ge_gerichte · ACJC/1097/2025 · 2025-08-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 août 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/544/2025 
ACJC/1097/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 18 AOUT 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante et recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 19 mai 2025, représentée par Me Christophe GAL, 
avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, 
et 
SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA, sise ______, intimée, représentée par 
Me Oana STEHLE HALAUCESCU, avocate, avenue Krieg 42, 1208 Genève. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/501/2025 du 19 mai 2025, reçu par les parties le 21 mai 2025, 
le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré 
irrecevables les déterminations écrites déposées par A______ SA le 14 avril 2025 
(ch. 1 du dispositif), condamné cette dernière à évacuer immédiatement l'arcade 
de 130 m2 située au rez de chaussée de l'immeuble sis no. ______ rue 1______ à 
Genève et le dépôt situé au sous-sol dudit immeuble (ch. 2), autorisé la SOCIETE 
IMMOBILIERE B______ SA à requérir son évacuation par la force publique dès 
l'entrée en force du jugement (ch. 3), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 
B. 
a. Le 2 juin 2025, A______ SA a formé appel de ce jugement, concluant 
principalement à ce que la Cour de justice l'annule, déclare irrecevable la requête 
en évacuation déposée par la SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA et déboute 
celle-ci de toutes ses conclusions. Subsidiairement, elle a notamment conclu au 
renvoi de la cause au Tribunal et à l'audition de trois témoins par celui-ci, à savoir 
C______, employée de la régie en charge de la gestion de l'immeuble, D______ et 
E______. Elle a par ailleurs formé à titre subsidiaire un recours, concluant à ce 
que la Cour annule le jugement querellé et déboute sa partie adverse de toutes ses 
conclusions, le tout avec suite de frais et dépens. 
 
Elle a déposé une pièce nouvelle. 
 
b. Le 19 juin 2025, la SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA a conclu à la 
confirmation du jugement querellé. 
 
c. A______ SA a déposé une détermination et une pièce nouvelle le 3 juillet 2025, 
persistant dans ses conclusions. 
 
d. Le 21 juillet 2025, la SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA s'est également 
déterminée et a persisté dans ses conclusions. 
 
e. Les parties ont été informées le 22 juillet 2025 de ce que la cause était gardée à 
juger par la Cour. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. La SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA, en tant que bailleresse, et 
A______ SA, en tant que locataire, ont conclu le 1er octobre 2012 un contrat de 
bail à loyer portant sur une arcade de 130m2 située au rez-de-chaussée de 
l'immeuble sis no. ______ rue 1______, ainsi que sur un dépôt d'environ 45 m2 
situé au sous-sol dudit immeuble. Les locaux étaient destinés à l'exploitation 
commerciale d'un café-restaurant par la locataire exclusivement. 


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Ce contrat a été conclu pour une durée de 16 ans et 3 mois, soit du 1er janvier 
2013 au 31 mars 2029. 
Le loyer annuel a été fixé à 71'088 fr. (soit 5'924 fr. par mois) et les charges 
annuelles à 2'748 fr. 
Selon l'art. 25 de ce contrat, les conditions générales pour locaux commerciaux 
annexées au bail s'appliquent, dans la mesure où le bail ou ses clauses 
complémentaires n'y dérogent pas. Il est expressément précisé que les conditions 
générales pour locaux commerciaux, édition 2010, et un document intitulé 
"clauses complémentaires" sont annexés au contrat de bail. 
b. Un restaurant à l'enseigne "F______" a été exploité dans les locaux précités dès 
2014. 
c. Plusieurs procédures ont opposé les parties depuis le début du bail. 
La dernière, sous numéro de cause C/25468/2021, a fait l'objet d'un jugement 
JTBL/1145/2024 rendu le 19 novembre 2024, aux termes duquel le congé donné 
le 26 novembre 2021 par la bailleresse était déclaré valable, la locataire étant 
condamnée à évacuer les locaux. 
Cette décision a fait l'objet d'un appel de la part de A______ SA et la cause est 
actuellement pendante par devant la Cour. 
d. A______ SA a par ailleurs eu un litige avec une société G______ SA, avec 
laquelle elle s'est associée, en 2021, pour exploiter le restaurant "F______". 
e. Par courrier du 28 mars 2024, la SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA a mis 
en demeure A______ SA de lui régler dans les 10 jours 12'336 fr. à titre d'arriérés 
d'indemnités pour occupation illicite pour la période de février à mars 2024 et l'a 
informée que, à défaut, les loyers et autres acomptes seraient désormais dus par 
trimestre d'avance à partir du 1er juillet 2024 conformément aux conditions 
générales faisant partie intégrante du bail. 
f. Le 26 avril 2024, la bailleresse a fait savoir à la locataire que, puisque celle-ci 
n'avait pas versé le montant précité, le loyer et les autres frais périodiques seraient 
dus par trimestre d'avance dès le 1er juillet 2024. 
Au 26 avril 2024, un montant de 18'489 fr. était dû pour la période du 1er février 
au 30 avril 2024. 
g. Par avis comminatoire du 8 mai 2024, la SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA 
a mis en demeure A______ SA de lui régler dans les 30 jours le montant de 
24'612 fr., à titre d'arriéré de mensualités et charges pour la période de février à 
mai 2024, plus des frais de rappel, soit un total de 24'672 fr. et l'a informée de son 


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intention, à défaut du paiement intégral de la somme précitée dans le délai 
imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
Cet avis a été distribué à sa destinataire le 13 mai 2024. 
h. Le 15 mai 2024, la locataire a versé 18'489 fr. au titre des loyers dus au 30 avril 
2024. 
i. Considérant que la somme due n'avait pas été intégralement réglée dans le délai 
imparti venant à échéance le 12 juin 2024, la SOCIETE IMMOBILIERE 
B______ SA a, par avis officiel du 20 juin 2024, résilié le bail pour le 31 juillet 
2024. 
j. Le 27 juin 2024, la bailleresse, se référant à ce congé, a fait savoir à la locataire 
qu'elle lui devait 28'756 fr. 20 au titre de "mensualités" et charges pour la période 
du 1er mai au 30 septembre 2024, précisant qu'elle se réservait le droit de requérir 
son évacuation dès août 2024. 
k. Le 17 juillet 2024, la locataire a saisi la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers d'une requête en contestation de ce congé. 
La cause est actuellement pendante par devant le Tribunal. 
l. Le 26 juillet 2024, la locataire s'est acquittée de 28'756 fr. 20 au titre des loyers 
de mai à septembre 2024, à teneur du relevé bancaire fourni par celle-ci. 
m. Le 29 août 2024, la bailleresse a fait savoir à la locataire que l'état des lieux de 
sortie était prévu le 2 septembre 2024. 
A______ SA a répondu le 2 septembre 2024 que la résiliation était contestée et 
que les loyers en retard avaient été versés dans le délai imparti par la régie. 
n. Le 10 janvier 2025, la SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA, agissant par la 
voie de la protection pour les cas clairs, a notamment conclu à ce que le Tribunal 
condamne A______ SA à évacuer immédiatement le local commercial litigieux et 
l'autorise à requérir l'exécution de l'évacuation par la force publique dès l'entrée en 
force du jugement. 
o. Lors de l'audience du Tribunal du 14 avril 2025, la locataire a contesté la 
validité du congé et la réalisation des conditions du cas clair. Les "procédures en 
cours depuis 2013" avaient "forcément" un impact sur la présente procédure. 
C______, de la régie en charge de la gestion du local litigieux, avait octroyé un 
délai. La locataire a sollicité l'audition de deux témoins, sans préciser leurs noms. 
La bailleresse avait "activement participé au litige entre la locataire et son ancien 
partenaire ce qui a[vait] causé des problèmes de trésorerie de la locataire en lien 


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avec le défaut de paiement de la présente procédure". La locataire a en outre 
déposé des déterminations écrites. 
La bailleresse a conclu à l'irrecevabilité desdites déterminations et au refus de 
l'audition de témoins. Elle a contesté les allégations de sa partie adverse. L'arriéré 
était résorbé et le paiement du loyer était à jour au 30 juin 2025. Le paiement 
n'avait cependant pas été fait dans le délai comminatoire de sorte qu'elle persistait 
dans sa requête. Elle n'avait plus confiance en sa locataire. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1. 
1.1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail 
est également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période 
minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, 
période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être 
signifiée ; comme il faut prendre en considération la période de protection de trois 
ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en 
principe au montant du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant 
trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; LACHAT, 
Procédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2019, pp. 69-70). 
 
En l'espèce, l'appelante conteste non seulement l'expulsion en tant que telle, mais 
également la fin du bail. Compte tenu de la période de protection précitée et du 
loyer mensuel litigieux, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
 
Partant, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation. 
 
L'appel a été interjeté dans les délais et suivant la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 


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1.1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs suffisamment motivés 
qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 
 
La maxime des débats est applicable à la procédure de protection des cas clairs 
(art. 55 al. 1 et 255 a contrario CPC). 
 
1.2. 
1.2.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 
let. a CPC). Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). 
 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
dans le cadre du recours (art. 326 al. 1 CPC). 
 
1.2.2 En l'espèce, la recourante fait valoir dans son recours que le contrat de bail a 
duré de nombreuses années et qu'elle a, dans l'ensemble, toujours payé le loyer 
"dans les temps", démontrant ainsi sa bonne volonté. Elle ne pouvait pas trouver 
un local de remplacement à bref délai et sa partie adverse ne faisait état d'aucune 
urgence pour récupérer son bien. Les mesures d'exécution prononcées par le 
Tribunal étaient dès lors disproportionnées et devaient être annulées. 
 
La recourante n'a cependant allégué aucun de ces faits devant le Tribunal, ni n'a 
fait valoir les arguments précités. Elle n'a de plus pas pris en première instance de 
conclusion spécifique en lien avec les mesures d'exécution sollicitées par sa partie 
adverse. 
 
Les griefs formulés par celle-ci dans le cadre de son recours, entièrement fondés 
sur des faits nouveaux, sont irrecevables. 
 
Le renvoi général aux arguments développés par la recourante dans son appel est 
quant à lui inopérant, cette manière de procéder ne respectant pas les exigences de 
motivation de l'art. 321 al. 1 CPC. 
 
Ce qui précède entraîne l'irrecevabilité du recours. 
2. 
L'appelante a produit deux pièces nouvelles. 
 
2.1 Selon l'article 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte dans le cadre d'un appel que s'ils sont invoqués ou produits sans 
retard et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
 
Les nova improprement dits ne sont ainsi recevables que si la partie qui s'en 
prévaut ne pouvait les invoquer avant, malgré sa diligence et si elle les présente 
sans retard. Ainsi, ne sont pas recevables les contestations et objections que le 
locataire soulève pour la première fois en instance de recours, comme le fait qu'il 


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a payé l'arriéré de loyer dans le délai de sommation de 30 jours (art. 257 d al. 1 
CO) ou qu'il a obtenu du bailleur un sursis au paiement. Le locataire doit invoquer 
ces moyens de défense en temps utile, conformément au principe de la 
simultanéité des moyens d'attaque et de défense qui vaut aussi bien en procédure 
ordinaire qu'en procédure simplifiée, même si elle est soumise à la maxime 
inquisitoire sociale, cette dernière disposition n'étant pas applicable en appel, ou 
qu'en procédure sommaire de protection dans les cas clairs soumise à la maxime 
des débats. Tel est le cas de l'extinction de la dette ou de la compensation, faits 
destructeurs. Le fait que ces moyens de défense reposent sur des faits notoires ne 
dispense pas le locataire qui est assisté d'un avocat de les invoquer devant le 
premier juge (arrêt du Tribunal fédéral 4A_470/2022 consid. 4.1). 
 
En appel, les parties doivent présenter de manière complète les griefs contre la 
décision attaquée dans le délai d'appel, respectivement dans la réponse à l'appel; 
un éventuel deuxième échange d'écritures ou l'exercice du droit de réplique n'est 
pas destiné à compléter une motivation insuffisante, ni à introduire des arguments 
nouveaux après l'expiration du délai d'appel. Les nova doivent eux aussi en 
principe être invoqués dans le premier échange d'écritures (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2021 du 21 avril 2022 
consid. 3.2). 
 
2.2 En l'espèce, la pièce nouvelle fournie par l'appelante avec son appel est datée 
du 26 juillet 2024, de sorte qu'elle aurait pu être produite devant le Tribunal. Elle 
est dès lors irrecevable. 
 
La pièce nouvelle annexée à la réplique spontanée de l'appelante est également 
irrecevable, car des faits nouveaux ne peuvent être introduits après l'expiration du 
délai d'appel. 
3. 
L'appelante a formulé un certain nombre de griefs contre l'état de fait retenu par le 
Tribunal. Celui-ci a été modifié et complété de manière à y intégrer tous les faits 
pertinents pour l'issue du litige. 
4. 
Le Tribunal a considéré que la détermination spontanée déposée par l'appelante 
lors de l'audience du 14 avril 2025 était irrecevable, étant précisé que celle-ci avait 
eu la possibilité de faire valoir ses arguments oralement. 
 
L'appelante soutient que cette manière de procéder viole son droit d'être entendue. 
 
4.1 La procédure sommaire se caractérise par sa souplesse formelle, car elle peut 
être orale ou écrite. Le Tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se 
prononcer sur la requête (art. 253 CPC). Le caractère écrit ou oral de la procédure 
est laissé à sa libre appréciation, ce qui permet de tenir compte du cas d'espèce. Il 
appartient au juge, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, et non aux parties, 
de décider, en fonction des particularités du cas concret, s'il entend fixer un délai 


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au défendeur afin qu'il se détermine par écrit ou citer les parties à une audience où 
celui-ci pourra prendre position oralement. C'est ainsi au juge et non aux parties 
qu'est reconnu le pouvoir d'appréciation dans la manière de diriger la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2014 du 19 août 2014 consid. 4.1 et 4.2; arrêts 
de la Cour de justice ACJC/1474/2024 du 25 novembre 2024 consid. 1.1.4 et 
ACJC/272/2023 du 27 février 2023 consid. 2.2). 
 
4.2 En l'espèce, en citant les parties à une audience, le Tribunal a choisi de donner 
à l'appelante la possibilité de s'exprimer par voie orale, et non écrite, démarche qui 
est conforme à la loi. 
 
L'appelante n'était dès lors pas autorisée à déposer spontanément une 
détermination écrite, étant rappelé qu'il incombe au juge, et non aux parties, de 
décider du déroulement de la procédure. 
 
L'opinion minoritaire de BOHNET citée par l'appelante n'est conforme ni à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, ni à celle de la Cour de céans. 
 
C'est dès lors à juste titre que le Tribunal a déclaré irrecevable l'écriture déposée 
par l'appelante lors de l'audience du 14 avril 2025. 
 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, celle-ci a eu l'occasion de s'exprimer 
oralement lors de l'audience précitée et ses arguments ont été dûment portés au 
procès-verbal. Son droit d'être entendue n'a dès lors pas été violé. 
5. 
Le Tribunal a retenu que les conditions d'une résiliation du bail pour défaut de 
paiement étaient manifestement réunies car l'appelante ne contestait pas ne pas 
avoir versé l'arriéré de loyer dans le délai comminatoire. L'existence d'une 
procédure parallèle en contestation du congé n'était pas décisive. L'audition de 
témoins ne se justifiait pas. Dans la mesure où l'appelante ne disposait plus d'un 
titre l'autorisant à occuper les locaux, son évacuation devait être ordonnée. 
 
L'appelante fait valoir que l'intimée est responsable de son retard de paiement car 
elle a "prêté son concours" à G______ SA de sorte qu'elle abuse de son droit en 
requérant son évacuation. Lors d'un entretien téléphonique intervenu le 3 juillet 
2024, une employée de la régie, C______, lui avait octroyé un délai de paiement 
au 31 juillet 2024 pour le règlement des loyers des mois de mai à septembre 2024 
(appel, p. 29). Ce délai de paiement rendait "l'avis comminatoire du 8 mai 2024 
sans objet". Seule l'audition en tant que témoin de la précitée aurait permis 
d'établir la réalité de cette allégation. L'existence d'un accord portant sur la 
renonciation à la résiliation du bail était de plus établie par le courriel envoyé par 
l'appelante le 2 septembre 2024 à la bailleresse et par le fait que, dans sa mise en 
demeure du 27 juin 2024, cette dernière lui avait réclamé le paiement du loyer de 
septembre et non d'une indemnité pour occupation illicite. Le Tribunal avait omis 
de retenir que "les conditions générales supposées être annexées au contrat de 


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bail" ne lui avaient "jamais été soumises", ce qui l'avait amenée à "retenir à tort 
que l'avis comminatoire du 8 mai 2024 portait sur des loyers échus". La mise en 
demeure du 8 mai 2024 n'était "pas valable" puisqu'elle ne portait pas sur des 
loyers exigibles. Elle s'était acquittée des loyers de février à avril 2024 le 15 mai 
2024. Le 8 mai 2024, date de l'avis comminatoire, le loyer de mai 2024 n'était pas 
exigible. 
 
5.1. 
5.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et la référence citée). 
 
Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection dans 
les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les 
conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou est 
susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire 
(al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne 
peut pas être appliquée (al. 3). 
 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par le production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 
preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des 
faits justifiant sa prévention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur 
fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent 
être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, 
la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 
consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 
 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 
consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation 
juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un 
certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une 
décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 
(ATF 144 III 462 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_377/2024 du 12 juillet 
2024 consid. 3.1). 
 
Si le juge parvient à la conclusion que ces conditions sont remplies, le demandeur 
obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force 
exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). 


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5.1.2 Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à 
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par 
écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il 
résiliera le bail; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 
congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 
 
5.1.3 La seule limite à la liberté contractuelle des parties découle des règles de la 
bonne foi : lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le 
congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 
et 271a CO) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_33/2019 du 5 septembre 2019). La 
protection assurée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la 
bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 
De manière générale, un congé est contraire aux règles de la bonne foi lorsqu'il ne 
répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection et qu'il apparaît 
ainsi purement chicanier ou consacrant une disproportion crasse entre l'intérêt du 
locataire au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 145 III 143 
consid. 3.1; 142 III 91 consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_236/2022 du 
24 juin 2022 consid. 3.1; 4A_460/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). 
 
5.2 En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'intimée serait 
responsable de quelque manière que ce soit du défaut de paiement du loyer. Les 
allégations de l'appelante selon lesquelles elle aurait prêté concours à la société 
G______ SA, avec qui elle a été en litige, ne sont étayées par aucun élément 
concret. Le congé n'est dès lors pas contraire à la bonne foi pour ce motif. 
 
Les allégations de l'appelante selon lesquelles une employée de la régie lui aurait 
octroyé, par entretien téléphonique du 3 juillet 2024, un délai de paiement au 
31 juillet 2024 sont quant à elle dénuées de crédibilité et ne reposent sur aucun 
élément probant. En tout état de cause, le congé a été donné le 20 juin 2024, de 
sorte que, même à supposer qu'un délai de paiement ait été octroyé à l'appelante 
postérieurement à cette date, ce qui n'est pas rendu vraisemblable, cela n'aurait pas 
été susceptible de remettre en cause la résiliation du bail. 
 
Il ressort au contraire sans ambiguïté de l'attitude adoptée par l'intimée 
postérieurement à la résiliation que celle-ci a toujours entendu maintenir le congé. 
La formulation de sa mise en demeure du 27 juin 2024 est claire, puisque l'intimée 
précise que les montants d'arriérés sont dus au titre de "mensualités" (et non de 
loyers) et qu'elle se réserve le droit de requérir son évacuation dès août 2024. 
 
Cette intention a d'ailleurs rapidement été concrétisée, puisque l'intimée a fait 
savoir à sa partie adverse fin août 2024 que l'état des lieux de sortie était fixé au 
2 septembre 2024. 


- 11/12 - 
 
C/544/2025 
 
Le fait que l'appelante a indiqué à l'intimée, par courriel du 2 septembre 2024, que 
les loyers en retard avaient été versés dans le délai imparti par la régie n'est quant 
à lui pas déterminant. 
 
Le Tribunal a dès lors refusé à bon droit de procéder à l'audition de l'employée de 
la régie requise par l'appelante, car ce témoignage n'était pas susceptible 
d'apporter des informations utiles sur des faits contestés et pertinents pour l'issue 
du litige (art. 152 al. 1 CPC). L'appelante n'établit pas non plus que D______ ou 
E______ auraient pu témoigner sur des faits pertinents et contestés. A cela 
s'ajoute que l'appelante n'a requis devant le Tribunal que l'audition de deux 
témoins, sans indiquer leurs noms. Sa requête tendant à l'audition des trois 
témoins précités formulée pour la première fois devant la Cour est dès lors 
tardive. 
 
L'appelante fait valoir pour la première fois en appel qu'elle n'a pas reçu les 
conditions générales annexées au bail, de sorte qu'elle ignorait que les loyers 
étaient dus par mois et d'avance. Ces allégations nouvelles sont tardives et 
irrecevables. 
 
En tout état de cause, elles sont dénuées de crédibilité. En apposant sa signature 
sur le bail, l'appelante a attesté de ce qu'elle acceptait le contenu de celui-ci et 
qu'elle avait reçu les annexes qui y étaient mentionnées. Aucun élément du dossier 
ne permet de retenir que l'appelante ignorait les modalités d'exigibilité du loyer 
qu'elle a payé pendant plus de 12 ans. L'intimée relève d'ailleurs, sans être 
contredite sur ce point, que, par le passé, l’appelante a, à maintes reprises, payé le 
loyer par mois et d'avance. 
 
L'argumentation de l'appelante est d'ailleurs contradictoire puisqu'elle affirme que 
l'employée de la régie lui a octroyé début juillet un délai à fin juillet 2024 pour 
payer les loyers dus jusqu'à fin septembre 2024, ce qui implique bien que ceux-ci 
étaient dus d'avance. 
 
Il résulte de ce qui précède que les loyers mentionnés dans la mise en demeure de 
l'intimée étaient bien exigibles au moment de l'envoi de celle-ci. Les montants dus 
n'ayant pas été payés dans le délai comminatoire, la résiliation du bail est valable. 
 
L'appelante ne dispose dès lors plus de titre l'autorisant à demeurer dans les 
locaux litigieux de sorte que le Tribunal a ordonné à bon droit son évacuation. 
 
Le jugement querellé sera par conséquent confirmé. 
6. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/544/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 juin 2025 par A______ SA contre le jugement 
JTBL/501/2025 rendu le 19 mai 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/544/2025. 
Déclare irrecevable le recours formé par la précitée contre le jugement susmentionné. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.