voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/843/2016 · 2016-10-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2527/2016-TAXIS 
 ATA/843/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 octobre 2016 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/3 - 
A/2527/2016 
Considérant : 
 
 que, le 26 juillet 2016, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 7 juillet 2016 par le service du commerce ; 
 
 que par lettre datée du 27 juillet 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 26 août 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 septembre 2016 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 septembre 2016, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juillet 2016 par A______ SA contre la 
décision du 7 juillet 2016 prise par le service du commerce ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à A______ SA ainsi qu'au service du 
commerce. 
 


- 3/3 - 
A/2527/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/791/2016 · 2016-09-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2144/2016-TAXE 
 ATA/791/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 septembre 2016 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 


- 2/3 - 
A/2144/2016 
Considérant : 
 
 que, le 27 juin 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 25 mai 2016 par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de 
servir ; 
 
 que par lettre datée du 28 juin 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un 
délai échéant le 28 juillet 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 9 août 2016 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 24 août 2016, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 juin 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision du 25 mai 2016 prise par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de 
servir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service de la 
taxe d'exemption de l'obligation de servir. 


- 3/3 - 
A/2144/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole Meyer 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/722/2016 · 2016-08-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1197/2016-LCI 
 ATA/722/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 25 août 2016 
 
dans la cause 
 
A______ SÀRL 
B______ SÀRL 
Madame et Monsieur C______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 juin 2016 (JTAPI/572/2016) 


- 2/3 - 
A/1197/2016 
 
Vu le recours interjeté le 13 juin 2016 par A______ Sàrl, B______ Sàrl et Madame 
et Monsieur C______ contre une décision du département de l'aménagement, du logement 
et de l'énergie du 6 juin 2016 ; 
 
vu le retrait du recours intervenu par courrier du 19 août 2016 ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à A______ Sàrl, B______ Sàrl et Madame et 
Monsieur C______, au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie – oac, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole Meyer 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/1197/2016 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/719/2016 · 2016-08-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2587/2016-MARPU 
 ATA/719/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 août 2016 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
 
contre 
OFFICE DES BÂTIMENTS 
 
 


- 2/3 - 
A/2587/2016 
Considérant : 
 
 que, le 3 août 2016, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 2 août 2016 par l’office des bâtiments du département des finances ; 
 
 que par lettre datée du 4 août 2016, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.- dans un délai échéant le 14 août 2016, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 août 2016 par A______ SA contre la décision 
du 2 août 2016 prise par l’office des bâtiments du département des finances ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ; 
si elle soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 


- 3/3 - 
A/2587/2016 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à A______ SA, ainsi qu'à l'office des 
bâtiments du département des finances. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Barbara Specker 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Blaise Pagan 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/718/2016 · 2016-08-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2663/2016-MARPU 
 ATA/718/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 août 2016 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
 
contre 
FONDATION HBM ÉMILE DUPONT 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 
 


- 2/3 - 
A/2663/2016 
 
Vu le recours interjeté le 12 août 2016 par A______ SA contre une décision de la 
Fondation HBM Émile Dupont du 11 août 2016 ; 
 
vu le retrait du recours intervenu par pli du 19 août 2016 ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ; 
si elle soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à A______ SA ainsi qu'à Me Bertrand Reich, 
avocat de la Fondation HBM Émile Dupont. 
 
 


- 3/3 - 
A/2663/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/692/2016 · 2016-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2528/2016-PATIEN 
 ATA/692/2016 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 août 2016 
 
dans la cause 
 
Madame A______et Monsieur B______ 
 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 
et 
Monsieur C______ 
 


- 2/3 - 
A/2528/2016 
Considérant : 
 
 que, le 26 juillet 2016, Madame A______ et Monsieur B______ ont formé un 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre une décision rendue le 21 juillet 2016 par la commission du secret 
professionnel ; 
 
 que par lettres datées respectivement des 27 et 28 juillet 2016, envoyées par plis 
recommandés et par plis simples, la chambre administrative a invité les recourants à 
s'acquitter d'une avance de frais unique de CHF 500.- dans un délai échéant le 6 août 2016, 
sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais, si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juillet 2016 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision du 21 juillet 2016 prise par la commission du secret 
professionnel ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame B______ et Monsieur B______, à 
Monsieur C______, ainsi qu'à la commission du secret professionnel. 
 


- 3/3 - 
A/2528/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/679/2016 · 2016-08-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2174/2016-EXPLOI 
 ATA/679/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 15 août 2016 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/3 - 
A/2174/2016 
Considérant : 
 
 que, le 24 juin 2016, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 17 mai 2016 par l’office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail ; 
 
 que par lettre datée du 28 juin 2016, envoyée par courrier recommandé et courrier 
prioritaire, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant au 28 juillet 2016, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que suite à un courriel adressé le 28 juillet 2016 par Monsieur B______ aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire demandant un délai au mardi 2 août 2016 pour effectuer le 
paiement, un délai supplémentaire pour effectuer le paiement lui a été accordé au 2 août 
2016 ; 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juin 2016 par A______ contre la décision du 
17 mai 2016 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à A______, ainsi qu'à l'office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail. 
 


- 3/3 - 
A/2174/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/665/2016 · 2016-08-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2164/2016-FORMA 
ATA/665/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 août 2016 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
et 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/3 - 
A/2164/2016 
 
Vu le recours interjeté le 27 juin 2016 par Madame et Monsieur A______ contre une 
décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 
26 mai 2016 ; 
 
vu le retrait du recours intervenu par pli du 28 juillet 2016 ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur A______, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/2164/2016 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/663/2016 · 2016-07-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1878/2016-MARPU 
 ATA/663/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 juillet 2016 
 
dans la cause 
 
LOSCHI SÀRL 
 
contre 
FONDATION HBM EMILE DUPONT 
 


- 2/3 - 
A/1878/2016 
Considérant : 
 
 que, le 7 juin 2016, Loschi Sàrl a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 2 juin 2016 par la fondation HBM Emile Dupont ; 
 
 que par lettre datée du 8 juin 2016, envoyée sous pli simple et sous pli 
recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 18 juin 2016, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 juin 2016 par Loschi Sàrl contre la décision du 
2 juin 2016 prise par la fondation HBM Emile Dupont ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Loschi Sàrl, ainsi qu'à la Fondation HBM 
Emile Dupont. 
 
 


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A/1878/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole Meyer 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :