ge_gerichte · ACJC/341/2024 · 2024-03-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 mars 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19629/2023 
ACJC/341/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 18 MARS 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 17 novembre 2023, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______, intimé, 
2) FONDATION C______, domiciliée p.a. D______ [régie immobilière], ______, 
intimée, représentée par Me Jean-Philippe FERRERO, avocat, FERRERO DE LUCIA 
AVOCATS, boulevard des Philosophes 13, 1205 Genève. 
 


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C/19629/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement no JTBL/967/2023 du 16 novembre 2023, expédié pour notification 
aux parties le 28 novembre 2023, le Tribunal des baux et loyers a condamné 
B______ et A______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs 
biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux 
l'appartement de cinq pièces au 4ème étage de l'immeuble sis rue 1______ 
no. ______ à Genève (ch. 1), autorisé la FONDATION C______ à requérir 
l'évacuation par la force publique des précités dès l'entrée en force du jugement 
(ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et rappelé que la 
procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
Par acte du 29 novembre 2023, A______ a sollicité de la Cour de lui accorder 
"quelques mois supplémentaires". Elle a relevé qu'elle cherchait un appartement, 
qu'elle avait "juste besoin de temps" et que "l'utilisation de la force n'[était] pas 
nécessaire". 
Elle a produit des pièces, soit notamment un échange whatsapp en lien avec la 
location d'une maison datant de juin 2023, et un certificat médical ordonnant un 
arrêt de travail du 21 au 24 novembre 2023. 
La FONDATION C______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement 
à son rejet. 
B______ n'a pas déposé de détermination. 
Par avis du 2 février 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants: 
a. Par contrat du 16 août 2012, la FONDATION C______ a remis à bail aux 
époux B______ et A______ un appartement de cinq pièces situé au quatrième 
étage de l'immeuble sis no. ______ rue 1______ à Genève. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 18'480 fr. par an. 
b. Par avis du 21 février 2022, adressés à B______ et A______, le bail a été 
résilié pour sa prochaine échéance contractuelle. Le congé n'a pas été contesté. 
c. Par avis comminatoire du 12 avril 2023, la FONDATION C______ a mis en 
demeure les époux A______/B______ de lui régler dans les trente jours le 
montant de 3'650 fr. à titre d'arriéré de loyer et de charges pour la période du 
1er février au 30 avril 2023, sous déduction d'un acompte de 1'660 fr. et les a 


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informés de son intention de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO, à 
défaut du paiement intégral du montant réclamé dans le délai imparti. 
d. Considérant que ce montant n'avait pas été intégralement réglé dans ledit délai, 
la FONDATION C______ a, par avis officiels du 30 mai 2023, résilié le bail pour 
le 31 juillet 2023. 
e. Par requête déposée le 12 septembre 2023, elle a formé une action en 
évacuation au Tribunal des baux et loyers et requis l'exécution directe de 
l'évacuation; elle a encore formulé des conclusions en paiement. 
f. A l'audience du Tribunal du 16 novembre 2023, elle a persisté dans ses 
conclusions. Elle a relevé que l'arriéré de loyer avait été résorbé et qu'elle ignorait 
qui habitait l'appartement, supposant qu'il s'agissait de A______ seule, suite au 
divorce des locataires. 
B______ et A______ n'étaient ni présents ni représentés. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie du 
recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a 
CPC; art. 319 let. a CPC). 
En l'occurrence, à bien comprendre la locataire, celle-ci ne conteste que 
l'exécution de l'évacuation, la voie du recours est dès lors seule ouverte. 
1.1. Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 CPC). 
1.2. Le recours a été formé dans le délai prévu par la loi (art. 321 al. 2 CPC). 
 
Il ne comporte pas de conclusions expresses, bien qu'il puisse en être compris qu'il 
est demandé un sursis, d'une durée non précisée, à l'exécution de l'évacuation. En 
tout état, ces conclusions sont nouvelles, puisque la recourante n'a pas comparu 
devant le Tribunal. 
 
Pour le surplus, les allégués nouveaux et les pièces nouvelles sont irrecevables. 
 
L'acte ne comporte aucune critique du jugement attaqué. Il ne s'en prend pas 
davantage à la convocation à l'audience du Tribunal ou ne fait valoir de violation 
des dispositions relatives à la procédure par défaut. A supposer que le certificat 
médical déposé devant la Cour ait été recevable, il ne serait pas propre à justifier 


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une absence à l'audience du Tribunal du 16 novembre 2023, puisqu'il porte sur 
une incapacité de travail du 21 au 24 novembre 2023. 
Le recours n'est donc pas recevable. 
2. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 29 novembre 2023 par A______ contre le 
jugement JTBL/967/2023 rendu le 17 novembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/19629/2023. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur 
Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.