ge_gerichte · DCSO/548/2004 · 2004-11-11 · de


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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/548/04
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2004

Cause A/2249/2004, plainte 17 LP formée le 23 juillet 2004 par le F SA, élisant
domicile en l’étude de Me Alain VEUILLET, avocat à Genève.

Décision communiquée à :

- F SA

domicile élu : Etude de Me Alain VEUILLET, avocat
Place du Port 1
1204 Genève

- Direction générale des Offices des poursuites et des faillites

Rue de l’Hôtel-de-Ville 11
Case postale 3899
1211 Genève 3

- Office des faillites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP). Le recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision
attaquée est demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par
la décision et en quoi consiste la violation.

EN FAIT

En 1997, à la suite de la faillite de la SITE , l'Office des poursuites et des

faillites Arve-Lac a confié la gérance légale des immeubles propriété de cette

société dans un premier temps à la Régie du Centre, puis, dès le 1” janvier 1999,

au F SA. Au nombre de ces immeubles figure un immeuble sis ___, rue
à Genève.

Au printemps 2003, la Commission de surveillance des Offices des poursuites et
des faillites a approuvé les Instructions et directives des Offices destinées aux
agences immobilières mandatées dans le cadre de gérances légales confiées par
eux, de même que le texte d’un appel d’offres qui a été publié dans la Feuille
d’avis officielle des 28 mai, 2 et 6 juin 2003, exigeant notamment que les agents
immobiliers intéressés à assumer des mandats de gérance légale produisent leurs
bilans et comptes de pertes et profits des deux derniers exercices accompagnés des
rapports de l’organe de révision ou audités par un réviseur particulièrement
qualifié.

Le 16 octobre 2003, elle a concrétisé, par voie de directive, l’exigence figurant à
l’art. 8 al. 1 LaLP que les mandats de gérance légale soient attribués selon un
tournus à des agents immobiliers et des gérants sélectionnés sur la base d’un appel
d’offres et agréés par elle.

Le ch. 6 de cette directive d’application prévoit que le délai de trois mois fixé à la
Direction générale des Offices des poursuites et des faillites (ci-après: la
Direction générale) pour examiner si un agent immobilier maintenu en place lors
de l’instauration d’une gérance légale immobilière remplit les conditions fixées et
peut ainsi continuer à assumer son mandat débutait le 1° juillet 2004 à l’égard des
gérances légales immobilières en place lors de l’entrée en vigueur de cette
directive d’application, intervenue le 1” novembre 2003.

Par un lettre signature du 22 juin 2004, l’Office des faillites a imparti au
F SA un délai au 31 août 2004 pour remettre à la Direction générale les
différents documents et renseignements requis par l’appel d’offres précité, en
particulier ses bilans et comptes de pertes et profits des deux derniers exercices
accompagnés des rapports de l’organe de révision ou audités par un réviseur
particulièrement qualifié. Il l’a informé que s’il remplirait les conditions, son
mandat lui serait confirmé pour autant qu’aucun risque de conflit d’intérêts ne soit
apparu dans l’intervalle, mais que dans l’hypothèse inverse, son mandat ne serait
pas prolongé au-delà du 30 septembre 2004 et serait confié à un agent immobilier
agréé. Il l’a invité à lui faire savoir dans le même délai s’il requérait son
inscription sur la liste des agents immobiliers agréés.

La.

1.b.

Par une lettre signature du 20 juillet 2004, le F SA a communiqué à la
Direction générale les documents et renseignements requis, à l’exception de ses
états financiers, en demandant à être dispensé de les produire « dans la mesure où
(il est) membre de la Société des Régisseurs » et qu’à ce titre il est « soumis à des
règles strictes, notamment au niveau du système de contrôle des états financiers ».

Le 23 juillet 2004, le F SA a recouru au Tribunal administratif contre la
décision précitée exigeant la production de ses états financiers.

Par un arrêt du 19 octobre 2004, communiqué le 28 octobre 2004, le Tribunal
administratif a dénié sa compétence pour connaître de ce recours, qu’il a donc
déclaré irrecevable et qu’il a transmis à la Commission de céans avec le dossier de
la cause.

EN DROIT

La Commission de céans est l’autorité cantonale de surveillance dont l’art. 13 LP
exige l'institution par les cantons (art. 10 al. 1 LP ; art. 56R LOJ). Elle exerce
toutes les compétences que le droit fédéral confie à l’autorité cantonale de
surveillance, qui relèvent d’un « quadruple pouvoir : un pouvoir de surveillance,
un pouvoir disciplinaire, un pouvoir réglementaire, un pouvoir juridictionnel »
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 13 n° 8). Elle a en particulier la
compétence « d’édicter des directives applicables aux offices et de veiller à ce
qu’elles soient appliquées » (art. 12 al. 2 let. a LaLP).

Elle statue en sections formées chacune d’un juge et de deux assesseurs sur les
plaintes à l’autorité de surveillance prévues par la LP, en particulier par l’art. 17
LP (art. 11 al.2 et art. 13 LP ; art. 56Q al. 1 LOJ). Il lui est loisible de se
prononcer en séance plénière sur des plaintes soulevant des questions de principe
ou dont l’issue est étroitement liée à l’examen de questions relevant du plenum
(DCS0O/431/03 et DCSO/432/03 du 2 octobre 2003 dans les causes A/1054/2003
et A/1899/2003 ; cf. art. 1 al. 3 et art. 8 du règlement interne de la Commission de
céans, du 5 juin 2003).

Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée
agissant dans l’exercice de la puissance publique (ATF 116 III 91 consid. 1 ;
DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 octobre 2003 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour
dettes et faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6; Franco Lorandi,
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln
13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17

-3-

1.c.

1.d.

n° 18ss; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7°" éd., Berne 2003, $ 6
n° 7 ss). Ne sont en revanche pas sujettes à plainte les instructions ou directives
générales données aux Offices par une autorité cantonale de surveillance, de
même que de simples avis ou conseils de ladite autorité (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 17 n° 12).

L’acte par lequel un Office retire à un agent immobilier la gérance d’un immeuble
qu’il était chargé de gérer en qualité d’auxiliaire représente une mesure sujette à
plainte, que l’agent immobilier concerné a qualité pour attaquer (ATF 129 III 400
consid. 1).

En l’espèce, l’acte contesté est l’exigence formulée par l’Office des poursuites de
produire les états financiers des deux derniers exercices afin que la Direction
générale puisse vérifier que l’agence immobilière satisfait aux conditions fixées
par la Commission de céans en concrétisation des exigences formulées par la
LaLP et, partant, que son mandat lui soit confirmé ou retiré. Cette mesure s’inscrit
ainsi dans le cadre d’une procédure susceptible d’aboutir au maintien ou au retrait
d’un mandat de gérance légale immobilière, soit à la prise d’une mesure sujette à
plainte. Elle est prise au surplus en rapport avec une procédure d’exécution forcée
déterminée.

Si l’exigence formulée revêt un caractère incident, il n’y a pas lieu pour autant
d’attendre que l’Office des poursuites ait tiré les conséquences d’un refus de
produire les documents requis en ayant rendu une décision de retrait du mandat de
gérance légale considéré pour considérer qu’une mesure sujette à plainte a été
prise et entrer en matière, à titre préjudiciel, sur le grief que l’exigence émise
serait contraire au droit. Il se justifie, ne serait-ce que par économie de procédure,
de qualifier l’acte d’instruction attaqué de mesure sujette à plainte.

Cette dernière n’est d’ailleurs pas la simple confirmation d’une décision
antérieure (contenue dans l’appel d’offres publié dans la Feuille d’avis officielle
des 28 mai, 2 et 6 juin 2003), qui aurait déjà dû être attaquée antérieurement, mais
l’application d’une condition que la Commission de céans, dans l’exercice de ses
tâches générales de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, a
avalisée par le biais de directives et instructions données auxdits Offices, qui
n'étaient quant à elles pas sujettes à plainte.

La Commission de céans estime donc que c’est à juste titre que le Tribunal
administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours dont la
plaignante l’avait saisi contre la mesure contestée, et qu’il a transmis la cause à la
Commission de céans (art. 64 al. 2 phr. 1 LPA).

Il n’est pas contestable que le plaignant a qualité pour agir contre la mesure
considérée, ni que son acte de recours satisfait aux exigences de forme et de
contenu prescrites par la loi pour les plaintes (art. 13 al. 1 et LaLP).

4 -

Si le recours a certes été formé en temps utile auprès du Tribunal administratif, il
ne saurait être considéré comme l’ayant aussi été en tant que plainte à l’autorité de
surveillance. Les délais de recours au Tribunal administratif et de plainte à la
Commission de céans sont respectivement de 30 jours (art. 63 al. 1 let. a LPA) et
de 10 jours (art. 17 a. 2 LP). Or, dès lors qu’il faut retenir le 23 juillet 2004
comme date de dépôt de la présente plainte (art. 64 al. 2 phr. 2 LPA et art. 13 al. 5
LaLP), force est de constater que cette dernière est tardive en tant que telle à
l’encontre d’une mesure que le plaignant a reçue le 23 juin 2004.

Sans doute l’art. 32 al. 2 LP prévoit-il, de façon générale, que le délai est observé
lorsqu'une autorité incompétente est saisie en temps utile, celle-ci ayant à
transmettre la communication sans retard à l’autorité compétente. A supposer
qu’elle s’applique à la plainte, cette disposition ne vise toutefois pas à produire un
prolongement du délai de plainte et à permettre à un plaignant de remédier à la
tardiveté de sa contestation en empruntant — sciemment ou non — une voie de
contestation erronée ayant l’avantage de pouvoir l’être durant un délai plus long
que le délai de plainte.

La Commission de céans déclarera donc la présente plainte irrecevable.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte A/2249/2004 formée le 23 juillet 2004 par le F SA
contre la mesure de l’Office des faillites du 22 juin 2004 exigeant la production de ses
bilans et comptes de pertes et profits des deux derniers exercices accompagnés des
rapports de l’organe de révision ou audités par un réviseur particulièrement qualifié, aux

fins de déterminer si son mandat de gérance légale de l’immeuble situé, rue
à Genève dans le cadre de la faillite de la SI E peut être confirmé ou doit être
retiré.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président; MM. Christian CHAVAZ et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le