ge_gerichte · ATA/541/2006 · 2006-10-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2064/2006-DCTI ATA/541/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 10 octobre 2006

dans la cause

Monsieur A
représenté par Me Alexandre Schwab, avocat

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

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EN FAIT
Dès le 1” mars 2003, Messieurs A et K ont pris à bail un
appartement de trois pièces à la rue Y n° 1 au 2°" étage. Cet appartement,

de type HCM, comporte trois pièces et le loyer sans les charges s’élevait en 2006
à CHF 11'676.-. Le barème d’entrée était fixé à CHF 64'866.- et celui de sortie à
CHF 113'516.-.

Par courrier du 9 janvier 2006, la direction du logement (ci-après : la DL) a
informé M. A que selon l’office cantonal de la population (ci-après :
lP'OCP), Mme C résidait depuis le 1” novembre 2005 à cette adresse. En
conséquence, il était prié d’ici le 6 février 2006 de compléter et de renvoyer le
questionnaire qui lui était adressé concernant les revenus bruts et les subsides
d’assurance maladie 2005 concernant chacune des personnes résidant dans son
logement. Référence était faite à l’article 31C alinéa 1 lettre f de la loi générale
sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05).

Si Mme C utilisait cette adresse à des fins postales, M. A
était prié, de demander à cette personne d’effectuer son changement d’adresse
auprès de l’OCP.

Le 6 février 2006, M. À a renvoyé à la DL le formulaire en question
concernant l’année 2005 en mentionnant que deux personnes occupaient le
logement, soit lui-même et Mme C , et en indiquant leurs revenus
respectifs.

Par décision du 22 février 2006, la DL a adressé à M. A un avis de
notification de surtaxe pour la période du 1° avril 2005 au 31 mars 2006 en tenant
compte des revenus annuels bruts de l’un et de l’autre, totalisant CHF 191'836.-.
Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe après prise en compte de la
déduction forfaitaire de CHF 17'500.- s’élevait à CHF 174'336.-. Ce montant
dépassant le barème de sortie, une surtaxe mensuelle de CHF 2'804,25 lui était
réclamée depuis le 1” novembre 2005.

Ayant été informé par l’OCP du départ de ce logement de Mme C le
25 février 2006, la DL a pris une nouvelle décision le 22 mars 2006 modifiant la
surtaxe avec effet au 1” mars 2006 et tenant compte du seul revenu de
M. A . La surtaxe mensuelle était ainsi réduite à CHF 412,60.

Par lettre-signature datée du 24 mars 2006, M. A a élevé réclamation
contre la décision de la DL du 22 février 2006 en alléguant que Mme C
n’avait jamais habité dans cet appartement. Alors qu’elle travaillait et résidait
encore à Paris, elle avait démarché diverses sociétés à Genève en vue de

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10.

l’obtention d’un nouvel emploi. Pour faciliter la recherche de ce travail,
M. A avait accepté que Mme C , une amie de longue date, indique
sa propre adresse pour y recevoir des réponses. Mme C était revenue en
Suisse le 1” novembre 2005 mais depuis le 19 décembre 2005, elle était
domiciliée chez sa sœur, S. C , à l’adresse 47 route du G à Genève.
Mme S. C avait attesté par ailleurs le 30 mai 2006 que sa sœur vivait dans
son appartement depuis son retour de Paris le 1” novembre 2005.

M. À et Mme C disaient avoir été victimes d’une erreur de
compréhension lorsqu'ils avaient rempli le formulaire précité en février 2006 et le
premier contestait devoir une pareille surtaxe alors qu’il n’avait jamais cohabité
avec son amie.

Il se disait prêt en revanche à s’acquitter de la surtaxe mensuelle qu’il
admettait devoir à hauteur de CHF 412,60 par mois.

Par décision du 5 mai 2006, la DL a rejeté la réclamation puisque selon
l’extrait du registre de l’OCP Mme C avait été domiciliée chez
M.A du 1°” novembre 2005 au 25 février 2006. Dès cette dernière date,
elle était annoncée comme habitant au Grand-Lancy et cela jusqu’au 1° juin 2006.

Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 7 juin 2006,
M. A a recouru contre la décision sur réclamation en reprenant ses
explications et conclusions. L’appréciation des preuves à laquelle la DL avait
procédé était arbitraire. Mme C avait fait modifier son adresse auprès de
l'OCP le 6 mars 2006 et n’avait jamais fait ménage commun avec M. A

La DL a conclu au rejet du recours.

a. Entendues en audience de comparution personnelle le 15 septembre 2006,
les parties ont persisté dans leur position respective, M. A a précisé qu’il
avait agi en toute bonne foi. Il avait accepté que Mme C indique son
adresse à l’OCP pour que son courrier arrive chez lui, et quant au nom de l’autre
personne qui figurait sur le bail, il s’agissait de son garant qui n’avait jamais
cohabité avec lui. M. A a ajouté qu’il avait rempli le formulaire que la DL
lui avait envoyé pour l’année 2005 en mentionnant le nom et le revenu de
Mme C puisque toutes les administrations étaient informées du fait qu’elle
habitait à cette adresse.

b. Le représentant de la DL a persisté dans la décision entreprise en invoquant
le formulaire en question. Quant à l’attestation signée par la sœur de
Mme C , elle n’était pas pertinente, l’inscription à l’OCP faisant foi.

Il a admis par ailleurs que si la surtaxe devait être calculée sur le seul revenu
de M. A , une surtaxe mensuelle de CHF 412,60 était exacte.

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11.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

A teneur de l’article 31 alinéa 1 LGL, le locataire dont le revenu dépasse le
barème d’entrée est astreint au paiement d’une surtaxe. Selon l’article 31 alinéa 4
LGL, dès que le revenu du locataire dépasse le barème de sortie, le taux d’effort
est porté à 26 % et le propriétaire de l’immeuble peut être requis, par le
département chargé d’appliquer la loi, de résilier le bail.

Sont considérées comme personnes occupant le logement celles qui ont un
domicile légal déclaré à l’OCP identique à celui du titulaire du bail (art. 31C
alinéa 1 lettre f LGL dans sa teneur entrée en vigueur le 11 janvier 2001).

Selon les pièces produites, il est établi que Mme C a annoncé à
l’'OCP qu’elle résidait à l’adresse de M. A , Soit à la rue Y n° 1,et
cela depuis le 1°” novembre 2005 jusqu’au 25 février 2006.

L’attention de M. A a été attirée sur l’article 31C alinéa 1 lettre f
précité par le courrier que la DL lui a envoyé le 9 janvier 2006 et c’est en
connaissance de cause qu’il a rempli le 6 février 2006 le formulaire mentionnant
que deux personnes soit Mme C et lui-même, avaient occupé et occupaient
encore le logement en indiquant par ailleurs leurs revenus respectifs.

Mme C ayant modifié son adresse à partir du 26 février 2006, la DL
a a aussitôt recalculé la surtaxe due par M. A dès le 1° avril 2006, soit dès
le premier jour du mois suivant la modification.

Il est irrelevant que M. A ait accepté de bonne foi que
Mme C se fasse adresser son courrier chez lui pour des raisons de
commodités ou que l’un et l’autre n’aient pas cohabité effectivement puisque,
depuis la modification législative rappelée ci-dessus, l’autorité compétente doit
prendre en compte uniquement l’inscription telle qu’elle ressort du registre de
l’'OCP, toute autre solution rendant les contrôles impossibles.

En l’espèce, M. A a rempli en connaissance de cause le formulaire
du 6 février 2006 et les explications selon lesquelles il aurait été induit en erreur
ou selon lesquelles la DL aurait interprété de manière arbitraire des éléments
factuels du dossier sont sans fondement.

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6. En conséquence, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne sera pas
perçu d’émolument (art. 87 LPA et art. 10 du règlement sur les frais, émoluments
et indemnités en procédure administrative du 10 juillet 1986 —E 5 10.03).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2006 par Monsieur A contre la
décision sur réclamation de la direction du logement du 5 mai 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Me Alexandre Schwab, avocat du recourant ainsi qu'à la

direction du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Grant, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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