ge_gerichte · ATA/281/2021 · 2021-03-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4005/2020-FORMA 
ATA/281/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 mars 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame Cristiana MONTEIRO OLIVEIRA 
représentée par Me Tal Schibler, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/8 - 
A/4005/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______s’est immatriculée à la faculté de médecine (ci-après : 
faculté) de l’université de Genève en automne 2019. 
2) 
 
Compte tenu de la pandémie liée au coronavirus, le Rectorat de l’université 
a publié une directive le 25 mars 2020 indiquant qu’un échec à une évaluation lors 
de la session d’examens de mai-juin 2020 ne serait pas compté comme tentative. 
En outre, un congé d’un semestre serait accordé à chaque étudiant qui en ferait la 
demande avant le 30 avril 2020. 
3) 
 
Le 28 mars 2020, la faculté a informé les étudiants qu’au vu de la crise 
sanitaire qui ne permettait pas d’organiser l’examen de première année de 
médecine dans des conditions acceptables, celui-ci était reporté au mois d’août 
2020. 
4) 
 
Dès mai 2020, la faculté a mis en place un programme de révision 
structurée. Elle a également proposé des séances de méditation afin d’aider les 
étudiants à mieux gérer leur stress. Le service santé et psychologie de l’université 
a, en outre, ouvert une permanence téléphonique pour les étudiants. 
5) 
 
Le 8 juin 2020, l’université a ré-ouvert ses portes ainsi que celles de la 
bibliothèque du Centre médical universitaire (ci-après : CMU). 
6) 
 
Lors de la session d’examens d’août 2020, Mme A______a obtenu la note 
de 2.75, soit une note éliminatoire. 
7) 
 
Le 8 septembre 2020, le doyen de la faculté a prononcé son élimination 
compte tenu de l’échec définitif. 
8) 
 
Dans son opposition, l’étudiante a exposé qu’elle avait travaillé, en raison 
de la crise sanitaire, entourée de cinq membres de sa famille, puis de manière 
acharnée pendant trois mois. Se désinscrire serait revenu à effacer huit mois de sa 
vie. Il était, par ailleurs, injuste de ne pas comptabiliser les échecs comme le 
faisaient les autres facultés. 
9) 
 
Dans son préavis sur opposition, la commission d’opposition de la faculté a 
relevé que les examens avaient été déplacés au mois d’août 2020 afin que les 
étudiants aient plus de temps pour se préparer et bénéficier de la réouverture de la 
bibliothèque. Des répétitoires supplémentaires avaient été organisés et un soutien 
psychologique proposé aux étudiants. Le fait que d’autres facultés aient adopté 
des règles plus souples n’était pas pertinent. La candidate avait attendu de recevoir 
les résultats avant de se prévaloir de la situation qui l’avait empêchée de les 
réussir. Le préavis était donc négatif. 


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10) 
Par décision sur opposition du 2 novembre 2020, le doyen a rejeté 
l’opposition, faisant sienne la motivation de la commission précitée. 
11) 
Par acte déposé le 30 novembre 2020 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice, Mme A______a recouru contre cette décision, dont elle a 
demandé l’annulation. Elle a conclu aux constats que celle-ci était contraire au 
droit et que les conditions d’une dérogation en vue de redoublement étaient 
remplies ainsi qu’à sa ré-immatriculation et réintégration en première année 
d’études de médecine. 
 
 
Pendant le semi-confinement, les membres de sa famille avaient entrepris 
divers travaux et bricolages, qui avaient occasionné du bruit et l’avaient empêchée 
de se concentrer, malgré ses demandes de faire moins de bruit. Dès lors qu’un 
congé qu’elle aurait pu demander aurait engendré un redoublement de l’année, 
elle avait préféré continuer dans la préparation des examens. Après son échec, qui 
s’écartait d’un quart de point de la note permettant un redoublement, elle avait dû 
attendre deux semaines avant de pouvoir parler à une conseillère aux études. 
Celle-ci lui avait rapidement indiqué qu’il ne lui restait plus qu’à aller étudier en 
Roumanie ou à refaire ses études dans huit ans. 
 
 
Elle remplissait les conditions d’une situation exceptionnelle, du fait d’avoir 
dû suivre les cours à distance et réviser à domicile où elle ne bénéficiait pas d’un 
cadre de travail adéquat et des difficultés psychologiques engendrées par 
l’enfermement, le manque de soutien et le stress. La possibilité de prendre un 
congé en s’annonçant avant le 30 avril 2020 l’avait placée dans une situation 
encore plus défavorable. En plus, les étudiants ayant choisi le congé étaient mieux 
placés que ceux qui s’étaient présentés aux examens. 
12) 
La faculté a conclu au rejet du recours. 
 
 
Elle avait pris des mesures pour que l’examen de première année se passe 
dans des conditions satisfaisantes malgré la situation sanitaire. Il avait été déplacé 
d’un mois afin que les étudiants disposent de plus de temps et bénéficient de la 
réouverture des bibliothèques. Des places de travail supplémentaires avaient été 
proposées dans les locaux du CMU. Un programme de révision structurée avait 
exceptionnellement été mis en place pour soutenir les étudiants dans leur 
apprentissage dans cette période inhabituelle. L’existence du groupe de soutien 
avait été rappelée aux étudiants. Par ailleurs, une permanence téléphonique avait 
spécialement été instaurée par le service santé et psychologie de l’université. 
Enfin, des séances de méditation avaient été organisées. La recourante avait pu 
bénéficier de ces aides. Les difficultés qu’elle avait rencontrées, bien que 
regrettables, faisaient partie d’une réalité commune à de nombreux étudiants. 
Enfin, le principe de l’égalité de traitement avait été respecté. 


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13) 
La recourante ne s’étant pas manifestée dans le délai de réplique, les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante indique, à titre de preuve, son audition. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 144 I 11 consid. 5.3). Ce droit n'empêche pas le 
juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de celles-ci, s'il acquiert la certitude qu’elles ne l'amèneront 
pas à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 
consid. 9.6 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, la recourante a pu exposer sa situation par écrit à plusieurs 
reprises tant devant l'autorité intimée que devant la chambre de céans. Son 
audition n'apparaît pas nécessaire, dès lors qu'elle a eu l'occasion de détailler son 
argumentaire au travers de son opposition et son recours et de produire les pièces 
pertinentes à l'appui de sa position. Par ailleurs, elle n'explique pas en quoi son 
audition permettrait d'apporter un élément décisif supplémentaire par rapport aux 
explications déjà fournies. Pour le surplus, la chambre administrative dispose d'un 
dossier complet lui permettant de statuer en connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera donc pas procédé à l’audition de la recourante. 
3) 
 
Celle-ci ne conteste pas les résultats de l’examen ni que, selon le règlement 
applicable, la note obtenue conduit à un échec définitif, qui entraîne son 
élimination de la faculté. Elle se prévaut toutefois de circonstances 
exceptionnelles. 
 
a. 
À teneur de l'art. 58 al. 3 du statut de l'Université du 22 juin 2011 (ci-après : 
statut), l'étudiant qui échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il 
ne peut plus se présenter en vertu du règlement d'études est éliminé (let. a). La 
décision d'élimination est prise par le doyen de l'unité principale d'enseignement 
et de recherche, lequel tient compte des situations exceptionnelles (art. 58 al. 4 du 
statut). 


- 5/8 - 
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Le doyen ou la doyenne tient compte des situations exceptionnelles lors de 
la prise d'une décision d'élimination (art. 58 al. 4 du statut). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, l'admission d'une situation exceptionnelle doit se 
faire avec restriction. Il en va de l'égalité de traitement entre tous les étudiants 
s'agissant du nombre de tentatives qu'ils sont autorisés à effectuer pour réussir 
leurs examens. N'est ainsi exceptionnelle que la situation particulièrement grave et 
difficile pour l'étudiant, ce tant d'un point de vue subjectif qu'objectif. Les effets 
perturbateurs doivent avoir été dûment prouvés par l'étudiant et être en lien de 
causalité avec l'événement. Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un 
large pouvoir d'appréciation, dont l'autorité de recours ne censure que l'abus. La 
chambre de céans n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière 
manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; 
ATA/1121/2020 du 10 novembre 2020 consid. 4.d ; ATA/716/2020 du 
4 août 2020 et les références citées). 
 
 
Ont ainsi été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d'un 
proche s'il est établi qu'il a causé un effet perturbateur en lien de causalité avec 
l'échec de l'étudiant, de graves problèmes de santé ou encore l'éclatement d'une 
guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de l'étudiant. En 
revanche, des difficultés financières, économiques ou familiales ainsi que 
l'obligation d'exercer une activité lucrative en sus des études ne constituent pas 
des circonstances exceptionnelles, même si elles représentent une contrainte. Ces 
difficultés sont certes regrettables, mais font partie d'une réalité commune à de 
très nombreux étudiants (ATA/459/2020 du 7 mai 2020 consid. 5b ; 
ATA/250/2020 précité consid. 4b et les références citées). 
 
c. 
Les candidats qui ne se sentent pas aptes, pour des raisons de santé, à se 
présenter à un examen doivent l'annoncer avant le début de celui-ci. À défaut, 
l'étudiant accepte le risque de se présenter dans un état déficient qui ne peut 
justifier par la suite l'annulation des résultats obtenus (ATA/459/2020 précité ; 
ATA/345/2020 du 7 avril 2020 consid. 7b). 
 
 
Un motif d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat 
qu'avant ou pendant l'examen (ATA/714/2020 du 4 août 2020 consid. 4d ; 
ATA/250/2020 précité consid. 4c et les références citées). Des exceptions au 
principe évoqué ci-dessus permettant de prendre en compte un certificat médical 
présenté après que l'examen a été passé ne peuvent être admises qu’à certaines 
conditions cumulatives, non applicables en l’espèce (ATA/459/2020 précité 
consid. 5c ; ATA/192/2020 du 18 février 2020 consid. 15c). 
 
d. 
En l'espèce, il convient d'examiner si l'intéressée remplit les conditions 
jurisprudentielles pour admettre une situation exceptionnelle. 


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La recourante se prévaut de ses difficultés de concentration pendant la 
période du semi-confinement liées au bruit que faisaient les cinq membres de sa 
famille et des difficultés psychologiques dues à l’enfermement, au manque de 
soutien et au stress. 
 
 
La crise sanitaire et, singulièrement, le confinement ont engendré, pour les 
étudiants une importante réorganisation et entraîné un chamboulement dans leur 
apprentissage et leur vie. Afin de ne pas prétériter les étudiants de première année, 
la faculté a décidé de reporter la session d’examens de mai-juin au mois d’août 
2020. Début juin 2020, les bibliothèques ont rouvert et le CMU a mis à 
disposition des places de travail supplémentaires. Le groupe de soutien spécifique 
à l’apprentissage est demeuré, pendant toute la période du confinement, présent 
pour les étudiants. Par ailleurs, une permanence psychologique a été instaurée et 
des séances de méditation étaient organisées pour apporter un soutien 
psychologique aux étudiants. 
 
 
La recourante ne soutient pas qu’elle n’aurait pas eu accès à ces aides, à une 
place en bibliothèque ou ailleurs dans les locaux du CMU. Elle s’est ainsi 
retrouvée dans la même situation que nombre d’étudiants. De plus, elle n’a fait 
état des difficultés de concentration liées à son environnement familial et au 
confinement qu'après avoir appris son élimination de la faculté, ce qui, à teneur de 
la jurisprudence précitée, ne permet pas de retenir l'existence d'une situation 
exceptionnelle. 
 
 
Enfin, la recourante a été traitée comme les étudiants qui ont décidé de se 
présenter aux examens en août 2020. Elle ne peut pas tirer argument de la 
situation des étudiants qui ont demandé un congé dans le délai échéant le 30 avril 
2020. Cette option lui était également ouverte. Le fait d’y avoir renoncé relève de 
son propre choix. Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’examiner si d’autres facultés 
ont décidé de ne pas comptabiliser la session d’examens du mois d’août 2020. En 
effet, les filières d’études d’autres facultés diffèrent de celle de médecine, de sorte 
qu’il ne s’agit pas de situations identiques justifiant le même traitement. 
 
 
Partant, la faculté n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant 
que la situation de la recourante ne pouvait pas être considérée comme des 
circonstances exceptionnelles permettant de revenir sur sa décision d'élimination. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, l’émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 7/8 - 
A/4005/2020 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2020 par Madame A______ contre 
la décision de l’université de Genève du 2 novembre 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Tal Schibler, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/4005/2020 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :