ge_gerichte · ATA/27/2010 · 2010-01-19 · fr

Résumé:
 Exploitante de magasins de stations-service demandant que deux de ses "shops" soient mis au bénéfice d'une autorisation dérogatoire à l'interdiction d'employer du personnel le dimanche, à l'instar d'une autre de ses stations, après que le Tribunal administratif et le Tribunal fédéral aient confirmé que les conditions à cette dérogation n'étaient pas remplies. Absence de fait nouveau pouvant justifier une demande de reconsidération. Conditions d'application du principe d'égalité dans l'illégalité non remplies en l'espèce.

______________________________________________________________________ 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/393/2009-EXPLOI 
ATA/27/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 janvier 2010 
 
dans la cause 
 
D______ SÀRL 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 
et 
S______ S.A. 
représentée par Me Philippe Prost, avocat 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/11 - 
A/393/2009 
EN FAIT 
1. 
 
La société S______ S.A (ci-après : S______) est superficiaire ou locataire 
des stations-service (ci-après : les stations) sises, X et Y route A______, et X 
route C______, à Genève. Ces stations, auxquelles sont annexées des magasins 
(appelés « shops »), sont exploitées par la société D______ Sàrl (ci-après : 
D______ Sàrl). 
2. 
 
Le 24 janvier 2007, cette exploitante, de même qu'une cinquantaine de 
stations-service, s'est vue notifier par l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après : l'OCIRT) une décision lui interdisant d'employer 
des travailleurs le dimanche et les jours fériés assimilés, « sauf pour la distribution 
et la vente de carburant ainsi que de petits accessoires pour l'entretien courant et 
l'équipement des automobiles ainsi que d'accessoires saisonniers pour automobiles 
à l'exclusion de tout autre article ». 
 
 
Devant le développement des « shops » annexés aux stations-service du 
canton, l'OCIRT avait décidé de resserrer sa pratique aux fins d'offrir aux 
travailleurs une meilleure protection contre le travail du dimanche. 
3. 
 
Saisi de plusieurs recours formés par les exploitants de quarante-neuf shops 
de stations-service concernés par cette mesure, le Tribunal administratif a 
confirmé le bien-fondé de cette décision, s'agissant de vingt-trois d'entre eux. Les 
recours concernant les autres stations ont été partiellement admis et la cause a été 
renvoyée à l'OCIRT pour nouvelles décisions dans le sens des considérants 
(ATA/28/2008 du 22 janvier 2008 ; ci-après : ATA du 22 janvier 2008). 
 
 
La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 
13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) avait pour but la protection du repos dominical 
des travailleurs. Les dérogations au principe de l'interdiction d'employer du 
personnel le dimanche et les jours fériés devaient être interprétées restrictivement, 
conformément à la loi et à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Elles avaient pour 
but d'assurer aux voyageurs un approvisionnement de base et non de permettre 
aux résidents locaux de faire leurs courses en dehors des jours de semaine. Cette 
volonté de protéger les travailleurs ayant été récemment réaffirmée par le peuple 
et le Parlement, il n'y avait pas lieu de s'en écarter. 
 
 
Pour pouvoir être mises au bénéfice des dérogations à cette interdiction, les 
stations-service devaient se trouver sur un axe de circulation important et offrir à 
la vente des marchandises satisfaisant les besoins des voyageurs au sens de l'arrêt 
précité (art. 26 al. 2 de l'ordonnance fédérale relative à la loi sur le travail du 
10 mai 2000 - OLT 2 - RS 822.112). Il en allait de même de ceux qui, sans se 


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A/393/2009 
trouver sur un axe de circulation important, étaient situés dans une localité 
frontalière. 
 
 
Les axes de circulation importants étaient la route Suisse, la route de Ferney, 
la route de Meyrin, la route de Saint-Julien, la route d'Annecy, la route du Pas-de-
l'Echelle, la rue de Genève, la route de Thonon, la route d'Hermance et la route 
Blanche, ainsi que l'axe reliant la route de Saint-Julien à l'aéroport international de 
Genève (avenue des Communes-Réunies / Pont Butin / avenue de l'Ain / route de 
Pailly ; ci-après : moyenne ceinture ; point 20, partie en droit). 
 
 
Bien que sa station sise X route A______ ne se soit trouvée ni dans une 
localité frontalière, ni sur l'un des axes de circulation importants énumérés dans 
ledit arrêt, le Tribunal administratif a, de manière contradictoire, admis 
partiellement le recours de D______ Sàrl concernant cette station, alors qu'il a 
rejeté ceux formés par la même société pour ses magasins situés Y, route 
A______ et X, route C______ (point 26, chapitre III, partie en droit de l'ATA du 
22 janvier 2008). 
4. 
 
D______ Sàrl a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision aux côtés 
de plusieurs autres exploitants de shops de stations-service dont le recours avait 
été rejeté. Elle s'est prévalue, dans cette procédure, de la contradiction précitée, 
pour justifier de son droit à bénéficier d'une dérogation, sans soulever 
expressément une violation du principe de l'égalité de traitement entre sa station-
service sise au X, route A______ et celle située au Y, de la même rue, ou entre 
celle se trouvant au Y, route C______ - également intégrée à tort par l'ATA 
précité dans la liste des stations situées sur un axe de circulation important - par 
rapport à la sienne, située au X de ladite voie. 
 
 
Le Tribunal administratif avait erré en ne mettant pas toutes les stations du 
canton de Genève au bénéfice d'une dérogation, car les mœurs avaient évolué et le 
canton était largement touristique. Il avait violé le principe de l'égalité de 
traitement en décrétant que certains axes étaient importants et pas d'autres. Les 
résidents locaux venaient faire leur plein de carburant le dimanche et 
s'approvisionnaient au shop du Y, route A______. Parmi eux, se trouvait un grand 
nombre de fonctionnaires internationaux. Toutes les stations étaient situées sur des 
axes de circulation importants, les genevois, résidants la semaine, pouvant devenir 
des voyageurs le dimanche. 
5. 
 
Le 13 août 2008, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par D______ 
Sàrl et par ses consorts contre l'ATA précité. Il a validé expressément la liste des 
axes de circulation importants dressée par le Tribunal administratif dans son arrêt 
et considéré que les deux shops pour lesquels D______ Sàrl recourait ne 
remplissaient pas les conditions dérogatoires posées par la loi, explicitées dans 
l'ATA attaqué. Les autres griefs étant vagues et insuffisamment motivés au sens 
de l'art. 106 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF -


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 RS 173.110), le Tribunal fédéral n'a pas examiné la conformité de l'ATA précité 
au principe de l'égalité de traitement (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_206/2008 du 
13 août 2008). 
6. 
 
Le 28 octobre 2008, l'OCIRT a envoyé un courrier à D______ Sàrl. 
 
 
Il faisait suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 août 2008 confirmant que le 
shop sis Y, rte A______ ne pouvait être mis au bénéfice de la dérogation à 
l'interdiction d'employer du personnel le dimanche, la station ne se trouvant pas 
sur un axe de circulation important. 
 
 
Un délai au 1er février 2009 lui était imparti pour se conformer à sa décision 
du 24 janvier 2007, devenue définitive et exécutoire. 
7. 
 
Le même jour, cette société a reçu de l'OCIRT un courrier identique pour 
son shop situé au X, route A______. 
8. 
 
Le 4 novembre 2008, une lettre ayant la même teneur lui est parvenue, 
concernant son shop sis au X, route C______. 
9. 
Le 18 décembre 2008, D______ Sàrl a écrit à l'OCIRT. 
 
 
Elle ne partageait pas son appréciation des conséquences de l'arrêt du 
Tribunal fédéral. En rejetant le recours formé par les stations concernées, cette 
juridiction avait confirmé l'arrêt du Tribunal administratif du 22 janvier 2008. Or, 
cette juridiction avait admis que le shop sis au X route A______ se trouvait sur un 
axe de circulation important. L'OCIRT ne pouvait ainsi plus remettre en cause la 
situation de cette station. 
 
 
Par ailleurs, elle le priait de reconsidérer sa décision du 24 janvier 2007 
concernant son shop situé au Y, route A______. En effet, l'ATA susvisé 
comportait une importante contradiction interne entre ses considérants et son 
dispositif, qui entraînait une inégalité de traitement insoutenable entre les 
différents exploitants des stations ; sa station sise au Y, route A______ était 
considérée comme se trouvant sur un axe de circulation important, alors que celle 
sise au X de la même route ne l'était pas. Il convenait, dès lors, de mettre la 
première au bénéfice de la même dérogation que la deuxième. 
10. 
 
Le même jour, cette société a adressé un second courrier à l'OCIRT. 
 
 
Elle formait également une demande de « reconsidération » pour sa station 
sise au X, route C______. La station BP sise route C______ Y, du côté opposé au 
sien, avait été considérée dans l'ATA précité comme située sur un axe de 
circulation important au sens de la loi, contrairement à la sienne. 
11. 
 
Le 9 janvier 2009, S______ a adressé un courrier à l'OCIRT. 


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A/393/2009 
 
 
Elle appuyait la demande formée par D______ Sàrl et souhaitait participer à 
la procédure. 
12. 
 
L'OCIRT s'est déterminé sur les demandes de D______ Sàrl le 12 janvier 
2009. 
 
 
Aucune condition susceptible d'entraîner une reconsidération des deux 
décisions précitées n'était réalisée. Le grief d'inégalité de traitement avait par 
ailleurs été considéré par le Tribunal fédéral comme insuffisamment motivé. 
13. 
 
Le 20 janvier 2009, l'OCIRT a informé S______ qu'elle n'avait pu accéder à 
sa demande. Elle lui faisait parvenir une copie de son courrier du 12 janvier 2009 
adressé à D______ Sàrl. 
14. 
 
Le 6 février 2009, D______ Sàrl a déposé un recours auprès du Tribunal 
administratif contre ce dernier courrier, demandant préalablement la restitution de 
l'effet suspensif. Principalement, elle conclut à l'annulation de la « décision » du 
12 janvier 2009 de l'OCIRT et à ce que ses stations sises au Y, route A______ et 
X, route C______ « soient autorisées à employer du personnel les dimanches et 
jours fériés assimilés, y compris dans les magasins qu'ils exploitent, sans 
restriction quant à la nature des produits proposés à la vente » (cause 
A/393/2009). 
 
 
La lettre du 12 janvier 2009 de l'OCIRT revêtait les caractéristiques d'une 
décision au sens de l'art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), contre laquelle un recours était ouvert. Elle 
rejetait à tort une demande de reconsidération de deux décisions, fondée sur 
l'art. 48 LPA. Une telle reconsidération était obligatoire si un fait inexistant à 
l'époque où l'autorité avait pris sa première décision survenait ultérieurement. 
L'ATA du 22 janvier 2008, muni de ses contradictions et de ses violations au 
principe de l'égalité de traitement, constituait ce fait nouveau. 
15. 
 
Par acte du 23 février 2009, S______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la lettre que lui avait adressé l'OCIRT le 20 janvier 2009. Elle 
y prend les mêmes conclusions que D______ Sàrl et y développe la même 
argumentation juridique (cause A/602/2009). 
 
 
Elle avait reçu le courrier attaqué le 23 janvier 2009. Elle n'avait pas 
participé à la procédure de recours ouverte contre les décisions du 24 janvier 2007 
notifiées à D______ Sàrl, bien qu'elle ait eu connaissance de l'existence de ces 
dernières fin janvier 2007. 
16. 
 
Par décision du 9 avril 2009, le vice-président du Tribunal administratif a 
rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif formée par D______ Sàrl. 


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17. 
 
Le 22 avril 2009, l'OCIRT a répondu au recours de D______ Sàrl et conclu 
à son irrecevabilité, subsidiairement, à son rejet. Il demande à ce que le caractère 
téméraire du recours soit constaté et sollicite le paiement d'une indemnité de 
procédure en faveur de l'Etat de Genève. 
 
Le courrier attaqué n'était pas une décision mais une mise en demeure de 
l'OCIRT d'exécuter ses décisions du 24 janvier 2007, devenues exécutoires et 
définitives. La demande de la recourante du 18 décembre 2008, tendant à remettre 
en cause un arrêt du Tribunal fédéral, ne pouvait être interprétée que comme une 
demande de révision, laquelle devait être considérée comme tardive, 
conformément à l'art. 81 al. 1er LPA. 
 
 
Si le tribunal de céans devait néanmoins considérer que le courrier du 
12 janvier 2009 de l'OCIRT constituait un refus d'entrée en matière, ce dernier 
serait fondé, car aucun fait nouveau imposant la reconsidération de la décision 
n'était réalisé. Les prétendues contradictions contenues dans l'ATA concerné 
avaient été soulevées par D______ Sàrl dans son recours au Tribunal fédéral et 
avaient été rejetées ; elles ne pouvaient constituer un fait nouveau. 
18. 
 
Le 30 avril 2009, l'OCIRT s'est déterminé sur le recours déposé par 
S______ et a conclu à son irrecevabilité, subsidiairement, à son rejet. Elle 
demandait à ce que le caractère téméraire du recours soit constaté et sollicitait le 
paiement d'une indemnité de procédure en faveur de l'Etat de Genève. 
 
 
S______ n'avait pas participé à la procédure précédente. Elle ne pouvait 
aujourd'hui invoquer cette circonstance pour faire valoir des droits que D______ 
Sàrl avait épuisés dans cette procédure. Les motifs opposés à cette exploitante lui 
étaient ainsi également opposables. 
19. 
 
Le 7 mai 2009, la présidente du Tribunal administratif a rejeté la demande 
d'effet suspensif formée par S______ S.A. 
20. 
 
Par décision du 8 juin 2009, le juge-délégué a prononcé la jonction des 
causes A/602/2009 et A/393/2009 sous le numéro de cause A/393/2009. 
21. 
 
Le même jour, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle par le juge délégué. 
 
a. 
S______ a rappelé n'avoir pas participé aux premières procédures. Une 
éventuelle tardiveté de sa demande ne lui était en conséquence pas opposable. En 
tant que superficiaire ou locataire des stations concernées par son recours, elle 
disposait de la qualité pour recourir. 
 
b. 
Selon D______ Sàrl, les inégalités de traitement causées par l'arrêt du 
Tribunal administratif du 22 janvier 2008 étaient choquantes. Les magasins 


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annexes aux stations-service étaient extrêmement importants pour la survie 
économique de ces dernières. 
 
c. 
Pour l'OCIRT, la situation avait été fixée définitivement par l'arrêt du 
Tribunal administratif confirmé par le Tribunal fédéral. Revenir sur les détails des 
effets de cet arrêt remettrait tout en chantier et ne serait pas satisfaisant du point 
de vue de la sécurité du droit, même si certaines inégalités existaient. 
22. 
 
Au terme de cette audience, les parties ont déclaré n'avoir pas d'autres 
mesures d'instruction à solliciter. Elles ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Les recours joints ne portant pas sur les mêmes objets, leur recevabilité doit 
être examinée séparément. 
2. 
 
D______ Sàrl déclare recourir contre le courrier que lui a adressé l'OCIRT 
le 12 janvier 2009 refusant de reconsidérer sa décision du 24 janvier 2007. Elle 
fonde sa demande sur l'art. 48 let. b LPA. 
 
a. 
Selon cette disposition, la personne qui dispose d'un intérêt digne de 
protection a droit à la reconsidération d'une décision entrée en force si les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision. La demande doit être faite à l'autorité de première instance. 
 
 
Saisie d'une telle demande, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction 
sur le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à réexaminer la situation (ATF 
117 V 8 p. 13 consid. 2a.; 109 Ib 246, p. 251, consid. 4a ; ATA/391/2008 du 
29 juillet 2008). Lorsque l'autorité décide d’entrer en matière, elle instruit la 
demande et prend une nouvelle décision. A l'issue de cette procédure, la décision 
dont le réexamen est demandé ne sera pas nécessairement réformée au fond ; il 
peut en effet advenir que les circonstances nouvelles, constituant le nouvel état de 
fait, ne suffisent finalement pas à modifier le dispositif de la décision dont le 
réexamen est demandé. Un recours est néanmoins ouvert contre cette nouvelle 
décision, qui statue sur un autre état de fait que le précédent (art. 4 al. 1er LPA). 
 
b. 
En l'espèce, dans son courrier du 12 janvier 2009, l'OCIRT a refusé d'entrer 
en matière sur la demande de reconsidération formée par D______ Sàrl au motif 
qu'aucun fait nouveau ne serait intervenu depuis sa décision du 24 janvier 2007. 
Par ce courrier, l'autorité déclare irrecevable une demande tendant à modifier des 


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droits et des obligations au sens de l'art. 4 al. 1 let. c LPA. Un recours, limité à la 
question de savoir si le fait nouveau allégué par D______ Sàrl devait amener 
l'OCIRT à entrer en matière sur sa demande est ouvert contre cette décision, en 
application de l'art. 56A al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 (LOJ - E 2 05). 
 
 
Le recours a été interjeté dans le délai de trente jours prévu par la loi (art. 63 
al. 1 let a LPA). 
 
 
En tant que destinataire directe de la décision attaquée, la recourante dispose 
par ailleurs de la qualité pour recourir. 
 
 
Son recours est ainsi recevable. 
3. 
 
La lettre du 20 janvier 2009 de l'OCIRT adressée à S______ doit également 
être qualifiée de décision de refus d'entrer en matière sur une demande en 
reconsidération, pour les motifs susexposés. Les délais pour interjeter recours 
contre cette décision ont été respectés. En tant que superficiaire ou locataire des 
stations en cause, S______ dispose également de la qualité pour recourir. 
 
 
La recevabilité de son recours doit dès lors être admise. 
4. 
 
Les recourantes considèrent que l'ATA du 22 janvier 2008 constitue une 
circonstance nouvelle au sens de l'art. 48 LPA, car il n'existait pas à l'époque où 
l'OCIRT a statué. Cette manière de voir dénote une complète incompréhension 
des différents systèmes prévus par la loi pour contester les décisions qui sont 
prises à chacun des stades de la procédure. 
 
 
L'OCIRT a pris à l'encontre de D______ Sàrl, le 24 janvier 2007, trois 
décisions qui ont été attaquées par cette exploitante auprès du Tribunal 
administratif. Cette juridiction a rendu un arrêt donnant la liste précise des axes de 
circulation devant être considérés comme importants au sens de l'art. 26 OLT 2. Il 
se trouve qu'en examinant la validité de l'un des critères invoqués par l'OCIRT à 
l'appui des décisions attaquées, cette juridiction n'a pas examiné avec l'attention 
nécessaire si les stations concernées par cette argumentation se trouvaient en outre 
sur l'un des axes de circulation importants dont il avait précédemment établi la 
liste (point III de la partie en droit de l'ATA du 22 janvier 2008). Il est résulté de 
cette situation que les recours de certaines stations-service, dont celle exploitée 
par D______ Sàrl au X de la route A______, ont été admis à tort dans le dispositif 
de l'arrêt, qui a entériné l'erreur figurant au point III de ses motifs. 
5. 
 
A ce stade de la procédure, il existait deux voies pour rétablir cette situation, 
moyennant le respect d'un délai de trente jours : celle de l'interprétation, d'une 
part, et celle du recours au Tribunal fédéral, d'autre part. 


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La première voie découle de l'art. 84 al. 1 LPA, selon lequel à la demande 
d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, lorsqu’elle contient 
des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les 
considérants, ce qui était clairement le cas en l'espèce. Cette voie était défavorable 
à D______ Sàrl, qui aurait perdu le droit à la dérogation qui lui avait été accordée 
à tort pour sa station sise au X, route A______, ainsi qu'il était aisé de le 
comprendre à la lecture de cet arrêt. Elle n'a pas été utilisée par la recourante. 
 
 
La deuxième solution, plus favorable à D______ Sàrl, était de recourir 
devant le Tribunal fédéral contre l'ATA du 22 janvier 2008 pour tenter d'obtenir 
son annulation complète. C'est la voie qui a été choisie par D______ Sàrl et les 
autres stations concernées. 
6. 
 
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a validé intégralement la liste des axes de 
circulation importants dressée par le Tribunal de céans dans son arrêt du 
22 janvier 2008. Concernant la situation particulière de chacune des stations 
recourantes, il a indiqué ne pas avoir été saisi, de façon suffisamment motivée, de 
griefs propres à mettre en doute les motifs de l'arrêt attaqué. Si D______ Sàrl 
avait, à cette occasion, développé avec précision les contradictions qui figuraient 
au point III de l'ATA concerné, le Tribunal fédéral aurait sans doute clarifié la 
situation, ce qui n'a pu être fait. 
7. 
 
En rejetant le recours des stations concernées, le Tribunal fédéral a confirmé 
l'ATA du 22 janvier 2008. Cet arrêt ne saurait aujourd'hui être invoqué comme un 
fait nouveau à l'appui d'une demande en reconsidération. Aucun changement n'est 
par ailleurs intervenu dans la situation de D______ Sàrl ou de S______, en 
l'espèce (axe de circulation devenu important suite à la construction d'une sortie 
d'autoroute à proximité, station reprise par une entreprise familiale non soumise 
aux conditions dérogatoires, etc). C'est donc à bon droit que l'OCIRT a refusé 
d'entrer en matière sur les deux demandes en reconsidération objets des présents 
recours et qu'il les a déclarés irrecevables pour les motifs susexposés. 
8. 
 
Enfin, le principe d'égalité dans l'illégalité n'a pas pour fonction de 
permettre aux personnes ayant bénéficié provisoirement d'une erreur de l'autorité - 
au demeurant parfaitement reconnaissable - de se prévaloir de celle-ci pour 
contester la force de chose jugée d'un arrêt du Tribunal fédéral et prétendre avoir 
droit à une autorisation clairement déniée par ce dernier. 
9. 
 
Les recours seront en conséquence rejetés. 
10. 
 
Il sera mis à la charge des recourantes, qui succombent, un émolument 
conjoint et solidaire de CHF 2'000.- (art. 87 LPA). L'OCIRT disposant de son 
propre service juridique, n'a pas droit à une indemnité de procédure 
(ATA/606/2009 du 24 novembre 2009). S'agissant enfin de la conclusion de 
l'autorité intimée tendant au prononcé d’une amende pour téméraire plaideur, il 


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n'appartient pas aux parties, qui ne disposent d'aucun intérêt digne de protection à 
cet égard, de prendre une telle conclusion (ATA/31/2009 du 20 janvier 2009). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés les 6 et 23 février 2009 par D______ Sàrl, d'une 
part, et S______ S.A., d'autre part, contre les décisions des 12 et 20 janvier 2009 de 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ; 
au fond : 
les rejette ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
met à la charge de D______ Sàrl et de S______ S.A., prises conjointement et 
solidairement, un émolument de procédure de CHF 2'000.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Thomas Barth, avocat de D______ Sàrl, à 
Me Philippe Prost, avocat de S______ S.A., à l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à l'économie. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :