ge_gerichte · C/13007/2014 · 2016-03-11 · fr

ACTE DE RECOURS; FIN; PROCÉDURE DE FAILLITE; CONSTATATION DES FAITS; MAXIME INQUISITOIRE | LP.268; CPC.309.b.7; CPC.310.a

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 11.03.2016 C/13007/2014

C/13007/2014
ACJC/325/2016
du 11.03.2016
sur JTPI/12447/2015 ( SFC
)
, RENVOYE
Descripteurs
:
ACTE DE RECOURS; FIN; PROCÉDURE DE FAILLITE; CONSTATATION DES FAITS; MAXIME INQUISITOIRE
Normes
:
LP.268; CPC.309.b.7; CPC.310.a
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/13007/2014
ACJC/325/2016
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du VENDREDI 11 MARS 2016
MASSE EN FAILLITE DE A_____
, représentée par l'Office des faillites, route de Chêne 54, case postale 115, 1211 Genève 17, recourante contre un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 octobre 2015, comparant en personne.
EN FAIT
A.
a.
Par jugement
JTPI/12447/2015
du 29 octobre 2015, communiqué à l'Office des faillites le même jour, le Tribunal de première instance a rejeté la requête en clôture de la faillite de la succession répudiée d'A_____ (ch. 1 du dispositif) et renoncé à fixer un émolument de décision (ch. 2).![endif]>![if>
b.
Par acte du 4 novembre 2015, la masse en faillite de Feue A_____, représentée par l'Office des faillites, forme recours à l'encontre de ce jugement concluant à son annulation, et cela fait, au prononcé de la clôture de la liquidation selon les règles de la faillite de la succession de Feue A_____.
Elle produit à l'appui de sa requête quatre pièces nouvelles.
c.
Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal, par courrier du 11 décembre 2015, conclut à l'irrecevabilité des allégués et pièces nouveaux, lesquels démontrent "le caractère lacunaire de la requête en clôture de la faillite de l'Office et le caractère abscons des pièces produites à l'appui de cette requête".
d.
Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 15 décembre 2015 de ce que la cause était gardée à juger.
B.
Les faits suivants résultent du dossier soumis au premier juge :![endif]>![if>
a.
Par jugement du 15 janvier 2015, le Tribunal a ordonné la liquidation de la succession de A_____ selon les règles de la faillite, puis le 5 mars 2015, la liquidation sommaire de ladite succession.
b.
A teneur du compte des frais et tableau de distribution déposé le 15 août 2015 par l'Office des faillites, le produit de la réalisation des biens de la masse en faillite de la succession de A_____ totalisait 12'164 fr. 30 et les frais 4'229 fr. 10. Avec des créances de 30'292 fr. 35, le découvert final se montait à 22'357 fr. 15.
Selon le tableau des mouvements de l'Office des faillites, les montants portés au crédit du compte de la faillite de A_____ totalisaient 22'014 fr. 30 et ceux au débit 21'864 fr. 31, soit un solde de 149 fr. 99. Figurent notamment au débit de ce tableau, le 26 mai 2015, deux montants portant mention de "production tardive AVF B_____ 20150526" et au crédit un montant de 350 fr. le 29 mai 2015, avec la mention "paiement invitation à payer n°_____ de B_____".
c.
Par requête du 1
er
septembre 2015, l'Office des faillites a sollicité la clôture de la faillite de la succession de A_____. Etaient joints à sa requête, le compte des frais et tableau de distribution des deniers, la liste de répartition et des actes de défaut de biens, ainsi que la liste des mouvements du sous compte de la faillie.
d.
Le 29 octobre 2015, le Tribunal a rendu le jugement querellé.
Il a, en substance, considéré que la liquidation n'était pas terminée, le paiement de 350 fr. du 29 mai 2015 à la suite d'une invitation à payer n'ayant pas été affecté à la distribution des deniers.
EN DROIT
1.
1.1
L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du recours est ouverte.![endif]>![if>
La masse en faillite, destinataire de la décision querellée, a qualité pour recourir. Si, comme elle le soutient, la liquidation est terminée, il est dans l'intérêt des créanciers qu'une décision de clôture soit rendue.
Formé selon la forme et dans le délai prescrits, le recours est recevable
(art. 321 CPC).
1.2
Le recours est ouvert pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
1.3
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Les pièces nouvellement produites par la recourante, ainsi que les allégués qu'elles contiennent sont irrecevables.
2.
La recourante fait valoir qu'en assimilant une avance de frais à un produit susceptible d'être distribué entre les créanciers, le Tribunal a apprécié les faits de manière arbitraire et violé le droit.![endif]>![if>
2.1
Lorsque le juge de la faillite constate que la liquidation est achevée, il prononce la clôture de la faillite (art. 268 al. 2 LP).
Le Tribunal établit les faits d'office en matière de faillite et concordat (art. 255
let. a CPC).
Si le Tribunal de première instance n'a pas administré de preuves sur tous les faits pertinents, sans s'assurer, par l'interpellation des parties, que leurs allégués de fait et leurs offres de preuves étaient complets, alors qu'il devait avoir des motifs objectifs d'éprouver des doutes à ce sujet, il n'a alors pas instruit la cause conformément à la maxime inquisitoire, ce qui constitue une violation du droit (art. 310 let. a CPC) (ATF
138 III 374
consid. 4.3.2.).
2.2
En l'espèce, le premier juge a admis dans sa détermination sur recours que la requête de clôture de faillite était incomplète et que les pièces produites à l'appui de celle-ci étaient peu claires. Il lui appartenait dès lors d'interpeller la recourante pour obtenir des éclaircissements, en particulier sur le montant de 350 fr., à cause duquel il a refusé la clôture sollicitée, avant de rendre sa décision. En le ne faisant pas, il a violé le droit.
Partant, le recours est fondé. Le jugement querellé sera annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 327 al. 3 let. a CPC).
3.
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 19 al. 5 LaCC et 7 al. 2 RTFMC).![endif]>![if>
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté par la MASSE EN FAILLITE DE A_____ contre le jugement
JTPI/12447/2015
rendu le 29 octobre 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13007/2014-9 SFC.
Au fond :
L'admet.
Cela fait, annule ledit jugement et renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Sur les frais :
Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.
Le président :
Laurent RIEBEN
La greffière :
Céline FERREIRA
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.