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ge_gerichte · ATAS/868/2004 · 2004-11-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1364/2001-2-AVS ATAS/868/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 2 novembre 2004

En la cause

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION demanderesse
(CCGC), Route de Chêne 54 à Genève

contre

Monsieur G défendeur

(ancien organe de la société X SA, faillie)

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

- 2/3 -

Attendu que par demande du 28 juin 2001, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE
DE COMPENSATION (ci-après CCGC) a agi à l’encontre de Monsieur Michel
G en paiement d’un dommage de 20'815 fr. 25, en sa qualité d’ancien
organe de la société X SA, faillie;

Que le Tribunal de céans a été saisi de cette affaire en août 2003, vu la modification de
la loi genevoise sur l’organisation judiciaire, instituant un Tribunal cantonal des
assurances sociales;

Que l’affaire a été convoquée en audience de comparution des parties le 16 décembre
2003, lors de laquelle 1l a été décidé de vérifier le sort de la faillite, publiée le 24 juillet
1996;

Que l’Office des faillites a indiqué au Tribunal par pli du 29 janvier 2004 que tous les
actifs n’étaient pas encore réalisés ou rapatriés dans la masse active de la faillite, et que
s’agissant du passif, les créanciers des 1% et 2°% classes, dont la CCGC en
l’occurrence, seraient intégralement désintéressés;

Que par arrêt du 30 mars 2004, le Tribunal a suspendu l’instruction de l’affaire en
application de l’art. 78 let. a LPA ;

Que par pli du 15 octobre 2004, la CCGC a informé le Tribunal avoir reçu un dividende
de 20'815 fr. 25 de l’Office des faillites, de sorte qu’elle était totalement désintéressée et
considérait l’affaire comme terminée ;

Qu'il en résulte que la CCGC n’a plus de dommage, de sorte que son action devient
sans objet ;

Qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle.

FPT

C/1364/2001

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Préalablement :
1. Ordonne la reprise de l’instruction de la cause en application de l’art. 79 LPA.
Cela fait :

2. Constate que la demande de la CCGC du 28 juin 2001 dirigée contre Monsieur
G est devenue sans objet.

3. En conséquence, raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/1364/2001
ge_gerichte · ATAS/869/2004 · 2004-11-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1581/2002-2-AVS ATAS/869/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 2 novembre 2004

2ème Chambre

En la cause

FER-CIAM, Caisse interprofessionnelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes, rue de Saint-Jean 98
à Genève, Demanderesse

contre

Messieurs D ,M et C
tous trois comparant avec élection de domicile par Me D.
SCHUTZ, avocat,

9

(anciens organes de la société X SA, faillie) Défendeurs

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

- 2/2-

Vu la demande de mainlevée dirigée par la FER-CIAM contre les défendeurs, le 4 avril
2002, portant sur le dommage résultant du non paiement de cotisations AVS-AI-APG-
AC et AF par la société X SA, inscrite sous les causes AVS A/1581/02/2 et
AF A/1582/02/2 ;

Vu les procédures, les pièces et les conclusions des parties;
Vu la transmission des causes au Tribunal de céans en date du 1° août 2003 ;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 30 septembre 2003, 22 juin
et 14 septembre 2004 ;

Attendu qu’à l’issue de cette dernière audience, il avait été convenu que la
demanderesse se déterminerait sur le maintien ou non de son action au vu des
déclarations des parties, les défendeurs acceptant dans ce cas de renoncer aux dépens;

Vu le courrier de la demanderesse du 22 octobre 2004 par lequel elle déclare retirer son
action en responsabilité dirigée contre les défendeurs;

Qu'il convient de prendre acte de ce retrait, qui met fin à la procédure.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la demanderesse de ce qu'elle retire son action en responsabilité du
4 avril 2002 dirigée contre Messieurs D ,M et C
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Raye la cause du rôle.
Le greffier : La Présidente :
Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

N_EXT PROC
ge_gerichte · ATAS/870/2004 · 2004-11-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1582/2002-2-AF ATAS/870/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 2 novembre 2004

2ème Chambre

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES de la Fédération des Entreprises Romandes,

rue de Saint-Jean 98 à Genève, Demanderesse
contre
Messieurs D ,M et C ,

tous trois comparant avec élection de domicile par Me D.
SCHUTZ, avocat,

(anciens organes de la société X SA, faillie) défendeurs

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

- 2/2-

Vu la demande de mainlevée dirigée par la FER-CIAM contre les défendeurs, le 4 avril
2002, portant sur le dommage résultant du non paiement de cotisations AVS-AI-APG-
AC et AF par la société X SA, inscrite sous les causes AVS A/1581/02/2 et
AF A/1582/02/2 ;

Vu les procédures, les pièces et les conclusions des parties;
Vu la transmission des causes au Tribunal de céans en date du 1° août 2003 ;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 30 septembre 2003, 22 juin
et 14 septembre 2004 ;

Attendu qu’à l’issue de cette dernière audience, il avait été convenu que la
demanderesse se déterminerait sur le maintien ou non de son action au vu des
déclarations des parties, les défendeurs acceptant dans ce cas de renoncer aux dépens;

Vu le courrier de la demanderesse du 22 octobre 2004 par lequel elle déclare retirer son
action en responsabilité dirigée contre les défendeurs;

Qu'il convient de prendre acte de ce retrait, qui met fin à la procédure.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la demanderesse de ce qu'elle retire son action en responsabilité du
4 avril 2002 dirigée contre Messieurs D ,M et C
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Raye la cause du rôle.
Le greffier : La Présidente :
Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

N_EXT PROC
ge_gerichte · ATAS/882/2004 · 2004-11-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/961/2004 ATAS/882/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 1° novembre 2004

En la cause

PROVITA ASSURANCE SANTE, comparant par Me Daniel recourante
VOUILLOZ en l’étude duquel elle élit domicile

contre

Monsieur G , comparant par Me Monique STOLLER intimé
FULLMANN en l’étude de laquelle il élit domicile

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK, Juges.

- 2/3 -

Vu la demande en paiement de fr. 20'880.- déposée le 6 mai 2004 par PROVITA
assurance santé à l’encontre de M. G ;

Vu la réponse du 31 août 2004 de du défendeur, représenté par Me STOLLER
FÜLLEMANN ;

Vu le courrier du 11 octobre 2004 de la demanderesse déclarant renoncer à ses
prétentions à l’encontre du défendeur et retirer sa demande ;

Vu la lettre du 22 octobre 2004 du défendeur déclarant maintenir sa demande
d’indemnité ;

Attendu en droit qu’il sera pris acte du retrait de la demanderesse (art. 89 al. 1 de la loi
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA) ;

Que s’agissant de la demande d’indemnité du défendeur, l’art. 47 al. 3 de la loi fédérale
du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance privées (loi sur la
surveillance des assurances [LSA]) prévoit que, dans les contestations relatives aux
assurances complémentaires à l’assurance maladie sociale, les parties ne supportent
aucun frais de procédure, sous réserve d’une partie téméraire ;

Qu’en conséquence en l’espèce, les dépens ne sauraient être mis à la charge de la
demanderesse.

A/961/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Prend acte du retrait de la demande ;
2. Raye la cause du rôle ;

3. Informe les parties que, s'agissant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du
2 avril 1908 et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss de la loi fédérale sur
l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, le présent arrêt peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal fédéral dans les trente jours dès sa notification. Le mémoire de
recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal cantonal des assurances, 18,

rue du Mont-Blanc, 1201 Genève. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances privées par le greffe le

A/961/2004
ge_gerichte · ATAS/846/2004 · 2004-10-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1776/04/2/AC ATAS/846/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 26 octobre 2004

En la cause

Madame L , comparant avec élection de domicile par Me A. recourante
HERREN, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOIL, groupe réclamations, 6, rue des intimé
Glacis-de-Rive à Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, juges.

- 2/3 -

Vu la décision de l’Office cantonal l’emploi (ci-après OCE) du 20 janvier 2004 et sa
décision sur opposition du 20 juillet 2004, déclarant Madame L (ci-après la
recourante) inapte à l’emploi;

Vu le recours du 25 août 2004 et les pièces au dossier;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 18 octobre 2004;

Vu l’accord intervenu entre les parties en ce sens que, vu les explications fournies,
l'OCE accepte de considérer la recourante comme apte au placement pour la période
d’octobre 2002 à février 2003, soit 5 mois, la recourante étant d’accord avec cette
proposition et renonçant par conséquent à réclamer le droit aux indemnités pour la
période subséquente, soit du mois de mars 2003 à juillet 2003 ;

Qu'il convient d’entériner cet accord, qui met fin à la procédure.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à l’'OCE de son accord de considérer la recourante comme apte au
placement pour la période d’octobre 2002 à février 2003, soit durant 5 mois.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à Madame L de ce qu’elle renonce aux conclusions de son
recours pour le surplus.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

A/1776/04

- 3/3 -

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1776/04
ge_gerichte · ATAS/858/2004 · 2004-10-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2485/2003 ATAS/858/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1° Chambre
du 26 octobre 2004

En la cause

Madame M recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
domiciliée route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Juliana BALDE, Juges

- 2/3-

Attendu que Madame M a perçu des indemnités de l’assurance-
chômage de décembre 1997 à avril 2000 ;

Que par décision du 22 mai 2000, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité l’a
mise au bénéfice d’une rente d’invalidité avec effet rétroactif depuis le 20
septembre 1997 ;

Que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse),
constatant ainsi qu’en réalité l’assurée devait être considérée comme sans activité
depuis le 20 septembre 1997, lui a notifié de nouvelles décisions fixant le montant
des cotisations personnelles pour 1998, 1999 et 2000, à 2'407 fr. 45 ;

Que l’intéressée ayant formé opposition le 2 novembre 2003, la Caisse, par
décision sur opposition du 12 novembre 2003, a confirmé le bien-fondé de ses
décisions ;

Que l’assurée a interjeté recours le 12 décembre 2003 contre ladite décision sur
opposition ;

Que les parties ont été entendues le 22 juin 2004 par le Tribunal de céans ;

Que celui-ci a décidé de demander à la caisse d’assurance-chômage un décompte
récapitulatif détaillé de ce qui avait été versé et remboursé ;

Que par courrier du 10 août 2004, l’assurée a informé le Tribunal de céans qu’elle
avait enfin compris pour quelle raison la Caisse lui avait réclamé des cotisations à
hauteur de 2'407 fr. 45 ;

Que comparant à nouveau le 12 octobre 2004, elle a confirmé retirer son recours,
la Caisse s’engageant à lui faire parvenir un formulaire de demande en réduction
des cotisations ;

Considérant en droit que l’assurée a retiré son recours ;

Qu'il convient d’en prendre acte ;

A/2485/2003

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Raye la cause du rôle suite au retrait du recours.

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/2485/2003
ge_gerichte · ATAS/834/2004 · 2004-10-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1171/2004 ARBIT ATAS/834/2004

DECISION

DE LA

PRESIDENTE DU TRIBUNAL ARBITRAL DES

ASSURANCES

du 20 octobre 2004

En la cause

PHILOS-SECTION FRV Caisse maladie-accident, Avenue du Casino
13, 1820 Montreux

contre

Docteur R

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/3 -

Vu la requête déposée le 1° juin 2004 par la Caisse maladie-accident PHILOS contre le
Docteur R ;

Vu la tentative obligatoire de conciliation du 27 août 2004 par-devant la Présidente du
Tribunal arbitral des assurances ;

Vu les échanges d’écritures et les pièces déposées;

Vu le courrier du Docteur R du 4 octobre 2004 par lequel il déclare
renoncer à ses honoraires en ce qui concerne la facturation litigieuse et prendre toutes
dispositions pour que l’hôpital rembourse le montant de ses honoraires s’il a déjà été
versé par l’assurance ou la patiente ;

A/1171/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

A la forme :

1. Déclare recevable la requête déposée le 1° juin 2004 par la Caisse maladie-accident
PHILOS ;

Au fond :

1. Donne acte au défendeur de ce qu’il renonce à ses honoraires concernant la facture
litigieuse et s’engage à restituer le montant de ses honoraires facturés s’il a déjà été
versé par l’assurance ou la patiente ;

2. L’y condamne en tant que de besoin ;
3. Dit qu’il n‘est pas alloué d’indemnité ;

4, Met un émolument de 30 fr. et les frais du Tribunal arbitral des assurances à hauteur
de 250 fr. à la charge du défendeur ;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Au nom du Tribunal Arbitral
des assurances

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties

A/1171/2004
ge_gerichte · ATAS/830/2004 · 2004-10-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1798/2004 ATAS/830/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 20 octobre 2004

En la cause

SERVISA Fondation collective des Banques cantonales, St. Alban- demanderesse
Anlage 26, 4002 Bâle

contre

P SA défenderesse

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Valérie
MONTANT, juges.

- 2/2 -

Attendu en fait que par requête du 27 août 2004, SERVISA Fondation collective des
Banques cantonales a demandé la mainlevée de l’opposition formée par P

SA à la poursuite no. 04 186164 W et conclu à ce que la défenderesse soit condamnée
au paiement de 16'269 fr. 55, plus intérêts 5,25 % dès le 19 mai 2004, frais de poursuite
et administratifs en sus ;

Que la défenderesse a été invitée à se déterminer ;

Que par courrier du 1°” octobre 2004, la demanderesse a informé le Tribunal de céans
que la défenderesse avait payé la totalité de sa dette à l’Office des poursuites de
Genève ;

Qu’en conséquence, sa demande en mainlevée de l’opposition pouvait être annulée, tous
frais éventuels à charge de la défenderesse ;

Qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le litige est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Déclare la demande sans objet ;
2. Dit que la procédure est gratuite ;

3. Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1798/2004
ge_gerichte · ATAS/833/2004 · 2004-10-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/162/2004 ARBIT ATAS/833/2004

DECISION

DE LA

PRESIDENTE DU TRIBUNAL ARBITRAL DES

ASSURANCES

du 20 octobre 2004

En la cause
ETABLISSEMENT DE SOINS HOSPITALIERS, comparant par

Maître MARTIN-ACHARD Pierre, rue du Rhône 100, à Genève, en
l’étude duquel ils élisent domicile

contre

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, Rômerstrasse 38, à
Winterthour

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/3 -

Vu la requête en paiement déposée le 28 janvier 2004 par l'ETABLISSEMENT DE
SOINS HOSTPITALIERS contre la SWICA ;

Vu la tentative obligatoire de conciliation du 31 mars 2004 par — devant la Présidente du
Tribunal arbitral des assurances ;

Vu les échanges d’écritures ;

Vu le courrier de l'ETABLISSEMENT DE SOINS HOSPITALIERS du 28 septembre
2004 informant le Tribunal de ce qu’un accord était intervenu entre les parties ;

Vu qu’en conséquence, l'ETABLISSEMENT DE SOINS HOSPITALIERS ont déclaré
retirer, avec désistement d’instance et dépens compensés, leur demande du 28 janvier
2004 ;

Vu en droit l’article 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

A/162/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

1. Prend acte du retrait de la demande déposée par l'ETABLISSEMENT DE SOINS
HOSPITALIERS le 28 janvier 2004 ;

2. Compense les dépens ;

3. Condamne conjointement et solidairement les demandeurs et la défenderesse au
paiement d’un émolument de 30 fr. ainsi que des frais du Tribunal arbitral des
assurances à hauteur de 562 fr. 50 ;

4. Raye la cause du rôle ;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Au nom du Tribunal Arbitral

Le greffier :
des assurances

Walid BEN AMER
La Présidente :

Juliana BALDE

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties

A/162/2004