ge_gerichte · ATAS/450/2011 · 2011-05-10 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/571/2011 
ATAS/450/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 mai 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame W__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Van LOON J. Potter 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame W__________ (ci-après l'assurée), née en 1960, a déposé une demande de 
prestations d'invalidité le 26 septembre 1995 en raison d'une dépression. 
2. Par décision du 2 mai 1996, l'assurée a été mise au bénéfice d'une rente entière 
d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 100% par l'OFFICE DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (l'OAI). 
3. L'assurée a repris une activité d'animatrice du parascolaire en septembre 1998, à 
raison de 9 heures par semaine et par décision du 12 janvier 1999, le taux 
d'invalidité a été fixé à 80%, la rente entière étant maintenue. 
4. En janvier 2000, l'assurée a augmenté son taux d'activité à 50% et par décision du 
2 mai 2000, le taux d'invalidité a été fixé à 63%, une demi-rente étant allouée 
depuis le 1er juillet 2000. 
5. En janvier 2004, lors de l'entrée en vigueur de la 4ème révision de la LAI, l'OAI a 
entrepris la révision du droit à la rente de l'assurée et a interrogé l'assurée, son 
employeur et ses médecins traitants. 
6. Par décision du 27 mai 2004, le taux d'invalidité de 63% a été confirmé et l'assurée 
a été mise au bénéfice d'un trois quart de rente. 
7. Par pli du 5 août 2009, reçu le 13 août 2009, l'assurée a sollicité de l'OAI une 
révision de sa rente, du fait qu'elle était totalement incapable de travailler depuis 
plus de six mois. 
8. Il ressort de l'instruction menée par l'OAI que l'assurée a pris une année sabbatique 
d'août 2007 à août 2008, puis a repris le travail à la rentrée scolaire. Elle a été 
totalement incapable de travailler du 9 octobre au 31 décembre 2008 et depuis le 
5 février 2009. Son employeur garantit le paiement du salaire entier durant 
720 jours pour autant que son assurance verse une indemnité journalière de 80%, ce 
qui a été refusé par pli du 30 juillet 2009 de l'assurance LA MOBILIERE, dès lors 
que l'arrêt de travail est causé par l'affection ayant donné lieu à une rente 
d'invalidité. Ainsi, l'employeur, qui a continué à verser le salaire à l'assurée, 
envisage en septembre 2009 de mettre fin aux rapports de travail si son médecin 
conseil ne retient pas d'aptitude de l'assurée à exercer sa fonction. 
9. L'OAI a également fait procéder à un examen bi-disciplinaire psychiatrique et de 
médecine interne, qui retient une totale incapacité de travail dans toute activité et à 
une enquête de ménage, qui retient des empêchements de 14% seulement dans le 
ménage, puis a déterminé un taux d'invalidité de 56%, impliquent une réduction à 
une demi rente d'invalidité. L'assurée a fait valoir des observations et a produit les 
rapports médicaux de ses médecins traitants, généraliste et psychiatre, qui 


 
 
 
 
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confirment la totale incapacité de travail, mais contestent les conclusions du rapport 
d'enquête ménagère. 
10. Par décision du 26 janvier 2011, l'OAI a réduit la rente allouée à l'assurée à une 
demi rente fondée sur un taux d'invalidité de 56% dès le premier jour du deuxième 
mois suivant la notification de la décision. 
11. Par acte du 24 février 2011, l'assurée forme recours contre la décision et conclut à 
l'octroi d'une rente entière dès le 1er janvier 2009. Elle produit de nouveaux rapports 
médicaux, qui attestent que ses troubles psychiques l'empêchent d'effectuer ses 
tâches ménagères, en sus de l'incapacité totale de travailler. 
12. Par pli du 25 mars 2011, l'OAI admet que l'assurée a droit à une rente entière 
d'invalidité dès le 1er août 2009, la révision ayant été demandée le 13 août 2009 et 
l'incapacité totale de travail datant d'octobre 2008. Il joint l'avis du SMR selon 
lequel le statut mixte est contestable et s'il était admis, il faudrait alors retenir que 
l'assurée est incapable de s'occuper correctement de son ménage en raison de son 
état de santé, l'aggravation incontestable de cet état depuis octobre 2008 impliquant 
une totale incapacité de travail définitive. 
13. L'assurée persiste en l'octroi d'une rente dès le 1er janvier 2009, soit trois mois après 
l'aggravation admise dès octobre 2008, par pli du 18 avril 2011. 
14. La cause a été gardée à juger le 19 avril 2011. 
 
EN DROIT 
1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b) Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 
consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 
126 V 136 consid. 4b et les références). 
En l'espèce, l'objet du litige porte sur le droit de l'assurée à une rente entière 
d'invalidité dès le 1er janvier 2009 ou dès le 1er août 2009, l'aggravation de l'état de 


 
 
 
 
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santé datant d'octobre 2008. La loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 
2003 et s’applique donc au cas d’espèce. Tel est également le cas des modifications 
de la LAI du 21 mars 2003 (4ème révision), entrées en vigueur le 1er janvier 2004 
(RO 2003 3852)et des modifications de la LAI du 6 octobre 2006 (5ème révision de 
la LAI), entrées en vigueur le 1er janvier 2008. 
2. a) L'art. 69 al. 1 LAI prévoit que les décisions des offices AI cantonaux peuvent 
faire directement l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton de 
l'office qui a rendu la décision. 
b) En l'espèce, l'OAI a communiqué à l'assurée un projet de décision en date du 
23 novembre 2010, qui a été confirmé par la décision du 26 janvier 2011 contre 
laquelle l'assuré a interjeté directement recours devant la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice le 24 février 2011. 
c) Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l'autorité compétente, le 
recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA). 
3. a) Selon l’art. 17 al. 1er LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente 
subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour 
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Il 
convient ici de relever que l’entrée en vigueur de l’art. 17 LPGA, le 1er janvier 
2003, n’a pas apporté de modification aux principes jurisprudentiels développés 
sous le régime de l’ancien art. 41 LAI, de sorte que ceux-ci demeurent applicables 
par analogie (ATF 130 V 343 consid. 3.5). 
b) En vertu de l’art. 88a du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité 
(RAI), si l’incapacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels ou 
l’impotence ou le besoin de soins découlant de l’invalidité d’un assuré s’aggrave, il 
y a lieu de considérer que ce changement accroît, le cas échéant, son droit aux 
prestations dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable. L’art. 29bis RAI est 
toutefois applicable par analogie (al. 2). 
c) Aux termes de l’art. 88bis al. 1er du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité (RAI), l’augmentation de la rente ou de l’allocation pour impotent prend 
effet, au plus tôt : si la révision est demandée par l’assuré, dès le mois où cette 
demande est présentée (let. a) ; si la révision a lieu d’office, dès le mois pour lequel 
on l’avait prévue (let. b) ; s’il est constaté que la décision de l’office AI 
désavantageant l’assuré était manifestement erronée, dès le mois où ce vice a été 
découvert (let. c). 
4. a) Aux termes de l’art. 48 al. 2 LAI dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2003 au 
31 décembre 2007, si l’assuré présente sa demande plus de douze mois après la 
naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois 


 
 
 
 
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précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si 
l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à prestations et qu’il 
présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance. 
Toutefois une restitution du délai doit également être accordée si l’assuré a été 
incapable d’agir pour une cause de force majeure – par exemple en raison d’une 
maladie psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 228 
consid. 4 ; ATFA non publié du 16 mars 2000, I 149/99) – et qu’il présente une 
demande de prestations dans un délai raisonnable après la cessation de 
l’empêchement. Mais encore faut-il, ici aussi, qu’il s’agisse d’une impossibilité 
objective, s’étendant sur la période au cours de laquelle l’assuré se serait 
vraisemblablement annoncé à l’assurance-invalidité s’il l’avait pu, et non d’une 
difficulté ou d’un motif subjectif, comme celui d’ignorer son droit ou de mal 
concevoir ses intérêts (ATF 102 V 115 consid. 2a ; RCC 1984, pp. 420 ss, 
consid. 1 ; ATFA non publié du 17 octobre 2002, I 337/02). 
5. Dans le cas d'espèce, l'OAI ayant finalement admis le droit à une rente entière, le 
litige est limité à la date de prise d'effet de celle-ci. 
L'art 48 LAI qui permettrait, le cas échéant, d'accorder à l'assurée une rente entière 
d'invalidité avec effet au 1er janvier 2009, soit 3 mois après l'aggravation (art 88a 
al. 2 RAI), mais moins de douze mois avant la demande, a été abrogé lors de la 
cinquième révision de la LAI entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et n'est dès lors 
pas applicable au cas d'espèce. 
La jurisprudence rendue en application de l'ancien art. 48 LAI n'aurait au 
demeurant été d'aucun secours à l'assurée, qui ne fait pas valoir et ne produit pas 
d'attestation médicale mentionnant de cause légitime l'empêchant d'agir entre le 
1er octobre 2008 et le 13 août 2009 pour solliciter une révision de sa rente, 
l'aggravation de son état de santé ne l'ayant pas rendue incapable de discernement. 
Il est possible que la brève tentative de reprise du travail du 5 janvier au 5 février 
2009 ait laissé croire à une amélioration. Ensuite, c'est peut-être en raison d'une 
méconnaissance du droit, bien compréhensible au demeurant, que l'assurée a 
demandé la révision en août 2009 seulement, soit six mois après l'arrêt de travail 
définitif de février 2009. Finalement, c'est lorsque l'assurance LA MOBILIERE a 
refusé, en juillet 2009, de verser à l'employeur les prestations d'assurance maladie 
collective et que ce dernier a annoncé à l'assurée son intention de résilier les 
rapports de travail et de mettre un terme au paiement du salaire que la demande de 
révision a été faite. 
Quelle que soit la raison du retard pris pour annoncer l'aggravation de l'état de 
santé, le texte clair de l'art 88bis al. 1 RAI implique que l'augmentation de la rente 
d'un trois-quarts à une rente entière prend effet au 1er août 2009, soit dès le mois où 
la demande de révision a été présentée. 


 
 
 
 
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6. Le recours est donc partiellement admis et la décision est annulée. Le recours étant 
entièrement fondé s'agissant du l'objet initial du litige, à savoir l'aggravation 
indiscutable de l'état de santé de l'assurée et son droit à une rente entière, la 
recourante, qui obtient pour l'essentiel gain de cause, a droit à des dépens, fixés en 
l'espèce à 2'000 fr. L'intimé, qui succombe, est par ailleurs condamné à un 
émolument de 300 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, annule la décision du 26 janvier 2001 et dit que la 
recourante a droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er août 2009. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour le calcul du montant de la rente. 
4. Met un émolument de 300 fr. à la charge de l'intimé. 
5. Condamne l'intimé au versement d'une indemnité de procédure de 2'000 fr. en 
faveur de la recourante. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le