ge_gerichte · ATA/1631/2019 · 2019-11-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4304/2018-EXPLOI 
ATA/1631/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
et 
B______ et C______ 
représentés par Monsieur A______, mandataire 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/4304/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été mis, le 12 septembre 2014, au bénéfice d’une 
autorisation 
d’exploiter 
le 
café-restaurant 
anciennement 
à 
l’enseigne 
« D______ », sis avenue E______ à F______, dont il était propriétaire. 
2) 
 
Par courrier du 15 mars 2017, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a imparti à M. A______ un délai au 
30 avril suivant pour déposer une requête complète en autorisation d’exploiter 
« D______ », devenu entretemps « C______ » à la suite de l’entrée en vigueur le 
1er janvier 2016 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et 
le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). 
3) 
 
Dans le délai imparti, M. A______ a déposé auprès du PCTN une requête de 
mise en conformité avec la LRDBHD (formulaire 1) pour l’établissement 
« C______ ». La requête désignait M. A______ comme exploitant et propriétaire 
du fonds de commerce « C______ ». 
4) 
 
Par décision du 7 novembre 2018, notifiée le lendemain, le PCTN a constaté 
la caducité de l’autorisation d’exploiter l’établissement « C______ » délivrée à M. 
A______. La décision, succincte, mentionnait qu’aucune suite n’avait été donnée 
à un courrier du 24 janvier 2018 impartissant un délai de trente jours à 
M. A______ pour exercer son droit d’être entendu. La décision était motivée par 
le fait que l’exploitant ou le propriétaire effectif avait changé. 
5) 
 
Par décision du 8 novembre 2018, le PCTN a prononcé la fin de 
l’autorisation d’exploiter l’enseigne « D______ ». 
 
 
Cette décision n’a pas été contestée. 
6) 
 
Lors d’un contrôle effectué par le PCTN le 20 novembre 2018, l’inspecteur 
de ce service a constaté que l’établissement « C______ » était exploité par M. 
A______, la société B______ en étant la propriétaire. 
7) 
 
Par décision du 21 novembre 2018, le PCTN a refusé d’entrer en matière sur 
la requête de mise en conformité, M. A______ n’ayant pas utilisé le formulaire 
idoine. Il aurait dû utiliser le formulaire A. 
8) 
 
Par acte déposé le 7 décembre 2018 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. A______, B______, représentée par M. A______, et « C______ » 
ont recouru contre la décision du 7 novembre 2017, dont ils ont demandé 
l’annulation. 


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Depuis le dépôt de leur requête en avril 2017 désignant M. A______ comme 
exploitant et la société comme propriétaire, ils étaient restés sans nouvelle de la 
part du PCTN. Ils avaient également déposé une requête pour un autre 
établissement, sis rue F______ à Genève, pour lequel une autorisation leur avait 
été délivrée en août 2017. Ils partaient ainsi de l’idée que leur dossier relatif à 
l’établissement sis à E______ était complet et que le formulaire utilisé était le 
bon. 
 
 
Le courrier du 24 janvier 2018 auquel se référait le PCTN ne leur était pas 
parvenu ; ils y auraient immédiatement réagi, vu les conséquences que pouvaient 
entraîner une fermeture de leur établissement. 
 
 
Ils demandaient à ce que la caducité soit « suspendue », afin de pouvoir 
éclaircir la situation dans les plus brefs délais avec le PCTN. L’autorisation 
relative à l’établissement sis à Genève ayant été accordée, ils pensaient qu’un 
malentendu était à l’origine de la décision contestée. 
9) 
 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Dès lors qu’il y avait eu cessation d’exploitation de l’enseigne « D______ » 
le 8 novembre 2017, la requête formée par les recourants constituait une requête 
visant la création d’un l’établissement public. Le formulaire A et non la requête de 
mise en conformité aurait dû être utilisé. 
 
 
Par ailleurs, les recourants ne pouvaient pas partir de l’idée que, dès lors que 
l’autorisation d’exploiter leur avait été accordée pour un autre établissement qu’ils 
exploitaient, le PCTN allait se fonder sur les renseignements fournis dans la 
procédure se rapportant audit établissement. Il s’agissait de deux procédures 
distinctes. 
10) 
Les recourants n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, la cause 
a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieux le bien-fondé de la décision prononçant la caducité de 
l’autorisation accordée au recourant d’exploiter l’enseigne « C______ ». 
 
a. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé, 


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notamment, lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par 
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi ou complique de manière 
insoutenable la réalisation du droit matériel (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 ; 
142 I 10 consid. 2.4.2 ; 135 I 6 consid. 2.1). 
 
 
En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans 
ses relations avec le justiciable, la protection contre le formalisme excessif 
poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 9 et 5 
al. 3 Cst. Ce principe exige que l’administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. Il leur commande de s'abstenir, dans leurs 
relations de droit public, de tout comportement contradictoire ou abusif. En outre, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant a donné suite, dans le délai imparti en mars 2017 
par le PCTN, à l’obligation de déposer une nouvelle requête d’autorisation à la 
suite de l’entrée en vigueur de la LRDBHD. 
 
 
Certes, il n’est pas contesté qu’il a utilisé le mauvais formulaire pour ce 
faire. Cela étant, l’autorité intimée a surpris le recourant en rendant la décision 
querellée, alors que la nouvelle demande d’autorisation avait été formée par ses 
soins plusieurs mois auparavant. En effet, ce dernier ne pouvait s’attendre à ce que 
le PCTN constate la fin de l’autorisation délivrée, avant de se prononcer d’aucune 
manière sur la suite réservée à la nouvelle demande déposée plusieurs mois 
auparavant. 
 
 
Par ailleurs, l’envoi allégué d’un courrier du PCTN le 24 janvier 2018 au 
recourant en vue de l’exercice de son droit d’être entendu avant le prononcé de la 
décision de caducité de son autorisation n’a pas été établi. L’autorité n’a, au 
demeurant, pas produit ce courrier. Il sera donc retenu que le recourant n’a pas eu 
l’occasion d’exercer son droit d’être entendu avant que la décision querellée ne 
soit rendue. 
 
 
Ainsi, s’il convient d’admettre avec l’autorité intimée que le recourant a 
manqué de diligence en n’utilisant pas d’emblée le formulaire idoine pour sa 
nouvelle requête, l’attitude de l’autorité intimée n’est pas exempte de 
contradiction. D’une part, elle a prononcé la caducité de l’autorisation d’exploiter 
l’enseigne « C______ » à E______ avant de statuer sur la requête en autorisation 
s’y rapportant. D’autre part, elle a fondé sa décision sur un fait établi après le 
prononcé de sa décision, à savoir que depuis la requête formée en avril 2017, le 
propriétaire du fonds de commerce avait changé. En effet, cet élément ne ressort 
que du rapport établi le 20 novembre 2018, soit après le prononcé de la décision 
querellée. En outre et comme exposé ci-dessus, elle a soutenu avoir donné 


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l’occasion au recourant d’exercer son droit d’être entendu avant le prononcé de la 
décision attaquée, ce qu’elle n’a cependant pas fait. 
 
 
Au vu de ces éléments, il convient de retenir que l’autorité intimée a agi ä 
l’égard des recourants d’une manière contraire au principe de la bonne foi. 
 
 
Compte tenu de ces circonstances particulières, il convient d’annuler la 
décision attaquée. La chambre de céans n’étant pas l’organe compétent pour se 
prononcer sur l’octroi de l’autorisation d’exploiter un établissement public, le 
dossier sera renvoyé au PCTN afin qu’il examine si les conditions d’octroi d’une 
autorisation d’exploiter sont remplies. L’attention des recourants est expressément 
attirée sur le fait qu’ils ont un devoir légal de collaborer avec le PCTN 
(art. 22 LPA). 
3) 
 
Les recourants n’obtenant que partiellement gain de cause, un émolument 
réduit de CHF 300.- sera mis à leur charge (art. 87 al.1 LPA). Plaidant en 
personne, ils ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 décembre 2018 par Monsieur A______, 
B______ et C______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir du 7 novembre 2018 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision précitée et renvoie la cause au service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 300.- à la charge solidaire de Monsieur A______, B______ 
et C______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 


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matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, représentant des recourants, ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :