ge_gerichte · ATAS/546/2026 · 2026-06-16 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-Bernard 
PETITAT, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/270/2026 
ATAS/546/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 juin 2026 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Marc MATHEY-DORET, avocat 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : le bénéficiaire), marié, est au bénéfice de de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales. 
b. Par décisions du 17 janvier 2024, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC) a recalculé le droit de l’intéressé rétroactivement au 
1er décembre 2016 et exigé le remboursement de CHF 118'114.- à titre de 
prestations complémentaires indûment versées et de CHF 7'700.- à titre de 
subsides d'assurance maladie indus, soit la somme de CHF 125'814.-. Ces 
décisions précisaient que le bénéficiaire pouvait demander la remise dans les 
30 jours suivant l’entrée en force de la décision de restitution. 
c. Par courrier du 19 janvier 2024, le SPC a indiqué au bénéficiaire qu’il avait 
appris, dans le cadre de la révision du dossier entreprise en août 2023, que son 
épouse exerçait depuis le 1er janvier 2016 une activité lucrative à 100%, et non 
plus à 50%. L’augmentation de revenus ne lui avait jamais été déclarée, ni lors de 
la révision périodique de février 2016, ni ultérieurement. 
d. Dans une lettre du 6 février 2024, le bénéficiaire a sollicité « l'annulation 
partielle ou totale de cette restitution », précisant que celle-ci le mettrait « dans 
une situation plus que difficile ». Si cette requête ne devait pas être prise en 
compte, il demandait la possibilité de rembourser CHF 200.- par mois jusqu’au 
remboursement total des prestations. 
e. Par courrier du 16 février 2024, le SPC a demandé à l’intéressé de lui indiquer, 
d’ici au 28 février 2024, s'il entendait contester les décisions du 17 janvier 2024, 
auquel cas il devait motiver son opposition, demander la remise de l'obligation de 
rembourser la somme de CHF 125'814.-, ou solliciter uniquement un arrangement 
de paiement. Passé le délai imparti, le courrier du 6 février 2024 serait considéré 
comme une demande d’arrangement de paiement. 
f. Dans une lettre du 20 février 2024, le bénéficiaire a sollicité « un arrangement 
de paiement de CHF 200.- par mois jusqu'au remboursement total des 
prestations ». 
g. En date du 1er décembre 2025, le bénéficiaire, par l’intermédiaire d’un avocat, 
a indiqué au SPC que son courrier du 6 février 2024 constituait une demande 
claire de remise complète, subsidiairement de paiement par acomptes. Le courrier 
du 16 février 2024 avait créé une confusion et sa lettre du 20 février 2024 ne 
reflétait pas sa volonté initiale. Le SPC avait commis un déni de justice formel et 
il l’enjoignait à statuer sans délai sur sa demande de remise du 6 février 2024. En 
tant que de besoin, la présente missive valait demande de révision des décisions 
du 17 janvier 2024. 
h. Par courrier du 16 décembre 2025, le SPC a refusé de se prononcer sur la 
demande de remise, relevant que le courrier du 20 février 2024 « ne laisse aucune 


 
 
 
 
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marge d'interprétation » et que l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir « après coup 
et plusieurs mois plus tard d'un vice de la volonté ». 
 Par acte du 26 janvier 2026, le bénéficiaire, représenté par son avocat, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d’un déni de justice. Il a 
conclu à ce que l’intimé soit condamné, sous suite de frais et dépens, à statuer 
sans délai, par une décision formelle et motivée, sur sa demande de remise de 
prestations du 6 février 2024. Il a soutenu qu’aucune décision formelle n'avait été 
rendue sur cette demande, ni sur celle subsidiaire de révision formulée le 
1er décembre 2025. Le déni de justice formel commis par l'intimé était manifeste 
et résultait d'un refus délibéré, constitutif d'une violation du principe de la bonne 
foi, de statuer sur une demande pourtant claire et fondée. Par courrier du 
6 février 2024, soit dans le délai d'opposition, il avait expressément sollicité 
« l'annulation partielle ou totale de cette restitution », précisant que celle-ci le 
mettrait « dans une situation plus que difficile ». À titre subsidiaire, il avait 
demandé un arrangement de paiement de CHF 200.- par mois, indiquant 
qu'au-delà de ce montant, il ne pourrait plus subvenir correctement à ses besoins 
minimums vitaux. Dans la mesure où il avait demandé à l'administration d'être 
exempté de son devoir de restitution du montant dû au motif que sa situation 
financière ne lui permettait pas de débourser les sommes réclamées, cette 
demande constituait sans ambiguïté une demande de remise complète. À cela 
s'ajoutait que sa demande de paiement par acomptes n'était expressément 
formulée qu'à titre subsidiaire, ce qui impliquait de facto qu'il était demandé autre 
chose à titre principal, en l'occurrence une remise. Il a encore précisé que son 
épouse et lui continuaient de payer mensuellement « CHF 2'000.- », alors que leur 
situation financière ne leur permettait manifestement pas d’assumer de telles 
mensualités, étant précisé qu’il ne percevait que CHF 1’200.- par mois de 
l’assurance-invalidité et n’avait aucune autre source de revenus. Il se trouvait 
dans une situation financière désespérée, ne disposant plus des moyens 
nécessaires pour assurer ses besoins vitaux. 
b. Dans sa réponse du 13 février 2026, l’intimé a conclu au rejet du recours et a 
déclaré qu’il ne pouvait que réitérer la teneur de son courrier du 
16 décembre 2025, compte tenu du courrier de l’intéressé du 20 février 2024. 
c. Le 9 mars 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
d. Le 24 mars 2026, l’intimé a également maintenu ses conclusions, relevant que 
le recourant avait été informé de la possibilité de demander la remise de 
l’obligation de rembourser et qu’il avait requis un arrangement de payer en toute 
connaissance de cause. Il ne saurait en conséquence être reproché à 
l’administration de ne pas avoir examiné une demande de remise. À toutes fins 
utiles, il était observé que les conditions d’une demande de remise tardive 
n’étaient pas réunies non plus. 
e. Copie de cette écriture a été transmise au recourant et la cause gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à 
l’art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA). 
En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité 
compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable. 
2. 
Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 
2.1 Selon l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord. 
En vertu de l’art. 51 LPGA, les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas 
visées à l’art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (al. 1). 
L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue (al. 2). 
Une décision qui n’est pas désignée comme telle et qui n’indique pas les moyens 
de droit à disposition de l’assuré est un prononcé selon la procédure simplifiée qui 
doit susciter de la part de l’assuré une demande de décision formelle (DUPONT / 
MOSER-SZELESS, Commentaire romand, Loi fédérale sur la partie générale des 
assurances sociales, 2025, p. 696 ad art. 49 n. 43). 


 
 
 
 
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La prise de position de l’assureur selon la procédure informelle n’est pas 
susceptible d’opposition ou de recours. Les droits de l’assuré sont garantis par la 
possibilité d’exiger qu’une décision formelle soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA). 
Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, avant d'être soumises à la chambre de céans, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
Conformément à l’art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). 
Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de 
l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 
2.2 Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction 
du déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
Il y a refus de statuer constitutif de déni de justice lorsqu'une autorité ne rend pas 
de décision formelle pouvant faire l'objet d'un recours – ne serait-ce qu'une 
décision constatant l'irrecevabilité de la demande – alors qu'elle serait tenue de le 
faire selon la législation. Ce refus peut être explicite ou tacite, soit que l'autorité 
communique à l'administré, de manière informelle, qu'elle ne statuera pas, soit 
qu'elle ne lui donne aucun signe concret de son intention de se saisir de la 
demande. Si l'autorité rend une décision formelle par laquelle elle constate 
l'irrecevabilité de la demande, sa décision peut faire l'objet d'un recours ordinaire 
aux conditions de l'art. 56 al. 1 LPGA et non d'un recours pour déni de justice au 
sens de l'art. 56 al. 2 LPGA (Jean MÉTRAL in Commentaire romand, LPGA, 
2025, n. 48 ad art. 56 LPGA). 
Il y a déni de justice formel lorsqu’une autorité n’applique pas ou applique d’une 
façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice 
au particulier qui, normalement, y aurait droit. L’autorité qui se refuse à statuer, 
ou ne le fait que partiellement alors qu’elle est compétente pour le faire viole 
l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_59/2013 du 4 juillet 2014 consid. 2.1 et 2C_601/2010 du 
21 décembre 2010 consid. 2). 
2.3 L’art. 69 al. 4 LPA prévoit que si la juridiction administrative admet le recours 
pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure 
en lui donnant des instructions impératives. 
L'objet d'un recours pour déni de justice vise uniquement à déterminer si l'autorité 
a refusé de statuer ou tardé à statuer ; les questions de droit matériel, concernant 
en particulier les prestations d'assurance, ne doivent pas être tranchées (arrêt du 


 
 
 
 
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Tribunal fédéral 8C_336/2012 du 13 août 2012 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_366/2016 du 11 août 2016 consid. 3 et les références). Si le tribunal 
constate une violation de l'art. 56 al. 2 LPGA, il doit donc renvoyer la cause à 
l'administration 
avec 
pour 
consigne 
d'entreprendre 
ou 
de 
poursuivre 
immédiatement l'instruction, ou encore de statuer sans délai (Jean MÉTRAL, 
op. cit., n. 47 ad art. 56). 
3. 
En l’espèce, le recourant, invité à préciser si son courrier du 6 février 2024 devait 
être compris comme une opposition aux décisions de restitution, une demande de 
remise ou encore une demande d’arrangement de paiement, a expressément 
répondu à l’intimé, dans une lettre du 20 février 2024, qu’il sollicitait un 
arrangement de paiement de CHF 200.- par mois. Depuis lors, selon ses propres 
allégations, il a honoré ce plan de remboursement. 
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l’intimé d’avoir conclu que 
l’intéressé ne sollicitait pas la remise de l’obligation de restituer et, par 
conséquent, de ne pas avoir rendu de décision sur cette question. 
Cela étant, dans sa missive du 1er décembre 2025, le recourant a expressément 
demandé à l’intimé de rendre sans délai une décision formelle, se prévalant d’une 
demande de remise formulée en bonne et due forme le 6 février 2024 et écartée à 
tort, soutenant que son courrier du 20 février 2024 était entaché d’un vice de 
volonté. Il a en outre formulé, « en tant que de besoin », une demande de révision 
de la décision du 17 janvier 2024. 
L’intimé a répondu qu’il refusait de se prononcer sur la demande de remise, se 
prévalant du contenu de la correspondance du 20 février 2024. Il ne s’est pas 
déterminé sur la révision. 
À la suite de cette prise de position informelle, le recourant aurait dû, au lieu de 
saisir immédiatement la chambre de céans, exiger de l’intimé le prononcé d’une 
décision en bonne et due forme, sujette à contestation, statuant sur ses arguments 
relatifs à la remise et sur sa demande de révision. L’unique réponse de l’intimé du 
16 décembre 2025 ne saurait être assimilée à un refus de statuer constitutif 
de déni de justice, alors que le recourant venait de remettre en cause, pour la 
première fois et après presque deux ans, l’arrangement de paiement convenu en 
février 2024. On ajoutera encore que la demande de révision n’est aucunement 
motivée, et que le recourant n’a notamment pas allégué de faits nouveaux 
importants ni ne s’est prévalu de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient 
être produits auparavant. 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Laurine CHAPUIS 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le