ge_gerichte · ACJC/394/2014 · 2013-11-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31.03.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17424/2013 
ACJC/394/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 MARS 2014 
 
Entre 
A______, ayant son siège ______ (GE), appelante d'une ordonnance rendue par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 novembre 2013, 
comparant par Me Thomas Barth, avocat, boulevard Helvétique 6, 1205 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, ayant son siège ______ Zurich, intimée, comparant par Me Guy Stanislas, 
avocat, rue Bellot 2, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______, dont le siège est à Zurich, est active dans la commercialisation de 
véhicules, essentiellement à deux roues, et est notamment distributeur, en Suisse, 
de la marque C______. 
A______, dont le siège est à Genève, a pour but social le commerce, l'importation, 
l'exportation et la représentation de motos et de tous produits et accessoires s'y 
rapportant, ainsi que l'exploitation d'un atelier de réparation. 
b. En date du 14 décembre 2007, A______ a conclu avec D______, représentée 
par E______, un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés à 
______(GE). 
Ce contrat a été conclu pour une durée initiale de 15 ans, soit du 1er janvier 2008 
au 31 décembre 2022, et le loyer mensuel était échelonné, à savoir 12'500 fr. du 
1er janvier au 31 décembre 2008, 13'334 fr. du 1er janvier 2009 au 31 décembre 
2012, 14'167 fr. du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 et 15'000 fr. du 
1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. 
En outre, l'article 70 des clauses complémentaires annexées audit contrat 
prévoyait que "le présent bail sera valable uniquement si le bailleur est en 
possession d'une lettre de la société B______ dans laquelle cette dernière s'engage 
à couvrir environ 50% du loyer". 
c. Egalement le 14 décembre 2007, A______ et B______ ont signé une 
convention aux termes de laquelle cette dernière s'engageait à verser 
mensuellement, directement en mains de E______, la somme de 5'000 fr. 
représentant une part du loyer dû par A______ pour ses locaux commerciaux (art. 
2). 
En contrepartie, A______ s'engageait à maintenir dans ses locaux une exposition 
permanente des produits de la gamme F______ ainsi que des produits vendus par 
B______, étant précisé que A______ s'engageait à n'exposer que des produits 
distribués par sa cocontractante, toute exception devant faire l'objet d'une requête 
écrite (art. 5). 
Ladite convention a été conclue pour la période allant du 1er janvier 2008 au 
31 décembre 2022 (art. 3). 
L'art. 7 de cette convention prévoyait le droit, pour B______, de résilier sans délai 
le contrat en cas de non-respect par l'autre partie de ses engagements résultant 
dudit document. 


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d. B______ plaçait des véhicules de marque C______ en dépôt-vente dans les 
locaux de A______, les modalités de la collaboration entre les parties n'ayant 
toutefois pas fait l'objet d'un contrat écrit. 
e. Le 1er février 2013, B______ a informé ses "partenaires C______", dont 
A______, de son changement de politique en matière de recouvrement de ses 
créances, à savoir que ses factures seraient "payables à 30 jours nets ou avec 2% 
d'escompte pour un paiement intervenant dans les 10 jours suivants la date de 
facturation". 
f. Faisant suite à une rencontre du 12 février 2013, B______ a écrit à A______ le 
1er mars 2013 pour récapituler la situation, à savoir que le découvert de cette 
dernière se montait à 704'514 fr. 30, dont 150'830 fr. 40 correspondant à des 
véhicules vendus par A______, pour lesquels cette dernière avait encaissé le prix 
de vente sans le rétrocéder à B______. 
A______ a répondu le 8 mars 2013 qu'elle n'était pas d'accord avec ces chiffres, 
demandant à sa cocontractante de lui remettre un nouveau décompte dans le but 
de régulariser la situation au plus vite. 
g. A la suite d'une nouvelle réunion qui s'est tenue le 14 mai 2013, B______ a 
adressé un courriel récapitulatif à A______, prévoyant notamment un plan de 
remboursement ainsi qu'une proposition de modification de l'accord signé entre 
les parties le 14 décembre 2007, entre autres, par l'octroi à A______ d'un rabais 
supplémentaire de 2% sur le prix d'achat des véhicules en lieu et place des 
60'000 fr. annuels de participation au loyer de celle-ci, l'autorisation de vendre une 
autre marque de motocycles et d'accessoires ou d'exercer d'autres activités. 
A______ a répondu le 22 mai 2013 qu'elle n'était pas d'accord avec la proposition 
de modification des rapports contractuels, notamment parce que cela reviendrait à 
renoncer à la convention du 14 décembre 2007, laquelle ne pouvait s'éteindre 
qu'en même temps que le contrat de bail. Elle précisait néanmoins que les factures 
encore ouvertes seraient honorées d'ici la fin de l'année 2013. 
Par courriel du 29 mai 2013, B______ a indiqué à A______ qu'elle ne pouvait pas 
lui soumettre d'autres propositions, étant précisé qu'en cas de refus des nouvelles 
conditions, elle se verrait contrainte de mettre un terme à leur collaboration, ce qui 
aurait pour conséquence l'arrêt de la représentation, par A______, de la marque 
C______ et la reprise, par B______, de tous les véhicules laissés en consignation 
chez celle-ci. 
h. Par pli du 11 juin 2013, B______ a informé A______ de sa décision de cesser 
toute collaboration, avec effet immédiat, motif pris du refus systématique de cette 
dernière d'entrer en matière sur les diverses propositions qui lui avaient été 


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soumises et du fait que la situation ne permettait pas d'envisager sereinement une 
coopération entre les parties. 
B______ a, en conséquence, supprimé l'accès de A______ à son système de 
commande nommé "G______" et informé sa cocontractante qu'elle entendait par 
ailleurs récupérer l'ensemble des véhicules en consignation chez elle. 
Elle a en outre cessé de s'acquitter de sa participation au loyer dès le mois de mai 
2013. 
i. Malgré la résiliation des rapports contractuels, A______ a continué de vendre 
des motocycles aux mois de juin et juillet 2013, sans toutefois pouvoir livrer les 
véhicules aux acheteurs, faute d'avoir obtenu les documents nécessaires de la part 
de B______. 
j. Par plis du 7 juin 2013, puis du 5 août 2013, A______ a mis B______ en 
demeure de respecter ses obligations contractuelles, c'est-à-dire de reprendre les 
versements mensuels du loyer, de l'autoriser à nouveau à représenter la marque 
C______, de lui donner accès à la plateforme "G______", de rétablir le contact 
entre ses collaborateurs et A______ et, enfin, de renoncer à reprendre les 
véhicules déposés dans ses locaux. 
Par courrier du 10 juin 2013, B______ a rappelé à A______ qu'elle lui devait 
222'588 fr. 92, dont environ 115'000 fr. concernant des véhicules vendus dont le 
prix de vente avait été encaissé par cette dernière, mais non rétrocédé, de sorte 
qu'il n'était pas envisageable de poursuivre la collaboration. 
Par pli du 7 août 2013, B______ a indiqué à A______ que les rapports 
contractuels avaient été valablement résiliés, précisant que cette dernière lui devait 
plus de 260'000 fr. et devait lui restituer les véhicules mis en consignation chez 
elle. 
k. Le 11 juillet 2013, B______ a fait notifier un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, d'un montant de 192'750 fr. 75 à A______, lequel a été 
frappé d'opposition. 
B. 
a. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 
16 août 2013, A______ a conclu à ce que le Tribunal de première instance 
enjoigne à B______ de poursuivre les relations contractuelles conformément à la 
convention signée le 14 décembre 2007, soit en particulier qu'il condamne 
B______ à lui payer mensuellement la somme de 5'000 fr. à titre de participation 
au loyer des locaux de cette dernière, à compter du jour du dépôt de la requête, 
dise que A______ continuera à représenter la marque C______, ce qui comprend 
notamment l'autorisation d'accéder à la plateforme "G______" et le rétablissement 
du contact avec le personnel de B______, dise que A______ est habilitée à vendre 


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les véhicules laissés en dépôt-vente par B______ dans ses propres locaux, 
enjoigne B______ à livrer les véhicules et pièces commandés par A______, et 
déboute B______ de toutes autres ou contraires conclusions, avec suite de frais et 
dépens. 
Sur mesures provisionnelles, A______ a en outre conclu à ce que B______ soit 
condamnée à lui verser 20'000 fr. au titre d'arriérés de loyer pour les mois de mai, 
juin, juillet et août 2013. 
A l'appui de sa requête, A______ a fait valoir que sa cocontractante s'était départie 
sans droit de la convention signée le 14 décembre 2007. Cette situation lui causait 
un préjudice difficilement réparable, puisqu'elle était bloquée dans ses activités 
commerciales, ce qui ternissait son image auprès de la clientèle et pouvait en outre 
la mener à la faillite à court terme. Elle a notamment allégué avoir vendu certains 
véhicules, tout en étant dans l'impossibilité de les livrer à ses clients, dès lors 
qu'elle avait besoin, pour obtenir le permis de circulation, d'une attestation que 
seule B______ pouvait lui remettre. 
b. La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par ordonnance du 
Tribunal du 19 août 2013, et un délai a été octroyé à B______ pour répondre. 
c. Dans sa réponse du 10 septembre 2013, B______ a conclu au rejet de la requête 
de mesures provisionnelles, avec suite de frais et dépens. 
Selon B______, les conditions permettant le maintien d'une relation contractuelle 
par voie de mesures provisionnelles n'étaient pas réalisées en l'espèce. Elle a 
expliqué que les relations entre les parties ne se limitaient pas à la convention 
signée le 14 décembre 2007, laquelle s'inscrivait dans un rapport contractuel bien 
plus complet et complexe. La forme écrite n'avait été utilisée que pour certaines 
modalités de leur accord. Elle a précisé que les véhicules entreposés chez 
A______ étaient en consignation et il avait été convenu qu'elle en demeurerait 
propriétaire jusqu'à leur vente par A______. Cette dernière était chargée de vendre 
les véhicules, les invendus devant être restitués à la propriétaire. 
d. A l'audience du 18 septembre 2013 devant le Tribunal, A______ a confirmé 
vendre des produits d'une autre marque que F______, ce dont B______ était 
informée depuis 2008, sans toutefois lui avoir confirmé son accord par écrit. 
A______ a indiqué qu'au début de sa collaboration avec B______, les véhicules 
ne lui étaient pas remis en consignation, mais qu'elle ne les payait qu'une fois les 
véhicules vendus. 
B______ a précisé qu'en janvier 2013, son nouveau directeur avait constaté des 
factures ouvertes pour près de 1,5 million de francs suisses en rapport avec 
A______. Après vérification, et en tenant compte des véhicules consignés, c'était 
la somme de 200'000 fr. environ qui était due. 


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A______ a admis devoir environ 100'000 fr. à B______. 
C. 
Par ordonnance du 5 novembre 2013 (OTPI/1502/2013), communiquée pour 
notification aux parties le même jour, le Tribunal de première instance, statuant 
sur mesures provisionnelles, a rejeté la requête de A______ (ch. 1), arrêté les frais 
judiciaires à 1'000 fr. (ch. 2), les a mis à la charge de A______ et les a compensés 
avec l'avance de frais fournie par cette dernière (ch. 3), a condamné A______ à 
payer à B______ la somme de 1'800 fr. à titre de dépens (ch. 4) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
 
En substance, le Tribunal a considéré que A______ n'avait rendu vraisemblable ni 
la survenance d'un dommage difficilement réparable, ni qu'elle disposait de droits 
matériels sur lesquels elle pouvait fonder les mesures requises. Pour le surplus, la 
question de la validité de la décision de B______ de mettre fin aux rapports 
contractuels devait faire l'objet d'une instruction complémentaire et il n'était pas 
rendu vraisemblable qu'une action au fond aurait des chances de succès. 
D. 
a. Par acte déposé le 18 novembre 2013 au greffe de la Cour, A______ forme 
appel contre cette décision, dont elle sollicite l'annulation. Reprenant 
partiellement les conclusions de sa requête, elle conclut à ce que la Cour enjoigne 
à B______ de poursuivre les relations contractuelles conformément à la 
convention signée le 14 décembre 2007, soit en particulier qu'elle condamne 
B______ à lui payer mensuellement la somme de 5'000 fr. à titre de participation 
au loyer des locaux de cette dernière, à compter du jour du dépôt de la requête, 
dise que A______ continuera à représenter la marque C______, ce qui comprend 
notamment l'autorisation d'accéder à la plateforme "G______" et le rétablissement 
du contact avec le personnel de B______, dise que A______ est habilitée à vendre 
les véhicules laissés en dépôt-vente par B______ dans ses propres locaux, 
enjoigne B______ à livrer les véhicules et pièces commandés par A______, et 
déboute B______ de toutes autres ou contraires conclusions, avec suite de frais et 
dépens de première instance et d'appel. 
Elle soutient, pour la première fois en appel, que le montant de sa dette envers sa 
cocontractante devait être relativisé, dès lors que cette dernière devait lui 
rembourser environ 15'000 fr. pour des pièces détachées qu'elle avait dû acheter 
en vue d'effectuer des réparations, une partie de ce montant étant dû depuis 2009 
déjà. Par ailleurs, elle fait également valoir, pour la première fois en appel, que 
B______ avait toujours versé sa participation au loyer de 5'000 fr. en ses mains et 
que c'était elle qui reversait ensuite ces montants à la représentante de la 
bailleresse, raison pour laquelle elle était fondée à réclamer ces montants. Pour le 
surplus, elle allègue que les ventes de véhicules ont drastiquement baissé en 2013 
en comparaison aux années précédentes et que la vente d'accessoires ne représente 
qu'environ 5% de son chiffre d'affaires, de sorte qu'il lui était impossible de 
continuer son activité. 


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A l'appui de son appel, elle a produit deux pièces nouvelles, soit un échange de 
courriers électroniques entre H______, administrateur de A______, et I______ 
employé de B______, datant des mois de mars et avril 2013, ainsi qu'une 
attestation établie par l'ancien directeur de B______ le 14 novembre 2013, dans 
laquelle il déclare avoir autorisé A______ à vendre d'autres accessoires que ceux 
distribués par la maison B______. 
b. Dans sa réponse, B______ conclut au rejet de l'appel, avec suite de frais et 
dépens. 
c. Par réplique du 20 décembre 2013, A______ a persisté dans ses conclusions. 
d. Par courrier du 15 janvier 2014, les parties ont été informées par le greffe de la 
Cour que la cause était gardée à juger, B______ n'ayant pas fait usage de son droit 
de duplique. 
E. 
L'argumentation développée devant la Cour sera reprise ci-après dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
La voie de l'appel est ouverte contre l'ordonnance querellée, celle-ci ayant été 
rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans une affaire 
portant en partie sur des questions non patrimoniales et en partie sur des questions 
patrimoniales dont la valeur litigieuse, capitalisée selon l'art. 92 al. 1 CPC, est 
supérieure à 10'000 fr., compte tenu du montant de la participation au loyer de 
5'000 fr. par mois (art. 308 al. 2 CPC). 
Interjeté dans le délai de dix jours (art. 142 al. 1 et 3, 248 let. d et 314 al. 1 CPC) 
et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), l'appel est 
recevable. 
2. 
L'intimée n'a pas son siège dans le canton de Genève. 
Les juridictions genevoises sont néanmoins compétentes à raison du lieu pour 
statuer sur les mesures provisionnelles requises, celles-ci devant, cas échéant, être 
exécutées à Genève (art. 13 let. b CPC), notamment en ce qui concerne le 
paiement du loyer (art. 74 al. 2 ch. 1 CO) et l'autorisation de vendre les véhicules 
mis en consignation dans les locaux de l'appelante. Au demeurant, l'intimée a 
procédé sans faire de réserve sur la compétence, de sorte qu'il y acceptation tacite 
du for au sens de l'art. 18 CPC. 
3. 
D'après l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être 


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invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
 
En l'espèce, les allégués nouveaux de l'appelante, au demeurant étayés par aucune 
pièce, sont irrecevables, dès lors qu'ils auraient pu être invoqués en première 
instance déjà. En ce qui concerne les pièces nouvelles, la production de l'échange 
de courriers électroniques est irrecevable, car il date des mois de mars et avril 
2013 et aurait ainsi pu être produit en première instance. Par ailleurs, bien que 
postérieure à l'ordonnance entreprise, l'attestation du 14 novembre 2013 est 
également irrecevable, car elle aurait pu être obtenue auparavant et être produite 
devant le premier juge en faisant preuve de diligence. 
4. 
4.1. Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est le titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a), 
respectivement que cette atteinte est susceptible de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (let. b). 
L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué. 
Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et 
que le procès a des chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 
consid. 3.2 = SJ 2006 I p. 371; BOHNET, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 7 ad art. 261 CPC). Il 
doit donc également rendre vraisemblable une atteinte au droit ou son imminence 
(BOHNET, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC). Le juge doit évaluer les chances de 
succès de la demande au fond et admettre ou refuser la mesure selon que 
l'existence du droit allégué apparaît plus vraisemblable que son inexistence 
(HOHL, Procédure civile Tome II, 2ème éd., 2010 n. 1774 p. 325 et réf. citées). 
En outre, la vraisemblance requise doit porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad art. 
261; KOFMEL EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2ème éd., 2014, n. 8 ad art. 261; HUBER, 
Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 20 ad 
art. 261). La condition du préjudice difficilement réparable vise à protéger le 
requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 
décision soit rendue au fond (ATF 116 Ia 446 consid. 2). La notion de "préjudice 
difficile à réparer" s'examine à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue 
de la procédure ordinaire, qui en serait compromise sans l'ordonnance 
provisionnelle (arrêts du Tribunal fédéral 4P.85/2004 du 14 juin 2004, consid. 2.3 
et 4P.5/2002 du 8 avril 2002, consid. 3b; KOFMEL EHRENZELLER, op. cit., n. 8 ad 
art 261 CPC). La condition du préjudice difficilement réparable suppose l'urgence, 
laquelle s'apprécie au regard des circonstances concrètes du cas (BOHNET, op. cit., 
n. 12 ad art. 261 CPC). 


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4.2. Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 
vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles. Des exigences beaucoup plus 
élevées sont posées pour les mesures d'exécution anticipée provisoires, qui portent 
une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de la partie citée et qui 
ne peuvent être admises que de façon restrictive (ATF 131 III 473 consid. 2.3). 
Ces exigences portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que sur 
l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur 
l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs pour le 
requérant et pour le cité, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de 
tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque 
la demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait 
rendu vraisemblable (ATF 138 III 378 consid. 6.4; 131 III 473 consid. 3.2). 
5. 
L'appelante fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'elle n'était pas fondée à 
requérir que l'intimée lui verse sa participation au loyer due en vertu de la 
convention signée le 14 décembre 2007. 
 
5.1. Selon l'art. 262 let. e CPC, le tribunal peut ordonner le versement d'une 
prestation en argent, lorsque la loi le prévoit, à titre de mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice. 
 
Cette disposition exige ainsi une base légale expresse pour permettre au juge de 
donner l'ordre d'effectuer un versement en argent à titre provisionnel. En dehors 
des cas où la loi la prévoit, l'exécution anticipée de prestations en argent est 
exclue et ne peut en particulier être déduite des dispositions générales sur les 
mesures provisionnelles, en particulier de l'art. 261 CPC (TC, VD, CACI du 
8 octobre 2012/468, publié in JdT 2012 III 228, et les références citées). 
 
5.2. En l'espèce, compte tenu des règles rappelées ci-dessus, le Tribunal a 
considéré à bon droit qu'une base légale faisait défaut aux mesures provisionnelles 
requises en lien avec le paiement de la participation au loyer due par l'intimée. 
 
L'appel sur ce point est dès lors mal fondé. 
6. 
L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir considéré que les rapports 
contractuels avaient été résiliés de manière illicite et, en conséquence, de ne pas 
l'avoir autorisée, sur mesures provisionnelles, à continuer de vendre les véhicules 
mis en consignation. 
 
6.1. Le contrat estimatoire est le contrat par lequel le consignateur remet au 
consignataire des marchandises que celui-ci vendra en son nom et pour son 
compte à une tierce personne, contre l’engagement soit d’en payer le prix estimé 
d’un commun accord, soit de les restituer (MÜLLER, Contrats de droit suisse, 
2012, n. 3239; TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4ème édition, 2009, n. 7857; 


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GOBAT, L'indemnité de clientèle du distributeur - Étude de l'application 
analogique de l'art. 418u CO aux contrats de distribution, 2011, p. 38). 
Le contrat estimatoire est un contrat synallagmatique sous condition (ATF 89 II 
214 consid. 3). Il est synallagmatique dans le sens où son but consiste dans la 
vente de marchandises à une tierce personne et que le consignateur paie au 
consignataire le prix convenu. Il est soumis à une condition résolutoire parce que 
la réciprocité peut faire défaut après coup, dans l’hypothèse où le consignataire 
choisit de restituer la chose (MÜLLER, op. cit., n. 3248). Il n'est pas rare en 
pratique que le contrat estimatoire se voie aménagé en tant que véritable contrat 
de durée (GOBAT, op. cit., p. 38). 
L'interprétation d'un contrat estimatoire donné peut justifier l'application par 
analogie des dispositions sur la vente sous condition suspensive, de la vente à 
l'essai ou à l'examen (art. 223 ss CO), du mandat de vendre une chose 
(art. 394 ss CO), du contrat d’entreprise (art. 363 ss CO) ou de la société simple 
(art. 530 ss CO; MÜLLER, op. cit., n. 3247). 
6.2. Les motifs justifiant une fin extraordinaire du contrat estimatoire sont soumis 
aux règles générales (art. 107 ss CO, avec certaines spécificités) ou aux règles 
particulières applicables en fonction de la qualification du contrat (MÜLLER, op. 
cit., n. 3257 ss et n. 3273). 
Les art. 107 à 109 CO s'appliquent aussi aux contrats de durée, qui se caractérisent 
par des prestations successives, périodiques ou continues. On peut songer à ne les 
appliquer qu'à la prestation échue et en souffrance, aux prestations futures ou 
encore leur donner un effet rétroactif sous condition de restitution des prestations 
déjà effectuées (THÉVENOZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 
2ème éd., 2012, n. 41 ad art. 107 CO). 
Si le consignataire est en demeure, le consignateur peut ainsi exercer les droits 
habituels. Il faut en effet considérer que le contrat est synallagmatique au sens de 
l'art. 107 CO, du moins dès l'instant où les marchandises sont (re)vendues 
(TERCIER/FAVRE, op. cit., n. 7878). 
Aux termes de l'art. 107 CO, lorsque, dans un contrat bilatéral, l'une des parties 
est en demeure, l'autre peut lui fixer ou lui faire fixer par l'autorité compétente un 
délai convenable pour s'exécuter (al. 1). Si l'exécution n'est pas intervenue à 
l'expiration de ce délai, le droit de la demander et d'actionner en dommages-
intérêts pour cause de retard peut toujours être exercé; cependant, le créancier qui 
en fait la déclaration immédiate peut renoncer à ce droit et réclamer des 
dommages-intérêts pour cause d'inexécution ou se départir du contrat (al. 2). 
La fixation d'un délai n'est notamment pas nécessaire lorsqu'il ressort de l'attitude 
du débiteur que cette mesure serait sans effet (art. 108 ch. 1 CO). C'est par 


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exemple le cas lorsque le débiteur a pris un tel retard qu'il ne pourrait pas exécuter 
son obligation dans le délai convenable de l'art. 107 al. 1 CO (THÉVENOZ, op. cit., 
n. 4 ad. art. 108 CO). 
6.3. En droit suisse, la règle est que les obligations contractées doivent être 
respectées (pacta sunt servanda). Ce principe ne s'oppose pas à la résiliation 
anticipée d'un contrat - particulièrement d'un contrat de durée - pour motifs 
graves. Une telle résiliation ne déploie en principe ses effets que si elle est exercée 
dans le respect des règles de la bonne foi (ATF 133 III 360 consid. 8.1, publié in 
SJ 2007 I p. 482). 
L'existence de justes motifs est largement dépendante du cas d'espèce. Peuvent 
notamment constituer de justes motifs les retards de paiement, lorsque l'on peut en 
inférer l'insolvabilité du débiteur, ou que leur gravité est de nature à ruiner la 
confiance nécessaire à la continuation des rapports contractuels (CHERPILLOD, La 
fin des contrats de distribution, in Les contrats de distribution : contributions 
offertes au professeur François Dessemontet à l'occasion de ses 50 ans, 1998, 
p. 446). 
6.4. En l'espèce, l'appelante soutient que les mesures provisionnelles requises (en 
dehors du paiement du loyer) sont en lien direct avec son obligation d'exposer les 
produits de l'intimée prévue par la convention du 14 décembre 2007. Il est donc 
admis que l'appelante ne s'est pas uniquement engagée à exposer lesdits produits, 
mais également à les vendre, puis à rétrocéder le prix de vente à celle-ci. Il 
s'ensuit qu'en plus de la convention du 14 décembre 2007, les parties semblent, 
a priori, s'être liées par un contrat estimatoire - ce qui n'est pas contesté par 
l'appelante -, les deux contrats paraissant indissociables. 
Compte tenu des particularités du contrat estimatoire, les règles de résiliation sont 
différentes selon la prestation en cause (paiement du prix ou restitution de la 
marchandise). Cela étant, que l'on se réfère aux règles des art. 107 ss CO ou aux 
principes applicables à la résiliation anticipée pour motif grave, l'appelante n'a pas 
rendu vraisemblable que la résiliation du contrat par l'intimée était viciée. 
L'appelante ayant accumulé envers sa cocontractante une dette d'à tout le moins 
100'000 fr., et n'ayant pas remboursé ce montant pendant les négociations qui se 
sont déroulées entre les mois de février et juin 2013, l'intimée pouvait, a priori, 
déduire de l'attitude de l'appelante que la fixation d'un délai pour s'exécuter n'était 
pas nécessaire et se départir du contrat, conformément aux art. 107 et 108 CO, à 
tout le moins en ce qui concerne la marchandise vendue. Par ailleurs, au regard du 
montant important de la dette de l'appelante, l'intimée pouvait en inférer que sa 
cocontractante était insolvable, ce qui constitue vraisemblablement un juste motif 
de résiliation anticipée du contrat, le lien de confiance semblant rompu. En effet, 
le risque de ne jamais recevoir le prix de vente des véhicules constitue, de prime 


- 12/13 - 
 
C/17424/2013 
abord, un motif suffisant pour mettre fin au contrat et récupérer les véhicules mis 
en consignation. 
Il est dès lors probable, prima facie, que le juge saisi d'une action au fond 
considère que la résiliation du contrat par l'intimée était valable. Une action au 
fond paraissant dénuées de chances de succès, le Tribunal a, à bon droit, refusé 
d'ordonner les mesures provisionnelles requises. 
L'appelante n'ayant pas rendu vraisemblable l'existence du droit allégué, il n'est 
pas nécessaire d'examiner si la condition du préjudice difficilement réparable est 
remplie. 
Compte tenu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance querellée 
sera confirmée. 
7. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais d'appel, arrêtés à 1'200 fr., 
(art. 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC, 26 et 37 RTFMC), compensés avec l'avance de 
frais de même montant qu'elle a effectuée, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 
al. 1 CPC). 
 
Elle sera par ailleurs condamnée à payer les dépens de l'intimée, qui seront fixés à 
1'000 fr., TVA et débours compris (art. 25 et 26 LaCC, 84, 85 al. 2, 86 
et 90 RTFMC). 
* * * * * 
 
 


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C/17424/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 18 novembre 2013 par A______ contre 
l'ordonnance OTPI/1502/2013 rendue le 5 novembre 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/17424/2013-19 SP. 
Déclare irrecevables les pièces nouvelles produites par A______, ainsi que les allégués 
de faits nouveaux s'y rapportant. 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance entreprise. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires à 1'200 fr. 
Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement couverts par l'avance 
opérée par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à payer 1'000 fr. à B______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Madame Elena SAMPEDRO et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.