ge_gerichte · ATAS/940/2012 · 2012-07-31 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1664/2012 
ATAS/940/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 juillet 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Carouge 
 
 
recourant 
 
contre 
SANITAS ASSURANCE MALADIE, Service Juridique, 
Département Prestations, case postale 2010, 8021 ZURICH 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) a requis de SANITAS 
(ci-après l’assureur ou l’intimé) l’assistance juridique, suite à un accident survenu 
le 20 février 2012. 
2. Par courrier du 7 mai 2012, SANITAS informe l’assuré qu’il n’existe aucune base 
légale spécifiant qu’un assureur doit prendre en charge les coûts d’un représentant 
juridique dans le cadre d’autres litiges. Ce risque n’est couvert que par une 
assurance de protection juridique. Par conséquent, il ne pouvait donner suite à sa 
demande. Si un assureur responsabilité civile doit prendre en charge les couts des 
séquelles de l’accident, il participera aux frais d’avocat. Cependant, en l’absence de 
responsabilité et s’il n’a pas conclu d’assurance de protection juridique, il devra 
assumer lui-même les coûts. 
3. Par acte du 30 mai 2012, l’assuré a saisi la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de Justice d’un recours pour déni de justice à l’encontre de SANITAS. Il 
réitère sa demande d’assistance juridique. 
4. Invité à se déterminer, l’assureur conclut, par écriture du 6 juillet 2012, à 
l’irrecevabilité du recours. Il relève préalablement que le recours n’est pas lisible, 
de sorte que sa réponse est basée sur les autres actes. L’intimé relève que le 
recourant est assuré pour l’assurance obligatoire des soins auprès de SANITAS 
ASSURANCES DE BASE SA. Le 20 février 2012, le recourant a subi un accident 
dans le cadre de travaux effectués dans les sous-sols de l’immeuble dans lequel il 
réside. Il a demandé l’assistance gratuite d’un conseil juridique ainsi que 
l’établissement d’une décision sur opposition, ce dans le but de protéger ses droits 
vis-à-vis du responsable du chantier. L’intimé a répondu par courrier du 7 mai 
2012, de sorte que les conditions matérielles d’une décision sont remplies. Faute 
d’indication des moyens de droit, ce courrier était toutefois entaché d’irrégularité. 
Afin d’y remédier, l’intimé a notifié au recourant une décision formelle en date du 
6 juillet 2012. 
5. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 


 
 
 
 
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des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recourant a saisi la Cour de céans d’un recours pour déni de justice. 
3. Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque 
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 
sur opposition. 
Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 
étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont 
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). A 
cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches 
pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 
procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait 
reprocher à l'autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une 
procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet 
à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 
et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 
avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 
197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c). 
En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 
gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 
LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 
consid. 4b p. 61). 
La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, 


 
 
 
 
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l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 
à bref délai (ATF 130 V 90). 
4. En l’occurrence, le recourant a sollicité de l’intimé une demande d’assistance 
juridique dans le cadre, semble-t-il, d’un litige de responsabilité civile et l’a invité à 
rendre une décision susceptible de recours. 
La Cour de céans relève préalablement que les motifs invoqués par le recourant ne 
sont pas très clairs. Quoi qu’il en soit, il convient de constater que l’intimé a 
répondu à la demande du recourant par courrier du 7 mai 2012, soit dans un délai 
tout à fait raisonnable, de sorte que pour ce motif déjà, le recours doit être rejeté. 
Pour le surplus, l’intimé a notifié au recourant une décision en date du 6 juillet 
2012, munie des moyens de droit que le recourant pourra, le cas échéant, contester. 
5. Au vu de ce qui précède, le recours pour déni de justice sera rejeté, dans la mesure 
où il est recevable. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours pour déni de justice dans la mesure où il est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le