ge_gerichte · ATAS/411/2021 · 2021-05-04 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3516/2020 
ATAS/411/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 mai 2021 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAMBO-LES-BAINS, France, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michael 
RUDERMANN 
recourant 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 
Madame B______, domiciliée, à SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS, France 
et 
Monsieur C______, domicilié, à CHOULEX 
intimée 
 
appelés 
en 
cause 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société D______ SA, E______SA jusqu’au 12 août 2013 (ci-après la société), 
ayant son siège à Genève, a pour but l’exploitation et la gestion d’un commerce de 
proximité depuis le 23 août 2011, et l’animation d’évènements et de produits 
publicitaires et mercatiques depuis le 5 août 2013. Elle est affiliée auprès de la 
caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes FER 
CIAM 106.1 (ci-après la caisse). 
2. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) en a été l’administrateur et le président 
avec signature individuelle d’août 2011 à mai 2014, Madame B______, 
l’administratrice pendant la même période, et Monsieur C______, l’administrateur 
et le liquidateur de mai 2014 à avril 2015. 
3. La société avait informé la caisse le 19 juillet 2012 qu’elle n’employait plus de 
personnel depuis le 1er avril 2012, le magasin étant passé en franchise. 
La caisse a toutefois appris, lorsqu’une ancienne employée de la société, 
Madame F______, a déposé une demande en rectification de son compte individuel 
de cotisations en octobre 2015, ainsi qu’une autre, Madame G______, qu’elles 
avaient travaillé en 2013 pour la société. Elles avaient toutes deux été annoncées à 
la caisse, respectivement les 7 mai et 15 août 2013. Les salaires qui leur avaient été 
versés n’avaient toutefois pas été déclarés. 
4. Par courriers des 28 octobre et 15 décembre 2015, la caisse a invité la société à se 
déterminer. Celle-ci ne s’est pas manifestée. La caisse a alors, sur la base des pièces 
produites par les deux employées, établi la déclaration nominative des salaires 2013 
versés par la société, puis la facturation le 19 mai 2016. 
5. Le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société le 15 décembre 
2016, et la suspension de la procédure faute d’actifs le 2 mars 2017. La caisse a 
produit provisoirement dans la faillite une créance de CHF 9'161.15 le 17 mars 
2017. La faillite de la société a été clôturée par constatation de défaut d’actifs le 
24 avril 2017. 
6. Par courrier du même jour, la caisse a signalé à l’intéressé que la société ne s’était 
pas entièrement acquittée de ses obligations envers elle et l’a invité à mettre tout en 
œuvre afin que la somme de CHF 4'372.10, représentant la part pénale, lui 
parvienne d’ici au 27 mars 2017. L’intéressé, de même que Mme B______ et 
C______ auxquels le même courrier a été adressé, n’ont pas réagi. 
7. Le 29 août 2017, la caisse a informé les anciens administrateurs de la société 
qu’elle allait être contrainte de les dénoncer pénalement pour soustraction de 
cotisations pour la période de mai à novembre 2013, à défaut de paiement de la 
somme due ou d’une proposition de paiement concrète dans le délai imparti. 
8. Par décision du 4 janvier 2019, la caisse a réclamé à l’intéressé le paiement de la 
somme de CHF 9'201.75, représentant les cotisations AVS/AI/APG/AC/AMAT et 


 
 
 
 
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AF pour la période de mai à novembre 2013, à titre de réparation du dommage 
causé par le non-paiement des cotisations dues par la société. 
9. La même décision a été notifiée le même jour à Mme B______ et à M. C______. 
10. L’intéressé a formé opposition le 4 février 2019. 
Il relève que la décision du 4 janvier 2019 « ne motive en rien les montants y 
figurant, ne donne aucun détail de quel travailleur et dès lors cette opacité empêche 
une opposition détaillée avec éventuellement preuve de paiement à l’appui. (…) 
D’autre part, la société a été liquidée après appel aux créanciers et ces appels ont eu 
lieu en date des 13 juin 2014, 17 juin 2014 et 19 juin 2014. Avez-vous produit une 
ou des créance(s) à cette époque ? Enfin, la période dont vous faites référence 
dépasse le délai de cinq années, ce qui est bien long en guise de réaction et serait 
potentiellement sujet à prescription ». 
11. Mme B______ et M. C______ ne se sont quant à eux pas opposés à la décision en 
réparation du dommage. 
12. Par courrier du 22 février 2019, la caisse a donné suite à la demande de l’intéressé 
et précisé comment elle avait calculé le montant du dommage. 
13. Le 22 mars 2019, l’intéressé a pris note des explications données par la caisse, mais 
s’est montré étonné du manque de « professionnalisme » dont celle-ci avait fait 
preuve. Il s’indigne de ce que la caisse le menace d’une plainte pénale par simple 
courrier le 29 août 2017 – au demeurant envoyé à une adresse erronée –, alors 
qu’elle admettait que la société avait bel et bien annoncé les deux salariées en 
question en 2013. Il considère ainsi que l’action de la caisse est prescrite et conclut 
que « vos explications sont donc très peu convaincantes et de par cette 
démonstration de mauvaise foi crasse, il m'est difficile de savoir si vous avez zappé 
l'encaissement des cotisations de E______(devenue D______ SA) ou si c'est dans 
votre comptabilité qu'est le chaos ». 
Il ne comprend enfin pas pour quelle raison la caisse lui réclame le paiement de la 
somme de CHF 9'201.75, alors qu’il n’était question que de CHF 4'372.10 en mars 
2017. 
14. Le 3 janvier 2020, la caisse a répété et développé les explications déjà données le 
22 février 2019. 
15. Par décision du 6 juillet 2020, la caisse a très partiellement admis l’opposition, en 
ce sens qu’elle a déduit les cotisations assurance-maternité (CHF 44.85) du montant 
du dommage, au vu de l’arrêt rendu par la chambre des assurances sociales le 
30 janvier 2020 (ATAS/79/2020). 
16. L’intéressé, représenté par Me Michael RUDERMANN, a interjeté recours le 
3 novembre 2020 contre ladite décision sur opposition. Il considère que le délai de 
péremption a couru à compter du 1er janvier 2014, soit dès la fin de l’année civile 
pour laquelle les cotisations 2013 étaient dues, pour cinq ans, jusqu’au 1er janvier 


 
 
 
 
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2019, sans être interrompu. Aussi, lorsque la caisse a rendu sa décision en 
réparation du dommage le 4 janvier 2019, ne disposait-elle plus d’aucune créance 
de cotisations à faire valoir pour l’année 2013. 
17. Dans sa réponse du 11 décembre 2020, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle 
reconnaît que le formulaire de déclaration de salaire n’a pas été envoyé à la société, 
mais relève que celle-ci aurait pu lui annoncer les salaires spontanément. Elle 
rappelle que son décompte final de cotisations du 19 mai 2016 s’est fondé sur les 
documents à elle transmis par les deux employées concernées, alors qu’en principe 
il aurait dû être établi sur la base des fiches de salaires. Elle maintient qu’elle n’a eu 
connaissance du dommage que le 2 mars 2017, soit à la date de la publication dans 
la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC), de la suspension de la 
procédure de faillite pour défaut d’actifs. Elle conteste enfin avoir commis de faute 
concomitante. 
18. Le 4 mars 2021, la chambre de céans a ordonné l’appel en cause de Mme B______ 
et de M. C______, leur situation juridique pouvant être affectée par l’issue de la 
présente procédure. 
19. Les 12 et 17 mars 2021, les deux appelés en cause se sont déterminés en se référant 
expressément aux allégués de l’intéressé. 
20. La chambre de céans a entendu l’intéressé et les appelés en cause le 20 avril 2021. 
Ceux-ci ont déclaré que 
« M. A______ : 
Je rappelle que nous avons dûment annoncé les deux salariées à la Caisse les 7 mai 
et 15 août 2013. Nous n'avons toutefois pas reçu les attestations annuelles à remplir. 
Nous ne nous sommes pas inquiétés. Nous avons eu beaucoup de choses à faire et 
nous n'y avons pas pensé. Nous gérons de nombreuses sociétés, toutes affiliées 
auprès de la FER CIAM. 
Mme B______ : 
C'est en principe moi qui me chargeais des tâches administratives de la société, 
ainsi que des autres sociétés. J'ai l'habitude de remplir les documents pour la Caisse. 
En principe, nous recevons des décomptes préremplis avec l'indication du nom du 
salarié concerné. Je n'ai rien reçu pour ces deux salariées. Je ne m'en suis pas 
inquiétée, j'avoue que ça m'a échappé. Je dois dire que ces personnes ont travaillé 
peu de temps pour la société et qu'au moment de l'établissement des décomptes, 
elles n'y étaient plus. Je n'ai par ailleurs reçu aucun rappel. 
Mme H______: 
Les deux personnes ont été effectivement annoncées par la société en mai et août 
2013. En principe, les attestations de salaire auraient dû parvenir à la société à la fin 
de l'année 2013. Cela n'a pas été fait. Je ne sais pas pourquoi et je n'ai pas pu 
retrouver pour quelle raison. J'admets que la démarche n'a pas été faite. 
M. A______ : 


 
 
 
 
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Je n'ai pas le souvenir d'avoir reçu les courriers de la Caisse des 28 octobre et 15 
décembre 2015. Je constate qu'ils ont été adressés à la société en liquidation rue du 
Cendrier, alors que la société était précisément en liquidation, et qu'elle n'avait plus 
d'adresse postale. 
Mme H______: 
Nous avons utilisé l'adresse figurant sur le registre du commerce. 
M. C______ : 
Je n'ai pas le souvenir d'avoir reçu de la Caisse ni courrier recommandé ni courrier 
sous pli simple. 
Mme B______ : 
Je n'en ai pas non plus le souvenir, mais je dois préciser que j'ai déménagé à 3 ou 4 
reprises durant la période concernée, que j'ai souffert d'une grave dépression à cette 
époque-là également et que je suis d'une façon générale pas très assidue s'agissant 
de ma boîte aux lettres personnelle. 
M. C______ : 
Je n'ai pas fait opposition à la décision du 4 janvier 2019, parce que je n'étais plus 
liquidateur de la société depuis 2015, je n'étais donc plus concerné par ce dossier ; 
j'ai transmis l'information à mon frère. 
Mme B______ : 
Je ne comprends pas pour quelle raison j'aurais dû faire opposition. Je ne connais 
pas les procédures. Je n'ai du reste pas souvenir d'avoir reçu la décision. 
Mme H______: 
Sur demande, je précise que la part pénale n'a à ce jour pas été payée. 
Mme B______ : 
Je suis titulaire d'une maîtrise administration, économique et sociale, qui permet de 
gérer des petites et moyennes entreprises. Il s'agit là d'un diplôme français. 
M. A______ et Mme B______ : 
De prime abord, il n'y a aucune raison pour que les fiches de salaire transmises à la 
Caisse ne soient pas correctes. Nous ne contestons pas que des cotisations devaient 
être versées à la Caisse sur la base des salaires versés à ces deux employées. Ce que 
nous ne comprenons pas et que nous contestons, c'est que ce soit nous qui devrions 
les verser. C'est la société qui aurait dû les verser. Il y a eu des appels aux 
créanciers. La Caisse ne s'est pas manifestée. Or, elle savait que les deux salariées 
avaient été annoncées ». 
21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 


 
 
 
 
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fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS -
RS 831.10). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
b. Selon l'art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l'employeur en réparation du dommage, et ce, quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3). 
La société étant domiciliée dans le canton de Genève depuis sa création et jusqu'au 
moment de sa faillite, la chambre de céans est également compétente ratione loci. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux art. 1 à 
97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l'art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l'employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu'auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) ont 
été abrogés. 
Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à 
l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 
restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 
(ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 
4. Les dispositions de la novelle du 17 mars 2011 modifiant la LAVS sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2012. Elles n'ont pas amené de changements en matière de 
responsabilité subsidiaire des organes fondée sur l'art. 52 LAVS. En effet, outre 
quelques retouches de forme, le nouvel art. 52 al. 2 LAVS concrétise les principes 
établis par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. Message relatif à la 
modification de la LAVS du 3 décembre 2010, FF 2011 519, p. 536 à 538). Sur le 
plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment 


 
 
 
 
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où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1 ; 
ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 
5. En l'espèce, les montants litigieux concernent les cotisations paritaires dues pour 
2013, de sorte que l'art. 52 al. 1 LAVS est applicable dans sa teneur en vigueur dès 
le 1er janvier 2012 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_80/2017 du 31 mai 2017 consid. 
3.2). 
6. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 et 
56 à 61 LPGA). 
7. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à la caisse 
par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC) encore 
dues pour l’année 2013. 
8. a. L'art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34ss RAVS, prescrit l'obligation 
pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et de verser 
celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les employeurs 
doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables concernant les 
salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires 
puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer les 
cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 
À teneur de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est 
tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres de 
l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité 
du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse 
de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, 
cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. 
L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un 
délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La caisse de 
compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision 
(al. 4). 
b. Selon le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS) du 3 décembre 2010 relatif à l'art. 52 LAVS al. 2 à 


 
 
 
 
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4, la réparation du dommage est le corollaire des obligations de droit public que 
l'employeur assume en matière de perception, de versement et de décompte des 
cotisations paritaires d'assurances sociales en sa qualité d'organe d'exécution de 
l'AVS. Ce principe occupe une place prépondérante en droit des cotisations. En 
effet, d'après la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral des assurances 
depuis 1970, non seulement les employeurs peuvent être tenus de réparer le 
dommage, mais également, à titre subsidiaire, les personnes physiques qui agissent 
en leur nom (ATF 114 V 219 et ATF 129 V 11). Actuellement, il est insatisfaisant 
que la responsabilité subsidiaire des organes, de même que d'autres caractéristiques 
importantes de la réparation du dommage, ne soient pas réglées dans la loi et ne 
puissent qu'être déduites de l'étude d'une abondante jurisprudence. Pour le citoyen, 
la loi doit être conçue de manière plus transparente. La conception de base ne sera 
pas modifiée ; la responsabilité reste limitée à la faute grave (FF 2011 519, p. 536). 
En d'autres termes, la nouvelle teneur de l'art. 52 al. 2 LAVS, entrée en vigueur le 
1er janvier 2012, codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 2013 
consid. 4a). 
9. À titre liminaire, il convient d'examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 
10. a. Les délais prévus par l'art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; FF 1994 V 
964 ; FF 1999 p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour 
toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du 
dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la 
procédure 
d'opposition 
ou 
la 
procédure 
de 
recours 
qui 
s'ensuit 
(ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
b. Alors que le délai de prescription de deux ans commence à courir dès la 
connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en revanche, dès la 
survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent 
plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un 
dommage se produit au sens de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas à 
l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, les 
cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption 
selon l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au 
moment de l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour 
marque également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai de 5 ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 123 V 


 
 
 
 
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12 consid. 5c). Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de 
l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire 
de recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de 
la faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du tribunal fédéral des assurances 
H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la 
« connaissance du dommage », en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus 
d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer 
le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). En cas de faillite, le moment de la 
connaissance du dommage correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de 
collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite 
faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). 
c. S'agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet (art. 
138 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, 
Code des obligations - RS 220). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être 
interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui 
est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, 
tant la décision que l'opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et 
font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 
11. En l'espèce, en application de la jurisprudence précitée, il y a lieu de retenir que le 
dommage s'est produit le 15 décembre 2016, soit à la date du prononcé de la faillite, 
et qu'il a été connu de la caisse le 24 avril 2017, lors de la publication dans la FOSC 
de la suspension de la faillite pour défaut d’actifs. 
En notifiant au recourant une décision en réparation du dommage en date du 
4 janvier 2019, la caisse a dès lors agi en temps utile, soit dans les délais de deux 
ans à compter de la connaissance du dommage et de cinq ans dès la survenance de 
celui-ci. 
L’action en réparation du dommage n'étant pas prescrite, il sied à présent 
d'examiner si les autres conditions de la responsabilité de l'art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si le recourant peut être considéré comme « employeur » tenu de 
verser les cotisations à la caisse, s'il a commis une faute ou une négligence grave et 
enfin, s'il existe un lien de causalité adéquate entre son comportement et le 
dommage causé à la caisse. 


 
 
 
 
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12. a. S'agissant de la notion d'« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n'existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b ; ATF 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de la responsabilité 
des organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut 
agir contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est 
devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
L'art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales fédérales, 
intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au paiement des 
cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a ; 
Thomas Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
b. La qualité d'organe est donc réservée aux personnes exécutant leurs obligations 
au sein de la société ou à l'égard des tiers en vertu de leur propre pouvoir de 
décision. Le fait qu'une personne est inscrite au registre du commerce avec droit de 
signature n'est, à lui seul, pas déterminant. La préparation de décisions par un 
collaborateur technique, commercial ou juridique ne suffit pas à conférer la qualité 
d'organe au sens matériel. En d'autres termes, la responsabilité liée à la qualité 
d'organe présuppose que l'intéressé ait eu des compétences allant nettement au-delà 
d'un travail préparatoire et de création des bases de décisions, pour se concentrer 
sur la participation, comme telle, à la formation de la volonté de la société (ATF 
117 II 572 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 128/04 du 14 février 2006 
consid. 3). 
13. En l'occurrence, le recourant est inscrit au registre du commerce en qualité 
d'administrateur-président, avec signature individuelle d’août 2011 à mai 2014. Il 
revêt ainsi la qualité d’organe. 
Il convient à présent de déterminer s'il a commis une faute qualifiée ou une 
négligence grave au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS. 
14. L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas où 
le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 


 
 
 
 
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gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier 
la 
responsabilité 
subsidiaire 
des 
organes 
de 
l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et 
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte 
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si 
un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui 
lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave 
mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. 
15. a. Le recourant allègue que la caisse n’a pas fixé par voie de décision le montant 
des cotisations dues. Elle a certes adressé à la société une facture de cotisations en 
date du 19 mai 2016 intitulée « Décompte final 2013 ». Cette facture ne peut 
toutefois pas être considérée comme une décision valant interruption définitive du 
délai de péremption instauré par l’art. 16 al. 1 LAVS. Aussi la créance est-elle 
prescrite. 
b. Aux termes de l’art. 16 al. 1 LAVS, « les cotisations dont le montant n’a pas été 
fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année 
civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S’il 
s’agit de cotisations visées aux art. 6 al. 1, 8 al. 1, et 10 al. 1, le délai n’échoit 
toutefois, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, qu’un an après la fin de l’année 
civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si le 
droit de réclamer des cotisations non versées naît d’un acte punissable pour lequel 
la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant ». 


 
 
 
 
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c. Il appert de la partie en fait qui précède que la caisse a établi un décompte de 
cotisations paritaires AVS-AI le 19 mai 2016 pour 2013 sur la base des documents 
à elle transmis par les deux employées concernées. Force est de constater que ce 
décompte est une décision, munie des moyens de droit, au sens de l’art. 52 LPGA. 
La caisse a en conséquence respecté le délai de cinq ans prévu à l’art. 16 al. 1 
LAVS pour fixer le montant des cotisations 2013 en notifiant à la société sa 
décision le 19 mai 2016. 
La chambre de céans relève au demeurant que le recourant se montre 
particulièrement irrespectueux de reprocher à la caisse de n’avoir pas agi en temps 
utile, alors qu’il n’a lui-même pas daigné répondre aux multiples courriers qu’elle a 
adressés à la société et à lui-même. 
16. En l'espèce, il n’est pas contesté que le recourant s’occupait de la gestion de la 
société et prenait les décisions y relatives. 
Il y a lieu de constater que la société a pris soin de déduire des salaires les 
cotisations AVS-AI, mais n’a toutefois pas jugé utile de les reverser à la caisse. Or, 
l'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. 
Pire, le recourant fait mine de ne pas comprendre le motif de la plainte pénale pour 
soustraction de cotisations dont la caisse l’a menacé et d’ignorer la signification de 
« part pénale ». 
La légèreté dont a fait preuve le recourant, ainsi que les deux autres administrateurs 
du reste, est inexcusable, ce d’autant plus qu’ils se prévalent d’être les 
administrateurs de nombreuses autres sociétés. Il n’a pas réagi aux courriers 
adressés à la société, puis à lui-même, par la caisse les 28 octobre et 15 décembre 
2015, et les 24 avril et 29 juillet 2017. 
Les deux autres non plus du reste. À relever qu’ils tentent de justifier leur inaction 
en avançant des excuses peu vraisemblables, et démontrant ainsi surtout le peu 
d’intérêt manifesté et l’ignorance de leurs devoirs. Ils ont du reste très tôt considéré 
qu’ils n’étaient plus concernés. 
On peine à comprendre qu’aucun d’entre eux ne se soit inquiété de ne pas recevoir 
le formulaire d’attestation de salaires et ne se soit pas enquis auprès de la caisse de 
ce qui ne pouvait être qu’un oubli de sa part. La seule explication donnée par le 
recourant à cet égard est que « nous avons eu beaucoup de choses à faire et nous 
n’y avons pas pensé. Nous gérons de nombreuses sociétés ». Mme B______ a 
également reconnu que « j’avoue que ça m’a échappé ». 
On ne saurait sérieusement imaginer que le recourant ait considéré que la caisse 
serait en mesure d’établir le montant des salaires que la société avait versé sans 
qu’il lui ait transmis le moindre document y relatif. Les employeurs doivent en effet 
envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables concernant les salaires 
versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être 


 
 
 
 
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calculées et faire l'objet de décisions. Le recourant ne pouvait manquer de savoir 
que des charges sociales calculées sur la base des deux salariées annoncées 
devraient être payées. 
Cela dit, le recourant ne le conteste pas. Il ne comprend en revanche pas pour quelle 
raison la caisse lui en réclame à lui le paiement. Il affirme en effet que « nous ne 
contestons pas que des cotisations devaient être versées à la Caisse sur la base des 
salaires versés à ces deux employées. Ce que nous ne comprenons pas et que nous 
contestons, c'est que ce soit nous qui devrions les verser. C'est la société qui aurait 
dû les verser ». 
Le recourant paraît ignorer – ou feint d’ignorer – que la fonction d’administrateur 
d’une société anonyme implique un certain nombre de responsabilité et de devoirs, 
ce qui est d’autant plus curieux qu’il occuperait cette fonction dans plusieurs 
sociétés. Il y a en conséquence lieu de lui rappeler que si l'employeur est une 
personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui 
s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du 
dommage, notamment lorsque la personne morale n'existe plus au moment où la 
responsabilité est engagée. 
Ce n’est ainsi pas parce que la société n’existe plus que les cotisations n’ont plus à 
être payées, comme semble le croire, très naïvement, le recourant, étant constaté 
que les retenues sur salaire ont quant à elles bel et bien été effectuées. Et si la 
société n’existe plus, la responsabilité en revient aux administrateurs. 
Il convient d’ajouter que la caisse n’était pas en mesure de répondre à l’appel aux 
créanciers, dès lors que lorsque celui-ci a été publié, en 2014, elle ne disposait 
encore d’aucun chiffre pour fixer le montant des cotisations dues. Il y a en revanche 
lieu de constater qu’elle a produit dans la faillite sa créance de CHF 9'161.15 le 
17 mars 2017. 
Force est de constater, au vu de ce qui précède, que le recourant a violé, tout au 
moins par négligence grave, les prescriptions de l’AVS et plus particulièrement 
l’art. 52 LAVS. 
17. a. La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité naturelle et adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
b. Le lien de causalité adéquate entre le comportement fautif - soit la rétention des 
cotisations alors même que les salaires sont versés - et le dommage survenu ne peut 
pas être contesté avec succès lorsque les salaires versés sont tels que les créances de 
cotisations qui en découlent directement ex lege ne sont plus couvertes (SVR 1995 
AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 167/05 du 


 
 
 
 
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21 juin 2006 consid. 8 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 74/05 du 
8 novembre 2005 consid. 4). 
La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate ; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le comportement de l'auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 
D'après la jurisprudence, les manquements de la caisse de compensation à des 
prescriptions élémentaires relatives à la fixation et à la perception des cotisations 
constituent une faute grave, concomitante à celle des administrateurs, qui justifie de 
réduire le montant du dommage, pour autant que celui-ci entre dans un rapport de 
causalité notamment adéquate avec le comportement illicite reproché (ATF 122 V 
189 consid. 3c). Constitue par exemple un motif de réduction l'octroi irrégulier d'un 
sursis au paiement ou le fait de ne pas ordonner par voie de décision le paiement de 
cotisations arriérées avant le délai de péremption de cinq ans (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 307/02 du 28 janvier 2004 consid. 8.1). 
18. En l'espèce, les manquements du recourant relatifs au défaut de paiement des 
cotisations dues pour les années 2013 à 2015 sont sans aucun doute possible en 
rapport de causalité avec le dommage subi par la caisse. Il convient à ce stade de 
préciser que la caisse a dûment fixé le montant des cotisations dues pour 2013, ce 
par décision du 19 mai 2016 (cf. consid. 15 ci-dessus). 
Le recourant prétend toutefois qu’il doit être tenu compte d’une faute concomitante 
commise par la caisse. Celle-ci en effet, bien qu’ayant reçu les formulaires 
d’engagement de deux salariées les 7 mai et 15 août 2013, n’a pas adressé à la 
société la déclaration de salaires à remplir et à lui retourner. 
Il y a toutefois lieu de relever qu’il appartenait au recourant de s’en préoccuper et le 
cas échéant de se renseigner auprès de la caisse. Aucune faute concomitante ne peut 
dans ces conditions être retenue contre la caisse. 
19. Quant au montant du dommage, il correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires 
(cotisations patronales et d'employés ou ouvriers) dues par l'employeur, les 
contributions aux frais d'administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations - 
DP, nos 8016 et 8017). Les éventuelles amendes prononcées par la caisse de 
compensation ne font pas partie du dommage et doivent le cas échéant être déduites 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 


 
 
 
 
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- 15/16 - 
En l'espèce, le montant du dommage subi par la caisse comprend les cotisations 
paritaires AVS/AI/APG/AC impayées relatives à l’année 2013. Dans sa décision 
sur opposition du 6 juillet 2020, la caisse a d’ores et déjà réduit le montant du 
dommage dont elle réclame le remboursement de CHF 9'201.70 à CHF 9'156.90, en 
déduisant les cotisations AMat, au vu de l’arrêt rendu par la chambre de céans le 
30 janvier 2020 (ATAS/79/2020). 
20. Aussi le recours est-il rejeté. 
 
 


 
 
 
 
A/3516/2020 
- 16/16 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le