ge_gerichte · ATA/228/2004 · 1995-04-15 · fr

Résumé:
 Une décision de licenciement doit respecter le principe de proportionnalité. En l'espèce, les faits reprochés au fonctionnaire, graves et constitutifs d'un juste motif au sens de l'article 22 LPAC, doivent être replacés dans leur contexte (états de service du recourant, tensions exacerbées dans le service). De plus, la poursuite des rapports de service n'apparaît pas particulièrement difficile puisque le Conseil d'Etat a réengagé quelques semaines auparavant l'autre responsable des événements qui ont conduit au licenciement. Le licenciement est annulé pour abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2263/2003-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. P. S. 
représenté par le Syndicat interprofessionnel de travail- 
leuses et travailleurs, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2263/2003-CE 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. P. S. a été engagé le 15 avril 1995 en qualité 
d'huissier d'information au département des finances 
(ci-après : le département). Toutes les analyses de 
prestations ont été élogieuses, relevant son esprit 
d'initiative, son engagement et sa disponibilité. 
 
 
 
En 1997, le poste d'adjoint à l'intendance (chef 
de service remplaçant) et chauffeur de la présidente lui 
a été proposé. Malgré son intérêt pour le poste et des 
compétences reconnues par sa hiérarchie, M. S. a renoncé 
à cette promotion : père d'un enfant en bas âge, il a 
souhaité garder des horaires plus compatibles avec ses 
responsabilités familiales. 
 
 
 
Par arrêté du Conseil d'Etat du 25 mars 1998, il a 
été nommé fonctionnaire dès le 1er avril 1998. 
 
 
 
Le remplacement du chef de service a à nouveau été 
proposé à M. S. en été 2001, vu ses capacités. 
 
 
 
En août 1999, M. D. S. a été engagé en tant que 
chauffeur de la présidente du département et remplaçant 
du 
chef 
de 
service. 
Il 
était 
employé 
en 
période 
probatoire. 
 
 
 
Depuis 2001, des difficultés relationnelles sont 
apparues entre M. D. S., qui gérait le service au cours 
des 
longues 
absences 
du 
chef 
de 
service, 
et 
les 
huissiers. Ceux-ci se sont plaints à plusieurs reprises 
de la situation auprès de leur hiérarchie. 
 
2. 
Le 
16 
avril 
2002, 
une 
violente 
altercation 
physique a eu lieu entre M. D. S. et M. S.. A cette 
occasion, celui-ci a proféré des menaces de mort contre 
son adversaire, hurlé et brisé du mobilier. Les deux 
protagonistes ont souffert de diverses lésions mais en 
l'absence de plainte, aucune procédure pénale n'a été 
ouverte. Un alcootest a relevé une alcoolémie de 1,2 gr 
chez M. S., qui avait dans l'après-midi bu du vin à 
l'occasion d'une verrée dans le service. 
 
3. 
Le Conseil d'Etat a ordonné, le 24 avril 2002, 
l'ouverture de deux enquêtes administratives à l'encontre 


 
 - 3 - 
 
 
 
de MM. S. et D. S.. Suivant les conclusions de 
l'enquêtrice, 
qui 
attribuait 
une 
responsabilité 
équivalente aux deux collaborateurs, le Conseil d'Etat a 
résilié les rapports de service avec chacun d'eux. 
 
4. 
Suite aux recours interjetés par MM. D. S. (cause 
A/616/2002) et S. (cause A/881/2002), le tribunal de 
céans a rendu deux arrêts. D'importantes irrégularités de 
procédure ont été constatées dans le déroulement des 
enquêtes administratives, notamment des violations du 
droit d'être entendu, qui ne pouvaient pas être réparées 
devant le tribunal, conduisant celui-ci à constater que 
les décisions de résiliation des rapports de service 
étaient contraires au droit. 
 
 
 
Le tribunal a proposé la réintégration de M. D. 
S., employé en période probatoire, en application de 
l'article 31 alinéa 2 de la loi générale relative au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 
- B 5 05), le législateur n'ayant pas donné d'autre 
possibilité à l'autorité judiciaire (ATA D.S. du 10 
décembre 2002). 
 
 
 
Il a constaté la nullité du licenciement de M. S., 
fonctionnaire, pour lequel l'enquête administrative était 
obligatoire selon l'article 27 alinéa 2 LPAC (ATA S. du 4 
mars 
2003), 
le 
droit 
d'être 
entendu 
devant 
être 
scrupuleusement 
respecté. 
L'intéressé 
faisait 
ainsi 
toujours 
partie 
du 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale. 
 
5. 
Suite à ce jugement, la suspension provisoire de 
M. S. a été prolongée. Le Conseil d'Etat a ouvert une 
nouvelle enquête administrative le 26 mars 2003. Il 
s'agissait 
de 
reprendre 
les 
éléments 
du 
dossier, 
notamment les faits établis lors de la première enquête 
administrative, et de les faire valider par la partie, sa 
hiérarchie et les témoins en conformité avec la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 
5 10). 
 
6. 
Le 27 juin 2003, l'enquêteur a rendu son rapport. 
La seconde enquête administrative avait permis d'établir 
que 
l'appréciation 
portée 
par 
le 
Conseil 
d'Etat, 
notamment 
l'interprétation 
qu'il 
avait 
faite 
de 
la 
gravité des agissements de M. S. et sa coresponsabilité 
dans la survenance de la bagarre, était fondée sur des 
faits pertinents. Aucun fait n'était apparu permettant de 


 
 - 4 - 
 
 
 
conclure que la rupture des rapports de confiance avec M. 
S. résulterait d'une constatation inexacte des faits. Le 
seul fait nouveau, à savoir l'engagement de M. D. S. au 
département de l'instruction publique (ci- après : D.P) 
pour 
trois 
mois, 
ne 
constituait 
pas 
un 
motif 
de 
reconsidération de la situation qui avait conduit au 
licenciement de M. S.. 
 
7. 
Le 12 août 2003, M. D. S. a été engagé au D.P 
comme employé, avec effet au 1er mai 2003. Sur demande du 
juge délégué, le D.P a précisé, dans un courrier du 20 
janvier puis dans un courrier du 23 février 2004, que M. 
D. S. avait été engagé "compte tenu de la proposition de 
réintégration du Tribunal administratif". Consultée par 
correction, bien que le D.P fût seul compétent, Mme 
Balmas, secrétaire adjointe du département des finances, 
n'avait formulé aucune objection. 
 
8. 
Une nouvelle décision a été prise par le Conseil 
d'Etat le 22 octobre 2003 à l'encontre de M. S.. Ce 
dernier assumait la même part de responsabilité que son 
adversaire dans la bagarre du 16 avril 2002. Il avait 
enfreint ses devoirs de service au sens des articles 20, 
21 lettres a et c et 22 alinéa 1 du règlement 
d'application de la loi générale relative au personnel de 
l'administration cantonale et des établissements publics 
médicaux (RALPAC - B 5 05.01). La gravité de ses 
manquements constituait un motif objectivement fondé et 
justifiait un licenciement au sens des articles 21 alinéa 
2 lettre b et 22 lettre b LPAC. Le rapport de confiance 
était rompu. En conséquence, M. S. a été licencié avec 
effet au 31 janvier 2004, cette décision étant exécutoire 
nonobstant recours. 
 
9. 
Par acte du 24 novembre 2003, M. S. a interjeté 
recours 
contre 
son 
licenciement. 
Il 
a 
conclu 
à 
l'annulation de la décision du 22 octobre 2003 et à sa 
réintégration. 
Subsidiairement, 
en 
cas 
de 
refus 
de 
réintégration, 
il 
sollicitait 
l'allocation 
d'une 
indemnité correspondant à 12 mois de salaire brut. 
 
 
 
La résiliation des rapports de service était 
excessive au regard de l'inaction du département face aux 
risques signalés. En effet, certaines personnes avaient 
alerté à plusieurs reprises le département sur le risque 
d'un affrontement, même physique, avec M. D. S.. Malgré 
cela, aucune mesure n'avait été prise pour prévenir un 
tel incident. Cette situation devrait conduire le Conseil 
d'Etat à prononcer une sanction disciplinaire et non un 


 
 - 5 - 
 
 
 
licenciement. 
 
10. 
Dans sa réponse du 22 décembre 2003, le Conseil 
d'Etat a contesté catégoriquement que le département ait 
été prévenu d'un risque d'affrontement physique, comme il 
a protesté de sa prétendue inaction. Enfin, ni une 
éventuelle mauvaise organisation du service, ni une 
relation conflictuelle ne sauraient justifier les actes 
commis par M. S. le 16 avril 2002. Il a conclu au rejet 
du recours. 
 
 
11. 
Les parties ont comparu le 12 janvier 2004 et ont 
campé sur leurs positions. 
 
12. 
La cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 31 LPAC; art. 
56B al. 4 litt. a de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a 
LPA). 
 
2. 
Selon l'article 31 LPAC, le recours est ouvert 
pour violation de la loi. La LPA prévoit que le recours 
peut être formé pour violation du droit, y compris 
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 
1 litt. a LPA). Le tribunal de céans ne peut pas revoir 
l'opportunité (art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
 
Les 
faits 
survenus 
le 
16 
avril 
2002 
et 
l'appréciation qu'en fait le Conseil d'Etat ne sont pas 
contestés dans le cadre du présent recours. 
 
 
 
Le 
déroulement 
de 
la 
seconde 
enquête 
administrative, qui fonde la décision de licenciement du 
22 octobre 2003, est conforme aux exigences de l'article 
27 LPAC et les droits formels de l'intéressé ont été 
respectés. 
 
 
 
Seule doit être examinée une éventuelle violation 
du droit découlant d'un abus ou d'un excès du pouvoir 


 
 - 6 - 
 
 
 
d'appréciation de l'autorité intimée. 
 
3. 
Selon l'article 21 alinéa 2 lettre b LPAC, le 
Conseil d'Etat peut, pour un motif objectivement fondé, 
mettre fin aux rapports de service du fonctionnaire en 
respectant le délai de résiliation. Le licenciement est 
objectivement fondé s'il est motivé par l'insuffisance 
des prestations, le manquement grave ou répété aux 
devoirs 
de 
service 
ou 
l'inaptitude 
à 
remplir 
les 
exigences du poste (art. 22 LPAC). 
 
 
a. 
Le Conseil d'Etat dispose, dans l'application de 
cette disposition, d'un certain pouvoir d'appréciation : 
en présence d'un motif objectivement fondé, il peut, mais 
ne doit pas, résilier les rapports de service (Mémorial 
du Grand Conseil, 1996/VI, p. 6355 ss.). 
 
 
 
b. 
Une décision de licenciement doit respecter le 
principe de proportionnalité. L'autorité doit apprécier 
les actes ou les manquements reprochés à l'intéressé en 
les situant dans leur contexte, c'est-à-dire en tenant 
compte d'éventuelles circonstances atténuantes (ATA M. du 
23 janvier 2001, consid. 3; M.J. du 21 mars 2000, consid. 
11). 
 
 
 
Il convient de veiller à ce que la mesure soit 
proportionnée à la faute, c'est-à-dire que celle-ci 
apparaisse comme plus grave que les manquements faisant 
habituellement l'objet de mesures disciplinaires moins 
incisives, comme le retour au statut d'employé en période 
probatoire. Cette exigence se recoupe avec le principe 
d'égalité 
de 
traitement, 
tant 
il 
est 
vrai 
qu'il 
apparaîtrait choquant que deux fonctionnaires soient, 
pour des fautes similaires, sanctionné pour l'un et 
licencié pour l'autre (ATA D. du 31 août 1999). 
 
4. 
On 
parle 
d'excès 
de 
pouvoir 
positif 
lorsque 
l'autorité considère à tort qu'elle bénéficie d'une 
certaine liberté d'appréciation. Il y a excès de pouvoir 
négatif lorsque l'autorité s'estime liée, alors que la 
compétence que lui donne la loi est discrétionnaire : 
lorsque 
la 
norme 
confère 
un 
certain 
pouvoir 
d'appréciation, pour que compte puisse être tenu de 
circonstances particulières, l'administré a aussi le 
droit qu'il soit effectivement exercé. 
 
 
 
Alors même que l'autorité resterait dans le cadre 
de 
ses 
pouvoirs, 
quelques 
principes 
juridiques 
la 
restreignent, dont la violation constitue un abus de 


 
 - 7 - 
 
 
 
pouvoir : elle doit exercer sa liberté conformément au 
droit. Elle doit respecter le but dans lequel un tel 
pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet 
de toutes les circonstances pertinentes, user de critères 
transparents et objectifs, ne pas commettre d'inégalité 
de 
traitement 
et 
appliquer 
le 
principe 
de 
proportionnalité (P. MOOR, Droit administratif, vol. I : 
Les fondements généraux, Berne, 1994, p. 376 ss. et les 
références citées). 
 
5. 
En l'espèce, le recourant a commis une faute lors 
des événements du 16 avril 2002 et a enfreint ses devoirs 
de service. Il considère cependant que l'autorité a abusé 
de 
son 
pouvoir 
d'appréciation 
en 
prononçant 
un 
licenciement plutôt qu'une sanction disciplinaire. 
 
 
 
L'argument avancé par le recourant quant à la 
responsabilité de l'employeur, eu égard à son inaction 
face aux problèmes du service, ne saurait être retenu 
pour 
deux 
raisons 
au 
moins. 
La 
mésentente 
entre 
collaborateurs ne peut pas être assimilée à un problème 
d'organisation du travail engageant la responsabilité de 
l'employeur. De plus, selon la jurisprudence, la mauvaise 
organisation éventuelle d'un service ne permet pas à un 
employé fautif d'invoquer ce fait pour en tirer un 
avantage juridique (ATA Z. du 20 mai 1992). 
 
6. 
Il 
faut 
par 
contre 
évaluer 
concrètement, 
conformément à la jurisprudence en la matière, si le 
licenciement est proportionné. 
 
 
a. 
Le comportement adopté par le recourant le 16 
avril 2002 est grave : pris de boisson, il s'est battu 
avec un collègue remplaçant le chef de service, a proféré 
diverses menaces de mort contre lui, a hurlé et brisé un 
miroir avec son poing, a eu une attitude critiquable à 
l'encontre de sa supérieure qui essayait de le calmer. 
L'ensemble de ces actes a été commis dans un court laps 
de temps, alors que l'intéressé était littéralement "hors 
de lui". Il y a bien là un motif objectivement fondé, au 
sens de l'article 22 LPAC. 
 
 
 
Il convient tout d'abord d'évaluer les états de 
service du recourant. Il n'a fait l'objet d'aucune 
sanction depuis son engagement en 1995. Au contraire, 
tous les rapports le concernant ont été élogieux quant à 
ses compétences, son attitude au travail et le respect 
porté à ses collègues. Jusqu'à l'incident du 16 avril 
2002, ses supérieurs n'avaient aucun grief contre lui, 


 
 - 8 - 
 
 
 
comme le confirment leurs déclarations au cours de 
l'enquête 
administrative. 
Il 
n'était 
pas 
dans 
les 
habitudes du service d'organiser des verrées, et le 
recourant n'a jamais, hormis le 16 avril 2002, été pris 
de boisson. 
 
 
 
Il faut encore replacer ces faits dans leur 
contexte. Chacun connaissait dans le service les tensions 
liées à l'attitude de M. D. S.. Plusieurs collègues du 
recourant ont dit qu'ils s'attendaient à un incident, 
mais ont été étonnés qu'il survienne avec l'intéressé, 
habituellement calme et pondéré. 
 
 
 
Enfin, vu cette mauvaise ambiance de travail, le 
recourant avait exprimé son souhait de changer de service 
et entrepris des démarches dans ce sens, avec le soutien 
de sa hiérarchie. 
 
 
 
Ces 
éléments, 
qui 
ressortent 
clairement 
des 
auditions menées par l'enquêteur, ne sont pas repris dans 
la motivation de la décision attaquée. Le Conseil d'Etat 
n'a relevé que les faits à charge du recourant. 
 
 
 
L'attitude et la faute de l'intéressé doivent donc 
être mesurées, d'une part au regard d'un comportement 
inadmissible de la part d'un fonctionnaire, et d'autre 
part au regard des tensions exacerbées dans le service, 
connues de tous. 
 
 
b. 
Le Conseil d'Etat a admis une responsabilité 
équivalente du recourant et de M. D. S. dans la rixe du 
16 avril 2002. Cela l'a conduit à les licencier tous 
deux. Après l'annulation de ces décisions, le département 
des 
finances 
n'a 
pas 
suivi 
la 
proposition 
de 
réintégration de M. D. S.. 
 
 
 
Les considérants en fait font cependant ressortir 
qu'à l'été 2003, l'autre responsable de l'incident du 16 
avril 2002 a été réengagé au D.P, sans objection du 
département des finances, pourtant consulté. Le Conseil 
d'Etat ne pouvait ignorer ce fait au moment où il a 
licencié M. S., soit le 22 octobre 2003. 
 
 
 
Ainsi, 
la 
chronologie 
des 
événements 
met 
en 
évidence le fait que le Conseil d'Etat traite le 
recourant, fonctionnaire ayant jusque-là donné toute 
satisfaction, avec une sévérité beaucoup plus grande que 
la personne co-responsable des faits, employée en période 
probatoire et contestée par tous les collaborateurs de 


 
 - 9 - 
 
 
 
son service. 
 
 
 
De plus, si la faute commise par M. D. S. ne fait 
pas obstacle à la reprise de rapports de service dans 
l'administration cantonale, on ne voit pas en quoi la 
même faute rendrait impossible la poursuite des rapports 
de service dans le cas du recourant. 
 
 
c. 
Le licenciement du recourant apparaît dès lors 
disproportionné. 
Une 
sévère 
sanction, 
assortie 
du 
déplacement du recourant dans un autre service, aurait 
permis de lui faire prendre conscience du comportement 
irréprochable que son employeur est en droit d'attendre 
de sa part. 
 
 
7. 
Par 
conséquent, 
le 
licenciement 
attaqué 
sera 
annulé pour abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité 
intimée. La réintégration du recourant sera proposée sur 
la base de l'article 31 alinéa 2 LPAC. 
 
 
 
Le recours sera admis; il ne sera pas perçu 
d'émolument. La fixation du montant d'une indemnité en 
cas 
de 
non 
réintégration 
est 
à 
l'heure 
actuelle 
prématurée. 
 
 
 
A défaut de conclusions en ce sens, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure au recourant (art. 87 
LPA). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 novembre 2004 par M. P. S. contre la 
décision du Conseil d'Etat du 22 octobre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
l'admet ; 
 
 
 
 
constate 
que 
le 
licenciement 
prononcé à l'encontre de M. P. S. est contraire au droit; 
 
 
 
 
propose 
au 
Conseil 
d'Etat 
la 


 
 - 10 - 
 
 
 
réintégration de M. P. S.; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
Syndicat 
interprofessionnel 
de 
travailleuses 
et 
travailleurs, 
mandataire 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste adj. : 
le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega