ge_gerichte · AARP/342/2024 · 2024-10-02 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4708/2024 
AARP/342/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 2 octobre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______, France, comparant par Me C______, 
avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/760/2024 rendu le 18 juin 2024 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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Vu le jugement JTDP/760/2024 rendu le 18 juin 2024 par le Tribunal de police ; 
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ; 
Vu la convocation des débats d'appel le 30 juillet 2024 pour une audience devant se tenir le 
1er octobre 2024 ; 
Vu le retrait d'appel de A______ le 30 septembre 2024 ; 
Vu l'état de frais déposé par Me C______, celle-ci facturant 3h48 [recte : 4h48] d'activité 
au tarif de collaborateur en CHF 150.- (sans TVA), dont 10 minutes pour l'annonce 
d'appel, 20 minutes pour la déclaration d'appel et 15 minutes pour une demande de sauf-
conduit ; 
Attendu qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale (CPP) dans sa 
teneur en vigueur au 1er janvier 2024, le magistrat de la juridiction d'appel exerçant la 
direction de la procédure peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours 
manifestement irrecevables ; 
Qu'un appel retiré entraîne l'irrecevabilité du recours ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 
Que, selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire 
son appel étant considérée avoir succombé ; 
Que, partant, l'appelant supportera le paiement des frais de la procédure d'appel, y compris 
un émolument de jugement (art. 14 al. 1 let. b du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale [RTFMP]) ; 
Attendu qu'en vertu de l'art. 16 al. 2 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ), seules 
les heures nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction notamment de la 
nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du 
travail fourni et du résultat obtenu ; 
Que l'état de frais du défenseur d'office satisfait les exigences légales et jurisprudentielles 
régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, sous réserve de ce qui suit ; 
Que, de jurisprudence constante, la majoration forfaitaire couvre les démarches diverses, 
tels la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles pour des 


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documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à 
l'avocat de justifier l'ampleur des opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le 
forfait (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.3 ; AARP/187/2017 du 18 mai 2017 
consid. 7.2 ; AARP/435/2016 du 24 octobre 2016 consid. 6.2.2) ; ainsi, les communications 
et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait (AARP/182/2016 du 3 mai 2016 
consid. 3.2.2 ; AARP/501/2013 du 28 octobre 2013) de même que d'autres documents ne 
nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement particulier en termes de 
travail juridique, telles l'annonce d'appel (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 
et 5.3.1 ; AARP/149/2016 du 20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; AARP/146/2013 du 4 avril 
2013) et la déclaration d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 
4 décembre 2013 consid. 4.2) ; 
Que, partant, il convient de retrancher de l'état de frais soumis les postes susvisés relatifs 
à l'annonce d'appel, à la déclaration d'appel – étant rappelé que celle-ci n'a pas à être 
motivée – ainsi qu'à la demande de sauf-conduit, formulée à l'appui d'un simple courrier à 
l'instar de celui déjà présenté au premier juge, ces actes étant déjà couverts par le forfait ; 
Que l'indemnisation de la défenseure d'office sera ainsi arrêtée à CHF 585.-, correspondant 
à 3h15 au tarif de collaborateur (CHF 487.50), plus la majoration forfaitaire de 20% 
(CHF 97.50). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE PRESIDENT : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 635.-, ceux-ci comprenant 
un émolument de CHF 500.-. 
Arrête à CHF 585.- le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseure d'office, 
pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 635.00