ge_gerichte · ATAS/159/2003 · 2003-10-23 · fr


Siégeant : 
 
Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Violaine LANDRY-ORSAT et 
Mme Teresa SOARES, juges assesseurs. 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1644/2002 
ATAS/159/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 23 octobre 2003 
6ème Chambre 
 
En la cause 
M. D__________, représenté par Me Christian BRUCHEZ, Case postale 3647, 1211 
GENEVE 3, recourant. 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Case postale 425, 1211 
GENEVE 13, intimé. 
 
 
 


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EN FAIT 
1. M. D__________ a déposé le 1er septembre 1998, une demande de prestations 
de l’assurance-invalidité (AI) en vue d’obtenir un reclassement professionnel 
et/ou une rente. Il a exercé la profession de carrossier du 1er mars 1997 jusqu’au 
16 septembre 1997. 
2. M. D__________ est marié à Mme P__________ avec laquelle il a eu deux 
enfants, C__________ née en 1989 et V__________ né en 1992. 
3. Un rapport médical du Dr. A__________ du 27 novembre 1998 atteste que M. 
D__________ a besoin d’un traitement médical depuis le 17 septembre 1997 et 
est en incapacité totale de travailler depuis cette date en raison d’une 
gonarthrose importante des deux genoux et un status après opération le 16 
novembre 1997 (ostéotomie de valgisation du tibia proximal gauche). Malgré 
l’opération, le genou gauche était toujours algique et présentait une importante 
fatigabilité ; le patient boitait toujours. Le genou droit devait également être 
opéré. 
4. Le 26 janvier 1999, le Dr. B__________ a répondu à une demande de l’Office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) concernant d’éventuelles 
mesures professionnelles en relevant qu’il s’agissait d’arthrose des deux genoux 
et qu’il fallait donc prévoir une activité à prédominance assise mais avec 
possibilité de se lever si nécessaire, sans longs déplacements ou port de lourdes 
charges et prévoir des mesures de reclassement. 
5. Le 7 décembre 1999, la division de réadaptation professionnelle de l’AI a rendu 
un rapport proposant de mettre l’assuré au bénéfice de mesures d’observations 
dans le cadre du centre d’intégration professionnelle (OSER) pour l’aider à 
construire un projet de réinsertion professionnelle et pour que sa capacité de 
travail résiduelle sur le plan économique soit déterminée. 
6. Le 8 janvier 2000, l’assuré s’est fracturé le gros orteil du pied gauche entraînant 
une incapacité totale de travail jusqu’au 13 février 2000. 
7. Le 5 décembre 2000, le CIP a rendu un rapport OSER à la suite du stage 
d’observation professionnelle effectué par l’assuré du 13 mars au 13 juin 2000. 
La capacité de travail de l’assuré était de 80 % dans des activités répétitives 
légères, en position assise dans les métiers d’ouvrier d’usine dans le secteur de 
la petite mécanique et monteur à l’établi dans le secteur de l’assemblage 
mécanique ou électrique. L’assuré ne s’était pas engagé pleinement dans les 
mesures de réadaptation et avait manqué de détermination dans la recherche 
d’une solution professionnelle. Les stages en entreprise n’avaient pu être mis 


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sur pied en raison d’un manque de collaboration et d’une attitude incompatible 
avec le comportement normalement attendu par les employeurs. 
8. Le 8 avril 2001, le Dr. A__________ a attesté que l’état de santé de l’assuré 
s’était aggravé. Le genou droit était devenu si douloureux que le patient avait 
pris rendez-vous pour se faire opérer. Il relevait qu’en 1997, le Dr. 
E__________, spécialiste en orthopédie, avait déjà constaté une arthrose et une 
déchirure du ménisque au genou droit. En plus, le patient souffrait de 
cervicalgie douloureuse depuis un mois. 
9. Le 29 mai 2001, le Dr. F__________, médecin AI, a proposé à l’OCAI de 
questionner le Dr. G__________, de la policlinique de chirurgie des Hôpitaux 
Universitaires de Genève (HUG), nouveau médecin du patient, pour savoir si 
les activités énumérées comme possible dans le rapport OSER l’étaient 
également à son avis. 
10. Le 4 octobre 2001, suite à la demande précitée du Dr. F__________, la clinique 
d’orthopédie et de chirurgie de l’appareil moteur des HUG (ci-après la 
clinique), a rendu un rapport médical dont la signature du médecin est illisible 
et selon lequel le diagnostic ayant des répercussions sur la capacité de travail 
était celui d’un « status post opératoire, valgisation tibia proximal gauche et de 
gonosthrose (illisible) genou droit ». Les constatations objectives étaient celles 
« d’instabilité a-p genou G + douleurs palpation interligne D + G » et 
« douleurs interligne interne genou D + G ». Les métiers d’ouvrier d’usine dans 
les secteurs de la petite mécanique ou de monteur à l’établi dans le secteur de 
l’assemblage mécanique ou électrique étaient possible dès maintenant, le travail 
en position assise étant lui-même possible. Le dernier examen du patient datait 
d’août 2001. 
11. Le 22 octobre 2001, le Dr. F__________ a constaté que l’avis de la clinique du 
4 octobre 2001 rejoignait les conclusions du rapport OSER et que l’OCAI 
pouvait donc admettre une capacité de travail de l’assuré de 80 % dans des 
activités légères. 
12. a. Par trois décisions du 11 mars 2002, l’OCAI a octroyé les rentes suivantes à 
M. D__________ : 
- 
Une rente entière du 1er septembre 1998 jusqu’au 28 février 1999, ainsi 
que des rentes complémentaires pour ses deux enfants. 
- 
Un quart de rente du 1er mars au 31 août 1999, ainsi que des rentes 
complémentaires pour ses deux enfants. 


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Une demi-rente pour cas pénible dès le 1er septembre 1999, ainsi que des 
rentes complémentaires pour ses deux enfants et une rente 
complémentaire pour conjoint. 
b. Selon la motivation des décisions, M. D__________ avait été en incapacité de 
travail dès le 16 septembre 1997. L’assuré avait ainsi droit à une rente de l’AI 
basée sur un degré d’invalidité de 100 % dès le 1er septembre 1998. Dès le 27 
novembre 1998, une activité adaptée à 80 % était médicalement possible selon 
les conclusions du rapport OSER, entraînant un degré d’invalidité de 48 %. Ce 
changement entraînait, trois mois plus tard, soit dès le 1er mars 1999, l’octroi 
d’un quart de rente AI. Enfin, dès le 1er septembre 1999, suite à l’extinction de la 
rente entière AI en faveur de l’épouse de l’assuré, celui-ci remplissait les 
conditions du cas pénible lui donnant droit à une demi-rente AI. 
13. Le 9 avril 2002, M. D__________ a recouru à l’encontre de ces trois décisions 
en concluant, préalablement à ce qu’il soit ordonné une expertise médicale et 
principalement à l’octroi dès le 1er septembre 1998 d’une rente entière 
d’invalidité. En raison de ses nombreux problèmes de santé, en particulier de 
genoux, il ne lui était pas possible de travailler à 80 %. Un rendement de 50 % 
pouvait tout au plus être retenu, lequel entraînerait un degré d’invalidité de 67,5 
%. La clinique avait préconisé une expertise médicale qui n’avait à tort pas été 
ordonnée par l’OCAI. 
14. Le 12 juin 2002, l’OCAI s’est opposé au recours. La capacité de travail de 80 % 
se fondait sur les conclusions du rapport OSER et sur l’avis des spécialistes de 
la clinique. Une expertise médicale n’était pas nécessaire puisque la capacité de 
travail avait été clairement définie par le CIP. 
15. Le 17 juillet 2002, le recourant a répliqué. 
Il a versé au dossier un rapport médical du Dr. A__________ du 6 juillet 2002 
selon lequel, depuis le rapport écrit pour l’AI en 1998, des faits nouveaux 
étaient apparus. Suite à l’opération de valgisation de son tibia proximal gauche, 
M. D__________ était obligé de porter une attelle articulée afin de soutenir le 
genou gauche et de l’empêcher de lâcher. Il ne pouvait ainsi rester trop 
longtemps debout. De plus, suite à sa fracture du coccyx en août 2001, il 
souffrait encore et ne pouvait rester longtemps assis. Enfin, M. D__________ 
souffrait 
aussi 
d’une 
neuropathie 
cubitale 
gauche 
provoquant 
des 
fourmillements et une gêne dans l’usage de la main gauche. 
Le recourant soulignait que les limitations exposées par le Dr. A__________ 
étaient incompatibles avec l’exercice d’une activité à 80 %. En tant qu’elle se 
fondait sur le rapport de la clinique du 4 octobre 2001 et sur le rapport OSER du 


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CIP de décembre 2000, la décision de l’OCAI était dépassée puisqu’elle ne 
tenait pas compte de la dernière évolution de son cas. 
16. Le 25 septembre 2002, l’OCAI a rendu trois décisions annulant celles du 11 
mars 2002, pour tenir compte de 2 années et 10 mois de périodes d’assurance au 
Portugal. Le degré d’invalidité et le taux de la rente étaient identiques aux 
premières décisions. 
17. Le 8 octobre 2002, M. D__________ a recouru à l’encontre des trois décisions 
précitées pour les mêmes motifs que ceux exposés dans son premier recours. 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire du 14 novembre 2002, entré en vigueur le 1er août 2003, la présente 
cause, introduite le 10 avril 2002 par devant la commission cantonale de recours 
en matière d’assurance-vieillesse et survivants, d’assurance invalidité, 
d’allocation pour perte de gain, de prestations fédérales ou cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité, de prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit et 
d’assurance-maternité (ci-après : la commission AVS/AI) a été transmise 
d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. 
b. Interjeté en temps utile devant la commission AVS/AI, le recours du 9 avril 
2002 est recevable (art. 69 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959, dans sa teneur valable jusqu’au 31 décembre 2002 – RS 831.20 – aLAI). 
c. Prise en cours d’instance, comme l’art. 67 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (E 5 10 – LPA) le permet, les décisions de 
l’OCAI du 25 septembre 2002 ont annulé celles du 11 mars 2002. Toutefois, le 
recours du 9 avril 2002 a gardé un objet dès lors que ces nouvelles décisions se 
fondent sur le même degré d’invalidité reconnu au recourant dans les premières 
décisions (art. 67 al. 3 LPA). 
2. Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en 
règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse 
a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités). 
3. Le juge cantonal dispose d’une large liberté dans le choix des preuves qu’il 
entend administrer. Cette liberté est le corollaire de l’obligation à sa charge 
d’établir les faits déterminants pour l’issue du litige (art. 85 al. 2 let.c de la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 dans sa 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 – RS 831.10 – aLAVS), en 
relation avec l’art. 69 aLAI. S’agissant d’une expertise médicale, il a en 


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principe la possibilité soit de commettre lui-même un expert soit de renvoyer la 
cause à l’administration pour qu’elle mette en œuvre l’expertise. Le Tribunal 
fédéral des assurances n’intervient que si la décision de renvoi se trouve en 
contradiction avec des pièces évidentes et concordantes du dossier ou s’il 
méconnaît des preuves pertinentes et suffisantes pour trancher le litige. Un 
renvoi à l’administration ne saurait en effet apparaître comme le prétexte à un 
refus de trancher le litige au fond sur la base du dossier constitué et conduire de 
ce fait à un déni de justice de la part de l’autorité (cf. RAMA 1999 n° U 342 p. 
410, 1993 n° U 170 p. 136). 
4. a. En l’espèce, l’OCAI a correctement instruit et apprécié les atteintes à la santé 
du recourant jusqu’en août 2001. En effet, tant le rapport OSER du 5 décembre 
2000 que le rapport de la clinique du 4 octobre 2001 vont dans le même sens en 
considérant que le recourant est capable de travailler en position assise, compte 
tenu des atteintes qu’il subit aux deux genoux. A cet égard, le rapport de la 
clinique établit clairement qu’un travail en position assise est possible dans les 
métiers retenus par le CIP. 
b. En revanche, ces deux rapports sont intervenus avant les nouvelles affections 
consignées dans le rapport du Dr. A__________ du 6 juillet 2002 attestant 
d’une péjoration de l’état de santé du recourant depuis août 2001, soit une 
fracture du coccyx entraînant toujours des douleurs 11 mois plus tard et une 
neuropathie cubitale gauche provoquant des fourmillement et une gêne dans 
l’usage de la main gauche. En effet, le rapport OSER se base sur une 
observation du recourant du 13 mars au 13 juin 2000 et celui de la clinique sur 
un dernier examen du recourant en août 2001. Or, les affections précitées sont 
apparues postérieurement à ces deux dates et antérieurement aux décisions de 
l’OCAI fixant le degré d’invalidité du recourant et lui octroyant les rentes 
litigieuses, datées du 11 mars 2002. Ces affections font ainsi partie de l’état de 
fait existant au moment où les décisions litigieuses ont été rendues, 
conformément à la jurisprudence précitée. 
5. En l’absence d’appréciation médicale sur l’influence de ces affections sur la 
capacité de travail de l’assuré, le Tribunal de céans ne peut statuer en toute 
connaissance de cause. Il convient dès lors de renvoyer la cause à l’OCAI pour 
qu’il ordonne une expertise concernant l’influence des affections précitées, soit 
la fracture du coccyx et la neuropathie cubitale gauche, sur la capacité de travail 
de l’assuré. 
6. a. Le recourant ayant de toute façon droit aux rentes décidées par l’OCAI le 25 
septembre 2002, ces décisions seront dans cette mesure confirmées. 
b. En conséquence, le recours sera partiellement admis, les décisions du 25 
septembre 2002 étant annulées dans la mesure où elles statuent définitivement 


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sur le droit à la rente du recourant dès le 1er septembre 1998 et confirmées dans 
la mesure où elles allouent au recourant des rentes entières du 1er septembre 
1998 au 28 février 1999, des quarts de rentes du 1er mars 1999 au 31 août 1999 
et des demi-rentes dès le 1er septembre 1999 dans l’attente de la décision 
définitive de l’OCAI. 
7. Vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée au recourant. 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
1. L’admet partiellement. 
2. Annule les décisions de l’OCAI du 25 septembre 2002 dans la mesure où elles 
statuent définitivement sur le droit aux rentes du recourant depuis le 1er septembre 
1998. 
3. Renvoie la cause à l’OCAI pour qu’il ordonne une expertise et statue à nouveau, 
dans le sens des considérants. 
4. Confirme les décisions du 25 septembre 2002 dans la mesure où elles allouent des 
rentes d’invalidité au recourant dans l’attente de la nouvelle décision de l’OCAI. 
5. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'000.-. 
6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Nancy BISIN 
 
La présidente : 
Valérie MONTANI 
7. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe.