ge_gerichte · ATAS/107/2016 · 2016-02-10 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2244/2015 
ATAS/107/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 février 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A_______, domiciliée à CHATELAINE 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A_______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1962, bénéficiaire d’une 
rente d’invalidité depuis le 1er octobre 1997, perçoit des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales depuis le 1er mai 2011. 
2. Selon décision du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 
20 mars 2012 comportant la mention « ne pas expédier » et faisant suite à la mise à 
jour du dossier de l’assurée, les prestations complémentaires s’élevaient 
mensuellement dès le 1er avril 2012 à CHF 1'051.- sur le plan fédéral et à 
CHF 1'104 sur le plan cantonal. Le calcul comptabilisait CHF 7’560.- à titre de 
rentes de l’AVS/AI. 
3. Le 8 mai 2012, Monsieur B_______ (ci-après : l’ex-époux) a transmis au SPC un 
formulaire de changement d’adresse rempli le 28 février 2012 et précisant qu’il 
était en procédure de divorce. Il a joint une traduction en français du 2 mai 2012 de 
la décision du Tribunal primaire de Valjevo (République de Serbie) du 4 avril 2012 
prononçant le divorce des époux B_______ - A_______, établie par un interprète 
juré reconnu par le ministère de la justice de la République de Serbie. Selon ce 
jugement le délai d’appel était de quinze jours dès sa réception. 
4. Le 18 juin 2012, l’assurée a adressé au SPC la même traduction. 
5. Sur demande du SPC du 26 juin 2012, l’assurée a précisé, le 3 juillet 2012, qu’elle 
partageait son logement avec son fils. 
6. Par décision du 17 décembre 2012, le SPC a établi le droit aux prestations 
complémentaires de l’assurée dès le 1er janvier 2013 qui s’élevaient mensuellement 
à CHF 1'282.- pour les prestations fédérales et à CHF 849.- pour les prestations 
cantonales. Le calcul prenait en compte CHF 7’632.- de rentes de l’AVS/AI. 
7. Sur demande de la caisse cantonale genevoise de compensation visant à mettre à 
jour les cotisations AVS de l’assurée, le SPC lui a indiqué, le 5 juillet 2013, que 
l’assurée bénéficiait de prestations complémentaires depuis le 1er mai 2011 et 
qu’elle était divorcée depuis le 31 mai 2012. 
8. Par décision du 13 décembre 2013, le SPC a établi le droit aux prestations 
complémentaires de l’assurée dès le 1er janvier 2014, qui s’élevaient mensuellement 
à CHF 1'283.- pour les prestations fédérales et à CHF 849.- pour les prestations 
cantonales. Le calcul comptabilisait CHF 7’632.- de rentes de l’AVS/AI. 
9. Le 6 octobre 2014, le SPC a demandé à l’assurée de lui transmettre une copie de la 
décision de la rente de l’assurance-invalidité mentionnant la répartition du montant 
rétroactif depuis le 1er mai 2012, suite à son divorce. 
10. Par décisions du même jour, il a recalculé le droit aux prestations du 1er au 31 mai 
2012 tenant compte de CHF 8'832.- de rentes de l’AVS/AI. Les prestations dues 
s’élevaient à CHF 945.- sur le plan fédéral et à CHF 1'104.- sur le plan cantonal, 
alors que l’assurée avait reçu des prestations complémentaires fédérales de 


 
 
 
 
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CHF 1'051.- et cantonales de CHF 1'104.-. Par conséquent, il en résultait un solde 
en sa faveur de CHF 106.- dont il réclamait le remboursement dans les trente jours. 
Le SPC a également recalculé le droit aux prestations complémentaires du 1er juin 
au 31 décembre 2012, du 1er janvier au 31 décembre 2013 et dès le 1er janvier 2014. 
Il a comptabilisé une rente de l’AVS/AI de CHF 8'832.- en 2012 et de CHF 8'904.- 
en 2013 et 2014. Les prestations fédérales mensuelles dues s’élevaient à 
CHF 1'168.- du 1er juin au 31 décembre 2012, CHF 1’176.- du 1er janvier au 
31 décembre 2013, CHF 1'177.- du 1er janvier au 31 octobre 2014, alors que le SPC 
avait versé CHF 1'274.- du 1er juin au 31 décembre 2012, CHF 1'282.- du 
1er janvier au 31 décembre 2013 et CHF 1’283.- du 1er janvier au 31 octobre 2014. 
Sur le plan cantonal, les prestations mensuelles dues et versées étaient identiques. Il 
en résultait un solde en sa faveur de CHF 3'074.- dont le SPC réclamait le 
remboursement dans les trente jours. 
11. Le 31 octobre 2014, l’assurée a transmis au SPC les attestations fiscales de la caisse 
de compensation de la Société suisse des entrepreneurs (SEE) relatives à sa rente 
entière d’invalidité, datées du 28 octobre 2014. Ladite caisse attestait le versement 
des montants de CHF 2'520.- du 1er janvier au 30 avril 2012, CHF 5'888.- du 
1er mai au 31 décembre 2012, CHF 8'904.- en 2013 et CHF 7’420.- du 1er janvier au 
31 octobre 2014. 
12. Le 3 novembre 2014, l’assurée a formé opposition à ladite décision. Elle a contesté 
la prise en considération d’une rente d’invalidité de CHF 8'832.- du 1er juin au 
31 décembre 2012, au motif qu’elle avait perçu un montant total de CHF 8’408.- 
pour une année entière et non pas du 1er juin au 31 décembre 2012. De plus, le 
calcul ne tenait pas compte des montants versés à l’assurance-invalidité tous les 
deux mois, à raison de CHF 126.- dont elle joignait le récépissé en annexe. Par 
conséquent, la demande de remboursement de CHF 3'074.- n’était pas justifiée et il 
appartenait au SPC de procéder à un nouveau calcul correspondant à la situation 
réelle. 
13. Par décision du 10 juin 2015, le SPC a rejeté l’opposition. Il a précisé que tous ses 
plans de calcul étaient établis sur une base annuelle. Suite au divorce de l’assurée, 
sa rente d’invalidité avait passé de CHF 630.- à CHF 736.- dès le 1er mai 2012, soit 
une augmentation mensuelle de CHF 106.-. Dans la mesure où sa demande en 
restitution couvrait trente mois, il avait demandé à juste titre la restitution de 
CHF 3'180.- correspondant à trente fois CHF 106.-. En outre, il avait pris en 
compte à hauteur de CHF 504.-, sous la rubrique « cotisations AVS/AI/APG », les 
versements de CHF 126.- effectués tous les deux mois en faveur de la caisse de 
compensation. 
14. Par courrier du 28 juin 2015, expédié le 29 juin 2015 et adressé à la chambre de 
céans, l’assurée a demandé qu’il soit renoncé au remboursement du montant de 
CHF 3'180.- au motif que ledit remboursement la mettrait dans une situation 
financière difficile. En effet, elle souffrait de sclérose en plaques nécessitant des 
soins qui n’étaient pas tous remboursés par l’assurance-maladie. Elle n’avait pas 


 
 
 
 
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constaté l’erreur de calcul commise par l’intimé depuis bientôt trois ans dès lors 
qu’elle s’était entièrement fiée au calcul et au travail de l’administration. 
15. Dans sa réponse du 22 juillet 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
considéré que sa demande en restitution était justifiée et que la recourante 
n’invoquait aucun argument susceptible de modifier sa position initiale. Dans la 
mesure où, dans son écriture, la recourante demandait la remise de son obligation 
de rembourser, il examinerait ladite demande une fois la décision en restitution 
entrée en force. 
16. Le 24 juillet 2015, la chambre de céans a transmis cette écriture à la recourante, 
puis a gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
3. La LPC a connu des modifications concernant le montant des revenus déterminants, 
entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de règles de droit, la 
législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état 
de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, 
sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 130 V 445 
consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 18/07 du 7 février 2008 
consid. 1.2). Par conséquent, le droit aux prestations complémentaires de la 
recourante se détermine selon le nouveau droit (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; 
ATF 127 V 466 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_935/2010 du 18 février 
2011 consid. 2). 
4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]; art. 43 LPCC). Interjeté 
dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est en recevable 
(art. 62 ss LPA). 


 
 
 
 
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5. L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 131 V 164 
consid. 2.1; ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références citées). 
Les questions qui – bien qu’elles soient visées par la décision administrative, et 
fassent ainsi partie de l’objet de la contestation – ne sont plus litigieuses, d’après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s’il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l’objet du litige (ATF 122 V 242 consid. 2a et ATF 117 V 
294 consid. 2a; voir aussi ATF 122 V 34 consid. 2a). 
En l’espèce, par décisions du 6 octobre 2014, l’intimé a demandé à la recourante la 
restitution de CHF 3'180.-. Dans sa décision sur opposition du 10 juin 2015, il 
explique que ce montant correspond à l’augmentation mensuelle de CHF 106.- de 
la rente d’invalidité de la recourante durant trente mois à la suite de son divorce, 
soit du 1er mai 2012 au 31 octobre 2014. Dans son recours, la recourante invoque sa 
situation financière difficile ainsi que sa bonne foi et conclut à la remise de son 
obligation de restituer. 
6. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales 
indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. En 
vertu de l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 
1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 
formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 
318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 
2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). A cet égard, la 
jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force 
formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts 
des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à 


 
 
 
 
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une appréciation juridique différente (ATF 122 V 134 consid. 2c, 169 consid. 4a et 
19 consid. 3a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour 
autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une 
importance notable (ATF 122 V 169 consid. 4a et 19 consid. 3a; ATF 121 V 1 
consid. 6). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de 
restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le 
temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 
134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du 
fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 
3.1). 
7. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était 
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 
une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 
difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités 
auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des 
dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises 
dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 
tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La 
remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 
Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de 
sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 
8. En l’espèce, étant donné que la décision de restitution n’est pas entrée en force et 
que la demande de remise de l’obligation de restituer n’a pas encore fait l’objet 
d'une décision susceptible de recours, la chambre de céans n’est pas autorisée à se 
saisir de la question de la remise de l’obligation de restituer, de sorte que la 
conclusion à ce sujet doit être déclarée irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_602/2007 du 13 décembre 2007). On ne se trouve en effet pas dans le cas de 
figure où une extension de la procédure cantonale à un point qui déborde le rapport 
juridique visé par la décision administrative est admissible (ATF 130 V 138 
consid. 2.1 et les références; voir à titre d'exemple l'arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 32/06 du 14 novembre 2006). 
Par conséquent, le litige porte exclusivement sur la question de la restitution des 
prestations complémentaires indûment touchées, à l'exclusion de celle de la remise 


 
 
 
 
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de cette obligation. Aussi, l’objet du litige consiste à déterminer si l’intimé est en 
droit de réclamer à la recourante la restitution des prestations complémentaires 
fédérales versées en trop du 1er mai 2012 au 31 octobre 2014. 
9. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants ou ont droit à une rente de l’AI (art. 4 al. 1 let. a et c LPC). 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). En vertu de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
10. L’art. 10 al. 1 let. a LPC prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les 
dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins 
vitaux, soit, par année 19'210 francs pour les personnes seules, 28'815 francs pour 
les couples (28'575 en 2012 [ch. 2]). Selon la let. b de cette disposition, les 
dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais 
accessoires y relatifs; le montant annuel maximal reconnu est de 13'200 francs pour 
les personnes seules, 15'000 francs pour les couples (ch. 2). Sont en outre reconnus 
comme dépenses, pour toutes les personnes, qu’elles vivent à domicile, en home ou 
à l’hôpital, les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion 
des primes d’assurance-maladie (art. 10 al. 3 let. c LPC). 
Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment :deux 
tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes 
seules et 1’500 fr. pour les couples (let. a) ; le produit de la fortune mobilière et 
immobilière (let. b); un quinzième de la fortune nette dans la mesure où elle 
dépasse 37’500 fr. pour les personnes seules et 60’000 fr. pour les couples (let. c); 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS 
et de l’AI (let. d). 
11. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale en vertu de l’art. 23 OPC-AVS/AI, les revenus 
déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 1). Pour les assurés 
dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC 
peuvent être établis à l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux 
d'exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se 
fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation 
économique de l'assuré n'est intervenue entre-temps (al. 2). La prestation 


 
 
 
 
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complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, 
pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3). 
Cela étant, selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle 
doit être augmentée, réduite ou supprimée : lors de chaque changement survenant 
au sein d’une communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (let. a); lors de chaque modification de la rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (let. b). 
En vertu de l’art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dans 
les cas prévus par l’al. 1 let. a et b, en cas de changement au sein d’une 
communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit 
celui au cours duquel le changement est survenu; lors d’une modification de la 
rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au 
cours duquel le droit à la rente s’éteint (let. a). 
12. En l’espèce, selon les attestations fiscales du 28 octobre 2014 émises par la caisse 
de compensation, la recourante a perçu une rente mensuelle de l’assurance-
invalidité de CHF 736.- pour l’année 2012 à partir du 1er mai (5’888 : 8), mois de 
son divorce, alors que selon sa décision du 20 mars 2012, l’intimé lui a versé des 
prestations complémentaires fédérales en tenant compte d’une rente de CHF 630.- 
(7’560 : 12). En 2013 et 2014, la recourante a bénéficié pour chaque année d’une 
rente mensuelle de CHF 742.-, respectivement annuelle de CHF 8'904.-, alors que 
l’intimé a pris en considération, dans ses décisions des 17 décembre 2012 et 
13 décembre 2013, une rente annuelle de CHF 7’632.-, soit une rente mensuelle de 
CHF 636.-. 
Par conséquent, il n’est pas contestable et pas contesté que la recourante a reçu de 
la part de l’intimé des prestations complémentaires supérieures mensuellement de 
CHF 106.- au montant auquel elle avait droit au regard de la rente d’invalidité 
effectivement perçue. Du 1er mai 2012 au 31 octobre 2014, mois durant lequel la 
demande de restitution de prestations a été notifiée à la recourante, ce trop perçu 
s’élève à CHF 3'180.- (106 x 30 mois). 
Ces faits sont importants car de nature à modifier le calcul des dépenses reconnues 
et ils existaient déjà lorsque les décisions entrées en force ont été rendues, mais ils 
ont été découverts après coup. Par conséquent, il s’agit d'un motif de révision 
procédurale (ATF 122 V 134 consid. 2d et les arrêts cités). Dès lors en application 
de l’art. 25 LPGA, la recourante est en principe tenue à restituer ce montant à 
l’intimé, sous réserve de péremption de la demande en restitution. 
13. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 


 
 
 
 
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LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte 
conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve 
sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 
du 21 mars 2006 consid. 2.5). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant 
supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles 
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai 
raisonnable, aux investigations nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 non publié à l’ATF 133 V 579). A défaut de 
mise en œuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au 
moment où l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de 
restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement 
exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir 
immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 70/06, op. cit., consid. 5.1). 
Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait 
considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, 
mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par 
exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en 
faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 80/05 du 3 février 2006). Le délai de péremption d'une 
année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations 
en question étaient indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1). Cette jurisprudence vise 
un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une 
part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, 
d'autre part (ATF 124 V 380 consid. 1). 
14. En l’espèce, la recourante a informé l’intimé de son divorce le 18 juin 2012, étant 
précisé que celui-ci avait déjà été mis au courant dudit divorce le 8 mai 2012 par 
l’ex-époux. 
En vertu de l'art. 36 al. 2 première phrase LAI, les dispositions de la LAVS sont 
applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Or, aux termes de l'art. 
29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années 
civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des 
époux. La répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente 
(let. a); le mariage est dissous par le divorce (let. c). 


 
 
 
 
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Toutefois, tant que l’intimé n’a pas eu connaissance de l’augmentation de la rente 
d’invalidité, il n’était pas en mesure de fixer le montant de sa créance en restitution. 
Or, ce n’est qu’à réception des attestations fiscales de la caisse de compensation 
SEE transmises par la recourante, le 31 octobre 2014, qu’il a pu se rendre compte 
qu’il avait versé à la recourante des prestations complémentaires fédérales plus 
élevées que celles auxquelles elle avait droit, respectivement qu’il disposait d’une 
créance en restitution à son encontre. Par conséquent, en réclamant la restitution des 
prestations le jour-même où il a eu connaissance des montants versés en trop à la 
recourante, l’intimé a agi dans le délai d’un an dès qu’il a eu connaissance des faits 
fondant l’obligation de restituer, de sorte qu’il est en droit d’en demander la 
restitution. 
Il appartiendra au SPC d’examiner, dès l’entrée en force du présent arrêt, les 
conditions de la remise de l’obligation de rembourser la somme dont le paiement 
est réclamé et de notifier à l’assurée une nouvelle décision sujette à recours. 
15. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le