ge_gerichte · ACJC/1498/2021 · 2021-11-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 novembre 
2021 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/719/2019 
ACJC/1498/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 17 NOVEMBRE 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 octobre 2021, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
ASSOCIATION B______, intimée, p.a. et représentée par C______ & Cie, rue ______ 
Genève, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/719/2019 
Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 5 pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1______ à D______, 
Genève; 
Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 2'095 fr. par mois; 
Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure au 13 mars 2018 de régler un arriéré de loyer 
de 6'035 fr., la bailleresse a, par avis du 1er mai 2018, résilié le contrat de bail pour le 30 
juin 2018; 
Que les locaux n'ont pas été restitués par le locataire; 
Que, par requête du 15 janvier 2019 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 
requis l'évacuation du locataire, assortie de mesures d'exécution directes du jugement 
d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; qu'elle a également conclu à la 
condamnation du locataire à lui verser la somme de 10'943 fr. 70; 
Que le Tribunal a tenu trois audiences les 26 février et 10 décembre 2019, ainsi que le 
25 février 2020; 
Qu'à l'audience du 21 octobre 2021 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions, précisant que le montant de la dette s'élevait à 6'135 fr., les conclusions en 
paiement étant réduites en conséquence; qu'elle s'est engagée à ne pas faire exécuter le 
jugement d'évacuation pour autant que l'arriéré soit rattrapé et que les indemnités 
courantes soient versées; 
Que le locataire a indiqué être pris en charge par l'Hospice général; qu'une demande de 
fonds devait être déposée; qu'il a requis l'octroi d'un sursis humanitaire; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/877/2021 rendu le 12 octobre 2021, le Tribunal a condamné le 
locataire à évacuer de sa personne et de ses biens et de toute autre personne faisant 
ménage commun avec lui l'appartement en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé la 
bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique du locataire dès le 30ème jour 
après l'entrée en force du jugement (ch. 2), a condamné le locataire à verser à la 
bailleresse 6'135 fr. (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a 
dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 
Vu le recours déposé le 8 novembre 2021 par A______ à la Cour de justice contre le 
chiffre 2 du dispositif de ce jugement; 
Qu'il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 30 juin 2022; 
Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 


- 3/5 - 
 
C/719/2019 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 15 novembre 2021, conclu 
au rejet de la requête d'effet suspensif; 
Que les parties ont été avisées le 16 novembre 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Que selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à 
l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le 
relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un 
jugement d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 
chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties; 
Que, s'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; que sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge ou la 
situation modeste de l'expulsé; qu'en revanche, la pénurie de logements ou le fait que 
l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des motifs d'octroi d'un 
sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; ACJC/187/2014 du 10 février 2014 
consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 
p. 30 et réf. cit.); 
Que le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment de 
la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du procès; que le 
délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un contrat de bail à 
loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement accordée à la partie 


- 4/5 - 
 
C/719/2019 
condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 
4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 4A_207/2014 du 19 mai 2014 
consid. 3.1); 
Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le 
recourant, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 
Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement 
entrepris; 
Qu'en effet, le recours paraît, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué 
de chance de succès; 
Que le recourant n'a produit qu'une seule recherche de logement, du mois de mars 2021; 
Que le montant de la dette n'a pas été résorbé; 
Que par ailleurs, le délai humanitaire requis par le recourant reviendrait à lui accorder 
une prolongation de bail qu'il n'est pas fondé à obtenir, s'agissant d'une résiliation pour 
défaut de paiement; 
Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/719/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 
jugement JTBL/877/2021 rendu le 12 octobre 2021 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/719/2019-7-SE. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.