ge_gerichte · ATAS/510/2008 · 2008-04-30 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/33/2008 
ATAS/510/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 30 avril 2008 
 
En la cause 
H__________, sis à GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Pierre MARTIN-ACHARD 
 
recourants 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 8 août 2007, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) a 
adressé à H__________ trois décomptes de cotisations pour l'année 2006, laissant 
apparaître des soldes en sa faveur de 283'562 fr. 20 de cotisations 
AVS/AI/APG/AC, de 42'552 fr. 30 de contributions aux allocations familiales et de 
13'004 fr. 85 de cotisations à l' assurance maternité. Les montants réclamés 
devaient parvenir à la caisse au plus tard le 7 septembre 2007 au moyen des 
bulletins de versement annexés. 
2. Le 11 septembre 2007, la caisse a reçu les versements réclamés de la part de 
H__________. 
3. Par décisions du 17 septembre 2007, la caisse a réclamé à H__________ le 
paiement d'intérêts moratoires s'élevant à respectivement 1'246 fr. 25 pour les 
cotisations AVS/AI/APG/AC, 187 fr. s'agissant des contributions aux allocations 
familiales et 57 fr. 15 concernant les cotisations à l'assurance maternité. 
4. Par courrier du 8 octobre 2007, H__________ a formé opposition. Ils ont fait valoir 
qu'il s'agissait de factures payées avec un jour de retard alors que 32 jours d'intérêts 
moratoires ont été facturés par la caisse. H__________ a sollicité l'annulation des 
trois factures en question. 
5. Par décision du 10 décembre 2007, la caisse a rejeté l'opposition au motif qu'en cas 
de retard de paiement, les intérêts moratoires courent dès le jour de la facturation 
par la caisse de compensation jusqu'au paiement intégral, à un taux de 5% par 
année. Par ailleurs, elle rappelle que les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles 
arrivent à la caisse de compensation ou lorsqu'elle sont créditées sur son compte. 
En l'occurrence, la caisse a reçu et crédité les sommes en compte en date du 11 
septembre 2007, raison pour laquelle elle a facturé des intérêts moratoires du 9 août 
2007 au 10 septembre 2007. 
6. Par l'intermédiaire de leur mandataire, H__________ interjette recours en date du 7 
janvier 2008. Il soutient que les courriers datés du 8 août 2007 ne leur sont 
parvenus que 12 à 15 jours après la date mentionnée, soit le 20 août 2007 au plus 
tôt. Le 11 septembre 2007, la caisse a reçu les versements de la part de 
H__________. Or, la facture doit être expédiée au plus tard au jour dont elle porte 
la date. H__________ considère que l'autorité n'a pas apporté la preuve que la date 
figurant dans les factures correspond au jour de leur expédition. En conséquence, 
leur paiement est parvenu en main de la caisse dans le délai de 30 jours. 
H__________ conclue à l'admission du recours et à l'annulation des intérêts 
moratoires, sous suite de frais et dépens. 
7. Dans sa réponse du 4 février 2008, la caisse relève qu'elle a pour pratique de 
remettre à la poste les courriers à la date mentionnée sur ceux-ci car il n'est pas 


 
 
 
 
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dans son intérêt de repousser l'envoi de ses factures. Cela diminuerait le délai de 
paiement de 30 jours et augmenterait les contestations de ses assurés. Pour le 
surplus, la caisse relève que les recourants ne prouvent pas avoir reçu les factures 
en question le 20 août 2007. La caisse indique par ailleurs avoir adressé à 
H__________ d'autres courriers en date des 15 et 20 août 2007 qui ont bien été 
reçus le 27 août 2007, mais que la personne en charge du dossier était en vacances. 
Il est possible que cette personne était également en vacances au moment de la 
notification de ses décomptes. Pour le surplus, la caisse rappelle que le prélèvement 
d'intérêts moratoires est une obligation légale à laquelle elle ne peut renoncer. Elle 
conclut au rejet du recours. 
8. Cette écriture a été communiquée au recourant en date du 7 février 2008. 
9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 
3. Le délai de recours est de 30 jours suivant la notification de la décision sur 
opposition (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA). Selon l'art. 38 al. 4 let. c LPGA, en sa 
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, les délais en jours ou en mois fixés par 
la loi ou l'autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
4. Le litige porte sur la perception d'intérêts moratoires par l'intimée. 


 
 
 
 
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5. 
Selon l'art. 41bis al. 1 let. c RAVS, applicable par analogie aux contributions dues 
au titre du régime des allocations familiales (art. 30 al. 1 de la loi cantonale sur les 
allocations familiales du 1er mars 1996 - LAF), des intérêts moratoires doivent être 
prélevés sur les cotisations paritaires qui n'ont pas été payées dans les trente jours à 
compter de la facturation, dès la facturation. Ils cessent de courir lorsque les 
cotisations sont intégralement payées (art. 41bis al. 2 RAVS). Les cotisations sont 
réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse de compensation (art. 42 al. 1 
RAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 2001). Selon l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux 
des intérêts moratoires s'élève à 5 % par année. 
Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a confirmé la conformité de l'art. 42 al. 1 
RAVS à la Constitution fédérale et à la loi (ATFA du 28 novembre 2002 publié 
dans VSI 2003 p. 143 ss). Il a réaffirmé le principe selon lequel le débiteur qui paie 
par monnaie scripturale supporte les risques de retard et de perte dans l'espace de 
temps allant de l'ordre de paiement à l'exécution (art. 74 al. 2 ch. 1 CO; ATF 124 III 
117 consid. 2a et les références). 
Dans un arrêt du 21 août 2003 (H 268/02), le TFA a considéré qu'en édictant les art. 
41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions plus sévères 
en matière d'encaissement (notamment) des intérêts moratoires dans le régime de 
l'AVS et que l'AVS doit se montrer intransigeante, même en présence d'un montant 
d'intérêts modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif 
du retard (voir aussi ATF du 30 janvier 2004 H 328/02). La seule exception à ce 
principe concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur à 
trente francs, l'OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le Conseil 
fédéral d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts 
moratoires dans de telles situations (cf. ch. 4024 du supplément 1 à la Circulaire sur 
les intérêts moratoires et rémunératoires [CIM] dans l'AVS, AI et APG, valable dès 
le 1er janvier 2002). Le Conseil fédéral a admis que l'application de cette nouvelle 
réglementation puisse avoir pour conséquence que les intérêts moratoires soient 
perçus rétroactivement (soit déjà avant l'échéance du délai de paiement), lorsque les 
paiements parviennent trop tard à la caisse (BO 2001 CN Annexe IV p. 175). De 
surcroît, en réponse à une question ordinaire du conseiller national Widrig du 7 mai 
2001 (BO 2001 CN 1456), le Conseil fédéral a expliqué que le coeur de la révision 
consistait à introduire le principe de l'obligation de payer des intérêts moratoires 
dès trente jours déjà, au lieu des soixante jours applicables précédemment (art. 
41bis al. 1er RAVS) et que, compte tenu du temps pris pour le trafic des paiements, 
il reste effectivement moins de trente jours pour procéder au versement (art. 42 al. 
1er RAVS). Quant au fait que, dans le régime de l'AVS, les intérêts moratoires sont 
perçus rétroactivement (soit déjà avant l'échéance du délai de paiement), lorsque les 
paiements parviennent trop tard à la caisse, ce n'est pas une nouveauté. La sévérité 
des prescriptions se justifie ne serait-ce que parce qu'il s'agit de cotisations des 
salariés qui ont été prélevées sur leurs salaires et doivent parvenir à l'AVS aussi 
rapidement que possible. L'AVS ne gagnerait pas en crédibilité si elle affichait des 


 
 
 
 
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règles d'encaissement laxistes, ce qui la conduirait non seulement à augmenter le 
risque de pertes de cotisations, mais compromettrait aussi toute rigueur dans 
l'application du principe de l'égalité de traitement. 
6. En l'espèce, il n'est pas contesté que les cotisations dues sont parvenues à l'intimée 
le 11 septembre 2007. 
Les recourants soutiennent cependant que la caisse n'a pas prouvé avoir expédié les 
décomptes de cotisations à la date du 8 août 2007, ni même à celle du 9, voire du 10 
août 2007. Ils considèrent que le délai de 30 jours n'était pas encore échu lorsque 
les paiements sont parvenus à l'intimée et que par conséquent il n'y a pas lieu à 
perception d'intérêts moratoires. 
Ces arguments ne résistent pas à l'examen. En effet, ainsi que rappelé ci-dessus, le 
paiement des cotisations sur la base du décompte doit intervenir dans le délai de 30 
jours dès la facturation par la caisse et non pas dès le moment où le décompte a été 
reçu par les recourants. Ceci implique forcément que le délai pour procéder au 
paiement est inférieur à 30 jours, comme le Conseil fédéral l'a d'ailleurs admis. 
D'autre part, le Tribunal de céans constate que les décomptes de cotisations ont fait 
l'objet d'un contrôle interne par les recourants en date du 23 août 2007, puisqu'ils 
ont été visés par la comptabilité le 30 août 2007. Il incombait ainsi aux recourants 
de s'organiser et de donner les ordres de paiement afin que les cotisations 
parviennent à l'intimée en temps utile, étant rappelé au demeurant que même si 
l'ordre de paiement avait été donné avant l'échéance, cela n'autoriserait pas le juge à 
libérer les recourants du paiement des intérêts moratoires. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimée a réclamé le paiement 
d'intérêts moratoires du 9 août 2007 au 10 septembre 2007. 
7. Mal fondé, le recours est rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le