ge_gerichte · ATA/55/2002 · 2002-01-22 · fr

Résumé:
 La réexpédition sous pli simple ne fait pas courir un nouveau délai de recours. Voir également SJ 2000 I 22 p.25.

2ème section 
 
 
du 22 janvier 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. N. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1320/2001-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 14 novembre 2001, le service des automobiles et 
de la navigation (ci-après : SAN) a pris une décision 
retirant le permis de conduire de Monsieur M. N., 
domicilié à Genève, pendant deux mois. 
 
 
 
Cette décision comportait l'indication de la voie 
de recours au tribunal de céans et la mention du délai de 
trente jours. 
 
2. 
Le même jour, cette décision a été envoyée sous 
pli recommandé à M. N.. Le pli n'a pas été retiré. Il a 
alors été renvoyé par l'entreprise la Poste au SAN et 
reçu en retour le 27 novembre 2001. 
 
3. 
Le 27 novembre 2001, le SAN a envoyé à nouveau sa 
décision sous pli simple à M. N. en précisant que la 
notification était intervenue à l'échéance du délai de 
garde postal du premier envoi. 
 
4. 
Par courrier non daté, mais remis à un office 
postal le 28 décembre 2001, M. N. a recouru auprès du 
Tribunal administratif. Il n'a pas pris de conclusions 
formelles mais il a sollicité la bienveillance du 
tribunal. 
 
5. 
Le 10 janvier 2002, le SAN a produit son dossier, 
duquel il résulte notamment que M. N. a déposé son permis 
de conduire en date du 2 janvier 2002. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 72 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
l'autorité de recours, peut, sans instruction préalable, 
écarter un recours manifestement irrecevable. 
 
2. 
L'article 63 alinéa premier LPA dispose que le 
délai de recours contre une décision finale est de trente 
jours. 
 
 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 


 
 - 3 - 
 
 
 
prolongés (art. 16 al. 1ère phrase LPA), restitués ou 
suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même 
(SJ 1989 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24; RDAF 
1984 pp. 220-221; ATA H. du 5 décembre 2000; B. M. du 18 
décembre 1998, S. du 23 septembre 1997, N. du 19 octobre 
1993). 
 
 
b. 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
restent 
réservés, 
principe qui constitue en l'absence même d'une base 
légale, présente en droit genevois (art. 16 al. 1 2e 
phrase LPA), une institution générale du droit (ATF 108 V 
109; 
KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, pp. 97-98; MOOR, 
Droit administratif, vol. II, p. 181). À cet égard, il y 
a lieu de préciser que tombent sous cette notion les 
événements 
extraordinaires 
et 
imprévisibles 
qui 
surviennent 
en 
dehors 
de 
la 
sphère 
d'activité 
de 
l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de 
façon irrésistible (ATA M. et N. précités; T. GUHL, Das 
Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., 2000, p. 229). 
 
3. 
Selon une jurisprudence constante, rendue sous 
l'empire des articles 157 et 169 alinéa 1 lettres d et e 
de l'ordonnance (1) du 1er septembre 1967 relative à la 
loi sur le Service des postes (aOSP1 - aRS 783.01), 
abrogée le 1er janvier 1998 (art. 13 de l'ordonnance sur 
la poste du 29 octobre 1997 - OPO - RS 783.01), un envoi 
recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé 
notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours 
suivant la remise de l'avis de retrait dans la boîte aux 
lettres ou la case postale de son destinataire. Une 
tentative de notification n'est cependant valable que si 
son destinataire devait s'attendre, avec une certaine 
probabilité, à recevoir une communication des autorités. 
La fiction de la notification à l'échéance du délai de 
garde suppose par ailleurs que l'avis de retrait en vertu 
de l'article 157 aOSP1 a été déposé dans la boîte aux 
lettres 
du 
destinataire 
et 
qu'il 
soit 
arrivé 
par 
conséquent dans sa sphère privée (ATF du 28 octobre 1998 
reproduit in SJ 1999 I 145 consid. 2b pp. 147-148 et réf. 
citées). Un envoi recommandé est réputé notifié non 
seulement 
au 
moment 
où 
son 
destinataire 
en 
prend 
effectivement possession, mais déjà lorsque cet envoi se 
trouve dans la sphère d'influence de celui-ci et qu'il 
est à même d'en prendre connaissance (SJ 1999 précitée, 
consid. 2c p. 148). 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
4. 
En vertu de l'article 11 alinéa 1 de la loi 
fédérale sur la poste du 30 avril 1997 (LPO - RS 783.0), 
la Poste définit les conditions générales d'utilisation 
de ses services. 
 
 
 
Selon les conditions générales de la Poste (CGP), 
applicables aux rapports entre la Poste et ses clients 
lors de l'utilisation des prestations du service postal 
dans le régime intérieur (art. 1 CGP), la Poste établit 
un avis de retrait lorsqu'un envoi doit être remis 
personnellement au destinataire mais que celui-ci ne peut 
être atteint (art. 4.6 let. a) et le détenteur d'un tel 
avis est habilité à retirer les envois qui y sont 
mentionnés dans un délai de sept jours (art. 4.6 let. b). 
Sur ce point, les CGP reprennent la réglementation qui 
était 
en 
vigueur 
sous 
le 
régime 
de 
l'aOSP1. 
La 
jurisprudence rendue sous l'ancien droit peut donc être 
maintenue (SJ 2000 I 22 p. 25). 
 
5. 
Quant 
aux 
règles 
de 
computation 
des 
délais 
contenues dans l'article 17 LPA, elles disposent que 
ceux-ci 
commencent 
à 
courir 
le 
lendemain 
de 
la 
communication de la décision. Quant à l'alinéa 3 de la 
même disposition, il prévoit que lorsque le dernier jour 
d'un délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, ledit délai expire le premier jour 
utile qui suit. Il faut relever enfin que les indications 
contenues dans les registres de l'entreprise La Poste ou 
sur les formulaires de celle-ci font foi (cf. notamment 
ATA M. du 31 août 1999). La date déterminante est celle 
apposée sur le formulaire de l'entreprise La Poste, et 
non celle apposée au moyen d'un timbre humide par le 
destinataire sur la copie de la décision litigieuse qui 
lui était destinée. 
 
6. 
En 
l'espèce, 
le 
pli 
contenant 
la 
décision 
litigieuse a été expédié sous pli recommandé le 14 
novembre 2001. Il n'a pas été retiré durant le délai de 
garde et a été retourné à l'expéditeur, qui l'a reçu le 
27 novembre de la même année. La réexpédition sous simple 
pli ne fait pas courir un nouveau délai de recours. Le 
délai de recours a commencé à courir le 23 novembre 2001 
et il est venu à expiration le samedi 22 décembre 2001. 
Il a donc été reporté au premier jour utile, soit le 
lundi 24 décembre 2001. 
 
 
 
En confiant son recours à la Poste le 28 décembre 
2001 
seulement, 
le 
recourant 
a 
manifestement 
agi 
tardivement. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
7. 
Le recours doit être déclaré irrecevable. 
 
 
 
En application de l'article 87 alinéa premier LPA 
et du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 
10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 28 décembre 2001 par Monsieur M. N. contre 
la 
décision 
du 
service 
des 
automobiles 
et 
de 
la 
navigation du 14 novembre 2001 lui retirant son permis de 
conduire pour deux mois; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur M. N., au service des automobiles et de la 
navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Thélin, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci