ge_gerichte · ATAS/740/2004 · 2004-09-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1424/2000 ATAS/740/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 21 septembre 2004

2ème Chambre

En la cause
Monsieur R ;
recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
route de Chêne 54, 1211 Genève 29 intimée

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, Juges.

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EN FAIT

Monsieur R , né le février 1935, a déposé une demande de rente de
vieillesse auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la
CCGC) le 22 novembre 1999.

Par décision du 3 avril 2000, la CCGC lui a octroyé une rente ordinaire de
l'assurance-vieillesse et survivants, à partir du ler mars 2000, d'un montant de
1233 fr., basée sur 27 années et 2 mois de cotisations et sur un revenu annuel
moyen déterminant de 49446 fr.

Par courrier du 2 mai 2000, l’assuré a interjeté recours contre cette décision,
contestant le nombre d'années de cotisations prises en compte. Il a fait valoir que
contrairement à ce qu'avait retenu la CCGC, il n'était pas étudiant en 1955, mais
avait commencé l'Université en novembre 1956 seulement. L'année 1955 ne
pouvait donc être considérée comme une année d'étude. Il n'avait en outre pas été
inscrit à l'Université au semestre d'été 1958 et, comme il avait travaillé pendant le
2ème semestre de l'année 1958, il avait été dispensé des cotisations pour cette
année-là. Enfin, il avait dû payer l'année 1960, alors qu'il était inscrit à
l'Université, au moyen de timbres, contrairement à ce que son compte individuel
mentionnait.

Dans un préavis du 28 juin 2000, la CCGC a fait valoir que selon le carnet de
timbres du recourant, ce dernier avait été étudiant à l'Université dès le semestre
d'hiver 1955 et jusqu'en 1962. Pour les années 1957, 1958, 1960, 1961 et 19672, il
avait été dispensé de cotiser en tant qu'étudiant car il avait exercé des activités
lucratives temporaires, dont certaines avaient été également payées à l'aide de
timbres. Il avait ensuite versé des cotisations en tant que salarié jusqu'en
septembre 1964. Il était parti au Canada d'octobre 1964 à octobre 1965. Il avait à
nouveau payé des cotisations de novembre 1965 à décembre 1967. Il était ensuite
reparti à l'étranger de janvier 1968 à novembre 1969 et avait versé des cotisations
de janvier à août 1971. Il avait de nouveau travaillé à l'étranger de septembre 1971
à décembre 1972 et avait payé des cotisations de janvier à octobre 1973. De
novembre 1973 à février 1986, il avait séjourné en France et en Australie. Le
recourant s'était ensuite assuré par l'entremise de la Caisse suisse de compensation
(assurance facultative des suisses de l'étranger) en mars 1985 et de janvier à août
1986, puis, de retour en Suisse, il avait payé régulièrement des cotisations de
janvier 1986 à février 2000. La rente qui lui avait été octroyée avait été basée sur
ces données, soit sur 27 années, aboutissant à une échelle de rente 27 et sur un
revenu annuel moyen de 49'446 fr. L’assuré avait recouru contre la décision de
rente, exposant qu'il n'était étudiant à l'Université que depuis novembre 1956, qu'il

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avait été dispensé de payer des cotisations pendant l'année 1958 et contestant la
non prise en compte de l'année 1960 comme année de cotisations. En l'occurrence,
il semblait que les cotisations du 2ème semestre 1955 avaient été payées à tort,
dans la mesure où le recourant n'était pas encore entré dans sa 21ème année (début
de l'obligation de cotiser selon l'art. 3 al. 1 de la loi sur l'assurance vieillesse et
survivants - LAVS). Ces cotisations n'étaient toutefois pas perdues puisqu'elles
avaient pu être utilisées pour combler des lacunes de cotisations. Le carnet de
timbres du recourant portait la mention « dispensé » pour le premier semestre
1955 et pour les années 1957, 1958, 1959, 1960, 1961 et 1962, l’assuré exerçant
alors vraisemblablement des activités lucratives temporaires. En revanche, aucune
cotisation n'avait été payée pour l'année 1960, bien que le recourant ait été
dispensé de cotisation étudiant pour cette année. Il n'était pas exclu qu'il ait alors
exercé une activité lucrative qui n'avait pas été déclarée à la caisse. Il incombait
dès lors à l’assuré d'amener des moyens de preuves concernant l'exercice d'une
activité lucrative cette année-là. Cependant, cette lacune de l'année 1960 avait pu
être partiellement comblée par les cotisations de jeunesse des six mois de l'année
1955. Ainsi, il apparaissait que la décision de la caisse était parfaitement justifiée,
puisque le recourant avait cotisé au total 27 ans, soit 6 mois pour 1955, utilisés
pour combler la lacune 1960, puis 10 et 7 mois entre 1956 et 1973, 14 ans et 11
mois depuis 1973, auxquels s'ajoutait une année d'appoint, utilisée pour combler
la lacune de cotisations de l'année 1978 (selon l’art. 52d du règlement sur
l’assurance-vieillesse et survivants - RAVS); quant aux deux mois payés lors de
l'année d'ouverture du droit à la rente (janvier - février 2000), ils avaient été
utilisés pour combler les mois de novembre et décembre 1985 (selon l’art. 52c
RAVS).

Dans des observations complémentaires du 24 août 2000, le recourant a persisté
dans les allégués de son recours, alléguant que les timbres étudiant avaient été
faussement collés dans l'espace juillet à décembre 1955 et dans l'espace janvier à
juin 1956, puisque son immatriculation à l'Université datait du 17 novembre 1956.

Répondant à des questions posées par la greffière en charge du dossier lors de
l'existence de la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-
vieillesse et survivants, le recourant a, par courrier du 17 septembre 2002,
notamment expliqué qu'il avait travaillé en 1960, mais qu'il ne se souvenait plus
du nom de son employeur. Il a persisté pour le surplus dans les allégués et les
conclusions de son recours.

Par courrier du 30 novembre 2002, l’assuré a transmis une attestation de
l’entreprise X , selon laquelle il avait travaillé pour elle du 30
novembre au 15 décembre 1960 pour un salaire de 168 fr.

Le Tribunal de céans a rejeté, par arrêt du 13 janvier 2004, le recours.

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Le demandeur a ïinterjeté recours auprès du Tribunal fédéral des
assurances (TFA); suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs du
Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève par le Tribunal
fédéral, le 27 janvier 2004, le TFA, par arrêt du 5 avril 2004, a annulé le jugement
rendu par le Tribunal de céans et renvoyé la cause afin qu’il statue dans une
composition conforme à la loi.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans
statue dans la présente cause.

Conformément à l’art. 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ,
entrée en vigueur le ler août 2003, la présente cause, introduite le 2 mai 2000 et
pendante devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-
vieillesse et survivants, a été transmise d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales.

Le Tribunal de céans constate en outre que le recours, interjeté dans les forme et
délai légaux, est recevable à la forme, conformément à l’art. 84 de la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 et a entraîné la modification
de nombreuses dispositions dans le domaine de l’assurance-vieillesse et
survivants. La législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 demeure
toutefois déterminante en l’espèce. En effet, d’après la jurisprudence, la
législation applicable en cas de changement de règles de droit reste celle qui était
en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié

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Sa.

juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 125 V 467 consid. 1 ;
126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels l’autorité de recours peut être amenée
à se prononcer dans le cadre d’une procédure de recours de droit administratif
étant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu’au moment de la décision
administrative litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b).

Les rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants sont servies sous
forme de rentes complètes ou de rentes partielles ; l’assuré a droit à la rente
complète lorsque la durée de cotisation est complète (art. 29, al. 2 LAVS). Celle-
ci est réputée complète lorsque l’assuré a, entre le 1° janvier qui suit la date où il a
eu 20 ans révolus et l’ouverture du droit à la rente, payé des cotisations pendant le
même nombre d’années que les assurés de sa classe d’âge (art. 29 bis, al. 1
LAVS). Lorsque la durée de cotisation est incomplète, l’assuré a droit à une rente
partielle, selon le rapport arrondi entre ses années entières de cotisation et celles
de sa classe d’âge (art. 28, al. 2 LAVS). A l’intérieur de l’échelle de rente
applicable (art. 52 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31
octobre 1947 - RAVS), le montant de la rente est fonction du revenu annuel
moyen de l’assuré (art. 30, al. 1 LAVS). Celui-ci est calculé en divisant la somme
des revenus provenant d’une activité lucrative, somme sur laquelle l’assuré a payé
des cotisations jusqu'au 31 décembre de l’année qui précède la naissance du droit
à la rente, par le nombre des années durant lesquelles l’assuré a payé des
cotisations depuis le 1° janvier de l’année qui suit celle où l’assuré a accompli sa
20°" année jusqu’à la date mentionnée (art. 30, al. 2 LAVS).

En l’espèce, le litige porte sur la prise en compte de l’année 1960 dans l’échelle
de rentes, le recourant alléguant avoir travaillé en 1960 et versé des cotisations,
qui n’ont pas été comptabilisées sur son compte individuel. Il a par ailleurs
contesté avoir été inscrit à l’Université avant le 7 novembre 1956, expliquant que
les timbres-étudiant avaient été faussement collés dans son carnet dans l’espace
juillet à décembre 1955 et dans l’espace janvier à juin 1956.

Selon l’art. 14, 1° alinéa LAVS, les cotisations perçues sur le revenu provenant de
l’exercice d’une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie ; elles
doivent être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la
cotisation d’employeur. Selon l’art. 30 ter LAVS, un compte individuel (ci-après
le CD) est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations ; on y inscrit les
indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. L’art. 16, 1* al., 1°° phrase
LAVS dispose que les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par décision
notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour
laquelle elles sont dues, ne peuvent plus être exigées ni payées. Selon l’art. 138,
1% al. RAVS, les revenus touchés par un salarié, sur lesquels l’employeur a retenu
les cotisations, sont inscrits au CI même si l’employeur n’a pas versé ces
cotisations à la caisse de compensation. Cette disposition s’applique également
lorsqu'un salaire net a été convenu entre les parties, c’est-à-dire lorsque

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Sb.

l’employeur prend à sa charge la totalité des cotisations ; il faut cependant que ces
circonstances spéciales soient dûment prouvées. Tant qu’il n’est pas établi que
l’employeur a réellement retenu les cotisations sur le salaire de son employé, ou
aussi longtemps que l’existence qu’une convention de salaire net n’est pas
prouvée, une rectification du CI ne saurait avoir lieu (RCC 1960, p. 359 ; 1969, p.
546). Après l’expiration du délai de prescription de l’art. 16, 1” al. LAVS,
l'inscription des revenus du salarié effectuée en vertu de l’art. 138, 1° al. RAVS,
n’est possible qu’aux conditions exposées à l’art. 141, 3°" al. RAVS. Celui-ci
prévoit que lorsqu'il n’est pas demandé d’extrait de compte, que l’exactitude d’un
extrait de compte n’est pas contestée ou qu’une réclamation a été écartée, la
rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque
assuré, que si l’inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été
pleinement prouvée. Selon la jurisprudence, il convient pour des motifs de
sécurité juridique, de se montrer strict en matière d’appréciation des preuves,
surtout lorsqu'une telle affirmation est faite après plusieurs années, à l’occasion
d’un litige portant sur la fixation de rente (ATF 17 V 262, consid. 3 et les
références ; 110 V 97, consid. 4a et la référence). Cependant, la règle de preuve
posée à l’art. 141, al. 3 RAVS n’exclut pas l’application du principe inquisitoire.
La preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur l’administration
des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l’assurance sociale,
l’obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans
ce cas (ATF 117 V 265 et suivants, consid. 3d).

En l'occurrence, le recourant produit une fiche de salaire de l’entreprise
X , Selon laquelle il a travaillé pour cette société du 30 novembre au
15 décembre 1960 pour un salaire brut de 168 fr., sur lequel ont été prélevés 4 fr.
de cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants.

Quand bien même la CCGC n’a pu retrouver, après plusieurs recherches auprès de
diverses caisses de compensation, la trace du versement de ces cotisations, il faut
considérer que le recourant a apporté la preuve, au moyen de la fiche de salaire, de
ce que son employeur a en 1960 retenu des cotisations à hauteur de 4 fr.

Toutefois, même si l’on prend en compte ces deux mois de cotisations pour le
calcul de la rente, il s’avère que le montant final de la rente serait exactement le
même, selon un calcul simulé par la CCGC. En effet, l’échelle de rente applicable
reste identique et le revenu annuel moyen ne connaît qu’une augmentation
absolument minime qui n’a aucune influence sur le montant de la rente.

Ainsi, la décision de la rente de la CCGC, bien qu’elle ne prenne pas en compte
les mois de novembre et décembre 1960 en tant que cotisations et le revenu de
168 fr. perçu pendant ces deux mois, n’est pas critiquable.

Quant aux autres prétentions du recourant, le Tribunal de céans constate que ce
dernier n’a pas apporté la preuve de l’inexactitude des inscriptions au CI ; pour le
surplus, la suppression de la prise en compte des cotisations de 1955 et du

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semestre d’été 1956 aurait une incidence négative sur le nombre de mois total de
cotisations et du montant de la rente.

Au vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté.

+ + %

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Reçoit le recours ;

Au fond :

1. Le rejette ;

2. Dit que la procédure est gratuite ;

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

La secrétaire-juriste : Frédérique Glauser

Copie du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances
sociales par le greffe