plus, il avait quitté la 
salle de lui-même. Il avait dû se rendre chez le médecin 
et n'avait repris son travail que le 15 février au matin. 
 
 
 
Estimant 
n'avoir 
pas 
été 
entendu, 
il 
avait 
sollicité son audition par le Conseil municipal. 
 
 
 
Le Secrétaire de Mairie a contesté que cette 
entrevue se soit déroulée de la manière décrite par M. 
X_______. 
 
Jamais 
M. 
X_______ 
ne 
s'était 
prévalu 
jusqu'ici de l'accord de M. M_______ lorsqu'il allait 
effectuer ses achats. M. M_______ avait été entendu 
également dans le cadre de l'enquête administrative et, 
des notes internes relatant l'entretien du 13 février 
avec M. X_______ et du 23 février avec M. M_______ 
avaient été rédigées. Elles n'étaient pas signées des 
intéressés et ne leur avaient pas été soumises mais la 
Commune les a déposées à l'audience par-devant le 
Tribunal de céans. 
 
 
c. 
S'agissant des faits survenus le 15 février, M. 
X_______ s'en est expliqué ainsi : 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
"Je me suis rendu à l'heure de ma pause à 9 h.00 
vers la Mairie. Comme le 13 février, M. Buchli 
m'avait dit parmi ses invectives que je n'avais 
plus droit à mes neuf heures, c'est-à-dire que je 
ne pouvais plus aller au café ni à la coopérative, 
j'ai décidé de lui montrer que je faisais mes 9 
heures sur mon lieu de travail. Ce jour-là, je 
devais aller vider des corbeilles dans les bennes 
situées derrière la Mairie. Pour ce motif, je 
disposais d'un véhicule de la Commune. J'ai donc 
profité de cette occasion pour aller m'asseoir, 
sous la pluie, pendant une demi-heure, dans le 
parc qui jouxte la Mairie à quelques mètres de la 
fenêtre de M. Buchli pour bien lui montrer que je 
prenais ma pause sur mon lieu de travail. A cet 
effet d'ailleurs, j'avais pris au dépôt une chaise 
que j'ai placée dans le parc car il ne m'était pas 
encore interdit de m'asseoir. Mon but n'était 
pas de faire de la provocation, mais bien de 
montrer que je me pliais aux ordres qui m'avaient 
été donnés". 
 
 
 
 
 
 
 
 
M. Buchli pour sa part a indiqué qu'il n'avait pas 
vu M. X_______ car il était lui-même assis à son bureau, 
situé de plain-pied, mais dos à la fenêtre. C'étaient 
les trois conseillers administratifs qui se trouvaient 
debout devant lui qui avaient vu M. X_______ dans cette 
posture. Un agent municipal avait alors été prié de 
dresser un constat. 
 
6. 
Le Tribunal a procédé enfin à l'audition de M. 
M_______, devenu depuis le mois d'août l995 concierge de 
l'école de La Gradelle. 
 
 
 M. 
M_______ 
a 
précisé 
qu'il 
n'avait 
jamais 
autorisé quiconque à effectuer des achats durant les 
heures de service. Il était cependant au courant que 
cela se faisait malgré tout. A part M. X_______, un ou 
deux autres fonctionnaires se rendaient à la COOP. M. 
M_______ n'avait jamais sévi mais leur répétait qu'ils ne 
devaient pas y aller. M. K_______ n'était pas au courant 
de ces faits. 
 
 
b. 
Normalement, ses "hommes" devaient trois fois par 
semaine - et non pas tous les jours - balayer autour de 
la benne destinée à la récupération du verre, située à 
 
proximité de la COOP. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les fonctionnaires n'avaient pas davantage le 
droit d'aller au café pendant les heures de travail. 
 
 
 
Ces interdictions résultaient notamment des circu-
laires du Conseil administratif émises en juillet l994. 
 
 
c. 
Le 15 février l995, M. M_______ avait dissuadé M. 
X_______ - dont il connaissait les intentions - de se 
rendre à la Mairie en lui disant qu'il allait aggraver 
son cas. 
 
 
d. 
Enfin, il est apparu que tous les matins, M. 
M_______ 
établissait 
des 
fiches 
de 
répartition 
du 
travail. La Commune a déposé les fiches des 15 février 
l995 et 30 mai l995. La première fait apparaître que M. 
X_______ était chargé ce jour-là de balayer les chemins 
privés - et non de vider les corbeilles près de la 
Mairie. D'après la seconde, M. X_______ devait le matin 
transporter des tables et des bancs de la piscine. Or, il 
avait été vu le 30 mai au matin à la COOP par la 
présidente du Conseil municipal. M. X_______ a rétorqué 
que M. M_______ ne notait pas tout sur ces fiches, ce que 
M. M_______ a contesté. M. M_______ a admis que tous les 
matins, à tour de rôle, ses hommes devaient ouvrir le 
centre de récupération, à proximité de la COOP. Le 30 
mai, l'ouverture du centre de récupération était confiée 
à deux autres fonctionnaires et non à M. X_______. 
 
 
 
M. Buchli a relevé que ledit centre ouvrait à 7h00 
alors que la COOP n'ouvrait qu'à 8h00. Sur ce, M. 
X_______ a répliqué qu'il lui fallait une heure pour 
nettoyer ce centre; au retour, il allait vérifier la 
benne du chemin de la Montagne. Il était alors 8h00 et la 
COOP s'ouvrait. 
 
7. 
S'agissant 
de 
sa 
situation 
personnelle, 
M. 
X_______ a indiqué qu'il avait restitué les clés, comme 
requis, le 31 mai l995. Il avait continué en vain à 
offrir ses services. Il avait reçu son salaire jusqu'au 
30 septembre l995 seulement. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le Tribunal administratif connaît des recours 
contre les décisions d'une autorité communale portant sur 
des mesures disciplinaires prises envers un membre du 
personnel communal, à moins que le statut du personnel ne 


 
 - 8 - 
 
 
 
prévoie une autre autorité de recours (art. 85 de la loi 
sur l'administration des Communes du 13 avril l984 - LAC 
- B/6/1; art. 8 al. l ch. 10 de la loi sur le Tribunal 
administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai l970 
- LTA - E/3,5/1). 
 
 
 
Le statut du personnel de la Commune de Chêne-
Bougeries (ci-après : le Statut) n'ayant prévu aucune 
autre voie de recours, le Tribunal administratif est 
compétent. 
 
 
 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est ainsi recevable (art. 63 al. l 
lettre a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre l985 - LPA - (E/3,5/3). 
 
2. 
La décision attaquée rappelle qu'un contentieux 
existe entre les parties depuis plusieurs années, même si 
l'avertissement du 29 novembre l988 s'était soldé par un 
classement sans sanction, de sorte qu'il eût été préfé-
rable de le passer sous silence, et même si les deux 
blâmes confirmés par le Tribunal de céans dans son arrêt 
du 23 mai l995 pouvaient encore, le 31 mai, faire l'objet 
d'un recours extraordinaire de droit public au Tribunal 
fédéral, ce qui n'a d'ailleurs pas été le cas. Les faits 
datant de 1988 ont été classés et sont en tout état trop 
anciens pour être retenus à quelque titre que ce soit. 
Quant aux manquements ayant conduit aux sanctions prises 
par la Commune et partiellement confirmées par le 
Tribunal administratif, ils pouvaient être mentionnés au 
titre d'antécédents, un éventuel recours de droit public 
n'ayant aucun effet suspensif. C'est dans cette optique 
que 
le 
Tribunal 
de 
céans 
appréciera 
la 
prise 
en 
considération de ces faits dans la décision attaquée. 
 
3. 
La décision de révocation est fondée sur le fait 
que, malgré les notes de service claires du Conseil 
administratif datant du mois de juillet l994, M. X_______ 
a continué, le 6 décembre l994 en particulier, à 
fréquenter les établissements publics durant les heures 
de travail; de même, après cette date - et le 30 mai l995 
encore - a-t-il continué à acheter son casse-croûte à la 
COOP, durant ses heures de service également. 
 
 
 
Enfin, l'épisode survenu le 15 février l995, 
considéré 
comme 
une 
provocation, 
constituait 
pour 
l'intimée une grave violation des devoirs de service. 
 
4. 
Est passible d'une sanction disciplinaire, le 


 
 - 9 - 
 
 
 
fonctionnaire 
qui 
enfreint 
ses 
devoirs 
de 
service 
intentionnellement, par négligence ou par imprudence 
(art. 30 al. 1 du Statut). 
 
 
 
L'article 32 du Statut énumère la liste des sanc-
tions disciplinaires dans l'ordre de leur importance, à 
savoir : 
 
 
"1. le blâme; 
 
 
 
 2. la suppression de l'augmentation annuelle de 
traitement pour l'année à venir; 
 
 
 
 3. 
la 
mise 
à 
pied 
jusqu'à 
un 
mois, 
avec 
suppression de traitement; 
 
 
 
 4. la réduction du traitement, temporaire ou 
définitive, dans les limites de la catégorie; 
 
 
 5. la mise au temporaire, l'intéressé perdant sa 
qualité de fonctionnaire, mais restant engagé à 
titre d'employé ou d'ouvrier, sur la base d'un 
contrat de droit privé; 
 
 
 
 6. le déplacement temporaire ou définitif, dans 
une fonction inférieure, avec réduction de 
traitement dans les limites de la nouvelle 
catégorie; 
 
 
 7. la révocation; celle-ci est infligée au fonc-
tionnaire qui manque gravement à ses devoirs ou 
dont la conduite est incompatible avec l'exer-
cice de sa fonction". 
 
 
Ces sanctions peuvent être cumulées ...". 
 
 
 
 
La plus grave d'entre elles, la révocation peut 
être "infligée au fonctionnaire qui manque gravement à 
ses devoirs ou dont la conduite est incompatible avec 
l'exercice de sa fonction" (art. 32 ch. 7 du Statut). 
 
 
 
Dans ce cas, une enquête disciplinaire est ordon-
née. L'intéressé peut prendre connaissance du dossier et 
demander à être entendu par le Conseil administratif, ou 
par une délégation de celui-ci. 
 
 
 
Dans les dix jours dès la notification de la déci-
sion de révocation, le fonctionnaire peut encore demander 


 
 - 10 - 
 
 
 
que la "mesure envisagée soit examinée par le Conseil 
municipal ou une délégation de celui-ci". A défaut, la 
sanction devient définitive et immédiatement exécutoire à 
l'expiration du délai (art. 34 du Statut). 
 
 
 
En l'espèce, cette procédure a été suivie, même si 
l'on doit regretter que le dossier auquel M. X_______ a 
eu accès lors de l'enquête disciplinaire n'ait pas 
comporté, en violation de l'article 44 LPA, les pièces 
qui ont été produites par la Commune lors des audiences 
tenues par le Tribunal de céans, et que les notes 
internes relatant les auditions de M. X_______ et de M. 
M_______ n'aient pas été élaborées dans le respect des 
articles 35 et 42 LPA. 
 
5. 
Il est reproché à M. X_______ une violation des 
articles 12 et 17 du Statut. 
 
 
 
Selon l'article 12, les fonctionnaires sont tenus, 
en toutes circonstances, d'agir conformément aux intérêts 
de la Commune. Ils doivent notamment consacrer à leur 
fonction le temps prévu par les statuts et règlements de 
l'administration, respecter scrupuleusement l'horaire de 
leur service, remplir leurs obligations avec diligence, 
fidèlement et consciencieusement, se conformer aux ins-
tructions de leurs supérieurs et en exécuter les ordres 
avec conscience et discernement, se montrer dignes de la 
considération et de la confiance que leur situation 
officielle exige. 
 
 
 
L'article 17 fait interdiction aux fonctionnaires 
"de quitter leur travail sans l'autorisation de leur 
chef, de fréquenter les établissements publics pendant le 
service, de consommer des boissons alcooliques sur le 
lieu de travail et, de façon générale, de faire quoi que 
ce soit qui puisse entraver la bonne marche du service". 
 
6. 
M. X_______ admet avoir continué à se rendre à la 
COOP durant ses heures de travail avec l'autorisation 
sinon expresse, du moins tacite, de M. M_______, alors 
son supérieur hiérarchique. 
 
 
 
Ce dernier, entendu dans le cadre de l'enquête 
administrative, a déclaré que, jusqu'au 9 décembre l994, 
M. X_______ continuait à aller faire ses courses à la 
COOP. 
 C'est tout au moins ce qui résulte de la note interne, 
intitulée "procès-verbal d'audition de M. M_______", 
laquelle se réfère à une audition de M. K_______ qui n'a 


 
 - 11 - 
 
 
 
jamais été produite. 
 
 
 
Devant le Tribunal de céans, M. M_______ a précisé 
ce qui suit : "Je n'ai pas parlé à M. K_______ du fait 
que les fonctionnaires du service continuaient à se 
rendre à la Coopérative. J'espérais qu'ils arrêteraient. 
Je n'aime pas les histoires. J'aurais peut-être mieux 
fait d'évoquer ce problème". 
 
 
 
 
Il est ainsi clairement établi que M. X_______ 
savait qu'il ne devait plus se rendre à la COOP durant 
les 
heures 
de 
service, 
tout 
au 
moins 
depuis 
les 
directives claires du Conseil administratif de juillet 
l994. Il a néanmoins continué même jusqu'au 30 mai l995, 
fort du consentement tacite de M. M_______ lequel a 
d'ailleurs depuis quitté ses fonctions. 
 
7. 
Lors de la précédente procédure, il était apparu 
que, malgré le texte clair de l'article 17 du Statut, une 
tolérance 
s'était 
instaurée, 
les 
supérieurs 
de 
M. 
X_______ se rendant eux-mêmes avec leurs hommes dans les 
établissements publics durant les heures de travail. 
C'est pourquoi, le Conseil administratif avait édicté, en 
juillet 1994, des directives internes rappelant expres-
sément cette interdiction. 
 
 
 
Aussi, le Tribunal de céans avait-il confirmé le 
blâme infligé à M. X_______ le 27 avril l993 pour des 
faits similaires survenus le 17 juin l992, tout en 
soulignant qu'en raison de la tolérance, voire de la 
pratique plus ou moins bien établie existant alors, 
l'intéressé était sanctionné surtout en raison du fait 
qu'il s'était absenté 50 minutes pour se rendre avec un 
véhicule de service dans un établissement distant de 
quelque 8 km. 
 
 
 
Or, le 6 décembre l994, il est établi et non 
contesté que M. X_______ se trouvait pendant ses heures 
de service dans un café. M. X_______ s'est justifié en 
indiquant que s'il ne pouvait plus aller faire ses achats 
à la COOP, il devait bien prendre sa pause dans un café. 
Il a continué à le faire à son retour de vacances à fin 
janvier l995 alors que M. M_______ lui avait dit de 
cesser d'agir ainsi. 
 
8. 
Enfin, l'attitude provocatrice de M. X_______ le 
15 février l995 pourrait lui être reprochée au titre de 
l'article 12 du Statut. A teneur de cette disposition, 
le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de 


 
 - 12 - 
 
 
 
ses supérieurs et en exécuter les ordres avec conscience 
et discernement. En s'asseyant délibérément sous la 
pluie durant sa pause, après avoir pris le soin de 
transporter à cet effet une chaise sous la fenêtre du 
Secrétaire de la Mairie, aux fins de lui prouver qu'il 
prenait sa pause sur son lieu de travail, M. X_______ a 
fait preuve d'une insolence certaine. 
 
 
 
 
9. 
La simple constatation de l'illicéïté d'un compor-
tement professionnel ne suffit pas pour justifier une 
sanction disciplinaire. La responsabilité disciplinaire 
d'un agent public ne peut être engagée qu'en cas de faute 
de ce dernier, qu'il s'agisse de l'intention ou de la 
négligence 
(W. 
HINTERBERGER, 
Disziplinarfehler 
und 
Disziplinarmassnahmen im Recht des öffentlichen Dienstes, 
l986, pp. 125 ss). 
 
 
 
En narguant le Secrétaire général le 15 février 
l995, en faisant fi à diverses reprises des interdictions 
qui lui avaient été signifiées et en continuant, au 
mépris de celles-ci, à se rendre et à la Coopérative et 
dans un établissement public durant ses heures de 
service, M. X_______ a intentionnellement contrevenu à 
des ordres précis émanant du Conseil administratif et il 
a enfreint délibérément les articles 12 et 17 du Statut. 
 
10. 
Pour déterminer la sanction appropriée, l'autorité 
disciplinaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation. 
Cependant, la sanction doit être proportionnelle à la 
gravité de la violation du devoir de fonction, à 
l'importance du devoir ainsi violé et à la faute de 
l'agent public (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 
l991, p. 644; GYGI, Verwaltungsrecht, l986, p. 335; ATA 
du 25 août l992 en la cause W.). 
 
 
 
Or, en prononçant la révocation de M. X_______ - 
soit la mesure la plus grave - pour les faits exposés ci-
dessus, 
l'autorité 
communale 
a 
excédé 
son 
pouvoir 
d'appréciation, 
la 
sanction 
prononcée 
étant 
disproportionnée par rapport aux manquements reprochés 
(ATF 114 Ia 136/137 cons. 5; ATA du 19 août 1988 en la 
cause K. in RDAF 1989, p. 187). Certes, l'intimée pouvait 
craindre que M. X_______ ne soit pas enclin à se 
soumettre 
aux 
obligations 
inhérentes 
à 
son 
statut 
puisqu'il persévérait dans son attitude, alors même qu'il 
plaidait devant le Tribunal de céans contre le blâme qui 
lui avait été infligé par décision du 27 avril l993 et 
contre sa mise à pied - prononcée le 16 juillet l993 - 
pendant une semaine avec suppression de traitement, mais 


 
 - 13 - 
 
 
 
elle n'a pas suffisamment tenu compte de l'attitude du 
supérieur hiérarchique de M. X_______ d'une part, ni de 
l'effet escompté que devrait avoir sur l'intéressé le 
prononcé de la sanction confirmée par l'arrêt du Tribunal 
de céans du 23 mai l995, d'autre part. 
 
11. 
Par ailleurs, si M. X_______ ne peut revendiquer 
l'égalité dans l'illégalité en tirant argument du fait 
que ses collègues n'ont jamais été sanctionnés pour des 
comportements identiques au sien (ATF 115 Ia 81 ss; ATA 
du 15 mai l992 en la cause Z.), il n'en demeure pas moins 
que cet élément - non contesté par l'intimée - dénote 
encore, si besoin est, le laxisme qui prévalait dans ce 
service et qui ne peut être ignoré. 
 
12. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis et la décision attaquée annulée. 
L'instruction de la cause étant complète, le Tribunal de 
céans est en mesure de prononcer lui-même la sanction 
appropriée, sans renvoyer la cause à la Commune pour 
nouvelle décision. 
 
 
 
La mise au temporaire, prévue par l'article 32 
chiffre 5 du Statut, sera ainsi prononcée en lieu et 
place de la révocation, et cela dès le 1er décembre 1995. 
Cette sanction, moins pénalisante que la révocation, 
devrait suffire à inciter M. X_______ à respecter 
dorénavant les ordres qui lui sont donnés, au lieu de les 
enfreindre 
systématiquement. 
La 
Commune 
devra 
ainsi 
verser à M. X_______ son salaire depuis le 1er octobre 
1995. 
 
13. 
Vu l'issue du recours, un émolument de 1'000.- Frs 
sera mis à la charge de la Commune de Chêne-Bougeries. 
Une indemnité de 1'000.- Frs sera allouée au recourant, à 
la charge de l'intimée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 juin 1995 par Monsieur X_______ contre la 
décision du 30 mai 1995 de la Commune de Chêne-Bougeries; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
 
annule la décision du 30 mai 1995 
de la Commune de Chêne-Bougeries; 
 
 
 
 
prononce en lieu et place de la 
révocation la mise au temporaire de M. X_______ dès le 
1er décembre 1995, au sens de l'article 32 chiffre 5 du 
Statut du personnel communal; 
 
 
 
 
met à la charge de la Commune de 
Chêne-Bougeries un émolument de 1'000.- Frs; 
 
 
 
 
alloue à M. X_______ une indemnité 
de 
1'000.- 
Frs, 
à 
la 
charge 
de 
la 
Commune 
de 
Chêne-Bougeries; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Sylvie Mathys, avocate du recourant, ainsi qu'à Me 
François Payot, avocat de la Commune de Chêne-Bougeries. 
 
Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente, 
 
MM. Tanquerel, Schucani, Mme Bovy, juges, 
 
M. Peyrot, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 
 V. Montani 
 E. Bonnefemme-Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi