ge_gerichte · ATAS/164/2011 · 2010-11-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4147/2010 
ATAS/164/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 16 février 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
X__________ Sàrl, à Thônex 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
A/4147/2010 
- 2/5 -
 
EN FAIT 
1. Par décision du 27 novembre 2010, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de 
formation professionnelle 2010 de la société X__________ Sàrl (ci-après la société 
ou la recourante) à 63 fr. Ce montant est calculé à raison de 21 fr. par salarié, sur 
l’effectif 2008. 
2. Le 1er décembre 2010, la société interjette recours auprès du Tribunal cantonal des 
assurances sociales, alors compétente, relevant que son effectif depuis le 1er janvier 
2009 est de deux salariés, de sorte que le montant de la taxe s’élève à 42 fr. 
3. Dans sa réponse circonstanciée du 17 décembre 2009, la caisse rappelle le but de la 
loi et les principes à la base du calcul de la taxe de formation professionnelle, 
rappelant que c’est l’effectif en décembre 2008 qui est déterminant pour le calcul 
de la cotisation. Après vérification du dossier, la société comptait trois salariés en 
décembre 2008. La caisse conclut au rejet du recours. 
4. Par courrier du 4 janvier 2011, la Cour de céans a interpellé la recourante, aux fins 
de savoir si, après lecture de la réponse de la caisse, elle entendait maintenir son 
recours, auquel cas elle était invitée à le motiver. 
5. Le 26 janvier 2011, la recourante a déclaré maintenir son recours, motif pris qu’elle 
ne voyait pas pourquoi elle devrait payer plus qu’il ne faut. En effet, depuis le 1er 
janvier 2009, trois ans après la base de calcul, elle ne compte plus que deux 
salariés. 
6. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 
15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 134 al. 2 let. c et 143 al. 6 de la LOJ 
du 9 octobre 2009). 


 
 
 
 
A/4147/2010 
- 3/5 -
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 
66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 
LPA ; RS E 5 10). 
3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle. 
4. A teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'Etat. 
Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’Etat. Les employeurs tenus de s’affilier à une caisse 
d’allocations familiales et de payer des contributions, conformément aux art 23 al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), 
sont astreints à la cotisation (art. 62 LFP). 
 
Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). La cotisation est perçue par les caisses 
d’allocations familiales (art. 64 al. 1 LFP). 
 
La cotisation annuelle 2010 a été fixée par le Conseil d’Etat dans sa séance du 22 
juillet 2009 à 21 fr. par salarié. 
 
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est 
astreinte à la cotisation de la LFP. 
Le montant de la cotisation 2010 ayant été fixée par le Conseil d’Etat en juillet 
2009, c’est par conséquent l’effectif des salariés de la recourante en décembre 2008 
qui est déterminant, s’agissant du nombre de salariés à prendre en compte. 
La Cour de céans ne peut que se référer aux pièces du dossier et à la réponse 
circonstanciée de l’intimée et constater que la recourante comptait bien trois 
salariés en décembre 2008, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est dès lors à 
juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de 63 fr. à titre de cotisation LPF 
pour l’année 2010. Les arguments soulevés par la recourante quant au nombre de 
salariés actuels sont à cet égard totalement irrelevants. 


 
 
 
 
A/4147/2010 
- 4/5 -
6. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 
7. Selon l’art. 89H al. 1 LPA, la procédure est gratuite. Toutefois, les débours et un 
émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire 
ou témoigne de légèreté. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
statue dans les limites établies par le règlement du Conseil d’Etat (RFPA ; RS E 5 
10.03). 
En l’espèce, la Cour de céans relève que le maintien du recours est à la limite de la 
témérité. En effet, quand bien même la recourante a pris connaissance de la réponse 
détaillée de l’intimée quant au calcul de la cotisation, elle n’a fait valoir aucun 
motif permettant de s’écarter du montant de la cotisation, admettant compter trois 
salariés en décembre 2008. Cela étant, la Cour de céans renonce, à titre 
exceptionnel, à percevoir un émolument. 
 
 


 
 
 
 
A/4147/2010 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le