ge_gerichte · ATAS/1039/2005 · 2005-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1698/2005 ATAS/1039/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 29 novembre 2005
En la cause
Madame R , comparant avec élection de domicile en recourante
l'étude de Maître BELLON Marc
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN intimée

CAS D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Valérie MONTANI et
Karine STECK, Juges.

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EN FAIT

Madame R , née en 1942, couturière-repasseuse de métier, a rédigé une
déclaration d'accident LAA à l'attention de la Caisse nationale suisse en cas
d'accident (ci-après SUVA) en date du 18 mai 2004, pour maladie professionnelle.
Elle est en incapacité de travail depuis le 5 janvier 2004.

Selon le rapport médical de son médecin traitant, le Dr A , la recourante
souffre d'une périarthrite des deux épaules sévère et ancienne; ce praticien indique
qu'il y a lieu d'évaluer la notion de maladie professionnelle, la composante étant
certaine. Selon l'échographie effectuée le 9 janvier 2004, et l'examen
complémentaire effectué le 5 mars 2004, la recourante souffre d'une rupture
complète de la coiffe des rotateurs à droite, et d'une tendinopathie à l'épaule gauche
ainsi que d'une bursite aigue.

Sur le questionnaire qui lui a été remis par la SWICA, assureur perte de gain de
l'employeur, le 3 mai 2004, le médecin traitant a répondu "oui" à la question de
savoir s'il s'agit d'une maladie professionnelle, le lien de causalité avec l'activité
professionnelle étant selon lui certain. En revanche, répondant au même
questionnaire, le Dr B a répondu à la même date à la SUVA qu'il ne
s'agissait pas d'une maladie professionnelle, le lien avec l'activité professionnelle
n'étant que possible.

Par décision du 29 septembre 2004, la SUVA considère que les troubles ne peuvent
pas entrer dans le cadre d'une maladie professionnelle au sens de la loi, ni comme
lésions assimilées à un accident. Pour ce motif, elle a refusé toute prestation à la
recourante.

Suite à l'opposition du 6 octobre 2004, la SUVA a rendu une décision sur
opposition le 23 février 2005, confirmant qu'une maladie professionnelle ne pouvait
pas être retenue en l'espèce. Elle a relevé qu'il faut pour cela que le trouble soit dû
exclusivement ou de manière prépondérante à certains travaux, c'est-à-dire que
ceux-ci soient la cause du trouble à raison de plus de 50% au moins, voire de 75%.
Par ailleurs, si la nature même de l'affection rend impossible la preuve de
l'existence d'un lien de causalité, ce lien doit être nié. Le cas d'espèce relève de
l'application de l'article 9, alinéa 2 LAA, qui n'est pas rempli ici selon ce que le Dr
C , médecin conseil de la SUVA, a confirmé dans son rapport du 11
janvier 2005, la recourante souffrant d'une affection dégénérative d'origine
multifonctionnelle.

Dans son recours du 21 mai 2005, la recourante conclut à l'annulation de la décision
sur opposition, à la réouverture de l'instruction, à ce qu'il soit dit que le
Dr C ne peut être élu aux fonctions d'expert, avec suite de dépens.

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La recourante expose avoir travaillé pour l'employeur X SA (ci-après
l'employeur) depuis 1991, à raison de 8 mois par an, 8 heures par jour et 5 jours par
semaine, ceci jusqu'en 1998. Durant toutes ces années, les cotisations sociales n'ont
pas été payées, la recourante ayant travaillé "au noir". Dès 1999 toutefois, la
recourante a été annoncée à la Caisse de compensation, mais son salaire lui a été
versé en partie de main à la main durant les années qui ont suivi. Jusqu'en 2001, la
recourante a continué de travailler à raison de 8 mois par an, puis dès 2002 et
jusqu'à la fin de l'année 2003, elle a travaillé à plein temps pour le compte de cet
employeur, c'est-à-dire toute l'année. L'activité déployée est celle de repasseuse et
de couturière. Elle consacrait en principe la moitié de son temps à chacune de ces
activité. Le repassage se fait au moyen de machines à repasser appelées "calendres
de repassage" qui impliquent une mise sous tension permanente des épaules, les
bras étant constamment tendus en avant pour manipuler le linge et la machine. De
lourds bacs de linge doivent être également fréquemment soulevés et déplacés. Or,
dès le mois de mai 2003, la recourante a consacré son activité exclusivement aux
fonctions de repasseuse. C'est en décembre 2003 qu'elle a ressenti des douleurs
dans les épaules, plus particulièrement à l'épaule droite, douleurs qui sont devenues
telles au mois de janvier 2004 qu'elle a dû consulter un médecin en la personne du
Dr A . Les examens échographiques ont été effectués à cette période.
Après un court arrêt de travail jusqu'au 20 janvier 2004, la recourante a repris son
activité, mais dès le 11 février 2004, elle s'est retrouvée en totale incapacité de
travail. Finalement, la recourante a été licenciée au 31 décembre 2004. Ces
douleurs constituent actuellement un véritable calvaire, résistant aux traitements
antidouleurs, alors qu'aucune indication opératoire n'a été pour l'heure retenue. C'est
finalement la SWICA qui a assuré le versement d'indemnités journalières pour perte
de gain.

La recourante s'exprime par ailleurs sur deux documents au dossier. D'une part, le
rapport établi par un inspecteur de la SUVA suite à un entretien avec la recourante
à son domicile. Celle-ci a tut le fait qu'elle travaillait pour l'employeur depuis 1991
au motif que cette période de travail n'était pas officielle, et qu'elle craignait un
licenciement. A donc été enregistré le fait qu'elle travaillait pour l'employeur depuis
2002 seulement. Elle a rectifié ultérieurement ce fait en parlant de son engagement
depuis 1999, qui est la date à laquelle elle a été déclarée. D'autre part, s'agissant du
rapport médical du Dr C , qui a retenu les mêmes diagnostics que ses
médecins, la recourante conteste l'analyse du médecin conseil, car elle repose sur
un état de fait erroné, puisque ce dernier ignore que l'activité professionnelle a été
exercée en réalité depuis 1991, avec une augmentation de la cadence depuis 2002.
Elle rappelle avoir travaillé durant 13 ans à la calendre de repassage, avoir porté
pendant 13 ans des bacs de linge pouvant peser jusqu'à 20 kilos, avoir augmenté sa
charge de travail dès 2002, et avoir travaillé exclusivement à la calendre de
repassage dès 2003. Ainsi, la situation particulière de la recourante n'a pas été prise
en compte par le médecin conseil.

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10.

Dans sa réponse du 16 juin 2005, la SUVA conclut au rejet du recours. Considérant
que le recours n'apporte aucun élément pertinent ou nouveau, elle renvoie à sa
décision sur opposition. Trois médecins se sont prononcés sur la question de
l'étiologie des affections dont souffre la recourante. Le Dr B a exclu
l'existence d'une maladie professionnelle, avis confirmé par le Dr C

Seul le médecin traitant conclut à une telle maladie professionnelle, mais son avis
ne peut, à lui seul, emporter la conviction.

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties qui s'est tenue le
13 septembre 2005. Interpellée par le Tribunal, la SUVA a indiqué contester
l'allégation de la recourante selon laquelle son activité professionnelle auprès de
l'employeur avait débuté en 1991 - 1992 déjà. La recourante a indiqué souhaiter
pouvoir établir ces faits par audition de témoins. Pour la SUVA, le diagnostic en
lui-même excluant une maladie professionnelle, la durée de l'activité n'est pas
pertinente en l'espèce. Il a été convenu d'une instruction écrite par le Tribunal
auprès du Dr C pour obtenir un rapport complémentaire qui tienne
compte de la longue activité professionnelle et de la dureté des travaux allégués.

Par pli du 16 septembre 2005, le Tribunal a demandé au Dr C de
répondre aux deux questions suivantes :

1. En cas d'activité ininterrompue en tant que repasseuse au sein de l'entreprise
X , dans les conditions de travail décrites et figurant au dossier
depuis 1991 - 1992, quelle serait sa réponse à la question de savoir s'il s'agit
d'une maladie professionnelle?

2. Pour déterminer si l'on est dans un cas d'application de l'article 9, al. 2 LAA, et
si donc, une maladie a été causée exclusivement ou de manière nettement
prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle, la jurisprudence
actuelle applique la règle des 75%. Cela signifie que le diagnostic posé dans le
cas d'espèce doit être au minimum 4 fois plus fréquent dans une activité du type
de celle exercée par la recourante que dans la population en général. Il était
demandé au Dr C si l'on disposait de données statistiques.

Dans sa réponse du 3 octobre 2005, le Dr C a répondu que la réponse à
la question N° 1 serait identique. Lorsque la profession est une cause prépondérante
d'un trouble de la santé dans le domaine de l'appareil locomoteur, les symptômes se
manifestent "plutôt rapidement que tardivement". S'agissant de la question 2, il a
indiqué qu'à sa connaissance, il n'existait aucune statistique comparant la
prévalence des lésions de la coiffe des rotateurs dans la population générale avec
les repasseuses travaillant chez X ou dans des professions équivalentes;
il n'avait pas de suggestion pour obtenir de telles données. En revanche, il indiquait
au Tribunal qu'au cours de la vie, sous l'effet de multiples facteurs (génétiques,
anatomiques, vasculaires, âge), les tendons que constitue la coiffe des rotateurs

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s'affaiblissent, et parfois, se déchirent. Dans la 6** décennie, la prévalence des
déchirures de la coiffe "asymptomatiques" varie de 20% à plus de 50% selon les
méthodes d'étude utilisées. Sur le plan médical, dans une telle situation, il est donc
impossible d'attribuer un rôle prépondérant à la profession dans la genèse de ces
déchirures.

Par ordonnance du 12 octobre 2005, la réponse du Dr C a été transmise
aux parties, et un délai a été fixé au 4 novembre 2005 pour détermination, après
quoi, la cause serait gardée à juger.

Par écriture du 3 novembre 2005, la SUVA a confirmé ses conclusions en rejet du
recours, vu le contenu du rapport du Dr C

Par pli du 4 novembre 2005, la recourante indique persister dans ses conclusions. Il
convient, dans le cas d'espèce, de s'affranchir de toute statistique, vu leur absence,
et d'admettre que les conditions de l'article 9, al. 2 LAA sont matériellement
remplies. Elle rappelle, en effet, que l'augmentation de cadence du travail et le fait
qu'elle a développé une activité uniquement de repasseuse date de 2002,
respectivement 2003, de sorte qu'il ne s'est écoulé que 8 mois entre cette
augmentation quantitative de travail et le déclenchement de l'incapacité de travail,
ce qui correspond à un court délai tel que mentionné par le Dr C . Elle
s'étonne par ailleurs que le Dr C ne mentionne pas l'activité
professionnelle dans les facteurs multiples qui sont à l'origine des affections des
tendons, et constate que le Dr C ne se détermine pas sur son cas
particulier.

Après communication de ces écritures aux parties le 8 novembre 2005, la cause a
été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

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56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars
1981 (LAA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce, dès lors que l'incapacité de travail a débuté en 2004.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 56 à 60 LPGA, 106 LAA).

Le cas d'espèce est circonscrit à la question de savoir si les affections dont souffre
la recourante doivent être prises en charge par la SUVA au titre de maladie
professionnelle selon l'article 9, al. 2 LAA. En effet, le diagnostic n'est pas contesté,
ni le fait qu'il ne s'agit pas d'un accident au sens des articles 7 et 8 LAA, ni d'une
maladie professionnelle au sens de l'article 9, al. 1 LAA, relative à des substances
nocives ou à certains travaux (énumérés à l'annexe 1).

L'article 9, al. 2 LAA est ainsi rédigé : "Sont aussi réputées maladies
professionnelles les autres maladies dont il est prouvé qu'elles ont été causées
exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité
professionnelle".

La jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances applique actuellement la règle
dite "des 75%": l'affection doit être au minimum 4 fois plus fréquente dans le
métier exercé par l'assurée que dans la population générale pour que l'on puisse
considérer que la maladie a été causée de manière nettement prépondérante par
l'exercice de l'activité professionnelle (ATF 126 V 186 consid. 2b, 119 V 201
consid. 2b et la référence). Si les données statistiques font défaut, il faut utiliser les
données cliniques (cf. arrêt du 22 septembre 2000 dans la cause U 235/99). S'il
apparaît comme un fait démontré par la science médicale qu'en raison de la nature
d'une affection particulière, il n'est pas possible de prouver que celle-ci est due à
l'exercice d'une activité professionnelle, il est hors de question d'apporter la preuve
dans un cas concret de la causalité qualifiée au sens de l'article 9, al. 2 LAA (cf.
ATF 126 V 183).

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Il faut rappeler également que selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité
administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils
sont convaincus de sa réalité (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4°"
édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°" édition, p.
278 ch. 5). Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch.
2 et les références).

Par ailleurs, dans un arrêt du 14 juin 1999 (ATF 125 V 351), le Tribunal fédéral des
assurances a précisé sa jurisprudence relative à l’appréciation des preuves
notamment dans le domaine médical. Il convient de rappeler ici que selon le
principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique aussi bien en procédure
administrative qu’en procédure de recours de droit administratif (art. 40 PCF en
corrélation avec l’art. 19 PA ; art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art. 113 et 132 OJ),
l’administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des
preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous le moyens de
preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports
médicaux sont contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans apprécier
l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion médicale et non pas sur une autre.

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant
c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient
dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante
n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160
consid. 1c et les références). Le juge peut accorder une valeur probante aux
rapports et expertises établis par les médecins de la CNA aussi longtemps que ceux-
ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement
motivées, que ces avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice
concret ne permet de mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin
consulté est lié à l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter
de l'objectivité de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard d'un

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assuré. Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet
de l'impartialité d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement
fondés (cf. ATFA du 8.5.03 cause U/319/00 et ATF 125 V 353).

La valeur probante du rapport médical émanant du médecin traitant doit être
relativisée, au motif que celui-ci peut être enclin, en cas de doute, à prendre partie
pour son patient en raison de la relation de confiance qu'ils ont noué, puisqu'il est
lié par un contrat de mandat (cf. ATF 125 V 351).

En l'espèce, on peut relever les éléments suivants:

- aucune statistique n'existe s'agissant de la fréquence de rupture de la coiffe des
rotateurs dans le métier de la recourante par rapport à la fréquence de cette
affection dans la population en général

- deux médecins se sont prononcés en défaveur d'une maladie professionnelle;
seul le médecin traitant considère qu'une telle maladie est présente.

- le rapport du Dr C a été complété à la lumière de la longue pratique
professionnelle de la recourante en qualité de repasseuse, élément qui était de
nature à modifier l'avis du médecin conseil, mais ne l'a finalement pas modifiée.

- la preuve de ce que l'activité professionnelle de la recourante est à l'origine, de
façon prépondérante, de son affection actuelle n'a pas été rapportée et ne peut
l'être, car la rupture de la coiffe des rotateurs peut avoir une origine
multifactorielle.

Il n'existe pas, en l'occurrence, de circonstances propres à ébranler la crédibilité des
constatations et conclusions du docteur Gonseth dont le rapport remplit au
demeurant toutes les exigences posées par la jurisprudence pour qu'on puisse lui
accorder pleine valeur probante. A noter que celui-ci n'exclut pas que la profession
de la recourante ait participé à la survenance de son affection, mais indique
simplement qu'au vu des divers facteurs déclenchants et de l'absence de chiffres
statistiques la preuve de la prépondérance du facteur professionnel n'est pas
rapportée.

En fonction des éléments susmentionnés, le Tribunal ne peut donc qu'exclure la
prise en charge de cette affection dans le cas d'espèce par la SUVA au titre de
maladie professionnelle.

Par conséquent, le recours sera rejeté.

+ % * *%

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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