ge_gerichte · JTDP/1277/2024 · 2024-11-01 · fr


Siégeant : M. Cédric GENTON, président, Mme Marie BRADIC, greffière-juriste, 
Mme Léa Audrey BAZERJI-GARCIA, greffière 
P/21550/2021 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 4 
 
1er novembre 2024 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
A______, partie plaignante, assistée de Me C______ 
contre 
X______, né le ______ 1955, domicilié ______ [GE], prévenu 


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P/21550/2021 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut au prononcé d'un verdict de culpabilité du chef de violation 
d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP). Il conclut au prononcé d'une peine 
privative de liberté de 6 mois assortie du sursis et délai d'épreuve à 3 ans, à ce qu'il soit 
renoncé à la révocation du sursis accordé le 2 avril 2019 par la Chambre d'appel et de 
révision et à ce que le délai d'épreuve soit prolongé d'un an avec avertissement formel. Il 
conclut enfin à ce que X______ soit condamné aux frais de la procédure arrêtés à 
CHF 660.-. 
A______, par la voix de son Conseil, conclut à un verdict de culpabilité d'infraction à 
l'article 217 CP et persiste dans ses prétentions en indemnisation fondées sur l'article 433 
CPP. 
X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement. 
***** 
Vu l'opposition formée le 25 octobre 2022 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par 
le Ministère public le 18 octobre 2022 ; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 31 octobre 
2022 ; 
Vu l'art. 356 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'ordonnance pénale et de l'opposition ; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 
352, 353 et 354 CPP ; 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance pénale du 18 octobre 2022, il est reproché à X______ d'avoir, à 
Genève, pour la période courant d'octobre 2021 au 30 octobre 2022, violé son obligation 
d'entretien due à A______ de CHF 30'000.- par mois et d'avance, fixée par arrêt de la 
Cour de justice du 11 avril 2014 (ACJC/474/2014), valable et exécutoire, étant précisé 
que A______ a déposé plainte pénale en raison de ces faits le 1er mars 2021, laquelle a 
été complétée les 11 mai 2021, 14 juillet 2021, 21 septembre 2021, 9 décembre 2021, 23 
novembre 2021, 1er avril 2022, 14 juin 2022, 22 août 2022, 20 septembre 2022 par 
compléments de plainte et le 28 septembre 2021 par une détermination, faits qualifiés de 
violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 CP. 
 
 


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B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
Procédure civile 
a. 
A______ et X______ ont contracté mariage à D______ [Bosnie-Herzégovine] le 
______ 1989. Trois enfants sont issus de cette union, soit E______, née le ______ 1990, 
F______, née le ______ 1995, et G______, né le ______ 1996. La famille a vécu à 
Genève depuis 1992. 
b.a. 
En juin 2012, A______ a déposé une requête en mesures de protection de l'union 
conjugale, avec mesures superprovisionnelles. 
Le Tribunal de première instance a condamné X______, par jugement du 13 mai 2013, à 
payer, à titre de contribution d'entretien de A______ et de G______, la somme de CHF 
15'000.-, de janvier 2012 à mai 2013, puis de CHF 40'000.-. Par arrêt du 11 avril 2014 
(ACJC/474/2014), la Cour de justice a partiellement admis l'appel interjeté par X______. 
Elle a condamné ce dernier à verser à A______, par mois d'avance et dès le mois suivant 
le prononcé de l'arrêt, le montant de CHF 30'000.- à titre de contribution de son entretien. 
Pour retenir ce montant, la Cour de justice s'est fondée sur le train de vie très élevé des 
parties. La Cour de justice a en outre relevé ce qui suit s'agissant de la collaboration à la 
procédure et des revenus de X______: « Selon les propres dires de l'appelant [X______], 
corroborés par les pièces produites, celui-ci prenait à sa charge, au moyen de son salaire, 
des allocations reçues de son employeur pour les enfants, enfin des revenus retirés de ses 
activités accessoires, l'entier des dépenses fixes de la famille et mettait à disposition de 
son épouse des montants importants, destinés à la couverture de ses dépenses 
personnelles et à celles des enfants vivant avec elle aux Etats-Unis. L'appelant n'a donné 
que des renseignements lacunaires sur ses revenus. Il n'a ainsi donné aucun 
renseignement sur les prestations de retraite qu'il reçoit de H______, ni sur les revenus 
qu'il retire (en liquide selon son dire) de ses activités de consultant et de ses 
investissements. Il n'a pas davantage indiqué quels montants lui avaient été remis par sa 
famille ou des tiers, respectivement dont il aurait hérité, et qui auraient été utilisés pour 
ses acquisitions immobilières et ses investissements. Il doit dès lors être tenu pour 
vraisemblable que ce sont essentiellement les revenus réalisés par l'appelant qui ont 
permis aux parties et à leurs enfants non seulement de mener un train de vie important, 
mais encore de financer leurs importantes acquisitions immobilières [biens immobiliers 
sis à I______ [GE], à J______ [VS], en Floride, en Italie et en Bosnie]. L'appelant fait 
certes valoir qu'il ne dispose plus d'aucun revenu depuis qu'il a pris sa retraite en avril 
2013 et qu'il est atteint dans sa santé pour une période devant durer encore quelques 
mois, avec pour conséquence une incapacité de travail à 100%. Cependant, il est 
hautement invraisemblable que l'appelant, compte tenu des dépenses familiales et du fait 
que deux des enfants poursuivent encore des études dans des universités américaines, ait 
pris sa retraite avant l'âge légal de 65 ans pour s'assurer qu'il disposerait ensuite de 
revenus suffisamment importants pour faire face aux charges de la famille, qu'il évalue 


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lui-même à plus de 50'000 fr. par mois, hors charge fiscale de l'épouse (14'200 fr. pour 
son épouse et entre 8'799 fr. et 12'330 fr. en ce qui le concerne) ». 
La Cour de justice a en outre retenu que X______ avait procédé à des investissements 
dans divers pays en relation avec des projets pétroliers et énergétiques, tels que des 
gazoducs (en particulier CHF 300'000.- dans un gazoduc en Turquie) et des raffineries, 
selon les dires du précité au moyen de fonds reçus de sa famille et d'économies réalisées 
avant le mariage. L'ampleur de ces investissements, des revenus qu'il en retirait et des 
économies et/ou des fonds reçus de sa famille, qui lui auraient permis de les réaliser, 
n'étaient pas indiqués avec précision, ni étayés par pièce. La Cour de justice a cependant 
considéré que les revenus variables perçus de ces activités, versés en liquide au mari, 
pouvaient, selon celui-ci, représenter jusqu'à CHF 400'000.- par an. L'intéressé déclarait 
les conserver dans des « safe » en Suisse et en Italie, et ne transférer sur son compte auprès 
de [banque] K______ que les montants nécessaires. Ses avoirs déposés dans lesdits safes 
représentaient à son dire plusieurs millions de francs, soit « peut-être deux millions fr. ». 
b.b. 
L'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 11 avril 
2014 (ACJC/474/2014) a été confirmé par arrêts du Tribunal fédéral 5A_386/2014 et 
5A_434/2014 du 1er décembre 2014, lesquels retiennent notamment que c'est sans 
arbitraire que la Cour de justice avait retenu que X______ n'avait donné aucun 
renseignement sur les revenus qu'il retirait de ses activités de consultant et n'avait pas 
davantage indiqué quels montants lui auraient été remis par sa famille ou par des tiers, 
respectivement dont il aurait hérité, montants qu'il aurait utilisés pour ses acquisitions 
immobilières et ses investissements. C'était par ailleurs de façon appellatoire que 
X______ soulevait que les revenus de ses investissements, ajoutés à son salaire, ne 
pouvaient pas atteindre plus de CHF 50'000.- par mois. 
c. 
Une demande unilatérale en divorce a été déposée le 5 novembre 2015 par 
A______. Cette procédure est toujours pendante et aucun jugement de divorce n'a, à ce 
jour, été prononcé. 
d.a. 
X______ a versé jusqu'en octobre 2018 des montants variant entre CHF 25'000.- 
et CHF 2'000.- par mois. Par la suite, il n'a plus rien versé. Au 31 octobre 2019, l'arriéré 
de contributions était de CHF 1'450'472.-. 
d.b. 
A______ a effectué diverses démarches judiciaires – certaines ayant abouti – 
tendant au recouvrement des contributions d'entretien échues avant la période pénale 
objet de la présente procédure pénale. 
d.c. 
Par arrêt du 14 janvier 2020, la Chambre civile de la Cour de justice a condamné 
X______ à verser CHF 1'800'000.- à titre de sûretés en garantie du paiement des 
contributions alimentaires futures dues à A______. Ce montant correspondait à environ 
3 ans de contributions dues dès novembre 2019. 
Selon A______, le précité avait refusé de fournir les sûretés. 


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L'arrêt précité retient par ailleurs que "l'appelant [X______] dissimule ses biens puisque, 
dès le début de la procédure de mesures protectrices, il a démissionné de son travail à 
Genève et quitté la Suisse. Il n'a par la suite fourni aucune indication probante sur sa 
fortune et ses revenus. Ceux-ci sont vraisemblablement conséquents au vu du train de vie 
élevé mené par la famille pendant la vie commune, laquelle était entièrement financée 
par l'appelant". 
e.a. 
X______ a déposé des requêtes en modification tendant à la réduction puis à la 
suppression de la contribution d'entretien, en dates des 18 juillet 2014, 11 septembre 2018, 
24 mars 2020, et 12 octobre 2021. Ces requêtes ont toutes été rejetées par les tribunaux, 
lesquels ont relevé que X______ n'était pas parvenu à rendre vraisemblable que sa 
situation financière s'était péjorée de manière à justifier une modification de la 
contribution d'entretien. Toutes les autorités qui ont eu à connaître du litige ont relevé un 
défaut de collaboration dans l'établissement de sa situation financière (cf. jugement du 
Tribunal de première instance JTPI/8767/2015 du 30 juillet 2015 ; arrêt de la Cour de 
justice ACJC/70/2020 du 14 janvier 2020, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
5A_157/2020 du 7 août 2020; ordonnance du Tribunal de première instance 
OTPI/301/2021 du 20 avril 2021; arrêt de la Cour de justice ACJC/1195/2021 du 13 
septembre 2021, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 5A_895/2021 du 6 janvier 2022 ; 
ordonnance du Tribunal de première instance OTPI/46/2022 du 4 février 2022). 
e.b. 
Le Tribunal de première instance a rejeté, le 4 février 2022, la dernière requête de 
X______ datant du 12 octobre 2021 en raison de l'absence de circonstances nouvelles, 
relevant que X______ ne produisait aucune nouvelle pièce à l'appui de ses allégations, 
selon lesquelles sa situation financière se serait péjorée. 
f. 
Le 24 juin 2024, la Cour de justice a déclaré irrecevables, faute de motivation 
suffisante, les demandes de révision formées le 31 janvier 2024 dans les causes 
C/18461/2012 portant sur des mesures protectrices de l'union conjugale et C/23035/2015 
relative à la procédure de divorce (ACJC/834/2024 et ACJC/835/2024 du 24 juin 2024). 
Procédures pénales antérieures 
g. 
X______ a déjà été condamné pour violation d'une obligation d'entretien en 
relation avec les périodes pénales antérieures à la présente cause. 
g.a. 
Par jugement JTDP/362/2018 du 23 mars 2018 rendu dans la procédure pénale 
P/3______/2013, le Tribunal de police a déclaré X______ coupable de violation d'une 
obligation d'entretien et l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, fixant 
le jour-amende à CHF 600.-. La Cour de justice a rejeté l'appel formé par X______ contre 
ledit jugement (cf. arrêt AARP/125/2019 de la Chambre pénale d'appel et de révision du 
2 avril 2019). Cette décision a été confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_672/2019 
du 6 août 2019. 


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g.b.a. Par jugement JTDP/595/2012 du 30 mai 2022 rendu dans la procédure pénale 
P/2______/2017, le Tribunal de police a déclaré X______ coupable de violation d'une 
obligation d'entretien et l'a condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, assortie 
du sursis, et a fixé la durée du délai d'épreuve à 4 ans. La Cour de justice a rejeté l'appel 
formé par X______ contre ledit jugement (cf. arrêt AARP/35/2023 de la Chambre pénale 
d'appel et de révision du 30 janvier 2023). Cette décision a été confirmée par l'arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_376/2023 du 18 octobre 2023. 
g.b.b. Il ressort de la procédure devant la Cour de justice que X______ disposait de 
ressources bien plus importantes que celles alléguées et que sa situation financière lui 
permettait de s'acquitter de son obligation d'entretien à l'égard de son épouse. Pour arriver 
à cette conclusion, la Cour de justice s'est avant tout fondée sur les dépenses élevées du 
recourant durant la période pénale considérée, référence faite notamment à de nombreux 
versements intempestifs pour près de CHF 320'000.-. Elle a en outre relevé que le 
recourant avait versé des sommes considérables (plus de USD 600'000.-) à ses enfants 
majeurs, que ce soit pour leurs études dans des universités prestigieuses ou leur « argent 
de poche ». Enfin, elle a mentionné ses nombreux voyages à destination des USA, dont 
la plupart n'avaient aucun lien avec ses problèmes de santé et qui démontraient un train 
de vie confortable. Pour le surplus, la Cour de justice a noté que X______ ne cessait 
d'entretenir le flou sur ses revenus. Elle a relevé qu'il avait refusé d'indiquer la nature 
précise de la somme de USD 1'290'000.- qu'il avait reçue, expliquant d'abord qu'il 
s'agissait de prêts puis d'une rémunération pour des services rendus avant 2016. Elle a 
également noté que X______ avait démissionné de manière précipitée de son poste qu'il 
occupait à H______ et renoncé ainsi de son plein gré à une importante source de revenus 
et de prévoyance. La Cour a encore retenu que X______ avait travaillé à L______ 
[Émirats arabes unis] au sein de la société M______ jusqu'en mars 2018, à tout le moins, 
pour un salaire annuel d'environ CHF 100'000.-, et que depuis juillet 2022, il siégeait au 
sein de N______ en qualité de directeur investisseur, même à supposer qu'il s'agisse d'une 
société en liquidation. Elle a enfin relevé que X______ affirmait, sans fournir non plus 
d'explication, ne plus avoir accès depuis 2014 à ses deux biens immobiliers sis en Floride, 
la Cour retenant que X______ aurait pu en tirer un revenu locatif. S'agissant de sa fortune 
mobilière (CHF 2'000'000.-), la Cour a émis des réserves quant au fait que celle-ci aurait 
été totalement « dilapidée » ou serait « bloquée » comme le soutenait X______. La Cour 
a ainsi retenu que "bien qu'il soit difficile d'établir les revenus et la fortune réels de 
l'appelant [X______] au regard de son défaut de collaboration, il apparaît, sur la base 
des seuls éléments au dossier, qui ne sont vraisemblablement pas complets, et de ses 
déclarations laconiques, que sa situation est nettement plus favorable que ce qu'il allègue 
et qu'elle lui permettrait de s'acquitter de son obligation d'entretien" (ARP/35/2023 du 
30 janvier 2023, consid. 3.3.3). 
g.b.c. Dans son arrêt 6B_376/2023, le Tribunal fédéral a fait droit au raisonnement de la 
Cour de justice. Il s'est également prononcé sur l'argument de X______ relatif à l'absence 
de réalisation de la condition subjective, vu la proposition faite à A______ en septembre 
2019, soit de vendre ses biens immobiliers – dont le produit devrait avoisiner huit millions 


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de francs – et de conserver ledit produit des ventes par un notaire, lequel aurait pour 
mission de payer l'intégralité de l'arriéré des contributions d'entretien dues et de verser 
par la suite en mains de l'épouse CHF 30'000.- par mois. Le Tribunal fédéral a retenu à 
cet égard qu'il ressortait des faits constatés dans l'arrêt cantonal qu'il n'était pas établi que 
les biens immobiliers en question seraient des biens propres de X______, que ces biens 
auraient déjà été séquestrés et que leur valeur serait nettement inférieure aux huit millions 
avancés par X______. 
Faits en relation avec les contributions d'entretien durant la période pénale courant 
d'octobre 2021 au 30 octobre 2022 
h.a. 
Le 1er mars 2021, A______ a déposé plainte pénale (complétée les 11 mai 2021, 
14 juillet 2021, 21 septembre 2021, ainsi notamment que les 9 décembre 2021, 23 
novembre 2021, 1er avril 2022, 14 juin 2022, 22 août 2022 et 20 septembre 2022) contre 
X______ du chef de violation d'une obligation d'entretien concernant la période courant 
de décembre 2020 à mars 2021. Elle a, par la suite, étendu la période pénale jusqu'au 30 
octobre 2022. Depuis le mois de novembre 2018, X______ ne versait pas, même 
partiellement, les contributions d'entretien dues à son épouse. Au total, entre le 1er octobre 
2021 et le 30 octobre 2022, X______ avait accumulé un arriéré de CHF 390'00.-, sans 
compter les intérêts. 
h.b. 
X______ a déposé plusieurs déterminations écrites, notamment en date des 7 
juillet 2021, 31 août 2021, 20 décembre 2021, 29 août 2022 et 3 octobre 2022, en réponse 
aux plaintes de A______. 
X______ a essentiellement contesté le fondement de la contribution d'entretien. Il a 
réaffirmé ne plus posséder de liquidité lui permettant de s'acquitter des contribution 
d'entretien, indiquant au surplus qu'il était impossible de prouver un fait négatif. Il n'avait 
pas adopté un comportement délictuel puisqu'il avait proposé, le 3 septembre 2019, à 
A______ de vendre ses biens immobiliers et d'allouer le produit de la vente au paiement 
de l'arriéré de contributions d'entretien ainsi que des pensions courantes, en remettant le 
solde du produit de ces ventes à un notaire qui lui verserait mensuellement la contribution 
d'entretien, ce que la précitée avait refusé. 
Le 3 octobre 2022, sous la plume de son conseil, X______ a fait valoir que la banque 
K______ était disposée à lui octroyer un prêt hypothécaire de CHF 2'5000'000.- afin de 
lui permettre d'obtenir des liquidités pour le paiement d'un solde de comptes à son épouse 
dans le cadre de leur divorce. 
h.c. 
A la procédure, les parties ont versé de nombreuses pièces relevant notamment 
des procédures civiles et de la correspondance entre les mandataires des parties. 
i. 
Une audience de confrontation s'est tenue le 6 octobre 2022 par-devant le 
Ministère public, lors de laquelle A______ et X______ ont abordé principalement des 
questions concernant les procédures civiles, en particulier de la liquidation de leur régime 


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matrimonial (le prix de vente du bien immobilier situé à J______ [VS], le sort des biens 
meublant la villa de I______ [GE], les circonstances du transfert de la cédule 
hypothécaire). 
A______ a par ailleurs confirmé sa plainte pénale du 1er mars 2021 ainsi que ses 
compléments. Elle a indiqué avoir bénéficié des prestations de l'Hospice général pendant 
une année puisqu'elle en remplissait les conditions. Elle n'avait pas de revenu depuis 
l'année 2018. 
X______ a contesté tous les faits reprochés. Il est revenu sur le fondement de la 
contribution d'entretien, indiquant qu'il n'existait aucun document attestant du niveau de 
vie de A______ pendant le mariage. Il a affirmé ensuite qu'il avait été prouvé par pièces 
que son épouse « avait » CHF 5'000.- par mois durant le mariage. Il allait déposer plainte 
pénale pour faux et usage de faux. 
j. 
Actuellement, une nouvelle procédure pénale est ouverte à l'encontre de X______ 
du chef de violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 al. 1 CP 
(P/1______/2023). 
C.a. 
En amont de l'audience de jugement, A______ a déposé, par courrier du 2 août, 
une demande d'indemnité au sens de l'art. 433 CP tendant au versement de 
CHF 19'838.50. 
b. 
X______ n'a pas déposé le formulaire de situation personnelle qui lui avait été 
envoyé. Aux débats, il s'en est expliqué en soutenant que cela n'était pas nécessaire dans 
la mesure où il percevait CHF 6'000.- par mois et que « tout le reste a été volé. Les 
éléments en attestant figurent à la procédure ». 
c. 
A______ a confirmé ne pas avoir perçu sa pension durant la période pénale 
considérée, ajoutant que X______ ne lui avait également pas versé les contributions 
d'entretien dues après le mois d'octobre 2022. Elle parvenait tout juste à survivre grâce au 
produit de la réalisation de l'appartement situé à J______ [VS]. 
d. 
X______ a reconnu ne pas avoir payé les montants dus à A______ au titre de la 
contribution d'entretien entre le mois d'octobre 2021 et le 30 octobre 2022. Il n'avait 
aucune possibilité de le faire. Il a expliqué que sa situation financière avait 
dramatiquement changé entre la fin de la période pénale relative à la précédente procédure 
pénale (P/2______/2017), soit en septembre 2021, et la période pénale objet de la présente 
procédure (octobre 2021 au 30 octobre 2022). Il n'a évoqué que deux motifs à ce 
changement, soit ses "dettes vertigineuses" qui grandissaient chaque jour et ses frais 
médicaux. A cet égard, il a expliqué qu'il ne remboursait pas ses dettes car il n'en avait 
pas les moyens et que ses frais médicaux s'élevaient à USD 2'000.- par trimestre. Ses 
charges étaient pour le reste moindres en 2021-2022 qu'elles ne l'étaient actuellement. Au 
nombre de ses charges à l'époque des faits, il n'a évoqué que celles relatives à son entretien 
courant, précisant qu'il logeait gratuitement et ne payait pas d'impôts. 


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Il lui a été fait remarquer que le Tribunal de première instance avait rejeté, le 4 février 
2022, sa dernière requête datée du 12 octobre 2021 sollicitant la modification de la 
contribution d'entretien au motif qu'il n'avait pas produit de document attestant de la 
péjoration de sa situation financière. Interrogé sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas 
fourni lesdits documents, X______ s'est exprimé en ces termes : « ce que vous dites n'est 
pas correct. Je relève votre incompétence : la contribution d'entretien ne dépend pas du 
tout de ma situation financière personnelle ». 
Il a confirmé posséder un compte bancaire depuis son arrivée en Suisse, précisant que le 
solde de celui-ci s'élevait à CHF 250.-. Confronté au fait que son ancien Conseil avait 
indiqué dans ses écritures qu'il ne possédait pas de comptes bancaires (B-138), il a 
répondu qu'il ne savait pas ce qu'il avait écrit et que le dossier était incomplet. 
S'agissant de ses revenus, il a indiqué avoir travaillé pour M______ à L______ [Émirats 
arabes unis] jusqu'en 2016 environ. Lorsqu'il lui a été fait observer qu'il avait indiqué, 
dans le cadre de la première procédure pénale (P/3______/2013), avoir occupé un poste 
au sein de cette société jusqu'en mars 2018, il a rétorqué « peut-être mais je suis tombé 
malade et c'était fini ». Quant à la société N______, il a déclaré que cette société était en 
liquidation, qu'il n'était pas rémunéré par elle ni actif pour elle depuis 20 ans, époque à 
laquelle il en était le directeur. 
Il avait reçu des prêts en 2021, mais il ne souvenait plus du montant du prêt. Il s'agissait 
environ de la somme de CHF 1 million sur plusieurs années, qu'il avait affectée au 
paiement des honoraires d'avocats, des trajets rendus nécessaires par la procédure pénale 
et des frais relatifs à son entretien personnel. Il ne se souvenait pas avoir reçu des prêts 
en 2022. Les prêts lui avaient été accordés grâce à ses biens immobiliers offerts en 
garantie. 
En relation avec ses biens immobiliers sis en Floride, en Bosnie-Herzégovine et en Italie, 
il a réitéré ses déclarations selon lesquelles il avait offert à A______ de les mettre à sa 
disposition pour s'acquitter de ses arriérés et des créances futures. Il ne pouvait pas 
disposer de ses biens immobiliers car A______ en était copropriétaire, ce qui l'empêchait 
d'en retirer des revenus. 
D.a. 
X______ est né le ______ 1955 à D______, en Bosnie-Herzégovine. De 
nationalité suisse, il est marié à A______, avec laquelle il est en instance de divorce. Trois 
enfants, désormais majeurs, sont nés de leur union. Il est titulaire d'un MBA et d'un 
doctorat en économie. 
De 2013 jusqu'au mois de janvier 2024, il était domicilié à L______ [Émirats arabes unis], 
logeant gracieusement chez des amis. Il serait en cours de déménagement à O______ 
[Émirats arabes unis]. Il ne paye pas d'impôts et ne supporte pas d'autres charges, hormis 
ce qui est nécessaire à son entretien courant et ses frais médicaux. S'agissant de ces 
derniers, il débourse environ USD 2'000.- chaque trimestre pour des médicaments. 


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Selon ses dires, il perçoit actuellement une rente mensuelle de H______ d'un montant 
brut de CHF 6'000.-. Le montant net varie en fonction des mois et se chiffre aux alentours 
de CHF 5'200.- à CHF 5'300.-. Il dit ne pas avoir d'autre source de revenu. Sa fortune 
personnelle est constituée de biens immobiliers, situés à Genève et aux Etats-Unis, qui 
n'ont pas été mis en location. Il n'aide plus financièrement ses enfants. Il dit ne plus avoir 
de fortune mobilière et affirme avoir des dettes énormes qu'il ne rembourse pas. 
b. 
A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a été condamné à 
deux reprises, soit : 
- 
le 2 avril 2019, par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève, à une 
peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 600.- le jour-amende, assortie d'un 
sursis avec délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'une amende de CHF 10'000.-, 
pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP) et menaces (art. 180 
CP), délai d'épreuve prolongé d'un an (du 13 février 2023 au 13 février 2024) par 
arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève du 13 février 2023 ; 
- 
le 30 janvier 2023, par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève, à une 
peine privative de liberté de six mois, assortie d'un sursis avec délai d'épreuve de 
quatre ans à partir du 14 février 2023, pour violation d'une obligation d'entretien 
(art. 217 al. 1 CP). 
EN DROIT 
Culpabilité 
1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101 ; CEDH) et, sur le plan interne, par les 
art. 32 al. 1 Cst et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation 
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c et 
2d). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que 
le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 
124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c). 
1.1.2. La reconnaissance juridique du droit de ne pas répondre se limite au droit de se 
taire. Elle n'empêche pas que, dans un jugement fondé sur la libre appréciation des 
preuves (art. 10 al. 2 CPP), le juge prenne en considération le comportement adopté par 
le prévenu dans le cadre de sa déposition. En effet, la jurisprudence considère que, dans 


- 11 - 
 
P/21550/2021 
 
des circonstances déterminées, il est admissible de tirer du silence du prévenu des 
conclusions qui lui sont défavorables, dans la mesure où il existe d'autres preuves directes 
à sa charge, qui ont permis de faire la lumière sur les faits, de telle manière que son refus 
de répondre doit être raisonnablement interprété comme un élément à sa charge 
(arrêts 6B_825/2014 du 30 octobre 2014, consid. 3, in SJ 2015 I 25; 6P.210/1999 du 5 
avril 2000 consid. 2c/bb et les références citées). 
Selon la jurisprudence, il est compatible avec la présomption d'innocence, dans certaines 
circonstances, de prendre en compte le comportement de l'accusé en matière de 
déclarations dans l'appréciation des preuves. C'est le cas lorsque le prévenu refuse de 
fournir des indications nécessaires à sa décharge, alors qu'on peut raisonnablement 
s'attendre à une explication au vu des éléments de preuve à charge (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_263/2022 du 8 avril 2024, consid. 2.2.2. et les références citées). 
1.1.3. A teneur de l'art. 217 al. 1 CP, celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les 
subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût les 
avoir, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une 
peine pécuniaire. 
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit 
pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir, la 
prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille. Lorsque le montant de la 
contribution d'entretien a été fixé dans le dispositif d'un jugement civil valable et 
exécutoire, le juge pénal appelé à statuer en application de l'art. 217 CP est lié par ce 
montant (ATF 106 IV 36 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_608/2014 du 6 janvier 2015, 
consid. 1.1). Une décision de mesures provisionnelles lie les autorités pénales et suffit à 
fonder l'obligation d'entretien du débiteur d'aliments (ATF 136 IV 122 consid. 2.3 
p. 125 s.). Le juge pénal n'a pas à se demander s'il aurait lui-même fixé une somme 
inférieure ou supérieure. Il est, sous réserve d'une irrégularité manifeste, en principe lié 
par la décision prise au civil, dont il ne peut revoir la régularité formelle ou matérielle 
(ATF 106 IV 36 ; ATF 93 IV 2). 
On ne peut cependant reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il 
avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_739/2017 du 9 février 2018, consid. 2.1). Par-là, on entend celui qui, d'une part, ne 
dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, 
d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait 
accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a p. 133). Il n'est pas nécessaire que le débiteur ait eu 
les moyens de fournir entièrement sa prestation, il suffit qu'il ait pu fournir plus qu'il ne 
l'a fait et qu'il ait, dans cette mesure, violé son obligation d'entretien (ATF 114 IV 124 
consid. 3b p. 124 s.). 
La question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien 
doit être tranchée par le juge pénal, s'agissant d'une condition objective de punissabilité 


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au regard de l'art. 217 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_739/2017 du 9 février 2018, 
consid. 2.1). Celui-ci peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge civil. 
Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur, respectivement 
celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés 
de lui (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1017/2016 du 10 juillet 2017, consid. 2.2 ; 
6B_573/2013 du 1er octobre 2013, consid. 1.1). La détermination des ressources 
financières qu'aurait pu avoir le débiteur de l'entretien relève de l'administration des 
preuves et de l'établissement des faits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1017/2016 du 10 
juillet 2017, consid. 2.1). 
Il incombe à celui qui doit assurer l'entretien de sa famille de se procurer de quoi satisfaire 
à son obligation. Le cas échéant, il doit changer d'emploi ou de profession, pour autant 
qu'on puisse l'exiger de lui. Le droit de choisir librement son activité professionnelle 
trouve ses limites dans l'obligation du débiteur alimentaire d'entretenir sa famille 
(ATF 126 IV 131 consid. 3a/aa p. 133, in JdT 2001 IV 55). Dans un arrêt récent, le 
Tribunal fédéral a considéré que, dès lors que quatre années séparaient la décision civile 
de la période pénale déterminante, alors les autorités pénales ne pouvaient pas se référer 
implicitement au revenu hypothétique retenu par le juge civil pour déterminer les 
ressources que le prévenu aurait pu réaliser, ce d'autant plus que la situation de l'intéressé 
avait changé dans l'intervalle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_679/2022 du 30 mars 2023, 
consid. 2.5). 
La capacité économique du débiteur de verser la contribution d’entretien doit être 
déterminée par analogie avec le droit des poursuites, plus précisément LP 93, relatif au 
minimum vital (ATF 121 IV 272 consid. 3c), in JdT 1997 IV 66 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1/2012 du 18 avril 2012, consid. 1.1.1). Si le revenu moyen net du débirentier dépasse 
le montant de ses charges incompressibles, autrement dit s’il dispose d’un revenu 
saisissable au sens de la LP, et que cet excédent n’a pas été utilisé pour payer la 
contribution d’entretien, le comportement est punissable (NEVES/PEREIRA, La 
violation d’une obligation d’entretien, art. 217 CP, FamPra 2013 346 ss). 
Le débiteur ne peut pas choisir de payer d'autres dettes en dehors de ce qui entre dans la 
détermination de son minimum vital (arrêt du Tribunal fédéral 6S.208/2004 du 19 juillet 
2004, consid. 2.1). L'obligation d'entretien est également violée si le débiteur fournit sa 
prestation avec retard. La forme de la prestation doit également être respectée en ce sens 
que le débiteur n'est pas valablement libéré en payant directement les dettes du créancier, 
le conjoint devant rester libre d'affecter sa pension au paiement d'une dette ou de s'en 
acquitter par d'autres moyens, par exemple en travaillant pour son créancier, de manière 
à économiser sur la pension de quoi subvenir à d'autres besoins (ATF 106 IV 36, in dT 
1981 IV 46). Le créancier doit pouvoir bénéficier de l'entière disposition de la 
contribution d'entretien (SJ 1995, p. 519 ss ; DUPUIS et al., PC CP, 2ème éd. Bâle 2017, 
n° 14 et 15 ad art. 217 CP). 


- 13 - 
 
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1.1.3. Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit être commise 
intentionnellement (ATF 70 IV 166, p. 169). Le dol éventuel suffit. L'intention suppose 
que l'auteur a connu les faits qui fondent son obligation d'entretien ou qu'il en a accepté 
l'éventualité. L'intention de ne pas payer le montant dû sera en règle générale donnée si 
l'obligation a été fixée dans un jugement ou une convention car elle sera alors connue du 
débiteur (ATF 128 IV 86 consid. 2b p. 90). 
Ne commet pas l'infraction celui qui se trouve, pour des raisons indépendantes de sa 
volonté, dans l'impossibilité de satisfaire à ses obligations (ATF 118 IV 325). La 
détermination des besoins essentiels du débiteur doit être mesurée conformément à la 
pratique des autorités de poursuites sur le minimum vital (ATF 121 IV 272). 
1.2.1. En l'espèce, il est établi et admis que le prévenu devait verser, en mains de la 
plaignante, une contribution d'entretien, arrêtée par décision de justice, d'un montant de 
CHF 30'000.- par mois et d'avance, durant la période litigieuse allant d'octobre 2021 au 
30 octobre 2022. 
Il est également établi et admis que le prévenu ne s'en est pas acquitté, même 
partiellement, le montant total dû durant la période pénale s'élevant à CHF 390'000.-. 
Le prévenu affirme que sa situation financière ne le lui permettait pas. 
1.2.2. D'emblée, il est rappelé que le Tribunal de céans est lié par le jugement civil, 
définitif et exécutoire, fixant la contribution d'entretien due par le prévenu, faute d'une 
"irrégularité manifeste" – au sens de la jurisprudence susvisée – entachant ledit jugement. 
La réalisation de l'infraction suppose cependant que le prévenu ait eu ou ait pu avoir les 
moyens suffisants pour s'acquitter, même partiellement, de la contribution d'entretien en 
question, ce qu'il s'agit d'analyser. 
1.2.2.1. A cet égard, on relève que, depuis 2014, le prévenu a sollicité à maintes reprises 
des juridictions civiles la révision de la contribution d'entretien arrêtée en avril 2014 par 
la Cour de justice, la dernière fois le 4 février 2022 (soit pendant la période pénale objet 
de la présente procédure pénale). A chaque fois, ses requêtes ont été rejetées au motif que 
le précité n'avait pas rendu vraisemblable que sa situation financière s'était péjorée. 
Le prévenu n'a pas non plus apporté d'éléments objectifs en ce sens dans le cadre de cette 
procédure pénale, quoiqu'il en ait eu à nouveau l'occasion, en particulier en renonçant à 
remplir le formulaire de situation personnelle et à produire les annexes y relatives par 
devant le Tribunal. 
1.2.2.2. L'éventuelle péjoration de la situation financière du prévenu ne se fonde ainsi que 
sur ses déclarations dont il s'agit d'apprécier la crédibilité. 


- 14 - 
 
P/21550/2021 
 
Sous cet angle, il faut rappeler à titre contextuel que les juridictions civiles ont constaté 
que "l'appelant [X______] dissimule ses biens puisque, dès le début de la procédure de 
mesures protectrices, il a démissionné de son travail à Genève et quitté la Suisse. Il n'a 
par la suite fourni aucune indication probante sur sa fortune et ses revenus" (arrêt du 14 
janvier 2020 de la Chambre civile de la Cour de justice). 
On relève encore que le prévenu a varié dans ses déclarations sur ses moyens financiers 
et ses sources de revenus. Il en va ainsi par exemple du fait que le prévenu soutienne 
aujourd'hui avoir travaillé pour M______ jusqu'en 2016 alors qu'il déclarait 
précédemment que c'était jusqu'en mars 2018 à tout le moins ou du fait que le prévenu ait 
soutenu dans le cadre de la précédente procédure pénale que la rente qu'il percevait de 
H______ avait été réduite à CHF 4'700.- (AARP/35/2023 du 30 janvier 2023, consid. h.b. 
P/2______/2017) alors qu'il soutient aujourd'hui qu'elle serait toujours de CHF 6'000.- 
brut. 
Les déclarations du prévenu s'agissant de ses prétendus faibles revenus et son manque de 
liquidités paraissent par ailleurs douteuses au regard du fait que, sous la plume de son 
conseil (courrier du 3 octobre 2022), le prévenu a soutenu qu'une banque serait disposée 
à lui octroyer un prêt hypothécaire de CHF 2'500'000.- qui lui permettrait de désintéresser 
la plaignante dans le cadre de leur divorce. 
Le prévenu est enfin contredit dans ses déclarations s'agissant de ses emplois et revenus 
par les informations disponibles en "open source" le désignant comme "person with 
significant control" depuis 2019 au sein de N______ et comme directeur de cette entité 
depuis 2022, ce que la Cour de justice a tenu pour établi (AARP/35/2023 du 30 janvier 
2023, consid. 3.3.2., P/2______/2017). 
Au regard de ce qui précède, il sera retenu que les déclarations du prévenu s'agissant de 
ses moyens financiers durant la période pénale sont peu crédibles et en tout état non-
étayées. Elles ne sauraient ainsi rendre ne serait-ce que vraisemblable la péjoration de sa 
situation financière qu'il allègue. 
1.2.2.3. Questionné sur l'évolution de sa situation financière entre la fin de la période 
pénale objet de la précédente procédure (septembre 2021) et la période pénale objet de la 
présente cause (octobre 2021 au 30 octobre 2022), le prévenu a certes déclaré qu'elle avait 
"dramatiquement changé" mais n'a toutefois évoqué que deux motifs à ce changement, 
soit des "dettes vertigineuses" dont il ne s'acquittait pas et des frais médicaux de USD 
2'000.- par trimestre. Il ne fait pour le reste pas état d'une modification de ses charges 
(dont il dit qu'elles sont limitées à son entretien personnel) ou de ses revenus. 
L'existence des prétendues dettes n'est pas pertinente dans la mesure où le prévenu dit ne 
pas s'en acquitter. Quant aux frais médicaux, s'élevant à moins d'USD 700.- par mois, ils 
ne constituent pas une évolution notable dans la mesure où le prévenu devait déjà 
débourser des montants similaires avant octobre 2021. 


- 15 - 
 
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Faute de modification notable et déterminante au regard de l'obligation de s'acquitter de 
la contribution d'entretien – de l'aveu-même du prévenu – entre les deux périodes pénales 
susvisées, les considérants de la Cour de justice s'agissant de la situation financière réelle 
du prévenu jusqu'en septembre 2021 peuvent ainsi être intégralement repris en ce qui 
concerne la période pénale dès octobre 2021, en particulier ses conclusions: "bien qu'il 
soit difficile d'établir les revenus et la fortune réels de l'appelant [X______] au regard 
de son défaut de collaboration, il apparaît, sur la base des seuls éléments au dossier, qui 
ne sont vraisemblablement pas complets, et de ses déclarations laconiques, que sa 
situation est nettement plus favorable que ce qu'il allègue et qu'elle lui permettrait de 
s'acquitter de son obligation d'entretien" (ARP/35/2023 du 30 janvier 2023, consid. 
3.3.3). 
Pour ce motif déjà, l'infraction à l'art. 217 CP est objectivement réalisée. 
1.2.2.4. A supposer même qu'il faille suivre les déclarations du prévenu s'agissant de ses 
moyens financiers durant la période pénale, l'infraction en question n'en serait pas moins 
réalisée. 
Du revenu mensuel net moyen allégué par le prévenu (CHF 5'250.-), les seules charges 
devant être déduites sont celles relatives à son minimum vital (CHF 1'200.-, par analogie 
avec celui prévalant en Suisse ; le prévenu expliquant ne pas avoir eu d'autres charges que 
celles relatives à son entretien personnel, en particulier ne pas avoir payé de loyer ou 
d'impôts) et à ses frais médicaux obligatoires (USD 700.- par mois). 
Le prévenu disposait ainsi – dans tous les cas et même à le suivre – durant la période 
pénale d'un disponible d'environ CHF 3'350.- qui lui aurait permis de s'acquitter à tout le 
moins partiellement de la contribution d'entretien due à la plaignante. 
Pour ce motif aussi, les conditions objectives d'une infraction à l'art. 217 CP sont 
réalisées. 
1.2.2.5. Le prévenu conteste la réalisation de l'élément subjectif. 
Le prévenu se prévaut à cet égard de l'offre qu'il a faite à la plaignante en septembre 2019 
(cf. supra) et que la précitée a décliné. 
Outre le fait que la contribution d'entretien ne peut pas être éteinte par compensation 
contre la volonté de son créancier (AARP/35/2023, consid. 3.2.4), les prémisses de 
l'argument du prévenu se heurtent aux fait retenus par la Cour de justice tels que repris 
par le Tribunal fédéral, soit qu'« il ressort en effet des faits constatés dans l'arrêt cantonal 
qu'il n'est nullement établi que les biens immobiliers en question seraient des biens 
propres du recourant, que ces biens auraient déjà été séquestrés et que leur valeur serait 
nettement inférieure aux huit millions avancés par le recourant » (cf. arrêt 6B_376/2023, 
consid. 2.3.3). 


- 16 - 
 
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En tout état, l'absence de suite donnée par le prévenu à l'arrêt de la Cour de justice du 14 
janvier 2020 (ACJC/70/2020) ordonnant un séquestre sur ses biens dans le but de garantir 
les contributions d'entretien futures, les tentatives répétées du précité pour contester le 
bien-fondé de la contribution d'entretien arrêtée en 2014 et le fait que le prévenu ne se 
soit pas acquitté de la contribution d'entretien durant la période pénale alors qu'il en avait 
les moyens sont autant d'éléments qui attestent de la réalisation de l'élément subjectif. 
1.2.3. Le prévenu sera ainsi déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien au 
sens de l'art. 217 al. 1 CP. 
Peine 
 
2.1.1. Selon l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité 
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure 
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et arrêts cités). 
2.1.2. Aux termes de l'art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est 
de trois jours ; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par 
conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées (al. 1). 
La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit 
expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (al. 2). 
2.1.3. L'art. 41 CP prévoit que le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la 
place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine 
pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). 
2.1.4. L'art. 42 CP prévoir que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme 
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). 


- 17 - 
 
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Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur. Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
défavorable ou hautement incertain. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 
4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette 
présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_978/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.2). Pour formuler un pronostic sur l'amendement 
de l'auteur au sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, 
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa 
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment l'état d'esprit 
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du 
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier 
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 
; ATF 134 IV I consid. 4.2.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans 
l'émission du pronostic (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 du 8 mars 2018 consid. 
3.2). 
2.1.5. Aux termes de l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un 
crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle 
peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 
CP (al. 1). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles 
infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un 
avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans 
le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de 
conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après 
l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée (al. 2). 
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible 
des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 p. 
142 s.). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation 
globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 
140 consid. 4.4 p. 143). 
2.1.6. Conformément à l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine 
de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est 
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été 
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur 
ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un 
seul jugement (al. 2). 


- 18 - 
 
P/21550/2021 
 
Lorsqu’il fixe la peine complémentaire, le juge n’est pas lié par les considérants en droit 
du premier jugement, notamment en matière d’octroi du sursis (ATF 105 IV 294, consid. 
1, in JdT 1981 IV 72). 
2.2. 
En l'espèce, la faute du prévenu est extrêmement lourde. Il n'a pas respecté ses 
obligations en vertu du droit de la famille. La période pénale en cause s'étend sur une 
année. Le préjudice pour la plaignante est financièrement très important. L'acte délictuel 
trouve son origine dans le fait que le prévenu persiste à contester le fondement de la dette 
alimentaire alors même que l'ensemble de ses nombreuses demandes de 
modification/révision, y compris pendant la période pénale, ont été rejetées. Par-là, le 
prévenu fait la démonstration d'une volonté délictuelle forte. 
Les mobiles du prévenu sont égoïstes. Il a agi par convenance personnelle afin de ne pas 
diminuer son patrimoine, bien plus important que ce qu'il tente de faire croire, préférant 
allouer ses revenus à son propre entretien au lieu d'honorer ses obligations. 
La collaboration du prévenu à la procédure a été très mauvaise. Il a persisté à affirmer 
avoir été dans l'impossibilité complète de satisfaire à sa dette alimentaire alors que tel 
n'était manifestement pas le cas, ce qui ressort de surcroît de ses propres déclarations. Il 
a par ailleurs occulté sciemment les éléments composant ses revenus et sa fortune, 
méprisant les invitations à apporter la preuve de la prétendue diminution de son 
patrimoine. La défiance affichée par le prévenu en audience ou la teneur des courriers 
qu'il a adressés au Ministère public puis au Tribunal traduisent enfin l'absence de 
considération du prévenu pour l'autorité judiciaire et ses décisions. 
La prise de conscience du prévenu est inexistante. Il n'exprime aucun regret et tente de se 
présenter en victime du système judiciaire et de la plaignante. 
Sa situation personnelle, notamment financière, n'explique pas ses actes. 
Avant le début de la période pénale, le prévenu avait un antécédent judiciaire spécifique 
(P/3______/2013). Pendant la période pénale, le prévenu a fait à nouveau l'objet d'une 
procédure pénale pour des faits de même nature (P/2______/2017). L'antécédent 
judiciaire comme la procédure en cours ne l'ont pas dissuadé de récidiver. 
Aussi, seule une peine privative de liberté entre en considération, compte tenu de la faute 
du prévenu et pour le détourner de la commission de nouveaux délits. Elle doit être fixée 
de manière complémentaire à celle prononcée le 30 janvier 2023 par la Chambre pénale 
d'appel et de révision du canton de Genève et sera ainsi fixée à 6 mois. 
L'octroi du sursis est exclu, vu le pronostic défavorable. 
Il sera en revanche renoncé à révoquer le sursis octroyé le 2 avril 2019 par la Chambre 
d'appel et de révision, vu le présent prononcé ferme. Un avertissement sera adressé au 
prévenu et le délai d'épreuve sera prolongé de six mois, vu la première prolongation (un 


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P/21550/2021 
 
an) du délai d'épreuve initial (3 ans) ordonnée par la Chambre d'appel et de révision le 13 
février 2023 (art. 46 al. 2 CP). 
3. 
Vu la condamnation du prévenu, les frais de la procédure seront mis à la charge 
de ce dernier (art. 426 al. 1 CPP) et il sera débouté de ses conclusions en indemnisation 
(art. 429 CPP). 
4. 
Conformément à l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander une juste 
indemnité au prévenu pour les dépenses obligatoires occasionnées. 
En l'espèce, la plaignante conclut au remboursement de ses frais d'avocat à hauteur de 
CHF 19'838.50 représentant 36h40 au tarif de CHF 500.-/heure plus TVA (7.7%) et frais 
(CHF 93.50). 
De cette note, seront retranchées les opérations du 13 octobre 2022 ("cautionnement, 
recours contre non-entrée en matière + chargé" [240min et frais CHF 6.30]: vu l'issue du 
recours) et du 9 décembre 2022 ("complément de plainte" [60min et frais CHF 6.30]: 
postérieure au renvoi de la cause au Tribunal pénal). 
La durée de l'audience de jugement, estimée à 180 minutes, sera ramenée à son temps 
effectif (2h20). 
C'est ainsi 31 heures qui seront retenues au tarif admis par la jurisprudence pour un chef 
d'étude (CHF 450.-/heure), plus TVA (8.1% pour les opérations dès le 1er janvier 2024) 
et frais, soit un total de CHF 15'118.85. 
Le prévenu sera condamné à verser ce montant à la plaignante. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 18 octobre 2022 et l'opposition formée contre 
celle-ci par X______ le 25 octobre 2022. 
et statuant à nouveau et contradictoirement : 
Déclare X______ coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP). 
Condamne X______ à une peine privative de liberté de 6 mois (art. 40 CP). 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 30 janvier 2023 par la 
Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève (art. 49 al. 2 CP). 


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P/21550/2021 
 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 2 avril 2019 par la Chambre d'appel et de révision, 
mais adresse un avertissement à X______ et prolonge le délai d'épreuve de six mois (art. 
46 al. 2 CP). 
Condamne X______ à verser à A______ CHF 15'118.85, à titre de juste indemnité pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'112.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
 
La Greffière 
 
Léa Audrey BAZERJI-GARCIA 
 
Le Président 
 
Cédric GENTON 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 
indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la 
présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
 
 


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Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 660.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 60.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 21.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 21.00 
Total CHF 1112.00 
 
========== 
 
 
 
Notification à X______ 
Par voie postale 
Notification à A______, soit pour elle son Conseil 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale