ge_gerichte · ACJC/394/2025 · 2025-03-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 mars 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5722/2024 
ACJC/394/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 17 MARS 2025 
 
Entre 
FONDATION DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A______, sise ______ (ZH), 
recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 
12 novembre 2024, représentée par Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat, rue 
Jean-Sénébier 20, 1205 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me François 
BELLANGER, avocat, rue de Hesse 8, case postale , 1211 Genève 4, 
C______/D______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me François 
BELLANGER, avocat, rue de Hesse 8, case postale , 1211 Genève 4. 
 


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C/5722/2024 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTBL/189/2024 du 12 novembre 2024, expédiée pour 
notification aux parties le même jour, le Tribunal des baux et loyers a suspendu la 
procédure jusqu'à ce qu'un jugement de première instance ait été rendu dans la 
cause C/1______/2023. 
Il a considéré que cette cause, qui opposait une autre partie demanderesse à la 
FONDATION DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A______, concernait des 
locaux situés dans le même immeuble et posait la même problématique juridique 
que celle existant dans la présente procédure, de sorte qu'il se justifiait d'attendre 
que le Tribunal ait rendu son jugement dans la cause susmentionnée. 
B. 
Par acte du 15 novembre 2024 à la Cour de justice, la FONDATION DE 
PLACEMENTS IMMOBILIERS A______ a formé recours contre cette décision. 
Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, sous suite de frais et dépens. 
Elle a formé des allégués nouveaux en lien avec la procédure C/1______/2023, 
rendus nécessaires selon elle par la décision du premier juge, à savoir qu'elle avait 
remis à bail, depuis mars 2021, d'autres surfaces commerciales (destinées à une 
"prétendue production de masques sanitaires") du même immeuble que celui visé 
dans la présente cause, à E______ SA. 
B______ et C______/D______ SA ont conclu au rejet du recours, avec suite de 
frais et dépens. 
Par avis du 6 janvier 2025, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Le 5 mars 2023, par actes séparés, B______ et C______/D______ SA ont saisi 
le Tribunal d'une action en libération de dettes portant sur 244'509 fr. 30 dirigée 
contre FONDATION DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A______. 
 
Ils ont notamment allégué que le premier était administrateur de la seconde, qu'au 
termes d'un contrat du 1er avril 2021, ils avaient pris à bail conjointement et 
solidairement entre eux une surface d'environ 1'057m2 situé au 4ème étage du 
bâtiment C sis route 2______ no. ______ à F______, ainsi que quatre places de 
parking au premier sous-sol et quinze places de parking au troisième sous-sol 
dudit bâtiment, propriété de FONDATION DE PLACEMENTS IMMOBILIERS 
A______, destinés à des espaces de "coworking". Le contrat avait été conclu pour 
une durée de neuf ans et trois mois, soit jusqu'au 30 juin 2030, moyennant un 
loyer de 389'955 fr. par an, soit 32'496 fr. 25 par mois, et des charges annuelles de 
47'565 fr., soit mensuelles de 3'963 fr. 75. Ils avaient connu des difficultés pour 


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s'acquitter des loyers, qu'ils attribuaient à la situation due à la pandémie. A la 
requête de FONDATION DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A______, un 
commandement de payer, poursuite n° 3______, avait été notifié à 
C______/D______ SA portant sur 244'509 fr. 30 avec intérêts moratoires à 5% 
l'an dès le 15 janvier 2023 en raison d'arriérés de loyers et avances de charges 
pour les mois de novembre 2022 à avril 2023 selon contrat de bail du 1er avril 
2021 et avis de majoration du 19 septembre 2022 portant sur diverses surfaces 
dans l'immeuble sis rue 2______ no. ______ (bâtiment C) à F______, et un 
commandement de payer, poursuite n° 4______, avait été notifié à B______ pour 
le même montant en raison de la même dette. Ils avaient formé oppositions, levées 
par jugements du Tribunal de première instance JTPI/2084/2024 et 
JTPI/2086/2024 du 12 février 2024. 
 
FONDATION DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A______ a conclu au 
déboutement de B______ et de C______/D______ SA de leurs conclusions. Elle a 
conclu, à titre reconventionnel, à la condamnation de ceux-ci, solidairement entre 
eux, à lui verser 244'509 fr. 30 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 15 janvier 
2023 (date moyenne), ainsi que 187'457 fr. 25 plus intérêts moratoires à 5% dès le 
1er août 2023 (date moyenne), et au prononcé de la mainlevée définitive des 
oppositions formées dans les poursuites n° 4______ et n° 3______ ainsi que 
n° 5______ et n° 6______ (commandements de payer frappés d'oppositions par 
B______ et C______/D______ SA respectivement, ayant trait aux indemnités 
pour occupation illicite du 1er mai au 18 septembre 2023 selon les mêmes contrat 
de bail et avis de majoration que susmentionnés portant sur les mêmes surfaces), 
sous suite de frais et dépens. 
 
Elle a notamment allégué que C______/D______ SA appartenait au groupe 
C______, à l'instar entre autres de E______ SA, dont B______ était également 
administrateur. 
B______ et C______/D______ SA ont déposé un acte par lequel ils ont d'une part 
répliqué, d'autre part répondu sur demande reconventionnelle, concluant à ce qu'il 
soit constaté qu'ils ne devaient pas 244'509 fr. 30 avec intérêts moratoires à 5% 
l'an dès le 15 janvier 2023 ni 187'457 fr. 25 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès 
le 1er août 2023, et au déboutement de FONDATION DE PLACEMENTS 
IMMOBILIERS A______ des fins de ses conclusions, sous suite de frais et 
dépens. 
b. Par ordonnance du 9 juillet 2024, le Tribunal, se référant aux actes ci-dessus, 
ainsi qu'à "la procédure C/1______", a imparti aux parties un délai pour se 
déterminer notamment sur "la problématique de la suspension de la procédure 
jusqu'à droit jugé dans la procédure C/1______/2023". 


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FONDATION DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A______ s'est opposée à la 
suspension de la procédure, tandis que B______ et C______/D______ SA s'y sont 
montrés favorables. 
 
Dans le cadre du second échange d'écritures ordonné par le Tribunal, 
FONDATION DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A______ a notamment 
relevé que la procédure C/1______/2023 concernait des baux distincts conclus 
avec des sociétés tierces, dans des situations différentes. Elle a également produit 
un procès-verbal d'une audience tenue par le Tribunal le 20 septembre 2024 dans 
la cause précitée, lequel porte la mention de sa partie adverse, soit E______ SA. 
B______ et C______/D______ SA se sont derechef déclarés favorables à la 
suspension de la procédure. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Formé dans le délai utile de dix jours et suivant la forme prescrite par la loi, à 
l'encontre d'une ordonnance de suspension au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, laquelle 
entre dans la catégorie des ordonnances d'instruction (ATF 141 III 270 consid. 3) 
pouvant, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de l'art. 319 
let. b ch. 1 CPC, le présent recours est recevable (art. 130, 131, 142 et 321 al. 1 et 
2 CPC). 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.3 Les allégués nouveaux formulés par les parties sont irrecevables, 
conformément à l'art. 326 al. 1 CPC. 
2. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir rendu une décision dont la motivation 
est lacunaire, et partiellement fondée sur des éléments extrinsèques à la présente 
procédure, violant de la sorte la maxime des débats. Elle lui reproche d'avoir 
considéré que la cause C/1______/2023 concernait la "même problématique 
juridique", ce qui justifiait une suspension dans l'attente du jugement que le 
Tribunal rendrait dans la cause susmentionnée. 
2.1 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique l'obligation pour 
le juge de motiver sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre, la 
contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son 
contrôle. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est pas tenu de discuter tous les 
arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent 
pertinents (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 138 I 232 consid. 5.1). Savoir si la 
motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à 
une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la 


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décision du juge, le droit à une décision motivée est respecté même si la 
motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). 
2.2 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le Tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs 
objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à ce 
que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge 
bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1). 
Au regard du principe de la célérité, la durée du procès et la compatibilité d'une 
éventuelle suspension doivent être appréciées de cas en cas en tenant compte de 
l'ensemble des circonstances, en particulier de la nature et de l'ampleur de l'affaire, 
du comportement des parties et des autorités, et des opérations de procédure 
spécifiquement nécessaires (ATF 144 II 486 consid. 3.2). 
2.3 En l'occurrence, il convient de relever d'emblée qu'aucune des parties n'a 
conclu à la suspension de la présente procédure devant le Tribunal. Celui-ci a 
d'office acheminé les parties à se déterminer sur la question de la suspension dans 
l'attente de "droit jugé" dans la cause C/1______/2023, sans autre explication, et 
sans se préoccuper de la circonstance que les intimés n'étant pas partie à cette 
cause, ils sont supposés en ignorer l'existence, et a fortiori le contenu et son état 
d'avancement. 
Certes, la recourante avait elle-même fait allusion à la société tierce, dont elle a 
allégué qu'elle appartenait au même groupe de sociétés que l'intimée, contrôlé par 
l'intimée. Ces derniers ont pris positions sur l'allégué en question en le qualifiant 
de contesté et non pertinent; ils ont de la sorte accrédité la circonstance qu'ils 
étaient étrangers à la cause C/1______/2023 (sans préjudice de ce que, dans sa 
réponse au recours, ils admettent que E______ SA fait partie du groupe de société 
C______ et est administrée par l'intimé). On peine dès lors à comprendre 
comment ils auraient pu, ainsi que le leur a demandé le Tribunal dans son 
ordonnance du 30 mai 2024, se déterminer sur une suspension dans l'attente de 
ladite procédure. 
Ils ne s'y sont d'ailleurs pas aventurés, se limitant à exprimer qu'ils étaient 
favorables à une telle suspension. 
Comme le relève la recourante, le Tribunal n'a pas exposé en quoi celle-ci se 
justifierait. La seule circonstance évoquée, outre la situation des locaux dont la 
pertinence n'est de loin pas manifeste, tiendrait à la "même problématique 


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juridique" dans la présente cause et dans la procédure C/1______/2023, sans que 
l'on puisse discerner de quoi il s'agirait précisément, ni quels motifs concrets 
auraient en l'occurrence guidé la décision du premier juge. 
Celui-ci n'a de surcroît pas examiné ce qu'il en est de l'exigence de célérité. A cet 
égard, l'ensemble des circonstances qui permettent d'examiner la compatibilité 
d'une suspension avec la procédure n'a pas été établi, singulièrement pas les 
opérations de procédure nécessaires. Il n'a pas plus été indiqué le stade auquel se 
trouve la cause C/1______/2023, étant en outre observé qu'une décision de 
première instance, telle que visée au dispositif de l'ordonnance attaquée, si elle 
n'est pas définitive, ne représente pas une étape particulièrement décisive. 
Au vu de ce qui précède, la Cour n'est pas en mesure d'exercer son contrôle. 
L'ordonnance attaquée sera ainsi annulée. 
3. 
À teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 15 novembre 2024 par FONDATION DE 
PLACEMENTS IMMOBILIERS A______ contre l'ordonnance OTBL/189/2024 rendue 
le 12 novembre 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5722/2024. 
Au fond : 
Annule cette ordonnance. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Jean-
Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2