ge_gerichte · ATAS/570/2026 · 2026-06-22 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1442/2026 
ATAS/570/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 juin 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
représentée par Me Sarah HALPERIN GOLDSTEIN, avocate 
 
recourante 
contre 
 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 
CAS D'ACCIDENTS 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1442/2026 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1967, domiciliée chemin de 
______ à 1223 Cologny, a été victime d’une chute à vélo le 28 novembre 2024, 
entrainant une fracture du nez, des lésions aux poignets et une entorse du genou et 
de la cheville droits. 
b. La SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS 
D’ACCIDENTS (ci-après : SUVA) a pris le cas en charge. 
 Par courrier du 1er décembre 2025, la SUVA a informé l’assurée qu’elle mettait 
fin, à titre préventif, au versement des frais de traitement et des indemnités 
journalières au 5 novembre 2025. 
b. Par décision du 22 janvier 2026, notifiée par courrier A Plus distribué le 
24 janvier 2026 à l’assurée, la SUVA a clos le cas au 5 novembre 2025 et mis fin 
aux prestations à cette date, sous réserve des prestations pour les troubles au 
poignet gauche. 
c. Par courriel du 29 janvier 2026, l’assurée a requis de la SUVA qu’elle 
rétablisse un canal de communication fiable, sécurisé et traçable, en relevant que 
depuis le 27 novembre 2025, des problèmes étaient apparus dans l’envoi de 
courriels. 
d. Par courriel du 2 février 2026, la SUVA a répondu à l’assurée que la 
problématique annoncée allait être examinée. 
e. Par courrier du 9 février 2026, B______ AG (ci-après : B______), représentant 
l’assurée, a fait opposition à la décision de la SUVA de suspension des prestations 
d’assurance « communiquée par courrier du 1er décembre 2025 ». Cette décision 
non motivée violait le droit d’être entendu de l’assurée et le lien de causalité 
naturelle entre l’accident et l’atteinte actuelle à la santé de l’assurée était 
clairement établi. Un réexamen de l’obligation de prester était requis. À défaut, 
une décision officielle devait être rendue dans les meilleurs délais. Une copie 
complète du dossier était demandée. 
f. Le 11 février 2026, la SUVA a communiqué à B______ une copie du dossier. 
g. Le 27 février 2026, B______ a écrit à la SUVA, en mentionnant une opposition 
à la décision du 22 janvier 2026 ; elle avait découvert celle-ci dans le dossier alors 
qu’elle n’avait pas été communiquée à l’assurée. L’opposition du 9 février 2026 
était maintenue. 
h. Par décision du 5 mars 2026, la SUVA a déclaré irrecevable pour tardiveté 
l’opposition du 27 février 2025 de B______. 
 Le 20 avril 2026, l’assurée, représentée par une avocate, a recouru à l’encontre 
de la décision précitée, en concluant, préalablement, à son audition et à 
condamner la SUVA à reprendre le versement de ses indemnités journalières, 


 
 
 
 
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ainsi qu’à la prise en charge des frais des soins et traitements médicaux ; 
principalement, à admettre le recours, annuler la décision du 22 janvier 2026, 
annuler la décision sur opposition du 5 mars 2026, admettre son opposition du 
27 février 2026, admettre la restitution du délai demandée, ordonner à la SUVA 
de rendre une nouvelle décision, l’autoriser à compléter son recours, mettre les 
frais de la procédure à charge de la SUVA, lui accorder une indemnité équitable à 
titre de dépens et débouter la SUVA de toutes ou contraires conclusions. 
Elle n’avait jamais reçu la décision du 22 janvier 2026. Le tracking de la Poste 
indiquait une notification le 24 janvier 2026 à 8h45 au ______ à Cologny mais les 
géodonnées (avec une marge d’erreur de 50 mètres) indiquaient que le facteur se 
trouvait au ______. Une erreur était ainsi intervenue lors de la distribution du 
courrier A Plus. Par ailleurs, B______ avait contesté le 9 février 2026 la 
suspension de ses indemnités et la SUVA aurait dû lui restituer le délai et lui en 
octroyer un pour compléter son opposition. 
b. Le 1er mai 2026, la SUVA a conclu au rejet du recours, le délai d’opposition 
venait à échéance le 23 février 2026, de sorte que l’opposition du 27 février 2026 
était tardive. Les géodonnées ne permettaient pas d’admettre une erreur de 
notification. Par ailleurs, le courrier de B______ du 9 février 2026 n’était pas une 
opposition car il se référait uniquement au courrier du 1er décembre 2025 et ne 
répondait pas aux exigences de motivation. 
c. Le 27 mai 2026, la recourante a répliqué, en rappelant qu’elle n’avait pas reçu 
la décision du 22 janvier 2026 et a requis une indemnité de CHF 9'225.-. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
 
2.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être 
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge 


 
 
 
 
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n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà 
de l’objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références). 
2.2 En l’occurrence, le litige porte sur la question de la recevabilité de 
l’opposition de la recourante, la décision litigieuse ayant déclaré irrecevable 
l’opposition de la recourante du 27 février 2026. 
En revanche, les conclusions de la recourante visant à la reprise des prestations 
par l’intimée outrepassent l’objet de la décision litigieuse et ne peuvent être 
examinées dans le cadre de la présente procédure. 
3. 
 
3.1 Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
30 jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception 
des décisions d’ordonnancement de la procédure. 
3.2 Selon l’art. 10 al. 1 et 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (OPGA – 830.11), l’opposition doit contenir des conclusions 
et être motivée (al. 1) ; si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou 
si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le 
vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (al. 5). 
Qu’elle soit formée par écrit ou oralement, l’opposition doit contenir des 
conclusions et être motivée (art. 10 al. 1 OPGA). Il appartient en effet à 
l’opposant d’articuler les griefs qu’il fait valoir et de déterminer l’objet et les 
limites de sa contestation. La décision de l’assureur, qui ne fait pas l’objet d’un 
examen d’office, entre par conséquent partiellement en force si elle n’est pas 
attaquée sur certains points. Les exigences relatives aux conclusions et à la 
motivation doivent être fixées en tenant compte du fait que la procédure 
d’opposition doit demeurer la plus simple possible pour l’assuré. S’agissant de la 
motivation, il doit être possible de déduire des moyens soulevés dans l’opposition 
une argumentation dirigée contre le dispositif de la décision, susceptible de mener 
à sa réforme ou à son annulation. Concernant les conclusions, il suffit que la 
volonté du destinataire d’une décision de ne pas accepter celle-ci ressorte 
clairement de son écriture ou de ses déclarations. Le désaccord de l’opposant peut 
se manifester de façon implicite ou explicite (DUPONT / MOSER-SZELESS, Loi 
sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2e éd. 2025, 
p. 718). 
Lorsqu’un assuré envoie des certificats médicaux à son assureur contredisant la 
décision de celui-ci quant à son rétablissement, il manifeste par exemple 
imparfaitement son opposition et l’assureur doit lui octroyer un délai afin de 
clarifier son acte. Le délai qui doit être octroyé par l’assureur en vertu de l’art. 10 
al. 5 OPGA a ainsi non seulement pour but de corriger des imprécisions quant aux 
conclusions et à la motivation, mais trouve aussi application lorsque ces éléments 
manquent (DUPONT / MOSER-SZELESS, op. cit., p. 719). 


 
 
 
 
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3.3 Selon le mode d'expédition A Plus, la lettre est numérotée et envoyée par 
courrier A de la même manière qu'une lettre recommandée. Toutefois, 
contrairement au courrier recommandé, le destinataire n'a pas à en accuser 
réception. En cas d'absence, celui-ci ne reçoit donc pas d'invitation à retirer le pli. 
La livraison est néanmoins enregistrée électroniquement au moment du dépôt de 
l'envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire. Grâce au 
système électronique « Track & Trace » de la poste, il est ainsi possible de suivre 
l'envoi jusqu'à la zone de réception du destinataire (ATF 142 III 599 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2018 du 7 mars 2019 consid. 7.2.2). 
En droit des assurances sociales, il n'existe pas de disposition légale obligeant les 
assureurs sociaux à notifier leurs décisions selon un mode particulier. Dès lors, la 
jurisprudence admet que les assureurs sont libres de décider de la manière dont ils 
souhaitent notifier leurs décisions. Ils peuvent en particulier choisir de les envoyer 
par courrier A Plus (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_754/2018 du 7 mars 2019 consid. 5.3 ; 8C_559/2018 du 26 novembre 2018 
consid. 4.3.1). Dans ce contexte, le dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres ou la 
case postale constitue le point de départ pour le calcul du délai de recours, quand 
bien même la livraison a lieu un samedi et que le pli n'est récupéré qu'à une date 
ultérieure, comme le lundi suivant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_655/2018 du 
28 janvier 2019 consid. 4.4). 
En vertu de l'art. 16 al. 1 LPA, le délai légal ne peut être prolongé (cf. également 
art. 40 al. 1 LPGA). Il s'agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut 
être dérogé (ATF 119 II 87 ; 112 V 256). En effet, la sécurité du droit exige que 
certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un 
terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties 
sachent avec certitude que l'acte qui est l'objet de la procédure est définitivement 
entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
4. 
En l’occurrence, la décision du 22 janvier 2026 a été notifiée par courrier A Plus à 
la recourante le 24 janvier 2026, comme attesté par le suivi des envois de la Poste. 
Le délai d’opposition venait ainsi à échéance le 24 février 2026. L’intimée 
considère que la recourante a fait opposition le 27 février 2026, soit 
postérieurement à l’échéance du délai (art. 52 al. 1 LPGA), de sorte que son 
opposition est irrecevable. 
Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, le 9 février 2026, la recourante, 
dûment représentée par B______, a envoyé à l’intimée un courrier intitulé 
« opposition à la décision de la SUVA de suspension des prestations 
d’assurance ». Ce courrier, même s’il fait référence au courrier de l’intimée du 
1er décembre 2025 et non pas à la décision du 22 janvier 2026, correspond 
néanmoins à une contestation claire de celle-ci. Dans cette mesure, il doit être 
considéré comme une opposition valable à la décision du 22 janvier 2026. Par 
ailleurs, si l’intimée avait un doute quant à l’existence d’une opposition formelle 
de la recourante à sa décision du 22 janvier 2026, il lui incombait, conformément 


 
 
 
 
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à l’art. 10 al. 5 OPGA, d’interpeller B______ afin que les conclusions de 
l’opposition soient précisées. 
Formée dans le délai légal (art. 52 al. 1 LPGA) et motivée de façon suffisante 
(art. 10 al. 1 OPGA), l’opposition de la recourante du 9 février 2016 est ainsi 
recevable. 
5. 
Partant, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée et la 
cause renvoyée à l’intimée pour qu’elle traite, sur le fond, l’opposition de la 
recourante. 
La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.-
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimée du 5 mars 2026. 
4. Renvoie la cause à l’intimée, dans le sens des considérants. 
5. Octroie à la recourante une indemnité de CHF 1'500.-, à charge de l’intimée. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le