ge_gerichte · ATA/1353/2015 · 2015-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2528/2015-AUTRE 
ATA/1353/2015 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 décembre 2015 
 
dans la cause 
 
Mme A______ 
 
contre 
JUSTICE DE PAIX 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 septembre 2015 (JTAPI/1114/2015) 


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A/2528/2015 
 
Vu l’ordonnance de la Justice de paix du 18 mars 2008 (WEN/AdR/C/18205/2002), 
qui rejetait la demande d’apposition de scellés sur les portes d’entrées du bâtiment d’une 
parcelle à la suite d’un décès, formée par Mme A______ et l’une de ses sœurs ; 
 
vu les actes des 21 juillet et 17 août 2015 par lesquels Mme A______ a, devant le 
TAPI, déposé plainte contre cette ordonnance, désirant que la Justice de paix constate son 
erreur du rejet d’apposition des scellés dont les conséquences étaient graves, au motif 
notamment qu’elle contestait la nomination du représentant de l’hoirie de feu son père ; 
 
vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 
22 septembre 2015 (JTAPI/1114/2015), déclarant irrecevable la plainte déposée le 
21 juillet 2015 par Mme A______ contre l’ordonnance de la Justice de paix du 18 mars 
2008, pour défaut de compétence ; 
 
vu l’acte expédié le 26 octobre 2015 par Mme A______ au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par lequel elle a 
recouru contre ce jugement, le TAPI s’étant selon elle trompé dans la mesure où l’objet de 
sa réclamation était que la Justice de paix n’avait pas ordonné l’apposition des scellés, et 
sollicité une correction du jugement sur ce point ; 
 
vu l’écriture du 2 novembre 2015 de Mme A______, contestant la nomination du 
représentant de l’hoirie de feu son père et sollicitant la nomination d’une autre personne et 
produisant 
une 
ordonnance 
de 
la 
Justice 
de 
paix 
du 
1er 
juillet 
2008 
(WEN/CM/C/18205/2002) désignant le représentant de l’hoirie ; 
 
vu le courrier du TAPI du 3 novembre 2015, transmettant à la chambre 
administrative son dossier sans formuler d’observations ; 
 
attendu que ni le TAPI ni la chambre administrative n’ont une quelconque 
compétence pour traiter des plaintes contre des décisions de la Justice de paix et tous objets 
relatifs à l’apposition de scellés, laquelle est encore actuellement de la compétence de la 
Justice de paix (art. 94 de la loi d’application du code civil suisse et autres lois fédérales en 
matière civile du 28 novembre 2010 - LaCC - E 1 05) et, comme la nomination d’un 
représentant d’une hoirie, relève du droit privé des successions ; 
 
qu’en effet, le TAPI est l’autorité inférieure de recours dans les domaines relevant 
du droit public, pour lesquels la loi le prévoit (art. 116 al. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) et la chambre administrative est l’autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 1ère phr. LOJ) ; 
 
qu’en vertu de l’art. 126 LOJ, la chambre de surveillance de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de surveillance) exerce la surveillance sur le Tribunal de protection 
de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) (al. 1 let. b) et connaît des recours dirigés 
contre les décisions dudit TPAE (al. 3), dont fait partie la justice de paix (titre IV et 
art. 106 LOJ) ; 


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A/2528/2015 
 
que dès lors, l’acte de recours de Mme A______ du 26 octobre 2015 et son écriture 
du 2 novembre 2015 n'auraient, comme du reste les actes formés par elle devant le TAPI, 
de toute évidence pas dû être adressés à la chambre administrative, mais le cas échéant à la 
chambre de surveillance ; 
 
qu'ils sont ainsi manifestement irrecevables pour incompétence de la chambre 
administrative, raison pour laquelle il n'a pas été procédé à une instruction préalable, en 
application de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), et sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions de 
recevabilité sont remplies ou non ; 
 
qu'en application des art. 118A LOJ et 64 al. 2 LPA par analogie, ces actes des 
26 octobre et 2 novembre 2015, ainsi que les pièces y annexées et une copie du dossier du 
TAPI seront transmis d'office à la chambre de surveillance ; 
 
que vu notamment ces circonstances, aucun émolument ne sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA), aucune indemnité de procédure n'étant pour le reste due 
(art. 87 al. 2 LPA). 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevables, pour incompétence, l’acte expédié le 26 octobre 2015 et l’écriture 
expédiée le 2 novembre 2015 par Mme A______, en tant qu'ils sont adressés à la chambre 
administrative de la Cour de justice ; 
les transmet, avec les pièces produites et une copie du dossier du Tribunal administratif de 
première instance, à la chambre de surveillance de la Cour de justice ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Mme A______, à la chambre de surveillance 
de la Cour de justice, au Tribunal administratif de première instance, ainsi que, pour 
information, à la Justice de paix. 
 


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A/2528/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Barbara Specker 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Blaise Pagan 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :