ge_gerichte · ACJC/1611/2020 · 2020-11-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er décembre 
2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2825/2018 
ACJC/1611/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2020 
 
Entre 
Madame 
A______, 
domiciliée 
______, 
Genève, appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 9 avril 2019, comparant par Me Diane Broto, avocate, rue du 
Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (VD), intimé, comparant par Me Maud Udry-
Alhanko, avocate, rue du Rhône 65, case postale 3199, 1211 Genève 3, en l'Étude de 
laquelle il fait élection de domicile. 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 16 septembre 2020 
 


- 2/8 - 
 
C/2825/2018 
EN FAIT 
A. 
a. 
A______, 
née 
le 
______ 
1983, 
et 
B______, 
né 
le 
______ 1981, se sont mariés le ______ 2009 à C______ (GE). 
b. De cette union est née D______ le ______ 2014. 
c. La vie commune des époux A/B______ a pris fin en septembre 2016. 
d. Le 7 février 2018, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête de mesures protectrices de l'union conjugale. 
Elle a conclu à l'attribution de la garde exclusive sur l'enfant D______ en sa 
faveur, à ce qu'un droit de visite sur celle-ci soit réservé à B______ devant 
s'exercer, sauf accord contraire entre les parties, à raison d'un week-end sur deux 
et la moitié des vacances scolaires, à ce que B______ soit condamné à verser à 
titre de contribution d'entretien en faveur de leur fille, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, les sommes de 4'400 fr. du 1er février 2017 
au 28 février 2018, sous déduction des montants déjà versés, de 6'500 fr. du 
1er mars 2018 au 31 août 2018, de 3'900 fr. du 1er septembre 2018 au 
28 février 2019 et de 2'400 fr. dès le 1er mars 2019, à ce que l'intégralité des frais 
extraordinaires de l'enfant soit mise à la charge de B______, en particulier les 
frais médicaux non remboursés par l'assurance-maladie et à ce que les allocations 
familiales lui soient attribuées avec effet au 1er avril 2017. Elle a encore réservé 
ses droits notamment s'agissant de son droit de réclamer le versement d'une 
contribution à son propre entretien avec effet au mois de février 2017, dès droit 
connu sur la situation financière de B______. 
B______ a conclu à ce que la garde sur l'enfant D______ soit exercée de manière 
alternée, à savoir d'entente entre les parties ou à défaut au minimum à raison de 
deux soirs par semaine chez chacun des parents ainsi qu'un week-end sur deux et 
la moitié des vacances scolaires. Subsidiairement, il a conclu à ce que la garde 
alternée sur l'enfant D______ ne soit prononcée qu'à compter du 1er janvier 2020 
et dans l'intervalle, à ce que la garde exclusive de l'enfant D______ soit attribuée à 
sa mère et à ce qu'un large droit de visite lui soit réservé, devant s'exercer, sauf 
accord contraire entre les parties, à raison d'un soir par semaine, d'un week-end 
sur deux, du vendredi soir à la sortie de l'école jusqu'au dimanche soir à 18h une 
semaine et jusqu'au lundi matin retour à l'école la semaine suivante, et vice-versa, 
ainsi que la moitié des vacances scolaires. 
Il a offert de verser un montant de 750 fr. par mois, allocations familiales et 
d'études non comprises, pour l'entretien de sa fille et s'est engagé à prendre en 
charge la moitié des frais extraordinaires de celle-ci. Il a encore conclu à ce que 
les frais d'écolage en école privée de D______ soient mis à la charge de A______ 


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à compter du 1er septembre 2018 et a finalement conclu à ce qu'il soit dit que les 
parties ne se doivent aucune contribution d'entretien entre époux. 
Durant la procédure, A______ a modifié ses conclusions en ce sens que le droit de 
visite réservé à B______ devait être exercé dorénavant, sauf accord contraire entre 
les parties, du mardi soir à la sortie de l'école au mercredi à 10h, un week-end sur 
deux et la moitié des vacances scolaires. Elle réclamait une contribution 
d'entretien en faveur de sa fille, par mois et d'avance, allocations familiales non 
comprises, 
d'un 
montant 
de 
3'000 
fr. 
du 
1er février 2017 au 31 août 2018, sous déduction des montants déjà versés à ce 
titre, puis 3'300 fr. du 1er septembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 et enfin 
2'800 fr. dès le 1er janvier 2019. Elle a également pris une conclusion en paiement 
d'une contribution d'entretien en sa faveur de 2'500 fr. avec effet rétroactif au mois 
de février 2017, sous déduction des montants déjà versés à ce titre. 
Les parties sont convenues de ce que les allocations familiales seraient versées 
directement à A______. 
e. Le 8 octobre 2018, B______ a introduit une demande unilatérale en divorce 
(cause C/1______/2018). 
f. Par jugement JTPI/5396/2019 du 9 avril 2019, statuant sur mesures protectrices, 
le Tribunal a notamment instauré une garde alternée sur l'enfant (ch. 2 du 
dispositif) et condamné B______ à verser en mains de A______, par mois et 
d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien 
de l'enfant, une somme de 1'850 fr. jusqu'au 31 mai 2019 puis 1'000 fr. dès le 1er 
juin 2019 (ch. 3 et 4). 
Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., compensés avec les avances 
effectuées, mis pour moitié à charge des parties, condamné en conséquence 
B______ à payer 500 fr. à A______, et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 6 
et 7). 
B. 
a. Par acte déposé le 23 avril 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation des chiffres 2 à 4 et 6 
et 7 de son dispositif. 
Principalement, elle a conclu à ce que la garde exclusive de l'enfant lui soit 
attribuée, un large droit de visite devant être réservé au père, et à ce que ce dernier 
soit condamné à lui verser, à titre de contribution à l'entretien de D______, par 
mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les sommes de 3'000 fr. du 
1er février 2017 au 31 août 2018, de 3'300 fr. du 1er septembre 2018 au 
31 décembre 2018 et 2'800 fr. dès le 1er janvier 2019, sous déduction de 
59'596 fr. 78 (sic) déjà versés pour la période du 1er février 2017 au 31 décembre 


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2018, et à titre de contribution à son propre entretien, par mois et d'avance, dès le 
1er février 2017, de 2'500 fr., sous déduction de 19'197 fr. 65 déjà versés. 
b. Par arrêt ACJC/1457/2019 du 2 octobre 2019, la Cour a annulé les chiffres 2 à 
4 du dispositif du jugement susmentionné. Elle a attribué la garde de l'enfant à la 
mère, réservé un large droit de visite au père et condamné ce dernier à verser en 
mains de A______, par mois et d'avance, allocations familiales en sus, un montant 
de 2'500 fr. à titre de contribution à l'entretien de D______ dès le 
1er janvier 2019 et, à titre de contribution à l'entretien de l'épouse, par mois et 
d'avance, 1'133 fr. du 1er février 2017 au 31 décembre 2017 et 2'500 fr. du 
1er janvier 2018 au 15 juillet 2019, sous déduction de 19'836 fr. 15 déjà versés. La 
Cour a dit qu'aucune contribution à l'entretien de A______ n'était due par 
B______ depuis le 16 juillet 2019. Le jugement a été confirmé pour le surplus. 
Les frais judiciaires de l'appel ont été arrêtés à 3'200 fr., mis à la charge des 
parties pour moitié chacune et compensés avec les avance de frais fournies, qui 
demeuraient acquises à l'Etat de Genève. Aucun dépens n'a été alloué. 
C. 
a. B______ a saisi le Tribunal fédéral le 15 novembre 2019 d'un recours en 
matière civile contre cet arrêt. Il a sollicité l'annulation dudit arrêt et à ce que le 
Tribunal fédéral dise qu'aucune contribution d'entretien n'était due entre époux et 
fixe la contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant, allocations familiales non 
comprises, à 1'850 fr. jusqu'au 31 mai 2019 puis à 1'000 fr. dès le 1er juin 2019. 
b. Par arrêt 5A_930/2019 du 16 septembre 2020, le Tribunal fédéral a 
partiellement admis le recours et réformé l'arrêt cantonal en ce sens qu'aucune 
contribution d'entretien n'était due entre époux pour l'année 2017, fixé la 
contribution mensuelle due par B______ pour l'entretien de A______ à 1'722 fr. 
du 
1er 
janvier 
au 
31 
décembre 
2018, 
puis 
à 
2'270 
fr. 
du 
1er janvier au 15 juillet 2019, aucune contribution n'étant due dès le 16 juillet 
2019. Le Tribunal fédéral a fixé la contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant 
à 2'200 fr. allocations familiales en sus, dès le 1er janvier 2019. 
Enfin, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour pour statuer sur les frais et 
dépens de la procédure cantonale. 
D. 
a. La cause a été réinscrite au rôle de la Cour. 
b. Les parties ont été invitées à se déterminer à la suite de l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 16 septembre 2020. 
c. Dans ses déterminations du 22 octobre 2020, A______ a conclu à ce que la 
Cour modifie la répartition des frais judiciaires, à l'instar du Tribunal fédéral, en 
ce sens que B______ soit condamné à prendre en charge 2/3 de ceux-ci et à ce 


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qu'elle prenne en charge un tiers desdits frais. Elle n'a contesté ni le montant et la 
répartition des frais de première instance, ni la quotité des frais judiciaires d'appel. 
d. Dans ses écritures du 23 octobre 2020, B______ a conclu à ce que deux tiers 
des frais judiciaires soient mis à la charge de A______, le tiers restant devant être 
supporté par lui. Il n'a pas non plus remis en cause les frais de première instance, 
pas plus que le montant de frais judiciaires d'appel. 
e. Par déterminations du 6 novembre 2020, A______ a persisté dans ses 
conclusions. 
f. Par déterminations du 9 novembre 2020, B______ a également persisté dans ses 
conclusions. Il a pour le surplus requis que la Cour confirme que chaque partie 
supporte ses propres dépens d'appel. Il s'est opposé aux conclusions de A______. 
g. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 11 novembre 2020 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral, conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité précédente doit fonder sa nouvelle décision sur les 
considérants en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit 
ainsi sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié 
par ce qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2 et 131 III 91 consid. 5.2). 
La Cour ne se trouve par conséquent pas saisie d'une nouvelle procédure, mais 
reprend la précédente, qui n'est pas close, faute de décision finale sur les frais et 
dépens des deux instances cantonales. 
En l'occurrence, le renvoi porte sur les frais judiciaires et dépens de la procédure 
cantonale. Il convient donc de statuer à nouveau sur ce point. 
2. 
2.1 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens, les cantons en fixant 
le tarif (art. 95 al. 1 et 96 CPC). Les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient gain de cause, les frais sont répartis selon le 
sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
Le Tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
disposition notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 
let. c CPC). 


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Très large, la règle de l'art. 107 al. 1 let. c CPC permet une répartition en équité 
même lorsque le procès reste fondé sur le modèle classique de parties opposées 
(TAPPY, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd., n. 19 ad 
art. 107 CPC). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'est ainsi pas exclu, dans un litige 
relevant du droit de la famille, que la partie qui obtient gain de cause soit 
condamnée à supporter des frais (arrêts du Tribunal fédéral 5A_864/2018 du 
23 mai 2019 consid. 5.2; 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5.3; 
5A_835/2015 du 21 mars 2016 consid. 9.1 et les références; 5A_398/2015 du 
24 novembre 2015 consid. 5.1; 5D_76/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.4). 
Statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de l'équité, l'autorité cantonale 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_5/2019 du 4 juin 2019 consid. 3.3.1; 5A_866/2018 du 
18 mars 2019 consid. 4.1; 5A_864/2018 précité, ibidem; 5A_398/2015 précité, 
ibidem et la référence; 4A_345/2018 du 5 novembre 2018 consid. 3). 
2.2 Dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu de modifier la décision du Tribunal sur 
les frais (fixation et répartition), étant souligné que celle-ci n'est au demeurant pas 
contestée par les parties, lesquelles se sont exclusivement exprimées sur les frais 
judiciaires et dépens d'appel. Il n'y a dès lors pas lieu d'y revenir. Ainsi, les frais 
judiciaires du Tribunal, de 1'000 fr., seront répartis à parts égales entre les parties, 
compensés avec les avances de frais fournies par l'appelante, acquises à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC) et l'intimé sera condamné à rembourser 500 fr. à ce 
titre à l'appelante. 
La quotité des frais judiciaires d'appel, de 3'200 fr., n'est également pas remise en 
cause, de sorte qu'elle sera confirmée. 
L'intimé n'a pas entièrement eu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Par 
ailleurs, les parties ont toutes deux partiellement succombé dans leurs conclusions 
lors de la procédure cantonale. En tout état, et dès lors qu'il s'agit manifestement 
d'un litige relevant du droit de la famille, et portant tout particulièrement sur les 
contributions à l'entretien de l'épouse et de l'enfant, la Cour, faisant usage de son 
large pouvoir d'appréciation, répartira les frais judiciaires d'appel par moitié entre 
chacune des parties, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC. Ils seront 
compensés avec l'avance du même montant fournie par l'appelante, acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera en conséquence condamné à 
verser 1'600 fr. à ce titre à l'appelante (art. 111 al. 2 CPC). 
Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel, compte tenu de la nature 
familiale du litige (art. 95 al. 1 let. b et al. 3, 104 al. 1, 105 al. 2 et 107 al. 1 
let. c CPC). 


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3. 
Il n'y a pas lieu à allocation de dépens pour la rédaction des déterminations sur 
renvoi du Tribunal fédéral. De même, n'est-il pas perçu d'émolument pour la 
procédure sur renvoi. 
4. 
En cas de recours dont l'objet porte exclusivement sur les frais et dépens, lorsque 
seuls ceux-ci étaient litigieux devant l'autorité cantonale à l'exclusion du fond de 
la cause, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon les 
seules conclusions relatives à ces frais et dépens (arrêts du Tribunal fédéral 
5D_86/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1 et 5A_396/2012 du 5 septembre 
2012 consid. 1.2), lesquelles s'élèvent en l'espèce à 4'200 fr. 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral du 16 septembre 2020 sur les frais des 
instances cantonales : 
Arrête les frais judiciaires des deux instances à 4'200 fr., entièrement compensés avec 
les avances fournies par les parties, acquises à l'Etat de Genève et les met à la charge de 
A______ et B______ pour moitié chacun. 
Condamne 
en 
conséquence 
B______ 
à 
verser 
à 
A______ 
2'100 fr. à titre de remboursement de frais. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens de première instance et d'appel. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires, ni à fixation de dépens pour la 
procédure postérieure à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE 
et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, 
greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Roxane DUCOMMUN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.