ge_gerichte · DCSO/76/2023 · 2022-12-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4307/2022-CS 
DCSO/76/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MERCREDI 8 MARS 2023 
 
Plainte 17 LP (A/4307/2022-CS) formée en date du 16 décembre 2022 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
A/4307/2022-CS 
Attendu, EN FAIT, que la société anonyme de droit suisse B______ SA (anciennement 
C______ SA) a été inscrite le ______ 2014 au Registre du commerce de Genève; que, 
selon publication intervenue le ______ 2022 dans la Feuille officielle suisse du 
commerce (FOSC), elle a transféré son siège à D______ (VS) le ______ juin 2022, ce 
qui a entraîné sa radiation du Registre du commerce de Genève et son inscription au 
Registre du commerce du Valais central; 
Que, par réquisition adressée le 22 novembre 2022 à l'Office cantonal des poursuites 
(ci-après : l'Office), A______ a engagé à l'encontre de B______ SA (désignée sous son 
ancienne raison sociale C______ SA) une poursuite ordinaire en paiement des montants 
de 144'166 fr. et de 40'860 fr.; 
Que, par décision du 14 décembre 2022, l'Office a refusé de donner suite à cette 
réquisition au motif que le siège de la société débitrice ne se trouvait pas à Genève; 
Que, par acte adressé le 16 décembre 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 
demandé la "reconsidération" de la décision de l'Office, faisant valoir que la débitrice, 
dont il avait été l'employé, avait transféré son siège à D______ pour éviter de payer ses 
nombreux créanciers, publics et privés, à Genève; 
Que, dans ses observations du 13 janvier 2023, l'Office a conclu au rejet de la plainte au 
vu de l'absence de for de poursuite à Genève; qu'il a pour le surplus indiqué avoir 
communiqué la réquisition de poursuite du 22 novembre 2022 à l'office des poursuites 
des districts de D______, E______ et F______; 
Qu'en l'absence de réplique spontanée, la cause a été gardée à juger le 2 février 2023; 
Considérant, EN DROIT, que la plainte, introduite dans le délai de dix jours prévu par 
l'art. 17 al. 2 LP contre une décision pouvant être contestée par cette voie et par une 
personne susceptible d'être lésée dans ses intérêts protégés, respecte les exigences de 
forme et de motivation résultant de la loi et de la jurisprudence; qu'elle est donc 
recevable; 
Que la décision contestée, soit le refus de la part de l'Office de donner suite à la 
réquisition de poursuite formée par le plaignant, est fondée sur l'absence de compétence 
à raison du lieu de l'Office pour conduire à l'encontre de de B______ SA une poursuite 
ordinaire; que le plaignant conteste ce point de vue, estimant que le fait que la débitrice 
était "basée" à Genève, que les contrats qu'elle avait passés avec ses créanciers avaient 
été signés à Genève, que ses prestations de service avaient été fournies à Genève et que 
ses créanciers résidaient à Genève, imposait à la justice genevoise de soutenir ses 
contribuables en contraignant la débitrice à "venir à Genève"; 
Que la notification par un office des poursuites d'un commandement de payer suppose 
l'existence d'un for de poursuite; que l'office doit à cet égard vérifier sa compétence à 
raison du lieu avant d'établir le commandement de payer (ATF 120 III 110 consid. 1a); 
Que, sous réserve des fors spéciaux prévus par les art. 48 à 52 LP, les sociétés inscrites 
au Registre du commerce sont poursuivies à leur siège social (art. 46 al. 2 LP); que les 
règles régissant le for de la poursuite sont impératives; 


- 3/4 - 
 
 
A/4307/2022-CS 
Qu'en l'espèce le siège de la débitrice alléguée est situé à D______ depuis le ______ 
juin 2022; qu'en l'absence de for spécial à Genève au sens des art. 48 à 52 LP, l'Office 
n'est donc pas compétent pour établir et notifier un commandement de payer destiné à la 
débitrice; que les motifs circonstanciels invoqués par le plaignant sont à cet égard 
dénués de pertinence; 
Que la décision contestée est donc bien fondée, de telle sorte que la plainte doit être 
rejetée; 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP), aucuns dépens ne pouvant être alloués (art. 62 al. 2 OELP). 
 
 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
A/4307/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 16 décembre 2022 par A______ contre la 
décision de non-lieu de notification rendue le 14 décembre 2022 par l'Office cantonal 
des poursuites. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs, juges assesseurs; Madame Christel 
HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.