ge_gerichte · ACJC/591/2018 · 2018-05-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.05.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12648/2017 
ACJC/591/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 8 MAI 2018 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 6 février 2018, comparant par Me 
Yvan Jeanneret, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SARL, sise ______, intimée, comparant par Me Hervé Crausaz, avocat, rue 
du Mont-Blanc 3, case postale 1363, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 


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C/12648/2017 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte déposé devant le Tribunal de première instance le 6 juin 2017, 
B______ a formé une action en reddition de compte par la voie de la procédure en 
protection du cas clair à l'encontre de A______. Elle a réclamé en particulier la 
remise de toutes les pièces comptables en possession de cette dernière, telles que 
factures, récépissés et autres pièces comptables lui appartenant. 
Elle a indiqué que la valeur litigieuse était de 870'000 fr. Ce montant 
correspondait à la valeur économique de la société, soit le solde du prix de vente 
de 1'260'000 fr. résultant d'un contrat de vente du 30 mars 2015, sous déduction 
du montant déjà versé par les acheteurs de 390'000 fr. 
 
b. Par courrier du 31 octobre 2017, A______ a informé le Tribunal de ce qu'elle 
avait remis à B______ l'ensemble des documents qu'elle avait demandés. Elle a 
ainsi conclu au déboutement de B______ de toutes ses conclusions, avec suite de 
frais et dépens. 
 
c. Par courrier du 20 novembre 2017, B______ a relevé que si son action en 
reddition de compte était devenue sans objet, à la suite de la remise des 
documents dont elle demandait la restitution, représentant 27 classeurs fédéraux, 
les frais devaient être mis à la charge de A______ en application de l'art. 107 al. 1 
let. e CPC, à savoir les frais judiciaires de 3'000 fr. et ses frais d'avocat de 
8'700 fr. 
 
d. Par courrier du 28 novembre 2017, A______ a relevé que la note d'honoraires 
du conseil de B______ produite avec son courrier du 20 novembre 2017 s'élevait 
à 380 fr. et invoqué que le montant des dépens devait être fixé selon la valeur 
litigieuse, qui devait être chiffrée en équité à 10'000 fr. 
 
e. Le 15 décembre 2017, B______ a déposé une nouvelle note d'honoraires de son 
conseil de 8'710 fr., expliquant que la première déposée concernait une autre 
affaire et avait été produite par erreur. 
B. 
Par jugement du 6 février 2018, le Tribunal de première instance a constaté que 
A______ avait remis les documents sollicités par B______ à cette dernière et que 
la cause était devenue sans objet (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judicaires à 
1'000 fr. et mis ceux-ci à la charge de A______ (ch. 2), condamné A______ à 
verser à B______ la somme de 7'245 fr. à titre de dépens (ch. 3), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et rayé la cause du rôle (ch. 5). 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 19 février 2018, A______ a 
formé recours contre ce jugement qu'elle a reçu le 7 février 2018. Elle a conclu, 
avec suite de frais de recours, à l'annulation du ch. 3 de son dispositif et, cela fait, 


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à ce que la somme de 1'200 fr. soit octroyée à B______ à titre de dépens de 
première instance. 
 
b. B______ n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui avait été imparti. 
 
c. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du 
greffe de la Cour du 23 mars 2018. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément 
que par un recours. 
Déposé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 321 al. 1 CPC et 
art. 142 al. 3 CPC), le recours est recevable. 
2. 
La recourante se plaint de ce que le jugement attaqué ne s'exprime pas sur la 
question de la valeur litigieuse, consacrant ainsi une violation de son droit d'être 
entendue. En outre, la valeur litigieuse correspondait à la valeur vénale des 
documents comptables réclamés, soit quelques centaines de francs au plus. 
Toutefois, pour tenir compte du fait que ceux-ci pouvaient être utiles à la gestion 
de l'entreprise, une valeur supérieure pouvait être admise, qui s'élevait à 10'000 fr. 
tout au plus. En outre, la procédure s'était limitée au dépôt d'une écriture en 
procédure sommaire à laquelle elle avait acquiescé, dans une cause ne présentant 
pas de difficulté particulière. 
2.1 Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). 
2.1.1 L'art. 20 al. 1 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois 
fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 (LaCC - E 1 05) prévoit que, 
dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d'un 
représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur 
litigieuse. Il est fixé, dans les limites figurant dans un règlement du Conseil d'Etat, 
d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps 
employé. L'art. 23 al. 1 LaCC prévoit en outre que lorsqu'il y a une disproportion 
manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux 
applicable selon la LaCC et le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer 
un défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et maximums prévus. 
Selon l'art. 84 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 
22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10), le défraiement d'un représentant 
professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse; sans effet 
sur les rapports contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après 
l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. 


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L'art. 85 RTFMC prévoit quant à lui que pour les affaires pécuniaires, le 
défraiement prend pour base le tarif prévu; sans préjudice de l'art. 23 LaCC, il 
peut s'en écarter de plus ou moins 10% pour tenir compte des éléments rappelés à 
l'art. 84 RTFMC. 
Selon ledit tarif, pour une valeur litigieuse au-delà de 600'000 fr. et jusqu'à 
1'000'000 fr., le défraiement s'élève à 25'400 fr., plus 1,5% de la valeur litigieuse 
dépassant 600'000 fr. 
Pour les procédures sommaires, le défraiement est, dans la règle, réduit à deux 
tiers et au plus à un cinquième du tarif de l'art. 85 précité (art. 88 RTFMC). 
Des montants de 3% à titre de débours (art. 25 LaCC) et de 8%, respectivement 
7,7% dès le 1er janvier 2018, à titre de TVA (art. 26 al. 1 LaCC) doivent par 
ailleurs être ajoutés. 
Une certaine forfaitisation des démarches à indemniser est par définition inhérente 
à la rémunération selon la valeur litigieuse. Si indépendamment de la valeur 
litigieuse, l'on devait dans chaque cas rémunérer ni plus ni moins que le nombre 
effectif d'heures de travail, un tarif selon la valeur litigieuse ne ferait d'emblée 
aucun sens. Toujours est-il que l'on ne peut pas l'appliquer de manière absolue, 
dès lors que les honoraires, même dans les causes de nature pécuniaire, ne doivent 
pas être sans aucun rapport raisonnable avec l'importance et la difficulté de la 
cause, de même qu'avec la responsabilité qui en résulte pour l'avocat et le temps 
qu'il y a consacré de la manière requise (arrêt du Tribunal fédéral 4A_171/2017 
du 26 septembre 2017 consid. 5.2). 
A l'issue d'une procédure contentieuse, la motivation du montant alloué à une 
partie à titre de dépens n'est en principe pas nécessaire lorsque l'autorité s'en tient 
aux limites du tarif applicable et que les parties n'allèguent aucune circonstance 
particulière (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_223/2016 du 
29 juillet 2016 consid. 5). 
2.1.2 La requête formée en reddition de compte fondée sur l'art. 400 CO est de 
nature pécuniaire. En ce domaine, la pratique est d'apprécier la valeur litigieuse en 
fonction des prétentions pécuniaires auxquelles les renseignements ou documents 
requis peuvent servir de fondement (ATF 126 III 445 consid. 3b; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_640/2016 du 25 septembre 2017 consid. 1; 4A_38/2011 du 
6 avril 2011 consid. 1; 4A_413/2007 du 10 décembre 2007 consid. 1.2). 
 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a arrêté le montant des dépens à 7'245 fr., sans 
exposer comment il l'avait chiffré. Il y a cependant lieu d'admettre qu'il s'est 
implicitement fondé sur la valeur litigieuse de 870'000 fr. indiquée par l'intimée 
dans la mesure où le montant des dépens fixés entre dans la fourchette pour une 


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telle valeur. Il n'avait dès lors pas à motiver particulièrement sa décision quant au 
montant des dépens. 
 
Ensuite, la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que la valeur 
litigieuse correspond à la valeur vénale des documents dont la restitution était 
demandée qui, en elle-même, sur le marché, serait nulle ou quasi nulle. La 
recourante admet par ailleurs (de manière un peu contradictoire avec ce qui 
précède) que l'utilité des documents demandés pour la gestion de l'entreprise doit 
être prise en compte et chiffre celle-ci à 10'000 fr. tout au plus, sans toutefois 
expliquer comment elle parvient à ce montant. 
 
Devant le Tribunal, l'intimée avait notamment réclamé la remise de toutes les 
pièces comptables, telles que factures, récépissés et autres pièces comptables lui 
appartenant. Elle a allégué qu'elle faisait l'objet de poursuites notamment pour des 
assurances non résiliées, mais également des sommations de paiement et 
d'administration pour des décomptes TVA non établis ainsi que des avis de 
taxation d'office. Les pièces administratives et comptables d'une société sont 
essentielles pour son bon fonctionnement et assurer sa gestion au quotidien. Sans 
disposer des documents dont elle demandait la restitution, la recourante ne pouvait 
par ailleurs pas faire face à ses obligations légales et elle s'exposait notamment à 
une taxation d'office ainsi que, le cas échéant, à des poursuites. Ainsi, l'absence 
des documents indispensables à la gestion courante de la société pouvait mettre en 
danger l'existence même de cette dernière. 
 
Il ne paraît ainsi pas excessif de prendre en compte, à titre de valeur litigieuse, la 
valeur de la société telle qu'elle a été comptabilisée par l'intimée, soit 870'000 fr., 
étant relevé que celle-ci est inférieure au prix de vente indiqué de 1'260'000 fr. 
dont aucun élément ne permet de retenir qu'il est vraisemblablement surévalué. 
Dès lors, le montant des dépens pouvait être fixé, pour une telle valeur litigieuse, 
à 29'450 fr. selon l'art. 85 RTFMC. En application de l'art. 88 RTFMC, ce 
montant pouvait par ailleurs être réduit à une somme comprise entre 5'890 fr. 
(1/5ème) et 19'633 (2/3). 
 
Le montant de 7'245 fr. est fixé dans la fourchette prévue par le règlement fixant 
le tarif des frais en matière civile et au vu de l'importance et de l'ampleur de la 
cause, il ne peut être considéré que le Tribunal a abusé du pouvoir d'appréciation 
dont il dispose en la matière. 
L'intimée a certes produit le 20 novembre 2017 une note d'honoraires de 388 fr. 
pour l'activité développée par son avocat, mais il ressort de ladite note qu'elle ne 
comprend pas de poste pour la rédaction de l'acte déposé devant le Tribunal, mais 
uniquement un projet de courrier et un entretien avec l'intimée. Le conseil de cette 
dernière a par ailleurs expliqué qu'elle avait été produite par erreur et concernait 
un autre dossier. 


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Le recours sera dès lors rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judicaires de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 500 fr. et compensés partiellement avec l'avance 
fournie de 150 fr., qui reste acquise à l'Etat de Genève. La recourante sera 
condamnée à verser le solde de 350 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas répondu au recours. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 19 février 2018 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/2158/2018 rendu le 6 février 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/12648/2017-19 SCC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense 
partiellement avec l'avance fournie de 150 fr., qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser 350 fr. aux Services financiers du Pouvoir judicaire à 
titre de frais judiciaires. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.