ge_gerichte · ATA/1/2006 · 2006-01-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4204/2005-HG ATA/1/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 janvier 2006

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur A

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

-2/3-

Vu le recours interjeté le 30 novembre 2005 par Monsieur A contre
une décision du président du conseil d’administration de l'Hospice général (ci-après :
HG) rendue le 13 septembre 2005 et notifiée le 31 octobre 2005, rejetant la réclamation
contre la décision du secteur 1 de l’action sociale mettant fin au 31 juillet 2005 à
l'assistance qui lui était octroyée depuis le 1* mars 2005 ;

vu les conclusions préalables du recourant tendant à « accorder au recours l’effet
suspensif et donc ordonner à l’Hospice général de reprendre le versement de prestations
d’assistance en sa faveur jusqu’à droit connu sur le recours ».

considérant :

que selon l'article 66 alinéa premier de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris
la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours ;

que selon l'alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l'effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés
lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose ;

qu’à teneur de l'article 21 alinéa premier LPA, l'autorité peut d'office ou sur requête
ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ;

que ces mesures sont ordonnées par le président s'il s'agit d'une autorité collégiale ou
d'une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ;

que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi sur la procédure
administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l'établissement des faits ;

que la requête devant être rejetée, il n'y a pas lieu de déterminer en l'espèce si le but
desdites mesures provisionnelles peut aller au-delà de ce qui est nécessaire à
l'établissement des faits de la cause ;

que le recourant demande au Président du Tribunal administratif d’ordonner à
l’intimé de continuer à lui servir des prestations d’assistance ;

qu’une telle requête n'a pas pour objet l'octroi de l'effet suspensif, mais revient à
requérir la juridiction saisie d'ordonner des mesures provisionnelles tendant à contraindre
l’Hospice général à payer des prestations pécuniaires ;

que de telles mesures ne serviraient pas au maintien de l’état de fait ou à la
sauvegarde d’intérêts compromis, la pérennité de l’autorité intimée et sa solvabilité n’étant
pas mises en doute ;

A/4204/2005

-3/3-

qu'elles seraient dès lors prohibées par la jurisprudence (ATF 123 V 39 consid. 3 p.
41 ; ATF 119 V 503 consid. 2 et 3 p. 505-506 ; ordonnance n.p. du TFA du 28 juin 1995
en la cause B. ; décisions n.p. du Tribunal administratif, soit C. du 2 juillet 1999 ; M. du 7
mai 1999 ; C. du 22 août 1997 ; B. du 27 novembre 1996 et B. du 28 juin 1995) ;

qu’en conséquences, la demande de mesures provisionnelles du recourant sera
rejetée.

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de mesures provisionnelle;
réserve le sort des frais et dépens jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A ainsi qu'à
l'Hospice général.

p.0. F. Paychère,
Président du Tribunal administratif :

Ch. Junod
Juge déléguée

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4204/2005