ge_gerichte · JTAPI/1142/2024 · 2024-11-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2033/2024 
JTAPI/1142/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ , représenté par Me Michel CELI VEGAS, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/2033/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1986, est ressortissant de la République 
dominicaine. 
2. 
Le ______ 2019, il a épousé Madame B______, née le ______ 1974, ressortissante 
suisse, à C______, en République dominicaine. Aucun enfant n’est issu de cette 
union. 
3. 
Arrivé en Suisse le 21 mai 2021, M. A______ a été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour à titre du regroupement familial, valable jusqu’au 20 mai 
2023. 
4. 
Le 30 août 2022, Monsieur D______ a informé l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) qu’il sous-louait une partie de son logement à 
M. A______ depuis le 5 septembre 2022. 
5. 
Dans sa demande d’autorisation d’une activité lucrative du 30 août 2022, envoyée 
à l’OCPM, M. A______ a indiqué être célibataire et vivre au domicile de M. 
D______. 
6. 
Le 7 octobre 2022, Mme A______ a informé l’OCPM que son époux avait quitté le 
domicile conjugale le 1er mai 2022, qu’elle avait déposé une procédure de 
séparation au tribunal le 17 août 2022 et qu’elle n'avait plus de contact avec lui. 
À teneur des pièces au dossier, Mme A______ a déposé le 17 août 2022, par le biais 
de Me Michel CELI VEGAS, une requête en mesures protectrices de l’union 
conjugale par devant le Tribunal de première instance. Dans sa demande du 14 
juillet 2022 au greffe de l’assistance juridique, cet avocat a indiqué que les relations 
de sa mandante avec M. A______ étaient difficiles car les violences conjugales 
s’étaient installées et sa mandante avait dû quitter le domicile conjugal pour 
protéger son enfant mineur issu d’une relation précédente. 
7. 
Au moyen d’un formulaire « Annonce de changement d’adresse » du 20 février 
2023, M. A______ a informé l’OCPM qu’il avait emménagé le 30 août 2022 dans 
le logement de M. D______. 
8. 
Le 12 avril 2023, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de 
séjour. 
9. 
Le 19 septembre 2023, l’office des poursuites a indiqué que le précité faisait l’objet 
d’une poursuite de CHF 2’418,25 et de dix actes de défaut de biens pour un montant 
total de CHF 18’543,83. Le même jour, l’École moderne de secrétariat et de langues 
a attesté qu’il était inscrit à un cours de français de niveau A1 pour la période allant 
du 25 septembre au 6 octobre 2023. 
10. 
Le 28 mars 2024, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser 
d’accéder à sa demande. Un délai de trente jours lui a été imparti pour faire valoir 
par écrit ses observations et objections éventuelles. 


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11. 
M. A______ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti. 
12. 
Par décision du 16 mai 2024, l’OCPM a refusé de prolonger l’autorisation de séjour 
de M. A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 16 août 2024 
pour quitter la Suisse et le territoire des États-membres de l’Union européenne et 
des États associés à Schengen, l’exécution de cette mesure apparais-sant possible, 
licite et raisonnablement exigible. 
M. A______, qui faisait l’objet de poursuite et d’actes de défaut de biens, n’avait 
présenté aucune solution de désendettement. Sa situation financière ne s’était 
globalement pas améliorée depuis le 18 mars 2021, date à laquelle l’office des 
poursuites avait indiqué qu’il présentait des dettes pour un montant cumulé de CHF 
21’056,75, composé notamment de vingt actes de défaut de biens pour un total de 
CHF 20’094,50. 
L’intéressé ne remplissait pas les conditions de renouvellement de son autorisation 
de séjour au sens de l’art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ni celles pour un changement de statut au sens 
de l’art. 50 LEI. Son union conjugale en Suisse avait duré moins de trois ans. Il 
n’avait pas été victime de violences conjugales et son mariage n’avait pas été 
célébré contre sa volonté. Sa réintégration sociale dans son pays natal, où il avait 
vécu durant toute son enfance et son adolescence, ne semblait pas gravement 
compromise. Le fait qu’il avait un emploi et n’émargeait pas à l’aide sociale ne 
constituaient pas des éléments permettant de constater le contraire. Sa situation 
personnelle ne se distinguait guère de celle de bon nombre de ses concitoyens 
connaissant les mêmes réalités en République dominicaine. 
13. 
Par acte du 17 juin 2024, par le biais de son conseil, Me Michel CELI VEGAS, 
M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant, sous suite de 
frais et dépens, à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour. 
Préalablement, il a requis sa comparution personnelle. 
Dès son arrivée en Suisse, il avait travaillé dans diverses entreprises actives dans le 
secteur du nettoyage. Il avait réalisé un revenu annuel net de CHF 23’528,25 en 
2022 et de CHF 17’761,25 en 2023. À ce jour, il travaillait en qualité de nettoyeur 
d’entretien au sein d’» E______ » pour un salaire horaire de CHF 22,15, obtenant 
un revenu mensuel moyen de CHF 3’200.-. Il était ainsi financièrement 
indépendant. Il parlait bien le français et après avoir suivi des cours de cette langue, 
il continuait à la perfectionner tant dans sa vie privée que professionnelle. Il avait 
obtenu son permis de conduire suisse le 7 novembre 2022 et le Certificat de 
formation « BLS-AED-SRC Complet (Generic provider) » en date du 8 mars 2024. 
Personne responsable, consciencieuse, sérieuse, honnête et travailleuse, il s’était 
intégré sans difficulté au sein de la société et s’était imbibé de la culture suisse. 
Il remplissait la condition de la durée d’au moins de trois ans d’union conjugale, 
ayant contracté mariage le 1er août 2019 et son épouse n’ayant fait part du dépôt de 


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la convention de séparation que le 17 août 2022. Son intégration remarquable en 
Suisse correspondait aux attentes légales. Malgré les difficultés et les obstacles lors 
son arrivée, il n’avait jamais commis d’infractions en Suisse ; l’unique reproche 
que l’on pourrait formuler à son encontre serait d’y être resté de manière illégale. Il 
avait appris le français et continuait à perfectionner ses connaissances en la matière. 
Il avait trouvé des emplois dans le secteur du nettoyage dès son arrivée et n’avait 
jamais représenté une charge financière pour l’État. En bonne santé, il s’était fait 
de nombreux amis en Suisse qui étaient désormais devenus sa famille ; plusieurs 
d’entre eux s’étaient déclarés disponibles pour témoigner de sa bonne moralité. Il 
se trouvait en Suisse depuis trois ans, période non négligeable de la vie de toute 
personne, et avait quitté son pays natal à la suite de son mariage, laissant tout 
derrière lui. Après avoir débuté et passé sa « période de vie d’adulte moyen » à 
Genève, il ne s’identifiait plus à son pays d’origine, avec lequel il n’avait plus 
vraiment de lien étroit. Quitter Genève signifierait pour lui être coupé du nouveau 
lieu de vie où il avait pu former une nouvelle famille, soit ses amis, et développer 
sa vie personnelle et professionnelle. Il avait acquis une grande expérience en 
travaillant comme nettoyeur d’entretien, ce qui lui avait permis de trouver et 
maintenir un emploi stable et d’offrir un service irréprochable, faisant ainsi preuve 
d’une réussite professionnelle marquée. Sa réintégration serait impossible en 
République Dominicaine, où il n’avait plus aucun réseau amical et ne serait jamais 
en mesure de subvenir à ses nécessités. Il se sentait chanceux de vivre dans un pays 
respectant les droits humains et où la criminalité était moins élevée que dans son 
pays d’origine. 
Le refus de renouveler son autorisation de séjour était arbitraire, disproportionné et 
contraire au droit et principes jurisprudentiels dans la matière. Sa situation était en 
effet toute particulière, notamment en raison du fait qu’il remplissait toutes les 
conditions du cas de rigueur. 
14. 
Dans ses observations du 14 août 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les 
arguments soulevés n’étant pas de nature à modifier sa position. 
Contrairement aux allégations du recourant, la période minimale de trois ans de 
l’union conjugale commençait à courir dès le début de la cohabitation effective des 
intéressés en Suisse une fois leur mariage célébré et s’achevait au moment où ceux-
ci cessaient de faire ménage commun. Dès lors, le délai de trois ans se calculait à 
partir du ______ 2021, date de l’arrivée en Suisse du recourant. L’union conjugale 
avait pris fin avant l’échéance du délai de trois ans, Mme A______ indiquant que 
le recourant avait quitté le domicile conjugal le ______ 2021 et celui-ci ayant 
communiqué sa nouvelle adresse chez M. D______ à partir du 16 décembre 2022 
(sic). Enfin, le recourant, qui ne vivait en Suisse que depuis trois ans, n’avait pas 
fait valoir d’arguments pertinents qui permettraient de conclure que sa réintégration 
en République dominicaine serait fortement compromise. Il n’avait notamment pas 
allégué avoir tissé des liens particulièrement étroits en Suisse et n’avait pas acquis 
des compétences professionnelles qu’il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays 


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d’origine, où il avait vécu toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie 
d’adulte, arrivant en Suisse à l’âge de trente-cinq ans. 
15. 
Le recourant n’a pas donné suite au courrier du tribunal du 16 août 2024 qui 
l’invitait à déposer son éventuelle réplique d’ici au 9 septembre suivant. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_99/2024 du 6 mai 2024 consid. 3.3). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1331/2023 du 12 
décembre 2023 consid. 3). 
5. 
À titre préliminaire, le recourant a requis sa comparution personnelle. 
6. 
Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment 
le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves 
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas 


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important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations 
versées au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas 
décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 
du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1). 
Toutefois, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_381/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine 
LPA). 
7. 
En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu’ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l’autorité intimée, pour statuer en connaissance de cause sur le litige. En 
outre, le recourant a pu faire valoir ses arguments, dans le cadre de son recours, et 
produire tout moyen de preuve utile en annexe à ses écritures, sans qu’il n’explique 
ce qui, dans la procédure écrite, l’aurait empêché d’exprimer ses arguments de 
manière pertinente et complète. Il a d’ailleurs renoncé à répliquer, ce qui confirme 
qu’il n’a pas d’autres éléments à faire valoir. 
Il ne sera donc pas donné suite à cet acte d’instruction, en soi non obligatoire. 
8. 
Le recourant sollicite la prolongation de son autorisation de séjour. 
9. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants de la République dominicaine. 
10. 
Selon l’art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de 
vivre en ménage commun avec lui. 
Cette disposition requiert donc non seulement le mariage des époux mais également 
leur ménage commun (arrêt du Tribunal fédéral 2C_101/2024 du 13 juin 2024 
consid. 5.1). Il y a présomption que la communauté conjugale est rompue après plus 
d’un an de séparation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_88/2017 du 30 janvier 2017 
consid. 6.1). 
11. 
En l’espèce, il résulte des éléments figurant au dossier que le recourant vit séparé 
de Mme A______ depuis le mois de septembre 2022. Depuis lors, les conjoints 
n’ont jamais repris la vie commune, de sorte que leur communauté conjugale est à 
l’évidence rompue. Partant, le recourant ne peut plus déduire de droit de séjour 
fondé sur son mariage avec son épouse. 


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12. 
Selon l’art. 50 al. 1 let. a LEI, après la dissolution de la famille, le droit du conjoint 
à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en 
vertu de l’art. 42 ou 43 LEI subsiste, si l’union conjugale a duré au moins trois ans 
et que les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis. 
Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.8 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_63/2024 du 18 avril 2024 consid. 6.2 ; 2C_92/2023 du 5 mai 
2023 consid. 6.2). 
13. 
De jurisprudence constante, le calcul de la période minimale de trois ans commence 
à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s’achève au 
moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_431/2023 du 26 octobre 2023 consid. 6.2) ; peu 
importe combien de temps le mariage perdure encore formellement par la suite 
(ATF 136 II 113 consid. 3.2 et 3.3). La limite des trois ans est absolue et s’applique 
même s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois 
exigés par l’art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1048/2022 du 22 mars 2023 consid. 4.2). 
14. 
En l’espèce, les époux se sont mariés en République dominicaine, de sorte que 
conformément à la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu de retenir la date 
d’arrivée en Suisse du recourant, soit le 21 mai 2021, comme déterminante pour 
fixer le début de l’union conjugale. Dans la mesure où il ressort du dossier que les 
époux vivent séparés depuis le mois de septembre 2022, l’union conjugale a ainsi 
manifestement duré moins de trois ans. 
Ainsi, dans la mesure où les deux conditions posées par l’art. 50 al. 1 let. a LEI sont 
cumulatives et que la première d’entre elles n’est pas remplie, il n’y a pas lieu 
d’examiner si l’intégration du recourant est réussie. 
15. 
L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse 
après la dissolution de l’union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour 
s’impose pour des raisons personnelles majeures. Les raisons personnelles 
majeures, visées à l’al. 1 let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est 
victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre 
volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance 
semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI). 
Cette disposition vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l’art. 
50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a pas duré 
trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie ou encore 
parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l’ensemble des 
circonstances - l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la 
famille. À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est décisive et 
non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s’agit par 
conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée 
« raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à 


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l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en 
Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 let. b LEI qui constitue la base pour les permis 
de séjour pour cas de rigueur (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_364/2022 du 7 septembre 2023 consid. 2.3). 
L’art. 77 al. 2 OASA précise que les raisons personnelles majeures visées à l’art. 
50 al. 1 let. b LEI, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de 
violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté 
d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble 
fortement compromise. 
16. 
L’énumération de ces cas n’est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine 
liberté d’appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 
5.3). Ainsi, une raison personnelle majeure susceptible de justifier l’octroi ou le 
renouvellement d’une autorisation de séjour peut également résulter d’autres 
circonstances. Les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un 
rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel 
d’une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères 
à prendre en considération pour juger de l’existence d’un cas individuel d’une 
extrême gravité, soit l’intégration, le respect de l’ordre juridique, la situation 
familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique 
et d’acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l’état de santé. Il 
convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution 
du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 
au sujet des différences avec les conditions d’application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI 
et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de « raisons personnelles majeures »). 
17. 
Parmi les éléments déterminants, il convient de citer la très longue durée du séjour 
en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite profession-
nelle remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 
2022 consid. 5.4). 
S’agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n’est 
pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions 
de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et 
familiale de l’étranger, seraient gravement compromises (ATF 138 II 229 consid. 


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3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1). Le simple 
fait que l’étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son 
pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l’art. 
50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette 
personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_103/2024 du 3 avril 
2024 consid. 7.1). Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa réintégration 
sociale risque d’être fortement compromise en cas de retour dans son pays est tenue 
de collaborer à l’établissement des faits. De simples déclarations d’ordre général ne 
suffisent pas ; les craintes doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF 
138 II 229 consid. 3.2.3). 
La question de l’intégration de la personne concernée en Suisse n’est pas 
déterminante au regard des conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, qui ne s’attache 
qu’à l’intégration - qui doit être fortement compromise - qui aura lieu dans le pays 
d’origine (arrêt du Tribunal fédéral 2C_103/2024 du 3 avril 2024 consid. 7.1). 
18. 
En l’espèce, le recourant ne fait pas valoir qu’il aurait été victime de violence 
conjugale ou que son mariage aurait été conclu en violation de sa libre volonté, mais 
soutient que sa réintégration sociale dans son pays natal serait fortement 
compromise. 
À cet égard, force est pour le tribunal de constater que le recourant n’établit pas de 
manière convaincante que sa réintégration dans son pays d’origine - qu’il a quitté 
en mai 2021, il y a à peine trois ans et demi - serait fortement compromise. Arrivé 
en Suisse à l’âge de trente-quatre ans et demi, il a vécu toute son enfance, son 
adolescence et une partie de sa vie d’adulte en République dominicaine. Il en 
connaît ainsi les us et les coutumes et, nonobstant ses explications générales et peu 
crédibles, y a certainement conservé des attaches, tant socioculturelles que 
familiales, susceptibles de faciliter sa réintégration. Agé de trente-huit ans, il est 
encore jeune et en bonne santé, et bénéficie d’une formation et d’une expérience 
professionnelles acquises en Suisse. Ces éléments faciliteront sa réintégration dans 
son pays d’origine. Le fait qu’il n’y retrouvera sans doute pas le même niveau de 
vie que celui dont il bénéficie actuellement en Suisse n’est pas pertinent au regard 
des critères rappelés ci-dessus. Au demeurant, le recourant n’a pas démontré qu’il 
se serait créé des attaches profondes avec la Suisse l’empêchant de retourner dans 
son pays natal, étant encore relevé que le fait qu’il n’a jamais fait appel à l’aide 
sociale est un élément certes positif de son dossier, mais qui n’est pas un élément 
d'intégration justifiant de pouvoir poursuivre un séjour en Suisse. Il apparaît ainsi 
que le séjour en Suisse du recourant ne s’impose pas pour des raisons personnelles 
majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. 
Il n’y a enfin pas lieu d’examiner sa situation sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b 
LEI, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l’art. 
50 al. 1 let. b LEI, de sorte qu’elles le seraient pareillement sous l’angle de l’art. 30 
al. 1 let. b LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1 ; ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.1). 


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Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour du recourant. 
19. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est 
refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 ; ATA/ 
122/2023 du 7 février 2023 consid. 8a). 
20. 
Dès lors qu’il a refusé de prolonger l’autorisation de séjour du recourant, l’OCPM 
devait ordonner son renvoi de Suisse en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, ne 
disposant, dans ce cadre, d’aucun pouvoir d’appréciation. 
21. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
22. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais de même montant versée à la suite 
du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
23. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d’État aux 
migrations. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 17 juin 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 16 mai 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière