ge_gerichte · ATA/323/2006 · 2006-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/983/2006-LCR ATA/323/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juin 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur S

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par courrier du 17 mars 2006, Monsieur S , domicilié à Saint-
Cergues, en France, a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
"décision prise à [son] encontre", sans autre précision.

Etait jointe à cette lettre copie d’une décision du service des automobiles et
de la navigation (ci-après : SAN) du 10 mars 2006 lui faisant interdiction, pour
une durée indéterminée, de faire usage de son permis de conduire étranger sur
territoire suisse, à titre préventif, nonobstant recours. L’institut universitaire de
médecine légale était en outre chargé de procéder à un examen approfondi et
d’évaluer ses aptitudes à la conduite de véhicules à moteur. L’autorité compétente
avait en effet des doutes à ce sujet, l’intéressé ayant été interpellé, pour la
troisième fois, en état d’ébriété au volant de sa voiture.

Par courrier du 23 mars 2006, le tribunal de céans a invité M. S à
déposer dans le délai de recours, un acte comportant une motivation et des
conclusions, cela sous peine d’irrecevabilité du recours.

Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.

EN DROIT

Aux termes de l’article 72 LPA, l'autorité de recours peut, sans instruction
préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.

a. Selon l’article 65 alinéa 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de ces dispositions, il convient en
particulier de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les
conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément
de l’acte de recours n’est d’ailleurs pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu
que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du
recourant (ATA/172/2001 du 13 mars 2001 ; G. du 27 septembre 1989 ; Société
T. du 13 avril 1988).

A/983/2006

-3/4-

c. Par ailleurs, l’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être
réparée que dans le délai de recours. Hors ce délai, le fait d’être autorisé à
compléter une écriture de recours (art. 65 al. 3 LPA) ne permet pas de suppléer au
défaut de conclusions (SJ 1997 p. 42).

3. Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les
procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des
conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi (art. 22
LPA). L'autorité apprécie librement l'attitude d'une partie qui refuse de produire
une pièce ou d'indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut ainsi le cas échéant
déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire les pièces
et autres renseignements indispensables pour que l'autorité puisse prendre sa
décision (art. 24 al. 2 LPA).

En l’espèce, l’acte de recours ne contient ni conclusions, ni moyens de
preuve relatifs à la décision querellée au sens de l’article 65 LPA. Le recourant
n’a pas donné suite au courrier l’invitant à compléter ses écritures. Le recours ne
peut qu'être déclaré irrecevable.

4. Au vu de cette issue, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 mars 2006 par Monsieur S contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 10 mars 2006 lui retirant son
permis de conduire pour une durée indéterminée ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;
communique le présent arrêt à Monsieur S ainsi qu'au service des automobiles et

de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

A/983/2006

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/983/2006