ge_gerichte · ATA/408/2007 · 2007-08-28 · de

Résumé:
 Irrecevabilité d'un recours contre un projet de PLQ. La seule écriture ayant été remise par les recourants au Conseil d'Etat dans le délai d'opposition désignait clairement et sans équivoque le projet de loi de modification de zone uniquement et non le projet de PLQ. Le recours auprès du Tribunal administratif est irrecevable, les recourants n'ayant pas épuisé la voie de l'opposition.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3486/2006-CE ATA/408/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 août 2007

dans la cause

Madame Alexandra et Monsieur Tristan BOYER DE BOUILLANE
Madame Nicole et Monsieur Philippe PAVILLARD

Madame Janette et Monsieur Geoffrey TURBOTT

Monsieur Stefano DELLA SALA

Monsieur Issam CHEHAB

Madame Dianne et Monsieur Gregor FORBES

représentés par Me Bruno Mégevand, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT
et

Monsieur Bernard BOZONET
Madame Jacqueline ZINGGELER
appelés en cause, représentés par la Régie du Centre S.A.

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EN FAIT

Les parcelles n® 5735, 5736 et 7137, feuille 40, de la commune de
Collonge-Bellerive, d'une superficie totale d'environ 3'633 m°, situées à proximité
de la route de Thonon, sont sises en cinquième zone de construction au sens de
l’article 19 alinéa 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

Le 26 mai 2004, le département de l'aménagement, de l'équipement et du
logement (devenu depuis le département des constructions et des technologies de
l'information - ci-après : le département) a répondu favorablement à une demande
de renseignement, enregistrée sous n° 17585, déposée le 7 juin 2002, ayant pour
objet la réalisation sur les parcelles susmentionnées de quatre immeubles de
logement avec garage souterrain et parking.

En vue de permettre la réalisation de ces constructions, le département a
élaboré deux projets de plans d'affectation du sol portant précisément sur ces trois
parcelles, à savoir :

a. - un projet de plan de zone n° 29'387-515, créant une zone 4B de
développement à la sortie du village de Vésenaz en direction de la douane de
Corsier;

b. - un projet de plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 29'388-S15
prévoyant l'édification de quatre immeubles de gabarits R+2,R+2+S et R +3,
accompagnés d'un parking en sous-sol, implantés perpendiculairement à la route
de Thonon, et d'une surface de plancher d'environ 2'640 m°, garantissant environ
24 logements et près de 130 m° affectés à des commerces, au rez.

Ces deux projets de plans on été soumis à des enquêtes publiques
simultanées (n° 1441 et 1442) qui se sont déroulées du 5 septembre au 4 octobre
2005.

Par courrier unique du 4 octobre 2005 adressé au département, Madame
Alexandra et Monsieur Tristan Boyer de Bouillane, propriétaires de la parcelle
n° 6341, Madame Nicole et Monsieur Philippe Pavillard, propriétaires de la
parcelle n° 9037, Madame Janette et Monsieur Geoffrey Turbott, propriétaires de
la parcelle n° 9038, Monsieur Stefano Della Sala, propriétaire de la parcelle n°
9039, Monsieur Issam Chehab, propriétaire de la parcelle n° 9040, Madame
Dianne et Monsieur Gregor Forbes, propriétaires de la parcelle n° 9041 (ci-après :
Mme et M. Boyer de Bouillane et consorts), ont formulés leurs observations au
sujet du projet de PLQ, en indiquant qu'ils s'opposaient au projet de réalisation
immobilière.

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Les parcelles dont ils étaient propriétaires se trouvaient toutes en cinquième
zone de construction et étaient situées en limite du périmètre concerné par le PLQ.
Sur leurs parcelles, quatre villas contiguës et une villa individuelle avaient été
construites en 2003-2004 ainsi qu'une sixième maison individuelle modifiée en
2004-2005.

Ils exposaient divers griefs à l'encontre de la procédure suivie dans
l'élaboration du projet de déclassement et de PLQ, notamment celui de n'avoir pas
été consultés par les architectes. L'orientation des bâtiments, leur gabarit et
l'emplacement de la rampe d'accès créeraient de forts inconvénients pour leur
propriété. La densification du secteur entraînerait inévitablement des nuisances
supplémentaires, notamment au niveau du trafic.

Le 14 novembre 2005, par deux arrêtés séparés, le Conseil municipal de la
commune de Collonge-Bellerive a délivré un préavis favorable aux deux projets
de plan.

Le 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat a déposé sur le bureau du Grand
Conseil le projet de loi n° 9764, visant la création d'une zone de développement
4B, à Vésenaz, route de Thonon.

Le 20 janvier 2006, Mme et M. Boyer de Bouillane et consorts ont informé
la commune de Collonge-Bellerive de leur "opposition déjà signifiée au
département" en date du 4 octobre 2005. Ce courrier portait l'en-tête : "Avis
d'enquête 1441 et 1442" et indiquait en pied de page : "Opposition". Les
propriétaires concernés y indiquaient qu'ils s'étaient opposés au projet de loi de
déclassement et au projet immobilier déposés au département conformément aux
avis d'enquêtes 1441 et 1442.

Le 23 janvier 2006, le département chargé de l'aménagement du territoire a
informé la commune de Collonge-Bellerive de l'ouverture de la procédure
d'opposition relative au projet de loi n° 9764 ainsi qu'au projet de PLQ n° 29'388-
515, en la priant de bien vouloir procéder à l'affichage.

Les procédures d'opposition au projet de loi n° 9764 et au projet de PLQ n°
29'388-515 ont été ouvertes du 25 janvier au 23 février 2006 et publiées dans la
Feuille d'avis officielle (FAO) du 25 janvier 2006 par deux avis figurant sur la
même page.

Le 17 février 2006, Mme et M. Boyer de Bouillane et consorts se sont
opposés au projet de loi n° 9764, auprès du Conseil d'Etat, par un courrier portant
les indications : "Dossier 29387-515" et "Opposition" ainsi que "Groupement des
propriétaires concernés par le projet de loi de déclassement de zone".

Ils faisaient valoir qu'ils étaient opposés au projet de déclassement des
terrains en zone 4B présenté dans le projet de loi. Ils étaient déjà fortement

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pénalisés du fait de la réalisation du PLQ n° 29103 situé de l'autre côté de la route
de Thonon à proximité de leurs parcelles. De ce fait, les incidences sur les espaces
verts, le bruit du trafic routier, la perte d'ensoleillement et l'aspect privatif des
parcelles seraient doublées par la construction ultérieure de quatre immeubles
contre lesquels ils s'étaient également opposés auprès du département en date du 4
octobre 2005, suite à l'avis d'enquête préalable.

Le 27 février 2006, la commune de Collonge-Bellerive a informé le
département de l'affichage au pilier public pendant un mois des dossiers
concernant les plans n° 29387-515 et 29388-515. Elle joignait copie du courrier
reçu le 20 janvier 2006 "des propriétaires des parcelles avoisinantes qui faisaient
valoir leur droit d'opposition".

Le 19 mai 2006, le Grand Conseil a adopté la loi n° 9764 et son plan n
29387-515. L'opposition formée par Mme et M. Boyer de Bouillane et consorts
ainsi que celle formée par deux autres résidents voisins, Madame Tatiana et
Monsieur Yves Chatillon, ayant été rejetée. Promulguée par arrêté du 26 juillet
2006 et parue dans la FAO du 31 juillet 2006, la loi n'a pas fait l'objet de recours.

Par arrêt du 22 août 2006, paru dans la FAO du 25 août 2006, le Conseil
d'Etat a adopté le PLQ n° 29'388-S15. Par arrêté séparé du même jour, il a rejeté
l'unique opposition formée par Mme et M. Chatillon.

Par acte reçu le 26 septembre 2006, Mme et M. Boyer de Bouillane et
consorts, sous la plume d'un mandataire, ont déposé un recours au Tribunal
administratif contre le PLQ, en concluant à son annulation et à l'octroi de dépens.

La procédure d'opposition au projet de PLQ, contrairement à celle au projet
de loi de déclassement, n'avait pas fait l'objet d'un affichage à Collonge-Bellerive,
mais uniquement d'une publication dans la FAO. De ce fait, ils ne s'étaient pas
rendu compte que les deux projets faisaient l'objet de procédures distinctes et ne
s'étaient pas manifestés dans la procédure d'opposition relative au PLQ. Bien que
la procédure en matière d'adoption des PLQ prévoie une opposition préalable au
recours au Tribunal administratif, la simultanéité des premières enquêtes
publiques d'une part puis de celles d'opposition et la non publication par voie
d'affichage d'autre part, avaient fait qu'ils ne s'étaient pas manifestés à nouveau
auprès de l'autorité compétente dans le délai d'opposition. Les arguments formulés
dans leur opposition du 17 février 2006 étaient les mêmes que ceux développés
auparavant dans leurs observations/opposition déposées au département le 4
octobre 2005 et qui portaient sur les deux projets. Ce serait faire preuve de
formalisme excessif que de leur dénier le droit de former recours au motif qu'ils
n'avaient pas utilisé la voie de l'opposition durant le délai fixé.

Le PLQ n'était pas conforme au plan directeur cantonal dans la mesure où il
prévoyait un indice d'utilisation du sol (IUS) trop élevé. En zone 4B, la densité

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moyenne devait être de 0,4 à 0,6 selon le plan directeur. Selon les indications
portées par le plan litigieux, l'IUS était de 0,85, soit largement supérieur à la
fourchette prévue, sans que le Conseil d'Etat n'apporte aucune justification à ce
dépassement. Le taux de 0,85 était plus proche de l'indice applicable en zone de
développement 3 que de celui admissible en zone villas.

Les bâtiments prévus étaient d'un gabarit excessif. La commission
d'aménagement avait rappelé que dans le périmètre déclassé, il y avait lieu de s'en
tenir à un gabarit strictement identique à celui prévalant en zone villas, à savoir 10
mètres à la corniche. Or le plan litigieux prévoyait que la hauteur maximale au-
dessus du terrain naturel était de 12 mètres selon les déclarations faites par le
Conseil d'Etat, parues dans la FAO du 25 août 2006.

L'implantation inopportune des bâtiments, perpendiculairement à la route de
Thonon, induisait un aspect visuel inesthétique, mais aussi susceptible de réfléchir
le bruit du trafic de la route en direction de leurs villas. Il s'agissait
d'inconvénients graves au sens des articles 14 lettre a et 15 de la loi sur les
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

L'implantation de la rampe d'accès au parking du sous-sol en limite du
périmètre se trouvait à proximité immédiate de deux parcelles (nos 9037 et 9038)
ce qui engendrerait un accroissement notable du bruit induit par la circulation des
véhicules. Le projet prévoyait une cinquantaine de place de stationnement en
sous-sol. Aucun obstacle n'empêchait l'implantation de la rampe d'accès entre les
bâtiments A et D.

Pour toutes ces raisons, le PLQ devait être annulé.

Le 21 novembre 2006, sur délégation du Conseil d'Etat, le Conseiller d'Etat
en charge du département du territoire a répondu au recours en concluant
principalement à son irrecevabilité et subsidiairement à son rejet.

Les recourants n'avaient pas utilisé la voie de l'opposition au projet de PLQ.
Conformément à l'article 35 LaLAT, leur recours devait être déclaré irrecevable.

Concernant l'affichage des avis d'ouverture de la procédure d'opposition, le
Conseil d'Etat produisait une lettre de la commune du 23 octobre 2006 confirmant
avoir procédé à l'affichage. La secrétaire-réceptionniste de la commune attestait
pas sa signature avoir remis à l'employé en charge de l'affichage les avis
informant la population de l'ouverture des procédures d'opposition simultanées, le
24 janvier 2006. Une copie de la main courante indiquait que l'employé en charge
de l'affichage y avait procédé le même jour. Hormis l'affirmation non étayée des
recourants, rien ne permettait de penser que la commune avait omis de procéder
dans les règles à l'affichage requis par la loi.

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Pour le surplus, le PLQ était conforme au plan directeur cantonal dans la
mesure où il était normal que des instruments de planification postérieurs
rétroagissent sur ce dernier. L'IUS de 0,85 restait en outre bien inférieur à celui
d'une zone de développement 3. Aucun élément sérieux et suffisamment pertinent
ne permettait de s'écarter du préavis de la commission d'urbanisme. Le PLQ
résultait d'une réflexion approfondie et portant sur la continuité entre la zone de
développement 4B existante tout en définissant la fin de la limite densifiée du
village de Vésenaz, il tenait compte de l'environnement constitué par les parcelles
voisines situées en zone 5.

L'édification d'une construction qui respectait les distances et gabarits
légaux, ne saurait constituer un inconvénient grave pour le voisinage. Les deux
immeubles dont l'implantation avait été prévue proche des villas propriété des
recourants avaient un gabarit de 10m, usuel en zone 4B. Il ne pouvait se poser de
problème d'ensoleillement. Seul l'immeuble de R + 3, situé à proximité de la route
de Thonon, atteignait 12m à la corniche en faisant usage de la possibilité
dérogatoire prévue par l'article 32 alinéa 3 LCI. Cet immeuble s'élevait dans le
prolongement d'autres immeubles de gabarits semblables ou plus élevés. Il était
séparé du tissu de villas par les deux immeubles de R + 2 et n'était pas susceptible
de provoquer de graves pertes d'ensoleillement pour ceux-ci.

S'agissant de l'esthétique des constructions projetées, les instances
spécialisées avaient toutes délivrées des préavis favorables au PLQ litigieux, en
particulier la commission d'urbanisme, l'office des transports et de la circulation
ainsi que le service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non
ionisants. Concernant le bruit, une étude complémentaire avait été réalisée sur
demande par le service compétent. Celle-ci démontrait que, non seulement les
nouvelles constructions ne détérioreraient pas la situation, mais au contraire, elles
l'amélioreraient globalement et ceci de manière substantielle. Les réflexions des
façades de nouveaux immeubles ne se feraient sentir que sur la parcelle n° 9037,
qui perdra le bénéfice de l'effet d'écran de l'immeuble A par rapport au trafic de la
route de Thonon. Pour ce terrain, l'exposition au bruit routier devrait rester
identique à celle qui prévalait, sous réserve d'une amélioration ultérieure de la
situation due à la végétation prévue par le PLQ. Pour les autres terrains,
l'amélioration sera comprise entre 1,5 dB(A) et 2,7 dB(A), donc clairement
perceptible.

Le 24 novembre 2006, Madame Jacqueline Zinggeler et Monsieur Bernard
Bozonet, propriétaires de la parcelle n° 5735 comprise à l'intérieur du périmètre
du PLQ, ont demandé à intervenir dans la procédure.

Le 23 mars 2007, ils ont versés à la procédure un courrier de leur architecte
adressé au département, daté du 20 mars 2007, dans laquelle il était précisé
notamment que selon la requête en autorisation de construire déposée, conforme
au PLQ, la rampe d'accès au parking serait couverte par une dalle en béton dont la

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surface était végétalisée. Un mur formant écran de protection était prévu jusqu'au
trottoir du côté de la parcelle n° 9037. Les parois du parking étaient à une certaine
distance de la limite de propriété et seraient protégées par des panneaux de
drainage pouvant absorber d'éventuelles vibrations. Le passage sur la rampe serait
peu fréquent, le parking étant réservé uniquement aux habitants des immeubles.
Une nouvelle haie était prévue à la limite de propriété, dont la hauteur pourrait
être définie conjointement avec les propriétaires voisins. De plus, l'espace entre la
limite de propriété et les parois du parking laissait la possibilité de planter en
pleine terre des arbres à haute tige pouvant former un écran de végétation, à
définir d'un commun accord. Les exigences complémentaires au projet demandées
par les propriétaires voisins feraient l'objet d'une participation financière.

Invitées à s'exprimer à ce sujet, les parties n'ont fait valoir aucune opposition
à l'appel en cause des propriétaires de la parcelle n° 5735.

Sur quoi, le 19 avril 2007, une décision d'appel en cause de Mme Zinggeler
et M. Bozonet a été rendue par le tribunal de céans.

Le 3 mai 2007, Mme Zinggeler et M. Bozonet se sont ralliés aux
conclusions prises par l'autorité intimée et n'ont pas sollicité d'indemnité de
procédure.

Les parties ont été informées le 3 août 2007 que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Le recours contre l'adoption d'un PLQ est régi par l'article 35 LaLAT. Selon
cette disposition, la décision par laquelle le Conseil d'Etat adopte un PLQ au sens
de l'article 13 alinéa 1 lettre a LaLAT peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
administratif (al. 1). Le délai de recours est de trente jours dès la publication de la
décision dans la FAO pour les plans visés à l'article 13 LaLAT (al. 2). Le recours
n'est recevable que si la voie de l'opposition au sens de l'article 6 alinéa 8 de la loi
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) a
préalablement été épuisée (al. 4). Pour le surplus, la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est applicable (al. 5).

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, à cet
égard, recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 -LOJ-E 2 05).

En outre, en tant que propriétaires voisins dont les biens-fonds sont situés à
proximité immédiate de la zone considérée, les recourants ont qualité pour agir,
conformément aux articles 33 alinéa 3 lettre a de la loi fédérale sur l'aménagement

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du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et 60 LPA (ATF 121 II 171 consid.
2b p. 174; ATA/101/2006 du 7 mars 2006).

Reste à examiner si les recourants ont épuisé la voie de l'opposition et si la
procédure suivie pour l'adoption du PLQ s'est déroulée conformément aux
exigences légales.

a. À teneur de l'article 6 LGZD, le projet de PLQ est soumis à une enquête
publique annoncée par voie de publication dans la FAO et d'affichage dans la
commune. Pendant la durée de l'enquête publique, chacun peut prendre
connaissance du projet à la mairie et au département et adresser à ce dernier ses
observations (al. 2).

Simultanément à l'ouverture de l'enquête publique, le département transmet
à la commune le projet de PLQ pour qu'il soit porté à l'ordre du jour du conseil
municipal. À l'issue de l'enquête, le département transmet à la commune les
observations reçues qui doit alors communiquer son préavis, soumis au
référendum communal (al. 3).

A l'issue du délai référendaire, le PLQ, si le département n'a pas dû lui
apporter des modifications essentielles, fait l'objet d'une publication dans la FAO
et d'affichage dans la commune (al. 7). Pendant un délai de trente jours à compter
de la première publication, toute personne, organisation ou autorité qui dispose de
la qualité pour recourir contre le PLQ peut déclarer son opposition, par acte écrit
et motivé, au Conseil d'Etat (al. 8).

Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions, le cas échéant modifie le projet
et adopte ensuite le PLQ. S'il a apporté des modifications à celui-ci, il examine
préalablement s'il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure prévue (art. 6
al. 9 LGZD).

b. L'opposition permet aux tiers intéressés de demander à l'autorité compétente
de modifier une décision projetée. Elle présuppose une enquête publique. Elle s'en
distingue toutefois, car seules les personnes, organisation ou autorité qui disposent
de la qualité pour recourir contre le plan peuvent déposer une opposition. Selon le
Tribunal fédéral, l'opposition vaut voie de recours parce que l'autorité doit
l'examiner au fond et statuer. L'opposant acquiert la qualité de partie à la
procédure. Aïnsi, bien que l'opposition ne s'adresse pas à une autorité de recours,
1l faut la considérer comme un moyen de droit (T. TANQUEREL, Le Contentieux
de l'aménagement du territoire, journée du droit de la propriété 2000, p. 9; La
participation de la population à l'aménagement du territoire, 1988 p. 94).

S'agissant de la publication du projet de PLQ, l'autorité intimée soutient,
contrairement aux affirmations des recourants, que la commune a procédé à
l'affichage de l'original de l'annonce à paraître dans la FAO. Selon les pièces

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versées à la procédure, la commune confirme y avoir procédé, ce fait étant attesté
par les déclarations de ses employés et la main courante.

En revanche, aucun élément ne vient étayer l'allégation des recourants
affirmant avoir été empêchés de faire opposition. A cet égard, le tribunal relèvera
également qu'une opposition au PLQ a été déposée par d'autres personnes dans le
délai légal.

Au vu de ce qui précède et compte tenu du fait que la LGZD fait dépendre le
début du délai d'opposition de la première publication dans la FAO uniquement
(art. 6 al. 7 et 8 LGZD), le respect de la procédure de publication prévue par la
LGZD doit être considéré comme établi.

L'autorité intimée a retenu que les recourants n'avaient pas formé opposition
au projet de PLQ.

Pendant le délai d'opposition au PLQ qui coïncidait avec celui concernant le
projet de loi n° 9764 modifiant les limites de zones, les recourants ont toutefois
adressé une opposition formelle à ce dernier projet.

Au vu des pièces figurant au dossier, il apparaît que cette opposition a été
clairement formulée contre le projet de modification de zone de développement
uniquement. Rien dans l'intitulé du courrier n'indique qu'il pourrait s'agir d'une
opposition conjointe concernant également le PLQ, seul est mentionné le n°
29'387-515, correspondant au plan de modification de régime de zone. Le PLQ
n'est pas mentionné dans le corps de la lettre mais une indication est faite
concernant "l'Opposition" faite au cours de "l'enquête préalable".

En dépit de ces faits, les recourants estiment que ce serait faire preuve de
formalisme excessif que de leur dénier le droit de recourir, compte tenu de la
simultanéité des procédures. Ils entendent également tirer argument du fait que les
critiques émises dans leur opposition au projet de loi sont semblables à celles
qu'ils avaient formulées dans leurs observations faites au cours des enquêtes
publiques qui concernaient également le PLQ.

a. Le tribunal de céans a déjà relevé que la distinction entre l'enquête publique
dans laquelle n'importe quelle personne ayant des remarques à faire au sujet du
plan et la voie de l'opposition, réservée aux seules personnes ayant qualité pour
agir, ne peut être considérée comme du formalisme excessif. Le fait que les
recourants soient intervenus au cours de l'enquête publique, au même titre que
n'importe quelle personne, ne permet pas d'admettre qu'ils ont épuisé la voie de
l'opposition. Les observations faites au cours de l'enquête publique sont adressées
au département, alors que les oppositions doivent être formulées par écrit devant
le Conseil d'Etat : le fait qu'il y ait deux destinataires empêche d'assimiler un

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courrier rédigé dans le cadre de l'enquête publique à une opposition (ATA B. du 9
novembre 1999, s'agissant d'un plan de site, ATA SI du 9 décembre 1997).

b. La jurisprudence a tiré de l’article 29 alinéa 1 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). et de l’obligation d’agir
de bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst), le principe de l’interdiction
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif.
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière
inadmissible l'accès aux tribunaux (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.507/2002 du 31
mars 2004, consid. 5.2 et références citées; Arrêt du Tribunal fédéral
1P.109/2004 du 10 mars 2004, consid. 2.1 et références citées). C’est en
particulier le cas lorsque la violation d’une règle de forme de peu d’importance
entraîne une sanction grave et disproportionnée, telle par exemple une décision
d’irrecevabilité. En règle générale, il y a formalisme excessif lorsque, au lieu de
déclarer l'acte irrecevable, l'autorité aurait pu aviser facilement l'intéressé et que le
vice aurait pu alors être aisément corrigé ou lorsque, de toute autre manière, le
vice n'a pas de conséquence sur l'ordre de la procédure n1 sur la régularité de la
décision à prendre (ATA/473/2004 du 25 mai 2004 ; ATA/561/2003 du 23 juillet
2003 ; P. MOCR, Droit administratif, vol. IL, Berne 2002, p. 230 et ss n. 2.24.6 et
références citées).

Ainsi, en cours de procédure, une déclaration adressée à l'autorité doit être
comprise selon le sens que, de bonne foi, son destinataire doit lui prêter.
L'administration étant davantage versée dans les matières qu'elle doit
habituellement traiter, du moins formellement, on peut attendre de sa part une
diligence accrue dans l'examen des actes qui lui sont soumis, notamment lorsqu'ils
sont rédigés par des profanes, afin de leur donner un sens raisonnable, sans avoir à
s'en tenir aux expressions inexactes utilisées" (J.-F. EGLI, La protection de la
bonne foi dans le procès, quelques applications dans la jurisprudence, in
Juridiction constitutionnelle et Juridiction administratif, Recueil de travaux publié
sous l'égide de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse, Zurich 1992,
p. 236).

c. En matière de recours, des exigences minimales, tels que la désignation de
la décision attaquée et les conclusions du recourant, découlent de l'article 65
alinéa 1 LPA. Les exigences formelles posées par le législateur n’ont d’autre but
que de permettre de déterminer l’objet du litige soumis et de donner l’occasion à
la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/587/2006
du 7 novembre 2006 ; ATA/251/2004 du 23 mars 2004).

Les exigences liées à la motivation du recours, notamment, valent en
principe aussi lorsque celui-ci est intenté par un particulier qui ne dispose pas
d'une formation juridique. S'agissant des conclusions, la jurisprudence admet que

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ces exigences puissent être assouplies en pareil cas, pour autant que l'atteinte à un
droit ou à un principe constitutionnel se déduise de la motivation, même brève et
maladroite, de l'acte de recours (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.141/2004 du 10 mai
2004 consid. 2).

En l'espèce, les recourants ne peuvent se prévaloir, pour justifier s'être
valablement opposés au projet de PLQ, ni des observations envoyées au
département le 4 octobre 2005 ni du courrier du 20 janvier 2006, adressé à la
commune de Collonge-Bellerive. En effet, les deux écritures indiquent clairement
dans leurs en-têtes qu'elles sont faites dans le cadre des enquêtes publiques et cela
malgré le terme "Opposition" figurant en bas de page. Les deux écritures sont de
plus antérieures à l'ouverture de la procédure d'opposition.

En outre, le Conseil d'Etat pouvait, sans faire preuve de formalisme
excessif, se fonder sur la désignation claire et sans équivoque de l'acte unique
attaqué par l'opposition déposée contre le projet de loi. Cette écriture comporte
dans l'en-tête de chaque page la mention "Dossier 29387-515".

En effet, bien que les procédures d'adoption de la loi de modification du
régime des zones et du PLQ aient été simultanées, ce que la loi envisage
expressément (art. 6 al 12 LGZD) et que la possibilité de former opposition par un
seul acte à l'encontre de la loi et du PLQ conjointement soit envisageable, il n'en
reste pas moins que l'acte ou les actes attaqués doivent être reconnaissables. Il
n'est pas possible de déduire implicitement d'une opposition au projet de loi celle
au PLQ, sauf à nier l'existence de deux procédures distinctes aboutissant à deux
décisions distinctes.

A cela s'ajoute que, même dans l'exposé des griefs, rien ne permettait à
l'autorité d'inférer qu'il s'agissait d'une opposition conjointe visant également le
projet de PLQ. A cet égard, si la volonté des recourants de s'opposer au projet de
PLQ ressort des courriers adressés au département et à la commune pendant
l'enquête publique, elle ne s'est pas exprimée dans le seul acte rédigé par les
recourants dans le délai légal d'opposition. La seule référence à la procédure
d'enquête publique et aux observations faites, dans ce cadre, contre le PLQ n'est
pas suffisamment explicite et ne pouvait permettre à l'autorité destinataire de
reconnaître la volonté de s'opposer formellement au PLQ.

Ainsi, ne pouvant pas non plus se prévaloir de l'opposition déposée dans la
procédure concernant le projet de loi n° 9764, force est de constater que les
recourants n'ont pas épuisé la voie de l'opposition.

En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable.

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Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA). Aucune indemnité
de procédure ne sera allouée aux appelés en cause qui n'y concluent pas.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 septembre 2006 par Madame Alexandra et
Monsieur Tristan Boyer de Bouillane, Madame Nicole et Monsieur Philippe Pavillard,
Madame Janette et Monsieur Geoffrey Turbott, Monsieur Stefano Della Sala, Monsieur
Issam Chehab, Madame Diane et Monsieur Gregor Forbes contre la décision du Conseil
d'Etat du 22 août 2006 ;

met à la charge des recourants pris conjointement et solidairement un émolument de
CHF 1'500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat des recourants ainsi qu’à la
régie du Centre représentant Monsieur Bernard Bozonet et Mme Jacqueline Zinggeler,
appelés en cause et au Conseil d'Etat.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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