ge_gerichte · ATAS/575/2026 · 2026-06-25 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/919/2026 
ATAS/575/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 juin 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
demanderesse 
 
contre 
FONDATION 
DE 
PRÉVOYANCE 
EN 
FAVEUR 
DU 
PERSONNEL DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/919/2026 
- 2/6 -
EN FAIT 
 
 Le 13 septembre 1996, B______, né le ______ 1964, a épousé A______, née 
C______ le ______ 1964. 
b. Le 1er août 1997, M. B______ a été affilié à la FONDATION DE 
PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES TRANSPORTS 
PUBLICS GENEVOIS (ci-après : la Fondation), sans apport de libre passage. 
c. Le 27 septembre 2002, M. B______ a fait un prélèvement de CHF 45'517.45 au 
titre des dispositions pour l’encouragement à l’accession à la propriété ; ce 
montant était destiné à amortir un prêt hypothécaire sur sa résidence principale, 
partagée avec son épouse. 
d. Le 17 mai 2016, les époux B______ A______ ont divorcé. À cette date, la 
prestation de libre passage de M. B______ s’élevait à CHF 150'844.20. Le 
divorce a été prononcé en France, par la Cour d’appel de Chambéry. Aucun 
partage des avoirs de libre passage n’a été ordonné. 
e. Le 9 juin 2018, M. B______ s’est remarié avec D______. 
f. Le 23 mars 2019, M. B______ est décédé. 
g. Le 9 mai 2019, la Fondation a versé un capital décès de CHF 87'231.95 
(CHF 91'132.25 - CHF 3'930.30 d’impôt à la source) à sa veuve. 
h. Le 10 mai 2019, la Fondation a reçu une demande de non-versement de 
prestations de la part du conseil d’A______, ex-B______ et ex-épouse du défunt. 
i. Le 16 mai 2019, la Fondation a informé Mme D______ de la démarche de l’ex-
épouse de son défunt mari et l’a avisée qu’elle pourrait éventuellement être 
amenée à restituer une partie de la somme qui lui avait été versée. 
 Par écriture du 11 mars 2026, Mme A______ (ci-après : la demanderesse) a 
saisi la Cour de céans d’une demande visant au partage des avoirs de prévoyance 
suite au divorce prononcé en 1996. 
En substance, la demanderesse explique que, son divorce ayant été prononcé en 
France, la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle acquis 
durant le mariage n’a pu être traitée par le juge français. 
Elle allègue avoir entamé, en 2018, des démarches auprès du juge civil suisse, 
auxquelles elle a renoncé, faute d’argent pour verser l’avance de frais qui lui a 
alors été réclamée. 
Elle indique avoir saisi le Tribunal de première instance en date du 26 août 2025 
afin d’obtenir la reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu en 
France et le partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Cette démarche a 
cependant été interrompue par le Tribunal. 


 
 
 
 
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- 3/6 -
b. Invitée à se déterminer, la défenderesse, par écriture du 31 mars 2026, a conclu 
qu’aucune prestation n’était due de sa part. 
c. La demanderesse, par écriture du 14 avril 2026, a persisté dans sa demande. 
d. Le 27 avril 2026, la défenderesse a, pour sa part, persisté dans ses conclusions. 
e. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 11 juin 2026. 
La demanderesse a expliqué que, suite au dépôt, auprès du Tribunal de première 
instance, d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce étranger et 
de liquidation des droits de prévoyance professionnelle, une audience a été 
convoquée pour le 15 janvier 2026, qui a été annulée. Il lui a été expliqué 
oralement que son ex-mari étant décédé, il n’était plus possible d’agir au civil. 
La Cour de céans a pour sa part expliqué à la demanderesse qu’en l’absence de clé 
de répartition fixée par le juge civil, il était impossible à la Chambre des 
assurances sociales de se substituer à lui et de procéder à un partage. 
La demanderesse a sollicité que soit rendu un arrêt formel en ce sens. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO – 
RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP – 
RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
1.2 En matière de prévoyance professionnelle, le for de l'action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l'espèce. 
1.3 L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, 
à l'observation d'aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise 1984, p. 19 ; Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, Die 
Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). 
1.4 Cela étant, la compétence de la Chambre de céans pour juger du cas d’espèce 
doit être niée pour les raisons qui suivent. 


 
 
 
 
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- 4/6 -
Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager 
(art. 123 et 124b CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 
al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, doit, après que l'affaire lui a été 
transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
Cependant, seul le juge civil est compétent pour déterminer la clé de répartition, la 
compétence de la Chambre de céans se limitant à procéder au partage des avoirs 
lorsque l'art. 122 CC s'applique. 
En effet, la clé de répartition du partage peut être influencée par la manière dont a 
été liquidé le régime matrimonial. 
Ainsi, l’art. 124b CC prévoit que les époux peuvent, dans une convention sur les 
effets du divorce, s’écarter du partage par moitié ou renoncer au partage de la 
prévoyance professionnelle – à condition qu’une prévoyance vieillesse et 
invalidité adéquate reste assurée –, que le juge peut attribuer moins de la moitié de 
la prestation de sortie au conjoint créancier ou n’en attribuer aucune pour de justes 
motifs – par exemple, lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable en raison 
de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux 
après le divorce, des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu 
notamment de leur différence d’âge – ou encore, que le juge peut ordonner 
l’attribution de plus de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier 
lorsque celui-ci prend en charge des enfants communs après le divorce et que le 
conjoint débiteur dispose encore d’une prévoyance vieillesse et invalidité 
adéquate. 
C’est la raison pour laquelle la compétence reconnue à la Chambre de céans par 
l’art. 134 al. 1 let. b LOJ ne concerne que l’exécution du partage selon la clé de 
répartition déterminée par le juge civil, la chambre de céans ne pouvant se 
substituer à ce dernier (ATF 132 III 401 consid. 2.2 p. 404 ; ATF 132 V 337 
consid. 2.2 p. 341). 
1.5 Or, en l’espèce, le juge civil n’a pas fixé la clé de répartition. 
Le jugement de divorce n'est complet que s'il est entièrement exécutable, ce qui 
n'est pas le cas lorsque la question des aspects liés à la prévoyance professionnelle 
demeure indécise. Il revient alors au juge du divorce suisse de compléter le 
jugement de divorce prononcé en France s’agissant des aspects liés à la 
prévoyance professionnelle. 
À cet égard, on rappellera que la compétence du tribunal suisse est exclusive en ce 
qui concerne les avoirs détenus auprès d’une institution de prévoyance suisse, 
même si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, si bien que le partage 
des prétentions devra impérativement avoir lieu devant un tribunal suisse 
(FF 2013 4379). 


 
 
 
 
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- 5/6 -
Dans ces conditions, la Cour de céans ne peut, en l’état, que constater son 
incompétence ratione materiae et refuser d’entrer en matière. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE - E 5 10]). 
 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétente. 
2. Refuse d’entrer en matière. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le