ge_gerichte · ATAS/899/2012 · 2012-07-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/293/2012 
ATAS/899/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 juillet 2012 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à Genève, représentée par 
Sauvegarde Populaire Suisse 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), ressortissante suisse 
née en 1926, au bénéfice d'une rente de vieillesse, a déposé une demande de 
prestations complémentaires auprès de l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES 
ÂGEES 
(OCPA, 
devenu 
depuis 
le 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLÉMENTAIRES, ci-après le SPC ou l'intimé) en date du 12 mai 1997. Elle 
a indiqué à titre de revenu le montant de sa rente de vieillesse et a barré la rubrique 
"Bien immobilier". 
2. Par décision du 7 décembre 2005, le SPC a octroyé à l'assurée des prestations 
complémentaires cantonales à hauteur de 233 fr. par mois ainsi qu'un subside pour 
l'assurance-maladie dès le 1er janvier 2006. Il n'a tenu compte d'aucune fortune 
immobilière dans le calcul des prestations complémentaires. 
3. Par courrier du 24 juillet 2007, le SPC a indiqué à l'assurée qu'il procédait à la 
révision périodique de son dossier et a notamment requis de celle-ci les estimations 
officielles de la valeur vénale de son bien immobilier pour les années 2002 à 2007, 
la déclaration sur les biens immobiliers dûment complétée ainsi que la copie de la 
déclaration de succession de la personne dont le bien immobilier sis en Valais avait 
été hérité. 
4. Les bordereaux de taxation, que le SPC a obtenus de l'ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE (AFC) le 24 juillet 2007 selon le timbre apposé sur ces 
documents, mentionnent à titre de fortune un montant de 52'448 fr. correspondant à 
un immeuble occupé par le propriétaire pour les années 2001 et 2002, une fortune 
mobilière de 23'149 fr. et un montant de 75'000 fr. correspondant à un immeuble 
pour l'année 2003, 2004, 2005 et 2006. 
5. Par décision du 24 juillet 2007, le SPC a procédé au calcul des prestations 
complémentaires de la recourante dès le 1er août 2007. Compte tenu de la fortune 
immobilière de 52'448 fr. et du rendement de celle-ci, l'assurée n'avait plus droit 
aux prestations complémentaires. 
6. L'assurée, par l’intermédiaire de son mandataire, s'est opposée à la décision le 
7 août 2007. Elle a fait valoir que le montant de 52'448 fr. était surfait car le bien 
immobilier était un terrain agricole. De plus, elle ne pouvait l'aliéner puisqu'elle en 
était copropriétaire avec ses trois enfants. La décision du SPC était dès lors injuste. 
7. Dans son courrier du 24 août 2007, le SPC a derechef sollicité les pièces requises le 
24 juillet 2007. 
8. Par décision du 30 août 2007, le SPC a écarté l'opposition en soulignant que les 
avis de taxation de l'assurée faisaient état d'un bien immobilier qui devait être pris 
en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Il a ajouté que la valeur 


 
 
 
 
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de 52'448 fr. correspondait à une valeur fiscale ancienne et non à la valeur vénale 
déterminante en matière de prestations complémentaires. C'est pour ce motif qu'une 
estimation de la valeur vénale avait été requise le 24 juillet 2007 et pourrait aboutir 
à une demande de restitution des prestations. 
9. Par courrier du 24 septembre 2007, le SPC a une nouvelle fois réclamé les pièces 
faisant l'objet de ses courriers des 24 juillet et 24 août 2007 à l'assurée. 
10. Le 26 novembre 2007, le SPC a rappelé à l'assurée qu'il avait à plusieurs reprises 
sollicité une estimation de la valeur vénale de son bien immobilier. Il avait repris le 
calcul des prestations dès le 1er décembre 2002, soit dans le délai de prescription 
légal de cinq ans. Il en résultait un montant à restituer de 12'520 fr. à titre de 
prestations complémentaires et de 23'124 fr. à titre de subsides d'assurance-maladie, 
soit 35'644 fr. au total. Il a joint les décisions du 20 novembre 2007 établissant ce 
montant, lesquelles se fondaient sur un calcul rétroactif des prestations 
complémentaires depuis le 1er décembre 2002 tenant compte de la fortune mobilière 
et immobilière ressortant des avis de taxation. 
11. Par opposition du 12 décembre 2007, l'assurée a contesté la décision de restitution 
en qualifiant les montants de faux et fantaisistes, soutenant que la taxation à la 
valeur vénale servait les intérêts de l'Etat et qu'elle avait appris par les journaux que 
la décision en cause n'était liée ni à sa fortune, ni à ses revenus mais relevait 
simplement de la politique. Elle a joint à son opposition une attestation émanant du 
cadastre de la commune d'Evolène du 11 décembre 2007, faisant état d'une valeur 
fiscale de 5'666 fr. en biens-fonds et de 1'915 fr. en bâtiments. 
12. Dans sa décision du 4 juin 2008, le SPC a écarté l'opposition. Il a souligné que ses 
demandes de pièces n'avaient toujours pas été satisfaites et qu'il ne disposait 
toujours pas de l'estimation officielle de la valeur vénale du bien sis en Valais et de 
la répartition successorale de feu l'époux de l'assurée. Cette dernière avait ainsi 
violé son obligation de collaborer. Le SPC avait pris connaissance des avis de 
taxation le 24 juillet 2007, et les affirmations de l'assurée sur le fait qu'elle n'en était 
propriétaire que pour un quart n'étaient nullement étayées. L'attestation du cadastre 
n'indiquait pas si elle portait sur tout ou partie du bien litigieux. En outre, cette 
estimation ne correspondait pas à la valeur vénale et ne pouvait dès lors pas être 
retenue. Ainsi, rien ne permettait d'affirmer que les avis de taxation retenaient un 
montant supérieur à la part de l'assurée. En l'espèce, le bien immobilier, que 
l'assurée n'habitait pas, faisait partie de la fortune immobilière et devait dès lors être 
pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. 
13. Par courrier du 24 juillet 2008, le nouveau mandataire de l'assurée a signalé au 
SPC que celle-ci avait renoncé à recourir contre la décision sur opposition du 4 juin 
2008 mais qu'elle avait perçu les prestations octroyées de bonne foi et était dans 


 
 
 
 
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l'impossibilité de les rembourser, son budget mensuel étant déficitaire. Elle 
sollicitait dès lors une remise totale du remboursement ordonné. 
14. Le SPC a statué sur la demande de remise par décision du 24 octobre 2008. Se 
référant au courrier envoyé chaque année à ses bénéficiaires et portant sur 
l'obligation de ceux-ci de signaler toute modification de leur situation économique, 
il a retenu que l'assurée ne pouvait ignorer son devoir d'information quant à 
l'existence d'un bien immobilier en Valais. Partant, une des deux conditions 
cumulatives de la remise, soit la bonne foi, n'était pas réalisée. 
15. Par opposition du 25 novembre 2008, l'assurée a conclu à l'annulation de la 
décision refusant la remise. Elle a affirmé que la succession de feu son époux 
n'avait jamais été liquidée et que les biens laissés par le défunt demeuraient 
propriété indivise des membres de l'hoirie. Faute de dispositions testamentaires, 
l'assurée n'était propriétaire du bien immobilier que pour moitié. Peu au courant de 
ses droits, elle avait déposé une demande de prestations en 1997. Le bien 
immobilier en propriété indivise depuis 22 ans ne lui avait jamais amené aucun 
bénéfice et elle ignorait qu'il pouvait représenter une quelconque valeur, ce d'autant 
plus qu'on ne pouvait espérer le vendre. Sa situation ne s'était ainsi pas modifiée 
depuis l'octroi de prestations complémentaires en 1997. C'est en toute bonne foi 
qu'elle avait pensé que son dossier était en règle. Elle avait besoin de prestations 
complémentaires pour subvenir à ses besoins. Elle a contesté être la propriétaire du 
bien immobilier litigieux, puisqu'elle n'était qu'un membre de l'hoirie qui en 
dispose. Elle ignorait son obligation d'annoncer qu'elle faisait partie d'une 
communauté héréditaire. Le défaut de collaboration allégué par le SPC était de 
surcroît sans pertinence pour déterminer sa bonne foi avant 2007. Elle a joint à son 
courrier ses déclarations fiscales de 2002 à 2007 ainsi qu'un acte notarié établi le 
2 juin 2005 par Me Denis KELLER, notaire, attestant que l'époux de l'assurée avait 
laissé pour seuls héritiers cette dernière et leurs trois enfants. 
16. Le SPC a écarté l'opposition par décision du 11 mai 2010. Il a rappelé que l'assurée 
avait signé la demande de prestations complémentaires sans mentionner de bien 
immobilier, ce qui permettait d'exclure sa bonne foi. S'agissant de l'argumentation 
selon laquelle l'assurée n'était que membre de l'hoirie propriétaire du bien 
immobilier, le SPC a rappelé les termes de sa décision sur opposition du 4 juin 
2008 entrée en force. 
17. Le mandataire de l'assurée a signalé par courrier du 7 juin 2010 au SPC que sa 
mandante renonçait à recourir contre la décision sur opposition et a soumis au SPC 
une proposition de règlement échelonné, que le SPC a acceptée par courrier du 
29 juin 2010. 
18. Par courrier du 14 janvier 2011, le nouveau mandataire de l'assurée a indiqué au 
SPC qu'il avait demandé à l'AFC à quelle date celle-ci avait fourni les bordereaux 


 
 
 
 
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de taxation au SPC. L'AFC n'avait pas pu le renseigner, car elle ne tenait pas de 
registre spécifique, comme cela ressortait du courrier du 21 décembre 2010 joint à 
son envoi. Il a dès lors prié le SPC de lui indiquer à quelle date il avait obtenu les 
documents fiscaux concernant l'assurée. 
19. Le SPC lui a répondu par courrier du 23 juin 2011 qu'un de ses collaborateurs avait 
recherché les avis de taxation lors de la révision du dossier effectuée le 24 juillet 
2007 et avait découvert la rubrique "Immeubles locatifs loués" dans la déclaration 
2004. 
20. Dans sa correspondance du 2 juillet 2011, l'assurée a prié le SPC de lui indiquer si 
les bordereaux de taxation figuraient déjà dans son dossier où s'il avait dû les 
solliciter auprès de l'administration fiscale, auquel cas elle souhaitait savoir à quelle 
date. Elle a réitéré cette demande par courrier du 3 août 2011. 
21. Par courrier du 27 octobre 2011, le mandataire de l'assurée s'est une nouvelle fois 
adressé au SPC et a indiqué que la demande de prestations de 1997 de celle-ci avait 
été remplie avec l'aide d'un tiers, qui lui avait alors recommandé de ne pas indiquer 
qu'elle détenait un bien immobilier en Valais car cet élément serait 
automatiquement communiqué au SPC par l'AFC. Ayant appris que la révision se 
fondait sur un avis de taxation remontant à 2004, il avait sollicité des précisions sur 
la date à laquelle le SPC avait pris connaissance dudit avis sans les obtenir. Il 
pouvait désormais considérer que l'information remontait à 2004 et qu'elle avait été 
communiquée par l'assurée elle-même. Partant, la demande de remboursement était 
parfaitement illégitime puisque manifestement tardive. L'assurée n'ayant pas eu 
connaissance auparavant de la date à laquelle le SPC avait découvert les bordereaux 
de taxation, il s'agissait d'un fait nouveau justifiant une révision de la décision de 
restitution. Elle a indiqué à cet égard avoir reçu la lettre du 23 juin 2011 en date du 
29 suivant. 
22. Le SPC a répondu par courrier du 20 décembre 2011 au mandataire de l'assurée en 
rappelant qu'une demande de révision peut être déposée dans les 90 jours qui 
suivent la découverte du motif de révision. Il a ajouté qu'il était possible de revenir 
sur les décisions entrées en force lorsqu'elles étaient manifestement erronées. En 
l'espèce, le SPC avait appris dans le cadre de la révision qu'un bien immobilier avait 
été déclaré à l'administration fiscale, avec laquelle il n'y avait aucune transmission 
automatique des données. Le calcul rétroactif des prestations complémentaires pour 
les cinq années précédentes était dès lors conforme au droit. Le SPC a encore 
précisé que même si le refus d'entrer en matière pouvait être qualifié de décision, il 
n'était pas susceptible d'être contesté par un moyen de droit. 
23. Le mandataire de l'assurée a répondu au SPC par courrier du lendemain. Il a 
contesté que la décision du 20 décembre 2011 soit inattaquable car il s'agissait en 
l'espèce d'une demande de révision et non d'une demande de reconsidération. Le 


 
 
 
 
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délai de 90 jours pour le dépôt d'une demande de révision était également respecté 
compte tenu de la suspension des délais et la demande se fondait sur l'aveu du SPC 
que le dossier de l'assurée contenait déjà en 2004 la trace d'un bien immobilier en 
Valais. Le droit à la restitution était également éteint dès lors que celle-ci avait été 
requise plus d'une année après l'élément qui pouvait la justifier. Par conséquent, le 
mandataire de l'assurée a requis le remboursement des sommes restituées. Il a 
indiqué qu'il avait par ailleurs obtenu une révision par l'administration fiscale selon 
une décision prise le 19 décembre 2011. 
24. Par courrier du 9 janvier 2012, le SPC a déclaré renvoyer à son courrier explicite du 
20 décembre 2011 en l'absence de tout nouvel élément justifiant une éventuelle 
révision ou reconsidération. 
25. Par acte du 30 janvier 2012, l'assurée a interjeté recours contre la décision de 
l'intimé du 20 décembre 2011 de ne pas entrer en matière sur sa demande de 
révision du 27 octobre 2011. Elle affirme que le courrier de l'intimé du 23 juin 2011 
ouvre la voie de la révision, dans la mesure où il comporte une indication qu'elle ne 
pouvait connaître auparavant et dont l'importance est déterminante, puisqu'elle 
établit qu'à la date où l'intimé réclamait le remboursement de ses prestations, il 
connaissait depuis longtemps l'existence d'un bien immobilier en Valais. Il était en 
effet peu crédible que l'AFC ait communiqué à l'intimé en 2007 des informations 
obsolètes de 2004. La source de cette information ne pouvait en effet la produire 
avant la taxation 2005. L'intimé n'ayant pas agi dans le délai d'une année prévu par 
la loi, ses décisions de restitution étaient irrégulières. La recourante allègue en outre 
que l'action en révision ouvre la voie du recours auprès de l'autorité supérieure et 
qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une demande de reconsidération. 
26. Dans sa réponse du 1er mars 2012, l'intimé conclut au refus d'entrer en matière sur 
la demande de reconsidération et à l'irrecevabilité du recours, une telle décision 
n'étant pas attaquable. S'agissant de la demande de révision, l'intimé soutient que la 
recourante n'a pas fait état de faits nouveaux importants au sens de la loi et que les 
conditions légales d'une révision ne sont dès lors pas remplies. Partant, l'intimé 
conclut également à l'irrecevabilité du recours s'agissant de la demande de révision. 
27. Par courrier du 3 mai 2012, la Cour de céans a demandé à la recourante de lui 
communiquer la décision de révision de l'AFC du 19 décembre 2011 évoquée dans 
son courrier du 21 décembre 2011. 
28. Celle-ci s'est exécutée le 9 mai 2012 en signalant avoir demandé la révision de la 
décision de l'AFC le 3 août 2011. Elle affirme qu'en raison d'un problème 
informatique du logiciel GE TAX qui ne déduit pas les biens immobiliers non 
imposables à Genève, cette décision ne reflète pas la réalité des faits puisque le 
canton du Valais impose la seule recourante pour tous les biens en indivision alors 
que sa part successorale ne représente qu'un quart de ce bien immobilier. La 


 
 
 
 
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recourante soutient que la décision de restitution de l'intimé est également erronée 
sur ce point mais admet qu'elle aurait dû le signaler à l'époque. En revanche, la 
péremption du droit d'exiger la restitution, découverte à la réception du courrier de 
l'intimé du 23 juin 2011, ne pouvait être invoquée précédemment et ouvre la voie 
de la révision. La recourante a joint les pièces suivantes à son envoi: 
− décision du 19 décembre 2011 de l'AFC modifiant le bordereau relatif à 
l'année 2010; 
− bordereau rectificatif de taxation 2010, faisant état d'une fortune brute 
immobilière de 105'000 fr. avant déduction; 
− décompte final de l'AFC du 19 décembre 2011 affichant un solde de 
77 fr. 90 en faveur de la recourante. 
29. L'intimé s'est déterminé par écriture du 30 mai 2012. Il rappelle que les avis de 
taxation ont été consultés le 24 juillet 2007 dans le cadre de la révision périodique 
du dossier. La décision de restitution est ainsi intervenue dans les délais légaux et 
l'intimé persiste dans ses conclusions. Il souligne que l'attention de la recourante a 
été attirée sur les documents nécessaires au réexamen de son dossier, à savoir 
l'inventaire successoral désignant clairement les immeubles et les parts de chaque 
héritier ainsi que l'estimation officielle de la valeur vénale des biens. Ce n'est ainsi 
pas le courrier du 23 juin 2011 qui a permis d'entreprendre les démarches auprès de 
l'AFC afin de faire rectifier sa taxation. L'intimé rappelle que l'inventaire des biens 
successoraux et l'estimation immobilière n'ont toujours pas été communiqués par la 
recourante. On ne peut donc affirmer que le montant pris en compte à titre de 
fortune immobilière est erroné. 
30. Dans ses observations du 12 juin 2012, la recourante allègue que les déterminations 
de l'intimé sont sans pertinence dans la mesure où elles se rapportent à des faits qui 
ne sont pas contestés. Elle soutient que les conclusions de l'intimé sur 
l'irrecevabilité sont erronées, dès lors qu'elle a soulevé une exception de forclusion 
dont la réponse est assimilable à une décision. Même si tel n'était pas le cas, son 
courrier du 21 décembre 2011 devrait être assimilé à une opposition sommairement 
rejetée par décision du 9 janvier 2012, ce qui ouvre la voie du recours. Au fond, elle 
relève qu'il n'existe aucune preuve que les éléments de fortune déclarés à l'AFC 
n'aient été découverts que le 24 juillet 2007. La probabilité d'une telle recherche à 
cette date ne repose que sur les déclarations de l'intimé et il est possible que ce 
dernier ait pu recueillir certaines informations plus récentes après sa décision de 
restitution. Elle soutient que l'intimé n'avait aucun motif de se référer dans son 
courrier du 23 juin 2011 à la déclaration 2004 plutôt qu'à un autre exercice fiscal. Il 
n'est dès lors pas imaginable que l'intimé n'ait procédé à aucun contrôle ni révision 
depuis 1997, date à laquelle les prestations complémentaires ont été demandées par 
la recourante. 


 
 
 
 
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31. Copie de cette écriture a été transmise à l'intimé par pli du 14 juin 2012. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RSG J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC dispose 
que les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours à partir de leur 
notification. 
b) En l’espèce, les courriers de l'intimé datés du 20 décembre 2011 et du 9 janvier 
2012 doivent être considérés matériellement comme une décision d'irrecevabilité de 
la demande de révision pour le premier et une décision sur opposition pour le 
second, bien qu'ils ne satisfassent pas aux exigences formelles applicables aux 
décisions, en raison notamment du fait qu'ils ne mentionnent pas de voies de droit. 
Contrairement à ce qu'allègue l'intimé, une décision de non entrée en matière sur 
une demande de révision est susceptible de recours. Partant, le recours, interjeté 
dans la forme et délai prévus par la loi, est recevable. 
3. Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé à refuser d'entrer en 
matière sur la demande de la recourante tendant à la révision de la décision de 
restitution du 20 novembre 2007 et de la décision sur opposition du 4 juin 2008. 
4. Il convient en premier lieu de rappeler à quelles conditions la restitution de 
prestations est soumise. 
Aux termes de l’art. 24 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure 
de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2). Les 
héritiers sont solidairement responsables, à concurrence de l'actif net recueilli, 
avant calcul des droits de succession (al. 3). L’art. 28 LPCC arrête que les 


 
 
 
 
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restitutions prévues à l'article 24 peuvent être demandées par l'Etat dans un délai 
d'une année à compter de la connaissance du fait qui ouvre le droit à la restitution, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
En vertu de l’art. 1A LPCC, la LPGA, la LPC et leurs dispositions d’exécution sont 
applicables en cas de silence de la loi. Il convient donc d’appliquer par analogie la 
jurisprudence relative à l’art. 25 LPGA, qui régit la restitution de prestations 
d’assurances sociales indûment touchées. Selon le Tribunal fédéral, le délai de 
péremption d’une année commence à courir dès le moment où l’assurance sociale 
aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de 
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Lorsque la restitution est 
imputable à une faute de l’administration, on ne saurait considérer comme point de 
départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel 
l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un 
contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention 
requise (ATF 124 V 380 consid. 1; ATFA non publié C 80/05 du 3 février 2006). 
L'obligation de restituer suppose en outre que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les 
prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 380 consid. 2.3.1). 
5. Aux termes de l’art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 
service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le service 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (al. 2). Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, le 
service peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé (al. 3). 
La loi sur la procédure administrative (LPA ; RSG E 5 10) contient les règles 
générales de procédure s’appliquant à la prise de décision par les autorités 
(art. 1 al. 1). Sont réputées autorités au sens de la présente loi les autorités 
administratives ainsi que les juridictions administratives (art. 1 al. 2). L’art. 80 let. b 
LPA prévoit qu’il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une 
décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et 
importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente. Selon l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être 
adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les 3 mois dès la 
découverte du motif de révision (al. 1). La demande de révision doit être toutefois 
présentée au plus tard dans les 10 ans à compter de la notification de la décision 
(al. 2 première phrase). Les art. 64 et 65 sont applicables par analogie. La demande 
doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du 


 
 
 
 
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requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise 
(al. 3). 
6. Pour déterminer le moment de la découverte du motif de révision, il ne faut pas se 
fonder sur la connaissance effective (subjective) par le représentant légal mandaté 
ultérieurement, mais il faut examiner à partir de quand la personne habilitée à 
demander la révision a pu avoir connaissance du motif de révision (ATFA non 
publié U 120/06 du 13 mars 2007, consid. 4.1; ATFA U 465/04 du 16 juin 2005, 
consid. 2.2). 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA) 
et de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) (ATFA non publié 
U 57/06 du 7 février 2007, consid. 3.1). Sont nouveaux au sens de cette disposition 
les faits qui n’étaient pas connus du requérant, malgré toute sa diligence, et qui se 
sont produits tant que, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient 
encore recevables (ATFA non publié I 551/04 du 6 janvier 2006, consid. 4.1). En 
outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de 
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2009, n. 13 ad art. 53). Les 
preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants 
qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les 
nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 
qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans 
la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à 
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers 
(ATF 127 V 353 consid. 5b et les références). Le requérant doit démontrer qu'il ne 
pouvait pas invoquer les nouveaux moyens destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement dans la procédure précédente. La révision ne doit pas servir à 
réparer une omission qui aurait pu être évitée par un requérant diligent. On 
appréciera la diligence requise avec moins de sévérité en ce qui concerne 
l'ignorance des faits, dont la découverte est souvent due au hasard, que 
l'insuffisance des preuves au sujet de faits connus, la partie ayant le devoir de tout 
mettre en œuvre pour prouver ceux-ci dans la procédure principale (ATFA non 
publié u 561/06 du 28 mai 2007, consid. 6.2). 
7. a) En l'occurrence, la recourante aurait pu obtenir de l'intimé les précisions sur la 
date à laquelle il a pris connaissance des bordereaux de taxation en tout cas dès la 
décision sur opposition, soit en juin 2008. L'intimé a en effet motivé dite décision 


 
 
 
 
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en se référant à la découverte en juillet 2007 des éléments de fortune ressortant de 
ces documents. Si la recourante nourrissait des doutes quant à la date dès laquelle 
sa fortune immobilière était connue de l'intimé, il lui incombait d'agir à ce moment. 
Elle ne démontre pas qu'elle a été empêchée de se renseigner sur ce point auprès de 
l'intimé ou de l'AFC. Elle aurait donc déjà pu invoquer ce grief dans la précédente 
procédure. 
b) Par surabondance, il sied de constater qu'il est inexact que l'intimé connaissait 
l’existence d’un bien immobilier plus d’une année avant la décision révisant le droit 
aux prestations complémentaires, ce qui entraînait la péremption du droit de 
demander la restitution. La recourante prétend que ce fait ressort du courrier de 
l'intimé du 23 juin 2011. Cependant, le fait que l'intimé se soit rendu compte de 
l'élément justifiant la révision des décisions entrées en force à la lecture du 
bordereau de taxation de 2004 ne signifie nullement que c'est durant cette même 
année qu'il a eu connaissance dudit bordereau. La recourante ne démontre par 
ailleurs pas que l’intimé a effectivement eu connaissance des bordereaux de 
taxation faisant état d'un bien immobilier plus d’une année avant la décision de 
novembre 2007. Elle se contente d’affirmer que l’intimé détenait les informations 
qui justifiaient la décision de révision dès 2004, alléguant notamment qu’il n’est 
pas crédible que l'AFC n'ait communiqué qu'en 2007 des informations qu’elle 
qualifie d’obsolètes. Son argumentation ne peut toutefois pas être suivie. En effet, 
selon la loi de procédure fiscale genevoise (LPFISc ; RSG D 3 17), le droit de 
procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période 
fiscale (art. 22 al. 1 1ère phrase) et les erreurs de calcul et de transcription figurant 
dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d’office, 
être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a 
commises (art. 58 al. 1). Il découle de ces dispositions que l'AFC doit conserver les 
documents fiscaux en tout cas durant cinq ans. Dès lors, il est parfaitement 
plausible que l'intimé ait pu consulter en juillet 2007 les bordereaux de taxation 
couvrant les cinq dernières périodes fiscales complètes, soit les documents de 2001 
à 2006. Les bordereaux de taxation versés au dossier de l'intimé portent par ailleurs 
un timbre daté du 24 juillet 2007, ce qui démontre que c'est à cette date qu'il en a 
pris connaissance. C’est ici le lieu de rappeler que sauf disposition contraire de la 
loi, le juge des assurances sociales fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être 
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353 
consid. 5b). En droit des assurances sociales, il n'existe pas de principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a). S'agissant de la probabilité que l'intimé ait pu 
découvrir l'existence d'un bien immobilier lors d'une révision du dossier de la 
recourante avant 2007, l'art. 13 LPCC prévoit certes que tous les quatre ans, le 
bénéficiaire ou son représentant légal doit remplir et signer un questionnaire de 
réexamen périodique. Cet examen n'implique toutefois pas l'obligation pour l'intimé 


 
 
 
 
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de procéder à des contrôles plus étendus et de recueillir des données fiscales dans 
ce cadre. Ainsi, les hypothèses émises par la recourante reposent sur sa seule 
conviction et ne sont corroborées par aucun indice. Elles ne suffisent pas à 
démontrer au degré de preuve requis que l'intimé connaissait l'existence d'un bien 
immobilier plus d’une année avant d'établir la décision de restitution dont elle 
requiert à présent la révision. 
8. Reste à examiner si la décision de l’AFC du 19 décembre 2011 modifiant la 
taxation de 2010 de la recourante constitue un fait ou un moyen de preuve nouveau. 
Tel n’est à l’évidence pas le cas. En effet, la décision de l’AFC est postérieure à la 
décision querellée. De plus, elle ne porte pas sur la période durant laquelle des 
prestations complémentaires ont été octroyées et ont dû être restituées. Partant, elle 
n’a aucune incidence sur la décision de restitution de l’intimé. On notera au 
demeurant qu'elle n'est guère favorable à la recourante puisqu'elle retient une 
fortune de 105'000 fr., soit un montant largement supérieur à celui qui ressort des 
bordereaux de taxation sur lesquels s'est fondé l'intimé pour la révision. 
9. Eu égard à ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimé n’est pas entré en matière 
sur la demande de révision de la recourante. 
Le recours doit donc être rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le