ge_gerichte · ATA/1359/2020 · 2020-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2937/2019-LCI 
ATA/1359/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 décembre 2020 
3ème section 
 dans la cause 
Mme et M. A______ 
Mme et M. B______ 
Mme C______ 
Mme D______ 
Mme et M. E______ 
Mmes et M. F______ 
Mme G______ 
Mme H______ 
représentés par Me Patrick Malek-Asghar, avocat 
 
 
contre 
I______ SA SA 
J______ SA SA 
K______ ET CIE SA ET CIE SA 
représentées par Me Sidonie Morvan, avocate 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE – OAC 
L______ SA 
représentée par Me Nicolas Iynedjian, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 février 2020 (JTAPI/190/2020) 


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A/2937/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Les sociétés J______ SA (ci-après : J______) et I______ SA (ci-après : 
I______) sont propriétaires des parcelles nos 1______, 2______ et 3______ de la 
commune de M______ (ci-après : la commune), situées ______ à ______, chemin 
de N______, en zone de développement 3. 
2) 
 
Le 20 août 2014, le Conseil d’État a adopté le plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ) n° 4______ portant sur les trois parcelles, formant un quadrilatère 
à l’angle du chemin de N______ et de l’avenue O______, lequel prévoyait la 
construction d’une barre d’immeuble en deux parties (A1 et A2), destinée au 
logement, pour une surface brute de plancher (ci-après : SBP) totale de 6'250 m2, 
sur un rez-de-chaussée plus cinq étages, et une hauteur de 19 m. Le 
rez-de-chaussée devait être surélevé d’un mètre par rapport au terrain naturel. 
Quatorze arbres devaient être abattus, deux (ainsi qu’un petit bosquet) conservés 
et cinq replantés. Septante places de stationnement pour voitures étaient prévues 
au sous-sol, dont soixante-trois pour les logements et sept pour les visiteurs. 
Quatre-vingt-trois places de stationnement vélo étaient prévues, pour partie à 
l’extérieur à un emplacement couvert et sécurisé, et pour partie à l’intérieur de 
l’immeuble à un emplacement facilement accessible de plain-pied. 
3) 
 
Le 16 janvier 2017, une demande d’autorisation de démolir la villa et le 
dépôt de jardin situés sur la parcelle n° 3______ a été déposée et enregistrée sous 
le n° M 5______. Toutes les instances consultées lors de l’instruction de cette 
demande ont émis des préavis favorables. 
4) 
 
Le 18 janvier 2017, la société K______ & CIE SA (ci-après : K______), 
agissant pour le compte des propriétaires d’alors, I______ ainsi que M. et Mme 
P______, a déposé une demande d’autorisation de construire sur les parcelles n° 
1______, 2______ et 3______, portant sur un immeuble de logements de trois 
allées avec deux bureaux au rez-de-chaussée et parking souterrain, pour une SBP 
de 6'300 m2, qui a été enregistrée sous le n° DD 6______. L’immeuble comportait 
cinquante-six appartements pouvant accueillir près de deux cents nouveaux 
habitants et une partie du rez-de-chaussée était dédiée aux activités commerciales. 
Un garage souterrain et un abri extérieur accueillaient cent quarante-deux places 
de parking, dont cinquante-huit intérieures pour voitures, cinquante-huit 
intérieures pour vélos et vingt extérieures pour vélos. Trente-sept arbres devaient 
être abattus. 
5) 
 
Le 13 février 2017, la direction de la planification directrice cantonale et 
régionale (ci-après : SPI) a préavisé favorablement le projet, avec dérogations, 
relevant que l’implantation du projet s’écartait légèrement de ce que prévoyait le 
PLQ 4______, ce qui avait comme conséquence l’abattage d’un arbre non prévu 


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par le PLQ, l’écart n’ayant aucune incidence sur le principe urbanistique posé par 
le PLQ et pouvant se justifier pour la mise au point technique du dossier au sens 
de l’art. 3 al. 5 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35), l’introduction de deux demi-niveaux de rez-de-chaussée 
pouvant s’expliquer par la déclivité du terrain, la hauteur de la dernière dalle de 
couverture, à 441 m telle que définie dans le PLQ étant respectée, l’affectation de 
233 m2 du rez-de-chaussée inférieur à des activités, bien que non prévu par le 
PLQ, paraissant avantageuse car apportant de la mixité et participant à l’animation 
du rez-de-chaussée inférieur et donc du chemin de N______. L’implantation 
différente de l’abri vélo pouvait également se justifier car elle permettait de 
conserver l’alignement des arbres et placer le local à vélos face à l’avenue 
O______. La SBP totale de 6'369 m2 était supérieure de 1,9 % à celle prévue par 
le PLQ, mais le dépassement était minime et pouvait s’expliquer par la mise au 
point technique du dossier au sens de l’art. 3 al. 5 LGZD. 
 
 
Le 16 février 2017, la direction générale des transports, devenue depuis lors 
l’office cantonal des transports (ci-après : OCT), a préavisé favorablement le 
projet, avec la recommandation de se baser sur la mise à jour du règlement relatif 
aux places de stationnement sur fonds privés du 16 décembre 2015 (RPSFP - 
L 5 05.10), ce qui permettrait de diminuer sensiblement l’offre de stationnement 
en ne réalisant que trente-et-une places pour les habitants. 
 
 
Le 2 mars 2017, l’office cantonal de l’énergie à préavisé favorablement le 
projet, sous conditions, relevant que celui-ci respectait le standard de haute 
performance énergétique (ci-après : HPE). 
 
 
Le 15 mars 2017, la commune a préavisé favorablement le projet, sous 
conditions. 
 
 
Le 15 août 2017, la direction générale de l’agriculture et de la nature, 
devenue depuis lors l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : 
OCAN), a préavisé favorablement le projet, sous conditions que soient replantés 
des arbres pour un montant de CHF 53'000.- et que soit respecté le plan 
d’aménagement paysager du 17 juillet 2017. 
6) 
 
Le projet a été modifié suite aux préavis. La SBP totale a notamment été 
ramenée à 6'238,45 m2. 
7) 
 
Le 17 avril 2018, la commission d’architecture (ci-après : CA) a préavisé 
favorablement le projet, sous conditions. 
 
 
Le 28 février 2019, l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière (ci-après : OCLPF) a préavisé favorablement le projet, sous conditions. 


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Le 10 avril 2019, le SPI a préavisé favorablement le projet, sous conditions, 
et moyennant les mêmes dérogations énoncées dans son préavis initial du 
13 février 2017. 
8) 
 
Une procédure d’expropriation des servitudes a été initiée en parallèle, et un 
projet de loi PL 7______, déclarant d’utilité publique la réalisation du PLQ 
n° 7______-5IL situé à l’angle de l’avenue O______ et du chemin de N______, a 
été déposé par le Conseil d’État le 27 février 2019 et publié dans la feuille d’avis 
officielle (ci-après : FAO) le 12 mars 2019. 
 
 
La commission du logement du Grand Conseil a entendu les opposants, dont 
le conseil des recourants dans la présente procédure et Mme C______, ainsi que le 
département du territoire (ci-après : DT), soit notamment le directeur de la 
direction immobilière et une juriste de la direction juridique de l’OCLPF, de 
même que le président du département. Elle a refusé de geler le projet jusqu’à la 
décision 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
(ci-après : TAPI) dans la présente procédure (par 9 non, 4 oui et 2 abstentions), 
rejeté les oppositions (par 12 oui et 3 abstentions), adopté la déclaration d’utilité 
publique (per 12 oui, 2 non et 1 abstention), et déposé son rapport au Grand 
Conseil le 29 janvier 2020. 
9) 
 
Le 14 juin 2019, le DT a délivré l’autorisation de construire trois immeubles 
de logements avec garages souterrains et abattages d’arbres DD 6______, les 
conditions figurant dans les préavis et les préavis liants devant être strictement 
respectés et faisant partie de l’autorisation. 
 
 
Le 14 juin 2019, le DT a par ailleurs délivré l’autorisation de démolir la 
villa et le dépôt de jardin sis sur la parcelle n° 3______ (M 5______). 
 
 
Les constructions érigées sur les parcelles nos 1______ et 2______ avaient 
fait l’objet d’autorisation de démolir (M 8______ et M 9______) entre-temps en 
force. 
10) 
Le 15 août 2019, Mme et M. A______, Mme et M. B______, Mme 
C______, Mme et M. E______, Mme D______, Mme G______, Mme H______, 
Mmes et M. F______ (ci-après : les époux A______ et consorts) ont recouru 
auprès du TAPI contre l’autorisation de construire DD 6______, concluant à son 
annulation. Préalablement, ils ont requis la restitution de l’effet suspensif au 
recours ainsi que la mise en œuvre d’une expertise « portant sur les métrés des 
SBP au logement subventionnable afin de déterminer le pourcentage exact de 
surface HM par rapport à la SBP maximale prévue par le PLQ 4______ ». 
 
 
Ils étaient propriétaires de parcelles voisines, étaient titulaires de servitudes 
de limitation de hauteur et distance des bâtiments sur la parcelle n° 3______. Le 
projet 
provoquerait 
des 
émissions. 
Le 
trafic 
routier 
augmenterait 


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considérablement. Les servitudes dont ils étaient titulaires pourraient être 
expropriées. Ils disposaient de la qualité pour recourir. 
 
 
La SBP dédiée au logement subventionné n’avait pas été calculée 
conformément à la directive PA/SI/038.1, avec pour conséquence que ladite SBP 
avait été surévaluée pour atteindre de justesse 60 % de la SBP totale prévue par le 
PLQ. 
Le 
rez-de-chaussée de l’immeuble n° ______ 
comprenait deux 
appartements, en contradiction avec le PLQ et la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Le plan financier était 
inexact. 
 
 
La construction de cinquante-six logements pouvant accueillir plus de cent 
quatre-vingts habitants entraînerait une augmentation très importante du trafic 
routier, et donc des nuisances, dans un quartier où la circulation était déjà 
extrêmement dense, voire saturée, en violation de l’art. 14 al. 1 LCI. Le projet 
défigurerait en outre un quartier composés uniquement de villas. 
11) 
Le 16 août 2019, la L______ SA (ci-après : L______) a également recouru 
au TAPI contre l’autorisation de construire DD 6______ et contre l’autorisation 
de démolir M 5______, concluant à leur annulation, et préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif au recours. 
 
 
Elle était propriétaire de la parcelle n° 10______ et titulaire de plusieurs 
servitudes, dont une servitude d’interdiction de surélévation du terrain, une 
servitude de restriction du droit de bâtir et une servitude de limitation de hauteur 
et de distance des bâtiments. Elle subirait également des émissions du fait de 
l’ampleur du projet. 
 
 
Le projet violait les trois servitudes dont elle bénéficiait, sous l’angle du 
nombre d’immeubles, de l’ampleur excessive du projet, du nombre d’étages, de sa 
hauteur, ainsi que de l’affectation au logement de l’immeuble projeté. Le projet 
n’était pas conforme au PLQ. Seuls 59.23 % des surfaces étaient affectés à des 
logements HM. 
 
 
Le projet violait l’art. 14 LCI, sous l’angle de l’abattage d’arbres, de la 
hauteur et la distance de la construction et de l’augmentation du trafic. Il violait 
également l’art. 15 LCI, la construction fermant toutes les ouvertures visuelles et 
spatiales autour des villas, ainsi que le dégagement sur les jardins alentour. Il 
violait enfin l’art. 49 al. 3 LCI s’agissant du rez-de-chaussée ainsi que les 
exigences des équipements des normes VSS. 
12) 
Le 11 septembre 2019, le TAPI a ordonné la jonction des recours et rejeté la 
demande de restitution de l’effet suspensif. 
13) 
Le DT, J______, I______ et K______ se sont opposés au recours. Les 
recourants ont persisté dans leurs conclusions en annulation des décisions. 


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14) 
Par jugement du 20 février 2020, le TAPI a déclaré irrecevable le recours de 
L______ contre l’autorisation de démolir M 5______, et déclaré recevable celui 
contre l’autorisation de construire DD 6______ ainsi que les autres recours, et les 
a rejetés. 
 
 
Le dossier était complet et l’expertise tendant au calcul des SBP n’était pas 
utile au TAPI pour statuer en toute connaissance de cause sur le litige. 
 
 
Le dépassement, par la SBP de 6'369 m2, de 1.9 % par rapport au PLQ, était 
considéré comme minime et pouvait s’expliquer par la mise au point technique du 
dossier. L’OCLPF avait retenu quant à lui une SBP de 6'238 m2, soit une 
différence inférieure à 2 %. 
 
 
L’OCLPF avait retenu un ratio de logements HM de 60.21 %. En l’absence 
d’indice concret d’une erreur de sa part, le DT n’avait pas de raison de s’écarter 
de l’appréciation de cette instance spécialisée. 
 
 
L’éventuelle expropriation des servitudes faisait l’objet d’une procédure 
indépendante de celle portant sur les autorisations de construire. 
 
 
La hauteur, à 441 m, de la dernière dalle de couverture était conforme au 
PLQ. L’affectation d’une partie du rez-de-chaussée à des activités avait été 
considérée comme avantageuse par le SPI car elle apportait de la mixité et 
participait à l’animation du chemin. Il en allait de même de l’implantation de 
l’abri vélo. Le nombre d’immeubles ne pouvait constituer une dérogation au PLQ, 
qui prévoyait une longue barre selon une implantation définie, respectée dans le 
projet. L’OCT avait validé le nombre de places de parc en n’émettant qu’un 
souhait, et en confirmant qu’il respectait le RPSFP mis à jour dans l’intervalle. 
Les divergences avec le PLQ pouvaient ainsi être considérées comme mineures 
par le DT. 
 
 
Dans la mesure où le projet était conforme au PLQ, il ne pouvait créer 
d’inconvénients graves au sens de l’art. 14 LCI. 
 
 
La création de deux appartements au rez-de-chaussée sans surélévation de 
1 m n’était pas susceptible de causer un quelconque préjudice aux recourants, 
étant rappelé que l’art. 49 LCI permettait une dérogation à l’exigence de 
surélévation de 1 m des logements au rez-de-chaussée lorsque ceux-ci étaient 
prévus à plus de 4 m de la voie publique. 
 
 
La CA avait rendu un préavis favorable, sous la seule condition de 
soumettre les teintes et les matériaux pour approbation avant la commande. Il n’y 
avait pas lieu de s’écarter de l’appréciation de cette instance spécialisée. Les 
constructions étaient par ailleurs, dans toutes leurs caractéristiques, conformes au 
PLQ. Le grief de violation de l’art. 15 al. 1 LCI, qui permettait d’interdire ou de 
n’autoriser que sous réserve de modification toute construction qui, par ses 


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dimensions, sa situation ou son aspect extérieur, nuirait au caractère ou à l’intérêt 
d’un quartier, d’une rue ou d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue 
accessibles au public, était écarté. 
 
 
Pour la rampe de parking, le DT avait suivi le préavis de l’instance 
spécialisée en matière de circulation, la DGT, laquelle n’avait pas entrevu de 
danger pour la circulation dans l’accès au parking. 
 
 
La législation en matière de police des constructions n’avait pas pour objet 
de veiller au respect des droits réels, comme par exemple les servitudes, ces 
questions relevant de la compétence du juge civil. 
15) 
Par acte remis à la poste le 24 avril 2020, les époux A______ et consorts ont 
recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à l’annulation de 
l’autorisation de construire DD 6______, subsidiairement à celle du jugement et 
au renvoi de la cause au TAPI. Une expertise portant sur les métrés des SBP 
dédiées au logement subventionnable afin de déterminer le pourcentage exact de 
surface HM par rapport à la SBP maximale prévue par le PLQ devait être 
préalablement ordonnée. 
 
 
L’OCLPF avait relevé dans son préavis du 9 octobre 2017 que le projet 
respectait exactement les 60 % de SBP destinés à l’édification de logements 
d’utilité publique exigés pour l’application de l’article 6A LGZD, et demandait 
qu’on s’assure impérativement du respect de cette proportion minimum en cas de 
modification du projet. Dans son préavis du 25 mai 2018, l’OCLPF avait observé 
que le ratio de surface minimum était respecté au mètre carré près, et invitait les 
requérants à étudier une variante du projet ne soulevant aucune équivoque pour la 
future déclaration d’utilité publique du PLQ. Dans son préavis du 28 février 2019, 
l’OCLPF avait relevé que la SBP était portée par le nouveau projet à 60.21 %, et 
n’offrait ainsi qu’une marge de sécurité réduite. Or, la SBP avait été calculée en 
prenant en compte toute la surface des halls d’entrée des bâtiments nos ______ et 
______, alors qu’environ la moitié de celle-ci desservait le local poussettes et la 
buanderie, soit des espaces qui n’étaient pas comptabilisables, et ce en violation 
de la directive PA/SI/038.01. Il fallait par ailleurs retrancher de la SBP les deux 
appartements situés au rez-de-chaussée des nos ______ et ______, car leur 
réalisation violait l’art. 49 al. 1 LCI. Enfin, la SBP destinée au logement était de 
60,21 % de la surface totale du projet, mais ne correspondait en réalité qu’à 
60,09 % de la surface totale prévue par le PLQ. Le DT, et après lui le TAPI, 
avaient considéré que l’autorisation de construire était fondée sur une juste 
constatation des faits par l’instance spécialisée. En retenant à tort un ratio de 
60,21 %, le TAPI avait constaté les faits de manière inexacte et arbitraire. Or, le 
ratio retenu s’imposerait à la commission du logement, au Grand Conseil ainsi 
qu’au Conseil d’État lorsqu’il s’agirait de décider ou non d’exproprier leurs 
servitudes pour permettre la réalisation du PLQ. 


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En refusant d’ordonner l’expertise qu’ils avaient requise, le TAPI avait violé 
leur droit d’être entendu. 
 
 
Pareillement, le TAPI avait violé leur droit d’être entendu s’agissant des 
multiples dérogations au PLQ qu’ils dénonçaient. Certes, il les avait traitées 
séparément, mais il n’avait pas examiné si la multiplication de ces dérogations 
était admissible au regard de la LGZD. 
 
 
Le jugement consacrait une violation de l’art. 3 LGZD, par l’accumulation 
de dérogation prétendument mineures. La hauteur des immeubles prévue par le 
projet, de 21,2 m., dépassait la hauteur maximale de 19 m autorisée par le PLQ. Il 
en allait de même du nombre des étages. La quantité très importante d’arbres à 
abattre, soit trente-sept au lieu de quatorze, entraînait un déboisement massif, 
contraire à l’objectif poursuivi par le PLQ, qui préconisait le maintien du 
maximum de végétation. Le reste des dérogations contribuait à vider 
complètement de son sens le PLQ. 
16) 
Le 29 mai 2020, I______, J______ et K______ ont conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Les recourants étaient les seuls voisins à avoir refusé la levée contractuelle 
de leurs servitudes. Ils s’étaient opposés au projet de loi déclarant le PLQ d’utilité 
publique, lequel avait été approuvé en commission du logement et mis à l’ordre 
du jour de la session du Grand Conseil des 4 et 5 juin 2020. 
 
 
La déclaration d’utilité publique était totalement distincte de l’octroi des 
autorisations de construire. Le respect du ratio de 60 %, réalisé en l’espèce, ne 
constituait pas une condition de l’autorisation de construire, et ne figurait 
d’ailleurs pas comme condition dans le préavis favorable de l’OCLPF. Il ne jouait 
un rôle que dans la procédure d’expropriation des servitudes, pendante devant le 
parlement. 
 
 
Les recourants admettaient eux-mêmes que le ratio de SBP était supérieur à 
60 %. Il n’y avait donc pas lieu d’ordonner l’expertise. 
 
 
Le rejet des griefs ayant trait aux dérogations était suffisamment motivé, et 
l’examen des dérogations dans leur ensemble était implicite. Les recourants ne 
formulaient aucune critique à l’encontre du jugement du TAPI rejetant leurs griefs 
sur les dérogations. Sous réserve de sa recevabilité, le grief était infondé. Les 
19 m indiqués dans le PLQ étaient moins indicatifs que la hauteur de la dernière 
dalle de couverture, à 441 m/s (meters over the sea, soit altitude), et le projet était 
conforme à cette dernière. Le projet n’entraînait pas un déboisement massif, et 
maintenait les arbres indiqués comme importants par la DGAN. Les arbres 
autorisés à l’abattage et non spécifiquement mentionné dans le PLQ étaient pour 
bon nombre des arbres morts, malades, ou de simples touffes de végétation, dont 


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le maintien ne présentait aucun intérêt, et l’abattage était nécessaire pour 
permettre la réalisation de l’immeuble projeté. Quatorze arbres au minimum 
seraient replantés et une haie serait implantée en bordure du projet. 
 
 
Les faits avaient été établis correctement, et aucun intérêt ne justifiait la 
rectification d’une prétendue erreur de calcul sans incidence ni sur l’octroi de 
l’autorisation ni sur la procédure parallèle d’expropriation des servitudes, les 
recourants admettant que le ratio de 60 % était atteint. 
17) 
Le 2 juin 2020, le DT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les recourants admettaient que la délivrance de l’autorisation et la 
déclaration d’utilité publique du PLQ étaient des procédures distinctes. Le respect 
du ratio de 60 %, par ailleurs pleinement examiné par une instance compétente, ne 
présentait aucune pertinence. Les faits pertinents avaient été constatés de manière 
correcte. L’expertise ne se justifiait pas. 
 
 
Le TAPI avait traité sur plus de trois pages la problématique des 
dérogations, et les avait prises en compte toutes ensembles au moins 
implicitement. L’art. 3 al. 5 LGZD avait été respecté. 
18) 
Le 20 juillet 2020, L______ a conclu à l’admission du recours. 
 
 
Elle s’est référée à son recours du 16 août 2019, et a développé les griefs 
portant sur la violation des art. 3 al. 5 et 6a LGZD. 
19) 
Le 20 août 2020, les recourants ont répliqué. 
 
 
Les SBP destinées au logement HM devaient être estimées de manière 
précise, détaillée et conforme aux règles de l’art. Ils avaient toujours soutenu que 
le ratio de 60 % n’avait pas été atteint, en raison de la comptabilisation de 
l’intégralité des surfaces des halls d’entrée découlant d’une mauvaise application 
de la directive PA/SI/038.01. Les recourants ont pour le surplus repris 
l’argumentation développée dans leur recours. 
20) 
Le 21 août 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
21) 
Il sera revenu en tant que de besoin sur leur argumentation dans la partie en 
droit. 
22) 
Le 11 décembre 2020, les époux B______ ont annoncé qu’ils retiraient leur 
recours et se retiraient de la procédure, en raison de circonstances ne concernant 
qu’eux. 
23) 
Il résulte du site internet du Grand Conseil (consulté le 17 décembre 2020 à 
l’adresse 
https://ge.ch/grandconseil/search/?search=PL%207______) 
que 
le 


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traitement du PL 7______ portant sur la déclaration d’utilité publique du PLQ a 
été reporté, pour la dernière fois le 4 décembre 2020. 
24) 
Le 21 décembre 2020, Mme G______ a annoncé qu’elle retirait son recours 
et se retirait de la procédure, en raison de circonstances ne concernant qu’elle. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les époux B______, ainsi que Mme G______, ont retiré leur recours et se 
sont retirés de la procédure. Ils seront mis hors de cause. 
3) 
 
Les recourants concluent préalablement à l’établissement d’une expertise 
« portant sur les métrés des SBP au logement subventionnable afin de déterminer 
le pourcentage exact de surface HM par rapport à la SBP maximale prévue par le 
PLQ 4______ ». 
 
a. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, 
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d'être entendu 
n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier 
son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_635/2016 
du 3 août 2017 consid. 4.2). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants se sont exprimés dans leurs écritures et ont pu 
faire valoir tous leurs moyens au sujet des métrés et du ratio de logements HM 
dans la SBP, qu’il s’agisse de celle du projet ou de celle du PLQ. La procédure 
comporte par ailleurs le PLQ, les préavis ainsi que les plans. Enfin, il sera vu plus 
loin que la question du calcul et du ratio n’est pas déterminante pour l’examen de 


- 11/19 - 
A/2937/2019 
la légalité de l’octroi de l’autorisation. L’expertise n’apparaît ainsi pas nécessaire 
à la solution du litige, et il ne sera pas donné suite à la requête de l’ordonner. 
4) 
 
Le litige porte sur la conformité à la loi de la décision d’octroi de 
l’autorisation de construire DD 6______. 
5) 
 
En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
6) 
 
Dans un premier grief, les recourants se plaignent de la violation de leur 
droit d’être entendus, faute pour le TAPI d’avoir fait droit à leur demande 
d’expertise portant sur les métrés et le ratio de logements HM, et faute d’avoir 
examiné si la multiplication des dérogations, prises dans leur ensemble, était 
admissible au regard de la LGZD. 
 
a. 
La portée du droit d’être entendu en matière d’actes d’instruction a été 
rappelée ci-avant (consid. 3a). À cela s’ajoute que la jurisprudence du Tribunal 
fédéral en matière de droits constitutionnels a également déduit du droit d’être 
entendu le droit d’obtenir une décision motivée. L’autorité n’est toutefois pas 
tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux 
questions décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci (ATF 142 II 154 
consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_120/2018, 6B_136/2018 du 31 juillet 
2018 consid. 3.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 
2018, p. 531 n. 1573). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, 
que les parties puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas 
échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2017 du 30 avril 2018 
consid. 2.1 ; ATA/1059/2017 du 4 juillet 2017). 
 
b. 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle mais annulable (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_114/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.1 ; ATA/714/2018 du 10 juillet 2018 et 
les arrêts cités). En effet, selon un principe général, la nullité d'un acte commis en 
violation de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien 
du sens et du but de la norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3 et les arrêts 
cités). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les cas 
expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances 
sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection 
nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_111/2016 
du 8 décembre 2016 consid. 5 ; ATA/795/2018 du 7 août 2018 et les arrêts cités). 
Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice 
dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins 


- 12/19 - 
A/2937/2019 
facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de 
rares exceptions la nullité d'une décision ; en revanche, de graves vices de 
procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision 
sont des motifs de nullité (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_120/2018, 6B_136/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2). 
 
 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1; ATA/820/2018 du 
14 août 2018 et les arrêts cités ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, p. 526 s. n. 1554 s. ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 
p. 362). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut cependant se justifier en 
présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1 ; ATA/714/2018 
du 10 juillet 2018). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/820/2018 du 14 août 2018 et les arrêts cités) 
 
c. 
En l’espèce, il a été indiqué ci-avant (consid. 3b) que l’établissement d’une 
expertise n’était pas nécessaire dans la présente procédure. Le même 
raisonnement peut être appliqué à la procédure devant le TAPI. 
 
 
Quant à l’examen des griefs relatifs aux dérogations du projet au PLQ, il a 
été opéré par le TAPI aux consid. 14 à 19 (pp. 19-22) du jugement querellé. 
Certes, celui-ci examine séparément chaque divergence admise par le DT, mais il 
conclut que ce dernier pouvait « considérer ces divergences comme mineures au 
sens de l’art. 3 al. 5 LGZD sans abus de son pouvoir d’appréciation ». Cette 
conclusion indique qu’au terme d’un examen détaillé le TAPI a jugé conforme 
l’admission des dérogations non seulement prises individuellement, mais aussi 
dans leur ensemble, étant rappelé que le TAPI a précisé s’imposer une certaine 
retenue et éviter de substituer son appréciation à celles des instances spécialisées. 
La motivation apparaît ainsi suffisante, étant observé que les recourants ont par 
ailleurs eu l’occasion de développer leurs arguments dans la présente procédure. 
 
 
La question de savoir si, comme le soutient le DT, l’art. 3 al. 5 LGZD 
n’imposait pas un examen d’ensemble, pourra ainsi rester ouverte. 
 
 
Le droit d’être entendu des recourants n’a pas été violé. 


- 13/19 - 
A/2937/2019 
 
 
Les griefs seront écartés. 
7) 
 
Dans un second grief, les recourants se plaignent de la violation de l’art. 3 
al. 5 LGZD, le DT, et après lui le TAPI, ayant admis à tort un nombre par ailleurs 
excessif de dérogations au PLQ, lesquelles, prises dans leur ensemble, 
constituaient en outre une violation en soi de la disposition. 
 
a. 
Depuis le 21 mars 2015, l’art. 3 al. 5 LGZD dispose que les projets de 
construction établis selon les normes d'une zone de développement doivent être 
conformes aux PLQ. Toutefois, lors du contrôle de conformité des requêtes en 
autorisation de construire avec le PLQ, le DT peut admettre, ou même prescrire 
s'agissant du nombre de places de parcage pour autant que ce nombre ne varie pas 
de plus de 10 %, que le projet s'écarte du plan, pour autant que l'indice 
d’utilisation du sol (ci-après : IUS) et l'indice de densité (ci-après : ID) soient 
respectés et, dans la mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre 
motif d'intérêt général, notamment la construction de logements supplémentaires, 
le justifie. Il en va de même pour la réalisation des éléments d'équipement de base 
du PLQ. L’art. 3 al. 6 LGZD considère conformes au PLQ les projets de 
construction prévoyant des implantations différentes de bâtiments, places 
extérieures ou garages souterrains à construire, mais respectant les aires 
d’implantation, ou prévoyant des accès aux places de parcage et aux garages 
souterrains différents de ceux pouvant figurer sur le plan mais situées dans leurs 
secteurs d’accès. Il en va de même des modifications des espaces libres jouxtant 
l'implantation des bâtiments et compris à l'intérieur de l'aire d'implantation. 
 
b. 
Selon 
la 
jurisprudence, 
constituent 
des 
modifications 
mineures : 
l’agrandissement de 159 m2 de la surface d’un attique dans le cadre de 
l’augmentation d’un immeuble de 1.4 % (ATA/298/2001 du 8 mai 2001 
consid. 6) ; l’aménagement d’un rez-de-chaussée inférieur permettant la 
construction d’un étage supplémentaire et un dépassement de 1.5 m de la hauteur 
maximale du PLQ (ATA/684/2002 du 12 novembre 2002 consid. 2c/bb) ; un écart 
de SBP de 3 % peu important compte tenu de la SBP totale du projet en cause, 
étant précisé que la mesure technique des SBP revêtait un caractère imprécis, 
l'expérience ayant montré que des différences de quelques pourcents n'étaient pas 
inhabituelles en raison de la complexité des mesures (ATA/505/2007 du 9 octobre 
2007 consid. 7) ; la création d'un étage supplémentaire comportant deux 
logements et induisant un dépassement du gabarit prévu par le PLQ de 2,70 m 
dans le cadre de la réalisation d'une construction à haut standard énergétique 
(ATA/583/2010 du 31 août 2010 consid. 7) ; le changement d'implantation d'un 
parking souterrain, ainsi que le changement d'accès en résultant (ATA/463/2011 
du 26 juillet 2011 consid. 7 et 8) ; un projet comportant un attique de 51,50 m2 
affecté à une cuisine, un séjour et une véranda non chauffée et n'excédant pas les 
10 % de SBP supplémentaires autorisés en application du bonus Minergie 
(ATA/55/2012 du 24 janvier 2012 consid. 9) ; le déplacement de cinq places de 


- 14/19 - 
A/2937/2019 
parc, la transformation de six logements traversants en non traversants, la création 
d’un sous-sol et cinq étages sur rez au lieu de deux sous-sols et quatre étages sur 
rez, la création de rez-de-chaussée « morts » entraînant le rehaussement de 1,40 m 
des bâtiments, sans toutefois que ceux-ci ne dépassent l'altitude maximale prévue 
par le plan, et enfin, le changement de place de la conduite de désenfumage 
(ATA/315/2015 du 31 mars 2015 consid. 5, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1C_249/2015 du 15 avril 2016) ; le dépassement d’un étage permettant d’obtenir 
treize logements d’utilité publique supplémentaires (ATA/874/2015 du 25 août 
2015 consid. 6). 
 
 
Ne constituent en revanche pas des modifications mineures : des logements 
modulaires temporaires destinés à l’accueil de migrants, qui ne correspondaient à 
aucun des bâtiments prévus par le PLQ mais constituaient un projet spatial tout à 
fait différent (ATA/1461/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4) ; le déplacement de 
5.7 m d’un chemin piétonnier, sur l’emplacement prévu d’un immeuble, aux fins 
d’augmenter de 10 % la SBP attribuée par le PLQ et de construire deux 
appartements supplémentaires (ATA/1275/2017 du 12 septembre 2017 
consid. 7b). 
 
c. 
En l’espèce, le grief relatif au nombre des bâtiments est sans pertinence, dès 
lors que le gabarit des trois entrées correspond à celui prévu par le PLQ pour une 
barre d’immeubles unique, et que l’autorisation ne contient dès lors pas de 
dérogation sur ce point. L’implantation prévue est par ailleurs respectée par le 
projet, à un mètre près, ce qui constitue une divergence mineure (ATA M. du 
12 janvier 1993, cité pour la dernière fois dans l’ATA/1220/2020 du 1er décembre 
2020 consid. 5c). 
 
 
Il en va de même du grief relatif à la hauteur du bâtiment. La courbe de 
niveau du sol figurée sur les plans coupe du PLQ varie de 420.75 m/s à 421,86 
m/s et diffère sur les quatre côtés de l’immeuble. C’est ainsi à juste titre que le 
DT, et après lui le TAPI, ont pris en compte la hauteur maximale de la dernière 
dalle, de 441,00 m/s. La hauteur de 441 m/s figure expressément sur le PLQ, et 
celui-ci dispose d’ailleurs que « l’altitude maximum », et non la hauteur, « du 
bâtiment est précisée en coupe ». C’est ainsi à bon droit que le DT et le TAPI ont 
conclu que le projet autorisé n’excédait pas le gabarit prévu, et ne requérait donc 
pas de dérogation sur ce point. 
 
 
En ce qui concerne le grief relatif à la hauteur du rez-de-chaussée et au 
nombre des étages, l’art. 49 al. 3 LCI dispose que les locaux en rez-de-chaussée 
ne peuvent être utilisés pour l’habitation que si leur plancher est situé à 1 m au 
moins au-dessus du niveau général du sol adjacent, mais que des dérogations 
peuvent cependant être accordées pour des constructions situées à une certaine 
distance de la voie publique. Une distance de 4 m a été considérée comme 
suffisante (ATA/284/2011 du 10 mai 2011 consid. 4). En l’espèce, la distance 
séparant l’immeuble de la voie publique est supérieure à 4 m. La jurisprudence a 


- 15/19 - 
A/2937/2019 
par ailleurs admis la modification de la distribution des étages dans un cas 
similaire (ATA/315/2015 précité). Les six étages sont affectés au logement, en 
conformité avec le PLQ. La dérogation permet d’ajouter deux appartements HM 
au projet. Elle pouvait ainsi être qualifiée de mineure, et jugée compatible avec le 
PLQ. Le TAPI a enfin observé, à juste titre, que les recourants ne pouvaient se 
prévaloir d’un intérêt digne de protection pour se plaindre de la violation de 
l’art. 49 al. 3 LCI en l’espèce. Il est à noter enfin que la dérogation a été accordée 
en application de la LCI. 
 
 
S’agissant du grief relatif à l’affectation d’une partie du rez-de chaussée à 
un usage commercial, celle-ci a été considérée par le SPI comme avantageuse car 
apportant de la mixité et participant à l’animation du chemin de N______. Cette 
dérogation au PLQ, portant sur une surface modeste (de 73 m2, selon le préavis de 
l’OCLPF du 28 février 2019, soit 1,17 % de la SBP totale de 6'238 m2), ne saurait 
être regardée comme importante, étant rappelé qu’il y a lieu de s’imposer une 
certaine retenue devant l’avis des services spécialisés comme le SPI. 
 
 
En ce qui concerne le grief relatif aux places de parc, le projet prévoit 
finalement cent quarante-quatre places de parking, dont soixante-six pour voitures 
et septante-huit pour vélos. Le PLQ indique septante places au total pour les 
voitures et soixante-trois places pour les vélos. La différence consiste en une 
augmentation très légère des places de vélo (septante-huit au lieu de 
soixante-trois) que compense une légère baisse des places pour voitures 
(soixante-six au lieu de septante). L’OCT, instance spécialisée, a validé le projet. 
Il y a lieu de rappeler que la diminution du nombre des places de parc pour 
voitures peut ne pas constituer une violation du PLQ (ATA/126/2005 du 8 mars 
2005 consid. 4). 
 
 
Pour ce qui est du grief relatif à l’abattage des arbres, l’OCAN, instance 
spécialisée, a préavisé favorablement le projet, sous condition du replantage 
d’arbres pour une valeur de CHF 53'000.- et du respect du plan d’aménagement 
paysager. Le PLQ indique que les aménagements extérieurs sont dessinés à titre 
indicatif. Le DT a confirmé dans ses écritures devant le TAPI que les arbres 
maintenus dans le PLQ l’étaient également dans le projet. L’inventaire des arbres 
à abattre établi par I______, J______ et K______, confié à un paysagiste, et 
approuvé par l’OCAN, désigne les espèces supplémentaires à abattre, ainsi que 
leur qualité, et arrête lui-même à CHF 53'496.80 la valeur des arbres à abattre, et 
partant le coût du replantage. La liste comporte de nombreux arbres morts ou 
malades, et comprend deux exemplaires à conserver selon le PLQ. Dans ces 
circonstances, la divergence avec le PLQ apparaît comme minime, comme l’ont 
retenu à bon droit le DT puis le TAPI. 
 
 
Enfin, s’agissant du grief relatif au positionnement de l’abri à vélos 
extérieur, le DT a relevé à bon droit dans ses écritures au TAPI qu’il s’agissait 
d’un « petit objet secondaire du PLQ ». La différence de l’implantation a pour but 


- 16/19 - 
A/2937/2019 
de préserver l’alignement des arbres. Le DT, et après lui le TAPI, en ont déduit à 
bon droit qu’il s’agissait d’une différence mineure d’avec le PLQ. 
 
 
Considérées dans leur ensemble, les divergences avec le PLQ ne paraissent 
pas plus significatives que prises isolément. Les recourants ne sauraient être suivis 
quand ils soutiennent que l’addition des dérogations « contribue à vider 
complètement de son sens le PLQ ». Au contraire, le projet correspond par son 
gabarit, son implantation, sa destination, sa SBP et la typologie de ses logements, 
aux exigences du PLQ. Examiné dans son ensemble, il ne constitue pas un 
« projet spatial […] différent » (ATA/1461/2017 précité). Selon la jurisprudence 
de la chambre de céans, plusieurs dérogations mineures à un PLQ ne 
s’additionnent pas forcément pour constituer une différence trop significative pour 
rester mineure (ATA/315/2015 précité). C’est ce que le DT a considéré en 
l’espèce, se fondant sur les préavis des services spécialisés, et que le TAPI a 
admis, en faisant preuve de retenue, sans que cela ne constitue un excès ou un 
abus de leur pouvoir d’appréciation. 
 
 
Le grief sera écarté. 
8) 
 
Dans un dernier grief, les recourants se plaignent d’un établissement 
arbitraire des faits, le DT puis le TAPI ayant selon eux retenu à tort un ratio 
supérieur à 60 % de la SBP pour les logements HM, les calculs ayant pris en 
compte à tort l’entier des halls d’entrée alors qu’ils desservaient également des 
surfaces autres que des logements. 
 
a. 
Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité. À cet égard, le Tribunal fédéral 
ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que 
lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction 
claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en 
violation d'un droit certain. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre 
solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Pour 
qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la 
motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse 
arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 232 consid. 6.2 et les arrêts cités). 
 
b. 
La pratique administrative de l’OCLPF concernant le calcul de la SBP 
(PA/SI/038.01) entrée en vigueur le 21 juin 2018 prévoit que soient déduits du 
calcul notamment les locaux communs (locaux vélos, poussettes, poubelles, 
buanderie, etc.), dépôts, autres locaux communs non rentabilisés (salle 
polyvalente, atelier, etc., sans état locatif propre), ainsi que la distribution (halls, 
couloirs, paliers, ascenseurs, escaliers, etc.) liée à ces types de locaux. 


- 17/19 - 
A/2937/2019 
 
c. 
En l’espèce, le DT a exposé que l’OCLPF avait minutieusement examiné la 
question. L’examen des préavis successifs émis par l’OCLPF, qui comportent des 
résultats au centième ainsi que des avertissements et des suggestions, indique que 
ce service s’est livré de manière réitérée à des calculs précis. 
 
 
Il n’y a dans la règle pas lieu de s’écarter sans motif des préavis des services 
spécialisés, plus compétents et mieux à même de déterminer si les exigences 
légales sont respectées. Les services spécialisés ne sont en outre pas tenus de 
motiver un préavis favorable. 
 
 
Cela étant, la pratique PA/SI/038.01 prévoit que le requérant soumet ses 
calculs à l’OCLPF, que ce dernier procède lui-même à une évaluation rapide, et 
que si l’écart est inférieur à 3 %, le calcul proposé par le requérant est admis. 
 
 
Certes, en telle hypothèse, il serait à tout le moins théoriquement possible 
qu’un écart négatif consistant, soit proche de 3 %, conduise la SBP de logements 
HM, et partant le ratio, sous le seuil de 60 %. Il faudrait pour cela qu’il puisse être 
établi que la prise en compte erronée de la totalité, et non seulement d’une partie, 
de deux halls d’entrée, serait à même de combler l’écart, compte tenu que 3 % de 
3'756.05 m2 correspondent à 112,68 m2. 
 
 
La question d’un éventuel résultat inférieur au seuil de 60 % pourra 
toutefois souffrir de demeurer indécise en l’espèce. En effet, le respect du ratio de 
60 % n’est pas une condition à l’octroi de l’autorisation de construire, mais une 
condition de la déclaration d’utilité publique du PLQ, qui fait l’objet d’une 
procédure distincte, dans laquelle les recourants titulaires de servitudes qui 
feraient l’objet de l’expropriation ont fait et pourront faire valoir leurs droits. 
 
 
C’est ainsi sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que le DT, puis 
le TAPI, compte tenu de la pratique exposée ci-avant en matière de marge d’écart 
admissible, s’en sont tenus aux calculs de l’OCLPF, retenant qu’ils n’étaient pas 
critiquables et que la question du ratio n’était pas déterminante. 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté 
9) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent, pris conjointement et solidairement (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à I______, 
J______ et K______, qui y ont conclu, à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement. L______, qui a soutenu le recours, ne se verra pas 
allouer d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 18/19 - 
A/2937/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
met hors de cause Mme et M. B______ et Mme G______ ; 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 avril 2020 par Mmes et MM. A______, 
C______, E______, D______, H______, F______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 20 février 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Mmes et MM. A______, C______, 
E______, D______, H______, F______, pris conjointement et solidairement ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à I______ SA, J______ SA et 
K______ & Cie SA, prises solidairement, à la charge de Mmes et MM. A______, 
C______, 
E______, 
D______, 
H______, 
F______, 
pris 
conjointement 
et 
solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Patrick Malek-Asghar, avocat des recourants, à 
Me Sidonie Morvan, avocate de I______ SA, J______ SA et K______ & Cie SA, au 
département du territoire - OAC, à Me Nicolas Iynedjian, avocat de L______ SA, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 19/19 - 
A/2937/2019 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :