ge_gerichte · ATAS/985/2019 · 2019-10-28 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3143/2019 
ATAS/985/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 octobre 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à BERNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3143/2019 
- 2/3 - 
Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) du 
28 juin 2019, allouant à Madame A______ (ci-après : la recourante) une demi-rente 
d’invalidité depuis le 1er septembre 2018 ; 
Vu le recours du 30 septembre 2019 déposé auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice par la recourante, représentée par un avocat, 
concluant principalement à l’annulation de la décision précitée et à l’octroi d’une 
rente entière d’invalidité ; 
Vu la réponse de l’OAI du 24 septembre 2019, concluant au renvoi du dossier pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, en faisant référence à un avis du 
Service Médical Régional AI du 18 septembre 2019 proposant une investigation 
médicale ; 
Vu la réplique du recourant du 7 octobre 2019, selon laquelle il consentait au renvoi 
du dossier, avec suite de frais et dépens ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; 
Qu’en l’occurrence, la recourante s’est ralliée à la conclusion de l’intimé selon 
laquelle une instruction complémentaire était nécessaire ; 
Qu’en conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse 
annulée et la cause sera renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision ; 
Que la recourante, vu l’issue du recours, a droit à une indemnité de CHF 1'000.- à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]), à charge de l’intimé. 
 
 


 
 
 
 
A/3143/2019 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 28 juin 2019. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Alloue une indemnité de CHF 1'000.- à la recourante, à charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le