ge_gerichte · JTAPI/296/2023 · 2022-11-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4343/2022 RECL 
JTAPI/296/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 mars 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
Le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 février 2023 
(JTAPI/227/2023) 
 


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A/4343/2022 
EN FAIT 
1. 
Par acte du 20 décembre 2022, Monsieur A______ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de 
la décision du 29 novembre 2022 de l'office cantonal des véhicules refusant 
d'échanger son permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse. 
2. 
Par pli recommandé du 5 janvier 2023, le tribunal a accusé réception de son 
recours et lui a notamment imparti un délai au 6 février 2023 pour s’acquitter 
d’une avance de frais de CHF 500.-, l’avisant que s’il ne versait pas cette somme 
dans ce délai, son recours serait déclaré irrecevable. 
Il lui était notamment précisé que, s'il ne disposait pas des ressources suffisantes, 
il lui était possible de solliciter l’assistance juridique au moyen du formulaire 
disponible à la réception du tribunal ou à l’adresse Internet du Pouvoir judiciaire 
mentionnée sur ce même courrier. 
L’accusé de réception indiquait également : « Enfin, si vous deviez faire savoir - 
par écrit – que vous entendez retirer votre recours avant l’échéance du délai de 
paiement de l’avance de frais, aucun émolument ne serait en principe mis à votre 
charge ». 
3. 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la 
Poste, ce courrier a été distribuée au recourant le 14 janvier 2023. 
4. 
Le paiement de l’avance de frais n’a pas été effectué dans le délai imparti. 
5. 
Par jugement du 28 février 2023 (JTAPI/227/2023), le tribunal a déclaré 
irrecevable, pour défaut de paiement de l’avance de frais, le recours déposé par 
M. A______ et a mis à sa charge un émolument de CHF 250.-. 
6. 
Par courrier du 6 mars 2023 adressé au tribunal, M. A______ a expliqué qu'il 
n'avait pas compris le courrier d'accusé réception du 5 janvier 2023 et qu'il avait 
cru que s'il ne versait pas l'avance de frais son recours serait irrecevable sans qu'il 
ait à payer un émolument. Il sollicitait du tribunal qu'il l'exonère de ce montant car 
étant étudiant, il ne disposait pas de moyens suffisants. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour connaître des 
réclamations formées contre les frais de procédure, émoluments et indemnités 
qu'il a arrêtés dans ses jugements (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure 


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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, qui renvoie aux art. 50 à 52 
LPA). 
2. 
A qualité pour former réclamation celui qui a qualité pour recourir (art. 51 al. 3 
LPA). 
3. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, la réclamation est 
recevable au sens des art. 87 al. 4 et 51 LPA. 
4. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure 
et émoluments (art. 87 al. 1 LPA). Elle statue dans les limites établies par 
règlement du Conseil d’État, conformément au principe de proportionnalité 
(art. 87 al. 3 LPA ; ATA/320/2014 du 6 mai 2014 et les références citées). 
La jurisprudence reconnaît un large pouvoir d'appréciation à l'autorité cantonale 
de recours dans la fixation et la répartition des frais et dépens de la procédure 
cantonale (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_29/2018 du 26 juin 2018 consid. 2.1 ; 
2C_580/2014 du 13 février 2015 consid. 3.2 ; 1C_451/2012 du 2 octobre 2012 
consid. 2 et l'arrêt cité), ce qui, s'agissant de la quotité de l’émolument, résulte 
notamment de l’art. 2 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), dès lors que ce 
dernier se contente de plafonner - en principe - l’émolument d’arrêté à CHF 
10’000.-. 
5. 
En vertu de l’art. 50 LPA, la réclamation a pour effet d'obliger le tribunal à se 
prononcer à nouveau sur l'affaire (al. 1) ; il statue avec libre pouvoir d’examen sur 
la réclamation ; il peut confirmer ou au contraire modifier la première décision (al. 
2). 
6. 
En l’espèce, M. A______ avait la faculté de retirer son recours à l'intérieur du 
délai de paiement de l'avance de frais pour s'éviter tout émolument, comme cela 
lui était expressément indiqué dans le courrier du tribunal du 5 janvier 2023. 
Le traitement de la procédure initiée par le recourant a généré un travail de gestion 
administrative, l'envoi de plusieurs courriers et la rédaction d'un jugement 
d'irrecevabilité, de sorte que l’émolument de CHF 250.- mis à sa charge se 
justifiait pleinement. 
L’émolument ainsi fixé est conforme à la pratique du tribunal en la matière. Les 
motifs invoqués par M. A______, au demeurant nullement démontrés, ne 
sauraient justifier une réduction, sauf à violer, en pareil cas, le principe de 
l’égalité de traitement. 
7. 
Au vu de ce qui précède, cet émolument est confirmé et la réclamation rejetée. 
8. 
Il ne sera pas perçu d’émolument pour la présente procédure de réclamation. 


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A/4343/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la réclamation du 6 mars 2023 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 février 2023 ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______. 
Genève, le 
 
La greffière