ge_gerichte · ACPR/724/2022 · 2022-05-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1357/2021 
ACPR/724/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 14 octobre 2022 
 
Entre 
 
A______, p.a. Maître B______, ______ Genève, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2022 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3686, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 23 mai 2022, A______ recourt contre l'ordonnance, rendue le 2 
précédent, dont il a été avisé par la Poste pour retrait le 4 suivant, par laquelle le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après: TAPEM) a confirmé la 
conversion d'une amende impayée de CHF 160.-, en 2 jours de peine privative de 
liberté de substitution. 
 
Le recourant demande, préalablement, la restitution du délai pour faire recours, 
l'octroi de l'assistance judiciaire et à ce que Me B______ soit nommé défenseur 
d'office; la consultation du dossier afin de compléter le recours; une audience devant 
la Chambre de céans. Il conclut, principalement, à l'annulation de la décision 
querellée et, subsidiairement, à ce que la peine soit "transformée" en travail d'intérêt 
général. Il conclut enfin à l'annulation de sa condamnation aux frais de justice par 
l'instance inférieure, et à être dispensé des frais de la procédure de recours. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. 
Par l’ordonnance pénale n° 1______ du 12 décembre 2019, le Service des 
contraventions (ci-après: SdC) a condamné A______ à une amende de CHF 160.-, 
pour avoir voyagé, le 13 avril 2018, sans titre de transport valable dans un véhicule 
des TPG. 
Cette ordonnance a été notifiée, le lendemain, au prévenu à la prison de C______ où 
il était incarcéré du 6 au 18 décembre 2019. 
Il n'a pas formé opposition. 
b. 
Le 11 février 2020, le SdC lui a adressé un rappel. 
c. 
Par ordonnance du 30 septembre 2021, le SdC a converti le solde de 
l'amende en 2 jours de peine privative de liberté de substitution. L'intéressé, bien 
qu'avisé pour retrait le 1er octobre 2021, n'est pas allé retirer le pli à la poste. 
d. 
Par courriel du 15 octobre 2021, A______ a formé opposition à cette 
décision de conversion. Il a fait opposition aux ordonnances éventuelles qui lui 
auraient été adressées par courrier recommandé, en particulier à celle dont il joint 
une photographie de l'enveloppe (soit l'ordonnance de conversion du 30 septembre 
2021). Il a demandé que l'ordonnance pénale en question lui soit envoyée par pli 
simple à son adresse provisoire. 


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e. 
Par courrier du 8 novembre 2021, le SdC a envoyé à A______ les copies de 
l'ordonnance pénale du 12 décembre 2019 et de conversion du 30 septembre 2021, 
lui impartissant un délai au 22 novembre 2021 pour motiver son opposition. 
f. 
Par courrier daté du 22 novembre 2021, "par courriel et dépôt au guichet", 
et timbré par le SdC le 25 suivant, A______ a motivé son opposition. Il n'avait pas 
voyagé le 13 avril 2018 sans titre de transport valable; si l'ordonnance pénale du 12 
décembre 2019 lui avait été notifiée à C______, où il était «embastillé illégalement» 
du 6 au 18 décembre 2021, il avait dû soit s'y opposer à réception, soit avoir purgé 
cette peine de 2 jours en ajout de celle de l'ordonnance pénale qui justifiait son 
emprisonnement. 
g. 
Par courriel du 3 décembre 2021, le SdC a informé A______ que son 
opposition à l'ordonnance pénale de conversion était jugée recevable et lui a imparti 
un délai au 13 décembre 2021 pour venir consulter son dossier au SdC. 
h. 
A______ n'est pas allé consulter le dossier. 
i. 
Par ordonnance du 21 décembre 2021, le SdC a retenu que l'ordonnance 
pénale du 12 décembre 2019 avait été envoyée par courrier recommandé à la prison 
de C______ où A______ était détenu du 6 décembre 2019 au 18 décembre 2019, ce 
qui avait été confirmé par le greffe de la prison de C______. Cette ordonnance 
pénale n'avait fait l'objet d'aucune opposition de la part de l'intéressé. Elle avait été 
prononcée dans le délai de prescription de l'action pénale, ce qui avait interrompu 
ledit délai, et était, vu l'absence d'opposition de l'intéressé, devenue définitive et 
exécutoire. 
La procédure de recouvrement par la voie de poursuite pour dettes était dénuée de 
toute chance de succès (acte de défaut de biens définitif ou provisoire délivré s'étant 
soldé par un non-lieu). 
Le SdC a dès lors transmis son ordonnance de conversion au TAPEM. 
j. 
Par courrier du ______ 2022, et publication FAO, le TAPEM a convoqué 
A______ à l'audience du 2 mai 2022 à 14h15, avec la précision qu'en cas de non 
comparution, le Tribunal statuerait sur dossier. 
k. 
Le jour de l'audience, le TAPEM a constaté l'absence du prévenu, gardé la 
cause à juger à 14h40 et rendu son jugement. 


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l. 
Le juge a versé au dossier la note suivante datée du 2 mai 2022 :" [le] 
courrier de A______ joint à la présente procédure a été remis au magistrat à 15h49, 
soit 1h09 après le prononcé du jugement à l'issue de l'audience". 
C. Dans son jugement querellé, le TAPEM a rappelé qu'il statuait sur la validité de 
l'ordonnance pénale de conversion, sans pouvoir revoir le montant de l'amende fixé 
dans l'ordonnance pénale, laquelle était assimilée à un jugement entré en force faute 
d'avoir été contestée à temps. Il a rejeté l'opposition de A______; les motifs invoqués 
n'étaient pas pertinents dans le cadre de la procédure de conversion dès lors qu'ils 
relevaient du fond, lequel avait été tranché par une décision entrée en force. Sur la 
base du taux de conversion admis et au regard du montant de CHF 160.- totalisé par 
les amendes impayées, le TAPEM a prononcé à l’encontre de A______ une peine 
privative de liberté de substitution de 2 jours. 
D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ s'en rapporte aux faits établis par les 
deux précédentes instances tout en contestant avoir commis le délit reproché et 
soutenant avoir fait opposition à l'ordonnance de décembre 2019 depuis la prison de 
C______ où elle lui avait été notifiée. 
Il demande à pouvoir compléter son recours, déposé dans le délai, voire "carrément" 
bénéficier de la restitution de délai, dans la mesure où il l'avait rédigé à la hâte. Il 
allègue la violation de son droit d'être entendu, faute de n'avoir pu consulter le 
dossier au TAPEM pas plus qu'au SdC. Il demande cet accès à la Chambre de céans 
et la tenue d'une audience. 
Il sollicite la nomination de Me B______ comme avocat d'office, en raison de son 
manque de revenu, de ce qu'il n'était pas juriste, était malade et vu les conséquences 
défavorables de la décision. 
Il reproche au TAPEM un déni de justice, pour ne pas avoir examiné ses divers griefs 
soulevés dans son courrier du 2 mai 2022, et dès lors une constatation incomplète et 
erronée des faits, s'agissant de son opposition à l'ordonnance de décembre 2019, et de 
l'éventualité qu'il ait purgé les jours de prison concernés déjà en 2019 et 2020 (cf. le 
document d'exécution d'ordre envoyé auparavant au Tribunal). 
Il reproche au TAPEM de ne pas avoir examiné "la prescription éventuelle". 
b. 
La Direction de la procédure lui a fixé un délai au 24 août 2022 pour venir 
consulter le dossier. 
c. 
Par courrier daté 23 août 2022, déposé le lendemain au greffe du pouvoir 
judiciaire, le recourant a demandé la prolongation du délai au 10 septembre 2022, au 
motif que l'avocat chez qui il avait fait élection de domicile pour l'envoi de la 


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correspondance, ne l'avait informé que le 22 août 2022 du courrier de la Chambre de 
céans et "d'ici là je vais écrire mes observations au Ministère public où vous aviez 
renvoyez l'entièreté du dossier en vue d'une nouvelle décision, cette fois-ci 
concernant les policiers qui m'avaient interpellé le 26 mars 2020 […]". Il avait 
cependant dû partir à Paris pour une affaire familiale urgente "d'où je vous envoie ce 
courrier avec une connaissance qui le déposera au Greffe universel du pouvoir 
judiciaire genevois". 
d. 
Le TAPEM a maintenu les termes de son jugement sans autres observations. 
e. 
Le recourant n'a pas répliqué ni ne s'est manifesté. 
 
EN DROIT : 
1. 
1.1. En dépit de l'abrogation de l'art. 3 let. a LaCP avec effet au 1er janvier 2017, le 
TAPEM est compétent pour connaître de l'opposition à une conversion d'amende 
prononcée par le SdC (art. 41 al. 1 LaCP), puisque le SdC est une autorité 
administrative, au sens de l'art. 17 al. 1 CPP (art. 11 al. 1 LaCP), qui est habilitée à 
prendre les décisions ultérieures (art. 363 al. 2 CPP), le TAPEM devant dans ce 
contexte appliquer la procédure des art. 363 à 365 CPP (ACPR/112/2019 du 8 février 
2019 consid. 3.1). 
Le jugement rendu en cette matière par le TAPEM en application de l'art. 36 CP 
constitue une décision judiciaire indépendante (art. 363 CPP), laquelle est 
susceptible, au plan cantonal, d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP auprès 
de la Chambre de céans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 du 21 février 2013). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon la forme et dans 
le délai prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), – les formalités de 
notification (art 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, par le condamné, qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant a demandé à pouvoir compléter son recours, voir à bénéficier d'une 
restitution de délai. 
Or, il est communément admis en procédure que la motivation d'un recours doit être 
entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même, qui ne saurait dès lors être 
complété ou corrigé ultérieurement (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2010 consid. 5 ; ACPR/291/2013 du 
24 juin 2013 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 


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(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 
2019, n. 3 ad art. 385). 
En l'espèce, l'acte daté du 23 mai 2022, soit dans le délai de recours – de sorte qu'une 
restitution de délai ne peut entrer en considération – est dûment motivé; ainsi, la 
demande est rejetée. 
3. 
Le recourant allègue la violation de son droit d'être entendu au motif qu'il n'aurait pas 
pu consulter le dossier au TAPEM ni au SdC. 
 
Cet allégué ne trouve pas de fondements dans le dossier dans la mesure où le SdC 
avait donné l'occasion au recourant de consulter la procédure, ce que l'intéressé n'a 
pas fait; il n'est pas non plus allé le consulter auprès du TAPEM dès qu'il a eu 
connaissance de la date de l'audience. 
 
L'intéressé disposait de cette même faculté auprès de la Chambre de céans qu'il n'a 
pas utilisée, ni spontanément, ni dans le délai fixé au 24 août 2022, ni après. 
4. 
Le recourant demande une audience de débats. 
4.1. De jurisprudence éprouvée, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère aucun droit à l'oralité de 
la procédure et ne donne notamment pas aux parties le droit de s'exprimer 
verbalement devant l'autorité appelée à prendre une décision. Au regard de cette 
disposition, il suffit que chaque intéressé puisse fournir ses explications ou présenter 
son point de vue verbalement ou par écrit, en personne ou par l'intermédiaire d'un 
représentant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2009 du 28 mai 2009 consid. 3, avec 
références aux ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219 et ATF 125 I 113 consid. 2a p. 115). 
Lorsque le recourant a eu la possibilité de s'exprimer sans limitation par écrit et en 
dernier lieu, la tenue d'une audience, au sens de l'art. 390 al. 5 CPP, qui n'a aucun 
caractère impératif (l'autorité "peut ordonner des débats"), ne se justifie pas dès lors 
que le droit d'être entendu du prévenu a été pleinement respecté, étant précisé que 
c'est la forme écrite qui est prescrite pour la procédure de recours (art. 390 al. 1 à 4 
CPP ; ACPR/422/2012 du 14 octobre 2012). 
4.2. En l'occurrence, il est manifeste que le recourant a pu faire valoir ses griefs dans 
son recours. Ses droits ont ainsi été pleinement respectés et il n'y a pas lieu 
d'appointer d'audience débats. Il n’y a pas lieu non plus de le laisser compléter le 
recours, dès lors que son écriture comporte les points exigés par l’art. 385 al. 1 CPP. 
Il ne sera ainsi pas donné suite à ses conclusions préalables. 
5. 
Le recourant allègue un déni de justice et une constatation incomplète des faits. 


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Aucun déni de justice ne peut être reproché au juge du TAPEM au motif qu'il n'aurait 
pas examiné les divers griefs ressortant de son courrier du 2 mai 2022. Le recourant 
n'étant pas présent à l'audience de jugement, le juge a statué sur la base du dossier et 
n'a eu connaissance du courrier susmentionné qu'après la reddition du jugement. 
D'autre part, dès lors que la Chambre de céans dispose d'un plein pouvoir de 
cognition en droit, en fait et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 
195 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 
consid. 2.1), les éventuelles constatations incomplètes ou inexactes du TAPEM 
auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-avant. 
Partant, le grief y relatif sera rejeté. 
6. 
6.1. Selon l’art. 36 al. 1 CP, dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine 
pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes 
(art. 35 al. 3 CP), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un 
jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur 
de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de 
liberté de substitution. 
 
Selon l'art. 36 al. 2 CP, si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité 
administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. 
À teneur de l'art. 106 al. 5 CP, les art. 35 et 36 CP sont applicables par analogie à 
l’exécution et à la conversion de l’amende. 
Dans la mesure où le Code pénal n’établit aucune base de calcul pour la conversion 
d’une amende en peine privative de liberté, la doctrine, se fondant d’une part sur le 
montant maximum de CHF 10'000.- de l’amende contraventionnelle fixé par 
l'art. 106 al. 1 CP, et d’autre part sur la durée maximale de la peine privative de 
liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP), propose de retenir qu’une somme de 
CHF 100.- (CHF 111.- arrondis à un montant plus aisément utilisable) correspond à 
un jour de peine privative de liberté, et ainsi de suite par tranche de CHF 100.- 
(BÄNZIGER/HUBSCHMID/SOLLBERGER, Zur Revision des allgemeinen Teils 
des schweizerischen Strafrechts und zum neuen materiellen Jugendstrafrecht, Berne 
2006, p. 83-84), arrondi au jour supérieur. 
Les art. 37 à 39 CP concernant le TIG ont été abrogés dès le 1er janvier 2018. 
6.2. En l'espèce, le recourant ne développe pas de critiques contre le jugement du 
TAPEM. 


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Il déclare avoir reçu l'ordonnance pénale du 12 décembre 2019 à C______ et y avoir 
fait opposition. 
 
Or, il appartient au recourant de le prouver, ce qu'il ne fait pas. C'est ainsi à juste titre 
que le TAPEM a retenu que l'ordonnance pénale n'avait pas fait l'objet d'une 
opposition et était ainsi assimilée à un jugement devenu définitif et exécutoire. 
 
Cette autorité n'avait pas plus à s'interroger sur la prescription; l'infraction, à l'origine 
de l'amende a été commise le 13 avril 2018 et l'ordonnance pénale a été prononcée 
dans le délai de trois ans de la prescription de l'action pénale (art. 109 CP), ce que le 
SdC avait déjà précisé dans son ordonnance de conversion. 
C'est en outre, à bon droit, que le TAPEM a rappelé qu'il ne pouvait revoir le 
montant de l'amende fixé dans l'ordonnance pénale mais ne statuait que sur la 
validité de l'ordonnance pénale de conversion. 
Rien ne justifie donc de s'écarter du mode de calcul retenu (1 jour de peine privative 
correspondant à CHF 100.- d'amende). 
C'est à bon droit que le TAPEM a confirmé la conversion. 
7. 
Infondé, le recours doit être rejeté. 
8. 
Le recourant sollicite une défense d'office. 
8.1. Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à l'assistance 
judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le 
requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec 
référence aux ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s. = JdT 2006 IV 47; 120 Ia 43 
consid. 2a p. 44). 
Doivent être considérées comme dépourvues de chances de succès, les demandes 
comportant des risques d'échec beaucoup plus importants que des chances de succès, 
de telle sorte que ces demandes ne puissent être prises au sérieux. En revanche une 
demande n'est pas vouée à l'échec lorsque les perspectives de succès sont égales aux 
risques d'échec ou qu'elles ne sont que faiblement inférieures à ceux-ci. Est 
déterminant le fait de savoir si une partie qui dispose des moyens financiers 
nécessaires se déciderait raisonnablement à intenter un procès; il ne faut pas qu'une 
partie intente un procès qu'elle n'intenterait pas, si elle devait en supporter les 
conséquences financières elle-même, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien. Le 


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moment déterminant pour examiner si, dans le cas particulier, il existe suffisamment 
de chances de succès, est celui où la demande d'assistance juridique gratuite est 
formulée (ATF 128 I 225 consid. 2.5.3; 124 I 304 consid. 2c p. 306). 
8.2. En l'espèce, le recourant est vraisemblablement indigent. 
Quand bien même, il a été jugé ci-dessus que ses griefs étaient manifestement 
infondés; sa requête ne peut qu’être rejetée, pour les mêmes raisons que celles 
exposées au précédent considérant. 
9. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, y compris un 
émolument de décision de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), la procédure de 
demande d'assistance juridique étant gratuite (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Tribunal d'application des peines 
et mesures. 
Le communique pour information au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 
au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; la qualité 
et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. 
Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 685.00