ge_gerichte · ACOM/63/2007 · 2007-07-03 · de

Résumé:
 exclusion du bureau de placement

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1782/2007-CRUNI ACOM/63/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 3 juillet 2007

dans la cause

Mme K

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(exclusion du bureau de placement)

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EN FAIT

Mme K est immatriculée à l'Université de Genève depuis octobre
1999,

Dès cette date, elle a eu recours aux services du Bureau de placement de
l'Université, les étudiants immatriculés pouvant, avec leur code informatique
personnel, accéder ainsi à des offres d'emploi.

En 2004, puis à nouveau les 3 avril et 21 juillet 2006, Mme K a été
exclue du Bureau de placement, à la suite de plaintes de divers employeurs quant
à son comportement d'une part, et en raison du fait qu'elle aurait transmis à des
tiers, non étudiants, des offres d'emploi, d'autre part.

Cette exclusion a été confirmée à l'intéressée par messages électroniques du
Bureau de placement des 23 octobre et 1° novembre 2006.

Par courrier daté du 21 novembre 2006, Mme K a déclaré faire
opposition à la décision dudit bureau du 23 octobre 2006.

Le 30 novembre le Bureau de Placement a répondu à Mme K qu'il ne
répondrait plus à ses courriers ; elle avait la possibilité par d'autres voies de
trouver des élèves auxquels donner des cours.

Le 17 janvier 2007, Mme K a saisi à nouveau le Bureau de
placement d'une opposition contre le courrier du 30 novembre 2006, en précisant
que son précédent courrier du 21 novembre 2006 constituait déjà une opposition
au sens du RIOR.

Ce courrier du 17 janvier 2007 a été transmis à la Division administrative et
sociale des étudiants (ci-après : DASE).

Le 20 février 2007, la DASE a répondu que le Bureau de placement de
l'Université offrait une prestation à laquelle les étudiants n'avaient aucun droit.
L'exclusion du Bureau de placement n'était pas susceptible de recours.

Le 21 mars 2007, Mme K a adressé un pli recommandé à la DASE
aux termes duquel elle déclarait à nouveau faire opposition aux décisions des 23
octobre 2006 et 20 février 2007.

Le 30 mars 2007, la DASE a réexpédié à l'intéressée une copie de son
courrier précité du 20 février 2007.

Par acte posté le 4 mai 2007, Mme. K a saisi la commission de
recours de l’Université (ci-après : CRUNT) d'un recours contre la décision du 30

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mars 2007 reçue par elle le 5 avril 2007 en demandant à "récupérer" son droit à
consulter les offres.

Le 15 juin 2007, l'Université a conclu à l'irrecevabilité du recours,
subsidiairement à l'octroi d'un délai pour compléter sa réponse si la recevabilité du
recours était admise.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

A teneur des articles 21, 25, 26 du règlement interne relatif aux procédures
d’opposition et de recours du 25 février 1977 (ci-après : RIOR), seule la décision
sur opposition est sujette à recours dans les 30 jours dès sa notification et la
CRUNI examine d'office sa compétence.

Au vu de l’issue du litige, la question relative à l’éventuelle tardiveté de
l’opposition et du recours peut demeurer ouverte.

Sont notamment considérées comme des décisions susceptibles d'opposition
les mesures prises par les organes universitaires dans le cas d'espèce et ayant pour
objet de statuer sur l'existence ou l'étendue d'un droit ou d'une obligation (art. 1 litt
a ch. 1 RIOR).

Si la décision du Bureau de placement prive bien Mme K de la
possibilité d'accéder aux offres de travail proposées aux étudiants, force est
d'admettre que le Bureau de placement de l'Université n'est pas un organe
universitaire au sens de l'article 1 lettre a chiffre 1 précité RIOR, faute d'être
mentionné aux articles 15 et 19 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 (LU -C1
30) et au chapitre IV, articles 32 à 54C du règlement d’application de la loi sur
l’Université du 10 mars 1986 (RALU - C 1 30.1).

Il n'existe ainsi aucune voie de droit à l'encontre d'une décision de ce
bureau.

C'est d'ailleurs ce qui résulte de la décision intitulée "décision sur
opposition" (ATA/179/2007 du 17 avril 2007, confirmé par arrêt du Tribunal
fédéral 1C_118/2007 du 5 juin 2007).

En conséquence, le recours de Mme K sera déclaré irrecevable.

Vu l'article 33 RIOR, il ne sera pas perçu d'émolument.

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 mai 2007 par Mme K contre la
décision du 30 mars 2007 de la Division administrative et sociale des étudiants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être Joints à
l'envoi ;

communique la présente décision à Mme K , à la division administrative et
sociale des étudiants, au Bureau de placement pour information, au service juridique de
l’Université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni, vice-présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres.

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la vice-présidente :

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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