ge_gerichte · ATAS/376/2020 · 2020-05-14 · fr


Siégeant : Francine Payot Zen-Ruffinen, Président ; Maria-Esther SPEDALIERO et 
Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3671/2019 
ATAS/376/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mai 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à PLAN-LES-OUATES 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis 
Route de Chêne 54, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
_____________________________________________________________________________________ 
 
 
A/3671/2019 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1977, est 
mère de trois enfants, soit B______, né le ______ 1999, C______, né le ______ 
2001, et D______, né le ______ 2006. Elle est divorcée. Ses enfants vivent avec 
elle. 
2. Par demande non datée, mais reçue le 16 décembre 2015, l’intéressée a déposé 
auprès du service des prestations complémentaires (ci-après SPC) une demande de 
prestations complémentaires familiales (ci-après PCFam). 
3. Mme A______ a été mise au bénéfice de PCFam à compter d’une date non précisée 
dans le dossier. 
4. En 2016, l’intéressée a perçu des indemnités journalières de l’assurance chômage 
du 1er janvier 2016 au 4 novembre 2016, pour un montant total de CHF 30'987.- 
selon l’attestation de la caisse cantonale genevoise de chômage établie à l’attention 
de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC). 
5. Par décision du 21 décembre 2017, l’office pour l’orientation, la formation 
professionnelle et continue (ci-après : OFPC) a octroyé une bourse d’étude en 
faveur de B______. Le droit à la bourse avait été revu à la suite de nouveaux 
éléments, à savoir la fin des indemnités de chômage de sa mère le 4 novembre 2016 
et le recouvrement, par celle-ci, des pensions pour ses trois enfants. B______ 
pouvait bénéficier d’une bourse de CHF 12'000.-. Selon la décision de l’OFPC du 
20 septembre 2016, CHF 9'343.- avaient été versés. La différence de CHF 2'657.- 
serait versée mi-janvier 2018. 
6. Le 13 mars 2018, le SPC a prononcé trois décisions concernant Mme A______. 
La première concernait les PCFam pour la période du 1er septembre 2016 au 
30 novembre 2016. Il en résultait un solde en faveur du SPC de CHF 664.-. 
La deuxième concernait les PCFam pour la période du 1er décembre 2016 au 31 
mars 2017. Il en résultait un solde en faveur du SPC de CHF 886.-. 
La troisième portait sur l’aide sociale pour la période du 1er avril 2017 au 
30 septembre 2017. Il en résultait un solde en faveur du SPC de CHF 1'110.-. 
7. Le 22 avril 2018, l’intéressée a fait opposition aux trois décisions. Le montant des 
indemnités chômage retenu dans les décisions ne correspondait pas à ce qu’elle 
avait perçu. Elle ne pouvait pas s’acquitter du montant de CHF 2'660.- réclamé dès 
lors qu’elle ne percevait que les prestations de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice). Elle n’arrivait pas à vérifier les calculs du SPC qui étaient « assez 
difficiles ». 
8. Par courrier non daté, mais reçu le 2 mai 2018 par le SPC, l’intéressée a détaillé ses 
difficultés financières et médicales. Elle sollicitait la « baisse de sa dette ». Elle se 
plaignait de la difficulté à comprendre les calculs effectués par le SPC. 
 
 
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9. Le SPC a répondu le 17 janvier 2018 (recte 2019) en priant l’intéressée d’excuser le 
retard mis à lui répondre. Le recouvrement de la dette était suspendu. Le dossier 
était à l’examen auprès du service juridique. 
10. Le 12 mai 2019, l’intéressée a sollicité une remise de sa dette. Selon une attestation 
de l’hospice jointe à sa correspondance, elle était aidée financièrement par ladite 
institution depuis le 1er octobre 2017, à raison d’un montant de CHF 1'135.25 par 
mois, hors suppléments d’intégration et autres prestations circonstancielles. 
11. Par décision du 25 septembre 2019, le SPC a rejeté l’opposition formée par 
l’intéressée le 22 avril 2018. Il la priait d’excuser le retard dans le traitement du 
dossier. Au fond, la demande de restituer le montant de CHF 2'660.- représentait les 
prestations versées en trop durant la période du 1er septembre 2016 au 30 septembre 
2017, consécutivement à la prise en considération de l’augmentation de la bourse 
d’étude recalculée en faveur de B______, selon la décision du 21 décembre 2017. 
Le montant de l’attestation chômage de CHF 30'987.- ne pouvait être retenu tel 
quel. Les montants mentionnés dans les plans de calcul étaient annualisés. Le 
montant retenu pour le calcul des PCFam se fondait sur le montant des indemnités 
chômage perçu en moyenne par mois, soit CHF 2'720.70 représentant un montant 
annuel de CHF 32'648.25. Le montant de CHF 2'720.- mensuel résultait de la 
somme de CHF 2'758.30 hors frais de déplacement, divisé par vingt-deux jours 
contrôlés et multiplié par 21,7 jours indemnisés en moyenne. 
La demande de remise serait traitée ultérieurement, une fois la décision querellée 
entrée en force. 
12. Par acte du 2 octobre 2019, l’intéressée a interjeté recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales), contre la décision sur opposition du SPC du 25 septembre 2019, 
concluant à être exonérée de tout remboursement. 
Elle était au bénéfice de l’aide sociale, avait des poursuites et faisait l’objet d’actes 
de défaut de biens. Elle souhaitait que la dette soit effacée. Une poursuite 
supplémentaire n’arrangerait pas sa situation. L’argent qu’elle avait perçu en trop 
avait servi à payer ses factures. « Après on reçoit une lettre comme quoi on a trop 
perçu ». Elle n’avait pas triché. Elle souhaitait « une grâce pour ne pas empirer la 
situation ». 
13. Par réponse du 30 octobre 2019, le SPC a conclu au rejet du recours. Il a persisté 
dans les termes de sa décision sur opposition. 
14. Sur ce, la chambre de céans a gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
 
 
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instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) 
concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A ss 
LPCC. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 43 LPCC), dans le respect des 
exigences, peu élevées, de forme et de contenu prévues par la loi (art. 89B de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La 
recourante a qualité pour recourir (art. 59 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA - RS 83 ; art. 60 et 89A 
LPA). Le recours est recevable. 
2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant aux 
titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) 
auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la LPC 
désignées par règlement du Conseil d'État et la LPGA. 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition rendue par l’intimé le 
25 septembre 2019 suite à ses décisions du 13 mars 2017. 
4. La recourante se plaint implicitement d’une violation de son droit d’être entendue, 
tenant à un défaut de motivation lié au caractère, selon elle, inintelligible tant de la 
décision attaquée que des décisions initiales que celle-là confirme. 
a. Selon l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable (al. 1). Les parties ont le droit d'être entendues (al. 2). 
b. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par 
l'art. 29 Cst., celui d'obtenir une décision motivée. Le destinataire de la décision et 
toute personne intéressée doit pouvoir la comprendre et l'attaquer utilement en 
connaissance de cause s'il y a lieu, et l'instance de recours doit pouvoir exercer 
pleinement son contrôle si elle est saisie (ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 126 I 15 
consid. 2a/aa). Cela implique que l’autorité (en particulier un assureur tel que 
l’intimé) y mentionne au moins brièvement les éléments de faits pertinents, les 
dispositions légales applicables et les motifs qui l’amènent à rendre sa décision ; un 
renvoi général aux pièces du dossier et à la loi ne satisfait pas à l’obligation de 
motiver (Valérie DÉFAGO GAUDIN, in Commentaire romand de la loi sur la 
partie générale des assurances sociales, éd. par Anne-Sylvie DUPONT / 
Margit MOSER-SZELESS, 2018 [ci-après : CR-LPGA], n. 35). 
Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir 
minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 
126 I 97 consid. 2b). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé 
est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure 
en pleine connaissance de cause (ATF 122 IV 14 consid. 2c). En règle générale, 
 
 
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l'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à juger, de 
la liberté d'appréciation dont jouit l'autorité et de la potentielle gravité des 
conséquences de sa décision (ATF 112 Ia 107 consid. 2b). 
Tant le Tribunal fédéral que la chambre de céans ont déjà critiqué, sous l’angle de 
leur motivation, certaines des décisions que rend l’intimé en cas de nouveau(x) 
calcul(s) du droit aux prestations ayant déjà fait l’objet de décisions antérieures, 
dans la mesure où, le cas échéant, elles ne renseignent pas clairement et de façon 
compréhensible sur la situation actualisée globale des assurés concernés, donnant 
dans certains cas l’impression qu’elles se substituent aux décisions antérieures alors 
qu’elles s’ajoutent à ces dernières et doivent alors être lues parallèlement à celles-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_777/2013 du 13 février 2014 consid. 5.3 ; 
ATAS/677/2018 du 14 août 2018 consid. 2b et les références citées). 
c. En l’espèce, les décisions du 13 mars 2018 indiquent, notamment, pour chacune 
des périodes considérées, quels éléments constituent le revenu déterminant le droit 
de la recourante aux PCFam, quels sont les montants d’une part desdites prestations 
auxquelles cette dernière avait en réalité droit (selon les nouveaux calculs opérés 
par l’intimé) et d’autre part de celles qui lui avaient été allouées par des décisions 
antérieures, quelles sont les différences (positives ou négatives) entre les dépenses 
reconnues et le revenu déterminant, et quels montants ont été perçus indûment. 
Toutefois, à aucun moment, ni dans les décisions contestées, ni même dans les 
décision précédentes, versées à la procédure, l’autorité intimée n’explique ce que 
représentent le montant du gain d’activité lucrative et le revenu hypothétique 
retenus. Les observations se limitent à, respectivement, « le gain d’activité lucrative 
de A______ (1______) correspond à un gain de F 32'893.40 et est pris en compte à 
100% », et « le revenu hypothétique de A______ (1______) correspond à la moitié 
de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la 
même activité exercée à plein temps ». Ces explications ne permettent pas à la 
recourante de comprendre le bien-fondé des montants retenus et d’attaquer 
utilement les décisions, ce que celle-ci a relevé à deux reprises en se plaignant de la 
complexité des calculs qui lui étaient soumis. Le seul montant qu’elle ait pu 
identifier consistait dans les indemnités chômage. Elle a relevé que le montant 
retenu ne correspondait pas à celui de l’attestation chômage pour l’AFC. Sur ce 
point seulement, l’autorité intimée a détaillé sa position. L’intimé n’a toutefois pas 
donné suite aux demandes d’explications de la recourante sur les autres montants. 
De même, ces montants fluctuent selon les mois. Ainsi, ces deux postes 
interviennent dès la fin des indemnités chômage le 4 novembre 2016 et s’élèvent 
alors, s’agissant du gain d’activité lucrative, à CHF 32'893.40 pour décembre 2016 
et janvier 2017, CHF 26'329.80 pour février 2017 et CHF 15'084.- pour mars 2017 
alors qu’un revenu hypothétique est retenu à hauteur de CHF 24'311.70 pour 
novembre 2016, CHF 4'111.65 pour décembre 2016 et janvier 2017, CHF 8'776.20 
pour février 2017 et CHF 5'028.- pour mars 2017. Les décisions ne font pas 
mention des causes de ces fluctuations. 
 
 
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En l’absence de motivation suffisante, le droit d’être entendu de la recourante a été 
violé par l’autorité intimée. 
5. a. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Selon la 
jurisprudence, la violation du droit d'être entendu – pour autant qu'elle ne soit pas 
d'une gravité particulière – est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au 
demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement 
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; ATF 126 V 131 consid. 2b et les références). Elle 
peut se justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; ATF 133 
I 201 consid. 2.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de 
faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement 
qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse 
(ATAS/511/2014 du 16 avril 2014 consid. 13b ; ATAS/1081/2013 du 6 novembre 
2013 consid. 4c ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4c ; ATA/126/2013 du 
26 février 2013). 
b. En l’espèce, cette situation n’a pas été réparée ultérieurement par l’autorité 
intimée. Ni la motivation de la décision sur opposition, ni même les écritures 
devant la chambre de céans ne précisent les montants retenus. En particulier, les 
écritures devant la chambre de céans se limitent à deux pages sans aucune 
explication permettant une vérification soigneuse des montants. De surcroît, la 
seule mention faite par l’autorité intimée dans les écritures responsives consiste en 
« la demande de restitution de CHF 2'660.- représentant les prestations versées en 
trop durant la période du 1er septembre 2016 au 30 septembre 2017 est consécutive 
à la prise en considération de l’augmentation de la bourse d’études recalculée en 
faveur de votre fils B______ selon la décision du SBPE du 21 décembre 2017 ». 
Aucune précision n’est donnée sur l’influence de ce fait sur les calculs. 
En conséquence, les décisions initiales et la décision sur opposition ont présenté, au 
niveau de leur motivation, des carences suffisantes pour avoir concrétisé une 
violation du droit d’être entendu de la recourante, au point de justifier une 
annulation de la décision attaquée et un renvoi de la cause à l’intimé pour qu’il y 
soit remédié. 
6. Un renvoi est d’autant plus justifié que la décision attaquée est une décision sur 
opposition à la suite du prononcé de trois décisions, dont deux concernent les 
PCFam et une l’aide sociale. En effet, la décision attaquée confirme, sur opposition, 
les décisions initiales du 13 mars 2018 faisant obligation à la recourante de restituer 
à l’intimé CHF 664.- de PCFam perçues en trop pour la période du 1er septembre 
2016 au 30 novembre 2016, CHF 886.- de PCFam perçues en trop pour la période 
 
 
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du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017, et CHF 1’110.- de prestations sociales 
versées en trop pour la période du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017, soit au total 
CHF 2’660.-. L’autorité intimée a en conséquence traité les trois décisions dans une 
décision unique. Or, il lui appartenait de distinguer les décisions en PCFam et celles 
en aide sociale et de prononcer deux décisions distinctes, celles-ci se fondant sur 
des législations différentes, soumises à des voies de recours distinctes. En effet, la 
chambre administrative de la Cour de justice est compétente pour statuer sur les 
recours dirigés contre les décisions sur opposition rendues en matière de prestations 
d’aide sociale en application de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), même lorsque ces décisions sont prononcées par le 
SPC agissant pour le compte de l’hospice, organe d’exécution de la LIASI, pour les 
prestations d’aide sociale en faveur, notamment, des personnes au bénéfice de 
prestations complémentaires familiales (art. 3 al. 1 et 2 et art. 52 LIASI ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2 ; ATAS/729/2015 du 
29 septembre 2015 et jurisprudence citée). Enfin, l’autorité intimée a traité 
indistinctement les prestations sociales et les PCFam, en appliquant la LPCC. 
Les griefs relatifs à l’exonération de tout remboursement ne peuvent pour le surplus 
pas être traités avant une décision entrée en force sur les montants dus. 
7. Partant, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée et la 
cause sera renvoyée à l’intimé afin qu’il détaille les montants retenus dans les 
décisions querellées et scinde, sur éventuelle opposition, les problématiques PCFam 
et aide sociale. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 
25 septembre 2019 et les décisions du 13 mars 2017 ; 
4. Renvoie la cause audit service pour nouvelles décisions au sens des considérants ; 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le