ge_gerichte · ACJC/1263/2020 · 2020-09-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 septembre 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6766/2020 
ACJC/1263/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2020 
Entre 
Madame A______, domiciliée rue ______, ______ Genève, appelante d'un jugement 
rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 juin 
2020, 
comparant 
par 
Me 
Stéphane 
Rey, 
avocat, 
rue 
Michel-Chauvet 
3, 
case postale 477, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié rue ______, ______ Genève, intimé, comparant par Me 
Cécé David Studer, avocat, rue de Chantepoulet 1, 1201 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 
 


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C/6766/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JPTI/7971/2020 du 23 juin 2020, reçu par les parties le 
25 juin 2020, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices 
de l'union conjugale, a autorisé les époux A/B______ à vivre séparés (ch. 1 du 
dispositif), attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis 
rue 1______, Genève (ch. 2), condamné A______ à libérer ce logement dans un 
délai d'un mois, soit le 1er août 2020, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP 
(ch. 3), prononcé la séparation de biens des parties (ch. 4), prononcé les mesures 
pour une durée indéterminée (ch. 5), mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., à 
charge des parties à raison d'une moitié chacune et condamné B______ à payer 
200 fr. à l'Etat de Genève (ch. 6), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 7), 
condamné les parties à respecter et à exécuter le jugement (ch. 8) et les a 
déboutées de toutes autres conclusions (ch. 9). 
B. 
a. Le 3 juillet 2020, A______ a formé appel de ce jugement, concluant à ce que la 
Cour de justice annule les chiffres 2, 3, 8 et 9 de son dispositif, constate le 
caractère exécutoire des chiffres 1, 4, 5, 6 et 7 du dispositif, et, statuant à nouveau, 
lui attribue la jouissance exclusive du domicile conjugal, ordonne à B______ de le 
quitter immédiatement sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et dise 
qu'aucune contribution d'entretien n'est due entre les époux, avec suite de frais et 
dépens. 
 
Elle a déposé des pièces nouvelles. 
 
b. Par arrêt du 15 juillet 2020, la Cour de justice a admis la requête de A______ 
tendant à la suspension du caractère exécutoire des chiffres 2 et 3 du dispositif du 
jugement querellé. 
 
c. Le 20 juillet 2020, B______ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, 
subsidiairement à la confirmation du jugement querellé, avec suite de frais et 
dépens. 
 
Il a produit des pièces nouvelles. 
 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
 
e. Elles ont été informées le 13 août 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les fait pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. A______, née le ______ 1968 et B______, né le ______ 1967, se sont mariés le 
______ 1988 à Genève. 
Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage. 


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Un enfant est issu de cette union, soit C______, né le ______ 2000 à Genève, 
aujourd'hui majeur. 
b. Les époux occupent encore tous les deux avec leur fils majeur l'appartement 
conjugal, sis 1______, à Genève, lequel comporte quatre pièces. Le loyer de cet 
appartement est de 1'599 fr. par mois, charges et parking compris. 
Le propriétaire de cet appartement est la coopérative d'habitation "D______" 
laquelle, à teneur de l'art. 3 de ses statuts, loue ses logements exclusivement à ses 
membres, lesquels sont admis dans l'ordre de priorité suivant : a) collaborateurs 
E______, de F______, de G______ et de H______; b) retraités des entreprises 
précitées; c) dans certains cas particuliers, et à titre exceptionnel, à des tiers. 
Le bail est au nom de B______, qui l'a obtenu le 1er février 1993 au motif qu'il 
était à l'époque employé E______. Il a versé 4'100 fr. lors de la conclusion du bail 
afin d'acquérir des parts sociales de la coopérative "D______". 
Selon l'art. 11 des statuts de la coopérative, si un jugement de séparation ou une 
décision de protection de l'union conjugale attribue l'utilisation du logement au 
conjoint du membre de la coopérative, le comité peut transférer le contrat du bail 
audit conjoint avec l'accord du membre. Une telle cession présuppose l'acquisition 
de la qualité de membre par la personne demeurant dans le logement ainsi que la 
reprise des parts de logement. 
Selon une attestation rédigée par la bailleresse le 28 mai 2020, lorsque B______ a 
démissionné E______, il aurait dû quitter cet appartement. La bailleresse avait 
accepté de le lui laisser, car il avait à l'époque un fils en âge de scolarité. Elle était 
disposée à lui laisser son appartement actuel car il était sociétaire de la 
coopérative, ce qui n'était pas le cas de A______. Aucun autre appartement ne 
pouvait être proposé à B______. 
c. A______ allègue que son époux est violent et alcoolique, qu'il a une relation 
extra conjugale et qu'il s'absente régulièrement du domicile conjugal. 
B______ conteste les allégations de son épouse, affirmant que c'est elle qui a des 
problèmes psychiques et des crises de violence. Depuis 2017, elle n'était plus à la 
maison le week-end, et partait plusieurs jours de suite par semaine. 
d. Par acte daté du 16 avril 2020, A______ a formé une requête de mesures 
protectrices de l’union conjugale. 
Sur les points encore litigieux en appel, elle a conclu à ce que le Tribunal dise 
qu'aucune contribution d'entretien n'est due entre les époux et lui attribue la 
jouissance exclusive du domicile conjugal, un délai d'un mois dès le prononcé du 


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jugement de séparation devant être imparti à son époux pour libérer ce domicile, 
sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 
Elle a notamment allégué qu'elle gagnait 6'390 fr. par mois et que ses charges 
étaient de 4'487 fr. 85, de sorte que son solde disponible était de 1'900 fr. par mois 
environ. Son époux gagnait environ 4'500 fr. par mois, pour des charges estimées 
à 2'967 fr., de sorte que son disponible était de 1'533 fr. par mois. La fortune 
mobilière de son époux était de 17'000 fr. environ. Elle n'a pas indiqué quel était 
le montant de sa propre fortune mobilière. 
e. Lors de l’audience du Tribunal du 26 mai 2020, B______ a indiqué qu'il ne 
s'opposait pas à la séparation mais qu'il entendait garder l'appartement conjugal. Il 
avait travaillé pour E______ pendant 17 ans et cet appartement était lié à cet 
emploi; il ne pouvait pas être attribué à son épouse, qui n'avait pas de liens avec 
E______. 
f. Le Tribunal a établi de la manière suivante la situation financière des parties, 
étant précisé que ses constatations sur ce point ne sont pas valablement contestées 
en appel. 
A______ travaille pour I______ à 100% et réalise un revenu mensuel net de 6'390 
fr. versé douze fois l'an. Son revenu annuel brut en 2018 était de 89'768 fr. 
Ses charges sont les suivantes : 1'200 fr. de montant de base OP, 1'500 fr. de loyer 
et 140 fr. de parking (estimation), 468 fr. 85 d'assurance-maladie et 70 fr. de TPG, 
soit en tout 3'378 fr. 85, hors impôts. 
Le disponible de A______, hors impôts est ainsi de 3'000 fr. par mois environ. 
B______ était employé de E______ de 1990 à 2007. Il travaille depuis 2007 dans 
la restauration et a eu depuis plusieurs employeurs. Son revenu mensuel actuel net 
est de 4'270 fr. En 2019, son revenu net moyen était de 4'000 fr. par mois environ 
et, en 2018, son revenu mensuel brut était de 4'400 fr. environ. 
 
Ses charges sont les suivantes : 1'200 fr. de montant de base OP, 1'500 fr. de loyer 
et 140 fr. de parking (estimation), 373 fr. 80 d'assurance-maladie et 70 fr. de TPG, 
soit au total 3'283 fr. 80 hors impôts. 
Le disponible de B______ hors impôts est dès lors actuellement de 
1'000 fr. environ. 
g. La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience de 
plaidoiries du 22 juin 2020, lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale - qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 
sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC - dans les causes non patrimoniales ou dont la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, le litige porte sur l'attribution du domicile conjugal, soit une affaire 
non pécuniaire, de sorte que la voie de l'appel est ouverte indépendamment de la 
valeur litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 5D_126/2009 du 27 octobre 2009 
consid. 1.1). 
 
1.2 L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision attaquée, s'agissant de 
mesures provisionnelles qui sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d, 130 al. 1, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). 
 
Pour satisfaire à l'exigence de motivation il incombe à l'appelant de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée. Il ne suffit pas de renvoyer à une 
écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_572/2019 du 20 décembre 2019 consid. 2 et 4A_397/2016 du 
30 novembre 2016 consid. 3.1). 
 
En l'occurrence, l'appel a été formé en temps utile. 
 
Sa formulation est par contre peu claire, dans la mesure notamment où l'appelante 
mélange les faits et le droit et répète les mêmes arguments à plusieurs reprises. Il 
serait cependant excessivement formaliste de déclarer irrecevable l'appel dans son 
ensemble, dans la mesure où il est possible de comprendre quels éléments du 
jugement entrepris sont contestés. Le défaut de motivation de certains griefs 
soulevés, ou leur tardiveté, conduira cependant à leur irrecevabilité, comme cela 
sera exposé ci-dessous. 
 
1.3 Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une 
procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et 
limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance des faits et à un 
examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 
celle de sécurité (art. 271 CPC; ATF 130 III 321 consid. 5; 127 III 474 
consid. 2b/bb, in JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_855/2017 du 
11 avril 2018 consid. 4.3.2). 


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La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
 
La maxime de disposition est applicable (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
Les deux parties ont produit des pièces nouvelles. 
 
2.1 Selon l'article 317 al 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient 
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
2.2 En l'espèce toutes les pièces nouvelles produites par l'appelante, à savoir des 
attestations, des photographies et des messages J______ [réseau de 
communication], auraient pu être produites devant le Tribunal de sorte qu'elles 
sont irrecevables, de même que les allégués qui s'y rapportent. 
Il en va de même des attestations et témoignages écrits produits par l'intimé, qui 
auraient pu être produit en première instance. 
 
Les pièces nouvelles produites par les parties sont au demeurant dénuées de 
pertinence pour l'issue du litige. 
3. 
Le Tribunal a retenu que le critère de l'utilité ne permettait pas de trancher la 
question litigieuse. Le domicile conjugal devait être attribué à l'intimé car 
l'appelante avait une situation financière plus favorable que lui, de sorte qu'il lui 
serait plus facile de trouver un nouveau logement. En outre, l'intimé bénéficiait 
des droits sur le logement actuel, de par sa situation d'ancien employé E______ et 
de sociétaire de la coopérative d'habitation. A cela s'ajoutait qu'il ne pourrait plus 
se prévaloir de son statut d'employé E______ pour trouver un nouveau logement 
dans la même coopérative. 
 
L'appelante fait valoir que le logement conjugal doit lui être attribué car elle 
souhaite y rester avec son enfant majeur et réciproquement. L'intimé avait déjà 
"découché de l'appartement" et logeait chez sa nouvelle compagne. L'appelante 
faisait du télétravail à la demande de son employeur qui avait installé un système 
informatique dans son appartement. L'intimé avait plus de revenus qu'elle, car il 
avait prêté de l'argent à son employeur, acheté un véhicule cash, payé l'école 
privée du fils des parties et toutes les factures du foyer, ce qui était en 
contradiction avec le salaire qu'il alléguait toucher. La situation professionnelle et 
personnelle de l'intimé était instable. L'intimé pouvait retrouver un logement dans 
la même coopérative. Le fait qu'il soit titulaire du bail n'était pas déterminant. En 
tout état de cause, le délai fixé à l'appelante pour quitter l'appartement était trop 
bref. 


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3.1 Selon l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête de l'un des conjoints et si la 
suspension de la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui 
concerne le logement et le mobilier de ménage. 
Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue provisoirement le 
logement conjugal à l'une des parties en faisant usage de son pouvoir 
d'appréciation. Il doit procéder à une pesée des intérêts en présence, de façon à 
prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances concrètes (ATF 120 
II 1 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 5A_829/2016 du 15 février 2017 
consid. 3.1; 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 4.1; 5A_434/2014 du 
1er décembre 2014 consid. 3.1). 
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le 
plus utile. Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera 
objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, 
entrent notamment en considération l'intérêt de l'enfant, confié au parent qui 
réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l'environnement qui 
lui est familier, l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce sa 
profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans 
l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction de son état de santé. 
L'application de ce critère présuppose en principe que les deux époux occupent 
encore le logement dont l'usage doit être attribué. Le fait qu'un des époux ait par 
exemple quitté le logement conjugal non pas pour s'installer ailleurs mais pour 
échapper provisoirement à un climat particulièrement tendu au sein du foyer ou 
encore sur ordre du juge statuant de manière superprovisionnelle ne saurait 
toutefois entraîner une attribution systématique de la jouissance du logement à 
celui des époux qui l'occupe encore (ibid.). 
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en 
second lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de 
déménager, compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent 
notamment en considération l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que 
l'immeuble n'ait pas été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus 
difficilement un changement de domicile, ou encore le lien étroit qu'entretient l'un 
d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective. Des 
motifs d'ordre économique ne sont en principe pas pertinents, à moins que les 
ressources financières des époux ne leur permettent pas de conserver ce 
logement (ibid.). 
Troisièmement, et si le second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le 
juge doit alors tenir compte du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui 
des époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur 
celui-ci (ATF 120 II 1 consid. 2c, JdT 1996 I 323; arrêt du Tribunal fédéral 


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5A_298/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.3; 5A_951/2013 du 27 mars 2013 
consid. 4). 
La décision du juge doit être assortie d'un bref délai, d'une à quatre semaines en 
principe, pour permettre à l'époux concerné de déménager (CHAIX, Commentaire 
romand Code civil I, 2010, n. 13 ad art. 176 CC; cf. arrêts du Tribunal fédéral 
5A_951/2013 précité consid. 6; 5A_320/2013 du 27 janvier 2014 consid. 7). Ce 
délai peut toutefois être d'une durée supérieure si les circonstances d'espèce le 
justifient (arrêts du Tribunal fédéral 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 4.5; 
5A_825/2013 du 28 mars 2014 consid. 5; 5P.336/2004 du 10 mars 2005 
consid. 2.3). 
3.2 En l'espèce, il ressort de l'examen du dossier que c'est à juste titre que le 
Tribunal a considéré que le critère de l'utilité ne permettait pas d'attribuer le 
domicile conjugal à l'un ou l'autre des époux. 
Les allégations de l'appelante selon lesquelles l'enfant majeur des parties 
souhaiterait demeurer avec elle dans cet appartement ne sont pas rendues 
vraisemblable. 
Les affirmations de l'appelante selon lesquelles l'intimé loge chez sa nouvelle 
compagne et qu'elle-même fait du télétravail à la demande de son employeur qui a 
installé un système informatique dans l'appartement litigieux, sont quant à elles 
nouvelles et dès lors irrecevables. Elles ne sont en outre corroborées par aucun 
élément de preuve. 
La situation financière de l'appelante est, comme l'a constaté le Tribunal, plus 
florissante et plus stable que celle de l'intimé. 
L'appelante fait valoir pour la première fois en appel que l'intimé toucherait des 
revenus plus élevés que le salaire qu'il déclare. Cette allégation est nouvelle et par 
conséquent irrecevable. Le salaire actuel retenu par le Tribunal pour l'intimé, en 
4'270 fr. nets par mois, correspond d'ailleurs à peu de chose près à celui indiqué 
par l'appelante dans sa requête, en 4'500 fr. 
L'appelante ne conteste par ailleurs pas le calcul des charges et revenus des parties 
effectué par le Tribunal, duquel il ressort que le solde disponible de l'appelante en 
3'000 fr. par mois, correspond au triple de celui de l'intimé en 1'000 fr. 
Elle admet en outre qu'en étant fonctionnaire à l'Etat de Genève, elle a une 
stabilité de l'emploi que n'a pas l'intimé. 
En raison du fait qu'elle bénéficie d'un salaire supérieur à celui de l'intimé et 
qu'elle a un emploi plus stable, il est vraisemblable que l'appelante aura plus de 
facilité que l'intimé à trouver un appartement, comme l'a pertinemment souligné le 


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Tribunal. Le fait que l'intimé ait, cas échéant, une fortune légèrement supérieure à 
celle de l'appelante n'est quant à lui pas décisif, puisque les bailleurs se fondent 
usuellement sur le revenu des postulants locataires et non sur leur fortune. 
Cela est d'autant plus vrai que le bailleur a expressément indiqué dans sa lettre du 
28 mai 2020 qu'aucun autre appartement de la coopérative ne pouvait être proposé 
à l'intimé. 
A cela s'ajoute que l'intimé est seul titulaire du bail sur le logement familial, ce 
qui est également un critère pertinent pour décider de l'attribution de celui-ci. 
En outre, il apparaît peu vraisemblable, à la lecture des statuts de la coopérative 
"D______", qu'une éventuelle attribution de la jouissance du logement conjugal à 
l'appelante par le juge puisse conduire, à terme, à un transfert du bail en sa faveur. 
En effet, dans un tel cas, l'art. 11 des statuts prévoit que le transfert du bail 
implique l'accord du conjoint, condition dont on ne sait pas si elle sera un jour 
réalisée. 
Dans la mesure où aucun des époux ne remplit à l'heure actuelle les critères 
statutaires d'attribution de bail des appartements de la coopérative, l'attribution 
judiciaire de la jouissance de l'appartement litigieux à l'appelante conduirait 
vraisemblablement à terme, à la perte des droits des deux époux sur celui-ci, ce 
qui n'est pas souhaitable. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal a attribué à 
l'intimé la jouissance exclusive du logement conjugal. Le chiffre 2 du jugement 
querellé sera par conséquent confirmé. 
Un délai de deux mois dès la date de notification du présent arrêt sera imparti à 
l'appelante pour quitter ledit logement. Ce délai paraît adéquat au regard de la 
situation financière et personnelle des parties, étant précisé que l'intimé ne fait pas 
état d'une urgence particulière à obtenir l'évacuation de l'appelante. 
L'injonction de libérer les lieux sera assortie de la menace de la peine prévue à 
l'art. 292 CP, conformément à l'art. 343 al. 1 let. a CPC. 
Le chiffre 3 du dispositif du jugement querellé sera modifié en ce sens. 
4. 
L'appelante conclut à ce que la Cour constate le caractère exécutoire des chiffres. 
1, 4, 5, 6 et 7 du dispositif du jugement querellé. 
 
Cette conclusion, qui n'est assortie d'aucune motivation, est sans objet puisque les 
chiffres précités sont exécutoires de par la loi (art. 315 al. 4 let. b CPC). 
5. 
L'appelante fait grief au Tribunal de ne pas avoir donné acte aux parties de ce 
qu'elles ne se réclamaient pas de contribution à leur entretien, comme elle l'avait 


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demandé dans sa requête. L'intimé ne s'oppose pas à ce que le jugement querellé 
soit complété sur ce point. 
 
Il sera dès lors fait droit à la conclusion de l'appelante à cet égard. 
6. 
L'appelante, qui succombe pour l'essentiel en appel, sera condamnée aux frais de 
la procédure d'appel (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 1'000 fr. et compensés avec l'avance du même 
montant faite par l'appelante, acquise à l'Etat de Genève (art. 31 et 35 RTFMC, 
111 al. 1 CPC). 
 
Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie gardera à sa charge ses 
propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/7971/2020 
rendu le 23 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6766/2020-
20. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau : 
Condamne A______ à libérer le domicile conjugal sis rue 1______, Genève dans un 
délai de deux mois dès la notification du présent arrêt, sous la menace de la peine de 
l'art. 292 CP lequel prévoit que "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un 
fonctionnaire compétents sera puni d’une amende." 
Donne acte aux parties de ce qu'elles renoncent réciproquement à toute contribution à 
leur propre entretien. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Sur les frais : 
Met à charge de A______ les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'000 fr. et compensés 
avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 


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C/6766/2020 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.