ge_gerichte · DCBA/57/2021 · 2021-03-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
 
Commission du barreau - Tél : +41 22 327 62 42 
 
 
 
Commission du barreau 
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1211 Genève 3 
 
Tél : 022 327 62 42 
Mail : cba-pj@justice.ge.ch 
 
 
DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 8 MARS 2021 
 
 
 
Dossier CB/8/2021 – Me A______ 
 
 
I. 
EN FAIT 
 
1) 
Par courrier du 17 décembre 2020, Me A______ a requis la levée de son secret 
professionnel auprès de la Commission du barreau (ci-après CBA). 
2) 
Il ressort de la requête et des pièces produites les faits suivants : 
i) 
Le 24 avril 2014 Madame B______a mandaté Me A______ en vue de négocier avec 
les HUG dans le cadre d’une faute médicale. Le 4 mars 2020 la mandante a accepté 
l’offre des HUG, soit le versement d’une somme de CHF 30'000.- pour solde de tous 
comptes. L’accord a fait l’objet d’une convention signée le 14 septembre 2020 par la 
cliente et les HUG. Cette convention rappelle le cadre du litige et prévoit que la somme 
due sera versée sur le compte de l’avocat. Le 15 septembre 2020, Me A______ a 
informé sa cliente que le montant serait bientôt versé et qu’il prélèverait ses 
honoraires, arrêtés à CHF 5'000.-, sur la somme ainsi reçue. Il a joint à ce courrier sa 
note d’honoraires, non détaillée, qui présente un montant dû de CHF 5'899.95, frais et 
TVA compris. La facture indique qu’elle est "payable d’ici au 15.10.2020". Elle ne fait 
pas apparaitre le versement de provisions. 
ii) 
Le 24 septembre la cliente a informé Me A______ qu’elle donnait procuration à sa 
mère, Madame C______. Le 1er octobre 2020, Me A______ a adressé un mail à 
Madame C______ pour lui demander, en résumé, de cesser de le harceler. Par mail 
du 8 octobre 2020, Madame C______ a indiqué contester la note d’honoraires dans 
son intégralité. Elle a affirmé : "nous étions convenus en votre étude des points 
suivants : 1. Prestations non rémunérées : gestion de la prescription concernant les 
accords/arrangements conclus entre les HUGs et les parents de B______en 1996. […] 
2. Prestations rémunérées uniquement sur les résultats atteints à hauteur de 20 à 30% 
comprenant : 1. Intérêts moratoires de 5% sur le capital initial de CHF 30'000.-. 2. 
Calculation du coût d’une chirurgie reconstructive du mollet […] 3. Estimation de la 
perte de gain". […] A ce jour, vous nous avez produit aucune analyse, ni rapport 
intermédiaire ou résultats". 
iii) 
Me A______ expose que sa cliente aurait fait bloquer la somme de CHF 30'000.- 
auprès des HUG, afin de s’assurer qu’il ne prélèverait pas ses honoraires sur ce 


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montant. Aucune pièce n’est produite à cet égard. Vu le domicile français de sa 
mandante, il a requis le séquestre de la somme de CHF 30'000.- en mains des HUG à 
concurrence du montant de sa note d’honoraires. Par arrêt du 16 novembre 2020, la 
Cour de justice a ordonné le séquestre requis. La requête et les pièces n’ont pas été 
produites à ce stade. Cependant, à la lecture de l’arrêt, on comprend que les pièces 
produites sont les mêmes que celles produites à l’appui de la requête auprès de la 
CBA, soit, plus particulièrement, la convention conclue entre la cliente et les HUG, 
convention qui résume le fond du litige. L’arrêt indique que Me A______ a déposé une 
première requête en séquestre laquelle a été rejetée le 9 octobre 2020, la somme 
réclamée n’étant pas exigible, puisque la facture précise qu’elle est "payable au 15 
octobre 2020". La deuxième requête déposée a également été rejetée par le TPI le 21 
octobre 2020 qui a considéré que Me A______ n’avait pas rendu vraisemblable le fait 
que les HUG auraient encore été possesseurs de la somme de CHF 30'000.-. Pour sa 
part, la Cour a considéré que la créance était exigible et que la production de la facture 
rendait cette créance vraisemblable, malgré la contestation exprimée de manière peu 
compréhensible par la cliente. La Cour a rappelé que le mandat d’un.e avocat.e est 
onéreux en vertu de l’usage et que le "pactum de quota litis" est prohibé en Suisse. 
Bien que le montant figurant dans la note d’honoraires ait été plus élevé, la Cour a 
arrêté le montant du séquestre à CHF 5'000.- compte tenu du mail adressé par Me 
A______ à sa cliente, le 15 septembre 2020. 
iv) 
Le 23 novembre 2020 Me A______ a écrit à sa cliente lui indiquant, notamment : "vous 
trouverez en annexe un jugement qui séquestre le montant que devaient vous payer 
les HUG. Soit il y est toujours, et vous ne pourrez plus le toucher jusqu’à la fin de la 
procédure qui va se poursuivre (à moins que nous trouvions un accord) soit il n’y est 
plus mais je peux maintenant vous faire un procès é Genève. […] Dans le jugement 
annexé vous verrez que le tribunal a mis de côté CHF 5'000.-". Me A______ a proposé 
à sa cliente un rabais de CHF 900.-, si celle-ci lui payait CHF 5'300.- dans les 48 
heures, soit les honoraires et les frais fixés par la Cour. Il explique aussi, dans ce mail, 
tous les frais auxquels la cliente s’expose si elle n’accepte pas la proposition. Enfin, il 
demande à la cliente de le délier du secret s’il devait néanmoins agir en 
reconnaissance de dette. Le 24 novembre 2020 Me A______ a relancé la cliente à 
deux reprises. Le 4 décembre 2020 il a déposé une réquisition de poursuite. 
v) 
Dans sa requête à la CBA Me A______ expose que si sa cliente forme opposition au 
commandement de payer il devra alors agir rapidement en reconnaissance de dette. Il 
conclut en demandant que la CBA dise et constate que son secret a été levé par le 
silence qualifié de Madame B______et, subsidiairement, il requiert que la CBA 
prononce la levée du secret. 
2) 
Le 21 janvier 2021, la CBA a informé Me A______ qu’une instruction disciplinaire était 
ouverte à son encontre pour violation éventuelle du son secret professionnel, au vu du 
séquestre requis et de la réquisition de poursuite adressée à l’Office des poursuites. 
Un délai au 10 février 2021 lui a été imparti pour se déterminer. 
3) 
Le 28 janvier 2021 Me A______, s’est déterminé en indiquant qu’il s’est agi ici d’un 
"état de nécessité". Il rappelle que la cliente avait accepté que la somme qui lui était 
due par les HUG soit payée sur son compte clients et que les honoraires soient 
prélevés sur cette somme. La cliente a ensuite "retourné sa veste". Sachant que sa 
mandante est sans travail et qu’elle émarge à l’aide sociale, il a été contraint d’agir 
immédiatement par le biais du séquestre, sauf à devoir se trouver face à une débitrice 
insolvable. Ce séquestre aurait été voué à l’échec s’il avait dû demander la levée de 


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son secret à la CBA. Il observe par ailleurs que la règle "visant à imposer une telle 
procédure de levée du secret professionnel à un avocat devant agir contre un client 
mauvais payeur, n’a pas de justification logique". Le secret a pour but d’assurer qu’un 
client dise absolument tout à son avocat. Dans la procédure de séquestre il n’a révélé 
aucun fait pouvant porter préjudice à sa cliente, sauf qu’elle a contourné l’obligation de 
payer des honoraires. Cet agissement ne peut pas amener le public à se méfier d’un 
avocat ou empêcher un client de révéler à son conseil tous les faits de la cause. En 
outre, en vertu de l’adage "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", "le client 
mauvais payeur est bien mal avisé de se plaindre d’une violation du secret 
professionnel d’un avocat qui le poursuit pour non payement des honoraires". Si dans 
un tel cas l’avocat encourt une sanction alors les notaires, les médecins, voire les 
fonctionnaires ou même les tribunaux poursuivant un mauvais payeur devraient l’être 
aussi. Il conclut en demandant que la CBA renonce à prononcer une sanction. A 
l’appui de sa détermination il produit la requête de séquestre qu’il a déposée le 8 
octobre 2020. Cette requête reprend les mêmes faits que ceux exposés dans la 
requête du 17 décembre 2020 auprès de la CBA. Les mêmes pièces sont produites. Il 
y indique qu’il a pris contact avec les HUG vers le 29 septembre 2020 pour savoir où 
en était le payement de la somme de CHF 30'000.-. Il lui aurait été répondu que le 
versement interviendrait le 6 octobre 2020. N’ayant rien reçu il a pris contact, le 8 
octobre 2020, avec les HUG et a appris que la cliente avait écrit aux HUG pour 
demander le blocage du versement. 
4) 
La requête en lien avec la levée du secret professionnel fait l’objet d’une procédure 
séparée. 
 
II. 
EN DROIT 
 
1) 
Les avocat.e.s inscrit.e.s au registre cantonal sont soumis.es, sans préjudice des 
règles de droit commun, à la surveillance de la CBA (art. 42 al. 1 de la loi sur la 
profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). 
2) 
La procédure devant la CBA est soumise à la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3) 
La CBA exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocat.e.s 
par la LLCA, ainsi que celles qui lui sont attribuées par le droit cantonal (art. 14 LPAv). 
4) 
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l’avocat.e, l’art. 12 LLCA prévoit 
que celui.celle-ci doit exercer sa profession avec soin et diligence (let. a), en toute 
indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (let. b). Il.elle 
évite tout conflit entre les intérêts de son.sa client.e et ceux des personnes avec 
lesquelles il.elle est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). 
5) 
S’agissant de la clause générale de l’art. 12 let. a LLCA, la CBA se réfère, lorsqu’il y a 
lieu, au serment de l’avocat.e tel que dicté par l’article 27 LPAv, ainsi qu’au Code 
suisse de déontologie du 10 juin 2005 (CSD). 
6) 
Le soin et la diligence visés par l’art. 12 let. a LLCA sont ceux, selon la doctrine et la 
jurisprudence, de l’art. 398 al. 2 CO (FELLMANN/ZINDEL, Kommentar zum 
Anwaltsgesetz, 2ème édition, p.137). Selon ces auteurs, l’art. 12 let. a LLCA vise la 
protection de l’obligation de soin et de diligence de l’avocat.e dans l’exercice de sa 
profession dans l’intérêt du public et de l’état de droit (VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, 


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Commentaire romand, Loi sur les avocats, n° 24 ad. art. 12 LLCA). Ces auteurs 
précisent, toutefois, que la violation des obligations de droit civil relatives à l’art. 398 al. 
2 CO n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire. Pour qu’une telle 
sanction puisse s’imposer, il doit s’agir de violations grossières de cette obligation 
(FELLMANN/ZINDEL, op. cit., p. 142, VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n° 24, 
ad art. 12 LLCA). 
7) 
L’art. 12 let. a LLCA constitue une clause générale, qui ne se limite pas aux rapports 
professionnels de l’avocat.e avec ses client.e.s, mais qui englobe ceux avec ses 
confrères, ainsi qu’avec toutes les autorités (ATF 2C_652/2014 du 24 décembre 2014). 
Si la tâche première de l’avocat.e est assurément la défense des intérêts de son.sa 
client.e, son rôle s’avère également important pour le bon fonctionnement des 
institutions (ATF 123 I 12 ; ATA/127/2011 du 1er mars 2011, consid. 6). Le fait de 
devoir observer certaines règles non seulement dans les rapports avec les client.e.s 
mais aussi à l’égard des autorités, des confrères et du public est en effet nécessaire à 
une bonne administration de la justice et présente un intérêt public (ATA/132/2014 du 4 
mars 2014). 
8) 
L’avocat.e est tenu.e, de manière toute générale, d’assurer et de maintenir la dignité 
de la profession en s’abstenant, notamment, de tout ce qui pourrait porter atteinte à la 
considération et à la confiance dont il.elle doit jouir pour remplir sa mission (ATF 2A. 
151/2003 du 31 juillet 2003 c.2.1 ; ATF 108 1a 316 c.2b /bb ; JT 1984 I 183 ; ATF 106 
1a 100 ; JT 1982 I 579 ; COURBAT, Profession d’avocat-principes et jurisprudence de 
la Chambre des avocats du canton de Vaud, in JT 2019 III 191). 
9) 
En sa qualité d’auxiliaire de la justice, l’avocat.e jouit d’un statut spécial dans l’ordre 
juridique qui lui octroie des prérogatives importantes (présomption de bonne foi en 
procédure, secret professionnel, monopole d’intervention en procédure) et un certain 
nombre d’obligations, parmi lesquelles la connaissance du droit et de la jurisprudence 
et plus particulièrement des règles qui régissent sa profession (CHAPPUIS, De 
l’interdiction de la multidisciplinarité au pactum de palmario en passant par l’instigation 
à un acte illicite: la jurisprudence récente sur la profession d’avocat, in la Pratique 
contractuelle, p. 92 ; ATF 127 III 357, consid. 2c ; JT 2002 I 192 ; ATF 4C.80/2005 
consid. 2.2.1.). 
10) 
Le secret professionnel est protégé par les art. 13 al. 1 LLCA et 12 al. 1 LPAv. Selon 
ces dispositions, l'avocat.e est soumis.e au secret professionnel pour toutes les 
affaires qui lui sont confiées par ses client.e.s dans l'exercice de sa profession ou dont 
il.elle a connaissance dans l’exercice de celle-ci. Cette obligation n'est pas limitée dans 
le temps et est applicable à l'égard des tiers. 
11) 
Le secret de l’avocat.e s’impose à la fois comme obligation de discrétion absolue et 
comme dispense de témoigner. Sans en avoir l’obligation, l’avocat.e peut toutefois 
révéler un secret si l’intéressé.e y consent (art. 12 al. 2 LPAv ; art. 13 al. 2 LLCA et art. 
321 al. 2 CP). Il en va de même s’il.elle obtient l’autorisation écrite de la CBA, cette 
autorisation pouvant être donnée par le Bureau de la commission, étant précisé qu'en 
cas de refus, l’avocat.e peut demander que sa requête soit soumise à la Commission 
plénière (art. 12 al. 3 LPAv, art. 321 al. 2 CP). 
12) 
En application de l'art. 13 al. 1 LLCA, l'avocat.e est le titulaire de son secret et il.elle 
reste maître de celui-ci en toutes circonstances. L'avocat.e doit toutefois obtenir le 
consentement de son.sa client.e, bénéficiaire du secret, pour pouvoir révéler des faits 
couverts par le secret (ATF 2C_587/2012 du 24 octobre 2012, consid. 2.4). Lorsque 
l'accord du.de la client.e ne peut pas être obtenu, l'avocat.e peut s'adresser à l'autorité 
compétente en vue d'obtenir la levée du secret professionnel. Une procédure de levée 


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du secret professionnel de l'avocat.e ne saurait par conséquent avoir lieu que dans la 
mesure où le.la client.e s'oppose à la levée de ce secret ou n'est plus en mesure de 
donner son consentement (ATF 2C_587/2012 du 24 octobre 2012, consid. 2.4) 
13) 
Le secret professionnel poursuit un but d’intérêt public et il importe à l’ordre social que 
le silence soit imposé à l’avocat.e sans conditions, ni réserves, l’avocat.e devant 
pouvoir inspirer une totale confiance au public dans l’exercice de sa profession (SJ 
1997 316).Le secret s’étend non seulement aux confidences reçues mais aussi aux 
faits dont l’avocat.e a eu connaissance dans l’exercice de son mandat, en particulier 
ceux qui concernent la personnalité de son client ou son état de santé. 
14) 
Aussi, l’autorisation de dévoiler des faits couverts par le secret professionnel n’est 
délivrée que si la révélation en est indispensable à la protection d’intérêts supérieurs 
publics ou privés (art. 12 al. 4 LPAv) ou aux besoins de la défense de l'avocat lui-
même, lorsque celui-ci est atteint dans ses intérêts personnels, sa probité ou son 
honneur. Dans ce cadre, il s'agit de faire une pesée des intérêts en présence (SJ 2003 
II 254, VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n° 405 et ss, ad art. 13). 
15) 
En l’occurrence, rien ne permet de supposer, et Me A______ ne le soutient pas, que le 
relief devrait être ici octroyé dans l’intérêt supposé de sa cliente. 
16) 
Sous l’angle de l’art. 12 let. a LLCA, le fait de divulguer des informations couvertes par 
le secret au Tribunal ou à des tiers est de nature à nuire aux intérêts du.de la client.e, 
intérêts que l’avocat.e doit défendre avec soin et diligence conformément à ses 
obligations. Cette divulgation constitue une violation de cette obligation. 
17) 
La CBA n’est, en principe, pas compétente pour traiter les litiges en lien avec les 
honoraires de l’avocat.e. L’éventuel litige à ce sujet entre Me A______ et sa mandante 
à ce sujet ne sera donc pas abordé ici. 
18) 
Depuis 2016 la jurisprudence en lien avec le secret professionnel a évolué. Ainsi, le 
Tribunal fédéral a considéré que l’étendue du devoir de garder le secret prévu à l’art.13 
LLCA relève uniquement du droit fédéral et que cette notion ne peut pas varier d’un 
canton à l’autre (JT 2017 I 51). Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pénale 
fondée sur l’art. 321 CP d’un avocat qui a introduit des mesures provisionnelles en vue 
du recouvrement de ses honoraires sans avoir préalablement demandé et obtenu de 
son client ou de l’autorité de surveillance la levée du secret (ATF 6B_545/2016 du 6 
février 2017). Le Tribunal fédéral a estimé dans ce dernier arrêt que la circonstance de 
l’existence du mandat est déjà protégée par le secret étant précisé qu’une levée 
rétroactive dudit secret n’est pas possible. Ces deux arrêts ont fait l’objet d’une 
communication de la CBA adressée à l’ODA du 12 juin 2017, communication 
accessible sur le site de l’ODA. 
19) 
Une partie de la doctrine estime que la notification d’un commandement de payer ne 
nécessite, en principe, pas une levée du secret professionnel (BOHNET/MELCARNE, 
la levée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement de ses créances 
d’honoraires, in SJ 2020 II 29). Cependant une autre partie de la doctrine estime, au 
contraire, que cette levée est indispensable avant tout acte de poursuite : "pendant 
longtemps est restée indécise la question de savoir si l’avocat qui voulait recouvrer ses 
honoraires par voie de poursuite ou par voie judiciaire devait être relevé de son secret. 
[…] A présent, le Tribunal fédéral a tranché cette question : l’avocat qui s’abstiendrait 
avant d’agir, d’être relevé de son secret par son client débiteur ou, à défaut, d’être délié 
par l’autorité compétente, violerait son secret professionnel et s’exposerait alors à des 
sanctions pénales (art. 321 CP) et administratives (art 13 et 17 LLCA)" (CHAPPUIS, 
l’évolution jurisprudentielle récente sur le secret de l’avocat, Bulletin CEDIDAC, N°83). 


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20) 
Dans un arrêt récent le Tribunal fédéral a indiqué : "parmi les aspects qui tombent sous 
le secret professionnel de l’avocat, entre déjà l’existence d’un mandat entre l’avocat et 
le client" (ATF 2C_ 8/2019 du 1er février 2019, consid. 2.1) 
21) 
Ainsi, le fait de s’adresser à un juge ou à une administration comme l’Office des 
poursuites avant d’avoir obtenu la levée du secret viole l’art. 13 LLCA, car le seul fait 
de révéler l’existence du mandat à une autorité sans y avoir été préalablement autorisé 
suffit à causer une violation de l’obligation de secret. 
22) 
Dans le cas présent, Me A______ ne s’est pas contenté de requérir une poursuite, il a 
aussi requis un séquestre. Dans ce contexte il n’a pas seulement révélé l’existence du 
mandat mais également son contenu, puisqu’il a produit la convention conclue entre sa 
cliente et les HUG. Cette convention fait était de l’accord intervenu et résume 
également le litige ayant fait l’objet dudit accord. 
23) 
Au vu de ce qui précède, la CBA estime que Me A______ a violé l’art. 13 al. 1 LLCA et 
l’art. 12 al. 1 LPAv en déposant une requête de séquestre auprès des juridictions 
civiles et en adressant, ensuite, une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites. 
24) 
Me A______ indique qu’il s’est agi pour lui d’un "état de nécessité", au vu du fait qu’il a 
appris, le 8 octobre 2020 que sa mandante aurait demandé aux HUG de bloquer le 
versement de la somme due. Ce fait n’est pas démontré par pièces. A cette date la 
note d’honoraires n’était pas encore exigible. Cela étant, Me A______ a su entre le 28 
septembre et le 8 octobre 2020, que ses honoraires étaient contestés. Il n’a pas 
demandé à cette période la levée de son secret à la cliente, ni, face au refus de cette 
dernière, demandé, quitte à le faire en urgence, la levée de son secret auprès de la 
CBA. Par la suite, il a écrit à la cliente, le 24 novembre 2020, lui demandant de 
confirmer par retour de mail qu’il était levé de son secret, indiquant au surplus que, 
faute de réponse de sa part, il estimait en être levé. La réquisition de poursuite a été 
adressée à l’Office des poursuites le 4 décembre 2020. Ce n’est que le 17 décembre 
2020 que la requête a été adressée à la CBA. Me A______ déplore le fait que la 
procédure de levée protégerait le client mauvais payeur au détriment de l’avocat. Outre 
que cet argument ne saurait justifier une violation des obligations légales, il est 
constant que la meilleure protection de l’avocat.e contre le risque de ne pas être payé 
reste le versement d’une provision. 
25) 
L'art. 17 al. 1 LLCA prévoit qu'en cas de violation d'une règle professionnelle, l'autorité 
de surveillance cantonale peut prononcer à l'encontre d'un avocat.e plusieurs mesures 
disciplinaires qui vont de l'avertissement (let. a) à l'interdiction définitive de pratiquer 
(let. e). L'interdiction de pratiquer (définitive ou temporaire) constitue la mesure la plus 
sévère et ne peut en principe être prononcée qu'en cas de récidive, lorsqu'il apparaît 
que des sanctions plus légères n'ont pas permis à l'avocat.e de se conformer aux 
règles professionnelles. 
26) 
La CBA considère que le manquement constaté est grave dès lors qu’il viole une règle 
cardinale de la profession d’avocat. 
27) 
Me A______ n’a pas d’antécédent disciplinaire. Cependant au vu de ses 
déterminations, il apparaît qu’il ignore visiblement les règles applicables en matière de 
levée de secret. Or, l’avocat.e est tenu.e à un certain nombre d’obligations, parmi 
lesquelles la connaissance du droit et de la jurisprudence et plus particulièrement des 
règles qui régissent sa profession (CHAPPUIS, op. cit., p. 92). Certes la jurisprudence 
s’est modifiée en 2016. Cependant les informations relatives à cette question cruciale 
sont facilement accessibles aux avocat.e.s puisque les arrêts de 2016 figurent sur le 
site de l’ODA et que la question de la levée du secret en lien avec le recouvrement 


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d’honoraires a encore fait l’objet d’une communication du Bâtonnier le 4 février 2020. 
De plus, la question a fait l’objet de plusieurs arrêts du Tribunal fédéral et d’avis de 
doctrine. 
28) 
La Commission prononcera donc un blâme. 
29) 
Un émolument de CHF 600.- sera mis à la charge de Me A______ (art. 9 al. 5 RPAv). 
 
 
 
* * * * * 


8/8 
 
 
III. 
PAR CES MOTIFS 
 
La Commission du barreau 
 
 
1. 
Constate que Me A______ a violé l’article 13 al. 1 LLCA et l’article 12 LPAv. 
 
2. 
Prononce un blâme à l’encontre de Me A______. 
 
3. 
Dit que le délai de radiation est de 5 ans (art. 20 al. 1 LLCA). 
 
4. 
Met à la charge de Me A______ un émolument de CHF 600.- payable auprès des 
services financiers du pouvoir judiciaire. 
 
5. 
Notifie la présente décision à Me A______ par pli recommandé. 
 
6. 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans le délai de 30 jours dès sa notification (art. 
131 ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57 ss LPA. 
 
 
 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
 
Lorella BERTANI, rapporteure 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Mme Dominique BURGER 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
M. Vincent SPIRA 
 
M. Cédric THÉVOZ