ge_gerichte · ATAS/701/2009 · 2006-01-24 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/579/2009 
ATAS/701/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 2 juin 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DANS 
LE SECTEUR PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION 
(STIFTUNG FAR), sise Obstgartenstrasse 19, 8006 ZURICH, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BRUCHEZ Christian 
demanderesse
 
 
 
contre 
 
 
 
X___________ S.A., sise à Plan-les-Ouates, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/579/2009 
- 2/5 -
Attendu en fait que par jugement du 24 janvier 2006, le Tribunal de céans a considéré 
que la société X___________ SA (ci-après l'entreprise) était assujettie à partir du 1er 
juillet 2003 à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur 
principal de la construction (ci-après CCT RA) et que de ce fait elle était tenue de 
s'acquitter des cotisations conformément aux art. 6 à 9 du règlement RA ; qu'il a 
toutefois rejeté en l'état la demande reconventionnelle de la Fondation pour la retraite 
anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après Stiftung FAR), en 
paiement desdites cotisations ; 
Que la Stiftung FAR a contesté ce jugement auprès du Tribunal fédéral ; 
Que l'entreprise a quant à elle déposé le 24 mars 2006 une action en libération de dette ; 
que par jugement incident du 29 août 2006, le Tribunal de céans a suspendu la cause 
jusqu'à droit jugé par le TFA ; 
Que le Tribunal fédéral a, par arrêt du 18 avril 2007, confirmé l'assujettissement de 
l'entreprise à la CCT RA pour son secteur chapes dès le 1er juillet 2003, mais a annulé le 
jugement entrepris en tant que les premiers juges n'avaient pas examiné la question de 
savoir si la Stiftung FAR pouvait prétendre de l'entreprise le paiement de la créance 
alléguée en procédure, soit 
- Fr. 125'437.70 
représentant les cotisations dues pour les années 2003 et 2004, plus 
intérêts à 5% dès le 22 avril 2005, 
- Fr. 16'250.00 
représentant les cotisations du premier trimestre 2005 plus intérêts 
dès le 31 mars 2005, 
- Fr. 16'250.00 
représentant les cotisations du deuxième trimestre 2005 plus 
intérêts dès le 30 juin 2005, 
- Fr. 16'250.00 
représentant les cotisations du troisième trimestre 2005 plus intérêts 
dès le 30 septembre 2005 ; 
qu'il a ainsi renvoyé la cause au Tribunal de céans afin qu'il se prononce sur la demande 
reconventionnelle ; 
Que par arrêt du 22 avril 2008, le Tribunal de céans a admis le bien-fondé de la créance 
alléguée par la Stiftung FAR. ; 
Que le 6 juin 2008, l'entreprise a recouru auprès du Tribunal fédéral contre ledit arrêt ; 
Que sur demande de la Stiftung FAR, le Tribunal de céans a rendu deux jugements sur 
interprétation les 5 août et 7 octobre 2008 ; 
Que par ordonnance du 19 janvier 2009, le Tribunal fédéral, constatant que la Stiftung 
FAR avait requis par deux fois de l'autorité inférieure l'interprétation de son jugement, a 
admis la requête d'effet suspensif déposée par l'entreprise ; 


 
 
 
 
A/579/2009 
- 3/5 -
Que le 19 février 2009, la Stiftung FAR a saisi le Tribunal de céans d'une action en 
reconnaissance de dette portant sur les cotisations dues pour les années 2006 et 2007 ; 
qu'elle conclut à ce que l'entreprise soit condamnée à lui verser les sommes de 
80'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2006 et de 85'000 fr., plus intérêts à 5% 
dès le 15 août 2007 et à ce que la mainlevée définitive de l'opposition au 
commandement de payer, poursuite N° 08 238282 V, soit prononcée à concurrence de 
ces montants ; 
Qu'elle avait en effet adressé à l'entreprise le 24 juin 2008 les formulaires d'annonce de 
la masse salariale et les attestations de salaires à remplir pour les années 2005 à 2007 ; 
que l'entreprise n'y avait pas donné suite et avait par courrier du 18 juillet 2008, soutenu 
que la Stiftung FAR ne pouvait agir de la sorte en raison de l'ordonnance du TF du 19 
janvier 2009 ; que le 23 juillet 2008, la Stiftung FAR avait demandé à la Commission 
paritaire genevoise du gros œuvre de procéder à un contrôle des salaires directement 
auprès de l'entreprise ; que selon celle-ci cependant, un contrôle des salaires de son 
secteur chapes portant sur les années 2005 à 2007 était prématuré en raison de 
l'ordonnance du 19 janvier 2009, de sorte que la Commission paritaire genevoise du 
gros œuvre n'avait pu s'exécuter ; que la Stiftung FAR avait dès lors, sur la base d'une 
estimation de la masse salariale, adressé à l'entreprise trois factures pour les années 
2005, 2006 et 2007, de respectivement 75'000 fr., 80'000 fr. et 85'000 fr., ainsi qu'une 
facture concernant les intérêts moratoires arrêtés au 30 septembre 2008 à hauteur d'un 
montant de 25'393 fr. 10 ; qu'elle a dirigé contre l'entreprise une poursuite pour ces 
montants (commandement de payer poursuite N° 08 238282 V) ; 
Que dans sa réponse du 20 mars 2009, l'entreprise rappelle que par ordonnance du 19 
janvier 2009, le TF a rétabli l'effet suspensif au recours qu'elle a déposé contre le 
jugement du 22 avril 2008 ; qu'elle considère dès lors que l'ensemble des arrêts et 
décisions rendus dans la procédure litigieuse au niveau cantonal est suspendu ; qu'ainsi 
"l'assujettissement de l'entreprise, son étendue et les montants dus n'étant pas encore 
établis avec certitude sous peine de dénaturer l'effet suspensif octroyé par le TF pour le 
motif susmentionné, l'entreprise ne peut être tenue au paiement des cotisations 
litigieuses ; qu'elle conclut à ce qu'il soit dit que les cotisations des années 2005 à 2007 
ne sont pas encore dues, que la poursuite N° 08 238282 V est abusive et à ce que la 
demanderesse soit condamnée à la retirer ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e du code des obligations ; 
articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; 


 
 
 
 
A/579/2009 
- 4/5 -
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'en l'espèce, le Tribunal de céans est saisi d'une action en reconnaissance de dette 
déposée par la Stiftung FAR le 19 février 2009 ; que celle-ci vise à obtenir la mainlevée 
de l'opposition formée par l'entreprise à son commandement de payer ; 
Que le Tribunal de céans statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut prononcer la mainlevée définitive d'une 
opposition à un commandement de payer puisque, statuant au fond, la condamnation au 
paiement est assimilée à un jugement exécutoire (ATF 109 V 51); 
Que l'entreprise considère qu'elle ne peut être tenue au paiement des cotisations réclamé 
par la Stiftung FAR, au motif que l'objet du litige actuellement pendant auprès du 
Tribunal fédéral est assorti de l'effet suspensif ; qu'elle considère en effet, se référant 
notamment à l'ouvrage de Yves DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral - 
Commentaire, Berne 2008, p. 1511, que "l'effet suspensif obtenu par un recourant 
déploie ses effets pour l'intégralité de la cause" ; 
Qu'il y a cependant lieu de rappeler que dans son arrêt du 18 avril 2007, le Tribunal 
fédéral n'a pas remis en cause l'assujettissement de l'entreprise à la CCT RA pour son 
secteur chapes à compter du 1er juillet 2003 ; que la cause pendante auprès du Tribunal 
fédéral porte sur les cotisations dues par l'entreprise de 2003 à 2005 ; que dans sa 
demande en reconnaissance de dette, la Stiftung FAR conclut expressément à la 
condamnation de l'entreprise à lui verser les cotisations dont elle a estimé le montant 
pour les années 2006 et 2007 ; que dès lors l'effet suspensif rétabli par le Tribunal 
fédéral ne saurait avoir aucune influence sur les cotisations visées par la demande de la 
Stiftung FAR ; qu'il ne s'agit précisément pas de la même cause ; que par conséquent, la 
Stiftung FAR est fondée à exiger de l'entreprise qu'elle s'acquitte des cotisations 2006 et 
2007 dues ; 
Que devant le refus de l'entreprise de produire les formulaires d'annonce de la masse 
salariale et les attestations de salaires, la Stiftung FAR était en droit, conformément à 
l'art. 9 al. 2 du Règlement RA, d'estimer le montant des cotisations ; que la Stiftung 
FAR a ainsi réclamé à l'entreprise le paiement de 80'000 fr. pour 2006 et de 85'000 fr. 
pour 2007 ; que ces montants ne paraissent pas être déraisonnables eu égard à ceux qui 
avaient été fixés sur la base de la masse salariale effective pour les années précédentes ; 
Qu'en conséquence, la demande en reconnaissance de dette à concurrence des montants 
de 80'000 fr. et de 85'000 fr. est admise, étant précisé qu'il reste toujours la possibilité 
pour l'entreprise, ainsi qu'elle le propose elle-même du reste, de communiquer à la 
Stiftung FAR les données précises et exactes qui permettront à celle-ci de rectifier le cas 
échéant les montants estimés ; 


 
 
 
 
A/579/2009 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Condamne l'entreprise à payer à la Stiftung FAR les sommes de 80'000 fr. avec 
intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2006 et de 85'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 
17 août 2007. 
4. Prononce la mainlevée de l'opposition au commandement de payer, poursuite 
N° 08 238282 V à concurrence de 80'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 août 
2006 et de 85'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 17 août 2007. 
5. Condamne l'entreprise à verser la demanderesse la somme de 2'500 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le