ge_gerichte · DCSO/158/2020 · 2020-05-14 · fr

Résumé:
 Saisie: devoir d'investigation de l'OP.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/590/2020-CS 
DCSO/158/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 MAI 2020 
 
Plainte 17 LP (A/590/2020-CS) formée en date du 13 février 2020 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- B______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite n° 1______, dirigée par A______ contre B______ 
en recouvrement d'un montant de 2'500 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à 
compter du 30 juin 2017 allégué être dû au titre d'une facture du 24 mai 2017, le 
poursuivant a sollicité la continuation de la poursuite le 19 mai 2019. 
 
Sa réquisition a fait l'objet de la part de l'Office cantonal des poursuites (ci-après : 
l'Office) d'une décision de refus partielle du 22 mai 2019, qui n'a pas été 
contestée. 
 
b. En raison d'une erreur individuelle, la décision de refus partielle a été 
enregistrée dans le système informatique de l'Office comme une décision de refus 
totale, avec pour conséquence que la réquisition de continuer la poursuite formée 
le 19 mai 2019 n'a pas été traitée jusqu'au mois de janvier 2020, date à laquelle le 
poursuivant a adressé à l'Office un courrier de relance. 
 
c. Entretemps, soit le 9 mai 2019, l'Office avait procédé dans le cadre d'autre(s) 
poursuite(s) à l'exécution d'une saisie (série n° 2______) en mains de B______. 
 
Lors de son audition dans les locaux de l'Office, celui-ci, alors âgé de 43 ans, avait 
indiqué être logé gratuitement chez ses parents, ne retirer aucun revenu de la 
société C______ SARL dont il était associé gérant, avoir l'intention de solliciter 
des prestations de l'assurance chômage, s'acquitter d'une prime d'assurance 
maladie de de 410 fr. 50 par mois et devoir assumer l'entretien d'un enfant majeur. 
Les investigations complémentaires conduites à l'époque par l'Office n'ayant pas 
permis de révéler l'existence d'autres actifs, celui-ci a délivré au(x) créancier(s) 
participant à la série n° 2______ un acte de défaut de biens au sens de l'art. 115 
al. 1 LP. 
 
d. Reprenant en janvier 2020 le traitement de la réquisition de poursuite déposée 
le 19 mai 2019 par A______, l'Office a constaté d'une part que la société 
C______ SARL, dont B______ était associé gérant, était entrée en liquidation en 
juillet 2019, et d'autre part que ce dernier avait annoncé à l'Office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM), le 18 novembre 2019, son départ de 
Genève pour D______ (Espagne) à compter du 1er janvier 2020. 
 
e. Le 7 février 2020, l'Office a délivré au poursuivant un acte de défaut de biens 
au sens de l'art. 115 al. 1 LP fondé sur les constatations faites lors de la saisie 
exécutée dans la série n° 2______. 
 
Le lendemain 8 février 2020, l'Office a adressé deux factures au poursuivant, 
l'une, pour un montant de 13 fr. 30, relative aux frais de poursuite pour la décision 
de rejet partiel (décrite comme rejet total) de la réquisition de continuer la 
poursuite du 19 mai 2019, l'autre, pour un montant de 78 fr. 35, relative aux frais 
d'avis de saisie, d'établissement et de délivrance d'un acte de défaut de biens. 


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B. 
a. Par acte adressé le 13 février 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'acte de défaut de biens délivré le 
7 février 2020 ainsi que contre les deux factures établies le 8 février 2020, 
concluant à l'annulation de ces actes. Selon le plaignant, les investigations de 
l'Office avaient été insuffisantes dans le mesure où il était invraisemblable que le 
poursuivi ne dispose d'aucune fortune ni d'aucun revenu. L'acte de défaut de biens 
devait donc être annulé et avec lui la facture qui lui était liée. La facture relative à 
la décision de l'Office du 22 mai 2019 était pour sa part erronée puisqu'elle faisait 
état d'un refus total alors que sa réquisition n'avait été que partiellement rejetée. 
 
b. Dans ses observations datées du 13 mars 2020, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. Il a expliqué que l'un de ses collaborateurs s'était rendu au domicile du 
débiteur avant que celui-ci ne soit entendu le 9 mai 2019 dans les locaux de 
l'Office et avait pu constater que ce dernier était effectivement hébergé par ses 
parents. Le fait que le débiteur n'ait pas perçu de revenus de la société dont il était 
associé gérant était établi par une attestation du tiers comptable et était confirmé 
par la dissolution de cette société intervenue en juillet 2019. Enfin, la Caisse 
cantonale genevoise de chômage (CCGC), qu'il avait été interpellée suite au dépôt 
de la plainte, avait confirmé par courriel du 4 mars 2020 que le débiteur n'avait 
pas demandé de prestations de chômage en 2019. La délivrance d'un acte de 
défaut de biens était donc justifiée, et la facture y relative également. Le libellé de 
la facture relative à la décision de rejet du 22 mai 2019 était certes erroné, mais 
cela n'avait pas d'influence sur son montant. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 1er mai 2020, sans que le plaignant n'ait déposé 
de réplique. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4; 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en 
principe toujours le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (ERARD, 
in CR LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; 
DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, Hunkeler [éd.], n° 11 et 12 ad 
art. 17 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). La 
motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de 


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comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 
demande (ERARD, op. cit., n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, la plainte est dirigée d'une part contre le constat fait par 
l'Office, après exécution d'une saisie, que le poursuivi ne disposait d'aucun actif 
saisissable, et donc contre l'établissement d'un procès-verbal de saisie valant acte 
de défaut de biens au sens de l'art. 115 al. 1 LP, et d'autre part contre des factures 
pour émoluments et frais de l'Office. Il s'agit bien là de mesures pouvant être 
contestées devant la Chambre de céans en application de l'art. 17 al. 1 LP. La 
plainte respecte pour le surplus les conditions de forme prescrites par la loi, émane 
d'un créancier poursuivant lésé ou susceptible de l'être dans ses intérêts 
juridiquement protégés et a été formée en temps utile. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après 
réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie 
ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). 
L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d'office les faits pertinents pour son exécution (ATF 108 III 10). Afin de pourvoir 
au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec 
diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi, qui 
ne sont pas insaisissables en vertu des art. 92 et 93 LP. Il est doté à cette fin de 
pouvoirs d'investigation et de coercition étendus, "à l'instar d'un juge chargé 
d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police judiciaire" (GILLIERON, 
Commentaire de la LP, articles 89-158, 1999, n. 12 ad art. 91). 
Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi, d'inspecter sa demeure, voire les 
locaux qu'il loue comme bailleur ou locataire, de façon proportionnée aux 
circonstances (GILLIÉRON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). Les tiers peuvent 
également être sollicitées, dès lors que la loi leur impose la même obligation de 
renseigner qu'au débiteur (art. 91 al. 4 LP; OCHSNER, Commentaire romand LP, 
2005, n. 25 ad art. 93; JEANDIN, Commentaire romand LP, 2005, n. 15 ad art. 91). 
Selon le Tribunal fédéral, l'Office doit effectuer les investigations nécessaires 
auprès du tiers qui détient des biens appartenant au débiteur, même si le créancier 
n'identifie pas ces autres personnes (ATF 129 III 239 consid. 1). 
 
La question de savoir si et dans quelle mesure l'enquête menée par l'Office est 
défectueuse et son résultat inexact ne doit être examinée qu'en ce qui concerne les 
éléments critiqués par le créancier dans sa plainte (cf. ATF 127 III 572 consid. 3c, 
JdT 2001 II 78). 
 
2.2 Il convient en premier lieu de constater dans le cas d'espèce que le plaignant, 
qui a requis la continuation de la poursuite le 19 mai 2019, avait vocation à 
participer de plein droit à la saisie exécutée – à la demande d'un ou de plusieurs 
autres poursuivants – le 9 mai 2019 (art. 110 al. 1 LP). C'est donc à cette date qu'il 


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faut se placer pour apprécier si les investigations auxquelles a procédé l'Office 
avant de constater l'absence de biens saisissables ont ou non été suffisantes. 
 
Il résulte à cet égard du dossier que l'Office s'est rendu au domicile du débiteur et 
a constaté que celui-ci était hébergé – apparemment gratuitement – par ses 
parents. L'extrait de compte bancaire produit lors de son audition par le poursuivi 
n'a révélé aucun actif et les renseignements obtenus de la société dont il était 
associé gérant ont confirmé qu'il ne retirait plus aucun revenu de cette activité, ce 
que le plaignant admet être "possible". D'autres mesures d'instruction auraient 
certes été envisageables, telles l'obtention de la dernière déclaration d'impôts 
remplie par le débiteur, mais, compte tenu de l'évolution défavorable de son 
activité professionnelle au cours du premier semestre 2019, ayant conduit en 
juillet 2019 à la dissolution de la société dont il était organe, il paraît peu probable 
que cette démarche ait conduit à la découverte d'actifs saisissables. Il est par 
ailleurs aujourd'hui avéré que le débiteur n'a pas perçu de prestations de 
l'assurance chômage en 2019. 
 
Le plaignant lui-même ne précise pas dans sa plainte sur quels actifs la saisie 
aurait pu et dû porter ni quels actes d'investigation nécessaires auraient été omis, 
se bornant à estimer "tout à fait improbable" que le poursuivit n'ait ni revenu ni 
élément de fortune. Une telle appréciation subjective – au demeurant discutable au 
vu des conditions d'existence du débiteur, lequel paraissait dépendre 
financièrement de ses parents – n'est toutefois pas suffisante pour retenir que les 
investigations de l'Office auraient été insuffisantes compte tenu des circonstances 
de l'espèce. 
 
La plainte doit donc être rejetée sur ce point. 
3. 
3.1 Selon l'art. 68 LP, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur mais le 
créancier poursuivant doit en faire l'avance. L'Office peut – mais n'en a pas 
l'obligation – différer toute obligation dont les frais n'ont pas été avancés. Le 
créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. 
 
Il résulte de cette disposition que, par rapport à l'Office, c'est le créancier 
poursuivant qui est responsable du paiement, au titre d'avance, des frais de 
poursuite, et non le débiteur (ATF 39 I 508; cf. notamment DCSO/597/2017 du 
9 novembre 2017). Selon le résultat de la poursuite, cette avance pourra s'avérer 
provisoire (lorsque les frais peuvent être prélevés sur les paiements du débiteur ou 
le produit de la réalisation) ou définitive (lorsque la poursuite ne va pas à son 
terme ou que le produit de réalisation ne permet pas de couvrir les frais de 
poursuite). 
 
L'avance des frais de poursuite est due par le créancier même si, dans un premier 
temps, l'Office renonce à différer l'opération requise jusqu'au versement de 
l'avance des frais par le créancier poursuivant. Dans une telle hypothèse, et à 
moins que les frais ne puissent être remboursés par prélèvement sur les paiements 


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effectués par le débiteur ou le produit de la réalisation, l'Office devra en réclamer 
le paiement au créancier poursuivant, au besoin par une poursuite (ATF 62 III 14). 
 
3.2 En application des principes légaux et jurisprudentiels rappelés ci-dessus, les 
frais de poursuite liés à l'exécution de la saisie et à l'établissement et à l'envoi du 
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, dont la quotité n'est pas 
contestée, sont bien à la charge du plaignant. La plainte est donc mal fondée de ce 
point de vue également. 
 
3.3 Le plaignant conteste enfin le montant des frais mis en sa charge en relation 
avec la décision de rejet du 22 mai 2019, soutenant implicitement que ces frais 
devraient être inférieurs pour une décision de rejet partielle, telle que celle 
effectivement rendue, que pour une décision de rejet totale, telle que faussement 
indiquée dans le libellé de la facture. Cette conception est toutefois erronée, 
l'émolument pour une décision de ce type étant calculé selon le nombre de pages 
(art. 9 al. 1 OELP) et les débours liés à l'envoi d'un pli recommandé étant les 
mêmes. 
 
La plainte doit donc être rejetée sur ce point également. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 février 2020 par A______ contre l'acte de 
défaut de biens délivré le 7 février 2020 dans la poursuite n° 1______ ainsi que contre 
les facture établies le 8 février 2020 dans la même poursuite. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si 
une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.