voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/205/2012 · 2012-04-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/342/2012-ANIM 
ATA/205/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 avril 2012 
 
dans la cause 
 
Madame B______ 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


- 2/3 - 
A/342/2012 
Considérant : 
 
 que, le 1er février 2012, Madame B______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 19 décembre 2011 par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : le SCAV) ; 
 
 que par lettre datée du 2 février 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 3 mars 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, la chambre administrative lui a adressé un rappel le 
14 mars 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 mars 2012, pour 
s'acquitter de l'avance de frais, l’informant qu'à défaut, le recours serait déclaré 
irrecevable ; 
 
 que suivant l’avis des services financiers du Pouvoir judiciaire du 4 avril 2012, le 
paiement est intervenu le 2 avril 2012, soit après l’expiration du délai susmentionné ; 
 
 que par conséquent le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, 
doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er février 2012 par Madame B______ contre la 
décision du 19 décembre 2011 prise par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame B______ ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 


- 3/3 - 
A/342/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/202/2012 · 2012-04-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1004/2012-PE 
ATA/202/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 4 avril 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
 


- 2/3 - 
A/1004/2012 
 
 
Vu le recours interjeté le 27 mars 2012 ; 
 
 
attendu que le mémoire de recours indique que l’acte attaqué serait une 
décision de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) ; 
 
 
qu’en application de l’art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) est l’autorité supérieure ordinaire de recours 
en matière administrative ; 
 
 
que selon l’art 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) est l’autorité de recours de première instance contre les 
décisions rendues par l’OCP ; 
 
 
qu’il convient donc d’acheminer la cause au TAPI en application de l’art. 64 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
 
 
que les circonstances de la présente décision commandent de statuer sans 
frais ni émolument ; 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
transmet le dossier de la cause A/1004/2012 au Tribunal administratif de première 
instance ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur B______, à l’office cantonal de la 
population ainsi qu’à Monsieur Alain Droz, mandataire, pour information. 
 
 


- 3/3 - 
A/1004/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/203/2012 · 2012-04-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/265/2012-LOGMT 
ATA/203/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 avril 2012 
 
dans la cause 
 
Madame B______ 
 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 
 


- 2/3 - 
A/265/2012 
Considérant : 
 
 que, le 27 janvier 2012, Madame B______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 20 janvier 2012 par l'office du logement ; 
 
 que par lettre datée du 30 janvier 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- 
dans un délai échéant le 29 février 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, à l’exception d’un courrier du 22 février 2012 adressé 
à l’office du logement, dans lequel elle se plaignait de ne pas avoir de quoi payer l’avance 
de frais ; un rappel lui a été adressé le 6 mars 2012 par plis simple et recommandé, avec un 
ultime délai au 21 mars 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours 
serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 janvier 2012 par Madame B______ contre la 
décision du 20 janvier 2012 prise par l'office du logement ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame B______ ainsi qu'à l'office du 
logement. 


- 3/3 - 
A/265/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/157/2012 · 2012-03-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/442/2012-ANIM 
ATA/157/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 mars 2012 
 
dans la cause 
 
Monsieur P_______ 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


- 2/3 - 
A/442/2012 
Considérant : 
 
 que, le 9 février 2012, Monsieur P______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une décision rendue le 7 février 2012 par le service de la 
consommation et des affaires vétérinaires ; 
 
 que par lettre datée du 10 février 2012, envoyée sous pli recommandé, la chambre 
de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 12 mars 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 
2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que le 13 mars 2012 ce courrier a été retourné par la poste à la chambre de céans 
avec la mention « non réclamé » ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 février 2012 par Monsieur P______ contre la 
décision du 7 février 2012 prise par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur P______ ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 


- 3/3 - 
A/442/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/143/2012 · 2012-03-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/600/2012-MARPU 
ATA/143/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 15 mars 2012 
 
dans la cause 
 
GRIESSER S.A. 
 
contre 
LA FONDATION HBM EMMA KAMMACHER 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
 


- 2/3 - 
A/600/2012 
Considérant : 
 
 que, le 23 février 2012, Griesser S.A. a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 14 février 2012 par la Fondation HBM Emma Kammacher ; 
 
 que par lettre datée du 24 février 2012, envoyée par plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.- dans un délai échéant le 5 mars 2012, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 février 2012 par Griesser S.A. contre la 
décision du 14 février 2012 prise par la Fondation HBM Emma Kammacher ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Griesser S.A. ainsi qu'à Me Romain Jordan, 
avocat de la Fondation HBM Emma Kammacher. 
 
 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/600/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/112/2012 · 2012-02-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/383/2012-MARPU 
ATA/112/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 27 février 2012 
 
dans la cause 
 
DISPROTECH S.A. 
 
contre 
CENTRALE COMMUNE D'ACHATS 
 
 


- 2/3 - 
A/383/2012 
Considérant : 
 
 que, le 2 février 2012, Disprotech S.A. a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 20 janvier 2012 par la centrale commune d'achats ; 
 
 que l’acte de recours, en fait un courrier adressé à l’autorité adjudicatrice, ne 
contenait aucune conclusion ; 
 
 que par lettre datée du 6 février 2012, envoyée sous pli simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.- dans un délai échéant le 16 février 2012, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 que par lettre, également datée du 6 février 2012, envoyée par fax, et par pli simple, 
la chambre de céans a demandé à la recourante de compléter son recours selon l’art. 65 
al. 1 et 2 LPA ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a ni effectué l'avance de frais, ni complété son recours, 
si bien que celui-ci, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément aux art. 65 al. 1 et 2 et 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 février 2012 par Disprotech S.A. contre la 
décision du 20 janvier 2012 prise par la centrale commune d'achats ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Disprotech S.A. ainsi qu'à la centrale 
commune d'achats. 


- 3/3 - 
A/383/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/109/2012 · 2012-02-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/40/2012-TAXIS 
ATA/109/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 février 2012 
 
dans la cause 
 
 
B______ 
 
contre 
 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/3 - 
A/40/2012 
Considérant : 
 
 que, le 6 janvier 2012, B______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une décision rendue le 8 décembre 2011 par le service du 
commerce ; 
 
 que par lettre recommandée datée du 10 janvier 2012, la chambre de céans a invité 
le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai 
échéant le 9 février 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que le recourant a réceptionné ledit courrier le 13 janvier 2012 ; 
 
 qu'à ce jour, il n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon 
la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à 
l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 janvier 2012 par B______ contre la décision du 
8 décembre 2011 prise par le service du commerce ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à B______ ainsi qu'au service du commerce. 
 


- 3/3 - 
A/40/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Karine Dard 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/94/2012 · 2012-02-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4354/2011-FORMA 
ATA/94/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 février 2012 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
et 
FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L’ÉDUCATION 
 
 


- 2/3 - 
A/4354/2011 
Considérant : 
 
 que, le 15 décembre 2011, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
une décision rendue le 21 novembre 2011 par de l’Université de Genève ; 
 
 que, par lettre datée du 19 décembre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 18 janvier 2012, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 janvier 2012 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 février 2012, pour s’acquitter de 
l’avance de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 décembre 2011 par Monsieur A______ contre 
la décision du 21 novembre 2011 prise par de l’Université de Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, à l’Université de 
Genève, ainsi qu’à la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation. 
 
 


- 3/3 - 
A/4354/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Agnès Maret 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :