ge_gerichte · ATA/120/2016 · 2016-02-09 · fr

Résumé:
 Recours déposés par un employeur et un syndicat contre une décision de l'OCIRT mettant en oeuvre l'ATA/978/2014du 9 décembre 2014 s'agissant des pauses compensatoires lumière. La chambre administrative précise certains termes de l'ATA précité, notamment la notion de demi-journée qui doit être comprise comme une période d'une durée de quatre heures. Les pauses compensatoires lumière doivent être octroyées pendant cette période sans que cela ne puisse avoir pour effet d'augmenter le temps de travail des travailleurs concernés. Les recours sont partiellement admis et la décision de l'OCIRT réformée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3099/2015-EXPLOI 
ATA/120/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 février 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
SYNDICAT A______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat 
et 
B______ 
représentée par Me Michael Biot, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/3099/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Au début de l’année 2009, suite à des plaintes formées par des employés de 
la société B______ (ci-après : B______ ou l’employeur) occupés à des postes de 
travail ne disposant pas de lumière naturelle et de vue sur l’extérieur, l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a ouvert une 
procédure à l’encontre de cet employeur aux fins d’examiner si des mesures 
compensatoires devaient être mises en place pour protéger leur santé. 
2) 
 
Par décision du 24 septembre 2013, l’OCIRT a imposé à B______ plusieurs 
mesures relatives à la prise des pauses compensatoires par le personnel privé de 
lumière naturelle. 
 
 
Les enquêtes avaient en effet démontré que les mesures mises en place par 
l’employeur depuis 2010 étaient inefficaces et qu’il convenait de : 
 
 
« 1. Mettre en place un système d’organisation permettant d’assurer aux 
employés de prendre leur pause de manière effective. Ce système peut revêtir une 
forme alternative, soit : 
 
a) 
Mettre en place des professions tournantes. Il faut entendre par professions 
tournantes le déploiement d’employés susceptibles de remplacer un employé à un 
poste de travail pendant le temps de la pause « lumière » compensatoire. 
 
b) 
Planifier et organiser les pauses compensatoires « lumière » en les intégrant 
de façon systématique dans les plannings horaires des employés ». 
 
 
Il appartenait à B______ d’informer l’OCIRT de l’alternative qu’elle 
aurait choisie et de l’appliquer. Ces mesures, lesquelles faisaient suite à 
l’avertissement qui avait été signifié à B______ le 8 mai 2012, devaient être mises 
en œuvre sans délai. 
3) 
 
Dans un arrêt ATA/978/2014 du 9 décembre 2014, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis 
le recours que le syndicat A______ (ci-après : A______ ou le syndicat) avait 
déposé contre la décision précitée. Le dispositif de cet arrêt avait la teneur 
suivante : 
 
« à la forme : 
 
déclare recevable le recours interjeté le 2 décembre 2013 par A______ contre la 
décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 
24 septembre 2013 ; 


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au fond : 
 
l’admet ; 
 
dit que le point 1 de la décision de l’OCIRT du 24 septembre 2013 a la teneur 
suivante : 
 
« 1. Mettre en place un système d’organisation permettant d’assurer aux employés 
de prendre leurs pauses de manière effective, en planifiant et organisant les pauses 
compensatoires lumières de manière systématique dans le planning des employés 
dont les postes sont privés de lumière naturelle et de vue sur l’extérieur. Ces 
pauses s’ajouteront aux pauses ordinaires. Elles seront à la charge de l’employeur. 
Elles seront d’une durée de vingt minutes par demi-journée et par employé (temps 
de déplacement non inclus). Elles devront pouvoir se dérouler, au choix de 
l’employé, à l’extérieur ou dans un local de pause pourvu de lumière naturelle et 
d’une vue sur l’extérieur» ; 
 
confirme la décision pour le surplus (…) ». 
4) 
 
Dans un arrêt 2C_115/2015 du 6 février 2015, le Tribunal fédéral a déclaré 
irrecevable le recours qu’avait déposé le département de la sécurité et de 
l’économie contre l’arrêt de la chambre administrative. 
5) 
 
B______ a mis en œuvre des mesures organisationnelles pour appliquer 
l’arrêt de la chambre administrative. Elle a ainsi notamment intégré dans les plans 
de travail des pauses compensatoires lumière, pour toutes personnes ayant une 
durée de présence ininterrompue de quatre heures, ainsi que l’adaptation des 
pointeuses permettant de contrôler le respect des temps de pause. 
6) 
 
L’OCIRT, B______ et A______ se sont réunis les 19 février, 22 avril, 3 et 9 
juin 2015, puis 3 juillet 2015. 
 
 
Dans le cadre de ces rencontres, B______ a indiqué que cette mise en 
œuvre, outre son coût, avait engendré de multiples problèmes. Plusieurs employés 
s’étaient plaints de la systématisation des pauses compensatoires qui augmentaient 
« de facto » leur temps de travail. Selon B______, la notion de « demi-journée » 
contenue dans l’ATA/978/2014 signifiait une occupation ininterrompue du 
personnel concerné durant quatre heures. 
 
 
A______ a fait part de son désaccord avec les plans de travail mis en œuvre 
par l’employeur, notamment du fait qu’aucune pause compensatoire n’était prévue 
chaque fois que l’occupation ininterrompue du personnel était inférieure à quatre 
heures, même si la durée totale du travail durant une journée atteignait sept 
heures. Par exemple, lorsqu’un employé était occupé pendant trois heures trente le 
matin et que sa journée de travail était entrecoupée d’une pause ordinaire, 
B______ ne lui octroyait pas de pauses compensatoires lorsque cet employé 


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complétait ensuite sa journée par une occupation de trois heures trente l’après-
midi. B______ contournait l’arrêt de la chambre administrative en plaçant les 
pauses repas juste avant que la demi-journée n’atteigne quatre heures. Il convenait 
donc d’accorder des pauses compensatoires de la manière suivante : 
 
 
« Journée de travail de 9h00 et plus = 2 x 20 min + 1 x 10 min 
 
 
Journée de travail entre 7h00 et 8h59 = 2 x 20 min de pause 
 
 
Journée de travail entre 5h00 et 6h59 = 1 x 10 min + 1 x 20 min 
 
 
Journée de travail entre 2h00 et 4h59 = 1 x 20 min 
 
 
Journée de travail de moins de 2h00 = pas de pause lumière ». 
7) 
 
L’OCIRT a consulté le secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO), 
lequel a fait part de sa position dans un courriel du 9 juin 2015. Les pauses 
compensatoires étaient à accorder aux personnes travaillant au moins une 
demi-journée en bloc par jour. La question relative à la compensation par une 
pause de vingt minutes considérée comme temps de travail ne se posait « qu’à 
partir d’une demi-journée entière de travail (durée de présence ininterrompue de 
quatre heures par jour) ». 
8) 
 
B______ et A______ ne trouvant pas d’accord, l’OCIRT leur a fait savoir 
qu’il formaliserait sa position dans le cadre d’une décision administrative. 
9) 
 
Le 10 juillet 2015, B______ a exercé son droit d’être entendu. 
 
 
Elle n’arrivait pas à comprendre comment la notion de demi-journée, 
laquelle ne visait qu’une durée inférieure à la moitié d’une journée, soit au 
minimum quatre heures, pouvait être interprétée par l’OCIRT comme une durée 
de trois heures trente. Le SECO avait confirmé cette position et il convenait de s’y 
tenir, ses directives ayant pour but d’assurer une application uniforme de la loi 
fédérale. 
10) 
A______ a exercé son droit d’être entendu le 15 juillet 2015. 
 
 
La formulation envisagée par l’OCIRT était ambiguë. En premier lieu, le 
terme « présence » était flou et il était préférable d’employer la notion de « durée 
du travail hors pauses compensatoires ». Ensuite, son projet de décision ne 
précisait pas que l’étalon sur lequel devait être calculé les trois heures trente et les 
sept heures ne pouvait pas être la demi-journée de travail mais bien la journée de 
travail, indépendamment du moment où étaient planifiées les pauses ordinaires. 
Dans le commerce de détail la notion de demi-journée ne pouvait se définir 
classiquement comme dans les autres branches. De nombreux horaires existaient 
chez B______. Par exemple, il était possible de travailler plus de huit heures par 


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jour en commençant sa journée de travail en fin de matinée pour la terminer vers 
19h30. Il n’était pas possible de considérer que, dans une telle hypothèse, 
l’employé concerné n’avait effectué qu’une demi-journée de travail ne donnant 
droit qu’à une seule pause compensatoire. 
11) 
Le 22 juillet 2015, l’OCIRT a décidé qu’« une première pause 
compensatoire de vingt minutes devait être accordée au personnel intéressé à 
partir de trois heures trente de temps de travail effectif indépendamment 
d’éventuelles pauses ordinaires. Une deuxième pause compensatoire de vingt 
minutes devait être accordée au personnel intéressé à partir de deux fois trois 
heures trente de travail effectif, soit sept heures de travail effectif, 
indépendamment d’éventuelles pauses ordinaires. Seule, la durée effective de 
travail est pertinente pour déterminer le droit à la pause compensatoire. Une 
éventuelle interruption ne saurait dès lors écarter le droit à cette pause ». 
 
a. 
La notion de demi-journée de travail contenue dans l’arrêt du 9 décembre 
2014 de la chambre administrative était une notion indéterminée qui n’était 
définie ni dans la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le 
commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) ou ses ordonnances d’application, 
ni dans les commentaires du SECO. Elle n’était pas précisée par la jurisprudence. 
En raison des divergences constatées entre l’employeur et A______, de son devoir 
de veiller à la protection de la santé des travailleurs et à la mise en œuvre par 
B______ des mesures prévues tant par la loi que par l’arrêt de la chambre 
administrative, il était fondé à statuer par la voie d’une décision. 
 
 
Dès lors que dans son arrêt la chambre administrative avait conclu que les 
pauses compensatoires de vingt minutes étaient dues par demi-journée et qu’elles 
étaient à la charge de l’employeur, il s’ensuivait qu’elles devaient être rémunérées 
par l’employeur et être considérées comme du temps de travail. Elles devaient être 
déduites du temps de travail effectué et l’employeur ne pouvait prolonger la 
journée de travail d’un employé pour les compenser. 
 
 
Ces pauses compensatoires se distinguaient et devaient être octroyées en sus 
des pauses ordinaires, lesquelles ne comptaient pas comme temps de travail et 
n’étaient pas à la charge de l’employeur. Les pauses ordinaires ne pouvaient 
toutefois pas être prises en considération par l’employeur afin de compenser le 
temps passé sans lumière naturelle. Dans la mesure où ces pauses ordinaires 
interrompaient le travail en son milieu, le temps de présence était par principe 
interrompu par les pauses ordinaires. Retenir, comme le faisait B______, comme 
critère d’octroi une présence ininterrompue contournait l’objectif des pauses 
compensatoires et devait être rejeté. 
 
 
La demi-journée de travail ne pouvait pas être définie par rapport à un 
horaire classique standard, comme par exemple dans l’industrie, de huit heures 
divisées en deux demi-journées de durée égale de quatre heures. Il était en effet 


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nécessaire de tenir compte des spécificités liées au secteur du commerce de détail, 
en particulier l’amplitude des heures d’ouverture des magasins supérieure à huit 
heures, la multitude des types d’horaires et l’occupation nécessaire d’employés 
durant les « pauses de midi » en raison de la fréquentation du magasin par la 
clientèle. 
 
b. 
Il ressortait de l’examen des plannings horaires mis en place par B______ 
que certains employés étaient occupés durant trois heures trente pendant une 
matinée puis de nouveau durant trois heures trente l’après-midi sans disposer 
d’une pause compensatoire, B______ considérant que le travailleur devait avoir 
effectué quatre heures de travail ininterrompu avant de pouvoir en bénéficier. Une 
telle interprétation était contraire à l’arrêt de la chambre administrative puisqu’il 
en découlait que pour un horaire de quatre heures, l’employé ne pouvait travailler 
de manière effective plus de trois heures quarante même si la référence de la 
demi-journée était standardisée à quatre heures. Le seuil des quatre heures ne 
pouvait être retenu puisque si selon son horaire un employé devrait travailler trois 
heures cinquante il dépasserait le maximum des trois heures quarante défini 
précédemment. 
 
c. 
S’agissant de la proposition d’A______ d’exiger une pause à compter de 
deux heures d’occupation déjà, elle ne pouvait pas être suivie car elle faisait 
abstraction de la notion de demi-journée prévue dans l’arrêt du 9 décembre 2014. 
 
d. 
La position de l’OCIRT ne s’écartait pas de l’avis exprimé par le SECO le 
9 juin 2015. Il devait toutefois tenir compte de l’arrêt de la chambre 
administrative, lequel prévoyait l’octroi des pauses compensatoires en sus des 
pauses ordinaires, ce qui ne permettait pas de retenir le critère de la présence 
interrompue pour déterminer le droit de l’octroi à la pause. Son rôle d’organe 
d’exécution cantonal consistait à appliquer la législation de façon concrète en 
tenant compte des exigences de terrain et des cas concrets. Sur la base des 
circonstances, notamment des cycles de travail présentés par B______, il se 
justifiait de fixer à trois heures trente le temps de travail effectif permettant 
l’octroi de la pause compensatoire. 
 
e. 
Cette décision, notifiée à B______ et à A______, a été déclarée exécutoire 
nonobstant recours. 
12) 
Par acte déposé le 14 septembre 2015, B______ a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative (cause n° A/3099/2015). Elle a 
conclu, « sous suite de dépens », préalablement à la restitution de l’effet suspensif 
à son recours, principalement, à l’annulation de la décision et, subsidiairement, au 
renvoi de la cause à l’OCIRT. 
 
a. 
Les mesures qu’elle avait prises n’étaient contraire ni à la loi ni à l’arrêt de 
la chambre administrative du 9 décembre 2014. En conséquence, elle n’avait 


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commis aucune infraction et l’OCIRT avait rendu sa décision en violation de 
l’art. 51 LTr. 
 
 
Le critère de la présence ininterrompue était le critère de référence établi par 
le SECO, autorité pour laquelle il fallait tenir compte du temps de présence et non 
du temps de travail dans des locaux dépourvus de lumière. Il importait que les 
employés aient un accès à la lumière du jour après avoir passé un certain laps de 
temps sans y avoir accès, sans se préoccuper si ce laps de temps était considéré en 
partie comme du temps de pause ou du temps de travail. Pour cette raison, le 
SECO faisait référence à la durée de présence ininterrompue et non à la durée de 
travail ininterrompue. En appliquant le critère de présence ininterrompue et en 
considérant les pauses ordinaires comme faisant partie intégrante du temps de 
présence, elle assurait au mieux le but poursuivi par la LTr. 
 
 
L’OCIRT avait retenu à tort qu’un employé ne devait pas travailler plus de 
trois heures quarante par jour. Il ne ressortait en effet pas de l’ATA/978/2014 
qu’une pause compensatoire devait être accordée à partir de trois heures quarante. 
On ne pouvait pas non plus déduire de cet arrêt que les pauses devaient être 
déduites du temps de travail, cet arrêt ne définissant par ailleurs pas la notion de 
demi-journée. S’il n’était pas contestable que les pauses compensatoires devaient 
être considérées comme temps de travail, elles ne devaient par contre pas être 
déduites du temps de travail effectué. Si les pauses compensatoires devaient être 
considérées comme temps de travail, elles devaient s’ajouter au temps de travail 
effectif et non en être déduites. Dès lors que l’approche retenue était une approche 
par seuil et non prorata temporis, une personne ayant travaillé durant trois heures 
cinquante n’avait pas droit à une pause compensatoire. Une durée d’occupation 
inférieure au seuil de quatre heures, à savoir une demi-journée, ne donnait pas lieu 
à une mesure compensatoire. 
 
 
En octroyant une pause compensatoire de vingt minutes aux employés qui 
avaient été présents de manière ininterrompue durant quatre heures, elle 
remplissait ses obligations légales. 
 
b. 
L’OCIRT avait en outre violé l’art. 38 al. 3 de l’ordonnance 3 relative à la 
loi sur le travail du 18 août 1993 (RS 822.113 - OLT 3) puisque les mesures 
qu’elle avait prise étaient conformes aux directives du SECO. 
 
c. 
L’OCIRT n’avait pas correctement établi l’ensemble des faits pertinents en 
ne démontrant pas qu’une activité dans des locaux dépourvus de lumière naturelle 
durant une période de moins de trois heures trente nécessitait l’octroi de pauses 
compensatoires. Il était allé au-delà des recommandations du SECO sans 
documenter sa position. 
 
d. 
L’OCIRT avait par ailleurs abusé et excédé son pouvoir d’appréciation, et 
porté atteinte à ses droits fondamentaux, à savoir à sa liberté économique et à la 


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personnalité de ses employés, dès lors que leur temps de travail devait se 
rallonger, l’atteinte étant en outre disproportionnée. L’OCIRT avait enfin appliqué 
le droit de manière arbitraire. 
 
e. 
B______ sollicitait l’audition de témoins afin de prouver certains des faits 
ou arguments sur lesquels elle appuyait son recours. 
13) 
Par acte posté le 14 septembre 2015, A______ a également recouru contre la 
décision 
de 
l’OCIRT 
auprès 
de 
la 
chambre 
administrative 
(cause 
n° A/3123/2015). Il a conclu, « sous suite de dépens » : 
 
 
- à son annulation en tant qu’elle prévoyait l’octroi d’une première pause 
compensatoire de vingt minutes seulement à partir de trois heures trente de travail 
effectif par jour ; 
 
 
- à son annulation en tant qu’elle prévoyait l’octroi d’une deuxième pause 
compensatoire de vingt minutes seulement à partir de sept heures de travail 
effectif par jour ; 
 
 
- à ce qu’il soit ordonné à B______ d’octroyer aux employés occupés à un 
poste sans accès à la lumière du jour et à la vue sur l’extérieur des pauses 
compensatoires d’une durée totale de vingt minutes au moins pour toute durée 
journalière effective de travail inférieure à cinq heures ; 
 
 
- à ce qu’il soit ordonné à B______ d’octroyer aux employés occupés à un 
poste sans accès à la lumière du jour et à la vue sur l’extérieur des pauses 
compensatoires d’une durée totale de quarante minutes au moins pour toute durée 
journalière effective de travail égale ou supérieure à cinq heures ; 
 
 
- à la confirmation pour le surplus de la décision. 
 
a. 
B______ avait interprété l’arrêt de la chambre administrative comme lui 
permettant de n’octroyer aucune pause compensatoire chaque fois que la durée 
interrompue d’activité était inférieure à quatre heures, même si la durée effective 
totale de la journée de travail atteignait sept heures. Avec cette interprétation qui 
ne pouvait être suivie, un employé pourrait effectuer plus de huit heures effectives 
sans aucun accès à la lumière et sans bénéficier d’aucune pause compensatoire. 
 
 
La pause compensatoire avait pour but de satisfaire aux exigences de 
protection de la santé même lorsque le travail était effectué dans des locaux sans 
accès à la lumière du jour. C’était dans cette perspective de mesure compensatoire 
que la pause de vingt minutes par demi-journée devait être comprise. Une 
proportion devait exister entre la durée d’activité et la durée minimale de la pause 
compensatoire. 


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La décision de l’OCIRT était correcte lorsqu’elle prenait en considération la 
durée totale de la journée de travail et pas seulement la durée de chaque période 
de travail pour déterminer la durée totale du droit quotidien aux pauses 
compensatoires. Cette décision n’était par contre pas soutenable lorsqu’elle 
revenait à priver de tout droit à une pause compensatoire les travailleurs qui 
effectuaient jusqu’à trois heures trente de travail effectif par jour sans accès à la 
lumière du jour et à la vue sur l’extérieur, tout travail effectué dans ces conditions 
nécessitant une pause compensatoire. 
 
 
L’OCIRT ne pouvait être suivi lorsqu’il soutenait que l’arrêt du 9 décembre 
2014 n’imposait l’octroi de pauses compensatoires qu’à partir du moment où une 
demi-journée entière de travail était atteinte. 
 
b. 
Dans une perspective de protection de la santé, la position de l’OCIRT 
n’était pas non plus défendable lorsqu’il prétendait qu’une durée journalière de 
sept heures de travail effectif « ce qui correspond à une durée de sept heures et 
vingt minutes de travail, première pause compensatoire incluse » devait être 
atteinte pour qu’une deuxième pause compensatoire de vingt minutes soit 
octroyée. 
 
 
Au vu de la notion courante de demi-journée, laquelle correspondait à une 
durée de quatre heures, il fallait considérer que lorsque cinq heures effectives 
d’activité, « ce qui correspondait à cinq heures vingt de durée du travail », étaient 
atteintes, la deuxième demi-journée était entamée. Il se justifiait donc d’octroyer 
aux travailleurs une deuxième pause compensatoire de vingt minutes à partir 
d’une durée journalière effective d’activité de cinq heures. 
 
c. 
La décision de l’OCIRT devait être partiellement réformée en ce sens que 
B______ devait octroyer aux employés concernés des pauses compensatoires 
d’une durée totale de vingt minutes au moins pour toute durée journalière 
effective de travail inférieure à cinq heures et des pauses compensatoires d’une 
durée totale de quarante minutes au moins pour toute durée journalière effective 
de travail égale ou supérieure à cinq heures. 
14) 
Le 21 septembre 2015, par écritures séparées, l’OCIRT et A______ se sont 
opposés à la restitution de l’effet suspensif au recours déposé par B______ 
(cause n° A/3099/2015). 
15) 
Le 24 septembre 2015, la présidence de la chambre administrative a restitué 
l’effet suspensif au recours déposé par B______. 
16) 
Le 15 octobre 2015, par deux écritures séparées, l’OCIRT a conclu aux 
rejets des recours (causes A/3099/2015 et A/3123/2015). 
 
 
Il persistait dans ses conclusions et arguments. 


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17) 
Le 16 octobre 2015, A______ s’est déterminé sur le recours déposé par 
B______ (cause n° A/3099/2015). Il a également requis la jonction des causes 
A/3099/2015 et A/3123/2015. 
 
 
Le recours de B______ devait être rejeté. Il persistait en outre dans les 
conclusions de son propre recours. 
18) 
Ce même 16 octobre 2015, B______ s’est déterminée sur le recours déposé 
par A______ (cause n° A/3123/2015). L’approche du syndicat devait être rejetée. 
19) 
Le 2 novembre 2015, la chambre administrative a ordonné la jonction des 
causes A/3099/2015 et A/3123/2015 sous le n° A/3099/2015. 
 
 
La chambre administrative a en outre imparti un délai au 12 novembre 2015 
à l’OCIRT pour produire tous documents utiles relatif à « la non-conformité du 
dispositif mis en place par B______ » selon son écriture du 15 octobre 2015, 
notamment les plannings horaires envisagés par B______ pour mettre en 
application l’arrêt de la chambre du 9 décembre 2014. 
 
 
Elle a imparti à B______ un délai au 12 novembre 2015 pour produire une 
copie des plannings horaires en vigueur au 1er novembre 2015. 
20) 
Le 12 novembre 2015, l’OCIRT et B______ ont versé les documents 
sollicités à la procédure. 
21) 
Le 17 décembre 2015, dans le délai imparti par la juge déléguée, l’OCIRT a 
fait part de ses observations suite à l’examen par ses soins des plannings horaires 
versé à la procédure par B______. 
 
 
L’examen des plannings produits par B______ mettait en évidence 
qu’aucun travailleur, à part un seul, ne bénéficiait de deux pauses lumières par 
jour bien qu’une majorité travaillait des journées entières allant jusqu’à une durée 
de neuf heures dix. Un certain nombre de travailleurs ne bénéficiait pas de pauses 
lumière. 
22) 
Ce même 17 décembre 2015, B______ a versé de nouvelles pièces à la 
procédure. Elle a en outre sollicité l’audition de quatre témoins. 
23) 
Le 17 décembre 2015 toujours, A______ s’est déterminé sur l’écriture de 
B______ du 16 octobre 2015, ainsi que sur les pièces déposées le 12 novembre 
2015. 
 
 
Le syndicat mettait en évidence des employés auxquels aucune pause 
lumière n’était octroyée et d’autres auxquels une seule pause lumière était 
accordée malgré des journées de travail de plus de sept heures effectives. 


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Le système mis en place par l’employeur ne garantissait pas le respect de 
l’arrêt du 9 septembre 2014. Pour atteindre le but de protection de la santé visé, la 
première pause compensatoire devait intervenir dès que la première demi-journée 
de travail était entamée, la deuxième devant être accordée dès que la deuxième 
demi-journée de travail était entamée. 
24) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
25) 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Dans son recours du 14 septembre 2015, puis dans son écriture du 
17 décembre 2015, B______ sollicite l’audition de témoins. Elle précise dans 
cette dernière écriture, les noms et fonctions des quatre personnes qu’elle souhaite 
faire auditionner. Il s’agit tout d’abord de la directrice du département des 
ressources humaines et du directeur de B______ à Genève, lesquels pourraient 
étayer les conséquences pratiques et économiques « d’un régime plus sévère que 
celui appliqué actuellement dans l’entreprise ». Il s’agit ensuite du représentant de 
Swiss Retail Federation SRF qui a participé aux discussions avec le SECO 
s’agissant de la mise en application des mesures compensatrices en matière 
d’accès à la lumière du jour et enfin d’un représentant du SECO à même 
d’expliciter les principes posés par ce dernier. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier. Le droit d'être 
entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 
de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 


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l'issue du litige (ATA/18/2016 du 12 janvier 2016 consid. 3b et les nombreux 
arrêts cités). 
 
 
Dans le cas d’espèce, les parties ont eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs 
reprises devant l’OCIRT, puis de largement faire valoir leurs arguments dans les 
écritures qu’elles ont produites devant la chambre de céans. La juge déléguée a 
par ailleurs sollicité et obtenu l’ensemble des pièces utiles pour lui permettre de 
trancher le litige, dont le cadre est précisé ci-après. Il ne sera dès lors pas donné 
suite à la demande d’auditions de témoins formulées par B______. 
3) 
 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation) et les conclusions du recourant et accessoirement par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/138/2015 du 3 février 2015 ; 
ATA/751/2013 du 12 novembre 2013), qui délimite son cadre matériel 
admissible. La contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, 
c’est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité 
inférieure s’est prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une procédure 
administrative ne peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier au fil des 
instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de 
la décision attaquée ne sont plus contestés (ATA/138/2015 précité ; 
ATA/336/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/790/2013 du 3 décembre 2013 ; 
ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 ; ATA/560/2006 du 17 octobre 2006). Par 
ailleurs, les conclusions prises postérieurement au dépôt de l’acte créant le lien 
d’instance, hors du délai de recours, sont irrecevables (ATA/643/2011 du 
11 octobre 2011 ; ATA/645/2010 du 21 septembre 2010 ; ATA/572/2010 du 
31 août 2010 ; ATA/537/2009 du 27 octobre 2009 ; ATA/19/2006 du 17 janvier 
2006 ; ATA/780/2005 du 15 novembre 2005). 
 
 
Dans le cas d’espèce, l’objet du litige est restreint à la décision de l’OCIRT 
du 22 juillet 2015, laquelle ne concerne que la mise en œuvre des pauses 
compensatoires lumière telle qu’elle résulte de l’ATA/978/2014 du 9 décembre 
2014 entré en force. 
4) 
 
Les parties recourantes concluent toutes les deux à l’annulation de la 
décision de l’OCIRT du 22 juillet 2015. Si elles font l’une et l’autre grief à ce 
dernier d’avoir fait une mauvaise application des art. 6 LTr, 15 et 24 OLT 3, elles 
invoquent des griefs différents qu’il conviendra d’examiner après avoir précisé ce 
que la chambre de céans a dit dans son arrêt précité, les parties n’étant pas 
d’accord sur ce point. 
5) 
 
À teneur de l’art. 6 LTr, pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur 
est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, 
que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions 


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d’exploitation de l’entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures 
nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs (al. 1). 
L’employeur doit notamment aménager ses installations et régler la marche du 
travail de manière à préserver autant que possible les travailleurs des dangers 
menaçant leur santé et du surmenage (al. 2). L’employeur fait collaborer les 
travailleurs aux mesures de protection de la santé. Ceux-ci sont tenus de seconder 
l’employeur dans l’application des prescriptions sur la protection de la santé 
(al. 3). Les mesures de protection de la santé qui doivent être prises dans les 
entreprises sont déterminées par voie d’ordonnance (al. 4). 
 
 
L’art. 15 OLT 3 prescrit que les locaux, postes de travail et passages à 
l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doivent avoir un éclairage naturel ou 
artificiel suffisant, adapté à leur utilisation (al. 1). Les locaux de travail doivent 
être éclairés naturellement et être dotés d’un éclairage artificiel garantissant des 
conditions de visibilité (uniformité, éblouissement, couleur de la lumière, spectre 
de couleurs) adaptées à la nature et aux exigences du travail (al. 2). Les locaux 
sans éclairage naturel ne peuvent être utilisés comme locaux de travail que si des 
mesures de construction ou d’organisation particulières assurent, dans l’ensemble, 
le respect des exigences en matière de protection de la santé (al. 3). 
 
 
Par ailleurs, selon l’art. 24 al. 5 OLT 3, les travailleurs doivent pouvoir 
bénéficier de la vue sur l’extérieur depuis leur poste de travail permanent. Dans 
les locaux sans fenêtres en façade, l’aménagement de postes de travail permanents 
n’est autorisé que si des mesures particulières de construction ou d’organisation 
garantissent que les exigences en matière de protection de la santé sont 
globalement respectées. 
6) 
 
Dans le dispositif de son arrêt du 9 décembre 2014, la chambre de céans a 
dit que les pauses compensatoires lumière « seront d’une durée de vingt minutes 
par demi-journée (…) ». 
 
 
Le terme de « demi-journée », comme l’ont d’ailleurs compris l’employeur 
et le syndicat, faisait référence à une période d’une durée de quatre heures. 
S’agissant du terme « par », il indique que la pause compensatoire lumière doit 
intervenir pendant cette période et non au terme de celle-ci. Dans le dispositif de 
l’ATA/978/2014, la chambre de céans n’a en effet pas utilisé les termes « après » 
ou à « à la fin de », mais bien le terme « par ». Cette compréhension de l’arrêt du 
9 décembre 2014 était la seule possible, la définition même du terme « pause » 
impliquant une interruption du travail, ou, en d’autres termes, l’existence d’une 
période de travail avant la pause puis après celle-ci. La pause est en effet une 
suspension momentanée d’une activité selon le dictionnaire de français Larousse, 
consultable en ligne, ou encore une suspension, une interruption momentanée de 
l'action, de la tâche qu'on est en train d'accomplir selon l’Académie française, 
dont le dictionnaire est également consultable en ligne. 


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Il découle notamment de ce qui précède, que par demi-journée, soit une 
période d’une durée de quatre heures, un travailleur ne pourra pas travailler plus 
de trois heures quarante. Si l’employeur augmentait le temps pendant lequel le 
travailleur est à sa disposition, pour une pause lumière ou pour produire, dite 
attitude contreviendrait clairement à l’ATA/978/2014. 
7) 
 
Dans son arrêt précité, la chambre administrative a précisé que les pauses 
lumière devaient s’ajouter aux pauses ordinaires. L’articulation des deux pauses 
semble litigieuse. 
 
 
La législation fédérale actuelle impose que les pauses ordinaires 
interrompent le temps de travail en son milieu (art. 15 LTr et 18 OLT 1) ce qui a 
pour incidence que la « demi-journée » mentionnée dans le dispositif de 
l’ATA/978/2014 pourrait être entrecoupée d’une pause ordinaire. 
 
 
Les parties s’opposent quant à savoir si, dans un tel cas de figure, la pause 
ordinaire interrompt, ou non, le calcul des heures nécessaires à composer la 
« demi-journée ». B______ considère que les pauses ordinaires n’étant pas du 
temps de travail, elles interrompent valablement celui-ci. Le SECO fait mention 
de quatre heures de présence « ininterrompue », sans préciser l’articulation avec 
les pauses ordinaires ni se déterminer sur les particularités du secteur économique 
concerné. À juste titre, l’OCIRT relève que l’imputation du temps de cette pause 
ordinaire sur la demi-journée et la considération que celle-ci interrompt la 
demi-journée reviendrait à ne jamais accorder la pause lumière, ce qui 
contreviendrait à l’ATA/978/2014. 
 
 
L’interprétation faite par l’OCIRT est ainsi conforme à l’arrêt du 
9 décembre 2014. 
8) 
 
Il découle de ce qui précède que la décision de l’OCIRT sera réformée 
(art. 69 al. 3 LPA), les trois heures trente retenues devant être remplacées par trois 
heures quarante. En effet, même à considérer que cette divergence entre 
l’ATA/978/2014 et la décision querellée repose sur une analyse complète et 
détaillée des plannings établis par l’employeur, les trois heures trente retenues 
s’écartent trop du dispositif de l’arrêt précité. Les critiques émises par les parties 
recourantes à l’encontre de ces trois heures trente s’avèrent en conséquence 
fondées, indépendamment des griefs qu’elles invoquent. 
 
 
La même argumentation vaut pour la seconde phrase du dispositif de la 
décision querellée, laquelle sera également corrigée. 
 
 
Enfin, les termes « à partir de » utilisés par l’OCIRT dans sa décision 
doivent, pour être conformes à l’ATA/978/2014, être compris au sens de 
« pendant une période d’une durée de quatre heures » comme expliqué ci-dessus. 


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La décision de l’OCIRT sera confirmée pour le surplus et les recours 
partiellement admis au sens de ce qui précède. 
9) 
 
L’employeur fait grief à l’OCIRT d’avoir rendu sa décision en violation de 
l’art. 51 LTr, laquelle disposition prévoit qu’en cas d’infraction à la loi, à une 
ordonnance ou à une décision, l’autorité cantonale, l’Inspection fédérale du travail 
ou le service médical du travail signale l’infraction au contrevenant et l’invite à 
respecter la prescription ou décision qu’il a enfreinte (al. 1). Si le contrevenant ne 
donne pas suite à cette intervention, l’autorité cantonale prend la décision voulue, 
sous menace de la peine prévue à l’art. 292 du code pénal suisse (al. 2). Il estime 
en effet avoir agi conformément à la loi et à l’arrêt du 9 décembre 2014 et qu’en 
conséquence l’OCIRT ne pouvait pas intervenir. 
 
 
Dès lors que, sans toutefois que l’on puisse ici mettre en cause sa bonne foi, 
l’employeur n’a pas mis correctement en œuvre l’ATA/978/2014, l’OCIRT, 
autorité en charge de la question des pauses compensatoires lumière chez 
B______ depuis de nombreuses années, était donc fondé à rendre la décision 
litigieuse. 
10) 
B______ fait ensuite grief à l’OCIRT d’avoir violé l’art. 38 al. 3 OLT 3. 
 
 
Selon l’art. 38 al. 3 OLT 3, s’il se conforme aux directives, l’employeur est 
présumé avoir satisfait à ses obligations en matière de protection de la santé. Il 
peut toutefois y satisfaire d’une autre manière s’il prouve que la protection de la 
santé au travail est garantie. 
 
 
Dans l’ATA/978/2014 entré en force, la chambre de céans a, au considérant 
12, rappelé que d’après la jurisprudence et afin d’assurer l’application uniforme 
de 
certaines 
dispositions 
légales, 
l’administration 
pouvait 
expliciter 
l’interprétation qu’elle leur donne dans des directives. Elle a de même rappelé que 
ces directives n’avaient pas force de loi, qu’elles ne liaient ni les administrés, ni 
les tribunaux, ni même l’administration et qu’elles ne dispensaient pas cette 
dernière de se prononcer à la lumière du cas d’espèce. La chambre de céans a 
ensuite précisé, au considérant 13 de son arrêt, que les directives du SECO étaient 
des ordonnances administratives interprétatives, puis développé les éléments dont 
la directive pertinente en matière d’éclairage faisait état. 
 
 
C’est ainsi à la lumière de ces principes et de la directive pertinente du 
SECO que la chambre administrative a rendu son arrêt du 9 décembre 2014, 
lequel n’a pas été contesté par l’employeur. Dans la mesure où la mise en œuvre 
par l’employeur des pauses compensatoires lumière n’est, comme cela vient d’être 
examiné, pas conforme à l’ATA/978/2014, il ne peut prétendre être présumé avoir 
agi conformément aux directives. L’employeur sera d’autant moins être suivi dans 
ses explications qu’il fonde son argumentation non pas sur une directive SECO, 
mais sur une prise de position de ce dernier datée du 9 juin 2015. 


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Ce grief sera en conséquence écarté. 
11) 
L’employeur fait ensuite grief à l’OCIRT de ne pas avoir correctement 
établi les faits pertinents. L’employeur lui reproche de ne pas avoir démontré qu’il 
existait un risque d’atteinte à la santé à partir d’une durée de travail de trois heures 
trente. 
 
 
Comme cela vient d’être relevé au considérant 8 ci-dessus, la décision de 
l’OCIRT doit être corrigée en ce sens que ce n’est pas une durée de trois heures 
trente qui est pertinente mais, pour être conforme à l’ATA/978/2014, une durée de 
trois heures quarante. Dès lors que cette limite découle de la seule mise en œuvre 
de l’ATA/978/2014, à l’occasion duquel la question de l’effet du manque de 
lumière naturelle sur la santé des employés a déjà été examinée et prise en compte 
pour arrêter les mesures utiles imposées à l’employeur, il n’y a pas lieu de la 
remettre en cause à l’occasion du présent litige. Ce grief doit ainsi être écarté. 
 
 
C’est au surplus parce que cette question a déjà été tranchée dans l’arrêt du 
9 septembre 2014 que la juge déléguée n’a pas interpellé l’employeur s’agissant 
d’une éventuelle traduction des documents en langue anglaise qu’il a versé à la 
procédure et auxquels il se réfère à propos des études menées en matière des effets 
de lumière sur la santé, ces documents n’étant pas, quel que soit leur contenu, de 
nature à influer sur l’issue de la présente cause. C’est également pour cette raison 
que l’audition d’un représentant du SECO n’a pas été jugée nécessaire, la chambre 
de céans ayant déjà indiqué la portée qu’elle entendait donner à la directive du 
SECO. 
12) 
L’employeur reproche ensuite à l’OCIRT d’avoir excédé et abusé de son 
pouvoir d’appréciation. 
 
 
Dans son arrêt du 9 décembre 2014, la chambre de céans a déjà eu 
l’occasion de préciser, au considérant 8, qu’elle disposait d’un libre pouvoir 
d’examen, car l’application des normes de fond en cause ne conféraient pas de 
pouvoir d’appréciation à l’OCIRT, mais un pouvoir d’interprétation. Dès lors que 
l’OCIRT n’a fait, dans sa décision litigieuse, que mettre en œuvre l’arrêt précité, il 
ne pouvait ni excéder ni abuser de son pouvoir d’appréciation. Pour le reste, sa 
décision sera, s’agissant des trois heures trente retenu, modifiée, cette durée 
relevant d’une mauvaise interprétation de l’ATA/978/2014. 
 
 
Ce grief n’est en conséquence pas fondé. 
13) 
L’employeur fait en outre grief à l’OCIRT d’avoir porté à ses droits 
fondamentaux, soit à sa liberté économique et à la personnalité de ses employés, 
une atteinte disproportionnée. 


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a. 
Il sera une nouvelle fois rappelé que l’OCIRT n’a fait, dans sa décision 
litigieuse, que mettre en œuvre l’ATA/978/2014, lequel n’a, en son temps, pas été 
contesté par l’employeur. 
 
 
Quoi qu’il en soit, si comme le relève l’employeur, l’art. 27 Cst. garantit sa 
liberté économique, une restriction à cette liberté est admissible, aux conditions de 
l’art. 36 Cst. Toute restriction doit ainsi se fonder sur une base légale (al. 1), qui 
doit être formelle en cas de restrictions graves, être justifiée par un intérêt public 
ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but 
visé (al. 3) (ATA/769/2015 du 28 juillet 2015 consid. 7a et b et la jurisprudence 
citée). 
 
 
Dans le cas d’espèce, l’art. 6 LTr, en ce qu’il impose à l’employeur de 
prendre des mesures pour protéger la santé des travailleurs, constitue la base 
légale exigée par l’art. 36 Cst., la protection de la santé des travailleurs répondant 
à un intérêt public évident. 
 
b. 
Pour ce qui relève de la protection de la personnalité de ses employés, ce 
grief, à la limite de la témérité, doit être écarté dans la mesure où, outre le fait 
qu’il s’agit de protéger leur santé, les pauses compensatoires lumière, ainsi 
qu’elles ont été définies dans l’ATA/978/2014 et comme cela a été rappelé au 
considérant 6 ci-dessus, ne doivent pas avoir pour effet de prolonger le temps de 
travail du personnel au contraire de ce que soutient l’employeur. 
 
c. 
S’agissant du caractère disproportionné de l’atteinte, l’employeur considère 
que l’OCIRT n’a pas démontré l’aptitude et donc l’efficacité des mesures qu’il 
imposait, ni démontré que ces mesures étaient, notamment du fait de leur coût, 
dans un rapport raisonnable avec leur efficacité. 
 
 
Ici encore, il faut rappeler que la proportionnalité des mesures imposées à 
l’employeur a déjà été examinée par la chambre de céans dans son ATA/978/2014 
(voir le consid. 13). Dès lors que la décision litigieuse, laquelle doit toutefois être 
modifiée au sens du considérant 8 ci-dessus, n’est que la mise en œuvre de cet 
arrêt que l’employeur n’a en son temps pas contesté, ce grief est mal fondé. 
 
 
C’est également parce que la proportionnalité des mesures imposées à 
l’employeur a déjà fait l’objet d’un examen par la chambre de céans et que cette 
question a été tranchée de l’arrêt du 9 décembre 2014, que la juge déléguée n’a 
pas donné suite à la demande de l’employeur d’auditionner les deux membres de 
la direction de B______. 
14) 
Le grief de l’arbitraire soulevé par l’employeur sera, pour les mêmes raisons 
que précédemment, écarté, les mesures proposées par l’OCIRT dans sa décision 
litigieuse n’étant, sous réserve de la correction mentionnée au sens du considérant 


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6 du présent arrêt, que la mise en œuvre de l’arrêt du 9 décembre 2014 entré en 
force. 
15) 
Le syndicat fait pour sa part grief à l’OCIRT d’avoir, dans sa décision 
litigieuse, retenu que l’octroi de pauses compensatoires lumière ne s’imposait qu’à 
partir du moment où une demi-journée entière de travail était atteinte. Le syndicat 
conclut ensuite à l’octroi de pauses compensatoires d’une durée totale de vingt 
minutes au moins pour toute durée journalière effective de travail inférieure à cinq 
heures et à l’octroi de pauses compensatoires d’une durée totale de quarante 
minutes au moins pour toute durée journalière effective de travail égale ou 
supérieure à cinq heures. 
 
 
S’agissant des termes « à partir de », la chambre de céans a précisé au 
considérant 8 du présent arrêt comment ils devaient compris pour être conformes 
à l’arrêt du 9 décembre 2014. Pour le reste, les conclusions du syndicat ne sont 
pas conformes à l’ATA/978/2014, ses propositions de mise en œuvre de cet arrêt 
s’en écartant notablement, singulièrement lorsqu’il conclut à l’octroi de pauses 
compensatoires d’une durée totale de quarante minutes au moins pour toute 
journée effective de travail égale ou supérieure à cinq heures. 
16) 
Au vu de ce qui précède, les recours seront partiellement admis et la 
décision de l’OCIRT réformée. Par économie de procédure, et compte tenu des 
impératifs d’intérêt public en jeu, la cause ne sera pas renvoyée à l’OCIRT pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants, celle-ci étant réformée comme 
suit : 
 
 
« Une première pause compensatoire de 20 minutes doit être accordée au 
personnel intéressé à partir de 3h40 de temps de travail effectif indépendamment 
d’éventuelles pauses ordinaires. 
 
 
Une deuxième pause compensatoire de 20 minutes doit être accordée au 
personnel intéressé à partir de 2 x 3h40 de travail effectif, soit 7 heures 20 de 
travail effectif, indépendamment d’éventuelles pauses ordinaires ». 
 
 
Les termes « à partir de » utilisés par l’OCIRT dans sa décision doivent par 
ailleurs être compris au sens de « pendant une période d’une durée de quatre 
heures » comme défini au considérant 6. 
 
 
La décision de l’OCIRT sera confirmée pour le surplus. 
17) 
Un émolument réduit de CHF 500.- sera mis à la charge du syndicat 
A______ et un autre du même montant à charge de B______, qui succombent (art. 
87 
al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2015 par le syndicat A______ 
contre la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 22 
juillet 2015 ; 
 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2015 par B______ contre la 
décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 22 juillet 
2015 ; 
au fond : 
les admet partiellement ; 
réforme la décision de l’OCIRT du 22 juillet 2015 au sens des considérants, à savoir ; 
 
Une deuxième pause compensatoire de 20 minutes doit être accordée au personnel 
intéressé à partir de 2 x 3h40 de travail effectif, soit 7 heures 20 de travail effectif, 
indépendamment d’éventuelles pauses ordinaires ». 
la confirme pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 500.- à charge du syndicat A______ ; 
met un émolument de CHF 500.- à charge de B______ . 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat du syndicat A______, à 
Me Michael Biot, avocat de B______, à l'office cantonal de l'inspection et des relations 
du travail, ainsi qu’au secrétariat d’État à l’économie. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :