ge_gerichte · ACJC/1106/2016 · 2016-08-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.08.2016. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24374/2015 
ACJC/1106/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 AOÛT 2016 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par 
la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 avril 2016, 
comparant par Me Claude Benjamin Mizrahi, avocat, rue La Boétie 31, 75008 Paris 
(France), en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, ayant son siège social ______ (GE), intimée, comparant en personne. 
 


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C/24374/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Le 28 septembre 1998, l'Office des poursuites de Genève a délivré à la 
B______ (ci-après : B______) un acte de défauts de biens pour le montant de 
485'333 fr. 70, dans le cadre d'une poursuite n° 1______ dirigée contre A______, 
devenue depuis lors A______ (ci-après : A______), le titre de la créance étant 
ainsi libellé : "CIG DU ______.96 OP GENEVE" et visant un précédent acte de 
défaut de biens. 
b. Le 6 novembre 2015, sur réquisition de la B______, l'Office des poursuites a 
notifié à A______ un commandement de payer, poursuite n° 2______, portant sur 
la somme de 485'333 fr. 70 et mentionnant comme titre de la créance "1 ADB DU 
______.1998". 
La poursuivie y a formé opposition. 
c. Le 20 novembre 2015, la B______ a saisi le Tribunal de première instance 
d'une requête en mainlevée provisoire de cette opposition, avec suite de frais et 
dépens, en se référant expressément à l'acte de défaut de biens du 28 septembre 
1998. 
La requérante a produit le commandement de payer poursuite n° 2______ et l'acte 
de défaut de biens précités. 
d. Convoquée pour une audience devant se tenir le 18 mars 2016, A______ a 
obtenu son renvoi et a été invitée à produire des conclusions écrites, 
accompagnées des pièces nécessaires à l'appréciation du litige. 
e. Dans le délai imparti, son conseil s'est opposé à la requête, contestant la créance 
et alléguant à ce sujet qu'A______, qui se serait prétendument engagée en qualité 
de codébitrice solidaire de son précédent époux, avait obtenu l'engagement de la 
banque qu'elle ne serait nullement inquiétée pour le remboursement du prêt 
considéré. Par ailleurs, la banque n'aurait accompli aucune diligence en 
recouvrement du prêt et, enfin, A______ était indigente. Elle ne payait plus 
d'impôts depuis plusieurs années et produisait des correspondances de 
l'administration fiscale de 2009, 2011, 2013 et 2015 attestant de ce fait; elle a 
aussi versé copie d'un arrêt de 1972 du Tribunal cantonal vaudois indiquant qu'un 
acte de défaut de biens ne constituait pas à lui seul la preuve par titre de 
l'existence de la créance opposée en compensation dans une procédure en 
mainlevée définitive. A______ n'a produit aucune pièce concernant ses relations 
avec la B______. 
B. 
Par jugement JTPI/5400/2016 du 26 avril 2016, notifié aux parties le 29 avril 
2016, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée provisoire de 


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l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° 2______ (chiffre 1 
du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 750 fr., compensés avec l'avance 
effectuée par la B______ (ch. 2) et mis ces frais à la charge de A______, la 
condamnant à verser ce montant à la banque (ch. 3) et dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 4). 
Le Tribunal, se fondant sur l'art. 82 al. 1 et 2 LP, a considéré que l'acte de défaut 
de biens produit valait reconnaissance de dette et que le débiteur n'avait fait valoir 
aucun moyen susceptible de faire échec au prononcé de la mainlevée, précisant 
que le créancier qui produisait un tel acte n'avait pas à justifier de l'existence de la 
créance. 
C. 
a. Par acte adressé le 6 mai 2016 à la Cour de justice, A______, reprenant, selon 
ses termes, intégralement et strictement les motifs développés devant le premier 
juge, recourt contre le jugement précité, dont elle demande l'annulation. Elle 
conclut à l'admission de son recours, à l'annulation du jugement et au maintien de 
son opposition formée au commandement de payer. 
b. Dans sa réponse du 20 juin 2016, la B______ conclut la confirmation du 
jugement attaqué, avec suite de frais et dépens. 
c. Les parties ont été informées le 25 juillet 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger, la recourante n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 lit. b ch. 3 et 319 lit. a CPC). 
 
En l'espèce, le recours, écrit et motivé (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC), adressé à la 
Cour de justice dans un délai de dix jours dès la notification de la décision 
entreprise (art. 142 al. 1 et 3, 251 let. a, 321 al. 2 CPC), est recevable. 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 
n° 2307). 
 
1.3 Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), la preuve 
des faits allégués devant être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des 
débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 
al. 1 CPC). 


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2. 
2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). Les actes de défaut de biens valent comme 
reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP). 
 
Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement 
vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 
 
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) est un 
"Urkundenprozess" (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la 
réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire; le juge de la mainlevée 
examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier 
poursuivant, sa nature formelle ainsi que les trois identités : l'identité entre le 
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le 
débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette 
reconnue (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). 
 
2.2 En l'espèce, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, qui s'en 
prend à l'existence même de la créance initiale - dont au demeurant elle ne 
démontre pas par titre l'inexistence -, l'intimée ne fonde pas la poursuite dirigée 
contre elle sur un quelconque lien contractuel, mais sur un acte de défaut de biens, 
lequel vaut, de par la loi, reconnaissance de dette. 
 
Ledit acte de défaut de biens est expressément invoqué dans le commandement de 
payer, de sorte que la recourante ne peut ni invoquer la créance ni sa situation 
personnelle pour s'opposer à la requête, de tels arguments n'entrant pas dans les 
moyens libératoires prévus par la loi. 
 
Pour le surplus, la recourante ne fait sérieusement valoir aucun autre moyen, telle 
qu'une remise de dette, alléguée dans ses écritures sans le soutien d'aucune pièce, 
qui pourrait être considéré comme libératoire au sens de l'art. 82 al. 2 LP. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours, totalement infondé, sera rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 95 al. 1 
let. a et al. 2, 106 al. 1 et 3 CPC). L'émolument de la présente décision sera fixé à 
750 fr. (art. 48 et 61 OELP), compensé avec l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat 
de Genève. 
 
L'intimée, plaidant en personne, n'a pas droit à des dépens. 
* * * * * 


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C/24374/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/5400/2016 
rendu le 26 avril 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24374/2015-
5 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 750 fr., les compense avec l'avance de frais 
acquise à l'Etat de Genève et les met à la charge d'A______. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juge; 
Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.