ge_gerichte · ACJC/776/2014 · 2014-06-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.07.2014. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18108/2013 
ACJC/776/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 27 JUIN 2014 
 
Entre 
A______ et B______, domiciliés ______ (GE), recourants contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 22 janvier 2014, comparant en personne, 
et 
C______, ayant son siège ______ (GE), intimée, représentée par la régie D______, 
______(GE), dans les locaux de laquelle elle fait élection de domicile aux fins des 
présentes. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer du 23 avril 2011 portant sur 
la location d'un appartement de trois pièces au 3ème étage de l'immeuble sis 
______ à Genève. 
b. Le loyer initial, inchangé depuis, a été fixé à 1'370 fr. par mois, charges com-
prises. 
c. Par avis comminatoires du 13 décembre 2012 adressés par plis recommandés 
séparés aux locataires, la bailleresse, représentée par D______ (ci-après : la régie), 
a mis ces derniers en demeure de payer, dans un délai de trente jours, 2'740 fr. 
correspondant aux loyers échus (charges comprises) de novembre et décembre 
2012. 
Elle les a informés qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié con-
formément à l'art. 257d CO. 
d. Considérant que les locataires ne s'étaient pas acquittés des montants dus à 
l'échéance du délai imparti, la bailleresse a résilié, pour le 28 février 2013, le bail 
de l'appartement, par avis officiels du 22 janvier 2013 qui leur ont été adressés par 
plis recommandés séparés. 
e. A la suite d'un téléphone des locataires, la régie leur a adressé un courrier le 
1er mars 2013 leur rappelant que, faute d'avoir respecté le délai de paiement im-
parti dans son courrier du 13 décembre 2012, le bail se trouvait résilié. A dater de 
ce jour, les versements effectués seraient acceptés à titre d'indemnité pour occu-
pation illicite des locaux. En outre, si les locataires ne versaient pas l'arriéré de 
loyers, de 4'110 fr., dans un délai échéant le 5 mars 2013, la bailleresse se verrait 
contrainte de déposer une requête en évacuation sans nouvel avertissement. 
f. Par courrier subséquent du 20 mars 2013, la régie a accusé réception du paie-
ment des locataires de 4'350 fr., ayant mis à jour le compte au 31 mars 2013. Elle 
a précisé aux locataires qu'un délai d'épreuve de six mois leur était accordé durant 
lequel la bailleresse examinerait la réception des versements des indemnités pour 
occupation illicite, qui devaient lui parvenir avant le 10 de chaque mois. 
B. 
a. Par requête de cas clair déposée par devant le Tribunal des baux et loyers (ci-
après : le Tribunal) le 23 août 2013, la bailleresse a conclu à l'évacuation des loca-
taires de l'appartement de trois pièces situé au 3ème étage de l'immeuble sis ______ 
à Genève, et a requis l'exécution immédiate du jugement. 
Elle a allégué que les locataires avaient à nouveau pris du retard dans le paiement 
de leurs indemnités pour occupation illicites et restaient lui devoir la somme de 
4'110 fr. correspondant aux indemnités de juin à août 2013, ainsi que 498 fr. 30 
relatifs au décompte de chauffage pour la période du 1er mai 2012 au 30 avril 
2013. 


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b. Lors de l'audience qui s'est tenue le 15 octobre 2013 devant le Tribunal, en pré-
sence de représentants de l'Hospice général et de l'Office du logement, la baille-
resse a persisté dans sa demande. Elle a allégué qu'un versement de 1'370 fr. était 
intervenu dans le délai comminatoire et confirmé que les locataires avaient, à 
l'époque, mis leur compte à jour au 31 mars 2013. Ils devaient toutefois désormais 
5'978 fr. 30. 
A______, qui représentait valablement son épouse, a déclaré être indépendant et 
avoir des problèmes pour encaisser certaines factures. Il réalisait des revenus 
mensuels d'environ 4'000 fr. Son épouse percevait des revenus de l'ordre de 2'000 
par mois. Ils occupaient l'appartement avec leur fille âgée de 14 ans. 
La bailleresse a informé le Tribunal, sans être contestée, avoir produit le 
27 septembre 2013 sa créance dans la faillite personnelle de A______, qui avait 
été prononcée en août 2013. 
Au terme de cette audience, A______ a été invité par l'Hospice général à se 
présenter au centre social pour faire le point de sa situation tant sur le point 
financier qu'administratif. 
c. Lors de l'audience subséquente du 14 janvier 2014 devant le Tribunal, en pré-
sence de représentants des institutions précitées, la bailleresse a allégué que l'ar-
riéré s'élevait à 4'608 fr. 30. 
A______ a confirmé avoir toujours trois mois de retard dans le paiement des 
indemnités. Il a indiqué s'être rendu au centre social de son quartier mais, son 
permis de séjour n'étant plus valable, il n'avait pas pu effectuer de démarches. Il a 
annoncé vouloir prendre contact "dans le meilleur délai" avec l'Hospice général. 
La bailleresse a informé le Tribunal que la faillite du locataire était toujours en 
cours. Un plan de remboursement de l'arriéré ne pouvant être proposé, elle a per-
sisté dans sa demande. 
d. Par jugement JTBL/67/2014 du 22 janvier 2014, communiqué aux parties pour 
notification le même jour, le Tribunal a condamné A______ et B______ à évacuer 
immédiatement de leur personne et de leurs biens, ainsi que de toute autre 
personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de trois pièces situé au 
3ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé 
C______ à requérir l'évacuation des précités par la force publique (ch. 2), débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 4). 
En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions d'une résiliation 
selon l'art. 257d al. 1 CO étaient réunies, de sorte que la bailleresse était fondée à 
donner le congé litigieux. Les locataires ne disposant plus d'aucun titre juridique 
les autorisant à rester dans les locaux, leur évacuation devait être prononcée. Il y 
avait par ailleurs lieu d'ordonner, à la requête de la bailleresse, l'exécution de la 
décision. 


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e. Les plis recommandés contenant le jugement précité, adressés séparément aux 
locataires, n'ont pas été réclamés à l'office postal, qui les a retournés au Tribunal à 
l'issue du délai de garde le 4 février 2014. L'exemplaire destiné à A______ lui a 
été renvoyé par courrier simple, le 7 février 2014, par le greffe du Tribunal. 
L'exemplaire destiné à B______ a été placé, le 10 février 2014, dans sa boîte aux 
lettres par huissier judiciaire, lequel a en outre laissé un avis de passage sur la 
porte de l'appartement. 
C. 
a. Par courrier reçu par la Cour de justice le 13 février 2014, A______ et B______ 
ont indiqué faire appel de ce jugement. Ils allèguent avoir déjà réglé 60% de la 
totalité des arriérés, soit 2'600 fr. versés le 21 janvier 2014, et rester encore devoir 
2'000 fr. Ils font en outre valoir ne pas avoir "reçu de la régie un délai final pour 
quitter [recte : acquitter] la somme totale des arriérés", que leur demande auprès 
de l'Hospice général est en cours, avoir un rendez-vous le 14 février 2014 auprès 
de cet organisme, que B______ est enceinte, qu'il "n'y a pas un autre appartement 
pour s'installer", et qu'en cas de confirmation de la décision d'évacuation, ils 
sollicitent un congé supplémentaire jusqu'au 31 mars 2014 pour trouver un autre 
logement. 
Ils produisent deux pièces nouvelles à l'appui de leur appel, soit la confirmation de 
l'ordre de paiement du 21 janvier 2014 et une attestation de grossesse datée du 
4 février 2014. 
b. Par avis du 25 février 2014, C______ a été invitée à répondre dans un délai de 
dix jours. Ce pli, adressé à la bailleresse auprès de la régie, a été reçu par cette 
dernière le 27 février 2014. 
c. C______ a répondu à l'appel par acte remis à un office postal suisse le 11 mars 
2014. 
d. A______ et B______ n'ont pas répliqué et les parties ont été informées par avis 
du greffe de la Cour du 8 avril 2014 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, la 
Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans assesseurs. 
2. 
L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
2.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant 
sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 


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La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la pro-
cédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ, in : Procédure civile suisse, Les 
grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, BSK ZPO, 
n° 8 ad art. 308 CPC). 
La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation, 
dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail 
ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la valeur 
que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du 
locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). La valeur correspond à l'usage de 
l'appartement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'oc-
cuper s'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 
19 janvier 2009 consid. 1). 
Dans le cas d'espèce, la durée séparant le dépôt du recours du départ prévisible 
des locataires peut être estimée à neuf mois selon le décompte suivant : trois mois 
de procédure devant la Cour de justice, puis le cas échéant trente jours pour 
recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant ce dernier et trente 
jours pour la force publique pour procéder à l'évacuation. 
La valeur litigieuse est en l'espèce supérieure à 10'000 fr. (1'370 fr. x 9 = 
12'330 fr.), de sorte que la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 
2.2 Le délai d'appel est de dix jours si la décision a été rendue en procédure som-
maire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs 
(art. 248 lit. b et 257 CPC), procédure choisie par l'intimée. 
Reçu par l'autorité de céans dans le délai de dix jours dès la notification du juge-
ment (art. 138 al. 3 let. a CPC, 257 et 314 al. 1 CPC) et dans le respect des formes 
prévues par l'art. 311 al. 1 CPC, l'acte d'appel a été formé dans le délai légal. 
2.3 A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe au recourant de motiver son appel 
- que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire -, 
c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satis-
faire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soule-
vés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la déci-
sion attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
En l'occurrence, les locataires invoquent le fait qu'ils n'auraient pas reçu de la part 
de la régie un délai final pour acquitter la somme totale des arriérés. 


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Même en faisant preuve d'indulgence au regard du fait que les locataires agissent 
en personne, il sera retenu que ce grief est insuffisant au sens de l'art. 311 
al. 1 CPC, dès lors que cette critique, faisant référence aux indemnités pour occu-
pation illicite dont les intéressés restent devoir un solde, ne porte manifestement 
pas sur les motifs du jugement d'évacuation entrepris. 
L'appel, en tant qu'il serait dirigé contre le chiffre 1 du dispositif du jugement 
entrepris, est dès lors irrecevable. 
3. 
3.1 Le jugement entrepris a ordonné l'exécution de la décision prononçant l'éva-
cuation. Seule la voie du recours est ouverte contre l'exécution d'une décision 
prononcée par le Tribunal (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
A teneur de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la 
décision lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 
al. 1 CPC), procédure qui s'applique notamment aux cas clairs (art. 248 
lit. b CPC). 
En l'occurrence, le recours, déposé dans le délai précité et dans le respect des for-
mes prévues par la loi, est recevable. 
3.2 Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les exigences de motivation 
sont les mêmes pour le recours et l'appel (CHAIX, Introduction au recours de la 
nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009, p. 257 ss, p. 265). Les principes 
énoncés au considérant 2.3 supra s'agissant de la motivation de l'appel s'appli-
quent dès lors mutatis mutandis. 
En l'espèce, les recourants demandent que leurs démarches ainsi que la maternité 
de la recourante soient prises en compte, et concluent à ce que leur soit accordé un 
délai au 31 mars 2014 pour trouver un logement. 
Cette motivation est suffisante, au sens de l'art. 321 al. 1 CPC, de sorte que le re-
cours sera déclaré recevable en tant qu'il vise les chiffres 2 et 3 du dispositif du ju-
gement entrepris. 
3.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et mo-
tivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, 
n° 2307). 
3.4 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrece-
vables (art. 326 CPC). Il ne sera dès lors pas tenu compte des nouvelles pièces 


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produites par les recourants, ces dernières n'étant au surplus pas visées par 
l'art. 341 al. 3 CPC - cf. consid. 3.5.1 infra. 
3.5 La réponse au recours doit être déposée dans le même délai que celui-ci 
(art. 322 al. 2 CPC). 
En l'espèce, l'intimée a reçu le 27 février 2014 le pli l'invitant à répondre au 
recours dans un délai de dix jours, qui venait dès lors échéance le 10 mars 2014 
(art. 142 al. 1 et 2, 143 al. 1 CPC). Expédiée le 11 mars 2014, la réponse est dès 
lors tardive. Irrecevable, il n'en sera pas tenu compte. 
3.6 A l'appui de leur recours, les recourants se plaignent de ce que l'intimée ne 
leur aurait pas fixé de délai pour payer l'arriéré; ils demandent que du temps leur 
soit accordé pour trouver une solution de logement et requièrent un report de 
l'exécution au 31 mars 2014. 
3.6.1 En vertu de l'art. 236 al. 3 CPC, le Tribunal qui statue sur le fond ordonne 
des mesures d'exécution à la requête de la partie qui a eu gain de cause. Aux 
termes de l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si le 
Tribunal qui la rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires. 
Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le 
Tribunal de l'exécution peut, conformément à l'art. 343 CPC, prescrire une mesure 
de contrainte telle que l'expulsion d'un immeuble, voire ordonner l'exécution de la 
décision par un tiers. 
Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s'oppo-
sant à l'exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, 
par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou péremption de la prestation 
due. L'extinction et le sursis doivent être prouvés par titres (art. 341 al. 3 CPC). 
3.6.2 En l'espèce, les recourants n'allèguent pas que l'intimée leur aurait accordé 
un sursis ou que des faits déterminants se seraient produits depuis le prononcé de 
la décision, s'opposant à son exécution. Ils indiquent avoir entamé des démarches 
auprès de l'Hospice général, comme ils l'avaient évoqué lors de la dernière au-
dience devant le Tribunal, mais il ne s'agit pas là d'un fait de nature à empêcher 
l'exécution de la décision au sens des dispositions susvisées. 
3.6.3 Les recourants invoquent par ailleurs leur situation financière et familiale 
précaire. 
3.6.3.1 Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal des baux et loyers peut pour des mo-
tifs humanitaires surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure 
nécessaire pour permettre le relogement du locataire lorsqu'il est appelé à statuer 
sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 


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représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties. 
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu'elle procède à l'exécution forcée d'une décision 
judiciaire, l'autorité doit tenir compte du principe général de la proportionnalité; il 
convient d'éviter que les personnes concernées ne soient soudainement privées de 
tout abri. L'évacuation de l'ancien locataire ne saurait ainsi être conduite sans 
ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque 
des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra sponta-
nément au jugement dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, l'ajournement ne 
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle 
prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des mo-
tifs d'octroi d'un sursis (arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit 
du bail 3/1990 p. 30 et références citées). 
3.6.3.2 En l'espèce, le Tribunal, après avoir examiné - dans la composition prévue 
par la loi - à deux reprises la situation des recourants, les 15 octobre 2013 et 
14 janvier 2014, leur a accordé un délai supplémentaire d'environ un mois en sur-
soyant à l'exécution du jugement d'évacuation jusqu'au 28 février 2014 (l'éva-
cuation par la force publique étant autorisée dès le 1er mars 2014). 
Le fait que les locataires allèguent se trouver dans une situation financière diffi-
cile, ne pas trouver de logement de remplacement et attendre un autre enfant, ne 
constitue pas un motif humanitaire de nature à justifier l'octroi d'un sursis plus 
long à l'exécution du jugement d'évacuation, à teneur de l'art. 30 al. 4 LaCC et de 
la jurisprudence sus-évoquée. 
Le sursis au 1er mars 2014 accordé pour exécuter le jugement d'évacuation appa-
raît conforme au principe de la proportionnalité, compte tenu des délais qui 
avaient été accordés précédemment par l'intimée (qui n'avait pas requis immé-
diatement leur évacuation), puis par le Tribunal qui a entendu les recourants à 
deux reprises en présence des représentants d'institutions sociales, et dans la me-
sure également où l'intimée n’a pas fait valoir un motif particulier rendant néces-
saire la reprise de la possession immédiate de l’appartement avant l'écoulement du 
délai accordé. Le fait que les indemnités d’occupation ne soient pas régulièrement 
payées ne constitue pas en tant que tel une circonstance pertinente pour refuser le 
sursis à l'exécution, mais il entre en considération dans le cadre des éléments à 


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pondérer en vertu du principe de la proportionnalité, pondération qui a été dûment 
effectuée en l'espèce par les premiers juges sur la base de toutes les circonstances. 
Il en résulte que les premiers juges, en tant qu'ils ont autorisé l'intimée à requérir 
l'exécution de l'évacuation des recourants par la force publique dès le 1er mars 
2014, n'ont pas violé l'art. 30 al. 4 LaCC. 
3.6.4 Au surplus, les recourants ont sollicité un report de l'exécution au 31 mars 
2014, délai qui est désormais échu depuis deux mois. Si tant est que le recours ait 
encore un intérêt, il sera rejeté pour les raisons qui précèdent. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 13 février 2014 par B______ et A______ contre 
les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement JTBL/67/2013 rendu le 22 janvier 2014 par 
le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18108/2013-7-SE. 
Le déclare irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 15'000 fr. (cf. consid. 2.1 
supra).