ge_gerichte · AARP/536/2013 · 2013-11-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 12 novembre 
2013 et à l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16912/2006 
AARP/536/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 novembre 2013 
 
Entre 
X_____, comparant par Me Eric HESS, avocat, rue De-Beaumont 3, 1206 Genève, 
Y_____, comparant par Me Agrippino RENDA, avocat, route des Acacias 6, case postale 
588, 1211 Genève 4, 
tous deux appelants, 
contre le jugement JTDP/89/2013 rendu le 7 février 2013 par le Tribunal de police, 
Et 
A______, comparant par Me Serge ROUVINET, avocat, Rouvinet Eigenheer & Associés, 
quai du Rhône 8, case postale 5256, 1211 Genève 11, 
B______, comparant par Me Philippe GIROD, boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève, 
C______, comparant par Me Serge ROUVINET, avocat, Rouvinet Eigenheer & Associés, 
quai du Rhône 8, case postale 5256, 1211 Genève 11, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courriers expédiés le 15, respectivement le 14 février 2013, Y______ et 
X______ ont annoncé appeler du jugement rendu par le Tribunal de police le 7 
février 2013, notifié le 24 avril suivant, par lequel le tribunal de première instance 
les a reconnus coupables d'escroquerie (art. 146 du Code pénal du 21 décembre 
1937 [CP ; RS 311.0]) et condamnés, sous déduction de la détention subie avant 
jugement, à une peine pécuniaire de 150 jours-amende pour le premier, 90 jours-
amende pour la seconde, à CHF 30.- l'unité, avec sursis, délai d'épreuve de trois 
ans, ainsi que à un tiers chacun des frais de la procédure, s'élevant à CHF 7'542,90, 
y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.-. 
b. Par acte daté du 14 mai 2013, mais déposé la veille, X______ conclut à son 
acquittement et à l’allocation d'une indemnité pour tort moral de CHF 20’000.-, 
sans formuler de réquisition de preuve. 
c. Par acte du 14 mai 2013, Y______ conclut à son acquittement, au rejet de toute 
conclusion civile éventuelle des parties plaignantes et à la condamnation de l'État 
aux frais et dépens, sans formuler de réquisition de preuve. 
d. Par feuille d'envoi du 20 novembre 2009, il est reproché à Y______, alors qu'il 
était actionnaire et administrateur en 2005 et 2006 des sociétés D______ et 
E______, sociétés dormantes ou, selon les périodes, actives dans le domaine de 
l'organisation de tournois de poker à l'étranger : 
- 
de s'être fait engager comme salarié le 5 octobre 2005 par sa société D______, 
pour un salaire mensuel de CHF 15'000.-, et d'avoir ensuite annoncé à A______ 
sa propre incapacité de travail à 100% en raison d'une maladie du 7 novembre 
2005 au 15 janvier 2006, puis du 18 avril au 8 juin 2006, et à C______ en 
raison d'une chute du 23 janvier au 26 février 2006, puis en raison d'un accident 
de voiture du 18 juillet au 4 septembre 2006 ; 
- 
d'avoir engagé X______ comme salariée du 15 août au 31 octobre 2005 par sa 
société D______, pour un salaire mensuel de CHF 9'000.-, puis d'avoir annoncé 
ensuite à C______ son incapacité de travail à 100% en raison d'une chute du 27 
août au 25 septembre 2005, puis en raison d'un accident de voiture en tant que 
passagère du 18 juillet au 20 août 2006, et à A______ en raison d'une chute du 
30 mai au 26 juin 2006, puis en raison d'une maladie du 30 septembre au 19 
mars 2005 et de l'avoir engagée comme salariée le 1er avril 2006 par sa société 
E______, pour un salaire mensuel de CHF 9'000.- et d'avoir ensuite annoncé à 
F______ son incapacité de travail à 100% en raison d'une maladie du 12 avril 
au 8 mai 2006 ; 
- 
d'avoir engagé G______ comme salarié le 1er septembre 2005 par sa société 
D______, pour un salaire mensuel de CHF 6'000.-, puis d'avoir annoncé à 


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A______ son incapacité de travail à 100% en raison d'une maladie du 12 
septembre au 12 octobre 2005, sur la base d'un salaire mensuel de CHF 7'000.- ; 
- 
d'avoir engagé H______ comme salarié du 1er août au 31 octobre 2005 par sa 
société D______, pour un salaire mensuel de CHF 10'000.-, puis d'avoir 
annoncé à C______ son incapacité de travail à 100% en raison d'une chute du 
13 septembre au 2 octobre 2005, puis du 5 au 28 mai 2005, et de l'avoir engagé 
comme salarié début 2006 par sa société E______, pour un salaire mensuel de 
CHF 10'000.-, puis d'avoir annoncé à F______S son incapacité de travail à 
100% en raison d'une maladie du 20 février au 12 mars 2006 ; 
- 
d'avoir engagé B______ comme salarié le 1er novembre 2005 par sa société 
D______, pour un salaire mensuel de CHF 12'000.-, puis d'avoir ensuite 
annoncé à A______ son incapacité de travail à 100% en raison d'une maladie du 
8 février au 12 mars 2006, et à C______ en raison d'une chute du 6 juillet au 14 
août 2006, et de l'avoir engagé comme salarié le 16 mars 2006 par sa société 
E______, pour un salaire mensuel de CHF 12'000.-, puis d'avoir annoncé à 
F______S son incapacité de travail à 100% en raison d'une maladie du 22 mars 
au 17 mai 2006, puis à 80% du 22 au 31 mai 2006 ; 
- 
d'avoir engagé I______ comme salarié le 1er novembre 2005 par sa société 
D______, pour un salaire mensuel de CHF 12'000.-, puis d'avoir annoncé à 
C______ son incapacité de travail à 100% en raison d'une chute du 18 
novembre au 14 décembre 2006, et à A______ à 100% en raison d'une maladie 
du 15 mai au 18 juin 2006, et de l'avoir engagé comme salarié le 15 août 2006 
par sa société E______, pour un salaire mensuel de CHF 12'000.-, puis d'avoir 
annoncé à J______ son incapacité de travail à 100% en raison d'une chute du 8 
septembre au 2 octobre 2006. 
e. Par feuille d'envoi du même jour, il est reproché à X______ d'avoir commis ou 
accepté pleinement qu'Y______ commette les actes précités, en ce qui la concerne, et 
d'avoir ainsi de concert, avec Y______, contribué à tromper des médecins pour qu'ils 
établissent des certificats médicaux, afin de percevoir indûment des prestations 
d'assurance, causant ainsi un préjudice de plusieurs milliers de francs. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Par acte du 24 octobre 2006, C______ a sollicité l'ouverture d'une enquête 
judiciaire auprès du Procureur général à l'encontre de D______, E______ et 
Y______. D______ avait conclu un contrat d'assurance LAA et un contrat 
complémentaire en faveur de ses employés. Le contrat était en vigueur depuis le 1er 
août 2005. Tous les employés, fraîchement engagés par D______, avaient, peu de 
temps après leur engagement, souffert d'une incapacité de travail. Leurs maux étaient 
difficilement objectivables. L'une des déclarations de sinistres de Y______ avait été 
signée avec le tampon humide de E______, alors que le cocontractant était D______. 


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Y______ et X______ avaient déclaré une incapacité de travail du 18 juillet 2006 au 4 
septembre suivant, respectivement du 18 juillet 2006 au 20 août suivant suite à un 
accident de la circulation. Or, selon le médecin conseil, deux mois d'incapacité 
paraissaient exagérés. L'examen clinique et les radiographies ne présentaient pas de 
troubles anormaux. Le choc avait été faible et, donc, l'entorse aux cervicales dont 
souffrait Y______ était bénigne. Dans de tels cas, les assurés reprenaient usuellement 
leur activité après quelques jours seulement. 
Des enquêtes auprès d'assureurs privés et sociaux avaient été diligentées. Il était 
apparu que les employés de D______ et E______ avaient reçu des prestations pour 
incapacités de travail d'un montant supérieur à CHF 150'000.- et des prétentions 
étaient encore en suspens pour plus de CHF 40'000.- auprès des assureurs A______, 
F______ et J______. 
D______ et E______ n'avaient pas de réelle adresse physique, ni même de boîte aux 
lettres. Un enquêteur d'assurances avait voulu se rendre à l'adresse de D______ 
(______, Genève) et avait constaté que les sociétés n'apparaissaient sur aucune boîte 
aux lettres. Sur appel téléphonique, X______ avait affirmé qu'il y avait bien des 
bureaux à cette adresse. Y______ avait immédiatement rappelé l'enquêteur pour lui 
indiquer que D______ n'avait pas de locaux et que ses employés travaillaient à 
domicile. Il avait enjoint Y______ de fournir une liste du personnel ayant été au 
service de D______ pour la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2006, afin de 
vérifier que les salaires et les prestations d'assurances étaient effectivement versés. 
La demande était restée lettre morte. 
Il était curieux de constater que les collaborateurs consultaient un cercle restreint et 
déterminé de médecins. 
 
b. Par acte du 20 mars 2007, A______ a déposé plainte pénale. De nombreuses 
incapacités de travail avaient été annoncées. Dès qu'un inspecteur était mis en œuvre, 
les collaborateurs reprenaient le travail. Certains salaires déclarés à l'AVS pour 2005 
ne correspondaient pas aux salaires mentionnés dans les contrats d'engagement. Les 
indemnités versées représentaient la somme totale de CHF 94'827.60 à D______, 
dont CHF 22'645.- pour X______ et CHF 46'643.35 pour Y______. Le 23 février 
2007, D______ avait annoncé que la société n'avait plus de personnel depuis le 16 
novembre 2006 et qu'elle résiliait son contrat avec effet immédiat. 
 
c. Entendu par la police le 20 décembre 2006, Y______ a contesté la plainte 
d'C______. Il y avait en moyenne trois ou quatre collaborateurs par société et par 
année. Ils pouvaient être transférés d'une société à l'autre, avec de nouveaux contrats 
de travail. D______ ne comptait plus d'employé et allait être mise en sommeil à la fin 
de l'année 2006 avec résiliation des contrats d'assurances sociales. X______ ne 
travaillait plus pour ses sociétés. 


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Il n'avait été en incapacité de travail que durant 45 jours. Les dates et les durées des 
incapacités de travail relatées par C______ étaient fausses. Tous les sinistres étaient 
étayés par des certificats médicaux. 
D______ ne possédait pas d'adresse physique. Tout se faisait à domicile. X______ 
précisait toujours que le numéro de téléphone de la société n'était qu'un call center. 
Les rendez-vous professionnels se tenaient soit à domicile, soit dans des hôtels, soit à 
l'étranger. 
Les charges sociales des collaborateurs et le paiement des primes d'assurance étaient 
en règle. Les sociétés étaient saines. D______ avait toujours payé les salaires dus à 
ses collaborateurs. Y______ n'avait jamais eu d'influence sur les arrêts de travail des 
employés de la société. Il avait remis tous les documents demandés par C______ à 
K______ qui devait faire le nécessaire. Il ne comprenait d'ailleurs pas la demande de 
C______, dans la mesure où le médecin-conseil avait déjà rendu un rapport 
défavorable quant au règlement du sinistre dû à l'accident de voiture du 17 juillet 
2006. 
À ce sujet, il avait aidé un ami à déménager. Alors que les deux véhicules se 
suivaient, il avait dû effectuer un freinage d'urgence afin d'éviter un chat qui 
traversait la route. Son ami lui était rentré dedans. Leur vitesse était d'environ 
30 km/h. L'assureur avait déjà procédé au règlement du sinistre pour X______, mais 
pas à son égard. 
d. Interrogée le 6 décembre 2007 par le juge d'instruction, la Dresse L______ a 
indiqué que X______ l'avait consultée suite audit accident. Le jour de la 
consultation, sa patiente portait une minerve et disait avoir mal lors de la palpation de 
sa nuque. Les radiographies ne présentaient pas d'anomalie et la douleur n'était pas 
objectivable. 
e. Quant à Y______, le Dr M______, entendu par le Juge d'instruction le 7 mars 
2008, a indiqué que les radiographies n'avaient montré aucune fracture. Il lui avait 
prescrit du repos, des médicaments et des séances de physiothérapie. 
f. Entendu le 1er novembre 2007 par le juge d'instruction, B______ a déclaré qu'il 
était veuf, son épouse étant décédée alors qu'elle était enceinte. Il était tombé en 
dépression et était suivi par plusieurs psychiatres. Il ne travaillait pas et était à l'aide 
sociale. Son frère l'avait engagé afin de transporter des clients. Il avait monté un club 
avec son frère en Espagne, mais il ne dirigeait rien. Il recevait son salaire de 
CHF 12'000.- en numéraire ou par chèque. Il n'avait jamais perçu de prestations 
d'assurance. 
B______ a confirmé ses propos le 19 novembre 2007. Il ne savait pas pourquoi il 
n'était engagé que par périodes d'un mois. Il signait ses contrats de travail sur 
demande de son frère, ce dernier décidant pour quelle société il travaillerait, dont un 


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le 6 mars 2006, alors qu'il était en arrêt maladie jusqu'au 9 mars et sans savoir s'il 
serait capable de travailler lors du début de sa nouvelle activité chez E______ le 15 
mars 2006. Il avait démissionné d'un poste afin de préparer son mariage pour être de 
nouveau engagé trois semaines après par une autre société de son frère 
Le 6 décembre 2007, B______ a déclaré qu'il ne savait s'il était en arrêt pour cause 
de maladie ou à la suite d'hernies discales. C'était aux assurances de le savoir. Il 
consultait différents médecins quand il n'était pas content d'eux. 
g.a Le 19 décembre 2007, X______ a été entendue par la police. Elle avait connu 
Y______ en 2002. L'année suivante, il lui avait proposé un poste chez D______. Son 
activité consistait à démarcher des clients. 
Elle n'était pas vraiment malade durant les arrêts de travail de 2006 et 2007. La 
fraude était flagrante. Elle avait exagéré les douleurs ressenties auprès des médecins, 
ce que son mari savait. Elle ne se souvenait plus de la cause des arrêts. Elle 
reconnaissait qu'elle et son époux avaient exagéré sur leurs durées. Y______ savait 
quel était son état et ne disait rien. Ses activités étaient les mêmes, qu'elle soit 
engagée par D______ ou E______. Y______ décidait de la société pour laquelle elle 
travaillait. Y______ et un de ses collaborateurs s'occupaient de la rédaction des 
contrats, des lettres de démission et de l'établissement des fiches de salaires. L'arrêt 
de travail consécutif à l'accident de voiture du 17 juillet 2006 avait également été 
exagéré. Elle était en voiture avec Y______, leur ami avait brusquement freiné et ils 
lui étaient "rentrés dedans". Elle ne connaissait aucun des médecins qu'elle avait 
consultés. La seule faute qu'on pouvait lui imputer était d'avoir exagéré les douleurs 
et les symptômes ressentis pour obtenir des arrêts de travail. Elle avait aussi exagéré 
la douleur d'un accident ménager pour prolonger l'arrêt-maladie. Y______ ne l'avait 
jamais incitée à aller chez le médecin, il n'avait pas préparé de stratagème mais lui 
conseillait d'aller consulter quand elle ne se sentait pas bien. Il ne connaissait pas les 
médecins qu'elle consultait. 
Le Dr M______ était une connaissance de Y______, avait ausculté plusieurs 
collaborateurs de D______ et de E______ et leur avait accordé des arrêts de travail. 
Il n'aurait pas été adéquat de conclure un contrat à plus long terme, l'activité de la 
société étant liée aux voyages organisés par celle-ci. Ainsi, elle pouvait garder le 
même salaire sans travailler. Il était pratique d'être payée après qu'un voyage 
organisé par la société avait bien marché et qu'il n'y avait plus de travail pendant 
quelques temps. 
Les sociétés, dont les bureaux se trouvaient au domicile des époux X et Y______, 
avaient un call center. La plupart du temps, elle recevait son salaire en numéraire de 
Y______. D'autres fois, un virement était opéré. 


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Il était dans l'intérêt de tous qu'un arrangement soit trouvé avec les assureurs 
rapidement. Le dommage était évalué à CHF 200'000.- 
 
g.b Entendue par le Juge d'instruction, X______ a confirmé ses déclarations. Elle 
n'avait pas mis le stratagème en place et n'était pas le cerveau de l'affaire. Son 
activité, que ce soit pour D______ ou E______, consistait à démarcher des clients de 
nationalité bulgare et russe pour l'organisation d'évènements mensuels liés au jeu. 
Son revenu dépendait des clients qu'elle apportait et des pertes qu'ils essuyaient dans 
les casinos. Y______ savait qu'elle exagérait ses maux, ce qui permettait de 
prolonger les arrêts de travail. Il était certainement au courant concernant les autres 
collaborateurs. Elle ne restait pas inactive durant les périodes d'incapacités de travail 
et travaillait "un tout petit peu". Elle ne se souvenait pas pourquoi elle avait été en 
arrêt pendant près d'une année. 
 
X______ a, par la suite, partiellement rétracté ses aveux. Bien qu'un arrangement fût 
souhaitable, elle n'avait pas prononcé le mot "escroquerie" et n'avait articulé aucun 
montant. Elle avait exagéré ses douleurs, mais leurs causes étaient réelles. 
 
g.c À l'instruction, Y______ a confirmé ses précédentes déclarations. L'assureur 
devait prendre en charge ses incapacités de travail ainsi que celles de ses 
collaborateurs. Les certificats médicaux justifiaient le bien-fondé des incapacités. Les 
deux sociétés étaient utilisées. Son personnel était engagé pour de courtes périodes 
pour échapper aux cotisations LPP. Y______ a contesté la durée de l'incapacité de 
travail de ses collaborateurs. Lui-même devait se battre contre certains médecins qui 
voulaient prolonger au-delà du raisonnable ses propres arrêts de travail. Il était 
normal de ne pas déclarer aux assureurs sociaux les indemnités d'incapacité de travail 
car elles n'étaient pas soumises aux charges sociales. Cela expliquait les différences 
des montants déclarés à l'AVS et aux assureurs privés. Il savait que sa femme avait 
exagéré les maux dont elle souffrait. 
 
h. En 2005, D______ n'a réalisé aucun revenu régulier. En 2006, elle a réalisé un 
revenu total de CHF 37'883.- et touché CHF 120'220.25 d'indemnités d'assurance qui 
ont été reversées aux employés, en plus de CHF 80'608.20 à titre de salaires. 
Y______ a touché des prestations d'assurance à hauteur de CHF 110'264.55 et 
X______CHF 68'474.30. 
i. Devant le premier juge, X______ a contesté ses précédents aveux. Elle avait été 
sous pression, les policiers la menaçant de la faire dormir sur place si elle ne signait 
par le procès-verbal. Elle n'avait pas fait d'aveux et les certificats médicaux étaient 
authentiques. Y______ savait qu'elle avait été malade, mais pas qu'elle avait exagéré 
ses maux devant les médecins. Les arrêts de travail, respectivement les 
prolongations, étaient toujours faits avec l'accord des médecins. Elle ne se souvenait 
pas avoir dit que la fraude était flagrante et ne savait plus ce qu'elle avait voulu dire. 


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j. Y______ a confirmé ses précédentes déclarations. Les policiers avait fait peur à 
son épouse, qui ne parlait pas bien français. Ils l'avaient mise en confiance et incitée 
à signer ses déclarations, alors qu'aucun interprète n'était présent. Il changeait ses 
employés de société tous les trois mois pour échapper à l'assujettissement à la LPP. 
Ses employés étaient des apporteurs d'affaires et le travail d'organisation des tournois 
de poker se faisait à domicile. Les collaborateurs étaient engagés mensuellement car 
leur activité de recrutement de clients était courte. Des experts avaient confirmé les 
incapacités de travail. 
C. 
a. Par ordonnance présidentielle du 2 juillet 2013, la Chambre de céans a ordonné 
l'instruction de l'appel par voie orale, vu l'opposition des parties plaignantes à une 
procédure écrite. 
 
b. Par acte du 24 septembre 2013, Y______ a requis une indemnité de CHF 55'000.- 
au titre d'indemnisation pour détention injustifiée et la condamnation de l'État de 
Genève en tous les frais et dépens de la procédure. 
c.a Devant la Chambre de céans, X______ confirme avoir travaillé pour D______ 
durant l'été 2003 et dès l'été 2005. Elle n'avait pas eu d'autres employeurs, car elle 
voulait se consacrer à ses études. Elle officiait en tant que traductrice selon les besoin 
de Y______. Elle ne savait pas si elle avait été remplacée durant ses périodes 
d'absence. Elle était effectivement payée au mérite, ce qui expliquait ses variations 
de salaires. Son mérite se mesurait à la quantité de clients apportés. Le calcul de la 
prime lui était inconnu. Malgré sa maladie, elle avait pu travailler intensément, ce qui 
expliquait le montant des rémunérations reçues. 
Les aveux protocolés par la police et durant la première audition devant le juge 
d'instruction ne devaient pas être retenus. Elle avait été mise en confiance par 
l'inspectrice qui était devenue de plus en plus méchante. Elle était paniquée, stressée 
et ne cessait de pleurer. Elle n'avait pas pu relire sa déclaration, la police l'ayant 
prévenue que le dernier transfert pour la prison était sur le point de partir et que si 
elle le ratait, elle passerait la nuit aux violons. Elle avait pu relire sa déclaration 
durant la soirée et avait constaté qu'elle collait en tous points à l'accusation mais non 
à ses propos. On lui avait dit que l'audition importante était celle devant le juge 
d'instruction et que ses propos tenus devant la police l'étaient moins. Le juge 
d'instruction était méprisant et ne l'écoutait pas. Il lui avait refusé la restitution de son 
passeport alors qu'avaient lieu les obsèques de sa grand-mère en Bulgarie. 
c.b X______ persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel et requiert, à titre 
subsidiaire, une réduction de peine. La procédure avait été longue. L'accusation 
n'avait pas établi que tous les arrêts de travail étaient fictifs. Ceux-ci avaient été 
prescrits par des médecins dont la tâche était de poser un diagnostic quant aux maux 
de leurs patients. Plusieurs médecins avaient été consultés, ils n'avaient pas pu être 
tous trompés. Ses aveux devaient être appréciés dans le contexte du stress intense 
qu'elle avait éprouvé, alors qu'elle n'était pas assistée d'un avocat. Il était normal que 


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son époux l'envoie voir un médecin si elle était malade. Les caractéristiques 
particulières du monde du jeu devaient être prises en considération. 
d.a Y______ a confirmé avoir engagé son frère, B______, pour l'aider. Il ne savait 
plus si c'était avant ou après le décès de l'épouse de celui-ci, ni s'il s'agissait d'une 
aide financière ou psychologique. Le monde du jeu étant très lucratif et irrationnel, il 
était normal de lui allouer un salaire mensuel de CHF 12'000.-, comprenant les frais 
de représentation, car les collaborateurs payaient eux-mêmes les dépenses liées à 
leurs activités, notamment l'invitation au restaurant d'un client. Il n'avait pas 
remplacé son épouse durant l'été 2003, ne trouvant personne qui parle le bulgare et le 
russe, ni en 2005 car personne d'autre ne pouvait effectuer son travail. Chaque 
collaborateur, dont son frère et lui-même, avait ses propres clients et ne pouvait être 
remplacé. 
d.b Y______ persiste dans ses conclusions et demande, au surplus, la restitution des 
objets saisis. Les autorités pénales n'avaient pu déterminer ni le dommage, ni les 
lésés, ni les moments des infractions. Le premier juge avait éprouvé des doutes sur 
une partie des faits, mais ne l'en avait pas fait profiter. La conscience d'une 
éventuelle exagération de sa femme quant aux maux dont elle souffrait ne faisait pas 
de lui un escroc. Son activité s'était limitée à transmettre aux assureurs les certificats 
médicaux reçus de ses collaborateurs. Ceux-ci, qui avaient des doutes, n'avaient 
entrepris aucune démarche pour vérifier la véracité des arrêts de travail. Ils avaient 
manqué de la diligence requise, de sorte que la condition de l'astuce n'était pas 
réalisée. 
e. Les parties plaignantes n'étaient pas présentes à l'audience et n'ont pas été 
représentées. 
D. 
X______, née le ______1981, est de nationalité O______. Elle est mariée à 
Y______, dont elle a eu une petite fille âgée de trois ans. Ils sont locataires d'un 
appartement à N______. Elle ne travaille pas, son époux et ses parents subvenant à 
ses besoins. Elle avait entrepris successivement des études de droit à P______ en 
2000, des cours à l'école Q______ lors de son arrivée à Genève fin 2001, ainsi que 
des cours à la faculté de lettres en 2003 au moment de sa mise en ménage avec 
Y______. Elle n'a pas eu d'activité rémunérée depuis 2006. 
 
Y______ est né le ______ 1963. De nationalité R______, il est au bénéfice d'un 
diplôme d'employé de commerce, et travaille actuellement comme courtier en 
immobilier. Il indique ne plus pouvoir être actif dans le monde du jeu étant donné ses 
vicissitudes. Il gagne annuellement environ CHF 25'000.-, ses parents subvenant à 
ses besoins pour le surplus. La procédure pénale avait déclenché un contrôle fiscal et 
un montant de CHF 3'000'000.- lui était réclamé, réduit, sur recours, à 
CHF 900'000.-. Il paie un loyer mensuel de CHF 2'420.- et une prime d'assurance-
maladie de CHF 1'000.-. Son arrestation avait provoqué un diabète de stress. 


- 10/18 - 
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X______ et Y______ n'ont aucun antécédent inscrit au casier judiciaire suisse. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
 
Lorsqu'une partie conclut à son acquittement et déclare attaquer le jugement dans son 
ensemble, la juridiction d'appel, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen et applique 
le droit d'office, est tenue d'examiner d'office la quotité de la peine, l'appel étant 
compris comme portant sur l'ensemble du jugement, à moins que l'appelant n'ait 
précisé le contraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 
3.3). 
2. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si 
l'appelant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
3. 
3.1.1 L'escroquerie suppose, sur le plan objectif, que l'auteur ait usé de tromperie, 
que celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la victime en erreur ou l'ait 
confortée dans une erreur préexistante, que cette erreur ait déterminé la personne 
trompée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers et 
que la victime ait subi un préjudice patrimonial (cf. ATF 119 IV 210 consid. 3 p. 
212). 
3.1.2 La tromperie que suppose l'escroquerie peut consister soit à induire la victime 
en erreur, par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit 


- 11/18 - 
P/16912/06 
à conforter la victime dans son erreur. Pour qu'il y ait tromperie par affirmations 
fallacieuses, il faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté. 
L'affirmation peut résulter de n'importe quel acte concluant. Il n'est donc pas 
nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration et il suffit qu'il ait adopté un 
comportement dont on déduit qu'il affirme un fait. La tromperie par dissimulation de 
faits vrais est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par ses propos ou par ses actes, à 
cacher la réalité. S'il se borne à se taire, à ne pas révéler un fait, une tromperie ne 
peut lui être reprochée que s'il se trouvait dans une position de garant, à savoir s'il 
avait, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une 
obligation de parler. Quant au troisième comportement prévu par la loi, consistant à 
conforter la victime dans son erreur, il ne suffit pas que l'auteur, en restant purement 
passif, bénéficie de l'erreur d'autrui. Il faut que, par un comportement actif, c'est-à-
dire par ses paroles ou par ses actes, il ait confirmé la dupe dans son erreur ; cette 
hypothèse se distingue des deux précédentes en ce sens que l'erreur est préexistante 
(arrêts du Tribunal fédéral 6S.18/2007 du 2 mars 2007 consid. 2.1.1. et 6S.380/2001 
du 13 novembre 2001 consid. 2b/aa non publié à l’ATF 128 IV 255 et les références 
citées). 
3.1.3 Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il 
faut qu'elle soit astucieuse. Il y a astuce lorsque l'auteur recourt à des manœuvres 
frauduleuses, à une mise en scène comportant des documents ou des actes ou à un 
échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon si raffinée que même une 
victime critique se laisserait tromper (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 ; ATF 122 IV 
197 consid. 3d p. 205). Il y a ainsi manœuvre frauduleuse, par exemple, si l'auteur 
emploie un document faux ou fait intervenir, à l'appui de sa tromperie, un tiers 
participant ou manipulé. L'astuce sera également retenue si, en fonction des 
circonstances, une vérification ne pouvait pas être exigée de la dupe (ATF 126 IV 
165 consid. 2a p. 171). Cette hypothèse vise en particulier les opérations courantes, 
de faible valeur, pour lesquelles une vérification entraînerait des frais ou une perte de 
temps disproportionnée ou ne peut être exigée pour des raisons commerciales. 
L'astuce sera également admise lorsque l'auteur exploite un rapport de confiance 
préexistant propre à dissuader la dupe d'effectuer certaines vérifications (ATF 126 IV 
165 consid. 2a p. 171 ; 125 IV 124 consid. 3a p. 127 s. et les arrêts cités). 
Le juge pénal n'a pas à accorder sa protection à celui qui est tombé dans un piège 
qu'un peu d'attention et de réflexion lui aurait permis d'éviter (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_319/2009 du 29 octobre 2009 consid. 2.2.). L'astuce n'est ainsi pas 
réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur 
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, 
pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et 
qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles. La question n'est pas 
de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée, mais si elle 
aurait pu éviter de l'être en faisant preuve du minimum d'attention, notamment en 
procédant aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 


- 12/18 - 
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18 consid. 3a p. 20 et les arrêts cités). Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la 
dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se 
demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la 
tromperie. Il faut prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle 
que l'auteur la connaissait et l'a exploitée, par exemple une faiblesse d'esprit, 
l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de 
détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur (ATF 135 
IV 76 consid. 5.2 p. 80 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 21 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6S.168/2006 du 6 novembre 2006 consid. 1.3.). L'astuce ne peut donc être niée que si 
la tromperie pouvait être empêchée par des précautions qui peuvent être qualifiées 
d'élémentaires dans la situation de la dupe. Le principe de coresponsabilité ne saurait 
cependant être utilisé pour nier trop aisément le caractère astucieux de la tromperie 
(ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20 s.). 
3.1.4 Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 
tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à 
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers. Il n'est 
pas nécessaire que l'acte de la dupe cause un dommage définitif ; un préjudice 
temporaire ou provisoire suffit. Au demeurant, le dommage ne suppose pas toujours 
la perte, sans contrepartie suffisante, d'un bien ; une mise en danger constitue déjà un 
dommage si elle entraîne une diminution de valeur du point de vue économique 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_530/2008 du 8 janvier 2009 consid 3.3 avec référence 
aux ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281 et 121 IV 104 consid. 2c p. 107 s). Lorsque la 
dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la 
réalisation de l'escroquerie nécessite que la dupe soit responsable du patrimoine visé 
et au moins qu'elle puisse en disposer effectivement (ATF 133 IV 171 consid. 4.3 p. 
175). 
3.1.5 Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. 
Conformément aux règles générales, l'intention doit porter sur l'ensemble des 
éléments constitutifs objectifs de l'infraction. S'agissant d'une escroquerie, il faut en 
particulier que l'auteur ait eu l'intention de commettre une tromperie astucieuse (cf. 
ATF 128 IV 18 consid. 3b p. 21). L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de 
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soit un avantage 
patrimonial correspondant au désavantage patrimonial constituant le dommage (ATF 
134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.). 
3.2 En l'espèce, le nombre important d'arrêts de travail prescrits, leur proximité 
temporelle, l'opacité du système mis en place et la démesure des salaires des 
collaborateurs de D______ et E______ ne laissent planer aucun doute sur la 
culpabilité des appelants. 
3.2.1 Les appelants et les autres collaborateurs de D______ et de E______ se sont vu 
prescrire entre le mois d'août 2005 et le mois de septembre 2006 pas moins de dix-
neuf arrêts de travail, alors que les sociétés ont compté en tout et pour tout six 


- 13/18 - 
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collaborateurs, travaillant à des moments différents pour les deux sociétés. Un cercle 
restreint de cinq médecins a été consulté. 
Il n'est pas impossible que certains arrêts de travail prescrits soient légitimes. 
Toutefois, il n'est pas crédible que leur majorité ait une raison médicale suffisante eu 
égard au rapprochement temporel entre les entrées en service et les demandes 
d'indemnisation pour arrêt de travail. 
Le comble a été atteint avec X______, cinq fois en arrêt de travail sur une période 
d'environ cinquante semaines, totalisant près de neuf mois d'absence et consultant, 
tour à tour, quatre des cinq médecins intervenus dans le dossier. Elle a d'ailleurs 
reconnu avoir exagéré ses maux, avoir travaillé "un peu" pendant ses prétendues 
incapacités et qu'il était pratique de recevoir une rémunération hors des périodes 
d'activité des sociétés. 
Il n'en va pas autrement de l'accident de voiture survenu le 17 juillet 2006, 
manifestement mis en scène, étant donné les aveux de X______, les explications 
contradictoires des protagonistes et l'impossibilité pour les médecins consultés de 
poser un diagnostic cohérent avec les maux dont les appelants disaient souffrir. 
Le salaire est la contre-prestation du travail fourni par l'employé, il ne comprend 
donc pas les frais lié à l'activité de ce dernier (P. TERCIER / P. FAVRE, Les contrats 
spéciaux, 4e éd., Zurich 2009, n. 3417, art. 9 al. 1 du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 [RAVS ; RS 831.101]. Les frais ne 
correspondent pas en la rémunération du travail (ATF 116 II 145 consid. 6.b), JdT 
1990 I p. 578) et ne sont donc pas couverts par une assurance perte de gain, comme 
le prévoient les conditions générales d'assurance de A______. 
La part de "mérite" est censée expliquer les différences de salaires promis aux 
collaborateurs des sociétés (P. TERCIER / P. FAVRE, Op. cit., n. 3440 ss). Usuellement 
et dans ce cas, il est prévu une part salariale de base, assez faible, à laquelle s'ajoute 
une part variable, fonction des performances de l'employé. En cas d'arrêt de travail, 
l'assureur annualise la part variable du salaire et compense le gain manqué selon la 
période d'absence de l'employé, ce que prévoient les conditions générales d'assurance 
de A. 
Or, en l'espèce, les salaires promis contractuellement intègrent les frais et la 
rémunération supposément variable aux fins de permettre un dédommagement le 
plus important possible de la part des assureurs, montrant ainsi la volonté 
d'enrichissement des appelants, Y______ ayant même avoué engager ses 
collaborateurs pour de courtes périodes afin d'éviter l'assujettissement à la 
prévoyance professionnelle. L'on pourrait même penser qu'un apporteur d'affaires, 
tels que les collaborateurs des sociétés sont présentés, devrait être lié par un contrat 
de mandat et non de travail, dans la mesure où le lien de subordination 


- 14/18 - 
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caractéristique du contrat individuel de travail fait défaut (P. TERCIER / P. FAVRE, op. 
cit., n. 4940, 5001). 
Il y a donc bien eu tromperie de la part de l'appelant, à laquelle son épouse s'est 
associée en ce qui la concernant. 
3.2.2 L'opacité du système, l'interchangeabilité de D______ et E______, la démesure 
des salaires et leurs compositions font que la tromperie doit être qualifiée 
d'astucieuse. 
Les employés étaient tour à tour engagés par l'une ou l'autre des sociétés 
administrées par Y______ et les arrêts de travails rarement déclarés aux mêmes 
assureurs, qui ne pouvaient pas avoir une vue d'ensemble du système mis en place. 
De plus, les sinistres étaient toujours étayés par un certificat médical. La duperie était 
donc difficile à sonder. Par ailleurs, l'organisation salariale mise en place par 
Y______ est un élément supplémentaire de l'astuce employée. Le système respectait 
les normes établies en matière de droit des obligations, mais la production de contrats 
de travail et de fiches de salaire donnait la fausse impression que les salaires promis 
correspondaient réellement à une activité typique d'un employé recevant uniquement 
une rémunération mensuelle fixe. 
3.2.3 Le préjudice subi par les assureurs est important. Le montant des indemnités 
versées est admis par toutes les parties. Bien qu'il ne soit pas établi que le dommage 
soit égal à toutes les compensations versées, il est plus que probable qu'il s'en 
approche. 
3.2.4 Les appelants ne pouvaient pas ignorer la fausseté des déclarations de sinistres. 
Y______ les établissait et, s'il était de bonne foi, aurait dû éprouver des doutes quant 
au nombre de certificats médicaux qui lui étaient présentés. De plus, il ne s'est jamais 
séparé d'un collaborateur trop souvent absent et n'a même jamais voulu s'interroger 
sur le bien-fondé des arrêts de travail des employés de ses sociétés. Est, par exemple, 
édifiant l'engagement de B______ pour une activité que lui-même ne pouvait définir 
pour un salaire plus que généreux à un moment où son frère le savait 
psychologiquement fragile et conséquemment peu susceptible de travailler. Y______ 
a d'ailleurs admis l'avoir engagé pour lui rendre service. Il ne fait donc aucun doute 
sur son intention délictuelle. 
Les aveux de X______ lors de son audition par la police et le juge d'instruction sont 
crédibles et cohérents avec les éléments du dossier, contrairement aux explications 
fournies ultérieurement. Son intention est établie. 
4. 
4.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 


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répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Comme sous l'ancien 
droit, le facteur essentiel est celui de la faute. 
Les critères énumérés, de manière non exhaustive, par cette disposition légale 
correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en 
application de cette ancienne disposition conserve toute sa valeur, de sorte que l'on 
peut continuer à s'y référer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 
consid. 5.1). 
4.2 La faute de Y______ est lourde. Il a fait supporter aux assureurs le salaire que 
E______ et D______ promettaient à ses collaborateurs, répétant systématiquement le 
même procédé. Il engageait les employés en sachant que peu de temps après le début 
de leur activité, une incapacité de gain serait déclarée, annonces dont il ne pouvait 
ignorer la fausseté. Son mobile relève de l'appât du gain, raison pour laquelle les 
salaires annoncés étaient sans commune mesure avec l'activité censée être déployée, 
malgré le caractère prétendument irrationnel du monde du jeu. Il a mis en place tout 
un mécanisme pour tromper les assureurs et a même été jusqu'à mettre en scène un 
accident de la circulation. 
La faute de X______ est importante. Bien qu'elle ne soit pas à l'origine de 
l'infraction, elle en a compris les rouages, y a totalement adhéré et a pleinement 
participé à sa réalisation. De son propre aveu, elle a voulu s'enrichir au détriment des 
lésés en se faisant prescrire des arrêts de travail sans réelle cause médicale. 
La collaboration des appelants à la procédure a été mauvaise. Y______ a persisté à 
contester les infractions qui lui étaient reprochées. Il a continuellement minimisé son 
rôle qui n'aurait été que celui d'intermédiaire entre les médecins et les assureurs, ce 
qui n'est pas crédible car il fixait lui-même l'étendue de la rémunération des 
collaborateurs et, partant, les indemnités versées par les assureurs. Sa prise de 
conscience est inexistante, il continue à se murer dans le déni. 
X______ a rétracté ses aveux en jetant le discrédit sur les autorités de poursuite, 
prétextant des problèmes de langue alors qu'elle n'a jamais fait appel à un interprète 
et n'en a indubitablement pas besoin. Elle ne montre donc aucune prise de 
conscience. 
L'absence d'antécédents a un effet neutre sur la fixation de la peine (ATF 136 IV 1 
consid. 2.6). 
Les peines auxquelles ont été condamnés les appelants sont adéquates et seront 
confirmées. 
5. 
Y______ a conclu à la restitution des objets saisis. Or, le tribunal de première 
instance a ordonné la restitution des pièces figurant aux inventaires des 16 août 2007, 


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14 janvier 2008 et 29 mai 2008. Il ne ressort pas du dossier que d'autres objets aient 
été saisis. La requête est donc sans objet. 
6. 
Les appelants, qui succombent, supporteront, pour moitié chacun, les frais de la 
procédure envers l'État (art. 428 CPP), comprenant une indemnité de CHF 2'000.- 
(art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 
décembre 2010 (RTFMP ; RS E 4 10.03). 
* * * * * 


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P/16912/06 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés par X______ et Y______ contre le jugement rendu le 7 février 
2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/16912/2006. 
Les rejette. 
Condamne X______ et Y______, chacun pour moitié, aux frais de la procédure d'appel, 
qui comprennent un émolument de CHF 2'000.-. 
 
Siégeant : 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; M. Jacques DELIEUTRAZ et 
Mme Yvette NICOLET, juges ; Mme Judith LEVY OWCZARCZAK, greffière-juriste. 
 
La Greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
 
La Présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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P/16912/06 
 
P/16912/2006 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/536/2013
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
8'542.90
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
380.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
80.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne X______ et Y______, chacun pour moitié, aux frais de la procédure 
d'appel 
CHF 
2'535.00
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
11'077.90