ge_gerichte · ATA/676/2017 · 2017-06-20 · fr

Résumé:
 Recours contre un arrêté prononçant l'interdiction de stationnement de tous les véhicules n'appartenant pas au cercle des propriétaires sur les places à usage exclusivement privé aménagées sur la parcelle de la société intimée. Les recourants invoquent un contrat de bail, uniquement susceptible d'avoir une influence sur le cercle des personnes autorisées et n'impliquant donc pas de modification de l'arrêté litigieux. Absence d'intérêt à recourir. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3819/2016-DIV 
ATA/676/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 juin 2017 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
B______ 
représentés par Me Elodie Skoulikas, avocate 
 
contre 
C______ 
représentée par Me Mike Hornung, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE 


- 2/7 - 
A/3819/2016 
EN FAIT 
1) 
 
La société C______ (ci-après : C______) est propriétaire de la parcelle no 
1______, feuille ______ du cadastre de la commune de D______, sur laquelle se 
trouve un bâtiment de bureaux, sis au 3, chemin des E______. 
2) 
 
C______ et la société B______ (ci-après : B______), –Monsieur A______ 
étant administrateur président de cette dernière –, ont toutes deux leur siège au 
3, chemin des E______. 
3) 
 
Par requête du 29 avril 2016, complétée le 11 juillet 2016, C______, 
représentée par la société F______ Sàrl (ci-après : F______), a sollicité auprès de 
la direction générale des transports (ci-après : DGT), rattachée au département de 
l’environnement, des transports et de l’agriculture (ci-après : DETA), la prise d’un 
arrêté de propriété privée pour réglementer les places de stationnement situées 
devant le bâtiment de bureaux. 
4) 
 
Par arrêté du 23 septembre 2016, le DETA a prononcé l’interdiction 
P 2______. Le stationnement de tous les véhicules n’appartenant pas au cercle des 
propriétaires était interdit sur les places à usage exclusivement privé aménagées 
sur la parcelle no 1______. Les droits de tiers découlant notamment de servitudes 
de passage étaient réservés. Une signalisation « Interdiction de parquer » (2.50 de 
l’Annexe 2 de l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 – 
OSR – RS 741.21), munie d’une plaque complémentaire portant la mention 
« Propriété privée P no 2______ » indiquait cette prescription au droit des places 
de stationnement, marquées en couleur jaune. 
5) 
 
Par décision d’habilitation du même jour, la DGT a informé F______ ne pas 
avoir d’objection à mandater les membres dûment autorisés de cette dernière pour 
contrôler la réglementation P 2______, ceux-ci étant habilités à porter plainte 
contre les éventuels contrevenants. 
6) 
a. 
Par acte du 26 octobre 2016, transmis par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) à la suite de son jugement sur 
compétence du 8 novembre 2016 (JTAPI/1148/2016), B______ et M. A______ 
ont recouru contre l’arrêté et la décision du 23 septembre 2016, concluant à leur 
annulation, subsidiairement à l’injonction au DETA de les compléter, afin de 
permettre le stationnement de tous les véhicules appartenant au cercle de B______ 
sur l’espace de stationnement qui lui était réservé selon le contrat de bail à loyer et 
de modifier la signalisation d’interdiction de parquer en conséquence, avec 
« suite de frais et dépens ». 


- 3/7 - 
A/3819/2016 
 
 
M. A______ avait à tout le moins un intérêt de fait à obtenir l’annulation 
des actes litigieux. B______ disposait d’un intérêt juridique, vu le contrat de bail 
lui octroyant la jouissance et l’usage des places de stationnement. Il en allait de 
leur possibilité de stationner des véhicules devant l’immeuble sans risquer de 
contravention, de sorte qu’ils avaient un intérêt pratique et direct. 
 
 
Ils n’étaient pas destinataires des actes attaqués et n’en avaient eu 
connaissance que le 6 octobre 2016. Le recours était formé en temps utile. 
 
 
La question de savoir si les clients et collaborateurs de B______ pouvaient 
stationner leur véhicule sur la parcelle en cause relevait non pas de la compétence 
de l’autorité et la juridiction administratives mais de celle de la juridiction civile, 
qui devait examiner cette question sous l’angle du droit du bail. Dans la mesure où 
la procédure pendante au civil avait une incidence directe sur le litige, la cause 
devait être suspendue jusqu’à droit connu au civil. À défaut, il y aurait un risque 
de décisions contradictoires. 
 
 
Les actes litigieux contrevenaient au droit de B______ d’utiliser la chose 
louée et de parquer ses véhicules et ceux de ses usagers aux endroits mis à 
disposition selon le contrat de bail. 
 
b. 
À l’appui de leurs recours, ils ont notamment versé à la procédure un contrat 
de bail conclu entre C______ et B______ du 5 janvier 2014, selon lequel la 
location portait notamment sur la parcelle désignée no 4, située le long du chemin 
des E______, destinée au stationnement. 
7) 
 
Par réponse du 23 décembre 2016, le DETA s’en est rapporté à justice quant 
à la recevabilité du recours et a conclu à son rejet ainsi qu’à la condamnation de 
B______ et M. A______ en tous les frais et « dépens ». 
 
 
Un fonds privé pouvait avoir un usage privé s’il n’était utilisé que par les 
usagers du cercle du propriétaire. Constituaient un cercle privé de personnes les 
habitants d’une même maison, les locataires d’un même immeuble ou groupe 
d’immeubles, ou de places privées ou même les collaborateurs d’une même 
entreprise. Dans le respect de la loi, le propriétaire était libre de choisir la manière 
dont il voulait réglementer son fonds, ou y aménager ou non des places de 
stationnement. L’arrêté litigieux respectait la volonté du propriétaire. Une mise en 
propriété privée n’impliquait pas de facto une interdiction aux intéressés de 
parquer leurs véhicules sur le fonds, puisque le propriétaire pouvait les considérer 
comme faisant partie de son cercle et les laisser stationner leurs véhicules sur les 
places de parc. Si le droit de stationner sur les places en cause était reconnu par la 
juridiction des baux et loyers, ils auraient le droit de stationner sur les places, en 
tant que personnes faisant partie du cercle du propriétaire. 


- 4/7 - 
A/3819/2016 
8) 
 
Par réponse du 12 janvier 2017, C______ a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, à son rejet ainsi qu’à la condamnation de B______ et M. A______ en 
tous les frais et « dépens ». 
 
 
Les intéressés n’avaient pas d’intérêt digne de protection à contester l’arrêté 
litigieux. Ils ne possédaient aucun intérêt pratique à la modification de la décision, 
puisqu’elle aurait uniquement pour effet de les astreindre à respecter le marquage 
des places et que la possibilité matérielle de se parquer dans la zone en cause 
restait identique. 
 
 
Ils n’avaient pas démontré avoir eu connaissance de l’arrêté le 6 octobre 
2016. Leur recours était tardif et irrecevable. 
 
 
Ils ne faisaient valoir que des intérêts de droit privé et n’invoquaient pas de 
violation du droit. Le litige relevait exclusivement du droit privé. L’acte de 
recours n’était pas recevable à la forme. 
9) 
 
En l’absence de requête complémentaire ou de réplique de B______ et 
M. A______ dans le délai au 17 février 2017 accordé par le juge délégué, la cause 
a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Transmis par le TAPI à la chambre administrative, le recours est interjeté en 
temps utile contre l’arrêté et la décision d’habilitation du 23 septembre 2016 et est 
de ces points de vue recevable (art. 11 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/610/2017 du 
30 mai 2017 consid. 2a ; ATA/425/2017 du 11 avril 2017 consid. 4a). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué, qui 
n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un 
intérêt de fait, doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 
137 II 40 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 


- 5/7 - 
A/3819/2016 
consid. 1.1). Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du 
recours, c'est-à-dire que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de 
nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 
consid. 2 ; 137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 
21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/767/2016 du 13 septembre 2016 consid. 2b). Un 
intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la modification de la décision 
attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 
 
c. 
Lorsqu’un propriétaire entend interdire la circulation ou le stationnement 
des véhicules sur son fonds, il doit en faire la demande au DETA (art. 1 du 
règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les privés 
- RCSV - H 1 10.03). Si la requête est recevable, le DETA, après enquête, décide 
d’interdire soit la circulation soit le stationnement des véhicules d’autrui sur le 
fonds (art. 4 al. 1 RCSV). Les droits des tiers découlant notamment de servitudes 
de passage sont réservés (art. 4 al. 2 RCSV). Celui qui aura violé une interdiction, 
dûment signalée, de circuler ou de stationner sur le fonds d'autrui sera, sur plainte, 
puni de l'amende (art. 10 de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 - LPG - 
E 4 05). 
 
d. 
En l’espèce, B______ et M. A______ affirment avoir tous deux un intérêt à 
recourir contre l’arrêté et la décision attaqués. 
 
 
Certes, B______ a, selon le contrat de bail la liant à C______, un droit 
d’usage de la « parcelle désignée no 4 » à des fins de stationnement, droit d’usage 
qui profite à M. A______, en sa qualité d’administrateur président de B______. 
L’arrêté en cause précise cependant expressément interdire uniquement le 
stationnement de tous les véhicules « n’appartenant pas au cercle du propriétaire » 
sur les places à usage exclusivement privé aménagées sur la parcelle no 1______. 
Or, les questions litigieuses dans le cas l’espèce, qui correspondent au seul grief 
soulevé par les recourants, sont simplement de savoir si, et, cas échéant, où et de 
quelle manière, les clients et collaborateurs de B______ peuvent se garer sur la 
parcelle en vertu du contrat de bail. Il s’agit donc de définir le cercle du 
propriétaire au sens de l’arrêté litigieux, étant précisé que ce dernier ne définit pas 
ni ne limite la manière dont doivent être aménagées les places de stationnement. 
Ainsi, si ces questions – qui relèvent exclusivement du droit privé – ont une 
incidence sur la définition du cercle des personnes autorisées, elles sont 
indépendantes de l’arrêté litigieux, dont elles n’impliquent pas de modification. 
 
 
Les recourants ne remettent ainsi pas en cause l’arrêté et la décision attaqués 
eux-mêmes, de sorte qu’ils n’ont pas d’intérêt digne de protection à recourir 
contre ceux-ci. 
 
 
Ils n’ont pas conséquent pas la qualité pour recourir et leur recours sera 
déclaré irrecevable. 


- 6/7 - 
A/3819/2016 
3) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à C______, à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 octobre 2016 par B______ et Monsieur 
A______ contre l’arrêté du département de l’environnement, des transports et de 
l’agriculture du 23 septembre 2016 et la décision de la direction générale de transports 
du 23 septembre 2016 ; 
met à la charge de B______ et Monsieur A______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue à C______SA une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
B______ et Monsieur A______, pris conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Elodie Skoulikas, avocate des recourants, à Me Mike 
Hornung, avocat de l'intimée, ainsi qu'au département de l'environnement, des 
transports et de l'agriculture. 
Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Dumartheray, Verniory 
et Pagan, juges. 
 


- 7/7 - 
A/3819/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :