ge_gerichte · ATAS/1353/2021 · 2021-12-23 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3295/2020 
ATAS/1353/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d'expertise du 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par 
INCLUSION HANDICAP 
 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3295/2020 
- 2/11 - 
 
EN FAIT 
 
A. a. Madame A______ (ci-après: l'assurée), née en 1956, originaire du Cap Vert, de 
nationalité suisse depuis 1987, exerçant une activité de lingère à l'institution 
B______ depuis 1984, n'ayant jamais été scolarisée, sourde et muette de naissance, 
a déposé une demande de prestations auprès de l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (ci-après : OAI) en 1996 et a obtenu depuis lors différents moyens 
auxiliaires. 
b. Le 13 mars 2017, l'assurée a déposé une demande d'allocation pour impotent, à 
laquelle était joint un courrier de son assistante sociale appuyant sa requête, 
précisant que sa famille lui apportait son aide pour les contacts avec les médecins, 
les institutions, les administrations et les employeurs. Elle se chargeait également 
d'organiser ses loisirs et ses contacts avec l'extérieur. 
B. Après avoir recueilli des informations auprès de du médecin traitant (rapports des 
22 mars et 4 avril 2017), de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD; 
courrier du 13 juin 2017) et diligenté une enquête sur place (rapport du 
14 novembre 2017), l'OAI, par décision du 15 janvier 2018, a rejeté la demande 
d'allocation pour impotent, motif pris que l'assurée était autonome pour accomplir 
les actes ordinaires de la vie et que les conditions d'octroi d'un accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie n'étaient pas réunies. L'OAI se référait au 
rapport d'enquête précité qui concluait que le besoin d'aide était inférieur à deux 
heures hebdomadaires; l'aide purement administrative ne relevant pas du handicap, 
mais d'un manque de connaissances scolaires, ne devait pas être prise en 
considération. 
C. Saisie d'un recours de l'assurée, la Cour de céans, après une audience d'enquêtes, le 
24 janvier 2019 (au cours de laquelle ont été entendus la belle-sœur de l'assurée, 
son beau-frère, ainsi qu'une amie interprète en langue des signes), a annulé la 
décision du 15 janvier 2018 et renvoyé la cause à l'OAI pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 
La Cour a constaté que l'assurée était autonome pour les actes ordinaires de la vie. 
En revanche, s'agissant de la nécessité d'un accompagnement durable, il convenait 
de s'assurer au préalable qu'aucune atteinte psychique ou mentale ne jouait de rôle 
et ne contribuait au besoin d'assistance dont plusieurs personnes, proches, médecin 
et assistante sociale avaient témoigné. Une instruction médicale complémentaire 
s'imposait sur le plan psychique afin de déterminer si une atteinte de ce type ou une 
déficience mentale pouvait expliquer le besoin d'accompagnement accru de 
l'assurée. 


 
 
 
 
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D. a. Le 28 octobre 2019, l'OAI a sollicité de l'assurée les coordonnées de son 
psychiatre traitant. Le 11 novembre 2019, la belle-sœur a répondu que l'assurée n'en 
avait jamais consulté. 
b. À la demande de l'OAI, la doctoresse C______spécialiste FMH en médecine 
interne générale et médecin traitante, a complété en date du 16 décembre 2019 un 
questionnaire concernant l'état de santé de sa patiente. 
c. Le 25 mai 2020, le Service médical régional de l'OAI (SMR) a estimé qu'aucun 
élément 
objectif 
ne 
permettait 
d'admettre 
la 
présence 
d'une 
atteinte 
neuropsychologique ou psychiatrique, de sorte qu'une expertise psychiatrique ne se 
justifiait pas. 
E. Par décision du 30 septembre 2020, l'OAI a nié à l'assurée le droit à une allocation 
pour impotent. 
F. a. Par acte du 19 octobre 2020, l'intéressée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'octroi d'une 
allocation pour impotent de degré faible dès mars 2016, subsidiairement, au renvoi 
de la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Par la suite, les parties ont campé sur leurs positions respectives, la recourante 
sollicitant en outre la mise sur pied 'une expertise judiciaire psychiatrique. 
d. Interrogée par la Cour de céans, la Dresse C______ a répondu en date du 9 
novembre 2021. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était alors pendant devant la Cour 
de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA; RO 2020 5137; 


 
 
 
 
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FF 2018 1597; erratum de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale du 
19 mai 2021, publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 
4. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative, du 12 
septembre 1985 [LPA - E 5 10]) 
5. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent de degré 
faible. 
6. 
Selon l’art. 42 al. 1 1ère phrase LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont 
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une 
allocation pour impotent. 
Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). Ces 
actes sont ceux que la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA 
désignait par « actes ordinaires de la vie » (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, n. 10 ad art. 42 LAI). 
L’art. 9 LPGA n’a pas conduit à un changement de la jurisprudence relative à 
l’évaluation de l’impotence développée à propos de l’ancien art. 42 al. 2 LAI 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H.66/04 du 9 août 2004 consid. 2.1 et 2.2 
et la référence). 
Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 
d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 
permettant de faire face aux nécessités de la vie (art. 42 al. 3 1ère phrase LAI). 
L’impotence devant résulter d’une atteinte à la santé, mais pas nécessairement 
d’une invalidité, une allocation pour impotent peut être servie à un assuré qui ne 
perçoit pas de rente d’invalidité, faute notamment de présenter le degré 
d’invalidité requis pour l’octroi d’une rente d’invalidité, pourvu que l’atteinte à la 
santé entraîne les conséquences prévues par la loi – impossibilité d’accomplir les 
actes ordinaires de la vie, besoins en soins et d’accompagnement (VALTERIO, 
op cit., n. 1 et 6 ad art. 42 LAI). Toutefois, si une personne souffre uniquement 
d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme 
impotente selon l’art. 42 al. 3 1ère phrase LAI, avoir droit au moins à un quart de 
rente (art. 42 al. 3 2ème phrase LAI). 
7. 
a. La loi distingue trois degrés d’impotence: grave, moyen ou faible (art. 42 al. 2 
LAI). 
Le degré d’impotence se détermine en fonction du nombre d'actes (associés 
éventuellement 
à 
une 
surveillance 
personnelle 
permanente 
ou 
à 
un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie) pour lesquels 
l’aide d’autrui est nécessaire (cf. art. 37 du règlement sur l’assurance-invalidité, 
du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201). L’évaluation du besoin d’aide pour 


 
 
 
 
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accomplir les actes ordinaires de la vie constitue donc une appréciation 
fonctionnelle ou qualitative de la situation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 
du 11 septembre 2014 consid. 4.2.2 et la référence). 
b. L’art. 37 al. 1 RAI prescrit que l’impotence est grave lorsque l’assuré est 
entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état 
nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle. 
c. L’art. 37 al. 2 RAI stipule que l’impotence est moyenne si l’assuré, même avec 
des moyens auxiliaires, a besoin: d’une aide régulière et importante d’autrui pour 
accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a); d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et 
nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b); ou d’une aide 
régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de 
la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux 
nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (let. c). 
d. L’art. 37 al. 3 RAI dispose que l’impotence est faible si l’assuré, même avec 
des moyens auxiliaires, a besoin: de façon régulière et importante, de l’aide 
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a); d’une 
surveillance personnelle permanente (let. b); de façon permanente, de soins 
particulièrement astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c); de services 
considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des 
organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des 
contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d); ou d’un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de 
l’art. 38 RAI (let. e). 
8. 
Selon la jurisprudence, les actes élémentaires de la vie quotidienne se répartissent 
en six domaines : 1. se vêtir et se dévêtir ; 2. se lever, s’asseoir et se coucher ; 
3. manger ; 4. faire sa toilette (soins du corps) ; 5. aller aux toilettes ; 6. se 
déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur et établir des contacts sociaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_691/2014 du 16 octobre 2015 consid. 3.3 et les références). 
Par contacts sociaux, on entend les relations humaines telles qu’elles se pratiquent 
quotidiennement (par ex. lire, écrire, fréquenter des concerts, des manifestations 
politiques ou religieuses, etc. ; RCC 1982 p. 119 consid. 1c et p. 126 consid. 1b ; 
CIIAI, ch. 8023). 
La nécessité de l’aide pour entretenir des contacts, afin de prévenir le risque 
d’isolement durable (notamment pour les personnes psychiquement handicapées), 
ne doit être prise en compte qu’au titre de « l’accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie », mais non à celui de la fonction partielle « entretenir des 
contacts sociaux » (arrêt du Tribunal fédéral 9C_639/2015 du 14 juin 2016 
consid. 4.1 ; Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité 
établie par l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS ; CIIAI], ch. 8024). 


 
 
 
 
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9. 
a. Aux termes de l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement pour faire 
face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 42 al. 3 LAI, existe lorsque l’assuré 
majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas en raison d’une atteinte à 
la santé: vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce 
personne (let. a); faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux 
sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b); ou éviter un risque 
important de s’isoler durablement du monde extérieur (let. c). 
b. Dans la première éventualité, l’accompagnement pour faire face aux nécessités 
de la vie doit permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa vie 
quotidienne. Il intervient lorsque la personne nécessite de l’aide pour au moins 
l’une des activités suivantes: structurer la journée, faire face aux situations qui se 
présentent tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage, questions de santé, 
d’alimentation et d’hygiène, activités administratives simples), et tenir son 
ménage (aide directe ou indirecte d’un tiers ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1 et la référence). La personne qui 
accompagne l’assuré peut aussi accomplir elle-même les actes nécessaires lorsque 
malgré ses instructions, sa surveillance ou son contrôle, l’assuré n’est pas en 
mesure de le faire à cause de son atteinte à la santé (ATF 133 V 450 consid. 10.2). 
Le fait déterminant n’est donc pas la manière dont l’aide du tiers est apportée, 
mais la circonstance que, grâce à elle, la personne puisse acquérir l’indépendance 
nécessaire dans son habitat (arrêt du Tribunal fédéral I 1013/06 du 9 novembre 
2007 consid. 5.4). 
La nécessité de l’aide apportée par une tierce personne doit être examinée de 
manière objective, selon l’état de santé de l’assuré concerné, indépendamment de 
l’environnement dans lequel celui-ci se trouve; seul importe le point de savoir si, 
dans la situation où il ne dépendrait que de lui-même, cet assuré aurait besoin de 
l’aide d’un tiers. L’assistance que lui apportent les membres de sa famille a trait à 
l’obligation de diminuer le dommage et ne doit être examinée que dans une 
seconde étape. Si la question de savoir comment s’organiserait la communauté 
familiale dans le cas où elle ne devait pas percevoir de prestations d’assurance est 
certes importante, l’aide exigible ne doit toutefois pas devenir excessive ou 
disproportionnée. Sauf à vouloir vider l’institution de l’allocation pour impotent 
de tout son sens dans le cas où l’assuré fait ménage commun avec son épouse ou 
un membre de la famille, on ne saurait exiger de cette personne qu’elle assume 
toutes les tâches ménagères de l’assuré après la survenance de l’impotence si cela 
ne correspondait pas déjà à la situation antérieure (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_567/2019 du 23 décembre 2019 consid. 6.2 et les références). 
c. Dans la deuxième éventualité (accompagnement pour les activités hors du 
domicile), l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit 
permettre à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités ou 
rendez-vous nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les contacts avec les services 


 
 
 
 
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officiels, le personnel médical ou le coiffeur (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1 et la référence). 
d. Dans la troisième éventualité, l’accompagnement en cause doit prévenir le 
risque d’isolement durable ainsi que de la perte de contacts sociaux et, par-là, la 
péjoration subséquente de l’état de santé de la personne assurée (arrêt du Tribunal 
fédéral précité consid. 4.1 et la référence). 
Un risque purement hypothétique d’isolement du monde extérieur ne suffit pas. 
L’isolement et la détérioration subséquente de l’état de santé doivent au contraire 
s’être déjà manifestés (arrêt du Tribunal fédéral 9C_543/2007 du 28 avril 2008 
consid. 5.2.2). Le risque d’isolement doit ainsi être interprété de manière stricte 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_578/2013 du 18 août 2014 consid. 3.4 in fine). 
L’accompagnement nécessaire consiste à s’entretenir avec l’assuré en le 
conseillant et à le motiver pour établir des contacts en l’emmenant, par exemple, 
assister à des manifestations (arrêt du Tribunal fédéral I 46/07 du 29 octobre 2007 
consid. 3.5 et la référence). 
e. L’art. 38 al. 3 1ère phrase RAI précise que n’est pris en considération que 
l’accompagnement qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations 
mentionnées à l’al. 1. Selon le chiffre 8053 de la CIIAI, l’accompagnement est 
régulier au sens de l’art. 38 al. 3 RAI lorsqu’il est nécessité en moyenne au moins 
deux heures par semaine sur une période de trois mois. Le Tribunal fédéral a 
reconnu que cette notion de la régularité était justifiée d’un point de vue matériel 
et partant conforme aux dispositions légales et réglementaires (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.2 et les références). 
f. L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 
RAI ne comprend ni l’aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les 
soins ou la surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une aide 
complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d’une aide directe 
ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou 
mentale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1 et les 
références). Ainsi, l’aide déjà prise en compte sous l’angle du besoin d’assistance 
pour accomplir les actes ordinaires de la vie ne peut fonder un droit à une 
allocation au sens de l’art. 38 RAI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_688/2014 du 
1er juin 2015 consid. 3.6 et les références). 
Il n’est pas nécessaire que l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie soit assuré par un personnel d’encadrement qualifié ou spécialement formé 
(arrêt du Tribunal fédéral I 652/06 du 25 juillet 2007 consid. 5.2). 
10. 
La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident, 
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit 
de l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents 
que le médecin doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour apprécier le 


 
 
 
 
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droit aux prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des éléments 
médicaux fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). 
11. 
En règle générale, le degré d’impotence d’un assuré est déterminé par une enquête 
à son domicile. Cette enquête doit être élaborée par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des 
handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte 
des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de 
façon suffisamment détaillée en ce qui concerne chaque acte ordinaire de la vie et 
sur les besoins permanents de soins et de surveillance personnelle et finalement 
correspondre aux indications relevées sur place. Le seul fait que la personne 
désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de subordination vis-
à-vis de l’office AI ne permet pas encore de conclure à son manque d’objectivité 
et à son parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des circonstances particulières qui 
permettent de justifier objectivement les doutes émis quant à l’impartialité de 
l’évaluation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et 
les références). Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne 
saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est 
évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6.1.2). 
La jurisprudence selon laquelle, lors de l’évaluation de l’invalidité découlant 
d’une atteinte à la santé psychique, il convient d’accorder plus de poids aux 
constatations d’ordre médical qu’à celles de l’enquête à domicile en cas de 
divergences, s’applique également lors de l’évaluation du besoin d’un 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_782/2010 du 10 mars 2011 consid. 2.3). 
12. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
13. 
Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de 
raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices 
résultant du dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les 
parties pour la simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 
consid. 4a). En particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît 


 
 
 
 
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nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; 
RAMA 1985 p. 240 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 
du 19 mars 2004 consid. 3.3). 
14. 
En l'espèce, il ressort du rapport d'enquête du 14 novembre 2017, ainsi que du 
courrier de l'IMAD du 13 juin 2017, que la recourante a besoin de l'aide d'une 
tierce personne pour les tâches administratives et la prise de rendez-vous 
médicaux, ainsi que pour la préparation et l'administration des traitements, 
évaluée à 122 minutes au moins par semaine (30 heures sur 17 semaines [rapport 
d'enquête], soit environ 105 minutes par semaine, auxquelles s'ajoute l'aide de 
l'IMAD tous les quinze jours, d'une durée de 35 minutes, équivalant à 
17,5 minutes par semaine), ce qui correspond à un accompagnement de deux 
heures par semaine au minimum. 
Selon l'intimé, l'aide prodiguée pour les tâches administratives ainsi que pour la 
prise de rendez-vous ne doit pas être prise en considération, motif pris qu'elle ne 
découle pas d'une atteinte à la santé, mais du manque de scolarisation de la 
recourante. 
Cela étant, ainsi que l'a relevé la Cour de céans dans son arrêt du 27 juin 2019 
(ATAS/608/2019), l'instruction du dossier en procédure contentieuse a révélé 
qu'une atteinte psychique ou mentale était potentiellement présente, de sorte 
qu'une instruction complémentaire était nécessaire afin de déterminer si une 
éventuelle pathologie contribuait au besoin d'assistance. 
L'intimé, après s'être contenté d'interroger la Dresse C______, médecin traitant, a 
estimé qu'une expertise psychiatrique était superflue, motif pris que l'assurée 
n'avait jamais présenté de symptômes psychiatriques, ni suivi de traitement 
psychotrope (cf. avis du SMR du 30 septembre 2020). 
Or, dans le questionnaire qu'elle a complété le 16 décembre 2019, la 
Dresse C______ a mentionné que sa patiente avait de la peine à comprendre et à 
appliquer les consignes. Le médecin traitant a certes confirmé que sa patiente ne 
souffrait d'aucune atteinte psychiatrique, mais n'a pas exclu un éventuel déficit 
cognitif qui n'a jusqu'à présent pas été investigué (cf. rapport du 18 novembre 
2021). Dans ces circonstances, on ne saurait faire l'économie d'une expertise 
médicale 
au 
seul 
motif 
qu'en 
l'absence 
de 
scolarisation, 
un 
bilan 
neuropsychologique « avec test de QI » ne serait pas fiable (cf. écriture du 
3 décembre 2021 et avis du SMR des 30 septembre 2020 et 2 décembre 2021). Il 
importe, pour déterminer le droit aux prestations de la recourante, de savoir si elle 
souffre d'un trouble cognitif qui expliquerait, cas échéant, son besoin 
d'accompagnement. 
Aussi convient-il de mettre en œuvre une expertise neurologique, complétée par 
un bilan neuropsychologique. Il appartiendra à l'expert de prendre les mesures qui 
s'imposent et d'adapter son examen, compte tenu de la situation de la recourante 


 
 
 
 
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(sourde-muette, absence de scolarisation), afin de répondre aux questions en 
suspens. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Préparatoirement : 
I. 
Ordonne une expertise neurologique, complétée par un bilan neuropsychologique. 
La confie aux docteurs D______, médecin interne neurologue et E______ médecin 
chef de clinique superviseur ainsi qu’à Mesdames F______ neuropsychologue et 
G______, neuropsychologue (ASPN) superviseur. 
II. 
Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 
A. Prendre connaissance du dossier de la cause. 
B. Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité la 
personne expertisée, notamment les docteurs H______ et C______. 
C. Examiner la personne expertisée et, si nécessaire, ordonner d'autres examens en 
s'adjoignant, si nécessaire, les services d'un interprète en langue des signes. 
D. Établir un rapport comprenant les éléments et les réponses aux questions 
suivantes : 
1. 
Quelle est l'anamnèse détaillée? 
2. 
Quelles sont les plaintes de la personne expertisée? 
3. 
Quelles sont vos constatations objectives? 
4. 
Quels sont les diagnostics? 
5. 
Depuis quand ces atteintes sont-elles présentes chez la personne 
expertisée? 
En particulier: 
6. 
La personne expertisée souffre-t-elle d'un déficit cognitif ? 
7. 
Les difficultés que rencontre la personne expertisée pour gérer ses 
tâches administratives, prendre des rendez-vous médicaux, et préparer 
ses médicaments sont-elles dues : 
a. à un déficit cognitif ‒ et/ou à toute autre atteinte retenue au 
point D.4 ci-dessus ‒ ou 
b. à son absence de scolarisation? 
8. 
Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 


 
 
 
 
A/3295/2020 
- 11/11 - 
E. Invite l’expert à déposer son rapport en trois exemplaires dans les meilleurs 
délais auprès de la Cour de céans. 
F. Réserve le fond ainsi que le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 
III. 
Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour faire valoir 
d’éventuels motifs de récusation des experts nommés. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le