ge_gerichte · ATA/45/2012 · 2012-01-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4441/2011-MARPU 
ATA/45/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 janvier 2012 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
 
EGG-TELSA S.A. 
représentée par Me Olivier Carrard, avocat 
contre 
FONDATION HBM EMMA KAMMACHER 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
et 
EP ÉLECTRICITÉ S.A. 
représentée par Me Stephan Kronbichler, avocat 


- 2/5 - 
 
 
Vu le recours interjeté le 23 décembre 2011 par Egg-Telsa S.A. contre une décision 
du 9 décembre 2011, reçue le 13 décembre 2011, de la Fondation HBM Emma 
Kammacher (ci-après : la fondation) attribuant le marché des travaux d’installation 
électrique de sept immeubles de logement HBM dans le quartier de la Fontenette à 
Carouge à la société EP Electricité, recours concluant principalement à ce que le marché 
lui soit attribué, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à la fondation pour 
nouvelle décision sur la base d’une nouvelle procédure d’adjudication et concluant 
préalablement à ce qu’il soit fait interdiction à l’autorité adjudicatrice de conclure le 
contrat relatif au marché litigieux jusqu’à droit connu sur la question de l’effet suspensif, 
qui devait être accordé au recours ; 
 
attendu qu’Egg-Telsa S.A. soutient que l’adjudicataire n’a pas respecté les critères de 
l’appel d’offres dès lors que ce dernier prévoyait un poids de 50% pour le critère n° 1, soit 
le prix, un poids de 20% pour le critère n° 2, soit l’organisation du candidat pour 
l’exécution du marché et un poids de 30% pour le critère n° 3, soit les références du 
candidat ; 
 
que dans le tableau qui lui a été transmis avec la décision litigieuse, le critère n° 2 
avait un poids de 30% et le critère n° 3 de 20% ; 
 
que cette erreur remettait en question le sérieux de la procédure d’adjudication ; 
 
que, compte tenu de sa taille et de son organisation, la note 3 attribuée à 
l’organisation de l’adjudicataire était très arbitraire ; 
 
que celle attribuée pour les références produites par la recourante, soit la note 2, 
l’était aussi dès lors qu’elle avait indiqué pas moins de soixante-neuf références concernant 
pour une bonne partie d’entre elles des travaux d’une ampleur et d’une complexité 
supérieures à celles du marché litigieux ; 
 
que l’effet suspensif devait être restitué au recours au vu des vices de la décision 
d’adjudication et du fait que l’intérêt public n’avait que peu de poids, un délai dans 
l’attribution du marché n’ayant pas d’incidence sur le chantier en cours car les travaux 
d’installation électrique n’interviendraient que lors de la seconde phase de construction, au 
deuxième semestre 2012 ; 
 
vu la détermination d’EP Electricité S.A., le 12 janvier 2012, concluant à ce que 
l’effet suspensif ne soit pas restitué ; 
 
attendu que l’inversion des critères alléguée par la recourante ne modifiait pas le 
classement final ; 
 
que, de plus, l’offre d’Egg-Telsa S.A. ne mentionnait pas le montant des travaux 
effectués dans les références, pourtant exigé par le dossier d’appel d’offres ; 
 
qu’ainsi la note 2 avait été attribuée à juste titre à la recourante sur ce point ; 


- 3/5 - 
 
 
qu’au surplus, même si les travaux d’installation électrique étaient planifiés pour le 
deuxième semestre 2012, l’octroi de l’effet suspensif aurait immanquablement pour effet 
de retarder ce chantier, dont le but était d’offrir trois cents logements ; 
 
vu la détermination sur effet suspensif de la fondation du 12 janvier 2012 concluant 
principalement, à ce que la demande soit rejetée et subsidiairement, à ce qu’Egg-Telsa S.A. 
soit astreinte à verser des sûretés à hauteur de CHF 300'000.- ; 
 
que le tableau remis à la recourante ne contenait qu’une erreur de plume, la colonne 
dénommée critère n° 2 traitant du critère n° 3 et inversement ; 
 
qu’en revanche, les points attribués à chacune des entreprises avaient été pondérés 
avec exactitude, démontrant que l’offre d’EP Electricité était celle économiquement la plus 
avantageuse ; 
 
qu’Egg-Telsa S.A. avait reçu la note de 3 pour le critère « références du candidat » 
car le montant des travaux correspondant aux références n’avait pas été indiqué, qu’une 
partie des références n’était pas datée et qu’une autre avait plus de cinq ans, contrairement 
aux exigences du dossier d’appel d’offres ; 
 
qu’en ce qui concerne le critère « organisation », la note 2 avait été donnée à la 
recourante car elle n’avait pas indiqué l’effectif du personnel prévu pour l’exécution des 
travaux, la durée totale de ceux-ci ni fourni les curriculum vitae et certificats de formations 
du responsable de l’exécution des travaux, comme requis dans le dossier d’appel d’offres ; 
 
que l’intérêt public s’opposait à la restitution de l’effet suspensif dès lors que 
l’entreprise chargée des installations électriques devait procéder à l’installation provisoire 
du chantier, au moment du gros œuvre, soit au cours du mois de février 2012 ; 
 
qu’exerçant son droit à la réplique, la recourante a précisé, le 17 janvier 2012, que la 
première intervention prévue sur le chantier était ponctuelle et que des alternatives 
provisoires à ces installations existaient, l’octroi de l’effet suspensif n’entraînant dès lors 
aucun retard ; 
considérant en droit : 
 
que selon les termes des art. 17 al. 1 de l’Accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et 58 al. 1 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), le recours n’a pas d’effet 
suspensif ; 
 
que, toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet 
suspensif pour autant que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public 
ou privé prépondérant ne s’y oppose ; 


- 4/5 - 
 
 
que l’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours, le but étant alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement dépourvu 
de chances de succès, dont le résultat ne fait à première vue aucun doute ; 
 
qu’inversement, un diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier 
l’octroi d’une mesure provisoire, mais suppose de constater et de pondérer le risque de 
préjudice (B. BOVET, recours, effet suspensif et conclusion du contrat in 
J.-B. ZUFFEREY/H. STÖCKLI, Marchés publics 2010, n. 15 p. 317) ; 
 
que l’octroi de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 
qu’avec restriction (ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 ; ATA/214/2011 du 1er avril 
2011 et la jurisprudence citée). 
 
qu’en l’espèce, l’erreur relevée par la recourante dans le tableau qui lui a été 
communiqué est une erreur de plume, au vu du rapport d’évaluation du 26 août 2011 
produit par l’autorité intimée ; 
 
que, de plus et à première vue, les notes attribuées à la recourante n’apparaissent pas 
arbitraires dans la mesure où son offre ne répond pas strictement aux conditions posées par 
le dossier d’appel d’offres, sur des éléments qui ne peuvent être qualifiés d’accessoires tels 
que l’effectif du personnel prévu pour les travaux, la durée de ces derniers, les indications 
concernant le responsable des travaux ou la qualité et la pertinence des références 
produites ; 
 
que, dans ces circonstances, les chances de succès du recours apparaissent faibles à 
première vue de sorte que la restitution de l’effet suspensif sera refusée sans qu’il ne soit 
nécessaire d’effectuer une pesée des intérêts en jeux ; 
 
que cette solution s’impose au vu du caractère restrictif que doit avoir la restitution 
de l’effet suspensif dans ce domaine ; 
 
que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10) et l’art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 21 
décembre 2010 ; 
 
 


- 5/5 - 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande d’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Carrard, avocat de la recourante, 
à Me Romain Jordan, avocat de la Fondation HBM Emma Kammacher et Me Stephan 
Kronbichler, avocat d'EP Electricité. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :