ge_gerichte · ATA/98/2003 · 2001-09-18 · fr

Résumé:
 Excès de vitesse :
Retrait de permis pour une durée de 6 mois confirmé pour le conducteur ayant circulé à 198 km/h au lieu des 120 km/h autorisés.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/23/2003-LCR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 25 février 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B__________ 
représenté par Me Hrant Hovagemyan, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/23/2003-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
B__________, 
né 
le 
__________ 
1957, 
domicilié à Genève, est titulaire d'un permis de conduire 
de catégorie "B" délivré à Genève il y a plusieurs 
années. 
 
2. 
Le 28 juillet 1999, M. B__________ circulait au 
volant d'une voiture sur l'autoroute A2 venant de Lucerne 
pour 
se 
rendre 
à 
Lugano. 
Sur 
le 
territoire 
de 
Bodio-Pollegio, il a fait l'objet d'un contrôle de 
vitesse, des agents de la police tessinoise l'ayant suivi 
dans une voiture banalisée pendant plusieurs kilomètres. 
Ils ont établi que l'intéressé avait circulé à 198 km/h 
au lieu des 120 km/h prescrits. Compte tenu de la marge 
de sécurité de 20 km/h, c'est finalement un excès de 
vitesse 
de 
58 
km/h 
qui 
lui 
a 
été 
reproché. 
Ces 
constatations sont attestées par la bande de contrôle du 
véhicule suiveur établissant que la distance avait été 
mesurée sur 1 km et la vitesse de pointe s'était élevée à 
201 km/h. 
 
3. 
Le service des automobiles et de la navigation du 
canton de Genève (ci-après : SAN), informé de ces faits, 
a attendu l'issue de la procédure pénale. 
 
 
 
 Par 
jugement 
du 
18 
septembre 
2001 
devenu 
définitif, le Pretore du district de la Léventine avait 
reconnu M. B__________ coupable de grave compromission de 
la sécurité de la route, au sens de l'article 90 chiffre 
2 de la loi sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (RS 741.01 - LCR). Il a écarté l'application de 
l'article 34 du code pénal suisse (ci-après : CPS) dont 
l'intéressé voulait se prévaloir en plaidant une erreur 
sur les faits et l'état de nécessité au motif qu'il avait 
été suivi et s'était cru poursuivi par des malfaiteurs, 
étant précisé qu'il effectuait de nombreux voyages dans 
le cadre de sa profession en Amérique du Sud où de telles 
attaques seraient fréquentes. 
 
4. 
Par arrêté du 6 décembre 2002, le SAN a retiré le 
permis de conduire de M. B__________ pendant 6 mois en 
retenant qu'il avait dépassé la vitesse prescrite de 58 
km/h et ainsi contrevenu à l'article 16 alinéa 3 LCR. De 
plus, en raison d'un précédent retrait de permis d'un 
mois pour excès de vitesse, dont l'exécution avait pris 
fin le 31 août 1998, le nouveau retrait de permis était 


 
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de 6 mois minimum, compte tenu de la récidive. 
 
5. 
Par acte déposé le 8 janvier 2003, M. B__________ 
a recouru contre cette décision auprès du tribunal 
administratif en concluant à son annulation. Il a réitéré 
ses explications sur les circonstances de cette poursuite 
et les craintes qu'il avait nourries. Il a invoqué une 
nouvelle fois l'application de l'article 34 alinéa 2 CPS 
estimant s'être trouvé dans un état de nécessité putatif. 
De plus, il trouvait surprenant que le juge pénal ait 
retenu qu'il aurait dû informer la police du danger au 
moyen de son téléphone cellulaire s'il se sentait menacé 
alors que jamais la question ne lui avait été posée de 
savoir s'il était en possession d'un téléphone portable 
et qu'en tout état il n'aurait pas pu conduire à cette 
vitesse en téléphonant. Il a conclu à l'annulation pure 
et simple de la décision attaquée. 
 
6. 
Entendu en audience de comparution personnelle le 
17 
janvier 
2003, 
M. 
B__________ 
a 
réitéré 
ses 
explications. Il a notamment déclaré ce qui suit : 
"j'avais quitté Lucerne pour me rendre à Lugano. Il était 
22 heures lorsque j'ai quitté Lucerne. J'ai pris de 
l'essence après avoir passé le Gothard et je me rendais à 
l'hôtel sans être pressé. J'ai dû traverser une vallée 
déserte. Après Biasca j'ai constaté qu'un véhicule était 
derrière moi, toujours très proche. Lorsque j'ai aperçu 
deux véhicules allemands avec des remorques, j'ai dépassé 
le premier pour me mettre entre les deux et la voiture 
qui me suivait en a fait autant. J'ai dépassé le premier 
véhicule puis j'ai ralenti et le véhicule qui me suivait 
en a fait de même. J'ai acquis la certitude d'être suivi 
et j'ai alors décidé d'accélérer sérieusement. J'ai 
continué à être suivi. J'ai réduit ma vitesse à 100 km/h 
sur 10 km et c'est alors seulement que les policiers, 
puisqu'il 
s'agissait 
de 
policiers 
tessinois, 
m'ont 
interpellé. Ils étaient trois, l'un avec un revolver et 
deux avec des mitraillettes." L'un des agents a indiqué à 
M. B__________ qu'ils avaient décidé de le suivre car ils 
l'avaient vu passer comme une fusée à la sortie de 
Biasca, ce qu'il a contesté. 
 
 
 
M. B__________ a ajouté qu'il était directeur d'un 
laboratoire 
pharmaceutique 
dont 
le 
siège 
était 
en 
Californie. Il voyageait fréquemment entre Genève, Bâle, 
Lugano et Milan. Il était également souvent en Amérique 
du Sud où les agressions sur des particuliers étaient 
fréquentes. Dans le contexte rappelé ci-dessus, il avait 
pris peur. S'il était privé de son permis de conduire, 


 
 - 4 - 
 
 
 
cela lui occasionnerait des problèmes. En Europe, il 
effectuait tous ses déplacements en voiture, laquelle lui 
offrait une plus grande souplesse dans l'organisation de 
son temps. 
 
 
 
Les parties ont divergé sur l'application qu'avait 
faite ou non le juge pénal de l'état de nécessité au sens 
de l'article 34 CPS. M. B__________ a encore ajouté qu'il 
avait renoncé à faire appel de ce jugement lequel était 
moins sévère que le réquisitoire. 
 
7. 
Le jugement du 18 septembre 2001 produit en 
italien a retenu l'application des articles 19 et 34 CPS 
mais il a estimé qu'il n'était pas possible d'exempter le 
condamné de toute peine car celui-ci était punissable en 
cas de négligence également. L'erreur dans laquelle il se 
trouvait était en effet évitable : il aurait pu, par 
exemple, appeler la police avec son téléphone portable ou 
attendre que d'autres personnes passent dans la zone ou 
encore ralentir ou s'arrêter. 
 
8. 
Le juge délégué a encore prié le SAN de lui faire 
parvenir 
les 
pièces 
de 
son 
dossier 
relatives 
aux 
antécédents du recourant. Ces pièces ont été transmises 
pour information au recourant et la cause gardée à juger. 
 
 
 
Il est ainsi apparu qu'en 1994 déjà, M.B__________ 
avait fait l'objet d'un avertissement, pour excès de 
vitesse également. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Chacun doit respecter les signaux et les marques 
et en particulier les signaux fixant une vitesse maximale 
(art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 
et 22 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 
septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62). 
 
 
 
Sur 
autoroute 
la 
vitesse 
maximale 
générale 
autorisée est de 120 km/h lorsque les conditions de la 


 
 - 5 - 
 
 
 
route, de la circulation et de visibilité sont favorables 
selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur 
les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 
(OCR - RS 741.11; ATF 121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon 
l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent 
indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant 
applicables en lieu et place des limitations générales de 
vitesse. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en 
matière d'excès de vitesse sur autoroute, soit sur route 
à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse 
maximale autorisée de l5 à 30 km/h constitue un cas de 
peu de gravité qui justifie, en règle générale, un simple 
avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 2ème 
phrase LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, 
pp. 728-730 et réf. cit.). 
 
 
 
En cas de dépassement de vitesse compris entre 31 
à 34 km/h, l'autorité prononce en principe un retrait du 
permis de conduire fondé sur l'article 16 alinéa 2 1ère 
phrase LCR si les conditions sont favorables (bonnes 
conditions routières et bons antécédents). Lorsque les 
conditions sont défavorables le retrait doit se fonder 
sur l'article 16 alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106 consid. 2c 
pp. 111 ss; ATF I. du 2 juin 1998; S. du 9 juin 1998). 
 
 
 
Dans la mesure où l'article 16 alinéa 2 1ère 
phrase est applicable, l'autorité peut toutefois renoncer 
à prononcer un retrait si des circonstances particulières 
sont réunies (ATF 118 Ib 229). 
 
 
 
En revanche, un dépassement de 35 km/h et plus 
entraîne en principe - sauf motif exceptionnel pouvant 
justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de 
l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de 
conduire sans égard aux circonstances concrètes, vu la 
gravité de la mise en danger qu'il provoque, et avec les 
conséquences qui en découlent pour l'application de 
l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR en cas de récidive 
(ATF C. du 7 février 1997, consid. 2c.). Dans ce dernier 
cas, la jurisprudence considère que le conducteur a 
commis une violation grossière d'une règle fondamentale 
du code de la route (art. 16 al. 3 litt. a et art. 90 ch. 
2 LCR; ATF 123 II 106, consid. 2c pp. 112 ss; Jdt 1997 I 
725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF S. du 9 juin 
1998). 
 
 
 
Ce dernier principe reste applicable que les 


 
 - 6 - 
 
 
 
conditions de circulation soient favorables ou non et que 
les antécédents du conducteur fautif soient bons ou 
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la 
sécurité du droit et de favoriser autant que possible 
l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 
51). 
 
3. 
En 
circulant 
le 
28 
juillet 
1999 
dans 
les 
circonstances relatées ci-dessus, M. B__________ a violé 
les dispositions légales précitées, l'excès de vitesse 
retenu étant de 58 km/h. 
 
4. 
Le 
SAN 
a 
considéré 
à 
juste 
titre 
que 
M. B__________ avait gravement compromis la sécurité de 
la route et il a fondé la mesure conformément aux 
jurisprudences rappelées ci-dessus sur l'article 16, 
alinéa 3 LCR. 
 
5. 
Selon la jurisprudence, le juge administratif ne 
peut s'écarter du jugement pénal que s'il est en mesure 
de fonder sa décision sur des constatations de fait 
inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en 
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont 
l'appréciation 
conduit 
à 
un 
autre 
résultat, 
si 
l'appréciation à laquelle s'est livrée le juge pénal se 
heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge 
pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en 
particulier celles qui touchent à la violation des règles 
de la circulation (ATF 119 Ib 163 et ss consid. 3; 105 Ib 
19/20; ATF 109 Ib 203; SJ 1994, p. 47; ATF 119 Ib 163 et 
ss consid. 3). 
 
6. 
En l'espèce, le jugement pénal a constaté que le 
recourant avait violé l'article 90 chiffre 2 LCR qui 
sanctionne également une grave mise en danger de la 
circulation. Bien que le jugement soit rédigé en italien, 
il apparaît clairement que l'autorité pénale n'a pas 
retenu que M. B__________ se trouvait en état de 
nécessité au sens de l'article 34 CPS. De plus, l'erreur 
sur les faits qu'il alléguait aurait pu être évitée et 
cette disposition n'a pas été davantage appliquée pour 
exempter le recourant de toute peine. 
 
7. 
Ce jugement est devenu définitif et le tribunal 
administratif n'a aucune raison de s'en écarter, les 
éléments invoqués par M. B__________ dans la présente 
procédure ne différant en rien de ceux qu'il avait 
allégués devant le juge pénal. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
8. 
Il 
est 
à 
relever 
que 
le 
recourant 
a 
deux 
antécédents en matière d'excès de vitesse, soit un 
avertissement en 1994 et un retrait de permis d'un mois 
en 1998. En cas de nouvelle infraction dans les deux ans 
suivant le 31 août 1998, date à laquelle l'exécution de 
cette dernière mesure avait pris fin, un retrait de 
permis d'une durée minimale de 6 mois doit être prononcé, 
en application de l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR. 
 
9. 
En prononçant une telle mesure, le SAN a pris une 
mesure qui échappe à toute critique et qui ne peut 
qu'être confirmée. Le recourant allègue avoir des besoins 
professionnels de disposer de son permis de conduire. 
Même si de tels besoins étaient avérés, il ne pourraient 
permettre 
de 
réduire 
la 
mesure 
pour 
les 
raisons 
précitées. 
 
10. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 300.-- sera mis à la charge de 
M. B__________. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté par Monsieur B__________ le 8 janvier 2003 
contre la décision prise le 6 décembre 2002 par le 
service des automobiles et de la navigation lui retirant 
son permis de conduire pendant 6 mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.--; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 


 
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14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Hrant 
Hovagemyan, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
service des automobiles et de la navigation et à l'office 
fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bonnefemme-Hurni, M. 
Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci