ge_gerichte · ACST/9/2020 · 2020-02-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3175/2019-INIT 
ACST/9/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 6 février 2020 
 
dans la cause 
COMITÉ DE L’INITIATIVE « POUR UN DÉVELOPPEMENT COHÉRENT ET 
RESPONSABLE DES GRANDS ESSERTS » 
et 
Madame A______ 
et 
Monsieur B______ 
et 
Monsieur C______ 
et 
Monsieur D______ 
et 
Monsieur E______ 
représentés par Me Zoltan Szalai, avocat 
contre 
COMMUNE DE VEYRIER 
représentée par Me François Bellanger, avocat 


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EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ et Messieurs B______, C______, D______ et E______ 
sont des citoyens suisses domiciliés sur le territoire de la commune genevoise de 
Veyrier (ci-après : la commune), où ils exercent leurs droits politiques. 
2) 
 
Selon le plan directeur cantonal (ci-après : PDCn) 2015, le lieu-dit 
« Les Grands Esserts », situé au nord de la commune, sur le plateau de Vessy, 
constituait un site envisagé pour l’extension urbaine dans la zone agricole, à 
moyen ou long terme. 
3) 
 
En 2004, l’État de Genève (ci-après : l’État) a piloté une étude qui a conclu 
au caractère réalisable de l’urbanisation de ce quartier, avec un potentiel de plus 
de mille logements. 
4) 
 
Le 3 mai 2012, l’État et la commune ont conclu un accord relatif à 
l’urbanisation des Grands Esserts, aux termes duquel celle-ci interviendrait en 
deux phases, la première comportant la réalisation de 80'000 m2 de surface brute 
de plancher d’ici fin 2030 sur une portion du périmètre. Cette première phase 
interviendrait en trois étapes visant chacune la construction d’immeubles pour 
l’habitation, le commerce et l’administratif (première étape de fin 2016/ 
début 2017 à fin 2020, deuxième étape de début 2020 à fin 2023, troisième étape 
de début 2023 à fin 2026), donnant lieu à l’élaboration d’un ou plusieurs plans 
localisés de quartier (ci-après : PLQ). 
5) 
 
Le 14 septembre 2012, le Grand Conseil a adopté la loi 10925 modifiant 
les limites 
de 
zones 
sur 
le 
territoire 
de 
la 
commune, 
créant 
une 
zone de développement 3 et deux zones de bois et forêts au lieu-dit 
« Vessy, Les Grands-Esserts ». 
6) 
 
Le 20 septembre 2013, le Grand Conseil a adopté le PDCn 2030, dans 
lequel le grand projet des Grands Esserts figurait parmi les projets prioritaires 
d’urbanisation du canton. 
7) 
 
Le 1er décembre 2014, le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : DT), a élaboré 
un 
avant-projet 
de 
PLQ 
n° 29'983-542 
concernant 
la 
pièce 
urbaine 
« Maison de Vessy » (ci-après : le PLQ « Maison de Vessy »), qui était voué à 
compter deux cent trente logements et constituait le premier PLQ de la première 
phase 
du 
projet, 
divisé 
en 
cinq 
PLQ 
distincts, 
dont 
la 
pièce 
urbaine « Beaux-Champs », destinée à comporter un centre commercial et 
quatre-vingt logements. 


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8) 
 
Par publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 15 décembre 2014, un comité d’initiative 
(ci-après : le comité) composé de Mme A______ et MM. B______, C______, 
D______ et E______, dont ce dernier était désigné mandataire, a lancé l’initiative 
populaire communale intitulée « Pour un développement cohérent et responsable 
des Grands Esserts » (ci-après : l’initiative), qui avait la teneur suivante : 
« Le Conseil municipal de la ville de Veyrier exerce son droit d’initiative pour 
l’adoption d’un PLQ régissant l’intégralité du périmètre des Grands Esserts visé par 
l’étape 1 de la première phase – tel que délimité par le document intitulé "plan 
d’ensemble des Grands Esserts" de novembre 2014 -, dans le respect des principes 
essentiels suivants : 
a. le périmètre mentionné ci-dessus fait l’objet d’un seul PLQ ; 
b. 285 logements sont prévus au maximum sur le périmètre, à destination 
prioritaire, pour partie d’entre eux, des habitants de la commune ; 
c. une mixité sociale (répartition équilibrée entre les logements PPE, logements 
sociaux, etc.) est assurée dans les limites de la législation ; 
d. des surfaces commerciales sont réparties sur le périmètre parmi lesquelles un 
centre commercial communal de maximum 3'500 m2 ; 
e. toutes les cessions de droits nécessaires à l’équipement public (y compris les 
mesures destinées à permettre d’assurer une mobilité sereine, dans le respect des 
règles environnementales de planification) sont, dans les limites de la loi, 
assurées. » 
9) 
 
Par arrêtés publiés respectivement dans la FAO du 24 avril 2015 et dans 
celle du 28 juillet 2015, le Conseil d’État a constaté l’aboutissement de l’initiative 
et l’a déclarée valide. 
10) 
Le 2 octobre 2015, le conseil administratif de la commune (ci-après : 
le conseil administratif) a rendu son rapport au sujet de la prise en considération 
de l’initiative, laquelle pouvait être retirée au regard des réponses adéquates 
apportées aux questions des initiants. Ainsi, les planifications prévues étaient 
respectivement, pour la pièce urbaine « Maison de Vessy », une entrée en force du 
PLQ et le dépôt de la requête d’autorisation de construire en 2016, un démarrage 
des travaux en 2018 et la livraison des logements en 2020, et, pour la pièce 
urbaine « Beaux-Champs », l’engagement du processus d’établissement du PLQ 
en 2016, le dépôt de la requête d’autorisation de construire en 2017, le démarrage 
des travaux en 2019 et la livraison du centre commercial et des logements en 
2021. Des assurances étaient en outre accordées sur les autres points de 
l’initiative. 
11) 
Le 30 octobre 2015, le comité a transmis au conseil administratif ses 
observations au sujet de ce rapport, maintenant en l’état son initiative mais ne 
s’opposant pas à l’élaboration d’un contreprojet. En particulier, un développement 
cohérent et harmonieux du futur quartier exigeait que l’implantation de 
commerces en nombre suffisant intervienne simultanément à l’arrivée des 
premiers habitants. 
12) 
Le 10 novembre 2015, le conseil municipal de la commune 
(ci-après : le conseil municipal) a décidé de donner un préavis favorable au projet 


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de PLQ « Maison de Vessy », sous six conditions, parmi lesquelles la mise en 
service des aménagements routiers et des nouvelles lignes de bus dans le même 
délai que l’arrivée des premiers habitants, et le respect des normes fédérales en 
matière de protection contre le bruit. 
13) 
Le 19 avril 2016, le conseil municipal a accepté l’initiative, chargeant le 
conseil administratif d’élaborer un projet de mise en œuvre. 
14) 
Par arrêté du 27 avril 2016, le Conseil d’État a approuvé le PLQ 
« Maison de Vessy ». Les recours interjetés contre cet arrêté ayant été rejetés par 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative ; ATA/251/2018 du 20 mars 2018), ce qu’a confirmé le Tribunal 
fédéral (arrêt 1C_229/2018 du 18 juillet 2019), ce PLQ est entré en force. 
15) 
Le 2 juin 2016, le conseil administratif a adressé au conseil municipal une 
proposition de mise en œuvre de l’initiative, comportant un rapport évoquant les 
invites de celle-ci au regard de l’état d’avancement du projet des Grands Esserts et 
un projet de délibération. Il indiquait en particulier que la demande d’adoption 
d’un seul PLQ pour les pièces urbaines 
« Maison de Vessy » et 
« Beaux-Champs » n’était plus en adéquation avec l’état d’avancement des 
projets. 
16) 
Cette proposition a été renvoyée à la commission des Grands Esserts du 
conseil municipal (ci-après : la commission), qui a rendu son rapport le 
15 décembre 2016, préavisant favorablement une nouvelle version du projet de 
délibération, qui intégrait désormais une demande de crédit de CHF 120'000.- 
pour l’accompagnement de la mise en œuvre des PLQ des pièces urbaines 
« Maison de Vessy » et « Beaux-Champs », ainsi que des modifications relatives à 
la mobilité douce. 
17) 
Le 24 janvier 2017, le conseil municipal a adopté la délibération suivante : 
« Le conseil municipal décide, par 12 oui et 10 absentions : 
1. 
D’accompagner la mise en œuvre des PLQ des pièces "Maison de Vessy" et 
"Beaux-Champs" afin de garantir : 
 
a. 
La réalisation sur le périmètre des PLQ susnommés de 285 logements au 
maximum et de surfaces commerciales, dont un centre commercial à vocation 
communale d’au maximum 3'500 m2. 
 
b. 
Les travaux de construction des premiers logements de la pièce "Maison de 
Vessy" ne pourront débuter avant le dépôt de la requête en autorisation de 
construire pour la pièce "Beaux-Champs - centre commercial et logements". 
 
c. 
Les cessions des terrains nécessaires aux aménagements des espaces publics 
prévus dans les différents PLQ qui devront être intégrés au domaine public 
communal. 
2. 
De concrétiser les autres demandes de l’initiative en donnant mandat au conseil 
administratif de transmettre les demandes ci-dessous au Conseil d’État et de faire 
toutes démarches nécessaires pour le suivi de la mise en œuvre de celles-ci : 
 
a. 
Les habitants de la commune devront, à dossier égal, avoir une priorité lors de 
la première attribution des logements qui seront réalisés dans le périmètre des 
Grands Esserts. 


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b. 
La mise en place de deux lignes de bus desservant le territoire communal et le 
quartier des Grands Esserts à l’arrivée des premiers habitants. 
 
c. 
L’appui du canton pour la concrétisation du réaménagement du chemin 
communal de Pinchat en collaboration avec la Ville de Carouge pour la partie 
de ce chemin située sur son territoire et du canton pour le secteur du Rondeau 
de Carouge. Cet appui concerne notamment la négociation des emprises 
nécessaires sur les parcelles privées concernées. 
 
d. 
Que sur la route de Veyrier, dans le tronçon du Val d’Arve, une piste cyclable 
ainsi qu’un parcours piétons soient aménagés en site propre afin que ce 
parcours garantisse la sécurité des divers usagers. 
 
e. 
Que sur la route de Vessy, la capacité du pont actuel soit notablement 
améliorée, soit par le dédoublement du pont, soit par la suppression des 
trottoirs existants, permettant ainsi la création d’une voie de bus en site propre, 
et la construction en aval ou en amont d’une passerelle légère destinée à la 
mobilité douce piétons-vélos, soit par tout autre moyen garantissant la 
séparation et la sécurité des divers modes de transport. 
 
f. 
La réalisation des aménagements des routes cantonales de Veyrier et de Vessy 
pour permettre une meilleure fluidité du trafic. 
 
g. 
La concrétisation du projet de liaisons routières L1 et L2 entre l’autoroute de 
contournement et la route de Pierre-Grand. 
3. 
D’ouvrir au Conseil administratif un crédit pour la réalisation de ces mesures de 
CHF 120'000.-. 
4. 
De comptabiliser les dépenses prévues dans le compte des dépenses des 
investissements, puis de les porter à l’actif du bilan de la commune de Veyrier dans 
le patrimoine administratif. 
5. 
D’autoriser le Conseil administratif à prélever le montant des dépenses prévues à 
l’article 2 sur les disponibilités. 
6. 
D’amortir la dépense nette prévue de CHF 120'000.- au moyen de 10 annuités qui 
figureront au budget de fonctionnement sous la rubrique 79.331 « Amortissement 
des crédits d’investissements ouverts au Conseil administratif » de 2018 à 2027. » 
18) 
Par acte du 30 janvier 2017, le comité ainsi que ses membres ont recouru 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre cette délibération, concluant à son annulation, au constat 
d’une violation des droits politiques et à ce qu’il soit fait injonction au conseil 
municipal d’adopter une mise en œuvre de l’initiative conforme à son texte. 
19) 
La commune a conclu au rejet du recours. 
20) 
Par arrêt du 30 août 2017 (ACST/14/2017), entré en force pour n’avoir fait 
l’objet d’aucun recours, la chambre constitutionnelle a partiellement admis le 
recours, annulé la délibération du conseil municipal du 24 janvier 2017 dans la 
mesure où elle comportait le refus de concrétiser l’initiative par le biais d’un seul 
PLQ englobant les pièces urbaines « Maison de Vessy » et « Beaux-Champs » et 
invité la commune à s’atteler à l’élaboration d’un seul projet de PLQ pour ledit 
périmètre. 
 
 
L’initiative devait être comprise comme visant à la modification, voire à 
l’abrogation du PLQ « Maison de Vessy » afin qu’il comprenne également la 
pièce urbaine « Beaux-Champs », point central dont s’écartait la délibération 
litigieuse, alors même que l’adoption d’un seul PLQ ne se heurtait à aucun 
obstacle juridique et qu’il n’était survenu, subséquemment à l’acceptation de 


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l’initiative, aucune impossibilité matérielle ou juridique pour sa concrétisation. 
Dès lors que sur les autres points la délibération litigieuse tendait, en l’état, à 
réaliser les objectifs de l’initiative, une annulation intégrale de l’acte attaqué 
n’avait pas lieu d’être. Il importait ainsi que la commune, liée par l’acceptation de 
l’initiative, recentre ses démarches sur l’élaboration d’un projet de PLQ unique en 
vue d’aboutir à l’émission dans un premier temps d’un préavis consultatif puis, en 
cas de préavis favorable, si le projet répondait sur le plan formel aux exigences 
légales, à l’ouverture par le Conseil d’État d’une enquête publique, à l’issue de 
laquelle le conseil municipal serait amené à émettre un préavis sous la forme 
d’une délibération soumise à référendum. 
21) 
Le 10 octobre 2017, le conseil municipal a adopté la délibération suivante : 
« Le conseil municipal décide à l’unanimité - 24 oui : 
1. 
D’annuler l’art. 1 let. a, b et c de la délibération du 24 janvier 2017, conformément 
à l’arrêt de la chambre constitutionnelle du 30 août 2017. 
2. 
D’engager toutes les démarches utiles afin de présenter un PLQ unique pour les 
pièces urbaines "Maison de Vessy" et "Beaux-Champs" du périmètre des Grands 
Esserts dans la mesure du possible en liaison avec le DT et en concertation avec les 
investisseurs institutionnels intéressés à développer le périmètre des Grands Esserts. 
3. 
De prélever les dépenses engendrées par ces démarches sur le crédit voté de 
CHF 120'000.- le 24 janvier 2017. 
4. 
D’amortir ces dépenses selon les modalités définies par la délibération du 
24 janvier 2017. » 
22) 
Le 4 décembre 2017, le conseil administratif a écrit au DT, sollicitant 
l’élaboration d’un PLQ respectant les exigences de l’ACST/14/2017, en 
particulier l’intégration des pièces urbaines « Maison de Vessy » et 
« Beaux-Champs » dans un seul PLQ. 
23) 
Le 26 janvier 2018, le DT a pris note de cette demande, à laquelle il 
n’entendait pas répondre favorablement en raison de l’avancement des différentes 
procédures, en particulier les deux PLQ distincts déjà adoptés pour les pièces 
urbaines « Maison de Vessy » et « Beaux-Champs ». 
24) 
Le 12 mars 2018, le comité a fait savoir au conseil administratif que, malgré 
le refus du DT, il appartenait à la commune, selon les termes de l’ACST/14/2017, 
de procéder à l’élaboration d’un PLQ unique, le concours de l’État n’étant dans ce 
cadre pas impérativement requis. 
25) 
Le 5 avril 2018, le conseil administratif a informé le comité qu’il était 
actuellement à la recherche de mandataires permettant d’élaborer le cahier des 
charges pour l’appel d’offres à effectuer pour la réalisation d’un PLQ unique. 
26) 
Le 2 mai 2018, le conseil administratif a convié le comité à la séance de la 
commission du 24 mai 2018, lors de laquelle les initiants ont maintenu l’initiative 
et réitéré leur volonté d’élaboration d’un PLQ unique. 


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27) 
Le 24 décembre 2018, la commune a fait paraître dans le système 
d’information 
sur 
les 
marchés 
publics 
en 
Suisse 
(ci-après : 
simap ; 
www.simap.ch) un appel d’offres en procédure ouverte, non soumis aux accords 
internationaux, intitulé 
« formalisation d’un PLQ communal pour les 
Grands Esserts », en vue de trouver des mandataires pour l’élaboration d’un PLQ 
unique pour les pièces urbaines « Maison de Vessy » et « Beaux-Champs ». 
28) 
Le 21 janvier 2019, le comité a demandé au conseil administratif de le 
renseigner sur l’avancement du dossier. 
29) 
Le 30 janvier 2019, le conseil administratif lui a répondu qu’un appel 
d’offres avait été lancé et publié sur simap et que le crédit d’étude concernant 
l’élaboration d’un PLQ serait porté à l’ordre du jour de la séance du conseil 
municipal de mars 2019, l’adjudication du mandat étant liée à l’acceptation de ce 
crédit. 
30) 
Le 13 février 2019, le comité a fait part au conseil administratif de ses 
inquiétudes, dès lors que la soumission du PLQ unique à un crédit d’étude était 
susceptible de conduire à un blocage, en cas de refus par le conseil municipal ou 
les citoyens. L’élaboration du PLQ devait ainsi s’effectuer dans le cadre financier 
des délibérations des 24 janvier et 10 octobre 2017 et, en cas d’insuffisance du 
budget, faire l’objet d’un dépassement de crédit. Il le priait de lui indiquer les 
mesures qu’il entendait prendre afin d’établir le PLQ unique dans les meilleurs 
délais. 
31) 
Le 15 mars 2019, le conseil administratif a informé le comité que, dans la 
mesure où toutes les soumissions reçues étaient supérieures au crédit voté le 
10 octobre 2017, un crédit complémentaire serait demandé au conseil municipal. 
32) 
Le 17 avril 2019, le Conseil d’État a adopté le PLQ n° 30038 concernant la 
pièce urbaine « Beaux-Champs » (ci-après : le PLQ « Beaux-Champs »), qui a fait 
l’objet de recours actuellement pendants auprès de la chambre administrative dans 
les causes n° A/2055/2019 et A/2047/2019. 
33) 
Le 6 mai 2019, le conseil administratif a adjugé le marché à un bureau 
d’architectes. 
34) 
Lors de sa séance du 14 mai 2019, le conseil municipal a refusé l’entrée en 
matière sur la proposition du conseil administratif demandant un crédit d’étude 
complémentaire de CHF 197'000.- pour l’établissement du PLQ unique. 
35) 
Le 27 mai 2019, le comité a demandé au conseil administratif, à la suite de 
la décision prise par le conseil municipal lors de sa séance du 14 mai 2019, de 
l’informer de ce qu’il entendait faire dans le présent dossier. 


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36) 
Le 5 juillet 2019, le conseil administratif a répondu au comité qu’il était 
dans l’attente d’une prise de position du Conseil d’État. 
37) 
Le 15 juillet 2019, le comité a rappelé au conseil administratif qu’à teneur 
de l’ACST/14/2017, il appartenait à la commune d’élaborer un PLQ unique, 
réitérant sa demande de le renseigner au sujet de l’avancement du dossier. 
38) 
Le 2 août 2019, le conseil administratif a répondu au comité qu’il 
considérait que l’initiative avait été concrétisée par la délibération du conseil 
municipal du 24 janvier 2017, modifiée et complétée par celle du 10 octobre 2017 
faisant suite à l’ACST/14/2017. L’initiative avait dès lors été traitée dans les 
délais légaux. 
39) 
Par acte du 2 septembre 2019, le comité, ainsi que Mme A______ et 
MM. B______, C______, D______ et E______ (ci-après : les recourants) ont 
recouru auprès de la chambre constitutionnelle contre « l’absence de 
concrétisation par les autorités politiques » de la commune de l’initiative, 
concluant au constat d’un déni de justice de la part de la commune et à une 
violation des droits politiques, à ce qu’il soit enjoint au conseil administratif et au 
conseil municipal de la commune, sous la menace des peines de l’art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), d’adopter une mise en 
œuvre concrète et effective de l’initiative, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de 
procédure. 
 
 
Dans son courrier du 2 août 2019, la commune avait indiqué avoir 
concrétisé l’initiative, alors que tel n’avait pas été le cas. La commune avait fait 
preuve de mauvaise foi, cherchant à faire abstraction de ses obligations en se 
retranchant derrière un refus de crédit, alors même que celui précédemment voté 
n’était pas épuisé. En se limitant à énoncer le fondement politique d’une marche à 
suivre, la délibération du 10 octobre 2017 ne concrétisait pas non plus l’initiative, 
dont le délai de mise en œuvre était échu depuis le 19 janvier 2019, ce qui 
nécessitait l’intervention du juge. 
40) 
Le 13 septembre 2019, le juge délégué a demandé aux recourants de se 
déterminer au sujet de la recevabilité de leur recours, qui n’était pas dirigé contre 
une décision ou un arrêté en matière de validité des initiatives populaires. 
41) 
Le 27 septembre 2019, les recourants ont expliqué que le recours se situait 
dans le prolongement de l’ACST/14/2017, dont les principes étaient applicables à 
la présente cause, puisque dans les deux cas la commune avait refusé d’appliquer 
et de mettre en œuvre l’initiative, de manière à violer leurs droits politiques. 
42) 
Le 15 novembre 2019, la commune a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, à ce qu’il soit constaté que l’initiative avait été mise 
en œuvre par les deux délibérations du conseil municipal du 24 janvier 2017 et 


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10 octobre 2017 conformément à l’ACST/14/2017 et à l’octroi d’une indemnité de 
procédure. 
 
 
Le courrier du conseil administratif du 2 août 2019 ayant une teneur 
informative seulement, il ne constituait pas une décision à l’encontre de laquelle 
un recours était ouvert, ni d’ailleurs un acte matériel. Il ne pouvait pas non plus 
être assimilé à un refus de statuer, étant précisé que seul le conseil municipal était 
compétent pour la mise en œuvre de l’initiative, lequel avait, le 10 octobre 2017, 
modifié et complété sa délibération du 24 janvier 2017, de sorte qu’il n’avait 
commis aucun déni de justice. 
 
 
Sur le fond, l’initiative avait été mise en œuvre, le conseil administratif 
ayant entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de sa concrétisation, qui 
ne pouvait toutefois l’être que par une délibération du conseil municipal, laquelle 
avait été prise le 24 janvier 2017, puis le 10 octobre 2017, dans le délai légal. En 
vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le conseil administratif ne pouvait 
pas imposer au conseil municipal d’augmenter le crédit pour la réalisation d’un 
PLQ unique, ce que le législatif avait refusé. 
43) 
Le 22 novembre 2019, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
10 janvier 2020, prolongé au 24 janvier 2020, pour formuler toutes requêtes ou 
observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
44) 
Le 13 janvier 2020, les recourants ont persisté dans les conclusions et 
termes de leur recours. 
 
 
Il appartenait tant au conseil municipal qu’au conseil administratif de 
concrétiser l’initiative, ce qu’ils avaient pourtant refusé et matérialisé dans le 
courrier du 2 août 2019 ainsi que dans le refus du vote du crédit complémentaire, 
faisant ainsi fi de la volonté populaire. 
45) 
La commune ne s’est pas déterminée à l’issue du délai imparti. 
46) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Selon l’art. 124 let. b de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la Cour constitutionnelle – à savoir 
la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 1er tiret de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) – 
est compétente pour traiter les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en 
matière cantonale et communale. Par la loi 11311 du 11 avril 2014 mettant en 
œuvre la Cour constitutionnelle, le législateur a prévu que la chambre 


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constitutionnelle connaît des recours en matière de votations et d’élections 
(art. 130B al. 1 let. b LOJ) ainsi qu’en matière de validité des initiatives 
populaires (art. 130B al. 1 let. c LOJ), et il a transféré à la chambre 
constitutionnelle, par une modification de l’art. 180 de la loi sur l’exercice des 
droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05), la compétence qu’avait 
jusqu’alors la chambre administrative de connaître des recours contre les 
violations de la procédure des opérations électorales, indépendamment 
de l’existence 
d’une 
décision 
(art. 
180 
aLEDP ; 
ACST/39/2019 
du 
27 novembre 2019 consid. 1a et les références citées). 
 
b. 
Ces trois dispositions légales concrétisent l’art. 124 let. b Cst-GE et doivent 
s’interpréter à l’aune de l’art. 88 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), selon lequel les cantons ont l’obligation de 
prévoir une voie de recours contre tout acte d’autorité qui est susceptible de violer 
les droits politiques cantonaux (y compris communaux) des citoyens, sous réserve 
des actes du parlement et du gouvernement (ACST/14/2017 précité consid. 2a et 
les références citées) au sens des art. 34 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE. Ces deux 
normes constitutionnelles prévoient, de façon identique à leur al. 2, que la garantie 
des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et 
l’expression fidèle et sûre de leur volonté. L’art. 45 al. 1 Cst-GE précise en outre 
que les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, 
l’éligibilité, ainsi que la signature des initiatives et des demandes de référendum. 
Il s’agit de l’ensemble des droits que les membres de l’organe étatique qu’est le 
corps électoral, c’est-à-dire le « peuple », détiennent pour participer à la prise des 
décisions de leur communauté politique démocratique que forment respectivement 
la 
Confédération, 
les 
cantons 
et 
les 
communes 
(ACST/23/2018 
du 
9 novembre 2018 consid. 3a et les références citées). 
 
c. 
Le recours qu’ouvre l’art. 180 LEDP contre les violations de la procédure 
des opérations électorales indépendamment de l’existence d’une décision ne 
concerne que des opérations lors desquelles sont mis en œuvre les droits 
politiques garantis par l’ordre constitutionnel, que la LEDP vise en faisant 
référence, s’agissant de leurs titulaires, en matière fédérale au droit fédéral, en 
matière cantonale à l’art. 48 al. 1 et 4 Cst-GE et, en matière communale, à l’art. 48 
al. 2, 3 et 4 Cst-GE, ainsi qu’en énonçant, à son titre II (art. 84 à 178), des 
votations et élections du ressort du corps électoral. Une délibération d’un conseil 
municipal ne constitue en principe pas un tel acte, comme le seraient les mesures 
d’organisation de scrutins populaires, le matériel de vote en général, la brochure 
explicative, des circulaires et des tracts, des interventions d’autorités dans la 
campagne, de même que la constatation du résultat d’élections ou de votations 
(ACST/14/2017 précité consid. 2b). 


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Toutefois, lorsqu’un parlement chargé de mettre en œuvre une initiative 
conçue en termes généraux ne donne pas une suite adéquate à ce mandat, les 
citoyens peuvent s’en plaindre par la voie du recours pour violation des droits 
politiques en invoquant le respect de la volonté des électeurs. Il en va de même en 
cas de déni de justice, par exemple lorsque le parlement suspend indûment l’étude 
d’une initiative populaire. Le recours pour déni de justice n’a cependant pas pour 
objet de permettre un examen de la conformité des solutions proposées avec la 
volonté des initiants ou avec le droit supérieur, mais seulement de sanctionner un 
retard injustifié. Les élections indirectes ou les décisions purement internes de 
l’organe législatif (comme l’organisation des débats ou le refus de suspendre la 
procédure parlementaire) ne sont en revanche pas soumises au recours pour 
violation des droits politiques (ATF 141 I 186 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_470/2016 du 10 mars 2017 consid. 1.2 et 1.4 et les références citées ; 
ACST/14/2017 précité consid. 2b). 
 
d. 
Les recours en matière de votations et d’élections doivent être formés dans 
les six jours (art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), délai non susceptible d’être suspendu (art. 63 
al. 2 let. a LPA ; ACST/14/2017 précité consid. 1b). Ce délai court dès le 
lendemain du jour où, en faisant montre à cet égard de la diligence commandée 
par les circonstances, le recourant a pris connaissance de l’irrégularité entachant, 
selon lui, les opérations électorales (ACST/39/2019 précité consid. 3a et les 
références citées). 
2) 
a. 
Sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives en 
général, notamment les décisions (art. 57 LPA) au sens de l’art. 4 LPA. 
Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié 
si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à cette mise en demeure 
(art. 62 al. 6 LPA). 
 
b. 
La loi ne contient aucune disposition similaire en matière d’actes normatifs, 
étant précisé que la protection générale contre le déni de justice et le retard 
injustifié prévue à l’art. 29 al. 1 Cst. ne peut être invoquée que dans le cadre de 
l’application du droit, par voie décisionnelle, et non de son élaboration 
(ATF 137 I 305 consid. 2.4 ; 130 I 174 consid. 2.2). 
 
c. 
Statuant sur le recours dirigé contre le refus d’un parlement cantonal de 
prolonger le mandat d’une commission pour l’égalité des sexes, le Tribunal 
fédéral a examiné la question, laissée ouverte dans la jurisprudence antérieure, de 
savoir si et à quelles conditions il pouvait statuer sur des recours dans lesquels 
était allégué le refus ou le retard excessif dans l’adoption d’un acte législatif 
(ATF 137 I 305 consid. 2). Établissant un lien entre l’inaction du législateur et la 
violation d’obligations positives, le Tribunal fédéral a précisé que les droits 


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fondamentaux, en l’occurrence l’art. 8 al. 3 Cst., pouvaient imposer des 
obligations de protection dirigées principalement à l’encontre du pouvoir législatif 
(ATF 137 I 305 consid. 2.4 ; 126 II 300 consid. 5). Le mandat du législateur 
pouvait découler explicitement ou implicitement du droit fédéral ou international, 
que le recourant devait se limiter à revendiquer de manière soutenable au stade de 
la recevabilité du recours. Dans ce contexte, il devait mettre concrètement en 
évidence l’existence d’un mandat suffisamment clair et précis non seulement 
quant à l’existence d’un devoir d’agir mais également quant au contenu d’une 
telle obligation, ce qui était en particulier le cas de l’art. 8 al. 3 Cst. qui fondait un 
devoir de prendre des mesures ciblées pour réaliser l’égalité matérielle entre les 
sexes et combattre les stéréotypes en matière de répartition des rôles entre homme 
et femme. À l’inverse, tel n’était pas le cas si seule une obligation d’action 
générale du législateur existait, sans précision concrète sur la manière d’accomplir 
ce mandat (ATF 137 I 305 consid. 2.5). 
 
 
Quant à la chambre de céans, elle n’est pas entrée en matière sur le recours 
interjeté, dans le cadre d’un contrôle abstrait d’un acte normatif cantonal, pour 
déni législatif en lien avec l’absence d’adoption, par le législateur cantonal, d’une 
loi rendant obligatoire la tenue de trois heures de sport par semaine, en l’absence 
de tout mandat législatif fédéral à l’égard des cantons (ACST/7/2016 du 
19 mai 2016 consid. 3a). 
3) 
 
Les art. 71 ss Cst-GE ont trait aux initiatives populaires communales et sont 
précisées par les art. 36 ss de la loi sur l’administration des communes du 
13 avril 1984 (LAC - B 6 05). 
 
 
Dans les limites des lois fédérales et cantonales, le droit d’initiative s’exerce 
notamment sur les études d’aménagement du territoire communal (art. 36 al. 1 
let. d LAC). 
 
 
Selon l’art. 73 Cst-GE, le conseil municipal se prononce sur l’initiative 
(al. 1) et, s’il l’accepte, la concrétise par une délibération (al. 2). L’art. 74 Cst-GE 
traite de la procédure et des délais, lesquels sont impératifs et sont suspendus 
jusqu’à droit jugé en cas de recours (al. 2). Dès la constatation de l’aboutissement 
de l’initiative, la procédure dans son ensemble ne peut dépasser vingt-quatre mois 
si le conseil municipal a accepté l’initiative ou a décidé de lui opposer un 
contreprojet (al. 1 let. c ; art. 36D al. 1 LAC). L’initiative qui n’a pas été traitée à 
l’issue de ce délai est soumise au corps électoral (art. 75 al. 2 Cst-GE ; art. 36D 
al. 2 LAC). 
 
 
Si le corps électoral accepte une initiative ou un contreprojet non formulé, le 
conseil municipal est tenu d’adopter une délibération conforme dans un délai de 
douze mois (art. 76 Cst-GE ; art. 36G LAC). 


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Tout projet de délibération élaboré à la suite d’une initiative impliquant une 
incidence financière doit prévoir son coût ainsi qu’une proposition du mode de 
couverture (art. 37 al. 1 LAC). 
4) 
 
En l’espèce, il ressort du dossier que l’initiative a abouti le 24 avril 2015, à 
la suite de l’arrêté du Conseil d’État constatant que le nombre de signatures 
requises avait été obtenu. À compter de cette date, le conseil municipal, qui a 
accepté l’initiative lors de sa séance du 19 avril 2016, disposait d’un délai de 
vingt-quatre mois pour adopter une délibération conforme à son texte. Ainsi, le 
24 janvier 2017, il a adopté une première délibération de mise en œuvre de 
l’initiative, qu’il a toutefois partiellement annulée et modifiée par une nouvelle 
délibération du 10 octobre 2017, à la suite de l’arrêt de la chambre de céans du 
30 août 2017, qui a invité la commune à s’atteler à l’élaboration d’un PLQ unique 
pour les pièces urbaines « Maison de Vessy » et « Beaux-Champs », 
conformément au texte de l’initiative. Dans sa délibération du 10 octobre 2017, le 
conseil municipal a par conséquent décidé « d’engager toutes les démarches utiles 
afin de présenter un PLQ unique pour les pièces urbaines "Maison de Vessy" et 
"Beaux-Champs" du périmètre des Grands Esserts dans la mesure du possible en 
liaison avec le DT et en concertation avec les investisseurs institutionnels 
intéressés à développer le périmètre des Grands Esserts », prélevant les dépenses 
nécessaires pour ce faire sur le crédit précédemment voté. 
 
 
Si le conseil municipal a certes délibéré dans le respect du délai de 
vingt-quatre mois fixé par l’art. 74 al. 1 Cst-GE, suspendu durant la procédure 
devant la chambre de céans (art. 74 al. 2 Cst-GE), il n’en demeure pas moins que 
la commune ne pouvait se limiter à adopter un tel texte, qui nécessitait d’être mis 
en œuvre afin de parvenir au résultat demandé par l’initiative, à savoir 
l’établissement d’un PLQ unique, conformément à l’arrêt de la chambre de céans 
du 30 août 2017. C’est d’ailleurs dans ce sens qu’elle a entrepris les démarches 
qui s’en sont ensuivies et qui ont abouti au refus d’entrer en matière du conseil 
municipal du 14 mai 2019 sur la demande de crédit complémentaire présentée par 
le conseil administratif. Ce dernier ne peut ainsi être suivi lorsqu’il affirme, dans 
son courrier du 2 août 2019, que l’initiative a été concrétisée par les délibérations 
du conseil municipal des 24 janvier et 10 octobre 2017. 
 
 
Entre la délibération du conseil municipal du 10 octobre 2017 et celle du 
14 mai 2019, le conseil administratif, à la suite du refus du DT de lui prêter son 
concours en raison de l’avancement des PLQ distincts déjà adoptés pour les deux 
pièces urbaines concernées, a effectué différentes démarches pour trouver un 
mandataire en mesure de procéder à l’élaboration d’un PLQ unique, publiant un 
appel d’offres et attribuant le marché à un cabinet d’architectes. Indépendamment 
de la question de l’opportunité de telles mesures ou de leur adéquation au vu du 
cadre fixé par l’ACST/14/2017, qu’il n’appartient pas ici à la chambre de céans de 
trancher, la problématique d’un retard injustifié et, le cas échéant, celle d’un déni 


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de justice pour ce motif ne se posent pas. En effet, seul peut être imputé à la 
commune un refus de statuer, dès lors que le conseil municipal, lors de sa séance 
du 14 mai 2019, n’est pas entré en matière sur la proposition du conseil 
administratif demandant un crédit d’étude complémentaire de CHF 197'000.- pour 
l’établissement d’un PLQ unique, paralysant ce faisant volontairement le 
processus de concrétisation de l’initiative, alors que le délai pour ce faire était déjà 
largement dépassé. Rien n’indique du reste que le dossier aurait été renvoyé au 
conseil administratif pour présenter un nouveau projet ou un nouveau crédit. 
Aucune décision n’a été prise par la suite, le conseil administratif ayant indiqué, 
dans son courrier du 2 août 2019, qu’il considérait l’initiative comme concrétisée. 
 
 
Il s’ensuit que le refus d’entrer en matière du conseil municipal du 
14 mai 2019 a mis un terme définitif à la concrétisation de l’initiative, cette 
autorité ayant à cette occasion commis un déni de justice formel en refusant de 
statuer. Au vu de ce refus, il appartenait aux recourants de contester celui-ci, dès 
qu’ils en avaient connaissance, à savoir au plus tard fin mai 2019, conformément à 
leur courrier adressé au conseil administratif le 27 mai 2019, ce qu’ils n’ont 
toutefois pas fait. Ainsi, en présence d’un acte attaquable mettant fin au processus 
de concrétisation de l’initiative, les recourants ne pouvaient, comme ils l’ont fait, 
laisser s’écouler le délai de recours, qui est, en matière de votations et d’élections 
– seule voie de recours envisageable dans le cas d’espèce, en l’absence de litige 
ayant trait à la validité des initiatives populaires pour lequel le délai de recours est 
de trente jours (ACST/4/2019 du 14 février 2019 consid. 1b) – de six jours à 
compter de la connaissance de l’irrégularité constatée, pour se plaindre 
ultérieurement d’un déni de justice formel. Dans ce cadre, le courrier du 
2 août 2019 adressé au conseil administratif ne leur est d’aucun secours, dès lors 
que la tâche de la concrétisation des initiatives municipales n’appartient pas à 
cette autorité mais au conseil municipal et, qu’en tout état de cause, le recours 
aurait dû être formé dans un délai de six jours, comme ci-dessus mentionné. 
 
 
Le recours est par conséquent irrecevable. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris solidairement, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée à la commune, collectivité publique de 
plus de 10'000 habitants, taille suffisante pour disposer d’un service juridique, et 
par conséquent apte à assurer la défense de ses intérêts sans recourir aux services 
d’un avocat (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/1152/2019 du 19 juillet 2019 consid. 9). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 septembre 2019 par le comité de l’initiative 
« Pour un développement cohérent et responsable des Grands Esserts » ainsi que par 
Madame A______ et Messieurs B______, C______, D______ et E______ contre 
« l’absence de concrétisation par les autorités politiques » de la commune de 
l’initiative ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge des recourants, pris solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Zoltan Szalai, avocat des recourants, ainsi qu’à 
Me François Bellanger, avocat de la commune et, pour information, au Conseil d’État. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, Mme McGregor, 
M. Knupfer, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
C. Gutzwiller 
 
 
le président siégeant : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :