ge_gerichte · ATAS/494/2017 · 2014-09-15 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2407/2017 
ATAS/494/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 19 juin 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2407/2017 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1969, originaire du 
Cameroun, a perçu des prestations d’aide financière versées par l’Hospice général 
depuis le 1er juin 2001. 
2. Le service des enquêtes de l’Hospice général a établi un rapport de contrôle le 
22 août 2014, selon lequel l’intéressé ne résidait plus à Genève depuis plus d’une 
année. 
3. Par décision du 15 septembre 2014, confirmée sur opposition le 7 novembre 2014 
et par arrêt de la chambre administrative du 19 avril 2016 (ATA/327/2016), 
l’Hospice général a dès lors mis fin au droit de l’intéressé aux prestations d’aide 
financière, ainsi qu’au subside partiel de l’assurance-maladie à compter du 
1er octobre 2014, au motif que l’intéressé ne résidait plus de manière effective à 
Genève. 
4. Au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er juin 2011, l’intéressé a 
déposé auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) une 
demande de prestations complémentaires le 18 septembre 2015. 
5. Par arrêt du 4 avril 2017, la chambre de céans a rejeté le recours interjeté par 
l’intéressé contre une décision sur opposition rendue par le SPC le 10 octobre 2016, 
et réclamant le remboursement des subsides d’assurance-maladie versés à tort du 
1er octobre 2014 au 31 janvier 2016. Elle a retenu que l’intéressé ne résidait pas à 
Genève depuis le 1er octobre 2014 (ATAS/259/2017). 
6. Par décision du 26 octobre 2015, le SPC a informé l’intéressé que sa demande de 
prise en charge de frais médicaux encourus en 2016 était rejetée, au motif que son 
droit aux prestations complémentaires avait été supprimé avec effet au 
30 septembre 2014. 
7. L’intéressé a formé opposition le 30 novembre 2016. Il affirme qu’il a toujours sa 
résidence effective à Genève et produit notamment un contrat de bail et les 
récépissés attestant du paiement du loyer. 
8. Par décision du 16 mai 2017, le SPC a rejeté l’opposition, étant précisé qu’un 
recours n’aurait pas d’effet suspensif. 
9. L’intéressé, représenté par Me Pierre-Bernard PETITAT, a interjeté recours contre 
ladite décision. Il fait valoir qu’il est domicilié à Genève et précise qu’il est 
actuellement hospitalisé aux HUG. Il rappelle qu’il a toujours contesté la valeur 
probante des rapports de l’enquêteur de l’Hospice général des 22 août 2014 et 
23 janvier 2015. 
Il sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif. 
10. Dans sa réponse du 14 juin 2017, le SPC a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
4. a. Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré. 
En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet 
suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet 
suspensif de par la loi (let. a), si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision 
(let. b), si la décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension 
(let. c; al. 1). L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou 
rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée 
sans délai (al. 2). 
b. La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. 
Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 
de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 
LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, 
renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 
et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les 
autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu 


 
 
 
 
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du droit public fédéral; est réservé l'art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) relatif au retrait 
de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de 
compensation. Selon cette disposition, laquelle est applicable par analogie aux 
prestations complémentaires par renvoi de l'art. 27 LPC, la caisse de compensation 
peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, 
même si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA étant 
pour le surplus applicable. 
L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de 
restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 
c. En droit cantonal, selon l’art. 18 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), l'opposition a un effet suspensif, sauf 
dans les cas prévus par l'article 11 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Le service 
peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif 
retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2). 
L’art. 66 LPA-GE prescrit que sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1). Toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, à la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 
(al. 2). 
5. Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1, in HAVE 2004 p. 127), la 
possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la 
pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent 
également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun 
doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 
2015 consid. 4.2). 
6. L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 


 
 
 
 
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principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution 
ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de 
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où 
l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184 consid. 5; Hansjörg SEILER, in 
Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). La jurisprudence a également 
précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de 
diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision 
couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit 
rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour 
instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été 
initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 2011 IV 
n° 33 p. 96; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3). 
7. En l’espèce, le SPC a, dans sa décision du 16 mai 2017, expressément retiré l’effet 
suspensif à un éventuel recours. Or, s’agissant d’une décision refusant l’octroi de 
prestation, il ne lui était pas nécessaire de le préciser. Une décision négative ne peut 
en effet avoir un effet suspensif automatique, dès lors qu’un tel effet reviendrait 
précisément à accorder ce qui a été refusé. Les effets d’une telle décision ne sont 
pas susceptibles d’être suspendus pendant une procédure de recours (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C 339/2009 ; ATAS/2/2017). Aussi la demande visant à obtenir 
le rétablissement de l’effet suspensif est-elle sans objet. 
8. On pourrait admettre que la requête de l’intéressé tendant à l'octroi immédiat de la 
prise en charge des frais médicaux 2016 est une demande de mesures 
provisionnelles. 
Selon l'art. 56 PA, après le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre d'autres 
mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir 
provisoirement intact un état de fait ou de droit. Bien qu'elle ne soit pas mentionnée 
dans les dispositions énumérées à l'art. 1 al. 3 PA, la jurisprudence considère que 
l'art 56 PA constitue une base de droit fédéral pour le prononcé de mesures 
provisionnelles en procédure de recours cantonale (ATF 119 V 297 consid. 4, 117 
V 189 consid. 1c; Benoît BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 50 ss). 
Les principes développés à propos des art. 55 PA et 97 LAVS sont applicables par 
analogie dans le cadre de l'art. 56 PA (ATF 117 V 191 consid. 2b). En particulier, 
l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts en présence; les mesures doivent 
être justifiées par un intérêt privé ou public prépondérant (BOVAY, op. cit. p. 414). 


 
 
 
 
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Les mesures provisionnelles ne sont ainsi légitimes, aux termes de la loi, que si 
elles s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des 
intérêts compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper sur le jugement définitive, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur 
le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au 
fond (ATF 119 V 505 consid. 3 et les références citées). Si la protection du droit ne 
peut exceptionnellement être réalisée autrement, il est possible d'anticiper sur le 
jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace 
du droit ne puisse être atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait 
des effets absolument inadmissibles pour le requérant (GYGI, L'effet suspensif et 
les mesures provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 228; cf. 
aussi KÖLZ/HÄNER, Verwasltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, 2ème édition, ch. 334 ss.). 
En l'espèce, la question de savoir si l’intéressé a droit ou non à la prise en charge de 
ses frais médicaux 2016 relève indiscutablement du droit de fond. 
Partant, la requête en mesures provisionnelles, mal fondée, est rejetée. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Déclare la requête en restitution de l’effet suspensif sans objet. 
3. Rejette les mesures provisionnelles. 
4. Réserve la suite de la procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le