ge_gerichte · ATAS/653/2008 · 2007-04-25 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1705/2007 
ATAS/653/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 29 mai 2008 
 
En la cause 
Madame F_________, domiciliée à ETOY 
recourante 
 
contre 
CAISSE ALFA BANQUES, case postale 1035, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame F_________ est domiciliée dans le canton de Vaud où elle travaille à 
raison de 40%. Mère de trois enfants dont les deux derniers sont nés le 2 mai 2006, 
l'intéressée travaille également dans le canton de Genève. 
2. Le 16 mars 2007, Madame F_________ a déposé une demande d'allocations 
familiales différentielles auprès de la CAISSE DE COMPENSATION 
PROFESSIONNELLE 
POUR 
LES ALLOCATIONS 
FAMILIALES DES 
BANQUES, DES SOCIÉTÉS FINANCIÈRE ET DES ENTREPRISES DE 
CONSEILS DU CANTON DE GENÈVE (ci-après la caisse). 
3. Par décision du 25 avril 2007, la caisse, après avoir constaté que l'assurée avait reçu 
8'592 fr. d'allocations familiales de la caisse vaudoise, prioritaire, et que ce montant 
était supérieur aux 6'600 fr. qu'elle aurait elle-même octroyés, a conclu que 
l'intéressée n'avait pas droit à une allocation différentielle pour la période allant du 
1er avril au 31 décembre 2006. 
S'agissant plus particulièrement de l'allocation de naissance, la caisse a estimé que 
dans la mesure où elle figurait tant dans la loi vaudoise que dans la loi genevoise, 
elle faisait partie intégrante des allocations familiales à prendre en compte. 
La caisse a estimé qu'il en allait de même de l'allocation pour famille nombreuse 
prévue par la loi vaudoise et qu'il n'était pas relevant que la loi genevoise n'attribue 
pas d'allocations familiales complémentaires de ce type. 
La caisse a procédé à la comparaison des allocations de la manière suivante : 
période du 1er avril au 31 décembre 2006 
caisse 
vaudoise 
 
caisse 
genevoise 
 
CHF 
CHF 
allocations de naissance pour les enfants FA_________ et 
FB_________ 
(3'000.- x 2, resp. 1'000.- x 2) 
6'000.00 
2'000.00 
allocations familiales pour l'enfant FC_________ 
710.40 
1'800.00 
allocations familiales du 01.05.2006 resp. du 01.06.2006 au 
31.12.2006 pour l'enfant FB_________ 
614.40 
1'400.00 
allocations familiales du 01.05.2006 resp. du 01.06.2006 au 
31.12.2006 pour l'enfant FA_________ 
614.40 
1'400.00 
allocations familiales pour famille nombreuse du 01.05.2006 au 
31.12.2006 
652.80 
0.00 
droit aux allocations familiales selon la caisse prioritaire, 
respectivement selon la caisse pouvant donner droit à une 
allocation différentielle 
8'592.00 
6'600.00 


 
 
 
 
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4. Par courrier du 27 avril 2007, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Elle 
conteste le calcul effectué par la caisse. 
La recourante explique avoir reçu en 2006 de la caisse d'allocations familiales 
vaudoise un montant total de 2'592 fr. se décomposant de la manière suivante : 
- allocations familiales du 01.04 au 31.12. pour FC_________ : 
710.40 
- allocation familiales du 01.05 au 31.12. pour FB_________ 
614.40 
- allocation familiales du 01.05 au 31.12. pour FA_________ 
614.40 
- allocation pour famille nombreuse 
652.80 
La recourante soutient que l'allocation de naissance de 6'000 fr. versée par le 
canton de Vaud pour ses enfants FB_________ et FA_________ ne doit pas être 
prise en compte dans le calcul de son droit aux allocations familiales. Elle a affirmé 
à cet égard s'être renseignée auprès de caisses cantonales de compensation qui lui 
auraient affirmé que le mode de calcul appliqué par la caisse serait erroné. 
Elle s'étonne par ailleurs que les allocations familiales ne soient prises en compte 
qu'à compter du 1er juin 2006 alors que ses jumeaux sont nés le 2 mai 2006. 
Enfin, elle demande s'il est juste que le montant de l'allocation pour famille 
nombreuse soit pris en compte dans le droit aux allocations familiales. 
5. Invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 10 mai 2007, a conclu au rejet 
du recours. 
Elle fait valoir que tant l'allocation pour naissance que l'allocation pour famille 
nombreuse doivent être prises en compte dans le calcul des allocations 
différentielles. A cet égard, la caisse fait remarquer que tant l'allocation pour 
famille nombreuse que l'allocation de naissance sont expressément mentionnées 
dans le chapitre IV de la loi vaudoise sur les allocations familiales, intitulé 
"allocations" (la première au chiffre 4 de l'article 10, la seconde à l'art. 10a). 
Parallèlement, la loi genevoise énumère également les différentes prestations 
prévues, qu'elles soient à caractère mensuel ou ponctuel. 
Les deux lois cantonales accordant tant des allocations familiales mensuelles que 
des allocations ponctuelles, la caisse estime qu'il est correct de prendre en compte 
la totalité des prestations accordées par chacune des deux législations cantonales 
pour déterminer le droit éventuel à une allocation familiale différentielle. 
6. Interpellée sur sa méthode de calcul en matière d'allocations différentielles, la 
caisse cantonale genevoise de compensation a indiqué, par courrier du 
6 décembre 2007, appliquer par analogie les règles de priorité posées par 
l'article 76 du règlement CEE n°1408/71 en cas de cumul de droits aux prestations 
familiales. Elle a ajouté que pour sa part, en cas de calcul différentiel d'allocations 


 
 
 
 
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familiales entre les cantons de Genève et Vaud, elle prenait en compte les 
allocations de naissance et les allocations pour famille nombreuse prévues par le 
droit cantonal vaudois. Elle a expliqué que lorsque le canton de Genève n'est pas 
prioritaire, elle prend en compte l'allocation de naissance et l'allocation pour enfant 
(à compter du mois suivant la naissance) et que s'il est versé en sus une allocation 
pour famille nombreuse, elle est divisée par le nombre d'enfants et ajoutée à 
l'allocation que le canton de Vaud verse pour chacun d'eux. 
7. Par courrier du 17 décembre 2007, la recourante a allégué que, l'allocation de 
naissance du canton de Vaud étant plus élevée que celle du canton de Genève, c'est 
le premier qui est prioritaire. Or le canton de Vaud ne tient pas compte de celle 
allocation de naissance dans le calcul du droit au versement de l'allocation 
familiale. En revanche, la recourante, constatant que l'allocation familiale 
genevoise est plus élevée, en a tiré la conclusion que Genève était prioritaire et a 
demandé qu'il ne soit pas tenu compte de l'allocation de naissance dans le calcul. 
8. Quant à l'intimée, elle a, en substance, maintenu sa position, faisant remarquer au 
surplus qu'il n'y avait aucune raison de traiter séparément l'allocation de naissance 
et l'allocation familiale sous prétexte de pouvoir bénéficier à la fois des allocations 
de naissance plus élevées du canton de Vaud et des allocations familiales plus 
élevées servies par le canton de Genève. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38A de la loi 
cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF). Sa compétence 
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, le litige portant sur l'application de la 
LAF (art. 38A al. 2 LAF). 
2. Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 a LAF). 
3. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante fait partie du cercle des 
assujettis et qu'elle peut bénéficier des allocations familiales à Genève. Seule est 
litigieuse la question de savoir si elle avait droit à des allocations différentielles - et 
le cas échéant à quelle hauteur - durant la période du 1er avril au 31 décembre 2006, 
étant précisé qu'elle a reçu des allocations du canton de Vaud durant ce laps de 
temps. 
4. Il convient en effet de rappeler qu'aux termes de l'art. 9 al. 1 LAF, le même enfant 
ne donne pas droit à plus d'une allocation du même genre. En conséquence, les 
allocations prévues par la loi cantonale genevoise ne sont pas dues si le même 
enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d'une autre législation ou de 


 
 
 
 
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rapports de service régis par le droit public interne ou international (art. 9 al. 2 
LAF). 
5. S’agissant de conflits positifs de droit entre cantons – conflits qu’aucun concordat 
intercantonal ne règle à l’heure actuelle – le Tribunal de céans a estimé, se basant 
sur un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 11 juillet 2003 (ATF 2P.131/2002 
publié in ATF 129 I 265), que la législation européenne pouvait s’appliquer par 
analogie (cf. ATAS 420/2005 du 12 mai 2005; ATAS 267/2005 du 5 avril 2005). 
Retenant, à l’instar du Tribunal fédéral, que les dispositions européennes exerçaient 
une influence directe sur la Suisse, non seulement dans ses relations avec les autres 
États européens, mais également dans les relations intercantonales, le Tribunal de 
céans a estimé qu’il se justifiait d’appliquer par analogie la législation européenne 
et d’appliquer ainsi en priorité le droit du canton de résidence des enfants (cf. les 
règles de conflit figurant aux art. 73 et 76 du règlement (CEE) n°1408/71 du conseil 
(05.20.40.20). 
Il convient dès lors d’appliquer dans leur ensemble les dispositions prévues par le 
droit européen en cas de cumul. Ainsi, l’art. 76 al. 1 du règlement n°1408/71 
prévoit des règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations familiales en 
vertu de la législation de l'État compétent et en vertu de la législation du pays de 
résidence des membres de la famille : lorsque des prestations familiales sont, au 
cours de la même période, pour le même membre de la famille et au titre de 
l'exercice d'une activité professionnelle, prévues par la législation de l'État membre 
sur le territoire duquel les membres de la famille résident, le droit aux prestations 
familiales dues en vertu de la législation d'un autre État membre, le cas échéant en 
application des articles 73 ou 74, est suspendu jusqu'à concurrence du montant 
prévu par la législation du premier État membre. 
Une telle solution va d’ailleurs dans le sens des débats qui se déroulent 
actuellement en matière d’allocations familiales devant le parlement. En effet, 
l’art. 3a al. 4 du projet de loi modifiant la LAF actuellement en consultation 
prévoit, s’agissant du « concours intercantonal », qu’en application, par analogie, 
des règles de coordination découlant de l’Accord entre la Communauté européenne 
et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes, l’ordre de priorité est le suivant : a) le canton dans lequel 
est exercée l’activité lucrative est compétent pour verser les allocations familiales ; 
b) lorsque les deux parents exercent une activité lucrative dans différents cantons et 
remplissent dans chacun des cantons les conditions d’ouverture du droit aux 
prestations, il appartient au canton de domicile des enfants de verser les allocations 
familiales. L’autre canton doit, le cas échéant, payer un complément différentiel si 
ses prestations sont plus élevées que celles du canton de domicile des enfants. 


 
 
 
 
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6. En l'espèce, il apparaît qu'un droit aux allocations familiales a été ouvert dans le 
canton de Vaud. Ce dernier est prioritaire, non parce que ses prestations sont pour 
partie plus élevées, comme semble le croire la recourante, mais parce que c'est dans 
le canton de Vaud que résident les enfants, raison pour laquelle le droit cantonal 
vaudois est applicable en priorité. 
Il n’en demeure pas moins que le droit de la recourante à des allocations familiales 
est également admis par le droit cantonal genevois et que le cumul n’existe qu’à 
hauteur du montant versé par le canton de Vaud. Il appartient donc au canton de 
Genève de verser le complément différentiel. 
Pour déterminer celui-ci, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre les diverses 
prestations accordées. En effet, ainsi que le fait remarquer l'intimée, il n'existe 
aucune raison de traiter séparément l'allocation de naissance et l'allocation familiale 
sous prétexte de permettre aux parents de pouvoir bénéficier à la fois des 
allocations de naissance plus élevées du canton de Vaud et des allocations 
familiales plus élevées servies par le canton de Genève. 
Il sied de rappeler que l'art. 9 al. 2 LAF - toujours en vigueur - a pour but 
d'empêcher que les parents puissent choisir, à leur gré, le régime le plus favorable 
ou passer d’un régime à l’autre suivant les prestations qu’ils désirent obtenir. 
Au surplus, tant les allocations de naissance que celles pour famille nombreuses 
rentrent dans le cadre plus large des allocations familiales - ainsi que cela ressort de 
la systématique des lois cantonales, tant genevoise que vaudoise. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, c'est à bon droit que l'intimée a tenu 
compte des allocations de naissance et pour famille nombreuse dans son calcul 
différentiel. Il convient encore de relever que la caisse cantonale de compensation a 
confirmé que c'est ainsi qu'elle procède, contrairement aux affirmations de la 
recourante, qui invoquait une pratique différente des caisses cantonales. 
7. Quant à la question de savoir à partir de quand doivent être allouées les allocations 
familiales à proprement parler, l'art. 7 LAF précise qu'elles sont accordées dès le 
mois qui suit celui de la naissance de l'enfant. Là encore, c'est donc à juste titre que 
l'intimée n'en a tenu compte, s'agissant des jumeaux, qu'à compter du mois de juin 
2006, ces derniers étant nés au mois de mai. 
8. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LUSCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux par le greffe le