ge_gerichte · ATAS/260/2004 · 2004-04-16 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1415/02
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
5°" chambre
du 15 avril 2004
En la cause
Madame A , comparant par l’'ASSUAS

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/260/2004

recourante

intimé

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Karine

STECK, Juges.

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EN FAIT

Madame A , née en juillet 1953, est mariée et mère de deux enfants nés
en 1973 et en 1977. Elle a travaillé en tant qu’ouvrière jusqu’au 30 septembre 1995,
date à laquelle elle a été licenciée en raison du transfert à l’étranger des activités de
production de son employeur. Par la suite, elle a été sans emploi et a bénéficié des
indemnités de l’assurance-chômage.

Depuis 1995, elle s’est plainte de cervico-brachialgies droites, ainsi que
d’épicondyalgies et a été plusieurs fois en arrêt de travail, puis définitivement dès le
2 janvier 1996.

Le 31 janvier 1996, elle a subi une opération de l’épicondylite droite. L'évolution
de cette intervention a été marquée par l’apparition d’un syndrome épaule-main,
confirmé par une scintigraphie osseuse, qu’un traitement médicamenteux a permis
d’améliorer. Par la suite, on a assisté à l’apparition des polyarthralgies migratoires
et de lombalgies, ainsi qu’à la persistance de cervico-brachialgies.

Le 23 janvier 1997, le Docteur L , Spécialiste en médecine interne, a
estimé, dans sa lettre du 23 janvier 1997 adressée au Docteur M ,
rhumatologue, que la fonction du bras droit de l’assurée n’était plus utilisable pour
un travail quelconque. Dès lors que celle-ci se plaignait également que son épaule
gauche commençait à lui faire mal comme à droite, ce médecin lui a conseillé de
déposer une demande de prestations d’invalidité.

Une telle demande a été formée le 28 janvier 1997.

Dans son rapport du 4 avril 1997, le Docteur N , Spécialiste en chirurgie
orthopédique, a attesté une incapacité de travail de 100% dès le 2 janvier 1996. Il a
diagnostiqué un état dépressif et un status après une algodystrophie de Sudeck du
membre supérieur droit. Selon ce médecin, des mesures professionnelles étaient
indiquées et il n’y avait pas de contre-indications dans la profession exercée jusque
là, si ce n’est qu’une épargne du bras droit.

L’incapacité totale de travail de l’assurée depuis la date susmentionnée est
également confirmée par le Docteur M , dans son rapport du 8 mars
1999. Des mesures professionnelles n’étaient pas indiquées et il y avait des contre-
indications dans la profession exercée jusqu’ici, de l’avis de ce médecin. Il a estimé
par ailleurs qu'aucune activité adaptée à l’invalidité n’était possible. Il a
diagnostiqué un trouble somatoforme douloureux, un rhumatisme psychogène, un
état dépressif, un status après une cure chirurgicale d’épicondylite droite, une
algoneurodystrophie du membre supérieur droit secondaire, une aphonie
psychogène, des lombalgies chroniques, une périarthropathie chronique de l’épaule
gauche, des cervicalgies chroniques sur troubles dégénératifs modérés et une

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gastrite. Ce praticien a fait état d’une évolution vers un syndrome douloureux
chronique, un état dépressif et des somatisations multiples. Selon les plaintes
actuelles de la patiente, elle avait des douleurs au rachis, souffrait d’une fatigue
chronique, d’une raideur matinale, d’une faiblesse subjective des deux membres
supérieurs sans évidence de rhumatismes inflammatoires ou autre pathologie
(résultats de laboratoire normaux). Le Dr M a estimé la capacité de
travail résiduelle à 25%.

Dans son rapport du 30 mars 2000, la Doctoresse O , psychiatre, a
attesté une incapacité de travail de 100%. Selon ses diagnostics, l’assurée souffre
d’un trouble somatoforme et d’un état dépressif majeur sévère en rémission. Dans
sa lettre du 4 avril 2000 à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après
OCAD), elle a précisé que sa patiente avait présenté un état dépressif majeur,
d’intensité sévère probablement réactionnaire aux douleurs articulaires et
somatiques, lorsqu’elle l’a rencontrée en début de l’année 1999. Ces douleurs la
handicapaient passablement au niveau de sa qualité de vie, de son autonomie et
provoquait un sentiment de dépréciation d’elle-même. A la suite d’un traitement
anti-dépresseur, une amélioration nette, du point de vue de l’humeur, s’était
produite même si les douleurs physiques restaient très intenses.

Les 15 et 30 octobre 2001, l’assurée a été examinée au Centre d’observation
médical de l’assurance-invalidité (ci-après : COMAT). Dans son rapport du 26
décembre 2001, ce centre a diagnostiqué, à titre de maladie avec influence
essentielle sur la capacité de travail, un trouble somatoforme douloureux persistant
sous la forme de fibromyalgie, d’un syndrome cervico-brachial chronique et d’un
syndrome lombo-vertébral non radiculaire chronique, ainsi qu’un trouble de la
personnalité dépendante et un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen. Du
point de vue rhumatologique, il n’y avait pas d’argument pour une maladie de
Sudeck et la symptomatologie douloureuse était plutôt à mettre sur le compte d’une
fibromyalgie. La capacité de travail de l’expertisée était, sur le plan
rhumatologique, de 80% dans son activité antérieure et de 100% dans une activité
adaptée. Selon la consultante en psychiatrie, l’état dépressif était au décours, mais il
existait un risque important de rechute. D’un point de vue psychiatrique, l’assurée
présentait une incapacité de travail de 70%. Dans leur conclusion de synthèse, les
experts du COMAI ont évalué sa capacité de travail à 50% dans l’ancienne
profession ou dans toute autre activité adaptée avec port de charges légères, temps
de repos aménagé, bras de levier diminué et temps de marche restreint. L’avis
divergent du collège des médecins était motivé par le fait que l’assurée était bien
intégrée tant au niveau familial que social, dès lors qu’elle était capable d’avoir une
activité de fitness et de gymnastique et une vie sociale en dehors de son foyer. Elle
était également en mesure d’effectuer la majorité des gestes de la vie quotidienne,
lesquels paraissaient aussi exigibles dans une activité lucrative partielle. Selon leur
avis, l’assuré présentait certaines ressources, n’avait pas totalement régressé et était
présentable à un futur employeur.

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A la suite de la communication du prononcé du 19 mars 2002 de l’OCAI à
l’assurée, prononcé par lequel son degré d’invalidité a été fixé à 50%, celle-ci a
« formé recours », par courrier adressé par son conseil le 12 avril et le 6 juin 2002 à
ce dernier office. Elle y a conclu implicitement à l’annulation de la décision et à
l’octroi d’une rente entière.

Par sa décision formelle du 30 mai 2002, l’OCAI a accordé à l’assurée une demi-
rente d’invalidité, ainsi qu’une rente complémentaire pour conjoint dès le 1”
janvier 1997, en se fondant sur le rapport du COMAI.

Le 6 juin 20072, le conseil de l’assurée a invité l’'OCAI à procéder à une rectification
de la décision, en se référant à son opposition antérieure au prononcé. La recourante
a également conclu à l’octroi d’une rente complémentaire pour son fils, S., né le
9 juillet 1977, dans la mesure où celui-ci avait fréquenté l’Ecole d’Horlogerie de
1995 à 1998. A l’appui de ses dires, elle a produit copies de deux attestations
scolaires du Département de l’instruction publique, par lesquelles il était certifié
que S. était inscrit pendant l’année scolaire 1995/96 à l’Ecole technique et des
métiers dans la section de l’informatique et en 1996/97 au Centre d’enseignement
professionnel technique et artisanal (CEPTA) dans la même section. La recourante
a également joint copie du certificat de capacité délivré le 31 août 1998 d’où il
ressortait que son fils avait terminé son apprentissage dans la formation
d’informaticien et avait subi avec succès l’examen de fin d’apprentissage. Ces
courriers accompagnés de leurs annexes ont été adressés par l’OCAÏI à la
Commission cantonale de recours AVS/AT (ci-après : la Commission de recours)
comme objet de sa compétence.

Le 6 juin 2002, la recourante a également adressé à la Commission de recours une
attestation médicale de la Doctoresse O par laquelle celle-ci a certifié
que sa patiente était traitée depuis le 14 juin 1999 pour un état dépressif majeur
réactionnel secondaire à des douleurs à caractère chronique et que son état était
stationnaire. Toutefois, depuis avril 2002, l’état de sa patiente s’était nettement
péjorée, en raison de l’augmentation de l’anxiété consécutive à la réponse négative
de l’assurance-invalidité. La recourante a en outre produit à la même date une lettre
du Docteur M à l’attention de son conseil, dans laquelle ce praticien a
déclaré notamment que le pronostic pour la reprise d’un travail quelconque était
extrêmement défavorable, dans la mesure où les efforts qu’elle devait déjà fournir
pour avoir une vie sociale en dehors du foyer et effectuer des exercices physiques,
tout en contestant qu’elle faisait du fitness, lui prenait toute son énergie.

Dans sa détermination du 20 août 2002, l’OCAI a conclu au rejet du recours, en se
fondant sur le rapport d’expertise du COMAL. II ne s’est pas prononcé au sujet de la
rente complémentaire réclamée.

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Le 21 mars 2003, l’'OCAI a communiqué à la Commission de recours copie d’une
correspondance que lui avait adressée le conseil de la recourante en date du 2 mars
2003, accompagnée du rapport médical du 6 février 2003 de la Doctoresse
O , et la note du 14 mars 2003 de son médecin-conseil, le Docteur
P . Dans le courrier susmentionné, le conseil de la recourante sollicité
une reconsidération de la décision dont est recours en raison d’une aggravation de
l’incapacité de travail, ainsi que de la découverte d’une intolérance à la morphine
qui avait été utilisée pour l’anesthésie de sa mandante lors de l’intervention
chirurgicale de l’épicondylite en 1996 et qui semblait être à l’origine de ses
plaintes. Quant à la Doctoresse O , elle a fait état d’une rechute
importante de la maladie dépressive au cours de l’année 2002, dès lors que sa
patiente ne comprenait pas que sa souffrance n’était pas reconnue. Cet état de
tension a entraîné des troubles du sommeil, une apathie et un état d’anxiété qui
s’était exacerbé avec des douleurs de type fibromyalgie et ce malgré la persistance
d’un traitement anti-dépresseur bien respecté par la patiente. Cette psychiatre a dès
lors attesté une incapacité de travail de 100%, tout en relevant que la situation
sociale de sa patiente s’était dégradée également avec un repli sur elle-même et un
désir de mort de plus en plus important.

En se déterminant le 21 avril 2003 sur l’appréciation médicale de la Doctoresse
O , le Docteur P a fait notamment observer que
l’aggravation de l’état de santé de la recourante était postérieure à la décision, de
sorte que cette modification pouvait tout au plus faire l’objet d’une demande de
révision.

Le 24 juillet 2003, la recourante a produit une attestation médicale du Professeur
Q de la Clinique d’orthopédie et de chirurgie de l’appareil moteur.
Selon celle-ci, la patiente s’était déplacée à l’examen avec beaucoup de précautions
et avait des transpirations au niveau des mains. Elle déclarait des raideurs
musculaires matinales et se disait très gênée dans sa vie quotidienne. Les bilans
radiologiques IRM montraient une arthrose lombaire non spécifique, une
cervicarthrose discrète, mais non inquiétante. Ce praticien a été également frappé
de voir que tous les points de fibromyalgie étaient douloureux, au niveau des
trapèzes, du sternum, des triceps, des poignets, du bassin des deux côtés, sur toute
la longueur de la colonne, des tenseurs de la fascia lata, les grands trochanters et la
patte d’oie.

Dans ses écritures du 28 août 2003, l’OCAI a persisté dans ses conclusions, tout en
relevant que les observations du Professeur Q n’apportaient rien de
nouveau.

Le 28 octobre 2003, la recourante a produit copie du courrier des Docteurs
R et S , Spécialistes en allergologie-immunologie, du 5 août
2003 au Docteur M . Ces médecins ont mis en évidence l’existence

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d’une perturbation immunitaire qui suggérait la présence d’un état inflammatoire
sous-jacent tel qu’une inflammation chronique des muqueuses, le début de
typhoïdite ou de maladies auto-immunes débutantes. Toutefois, l’origine et le
facteur causal de l’état inflammatoire observé étaient inconnus. Selon ces médecins,
cet état contribuait probablement aux manifestations de fibromyalgie que la patiente
évoquait, même si le tout était amplifié par sa labilité thymique.

En se déterminant sur le rapport de ce dernier médecin, le Docteur P a
relevé que ces médecins ne se prononçaient pas sur l’effet de la perturbation
constatée sur la capacité de travail et que ce problème ne présentait pas en soi une
cause d’empêchement de travailler. Sur la base de cet avis médical, l’'OCAI a repris
ses conclusions antérieures.

EN DROIT

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant de nombreuses
modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas d’espèce demeure
toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard
au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en
considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386,
consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent
litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la loi sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT) et de son règlement du 17 janvier
1961 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 (RAÏ). Les dispositions légales
seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. Conformément
à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en
vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours en
matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique, sur les contestations en matière
d’assurance-invalidité notamment (cf. art. 56V LOJ). La compétence du Tribunal
de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

En vertu de l’art. 69 LAIT et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 (ci-après : LAVS), les décisions prises en vertu
de la LAI peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente jours devant l’autorité
de première instance compétente.

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A ce sujet, l’art. 74 RAÏ qui porte le titre « prononcé de l’Office AI » précise que
l’Office AI se prononce sur la demande de prestations, une fois l’instruction de la
demande est achevée. Selon les art. 58 LAI, 74ter et 74quater RAÏ, certaines
prestations peuvent être accordées, sans notification d’une décision, par simple
prononcé. Toutefois, l’assuré a la possibilité d’exiger la notification d’une
décision en bonne et due forme afin qu’il puisse y recourir. Il résulte
implicitement de ces dispositions légales, que les prononcés des Offices AI ne
sont pas considérés comme des décisions sujettes à recours, même s’il s’agit
d’actes administratifs assimilés. S’agissant par ailleurs de prestations de rentes, il
y a lieu également de relever que ces prononcés pourraient constituer tout au plus
des décisions partielles, dans la mesure où ils ne comportent pas le montant de la
rente et où ils sont dès lors incomplets. En effet, ces prononcés ne sont pas
destinés directement à l’assuré, mais à sa caisse de compensation, à laquelle le
dossier est transmis pour le calcul de la rente avec le prononcé. Ainsi, le prononcé
litigieux a été adressé à la caisse de compensation CIAM-AVS et non pas à
l’assuré. Si une copie de cet acte a été communiquée néanmoins à ce dernier, cela
tient uniquement au souci de transparence de la procédure administrative, afin de
tenir l’assuré au courant de l’avancement de son dossier. Lorsque les voies de
recours sont indiquées dans le prononcé, comme en l’espèce, cela ne signifie pas
pour autant que le recours contre le prononcé soit recevable. Une telle mention est
sans objet, dès lors que le prononcé n’est pas sujet à recours (cf. Stéphane
BLANC, La procédure administrative en assurance-invalidité, Fribourg 1999, p.
244). Avec la recourante, il convient cependant de reconnaître que la motivation
de la décision formelle qui est annexée au prononcé et qui contient les voies de
recours induit les assurés en erreur, dès lors qu’ils ne savent plus s’il s’agit d’une
décision formelle ou non, même si le prononcé est adressé à la caisse de
compensation compétente. En fait, l'OCAI ne devrait envoyer cette motivation à
l’assuré qu’avec la décision formelle et non pas lors de la communication du
prononcé déjà.

Au vu de ce qui précède, il convient de considérer que le prononcé du 19 mars
2002 de l’OCAI ne constitue pas une décision au sens des dispositions légales,
contre laquelle la voie de recours est ouverte.

Par acte du 6 juin 2002, la recourante a cependant également interjeté recours
contre la décision formelle du 30 mai 2002. Il convient de considérer que ce
recours est interjeté selon la forme et le délai prescrits par la loi, de sorte qu’il est
recevable.

Aux termes de l’art. 4 al. 1 LAIT, l’invalidité est la diminution de la capacité de
gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la
santé physique, ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie
ou d’un accident. Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès

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qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant
en considération.

L’art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40
pour cent au moins. La rente est d’un quart si l’assuré présente une invalidité de
40 pour cent, d’une demie pour une invalidité de 50 pour cent au moins et entière
dès 66 2/3 % au moins d’invalidité.

Selon la jurisprudence en la matière, les atteintes à la santé psychique susceptibles
de provoquer une invalidité au sens de l’art. 4 al. 1° LAIT comprennent, en plus
des maladies mentales proprement dites, les anomalies psychiques qui équivalent
à des maladies. Ne peuvent cependant être prises en considération les diminutions
de la capacité de gain que l’assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne
volonté, ce qu’il convient de déterminer aussi objectivement que possible. Ainsi,
il y a lieu d’établir si et dans quelle mesure un assuré peut, en dépit de son
infirmité mentale, exercer une activité sur un marché équilibré du travail, compte
tenu de ses aptitudes. Il convient dès lors d’examiner si la mise à profit de la
capacité de travail peut encore être raisonnablement exigé de l’assuré et/ou si elle
serait insupportable pour la société, indépendamment du fait que l’assuré exerce
une activité lucrative insuffisante (ATF 102 V 165 ; VSI 2001, p.224 consid. 2 b).
Les facteurs psychosociaux et socioculturels ne figurent pas au nombre des
atteintes à la santé susceptibles d’entraîner une incapacité de gain au sens de l’art.
4 al. 1 aLAIL (ATF 127 V 294). Il est nécessaire de mettre en évidence dans
chaque cas un substrat médical pertinent, entravant la capacité de travail et de gain
de manière importante.

Un rapport médical a une pleine valeur probante, lorsque les points litigieux
importants ont fait l’objet d’une étude fouillée, le rapport se fonde sur des
examens complets, prend également en considération les plaintes exprimées, a été
établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), la description du contexte
médical est claire et les conclusions du médecin sont bien motivées (ATF 122 V
160 et les références). Le juge ne saurait s’écarter des expertises établies par des
spécialistes reconnus et répondant aux critères susmentionnés, aussi longtemps
qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF 125 V 161,
consid. 1c).

Quant aux rapports des médecins traitants, le juge peut et doit tenir compte du fait
que, selon l'expérience, le médecin traitant est généralement enclin, en cas de
doute, à prendre parti pour son patient, en raison de la relation de confiance qui
l'unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus de poids aux constatations
faites par un spécialiste extérieur qu'à l'appréciation de l'incapacité de travail par
le médecin de famille (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références, RJJ 1995,
p. 44; RCC 1988 p. 504 consid. 2).

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En ce qui concerne les troubles somatoformes douloureux, auxquels est assimilée
la fibromyalgie, le TFA a défini la tâche de l’expert, lorsque celui-ci doit se
prononcer sur le caractère invalidant de tels troubles. Ce faisant, il a également
posé des critères pour admettre une invalidité dans une telle hypothèse (VSI 2000
p.154 ss). L’expert doit poser, sur le plan psychiatrique, un diagnostic dans le
cadre d’une classification reconnue et se prononcer sur le degré de gravité de
l’affection, ainsi qu’évaluer le caractère exigible de la reprise par l’assurée d’une
activité lucrative. Dans son pronostic, il devra tenir compte d’une structure de la
personnalité présentant des traits prémorbides, d’une comorbidité psychiatrique,
des affections corporelles chroniques, d’une perte d’intégration sociale, d’un
éventuel profit tiré de la maladie, du caractère chronique de celle-ci sans
rémission durable, d’une durée de plusieurs années de la maladie avec des
symptômes stables ou en évolution et de l’échec de traitements conformes aux
règles de l’art. Le pronostic pour une reprise du travail est défavorable, lorsque les
critères précités sont cumulés. L’expert doit également s’exprimer sur le cadre
psychosocial de la personne examinée. Les critères suivants peuvent fonder un
refus de rente: la divergence entre les douleurs décrites et le comportement
observé, l’allégation d’intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent
vagues, l’absence de demande de soins, de grandes divergences entre les
informations fournies par le patient et celles ressortant de l’anamnèse, le fait que
les plaintes très démonstratives laissent insensible l’expert, ainsi que l’allégation
de lours handicaps malgré un environnement psychosocial intact (VSI 2000
p.155).

En l’occurrence, l’expertise effectuée par le COMAI remplit assurément toutes les
conditions jurisprudentielles susmentionnées pour lui reconnaître une pleine
valeur probante. Selon les conclusions des experts prises en consilium, la
recourante présente une capacité de travail résiduelle de 50% dans une activité
professionnelle adaptée. Ce faisant, les experts ont pris en considération
l’ensemble des facteurs médicaux et psychosociaux de l’expertisée après l’avoir
soumise à un examen complet. Ils ont également expliqué pourquoi ils se sont
écarté de la conclusion sectorielle de la consultante en psychiatrie, selon laquelle
la capacité de travail n’était que de 30%. A cet égard, il est à relever qu’il
convient en principe de retenir les conclusions globales de l’expertise
pluridisciplinaire qui ont fait l’objet d’une discussion entre les experts et ont été
adoptées sur la base d’un consensus (ATFA non publié du 26 novembre 2003,
cause I 381/03).

Il est vrai que, dans le cadre de la procédure, les médecins traitants de la
recourante ont attesté une aggravation de son trouble dépressif justifiant une
incapacité de travail complète. Toutefois, d’une part, ces médecins avaient
considéré que l’incapacité de travail était complète déjà avant que la recourante
fasse l’objet de l’expertise COMAI, contrairement aux conclusions de celle-ci.
D'autre part, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances,

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10.

le juge apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au
moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V
366 consid. 1b, 116 V 248 consid. la). Les faits survenus postérieurement qui ont
modifié cette situation doivent dès lors faire l’objet d’une nouvelle décision
administrative (ATF 117 V 293 consid. 4, ATFA non publié du 25 août 2003 en
la cause 1392/03). Cela étant, il n’y pas lieu de prendre en considération, dans la
présente procédure, l’aggravation de l’état dépressif survenu postérieurement à la
décision dont est recours.

En ce qui concerne les constatations des Docteurs T et S
du 5 août 2003, ces médecins apportent certes un éclaircissement quant aux

causes des manifestations de la fibromyalgie de la recourante. Toutefois, le
résultat de leurs investigations ne remet pas en question l’évaluation de la capacité
de travail par le COMAI, laquelle a été effectuée en toute connaissance de cause
de la symptomatologie, à savoir de la fibromyalgie, du trouble dépressif et du
trouble de la personnalité dépendante.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans n’a aucune raison de s’écarter des
conclusions de cette dernière expertise. Par conséquent, il convient d’admettre une
capacité de travail de 50% dans l’ancienne profession ou dans toute autre activité
adaptée, soit un degré d’invalidité de 50% qui n’ouvre le droit qu’à une demi-
rente.

Toutefois, par sa lettre du 2 mars 2003, la recourante a implicitement formé une
demande de révision en raison de l’aggravation de son état intervenue après la
notification de la décision litigieuse. Par conséquent, il y a lieu de renvoyer la
cause à l’intimé pour ouvrir une procédure de révision, dès l’entrée en force du
présent arrêt.

Reste à examiner si la recourante peut bénéficier d’une rente complémentaire pour
son fils S., né le 9 juillet 1977.

a. Selon l’art. 35 al. 1 LAI, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ont droit à
une rente pour chacun de leurs enfants qui, au décès de ces personnes, auraient
droit à une rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Aux termes de
l’art. 25 al. 5 LAVS, les enfants qui accomplissent une formation peuvent
prétendre à une telle rente jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à
l’âge de 25 ans.

b. Il résulte clairement des attestations et certificat transmis par la recourante que
son fils, alors qu’il n’avait pas encore atteint la limite d’âge susmentionnée, était
encore en formation en 1997 et cela jusqu’au 31 août 1998. Par conséquent, dès
lors que le droit à la demi-rente a pris effet le 1°” janvier 1997, il convient de lui
octroyer une rente complémentaire dès cette date jusqu’à la fin de sa formation.

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11.

12.

Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Une rente
complémentaire sera accordée au fils de la recourante. Pour le surplus, la décision

litigieuse sera confirmée et la cause renvoyée à l’OCAI pour statuer sur la
demande de révision.

La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 500 fr. lui
sera allouée à titre de dépens.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

Déclare recevable le recours interjeté par Madame A contre la
décision du 30 mai 2002 de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.

Au fond :

1. L’admet partiellement.

2. Constate le droit de la recourante à une rente complémentaire pour enfant du 1°
janvier 1997 au 31 août 1998 et invite l’intimé à rendre une décision dans ce sens.

3. Confirme la décision dont est recours en ce qu’elle a accordé à la recourante une
demi-rente d’invalidité, ainsi qu’une rente complémentaire pour conjoint dès le 1°
janvier 1997.

4. Renvoie la cause à l’intimé pour ouvrir une procédure de révision.

5. Condamne l’intimé au paiement à la recourante d’une indemnité de 500 fr. à titre de
dépens.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

A/1415/2002

- 13/13 -

La greffière: La présidente:

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/1415/2002