ge_gerichte · AARP/69/2021 · 2021-03-04 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24062/2019 
AARP/69/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 mars 2021 
 
Entre 
A______, domicilié c/o Me Patrick Guy DUBOIS, avocat, rue Nicole 3, case postale 1075, 
1260 Nyon 1, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1373/2020 rendu le 24 novembre 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 24 novembre 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de 
la loi sur les étrangers et l'intégration [LEI]) et l’a condamné à une peine pécuniaire 
de 60 jours-amende à CHF 30.- l’unité, peine assortie du sursis et d’un délai 
d'épreuve de trois ans (art. 42 et 44 du Code pénal suisse [CP]), a ordonné la 
restitution de deux bagues et l’a débouté de ses conclusions en indemnisation, avec 
suite de frais. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 26 novembre 2019, il est reproché à A______ 
d’avoir, à Genève, du 5 janvier 2017, lendemain de sa dernière condamnation, 
jusqu'au 25 novembre 2019, jour de son appréhension, séjourné sur le territoire 
helvétique, alors qu'il était démuni de papiers d'identité et qu'il n'était pas au bénéfice 
des autorisations nécessaires. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ est arrivé à Genève le 3 août 2002, au bénéfice d’un visa valable 
jusqu’au 7 octobre 2002, pour assister à la huitième session de l’Université d’été des 
droits de l’homme et du droit à l'éducation, qui se déroulait du 3 au 13 août 2002. Il 
dit n’avoir plus jamais quitté la Suisse depuis lors. 
 
b. Selon les décisions administratives figurant à la procédure et notamment celle de 
la Chambre administrative de la Cour de justice du 9 mai 2017, A______ a formé 
une première demande d’autorisation de séjour le 26 février 2004, laquelle a été 
refusée le 19 mars 2004. L'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) lui a alors imparti un délai au 21 avril 2004 pour quitter le territoire, délai 
qui a par la suite été renouvelé au 15 avril 2005. A cette période, A______ a affirmé 
aux autorités administratives avoir quitté Genève pour la France. 
 
c. A______ a été contrôlé à plusieurs reprises à partir de novembre 2014 par la police 
à Genève. Une procédure pénale P/1______/2015 a été ouverte à son encontre pour 
séjour illégal et travail sans autorisation, dans le cadre de laquelle il a été acquitté du 
chef de séjour illégal le 3 mars 2016 par le TP (en application de la jurisprudence 
relative à la « Directive Retour ») mais reconnu coupable de travail sans autorisation. 
Sur appel de A______, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice 
a, par arrêt du 7 octobre 2016, annulé ce jugement et acquitté A______ du chef de 
travail illégal. 


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d. Le 23 janvier 2015, A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour pour 
cas de rigueur. Le 12 avril 2016, l’OCPM a refusé de faire droit à sa demande et lui a 
imparti un délai au 12 juin 2016 pour quitter la Suisse. Les recours formés contre ce 
refus ont été rejetés par les diverses instances cantonales et son recours au Tribunal 
fédéral a été déclaré irrecevable par arrêt 2C_522/2017 du 9 juin 2017. 
 
e. Selon les renseignements transmis par l’OCPM au Ministère public (MP) et au TP, 
cet office avait accordé à A______ un délai au 23 septembre 2017 pour quitter la 
Suisse. Il ne s'était toutefois jamais présenté pour l'organisation de son départ. Une 
enquête avait été menée pour le localiser et exécuter son renvoi, en vain. A______ 
ayant adressé une demande d'attestation à l'OCPM le 14 octobre 2019, une nouvelle 
enquête avait été effectuée, sans succès. 
f. A______ a à nouveau été contrôlé le 25 novembre 2019, à l’OCPM, faisant l’objet 
de deux mandats d’arrêt bernois résultant de la conversion d’amendes. Il a refusé de 
s’exprimer à la police, mais s’est déterminé sur les mesures d’éloignement par 
l’OCPM, réaffirmant son refus de quitter la Suisse. Il a formé opposition à 
l’ordonnance pénale notifiée le lendemain, objet de la présente procédure. 
 
g. Au MP et devant le premier juge, A______ a expliqué, de façon parfois confuse, 
qu'il estimait mériter une autorisation de séjour et qu’il pensait que le fait de rester en 
Suisse était juste. Il était actif dans la politique internationale et avait participé à des 
dizaines de concours relatifs à un poste de fonctionnaire international, étant précisé 
qu'il contribuait aux négociations internationales avec un statut d'observateur, de 
sorte qu'il jouissait d'une expérience importante dans le domaine. S'il obtenait un 
poste, une carte de légitimation pourrait lui être remise. Il avait également milité dans 
les milieux associatifs et des organisations internationales. Il faisait désormais face 
au « spectre de la persécution pénale » dans la mesure où il avait fait l'objet d'une 
dénonciation de la part du Service de renseignement de la Confédération. 
A______ a produit devant le premier juge divers articles de presse ainsi que des 
attestations et certificats de bénévolat auprès d'associations sportives et des 
attestations de participation à divers colloques et formations, à Genève et dans le 
canton de Vaud. 
C. 
a. Aux termes de sa déclaration d’appel motivée, A______ décrit séjourner en Suisse 
mais y faire l’objet d’une persécution policière injustifiée, n’ayant commis aucune 
infraction. Les juridictions genevoises avaient nié le caractère illégal de son séjour en 
Suisse. Au surplus, il se prévaut d’une erreur sur l’illicéité, compte tenu de 
l’acquittement prononcé le 3 mars 2016. 
 
b. Aux débats d’appel, A______ a esquivé les questions de la Cour relatives à sa 
résidence effective et aux démarches qu’il avait entreprises pour rentrer en Algérie. Il 


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a persisté dans ses explications, affirmant que sept ans d'enquêtes sur son activité au 
sein de l'ONU s’étaient soldées sans aucun reproche, qu’il avait contribué « aux 
négociations internationales à l'intérieur des organisations internationales et pas au-
dehors », dans les conférences et les sessions ainsi qu’à « la promotion des 
déclarations politiques, des appels et des programmes politiques internationaux ». Il 
demandait justice pour pouvoir suivre à Genève l’évolution de ses nombreuses 
contributions et le management de fondations et organisations internationales qu’il 
avait défendues. Il avait en Suisse « un projet de mariage avec la personne qui [lui 
convenait] ». 
 
c. Le MP, qui n’a pas participé aux débats d’appel, conclut à la confirmation du 
jugement entrepris. 
D. 
a. A______ est né le ______ 1968 à B______ en Algérie, pays dont il est originaire. 
Il est célibataire, sans enfant à charge, actuellement sans emploi mais se dit reporter. 
Il n'a pas de famille en Suisse, seulement des connaissances. Il a un frère et deux 
sœurs qui vivent en Algérie et en France. Il est actif dans les milieux associatifs. 
C'est par ce biais qu'il subvient à ses besoins, en particulier qu'il obtient de la 
nourriture. Il indique être toujours engagé auprès des organisations internationales. 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ été condamné le 4 janvier 
2017, par le MP du canton de Berne-Mittelland, à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à CHF 30.- avec sursis pendant deux ans et à une amende de CHF 300.-, 
pour tentative de vol et faux dans les certificats. Il conteste la validité de cette 
condamnation. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. 
L'art. 115 al. 1 let. b LEI est applicable lorsqu'un retour dans le pays d'origine est en 
principe possible. Tel est le cas lorsqu'un départ de Suisse n'est pas exclu par des 
circonstances externes, sur lesquelles ni l'intéressé ni l'autorité n'ont d'influence, mais 
ne peut pas intervenir uniquement parce que l'étranger concerné ne veut pas quitter la 


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Suisse et fait échouer toute possibilité de retour légal dans son pays d'origine, 
notamment en se refusant à collaborer dans la mesure que l'on peut attendre de lui et 
en ne présentant pas les papiers nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 6B_372/2016 
du 22 mars 2017 consid. 2 et les références). 
L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose 
ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision 
à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI). Cela vaut aussi pour l'étranger résidant illégalement en 
Suisse qui tente de légaliser son séjour par le dépôt ultérieur d'une demande 
d'autorisation de séjour durable (ATF 139 I 37 consid. 2.1 p. 40 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.4). 
Il est notoire que le renvoi contraint (vol spécial) en Algérie n'est pas envisageable. 
En effet, ce pays n'accepte pas le retour de ses ressortissants par vols spéciaux. 
Lorsque l'organisation d'un vol spécial est exclue et que le ressortissant algérien en 
situation irrégulière n'entend pas lui-même coopérer à son retour, aucune démarche 
supplémentaire ne peut être exigée des autorités administratives (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_525/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1.2 ; voir encore l’interpellation 
17.3707 au Conseil des Etats : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-
vista/geschaeft?AffairId=20173707). 
2.2. Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir 
que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la 
peine si l'erreur était évitable. 
Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir 
que son comportement est illicite. L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de 
le faire. Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit (ATF 
141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343 et les références ; 138 IV 13 consid. 8.2 p. 27). Si la 
licéité du comportement considéré est sujette à caution, l'auteur est tenu de s'informer 
auprès des autorités compétentes (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 et les références ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_494/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.1). 
2.3. Au vu des décisions administratives successives et postérieures au jugement du 
Tribunal de police du 3 mars 2016, l’appelant se prévaut en vain d’une erreur sur 
l’illicéité. L’art. 21 CP n’est manifestement pas applicable en l’espèce, l’appelant 
ayant été à réitérées reprises informé par les autorités administratives et par la police, 
à l’occasion de diverses interpellations, du fait qu’il n’était pas autorisé à séjourner 
légalement en Suisse. 
Ainsi, l’appelant séjourne illégalement en Suisse depuis l’expiration de son visa en 
octobre 2002. Il persiste à y vivre, sans autorisation, notamment à Genève voire dans 
le canton de Vaud, ce qui justifie les diverses interpellations dont il a fait l’objet qui 


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ne sont nullement constitutives d’une persécution et en réalité peu nombreuses au vu 
de la durée de son séjour illégal. Il semble avoir compris une première décision 
d’acquittement, motivée non pas par sa situation mais par une carence de 
l’administration, comme une sorte de blanc-seing, et ne tenir aucun compte des 
décisions successives de l’autorité administrative compétente l’invitant à quitter la 
Suisse. Il se soustrait par ailleurs à l’exécution de son renvoi en ne se présentant pas 
aux convocations de l’administration et en fournissant une adresse postale à laquelle 
il ne réside pas, voire l’adresse d’un avocat où il ne réside évidemment pas non plus. 
Le fait que l’appelant ait bénéficié d’un délai de départ après le refus de sa demande 
d’autorisation de séjour ne l’autorisait pas pour autant à demeurer en Suisse pendant 
cette période, mais signifiait simplement qu’aucune mesure d’exécution du renvoi ne 
serait prise pendant ce délai, étant au surplus rappelé qu’il n’est pas possible de 
procéder à un renvoi en Algérie par vol spécial et qu’il n’est donc pas envisageable 
de procéder au renvoi de l’appelant par la contrainte. Il profite manifestement de ce 
blocage pour persister dans son comportement illicite. 
Le verdict de culpabilité prononcé par le premier juge doit dès lors être intégralement 
confirmé. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
 
3.2. En l’espèce, l’appelant a agi par pure convenance personnelle et au mépris 
d’injonctions et de décisions réitérées des autorités. Son intention délictuelle est 


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forte, dans la mesure où il a manifestement entrepris de se soustraire à toute 
démarche de rapatriement ou tentative de renvoi, en cachant son lieu de résidence et 
restant très vague sur ses moyens de subsistance. 
Sa situation personnelle n’explique ni ne justifie ses actes, étant relevé que 
nonobstant ses protestations, il ne semble pas au bénéfice de la moindre accréditation 
durable auprès d’une organisation internationale ou non-gouvernementale active à 
Genève, les pièces produites étant dénuées de toute force probante et n’attestant en 
tout état de cause rien de tel. Il a vécu plus de 30 ans dans son pays d’origine avant 
de jeter son dévolu sur la Suisse et dispose de liens dans son pays, où il a par ailleurs 
acquis une certaine formation, et pouvait donc parfaitement y retourner. 
 
La collaboration de l’appelant est sans particularité. Son unique antécédent n’est pas 
spécifique. Le prononcé d’une peine pécuniaire lui est acquis, quand bien même, 
contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le prononcé d’une peine privative de 
liberté aurait été possible, l’autorité administrative ayant entrepris toutes les 
démarches possibles pour exécuter le renvoi, en vain. 
Le bénéfice du sursis est également acquis, quand bien même la condition objective à 
cette mesure n’apparaît pas remplie, l’appelant revendiquant son intention de 
persister à demeurer en Suisse sans aucune autorisation. 
 
Compte tenu de l’ensemble des éléments de la procédure, de la durée de la période 
de séjour incriminée et de l’attitude de l’appelant, la peine pécuniaire de 60 jours-
amende prononcée par le premier juge apparait adéquate, voire clémente. Elle sera 
partant confirmée. 
 
Le montant du jour-amende sera également confirmé. L’appelant se dit certes 
complètement démuni. Cela étant, compte tenu de l’opacité qu’il maintient sur sa 
situation personnelle et ses moyens de subsistance, qui existent forcément, il n’y a 
pas lieu de s’écarter du montant légal de CHF 30.-. 
 
L’appel doit ainsi être intégralement rejeté. 
4. 
L’appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1373/2020 rendu le 
24 novembre 2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/24062/2019. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'735.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction de deux 
jours-amende, correspondant à deux jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 4 janvier 2017 par le Ministère public du canton 
de Berne-Mittelland (art. 46 al. 2 CP). 
Ordonne la restitution à A______ des deux bagues figurant sous chiffres 1 et 2 de 
l'inventaire n° 2______ du 25 novembre 2019 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 659.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
(…) 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 


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Met cet émolument complémentaire à la charge de A______. " 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'259.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
60.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'735.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'994.00