ge_gerichte · ATA/384/2020 · 2020-04-23 · fr

Résumé:
 Rejet du recours formé par un employé des TPG au sujet du décompte des jours d’absence pour cause d’incapacité de travailler en raison du dépassement du délai cadre de 900 jours, non prolongeable, donnant droit au traitement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2166/2019-FPUBL 
ATA/384/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 avril 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat 
contre 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Malek Adjadj, avocat 
 


- 2/11 - 
A/2166/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1956, est employé des Transports publics 
genevois (ci-après : TPG) depuis le 1er avril 1978. 
2) 
 
Le 1er janvier 1999 est entré en vigueur le statut du personnel des TPG 
(ci-après : SP), dont l’art. 37 ch. 1 à 4 a la teneur suivante : 
Art. 37 Maladie 
1. tra t nt t r à l’ lo é d rant 7 o r , n ca d’a nc d à 
la maladie dûment attestée par certificat médical. 
 . Un r r d tra a l, d’a o n 5 % et durant 30 jours consécutifs, est 
con d r co n nt rr t on d’a nc . Un r r d tra a l nférieure 
à 3 o r n’ nt rro t l’a nc q la no ll a nc n’ t a attr à 
la même maladie. 
3. l n tra t nt t r à l’ lo é durant 720 jours civils au maximum 
– n t nant co t d nt rr t on d’a nc – durant une période de 
900 jours. 
4. Le traitement peut être réduit ou supprimé n ca d’a o d fa t gra d 
l’ lo é. 
3) 
 
 4 octo r 18, l TPG ont ta l n not à l’att nt on d 
représentants syndicaux intitulée « modalités de calcul des jo r d’a nc n ca 
de maladie - art. 37 SP ». 
 
 
A d ta x d’a nt n con tant a g ntat on a n d 
l’ ntr r , l’art. 37 SP d a t êtr r nt r r t , gard à la rat q ado t ar 
les autres employeurs de droit public, qui prenaient en compte les jours bruts 
d’a nc , t non l o r n t . À co t r d 1er août 18, l’art. 37 SP d a t 
êtr nt r r t dan l n où l o r d’a nc n t na nt a co t d ta x 
d’act t d l’ lo n d on ta x d’a nc , d ort q toute absence était 
décomptée comme un jour entier. Il en résultait que le crédit de 720 jours au sein 
du délai-cadre d 9 o r ta t con gn n t , nd nda nt d’ n 
ca ac t d tra a l r d ll , n q l cr d t d l’ lo n d a a t 
 a a 7 o r , contra r nt à la rat q ant r r . A n , l’ lo ngag 
à 100 % qui était malade à 50 % avait droit à 100 % de son salaire durant 
720 o r , t l fa t q ’ l con r a t n ca ac t d tra a l r d ll à ha t r d 
50 % n’a a t a o r con q nc d’allong r la d r ndant laq ll on 
traitement lui était versé, solution qui avait été pratiquée par le passé. Un régime 
transitoire était institué af n d’a r r l r ct d r nc d’ gal t d 
traitement et la protection de la bonne foi. 
4) 
 
Entre 2014 et 2019, M. A______ a été en incapacité de travail résultant 
d’ n alad ou d’un accident, attestée par divers certificats médicaux, pendant 
les périodes suivantes : 
 


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A/2166/2019 
Du 
Au 
Nombre de jours 
Taux d’ nca ac t 
26.03.2014 
21.04.2014 
 
27 
 
 
100 % 
22.04.2014 
31.07.2014 
 
101 
 
 
50 % 
21.06.2014 
01.09.2014 
 
73 
 
 
50 % 
02.09.2014 
31.03.2015 
 
184 
 
 
100 % 
01.04.2015 
02.09.2015 
 
155 
 
 
50 % 
03.09.2015 
27.09.2015 
 
25 
 
 
0 % (sic) 
28.09.2015 
08.10.2015 
 
11 
 
 
50 % 
09.10.2015 
10.10.2015 
 
2 
 
 
100 % 
11.10.2015 
08.10.2015 
 
59 
 
 
100 % 
09.12.2015 
31.12.2015 
 
23 
 
 
50 % 
01.01.2016 
22.01.2016 
 
22 
 
 
25 % 
23.01.2016 
20.09.2016 
 
242 
 
 
25 % 
21.09.2016 
30.09.2016 
 
10 
 
 
50 % 
01.10.2016 
23.10.2016 
 
23 
 
 
100 % 
21.11.2016 
15.01.2017 
 
56 
 
 
100 % 
16.01.2017 
06.08.2017 
 
203 
 
 
50 % 
14.08.2017 
21.12.2017 
 
130 
 
 
50 % 
03.02.2018 
28.04.2018 
 
85 
 
 
50 % 
29.04.2018 
30.11.2018 
 
216 
 
 
100 % 
01.12.2018 
08.01.2019 
 
39 
 
 
50 % 
09.01.2019 
22.01.2019 
 
14 
 
 
100 % 
25.02.2019 
24.04.2019 
 
59 
 
 
50 % 
25.04.2019 
31.07.2019 
 
98 
 
 
50 %. 
 
 
Venaient s'ajouter des périodes d'incapacité « complémentaire » en termes 
de taux d'activité, soit 26 jours d'incapacité à 75 % entre le 9 mai 2016 et le 3 juin 
2016, et 96 jours d'incapacité à 50 % entre le 25 février 2019 et le 31 mai 2019. 
 
 
Les périodes du 24 octobre 2016 au 20 novembre 2016, du 7 au 13 août 
2017, du 22 décembre 2017 au 2 février 2018 et du 23 janvier 2019 au 24 février 
2019 étaient quant à elles des vacances. 
5) 
 
Le 9 octobre 2018, les TPG ont écrit à M. A______. Au regard de son 
incapacité de travail complète pour une durée indéterminée, son droit au 
traitement avait pris fin le 30 avril 2016 (recte : 5 août 2016). Toutefois, au regard 
de la mise n œ r d la r od tran to r o r l’a l cat on d l’art. 37 SP 
(« jours bruts vs jours nets » pour le décompte de la durée du traitement versé au 
collaborateur durant 720 jours en cas de maladie), son droit au traitement 
prendrait fin le 3 a r l 19 n ca d o r t d l’ nca ac t de travail. 
Au-delà de cette date, son salaire ne serait plus versé. 
6) 
 
Le 18 janvier 2019, les TPG ont réitéré les termes de leur précédent courrier 
à M. A______, précisant que toutes les démarches envisageables avaient été mises 
 n œ r o r fa or r on r to r a tra a l, dont n tag d’ lo a l t , 
auquel il avait toutefois mis prématurément un terme. En parallèle à ces mesures, 
 l a a t n f c d’ n r g tran to r à la suite de la nouvelle interprétation de 
l’art. 37 SP l r ttant l r nt d on dro t a tra t nt q ’a 
30 avril 2019. 


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7) 
 
Le 22 janvier 2019, M. A______ a contesté la date de fin du droit au salaire, 
dè lor q ’ l avait repris le travail à plus de 50 % durant plus de 30 jours dans la 
période cadre de 900 jours, ce qui avait interrompu le décompte des jours 
d’a nc o r ca d alad . 
8) 
 
Le 26 février 2019, les TPG ont répondu à M. A______ q ’a r gard d on 
état de santé, sa capacité à reprendre sa fonction contractuelle était incertaine. En 
o tr , dan la r où l a a t t ct d’ n acc d nt d rant acanc , 
l’a l cat on d l’art. 37 SP devenait sans objet. 
9) 
 
Par courrier du 15 mai 2019, les TPG ont informé M. A______, compte 
t n d on a nc rolong t d fa t q ’ n nt ll dat d r r n’a a t 
pas été fixée, de son droit en matière de couverture de perte de gain en cas 
d’a nc o r alad , q avait pris fin le 30 avril 19, n a l cat on d l’art. 
37 SP, lequel limitait la durée des prestations à 720 jours civils sur une période de 
900 jours civils consécutifs, étant précisé q ’ l avait été mis au bénéfice d’un 
régime transitoire déployé dans le cadre de la nouvelle politique de gestion des 
absences. 
 
 
Par ailleurs, il présentait également une incapacité de travail jusqu’au 
15 mai 2019 liée à un accident, une reprise de sa fonction contractuelle n’étant pas 
possible selon le certificat médical fourni. Dès lors que leurs obligations salariales 
avaient pris fin le 30 avril 2019, il appartenait désormais à l’assurance-accidents 
de lui verser directement les indemnités journalières. 
 
 
Cet envoi ne comportait aucune autre indication ni mention de la voie ni du 
délai de recours. 
10) 
Par acte du 5 juin 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le courrier des TPG du 15 mai 2019, concluant à son annulation, à c q ’ l o t 
constaté que son droit au traitement n’a a t a r fin le 30 avril 2019, au 
 r nt d on tra t nt à co t r d 3 a r l 19 t à l’octro d’ n 
indemnité de procédure. 
 
 
Même si le courrier litigieux ne respectait pas les exigences formelles 
prévues pour les décisions, sa lecture permettait néanmoins de comprendre que les 
TPG mettaient fin au versement de son traitement dès le 30 avril 2019 en raison 
de la poursuite de son incapacité de travail pour cause de maladie au-delà de cette 
date. Son lo r a a t l d la ro l at q d nt rr t on d’a nc 
 r à l’art. 37 ch. t 3 SP, l q ll n o a nt êtr r n co t 
dans le calcul des 720 jours civils sur une période de 900 jours civils. Puisque les 
TPG avaient adopté de manière autonome le SP, il ne leur appartenait pas de 
 ’al gn r r la rat q d a tr lo r d dro t l c, dont la 
r gl ntat on n r o a t d r t a d d o t on la r à l’art. 37 ch. 


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SP. Il en résultait que les jours d’a nc o r d nca ac t d tra a l de 25 % à 
50 % n o a nt êtr r n co t o r l’a l cat on d l’art. 37 ch. 3 SP, d 
 ort q la d r ax al d 7 o r d’ nd n at on, n t nant co t d 
 nt rr t on d’a nc d rant n r ode de 900 jours calculée rétroactivement 
sur la base du 30 avril 2019, n’ ta t a att nt à cette date. 
11) 
Le 9 août 2019, les TPG ont conclu au rejet du recours t à l’octro d’ n 
indemnité de procédure. 
 
 
 ’art. 37 ch. SP, q a a t t ntrod t dan l t d fa or r l r to r a 
tra a l t d l t r l’a nt d colla orat r , r tta t à art r d 
30 jours consécutifs de reprise du travail à une capacité minimale de 50 % 
d’ nt rro r l’ co l nt d d la d 7 o r . À l’ d c 3 o r , 
l’ lo n r co ra t a a l n ca ac t d tra a l a d ra t n 
incapacité à un taux entier ou partiel, le délai de 720 jours reprenait son cours 
 q ’à on nt. A n , l 30 jours pouvaient être pris en compte pour 
l’ nt rr t on d 7 o r à l’ nt r r d la r od cadr d 9 o r , t non 
pas tous les jours de reprise de travail à au moins 50 %, comme le soutenait à tort 
M. A______, sous peine de conduire à une inégalité entre les employés et de vider 
de son sens la distinction entre le délai de 720 jours du droit au traitement 
 c t l d’êtr nt rro t la r od cadr d 9 o r . À c la ’a o ta t 
que M. A______ avait bénéficié de la période transitoire ju q ’a 3 a r l 19, 
alors même que son droit au traitement avait pris fin le 5 août 2016, le calcul des 
 nd n t o rnal èr n o ant a r l ’ ff ct r d an èr r troact 
co l’all g a t l r co rant, mais à compter du début de la maladie ou 
l’acc d nt dont il souffrait – incapacité liée à la même maladie, à une éventuelle 
rechute ou à des maladies étroitement liées –, à savoir depuis le mois de mars 
2014, date à laquelle le décompte de la période cadre des 900 jours avait 
commencé à courir. 
12) 
Le 22 août 2019, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
27 septembre 2019, prolongé au 11 octobre 2019, pour formuler toutes requêtes 
ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
13) 
Le 11 octobre 2019, M. A______ a persisté dans les conclusions et termes 
de son recours. 
 
 
 ’ nt r r tat on d l’art. 37 ch. SP à laq ll l ra nt d or a l 
TPG ne trouvait aucun fondement dans son texte, qui permettait de comprendre 
que la durée de 30 jours était la durée minimale de reprise à 50 % nécessaire pour 
 nt rro r l’a nc t non a ax al . Ell ta t a d rant a rd , 
 q ’ ll gn f a t q ’ n r r d o n d 3 o r o d l d 3 o r 
n’ nt rro a t a l’a nc . Il y avait ainsi lieu de considérer que toute reprise de 
travail à 50 % a o n d’ n d r con c t n al d 3 o r d a t êtr 
con d r co n nt rr t on d’a nc . 


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14) 
Les TPG ne se sont a d t r n à l’ d d la art . 
15) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
 a cha r ad n trat t l’a tor t r r ord na r d r co r n 
matière administrative (art. 13 d la lo r l’organ at on d c a r d 
26 septembre 2010 - LOJ - E 5). S lon l’art. 13 al. OJ, l r co r t 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par 
la loi. 
2) 
a. 
Se pose la question de savoir si le courrier des TPG du 15 mai 2019 adressé 
au recourant con t t n d c on a n d l’art. 4 PA à l’ ncontr d 
laquelle le recours à la chambre de céans est ouvert. 
 
b. 
A x t r d l’art. 4 al. 1 PA, ont con d r co d d c on l 
 r nd d ll t concrèt r ar l’a tor t dan l ca d’ èc 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
cr r, d od f r o d’ann l r d dro t t d o l gat on (l t. a), d con tat r 
l’ x t nc , l’ n x t nc o l’ t nd d dro t , d’o l gat on o d faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions incidentes 
sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA). 
 
c. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral, ce 
qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes 
dont l’ado t on n’o r a d o d r co r . A n , d an èr g n ral , l 
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient 
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les 
avertissements 
ou 
certaines 
mises 
en 
demeure 
(ATA/1813/2019 
du 
17 décembre 2019 consid. 2b et les références citées). 
 
d. 
Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
 a q l’act q r ll a t d ff t r d q , ncor fa t-il que celui-ci vise des 
 ff t r d q . Sa caract r t q n tant q ’act r d q n lat ral t nd à 
modif r la t at on r d q d l’ad n tr ar la olont d l’a tor t , a r 
la base de et conformément à la loi (ATA/1657/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 2c et les références citées). 
 
 
Po r q ’ n act ad n trat f êtr q al f d d c on, l do t r êt r 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 


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A/2166/2019 
 r d q concr t d an èr contra gnant . C n’ t a la for d l’act q t 
déterminante, 
mais 
son 
contenu 
et 
ses 
effets 
(ATA/1672/2019 
du 
12 novembre 2019 consid. 3b). 
 
 
Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et 
signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont 
notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, 
par écrit (art. 46 al. 2 phr. 1 LPA). 
 
e. 
En l’ èc , l co rr r d 15 mai 2019 des intimés, qui sont constitués sous 
la for d’ n ta l nt d dro t l c a tono dan l l mites fixées par la 
loi sur les transports publics genevois du 21 novembre 1975 (LTPG - H 1 55), soit 
 n a tor t ad n trat a n d l’art. 5 l t. PA, n nt onn a q ’ l 
 ’ag t d’ n d c on n n co ort d’ nd cat on r la o t l d lai de recours. 
 ’a nc d’ nd cat on d c l nt for l en tant que telle ne saurait 
toutefois conduire à lui dénier la qualité de décision. Ainsi, ce courrier, qui 
 ’ n cr t dan l rolong nt d’un échange de correspondance avec le recourant 
au sujet de la fin de son droit au salaire fixé au 30 avril 2019, constitue une 
décision, qui a trait à ses droits et obligations en matière de versement de son 
 ala r n ca d’ nca ac t de travail o r ca d alad t d’accident, en 
application de l’art. 37 SP (ATA/84/2020 du 28 janvier 2020 consid. 2e). 
 
 
Interjeté contre une décision prise par une autorité administrative devant 
l’a tor t co t nt t n t t l (art. 6 al. 1 l t. a t al. 3 ; art. 89 ch. 1 et 2 
SP), le recours est par conséquent recevable de ces points de vue également. 
 
 
Il con nt dè lor d’ ntr r n at èr r l r co r . 
3) 
 
Le litige a trait à la fin des prestations salariales du recourant à la suite de 
son incapacité de travail dû à la maladie t o r ca d’acc d nt, que les intimés 
ont fixées au 30 avril 19 r la a d l’art. 37 SP, ce que le recourant conteste 
a ot f q on lo r n’a ra t a r n co t nt rr t on 
d’a nc n a l cat on d l’art. 37 ch. SP. 
4) 
 
 ’ nt r r tat on d d o t on tat ta r d’ n ta l nt d dro t 
 l c fa t lon l règl a l ca l à l’ nt r r tat on d lo 
(ATF 133 V 314 consid. 4.1 ; ATA/433/2019 du 16 avril 2019 consid. 7 et les 
références citées). 
 
 
 a lo ’ nt r rèt n r r l lon a l ttr ( nt r r tat on l tt ral ). S 
l t xt n’ t a a ol nt cla r, l r nt r r tat on d c l -ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment 
d la olont d l g lat r, t ll q ’ ll r ort nota nt d tra a x 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 
d al r r l q ll ll r o , n art c l r d l’ nt rêt rot g 


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(interprétation t l olog q ) o ncor d a r lat on a c d’a tr d o t on 
légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1). Appelé à 
 nt r r t r n lo , l g n r l g a c n d c thod , a ’ n r 
d’ n l ral rag at q (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 ; ATA/1821/2019 du 
17 décembre 2019 consid. 6a). 
 
 
Le juge est en principe lié par un texte clair et sans équivoque. Ce principe 
n’ t to t fo a a ol , dè lor q l t xt d’ n nor t n a 
correspondre à son sens vérita l . ’a tor t q a l q l dro t n t a n 
 ’ n cart r q ’ l x t d ot f r x d n r q a l ttr n corr ond 
pas en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs sérieux 
peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la 
 r cr t on n ca , d ê q d a r lat on a c d’a tr d o t on 
(ATF 138 II 557 consid. 7.1). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations 
fond r l dro t d ra l n r tt nt a d ’ carter du texte clair de la loi, 
surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3e). Le juge ne se fonde sur la 
co r h n on l tt ral d t xt q ’ l n d co l an a g ït n ol t on 
matériellement juste (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1). Enfin, si plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; 
ATF 144 III 58 consid. 4.1.3.1 ; ATA/1821/2019 précité consid. 6b). 
5) 
a. 
Les intimés sont un établissement autonome de droit public (art. 191 al. 4 de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE - A 2 00 ; art. 1 al. 1 LTPG) et dotés de la personnalité juridique 
(art. 2 al. 1 TPG). r ad n trat on t conf à n con l d’ad n trat on 
(art. 9 TPG) a ant nota nt o r attr t on d’ ta l r l tat t d r onn l t 
fixer les traitements, après consultation du personnel (art. 19 let. c LTPG). 
 
 
Confor nt à l’art. 2 SP, les rapports de travail sont régis par la loi 
fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics du 8 octobre 1971 
(LDT - RS 822.21), la LTPG, la loi fédérale sur la protection des données du 
19 juin 1992 (LPD - RS 235.1), la loi fédéral r l’ gal t ntr f t 
ho d 4 ar 1995 (lo r l’ gal t , Eg - RS 151.1), ainsi que par le SP, 
 on règl nt d’a l cat on t règl nt art c l r t n tr ct on d 
service (al. 1). Tous les employés sont liés aux intimés par un rapport de droit 
public (al. 2). La loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 
(Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), notamment son titre 
d x è (d contrat d tra a l), ’a l q à t tr d dro t l c l t f (al. 3). 
 
b. 
En l r q al t d’ ta l nt a tono d dro t l c, l nt 
d o nt, à l’ n tar d l’ad n trat on, d’ n grand lat t d o r ’organ r t 
 n larg o o r d’a r c at on, nota nt dan la d f n t on d odal t 
concernant les ra ort d r c q ’ l ntr t nn nt a c l r r onn l 
(ATA/1737/2019 du 3 décembre 2019 consid. 6c). Ils doivent bénéficier de la plus 


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grand l rt d’a r c at on o r f x r l r organ at on t cr r, od f r o 
supprimer des relations de service nécessaires à leur bon fonctionnement, question 
r l ant d l’o ort n t t cha ant ar con q nt a contrôl d la cha r 
de céans (art. 61 al. 2 LPA). Ce pouvoir discrétionnaire ne signifie toutefois pas 
q ’ l ont l r d’ag r co on l r l , dè lor q ’ l n nt a 
faire abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif, 
nota nt la l gal t , la onn fo , l’ gal t d tra t nt, la ro ort onnal t t 
l’ nt rd ct on d l’ar tra r (ATA/1411/ 19 d 4 septembre 2019 consid. 7d). 
 
 
Dan c cadr , l’ x rc c d’ n contrôl d c a r gard to t on n , ê 
 l g do t o r r n grand r t n dan l’ xa n d la an èr ar 
laq ll l’a tor t o l’ ta l nt a x rc r rogat . ge doit ainsi 
contrôler que les dispositions prises demeurent dans les limites de son pouvoir 
d’a r c at on t q ’ ll a ara nt co o t na l a r gard d 
prestations et du comportement du fonctionnaire ainsi que des circonstances 
personnelles et des exigences du service (ATA/1737/2019 précité consid. 6c et les 
références citées). 
6) 
 
En l’ èc , l n’ t a cont t q l’art. 37 ch. 1 t 3 SP fa t r f r nc à 
des jours civils, soit des jours entiers, pour calculer la durée du droit au traitement 
de 720 jours et le délai-cadre d 9 o r . C’ t d’a ll r dan c n q la 
note du 24 octobre 2018 a été établie par les intimés, qui entendaient, à compter 
du 1er août 2018, instaurer une nouvelle pratique pour éviter un fractionnement 
d o r d’a nc t n l t n r co t d nca ac t d tra a l art ll d 
employés, comme tel avait été le cas par le passé (ATA/1684/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 19). ad t not n’ oq to t fo a l’art. 37 ch. 
SP qui a tra t a x nt rr t on d’a nc . 
 
 
La chambre de céans a déjà jugé dans une affaire similaire que 
l’ nt r r tat on donn ar l nt , pour les besoins de la cause, de l’art. 37 
ch. 2 SP, selon laquelle il limiterait à tr nt o r l’ nt rr t on d’a nc n ca 
d r r d tra a l à n ta x d’a o n 5 %, ne ressortait ni de son texte, ni de 
 on n , d ort q la règl q ’ ll cont na t d a t êtr a l q , à la charg 
des intimés de procéder à sa modification selon les formes prévues par les art. 19 
let. c LTPG et 90 SP à cet effet (ATA/84/2020 précité consid. 7). 
 
 
La présente cause diverge toutefois de la précédente affaire susmentionnée 
en ce sens que, dan l ca d’ èc , l’a l cat on d l’art. 37 ch. SP n’ t 
d’a c n co r a r co rant, au regard du délai-cadre de 900 jours échu 
mi-2016, q a co nc à co r r dè ar 14, à la t d l’ nca ac t d 
travail interrompue d l’ nt r , t non r troact nt à compter du 30 avril 
2019 comme il semble le soutenir. r co rant a d r t n f c d’ n r 
transitoire, lui permettant de percevoir son traitement bien au-delà de la période 
cadre d 9 o r , t c q ’a 3 a r l 19. Le délai-cadre des 900 jours 


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 tant arr à ch anc , c’ t à t t tr q l nt ont nfor l r co rant 
de la fin de son droit au traitement, intervenu le 30 avril 2019. 
 
 
Il ’ n t q l r co r ra rejeté. 
7) 
 
V l’ d l t g , n olument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée, les intimés disposant de leur propre service juridique (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision des Transports publics genevois du 15 mai 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
d t q ’ l n’ t a allo d’ nd n t d roc d r ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recour n at èr d dro t l c, ’il porte sur les rapports de travail 
entre les partie t q la al r l t g n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 


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a x cond t on d l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de r , do nt êtr o nt à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat du recourant, a n q ’à 
Me Malek Adjadj, avocat des Transports publics genevois. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Cuendet, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
Ch. Ravier 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :