ge_gerichte · ATAS/609/2021 · 2021-06-10 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/527/2021 
ATAS/609/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 juin 2021 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Madame B______(ci-après : l’assurée), vendeuse en grande surface, s’est inscrite 
auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) et un délai-cadre a été 
ouvert en sa faveur à compter du 1er novembre 2018. 
2. Le 1er novembre 2018, l’assurée a signé un plan d’action par lequel elle s’engageait 
notamment à effectuer au minimum dix recherches d’emploi par mois, à répartir sur 
l’ensemble du mois concerné. 
3. En raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19), l’office régional de 
placement (ci-après : l’ORP) a émis des directives dispensant les assurés de 
l’obligation de rechercher un emploi dès le 16 mars 2020 et réduisant le nombre 
minimum de recherches à effectuer à trois en mai 2020 et à cinq en juin, juillet et 
août 2020. 
4. Par décision du 5 octobre 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
prononcé la suspension de l’exercice du droit à l’indemnité de l’assurée pour une 
durée de trois jours motif, pris que ses recherches d’emploi pendant la période de 
contrôle extraordinaire de mars à août 2020 étaient insuffisantes : elle n’avait 
entrepris aucune démarche en mars et seulement deux en mai 2020 au lieu de trois. 
5. Le 25 octobre 2020, l’assurée s’est opposée à cette décision. 
Elle a fait remarquer que, par courriel du 16 mars 2020, l’ORP avait dispensé les 
assurés des recherches d’emploi en ces termes : 
« Dès à présent et jusqu’à nouvel ordre, les recherches d’emploi ne sont plus 
obligatoires. Si vous en effectuez, conservez-les. Vous nous les transmettrez à 
nouveau lorsque nous vous l’indiquerons. » 
 
Puis, par courriel du 27 mars 2020, l’ORP avait demandé aux assurés de répondre 
aux offres dans ou en dehors de leur profession, en ajoutant : « la recherche 
d’emploi demeurant difficile dans le contexte actuel, sachez que nous ne formulons 
aucune exigence concernant la quantité de vos démarches mais comptons sur vous 
pour agir au mieux ». 
L’assurée affirmait n’avoir appris qu’en date du 19 mai 2020 que le nombre 
minimum de recherches avait été fixé à trois pour ce mois-là. 
6. Par décision du 12 janvier 2021, l’OCE a rejeté l’opposition. 
L’OCE a convenu que, s’agissant de mars 2020, les communications adressées aux 
assurés concernant les recherches d’emploi à effectuer avaient pu prêter à confusion 
et qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner l’intéressée pour cette période. 


 
 
 
 
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Il n’en demeurait pas moins que seules deux recherches avaient été effectuées en 
mai 2020, alors qu’un nombre minimum de trois était exigé. Dès lors, c’était à juste 
titre qu’une sanction avait été prononcée. 
Quant à la durée de ladite sanction, elle correspondait au barème édicté par le 
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et respectait le principe de la 
proportionnalité. 
7. Par écriture du 13 février 2021, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. 
Elle allègue avoir toujours rempli ses obligations à satisfaction et estime que la 
sanction qui lui a été appliquée est disproportionnée par rapport à la gravité des 
faits. 
Elle allègue qu’en mai 2020, sa fiche mentionnait cinq recherches, alors que les 
directives de l’ORP n’en exigeaient que trois. Elle reproche à l’OCE de n’avoir pris 
en compte que deux de ces recherches au motif que les trois autres étaient datées du 
4 juin 2020, alors même qu’elle ne les a pas reportées sur sa fiche de juin, mais en a 
effectué cinq autres ce mois-là, au lieu des trois requises. 
Elle explique avoir toujours cru de bonne foi que les recherches d’un mois 
pouvaient être effectuées jusqu’au 5 du mois suivant, date à laquelle elles devaient 
être remises à l’OCE. Elle fait remarquer qu’elle a déjà procédé de la sorte par le 
passé et qu’aucun des cinq conseillers qui se sont succédés auparavant n’a attiré son 
attention sur le fait que les recherches devaient correspondre strictement au mois du 
calendrier. Ce n’est que le 24 septembre 2020 que sa nouvelle conseillère lui a 
expliqué son erreur d’interprétation. La recourante estime avoir été confortée dans 
son erreur jusque-là. 
8. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 12 mars 2021, a conclu au rejet 
du recours. 
9. Dans sa réplique du 21 avril 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle répète qu’il ne s’agissait pas de sa part d’un non-respect volontaire des 
consignes, mais d’une mauvaise interprétation des directives de l’OCE sur laquelle 
son attention n’a jamais été attirée, bien qu’elle ait déjà commis cette erreur 
plusieurs fois par le passé, en août et novembre 2019, par exemple. 
Elle fait remarquer qu’en mai 2020, son avant-dernière conseillère en placement en 
date, Madame C______, ne lui a pas non plus signalé son erreur. Au contraire, le 
24 avril, elle l’avait félicitée de continuer activement ses recherches malgré la 
difficulté de la situation. 
C’est seulement sa dernière conseillère en date, Madame D______, qui a attiré son 
attention sur son erreur, lors d’un entretien téléphonique du 24 septembre 2020, 
sans pour autant lui annoncer qu’elle avait « dénoncé » les faits au service. 
10. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 27 mai 2021. 


 
 
 
 
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L’intimé a confirmé qu’il s’agissait-là du premier manquement reproché à l’assurée 
depuis qu’elle émarge à l’assurance-chômage, soit depuis le 1er novembre 2018. 
Il a malgré tout campé sur sa position, estimant s'être déjà montré tolérant au vu du 
fait qu'aucune recherche n'avait été effectuée en mars 2020, d’une part, que 
l’assurée venait de se voir rappeler son plan d’action (le 19 mai 2020), d’autre part. 
Ce à quoi l’intéressée a réitéré qu’elle pensait en toute bonne foi avoir jusqu'au 4 du 
mois suivant pour faire ses recherches. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(cf. art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé et la proportionnalité de la sanction prononcée par 
l’intimé à l’encontre de la recourante. 
4. En vertu de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance 
doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et il doit pouvoir 
apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. 
L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale, selon les méthodes 
de postulation ordinaires et doit apporter à l’office compétent la preuve pour chaque 
période de contrôle (art. 26 de l’ordonnance sur l’assurance chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 - OACI). 
S'il ne remplit pas cette exigence, le droit à l'indemnité de l'assuré est suspendu, en 
application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension est de un à 
quinze jours en cas de faute légère, seize à trente jours en cas de faute de gravité 
moyenne, trente et un à soixante jours en cas de faute grave (cf. art. 45 de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage - OACI). 
S'agissant plus particulièrement de la sanction appliquée en cas de recherches 
insuffisantes durant la période de contrôle, le Secrétariat d'État à l'économie 


 
 
 
 
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(SECO) préconise une durée de trois à quatre jours pour un premier manquement, 
de cinq à neuf jours pour un second et de dix à dix-neuf pour le troisième 
(cf. Circulaire relative à l'indemnité de chômage ch. D79 1.C). 
L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 
recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit 
tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier (cf. Circulaire relative à 
l'indemnité de chômage, état en janvier 2007, B116). 
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité 
des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan 
quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois 
sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234 ; arrêt C 258/06 du 
6 février 2007 consid. 2.2). 
5. a. Le défaut ou l’insuffisance de recherches d’emploi et la remise tardive de 
recherches d’emploi effectuées représentent des inobservations des prescriptions de 
contrôle du chômage ou des instructions de l’autorité compétente, visées par 
l’art. 30 al. 1 let. d LACI. Ces manquements n’atteignent pas forcément le degré de 
gravité des exemples de telles inobservations que cite cette disposition légale, 
comme le refus d’un travail convenable, le fait de ne pas se présenter à une mesure 
de marché du travail ou de l’interrompre sans motif valable, ou encore de 
compromettre ou empêcher, par son comportement, le déroulement de la mesure ou 
la réalisation de son but. Il y a en outre une différence de gravité, pouvant appeler à 
différencier la mesure de la sanction, entre le fait, pour un assuré, de n’effectuer 
aucune recherche d'emploi ou de produire ses recherches d’emploi après le délai 
(surtout en cas de léger retard seulement). 
Les directives du SECO paraissent assimiler ces deux situations, en prévoyant dans 
l’un et l’autre cas que la faute est légère et appelle une suspension de 5 à 9 jours 
lors du premier manquement, que la faute est de légère à moyenne lors d’un 
deuxième manquement et appelle une suspension de 10 à 19 jours, et que, lors d’un 
troisième manquement le dossier est renvoyé à l'autorité cantonale pour décision. 
b. Le Tribunal fédéral a jugé qu'une sanction identique ne devait pas s'imposer 
lorsque l'assuré ne faisait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour la 
première fois pendant la période de contrôle. Il a ainsi confirmé qu’un formulaire 
de recherches remis pour la première fois avec cinq jours de retard alors que 
l’assurée avait fait des recherches de qualité justifiait une sanction, non pas de cinq 
jours de suspension du droit à l’indemnité, mais uniquement d’un seul jour (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 2012). 
6. En l'espèce, l’intimé a infligé à la recourante une suspension de trois jours. Dans sa 
décision initiale, il a motivé cette sanction par le fait que l’intéressée n’avait 
effectué aucune démarche en mars 2020 et seulement deux en mai 2020 (au lieu de 


 
 
 
 
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trois). Cela étant, l’intimé a reconnu dans sa décision sur opposition qu’il n’y avait 
pas lieu de sanctionner l’assurée pour l’absence de recherches en mars 2020, les 
communications concernant cette période pouvant prêter à confusion. On ajoutera, 
s’agissant de mars 2020, que l’assurée avait au surplus clairement mentionné sur 
son formulaire de recherches (reçu en mai 2020 par l’intimé) qu’elle avait été 
atteinte du coronavirus du 7 au 20 mars 2020. 
Ne reste donc plus litigieuse que la question de savoir si le fait de n’effectuer que 
deux recherches du 1er au 31 mai 2020 justifie une suspension de trois jours, étant 
précisé que trois autres recherches ont été mentionnées par la recourante pour cette 
période, qui n’ont toutefois été accomplies que le 4 juin. 
A cet égard, la recourante explique qu’elle ignorait que les recherches devaient être 
effectuées durant le mois civil. Il ressort d’ailleurs de l’examen de ses formulaires 
précédents que c’est la troisième fois qu’elle procédait de la sorte. Ainsi, en août 
2019, huit recherches avaient été effectuées en août et deux en septembre. De 
même, en novembre 2019, dix recherches concernaient novembre et deux autres le 
début du mois de décembre. Si, dans le second cas, il est normal que l’attention de 
l’assurée n’ait pas été attirée sur son erreur (la condition du nombre minimal de dix 
recherches durant le mois civil étant remplie), il n’en va pas de même de la période 
d’août 2019. Le conseiller alors en charge de l’intéressée ne semble cependant pas 
avoir relevé que seules huit recherches sur dix avaient été effectuées durant le mois 
civil, confortant ainsi l’assurée dans son erreur. 
Il est vrai pourtant que le contrat d’objectifs parle de « nombre minimum de 
recherches à effectuer par mois », étant précisé que lesdites recherches doivent être 
remises au plus tard le 5 du mois suivant. Il ressort ainsi de la formulation figurant 
tant dans le contrat d’objectifs que sur le formulaire de recherches que celles-ci 
concernent le mois civil (cf. à cet égard l’arrêt ATAS/534/2016 du 30 juin 2016). 
Néanmoins, la Cour de céans considère que, tout comme il se justifie d’opérer une 
distinction, en termes de gravité de la faute, entre un assuré qui n’effectue aucune 
recherche d'emploi et celui qui les produit tardivement, on ne saurait assimiler celui 
qui n’effectue pas assez de recherches à celui qui en effectue un nombre suffisant – 
voire, comme en l’occurrence, plus que demandé –, mais en partie au tout début du 
mois suivant le mois civil considéré. 
En l’occurrence, au vu de l’évidente bonne foi de la recourante et de l’ensemble des 
circonstances, notamment du fait que l’intéressée a effectué en avril 2020 cinq 
recherches - alors même qu’aucune n’était exigée de sa part ce mois-là - et du fait 
que son conseiller en personnel a manqué au devoir de diligence qui lui incombait 
en n’attirant pas plus tôt (dès août 2019) son attention sur son erreur 
d’interprétation, la Cour de céans considère qu’il se justifie - à titre exceptionnel - 
de renoncer à toute sanction. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 12 janvier 2021. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le