ge_gerichte · ATA/39/2026 · 2026-01-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3238/2025-EXPLOI 
ATA/39/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 janvier 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ Sàrl 
recourante 
 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 


- 2/11 - 
A/3238/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ Sàrl (ci-après : la société), inscrite au registre du commerce du canton 
de Genève (ci-après : RC) depuis le 5 février 2009, a pour but « l’exploitation d’une 
entreprise générale du bâtiment, plus particulièrement effectuer toutes activités de 
maçonnerie, carrelage, gypserie, plâtrage et décoration ». 
b. B______ occupe la fonction d’associé gérant de la société avec signature 
individuelle. 
c. Il a été condamné, par ordonnance pénale du 24 mars 2025 du Ministère public 
genevois (ci-après : MP), en sa qualité d’associé gérant de la société, pour infraction 
à l’art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) à une peine pécuniaire de quatre jours-amende à CHF 100.- 
le jour-amende avec sursis et délai d’épreuve de trois ans pour avoir employé 
intentionnellement, du 1er juin au 15 décembre 2022, C______, travailleur kosovar 
qui ne disposait d’aucune autorisation d’exercer une activité lucrative en Suisse. 
L’ordonnance pénale est entrée en force. 
d. Par courrier du 6 juin 2025, la direction de la police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : la PCTN) a informé la société qu’à la suite de la 
cette condamnation elle envisageait le prononcé d’une décision d’interdiction de 
marchés publics et/ou de diminution des aides financières. 
e. Faisant valoir son droit d’être entendue, la société a relevé que le travailleur 
concerné avait été déclaré auprès de toutes les institutions compétentes, notamment 
l’office cantonal des assurances sociales, l’assurance-maladie collective, 
l’assurance-accident et qu’il avait été affilié auprès du syndicat professionnel 
concerné. Elle reconnaissait toutefois que la demande d’autorisation de travail 
auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
n’avait pas été effectuée, pensant que la démarche avait été accomplie par le 
précédent employeur d’C______ que celui-ci avait quitté le 7 avril 2022. C______ 
avait fourni à la société divers documents lors de son engagement attestant de sa 
situation (passeport, adresse, carte bancaire et document relatif à son mariage, prévu 
le 24 novembre 2022 en Suisse). La société n’avait jamais voulu contrevenir à la 
législation en vigueur et produisait copie d’un permis de travail d’un autre employé, 
en 2019, pour attester de sa bonne foi ainsi que copie des différentes lettres 
d’affiliation d’C______ datant de 2022. 
f. Par décision du 21 août 2025, la PCTN a exclu la société des marchés publics aux 
niveaux communal, cantonal et fédéral pour une durée de dix mois. 
B. a. Par acte du 18 septembre 2025, la société a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 21 août 2025. Elle a conclu à son annulation ou, à tout le moins, à sa 
« dispense de l’exclusion du marché du travail ». 


- 3/11 - 
A/3238/2025 
Elle avait régulièrement déclaré l’employé concerné auprès de l’ensemble des 
organismes compétents, s’était acquittée de toutes les cotisations sociales et avait 
établi des fiches de salaire. Seule manquait la vérification préalable du permis de 
travail, puisque la société s’était fondée sur le fait qu’il avait déjà été employé par 
une autre entreprise. Elle n’avait pas eu l’intention de se soustraire aux prescriptions 
légales. 
b. La PCTN a conclu au rejet du recours, se référant aux considérants de la décision. 
c. La société n’ayant pas souhaité répliquer, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 47 al. 1 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 
12 mars 2004 - LIRT - J 1 05). 
2. 
La recourante conteste que les conditions permettant de l’exclure des marchés 
publics soient remplies. 
2.1 Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la loi fédérale concernant des mesures 
en matière de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN - RS 822.41). 
Dans son message, le Conseil fédéral a relevé que le travail au noir devait être 
combattu pour des raisons économiques, sociales, juridiques et éthiques ; la lutte 
contre ce phénomène passait par une politique de répression ; il existait déjà de 
nombreux instruments législatifs susceptibles de favoriser cette lutte, mais il fallait 
les compléter avec la loi sur le travail au noir. Le projet de loi prévoyait une série 
de mesures pour accroître la répression trop lacunaire (Message du Conseil fédéral 
concernant la loi fédérale contre le travail au noir du 16 janvier 2002, FF 2002 3371, 
p. 3372). L’emploi clandestin de travailleurs étrangers, en violation des dispositions 
du droit des étrangers, était une forme de travail au noir (FF 2002 3371, p. 3374). 
Outre l’aggravation des sanctions pénales et administratives prévues par les 
diverses législations topiques, la LTN introduisait une nouvelle mesure répressive, 
tendant à l’exclusion des procédures d’adjudication des marchés publics 
(FF 2002 3371 p. 3403 et 3404). 
2.2 Selon l’art. 13 al. 1 LTN, en cas de condamnation entrée en force d’un 
employeur pour cause de non-respect important ou répété des obligations en matière 
d’annonce et d’autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales 
ou les étrangers, l’autorité cantonale compétente exclut l’employeur concerné des 
futurs marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral pour cinq ans au 
plus ; elle peut par ailleurs diminuer de manière appropriée, pour cinq ans au plus, 
les aides financières qui sont accordées à l’employeur concerné. 


- 4/11 - 
A/3238/2025 
Le message du Conseil fédéral relève à propos de cette disposition qu’il s’agit de 
pouvoir, en cas de violation grave des dispositions légales relatives au travail au 
noir, prononcer contre l’employeur une exclusion temporaire des procédures 
d’adjudication de marchés publics ; sont concernés les appels d’offres des 
collectivités publiques au sens strict, ainsi que ceux d’entreprises concessionnaires, 
telles que les CFF ou la Poste (FF 2002 3371, p. 3419). Il précise encore que la 
sanction porte exclusivement sur des adjudications à venir. Il ne serait pas possible 
(ni juridiquement ni pratiquement) de conférer un effet rétroactif à ce type de 
décision. Dès lors, tout marché attribué reste acquis à son adjudicataire 
(FF 2002 3371, p. 3420). 
2.3 L’art. 13 al. 1 LTN prévoit trois conditions pour le prononcé d’une sanction 
d’exclusion des futurs marchés publics ou de diminution des aides financières : la 
condamnation entrée en force d’un employeur ; la cause de cette condamnation, qui 
doit se limiter au non-respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation 
prévues dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers ; et le 
caractère important ou répété du non-respect desdites obligations. 
2.4 Le prononcé d’une condamnation pénale (y compris sous la forme d’une 
ordonnance pénale au sens des art. 352ss du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0) est la condition nécessaire de la sanction prévue 
par l’art. 13 al. 1 LTN. Les délits pénaux auxquels l’art. 13 LTN se réfère ne peuvent 
être que ceux qui visent spécifiquement les employeurs, notamment dans le cadre 
de la législation sur les étrangers (Guerric RIEDI, Les aspects sociaux des marchés 
publics, en particulier la protection des travailleurs, in Jean-Baptiste 
ZUFFEREY/Hubert STOECKLI, Droit des marchés publics, 2016, n. 86). 
La LTN ne contient pas de définition de la notion d’employeur. Lorsque le travail 
au noir intervient au sein d’une personne morale, elle n’indique pas si la notion 
d’employeur vise la personne morale ou la personne physique qui détient ou 
contrôle la personne morale en question. Le message de la loi se référant aux 
« entreprises sous le coup de l’exclusion des marchés publics » et comme, dans le 
domaine des marchés publics, l’adjudicataire d’un marché public est en règle 
générale une entreprise, on doit admettre que le destinataire de la sanction 
d’exclusion prévue par l’art. 13 al. 1 LTN est en principe la personne morale. 
Cela explique qu’une exclusion des marchés publics prononcée à l’encontre d’une 
personne morale puisse reposer sur une condamnation pénale infligée au gérant de 
celle-ci. S’il suffisait d’écarter le gérant de la direction de la société, d’en créer une 
nouvelle identique dans ses buts et activités, d’en reprendre la clientèle, le carnet 
de commande et le personnel, pour échapper aux sanctions prévues par l’art. 13 
al. 1 LTN, cette norme deviendrait inefficace et le but de la LTN serait détourné 
(Guerric RIEDI, op. cit., n. 88). 
En pratique, lorsqu'une entreprise emploie des travailleurs étrangers sans 
autorisation au sens de l'art. 117 al. 1 LEI, c'est en premier lieu la personne physique 
qui détient, au sein de la personne morale, un pouvoir de décision autonome sur 


- 5/11 - 
A/3238/2025 
l'embauche du personnel qui voit sa responsabilité pénale engagée pour cette 
infraction. Le fait qu'une telle condamnation vise la personne physique qui agit au 
sein de l'entreprise dans la qualité précitée ne permet pas à ladite entreprise - qui est 
l'employeur au sens de l'art. 13 al. 1 LTN - d'échapper à la sanction prévue par cette 
dernière disposition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_253/2025 du 20 août 2025 
consid. 4). 
2.5 Il ressort des travaux parlementaires que le non-respect des obligations est 
important par exemple en raison du montant ou du nombre de travailleuses et 
travailleurs au noir engagés (« sie sind zum Beispiel aufgrund des Betrages oder 
der angestellten Anzahl Schwarzarbeitnehmerinnen oder Schwarzarbeitnehmer 
schwerwiegend » ; BO 2005 N p. 696, intervention de Remo GYSIN). 
Dans l’interprétation de la notion de « non-respect important » de l’art. 13 
al. 1 LTN, le Tribunal fédéral n’ayant pas encore eu à préciser cette notion, la 
chambre de céans se réfère notamment à la notion de « cas grave » au sens de 
l’art. 117 al. 1 LEI, lequel punit dans les cas graves, d’une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque a, notamment, employé 
intentionnellement un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative 
en Suisse (ATA/194/2021 du 23 février 2021 consid. 6b ; ATA/213/2017 du 
21 février 2017 consid. 9a ; ATA/758/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6c ; 
Guerric RIEDLI, op. cit., n. 91 et 93). 
Selon la doctrine, l’existence d’un cas grave au sens de l’art. 117 al. 1 LEI doit se 
juger à la lumière de l’ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas ; 
il peut y avoir cas grave lorsque l’auteur emploie un grand nombre d’étrangers sans 
autorisation, lorsqu’il impose des conditions de travail inacceptables ou lorsqu’il 
profite d’une situation de gêne ou de dépendance pour contraindre l’étranger à 
travailler (Luzia VETTERLI/Gabriella D’ADDARIO DI PAOLO, in Martina 
CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über 
die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, n. 11 ad art. 117 LEI ; 
ATA/194/2021 du 23 février 2021 consid. 6b). 
2.6 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), 
soit pour lui la PCTN, prononce les sanctions prévues par l'art. 13 LTN (art. 39D 
al. 1 LIRT et 77 al. a du règlement d’application de la loi sur l'inspection et les 
relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). 
2.7 Dans un premier arrêt de 2011, la chambre de céans a considéré que l’emploi 
au noir d’un seul travailleur pour une durée de moins de deux ans, sans autre 
transgression de la loi ou de la convention collective de travail, ne relevait pas d’un 
non-respect important des obligations au sens de l’art. 13 LTN (ATA/758/2011 du 
13 décembre 2011). 
Dans un second arrêt prononcé en 2017, la chambre administrative a jugé qu’en 
employant treize personnes sans autorisation de travail pour une durée cumulée de 
presque quatre ans, une entreprise avait violé de manière grave les obligations 


- 6/11 - 
A/3238/2025 
prévues par la législation sur les étrangers. Compte tenu du nombre de personnes 
employées et de la durée d’emploi, une exclusion des marchés publics pour une 
période de 18 mois n’était pas disproportionnée. Quand bien même l’ordonnance 
pénale ne retenait pas le cas grave de l’art. 117 al. 1 LEI, cela n’empêchait pas 
l’application de l’art. 13 LTN, car si la chambre administrative était liée par les faits 
retenus par l’ordonnance pénale, elle ne l’était pas pour les questions de droit 
(ATA/213/2017 du 21 février 2017 consid. 9e). 
Dans une affaire jugée en 2021, la chambre de céans a constaté que la durée globale 
d’emploi de deux ressortissants étrangers s’élevait, pendant une période d’une 
année, à 17 mois et onze jours. Si cette durée rapprochait prima facie les 
agissements de la recourante de ceux examinés par l’ATA/758/2011, l’engagement 
successif de deux travailleurs ainsi que le temps écoulé entre les deux engagements 
réalisaient la condition de la répétition de l’art. 13 al. 1 LTN. La recourante, qui 
avait compris que le premier employé était dépourvu d’autorisation, avait mesuré 
le risque auquel son impéritie l’exposait et devait corriger sans attendre sa pratique. 
En ne le faisant pas et en embauchant un second travailleur sans autorisation, elle 
avait accru l’importance du non-respect de ses obligations au sens de l’art. 13 
al. 1 LTN. Le département avait notamment exclu la société en cause des marchés 
publics communal, cantonal et fédéral ainsi que de toutes les aides financières 
cantonales et communales pour une durée de seize mois, sanction qui a été 
confirmée (ATA/142/2021 du 9 février 2021). 
Dans un autre arrêt de 2021 encore, la chambre administrative a retenu que les 
conditions du prononcé de sanctions au sens de l’art. 13 LTN n’étaient pas remplies 
et a annulé une décision excluant une société des marchés publics aux niveaux 
communal, cantonal et fédéral pour une durée de 24 mois. Malgré la gravité des 
infractions retenues dans l’ordonnance pénale à l’encontre de l’associé gérant, un 
seul cas de non-respect des obligations pouvait être retenu à l’encontre de la société 
et cette infraction portait sur une durée relativement courte, soit près de quatre mois 
jusqu’au dépôt d’une demande d’autorisation (ATA/194/2021 du 23 février 2021). 
Plus récemment, la chambre de céans a confirmé la décision d’exclusion d'une 
société des marchés publics pour une durée de seize mois. Cette sanction ne 
paraissait pas disproportionnée eu égard à l’importance de la faute, soit 
l’engagement de trois travailleurs dépourvus d’autorisation, certes durant une 
période « d’à tout le moins » trois jours, selon les termes de l’ordonnance pénale, 
mais en présence d’antécédents judiciaires spécifiques : l’associé de la recourante 
n’avait pas hésité, moins d’un mois après une condamnation, à employer sur un 
chantier trois ressortissants démunis d’autorisation de séjour, en tout cas durant 
trois jours (ATA/812/2022 du 17 août 2022). 
La chambre administrative a également confirmé la décision d’exclusion des 
marchés publics pour une durée de seize mois d'un recourant ayant employé deux 
personnes dépourvues de permis pour une durée cumulée de 13.5 mois. La sanction 
n’était pas disproportionnée compte tenu de l’absence d’antécédents et du paiement 


- 7/11 - 
A/3238/2025 
des charges sociales et nonobstant l’écoulement du temps entre sa détermination et 
la décision querellée (ATA/930/2024 du 5 août 2024 consid. 3). 
Une sanction de seize mois a été confirmée dans le cas d’une infraction concernant 
trois travailleurs engagés sans permis, ayant travaillé 38.5 mois au total durant une 
période d’un peu moins de deux ans (ATA/376/2025 du 3 avril 2025). 
Dans un arrêt récent, la chambre administrative a confirmé que l'emploi d'un 
étranger dépourvu de permis pour une durée d’un peu plus de dix mois devait être 
qualifié de suffisamment long pour constituer un manquement important. 
Elle relevait à ce propos que l’arrêt ATA/758/2011 précité de 2011 restait un arrêt 
isolé, d’une part, et que depuis lors la jurisprudence s’était montrée plus sévère. 
La durée de la sanction de seize mois était toutefois disproportionnée eu égard à la 
faute commise, à savoir l’engagement d’un seul travailleur dépourvu d'autorisation, 
pendant une période de dix mois, l’absence d’antécédents et le paiement des charges 
sociales. Bien que la durée de la sanction restait dans la partie inférieure de la durée 
maximale prévue par l’art. 13 al. 1 LTN qui était de cinq ans, elle était du même 
ordre que des situations dans lesquelles le manquement concernait plusieurs 
employés et/ou la période de l’infraction était plus longue. Elle a été ramenée à dix 
mois par la chambre de céans (ATA/1348/2024 du 12 novembre 2024 consid. 2.7). 
Dans un arrêt du 20 décembre 2024, la chambre de céans a réduit la durée de la 
sanction de 24 à 18 mois dans le cas de l’engagement d'un seul employé pour une 
durée de 17 mois et le paiement des charges sociales, malgré la présence de deux 
antécédents spécifiques (ATA/1497/2024). 
Dans un récent arrêt, dans une affaire genevoise, le Tribunal fédéral a confirmé une 
exclusions d’une société des marchés publics au niveau communal, cantonal et 
fédéral pour une durée de douze mois, au motif que l’employeur avait fait l'objet de 
deux condamnations pénales définitives et exécutoires pour avoir, en tant que 
représentant de la société, employé quatorze travailleurs ne disposant pas des 
autorisations requises, durant une période cumulée d'à tout le moins sept ans et trois 
mois et demi d'emploi, en violation de la LEI (ATA/408/2025 du 11 avril 2025 
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_253/2025 précité). 
2.8 En l’espèce, la condamnation de B______ concerne un comportement de sa part 
en sa qualité d’associé gérant de la recourante. Sa condamnation pénale est entrée 
en force, de sorte que la première condition de l’art. 13 al. 1 LTN est remplie, ce 
qui n’est pas contesté. 
En outre, l’intéressé a été condamné pour une infraction à l’art. 117 al. 1 LEI, lequel 
réprime l’emploi d’un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative 
en Suisse. La cause de sa condamnation réside donc dans le non-respect d’une 
obligation en matière d’autorisation prévue dans la législation sur les étrangers. 
La deuxième condition de l’art. 13 al. 1 LTN est également remplie. Le fait que la 
recourante se soit acquittée des charges sociales de son employé n’est à cet égard 
pas pertinent, étant rappelé que la simple occupation d’un travailleur étranger sans 


- 8/11 - 
A/3238/2025 
respecter les devoirs d’annonce et d’autorisation imposés par la législation sur les 
étrangers suffit à retenir la qualification de travail au noir. 
Enfin, bien que l’infraction n’ait pas été répétée, elle doit être qualifiée d’importante 
compte tenu de la durée de plus de six mois (ATA/1348/2024 et ATA/812/2022 
précités). 
3. 
Se pose la question de la proportionnalité de la sanction. 
3.1 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (ATF 126 I 219 
consid. 2c et les références citées). 
Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d’aptitude – qui exige 
que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance 
les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté 
du point de vue de l’intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 
consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 
3.2 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des considérations qui manquent 
de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de 
l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 et les références 
citées). 
3.3 Selon la jurisprudence, ne sont pas disproportionnées : l’exclusion des marchés 
publics pour une période de 18 mois en raison de l’emploi de treize personnes pour 
une durée cumulée de presque quatre ans (ATA/213/2017 précité) ; l’exclusion pour 
une durée de seize mois en raison de l’emploi de deux personnes pour une période 
d’une année pour un total de 17 mois et 11 jours, dès lors que les engagements 
étaient successifs (ATA/142/2021 précité) ; l’exclusion pour une durée de seize 
mois en raison de l’emploi de trois travailleurs durant une période d’à tout le moins 
trois jours mais en présence d’antécédents judiciaires spécifiques, soit une récidive 
peu après une première condamnation (ATA/812/2022 précité) ; l’exclusion pour 
une durée de seize mois en raison de l’emploi de deux personnes pour un total de 
13.5 mois, et ce malgré l’absence d’antécédents, le paiement des charges sociales 
et l’écoulement du temps (ATA/930/2024 précité) ; l'exclusion pour une durée de 
dix mois pour l’engagement d’un seul travailleur dépourvu d'autorisation, pendant 
une période de dix mois, en l'absence d’antécédents et en s'acquittant du paiement 
des charges sociales (ATA/1348/2024 précité). 


- 9/11 - 
A/3238/2025 
3.4 La LTN n’opère aucune distinction entre les notions de travail au noir et de 
travail au gris, que l’on considère, dans l’acceptation courante, comme la situation 
dans laquelle un employeur engage un ressortissant étranger sans autorisation de 
séjour tout en s’acquittant des charges sociales. Le travail au gris ne constitue dès 
lors pas une forme atténuée de travail au noir dans le cadre de cette loi, la simple 
occupation d’un travailleur étranger sans respecter les devoirs d’annonce et 
d’autorisation imposés par la législation sur les étrangers suffisant à retenir la 
qualification de travail au noir (Guerric RIEDI, op. cit. n. 80). 
3.5 En l'espèce, le principe d'une sanction est acquis. La nature de la sanction, 
propre à produire l'effet de prévention recherché par la loi, sera également 
confirmée, étant précisé que l'art. 13 al. 1 LTN ne prévoit pas de sanction alternative 
à l'exclusion des marchés publics et à la diminution des subventions - en l'espèce à 
l'exclusion des marchés publics. 
La recourante fait valoir un malentendu, le travailleur concerné ayant été 
préalablement employé par une autre entreprise. Toutefois, cet argument a déjà été 
soulevé devant le MP, sans être retenu. Il appartient en effet à l’employeur, avant 
d’engager un étranger, de s’assurer qu’il est autorisé à exercer une activité lucrative 
en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités 
compétentes (art. 91 LEI). Cet élément n’est dès lors pas de nature à réduire la durée 
de la sanction. 
De même, la loi ne prévoit aucune atténuation si l’employeur s’acquitte des charges 
sociales. 
La quotité de la sanction ne paraît pas disproportionnée eu égard à l'importance de 
la faute, soit l’emploi d’un travailleur dépourvu d'autorisation, pendant une période 
de six mois et demi, le présent cas s’assimilant à celui traité dans l’arrêt du 
12 novembre 2024 précité. Si certes, la durée de l’engagement était, dans le cas 
d’espèce, légèrement inférieure, et que la sanction peut sembler quelque peu sévère 
en comparaison, la cessation de l’infraction n’est due qu’au licenciement avec effet 
immédiat de l’intéressé le 15 décembre 2022 qui ne s’est subitement plus présenté 
sur son lieu de travail. Ce seul élément ne suffit pas à considérer que l’autorité 
intimée aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en arrêtant la sanction à dix mois. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 10/11 - 
A/3238/2025 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 septembre 2025 par A______ Sàrl contre la 
décision de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
21 août 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ Sàrl ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl ainsi qu'à la direction de la police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Patrick CHENAUX, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


- 11/11 - 
A/3238/2025