ge_gerichte · ATAS/624/2014 · 2013-10-04 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3554/2013 
ATAS/624/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 20 mai 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STICHER Thierry 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3554/2013 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 4 octobre 2013, l’office de l’assurance-invalidité 
du canton de Genève (ci-après l’OAI) a fixé le montant de la demi-rente AI due à 
Monsieur A______ à CHF 681.- par mois pour la période de janvier 2009 à décembre 
2010, à CHF 693.- par mois pour la période de janvier 2011 à décembre 2012, et à CHF 
699.- par mois dès janvier 2013 ; qu’il a pris en compte, pour ce faire, un revenu annuel 
moyen déterminant de CHF 57'564.- et une durée de cotisations de 22 ans et 6 mois, ce 
qui conduit à l’application d’une échelle de rente partielle n° 31 ; 
Que l’assuré, représenté par Me Thierry STICHER, a interjeté recours contre cette 
décision, au motif que le calcul auquel a procédé l’OAI est inexact ; qu’il considère 
avoir droit à une demi-rente de CHF 1’140.- par mois pour la période de janvier 2009 à 
décembre 2010, de CHF 1’160.- par mois pour la période de janvier 2011 à décembre 
2012, et de CHF 1’170.- par mois dès janvier 2013, ce jusqu’à la prochaine réévaluation 
des rentes ; 
Que dans sa réponse du 6 janvier 2014, l’OAI a informé la chambre de céans qu’il se 
rapportait intégralement aux développements et conclusions de la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la caisse) du même jour ; que celle-ci relève qu’un 
nouveau cas d’invalidité de l’assuré est survenu en janvier 2009 ; qu’à cet égard la 
Suisse bénéficie de l’exception du calcul autonome des rentes, dès lors que l’évènement 
assuré est survenu postérieurement à l’entrée en vigueur, soit le 1er juin 2002, de 
l’Accord entre la Suisse et l’Union européenne sur la libre circulation des personnes 
(ALCP), et que, partant, c’est à bon droit qu’elle a fondé la rente AI de l’assuré en 
tenant compte des périodes de cotisations accomplies exclusivement en Suisse ; qu’elle 
conclut par conséquent au rejet du recours ; 
Que la caisse relève le 20 février 2014 que la chambre de céans a rendu un arrêt le 9 
décembre 2013 (ATAS/1206/2013) dans la cause n° A/2491/2012 similaire à la 
présente, ayant fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral ; qu’elle sollicite dès 
lors la suspension de la présente procédure, jusqu’à droit jugé par la Haute Cour ; 
Que le 5 mai 2014, l’assuré a déclaré ne pas s’opposer à la demande de suspension ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 


 
 
 
 
A/3554/2013 
- 3/4 -
Qu’en l’espèce, un recours a été interjeté auprès du Tribunal fédéral contre un arrêt 
rendu le 9 décembre 2013 (ATAS/1206/2013) dans une cause similaire à la présente ; 
Qu'il convient dès lors de suspendre la procédure jusqu’à droit jugé devant le Tribunal 
fédéral dans la cause A/2491/2012. 
 


 
 
 
 
A/3554/2013 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé devant le 
Tribunal fédéral dans la cause A/2491/2012. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le