ge_gerichte · ATA/376/2022 · 2022-04-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4086/2018-LCI 
ATA/376/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 avril 2022 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur A______, Madame et Monsieur B______, Madame C______, 
Madame D______, Madame et Monsieur E______, Madame et Monsieur F______, 
Monsieur G______, Madame et Monsieur H______ 
représentés par Me Guillaume Rychner, avocat 
contre 
I______ ET J______ 
représentées par Me Patrick Blaser, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 juillet 2019 (JTAPI/673/2019) 


- 2/7 - 
A/4086/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 19 octobre 2018, le département du territoire (ci-après : le département) a 
délivré à la société J______, agissant pour le compte de la société I______, 
l'autorisation, assortie de diverses conditions, de construire, sur la parcelle n° 
2'054 de la commune de K______, deux habitats groupés d'un total de seize 
logements, avec parking souterrain de vingt-trois places. 
2) 
 
Par jugement du 17 juillet 2019, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours interjeté le 19 novembre 2018 par 
Madame et Monsieur A______, Madame et Monsieur B______, Madame 
C______, Madame D______, Madame et Monsieur E______, Madame et 
Monsieur F______, Monsieur G______, Madame et Monsieur H______ (ci-après 
: les consorts) contre la décision du département du 19 octobre 2018. Il a mis à la 
charge de ces derniers, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 900.- et les a condamnés, conjointement et solidairement, à verser à I______ 
et J______ une indemnité de procédure totale de CHF 1'200.-. 
3) 
 
Par arrêt du 7 mai 2020, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) a rejeté le recours interjeté le 16 septembre 
2019 par les consorts contre le jugement du TAPI précité et mis un émolument de 
CHF 1'000.- à la charge solidaire des consorts qu'il a par ailleurs condamnés, 
solidairement, à verser une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à I______ et 
J______, prises conjointement et solidairement. 
4) 
 
Le Tribunal fédéral a, par arrêt 1C_341/2020 du 18 février 2022, admis le 
recours formé par les consorts contre l'arrêt de la chambre administrative précité, 
qu'il a annulé, de même que l'autorisation de construire du 19 octobre 2018 et le 
jugement du TAPI du 17 juillet 2019. Il a renvoyé la cause à la chambre 
administrative pour nouvelle décision sur le sort des frais et dépens de la 
procédure cantonale. 
Le Tribunal fédéral a retenu que l'accès au terrain concerné par la 
construction projetée n'était pas suffisant, en ce sens qu'il n'était pas assuré d'un 
point de vue juridique, ni factuellement garanti pour les services de sécurité, au 
moment de la délivrance de l'autorisation de construire. C'était donc à tort que la 
chambre administrative avait considéré que le terrain était équipé au sens des art. 
19 et 22 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - 
RS 700). 
5) 
 
Les parties se sont déterminées comme suit consécutivement à la demande 
de la chambre administrative du 3 mars 2022 : 


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 
le département s'en est rapporté à justice sur la question des frais et dépens ; 
 
les consorts ont requis l'allocation d'une indemnité équitable, à tout le moins 
équivalente à celle fixée dans l'arrêt de la chambre administrative, à titre de 
participation aux dépens, et que l'ensemble des frais de procédure soit mis à la 
charge de J______ et I______ ; 
 
J______ et I______ ont conclu à ce que tant les frais que l'indemnité de 
procédure soient mis à la charge du département, dans la mesure où l'admission du 
recours au Tribunal fédéral trouvait sa source dans des violations à la loi, 
particulièrement graves commises par ledit département ; 
6) 
 
Les parties ont été informées, le 21 mars 2022, que la cause était gardée à 
juger sur la question des frais et de l'indemnité de procédure 
EN DROIT 
1) 
a. 
Le présent arrêt fait suite à celui du Tribunal fédéral du 18 février 2022 
(1C_341/2020). 
En application du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral, l’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue 
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal 
fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le 
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant 
lui ou l’ont été sans succès. La motivation de l’arrêt de renvoi détermine dans 
quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi 
qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle 
motivation juridique (arrêt du Tribunal 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 
1.1 et les références citées). 
b. 
En l’espèce, à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, demeurent 
seuls litigieux les émoluments et indemnités de procédure de première et seconde 
instances cantonales. 
2) 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en 
matière de frais et dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité restant néanmoins 
liée par le principe général de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 
2b ; 111 Ia 1). 
 
b. 
Il ressort de l'art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) que la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. En règle générale, l’État, 


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les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais 
de procédure si leurs décisions font l’objet d’un recours. 
La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). La juridiction 
administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil d’État et 
cela conformément au principe de proportionnalité (al. 3). 
 
 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
c. 
Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe supporte une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 
du 27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales 
qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, 
partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant 
notoire que, en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux 
n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 
consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1). 
d. 
Si le recours doit être admis en raison d'une erreur de procédure 
particulièrement grave du fait de l'autorité intimée, comme par exemple une 
violation d'une règle clairement établie ou réitérée du droit d'être entendu, les frais 
devront être mis à la charge de cette dernière nonobstant une exonération de 
principe prévu à l'art. 87 al. 1 LPA (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, 
Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 1035 ad art. 87 
LPA). 
 
Dans une procédure de fonction publique au terme de laquelle la chambre 
administrative a retenu une discrimination à l’embauche, la non nomination en 
cause étant déclarée contraire au droit, les débours de la procédure ont 
exceptionnellement été mis à la charge de l’autorité intimée, qui succombait, 
l’instruction ayant nécessité plusieurs audiences, engendrant ainsi des frais de 
déplacements et d’indemnités dus aux témoins de même qu’aux interprètes 
(ATA/915/2016 du 1er novembre 2016). 
 
Dans une procédure de fonction publique encore, dans la mesure où la 
commune intimée, qui bien qu'elle obtienne gain de cause, avait omis de conclure 
au retrait de l'effet suspensif au recours avant de finalement devoir le solliciter 
dans une nouvelle requête, il y avait lieu de déroger à titre exceptionnel aux règles 
générales tirées de l'art. 87 al. 1 LPA – à savoir absence d'émolument à la partie 


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qui obtient gain de cause, ainsi qu'à la collectivité publique en cas de recours 
contre les décisions qu'elle a prises – et de percevoir, à charge de la commune, un 
émolument de décision de CHF 500.-. Il était rappelé que la première de ces 
règles ne constituait qu'une pratique de la chambre de céans, et que la seconde, si 
elle était certes directement tirée du texte légal, pouvait connaître des exceptions 
en vertu de ce même texte légal (art. 87 al. 1 2ème phr. LPA commençant par 
l'expression « en règle générale » ; ATA/986/2014 du 10 décembre 2014). 
e. 
La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également 
quant à la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 
2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à 
CHF 10'000.- (ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2b ; ATA/378/2015 
du 21 avril 2015 consid. 2). 
 
f. 
La fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des 
critères qui découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale (ATF 107 Ia 
202 consid. 3 ; arrêts 1C_435/2015 du 17 septembre 2015 consid. 3 ; 1P.63/2005 
du 22 mars 2005 consid. 3). Elle s'effectue en fonction des circonstances 
particulières de chaque cas d'espèce, tenant compte notamment de la nature et de 
l'importance de la cause, du temps utile que l'avocat lui a consacré, de la qualité 
de son travail, du nombre d'audiences auxquelles il a pris part, des opérations 
effectuées et du résultat obtenu (ATF 122 I 1 consid. 3a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2 ; 2C_825/2016 du 6 février 2017 
consid. 3.1). 
3) 
 
En l'espèce, les recourants obtiennent gain de cause, dans la mesure où une 
décision conforme aux conclusions de leur recours a été rendue en définitive par 
le Tribunal fédéral. Il doit partant leur être alloué une indemnité de procédure tant 
pour la procédure devant le TAPI que pour celle devant la Cour de céans, étant 
relevé qu'ils n'ont pas requis d'indemnisation pour leurs brèves observations du 
17 mars 2022. 
 
 
Il leur sera alloué à ce titre les montants de CHF 1'200.- pour la procédure 
de première instance et de CHF 1'000.- pour celle de seconde instance, dans la 
lignée de ce qui a été préalablement octroyé aux deux sociétés intimées, étant 
relevé que les recourants ne remettent pas en cause ces montants ni ne soutiennent 
que l'activité déployée par leur conseil serait allée au-delà de celle de l'avocat des 
deux sociétés intimées. 
 
 
Dans la mesure où les sociétés intimées succombent, ces montants seront 
mis à leur charge solidaire, étant rappelé que la mise à la charge, de l'autorité dont 
la décision est attaquée, des frais de la procédure est exceptionnelle et qu'en 


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l'espèce, il ne peut lui être reproché une faute de procédure et pouvant être 
qualifiée de grave. 
 
 
Ainsi, les émoluments de procédure devront également être supportés par 
les sociétés intimées, à hauteur de CHF 900.- pour la procédure devant le TAPI et 
de CHF 1'000.- pour celle devant la chambre administrative, avant recours au 
Tribunal fédéral, le présent arrêt étant en effet rendu sans frais 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant sur les frais de procédure 
met un émolument de CHF 900.- à la charge solidaire de I______ et J______ pour la 
procédure de première instance ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'200.-, pour la procédure de première 
instance, à Madame et Monsieur A______, Madame et Monsieur B______, Madame 
C______, Madame D______, Madame et Monsieur E______, Madame et Monsieur 
F______, Monsieur G______, Madame et Monsieur H______, pris solidairement, à la 
charge solidaire de I______ et J______ ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de I______ et J______, pour la 
procédure de seconde instance ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, pour la procédure de seconde 
instance, à Madame et Monsieur A______, Madame et Monsieur B______, Madame 
C______, Madame D______, Madame et Monsieur E______, Madame et Monsieur 
F______, Monsieur G______, Madame et Monsieur H______, pris solidairement, à la 
charge solidaire de I______ et J______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Guillaume Rychner, avocat des recourants, à 
Me Patrick Blaser, avocat de I______ et J______, au département du territoire ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance ; 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :