ge_gerichte · ATAS/1020/2019 · 2019-11-06 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3213/2019 
ATAS/1020/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 novembre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimée 
 
 


 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 29 août 2019, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation 
professionnelle 2019 de la société A______ SA (ci-après la société ou la 
recourante) à CHF 93.-. Ce montant était calculé à raison de CHF 31.- par salarié, 
sur l’effectif de trois salariés occupés par la société en décembre 2017. 
2. Le 4 septembre 2019, la société a interjeté recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice indiquant qu’elle n’employait qu’une seule 
personne sur l’exercice 2019 depuis juin 2018. En conséquence, le total dû pour 
2019 devait se monter à CHF 31.-. 
3. Dans sa réponse du 24 septembre 2019, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a 
expliqué que pour déterminer la taxe professionnelle de l’année 2019, il convenait 
de se baser sur l’effectif engagé en décembre 2017. À teneur de l'attestation des 
salaires 2017 établie par la société, cette dernière avait trois employés au 
31 décembre 2017. 
4. À teneur de l’attestation précitée, la société a effectivement déclaré trois employés 
au 31décembre 2017. 
5. Par courrier du 25 septembre 2019, la chambre de céans a octroyé un délai au 
9 octobre 2019 à la recourante pour lui faire part de ses remarques et joindre toutes 
pièces utiles. 
6. Cette dernière ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 
15 juin 2007 (LFP - C 2 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable 
(cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 
12 septembre 1985 LPA - E 5 10). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la cotisation de formation professionnelle pour 
l’année 2019 réclamée par la caisse à la société. 


 
 
 
 
 
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4. La LFP assure la mise en œuvre de la loi fédérale sur la formation professionnelle, 
du 13 décembre 2002 et englobe tous les niveaux de qualification liés à la 
formation professionnelle (art. 1 al. 1 LFP). Elle régit en particulier tous les 
secteurs professionnels autres que ceux relevant des hautes écoles (art. 1 al. 3 phr. 1 
LFP). 
Le but de la LFP est de permettre aux individus d’acquérir des compétences, des 
connaissances générales et spécifiques ainsi que des savoir-faire, afin de s’intégrer 
dans la société et plus particulièrement dans le monde du travail tout en faisant 
preuve de flexibilité professionnelle. Elle tient compte de leurs aptitudes 
personnelles et développe leurs capacités intellectuelles ainsi que professionnelles 
(art. 3 al. 2 LFP). 
5. À teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'État. 
Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’État. 
Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, les 
employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23, al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 
 
La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). 
 
La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales regroupant les 
employeurs et employeuses visés à l’art. 62 (art. 64 al. 1 LFP). 
 
La cotisation annuelle 2019 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
26 septembre 2018 à CHF 31.- par travailleur-euse. 
6. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est 
astreinte à la cotisation de la LFP. 


 
 
 
 
 
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La chambre de céans ne peut que constater que la recourante comptait bien trois 
salariés en décembre 2017, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est dès lors à 
juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de CHF 93.- à titre de cotisation 
LFP pour l’année 2019 (soit 3 x CHF 31.-). 
7. Infondé, le recours sera rejeté. 
8. La procédure est gratuite (art. 89H LPA). 


 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le