ge_gerichte · ACST/5/2021 · 2021-03-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4071/2020-ABST 
ACST/5/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 2 mars 2021 
 
dans la cause 
Madame A______, agissant par sa mère, Madame B______ 
Monsieur C______, agissant par sa mère, Madame D______ 
Monsieur E______, agissant par sa mère, Madame F______ 
Madame G______, agissant par son père, Monsieur H______ 
Madame I______, agissant par sa mère, Madame J______ 
Madame K______, agissant par son père, Monsieur L______ 
Monsieur M______, agissant par son père, Monsieur N______ 
Madame O______, agissant par sa mère, Madame P______ 
tous représentés par Me Johanna Sanz, avocate 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 


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EN FAIT 
1) 
 
En décembre 2019, des médecins chinois ont donné l’alerte sur un nouveau 
virus inconnu, le coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère (ci-après : 
SARS-CoV-2). Il est apparu que celui-ci se transmet par le biais de sécrétions 
infectées telles que la salive et les sécrétions respiratoires qui sont expulsées sous 
forme de grosses gouttelettes respiratoires ou de petits aérosols lorsqu’une 
personne infectée tousse, éternue, parle ou chante, en particulier dans des lieux 
bondés et mal ventilés, ainsi que des surfaces ou objets contaminés. Un contact 
direct, indirect ou étroit avec une personne contaminée peut entraîner l’inhalation 
ou l’inoculation du virus par la bouche, le nez ou les yeux et ainsi provoquer la 
maladie à coronavirus 2019 (ci-après : Covid-19), laquelle peut se manifester par 
des difficultés respiratoires pouvant, chez certains patients, nécessiter une 
hospitalisation, voire entraîner la mort. 
2) 
 
À la suite de la découverte des premiers cas de patients atteints de la 
Covid-19 en Suisse fin février 2020, le Conseil fédéral a déclaré l’état de situation 
particulière au sens de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles 
de l’homme du 28 septembre 2012 (loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et 
pris une série de mesures, dont la fermeture des écoles à compter du 
16 mars 2020. 
3) 
 
Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a déclaré la situation comme 
extraordinaire au sens de l’art. 7 LEp et a ordonné la fermeture des commerces 
non essentiels, le déploiement renforcé de l’armée et la fermeture partielle des 
frontières. 
4) 
 
Durant la même période, le Conseil d’État a également pris une série de 
mesures, en particulier destinées à mettre en œuvre celles décidées par le 
Conseil fédéral. 
5) 
 
Le Conseil fédéral a autorisé la reprise de l’enseignement présentiel à 
l’école obligatoire dès le 11 mai 2020, moyennant le respect d’un plan de 
protection. 
6) 
 
Le 19 juin 2020, à la suite d’une diminution du nombre de nouveaux cas, le 
Conseil fédéral a requalifié la situation extraordinaire en situation particulière et 
restructuré ses mesures notamment au sein de l’ordonnance sur les mesures 
destinées à lutter contre l’épidémie de Covid-19 en situation particulière 
(ordonnance Covid-19 situation particulière - RS 818.101.26). 
7) 
 
À compter du 6 juillet 2020, le Conseil fédéral a imposé le port du masque 
facial aux voyageurs dans les véhicules de transports publics, puis à ceux dans les 


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aéronefs, sauf s’agissant des enfants avant leur douzième anniversaire et les 
personnes ne pouvant pas porter un tel masque pour des raisons notamment 
médicales 
(art. 
3a 
de 
l’ordonnance 
Covid-19 
situation 
particulière ; 
RO 2020 2735). 
8) 
 
Dès le 24 juillet 2020, à la suite d’une augmentation du nombre de cas 
positifs au SARS-CoV-2 à Genève, le Conseil d’État, par différents arrêtés 
successifs et régulièrement reconduits, a rendu obligatoire le port du masque 
facial dans plusieurs lieux, dont les commerces, sauf pour les enfants avant leur 
douzième anniversaire et les personnes ne pouvant porter un tel masque pour des 
raisons particulières, notamment médicales. 
9) 
 
Plusieurs cantons romands ont pris des mesures similaires durant la même 
période. 
10) 
Par arrêté du 6 août 2020, le Conseil d’État a rendu obligatoire le port du 
masque facial pour les élèves et les collaborateurs des degrés secondaire II et 
tertiaire B ainsi que du degré tertiaire A à compter du 24 août 2020 et pour 
l’ensemble de l’année scolaire 2020-2021. 
11) 
Le 21 août 2020, l’Organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS) et le 
Fonds des Nations Unies pour l’enfance (ci-après : UNICEF) ont publié un 
rapport intitulé « Conseils sur le port du masque par les enfants dans la 
communauté dans le cadre de la pandémie de Covid-19 - Annexe des Conseils sur 
le port du masque dans le cadre de la Covid-19 ». Des données d’études sur la 
séroépidémiologie et la transmission du virus indiquaient que les enfants plus 
âgés, comme les adolescents, pouvaient jouer un rôle plus actif dans la 
transmission du SARS-CoV-2 que les enfants plus jeunes (p. 2). Différentes 
études avaient également montré que des facteurs tels que la chaleur, les 
irritations, les difficultés respiratoires, l’inconfort, la distraction, la faible 
acceptabilité sociale et le mauvais ajustement du masque avaient été signalés par 
les enfants (p. 2). L’efficacité et les incidences des masques pour les enfants 
pendant le jeu et l’activité physique n’avaient pas encore fait l’objet d’études ; 
cependant, une étude sur des adultes avait montré que les masques dits « N95 » et 
les masques chirurgicaux réduisaient la capacité cardiopulmonaire pendant un 
effort intense (p. 2). Le port du masque facial pour les enfants de plus de 12 ans 
était néanmoins recommandé, conformément aux orientations relatives au port du 
masque par les adultes (p. 3). Tel n’était toutefois pas le cas pour les enfants 
jusqu’à l’âge de 11 ans, pour lesquels une approche fondée sur le risque devait 
être effectuée, en prenant notamment en considération les incidences potentielles 
du port du masque sur l’apprentissage et le développement psychosocial des 
enfants de cet âge (p. 3). Les autres protections, comme les écrans faciaux, ne 
constituaient pas des protections suffisantes contre les gouttelettes respiratoires 
et/ou la transmission du virus, de sorte qu’ils ne pouvaient être considérés comme 
équivalents aux masques faciaux (p. 6). 


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12) 
Le 14 septembre 2020, l’OMS, l’UNICEF et l’Organisation des 
Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (ci-après : UNESCO) ont 
publié un rapport intitulé « Éléments à prendre en considération concernant les 
mesures de santé publique à mettre en place en milieu scolaire dans le cadre de 
l’épidémie de Covid-19 – Annexe du document Éléments à prendre en 
considération lors de l’ajustement des mesures de santé publique et des mesures 
sociales dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ». Il ressortait des données de 
différents pays et de plusieurs études que les enfants de moins de 18 ans 
représentaient environ 8,5 % des cas notifiés de Covid-19, le nombre de décès 
étant toutefois relativement faible par rapport aux autres groupes d’âge. 
L’infection chez les enfants provoquait en outre généralement une forme bénigne 
de la maladie et des formes graves de celle-ci n’étaient que rarement observées 
(p. 9). Les effets à long terme du maintien des écoles ouvertes sur la transmission 
communautaire du virus restaient à évaluer, ce qui mettait en évidence 
l’importance de la mise en œuvre de mesures préventives de manière rigoureuse 
lorsque le SARS-CoV-2 circulait au sein de la communauté (p. 9). Dans une telle 
situation et dans le contexte dans lequel il n’était pas possible de pratiquer 
l’éloignement physique, le port du masque par les élèves dans les établissements 
scolaires (salles de classe, couloirs ou espaces collectifs) était recommandé 
conformément aux éléments figurant dans le rapport du 21 août 2020 (p. 5). 
13) 
Le 18 octobre 2020, le Conseil fédéral a notamment imposé le port du 
masque facial dans les espaces clos accessibles au public des installations et des 
établissements ainsi que dans les zones d’attente des gares, des arrêts de bus et de 
tram, dans les gares, les aéroports ou d’autres points d’accès aux transports 
publics, obligation qu’il a étendue, le 28 octobre 2020, aux espaces publics 
extérieurs de ces installations et établissements (art. 3b al. 1 de l’ordonnance 
Covid-19 situation particulière). Il a toutefois exempté les enfants de moins de 
12 ans de cette obligation, ainsi que les personnes pouvant attester qu’elles ne 
pouvaient porter un tel masque pour des raisons notamment médicales (art. 3b 
al. 2 let. a et b de l’ordonnance Covid-19 situation particulière). Ces modifications 
sont respectivement entrées en vigueur les 19 et 29 octobre 2020 (RO 2020 4159, 
RO 2020 4503). 
14) 
Selon le point épidémiologique hebdomadaire du médecin cantonal 
genevois, durant la semaine 44, du 26 octobre au 1er novembre 2020, le nombre de 
cas positifs au SARS-CoV-2 à Genève était de 6'688, soit plus du double de la 
semaine précédente. Le nombre des nouvelles hospitalisations pour une infection 
aigüe à la Covid-19, de 315, avait également augmenté, tout comme le nombre 
des décès, de 18, soit le double de la semaine précédente. Par ailleurs, la part des 
enfants, âgés entre 10 et 19 ans, positifs au virus avait également augmenté, 
passant de 6,8 % la semaine précédente à 9,7 % en semaine 44. 


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15) 
Entre le 26 octobre et début novembre 2020, les cantons de Vaud, Jura, 
Neuchâtel et Bâle-Campagne ont rendu obligatoire le port du masque facial pour 
les élèves de l’enseignement obligatoire dès 12 ans. Le canton de Fribourg en a 
fait de même à la même période, cette mesure ayant été confirmée par la 3e Cour 
administrative du Tribunal cantonal. 
16) 
Le 29 octobre 2020, le Conseil d’État a adopté l’arrêté concernant 
l’obligation du port du masque pour les élèves et les collaborateurs du degré 
secondaire I (ci-après : l’arrêté du 29 octobre 2020), publié dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 
30 octobre 2020, entré en vigueur le 2 novembre 2020 et valable pour l’année 
scolaire 2020-2021, qui contient notamment les dispositions suivantes : 
« Article 1 
Le port du masque est obligatoire au sein des établissements scolaires publics, ainsi 
que lors de toute activité ayant lieu en dehors desdits établissements et organisée 
par ou placée sous la responsabilité de l’école, pour tous les collaborateurs et toutes 
les collaboratrices ainsi que pour tous les élèves du degré secondaire I, lorsque la 
distance de 1,5 mètre entre les personnes ne peut pas être respectée ou si une 
protection physique, par exemple une paroi de protection, n’a pas été mise en place. 
… 
Article 3 
1 Les coûts liés à l’achat de masques pour les élèves du degré secondaire I des 
établissements scolaires publics sont à la charge du département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse. 
2 Les modalités d’organisation liée à la prise en charge de ces coûts sont prévues 
dans une directive interne du DIP. 
 
Article 4 
Les types de masques autorisés sont prévus par directive interne. 
 
Article 5 
1 Le port du masque est également obligatoire pour tous les collaborateurs et toutes 
les collaboratrices ainsi que pour tous les élèves des établissements scolaires 
privées sis sur le territoire de la République et canton de Genève qui dispensent des 
enseignements de niveau du degré secondaire I, lorsque la distance de 1,5 mètre 
entre les personnes ne peut pas être respectée, ou si une protection physique, par 
exemple une paroi de séparation, n’a pas été mise en place. 
2 Les modalités liées à cette obligation sont définies pour chaque école privée. 
 
Article 6 
Le port du masque n’est pas obligatoire pour les collaborateurs et les 
collaboratrices ainsi que pour les élèves de l’enseignement spécialisé, aussi bien 
dans les écoles publiques que dans les écoles privées, si les plans de protection 
prévoient l’exception. » 
17) 
Le 1er novembre 2020, le Conseil d’État a adopté un arrêté d’application de 
l’ordonnance Covid-19 situation particulière et sur les mesures de protection de la 
population (ci-après : l’arrêté du 1er novembre 2020), publié dans la FAO du 
2 novembre 2020, qui comprend notamment les dispositions suivantes : 
 
 


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« Chapitre 1 Dispositions générales 
Article 1 - État de nécessité 
L’état de nécessité, au sens de l’article 113 de la constitution de la République et 
canton de Genève, du 14 octobre 2012, est déclaré. 
Les mesures prévues dans le présent arrêté visent à prévenir la propagation du 
coronavirus. 
 
Chapitre 2 Autorités compétentes et contrôles 
Article 2 – Autorités compétentes 
1 Le département chargé de la santé (ci-après : département), soit pour lui la 
direction générale de la santé, est l’autorité compétente pour édicter les directives 
d’application nécessaires et mettre en œuvre les mesures sanitaires fédérales et 
cantonales, sauf dans les domaines où le droit cantonal ou le présent arrêté 
désignent d’autres autorités compétentes. 
2 Sur demande de ces autorités, le service du médecin cantonal émet un préavis. 
… 
Chapitre 3 
Mesures de protection visant la population 
Article 5 – Masques 
1 Au sens du présent arrêté, on entend par masques les masques d’hygiène ou les 
masques en tissu à l’exclusion des protections faites « maison ». Les visières, les 
masques avec valve, les écharpes et les autres vêtements ne sont pas considérés 
comme des masques. 
2 Sont exemptés de l’obligation de porter un masque : 
 a. les enfants avant leur douzième anniversaire ; 
 b. les personnes qui ne peuvent pas porter de masque pour des raisons 
particulières, notamment médicales, en lien avec une situation de handicap, 
ou pour communiquer avec une personne sourde ou malentendante. 
3 Les masques doivent être portés correctement en couvrant à la fois le nez et la 
bouche. 
… 
Chapitre 4 Mesures visant la formation 
Article 9 – École obligatoire et du degré secondaire II 
1 L’enseignement présentiel à l’école obligatoire et jusqu’au secondaire II y 
compris est autorisé si un plan de protection, au sens de l’art. 4 de l’ordonnance 
Covid-19 situation particulière, est mis en œuvre. 
2 Les mesures propres aux établissements scolaires sont prévues dans des arrêtés ad 
hoc ainsi que dans les plans de protection. 
… 
Chapitre 10 Dispositions finales 
Article 21 – Entrée en vigueur et durée de validité 
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 2 novembre 2020 à 19h00. 
2 Les mesures prévues ont effet jusqu’au 29 novembre 2020 à minuit, elles pourront 
être prolongées en cas de besoin. » 
18) 
Dès le 2 novembre 2020, le Conseil fédéral a interdit les activités en 
présentiel dans les établissements de formation, sauf notamment dans les écoles 
obligatoires et les établissement du degré secondaire II, et imposé le port du 
masque facial pour les élèves et les enseignants du degré secondaire II 
(art. 6d al. 1 let. a et al. 2 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière ; 
RO 2020 4503). 
19) 
Dans une prise de position du 17 novembre 2020, actualisée le 
8 février 2021, la société suisse de pédiatrie (ci-après : SSP), a recommandé le 
port du masque facial par les enfants et adolescents dès l’école primaire mais en 
tout cas dès l’âge de 12 ans dans tous les lieux publics, y compris le cadre 
scolaire. Du point de vue de la physiologie respiratoire, le port d’un masque facial 
chirurgical ou en tissu était inoffensif et sans danger dès l’âge de 2 ans, les 


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exceptions médicalement justifiées étant très rares. Le port d’un masque facial 
chirurgical ou en tissu ne limitait pas de manière significative l’activité physique 
d’intensité légère à moyenne ; il était ainsi recommandé d’encourager une activité 
physique de faible intensité avec un tel masque également chez les enfants et les 
adolescents. 
20) 
Par arrêté du 18 novembre 2020, publié dans la FAO le jour même et entré 
en vigueur le 21 novembre 2020, le Conseil d’État a modifié l’arrêté du 
1er novembre 2020 et intégré les mesures de protection dans le domaine de 
l’instruction obligatoire dans un art. 9A, dont la teneur des al. 1 et 3 est la 
suivante : 
« Article 9A Instruction obligatoire (nouveau) 
1 L’enseignement présentiel à l’école obligatoire et au degré secondaire II y 
compris la formation professionnelle est autorisé, moyennant un plan de protection, 
au sens de l’article 4 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière. 
2 … 
3 Les mesures propres aux établissements scolaires sont prévues dans des arrêtés 
ainsi que dans des plans de protection ad hoc. » 
21) 
Par arrêté du 25 novembre 2020, publié dans la FAO du même jour et entré 
en vigueur le 28 novembre 2020, le Conseil d’État a prolongé la durée de validité 
de l’arrêté du 1er novembre 2020 jusqu’au 17 décembre 2020 et pris des mesures 
complémentaires, notamment pour le commerce de détail et les installations et 
établissements de divertissements, culturels et de loisirs. 
22) 
Le 27 novembre 2020, le service de santé de l’enfance et de la jeunesse 
(ci-après : le service), rattaché au département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : le département), a établi le plan de 
protection pour l’enseignement au cycle d’orientation (ci-après : CO) pendant 
l’automne 2020 (ci-après : le plan de protection). 
 
 
Il prévoyait, au titre des mesures de protection concernant l’établissement 
scolaire, en particulier le port du masque en tout temps dans l’enceinte de 
l’établissement scolaire, aussi durant les récréations, par les élèves et les membres 
du personnel, les masques étant fournis par le département. Faisaient exception les 
situations dans lesquelles le port du masque compliquait considérablement 
l’enseignement, une distance interpersonnelle de 1,5 m devant alors être 
strictement respectée. Les personnes qui ne pouvaient pas porter un masque pour 
des raisons particulières, notamment médicales en étaient exemptées, une distance 
interpersonnelle de 1,5 m devant toutefois être respectée en tout temps avec les 
élèves ou les adultes. Avant et après la leçon d’éducation physique, le port du 
masque était requis, les élèves pouvant y renoncer si celle-ci avait lieu dans un 
grand local et si une distance interpersonnelle de 1,5 m était respectée en tout 
temps. 
23) 
Selon le point épidémiologique hebdomadaire du médecin cantonal 
genevois, durant la semaine 49, du 30 novembre au 6 décembre 2020, le nombre 


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de cas positifs au SARS-CoV-2 à Genève était de 1'018, en diminution de 25 % 
par rapport à la semaine précédente. La part des enfants et des jeunes âgés de 0 à 
19 ans testés positifs avait également diminué, passant de 12,4 % la semaine 
précédente à 10 %. Sur les trois dernières semaines, un net ralentissement de la 
diminution du nombre d’infections pouvait être observé, ce qui faisait craindre 
une stagnation des cas à un haut niveau pour les prochaines semaines et pouvait 
conduire à un haut risque de recrudescence de l’épidémie à court terme, alors que 
le système hospitalier était toujours sous tension. 
24) 
Le 1er décembre 2020, l’OMS a mis à jour le document « Port du masque 
dans le cadre de la Covid-19 » établi au mois de juin 2020, aux termes duquel elle 
indiquait que le port du masque facial s’inscrivait dans le cadre d’un ensemble de 
mesures anti-infectieuses propres à limiter la propagation de certaines affections 
respiratoires virales, dont la Covid-19 faisait partie, comme l’hygiène des mains 
ou le respect des distances physiques (p. 1). Il pouvait permettre aussi bien à des 
sujets sains en bonne santé de se protéger qu’à des sujets porteurs de virus de ne 
pas le transmettre (p. 3). À la lumière des études disponibles évaluant la 
transmission présymptomatique et asymptomatique du SARS-CoV-2, dans les 
zones à transmission communautaire ou en grappes avérées ou présumées dudit 
virus, le port du masque facial par le grand public était recommandé dans les 
espaces intérieurs mal ventilés, comme les écoles, mais également dans les 
espaces intérieurs ventilés et extérieurs si la distance physique d’au moins 1 m ne 
pouvait pas être respectée (p. 10 s). Au nombre des effets bénéfiques et des 
avantages du port du masque facial pour le grand public, pouvaient être 
mentionnés la propagation réduite des gouttelettes respiratoires contenant des 
particules virales infectieuses, notamment de sujets infectés ne présentant pas 
encore de symptômes ou un risque réduit de stigmatisation. Ses effets indésirables 
et ses inconvénients potentiels pouvaient consister en des maux de tête ou des 
difficultés respiratoires dépendant du type de masque utilisé, des lésions cutanées 
faciales, une dermite irritative ou une aggravation de l’acné en cas de port 
fréquent et prolongé, des difficultés à communiquer clairement, un inconfort, un 
faux sentiment de sécurité ou encore des difficultés chez de jeunes enfants, chez 
qui il pouvait être mal supporté (p. 12 s). Le port du masque n’était pas nécessaire 
pour les enfants de moins de 5 ans, devait être fondé sur une approche tenant 
compte de différents facteurs pour les enfants de 6 à 11 ans et devait suivre les 
mêmes principes que ceux valables pour les adultes pour les enfants et adolescents 
de plus de 12 ans (p. 2). Par ailleurs, le port du masque n’était pas recommandé 
pendant la pratique d’une activité physique d’intensité soutenue (p. 13). 
25) a. 
Par acte posté le 2 décembre 2020, les enfants A______, C______, 
E______, G______, I______, K______, M______ et O______, scolarisés au CO 
à Genève et agissant par leur mère ou père, ont conjointement interjeté recours 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre les arrêtés des 1er et 25 novembre 2020 ainsi que le plan 


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de protection, concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours et 
principalement à ce que ces actes soient déclarés « nuls dans leur intégralité », le 
tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
L’obligation du port du masque facial qui leur était imposée par les art. 5 
al. 2 et 9 de l’arrêté du 1er novembre 2020 et par l’arrêté du 25 novembre 2020 
était contraire à la liberté personnelle, dès lors que leur liberté de se déplacer s’en 
trouvait restreinte et qu’ils ne pouvaient plus se présenter à autrui comme ils le 
souhaitaient. À cela s’ajoutait qu’elle avait pour conséquence d’obstruer les voies 
respiratoires, de provoquer un important inconfort, de cacher la majeure partie du 
visage ainsi que d’entraver l’expression tant verbale que non verbale. Elle était 
également problématique au regard de la protection particulière dont devaient 
bénéficier les enfants et les jeunes et de la gratuité de l’enseignement obligatoire, 
puisque l’achat des masques incombait à leurs parents. 
 
 
Les conditions de restriction de cette liberté n’étaient pas respectées. 
Aucune disposition du droit fédéral ne prévoyait l’obligation du port du masque 
facial au CO, étant précisé que la LEp ne mentionnait pas une telle mesure, dont 
l’efficacité n’était pas démontrée. Dès lors que la restriction était grave, la mesure 
devait se fonder sur une base légale formelle, ce qui n’était pas le cas s’agissant 
d’une simple « décision » de l’exécutif cantonal, étant précisé que la réserve d’un 
danger sérieux, direct et imminent n’était pas réalisée, quand bien même les 
autorités tendaient à « semer la panique », et que la durée de validité de la mesure 
était illimitée, valable jusqu’à la fin de l’année scolaire. 
 
 
Aucun intérêt public ne justifiait ces mesures. L’observation de l’évolution 
épidémiologique à Genève montrait un pic avant même leur prononcé et rien ne 
permettait de démontrer que leur adoption avait provoqué une diminution des cas 
de contamination dans le canton. D’un point de vue sanitaire, il n’y avait pas non 
plus d’intérêt public évident à limiter la propagation de la maladie, à défaut de 
démonstration d’un danger imminent et sérieux pour la santé publique au sein des 
établissements scolaires. 
 
 
Le port du masque facial n’était pas adéquat pour lutter contre la 
propagation du virus, en l’absence d’efficacité d’une telle mesure, qui n’offrait 
aucune protection à la population et que les autorités fédérales n’avaient au 
demeurant pas imposé dans les établissements d’enseignement. À cela s’ajoutait 
que les masques faciaux ne pouvaient être utilisés correctement s’agissant 
d’adolescents au comportement nonchalant et, portés plusieurs heures d’affilée, ils 
pouvaient occasionner des éruptions cutanées, voire des pneumonies bactériennes. 
Avant d’imposer une mesure inefficace et contre-productive, le Conseil d’État 
avait omis d’examiner si d’autres moyens moins contraignants pouvaient être mis 
en œuvre pour atteindre le même but, comme l’hygiène des mains ou le respect 
des distances sociales, en particulier lors des pauses. En outre, les inconvénients 
de l’obligation généralisée du port du masque par les enfants n’avaient pas été 


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suffisamment pris en compte, comme le manque d’oxygène, les troubles 
psychiques et de développement, ainsi que les répercussions sur les liens sociaux 
et la communication émotionnelle, ce qui rendait la mesure disproportionnée par 
rapport aux bénéfices apportés, puisque la maladie était pratiquement toujours 
bénigne pour les enfants. Une application raisonnable du principe de précaution 
commandait aussi de lever cette obligation au CO jusqu’à ce que les effets de 
cette mesure soient connus et établis sur le plan scientifique, dans l’intérêt 
supérieur de l’enfant. C’est pourquoi ils concluaient subsidiairement à ce que les 
élèves en faisant la demande en soient dispensés. 
 
b. 
Ils ont versé au dossier un chargé de pièces, comportant notamment : 
- un courrier de la direction d’un établissement du CO à l’attention des 
représentants légaux de l’un des recourants du 20 novembre 2020 leur 
indiquant que si leur enfant était au bénéfice d’un certificat médical, il ne 
pourrait plus suivre les cours en présentiel car le respect de la distance de 
1,5 m avec ses camarades et les adultes ne pouvait être garanti, ainsi 
qu’un complément du 27 novembre 2020 indiquant que le simple refus 
du port du masque ne justifiait pas l’absence en cours de l’élève, dont la 
présence était impérative et obligatoire sous peine de sanction ; 
- une étude concernant l’efficacité du port du masque facial menée entre 
les mois de mai et juin 2020 au Danemark qui arrivait à la conclusion 
qu’une telle mesure n’avait pas réduit le taux d’infection chez leurs 
porteurs dans le contexte d’une utilisation peu courante des masques 
faciaux au sein de la communauté et d’une exposition au virus due en 
grande majorité à des personnes ne portant pas de telle protection. Ces 
résultats ne pouvaient toutefois pas être utilisés pour conclure à 
l’inefficacité du port du masque facial pour réduire les infections, dès 
lors que ladite mesure n’avait pas été testée dans le cadre d’un contrôle à 
la source de la maladie ; 
- divers articles mentionnant un certain nombre de risques induits par le 
port des masques faciaux. 
26) 
Par arrêté du 7 décembre 2020, publié dans la FAO et entré en vigueur le 
jour même, le Conseil d’État a notamment prolongé la durée de validité de l’arrêté 
du 1er novembre 2020 jusqu’au 15 janvier 2021. 
27) 
Le 11 décembre 2020, le Conseil d’État a conclu au rejet de la demande 
d’octroi d’effet suspensif au recours. 
28) 
Le 16 décembre 2020, la présidence de la chambre constitutionnelle a refusé 
d’octroyer l’effet suspensif au recours et réservé le sort des frais de la procédure 
jusqu’à droit jugé au fond. 


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A/4071/2020 
 
 
29) 
Le 18 décembre 2020, le Conseil d’État a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recours ne pouvait porter que sur les art. 5 al. 2 et 9 al. 1 et 2 de l’arrêté 
du 1er novembre 2020, faute d’allégués portant sur les autres dispositions, étant 
précisé que des réserves devaient également être émises s’agissant de la 
recevabilité du recours contre le plan de protection, qui n’était pas attaquable 
devant la chambre constitutionnelle. 
 
 
Même si la mesure litigieuse pouvait emporter une restriction des droits 
fondamentaux des élèves du CO, elle n’en était pas moins justifiée, se fondant sur 
les dispositions légales fédérales et cantonales et respectant le principe de la 
légalité. Elle était également cohérente par rapport aux exigences fédérales, qui 
imposaient une telle obligation dès l’âge de 12 ans, et aux dispositions similaires 
prises par plusieurs cantons. 
 
 
Il existait un intérêt public manifeste et reconnu, voire vital, à limiter la 
propagation de la maladie, et ce non seulement pour éviter une augmentation des 
personnes malades et des décès, mais également l’engorgement des hôpitaux et la 
pénurie de personnel soignant. La mise en œuvre de l’ensemble des mesures 
prises au début du mois de novembre 2020 avait ainsi permis de stabiliser la 
situation sanitaire, ce qui montrait qu’elles étaient a priori justifiées, y compris 
s’agissant du port du masque facial par les élèves du CO, qui n’étaient d’ailleurs 
pas préservés du virus et pouvaient le propager en contaminant le personnel 
enseignant et administratif des écoles, ainsi que les membres de leur propre 
famille. Il n’était pas raisonnable de renoncer à une telle mesure, sous peine de 
voir le nombre de nouvelles contaminations repartir à la hausse. 
 
 
La mesure répondait au principe de proportionnalité. Elle était ainsi 
adéquate, puisque comme le reconnaissait la communauté scientifique, le port du 
masque facial, en combinaison avec d’autres mesures, permettait d’atteindre le but 
visé, ce que démontrait la baisse significative des nouvelles contaminations durant 
la semaine 49. Ce but ne pouvait être atteint par des mesures moins incisives, 
comme l’obligation de garder une distance interpersonnelle de 1,5 m ou 
l’installation de parois de protection, qui ne permettaient pas d’éviter un risque de 
contamination par aérosols et n’était d’ailleurs pas réalisable en l’état des locaux 
du CO. Une fermeture des écoles n’était au demeurant pas bénéfique pour les 
élèves, un consensus s’étant dégagé au niveau romand pour continuer à privilégier 
l’enseignement en présentiel. De plus, les masques faciaux constituaient un 
moyen économiquement approprié pour ralentir la propagation du virus et étaient 
pris en charge par le département, ce qui rendait sans objet le grief des recourants 
en lien avec la gratuité de l’enseignement obligatoire. À cela s’ajoutait que la 
communauté scientifique s’accordait à reconnaître que les masques faciaux ne 
représentaient aucun danger pour la santé, ne provoquant ni manque d’oxygène, ni 
excès de gaz carbonique. Enfin, la proportionnalité au sens étroit était également 
respectée, des exceptions étant prévues tant par le droit fédéral que cantonal 


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A/4071/2020 
 
 
notamment pour des raisons médicales. À ce jour, le département n’avait au 
demeurant reçu aucun signalement de cas dans lequel le port du masque facial 
aurait causé un problème à un élève et seuls huit d’entre eux étaient au bénéfice 
d’une dispense, sur les quelque 13'179 élèves concernés. Il était également évident 
qu’en cas de diminution massive de l’incidence des taux de contamination, la 
mesure serait levée avant la fin de l’année scolaire. 
30) 
Par arrêté du 21 décembre 2020, publié dans la FAO du même jour et entré 
en vigueur le 23 décembre 2020, le Conseil d’État a prolongé la durée de validité 
de l’arrêté du 1er novembre 2020 jusqu’au 22 janvier 2021. 
31) 
Dès la fin du mois de décembre 2020, des mutations du SARS-CoV-2, à 
transmissibilité accrue, ont commencé à circuler en Suisse et notamment à 
Genève. 
32) 
En janvier 2021, le Centre européen de prévention et de contrôle des 
maladies (ci-après : ECDC) a recommandé le port du masque facial pour les 
élèves dès l’âge de 12 ans ainsi que les enseignants au sein des écoles du degré 
secondaire. 
33) 
Le 15 janvier 2021, le Conseil d’État a indiqué n’avoir aucune observation 
complémentaire à formuler sur le recours. 
34) 
Par arrêté du 20 janvier 2021, publié dans la FAO et entré en vigueur le 
même jour, le Conseil d’État a prolongé la durée de validité de l’arrêté du 
1er novembre 2020 jusqu’au 28 février 2021. 
35) 
Le 21 janvier 2021, le service a modifié le plan de protection, rendant 
obligatoire le port du masque en tout temps dans l’enceinte de l’établissement 
scolaire, en classe et durant les récréations, indépendamment de la distance entre 
les personnes. Le port du masque était requis en tout temps pendant la leçon 
d’éducation physique ainsi que dans l’enceinte de l’établissement scolaire. En cas 
d’impossibilité de porter un masque pour des raisons médicales, des mesures 
spécifiques étaient mises en place afin d’éviter les contacts avec d’autres 
personnes, les élèves concernés devant poursuivre leur scolarité à domicile selon 
les dispositions édictées par le département dans le cadre de la continuité de 
l’évaluation et de l’enseignement. 
36) a. 
Le 22 janvier 2021, les recourants ont persisté dans les conclusions et 
termes de leur recours. 
 
 
Les données sur lesquelles se fondaient les autorités pour ordonner la 
mesure litigieuse ne reposaient sur aucun fondement scientifique. Ainsi, le 
nombre de personnes testées positives au SARS-CoV-2 était surévalué, en raison 
du manque de fiabilité des tests dits « PCR », comme l’avait admis l’OMS, celui 
des nouvelles hospitalisations avait fortement diminué et de récentes études 


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A/4071/2020 
 
 
avaient démontré l’absence de contagiosité des personnes asymptomatiques. 
À l’inverse, les effets nocifs du port prolongé du masque facial avaient été 
démontrés. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : 
SUVA) avait préconisé une durée maximale de trois heures, une récente étude 
avait mis en évidence les effets néfastes d’une telle mesure chez les enfants et 
adolescents et des médecins suisses avaient mis en garde les autorités, après avoir 
constaté une saturation trop basse chez leurs patients. Plusieurs autorités 
judiciaires étrangères avaient au surplus jugé que le port obligatoire du masque 
facial violait les droits fondamentaux, en particulier en Bosnie-Herzégovine, en 
Autriche et à Toulouse. 
 
 
Désormais, sur la base du nouveau plan de protection, les élèves qui ne 
pouvaient porter un masque facial pour des raisons médicales n’étaient plus 
autorisés à suivre les cours en présentiel, ce qui créait une situation d’autant plus 
discriminatoire que rien n’avait été mis en place pour le suivi des cours à distance. 
 
 
Contrairement à ce que soutenait le Conseil d’État, les masques faciaux ne 
leur avaient pas été fournis par le département, hormis durant la première semaine 
de cours, mais avaient été acquis par leurs parents. 
 
b. 
Ils ont versé au dossier un chargé de pièces, comportant notamment : 
- un « avis de l’OMS à l’attention des utilisateurs de tests de diagnostic in 
vitro 2020/05, tests d’amplification des acides nucléiques basés sur la 
méthode PCR (amplification en chaîne par polymérase) pour la détection 
du SARS-CoV-2 » de janvier 2021 à l’attention du personnel de 
laboratoire attirant son attention sur le suivi du mode d’emploi pour 
déterminer si un ajustement manuel du seuil de positivité desdits tests 
était recommandé par le fabricant. Les résultats faiblement positifs 
devaient être interprétés avec prudence et la valeur cycle seuil « Ct » 
nécessaire pour détecter le virus était inversement proportionnelle à la 
charge virale du patient ; 
- un article de « France Soir » du 19 janvier 2021 intitulé « les bien 
portants, dits "asymptomatiques", ne transmettent pas le Covid-19 : étude 
chinoise sur 10 millions de personnes » ainsi que des études concernant 
les tests dits « PCR » et le port du masque par les enfants ; 
- un courrier d’un médecin genevois adressé le 17 décembre 2020 à la 
cheffe du département l’interpellant sur des problèmes médicaux 
survenus sur plusieurs élèves devant porter un masque facial à l’école, 
dont certains avaient présenté des maux de tête récurrents, des problèmes 
de sommeil, des vertiges, une grande fatigue après les cours avec 
diminution de la concentration ainsi que des impressions de suffocation 
récurrente. Dans certains cas, une saturation inférieure à 90 % avait été 


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constatée, qui était néanmoins remontée à un pourcentage normal après 
une dizaine de minutes sans masque ; 
- une information de la SUVA intitulée « masques de protection 
respiratoire et respirateurs : choix et utilisation » indiquant que le port de 
masques de protection avec une résistance respiratoire accrue, par 
exemple des systèmes de filtration, était épuisant de sorte que la période 
pendant lequel ils étaient portés devait être limitée. Il était recommandé 
de ne jamais travailler avec des masque filtrants pendant plus de trois 
heures sans l’aide d’un ventilateur. Des pauses fixes devaient aussi être 
prévues, d’au moins une demi-heure ; 
- des décisions judiciaires de Bosnie-Herzégovine, d’Autriche et de France 
au sujet du port du masque facial ainsi que d’autres mesures sanitaires et 
plusieurs articles de journaux y relatifs. 
37) 
La cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
38) 
Le 9 février 2021, le Conseil d’État a persisté dans ses précédentes écritures, 
précisant que les coûts liés à l’achat des masques faciaux étaient à la charge du 
département s’agissant des élèves scolarisés dans des établissements scolaires 
publics. Concrètement, le département avait fourni une première boîte de 
cinquante masques à chaque élève du CO à la rentrée scolaire pour une utilisation 
à raison d’un masque par jour pour cinquante jours ouvrables, soit dix semaines. 
Un nouveau stock de masque leur serait fourni la semaine du 8 février 2021, pour 
cinquante jours supplémentaires. Un système de réapprovisionnement des écoles 
avait ainsi été mis en place afin que les élèves ne soient pas en manque de 
masques durant l’année scolaire. 
39) 
Sur quoi, cette écriture a été transmise pour information aux recourants, 
lesquels n’ont pas réagi. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit 
des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État 
(art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). Les arrêtés du Conseil d’État peuvent également faire l’objet d’un 
contrôle abstrait par la chambre constitutionnelle, pour autant qu’ils contiennent 
des règles de droit (ACST/35/2020 du 23 novembre 2020 consid. 1b ; 
ACST/36/2020 du 23 novembre 2020 consid. 2b et les références citées), à savoir 


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des mesures générales, destinées à s’appliquer à un nombre indéterminé de 
personnes, et abstraites, se rapportant à un nombre indéterminé de situations, 
affectant au surplus la situation juridique des personnes concernées en leur 
imposant une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer ou en réglant d’une 
autre manière et de façon obligatoire leurs relations avec l’État, ou alors ayant 
trait à l’organisation des autorités (ATF 135 II 328 consid. 2. ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1023/2017 du 21 décembre 2018 consid. 2.2). 
 
b. 
En l’espèce, le recours est formellement dirigé, indépendamment d’un cas 
d’application, contre l’arrêté du 1er novembre 2020 ainsi que celui du 
25 novembre 2020, à savoir des actes édictés par le Conseil d’État contenant des 
règles de droit, comme la chambre de céans l’a précédemment admis s’agissant de 
l’obligation du port du masque facial dans les commerces par la clientèle et le 
personnel de vente (ACST/35/2020 précité consid. 1b ; ACST/36/2020 précité 
consid. 2b), de sorte qu’il est recevable les concernant. 
 
 
S’agissant du plan de protection, la chambre de céans ne s’est encore jamais 
prononcée sur le caractère attaquable d’une ordonnance administrative édictée par 
le Conseil d’État (ACST/18/2020 du 19 juin 2020 ; ACST/17/2020 du 
19 juin 2020). La question, de même que celle de la qualification dudit plan, 
pourra toutefois souffrir de rester indécise, dès lors qu’il n’émane pas du Conseil 
d’État mais d’un service rattaché à un département de l’administration, autorité 
non mentionnée par l’art. 130B al. 1 let. a LOJ. À cela s’ajoute que ledit plan de 
protection pourrait aisément être contesté, au moyen des voies de recours usuelles, 
dans le cadre des décisions prononcées dans le domaine qu’il régit (ATF 136 II 
415 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2018 du 11 mars 2019 consid. 
1.1.1). Il s’ensuit que le recours n’est pas ouvert à l’encontre de cet acte, qui peut 
néanmoins contenir des indications sur la manière par laquelle l’arrêté litigieux 
sera appliqué. 
 
 
Par ailleurs, bien que les recourants critiquent l’obligation du port du 
masque par les élèves de l’école obligatoire, ils n’ont pas contesté l’arrêté y relatif 
du 29 octobre 2020, acte au demeurant réservé par l’art. 9 al. 2 de l’arrêté du 
1er novembre 2020 qui est de même rang. Il s’ensuit qu’en cas d’admission du 
présent recours, la chambre de céans ne pourrait alors pas annuler l’arrêté du 
29 octobre 2020 mais seulement celui contesté (ACST/35/2020 consid. 4b ; 
ACST/36/2020 précité consid. 5a), ce qui n’aurait aucune incidence sur 
l’obligation du port du masque, qui resterait en vigueur, du moins jusqu’à 
l’éventuelle modification de l’arrêté du 29 octobre 2020 par le Conseil d’État. 
Cette question peut néanmoins souffrir de rester indécise, au regard de ce qui suit. 
2) 
 
Le recours a été interjeté dans le délai légal à compter de la publication des 
arrêtés litigieux dans la FAO, qui a eu lieu le 2 novembre 2020 pour l’arrêté du 
1er novembre 2020 et le 25 novembre 2020 pour celui du même jour, de sorte qu’il 
est recevable sous cet angle (art. 62 al. 1 let. d et al. 3 LPA). 


- 16/31 - 
 
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3) 
a. 
Saisie d’un recours, la chambre constitutionnelle contrôle librement le 
respect des normes cantonales attaquées au droit supérieur (art. 124 let. a Cst-GE ; 
art. 61 al. 1 LPA). L’acte de recours, formé par écrit (art. 64 al. 1 LPA), contient, 
sous peine d’irrecevabilité, la désignation de l’acte attaqué et les conclusions du 
recourant (art. 65 al. 1 LPA), ainsi que l’exposé des motifs et l’indication des 
moyens de preuve (art. 65 al. 2 LPA). En cas de recours contre une loi 
constitutionnelle, une loi ou un règlement du Conseil d’État, l’acte de recours doit 
en sus contenir un exposé détaillé des griefs du recourant (art. 65 al. 3 LPA). 
Selon l’exposé des motifs relatifs à la loi 11311 modifiant la LOJ, en matière de 
recours en contrôle abstrait des normes, il est nécessaire de se montrer plus 
exigeant que dans le cadre d’un recours ordinaire, le recourant ne pouvant se 
contenter de réclamer l’annulation d’une loi ou d’un règlement au motif que son 
contenu lui déplaît. Il doit, au contraire, être acheminé à présenter un exposé 
détaillé de ses griefs (ACST/33/2019 du 21 novembre 2019 consid. 3a). La 
chambre constitutionnelle n’en a pas moins la compétence d’appliquer le droit 
d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 69 al. 1, 
2ème phr., LPA), à la condition toutefois que le recours, voire le grief invoqué, soit 
recevable. 
 
b. 
En l’espèce, l’on comprend des écritures des recourants, qui ont conclu à ce 
que les actes entrepris soient déclarés « nuls dans leur intégralité », qu’ils 
contestent de fait les seuls art. 5 al. 2 et 9 de l’arrêté du 1er novembre 2020. Ils ne 
font toutefois valoir aucun grief à l’encontre de l’arrêté subséquent du 
25 novembre 2020, qui n’a apporté aucune modification aux mesures visant la 
formation, outre le fait de reconduire la validité de l’acte du 1er novembre 2020 
jusqu’au 27 décembre 2020. Sous réserve des autres conditions de recevabilité du 
recours, seule la conformité des dispositions critiquées de l’arrêté du 
1er novembre 2020 aux garanties constitutionnelles invoquées pourra par 
conséquent être examinée. La motivation du recours apparaît également 
suffisante, autre étant la question de la pertinence des griefs invoquée, qui sera 
analysée lors de l’examen du fond du litige. Le recours satisfait dès lors aux 
réquisits de l’art. 65 al. 3 LPA, de sorte qu’il est recevable de ce point de vue. 
4) 
a. 
A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 
al. 1 let. b LPA). L’art. 60 al. 1 let. b LPA formule de la même manière la qualité 
pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette 
disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action 
populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber 
sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/25/2020 du 27 août 2020 consid. 4a). 


- 17/31 - 
 
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Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés directement par l’acte attaqué ou pourront l’être un 
jour a qualité pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition 
toutefois qu’il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un 
jour se voir appliquer les dispositions contestées (ATF 145 I 26 consid. 1.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1149/2018 du 10 mars 2020 consid. 1.3). 
 
 
La qualité pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de l’acte entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt 
du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_682/2019 du 2 septembre 2020 consid. 6.2.2 ; 
ACST/22/2019 du 8 mai 2019 consid. 3b). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants, scolarisés au CO à Genève, se voient appliquer 
des mesures sanitaires, dont le port du masque à l’école obligatoire, en lien avec la 
pandémie de Covid-19, comme le permet l’art. 9 de l’arrêté du 1er novembre 2020, 
de sorte qu’ils sont directement concernés par celles-ci et ont qualité pour recourir 
à l’encontre de cette disposition. Par ailleurs, bien que l’arrêté du 
1er novembre 2020 ait subi plusieurs modifications successives, l’art. 9, dans sa 
teneur initiale, n’a subi qu’une modification formelle, puisque son contenu a été 
repris pour être intégré à l’art. 9A par arrêté du 18 novembre 2020 et que la 
validité de cette disposition, ainsi que celle de l’arrêté du 1er novembre 2020, a été 
reconduite à tout le moins jusqu’au 28 février 2021. 
 
 
La question de la qualité pour recourir des recourants à l’encontre de l’art. 5 
al. 2 de l’arrêté du 1er novembre 2020 pourrait se poser, dès lors que cette 
disposition va dans le sens de leur recours, puisqu’il prévoit des exceptions au 
port du masque, mesure contestée par les intéressés. Cela étant, l’on peut 
comprendre de leurs écritures qu’ils souhaiteraient que l’âge de 12 ans indiqué à 
l’art. 5 al. 2 let. a de l’arrêté litigieux soit augmenté, de manière à bénéficier du 
régime d’exception prévu par ladite disposition. Ce point peut, en l’état, souffrir 
de rester indécis, au regard de ce qui suit. 
5) 
 
À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse 


- 18/31 - 
 
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la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. Les 
explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage 
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en 
considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme 
défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le 
législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se 
révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge 
au stade du contrôle abstrait (ATF 146 I 70 consid. 4 ; 145 I 26 consid. 1.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_752/2018 du 29 août 2019 consid. 2 ; ACST/26/2020 
du 27 août 2020 consid. 5). 
6) 
a. 
Les recourants contestent l’obligation du port du masque pour les élèves de 
plus de 12 ans scolarisés au CO à Genève, tant dans l’enseignement public que 
privé, au motif qu’elle porterait atteinte à la liberté personnelle sous différents 
aspects ainsi qu’à la protection des enfants et à leur intérêt supérieur. 
 
b. 
Droit constitutionnel garanti par l’art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté personnelle ne 
tend pas seulement à assurer le droit d’aller et venir, voire à protéger l’intégrité 
corporelle et psychique, mais elle garantit, de manière générale, toutes les libertés 
élémentaires dont l’exercice est indispensable à l’épanouissement de la personne 
humaine et que devrait posséder tout être humain, afin que la dignité humaine ne 
soit pas atteinte par le biais de mesures étatiques (ATF 133 I 110 consid. 5.2). Sa 
portée ne peut être définie de manière générale mais doit être déterminée de cas en 
cas, en tenant compte des buts de la liberté, de l’intensité de l’atteinte qui y est 
portée ainsi que de la personnalité de ses destinataires (ATF 142 I 195 
consid. 3.2). La liberté personnelle se conçoit comme une garantie générale et 
subsidiaire à laquelle le citoyen peut se référer pour la protection de sa 
personnalité ou de sa dignité, en l’absence d’un droit fondamental plus spécifique 
(ATF 123 I 112 consid. 4). L’art. 20 Cst-GE contient une garantie similaire. 
 
c. 
D’après l’art. 11 al. 1 Cst., les enfants et les jeunes ont droit à une protection 
particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement, qui 
porte notamment sur leur intégrité corporelle et psychique. Cette protection 
constitutionnelle doit assurer aux enfants et aux jeunes une égalité de traitement et 
une égalité des chances et oblige l’État à les protéger de toute forme de violence 
ou de traitement dégradant, leur développement émotionnel, psychique, corporel 
et social devant être protégé de manière appropriée, indépendamment de leur âge 
(ATF 144 II 233 consid. 8.2.1 ; 126 II 377 consid. 5b et 5d). L’art. 11 Cst. ayant 
été adopté dans le but d’intégrer les droits consacrés par la convention relative aux 
droits de l’enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur pour la Suisse le 
26 mars 1997 (CDE - RS 0.107), dans la Cst., il doit être interprété d’après 
celle-ci (ATF 144 II 233 consid. 8.2.1). Selon l’art. 3 ch. 1 CDE, dans toutes les 
décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions 


- 19/31 - 
 
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publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités 
administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être 
une considération primordiale. Par ailleurs, l’art. 23 al. 2 Cst-GE garantit 
également l’intérêt supérieur de l’enfant. 
 
d. 
En l’espèce, en tant que les élèves du CO âgés de plus de 12 ans sont 
obligés de porter un masque facial au sein de l’établissement scolaire, l’on peut 
concevoir qu’une telle mesure emporte une restriction à leur liberté personnelle, 
puisque l’accès à leur école ne leur est ouvert, sauf exceptions, que moyennant le 
port, sur le visage, d’une protection qui leur est ainsi imposée. 
 
 
Dans la mesure où les recourants reprochent à l’autorité intimée de ne pas 
avoir pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en édictant l’arrêté litigieux, ce 
grief se confond avec celui de la proportionnalité dudit acte par rapport aux droits 
fondamentaux dont la violation est alléguée et sera par conséquent examiné dans 
ce cadre. 
7) 
 
Encore 
convient-il 
d’examiner 
si 
cette 
restriction 
est 
justifiée. 
Conformément aux art. 36 Cst. et 43 Cst-GE, toute restriction d’un droit 
fondamental doit reposer sur une base légale qui doit être de rang législatif en cas 
de restriction grave (al. 1) ; elle doit en outre être justifiée par un intérêt public ou 
par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et, selon le principe de la 
proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire et adéquat à la réalisation des 
buts d’intérêt public poursuivis (al. 3), sans violer l’essence du droit en question 
(al. 4). 
8) 
a. 
Les restrictions graves à une liberté nécessitent ainsi une réglementation 
claire et expresse dans une loi au sens formel, les cas de danger sérieux, direct et 
imminent étant réservés (art. 36 al. 1 Cst. ; art. 43 al. 1 Cst-GE). Lorsque la 
restriction d’un droit fondamental n’est pas grave, la base légale sur laquelle se 
fonde celle-ci ne doit pas nécessairement être prévue par une loi, mais peut se 
trouver dans des actes de rang inférieur ou dans une clause générale. Savoir si une 
restriction à un droit fondamental est grave s’apprécie en fonction de critères 
objectifs (ATF 143 I 310 consid. 3.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_349/2019 du 
27 juin 2019 consid. 3.1 et les références citées). 
 
b. 
Se déduisant du principe de la légalité, l’exigence de densité normative 
suffisante renvoie au degré de clarté et de précision que des dispositions générales 
et abstraites doivent avoir pour que leur application soit prévisible 
(ACST/33/2019 précité consid. 9a). Le degré de précision exigible ne peut 
toutefois pas être défini abstraitement car il dépend de la diversité des états de fait 
à réglementer, de la complexité et de la prévisibilité de la décision à prendre dans 
le cas d’espèce, des destinataires de la règle, de l’intensité de l’atteinte portée aux 
droits fondamentaux et, finalement, de l’appréciation de la situation qui n’est 


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possible que lors de l’examen du cas individuel et concret (ATF 145 IV 470 
consid. 4.5 et les références citées). 
9) 
a. 
La Confédération légifère sur la lutte contre les maladies transmissibles, les 
maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être 
humain et des animaux (art. 118 al. 2 let. b Cst.). 
 
b. 
Le Conseil fédéral peut édicter des ordonnances et prendre des décisions en 
vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre 
public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure ; ces ordonnances doivent 
être limitées dans le temps (art. 185 al. 3 Cst.). 
10) a. 
La LEp règle la protection de l’être humain contre les maladies 
transmissibles (art. 1 LEp) et a pour but de prévenir et de combattre l’apparition et 
la propagation de celles-ci (art. 2 al. 1 LEp). En cas de situation particulière au 
sens de l’art. 6 LEp, soit notamment lorsque les organes d’exécution ordinaire ne 
sont pas en mesure de prévenir et de combattre l’apparition et la progression d’une 
maladie transmissible et qu’il existe un risque élevé d’infection et de propagation, 
un risque spécifique pour la santé publique ou un risque de graves répercussions 
sur l’économie ou sur d’autres secteurs vitaux (al. 1 let. a ch. 1 à 3) ou encore 
lorsque l’OMS a constaté la présence d’une urgence sanitaire de portée 
internationale menaçant la Suisse (al. 1 let. b), le Conseil fédéral peut, après avoir 
consulté les cantons, notamment ordonner des mesures visant des individus et la 
population (al. 2 let. a et b). 
 
b. 
Selon l’art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les 
mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au 
sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent 
en particulier (al. 2) : prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations 
(let. a), fermer les écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées 
ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l’entrée et la sortie 
de certains bâtiments ou zones ou certaines activités se déroulant dans des 
endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus 
longtemps qu’il n’est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie 
transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). 
 
c. 
L’art. 75 LEp prévoit en outre que les cantons exécutent la loi dans la 
mesure où son exécution n’incombe pas à la Confédération, en particulier en 
désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 
3 décembre 2010, FF 2011 291, p. 398). 
11) a. 
Sur la base de l’art. 6 LEp, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance 
Covid-19 situation particulière, qui réserve la compétence des cantons, sauf 
disposition contraire (art. 2 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière), et 
prévoit le respect, par chaque personne, des recommandations de l’office fédéral 


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de la santé publique (ci-après : OFSP) en matière d’hygiène et de conduite face à 
l’épidémie de Covid-19 (art. 3 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière). 
 
b. 
Selon l’art. 4 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière, les exploitants 
d’installations ou d’établissements accessibles au public, y compris les 
établissements de formation, et les organisateurs de manifestations élaborent et 
mettent en œuvre un plan de protection (al. 1), qui doit prévoir (al. 2) : des 
mesures en matière d’hygiène et de distance (let. a) ; des mesures garantissant le 
respect de l’obligation de porter un masque facial conformément à l’art. 3b 
(let. b) ; des mesures limitant l’accès à l’installation, à l’établissement ou à la 
manifestation de manière à ce que la distance requise soit respectée (let. c) ; en 
présence de personnes exemptées de l’obligation de porter un masque facial, il est 
impératif de respecter la distance requise ou de prendre d’autres mesures de 
protection efficaces, comme l’installation de séparations adéquates, voire la 
collecte des coordonnées des personnes présentes (let. d). 
 
c. 
L’art. 6d al. 2 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière prévoit que 
les enfants et les adolescents du degré secondaire II, en principe dès 16 ans, ainsi 
que le corps enseignant et les autres membres du personnel de ces écoles sont 
tenus de porter un masque facial lors d’activités présentielles. Font exception les 
situations où le port du masque compliquerait considérablement l’enseignement. 
 
 
Les réglementations concernant les enfants et les adolescents jusqu’à l’âge 
de 16 ans ont pour objectif premier de leur imposer le moins de restrictions 
possibles dans l’optique de leur développement et ce en dehors de l’enseignement 
obligatoire, en particulier dans les domaines sportif et culturel. Les moins de 
16 ans peuvent donc continuer à assister à des cours extrascolaires d’éducation 
religieuse ou à des cours de dessin et de céramique, par exemple, pour autant 
qu’ils respectent le plan de protection correspondant et qu’ils portent un masque 
(pour les enfants/adolescents après 12 ans ; rapport explicatif concernant 
l’ordonnance Covid-19 situation particulière, version du 27 janvier 2021, p. 23 
ad art. 6d). 
 
d. 
Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. a de l’ordonnance Covid-19 situation 
particulière, le canton, sur la base de l’art. 40 LEp, peut prendre des mesures 
supplémentaires si la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région 
l’exige en fonction des indicateurs suivants et de leur évolution : incidence 
(à sept jours et quatorze jours ; ch. 1) ; nombre de nouvelles infections (par jour, 
par semaine ; ch. 2) ; pourcentage de tests positifs par rapport au total des tests 
effectués (taux de positivité ; ch. 3) ; nombre de tests effectués (par jour, par 
semaine ; ch. 4) ; taux de reproduction (ch. 5) ; capacités dans le domaine 
stationnaire et nombre de personnes hospitalisées (par jour, par semaine), y 
compris en soins intensifs (ch. 6). Il peut également prendre de telles mesures si, 
en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités 


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nécessaires à l’identification et à l’information des personnes présumées infectées 
(art. 8 al. 1 let. b de l’ordonnance Covid-19 situation particulière). 
 
 
Au regard des responsabilités qui incombent aux cantons lorsqu’une 
situation particulière est déclarée, il convient de leur donner le pouvoir d’ordonner 
des mesures selon l’art. 40 LEp qui ne sont pas limitées à des manifestations ou 
des établissements déterminés, même si leur portée ne doit pas dépasser l’échelle 
locale ou régionale. Ces mesures, prises en plus des mesures fédérales de base, 
peuvent régir le fonctionnement d’installations, interdire ou restreindre les flux de 
personnes dans certains bâtiments ou dans certains secteurs, réglementer 
l’organisation d’activités déterminées, mais aussi imposer des règles de conduite à 
la population (rapport explicatif, op. cit., p. 27 ad art. 8). 
12) 
Selon les recommandations de l’OFSP, disponibles sur le site internet 
« www.bag.admin.ch », de manière générale, un masque doit toujours être porté 
lorsqu’une distance de 1,5 m avec les autres personnes ne peut pas être gardée et 
qu’il n’y a pas de protection physique, par exemple des parois de séparation. Le 
port d’un masque au quotidien permet surtout de protéger les autres personnes. 
Une personne infectée peut être contagieuse sans le savoir jusqu’à deux jours 
avant l’apparition des symptômes. Ainsi, si tout le monde porte un masque dans 
un espace étroit, chaque personne est protégée des autres. Les masques ne 
garantissent pas une protection à 100 % mais ils peuvent contribuer à ce que le 
SARS-CoV-2 se propage moins rapidement. 
 
 
D’un point de vue médical, le port du masque chez les enfants à partir de 
12 ans n’a pas d’incidences négatives et l’OFSP n’est pas opposé à ce que des 
établissements scolaires décident de le rendre obligatoire dans leur enceinte dès 
cet âge. 
 
 
Le plan de protection doit prévoir notamment des mesures d’hygiène et des 
mesures permettant de garder une distance d’au moins 1,5 m, des mesures 
garantissant le port du masque, en particulier dans les espaces clos ou extérieurs 
accessibles au public des installations et des établissements, des mesures 
garantissant le respect de la distance requise ou, à défaut, la collecte des 
coordonnées des personnes présentes. 
13) a. 
Au niveau cantonal, le Conseil d’État est responsable de la sécurité et de 
l’ordre public (art. 112 al. 1 Cst-GE). En cas de catastrophe ou d’autre situation 
extraordinaire, le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour protéger la 
population (art. 113 al. 1 Cst-GE). Les mesures prises en état de nécessité restent 
valables lorsque le Grand Conseil les approuve ; à défaut, elles cessent de porter 
effet après une année au plus tard (art. 113 al. 3 Cst-GE). 
 
 
Par ailleurs, selon l’art. 1 de la loi sur l’exercice des compétences du 
Conseil d’État et l’organisation de l’administration du 16 septembre 1993 


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(LECO - B 1 15), le Conseil d’État exerce le pouvoir exécutif et prend les 
décisions de sa compétence. Il peut en tout temps évoquer, le cas échéant pour 
décision, un dossier dont la compétence est départementale en vertu de la loi ou 
d’un règlement ou a été déléguée lorsqu’il estime que l’importance de l’affaire le 
justifie et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une matière où il est autorité de 
recours (art. 3 LECO). 
 
b. 
L’art. 21 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) prévoit que 
l’État encourage les mesures destinées à prévenir les maladies qui, en termes de 
morbidité et de mortalité, ont des conséquences sociales et économiques 
importantes ainsi que les mesures visant à limiter les effets néfastes de ces 
maladies sur la santé et l’autonomie des personnes concernées (al. 1). Il prend les 
mesures nécessaires pour détecter, surveiller, prévenir et combattre les maladies 
transmissibles en application de la LEp (al. 2) et encourager leur prévention 
(al. 3). 
 
 
Selon l’art. 9 al. 1 LS, le médecin cantonal est chargé des tâches que lui 
attribuent la présente loi, la législation cantonale ainsi que la législation fédérale, 
en particulier la LEp. L’art. 121 LS précise que la direction générale de la santé, 
soit pour elle le médecin cantonal notamment, exécute les tâches de lutte contre 
les maladies transmissibles prévues par la LEp (al. 1). Elle peut en particulier 
ordonner les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies 
transmissibles dans la population ou des groupes de personnes (al. 2 let. a ch. 3). 
14) 
En l’espèce, selon les recourants, le port du masque obligatoire pour les 
élèves au CO serait une restriction grave à leur liberté personnelle, ce qui 
nécessiterait qu’il soit prévu dans une base légale formelle et non pas dans un 
arrêté du Conseil d’État. 
 
 
L’arrêté litigieux ne prévoit pas directement une telle mesure, qui résulte 
d’un autre arrêté du Conseil d’État du 29 octobre 2020, que les intéressés n’ont 
pas contesté, ainsi que du plan de protection, à l’encontre duquel le recours devant 
la chambre de céans n’est pas recevable, comme précédemment indiqué. Le grief 
des recourants se confond dès lors avec la question de savoir si l’arrêté dont est 
recours devait expressément prévoir la mesure en question, plus particulièrement 
s’il dispose d’une densité normative suffisante en se limitant à renvoyer, pour les 
mesures propres aux établissements scolaires, aux arrêtés ad hoc et aux plans de 
protection. La question peut toutefois souffrir de rester indécise s’agissant de 
l’art. 9 al. 2 de l’arrêté litigieux, dès lors que son art. 9 al. 1 se réfère à la mise en 
œuvre d’un plan de protection au sens de l’art. 4 de l’ordonnance Covid-19 
situation particulière soumise aux règles mentionnées par cette disposition, dont la 
prise de mesures garantissant le respect de l’obligation du port du masque facial 
conformément à l’art. 3b de la même ordonnance, lequel l’impose dès l’âge de 
12 ans dans les espaces accessibles au public des installations et des 
établissements et dans les zones d’accès aux transports publics. 


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Ledit renvoi est ainsi suffisamment déterminé pour permettre à ses 
destinataires d’en connaître le sens et la portée, ce d’autant en l’absence d’une 
restriction grave aux droits fondamentaux invoqués, ce qui rejoint le grief soulevé 
par les recourants. Même si la chambre de céans a déjà jugé que l’obligation du 
port du masque dans les commerces par les clients et le personnel de vente ne 
constituait pas une atteinte grave aux droits fondamentaux invoqués, à savoir la 
liberté personnelle et la liberté économique (ACST/36/2020 précité consid. 10d), 
il en va différemment s’agissant d’élèves âgés de 12 ans qui sont tenus de porter 
un tel masque pendant une journée entière de cours. Cela étant, même si le port du 
masque pour les enfants et adolescents peut occasionner une gêne certaine, il n’en 
demeure pas moins que l’âge de 12 ans est celui à partir duquel des mesures 
similaires sont prévues au plan fédéral et que les orientations relatives aux adultes 
sont appliquées par l’OMS. L’atteinte à la liberté personnelle ne revêt ainsi pas la 
gravité nécessitant que la restriction soit prévue dans une base légale formelle, ce 
d’autant dans le contexte d’état de nécessité, qui requiert une action rapide par 
voie d’ordonnance. 
 
 
À cela s’ajoute que le Conseil d’État s’est fondé sur la LS et a évoqué la 
compétence dévolue par cette loi à la direction générale de la santé, soit pour elle 
au médecin cantonal. Ce procédé ne prête pas le flanc à la critique, étant précisé 
que la LEp se limite à prévoir que les cantons exécutent la loi, à charge pour ceux-
ci de désigner les autorités compétentes à cette fin. La mesure contestée s’inscrit 
du reste dans le cadre de la LEp, qui laisse aux cantons la compétence d’ordonner 
les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles 
au sein de la population ou dans certains groupes de personnes, qui peuvent aller 
jusqu’à la fermeture des écoles. 
 
 
Par ailleurs, dans le cadre des présents recours, le juge constitutionnel, 
chargé du contrôle abstrait des normes, doit faire preuve d'une certaine retenue, un 
contrôle concret de l'application de la disposition litigieuse dans un cas particulier 
demeurant possible (ACST/36/2020 précité consid. 10d). 
15) a. 
Les restrictions à la liberté personnelle doivent répondre à un intérêt public 
ou se justifier par la protection d’un droit fondamental d’autrui (art. 36 al. 2 Cst. ; 
art. 43 al. 2 Cst-GE). La notion d’intérêt public varie en fonction du temps et des 
lieux et comprend non seulement les biens de police (tels que l’ordre, la sécurité, 
la santé et la paix publics), mais aussi les valeurs culturelles, écologiques et 
sociales dont les tâches de l’État sont l’expression. Il incombe au législateur de 
définir, dans le cadre d’un processus politique et démocratique, quels intérêts 
publics peuvent être considérés comme légitimes, en tenant compte de l’ordre de 
valeurs posé par le système juridique. Si les droits fondamentaux en jeu ne 
peuvent être restreints pour les motifs indiqués par la collectivité publique en 
cause, l’intérêt public allégué ne sera pas tenu pour pertinent (ATF 142 I 49 
consid. 8.1 et les références citées). 


- 25/31 - 
 
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b. 
En l’espèce, l’obligation du port du masque facial pour les élèves de 
l’enseignement obligatoire dès l’âge de 12 ans a pour but de freiner la propagation 
du virus SARS-CoV-2 au sein de la population et ainsi protéger la santé publique, 
voire la vie, ainsi que la préservation des capacités hospitalières, ce qui constitue 
un but d’intérêt public admissible, comme l’a déjà jugé la chambre de céans 
(ACST/36/2020 précité consid. 11b). 
16) a. 
Pour qu’une restriction à un droit fondamental soit conforme au principe de 
la proportionnalité, il faut qu’elle soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne 
puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu’il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (art. 36 al. 3 Cst. ; art. 43 al. 3 
Cst-GE ; ATF 142 I 49 consid. 9.1). 
 
b. 
En l’espèce, le Conseil d’État a adopté l’arrêté litigieux à la suite d’une 
augmentation significative du nombre de cas positifs à la Covid-19 sur le territoire 
cantonal entre le 26 octobre et le 1er novembre 2020, de plus du double de la 
semaine précédente, ainsi que du nombre des hospitalisations et des décès. Durant 
la même semaine, la part des enfants positifs âgés entre 10 et 19 ans a également 
augmenté, passant de 6,8 % à 9,7 %. 
 
 
L’on ne saurait suivre les recourants lorsqu’ils allèguent que ces chiffres 
seraient inexacts, en l’absence de fiabilité des tests effectués. Outre le fait que rien 
ne permet de l’affirmer, dès lors que les tests de type « PCR » sont largement 
utilisés, leur interprétation de l’avis de l’OMS de janvier 2021 qu’ils ont produit 
est erronée, puisque ce document se limite à attirer l’attention du personnel de 
laboratoire sur l’utilisation desdits tests, en particulier en cas de résultat 
faiblement positif, ce qui ne signifie pas qu’ils ne seraient pas fiables. 
 
c. 
Les recourants allèguent que l’obligation du port du masque ne serait pas 
apte à atteindre le but visé, en l’absence de preuve scientifique de l’efficacité 
d’une telle mesure. 
 
 
Ils perdent toutefois de vue que la communauté scientifique, dans sa très 
large majorité, considère que le port d’un tel masque dans les lieux fermés à forte 
densité de personnes, comme le sont les écoles, permet de limiter la propagation 
du virus SARS-CoV-2, lequel se transmet par voie aérienne, principalement par 
gouttelettes, voire par aérosols dans des lieux clos et mal ventilés. Une telle 
mesure a été recommandée par l’OMS à plusieurs reprises dans les écoles, non 
seulement dans les espaces intérieurs mal ventilés, mais également dans les 
espaces intérieurs ventilés et extérieurs si une distance physique entre les 
personnes d’au moins 1 m ne peut être respectée. Elle a également été 
recommandée par la SSP, et ce particulièrement pour les enfants dès l’âge de 
12 ans, ainsi que par l’ECDC. 


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L’OFSP, dont les recommandations en matière d’hygiène et de conduite 
face à l’épidémie de Covid-19 doivent être suivies par chacun comme le rappelle 
l’art. 3 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière, en a fait de même, 
rappelant que la protection collective offerte par le port du masque permet de 
ralentir la propagation du SARS-CoV-2 dans un espace étroit, pour autant qu’il 
soit porté par chacun. L’étude danoise dont les recourants se prévalent pour 
justifier leur position n’indique du reste pas autre chose, puisqu’elle a été 
effectuée dans un contexte dans lequel le port du masque facial n’était pas 
généralisé et où les personnes contagieuses n’en portaient pas. Ladite étude 
indique d’ailleurs que ses résultats ne peuvent servir à conclure à l’inefficacité du 
port du masque pour réduire les infections. 
 
 
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le fait que les enfants et 
adolescents développent souvent une forme bénigne de la maladie ne signifie pas 
qu’ils ne peuvent pas la contracter et encore moins la transmettre, comme l’ont 
révélé des données d’études sur la séroépidémiologie et la transmission du virus 
mentionnées dans le document de l’OMS et de l’UNICEF du 21 août 2020, ainsi 
que dans les indications figurant dans le rapport de l’OMS, de l’UNICEF et de 
l’UNESCO du 14 septembre 2020, qui a également insisté sur l’importance de la 
mise en œuvre de mesures préventives lorsque le SARS-CoV-2 circule de manière 
soutenue au sein de la société, ce qui est le cas en l’occurrence depuis la fin de 
l’automne 2020. 
 
 
C’est encore en vain que les recourants soutiennent que les personnes 
asymptomatiques ne seraient pas contagieuses, de sorte que le port du masque 
généralisé ne serait pas non plus utile en l’absence de tout symptôme de son 
porteur. Outre le fait qu’une telle affirmation ne repose sur aucun document 
scientifique probant, l’OMS a largement nuancé de tels propos, tout en insistant 
sur le fait que les personnes présymptomatiques étaient également en mesure de 
transmettre la maladie, ce qu’a aussi corroboré l’OFSP en indiquant qu’une 
personne pouvait être contagieuse jusqu’à deux jours avant l’apparition de 
symptômes. 
 
 
Enfin, l’on ne saurait tirer argument, comme le font les recourants, du fait 
que le Conseil fédéral n’a pas imposé le port du masque facial dans les 
établissements de l’école obligatoire, contrairement à ce qu’il a fait pour les élèves 
du secondaire II à l’art. 6d al. 2 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière, 
pour affirmer que la mesure litigieuse ne serait pas efficace. Ainsi, au niveau 
fédéral, le port du masque pour les enfants âgés de plus de 12 ans est obligatoire 
pour les voyageurs dans les véhicules de transports publics (art. 3a al. 1 let. a de 
l’ordonnance Covid-19 situation particulière) ainsi que dans les espaces clos et 
extérieurs accessibles au public et dans les zones d’attente et d’accès aux 
transports publics (art. 3b al. 1 et 2 let. a de l’ordonnance Covid-19 situation 
particulière), étant précisé qu’en cas d’activité extrascolaire, le port du masque 


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pour les enfants de plus de 12 ans s’impose également. À cela s’ajoute que de 
nombreux autres cantons, en particulier romands, ont, à la même époque, imposé 
des mesures similaires au sein de leurs établissements scolaires pour les enfants 
du même âge. Les enfants de cet âge sont du reste parfaitement en mesure de 
porter un masque facial de manière correcte et de comprendre son maniement, 
ainsi que de suivre les recommandations de l’OFSP à ce sujet. Le fait que des 
tribunaux étrangers aient pris une direction opposée au sujet des mesures 
sanitaires globales adoptées par les autorités politiques n’y change rien et ne 
saurait être déterminant du point de vue de l’arrêté en cause, qui s’inscrit dans la 
continuité et en cohérence avec les mesures édictées au plan fédéral et dans 
d’autres cantons. 
 
 
La mesure litigieuse apparaît au surplus d’autant moins inapte à atteindre le 
but de santé publique recherché par le Conseil d’État qu’une baisse des nouvelles 
contaminations a pu être observée à la suite de son introduction, y compris chez 
les enfants et adolescents, comme le mentionne le point épidémiologique 
hebdomadaire du médecin cantonal genevois, durant la semaine 49, un mois après 
l’entrée en vigueur de l’arrêté litigieux. Il sera en outre encore précisé que la 
chambre de céans doit faire preuve d’une certaine retenue, s’agissant d’un 
domaine où elle ne saurait substituer son appréciation à celle qui fait référence en 
matière scientifique. 
 
d. 
Selon les recourants, d’autres mesures, comme l’hygiène des mains ou le 
respect des distances physiques, permettraient d’atteindre le même but. De telles 
mesures sont complémentaires au port du masque facial et, prises dans leur 
ensemble, permettent de freiner la diffusion d’un virus comme le SARS-CoV-2 
qui se propage par voie aérienne, principalement par gouttelettes, voire par 
aérosols, en particulier dans des endroits clos. Le but de santé publique visé par 
cette mesure ne pourrait pas non plus être atteint si le port du masque était 
seulement recommandé, ce qui mettrait en péril son efficacité à freiner la 
propagation du virus, s’agissant d’une mesure collective à respecter par toute 
personne et non pas selon le bon vouloir de chacun. 
 
 
Il ne paraît pas davantage envisageable de limiter le port du masque facial à 
certaines activités scolaires et pas à d’autres, sous peine de rendre la mesure 
inopérante. Comme l’a expliqué le Conseil d’État, le respect des distances 
physiques ne peut en permanence être assuré au sein des établissements scolaires, 
notamment lors des pauses, ce qui rejoint du reste les différentes prises de position 
de l’OMS et des autres entités onusiennes en la matière, qui recommandent le port 
du masque dans le cadre scolaire, indépendamment des activités effectuées, y 
compris pendant le jeu et l’activité physique, pour autant que celle-ci ne soit 
toutefois pas trop intense, ce qu’a aussi confirmé la SSP. L’art. 3b al. 1 de 
l’ordonnance Covid-19 situation particulière en lien avec l’al. 2 let. a de cette 
disposition va également dans le même sens en rendant obligatoire le port du 


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masque dès l’âge de 12 ans dans tous les lieux clos et extérieurs accessibles au 
public. Rien ne s’oppose du reste à ce que les élèves portent un masque facial 
durant une journée entière de cours, le document de la SUVA versé au dossier par 
les recourants concernant les masques de protection respiratoire avec un système 
de filtration et non les masques d’hygiène et en tissus visés à l’art. 5 al. 1 de 
l’arrêté du 1er novembre 2020. Ces éléments n’empêchent toutefois pas les 
établissements scolaires concernés d’aménager, en cas de besoins particuliers, des 
moments au cours de la journée permettant aux élèves d’ôter leur masque à 
l’extérieur et pour autant que les distances interpersonnelles soient strictement 
respectées. 
 
 
Par ailleurs, contrairement à ce que semblent affirmer les recourants, la 
fermeture des écoles ne constitue pas une mesure moins incisive que le port du 
masque facial, qui tend précisément à éviter la prise d’une décision aussi drastique 
et lourde de conséquences d’un point de vue scolaire pour l’ensemble des élèves 
concernés. 
 
 
À cela s’ajoute que la mesure litigieuse a été prise pour une durée 
déterminée, son renouvellement faisant l’objet d’un réexamen régulier. Le fait que 
la durée de validité de l’arrêté du 29 octobre 2020 ait été fixée jusqu’au terme de 
l’année scolaire n’est dans ce cadre pas déterminant, dès lors que cet acte n’a pas 
été contesté par les recourants. 
 
e. 
La mesure contestée respecte aussi le principe de la proportionnalité au sens 
étroit. 
 
 
Elle permet en particulier de maintenir la continuité de l’enseignement par 
les cours en présentiel, dans le respect du droit à la formation des enfants et 
adolescents reconnu par l’art. 28 CDE et tient ainsi compte de leur intérêt 
supérieur. Si le port du masque facial présente un certain nombre d’inconvénients 
relevés par les enfants, comme les irritations, les difficultés respiratoires, 
l’inconfort ou la distraction, rien ne permet d’affirmer qu’il comporterait un 
danger pour le développement des jeunes de plus de 12 ans, contrairement à ce qui 
pourrait être le cas pour ceux d’un âge inférieur, pour lesquels une approche 
fondée sur le risque devrait être effectuée selon les recommandations onusiennes. 
 
 
Aucune étude n’a en outre révélé des effets dommageables du port du 
masque sur la santé, hormis les inconvénients mentionnés par l’OMS, qui 
recommande néanmoins une telle mesure, renvoyant, s’agissant des enfants dès 
l’âge de 12 ans, aux orientations en la matière concernant les adultes. Les allégués 
des recourants, selon lesquels il serait la cause de pneumonies, et les problèmes 
médicaux tels que relevés par un médecin genevois dans un courrier du 
17 décembre 2020 adressé à la cheffe du département ne reposent sur aucun 
fondement scientifique probant et ne sont aucunement corroborés par la SSP. Rien 
ne permet en outre de prétendre que le port du masque serait plus nocif que de 


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laisser se propager le SARS-CoV-2 de manière incontrôlée au sein de la 
population. 
 
 
Dans ce cadre, la santé, voire la vie, du personnel enseignant et administratif 
des établissements scolaires doivent également être prises en compte et méritent 
une protection particulière. Il en va de même des élèves chez qui le port du 
masque facial n’est pas indiqué pour des raisons médicales et qui en sont 
dispensés selon l’art. 5 al. 2 let. b de l’arrêté du 1er novembre 2020, lesquels ne 
sauraient toutefois continuer à suivre les cours en présentiel sachant que la 
distance interpersonnelle ne peut que difficilement être respectée au sein des 
établissements scolaires. 
 
 
Rien n’indique au surplus que la mesure ne serait pas levée en cas 
d’évolution favorable et stable de la situation sanitaire, ce qu’a d’ailleurs indiqué 
l’autorité intimée, étant précisé qu’elle fait l’objet d’un réexamen périodique et 
régulier pour ce motif. En l’état toutefois, tel ne semble pas encore être le cas, ce 
d’autant eu égard à l’émergence de nouvelles mutations du virus à transmissibilité 
accrue. 
 
 
Le port du masque par les élèves dès l’âge de 12 ans constitue ainsi la 
mesure qui porte le moins atteinte aux intérêts privés en cause dans le contexte 
dans lequel elle a été prise. En l’état, elle respecte dès lors le principe de 
proportionnalité. 
 
 
La mesure litigieuse ne porte pas non plus atteinte au noyau intangible de la 
liberté personnelle (art. 36 al. 4 Cst. ; art. 43 al. 4 Cst-GE ; ACST/35/2019 précité 
consid. 6 et les références citées), pour autant que cette notion ait une portée 
juridique qui ne soit pas purement déclaratoire. 
17) 
Les recourants soutiennent enfin que la mesure contestée leur occasionnerait 
des frais incompatibles avec le droit à un enseignement public gratuit garanti par 
les art. 19 Cst. et 24 al. 2 Cst-GE, dès lors que leurs parents seraient tenus 
d’acquérir des masques faciaux. Il ne ressort toutefois pas de l’arrêté du 
29 octobre 2020 que tel serait le cas, puisque son art. 3 al. 1 prévoit expressément 
que les coûts liés à l’achat de masques pour les élèves des établissements publics 
sont à la charge du département. Rien ne permettant d’affirmer le contraire, ce 
grief sera également écarté. 
18) 
Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté, dans la mesure 
de sa recevabilité. 
 
 


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19) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, y compris pour la décision sur effet suspensif, qui 
succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne leur sera 
allouée, pas plus qu’au Conseil d’État (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 2 décembre 2020 par les 
enfants A______, C______, E______, G______, I______, K______, M______ et 
O______, agissant par leur mère ou père, contre les arrêtés du Conseil d’État 
d’application de l’ordonnance Covid-19 situation particulière et sur les mesures de 
protection de la population des 1er et 25 novembre 2020 et contre le plan de protection 
du service de santé de l’enfance et de la jeunesse pour l’enseignement au 
cycle d’orientation pendant l’automne 2020 du 27 novembre 2020 ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire des recourants ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Johanna Sanz, avocate des recourants, ainsi qu’au 
Conseil d’État. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mmes Lauber et McGregor, M. Knupfer, 
juges. 
 
 


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Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Gutzwiller 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :