ge_gerichte · ATA/92/2019 · 2019-01-29 · fr

Résumé:
 En vertu de principe de la subsidiarité de l'aide sociale, le bénéficiaire de celle-ci doit faire valoir sans délai le droit auquel l'aide sociale est subsidiaire. Un étudiant ou une personne en formation doit en premier lieu faire appel aux prestations spécifiques, telles que les allocations d'études, les bourses et autres encouragements à la formation, leur obtention étant une des conditions de l'octroi de l'aide sociale. Dans ces conditions, en renonçant à un prêt d'études, le bénéficiaire d'une aide sociale la perçoit de manière indue. Touchée sans droit, l'aide socilae doit être par conséquent remboursée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3704/2017-AIDSO 
ATA/92/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 janvier 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par le Centre social protestant, mandataire soit pour lui, 
Madame Sophie Bagnoud 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/3704/2017 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né en 1982 et originaire d’un pays étranger, est arrivé en 
Suisse en 2012 et y a obtenu le statut de réfugié politique en 2013. Il est médecin 
de formation et a exercé sa profession dans son pays d’origine. 
2) 
 
Du 16 juillet 2012 au 30 juin 2016, l’intéressé a été mis au bénéfice des 
prestations d’aide financière versées par l’Hospice général (ci-après : hospice). 
 
 
Il avait notamment perçu, du 1er septembre 2015 au 30 novembre 2015, une 
aide financière ordinaire et, du 1er décembre 2015 au 30 juin 2016, une aide 
financière exceptionnelle, pour un montant total de CHF 30’261.60. 
3) 
 
Les 27 février 2014 et 23 juillet 2015, M. A______ a signé un document 
intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à l’hospice 
général ». 
 
 
Il s’était engagé à respecter la législation en vigueur dans le domaine de 
l’aide sociale, notamment en faisant valoir tous les droits auxquels il pouvait 
prétendre en matière de prestations sociales comme les allocations d’études. Il 
avait en outre pris acte de la subsidiarité de l’aide sociale à toute autre ressource 
provenant notamment d’une prestation sociale. 
4) 
 
En septembre 2015, M. A______ s’est inscrit en master en médecine 
humaine à l’Université de Genève. 
 
 
Il souhaitait obtenir l’équivalence de son diplôme universitaire acquis dans 
son pays d’origine en vue d’exercer sa profession en Suisse. 
5) 
 
Par décision du 27 novembre 2015, l’hospice a octroyé à l’intéressé des 
prestations d’aide financière exceptionnelle pour étudiants et personnes en 
formation, avec effet au 1er décembre 2015. 
 
a. 
Il suivait des études universitaires de master en médecine humaine. L’aide 
financière exceptionnelle aux étudiants et aux personnes en formation était 
conditionnée à l’obtention d’une bourse ou d’un prêt d’études du service des 
bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE). L’intéressé avait bénéficié d’une 
exception à cette condition, l’hospice lui ayant accordé l’aide financière 
exceptionnelle avant l’obtention d’une bourse d’études. 
 
b. 
Par décision du 23 février 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’hospice a rejeté l’opposition de M. A______ du 11 janvier 2016 contre la 
décision précitée. 


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6) 
a. 
Le 20 janvier 2016, M. A______ a, sur invitation de l’hospice formulée lors 
d’entretiens avec son assistante sociale, adressé au SBPE une demande de bourse 
ou de prêt d’études. 
 
b. 
Par décision du 19 avril 2016, le SBPE a octroyé à l’intéressé un prêt 
d’études d’un montant maximum de CHF 16’000.- pour l’année académique 
2015/2016, convertible en bourse d’études en cas de réussite du master envisagé. 
7) 
 
Le 17 juin 2016, l’hospice a adressé à M. A______ un courrier de 
confirmation du contenu d’un entretien du 20 mai 2016 entre celui-ci et son 
assistante sociale. 
 
a. 
Sur le montant du prêt de CHF 16’000.- octroyé par le SBPE, l’intéressé 
s’engageait à verser, sans attendre l’issue de ses études, à l’hospice CHF 13’000.-, 
en remboursement des avances d’aide financière déjà perçues. 
 
 
Les CHF 3’000.- de frais de matériel ne sont pas litigieux. 
 
 
En cas d’échec aux études, le prêt devait être remboursé au SBPE, l’hospice 
s’engageait alors à reverser à celui-ci les CHF 13’000.-. 
 
b. 
Si l’intéressé refusait le prêt, l’hospice serait dans l’obligation de mettre fin 
aux prestations d’aide financière dès le 1er juillet 2016 et de lui réclamer un 
indûment perçu de septembre 2015 à août 2016, équivalent au montant du prêt 
d’études accordé durant cette période. 
8) 
 
Le 27 juin 2017, M. A______ a renoncé au prêt d’études octroyé par le 
SBPE. 
 
 
Il avait réussi la majorité de ses examens, mais rencontrait des difficultés 
rendant incertaine l’obtention de l’équivalence de son diplôme en médecine 
humaine. Il ne souhaitait pas s’engager sur le remboursement d’un prêt impossible 
à honorer pour cause de situation précaire. Il était partiellement aidé par l’hospice 
jusqu’au 1er juillet 2016 et savait devoir verser à celui-ci l’intégralité des montants 
reçus d’une autre source de financement avant juillet 2016. Il ne s’opposait pas au 
versement direct des CHF 13’000.- à l’hospice par le SBPE. Celui-là s’était 
engagé à rembourser à celui-ci les CHF 13’000.- en cas d’échec de l’intéressé au 
master en médecine humaine. Lui-même renonçait au solde de CHF 3’000.-. 
9) 
 
Par décision du 21 juillet 2016, exécutoire nonobstant opposition, l’hospice 
a mis un terme à son aide financière exceptionnelle à M. A______ avec effet au 
1er juillet 2016. 
 
 
Ayant renoncé au prêt d’études, convertible en bourse d’études, octroyé par 
le SBPE, l’intéressé ne remplissait plus les conditions d’octroi d’une aide 


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financière exceptionnelle. L’hospice se réservait le droit de rendre une décision de 
demande de remboursement des prestations d’aide sociale indûment perçues. 
 
 
Cette décision qui n’a pas été contestée est entrée en force. 
10) 
Par décision du 18 janvier 2017, l’hospice a réclamé à M. A______ le 
remboursement de la somme de CHF 13’000.- sur l’aide financière exceptionnelle 
versée pendant l’année académique 2015/2016. 
 
 
Le calcul du montant à restituer prenait en compte les prestations d’aide 
sociale versées directement à l’intéressé par l’hospice, celles versées à des tiers en 
faveur de celui-ci et la prestation d’aide sociale versée par le service de 
l’assurance-maladie à l’assureur maladie de ce dernier. M. A______ avait refusé 
le prêt d’études, convertible en bourse d’études. L’hospice avait alors mis fin à la 
prestation d’aide financière exceptionnelle avec effet au 30 juin 2016. 
11) 
Le 22 février 2017, l’intéressé a fait opposition à cette décision en concluant 
à ce que l’hospice renonce à lui demander le remboursement de la somme de 
CHF 13’000.-. 
 
 
Il avait renoncé au prêt d’études en raison de l’incertitude concernant la 
réussite de sa formation. Il ne souhaitait pas se retrouver avec une dette en cas 
d’échec. Après l’arrêt de sa prise en charge par l’hospice dès le 1er juillet 2016, il 
avait obtenu une aide privée lui permettant de poursuivre sa formation. L’hospice 
n’avait subi aucune perte dans la mesure où cette institution s’était engagée à 
restituer au SBPE le montant réclamé de CHF 13’000.- en cas d’échec aux études. 
Avant la fin de ses études, il n’était pas possible d’estimer si le prêt refusé avait 
diminué ou non la charge de l’hospice. En outre, seuls 10/12ème du montant 
réclamé était dû, l’aide financière de l’hospice ayant été arrêtée au 1er juillet 2016 
sur un prêt qui devait servir au financement de l’année académique 2015/2016, du 
1er septembre 2015 au 31 août 2016. 
12) 
Par décision sur opposition du 11 juillet 2017, l’hospice a rejeté celle-ci et 
confirmé la décision du 18 janvier 2017 en tant qu’elle réclamait à M. A______ le 
remboursement d’une somme de CHF 10’834.-. 
 
 
En application du principe de la subsidiarité, l’hospice lui avait demandé de 
faire valoir un droit à un prêt ou à une bourse d’études. En cas d’acceptation du 
prêt, l’hospice aurait perçu la part de celui-ci couvrant la période durant laquelle 
l’intéressé avait bénéficié des prestations d’aide financière. En renonçant au prêt, 
il avait fait perdre à l’hospice l’équivalent du montant réclamé. 
13) 
Par acte expédié le 12 septembre 2017, M. A______ a recouru contre la 
décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) en concluant à ce qu’il soit constaté que la 


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demande de remboursement d’un montant d’assistance de CHF 10’834.- n’était 
pas fondée et à l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
Il n’était pas possible d’établir si l’hospice avait subi une perte financière 
dans la mesure où ce dernier s’était engagé à rembourser au SBPE une somme de 
CHF 13’000.- en cas d’échec au master en médecine humaine. Le remboursement 
du montant réclamé avant de connaître le sort de ses études pouvait conduire à un 
enrichissement illégitime de l’hospice. 
14) 
Le 12 octobre 2017, l’hospice a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision attaquée. 
 
 
L’intéressé n’avait pas respecté le principe de la subsidiarité des prestations 
sociales. Il avait obtenu une aide financière exceptionnelle pour étudiants durant 
l’année académique 2015/2016 conditionnée à l’obtention d’un prêt ou d’une 
bourse d’études. Il n’avait pas le choix entre refuser ou accepter le prêt. En 
refusant le prêt, il ne remplissait plus l’une des conditions lui donnant droit à une 
aide financière exceptionnelle, rendant ainsi indue la totalité des prestations 
perçues de septembre 2015 à juin 2016. L’hospice n’était pas tenu de s’engager à 
reverser au SBPE les CHF 13’000.- en cas d’échec de l’intéressé dans sa 
formation. À la suite de la décision de ce dernier de refuser le prêt octroyé, 
l’hospice avait perdu plus de CHF 10’834.-. La somme réclamée devait 
compenser les avances de prestations qui avaient été effectivement versées à 
l’intéressé. Les rapports entre l’hospice et le SBPE ne concernaient pas le litige. 
M. A______ avait été informé des conséquences de son refus du prêt. 
15) 
L’intéressé n’ayant pas répliqué malgré la possibilité offerte de le faire, la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle du 22 mars 2017 - LIASI - J 4 04). 
2) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de remboursement d’une 
aide financière exceptionnelle versée par l’hospice au recourant, à la suite du refus 
de celui-ci d’accepter un prêt d’études, convertible en bourse d’études, octroyé par 
le SBPE. 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 


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détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 
 
 
Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 
consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 
16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/1364/2018 du 18 décembre 2018). 
 
 
L’art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe en prévoyant que toute 
personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle. 
 
b. 
La LIASI et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 (RIASI -
 J 4 04.01) concrétisent l’art. 12 Cst. 
 
 
Selon l’art. 1 LIASI, cette loi a pour but de prévenir l’exclusion sociale et 
d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social 
et professionnel (al. 1). À ces titres, elle vise à soutenir les efforts des 
bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale 
en général. Elle vise aussi à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse 
matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine 
(al. 2). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LIASI, a droit à des prestations d’aide financière 
la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui 
des membres de la famille dont il a la charge. 
 
d. 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/1364/2018 précité ; Félix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide 
sociale, 1995, p. 77). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre 
ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait 
acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A 
p. 259 ; ATA/1364/2018 précité et les références citées). 
 
 
L’art. 9 al. 1 LIASI prévoit ainsi que les prestations d’aide financière 
versées sont subsidiaires à toute autre source de revenus, aux prestations 


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découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles. Conformément à l’art. 9 al. 2 LIASI, le bénéficiaire et les 
membres du groupe familial doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels 
l’aide financière est subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer 
leur situation sociale et financière. 
 
e. 
L’art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d’aide 
financière en prévoyant qu’y ont droit les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire genevois (let. a), ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres conditions de la loi 
(let. c), soit celles des art. 21 à 28 LIASI, ces conditions étant cumulatives 
(ATA/1364/2018 précité ; ATA/357/2017 du 28 mars 2017). 
4) 
a. 
À teneur de l’art. 11 al. 4 let. a LIASI, le Conseil d’État fixe par règlement 
les conditions d’une aide financière exceptionnelle, qui peut être inférieure à 
l’aide financière ordinaire et/ou limitée dans le temps, en faveur des catégories de 
personnes qui n’ont pas droit aux prestations ordinaires, soit notamment les 
étudiants et les personnes en formation. 
 
b. 
L’exclusion des étudiants et des personnes en formation de l’aide financière 
ordinaire s’explique en particulier par le fait que ces derniers doivent en premier 
lieu faire appel aux prestations spécifiques qui leur sont destinées, telles que les 
allocations d’études, les bourses et autres encouragements à la formation. Les 
prestations d’aide sociale sont également subsidiaires par rapport au devoir 
d’entretien des père et mère lequel dure au-delà de la majorité si l’enfant, au 
moment de sa majorité, n’a pas de formation appropriée (MGC 2005-2006/I A 
228 p. 263 ; ATA/450/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/354/2018 du 17 avril 2018). 
 
c. 
Selon l’art. 13 al. 1 RIASI, peut être mis au bénéfice d’une aide financière 
exceptionnelle l’étudiant ou la personne en formation, qui remplit les conditions 
cumulatives d’être au bénéfice d’allocations ou prêts d’études (let. a) et de ne pas 
faire ménage commun avec son père et/ou sa mère (let. b). L’aide financière doit 
permettre de surmonter des difficultés passagères et de terminer la formation en 
cours. Elle est limitée à six mois. À titre exceptionnel, elle peut être reconduite 
(al. 2). Sont au bénéfice de l’aide ordinaire les personnes en formation dans une 
filière professionnelle post-obligatoire, de niveau secondaire II (attestation 
fédérale ou certificat fédéral de capacité) ou tertiaire non universitaire (écoles 
professionnelles supérieures ; al. 5 anc. let. a dans sa teneur en vigueur à l’époque 
des faits) et les étudiants ou personnes en formation dont le groupe familial 
compte un ou plusieurs enfants mineurs à charge (al. 5 let. b). 


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5) 
 
Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d’aide financière 
perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). 
Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi 
(al. 3). L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice 
a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5). 
 
Seul le bénéficiaire qui était de bonne foi peut se prévaloir de ce que le 
remboursement, total ou partiel, pourrait le mettre dans une situation difficile et 
ainsi ne pas être tenu audit remboursement (art. 42 LIASI). 
6) 
 
En l’occurrence, au moment de la décision lui octroyant l’aide financière 
exceptionnelle, le recourant ne remplissait pas la condition de l’art. 13 RIASI 
d’être au bénéfice d’une allocation ou d’un prêt d’études. Les avances d’aide 
financière exceptionnelle lui ont été versées à titre exceptionnel, l’hospice 
l’invitant alors à adresser au SBPE une requête d’allocation ou de prêt d’études. 
En invitant le recourant à solliciter cette prestation auprès du SBPE, l’hospice 
s’est conformé au principe de subsidiarité résultant de l’aide sociale de 
l’art. 9 LIASI. En vertu de ce principe, le bénéficiaire de l’aide financière 
ordinaire ou exceptionnelle doit faire valoir sans délai le droit auquel l’aide 
sociale est subsidiaire. Il doit avoir épuisé les possibilités de se prendre soi-même 
en charge ou par des tiers et les prestations volontaires de tiers, l’aide sociale étant 
subsidiaire de manière absolue. 
 
 
Comme étudiant, le recourant devait en premier lieu faire appel aux 
prestations spécifiques, telles que les allocations d’études, les bourses et autres 
encouragements à la formation. À la suite de sa demande, le SBPE lui a octroyé 
un prêt d’études de CHF 16’000.-, convertible en bourse d’études en cas de 
réussite du master en médecine humaine commencé. Un tel prêt constitue une 
prestation sociale à laquelle l’aide sociale est subsidiaire au sens de la LIASI. En 
renonçant au prêt d’études, alors qu’il s’était engagé à faire valoir tous les droits 
auxquels il pouvait prétendre en matière d’allocations d’études notamment et avait 
en outre pris acte de la subsidiarité de l’aide sociale à toute autre ressource 
financière, le recourant ne remplissait pas, depuis le début de l’octroi des 
prestations, la condition susrappelée de l’art. 13 RIASI. Les avances d’aide 
financière ordinaire et exceptionnelle versées par l’hospice, l’ont été, dans ces 
conditions, de manière indue. Celles-ci, touchées sans droit, doivent être par 
conséquent remboursées. 
 
 
Ainsi, les CHF 10’834.-, le montant à restituer n’étant pas ici contesté, 
doivent être remboursés par le recourant à l’hospice. 


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La décision sur opposition est ainsi conforme au droit. Le recours, infondé, 
doit être rejeté. 
7) 
 
En matière d’assistance sociale, la procédure est gratuite pour le recourant 
(art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 septembre 2017 par M. A______ contre la 
décision sur opposition de l’Hospice général du 11 juillet 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces 
en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt au Centre social protestant, mandataire du recourant, soit 
pour lui Mme Sophie Bagnoud, ainsi qu’à l’Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :