ge_gerichte · ATAS/254/2008 · 2007-09-07 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4313/2007 
ATAS/254/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 4 mars 2008 
 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié à GENEVE, et Madame 
F__________, domiciliée à GENEVE, comparant tous deux avec 
élection de domicile en l'étude de Maître JUNOD Pascal 
 
demandeurs 
 
contre 
PROMEA, Ifangstrasse 8, à SCHLIEREN 
CAISSE INTERENTREPRISES DE PRÉVOYANCE 
PROFESSIONNELLE (CIEPP), rue de Saint-Jean 67, à GENEVE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 7 septembre 2007, la 3ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame F__________ , et Monsieur 
F__________ , mariés en date du 17 octobre 1998. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 1er novembre 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 8 novembre 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance. 
Leur mandataire a transmis au Tribunal les attestations relatives aux avoirs de 
prévoyance détenus par les demandeurs, respectivement auprès de PROMEA pour 
Madame et auprès de la CIEPP pour Monsieur . 
5. Le Tribunal a interpellé les ex-époux sur ce qu'il en était des périodes antérieures à 
leur affiliation, soit antérieure au 27 avril 2004 concernant Madame et antérieure au 
1er février 2005 concernant Monsieur, toutefois sans succès. 
6. Par conséquent, il a procédé à la comparution personnelle des parties, lors d'une 
audience qui s'est tenue le 4 mars 2008. À cette occasion les demandeurs ont 
déclaré ce qui suit : «Mme F__________ : Sur question j'indique ne pas avoir 
travaillé depuis la date du mariage jusqu'au 27 avril 2004, date de mon affiliation à 
Proméa. 
M. F__________ : J'explique travailler effectivement en tant que salarié auprès de 
X__________ SA et être affilié à la CIEPP depuis le 1er février 2005. Auparavant 
j'ai effectué des missions en qualité de surveilleur consultant dans différents pays et 
n'ai donc pas été affilié à la LPP. 
 
Les parties : Nous prenons note que nos avoirs seront dès lors partagés à raison de 
moitié puis compensés (3829.95.- pour Madame et 10'894.65 pour Monsieur). » 
 Sur quoi, un arrêt de partage a été prononcé sur ces bases. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 


 
 
 
 
 
 
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pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 octobre 1998, d’autre part le 1er 
novembre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 10'894.65 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
3'829.95.- fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 5'447.30 fr. 
(10'894.65 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'915 fr. ( 3'829.95.- fr.: 
2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
3'532.30 fr. 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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*** 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
INTERENTREPRISES 
DE 
PRÉVOYANCE 
PROFESSIONNELLE (CIEPP) à transférer, du compte de M. F__________, la 
somme de 3'532.30 fr. à PROMEA en faveur de Mme Madame F__________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1er 
novembre 2007 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le