ge_gerichte · ATAS/944/2014 · 2014-08-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1754/2014 
ATAS/944/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 août 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise à PERLY, représentée par Monsieur B______ 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE 
 
 
intimé 
 
 


 
 
 
 
A/1754/2014 
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EN FAIT 
1. A______ SA (ci-après l’entreprise ou la recourante), société inscrite au Registre du 
commerce à Genève, est active dans le domaine du commerce, de l’importation, de 
l’exportation, la représentation et la diffusion de matériel d’arrosage, d’irrigation et 
de produits s’y rapportant. 
2. Le 5 février 2014, l’entreprise a fait parvenir à l’Office cantonal de l’emploi (ci-
après l’OCE ou l’intimé) un avis d’interruption de travail pour le mois de janvier. Il 
a prié l’OCE de lui indiquer s’il devait lui faire parvenir les attestations pour tous 
les chantiers concernés. Le formulaire joint mentionnait que le travail à Genève 
avait été interrompu du 13 au 17 janvier (cinq jours), du 20 au 24 janvier (cinq 
jours) et du 27 au 31 janvier 2014 (cinq jours). Les travaux concernés étaient la 
creuse des fouilles, la pose de conduites PE et le montage des raccords. Les terrains 
étaient gorgés d’eau et l’entreprise ne pouvait intervenir sur aucun des chantiers 
ouverts. 
3. Le 6 février 2014, l’OCE a invité l’entreprise à lui faire parvenir les preuves que les 
chantiers lui avaient été confiés, en produisant soit le contrat d’entreprise, soit le 
calendrier des travaux contresigné par le maître d’ouvrage ou une attestation signée 
du maître d’ouvrage. Un préavis en deux exemplaires devait être déposé pour 
chaque chantier. 
4. L’entreprise s’est exécutée le 10 février 2014. Elle a transmis les documents 
suivants : 
- 
avis d’interruption du 5 février 2013 (recte 2014) pour un chantier sis route de 
J_______, au siège de C______, pour la période du 13 au 17 janvier, du 20 au 
24 janvier et du 27 au 31 janvier 2014, concernant 4 travailleurs durant 15 
jours; 
- 
attestation du 7 février 2014 de D______ SA aux termes de laquelle l’entreprise 
bénéficiait d’un contrat pour l’installation d’arrosage intégré sur le chantier de 
E______, et précisant que les conditions météorologiques particulièrement 
humides de janvier ne lui permettaient momentanément pas de poursuivre son 
travail sans porter préjudice à la qualité de la terre végétale ; 
- 
avis d’interruption du 5 février 2013 (recte 2014) pour un chantier sis au Grand-
Lancy chez Madame F______, pour la période du 13 au 17 janvier, du 20 au 24 
janvier et du 27 au 31 janvier 2014, concernant 4 travailleurs durant 15 jours; 
- 
attestation du 7 février 2014 de G______ SA selon laquelle l’entreprise n’avait 
pu intervenir sur le chantier F______ pendant le mois de janvier 2014, étant 
donné que le terrain était gorgé d’eau et qu’il était constitué de terre rapportée ; 
- 
avis d’interruption du 5 février 2013 (recte 2014) pour un chantier à la 
Résidence du H______, chemin des I______, pour la période du 13 au 
17 janvier, du 20 au 24 janvier et du 27 au 31 janvier 2014, concernant 
4 travailleurs durant 15 jours; 


 
 
 
 
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- 
attestation du 7 février 2014 de D______ SA aux termes de laquelle l’entreprise 
bénéficiait d’un contrat pour l’installation d’arrosage intégré sur le chantier 
I______, et précisant que les conditions météorologiques particulièrement 
humides de janvier ne lui permettaient momentanément pas de poursuivre son 
travail sans porter préjudice à la qualité de la terre végétale. 
5. Selon le relevé mensuel de MétéoSuisse concernant Genève-Cointrin, il est tombé 
6.4 mm de précipitations le 13 janvier, 1.6 mm le 14 janvier, 23.6 mm le 16 janvier, 
1.9 mm le 17 janvier, 2.2 mm le 20 janvier, 0.1 mm le 21 janvier, 4 mm le 
23 janvier, 0.1 mm le 25 janvier, 5.5 mm le 26 janvier et 0.8 mm le 29 janvier. 
6. Par décision du 24 février 2014, l’OCE s’est partiellement opposé au versement des 
indemnités en cas d’intempéries. Il a admis que la poursuite des travaux était 
techniquement impossible à cause de la pluie du 13 au 17 janvier ainsi que les 23 et 
24 janvier 2014, selon les données de MétéoSuisse à l’aéroport de Cointrin. Les 
avis d’interruption mentionnaient que le travail avait été suspendu du 20 au 
22 janvier et du 27 au 31 janvier 2014 en raison de la pluie, alors qu’il n’avait pas 
plu ces jours. Par conséquent, le droit à l’indemnité était nié pour ces jours. 
7. Par opposition du 27 février 2014, l’entreprise a contesté la décision de l’OCE. Elle 
a souligné qu’elle n’avait pu travailler sur le terrain du 20 au 22 janvier et du 27 au 
31 janvier 2014, car le sol était encore gorgé d’eau, ce qui rendait impossible la 
creuse des fouilles. En hiver, le terrain ne s’ « essuyait pas ». Il suffisait de se 
promener dans la campagne pour constater que les terrains ne pouvaient plus 
absorber les pluies à répétition et que l’eau stagnait en surface. Dans ces conditions, 
il était impossible de reprendre le travail pendant et entre les jours de pluie. Selon 
les relevés de l’entreprise, il y avait eu des pluies intermittentes du 20 janvier à 
7h30 au 21 janvier à 10h, ainsi que du 23 janvier à 5h00 au 24 janvier à 3h00, le 
26 janvier de 2h30 à 7h00 et de 19h30 au 27 janvier à midi, ainsi que le 29 janvier 
de 9h00 à 12h00 et de 23h00 à minuit. 
8. Par décision du 16 mai 2014, l’OCE a écarté l’opposition. Il ressortait du relevé de 
MétéoSuisse qu’il n’avait pas plu les 18, 19, 22, 24, 27, 28, 30 et 31 janvier 2014, 
qu’il avait plu entre 1.2 et 2.2 mm le 20 janvier, 0.1 mm le 21 janvier, 4 mm le 
23 janvier, 0.1 mm le 25 janvier, 5.5 mm le 26 janvier et 0.8 mm le 29 janvier. 
C’était ainsi à juste titre qu’il avait retenu que la poursuite des travaux n’était pas 
techniquement impossible ces jours et que les indemnités avaient été accordées 
uniquement du 13 au 17 janvier et du 23 au 24 janvier 2014. Par ailleurs, 
l’entreprise avait sollicité entre 2005 et 2014 des indemnités pour cause 
d’intempéries à 27 reprises, lesquelles portaient à quelques exceptions près toutes 
sur les mois se situant entre novembre et février. On était dès lors en droit 
d’attendre qu’elle s’interroge quant à la planification de tels travaux durant les mois 
d’hiver. 
9. L’entreprise a interjeté recours contre la décision du 16 mai 2014 par courrier du 
18 juin 2014. Elle s’est dite surprise du commentaire de l’intimé sur la fréquence de 


 
 
 
 
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ses demandes d’indemnités pour intempérie. Elle était active dans l’irrigation et 
tentait de travailler dans les meilleures conditions. Elle organisait ainsi ses chantiers 
en fonction des aléas de la météo. Elle devait rémunérer ses employés toute l’année 
et ne pouvait supporter les pertes de production indépendantes de sa volonté dues 
aux intempéries. 
10. Dans sa réponse du 8 juillet 2014, l’intimé a persisté dans sa décision en affirmant 
que la recourante n’amenait aucun élément susceptible de modifier son 
appréciation. 
11. Copie de cette écriture a été transmise à la recourante par courrier du 10 juillet 
2014, lui impartissant un délai au 21 juillet 2014 pour d’éventuelles observations. 
12. Le 23 juillet 2014, les parties ont été informées par la Chambre de céans que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités en cas d’intempéries du 
20 au 22 janvier et du 27 au 31 janvier 2014. 
5. Selon l’art. 7 al. 2 let. d LACI, l’assurance fournit l’indemnité en cas d’intempéries. 
L’art. 42 LACI dispose que les travailleurs qui exercent leur activité dans des 
branches où les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions 
météorologiques ont droit à l'indemnité en cas d'intempéries (ci-après l'indemnité) 
lorsque: ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge 
minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS (let. a); et que ils subissent une 
perte de travail à prendre en considération (art. 43) (let. b) (al. 1). Le Conseil 
fédéral détermine les branches, dans lesquelles l'indemnité peut être versée (al. 2). 
N'ont pas droit à l'indemnité, les personnes énumérées à l'art. 31, al. 3. 
Aux termes de l’art. 43 al. 1 LACI, pour que la perte de travail soit prise en 
considération, il faut que: elle soit exclusivement imputable aux conditions 


 
 
 
 
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météorologiques (let. a); la poursuite des travaux soit techniquement impossible en 
dépit de mesures de protection suffisantes, engendre des coûts disproportionnés ou 
ne puisse être exigée des travailleurs (let. b) et elle soit annoncée par l'employeur 
conformément aux règles prescrites (let. c). 
Le Conseil fédéral a fait usage de la délégation législative prévue à l’art. 42 al. 2 
LACI en édictant l’art. 65 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI ; 
RS 837.02). En vertu de l’alinéa premier de cette disposition, l'indemnité en cas 
d'intempéries peut être versée dans les branches suivantes: bâtiment et génie civil, 
charpenterie, taille de pierre et carrières (let. a); extraction de sable et gravier 
(let. b); construction de voies ferrées et de conduites en plein air (let. c); 
aménagements extérieurs (jardins) (let. d); sylviculture, pépinières et extraction de 
tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas des activités accessoires exercées 
parallèlement à une exploitation agricole (let. e); extraction de terre glaise et tuilerie 
(let. f); pêche professionnelle (let. g); transports dans la mesure où les véhicules 
sont occupés exclusivement au transport de matériaux d'excavation et de 
construction vers ou à partir des chantiers ou au transport de matériaux provenant 
de lieux d'extraction de sable et de gravier (let. h); scierie (let. i). 
Les trois conditions prévues à l’art. 43 al. 1 LACI doivent être remplies 
cumulativement. S’agissant de la lettre a, elle soumet le droit à l’indemnité en cas 
d’intempéries à une condition de causalité directe entre les conditions de temps 
défavorables et les pertes de travail dans les entreprises touchées. L’indemnité en 
cas d’intempéries ne peut être versée que si l’entreprise qui fait valoir cette 
prestation subit une perte de travail causée exclusivement par les conditions 
météorologiques. Il faut aussi que les intempéries affectent le lieu du travail. Les 
pertes de travail dues à la perte de clientèle et au retard dans l’exécution de travaux 
préalables ne sont pas prises en considération (Boris RUBIN, Commentaire de la 
loi sur l'assurance-chômage, 2014, nn. 6 et 7 ad art. 43). Les conditions 
météorologiques constituent donc la condition essentielle du droit à l’indemnité en 
cas d’intempéries. Cependant, ni la loi ni l’ordonnance ne définissent les conditions 
météorologiques. Il faut entendre par là les actions atmosphériques telles que la 
pluie, la neige, la grêle, le brouillard, le froid, la chaleur, les tempêtes, l’humidité et 
la sécheresse. Elles désignent également les conséquences de ces phénomènes 
atmosphériques, tels que la glace, les inondations, les crues, l’envasement, les 
glissements de terrain ou ravinements. L’influence de la météo doit être telle que le 
travail ne peut pas être poursuivi pour des motifs techniques, économiques ou liés 
aux travailleurs et ce malgré des mesures de protection suffisantes. Il ne doit pas 
s’agir de conditions climatiques exceptionnelles, il suffit que la perte de travail leur 
soit 
imputable 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung 
in 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2ème éd. 2007, pp. 2345-2346 
n. 551). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 


 
 
 
 
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les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2). 
7. En l’espèce, l’intimé fonde sa décision sur l’absence de pluie pour certains des 
jours pour lesquels l’indemnité en cas d’intempéries est sollicitée en se référant au 
relevé de MétéoSuisse. 
La pratique administrative prévoit certes que l’autorité cantonale vérifie, sur la base 
d’un calendrier météorologique ou d’autres moyens appropriés, si l’on peut 
effectivement admettre qu’il n’était pratiquement pas possible de travailler en 
raison des conditions météorologiques pendant les jours indiqués par l’employeur 
(Bulletin LACI INTEMP publié par le SECO, ch. G 8). 
Cela étant, en ne tenant compte que de la pluie tombée les jours en cause, l’intimé 
restreint sans motif le texte de la disposition, qui mentionne les conditions 
météorologiques. Or, comme cela ressort de la doctrine, cette notion comprend non 
seulement les phénomènes météorologiques mais également leurs conséquences 
naturelles. En l’espèce, la recourante n’a pas fondé sa demande sur la pluie mais 
bien sur l’état des sols consécutif aux précipitations, qui empêchait l’exécution des 
travaux prévus. Il s’agit bien d’une perte de travail causée par une intempérie 
affectant le lieu de travail, si bien que cette condition de l’art. 43 al. 1 let. a LACI 
est remplie. On notera encore que les déclarations de la recourante sur l’incapacité 
d’intervenir sur les terrains concernés sont corroborées par des entreprises 
indépendantes de celle-ci, si bien qu’on doit admettre que l’impossibilité de 
poursuivre les travaux est démontrée au degré de la vraisemblance prépondérante. 
L’intimé, qui se réfère uniquement à la pluviosité, n’amène d’ailleurs aucun indice 
qui permettrait d’admettre que les sols étaient suffisamment secs pour que la 
recourante procède aux ouvrages qui lui avaient été confiés. 
Partant, on doit admettre que la condition de l’impossibilité liée aux circonstances 
météorologiques est réalisée. S’agissant des autres conditions prévues par 
l’art. 43 al. 1 LACI, l’intimé ne conteste pas qu’elles sont remplies. 
Quant à l’argumentation de l’intimé, selon laquelle il est exigible que la recourante 
s’interroge sur la planification de tels travaux l’hiver au vu de la fréquence de ses 
demandes d’indemnités, on peine à comprendre quelle portée il entend lui donner. 
Compte tenu du domaine d’activité de la recourante, on voit en effet mal quels 
travaux elle pourrait réaliser en hiver sur lesquels les conditions météorologiques 


 
 
 
 
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n’auraient pas d’incidence. Par ailleurs, dans son Message du 23 août 1989 à l'appui 
d'une révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a 
souligné que le projet de révision avait notamment pour objectif la diminution de la 
participation financière de l’employeur en lien avec l’indemnité en cas 
d’intempéries. Il s’agissait de revaloriser cette prestation afin d’empêcher que 
l’employeur ne recoure pas plutôt au licenciement des travailleurs (FF 1989 III 
370). Ainsi, le recours même fréquent à des indemnités pour pallier la perte de gain 
qu’entraînent les aléas climatiques est conforme au but de la loi et ne prête pas 
flanc à la critique. Par ailleurs, on soulignera qu’on ne peut refuser d’accorder 
l’indemnité en cas d’intempéries à une entreprise pour le seul motif qu’elle aurait dû 
prévoir que la poursuite des travaux allait être entravée par les intempéries et partant, 
effectuer ceux-ci plus tôt (ATF 124 V 239 consid. 5). 
8. Malgré ce qui précède, il y a lieu de rappeler que selon l’art. 45 al. 4 LACI, lorsque 
l'autorité cantonale doute que la perte de travail puisse être prise en considération, 
elle examine le cas de façon appropriée. Si elle estime que la perte de travail ne 
peut être prise en considération ou si celle-ci a été annoncée trop tard, elle s'oppose 
par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle informe 
l'employeur et la caisse qu'il a désignée. La procédure d’avis a notamment pour but 
de permettre à l’autorité d’examiner si les conditions du droit à l’indemnité sont 
réunies, en particulier les conditions météorologiques, de vérifier l’existence des 
chantiers ainsi que la durée des travaux (RUBIN, op. cit., n. 1 ad art. 45). La perte 
de travail prise en considération est celle qui correspond à la durée supposée des 
travaux dans des conditions météorologiques normales. Lorsque l’interruption de 
travail dépasse le temps qu’aurait pris l’exécution des travaux dans des 
circonstances usuelles – par exemple en raison d’un manque de contrats – elle n’est 
plus causée exclusivement par les conditions météorologiques et n’a pas à être 
indemnisée en vertu de l’art. 43 LACI (JAB 1999 p. 473 consid. 9). Selon la 
pratique administrative, les indications concrètes concernant le chantier doivent être 
attestées par exemple au moyen de la confirmation du mandat, d’un contrat 
d’entreprise, du programme actuel de construction, d’une confirmation du maître 
d’ouvrage ou du mandant ou de la direction du chantier, ou au moyen de factures. Il 
est possible d’attester de la vraisemblance de l’existence du chantier, entre autres, 
au moyen de photographies (Bulletin LACI INTEMP publié par le SECO, ch. G 9). 
En l’espèce, ces aspects n’ont pas été examinés par l’intimé. Or, l’ampleur de 
certains des travaux – par exemple l’engagement de 4 employés durant quinze jours 
chez Madame F______ – paraît de prime abord élevée pour la réalisation d’une 
installation chez un particulier. Il y a donc lieu de renvoyer la cause à l’intimé pour 
qu’il détermine si les pertes de travail annoncées correspondent aux volumes des 
contrats conclus par la recourante. 
9. Eu égard à ces éléments, le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à 
l’intimé afin que ce dernier procède aux mesures d’instruction complémentaires et 
rende une nouvelle décision. 


 
 
 
 
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Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 16 mai 2014. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 
sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le