ge_gerichte · ATA/81/2011 · 2011-02-08 · fr

Résumé:
 Perte de la qualité pour recourir d'un étudiant ayant recouru contre un refus de l'université de lui accorder des équivalences pour des matières déterminées, qui s'est néanmoins présenté aux examens correspondants en obtenant des notes supérieures à la moyenne de 4, en cours de procédure de recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1092/2009-FORMA 
ATA/81/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 8 février 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur V______ 
représenté par Me Antoine Boesch, avocat 
contre 
FACULTÉ DE DROIT 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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A/1092/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur V______, né le ______ 1963, requérant d’asile et, à ce titre, 
porteur d’un livret N valable au 13 octobre 2008, est immatriculé à l’Université de 
Genève (ci-après : l’université) en faculté de droit (ci-après : la faculté), depuis le 
semestre d’hiver 2004/2005. Il brigue un baccalauréat universitaire en droit (ci-
après : le baccalauréat). 
2. 
 
Le 14 août 2007, M. V______ a présenté une demande d’équivalences des 
enseignements de deuxième série de droit, pour trois enseignements obligatoires 
(économie et droit, introduction aux sciences sociales et philosophie du droit) et 
quatre enseignements à option (propriété intellectuelle et concurrence déloyale 
[ci-après : propriété intellectuelle], droit des assurances privées, droit des 
constructions et du logement, ainsi que l’entreprise du point de vue économique et 
juridique). 
 
 
A l’appui de sa demande, M. V______ faisait valoir qu’il avait acquis une 
formation d’ingénieur en mécanique et aéronautique au Brésil, pays dans lequel il 
avait également suivi des études de droit aussi bien à l’Université de Sao Paulo 
qu'à celle de Braz Cubas. 
 
 
Sur le plan personnel, sa condition de réfugié avait pour conséquence qu’il 
était traité comme une personne de seconde zone et qu’il avait souffert 
quotidiennement de toutes sortes d’humiliations et de traitements dégradants qui 
lui avaient porté préjudice dans la poursuite de ses études. Il se réclamait de 
l’application du règlement d’études de la faculté du 15 octobre 2004 
(ci-après : RE), de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 
28 juillet 1951 (ci-après : la convention - RS 0.142.30), de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), ainsi que du principe des mesures positives 
découlant de l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
3. 
 
Par décision du 5 septembre 2007, le doyen de la faculté, Monsieur 
B______, a rejeté la demande précitée. 
 
 
M. V______ avait obtenu de la part de l'ex-doyen R______ plusieurs 
équivalences accordées à titre exceptionnel pour des matières de première série du 
baccalauréat. Aucun des arguments développés dans la demande d’équivalences 
n’était pertinent, en vue de l’octroi d’équivalences supplémentaires, par rapport au 
plan d’études du baccalauréat en droit. 
 
 
Un entretien personnel n’était pas nécessaire, ni utile dans la mesure où le 
dossier de l’intéressé et sa requête étaient suffisamment clairs. S’il entendait 


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maintenir cette demande, M. V______ était invité à prendre contact avec le 
secrétariat du décanat pour convenir d’un rendez-vous. 
4. 
 
Par acte du 8 octobre 2007, M. V______ a formé opposition à la décision 
précitée. 
 
 
Il a invoqué l’absence totale de motivation de la décision attaquée dans la 
mesure où le doyen se limitait à affirmer que les arguments développés n’étaient 
pas pertinents. Il se réclamait de la mauvaise application du RE dont les 
dispositions dérogatoires des art. 27 al. 6, 34 al. 1, 36 al. 1 et 48 auraient dû être 
appliqués à son cas. Il s’est également réclamé de la violation du principe de la 
bonne foi : le doyen R______ s’était toujours montré sensible à sa situation 
personnelle et lors d’un entretien en 2005, il lui avait dit et garanti « qui irais 
étudier la situation d’équivalence pour la deuxième série, après ma réussite de la 
première série en 2006, puis dans l’hypothèse d’un échec dans cette première 
série, de rien servirais des équivalences pour la série suivante » (sic). 
 
 
Il a encore invoqué la violation des principes de l’intérêt public, de la 
proportionnalité, de l’égalité de traitement et du traitement arbitraire. 
 
 
Il a repris son argumentation liée à son statut politique. 
 
 
Il conclut à ce que le droit d’être entendu lui soit accordé et sur le fond à ce 
que les équivalences sollicitées lui soient accordées. 
5. 
 
Le 24 octobre 2007, M. V______ a été reçu par le doyen de la faculté ainsi 
que la conseillère aux études. 
6. 
 
Par décision du 10 avril 2008, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition. 
 
 
La situation de « détresse personnelle » dont se réclamait M. V______ ne 
présentait aucune pertinence avec le degré de connaissances que l’intéressé avait 
pu atteindre, dans le cadre des études qu’il avait suivies antérieurement à son 
inscription à la faculté. 
 
 
Le RE avait été correctement appliqué. L’étudiant avait bénéficié 
d’assouplissements extrêmement substantiels dans le cadre de son programme 
d’études. S’agissant du statut dans le programme de la deuxième série du 
baccalauréat, le doyen relevait que M. V______ n’était pas titulaire d’une 
formation achevée, dûment sanctionnée par un titre académique. 
 
 
Les principes de la bonne foi, de l’intérêt public et de la proportionnalité 
dont se prévalait l’intéressé n’avaient fait l’objet d’aucune violation. En 
particulier, à aucun moment, la faculté n’avait pris d’engagement, ni ne lui avait 
fourni la moindre assurance quant à l’octroi d’équivalences supplémentaires à 
celles contenues dans une demande préalable présentée au doyen R______ le 5 


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juillet 2005 et concernant ses examens de 1ère série. La décision par laquelle ce 
dernier avait rejeté, le 12 janvier 2006, l’opposition formée contre la décision 
refusant à l’intéressé une dérogation pour l’accès aux examens de deuxième série, 
relevait expressément que l’octroi de nouvelles équivalences en faveur de 
l’intéressé se heurterait non seulement au texte clair du RE mais constituerait de 
surcroît une attitude discriminatoire par rapport aux autres étudiants inscrits à la 
faculté. 
 
 
Quant aux autres griefs, au nombre desquels la non-application de la loi sur 
l’asile, la recommandation du ministre de la justice responsable pour la politique 
des réfugiés ainsi que la convention, ils n’entretenaient aucun rapport avec l’objet 
de la demande initiale. 
7. 
 
Par acte daté du 16 mai 2008, M. V______ a recouru contre la décision 
précitée auprès de la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI), 
remplacée depuis le 1er janvier 2009 par le Tribunal administratif, lui-même 
devenu, depuis le 1er janvier 2011, la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice. Il conclut à ce que des facilités lui soient 
accordées en raison de sa maladie, de sa situation de détresse personnelle et de sa 
condition de réfugié politique difficile, et qu'une dispense ou équivalence lui soit 
octroyée pour les examens des enseignements obligatoires précités de deuxième 
série du baccalauréat en droit, à savoir : économie et droit (5344B), introduction 
aux sciences sociales (5403) et philosophie du droit (5350), ainsi que pour « les 
trois ou quatre enseignements à option ». A titre préalable, il sollicite l'audition de 
plusieurs témoins aux fins de prouver l'inégalité de traitement dont il était l'objet 
et le fait que l'ancien doyen « [lui avait promis…] de revoir le sujet [de lui] 
accorder des équivalence après la réussite de ses examens de 1ère série ». 
 
 
Il persistait dans son argumentation antérieure, ajoutant que son droit d’être 
entendu avait été violé, en raison de l'absence totale de motivation figurant dans la 
décision du 5 septembre 2007. 
 
 
En raison de sa situation personnelle, il devait être mis au bénéfice de 
circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence de la CRUNI. 
 
 
Enfin, le principe de l’égalité de traitement était violé, quatre étudiants 
diplômés respectivement en psychologie, lettres, relations internationales en 
Algérie ayant reçu des équivalences, voire des dispenses. Ces cas démontraient le 
traitement discriminatoire et inégalitaire dont il avait été victime. 
8. 
 
Dans sa réponse du 27 juin 2008, l’université s’est opposée au recours. 
 
 
Concernant l’équivalence pour les trois enseignements obligatoires, l’art. 4 
ch. 2 RE précisait que le doyen pouvait accorder des équivalences pour des 
examens des deux séries du programme de baccalauréat, si le candidat justifiait 


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avoir présenté avec succès des examens jugés équivalents, sur les mêmes 
matières, dans une autre faculté de l’Université de Genève ou dans une autre 
université suisse ou étrangère. En matière de décision d’octroi d’équivalences, la 
pratique constante de la faculté consistait à ne plus tenir compte de formations 
achevées plus de dix ans avant la demande. Or, tel était le cas en l’espèce, aussi 
bien pour le diplôme d’ingénieur en mécanique obtenu par M. V______ en 1988, 
que pour des enseignements de la faculté de droit à l’Université Braz Cubas au 
Brésil suivis en 1992. De surcroît, les trois enseignements obligatoires précités 
s’inscrivaient dans le cadre d’un cursus d’études qui n’avait pas été conduit à son 
terme par le recourant. 
 
 
Concernant l’équivalence pour trois enseignements à option de deuxième 
série, l’art. 52 al. 5 RE précisait que les étudiants qui, après avoir réussi la 
première série de licence au plus tard à la session d’examens d’octobre 2005, 
avaient basculé, pour la suite de leurs études, dans le programme de deuxième 
série du baccalauréat en droit, avaient pu obtenir l’équivalence pour trois options 
de deuxième série de baccalauréat, dans la mesure où ils avaient présenté, avec 
succès, l’examen d’histoire du droit privé dans le courant de l’année 2004-2005. 
 
 
M. V______ avait réussi la première série de baccalauréat en octobre 2006 
et à cette session il avait présenté une nouvelle fois l’examen d’histoire du droit. Il 
ne remplissait pas les conditions fixées par l’art. 52 RE précité. 
 
 
Indépendamment des exigences réglementaires, la faculté relevait que le 
nombre d’équivalences réclamé par M. V______ revenait quasiment à vider le 
programme d’études du baccalauréat de toute consistance, créant ainsi une 
inégalité patente avec les autres étudiants. 
 
 
Accorder des équivalences à M. V______ sur la base de son statut de 
demandeur d’asile reviendrait à créer une inégalité de traitement flagrante envers 
les autres étudiants inscrits à la faculté. De surcroît, les circonstances 
exceptionnelles invoquées par le recourant ne pouvaient en aucun cas donner lieu 
au traitement « plus favorable » revendiqué par M. V______. 
 
 
Quant à l’argument tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement, 
la référence faite aux cas d’autres étudiants ne présentait aucune pertinence. 
Chaque dossier d’équivalences faisait l’objet d’un contrôle approfondi spécifique 
et chaque décision d’équivalences était le résultat d’un examen minutieux des 
parcours académiques, des plans d’études poursuivis et des résultats obtenus par 
les étudiants, de sorte qu’aucun automatisme en la matière n’était possible. 
 
 
Le droit d’être entendu de M. V______ avait été entièrement respecté, ce 
dernier ayant été entendu dans la phase d’instruction de l’opposition du 8 octobre 
2007, lors d’un entretien avec le doyen et la conseillère aux études le 24 octobre 


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2007. A cette occasion, il avait pu faire valoir les arguments déjà amplement 
développés dans ses écritures et qu’il estimait pertinents pour sa demande. 
 
 
La violation du principe de la bonne foi était réfutée avec vigueur par la 
faculté. M. V______ n’avait pas reçu de fausses informations qui l’auraient 
empêché de former opposition à une décision de refus d’équivalences datée du 
18 juillet 2005 avant le 6 septembre 2005. Dite opposition avait été formée dans le 
délai de trente jours accordé par l'ancien règlement interne relatif aux procédures 
d’opposition et de recours du 25 février 1977 (aRIOR) dans sa version de 2005 
qui prévoyait la suspension du délai pendant tout le mois d’août. Les pièces du 
dossier démontraient que si M. V______ n’avait pas présenté d’examens à la 
session en question, c’était parce que son état de santé ne le lui permettait pas, 
comme l’attestait le certificat médical du Dr L. Subilia, daté du 20 septembre 
2005 et non pas en raison de renseignements erronés qui lui auraient été fournis. 
 
 
Les différentes procédures d’opposition entamées par M. V______ depuis 
son inscription à la faculté démontraient qu’il était parfaitement informé du fait 
que les décisions du doyen pouvaient être contestées par les étudiants, ce qu’il 
avait fait régulièrement, en respectant les procédures et les délais imposés. 
 
 
Enfin, la décision sur opposition avait été rendue par l’autorité compétente 
déterminée par l’art. 10 aRIOR. 
9. 
 
Le 31 juillet 2008, le recourant a répliqué à la détermination de la faculté du 
27 juin 2007, sans y être invité. Le 5 septembre 2008, le juge délégué lui a 
renvoyé son courrier, accompagné de ses annexes, au motif que les écritures 
spontanées n'étaient pas admises. Le 2 septembre 2008, le recourant a envoyé une 
nouvelle fois sa détermination à la CRUNI, priant celle-ci de bien vouloir la 
considérer comme une « réponse » aux arguments développés par la faculté. Pour 
les mêmes motifs que ceux précédemment invoqués, la CRUNI a refusé de verser 
ces écritures à la procédure. 
10. 
 
Par décision du 6 octobre 2008, la CRUNI a rejeté le recours, considérant, 
en substance, que la faculté avait fait un usage correct de son pouvoir 
d'appréciation en refusant de consentir à la demande d'équivalences formée par le 
recourant (ACOM/98/2008). 
11. 
 
Le 13 février 2009, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par 
M. V______ contre cette décision et renvoyé la cause à la CRUNI pour 
instruction complémentaire (Arrêt du Tribunal fédéral 2D.130/2008 du 13 février 
2009). 
 
 
En refusant de verser à la procédure les écritures spontanées du recourant 
des 31 juillet et 2 septembre 2008, la CRUNI avait violé le droit de cette partie de 
répliquer. 


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12. 
 
Le Tribunal administratif ayant succédé à la CRUNI le 1er janvier 2009, la 
procédure a repris devant lui. 
13. 
 
La faculté a déposé des observations le 29 avril 2009 et persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
Le recours de M. V______ avait perdu quasiment tout objet, car cet étudiant 
avait présenté les examens pour lesquels il sollicitait une équivalence, à 
l'exception de celui de philosophie du droit, pour lequel il s'était inscrit à la 
session d'examens de mai-juin 2009. 
14. 
 
M. V______ a réagi à ce courrier par lettre du 30 mai 2009. 
 
 
Certes, pendant la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, il avait 
présenté presque tous les examens pour lesquels il demandait une dispense ou une 
équivalence dans son recours. Il restait cependant l'examen de philosophie du 
droit, qu'il avait récemment présenté, mais dont il ne connaissait pas encore le 
résultat. Il persistait ainsi « en l'état », dans les termes de son recours et « dans sa 
demande d'équivalence pour l'enseignement [de] philosophie du droit ». 
15. 
 
Par lettre du 24 juin 2009, la faculté a informé le Tribunal administratif que 
le recourant avait réussi son examen de philosophie du droit et que son recours 
était ainsi devenu totalement sans objet. 
16. 
 
Le 9 juillet 2009, M. V______ s'est inscrit en maîtrise universitaire en droit 
international et européen (ci-après : master) pour la rentrée universitaire 2009-
2010. 
 
 
La validité de cette inscription a été subordonnée à la réussite par cet 
étudiant de son baccalauréat en droit lors de la session d'examens 
d'août-septembre 2010. 
17. 
 
Le 10 août 2009, M. V______ a demandé au doyen que lui soit accordée, 
dans le cadre de son master, une équivalence ou une dispense des enseignements à 
options suivants : « propriété intellectuelle et concurrence déloyale », « droit de 
l'art et des biens culturels », « égalité entre hommes et femmes ; perspective de 
genre en droit » (examens réussis dans le cadre de son baccalauréat), ainsi que 
pour l'option « droits de l'homme », qu'il avait passé en sus comme auditeur libre 
et pour laquelle il avait obtenu la note de 5.50. 
18. 
 
Cette nouvelle requête a été rejetée par la faculté le 7 septembre 2009 au 
motif que les conditions d'obtention d'une telle équivalence ou dispense n'étaient 
pas réunies. 
 
 
Cette demande se distinguait nettement de celle pendante devant le Tribunal 
administratif puisqu'elle tendait à faire valoir, dans le cadre du master (et non plus 


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du baccalauréat), des notes et des crédits obtenus et validés dans le cadre du 
baccalauréat. 
 
 
La voie de l'opposition, signalée au bas de cette décision, n'a pas été utilisée 
par l'intéressé. 
19. 
 
Le 5 octobre 2009, M. V______ a demandé la récusation du juge délégué à 
la cause. 
20. 
 
Le recourant s'est déterminé une nouvelle fois le 14 octobre 2009 sur les 
objections de la faculté relatives à l'objet de son recours, ainsi que sur le fond. Il 
prend, au terme de cette écriture, un ensemble de conclusions nouvelles 
(conclusions en tort moral, en indemnisation, en admission de tiers intervenant, 
etc.). 
 
 
Concernant l'objet du recours, il disposait encore d'un intérêt au maintien du 
recours malgré la réussite des examens pour lesquels il sollicitait une dispense ou 
une équivalence, en raison de son souhait de repasser, dans le cadre de son master, 
les examens en question. Si le recours était admis, il disposerait d'une équivalence 
pour ces matières au niveau de son baccalauréat ; il pourrait dans ce cas présenter 
les examens correspondants dans le cadre du master, ce qui lui était actuellement 
refusé car il avait présenté avec succès ces examens dans la deuxième série 
d'examens de son baccalauréat (sic). 
21. 
 
Par décision du 3 février 2010, le Tribunal administratif a rejeté la demande 
de récusation précitée. 
22. 
 
Le 30 juin 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par 
M. V______ contre cette décision. 
23. 
 
Une demande d'assistance juridique étant en cours et le recourant ayant 
rencontré des problèmes de santé, le juge délégué a accordé à ce dernier plusieurs 
délais successifs pour se déterminer par l'entremise d'un avocat. 
24. 
 
Sous la plume de son conseil, qui a repris presque telle quelle, sans la 
développer, l'argumentation du recourant s'agissant de son intérêt au maintien du 
recours, ce dernier a persisté dans ses conclusions du 14 octobre 2009. 
 
 
Les quatre enseignements à option dont l'équivalence était demandée dans le 
recours constituaient également des enseignements à option dispensés dans le 
cadre du master. M. V______ conservait ainsi un intérêt actuel et digne de 
protection à ce qu'il soit statué sur son recours (sic). 
25. 
 
La faculté a déposé ses dernières observations le 29 octobre 2010. 


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M. V______ ne disposait plus d'aucun intérêt au maintien de son recours. 
D'une part, cet étudiant avait passé et réussi tous les examens pour lesquels il 
demandait une dispense. D'autre part, si son recours était admis, il perdrait sa 
licence. En effet, en supprimant du procès-verbal de ses résultats d'examens de 
baccalauréat les notes élevées qu'il avait obtenues aux examens litigieux, la 
moyenne générale de ce baccalauréat passerait de 4.04 à 3.92. Les conditions 
d'obtention de cette formation universitaire ne seraient ainsi plus remplies. 
26. 
 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
27. 
 
Il résulte du procès-verbal d'examens daté du 16 septembre 2009, que 
M. V______ a présenté avec succès les trois examens pour les enseignements 
desquels il sollicite une dispense ou une équivalence dans son recours 
(introduction aux sciences sociales [note 5.25], philosophie du droit [note 4.25] et 
économie et droit [note 5.25]). L'intéressé a également présenté et réussi les 
examens des quatre enseignements à option choisis pour l'obtention du 
baccalauréat (droit de l'art et des biens culturels [note 5.75], propriété 
intellectuelle et concurrence déloyale [note : 4.50], égalité entre hommes et 
femmes ; la perspective du genre en droit [note 5.00] et introduction à la 
criminologie [note 5.00]. 
 
 
Ces notes et celles des autres examens qu'il a passés dans le cadre de cette 
formation ont conduit à la réussite par le recourant de son baccalauréat 
universitaire en droit à la session d'août-septembre 2009 avec une moyenne 
générale de 4.04. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif (auparavant seul 
compétent pour connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de 
l'Université de Genève ; art. 162 al. 3 de l'ancienne loi sur l’organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 - aLOJ en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) ont échu à 
la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 


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procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2010). 
3. 
 
A teneur de l'art. 69 al. 1er LPA, le cadre des débats est formé par les 
conclusions prises par le recourant. Des conclusions prises postérieurement au 
dépôt de l'acte créant le lien d'instance sont irrecevables (ATA/645/2010 du 
21 septembre 2010 consid. 2 ; ATA/537/2009 du 27 octobre 2009 ; 
ATA/780/2005 du 15 novembre 2005 et les réf. citées). 
 
 
Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre dans son mémoire de recours des conclusions qui sortent du 
cadre des questions qui ont été l'objet de la procédure antérieure. Quant à l'autorité 
de recours, elle n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet 
du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de 
contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre le 
principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver 
les parties d'un degré de juridiction. Par conséquent, le recourant qui demande la 
réforme de la décision attaquée devant l'autorité de recours ne peut en principe pas 
présenter de conclusions nouvelles ou plus amples devant l'instance de recours, 
c'est-à-dire des conclusions qu'il n'a pas formulées dans les phases antérieures de 
la procédure (ATA/503/2009 du 6 octobre 2009 ; ATA/30/2009 du 20 janvier 
2009 ; ATA/387/2008 du 29 juillet 2008 ; ATA/168/2008 du 8 avril 2008 ; 
B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390/391). 
 
 
Pour les raisons qui précèdent, les conclusions du recourant déposées après 
le dépôt de son acte de recours du 16 mai 2008 sont irrecevables. 
4. 
 
L'université allègue que le recourant ne dispose plus d'aucun intérêt digne de 
protection à ce qu'il soit statué sur son recours, car ce dernier aurait perdu tout 
objet. 
5. 
 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/77/2009 du 17 février 2009 et réf. 
citées). 
 
 
Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale 
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son abrogation 
le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, 
conformément à l’art. 98a de la même loi (ATA/399/2009 du 25 août 2009 
consid. 2a ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 consid. 3a et les arrêts cités). Elle 
correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) 


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que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la 
procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 1C.76/2007 
du 20 juin 2007 consid. 3 et 1C.69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; Message du 
Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). 
 
 
Pour disposer d'un tel intérêt, le recourant doit disposer d'un intérêt actuel et 
pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui 
procurer un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 135 I 79 
consid. 1 p. 82 ; 134 II 120 consid. 2 p. 122 ; ATA/867/2010 du 7 décembre 2010 
consid 1 ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 consid. 3b ; ATA/207/2009 du 
28 avril 2009 consid. 3 et réf. citées). 
 
 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C.76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 du 
24 avril 2007 consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; 
ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable 
(ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C.69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 
21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 
2005). 
 
 
En l'espèce, le recourant conclut à l'octroi d'équivalences ou de dispenses 
qui lui auraient attribué une note fictive et neutre de 4.00 dans les matières 
considérées afin que le résultat des examens de son baccalauréat en droit ne soit 
pas influencé positivement ou négativement par cet octroi. 
 
 
En appliquant cette note fictive dans les matières pour lesquelles il sollicite 
une dispense ou une équivalence (ou en enlevant purement et simplement ces 
matières du procès-verbal du baccalauréat, ce qui conduit au même résultat), le 
recourant ne remplirait plus la moyenne de 4.00 exigée pour l'obtention de cette 
formation universitaire. En effet, sans les notes des examens concernés, qu'il a 
brillamment réussis pour la plupart, sa moyenne générale passerait de 4.00 à 3.92 
(total des notes des examens non concernés par le recours, divisé par le nombre 
des matières selon coefficient). 
 
 
C'est ainsi grâce aux examens dont il demande implicitement l'annulation 
par son recours que M. V______ a obtenu son baccalauréat universitaire et rempli 
les conditions d'inscription au master qu'il est entrain d'achever. 
 
 
Dès lors, non seulement les conclusions du recourant sont aujourd'hui sans 
objet en raison du fait que les notes obtenues dans les matières litigeuses certifient 


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A/1092/2009 
des qualifications que la demande d'équivalence avait pour fonction d'attester, 
mais elles sont devenues, en cours de procédure, préjudiciables à ses intérêts, car 
leur donner droit conduirait non seulement à la révocation du baccalauréat, mais 
également à celle de son inscription au master et à la remise en cause des examens 
passés dans le cadre de cette dernière formation. 
 
 
Il paraît évident, dans ces conditions, que le recourant ne dispose plus 
d'aucun intérêt pratique et actuel à l'admission du recours et que sa qualité pour 
recourir a ainsi aujourd'hui disparu. 
6. 
 
Le recours sera en conséquence déclaré irrecevable. 
7. 
 
Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique (décisions du 
vice-président du Tribunal de première instance des 4 mai 2009 et 5 août 2010), 
aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 LPA ; art. 12 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
- RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 mai 2008 par Monsieur V______ contre la 
décision du 10 avril 2008 de la faculté de droit ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Boesch, avocat du recourant, à la faculté de 
droit, ainsi qu'à l'Université de Genève. 


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A/1092/2009 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :