ge_gerichte · ATAS/52/2006 · 2006-01-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3213/2005 ATAS/52/2006

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 20 janvier 2006
Chambre 4
En la cause
Madame R , comparant avec élection de domicile en recourante

l'Etude de Maître POGGIA Mauro

contre

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, Rômerstrasse 38, 8401 intimée
WINTERTHUR

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente.

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Attendu en fait que Madame R , née le 20 décembre 1960, est assurée
depuis le 1°” janvier 1996 auprès de SWICA ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après
SWICA) au titre de l'assurance-obligatoire des soins selon la LAMal ainsi que pour
diverses assurances complémentaires;

Qu'en date du 20 octobre 2003, le Docteur A , psychiatre, a sollicité du
médecin-conseil de la SWICA la prise en charge de benzodiazépines pour sa patiente
au-delà des limitations légales, précisant qu'il l'avait rendue attentive au risque de
dépendance;

Que le médecin-conseil a accepté cette demande le 12 novembre 2003;

Qu'après avoir obtenu des renseignements des Docteurs B et C

, le médecin-conseil a accepté la prise en charge des prescriptions au-delà des
limitations légales jusqu'au 31 décembre 2004;

Qu'à la requête de l'assurée, SWICA a rendu une décision en date du 14 juin 2005, aux
termes de laquelle, à compter du 1° janvier 2005, elle remboursera les médicaments
TEMESTA et XANAX jusqu'à concurrence des limitations légales mentionnées dans la
liste des spécialités (LS) qui devront être respectées;

Que l’assurée, représentée Maître Mauro POGGIA, a formé opposition en date du 28
juin 2005, faisant valoir que selon un rapport médical du Docteur B , la
prise à long terme de XANAX et de TEMESTA est indispensable à l'état de sa santé et
qu'elle ne peut s'en passer à long terme ;

Que par décision du 28 juillet 2005, SWICA a rejeté l’opposition ;

Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 14 septembre 2005, en
concluant à l’annulation de la décision ainsi qu’à ce qu'il soit dit que les limitations
figurant dans la liste des spécialités pour le TEMESTA et le XANAX ne lui soient pas
opposables ;

Que dans sa réponse du 11 octobre 2005, SWICA a persisté dans ses conclusions ;

Que lors de l’audience de comparution personnelle du 30 novembre 2005, les parties
ont convenu qu’une expertise psychiatrique était nécessaire aux fins d’établir si l'état de
santé de l'assurée nécessite la prise de médicaments dépassant les limitations contenues
dans la liste des spécialités, lesquels, à quel dosage et pour quelle durée prévisible ;

Que les parties se sont déclarées d'accord pour que le Tribunal de céans ordonne ladite
expertise;

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Que le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 7 décembre 2005 de son
intention de confier l'expertise psychiatrique au Docteur D , Département de
psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève, Belle-Idée, et leur a communiqué les
questions qu’il avait l’intention de poser à l’expert, tout en leur impartissant un délai au
10 janvier 2006 pour compléter celles-ci ;

Que la recourante a déclaré n'avoir pas de questions supplémentaires à poser à l'expert,
mais qu'elle souhaitait que ce dernier prenne contact avec le Docteur B ;

Que SWICA a adressé au Tribunal de céans une liste de questions complémentaires ;

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière, depuis sa
création le 1” août 2003 (art.56V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOT) ;

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le
ler janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme
(art. 56 et 60 LPGA) ;

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1,
p. 438) ;

Qu'’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283;
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ;

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);

Qu’en l'espèce, les parties se sont déclarées d’accord pour que Tribunal de céans
ordonne une expertise psychiatrique (ATFA I 431/02 du 8 novembre 2002) ;

Que ladite expertise sera confiée au Docteur D , médecin adjoint au
Département de psychiatrie adulte des Hôpitaux universitaires de Genève, Clinique de

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Belle-Idée, aux fins de déterminer si l'état de santé de la recourante justifie encore dès le
1% janvier 2005 la prise en charge des médicaments par SWICA au-delà des limitations
légales, et le cas échéant, dans quelle mesure et pour quelle durée prévisible;

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai
de 10 jours sera accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert, ensuite de
quoi la présente ordonnance lui sera communiquée.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

1. Ordonne une expertise psychiatrique;

2. Commet à ces fins le Docteur D , médecin adjoint au Département de
psychiatrie adulte, Hôpitaux universitaires de Genève, chemin du Petit-Bel-Air 2,
1225 CHENE-BOUGERIES, l'expert ayant pour mission d’examiner et
d’entendre Madame R , après s’être entouré de tous les éléments
utiles et après avoir pris connaissance du dossier de SWICA, ainsi que du dossier
de la présente procédure, en prenant contact avec les différents médecins ayant
traité la recourante et en s’entourant d’avis de tiers au besoin ;

3. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes :
1. Anamnèse
2. Données subjectives de la personne
3. Constatations objectives

4. Diagnostic(s)

5

Au regard du(des) diagnostic(s) précité(s), l'état de santé de la
recourante nécessite-t-1l un traitement ? Si oui, lequel ? Depuis quand ?

6. Si un traitement médicamenteux est nécessaire, veuillez préciser lequel
et à quel(s) dosages.

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10.

11.

12

13.

14.
15.

Indiquer dans quelles conditions et dans quelle mesure les limitations
légales pour les médicaments TEMESTA et XANAX peuvent être
dépassées.

Le traitement actuel pris par la recourante est-il adapté, tant du point de
vue thérapeutique que des dosages ? Si non, expliquez pourquoi ?

Sachant que la recourante n'était plus suivie par un spécialiste en
psychiatrie en septembre 2004 et compte tenu des quantités de
médicaments TEMESTA et XANAX qu'elle a pu se procurer durant
l'année 2004, pouvait-on raisonnablement exiger dès le 1° janvier 2005,

que la recourante se soumette à un dosage moindre de ces médicaments
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En cas de traitement actuel non adapté, peut-on raisonnablement exiger
de la recourante qu'elle se soumette immédiatement à un autre
traitement, avec un dosage moindre ? Veuillez expliquer.

Compte tenu de la pathologie dont souffre la recourante, existe-t-il
d'autres traitements qu'il est possible de substituer aux benzodiazépines
lorsqu'une consommation de ce type de produits devient toujours plus
considérable ?

. Quel traitement proposez-vous actuellement ?

Des mesures d'accompagnement sont-elles nécessaires ? Si oui,
lesquelles ?

Pronostic.

Toutes remarques utiles et propositions de l’expert.

Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour une

éventuelle récusation de l’expert nommé ;

Invite l’expert à déposer son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal de
céans d'ici au 30 avril 2006 ;

Réserve

Informe
dans un

le fond ;

les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

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décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral de
la santé publique par le greffe le

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