ge_gerichte · ATAS/1073/2007 · 2006-11-30 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Anne 
REISER, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1796/2007 
ATAS/1073/2007 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 2 octobre 2007 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame P__________, domiciliée , 
E - 18680 SALOBREÑA/GRANADA, ESPAGNE 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/5 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 30 janvier 2007, la CAISSE D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE, soit pour elle la 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) a 
confirmé sa décision du 30 novembre 2006, par laquelle elle mettait fin au droit de 
Madame P__________ (ci-après la recourante) aux allocations familiales depuis le 31 
août 2006 vu son départ pour l'étranger, et lui réclamait la somme de SFr 400 en 
remboursement, versée à tort pour le mois de septembre 2006 ; 
Que ce pli a été adressé à la recourante en recommandé et est retourné à la caisse sans 
avoir été reçu ; 
Que la caisse l'a retourné en copie par pli simple à la recourante en date du 3 avril 2007; 
Que la recourante a reçu le pli le 25 avril 2007, et a recouru contre cette décision le jour 
même, en s'adressant toutefois à la caisse et non au Tribunal de céans ; 
Que la caisse a transmis ce courrier comme objet de la compétence du Tribunal par pli 
du 7 mai 2007 ; 
Que le recours ne portant pas de signature, la recourante a été invitée à corriger ce 
manquement, ce qu'elle a fait par pli du 30 mai 2007 ; 
Que la recourante a été invitée à établir, par pièces, avoir été empêchée d'agir dans les 
délais en raison d'un accident, comme elle l'alléguait; 
Que la recourante a produit divers certificats médicaux et rapports, par courriers du 6 
juillet 2007 et du 2 août 2007 ; 
Qu'il en ressort, en substance, que la recourante a subi une chute le 10 février 2007 
provoquant une entorse de la cheville gauche, qui a été plâtrée jusqu'au 12 mars 2007 
puis immobilisée ensuite par un bandage compressif, et qu'elle a subi ensuite un 
traumatisme du poignet gauche, suite à une nouvelle chute, avec pose d'une attelle 
plâtrée durant deux à trois semaines ; 
Que durant les premières semaines suivant l'accident la recourante était immobilisée et 
n'a pas pu se rendre à l'Office postal de son village pour retirer le courrier recommandé ; 
Qu'invitée à se déterminer sur la question par courrier du 14 août 2007 d'ici au 10 
septembre 1007, la caisse n'a pas déposé d'écriture ; 


 
 
 
 
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Que par conséquent la cause a été gardée à juger sur la question de la recevabilité, par 
courrier du 21 septembre 2007. 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi 
cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF), et est dès lors 
compétent en l'espèce; 
Que la décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à 
partir de sa notification (art. 38 A LAF et 63 LPA); 
Qu'une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle 
est dûment communiquée (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou 
toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le 
représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en 
cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 
consid. 4.1). Selon la jurisprudence relative à l'article 169 alinéa 1 lettre d de l'ancienne 
ordonnance sur les postes (OSP- applicable également après l'entrée en vigueur, le 1er 
janvier 1998, du nouveau régime de la poste, issu de la loi fédérale sur la poste du 30 
avril 1997, voir ATF A. du 24 juillet 2000), un envoi recommandé qui n'a pas pu être 
distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la 
remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire 
(ATF 123 III 492 consid. 1 p. 493; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94 et les arrêts cités); 
Que lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets 
juridiques, sous réserve des cas où, intervenue avant l'échéance du délai de recours, elle 
contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions 
relatives à l'application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies (ATF 
119 V 94 consid. 4b/aa; 115 Ia 12; ATFA non publié du 2 avril 2003 H 320/02); 
Que les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés 
(art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-
même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 et références citées); 
Que les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA), à savoir 
les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 


 
 
 
 
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d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ 
précitée); 
Que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le 
délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du motif 
dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 16 al. 3 LPA); Par 
«empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, 
comme la force majeure, mais également l'impossibilité due à des circonstances 
personnelles ou à une erreur excusables (ATF 96 II 265 consid. 1a). Ces circonstances 
doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui 
aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans 
le délai fixé (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. 
I, p. 240 n.2.3 ad Art. 35; KIESER, ATSG-Kommentar, p. 417 n.4 ad Art. 41); 
Qu'en ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un 
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3); 
Qu'en l'espèce, la recourante a rendu vraisemblable avoir été totalement immobilisée en 
raison d'un accident et ne pas avoir pu prendre connaissance de son courrier 
recommandé durant plusieurs semaines; 
Qu'il sera dès lors retenu que la recourante a eu connaissance de la décision litigieuse le 
25 avril 2007, de sorte qu'en agissant le même jour elle a respecté le délai de 10 jours 
dans lequel elle devait faire valoir son droit à une restitution du délai; 
Que par conséquent le recours est recevable à la forme. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le