ge_gerichte · ATA/910/2025 · 2025-08-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2644/2025-FPUBL 
ATA/910/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 25 août 2025 
sur mesures provisionnelles et jonction 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 
_________ 


- 2/6 - 
A/2644/2025 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Par acte remis à la poste le 30 juillet 2025, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre la décision du 28 juillet 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, par 
laquelle la présidente du département des institutions et du numérique (ci-après : DIN) 
a résilié ses rapports de service pour motif fondé, avec effet au 31 octobre 2025. 
 
 
La résiliation vidait de toute portée pratique le recours, pendant, qu’elle avait 
formé le 4 juillet 2025 contre la décision réduisant son droit aux vacances. 
La résiliation n’était pas fondée sur une inaptitude médicale, mais sur une 
interprétation erronée de sa situation médicale antérieure à sa reprise du travail le 
12 mars 2024. Un délai-cadre avait artificiellement été maintenu et un reclassement 
ordonné sans base légale ni décision médicale d’inaptitude. La résiliation avait été 
préméditée pour masquer la responsabilité de son employeur découlant des atteintes à 
la santé résultat des manquements aux obligations de protection de la santé. 
 
 
Il devait être ordonné que cette mesure ne produise aucun effet avant droit jugé 
afin de garantir un recours effectif et éviter une atteinte irréversible à ses droits. 
2. 
 
Le 1er août 2025, A______ a complété son recours, exposant que la décision était 
dépourvue de justification pour une exécution immédiate, qu’il s’agisse de l’intérêt 
public ou de la bonne marche du service. Aucun trouble ni urgence liés à sa mission 
n’avaient été identifiés. Elle réalisait en télétravail une étude transversale sur la 
performance validée par sa cheffe de service. L’exécution immédiate de la décision, 
avant que la chambre administrative ne se prononce sur l’effet suspensif, 
compromettait gravement sa garantie constitutionnelle d’un recours effectif. 
Elle entraînait un préjudice irréversible – perte des rapports de service, du statut et des 
prestations. Une annulation ultérieure ne permettrait pas de rétablir la situation 
professionnelle. L’urgence invoquée était fictive et portait atteinte à la garantie du 
recours effectif et au principe de la bonne foi. 
3. 
 
Le 3 août 2025, la recourante a encore complété son recours. La décision du 
28 juillet 2025 devait être annulée et sa réintégration dans ses rapports de service 
ordonnée. L’effet suspensif devait être accordé au recours et, sur mesures 
provisionnelles, le maintien de ses droits statutaires et le gel de toute mesure visant à 
repourvoir son poste jusqu’à droit jugé devaient être ordonnés. Enfin, la jonction avec 
la procédure A/2370/2025 portant sur son solde de vacances devait être ordonnée. 
La résiliation des rapports de service était dépourvue de motif fondé. Elle violait le 
principe de proportionnalité. Elle soulevait un doute sur la transparence et 
l’impartialité de la procédure. 
4. 
 
Par une écriture séparée du 3 août 2025, la recourante a formé une requête 
urgente tendant à l’octroi de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles. 
Toute mesure d’exécution de la résiliation devait être suspendue immédiatement et le 
gel de toute mesure visant à repourvoir son poste devait être ordonné. 


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5. 
 
Le 8 août 2025, l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE) a conclu au rejet 
de la demande de restitution de l’effet suspensif et de toutes autres conclusions. 
6. 
 
Le même jour, il a appuyé la demande de jonction des causes. 
7. 
 
Le 11 août 2025, la recourante a communiqué deux rectifications de plume de 
son recours. 
8. 
 
Le 20 août 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation sur effet suspensif. Le retrait de l’effet suspensif la privait de son droit 
à un recours effectif, la chambre administrative étant invitée à avaliser une mesure 
exceptionnelle sans disposer des éléments complets pour en contrôler la légalité. Il lui 
causait une atteinte à sa réputation et à son intégrité, injustement associées à un 
prétendu trouble du service. Il entraînait une perte immédiate et définitive de son poste, 
et donc de la poursuite de sa carrière, alors qu’elle travaillait pour l’État depuis 22 ans. 
La décision contenait en outre des données personnelles sensibles liées à sa santé et 
présentait une situation erronée et tronquée, qui dénaturait la réalité de son aptitude et 
de sa capacité auprès des tiers. 
9. 
 
Le 22 août 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur mesures provisionnelles. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un ou une juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
2. 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
3. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1375/2024 du 26 novembre 2024 
consid. 4 ; ATA/885/2024 du 25 juillet 2024). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement 
à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 


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Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 
253-420, p. 265). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405; ATA/941/2018 
du 18 septembre 2018). 
4. 
 
La restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1). 
 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l’autorité de recours n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/812/2018 du 8 août 2018). 
 
 
La chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d’un large 
pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 précité consid. 5.5.1 ; 
ATA/941/2018 précité). 
5. 
 
Selon l’art 21 al. 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 
1997 (LPAC – B 5 05), l'autorité compétente peut résilier les rapports de service du 
fonctionnaire pour un motif fondé ; elle motive sa décision ; elle est tenue, 
préalablement à la résiliation, de proposer des mesures de développement et de 
réinsertion professionnels et de rechercher si un autre poste au sein de l'administration 
cantonale correspond aux capacités de l'intéressé. Les modalités sont fixées à 
l’art. 46A du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de 
l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 24 février 1999 (RPAC – B 5 05.01). 
 
 
Selon l’art. 22 LPAC, il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de 
service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, soit 
notamment en raison de : l'insuffisance des prestations (let. a), l'inaptitude à remplir 
les exigences du poste (let. b) et la disparition durable d'un motif d'engagement (let. c). 
6. 
 
L’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des 
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune 
(art. 70 al. 1 LPA). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première procédure 
est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être introduites (art. 70 
al. 2 LPA). La décision de joindre des causes en droit administratif procède de 
l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, qui est large en la matière (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_850/2014 et 2C_854/2014 du 10 juin 2016 consid. 11.1). 
La jonction peut répondre à un souci d'économie de procédure et correspondre à 
l'intérêt de toutes les parties (ATF 122 II 368 consid. 1a). 


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7. 
 
En l’espèce, vu l'art. 31 al. 3 LPAC précité, même en cas d'admission du recours, 
la chambre de céans ne pourrait ordonner la réintégration de la recourante, mais 
uniquement la proposer ; partant, la restitution de l'effet suspensif, qui aurait pour effet 
de la réintégrer pendant la durée de la procédure, irait au-delà des compétences de la 
chambre administrative sur le fond, de sorte qu'elle ne peut l'ordonner (ATA/811/2025 
du 24 juillet 2025 consid. 8 ; ATA/939/2024 du 14 août 2024 consid. 8 ; 
ATA/1135/2022 du 8 novembre 2022 consid. 9). 
 
 
De jurisprudence constante en matière de résiliation des rapports de service, 
l'intérêt public à la préservation des finances de l’État est important et prime l’intérêt 
financier du recourant à percevoir son salaire durant la procédure (ATA/1377/2023 du 
21 décembre 2023 ; ATA/227/2023 du 7 mars 2023 ; ATA/466/2021 du 28 avril 2021 
et les références citées). Ce qui précède vaut d'autant plus en l'espèce que la recourante 
ne démontre pas que la fin des rapports de service la placerait dans une situation 
financière très difficile, et n’allègue pas qu’elle n’aurait ni fortune ni d’autres 
ressources comme par exemple les allocations chômage. 
 
 
De jurisprudence également constante, un préjudice réputationnel ne constitue 
en principe pas un dommage irréparable, dès lors qu'une décision finale donnant 
entièrement raison à la personne concernée est en principe de nature à réparer les 
atteintes subies (ATA/765/2025 du 11 juillet 2025 ; ATA/489/2025 du 30 avril 2025 
et la référence citée). La recourante n'explique pas pour quelle raison il en irait 
différemment dans le cas d'espèce. 
 
 
Enfin, la chambre de céans n’ayant pas le pouvoir, en cas d’admission du 
recours, d’imposer la réintégration de la recourante, elle ne saurait, sur mesures 
provisionnelles, ordonner que son poste ne soit pas réattribué. 
 
 
La demande de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles sera 
ainsi rejetée, étant observé que la présente décision ne préjuge en rien de l’issue du 
recours, pas plus qu’elle ne prive la recourante de la possibilité de faire valoir ses droits 
au fond, contrairement à ce que celle-ci semble craindre. 
 
 
La jonction des causes, que réclame la recourante et à laquelle l’intimée consent, 
sera en revanche ordonnée, sous la référence A/2370/2025. 
8. 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse la demande de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles ; 
ordonne la jonction de la présente cause avec la cause A/2370/2025, sous la référence 
A/2370/2025 ; 
réserve le sort des frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au département des institutions et du 
numérique. 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :