ge_gerichte · ATA/363/2006 · 2006-06-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/638/2006-DSE ATA/363/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 27 juin 2006

dans la cause

Madame A
représentée par Me Daniel Tunik, avocat

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES
PENSIONS ALIMENTAIRES

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EN FAIT

Madame A , née le 1958 à Guadalajara (Mexique), de
nationalité mexicaine et domiciliée à Aïre, a épousé le 19 mars 1982 à Mexico
(Mexique) Monsieur A , né le 1957 à Chicago (USA) et de nationalité
américaine.

Trois enfants sont issus de leur union : R ,né le 1984 à Fletcher
(USA), N , née le 1986 à Atlanta (USA) et M , né le
1989 à Dallas (USA).

Par jugement du 16 mai 2002, le Tribunal de première instance de Genève a
dissout par le divorce le mariage des époux A

La garde des enfants et l'autorité parentale ont été attribuées à Mme
A . M. A a été condamné, à titre de contribution d'entretien pour

chacun de ses trois enfants, au versement mensuel de CHF 1'800.- jusqu'à l'âge de
16 ans, puis de CHF 2'000 jusqu'à la majorité, voire jusqu'à 25 ans au plus tard,
dans l'hypothèse où l'enfant bénéficiaire poursuivrait des études sérieuses et
régulières. M. A a également été condamné à verser à son ex-épouse, pour
son entretien propre, la somme mensuelle de CHF 1'600.- pendant une durée de
quatre ans dès le prononcé définitif du jugement.

Sur appel de M. A , la Cour de justice a rendu, le 20 juin 2003, un
arrêt aujourd'hui entré en force.

Le jugement de 1° instance était confirmé avec la précision toutefois, qu'à
compter du 11 juillet 2002, la contribution d'entretien de R , devenu majeur
dans l'intervalle, devait lui être directement versée.

Dans la mesure où M. A n'a pas respecté ses obligations alimentaires
tant à l'égard de son ex-épouse que de ses enfants, Mme A a requis l'aide de
l'Etat de Genève, soit pour lui le service cantonal d'avance et de recouvrement des
pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA ou le service).

Le 2 décembre 1999, les parties ont signé une convention dont l'entrée en
vigueur était fixée au 1° janvier 2000.

Mme A cédait à l'Etat de Genève, respectivement au SCARPA, pour
toute la durée de la convention, la totalité de ses créances actuelles et futures à
l'égard de son ex-mari, avec tous les droits qui leur étaient rattachés, à charge pour
le SCARPA d'entreprendre les démarches nécessaires pour recouvrer les créances
exigibles.

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10.

11.

12.

A la convention était joint un document intitulé "informations et directives
aux bénéficiaires des pensions alimentaires" que Mme A a également lu et
approuvé en y apposant sa signature, le 2 décembre 1999.

En raison de la cession des droits, le bénéficiaire des pensions alimentaires
n'était pas autorisé à agir directement contre le débiteur, si ce n'est pour exiger de
lui le paiement d'arriérés antérieurs au mandat du SCARPA, mais dans ce cas, il
avait néanmoins l'obligation d'en informer le service.

Dès le ler janvier 2000, le SCARPA a versé à Mme A une somme
mensuelle de CHF 673.-, à titre d'avance pour l'entretien de ses trois enfants.
S'agissant de son propre entretien et compte tenu de sa fortune personnelle
confortable, Mme A_____ n'a pas été mise au bénéfice d'avances.

R____et N sont devenus dans l'intervalle, majeurs. Le premier n'a
pas souhaité mandater le SCARPA. Quant à sa sœur, elle n'a jamais donné suite
au courrier du SCARPA du 4 janvier 2006 l'invitant à lui confirmer, d'ici au 18
janvier 2006, si elle souhaitait ou non faire appel à ses services.

Par courrier du 11 janvier 2006, le conseil de M. A a informé le
SCARPA que Mme A avait introduit, devant la Cour du district du Comté
de Dallas, Texas (USA), une demande d'exécution des jugements rendus par les

autorités suisses afin de recouvrer les montants dus par son mari, soit une somme
de CHF 591'250.-.

Le conseil de Mme A a confirmé au SCARPA, en date du
11 janvier 2006, que sa cliente avait bel et bien sollicité la reconnaissance, aux
Etats-Unis, des jugements prononcés à l'encontre de M. A dans le cadre de
la procédure de divorce.

A ce jour, la procédure introduite à Dallas n'avait donné aucun résultat. En
plus de la créance qu'elle avait cédée au SCARPA, Mme A disposait à
l'égard de son ex-mari d'une créance de CHF 189'712.75 qui avait donné lieu à un
acte de défaut de biens et qui justifiait sa démarche devant la justice américaine.

Par décision du 20 janvier 2006, le SCARPA a mis fin au versement des
avances en faveur de Mme A dès le 1°” février 2006, conformément à
l'article 12 de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du
22 avril 1977 (LARPA - E 1 25). La décision était exécutoire nonobstant recours.

Mme A avait violé ses engagements. D'une part, elle n'avait pas
respecté son devoir d'informer le service. D'autre part, l'action ouverte à Dallas
visait l'entier des créances, alors qu'une partie de celles-ci avait été cédée au
SCARPA par convention, le 2 décembre 1999.

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13.

14.

15.

16.

17.

18.

Dans l'hypothèse où Mme A ne retirait pas la procédure diligentée aux
Etats-Unis, en ce qu'elle concerne les créances nées depuis le 1” janvier 2000, elle
était d'ores et déjà avertie que le SCARPA se verrait alors dans l'obligation de
mettre un terme au mandat qu'elle lui avait confié.

Par acte du 20 février 2006, Mme A a recouru auprès du Tribunal
administratif. Elle conclut préalablement à la restitution de l'effet suspensif et
principalement à l'annulation de la décision entreprise, à la reprise des versements
en sa faveur dès le 1°” février 2006, ainsi qu'à la confirmation que la procédure
introduite aux Etats-Unis pourra être poursuivie.

L'article 12 LARPA ne trouvait application que dans l'hypothèse où le
bénéficiaire d'une avance du SCARPA empêchait concrètement le service d'agir.
Or, elle n'avait nullement fait obstacle à l'action du SCARPA puisqu'elle n'avait
fait qu'emprunter une voie judiciaire à laquelle le service avait d'ores et déjà
renoncé. Elle n'avait en outre jamais fourni volontairement au SCARPA de
renseignements inexacts ou incomplets. Tout au plus, ne l'avait-elle pas informé
de la procédure intentée aux Etats-Unis, considérant de bonne foi que sa démarche
allait de pair avec les objectifs du service. A défaut de fondement légal valable,
force était de constater que la décision querellée violait le principe de la légalité et
devait être annulée.

Le SCARPA s'est déterminé sur la restitution de l'effet suspensif en date du
15 mars 2006.

Par décision du 22 mars 2006, la vice-présidente du Tribunal administratif a
rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif.

Le SCARPA s'est prononcé sur le fond en date du 30 mars 2006. Il conclut
au rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée.

En initiant une action en recouvrement aux Etats-Unis et en n'informant pas
spontanément le SCARPA, la recourante avait fait fi de ses obligations envers le
service, le contraignant à faire application de l'article 12 LARPA.

La recourante a répliqué le 28 avril 2006. Elle persistait intégralement dans
ses conclusions.

L'action qu'elle avait diligentée aux Etats-Unis ne compromettait pas les
démarches du SCARPA. Au contraire, elle était dirigée contre les seuls actifs
connus de M. A à ce stade de la procédure et servait aussi bien les intérêts
de la recourante que ceux du service. Le retrait de l'action, tel que demandé par le
SCARPA, ne pouvait être qu'improductif.

Le 23 mai 2006, le SCARPA a dupliqué. Il a maintenu également
l'intégralité de ses conclusions.

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19.

Le retrait de la procédure pendante devant la justice texane n'était requis
qu'en ce qui concerne les créances nées après le 1° janvier 2000 puisque le service
en était dès lors le cessionnaire. Il n'avait jamais été question d'entraver la
recourante dans ses démarches pour recouvrer les sommes que lui devait son ex-
époux. Il lui était simplement demandé de choisir la manière dont elle entendait
procéder pour atteindre cet objectif, c'est-à-dire si elle souhaitait agir de manière
autonome ou s'il elle désirait prolonger le mandat du SCARPA, auquel cas elle
devait se conformer aux règles en vigueur, notamment à celles relatives à la
cession des droits en faveur du service. Au demeurant, le SCARPA n'était pas
opposé à lui rétrocéder sa créance avec effet rétroactif au 1° janvier 2000, afin
qu'elle puisse agir librement aux Etats-Unis.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

L'objet du recours porte sur la suppression par le SCARPA du versement
des avances que percevait la recourante pour l'entretien de son fils M

Le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier d'une
pension alimentaire en vue d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un
jugement ou sur une promesse juridiquement valable (art. 2 al. 1 LARPA). A cet
effet, le créancier signe une convention par laquelle il donne mandat au service
d'intervenir (art. 2 al. 2 LARPA).

En l'espèce, les parties se sont liées par convention, le 2 décembre 1999. A
teneur de celle-ci, la recourante a cédé au SCARPA sa créance alimentaire, à
partir du 1° janvier 2000, ainsi que les "droits qui lui sont rattachés".

a. Le créancier d'une contribution d'entretien peut demander au SCARPA
d'obtenir des avances (art. 5 al. 1 LARPA). Celles-ci peuvent toutefois être
refusées si le bénéficiaire compromet l’action du service, notamment en
fournissant volontairement des renseignements inexacts ou incomplets (art. 12
LARPA).

b. Bien qu'intitulé "Refus des avances", l'article 12 LARPA vise également la
cessation des avances en cours, lorsque le bénéficiaire compromet l'action du
service. Le terme "notamment" suppose qu'il existe plusieurs hypothèses par
lesquelles le bénéficiaire peut compromettre l'action du SCARPA par son attitude

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active ou passive, la fourniture de renseignements inexacts ou incomplets n'étant
qu'un cas parmi d'autres donnant au SCARPA la possibilité de refuser ou de
cesser ses avances. Il en découle que si le bénéficiaire compromet l'action du
service d'une manière ou d'une autre, volontairement ou non, c'est-à-dire de
manière délibérée ou par négligence, le SCARPA est en droit de cesser ses
avances (ATA/803/2000 du 12 décembre 2000 ; ATA M. du 3 novembre 1998 et
les références citées).

En l'occurrence, la recourante n'a pas respecté les engagements qu'elle avait
pris envers le SCARPA lors de la signature de la convention. Elle avait pourtant
été dûment informée du comportement qui devait être le sien dès le début du
mandat donné au service. À cet égard, les termes de la convention sont
parfaitement clairs, comme ceux du document intitulé "informations et directives
aux bénéficiaires des pensions alimentaires" que la recourante a lu et approuvé le
2 décembre 1999.

Du moment où elle cédait au SCARPA l'entier de ses créances alimentaires
depuis le 1°* janvier 2000, la recourante n'était plus en droit d'introduire d'action
en justice en son nom propre pour recouvrer les créances nées après cette date, qui
plus est devant la justice américaine et sans en avertir le service. En effet, si le
conseil de l'ex-mari de la recourante n'avait pas pris la peine d'informer le
SCARPA de la situation, il n'est même pas certain qu'à ce jour, le service aurait
été mis au courant de l'action introduite par la recourante.

Le fait qu'en l'état aucun montant n'ait pu être récupéré par le biais de la
procédure américaine ne change rien au fait qu'en agissant seule, parallèlement au
SCARPA, et sans l'informer de ses démarches, la recourante a agi au mépris de
ses engagements et a compromis l'action du service, ce qui justifie pleinement la
mesure prise par celui-ci à son encontre.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante qui
succombe. Vu l’issue du recours, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de
procédure (art. 87 LPA).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2006 par Madame A contre la
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du
20 janvier 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à Me Daniel Tunik, avocat de la recourante ainsi qu'au
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, juges,
M. Hottelier, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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