ge_gerichte · AARP/380/2024 · 2024-10-18 · fr


Siégeant : Madame 
Delphine 
GONSETH, 
présidente 
; 
Monsieur 
Philippe KNUPFER, juge et Monsieur Pierre BUNGENER, juge 
suppléant ; Madame Sandra BACQUET-FERUGLIO, greffière-juriste 
délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19559/2021 
AARP/380/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 18 octobre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Émirats arabes unis, comparant par Me Charles PONCET, avocat, 
PONCET Sàrl, rue Saint-Léger 6, 1205 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/341/2024 rendu le 19 janvier 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
B______, partie plaignante, comparant par Me C______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/19559/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 19 janvier 2024, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de violation d'une obligation d'entretien 
(art. 217 al. 1 du Code pénal [CP]), lui infligeant une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à CHF 3'000.- l'unité, assortie du sursis durant trois ans. 
Le TP l'a condamné à verser à B______ CHF 31'711.05 à titre de juste indemnité 
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure et l'a astreint aux frais 
de la procédure en CHF 2'284.-. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement, ainsi 
qu'au rejet voire à l'irrecevabilité des conclusions civiles, sous suite de frais et 
dépens. À titre préalable, il conclut au renvoi du dossier au Ministère public (MP) 
pour instruction et, à titre subsidiaire, à l'audition de D______, E______, F______, 
G______, H______ et des signataires des pièces 5 et 13 de son chargé. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 14 septembre 2022, il est reproché à A______, 
d'avoir, à Genève, entre le 1er février 2020 et août 2022, alors qu'il disposait des 
moyens nécessaires pour le faire, omis de verser en mains de B______, ou à tout le 
moins intégralement, par mois et d'avance, la contribution à son entretien due en 
CHF 74'300.- dès le 1er février 2020, sous déduction de : 
 CHF 34'631.- par mois jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice du 
2 mars 2022 (26 mois) ; 
 CHF 30'000.-, versés le 6 mars 2020 ; 
 CHF 10'521.- versés le 18 mai 2020 ; 
 CHF 30'000.- versés le 18 juin 2020 ; 
 CHF 30'000.- versés le 9 septembre 2020 ; 
 CHF 223'308.- versés entre le 1er octobre 2020 et le 28 février 2022 ; 
 CHF 30'000.- versés le 8 mars 2022 ; 
 CHF 30'000.- versés le 18 mai 2022 ; 
fixée par arrêt de la Cour de justice du 2 mars 2022, laissant ainsi un solde impayé de 
CHF 1'019'065.-, montant correspondant à la différence entre le montant total dû au 


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titre de la contribution d'entretien durant la période pénale (CHF 74'300.- x 31 mois) 
et les paiements intervenus (CHF 1'284'235.-). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. Par jugement du Tribunal de première instance (TPI) du 10 août 2021, A______ 
a été astreint à contribuer à l'entretien de son épouse, B______, à hauteur de 
CHF 65'000.- par mois dès le 1er février 2020. 
Ce montant a été fixé sur la base du train de vie estimé du couple pendant la vie 
commune, étant précisé qu'il a été constaté que ni l'une ni l'autre des parties n'était 
sérieusement disposée à collaborer spontanément à l'établissement de sa propre 
situation patrimoniale. 
 
En substance, le TPI est arrivé à la conclusion que A______ celait l'essentiel de ses 
revenus et de sa fortune et qu'il n'était nullement crédible lorsqu'il alléguait réaliser 
quelques CHF 200'000.- par an. En se fondant uniquement sur les informations 
figurant au Registre du commerce et les faits qu'il admettait, il pouvait être retenu 
que A______ était : 
 président du conseil d'administration et actionnaire de la moitié du capital-
actions de I______ SA, dont le but est notamment la gestion de fortune et 
l'activité de courtier sur les marchés financiers ; 
 directeur de J______/1______ SA, dont le but consiste notamment dans des 
opérations immobilières, financières, de crédit, de bourse, de gestion de 
fortune, de placement de titres, de gestion et d'administration ; 
 directeur et actionnaire de K______ SA, étant précisé que cette société est 
propriétaire de la maison sise no. ______, chemin 2______ qu'il disait 
occuper ; 
 associé-gérant et détenteur de la moitié des parts de la société 
J______/3______ SÀRL, dont le but est notamment l'exploitation d'une régie 
immobilière, ainsi que l'achat et la vente de biens immobiliers ; 
 gérant de fortune sous la forme d'une entreprise individuelle ; 
 "director" de L______/4______ INC, terme qui renverrait à la fonction de 
mandataire non rémunéré ; 
 Détenteur de 10% des parts de la société M______ SPA. 


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Il ressortait en outre que : 
 L______/4______ INC faisait l'objet de l'attention de l'Administration 
fédérale des contributions (AFC) pour soustraction de l'impôt à hauteur de 
quelques CHF 4'500'000.-. Par ailleurs, A______ admettait, sous la plume de 
son Conseil, percevoir une rémunération de cette société et avait fait verser 
deux virements de CHF 30'000.- à son épouse par le truchement de 
L______/4______ INC, de sorte que ses explications relatives au terme de 
"director" n'étaient pas crédibles. De plus, une de ses notes manuscrites, 
datant selon lui de 2011, mentionnait un revenu de CHF 450'000.- associé 
aux 
lettres 
"L______/4______ INC", 
de 
sorte 
qu'il 
apparaissait 
invraisemblable qu'il ne détînt plus aucune participation depuis 2002 ; 
 La fondation N______, détentrice à 90% de M______ SPA, appartenait à 
feue sa mère, dont la succession avait été liquidée en 2017, de sorte qu'il 
apparaissait invraisemblable qu'il n'en fût pas, à tout le moins, l'un des 
principaux bénéficiaires, étant précisé que selon un communiqué de presse 
postérieur au décès de sa mère, il était, aux côtés d'autres membres de la 
famille A______ [nom de famille], désigné comme étant derrière ladite 
fondation ; 
 Les parts qu'il admettait détenir de M______ SPA devaient constituer une 
source de revenus dans la mesure où cette société avait été en mesure de lui 
racheter ses actions dans J______/1______ SA au prix de EUR 5'612'845.75. 
En outre, au vu des importants domaines, notamment viticoles, agricoles et 
immobiliers que possédait la société, elle devait nécessairement rapporter à 
elle seule de conséquents revenus. 
Ainsi, sous l'angle de la vraisemblance, les CHF 200'000.- annuels allégués ne 
constituaient qu'une infime partie de ses revenus réels. Sa capacité financière ne 
faisait donc aucun doute. 
a.b. Ce jugement a été annulé par arrêt de la Cour de justice le 5 mars 2021 et 
remplacé par une nouvelle décision du TPI le 10 août 2021, au terme de laquelle 
A______ a été condamné à verser à son épouse, par mois et d'avance, CHF 76'250.- 
dès le 1er février 2020, sous déduction de CHF 336'778.- déjà versés à ce titre, étant 
précisé que le débiteur avait obtenu partiellement l'effet suspensif (pour la période du 
1er février 2020 au 10 août 2021) durant la procédure d'appel. La seconde instance 
avait confirmé que A______, par ses seuls revenus, était en capacité, sans même 
avoir à entamer sa fortune, d'assumer tant ses propres charges que l'entier de la 
prétention de B______. Dans la mesure où celui-ci taisait l'essentiel de sa situation 
financière, la seule question pertinente était de savoir quel était le train de vie de 
B______ du temps de la vie commune pour fixer sa contribution d'entretien. 


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a.c. Par arrêt du 14 septembre 2021, la Cour de justice a, à nouveau, accordé l'effet 
suspensif partiel à A______ en ce qui concernait les arriérés dus jusqu'au 10 août 
2021, la pension courante à compter de cette date demeurant exigible. 
a.d. Par arrêt du 2 mars 2022, la Cour de justice a réduit la pension due à B______ à 
CHF 74'300.-, toujours en se fondant sur le train de vie du temps de la vie commune. 
Elle a en outre fixé les arriérés à CHF 667'896.-, en tenant compte de tous les 
versements directs et paiements de factures opérés par A______. 
La Cour de justice a notamment retenu en sus ce qui suit : 
 A______ exerçait une activité de gérant de fortune, sous la forme d'une 
entreprise individuelle. Sa situation financière demeurait essentiellement 
opaque. Il avait fait partie du classement des 300 personnes les plus riches de 
Suisse selon le magazine O______ (éditions 2010, 2012, 2013 et 2015). Sa 
fortune de 100 à 200 millions de francs y avait été qualifiée de stable. Il y 
avait été décrit comme se trouvant à la tête de la société I______ SA à 
Genève (active dans la gestion de fortune et le "family office"), dont le centre 
opérationnel se situait dans un "superbe immeuble [à] Genève" et dont 
l'activité était exercée à 80 % à l'étranger ; 
 il était détenteur de 10 % des parts de la société italienne M______ SPA, qui 
possédait des biens immobiliers de grande valeur en AV______ [Italie], et 
par le biais de laquelle il avait une fois au moins versé une somme de 
CHF 30'000.- à B______ à titre de contribution trimestrielle à son entretien. Il 
était en outre bénéficiaire de plusieurs fondations de famille, dont N______, 
laquelle détenait apparemment le 90 % restant des actions de M______ SPA ; 
 il 
était 
inculpé 
aux 
côtés 
de 
J______/1______ 
SA 
et 
de 
L______/4______ INC, en raison de soupçons de soustraction continue de 
montants importants d'impôts et usage de faux, commis pour les périodes 
fiscales 2001 à 2013. 
a.f. Par arrêt du 6 juillet 2023, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé l'arrêt précité. Il en 
ressort en substance que les autorités civiles n'avaient fait preuve d'aucun arbitraire 
dans la détermination de la capacité financière du prévenu et que le montant de la 
contribution d'entretien avait été correctement fixé. 
 
b.a. En date du 8 octobre 2021, B______ a déposé plainte pénale contre A______ 
pour violation d'une obligation d'entretien. 
 
Malgré le fait que la pension courante à compter du 10 août 2021 était pleinement 
exécutoire, son mari ne s'en acquittait pas et prétendait à de fantaisistes 


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compensations alors qu'elle n'avait jamais accepté un tel arrangement. Il n'avait 
d'ailleurs jamais payé ce qu'il lui devait depuis la première décision rendue par le 
TPI, de sorte qu'il avait accumulé d'importants arriérés dont l'exécution avait été 
momentanément suspendue. Or, les autorités civiles avaient souligné que la capacité 
financière de son mari ne faisait aucun doute. 
 
b.b. Par courriers de son conseil des 22 février, 16 mai, 27 juin et 30 août 2022, 
B______ a informé le MP de ce que A______ continuait à ne pas respecter ses 
obligations légales, si bien qu'elle sollicitait l'extension de la procédure aux périodes 
pénales concernées. 
 
c.a. Par pli du 26 octobre 2021, A______ a contesté la réalisation de l'infraction. Il ne 
possédait pas les ressources financières lui permettant de verser la contribution 
d'entretien fixée par le TPI, dont le montant était totalement disproportionnée. La 
procédure civile était par ailleurs toujours pendante, en appel. 
 
Sa fortune était en grande partie séquestrée par l'administration fiscale, de sorte qu'il 
ne pouvait en disposer librement. En outre, il avait laissé à disposition de son épouse 
sa luxueuse villa de 900 m2, dont il était seul propriétaire, tous frais payés 
(notamment les hypothèques, les charges et les frais d'entretien), étant précisé que 
cette dernière lui communiquait régulièrement les factures à régler. En sus, il lui 
versait CHF 30'000.- chaque trimestre pour son entretien personnel, comme il l'avait 
fait depuis la séparation en décembre 2019, de même qu'un montant annuel de 
CHF 35'000.- pour les charges de la villa à P______ [France], dont elle avait 
l'usufruit. Il avait proposé à son épouse de vendre ce bien immobilier pour lui céder 
une partie du produit, en vain. Il avait opposé la compensation aux prétentions de sa 
femme dès lors qu'il exécutait d'importants versements directs en sa faveur, qu'il 
prenait en charge tous ses frais personnels additionnels, ainsi que tous ceux relatifs 
aux villas de Q______ [GE] et de P______. 
 
c.b. A______ a fourni au MP une liste récapitulative des paiements faits pour 
B______. Il avait contribué à son entretien à hauteur de CHF 945'387.- de 2020 
jusqu'au premier trimestre de 2022. Deux classeurs de factures et d'avis de débits 
relatifs aux paiements étaient à disposition, hors les virements trimestriels en 
CHF 30'000.- qui figuraient quant à eux sur le compte bancaire de son épouse. 
c.c. Tout au long de l'instruction, A______ a persisté dans ses explications. 
 
Sur le principe, il admettait devoir payer une contribution à sa femme, ce qui était 
démontré par les factures dont il s'acquittait. Il n'avait toutefois pas les moyens de 
respecter la quotité fixée judiciairement. Il réalisait un "cash-flow" de CHF 500'000.-. 
Or, le train de vie de son épouse était disproportionné par rapport à ses revenus, si bien 
qu'il avait dû réaliser une partie de sa fortune pour le maintenir. Il avait tenté de 


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trouver un accord avec l'intéressée en louant ou vendant la maison de P______ estimée 
à CHF 6'000'000.-, ce qui aurait pu solder sa dette. Il estimait devoir payer une 
contribution en "CHF 20'000.-, sous déduction de CHF 13'135.75 et de CHF 660.- et 
CHF 8'760.-, correspondant aux frais de la villa de Q______ et les salaires des 
employés de maison" (sic). Jusqu'au premier trimestre 2022, il avait déjà payé 
CHF 945'387.- durant la période pénale et dépensé CHF 1'223'000.- entre le 1er février 
2020 et le 2 mars 2022 ; ces montants avaient été écartés à tort, raison pour laquelle il 
avait recouru au TF. Son épouse était donc malavisée de solliciter sa condamnation au 
motif qu'il n'aurait rien payé pour son entretien. Elle ne pouvait pas davantage être 
suivie lorsqu'elle estimait qu'il ne respectait pas les modalités de paiement de la 
contribution d'entretien : en effet, depuis la séparation, B______ téléphonait plusieurs 
fois par mois à D______, l'une de ses assistantes, afin de lui remettre personnellement 
toutes les factures reçues pour règlement. Au 30 novembre 2023, les montants versés à 
B______ et les factures payées en lien avec les biens immobiliers dont elle bénéficiait 
ascendaient à CHF 1'690'947.-. 
 
Sa situation financière, telle que retenue par les instances civiles, était erronée. Elle 
avait été durement impactée par la pandémie liée au COVID-19 et s'était 
"amoindrie". Ses activités dans le domaine de l'"Asset-management" et les 
investissements anglais, liés au divertissement ainsi qu'à l'hôtellerie/casino, avaient 
été moins favorables. La guerre en Ukraine avait encore empiré les choses. La bourse 
avait chuté, de même que ses placements. Par ailleurs, il n'était pas une personne 
avide : M______ SPA, qui était propriétaire de structures hôtelières, avait renoncé 
pendant 18 mois à récolter des loyers, tout en hébergeant des familles ukrainiennes. 
 
Depuis 2015, les sociétés "qui lui sont proches" et lui-même faisaient l'objet d'une 
procédure pénale administrative. Par conséquent, il avait subi plusieurs séquestres 
pour un total d'environ CHF 26'000'000.-, qui avaient limité son activité. En février 
2022, deux nouveaux séquestres pour quelques CHF 13'000'000.- s'étaient ajoutés 
sur ses comptes personnels. Ces mesures avaient abouti au blocage de tous ses 
comptes bancaires en Suisse, en particulier auprès de la banque R______. Malgré les 
répercussions négatives engendrées sur son activité, il était tout de même parvenu à 
générer un revenu annuel d'environ CHF 600'000.-. Pour honorer ses engagements, il 
était en train de vendre ses actifs, en particulier des voitures, des actifs mobiliers, des 
actions et des emprunts bancaires auprès de structures. Il avait aussi réclamé le 
remboursement de prêts. Tout figurait dans ses déclarations fiscales. 
 
Il n'était plus gestionnaire de fortune indépendant et ne faisait plus partie des 
300 personnes les plus riches de Suisse, étant précisé que le magazine O______ 
faisait référence à la famille [de] A______ [nom de famille] et non à lui seul. Sa 
fortune ne s'élevait pas entre CHF 100 à 200 millions. Il était président conseil de 
I______ SA mais avait quitté toute responsabilité opérationnelle depuis octobre 
2021. Il était également président du conseil d'administration de cette société mais 
n'en 
était 
plus 
actionnaire. 
En 
outre, 
il 
était 
toujours 
directeur 
de 


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J______/1______ SA, dont il n'était plus associé-gérant ni détenteur de la moitié des 
parts de J______/3______ SÀRL ; il ne savait pas ce qui s'était passé avec cette 
société mais, en tout état, il n'en était plus actionnaire. Cela étant, il était 
actuellement directeur et actionnaire de K______ SA et toujours directeur de 
L______/4______ INC, ainsi que détenteur de 10% des parts de M______ SPA. 
Enfin, il n'était plus bénéficiaire de la fondation N______ et ce, depuis plus de 
20 ans, étant précisé que cette entité ne pouvait distribuer que son bénéfice et non 
son capital. 
 
c.d. Par courrier de son conseil du 10 janvier 2024, A______ a résumé l'évolution de 
sa situation financière comme suit : 
 En juin 2015, l'AFC avait ouvert une enquête contre lui, entrainant le blocage 
de sa fortune mobilière et immobilière ainsi que des comptes bancaires qu'il 
administrait. Cette procédure était toujours en cours. 
 En 2016, il avait hypothéqué sa villa de Q______ d'un montant 
supplémentaire de CHF 4'000'000.-, afin de faire face à ses engagements, 
continuer d'assurer le train de vie du ménage et tenter de poursuivre son 
activité, impliquant voyages à l'étranger et frais de représentation. 
 En 2017, il avait dû vivre sur sa fortune en réduisant le train de vie du 
ménage, ainsi que ses dépenses professionnelles. 
 En 2018, en raison des blocages de ses avoirs et de la baisse de son activité 
professionnelle, il avait dû céder 50% de sa participation dans la société 
I______ SA puis celle dans la société J______/1______ SA, afin d'assurer le 
train de vie réduit du couple et d'assainir sa situation financière. 
 En 2019, il avait continué à puiser dans sa fortune. 
 En 2020, ses dettes avaient augmenté à CHF 11'361'607.-, contre 
CHF 8'670'240.- au 31 décembre 2018. En raison de la pandémie, 
K______ SA avait enregistré des résultats désastreux et la valeur de sa 
participation avait été divisée par cinq par rapport à 2015. Alors que ses 
revenus bruts ne s'étaient élevés qu'à CHF 332'997.-, il avait pu allouer 
CHF 405'641.- à son épouse ainsi qu'à l'entretien des biens immobiliers mis à 
sa disposition (Q______ et P______) pour la période du 1er février au 
31 décembre 2020, en prélevant sur les disponibilités de sa fortune. 
 En 2021, il avait dû continuer à vivre sur cette dernière. Alors que ses 
revenus bruts (hors valeurs locatives) ne s'étaient élevés qu'à CHF 312'264.- 
en 2021, il avait encore pu destiner à son épouse et à l'entretien des biens 


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immobiliers mis à sa disposition CHF 424'442 en puisant dans ses réserves 
fortune. La valeur de ses participations qualifiées n'étaient plus que de 
CHF 944'882.-, contre CHF 10'534'561.- au 31 décembre 2015. Le 20 juillet 
2021, M______ SPA avait enregistré son abandon de créance d'actionnaire à 
hauteur de EUR 2'504'353.-, créance rendue indisponible vu la nécessité de 
couvrir la perte subie par la société. Alors âgé de 66 ans, il avait décidé de 
cesser ses activités professionnelles et de quitter la Suisse. 
 En 2022, il avait dû continuer à vivre sur ses avoirs et avait encore pu verser 
CHF 441'099.- à son épouse ainsi que pour l'entretien des biens immobiliers 
mis à sa disposition en prélevant sur ses disponibilités. 
 En 2023, il avait continué à vivre sur sa fortune et avait pu verser 
CHF 419'765.- à son épouse ainsi que pour l'entretien des biens immobiliers 
mis à sa disposition pour la période du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2023, 
en puisant dans ses disponibilités. M______ SPA avait confirmé qu'en raison 
des pertes importantes à nouveau enregistrées, sa créance sur la société était 
désormais devenue indisponible, alors qu'elle représentait plus de 85% de sa 
fortune mobilière depuis 2020. 
 
c.e. À l'appui de ses déclarations, il a produit notamment les documents suivants : 
 sa déclaration fiscale 2019, selon laquelle ses revenus bruts représentaient 
CHF 383'835.- pour l'impôt cantonal, CHF 467'093.- pour l'impôt fédéral 
tandis 
que 
sa 
fortune 
imposable 
était 
de 
CHF 6'813'802.- 
pour 
CHF 16'736'546.- bruts ; 
 sa déclaration fiscale 2020, selon laquelle ses revenus bruts représentaient 
CHF 475'644.- pour l'impôt cantonal, CHF 547'849.- pour l'impôt fédéral 
tandis que sa fortune imposable était de CHF 3'591'982.- nets pour 
CHF 15'500'720.- bruts ; 
 ses déclarations fiscales antérieures depuis 2015, étant précisé qu'entre 2015 
et 2018 : 
 ses revenus bruts pour l'impôt cantonal étaient de CHF 288'030.-, 
CHF 368'350.-, CHF 304'901.- et CHF 488'746.- ; 
 ses revenus bruts pour l'impôt fédéral étaient de CHF 302'263.-, 
CHF 427'358.-, CHF 396'046.- et CHF 558'441.- ; 
 sa fortune imposable était de CHF 10'339'282.-, CHF 8'042'786.-, 
CHF 8'525'774.- et CHF 6'201'369.-. 


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 les ordonnances de séquestre sur ses fonds et autres actifs liés à la procédure 
pénale administrative et prononcés en 2015, puis en février 2022. Eu égard à 
la levée partielle des séquestres en décembre 2021 (notamment sur un compte 
bancaire ouvert au nom de S______ SA, Panama dont l'ayant droit 
économique est A______), le total des actifs séquestrés s'élevait à 
CHF 33'600'000.- ; 
 copie des factures payées durant la période pénale profitant à B______ ; 
 copie du procès-verbal de l'Assemblée générale de M______ SPA du 
20 juillet 2021, approuvant un abandon de créance d'actionnaire, par 
A______, en EUR 2'504'353.03, vu la nécessité de couvrir la perte 
enregistrée par la société pour l'exercice 2022. 
c.f. Devant le premier juge, A______ a exercé son droit de refuser de répondre à 
toutes les questions posées, y compris celles sur sa situation personnelle. 
d.a. B______ a persisté dans ses précédentes déclarations. 
Son mari, avec lequel elle avait vécu pendant 30 ans, excellait dans l'art du 
mensonge. Lorsqu'il prétendait avoir vendu ses voitures, il les avait en réalité mises 
au nom de ses sociétés. Il n'hésitait d'ailleurs pas à poster sur les réseaux sociaux des 
photos de ses Ferrari, gravées à son nom. Son train de vie n'avait pas baissé, 
contrairement à ce qu'il alléguait. Il continuait à séjourner à P______ où il avait 
ressorti son bateau, dans des hôtels de luxe à AU______ [Émirats arabes unis] et 
dans sa fastueuse demeure [à] AV______ [Italie]. Dans une récente interview de mai 
2022, il se vantait d'avoir fait "une très belle affaire" en rachetant une maison de jeu 
à AW______ [Angleterre], qu'il était prêt à revendre. 
Selon ce qu'il voulait bien déclarer, A______ était déjà à la tête d'une fortune nette de 
CHF 7'673'299.- en 2020 (B – 55) et occupait une position dirigeante dans quatre 
sociétés 
de 
gestion 
de 
fortune 
(I______ SA, 
J______/1______ SA, 
J______/3______ Sàrl et K______ SA ; B – 129), étant précisé qu'il était actionnaire 
de la moitié du capital action de I______ SA et de l'entier de celui de K______ SA 
(B – 71). 
Par ailleurs, il venait d'indiquer qu'en 2022 deux nouveaux séquestres avaient été 
prononcés sur ses comptes personnels à hauteur de CHF 13'000'000.- ; avant cette 
date, il avait donc la libre disposition de ce montant et ne s'était pourtant pas acquitté 
de ses obligations envers elle. 
A______ avait indiqué faussement ne pas être et n'avoir jamais été actionnaire de 
R______. Or, il l'était à tout le moins au 31 janvier 2020, la banque s'appelant alors 


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T______. Il avait en outre déclaré devant le juge civil être bénéficiaire de N______ à 
70%, son neveu l'étant à 30%. Il ressortait des pièces produites par son propre conseil 
que la fondation avait financé son luxueux train de vie et qu'elle-même percevait 
régulièrement de celle-ci des sommes considérables. 
Depuis le 1er août 2023, son mari avait cessé de payer les factures à son nom et ne 
payait que celles libellées au sien propre, soit l'électricité, les assurances, le 
chauffage et tout ce qui touchait à la maison de Q______, sans qu'elle ne pût 
toutefois le vérifier. Certaines factures au nom de son mari arrivaient à la maison et 
une secrétaire venait les récupérer. Depuis le 1er août 2023, cependant, elle avait 
retrouvé des factures dans sa boite aux lettres. Lorsque certaines personnes l'avaient 
informée qu'elles n'étaient plus payées, elle leur avait demandé de les lui adresser 
directement. Elle n'avait jamais accepté que A______ paye des factures en lieu et 
place de la pension, car elle voulait pouvoir décider seule de sa vie et de qui 
travaillait pour elle. Enfin, la maison de P______ avait été mise en vente par chacun 
des deux époux. Elle était en contact avec le courtier mandaté par A______ car elle 
organisait les visites, mais il n'y avait jamais eu d'offre. Ils avaient convenu d'un prix 
plancher de EUR 9 millions. Cette maison coûtait très cher à entretenir et il fallait la 
vendre. La location n'était pas une option, car cela était compliqué à mettre en œuvre 
et n'allait pas dans le sens d'une vente. 
 
d.b. À l'appui de ses déclarations, B______ a produit, notamment, les documents 
suivants : 
 une impression du Registre du commerce faisant état des sociétés dans 
lesquelles A______ avait occupé ou occupait une position dirigeante ; 
 un récapitulatif des séquestres de l'AFC ; 
 les déclarations fiscales du couple de 2015 à 2019 ; 
 différentes écritures en lien avec la procédure pénale administrative. Il est 
notamment souligné que A______ était bénéficiaire de la fondation N______ 
jusqu'en 2004, avant d'être substitué par ses héritiers, soit son épouse, son 
neveu et "tout autre héritier ultérieur" en qualité de deuxième bénéficiaire, 
aux côtés de sa sœur. À compter de cette date, il était resté membre du 
Conseil, collaborant à la gestion et à l'administration du patrimoine, activité 
pour laquelle il aurait pu prétendre à une rémunération équivalant à 2% des 
avoirs financiers de la fondation, ramenée en 2005 à 1%, ce qu'il avait 
toujours refusé. En revanche, il avait bénéficié de prêts et se faisait 
rembourser ses frais en lien avec ses activités de gestion. A______ était en 
outre actionnaire à titre personnel (1'002'288 actions) de M______ SPA ; 


- 12/33 - 
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 différents documents en lien avec la vente d'objets d'art, dont des tableaux de 
U______ ; 
 un courriel récapitulatif de l'histoire de L______/4______ INC, émanant de 
A______. On y apprend notamment que L______/5______ LTD fût scindée 
en 1993 entre V______ (partie bancaire, devenue ensuite W______) et 
L______/4______ INC. En 2000, il avait quitté son poste chez W______ 
mais y avait conservé une activité de consulting avec commission annuelle 
d'environ CHF 500'000.- (garantie sur le long terme) et remboursements de 
frais via son entreprise individuelle. En 2002, il avait vendu ses parts de 
L______/4______ INC à un autre actionnaire pour quelques 4,5 millions, 
payables sur cinq ans ; 
 un document indiquant que la famille [de] A______ [nom de famille] était 
actionnaire de [la banque] T______ (devenue ensuite R______) à hauteur de 
5.11% (737'267 actions) en 2019 et 2020 ; 
 le contrat de vente du 1er février 2018 de 500 actions de I______ SA à 
X______ au prix de CHF 500'000.-, payé par compensation de créances avec 
un "loan facility" octroyé par L______/4______ LTD détenue à "100% par 
l'Acheteur" ; 
 l'enregistrement de A______ en qualité de "director" de Y______ LTD ; 
 des articles de journaux relatifs à la reprise du casino haut de gamme 
Z______ de AA______ [Royaume-Uni] et la suspension de la licence y 
relative pour cause d'inquiétudes liées à l'anonymat du nouveau propriétaire 
et l'absence de transparence ; 
 l'extrait de la FOSC relatif à la radiation des pouvoirs de A______ en qualité 
d'administrateur de I______ SA au 16 mai 2023 ; 
 une note manuscrite de A______ recensant des revenus pour 2'800'000.- et 
des coûts en 1'500'000.- (devise inconnue) ; 
 l'extrait du registre foncier de la villa sise à Q______. 
C. 
a.a. Par décision présidentielle du 6 mai 2024, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a rejeté les réquisitions de preuve de A______. 
a.b. À l'ouverture des débats, A______ n'a pas réitéré ses réquisitions de preuves 
mais a sollicité leur renvoi à décembre 2024, afin de mettre en place une médiation 


- 13/33 - 
P/19559/2021 
visant la vente de la villa de Q______, qui permettrait de solder de manière définitive 
la problématique des contributions d'entretien dues à son épouse. 
a.c. La CPAR a rejeté la question préjudicielle dans la mesure où l'intimée s'y 
opposait. 
 
b.a. Aux débats d'appel, A______ a résumé sa situation personnelle et financière 
comme suit. 
Depuis 2021, il avait cédé sa participation dans I______ SA et avait dû démissionner 
de son poste d'administrateur en raison de la procédure pénale, incompatible avec les 
garanties d'activité irréprochable devant être fournies pour un tel poste. En réalité, il 
avait vendu la première moitié des actions en 2005 et la seconde trois mois avant 
l'audience d'appel, pour CHF 340'000.-. Il avait abandonné son rôle au Conseil 
d'administration et son poste de gérant de fortune qui était sa principale occupation. 
Il n'occupait aucune fonction officieuse au sein de cette société, étant précisé qu'il 
était âgé de 69 ans. 
 
Il était directeur et non administrateur de J______/1______ SA. Il ne percevait 
aucune rémunération car il n'œuvrait pas beaucoup en son sein. Il demeurait en poste 
plutôt à titre "d'héritage historique". Il avait en outre vendu sa participation 
minoritaire en raison de ses besoins de liquidités liés à ses problèmes fiscaux. Par 
ailleurs, il en était actionnaire à hauteur de 17% et non de 50%, depuis 20 ans. 
 
Il avait conservé 50% de K______ SA qui avait perdu la moitié de sa valeur du fait 
de l'opération londonienne. Aucune rémunération ne lui était versée en raison des 
pertes. Quant à K______ LTD, celle-ci avait aussi perdu la moitié de son capital 
social. 
 
Il était directeur de L______/4______ INC, pour laquelle il ne percevait pas 
davantage de revenu. L'activité qu'il y déployait profitait aux actionnaires de 
I______ SA dès lors qu'il s'agissait d'un "groupe de sociétés". Il retirait néanmoins 
deux avantages de cette collaboration, soit un forfait annuel de CHF 200'000.-, ainsi 
que deux lignes de crédits, une de L______/4______ INC et une de I______ SA, 
garanties par gages sur 50% de la propriété de P______. Ces lignes de crédit lui 
permettaient de faire face aux engagements qu'il avait dû assumer depuis 2017 et 
figuraient dans ses déclarations fiscales. Il avait déjà dépassé leur limite de 
CHF 4'000'000.- et les sociétés demandaient à être remboursées. Elles ne le seraient 
qu'avec la réalisation de la villa susmentionnée. La vente des actions avait servi à 
éponger ces dettes, soit à financer son train de vie. 
 
Il était dans le Conseil de la Fondation N______ pour des raisons familiales 
historiques. Il n'en était pas bénéficiaire, ses enfants et son neveu l'étaient. La gestion 


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de cette fondation lui procurait un revenu supplémentaire de CHF 200'000.- par an. 
Cela étant, cette entité n'avait jamais distribué de revenu depuis 15 ans, sous quelque 
forme que ce soit. 
 
La vente de 5% de la participation de M______ SPA dans R______ avait eu lieu le 
23 décembre 2023 et ne le concernait pas. Il était, en revanche, toujours créancier de 
cette société à hauteur de CHF six ou sept millions et était remboursé lorsque celle-ci 
disposait de liquidités. 
Ses rentes vieillesses s'élevaient à quelque CHF 85'000.- par an et AB______ 
[compagnie d'assurances] lui versait CHF 22'000.- tous les trimestres, ainsi 
qu'environ CHF 8'000.- pour ses enfants, montant qu'il leur rétrocédait. 
 
L'un des deux crédits hypothécaires de la villa de Q______ était arrivé à échéance et 
la banque ne souhaitait pas renouveler le contrat. Il était en négociation avec d'autres 
établissements bancaires. S'il ne parvenait pas à rembourser les CHF 3'200'000.- dus 
à la banque, la maison serait saisie. 
 
Le montant réclamé par l'AFC continuait d'évoluer et se situait désormais aux 
alentours de CHF 5 millions. En cas de vente de la villa de Q______, 
CHF 12 millions reviendraient aux banques et à l'AFC. 
 
Son train de vie avait changé de façon radicale et profonde. Ses enfants étaient 
désormais scolarisés à l'école publique, tandis que lui-même vivait dans un 60m2, ne 
dépensait plus son argent en "gadget" ou en habits, et voyageait avec des compagnies 
aériennes "low cost". Il avait modifié l'échelle de ses besoins et était, de manière 
générale, beaucoup plus heureux et serein. Il avait amorcé ce changement depuis 
2014-2015. 
A______ a en outre persisté dans ses précédentes déclarations. Il n'avait pas les 
moyens de s'acquitter du montant fixé judiciairement. Il avait tout mis en vente. En 
outre, il avait été transparent et déclaré tout ce qu'il gagnait. Il avait réglé les factures 
au lieu de verser la pension de sa femme car celle-ci ne s'en acquittait pas, de sorte 
qu'il recevait des rappels et des commandements de payer. Il n'avait que très 
récemment résilié les contrats en son nom, car il était auparavant à l'étranger, d'une 
part, et pensait qu'il s'agissait d'un "usage" entre eux, d'autre part. 
 
Interrogé sur certains mouvements bancaires de son compte auprès de [la banque] 
AC______, il a expliqué ne pas avoir affecté le produit en EUR 286'753.06 reçu de 
AD______ [société de ventes aux enchères] au paiement de la pension car l'achat de 
la pierre, objet de la vente, avait été co-financé à l'époque par AE______ ; il 
remboursait ainsi sa part. 


- 15/33 - 
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Il avait viré EUR 27'778.70 au AF______ CLUB appartenant à M______ SPA car, 
en sus de son budget de EUR 5'000.- à 6'000.- durant trois mois par année pour "se 
maintenir en forme", il avait accumulé des dettes en lien avec des services fournis, 
étant précisé qu'il s'agissait de la seule dépense liée à son train de vie. Il ne 
demandait pas à M______ SPA de régler ses factures personnelles qui n'avaient rien 
à voir avec elle. Les montants versés par elle dépendaient des liquidités dont elle 
disposait ; il n'existait pas d'accord spécifique à ce sujet. 
La somme de EUR 10'000.- avait été transférée de son compte bancaire AC______, à 
son autre compte T______, qui servait à payer l'hypothèque de l'appartement de 
AS______ [Italie], que ses deux enfants occupaient. 
b.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. Il sollicite 
une indemnité pour ses frais de défense à hauteur de CHF 4'500.-. 
b.c. A______ a encore produit plusieurs documents, dont notamment : 
 un certificat médical du 5 avril 2024 attestant d'une diminution sensible de sa 
capacité de travailler en raison de la dégradation de son état de santé, 
postérieure à la période pénale ; 
 divers documents bancaires ou émanant de ses sociétés concernant les années 
postérieures à la période pénale ; 
 une attestation des prêts octroyés par L______/4______ INC depuis 2019 ; 
 une attestation de prêts octroyés par I______ SA au 31 décembre 2022 ; 
 des attestations de I______ SA, K______ SA, J______/1______ SA, 
J______/3______ SÀRL sur l'absence de versement de toute rémunération 
quelle qu'elle soit (dividende, revenu, salaire, honoraire ou tantième) depuis 
la création de dites sociétés et/ou pour toute la durée de son activité au sein de 
celles-ci ; 
 une attestation de M______ SPA sur l'absence de versement de dividende 
depuis sa création et l'impact durable du COVID sur les résultats des 
exercices, déficitaires, pour les années 2020 à 2023 ; 
 un contrat de cession de 1175 actions de J______/1______ SA en faveur de 
M______ SPA (valeur nominale totale EUR 5'612'845.75) ; 


- 16/33 - 
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 les relevés de son compte auprès de [la banque] AC______ du 31 décembre 
2021 au 31 décembre 2023, sur lesquels l'on retrouve, notamment, les 
mouvements suivants : 
 crédits mensuels de EUR 2'159.09 (rente AVS) ; 
 crédits trimestriels de 2 x EUR 4'101.85 (rente LPP en faveur de ses 
enfants) et 1 x EUR 20'414.79 (rente LPP personnelle) ; 
 crédit de EUR 3'422.14 le 15.06.2022 de I______ ITALIA SRL en 
liquidation ; 
 crédits de EUR 10'000.- des 28.01.2022, 08.02.2022, 07.03.2022, 
08.06.2022 et 27.09.2022 de M______ SPA, à titre de "rimborso 
parziale socio" ; 
 crédits de EUR 20'000.- des 29.03.2022, 12.04.2022, 28.04.2022 et 
27.10.2022 de M______ SPA, à titre de "rimborso parziale socio" ; 
 crédits de EUR 15'000.- du 27.05.2022 de M______ SPA, à titre de 
"rimborso parziale socio" ; 
 crédit de EUR 25'000.- du 31.08.2022 de M______ SPA, à titre de 
"rimborso parziale socio" ; 
 débit de EUR 30'000.- à M______ SPA du 29.03.2022, à titre de 
"financement sans intérêts pour les actionnaires" ; 
 crédit de EUR 286'752.06 (CHF 300'000.-) du 17.06.2022 de 
AD______, étant précisé que deux débits de EUR 10'000.- à 
AG______ et EUR 16'500.- à Sarl AH______ IMMOBILIER, "selon 
accord", ont suivi ; 
 crédit de EUR 13'176.95 du 22.06.2022 de AD______ ; 
 débit de EUR 172'000.- du 02.09.2022 à AI______, à titre d'achat de 
montres ("acquisto orologi") 
 débits de EUR 450.18 du 29.04.2022, de EUR 27'778.70 du 
23.08.2022, de EUR 8'428.61 du 26.08.2022, de EUR 10'025.- du 
29.09.2022 et de EUR 19'773.39 du 27.10.2022 en faveur du 
AF______ CLUB ; 


- 17/33 - 
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 débit de EUR 10'000.- le 30.08.2022 pour lui-même, à titre de 
transfert de liquidités ; 
 débits de EUR 1'000.- des 17.01.2022, 02.05.2022, 30.09.2022 et 
09.12.2022 à titre de donations à AJ______ ; 
 débit de EUR 5'000.- du 11.02.2022 à titre de cadeaux ("regalie") à 
AK______ ; 
 débit de EUR 10'000.- du 11.08.2022 à AL______, à titre de 
disposition libérale ; 
 les relevés de son compte auprès de la T______ du 1er janvier 2022 au 31 
décembre 2023, sur lesquels l'on retrouve les mouvements suivants : 
 crédits de EUR 22'000.- des 04.03.2022 et 27.05.2022 de 
M______ SPA à titre de "rimborso parziale socio supp" ; 
 crédit de EUR 23'000.- du 30.11.2022 de M______ SPA à titre de 
"rimborso parziale socio supp" ; 
 crédit de EUR 10'000.- du 31.08.2022 provenant de son autre compte, 
à titre de transfert de liquidités ; 
 débits mensuels pour couvrir les intérêts hypothécaires ; 
 l'état de son portefeuille n° 6______ auprès de R______ au 31 décembre 
2023 ; 
 une convention entre A______ et B______ concernant la vente du bien 
immobilier sis à P______ ; 
 une copie du procès-verbal d'audience devant le MP dans le cadre d'une 
nouvelle procédure pour violation d'une obligation d'entretien, au terme de 
laquelle A______ a notamment réaffirmé vivre une période difficile depuis 
2020. La "structure italienne", M______ SPA, perdait beaucoup d'argent à 
cause du COVID. En outre, son opération en Angleterre, Z______ [casino 
haut de gamme], entreprise depuis 2018, avait aussi subi de plein fouet la 
pandémie : l'établissement avait été fermé durant 18 mois et il n'avait pu le 
vendre qu'il y a un an, après la mise en liquidation. Le paiement devait 
intervenir après dite liquidation mais il ne recevrait rien à titre personnel. Il 
devait "indiscutablement" de l'argent à sa femme, car il n'avait pas versé la 
totalité du montant dû, étant précisé qu'il avait déposé des mesures 


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provisionnelles dans le cadre d'une procédure en divorce fin avril 2024. Cela 
étant, l'activité bancaire et financière avait été restructurée : il avait dû 
revendre 50% de la I______ SA et démissionné de celle-ci l'année 
précédente. Il avait cessé toute activité et n'avait conservé que son titre de 
président de M______ SPA. Il avait passé des "accords" avec I______ SA 
afin de "garantir la continuité de sa vie, de sa contribution partielle et de son 
rôle". Il avait également obtenu un arrangement avec la fondation N______. 
Ceci lui permettait d'encaisser en tout CHF 450'000.- par an, soit 
CHF 200'000.- de I______ SA et CHF 250'000.- de la fondation. Il estimait la 
propriété de Q______ à CHF 30'000'000.-, étant précisé qu'il devait 
rembourser l'hypothèque en CHF 6'200'000.- et CHF 4'821'000.- de dette 
fiscale suite au rattrapage d'impôts. "Fin 2021, 2022", la société 
AM______ SRL à AT______ [Italie] lui avait été vendue à 50%, l'autre 
moitié l'ayant été à AN______, pour EUR 500.- ; la société était actuellement 
dormante ; 
 un descriptif de l'appartement sis no. ______ rue 7______ à Genève, 
appartenant à J______/1______ SA, que A______ souhaite mettre à 
disposition de B______ pour permettre la vente de la villa de Q______ ; 
 une copie de sa requête de mesures provisionnelles du 26 avril 2024, ainsi 
que diverses écritures produites dans le cadre de la procédure de divorce, aux 
termes desquelles A______ prend position sur les mouvements comptables de 
ses comptes bancaires et les revenus des sociétés qui lui sont proches, 
notamment ; 
 une attestation de la fondation N______ sur l'absence de distribution depuis 
le décès de la mère de A______ en 2007 ; 
 un avis de crédit sur le compte bancaire de L______/4______ INC ; 
 un bilan de la société AF______ CLUB M______ SPA pour 2022 ; 
 un bilan de la société A______/AO______ SRL SOC. IMMOBILIARE pour 
2022. 
c.a. B______ a contesté les explications de son mari selon lesquelles elle ne 
s'acquittait jamais des factures lorsqu'il lui envoyait de l'argent de sorte qu'il recevait 
des rappels et des commandements de payer. À une reprise seulement, il lui avait 
envoyé CHF 7'000.- pour qu'elle réglât l'hypothèque ; sur conseil de son avocat, elle 
avait conservé cette somme, vu les arriérés dus. 


- 19/33 - 
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Sa vie avait drastiquement changé. Elle avait toujours eu trois personnes à son 
service. Or, elle devait désormais s'occuper de tout. Elle ne voyageait plus et n'avait 
plus de vacances. Le plus dur était cependant l'incertitude quant à son futur. 
Paradoxalement, elle était seule mais sans aucune autonomie. Son mari ne lui avait 
jamais annoncé, du temps de la vie commune, vouloir drastiquement réduire leur 
train de vie ; si des mesures avaient été prises, elles l'avaient uniquement été en 
raison de la procédure fiscale, afin de se montrer discret. 
c.b. Par la voix de son conseil, B______ conclut au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris. Elle sollicite en outre la condamnation de 
A______ à lui verser CHF 10'148.-, avec intérêts à 5% l'an dès l'arrêt définitif et 
exécutoire, à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure d'appel (19h05, dont une estimation "audience et trajet" de 3h00, étant 
précisé que l'audience a duré 3h15). 
c.c. B______ a versé à la procédure notamment ce qui suit : 
 le profil de A______ sur le site de I______ SA au 1er mai 2024, duquel il 
ressort qu'il est désormais "président émérite" de la société ; 
 une copie de la promesse de vente de la Villa sise à P______ [France] au 
25 septembre 2024 ; 
 quelques-unes de ses déterminations écrites, produites dans le cadre de la 
procédure de divorce. 
d. Le MP conclut au rejet de l'appel. 
e. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
D. 
a. A______, ressortissant suisse et italien né le ______ 1955, est marié avec 
B______ depuis le ______ 1994, sous le régime de la séparation de biens. Il s'est 
séparé d'elle en décembre 2019. Il est également père de deux enfants mineurs, nés 
d'une relation extra-conjugale. Il vit désormais à AU______ [Émirats arabes unis], 
tandis que ses enfants, à l'entretien desquels il contribue à hauteur de CHF 8'000.- par 
mois, résident avec leur mère à AS______ [Italie]. 
Sa situation financière est particulièrement opaque. Il a exercé l'activité de gérant de 
fortune et figure au conseil d'administration de plusieurs sociétés, lesquelles se 
trouvent à l'étranger. Il indique ne plus exercer d'activité lucrative et affirme que sa 
fortune a considérablement diminué, notamment en raison du fait qu'il a vendu la 
plupart de ses participations. Ses activités au sein des différentes sociétés ne seraient 


- 20/33 - 
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pas rémunérées. Il vivrait de ses rentes vieillesses annuelles (CHF 85'000.- [LPP et 
AVS] et CHF 66'000.- [AB______]), de deux lignes de crédits mis à disposition par 
L______/4______ INC et I______ SA, ainsi que des liquidités en CHF 200'000.- 
perçus de [la fondation] N______ et CHF 200'000.- de I______ SA. Il ressort du 
dossier qu'il a été ou est encore bénéficiaire de fondations de famille, dont N______, 
AP______ et AQ______, sans autre information. 
b. Son casier judiciaire suisse est vierge. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation, laquelle découle également des 
art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus 
brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 
let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). 
Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de 
délimitation). Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère 
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une 
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Il doit décrire les 
infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui 
permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont 
faits (cf. art. 325 CPP). En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui 
sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il 
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (fonction de délimitation et 
d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2018 
du 5 février 2019 consid. 1.1). 
Un acte d'accusation qui ne décrit aucunement les faits reprochés, ni les éléments 
constitutifs des infractions envisagées, mais se borne à reproduire des passages du 
texte légal, ne satisfait pas aux réquisits de l'art. 325 al. 1 let. f CPP (ATF 140 IV 188 
consid. 1.6 p. 191 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_899/2010 du 10 janvier 2011 
consid. 2.5 et 6B_670/2020 du 14 décembre 2020 consid. 1.4). 


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Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés 
au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs 
conséquences et le mode de procéder de l'auteur ainsi que les infractions réalisées et 
les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. Cette énumération 
est exhaustive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_339/2023 du 13 septembre 2023 
consid. 2.1.2). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de 
l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de 
l'infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_461/2018 du 24 janvier 2019 consid. 5.1). Des imprécisions relatives au 
lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute 
sur le comportement qui lui est reproché (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2018 du 
14 janvier 2019 consid. 2.1). Lorsque par la voie de l'opposition, l'affaire est 
transmise au tribunal de première instance, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte 
d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). 
La description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit être la plus brève 
possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier ni de 
prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui sont discutées lors des 
débats. Aussi le ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des 
considérations tendant à corroborer les faits. Par ailleurs, il va de soi que le principe 
de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de constater des 
faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe 
pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF 
144 IV 189 ; 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019, consid. 2.1). 
2.2. En l'espèce, l'appelant se plaint d'une violation de son droit à l'information en ce 
que l'acte d'accusation ne mentionne pas de quels moyens financiers il devait 
disposer ou aurait pu disposer. Or, l'argument tombe à faux en ce que le libellé du 
comportement reproché est sans équivoque, se référant à une période pénale 
déterminée, aux montants qu'il aurait dû verser et au fondement de son obligation. 
L'appelant ne pouvait donc ignorer ce dont il était accusé. Il possédait ainsi toutes les 
informations nécessaires à la préparation de sa défense et il n'allègue pas le contraire. 
Par ailleurs, il n'appartenait pas au MP de constater les faits permettant de réfuter les 
allégations du prévenu, pas plus qu'il devait faire état, à ce stade, des moyens de 
preuves retenus. En tout état, l'appelant est bien mal avisé de formuler un tel grief 
dans la mesure où, comme il sera développé ci-après, il a tout fait pour dissimuler sa 
véritable situation financière, ce qui a été constaté par toutes les autorités qui ont eu à 
connaître de sa situation litigieuse. 
Au vu de ce qui précède, la maxime d'accusation et son corollaire, le droit à 
l'information, n'ont pas été violés. 


- 22/33 - 
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3. 
3.1. Le principe in dubio pro reo découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH), l'art. 32 al. 1 de la constitution fédérale de la Confédération 
suisse (Cst.) et l'art. 10 al. 3 CPP. Il concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 
consid. 2a). 
Ce principe signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. La présomption d'innocence est 
violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a 
pas prouvé son innocence ou encore lorsqu'une condamnation intervient au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, 
l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la 
présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve. Le juge ne doit 
pas non plus se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, 
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes 
sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de 
la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; 127 I 38 consid. 2a). 
3.2.1. L'art. 217 al. 1 CP punit, sur plainte, quiconque n'aura pas fourni les aliments 
ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens 
ou pût les avoir. 
Cette norme consacre une infraction d'omission proprement dite (ATF 132 IV 49 
consid. 3.1.2.1). Ses éléments constitutifs sont ainsi l'absence de paiement d'une 
contribution d'entretien fondée sur le droit de la famille (1) (ATF 136 IV 122 
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 ; 
6B_351/2022 du 31 octobre 2022 consid. 1.2), alors que l'auteur dispose des moyens 
suffisants pour ce faire après déduction de son minimum vital au sens du droit des 
poursuites (2) (ATF 121 IV 272 consid. 3c ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_679/2022 
du 30 mars 2023 consid. 2.3 ; 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.2). Il suffit 
que le débiteur puisse, même uniquement en partie, payer la contribution d'entretien 
concernée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 ; 
6B_351/2022 du 31 octobre 2022 consid. 1.2 ; 6B_1331/2021 du 11 octobre 2022 
consid. 1.2 ; 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.2). 
L'art. 217 CP n'est pas une infraction de résultat. Il importe dès lors peu que le 
créancier se retrouve dans une situation de détresse en raison du non-paiement des 
aliments ou, au contraire, n'ait pas besoin de ces subsides pour vivre (ATF 
71 IV 194 ; arrêt du Tribunal fédéral 6P.44/2005 du 27 mai 2005 consid. 4.1). 


- 23/33 - 
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3.2.2. L'obligation d'entretien est violée, d'un point de vue objectif, lorsque le 
débiteur ne fournit pas, intégralement, à temps et à disposition de la personne 
habilitée à la recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la 
famille. Pour déterminer si l'accusé a respecté ou non son obligation d'entretien, il ne 
suffit pas de constater l'existence d'une obligation d'entretien résultant du droit de la 
famille, mais il faut encore en déterminer l'étendue. La capacité économique de 
l'accusé de verser la contribution d'entretien se détermine par analogie avec le droit 
des poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP ; ATF 121 IV 272 consid. 3c). On 
ne peut reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les 
moyens de la remplir, ou aurait pu les avoir (arrêt du Tribunal fédéral 6B_739/2017 
du 9 février 2018 consid. 2.1). Par-là, on entend celui qui, d'une part, ne dispose 
certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre 
part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter 
(ATF 126 IV 131 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2017 du 12 avril 
2018 consid. 6.1 ; 6B_1017/2016 du 10 juillet 2017 consid. 2.2). 
Lorsque la quotité de la contribution d'entretien a été fixée dans le dispositif d'un 
jugement civil valable et exécutoire, le juge pénal appelé à statuer en application de 
l'art. 217 CP est lié par ce montant (ATF 106 IV 36 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_787/2017 du 12 avril 2018 consid. 6.1 ; 6B_608/2017 du 12 avril 2018 
consid. 4.1 ; 6B_739/2017 du 9 février 2018 consid. 2.1 ; 6B_519/2017 du 
4 septembre 2017 consid. 3.2 ; 6B_1017/2016 du 10 juillet 2017 consid. 2.2). Une 
décision de mesures provisionnelles lie les autorités pénales et suffit à fonder 
l'obligation d'entretien du débiteur d'aliments (ATF 136 IV 122 consid. 2.3). Le juge 
pénal n'a pas à se demander s'il aurait lui-même fixé une somme inférieure ou 
supérieure. Une constatation judiciaire préalable n'est cependant pas nécessaire dans 
la mesure où l'obligation d'entretien découle directement de la loi (ATF 128 IV 86 
consid. 2b). 
En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le 
débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition 
objective de punissabilité au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des 
éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la 
situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en 
faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_787/2017 du 12 avril 2018 consid. 6.1 ; 6B_739/2017 du 9 février 2018 
consid. 2.1 ; 6B_1017/2016 du 10 juillet 2017 consid. 2.1 ; 6B_496/2016 du 
5 janvier 2017 consid. 1.2 ; 6B_573/2013 du 1er octobre 2013 consid. 1.1). 
La situation illicite se prolonge aussi longtemps que le débiteur ne reprend pas ses 
paiements ou jusqu'à ce qu'il se trouve, sans sa faute, dans l'impossibilité de 
s'acquitter de son dû. Il s'agit ainsi d'un délit continu (A. MACALUSO/ 
L. MOREILLON/ N. QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, 
Bâle 2017, n. 2 ad art. 217). 


- 24/33 - 
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3.2.3. Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit être commise 
intentionnellement (ATF 70 IV 166). L'intention suppose que l'auteur a connu les 
faits qui fondent son obligation d'entretien ou qu'il en a accepté l'éventualité. 
L'intention de ne pas payer le montant dû sera en règle générale donnée si 
l'obligation a été fixée dans un jugement ou une convention car elle sera alors connue 
du débiteur (ATF 128 IV 86 consid. 2b). 
3.3.1. En l'espèce, il est établi que l'appelant n'a jamais payé l'entier de la 
contribution d'entretien, fixée par le juge civil à CHF 74'300.-, et ce durant toute la 
période pénale. Il est en outre avéré qu'il ne lui appartenait pas de choisir les 
modalités d'acquittement de son obligation, étant rappelé que l'intimée avait de 
surcroît indiqué, à réitérées reprises, qu'elle ne souhaitait pas qu'il réglât directement 
certaines factures et refusait toute compensation. 
3.3.2. L'appelant se plaint d'une violation du droit ainsi que d'un renversement du 
fardeau de la preuve, en ce que le TP se serait contenté de reprendre les décisions du 
juge civil, fondées sur la vraisemblance, pour retenir qu'il disposait des moyens 
financiers suffisants pour respecter son obligation d'entretien. 
S'il appartient au juge pénal d'établir concrètement la situation financière du prévenu, 
s'agissant d'une condition objective de punissabilité, comme déjà indiqué, force est 
de constater qu'il est impossible dans le cas d'espèce de le faire avec précision. 
Comme l'ont relevé toutes les autorités qui ont eu à connaître du litige, celui-ci n'a eu 
de cesse d'entretenir le flou sur sa situation financière, étant précisé que ses activités 
se trouvent toutes à l'étranger et que sa profession principale consiste précisément en 
l'optimisation fiscale. 
L'appelant s'est borné à produire, au compte-goutte, quelques documents 
soigneusement sélectionnés, dont ses déclarations fiscales pour les années 2015 à 
2020, le relevé détaillé de ses deux comptes bancaires italiens (mais pour une période 
limitée) ainsi que pléthore d'attestations émanant des sociétés ou fondations dans 
lesquelles il a ou a pu avoir un rôle décisionnaire. Or, ces documents ne jouissent pas 
d'une valeur probante suffisante. En effet, s'agissant des déclarations fiscales, il sied 
de rappeler qu'une procédure pénale administrative pour soustraction de l'impôt est 
toujours pendante et ce, pour plusieurs millions de francs. L'AFC a par ailleurs 
retenu que l'appelant tirait de confortables revenus par le biais de ses divers prêts 
auprès des sociétés qui "lui sont proches", étant précisé que celui-ci n'établit pas qu'il 
les rembourserait. En ce qui concerne les diverses attestations produites, celles-ci 
émanent pour la plupart de personnes qui lui sont ou lui ont été subordonnées ; en 
tout état, quand bien même ces sociétés n'auraient effectivement distribué aucun 
dividende ou autre forme de revenu, il appert que l'appelant finance une grande partie 
de son train de vie par le biais de "prêts", "loan facility" et autres avantages octroyés 
par elles. Or, il est pour le moins troublant que des sociétés n'octroyant aucun 


- 25/33 - 
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dividende à leurs actionnaires, acceptent d'accorder de tels "prêts" à l'appelant. Enfin, 
les deux comptes bancaires italiens démontrent tout au plus que l'appelant en dispose 
d'autres, dont il s'est bien gardé de parler, dès lors qu'il ne figure sur les premiers que 
très peu de dépenses pouvant être liées à l'entretien courant ; son train de vie est donc 
tout simplement inconnu. 
L'appelant a invariablement répété ne pas avoir les moyens de s'acquitter de la 
contribution d'entretien. Constant sur l'essentiel, ses explications tout au long de la 
procédure ont néanmoins passablement évolué et parfois été contradictoires. Selon 
lui, en dehors des "prêts obtenus", il ne réaliserait qu'un revenu de quelque 
CHF 500'000.- annuels, contre CHF 200'000.- allégué dans le cadre de la procédure 
de séparation. Outre cette contradiction, c'est le lieu de rappeler que les autorités 
civiles, qui ont eu à connaitre du litige avant et pendant la période pénale, ont retenu 
que l'appelant disposait manifestement de ressources financières beaucoup plus 
élevées dès lors que le train de vie du couple dépassait de loin ce plafond, qui ne 
constituait qu'une infime partie de ses revenus. Toujours selon l'appelant, sa situation 
financière ne cesserait de se péjorer, tantôt depuis la pandémie, tantôt depuis le début 
de la procédure pénale administrative ; or, à teneur de ses déclarations fiscales, ses 
revenus déclarés apparaissent relativement stables. Certes, sa fortune imposable 
semble décroître de manière quasi-exponentielle ; cependant, il apparaît logique 
qu'en faisant l'objet de l'attention de l'AFC, le prévenu ait pu vouloir dissimuler ses 
actifs et augmenter ses passifs. À cet égard, il sied de souligner qu'il a principalement 
cédé ses parts sociales à des proches, en particulier à son neveu. En outre, en tant que 
représentant de M______ SPA, il appert qu'il possède dans les faits des pouvoirs 
décisionnels et de gestion de la structure italienne, de sorte qu'en renonçant à 18 mois 
de loyers pour tous ses complexes hôteliers, il est responsable de la péjoration d'une 
partie importante du patrimoine social, contribuant à rendre indisponible sa créance 
de plusieurs millions d'euros. Or, tout motif altruiste pris, il lui appartenait de tout 
mettre en œuvre pour respecter ses obligations familiales, lesquelles constituent une 
dette prioritaire, ce qu'il n'a, à l'évidence, pas fait. Enfin, il s'est aussi contredit sur la 
date de cession de ses actions au sein de I______ SA (arguant tour à tour avoir vendu 
50% des actions en 2018 à son neveu, ce qui est attesté par le contrat de vente du 
01.02.2018, en avoir quitté toute responsabilité opérationnelle en 2021, avant de 
finalement indiquer en appel avoir vendu la première moitié des actions en 2005 et la 
seconde trois mois plus tôt), ainsi que sur l'étendue de ses prétentions concernant [la 
fondation] N______ (s'étant toujours défendu d'avoir été bénéficiaire de cette 
fondation, puis admettre devant le juge civil l'avoir été à hauteur de 70% jusqu'en 
2004 et pouvoir, depuis lors, prétendre à une rémunération de l'ordre de 2%, ramené 
à 1% en 2005, ce qu'il aurait toujours refusé de faire, avant de finalement concéder 
recevoir quelques CHF 200'000.- de revenu annuel pour ses activités). Ainsi, ses 
déclarations ne sont, dans l'ensemble, pas crédibles. 
Cela étant, plusieurs indices permettent de retenir que l'appelant possédait bel et bien 
des ressources financières suffisantes pour respecter son obligation. En effet, de son 


- 26/33 - 
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propre aveu, il disposait librement, avant les séquestres de février 2022, de 
CHF 13 millions sur ses comptes bancaires ; ainsi durant la plus grande partie de la 
période pénale, il pouvait s'acquitter de la contribution d'entretien, ce qu'il n'a à 
l'évidence pas fait. Il a aussi, à le suivre, privilégié le remboursement de dettes de 
créanciers non prioritaires (AF______ CLUB [EUR 27'778.70, EUR 8'428.61, 
EUR 10'025.- et EUR 19'773.39], AI______, fils de AE______ en EUR 286'753.06 
etc.) au détriment de son épouse, qui l'était au contraire. À ce propos, ses explications 
relatives au remboursement en faveur de AE______ d'un co-financement d'une pierre 
précieuse n'emportent pas conviction, dès lors que l'opération bancaire litigieuse 
mentionne "achat de montres". Enfin, il a bénéficié, selon ses propos, d'une levée 
partielle de séquestre à hauteur de CHF 1,1 million en décembre 2021, notamment 
sur un compte ouvert au nom d'une société panaméenne dont il est l'ayant-droit 
économique. 
Ainsi, bien qu'il soit impossible d'établir les revenus et la fortune réels de l'appelant 
au regard de son défaut de collaboration et de l'opacité de ses activités situées à 
l'étranger, il apparaît, sur la base de ces seuls éléments que sa situation lui permettait 
de s’acquitter de son obligation d’entretien, ce qu'il n'a fait que très partiellement, 
laissant un déficit de CHF 1'113'696.-. 
L'appelant a agi à dessein. Il a du reste avoué à demi-mot, dans le cadre de la 
nouvelle procédure pénale, devoir "indiscutablement" de l'argent à son épouse, du 
fait qu'il n'avait pas versé la totalité du montant dû. 
Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de la 
violation d'une obligation d'entretien sont réalisés et le verdict de culpabilité rendu à 
l'encontre de l'appelant de ce chef doit être confirmé. 
4. 
Cette infraction est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire. 
4.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
4.2. La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite 
et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique (ATF 
144 IV 313 consid. 1.1.1). 


- 27/33 - 
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Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et 
ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la 
culpabilité de l'auteur (art. 34 al. 1 CP). En règle générale, le jour-amende est de 
CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Le juge en fixe le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 
CP). 
La détermination du nombre de jours-amende est fonction de la culpabilité de 
l'auteur (première phase). Il y a lieu d'appliquer la règle générale de l'art. 47 CP, 
selon laquelle le tribunal, hormis la faute au sens étroit (art. 47 al. 2 CP), doit prendre 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). Le nombre des jours-amende 
exprime la mesure de la peine. 
Il n'y a pas lieu de prendre en considération les circonstances personnelles et une 
éventuelle sensibilité accrue à la sanction au sens de l'art. 47 al. 1 CP qu'autant que 
ces éléments ne se rapportent pas à la situation financière actuelle de l'auteur. Une 
double prise en considération de la capacité financière, respectivement de la 
sensibilité à la peine, lors de la fixation du nombre des jours-amende et dans le calcul 
de leur montant est exclue (A. DOLGE, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd., 
2007, n. 40 ad art. 34 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 
consid. 6.3). 
Fondamentalement, l'accusé a le droit de ne pas collaborer à l'instruction et de refuser 
de fournir au juge les informations relatives à sa situation patrimoniale. Lorsque 
l'accusé use de cette prérogative ou si les renseignements fournis ne paraissent pas 
plausibles, l'art. 34 al. 3 CP permet au juge de s'adresser aux administrations pour 
obtenir des informations complémentaires. Si ces moyens s'avèrent insuffisants ou 
inefficaces, le juge peut encore recourir aux autres moyens ordinaires d'instruction. 
Le juge dispose en outre d'un large pouvoir d'appréciation, lui permettant de procéder 
à une estimation du montant du jour-amende en fonction des informations dont il 
dispose (arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2012 du 16 novembre 2012 consid. 2.1). 
L'accusé ne peut dans ce cas se prévaloir du principe in dubio pro reo (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 6P.155/2006 du 28 décembre 2006 consid. 10.3). 
4.4. En l'espèce, la faute de l'appelant est importante. Il n'a pas versé la contribution 
due pour l'entretien de son épouse durant deux ans, alors qu'il en avait les moyens. 
Son mobile est éminemment égoïste en ce qu'il a préféré s'acquitter d'autres dettes et 
favoriser son train de vie ainsi que celui d'autres proches, prétéritant de la sorte les 
droits de son épouse, tout en faisant fi des décisions judiciaires entrées en force. 


- 28/33 - 
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Sa collaboration, à l'instar de sa prise de conscience doit être qualifiée de mauvaise. 
Il s'évertue à dissimuler sa réelle capacité contributive et ne cesse de remettre en 
question le calcul de la pension, malgré le rejet de tous ses recours. Il ne témoigne 
d'aucun regret et rejette la faute sur son épouse qui mènerait un train de vie en totale 
disproportion avec ses moyens, alors qu'il a été le seul à pourvoir à l'entretien du 
couple pendant près de 30 ans et en a dicté la direction. Par ailleurs, en s'acquittant à 
tort directement de certaines factures, il porte atteinte à l'indépendance de son 
épouse. 
Sa situation personnelle n'explique, ni ne justifie ses agissements. 
Il n'a pas d'antécédent, facteur neutre sur la peine. 
L'appelant ne critique pas, outre l'acquittement plaidé, le genre de peine retenu, qui 
lui est acquis. En revanche, il se plaint de ce que le premier juge a retenu le montant 
maximal du jour-amende, sans motivation aucune, alors même que sa situation 
financière n'a pas pu être établie. Un tel argument ne saurait être suivi, dès lors qu'il 
est l'unique responsable de ce fait. En outre, dans la mesure où ses activités se situent 
toutes à l'étranger, il est très difficile, pour ne pas dire impossible, d'instruire ce 
point, par exemple en sollicitant l'aide de tierces administrations. Néanmoins, les 
indices retenus supra démontrent que l'appelant jouit d'une situation financière plus 
que confortable, étant rappelé qu'il fait, ou à tout le moins faisait, partie des plus 
grandes fortunes suisses. 
Au vu de ce qui précède, la peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 3'000.- 
l'unité sera confirmée. Le sursis étant acquis à l'appelant et son délai d'épreuve fixée 
à trois ans apparaissant adéquat, il sera également confirmé (art. 42 CP). 
Partant, le jugement entrepris sera confirmé dans son ensemble et l'appel 
intégralement rejeté. 
5. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP), qui comprennent un émolument de décision de CHF 2'000.-. 
Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première instance, y compris la 
mise à la charge de l'appelant de l'émolument complémentaire de jugement. 
6. 
Vu l'issue de l'appel, les conclusions en indemnisation de l'appelant seront rejetées 
(art. 429 al. 1 a contrario CPP). 
7. 
7.1.1. Selon l'art. 122 al. 1 CPP, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. 


- 29/33 - 
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Les conclusions civiles sont celles qui sont fondées sur le droit civil et qui doivent 
ordinairement être déduites devant les tribunaux ; elles porteront essentiellement sur 
les dommages et intérêts ainsi que sur le tort moral, au sens des articles 41 ss du 
Code des obligations (CO). Rien n'empêche cependant la partie plaignante de 
demander d'autres conclusions, fondées sur le Code civil (CC ; droit de personne, 
droits réels) ou le CO, pourvu qu'elles présentent un lien de connexité suffisant avec 
l'infraction poursuivie (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire CPP, Bâle 2016, N 4 ad art. 122 CPP). 
 
7.1.2. Aux termes de l'art. 331 CPP, la direction de la procédure détermine les 
preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la 
composition du tribunal et les preuves qui seront administrées (al.1). Elle fixe en 
même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de 
preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraine le non respect 
du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses 
conclusions civiles. 
 
7.2. À teneur de l'art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable en appel par le renvoi de 
l'art. 436 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient 
gain de cause. 
Tel est le cas si ses prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est 
condamné (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3). 
La demande d'indemnité est la seule voie permettant à la partie plaignante d'obtenir 
auprès du prévenu une juste indemnisation pour ses dépenses obligatoires qui ont été 
effectuées dans le cadre de la procédure pénale concernée. Il ne semble dès lors plus 
possible d'agir par le biais d'un procès civil fondé sur l'art. 41 CO (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand, Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, N 1 ad art. 433 CPP). Cette indemnité, 
qui ne doit pas être confondue avec les prétentions civiles, porte sur les dépenses et 
les frais exposés en relation avec la procédure pénale (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op.cit., N 8 ad art. 433 CPP). 
7.3.1. En l'espèce, l'appelant soulève l'irrecevabilité des conclusions en 
indemnisation de la plaignante, dès lors qu'elles ont été déposées, au plus tôt, à 
l'ouverture des débats de première instance. 
C'est en vain qu'il argue qu'elles seraient soumises au régime de l'art. 331 al. 2 CPP, 
dès lors qu'il s'agit d'une prétention distincte des conclusions civiles, comme il 
ressort des principes sus-rappelés. 


- 30/33 - 
P/19559/2021 
Ainsi, le dépôt de la partie plaignante n'est pas tardif et ses conclusions sont 
recevables. L'indemnité allouée par le premier juge en CHF 31'711.05 sera 
confirmée, en ce qu'elle apparaît adéquate et justifiée. Le prévenu n'a, du reste, 
contesté cette indemnité que sous l'angle de sa recevabilité. 
7.3.2. L'appelant ayant été condamné, l'intimée a droit, sur le principe, à une 
indemnité pour ses dépenses obligatoires. 
L'activité déployée en appel pour l'intimée, soit 19h05, est en adéquation avec 
l'ampleur de l'affaire. Il convient d'ajouter 2h00 d'activité pour le chef d'étude, 
compte tenu de la durée de 3h15 de l'audience d'appel, étant précisé que son 
estimation incluait également le trajet aller-retour depuis son étude lausannoise. 
L'état de frais produit ne distingue pas, ce qui est regrettable, le statut de la personne 
qui déploie l'activité enregistrée sous chaque poste répertorié. Il sera donc retenu que 
seul le chef d'étude est intervenu dans le cadre du mandat (tarif horaire usuel de 
CHF 450.-), hormis les activités suivantes qui devront être écartées. Les conférences 
internes entre la stagiaire et son maître de stage ne seront pas prises en compte, dans 
la mesure où l'assistance systématique par deux avocats est superflue. Seront ainsi 
écartées, les durées des conférences des 15 avril ("suivi du dossier avec 
Me C______"), 16 avril ("suivi du dossier avec Me AR______"), et 13 août 2024 
("suivi du dossier avec Me C______") (3x 0.17 ou 0h10). Il en ira de même de la 
facturation à double des "opérations après audience d'appel" (1x 0.50 ou 0h30). 
Au vu de ce qui précède, l'indemnité sera arrêtée à CHF 10'020.90 (20h05 
× CHF 450.- [CHF 9'000.-] plus 3% requis pour les frais de dossier [CHF 270.-] et la 
TVA de 8.1% [CHF 750.90]), étant précisé que cette indemnité ne produit pas 
d'intérêts (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1008/2017 
du 5 avril 2018 consid. 2.3). 
* * * * * 
 


- 31/33 - 
P/19559/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/341/2024 rendu le 19 janvier 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/19559/2021. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 2'345.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 2'000.-. 
Condamne A______ à verser à B______ CHF 10'020.90, à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 3'000.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à verser à B______ CHF 31'711.05, à titre de juste indemnité pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 2'284.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 600.- (art. 426 al. 1 CPP)." 
 
 


- 32/33 - 
P/19559/2021 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
 
Lylia BERTSCHY 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 33/33 - 
P/19559/2021 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'284.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
140.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
130.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'345.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'629.00