ge_gerichte · ATAS/525/2015 · 2015-06-30 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1176/2015 
ATAS/525/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société B______ SA, ayant pour but l’exploitation d’un bar à café à l’enseigne 
Le C______, ainsi que des établissements analogues avec ou sans alcool, a été 
inscrite au Registre du commerce le 18 juin 1985. Elle est affiliée en qualité 
d’employeur auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la 
CCGC) le 8 mai 2009 avec effet rétroactif au 1er novembre 2008 jusqu’au 31 mai 
2014. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) en était l’administrateur, au bénéfice 
de la signature individuelle, du 23 septembre 2010 au 9 avril 2013. 
2. En 2011 et 2012, la CCGC a été contrainte d’adresser à la société rappels et 
sommations, celle-ci ne s’acquittant pas des cotisations paritaires AVS/AI dans les 
délais. Plusieurs actes de défaut de biens ont été délivrés à la CCGC. 
3. Par jugement du 8 mai 2014, le Tribunal de première instance a dissout la société 
conformément à l’art. 731b CO. La procédure de faillite a été suspendue faute 
d’actifs le 4 septembre 2014, et la société radiée d’office le 17 décembre 2014. 
4. Par décision du 20 février 2015, la CCGC a réclamé à l’intéressé le paiement de la 
somme de CHF 38'078.55, représentant le dommage subi en raison du non-
paiement des cotisations paritaires AVS/AI dues par la société du 1er janvier 2011 
au 31 décembre 2012, y compris les frais d’administration, les taxes de sommation, 
les frais de poursuites et les intérêts moratoires, à hauteur de CHF 12'558.05 pour 
2011, et de CHF 25'520.50 pour 2012. 
5. L’intéressé a formé opposition le 6 mars 2015. Il a expliqué que 
« la société a été empêchée de continuer son activité et a été délogée par la force 
publique de ses locaux, c’est-à-dire plus de ressources pour payer ses dettes, ni les 
employés, et depuis le 1er mars 2013, j’ai quitté la société, et au mois de mai 2014, 
elle a été mise en faillite. Actuellement, je suis à l’Hospice et je ne suis pas 
responsable de la faillite de la société ». 
6. Par décision du 30 mars 2015, la CCGC a rejeté l’opposition. Elle a en effet 
considéré que l’intéressé avait adopté un comportement passif, ce qui était 
constitutif de négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS. 
7. L’intéressé a interjeté recours le 31 mars 2015 contre ladite décision. Il répète qu’il 
n’est pas responsable de la faillite de la société, que celle-ci a été empêchée de 
continuer son activité par l’office des faillites en février 2012 et par le service du 
commerce en février-mars 2012, et ensuite par la régie. Il suggère à la CCGC de 
s’adresser à la société pour obtenir le paiement des cotisations et pas à lui-même, 
dans la mesure où il n’a pas été payé pendant quatre mois. 
8. Dans sa réponse du 8 mai 2015, la CCGC a considéré que les arguments avancés 
par l’intéressé ne modifiaient pas les conclusions de sa décision sur opposition. Elle 
relève que selon l’attestation des salaires (ASA) 2011, le salaire de l’intéressé était 
de CHF 63'500.-, que selon l’ASA 2012, il a passé à CHF 127'400.-, et celui de son 


 
 
 
 
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épouse était de CHF 32'400.- pour la période s’étendant de janvier à juin 2012, 
étant précisé qu’ils étaient les deux seuls employés de la société. 
9. Ce courrier a été transmis à l’intéressé. Invité à faire part de sa détermination, il ne 
s’est pas manifesté. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101) ont été 
abrogés. 
Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à 
l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 
restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 
(ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 
3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 et 
56 à 61 LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit de la CCGC de réclamer à l'intéressé la réparation du 
dommage 
subi 
en 
raison 
du 
non-paiement 
des 
cotisations 
paritaires 
AVS/AI/APG/AC, ainsi que des cotisations AMat et AF, dues par la société pour 
les années 2011 et 2012. 
5. a) A teneur de l’art. 52 LAVS en vigueur dès le 1er janvier 2003 (introduit par le 
ch. 7 de l'annexe à la LPGA), l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation (al. 1). 
b) Un dommage est survenu dès que la caisse de compensation voit lui échapper un 
montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la 


 
 
 
 
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caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 
les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations -
DP, nos 8016 et 8017). 
c) En l’espèce, le dommage subi par la CCGC consiste en la perte de la créance de 
cotisations, frais et intérêts compris, due pour les années 2011 et 2012 par la société 
faillie, soit la somme de CHF 38'078.55. Ce montant n’est pas contesté. 
6. A titre liminaire, il sied d’examiner la question de la prescription. 
a) Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut 
renoncer à invoquer la prescription (al. 3). Il s'agit de délais de prescription, non de 
péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la 
LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 
p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la 
décision relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au 
sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 
d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 
p. 77 et sv.). 
b) Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 
consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera 
le cas lorsque des cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en 
raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure 
ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu 
au moment de l'avènement de la péremption ou le jour de la faillite; ce jour marque 
également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de 
laquelle court le délai de 5 ans de l'ancien art. 82 al. 1 in fine RAVS 
(ATF 129 V 195 consid. 2.2, 123 V 16 consid. 5c). 
c) Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF non publié, H 18/06, du 8 mai 2006, 
consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», en 
règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, 
en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient 
entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En cas de faillite, ce 
moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou 
celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 
(ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). En revanche, lorsque la caisse subit un 
dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la faillite de 


 
 
 
 
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celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point de départ 
du délai de prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de 
défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 
définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque 
le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement défaut 
(cf. ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la créance 
en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci 
au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 7.2; 
cf. aussi NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, 
p. 405 s.). 
d) S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 
al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée largement 
(ATF 106 II 35 consid. 4; Stephen V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 
138 CO; Robert K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, 3è édition, n. 2 ad art. 138 CO; 
Pascal PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO), tout en ayant 
égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction du 
créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de 
procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser 
l'instance (cf. ATF 130 III 207 consid. 3.2). Par ailleurs, conformément à 
l’ATF 135 V 74, l’opposition à une décision interrompt le délai de prescription de 
deux ans et fait courir un nouveau délai de même durée. 
e) En l’espèce, la suspension de la liquidation de la faillite est intervenue le 
4 septembre 2014. 
En notifiant à l’intéressé une décision en réparation du dommage en date du 
20 février 2015, la CCGC a dès lors agi en temps utile, dans les délais de deux ans 
et de cinq ans prévus à l’art. 52 al. 3 LAVS. 
7. Il convient de déterminer si l’intéressé peut être assimilé à un « employeur » tenu 
de verser les cotisations à la CCGC au sens de l’art. 52 LAVS. 
a) C’est le lieu de rappeler qu’en vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, 
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause 
ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur 
est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux 
organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 
119 V 405 consid. 2 et les références). 
b) L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 


 
 
 
 
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concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; 
RCC 1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 
consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 
c) Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 
de celle-ci (no 8004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 
Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec 
l'art. 759 al. 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 
l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 
même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 
personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 
réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 
seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 
organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 
consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 avril 
1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 
2ème éd., p. 209 et ss). 
Le Tribunal fédéral a reconnu la responsabilité non seulement des membres du 
conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une société 
anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature 
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée, ainsi que du président, 
du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (ATF H 34/04 du 
15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23, 
ATF non publié 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.1). 
La responsabilité de l'employeur ne diffère pas selon la forme juridique que revêt 
l'employeur. Dans une association, le comité est l'organe exécutif de l'association 
qui a le devoir, sous réserve de dispositions statutaires contraires, d'exécuter les 
tâches qui lui incombent en vertu de la loi, des statuts et des décisions de 
l'association. Il a notamment pour tâches de conduire les affaires, de représenter 
l'association vis-à-vis des tiers ou, en cas de délégation de la gestion à une tierce 
personne, de veiller au choix, à l'instruction et à la surveillance du délégué. Le fait 


 
 
 
 
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d'agir à titre bénévole ne change rien à la nature des obligations liées à la fonction 
(ATF non publié 9C_859/2007, consid. 2.4 et les références citées). 
d) En l’espèce, l’intéressé était inscrit au Registre du commerce en tant 
qu’administrateur, avec signature individuelle, du 23 septembre 2010 au 9 avril 
2013. Il était, partant, indiscutablement, un organe de la société faillie, de sorte que 
sa responsabilité peut être engagée au sens de l’art. 52 LAVS. Aussi est-ce en vain 
qu’il soutient que la CCGC n’avait pas à s’adresser à lui, mais à la société. 
8. Pour que l'organe, formel ou de fait, soit tenu de réparer le dommage causé à la 
caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore 
faut-il que les conditions d'application de l'art. 52 LAVS soient réalisées, ce qui 
suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou par une négligence grave les 
devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le 
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi (cf. NUSSBAUMER, Die 
Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 1996 p. 1071 ss, 1076 ss). 
La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier 
la 
responsabilité 
subsidiaire 
des 
organes 
de 
l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et 
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte 
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si 
un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui 
lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave 
mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). Commettent ainsi 


 
 
 
 
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une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administrateurs d'une société 
qui se trouve dans une situation financière désastreuse, qui parent au plus pressé, en 
réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de cotisations sociales, 
dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent guère 
espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse s'acquitter des 
cotisations en souffrance dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2 ; 
SVR 1996 AHV n°98 p. 299 consid. 3). 
La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête 
à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne 
pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de 
ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 87/04 du 22 juin 2005 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 234/00 du 27 avril 2001 consid. 5d). 
Commet notamment une faute grave l’organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de 
l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient 
s’agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d'exercer 
son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 
du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_351/2008 consid. 5.2 ou 
encore arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 224/06 du 10 décembre 2007 
consid. 6). Enfin, commet une faute au sens de l’art. 52 LAVS l’organe qui investit 
de manière répétée des fonds dans une entreprise sans faire en sorte qu’ils servent 
en priorité à payer les cotisations sociales en souffrance (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 305/00 du 6 septembre 2001 consid. 4b). 
Pour admettre que l'inobservation de prescriptions est due à une faute intentionnelle 
ou une négligence grave, il faut bien plutôt un manquement d'une certaine gravité. 
Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les circonstances 
du cas concret (ATF 121 V 244). 
Le Tribunal fédéral a expressément affirmé que l'obligation légale de réparer le 
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 


 
 
 
 
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régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 
p. 687). De jurisprudence constante, notre Haute Cour a reconnu qu’il y a 
négligence grave lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être 
raisonnablement exigé de toute personne capable de discernement, dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La 
mesure de ce que l'on est en droit d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après 
ce que l'on peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité et de gestion, 
d'un employeur de la même catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société 
anonyme, on peut, par principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne 
l’attention qu’elle doit accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; 
RCC 1978, p. 261). Une différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il 
s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 
108 V 202 consid. 3a; RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b). 
Par ailleurs, la responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au 
moment où il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la 
date où son nom est radié du Registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les 
cas où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et 
ne reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur 
(ATF 126 V 61). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour 
responsable que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont 
venues à échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au 
conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit 
pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires (arrêt du 
TFA du 6 février 2003, H 263/02). Demeurent réservés les cas où le dommage 
résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 
d'administration. 
La jurisprudence estime enfin qu'il existe en règle générale un lien de causalité 
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 
du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 
surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 
solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 
(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 
Selon la jurisprudence, le rapport de causalité n'est pas donné si un comportement 
conforme aux devoirs n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, 
la simple hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure la 
causalité. Le fait que le dommage serait de toute façon survenu doit être établi de 
manière certaine ou à tout le moins rendue hautement vraisemblable 
(ATF H 267/02, H 149/02, H 173/04, 9C_672/2012). 
La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 


 
 
 
 
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que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le comportement de l'auteur 
(ATFA non publié H 95/05 du 10 janvier 2007, consid. 4). 
9. En l’espèce, l’intéressé considère qu’il n’est pas responsable de la faillite et qu’il 
n’a pas à répondre des impayés de la société pour les années 2011 et 2012. Il 
conteste avoir commis une faute ou une négligence grave au sens de l’art. 52 
LAVS, puisque la société a été empêchée de continuer son activité par l’office des 
faillites en février 2012 et par le service du commerce en février-mars 2012, et 
ensuite par la régie. 
Force est de constater que l’intéressé n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire 
face aux difficultés auxquelles s’est heurtée la société depuis 2011. Il n’a en 
particulier pas tenté de diminuer les charges de la société, par exemple son salaire, 
qui a au contraire passé de CHF 63'500.- en 2011 à CHF 127'400.- en 2012. On 
aurait pu attendre de l’administrateur qu’il revoie à tout le moins à la baisse sa 
rémunération à partir du moment où la mise en liquidation de la société est 
envisagée et que des dettes importantes de cotisations existent (arrêt TF non publié, 
H 174/05). La société a par ailleurs engagé son épouse le 1er avril 2011 pour un 
salaire brut de CHF 5'000.- par mois. L’intéressé n’a pas non plus cherché à adapter 
les acomptes en fonction de la masse salariale (art. 35 al. 2 RAVS), de sorte que la 
facture finale pour 2011, datée du 13 mars 2012, s’élève à CHF 11'930.40, compte 
tenu de paiements effectués à hauteur de CHF 4'479.40, et celle pour 2012, datée du 
2 avril 2013, à CHF 24'239.45. Il n’allègue enfin pas avoir fait quoi que ce soit pour 
que la société soit en mesure de payer les cotisations dues à la CCGC. 
L’intervention de l’office des faillites auprès de la société notamment ne survient, 
nécessairement, qu’en bout de processus. Des mesures auraient dû être tentées 
avant. Il y a à cet égard lieu de rappeler que la société ne s’est pas acquittée des 
charges sociales depuis 2011, et que la faillite n’a été prononcée qu’en mai 2014. 
Il y a quoi qu’il en soit négligence grave lorsque l'employeur ne se conforme pas à 
ce qui peut être raisonnablement exigé de toute personne capable de discernement, 
dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (cf. RCC 1972, 
p. 690). Commettent ainsi une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les 
administrateurs d'une société qui se trouve dans une situation financière 
désastreuse, qui parent au plus pressé, en réglant les dettes les plus urgentes à 
l'exception des dettes de cotisations sociales, dont l'existence et l'importance leur 
sont connues, sans qu'ils ne puissent guère espérer, au regard de la gravité de la 
situation, que la société puisse s'acquitter des cotisations en souffrance dans un 
délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2 ; SVR 1996 AHV n°98 p. 299 
consid. 3). 


 
 
 
 
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C’est également le lieu de rappeler que l’absence de ressources financières d’une 
société ne constitue pas à elle seule un motif suffisant pour disculper l’employeur et 
justifier son comportement ou pour exclure la faute qu’il a commise 
intentionnellement ou par négligence grave, sinon la prescription de l’art. 52 LAVS 
serait en bonne partie vidée de son sens (RCC 1985 p. 647 consid. 3b). Il faut bien 
plutôt que l’employeur invoque des motifs concrets qui fassent apparaître son 
comportement - non-observation de prescriptions causée par un manque de 
disponibilités - comme autorisé ou licite. Tel sera par exemple le cas s’il s’est 
efforcé de trouver les ressources nécessaires ou s’il a signalé aux actionnaires les 
obligations financières existant envers la caisse de compensation. 
10. Il est vrai que l’intéressé a quitté sa fonction d’administrateur le 1er mars 2013 et a 
été rayé du Registre du commerce le 9 avril 2013. 
Or, un administrateur ne peut être tenu pour responsable que du dommage résultant 
du non-paiement de cotisations qui sont venues à échéance et auraient dû être 
versées entre le jour de son entrée effective au conseil d'administration et celui où il 
a quitté effectivement ces fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une 
influence sur la marche des affaires. 
Les cotisations comprises dans le dommage dont la CCGC lui demande la 
réparation ne portent toutefois que sur une période allant jusqu’au 31 décembre 
2012 et sont échues. 
11. Eu égard à la jurisprudence claire du Tribunal fédéral, la chambre de céans 
considère, au vu de ce qui précède, que l'intéressé a violé son devoir de diligence et 
qu’il y a un lien de causalité entre son comportement et le dommage subi par la 
CCGC, de sorte qu’il convient d’admettre que son inaction constitue une 
négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS. Aussi le recours, mal fondé, est-il 
rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le