ge_gerichte · ATAS/895/2013 · 2013-09-17 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2410/2013 
ATAS/895/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 septembre 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
X__________ SA, sis à GENEVE 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 
Rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 13 juillet 2013, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après la caisse ou l'intimée) a fixé la cotisation 2013 due par 
X__________ SA (ci-après l'employeur ou la recourante) à 250 fr., concernant la 
taxe professionnelle, en tenant compte d'un effectif de dix salariés. 
2. Par pli du 17 juillet 2013, l'employeur a formé recours, faisant valoir un effectif de 
7 personnes et non pas de 10 comme mentionné, pour l'année 2013. 
3. Par pli du 6 août 2013, la Caisse a conclu au rejet du recours, l'attestation des 
salaires 2011 de l'employeur mentionnant 10 salariés au 31 décembre 2011. 
4. La recourante a précisé le 13 août 2013 que l'effectif de son personnel se montait à 
10 salariés au 31 décembre 2011, 6 salariés au 31 décembre 2012 et 5 salariés au 31 
juillet 2013. 
5. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, sauf retrait du recours intervenu d'ici le 22 
août 2013. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi cantonale sur la formation 
professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP; C 2 5). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 66 
al. 2 LFP et art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
- LPA ; RS E 5 10). 
3. L'objet du litige concerne l'effectif du personnel à prendre en compte pour la 
fixation de la cotisation annuelle 2013. 
4. En vertu de l'art. 62 LFP, les employeurs tenus de s'affilier à une caisse d'allocation 
familiale et astreints au paiement de contributions, conformément à l'art. 23 al. 1 et 
27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), sont 
astreints à cotisation en faveur de la Fondation en faveur de la formation 
professionnelle et continue. 
Selon l'art. 63 LFP, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Etat en 
francs par salarié et salariée (al. 1). Sont considérées comme personnes salariées 


 
 
 
 
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toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse lié à l'art. 62 au 
mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil 
d'Etat (al. 2). 
Selon l'art. 64 LFP, la cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales 
regroupant les employeurs et employeuses visés à l’article 62 (al. 1). Le règlement 
fixe les modalités de la perception et du transfert des montants prélevés à la 
direction de la fondation (al. 2). 
Par arrêté du 29 août 2012, le Conseil d'Etat a fixé le montant de la cotisation 
annuelle par employé à 25 fr. pour l'année 2013. 
5. Selon l'art. 23 al. 1 LAF, doit obligatoirement être affilié à une caisse quiconque a 
qualité d'employeur au sens de l'article 12 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, s'il possède un établissement stable 
dans le canton ou, à défaut d'un tel établissement, s'il y est domicilié. 
6. En l'espèce, la recourante est un employeur tenu de payer la cotisation prévue par 
l'art. 62 LFP. Elle conteste le montant de la cotisation pour l'année 2013, au motif 
que l'effectif de l'entreprise est de 7, voire 5 et non de 10 employés en 2013. 
Le Conseil d'Etat a fixé en août 2012 le montant de la cotisation de la taxe de 
formation professionnelle pour 2013 à 25 fr. par salarié. Partant, en vertu de l'art. 
63 al. 2 LFP, est déterminant pour l'effectif des salariés à prendre en considération 
celui du mois de décembre précédant la fixation de la cotisation, soit décembre 
2011. 
Or, il résulte de l'attestation des salaires 2011 de la recourante que celle-ci comptait 
alors dans ses effectifs 10 employés, ce que la recourante admet d'ailleurs. Cet 
effectif a justifié le montant de la cotisation fixé à 250 fr. (10 x 25 fr.). La décision 
de la caisse est donc bien fondée. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le