ge_gerichte · ACOM/101/2007 · 2004-08-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/3292/2007-CRPP 
ACOM/101/2007 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DES 
 
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON 
du 20 décembre 2007 
 
dans la cause 
 
 
 
 
M. X______ 
représenté par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS 
 


- 2/10 - 
A/3292/2007 
EN FAIT 
1. 
 
M. X______ est inspecteur de police judiciaire. 
2. 
 
Il lui est reproché d'avoir, dans la nuit du 7 au 8 août 2004, alors qu'il était 
en service à l'occasion des Fêtes de Genève, insulté et frappé violemment sur le 
corps et au visage, à coup de poings, de pied et semble-t-il au moyen de son bâton 
tactique, un individu couché à terre et menotté dans le dos. 
 
 
M. X______ a fait l'objet d'un mandat d'amener décerné par un commissaire 
de police pour abus d'autorité, lésions corporelles graves et subsidiairement 
lésions corporelles simples. Il a ensuite été inculpé par un juge d'instruction 
(P/17931/2004). 
3. 
 
Par décision du 10 août 2004, la présidente du département de justice, police 
et sécurité, devenu depuis le département des institutions (ci-après : le 
département) a ordonné l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de 
M. X______ ; cette enquête a toutefois été aussitôt suspendue dans l'attente de 
l'issue de la procédure pénale précitée. 
4. 
 
Par arrêté du 12 août 2004, le Conseil d’Etat a suspendu provisoirement 
M. X______ de ses fonctions, avec maintien de son traitement. 
 
 
Cette suspension a cependant été levée par arrêté du 20 octobre 2004 et 
M. X______ réintégré dans ses fonctions avec effet immédiat. Pour exclure tout 
risque de récidive, M. X______ n'était autorisé qu'à exercer des tâches 
administratives jusqu'à droit connu sur l'enquête administrative ouverte à son 
encontre. 
5. 
 
Par ordonnance du 4 mai 2007, devenue définitive et exécutoire faute 
d'opposition, Monsieur le Procureur général a condamné M. X______ pour abus 
d'autorité et lésions corporelles simples aggravées, au sens des articles 312 et 123 
chiffre 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 311.0), à la peine 
de 60 jours de travail général, sous déduction de 10 jours-amende correspondant à 
dix jours de détention avant jugement. Cette peine était assortie du sursis pendant 
deux ans. 
6. 
 
Par décision du 21 juin 2007, le président du département a ordonné la 
reprise de l'enquête administrative et confié celle-ci à M. G______, commissaire 
de police. 
7. 
 
Le 14 août 2007, M. X______ a remis en mains propres à M. G______ un 
courrier valant "réclamation incidente" aux termes duquel l'intéressé faisait valoir 


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la prescription de la sanction disciplinaire et priait l'enquêteur de statuer sur cette 
demande avant l'audience prévue le 20 août 2007. 
8. 
 
Par pli daté du 17 août et remis à M. X______ le 20 août 2007, M. G______ 
a constaté que l'action disciplinaire engagée à raison des faits survenus les 7 et 8 
août 2004 n'était pas prescrite, que ce soit sous l'ancien ou le nouveau droit. A 
supposer que l'article 37 alinéa 6 de la loi sur la police du 26 octobre 1957 (LPol - 
F 1 05), entré en vigueur le 31 mai 2007 soit applicable, il instituait une 
prescription absolue de cinq ans pour la responsabilité disciplinaire, de sorte que 
la poursuite disciplinaire ne serait pas prescrite en l'espèce. 
 
 
Cette décision incidente comportait encore la mention qu'elle n'était pas 
sujette à recours, puisque la poursuite de l'enquête administrative n'occasionnait 
pas un préjudice irréparable à M. X______. Référence était faite à l'article 57 
lettre c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - (LPA - E 
5 10). 
9. 
 
Par acte posté le 30 août 2007, M. X______ a recouru auprès de la 
commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison (ci-après : 
CRPP) contre cette dernière décision en concluant à son annulation. 
 
a. 
Il a fait valoir en substance que : 
 
- 
il avait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
annulée ; 
 
- 
dans cette hypothèse, il avait un intérêt de fait à ce qu'il soit mis un terme à 
la procédure disciplinaire et à ce qu'il soit renoncé à une sanction disciplinaire car 
il pourrait alors prétendre à la reprise complète de son activité d'inspecteur ; 
 
- 
de plus, d'évidentes considérations d'économie de procédure justifiaient qu'il 
soit statué d'entrée de cause sur l'exception soulevée. 
 
 
A l'occasion de la révision de la LPAC, entrée en vigueur le 31 mai 2007, 
l'article 37 LPol avait été modifié : un nouvel alinéa 6 avait été introduit, qui 
instituait une prescription, inconnue de l'aLPol. Selon cette nouvelle disposition : 
"La responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après la découverte de la 
violation des devoirs de service et en tout cas par cinq ans après la dernière 
violation. La prescription est suspendue, le cas échéant, pendant la durée de 
l'enquête administrative". 
 
 
Toutefois, le nouveau droit ne s'appliquant pas aux procédures litigieuses 
pendantes au moment de son entrée en vigueur, seul l'ancien droit, par ailleurs 
plus favorable au recourant, était applicable. 


- 4/10 - 
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Selon l'analyse de la jurisprudence à laquelle s'est livrée le recourant, la 
prescription absolue était de trois ans. La prescription relative de cinq ans et 
absolue de sept ans et demi - invoquée par l'intimé - était celle appliquée par le 
Tribunal administratif pour le régime disciplinaire des professionnels de la santé, 
par analogie avec les lois applicables aux avocats et aux notaires, soumis à une 
surveillance. Ces délais ne pouvaient valoir pour les fonctionnaires, a fortiori ceux 
de la police. 
 
 
L'action disciplinaire était prescrite et la CRPP devait ordonner la clôture de 
l'enquête administrative, ouverte par arrêté du 10 août 2004. 
 
b. 
Le commissaire de police a conclu principalement à l'irrecevabilité du 
recours, la décision attaquée ne causant pas un préjudice irréparable au recourant. 
Subsidiairement, il a conclu à son rejet. L'ancienne loi sur la police ne contenait 
aucune disposition relative à la prescription. C'était ainsi la prescription relative de 
cinq ans dès la découverte de l'acte justifiant la poursuite disciplinaire et la 
prescription absolue de sept ans et demi dès la dernière violation des devoirs de 
service (ATA/283/2007 concernant un professionnel de la santé) qui 
s'appliquaient, pour la police également. 
 
 
Selon l'article 37 alinéa 6 LPol, la prescription était suspendue puisque 
l'enquête administrative n'avait pas débuté. 
 
 
Que ce soit sous l'ancien ou le nouveau droit, la prescription n'était ainsi pas 
acquise et l'enquête administrative devait se poursuivre. 
10. 
 
Le 16 novembre 2007, les parties ont été entendues lors d'une audience de 
comparution personnelle. Elles ont campé sur leurs positions respectives. 
 
 
A cette occasion, M. G______ a indiqué qu'un autre policier, co-accusé dans 
la même procédure pénale que M. X______, avait fait opposition à l'ordonnance 
de condamnation prise à son encontre. Ce dossier était pendant devant le Tribunal 
de police. L'enquêteur a déclaré qu'il ne pouvait pas savoir si dans ces conditions 
l'enquête administrative contre M. X______, à supposer qu'elle soit reprise, 
pourrait être bouclée rapidement. 
 
 
Le département a encore produit deux déclarations de M. X______ faite 
pour l’une le 27 août 2007 devant M. G______, ainsi que les pages 4 et 5 du 
procès-verbal d'audition du Dr La Harpe et du Professeur Harding à l'audience 
d'instruction du 27 mai 2005. 
 
 
A la requête de la commission, le département a produit le 26 novembre 
2007 des informations concernant le cas d'un autre inspecteur, cité dans l'une des 
jurisprudences ci-dessus, ainsi qu'un avis de droit de janvier 2005 du Professeur 
Thierry Tanquerel sur la prescription des sanctions disciplinaires fondées sur 
l’aLPol genevoise. Selon cette consultation, les sanctions disciplinaires prévues 


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par la LPol n’étaient pas d’une nature si différente de celles prévues par les lois 
spéciales, de sorte que les prescriptions précitées de cinq ans et respectivement 
sept ans et demi étaient applicables. 
11. 
 
Ces dernières pièces ont été transmises au recourant qui s’est déterminé à 
leur sujet le 19 décembre 2007. 
 
 
Il a réitéré que la reprise de l’enquête administrative lui occasionnerait un 
préjudice irréparable, de sorte que la recevabilité du recours devait être admise. 
 
 
S’agissant de la prescription, il a relevé que l’avis de droit du Professeur 
Tanquerel produit par l’intimé n’était pas déterminant, les jurisprudences citées 
par le recourant devant prévaloir. 
 
 
De plus, le raisonnement par analogie fait par l’auteur dudit avis avec les 
professions libérales ne pouvait s’appliquer à un fonctionnaire de police, soumis à 
une autorité hiérarchique directe. 
 
 
Pour le recourant, l’action disciplinaire se prescrivait "par un délai absolu de 
trois ans". 
12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Inspecteur de police judiciaire, M. X______ est soumis à la LPol (art. 6 al. 
1) et suivant la décision prise à son encontre, il peut saisir la CRPP (art. 40 LPol). 
2. 
 
En application de l'article 11 alinéa 2 LPA, la CRPP examine d'office sa 
compétence (ATA/88 2006 du 14 février 2006). 
3. 
 
L’ouverture - et donc la reprise - d'une enquête administrative n’est pas 
susceptible de recours (ATA/8/2001 du 9 janvier 2001). Une telle enquête ne 
préjuge en effet nullement de l'issue de la procédure puisqu'il s'agit d'établir les 
faits afin de permettre au Conseil d'Etat de statuer. La poursuite d'une enquête 
administrative n'est donc pas susceptible, en tant que telle, de causer au recourant 
un préjudice irréparable, condition nécessaire au regard de l'article 57 lettre c 
LPA. 
 
 
Le recours a toutefois été déposé dans le délai de 10 jours institué par 
l’article 63 alinéa 1 lettre b LPA. 
4. 
 
Enfin, le Tribunal administratif a déjà jugé que l'ouverture d'une telle 
enquête procédait de la libre appréciation de l'administration, soit d'une 
Kannvorschrift, que la juridiction administrative n'avait pas la compétence 


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d'apprécier, la LPol ne comportant aucune exception à ce principe (art. 61 al. 2 
LPA ; ATA/103/2002 du 19 février 2002). 
5. 
 
Le 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont l'article 86 alinéa 2 fait 
obligation aux cantons d'instituer des tribunaux supérieurs qui statuent comme 
autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une 
autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire 
l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral. 
 
 
Toutefois, l'article 130 alinéa 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) accorde aux cantons un délai de deux ans pour 
adapter les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à 
la procédure des autorités précédentes au sens des articles 896 alinéa 2 et 3 et 88 
alinéa 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à 
l'article 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (RS 101), ce que le canton de Genève n'a pas encore fait (ATA/179/2007 du 
17 avril 2007, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_118.2007 du 5 juin 
2007). 
 
 
En l'état de la législation, la CRPP ne peut s'arroger une compétence que le 
législateur cantonal ne lui a pas donnée. 
 
 
Le recours devrait ainsi être déclaré irrecevable pour tous ces motifs. 
6. 
 
Par économie de procédure cependant, l’exception de prescription sera 
tranchée à titre liminaire, car il est un fait que si la poursuite disciplinaire devait 
être d’ores et déjà prescrite, il serait inutile de procéder à une enquête 
administrative. 
 
 
Il convient donc d'examiner quel est le droit applicable au regard de la 
prescription. 
7. 
 
D'une manière générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se 
produisent (P. MOOR, Droit administratif, 2ème éd., Berne 1994, vol 1, p. 170, 
n. 2.5.2.3.). En matière de sanction disciplinaire, on applique toutefois le principe 
de la lex mitior lorsqu'il appert que le nouveau droit est plus favorable à la 
personne incriminée (P. MOOR, op. cit. p. 171 ; ATA/283/2007 du 5 juin 2007 ; 
ATA/197/2007 du 24 avril 2007 consid. 5 ; ATA/182/2007 du 17 avril 2007 
consid. 3b). 
 
 
En l'espèce, les faits reprochés au recourant s'étant déroulés en 2004, c'est la 
LPol du 26 octobre 1957 qui s'applique (ci-après : aLPol), avant la modification 
dont elle a fait l'objet dès le 1er janvier 2005. 


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8. 
 
Quant à cette dernière, elle a été amendée tout récemment encore, car à 
l'occasion de la révision de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 
1997 (LPAC - B 5 05), entrée en vigueur le 31 mai 2007, l'article 37 alinéa 6 LPol 
a été introduit, calqué sur le nouvel article 27 alinéa 7 LPAC, ainsi libellé : 
 
 
Cependant, selon l'article 4 de la loi 9904 du 23 mars 2007 modifiant la 
LPAC, le nouveau droit ne s'applique pas aux procédures litigieuses pendantes au 
moment de son entrée en vigueur. 
 
 
Il en résulte que c'est bien l'aLPol qui s'applique. 
9. 
 
Lorsqu'il a dû trancher des questions de prescription concernant des 
infractions commises par des membres de professions libérales - dont les lois 
topiques régissant leurs professions respectives ne prévoyaient pas de tel délai - le 
Tribunal administratif a toujours fait application d'une prescription relative de 
cinq ans et absolue de sept ans et demi, par analogie avec les délais des 
prescriptions prévus pour les infractions pénales passibles d'une peine inférieure à 
un emprisonnement de trois ans par les articles 70 et 72 chiffre 2 alinéa 2 du code 
pénal alors en vigueur (ATA/283/2007 précité). Le bien-fondé de ces 
jurisprudences (ATA/616/2005 du 20 septembre 2005 ; ATA/37/2001 du 
23 juillet 2001) - qui n'ont plus cours depuis que les notions de prescriptions 
absolue et relative ont disparu au gré des révisions successives du CPS - avait 
toujours été confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.652/2003 du 8 février 2005 consid. 5). 
10. 
 
Le recourant conteste que ces prescriptions soient applicables à un 
fonctionnaire, en soutenant que la prescription était alors de trois ans, comme le 
Tribunal administratif l’avait admis (ATA/161/2000 du 21 mars 2000) : or, cette 
cause concernait une amende infligée par le département des constructions et des 
technologies de l’information pour l’inobservation d’un ordre de cesser des 
travaux et l’amende, prononcée le 13 janvier 1995, était en effet prescrite par 
application de l’article 137 alinéa 6 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - l 5 05), dont la teneur en 2000 était 
la suivante : "la poursuite des contraventions mentionnées à l’alinéa 1 se prescrit 
par trois ans. Les articles 71 et 72 CPS sont applicables par analogie, la 
prescription absolue étant de cinq ans". 
 
 
L’on voit mal en quoi ce type de sanction serait analogue au droit 
disciplinaire des fonctionnaires et il apparaît au contraire que la nature des 


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sanctions prévues à l’encontre des membres des professions libérales s’apparente 
davantage à celles énoncées par la LPol, ce qui résulte également de l’avis de droit 
précité du Professeur Tanquerel. La jurisprudence du Tribunal administratif sur la 
prescription, développée sous l’ancien droit, et consacrant une prescription 
relative de cinq ans et absolue de sept ans et demi conserve ainsi toute pertinence. 
Les derniers développements du recourant le 19 décembre 2007 ne modifient pas 
cette appréciation. 
 
 
En conséquence, selon le droit en vigueur au moment des comportements 
incriminés en 2004, les délais de prescription applicables en l’espèce pour les 
sanctions disciplinaires fondées sur l'aLPol étaient de cinq ans et de sept ans et 
demi. 
11. 
 
Reste à examiner si le nouveau droit ne serait pas plus favorable au 
recourant. 
 
a. 
A supposer qu'il soit applicable, l'article 37 alinéa 6 LPol institue une 
prescription de cinq ans, laquelle ne serait pas acquise. 
 
b. 
Le recourant encourt l'une des sanctions les plus lourdes prévues par la 
LPol, raison pour laquelle une enquête administrative a été ordonnée. La 
comparaison avec la prescription relative aux amendes n'a pas lieu d'être, étant 
précisé que l'ordonnance de condamnation du 4 mai 2007, à laquelle M. X______ 
n'a pas fait opposition, emporte une condamnation à des jours de travail général, 
soit à une autre peine au sens de l'article 97 alinéa 1 lettre c CPS. 
 
 
Selon cette dernière disposition, qui serait applicable par analogie et par 
renvoi de l'article 1 alinéa 1 lettre a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006, entrée en vigueur le 27 janvier 2007 (LPG - E 4 05), la prescription est de 
sept ans. Quant à l'article 109 CPS cité par le recourant, il ne serait pas applicable 
car il prévoit certes une prescription de trois ans, mais pour les amendes 
seulement. 
 
c. 
Enfin, si l'on voulait établir une analogie avec le personnel de la 
Confédération, il conviendrait de se référer à l'article 100 de l'ordonnance sur le 
personnel de la Confédération du 3 juillet 2001 (RS 172.220.111.3) selon lequel : 
 
 
 "La responsabilité disciplinaire de l'employé se prescrit par un an après la 
découverte du manquement aux obligations professionnelles et en tout cas trois 
ans après le dernier manquement auxdites obligations. 
 
 
La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale 
engagée en raison du même fait ou jusqu'à droit connu sur les recours exercés 
dans la procédure d'enquête disciplinaire". 


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12. 
 
Aucune des nouvelles dispositions précitées n'est plus favorable au 
recourant. 
13. 
 
Au vu de ce qui précède, la responsabilité disciplinaire du recourant n'est 
pas prescrite et l'enquête administrative doit pouvoir se poursuivre. 
 
 
Le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. Il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET 
DE LA PRISON 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 30 août 2007 par 
M. X______ contre la décision du 17 août 2007 prise par l’enquêteur administratif 
désigné par le département des institutions ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Robert Assaël, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département des institutions et à M.G______, enquêteur administratif, pour information. 
Siégeants : 
Mme E. Hurni, présidente, MM. Perren et Cartier, membres. 
 
 


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Au nom de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison : 
la greffière : 
 
 
C. Barnaoui-Blatter 
 
 
la présidente : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :