ge_gerichte · ATAS/724/2012 · 2012-05-24 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1941/2011 
ATAS/724/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 mai 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à CHATELAINE 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE DE CHOMAGE UNIA, sise rue Necker 17, 1211 
GENEVE 1 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur C__________ (ci-après: l'assuré), né en 1963, a déposé une demande 
d'indemnité de chômage le 29 janvier 2010. 
2. Par décision du 15 février 2010, la CAISSE DE CHÔMAGE UNIA GENEVE (ci-
après : la caisse) lui a d'abord nié le droit aux indemnités de chômage au motif que 
la condition relative à la période minimale de cotisation n’était pas remplie. 
3. Sur opposition, la caisse a cependant admis, par décision du 10 août 2010, que 
l’assuré pouvait être libéré des conditions relatives à la période de cotisation en 
raison du fait qu’il avait été incapable de travailler plus d’une année durant la 
période déterminante. Un délai-cadre d'indemnisation a donc été ouvert en sa 
faveur du 12 janvier 2010 au 11 janvier 2012. 
4. Par décision du 14 septembre 2010 entrée en force, l'Office cantonal de l'emploi 
(ci-après : l'OCE) a déclaré l'assuré apte au placement à raison de 50 % dès le 12 
janvier 2010. 
5. Par décision du 1er octobre 2010, la caisse a refusé de verser à l’assuré les 
indemnités de chômage relatives aux mois de mars et avril 2010, au motif que 
l’intéressé ne lui avait pas transmis les formulaires "indications de la personne 
assurée" (ci-après : IPA) dans les délais légaux. 
6. Le 28 octobre 2010, l'assuré s'est opposé à cette décision en alléguant avoir remis 
les formulaires en temps utile à l'Hospice général. 
7. Par décision du 26 mai 2011, la caisse a admis l’opposition et a annulé sa décision 
du 1er octobre 2010. Elle a considéré qu’au vu des dispositions légales relatives à la 
coordination entre assurances, les formulaires IPA avaient été déposés dans les 
délais légaux. Relevant toutefois que l'assuré avait épuisé son droit à l’indemnité 
(260 indemnités) le 28 mars 2011, la caisse lui a refusé tout versement rétroactif 
pour les mois de mars et d'avril 2010. 
8. Le 23 juin 2011, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans. 
Il conteste l’expiration de son délai-cadre d'indemnisation et soutient qu’un 
nouveau calcul devrait être effectué à compter du mois d'octobre 2010, soit dès son 
opposition. 
9. Invitée à se déterminer, la caisse, par écriture du 20 juillet 2011, a conclu au rejet 
du recours en rappelant que, nonobstant l'admission de l’opposition, les 260 
indemnités auxquelles le recourant avait droit ont été épuisées en date du 28 mars 
2011, de sorte que plus aucun versement ne pouvait intervenir. 


 
 
 
 
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10. Par courrier du 10 août 2011, le recourant a maintenu son recours. Il relève n'avoir 
perçu aucune indemnité pour les mois de mars et avril 2010. Seules des avances lui 
ont été versées par l'Hospice général. 
11. A la demande de la Cour de céans, l’intimée, en date du 30 janvier 2012, a déposé 
un chargé de pièces complémentaires dont il ressort en particulier qu'elle a versé au 
recourant 260 indemnités journalières entre janvier 2010 et mars 2011 et que seuls 
les mois de mars et avril 2010 n'ont pas été indemnisés. 
12. Le recourant n'a pas donné suite au courrier de la Cour de céans du 1er février 2012 
l'informant que les pièces du dossier étaient à sa disposition au greffe pour 
consultation. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). La compétence de la Cour de 
céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1 et les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles 
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 
Conformément à l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur 
le 1er janvier 2003, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité 
en cas d’insolvabilité, à moins que la loi n'y déroge expressément. Par ailleurs, dans 
la mesure où les faits juridiquement pertinents se sont produits aux mois de mars et 
d'avril 2010, les dispositions de la LACI seront citées dans leur teneur alors en 
vigueur. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
4. Est litigieuse la question de savoir si le recourant a droit aux indemnités de 
chômage des mois de mars et avril 2010. 
5. Au préalable, il convient de déterminer si l'assuré a un intérêt digne de protection à 
recourir contre la décision sur opposition du 26 mai 2011, dans la mesure où, selon 


 
 
 
 
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le dispositif de la décision en question, l'intimée a admis l'opposition et annulé sa 
décision du 1er octobre 2010. 
Bien que l'intimée ait formellement admis l'opposition, elle refuse néanmoins de 
verser à l’assuré les indemnités réclamées pour mars et avril 2010, motif pris que 
l’intéressé a depuis lors épuisé son droit aux indemnités. Il y a donc manifestement 
contradiction entre le dispositif et les motifs de la décision querellée. Il apparait 
clairement, en interprétant le dispositif de la décision litigieuse à l'aune de ses 
considérants, qu’en réalité, l’intimée a rejeté l’opposition par substitution de motifs. 
Partant, il faut admettre que l’assuré a un intérêt digne de protection à interjeter 
recours. 
Il convient donc d'examiner le bien-fondé du refus de l'intimée. 
6. a) En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
b) Selon l'art. 9 LACI, des délais-cadre de deux ans s’appliquent aux périodes 
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition légale contraire (al. 1). Le délai-
cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le premier jour 
où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2). Le 
délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus 
tôt (al. 3). Lorsque le délai-cadre s’appliquant à la période d’indemnisation est 
écoulé et que l’assuré demande à nouveau l’indemnité de chômage, de nouveaux 
délais-cadre de deux ans sont ouverts pour les périodes d’indemnisation et de 
cotisation, sauf disposition légale contraire (al. 4). 
c) Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet, a exercé durant douze 
mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la 
période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI). 
Sont toutefois libérées des conditions relatives à la période de cotisation les 
personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d’invalidité ou de 
mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression 
de leur rente d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de 
l’étendre. Cette disposition n’est applicable que si l’événement en question ne 
remonte pas à plus d’une année et si la personne concernée était domiciliée en 
Suisse au moment où il s’est produit (art. 14 al. 2 LACI). 


 
 
 
 
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d) Aux termes de l'art. 27 al. 1 LACI, dans sa teneur au 31 décembre 2010, le 
nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la 
période de cotisation dans les limites du délai-cadre d’indemnisation. Les personnes 
libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont droit à 260 
indemnités journalières au plus (art. 27 al. 4 LACI). 
7. En l'espèce, il ressort des décomptes d'indemnités que, durant le délai-cadre 
d'indemnisation, 260 indemnités ont été versées au recourant dont il a été admis 
qu’il devait être libéré des conditions relatives à la période de cotisation selon l'art. 
14 al. 2 LACI et qu’il avait donc droit à 260 indemnités journalières au plus (art. 27 
al. 4 LACI), ce qu'il ne conteste pas. 
Par conséquent, il apparait que le recourant a épuisé son droit aux indemnités de 
chômage. 
Certes, comme il le relève, il n'a pas été indemnisé durant les mois de mars et avril 
2010. Toutefois, si tel avait été le cas, il n'aurait pas épuisé son droit au mois de 
mars 2011, mais deux mois plus tôt, à savoir au mois de janvier 2011. Ainsi, 
contrairement à ce qu'il semble soutenir, le fait qu'il se soit opposé à la décision 
litigieuse n'a pas pour effet de prolonger le délai-cadre d'indemnisation. Le 
recourant confond d'ailleurs la durée du délai-cadre d'indemnisation (du 12 janvier 
2010 au 11 janvier 2012) et le nombre d'indemnités de chômage auxquelles il avait 
droit durant cette même période, à savoir 260. En d'autres termes, ce n'est pas son 
délai-cadre d'indemnisation qui a expiré le 28 mars 2011, mais son droit aux 
indemnités journalières. 
Partant, c'est à juste titre que l'intimée, par substitution de motifs, a refusé de verser 
les indemnités de chômage de mars et avril 2010, dès lors que l’assuré a en 
définitive perçu les 260 indemnités journalières auxquelles il avait droit dans les 
limites du délai-cadre d'indemnisation. 
8. Mal fondé, le recours est donc rejeté. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 
61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le