ge_gerichte · ATA/407/2010 · 2010-06-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1029/2010-LAVI 
ATA/407/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 15 juin 2010 
 
 dans la cause 
 
 
 
 
 
 
Madame W______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 


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A/1029/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame W______, née le 9 février 1953, domiciliée à Genève, a fait la 
connaissance par l’entremise du prêtre de la communauté roumaine de Genève en 
2000 de Monsieur N______. Tous deux ont vécu ensemble jusqu’en 2006. En juin 
2006, ils se sont séparés, notamment parce que le fils de Mme W______ était 
revenu habiter avec elle et que la cohabitation de celui-ci avec M. N______ était 
difficile. En décembre 2006, M. N______ a néanmoins réintégré le domicile de 
Mme W______. Cette dernière l’a mis à la porte en mai 2007 car M. N______ 
l’avait menacée de mort en avril 2007 et parce qu’il se trouvait souvent en état 
d’ébriété. 
2. 
 
Le 15 février 2008, Mme W______ a déposé plainte contre M. N______ 
pour viol, commis dans les circonstances suivantes pendant la nuit du 10 au 11 
septembre 2007. Vers 23h00, M. N______ l’avait contactée pour récupérer des 
affaires et il était venu chez elle. Il s’était immédiatement déshabillé et lui avait 
présenté son sexe en érection. Il l’avait attirée dans sa chambre. Elle avait accepté 
de se déshabiller. Il avait réussi à la pénétrer pendant deux ou trois heures quand 
bien même elle lui avait dit à plusieurs reprises qu’elle avait mal. Elle s’était 
sentie humiliée mais ne lui avait pas dit qu’elle ne voulait pas ni ne lui avait 
demandé d’arrêter. Il s’était ensuite endormi et elle l’avait rejoint dans le lit. 
Lorsqu’elle s’était réveillée à 05h00, il était sur elle en train de la pénétrer. 
 
 
Interrogée par l’inspectrice, Mme W______ a répondu qu’elle ne savait pas 
si ce que M. N______ lui avait fait était constitutif d’un viol. Le lendemain, une 
amie lui avait fait prendre conscience que tel était le cas et elle avait alors 
entrepris des démarches pour déposer plainte. Elle a produit divers certificats 
médicaux, l’un du 12 septembre 2007 établissant qu’elle avait subi un examen 
gynécologique à la maternité. Aucune contraception d’urgence ne lui avait 
cependant été prescrite. Les médecins avaient constaté des lésions traumatiques et 
procédé à des prélèvements médicaux légaux pour recherche d’un éventuel 
matériel biologique provenant de l’agresseur. 
 
 
A la même date, un second constat médical a été dressé par les médecins du 
département de gynécologie et d’obstétrique ainsi que par un médecin légiste des 
Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG), Mme W______ s’étant 
plainte d’avoir été contrainte à des rapports sexuels très violents à plusieurs 
reprises dans la nuit du 10 au 11 septembre 2007 au cours desquels il y aurait eu 
plusieurs pénétrations vaginales sans préservatif et avec éjaculation et plusieurs 
pénétrations orales. Au moment de la consultation, elle se plaignait de douleurs au 
niveau de la moitié droite du visage et du cuir chevelu, de la nuque et des épaules, 
de la région lombaire et de la partie interne des cuisses. L’examen médical avait 
mis en évidence une ecchymose au niveau de la région malaire droite, une autre 


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au niveau de la paupière inférieure droite et une troisième au niveau de la région 
sterno-cléido-mastoïdienne gauche. Quant à l’examen gynécologique, il avait mis 
en évidence une érosion superficielle au niveau de la paroi médiale de la petite 
lèvre droite. Aucun traitement n’avait été prescrit. Les médecins n’avaient pas mis 
en évidence d’autres lésions traumatiques ou infectieuses et n’avaient prescrit 
aucune incapacité de travail. 
3. 
 
Le 11 mars 2008, Mme W______ a transmis à la police une liste de témoins 
dont elle sollicitait l’audition et le 9 mai 2008, elle a apporté divers compléments 
à sa plainte. La police a procédé à une enquête préliminaire et entendu certains des 
témoins cités par la plaignante. M. N______, auditionné le 28 juillet 2008 a 
contesté les accusations portées à son encontre. Pendant la nuit en question, tout 
s’était passé comme d’habitude, c’est-à-dire "avec beaucoup de passion". A aucun 
moment, Mme W______ ne s’était plainte. Quelques jours plus tard, elle lui avait 
reproché de l’avoir violée ce qui l’avait choqué et incité à consulter un 
psychologue. 
4. 
 
Le 12 octobre 2009, le Procureur général a classé la procédure "vu les 
déclarations contradictoires et vu l’absence de prévention pénale suffisante sur la 
base de l’ensemble des pièces de procédure". 
5. 
 
Mme W______ ayant recouru contre cette ordonnance de classement, la 
Chambre d’accusation a rejeté son recours et confirmé la décision attaquée par 
décision du 13 janvier 2010, étant précisé que M. N______ avait fait valoir le 16 
novembre 2009 que les éléments constitutifs du viol n’étaient pas réunis, que le 
Ministère public s’était référé à son ordonnance de classement et que l’intéressée 
avait persisté dans les termes de son recours lors de l’audience de 
plaidoiries du décembre 2009, concluant pour le surplus à l’audition de témoins 
complémentaires. Cette ordonnance est devenue définitive, n’ayant fait l’objet 
d’aucun recours auprès du Tribunal fédéral. 
6. 
 
Le 10 juillet 2009, Mme W______ a adressé à l’instance d’indemnisation 
LAVI (ci-après : l’instance LAVI) une demande au sujet de laquelle l’instance l’a 
auditionnée le 6 octobre 2009. L’intéressée a déclaré à cette occasion qu’elle avait 
été suivie par une psychologue jusqu’en janvier 2008. Elle a produit une 
attestation de la consultation interdisciplinaire de médecine et de prévention de la 
violence des HUG, datée du 2 octobre 2009, selon laquelle une psychologue de ce 
service l’avait suivie du 13 septembre 2007 au 11 janvier 2008 à raison de huit 
entretiens, ainsi qu’une attestation de Madame Brigitte Bucherer Baud, 
psychothérapeute Gestalt-thérapeute, "exerçant en libéral et en psychothérapie 
déléguée par le Dr Gabor Szigethy" et déclarant suivre Mme W______ à raison de 
cinquante minutes tous les quinze jours depuis le 17 janvier 2008, cette patiente 
lui ayant été adressée par le centre de consultation LAVI et l’Association Viol-
Secours. Selon cette attestation, Mme W______ présentait un état de stress post-
traumatique différé, accompagné d’une symptomatologie dépressive récurrente 


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avec symptômes psychotiques brefs et une dépression essentielle sous-jacente 
préexistante. 
7. 
 
Par ordonnance du 24 février 2010, l’instance LAVI a rejeté la requête de 
Mme W______, cette dernière ne revêtant pas la qualité de victime au sens de la 
loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 
312.5), la décision de classement prise par le Procureur général le 12 octobre 2009 
ayant été confirmée par la Chambre d’accusation le 13 janvier 2010. 
8. 
 
Le 24 mars 2010, Mme W______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif en concluant à l’annulation de l’ordonnance précitée. Le 
tribunal de céans devait lui reconnaître la qualité de victime d’une infraction au 
sens de la LAVI et lui accorder une indemnité couvrant l’entier de ses frais 
médico-pharmaceutiques ainsi qu’une indemnité pour tort moral dont elle laissait 
le tribunal de céans fixer le montant. Elle a décrit tous les traitements et thérapies 
qu’elle avait suivis en relevant qu’elle n’aurait pas entrepris toutes ces démarches 
si elle n’avait pas été une victime. Elle s’indignait que la victime soit condamnée 
et l’agresseur épargné. Elle a produit un bordereau de pièces, en particulier deux 
attestations, l’une du 18 mars 2010, établie par la permanente psycho-sociale de 
Viol-Secours, selon laquelle ses déclarations avaient paru crédibles, l’intéressée 
ayant vu sa souffrance exacerbée par le déni des autorités, l’autre, établie le 24 
mars 2010 par Mme Bucherer Baud, certifiant que Mme W______ était toujours 
en traitement depuis le 17 janvier 2008 tout en soulignant que depuis septembre 
2008, moment correspondant à la date anniversaire du viol subi en septembre 
2007, "l’amnésie protectrice de certains éléments de l’événement traumatique 
s’était levée et la reviviscence traumatique intensifiée par des flash-back. La 
patiente souffrait et se trouvait en état de détresse psychique, d’épuisement, 
présentant une labilité émotionnelle, de l’irritation et de la colère en alternance à 
une grande tristesse". 
9. 
 
Le 31 mars 2010, l’instance LAVI a transmis son dossier en indiquant 
n’avoir pas de commentaire à formuler tout en persistant dans les termes de son 
ordonnance du 24 février 2010. 
10. 
 
Cette écriture a été transmise le 8 avril 2010 à la recourante pour 
information et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 4 du règlement relatif à l’instance d’indemnisation prévu par la 
LAVI du 11 août 1993 - RILAVI - J 4. 10.02 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (ci-
après : aLAVI) a été abrogée suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la 
nouvelle loi sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 
312.5 ; art. 46 LAVI). L’ancien droit reste toutefois applicable aux requêtes 
déposées pour des faits qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la novelle 
(art. 48 let. a LAVI). L’aLAVI dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2008 est 
donc applicable au cas d’espèce (ATA/397/2010 du 26 mai 2010 ; ATA/33/2009 
du 20 janvier 2009). 
 
 
La LAVI a été adoptée pour assurer aux victimes d'infraction une réparation 
effective et suffisante dans un délai raisonnable (Message du Conseil fédéral 
concernant la LAVI du 25 avril 1990 - RS 312.5, FF 1990, vol II, pp. 909 ss, not. 
923 ss ; ci-après : message). 
 
 
A cet effet, l'art. 1 al. 2 précise l'objet de l'aide fournie, comprenant 
notamment la protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure 
pénale (let. b), l'indemnisation et la réparation morale (let. c). 
 
 
Bénéficie de ces mesures d'aide toute personne physique ayant subi, du fait 
d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou 
psychique (victime), que l'auteur ait été ou non découvert ou que le comportement 
de celui-ci soit ou non fautif (art. 2 al. 1 LAVI). Tombent sous le coup de la loi les 
infractions contre la vie et l'intégrité corporelle (à l'exclusion des voies de fait), les 
infractions contre la liberté, les crimes et délits contres les mœurs (à l'exception de 
l'outrage public) (message précité, p. 925). 
3. 
 
La recourante allègue avoir été victime de viol, soit d’une atteinte à son 
intégrité sexuelle et psychique de la part de M. N______. 
4. 
a. 
Reste à déterminer si elle revêt la qualité de victime au sens de l’art. 2 
aLAVI qui implique la réalisation de trois conditions cumulatives : la personne 
doit avoir subi une atteinte à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, il 
existe un acte ou une omission punissable selon le droit pénal et l’atteinte à 
l’intégrité doit être la conséquence directe de l’infraction (JAAC 59/1995.32). 
L’aLAVI est applicable dès lors que les éléments constitutifs objectifs d’une 
infraction sont réalisés (JAAC 58/1994.68). Leur existence devra être constatée 
par un jugement pénal ou, à défaut, par l’autorité chargée de statuer sur les 
demandes d’indemnisation ou de réparation morale, autorité qui, dans ce cas, 
devra procéder elle-même aux investigations nécessaires (FF 1990 II 925). 
 
b. 
Lorsque la procédure pénale aboutit à une décision de classement de la 
plainte pénale faute d’éléments suffisants pour admettre l’existence d’une 
infraction, l’autorité compétente en matière d’aide aux victimes d’infractions 
tiendra compte de cette décision, sauf en cas de circonstances particulières 
susceptibles de justifier de s’écarter des constatations de faits opérées par 


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l’autorité de poursuite pénale (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.170/2001 du 18 
février 2002, consid. 3.2. ; ATA/578/2008 du 11 novembre 2008 ; ATA/110/2008 
du 11 mars 2008). 
5. 
 
En l’espèce, le Ministère public a classé la plainte de Mme W______ et ce 
classement a été confirmé par une ordonnance définitive et exécutoire de la 
Chambre d’accusation le 13 janvier 2010. Mme W______ n’allègue pas, dans la 
demande adressée à l’instance d’indemnisation, pas plus que dans le recours 
interjeté auprès du tribunal de céans, de circonstances particulières ou des 
éléments de fait inconnus de l’autorité pénale de sorte qu’il n’y a pas lieu de 
s’écarter des constatations faites par celle-ci. 
6. 
 
Il est dès lors inutile d’examiner si le dommage allégué se trouve en relation 
de causalité avec l’infraction dénoncée puisque celle-ci n’a pu être prouvée. 
7. 
 
Certes, la recourante a produit de nombreux certificats attestant de son état 
psychique suite aux violences dont elle s’est plainte cinq mois après les faits 
allégués, mais pour les raisons sus-exposées, ces attestations dont le bien-fondé 
n’est pas remis en cause ne permettent pas de considérer que les conditions 
d’application de l’art. 2 aLAVI relatives à la qualité de victime, seraient remplies. 
Les faits dénoncés n’étant pas constitutifs d’une infraction pénale, ils ne peuvent 
conduire à l’octroi d’une indemnisation. 
8. 
 
Le recours sera donc rejeté. 
9. 
 
La procédure étant gratuite, il ne sera perçu aucun émolument malgré l’issue 
du litige (art. 30 LAVI). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2010 par Madame W______ contre la 
décision de l’Instance d’indemnisation LAVI du 24 février 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame W______ ainsi qu'à l'instance d'indemnisation 
LAVI. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :