voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/655/2007 · 2007-06-08 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3582/2006 ATAS/655/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 8 juin 2007
En la cause
Madame N , domiciliée à Genève, comparant avec recourante

élection de domicile en l'étude de Maître GAVIN Catherine

contre

SWICA SA ORGANISATION DE SANTE, sise 39, Bd de Grancy Intimée
à Lausanne

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente.

- 2/3 -

Vu la demande en paiement du 29 septembre 2006, la réponse du 7 novembre 2006 et
les pièces ;

Vu l’audience du 13 février 2007 ;

Vu la proposition formulée par le Tribunal de céans aux parties par courrier du 21 mai
2007 ;

Vu la réponse de l'intimée du 5 juin 2007, acceptant cette proposition ;
Vu la note du greffier du 7 juin 2007 prenant acte de l'accord de la recourante ;

Attendu qu'il convient d'entériner l'accord, qui met fin au litige.

CEE ES

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la SWICA de ce qu'elle versera à la recourante 4 mois d'indemnités
journalières supplémentaires, pour solde de tout compte de la présente procédure.

D

Lui donne acte de ce qu'elle versera 1'000 fr. à la recourante à titre d'indemnité pour
ses frais et dépens.

3. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Donne acte à Madame N de ce qu'elle accepte ce qui précède et n'a
plus d'autre prétention à faire valoir dans le cadre de la présente procédure.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

A/3582/2006

- 3/3 -

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances privées par le greffe le

A/3582/2006
ge_gerichte · ATAS/635/2007 · 2007-06-07 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3498/2006 ATAS/635/2007

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 7 juin 2007
En la cause
Monsieur A , domicilié , MEYRIN, comparant avec élection demandeur

de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE

contre

BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE défenderesse
PROFESSIONNELLE, Aeschengraben 21, case postale, BALE

et

WINTERTHUR-COLUMNA, Fondation collective 2°" pilier, c/o appelée en
WINTERTHUR LEBEN, sise Bremgartnerstrasse 7, ZURICH cause

Siégeant : Karine STECK, Présidente

- 2/3 -

EN FAIT

Le 26 septembre 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a été saisi d'une
demande déposée par Monsieur A et dirigée contre LA BALOISE,
Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire. Le demandeur
conclut préalablement à ce que WINTERTHUR-COLUMNA, Fondation collective
2°% pilier Zurich soit appelée en cause, principalement à ce que WINTERTHUR-
COLUMNA soit condamnée à verser la prestation de sortie de 10'078 fr. 85 (avec
intérêts à 2,75% à compter du 20 juin 2006) à LA BALOISE, Fondation collective
pour la prévoyance professionnelle obligatoire, et enfin, à ce que la BALOISE soit
condamnée à créditer ce montant en faveur du demandeur, à ce que LA BALOISE
soit également condamnée à lui remettre un certificat de prévoyance qui tienne
compte de ce montant et des intérêts courus.

La BALOISE conclut pour sa part au rejet de cette demande en faisant valoir qu'il
n'y a ni obligation de virement de la part de WINTERTHUR-COLUMNA ni
obligation de la part de LA BALOISE d'accepter la prestation de libre passage et de
la porter en compte.

EN DROIT

Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal
cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause.

A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers
dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure.
Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur
devient opposable.

En l'espèce, la situation juridique de WINTERTHUR-COLUMNA pourrait être
affectée par l'issue de la présente procédure selon que le Tribunal donnera gain de

cause ou non au demandeur. Il se justifie par conséquent d'appeler en cause
WINTERTHUR-COLUMNA.

A/3498/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause WINTZERTHUR-COLUMNA, FONDATION COLLECTIVE
2° PILIER.

2. Lui impartit un délai au 2 juillet 2007 pour se déterminer.

La Présidente :
La greffière

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

A/3498/2006
ge_gerichte · ATAS/652/2007 · 2007-06-06 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/743/2007 ATAS/652/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 6 juin 2007
En la cause
Madame V , domiciliée GENEVE recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Teresa SOARES et Monique STOLLER
FÜULLEMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que Mme V a interjeté le 26 février 2007 recours contre la
décision sur opposition de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du 24 janvier 2007

en concluant implicitement à son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une rente, d'une mesure
de reclassement professionnelle ou d'une aide au placement ;

Que l'intimé a annulé la décision dont est recours, par décision du 22 mai 2007, tout en
s'engageant à procéder à une instruction complémentaire et, ceci fait, à prendre une
nouvelle décision ;

Attendu en droit que jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur
peut reconsidérer une décision sur opposition, contre laquelle un recours a été formé,
aux termes de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) ;

Que l'intimé ne s'était pas encore déterminé sur le présent recours, lorsqu'il a annulé la
décision attaquée, de sorte qu'il était encore en droit de la reconsidérer en cours de
procédure ;

Que dans la mesure où la recourante a conclu à l'annulation de la décision sur
opposition du 24 janvier 2007, il convient de considérer que l'intimé a fait droit à sa
demande ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
1. Prend acte de l'annulation de la décision sur opposition dont est recours.
2. Déclare le recours sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.

A/743/2007

- 3/3 -

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal

fédéral du 17 juin 2005 (LTF);, le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces
en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être
joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/743/2007
ge_gerichte · ATAS/637/2007 · 2007-06-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1739/2005 ATAS/637/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 5 juin 2007
En la cause
Monsieur Marek STASTNY, domicilié 14, avenue Calas, recourant

1206 GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de
Maître PAYOT ZEN-RUFFINEN Francine

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sise intimé
97, rue de Lyon. Case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Christine BULLIARD et Bertrand REICH ,
Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision de l'OCAI du 21 octobre 2004 et la décision sur opposition du 14 mars
2005, selon lesquelles un montant de 12'408 fr. 65, d'arriérés de rente, est compensé en
faveur de l'OCPA ;

Vu le recours du 23 mai 2005, concluant préalablement à la suspension de la procédure
jusqu'à droit jugé dans la cause relative à l'OCPA ;

Vu l'arrêt incident rendu le 13 septembre 2005, suspendant la cause sur la base de
l'article 14 LPA ;

Vu la décision sur opposition de l'OCPA, du 28 février 2006, et son courrier au Tribunal
de céans du 2 mars 2007, selon lesquelles les décisions réclamant remboursement au
recourant ont été annulées, celui-ci n'étant plus tenu, notamment, au remboursement du
montant litigieux ;

Vu la reprise de l'instance ;

Vu le courrier du Tribunal de céans à l'OCAI du 9 mars 2007, le priant de confirmer
l'annulation des décisions du 21 octobre 1004 et 14 mars 2005 ;

Vu les rappels du 16 avril 2007 et 2 mai 2007 ;

Vu le courrier de l'OCAI du 16 mai 2007, confirmant l'annulation des décisions
litigieuses en tant qu'elles autorisaient la compensation en faveur de l'OCPA, et leur
maintien pour le surplus ;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à
ses frais et à ceux de son avocat ;

Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences
et d'actes d'instruction ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 750 fr.

LEE

A/4699/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
1. Donne acte à l'OCAI de ce que les décisions de cotisations du 21 octobre

2004 ainsi que la décision sur opposition du 14 mars 2005 sont annulées, en
tant qu'elles portent sur la compensation d'un arriéré en faveur de l'OCPA.

2. Condamne l'OCAI au versement en faveur du recourant d'une indemnité de
750 frs. à titre de dépens.

Le greffier : La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4699/2006
ge_gerichte · ATAS/638/2007 · 2007-06-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2710/2005 ATAS/638/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 5 juin 2007
En la cause
Madame Sawsan CHREIH RUBAYEE, domiciliée 11, rue Dancet, Recourante

1205 Genève, représentée par la Centre social protestant en les
bureaux de laquelle elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE , 97, intimé
rue de Lyon, case postale 425, 1211 Genève 13

Siégeant : Isabelle Dubois, Présidente, Christine BULLIARD et Bertrand REICH, Juges
assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision du 8 avril 2005 rendue par l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAT) refusant toute prestation à la recourante; vu son
opposition du ler juin 2005; vu la décision sur opposition du 26 septembre 2005
confirmant la tardiveté de l'opposition, et le recours du 25 octobre 2005 ;

Vu également la décision du 14 juillet 2005 rendue par l'OCAL, rejetant la demande
d'assistance juridique au motif que l'opposition étant tardive, la procédure était dénuée
de chances de succès, et vu le recours déposé le 22 juillet 2005;

Vu la jonction des causes et l'arrêt du Tribunal de céans du 22 novembre 2005,
confirmant la tardiveté de l'opposition et par conséquent le refus de l'assistance
juridique ;

Va l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 mars 2007, annulant cet arrêt, dans la mesure où
l'OCAI aurait dû rendre la recourante attentive au fait qu'elle avait mal dirigé sa
demande d'assistance juridique, que cet état de fait était constitutif d'une violation du
principe de la bonne foi par l'administration, et que par conséquent l'opposition du ler
juin 2005 devait être considérée comme valable;

Que par cet arrêt le Tribunal fédéral a prié le Tribunal de céans de statuer sur les
dépens;

Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de
participation à ses frais et à ceux de son avocat ;

Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences
et d'actes d'instruction ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 1'000 fr.

LEE

A/2710/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Condamne l'OCAI à verser à la recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2710/2005
ge_gerichte · ATAS/643/2007 · 2007-06-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4699/2006 ATAS/643/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 5 juin 2007
En la cause
Monsieur Pascal GOTHUEY, domicilié Avenue du Bois-de-la- Recourant

Chapelle 65, 1213 Onex, comparant avec élection de domicile en
l'étude de Maître MOURO Manuel

contre

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Intimé
Direction, route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Christine BULLIARD et Bertrand REICH,
Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de cotisations notifiée au recourant le 22 mai 2006 par LA CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, son opposition, la décision sur
opposition du 13 novembre 2006, et le recours du 14 décembre 2006 ;

Vu les pièces au dossier et l'audience de comparution personnelle des partis du 8 mai
2007 ;

Attendu qu'à cette occasion un délai a été fixé à la caisse pour se déterminer sur la
proposition consistant à annuler les décisions litigieuses et à les rendre à nouveau à
l'encontre du recourant d'une part et des membres de l'hoirie d'autre part, le recourant
persistant quoi qu'il en soit dans sa demande de dépens ;

Que par courrier du 21 mai 2007, la caisse a confirmé annuler les décisions de
cotisations litigieuses ;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à
ses frais et à ceux de son avocat ;

Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences
et d'actes d'instruction ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à fr. 1'250 fr.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Donne acte à la caisse de ce que les décisions de cotisations du 22 mai 2006
ainsi que la décision sur opposition du 13 novembre 2006 sont annulées.

2. Condamne la caisse au versement en faveur du recourant d'une indemnité de
1'250 frs. à titre de dépens.

Le greffier : La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi par le greffe le

A/4699/2006
ge_gerichte · ATAS/624/2007 · 2007-05-31 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1272/2007 ATAS/624/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 31 mai 2007

En la cause

Monsieur N , représenté par sa mère, Mme S , recourant
domicilié , AVULLY, comparant avec élection de domicile en l'étude
de Maître Karin ETTER

contre

HELSANA ASSURANCES SA, sise chemin de la Colline 12, case intimée
postale, LAUSANNE CHAUDERON

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL Violaine LANDRY-ORSAT,
Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 15 mars 2007,
Vu le recours du 26 mars 2007,

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 31 mai 2007 et les pourparlers
entre les parties;

Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué qu'au vu des explications
qui lui avaient été fournies, elle retirait son recours;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1272/2007
ge_gerichte · ATAS/610/2007 · 2007-05-29 · de


REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/993/2007 ATAS/610/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 2 mai 2007

En la cause
Madame T , domiciliée , LE LIGNON, comparant avec recourante
élection de domicile en l'étude de Maître BROTO-
ANGHELOPOULO Diane
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sise intimé

rue de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Florence BRUTSCH et Monique STOLLER
FÜULLEMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu le recours de Madame T (ci-après : la recourante) qui conclut
notamment à l'octroi de mesures de reclassement professionnel;

Vu la réponse de l'Office cantonal de l'assurance invalidité (ci-après OCAT) du 19 avril
2007 qui admet que la recourante puisse bénéficier du service de placement de l'AI afin
de la soutenir dans ses recherches pour la prise d'une activité adaptée à son handicap;

Vu les écritures de la recourante du 8 mai 2007 par lesquelles elle accepte la proposition
formulée par l'OCAI de pouvoir bénéficier de ces mesures;

Attendu que pour le surplus, elle renonce aux conclusions qu'elle a formulées dans le
cadre de son recours.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OCAI de son accord à mettre la recourante au bénéfice d'une aide au
placement afin de la soutenir dans ses recherches pour la prise d'une activité
adaptée à son handicap.

D

L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à la recourante de ce qu'elle accepte, vu cet engagement de renoncer à
toute autre ou contraire conclusion.

4. Renonce à la perception d'un émolument.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

A/993/2007

- 3/3 -

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office fédéral des
assurances sociales par le greffe le

A/993/2007
ge_gerichte · ATAS/621/2007 · 2007-05-29 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1075/2007 ATAS/621/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
Du 29 mai 2007
En la cause
Monsieur B , domicilié , recourant
F-74250 LA TOUR, France
contre
OFFICE AI POUR LES ASSURES RESIDANT A L'ETRANGER, intimé

Service juridique, sis av. Edmond-Vaucher 18, GENEVE

Siégeant :, Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/2 -

Attendu en fait que par décision du 8 février 2007, l'OFFICE AI POUR LES
RESIDANTS A L'ÉTRANGER (ci-après OAIE) a constaté que Monsieur
B avait accompli avec succès la formation de constructeur en mécatronique
et qu'il était dès lors en mesure de mettre en valeur sa capacité de gain et réaliser ainsi
un revenu excluant le droit à la rente;

Que par courrier du 28 février 2007, l'assuré s'est plaint auprès de l'OFFICE
CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAÏI) de ce que son
manque à gagner était important;

Que l'OCAI a transmis ce courrier au Tribunal de céans comme objet de sa compétence;

Que dans sa réponse du 28 mars 2007, l'OCAI, après avoir motivé sa décision, a conclu
au rejet du recours;

Que le 29 mars 2007, l'assuré a précisé qu'il ne souhaitait obtenir que des explications et
entendait que la procédure de recours auprès du Tribunal soit annulée;

Que par courrier du 17 mai 2007, l'assuré a informé le Tribunal de céans que les
explications données par l'OCAI dans sa réponse du 28 mars 20907 lui convenaient et
qu'il retirait son recours;

Considérant en droit que le recours a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1075/2007