ge_gerichte · ATA/669/2026 · 2026-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3685/2025-ELEVOT 
ATA/669/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juin 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Annette MICUCCI, avocate 
contre 
CHANCELLERIE D'ÉTAT 
intimée 
représentée par Me François BELLANGER, avocat 
 
 


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A/3685/2025 
EN FAIT 
A. a. Dans le cadre des élections cantonales du Grand Conseil et du Conseil d’État 
tenues les 2 et 30 avril 2023, le parti I______ (ci-après : I______), encore non 
représenté au Grand Conseil, a déposé des listes de candidats. 
La campagne du parti a été gérée par l’A______ (ci-après : l’association). 
Le président de l’association était le mandataire des listes de candidats au sens de 
l’art. 27 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 
(LEDP - A 5 05 ; ci-après : le mandataire). 
b. L’État de Genève a pris en charge les frais d’affichage de I______, totalisant 
CHF 24'032.80, et le 1er septembre 2023, lui a versé CHF 10'000.- au titre de 
participation aux frais électoraux en relation avec la liste présentée pour l’élection 
du Grand Conseil. 
I______, considérant avoir reçu ce montant par erreur, l’a transféré à l’association. 
c. Le 31 janvier 2024, le service des votations et élections (ci-après : SVE) a rappelé 
au mandataire l’obligation de transmettre, au 30 juin, ses comptes annuels, 
l’attestation de conformité ainsi que la liste complète des donateurs et celle des dons 
égaux ou supérieurs à CHF 5'000.- pour l’année civile 2023. 
Le SVE a souligné que les dons anonymes ou sous pseudonymes ainsi que les dons 
provenant de l’étranger étaient interdits. Si les exigences de transparence n’étaient 
pas respectées, les montants prévus par la réglementation ne seraient pas versés ou 
devraient être remboursés. 
Les instructions jointes rappelaient ces obligations et les conséquences de leur 
violation de manière plus détaillée, en précisant que les contrevenants étaient 
également passibles d’une amende d’un montant maximum de CHF 60'000.-. 
d. Le 28 juin 2024, le mandataire a déposé auprès du SVE le dossier 2023 de 
l’association, comprenant un bilan, un compte de fonctionnement, une liste des 
donateurs et une attestation de conformité des comptes d’B______ SA (ci-après : 
B______), organe de contrôle agréé. 
Cette attestation certifiait que les comptes de l’association répondaient aux 
exigences de la LEDP ainsi que de son règlement d’application du 12 décembre 
1994 (REDP - A 5 05.01). La liste des donateurs ne comportait aucun don anonyme 
ou sous pseudonyme. 
e. Le 20 août 2024, le mandataire a demandé au SVE une « quittance de 
confirmation de bonne tenue des comptes » de l’association. Le SVE a répondu que 
les comptes étaient « validés du côté du service des votations et élections ». 
B. a. Le 27 juin 2025, la chancellerie d’État (ci-après : la chancellerie) a informé 
l’association de la réouverture de la procédure d’examen de la conformité de ses 
comptes 2023. 


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Au vu d’éléments parus peu avant dans la presse au sujet d’éventuels dons sous 
pseudonymes ou fausses identités, la chancellerie avait repris le dossier et constaté 
des noms de donateurs suscitant des doutes relativement aux donations suivantes : 
CHF 5'000.- d’C______ ; CHF 5'000.- de D______ ; CHF 150.- de E______ ; 
CHF 5'000.- d’F______ ; CHF 5'000.- de G______. 
La violation des règles de transparence impliquerait, le cas échéant, le 
remboursement des montants pris en charge par l’État, la restitution des dons en 
cause à leurs auteurs ou leur versement à une association ou à une fondation 
caritative, ainsi que le prononcé d’une amende. 
La chancellerie allait donc solliciter B______ pour obtenir des explications sur le 
contrôle effectué. La suite de la procédure était réservée. 
b. Le même jour, par lettre dont copie a été transmise à l’association, la chancellerie 
a requis B______ de produire tous les documents comptables, en particulier 
relativement aux virements bancaires et postaux, ainsi que tout autre document ou 
explication utiles au sujet des versements des donateurs de la liste et des contrôles 
effectués. 
c. L’association et B______ ont exprimé leurs interrogations au sujet du cadre 
procédural applicable. La chancellerie, alors qu’elle avait validé les comptes de 
l’association et disposait du dossier complet, n’avait exposé aucun motif de 
reconsidération. 
B______ a ajouté avoir certifié les comptes de l’association en toute indépendance 
et de bonne foi, conformément aux normes suisses et aux exigences de la LEDP et 
du REDP. Au sujet des dons, au nombre de 253 et totalisant CHF 327'737.85, elle 
avait vérifié les relevés bancaires et s’était assurée que des noms et adresses figurent 
pour chacun d’entre eux. Elle ne comprenait pas comment il pouvait être attendu 
d’elle qu’elle décèle des problématiques que l’autorité, pourtant spécialisée en 
droits politiques et mieux outillée pour identifier un donateur insolite, n’avait pas 
relevées. 
d. La chancellerie a rappelé à l’association et à B______ le choix du législateur du 
contrôle des comptes et des dons par une fiduciaire agréée et indépendante. 
Il n’avait pas prévu de second contrôle par l’autorité, dont le rôle était de réunir les 
documents exigés et de permettre leur consultation. 
B______ était dès lors requise d’indiquer sur la base de quel motif et document elle 
avait attesté l’absence de don anonyme ou sous pseudonyme, et l’association 
d’exposer les contrôles entrepris pour vérifier le respect de cette interdiction. 
e. L’association, rappelant que la chancellerie avait reçu l’intégralité des documents 
pertinents et validé les comptes 2023, a contesté l’existence d’un élément nouveau 
justifiant la réouverture du dossier. 
f. La chancellerie a relevé que ni l’association ni B______ ne lui avaient transmis 
les renseignements et documents requis. En présence d’éléments permettant de 


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considérer que la liste des donateurs ou l’attestation d’B______ comportaient des 
erreurs, et que les règles de transparence n’avaient pas été respectées, elle devait 
examiner les conditions d’une éventuelle révocation, dans le but de rétablir une 
situation conforme au droit. Sans autre élément apporté par les parties, la 
chancellerie apprécierait les preuves sur la base du dossier. 
D______, E______ et F______ n’étaient pas enregistrés comme résidents à Genève 
auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) et 
C______ y figurait comme personne ayant quitté la Suisse en 1987. 
La chancellerie a dès lors imparti à l’association et à B______ un ultime délai pour 
exposer les contrôles effectués sur ce plan et produire les pièces les ayant amenées 
à considérer que les noms précités n’étaient pas des pseudonymes. 
g. Selon l’association, l’appréciation journalistique d’un élément de la procédure 
ne constituait pas un fait nouveau. Le dossier ne contenait aucune information 
relative à ce que la presse avait mis en lumière ni la décision de validation des 
comptes. Elle-même n’avait pas accès aux données de l’OCPM, contrairement à 
l’autorité, dès lors mieux outillée. 
B______ a reproché à la chancellerie de faire référence à des pièces qui ne lui 
avaient pas été transmises ou qui n’existaient pas, dont elle exigeait dès lors une 
copie. Elle ignorait aussi ce que la presse avait révélé et en quoi ces éléments 
constituaient des faits nouveaux. B______ a également déploré n’avoir pas accès 
aux données de l’OCPM. 
Ni l’association ni B______ n’ont donné suite aux demandes d’informations de la 
chancellerie sur la nature des contrôles effectués pour vérifier le respect de 
l’interdiction des dons anonymes ou sous pseudonymes. 
h. Par décision du 19 septembre 2025, la chancellerie a ordonné à l’association de 
restituer à l’État les montants de CHF 10'000.- et de CHF 24'032.80 versés à tort au 
titre de participation aux frais électoraux et de frais d’affichage pour les scrutins du 
mois d’avril 2023. La chancellerie a également infligé à l’association une amende 
de CHF 2'000.-. 
L’association connaissait les comptes au dossier, déposés par elle-même, et avait 
reçu en copie tous les courriers adressés à B______. Elle avait été informée du 
résultat de la consultation du registre de l’OCPM et les éléments figurant dans la 
presse étaient notoires. Elle aurait en outre pu consulter le dossier au siège de 
l’autorité. Son droit d’être entendue avait donc été respecté. 
En matière de conformité des comptes, le législateur avait expressément souhaité 
un contrôle indépendant par un organe externe. L’autorité pouvait dès lors, ce qui 
ressortait clairement des bases légales applicables, se limiter à vérifier la réception 
des documents exigés par la loi. La chancellerie n’avait pas à répéter le contrôle 
déjà réalisé par l’organe indépendant. Elle pouvait se fier à l’attestation d’B______ 
du 28 juin 2024, certifiant l’absence de dons anonymes ou sous pseudonymes. 


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La validation du SVE avait eu pour seul effet de confirmer la réception de 
l’ensemble des documents requis. 
Dans le cas de suspicion d’erreur ou de violation des règles de transparence, 
résultant en l’espèce des éléments relatés par la presse, la chancellerie devait par 
contre examiner les conditions d’une révocation. 
L’instruction avait révélé que la liste des donateurs de l’association comportait 
quatre noms historiques genevois et le nom d’une personne inconnue comme 
soutien de H______. L’association avait refusé d’exposer la nature des contrôles 
effectués, en particulier les relevés bancaires relatifs aux dons et les adresses y 
figurant. Dans l’hypothèse d’un don en espèces, elle aurait dû vérifier l’identité de 
son auteur en le contactant ou en s’adressant à l’OCPM. 
Le doute sur la validité du don de G______ était insuffisant, dans la mesure où il 
s’agissait d’une personne suisse contemporaine n’ayant pas contesté son versement. 
Au vu des réponses données par l’association, il était par contre établi que pour les 
quatre noms historiques figurant sur la liste des donateurs, n’apparaissant pas au 
registre de l’OCPM ou sur internet comme résident à Genève ou en Suisse, les 
contrôles nécessaires n’avaient pas été réalisés. En l’absence de collaboration des 
parties, la chancellerie pouvait retenir cette conclusion sans s’adresser au contrôle 
des habitants de tous les cantons suisses. Les dons y relatifs auraient donc dû être 
reversés dans la mesure du possible à leurs auteurs et, à défaut, à une association 
ou à une fondation d’utilité publique. Pour cette raison, les comptes 2023 de 
l’association n’étaient pas conformes aux règles de la LEDP et du REDP, ce qui 
entraînait la révocation de la décision de la prise en charge par l’État des frais 
d’affichage et d’une partie des frais électoraux de l’association. 
La quotité de l’amende tenait compte des montants limités des dons en cause, des 
montants à rembourser et de l’absence d’antécédent de l’association. Elle était 
prononcée contre la personne morale car, en l’absence de réponse claire de cette 
dernière et son trésorier étant également intervenu dans les médias, la faute n’était 
pas imputable au seul mandataire. 
C. a. Par acte posté le 20 octobre 2025, l’association a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre la décision de la chancellerie, concluant à son annulation. 
L’autorité avait gravement violé son droit d’être entendue, en statuant sans lui 
transmettre le dossier nonobstant ses demandes dans ce sens. Elle n’avait dès lors 
pas eu connaissance des pièces sur lesquelles l’intimée s’était fondée, en particulier 
des articles de presse à la suite desquels elle avait réagi. Contrairement à ce que 
l’autorité avait prétendu, il ne s’agissait pas de faits nouveaux et lesdits articles 
n’étaient pas notoires. Le droit de recevoir une copie du dossier était le corollaire 
de la possibilité de le consulter au siège de l’autorité. 
L’intimée avait révoqué la validation des comptes de l’association sans réelle 
motivation, ne se prévalant même pas d’une base légale l’autorisant à agir. 


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La décision de validation des comptes avait créé des droits subjectifs en faveur de 
la recourante, fondée à considérer que le dossier était clos, sauf fait nouveau sérieux. 
Deux ans s’étaient en outre écoulés, les dons en cause avaient été dépensés de bonne 
foi et rien n’établissait leur illégalité. En invoquant des articles de presse et des 
recherches sur internet ou dans le registre de l’OCPM, l’intimée ne se prévalait pas 
de faits nouveaux. La révocation violait donc les principes de sécurité juridique et 
de protection de la confiance. 
La recourante ne disposait pas des moyens de vérifier l’identité de chaque donateur 
auprès de l’OCPM et le contrôle d’B______ avait été réalisé conformément aux 
standards suisses. 
L’intimée s’était appuyée sur des hypothèses tirées d’éléments médiatiques. 
L’existence d’homonymes historiques ne suffisait pas à démontrer le caractère fictif 
des dons. 
Il ne ressortait pas du système légal l’obligation prioritaire pour le bénéficiaire de 
vérifier les dons reçus, mais seulement de faire établir une attestation raisonnable 
de conformité par une fiduciaire. Une association de politiciens de milice ne pouvait 
supporter la charge de vérifier l’existence des donateurs au moyen d’attestation ou 
de recherches longues et coûteuses. 
La décision était par ailleurs disproportionnée eu égard à la quotité des dons en 
cause, de CHF 15'150.- sur un total de CHF 327'000.-. La recourante n’avait en 
outre pas reçu les CHF 10'000.- à rembourser au titre de participation aux frais 
électoraux. 
Au vu du système de contrôle des comptes par un organe de révision, la 
démonstration du caractère intentionnel de la violation reprochée n’était pas 
apportée. Seule la négligence pouvait donc être envisagée, sous la forme d’un 
manque d’attention, ce qui excluait la contravention retenue. Ce d’autant plus que 
l’autorité elle-même, constituée de services compétents, bien meilleure 
connaisseuse de l’histoire politique du canton et chargée des contrôles requis par la 
loi, n’avait rien remarqué. 
b. La chancellerie a conclu au rejet du recours. 
Le droit d’être entendu de la recourante avait été respecté. Le dossier était resté 
librement consultable, cette dernière avait été informée du résultat des recherches 
de l’autorité auprès de l’OCPM et les articles de presse produits n’étaient pas sujets 
à interprétation. 
Ces articles avaient révélé une irrégularité initiale dont la recourante était 
responsable et l’autorité avait l’obligation de rétablir une situation conforme au 
droit. Elle n’avait pas excédé ce qui était nécessaire pour atteindre ce but. 
Il résultait du système instauré par la LEDP l’interdiction pour la recourante de 
recevoir des dons sous pseudonymes et l’obligation pour B______, et non pour 
l’autorité, de contrôler la liste des donateurs. 


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Le remboursement des frais électoraux et des frais d’affichage, ainsi que l’amende, 
d’un montant largement en dessous du maximum prévu par la loi, se justifiaient 
pleinement. La disposition pénale réprimait aussi bien l’intention que la négligence. 
c. Dans sa réplique, la recourante a souligné avoir ignoré sur quelle base la 
procédure d’examen des comptes avait été rouverte. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La présente cause a pour objet la décision de restitution de la prise en charge 
par l’État des frais d’affichage et d’une participation des frais électoraux de 
I______, ainsi que le prononcé d’une amende fondés sur la LEDP. 
Ces deux actes constituent des décisions finales susceptibles de recours (art. 4 al. 1 
let. a et 57 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
1.2 La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Les compétences de la chambre constitutionnelle et de la 
chambre des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
1.2.1 Selon l’art. 130B al. 1 let. b LOJ, la chambre constitutionnelle connaît des 
recours notamment en matière de votation et d’élections et, aux termes de 
l’art. 180 LEDP, des violations de la procédure des opérations électorales 
indépendamment de l’existence d’une décision. Ces deux dispositions concrétisent 
la compétence de la chambre constitutionnelle de traiter les litiges relatifs à 
l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale en vertu de 
l’art. 124 let. b de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00 ; ACST/27/2025 du 19 juin 2025 consid. 1). 
Entrent dans le cadre des opérations électorales, et sont donc sujets à recours au 
sens de l’art. 180 LEDP, tous les actes destinés au corps électoral, de nature à 
influencer la libre formation et expression du droit de vote telle qu’elle est garantie 
par les art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE. La notion d’opérations électorales figurant à 
l’art. 180 LEDP est conçue largement : elle ne se réduit pas aux seules élections 
mais vise également les votations et englobe aussi bien les scrutins populaires 
eux-mêmes que les actes préparant ces derniers. La brochure explicative, incluse 
dans le matériel de vote envoyé aux électeurs en vue d’une votation, fait partie des 
actes attaquables à ce titre (ACST/33/2025 du 22 juillet 2025 consid. 1.1). 
La constatation du résultat exact d’une élection, de même que le respect de la 
procédure en matière électorale, font partie de la liberté de vote (ATF 140 I 394 
consid. 8.2). 


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1.2.2 En l’espèce, les décisions querellées relèvent certes de l’application de la 
LEDP, mais elles n’entrent pas dans le champ des opérations électorales 
mentionnées à son art. 180. Elles ne visent en effet pas le corps électoral et n’ont 
pas eu d’influence sur la libre formation et expression du droit de vote. 
Elles concernent strictement les droits et obligations de la recourante, sans 
incidence sur le déroulement des élections d’avril 2023. 
Elles ne ressortissent dès lors pas à la chambre constitutionnelle et la chambre 
administrative est compétente. 
1.3 Le recours a pour le surplus été interjeté en temps utile (art. 62 al. 1 let. a LPA) 
et est donc recevable. 
2. 
La recourante reproche à l’intimée d’avoir statué sur la base de pièces qui ne lui 
avaient pas été transmises et de ne lui avoir pas communiqué les motifs du réexamen 
du dossier. 
2.1 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour la 
personne concernée de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à l’administration 
des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant 
que droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc tous les droits qui 
doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son 
point de vue dans une procédure (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 132 II 485 
consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives figurant au 
dossier et garantit que les parties puissent prendre connaissance des éléments 
fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 132 II 
485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
Le droit d’être entendu comprend aussi le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves 
pertinentes et d’obtenir qu’il y soit donné suite (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 
48 consid. 4.1.1). 
2.2 Aux termes de l’art. 44 LPA, les parties et leurs mandataires sont seuls admis à 
consulter au siège de l’autorité les pièces du dossier destinées à servir de fondement 
à la décision (al. 1 1re phr.). L’autorité délivre copie des pièces contre émolument 
(al. 4 1re phr.). 
Selon l’art. 45 al. 3 LPA, une pièce dont la consultation est refusée à une partie ne 
peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué par écrit 
le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de 
s’exprimer et de proposer les contre-preuves. 
Ces dispositions n’offrent pas de garantie plus étendue que l’art. 29 Cst. 
(ATA/892/2025 du 19 août 2025 consid. 2.2 ; ATA/1206/2023 du 7 novembre 2023 
consid. 3.2). 


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2.3 Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle‑ci 
dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). Celui-ci 
implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, même si 
l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2), sous réserve en 
principe que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/1143/2025 du 14 octobre 
2025 consid. 2.4). 
2.4 En l’espèce, l’intimée n’a jamais refusé à la recourante la consultation du 
dossier après la réouverture de la procédure d’examen de ses comptes, pouvant 
mener au remboursement des montants pris en charge par l’État. Surtout, la 
recourante a toujours eu en sa possession l’ensemble des pièces, consistant dans les 
éléments comptables transmis à l’autorité le 28 juin 2024, incluant la liste des 
donateurs, ainsi que les courriers échangés entre elle-même ou B______ et 
l’intimée, qu’elle a reçus soit directement, soit en copie. 
La recourante a donc eu accès aux pièces déterminantes du dossier, qu’elle avait 
elle-même fournies. Aussi, outre qu’elle était libre de venir consulter la procédure 
auprès de l’autorité, elle ne pouvait pas prétendre à la communication d’éléments 
complémentaires. 
La recourante part de la prémisse erronée que l’intimée a fondé son examen sur les 
articles de presse publiés en juin 2025 au sujet des éventuelles donations anonymes, 
dont elle n’aurait pas eu connaissance. Ces articles ont certes amené l’autorité à 
examiner la liste des donateurs et identifié ceux susceptibles d’avoir fait une 
donation sous pseudonymes. Mais, pour prendre la décision litigieuse, elle s’est 
appuyée sur : son propre examen de cette liste, faisant partie du dossier transmis 
par la recourante ; le résultat négatif, communiqué à la recourante, de sa 
consultation du registre de l’OCPM et de sa recherche sur internet concernant la 
résidence à Genève ou en Suisse des donateurs en cause ; le refus de la recourante 
et d’B______ de donner suite à ses demandes de renseignements. Les articles de 
presse ne sont donc pas des pièces décisives. 
L’intimée les a, de toute manière, produits dans le cadre de la procédure de recours. 
En conséquence, même à admettre que leur absence au dossier durant la procédure 
non contentieuse aurait contrevenu au droit d’être entendu de la recourante, cette 
violation, d’une gravité toute relative pour les motifs susexposés, devrait être 
considérée comme réparée devant la chambre administrative, qui bénéficie d’un 
pouvoir d’examen complet. 
La recourante a au surplus été informée des motifs précis de la réouverture de la 
procédure dès le 27 juin 2025. Elle a été dûment invitée à prendre position à ce 
sujet, tout comme sur le résultat des recherches de l’autorité, ainsi qu’à donner suite 
aux demandes de renseignements de la précitée. 
L’intimée a donc respecté son droit d’être entendue. 


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3. 
La recourante reproche à l’autorité d’avoir révoqué la décision de validation de ses 
comptes sans base légale ni faits nouveaux, ni réelle motivation, ainsi qu’en violant 
le principe de la proportionnalité. Elle considère également qu’elle n’était pas 
légalement tenue ni n’avait les moyens de vérifier l’identité de chaque donateur. 
3.1 Aux termes de l’art. 29A al. 2 LEDP, tout parti politique, association ou 
groupement, non représenté au Grand Conseil, qui dépose une liste de candidatures 
lors des élections cantonales soumet à l’autorité compétente, au plus tard le 30 juin 
de l’année suivant l’élection, ses comptes annuels, l’attestation de conformité 
prévue à l’art. 29E al. 2 LEDP, la liste complète de ses donateurs et, pour tous les 
dons de CHF 5'000.- ou plus, le montant des dons associés à chaque donateur. 
La chancellerie est chargée de l’application de la LEDP (art. 1 REDP). 
L’art. 4C REDP prévoit que les partis politiques, associations ou groupements 
soumis à l’obligation de déposer leurs comptes conformément aux art. 29A et 29B 
LEDP déposent les documents requis par la loi et le règlement auprès du SVE 
(al. 1). Le service transmet les documents reçus à la direction du support et des 
opérations de vote de la chancellerie d’État (ci-après : DSOV). La DSOV procède 
aux contrôles requis par la loi (al. 2). 
L’art. 29C LEDP interdit aux partis politiques, associations ou groupements visés 
aux art. 29A et 29B LEDP d’accepter (a) les dons anonymes ou sous pseudonymes 
et (b) les dons provenant de l’étranger (al. 1). Sous réserve du droit fédéral, les partis 
politiques, associations ou groupements visés aux art. 29A et 29B LEDP qui 
reçoivent un don anonyme ou sous pseudonyme, ou un don provenant de l’étranger 
doivent si possible le restituer à son auteur ; si une restitution n’est pas possible ou 
ne peut pas être raisonnablement exigée, le don doit être versé à une association ou 
à une fondation d’utilité publique poursuivant un but caritatif (al. 3). 
Aux termes de l’art. 29D LEDP, l’autorité compétente transmet un modèle de 
comptes qui est adressé aux partis politiques, associations ou groupements 
concernés en leur rappelant leurs obligations et les délais à respecter. Elle leur 
transmet également des instructions relatives à la transparence (al. 1). La prise en 
charge par l’État, au sens des art. 30, 30A et 82 LEDP, n’est pas versée ou doit être 
restituée si les obligations visées aux art. 29A, 29B, 29C et 29E LEDP ne sont pas 
respectées. Demeurent réservées les sanctions administratives prévues à l’art. 187A 
LEDP (al. 2). 
L’art. 29E LEDP prévoit la vérification systématique des comptes et listes des 
donateurs par un organe de contrôle indépendant choisi par le parti, l’association 
ou le groupement parmi les fiduciaires reconnues par l’autorité compétente (al. 1 
1re phr.). Au terme de ses vérifications, l’organe de contrôle délivre une attestation 
de conformité à l’attention de l’autorité compétente (al. 2). 
L’art. 4D REDP définit les conditions auxquelles l’organe de contrôle doit répondre 
pour être considéré comme une fiduciaire reconnue par l’autorité compétente 


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(al. 1). Il doit être indépendant, de fait et en apparence (al. 2), ce qui donne lieu à 
des cas d’incompatibilité (al. 3) et ce qu’il doit attester par écrit (al. 4). 
L’art. 29F LEDP permet la consultation des comptes et des listes de donateurs 
auprès de l’autorité compétente par toute personne domiciliée ou exerçant ses droits 
politiques dans le canton. 
3.2 Aux termes des art. 19 et 20 al. 1 LPA, l’autorité établit les faits d’office, sans 
être limitée par les allégués et les offres de preuves des parties. Elle réunit les 
renseignements, procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision, et 
apprécie les moyens de preuve des parties. 
L’art. 24 LPA prévoit que l’autorité peut inviter les parties à la renseigner, 
notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se prononcer sur les 
faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet (al. 1). L’autorité apprécie 
librement l’attitude d’une partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où 
celle-ci se trouve (al. 2 1re phr.). 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Cela ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les 
faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement 
lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître. 
En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments 
probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en concluant 
qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne 
viole les règles régissant le fardeau de la preuve (ATF 148 II 465 consid. 8.4 ; 140 
I 285 consid. 6.3.1). 
3.3 L'autorité compétente pour adopter une décision l’est également, en vertu du 
parallélisme des formes, pour la révoquer, sauf règle légale expresse contraire. 
La révocation d’une décision peut intervenir d’office, de la propre initiative de 
l’autorité, ou à la suite d’une demande de reconsidération sur laquelle l’autorité sera 
entrée en matière, de son plein gré ou en raison de la présence d’un motif de 
reconsidération obligatoire (ATA/659/2023 du 20 juin 2023 consid. 4.1). 
Il arrive fréquemment que la loi fixe elle-même les conditions dans lesquelles une 
décision entrée en force peut être modifiée (ATA/457/2025 du 29 avril 2025 
consid. 4.3). Si de telles dispositions légales font défaut, alors la jurisprudence 
admet qu'en règle générale des décisions entrées en force, mais matériellement 
irrégulières, peuvent, dans certaines conditions, être révoquées (ATF 134 II 1 
consid. 4). 
Au moment de rendre sa décision, l'autorité détermine la situation de fait et y 
applique les dispositions légales en vigueur. Lorsque, par la suite, cette décision, 
qui est entrée en force, se révèle affectée d'une irrégularité initiale ou subséquente 
à son prononcé, que cette irrégularité soit de fait ou de droit, l'autorité a la possibilité 


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de révoquer sa décision, dans la mesure où l'intérêt à une correcte application du 
droit objectif l'emporte sur l'intérêt de la sécurité du droit ou la protection de la 
confiance. Dans le cas contraire, il n'est en principe pas possible de révoquer la 
décision en cause. Cela est par exemple le cas lorsque la décision administrative 
fonde un droit subjectif, que la procédure qui a mené à son prononcé a déjà mis en 
balance les intérêts précités ou que le justiciable a déjà fait usage du droit que lui a 
conféré la décision. Cette règle n'est toutefois pas absolue et une révocation est 
également possible dans ces cas, lorsqu'un intérêt public particulièrement important 
l'impose (ATF 143 II 1 consid. 5.1 ; 139 II 185 consid. 10.2.3 ; 137 I 69 consid. 2.3). 
3.4 En l’espèce, la recourante a reçu quatre dons, dont trois de CHF 5'000.- et un 
de CHF 150.-, effectués sous les noms d’hommes politiques du parti radical ou de 
magistrat du XIXe et du début du XXe siècles. Chacune de ces personnes appartient 
à l’histoire genevoise et a donné son nom à une rue du canton. 
Avant de prendre la décision querellée, l’intimée a communiqué à la recourante 
que, selon ses recherches dans le registre de l’OCPM, aucune personne portant l’un 
de ces noms ne résidait officiellement à Genève, ni en Suisse selon les informations 
obtenues du moteur de recherche GOOGLE. 
La recourante n’a livré aucun renseignement, nonobstant les requêtes de l’intimée 
dans ce sens, au sujet de l’adresse ou de toute autre élément permettant de vérifier 
si ces personnes existent et seraient des homonymes des personnages historiques 
précités. Or, elle possède ces informations. B______ a en particulier affirmé dans 
sa correspondance avec l’intimée qu’elle s’était assurée que des noms et adresses 
figuraient pour chaque donateur. La recourante sait à tout le moins si ces 
informations ont été données en lien avec les donateurs potentiellement fictifs, 
puisqu’elle a reçu les dons en cause soit par virement, soit par versement en espèces. 
Elle n’a pourtant jamais communiqué ces éléments ni confirmé qu’elle les avait 
bien reçus ou à tout le moins requis, en exposant les moyens mis en œuvre pour ce 
faire. Elle avait pourtant un devoir de collaboration spécialement élevé à cet égard, 
étant la mieux placée pour renseigner l’autorité au sujet des adresses des personnes 
en cause qui lui avaient été communiquées et de toute autre information ou pièce 
en sa possession permettant de vérifier leur existence. 
Le dossier ne comporte ainsi aucun élément susceptible de démontrer l’existence 
des donateurs en cause, nonobstant leur homonymie avec des personnages 
historiques. Ni la recourante ni B______ n’ont fourni les renseignements et pièces 
en leur possession à ce sujet. L’autorité pouvait donc retenir, sur la base de 
l’absence de collaboration à l’établissement des faits des précités et sans violer la 
maxime inquisitoire ni renverser le fardeau de la preuve, que les quatre donations 
en cause ont été effectuées sous pseudonymes. 
3.5 En acceptant ces dons et en s’abstenant de les restituer ou de les verser à une 
association ou à une fondation d’utilité publique poursuivant un but caritatif, la 
recourante a contrevenu à l’art. 29C al. 1 et 3 LEDP. 


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Elle se prévaut vainement d’une validation formelle de ses comptes par l’intimée. 
Le 20 août 2024, le SVE a dit « valider » les comptes de l’association en réponse à 
la demande de cette dernière d’une « quittance de confirmation de bonne tenue des 
comptes », soit de lui confirmer qu’il les avait reçus dans la forme requise. Le SVE 
n’a ainsi aucunement affirmé ni même suggéré avoir réalisé un contrôle des 
comptes ou de la liste des donateurs. Il a encore moins rendu une décision à ce sujet 
qui aurait fait naître un droit subjectif en faveur de la recourante. Aussi celle-ci 
reproche-t-elle à tort à l’intimée d’avoir révoqué une décision de validation de ses 
comptes. La décision effectivement révoquée est celle, antérieure, de participation 
aux frais électoraux et aux frais d’affichage de I______. 
Contrairement à ce que semble considérer la recourante, l’autorité n’est légalement 
soumise à aucune obligation de vérifier les comptes ni la liste de donateurs. 
La LEDP impose au contraire ce contrôle aux partis politiques, associations ou 
groupements, puisqu’elle les oblige à remettre leurs comptes et une liste exhaustive 
de donateurs, à les faire vérifier par un organe de contrôle indépendant et agréé 
(art. 4D REDP), tout en lui interdisant d’accepter les dons anonymes ou sous 
pseudonymes. L’art. 29E LEDP prévoit plus particulièrement un examen 
systématique par l’organe de contrôle. Aucune disposition de la loi n’exige par 
contre ce même examen de l’autorité. L’art. 4C REDP, prévoyant la transmission 
des documents reçus à la DSOV (al. 1), limite les contrôles à réaliser par ce dernier 
à ce qui est requis par la loi (al. 2). 
3.6 Dès lors que l’association n’a pas respecté l’interdiction d’accepter des dons 
sous pseudonymes et l’obligation, le cas échéant, de les rembourser (art. 29C al. 1 
et 3 LEDP), l’art. 29D al. 2 LEDP prévoit que la prise en charge par l’État au sens 
des art. 30, 30A et 82 LEDP, soit des frais d’affichage et d’une partie des frais 
électoraux, doit être remboursée si elle a déjà été versée. 
Cette disposition ne comporte aucune condition ni ne laisse de marge de manœuvre 
à l’autorité. Il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir violé la loi ni les conditions 
de la révocation issues de la jurisprudence, auxquelles l’art. 29D al. 2 LEDP ne 
laisse aucune place. 
Contrairement à ce qu’elle objecte, l’association a reçu les CHF 10'000.- de 
participation aux frais électoraux, puisque I______ lui a transféré ce montant après 
qu’il lui a été versé par erreur, conformément au courriel du 5 septembre 2023 
produit par l’intimée (pièce 28 int.). 
Au vu de son résultat, la décision n’apparaît pas disproportionnée ni contraire à un 
autre principe constitutionnel. La recourante a indéniablement violé le principe de 
transparence auquel elle était tenue, qui lui avait été rappelé par l’autorité et qui 
représente un intérêt public dont la protection est garantie par la LEDP. Un examen 
de l’identité des auteurs des quatre donations en cause ne représentait pas un travail 
trop important ni trop onéreux. Le lien des noms de ces donateurs avec des 
personnages historiques était aisément vérifiable sur n’importe quel moteur de 
recherche internet. Celui de l’État de Genève permet d’obtenir facilement des 


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informations précises sur leur rôle dans l’histoire du canton et les rues auxquelles 
ils ont donné leurs noms (https://noms-geographiques.app.ge.ch). La recourante 
avait aussi la possibilité de saisir elle-même l’OCPM d’une demande de 
renseignements pour vérifier la résidence à Genève des donateurs, moyennant le 
paiement d’un émolument de CHF 20.- (art. 3 al. 1 du règlement relatif à la 
délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses 
taxes, par l'office cantonal de la population et des migrations et les communes du 
23 janvier 1974 - F 2 20.08 - RDROCPMC ; https://www.ge.ch/obtenir-
renseignements-personne-etablie-geneve/recherche-adresse). 
La recourante n’a allégué ni n’a produit d’élément démontrant qu’elle avait été 
amenée à croire que l’identité des donateurs n’était pas fictive. Le montant à 
rembourser de CHF 34'032.80 est couvert presque à moitié par les dons illicites. 
D’un total de CHF 15'150.-, ceux-ci représentent seulement un peu moins d’un 
vingtième de la totalité des dons reçus, de CHF 327'000.-. La recourante ne prétend 
pour le surplus pas être dans l’impossibilité financière de procéder au 
remboursement exigé. 
La décision querellée est donc conforme au droit. 
4. 
La recourante conteste l’amende au motif que seule une négligence lui est 
imputable. 
4.1 L’art. 187A LEDP punit d’une amende administrative d’au maximum 
CHF 60'000.- tout contrevenant aux art. 29A, 29B, 29C et 29E LEDP (al. 1). En cas 
de récidive, l’amende est au minimum de CHF 5'000.- (al. 2). Les amendes peuvent 
être infligées tant à des personnes morales qu’à des personnes physiques (al. 3). 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 
une amende (ATA/651/2022 précité consid. 14d et les arrêts cités). La juridiction 
de céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/435/2023 du 25 avril 2023 
consid. 10d et l'arrêt cité). 
4.2 En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
sous réserve de celles qui concernent exclusivement les juridictions pénales 
(notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss et 106 al. 1 et 2 CP ; ATA/718/2025 
du 24 juin 2025 consid. 6.6 ; ATA/131/2023 du 7 février 2023 consid. 5d). Il est 
ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 
d’une simple négligence (ATA/927/2024 du 7 août 2024 consid. 4.3). 
L’art. 12 al. 3 CP définit la négligence comme le fait d’agir, par une imprévoyance 
coupable, soit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir 
compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions 
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle. 


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L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction 
doit faire application des principes applicables à la fixation de la peine prévus aux 
art. 47 CP. La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l’existence et l’intensité de la volonté délictuelle, ainsi 
que les motivations et les buts de l’auteur. À ces composantes de la culpabilité, il 
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires 
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (notamment état de santé, 
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive), la 
vulnérabilité face à la peine et le comportement après l’acte et au cours de la 
procédure, de même que ses capacités financières (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 
136 IV 55 ; 134 IV 17 consid. 2.1). 
4.3 En l’espèce, la recourante a contrevenu à l’art. 29C al. 1 et 3 LEDP en acceptant 
quatre dons sous pseudonymes et en omettant de les restituer à leurs auteurs ou de 
les verser à une fondation ou à une association caritative. 
Dans la mesure où elle n’a répondu à aucune demande de renseignements de 
l’autorité concernant les informations en sa possession et les recherches effectuées 
au sujet des donateurs, on ignore à quel moment elle a constaté que les donations 
en cause avaient été effectuées sous pseudonymes. Elle l’a compris au plus tard 
lorsque la presse en a révélé la possibilité au mois de juin 2025. 
En acceptant les dons sans vérifier l’existence des quatre donateurs en cause, elle a 
à tout le moins manqué à ses devoirs par négligence, laquelle est punissable selon 
la jurisprudence cantonale en matière de contraventions. Comme vu ci-avant, elle 
était en effet légalement tenue de procéder à une telle vérification et elle n’a allégué 
aucun élément personnel ni aucune circonstance expliquant pour quelle raison elle 
n’aurait pas été en mesure d’y procéder. Cela pouvait pourtant être attendu d’elle 
au vu du type et du nombre de vérifications à faire, lesquelles n’impliquaient pas 
une dépense de temps et d’argent disproportionnée. La recourante n’a pas non plus 
allégué qu’elle aurait été amenée à croire que l’identité des auteurs des donations 
en cause était réelle. 
Les dons en cause sont au nombre de quatre et représentent le montant non 
négligeable de CHF 15'150.-. La recourante a refusé de collaborer à l’établissement 
des faits, se limitant à contester la possibilité de révoquer la décision de prise en 
charge des frais électoraux et des frais d’affichage. 
La contravention est dès lors fondée et la punissabilité des personnes morales 
comme la recourante est permise par la LEDP. Le montant de l’amende, de 
CHF 2'000.- sur un maximum de CHF 60'000.-, n’est pas en disproportion avec la 
faute commise au vu des éléments qui précèdent et apparaît même clément. Il ne 
consacre dès lors aucun abus du pouvoir d’appréciation de l’intimée, laquelle a en 
outre tenu compte, en faveur de la recourante, des montants des dons illicites et de 
l’absence d’antécédents. 


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A/3685/2025 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune une indemnité de procédure ne sera allouée, 
l’intimée n’y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 octobre 2025 par l’A______ contre la décision 
de la chancellerie d’État du 19 septembre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de l’A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Annette MICUCCI, avocate de la recourante, ainsi qu'à 
Me François BELLANGER, avocat de l'intimée. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, Philippe KNUPFER, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :