ge_gerichte · ATAS/1198/2019 · 2019-12-20 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3484/2018 
ATAS/1198/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 décembre 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Roman 
SEITENFUS 
 
demanderesse 
 
contre 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG, sise 
Zieglerstrasse 29, BERN, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Didier ELSIG 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/3484/2018 
- 2/26 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1990, a travaillé en tant 
qu’assistante de secrétariat pour le compte de C______ LPP dès le 16 février 2015, 
pour un salaire de CHF 78'000.- brut par an. 
À ce titre, elle était au bénéfice d'une assurance collective perte de gain maladie 
conclue par son employeur auprès d’ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
(ci-après : l'assurance perte de gain), et dont les primes étaient payées par 
l’employeur. 
2. En date du 9 avril 2015, l’assurée a dû cesser de travailler en raison d’une 
dépression. 
3. Son employeur a annoncé cette maladie à l’assurance perte de gain le 4 mai 2015. 
4. Par courrier du 19 mai 2015, l’assurance perte de gain a invité la doctoresse 
D______, spécialiste FMH en allergologie, immunologie clinique et médecine 
interne générale, et médecin traitante de l’assurée, à lui faire parvenir un rapport lui 
permettant d’évaluer son obligation de prester. 
5. Dans un rapport du 1er juin 2015, la Dresse D______ a retenu le diagnostic de 
dépression. 
Depuis début avril était apparu un état dépressif avec manque d’élan, perte de 
sommeil et d’appétit et angoisses. L’assurée était en incapacité de travail à 100 % et 
aucune reprise de travail ne pouvait être actuellement prévue. Après quinze jours de 
traitement antidépresseur (Parotexine), elle avait constaté très peu d’amélioration. 
Il existait une corrélation entre la maladie et l’activité professionnelle de l’assurée, 
en raison d’une mauvaise ambiance au travail. L’assurée ne se sentait pas soutenue. 
L’employeur ne pouvait mettre en œuvre les conditions d’un retour rapide, l’état 
dépressif étant trop important pour l’instant. 
6. Depuis cette date, elle a renouvelé les arrêts maladie de sa patiente à des intervalles 
d’un mois. 
7. La Dresse D______ a confirmé son diagnostic le 28 août 2015. 
L’assurée était toujours très angoissée, présentait des troubles du sommeil et de 
l’apathie. Elle allait commencer au mois de septembre un suivi auprès d’un 
médecin psychiatre. Sa capacité de travail était toujours nulle. 
La médication actuelle était : Parotexine 20 mg/j, Xanax 0.5 mg/j et Zoldorm 
10 mg/j. 
8. Elle a par la suite établi des certificats d’arrêt de travail mensuels. 
9. L’assurance perte de gain a versé des indemnités journalières à l’assurée du 17 mai 
au 31 août 2015. 
10. Le 1er septembre 2015, alors que l’assurée était toujours en arrêt de travail, elle a 
cessé de verser ces indemnités. 


 
 
 
 
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11. Par courrier recommandé du 3 décembre 2015, C______ LPP a résilié le contrat de 
travail de l’assurée avec un préavis de sept jours à compter de la date de réception 
dudit courrier. 
12. Le 22 décembre 2015, l’assurance perte de gain a sollicité un rapport de la 
doctoresse E______, médecin praticien FMH et nouvelle médecin traitante de 
l’assurée. 
13. Dans un rapport du 27 décembre 2015, la Dresse E______ a posé le diagnostic de 
dépression sévère d’origine exogène. Elle décrivait les mêmes symptômes que la 
Dresse D______. L’assurée était toujours sous antidépresseurs. La capacité 
professionnelle était conservée, mais l’environnement actuel était délétère et 
responsable de l’état actuel. Elle ne pouvait se prononcer en l’état sur l’évolution de 
la capacité de travail de l’assurée. 
14. Par courrier du 24 décembre 2015, l’assurée a mis l’assurance perte de gain en 
demeure de prester. 
15. Dans sa réponse du 21 janvier 2016, l’assurance perte de gain a reproché au 
certificat de la Dresse D______ de ne pas avoir accolé au diagnostic le code ICD-
10 correspondant. 
Pour permettre à l’assurance perte de gain de déterminer son obligation d’allouer 
des prestations, un code diagnostic international reconnu selon ICD-10 devait être 
rédigé avec les indications de traitement correspondantes. Ce rapport n’ayant pas 
été rempli de manière adéquate, elle l’avait retourné à son médecin. Elle n’avait par 
conséquent pas la possibilité de prendre position concernant son obligation de 
prester jusqu’à réception d’un rapport médical qualifié. 
16. À la suite de ce courrier, la Dresse E______ a précisé, sur ledit courrier, le code 
diagnostic international : F40-F48. 
17. Par courriers des 23 mars et 26 octobre 2016, l’assurance perte de gain a indiqué 
avoir la conviction que l’assurée était pleinement apte au travail. Elle liquidait donc 
son cas avec effet au 1er septembre 2015. 
Bien que la Dresse E______ continuât d’attester une incapacité de travail totale, 
elle n’avait à ce jour reçu aucun rapport médical qualifié justifiant suffisamment 
l’incapacité de travail de l’assurée. 
18. Le 14 novembre 2016, l’assurée, représentée par un syndicat, a invité l’assurance 
perte de gain à lui indiquer sur quels critères elle avait mis un terme aux prestations 
à la fin du mois d’août 2015. 
Elle s’étonnait en outre de constater qu’aucune visite de son médecin-conseil pour 
« contre-expertise » n’avait été réclamée. 
Enfin, contrairement à ce qu’elle alléguait, tous les certificats et rapports réclamés 
lui avaient été envoyés. 


 
 
 
 
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19. Par courrier du 25 novembre 2016, l’assurance perte de gain a envoyé au 
représentant de la recourante certaines pièces du dossier. 
20. Le 6 juillet 2017, l’assurance perte de gain a maintenu sa position. 
21. À teneur d’un rapport de la Dresse E______ du 1er août 2017, l’incapacité de travail 
de l’assurée était toujours totale. 
Devant l’évolution clinique peu favorable, elle avait remplacé la Parotexine au 
profit de l’Efexor, avec augmentation progressive de la posologie afin d’atteindre 
l’efficacité clinique à Efexor 75 mg deux fois par jour. La luminothérapie avait été 
rajoutée afin de renforcer l’efficacité du traitement toujours associé à un somnifère 
Zoldorm et un anxiolytique à la demande. 
Une prise en charge par psychothérapie, ainsi qu’un bilan sanguin afin d’éliminer 
une pathologie organique, avaient été refusés par l’assurée, sans précision. 
Devant l’évolution clinique favorable par la suite, l’Exefor avait été diminué 
progressivement, puis arrêté en novembre 2016. 
L’assurée avait retrouvé une certaine joie de vivre et avait pu reprendre ses activités 
sportives. Elle était cependant toujours suivie régulièrement. Son état 
psychologique restait fragile, car elle n’était toujours pas en mesure d’effectuer une 
recherche d’emploi. Sa capacité de travail était toujours de 0 %. 
22. Par courrier du 2 octobre 2017, l’assurée, représentée par un syndicat, a sollicité la 
reprise du versement des indemnités journalières. 
Son dossier ne contenait aucun avis médical contestant ceux des Dresses E______ 
et D______. 
L’assurance perte de gain était invitée à exécuter ses responsabilités d’assureur 
d’ici au 10 octobre 2017, à savoir verser des indemnités journalières jusqu’au mois 
de mars 2016 au minimum, voire au-delà, les certificats lui ayant été valablement 
fournis jusqu’à la fin de la protection légale. 
23. Le 10 novembre 2017, l’assurée a adressé une réquisition de poursuite à l’assurance 
perte de gain, d’un montant de CHF 164'400.- pour les indemnités journalières, 
CHF 29'350.- pour les frais de procédure et CHF 126'000.- à titre de 
dédommagement. La date de réception de cette réquisition à l’office des poursuites 
d’Ostermundigen n’est pas indiquée sur le formulaire figurant au dossier. 
Un commandement de payer, établi le 24 novembre 2017, a été notifié à l’assurance 
perte de gain le 1er décembre 2017. 
24. L’assurée a été en arrêt de travail jusqu’au 16 juillet 2017. Elle a recouvré une 
capacité de travail à compter du 17 juillet 2017. 
25. Les 23 mars et 4 mai 2018, l’assurée a invité l’assurance perte de gain, par 
l’intermédiaire de son conseil, à lui envoyer l’intégralité de son dossier, ainsi que 


 
 
 
 
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les conditions d’assurances et les clauses particulières, le dossier envoyé 
précédemment étant incomplet. 
À défaut, elle n’aurait d’autre choix que de déposer une plainte pénale pour 
violation de l’obligation de renseigner. 
26. Par courrier du 24 mai 2018, l’assurance perte de gain a indiqué joindre à celui-ci 
les dossiers demandés. 
27. Le 2 octobre 2018, l'assurée (ci-après : la demanderesse), sous la plume de son 
conseil, a saisi la chambre de céans d'une demande tendant au paiement, sous suite 
de frais et dépens, d'un montant de CHF 106'501.85, avec intérêts à 5% l'an à 
compter du 1er juillet 2016. Elle concluait préalablement à l’audition des 
Dresses D______ et E______ et à la mise sur pied d’une expertise judiciaire, en 
tant que de besoin. 
Elle fondait sa demande sur les conditions générales d’assurance pour les 
assurances collectives d’indemnités journalières (ci-après : CGA), état au 1er juillet 
2011, qu’elle avait pu obtenir sur internet, l’assurance perte de gain (ci-après : la 
défenderesse) ne lui ayant jamais transmis lesdites conditions, malgré de multiples 
demandes. 
Lesdites CGA couvrant toute perte de gain entraînée par une maladie et les 
prestations continuant à être assurées après la cessation des rapports de travail si la 
personne assurée avait droit à des prestations à la date de sortie, il ne faisait aucun 
doute que la demanderesse avait droit aux prestations d’assurances. Son incapacité 
avait été démontrée par les divers certificats médicaux et rapports produits à 
l’occasion de la présente procédure et dont la défenderesse avait eu connaissance, et 
celle-ci ne disposait d’aucun élément médical contredisant ces rapports. 
28. La défenderesse a répondu en date du 20 décembre 2018 et a conclu, sous suite de 
frais et dépens, au rejet de la demande. 
Les rapports de travail ayant pris fin durant la période d’essai, la demanderesse ne 
disposait, selon les CGA, d’aucune prétention en paiement d’indemnités 
journalières à son encontre. 
Il fallait par ailleurs tenir compte des règles de prohibition de sur-indemnisation, 
plus particulièrement d’éventuelles prestations versées à la demanderesse par 
l’assurance-invalidité ou l’assureur LPP. 
La demanderesse avait également violé ses obligations contractuelles en cas de 
survenance d’un sinistre, n’ayant pas entrepris tout ce qui était raisonnablement 
exigible afin de recouvrer son état de santé : elle n’avait consulté que des médecins 
généralistes, et aucun psychiatre. Or, le refus de se rendre chez un psychiatre, 
associé à un traitement antidépresseur inadapté, prolongeait de manière injustifiée 
l’incapacité de travail. 


 
 
 
 
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L’éventuelle créance à son encontre était enfin prescrite. La litispendance avait 
débuté le 2 octobre 2018, date du dépôt de la demande, et il n’existait aucun acte 
interruptif de prescription préalable. La réquisition de poursuite, déposée le 
10 novembre 2017, n’avait pas valablement interrompu la prescription. 
29. Les parties ont été convoquées à une audience de débats d’instruction et de 
comparution personnelle le 26 février 2019. 
a. La demanderesse a indiqué n’avoir pas déposé de demande auprès de l’office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI). 
Dans la bouche de son conseil, la demanderesse a relevé que son état de santé 
n’avait jamais été contesté par la défenderesse. Elle n’avait jamais reçu le moindre 
document de l’assureur à cet égard. Il n’avait notamment jamais indiqué pourquoi il 
avait supprimé le versement des indemnités journalières au 31 août 2015. 
b. La défenderesse sollicitait l’audition de leur médecin-conseil, le docteur 
F______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, qui permettrait 
d’expliquer leur organisation interne, ses relations avec le gestionnaire, et les 
raisons pour lesquelles les prestations avaient été supprimées après le 31 août 2015. 
Ce dernier n’avait rédigé aucun rapport et s’était vraisemblablement entendu avec 
le gestionnaire en charge du dossier. Elle n’entendait pas demander la restitution 
des prestations versées. 
30. Une audience de comparution personnelle et d’enquêtes a eu lieu le 16 avril 2019. 
a. La Dresse D______ a déclaré que la demanderesse était venue la consulter pour 
la première fois le 13 mai 2015 pour un état anxieux important associé à une 
dépression relativement importante, soit sévère. Elle avait retenu ce diagnostic. La 
demanderesse était en incapacité totale de travailler. Elle lui avait prescrit un 
anxiolytique, le Xanax, ainsi qu’un médicament pour dormir, le Stilnox. À la 
deuxième consultation, quinze jours après, elle avait ajouté un antidépresseur, la 
Paroxétine. La demanderesse était toujours très angoissée et l’arrêt de travail 
n’avait pas suffi à améliorer son état. Elle n’avait pas constaté d’amélioration. À la 
quatrième consultation, elle lui avait conseillé de consulter un spécialiste. Celle-ci 
avait ainsi pris rendez-vous pour mi-septembre. Elle ne l’avait depuis plus revue. 
Elle confirmait avoir envoyé ses rapports des 1er juin et 28 août 2015 à la 
défenderesse. Celle-ci n’avait pas pris contact avec elle. 
b. La Dresse E______ a indiqué avoir reçu la demanderesse pour la première fois 
en septembre 2015 pour une dépression. Celle-ci était déjà au bénéfice d’un 
traitement médicamenteux, mais elle ne savait pas quel médecin le lui avait prescrit, 
la demanderesse n’ayant pas répondu. Elle ne savait pas non plus ce qui s’était 
passé avant la première consultation. Elle avait diagnostiqué une dépression sévère 
d’origine exogène réactionnelle à des conflits survenus au travail. Son incapacité de 
travail était entière. Le traitement médicamenteux prescrit lui avait paru correct. 
Son état de santé avait évolué favorablement, jusqu’à fin 2016, début 2017, et elle 
avait pu arrêter son traitement médicamenteux dans le courant 2017. Son incapacité 


 
 
 
 
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de travail était de 50 % à ce moment-là, puis de 100 % à l’approche de la fin 2017. 
Elle la voyait une fois par mois depuis septembre 2015. À leurs séances s’ajoutaient 
quelques contacts téléphoniques. Elle a précisé que la demanderesse était bien 
entourée. 
Dès le mois de décembre 2015, elle lui avait conseillé de consulter un psychiatre, 
mais n’avait pas insisté outre mesure, la demanderesse disant qu’elle préférait rester 
avec elle. Elle avait attendu trois mois avant de lui donner ce conseil, afin de 
prendre le temps de tisser un lien de confiance. Il va de soi que si elle l’avait sentie 
en danger, elle l’aurait adressée à un psychiatre. Elle ne considérait pas qu’il y eût 
aggravation en décembre 2015, mais son état ne s’était pas du tout amélioré. À 
partir de novembre 2017, la demanderesse n’était plus sa patiente. 
Dans un rapport adressé à la défenderesse, elle avait indiqué qu’il n’y avait pas de 
psychothérapie pour l’instant, parce que la demanderesse ne souhaitait pas 
consulter un psychiatre. Une séance de psychothérapie menée par un généraliste 
consistait à redonner le moral au patient, essayer de comprendre quelles étaient ses 
attentes et ses projets. Il ne s’agissait pas d’une psychothérapie. Dans le cas d’une 
dépression post-réactionnelle, – ce dont souffrait la demanderesse –, un généraliste 
pouvait fort bien aider, dans le cadre de ces séances, à la remotivation du patient et 
à la reprise de la confiance en soi. Si elle était allée voir un psychiatre, son état ne 
se serait pas amélioré plus rapidement ou de meilleure façon qu’en restant avec elle. 
Elle bénéficiait en effet du traitement médicamenteux adéquat et de séances de 
remotivation, étant rappelé qu’elle ne souffrait pas d’une maladie psychiatrique. Il 
était par ailleurs exact qu’il était mieux que le diagnostic et, partant, le traitement, 
soient validés par un spécialiste. 
Elle confirmait avoir adressé à la défenderesse un rapport le 27 décembre 2015. 
Celle-ci lui avait demandé le code diagnostic international, ce à quoi elle avait 
aussitôt répondu. Elle n’avait pas eu d’autres contacts. La défenderesse ne lui avait 
pas demandé de rapport complémentaire. Son médecin-conseil ne l’avait pas 
contactée. 
À la lecture de son rapport du 1er août 2017, elle a précisé que le taux d’incapacité 
de travail de la demanderesse était de 50 % à la fin de l’été 2017 seulement. Elle 
confirmait donc son incapacité de travail entière de septembre 2015 à la fin de l’été 
2017, et de 50 % après. 
c. La demanderesse a précisé avoir pris rendez-vous chez un psychiatre, mais il 
s’était avéré qu’il était spécialisé dans le traitement d’adolescents. Elle avait donc 
annulé le rendez-vous et consulté la Dresse E______. Comme celle-ci lui assurait 
des séances de psychothérapie, elle avait pensé qu’il n’était pas utile de voir en plus 
un psychiatre. La Dresse E______ du reste ne le lui avait pas conseillé. Elle n’était 
pas retournée chez la Dresse D______, parce qu’il n’y avait pas avec elle de 
séances de remotivation. 


 
 
 
 
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d. Durant l’audience, la défenderesse a produit une note non datée, en allemand, 
indiquant qu’elle avait été rédigée par son médecin-conseil, le Dr F______. 
Cette note indiquait qu’il manquait, dans le rapport de la Dresse D______ du 1er 
juin 2015 la classification conforme à la CIM-10, ce bien que ce renseignement eût 
été expressément demandé dans le formulaire. Seule la « dépression » était donnée 
comme diagnostic. En raison de ces données rudimentaires, aucune évaluation 
diagnostique, évaluation de l’incapacité de travail ou pronostic ne pouvaient être 
faits. 
La mention de cette classification manquait également dans le rapport du 28 août 
2015. 
Le rapport du 27 décembre 2015, rédigé à la main, était difficilement lisible. Il 
manquait par ailleurs le cachet du médecin, explicitement demandé. À nouveau, 
seul un diagnostic sans détail (« dépression sévère ») était posé, sans code de 
classification. Il était expressément indiqué qu’aucune psychothérapie n’était 
pratiquée, ce qui constituait une faute professionnelle dans le cadre d’un diagnostic 
de « dépression sévère ». Le traitement était inchangé depuis avril 2015, et il n’était 
pas adéquat selon les recommandations de la Société suisse de psychiatrique et 
psychothérapie (ci-après : SSPP) : en cas de dépression grave, il convenait 
d’adapter à la fois la médication et les soins psychothérapeutiques, tel un traitement 
hospitalier dans une clinique psychiatrique, par exemple. 
En conclusion, des informations médicales rudimentaires manquaient pour évaluer 
le cas par rapport à la maladie effectivement présente, à l’incapacité de travail 
correspondante et au pronostic. Sans ces données, notamment un diagnostic selon la 
classification CIM-10, aucun autre paiement ne pouvait être effectué. 
31. Par courrier du 14 mai 2019, la chambre de céans a fixé aux parties un délai au 
7 juin 2019 pour transmettre leurs déterminations après enquête. 
32. Dans un délai prolongé au 12 juin 2019, la demanderesse a intégralement persisté 
dans ses conclusions. 
Elle se référait à un arrêt rendu par la chambre de céans le 15 décembre 2016 
(ATAS/1050/2016) dont l’objet était identique : dans ce cas, l’assurance perte de 
gain s’était contentée d’un rapport de son médecin-conseil pour justifier son refus 
de prester, sans aucune autre explication. La chambre de céans avait estimé que le 
demandeur avait largement établi être en situation d’incapacité de travail pour 
maladie et que l’assurance l’avait contesté sans apporter la preuve du contraire. 
Dans le cas d’espèce, la demanderesse avait pu démontrer, par les rapports et 
l’audition de ses médecins, qu’elle était bien en incapacité de travail. La 
défenderesse n’opposait aucun élément factuel ou médical permettant de douter ou 
de contredire la réalité de ces appréciations médicales. La « note du Dr F______ », 
produite en procédure, ne figurait même pas dans le mémoire de réponse, et la 
défenderesse avait explicitement indiqué, lors de l’audience de comparution 


 
 
 
 
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personnelle, qu’aucun rapport n’avait été rédigé par ce médecin. Cette note ne 
pouvait en aucun cas s’apparenter à un rapport médical. Il ressemblait plutôt à une 
note interne d’un « case manager ». L’indication « gesprochen mit Dr F______ », 
en haut de cette note, le confirmait. Enfin, les rapports figurant au dossier 
consistaient bien en des rapports médicaux « qualifiés ». Par ailleurs, la Dresse 
E______ avait bien indiqué, sur le courrier de la défenderesse du 21 janvier 2016, 
le code diagnostic, comme demandé. Si la défenderesse estimait que ces documents 
n’étaient pas suffisants, il lui appartenait de solliciter des informations 
complémentaires auprès des praticiens. 
Par ailleurs, si on le lui avait demandé, elle aurait consulté un spécialiste. Dans le 
cas précédemment mentionné, l’assuré n’avait pas consulté de spécialiste pendant 
des mois, sans que cela ne remette en cause la validité des appréciations médicales 
figurant au dossier. 
S’agissant de l’interprétation de l’art. 8.3 des CGA, le Tribunal fédéral n’avait pas 
eu l’occasion de se prononcer sur la limitation des prestations aux employés en 
période d’essai. Une partie de la doctrine considérait qu’une telle limitation devait 
être exclue. Dans le cas d’espèce, cette disposition était de surcroît rédigée de 
manière incompréhensible, si bien qu’elle devait être interprétée selon la règle in 
dubio contra stipulatorem. 
Enfin, la prescription avait été valablement interrompue par l’envoi du 
commandement de payer. 
33. Dans le même délai, la défenderesse a également persisté dans ses conclusions. 
Les rapports de travail ayant été résiliés durant la période d’essai, la demanderesse 
n’était pas fondée à réclamer le paiement d’indemnités journalières. 
Le commandement de payer n’était pas assez précis : le descriptif de la créance 
était manifestement insuffisant. Il ne contenait notamment aucune précision sur la 
période concernée, de sorte qu’il n’avait pas interrompu la prescription. 
La demanderesse avait violé son obligation d’entreprendre tout ce qui était 
raisonnablement exigible afin de recouvrer son état de santé. Les traitements 
médicamenteux instaurés manquaient manifestement d’efficacité, dès lors qu’ils 
n’étaient pas associés à un suivi régulier auprès d’un psychiatre. Par ailleurs, la 
Paroxétine n’était pas adaptée pour le traitement des troubles dépressifs sur le long 
terme. Ainsi, le refus de se rendre auprès d’un psychiatre, associé à traitement anti-
dépresseur inadapté avait prolongé de manière injustifiée l’incapacité de travail de 
la demanderesse. 
Enfin, la demanderesse s’était comportée de manière contraire à la bonne foi en 
refusant sans motif légitime de solliciter une rente de l’assurance-invalidité. Si par 
impossible la chambre de céans devait condamner la défenderesse au versement 
d’indemnités journalières, il conviendrait d’imputer sur celles-ci la rente 


 
 
 
 
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d’invalidité que la demanderesse aurait pu percevoir de l’assurance-invalidité et de 
la prévoyance professionnelle. 
34. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors 
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège 
(art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité 
d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. 35.2 CGA prévoit qu’en cas de litige découlant du contrat, la 
personne assurée peut choisir entre le for de Berne ou le for de son domicile suisse. 
La demanderesse ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est compétente 
à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
3. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
4. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des indemnités journalières de la 
part de la défenderesse au-delà du 31 août 2015, plus particulièrement sur 
l'existence d'une incapacité de travail au-delà de cette date en raison de troubles 
psychiques. 
5. a. Selon l'art. 324a al. 1 du Code des obligations (CO - RS 220), si le travailleur est 
empêché de travailler sans faute de sa part pour des raisons inhérentes à sa 
personne, telles que notamment la maladie, l'employeur lui verse le salaire pour un 
temps limité, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois 
ou ont été conclus pour plus de trois mois. Pendant la première année de service, 
l'employeur est tenu de payer le salaire de trois semaines (art. 324a al. 2 CO). Il 


 
 
 
 
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peut toutefois être dérogé aux prescriptions précitées par accord écrit, contrat-type 
de travail ou convention collective à condition que des prestations au moins 
équivalentes soient accordées au travailleur (art. 324a al. 4 CO). 
En pratique, il arrive fréquemment que l'employeur choisisse de conclure une 
assurance couvrant le risque de la perte de gain en raison de la maladie, sous la 
forme d'une assurance sociale d'indemnités journalières régie par les art. 67 à 77 de 
la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ou 
d'une assurance d'indemnités journalières soumise à LCA (voir l'arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_563/2008 du 10 février 2009 consid. 1 et l'arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances 5C.41/2001 du 3 juillet 2001 consid. 2b/bb). 
b. En matière d'assurance privée, les parties peuvent convenir d'une assurance de 
personnes (dite aussi assurance de sommes) ou d'une assurance contre les 
dommages. La première se distingue de la seconde par sa nature non indemnitaire : 
il s'agit d'une promesse de capital indépendante du montant effectif du préjudice 
subi par le preneur ou l'ayant droit. En bref, on est en présence d'une assurance de 
personnes lorsque les parties n'ont subordonné la prestation de l'assureur - dont 
elles ont fixé le montant lors de la conclusion du contrat - qu'à la survenance de 
l'événement assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires ; on est en revanche 
en présence d'une assurance contre les dommages lorsque la perte patrimoniale 
effective constitue une condition autonome du droit aux prestations. Lorsque le 
contrat d'assurance prévoit le versement à l'assuré d'une indemnité journalière 
forfaitaire en fonction du seul degré de l'incapacité de travail de l'assuré, il s'agit 
d'une assurance de sommes. Lorsque le droit à l'indemnité est subordonné à la 
survenance d'une perte effective sur le plan économique et que le montant de 
l'indemnité dépend des conséquences économiques réelles du sinistre pour l'assuré, 
il s'agit d'une assurance contre les dommages (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_332/2010 et 4D_126/2010 du 22 février 2011 consid. 5.2.3 et les références 
citées). Dans les assurances de sommes, la surindemnisation de l'ayant droit est 
possible et les prestations versées par un assureur social ne peuvent pas être 
imputées sur les allocations journalières dues par l'assureur privé, à moins que les 
conditions générales d'assurance ne prévoient exceptionnellement une telle 
imputation (ATF 133 III 527 consid. 3.2.5). 
Les assurances collectives sont, de par leur nature, conclues sous la forme 
d'assurances de dommage (Ivano RANZANICI, Les effets de l'incapacité de 
travailler pour cause d'une maladie successive à la résolution du contrat de travail, 
in Regards croisés sur le droit du travail : Liber Amicorum pour Gabriel Aubert, 
2015, p. 276). 
6. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 


 
 
 
 
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La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs 
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de 
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes 
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC ; RS 210), en l'absence de règles contraires, répartit le 
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer 
les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié; 
ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 127 III 519 
consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures 
probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c ; ATF 119 
III 60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure probatoire par 
une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). L'art. 8 CC ne 
dicte pas comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c ; 
ATF 119 III 60 consid. 2c ; ATF 118 II 142 consid. 3a). En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue de l'appréciation des 
preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens positif ou négatif 
(ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque 
l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la 
question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 
consid. 2b/aa). 
7. a. En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, 
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie 
qui fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau 
de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, 
incombe à la partie qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou 
son étendue. Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales de 
fardeau de la preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers 


 
 
 
 
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(ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont également 
applicables dans le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715 
consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.3). Le juge doit procéder à une appréciation 
d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une 
vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
b. En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit 
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des allégations 
formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit 
que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les allégations principales 
n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 
Le juge doit procéder à une appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont 
apportés et dire s'il retient qu'une vraisemblance prépondérante a été établie 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 
2011 consid. 2.1.1). 
L'assureur a ainsi un droit - découlant de l'art. 8 CC - à la contre-preuve ; il peut 
chercher à démontrer des circonstances qui suscitent des doutes sérieux sur la 
réalité des faits qui font l'objet de la preuve principale, de manière à faire échouer 
celle-ci ; pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale soit 
ébranlée et que les faits n'apparaissent par conséquent pas comme étant d'une 
vraisemblance prépondérante ; si la contre-preuve aboutit, les faits allégués par 
l'ayant droit ne peuvent pas être tenus pour établis, à savoir comme étant d'une 
vraisemblance prépondérante, et la preuve principale est mise en échec (ATF 130 


 
 
 
 
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III 321 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_193/2008 du 8 juillet 2008 
consid. 2.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4D_73/2007 du 12 mars 2008 consid. 2.2). 
L'art. 8 CC n'exclut pas la preuve par indices (ATF 127 III 248 consid. 3 ; ATF 122 
III 219 consid. 3c ; ATF 114 II 289 consid. 2a). 
c. En vertu de l'art. 150 al. 1 CPC, seules doivent être prouvées les allégations qui 
sont expressément contestées. Une telle contestation doit être suffisamment précise 
pour atteindre son but, c'est-à-dire permettre à la partie adverse de comprendre 
quels allégués il lui incombe de prouver. Le degré de précision d'une allégation 
influe sur le degré de motivation que doit revêtir sa contestation. Plus les 
affirmations d'une partie sont détaillées, plus élevées sont les exigences quant à la 
précision de leur contestation. Une réfutation en bloc ne suffit pas. Le fardeau de la 
contestation ne saurait toutefois entraîner un renversement du fardeau de la preuve 
(ATF 141 III 433 consid. 2.6 et les références ; arrêt précité 4A_318/2016 
consid. 3.1). 
8. a. En revanche, l'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation des preuves, de sorte qu'il ne 
prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées 
(ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction 
(ATF 128 III 22 consid. 2d ; ATF 127 III 248 consid. 3a) ; cette disposition n'exclut 
pas non plus que le juge puisse, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves 
déjà disponibles, refuser l'administration d'une preuve supplémentaire au motif qu'il 
la tient pour impropre à modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; 
ATF 129 III 18 consid. 2.6). 
b. Le principe de la libre appréciation des preuves est ancré à l'art. 157 CPC, qui 
dispose que le juge établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées. Ce faisant, le juge décide d'après sa conviction subjective personnelle 
si les faits se sont produits ou non, c'est-à-dire s'ils sont prouvés ou non (HOHL, 
Procédure civile, Tome I, 2ème éd., 2016, n. 2008). Malgré ce qui précède, 
l'art. 168 al. 1 CPC énumère les moyens de preuve admissibles : il s'agit du 
témoignage, des titres, de l'inspection, de l'expertise, des renseignements écrits, de 
l'interrogatoire et de la déposition de partie. Cette énumération est exhaustive, le 
droit de la procédure civile institue ainsi un numerus clausus des moyens de preuve. 
Cela semble à première vue contredire les principes fondamentaux que sont le droit 
à la preuve et sa libre appréciation, mais la sécurité et l'équité requièrent que la loi 
détermine clairement quand et par quel moyen la preuve peut être rapportée 
(Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 
2006, FF 2006 I p. 6929). 
c. Le juge enfreint l'art. 8 CC notamment lorsqu'il admet indûment ou nie à tort 
l'absence de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4A_48/2008 du 10 juin 2008 
consid. 3.2), soit qu'il applique un degré de preuve erroné, soit qu'il tienne pour 
exactes les allégations non prouvées d'une partie alors qu'elles sont contestées par 
l'autre (ATF 130 III 591 consid. 5.4). 


 
 
 
 
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9. Par ailleurs, le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant un 
patient à son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de 
celui-ci ; cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer tous les avis émanant des 
médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante 
du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du 
20 juillet 2012 consid. 7.1). De même, le rapport d'un médecin-conseil de 
l'assurance a force probante pour autant qu'il soit motivé de manière convaincante, 
sans contradictions, et qu'il n'y ait aucun élément faisant douter de sa fiabilité. Le 
simple fait que le médecin consulté soit lié par un rapport de travail à la compagnie 
d'assurance ne suffit pas encore à douter de son objectivité ni à soupçonner une 
prévention à l'égard de l'assuré (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et ATF 135 V 465 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_172/2013 du 1er octobre 2013 
consid. 3.3). Les mesures d'instruction ordonnées par l'assureur, à savoir 
notamment l'examen par un médecin, ne sont pas des expertises au sens strict du 
terme, à moins que l'assureur n'interpelle le demandeur sur le libellé des questions 
ainsi que le choix de l'expert et lui donne l'occasion de se déterminer avant 
l'exécution de l'acte d'instruction projeté. L'on ne saurait toutefois leur dénier toute 
valeur probante de ce seul fait. Il faut en effet examiner si le médecin commis par 
l'assureur s'est penché sur les questions médicales litigieuses et a donné à celui-ci 
des indications utiles pour décider d'une éventuelle prise en charge (ATA/143/1999 
du 2 mars 1999). 
10. La défenderesse se prévalant de la prétendue prescription du droit aux prestations, il 
convient tout d’abord de trancher cette question. 
a. Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances dérivant du contrat d'assurance se 
prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. 
En matière d’assurance perte de gain d’indemnités journalières, le Tribunal fédéral 
avait dans un premier temps admis que la prescription biennale de l’art. 46 LCA 
commençait à courir pour l’ensemble des indemnités journalières réclamées à 
l’échéance du délai d’attente prévu par le contrat (ATF 127 III 268 consid. 2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances 5C.42/2005 du 21 avril 2005). Il a toutefois 
changé sa jurisprudence en juillet 2013. Ainsi, depuis l’ATF 139 III 418, lorsque 
l'assuré peut réclamer une indemnité distincte pour chaque jour, ces prestations ne 
se prescrivent pas en bloc mais séparément, dès le jour pour lequel chacune d'elles 
est exigible après l'attestation médicale de l'incapacité de travail et l'expiration du 
délai d'attente (ATAS/1078/2016 consid. 6b). 
Comme toute prescription, celle de l'art. 46 LCA peut être interrompue lorsque le 
débiteur reconnaît la dette (art. 135 ch. 1 CO) ou lorsque le créancier fait valoir ses 
droits par l'une des voies énumérées par l'art. 135 ch. 2 CO, notamment par des 
poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant 
un tribunal (cf. ATF 118 II 447 consid. 4c). La prescription est notamment 
interrompue, avec pour effet qu'un nouveau délai commence à courir dès 


 
 
 
 
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l'interruption (art. 137 al. 1 CO), lorsque le créancier fait valoir ses droits par une 
action devant un tribunal. Conformément à l'art. 138 al. 1 CO, elle est ensuite 
interrompue et recommence à courir, durant l'instance, à compter de chaque acte 
judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge (ATF 133 III 
675 consid. 2.3.1). Selon une jurisprudence ancienne et constante (ATF 104 III 20 
consid. 2, 101 II 80, 57 II 463 consid. 2 ; ATF non publié 5P.305/200 du 
17 novembre 2000, consid. 3b), pour que la prescription soit interrompue au sens de 
l’art. 135 ch. 2 CO, il suffit de déposer une réquisition de poursuite remplissant les 
conditions essentielles exigées par la loi sur la poursuite pour dettes et faillite, sans 
qu’il soit nécessaire que le commandement de payer soit notifié. 
b. Selon l’art. 67 al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1), la réquisition de poursuite énonce : le nom et 
domicile du créancier (ch. 1) ; le nom et domicile du débiteur (ch. 2) ; le montant en 
valeur légale suisse de la créance et le jour duquel courent les intérêts (ch. 3) ; et le 
titre et sa date ; à défaut de titre, la cause de l’obligation (ch. 4). 
Le titre ou la cause de la créance doit être indiqué avec suffisamment de précision 
pour permettre au débiteur d'identifier avec certitude la créance dont le paiement lui 
est demandé (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Lorsque la relation entre le créancier et le 
débiteur implique des prestations périodiques, le débiteur ne doit pas être 
abusivement mis dans l'obligation de remonter à l'origine du rapport contractuel et 
de justifier tous les paiements effectués (SJ 1988 p. 506). La prestation en cause 
doit donc être identifiée précisément dans la réquisition de poursuite, sous peine 
d'irrecevabilité de la réquisition (Précis de droit des poursuites, Sylvain 
MARCHAND, 2013, p. 52). Avec les autres mentions, l’indication prévue à 
l’art. 67 al. 1 ch. 4 LP doit renseigner sur la raison de la poursuite ; ainsi, toute 
périphrase relative à la cause de la créance, qui permet au poursuivi, conjointement 
avec les autres indications figurant sur le commandement de payer, de reconnaître 
la somme déduite en poursuite, suffit ; en revanche, il faut éviter que le poursuivi 
soit contraint de faire opposition au commandement de payer pour obtenir, dans 
une procédure de mainlevée subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, 
les précisions lui permettant de savoir quel est le paiement qui lui est réclamé ; 
lorsque le paiement réclamé est reconnaissable pour le poursuivi, en raison des 
éléments à sa connaissance, il suffit que la cause de la créance soit exprimée 
succinctement, en vertu du principe de la bonne foi, qui doit aussi être observé en 
matière d'exécution forcée (ATF 121 III 18 consid. 2b, JT 1997 II 95 ; arrêt de la 
cour de justice ACJC/210/2010 du 4 mars 2010). 
c. En l’espèce, la défenderesse a versé des indemnités journalières à la 
demanderesse du 17 mai au 31 août 2015. En vue d’interrompre la prescription, la 
demanderesse indique avoir adressé à la défenderesse une réquisition de poursuite, 
déposée au guichet de la poste le 10 novembre 2017. La date de réception de cette 
réquisition à l’office des poursuites n’est pas indiquée sur le formulaire figurant au 
dossier. Toutefois, cette date n’est pas contestée par la défenderesse dans ses 


 
 
 
 
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écritures, qui se réfère même expressément à la « réquisition de poursuite déposée 
le 10 novembre 2017 » dans son mémoire de réponse. La demanderesse a par 
ailleurs produit le commandement de payer, établi le 24 novembre 2017 par l’office 
des poursuites d’Ostermundigen, et notifié à l’assurance perte de gain le 
1er décembre 2017. Il convient donc de retenir cette date du 10 novembre 2017 
comme étant celle à laquelle le commandement de payer a été déposé au guichet de 
la Poste. La demanderesse a par la suite adressé une demande en paiement, objet de 
la présente procédure, le 2 octobre 2018. 
Un délai de plus de deux ans s’étant écoulé entre le versement de la dernière 
indemnité journalière (le 31 août 2015) et la réquisition de poursuite (le 
10 novembre 2017), les indemnités journalières réclamées entre le 1er septembre 
2015 et le 9 novembre 2015 sont prescrites. Ces indemnités se prescrivant, 
conformément à la jurisprudence susmentionnée, séparément et non en bloc, celles 
exigibles à compter du 10 novembre 2015 ne sont pas prescrites, la réquisition de 
poursuite du 10 novembre 2017, puis la demande en paiement déposée le 2 octobre 
2018, ayant valablement interrompu la prescription. 
À cet égard, la demanderesse a indiqué dans sa réquisition de poursuite tous les 
éléments figurant à l’art. 67 al. 1 LP. Contrairement à ce que soutient la 
défenderesse, le descriptif de la créance est suffisamment clair : il y est indiqué 
« indemnités journalières » et la date à compter de laquelle les intérêts étaient 
réclamés, soit le 1er septembre 2015. Cette dernière date correspond à celle à 
laquelle la défenderesse a cessé de prester, de sorte que celle-ci pouvait comprendre 
que les indemnités lui étaient réclamées à compter de cette date. Par ailleurs, cette 
réquisition de poursuite a été précédée de plusieurs courriers de la demanderesse, 
réclamant à la défenderesse le versement des indemnités journalières depuis le 
1er septembre 2015. La défenderesse disposait ainsi de suffisamment d'éléments 
pour connaître l'origine de la créance et déterminer si elle souhaitait former 
opposition au commandement de payer, ce qu’elle a fait. Elle ne peut de bonne foi 
soutenir le contraire. 
La réquisition de poursuite envoyée le 10 novembre 2017 a donc valablement 
interrompu la prescription pour les indemnités journalières réclamées à compter du 
10 novembre 2015. Celles relatives à la période antérieure (du 1er septembre au 
9 novembre 2015) sont quant à elle prescrites. 
11. Il y a lieu d'examiner les répercussions de la résiliation du contrat de travail de la 
demanderesse sur l'éventuelle obligation de prester de la défenderesse. La 
défenderesse soutient en effet qu’elle ne serait pas obligée de prester après la 
résiliation des rapports de travail, la demanderesse ayant été licenciée durant le 
temps d’essai. 
a. À teneur de l’art. 335g al. 1 CO, pendant le temps d’essai, chacune des parties 
peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de 
sept jours. Le temps d’essai ne peut dépasser trois mois (art. 335g al. 2 in fine CO). 


 
 
 
 
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Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de maladie, 
d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale incombant au travailleur 
sans qu’il ait demandé de l’assumer, le temps d’essai est prolongé d’autant (al. 3). 
b. Dans un arrêt du 8 janvier 2011, le Tribunal fédéral a retenu que dans une 
assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA, le droit aux prestations 
ne dépend pas d'une affiliation, contrairement à l'assurance collective d'indemnités 
journalières selon les art. 67 LAMal. Partant, en l'absence de clauses 
conventionnelles limitant ou supprimant le droit aux prestations au-delà de la 
période de couverture, l'assuré qui, après un événement ouvrant le droit aux 
prestations, sort d'une assurance collective parce qu'il cesse d'appartenir au cercle 
des assurés défini par le contrat, peut faire valoir son droit aux prestations 
également pour les suites de l'événement qui se produisent après l'extinction du 
rapport d'assurance (ATF 127 III 106 consid. 3). 
La chambre de céans, dans un arrêt du 1er octobre 2019 (ATAS/890/2019), a jugé 
que le demandeur, qui avait été licencié durant le temps d’essai, ne faisait pas partie 
du cercle des personnes assurées selon la police d’assurance perte de gain litigieuse, 
celle-ci couvrant uniquement aux employés ayant achevé leur temps d’essai. Elle a 
donc rejeté la demande en paiement pour ce motif (consid. 9b). 
c. Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent au contrat 
d'assurance. En effet, l'art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et partant, au 
CO. Lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des 
conditions générales qui en font partie intégrante, le juge doit donc, comme pour 
tout autre contrat, recourir en premier lieu à l'interprétation dite subjective, c'est-à-
dire rechercher la « réelle et commune intention des parties », le cas échéant 
empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 al. 1 CO) (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2.1). S'il ne parvient pas à établir avec 
certitude cette volonté effective, ou s'il constate que l'un des contractants n'a pas 
compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il recherchera le sens que les parties 
pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations 
de volonté réciproques (application du principe de la confiance : ATF 132 III 268 
consid. 2.3.2). Ce faisant, le juge doit partir de la lettre du contrat et tenir compte 
des circonstances qui ont entouré sa conclusion (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.134/2002 du 17 septembre 2002 consid. 3.1). On s'en tiendra à l'usage général et 
quotidien de la langue, sous réserve des acceptions techniques propres au risque 
envisagé (ATF 118 II 342 consid. 1a). En outre, il est exclu d'interpréter de manière 
isolée les divers éléments du contrat ; chaque clause contractuelle doit être 
interprétée à partir du contrat dans son ensemble. Partant, lorsque les parties, dans 
le contrat d'assurance ou dans les conditions générales d'assurance qui en font partie 
intégrante, ont convenu de la définition à donner à un terme, c'est cette définition 
conventionnelle qui fait foi (arrêt du Tribunal fédéral non publié 5C.44/2004 du 
21 mai 2004 consid. 2.1). 


 
 
 
 
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- 19/26 - 
Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il 
manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions ; lorsqu'une 
volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le 
destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi 
(ATF 135 III 410 consid. 3.2). La jurisprudence a nuancé le principe selon lequel il 
y aurait lieu de recourir à des règles d'interprétation uniquement si les termes de 
l'accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. On ne peut 
ériger en principe qu'en présence d'un « texte clair », on doit exclure d'emblée le 
recours à d'autres moyens d'interprétation. Il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le sens 
d'un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant et que l'interprétation 
purement littérale est au contraire prohibée. Même si la teneur d'une clause 
contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du 
contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de 
ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 
consid. 1b). 
Finalement, et de façon subsidiaire, lorsqu'il subsiste un doute sur leur sens, les 
dispositions exclusivement rédigées par l'assureur, ainsi les conditions générales 
pré-formulées, sont à interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la 
règle 
des 
clauses 
ambiguës 
(« in 
dubio 
contra 
stipulatorem » ; 
« Unklarheitsregel ») (ATF 122 III 118 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 
5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 3.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, 
pour que cette règle trouve à s'appliquer, il ne suffit pas que les parties soient en 
litige sur la signification à donner à une déclaration ; encore faut-il que celle-ci 
puisse être comprise de différentes façons (« zweideutig ») et qu'il soit impossible 
de lever autrement le doute créé, faute d'autres moyens d'interprétation (ATF 118 II 
342 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 56/03 du 2 décembre 
2003 consid. 3.6). Il ne s'agit pas, au demeurant, de s'en tenir d'emblée à la solution 
la plus favorable à l'assuré (ATF 126 V 499 consid. 3b). 
d. En l’espèce, le contrat de travail de la demanderesse prévoyait un temps d’essai 
de trois mois. La demanderesse, qui a été engagée à compter du 16 février 2015, a 
cessé de travailler pour cause de maladie le 9 avril 2015. Elle n’avait alors pas 
encore accompli l’intégralité de son temps d’essai. Son licenciement est intervenu 
par courrier recommandé du jeudi 3 décembre 2015, soit durant le temps d’essai 
prolongé conformément à l’art. 335g al. 3 CO. Le courrier ayant été envoyé en 
recommandé et aucune des parties ne s’étant prononcée sur sa date de réception, la 
chambre de céans retiendra, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’il a été 
reçu le lendemain par la demanderesse. Les relations de travail ont donc pris fin 
sept jours plus tard, à savoir le 11 décembre 2015. 
Selon les CGA litigieuses, le droit à des prestations d’assurance expire pour les 
personnes assurées individuellement en cas de sortie du groupe des personnes 
assurées, lors de la cessation du rapport de travail avec le preneur d’assurance, sous 
réserve que la personne assurée ne perçoive à cette date aucune prestation de 


 
 
 
 
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- 20/26 - 
l’assurance collective d’indemnités journalières du preneur d’assurance (art. 8.2 
let. g CGA). L’obligation de verser des prestations complémentaires conformément 
à l’article 8.2 g ne s’applique pas en cas de fin des rapports de travail pendant la 
période d’essai ni s’ils étaient limités à trois mois au maximum (art. 8.3 CGA). 
Contrairement à ce que soutient la demanderesse, l’art. 8 CGA, intitulé « fin de 
l’assurance », n’est pas rédigé de manière incompréhensible. Le fait que son 
premier paragraphe ait trait à la fin du contrat d’assurance collective, soit aux 
rapports entre l’assurance et le preneur d’assurance (l’employeur) et que son 
deuxième paragraphe se rapporte à l’expiration du droit aux prestations d’assurance 
pour les « personnes assurées individuellement » (à savoir les employés), ne le rend 
pas pour autant illisible. Si le terme « personnes assurées individuellement » est 
effectivement quelque peu insolite dans une assurance perte de gain collective, l’on 
comprend bien qu’il se réfère aux employés couverts par ladite assurance. 
Il est par ailleurs parfaitement compréhensible, à la lecture de l’art. 8.2 et 8.3 CGA, 
que le droit à des prestations d’assurance expire en cas de licenciement, à moins 
que la personne assurée ne reçoive à cette date des indemnités journalières (art. 8.2 
let. g CGA). Cette exception ne s’applique toutefois pas en cas de licenciement 
pendant la période d’essai (art. 8.3 CGA), de sorte que dans ce cas, le droit à des 
prestations cesse après le licenciement. 
Enfin, il ne ressort pas de la lecture de l’art. 8.2 let. f CGA que seul l’épuisement du 
droit aux prestations mettrait fin à la couverture : l’épuisement du droit aux 
prestations constitue l’un des cas, listés à l’art. 8.2 CGA, dans lesquels le droit à des 
prestations d’assurance expire pour les « personnes assurées individuellement ». 
Au vu de ce qui précède, lesdites conditions d’assurance ne souffrent pas 
d’ambiguïté, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les interpréter selon la règle in dubio 
contra stipulatorem, comme le suggère la demanderesse. 
Dans le cas d’espèce, les CGA comprennent donc expressément une clause 
supprimant le droit aux prestations au-delà de la période de couverture, au sens de 
l’ATF 127 III 106 susmentionné : les employés qui sont en période probatoire ont 
droit à des prestations d’assurance, mais la couverture cesse à l’expiration du délai 
de congé en cas de licenciement pendant le temps d’essai. En l’espèce, la 
demanderesse aurait donc potentiellement droit à des prestations au plus tard 
jusqu’au 11 décembre 2015. 
12. Il convient à présent de déterminer si la défenderesse était légitimée à refuser de 
prester du 1er septembre au 11 décembre 2015, étant rappelé que les prétentions de 
la demanderesse antérieures au 10 novembre 2015 sont prescrites. Celle-ci soutient 
que la demanderesse aurait violé les obligations contractuelles découlant du contrat 
d’assurance en ne consultant pas un médecin spécialiste en psychiatrie. 
a. Aux termes de la police d’assurance collective d’indemnité journalière produite 
par la défenderesse, les employés bénéficient d’une indemnité journalière à 


 
 
 
 
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- 21/26 - 
concurrence de 80 % du salaire, après un délai d’attente de 30 jours, payable durant 
730 jours. 
Selon les conditions complémentaires d’assurance (ci-après : CPA), l’assurance 
indemnités journalières LCA couvre la perte de revenu fondée survenant suite à une 
incapacité de travail due à une maladie, pour autant que ce risque soit assuré, ou à 
un accident (art. 1.1 CPA). La maladie est définie comme toute atteinte à la santé 
physique, mentale ou psychique d’un individu, laquelle ne fait pas suite à un 
accident et exige un examen ou un traitement médical ou entraîne une incapacité de 
travail (art. 6.1 CGA). 
Pour le travailleur assuré individuellement, l’assurance débute le jour du début de 
l’engagement, mais au plus tôt à la date de début du contrat (art. 7.3 CGA). 
Les art. 20 et ss. CGA définissent les obligations en cas de sinistre : une incapacité 
de travail doit être signalée à l’assurance par écrit au plus tard dans les cinq jours 
suivant le terme du délai d’attente convenu par contrat. Une attestation d’incapacité 
de travail délivrée par le médecin, le dentiste ou le chiropracticien doit être envoyée 
dans un délai supplémentaire de trois jours (art. 20.1 CGA). La preuve de 
l’incapacité de travail doit être apportée par la personne assurée. Sans preuve 
correspondante, il n’existe pas de droit à des prestations d’assurance. La persistance 
de l’incapacité de travail de la personne assurée doit être attestée par écrit, 
périodiquement, en principe de mois en mois, par le médecin, dentiste ou 
chiropracticien traitant à l’attention de l’assurance. Celle-ci peut exiger en tout 
temps des attestations à intervalles plus ou moins longs. L’assurance est également 
en droit de demander en tout temps à la personne assurée une attestation de 
l’incapacité de travail par un spécialiste particulièrement qualifié (art. 20.2 CGA). 
Les personnes assurées doivent entreprendre tout ce qui favorise leur guérison et 
éviter ce qui la retarde. Elles doivent notamment respecter les prescriptions des 
médecins traitants et du personnel soignant. Les personnes assurées doivent 
également respecter dans la mesure de ce qui peut être raisonnablement exigé la 
prescription d’une thérapie déterminée ou d’un traitement médical ou d’autres 
instructions de l’assurance (art. 20.3 CGA). 
L’art. 21 CGA a trait à la violation des obligations : les prestations d’assurance sont 
temporairement ou durablement réduites, voire déniées dans certains cas graves, si 
la personne assurée viole les obligations ou devoirs imposé(e)s par les CGA ; ceci 
est particulièrement valable si la personne assurée se soustrait ou s’oppose à un 
traitement acceptable qui promet une amélioration de la capacité de gain ou une 
insertion professionnelle, ou si la personne assurée ne contribue pas à ce qui est 
raisonnable pour elle (art. 21.1 CGA). Ces pertes de droit n’interviennent pas si la 
violation d’obligation doit être considérée comme involontaire selon les 
circonstances (art. 21.2 CGA). 
L’art. 22 CGA définit l’obligation de diminuer le dommage de l’assuré : une 
personne en incapacité d’exercer son activité professionnelle initiale est tenue, sur 


 
 
 
 
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invitation écrite de l’assurance, de chercher un emploi dans une autre branche dans 
un délai de quatre mois, ou de s’annoncer auprès de l’assurance-chômage ou de 
l’assurance-invalidité (art. 22.1 CGA). Si la capacité de travail résiduelle n’est pas 
exploitée, on calcule l’indemnité journalière en tenant compte de la capacité de 
travail résiduelle (art. 22.2 CGA). Faute d’annonce auprès de l’assurance-chômage 
ou de l’assurance-invalidité, l’indemnité journalière est calculée en tenant compte 
des prestations qui devraient être versées par ces assurances et de la capacité de 
travail résiduelle (art. 22.3 CGA). 
 
b. Dans un arrêt du 15 décembre 2016 (ATAS/1050/2016), confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_42/2017 du 29 janvier 2018, la chambre de céans a admis une 
demande dirigée contre un assureur qui avait refusé de prester, considérant que le 
demandeur était apte à reprendre le travail sur la base d’un avis extrêmement 
sommaire et non motivé de son médecin-conseil, qui s’était uniquement prononcé 
sur dossier et n’avait pas fait usage de son droit de faire examiner le demandeur par 
un médecin de son choix. La chambre de céans avait considéré qu’au vu du 
caractère extrêmement sommaire des avis du médecin-conseil et de l'absence 
d'examen du demandeur par ce dernier, aucune valeur probante ne pouvait leur être 
attribuée pour mettre en doute les attestations du médecin-traitant. Elle a par 
ailleurs retenu que, si l’assureur jugeait que les certificats du médecin traitant 
étaient insuffisants, elle aurait dû s’adresser directement à celui-ci pour obtenir une 
motivation plus détaillée des causes de l’incapacité de travail et des limitations 
fonctionnelles précises. Ayant omis de le faire, elle ne pouvait opposer au 
demandeur le caractère sommaire de ces certificats, lesquels devaient être 
considérés comme suffisants au sens des CGA (consid. 10). 
c. En l’espèce, l’employeur de la demanderesse a annoncé la maladie de son 
employée à la défenderesse le 4 mai 2015. Invitée par cette dernière, le 19 mai 
2015, à lui transmettre un rapport, la Dresse D______ s’est exécutée le 1er juin 
2015, indiquant qu’elle retenait le diagnostic de dépression depuis le début du mois 
d’avril, et que sa patiente était en incapacité totale de travail. Des indemnités 
journalières ont ainsi été versées à compter du 17 mai 2015. Des certificats d’arrêts 
de travail ont par la suite été régulièrement établis par cette médecin, de même que 
par la Dresse E______. Dans un rapport du 29 août 2015, la Dresse D______ a 
confirmé son diagnostic et l’incapacité de travail de sa patiente. 
Sans demander de complément d’information à ce médecin, et sans donner la 
moindre explication, la défenderesse a cessé de verser des indemnités journalières 
le 1er septembre 2015. Le 22 décembre 2015, la défenderesse a sollicité un autre 
rapport de la Dresse E______, nouvelle médecin traitante de la demanderesse. 
Celle-ci a posé le diagnostic de dépression sévère d’origine exogène le 27 décembre 
2015. 
Ce n’est qu’après avoir été mise en demeure de prester le 24 décembre 2015 que la 
défenderesse a, pour la première fois, émis une critique relative à un rapport 
médical : dans son courrier du 21 janvier 2016, elle a indiqué qu’elle reprochait au 


 
 
 
 
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rapport de la Dresse E______ de ne pas préciser le code ICD-10 correspondant au 
diagnostic retenu. La Dresse E______ a ainsi apporté cette mention sur ce courrier. 
Malgré cette précision, et sans se référer à un avis médical contraire, la 
défenderesse a indiqué, les 23 mars et 20 octobre 2016, avoir la conviction que la 
demanderesse était pleinement apte au travail. 
Dans la mesure où la demanderesse n’est pas éligible à percevoir des indemnités 
journalières au-delà du 11 décembre 2015, il n’est pas nécessaire d’évaluer la 
valeur probante des rapports médicaux portant sur les périodes ultérieures. 
Lors de l’audience du 16 avril 2019, tant la Dresse D______ que la Dresse 
E______ ont confirmé leurs diagnostics, la médication prescrite et l’incapacité de 
travail de la demanderesse. Au mois de décembre 2015, la Dresse E______ a 
conseillé à sa patiente de consulter un psychiatre, mais devant le refus de cette 
dernière, elle n’avait pas insisté, ne sentant pas sa patiente en danger. De son côté, 
la défenderesse a produit une note non datée, prétendument rédigée par le 
Dr F______. Or, il semble qu’il s’agisse plutôt d’une note rédigée par le 
gestionnaire du dossier. En effet, cette note porte la mention « gesprochen mit 
Dr F______ », soit « discuté avec le Dr F______ ». Par ailleurs, lors de l’audience 
de comparution personnelle, la défenderesse a expressément indiqué que le Dr 
F______ n’avait rédigé aucun rapport et qu’il s’était vraisemblablement entendu 
avec le gestionnaire en charge du dossier. 
Il ressort de ce qui précède que la demanderesse a pleinement rempli son obligation 
en cas de sinistre découlant de l’art. 20.1 CGA : elle a transmis à la défenderesse 
une attestation d’incapacité de travail délivrée par ses médecins traitants et des 
rapports décrivant plus précisément le diagnostic ainsi que les causes de 
l’incapacité de travail. 
De son côté, la défenderesse n’a pas fait usage du droit, prévu à l’art. 20.2 CGA, de 
demander une attestation de l’incapacité de travail par un spécialiste 
particulièrement qualifié. Elle n’a pas non plus exigé de la demanderesse qu’elle 
suive une thérapie déterminée ou un traitement médical spécifique, et ne lui a donné 
aucune autre instruction, comme le prévoit l’art. 20.3 CGA. 
Dans ces circonstances, le fait que les premiers rapports ne contiennent pas de 
référence à la classification ICD-10 ne saurait justifier la cessation des versements, 
ce d’autant moins que dès que la défenderesse a demandé cette précision, la 
Dresse E______ l’a ajoutée à son rapport. Au vu de la durée maximale du 
versement des prestations à laquelle la demanderesse peut prétendre (environ sept 
mois, de mai à décembre 2015), la défenderesse ne saurait non plus reprocher à 
cette dernière de n’avoir pas consulté de médecin-psychiatre. Elle ne le lui a 
d’ailleurs, comme susmentionné, jamais demandé. À cet égard, elle n’a produit 
aucun rapport médical contredisant l’avis de médecins-traitant de l’assurée sur son 
incapacité de travail. La « note » prétendument rédigée par le Dr F______, mais 


 
 
 
 
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vraisemblablement plutôt établie par un « case manager » après discussion avec ce 
dernier, ne saurait se voir accorder la moindre valeur probante. 
Par conséquent, les rapports des médecins traitants de la demanderesse doivent être 
considérés comme suffisants au sens des CGA pour fonder l’obligation de prester 
de la défenderesse du 1er septembre au 11 décembre 2015. 
Il sied enfin de relever que l’absence de dépôt, par la demanderesse, d’une demande 
de prestations AI ne saurait lui être opposée en l’espèce, étant donné la période 
maximale de sept mois durant laquelle elle pouvait prétendre au versement 
d’indemnités journalières. 
d. Les prétentions de la demanderesse antérieures au 10 novembre 2015 étant 
prescrites, il convient à présent de calculer la somme lui étant due pour son 
incapacité totale de travail du 10 novembre au 11 décembre 2015, soit durant 
32 jours. Le salaire annuel prévu par le contrat étant de CHF 78'000.-, l’indemnité 
journalière s’élève à 80 % de ce montant, divisé par 365, soit 62'400 : 365 = 
170.96. La somme due à la demanderesse est dès lors de CHF 170.96 x 32 = 
CHF 5’470.70. 
13. La demanderesse réclame enfin des intérêts moratoires de 5 % dès le 1er juillet 
2016. 
a. Les conséquences de l'exigibilité des prestations se déterminent d'après le droit 
des obligations, par renvoi de l'art. 100 LCA (Olivier CARRE, Loi fédérale sur le 
contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 301). Selon l'art. 102 CO, le débiteur d’une 
obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (al. 1). 
Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par 
l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement 
régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). 
L'écoulement du délai de quatre semaines prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à 
considérer que le jour d'exécution est expiré. En effet, l'art. 102 al. 2 CO exige une 
convention entre les parties afin de fixer le jour de l'exécution, alors que le délai de 
quatre semaines repose sur la loi. De plus, le terme de l'obligation ne peut être 
déterminé avec précision puisqu'on ne peut savoir à l'avance quand ce délai de 
quatre semaines commence à courir, le point de savoir si l'assureur dispose de tous 
les documents étant sujet à interprétation. Ainsi, la doctrine majoritaire considère 
qu'une interpellation est nécessaire pour que l'assureur soit en demeure (Jürg NEF, 
Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], 2001, 
n. 20 ad art. 41). L’interpellation doit décrire la prestation à effectuer de manière 
suffisamment précise pour que le débiteur puisse reconnaître ce que le créancier 
exige. Si la prestation est pécuniaire, le montant doit en principe être chiffré 
(ATF 129 III 535 consid. 3.2.2). À défaut d’une telle interpellation, l’intérêt 
moratoire n’est dû, en cas d'ouverture d'une action en justice, que dès le lendemain 
du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). Le taux de l’intérêt moratoire s’élève 


 
 
 
 
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à 5%, conformément à l’art. 104 al. 1 CO. L'intérêt moratoire est fixé à 5% 
conformément aux art. 102 et 104 CO applicables par renvoi de l’art. 100 LCA. 
b. En l’espèce, la demanderesse a mis pour la première fois la défenderesse en 
demeure de prester le 24 décembre 2015. Dès lors qu’en application de la maxime 
de disposition (art. 58 CPC), la chambre de céans ne peut statuer ultra petita, seule 
la date du 1er juillet 2016 pourra être retenue. La demanderesse a dès lors droit à des 
intérêts moratoires de 5 % sur la somme de CHF 5’470.70 dès le 1er juillet 2016. 
14. Au vu de ce qui précède, la demande est partiellement admise. 
a. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens 
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). À Genève, le règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) 
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles 
contentieuses (art. 1 RTFMC). 
b. La demanderesse, représentée par un conseil, obtenant partiellement gain de 
cause, la défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de CHF 1'360.- à 
titre de dépens, TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC ; art. 20 à 26 de la loi 
d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 
octobre 2012 [LaCC - E 1 05] ; art. 84 et 85 du RTFMC). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Condamner la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de CHF 5’470.70 
avec intérêts à 5 % dès le 1er juillet 2016. 
4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 
CHF 1'360.- à titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le