ge_gerichte · ACJC/639/2019 · 2018-09-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 07.05.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11514/2018 
ACJC/639/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 1ER MAI 2019 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 septembre 2018, 
comparant par Me D______, avocate, ______, en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE DES CONTRAVENTIONS, 
sis chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, intimé, comparant en 
personne. 
 


- 2/8 - 
 
C/11514/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/13981/2018 du 14 septembre 2018, expédié pour notification 
aux parties le 25 septembre 2018, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la 
mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite 
n° 1______, requise par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE DES 
CONTRAVENTIONS (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 
200 fr., compensés avec l'avance effectuée par la partie requérante (ch. 2), mis 
ceux-ci à la charge de A______ et condamné cette dernière à verser les frais 
judiciaires à la partie requérante qui en avait fait l'avance (ch. 3). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que la pièce produite par l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui le SERVICE DES CONTRAVENTIONS, était un titre de 
mainlevée définitive au sens de l'art 80 LP. 
B. 
a. Par courrier du 18 octobre 2018, A______ (admise au bénéfice de l'assistance 
juridique par décision du 31 octobre 2018) forme recours contre ce jugement, 
sollicitant une nouvelle convocation devant le Tribunal afin de pouvoir se 
déterminer sur l'affaire. 
 
Elle fait valoir qu'elle ignore tout de cette procédure, n'ayant jamais été convoquée 
à son adresse officielle. Elle demande à pouvoir prendre connaissance des 
courriers qui lui ont été envoyés à une adresse erronée. 
Elle produit notamment les pièces nouvelles suivantes : 
- 
une copie de son permis C daté du 1er octobre 2015 mentionnant l'adresse 
de son domicile officiel "c/o M. B______, rue 2______ [GE]"; 
- 
une copie de son permis C daté du 20 septembre 2017 mentionnant 
l'adresse de son domicile officiel au "rue 3______ [GE]"; 
- 
un avis de saisie du 9 octobre 2018 la concernant envoyé par l'Office des 
poursuites à l'adresse "rue 3______". 
 
b. Par réponse du 13 décembre 2018, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, conclut principalement à l'irrecevabilité 
du recours de A______ pour cause de tardiveté et au déboutement de celle-ci de 
toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, il conclut au 
rejet du recours, sous suite de frais et dépens. 
 
Il produit des pièces nouvelles. 
 
c. Par courrier du 13 décembre 2018, Me D______, avocate nouvellement 
constituée pour la défense des intérêts de A______, apporte un complément 


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d'écriture au recours du 18 octobre 2018. Elle conclut à la nullité, subsidiairement 
à l'annulation, du jugement et au retour de la procédure devant le Tribunal pour 
traitement de la demande et pour nouvelle instruction, ainsi qu'au déboutement de 
quiconque de toutes autres ou contraires conclusions, sous suite de frais et dépens. 
 
d. Par réplique du 3 janvier 2019, A______ persiste dans ses conclusions. 
Elle produit des pièces nouvelles. 
 
e. L'intimé n'ayant pas fait usage de son droit de duplique, les parties ont été 
avisées par pli du greffe du 28 janvier 2019 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal : 
a. Un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur les sommes de 
1'214 fr. 40 et 20 fr. de frais de rappel, a été notifié le 5 octobre 2017 à A______, 
"rue 2______", à la requête de l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE 
DES CONTRAVENTIONS (ci-après : le SdC). 
La poursuivie y a formé opposition. 
b. Le 8 janvier 2018, le SdC a envoyé à A______, "c/o C______, rue 4______ 
[GE]", un avis de mise en demeure de s'acquitter de la somme de 1'234 fr. 40, 
alternativement de lui faire parvenir la mainlevée de son opposition. 
c. Par requête déposée le 15 mai 2018 au Tribunal, le SdC a requis le prononcé 
de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer 
précité, à l'encontre de A______, "c/o C______, rue 4______". 
Il a produit, à l'appui de sa requête, outre le commandement de payer et le courrier 
précités, notamment : 
- 
une copie d'une ordonnance pénale du 18 juin 2015 à l'encontre de 
A______, domiciliée "c/o C______, rue 4______"; 
- 
un bordereau après jugement, adressé le 18 juin 2015 à A______, 
"c/o C______, rue 4______"; 
- 
un bordereau après jugement avec frais de rappel, adressé le 
23 septembre 2015 à A______, "c/o C______, rue 4______"; 
d. Par plis recommandés du 9 août 2018, adressés au SdC et à A______, 
"c/o C______, rue 4______", le Tribunal a cité les parties à comparaître à une 
audience fixée au 14 septembre 2018. 
Le courrier adressé à A______ a été retourné au Tribunal avec la mention "non 
réclamé". 


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C/11514/2018 
e. Le 23 août 2018, le greffe du Tribunal a renvoyé, par pli simple, la citation à 
comparaître pour l'audience du 14 septembre 2018 à A______, à la même adresse. 
Aucune des parties ne s'est présentée ni faite représenter à l'audience du 
14 septembre 2018. 
f. Le 25 septembre 2018, le greffe du Tribunal a notifié, par pli recommandé, à 
A______, "c/o C______, rue 4______", le jugement JTPI/13981/2018 du 
14 septembre 2018. 
Ce courrier a été retourné avec la mention "non réclamé". 
g. Le 9 octobre 2018, le greffe du Tribunal a envoyé, par pli simple, le jugement 
JTPI/13981/2018 du 14 septembre 2018 à A______, "c/o C______, rue 4______". 
h. Le 12 octobre 2018, le frère de A______ a relevé le courrier de l'adresse 
"c/o C______, rue 4______", soit celle de leur père, hospitalisé depuis plusieurs 
mois, et l'a transmis le jour même à la recourante qui a ainsi pris connaissance du 
jugement JTPI/13981/2018 du 14 septembre 2018. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
A teneur de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit 
auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la 
décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 251 
let. a CPC). 
Les délais de recours ne commencent en principe à courir que lorsque la décision 
est régulièrement notifiée. En cas de vice dans la communication de la décision, 
un recours, même tardif, est dès lors recevable, du moins s'il est introduit dans un 
délai qui court dès que l'intéressé a pu avoir, de bonne foi, connaissance de cette 
décision : il faut en effet admettre, dans ce cas, que le recourant n'a précisément 
pas eu la possibilité de faire constater la nullité dans le respect des règles 
procédurales relatives au délai de recours et à la compétence des autorités 
(BASTONS BULLETTI, in CPC Online, newsletter du 01.02.2017 et les références 
citées). 
La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 
étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours, en dépit de 
l'irrecevabilité éventuelle du recours (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3, 132 II 342 


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consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_998/2014 du 14 avril 2015 
consid. 2.1.2). 
1.2 En règle générale, les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont 
irrecevables dans une procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). 
La règle connaît toutefois une exception lorsque la décision de l'autorité 
précédente est le motif pour présenter de nouveaux faits ou moyens de preuve ou, 
en d'autres termes, lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la 
première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve. Il peut s'agir de 
faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant 
l'instance précédente (arrêt du Tribunal fédéral 5A_904/2015 du 29 septembre 
2016 consid. 2.3, relatif à l'art. 99 al. 1 LTF; ACJC/875/2018 du 3 juillet 2018, 
consid. 1.2). 
1.3 En l'espèce, les pièces nouvellement produites et les allégations nouvelles sont 
destinées à établir la prétendue nullité du jugement attaqué, la recourante 
soutenant que le Tribunal ne lui a pas notifié les actes de procédure à l'adresse de 
son domicile légal et qu'elle n'en a eu connaissance que le 12 octobre 2018. Selon 
les principes rappelés ci-dessus, les pièces et les allégations nouvelles de la 
recourante seront donc admises. Il résulte de celles-ci que cette dernière n'a jamais 
été atteinte par les actes de procédure envoyés à une adresse erronée. Elle a eu 
connaissance du jugement attaqué lorsque son frère lui a remis le courrier de 
l'adresse "c/o C______, rue 4______", soit au plus tôt le 12 octobre 2018. Elle a 
par la suite agi dans le délai de dix jours prévu par la loi. Le recours sera donc 
déclaré recevable. 
2. 
La recourante fait grief au Tribunal de ne pas lui avoir notifié la citation pour 
l'audience du 14 septembre 2018 ni le jugement querellé à l'adresse de son 
domicile officiel, alors que celle-ci était connue. Elle soutient que, de ce fait, le 
jugement attaqué est nul, subsidiairement annulable, en raison de la violation de 
son droit d'être entendue. 
2.1 Selon l'art. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont 
notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de 
réception. L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses 
employés ou à la personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. 
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC concernant les envois recommandés, la 
notification est réputée avoir eu lieu si l'envoi n'a pas été retiré à l'expiration du 
délai de sept jours à compter de l'échec de la remise. 
2.2 La notification fictive d'un pli recommandé ne s'applique à l'échéance 
du délai de garde de sept jours que dans l'hypothèse où le destinataire devait, 
vraisemblablement, s'attendre à recevoir une communication d'une autorité (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 4.2.1 et les références 


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citées). Ce devoir existe dès que le destinataire est partie à une procédure ayant 
cours (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87). Ainsi, c'est seulement à 
partir de la litispendance que naît une relation procédurale contraignant les parties 
à se comporter selon les règles de la bonne foi, c'est-à-dire, notamment, à veiller à 
ce que les actes officiels concernant la procédure puissent leur être notifiés 
(ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457). 
2.3 En matière de droit des poursuites, le Tribunal fédéral a jugé que l'instance de 
mainlevée consécutive à l'interruption de la procédure de poursuite par l'effet 
d'une opposition constitue une nouvelle procédure. Le débiteur ne doit pas 
s'attendre, en raison de la seule notification d'un commandement de payer et de 
l'opposition qu'il a formée à cet égard, à une procédure de mainlevée ni à la 
notification de décisions dans ce contexte. C'est pourquoi la fiction de notification 
ne joue pas de rôle pour le premier envoi notifié au débiteur en relation avec la 
mainlevée (ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457; 130 III 396 
consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87; arrêts du Tribunal fédéral 5A_710/2010 du 
28 janvier 2011 consid. 3.1; 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1). 
2.4 Les règles de la citation, permettant aux parties d'assister à l'audience, visent à 
garantir au débiteur son droit d'être entendu, institué par les art. 29 al. 2 Cst. 
et 53 CPC (ATF 131 I 185 consid. 2.1 et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_37/2010 du 21 avril 2010 consid. 3.1; BOHNET, in Code de procédure 
civile commenté, 2019, n. 34 ad art. 133 CPC). 
Le droit d'être entendu accorde aux parties le droit de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 
l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 
consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 129 II 497 consid. 2.2). 
2.5 En l'espèce, la recourante n'a jamais eu connaissance de la citation à 
comparaître à l'audience du 14 septembre 2018 car celle-ci a été envoyée à une 
fausse adresse. Il ne peut être opposé à la recourante qu'elle devait s'attendre à 
recevoir des communications de la part du Tribunal à la suite de l'opposition 
qu'elle avait formée, puisque la procédure de mainlevée d'opposition constitue une 
nouvelle procédure. La fiction de notification au sens de l'art. 138 al. 3 let. a CPC 
n'était dès lors pas applicable. 
Aucun élément ne permet pour le surplus de retenir que la citation à comparaître, 
adressée par pli simple, a été réceptionnée par la recourante et que celle-ci a été 
informée, d'une quelconque manière, de la tenue de l'audience devant le Tribunal. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne pouvait statuer en l'absence de 
notification valable à la recourante de la citation à comparaître à l'audience du 
14 septembre 2018. Le jugement attaqué est ainsi entaché d'un vice grave. 


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C/11514/2018 
Il sera annulé et la Cour renverra la cause au Tribunal pour instruction dans le 
sens des considérants, afin notamment qu'il cite valablement la recourante à 
comparaître et statue à nouveau. 
3. 
Vu l'issue du litige, les frais du recours seront laissés à la charge du canton 
(art. 107 al. 2 CPC). 
 
Les dépens ne pouvant être mis à la charge du canton, le SdC sera condamné à 
verser à la recourante, assistée d'un conseil après l'octroi de l'assistance judiciaire, 
la somme de 200 fr. à titre de dépens de recours, débours et TVA compris (art. 1 
let. c, art. 96 et 105 al. 2 CPC; art. 85, 89 et 90 RTFMC; art. 20 al. 4, 25 
et 26 LaCC). 
Il appartiendra au Tribunal de fixer à nouveau les frais de première instance 
(art. 318 al. 3 CPC a contrario). 
* * * * * 


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C/11514/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/13981/2018 
rendu le 14 septembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/11514/2018-16 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Laisse les frais de recours à la charge du canton. 
Condamne 
l'ETAT 
DE 
GENEVE, 
soit 
pour 
lui 
le 
SERVICE 
DES 
CONTRAVENTIONS, à verser à A______ la somme de 200 fr. à titre de dépens de 
recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.