ge_gerichte · ATAS/1107/2013 · 2013-11-07 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/794/2013 
ATAS/1107/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 novembre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
 
 
intimée 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/794/2013 
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EN FAIT 
 
1. Le 29 mai 2012, Monsieur P__________ (ci-après l'assuré) a déposé une demande 
d’indemnité auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE 
(ci-après : la caisse). Il a indiqué avoir été licencié par l’entreprise X__________ 
SA (ci-après : l’employeur) le 23 novembre 2011 pour le 31 mai 2012 au motif 
qu’il exerçait une activité concurrente à celle de son employeur, ce qu’il contestait. 
2. Selon l’extrait du Registre du Commerce (RC), l’entreprise ayant employé l’assuré 
a pour but l’achat, la fabrication, la location et la vente de machines pour l’entretien 
des voies de chemin de fer et leur exploitation, ainsi que l’achat, l’exploitation, la 
représentation et la vente de tous procédés, brevets ou licences. 
3. A l’appui de sa demande, l’assuré a transmis à la caisse divers documents, au 
nombre desquels : 
- 
le courrier de licenciement du 23 novembre 2011, duquel il ressort que l’employeur 
a découvert, au début de l’année 2011, que l’assuré avait créé une entreprise 
individuelle « Y__________» (ci-après Y__________), ce qu’il a considéré 
comme un acte de concurrence directe, qu’invité à s’expliquer, l’assuré avait 
adressé un e-mail à son employeur le 11 avril 2011 puis lui avait déclaré, lors d’un 
entretien le 20 avril 2011, qu’il planifiait une étude de faisabilité d’un projet réalisé 
dans le cadre de son diplôme « Master of business administration » (ci-après 
MBA), que l’employeur avait accepté de le laisser poursuivre cette étude jusqu’à 
fin 2011, tout en rendant son employé attentif au fait qu’il devait éviter toute 
concurrence déloyale et toute utilisation frauduleuse d’informations confidentielles 
et qu’il devrait choisir, à la fin du mois d’octobre 2011, entre la poursuite de son 
activité auprès de son employeur et la gestion de sa propre entreprise, que puisque 
l’assuré avait annoncé qu’il décidait de consolider et de développer son projet, il 
était licencié pour le 31 mai 2012; 
- 
son contrat de travail du 6 juin 2002, prévoyant notamment un salaire mensuel 
versé quatorze fois l’an et la participation par l’employeur au coût de l’assurance-
maladie pour un montant mensuel de 305 fr.; 
- 
l’extrait du RC relatif à « Y__________ », dont il ressort qu’il s’agit d’une 
entreprise individuelle, qu’elle a été inscrite le 3 janvier 2011, que son but est le 
« commerce international spécialisé dans la vente d’équipement de haute 
technologie et des projets clés en main avec un grand savoir-faire pour les réseaux 
ferroviaires » et que l’entreprise est sise à une adresse correspondant à celle du 
domicile de l’assuré. 
4. Le 27 juin 2012, la caisse a reçu les pièces suivantes : 


 
 
 
 
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- 
une attestation de l’employeur mentionnant que l’assuré avait travaillé à 100% en 
qualité d’ingénieur de vente du 2 août 2002 au 31 mai 2012 et que son dernier 
salaire mensuel s’était élevé à 7'471 fr.; 
- 
un certificat de travail daté du 31 mai 2012, aux termes duquel l’employeur, 
spécialisé dans l’entretien du rail dans le monde entier, a attesté que l’assuré avait 
été notamment responsable de la base de documents du service commercial, qu’il 
avait été chargé de la réalisation des nouveaux prospectus et du perfectionnement 
des descriptifs de vente, ainsi que de la recherche d’opportunités sur le marché 
européen. 
5. Le 25 juillet 2012, l’assuré a écrit à la caisse que son entreprise individuelle n’était 
pas opérationnelle, faute de moyens financiers. Il a contesté avoir donné à son 
employeur un motif de licenciement, alléguant n’avoir fait que préparer un projet 
personnel durant son temps libre, ce qu’il a estimé relever de sa sphère privée. 
6. Par décision du 15 novembre 2012, le service juridique de l’OFFICE CANTONAL 
DE L’EMPLOI (ci-après l’OCE), appelé à se déterminer sur l’aptitude au 
placement de l’assuré, a déclaré ce dernier apte depuis le 1er juin 2012. 
L’OCE a notamment retenu que : 
- 
l’assuré étudiait depuis 2008 l’idée et la possibilité de créer son entreprise 
individuelle; 
- 
depuis le mois de janvier 2011, il avait consacré énormément de temps à ses 
activités pour son entreprise, en dehors de ses heures de travail, soit en semaine 
entre 19h30 et 23h-00h et durant les weekends ; ses activités consistaient, entre 
autres, à la création d’un site internet et à faire connaître son entreprise auprès des 
fournisseurs et du marché; 
- 
désormais, il consacrait un minimum de six à huit heures par jour à son entreprise 
qu’il envisageait de transformer en société à responsabilité limitée ou en société 
anonyme. Il avait l’intention d’occuper plusieurs employés; 
- 
il ne louait pas de locaux commerciaux et n’avait pas demandé son affiliation en 
tant qu’indépendant auprès de la caisse de compensation AVS car il n’avait pas de 
revenus; 
- 
il cherchait un emploi pour payer ses charges, mais ne renoncerait pas à son 
entreprise, étant rappelé qu’il avait réussi à concilier vie privée, travail et formation 
continue en cours d’emploi tout en faisant progresser son site web. 
7. Par décision du 4 janvier 2013, la caisse a prononcé la suspension du droit à 
l’indemnité de l’assuré pour une durée de 38 jours, au motif que, par son 
comportement fautif grave, il avait donné à son employeur un motif de 
licenciement. 
8. Le 16 janvier 2013, l’assuré s’est opposé à cette décision. Il a contesté toute faute 
grave de sa part et nié toute concurrence avec son employeur, alléguant d’une part, 


 
 
 
 
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que les produits et les services de ce dernier ne pouvaient pas être concurrencés par 
une personne seule, d’autre part, qu’il ne visait ni les mêmes clients ni la même 
région, puisqu’il n’envisageait de vendre que des pièces et petits équipements pour 
les réseaux ferroviaires - et non pas des machines complètes - et ce, en Amérique 
latine et en Inde où son employeur ne vend rien et n’a aucune chance de vendre ses 
produits, trop chers. L’assuré a fait valoir que son ancien employeur était de 
mauvaise foi, ajoutant que, s’il avait réellement procédé à des actes de concurrence, 
il eût fallu le licencier avec effet immédiat. 
L’assuré a joint à son opposition divers documents, dont : 
- 
un courriel adressé à son employeur le 11 avril 2011, expliquant que son travail 
de diplôme portait sur la création d’une entreprise de commerce international 
pour la vente d’équipement et de services dans le domaine ferroviaire, que les 
produits de vente étaient des bancs d’essai, des machines de lavage de trains, des 
roues, des élévateurs, des appareils de voie, des rails ou encore des locomotives, 
et que son marché s’étendait à l’Amérique latine et à la Suisse; il assurait que 
son projet n’entrerait pas en concurrence avec son employeur et qu’il n’en était 
qu’à la phase d’étude et de préparation; 
- 
un compte-rendu établi par l’assuré suite à l’entretien du 20 avril 2011, relatant 
qu’il avait expliqué préparer un plan d’affaires avec une analyse de marché, une 
stratégie marketing, un plan d’opérations et des prévisions financières 
permettant de comprendre si son projet d’entreprise était viable ; il informerait 
ses supérieurs de ses intentions quant à la suite de son projet avant la fin de 
l’année : s’il décidait de ne pas poursuivre, ce projet resterait un simple travail 
universitaire, mais dans le cas contraire, il créerait une société à responsabilité 
limitée ou une société anonyme ; il s’engageait à respecter les secrets d’affaires 
de son employeur et à ne pas réaliser une étude pour lui faire concurrence. 
9. Par décision sur opposition du 5 février 2013, la caisse a confirmé sa décision du 4 
janvier 2013. Elle a en effet considéré que l’assuré avait été clairement informé par 
son employeur du risque encouru s’il choisissait de poursuivre le développement de 
son entreprise et qu’il avait donc refusé, volontairement et en pleine connaissance 
de cause, de cesser toute activité concurrente directe par le biais de son entreprise. 
10. Par acte du 6 mars 2013, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
demandant la réduction de la sanction infligée. 
Le recourant soutient en substance que l’intimée se fonde sur de simples 
suppositions et qu’il n’a commis aucun acte de concurrence. 
Il allègue notamment que son entreprise n’était pas active, qu’il n’avait pas de 
ressources financières ou humaines, qu’il travaillait à temps complet pour son 
ancien employeur et qu’il était impossible d’avoir une quelconque activité 
commerciale le soir ou durant le weekend. 


 
 
 
 
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Il explique avoir étudié pendant son temps libre un projet privé et théorique réalisé 
dans le cadre de ses études, et ne pas remplir les conditions pour se voir reconnaître 
le statut d’indépendant. 
Selon lui, le simple désir d’entreprendre et une inscription au RC ne sauraient 
constituer un acte de concurrence. 
Il ajoute avoir toujours respecté la confidentialité et le secret d’affaires vis-à-vis de 
son employeur car tels étaient ses principes. 
11. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 22 avril 2013, a conclu au 
rejet du recours. 
L’intimée soutient que l’employeur du recourant n’a pas consenti à ce que ce 
dernier constitue une société exerçant dans le même domaine que lui, que sa 
confiance a été ébranlée par la découverte de l’inscription au RC de l’entreprise 
individuelle et que le recourant aurait dû la radier avant la fin de l’année 2011 s’il 
avait voulu préserver son emploi. 
Elle relève en outre que les propos selon lesquels il se serait agi d’un projet privé 
théorique sont en contradiction avec les déclarations de l’assuré à l’autorité 
cantonale. 
Quant à la quotité de la suspension, elle rappelle que le recourant avait entièrement 
conscience du risque encouru par sa prise de position. 
12. Les parties ont été entendues par la Cour de céans le 4 juillet 2013. 
Le recourant conteste la quotité de la sanction qui lui a été infligée. Il estime 
n’avoir pas commis de faute de grave. 
Il admet avoir élaboré un projet de société alors qu’il était salarié, mais nie toute 
concurrence directe, expliquant que son employeur produit des trains alors que lui, 
envisage la vente de pièces de rechange et d'équipement pour les ateliers. La 
planification et la mise sur pied de son entreprise prend du temps et il doit bien 
continuer à gagner sa vie en attendant. Il espère pouvoir créer son entreprise cette 
année encore. 
L’assuré affirme n’avoir jamais eu l'intention d'utiliser des données confidentielles 
ou le carnet d'adresses de son employeur ; cela serait contraire à son éthique. Il 
allègue qu’il souhaite simplement valoriser son savoir-faire et conserver de bonnes 
relations avec son employeur. 
L’intimée relève quant à elle que le recourant a continué son projet malgré la mise 
en garde qui lui a été adressée par son employeur. L’intimée a admis n’avoir pas 
examiné s'il y avait réellement eu concurrence, mais avoir simplement constaté que 
le recourant, pourtant dûment prévenu, était passé outre. 
13. « MR Y__________ » a changé d’adresse le 1er octobre 2013 et de raison de 
commerce le 3 octobre 2013. Dorénavant, l’entreprise individuelle du recourant est 


 
 
 
 
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située __________, rue D__________, à Genève, et s’intitule « P__________ 
Y__________ » (cf. extrait internet du RC, état au 28 octobre 2013). 
14. Qui plus est, en date du 11 octobre 2013, le recourant a créé une société à 
responsabilité limitée, « Y__________ Sàrl », dont il est l’unique associé gérant. 
Son but est le « commerce international spécialisé dans l’import/export 
d’équipement ferroviaire de haute technologie et de services pour réseaux 
ferroviaires » et son adresse est __________ rue D__________ (cf. extrait internet 
du RC, état au 28 octobre 2013). 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que 
la LACI n'y déroge expressément. Toutefois, les modifications légales contenues 
dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi de 
la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la 
LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de 
sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée 
(ATF 130 V 343 consid. 3). 
Les dispositions de la novelle du 19 mars 2010 modifiant la LACI (4ème révision) et 
celles du 11 mars 2011 modifiant l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI ; RS 837.02) sont entrées en vigueur le 1er avril 2011. Sur le plan 
matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; 
ATF 127 V 466 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en revanche la 
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique 
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 
En l'espèce, au vu des faits pertinents, le droit aux prestations doit être examiné au 
regard des modifications de la 4ème révision de la LACI, dans la mesure de leur 
pertinence (ATF 130 V 445 et les références ; voir également ATF 130 V 329). 


 
 
 
 
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3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 38 jours du droit du recourant à 
l'indemnité de chômage. 
5. a) A teneur de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est 
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est 
notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui, par son 
comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de 
travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail 
(art. 44 al. 1 let. a OACI). 
Selon la jurisprudence, il y a faute propre de l'assuré au sens de l'assurance-
chômage, si la survenance du chômage est due à son comportement qui, compte 
tenu des circonstances et rapports personnels, aurait pu être évité. L'assurance ne 
saurait prendre en charge le chômage dans ce cas-là (ATF non publié C 207/05 du 
31 octobre 2006, consid. 4.2). Le chômage n’est fautif que si la résiliation est 
consécutive à un dol ou à un dol éventuel de la part de l'assuré. Il y a dol lorsque 
l'assuré adopte intentionnellement un comportement en vue d'être licencié et dol 
éventuel lorsque l'assuré sait que son comportement peut avoir pour conséquence 
son licenciement et qu'il accepte de courir ce risque (Circulaire du Secrétariat d'Etat 
à l'économie [SECO] relative à l'indemnité de chômage, janvier 2007, n° D18). 
La suspension du droit à l'indemnité prononcée en raison du chômage dû à une 
faute de l'assuré, en application de l'art. 44 al. 1 let. a OACI, ne suppose pas une 
résiliation des rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et 
346 al. 2 CO. Il suffit que le comportement général de l'assuré ait donné lieu au 
congédiement de celui-ci, même sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel 
à lui faire. Le chômage est imputable à une faute de l’assuré notamment en cas de 
violation par celui-ci d’obligations découlant du contrat de travail. Une suspension 
du droit à l'indemnité ne peut cependant être infligée à l'assuré que si le 
comportement reproché à celui-ci est clairement établi. Lorsqu'un différend oppose 
l'assuré à son employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à 
établir une faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou 
indices aptes à convaincre l'administration ou le juge (ATF 112 V 242 consid. 1; 
ATF non publié 8_C 497/2011 du 4 avril 2012, consid. 4). Aucune suspension pour 
chômage fautif ne sera prononcée lorsque le comportement de l'assuré est excusable 
(Circulaire du SECO, n° D22). 
b) Conformément à l’art. 321a CO, le travailleur exécute avec soin le travail qui lui 
est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur (al. 1). 
Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré 
pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait 
concurrence à l'employeur (al. 3). Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit 
pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de 


 
 
 
 
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fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est 
tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la 
sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur (al. 4). 
Selon la jurisprudence, le devoir de fidélité trouve ses limites dans la préservation 
légitime des droits personnels du travailleur. Ce dernier peut ainsi préparer une 
activité future en créant une entreprise en raison individuelle dont l’activité ne 
commencera qu’après la fin des rapports de travail et qui ne fera pas concurrence à 
l’ancien employeur, tant que la qualité de ses prestations n’en souffre pas 
(ATF 117 II 72 : JdT 1992 I 569). Il viole cependant son obligation de fidélité 
lorsque ses préparatifs heurtent la bonne foi ; tel est notamment le cas lorsque le 
travailleur commence, pendant le délai de résiliation, une activité concurrente ou 
débauche les employés ou les clients de son employeur (arrêt du Tribunal cantonal 
du Valais du 17 février 1995 in RVJ 1995 p. 150). 
6. L’art. 30 al. 3 LACI prévoit notamment que la durée de la suspension est 
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 
60 jours. En application de l’art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours 
en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne 
(let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). 
Selon le Tribunal fédéral, le but de la suspension du droit à l'indemnité, dans 
l'assurance-chômage, vise à faire participer l'assuré de façon équitable au dommage 
qu'il cause à cette assurance sociale, en raison d'une attitude contraire aux 
obligations qui lui incombent. C'est pourquoi la durée de la suspension doit, en 
particulier, être fixée dans une mesure appropriée à la gravité de la faute commise 
(ATF 125 V 197 consid. 6a). 
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation. La juridiction cantonale 
ne doit pas dans ce contexte exercer son pouvoir d'appréciation de manière 
contraire au droit, soit commettre un excès positif ("Ermessensüberschreitung") ou 
négatif ("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou abuser 
("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (ATF non publié 8C_658/2009 du 
19 janvier 2010, consid. 1.2 ; ATF non publié 8C_31/2007 du 25 septembre 2007, 
consid. 3.1, non publié in ATF 133 V 640 mais dans SVR 2008 ALV n° 12 p. 35). 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 et les références). Commet un excès 
positif de son pouvoir d'appréciation, l'autorité qui exerce son appréciation alors 
que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, en 
adopte une troisième. Il y a également excès du pouvoir d'appréciation dans le cas 
où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque l'autorité considère qu'elle est liée, 


 
 
 
 
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alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qu'elle renonce 
d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (ATF 116 V 307 
consid. 2 ; ATF non publié 8C_2/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.2). 
7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 
consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. En l'espèce, se pose en premier lieu la question de savoir si le recourant a donné à 
son ancien employeur un motif de licenciement et s’il est sans travail par sa propre 
faute, étant rappelé qu’il nie tout acte de concurrence avec la société l’ayant 
précédemment employé. 
a) Dans son courrier du 25 juillet 2012 et dans son acte de recours, le recourant 
prétend que son entreprise, non opérationnelle, faute de moyens financiers, de 
ressources humaines et de temps, ne pouvait être considérée comme une entreprise 
concurrente de son employeur. Il aurait ainsi été licencié en raison d’un projet 
théorique, réalisé dans le cadre de ses études. 
La Cour de céans relève que la décision de l’OCE du 15 novembre 2012 établit que, 
depuis le début de l’année 2011, le recourant a travaillé notamment à l’image et à la 
publicité de son entreprise et ce, pendant pratiquement tout son temps libre. Il 
ressort du compte-rendu du recourant du 20 avril 2011 qu’il préparait des analyses 
de marché, une stratégie de marketing, un plan d’opérations et des prévisions 
financières afin de déterminer si son entreprise était viable, auquel cas il créerait 
une société à responsabilité limitée ou une société anonyme. Fort des résultats de 
son étude, le recourant a annoncé à son employeur, au mois d’octobre 2011, 
conformément à ce qui avait été convenu, qu’il choisissait de poursuivre ses 
propres affaires. La Cour de céans considère ainsi, au vu des démarches entreprises 
et du temps consacré, que le recourant avait dépassé le stade des simples préparatifs 
lorsqu’il a été licencié. Peu importe à cet égard qu’il ait déjà obtenu des mandats ou 
le statut d’indépendant par la caisse de compensation. 
Force est donc de constater que les activités du recourant pour le compte de 
Y__________ ne pouvaient être considérées, à l’époque de son licenciement déjà, 
comme un simple projet théorique développé dans le cadre de son MBA. 
b) A l’appui de son opposition et lors de sa comparution personnelle, le recourant a 
invoqué que son entreprise ne proposait ni les mêmes produits ni les mêmes 


 
 
 
 
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services que son ancien employeur ; la région et les clients visés étaient également 
différents. 
S’agissant des produits et des services, il a notamment allégué qu’il envisageait de 
vendre des pièces et des petits équipements pour les réseaux ferroviaires et non des 
machines complètes. La Cour de céans remarque toutefois que ces affirmations sont 
contredites non seulement par l’extrait du RC de Y__________, lequel mentionne 
notamment « des projets clés en main », mais également par l’e-mail du recourant 
du 11 avril 2011 décrivant les produits de vente visés par son entreprise, à savoir 
des bancs d’essai, des machines de lavage de trains, des roues, des élévateurs, des 
appareils de voie, des rails et des locomotives. Au demeurant, la simple 
consultation du site Internet de Y__________ (www.y__________.net) permet de 
constater que le recourant propose, entre autres, des équipements pour les ateliers 
de maintenance et des véhicules ferroviaires. 
Concernant le marché géographique, le recourant a expliqué vouloir être actif dans 
certains pays d’Amérique latine et en Inde, d’où son employeur est absent. Il ressort 
cependant du site Internet de Y__________ que cette dernière convoite, à l’instar 
de l’ancien employeur de l’assuré, le « monde entier ». 
De surcroît, la Cour de céans observe que le recourant lui-même a expressément 
déclaré, à réitérées reprises, qu’il n’entendait pas faire concurrence à son employeur 
mais plutôt « collaborer » avec lui (cf. e-mail du 11 avril 2011, acte de recours du 
6 mars 2013, procès-verbal de comparution personnelle du 4 juillet 2013). Une telle 
déclaration d’intention n’aurait pas lieu d’être si le recourant n’estimait pas lui-
même être en position de pouvoir exercer une telle concurrence. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour de céans constate que le 
recourant a violé son devoir de fidélité et de diligence, consacrant l’essentiel de son 
temps libre à développer une activité accessoire susceptible de concurrencer son 
employeur, de sorte qu’il a commis une faute. Il y a donc lieu à suspension du droit 
aux indemnités de chômage. 
9. Reste à examiner la gravité de cette faute et partant, la durée de la suspension. 
L’intimée a qualifié la faute commise par le recourant de grave et a fixé la durée de 
la sanction à 38 jours. Le recourant sollicite la diminution des jours de pénalité, 
considérant notamment que son souhait d’entreprendre relevait de sa vie privée et 
ne regardait pas son employeur. 
Il y a à cet égard lieu de relever que le recourant semble minimiser la portée de son 
activité parallèle, ne comprenant manifestement pas que le poste qu'il occupait 
impliquait une certaine loyauté vis-à-vis de son employeur. En sa qualité 
d’ingénieur de vente, il était notamment chargé de perfectionner les descriptifs de 
vente et de rechercher des opportunités sur le marché européen. Au vu de son 
certificat de travail et de son contrat d’engagement, notamment des conditions 
salariales, il appert que le recourant occupait une fonction considérable au sein de 
X__________. Il y travaillait depuis neuf ans lorsqu’il a inscrit son entreprise 


 
 
 
 
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individuelle au RC, à l’insu de son employeur. Ce dernier s’est tout de même 
montré conciliant puisqu’il a accepté que le recourant étudie la faisabilité de son 
projet et lui a laissé jusqu’au 30 octobre 2011 pour choisir entre son emploi salarié 
et la poursuite de ses affaires avec sa nouvelle entreprise. En optant pour le 
développement de Y__________, le recourant savait que son employeur le 
licencierait. Sa faute, laquelle est en relation de causalité avec la résiliation de son 
contrat de travail, apparaît ainsi grave. Contrairement à ce qu’il soutient, le fait que 
l’employeur n’ait pas dénoncé son contrat de travail avec effet immédiat n’est pas 
déterminant, du moment que la faute est clairement établie. 
En conséquence, la durée de la suspension, fixée à 38 jours par l’intimée, n'apparaît 
pas, en l'occurrence, disproportionnée à la faute commise. Elle ne constitue du reste 
pas la durée la plus longue prévue en cas de faute grave. A titre comparatif, 31 jours 
de suspension (faute grave) ont été prononcés à l’encontre d’une conductrice 
professionnelle licenciée suite à la perte de son permis de conduire pour conduite 
en état d’ivresse (ATF non publié C 221/01 du 7 novembre 2001 in DTA 2002 
n°19 p. 121) ; 31 jours (faute grave) à l’encontre d’un travailleur ayant, malgré 
plusieurs avertissements, accumulé de nombreux retards (ATF non publié C 207/05 
du 31 octobre 2006) ; 25 jours (faute moyenne) à l’encontre d’un assuré licencié 
pour avoir fait un usage répété de sa messagerie professionnelle à des fins privées et 
n’y avoir pas mis un terme malgré les avertissements réitérés de son employeur 
(ATF non publié C 282/00 du 11 janvier 2001) ; 20 jours (faute moyenne) à 
l’encontre d’un employé ayant refusé d’augmenter son taux de travail (ATF non 
publié C 254/06 du 26 novembre 2007) ; 19 jours (faute moyenne) à l’encontre 
d’un travailleur ayant refusé d’accepter une modification exigible de son contrat de 
travail (ATF non publié C 230/01 du 13 février 2003 in DTA 2003 n°26 p. 248) ; 
ou encore 16 jours (faute moyenne) à l’encontre d’un salarié qui recevait des 
communications privées à son bureau et attendait une livraison dans les locaux de 
son employeur, sans lien avec les activités de ce dernier, faisant ainsi une entorse 
aux engagements contractuels (ATF non publié 8C_497/2011 du 4 avril 2012). 
La Cour de céans considère ainsi que l'appréciation de l’intimée n'est pas 
critiquable et respecte au demeurant le principe de la proportionnalité. 
10. Pour ces motifs, il y a lieu de confirmer tant la qualification grave de la faute du 
recourant que la durée de la suspension de son droit à l’indemnité de chômage. 
Eu égard à ce qui précède, le recours est rejeté. Pour le surplus, la procédure est 
gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le