ge_gerichte · ATA/556/2007 · 2007-10-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3357/2007-LCR ATA/556/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 octobre 2007

1ère section

dans la cause

Monsieur B

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Le 29 mars 2007 à 17h23, un véhicule automobile, propriété de Monsieur
B , domicilié dans le canton de Genève, a fait l'objet d'un contrôle de
vitesse à l'avenue Pictet-de-Rochemont, à la hauteur de la rue du XXXI-
Décembre, en direction de Chêne.

Selon les constatations effectuées par un radar, cette voiture circulait à une
vitesse de 84 km/h alors que l'allure autorisée est de 50 km/h, soit un dépassement
de 29 km/h après déduction d'une marge de sécurité de 5 km/h.

Le 2 août 2007, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : le

SAN) a interpellé M. B afin qu'il dépose, s'il le souhaitait, des
observations.
Le 14 août 2007, M. B a exposé qu'il avait accéléré alors que la

signalisation lumineuse passait à l'orange. Il craignait que le véhicule qui le
suivait n'entre en collision avec le sien. Quelques mètres plus loin, il roulait à
nouveau à 50 km/h. Il s'était déjà acquitté d'une forte amende et a demandé à ne
pas faire l'objet d'une mesure administrative.

Par décision du 21 août 2007, le SAN a retiré le permis de conduire à
M. B pour une durée de trois mois, motif pris de l'excès de vitesse qu'il
avait commis le 29 mars 2007 en dépassant de 29 km/h la vitesse admise en
localité. Cette sanction ne s'écartait pas du minimum légal.

Par lettre datée du 5 septembre 2007 et parvenue au greffe du tribunal de
céans le surlendemain, M. B a recouru contre la décision susdécrite, dont
la dureté le choquait. Il roulait absolument tranquillement avant et après le feu. Il
s'était trouvé dans une situation d'hésitation où il fallait soit freiner brusquement,
soit accélérer et passer. Il avait donné un coup d'accélérateur mais ne conduisait
pas de manière permanente à une vitesse supérieure à 50 km/h.

M. B conclut principalement à l'annulation de toute sanction et,
subsidiairement, au prononcé d'un avertissement.

Par lettre recommandée du 13 septembre 2007, le juge délégué à
l'instruction de la cause a interpellé M. B . L'intéressé ne contestait pas
avoir commis un excès de vitesse et la mesure qui lui avait été infligée était
limitée au minimum légal. Si le tribunal devait être amené à se prononcer sur le
recours, il pourrait être conduit à confirmer la décision entreprise.

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-3/5-

Un délai venant à échéance le 1” octobre 2007 était dès lors imparti au
recourant afin qu'il informe le tribunal sur la suite qu'il entendait donner à la
procédure.

Faute de réponse de M. B , le greffe du tribunal l'a informé, par
lettre recommandée du 5 octobre 2007, que la cause était gardée à juger en l'état.
Par lettre datée du 12 octobre 2007, l'intéressé a accusé réception de la
communication précitée. Il a confirmé son intention de faire recours.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Le recourant s'est vu invité par lettre recommandée à se déterminer sur la
suite qu'il entendait donner à son recours. Il n'a pas fait usage de cette faculté mais
il a confirmé, à réception de l'avis selon lequel la cause était gardée à juger, qu'il
entendait bien recourir.

L'intéressé ne contestant pas la matérialité de l'infraction qu'il a commise et
la sanction qui lui a été infligée par l'autorité administrative étant fixée au
minimum légal, la cause peut être jugée en l'état.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de l’ordonnance sur
la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21 ; ATF 108 IV
62).

A l’intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l’article 4a alinéa lettre a de l’ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11;
ATF 121 I 127 ; Jdt 1995 I 664).

Un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un retrait
obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l’excès de vitesse ou exclure la faute du conducteur, vu la gravité de la mise en
danger qu’il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que
l’intéressé a commis une violation grossière d’une règle fondamentale du code de
la route (ATF 123 II 106).

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-4/5 -

Ce dernier principe reste applicable, que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s’agit, en effet, d’assurer la sécurité du droit et de favoriser autant que
possible l’égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 156).

A teneur de l’article 16c alinéas 1 lettre a et 2 lettre a LCR, une violation
grave des règles de la circulation, tel un excès de vitesse de 29 km/h en localité,
entraîne un retrait du permis de conduire pour une durée minimale de trois mois
(ATA/311/2007 du 12 juin 2007, ATA/163/2006 du 21 mars 2006 confirmé par
arrêt du Tribunal fédéral 6A.38/2006 du 7 septembre 2006).

En l’espèce, le recourant soutient qu'il a simplement voulu passer un feu de
signalisation mais qu'il conduit ordinairement à la vitesse légale. Il ressort en effet
du dossier que l'intéressé n'a pas fait l'objet dans le passé de sanctions
administratives pour irrespect des vitesses maximales. Il avait donc de bons
antécédents, ce que l'autorité intimée avait au demeurant admis dans le corps de sa
décision litigieuse. La mesure attaquée s’en tenant au minimum légal, elle ne peut
qu'être confirmée, quels que soient les motifs qui auraient incité le recourant à
dépasser la vitesse prescrite.

Mal fondé, le recours sera rejeté et un émolument de CHF 400.- sera mis à
la charge de son auteur, qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 septembre 2007 par Monsieur B

contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 21 août 2007 lui

retirant le permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il

A/3357/2007

- 5/5 -

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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