ge_gerichte · ATA/323/2013 · 2013-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1406/2013-MC 
ATA/323/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 mai 2013 (JTAPI/549/2013) 


- 2/9 - 
A/1406/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le ______1981, est originaire d’Algérie. Il est 
démuni de papiers d’identité. 
2. 
 
Entre 2002 et la fin de l’année 2004, il a fait l’objet de 10 condamnations 
prononcées par les autorités pénales genevoises pour trafic de stupéfiants 
(art. 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 - LStup - RS 812.121) ou vols au sens de l’art. 139 al. 1 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
3. 
 
Le 15 décembre 2004, l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’interdiction 
d’entrée en Suisse prise par l’office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de 
l’émigration, remplacé depuis lors par l’office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM), qui lui a été notifiée le 23 décembre 2004, valable jusqu’au 23 décembre 
2014. 
4. 
 
En 2005, il a été condamné à 2 reprises à des peines d’emprisonnement, 
notamment pour trafic de stupéfiants au sens de l’art. 19 al. 1 LStup. 
5. 
 
Le 2 mars 2009, la Cour d’assises du canton de Genève l’a condamné à une 
peine de six ans de réclusion, sous déduction de 872 jours de détention préventive, 
pour viol commis avec la circonstance aggravante de la cruauté (art. 190 al. 3 CP). 
6. 
 
Le 31 août 2009, l’ODM lui a notifié une décision de renvoi de Suisse. Il 
devait quitter le territoire de la Confédération dès sa sortie de prison. Cette 
décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 
7. 
 
Le 23 octobre 2009, l’intéressé a également fait l’objet d’une nouvelle 
mesure d’interdiction d’entrée en Suisse pour une durée indéterminée, qui lui a été 
notifiée le 30 octobre 2009, valable dès le 15 décembre 2014 et complémentaire à 
celle du 23 décembre 2004. 
8. 
 
Après sa mise en liberté conditionnelle le 29 octobre 2010, M. B______ n’a 
pas quitté la Suisse. 
9. 
 
Les 20 septembre 2011 et 23 décembre 2011, il a été condamné à Genève à 
des peines privatives de liberté notamment pour vols. 
10. 
 
Le 13 avril 2012, à sa sortie de prison, M. B______, après avoir confirmé 
qu’il n’entendait pas retourner en Algérie, a été placé en détention administrative 
pour une durée de deux mois, en raison des condamnations pour crimes dont il 
avait fait l’objet (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20 renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr), mise 


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en détention dont le bien-fondé a été confirmé par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) et la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) (ATA/257/2012 du 2 mai 2012), 
laquelle a constaté qu’au-delà du motif de détention lié aux condamnations pour 
crime, l’intéressé présentait un risque de fuite (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr). 
Les problèmes psychiques dont souffrait l’intéressé et pour lesquels il était pris en 
charge en prison n’étaient pas d’une nature telle qu’ils rendaient son renvoi 
impossible. 
 
 
 Avant le 6 mai 2013, la mesure de détention a été prolongée à plusieurs 
reprises, décisions à plusieurs reprises confirmées par la chambre de céans, saisie 
à chaque fois d’un recours de l’intéressé (ATA/59/2013 du 31 janvier 2013 ; 
ATA/795/2012 du 20 novembre 2012 ; ATA/581/2012 du 28 août 2012 ; 
ATA/409/2012 du 2 juillet 2012). 
11. 
 
 Par jugement du 14 mars 2013, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. B______ jusqu’au 14 mai 2013. Les motifs de maintien en 
détention persistaient. En sus de cela, celui-ci avait déclaré devant le TAPI 
s’opposer dorénavant à son départ de Suisse. L’ODM était toujours dans l’attente 
de la délivrance d’un laissez-passer de la part des autorités algériennes. Ce 
jugement n’a pas fait l’objet d’un recours. 
12. 
 
En effet, le 6 mai 2013 l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
sollicité une nouvelle prolongation de la détention de M. B______ pour une durée 
de trois mois. Il résultait d’un courrier de l’ODM du 30 avril 2013 que ce dernier 
demeurait dans l’attente d’une réponse de la part des autorités algériennes. 
 
 
M. B______ a été entendu le 8 mai 2013 par le TAPI et a confirmé 
s’opposer à son renvoi en Algérie. 
13. 
a. 
Le 18 mars 2013, il avait été transféré à Zurich dans un centre de détention 
administrative et cela, jusqu’au 7 mai 2013. Il avait pu rencontrer à plusieurs 
reprises un médecin-psychiatre qui ne comprenait toutefois par le français et il 
avait eu des contacts avec un assistant social qui s’exprimait en français mais 
n’avait pu lui indiquer les raisons de son transfert. Ses horaires de sortie étaient 
limités. La promenade avait lieu le matin mais, comme il était sous l’emprise de 
médicaments, il n’arrivait pas à se lever pour en profiter. Au cours des deux 
dernières semaines, il n’avait pas pu participer à un atelier sauf deux heures par 
jour le week-end. 
 
b. 
Le représentant de l’OCP a confirmé que M. B______ avait été transféré 
dans l’établissement de détention administrative de l’aéroport de Zurich en raison 
de la nécessité d’offrir des places de détention à Genève. Selon lui, le centre de 
Zurich répondait aux mêmes normes et proposait le même régime de détention 
que le centre Frambois LMC (ci-après : Frambois). Quant aux capacités du 


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personnel à parler le français, il ne pouvait se prononcer à ce sujet. Le dossier 
médical de M. B______ avait été transféré avec celui-ci. Si la détention de 
l’intéressé était prolongée, il devrait retourner à Zurich. Ce transfert s’expliquait 
par des questions organisationnelles. Quant aux démarches entreprises, le cas de 
M. B______ avait été évoqué les 10 et 11 avril 2013 à Berne lors d’une visite 
d’une délégation algérienne en Suisse qui avait débouché sur la constitution d’une 
commission d’experts en matière d’identification. Celle-ci était composée à la fois 
de représentants suisses et algériens. Cette commission devait se réunir courant 
mai pour mettre sur pied les modalités de fonctionnement. Avant la délivrance 
d’un laissez-passer, les autorités algériennes devaient s’assurer de l’identité de 
M. B______ et non pas seulement de sa provenance. Cela serait plus aisé si 
M. B______ fournissait un acte de naissance. 
 
 
M. B______ s’est opposé à la prolongation de sa détention et a conclu à sa 
libération immédiate. Sa détention durait depuis plus de douze mois et était 
disproportionnée. De plus, il entendait pouvoir demeurer à l’établissement fermé 
de Favra (ci-après : Favra) ou à Frambois à Genève. Ce transfert à Zurich l’avait 
fragilisé. Il était inexact de soutenir qu’il n’avait pas collaboré à son 
indentification. 
 
c. 
Le TAPI a considéré par jugement du 8 mai 2013 que toutes les conditions 
de la détention administrative étaient réunies, que la prolongation de celle-ci se 
justifiait encore, mais pour deux mois, soit jusqu’au 8 juillet 2013. Les conditions 
de la mise en détention administrative subsistaient. Les autorités suisses avaient 
entrepris toutes les démarches en leur pouvoir et le renvoi demeurait possible. 
14. 
 
Par acte déposé le 16 mai 2013 auprès de la chambre administrative, 
M. B______ a recouru contre ce jugement en concluant à l’annulation de celui-ci 
et à sa mise en liberté immédiate. Subsidiairement, son transfert devait être 
ordonné dans un centre de détention administrative à Genève. M. B______ était 
profondément atteint dans sa santé psychique. Il était en détention depuis le 
13 avril 2012. Il était inexact qu’il n’ait pas entrepris de démarches car le 20 août 
2012, il avait écrit par pli recommandé à l’état civil de la mairie de Bouira en 
Algérie afin d’obtenir un certificat de naissance. Il n’avait jamais reçu de réponse. 
A sa requête, il avait reçu le 3 novembre 2012 la visite du vice-consul d’Algérie. 
Rien ne permet de savoir ce qui s’est dit à cette occasion. 
 
 
Il avait été transféré le 18 mars 2013 à Zurich sans en connaître la raison. Il 
y avait connu un durcissement des conditions de détention et un changement de 
médication. 
 
 
Le 30 avril 2013, l’ODM avait adressé un message électronique à l’OCP 
selon lequel les autorités algériennes ne s’étaient pas déterminées. Suite à une 
erreur, la requête de prolongation de la détention de l’OCP n’avait pas été 
transmise au conseil de M. B______. 


- 5/9 - 
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Le 7 mai 2013, M. B______ avait été transféré de Zurich à Frambois pour 
prendre part à l’audience du 8 mai 2013. Malgré les affirmations de l’OCP et de 
l’ODM, les autorités algériennes, pas plus que la commission mise sur pied, ne 
permettaient d’affirmer que l’identification de l’intéressé était en cours. D’ici cinq 
mois la détention administrative de M. B______ atteindrait le maximum possible. 
Compte tenu des circonstances, du fait que depuis quinze mois aucun 
laissez-passer n’avait été délivré et que les autorités faisaient pression sur 
l’intéressé en le transférant à Zurich dans des conditions telles qu’elles violaient 
les art. 81 LEtr, 12A de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) ainsi que 20 du Concordat sur l’exécution de la 
détention administrative et la directive 2008/115 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 décembre 2008, il devait être mis en liberté immédiatement. 
15. 
 
Le TAPI a produit son dossier le 21 mai 2013. 
16. 
 
Le 22 mai 2013, l’OCP a répondu au recours en concluant au rejet de 
celui-ci et en répétant que les conditions de la mise en détention administrative 
étaient réunies, en particulier en raison des nombreuses condamnations de 
l’intéressé, qui constituaient des crimes, à l’opposition de celui-ci à son renvoi et 
au risque de fuite ou de disparition. Les autorités suisses avaient fait preuve de 
toute la diligence possible mais elles étaient tributaires des démarches à effectuer 
par les autorités algériennes en vue d’identifier le recourant ; ensuite seulement un 
laissez-passer pourrait être délivré à celui-ci. La lenteur des autorités algériennes 
expliquait seule la durée de la détention qui, pour les raisons énoncées ci-dessus, 
respectait encore le principe de proportionnalité. Quant au transfert de 
M. B______ à Zurich, il s’expliquait par des mesures purement organisationnelles 
et non pour exercer une pression sur lui. Même si le personnel médical dans 
d’autres cantons ne maîtrisait pas forcément le français, les traitements médicaux 
pouvaient néanmoins être administrés avec l’aide d’un traducteur. Le transfert de 
M. B______ à Genève, s’il était compréhensible du point de vue du conseil de 
celui-ci, relevait de la convenance personnelle et ne pouvait être pris en 
considération. 
17. 
 
Le 22 mai 2013, le juge délégué a reçu du conseil de l’intéressé une copie 
des échanges de correspondances qu’il avait eus le 21 mai 2013 avec le centre de 
détention à l’aéroport de Zurich, quant aux raisons de son transfert et aux 
conditions de détention dans ce canton. Il avait interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de ce canton. De plus, le conseil de M. B______ avait 
également écrit le 21 mai 2013 au service psychiatrique zurichois en charge de 
son mandant aux fins de connaître la médication qui lui était dorénavant prescrite. 
La réponse ne lui était pas encore parvenue. 
18. 
 
L’écriture responsive de l’OCP ayant été communiquée au conseil du 
recourant, ledit conseil a formulé des observations le 23 mai 2013, qui ont à leur 
tour été transmises à l’OCP pour information. 


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Le conseil de M. B______ relevait que la réponse de l’OCP était sommaire 
et comportait des inexactitudes. 
 
 
Le recourant avait bien sollicité en vain, des autorités de son pays, un 
certificat de naissance. 
 
 
Il était indispensable qu’un patient et son psychiatre puissent se comprendre. 
 
 
S’étant rendu à Zurich, le conseil de M. B______ put lui-même attester du 
fait que ledit médecin ne parlait pas un mot de français. Les autorités zurichoises 
refusaient toute collaboration. 
 
 
Les nécessités organisationnelles invoquées à l’appui de ce transfert 
n’étaient pas crédibles, le but poursuivi étant de faire pression sur le recourant. 
 
 
Enfin, M. B______ avait été transféré de Zurich à Frambois le 21 mai 2013. 
19. 
 
Interpellé sur ce point, l’OCP a répondu par télécopie du 24 mai 2013 que 
selon le département de la sécurité (ci-après : DS), les motifs organisationnels 
initiaux n’étant plus remplis, le transfert de M. B______ de Zurich à Frambois 
avait été ordonné le 21 mai 2013. 
 
 
De plus, une audition avec une délégation algérienne était prévue dans la 
deuxième quinzaine de juin et M. B______ figurait en tête de la liste adressée le 
24 mai 2013 à l’ODM. 
 
 
Cette information a été communiquée le même jour par télécopie au conseil 
du recourant. 
20. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 16 mai 2013 contre le jugement du TAPI du 8 mai 2013, reçu le 
même jour, le recours a été formé dans le délai de dix jours prescrit par la loi 
(art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
E 2 05 ; art. 10 al. 1 LaLEtr ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 16 mai 2013 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 


- 7/9 - 
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ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Les conditions de la mise en détention administrative qui prévalaient lors de 
la reddition des arrêts de la chambre de céans les 2 juillet 2012 (ATA/409/2012) 
et 31 janvier 2013 (ATA/59/2013) sont toujours les mêmes, de sorte qu’il n’y a 
pas lieu de les examiner à nouveau. 
5. 
 
Selon l'art. 80 al. 6 let. a LEtr., la prolongation de la détention est refusée 
notamment lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour 
des raisons juridiques ou matérielles. La jurisprudence a récemment rappelé que 
ces raisons doivent être importantes (« triftige Gründe »). L’inexécutabilité 
momentanée d’un renvoi, par exemple faute de papiers d'identité, ne permet pas 
de considérer ce dernier comme étant impossible s’il reste envisageable dans un 
délai prévisible (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_386/2010 du 1er juin 2010, et les 
références citées). 
 
 
Quant au principe de la proportionnalité, sa mesure est fonction des 
circonstances. Il faut, en tous les cas, que la durée de la détention, envisagée dans 
son ensemble, apparaisse proportionnée (ATF 133 II 97 consid. 2.2 p. 100 ; 130 II 
56 consid. 1 p. 58). 
6. 
 
En l'espèce, le recourant est en détention administrative depuis le 13 avril 
2012 ; il a indiqué être d’accord de retourner en Algérie au mois d’août 2012. 
Depuis et en dernier lieu le 8 mars ainsi que le 8 mai 2013, il a au contraire 
déclaré s’opposer à son retour en Algérie. 
 
 
Les autorités cantonales et fédérales ont entrepris sans désemparer des 
démarches en vue de l'obtention d'un laissez-passer, sans obtenir, en l’état, de 
réponse des autorités algériennes. Les informations communiquées par l’ODM 
confirment que des relances sont régulièrement effectuées, dont on ne peut 
exclure qu’elles aboutissent. En dernier lieu, une audition est agendée durant la 
deuxième quinzaine de juin 2013 avec les autorités algériennes. 
 
 
Dans ces circonstances, le renvoi de l’intéressé ne peut être qualifié 
d’impossible. De plus, la durée de la détention - environ quinze mois - respecte 
encore le principe de la proportionnalité, dans une pesée d’intérêts qui tient aussi 
bien compte des droits du recourant que de l’intérêt public prépondérant à ce qu’il 
quitte la Suisse au vu des condamnations qu’il a encourues et de la gravité des 
faits qui lui ont été reprochés. Il incombera aux autorités compétentes de faire en 
sorte que ce renvoi puisse être effectué avant l’échéance de la nouvelle 
prolongation ordonnée jusqu’au 8 juillet 2013 et qui, en l’état, sera confirmée. 
7. 
 
Quant au transfert de l’intéressé à Zurich, il a été justifié par des raisons 
organisationnelles que la chambre de céans n’a pas lieu de mettre en doute, 


- 8/9 - 
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compte tenu du nombre de personnes en détention administrative à Genève et des 
changements d’établissement envisagés par les autorités politiques entre Frambois 
et Favra. Selon le représentant de l’OCP auditionné par le TAPI les conditions de 
détention à Zurich ne sont pas plus rigoureuses qu’à Frambois mais en tout état 
cette question sera appréciée par les juridictions administratives du canton de 
Zurich et échappe à la compétence de la chambre de céans. Tant et aussi 
longtemps qu’il n’est pas démontré que ses conditions de détention seraient plus 
rigoureuses et que c’est délibérément que M. B______ a été transféré à Zurich, la 
chambre de céans ne peut ainsi retenir que ce transfert constitue un moyen de 
pression sur l’intéressé, qui depuis lors est revenu à Frambois comme il le 
souhaitait. 
8. 
 
En tous points mal fondé le recours sera rejeté. La procédure étant gratuite 
aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2013 par Monsieur B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 mai 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 9/9 - 
A/1406/2013 
communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, à l'office 
fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Dumartheray, juge, M. Jordan, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :