ge_gerichte · ACJC/525/2024 · 2024-04-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 29 avril 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20963/2021 
ACJC/525/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 25 AVRIL 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Grande-Bretagne, appelant d’un jugement 
rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 janvier 
2022, représenté par Me Grégoire TRIBOLET, avocat, Schellenberg Wittmer SA, rue 
des Alpes 15bis, 1211 Genève 11, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, 
C______ SA, p.n. Monsieur B______, ______ [GE], intimée. 
 


- 2/4 - 
 
C/20963/2021 
Vu le jugement JTPI/777/2022 rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/20963/2021-5 SFC, rejetant la requête pour carence 
organisationnelle en nomination d'un commissaire formée par A______ les 2 et 
3 novembre 2021 (C/20963/2021); 
Vu l’appel interjeté le 7 février 2022 à la Cour de justice par A______ à l'encontre de ce 
jugement; 
Vu le jugement JTPI/10014/2023 rendu le 5 septembre 2023 par le Tribunal, refusant de 
prolonger au 6 octobre 2023 le sursis concordataire provisoire octroyé à C______ SA à 
la requête de A______ selon jugements JTPI/1997/2023 du 8 février 2023, 
JTPI/4016/2023 du 29 mars 2023 et JTPI/6577/2023 du 5 juin 2023 (chiffre 1 du 
dispositif), prononçant la faillite de la précitée à la date du jugement (ch. 2) et statuant 
sur les frais (C/20395/2021); 
Vu l'appel interjeté par A______ le 18 septembre 2023 contre ce jugement; 
Vu l’arrêt ACJC/413/2022 du 23 mars 2022 ordonnant la suspension de la présente 
procédure jusqu’à droit jugé définitif dans la cause C/20395/2021; 
Attendu, EN FAIT, que par arrêt ACJC/115/2024 du 29 janvier 2024 rendu dans la 
cause C/20395/2021, la Cour a confirmé la faillite de C______ SA le même jour; 
Que cet arrêt est définitif et exécutoire; 
Que par courrier du 25 mars 2024, la Cour a invité les parties à se déterminer sur la 
reprise de la présente procédure, sur le sort de l'appel et sur les frais et dépens, compte 
tenu de l'arrêt de la Cour du 29 janvier 2024, définitif et exécutoire; 
Que par courrier du 8 avril 2024, A______ s'en est rapporté à justice sur la reprise de la 
procédure et le sort de l'appel; qu'il a conclu à ce que les frais soient mis à la charge de 
C______ SA, au vu du sort qu'aurait vraisemblablement eu la cause si elle avait été 
continuée jusqu'au bout et du principe de l'équité; 
Que C______ SA et B______ ne se sont pas déterminés sur la reprise de la procédure. 
Que par avis du greffe de la Cour de justice du 18 avril 2024, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger; 
Considérant, EN DROIT, qu’il convient de reprendre la procédure ; 
Que l’appel est devenu sans objet en raison de la faillite de C______ SA prononcée le 
29 janvier 2024 dans la cause C/20395/2021, initiée par A______; 


- 3/4 - 
 
C/20963/2021 
Qu'au vu des principes sus-évoqués, il y a lieu de constater que C______ SA est en 
faillite; 
Qu'en conséquence, l’appel sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (art. 242 
CPC); 
Que les frais judiciaires, y compris ceux relatifs aux décisions de suspension et reprise 
de la procédure, seront fixés à 2'800 fr. (art. 52 et 61 OELP), mis à la charge de la partie 
appelante et compensés avec les avances du même montant versées par cette dernière 
(art. 111 al. 1 CPC), avances qui restent acquises à l'Etat de Genève; qu'en effet la partie 
appelante est l'initiatrice de la procédure ayant conduit à la faillite, laquelle rend sans 
objet la présente procédure; qu’il peut donc être considéré qu'elle a succombé (art. 106 
al. 1 et 107 al. 1 let. e CPC); 
Que la partie appelante sera en outre condamnée à verser 1'000 fr. de dépens à 
C______ SA et 1'000 fr. de dépens à B______ (art. 84, 85, 88 à 90 RTFMC, art. 23 
LaCC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/20963/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Préalablement : 
Ordonne la reprise de la procédure. 
Au fond : 
Constate que l’appel formé le 7 février 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/777/2022 rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/20963/2021 est devenu sans objet. 
Fixe les frais du recours à 2’800 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
entièrement couverts par les avances de frais fournies, acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à C______ SA et B______, 1'000 fr. chacun à titre de 
dépens de d’appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d 
LTF).