ge_gerichte · ATAS/977/2025 · 2025-11-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1597/2025 
ATAS/977/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 novembre 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1597/2025 
- 2/14 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née en 1973, originaire d’Algérie, naturalisée, 
est arrivée en Suisse en 1999. L’assurée est mère de trois enfants, nés en 2000, 
2005 et 2006, dont deux partagent encore son logement. Elle a divorcé en février 
2013. Son ex-époux est décédé quelques mois plus tard. 
b. Le 14 juillet 2020, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès du 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), qui, par décision du 
29 janvier 2021, lui a nié le droit aux prestations, abstraction faite des réductions 
individuelles de primes. Dans ses calculs, le SPC a notamment tenu compte d’une 
diminution de patrimoine de CHF 229'397.-. 
c. Le 4 février 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision en contestant les 
montants retenus à titre d’épargne et de biens dessaisis. Elle a expliqué qu’elle et 
son ex-mari avaient acheté en 2007 une maison et qu’après le décès de son ex-
époux, en juin 2013, il lui avait fallu vendre la maison ; le fruit de cette vente 
avait servi à éponger des dettes. 
d. Par décision du 27 août 2021, le SPC a rejeté l’opposition sur la question du 
bien dessaisi. 
Il a expliqué avoir constaté une diminution de fortune de CHF 236'865.- en 2015, 
une seconde, de CHF 18'024.-, en 2017 et une troisième, en 2018, de 
CHF 14'508.-, soit un dessaisissement total de CHF 269'397.-, correspondant – 
compte tenu de la réduction annuelle de CHF 10'000.- prévue par la loi –, aux 
montants de CHF 229'397.- en juillet 2020 et CHF 219’397.- en janvier 2021. 
Le SPC a souligné que les justificatifs de dépenses produits par l’assurée à l’appui 
de son opposition étaient non pertinents, dans la mesure où ils concernaient 
l’année 2014, soit une période antérieure à la diminution de fortune. 
Pour le reste, le SPC a admis partiellement l’opposition quant au montant de 
l’épargne, qu’il a mis à jour conformément aux extraits bancaires produits par 
l’opposante, tout en relevant que, malgré tout, le droit aux prestations ne pouvait 
être reconnu, les ressources restant supérieures aux dépenses. 
Cette décision est entrée en force. 
 Par décision du 26 janvier 2022, le SPC a statué sur le droit de l’assurée à 
compter de novembre 2021. Il lui a à nouveau nié le droit aux prestations 
complémentaires, mais lui a accordé une réduction individuelle de prime 
d’assurance-maladie. Dans ses calculs, le SPC a tenu compte, en 2021, d’un bien 
dessaisi de CHF 219'397.-, réduit à CHF 209'397.- à compter de janvier 2022. 
b. Par décision du 9 août 2022, le SPC a statué sur le droit de l’assurée à compter 
de juin 2022 (pas de droit aux prestations complémentaires, mais des réductions 
individuelles de primes d’assurance-maladie). 


 
 
 
 
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c. Par décision du 6 décembre 2022, le SPC a statué sur le droit de l’assurée à 
compter de janvier 2023 (pas de droit aux prestations complémentaires, mais des 
réductions individuelles de primes d’assurance-maladie, le montant du bien 
dessaisi ayant été réduit à CHF 199'397.- à compter de janvier 2023). 
 Par décision du 20 avril 2023, après une mise à jour du dossier, le SPC a une 
nouvelle fois nié à l’assurée le droit aux prestations complémentaires à compter de 
janvier 2023. 
b. Le 15 mai 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision en contestant les 
montants retenus à titre d’épargne et de biens dessaisis. 
S’agissant de ce second point, elle a expliqué que le fruit de la vente de la maison, 
fin 2014, avait servi à rembourser l’hypothèque et les dettes de l’entreprise de son 
ex-époux, à payer une commission de vente de CHF 20'000.-, des frais dentaires, 
des honoraires d’avocats et de notaires et différents frais liés à la succession. Elle 
avait également remboursé sa famille et des amis, auxquels elle avait emprunté de 
l’argent. Le reste avait servi à assumer les dépenses courantes de la famille, qui ne 
disposait que d’une rente mensuelle de CHF 3'200.-. 
c. Par décision sur opposition du 16 janvier 2024, le SPC a confirmé la décision 
du 20 avril 2023, en faisant notamment remarquer que le montant du bien dessaisi 
avait été confirmé par décision du 27 août 2021, laquelle était entrée en force. 
d. Le recours interjeté par la bénéficiaire contre cette décision a été déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté par la Cour de céans (cf. ATAS/236/2024 du 
4 avril 2024). 
 Dans l’intervalle, par décision du 1er décembre 2023, le SPC a nié à l’assurée le 
droit aux prestations complémentaires pour la période débutant le 1er janvier 2024. 
Cette fois, la période transitoire étant venue à échéance, le SPC a analysé la 
situation de l’assurée selon le calcul imposé par la réforme des prestations 
complémentaires entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Il a constaté que la fortune 
nette de l’intéressée était supérieure au seuil prévu par la loi. 
b. Par décision du 2 mai 2024, le SPC a nié à l’assurée le droit aux prestations 
pour la période débutant le 1er avril 2024, toujours au motif que sa fortune 
dépassait le montant maximal admis par la loi. 
c. La bénéficiaire s’est opposée à cette décision en contestant, en substance, le 
montant retenu à titre de bien dessaisi. 
d. Par décision du 4 avril 2025, le SPC a confirmé son refus de prestations. 
Il a rappelé avoir statué, à deux reprises déjà, en dates des 27 août 2021 et 
16 janvier 2024, sur le montant du bien dessaisi, fixé à CHF 269'397.- en 2015. 
En mai 2024, le total des biens dessaisis, après amortissement, s’élevait encore à 
CHF 189'397.-, raison pour laquelle le droit aux prestations complémentaires avait 
été nié. 


 
 
 
 
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Cela étant, après examen des pièces produites par l’assurée à l’appui de son 
opposition, le SPC a accepté de diminuer le bien dessaisi du montant d’une 
facture médicale de CHF 6'500.- acquittée par l’assurée. 
Les autres documents joints à l’opposition ne permettaient en revanche pas 
d’expliquer, ne serait-ce que partiellement, comment la fortune de l’assurée avait 
été employée en 2015, 2017 et 2018, étant rappelé qu’aucun bien dessaisi n’avait 
été retenu pour les années 2013 et 2014. 
Cette réduction ramenait le total des biens dessaisis amortis à prendre en compte 
dès le 1er avril 2024 à CHF 182'897.- et, dès le 1er janvier 2025, à CHF 172'897.-. 
La fortune de l’intéressée demeurait supérieure au seuil légal de CHF 100'000.-. 
 Par écriture du 29 avril 2025, adressée au SPC et transmise par ce dernier à la 
Cour de céans comme objet de sa compétence, l’assurée a contesté une fois de 
plus le montant retenu à titre de bien dessaisi. 
En substance, la recourante explique que le produit de la vente de la maison de feu 
son ex-époux a été réparti entre elle et les enfants du couple, à raison de la moitié 
en sa faveur et d’un sixième pour chacun des enfants. Elle souligne n’avoir ainsi 
reçu que EUR 168'951.81, le solde revenant aux enfants, à hauteur de 
EUR 48'866.72 chacun. 
À l’appui de ses allégations, la recourante produit, notamment, des documents 
médicaux attestant qu’elle souffre de dépression, sa déclaration d’impôt 2013, ses 
taxations fiscales 2013 et 2014 (cette dernière retenant une fortune de 
CHF 281'019.-), une reconnaissance de dette pour frais de courtage de 
EUR 20’000.- faite en février 2014 ainsi que la quittance du paiement de ladite 
dette, datée du 23 décembre 2014, ainsi qu’un décompte de notaire dont il ressort 
que, sur le montant de la vente de l’immeuble (EUR 420'000.-), EUR 168'993.- 
sont revenus à la recourante, soit, après déduction de diverses factures, un 
montant de EUR 168'952.-. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 5 juin 2025, a conclu au 
rejet du recours. 
L’intimé rappelle que le montant du bien dessaisi a été établi pour les années 
2015, 2017 et 2018, sur la base des avis de taxation de la recourante, que cette 
dernière n’a pas contestés. Il souligne avoir déjà expliqué à l’intéressée à plusieurs 
reprises, dans ses décisions précédentes, les raisons pour lesquelles les justificatifs 
produits ne pouvaient être pris en compte. 
c. Par écriture du 1er juillet 2025, la recourante a persisté dans son recours en 
reprenant ses explications quant au montant qui lui est revenu après la vente de la 
maison qu’elle possédait avec son ex-conjoint. 
Elle demande que certains frais, tels que les EUR 20'000.- qu’elle a payés à titre 
de frais de courtage, en 2014, lors de la vente de la maison, soient déduits du 
montant du bien dessaisi. 


 
 
 
 
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Pour le reste, elle allègue qu’une partie de l’argent qu’elle a reçu a été utilisé pour 
des charges essentielles : remboursement de dettes, achat d’une petite voiture, 
dépenses courantes de la famille, soins dentaires, déplacements en Algérie, frais 
liés à l’enterrement et à la liquidation de l’entreprise de son ex-mari, frais 
d’avocats, etc. 
Elle explique que, depuis 2022, elle est indépendante, mais que sa situation 
financière reste compliquée. Bien qu’elle travaille à plein temps, ses revenus 
restent insuffisants pour couvrir correctement ses besoins et ceux de ses enfants. 
Enfin, elle demande que le seuil de CHF 100'000.- ne lui soit pas appliqué, 
puisqu’elle a encore deux enfants à charge. 
d. L’intimé persiste dans ses conclusions. 
Il fait remarquer que la recourante se méprend sur le seuil de fortune applicable. 
e. Par écriture du 14 septembre 2025, la recourante a repris les explications et 
arguments déjà développés précédemment. 
f. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 13 novembre 
2025. 
La recourante a réitéré ses explications. En substance, la maison du couple a été 
vendue fin 2014 et l’argent de cette vente a servi à rembourser ses dettes. 
L’intimé a souligné à nouveau que les diminutions injustifiées de fortune ont été 
constatées postérieurement, en 2015, 2017 et 2018. 
Ainsi, selon l’attestation fiscale 2014, la fortune de la recourante s’élevait, à la 
fin de cette année-là, à CHF 280'019.-. Fin 2015, elle n’était plus que de 
CHF 2'047.-. Deux autres diminutions, de moindre importance, ont été relevées en 
2017 et 2018. 
L’intimé a expliqué à la recourante que c’est à juste titre que les montants 
revenant à ses enfants ont été compris dans le calcul, puisqu’en 2021, leurs 
besoins vitaux étaient pris en compte. 
Les frais de courtage et autres invoqués par la recourante, en tant qu’ils remontent 
à 2014, sont antérieurs à la période de dessaisissement et ne peuvent donc 
expliquer celui-ci. 
La recourante a répété qu’elle a utilisé cet argent pour payer des dettes et assumer 
ses dépenses courantes, ainsi que plusieurs voyages en Algérie, auprès de sa 
famille. S’agissant des dettes alléguées, elle a expliqué qu’elles avaient été 
contractées en 2013-2014, qu’aucun document écrit n’avait été établi et que 
l’argent a été remboursé en espèces, sans quittance. Quant à savoir quelles 
sommes lui avaient prêtées ses amis, la recourante a indiqué ne pouvoir le préciser 
exactement : il s’agissait de CHF 2'000.-, CHF 3'000.-, voire CHF 6'000.-, 
montants prêtés et remboursés de main à main. 


 
 
 
 
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La recourante a produit une attestation établie le 8 novembre 2025 par son père, 
dans laquelle il déclare avoir prêté à sa fille la somme globale de EUR 18'000.- en 
juin 2013 et novembre 2014, qu’elle lui a remboursée en plusieurs tranches entre 
décembre 2014 et avril 2015. 
L’intimé a déclaré que ce document, établi dix ans après les faits, non corroboré 
par des versements bancaires et, qui plus est, insuffisamment précis quant aux 
montants remboursés en 2014 et 2015, ne constituait pas une preuve suffisante à 
ses yeux. 
Enfin, la recourante a allégué que si elle est indépendante depuis 2022, son chiffre 
d’affaires ne lui permet pas de se verser un salaire. Son bilan est négatif. Ses 
moyens de subsistance se limitent à la rente de veuve et d’orphelin, aux subsides 
d’assurance-maladie et à l’allocation de logement. 
g. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE -
 E 5 10] et art. 43 LPCC). 


 
 
 
 
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2.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA et 62ss LPA). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de nier à la recourante 
le droit aux prestations complémentaires pour la période débutant le 1er avril 2024, 
au motif que sa fortune dépasse le seuil prévu par la loi. 
4. 
 
4.1 La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la 
réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation 
complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire 
annuelle. 
4.2 En l’occurrence, le litige porte sur la période débutant le 1er avril 2024, soit 
plus de trois ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Dès lors, ce sont les 
nouvelles dispositions qui s’appliquent. 
5. 
 
5.1 
5.1.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit 
à des prestations complémentaires. Depuis le 1er janvier 2021, elles doivent en 
outre remplir les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC. 
Selon cette disposition, seules les personnes dont la fortune nette est inférieure 
aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires : CHF 100’000.- 
pour les personnes seules (let. a), CHF 200'000.- pour les couples et CHF 50'000.- 
pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente 
pour enfant de l’AVS ou de l’AI (al. 1). Les parts de fortune visées à l’art. 11a 
al. 2 à 4 LPC font partie de la fortune nette au sens de l’al. 1 (al. 3). 
5.1.2 Conformément à l’art. 4 LPCC, dont la teneur n’a pas été modifiée suite à la 
réforme, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont 
le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide 
sociale applicable. 
Dans un arrêt de principe, la Cour de céans a retenu qu’en l’absence d’une 
révision législative de la LPCC, suite à la réforme de la LPC, les nouveaux seuils 
d’entrée liés à la fortune prévus à l’art. 9a al. 1 LPC étaient également applicables, 
depuis le 1er janvier 2021, à l’octroi des prestations complémentaires cantonales, 
du fait du renvoi général qu'opère la LPCC à la LPC et du silence de la loi 
cantonale à ce sujet (cf. ATAS/521/2023 du 29 juin 2023). 


 
 
 
 
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5.2 Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 11 al. 1 aLPC prévoyait que : 
Les revenus déterminants comprennent : 
g. les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi ; 
Avec la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la lettre g de l’art. 11 al. 1 a 
été abrogée et un art. 11a a été introduit. Selon cette disposition : 
1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on 
pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est 
pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est 
réglée par l’art. 11, al. 1, let. a. 
2 Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels 
l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate 
sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas 
renoncé. 
3 Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la 
naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus 
de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le 
justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 
10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en 
particulier la notion de « motif important ». 
4 L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également 
pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente. 
Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, 
l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée après 
l'entrée en vigueur de la modification (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 
21 août 2023 consid. 4.2). 
L'art. 11a al. 2 nLPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement 
qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans modifier toutefois 
la pratique en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de 
fortune (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les 
prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 
7249 pp. 7322 et 7323). 
5.3 S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 5 LPCC, dont la 
teneur est restée inchangée, prévoit que le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, moyennant certaines adaptations explicitées aux lettres a à c. 
6. 
 
6.1 
6.1.1 Selon la jurisprudence rendue antérieurement à la Réforme des PC, il y a 
dessaisissement lorsque la personne concernée a renoncé à des éléments de revenu 
ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange une contre-
prestation équivalente, ces deux conditions étant alternatives (ATF 140 V 267 


 
 
 
 
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consid. 2.2 et les références ; 134 I 65 consid. 3.2 et les références ; 131 V 329 
consid. 4.2 et les références). 
Pour vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un 
éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à 
leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). 
Le Tribunal fédéral a précisé qu’un usage normal de la fortune n’était pas 
concerné par la question du dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.3). A fortiori, une utilisation du 
patrimoine afin de couvrir les besoins vitaux ne saurait être considérée comme un 
dessaisissement (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, ch. 98 ad art. 11 aLPC et les 
références). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a également considéré qu’il n'y avait 
pas dessaisissement dans le cas d'une assurée ayant épuisé sa fortune après avoir 
vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 352 consid. 5b). L'existence d'un 
dessaisissement de fortune ne peut être admise que si l'assuré renonce à des biens 
sans obligation légale ni contre-prestation adéquate. Lorsque cette condition n'est 
pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'une 
fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même si 
l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_50/2022 du 17 mai 2022 consid. 3.1 et les 
références). En effet, il n'appartient pas aux organes compétents en matière de 
prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés 
(cf. ATF 146 V 306 consid. 2.3.1 et les références), ni d'examiner si l'intéressé 
s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait 
au demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances 
concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne dispose pas des moyens nécessaires pour 
subvenir à ses besoins vitaux, et – sous réserve des restrictions découlant de 
l'art. 3c al. 1 let. g aLPC – de ne pas se préoccuper des raisons de cette situation 
(VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral P 65/04 du 29 août 2005 
consid. 5.3.1). 
Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le 
dessaisissement a été accompli n'a, en principe, aucune importance (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_667/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.3 et les références). 
6.1.2 En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc 
augmenté, d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 
al. 1 let. c aLPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation 
aurait procuré à l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 7 avril 


 
 
 
 
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2014 consid. 3.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce 
revenu, au taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des 
banques au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation 
complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a). 
Pour que l'on puisse admettre qu'une renonciation à des éléments de fortune ne 
constitue pas un dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe 
entre cette renonciation et la contre-prestation considérée comme équivalente. 
Cela implique nécessairement un rapport de connexité temporelle étroit entre 
l'acte de dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur 
correspondante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 
consid. 6.2). 
6.2 Comme indiqué précédemment, depuis le 1er janvier 2021, la nLPC comporte 
un art. 11a al. 2, lequel contient une définition claire de la notion de 
dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC. 
Le dessaisissement est en outre précisé à l’art. 17b let. a de l'ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), entré en vigueur le 1er janvier 2021 
également, à teneur duquel il y a dessaisissement de fortune, notamment, 
lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la 
contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation. En cas 
d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond à la 
différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation 
(art. 17c OPC-AVS/AI). 
Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, état 
au 1er janvier 2021 (ci-après : DPC) précisent également la notion de 
dessaisissement. 
Ainsi, lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire 
des prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on 
suppose, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC ch. 3532.09). 
Si le bénéficiaire des prestations complémentaires et les membres de sa famille 
disposaient de revenus suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le 
montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la 
fortune. À l’inverse, s’ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du 
dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non 
justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel 
(DPC ch. 3532.10). 
Le revenu est considéré comme suffisant s’il est supérieur à un montant forfaitaire 
applicable pour l’entretien usuel, et insuffisant s’il est inférieur à ce montant 
(DPC ch. 3532.11). 


 
 
 
 
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Selon le ch. 3532.12 des DPC, le montant forfaitaire pour l’entretien usuel est 
déterminé en multipliant le montant destiné à la couverture des besoins vitaux 
pour les personnes seules pour l'année correspondante, soit CHF 19'610.- depuis 
le 1er janvier 2021 (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC) par le facteur applicable tel que 
défini à l’annexe 8, soit en l’occurrence 3,2, étant précisé que ce facteur se base 
sur les dépenses médianes d’un ménage suisse de la même correspondante 
(annexe 8, DPC). 
Les revenus comprennent toutes les prestations périodiques, y compris les revenus 
visés à l’art. 11 al. 3 LPC. 
Le montant de la part de fortune qui a dû être utilisée pour l’entretien usuel en cas 
de revenus insuffisants correspond à la différence entre le montant forfaitaire pour 
l’entretien usuel applicable, y compris les contributions d’entretien, et le revenu 
effectif (DPC ch. 3532.15). 
6.3 L’art. 11a al. 3 complète l’al. 2 en précisant que, même en présence d’une 
contre-prestation adéquate, la consommation de la fortune ne doit pas dépasser un 
certain plafond (10% de sa fortune par année et si la fortune est inférieure à 
CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année). 
En d’autres termes, indépendamment des preuves d’achat fournies, le calcul de la 
prestation complémentaire tiendra compte d’un dessaisissement de fortune lorsque 
celle-ci aura été dépensée dans un court laps de temps sans que la personne se soit 
souciée de l’avenir. Les pertes de fortune involontaires qui ne sont pas imputables 
à une action intentionnelle ou à une imprudence du bénéficiaire des prestations 
complémentaires ne sont pas considérées comme une consommation de la fortune 
et ne tombent donc pas sous le coup de cette disposition. Les limites fixées 
permettent de déterminer si la fortune a été dépensée trop rapidement ou non 
(Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations 
complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 
p. 7323 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_50/2022 du 17 mai 2022 consid. 3.1). 
Cette disposition ne s’applique toutefois que pour les dessaisissements de fortune 
à compter du 1er janvier 2021 conformément aux dispositions transitoires, ce qui 
n’est pas le cas en l’espèce, les dessaisissements litigieux ayant eu lieu en 2015, 
2017 et 2018. 
7. 
Selon l'art. 17a OPC-AVS/AI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2020, repris ensuite à l’art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI, la part de fortune dessaisie à 
prendre en compte au sens de l’art. 11 al. 1 let. g aLPC, respectivement de 
l’art. 11a, al. 2 et 3 nLPC est réduite chaque année de CHF 100000.- (al. 1). La 
valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle 
au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite 
chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année 
pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette disposition à la loi et à la 
constitution (ATF 118 V 150 consid. 3c/cc). 
On présume en effet que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de sa 
fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins. 
L'amortissement prévu par l'art. 17a aOPC-AVS/AI n'est cependant admis que 
sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou 
de celle dont dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 et la référence). 
Il faut en outre qu'une année civile entière au moins se soit écoulée entre le 
moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et le premier amortissement 
de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in Soziale 
Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 
8. 
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 
régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 
prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 
ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 
preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du 
Tribunal fédéral P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 p. 227 
consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra 
avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un 
délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle compléter elle-même 
l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications 
spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 


 
 
 
 
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consid. 3b ; 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral P 59/02 du 28 août 
2003 consid. 3.3 et les références). 
9. 
En l’espèce, comme rappelé supra, les dessaisissements litigieux remontent tous à 
une période antérieure à la réforme. Ils ont donc été calculés, à juste titre, selon les 
dispositions légales alors applicables (cf. pièce 92 intimé). Bien plus, ils ont fait 
l’objet de plusieurs décisions, toutes entrées en force. Il est dès lors établi que le 
montant du dessaisissement s’élevait, en 2018, à CHF 269’397.-. 
Les justificatifs produits par la recourante n’ont dès lors pas à être examinés ici. 
Quoi qu’il en soit, à l’instar de l’intimé, on relèvera que ces justificatifs se 
rapportent à des dépenses antérieures à l’année 2015 – date de la première 
diminution de fortune constatée, qu’ils ne sauraient dès lors expliquer. Quant aux 
dettes alléguées, elles n’ont pas été établies, pas plus que leur remboursement. Le 
seul document produit par la recourante à cet égard concerne son père, se révèle 
peu précis et a été établi plus de dix ans après les faits. 
Dès 2016, un abattement annuel de CHF 10'000.- a été appliqué, de sorte que les 
biens dessaisis étaient de CHF 229'397.- en juillet 2020, de CHF 219’397.- en 
janvier 2021, de CHF 209’397.- en janvier 2022, de CHF 199’397.- en janvier 
2023 et de CHF 189’397.- en janvier 2024, montant que l’intimé a accepté de 
réduire encore de CHF 6'500.-, à CHF 182'897.-, en tenant compte d’une facture 
médicale produite par la recourante à l’appui de son opposition à la décision du 2 
mai 2024. 
Force est de constater que ce montant reste bien supérieur au seuil de 
CHF 100'000.- fixé par la loi. 
Ainsi que le fait remarquer l’intimé, la recourante se méprend lorsqu’elle argue 
que le seuil de fortune applicable au regard de l’art. 9a LPC devrait en réalité 
s’élever à CHF 200'000.-, soit le résultat d’un cumul du montant maximal de 
CHF 100'000.- applicable à une personne seule avec ceux de CHF 50'000.- pour 
chacun de ses enfants. 
Le seuil de CHF 50'000.- prévu à l’art. 9a al. 1 let. c LPC n’est valable que dans le 
cas du calcul séparé de l’enfant, aux fins de déterminer s’il y a lieu de l’exclure du 
calcul des prestations du parent ayant droit titulaire de la rente à l’AVS ou à l’AI. 
Les montants prévus à l’art. 9a LPC ne sont pas cumulatifs en fonction de la 
composition du groupe familial. 
Une telle application aurait, à titre d’exemple, pour conséquence qu’un couple 
avec quatre enfants puisse bénéficier d’un calcul de prestations complémentaires 
avec une fortune totale de CHF 400'000.-. 
D’ailleurs, l’art. 9a al. 1 let. c LPC ne fait nullement mention d’enfants à charge 
comme l’allègue la recourante, mais d’enfants ayant droit à une rente d’orphelin 
ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le