ge_gerichte · ATA/253/2015 · 2015-03-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/372/2015-FPUBL 
 ATA/253/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 6 mars 2015 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Junod, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 


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A/372/2015 
 
 
 
Attendu en fait que : 
1) 
 
Par décision du 23 décembre 2014, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de l’économie (ci-après : 
DSE) a résilié avec effet au 31 mars 2015 les rapports de service avec 
Monsieur A______, né le ______ 1965, brigadier remplaçant chef de poste au sein 
de la gendarmerie genevoise, pour motifs fondés qui lui avaient été communiqués 
notamment lors d’un entretien de service du 19 août 2014 avec sa hiérarchie. Il avait 
publié sur son compte « Facebook » des images et commentaires incompatibles avec 
la fonction de policier et constituant de graves manquements aux devoirs du 
personnel. Les démarches en vue de son reclassement n’avaient pas abouti. 
2) 
 
Par acte du 2 février 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision susmentionnée, concluant principalement à ce qu’elle soit déclarée nulle, 
subsidiairement à ce qu’elle soit annulée. Préalablement, il a sollicité la restitution de 
l’effet suspensif au recours. 
 
 
La décision querellée était constitutive d’un abus du pouvoir d’appréciation de 
l’autorité qui l’avait rendue dès lors qu’on lui reprochait de graves manquements aux 
devoirs du personnel sans qu’une faute de sa part ait été établie, à défaut d’enquête 
disciplinaire. Le choix de procéder par un licenciement et non une révocation au lieu 
d’ouvrir une procédure de révocation avait des conséquences plus graves puisqu’en 
cas de succès du recours, l’autorité compétente ne serait pas tenue de le réintégrer. 
 
 
Les faits à l’origine de son licenciement avaient été constatés de manière 
incomplète et il n’existait aucun motif empêchant la continuation des rapports de 
service, son activité au sein de la police ayant toujours donné satisfaction, comme le 
démontraient ses rapports d’évaluation depuis bientôt trente ans. 
 
 
Enfin, la décision querellée violait les principes de la proportionnalité et de 
l’égalité de traitement. Les faits qui lui étaient reprochés méritaient tout au plus un 
simple blâme. Par ailleurs, seuls des comportements particulièrement graves avaient 
donné lieu à des révocations d’une part et, d’autre part, d’autres policiers avaient eu 
des comportements comparables à ce qui lui était reproché, sans que cela débouche 
sur la moindre suite administrative. 
3) 
 
Dans ses observations sur effet suspensif du 16 février 2015, le DSE a conclu 
au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif, dans la mesure où elle était 
recevable. 
 
 
La législation permettait à la chambre administrative de proposer à l’autorité 
compétente la réintégration lorsqu’elle retenait que la résiliation des rapports de 
service, leur non-renouvellement ou la révocation étaient contraires au droit. En cas 


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de décision négative de ladite autorité, la juridiction fixait alors une indemnité. Si 
l’effet suspensif était restitué, cela reviendrait à rendre une décision allant au-delà 
des compétences de la chambre administrative. Cela s’opposerait en outre à l’intérêt 
public à la préservation des finances publiques, vu l’incertitude sur la capacité de 
M. A______ à rembourser le salaire versé en cas de confirmation de la décision 
attaquée. 
 
 
À cet égard, le recours avait par ailleurs peu de chance de succès. 
L’administration disposait d’un large pouvoir d’appréciation dans la définition des 
modalités concernant les rapports de service avec ses agents. Pour les policiers, elles 
résultaient notamment d’un ordre de service rappelant que ceux-ci se devaient 
« d’avoir en tout temps et lieu un comportement exemplaire, impartial, digne, 
respectueux de la personne humaine et des biens ». Ils étaient en outre soumis au 
devoir de réserve. Toute inobservation de ces dispositions était susceptible 
d’entraîner des suites administratives. Dans le cas particulier, le DSE avait décidé de 
licencier l’intéressé en raison de propos tenus et d’illustrations publiées sur les 
réseaux sociaux, propos qui violaient dites dispositions et portaient gravement 
préjudice à l’État de Genève. De tels manquements constituaient un motif fondé de 
mettre fin aux rapports de service. 
4) 
 
Il ressort du dossier que le 12 août 2014, la Cheffe de la police a dénoncé au 
Ministère public les faits reprochés à M. A______ en tant qu’ils pourraient être 
constitutifs d’une infraction à l’art. 261bis du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0). 
 
 
Le même jour, elle a transmis au DSE la procédure ouverte contre M. A______ 
le 30 juillet 2014, considérant que le comportement de l’intéressé constituait un 
manquement susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire. 
 
 
Considérant en droit que : 
1) 
 
La compétence pour ordonner la restitution de l’effet suspensif au recours 
appartient au président de la chambre administrative (art. 7 du règlement interne de 
la chambre administrative du 21 décembre 2010, entré en vigueur le 
1er janvier 2011). 
2) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier 
(art. 66 al. 2 LPA). 
3) 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l'effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 


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s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au 
moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire 
sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungs-
verfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 
4) 
 
Le demandeur est soumis à la loi sur la police du 26 octobre 1957 
(LPol - F 1 05). 
 
a. 
Selon l’art. 35A LPol, le Conseil d’État peut résilier les rapports de service 
d’un fonctionnaire de police pour motif fondé, notamment en raison de l’inaptitude à 
remplir les exigences du poste, lorsque leur continuation n’est pas compatible avec le 
bon fonctionnement de la police. Cette compétence peut être déléguée au chef du 
DSE agissant d’entente avec l’office du personnel de l’État. Préalablement à la 
résiliation, l’autorité compétente est tenue de proposer des mesures de 
développement et de réinsertion professionnels et de rechercher si un autre poste au 
sein de l’administration cantonal correspond aux capacités de l’intéressé (art. 21 al. 3 
de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC – 
B 5 05 ; art. 35 A al. 4 LPol). 
 
 
Par ailleurs, un fonctionnaire de police peut être révoqué par le Conseil d’État. 
Il s’agit alors d’une peine disciplinaire, qui ne peut être prononcée qu’à l’issue d’une 
enquête administrative, sauf en cas de crime ou de délit (art. 36 et 37 LPol). 
 
b. 
La chambre administrative qui retient que la résiliation des rapports de service, 
le non-renouvellement ou la révocation est contraire au droit peut proposer à 
l’autorité compétente la réintégration et, en cas de décision négative de celle-ci, fixer 
une indemnité (art. 40 A a1. 1 et 2 LPol). Toutefois, en cas de révocation, l’autorité 
compétence ne peut refuser la réintégration lorsque la chambre administrative a 
constaté l’absence de violation des devoirs de servie (art. 40 A al. 3 LPol). 
5) 
 
Dans sa détermination, le demandeur soutient qu’il n’existe pas de motif fondé 
de mettre fin aux rapports de service et que la voie utilisée pour ce faire est en réalité 
une révocation ne respectant pas la procédure. 
 
 
Si, après instruction de la cause, la chambre de céans retenait que le 
licenciement était contraire au droit, elle ne pourrait que proposer la réintégration de 


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l’intéressé et, en cas de refus de l’autorité intimée, fixer une indemnité ne dépassant 
pas vingt-quatre mois du dernier traitement brut. 
 
 
Par ailleurs, la jurisprudence du Tribunal fédéral retient qu’un employeur 
public est libre de décider de renoncer à la voie disciplinaire et de recourir au 
prononcé d’un simple licenciement s’il estime que les faits constatés ne sont pas 
d’une gravité de nature à justifier un renvoi par le biais de la révocation mais rendant 
néanmoins inacceptable une continuation des rapports de service (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_203/2010 du 1er mars 2011 et 8C_631/2011 du 19 septembre 2012), étant 
en outre rappelé qu’en cas de révocation jugée contraire au droit, la chambre 
administrative ne pourrait en principe imposer la réintégration de l’intéressé à 
l’autorité compétente. 
 
 
Ainsi, dans les hypothèses susvisées, s’il était fait droit à la demande de 
restitution de l’effet suspensif, la chambre de céans rendrait une décision allant au-
delà des compétences qui sont les siennes sur le fond, ce qui n’est pas admissible 
(ATA/29/2015 du 6 janvier 2015 ; ATA/739/2014 du 17 septembre 2014). 
6) 
 
On ne peut cependant exclure à ce stade que la portée de la liberté de choix 
reconnue à l’employeur pour la voie utilisée pour mettre fin aux rapports de service 
puisse, dans le cas d’espèce, devoir s’apprécier au regard de l’art. 40A al. 3 LPol, qui 
instaure en faveur des fonctionnaires de police une obligation de réintégration en cas 
d’absence de violation des devoirs de service. 
 
 
Une procédure disciplinaire a en effet été ouverte contre l’intéressé le 30 juillet 
2014 par la cheffe de la police et transmise au DSE le 12 août 2014, en même temps 
que les faits étaient dénoncés au Ministère public. 
 
 
Dans cette mesure limitée, la chambre administrative dispose ainsi de la 
compétence d’ordonner la réintégration de l’intéressé en cas d’issue favorable du 
recours. Il y a lieu dès lors de procéder à la pesée des intérêts en présence quant à la 
restitution de l’effet suspensif. 
7) 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 


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des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
8) 
 
En l’espèce, le DSE fait valoir l’intérêt public à la préservation des finances de 
l’État, au vu de l’incertitude quant à la capacité du demandeur à rembourser les mois 
de traitement qui lui seraient versé en cas de confirmation - qu’il estime fort probable 
- de la décision querellée. 
 
 
M. A______ fait valoir son intérêt à continuer à exercer son activité 
professionnelle afin de ne pas subir les effets notamment psychologiques, de son 
licenciement jusqu’à droit connu, relevant qu’il avait toujours effectué son travail à 
la satisfaction de sa hiérarchie. 
 
 
Si l’intérêt privé du demandeur à pouvoir exercer une activité professionnelle 
n’est pas négligeable, il doit néanmoins céder le pas à l’intérêt public à la 
préservation des finances de l’État, conformément à la jurisprudence constante de la 
chambre de céans (ATA/991/2014 du 15 décembre 2014 ; ATA/525/2014 du 4 juillet 
2014 et les références citées). Il y a en effet une incertitude quant à la capacité de 
M. A______ à rembourser les traitements perçus en cas de confirmation de la 
décision querellée, alors que l’État de Genève serait à même de verser les montants 
dus en cas d’issue favorable du recours, et cela même si la cause ne pouvait être 
tranchée rapidement en raison des mesures d’instruction ordonnées d’office ou à la 
demande des parties ou encore d’une mesure de suspension dans l’attente des suites 
données par le Ministère public à la dénonciation de la Cheffe de la police. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif sera 
refusée, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse la restitution de l’effet suspensif au recours de Monsieur A______ contre la décision 
du conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de l’économie ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Junod, avocat du recourant ainsi 
qu'au département de la sécurité et de l'économie. 
 
 
 
Le vice-président : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :