ge_gerichte · ACOM/62/2006 · 2006-07-10 · de

Résumé:
 (élimination)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1963/2006-CRUNI ACOM/62/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 10 juillet 2006

dans la cause

Monsieur D

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L'ÉDUCATION

(élimination)

A/1963/2006

-3/7-

EN FAIT

Monsieur D est immatriculé à l’Université de Genève depuis le mois
d’octobre 2003. Il s’est inscrit en faculté des sciences économiques et sociales (ci-
après : SES) pour y suivre les enseignements de la licence en gestion d’entreprise.
Durant l’année académique 2003-2004, il a suivi les enseignements dans cette
faculté.

Le 18 octobre 2004, il a rempli une demande tendant au changement de
faculté. Il souhaitait postuler pour une licence en sciences de l’éducation à la
faculté de psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : FPSE).

Il a été admis dans cette faculté sans condition compte tenu de ses études
antérieures. Il avait en effet obtenu précédemment dans son pays, en Guinée, un
diplôme d’études universitaires général en 2000-2001.

Dès le mois d’octobre 2004, M. D a suivi les enseignements de la
licence en sciences de l’éducation. En juillet et octobre 2005, il a présenté des
examens. Durant l’année académique 2005-2006, il a continué à suivre les
enseignements du premier cycle et il a présenté des examens lors de la session de
février 2006. A l’issue de celle-ci, il enregistrait cependant des échecs définitifs
dans trois branches soit en didactique, en dimensions relationnelles et affectives
des métiers de l’humain et en introduction aux sciences du langage et de la
communication.

Par décision du 22 mars 2006, la doyenne de la faculté a signifié à M.
D son élimination de la section des sciences de l’éducation. Les trois
échecs précités représentaient 18 crédits. Or, selon le règlement en vigueur,
l’étudiant qui échouait à un nombre d’unités de formation (UF) du tronc commun
totalisant plus de 12 crédits était éliminé. Référence était faite à l’article 12 chiffre
1 du règlement de la faculté, qui renvoie à l'article 17 chiffre 1 lettre a) du
règlement de la faculté.

En temps utile M. D a formé opposition en alléguant des problèmes
de santé. Selon les certificats médicaux qu’il a produits, il s’agissait de problèmes
de dos et d’extractions dentaires.

Par lettre signature du 9 mai 2006, la doyenne de la faculté a informé
M. D que son opposition était rejetée conformément à la décision prise le 4
mai 2006 par le collège des professeurs de la section. Les motifs invoqués à
l’appui de son opposition ne justifiaient pas une dérogation à l’article 12 du
règlement d’études.

A/1963/2006

- 4/7 -

Par acte posté le 29 mai 2006, M. D a recouru contre cette décision
auprès de la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI). Ses
problèmes de santé l’avaient conduit à des absences involontaires pendant certains
moments aux cours. Il avait souffert d’insomnies et de quelques dépressions.
Finalement, il avait eu des problèmes de nez dus à une malformation. De plus, il
avait "des polypes ainsi que des tumeurs". Son médecin souhaitait qu’il subisse
une intervention le 13 juin. S’il avait été éliminé, c’était en raison de la
dégradation de sa santé qu’il n’avait pas signalée à temps car il avait décidé de
faire la première année en deux ans. Il était sûr de valider ces matières au plus tard
à la session d’octobre 2006 s’il était autorisé à poursuivre cette formation à
laquelle il tenait.

L'université s’est déterminée le 27 juin 2006 en concluant au rejet du
recours.

M. D était soumis au règlement d’études de 1996, dans sa version
modifiée du 12 janvier 1999. Pour la licence en sciences de l’éducation, le
règlement prévoyait deux cycles, comportant respectivement 60 crédits (premier
cycle, dit tronc commun) et 180 crédits (deuxième cycle), soit au total 240 crédits
ECTS.

La durée du premier cycle était de deux semestres au minimum et de quatre
au maximum. Le programme d’études de ce premier cycle était composé d’un
certain nombre d’UF que l’étudiant devait valider. Si l’étudiant échouait à un
nombre d’UF d’enseignement du premier cycle totalisant plus de 12 crédits, il
était éliminé. A l’issue de la session d’examens de février 2006, M. D
avait échoué pour la deuxième fois, soit à titre définitif, aux trois enseignements
précités ; chacun d’eux correspondant à 6 crédits ECTS, il avait ainsi échoué à 18
crédits. Son élimination était conforme à l’article 17 alinéa 1 lettre a du règlement.

La seule question à examiner était celle de savoir si, au moment de
prononcer l’élimination la doyenne de la faculté pouvait renoncer à cette décision
en considérant que M. D avait invoqué des circonstances exceptionnelles
au sens de l’article 22 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 (RU -C 1
30.06).

Si les problèmes de santé pouvaient constituer de telles circonstances
exceptionnelles, M. D ne produisait aucun certificat médical à l’appui de
son recours et les maux dont il se plaignait à l’occasion de celui-ci différaient de
ceux invoqués dans la procédure d’opposition et au sujet desquels il avait produit
des pièces justificatives.

Enfin, si ces nouveaux problèmes de santé étaient réels, le lien de causalité
devant exister entre ceux-ci et les échecs précités n’était nullement démontré.

A/1963/2006

- 5/7-

10.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 9 mai 2006 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
RU ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de
recours du 25 février 1977 - RIOR).

Les conditions d’élimination des étudiants sont fixées par le règlement de
l’université (art. 63D al. 3 LU).

L’article 22 alinéa 2 RU dispose que l’étudiant qui échoue à un examen ou à
une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement
d’études (litt. a) ou qui ne subit pas ses examens et ne termine pas ses études dans
les délais fixés par le règlement d’études (litt. b), est éliminé.

M. D suit une formation de base au sens de l’article 26 RU. Du fait
qu’il a commencé ses études dans cette faculté en octobre 2004, il est soumis au
règlement d’études de 1996 dont l’article 17 chiffre 1 a la teneur suivante :

"Est définitivement éliminé de la section l’étudiant qui, soit :

a. Echoue à un nombre d’UF d’enseignement de tronc commun totalisant plus
de 12 crédits ;

b. n’obtient pas les 60 crédits requis pour achever le tronc commun dans les
délais impartis par l’article 6 alinéa 2 du présent règlement, soit un délai de
deux semestres au minimum et de quatre semestres au maximum pour
achever le premier cycle".

Au terme de la session de février 2006, le recourant avait échoué à
l’occasion de la seconde tentative faite pour les trois examens précités après un
premier échec dans ces disciplines, pour l’une en juillet 2005 et pour les deux
autres en octobre 2005.

Le recourant ne conteste pas que ses trois échecs représentent 18 crédits
ECTS de sorte qu’en application des dispositions réglementaires précitées,
l’élimination prononcée était fondée.

Reste à examiner si les problèmes de santé allégués par le recourant peuvent
constituer des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU
(ACOM/88/2002 du 6 août 2006).

A/1963/2006

-6/7-

Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, de graves problèmes de
santé sont considérés comme des situations exceptionnelles (ACOM/50/2002 du
17 mai 2002) à condition toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et
qu’un rapport de causalité soit démontré par l’étudiant (ACOM/119/2002 du 1°
novembre 2002). La CRUNI n’a pas retenu de circonstances exceptionnelles dans
le cas d’une étudiante invoquant des problèmes de santé mais n’ayant fourni
aucune indication concernant la maladie et son impact sur le bon déroulement de
ses études (ACOM/71/2005 du 22 novembre 2005). Elle a jugé de même dans le
cas d’un étudiant ne s’étant pas présenté aux examens et invoquant par la suite
plusieurs arguments, notamment le fait qu’il suivait une psychothérapie
(ACOM/23/2006 du 28 mars 2006 ; ACOM/72/2005 du 1” décembre 2005).

Enfin, la CRUNI n’a pas davantage admis les circonstances exceptionnelles
dans le cas d’un étudiant ayant connu des problèmes de santé, mais dont les effets
perturbateurs n’étaient pas établis lors des sessions d’examens concernées
(ACOM/75/2005 du 15 décembre 2005).

En l’espèce, M. D a produit à l’appui de son opposition du 4 avril
2006 un certificat médical du 27 octobre 2005 indiquant qu’il était en incapacité
de travail à 100 % pour cause de maladie dès le 28 octobre 2005. Le praticien
ayant établi le document est un spécialiste FMH ORL et maladies allergiques.

Les autres certificats médicaux, tous trois datés du 28 mars 2006, attestent
pour l’un que l’intéressé a subi des extractions dentaires le 9 novembre 2004, qu’il
a souffert de douleurs chroniques du dos à mi-décembre 2004 et qu’enfin, il était
en incapacité complète de travail du 11 au 12 mai 2005 pour cause de maladie,
sans plus de précision.

Aucune de ces pièces ne permet d’admettre qu’au cours de la session de
février 2006, le recourant aurait rencontré des problèmes de santé à cette période,
de sorte que c’est à juste titre que ces circonstances n’ont pas été retenues au
moment où l’autorité compétente a statué sur la décision d’élimination.

A l’appui de son recours devant la commission de céans, le recourant
invoque d’autres problèmes de santé et ne produit aucune pièce justificative, pas
plus qu’il n’allègue un quelconque lien de causalité entre lesdits problèmes de
santé et les effets perturbateurs que ceux-ci auraient eus.

Au vu des jurisprudences rappelées ci-dessus, il apparaît que les certificats
médicaux, par ailleurs produits tardivement, sont sans pertinence pour l’année
académique 2006.

La faculté n’a ainsi pas franchi les limites du large pouvoir d’appréciation
qui est le sien en matière de circonstances exceptionnelles, de sorte que le recours
sera rejeté.

A/1963/2006

-7/1-

9. Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR).

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2006 par Monsieur D contre la
décision sur opposition de l'Université de Genève, faculté de psychologie et des
sciences de l’éducation du 9 mai 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Monsieur D____, à la faculté de psychologie et

des sciences de l’éducation, au service juridique de l'Université de Genève ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni, présidente suppléante ;
Messieurs Schulthess et Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente suppléante :

C. Marinheiro E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1963/2006