ge_gerichte · DCSO/180/2020 · 2020-06-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/765/2020-CS 
DCSO/180/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 JUIN 2020 
 
Plainte 17 LP (A/765/2020-CS) formée en date du 2 mars 2020 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me MONTEIRO SANTOS Catarina 
BST Avocats 
Boulevard des Tranchées 4 
1205 Genève. 
- B______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/5 - 
 
 
A/765/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 25 octobre 2018, sur réquisition de A______, l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après l'Office) a notifié à B______ le commandement de payer, 
poursuite n° 1______, tendant au recouvrement des contributions d'entretien 
fixées selon jugement du Tribunal de première instance du 10 novembre 2010, 
soit 1'200 fr., plus intérêt à 5% dès le 1er février 2018, 1'200 fr., plus intérêt à 5% 
dès le 1er mars 2018, 1'200 fr., plus intérêt à 5% dès le 1er avril 2018, 1'200 fr., 
plus intérêt à 5% dès le 1er mai 2018, 1'200 fr., plus intérêt à 5% dès le 1er juin 
2018, 1'200 fr., plus intérêt à 5% dès le 1er juillet 2018, 1'200 fr., plus intérêt à 5% 
dès le 1er août 2018, 1'400 fr., plus intérêt à 5% dès le 1er septembre 2018, 
1'400 fr. plus intérêt à 5% dès le 1er octobre 2018, et 500 fr. de frais. 
 
b. Le 28 novembre 2018, l'Office a enregistré la réquisition de continuer la 
poursuite n° 1______. 
 
c. Le 17 janvier 2019, l'Office a établi un procès-verbal de saisie, série n° 
2______, à laquelle participent six poursuites, dont la poursuite n° 1______. Une 
saisie du salaire de B______ était opérée, sur toute somme supérieure à 3'312 fr., 
pour la période du 24 mai au 22 novembre 2019. 
 
d. Par avis du 19 février 2020, l'Office a informé A______ du dépôt de l'état de 
collocation et du tableau de distribution dans la poursuite n° 1______. Les 
prétentions de A______ relatives à la période de mai à octobre 2018 étaient 
colloquées en 1ère classe, tandis que celles relatives à la période de février à avril 
2018 l'étaient en troisième classe. 
B. 
a. Par acte posté le 2 mars 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
plainte contre l'avis du 19 février 2020, reçu le 21 février suivant. Elle conteste la 
collocation en troisième classe d'une partie de ses prétentions, qui bénéficiaient du 
privilège de l'art. 219 al. 4 première classe let. c LP et devaient toutes être 
colloquées en première classe. 
 
b. L'Office a conclu au rejet de la plainte. La plaignante avait requis la 
continuation de la poursuite le 27 novembre 2018, de sorte que seules les créances 
postérieures au 27 mai 2018 bénéficiaient du privilège de l'art. 219 al. 4 première 
classe let. c LP, soit les contributions d'entretien de mai à octobre 2018. Les 
contributions de février, mars et avril 2018 avaient à juste titre été colloquées en 
troisième classe. 
 
c. Le rapport de l'Office a été communiqué à A______ le 3 avril 2020. Sur ce, la 
cause a été gardée à juger. 
 
 
 


- 3/5 - 
 
 
A/765/2020-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, la plaignante, qui est touchée dans ses intérêts juridiquement 
protégés par l'acte de l'Office contesté, s'est adressée en temps utile à la Chambre 
de céans. La voie de la plainte de l'art. 17 LP lui est par ailleurs ouverte pour 
contester la collocation de sa créance dans la série considérée. 
2. 
2.1.1 Lorsque le produit de la réalisation des biens saisis ne suffit pas à 
désintéresser tous les créanciers participant à la saisie, l'Office dresse un état de 
collocation et un tableau de distribution (art. 146 al. 1 LP). 
 
L'objet de l'état de collocation consiste à déterminer le rang des créanciers, 
respectivement des créances, participant à la répartition du produit de la 
réalisation. Il fixe ainsi l'ordre dans lequel les créances en poursuite, 
augmentées des frais et intérêts courus jusqu'au moment de la dernière réalisation 
(art. 144 al. 4 LP), bénéficieront d'un dividende de réalisation. A cette fin, l'Office 
applique l'art. 219 LP, qui pose le principe de la priorité des créances garanties par 
gage sur le produit de réalisation des gages (art. 219 al. 1 LP) et répartit les 
créances non garanties par gage en trois classes, selon leur nature (art. 219 al. 4 
LP). 
 
A teneur de l'art. 219 al. 4 première classe let. c LP, les créances pécuniaires 
d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille jouissent d'un privilège de 
première classe si elles sont nées dans les six mois précédant l'ouverture de la 
faillite. L'art. 146 al. 2 LP dispose que la date qui fait règle, en lieu et place de 
celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la 
poursuite (REY-MERMET in CR-LP, n° 28 ad art. 146 LP). 
 
2.1.2 Dans le tableau de distribution, l'Office répartit entre les créances énumérées 
à l'état de collocation, en tenant compte de leur rang, le produit de réalisation sous 
déduction des frais d'administration, de réalisation et de distribution (art. 144 al. 3 
LP). Cette répartition s'exécute selon les règles de l'art. 220 LP, à savoir que les 
créanciers concourent dans chaque classe à droits égaux (al. 1) et que, tant que les 
créanciers d'une classe précédente n'ont pas été complètement désintéressés, ceux 
des classes suivantes ne reçoivent rien (al. 2). 


- 4/5 - 
 
 
A/765/2020-CS 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, il est admis que la saisie du salaire du poursuivi n'a pas 
suffi à désintéresser l'ensemble des créanciers participant à la série, de sorte que 
c'est à juste titre que l'Office a procédé conformément à l'art. 146 LP. 
 
La réquisition de continuer la poursuite considérée ayant été enregistrée le 
28 novembre 2018, c'est à juste titre que seules les créances d'entretien relatives à 
la période de mai 2018 à octobre 2018 ont bénéficié du privilège de l'art. 219 al. 4 
première classe let. c LP. Les créances relatives aux mois de février, mars et avril 
2018 ont donc été correctement colloquées en troisième classe. 
 
La plaignante, à laquelle le rapport de l'Office a été transmis, n'a pour le surplus 
formulé aucune critique à l'égard de la manière dont l'Office a réparti le produit de 
la saisie entre les créanciers participants à la série. 
 
Mal fondée, la plainte doit être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
A/765/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 2 mars 2020 par A______ contre l'état de 
collocation et tableau de distribution établi le 19 février 2020 dans la poursuite 
n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Corinne LEPAGE et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.