ge_gerichte · ACPR/240/2020 · 2019-11-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17291/2019 
ACPR/240/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 23 avril 2020 
 
Entre 
A______, domicilié rue ______, France, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 12 novembre 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/6 - 
P/17291/2019 
Vu : 
- 
l'amende d'ordre adressée à A______ le 23 juillet 2018, pour une infraction 
commise à Genève le 12 juillet 2018 par le véhicule immatriculé, en France, 
1______, 
- 
la contestation de A______, par lettre du 31 juillet 2018, 
- 
la réponse du Service des contraventions (ci-après, SdC), le 17 août 2018, 
- 
l'ordonnance pénale n. 2______ rendue par le SdC le 31 mai 2019 contre 
A______, 
- 
le rappel du 24 juillet 2019, 
- 
l'opposition, par courriel, du 11 août 2019, 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive, du 22 août 2019, 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police, du 12 novembre 2019, notifiée le 14 
suivant, 
- 
le recours, posté le 20 novembre 2019 et parvenu à la Poste suisse le 22 
suivant. 
Attendu que : 
- 
A______ conteste, pièces à l'appui, être le détenteur du véhicule constaté en 
infraction le 12 juillet 2018, 
- 
dans sa lettre du 17 août 2018, le SdC a expliqué à A______ qu'après 
vérification auprès du Centre de coopération policière et douanière, il 
apparaissait bel et bien comme étant le détenteur du véhicule susmentionné, 
depuis le 29 juillet 2016 ; il était ainsi invité à régler l'amende dans un délai 
expirant le 17 septembre 2018, faute de quoi la procédure ordinaire de 
contravention serait engagée, déclenchant l'envoi automatique d'une 
ordonnance pénale, 
- 
aucun paiement n'étant intervenu dans le délai imparti, un avis d'infraction lui 
a été adressé le 29 mars 2019, puis l'ordonnance pénale n. 2______, 


- 3/6 - 
P/17291/2019 
- 
selon le suivi des recommandés de la Poste suisse, le pli contenant 
l'ordonnance pénale a été distribué le 6 juin 2019, 
- 
un rappel a encore été adressé à A______ le 24 juillet 2019, 
- 
par courriel du 11 août 2019, le précité a envoyé au SdC les documents 
certifiant qu'il n'était pas, ou plus, le détenteur du véhicule incriminé, 
- 
à réception, le SdC, considérant que A______ avait formé opposition à 
l'ordonnance pénale, a transmis la cause au Tribunal de police, pour qu'il se 
prononce sur la validité tant de l'ordonnance pénale que de l'opposition, 
- 
après avoir donné à A______ la possibilité de se prononcer par écrit, le 
Tribunal de police a, dans l'ordonnance querellée, constaté que l'opposition, 
formée tardivement, était irrecevable. 
Considérant, en droit : 
- 
le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours 
suivant la notification de l'ordonnance querellée (art. 393 al. 1 let. b et 396 
al. 1 CPP), 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le Tribunal de première instance statue sur la 
validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale, 
- 
à teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de 10 jours, 
- 
les délais fixés en jour commencent à courir le jour qui suit leur notification 
ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP), 
- 
selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié 
lorsqu'il a été remis au destinataire, 
- 
en l'occurrence, il est établi que l'ordonnance pénale n. 2______ a été 
valablement notifiée au recourant le 6 juin 2019; 
- 
le délai pour former opposition venait donc à échéance le dimanche 16 juin 
2019, reporté au lendemain, lundi 17 juin 2019 (art. 90 al. 2 CPP), 
- 
formée le 11 août 2019, l'opposition est donc tardive, 


- 4/6 - 
P/17291/2019 
- 
qui plus est, formée par courriel, en l'absence de signature électronique, 
l'opposition n'était pas valable à la forme (art. 110 al. 2 CPP), 
- 
c'est donc à bon droit que le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de 
l'opposition à l'ordonnance pénale, 
- 
le recours sera donc rejeté, étant relevé que la personne qui prétend ne pas 
être l'auteur d'une contravention dont elle a été reconnue coupable par 
ordonnance pénale peut, subsidiairement, contester cette décision selon le 
mécanisme de la révision (art. 410 et ss CPP; cf. à cet égard les arrêts 
AARP/264/2018 du 10 septembre 2018 et AARP/144/2018 du 17 mai 2018, 
dans lesquels la Chambre pénale d'appel et de révision se prononce sur les 
demandes de personnes alléguant avoir été désignées à tort comme auteurs 
de contraventions), 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en 
totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 5/6 - 
P/17291/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 
Le communique, pour information, au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 6/6 - 
P/17291/2019 
P/17291/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 300.00