ge_gerichte · ACPR/343/2017 · 2017-01-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/394/2017 
ACPR/343/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 23 mai 2017 
 
Entre 
A______, domicilié ______, 
recourant 
 
contre l'ordonnance rendue le 10 février 2017 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, c/o Service juridique, chemin de la Gravière 
5, case postale 104, 1211 Genève 8, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 
3, 
intimés.


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P/394/2017 
 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale no ______ rendue le 9 juin 2015 par le Service des 
contraventions (ci-après : SdC), notifiée le 11 juin suivant; 
- 
l'opposition formée par A______ le 17 juin suivant, reçue le 19 par le SdC; 
- 
l'ordonnance du 6 janvier 2017, par laquelle le SdC a maintenu son ordonnance 
pénale et transmis la cause au Tribunal de police; 
- 
le paiement, par A______, de l'amende et de l'émolument; 
- 
le courrier du 1er février 2017 envoyé par le précité au SdC; 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police, du 10 février 2017, notifiée le 15 suivant; 
- 
le recours posté par A______ le 16 février 2017, depuis ______/République du 
______, et parvenu, à teneur du suivi des envois recommandés, à la Poste suisse le 
28 avril 2017; 
- 
l'art. 390 al. 2 et 5 a contrario du Code de procédure pénale suisse (ci-après: CPP). 
Attendu que : 
- 
l'ordonnance pénale du 9 juin 2015 a condamné A______ à une amende de 
CHF 120.-, plus CHF 100.- d'émolument, pour une violation de la Loi sur le 
transport de voyageurs (LTV – RS 745.1); 
- 
l'ordonnance du 6 janvier 2017 informait son destinataire, en gras, qu'en cas de 
paiement du montant réclamé, l'opposition serait considérée comme retirée et le 
Tribunal de police informé; 
- 
ce nonobstant, le recourant a informé le SdC, le 1er février 2017 avoir payé 
l'amende mais seulement à titre de "caution", pour éviter des "soucis", son 
opposition restant selon lui valable; 
- 
le Tribunal de police a pris acte du paiement de l'amende ainsi que des frais, et dit 
que l'ordonnance pénale était ainsi assimilée à un jugement entré en force; 
- 
dans son acte de recours, A______ rappelle avoir spécifié que son paiement ne 
valait pas acceptation de l'ordonnance pénale et demande que l'autorité de recours 
aborde les faits ayant conduit à l'amende, qu'il conteste. 
Considérant en droit que : 
- 
la direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement 
sur des contraventions (art. 395 let. a CPP); 
- 
le recours a été déposé en la forme prescrite (art. 396 al. 1 et 385 al. 1 CPP), 
concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. b CPP) et émane du prévenu, qui, en tant que partie à la procédure, a 
qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a CPP); 


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- 
il paraît en revanche douteux que le recours ait été formé dans le délai légal, 
puisque, posté à ______ le 16 février 2017, le pli contenant l'acte n'est parvenu à la 
Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP) que fin avril, soit bien au-delà de l'échéance du délai 
de dix jours prévu à l'art. 396 al. 1 CPP; 
- 
le recours est quoi qu'il en soit irrecevable pour d'autres motifs; 
- 
conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, toute personne qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci; 
- 
le recourant, quel qu'il soit, doit être directement atteint dans ses droits et doit 
établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger 
ses intérêts et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif. Le recourant 
doit en outre avoir un intérêt à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à 
l'annulation ou à la modification de la décision dont provient l'atteinte (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 2 ad art. 382); 
- 
or, lorsque le contrevenant paie ce qui lui est réclamé après avoir formé opposition, 
il est considéré avoir retiré par-là, par acte concluant, son opposition (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung – Jugendstraf-
prozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 4 ad art. 356 
CPP); 
- 
en l'occurrence, le paiement de CHF 220.- est intervenu après que le recourant avait 
formé opposition et alors même qu'il savait, puisque cela figurait en toutes lettres 
sur l'ordonnance du SdC du 6 janvier 2017, que le paiement du montant réclamé 
vaudrait retrait de l'opposition, de sorte que le Tribunal de police (art. 356 al. 2 CPP 
cum art. 357 al. 2 CPP) n'avait pas à connaître de l'opposition; 
- 
il résulte de ce qui précède que le recourant n'a plus d'intérêt juridiquement protégé 
(art. 382 al. 1 CPP) à ce qu'il soit statué sur le fond de sa contestation 
(ACPR/661/2016; ACPR/396/2014; OCPR/40/2016); 
- 
le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, et les frais, arrêtés au total à 
CHF 200.-, mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés au total à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
105.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
200.00