ge_gerichte · ATA/205/1999 · 1999-04-13 · fr

Résumé:
 Contrat de prévoyance hors LPP transformé en une assurance libérée du service des primes en raison de la cessation par l'employeur du versement des primes.
Pour cette raison, l'assurée n'a droit à aucune rente invalidité.
Lorsque, dans la prévoyance surobligatoire, les primes d'assurance ne sont plus payées, l'institution de prévoyance est en droit de maintenir une assurance individuelle avec le capital-épargne accumulé jusqu'au défaut de paiement des primes et de ne plus assurer le risque. Le capital d'épargne ne peut dans ce cas être récupéré qu'aux conditions prévues par la LFLP.

du 13 avril 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame G. G. 
représentée par Me Christel Gobeli-Döll, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
FONDATION COMMUNE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES GENERALES SUR 
LA VIE HUMAINE POUR ENCOURAGER LA PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DES ENTREPRISES EN SUISSE ROMANDE ET AU TESSIN 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/833/1998-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame G. G. a travaillé du 1er décembre 1990 
jusqu'au début du mois d'octobre 1992 chez Mis S.A. 
(ci-après : MIS) à Genève. Son salaire était de CHF 
150'000.--, en 1990 et 1991 et de CHF 120'000.--, en 
1992. Elle avait les qualités de directrice de la 
succursale de Genève et d'administratrice de MIS. 
 
2. 
Mme G., comme tout le personnel de MIS, était 
assurée pour la prévoyance professionnelle auprès de la 
Fondation Collective LPP de la Rentenanstalt (ci-après : 
la fondation collective). 
 
3. 
MIS avait conclu un contrat d'affiliation auprès 
de la fondation collective en date du 23 octobre 1990, 
sous le No D-6036, avec effet au 1er novembre 1990. Ce 
contrat couvrait la prévoyance professionnelle de ses 
employés 
conformément 
à 
la 
loi 
sur 
la 
prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 (LPP - RS 831.40). 
 
4. 
MIS s'est également assurée pour des prestations 
hors LPP auprès de la fondation commune de la société 
d'assurances générales sur la vie humaine pour encourager 
la prévoyance en faveur du personnel des entreprises en 
Suisse Romande et au Tessin (ci-après : la fondation 
commune) avec effet au 1er novembre 1990. Il s'agit du 
contrat No D-6361, signé le 30 janvier 1990. Ce contrat 
prévoit des prestations hors LPP. 
 
5. 
MIS a connu des problèmes financiers qui ont 
conduit à sa faillite le 14 janvier 1993. Les cotisations 
n'étaient plus payées. Le plan d'assurance a été adapté, 
en date du 19 juin 1992 par la fondation commune en 
libérant l'assurance du service des primes avec effet au 
1er janvier 1991 facturant uniquement la prime de risque 
pour 1991. La créance de la fondation commune s'élevait à 
CHF 147'103,10 concernant les cotisations du contrat No 
D-6361. 
 
6. 
Suite à la modification du plan d'assurance, la 
dette de MIS s'est réduite à CHF 1'627,60. Toutefois, 
malgré un entretien entre le conseiller d'entreprise de 
MIS 
et 
la 
fondation 
commune, 
le 
plan 
d'assurance 
précédant n'a pas pu être remis en vigueur au vu des 
difficultés financières de MIS. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
7. 
Avant de travailler pour MIS et d'être affiliée 
auprès de la fondation collective, Mme G. était affiliée 
auprès de la fondation du personnel de la caisse 
d'épargne de Genève (ci-après : la fondation CEG). 
 
8. 
Comme 
précisé 
sur 
des 
documents 
datés 
respectivement du 9 novembre 1990 et du 3 décembre 1990, 
la Banque 
Cantonale 
de 
Genève 
(anciennement 
Caisse 
d'Epargne de Genève) a confirmé le transfert de la 
créance de libre passage de Mme G. auprès de la fondation 
CEG à la Rentenanstalt. 
 
9. 
Le montant de la prestation de libre passage 
s'élevait à CHF 138'211.-- plus CHF 14'516,35 d'intérêts. 
Cette prestation se décomposait en CHF 28'652.-- de 
prestation de libre passage correspondant à l'avoir de 
vieillesse selon la LPP, le surplus a été intégré dans 
l'avoir de vieillesse de la demanderesse auprès de la 
fondation commune sur la base du second contrat avec MIS. 
 
10. 
Le 9 octobre 1992, Mme G. a été victime d'une 
attaque cérébrale à la suite de laquelle elle a dû 
arrêter de travailler. 
 
11. 
Mme 
G. 
a 
perçu 
dans 
un 
premier 
temps 
des 
indemnités journalières pour un montant de CHF 268.-- 
versé par "La Suisse Assurances" (ci-après : La Suisse), 
à titre d'assurance perte de gain. Ces indemnités lui ont 
tenu lieu de salaire, jusqu'au 29 septembre 1994. 
 
12. 
Le 
1er 
octobre 
1993, 
l'assurance 
invalidité 
(ci-après : l'AI) a reconnu une invalidité de 100 % et a 
versé une rente simple et entière de CHF 1'880.-- par 
mois. 
 
13. 
Le 9 octobre 1994, la fondation collective a versé 
à Mme G. une rente entière d'invalidité de CHF 11'892.-- 
par an, soit CHF 991.-- par mois. 
 
14. 
Les indemnités perçues par Mme G. ont subi une 
diminution pendant le mois de novembre 1994, tant de la 
part de l'AI que de la part de la fondation collective. 
Cette diminution était due à une réévaluation effectuée 
par l'AI, qui est revenue peu après sur sa décision. 
 
15. 
La rente perçue par Mme G. est actuellement de CHF 
12'267.-- l'an, suite à une adaptation en fonction du 
renchérissement dès le 1er janvier 1997. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
16. 
Par acte du 6 avril 1998, Mme G. a déposé une 
demande 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
fondation collective en concluant au paiement, par la 
Rentenanstalt 
(sic), 
d'une 
rente 
invalidité 
de 
CHF 
12'272.-- par an sur la base du contrat LPP No D-6036; le 
paiement 
d'une 
rente 
invalidité 
d'un 
montant 
de 
CHF 60'000.-- par an sur la base du contrat No D-6361 et 
la condamnation de la Rentenanstalt (sic) à une amende de 
CHF 5'000.-- pour violation de son devoir d'information, 
subsidiairement au versement du capital de libre-passage 
d'un montant de CHF 138'211,05. 
 
 
 
Son droit à l'information avait été violé. La 
totalité de la rente due sur la base du contrat No D-6361 
n'avait pas été payée et il y avait une obligation de 
libérer le capital de libre-passage en vertu de l'article 
16 alinéa 2 de l'ordonnance sur le libre passage dans la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité du 3 octobre 1994 (OLP - RS 831.425). La 
modification effectuée par la fondation commune, suite au 
défaut 
de 
paiement 
des 
primes, 
ne 
lui 
était 
pas 
opposable. Enfin, elle invoquait un courrier du 21 juin 
1996 
et 
le 
certificat 
d'assurance 
en 
annexe 
qui 
mentionnait 
une 
rente 
annuelle 
d'invalidité 
de 
CHF 
12'272.-- par an. 
 
17. 
Le 9 juin 1998, la fondation collective a conclu 
au rejet de la demande, en invoquant à la forme le défaut 
de qualité pour défendre de la Rentenanstalt et au fond 
que les prétentions de Mme G. étaient infondées. La 
fondation 
collective 
ne 
s'est 
intéressée 
qu'aux 
conclusions 
se 
rapportant 
au 
contrat 
D-6036 
et 
a 
considéré que le certificat d'assurance contenu dans le 
courrier du 21 juin 1996 ne faisait qu'indiquer les 
prestations prévisibles au 31 décembre 1996, en cas de 
non réalisation du risque. 
 
18. 
Le 9 juillet 1998, Mme G. a déposé une seconde 
demande contre la fondation commune dans laquelle elle 
reprend ses conclusions de la précédente demande et 
requiert la jonction des causes. 
 
19. 
Les 17 août et 1er octobre 1998, la fondation 
commune a conclu au rejet de la demande au motif que les 
prétentions de Mme G. étaient infondées. Elle demandait 
également le rejet de la jonction. En substance, il n'y 
avait pas lieu d'informer plus amplement Mme G. de 
l'affectation 
du 
capital 
de 
libre-passage, 
la 


 
 - 5 - 
 
 
 
modification du contrat No D-6361 suite au non-paiement 
des primes était autorisé et opposable à l'assuré, comme 
prévu par les conditions générales. La demande en 
paiement du capital de libre-passage devait être rejetée, 
cette libération étant contraire à la loi et violant 
notamment la LPP. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposée 
devant 
la 
juridiction 
compétente, 
la 
demande est recevable (art. 8 A let. c de la loi sur le 
Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 
mai 1970 - LTA - E 5 05). 
 
 
2. a. 
La demanderesse requiert la jonction des causes 
A/337/1998 et A/833/1998. 
 
 
b. 
L'article 70 alinéa 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
indique que l'autorité peut, d'office ou sur requête, 
joindre en une même procédure des affaires qui se 
rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune. 
 
 
 
En l'espèce, le complexe de fait n'est pas le même 
dans les deux causes. En effet, les deux demandes ont 
pour objet un contrat différent, le premier portant sur 
un contrat obligatoire et l'autre sur de prestations 
complémentaires. De plus, les défenderesses ne sont pas 
les mêmes dans les deux procédures. 
 
 
c. 
Au vu de ce qui précède, il ne convient pas de 
joindre lesdites procédures. 
 
3. a. 
Dans un premier temps, il est reproché à la 
défenderesse 
de 
ne 
pas 
avoir 
respecté 
son 
devoir 
d'information en n'indiquant pas l'affectation des fonds 
de la prestation de libre passage. 
 
 
 
La violation du devoir d'information ne relève pas 
de 
la 
prévoyance 
professionnelle, 
mais 
de 
la 
responsabilité des institutions de prévoyance, dont le 
juge désigné par l'article 73 LPP n'a pas à connaître, 
mais qui est du ressort de la compétence de l'autorité de 
surveillance (ATF 120 V 345). 
 
 
 
Le tribunal de céans se déclare donc incompétent 


 
 - 6 - 
 
 
 
ratione 
materiae 
pour 
la 
question 
des 
éventuels 
manquements au devoir d'information et des sanctions qui 
pourraient 
en 
découler. 
Conséquemment, 
il 
ne 
se 
prononcera pas au sujet de la condamnation à une amende 
de CHF 5'000.--, demandée par Mme G., pour le non-respect 
du devoir d'information. 
 
 
b. 
Le tribunal de céans relèvera tout de même que 
lors du changement d'employeur de la demanderesse, la 
caisse du personnel de la Caisse d'Epargne Genevoise a 
transféré 
la 
prestation 
de 
libre 
passage 
à 
la 
Rentenanstalt. 
 
 
 
Lorsqu'un employé change d'employeur, il doit se 
plier aux modalités des contrats d'affiliation du nouvel 
employeur et ne peut choisir les modalités de la 
prévoyance professionnelle. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
MIS 
disposait 
de 
deux 
contrats 
d'affiliation avec la Rentenanstalt. Le premier réglait 
les 
prestations 
LPP 
et 
le 
second 
les 
prestations 
supplémentaires hors LPP. Il est donc naturel que le 
montant correspondant à la LPP soit intégré dans le 
contrat LPP et le surplus au second contrat d'affiliation 
qui assure des prestations plus élevées que la LPP. La 
demanderesse ne saurait soutenir qu'elle ignorait la 
situation vu sa fonction d'administratrice de MIS. 
 
4. a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un 
droit à des prestations allant au-delà du minimum légal 
n'existe que si les primes afférentes ont été acquittées 
(ATF 114 V p. 39). De plus, le Tribunal fédéral a jugé 
qu'une 
modification 
rétroactive 
d'un 
règlement 
d'assurance est possible si une telle réserve a été 
prévue dans le contrat original (ATF 117 V 221). 
 
 
 
b. 
Le 
contrat 
No D-6361 
assure 
des 
prestations 
supérieures aux minima de la LPP. Par conséquent pour 
pouvoir prétendre à une rente sur la base de ce contrat, 
les primes y relatives doivent avoir été payées. 
 
 
 
Or, très tôt, MIS a eu des problèmes pour payer 
ses primes d'assurance, notamment celles concernant les 
prétentions hors LPP. C'est pourquoi, le contrat de 
prévoyance est devenu une assurance libérée du service 
des primes en application de l'article 7 du contrat 
d'affiliation et de l'article 4 des conditions générales 
pour les assurances vie collectives. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
L'application de ces normes contractuelles a pour 
conséquence que la défenderesse est en droit de maintenir 
une assurance individuelle avec le capital d'épargne 
accumulé jusqu'au défaut de paiement des primes et de ne 
plus assurer le risque. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
cette 
modification 
du 
contrat 
d'affiliation a été faite sous la forme d'un avenant qui 
a été communiqué à tous les assurés, comme le démontre le 
courrier du 22 mai 1992. C'est sur la base de cet avenant 
que la demanderesse se voit nier tout droit à une rente 
d'invalidité 
sur 
la 
base 
du 
contrat 
No 
D-6361. 
Conformément 
aux 
normes 
mentionnées 
ci-dessus, 
la 
possibilité de procéder à une telle modification est 
prévue par l'article 22 du règlement de l'assurance 
complémentaire du personnel cadre de l'entreprise du 1er 
novembre 
1990. 
En 
conséquence, 
la 
modification 
unilatérale et rétroactive est possible. 
 
 
 
Il y a lieu de mentionner que la demanderesse ne 
peut déduire aucun droit du certificat d'assurance du 26 
février 
1992. 
En 
effet, 
ce 
certificat 
renvoit 
expressément au règlement pour l'échéance et le droit aux 
prestations. Le règlement ayant été valablement modifié, 
la demanderesse n'a pas droit à cette prestation qui est 
devenue caduque. 
 
5. a. 
L'article 5 de la loi fédérale sur le libre 
passage du 17 décembre 1993 (LFLP - RS 831.42) énumère de 
façon exhaustive les conditions de libération du capital 
de libre passage. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
aucune 
de 
ces 
conditions 
n'est 
remplie, la défenderesse ne peut donc pas libérer le 
capital avant son terme. 
 
 
b. 
La demanderesse base sa prétention sur l'article 7 
alinéa 2 de l'ordonnance sur le maintien de la prévoyance 
et le libre passage du 12 novembre 1986 (OMLP - RO 1986 
2008) et sur l'article 16 alinéa 2 de l'ordonnance sur le 
libre 
passage 
dans 
la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(OLP - RS 831.425), en vigueur depuis le 1er janvier 
1995, en remplacement de l'OMLP. Le texte de ces articles 
est clair. Il y est mentionné que les prestations de 
libre passage peuvent être versées si elles sont dues en 
vertu de polices ou de comptes de libres passage. 
 
 
c. 
En l'espèce, le contrat No D-6361 n'entre dans 


 
 - 8 - 
 
 
 
aucune des deux catégories mentionnée ci-dessus et ne 
peut donner lieu à l'application de ces articles. 
 
 
 
En résumé, Mme G. ne peut faire valoir valablement 
aucune prétention en rente sur la base du contrat No 
D-6361, 
ni 
à 
la 
libération 
de 
son 
capital 
de 
libre-passage. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, la demande sera rejetée. 
Vu la nature du litige, aucune émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 6 avril 1998 par Madame G. G. contre la 
fondation commune de la société suisse d'assurances 
générales 
sur 
la 
vie 
humaine 
pour 
encourager 
la 
prévoyance en faveur du personnel des entreprises en 
Suisse romande et au Tessin; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6000 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christel Gobeli-Döll, avocate de la demanderesse, ainsi 
qu'à 
la 
fondation 
commune 
de 
la 
société 
suisse 
d'assurances générales sur la vie humaine pour encourager 
la prévoyance en faveur du personnel des entreprises en 
Suisse romande et au Tessin et à l'Office fédéral des 
assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 


 
 - 9 - 
 
 
 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges, 
 
M. Bonard, juge suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci