ge_gerichte · DAAJ/24/2021 · 2020-10-13 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 9 mars 2021 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2665/2020 
DAAJ/24/2021 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 2 MARS 2021 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
 
contre la décision du 13 octobre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) et B______ sont les parents non mariés de 
C______, née le ______ 2011, sur laquelle ils exercent l'autorité parentale conjointe. 
b. Depuis l'été 2016, date de leur séparation, ils s'opposent dans le cadre d'une 
procédure très conflictuelle, initiée par la recourante, portant sur l'autorité parentale, la 
garde, les relations personnelles et l'entretien de l'enfant. Référencée sous 
C/1______/2016, la cause est actuellement pendante devant le Tribunal de première 
instance (TPI). L'enfant y est représentée par une curatrice, Me D______. La recourante 
a été mise au bénéfice de l'assistance juridique pour cette procédure, par décision du 
5 avril 2017. 
c. Depuis décembre 2018, la recourante dépose régulièrement des demandes de mesures 
provisionnelles et superprovisionnelles dans le cadre de cette procédure. Plusieurs 
ordonnances ont ainsi été rendues par le TPI, d'abord sous la présidence de E______, 
puis, à compter de janvier 2020, sous la présidence de F______. 
d. En 2019, la recourante a requis, en vain, la récusation de E______. 
e. Par acte du 8 septembre 2020, la recourante a requis la récusation de F______, faisant 
valoir son mécontentement contre les décisions prises par cette dernière dans la 
procédure depuis décembre 2018 et reprochant à la Présidente de ne pas avoir tenu 
d'audience avant le mois de mai 2020. 
B. 
Le 21 septembre 2020, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
de récusation précitée. 
C. 
Par décision du 13 octobre 2020, notifiée le 20 octobre 2020, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 22 octobre 2020 au greffe 
de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et à 
l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure initiée. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 


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motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC; art. 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-
2515, p. 453). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
2.2. Selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats se récusent lorsqu'ils pourraient être 
prévenus de toute autre manière que celles mentionnées aux let. a à e, notamment en 
raison d'un rapport d'inimitié avec une partie ou son représentant. 
La prévention ou l'apparence de prévention résulte parfois d'une accumulation 
progressive d'attitudes ou de propos en eux-mêmes anodins mais qui, cumulés, peuvent 
finir par donner une impression de partialité. Dans ce cas, la règle exigeant que la 
demande de récusation soit présentée aussitôt ne saurait être appliquée à chacun de ces 
faits, mais il faut admettre comme légitime de les invoquer tous comme indices de la 
prévention alléguée, dans une demande consécutive au plus récent d'entre eux (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 5.1 et les références 
citées). 
2.3. En l'espèce, la recourante ne démontre pas en quoi le magistrat précité aurait 
accumulé des attitudes ou des propos pouvant donner une impression de partialité. Sous 
couvert du grief de partialité du Tribunal, elle entend, en réalité, contester le bien-fondé 
des différentes décisions rendues à son désavantage, ce qui ne saurait être admis. 


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C'est par conséquent à juste titre que l'Autorité de première instance a considéré que la 
demande de récusation formulée par la recourante le 8 septembre 2020 était dénuée de 
chances de succès. 
Il s'ensuit que le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 22 octobre 2020 par A______ contre la décision rendue 
le 13 octobre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/2665/2020. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.