ge_gerichte · JTAPI/1012/2024 · 2024-10-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/822/2024 
JTAPI/1012/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 11 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par DILYTICS - Société fiduciaire, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/822/2024 
EN FAIT 
1. 
B______ Sàrl, inscrite au registre du commerce genevois depuis le ______2023, a 
notamment pour but la vente et la production de tous types de boissons et 
l’exploitation d’établissements publics (restaurants et cafés) ______. 
2. 
Monsieur A______, né le ______ 1967, est ressortissant de Géorgie. 
3. 
M. A______ est l’associé gérant président de B______ Sàrl. Il a − tout comme trois 
autres personnes qui occupent respectivement les postes d’associé gérant, associé 
et gérant – un pouvoir de signature individuelle. 
4. 
Par formulaire en ligne du 16 janvier 2024, M. A______ a sollicité auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance 
d’une autorisation de séjour avec activité lucrative en vue d’œuvrer, pour une durée 
indéterminée, à compter du 1er février 2024, à temps plein en qualité de directeur 
de B______ Sàrl moyennant un salaire mensuel brut de CHF 10'000.-. 
Étaient notamment joints : 
- 
le contrat de travail y relatif, signé le 11 janvier 2024, mentionnant une adresse 
de domicile en France voisine pour M. A______ ; 
- 
une lettre de motivation établie par l’intéressé le 4 janvier 2024, à teneur de 
laquelle Genève était le lieu idéal pour développer son activité : 
Premièrement, tous les partenaires principaux étaient basés en Suisse ; le 
responsable de production et de développement du produit se trouvait à Berne, 
l’administration et la comptabilité à Genève et le partenaire marketing à Genève 
et Zurich, ce qui permettaient un développement et une collaboration idéales. 
De plus, l’un des plus gros clients potentiels, soit C______ SA, jouait un rôle 
crucial dans le choix géographique, tout comme la logistique avec le reste du 
monde. 
Deuxièmement, la diversité culturelle et la présence internationale de Genève 
constituaient des atouts majeurs pour toute entreprise aspirant à une envergure 
mondiale. Cette ville accueillait un mélange dynamique de talents du monde 
entier, facilitant ainsi les échanges interculturels et la création d’un réseau 
professionnel diversifié ; 
Troisièmement, le haut niveau d’éducation et d’innovation à Genève était un 
facteur déterminant. Cette ville disposait d’institutions académiques de 
renommée mondiale et encourageait activement la recherche et le 
développement. Cette atmosphère stimulante favorisait l’émergence d’idées 
novatrices et offrait des opportunités de collaboration avec des experts de divers 
domaines. Convaincu que Genève offrait le terreau idéal pour la réussite de son 
entreprise, il était déterminé à contribuer activement au tissu économique 
dynamique de la région ; 


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- 
son curriculum vitae indiquant qu’il avait fréquenté la faculté de « Food safety 
and production Management » de G______(Ukraine) de 1981 à 1983, puis avait 
travaillé comme assistant des ventes, CEO et président de diverses sociétés à 
G______(Ukraine), en France, en Géorgie et en Pologne, son statut actuel étant 
CEO et président de B______ Sàrl ; 
- 
un plan marketing à teneur duquel les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, 
X, LinkedIn et Youtube) serviraient de canaux de référencement afin de 
promouvoir les activités de B______ Sàrl ; 
- 
un Business plan mis à jour le 15 novembre 2023 précisant notamment que 
B______ Sàrl avait pour but la commercialisation d’un soda au café, qui se 
distinguerait, entre autres, par son goût unique et la prise en compte des 
préoccupations des consommateurs sur la santé et la responsabilité 
environnementale. 
Étaient à prévoir des pertes de CHF 1'009'607.- la 1ère année, de CHF 573'462.- 
la 2ème année et CHF 303'850.- la 3ème année. La trésorerie d’investissement se 
composait de CHF 400'000.- de fonds propres et de CHF 4’5000'000.- 
provenant d’un prêt étranger. Aucun intérêt sur prêt n’était indiqué. Il en allait 
de même des projection d’impôts, prévue à 0% pour les cinq ans à venir, tant 
dans la rubrique « EBIDTA % » que dans celle du « compte de trésorerie ». 
L’amortissement des investissements était prévu sur cinq ans. 
La rubrique « Hypothèses charges de structure » faisait état, au titre de 
personnel, d’un CEO (salaire mensuel brut de CHF 6'500.- porté à CHF 9'500.- 
la 5ème année), d’un directeur général (salaire mensuel brut de CHF 6'000.- porté 
à CHF 9'000.- la 5ème année), d’un employé de commerce (CHF 5'150 porté à 
CHF 5'550.- la 5ème année), d’un responsable commercial (CHF 5'700.- porté à 
CHF 6'100.- la 5ème année), d’un responsable production (CHF 6'100.- porté à 
CHF 6'500.- la 5ème année), d’un responsable marketing (CHF 5'500.- porté à 
CHF 5'900.- la 5ème année) et d’un employé production (CHF 5'100.- porté à 
CHF 5'500.- la 5ème année). Les charges du personnel s’élevaient à 
CHF 552'690 la 1ère année, tandis qu’elles ne se monteraient plus qu’à 
CHF 331'890 la 5ème année. Les impôts sur résultat étaient de 16 % pour les cinq 
années. 
Figuraient dans la trésorerie d’exploitation : le site internet, le marketing et 
développement des marchés mondiaux, les machines de production, ainsi que 
le stock. 
5. 
Par courrier du 19 janvier 2024, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT), auquel la requête avait été transmise par l’OCPM pour 
raison de compétence, a imparti un délai de dix jours à B______ Sàrl pour lui 
transmettre : l’adresse de M. A______ dès lors que différentes adresses 
apparaissaient sur les documents fournis ; le type de permis souhaité (selon le 
contrat de travail produit, il s’agirait d’un permis G) ; des preuves de l’annonce du 


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poste auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) et des recherches 
effectuées sur le marché de l’emploi suisse et européen, ainsi que l’effectif du 
personnel à la date de la requête. 
6. 
Par réponse du 23 janvier 2024, B______ Sàrl, sous la plume de M. A______ et de 
Monsieur D______, associé gérant, a précisé que l’adresse actuelle de M. A______ 
se trouvait en Géorgie. L’adresse de correspondance de l’entreprise était à Genève 
« c/o DILYTICS Sàrl ». Un permis de type L ou B était souhaité, afin que 
M. A______ puisse s’établir à Genève. En tant que fonction dirigeante de 
l’entreprise, le précité était indispensable au démarrage du projet. Par conséquent, 
aucune procédure de recherche d’employés n’avait débuté et elle n’en avait 
actuellement aucun. Toutefois, elle avait pris connaissance des lois en vigueur et 
les recrutements seraient conduits en relation avec l’OCE. Les postes vacants 
seraient annoncés, des entretiens seraient effectués et le résultat du recrutement 
serait communiqué. 
7. 
Par décision du 7 février 2024, l’OCIRT a refusé de délivrer un permis de séjour à 
l’année de type B avec activité lucrative indépendante en faveur de M. A______ et 
a retourné son dossier à l’OCPM. 
La demande ne présentait pas un intérêt économique suffisant au sens de 
l’art. 19 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). En effet, il n’avait notamment pas été démontré que 
B______ Sàrl contribuerait à la diversification de l’économie régionale dans la 
branche concernée, obtiendrait ou créerait des places de travail pour la main 
d’œuvre locale, procéderait à des investissements substantiels ou générerait de 
nouveaux mandats pour l’économie helvétique. Partant, il n’avait pas été prouvé 
que le marché suisse du travail tirerait durablement profit de l’implantation de 
B______ Sàrl à Genève. 
En outre, les critères financiers et les exigences relatives à l’exploitation de 
l’entreprise indépendante (art. 19 let. b LEI) n’étaient pas remplis. Enfin, 
M. A______ n’avait pas démontré disposer d’une source de revenus suffisante et 
autonome (art. 19 let. c LEI). 
8. 
Par acte du 6 mars 2024, M. A______ a interjeté recours, sous la plume de 
DILYTICS Sàrl - SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE, auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de cette décision. 
Son activité professionnelle revêtait un intérêt économique significatif pour la 
Suisse. B______ Sàrl était sur le point de débuter un partenariat stratégique avec 
C______ SA, qui promettait d’ouvrir de nouvelles perspectives commerciales et de 
renforcer sa présence sur le marché suisse. C______ SA avait lancé la distribution 
d’échantillons de produits dans certaines de ses enseignes depuis le 30 janvier 2024, 
ce qui avait suscité un vif intérêt chez les consommateurs. Forts de cette dynamique 
positive, ils s’apprêtaient à entamer une collaboration dès mai 2024. À cet effet, une 
commande substantielle d’environ 500'000 canettes avait été passée, témoignant de 


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la confiance et de l’engagement mutuel entre C______ SA et B______ Sàrl. Cette 
coopération promettait d’accroître les ventes et la visibilité de cette dernière et 
contribuerait également à dynamiser l’économie locale en favorisant la croissance 
et la création d’emplois. 
Le produit était spécialement conçu pour répondre aux besoins et aux préférences 
du marché suisse, raison pour laquelle il avait choisi de le fabriquer à Berne, en 
collaboration avec F______ GmBH. Cette localisation stratégique lui permettrait 
de bénéficier de l’expertise locale et de garantir la qualité suisse des produits. Par 
ailleurs, afin de mieux répondre à la demande croissante des consommateurs 
helvétiques et de réduire l’étendue de la chaîne de production, l’embouteillage 
serait effectué en Autriche. Cette proximité géographique permettait de réagir de 
manière plus réactive aux fluctuations de la demande et d’assurer une disponibilité 
constante sur le marché suisse. L’usine autrichienne qui procédait à l’embouteillage 
était un partenaire de longue date de l’entreprise bernoise, ce qui garantissait une 
collaboration harmonieuse et une meilleure transparence durant le processus de 
production. Cette approche permettait d’offrir aux consommateurs suisses des 
produits de haute qualité, fabriqués localement, avec une traçabilité et une 
transparence optimales. 
Sa décision de protéger la marque, tant en Suisse qu’à l’international, témoignait de 
son engagement sérieux envers le développement à long terme de l’activité, de sa 
volonté de préserver l’identité et la réputation de la marque sur le marché suisse 
ainsi que de sa vision stratégique d’expansion à l’échelle mondiale ; elle témoignait 
également de son engagement inébranlable envers la croissance et le succès de 
l’activité, tout en renforçant la confiance des partenaires et des investisseurs dans 
la vision stratégique. 
L’activité était sur la voie de la rentabilité dans les années à venir, avec des signes 
tangibles de croissance déjà perceptibles. En effet, dès la 2ème année d’exploitation, 
une augmentation d’environ 10 % des revenus était prévue. Cette tendance positive 
témoignait de la viabilité du modèle commercial, de l’investissement dans le 
marketing et de la capacité à saisir les opportunités de croissance sur le marché. 
Compte tenu du fait que sa fonction dirigeante était indispensable pour le démarrage 
du projet, il n’avait pas entamé de procédure de recherches d’employés. Toutefois, 
il prévoyait de recruter quatre personnes à l’avenir. Ces postes vacants et le résultat 
du processus de recrutement seraient annoncés à l’OCE. 
Le Business plan avait été révisé en prenant en compte les recommandations des 
parties prenantes internes et externes afin de garantir la viabilité du plan d’affaires. 
Étaient notamment joints : 
- 
une nouvelle version du Business plan mise à jour le 5 mars 2024, à teneur de 
laquelle étaient désormais prévues des pertes à hauteur de CHF 407'607.- la 
1ère année tandis que des gains étaient attendus les quatre années suivantes. 
L’amortissement des investissements était quant à lui prévu sur dix ans au lieu 


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de cinq. Figuraient dans la trésorerie d’exploitation uniquement le site internet 
et le marketing et développement des marchés mondiaux, à l’exclusion des 
machines de production et du stock. Quant à la trésorerie d’investissement, si le 
montant des fonds propres était toujours de CHF 400'000.-, celui du prêt 
étranger avait baissé à CHF 2'500'000.-. Aucun intérêt sur prêt n’était indiqué. 
Il en allait de même des projections d’impôts, prévue à 0% les trois premières 
années puis à hauteur de CHF 49'772.- la 4ème année et CHF 79'805.- la 
5ème année dans les rubriques « EBIDTA % » et « Compte de trésorerie ». À 
teneur de la rubrique « Hypothèses charges de structure », les impôts sur résultat 
se montaient à 16 % pour les cinq années ; 
- 
 un document daté du 29 septembre 2023 portant l’en-tête de l’Institut fédéral 
de la propriété intellectuelle intitulé « Résumé des données transmises » 
concernant le dépôt de la marque « B______ » par B______ Sàrl. 
9. 
Dans ses observations du 10 mai 2024, l’OCIRT a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais. 
Le recourant était l’associé gérant président d’une entreprise de boisson pétillante 
à base de caféine, dont il était actuellement l’un des deux salariés. Selon le Business 
plan du 15 novembre 2023, le financement du projet devait être partagé entre 
CHF 400'000.- de fonds propres et CHF 4'500'000.- de prêt étranger, dont la source 
n’était pas clairement spécifiée. Selon le recourant, tous les partenaires principaux 
étaient situés en Suisse. Toutefois, lors du dépôt de la demande, aucune explication 
n’avait été fournie concernant la production, son fonctionnement, soit notamment 
le coût et l’effectif nécessaire, si ce n’était qu’un employé serait embauché pour la 
production. Ce n’était que dans le recours et dans le nouveau Business plan que le 
recourant expliquait que le produit serait fabriqué à Berne et embouteillé en 
Autriche. Aucun document relatif au partenariat annoncé avec C______ SA n’avait 
été produit. 
Malgré la projection d’un chiffre d’affaires important sur les cinq premières années, 
selon le premier Business plan, des pertes étaient à comptabiliser les trois premières 
années. Alors que les salariés devaient être au nombre de sept durant les cinq 
premières années et que leurs salaires devaient augmenter, les charges du personnel 
diminuaient au contraire au fil des années, ce qui était incohérent. De même, sur le 
compte de résultats, la projection des impôts était de 0% sans aucune explication, 
ce qui paraissait plutôt invraisemblable, tandis que sur le compte de trésorerie, les 
impôts étaient évalués à 16%, ce qui démontrait une autre incohérence. 
Selon le nouveau Business plan, le résultat net des trois premières années était 
différent du 1er Business plan puisqu’une perte était indiquée uniquement pour la 
première année tandis que des gains étaient prévus pour les quatre années suivantes. 
Ceci était dû au fait que la durée de l’amortissement avait été mise à jour, passant 
de cinq à dix ans. Cet amortissement semblait comprendre le site internet et le 
marketing & développement des marchés mondiaux. Les marchandises de 
production et stock ne figuraient plus dans la trésorerie d’investissement. La notion 


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de marketing & développement des marchés mondiaux était évasive, le recourant 
n’ayant pas concrètement spécifié en quoi celle-ci consisterait, si ce n’était que les 
réseaux sociaux seraient le canal de référencement pour la société. Les charges du 
personnel avaient été augmentées pour être proportionnelles au revenu. Le prêt 
étranger avait baissé à CHF 2'500'000.- ; aucun intérêt sur prêt ni l’origine de ce 
dernier n’avaient été indiqués. Par conséquent, la demande du recourant ne 
présentait pas un intérêt économique suffisant pour la Suisse. 
En outre, l’exiguïté du contingent cantonal impliquait de ne retenir que les 
demandes qui se démarquaient concrètement par un fort intérêt économique. 
10. 
Le recourant n’a pas fait usage de la possibilité de répliquer qui lui a été offerte par 
le tribunal. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'OCIRT en matière de marché du travail 
(art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 


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5. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les 
arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique 
de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des 
tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 
consid. 8.3.3). 
Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 
2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 
6. 
Selon l’art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative 
doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit 
la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est 
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante, qui 
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). 
7. 
Lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, une 
décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour 
l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative (art. 40 al. 2 LEI). 
8. 
Aux termes de l’art. 83 al. 1 let. a de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
avant d'octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative, l'autorité cantonale du marché du travail décide 
si les conditions sont remplies pour exercer une activité lucrative salariée ou 
indépendante au sens des art. 18 à 25 LEI. 
9. 
La procédure d’obtention d’autorisation est réglée à Genève aux art. 6 al. 1 à 7 du 
règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 9 mars 2009 (RaLEtr 
- F 2 10.01). 


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10. 
Selon l'art. 2 al. 1 OASA, qui concrétise l'art. 19 LEI (admission en vue d'une 
activité lucrative indépendante), est considérée comme activité lucrative 
indépendante toute activité exercée par une personne dans le cadre de sa propre 
organisation, librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses propres 
instructions matérielles et à ses propres risques et périls. Cette organisation 
librement choisie peut être gérée par exemple sous la forme d'un commerce, d'une 
fabrique, d'un prestataire de service, d'une industrie ou d'une autre affaire (cf. ATF 
140 II 460 consid. 4.1.3). 
11. 
La jurisprudence a retenu qu'une personne, seule et unique associée d'une société à 
responsabilité limitée exerce une activité lucrative indépendante (cf. ATAF C-
7286/2008 du 9 mai 2011 consid. 6.1). Le tribunal de céans a fait sienne cette 
appréciation (cf. JTAPI/1109/2013 du 9 octobre 2013). Il a également jugé qu'un 
associé d'une société à responsabilité limitée détenant dix-huit des vingt parts 
sociales apparaissait comme le principal acteur de la société, de sorte que son 
activité équivalait à celle d'un indépendant (JTAPI/1082/2013 du 8 octobre 2013). 
Il a par ailleurs considéré comme étant de nature indépendante l'activité d'une 
personne qui était le seul membre présent en Suisse du conseil d'une fondation et 
qui disposait de la signature individuelle, alors que les deux autres membres étaient 
domiciliés à l'étranger et qu'ils ne disposaient que d'une signature collective à deux 
avec elle (JTAPI/1334/ 2013 du 10 décembre 2013). 
12. 
En l'espèce, quand bien même le recourant a signé un contrat de travail avec 
B______ Sàrl en qualité de directeur, ce qui fait formellement de lui un salarié de 
cette société et donc, à première vue, une personne exerçant une activité lucrative 
dépendante, il convient de retenir qu'il exerce en réalité une activité lucrative 
indépendante. En effet, dès lors qu'il est l’un des associés de cette société, son 
activité est déployée dans le cadre exclusif de sa propre organisation. De plus, selon 
ses propres explications, il occupe la fonction dirigeante de l’entreprise. 
Partant, sa demande doit effectivement être analysée sous l’angle de l’exercice 
d’une activité lucrative indépendante (art. 19 LEI), ce qui n’est au demeurant pas 
contesté. 
13. 
Selon l’art. 19 LEI, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative indépendante aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a) ; les conditions financières et les exigences relatives à 
l'exploitation de l'entreprise sont remplies (let. b) ; il dispose d'une source de 
revenus suffisante et autonome (let. c) ; les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 
LEI sont remplies (let. d). 
Ces conditions doivent être remplies de manière cumulative (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-4755/2018 du 27 janvier 2021 consid. 4.3 in fine). 
En raison de sa formulation potestative, cette disposition ne confère aucun droit à 
la délivrance d'une telle autorisation de séjour (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_56/2016 du 20 janvier 2016 consid. 3 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 consid. 


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3 ; 2C_541/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2) et les autorités compétentes 
bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de son application (cf. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.1 ; 
C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.2 ; ATA/1660/2019 du 12 novembre 
2019 consid. 4b). 
14. 
L'octroi d'une autorisation de travail en vue de l'exercice d'une activité lucrative 
indépendante ne peut être admis que s'il est prouvé qu'il en résultera des retombées 
durables positives pour le marché suisse du travail (intérêts économiques du pays). 
On considère notamment que le marché suisse du travail tire durablement profit de 
l'implantation d'une entreprise, lorsque celle-ci contribue à la diversification de 
l'économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de 
travail pour la main d'œuvre locale, procède à des investissements substantiels et 
génère de nouveaux mandats pour l'économie suisse (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-968/2019 du 16 août 2021 consid. 5.3.1). Dans une première phase 
(création et édification de l'entreprise), les autorisations idoines sont délivrées pour 
deux ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4160/2013 du 29 septembre 
2014 ; Minh Son NGUYEN/ Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, vol. 2 : LEtr, Berne, 2017, p. 146 et les références citées ; SEM, 
Directives et commentaires, Domaine des étrangers, Séjour avec activité lucrative 
[Chapitre 4], 2013, état au 1er juin 2024 [ci-après : directives du SEM], ch. 4.3.1, 
4.7.2.1 et 4.7.2.2). 
15. 
Dans un arrêt du 22 février 2022, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) a retenu que les prévisions d’emploi de six 
personnes à l’horizon 2023 ne pouvaient être considérées comme remplissant la 
condition de création de places pour la main-d'œuvre locale (ATA/184/2022, 
consid. 8.g). 
16. 
La notion d'« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit, d’une part, des intérêts 
de l’économie et de ceux des entreprises. D’autre part, la politique d’admission doit 
favoriser une immigration qui n’entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui 
améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l’équilibre 
de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les intérêts 
économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d’activité, 
il existe une demande durable à laquelle la main d’œuvre étrangère en cause est 
susceptible de répondre sur le long terme (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 
7.1 ; et les références citées ; ATA/1363/2020 du 22 décembre 2020 consid. 8e ; 
ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5d). L'art. 3 al. 1 LEI concrétise le terme 
en ce sens que les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse 
et dans l'environnement social sont déterminantes. L'activité économique est dans 
l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par là une prestation pour laquelle il 


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existe une demande non négligeable et qui n'est pas déjà fournie en surabondance 
(ATA/184/2022 du 22 février 2022 consid. 8e et les références citées ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 
2017, p. 145 s. et les références citées). 
17. 
Selon les directives établies par le SEM, qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci 
peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré pour autant qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-968/2019 du 16 août 2021 consid. 5.4.2 ; 
ATA/1198/2021 du 9 novembre 2021 consid. 7b), lors de l’appréciation du cas, il 
convient de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de 
l’évolution économique durable et de la capacité de l’étranger concerné à s’intégrer. 
Il ne s’agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d’œuvre peu qualifiée 
disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers. Par 
ailleurs, les étrangers nouvellement entrés dans le pays ne doivent pas faire 
concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur disposition à 
accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, un dumping 
salarial et social (directives du SEM, séjour avec activité lucrative (Chapitre 4) du 
25 octobre 2013, état au 1er juin 2024 (ci-après : directives SEM), ch. 4.3.1; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-4226/ 2017 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; 
ATA/1198/2021 du 9 novembre 2021 consid. 7b). 
18. 
Afin de permettre à l'autorité d'examiner les conditions financières et les exigences 
liées à l'exploitation de l'entreprise, les demandes doivent être motivées et 
accompagnées des documents conformément à la liste de vérification des annexes 
à fournir (cf. directives du SEM, ch. 4.8.11) et d’un plan d’exploitation. Celui-ci 
devra notamment fournir des indications sur les activités prévues, l'analyse de 
marché (business plan), le développement de l’effectif du personnel (plans 
quantitatif et qualitatif) et les possibilités de recrutement, ainsi que les 
investissements prévus, le chiffre d’affaires et le bénéfice escomptés. Les liens 
organisationnels avec d’autres entreprises sont également à indiquer. L’acte 
constitutif de l’entreprise et/ou extrait du registre du commerce sont à joindre 
(directives du SEM, ch. 4.7.2.3). 
19. 
L’autorisation doit également s’inscrire dans les limites du contingent fixé par le 
Conseil fédéral (art. 20 LEI), selon un nombre maximum fixé dans l’annexe 2 
OASA, à savoir 91 permis B pour l’année 2024. 
20. 
En l’espèce, l'analyse à laquelle a procédé l'OCIRT, qui dispose en la matière d'un 
large pouvoir d'appréciation, n'apparaît pas fondée sur des éléments dépourvus de 
pertinence, négligeant des facteurs décisifs ou guidée par une appréciation 
insoutenable des circonstances, que ce soit dans son approche ou dans son résultat. 
En particulier, sous l'angle de l'art 19 LEI, l'autorité intimée a retenu à juste titre 
que les arguments développés par le recourant étaient insuffisants pour permettre 
de considérer que l’admission de sa demande servirait les intérêts économiques 
helvétiques au sens de la loi et de la jurisprudence précitées. 


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En effet, le recourant n'a pas démontré que son activité, telle qu’annoncée dans sa 
demande et dans les deux Business plans produits - soit la commercialisation d’un 
soda au café, qui se distinguerait notamment par son goût unique et la prise en 
compte des préoccupations des consommateurs sur la santé et la responsabilité 
environnementale - revêtirait une originalité particulière dans le paysage 
économique genevois et contribuerait ainsi à sa diversification. De même et en l’état 
du dossier, il n’a pas été démontré par le recourant, qui supporte le fardeau de la 
preuve, que son projet serait à même de s’inscrire dans un secteur d’activités 
innovant. 
S’agissant du partenariat stratégique annoncé avec C______ SA, il sera retenu qu’il 
ne repose sur aucun élément au dossier. Il en va de même de la prétendue commande 
d’environ 500'000 canettes par C______ SA annoncée par le recourant, dont 
l’existence n’a pas été démontrée. Il sera en outre relevé que, dans le cadre de son 
recours, le recourant a annoncé le début de cette collaboration pour mai 2024. Dès 
lors que, cinq mois plus tard, le recourant, qui n’a d’ailleurs pas fait usage de la 
possibilité de répliquer, n’a toujours pas prouvé la véracité d’une telle allégation, 
celle-ci ne saurait être prise en compte. Par conséquent, faute pour le recourant 
d’avoir démontré l’existence d’une réelle demande en lien avec le produit qu’il 
entend proposer, respectivement développer, le tribunal retiendra que celui-ci n’est 
pas à même de contribuer à la diversification du tissu économique genevois. 
Dans le même sens, la condition de la création de places de travail ne paraît pas 
davantage réalisée. Le recourant a indiqué, dans son recours, qu’il souhaitait 
engager quatre personnes à l’avenir. D’une part, force est de constater qu’il s’agit 
d’une simple allégation relativement vague, dès lors que l’on ignore les postes 
concernés, le montant des salaires ou encore le délai dans lequel ces engagements 
sont prévus. D’autre part et en tout état, comme cela ressort de la jurisprudence 
précitée, de telles prévisions sont modestes et insuffisantes pour permettre l'octroi 
d’une autorisation avec activité lucrative indépendante dans le canton de Genève, 
notamment en raison de l'exiguïté du contingent cantonal. L’on ne saurait donc 
considérer que l'activité de la société et celle du recourant permettraient la création 
d'un nombre d'emplois significatif qui aurait des retombées positives et durables sur 
le marché suisse du travail. 
Par ailleurs, le recourant n’est pas parvenu à démontrer que les activités déployées 
permettraient de générer de nouveaux mandats pour l'économie suisse. En effet, 
aucun contrat, ni même offre ou devis auprès de potentiels clients, n’a été versé au 
dossier. Pour ce même motif, comme exposé plus haut, les allégations de partenariat 
avec C______ SA ne sauraient être prises en compte. 
Il en va de même s’agissant d’éventuels investissements substantiels en Suisse de 
la part du recourant, dont l’existence n’a pas été démontrée, ni même alléguée. 
Quant à l’allégué du recourant selon lequel son activité était sur la voie de la 
rentabilité dans les années à venir avec des signes tangibles de croissance déjà 
perceptibles, il n'est appuyé par aucune pièce justificative. 


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Il convient encore de relever que les deux Business Plans, produits respectivement 
en annexe de la requête d’autorisation de travail puis du recours, comportent 
plusieurs incohérences. Il ressort notamment des constats de l’OCIRT, que le 
tribunal fait siens, qu’alors que les salariés devaient être au nombre de sept durant 
les cinq premières années et que leurs salaires devaient augmenter, que les charges 
du personnel diminueront au contraire au fil des années, A cela s'ajoute que sur le 
compte de résultats, la projection des impôts est de 0%, sans aucune explication, ce 
qui parait quelque peu surprenant, alors que sur le compte de trésorerie, les impôts 
sont évalués à 16%, ce qui apparaît contradictoire. 
De plus, selon le nouveau Business plan du 5 mars 2024, les marchandises de 
production et stock ne figurent plus dans la trésorerie d’investissement. La notion 
de « marketing & développement des marchés mondiaux » est évasive, le recourant 
n’ayant pas concrètement spécifié en quoi celle-ci consisterait, si ce n’était en 
expliquant que les réseaux sociaux seraient le canal de référencement pour la 
société. Les charges du personnel ont été augmentées pour être proportionnelles au 
revenu. Le prêt étranger a baissé à CHF 2'500'000.- ; aucun intérêt sur prêt n'est 
indiqué et l’origine de ce financement n’est pas spécifiée. 
Dans ces conditions, les Business plans produits par le recourant en annexe de sa 
requête puis en cours de procédure de recours n’apparaissent pas suffisamment 
probants pour déterminer, et a fortiori démontrer, l’intérêt économique de sa 
demande. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater qu'il n'apparaît pas qu'il résulterait 
de l’admission de la demande du recourant des retombées durables positives pour 
le marché suisse du travail ou que celui-ci en tirerait durablement profit, mais au 
contraire que la délivrance du permis requis servirait en réalité les seuls intérêts 
privés du recourant et ceux de B______ Sàrl dont il est l’associé gérant président. 
En conclusion, il sera retenu que l'admission de la demande du recourant ne sert pas 
les intérêts économiques de la Suisse, contrairement à ce qu'exige l'art. 19 let. a LEI. 
21. 
La première condition - cumulative - de l'art. 19 LEI n'étant pas réalisée, il n'est pas 
nécessaire d'examiner les autres conditions de cette disposition, ni d'ailleurs les 
autres arguments développés par le recourant, étant rappelé que, compte tenu de 
l'exiguïté des contingents du canton de Genève, qui se montent, pour rappel, à 91 
unités pour l’année 2024, la commission tripartite est en outre contrainte de ne 
retenir que les demandes qui se démarquent pas un fort intérêt économique, ce qui 
n'est pas le cas en l'occurrence. 
22. 
Au vu de ce qui précède, l'analyse à laquelle a procédé l’OCIRT, qui dispose en la 
matière d’un large pouvoir d'appréciation, n'apparaît pas inappropriée ni fondée sur 
des éléments dépourvus de pertinence, négligeant des facteurs décisifs ou guidée 
par une appréciation insoutenable des circonstances, que ce soit dans son approche 
ou dans son résultat. 


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L’on ne peut ainsi retenir que cet office aurait fait un usage excessif ou abusif dudit 
pouvoir d'appréciation, étant rappelé que lorsque le législateur a voulu conférer à 
l'autorité de décision un pouvoir d'appréciation dans l'application d'une norme, le 
juge qui, outrepassant son pouvoir d'examen, corrige l'application pourtant 
défendable de cette norme à laquelle ladite autorité a procédé viole lui-même le 
principe de l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1 et les 
références citées). 
23. 
En conclusion, mal fondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
24. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
25. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 15/15 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mars 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision de de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 7 
février 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière