ge_gerichte · JTAPI/133/2024 · 2024-02-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3182/2023 
JTAPI/133/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 février 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Mourad SEKKIOU, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/13 - 
A/3182/2023 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 2001, est ressortissante française. 
2. 
Arrivée en Suisse le 1er août 2003, Mme A______ a été mise au bénéfice d'une 
autorisation de séjour (permis B) le 19 novembre 2003 dans le cadre d'une 
demande de regroupement familial auprès de son père, Monsieur B______, né le 
______ 1966, ressortissant français, lequel était au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement depuis le 31 juillet 2008, jusqu'à son départ de Genève le 10 
décembre 2012 pour Porrentruy. 
3. 
Mme A______ a été mise au bénéfice d'un permis d'établissement en date du 12 
août 2008, dont le dernier délai de contrôle a été fixé au 31 juillet 2023. 
4. 
Le 20 décembre 2019, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) a réceptionné un formulaire D d'annonce de départ de Suisse à 
destination de Los Angeles aux États-Unis d'Amérique (ci-après: USA) à partir du 
1er octobre 2019. Sous la rubrique « type de demande », la case « départ définitif » 
était cochée et sous celle intitulée « départ », au point 3.4, Mme A______ 
indiquait conserver une adresse à Genève. 
Le passeport de Mme A______ portait un tampon d'entrée à Los Angeles (USA) 
en date du 2 octobre 2019. 
5. 
Le 17 juin 2021, l'OCPM a réceptionné un formulaire K visant le renouvellement 
du permis C de Mme A______ ainsi qu'un courrier daté du 19 mai 2021 sollicitant 
de « remettre en route » son statut de résidente suisse à son adresse genevoise, 
justifiée par le fait qu'elle poursuivait ses études en Europe et considérait que son 
ancien permis C était suspendu durant ses études aux USA. 
6. 
Par courriel du 22 juin 2021, l'OCPM a informé Mme A______ que son 
autorisation d'établissement avait pris fin lorsqu'elle avait déclaré son départ 
définitif de Suisse le 1er octobre 2019. Il l'invitait à déposer une nouvelle demande 
d'autorisation de séjour. 
7. 
Par courriel du 3 septembre 2021, l'OCPM a relancé Mme A______ et lui a 
rappelé son devoir de collaboration. 
8. 
Par courriel du 14 octobre 2021 et par courrier du 19 octobre 2021, sous la plume 
de son conseil, Mme A______ a déclaré qu'elle n'avait jamais eu l'intention de 
quitter définitivement la Suisse en 2019 et son annonce de départ définitif n'était 
qu'une erreur, ignorant tout des procédures relatives à cette question. Elle n'avait 
obtenu qu'un visa de type F-1 aux USA, lequel n'était pas équivalent à un titre de 
séjour. Elle avait quitté Genève le 2 octobre 2019 pour les USA, ne revenant que 
durant les fêtes de Noël (durant onze jours) et avait quitté définitivement les USA 


- 3/13 - 
A/3182/2023 
début mai 2020. Ainsi, elle s'était absentée de Suisse un peu moins de trois mois 
en 2019, avant une interruption de onze jours, puis s'était à nouveau absentée 
environ quatre mois, de sorte qu'aucune de ses absences n'avait duré plus de six 
mois. Elle sollicitait une confirmation de la validité de son permis d'établissement 
et qu'elle en était toujours détentrice. 
Elle a joint différents documents, dont notamment une copie de son passeport 
ainsi qu'un résumé de ses déplacements daté du 13 octobre 2021, dans lequel il est 
notamment indiqué que depuis le 30 septembre 2020, elle suivait des cours à 
l'institut C______ à Milan (Italie) et qu'elle effectuait différents déplacements 
entre la Suisse et l'Italie en fonction des weekends, vacances, cours et examens. 
9. 
Par courriel du 12 novembre 2021, à la suite d'un entretien téléphonique du même 
jour avec le conseil de Mme A______, durant lequel ce dernier avait rappelé les 
éléments qui précèdent et, après examen des documents reçus, l'OCPM a constaté 
que la durée du séjour à l'étranger de Mme A______ ne dépassait pas six mois. Il 
précisait que les registres seraient mis à jour et de ce fait son permis 
d'établissement restait valable. Il n'y avait donc aucune interruption de séjour. 
10. 
Par courrier du 2 mai 2022, Madame D______, sous la plume de son conseil, a 
interpellé l'OCPM au sujet du lieu de résidence effectif de Mme A______. En 
substance, elle indiquait qu'en sa qualité d'administratrice unique de la société 
E______ SA, elle devait tenir une liste des ayants droit économiques des actions 
de la société, dont faisait partie Mme A______, et de vérifier leur adresse 
effective. Elle s'interrogeait sur la résidence de Mme A______, au vu des 
informations contradictoires publiées sur les registres publics et sur les réseaux 
sociaux. 
11. 
Par courrier du 16 juin 2023, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention 
de refuser de préaviser favorablement le renouvellement de son autorisation de 
séjour. 
12. 
Cette dernière a fait valoir ses observations dans le délai prolongé imparti par 
l'OCPM par courrier du 15 août 2023. 
13. 
Par décision du 29 août 2023, l'OCPM a refusé la demande de renouvellement de 
permis d'établissement de Mme A______ et a constaté la caducité de son 
autorisation d'établissement avec effet au 1er octobre 2019, soit à la date d'annonce 
de son départ. 
Elle avait annoncé son départ définitif de Suisse au 1er octobre 2019 pour les 
USA. Son permis C avait donc pris fin à cette date. En l'absence de constatation 
de caducité entrée en force, la délivrance d'une attestation de résidence était 
justifiée par le fait qu'elle était juridiquement encore titulaire d'une autorisation 


- 4/13 - 
A/3182/2023 
d'établissement, sans que cela ne préjugeait sur la constatation à venir de caducité 
rétroactive. 
Par ailleurs, après un séjour annoncé entre les mois de mai et septembre 2020, elle 
avait quitté la Suisse pour s'établir en Italie depuis le 30 septembre 2020. Elle 
n'avait ainsi pas démontré de volonté de résider de manière effective et durable en 
Suisse, de sorte qu'elle ne remplissait pas les conditions de délivrance d'une 
nouvelle autorisation de séjour. 
14. 
Par acte du 29 septembre 2023, sous la plume de son conseil, Mme A______ a 
formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le 
tribunal) contre la décision précitée, concluant à son annulation, sous suite de frais 
et dépens. 
L'OCPM ne l'avait pas informée de la réception du courrier du 2 mai 2022 que lui 
avait adressé Mme D______ indiquant qu'elle n'avait pas droit au renouvellement 
de son permis d'établissement. Son droit d'être entendu avait ainsi été violé. 
Les fait démontraient qu'elle n'avait jamais voulu transférer son domicile hors de 
Suisse et s'installer aux USA. Elle avait eu l'intention d'y étudier et non d'y 
travailler. En formation, elle n'avait eu aucun bail ni aucun contrat de travail à 
résilier. Jeune adulte à peine sortie de l'école, elle ne connaissait rien en matière 
de séjour en Suisse. Elle avait transmis le formulaire d'annonce de départ définitif 
de Suisse en croyant bien faire. Elle n'avait obtenu qu'un visa de type F-1 auprès 
de l'ambassade des USA à Berne et l'OCPM ne pouvait ignorer que le titulaire 
d'un tel document était uniquement autorisé à séjourner provisoirement dans le 
pays afin d'y étudier, l'empêchant ainsi de s'y domicilier et d'y travailler. Elle 
n'avait jamais déplacé le centre de ses intérêts aux USA. 
Il n'existait aucun fait propre à justifier la révocation de la décision du 12 
novembre 2021. 
Elle était toujours étudiante mais avait la volonté de résider durablement en 
Suisse. Elle dépendait encore entièrement de ses parents sur les plans affectif et 
financier. Son domicile était à Genève. 
En date du 12 novembre 2021, l'OCPM avait décidé que son permis 
d'établissement restait valable. Cette décision avait créé des droits subjectifs en sa 
faveur, notamment le droit d'y résider. La sécurité du droit imposait que cette 
décision fut maintenue. La révocation de cette décision violerait également le 
principe de la bonne foi. 
15. 
Le 29 novembre 2023, l'OCPM a transmis ses observations, accompagnées de son 
dossier. Il a conclu au rejet du recours. 


- 5/13 - 
A/3182/2023 
Par formulaire officiel « Annonce de départ », réceptionné le 20 décembre 2019, 
la recourante avait annoncé son départ définitif en date du 1er octobre 2019 à 
destination de Los Angeles (USA). Son annonce de départ était claire. L'autorité 
ne jouissait d'aucun pouvoir d'appréciation dans ce cadre, de sorte qu'il n'y avait 
pas lieu de procéder à un examen de la proportionnalité. Par ailleurs, il n'existait 
aucune obligation pour l'autorité d'informer l'étranger qu'il lui était loisible de 
solliciter le maintien de son autorisation d'établissement. 
La communication du 12 novembre 2021 ne constituait pas une décision. 
La recourante était à nouveau invitée à déposer une nouvelle demande d'octroi 
d'une autorisation de séjour (Permis B). 
16. 
Le 18 décembre 2023, la recourante a répliqué, maintenant les termes de son 
recours. 
Même si le courriel du 12 novembre 2021 n'était pas une décision, l'autorité 
intimée avait néanmoins admis par écrit que le permis d'établissement restait 
valable. L'OCPM avait ainsi admis l'erreur commise de bonne foi et avait 
également délivré deux attestations de résidence des 20 et 19 avril 2022 indiquant 
qu'elle résidait légalement sur le territoire depuis le 1er août 2003 au bénéfice d'un 
permis C. 
Selon la jurisprudence, les jeunes qui étudiaient à l'étranger ne perdaient pas leur 
autorisation d'établissement à la suite d'un séjour à l'étranger pour études 
entrecoupé d'un séjour en Suisse pour les vacances scolaires. 
17. 
Le 5 janvier 2024, l'OCPM a informé le tribunal qu'il n'avait pas d'observations 
complémentaires à formuler. 
18. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
 E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


- 6/13 - 
A/3182/2023 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître. Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être 
raisonnablement exigé de l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs 
d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce 
droit (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Il appartient ainsi à l'administré d'établir les 
faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de 
démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a). En effet, Il incombe à l'administré 
d'établir les faits qu'il est le mieux à même de connaître, notamment parce qu'ils 
ont trait spécifiquement à sa situation personnelle. En matière de droit des 
étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des 
faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2). Cette obligation a été 
qualifiée de « devoir de collaboration spécialement élevé » lorsqu'il s'agit 
d'éléments ayant trait à la situation personnelle de l'intéressé et qu'il connaît donc 
mieux que quiconque (arrêts du Tribunal fédéral 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 
consid. 3.2). 


- 7/13 - 
A/3182/2023 
6. 
Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2). Le juge forme 
ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 
administrées et ce n'est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, 
mais leur force de persuasion (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les 
arrêts cités). 
7. 
La recourante prétend que son droit d'être entendu aurait été violé, dès lors que 
l'OCPM se serait fondé sur un courrier reçu de la part de Mme D______, sans 
qu'elle n'eut été interpellée à cet égard. 
8. 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_485/2022 du 
24 mars 2023 consid. 4.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier 
lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2). Sa portée est déterminée d'abord par le droit 
cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 126 I 15 consid. 2 ; 
125 I 257 consid. 3a et les références). Si la protection prévue par ces lois est 
insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Constitution qui 
s’appliquent (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 
2010 consid. 3.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 
2018, pp. 518-519 n. 1526). Quant à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH 
- RS 0.101), il n'accorde pas au justiciable de garanties plus étendues que celles 
découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 4P.206/2005 du 11 
novembre 2005 consid. 2.1 et les références). 
 
Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 148 II 73 
consid. 7.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2022 du 28 novembre 2022 
consid. 3 et les références ; ATA/949/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5a et les 
références). 
9. 
En l'espèce, si l'OCPM n'a certes pas interpellé la recourante sur ce courrier, on 
peine cependant à déceler en quoi il était déterminant dans l'examen de sa 
situation administrative au sens du droit des étrangers. En effet, la situation de la 
recourante auprès de l'OCPM à débuter par son annonce de départ à l'étranger, de 
sorte que c'est dans le cadre de la procédure d'instruction que l'OCPM a reçu 
spontanément ce courrier, sans toutefois que celui-ci n'eut manifestement joué un 


- 8/13 - 
A/3182/2023 
quelconque rôle dans l'examen de la situation administrative de la recourante, 
l'OCPM ne s'y étant jamais référé et disposant de suffisamment d'éléments versés 
à son dossier pour examiner sa situation. 
Partant, son droit d'être entendu n'a pas été violé. Le grief est écarté. 
10. 
La recourante conteste la caducité rétroactive de son autorisation d’établissement 
constatée par l’OCPM. Elle prétend notamment que le courriel du 12 novembre 
2021 de l'OCPM constituerait une décision administrative attestant de la validité 
de son permis d'établissement, nonobstant son erreur d'indication dans le 
formulaire d'avis de départ. 
11. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas 
en l’espèce. 
12. 
En vertu de son art. 2 al. 2, la LEI n’est applicable aux ressortissants des États 
membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux 
travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de 
ces États que dans la mesure où l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) n’en 
dispose pas autrement ou lorsque la LEI prévoit des dispositions plus favorables. 
13. 
L’art. 6 al. 5 annexe I ALCP, selon lequel les interruptions de séjour ne dépassant 
pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l’accomplissement 
d’obligations militaires n’affectent pas la validité du titre de séjour, prévoit, pour 
un ressortissant d’un État membre de la communauté européenne au bénéfice 
d’une autorisation d’établissement UE/AELE et absent de Suisse durant plus de 
six mois au sens de l’art. 61 al. 2 LEI, une réglementation semblable à celle de la 
LEI, raison pour laquelle c’est cette dernière qui trouve application (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1110/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.2 ; ATA/593/2018 du 
12 juin 2018 consid. 4a). 
14. 
Selon l’art. 61 al. 1 let. a LEI, l’autorisation prend fin lorsque l’étranger déclare 
son départ de Suisse. 
Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l’autorisation de courte 
durée prend automatiquement fin après trois mois, l’autorisation de séjour ou 
d’établissement après six mois. Sur demande, l’autorisation d’établissement peut 
être maintenue pendant quatre ans (art. 61 al. 2 LEI). 


- 9/13 - 
A/3182/2023 
15. 
Cette extinction s’opère de iure (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
139/2016 du 11 avril 2017 consid. 5.1), quelles que soient les causes de 
l’éloignement et les motifs de l’intéressé (ATF 120 Ib 369 consid. 2c) ; peu 
importe ainsi si le séjour à l'étranger était volontaire ou non (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_691/2017 du 18 janvier 2018 consid. 3.1). Sous cet angle, les autorités 
ne jouissent pas d’un pouvoir d’appréciation dans le cadre duquel il y aurait lieu 
de procéder, conformément à l'art. 96 LEI, à un examen de la proportionnalité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_19/2017 du 21 septembre 2017 consid. 5). 
 
Ce délai de six mois n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient en Suisse avant 
l'échéance dudit délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours 
d'affaires ou de visite (ATF 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_853/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1). Cette règle a d'ailleurs été reprise à 
l'art. 79 OASA, qui dispose que les délais prévus à l'art. 61 al. 2 LEI ne sont pas 
interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme 
ou d'affaires (al. 1) et qui précise que la demande de maintien de l'autorisation 
d'établissement doit être déposée avant l'échéance du délai de six mois (al. 2) (cf. 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1 ; 
2C_408/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4.1). Cette demande doit être 
adressée, dûment motivée, à l'autorité cantonale compétente en matière 
d'étrangers, qui statue librement dans sa propre compétence (cf. Directives LEI, 
ch. 3.5.3.2.3). L'autorité de police des étrangers n'a pas l'obligation d'informer 
l'étranger qu'il lui est loisible de solliciter le maintien de son autorisation 
d'établissement au sens de l'art. 61 al. 2 LEI (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_776/2017 du 2 octobre 2017 consid. 3.2.3). Dans le cas des enfants et des 
jeunes qui ont séjourné de manière régulière en Suisse chez leurs parents avant de 
se rendre à l'étranger pour y fréquenter une école, mais qui reviennent 
régulièrement en Suisse (par exemple pour rendre visite à leurs parents durant les 
vacances scolaires ou semestrielles), l'autorisation d'établissement peut, sur 
demande, être maintenue (cf. Directives LEI, ch. 3.5.3.2.3 et 6.16). 
16. 
Les étrangers admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial fréquentent 
parfois l’école obligatoire ou complémentaire (p. ex. université, haute école 
spécialisée) à l'étranger pendant quelques années, tout en conservant leur domicile 
auprès de leurs parents. Ces enfants et ces jeunes séjournent une partie de l'année 
hors de Suisse. Ils ne peuvent rester au bénéfice de leur autorisation de séjour ou 
d'établissement que dans la mesure où le centre de leur vie familiale demeure en 
Suisse, où ils reviennent régulièrement (p. ex., pour rendre visite à leurs parents 
durant les vacances scolaires ou semestrielles) et, sous réserve du maintien de 
l’autorisation d’établissement (cf. ch. 3.5.3.2.3), où la durée de leur séjour à 
l’étranger n’excède pas six mois ininterrompus (art. 61 al. 2 LEI). La durée de la 
formation à l’étranger doit être limitée. A cet effet, il convient d’apprécier de 
manière adéquate la situation de l’intéressé. Par ailleurs, il faut examiner si les 
enfants risquent de rencontrer des difficultés d’intégration du fait de la 


- 10/13 - 
A/3182/2023 
scolarisation temporaire à l’étranger. En effet, un tel cas ne serait pas compatible 
avec la volonté du législateur d’encourager dans la loi sur les étrangers 
l’intégration des ressortissants étrangers et leur séjour dans le pays (cf. ch. 3.4.3 et 
3.5.5 et arrêt du TF 2C_609/2011 du 3 avril 2012). 
17. 
Le séjour en Suisse est réputé terminé si l'étranger transfère le centre de ses 
intérêts à l'étranger. On peut considérer qu'une personne a déplacé le centre de ses 
intérêts lorsqu'elle a, par exemple, résilié ses rapports de service, dénoncé son 
contrat de bail ou pris un emploi à l'étranger, retiré sa caisse de pension, etc. En 
règle générale, le maintien de l'autorisation de séjour est subordonné à la présence 
de son titulaire en Suisse durant la majeure partie de l'année (cf. Directives LEI, 
ch. 3.4.3 et la référence citée). Une autorisation de séjour ne peut également 
subsister lorsque l'étranger passe l'essentiel de son temps hors de Suisse, voire y 
transfère son domicile ou le centre de ses intérêts, sans jamais toutefois y rester 
consécutivement plus du délai légal, revenant régulièrement en Suisse pour une 
période relativement brève, même s'il garde un appartement en Suisse. Dans ces 
conditions, il faut considérer que le délai légal n'est pas interrompu lorsque 
l'étranger revient en Suisse avant l'échéance de ce délai non pas durablement, mais 
uniquement pour des séjours d'affaires ou de visite (ATF 145 II 322 consid. 2 ; 
ATF 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_19/2017 du 21 
septembre 2017 consid. 4.1 ; 9C_747/2015 du 12 mai 2016 consid. 7.1 ; 
ATA/1155/2018 du 20 octobre 2018 consid. 3a). 
18. 
Pour savoir si une personne réside à un endroit avec l'intention de s'y établir, ce 
n'est pas la volonté interne de cette personne qui importe, mais les circonstances 
reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire une semblable intention 
(cf. ATF 133 V 309 consid. 3.1 ; 119 II 64 consid. 2b/bb ; 113 II 5 consid. 2 ; 97 
II 1 consid. 3 ; ATA/904/2014 du 18 novembre 2014 consid. 2 ; ATA/535/2010 
du 4 août 2010 consid. 6). 
19. 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 consid. 2.2 ; 9C_115/2007 du 22 
janvier 2008 consid. 4.2 ; ATA/700/2014 précité consid. 4a ; ATA/141/2012 du 
13 mars 2012 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 568). 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration 
(ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72 s. ; 131 II 
627 consid. 
6.1 
p. 
637 
et 
les 
arrêts 
cités 
; 
arrêts 
du 
Tribunal 


- 11/13 - 
A/3182/2023 
fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 et 2C_1023/2011 du 10 mai 
2012 consid. 5). Conformément au principe de la confiance, qui s’applique aux 
procédures administratives, les décisions, les déclarations et comportements de 
l’administration doivent recevoir le sens que l’administré pouvait raisonnablement 
leur attribuer en fonction des circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1 = 
RDAF 2005 I 71 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 s.). 
Le principe de la confiance est toutefois un élément à prendre en considération et 
non un facteur donnant en tant que tel naissance à un droit (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 et les références citées). La protection de 
la bonne foi ne s’applique pas si l’intéressé connaissait l’inexactitude de 
l’indication ou aurait pu la connaître en consultant simplement les dispositions 
légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 ; T. 
TANQUEREL, op. cit., p. 193 s. n. 571). 
20. 
En l'espèce, la recourante a annoncé son départ définitif de Suisse par formulaire 
reçu le 20 décembre 2019 par l'OCPM, indiquant un départ au 1er octobre 2019 à 
destination de Los Angeles (USA). Le formulaire de départ rempli par ses soins 
contenait expressément la question de savoir si le départ était temporaire ou 
définitif. Si la recourante a certes coché la case « départ définitif », elle a 
néanmoins mentionné qu'elle conservait une adresse à Genève, de sorte qu'il ne 
saurait être établi avec certitude, uniquement sur la base de données contenues 
dans ce formulaire, qu'elle avait l'intention de quitter définitivement la Suisse. 
Quoiqu'il en soit, cette question n'est pas déterminante, dès lors qu'elle n'est pas de 
nature à modifier l'issue du litige. 
 
En effet, même en admettant que la recourante n'aurait pas annoncé un départ 
définitif de Suisse, force est de constater qu'elle n'a ni sollicité ni obtenu une 
autorisation d'absence de la part de l'OCPM. Selon son récapitulatif de 
déplacements du 13 octobre 2021 ainsi que ses déclarations, la recourante a quitté 
le territoire suisse le 1er octobre 2019 pour les USA, ne revenant en Suisse que 
durant les fêtes de Noël du 21 au 26 décembre 2019, avant de se rendre à Megève 
(France) du 26 décembre 2019 au 6 janvier 2020. Elle a ensuite regagné les USA 
le 7 janvier 2020 et était revenue en Suisse début mai 2020. Or, conformément à 
la jurisprudence précitée, la très courte période durant laquelle la recourante est 
venue en Suisse passer les fêtes de Noël avec sa famille n'est pas propre à 
interrompre le délai fixé à l'art. 61 al. 2 LEI, de sorte qu'il convient de retenir 
qu'elle s'est en toute hypothèse absentée de Suisse entre octobre 2019 et mai 2020, 
soit durant sept mois, sans avoir sollicité le maintien de son autorisation 
d'établissement, et que son permis avait ainsi pris fin de iure en tout cas le 1er avril 
2021, soit à l'échéance du délai de six mois. 
 
Dans cette mesure, la question de l'impact du courriel de l'OCPM du 12 novembre 
2021 sous l'angle du principe général de la bonne foi peut souffrir de rester 


- 12/13 - 
A/3182/2023 
indécise, dès lors qu'à cette date, l'autorisation d'établissement de la recourante 
était déjà caduque et que l'OCPM ne pouvait ainsi pas, en toute logique, en 
prolonger la durée de validité. 
21. 
Au vu de ce qui précède, la décision querellée sera confirmée en tant qu'elle 
constate avec effet rétroactif la caducité de l'autorisation d'établissement de la 
recourant. 
22. 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
23. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA -
 E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
24. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 


- 13/13 - 
A/3182/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2023 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 29 
août 2023 ; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière