ge_gerichte · ATAS/1143/2013 · 2013-11-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3129/2012 
ATAS/1143/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 novembre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M_________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M_________ (ci-après : l’assurée), née en 1934, veuve, mère de deux 
enfants, nés respectivement en 1966 et en 1969, a déposé en date du 14 mars 2012 
une demande de prestations complémentaires à sa rente de vieillesse. 
2. Par lettre du 30 mars 2012, l’assurée a informé le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après : SPC) qu’elle vivait avec sa fille dans 
l’appartement loué par cette dernière, qu’elle était veuve depuis 1997, qu’elle ne 
s’était pas constitué de 2ème pilier et qu’elle ne percevait qu’une rente de vieillesse. 
Elle a joint à son courrier sa déclaration de biens immobiliers mentionnant qu’elle 
avait été propriétaire d’un appartement en Valais, revendu par ses enfants en 2005. 
3. Le 23 mai 2012, l’assurée a notamment transmis au SPC les pièces suivantes : 
- 
la copie d’un acte de donation établi le 26 avril 1996 aux termes duquel les 
époux M_________ cédaient et abandonnaient à leurs deux enfants, à titre de 
donation, les biens immobiliers dont ils étaient copropriétaires à parts égales sur 
la commune de TROISTORRENTS (Valais), à savoir un appartement 
comprenant une cave et un galetas, ainsi qu’un garage ; un droit d’usufruit était 
constitué en faveur des donateurs pour tout leur vivant et les donataires 
reprenaient solidairement, en décharge de leurs parents, les dettes garanties par 
les inscriptions hypothécaires de 148'500 fr. et 29'700 fr. ; les impôts et les 
charges afférentes aux immeubles donnés devaient être assumés par les 
donataires ; 
- 
la copie d’un acte de vente du 18 novembre 2004 établissant que les enfants 
M_________ ont vendu les biens immobiliers susmentionnés pour le prix de 
500'000 fr., et que le droit d’usufruit en faveur de leurs parents et les inscriptions 
hypothécaires de 148'500 fr. et 29'700 fr. ont été radiés. 
4. Par décision du 25 mai 2012, le SPC a nié à l’intéressée tout droit aux prestations 
complémentaires. Dans ses calculs, remontant au 1er mars 2012, le SPC a retenu, à 
titre de revenus déterminants, de biens dessaisis et de leur produit hypothétique, les 
montants de 171'800 fr. et 687 fr. 20. 
5. Le 25 juin 2012, l’assurée s’est opposée à cette décision en contestant s’être 
dessaisie de ses biens immobiliers sans motif ni contre-prestation. Elle a relevé que 
l’ensemble des frais directs et indirects de ces biens avait été pris en charge par ses 
enfants, à tout le moins depuis avril 1996. 
6. Par décision du 14 septembre 2012, le SPC a partiellement admis l’opposition en ce 
sens qu’il a renoncé à la prise en compte d’un bien dessaisi. 


 
 
 
 
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Dans son nouveau plan de calcul, le SPC a retenu, à titre de produit de la fortune, 
un usufruit d’un montant annuel de 15'000 fr., correspondant à la valeur locative 
retenue par l’administration fiscale cantonale. 
Il en découlait que l’assurée n’avait droit à aucune prestation complémentaire 
fédérale ou cantonale, mais qu’elle pouvait prétendre des subsides d’assurance 
maladie. 
7. Par acte du 17 octobre 2012, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
en concluant, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision attaquée et à 
l’octroi de prestations complémentaires. 
La recourante invoque en substance que la valeur de l’usufruit doit être déterminée 
non seulement par rapport à la valeur du bien immobilier, mais également au regard 
du nombre de détenteurs de ce droit et de leur âge, rappelant qu’elle était co-
usufruitière à part égale avec son défunt mari. 
Elle reproche en outre à l’intimé de ne pas avoir tenu compte des coûts qu’elle 
aurait dû assumer en sa qualité d’usufruitière, notamment des intérêts hypothécaires 
et des frais d’entretien de l’immeuble. 
Elle soutient également qu’il ne se justifie pas de retenir un quelconque montant au 
titre de la valeur de l’usufruit dès lors que la donation de celui-ci à ses enfants a été 
effectuée en contrepartie des charges dont ils se sont acquittés seuls, à sa place, 
entre 1996 et 2004. 
Enfin, elle relève que si son époux et elle avaient cédé leur bien immobilier en 1996 
- lorsque sa valeur était largement inférieure à celle de 2004 -, il ne resterait au 
1er mars 2012 aucune valeur résiduelle, après la réduction des 10'000 fr. par année 
pour l’établissement de la valeur d’un bien dessaisi. 
8. Dans sa réponse du 14 novembre 2012, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 (LPCC ; 
RSG J 4 25). 


 
 
 
 
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La compétence de la Chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; ATF non publié U 18/07 du 
7 février 2008, consid. 1.2). 
Dès lors que la décision sur opposition du 14 septembre 2012 concerne le droit aux 
prestations de la recourante à partir du 1er mars 2012, sont applicables les 
dispositions de la LPC dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011. 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; RSG J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur la prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires 
du produit hypothétique de l’usufruit sur les biens immobiliers sis en Valais dont 
s’est dessaisie la recourante. 
5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi notamment droit aux prestations 
complémentaires les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de 
l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 


 
 
 
 
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6. Au niveau fédéral, les revenus déterminants comprennent, notamment, le produit de 
la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC), un dixième de la 
fortune nette dans la mesure où elle dépasse 37’500 fr. pour les personnes seules au 
bénéfice d’une rente de vieillesse (art. 11 al. 1 let. c LPC), les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 11 al. 1 
let. d LPC), et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi 
(art. 11 al. 1 let. g LPC). 
Sur le plan cantonal, l’art. 5 LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le 
calcul du revenu déterminant, sous réserve de certaines adaptations, sans incidence 
en l'espèce. 
7. a) Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1 ; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b ; 
ATF non publié 9C_67/2011 du 29 août 2011, consid. 5.1). Il y a également 
dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de 
fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou 
encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons 
dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). Il y a lieu de prendre en 
compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement sans limite de temps 
(Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à 
l'AVS/AI, in RSAS 2002 p. 420). 
b) La renonciation à un usufruit sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente constitue un dessaisissement. Comme pour l'usufruitier qui reste 
titulaire de son droit, celui qui s'en est dessaisi sans contre-prestation équivalente ne 
se voit pas imputer un revenu fictif sous la forme d'une fraction de la valeur 
capitalisée de l'usufruit, de sorte qu’il n'y a pas lieu d'admettre, parallèlement, un 
amortissement de 10'000 fr. par an sur cette valeur capitalisée, en application de 
l'art. 17a OPC-AVS/AI (ATF non publié 8C_68/2008 du 27 janvier 2009, 
consid. 4.2.3 ; ATF non publié P 34/94 du 9 décembre 1996, consid. 5, in VSI 1997 
p. 148). 
Concernant le revenu dont l'ayant droit s'est dessaisi, le Tribunal fédéral a confirmé, 
dans un arrêt du 27 janvier 2009, qu’il convenait de prendre en considération un 
revenu fictif correspondant aux intérêts sur la valeur vénale de l'immeuble sur 
lequel portait l'usufruit (ATF non publié 8C_68/2008 du 27 janvier 2009, 
consid. 4.2.3 ; ATF non publié P 24/98 du 26 janvier 2000, consid. 4b ; ATF non 
publié P 43/99 du 2 mars 2000 et ATF non publié P 10/86 du 29 avril 1988). Il a 
ainsi expressément renoncé à une autre jurisprudence antérieure au terme de 


 
 
 
 
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laquelle un revenu fictif correspondant à la valeur locative du logement grevé 
d’usufruit avait été pris en considération après le dessaisissement (cf. ATF non 
publié P 58/00 du 18 juin 2003 ; ATF non publié P 80/99 du 16 février 2001). 
Notre Haute Cour a rappelé que le montant de la valeur vénale de l'immeuble sur 
lequel portait l'usufruit est réputé pouvoir être immobilisé pour une certaine durée, 
l'ayant droit n'étant pas censé l'entamer régulièrement pour subvenir à ses besoins 
courants. Déterminer l'intérêt sur la valeur vénale de l'immeuble en se référant 
simplement aux taux d'intérêts moyens sur les dépôts d'épargne ne prendrait pas 
suffisamment en compte cette circonstance. En partant de l'idée que l'usufruitier 
dispose sa vie durant du revenu de la fortune immobilisée, il convient plutôt de 
calculer le revenu fictif imputé à l'ayant droit en s'appuyant sur le taux d'intérêt 
moyen pour les obligations et bons de caisse en Suisse au cours de l'année 
précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire (ATF non publié 
8C_68/2008 du 27 janvier 2009, consid. 4.2.3). Le taux d'intérêt moyen pour les 
obligations 
et 
bons 
de 
caisse 
était 
de 
1.85% 
en 
2011 
(www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/.../lexi.Document.21354.xls). 
c) Les directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les 
prestations complémentaires à l'AVS/AI (ci-après DPC) stipulent que lorsqu’une 
personne renonce totalement à un usufruit, notamment si celui-ci est radié du 
registre foncier ou n’y est même pas inscrit, sa valeur annuelle est prise en compte 
en tant que revenu de la fortune immobilière. Se référant à l’ATF non publié 
P 80/99 du 16 février 2001, elles précisent que la valeur annuelle correspond à la 
valeur locative, après déduction des coûts que l’usufruitier a assumé ou aurait été 
appelé à assumer avec l’usufruit, notamment les intérêts hypothécaires et les frais 
d’entretien de l’immeuble. Pour déterminer la valeur locative, il sied de tenir 
compte du loyer qui pourrait être effectivement obtenu en cas de mise en location 
de l’immeuble, à savoir un loyer conforme à la loi du marché (DPC n° 3482.12, 
valables dès le 1er avril 2011). 
8. Enfin, il y a lieu de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales, le juge 
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être 
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. En l'espèce, il convient de déterminer si la recourante s'est dessaisie de son usufruit 
viager sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente, étant rappelé que 


 
 
 
 
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ce droit lui a été accordé par ses enfants lors de la donation de 1996 et a été radié du 
registre foncier au moment de la vente des biens immobiliers, en 2004. 
La recourante soutient avoir donné son usufruit à ses enfants en contrepartie des 
charges dont ils se sont acquittés, seuls, à sa place, entre 1996 et 2004. Elle en tire 
la conclusion qu’il ne se justifie donc pas de retenir le moindre montant au titre de 
valeur de l’usufruit. 
La Cour de céans relève toutefois que l’acte de donation du 26 avril 1996 prévoit 
expressément l’obligation pour les donataires de supporter les impôts et les charges 
afférentes aux immeubles donnés, de sorte que le respect de cette obligation ne 
saurait en aucun cas être considéré comme une contre-prestation à l’abandon de 
l’usufruit intervenu huit ans plus tard, le 18 novembre 2004. 
Dans la mesure où rien n’obligeait la recourante à céder son usufruit et où elle n’a 
pas été dédommagée pour ce fait, il y a lieu de conclure qu’elle y a renoncé sans 
contre-prestation et qu’elle s’en est donc dessaisie. Partant, la prise en considération 
dans le calcul des prestations complémentaires d'un revenu de l'usufruit auquel la 
recourante a renoncé n'est pas critiquable dans son principe. 
10. S’agissant de la méthode de calcul utilisée pour déterminer le revenu dont la 
recourante s'est dessaisie, l’intimé s’est référé au ch. 3482.12 des DPC et s’est basé 
sur la valeur locative des biens immobiliers. 
La recourante, se référant à ce même ch. 3482.12 des DPC, reproche à l’intimé de 
ne pas avoir calculé la valeur locative après déduction des coûts qu’elle aurait dû 
assumer en sa qualité d’usufruitière, notamment des intérêts hypothécaires et des 
frais d’entretien de l’immeuble. 
Il sied à cet égard de rappeler que les instructions de l'administration, en particulier 
de l'autorité de surveillance, visent à unifier, voire à codifier la pratique des organes 
d'exécution et sont destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions 
légales. Elles ont notamment pour but d'établir des critères généraux d'après 
lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la 
praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Ces 
directives, n'ont d'effet qu'à l'égard de l'administration, n'ont pas force de loi et ne 
lient ni les administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la 
norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, elles ne 
peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 
jurisprudence. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit et donnent le point de 
vue de l'administration sur l'application d'une règle de droit et non pas une 
interprétation contraignante de celle-ci. Le Tribunal fédéral en contrôle librement la 
légalité et doit s'en écarter dans la mesure où elles établissent des normes qui ne 
sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF 131 V 42 consid. 2.3 
et les références citées). 


 
 
 
 
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La Cour de céans rappelle que le ch. 3482.12 des DPC se fonde sur une pratique du 
Tribunal fédéral (ATF non publié P 80/99 du 16 février 2001) à laquelle ce dernier 
a volontairement renoncé (ATF non publié 8C_68/2008 du 27 janvier 2009, 
consid. 4.2.3), de sorte que ce chiffre des DPC doit être écarté au profit de la 
dernière jurisprudence fédérale. Désormais, il sied de prendre en considération un 
revenu fictif correspondant aux intérêts sur la valeur vénale de l'immeuble sur 
lequel portait l'usufruit. 
Par ailleurs, la recourante fait grief à l’intimé d’avoir omis de tenir compte de son 
âge et du fait qu’elle était co-usufruitière avec son époux. La Cour de céans, 
constate en premier lieu que la recourante a été l’unique bénéficiaire de l’usufruit 
depuis le décès de son mari, en 1997, et observe en second lieu que de tels critères 
ne sont nullement prévus par la jurisprudence applicable, qui définit clairement la 
méthode de calcul. Cette argumentation ne saurait donc être suivie. 
Enfin, la recourante soutient que si elle avait cédé ses biens immobiliers en 1996, 
aucune valeur résiduelle n’aurait subsisté au 1er mars 2012, après la réduction des 
10'000 fr. par année pour l’établissement de la valeur d’un bien dessaisi. La Cour 
de céans rappelle que le litige porte sur la renonciation à l’usufruit, et non sur un 
éventuel dessaisissement des biens. Le revenu hypothétique de l’usufruit doit donc 
être considéré comme un dessaisissement de revenu et non, après capitalisation 
correspondante, comme un dessaisissement de fortune, ce qui exclut la possibilité 
d’un amortissement au sens de l’art. 17a OPC-AVS/AI. 
Par conséquent, il convient de déterminer le revenu fictif correspondant aux intérêts 
sur la valeur vénale des biens immobiliers sur lesquels portait l'usufruit. Compte 
tenu du prix de vente desdits biens (500'000 fr.) dont il faut déduire les dettes 
hypothécaires (148'500 fr. et 29'700 fr.), et du taux de 1.85 %, le montant annuel à 
retenir à titre de produit des biens immobiliers est de 5'953 fr. 30 (321'800 fr. x 
1.85%). 
Le dossier doit donc être renvoyé à l'intimé pour qu'il reprenne le calcul des 
prestations complémentaires dès le 1er mars 2012. 
11. Bien fondé, le recours est admis et la décision du 14 septembre 2012 annulée en 
tant qu'elle prend en compte un usufruit d’une valeur de 15’000 fr. à titre de produit 
de la fortune. 
La cause est renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens fixée à 
1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA et 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA ; RSG E 5 10]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement au sens des considérants et annule la décision du 
14 septembre 2012 en tant qu'elle prend en compte un usufruit d’une valeur de 
15'000 fr. à titre de produit de la fortune. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations conformément aux 
considérants. 
4. Condamne l'intimé à verser une indemnité de procédure de 1'000 fr. en faveur de la 
recourante, à titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le