ge_gerichte · DCSO/329/2007 · 2007-07-12 · de

Résumé:
 La cause est renvoyée à l'Office des poursuites pour nouvelle instruction afin de déterminer la réelle situation financière du poursuivi, administrateur de plusieurs sociétés dont il allègue ne percevoir aucun revenu.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/329/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 12 JUILLET 2007

Cause A/1495/2007, plainte 17 LP formée le 12 avril 2007 par UBS SA, élisant
domicile en l'étude de Me Bruno MEGEVAND), avocat à Genève.

Décision communiquée à :

- UBS SA
domicile élu : Etude de Me Bruno MEGEVAND), avocat
Place Claparède 3
1205 Genève
- M.P

- Office des Poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre d'une poursuite n° 06 xxxx86 B dirigée par UBS SA contre M..
P , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du
27 juillet 2006, une saisie immobilière sur les parcelles n° 639 et 273 sises sur la
commune de D , dont le précité est propriétaire en mains communes avec
M. G.P .

Le procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxx86 B, a été communiqué à UBS SA le
2 novembre 2006 et reçu par cette dernière le 9 novembre 2006.

Le 24 novembre 2006 UBS SA a formé plainte contre cet acte (cause
A/4398/2006).

Par décision du 22 février 2007 (DCSO/72/2007), la Commission de céans a
déclaré irrecevable ladite plainte pour tardiveté, aucun motif de nullité n'étant par
ailleurs réalisé. Retenant qu'UBS SA, titulaire d'un acte de défaut de biens
provisoire -l'Office étant invité à compléter le procès-verbal de saisie en le
mentionnant (art. 112 al. 3, 115 al.2 LP ; art. 5 al. 3 OPC)-, avait formellement
requis qu'il soit procédé à une saisie complémentaire, la Commission de céans, par
économie de procédure, a invité l'Office, qui annonçait avoir interrogé à nouveau
M. P et l'avoir sommé de produire les pièces relatives à sa situation
financière ainsi que les états financiers révisés des sociétés dont UBS SA faisait
état, de rendre une décision motivée y relative et de la communiquer à celle-ci.

Suite à la décision précitée, l'Office a saisi, en mains de M. P , 10'000 euros
représentant le 10% du capital action de la SCI L et a complété le procès-
verbal de saisie, série n° 06 xxxx86 B, qu'il a communiqué à UBS SA en date du
27 mars 2007. Il ressort de cet acte que l'Office a interrogé M. P le
31 janvier 2007, que ce dernier a produit une attestation de son père indiquant
qu'il subvenait intégralement, depuis 1999 à ce jour, aux besoins financiers de son
fils et que les demandes auprès d'établissements bancaires (UBS SA, Banque
cantonale de Genève, Banque Raiffeisen) et de La Poste se sont toutes avérées
négatives. En pages 7 à 9, l'Office fait état des déclarations de M. P
lesquelles sont, en résumé, les suivantes :

- le précité ne peut pas produire les déclarations d'impôts 2004 et 2005 car elles
n'ont pas encore été déposées auprès de l'administration fiscale ;

- il ne perçoit aucune rémunération de E SA, C Compagnie
Immobi-lière SA, SI Ch , SIG et G SA ;
- il n'est pas concerné par l'activité de E (Nyon).

- il n'a pas connaissance de sa participation au sein du conseil d'administration de
C SA ;

- il est propriétaire de 10% des actions de la SCI L (capital actions :
100'000 euros), propriétaire d'un immeuble en France, le 90% restant étant
propriétés de son épouse et de leur fille ;

- les bilans 2004 et 2006 de E SA ne sont pas encore audités en raison d'un
changement de fiduciaire ;

- a SIF est propriétaire d'un immeuble sis à Nyon dont la valeur
d'assurance est d'environ 960'000 fr., les dettes des actionnaires, de quelque
2'800'000 fr., étant garanties par ce bien immobilier ;

Par acte posté le 12 avril 2007, UBS SA a formé plainte contre le procès-verbal
de saisie dont elle a reçu communication le 2 avril 2007. Elle conclut, avec suite
de dépens, à ce que la nullité de cet acte soit constatée et à ce qu'il soit ordonné à
l'Office de procéder en bonne et due forme à la saisie des biens de M. P

après avoir déterminé l'ensemble de ses biens et valeurs. En substance, UBS SA
reproche à l'Office de s'être contenté, sans vérification aucune, des allégations du
poursuivi. Ses arguments seront, dans la mesure utile, repris dans la partie
"EN DROIT" ci-dessous.

Dans son rapport du 9 mai 2007, l'Office, par la plume de M. M , Substitut,
reprend les déclarations de M. P figurant dans l'acte querellé et conclut que
l'huissier en charge du dossier a parfaitement mené à terme la mission qui lui était
assignée par la Commission de céans. Il ajoute qu'à réception des déclarations
fiscales pour les années 2004 et 2005 et des états financiers audités de E

SA, et pour autant qu'elles attestent la présence d'actifs, la situation du poursuivi
sera revue et les biens ainsi découverts saisis.

Invité à se déterminer, M. P n'a pas donné suite.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie constitue une mesure
sujette à plainte et la plaignante, en tant que poursuivante, a qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

L'art. 115 al. 3 LP prévoit la possibilité pour le titulaire d'un acte de défaut de
biens provisoire (art. 115 al. 2 LP) d'exiger la saisie de biens nouvellement

-3-

découverts, peu importe qu'ils existassent déjà lors de l'exécution de la saisie
principale ou qu'il s'agisse d'actifs nouveaux. C'est à la requête du créancier
titulaire d'un acte de défaut de biens provisoire que l'office procède à cette saisie
complémentaire qui ne profite qu'au requérant sous réserve de participations à
venir dans les délais prévus aux art. 110 et 111 LP, qui se calculent à partir du
jour de l'exécution de cette nouvelle saisie (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,
ad art. 115 n° 38 ss ; Nicolas Jeandin, Commentaire romand, ad art. 115 n° 12 ss).

En l'espèce, à teneur de la décision de la Commission de céans du 22 février 2007
(DCSO/72/2007), l'Office était requis de procéder à une saisie complémentaire,
après avoir interrogé à nouveau le poursuivi et au vu de la production de pièces
relatives à sa situation financière, en particulier, ses déclarations d'impôts 2004 et
2005 ainsi que les états financiers révisés des sociétés susmentionnées (cf. consid.
B.).

Il sied ici de rappeler que l'Office, qui est en charge de la saisie doit adopter un
comportement actif et une position critique, de sorte qu'il ne peut pas s'en
remettre, sans les vérifier aux seules déclarations du poursuivi quant à ses biens et
revenus

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition
étendus, «à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un
officier de police judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91
n° 12).

L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de
droits patrimoniaux du poursuivi (BiSchK 1991 p. 218 ss.; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s’intéresser non
seulement aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux
créances dont il est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition
de son patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l’ayant
droit économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19).

L’huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu’ils les remplissent, en les leur
rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences pénales de leur
inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht, in SchKG IL,
ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 18).

In casu, force est de constater que l'Office s'est borné à enregistrer les déclarations
du poursuivi, qu'il a reportées dans l'acte querellé puis dans son rapport à la

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Commission de céans, et qu'il n'a procédé à aucune investigation pour en vérifier
l'exactitude.

- S'agissant des déclarations d'impôts 2004 et 2005, il incombait à l'Office
d'interpeller l'administration fiscale cantonale afin de connaître la situation de ce
contribuable et obtenir, le cas échéant, les déclarations et/ou taxations provisoires
2004, 2005 ainsi que 2006, vu le temps écoulé. Un tel contrôle s'imposait lorsque,
comme en l'espèce, le poursuivi est administrateur de plusieurs sociétés dont il
déclare ne percevoir aucune rémunération et pour lesquelles il n'a produit aucun
état financier ni situation comptable.

- S'agissant de la société E SA, dont le poursuivi est administrateur unique
et actionnaire à 50%, il apparaît que la fiduciaire S est toujours inscrite au
Registre du commerce en qualité de réviseur. L'Office ne l'a toutefois pas
interpellée pour obtenir les rapports de révision 2004, 2005 et 2006 ni n'est
intervenu après du prétendu nouvel organe de révision pour obtenir lesdits
rapports, se contentant d'attendre que l'intéressé les lui transmette à une date
indéterminée. Des comptes 2005 (non audités) ressortent des salaires
359'189 fr. 50, (rubriques "salaires", "charges sociales" et "personnel extérieur"),
des loyers de 49'107 fr. 20, et des frais de véhicule pour 2351 fr. 15 (3/5°"%°). Afin
de vérifier que le poursuivi ne perçoit aucune rémunération en espèce ou en
nature, par exemple sous forme de mise à disposition d'un logement pour un loyer
manifestement inférieur à sa valeur et/ou de prise en charge de frais de véhicule,
l'Office devait obtenir du poursuivi : la liste des salariés, ainsi que les relevés de la
caisse de compensation AVS compétente ; les contrats de bail, étant rappelé que le
précité déclare payer à E SA un loyer de 1'650 fr. pour un logement situé
dans un immeuble propriété de la SI G dont il est l'unique administrateur ;
le descriptif des véhicules concernés par les frais susmentionnés et leurs
bénéficiaires ; le détail des écritures comptables et des pièces justificatives du
compte courant actionnaire et du compte créance postposée de 2004 à 2006, dont
le total est passé de 421'809 fr. à 269'843 fr. de 2004 à 2005, afin d'en contrôler
les mouvements.

Les comptes 2004 et 2005 montrent une société surendettée et il est dit que la
créance envers l'actionnaire est postposée. Cela étant, cette société n'a pas été mise
en liquidation, elle présente un chiffre d'affaire substantiel (470'000 fr. pour
l'année 2005) et ses charges sont pour l'essentiel variable (75% de charges
salariales), ce qui dénote un potentiel économique. Partant, c'est de manière
prématurée que l'Office a considéré que les actions du poursuivi étaient sans
valeur. Il devait les saisir et les faire estimer par un expert comptable diplômé
(art. 97 LP), étant rappelé qu'il incombe au poursuivant de faire l'avance des
honoraires de l'expert, lesquels sont des débours (art. 68 al. 1 LP ; art. 13 al. 1
OELP).

- S'agissant de E (Nyon), il appert que cette entité est une succursale, sise
à Nyon, de la société susmentionnée. Sa raison sociale a été radiée le 27 avril
2007 suite à sa suppression. Les actifs d'une succursale font en principe partie des
actifs de la société anonyme et, en l'occurrence, le précité est administrateur
unique et actionnaire à 50 % de E SA. Il incombait donc à l'Office
d'interpeller l'administrateur de cette succursale, M. K , afin notamment de
l'interroger sur ce qui était advenu des actifs et passifs et de l'éventuel bénéfice de
liquidation.

- S'agissant de SI F (50 actions au porteur de 1'000 fr.), il appert qu'elle a
été dissoute par décision de son assemblée générale du 21 février 2007 et qu'un
liquidateur a été nommé. A teneur du procès-verbal de saisie querellé, l'Office ne
dit pas si le poursuivi était actionnaire de cette société et, dans l'affirmative, dans
quelle proportion. Or, la question devait à tout le moins lui être posée et, le cas
échéant, sa part dans la liquidation être saisie après avoir dûment interpellé le
liquidateur à ce sujet.

- S'agissant de SI Ch (242 actions nominatives liées de 500 fr.), de SI
G (50 actions au porteur de 1'000 fr., propriétaire de l'immeuble dans
lequel le poursuivi loue un appartement) et de G SA (2'550 actions de 100
fr., nominatives liées), dont le poursuivi est l'administrateur unique, aucun état
financier n'a été produit et l'Office n'a pas interpellé le réviseur pour obtenir les
comptes révisés. Il n'a donc pas vérifié l'allégué du précité selon lequel il ne
percevrait aucun revenu sous quelque forme que ce soit et on ignore par ailleurs
s'il est actionnaire de ces sociétés. Dans l'une et/ou l'autre de ces hypothèses,
l'Office devait procéder comme indiqué ci-dessus (E SA).

- S'agissant de C SA (50 actions au porteur de 1'000 fr), il appert que le
poursuivi n'est plus administrateur de cette société depuis mars 2001. Sur ce point,
l'Office n'avait donc pas à investiguer davantage.

- S'agissant de SCI L . société civile de droit français d'un capital de
100'000 euros, il appert que le poursuivi en est le gérant. Le précité a affirmé que
cette société était propriétaire d'un immeuble en France et qu'il détenait 10% des
actions, le solde étant propriété de son épouse dont il vit séparé et de leur fille. Or,
il appartenait à l'Office de vérifier la véracité de ces dires en interpellant les
précitées et par la production de pièces justificatives.

- Il ressort de l'acte attaqué (page 3) que le poursuivi "a encore quelques biens
immobiliers, mais ils sont tous en cours de réalisation au profit des créanciers
gagistes". Le descriptif de ces biens n'est pas mentionné, ni leur estimation, ni le
montant des gages. Or, il appartenait à l'Office d'identifier lesdits actifs, d'indiquer
les gages les grevant et de déterminer ainsi l'éventuelle part saisissable après
désintéressement des créanciers gagistes.

- La plaignante produit des pièces dont il ressort que le poursuivi est associé
gérant de Haras S et gérant de la Sàrl E , Sociétés de droit français.
Or, il appert que l'intéressé n'a pas fait état de ses participations au sein de ces
deux entités. Il incombe en conséquence à l'Office de l'interroger et de déterminer
si les parts de ces sociétés sont saisissables.

La Commission de céans admettra en conséquence la plainte et retournera la cause
à l'Office afin qu'il détermine, en faisant au besoin usage des pouvoirs de
coercition dont il est doté, la réelle situation financière du poursuivi, le cas
échéant, exécute une saisie sur ses revenus, respectivement sur ses biens lesquels
devront être estimés et complète le procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxx86 B
(cf. consid. 4).

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 12 avril 2007 par UBS SA contre le procès-verbal
de saisie, série n° 06 xxxx86 B.

Au fond :
1. L'admet.

2. Renvoie la cause à l'Office des poursuites pour nouvelle instruction au sens du
considérant 4.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le