ge_gerichte · ACJC/1737/2025 · 2025-12-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé du 16 décembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6445/2020 
ACJC/1737/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 
 
Pour 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre une décision rendue par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 janvier 2025, ayant 
fait élection de domicile auprès de Me B______, avocat. 
 


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C/6445/2020 
EN FAIT 
A. 
a. C______, né en 1956, et A______, née en 1957, se sont mariés le ______ 1989 
à Genève. Après avoir divorcé une première fois en 2013, les parties se sont 
remariées le ______ 2016. 
 
Depuis leur second mariage, C______ a versé un montant de 3'500 fr. par mois à 
A______ et ce jusqu'au mois de janvier 2021. 
 
b. 
b.a Par acte du 1er avril 2020, C______ a déposé une demande unilatérale en 
divorce devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), dans 
laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, à la dissolution du mariage 
contracté le ______ 2016 à Genève, à ce que le Tribunal dise qu'aucune 
contribution entre époux n'était due et à ce qu'il ordonne la liquidation du régime 
matrimonial, le cas échéant à ce qu'il constate sa liquidation. 
 
Par décision DTPI/4121/2020 du 20 avril 2020, le Tribunal a sollicité de C______ 
une avance de frais de 3'000 fr., laquelle a été versée par celui-ci le 22 avril 2020. 
 
b.b Le 27 novembre 2020, A______ a exprimé son accord sur le principe du 
divorce et a sollicité une contribution à son entretien adaptée à la situation financière 
de chacune des parties ainsi que le partage de leurs avoirs de prévoyance 
professionnelle. 
 
b.c Le 18 mars 2021, A______ a déposé des déterminations sur novas, actualisé 
ses conclusions sur la base de faits nouveaux et formulé une requête de mesures 
provisionnelles. 
 
Au fond, elle a, notamment, conclu à ce que le Tribunal condamne C______ à lui 
verser une contribution d'entretien post-divorce mensuelle de 3'500 fr., sous 
réserve d'amplification après la production des pièces utiles par C______, et à ce 
qu'il ordonne la liquidation du régime matrimonial des parties. 
 
Sur mesures provisionnelles, elle a conclu à ce que le Tribunal condamne 
C______ à poursuivre le paiement mensuel d'une contribution d'entretien de 
3'500 fr. en sa faveur. 
 
Par décision DTPI/3060/2021 du 22 mars 2021, le Tribunal a sollicité de A______ 
une avance de frais de 2'000 fr. pour ses conclusions sur mesures provisionnelles, 
dont elle s'est acquittée le 6 avril 2021. 
b.d Par ordonnance rendue sur mesures provisionnelles le 22 juillet 2021, 
confirmée par arrêt de la Cour de justice (ci-après : la Cour) du 17 décembre 
2021, le Tribunal a condamné C______ à verser à A______ 1'000 fr. par mois dès 
le 1er février 2021 à titre de contribution à son entretien, réservé la décision finale 


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du Tribunal quant au sort des frais judiciaires, dit qu'il n'était pas alloué de dépens 
et débouté les parties de toutes autres conclusions. 
b.e Lors de l'audience de plaidoiries finales du 7 décembre 2021, A______ a 
modifié une partie de ses conclusions au fond. Elle a notamment conclu à la 
liquidation partielle du régime matrimonial et à ce que le Tribunal condamne 
C______ à lui verser un montant de 200'000 fr. à ce titre. 
Par décision DTPI/12737/2021 du 9 décembre 2021, le Tribunal a sollicité de 
A______ une avance de frais de 4'000 fr., dont elle s'est acquittée le 4 janvier 2022. 
 
c. 
c.a Par jugement du 8 avril 2022, le Tribunal a prononcé le divorce des époux, dit 
que ces derniers ne se devaient aucune contribution d'entretien, procédé au partage 
des avoirs de prévoyance en octroyant à A______ une rente viagère calculée sur le 
montant de 330 fr. prélevé sur la rente de C______, réservé la liquidation du 
régime matrimonial, arrêté les frais judiciaires à 9'000 fr. – compensés à due 
concurrence avec les avances effectuées par les parties – et débouté les parties de 
toutes autres ou contraires conclusions. 
c.b Par arrêt ACJC/108/2023 du 19 janvier 2023 (ci-après : l'arrêt de renvoi), la 
Cour a annulé le jugement précité en tant qu'il portait sur l'entretien, la liquidation 
du régime matrimonial ainsi que les frais judiciaires et a renvoyé la cause au 
Tribunal pour nouvelle décision. 
c.c A réception de l'arrêt de renvoi, le Tribunal a repris la procédure et invité 
A______ et C______ à se déterminer sur la suite de celle-ci. Ces derniers ont tous 
deux sollicité de leur partie adverse la production de pièces concernant leur 
situation financière respective; aucune ordonnance de preuve n'a été rendue. 
A______ et C______ ont spontanément déposé des écritures sur faits nouveaux. 
d. 
d.a Par courrier du 15 décembre 2023, A______, comparant en personne, a 
déposé une requête de mesures provisionnelles visant à obtenir la modification du 
montant de la contribution à son entretien. Elle a conclu à ce que C______ soit 
condamné à lui verser à ce titre, par mois et d'avance, un montant de 7'000 fr. 
Par décision DTPI/12946/2023 du 18 décembre 2023, le Tribunal a sollicité de 
A______ une avance de frais de 500 fr. pour ses conclusions sur mesures 
provisionnelles, dont elle s'est acquittée le 22 décembre 2023. 
d.b Par ordonnance du 11 avril 2024, confirmée par arrêt de la Cour du 
14 novembre 2024, le Tribunal a rejeté la requête de mesures provisionnelles 
formée le 15 décembre 2023 par A______, arrêté les frais judiciaires à 500 fr. – 
compensés avec l'avance fournie –, renvoyé pour le surplus la décision sur les 
frais à la décision finale et débouté les parties de toutes autres conclusions. 


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B. 
Le 21 janvier 2025, A______, à nouveau représentée par un conseil, a déposé une 
requête en modification de contribution d'entretien fondée sur des faits nouveaux 
avec demande de renseignements et amplification de ses conclusions. 
 
Au préalable, elle a sollicité la production de diverses pièces par C______, visant 
à établir sa situation financière, notamment ses revenus locatifs. 
 
Sur mesures provisionnelles, elle a conclu à ce que le Tribunal condamne 
C______ au paiement, par mois, d'une contribution d'entretien minimale de 
7'000 fr., rétroactivement au 1er janvier 2025, sous réserve d'amplification après la 
production des pièces utiles par celui-ci. 
 
Au fond, elle a conclu à ce que le Tribunal condamne C______ au versement 
d'une contribution d'entretien post-divorce minimale de 7'000 fr., sous réserve 
d'amplification après la production des pièces utiles par celui-ci. 
C. 
a. Par décision DTPI/1111/2025 du 23 janvier 2025, reçue le 27 janvier 2025 par 
A______, le Tribunal a imparti à celle-ci un délai de 30 jours pour fournir une 
avance de frais de 7'000 fr. pour la décision au fond (chiffre 1 du dispositif), 
respectivement de 2'000 fr. pour les mesures provisionnelles (ch. 2). 
 
A l'appui de sa décision, fondée sur les art. 98 aCPC et 404 CPC, 2 al. 2, 30 al. 1 
let. b et 31 du Règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière 
civile (RTFMC – RS GE E 1 05.10), le Tribunal a rappelé que les frais judiciaires 
présumés, s'agissant des conclusions au fond sur le divorce, pouvaient s'élever à 
10'000 fr. Dès lors, l'avance de frais de 3'000 fr. fournie en début de procédure par 
C______ était insuffisante. L'avance de frais de 4'000 fr. payée par A______ était 
destinée à couvrir la quotité des frais judiciaires liés à sa conclusion en paiement 
de 200'000 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. Il se justifiait dès lors 
d'astreindre A______ au paiement d'une avance de frais complémentaire de 
7'000 fr. pour le fond du litige. 
Concernant les nouvelles conclusions prises par A______ sur mesures 
provisionnelles, les frais judiciaires présumés pouvaient se monter à 2'000 fr., qui 
n'étaient pas couverts par les précédentes avances de frais, de sorte que A______ 
devait également être condamnée à verser une avance complémentaire, à due 
concurrence, à ce titre. 
 
b. Par acte expédié le 3 février 2025, A______, comparant en personne, mais 
faisant élection de domicile auprès de son conseil, a formé recours contre 
l'ordonnance précitée. Elle a pris les conclusions suivantes: "Je vous prie de bien 
vouloir annuler l'ordonnance susmentionnée et demander au juge D______ de 
trancher enfin sur le fond". 
 
Elle a soutenu que les avances de frais sollicitées par le Tribunal n'étaient pas 
justifiées, dans la mesure où aucune ordonnance de preuve n'avait été rendue 


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depuis le prononcé de l'arrêt de renvoi. La modification du montant demandé à 
titre de contribution à son entretien, en raison de la modification de sa situation 
financière et de celle de C______, n'entraînerait pas une charge de travail accrue 
en matière d'administration des preuves. Il n'existait dès lors "aucune raison 
valable de requérir un paiement supplémentaire". 
 
c. Le 11 février 2025, A______ s'est néanmoins acquittée des montants de 
7'000 fr. et de 2'000 fr. sollicités par le Tribunal dans la décision litigieuse. 
 
d. Dans ses observations du 5 mars 2025, le Tribunal a principalement conclu à 
l'irrecevabilité du recours formé par A______, respectivement à son rejet. Dans la 
mesure où A______ s'était acquittée des avances de frais litigieuses, son intérêt au 
recours faisait défaut. 
 
e. Dans sa détermination expédiée le 14 mars 2025 au greffe de la Cour, A______ 
a précisé qu'il lui avait été expliqué qu'elle avait l'obligation de payer les avances 
de frais litigieuses, que celles-ci fassent ou non l'objet d'un recours, de sorte 
qu'elle s'en était acquittée. Elle supposait qu'il n'existait "aucune impossibilité à un 
remboursement dans le cas où cette somme aurait été indûment requise". Elle s'est 
prévalue du principe de la proportionnalité et de la couverture des frais pour 
contester les montants sollicités par le Tribunal. 
 
f. A______ a été informée par courrier du greffe du 20 mars 2025 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise ayant été communiquée à la recourante après le 
1er janvier 2025, les voies de droit prévues par le nouveau code de procédure civile 
sont applicables (art. 405 al. 1 CPC). La procédure de première instance reste 
quant à elle régie par les dispositions du code de procédure civile antérieures au 
1er janvier 2025, sous réserve de ses dispositions d'application immédiate (art. 404 
al. 1 CPC et 407f CPC), dans la mesure où la procédure unilatérale de divorce a 
été introduite le 1er avril 2020. 
 
1.2 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre les autres 
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus 
par la loi. Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux 
sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. 
La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de 
dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (TAPPY, Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 4 ad art. 103 CPC). 
Interjeté dans le délai requis et selon la forme prévue par la loi (art. 142 et 321 
CPC), le recours est recevable (art. 321 al. 2 CPC), sous réserve de la question de 


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l'existence d'un intérêt digne de protection, qui sera examinée ci-dessous (cf. infra 
consid. 1.3). 
1.3 
1.3.1 Sous peine d'irrecevabilité, la personne qui attaque une décision doit 
disposer d'un intérêt digne de protection à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC; 
ATF 130 III 102 consid. 1.3; ATF 127 III 429 consid. 1b). Cet intérêt dépend du 
dispositif de la décision attaquée : seule la personne qui est encore lésée par celui-
ci au moment du prononcé de la décision sur recours et qui en demande la 
modification est au bénéfice d'un tel intérêt (ATF 137 II 40 consid. 2.1; 136 II 101 
consid. 1.1). Ainsi, est irrecevable le recours de la partie qui s'oppose à une 
décision d'avance de frais la concernant, puis la paie, ce sans actualiser ses 
conclusions pour en obtenir la restitution (ACJC/948/2023 du 10 juillet 2023 
consid. 3.2; ACJC/441/2023 du 28 mars 2023 consid. 3.2). 
Le régime de l'art. 326 al. 1 CPC doit être calqué sur celui de l'art. 99 al. 1 LTF, 
afin d'empêcher que la présentation des faits et preuves nouveaux soit soumise à 
une réglementation plus rigoureuse devant l'autorité cantonale que devant le 
Tribunal fédéral (ATF 139 III 466 consid. 3.4). Or, le Tribunal fédéral peut tenir 
compte d'éléments nouveaux qui rendent sans objet le recours (ATF 137 III 614 
consid. 3.2.1) ; ce principe vaut également en instance de recours cantonale (ATF 
145 III 422 consid. 5.2). 
1.3.2 En l'espèce, la recourante, comparant en personne, a contesté les avances de 
frais litigieuses et a demandé à être dispensée de leur paiement. Elle s'est pourtant 
acquittée des montants réclamés après le dépôt de son recours, mais soutient, dans 
sa détermination du 14 mars 2025 (cf. supra consid. C.e) avoir été dans 
l'obligation de les payer, en dépit de la procédure de recours, et avoir compté sur 
une possibilité de remboursement dans l'hypothèse où ces sommes auraient été 
indûment requises. Dès lors, il convient d'interpréter le contenu de sa 
détermination, rédigée alors qu’elle n’était pas assistée d’un conseil, comme une 
actualisation de ses conclusions, en ce sens qu'elle sollicite désormais la 
restitution des montants versés à titre d'avances de frais dans l'hypothèse où 
lesdites avances ne seraient pas justifiées. 
Partant, le recours est recevable sous cet angle également. 
1.4 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
2. 
2.1 
2.1.1 Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité 
des frais judiciaires présumés (art. 98 aCPC et 2 al. 1 RTFMC). 
L'art. 98 aCPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 


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avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 
étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 
est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une 
avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2). L'avance de frais ne 
préjuge pas de la décision à rendre plus tard quant au montant des frais judiciaires 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1). 
2.1.2 Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévus par le droit cantonal (art. 96 aCPC). 
Selon l'art. 19 al. 3 de la Loi du 11 octobre 2012 d'application du code civil suisse 
et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC – RS GE E 1 05), les 
émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, s'il y a 
lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure. Ils sont fixés dans un tarif 
établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC), soit le RTFMC (art. 1 RTFMC). 
La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables (art. 2 al. 1 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts 
en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure ou de 
l'importance du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant 
l'émolument forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC). 
En cours de procédure, le tribunal peut exiger un complément d'avance de frais 
lorsque celle-ci paraît insuffisante (art. 2 al. 2 RTFMC). 
2.1.3 L'amplification d'une demande, une demande additionnelle ou une demande 
reconventionnelle donne lieu à un émolument au même titre qu'une demande 
principale (art. 14 RTFMC). 
La reconvention est une contre-attaque, par laquelle le défendeur fait valoir une 
prétention qui est indépendante de celle de la demande principale (ATF 
124 III 207 consid. 3a, JdT 1999 I 55; 123 III 35 consid. 3c, JdT 1997 I 322). Si la 
demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit, par exemple 
ensuite d'un retrait ou d'un désistement, le tribunal demeure saisi de la demande 
reconventionnelle et doit la trancher (art. 14 al. 2 CPC; HOHL, Procédure civile, 
vol. I, 2ème éd., 2016, n. 677). Le sort de la demande reconventionnelle est 
indépendant de celui de la demande principale (BOHNET, Procédure civile, 
3ème éd., 2021, p. 315). Le demandeur reconventionnel est un demandeur au sens 
de l'art. 98 aCPC (TAPPY, op. cit., n. 13 ad. art. 98 aCPC). 
Ne sont pas des conclusions reconventionnelles les conclusions propres que le 
défendeur peut prendre en cas d'action dont l'admission pourrait impliquer aussi 
des droits en sa faveur (TAPPY, op. cit., n. 17 ad art. 222 CPC et n. 4 ad art. 224 
CPC). Dans certaines procédures particulières, le défendeur peut en effet prendre 


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des conclusions indépendantes sans agir reconventionnellement. L'action est alors 
dite "réciproque" (actio duplex ; "doppelseitige Klage"). En raison de la nature du 
rapport juridique litigieux, son admission conduit à la liquidation de certains 
droits du défendeur. La question de savoir si le Tribunal peut astreindre le 
défendeur à l'action principale au paiement d'une avance de frais lorsqu'il agit 
dans le cadre d'une actio duplex n'est pas uniforme et dépend des circonstances 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_108/2023 du 20 septembre 2023 consid. 5.2.2). 
2.1.4 L'art. 30 al. 1 RTFMC dispose que l'émolument forfaitaire de décision pour 
une demande unilatérale en divorce est fixé entre 1'000 fr. et 3'000 fr. Ce montant 
peut être augmenté jusqu'à 20'000 fr. au plus si l'un au moins des montants 
figurant dans les conclusions dépasse 5'000 fr. par mois pour les contributions en 
faveur d'une partie ou d'un enfant ou 400'000 fr. pour une prétention en capital ou 
en nature (art. 30 al. 2 let. b RTFMC). 
Selon le ch. 5.3.2 du Tarif interne des demandes d'avances de frais pour le 
Tribunal (ci-après : le Tarif interne du Tribunal) – adopté par la présidence du 
Tribunal le 28 janvier 2011, modifié en dernier lieu le 16 décembre 2024 et 
disponible sur le site internet du Pouvoir judiciaire –, pour une contribution 
mensuelle entre 5'001 fr. et 7'500 fr. ou une prétention en capital ou en nature 
entre 400'001 fr. et 600'000 fr., le montant de l'avance de frais s'élève à 10'000 fr. 
2.1.5 La procédure sommaire est applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 
let. d CPC). L'art. 31 RFTMC prévoit que l'émolument forfaitaire de décision, en 
procédure sommaire, est fixé entre 150 fr. et 5'000 fr. 
Selon le ch. 5.3.3 du Tarif interne du Tribunal, pour une contribution mensuelle 
requise sur mesures provisionnelles supérieure à 4'000 fr. ou une prétention en 
capital ou en nature supérieure à 400'000 fr., le montant de l'avance de frais 
s'élève à 2'000 fr. 
2.1.6 D'après le principe de la couverture des frais, l'ensemble des ressources 
provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble des dépenses de 
la collectivité pour l'activité administrative ou judiciaire en cause (ATF 149 I 305 
consid. 3.2; 141 I 105 consid. 3.3.2; 106 Ia 249 consid. 3a). Ce principe ne joue en 
général pas de rôle pour les frais judiciaires, dès lors que selon l'expérience, les 
émoluments perçus par les tribunaux ne couvrent de loin pas les frais 
correspondants (ATF 141 I 105 consid. 3.3.2; 139 III 334 consid. 3.2.3 et les 
références citées). 
Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolument doit être en 
rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites 
raisonnables (ATF 145 I 52 consid. 5.2.3; 118 Ib 349 consid. 5 et la jurisprudence 
citée). Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument 
soit raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui 
n'exclut cependant pas un certain schématisme (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). 


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Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et 
s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs 
pertinents (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). L'émolument ne doit pas, en 
particulier, rendre impossible ou excessivement difficile l'accès à la justice (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_624/2014 du 9 juillet 2015 consid. 6.1). 
Dès lors, la Cour examine la cause avec une certaine réserve. Ainsi, seul un abus 
du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 
(ACJC/715/2024 du 4 juin 2024; ACJC/780/2021 du 15 juin 2021; 
ACJC/1547/2018 du 8 novembre 2018; ACJC/278/2014 du 25 février 2014). 
2.2 En l'espèce, les différentes avances de frais auxquelles la recourante ainsi que 
C______ ont procédé préalablement à la décision litigieuse peuvent être résumées 
comme suit. 
Concernant la procédure de divorce au fond, le Tribunal a, avant la décision 
litigieuse, sollicité et obtenu des parties des avances de frais totalisant 7'000 fr. 
(3'000 fr. provenant de C______ à la suite du dépôt de sa demande unilatérale de 
divorce et 4'000 fr. versés par la recourante en raison des conclusions prises sur 
liquidation du régime matrimonial). 
La recourante n'a pas contesté la demande d’avance de frais antérieure portant sur 
la somme de 4'000 fr., ni n’a remis en cause le principe même du versement 
d’avances en lien avec les conclusions qu’elle avait prises. Il n'y a dès lors pas lieu 
de revenir sur les motifs ayant mené le Tribunal à requérir de la recourante des 
avances de frais. Partant, la Cour laissera indécise la question de savoir si les 
conclusions de la recourante s'inscrivent dans le cadre d'une actio duplex ou d'une 
demande reconventionnelle et seul le bien-fondé de la demande d’avance de frais 
complémentaire sera examiné. 
2.2.1 Contrairement à ce qu'affirme la recourante, la modification de ses 
conclusions en entretien – qu'elle a amplifiées de 3'500 fr. à 7'000 fr. –, est propre 
à causer une augmentation de l'activité que devra déployer le Tribunal pour statuer 
sur ce point. La recourante a en effet produit des pièces nouvelles, que le Tribunal 
devra prendre en considération, après avoir statué sur leur recevabilité. Elle a 
également sollicité de nouveaux actes d'instruction, à savoir la production de 
diverses pièces par sa partie adverse. De surcroît, la recourante semble perdre de 
vue le fait que la valeur litigieuse fait partie des éléments déterminants pour la 
fixation des frais judiciaires (cf. supra consid. 2.1.2), l'amplification de ses 
conclusions en entretien ayant comme corollaire l'augmentation de la valeur 
litigieuse de la cause. 
Compte tenu de l’amplification des conclusions en entretien de la recourante, le 
Tribunal était ainsi en droit de solliciter un complément d'avance de frais 
(cf. supra consid. 2.1.2 et 2.1.3), conformément au tarif applicable. Il ne pouvait 
toutefois pas faire abstraction, dans son calcul, du montant des précédentes 


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avances de frais dont s'était acquittée la recourante (4'000 fr.), respectivement sa 
partie adverse (3'000 fr.), pour un total de 7'000 fr. Il ne pouvait par ailleurs pas 
procéder à une distinction, à bien le comprendre, entre les avances de frais qui 
concernaient les conclusions en entretien et celles relatives à la liquidation du 
régime matrimonial. 
Conformément au Tarif interne du Tribunal et à l'art. 30 RTFMC, l'avance de frais 
peut atteindre 10'000 fr. lorsque la contribution mensuelle d'entretien sollicitée ne 
dépasse pas 7'500 fr. Dès lors, en fixant à 7'000 fr. le montant de l'avance de frais 
complémentaire, ce qui porte à un total de 14'000 fr. le montant des avances 
requises (3'000 fr. + 4'000 fr. + 7'000 fr.), le Tribunal a abusé de son pouvoir 
d'appréciation. Partant, seul un montant de 3'000 fr., correspondant à la différence 
entre le maximum pouvant être requis et les avances d’ores et déjà versées, 
pouvait être demandé à la recourante (10'000 fr. – 7'000 fr.). 
Le recours sera ainsi partiellement admis sur ce point. Le chiffre 1 de la décision 
attaquée sera annulé et l'avance de frais complémentaire concernant la procédure 
de divorce au fond arrêtée à 3'000 fr. Les Services financiers du Pouvoir judiciaire 
seront dès lors invités à restituer 4'000 fr. à la recourante. 
2.2.2 L'avance de frais en 2'000 fr. concernant la modification de la contribution 
d'entretien due à la recourante sur mesures provisionnelles est conforme au Tarif 
interne du Tribunal (cf. supra consid. 2.1.5), de sorte qu'elle sera confirmée. 
Contrairement à ce qu'affirme la recourante, les précédentes avances versées, 
relatives par ailleurs à des ordonnances sur mesures provisionnelles entrées en 
force, ne couvrent pas les frais qui seront entraînés par l'activité à déployer par le 
Tribunal pour cette nouvelle requête. Le Tribunal devra en effet statuer à nouveau 
sur la question de l'entretien de la recourante sur mesures provisionnelles, en se 
fondant sur une modification des circonstances de faits qui, si elle s'avère fondée, 
nécessitera un nouvel examen de la situation financière des parties. 
Dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal a sollicité une nouvelle avance de frais 
de 2'000 fr. de la recourante, de sorte que le chiffre 2 de la décision entreprise sera 
confirmé. 
3. 
Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais judiciaires du recours seront 
arrêtés à 400 fr. (art. 41 RTFMC), mis à la charge de la recourante à hauteur de 
300 fr., celle-ci ayant succombé dans une large mesure (art. 106 al. 1 et 2 CPC), le 
solde étant laissé à la charge de l’Etat. Ils seront compensés avec l'avance versée 
en 400 fr., laquelle demeure acquise à due concurrence à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à 
restituer 100 fr. à la recourante. 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
C/6445/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/1111/2025 
rendue le 23 janvier 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6445/2020. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 de la décision attaquée et, statuant à nouveau sur ce point : 
Arrête à 3'000 fr. le montant de l'avance de frais complémentaire. 
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 4'000 fr. à 
A______. 
Confirme la décision attaquée pour le surplus. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 400 fr., les met à la charge de A______ à 
hauteur de 300 fr. et à la charge de l’Etat de Genève à concurrence de 100 fr. Les 
compense avec l'avance fournie par A______, laquelle demeure acquise à l'Etat de 
Genève à due concurrence. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 100 fr. à A______. 
Siégeant : 
Madame 
Stéphanie 
MUSY, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.