ge_gerichte · ATA/1317/2021 · 2021-11-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3769/2021-MARPU 
ATA/1317/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 novembre 2021 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Raphaël Quinodoz, avocat 
contre 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
et 
B______ 
 


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A/3769/2021 
 
Vu la décision d’adjudication des Services industriels de Genève (ci-après : SIG) du 
21 octobre 2021 à B______ (ci-après : B______) concernant la prestation de mise en 
sécurité de toitures ; 
 
vu le recours déposé le 4 novembre 2021 par A______ (ci-après : A______), classée 
au second rang dans la procédure d'adjudication, contre la décision précitée devant la 
chambre 
administrative 
de 
la 
Cour 
de 
justice 
(ci-après : 
la 
chambre 
administrative) concluant, notamment, principalement à son annulation et à ce que la cause 
soit renvoyée aux SIG afin qu'une nouvelle décision soit rendue au sujet de son offre et 
requérant notamment, à titre préalable, la « restitution » de l’effet suspensif et qu’il soit fait 
interdiction aux SIG de conclure avec B______ tout contrat en lien avec le marché public ; 
 
que A______ se plaint principalement du fait que les plans du dossier d'appel d'offres 
auraient très vraisemblablement été établis par B______ et que cette dernière aurait ainsi 
collaboré à l’élaboration de l’appel d’offres, ce qui aurait dû empêcher les SIG de l'inviter 
à participer au marché ; 
 
qu'interpellés par la juge déléguée sur l'appel en cause d'B______, ni les SIG ni 
A______ ne s'y sont opposés ; 
 
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
 
que la situation juridique d'B______ étant susceptible d'être affectée par l'issue de la 
procédure, son appel en cause sera ordonné ; 
 
qu'B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA et 
partant 
se 
verra 
transmettre 
les 
écritures 
figurant 
à 
la 
procédure, 
la 
transmission/consultation des pièces produites par les SIG, non caviardées, demeurant en 
l'état réservée ; 
 
qu'B______ se verra impartir des délais pour se déterminer sur la question de l'effet 
suspensif et sur le fond du litige ; 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause d'B______ ; 
communique à B______ une copie de la décision attaquée, du recours, ainsi que des 
écritures des SIG des 23 et 26 novembre 2021 et de A______ du 29 novembre 2021 ; 


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A/3769/2021 
réserve la question de la transmission/consultation des pièces non caviardées des Services 
industriels de Genève ; 
impartit un délai au 13 décembre 2021 à B______ pour présenter ses observations sur la 
requête d'effet suspensif ; 
impartit un délai au 17 décembre 2021 à B______ pour présenter ses observations sur le 
fond du litige et pour transmettre son dossier ; 
prolonge au 17 décembre 2021 le délai initialement imparti au 6 décembre 2021 aux 
Services industriels de Genève pour répondre sur le fond ; 
fait défense aux Services industriels de Genève de conclure le contrat d’exécution de l'offre 
jusqu’à droit jugé sur la requête de l’effet suspensif (art. 46 du règlement sur la passation 
des marchés publics du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01) ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession de la 
recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Raphaël Quinodoz, avocat de la recourante, aux 
Services industriels de Genève, ainsi qu'à B______, appelée en cause. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole Meyer 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Valérie Lauber 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :