ge_gerichte · ACPR/115/2023 · 2022-09-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24517/2020 
ACPR/115/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 14 février 2023 
 
Entre 
A______, domicilié Association B______, ______ [GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 septembre 2022 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/24517/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 30 septembre 2022, A______ recourt, en personne, contre 
l’ordonnance rendue le 19 septembre 2022, notifiée le 21 suivant, par laquelle le 
Procureur général a refusé d’entrer en matière sur sa plainte du 24 juin 2020 contre 
les policiers qui, d'une part, avaient, procédé à sa fouille et, d'autre part, envoyé leur 
rapport à l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après: OCPM). 
 
Le recourant conclut à la recevabilité de son recours "contre la décision querellée et 
de demande de révision de l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 03 mars 2022 
(ACPR/155/2022), à la restitution de délai; à la consultation du dossier; à être 
entendu par la Chambre de céans". 
 
Bien qu'il ne prenne pas de conclusions formelles sur le fond, on comprend qu'il 
reproche à la décision querellée de n'avoir pas traité sa plainte contre les policiers et 
l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
Il demande qu'il soit renoncé à mettre à sa charge les frais judiciaires de la procédure 
de recours et à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, Me C______ devant lui 
être nommé d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. À teneur du rapport de renseignements du 12 avril 2020, l'intervention de la 
police a été requise, le 26 mars 2020, dans les locaux de la société D______ Sàrl. 
E______, conseil de la société, a indiqué que D______ Sàrl avait résilié le contrat de 
travail la liant à A______, lequel était aussi libéré de son obligation de travailler. 
A______ persistait à refuser de quitter les locaux malgré les discussions entamées 
avec les policiers. Contacté par ces derniers, le commissaire de service, F______, a 
suggéré à la représentante de D______ Sàrl, de déposer plainte pénale à l'encontre de 
A______ pour violation de domicile afin qu'il quitte les lieux. 
D______ Sàrl ayant annoncé son intention de porter plainte, A______ a été 
interpellé, menotté et conduit au poste de police, où il a été fouillé. Selon les 
informations recueillies par la police, il n'avait plus de titre de séjour valable depuis 
le 16 novembre 2014. En raison de la pandémie de Covid-19, il était impossible de 
vérifier si son permis était en cours de renouvellement. Les agents lui ont, avant sa 
mise aux violons, saisi son jeu de clés professionnelles. 
Entendue par la police, G______, physiothérapeute associée de D______ Sàrl, a 
déposé plainte contre A______ pour violation de domicile. Elle a précisé que 
différents thérapeutes de la société avaient constaté que le précité utilisait les locaux 
pour se loger, dès lors qu'il y avait été surpris, durant les week-ends et la nuit, en 


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pyjama. D______ Sàrl avait signifié à ce dernier qu'il ne pouvait y vivre et qu'il 
devait reprendre ses affaires. 
Lors de cette audition, la police a remis à G______ le jeu de clés saisis sur A______. 
Entendu en qualité de prévenu, ce dernier a contesté avoir commis une quelconque 
infraction. Il a expliqué les raisons pour lesquelles il refusait de quitter les lieux. Il a 
précisé qu'il lui était arrivé de dormir, trois nuits, dans les locaux de D______ Sàrl, 
dans son cabinet. Son permis d'établissement était en cours de renouvellement. Il 
"protest[ait] contre la saisie de [s]es clés", qu’il considérait comme "un acte de 
contrainte et d’abus de droit"; il souhaitait déposer plainte. 
Il a été relaxé environ une heure plus tard. 
a.b. La police a adressé ce rapport, entre autres destinataires, à l'OCPM. 
b.a. Le Ministère public a ouvert une procédure P/1______/2020 contre A______; 
celui-ci a fait élection de domicile chez Me C______. 
b.b. Par ordonnance de non-entrée en matière du 10 juin 2020 (P/1______/2020), 
notifiée à ce domicile élu, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la 
plainte de D______ Sàrl; cette décision est entrée en force. 
c. Par courrier du 24 juin 2020, A______ a déposé plainte contre les psychologues et 
administratrices de la société D______ Sàrl, avec lesquelles il avait un litige d'ordre 
professionnel, et leur avocat, pour menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), 
faux dans les titres (art. 251 et 317 CP), appropriation illégitime (art. 137 CP), vol 
(art. 139 CP), abus de confiance (art. 138 CP), utilisation sans droit de valeurs 
patrimoniales (art. 141 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), induction de la 
justice en erreur (art. 304 CP) et abus d'autorité (art. 312 CP). 
Il a également porté plainte contre "principalement l'officier de police de 
permanence, ainsi que les exécutants de ses ordres, dont les identités devaient être 
recherchées". Il reprochait au commissaire de police d'avoir, le 26 mars 2020, 
ordonné son "évacuation" du lieu où il exerçait son activité de médecin indépendant, 
et son arrestation provisoire au poste [du quartier] de I______ et d'avoir saisi les clés 
des locaux qui étaient en sa possession, pour les remettre, via les policiers, à la 
représentante de cette société. 
Il a mentionné comme adresse de notification de "l'Association B______" (ci-après: 
l'association) et demandé la désignation de Me C______ comme avocat d'office. 
La procédure a été ouverte sous la P/24517/2020. 


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d. Le 18 décembre 2020, le Ministère public a ordonné la disjonction des complexes 
de faits de la plainte de A______ "visant, d'une part, G______, H______ et 
E______, qui ont appelé la police le 26 mars 2020, et d'autre part, le commissaire de 
police s'étant chargé du cas". 
e. Par ordonnance du 21 janvier 2021, notifiée à l'adresse de l'association 
susmentionnée, le Procureur a refusé d'entrer en matière sur la plainte de A______ 
contre les thérapeutes et leur conseil; le plaignant n'a pas recouru contre cette 
décision (P/2______/2020). 
f. La cause P/1______/2020 et l’ordonnance précitée ont été versées, en copie, au 
dossier de la P/24517/2020. 
g.a. Par ordonnance du 16 avril 2021, notifiée le 27 suivant à l'adresse de 
l'association, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur le second complexe 
de faits visé par la plainte de A______. "Le commissaire visé par votre plainte s'est 
borné à suggérer à D______ de déposer plainte pour violation de domicile (art. 186 
CP). On ne voit pas en quoi cette suggestion serait constitutive d'une quelconque 
infraction pénale. Une fois la plainte formellement déposée, les policiers étaient en 
droit de vous appréhender (art. 215 CP) en vue de votre arrestation provisoire en 
flagrant délit (art. 217 al. 1 let. a CPP). Il était en effet manifeste, à la lumière des 
faits tels qu'ils se présentaient aux policiers, que vous refusiez de quitter les lieux 
malgré l'injonction faite par l'ayant droit de le faire." 
g.b. Le 7 mai 2021, A______ a recouru contre ce refus. 
 
h.a. Le 26 avril 2021, A______ a déposé au Ministère public un pli, daté du 8 mars 
précédent, dans lequel il a rappelé que, à la suite de la disjonction des faits de sa 
plainte, "la P/2______/2020 [sic] gardait comme seule cible" le commissaire, qui 
outre son arrestation, avait conduit à la chaîne des mesures de contrainte suivantes: 
sa fouille "complète" et "humiliante", le 26 mars 2020 au poste de police, et son 
enfermement en cellule, la saisie de ses clés et leur remise à ses "collaboratrices". 
 
Les actes de l'officier de police continuaient à lui nuire. Il a joint un échange de 
courriels avec l'OCPM. Ce service considérait qu'il était douteux qu'il vive 
réellement à la rue de l'Athénée, dès lors qu'un rapport de police d'avril 2020 
mentionnait qu'il utilisait le lieu de son emploi comme domicile; à ce stade, l'OCPM 
n'était pas disposé à délivrer l'attestation de résidence demandée et priait l'intéressé 
de déposer un certain nombre de justificatifs. Le rapport de police en question était, 
selon lui, truffé d'allégations mensongères et qu'il joindrait la réponse de l'OCPM à 
sa plainte contre l'officier de police. Il mettait l'OCPM en demeure de lui notifier une 
décision sujette à recours, selon la LPA. 


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h.b. Le 28 avril 2021, A______ a prié le Ministère public de reconsidérer sa décision 
de non-entrée en matière du 16 avril 2021, se référant à son courrier déposé le 26 
précédent, s'agissant de la contrainte lors de son arrestation violente, sa mise au 
cachot et la remise des clés par les policiers. 
 
h.c. Le Procureur général lui a répondu, le 30 avril 2021, qu’il n’entendait pas 
réexaminer son ordonnance et l'a autorisé à consulter la procédure. 
 
h.d. Le 14 mai 2021, A______ a formé recours contre ce refus de reconsidération. 
 
i. Par arrêt du 3 mars 2022 (ACPR/155/2022), notifié à A______ à l'adresse de 
l'association, la Chambre de céans a rejeté le recours de ce dernier portant sur la 
décision de non-entrée en matière du 16 avril 2021, les éléments constitutifs des 
infractions d’abus d’autorité, subsidiairement de contrainte, visés dans la plainte du 
24 juin 2020 n'étant pas réunis. Le commissaire de police n'avait commis aucune 
violation de son devoir de fonction, ni eu l'intention de nuire au recourant, en 
renseignant l'associée de D______ Sàrl sur son droit de porter plainte. 
 
L'arrêt a ensuite examiné les actes des policiers et retenu que les policiers n'avaient 
commis aucun acte illicite, en arrêtant provisoirement et en conduisant A______, 
menotté, au poste (consid. 4.5.3). La saisie des clés était licite et leur restitution 
pénalement irrelevante, faute d’intention et de dessein spécial (consid. 4.5.4-5). 
La Chambre a cependant annulé la décision du Ministère public du 30 avril 2021, 
lequel ne s'était pas prononcé sur les autres actes imputés aux policiers – fouille 
"humiliante" au poste de police et envoi d’un rapport à l’OCMP –. 
 
j.a. Par courriers des 22 mars et 1er avril 2022 au Ministère public, A______, 
mentionnant comme adresse celle de Me C______, a sollicité la consultation de la 
procédure, demandé à être entendu et que les échanges téléphoniques entre les 
policiers venus l'arrêter le 26 mars 2020 et leur hiérarchie soient analysés. 
 
j.b. Le 12 avril 2022, le Procureur général a apposé, sur le dernier courrier, son 
"n'empêche" autorisant la consultation et l'a transmis par efax à l'adresse email de 
A______. 
 
j.c. Par courrier du 7 juin 2022, envoyé à l'adresse de Me C______, le Ministère 
public a rappelé à A______ que le dossier avait été mis à sa disposition dès le 12 
avril 2022 sans qu'il ne vienne le consulter. Le dossier restait encore disponible à la 
consultation pendant 30 jours, après quoi il serait considéré qu'il y avait renoncé. 


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k. Le Ministère public a versé à la procédure des extraits du manuel ISP intitulé: 
"Comportement tactique", Rubrique "Contrôle / Appréhension de personnes", 
Chapitre "Fouille de personnes". 
l. Le 29 septembre 2022, A______ a déposé plainte contre G______, respectivement 
H______, pour faux et usage de faux, escroquerie et tentative d'escroquerie, 
induction de la justice en erreur, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, dénonciation 
calomnieuse et diffamation et demandait la réouverture de la procédure 
P/2______/2020. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public retient que le contenu du rapport 
de renseignements du 12 avril 2020 n'était pas mensonger, dès lors qu'il compilait les 
déclarations des protagonistes et les constatations de la police; les éléments 
constitutifs du faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 
317 CP) n'étaient pas réunis. La police n'avait commis aucun abus d'autorité (art. 312 
CP) en transmettant à l'OCPM une copie de ce rapport alors qu'elle y était tenue, les 
autorités policières et judiciaires devant communiquer spontanément aux autorités 
migratoires cantonales chaque ouverture ou suspension d’instruction pénale, chaque 
arrestation et libération, ainsi que tout jugement civil ou pénal qui concerne des 
étrangers (art. 97 al. 3 LEI, art. 82 al. 1 OASA et art. 9 directive de la D.9 du 
Procureur général). 
 
Aucun abus d'autorité ne pouvait, en outre, être reproché au policier qui avait 
procédé à la fouille de A______; il s'était bornée à pratiquer une fouille de sécurité, 
laquelle avait été exécutée dans le respect des prescriptions alors en vigueur. Les 
modalités d'exécution de cette fouille répondaient aux réquisits posés par le manuel 
ISP cité. 
 
Il a rejeté les actes sollicités. L'audition de A______ n'était pas nécessaire, ce dernier 
ayant été entendu par la police le 26 mars 2020 et ayant écrit à plusieurs reprises 
dans la procédure, de sorte qu'il avait pu exposer l'intégralité des faits pertinents. 
 
La demande concernant les échanges téléphoniques entre les policiers et leur 
hiérarchie n'était pas pertinente. Le rapport de renseignements du 12 avril 2020 
contenait le détail des échanges, lesquels, par ailleurs, n'étaient pas propres à établir 
les faits visés par la décision, soit le déroulement de la fouille et la véracité du 
contenu du rapport de renseignements. 
D. 
a. Dans son recours, qui ne contient que quelques-unes des pièces annoncées, 
A______ demande à consulter le dossier pour éventuellement compléter son acte. 
 
Son recours était recevable pour avoir été déposé le 3 octobre 2022, bien qu'il 
"conteste" que le délai de 10 jours ait commencé à courir dès la réception de 


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l'ordonnance par Me C______, le 21 septembre 2022; ce dernier, qui ne lui avait pas 
été nommé au pénal, la lui avait remise le 29 septembre 2022. 
 
Il demande la "restitution de délai" "considérant les refus tant de la Chambre pénale 
de recours que du Ministère public genevois de me laisser consulter les dossiers 
d'une procédure où je n'ai eu droit à aucune audience et de me délivrer des copies de 
décisions antérieures aux décisions ici attaquées". 
 
Il estime que son droit d'être entendu – impliquant la consultation des dossiers – avait 
été violé. 
 
Il fonde sa demande de révision de l'arrêt de la Chambre de céans du 3 mars 2022 – 
et de reconsidération par le Ministère public des ordonnances de non entrée en 
matière dans les procédures P/25417/2020 et P/2______/2020 – sur les plaintes 
pénales qu'il avait déposées, le 29 septembre 2022, contre les thérapeutes de 
D______ Sàrl pour faux et usage de faux ainsi que pour escroquerie, soupçons 
apparus dans le cadre de la procédure civile engagée contre la société. 
 
Sur le fond, il "s'en remet globalement au récit contenu dans l'ONEM, sauf dans les 
correctifs et ajouts effectués ci-dessous ou qui coulent de source". 
 
La décision attaquée, rendue sous la référence P/24517/2020, ne concernait – à la 
suite de la disjonction ordonnée – que sa plainte contre "le commissaire de police 
s'étant chargé du cas" et non les policiers qui lui avaient saisis les clés de locaux et 
les avaient remises à D______ Sàrl. Ne pas "numéroter ses plaintes" contre les 
policiers, séparément du commissaire, constituait un manque à la bonne foi, en 
violation des principes généraux du CPP. Il avait l'intention d'engager une procédure 
civile en responsabilité de l'Etat mais une procédure pénale devait préalablement être 
ouverte contre ces policiers. 
 
Il considère que sa plainte pour contrainte et abus d'autorité contre l'OCPM, qui avait 
voulu lui nuire en ne lui permettant pas de se prononcer sur le rapport de police, 
n'avait pas été examinée dans la décision querellée. 
 
b. Dans un courrier daté du 6 octobre 2022, le recourant adresse un nouvel 
exemplaire de son recours lequel comprend les pages 5 et 6 qui faisaient défaut dans 
les annexes. Il y fait référence à sa plainte, "écrite et explicitée auprès du Ministère 
public", contre l'OCPM. Il reproche au Ministère public d'avoir écarté l'abus 
d'autorité sans recourir aux enregistrements des échanges téléphoniques et aux 
images de vidéosurveillance, au poste et à l'extérieur. En outre, cette autorité n'avait 
pas examiné l'infraction de contrainte lors de son arrestation avec mise en cellule, la 
saisie des clés et leur remise à D______ Sàrl. 


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c. À réception, la cause a été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), – de sorte qu’une restitution de délai n’a 
pas lieu d’être – en ce qu'il concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
 
1.2. Les courriers et les pièces envoyés après l'échéance du délai de 10 jours dès la 
notification du 21 septembre 2022 – soit postérieurement au 3 octobre 2022 – sont 
irrecevables. En effet, la décision a été envoyée chez Me C______. Cette adresse 
correspondait au domicile élu du recourant dans la procédure P/1______/2020. Par la 
suite, ce dernier a certes déposé plainte le 24 juin 2021 en mentionnant pour adresse 
"l'Association B______", mais a, dès le 22 mars 2022, à nouveau donné pour adresse 
le conseil prénommé sans jamais manifester son désaccord à réception de la 
correspondance du Ministère public qui a suivi. Le Ministère public pouvait donc 
considérer que le recourant souhaitait la notification de l'ordonnance de non-entrée 
en matière à l'étude de Me C______. Soutenir le contraire, comme le laisse entendre 
le recourant, contrevient à la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst). 
 
Aurait-il été recevable que cela ne modifierait en rien l'issue du recours. 
 
1.3. Dans la mesure où le recourant a déposé son recours le dernier jour du délai, sa 
conclusion en complètement du recours est irrecevable. En effet, le principe de 
la bonne foi commande que le justiciable qui requiert la consultation d'un dossier le 
dernier jour du délai de recours se voie opposer qu'il ne peut pas compléter son 
écriture. Une demande de consultation ne doit pas permettre de contourner un délai 
légal, et la partie doit s'organiser afin que la consultation intervienne en temps utile 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 2.2.3., 
ACPR/869/2022 du 13 décembre 2022 consid. 2). 
 
1.4. Le recourant demande la révision de l'arrêt de la Chambre de céans du 3 mars 
2022 (ACPR/155/2022). 
 
1.4.1. En matière de classement, ainsi que de non-entrée en matière, ce ne sont pas 
les art. 410 ss CPP qui s'appliquent lors d'une demande tendant au réexamen des 
circonstances ayant abouti à l'un des deux prononcés susmentionnés, mais l'art. 323 
CPP (ATF 141 IV 194 consid. 2.3 [par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP pour les 
ordonnances de non-entrée en matière]; arrêt 6B 614/2015 du 14 mars 2016 
consid. 2.2.2). 


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1.4.2. La demande de révision n'est ainsi pas recevable, étant relevé que le recourant 
a déjà saisi le Ministère public de nouvelles plaintes sur lesquelles il appuie sa 
demande de révision de l'ACPR/155/2022. 
 
1.5. Le recourant conclut à la tenue d'une audience devant la Chambre de céans. 
 
1.5.1. De jurisprudence éprouvée, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère aucun droit à l'oralité 
de la procédure et ne donne notamment pas aux parties le droit de s'exprimer 
verbalement devant l'autorité appelée à prendre une décision. Au regard de cette 
disposition, il suffit que chaque intéressé puisse fournir ses explications ou présenter 
son point de vue verbalement ou par écrit, en personne ou par l'intermédiaire d'un 
représentant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2009 du 28 mai 2009 consid. 3, avec 
références aux ATF 125 I 209 consid. 9b et ATF 125 I 113 consid. 2a). Lorsque le 
recourant a eu la possibilité de s'exprimer sans limitation par écrit et en dernier lieu, 
la tenue d'une audience, au sens de l'art. 390 al. 5 CPP, qui n'a aucun caractère 
impératif (l'autorité "peut ordonner des débats"), ne se justifie pas dès lors que le 
droit d'être entendu du prévenu a été pleinement respecté, étant précisé que c'est la 
forme écrite qui est prescrite pour la procédure de recours (art. 390 al. 1 à 4 CPP; 
ACPR/422/2012 du 14 octobre 2012). 
 
1.5.2. En l'occurrence, il est manifeste que le recourant a pu faire valoir ses griefs par 
écrits dans son recours. Ses droits ont ainsi été pleinement respectés et il n'y a pas 
lieu de l'entendre oralement. 
2. 
Le recourant reproche une violation de son droit d'être entendu en lien avec la 
consultation du dossier. 
Contrairement à ce que le recourant soutient, le Ministère public a autorisé la 
consultation de la procédure le 12 avril 2022 et le lui a rappelé par courrier du 7 juin 
suivant. Le recourant n'est jamais venu la consulter. 
Ainsi, le recourant n'a pas été privé de son droit d'accès au dossier, mais a négligé 
d'en prendre connaissance en temps utile. Pour le surplus, la Chambre de céans lui a 
donné un délai pour exercer son droit à la consultation, que l'intéressé n'a pas daigné 
utiliser. 
3. 
Le recourant ne critique pas la décision attaquée en ce qu'elle a exclu la commission 
d'un abus d'autorité de la part du policier qui a procédé à sa fouille de sécurité ni de 
celle du policier qui a rédigé et envoyé le rapport à l'OCPM. 
Si le recourant entendait contester ces points, il lui appartenait de le faire selon les 
réquisits de l'art. 385 al. 1 CPP ou à tout le moins d'expliciter ses griefs de manière 
compréhensible. La Chambre de céans n'examinera dès lors pas ces questions. 


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4. 
La Chambre de céans comprend, au contraire, que le recourant reproche au Ministère 
public de n'avoir pas tranché la question de l'abus d'autorité et de contrainte en 
rapport avec son arrestation et la saisie de ses clés professionnelles suivie de leur 
remise à D______ Sàrl. Il s'appuie, pour tenir ce raisonnement, sur l'ordonnance de 
disjonction du 18 décembre 2020. 
Le recourant se trompe. L'arrestation et la problématique des clés professionnelles 
ont été jugées par l'arrêt de la Chambre de céans du 3 mars 2022, lequel a 
spécifiquement et définitivement rejeté la commission d'infractions par les policiers. 
Il n'y a ainsi pas à revenir sur ces points, ni sur les réquisitions de preuve en lien avec 
ces questions. 
5. 
Le recourant soutient, pour la première fois, avoir déposé plainte contre l'OCPM qui 
ne lui aurait pas permis de se prononcer sur le rapport de police. 
Cependant, la Chambre de céans n'a trouvé aucune trace de celle-ci dans la procédure 
qui lui a été soumise et le recourant ne l'a pas jointe à son recours. 
Faute de décision préalable du Procureur sur cette prétendue plainte, la Chambre de 
céans ne saurait se pencher sur ces accusations. 
6. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui précèdent. 
7. 
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
7.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, une telle assistance est accordée à la partie 
plaignante lorsqu'elle est indigente (let. a) et que ses prétentions civiles ne paraissent 
pas vouées à l'échec (let. b). Dite assistance comprend (art. 136 al. 2 CPP) 
l'exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique 
gratuit (let. c). 
La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. L'assistance 
judiciaire peut donc lui être refusée quand il apparaît d’entrée de cause que sa 
position est juridiquement infondée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_233/2021 du 1er 
juin 2021 consid. 3). 
7.2. Dans le présent cas, le recours était d'emblée voué à l'échec, pour les motifs 
exposés ci-dessus. 


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À cela s’ajoute que l’intéressé a été en mesure de se prévaloir, seul, de ses griefs et 
de la violation de son droit d’être entendu. 
Sa requête doit donc être rejetée. Il en va ainsi de même de sa demande visant à ce 
que les frais de la procédure ne soient pas mis à sa charge. 
8. 
Le recourant qui succombe supportera donc les frais correspondants, fixés en totalité 
à CHF 900.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
9. 
Le rejet de la demande d’assistance judiciaire sera, quant à lui, rendu sans frais 
(art. 20 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais du recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Rejette, sans frais, la demande d'assistance judiciaire. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant ainsi qu’au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
 
- 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
900.00