ge_gerichte · JTAPI/298/2023 · 2022-12-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4187/2022 DOMPU 
JTAPI/298/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 mars 2023 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


- 2/11 - 
A/4187/2022 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 6 décembre 2022, la Ville de Genève (ci-après: la ville) a infligé 
une amende administrative d'un montant de CHF 400.- à la société A______AG 
en raison du constat d'un dépôt illicite de déchets le mercredi 23 novembre 2022 à 
14h18 à l'écopoint situé au ______[GE]. 
2. 
Par courrier du 8 décembre 2022 adressé au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après: le tribunal), A______AG (ci-après: la recourante) s'est opposé 
à la décision précitée. Elle a joint des pièces. 
Selon le bulletin de livraison, la marchandise avait été commandée par la société 
B______ SA et livrée à celle-ci par le transporteur C______AG. Dès lors, la 
responsabilité du dépôt du déchet ne lui incombait pas, mais incombait à la société 
de transport ou à B______ SA. 
3. 
Le 18 janvier 2023, la ville a transmis ses observations, concluant au rejet du 
recours. Elle a produit son dossier. 
Le mercredi 23 novembre 2022 à 14h18, il avait été constaté par les agents de la 
police municipale de la ville qu'un carton avait été déposé à même le sol au niveau 
du centre de tri du ______[GE]. 
La lecture des bons de livraison démontrait que du matériel électronique, expédié 
par la recourante, avait été livré par le transporteur C______AG à l'entreprise 
B______ SA. Cependant, la main courante des contrôleurs du domaine public 
indiquait que les réceptionnistes, ainsi que le magasinier de l'entreprise B______ 
SA leur avaient indiqué avoir reçu un livreur de la recourante, lequel était passé à 
la réception avec un carton sur une palette. Le local de stockage lui avait été 
ouvert et il y avait déposé uniquement la marchandise, sans son emballage ni son 
bon de livraison. Ce bon avait été retrouvé sur le carton déposé à l'écopoint. Il 
mentionnait le numéro 1______, était à l'entête de la recourante, concernait la 
livraison d'un coffret provisoire de chantier et portait la date du 21 novembre 
2022. Le second bon de livraison joint au recours, lequel était identique à celui 
retrouvé au niveau de l'écopoint, portait la date du 7 décembre 2022. Par ailleurs, 
en pièce jointe au courrier du 14 décembre 2022, la recourante avait joint le même 
bon de livraison, cette fois daté du 14 décembre 2022. En tout état, les 
constatations des contrôleurs du domaine public attestaient que c'était bien un 
livreur de la recourante qui s'était départi du carton en question. L'amende était 
ainsi fondée. 
Sa quotité était proportionnée, dès lors que le montant plancher de CHF 400.- 
pour les entreprises avait été appliqué. 


- 3/11 - 
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4. 
Le 6 février 2023, la recourante a répliqué. 
Elle avait chargé la société C______AG d'effectuer le transport des marchandises 
commandées par la société B______ SA. Aucune autre action, telle que le 
déballage de la marchandise ou la reprise de l'emballage n'avait été prédéfinie. Les 
déclarations des employés de B______ SA selon lesquelles le chauffeur avait 
déballé la marchandise lui-même et sans instructions ne correspondaient ainsi pas 
à l'ordre de transport et pouvaient avoir été faites pour se protéger. 
Dans le cadre d'un contrat de transport, le transporteur s'engageait à organiser le 
transport des marchandises en son propre nom, mais pour le compte de 
l'expéditeur. Une éventuelle surveillance vidéo du point de collecte des déchets 
concerné aurait permis de renseigner sur l'identité de la personne ayant déposé le 
carton en question. 
Enfin, si les bons de livraison comportaient des dates différentes, c'était 
uniquement dû au fait qu'il s'agissait de copies faites au jour correspondant (7 
décembre 2022 en allemand et 14 décembre 2022 en français). 
5. 
Le 23 février 2023, la ville a dupliqué. 
Même si une caméra de surveillance était implantée au niveau de l'écopoint, les 
images de celle-ci ne seraient plus exploitables, les films de ses caméras étant 
écrasés après sept jours si aucune enquête de police ou procédure judiciaire 
nécessitant leur conservation n'était engagée dans ce délai. 
6. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par la ville en application de la loi sur la 
gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de 
la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 50 
LGD). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 64 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 


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Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait 
preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par laquelle sont 
formulées les conclusions du recourant, notamment si le recourant agit en 
personne. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, 
en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie 
adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Ainsi, une 
requête en annulation d'une décision doit être déclarée recevable dans la mesure 
où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision 
ainsi que sa volonté qu'elle ne déploie pas d'effets juridiques (ATA/64/2021 du 19 
janvier 
2021 
consid. 
2 
; ATA/1790/2019 du 
10 
décembre 
2019 ; ATA/1199/2019 du 30 juillet 2019). 
4. 
Pour y satisfaire, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et 
indiquer précisément en quoi et pourquoi il estime que l'autorité précédente a 
méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2). En particulier, la motivation doit 
se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée 
(ATF 133 IV 119 consid. 6.4) et le recourant doit se référer à des motifs qui 
entrent dans le pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATA/32/2010 du 19 
janvier 2010). Une brève motivation est suffisante, à condition toutefois que les 
motifs avancés se rapportent à l'objet de la contestation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 2005). Encore faut-il que cette motivation soit 
topique, à savoir qu'il appartient au recourant de prendre position par rapport à la 
décision attaquée et d'expliquer en quoi et pourquoi il s'en prend à celle-ci 
(ATA/596/2011 du 20 septembre 2011 consid. 5 ; ATA/32/2010 du 19 janvier 
2010 et les références citées). Il serait contraire au texte même de la loi de 
renoncer 
à 
ces 
exigences 
minimales 
(ATA/239/2013 du 
16 
avril 
2013 ; ATA/173/2004 du 2 mars 2004). 
5. 
En l'espèce, dans son courrier du 8 décembre 2022, la recourante, qui n'est pas 
représentée par un avocat, n'a certes pas formellement pris de conclusions et ne 
s'est référée à aucune base légale, mais on comprend toutefois qu'elle conteste 
l'amende administrative litigieuse et sollicite son annulation. Elle explique en quoi 
la décision attaquée est critiquable et énonce les griefs qui sous-tendent cette 
« opposition » (Einsprache), de sorte que son courrier doit être considéré comme 
un acte de recours, lequel permet de cerner avec suffisamment de précision l'objet 
du litige et a de surcroît été déposé dans les délais. À cela s'ajoute que l’autorité 
intimée a pu comprendre les raisons qui amenait la recourante à contester la 
décision litigieuse et y répondre en détail à l'occasion des échanges d'écritures. 
Ainsi, bien que formulé de manière imprécise, le recours doit donc être déclaré 
recevable sur ce point également. 
6. 
La recourante conteste le principe de l'amende administrative infligée à son 
encontre. Elle fait notamment valoir qu'elle ne serait pas responsable du dépôt 
illicite du carton en question. 


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7. 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 
pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, les juridictions administratives n'ont 
pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 
8. 
La LGD a pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant 
d’activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à 
l'exclusion des déchets radioactifs ; elle constitue la loi d'application des 
dispositions prévues en matière de déchets par la loi fédérale sur la protection de 
l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et de ses ordonnances 
d'applications (cf. art. 1 LGD). 
9. 
Sont qualifiés de déchets toutes les choses provenant de l'activité ménagère, 
artisanale, commerciale, industrielle ou agricole dont le détenteur se défait ou dont 
l'élimination est commandée par l'intérêt public (art. 3 al. 1 LGD), étant précisé 
que sont qualifiés de déchets ménagers les déchets provenant de l'activité 
domestique, y compris les déchets organiques devant faire l'objet de collectes 
sélectives (art. 3 al. 2 let. a LGD). 
10. 
Il est interdit d'éliminer ou de déposer des déchets hors des installations publiques 
ou privées autorisées par le département ou des emplacements aménagés à cet 
effet et désignés par voie de règlement (art. 10 al. 1 LGD). 
11. 
Selon l'art. 17 du règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets du 28 
juillet 1999 (RGD - L 1 20.01), les communes peuvent édicter des règlements 
communaux sur le bon fonctionnement de leurs infrastructures de collecte et sur 
leur gestion des déchets ménagers (al. 1), ces règlements pouvant prévoir les 
sanctions et les mesures prévues par la loi (al. 2). 
12. 
Le règlement de la ville sur la gestion des déchets du 18 décembre 2019 (LC 21 
911, ci-après : le règlement communal) fixe les modalités de la collecte, du 
transport et de l'élimination des déchets urbains sur son territoire (cf. art. 1 al. 1). 
Selon l'art. 23 du règlement communal, le service en charge de la collecte des 
déchets met des écopoints à disposition des ménages et des entreprises. Il s’agit 


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d’installations de tri des déchets équipées de réceptacles destinés à la collecte des 
déchets recyclables, cas échéant des ordures ménagères et assimilées (al. 1). 
Il existe 2 types d’écopoints : 
a) l'écopoint de base : permet la collecte des déchets recyclables. Il vient 
compléter les installations de collecte des immeubles (conteneurs à ordures 
ménagères, papier-carton et déchets organiques); 
b) l’écopoint de quartier : réunit en un seul endroit les installations de collecte des 
ordures ménagères et des déchets recyclables (al. 2). 
Les conditions d’utilisation sont affichées sur les écopoints. Ceux-ci sont 
utilisables du lundi au samedi de 7h30 à 22h00, et les dimanches et jours fériés de 
10h00 à 18h00 (al. 3). 
Le dépôt de déchets hors des réceptacles est strictement interdit (al. 4). 
Le dépôt de déchets tels que les déchets encombrants, les déchets spéciaux (à 
l’exception des piles), les déchets de métaux et ferraille, est strictement interdit 
(al. 5). 
Enfin, l’art. 30 al. 1 du règlement communal stipule qu’il est interdit d’éliminer ou 
de déposer des déchets sur le territoire de la ville hors des emplacements et des 
installations aménagées à cet effet et en dehors des horaires définis par le service 
en charge de la collecte des déchets. 
13. 
Conformément aux art. 43 al. 1 LGD et 31 du règlement communal, est passible 
d'une amende administrative de CHF 400.- à CHF 400'000.- tout contrevenant à la 
LGD, au RGD, et au règlement communal. 
14. 
L’art. 31 al. 2 du règlement communal précise enfin qu’il est tenu compte, dans la 
fixation de l’amende, du degré de gravité de l’infraction et/ou des antécédents du 
contrevenant. 
15. 
Selon la jurisprudence constante, les amendes administratives prévues par les 
législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les 
distinguer clairement des contraventions, pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que 
la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (cf. not. ATA/559/2021 du 25 mai 
2021 consid. 7c ; ATA/206/2020 du 25 février 2020 consid. 4b ; ATA/1277/2018 
du 27 novembre 2018 consid. 6b ; ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018 consid. 9b ; 
ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3c et les références citées). 


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16. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG – 
E 4 05), les art. 1 à 110 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 
311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif aux infractions prévues par la 
législation genevoise, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal, comme notamment les art. 34ss, 42ss, 56ss, 74ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP 
(not. ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d ; ATA/403/2019 du 9 avril 2019 
consid. 7b ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 consid. 6c).). 
Il est ainsi en particulier nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-
ce sous la forme d'une simple négligence (cf. not. ATA/559/2021 du 25 mai 2021 
consid. 7d ; ATA/13/2020 du 7 janvier 2020 consid. 7c ; ATA/1828/2019 du 17 
décembre 2019 consid. 13c ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 consid. 6c). 
17. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction 
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir 
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 
55 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 
consid. 2.1 ; cf. aussi ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7e) et ses capacités 
financières (cf. ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 consid. 20 et les références 
citées). 
Néanmoins, toujours selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire 
preuve de sévérité, afin d'assurer le respect de la loi, et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende, le juge ne la censurant qu'en cas d'excès 
(ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d ; ATA/147/2021 du 9 février 2021 
consid. 4d et e ; ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7c ; ATA/1277/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6d). L'autorité ne viole le droit en fixant la peine que si 
elle sort du cadre légal, si elle se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si 
elle omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'elle prononce est exagérément sévère ou 
clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATF 136 
IV 55 consid. 5.6 ; 135 IV 130 consid. 5.3.1 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 
consid. 6.1 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 
octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1). 


- 8/11 - 
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18. 
L'amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 al. 2 
Cst. (cf. ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d et les arrêts cités ; 
ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 ; 
ATA/824/2015 du 11 août 2015), lequel commande que la mesure étatique soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la 
personne concernée (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 
139 I 218 consid. 4.3). 
19. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l’autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 
considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au 
dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l’établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à 
même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_649/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.4). 
L’un des corollaires de la maxime inquisitoire est que les règles sur la répartition 
du fardeau de la preuve ne s’appliquent en principe pas, de sorte que si les parties 
sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu’elles 
introduisent elles-mêmes, cela n’influence pas le fardeau de la preuve. Il n’en 
demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, ou si l’on ne peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, la règle de l’art. 8 du 
Code civil du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable par analogie : 
quiconque prétend à un droit, doit prouver les faits dont il le déduit. De sorte, que 
si une partie n’arrive pas à prouver un fait à son avantage, elle en supporte les 
conséquences (ATA/24/2022 du 11 janvier 2022 consid. 8a). 
Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 
482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_2/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.1 
; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre de celles-ci qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités), aucun moyen de 
preuve ne s'imposant à lui (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 6B_58/2017 du 21 
août 2017 consid. 2.1 ; 6B_564/2013 du 22 avril 2014 consid. 2.3). 
20. 
En l'espèce, aucune des parties ne remet en cause le fait qu'un déchet, soit en 
l'occurrence un carton, a été déposé au niveau de l'écopoint du ______[GE] en 
dehors du container prévu à cet effet. Il est donc manifeste qu'une infraction à la 


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LGD a été commise ce qui justifie, en soi, le prononcé d'une amende 
administrative à l'encontre de son auteur. 
En revanche, la recourante conteste être responsable de ce dépôt illicite et indique 
qu'il ne pouvait s'agir que de la société C______AG ou de B______ SA. À l'appui 
de ses affirmations, elle a notamment produit un bon de livraison daté du 23 
novembre 2022 indiquant que le transport de la marchandise commandée par 
B______ SA a été effectué par la société C______AG. De son côté, la ville 
prétend que la recourante serait responsable dudit dépôt illicite, dès lors qu'un bon 
de livraison muni de son entête aurait été retrouvé sur le carton concerné et que les 
employés de la société B______ SA, soit les réceptionnistes et le magasinier, lui 
auraient affirmé, lors du passage au commerce, que le livreur serait passé à la 
réception avec un carton sur une palette à déposer, qu'il lui aurait ouvert le local 
de stockage et que celui-ci aurait uniquement déposé la marchandise sans 
emballage ni bon de livraison. 
Or, contrairement à ce qu'affirme la ville, rien n'indique que la recourante serait à 
l'origine du dépôt illicite en l'absence de preuve concrète. En effet, si la lecture de 
la main courante des contrôleurs du domaine public renseigne sur le fait qu'un 
« livreur » aurait déposé la marchandise commandée sans emballage, rien ne 
permet de conclure qu'il s'agissait d'un employé de la recourante ou que celle-ci 
aurait donné ce type d'instruction au transporteur qu'elle avait mandaté. En outre, 
il convient de garder à l'esprit que ces déclarations ont été faites par les employés 
de la société B______ SA, destinataire de la marchandise commandée, et que le 
carton a été retrouvé au niveau de l'écopoint situé au ______[GE], soit à proximité 
immédiate du siège de B______ SA. Dans cette mesure, les affirmations des 
réceptionnistes et du magasinier de cette dernière doivent être relativisés et ne 
sauraient dès lors constituer des éléments aussi probants que l'entend la ville 
permettant à eux-seuls de déterminer avec certitude l'identité de l'auteur de 
l'infraction, alors que la recourante a produit un bon de livraison indiquant qu'elle 
avait mandaté un transporteur tiers afin d'acheminer le colis en question. 
Par conséquent, force est de constater l'instruction de l'infraction opérée par la 
ville est manifestement insuffisante pour démontrer la responsabilité de la 
recourante. Elle ne pouvait se contenter des affirmations des employés du 
destinataire du colis en question pour présumer de l'identité réelle de l'auteur de 
l'infraction, ce d'autant qu'à teneur des éléments en mains du tribunal, il ne semble 
pas que la recourante aurait eu l'occasion de s'exprimer sur les faits constatés 
avant que l'autorité intimée lui inflige cette sanction. Ainsi, le principe du 
prononcé d'une amende administrative à l'encontre de la recourante n'est pas 
fondé. 
Partant, le recours est admis et la décision du 6 décembre 2022 annulée. 


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21. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA -
E 5 10.03), la recourante, qui obtient gain de cause, est dispensée du paiement 
d’un émolument. L’avance de frais de CHF 250.-, versée à la suite du dépôt du 
recours, lui sera restituée. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, la 
recourante n'y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2022 par A______ contre la 
décision de la Ville de Genève du 6 décembre 2022 ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution à la recourante de 
l’avance de frais de CHF 250.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Oleg CALAME et Aurèle 
MULLER, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière