ge_gerichte · ATA/574/2012 · 2012-08-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3334/2010-ICCIFD 
ATA/574/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 août 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
T______ S.A. 
représentée par Me Sandro Vecchio, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 novembre 2011 (JTAPI/1263/2011) 


- 2/13 - 
A/3334/2010 
EN FAIT 
1) 
 
T______ S.A. (ci-après : T______) est une société anonyme de droit 
suisse dont le siège se trouve à Genève. Son but social consiste en des opérations 
commerciales internationales, en particulier dans le domaine agro-industriel, 
notamment le commerce et le négoce de tous produits, principalement agricoles 
et toute prestation de service s'y rattachant ; le transport de marchandises et 
l'affrètement de navires ; les activités de conseil en faveur de tiers ; la prise et 
l'administration de participations dans toutes sociétés et entreprises à l'étranger. 
2) 
 
La société J______ (ci-après : J______) est actionnaire de T______. 
3) 
 
Le 11 novembre 2008, T______ et J______ ont conclu un contrat aux 
termes duquel la première s'engageait à acheter à la seconde 20'000 tonnes 
métriques d'huile de tournesol non raffinée contre paiement d'une somme de 
USD 14'000'000.-. Il était convenu que la période d'expédition de la marchandise 
allait jusqu'au 31 décembre 2008. La convention était valable jusqu'au 1er mars 
2009, « dernière date de paiement ». Elle prévoyait une clause de pénalités en 
cas d'inexécution, renvoyant à cet égard à la clause de défaut 53/54 de la 
Federation of oils, seeds and fats association (ci-après : FOSFA). 
4) 
 
Le même jour, T______ a souscrit un contrat avec la société S______ 
pour assurer la marchandise précitée à hauteur de USD 14'000'000.-. Cet accord 
était valable pour la période du 11 novembre au 31 décembre 2008. Le 
bénéficiaire en était P______ (Suisse) S.A. à Genève (ci-après : la banque). 
5) 
 
Dans une « lettre de cession » du 13 novembre 2008, J______ a reconnu 
céder irrévocablement à la banque tous ses droits de propriétaire sur la 
marchandise en question, achetée pour T______. 
6) 
 
Par télécopie du 14 novembre 2008, T______ a demandé à la banque une 
ligne de crédit pour effectuer le paiement de USD 14'000'000.-. 
7) 
 
Selon un rapport d'expertise du 14 novembre 2008 de l'entreprise 
Rosinspectorate, la marchandise, soit les 20'000 tonnes métriques d'huile de 
tournesol non raffinée, était bien stockée dans les réservoirs côtiers de J______. 
8) 
 
Le 17 novembre 2008, T______ a payé la prime d'assurance de 
USD 15'680.- à S______. 
9) 
 
Le lendemain, T______ a versé la somme de USD 14'000'000.- à 
J______. 
 
 
A la même date, la banque lui a débité une commission de USD 14'000.-. 


- 3/13 - 
A/3334/2010 
10) 
 
D'après un rapport d'inspection du 28 novembre 2008 de la société 
G______, la marchandise convenue se trouvait effectivement dans les silos et le 
propriétaire indiqué était T______. 
11) 
 
De novembre à décembre 2008, T______ a fait plusieurs achats d'huile 
de tournesol non raffinée par l'intermédiaire de la société A______, à savoir : 
− le 6 novembre 2008, 1'336,384 tonnes métriques pour un montant total de 
USD 1'103'853,18, soit USD 826.- par tonne métrique ; 
− le 13 novembre 2008, 4'826,60 tonnes métriques pour un montant total de 
USD 3'402'753.-, soit USD 705.- par tonne métrique ; 
− le 14 novembre 2008, 3'405,804 tonnes métriques pour un montant total de 
USD 2'486'236,92, soit USD 730.- par tonne métrique ; 
− le 25 novembre 2008, 1'313,247 tonnes métriques pour un montant total de 
USD 923'212,64, soit USD 703.- par tonne métrique ; 
− le 3 décembre 2008, 4'972,967 tommes métriques pour un montant total de 
USD 3'635'238,88, soit USD 731.- par tonne métrique ; 
− le 15 décembre 2008, 3'400,404 tonnes métriques pour un montant total de 
USD 2'404'085,63, soit USD 707.- par tonne métrique ; 
− le 15 décembre 2008, 1'340,332 tonnes métriques pour un montant total de 
USD 922'148,42, soit USD 688.- par tonne métrique ; 
− le 22 décembre 2008, 4'864,712 tonnes métriques pour un montant total de 
USD 3'317'733,58, soit USD 682.- par tonne métrique ; 
− le 22 décembre 2008, 4'840,912 tonnes métriques pour un montant total de 
USD 3'296'661,07, soit USD 681.- par tonne métrique ; 
− le 30 décembre 2008, 15'768,724 tonnes métriques pour un montant total de 
USD 10'691'194,87, soit USD 678.- par tonne métrique ; 
− le 30 décembre 2008, 4'912,364 tonnes métriques pour un montant total de 
USD 2'898'294,76, soit USD 590.- par tonne métrique. 
Le 21 novembre 2008, T______ a également acheté 3'800 tonnes métriques 
d'huile de tournesol non raffinée à l'entreprise W______ (Geneva) S.A. pour un 
prix de USD 691,53 par tonne métrique. 
12) 
 
Le 29 décembre 2008, T______ et J______ ont résilié le contrat du 
11 novembre 2008 d'un commun accord, avec un délai au 31 décembre 2008 
pour solder leurs comptes. 


- 4/13 - 
A/3334/2010 
13) 
 
Le 30 décembre 2008, J______ a remboursé la somme de USD 
14'000'000.-, en deux versements, soit un de USD 7'999'994,00 et un de USD 
6'000'000.-. 
14) 
 
Par commandement de payer du 9 juillet 2009, un ancien employé de 
T______ a réclamé à cette dernière CHF 219'038.- à titre d'indemnité de départ 
et CHF 417'632,60 pour participation au bénéfice, conformément au contrat de 
travail. 
15) 
 
Le 27 août 2009, la société Atlas Partners S.A. a envoyé à 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) la déclaration fiscale 2008 
de sa mandante, T______. En raison d'un litige avec un ancien employé de 
T______, un montant de CHF 417'632,60 avait été déduit en prévision des 
indemnités réclamées, relatives au bénéfice de l'exercice 2008. 
 
 
Les comptes de la contribuable au 30 novembre 2008 étaient joints. Un 
montant de CHF 17'010'000.- était indiqué au titre de « trade prepayments » en 
2008. 
16) 
 
Les 15 septembre et 21 octobre 2009, l'AFC-GE a demandé à la 
contribuable un exemplaire en langue française de ses comptes bouclés au 
30 novembre 2008. 
17) 
 
Le 9 décembre 2009, l'AFC-GE a informé T______ d'un contrôle fiscal 
dans ses locaux les 17 et 18 février 2010. 
 
 
En complément, elle a sollicité ultérieurement les justificatifs démontrant 
une différence avec le prix du marché de USD 121.- par tonne métrique. 
18) 
 
Le 29 avril 2010, l'AFC-GE a adressé à la contribuable un bordereau de 
taxation pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2008 d'un montant 
de CHF 35'946,75, ainsi qu'un bordereau de taxation relatif à l'impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD) 2008 d'un montant de CHF 42'449.-. Un montant de 
CHF 34'417.- était indiqué au titre d'intérêts sur avance à un proche. La somme 
de CHF 17'010'000.- était également prise en considération à titre de valeur pour 
l'impôt sur le bénéfice des actifs. 
19) 
 
T______ a élevé réclamation le 27 mai 2010 contre les bordereaux 
précités. 
 
 
La provision de CHF 417'633.- n'avait pas été retenue, bien qu'elle l'ait 
mentionnée dans sa déclaration d'impôts. Celle-ci était justifiée par l'action en 
justice menée par un ancien employé à l'encontre de la société. Le paiement de 
USD 14'000'000.- ne constituait pas une prestation en faveur de son actionnaire, 
les quatre conditions de la jurisprudence pour admettre « une avance à un 
proche » n'étant pas remplies. Ce montant avait été versé en prévision de l'achat 


- 5/13 - 
A/3334/2010 
de la marchandise. Il s'agissait des obligations découlant du contrat la liant à son 
actionnaire, au même titre qu'à tout autre cocontractant. Les bordereaux de 
taxation devaient donc être annulés et modifiés dans ce sens. 
20) 
 
Par deux décisions sur réclamation du 25 août 2010, l'AFC-GE a décidé 
de prendre en considération la provision pour risque de CHF 417'633.-. Elle a en 
revanche maintenu la reprise des intérêts sur avance à un proche de 
CHF 34'417.-. En dépit de l'inexécution du contrat et du paiement d'une 
commission et d'une prime d'assurance par la contribuable, l'actionnaire n'avait 
versé aucun intérêt sur la somme de CHF 14'000'000.- qui lui avait été mise à 
disposition pendant quarante-deux jours, dont douze jours sur la période fiscale 
2008. J______ n'avait supporté aucuns frais, ni versé d'indemnité pour se 
départir du contrat. C'était uniquement l'absence de rémunération des CHF 
14'000'000.- qui était considérée comme une prestation appréciable en argent, et 
non pas la somme elle-même. Dans le cas contraire, elle aurait été reprise en 
totalité. 
 
 
De nouveaux bordereaux rectificatifs ont alors été émis dans ce sens. 
21) 
 
Par acte du 24 septembre 2010, T______ a recouru contre les décisions 
précitées auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA), devenue le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) le 1er janvier 2011. Elle a conclu à leur annulation en 
tant qu'elles maintenaient la reprise de CHF 34'417.- au titre d'intérêts sur avance 
à un proche. Elle demandait ainsi que de nouveaux bordereaux de taxation soient 
émis. 
 
 
J______ était bien son actionnaire. Toutefois, les trois autres conditions 
nécessaires à la reconnaissance d'une prestation appréciable en argent faisaient 
défaut. Aucun avantage sans contre-prestation n'avait été accordé à l'actionnaire. 
Dans le cadre du contrat, J______ était intervenue en tant que centrale d'achat 
permettant aux entreprises d'acheter de la marchandise à un prix de marché plus 
bas. La marchandise en question était finalement à un prix plus élevé que celui 
convenu, en raison de la fluctuation des cours. Pour éviter que T______ ne 
subisse une perte commerciale, l'opération avait été annulée, et le prix d'achat 
remboursé. Celle-ci ne correspondait aucunement à un service rendu ou à un 
financement de T______ à son actionnaire. Cette opération était justifiée par un 
besoin et les usages commerciaux. Dans ce contexte, tout tiers indépendant 
l'aurait effectué dans la mesure où celle-ci permettait d'obtenir un bénéfice 
supérieur. Dans tous les cas, les frais de financement auraient été à sa charge, vu 
que le contrat n'avait pas été achevé. Quelque soit le client, elle ne facturait pas 
d'intérêts lorsque les contrats ne venaient pas à chef, faute de quoi elle perdrait 
sa clientèle. Au moment de la conclusion du contrat, il n'y avait pas de 
disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Ses organes avaient donc 


- 6/13 - 
A/3334/2010 
agi dans son intérêt. Les conditions d'une prestation en faveur d'un actionnaire 
n'étaient pas remplies. 
22) 
 
Dans ses observations du 14 avril 2011, l'AFC-GE a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Elle se fondait sur les art. 12 al. 1 let. h de la loi sur l’imposition des 
personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) et 58 al. 1 let. b de la 
loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 
Le fait que la somme de CHF 14'000'000.- n'ait pas porté intérêt durant sa mise à 
disposition à un actionnaire pendant quarante-deux jours constituait un avantage 
octroyé sans contre-prestation, fût-ce dans le cadre d'une opération commerciale. 
Aucune indemnité n'avait été versée par l'actionnaire cocontractante pour se 
départir du contrat, ni pour couvrir les frais supportés par cette dernière. Au vu 
de l'importance des montants concernés, les organes de T______ devaient se 
rendre compte qu'ils octroyaient un avantage sans contre-prestation. La 
recourante ne se prononçait pas sur le fait qu'aucun intérêt n'ait été réclamé ni 
versé. Cette prestation appréciable en argent n'aurait pas été accordée dans de 
telles conditions à un tiers eu égard à l'importance de la somme concernée, à la 
durée du prêt et au fait que le débiteur se trouvait à l'étranger. La contribuable 
avait ainsi elle-même supporté les intérêts passifs pour avoir effectué ce 
préfinancement, alors même qu'elle recherchait un profit dans toute opération 
qu'elle effectuait. Le montant de CHF 34'417.- avait été calculé ainsi : 
USD 14'000'000.- au cours de CHF 1,215 = USD 1.-, soit CHF 17'010'000.- x 
6,07 % (correspondant au taux d'emprunt pratiqué par la banque de 5,57 %, 
majoré de 0,5 %) x douze jours (soit la période allant du 18 au 30 novembre 
2008). 
23) 
 
Par jugement du 14 novembre 2011, notifié le 21 novembre 2011, le 
TAPI a rejeté le recours précité. 
 
 
La somme de CHF 34'417.- devait être reprise au titre de prestation 
appréciable en argent, correspondant à des intérêts non perçus sur une somme de 
USD 14'000'000.- avancée par la société à son actionnaire. Il fallait considérer 
que cette opération n'était pas justifiée par l'usage commercial, et que la 
recourante n'avait reçu aucune contre-prestation. L'absence de contrepartie 
apparaissait d'autant plus « choquante » que la contribuable avait du prendre à sa 
charge une commission de financement de USD 14'000.- et une prime 
d'assurance de USD 15'680.- pour cette opération, sans alléguer que la clause de 
pénalité aurait été appliquée. Il était manifeste que la mise à disposition d'une 
somme aussi importante durant quarante-deux jours n'aurait pas été accordée à 
un tiers aux mêmes conditions. Vu le montant de USD 14'000'000.-, les organes 
de la société devaient se rendre compte qu'ils offraient un avantage non 
négligeable à l'actionnaire. La reprise de CHF 34'417.- était confirmée, compte 


- 7/13 - 
A/3334/2010 
tenu de la clôture annuel des comptes de la société au 30 novembre 2008 et des 
taux d'intérêt et de change alors applicables. 
24) 
 
Par acte du 21 décembre 2011, T______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, en concluant à son annulation, à la constatation que la 
somme de CHF 34'417.- ne devait pas être ajoutée à titre d'intérêts sur avance à 
un proche dans son compte de pertes et profits de l'exercice 2008, et à l'émission 
d'un nouveau bordereau de taxation pour l'ICC 2008 et l'IFD 2008 ; le tout 
« sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Elle reprenait essentiellement les arguments précédemment invoqués. 
Pour le surplus, elle contestait le taux d'intérêt retenu par le TAPI. Il fallait 
prendre le montant des propres charges majoré uniquement de ¼ % au-delà de 
CHF 10'000'000.-. Le taux de change était de 1,082998, de sorte que le montant 
à retenir était de CHF 15'161'972.-. 
25) 
 
Par courrier du 24 janvier 2012, le TAPI a indiqué ne pas avoir 
d'observations à formuler. 
26) 
 
Dans sa réponse du 16 février 2012, l'AFC-GE a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Elle renvoyait à ses précédentes écritures. Pour le surplus, la 
lettre circulaire du 3 avril 2008 de l'administration fédérale des contributions 
(ci-après : AFC-CH) sur les « Taux d'intérêt 2008 admis fiscalement sur les 
avances ou les prêts en monnaies étrangères » avait été correctement appliquée 
pour le calcul du taux d'intérêt. Le taux de change pris en compte pour le calcul 
de la reprise était celui indiqué dans les comptes de la contribuable. 
27) 
 
Par courrier du 30 mars 2012, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. 
28) 
 
Le 3 avril 2012, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 27 avril 
2012 pour formuler toute requête ou observations complémentaires. 
29) 
 
Aucune d'elles ne s'étant manifestée, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 8/13 - 
A/3334/2010 
2) 
 
La recourante conteste la reprise de CHF 34'417.- effectuée par l'autorité 
intimée, au motif que les conditions d'une prestation appréciable en argent en 
faveur d'un tiers ne sont pas remplies. 
3) 
 
En matière fiscale, les règles générales relatives au fardeau de la preuve 
impliquent que l'autorité fiscale établisse les faits qui justifient l'assujettissement 
et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui 
diminuent la dette ou la suppriment (ATF 92 I 253 consid. 2 p. 256/257 ; 
E. BLUMENSTEIN/P. LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 
6e éd., 2002, p. 416 et les références citées). Par ailleurs, le contribuable doit 
prouver l'exactitude de sa déclaration d'impôts et de ses explications ultérieures ; 
on ne peut pas demander au contribuable de prouver un fait négatif, par exemple 
qu'il n'a pas d'autres revenus que ceux annoncés (J.-M. RIVIER, Droit fiscal 
suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2e éd., 1998, p. 138). Il incombe en 
effet à l'autorité fiscale d'apporter la preuve de l'existence d'éléments imposables 
qui n'ont pas été annoncés. Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent 
suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à 
nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le 
fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération, sauf s'il s'agit d'un fait 
qui, après instruction, demeure incertain (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2009 
du 26 mai 2009, consid. 5.4 et 2A.105/2007 du 3 septembre 2007, consid. 4.4, in 
RDAF 2007 II p. 299 ; voir également D. SCHÄR, Normentheorie und 
mitwirkungsorientierte Beweislastverteilung in gemischten Steuerverfahren, 
Archives 67 p. 433 ss, en particulier p. 448). En ce qui concerne les prestations 
appréciables en argent faites par la société, sans contre-prestation, à ses 
actionnaires, c'est en principe à l'autorité fiscale qu'il appartient de les prouver. Le 
contribuable n'a donc pas à supporter les conséquences d'un manque de preuves, à 
moins qu'on ne puisse lui reprocher une violation de ses devoirs de collaboration 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_76/2009 du 23 juillet 2009 et les références citées). 
4) 
 
L'art. 57 LIFD prévoit que l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice 
net. Celui-ci comprend notamment tous les prélèvements opérés sur le résultat 
commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à 
couvrir les dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que les distributions 
ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne 
sont pas justifiés par ledit usage (art. 58 al. 1 let. b in fine LIFD). 
5) 
a. 
Selon l'art. 24 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
l'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris les 
charges non justifiées par l'usage commercial portées au débit du compte de 
résultat. 
 
b. 
L’imposition des personnes morales au titre de l’impôt cantonal est régie par 
la LIPM. 


- 9/13 - 
A/3334/2010 
 
L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 11 LIPM). Aux termes de 
l'art. 12 LIPM, sont notamment considérés comme bénéfice net imposable, le 
bénéfice net tel qu’il résulte du compte de profits et de pertes (art. 12 let. a LIPM) 
ainsi que les allocations volontaires à des tiers et les prestations de toute nature 
fournies gratuitement à des tiers ou à des actionnaires de la société (art. 12 let. h 
LIPM). 
 
c. 
Le Tribunal fédéral a admis que, malgré une rédaction différente, l'art. 12 
let. h LIPM est conforme à l'art. 24 al. 1 let. a LHID (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_188/2008 du 19 août 2008, consid. 5.1). 
6) 
a. 
Les prestations appréciables en argent peuvent apparaître de diverses façons, 
et les distributions dissimulées de bénéfice consistent en une prestation affectant 
un compte de charge ou un compte produit, un transfert d’actif à la valeur 
comptable inférieure à la valeur vénale ou la comptabilisation d’une non-valeur 
(ATA/684/2010 du 5 octobre 2010). Un prêt sans intérêt constitue une prestation 
appréciable en argent (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.145/2005 du 30 janvier 2006 
consid. 9.3). 
 
 
Dans ses lettres circulaires des 1er février et 3 avril 2008, respectivement sur 
les « taux d'intérêt 2008 déterminants pour le calcul des prestations appréciables 
en argent » et les « taux d'intérêt 2008 admis fiscalement sur les avances ou les 
prêts en monnaies étrangères », l'AFC-CH a rappelé que « lorsqu'une société 
accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses 
actionnaires ou associés, ou à des personnes qui leur sont proches, elle leur 
concède une prestation appréciable en argent ». 
 
b. 
Selon la jurisprudence, l’existence d’une prestation appréciable en argent 
suppose la réalisation de quatre conditions cumulatives : la société fait une 
prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante ; cette prestation est 
accordée à un actionnaire ou à une personne le touchant de près ; elle n’aurait pas 
été accordée dans de telles conditions à un tiers ; et la disproportion entre la 
prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la 
société auraient pu se rendre compte de l’avantage qu’ils accordaient 
(ATA/21/2005 du 18 janvier 2005 ; X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 3e éd., 
2007, p. 197 n. 33 et les références citées). 
 
c. 
Il appartient à la société de prouver que les prestations en question sont 
justifiées par l’usage commercial, afin que les autorités fiscales puissent s’assurer 
que seules des raisons commerciales, et non les étroites relations personnelles et 
économiques entre la société et le bénéficiaire de la prestation, ont conduit à la 
prestation insolite (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_275/2010 du 24 août 2010). 


- 10/13 - 
A/3334/2010 
 
d. 
En présence d'une prestation appréciable en argent, les conséquences 
fiscales seront multiples. Le fisc réintégrera la prestation dans les bénéfices 
imposables de la société (X. OBERSON, op. cit., p. 196-197, nos 31 et 35). 
7) 
 
En l'espèce, la question est de savoir si l'absence de rémunération du 
préfinancement de USD 14'000'000.-, qualifié d'avance à un proche, consiste en 
une prestation appréciable en argent au sens des dispositions légales et de la 
jurisprudence. L’autorité de taxation considère ce versement comme un avantage 
concédé à l'actionnaire tandis que la société allègue qu'elle découle de l'usage 
commercial, compte tenu de la résiliation du contrat du 11 novembre 2008. 
 
 
Il n'est pas contesté que la cocontractante et actionnaire de la recourante n'a 
versé à cette dernière aucun intérêt sur la somme de CHF 14'000'000.-, laquelle lui 
a été mise à disposition du 18 novembre au 30 décembre 2008, soit pendant 
quarante-deux jours. De plus, la recourante a elle-même supporté tous les frais 
relatifs à la conclusion du contrat, à savoir la commission de USD 14'000.- 
prélevée par la banque et la prime d'assurance de USD 15'680.-. 
 
 
A cela s'ajoute que le préfinancement de USD 14'000'000.- a été versé en 
totalité, quelques jours seulement après la conclusion du contrat, alors que ledit 
document prévoyait comme dernière date de paiement le 1er mars 2009. La 
recourante n'avait donc pas l'obligation de mettre à disposition aussi rapidement 
une telle somme. En outre, les différents achats d'huile de tournesol non raffinée 
effectués de novembre à décembre 2008 par la recourante démontrent que celle-ci 
n'a pas hésité à se fournir ailleurs à un prix plus élevé, alors qu'elle disposait de 
marchandise stockée et payée. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'inexécution du contrat du 11 novembre 2008 a 
manifestement enrichi la société actionnaire, tandis qu'elle a appauvri la 
recourante sans contre-prestation. 
 
 
Pour ces motifs, le grief doit être écarté, et la reprise des intérêts en tant 
qu'avance faite à un proche, confirmée. 
8) 
 
Subsidiairement, la recourante conteste les taux d'intérêt et de change 
appliqués par la CCRA et le TAPI pour déterminer la reprise d'intérêts comme 
avance à un proche. 
9) 
 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives - ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives - n'ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit 
fédéral au sens de l'art. 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 - ATF 121 II 478 consid. 2b, 
ATA/439/2009 du 8 septembre 2009 et les références citées). 


- 11/13 - 
A/3334/2010 
 
 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l'administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 478 consid. 2b ; ATA/12/2012 du 
10 janvier 2012 consid. 3 ; ATA/839/2003 du 18 novembre 2003 consid. 3c). En 
d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui 
découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 ; 
ATF 121 II 473 consid. 2b ; ATF 117 Ib 226 consid. 4b ; ATF 104 Ib 49). C'est 
donc à la lumière de ces principes que doivent être appréciées les règles contenues 
dans les directives précitées (ATA/69/2012 du 31 janvier 2012). 
10) 
Selon la lettre circulaire du 3 avril 2008 de l'AFC-CH sur les « taux d'intérêt 
2008 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères », 
« si la société ou coopérative rémunère les engagements qu'elle a pris, les taux 
applicables aux avances et aux prêts aux actionnaires, associés ou à des tiers qui 
leur sont proches, doivent correspondre à ceux servis sur ces engagements 
augmentés d'une marge de ½ % ; les taux appliqués doivent cependant 
correspondre au minimum à ceux publiés dans les tableaux ». 
 
 
En l'occurrence, la somme mise à disposition était effectivement libellée en 
monnaie étrangère, puisqu'il s'agissait d'un montant de USD 14'000'000.-. Le taux 
d'intérêt applicable devait donc être augmenté de ½ % tel qu'en dispose la 
lettre circulaire de l'AFC-CH précitée, dont il n'est pas allégué qu'elle ne 
respecterait pas le sens ou le but de la loi. En outre, dans ses comptes au 
30 novembre 2008, la contribuable a elle-même converti le préfinancement en 
cause à hauteur de CHF 17'010'000.-. 
 
 
Il s'ensuit que le montant de la reprise au titre d'intérêts sur avance à un 
proche a été correctement calculé à CHF 34'417.-, le taux d'intérêt appliqué par la 
banque n'étant pas contesté. 
 
 
En conséquence, ce dernier grief sera écarté et le recours, rejeté. 
11) 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 12/13 - 
A/3334/2010 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2011 par T______ S.A. contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 novembre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de T______ S.A. ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sandro Vecchio, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


- 13/13 - 
A/3334/2010 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :