ge_gerichte · ACPR/514/2016 · 2016-04-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/12/2016 
ACPR/514/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 18 août 2016 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, comparant par Me B______, 
avocat, ______, Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance en constatation des conditions de détention avant jugement rendue le 
20 avril 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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PS/12/2016 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 2 mai 2016, A______ recourt 
contre l'ordonnance en constatation des conditions de détention avant jugement du 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC), rendue le 20 avril 2016, 
notifiée le 22 suivant, dans la cause PS/12/2016, par laquelle le TMC a constaté que 
les conditions dans lesquelles s'était déroulée sa détention avant jugement entre le 
9 mars 2015 et le 18 février 2016 avaient été illicites durant 215 nuits considérées 
consécutives, s'agissant uniquement de la surface individuelle nette à disposition en 
cellule, sur une période excédant le maxima fixé par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, dans une situation de confinement de 23 heures sur 24 (ch. 1), a rejeté sa 
demande pour le surplus (ch. 2) et invité son conseil à faire valoir l'indemnité relative 
à son activité, dans le cadre de l'état de frais final à déposer devant l'autorité de 
jugement (ch. 3), et a laissé les frais à la charge de l'État. 
Le recourant conclut à l'annulation des ch. 2 et 3 du dispositif sus-énoncé et à ce 
qu'une indemnité en CHF 1'860.-, à charge de l'État, lui soit allouée, à titre de 
dépens, pour la procédure menée devant le TMC. Subsidiairement, il requiert que la 
cause soit renvoyée à ce tribunal pour nouvelle décision. 
 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
B. 
a. Incarcéré depuis le 9 mars 2015 dans le cadre de la procédure P/1______ 
- ouverte, notamment, pour infraction à l'art. 33 de la loi sur les armes (LArm), à 
l'art. 19 de la loi sur les stupéfiants (LStup) et à l'art. 305bis CP -, A______ a requis, 
le 12 février 2016, la vérification par le TMC de la licéité de ses conditions de 
détention. 
 
b. Le TMC a aussitôt sollicité le Directeur de la prison de Champ-Dollon d'établir le 
rapport ad hoc, rendu le 25 février 2016 (PS/12/2016). 
 
c. Ce document a été transmis au Ministère public, puis au conseil du recourant pour 
éventuelles observations de leur part. 
 
À cette occasion, le prévenu a conclu, le 14 mars 2016, au constat de l'illicéité de ses 
conditions de détention, sous l'angle de l'espace insuffisant et du confinement en 
cellule 23 heures sur 24, pendant 215 nuits, a réservé son droit de demander la 
réparation de l'atteinte subie (réduction de peine ou indemnité) lors des débats qui 
allaient se tenir devant le Tribunal correctionnel (ci-après : TCo), a requis que les 
frais de la procédure PS/12/2016 soient laissés à la charge de l'État et que lui soit 
allouée une indemnité en CHF 1'860.- à titre de dépens. Il a fait valoir que, selon la 
jurisprudence, un détenu avait le droit, en présence d'une irrégularité constitutive 
d'une violation constitutionnelle, à une décision de constatation, à une dispense de 


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l'ensemble des frais, ainsi qu'à une indemnisation pour ses frais de défense. Une telle 
décision devait être rendue immédiatement et indépendamment de la procédure 
d'indemnisation prévue aux art. 429 ss CPP. Il en résultait que s'il obtenait gain de 
cause, les frais de la procédure, de même que les honoraires de son défenseur de 
choix devaient être mis à la charge de l'État, à l'issue de celle-ci. A______ a joint à 
ses écritures la note d'honoraires et de frais de son conseil totalisant CHF 1'860.- 
pour ses prestations du 12 février au 14 mars 2016, au taux horaire de CHF 400.-. 
C. 
Le TMC a rendu son ordonnance querellée, le 20 avril 2016, les termes du dispositif 
étant précisément énoncés supra (cf. let. A.) 
D. 
Le 26 avril 2016, devant le TCo, A______ a conclu, en particulier, à son 
acquittement d'infraction à l'art. 33 let. a LArm et à l'art. 305bis CP, à un verdict de 
culpabilité d'infraction à la LStup, ainsi qu'au prononcé d'une peine compatible avec 
le sursis partiel. S'agissant des indemnités, il a demandé le remboursement de la 
somme de CHF 1'800.- (sic) correspondant aux honoraires de son avocat dans le 
cadre de la procédure relative aux conditions de détention et à ce que les frais de la 
procédure soient appréciés en fonction de sa culpabilité et des montants déjà pris en 
compte dans une procédure antérieure (P/2______). 
 
Aux termes de son jugement, le TCo a acquitté A______ d'infraction à l'art. 33 
LArm, l'a déclaré coupable d'infraction grave à la LStup et de blanchiment d'argent, 
l'a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 417 jours de 
détention avant jugement, précisant qu'étant au bénéfice d'une décision constatant 
l'illicéité de ses conditions de détention, celle-ci entraînait une réduction de la peine à 
titre d'indemnisation, une peine compatible avec le sursis étant toutefois exclue ; 
enfin, le tribunal l'a débouté de ses conclusions en indemnisation (art. 429 CPP), 
spécifiant que les CHF 1'800.- réclamés ne concernaient pas une taxation d'office et 
qu'il ne pouvait pas revoir une décision entrée en force par le TMC. Le prévenu a 
également été condamné à payer, à l'instar de son coprévenu, la moitié des frais de 
procédure. Les modalités d'appel ont été expressément mentionnées à la fin du 
jugement concerné, y compris que celui-là pouvait porter sur les frais, indemnités et 
réparation du tort moral (let. f). 
E. 
a. Dans son recours, A______ explique que, conformément à la teneur du dispositif 
contesté, il avait requis devant le TCo, au titre d'indemnité, le remboursement de la 
somme de CHF 1'800.- correspondant aux honoraires de son conseil ayant trait à la 
procédure visant au constat de l'illicéité, partielle, des conditions de sa détention 
avant jugement, et avait été débouté de ses prétentions par cette instance, le 26 avril 
2016 (pièce no 3 p. 2-3, rec.). 
 
Sur le fond, le recourant souligne que l'ordonnance entreprise ne contenait pas un 
mot au sujet de l'indemnité requise, ce qui violait son droit d'être entendu. En sus, le 


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TMC s'était fondé sur la prémisse erronée que son conseil interviendrait comme 
défenseur d'office dans le cadre de la procédure au fond P/1______, ce qui était 
incompréhensible dès lors qu'une procuration constituant son avocat lui avait été 
fournie en annexe à sa demande du 12 février 2016 et que ses observations du 14 
mars suivant faisaient expressément référence à une défense de choix (cf. let. B.c. 
supra). Au surplus, le recourant a repris les arguments avancés dans lesdites 
écritures, mettant en exergue que la violation de ses droits constitutionnels et 
conventionnels avait été constatée par le TMC, le 20 avril 2016. Une indemnité pour 
les frais encourus dans le cadre de cette cause spécifique lui était donc due, d'autant 
que l'assistance d'un avocat était justifiée et que le montant réclamé était raisonnable. 
Le TMC aurait ainsi dû faire droit d'emblée à sa demande, le TCo n'étant, en effet, 
pas compétent pour se prononcer sur les prestations déployées par un mandataire 
dans le contexte d'une procédure spéciale distincte de celle du fond. 
 
b. Invité à se déterminer, le TMC a renoncé à formuler des observations et maintenu 
les termes de sa décision. 
 
c. Le Ministère public s'en est rapporté à justice. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), il émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a et 
111 CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. La question se pose, en revanche, de savoir si la Chambre de céans est 
compétente pour connaître d'un recours contre une ordonnance du TMC au sens de 
l'art. 393 al. 1 let. c, qui prévoit qu'un recours n'est recevable que dans les cas prévus 
par 
la 
loi, 
les 
décisions 
du 
TMC 
étant, 
en 
principe, 
définitives 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, Bâle 
2013, n. 25 ad art. 393). 
Hormis quelques cas spécifiques - non réalisés en l'espèce -, les art. 235 al. 5 CPP et 
30 al. 1 LaCP précisent, en effet, que seules les décisions et les mesures relatives à 
l'exécution de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté 
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour 
de justice. 
Or, le recourant ne conteste pas l'ordonnance du 20 avril 2016 en tant qu'elle 
concerne les conditions de sa détention provisoire (ch. 1 du dispositif), mais 
uniquement en tant qu'elle emporte le refus de cette instance d'entrer en matière sur 
ses frais de défense afférents à la procédure visant à faire constater l'illicéité de sa 


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détention, illicéité que le TMC a, certes, admise pour 215 nuitées - lui donnant ainsi 
gain de cause sur l'entier de ses conclusions du 14 mars 2016 -, le renvoyant toutefois 
à faire valoir ses prétentions devant le TCo, qui l'a débouté sur ce point, le 26 avril 
2016. 
1.3. Il ne fait aucun doute que le présent recours, formé le 2 mai 2016, fait suite à ce 
volet du dispositif, le TCo ayant spécifié que l'ordonnance du TMC était définitive 
et, qu'au surplus, l'indemnité réclamée n'entrait pas dans le cadre d'une taxation 
d'office. 
Il s'avère, cependant, que le recourant n'a pas interjeté appel de ce jugement dans le 
délai imparti, préférant déposer le présent recours en faisant valoir que le TMC 
n'avait pas motivé sa fin de non-recevoir, le renvoyant à mieux agir, ce qui serait 
constitutif d'une violation de son droit d'être entendu. 
1.4. Il est vrai que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré à 
l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa décision (art. 80 al. 1 et 2 
CPP), afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu 
et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut, 
au contraire, se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 
(ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2011 du 7 avril 
2011 consid. 1.1). 
Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment du sort du recours sur le fond (ATF 127 V 431 
consid. 3d/aa p. 437 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2011 précité ; ACPR/316/2012 
du 2 août 2012). La réparation peut consister à renvoyer le dossier à l'autorité intimée 
pour qu'elle rende une nouvelle décision après avoir donné à la personne intéressée 
l'occasion de s'exprimer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_85/2010 du 19 avril 2010 
consid. 4.2). 
 
Il est aussi admis que la violation de dispositions procédurales peut être réparée 
d'emblée par sa constatation formelle, l'admission partielle du recours sur ce point et 
la mise à la charge de l'État des frais de justice ainsi qu'une indemnisation du 
recourant pour ses frais de défense (arrêt du Tribunal fédéral 1B_134/2012 du 8 mai 
2012 consid. 1.3 ; ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 ; ACPR/99/2013 du 13 mars 
2013). 
 
1.5. Il est manifeste que, in casu, le TMC ne s'est pas autrement étendu sur les motifs 
qui l'ont conduit à ne pas entrer en matière sur la demande de remboursement des 


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honoraires du conseil du recourant, préférant le renvoyer à formuler ses prétentions 
devant le juge du fond, ce que l'intéressé a parfaitement compris puisqu'il a conclu 
devant le TCo à être indemnisé des CHF 1'800.- requis par son conseil. 
 
On ne discerne dès lors pas, à ce stade, en quoi le droit d'être entendu du recourant 
aurait été violé. 
1.6. En sus, et toujours à teneur de la jurisprudence, il est également exact que 
lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou 
constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci 
peut être réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 
250 ; 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85). Ce n'est cependant qu'à l'issue de la procédure 
qu'il y aura lieu de tirer les conséquences d'une telle constatation (art. 429 ss CPP). Il 
appartient, en effet, à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences 
des violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation ou, le cas 
échéant, par une réduction de la peine, référence étant ici faite aux principes 
applicables en matière de violation du principe de la célérité (ATF 140 I 246 consid. 
2.5.1 p. 250 ; 140 I 125 consid. 2.1 p. 128 ; 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_384/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2.1). Au vu de la gravité 
inhérente à toute violation de l'art. 3 CEDH, un simple constat par le juge du fond 
n'est, en principe, pas suffisant, même assorti d'une condamnation de l'État aux 
dépens (ATF 140 I 246 consid. 2.5. p. 251 ; 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85). Les critères 
posés par le Tribunal fédéral dans les ATF 140 I 125 et 140 I 246 précités, excluent 
de qualifier de "peu d'importance" une violation de l'art. 3 CEDH, puisqu'elle n'est 
admise qu'en cas de dépassement d'un certain seuil de gravité. Ainsi, compte tenu de 
l'importance du bien juridique protégé par cette disposition, à savoir la dignité 
humaine, il apparaîtrait peu adéquat de juger satisfaisante une réparation de ce type, à 
tout le moins comme mode exclusif de réparation. 
Une réduction de peine peut constituer une autre forme de réparation. Toutefois dans 
certaine hypothèse, seule une indemnisation est susceptible d'entrer en ligne de 
compte. Il s'agit d'un mode de réparation expressément prévu par le CPP, fondé sur 
l'art. 431 al. 1 CPP, lequel prévoit que si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet 
de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation 
du tort moral. Pour définir les types de dommages propres à être indemnisés en 
application de l'art. 431 CPP, il y a lieu d'opérer un rapprochement avec 
l'art. 429 CPP, ces dispositions instituant toutes deux une responsabilité de l'État du 
chef d'agissements, illicites dans le premier cas et injustifiés dans le second. Mais 
contrairement à l'art. 429 CPP, qui traite de l'indemnité due pour le prononcé de 
mesures en soi légitimes mais qui se révèlent ultérieurement injustifiées en raison de 
l'acquittement du prévenu, l'art. 431 CPP reconnaît le droit à une réparation 
indépendante de l'issue de la poursuite pénale, la mesure, ou les modalités de son 
exécution, étant elle(s)-même(s) illicite(s) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_291/2013 du 
12 décembre 2013 consid. 2.3, paru in SJ 2014 I p. 218). 


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1.7. Il découle de ces considérations que le TMC était bien fondé à renvoyer le 
recourant à faire valoir ses prétentions devant le juge du fond, qui a, par ailleurs, tenu 
compte de l'ordonnance constatant que durant 215 nuits consécutives, les conditions 
de détention du recourant n'avaient pas été conformes aux exigences de 
l'art. 3 CEDH, le TCo ayant précisé, dans son jugement, que ce constat emportait une 
réduction de peine. De fait, l'intéressé a été débouté de ses conclusions en 
indemnisation, mais assurément pas au motif que le TMC avait supposé, à tort, que 
son conseil intervenait comme défenseur d'office. Le TCo a, certes, énoncé qu'il ne 
pouvait pas entrer en matière, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une taxation d'office. Il 
est néanmoins constant que l'art. 429 CPP, expressément mentionné dans le jugement 
du TCo au regard du rejet desdites conclusions, ne vise - de même que l'art. 431 CPP 
- que les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 
p. 206). Les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite sont, eux, 
des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) et constituent, par conséquent, des frais de 
procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être 
fixés par l'autorité pénale, également, dans la décision finale au plus tard (art. 135 
al. 2 CPP). 
1.8. Il s'ensuit que si le recourant estimait que les motifs sus-énoncés avancés par le 
TCo étaient erronés ou infondés, il lui incombait de faire appel dudit jugement, 
celui-ci spécifiant, expressément, que toute partie ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification de certaines parties du jugement - ce qui, à l'évidence inclut 
le prévenu - avait qualité pour en appeler, la déclaration y relative devant indiquer les 
parties contestées soit, en l'espèce, les frais, indemnités et réparation du tort moral 
(let. f de l'énoncé du jugement in fine ayant trait aux conditions de l'appel). 
Le recourant n'ayant toutefois pas utilisé cette voie, il est désormais forclos à le faire. 
1.9. Ainsi, la question de l'indemnisation de ses frais de défense ayant été 
définitivement tranchée par le TCo, le recourant ne saurait rouvrir le débat devant la 
Chambre de céans, par le biais d'un recours pour une prétendue violation de son droit 
d'être entendu, au demeurant non réalisée dans la PS/12/2016. Son recours est dès 
lors irrecevable. 
2. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance en constatation des 
conditions de détention avant jugement rendue le 20 avril 2016 par le Tribunal des mesures 
de contrainte dans la procédure PS/12/2016, en tant qu'il porte exclusivement sur les ch. 2 
et 3 du dispositif de cette ordonnance. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
des mesures de contrainte et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Daniela CHIABUDINI, juge; Monsieur 
Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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PS/12/2016 
ÉTAT DE FRAIS 
ACPR/514/2016
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
0.00 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
0.00 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
705.00