ge_gerichte · ATA/1033/2020 · 2020-10-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2632/2020-FPUBL 
ATA/1033/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 octobre 2020 
sur effet suspensif 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Anders, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 


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Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 2 février 2018, Monsieur A______, gendarme, a été suspendu de sa 
fonction, avec maintien de son traitement, en raison de faits ayant donné lieu à 
l'ouverture d'une procédure pénale, puis à une ordonnance pénale le déclarant 
coupable d'abus d'autorité (art. 312 du Code pénal suisse [CP - RS 311.0]) et 
d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes, les accessoires 
d'armes et les munitions (LArm - RS 514.54). Il n'a pas recouru contre cette décision 
de suspension, de sorte qu'elle est en force et exécutoire. 
2) 
 
La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : la 
CPAR) a, par arrêt du 18 septembre 2020 après avoir tenu une audience le 27 août 
2020, acquitté M. A______ du chef d'abus d'autorité (art. 312 CP), mais l'a reconnu 
coupable d'infraction l'art. 33 al. 1 et 2 LArm. 
3) 
 
Par décision incidente du 18 août 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
le Conseiller d’État en charge du département de la sécurité de l'emploi et de la santé 
(ci-après : le département) a ouvert une procédure de reclassement à l'endroit de 
M. A______, considérant l'insuffisance de ses prestations et son inaptitude à remplir 
les exigences de son poste. 
4) 
 
Par acte du 31 août 2020, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Il a conclu à son annulation et préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif. 
 
 
Le 12 juin 2020, il avait été reçu des ressources humaines (ci-après : RH) une 
convocation pour un entretien de service fixé au 17 juin suivant. Le 15 juin 2020, il 
avait fait savoir que cet entretien intervenait de manière prématurée dans la mesure 
où la procédure pénale était toujours en cours. Les RH avaient néanmoins tenu cet 
entretien de service in abstentia. Le 29 juin, M. A______ s'y était une nouvelle fois 
opposé, notamment pour ce motif et avait reçu, le 8 juillet 2020 une fin de 
non-recevoir : la police n'entendait pas attendre l'issue de la procédure pénale pour 
traiter sa situation administrative. Le 20 juillet 2020, M. A______ s'était déterminé 
sur le rapport d'entretien en produisant les certificats médicaux circonstanciés établis 
le 9 juin 2020 par le Docteur B______, généraliste, et le 30 juin 2020 par la 
doctoresse C______, médecin psychiatre. Il en ressortait que M. A______ s'était 
notamment vu prescrire, dès 2018, un anxiolytique et un antidépresseur. Son état de 
santé physique s'était altéré, ce qui se manifestait par des poussées d'hypertension 
artérielle difficiles à réguler et de grandes fluctuations de poids allant jusqu'à une 
obésité morbide. La psychiatre avait posé les diagnostics d'un syndrome de stress 
post-traumatique et de symptomatologie anxiodépressive, dans le cadre d'un trouble 
dépressif récurrent. Selon la Dre C______, il s'était trouvé dans l'incapacité totale de 


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travail du 1er juillet au 31 août 2020. Ledit certificats médical avait été transmis à la 
police le 28 juillet 2020. Les certificats médicaux du Docteur D______ des 28 et 26 
août 2020, confirmaient son incapacité totale de travail respectivement du 1er au 31 
août 2020, puis jusqu'au 30 septembre 2020. 
 
 
Le reclassement de M. A______, alors qu'il était en incapacité totale de travail 
pour raison de maladie, était propre à lui causer un dommage irréparable, tant il était 
évident qu'il n'était pas en état psychique d'effectuer des entretiens décisifs pour la 
suite de son avenir professionnel. Par conséquent, l'effet suspensif devait être 
restitué. 
 
 
Au fond, la décision devait être annulée, vu cette incapacité actuelle de 
participer à une procédure de reclassement. Il convenait d'attendre qu'il ait recouvré 
sa santé. Au surplus, l'empressement des RH, suivi en cela par le département, était 
étonnant dans la mesure où la décision de suspension remontait à quelque trente mois 
et où l'issue de la procédure pénale était très proche, du moins sur le plan cantonal. 
5) 
 
Le 11 septembre 2020, le département a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Il ressortait des certificats médicaux produits que M. A______ souffrirait d'un 
syndrome « PTSD » qui se caractériserait, dans son cas, par une incapacité à gérer le 
stress, des idées noires, une intolérance à la ville et un besoin de fuir le contact, 
notamment et spécialement avec ses collègues policiers. Néanmoins, il souhaiterait 
apparemment reprendre une activité. Vu la nature du travail d'un policier, il 
apparaissait que M. A______ ne pourrait, dans l'état tel que décrit par les certificats 
médicaux produits, reprendre une telle activité. Ceci était d'autant plus vrai qu'il 
paraissait être réfractaire au contact avec ses collègues. Dans ces circonstances, la 
procédure de reclassement ne lui coûterait nullement un dommage difficilement 
réparable dans la mesure où il ne prouvait pas qu'il serait capable de reprendre une 
activité de policier ni d'ailleurs qu'il pourrait assurer reprendre cette activité sans 
faire porter un risque à lui-même, à ses collègues, ou au public au vu de sa 
pathologie active depuis bientôt deux ans. 
 
 
Dès lors, force était de constater que l'intérêt public et privé n'étaient pas 
opposés, la procédure de reclassement répondant au souhait de M. A______ de 
reprendre une activité, mais également aux impératifs évidents de l'État de tenter de 
le déplacer dans un autre poste permettant de concilier sa pathologie, récemment 
découverte, et les risques y associés. M. A______ n'indiquait nullement que la 
restitution de l'effet suspensif lui permettrait d'atteindre une rémission de ses maux 
pour reprendre son activité, ni d'être dans un meilleur état global lors d'un éventuel 
entretien, ni que le fait de se présenter en mauvaise disposition lui causerait un 
dommage, sachant que son état de santé ne s'améliorait pas. Il était probable, au vu 
des certificats médicaux produits, qu'il souffrît d'une pathologie de longue durée avec 
laquelle il devrait vivre. En tout état, l'ouverture de la procédure de reclassement ne 


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modifiait ni l'état de fait, ni la situation juridique de M. A______, ni ne lui causait un 
dommage difficilement réparable. La question posée par son état médical et son 
aptitude au reclassement revenaient à une question de fond. 
6) 
 
Le 25 septembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger sur effet suspensif. 
7) 
 
Le 24 septembre 2020, M. A______ a adressé à la chambre administrative un 
certificat médical établi la veille par la Doctoresse E______, psychiatre, dont il 
ressort qu'elle confirmait qu'il était en incapacité de travail à 100 %, jusqu'au 30 
septembre 2020. L'état de santé « actuel » de son patient n'était pas compatible avec 
un processus de reclassement professionnel. Elle devait réévaluer son patient le 30 
septembre 2020. À cette date, elle a établi un certificat médical attestant d'une 
incapacité de travail de 100 % pour la période du 1er au 31 octobre 2020. Ces 
documents ont été transmis au département qui n'a pas réagi. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
3) 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; 
ATA/955/2016 du 9 novembre 2016). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 


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Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
op. cit., p. 265). 
5) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
6) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
7) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
8) 
 
Les conditions de recevabilité d'un recours dirigé contre une décision incidente 
d'ouverture d'une procédure de reclassement sont restrictives (ATA/923/2014 du 
25 novembre 2014 ; ATA/825/2013 du 17 décembre 2013 ; ATA/293/2013 du 7 mai 
2013 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_607/2016 du 8 août 2016 publié aux 
ATF 143 I 344) ; 
 
Il n'apparait pas d'emblée que de telles conditions soient réalisées en l'espèce, 
le recourant ne rendant pas prima facie vraisemblable que la décison querellée ne 
pourrait pas, le cas échéant, être contestée dans le cadre d'un recours dirigé contre 
une décision ultérieure qui lui serait défavorable, telle une décision de résiliation des 
rapports de service. 
 
 
Dans ces circonstances, les chances de succès du recours paraissent, à première 
vue, faibles. 
 
9) 
 
Le recourant allègue, au titre de dommage irréparable, le fait d'être soumis à 
une procédure de reclassement alors qu'il serait en incapacité totale de travail pour 
raison de maladie, et de se soumettre à des entretiens décisifs pour la suite de son 
avenir professionnel. 
 
 
Si le recourant a produit un certificat attestant d'une incapacité à se soumettre 
« actuellement » à la procédure de reclassement, ce qui prévalait jusqu'au 


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30 septembre 2020, la médecin psychiatre qui en a attesté par certificat médical du 
23 septembre 2020 est demeurée muette sur ce point dans son certificat du 
30 septembre 2020, qui n'atteste que d'une incapacité de travail pour le mois 
d'octobre. Il existe partant une incertitude à ce jour quant à la capacité du recourant à 
participer ou non au processus de reclassement. 
 
 
Quoiqu'il en soit, le recourant n'établit pas que l'ouverture de la procédure de 
reclassement menacerait gravement ses intérêts. Rien ne permet de penser au 
demeurant que le déroulement de la procédure de reclassement ne tiendra pas compte 
de manière adéquate de son état de santé. 
 
 
En outre, l'intérêt public invoqué par l'intimée, soit notamment les impératifs 
de l'État commandant de tenter de replacer le recourant dans un poste permettant de 
concilier sa pathologie et les risques y associés, apparait plus important que l'intérêt 
privé invoqué par le recourant, compte tenu du poste occupé. 
10) 
Au vu de ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif sera refusée. 
 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours de Monsieur A______ contre la décision du 
département de la sécurité de l'emploi et de la santé du 18 août 2020 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Michael Anders, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. 
 
La présidente : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :