ge_gerichte · DCSO/358/2010 · 2010-08-04 · fr

Résumé:
 Plainte partiellement admise. Confirme la nouvelle décision de l'Office des poursuites. Investigations insuffisantes de l'Office des poursuites.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/358/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 
Cause A/320/2010, plainte 17 LP formée le 28 janvier 2010 par Mme B______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme B______ 
 
 
 
 
- Mme D______ 
domicile élu : Etude de Me Julien FIVAZ, avocat 
Place du Port 2 
 
1204 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la série n° 05 xxxx46 G, l'Office a notifié le procès-verbal de 
saisie relatif à Mme D______, constatant que la débitrice ne possède aucun bien 
saisissable sauf une créance de 13'000 fr. basée sur une reconnaissance de dette, 
qu'elle exerce la profession de courtier en immobilier, que son bénéfice pour 
l'année 2009 (10'587 fr. 95) ne lui permet pas de couvrir son minimum vital et que 
son véhicule automobile de marque H______ est indispensable pour son activité 
professionnelle. La débitrice déclare s'octroyer un salaire de 3'422 fr. 20 par mois. 
B. 
Par acte du 28 janvier 2010, Mme B______, créancière participante à la série 
n° 05 xxxx46 G, a porté plainte auprès de la Commission de céans contre ce 
procès-verbal de saisie. Elle conteste le montant du loyer retenu par l'Office soit 
1'745 fr. 95 alors que selon elle, elle devrait habiter un appartement aux 
dimensions proportionnées pour une occupation par une personne vivant seule, ce 
qui représenterait un loyer maximum de 1'428 fr. Elle relève que l'Office a retenu, 
au titre de primes maladie, une somme de 649 fr. 50 qui, au vu de son montant 
doit inclure également des primes d'assurance complémentaire dont il ne peut être 
tenu en compte dans le minimum vital. Elle estime ainsi que le minimum vital de 
Mme D______ aurait dû se limiter à la base mensuelle (1'200 fr.), son loyer 
admissible (1'428 fr.), les frais de transport (70 fr.) et les primes d'assurance de 
base (400 fr.) soit à 3'098 fr., ce qui aurait dû conduire l'Office à fixer une saisie 
de gains de 324 fr. 50 (3'422 fr. 20 dont à déduire 3'098 fr.). Elle termine en 
indiquant que l'Office aurait dû rappeler à la débitrice le contenu des dispositions 
pénales pour faux témoignage. 
C. 
L'Office a déposé son rapport daté du 16 février 2010. L'Office reconnaît que les 
critiques de la plaignante quant au montant des primes d'assurance maladie et du 
loyer de son logement sont fondées et qu'il va rendre une nouvelle décision en ce 
sens (art. 17 al. 4 LP). 
Par contre, s'agissant de ses revenus, l'Office relève s'être fié aux déclarations de 
la débitrice quant à un revenu de 3'422 fr. 20, mais qu'après analyse de son 
compte de pertes et profits du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009, elle n'a 
dégagé qu'un bénéfice mensuel de 1'176 fr. 45 (10'587 fr. 95 pour neuf mois). 
Ainsi, pour des charges de 2'828 fr. 70 (minimum vital de 1'200 fr. ; loyer de 
1'253 fr. 60 ; des primes d'assurance maladie de 375 fr. 10) pour des revenus de 
1'176 fr. 45, la débitrice demeure insaisissable. 
D. 
Mme D______ a déposé ses observations datées du 19 février 2010. Elle explique 
travailler comme courtière en immobilier indépendante, et que ses revenus sont 
basés sur des commissions, liées à des affaires conclues. Elle note ainsi devoir 
assumer des frais liés à son activité, telles des factures de téléphone d'un montant 


 
 
- 3 - 
moyen de 228 fr. 55 par mois, des frais d'annonces publicitaires relatives aux 
objets qu'elle propose d'un montant moyen de 211 fr. 10 par mois, des frais 
moyens de télécopie (33 fr. 60 en moyenne), de téléphone portable (256 fr. 94 en 
moyenne). Pour le surplus, elle indique payer des acomptes provisionnels à 
l'Administration fiscale cantonale de 17 fr. 
Quant à la plainte et aux griefs développés, elle indique, s'agissant du montant de 
son loyer, que cet appartement correspond à sa situation familiale et aux loyers 
usuels de la commune de P______. Elle n'indique pas par contre le montant de 
son assurance-maladie et précise pour terminer que le rappel des dispositions 
pénales invoquées par la plaignante n'a aucune pertinence pour fixer son 
minimum vital. 
E. 
La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties dont 
l'audience s'est tenue le 23 mars 2010. 
Mme D______ a déclaré habiter un appartement de quatre pièces au loyer de 
1'745 fr. 95 charges comprises, où elle exerce également son activité 
professionnelle, et ne pas percevoir d'aide au logement. Elle ne perçoit aucune 
pension alimentaire de son ex-époux dont elle est divorcée. C'est suite à son 
divorce en 2006 qu'elle a commencé à exercer l'activité de courtière indépendante. 
Quant à ses revenus, elle a expliqué que c'était la première fois qu'elle établissait 
un tel document et que le montant de 3'422 fr. 20 retenu par l'Office l'était hors 
déduction de ses charges sociales et autres frais liés à son activité. Elle a indiqué 
avoir dû vendre les deux villas lui appartenant pour payer les dettes laissées par 
son mari, et que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, elle a dû 
renoncer à ses assurances vies, à une pension alimentaire et à son deuxième pilier 
pour compenser la différence de valeur entre ses deux villas. Elle complète à 
l'heure actuelle son budget grâce à l'aide d'amis, notamment d'un prêt de 35'000 fr. 
qui apparaîtra dans sa comptabilité. Elle précise que la créance de 13'000 fr. saisie 
par l'Office en mains de Me M______, notaire, n'est pas exigible puisque la vente 
immobilière qui y était liée ne s'est pas réalisée. 
F. 
Dans le délai imparti par la Commission de céans, Mme D______ a produit 
diverses pièces le 14 avril 2010 dont son contrat de mariage avec son ex-époux, la 
convention de divorce du 6 octobre 2005, le jugement sur mesures protectrices de 
l'union conjugale n° JTPI/13324/2003 du 17 novembre 2003, l'arrêt de la Cour de 
justice n° ACJC/604/2004 du 14 mai 2004, des attestations de payement du loyer 
et de ses primes d'assurance maladie, et le justificatif de la commission de 
courtage reçue le 22 avril 2009. 
G. 
Aucune partie n'ayant déposé d'observations complémentaires, la Commission de 
céans a gardé la cause à juger. 
 


 
 
- 4 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56 R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2.a. L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984 
II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP 
d'indiquer "tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa 
possession", l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique 
dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, 
aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un 
officier de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 
n° 12). 
2.b. Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 
d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 
locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 
tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée aux 
circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16). 
L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s'intéresser non seulement 
aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il 
est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son 
patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit 
économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 
2.c. Le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et lors de 
l'exécution de la saisie. C'est ainsi que le poursuivi est tenu d'indiquer la 
composition de son patrimoine, "c'est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il 
est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l'objet, ses créances et autres 


 
 
- 5 - 
droits contre des tiers" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 21 ss; 
André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 91 n° 9 ss). 
L'huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu'ils les remplissent, en les leur 
rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences pénales de leur 
inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht, in SchKG II, 
ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 n° 19). 
3.a. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte d'un créancier, il appartient à l’autorité de 
surveillance de vérifier uniquement si la retenue fixée par l’Office est conforme 
aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu 
des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure (ATF 
121 III 20 consid. 3 , SJ 2000 II 211). 
 
Si l’objet de la plainte est limité, au regard des conclusions dûment interprétées de 
cette dernière, à des rubriques spécifiques des charges ou des revenus du débiteur, 
la Commission de surveillance doit se limiter à statuer sur les points faisant l’objet 
de la plainte, sans faire porter sa décision sur les montants, même erronés, retenus 
par l’Office pour d’autres rubriques. Si la Commission de surveillance modifie la 
part saisissable au détriment du débiteur, sa décision ne peut prendre effet qu’à 
partir de sa notification (ATF 116 III 15 consid. 3.a.), à moins que des mesures 
provisionnelles anticipant ce résultat aient été ordonnées. 
3.b. Conformément à l'art. 17 al. 4 LP, l'Office a rendu une nouvelle décision, arrêtant 
le montant des revenus nets de Mme D______ à 1'176 fr. 45 et déclarant celle-ci 
insaisissable (art. 17 al. 4 LP). 
 
Cette décision n'a été contestée par aucune des parties. Pour le surplus, L'Office a 
modifié sa décision quant aux primes d'assurance-maladie dont seules les primes 
de base ont été retenus, le loyer sans les charges (1'253 fr. 60), soit a admis 
partiellement les conclusions prises par la plaignante, sans que cela ne modifie de 
manière concrète la situation de la débitrice qui reste insaisissable. 
 
La plainte sera partiellement admise et la nouvelle décision de l'Office confirmée. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 janvier 2010 par Mme B______ contre le 
procès-verbal de saisie, série n° 05 xxxx46 G. 
Au fond : 
1. 
L'admet partiellement. 
2. 
Confirme en tant que de besoin la nouvelle décision de l'Office du 16 février 2010 
(art. 17 al. 4 LP). 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le