ge_gerichte · ATAS/602/2010 · 2010-01-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Maria GOMEZ, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1428/2010 
ATAS/602/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 27 mai 2010 
En la cause 
Madame S________, domiciliée à ONEX 
Monsieur T________, sans domicile ni résidence connus 


demandeurs 
contre 
MPK MIGROS-PENSIONSKASSE, Bachmattstrasse 59, case 
postale, 8048 ZÜRICH 
GASTROSOCIAL Caisse de pension, Bahnhofstrasse 86, case 
postale, 5001 AARAU 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 28 janvier 2010, la 11ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S________ T________, née S________ 
en 1983, et Monsieur T________, né en 1974, lesquels s’étaient mariés en date du 
17 novembre 2003. 
2. Au chiffre 2 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
Le juge civil a précisé que les avoirs de prévoyance professionnelle du mari étaient 
déposés auprès de la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL et ceux de son 
épouse auprès de la CAISSE DE PENSIONS MIGROS. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 25 mars 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 22 avril 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 17 novembre 2003 et le 25 mars 2010. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu que l’avoir accumulé auprès de 
GASTROSOCIAL s’élevait à 5'417 fr. 45 au moment du mariage, que cela 
représentait, au moment de l’entrée en force du divorce, compte tenu des intérêts 
courus durant le mariage, un montant de 6'306 fr. que l’avoir total s’élevait, au 
moment du divorce, à 10'583 fr. 85 (cf. décompte de la caisse du 29 avril 2010). 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore 
atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est 
avéré, que l’avoir accumulé durant le mariage auprès de la CAISSE DE 
PENSIONS MIGROS s’élevait, en date du 25 mars 2010, à 7'483 fr. 85 (cf. 
courrier de la caisse du 28 avril 2010). 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 17 novembre 2003, date du mariage, d’autre part le 
25 mars 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 4'277 fr. 85 (10'583.85 - 6'306.-) tandis que celle acquise par 
la demanderesse atteint la somme de 7'483 fr. 85, les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 2'138 fr. 95 (4'277.85 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 3'741 
fr. 95 (7'483.85 : 2), de sorte que c’est en définitive la demanderesse qui doit à son 
ex-époux le montant de 1'603 fr. (3'741.95 - 2'138.95). 


 
 
 
 
 
 
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5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSION MIGROS à transférer, du compte de Madame 
S________ T________, née S________, la somme de 1’603 fr. à la CAISSE DE 
PENSION GASTROSOCIAL en faveur de Monsieur T________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 26 mars 2010 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le