ge_gerichte · DCBA/92/2022 · 2022-04-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
 
Commission du barreau - Tél : +41 22 327 62 42 
 
Commission du barreau 
Boulevard Helvétique 27 
Case postale 3079 
1211 Genève 3 
Tél : 022 327 62 42 
cba-pj@justice.ge.ch 
 
DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 11 AVRIL 2022 
 
 
 
Concerne : Dossier CB/286/2021 - Me A______ et Me B______ 
 
 
I. 
EN FAIT 
 
1) 
Le 6 décembre 2021, Monsieur D______ a déposé plainte auprès du Ministère public 
(ci-après MP) contre Mes A______ et B______ pour dénonciation calomnieuse, tout en 
relançant le MP au sujet des plaintes qu’il a déposées précédemment. Le 6 décembre 
2021 il a adressé cette dernière plainte pénale à la Commission du barreau (ci-après 
CBA) indiquant que cela valait nouvelle dénonciation contre les deux avocats précités. 
La dénonciation auprès de la CBA est dirigée contre Me B______ en sa qualité 
d’administrateur unique de la C______ SA et Me A______ en sa qualité de conseil de 
la société. 
 
2) 
Dans le délai fixé au 23 février 2022, Monsieur D______ a fourni à la CBA, le 17 février 
2022, les pièces visées dans sa plainte. 
 
3) 
Dans le délai fixé au 28 avril 2022, Mes A______ et B______ ont fourni leurs 
déterminations à la CBA. 
 
4) 
Il résulte de la dénonciation et des pièces produites que le dénonciateur reproche aux 
avocats précités d’avoir déposé une plainte contre lui, alors qu’ils connaissaient la 
fausseté de leurs accusations. Cette nouvelle plainte s’inscrit dans un litige qui oppose, 
depuis de nombreuses années, Monsieur D______ à son frère et à sa sœur. 
 
5) 
Le 21 mars 2022, dans sa détermination, Me A______ a conclu au classement de la 
dénonciation et a fait parvenir à la CBA l’Ordonnance de non-entrée en matière (ci-après 
ONEM) rendue par le MP le 18 mars 2022. Le MP a relevé que toutes les nombreuses 
plaintes déposées par Monsieur D______, en 2017, contre sa sœur et Me A______ se 
sont soldées par une ONEM prononcée par le MP le 21 mai 2017, décision confirmée 
par toutes les autorités de recours et par le Tribunal fédéral. Dans l’ONEM du 18 mars 
2022, le MP relève que Mes A______ et B______ ont déposé plainte contre Monsieur 
D______, dans le cadre d’une poursuite intentée contre ce dernier, se fondant, 
notamment, sur un acte de défaut de biens, ainsi que sur le registre des actionnaires de 
C______ SA. Le MP constate que le dénonciateur n’apporte aucun élément de preuve 
à l’appui de sa nouvelle plainte, ni au sujet de la spoliation originelle qu’il allègue, faits 
qui ont déjà fait l’objet de nombreuses procédures, tant civiles que pénales. Le MP a 
constaté que les éléments constitutifs de l’infraction dénoncée n’étaient manifestement 
pas réunis. 
 


2/4 
 
6) 
Le 22 mars 2022, Me B______, dans sa détermination, a exposé être administrateur 
unique de C______ SA. C’est en cette qualité qu’il a initié des poursuites contre 
Monsieur D______ et, ensuite, déposé plainte contre ce dernier le 28 novembre 2021, 
pour infractions aux art. 292 et 323 CP, Monsieur D______ ayant omis d’indiquer à 
l’Office des poursuites qu’il était titulaire d’une action de C______ SA en indivision avec 
son frère et sa sœur. Me B______ a également adressé à la CBA l’ONEM rendue par le 
MP le 18 mars 2022. Il conclut au classement de la dénonciation. 
 
 
II. EN DROIT 
 
1) 
Les avocat.e.s inscrit.e.s au registre cantonal sont soumis.es, sans préjudice des règles 
de droit commun, à la surveillance de la CBA (article 42 al. 1 de la loi sur la profession 
d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10)). 
2) 
La surveillance des avocat.e.s se fonde sur la loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 23 juin 2000 (LLCA – RS 935.61) et sur la LPAv, toutes deux entrées en 
vigueur le 1er juin 2002. 
3) 
La CBA exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocat.e.s par 
la LLCA, ainsi que celles qui lui sont attribuées par le droit cantonal (article 14 LPAv). 
4) 
La procédure devant la CBA est soumise à la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
5) 
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l’avocat.e, l’article 12 LLCA prévoit 
qu’il.elle doit exercer sa profession avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance, 
en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (let. b). Il.elle évite tout conflit 
entre les intérêts de son.sa client.e et ceux des personnes avec lesquelles il.elle est en 
relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). 
6) 
S’agissant de la clause générale de l’article 12 let. a LLCA, la CBA se réfère, lorsqu’il y 
a lieu, au serment de l’avocat.e tel que dicté par l’article 27 LPAv ainsi qu’au Code suisse 
de déontologie du 10 juin 2005 (CSD). 
7) 
Le soin et la diligence visés par l’article 12 let. a LLCA sont ceux, selon la doctrine et la 
jurisprudence, de l’article 398 al. 2 CO (FELLMANN/ZINDEL, Kommentar zum 
Anwaltsgesetz, 2ème édition, p.137). Selon ces auteurs, l’article 12 let. a LLCA vise la 
protection de l’obligation de soin et de diligence de l’avocat.e dans l’exercice de sa 
profession dans l’intérêt du public et de l’état de droit (VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, 
Commentaire romand, Loi sur les avocats, n. 24 ad. art. 12 LLCA). Ces auteurs 
précisent, toutefois, que la violation des obligations de droit civil relatives à l’article 398 
al. 2 CO n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire. Pour qu’une telle 
sanction puisse s’imposer, il doit s’agir de violations grossières de cette obligation 
(FELLMANN/ZINDEL, op. cit., p. 142, VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n. 24, 
ad art. 12 LLCA). 
8) 
L’article 12 let. a LLCA constitue une clause générale, qui ne se limite pas aux rapports 
professionnels de l’avocat.e avec ses clients, mais qui englobe ceux avec ses confrères, 
ainsi qu’avec toutes les autorités (ATF 2C_652/2014 du 24 décembre 2014). Si la tâche 
première de l’avocat.e est assurément la défense des intérêts de son.sa client.e, son 
rôle s’avère également important pour le bon fonctionnement des institutions (ATF 123 
I 12, ATA/127/2011 du 1er mars 2011, consid. 6). Le fait de devoir observer certaines 
règles, non seulement dans les rapports avec les client.e.s, mais aussi à l’égard des 


3/4 
 
autorités, des confrères et du public est en effet nécessaire à une bonne administration 
de la justice et présente un intérêt public (ATA/132/2014 du 4 mars 2014). 
9) 
L’avocat.e est tenu.e, de manière toute générale, d’assurer et de maintenir la dignité de 
la profession en s’abstenant, notamment, de tout ce qui pourrait porter atteinte à la 
considération et à la confiance dont il.elle doit jouir pour remplir sa mission (ATF 2A. 
151/2003 du 31 juillet 2003 c. 2.1, ATF 108 1a 316 c. 2B/bb, JT 1984 I 183; ATF 106 1a 
100 c. 6b, JT 1982 I 579; COURBAT, Profession d’avocat, principes et jurisprudence de 
la Chambre des avocats du canton de Vaud in JT 2019 III p. 191). 
10) 
Monsieur D______ a dénoncé Mes B______ et A______ à la CBA en soutenant qu’ils 
ont commis une infraction à l’art. 303 CP et, de ce fait, bien qu’il ne développe pas son 
propos à ce sujet, commis une violation de l’art. 12 LLCA. 
11) 
Il résulte des pièces que Me B______ a déposé cette plainte en qualité d’administrateur 
unique de C______ SA et non en sa qualité d’avocat. Or, l’activité de l’avocat.e en qualité 
d’administrateur ou d’administratrice est soustraite à l’autorité de la LLCA. 
(VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n. 13 ad. art. 12 LLCA). Ainsi, si l’avocat.e 
remplit la fonction d’administrateur.trice sans se prévaloir de son titre professionnel, 
il.elle n’est pas soumis.e aux règles professionnelles dans ce cadre. L’avocat.e 
administrateur.trice d’une société anonyme poursuivi.e pénalement ne peut pas être 
sanctionné.e disciplinairement lorsque ses manquements n’interviennent pas dans 
l’exercice de la profession. Néanmoins une condamnation peut entraîner une radiation 
si elle porte sur des faits incompatibles avec l’exercice de la profession. (art. 8 al. 1 let. 
b et 9 LLCA, BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d’avocat, N° 351 à 3513, p. 
1377) 
12) 
Dans le cas présent Me B______ n’a pas agi en qualité d’avocat. Au surplus la plainte 
déposée par Monsieur D______ a fait l’objet d’une ONEM, les éléments constitutifs de 
l’infraction n’étant pas manifestement réunis. 
13) 
En ce qui concerne Me A______, il résulte de l’ONEM qu’il a agi en sa qualité d’avocat. 
Néanmoins aucun comportement répréhensible ne peut lui être reproché au vu de 
l’ONEM précitée. 
14) 
Au vu de ce qui précède la procédure sera classée. 
15) 
La présente décision sera notifiée dans son intégralité au dénonciateur en application 
de l’article 48 LPAv. 
 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


4/4 
 
 
III. 
PAR CES MOTIFS 
 
La Commission du barreau 
 
1. 
Classe la procédure dirigée contre Mes A______ et B______. 
 
2. 
Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
 
3. 
Notifie la présente décision, par pli recommandé, à Mes A______ et B______. 
 
4. 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans le délai de 30 jours dès sa notification (art. 131 
ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57 ss LPA. 
 
5. 
Communique la présente décision dans son intégralité à Monsieur D______. 
 
 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
 
Lorella BERTANI, rapporteure 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : 
Me Lorella BERTANI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Mme Véronique HILTPOLD 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA