ge_gerichte · ATAS/1077/2022 · 2022-12-07 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4115/2021 
ATAS/1077/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 décembre 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise à VERNIER, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Audrey PION 
 
recourante 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
Monsieur B______, domicilié à CAROUGE 
 
 
intimée 
 
appelé 
en 
cause 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 A______ SA (si après : la société ou la recourante) est inscrite au registre du 
A. a.
commerce depuis le 4 juin 2014. Elle a pour but les conseils et services dans le 
secteur du génie civil, de la construction, réparations et démolition de bâtiments, 
entreprise générale, de même que toutes autres activités dans le domaine des 
travaux et de la tenue de chantier, vente et gérance de biens immobiliers. La 
société a été enregistrée contre les accidents professionnels auprès de la SUVA 
caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la SUVA ou 
l’intimée) le 17 juillet 2014. Depuis le 24 février 2020, Monsieur C______ en est 
l’administrateur président et Monsieur D______ l’administrateur. 
b. Monsieur B______ (ci-après : l’intéressé ou l’appelé en cause) a été inscrit au 
registre du commerce en entreprise individuelle le 16 août 2008, laquelle a été 
radiée le 27 juin 2008, après faillite. L’entreprise faisait des travaux de 
terrassement et de génie civil et louait des machines. 
Dès le 16 février 2012, l’intéressé a été directeur de E______ SA, qui exploitait 
une entreprise de travaux publics ainsi que de divers travaux de génie civil et qui 
a été radiée le 21 juin 2017 du registre du commerce. 
 Le 22 juin 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
B. a.
CCGC ou l’intimée) a adressé des factures complémentaires de cotisations 
salariales AVS/AI/APG, AC, SCAF et AMAT pour la période du 1er janvier 2017 
au 31 décembre 2019, en prenant en compte notamment des salaires pour 
l’intéressé, sous-traitant non reconnu comme indépendant. 
b. L’administrateur de la société a formé opposition à ces factures, relevant que 
l’intéressé avait facturé son travail à la société et qu’il travaillait pour plusieurs de 
ses collègues qui disaient qu’il était indépendant et affilié. Il avait travaillé avec 
l’intéressé sur la base de la confiance et se retrouvait à devoir payer pour lui des 
cotisations. 
c. Par décision sur opposition du 2 novembre 2021, la CCGC a rejeté l’opposition 
de la société considérant que l’intéressé n’avait jamais été affilié en tant 
qu’indépendant et qu’il était dès lors difficile d’admettre qu’il avait exercé une 
activité indépendante pour la société. De plus, cette dernière s’était bornée à faire 
confiance à l’intéressé et n’avait jamais demandé à ce dernier la preuve qu’il 
exerçait une activité non salariée. La société pourrait demander à l’intéressé de lui 
rembourser le paiement de la part de l’employé. 
 Le 2 décembre 2021, la société a formé recours contre la décision précitée 
C. a.
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir 
que l’intéressé n’avait jamais répondu ni fourni d’attestation malgré plusieurs 
interpellations orales. Elle avait été abusée et envisageait de porter plainte contre 
l’intéressé. 


 
 
 
 
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b. La CCGC a répondu le 27 janvier 2022 que les arguments avancés par la 
recourante ne modifiaient en rien les conclusions de sa décision sur opposition qui 
était maintenue. La recourante aurait dû faire preuve d’une plus grande vigilance 
et ne mandater l’intéressé qu’à réception de son attestation d’affiliation. Elle 
n’avait pas apporté la preuve du fait que l’intéressé avait exercé une activité 
indépendante non déclarée. Elle précisait que ce dernier ne s’était pas opposé à la 
décision de reprise qui lui avait été notifiée le 8 décembre 2021. La CCGC 
concluait en conséquence au rejet du recours. 
c. Par réplique du 21 février 2022, la recourante a conclu à l’annulation des 
factures de reprise pour les années 2017 à 2019. L’intéressé avait toujours 
participé aux chantiers en qualité d’intervenant indépendant en charge de la phase 
préliminaire de terrassement, que la recourante n’était pas en mesure de faire, 
faute de posséder les machines nécessaires. L’intéressé utilisait ses machines et 
travaillait avec son propre matériel. Les mandats confiés à l’intéressé n’émanaient 
pas uniquement de la recourante. Il avait au moins été mandaté par deux autres 
sociétés. Les factures de l’intéressé indiquaient clairement qu’il était un 
prestataire de services avec ses propres coordonnées professionnelles. Elles 
étaient établies au gré des chantiers, sans régularité. L’intéressé supportait le 
risque économique de son entreprise. La recourante n’avait jamais donné 
d’instructions à celui-ci quant aux modalités d’exécution du mandat qui lui était 
confié pour le terrassement. L’intéressé était toujours intervenu de manière 
autonome, puisqu’il organisait son travail comme il l’entendait. Son 
indépendance était reconnaissable pour les tiers, notamment les employés de la 
recourante, mais également pour les personnes en charge de la gestion du 
chantier. Les échanges de courriels produits attestaient que les architectes 
mettaient sur un pied d’égalité la recourante et l’intéressé. Ce dernier n’avait en 
aucune manière été subordonné à la recourante. Son activité devait donc être 
qualifiée d’indépendante et les factures de reprise devaient en conséquence être 
annulées. 
d. Dans sa duplique du 1er mars 2022, l’intimée a fait valoir que les arguments 
avancés par la recourante pour démontrer la preuve de l’activité indépendante de 
l’intéressé pour les années 2017 à 2019 étaient tellement ténus qu’ils ne pouvaient 
emporter son adhésion. Il était possible de constater à la lecture des factures de 
l’intéressé produites par la recourante qu’elles étaient toutes adressées à la 
recourante et non au mandant initial, ce qui démontrait que l’intéressé 
n’intervenait pas en tant que structure indépendante sur les chantiers de la 
recourante. L’intimée persistait en conséquence dans ses conclusions. 
e. Le 25 mai 2022, la chambre de céans a entendu M. D______, représentant la 
recourante, ainsi que l’intéressé, qu’elle a appelé en cause lors de l’audience. Ont 
également été entendus Monsieur F______ et Monsieur G______, tous deux 
employés de la recourante. 


 
 
 
 
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f. Le 15 juin 2022, la recourante a produit un chargé de pièces complémentaires 
contenant les devis et factures établis par l’appelé en cause. Elle a également 
renoncé à l’audition des témoins qui ne s’étaient pas présentés lors de l’audience 
du 25 mai 2022. 
g. Le 21 juin 2022, l’intimée a persisté dans ses conclusions 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 
3. 
Le litige porte sur le droit de l’intimée de réclamer à la recourante le paiement des 
cotisations salariales AVS/AI/APG, AC, SCAF et AMAT pour l’activité exercée 
par l’appelé en cause entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, 
singulièrement sur la question du statut de ce dernier (salarié ou indépendant). 
4. 
 
4.1 Selon l’art. 1a LAA, les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre 
obligatoire contre le risque d’accident. Est réputé travailleur au sens de cette 
disposition quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS – 
RS 831.10 ; art. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents du 20 décembre 
1982, OLAA – RS 832.202). Chez une personne qui exerce une activité lucrative, 
l’obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du 
revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette 
rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée (cf. 
art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947, RAVS – RS 831.101). 
Est considéré comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail 
dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé (art. 5 al. 2 LAVS). 
Quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend tout revenu 
du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation 
dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). 
Selon la jurisprudence, le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à 
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la nature 
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 


 
 
 
 
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plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les 
références). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, 
quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D’une manière générale, est 
réputé salarié celui qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et 
du point de vue de l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru 
par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent 
cependant pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables 
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des 
formes si diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en 
présence d’une activité dépendante ou d’une activité indépendante en considérant 
toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques 
appartenant à ces deux genres d’activité; pour trancher la question, on se 
demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 140 V 
108 consid. 6; ATF 123 V 161 consid. 1 et les références). Il n’existe toutefois 
aucune présomption juridique en faveur de l’activité salariée ou indépendante 
(Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG [DSD] édictées par 
l’OFAS, ch. 1020). La notion de dépendance englobe les rapports créés par un 
contrat de travail, mais elle les déborde largement (cf. GREBER, DUC, 
SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants, 1997, n. 94 ad art. 4 LAVS et les références). Il peut en 
effet arriver qu’un tribunal civil qualifie une relation juridique de mandat ou de 
contrat d’entreprise, alors que l’assureur ou le juge social la considère comme un 
cas d’activité lucrative dépendante (ATF 97 V 134 consid. 3 ; Jean-Philippe 
DUNAND, in Commentaire romand de la LPGA, n. 56 ad art. 10). 
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant 
à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise sont le 
droit de l’employeur de donner des instructions, le rapport de subordination 
du travailleur à l’égard de celui-ci, l’obligation de ce dernier d’exécuter 
personnellement la tâche qui lui est confiée. On citera également la prohibition de 
faire concurrence et le devoir de présence (cf. DSD ch. 1015). Un autre élément 
permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui 
qui la perçoit est le fait qu’il s’agit d’une collaboration régulière, autrement dit 
que l’employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même 
employeur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 334/03 du 10 janvier 2005 consid. 
6.2.1). En outre, la possibilité pour le travailleur d’organiser son horaire de travail 
ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’une activité indépendante (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3). 
Le risque économique encouru par l’entrepreneur peut être défini comme étant 
celui que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations ou de 
comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 


 
 
 
 
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économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices révélant 
l’existence d’un risque économique d’entrepreneur le fait que l’assuré opère des 
investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d’encaissement et 
de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre 
compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses 
propres locaux commerciaux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 
19 mai 2006 consid. 2.3). 
Un autre facteur concourant à la reconnaissance d’un statut d’indépendant est 
l’exercice simultané d’activités pour plusieurs sociétés sous son propre nom, sans 
qu’il y ait dépendance à l’égard de celles-ci (RCC 1982 p. 208). À cet égard, ce 
n’est pas la possibilité juridique d’accepter des travaux de plusieurs mandants qui 
est déterminante, mais la situation de mandat effective (cf. RCC 1982 p. 176 
consid. 2b). En revanche, on part de l’idée qu’il y a activité dépendante quand des 
caractéristiques typiques du contrat de travail existent, c’est-à-dire quand l’assuré 
fournit un travail dans un délai donné, est économiquement dépendant de 
l’« employeur » et, pendant la durée du travail, est intégré dans l’entreprise de 
celui-ci, et ne peut ainsi pratiquement exercer aucune autre activité lucrative 
(REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 12ème éd. p. 34 ss ; VISCHER, Der 
Arbeitsvertrag, SPR VII/1 p. 306). Les indices en ce sens sont l’existence d’un 
plan de travail déterminé, la nécessité de faire rapport sur l’état des travaux, ainsi 
que la dépendance de l’infrastructure sur le lieu de travail (RCC 1986 p. 126 
consid. 2b, RCC 1986 p. 347 consid. 2d) ou, en cas d’activité régulière, dans le 
fait qu’en cas de cessation de ce rapport de travail, il se retrouve dans une 
situation semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi (ATF 122 V 169 
consid. 3c ; Pratique VSI 5/1996 p. 258). 
4.2 Ni le droit suisse ni la jurisprudence ne donnent de définition précise de la 
sous-traitance. Selon la définition communément admise par la doctrine, le contrat 
de sous-traitance est le contrat d'entreprise par lequel une partie (le sous-traitant) 
s'engage à l'égard d'une autre (l'entrepreneur principal) à effectuer tout ou partie 
de la prestation de l'ouvrage que celui-ci s'est engagé à réaliser pour un maître (le 
maître principal; Peter GAUCH, Der Werkvertrag, 5ème éd. 2011, n. 137 p. 53; 
Pierre TERCIER/ Pascal G. FAVRE, Les contrats spéciaux, 4ème éd. 2009, p. 
644, n. 4290 ; voir également François CHAIX, Le contrat de sous-traitance en 
droit suisse, 1995, p. 85 ss. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_782/2014 du 25 août 
2015 consid. 6.1.1). 
Entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, la relation est régie par un contrat 
d'entreprise au sens de l'art. 363 du code des obligations (CO - RS 220), la seule 
particularité tenant au fait que c'est un entrepreneur (à l'égard du maître) qui tient 
le rôle du sous-traitant. Ce contrat étant totalement indépendant du contrat 
principal passé entre le maître et l'entrepreneur principal, en vertu du principe de 
la relativité des conventions (ATF 124 III 64, JdT 1998 I 612), c'est donc 
l'entrepreneur principal qui répond à l'égard du maître principal de l'exécution des 


 
 
 
 
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travaux effectués par les sous-traitants ; ceux-ci sont en effet des auxiliaires de 
l'exécution (art. 101 CO ; ATF 116 II 305, JdT 1991 I 173). Pour sa part, en 
l'absence de convention contraire (par ex. sous forme d'une clause indépendante 
de garantie du sous-traitant envers le maître principal), le sous-traitant répond 
uniquement à l'égard de l'entrepreneur principal des éventuels défauts de l'ouvrage 
(art. 367 ss CO ; Pierre TERCIER/ Pascal G. FAVRE, op. cit. n. 4294 ss). 
Se référant à la doctrine, le Tribunal fédéral des assurances a considéré, dans son 
arrêt H 169/04 du 21 avril 2005, que les sous-traitants et les tâcherons sont 
généralement réputés exercer une activité dépendante. Ils sont seulement 
considérés comme personnes exerçant une activité indépendante s'il est prouvé 
que les caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et si l'on 
peut admettre, d'après les circonstances, qu'ils traitent sur un pied d'égalité avec 
l'entrepreneur qui leur a confié le travail (consid. 4.4). Cette jurisprudence a été 
confirmée, à plusieurs reprises par la suite (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_484/2010 du 12 mai 2011 consid. 3.3 ; 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 
consid. 7.5, 8C_367/2011 du 12 avril 2012 consid. 2.4 ; 8C_597/2011 du 10 mai8 
2012 consid. 2.3 ; 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2). 
À chaque fois, le Tribunal fédéral s’est demandé si l’intéressé, qui se prétendait 
indépendant et intervenait en qualité de sous-traitant, traitait sur un pied d’égalité 
avec les entreprises principales. Lorsque l’intéressé intervenait majoritairement 
pour des particuliers, son statut était celui d’indépendant. Lorsqu’il œuvrait 
principalement, voire exclusivement, en qualité de sous-traitant, il était considéré 
comme salarié. 
Dans un arrêt du 27 février 1970, le Tribunal fédéral des assurances a considéré 
qu’en présence d’un dossier ne contenant ni convention ni décomptes écrits, on ne 
pouvait déduire de la simple production de quittances signées par un sous-traitant 
que celui-ci formait, avec un associé, une société simple mandatée par 
l’entrepreneur principal. Aussi le TFA a-t-il jugé que les associés A et B ne 
traitaient pas sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur qui leur avait confié le 
travail, d’autant que la preuve d’une activité indépendante n’avait pas été apportée 
(RCC 1970 p. 369-370). 
Dans le secteur du gros-œuvre et du second œuvre, la question de savoir si le 
sous-traitant traite sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur principal dépend 
notamment de la question de savoir qui répond de l’exécution défectueuse des 
travaux vis-à-vis du maître de l’ouvrage (arrêt du Tribunal fédéral H 191/05 du 
30 juin 2006 consid. 4.1). 
4.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 


 
 
 
 
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suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 
V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
5. 
5.1 En l’espèce, il ressort des déclarations de l’administrateur de la recourante à la 
chambre de céans qu’il ne s’est pas assuré du fait que l’appelé en cause avait un 
statut d’indépendant, se contentant de le croire sur parole sur cette question, au 
motif qu’ils se connaissaient de longue date. 
L’appelé en cause admet qu’il n’avait pas le statut d’indépendant, précisant qu’il 
pensait que l’administrateur le croyait indépendant, car il l’avait été jusqu'en 
2017. Il savait qu’il fallait avoir le statut d'indépendant et était conscient de 
travailler sans cette attestation dès 2017, mais il avait fait ce choix, car il avait 
besoin de revenus pour subvenir à ses besoins. 
5.2 Le fait que les témoins entendus par la chambre de céans, tous deux employés 
de la recourante, aient pu penser que l’appelé en cause était indépendant n’est pas 
déterminant. Il convient d’examiner cette question, sur la base des critères 
développés par la jurisprudence. 
5.2.1 Selon ses dires, l’appelé en cause a également travaillé pour d'autres 
personnes pendant la période en cause, mais ses revenus provenaient à 80% de la 
recourante. Ces déclarations sont confirmées par la comptabilité de la recourante, 
dont il ressort qu’il a travaillé régulièrement pour elle, en particulier entre 2017 et 
2019. Une collaboration régulière constitue un indice de rapport de dépendance. 
5.2.2 L’appelé en cause a déclaré qu’après la faillite de E______ SA, il avait 
continué son activité et n'avait plus qu'une machine. Il avait des locaux à H______ 
où se trouvaient les machines. Il bricolait un peu. Une dame s'occupait des 
papiers. Il louait des machines de terrassement et n’avait pas de chantiers 
importants. Il utilisait également une machine de la recourante qui permettait de 
faire des petits terrassements. Il ressort des déclarations qui précèdent que l’appelé 
en cause n’a pas procédé à des investissements importants. Le simple 
établissement de factures ne permet en outre pas d’admettre l’existence d’une 
véritable organisation d’entreprise. 
5.2.3 La recourante a fait valoir que les architectes la mettaient sur un pied 
d’égalité avec l’appelé en cause. Elle a produit à cet égard deux courriels de 
M. I______. Dans le premier, daté du 5 août 2016, celui-ci demandait à l’appelé 
en cause de préparer un devis pour faire le ménage sur un chantier. Dans le 


 
 
 
 
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second, daté du 4 septembre 2016, qui était adressé à l’appelé en cause, au fils de 
celui-ci et à l’administrateur de la société, il leur demandait de faire le ménage sur 
ledit chantier. 
L’appelé en cause a déclaré n’avoir jamais travaillé directement pour M. I______, 
mais toujours par le biais de la société et que si ce dernier lui avait donné des 
instructions, c'était pour des chantiers de la recourante. Il lui avait demandé un 
devis, mais ne l’avait pas accepté. 
L’on ne peut déduire de ces seuls courriels que l’appelé en cause était traité à 
égalité avec l’administrateur de la recourante. Il ne ressort en effet pas du dossier 
que l’appelé en cause traitait sur pied d’égalité avec l’administrateur de la 
recourante, quand bien même ils se connaissaient depuis longtemps, ayant été 
collègues quelques années. En effet, l’appelé en cause était dans une situation 
financière difficile et il dépendait notamment de l’administrateur de la recourante 
pour obtenir du travail dont il avait besoin pour subvenir à ses besoins. La 
situation financière de la recourante était meilleure, puisqu’elle obtenait des 
mandats et ne travaillait pas comme sous-traitante. Dans ces circonstances, 
l’activité de l’appelé en cause doit être qualifiée d’activité dépendante, selon la 
jurisprudence. 
5.2.4 L’appelé en cause a encore déclaré que sur les chantiers, l’administrateur de 
la recourante lui donnait des instructions et des ordres précis, ce qui démontre un 
lien de subordination, qui constitue encore un indice d’activité dépendante. 
5.2.5 Enfin et surtout, il apparaît que l’appelé en cause n’a pas encouru de risque 
économique, la recourante devant rendre seule des comptes aux entreprises qui 
l’avaient mandatée. 
5.3 Au vu de ce qui précède, il est établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante que l’appelé en cause n’a pas eu une activité indépendante pour la 
recourante et les rémunérations qui lui ont été versées par celle-ci ont été 
correctement considérées comme du salaire par l’intimée, de sorte que le 
rattrapage de cotisation auquel elle a procédé, par décisions du 22 juin 2021, doit 
être confirmé. 
6. 
Il convient encore de s’assurer que la prétention de l’intimée n’était pas prescrite. 
6.1 L’art. 16 LAVS distingue la prescription du droit de fixer les cotisations 
(al. 1), de recouvrer les cotisations (al. 2) et de réclamer la restitution des 
cotisations indues (al. 3). 
Selon l’art. 16 al. 1 LAVS, les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie 
de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour 
laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S’il s’agit de 
cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n’échoit toutefois, 
en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, qu’un an après la fin de l’année civile au 
cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si le droit de 


 
 
 
 
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réclamer des cotisations non versées naît d’un acte punissable pour lequel la loi 
pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. 
6.2 En l’occurrence, l’intimée a facturé les cotisations pour les années 2017 à 
2019, le 22 juin 2021, soit dans le délai légal de cinq ans prévu par l’art. 16 al. 1 
LAVS. 
Cette décision n’étant pas entrée en force, le délai de prescription pour recouvrer 
la créance de cotisation au sens de l’art. 16 al. 2 LAVS n’a pas encore commencé 
à courir. 
7. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
A/4115/2021 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le