ge_gerichte · DCSO/486/2020 · 2020-12-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2866/2020-CS 
DCSO/486/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 DECEMBRE 2020 
 
Plainte 17 LP (A/2866/2020-CS) formée en date du 9 septembre 2020 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Pierre-Damien EGGLY, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 17.12.2020 
à : 
-A______ 
c/o Me EGGLY Pierre-Damien 
RVMH Avocats 
Rue Gourgas 5 
Case postale 31 
1211 Genève 8. 
- B______ 
rue ______ 
______ Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition datée du 20 février 2020, A______ a engagé une poursuite à 
l'encontre de B______, en recouvrement de 4'445 fr. 14, 169'444 fr. 80 et 88 fois 
un montant de 7'500 fr., chacune de ces 88 tranches portant intérêt à 5% l'an, à 
compter du 1er janvier 2009 pour la première, à compter du 1er février 2009 pour 
la seconde et ainsi de suite jusqu'au 1er avril 2016, date de départ des intérêts 
relatifs à la dernière tranche de 7'500 fr. 
 
La cause de l'obligation était un contrat de prêt du 1er mars 2004 et ses avenants. 
 
b. Par courrier du 5 mars 2020, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) 
a fait savoir à A______ qu'une réquisition de poursuite ne pouvait contenir plus de 
dix créances, conformément à une ordonnance du Département fédéral de justice 
et police (DFJP) du 24 octobre 2015. A______ était invité à déposer, dans les dix 
jours, plusieurs réquisitions de poursuite dûment remplies. A défaut, sa réquisition 
enregistrée le 24 février 2020 serait rejetée. 
 
c. Par courrier de son conseil du 9 mars 2020, A______ a répondu à l'Office qu'en 
tant qu'elle limitait à dix le nombre de créances par réquisition de poursuite, 
l'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2015 avait été déclaré illégale par le 
Tribunal fédéral (ATF 144 III 353). 
 
L'Office était dès lors invité à admettre la réquisition de poursuite et à y donner 
suite. 
 
d. Le 13 mars 2020, A______ a confirmé par écrit le contenu d'un échange 
téléphonique avec l'Office, selon lequel la réquisition de poursuite était admise et 
serait traitée en conséquence. 
 
e. Le 23 juin 2020, A______ a relancé l'Office, dès lors qu'il n'avait toujours pas 
reçu en retour l'exemplaire pour le créancier du commandement de payer. 
 
f. Le 29 juin 2020, l'Office lui a répondu que la réquisition avait fait l'objet d'un 
rejet le 5 mars 2020 (sic!). 
 
g. Par courrier du 3 juillet 2020, A______ a attiré l'attention de l'Office sur le fait 
que sa réquisition de poursuite avait été admise. 
 
h. Par courrier du 9 juillet 2020, l'Office a confirmé à A______ que la réquisition 
datée du 20 février 2020 avait été acceptée. "Dans l'impossibilité technique de 
donner suite à la réquisition de poursuite en l'état", l'Office avait toutefois établi 
neuf commandements de payer qui étaient en cours de notification. 
 
i. Les neuf commandements de payer, poursuites n° 1______, 2______, 3______, 
4______, 5______, 6______, 7______, 8______ et 9______, établis le 23 juillet 
2020, ont été notifiés au poursuivi le 21 août 2020. Ils ont tous été frappés 
d'opposition. 


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j. Par plis simples, l'Office a adressé à A______ neuf factures, datées du 27 août 
2020. 
 
Faisant référence à l'OELP, l'Office a facturé 90 fr. d'émolument pour chacun des 
premiers huit commandements de payer (lesquels mentionnaient dix créances de 
7'500 fr. chacune et les intérêts) et 190 fr. d'émolument pour le neuvième 
commandement de payer (n° 9______), la facture relative à cette dernière 
poursuite se montant à 232 fr. 87, débours inclus. 
 
k. Les exemplaires pour le créancier de ces neuf commandements de payer ont été 
retournés à A______ par plis recommandés du 28 août 2020, reçus le 31 août 
2020. 
B. 
a. Par acte posté le 9 septembre 2020, A______ a formé plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre les neuf factures datées du 27 août 2020, qu'il 
avait reçues le 31 août 202. 
 
L'Office lui avait facturé 910 fr. au titre d'émoluments de poursuite (8 x 90 fr. + 
190 fr.), au lieu de 190 fr., correspondant à l'émolument pour un seul 
commandement de payer portant sur l'entier de la somme, soit 833'889 fr. 94, 
intérêts et frais en sus. 
 
A titre principal, A______ a conclu à l'annulation de toutes les factures, 
subsidiairement à ce qu'elles soient remplacées par une nouvelle facture de 190 
fr., plus les éventuels frais de notification annexes. 
 
b. Dans son rapport du 24 septembre 2020, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
Quand bien même le Tribunal fédéral avait jugé que le nombre de créances 
mentionnées dans une réquisition de poursuite ne pouvait être limité par voie 
d'ordonnance, il n'en demeurait pas moins que l'Instruction n° 3 du Service de 
Haute surveillance LP, qui décrivait les spécifications techniques applicables aux 
commandements de payer, continuait de s'appliquer. L'outil informatique 
développé par l'Office ne permettait du reste pas d'inscrire plus de dix créances 
par dossier de poursuite. En pratique, lorsqu'il était saisi d'une réquisition de 
poursuite portant sur plus de dix créances, l'Office établissait autant de 
commandements de payer par tranche de dix créances chacun, à moins que le 
créancier n'accepte de regrouper ses créances. 
Cette pratique générait des frais pour chaque poursuite, ces frais correspondant 
aux activités spécifiques de l'Office. Dans le cas d'espèce, l'Office avait dû établir 
neuf commandements de payer, ce dont le poursuivant avait été informé par 
courrier du 9 juillet 2020, auquel il n'avait pas réagi. L'intéressé ne pouvait donc 
pas contester les frais générés par les neuf poursuites. 
c. Aux termes de sa réplique, A______ a rétorqué que le courrier du 9 juillet 2020 
ne faisait pas partir le délai de plainte. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, la plainte, écrite et motivée, est dirigée par une personne lésée 
dans ses intérêts juridiquement protégés contre des mesures de l'Office - soit des 
décisions arrêtant les frais facturés au créancier - susceptibles d'être contestées par 
cette voie (art. 2 OELP; ATF 103 III 44 consid. 1). 
 
La date à laquelle les factures attaquées, expédiées par pli simple, ont été notifiées 
au plaignant ne résulte pas du dossier, de telle sorte qu'il convient de se fonder sur 
les allégations de ce dernier, selon lesquelles il les a reçues le 31 août 2020, étant 
rappelé que le fardeau de la preuve de la notification incombe à l'Office. 
 
Formée le 9 septembre 2020, la plainte a dès lors été formée en temps utile. Elle 
est ainsi recevable. 
2. 
2.1.1 L’art. 67 LP pose les exigences concernant la réquisition de poursuite: celle-
ci peut être écrite ou orale, elle indiquera ce qui permet d’identifier le créancier 
(art. 67 al. 1 ch. 1), ce qui permet d’identifier le débiteur (art. 67 al. 1 ch. 2 LP), le 
montant en francs et centimes (art. 67 al. 1 ch. 3 LP), et le titre et la date fondant 
l’obligation ou, à défaut, la cause de celle-ci (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). 
 
2.1.2 L’art. 67 LP ne limite notamment pas le nombre de créances que l’on peut 
déduire en poursuite dans une seule et même réquisition, ni, par ailleurs, la 
manière dont les créances sont désignées. 
 
Le Tribunal fédéral a jugé que le créancier ayant plusieurs créances contre un 
même débiteur peut requérir une seule poursuite pour toutes ses prétentions, 
autant que celles-ci n'exigent pas des modes de poursuite différents; l'office ne 
peut refuser de donner suite à une telle réquisition sous le prétexte que les 
registres et les formulaires ne sont pas organisés pour cela, ni parce que, en 
procédant de la sorte, le poursuivant priverait l'Etat de plusieurs émoluments 
(ATF 141 III 173 consid. 2.2.1). 
 
2.2.1 Le Tribunal fédéral a jugé que la limitation à dix créances par réquisition de 
poursuite, prescrite par l'Instruction n° 2 du Service de haute surveillance en 


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matière de poursuite et faillite, du 15 avril 2014, excédait le cadre strict de 
l'application de la loi (ATF 141 III 173 consid. 3.2.2.2). Une telle règle avait en 
particulier pour conséquence pratique de contraindre les créanciers d'obligations 
périodiques (aliments, loyers, primes d'assurance, etc.) de former plusieurs 
réquisitions de poursuite au lieu d'une seule, ce qui entraînait d'emblée des 
conséquences pécuniaires quant aux émoluments dont devaient s'acquitter les 
intéressés pour la rédaction et la notification de chaque commandement de payer. 
 
2.2.2 Ayant tiré de l'ATF 141 III 173 l'enseignement qu'une simple Instruction, au 
sens de l'art. 15 al. 3 LP, n'était pas suffisante pour limiter le nombre de créances 
par réquisition de poursuite, le DFJP a édicté, conformément à l'art. 15 al. 2 LP, 
l'Ordonnance sur les réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite 
pour dettes et de faillite du 24 novembre 2015 (RS 281.311), entrée en vigueur le 
1er janvier 2016, dont l'art. 2 prévoit que la réquisition de poursuite ne peut 
contenir plus de dix créances. Sur cette base, le Service de Haute surveillance a 
émis une nouvelle Instruction n° 3, laquelle reprend cette limite de dix créances. 
 
2.2.3. Saisi à nouveau de la question, le Tribunal fédéral a réitéré qu'il n'était pas 
possible de limiter, fût-il par voie d'ordonnance, le nombre de créances par 
réquisition de poursuite (ATF 144 III 353), alors qu'une telle limitation ne 
ressortait pas de la loi (art. 67 LP). 
 
Le Tribunal fédéral a rappelé que sa jurisprudence visait notamment aussi à 
contribuer à maintenir le processus de poursuite économiquement avantageux 
(kostengünstig : ATF 144 III 353 consid. 2.3). 
 
2.2.4 Dans un communiqué publié à la suite de l'ATF 144 III 353, la Conférence 
des préposés des Offices des poursuites et des faillites a pris acte de cette 
jurisprudence et souligné la nécessité de faire preuve d'imagination et de bonne 
intelligence pour résoudre les difficultés pratiques qui pouvaient surgir lors de la 
rédaction d'un commandement de payer comportant de nombreuses créances, 
suggérant notamment la possibilité d'ajouter une annexe au commandement de 
payer (cf. BlSchK 2018, p. 185; cf. aussi JEANDIN, Comment commencer une 
poursuite, JdT 2020 II p. 4 et ss, p. 23). 
 
2.3.1 Selon l'art. 68 LP, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur mais le 
créancier poursuivant doit en faire l'avance. L'Office peut - mais n'en a pas 
l'obligation - différer toute obligation dont les frais n'ont pas été avancés. Le 
créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. 
 
Il résulte de cette disposition que, par rapport à l'Office, c'est le créancier 
poursuivant qui est responsable du paiement, au titre d'avance, des frais de 
poursuite, et non le débiteur (ATF 39 I 508; cf. notamment DCSO/597/2017 du 9 
novembre 2017). Selon le résultat de la poursuite, cette avance pourra s'avérer 
provisoire (lorsque les frais peuvent être prélevés sur les paiements du débiteur ou 
le produit de la réalisation) ou définitive (lorsque la poursuite ne va pas à son 


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terme ou que le produit de réalisation ne permet pas de couvrir les frais de 
poursuite). 
 
L'avance des frais de poursuite est due par le créancier même si, dans un premier 
temps, l'Office renonce à différer l'opération requise jusqu'au versement de 
l'avance des frais par le créancier poursuivant. Dans une telle hypothèse, et à 
moins que les frais ne puissent être remboursés par prélèvement sur les paiements 
effectués par le débiteur ou le produit de la réalisation, l'Office devra en réclamer 
le paiement au créancier poursuivant, au besoin par une poursuite (ATF 62 III 14). 
 
2.3.2 Les frais de poursuite, au sens de l'art. 68 LP, comprennent les frais, 
débours, émoluments et indemnités fixés au cours de la procédure d'exécution 
forcée par les autorités de poursuite, les tribunaux et les autres organes de 
l'exécution forcée en vertu de l'Ordonnance sur les émoluments perçus en 
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.35; 
ci-après : OELP; ATF 119 III 63 cons. 4a). 
 
2.3.3 Les émoluments sont calculés en fonction de la durée de l'opération, ou du 
nombre de pages ou encore selon le montant de la créance (cf. art. 4 à 6 OELP). 
Certains actes font l'objet d'une tarification spéciale, à l'instar du commandement 
de payer, dont l'émolument est fixé en fonction du montant de la créance (art. 16 
OELP). 
 
2.4. En l'espèce, il résulte de la jurisprudence susmentionnée (supra 2.2.1 à 2.2.3) 
que l'Office est non seulement tenu d'accepter une réquisition de poursuite qui 
mentionne plus de dix créances, mais doit aussi veiller à ce que le processus de 
poursuite qu'il met en œuvre ne soit pas inutilement plus onéreux pour le 
créancier, le Tribunal fédéral ayant expressément évoqué les conséquences 
pécuniaires quant aux émoluments prélevés pour chaque commandement de payer 
supplémentaire. 
 
Aussi, lorsque pour résoudre des contingences purement techniques, l'Office 
décide, comme en l'espèce, de rédiger plusieurs commandements de payer, alors 
qu'il n'est saisi que d'une seule réquisition de poursuite recevable, il ne saurait 
faire supporter au poursuivant les coûts générés par la solution qu'il a mise en 
œuvre pour sa propre convenance. 
 
Le fait que le poursuivant, qui avait reçu des informations contradictoires au sujet 
du traitement de sa réquisition de poursuite, n'ait pas réagi au courrier de l'Office 
du 9 juillet 2020, ne saurait être compris comme étant une renonciation de sa part 
à contester la mise ultérieure à sa charge des frais afférents aux neuf poursuites. 
En effet, dans cette lettre, il n'était nullement question de la répercussion des frais 
générés par l'établissement des neuf commandements de payer. 
 
En définitive, l'Office n'aurait dû facturer au plaignant que les frais relatifs à la 
notification d'un seul commandement de payer, avec un émolument à hauteur de 
190 fr., compte tenu du montant total des créances (art. 16 OELP). 


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2.5. La plainte est ainsi admise. Les neuf factures sont annulées, l'Office étant 
invité à établir une seule facture, laquelle reprend le détail de celle n° 10______ 
relative au commandement de payer, poursuite n° 9______, pour un montant total 
de 232 fr. 87, dont un émolument de 190 fr. au sens de l'art. 16 OELP. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 septembre 2020 par A______ contre les neuf 
factures établies le 27 août 2020 par l'Office cantonal des poursuites, dans les poursuites 
n° 1______, 2______, 3______, 4______, 5______, 6______, 7______, 8______ et 
9______. 
Au fond : 
Admet la plainte et annule les factures. 
Invite l'Office cantonal des poursuites à établir une seule facture dans le sens des 
considérants de la présente décision (cf. consid. 2.5). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Frédéric HENSLER et 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.