ge_gerichte · ATAS/359/2010 · 2005-07-20 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1672/2009 
ATAS/359/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 29 mars 2010 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à ONEX, représentée par 
Madame V__________ ZELLER Nathalie, tutrice 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Mme S__________ (ci-après : l'assurée), née en 1950, a épousé en 1988 M. 
T__________, lequel est décédé en 2001. 
2. Selon un projet d'inventaire notarié, l'actif net de succession était de 652'233 fr. 60, 
comprenant une prestation de l'assurance-vie Rentenanstalt Swiss Life de 
495'297 fr. 60. 
3. Le 19 août 2004, les filles de feu M. T__________ ont déposé à l'encontre de 
l'assurée une action en partage avec exception de réduction concluant notamment à 
la condamnation de l'assurée à la restitution d'un montant de 89'798 fr. 40. La 
demande atteste que l'inventaire successoral signé le 12 novembre 2003 mentionne 
un actif net de succession de 631'123 fr. 40. 
4. Par décision du 20 juillet 2005, le Service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC) a octroyé à l'assurée depuis le 1er avril 2005 des prestations 
complémentaires cantonales et un subside d'assurance-maladie. Il était pris en 
compte le revenu de la rente AI et un gain annuel de 14'400 fr. 
5. Le 14 mars 2006, le fils de l'assurée, M. U__________, a écrit au SPC que vu la 
dépendance aux jeux de sa mère, il convenait de verser les prestations directement à 
la régie, en paiement du loyer, cela en attendant une mesure de curatelle ou de 
tutelle. 
6. Le 15 mai 2006, le Tribunal tutélaire a institué une mesure de curatelle en faveur de 
l'assurée dont la mainlevée a été prononcée le 4 octobre 2007. 
7. Le 10 juin 2008, l'assurée a écrit au SPC qu'elle avait souffert d'un état dépressif 
grave, qu'elle était devenue dépendante aux jeux de sorte qu'elle avait dépensé 
jusqu'à 5'000 fr. par jour jusqu'à ne plus rien posséder, qu'en 2004 sa sœur s'était 
occupée de ses affaires et qu'elle était actuellement en thérapie. 
8. Par décision du 15 janvier 2009, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l'assurée en tenant compte d'un bien dessaisi de 557'520 fr. et d'un produit de ce 
bien de 4'460 fr. 15, de sorte que l'assurée n'avait droit à aucune prestation à partir 
du 1er février 2009. 
9. Le 19 mars 2009, l'assurée, représentée par le service de prévention sociale et de 
promotion de la santé de la Ville d'Onex, a fait opposition à la décision du SPC du 
15 janvier 2009 en relevant que tous les éléments concernant son héritage et la 
succession avaient été communiqué au SPC lors de sa demande de prestations de 
juillet 2005. 


 
 
 
 
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10. Par décision du 22 avril 2009, le SPC a déclaré irrecevable l'opposition pour 
tardiveté et l'a rejetée au cas où elle serait recevable en relevant que c'était à bon 
droit que le bien dessaisi, dont l'assurée ne contestait pas le montant, avait été pris 
en compte. 
11. Le 12 mai 2009, l'assurée a formé une demande d'assistance juridique urgente 
auprès du SPC, vu sa situation financière très précaire, son revenu se limitant à sa 
rente AI mensuelle de 1'788 fr. 
12. Le 13 mai 2009, l'assurée a recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances 
sociales à l'encontre de la décision sur opposition du SPC en faisant valoir qu'elle 
n'avait reçu la décision du 15 janvier 2009 que le 19 mars 2009, que depuis le décès 
de son époux sa maladie s'était encore aggravée et qu'actuellement elle ne 
bénéficiait plus que de sa rente AI. 
13. Le 10 juin 2009, le SPC a conclu au rejet du recours. 
14. Par ordonnance du 7 juillet 2009, le Tribunal a prononcé l'interdiction volontaire de 
l'assurée et désigné Mme V__________ ZELLER comme tutrice au motif que 
l'assurée présentait une dépendance aux jeux relevant de la psychiatrie, l'empêchant 
de gérer convenablement ses affaires et susceptible de l'exposer au dénuement. 
15. Le 21 septembre 2009, le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
La recourante a déclaré : "Je n'ai reçu la décision du 15 janvier 2009 qu'aux 
environs de mi-mars 2009, après que mon assistante sociale ait pris contact 
téléphoniquement le 9 mars 2009 avec une personne du SPC, laquelle a indiqué 
qu'un courrier me serait envoyé. Je confirme n'avoir rien touché d'autre que la 
somme d'assurance de Swisslife de 495'297 fr. 60. Pour le reste je confirme que 
l'héritage était d'un montant total de 1'045'000 fr. Avant le décès de mon mari, ce 
montant qui correspondait à son 2ème pilier a été versé à la Rentenanstalt, déduction 
faite de 87'500 fr. d'impôts. Après le décès de mon époux j'ai reçu le montant 
précité par Swisslife. Le Tribunal tutélaire m'a mis sous tutelle mais je ne connais 
pas encore le nom de mon tuteur. 
La représentante du SPC a déclaré : "La décision a été envoyée sous pli simple de 
sorte que je m'en rapporte à justice concernant la recevabilité. Le montant de 
557'520 fr. devrait correspondre au montant de l'assurance de 495'297 fr. 60 
augmenté d'une partie de l'héritage lequel se montait à 1'045'000 fr. duquel il a fallu 
déduire 100'000 fr. versés en remboursement de l'hypothèque et 270'000 fr. de 
paiements divers. Comme l'héritage date de 2001 une partie de cette fortune a été 
amortie pour sa prise en compte depuis 2009. Notre décision prend effectivement 
effet uniquement à partir de 2009 et ne revient pas sur les années antérieures. Je 
précise que selon un avis de taxation de l'AFC de novembre 2008 Mme 


 
 
 
 
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T__________ aurait une fortune de 626'598 fr. Cet avis nous a été connu dans le 
cadre de la procédure d'opposition et nous nous sommes donc fondés sur ce 
montant sans réduction d'impôts prévue de 69'838 fr. 75. L'héritage avait été signalé 
par Mme T__________ en 2005 au SPC mais ce fait n'a pas été pris en compte 
vraisemblablement pour des raisons informatiques". 
16. Le 1er octobre 2009, le SPC a précisé que le montant de 557'520 fr. retenu au titre 
de bien dessaisi dès le 1er février 2009 correspondait à une fortune de 627'520 fr., 
chiffre communiqué oralement par le service de l'enregistrement et des successions 
de l'Administration fiscale cantonale (AFC) en octobre 2008, de laquelle avaient été 
déduits 70'000 fr. correspondant à un amortissement de 10'000 fr. par an depuis 
2003. Il était proposé de ne retenir que le montant de 626'598 fr. correspondant à la 
somme taxée par le service des successions, ce qui ne modifiait pas les droits de la 
recourante. 
17. Le 1er décembre 2009, le SPC a communiqué la feuille de taxation fiscale au nom 
de M. T__________ et indiquant que les valeurs attribuées à l'assurée étaient de 
626'598 fr. soit un montant des droits de 69'838 fr. 75, lequel a fait l'objet d'un 
bordereau du 15 août 2005. 
18. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC). 
Par ailleurs, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal de céans connaît 
également des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales dans un délai de 30 jours (art. 56ss LPGA et 
art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est dès lors recevable. 


 
 
 
 
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3. Le litige porte sur la question de la recevabilité de l'opposition de l'assurée ainsi que 
sur la prise en compte d'un bien dessaisi ayant comme conséquence la suppression 
de toute prestation au 1er février 2009. 
4. a) Au niveau fédéral, la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 abroge et 
remplace la LPC du 19 mars 1965. Elle est applicable en l'espèce dès lors que le 
calcul des prestations porte sur la période postérieure au 1er février 2009. 
Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Les revenus déterminants comprennent notamment un quinzième de la fortune nette 
dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules (art. 11 al. 1 let. 
c LPC) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 
al. 1 let. g LPC). 
Selon l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971, la part de fortune dessaisie à 
prendre en compte (art. 11, al. 1, let. g, LPC) est réduite chaque année de 10 000 
francs (al. 1). La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être 
reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour 
être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de 
l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 
 
b) Au niveau cantonal, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 
Selon l'art. 5 LPCC dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2008, le revenu 
déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC sous réserve 
notamment de la part de la fortune nette prise en compte, qui est de un huitième 
après déduction des franchises prévues par la LPC. 
5. a) En l'espèce, l'intimé a déclaré l'opposition de l'assurée irrecevable au motif 
qu'elle était tardive. Or, la décision du 15 janvier 2009, envoyée sous pli simple, n'a 
été portée à la connaissance de l'assurée, selon les déclarations de celle-ci, qu'aux 
environ de la mi-mars 2009, de sorte que l'opposition du 19 mars 2009 doit être 
déclarée recevable. 
b) Sur le fond, la recourante ne conteste pas les montants perçus au titre de 
l'héritage de feu son époux. Il ressort en particulier du bordereau de taxation du 15 
août 2005 et de la feuille de taxation que le montant des droits de 69'838 fr. a été 
calculé sur la base d'une valeur de 626'598 fr. revenant à la recourante. L'intimé 
propose de retenir ce montant au lieu de celui de 627'520 fr.; même imputé de 


 
 
 
 
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l'amortissement légal de 10'000 fr. par année depuis 2003, la valeur qui doit être 
retenue en 2009, soit 556'598 fr., ne permet pas à la recourante d'obtenir un droit 
aux prestations complémentaires fédérales ou cantonales, de sorte que c'est à juste 
titre que l'intimé a supprimé tout droit aux prestations de la recourante depuis le 
1er février 2009. 
6. Partant, le recours ne peut qu'être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le