ge_gerichte · OCA/77/2009 · 2009-04-16 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 16 avril 2009 
 
 
Réf : GUJ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17891/2007 
OCA/77/2009
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mercredi 15 avril 2009 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
P______, domiciliée ______ à Gland/VD, recourante comparant par Me Frédéric DE 
LE COURT, avocat, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, en l’Etude duquel elle fait 
élection de domicile, 
contre la décision du Juge d’instruction rendue le 2 février 2009 
Intimés : J______, comparant par Me Marc HASSBERGER, avocat, rue du Mont-Blanc 
3, case postale 1363, 1211 Genève 1, en l’Etude duquel elle fait élection de domicile, 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 


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P/17891/2007 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 13 février 2009, P______ 
recourt contre une décision du Juge d’instruction du 2 février 2009, par laquelle ce 
magistrat a ordonné la saisie pénale partielle des indemnités de chômage qui seraient 
versées à P______, dès le 1er mars 2009, au-delà de son minimum vital de 2'250 fr., 
augmenté de 10 %. 
 
La recourante conclut à ce que l’effet suspensif au recours soit octroyé et à ce que 
l’ordonnance attaquée soit annulée, avec suite de dépens. 
B. 
Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 
 
a) P______ a été inculpée, les 4 décembre 2007, 7 février et 16 avril 2008, 
d'escroquerie, de gestion déloyale aggravée et de faux dans les titres pour avoir 
détourné, entre 2004 et 2007, des fonds appartenant à des clients de J______, dont 
elle était l’employée. Le montant total du préjudice s’élève à 933'000 €, soit environ 
1'500'000 fr., que l’inculpée reconnaît avoir détournés (pce 1164). 
 
b) Le 29 novembre 2007, le Procureur général a procédé à la saisie pénale des 
comptes bancaires, ouverts au nom de P______, no ______ auprès de X______ SA, 
dont le solde à fin novembre 2007 s’élevait à environ 6'700 fr., et du compte titre no 
348374 auprès de Y______, dont la valeur était, fin 2007, d’approximativement 
20'000 fr. - il est à relever ici que les titres semblent avoir été vendus mais leur valeur 
de réalisation ne figure pas au dossier (cf. à cet égard pce 1474) -. 
 
Une somme de 30'000 fr. en espèces a également été saisie chez P______, lors d’une 
visite domiciliaire. 
 
Le 18 décembre 2007, le Juge d’instruction a procédé à la saisie du véhicule de 
marque Opel, immatriculé VD______, de l’inculpée, acheté, selon ses dires (procès-
verbal d’audience du 9 janvier 2008 p. 3, pce 483) au prix de 18'000 fr. ou 20'000 fr., 
en juin ou en juillet 2006. 
 
c) La procédure n’a pas permis de retrouver d’autres valeurs patrimoniales résultant 
de l’infraction et l’inculpée a toujours soutenu, au cours de l’instruction, avoir 
dépensé l’intégralité des sommes détournées, notamment en voyages et cadeaux 
divers, et ne pas les avoir thésaurisées (cf. par exemple procès-verbal d’audience du 
7 février 2008 p. 9, pce 907). 
C. 
a) Le 11 août 2008, le Dr B______, médecin généraliste traitant de l’inculpée, a 
indiqué à la police que cette dernière souffrait d’une maladie auto-immune appelée 
Lupus Erythémateux Systémique depuis l’âge de seize ans. Cette maladie provoquait 
des atteintes de la peau, du système sanguin, des articulations, et, potentiellement, 
des reins. Elle nécessitait des traitements continus et un suivi médical strict, était 


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chronique et participait à l’altération du psychisme de la patiente. Celle-ci présentait 
aussi une affection d’ordre psychiatrique avec un état dépressif chronique, parfois 
sévère, accompagné de troubles de la personnalité de type borderline. 
 
b) Le 9 janvier 2009, à la suite de la mission d’expertise qui lui avait été confiée, la 
Dresse A______ a rendu son rapport en indiquant que P______ souffrait, au moment 
des faits, d’un trouble dépressif récurrent et d’un trouble de la personnalité 
borderline; sa sévérité en était moyenne. Les troubles présentés par l’expertisée 
n’avaient pas eu pour conséquence, qu’au moment d’agir, celle-ci ne présentait pas 
pleinement la faculté d’apprécier le caractère illicite de ses actes. Toutefois, en raison 
de son trouble de la personnalité, elle ne possédait pas pleinement la faculté de se 
déterminer d’après cette appréciation. Sa responsabilité était légèrement restreinte. 
Les actes reprochés à l’expertisée étaient en rapport avec son état mental et elle était 
susceptible de commettre à nouveau des infractions. Il existait des soins médicaux, 
de nature ambulatoire, susceptibles de diminuer le risque de récidive. L’expertisée 
avait déjà commencé un tel suivi avec la Dresse C______ du Service de psychiatrie 
adulte 
du 
canton 
de 
Vaud, 
secteur 
Ouest 
(note : du centre ambulatoire psychiatrique de Nyon; cf. procès-verbal d’audition du 
3 octobre 2008 de P______ p. 2, pce 1474), à une fréquence bimensuelle, et se disait 
prête à le continuer sur le long terme. Ce traitement consistait en une psychothérapie 
individuelle ambulatoire auprès d’une consultation privée ou publique de psychiatrie, 
laquelle, pour être efficace, devait durer un minimum de deux ans, à une fréquence 
régulière, dans le cadre d’une mesure obligatoire de soins. 
 
Lors de l’audience du 19 janvier 2009 devant le Juge d’instruction, la Dresse 
A______ a confirmé les termes de son rapport en précisant que, au vu du risque que 
P______ n’adhère pas au traitement préconisé dans son rapport durant deux ans, elle 
recommandait de le rendre obligatoire pour cette période en tout cas. Le trouble de la 
personnalité dont souffrait l’expertisée ne se guérissait pas; par contre, il existait des 
traitements thérapeutiques qui permettaient d’en atténuer les symptômes et de gérer 
les émotions et les comportements auto-dommageables qui allaient de pair. Le risque 
de récidive était élevé et ne pouvait être atténué que par un tel suivi. 
D. 
a) Par courrier du 16 janvier 2009, J______, sous la plume de son conseil, a indiqué 
au Juge d’instruction avoir appris que P______ avait entrepris des démarches 
destinées à percevoir des indemnités de chômage. Elle a dès lors requis, en garantie 
de l’exécution d’une créance compensatrice, qu’il soit procédé à la saisie de la part 
saisissable du revenu de l’inculpée après déduction des charges incompressibles. 
 
b) Le 21 janvier 2009, P______ s’est opposée à cette requête, soutenant que seules 
les valeurs patrimoniales existantes pouvaient être saisies par le Juge d’instruction, 
ce qui n’était pas le cas de revenus futurs. En outre, J______ tentait, par la voie 
pénale, de régler ses prétentions civiles, ce qui était contraire à l’art. 44 LP. 


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S’agissant de ses ressources et de ses charges, P______ a indiqué percevoir, à titre 
d’indemnités de chômage, un montant correspondant à 70 % de son dernier salaire; 
celles-ci varieraient en fonction du nombre de jours contrôlés, soit entre 3'978 fr. 85 
et 4'575 fr. 60. En outre, pièces à l’appui, elle a allégué s’acquitter d’un loyer 
mensuel de 700 fr. par mois charges comprises et des primes de son assurance 
maladie de base de 365 fr. La franchise annuelle de son assurance maladie s’élevait à 
300 fr. et la participation maximale annuelle aux frais médicaux à 700 fr. Vu son état 
de santé, ces deux derniers montants étaient entièrement à sa charge. La prime de son 
assurance incendie, obligatoire dans le canton de Vaud, pouvait être estimée à 50 fr., 
le montant exact n’étant pas encore connu. Il fallait ajouter encore dans ses charges 
ses frais de déplacements en transport public pour se rendre aux éventuels entretiens 
en vue de trouver un emploi et suivre ses traitements médicaux, lesquels variaient au 
gré de ses besoins. Elle ne disposait d’aucune fortune, à l’exception des avoirs 
déposés sur son compte auprès de Z______, sur lequel ses indemnités de chômage 
étaient versées, des quelques meubles de son logement et des vêtements acquis en 
automne 2008. S’agissant de ses dettes, au 24 novembre 2008, le montant total des 
poursuites introduites à son encontre se montait à 1'555'446 fr. 65, dont une résultait 
d’un commandement de payer adressé par J______, le 21 novembre 2008, à hauteur 
de 1'549'043 fr. 85. En outre, un commandement de payer à hauteur de 325 fr. 25 lui 
avait été notifié récemment. Elle précisait encore que trois actes de défaut de bien 
pour une somme totale d’environ 57'000 fr. avaient été délivrés à ses créanciers, dont 
un datait de 1999. Elle avait contracté des dettes auprès de diverses personnes à 
hauteur de 33'555 fr. qui n’avaient, en l’état, pas introduit de poursuites. Des plans de 
paiement avaient été accordés à quatre créanciers à hauteur de mensualités totalisant 
926 fr. En outre, l’État de Genève lui avait proposé un plan de paiement prévoyant 
des mensualités de 100 fr. pour régler une créance dont ni le montant ni l’origine n’a 
été spécifiée. 
c) Le 2 février 2009, le Juge d’instruction a ordonné la saisie pénale présentement 
contestée en exécution d’une créance compensatrice. Il précisait, en premier lieu, que 
l’inculpée avait indiqué avoir dépensé l’intégralité des sommes qu’elle avait 
détournées. Elle percevait de l’assurance-chômage des indemnités mensuelles nettes 
oscillant entre 3'980 fr. et 4'575 fr. pour des charges de 2'250 fr. composées de son 
minimum vital (1'100 fr.), de son loyer (700 fr.), de son assurance maladie (365 fr.) 
et de ses soins médicaux non couverts par son assurance maladie (1'000 fr. par an, 
soit 80 fr. par mois). La saisie des indemnités perçues par l’inculpée, au-delà de son 
minimum vital, apparaissait dès lors dans un rapport raisonnable avec le but à 
atteindre, soit la suppression de l’avantage illicite, et respectait les restrictions 
imposées par l’art. 92 LP (JdT 2003 III 96 et réf. cit.). En outre, celle-ci n’était pas 
disproportionnée au regard du préjudice causé, étant précisé que la partie civile avait 
introduit une poursuite, le 21 novembre 2008, pour le montant de 1'548'633.85 fr. 
d) Le lendemain, la procédure pénale P/17891/2007 a été communiquée au Procureur 
général. 


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E. 
a) À l’appui de son recours, la recourante reprend l’argumentation qu’elle avait 
développée dans son courrier du 21 janvier 2009, en la complétant. Elle fait valoir 
que le Juge d’instruction ne peut saisir des avoirs inexistants au moment de rendre sa 
décision, soit des revenus futurs. Sa décision ne repose sur aucune base légale et 
anticipe le règlement des prétentions civiles. En outre, la décision querellée agissait 
comme des saisies successives, sans limitation dans le temps, notamment après que 
le Juge d’instruction eût été dessaisi de la procédure, ce qui constituait une violation 
de l’art. 71 al. 3 CP. Enfin, l’objet du séquestre était imprécis, dans la mesure où le 
juge avait ordonné la saisie d’un montant indéterminé; ce faisant, le Juge 
d’instruction se trouvait dans l’impossibilité de tenir l’inventaire comme le lui 
impartissait l’art. 181 al. 3 CPP. 
La recourante ne conteste pas, dans ses écritures, les montants retenus par le Juge 
d’instruction pour établir son minimum vital. 
b) Invité à se prononcer sur ledit recours, le Juge d'instruction s’en est remis, à la 
forme, à l’appréciation de la Chambre de céans. Au fond, il a proposé le rejet du 
recours comme étant mal fondé. Il s’en est tenu à sa décision, en s’y rapportant, en 
précisant que les biens et valeurs saisis à ce jour, à l’exclusion des indemnités de 
chômage à venir, ne couvraient pas le dommage, reconnu dans sa quasi-totalité par 
l’inculpée. 
c) Le Procureur général a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa 
recevabilité. Il a appuyé la décision du Juge d’instruction en se référant à la 
motivation de celui-ci, tout en précisant que la saisie querellée avait pour but exclusif 
de garantir une créance compensatrice. A ce stade de la procédure, il ne saurait être 
question d’une cession de créance, décision qui était du ressort du juge du fond et qui 
supposait une condamnation civile en faveur de la partie civile. En outre, rien 
n’interdisait la saisie de créances périodiques, lesquelles découlaient du droit public 
et étaient prévisibles dans leur montant comme dans leur échéance. La décision était 
suffisamment précise et ne souffrait d’aucune ambiguïté, puisqu’étaient saisies les 
sommes dépassant 2'475 fr. (soit 2'250 fr. + 10 %). La saisie continuait, par principe, 
de produire ses effets après le soit-communiqué et, en tout cas, jusqu’au jugement; 
elle pouvait, par ailleurs, être modifiée en tout temps. Au surplus, la saisie était, par 
nature, prononcée pour une durée déterminée. A cet égard, le Procureur général 
relevait que le risque que la saisie dépasse l’enrichissement illicite de l’inculpée 
pouvait être tenu pour nul, au vu du préjudice subi (plus de 1'500'000 fr.) et du 
montant de la retenue mensuelle. Si le montant du minimum vital devait changer, la 
recourante pourrait saisir l’autorité d’une demande de révision de la décision. Enfin, 
l’inventaire, dont la recourante craignait qu’il ne puisse être tenu, sera constitué par 
la documentation comptable relative aux paiements mensuels établie par la caisse de 
chômage. 
d) J______ a, quant à elle, proposé le déboutement de la recourante des fins de son 
recours et la confirmation de l’ordonnance attaquée, avec suite de dépens. 


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Elle a soutenu que le cas d’espèce constituait un cas typique pour lequel l’institution 
de la créance compensatrice avait été mise en place. Les valeurs patrimoniales mises 
sous séquestre équivalaient (au plus) au produit supposé de l’infraction puisque le 
produit de celle-ci s’élevait à environ 1'500'000 fr. et que seuls des avoirs s’élevant 
au maximum à 60'000 fr. étaient, en l’état, saisis. En outre, le séquestre visait l’auteur 
de l’infraction. S’agissant de la possibilité de saisir des revenus réguliers et futurs, le 
Tribunal fédéral avait, dans un arrêt non publié 1B_142/2007 du 30 octobre 2007, 
autorisé une telle pratique. Par ailleurs, elle a relevé que le Juge d’instruction n’est 
pas la seule autorité à être habilitée à prononcer des séquestres, le Procureur général 
étant également à même de le faire. S’agissant de la somme à séquestrer, l’inculpée 
n’avait pas remis en cause les montants calculés et arrêtés par le Juge d’instruction, à 
savoir tout montant dépassant la somme de 2'250 fr. augmentée de 10 %, laquelle 
était, au surplus, moyennant une simple soustraction, clairement déterminable. La 
saisie mensuelle de 1'505 fr. à 2'100 fr n’était pas disproportionnée en comparaison 
du dommage causé par l’inculpée et remplissait le but à atteindre, soit la suppression 
de l’avantage illicite garantissant l’exécution ultérieure, même partielle, d’une 
créance compensatrice. Enfin, il serait choquant que l’inculpée puisse bénéficier 
mensuellement de l’intégralité de revenus relativement confortables alors que la 
partie civile avait dû opérer des sacrifices importants pour faire face au dommage 
résultant des activités illicites de l’inculpée. 
F. 
Lors de l’audience de plaidoiries du 18 mars 2009, le conseil de la recourante a 
plaidé et persisté dans ses conclusions. Il a souligné que sa cliente n’entendait pas se 
soustraire à ses obligations mais qu’on ne lui avait pas laissé le temps de formuler 
une proposition de dédommagement. En outre, la saisie ordonnée par le Juge 
d’instruction n’avait que des effets civils et n’avait pour seul but que de préserver les 
droits de la partie civile, ce qui était contraire à la finalité d’une telle mesure. Enfin, 
celle-ci était disproportionnée, notamment eu égard au fait que les intérêts qui 
courraient sur le commandement de payer notifié par la partie civile s’élevaient à 
environ 75'000 fr. par année alors que ses revenus annuels ne se montaient qu’à 
environ 50'000 fr. 
 
Le conseil de la partie civile a également plaidé et persisté dans ses conclusions. En 
substance, il a relevé qu’il ne pouvait être reproché à sa cliente de tout mettre en 
œuvre pour préserver ses droits et diminuer son préjudice. 
 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été déposé dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 192 CPP); il 
concerne une décision sujette à recours, au sens de l'art. 190 al. 1 CPP, et émane de 
l'inculpée, qui a qualité pour agir (art. 23 CPP). Il est dès lors recevable. 


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2. 
2.1.1. Selon l'art. 181 al. 1 CPP le juge d'instruction saisit les objets et les documents 
ayant servi à l'infraction ou qui en sont le produit. Il peut aussi saisir tout objet ou 
document utile à la manifestation de la vérité. 
Cette mesure, basée sur la première phrase de l'art. 181 al. 1 CPP, constitue une 
restriction au droit de propriété garanti par l'art. 26 Cst. féd.; elle doit donc reposer 
sur une base légale et ne peut être ordonnée que lorsque des indices sérieux 
permettent d'admettre que l'objet sur lequel elle porte est en relation directe avec une 
infraction (principe de la spécialité). 
L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des 
valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en 
cause 
(BAUMANN, 
Deliktisches 
Vermögen: 
dargestellt 
anhand 
der 
Ausgleichseinziehung, Zurich 1997, p. 130 ss et 176). Il doit donc exister, entre 
l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de causalité tel que la 
seconde apparaît comme la conséquence directe et immédiate de la première. 
(BAUMANN, Commentaire bâlois 2003, n. 31 ad art. 59 CP et 2ème éd. 2007, n. 31 ad 
art. 70/71 CP). 
Il faut encore qu'il apparaisse vraisemblable que l'objet concerné sera confisqué par 
l'autorité de jugement. En cela la saisie conservatoire doit obéir à l'intérêt public, à 
savoir être nécessaire pour assurer l'efficacité de la mesure de confiscation que 
pourra prononcer l'autorité de jugement. 
Le seul but de la saisie conservatoire est en effet de maintenir les biens à laquelle elle 
s'applique à la disposition de l'autorité de jugement (ATF 89 I 185 p. 186; Yvonne 
BERCHER, Le séquestre pénal, Université de Lausanne, 1992, p. 81), pour, le cas 
échéant, en assurer la dévolution à l'Etat ou la restitution aux ayants droit, sans 
toutefois, en raison de son caractère provisoire, préjuger d'une décision ultérieure de 
confiscation (ATF 120 IV 365 consid. 1c p. 367; 120 IV 297 p. 299). Elle tend ainsi 
à supprimer tout avantage que pourraient procurer les objets ou valeurs provenant 
d'une infraction (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2006, p. 601 no 931; 
OCA/215/1996 du 13 septembre 1996). Elle ne peut avoir pour but de protéger les 
prétentions du lésé ou de la victime constituée ou non partie civile (OCA 107/1988) 
et n'est pas instituée pour assurer la réparation du dommage subi (OCA/54/1996). 
Ainsi, il n'appartient pas au Juge d'instruction de faciliter le déroulement d'un 
éventuel procès civil au travers de la conduite de son information pénale, 
singulièrement en opérant une saisie conservatoire (OCA/190/1988). 
Enfin, la saisie conservatoire doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF 
117 Ia 424 consid. 20a p. 427; HARARI/ROTH/STRÄULI, op. cit., p. 443/444 no 5.1; 
DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, SJ 1986 p. 475 no 3.8). 
2.1.2. Lorsque ni la valeur originale, ni une vraie ou une fausse valeur de 
remplacement ne sont disponibles (ATF 126 I 97, JT 2004 IV 3 consid. dd), le droit 


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fédéral autorise le prononcé d'un séquestre conservatoire portant sur des valeurs 
patrimoniales, même de provenance licite, jusqu'à concurrence du montant présumé 
du produit de l'infraction en vue de garantir l'exécution d'une créance compensatrice, 
au sens de l'art. 71 al. 1 CP, dont le lésé pourra demander l'allocation en vertu de 
l'art. 73 CP. 
Le législateur genevois s'est conformé au droit fédéral en matière de séquestre pénal, 
en prévoyant expressément le séquestre en vue de l'exécution d'une créance 
compensatrice. L'art. 181 al. 1 1ère phrase in fine CPP accorde ainsi au Juge 
d'instruction la possibilité de saisir les objets et valeurs susceptibles d'être confisqués 
ou réalisés en exécution d'une créance compensatrice. En présence d'une telle base 
légale cantonale, il semble qu’il n'y ait plus lieu d'appliquer directement l'art. 71 al. 3 
CP. 
Ce séquestre est une mesure provisoire qui ne peut viser que la personne concernée, 
soit l'auteur de l'infraction et tout tiers favorisé d'une manière ou d'une autre par 
l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral non publié du 7 avril 1998, BJP 2001 no 114). 
Pour que la créance compensatrice soit ordonnée, il faut que les valeurs 
patrimoniales assujetties ne soient plus disponibles. Pour le surplus, les conditions 
d'application de la créance compensatrice sont les mêmes qu'en matière de 
confiscation (Message du Conseil fédéral concernant la modification du Code pénal 
suisse et du Code militaire, Révision du droit de la confiscation, du 30 juin 1993, FF 
1993 III 302 et les références citées). 
L'institution de la créance compensatrice trouve essentiellement sa justification dans 
les principes de l'égalité et d'équité; il s'agit d'empêcher que celui qui a disposé des 
valeurs sujettes à confiscation soit avantagé par rapport à celui qui les a conservées 
(ATF 123 IV 70 c. 3 et les références). 
2.1.3. Selon l’art. 44 LP, la réalisation d’objets confisqués en vertu des lois pénales et 
fiscales de la Confédération et des cantons s’opère en conformité des dispositions de 
ces lois. 
Le séquestre en droit pénal de valeurs patrimoniales qui se laissent clairement 
déterminer comme étant des valeurs originales ou des valeurs de remplacement 
résultant de l'infraction au sens de l'art. 59 ch. 1 aCP (art. 70 al. 1 CP) a la priorité sur 
le séquestre en cas de faillite (Konkursbeschlag). De telles valeurs patrimoniales 
peuvent également être séquestrées en garantie de la confiscation lorsque l'auteur ou 
le bénéficiaire de l'infraction a été déclaré en faillite et que les valeurs patrimoniales 
font partie de la masse en faillite (JdT 2004 IV 3, 15 consid. dd). 
Lorsque des valeurs patrimoniales qui ne peuvent être déterminées comme étant des 
valeurs originales ou des valeurs de remplacement résultant de l'infraction doivent 
être séquestrées pour garantir une créance compensatrice, ce séquestre ne crée pas de 


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droit préférentiel lors de l'exécution forcée (art. 59 ch. 2 al. 3, 2ème phrase, aCP; art. 
71 al. 3 CP). De telles valeurs patrimoniales ne peuvent, par conséquent, plus être 
séquestrées en garantie d'une créance compensatrice de l'État ou du lésé si la faillite a 
été déclarée sur le patrimoine de l'auteur ou du bénéficiaire de l'infraction et que les 
valeurs patrimoniales font partie de la masse en faillite (JdT 2004 IV 3, 15 consid. 
dd). 
2.2. En l’occurrence, la recourante a reconnu, au cours de l’instruction, avoir 
détourné des sommes à concurrence de 933'000 €, soit environ 1'500'000 fr., et les 
avoir dépensées. Il apparaît dès lors que la saisie obéit à l’intérêt public, à savoir 
qu’elle est nécessaire pour assurer l’efficacité de la mesure de confiscation que 
pourra prononcer l’autorité de jugement. En outre, les valeurs patrimoniales résultant 
de l’infraction n’étant plus disponibles, la saisie, prononcée en vue de garantir 
l’exécution d’une créance compensatrice, est, sur le principe, pleinement justifiée. 
Au vu du risque de récidive élevé pronostiqué par la Dresse A______, il se justifie 
particulièrement de prononcer la saisie contestée, à titre provisoire et purement 
conservatoire, afin de maintenir les biens à laquelle elle s'applique à la disposition du 
juge du fond, pour que celui-ci puisse, le cas échéant, en ordonner la dévolution à 
l'Etat. Dans cette mesure, elle n’a pas pour but de protéger les prétentions de la partie 
civile, comme le soutient la recourante. 
Il convient de rappeler ici que la mesure querellée est une mesure conservatoire 
provisoire fondée sur le droit cantonal de procédure, dont les effets sont maintenus, 
une fois le jugement en force, jusqu’à son remplacement par une mesure du droit des 
poursuites (JdT 2003 III 96 et réf. cit.; Niklaus SCHMID, Kommentar Einziehung, 
organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, § 2 ad art. 59 CP n. 
172/174). L’allocation par le juge pénal d'une créance compensatrice ne confère pas 
au lésé la titularité des droits patrimoniaux séquestrés pénalement, le jugement pénal 
n'étant qu'un titre de créance à faire valoir en requérant une poursuite (GILLIERON, 
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2005, n. 2157-2160, p. 402/403 et les 
références citées). Par conséquent, vu les nombreuses poursuites dont fait l’objet 
l’inculpée et ses nombreux créanciers, il se justifie également d’instituer la mesure 
querellée afin que les biens soient laissés à disposition de l’autorité de jugement. 
Il convient de relever ici que l’art. 44 LP n’entre pas en ligne de compte, comme le 
soutient la recourante, dès lors que la faillite personnelle de la recourante n’a, en 
l’état, pas été prononcée. 
S’agissant du principe de proportionnalité, compte tenu du préjudice subi, de quelque 
1'500'000 fr., la saisie des indemnités perçues par la recourante, au-delà de son 
minimum vital augmenté de 10 %, apparaît dans un rapport raisonnable avec le but à 
atteindre, soit la suppression de l’avantage illicite. Dans cette mesure, le principe 
précité est pleinement rempli. 


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L’argument de la recourante selon lequel les seuls intérêts qui courent sur le 
commandement de payer notifié par la partie civile, et qui s’élèvent à environ 75'000 
fr. par année, sont en disproportion avec les montants saisis d’environ 50'000 fr., est 
dénué de toute pertinence. En effet, comme rappelé plus haut, le montant saisi doit se 
trouver dans un rapport raisonnable avec le but à atteindre, soit supprimer l’avantage 
obtenu illicitement. A défaut, plus les montants détournés seraient importants et plus 
la saisie se trouverait disproportionnée, ce qui n’est à l’évidence pas l’intention du 
législateur. 
3. 
3.1.1. La saisie conservatoire doit, toutefois, en tout état, respecter le droit 
constitutionnel de la recourante à des conditions minimales d’existence (JdT 2003 III 
95, 96 et réf. cit.) et respecter en cela l’art. 93 LP, qui dispose que tous les revenus du 
travail, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinées à couvrir une 
perte de gain, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime 
indispensable au débiteur et à sa famille. 
3.1.2. La procédure de séquestre pénal et celle de saisie du droit des poursuites, qui 
opposent, respectivement, le prévenu à l'État et deux personnes privées, ne sont pas 
de même nature et ne visent pas le même but. Elles s'inspirent de principes distincts 
et sont soumises à des règles différentes (arrêt du Tribunal fédéral 6P.55/2004 du 10 
août 2004 consid. 3.4.3.). 
De ces différences, il découle que le prononcé de la créance compensatrice de l'État, 
dont le séquestre pénal vise à garantir l'exécution, en raison de sa nature et de son 
but, est soumis à des règles particulières (arrêt du Tribunal fédéral 1P.328/2003 du 
10 octobre 2003 consid. 3.4.3.). 
Ainsi, l'art. 59 ch. 2 al. 2 aCP (art. 71 al. 2 CP) permet au juge de renoncer 
totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne 
serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de l'intéressé. 
Une réduction ou une suppression de la créance compensatrice n’est cependant 
admissible que dans la mesure où l’on peut réellement penser que celle-ci mettra 
concrètement en danger la situation sociale de la personne concernée, sans que des 
facilités de paiement permettent d’y remédier (ATF 119 IV 17 consid. 2a, 
1P.328/2003 du 10 octobre 2003 consid. 2.3.1). Selon la jurisprudence, cette question 
doit être tranchée sur la base d'une appréciation globale de la situation financière de 
l'intéressé, tenant compte de ses possibilités de gain et de ses obligations d'entretien 
envers les membres de sa famille (ATF 122 IV 299 consid. 3b p. 302; 119 IV 17 
consid. 2a p. 20/21 et les arrêts cités). 
3.2. Il convient, tout d’abord, d’écarter les griefs de la recourante, selon lesquels il 
est illicite de séquestrer des revenus futurs et que l’assiette de la saisie n’est pas 
déterminable. En effet, l’art. 93 LP permet le séquestre de revenus réguliers et futurs. 
D’ailleurs, le Tribunal fédéral a confirmé le séquestre d’une pension d’invalidité en 
vue de l’exécution d’une créance compensatrice (arrêt non publié 1P.328/2003 du 10 


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octobre 2003). S’agissant de l’assiette du séquestre, elle est déterminable puisqu’il 
s’agit de toute indemnité de chômage perçue dépassant le minimum vital de la 
recourante élargi de 10 %. 
 
S’agissant des revenus de la recourante, celle-ci dispose de prestations de chômage 
mensuelles moyennes de l’ordre de 4'270 fr. 
Ses charges incompressibles se composent de son entretien de base (1'100 fr. selon 
les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite 
selon l’art. 93 LP des 24 novembre 2000 et 21 mars 2007, établies par la Conférence 
des préposés aux offices des poursuites et des faillites de Suisse, applicables dans le 
canton de Vaud), de son loyer (700 fr.), de sa prime d’assurance maladie de base 
(365 fr.) et de ses frais médicaux (85 fr., soit 300 fr. + 700 fr. / 12 mois). 
La recourante soutient qu’il faut encore ajouter dans ses charges ses frais de 
déplacements en transport public pour se rendre aux éventuels entretiens en vue de 
trouver un emploi et suivre ses traitements médicaux, lesquels variaient au gré de ses 
besoins. 
La recourante ne prouve pas encourir de tels frais. Toutefois, sa voiture a été saisie 
pénalement et elle doit se rendre, à Nyon, bimensuellement, à la consultation de la 
Dresse C______, afin de suivre un traitement, préalable probablement nécessaire 
pour que la recourante puisse retrouver un emploi. En outre, dès lors qu’elle est 
inscrite au chômage, il est vraisemblable que la recourante doive se rendre à Nyon, à 
l’Office régional de placement, pour effectuer les démarches nécessaires pour 
continuer à bénéficier des indemnités de chômage. 
Au vu de ce qui précède, il sera tenu compte dans les charges de la recourante, du 
prix de l’abonnement mensuel aux Chemins de Fers Fédéraux de 151 fr. pour le 
parcours Saint-Cergue-Nyon (cf. www.cff.ch). 
S’agissant des dettes contractées par la recourante, celles-ci ne peuvent être incluses 
dans son minimum vital, sauf à violer le principe d'égalité entre les créanciers de 
droit privé et de droit public (ATF 120 III 20 consid. 2 et les réf. cit.). 
Par conséquent, le minimum vital de la recourante est de l’ordre de 2'400 fr. (1'100 
fr. + 700 fr. + 365 fr. + 85 fr. + 151 fr.). 
Il se justifie, dès lors, de séquestrer le montant des indemnités chômage perçues par 
la recourante, depuis le 1er mars 2009, qui dépasse le montant de 2'640 fr. (son 
minimum vital de 2'400 fr. augmenté de 10 %, comme l’a retenu le Juge 
d’instruction). 
Partant, le recours est partiellement admis. 
Au vu de ce qui précède, la demande d’effet suspensif de la recourante est rejetée. 


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4. 
Vu l'issue du recours, il ne sera pas perçu de frais ou d'émolument, ni alloué de 
dépens (art. 101A al. 1 CPP a contrario). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par P______ contre la décision rendue le 2 février 
2009 par le Juge d’instruction dans la procédure P/17891/2007. 
Au fond : 
L’admet partiellement et annule l’ordonnance entreprise. 
Ordonne la saisie pénale des indemnités de chômage perçues par P______, dès le 1er mars 
2009, dépassant le montant de 2'640 fr. 
Siégeant : 
Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian 
COQUOZ, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 
 
La Présidente : 
Carole BARBEY 
 
Le greffier : 
Jacques GUERTLER 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.