ge_gerichte · ATA/338/2006 · 2006-06-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2172/2006-DES ATA/338/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 16 juin 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Madame R
représentée par Me Olivier Cramer, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/3-

Vu la décision prise par le service des autorisations et patentes à l’encontre de
Madame R , décision datée du 15 juin 2006 mais notifiée à l’intéressée le 14 juin
2006 à 17h00 (sic) ;

vu les infractions à la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement
du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) reprochées à l’intéressée, celle-ci n’ayant pas
respecté l’heure de fermeture légale à 24h00 et ayant notamment organisé une
animation musicale sans autorisation les 9 et 10 juin 2006 ce que le mari de l’intéressée
aurait admis lors de son audition par les gendarmes du poste de la Servette ;

vu l’amende de CHF 4’000.- infligée à Mme R et l’ordre de fermeture de
l’établissement pour 10 jours à partir du 16 juin 2006 à 17h00, cette décision étant
déclarée exécutoire nonobstant recours ;

vu le recours déposé au greffe du Tribunal administratif le 16 juin 2006 à 08h30
par Mme R , et par lequel celle-ci sollicite préalablement la restitution de l’effet
suspensif en concluant implicitement à l’octroi d’un délai supplémentaire pour
compléter son argumentation ;

vu la transmission par télécopieur dudit recours au service intimé avec l’octroi
d’un délai le jour même à 12h00 pour se déterminer sur la demande d’effet suspensif ;

vu les observations et les pièces produites dans ce délai par l’autorité intimée
soulignant la réitération des infractions alléguées ;

ATTENDU EN DROIT QUE

Selon l'article 66 alinéa premier de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité qui a
pris la décision attaquée n’en ait ordonné l’exécution nonobstant recours. À teneur de
l’alinéa 2 de cette disposition, le Tribunal administratif peut restituer l’effet suspensif à
la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, lorsqu’aucun intérêt
public prépondérant ne s’y oppose ;

l'intérêt privé de la recourante à l’octroi de l’effet suspensif est manifeste. La
fermeture de son établissement pour dix jours, et cela de manière abrupte, est de nature
à lui causer un préjudice certain.

A l’inverse, l’intérêt public au respect de la loi et de la tranquillité publique est
certes important, mais il ne suffit pas à justifier, en l’état du dossier, une mesure aussi
disproportionnée ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;

A/2172/2006

-3/3-

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

préalablement :
restitue l'effet suspensif au recours ;
sur le fond :
octroie à la recourante un délai au 14 juillet 2006 à minuit pour compléter son recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, par courrier et télécopie, à Me Olivier Cramer, avocat
de la recourante ainsi qu'au département de l'économie et de la santé, service des
autorisations et patentes.

p.o. Le président du Tribunal administratif
F. Paychère :

E. Hurni

juge délégué

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2172/2006