ge_gerichte · ACJC/1457/2011 · 2011-10-12 · fr

Résumé:
 L'obligation de motivation (art. 29 al. 2 Cst) vaut également en matière de séquestre, laquelle peut être plus succincte qu'en procédure ordinaire (consid. 3.1.).
Le refus d'un séquestre est une décision qui n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée. Une requête de séquestre rejetée peut ainsi être déposée derechef avec un état de fait complété afin de rendre vraisemblables les conditions du séquestre qui avaient été contestées dans la décision de rejet, sauf abus de droit du créancier (consid. 4.2.).

Le présent arrêt est communiqué aux recourantes par plis recommandés du 15.11.2011. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20935/2011 
ACJC/1457/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2011 
 
 
1) A_______COMPANY, 
2) B_______LLC, 
sises _______ en Arabie Saoudite, recourantes contre une ordonnance rendue par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève le 12 octobre 
2011, comparant toutes deux par Me Pierre Schifferli, avocat, avenue Jules-Crosnier 8, 
1206 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile, 
 


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C/20935/2011 
EN FAIT 
A. 
Par 
ordonnance 
du 
12 
octobre 
2011, 
notifiée 
le 
lendemain 
à 
A_______COMPANY et B_______LLC, le Tribunal a rejeté leur requête tendant 
au séquestre, à concurrence de 1'640'549 USD (contre-valeur de 1'547'976 fr. 10) 
avec intérêts à 5% dès le 15 août 2007, de tous les actifs déposés au nom de 
C_______ auprès de la banque D_______, en particulier le compte no 
X1_______, d'une part, et à concurrence de 235'784 USD 48 (contre-valeur de 
217'485 fr. 94) avec intérêts à 5% dès le 15 août 2007, de tous les actifs déposés 
au nom de C_______ auprès de la banque E_______, en particulier le compte no 
X2_______, d'autre part. 
 
Par acte déposé le 18 octobre 2011, A_______COMPANY et B_______LLC 
recourent contre cette ordonnance, sollicitant son annulation et reprenant leurs 
conclusions en séquestre. 
B. 
Les faits retenus par le Tribunal sont les suivants : 
 
a. C_______ a été prévenu d'infraction de blanchiment dans le cadre d'une 
procédure pénale instruite par le Ministère public à Genève. 
b. Par jugement sur opposition à séquestre du 26 avril 2011, le Tribunal de 
première instance a confirmé le séquestre ordonné le 18 novembre 2010, à la 
requête de A_______COMPANY et B_______LLC, à concurrence de 1'058'570 
fr., des biens au nom de C_______, en particulier les comptes bancaires susvisés. 
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour du 15 septembre 2011. 
c. A_______COMPANY et B_______LLC ont déposé le 6 octobre 2011 la 
requête en séquestre rejetée par l'ordonnance querellée. Elles ont allégué qu'elles 
ont été victimes des agissements criminels de C_______, leur ancien employé, qui 
aurait perçu, à leur détriment, des commissions occultes versées par 
l'intermédiaire de la société F_______Ltd, dont il serait l'actionnaire, avec ses 
deux affidés. C_______ et ses associés dans cette entreprise criminelle auraient 
ainsi perçu des commissions occultes pour une somme totale d'environ 11'500'000 
USD. Ces faits avaient motivé la prévention de blanchiment à l'encontre de 
C_______. Les montants des créances alléguées correspondaient à la valeur des 
avoirs déposés par C_______ auprès des banques D_______ et E_______ 
respectivement au 13 et 27 mai 2010. 
d. Dans la décision entreprise, le Tribunal a retenu que les requérantes avaient 
tenté d'obtenir ce qui leur avait été refusé dans la cadre de la procédure relative à 
leur précédente requête en séquestre, en reprenant l'argumentation déjà 
développée sans succès devant la Cour. Les développements allégués de la 


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C/20935/2011 
procédure pénale pendante devant le procureur et les pièces qui y avaient été 
produites ne modifiaient pas l'analyse juridique développée par la Cour dans le 
considérant 4.2.2 de l'arrêt précité. Il s'ensuivait que les requérantes ne rendaient 
pas vraisemblable l'existence d'une créance d'un montant supérieur à celui pour 
lequel C_______ avait été prévenu. 
EN DROIT 
1. 
Formé contre une ordonnance de refus de séquestre, le présent recours déposé, par 
écrit et motivé, dans un délai de 10 jours à compter sa notification est recevable, 
la procédure sommaire étant applicable en la matière (art. 251 let. a, 309 let. b 
ch. 6, 319 let. a, 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral existant devant le juge du séquestre, car, pour 
assurer son efficacité, le séquestre doit être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a 
pas lieu d'inviter C_______ à présenter ses observations, ce qui ne constitue pas 
une violation de son droit d'être entendu (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_344/2010 consid. 5 = RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 
consid. 4). 
2. 
L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours revoit le 
droit avec un plein pouvoir d'examen (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 3 ad art 310, n. 2 ad art. 320). Elle n'est pas liée par les motifs 
juridiques invoqués par les parties. En revanche, elle n'entre pas en matière sur un 
grief de la constatation manifestement inexacte des faits lorsque le recourant 
n'expose pas avec précision en quoi un point de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte. Le recourant ne peut se borner à opposer sa propre 
version des faits à celle du premier juge (CHAIX, Introduction au recours de la 
nouvelle procédure civile fédérale, SJ 2009 II p. 257ss, n. 16 et 20). En d'autres 
termes, l'autorité de recours n'examine que les constatations de fait critiquées par 
le recourant et dont celui-ci démontre qu'elles sont manifestement inexactes, c'est-
à-dire arbitraires (HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2307, 2510 et 2515). 
Il s'ensuit que l'instance de recours est en principe liée par les faits constatés par la 
première instance (BLICKENSTORFER, DIKE-Komm-ZPO, 2011, n. 8 zu 
art. 320) et, à défaut de griefs dûment exposés, l'autorité de recours n'examine la 
violation du droit qu'à partir de ces faits (TAPPY, Les voies de droit du nouveau 
Code de procédure civile, JdT 2010 III p. 115 ss, p. 158). 
3. 
Les recourantes font grief au premier juge d'avoir violé leur d'être entendu en ne 
motivant pas de manière suffisante la décision querellée. 


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Vu son pouvoir d'examen restreint dans le cadre du recours, la Cour ne peut pas 
remédier à une éventuelle atteinte au droit d'être entendu (ATF 133 I 201 
consid. 2.2; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa), laquelle entraînerait le renvoi de la 
cause au Tribunal. Il y a lieu, par conséquent, de d'examiner ce grief 
préalablement aux autres. 
 
3.1 Il découle du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. que l'autorité a 
l'obligation de motiver ses décisions. Pour ce faire, il n'est pas nécessaire que 
l'autorité traite tous les points soulevés par les parties et réfute expressément 
chaque argument en particulier. L'autorité peut au contraire se limiter aux points 
qui sont essentiels pour la décision. La motivation doit être rédigée de telle 
manière que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de la décision et 
puisse saisir l'instance supérieure en pleine connaissance de cause (ATF 135 III 
513 consid. 3.6.5; ATF 134 I 83 consid. 4.1). Ainsi, les parties doivent pouvoir 
connaître les éléments de fait et de droit retenu par le juge pour arriver au 
dispositif (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 7 ad art. 238). 
 
L'obligation de motivation vaut également en matière de séquestre (arrêt du 
Tribunal fédéral 5P.334/2006 consid. 2.2 = RSPC 2007 p. 17), laquelle peut être 
plus succincte qu'en procédure ordinaire (MAZAN, Basler Kommentar, 2010, n. 7 
zu art. 256 ZPO). 
 
3.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, le premier 
juge ne s'est pas borné à constater qu'elles n'avaient pas rendu vraisemblable leur 
créance. Pour aboutir à cette conclusion, le Tribunal a exposé qu'elles avaient 
essayé d'obtenir un résultat qui leur avait été refusé dans le cadre du précédent 
séquestre à l'encontre de C_______ au moyen d'une argumentation qu'elles 
avaient déjà soutenue sans succès devant la Cour de céans. Les développements 
de la procédure pénale allégués et les pièces qui y avaient été produites n'étaient 
pas de nature à remettre en cause la motivation contenue dans le considérant 4.2.2 
de l'arrêt de la Cour rendu le 15 septembre 2001 dans la précédente procédure de 
séquestre opposant déjà les parties. Ces motifs, en particulier le renvoi au 
considérant précité, connu des recourantes, leur permettent de saisir pleinement 
les raisons pour lesquelles le séquestre sollicité avait été refusé. Cette motivation, 
même si elle ne comporte pas de longs développements, est donc suffisante, en 
particulier dans le cadre d'une procédure sommaire. Le grief de la violation du 
droit d'être entendu tombe ainsi à faux. 
4. 
Les recourantes reprochent au Tribunal d'avoir ignoré des faits, incontestablement 
établis par pièces, qui seraient nouveaux par rapport à ceux ayant abouti à l'arrêt 
précité. Exprimé différemment, mais correspondant à celui de la constatation 
manifestement inexacte des faits, ce grief est recevable (art. 320 let. b CPC). 


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4.1 De manière générale, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du 
seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle 
serait préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_449/2010 
consid. 4.1 = Pra 2011 p. 445). 
La violation de l'interdiction de l'arbitraire peut consister en un état de faits 
incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous 
les faits pertinents pour l'application de celui-ci (ATF 134 V 53 consid. 4.3). En 
matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, une décision n'est 
arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un 
moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen 
important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des 
éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 
consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_449/2010 consid. 4.1 = Pra 2011 
p. 445, 4A_194/2009 consid. 5.1.3 = RSPC 2009 p. 368 et 5P.341/2006 
consid. 3.2 = RSPC 2007 p. 182) et que la décision s'en trouve viciée dans son 
résultat (ATF 124 IV 86 consid.2a; arrêt du Tribunal fédéral 5P.341/2006 
consid. 3.2 = RSPC 2007 p. 182) 
4.2 Le refus d'un séquestre est une décision qui n'acquiert pas l'autorité de la chose 
jugée (STOFFEL/CHABLOZ, Commentaire romand, 2005, n. 54 ad art. 272 LP). 
Une requête de séquestre rejetée peut ainsi être déposée derechef avec un état de 
fait complété afin de rendre vraisemblables les conditions du séquestre qui avaient 
été contestées dans la décision de rejet (MEIER-DIETERLE, KuKo-SchKG, 
2009, n. 20 zu art. 272), sauf abus de droit du créancier (GILLIERON, Poursuite 
pour dettes, faillite et concordat, 2005, n. 2144). 
 
4.3 En l'espèce, il y a lieu de préciser à titre liminaire que l'arrêt susvisé a été 
rendu dans une cause opposant les parties dans la cadre d'un séquestre requis par 
les recourantes pour les mêmes créances (1'640'549 USD et 235'784 USD 48) que 
celles invoquées dans la présente cause, soit les montants des avoirs déposés par 
C_______ dans les banques précitées en mai 2010. La Cour avait retenu que la 
saisie pénale de l'intégralité des avoirs de C_______ déposés auprès des deux 
banques genevoises précitées ne suffisait pas à rendre vraisemblable la créance 
pour un montant supérieur à celui pour lequel C_______ avait été prévenu de 
blanchiment d'argent, soit 1'099'935 USD (correspondant à 1'058'570 fr.). Les 
recourantes ne présentaient pas le moindre indice concret du montant de leur 
créance contre C_______, mais se bornaient à alléguer qu'elle correspondait aux 
montants déposés sur les comptes visés par le séquestre. 
 
Force est donc de constater que la requête en séquestre des recourantes est 
identique à la précédente, visant comme auparavant le séquestre de l'intégralité 
des fonds déposés par C_______ auprès des banques précitées. 


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4.4 Cela étant exposé, les recourantes reprochent, en particulier, au premier juge 
d'avoir omis de prendre en considération le fait, établi par pièces, que les fonds 
déposés sur le compte de C_______ auprès de la banque D_______ provenaient 
de commissions occultes qui lui avaient été versées via le compte de la société 
F_______Ltd. Contrairement aux exigences pour la motivation du grief de la 
constatation manifestement inexacte des faits (cf. supra consid. 2), les recourantes 
n'indiquent pas les pièces qui établiraient incontestablement le fait allégué et 
n'exposent pas ainsi en quoi l'appréciation du premier juge serait arbitraire. Elles 
ne sauraient simplement faire référence de manière générale aux pièces de la 
procédure. 
 
En tout état de cause, les pièces exposant le cheminement des fonds incriminés 
vers et entre les comptes bancaires précités (pièces 25 et 26) produites à l'appui de 
ladite allégation de fait formulée devant le premier juge (cf. requête p. 15 et 16) 
sont des documents confectionnés par leurs propres soins et n'ont ainsi pas plus de 
portée qu'une allégation. Il s'ensuit que le premier juge pouvait sans arbitraire ne 
pas retenir ce fait comme avéré. 
 
4.5 Les recourantes se plaignent également de ce que le Tribunal n'aurait pas pris 
en considération le refus de levée du séquestre pénal du compte bancaire de la 
société G_______Inc. 
Toutefois, comme elles le relèvent elles-mêmes (cf. recours, ch. 9, p. 7) les 
considérants de l'ordonnance prononçant ce refus ne témoignent que de la 
vraisemblance de la commission d'infraction, ce qui avait déjà été retenu dans la 
précédente procédure en séquestre. Il avait été en effet admis que les recourantes 
avaient rendu vraisemblable leur créance à l'encontre de ce dernier à concurrence 
du montant pour lequel C_______ avait été prévenu d'infraction de blanchiment 
d'argent, soit 1'099'935 USD. 
Ainsi, le premier juge pouvait, sans commettre d'arbitraire, omettre ce fait qui 
n'était pas pertinent pour apprécier le montant de la créance alléguée par les 
recourantes. 
 
4.6 Enfin les recourantes font grief au Tribunal d'avoir ignoré que le séquestre 
pénal des comptes de C_______ auprès des banques D_______ et E_______ avait 
été ordonné respectivement à hauteur de 1'640'549 USD et 235'784 USD 48, soit 
les montants des créances allégués à l'appui des deux séquestres des recourantes. 
 
Force est de rappeler que dans son arrêt du 15 septembre 2011 la Cour avait déjà 
considéré que la saisie pénale de tous les avoirs bancaires de C_______ auprès de 
ces établissements ne suffisait pas à rendre vraisemblable le montant de la créance 
alléguée par les recourantes. C'est donc à juste titre que le premier juge a relevé 
que les recourantes avaient tenté de reprendre une argumentation déjà soumise 
sans succès à la Cour. 


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Puisque la Cour n'est pas l'instance de recours de ses propres décisions, il n'y a pas 
lieu, en principe, de revoir cette appréciation. Quoi qu'il en soit, dès lors que 
C_______ a été prévenu d'infraction de blanchiment d'argent pour un montant 
inférieur à celui de ses avoirs en dépôt bancaire et que le séquestre pénal ne 
poursuit pas nécessairement un but identique à celui des art. 271 ss LP 
(GILLIERON, op. cit., n. 2160 ss), le premier juge pouvait, sans arbitraire, faire 
abstraction du séquestre pénal des avoirs bancaires de C_______, étant rappelé 
que la possibilité d'une solution préférable n'est pas encore synonyme d'arbitraire. 
Le grief des recourantes est donc mal fondé. 
 
Pour les motifs qui précédent, le premier juge a retenu, avec raison, que les 
recourantes n'avaient pas rendu vraisemblable l'existence d'une créance d'un 
montant supérieur à celui pour lequel C_______ avait été prévenu. 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
5. 
Les frais de recours seront mis solidairement à la charge des recourantes, qui 
succombent intégralement (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 
 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'250 fr. qui sont entièrement 
compensés par l'avance effectuée (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/20935/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A_______COMPANY et B_______LLC 
contre l'ordonnance SQ/619/2011 rendue le 12 octobre 2011 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/20935/2011-13 SQP. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Met les frais de recours à la charge de A_______COMPANY et B_______LLC. 
Arrête les frais judiciaires à 2'250 fr. et les compense avec l'avance effectuée du même 
montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Déboute A_______COMPANY et B_______LLC de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean-Marc 
STRUBIN, 
président; 
Madame 
Sylvie 
DROIN 
et 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.