ge_gerichte · ATAS/1316/2007 · 2007-11-27 · de


REPUBLIQUE ET

A/3343/2007 ATAS/1316/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 27 novembre 2007
En la cause
Madame B , demandeurs
Monsieur B ,
contre
CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION CPC, rue défenderesses

CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

de la Rôtisserie 8, 1204 GENEVE, SUISSE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE, case
postale 8529, 8036 ZURICH

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 31 mai 2007, la 13°*° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame B , née en février 1973, et Monsieur
B , né en septembre 1967, mariés en date du 9 octobre 1998.

Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 22 août 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 5 septembre 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 9 octobre
1998 et le 22 août 2007.

Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION -
CPC du 20 septembre 2007, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 57'765 fr. 80 fr., après déduction de l'avoir accumulé à la date du
mariage et de ses intérêts jusqu'au jour du divorce. Selon le courrier de la
WINTERTHUR COLUMNA du 30 octobre 2007, celle de la demanderesse a été
transférée à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE,
laquelle nous informe, par courrier du 6 novembre 2007 du montant total de la
prestation qui est de 5'879 fr., dont il conviendra de déduire la prestation mariage,
de 1'879 fr. 15, et ses intérêts au 22 août 2007.

Les documents ont été transmis aux parties en cours d'instruction. La juridiction
leur a indiqué, par pli du 12 novembre 2007, qu'à défaut d'observations d'ici au
26 novembre 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal

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cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

Selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OPP
2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est
de 4% jusqu'au 31 décembre 2002 et 3,25% en 2003, 2,25% en 2004 et 2,5% dès le
1° janvier 2005. Par conséquent les intérêts dus à la demanderesse sur la somme de
1'879 fr. 15 existant au 9 octobre 1998 porte celle-ci à 2'614 fr. 80.

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 9 octobre 1998, d’autre part le
22 août 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 57'765 fr. 80 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
3264.20 fr., une fois déduite la prestation au mariage et ses intérêts, calculés par le
Tribunal de céans. Aïnsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
28'882 fr. 90 (57765 fr. 80 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'632 fr. 10
(3'264 fr. 20 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le
montant de 27249 fr. 90.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

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5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

ÉPE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION à transférer, du

compte de Monsieur B , la somme de 27'249 fr. 90 à la FONDATION
DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE en faveur de Madame
B , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès

le 22 août 2007 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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