ge_gerichte · ATA/791/2022 · 2022-08-09 · fr

Résumé:
 Rejet d’un recours contre une autorisation de construire confirmée par le TAPI. Les surfaces de constructions de peu d’importance ne dépassent pas le maximum de 100 m2 fixé dans le RCI.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3535/2020-LCI 
ATA/791/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 août 2022 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
Mme et M. A______ 
M. B______ 
Mme et M. C______ 
Mme et M. D______ 
représentés par Me Andreas Fabjan, avocat 
 
contre 
M. E______ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
COMMUNE DE F______ 
représentée par Me Philippe Prost, avocat 
G______ SA 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er décembre 
2021 
(JTAPI/1214/2021) 


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A/3535/2020 
EN FAIT 
1) 
 
M. E______ est propriétaire de la parcelle n° 8'640 de la commune de 
F______, d'une surface de 2’004 m2, sise en zone 5 à l’adresse ______, chemin 
H______. 
 
 
La parcelle contient un bâtiment d'habitation d’une surface de 321 m2, un 
garage, une piscine de 55 m2 ainsi qu'un pool house de 42 m2. 
2) 
 
Par requête enregistrée le 5 juin 2019 par le département du territoire 
(ci-après : le département), G______ SA (ci-après : G______) a sollicité, pour le 
compte de M. E______, par le biais de la société I______ SA, l'autorisation de 
démolir (M 1______) l'habitation et le garage, la piscine et le pool house étant 
conservés, ainsi que celle de construire (DD 2______) un bâtiment d’un étage sur 
rez plus attique sous forme d’un habitat groupé de cinq logements, d’une surface 
brute de plancher (ci-après : SBP) de 960 m2 répondant à un standard de très haute 
performance énergétique (ci-après : THPE), avec garage souterrain, pour un 
indice d’utilisation du sol de 47,9 %. 
3) 
 
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, diverses instances de 
préavis ont été consultées par le département et la requérante a produit des 
versions modifiées du projet, de façon à répondre à certains d’entre eux. 
 
a. 
 Le 21 août 2019, la commune a préavisé défavorablement le projet car il 
avait une densification trop élevée. Elle a maintenu sa position dans un nouveau 
préavis, défavorable, du 22 janvier 2020. 
 
b. 
La direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a requis, par 
préavis du 17 juin 2019, la modification du projet, s’agissant de l’aménagement 
intérieur du bâtiment. Le 23 décembre 2019, sur la base d'un projet modifié, elle a 
reformulé un préavis favorable, sous conditions. Le calcul du rapport des 
surfaces indiquait : « sous-sol : 213,7/2004 → 10,6 % dérogation art. 59 al. 10 de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05) ; hors-sol (rez + 1er + attique) : 959,2/2004 → 47,9 % ; constructions de 
peu d’importance (ci-après : CDPI) : 42 + 12,6 + 1,7 + 4,6 + 3,4 + 6,6 + 9,3 + 5,1 
= 85,3 m2 ; 85,3/2004 → 4.3 % ». 
 
c. 
Le 17 juillet 2019, l’office de l’urbanisme a préavisé favorablement le 
projet. Aucune stratégie de densification n’était encore en vigueur sur la 
commune. L’argumentaire permettant d’expliciter les choix retenus était joint au 
dossier et les choix d’implantation sur une emprise équivalente au bâtiment 
préexistant. Les gabarits cohérents avec la pente, le maintien de la piscine, des 
espaces paysagers et le bâti compact ainsi que les parkings implantés en sous-sol 


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favorisaient une bonne intégration du projet. Les options retenues étaient 
conformes aux attendus du Guide pour une densification de qualité de la zone 5 
(zone villas) sans modification de zone à Genève de juin 2017 : « Les nouveaux 
quartiers-jardins du XXIème siècle ». 
 
d. 
Le 21 janvier 2020, la commission d’architecture (ci-après : CA) a préavisé 
favorablement le projet et la dérogation de l’art. 59 al. 4 LCI. Le projet était 
compact, son implantation cohérente et proche de la voie, impliquant ainsi peu de 
desserte, ce qui permettait de préserver de la surface végétale en suffisance et de 
qualité. 
4) 
 
Le 31 juillet 2019, Mme et M. A______, copropriétaires de la parcelle sise 
______, chemin J______, Mme et M. C______, copropriétaires de la parcelle sise 
______, chemin J______ et Mme et M. D______, copropriétaires de la parcelle 
sise ______, chemin J______, à proximité de la parcelle concernée par le projet, 
ainsi que deux autres propriétaires de parcelles voisines, se sont opposés au projet, 
les conditions d’octroi d’une dérogation fondée sur l’art. 59 al. 4 LCI n’étant selon 
eux pas réalisées. 
 
 
Par courrier du 16 décembre 2019, les précités ont confirmé leur opposition 
au projet auprès de la CA, invitant cette dernière à venir sur place. La CA leur a 
notamment indiqué, par courrier du 21 janvier 2020, qu'elle avait constaté qu’il 
n’y avait pas d’homogénéité architecturale dans le quartier, de sorte qu’une 
harmonie bâtie ne pouvait être invoquée. 
5) 
 
Le 2 octobre 2020, se référant à la version du projet no 3 du 24 avril 2020, 
au préavis liant de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature du 8 juin 2020, 
à l’autorisation de démolir M 1______ délivrée le même jour, le département a 
délivré l’autorisation DD 2______ qui a été publiée dans la feuille d’avis officielle 
de la République et canton de Genève (FAO) du même jour. 
6) 
 
Le 2 octobre 2020 également, le département a informé la commune de la 
délivrance de cette autorisation. La construction existante n’était au bénéfice 
d’aucune mesure de protection, son préavis défavorable n’était pas motivé et 
toutes les autres instances consultées s’étaient prononcées favorablement. 
7) 
 
Par acte du 2 novembre 2020, la commune a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre l’autorisation, dont elle 
a requis l'annulation au motif qu’elle violait les art. 59 al. 4 LCI et l'art. 11 de la 
loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10). Ce recours a donné lieu à 
l’ouverture de la procédure A/3535/2020. 
8) 
 
Par acte du 2 novembre 2020, enregistré sous numéro de procédure 
A/3536/2020 par le TAPI, les opposants, ainsi que M. B______, domicilié 
______a, chemin K______ (ci-après : les propriétaires voisins), ont également 


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interjeté recours contre cette décision, dont ils ont requis l'annulation, sollicitant 
plusieurs mesures d'instructions. 
 
 
Ils invoquaient de nombreuses violations du droit dont notamment celle, 
toujours litigieuse, de l'art. 3 al. 3 du règlement d’application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) 
concernant les surfaces de CDPI. 
9) 
 
Dans ses observations du 11 janvier 2021, produites dans les causes 
A/3535/2020 et A/3536/2020, le département a sollicité la jonction des procédures 
et conclu au rejet des recours. 
10) 
Le 12 janvier 2021, M. E______ a conclu au rejet des deux recours. 
11) 
Le même jour, G______, faisant suite à l’invitation du TAPI, a précisé 
qu'elle s’alignait sur l’argumentation de M. E______ et s’opposait aux deux 
recours. 
12) 
Après les répliques de la commune des 12 février et 28 avril 2021, des 
propriétaires voisins des 5 mars et 26 avril 2021, les dupliques du département des 
17 et 29 mars 2021 et de M. E______ du 8 avril 2021, le TAPI a requis de la DAC 
le 5 octobre 2021, un calcul détaillé et précis des surfaces de CDPI. 
 
 
En réponse, le département a déposé le 18 octobre 2021 les explications 
suivantes sur ce point : 
 
- 
42 m2 (pool-house) : prise en compte ; 
 
- 
12,6 m2 (un des couverts sis entre deux murs de la façade est) : 
comptabilisée à hauteur de 12,5 m2 ; 
 
- 
1,7 m2 (surplomb de l’attique sur la façade ouest) : non comptabilisée, au 
motif qu'elle n’entrait pas dans le gabarit fixé par l’art. 3 al. 3 RCI ; 
 
- 
4,6 m2 (surplomb sis au 1er étage de la façade est) : exclue du calcul, au 
motif que le surplomb ne reposait sur aucun pilier ; 
 
- 
3,4 m2 (surplomb en attique) : surface projetée au sol non retenue, car 
n’entrant pas dans le gabarit fixé par l’art. 3 al. 3 RCI ; 
 
- 
6,6 m2 (deuxième couvert sis entre deux murs de la façade est) et 9,3 m2 
(troisième couvert sis entre deux murs de la façade est) : prises en compte ; 
 
- 
5,1 m2 (couvert à vélos), prise en compte ; 
 
- 
19,8 m2 (couvert de la rampe du parking) : ajoutée, même si elle ne figurait 
pas dans le préavis de la DAC. 


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13) 
Le 22 octobre 2021, le TAPI a demandé à nouveau à la DAC, en sa qualité 
d’instance de préavis, et se rapportant aux deux analyses effectuées par ses soins 
les 17 juin et 23 décembre 2019, de répondre à sa demande, dès lors qu’il ne 
pouvait se satisfaire de la réponse – non sollicitée – du département, qui avait pris 
la décision attaquée et était partie à la procédure. 
14) 
Le 3 novembre 2021, la DAC a communiqué au TAPI son « analyse 
effectuée lors de deux préavis établis le 17 juin et le 23 décembre 2019 ainsi que 
les plans y relatifs ». 
 
 
Selon son second préavis, rédigé sur la base des plans autorisés : les 42,4 m2 
se référaient au pool-house existant ; les 12,6 m2 concernaient l’un des couverts 
sis entre deux murs de la façade est ; les 1,7 m2 portaient sur un surplomb de 
l’attique sur la façade ouest ; les 4,6 m2 sur celui sis au premier étage de la façade 
est et les 3,4 m2 sur « un autre en attique » (la méthode de calcul appliquée ici 
était « erronée puisqu’il aurait fallu prendre en compte des surfaces entières 
comme cela a été fait dans l’annexe A et non en triangle ») ; les 9,3 m2 
correspondaient au deuxième couvert sis entre deux murs de la façade est ; les 
6,6 m2 correspondaient au troisième couvert sis entre deux murs de la façade est ; 
les 5,1 m2 étaient liés au couvert à vélos. 
15) 
Le 17 novembre 2021, les propriétaires voisins ont notamment maintenu 
que les surfaces de CDPI prises en compte dans le calcul du second préavis de la 
DAC, sur la base duquel l’autorisation de construire avait été délivrée, étaient 
erronées et ont exposé leur propre calcul. 
16) 
Le 29 novembre 2021, M. E______ a produit un plan détaillé établi par le 
bureau d’architectes en charge du projet explicitant le calcul des CDPI. 
17) 
Par jugement du 1er décembre 2021 (JTAPI/1214/2021), le TAPI a rejeté les 
recours après avoir joint les procédures sous le numéro de cause A/3535/2020. 
 
 
Le projet correspondait à l'évolution législative de l'art. 59 LCI et 
n'apparaissait pas incompatible avec le nouveau visage du quartier tel qu'il se 
dessinait désormais ou était appelé à se dessiner, conformément à la volonté du 
législateur, étant rappelé que la zone 5 ne bénéficiait en soi d'aucune protection 
particulière, de sorte que les constructions n'y étaient pas soumises, s'agissant de 
leur expression architecturale, à une autre contrainte que celle résultant de la 
clause d'esthétique de l'art. 59 al. 4 let. a LCI. Le projet était conforme à la zone, 
vu notamment l'absence d'homogénéité architecturale dans le quartier. Le 
département n'avait pas fait un usage excessif ou abusif de son pouvoir 
d'appréciation en privilégiant un préavis plutôt qu'un autre. 


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Le projet respectait la LForêts et les griefs tirés de l'art. 14 LCI ainsi que de 
l'art. 59 al. 4bis LCI ou encore de l'art. 46C RCI concernant la modification du 
niveau du terrain devaient être écartés. 
 
 
Concernant les CDPI, le raisonnement et les calculs auxquels le département 
avait procédé et figurant sur les plans déposés en cours de procédure, au terme 
desquels il avait considéré que les limites posées par l'art. 3 al. 3 RCI étaient 
respectées, pouvaient être suivis. Il fallait prendre en compte 42,4 m2 pour le pool 
house, 9,3 et 6,6 m2 qui correspondaient au deuxième respectivement au troisième 
couvert de la façade est de la construction projetée ainsi que 12,5 m2 de l'un des 
couverts sis entre les deux murs de la façade est. 
 
 
Les surfaces des surplombs, l'un au 1er étage et les deux autres en attique qui 
ne reposaient pas sur des piliers, de 1,7, 4,6 et 3,4 m2, ne devaient pas être pris en 
compte. Il fallait encore ajouter le couvert à vélos d'une surface totale de 14,9 m2 
(6,48 x 2,3 m), soutenu par des poteaux dont il convenait de retrancher 1,5 m de 
profondeur, ce qui donnait une surface de 5,184 m2, soit 6,48 m x 0,8 m (2,3 – 
1,5). 
 
 
Le couvert de la rampe du parking souterrain de 19,8 m2 devait être 
comptabilisé même si la DAC l'avait omis dans son second préavis et dans son 
écriture. 
 
 
La surface totale des CDPI atteignait ainsi tout au plus 95,8 m2, respectant le 
maximum de l'art. 3 al. 3 RCI. 
18) 
Par acte mis à la poste le 18 janvier 2022, les époux A______, C______, 
D______ et M. B______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du 
TAPI concluant à son annulation ainsi qu'à celle de l'autorisation de construire DD 
2______. 
 
 
Le jugement violait leur droit d'être entendus, car il avait été communiqué 
aux parties conjointement aux observations de M. E______ du 29 novembre 2021. 
Ils n'avaient pas pu se déterminer sur la problématique de la surface de 9,71 m2, 
correspondant à un balcon/terrasse en saillie du premier étage, qui devait être 
comptabilisée dans les surfaces de CDPI du projet. Ils n'avaient pas pu exercer 
leur droit à la réplique. 
 
 
L'art. 3 al. 3 RCI était violé, les surfaces de CDPI dépassaient celles 
autorisables. 
 
 
La surface de 9,71 m2 précitée du 1er étage avait été oubliée dans le calcul 
fait par le TAPI. Cette surface représentait celle excédant 1,5 m de profondeur, 
soit 0,6 m du balcon. Le propriétaire avait expressément admis que cette surface 


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de 9,71 m2 constituait une CDPI et le département l'avait également prise en 
compte dans sa détermination du 18 octobre 2021. 
 
 
La surface de la piscine de 55 m2 avait été oubliée dans le décompte fait par 
le TAPI et le département. 
 
 
Ces deux surfaces s'ajoutaient aux 95,8 m2 constitués par les 42,4 m2 du 
pool house, des 9,3 m2 du deuxième couvert, des 6,6 m2 du troisième couvert, des 
12,5 m2 du couvert entre les murs de la façade, des 5,2 m2 du couvert à vélo, des 
19,8 m2 du couvert de la rampe de parking. 
 
 
Compte tenu de l'une ou l'autre de ces deux surfaces, la limite de 100 m2 
prévue par l'art. 3 al. 3 RCI pour le total des surfaces de CDPI était déjà dépassée. 
19) 
Le 17 février 2022, le département a déposé ses observations, concluant au 
rejet du recours. 
 
 
On ne distinguait pas en quoi le non-respect allégué du droit de répliquer 
avait pu avoir un effet sur l'issue du litige et les recourants ne donnaient aucune 
explication à ce sujet. 
 
 
L'art. 3 al. 3 RCI était respecté par le calcul fait par le TAPI. La piscine ne 
répondait pas à la définition d’une CDPI, puisqu’elle dépassait les 50 m2 à l'instar 
d'une rampe de garage non couverte. La surface du balcon était au-delà du gabarit 
prévu pour les CDPI. 
20) 
Le 23 février 2022, la commune a déposé des observations, se ralliant 
entièrement aux explications et conclusions des recourants. 
 
 
Le jugement ne faisait pas état du caractère particulièrement sensible du 
périmètre dans lequel se trouvait la parcelle concernée, à moins de 20 m d'une 
zone des bois et forêts et en frontière de la zone de protection générale des rives 
du lac. Pourtant cet aspect était crucial dans l'application du régime dérogatoire de 
l'art. 59 al. 4 LCI. La commune n'avait pas été consultée au sujet de la dérogation 
à l'art. 11 al. 1 LForêts, comme cela était pourtant exigé par la loi. En outre, cette 
disposition était violée, ce qu'elle exposait en détail. L'autorisation dérogatoire 
avait été délivrée sans qu'il ne soit précisé sur quelle hypothèse elle était fondée et 
aucun indice ne permettait d'admettre que le respect des conditions avait 
véritablement été vérifié. 
21) 
Le 24 mars 2022, M. E______ a répondu au recours, concluant à son rejet 
ainsi qu'au versement d'une indemnité de procédure et le 28 avril 2022, il s'est 
déterminé sur les écritures du département et de la commune. 
 
 
Le couvert à voiture devait en réalité être considéré comme une pergola 
avec deux poteaux. Mesurant 3,03 m, seul 0,03 m devait être pris en compte après 


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déduction de 1,50 m des deux côtés. De ce fait, le total retenu par le TAPI, soit 
95,8, moins 5,1, plus 0.03, permettrait même de tenir compte des 9,71 m2 de la 
saillie du 1er étage dont se prévalaient les recourants. Cela dit, il se ralliait 
volontiers aux explications du département pour aboutir à un total de 90,23 m2. 
 
 
La piscine dépassant les 50 m2 ne pouvait être considérée comme de peu 
d'importance. L'art. 3 al. 3 RCI avait été appliqué correctement. 
 
 
La commune n'ayant pas recouru contre le jugement, ses déterminations ne 
devaient pas être prises en compte dans la mesure où elles s'écartaient des griefs 
invoqués par les recourants. 
22) 
Le 28 avril 2022, les recourants ont répliqué. 
 
 
La piscine existante, destinée à être maintenue, mesurait en réalité 76,55 m2. 
Elle constituait une CDPI et devait être comptabilisée à ce titre. 
 
 
Vu la complexité du calcul des CDPI, la violation de leur droit d’être 
entendus devait être qualifiée de grave. 
 
 
Le raisonnement du département et de l’intimé s’agissant du calcul des 
CDPI ne pouvait être suivi. Il fallait retenir le balcon terrasse en saillie, en tout cas 
pour la partie dépassant 1,50 m. Le couvert à vélos avait été pris en compte par le 
TAPI. Le total des CDPI s’élevait donc 105.5 m2, soit plus de 100 m2, même sans 
tenir compte de la piscine. 
23) 
Le 12 mai 2022, les recourants se sont ralliés aux arguments de la 
commune. 
24) 
Le 13 mai 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le TAPI a confirmé l’autorisation de construire en rejetant le recours de la 
commune après examen de ses griefs, notamment ceux liés à la dérogation selon 
l’art. 59 al. 4 LCI et à l’application de la LForêts. La commune soulève à nouveau 
ces mêmes griefs devant la chambre de céans. 


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En l’absence de recours de sa part, étant observé que le droit administratif 
ne connait pas l’institution du recours joint (ATA/955/2021 du 16 septembre 2021 
consid. 2d), il n’y a pas lieu de les analyser. Pour le surplus, aucun élément ne 
permet de s’écarter de l’argumentation détaillée développée par le TAPI pour 
écarter ces deux griefs que la chambre de céans fait siens pour le surplus 
(JTAPI/1214/2021 précité consid. 19 à 22). 
3) 
 
Les recourants font grief au TAPI d’avoir violé leur droit d’être entendus et 
leur droit à la réplique, en leur communiquant simultanément une écriture du 
propriétaire intimé et le jugement. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend en particulier le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 142 III 48 consid. 4.1.1 
; 135 I 279 consid. 2.3). Toutefois, le droit d'être entendu ne peut être exercé que 
sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige (ATF 135 I 
279 consid. 2.3; 132 V 368 consid. 3.1). L'autorité de décision peut donc se livrer 
à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du 
moyen de preuve offert, notamment au regard des éléments déjà disponibles, et 
refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si 
l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (art. 9 Cst. ; 
ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2; 136 I 229 consid. 5.3). 
 
b. 
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
au sens des art. 29 Cst. et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), le droit 
d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de 
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se 
déterminer à son propos (droit à la réplique). Avant de rendre son jugement, le 
tribunal doit donc communiquer aux parties toute prise de position nouvelle 
versée au dossier pour permettre à celles-ci de décider si elles veulent ou non faire 
usage de leur faculté de se déterminer (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 et les arrêts 
cités). Le droit de répliquer a un caractère formel et, devant une autorité judiciaire, 
il doit pouvoir être exercé quelle que soit la pertinence des éléments pris en 
compte (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 et les arrêts cités). Il appartient aux parties, 
et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement 
versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des 
observations de leur part. Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures 
judiciaires (ATF 138 I 154 consid. 2. 5 ; 133 I 100 consid. 4.3 ; 132 I 42 consid. 
3.3.2). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors 
être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou 
non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1; 133 


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I 98 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_503/2010 du 28 mars 2011 consid. 
2.2). 
 
c. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_533/2012 du 12 septembre 2013 consid. 2.1). Elle dépend 
toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et 
doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2) ; elle peut cependant se justifier en 
présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). 
En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de 
cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.2 et 3.3 ; ATA/1438/2017 du 
31 octobre 2017 consid. 3d et les références citées). 
 
d. 
En l’espèce, il faut d’abord constater que les recourants n’indiquent pas en 
quoi la prétendue violation de leur droit d’être entendus aurait eu un effet sur 
l’issue du litige. Il appert que les recourants ont pu se déterminer au sujet des 
surfaces de CDPI à plusieurs reprises au cours de deux échanges d’écritures 
ordonnés par le TAPI. En outre, ils ont pu se déterminer sur les calculs détaillés de 
ces surfaces, produits par le département puis par la DAC, à la demande du TAPI. 
Finalement, l’élément qu’ils qualifient de nouveau dans l’écriture du propriétaire 
intimé figurait sur les plans de l’autorisation, s’agissant d’une surface 
correspondant à un balcon. 
 
 
Les recourants ont au demeurant disposé de la même possibilité de se 
déterminer au cours de la procédure devant la chambre de céans, celle-ci ayant le 
même pouvoir d'examen que la juridiction précédente. En ces circonstances, il y a 
lieu de considérer qu'en cas de violation du droit d'être entendu des recourants 
devant l'instance cantonale inférieure, en particulier d'une violation du droit à la 
réplique, celle-ci a effectivement été réparée. 
 
 
Ce grief sera donc écarté. 
4) 
 
Les recourants invoquent une violation de l'art. 3 al. 3 RCI au motif que la 
surface totale des CDPI excéderait 100 m2. Ils font en particulier valoir que le 
calcul fait par le département ainsi que celui retenu par le TAPI ne tiendraient pas 
compte des surfaces de la piscine déjà existante et de la saillie formée par un 
balcon du 2ème étage ou celui du 1er étage. Le propriétaire estime que la surface 
prise en compte pour le couvert à vélos est fausse et devrait être revue à la baisse. 


- 11/14 - 
A/3535/2020 
 
a. 
Selon l’art. 3 al. 3 phr. 1 RCI, sont réputées CDPI, à la condition qu'elles ne 
servent ni à l'habitation, ni à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou 
artisanale, celles dont la surface n'excède pas 50 m2 et qui s'inscrivent dans un 
gabarit limité par : a) une ligne verticale dont la hauteur n'excède pas 2,50 m ; 
b) une ligne oblique faisant avec l'horizontale partant du sommet de la ligne 
verticale un angle de 30° ; c) une ligne horizontale de faîtage située à 4,50 m du 
sol au maximum. En vertu de l’art. 3 al. 3 phr. 2 RCI, dans le cadre d'un projet de 
construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé et afin d'améliorer 
l'insertion dans le site et pour autant qu'il n'en résulte pas de gêne pour le 
voisinage, le département peut autoriser, après consultation de la commission 
d'architecture, des CDPI groupées d'une surface de plus de 50 m2 au total. L’art. 3 
al. 3 phr. 3 RCI dispose que, dans tous les cas, la surface totale des CDPI ne doit 
pas excéder 8 % de la surface de la parcelle et au maximum 100 m2. 
 
b. 
Les CDPI font l’objet d’une directive du département du 3 février 2014, 
modifiée d’abord le 10 mars 2017 sous le numéro 024-v5, puis le 9 mars 2021 
sous le numéro 024-v7 (ci-après : la directive CDPI). Cette dernière version 
comporte quelques ajouts issus de la jurisprudence (ATA/805/2020 du 25 août 
2020 ; ATA/1300/2019 du 27 août 2019 consid. 4e et les arrêts cités : pour le 
calcul relatif aux balcons/terrasses), mais ne change pas le contenu de la version 
antérieure, en particulier s’agissant de la prise en compte des avant-toits et des 
éléments en saillie du bâtiment principal. 
 
 
La chambre de céans se fonde, de jurisprudence constante, sur la directive 
CDPI pour déterminer les surfaces à prendre en compte à ce titre, sous la réserve 
suivante (ATA/93/2021 du 26 janvier 2021 consid. 9d et 10 ; ATA/1104/2020 du 
3 novembre 2020 consid. 3d et 4). D'après la jurisprudence, afin d'assurer 
l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut 
expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas 
force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même 
l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la 
lumière des circonstances du cas d'espèce (ATF 145 II 2 consid. 4.3). Par ailleurs, 
elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées 
concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre 
chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 141 II 338 
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 
2.3 ; ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 8d ; ATA/829/2019 du 25 avril 2019 
consid. 6a). 
 
c. 
Dans le cadre de l'application de l'art. 3 al. 3 RCI, la chambre administrative 
a déjà été amenée à préciser que les surfaces déterminantes étaient celles de 
l'emprise au sol d'une construction (ATA/1304/2018 du 4 décembre 2018 
consid. 9d ; ATA/1064/2018 du 9 octobre 2018 consid. 7b ; ATA/1000/2018 du 
25 septembre 2018 consid. 6a ; ATA/284/2016 du 5 avril 2016 consid. 4b). 


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S'agissant des balcons/terrasses, elle a déjà jugé que les surfaces des 
balcons/terrasses du premier étage - et du deuxième étage -, qui sont superposées 
à ceux du rez-de-chaussée, n'ont pas à être prises en compte dans la surface totale 
des CDPI puisque leur emprise au sol recouvre celle des terrasses du rez-de-
chaussée. Elle a en revanche déjà pris en compte la surface des terrasses du rez-
de-chaussée à titre de CDPI (ATA/1300/2019 du 27 août 2019 consid. 4e ; 
ATA/1304/2018 du 4 décembre 2018 consid. 9g ; ATA/1064/2018 du 9 octobre 
2018 consid. 8). 
 
 
À une autre occasion, la chambre de céans a retenu qu’une entrée de garage 
souterrain, à ciel ouvert, avec un muret de soutènement, était un aménagement 
extérieur qui ne répondait pas à la définition de CDPI et ne correspondait par 
ailleurs à aucun des schémas de la directive CDPI (ATA/93/2021 du 26 janvier 
2021 consid. 10). 
 
 
En l’espèce, s’agissant de la piscine préexistante, le département retient 
qu’elle ne peut être qualifiée de CDPI, d’une part parce que sa surface dépasse les 
50 m2 et d’autre part parce qu’elle ne constitue pas une construction selon la 
définition donnée à l’art. 3 al. 3 pour les CDPI. Ce raisonnement s’avère conforme 
à la jurisprudence susmentionnée, s’agissant d’aménagements extérieurs non 
couverts et le raisonnement du département doit être suivi même si, au sujet des 
piscines, une certaine confusion a pu être créée, comme l’a déjà relevé la chambre 
de céans s’agissant des vérandas, dans l’examen devant le Grand Conseil des 
objets susceptibles d’être autorisés par le biais de la procédure accélérée 
applicable notamment aux CDPI mais également à d’autre constructions ou 
installations d’importance secondaire (MCG 1992 p. 4657 ; ATA/33/2019 du 15 
janvier 2019 consid. 3 ; ATA/1000/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6b ; 
ATA/1345/2015 consid. 5c). 
 
 
Quant à l’élément en saillie que représente le balcon du 2ème étage, d’une 
surface de 9,71 m2 (après suppression de 1,5 m de profondeur), que les recourants 
prennent en compte dans leur calcul, son couvert est situé au-dessus du gabarit de 
l’art. 3 al. 3 RCI est ne doit donc pas être pris en compte pour cette raison déjà. 
Quant au balcon du 1er étage, la saillie est inférieure à 1,5 m et aucun poteau n’est 
prévu, c’est donc à juste titre qu’il n’a pas été pris en compte. 
 
 
Finalement, s’agissant du couvert à vélos, le propriétaire intimé estime qu’il 
s’agit d’un couvert à deux poteaux, identique à celui figurant dans la directive 
CDPI à titre d’exemple et pour lequel les premiers 1,5 m, des deux côtés du 
couvert ne devraient pas être pris en compte, laissant subsister une distance de 
0,03 m, en l’occurrence pour un couvert de 3,03 m. Cette question pourra 
toutefois souffrir de rester indécise, les chiffres retenus par le département étant 
différents puisqu’au total, les surfaces des CDPI s’avèrent inférieures à 100 m2, 
comme l’a retenu à juste titre le TAPI dans son jugement. 


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A/3535/2020 
 
 
Le recours sera donc rejeté. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
conjointe des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- sera allouée au propriétaire intimé à la charge conjointe des 
recourants et de la commune (art. 87 al. 2 LPA), 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2022 par Mme et M. A______, M. 
B______, Mme et M. C______, Mme et M. D______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 1er décembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge conjointe de Mme et M. A______, M. 
B______, Mme et M. C______, Mme et M. D______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à M. E______, à la charge conjointe 
de Mme et M. A______, Monsieur B______, Mme et M. C______, Mme et M. 
D______ et de la commune de F______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andreas Fabjan, avocat des recourants, à Me Pascal 
Pétroz, avocat de M. E______, à Me Philippe Prost, avocat de G______ SA, au 
département du territoire - OAC ainsi qu’au Tribunal de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :