ge_gerichte · ATAS/1026/2004 · 2004-12-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1434/2000 ATAS/1026/2004

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°" chambre
du 7 décembre 2004
En la cause
Madame S recourante
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, intimé

sis route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

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Attendu que Madame S a déposé auprès de l’Office cantonal des
personnes âgées (ci-après OCPA) une demande de prestations complémentaires, ce,
dans l’attente de l’octroi d’une rente d’invalidité ;

Que par décision du 13 juillet 1999, elle a été mise au bénéfice des prestations
complémentaires fédérales dites plafonnées ;

Que par décision sur réclamation du 5 mai 2000, l’OCPA a confirmé l’octroi de
prestations complémentaires fédérales plafonnées ;

Que l’intéressée a interjeté recours le 9 juin 2000 contre ladite décision sur réclamation ;

Que par décision du 12 décembre 2001, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après OCAT) a rejeté sa demande de rente ;

Que l’intéressée, représentée par Maître MAUGUE, a interjeté recours le 28 janvier
2002 ;

Que la cause a été enregistrée sous le N° A/1585/2002 ;

Que par arrêt du 14 octobre 2003, le Tribunal de céans a jugé que la recourante avait
droit a une rente ordinaire d’invalidité à compter du 1° juin 1995 ;

Que cet arrêt a été annulé par le Tribunal fédéral des assurances le 1° avril 2004, la
cause étant renvoyée au Tribunal de céans afin qu’il statue à nouveau dans une
composition régulière ; qu’en effet, l’élection des deux juges assesseurs ayant participé
aux délibérations avait été invalidée ;

Qu’un nouvel arrêt a dès lors été rendu le 28 septembre 2004 (ATAS/748/2004), notifié
aux parties le 30 septembre 2004, comportant le même dispositif que le précédent ;

Que l’intéressée a déposé un recours de droit administratif contre ledit arrêt ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOÏ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales

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de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de
nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit
connu sur ces questions ;

Qu'en l’espèce, il se justifie d’attendre que le Tribunal fédéral des assurances ait rendu
son jugement et qu’ainsi le sort de l’intéressée en matière AI soit connu ;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure A/1585/2002 (ATAS/748/2004).

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de des assurances sociales par le greffe

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