ge_gerichte · ATAS/134/2003 · 2003-10-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1409/2002 ATAS/134/2003

ORDONNANCE DE SUSPENSION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 22 octobre 2003

Sème Chambre

En la cause
Madame M

Représentée par Monsieur G recourante

Contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES
Case postale 378

1211 GENEVE 29 intimé

Siégeant : Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Teresa SOARES et
Monsieur Philippe CARRUZZO, Juges assesseurs.

- 2/3-

Attendu que Madame M , représentée par Monsieur G , son
gendre et époux de la tutrice de celle-ci, a interjeté le 25 janvier 2002 recours contre la
décision sur réclamation du 20 décembre 2001 de l’Office cantonal des personnes âgées
(ci-après : OCPA );

Qu'elle a conclu à ce que les prestations complémentaires lui revenant soient
recalculées et augmentées, en écartant la fortune immobilière que son feu mari,
Monsieur M , avait transmise par donation à ses enfants ;

Que l’OCPA a informé la Commission cantonale de recours, par ses lettres du 8 avril et
du 30 juin 2003, qu’il allait reprendre le calcul des prestations complémentaires dues à
la recourante ;

Que par lettre du 16 septembre 2003, le conseil de la recourante a requis la suspension
de l’instruction du recours, en attendant le réexamen du dossier par l'OCPA ;

Que ce dernier a fait une requête dans le même sens, par son courrier du 2 octobre
2003 ;

Attendu que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ ;
E 2 05) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué
dès le 1° août 2003 ;

Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires modifiant la LOJ, les
causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendante devant la
Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ;

Que le Tribunal de céans est par conséquent compétent pour trancher le présent litige ;

Qu'’aux termes de l’art. 78 let. a) de la loi sur la procédure administrative (LPA ; ES 10)
l'instruction du recours est suspendue par la requête simultanée de toutes les parties ;

Que cette instruction est reprise par déclaration écrite de la partie la plus diligente ou, à
défaut, d’office par le Tribunal de céans à l’échéance d’une année à compter du jour où
la présente ordonnance prononçant la suspension est communiquée aux parties (art. 79
LPA) ;

Qu'’en l’espèce, la recourante et l’'OCPA ont requis la suspension de l’instruction du
recours en Cause ;

Qu'il y a par conséquent lieu de faire droit à leur demande ;

A/1409/2002

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :

1. Ordonne la suspension de l’instruction du recours formé par Madame M
contre la décision de l’Office cantonal des personnes âgées du 20 décembre 2001;

2. Invite la partie la plus diligente à reprendre l’instruction par déclaration écrite ;

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral
des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne

peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels
motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de

son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière

sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera
encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et
l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe

A/1409/2002