ge_gerichte · ATAS/100/2006 · 2006-02-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4355/2005 ATAS/100/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 2 février 2006

En la cause

Monsieur M , domicilié à ONEX recourant

contre

PHILOS, caisse maladie-accidents, section AMBB, avenue du Casino 13, intimée
1820 MONTREUX

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Valérie MONTANI, Juges.

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10.

EN FAIT

Monsieur M , né en 1945, est affilié, pour l’assurance de base selon la
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) auprès de PHILOS
caisse maladie-accidents (ci-après : la caisse) et ce, depuis le 1° janvier 2002.

Le 24 novembre 2003, l’assuré a demandé à la caisse d’annuler son contrat. Il a
affirmé souhaiter prendre en toute connaissance de cause le risque de ne pas être
assuré. Il a par ailleurs indiqué qu'il entendait solliciter une dispense du service de
l’assurance maladie de Genève (SAM).

Le 13 septembre 2004, le SAM a informé l’assuré qu’il n’était pas possible de lui
accorder une exception à l’assurance obligatoire des soins, les conditions légales
n'étant pas remplies.

Entre-temps, la caisse a engagé une poursuite concernant les primes de l'année
2004. En définitive, le Tribunal cantonal des assurances sociales, par jugement du
15 novembre 2004, a rejeté le recours interjeté par l'assuré contre la décision sur
opposition de la caisse. Le Tribunal fédéral des assurances, saisi à son tour, par
arrêt du 16 février 2005, a débouté l'assuré.

Le 18 mai 2005, après un premier rappel, la caisse a notifié à l’assuré une
sommation de payer les primes dues pour l’année 2005 soit un montant de
fr. 3044.60.

Le 15 août 2005, un commandement de payer le montant de fr. 3044.60 ainsi que
fr. 50.- de frais de rappel et sommation et les frais de poursuite a été notifié à
l’assuré, lequel y a fait opposition (poursuite n° 05 194419 S).

Par décision du 24 octobre 2005, la caisse a levé l’opposition au commandement de
payer précité.

Le 2 octobre 2005, l’assuré a fait opposition à cette décision.

Par décision du 1” décembre 2005, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré en
relevant qu’à ce jour, celui-ci ne bénéficiait pas de la dispense de l’assurance
obligatoire des soins.

Le 12 décembre 2005, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des
assurances sociales contre la décision sur opposition de la caisse. L'assuré fait
valoir en substance qu'il compte se battre contre l'escalade des coûts de la santé et la
"mascarade politico-judiciaire qui oblige les citoyens responsables et conscients en
excellente santé car vivant tout à fait sainement à s'affilier à une caisse-maladie
dont le seul but est de s'enrichir et qui ne fait rien pour la prévention". Il conteste
par ailleurs l'application de la loi dont il estime qu'elle a été acceptée de justesse il y

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a moins de dix ans par une population "trompée par les faux arguments du Conseil
fédéral" et par la "propagande des milieux de l'industrie pharmaceutique". En
définitive il indique refuser de se faire le complice d'un tel système et demander
formellement à être libéré de l'obligation de s'affilier à une caisse d'assurance-
maladie.

Dans sa réponse du 5 janvier 2006, la caisse a conclu au rejet du recours en relevant
que l’assuré ne faisait pas partie de la liste des personnes exceptées de l’obligation
de s’assurer et que le montant de Fr. 3044.60 correspondait à la prime annuelle
(12 x 258,80) moins une réduction de 1,5 % pour paiement annuel (46.60) et un
remboursement de la taxe environnementale (14.40).

Par courrier du 22 janvier 2006, le recourant a encore demandé, en substance, que
l'on examine son cas non pas sous l'angle purement juridique mais également
idéologique. Il affirme en définitive n'avoir nul besoin de médecin, de pharmacien,
d'hôpital, de caisse-maladie ou encore de loi sur l'assurance-maladie.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 106).

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars
1994. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 60 LPGA).

Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l’assurance-maladie obligatoire
pour l’ensemble de la population en Suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b). Aussi bien
l’art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l’obligation d’assurance pour toute

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personne domiciliée en Suisse. Quant aux art. 2 à 6 OAMal ils prévoient les
personnes qui sont exceptées de l’obligation de s’assurer.

En l’espèce, il est constant que le recourant, domicilié en Suisse, est soumis à
l’assurance obligatoire conformément à l’art. 3 al. 1 LAMal et qu’il ne fait pas
partie du cercle des personnes visées aux art. 2 à 6 OAMal.

Ainsi que le Tribunal de céans l'a déjà relevé dans son jugement du 15 novembre
2004, l’argumentation du recourant pour sortir du système de l’affiliation
obligatoire à l’assurance-maladie est vaine, car le juge cantonal, comme le Tribunal
fédéral des assurances l’a jugé dans un recours similaire au cas d’espèce (ATFA du
5 septembre 2000 en la cause K 120/00) et rappelé au recourant lui-même
concernant ses primes 2004, est tenu d’appliquer les lois fédérales (art. 191 Cst. ;
cf. 113 al. 3 et art. 1 14bis al. 3a Cst.).

Les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations
financières de l’assuré (paiement de primes selon les art. 61ss LAMal et des
participations selon l’art. 64 LAMal) par la voie de l’exécution forcée selon la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP) ou par celle
de la compensation (message du Conseil fédéral concernant la révision de
l’assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 ad art. 4).

Il est incontestable, en l’espèce, que la caisse était en droit de poursuivre le
recourant pour le montant des primes impayées, ainsi que pour les frais de
sommation (ATF 125 V 276; art. 8 des conditions d’assurance de l’intimée
relatives à l’assurance selon la LAMal, valables dès le 1° janvier 2000). Quant au
montant dû, il n’est, comme tel, pas contesté.

Il s’ensuit que le recours, infondé, doit être rejeté.

Il est par ailleurs utile de rappeler que la juridiction administrative peut prononcer
une amende à l'égard de celui dont le recours est jugé téméraire ou constitutif d'un
emploi abusif des procédures prévues par la loi (art. 88 al. 1 LPA). Cette amende
n'excède pas Fr. 5'000.-- (art. 88 al. 2 LPA). D’après la jurisprudence, agit par
témérité ou légèreté la partie qui sait ou devrait savoir en faisant preuve de
l’attention normalement exigible que les faits invoqués à l’appui de ses conclusions
ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise lorsqu’une
partie viole une obligation qui lui incombe ou lorsqu’elle soutient jusque devant
l’autorité de recours un point de vue manifestement contraire à la loi (ATF 124 V
287 consid. 3b, 112 V 334 consid. Sa et réf. citées). Tel est le cas du recourant en
l'occurrence qui a déjà initié la même procédure en 2004 et a déjà invoqué les
mêmes arguments. Ayant été débouté par la Haute Cour, il ne pouvait ignorer que
ses arguments sont infondés. En conséquence, un émolument de 150.- lui est
réclamé.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Condamne Monsieur M au paiement d'un émolument de fr. 150.-.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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