ge_gerichte · ATAS/267/2026 · 2026-03-27 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4134/2025 
ATAS/267/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 mars 2026 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______, 
représentée par Isabelle RATHGEB 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4134/2025 
- 2/10 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l'assurée), née en 1934, veuve, est au bénéfice de 
prestations 
complémentaires 
servies 
par 
le 
service 
des 
prestations 
complémentaires (ci-après : SPC), en lien avec sa rente de l’assurance-vieillesse 
et survivants (ci-après : AVS). 
b. De décembre 2023 à mai 2024, l’assurée a séjourné au domicile de sa fille, 
après avoir été hospitalisée aux Hôpitaux universitaires de Genève. 
c. Le 16 décembre 2024, l’assurée, par l’intermédiaire de sa fille, a demandé le 
remboursement de différentes factures relatives à un lit médicalisé, un 
lève-personne (verticalisateur), une sangle, un matelas anti-escarres et une chaise 
percée. Elle a notamment produit : 
- 
une facture de la société B______Sàrl datée du 8 décembre 2023, pour la 
location de matériel médical durant le mois de décembre 2023, soit un lit 
médicalisé (CHF 74.30), un matelas à air anti-escarres (CHF 130.-) et un 
forfait livraison, reprise, désinfection (CHF 427.10) ; 
- 
une facture de la société B______Sàrl datée du 13 décembre 2023, pour 
la location de matériel médical durant le mois de décembre 2023, soit un 
verticalisateur (CHF 55.70, soit le 50% de 111.40), une sangle (CHF 
9.30, soit le 50% de CHF 18.55), une chaise percée avec roulettes (CHF 
23.20, soit le 50% de CHF 46.45) et un forfait livraison, reprise, 
désinfection (CHF 148.55) ; 
- 
une facture de la société B______Sàrl datée du 9 janvier 2024, pour la 
location de matériel médical durant le mois de janvier 2024, soit un lit 
médicalisé (CHF 74.-), un matelas à air anti-escarres (CHF 129.50), un 
verticalisateur (CHF 111.-), une sangle (CHF 18.50) et une chaise percée 
avec roulettes (CHF 46.25) ; 
- 
une facture de la société B______Sàrl datée du 1er février 2024, pour la 
location de matériel médical durant le mois de février 2024, soit un lit 
médicalisé (CHF 74.-), un matelas à air anti-escarres (CHF 129.50), un 
verticalisateur (CHF 111.-), une sangle (CHF 18.50) et une chaise percée 
avec roulettes (CHF 46.25) ; 
- 
une facture de la société B______Sàrl datée du 1er mars 2024, pour la 
location de matériel médical durant le mois de mars 2024, soit un lit 
médicalisé (CHF 74.-), un matelas à air anti-escarres (CHF 129.50), un 
verticalisateur (CHF 111.-), une sangle (CHF 18.50) et une chaise percée 
avec roulettes (CHF 46.25) ; 
- 
une facture de la société B______Sàrl datée du 1er avril 2024, pour la 
location de matériel médical durant le mois d’avril 2024, soit un lit 
médicalisé (CHF 74.-), un matelas à air anti-escarres (CHF 129.50), un 


 
 
 
 
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verticalisateur (CHF 111.-), une sangle (CHF 18.50) et une chaise percée 
avec roulettes (CHF 46.25) ; 
- 
un certificat médical établi le 8 décembre 2023 par le docteur C______, 
médecin traitant de l’assurée, selon lequel l’assurée avait besoin d’un lit 
médicalisé et matelas anti-escarres, d’un verticalisateur, d’une sangle et 
d’une chaise percée. 
d. Par décision du 17 février 2025, le SPC a accepté de prendre en charge le 
montant de CHF 375.- (soit CHF 75.- x 5) pour la location du lit électrique en 
décembre 2023, janvier 2024, février 2024, mars 2024 et avril 2024 et de 
CHF 250.- pour le forfait livraison/reprise. 
e. Le 17 février 2025, le SPC lui a fait parvenir un bon qu’il lui incombait de 
retourner, complété et signé, par l’assurée et le prestataire de service (en 
l’occurrence B______Sàrl) afin qu’il soit en mesure de prendre en charge les frais 
de location du lit électrique dans les limites prévues par les Directives cantonales 
sur le remboursement des frais de maladie et d’invalidité en matière de prestations 
complémentaires à l’AVS/AI (ci-après : DFM, entrées en vigueur le 1er janvier 
2011). 
f. Le 10 mars 2025, l’assurée a formé opposition à la décision du 17 février 2025. 
Le SPC n’avait pris en charge qu’un montant de CHF 375.- (soit 5 x CHF 75.-) 
pour le lit médicalisé sur des factures de matériel auxiliaire se montant à 
CHF 2'780.-, ce qui n’était pas acceptable. Le verticalisateur, la sangle ainsi que la 
chaise percée devaient également être pris en charge. 
g. Le 12 octobre 2025, l’assurée a relancé le SPC concernant son opposition et 
persisté dans sa demande de prise en charge de la location du lit (couvert par le 
SPC), du matelas à air anti-escarres, du verticalisateur, de la sangle et de la chaise 
percée avec roulettes. 
h. Par décision du 22 octobre 2025, le SPC a accepté de prendre en charge le 
montant de CHF 555.- (CHF 111.- x 5) pour la location de l’élévateur selon les 
factures de décembre 2023, janvier 2024, février 2024, mars 2024 et avril 2024. 
i. Par décision sur opposition du 23 octobre 2025, le SPC a partiellement admis 
l’opposition. Vu le certificat médical établi par le Dr C______, la location du 
verticalisateur aurait dû faire l’objet d’une participation au titre des frais médicaux 
reconnus dans le cadre des prestations complémentaires. En revanche, la sangle 
n’était pas un moyen auxiliaire prévu par les DFM et ne pouvait ainsi pas être 
remboursée. Il en allait de même du matelas qui, selon le ch. 8.22 des DFM était à 
la charge des bénéficiaires de prestations complémentaires. S’agissant de la chaise 
percée, il ressortait de l’annexe 3 des DFM qu’elle ne pouvait faire l’objet d’un 
remboursement qu’à l’achat et non à la location. C’était partant à bon droit qu’il 
n’était pas entré en matière sur une participation à ce titre. Quant au lit électrique, 
le document demandé le 17 février 2025 n’avait pas été retourné. La décision du 
17 février 2025 lui avait été très favorable puisqu’en dépit du fait que ce 


 
 
 
 
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document indispensable ne figurait pas au dossier, il avait néanmoins remboursé 
cinq fois le forfait de CHF 75.- prévu au ch. 8.19 des DFM. Sans avoir reçu le bon 
concerné, il avait également remboursé le forfait de CHF 250.- prévu au ch. 8.21 
des DFM pour la livraison du lit électrique. Constatant son erreur initiale, le SPC 
n’avait pas remboursé les frais liés à la location d’un lit électrique dans la décision 
du 24 février 2025. L’assurée était invitée à renvoyer sans délai au secteur des 
frais médicaux du SPC le bon qui lui avait été adressé le 17 février 2025. 
 Par acte du 24 novembre 2025, l’assurée, représentée par sa fille, a interjeté 
recours devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre 
cette décision. 
Le verticalisateur était inutilisable sans la sangle, comme cela ressortait du 
courriel d’un représentant de la société B______Sàrl du 24 novembre 2025. Le 
matelas anti-escarre n’était toujours pas pris en charge alors qu’il s’agissait d’un 
dispositif médical au sens des moyens remboursables et non un simple matelas, 
comme cela ressortait de l’ordonnance du Dr C______ du 8 décembre 2023 et du 
descriptif du matelas anti-escarre loué chez B______Sàrl. 
Elle a notamment produit un courriel daté du 24 novembre 2025, dans lequel le 
représentant de la société B______Sàrl confirme que le verticalisateur doit être 
« utilisé obligatoirement avec une sangle qui peut être en location aussi, facturée 
séparément du verticalisateur ». 
b. Par réponse du 18 décembre 2025, le SPC a conclu au rejet du recours. Encore 
à ce jour, la recourante n’avait pas retourné au secteur frais médicaux du SPC le 
bon pour un lit électrique qui lui avait été adressé le 17 février 2025. 
c. Le 12 janvier 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions. La sangle 
faisait partie intégrante du verticalisateur et devait être prise en charge. Le matelas 
anti-escarres avait été prescrit par son médecin traitant et devait également être 
pris en charge. Enfin, le SPC n’avait remboursé qu’un forfait de CHF 250.- de 
frais de livraison, alors que la facture s’élevait à CHF 427.10 (livraison, retrait et 
désinfection). 
d. La chambre de céans a transmis cette écriture au SPC. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 


 
 
 
 
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complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé de rembourser à la recourante 
les frais de location du matelas à air anti-escarres (CHF 129.50 par mois) et de la 
sangle (CHF18.50 par mois), ainsi que la totalité des frais de livraison. S’agissant 
des frais de location du lit médicalisé (soit CHF 75.- par mois durant les mois de 
décembre 2023 à avril 2024), ils ont été remboursés par le SPC, si bien qu’ils ne 
font pas partie de l’objet du litige. La recourante ne conclut d’ailleurs pas au 
remboursement desdits frais. 
2.1 Selon l’art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se composent de la 
prestation complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de 
maladie et d’invalidité (let. b). 
L’art. 14 al. 1 LPC prévoit que les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une 
prestation complémentaire annuelle, les frais suivants de l’année civile en cours, 
s’ils sont dûment établis : frais de traitement dentaire (let. a) ; frais d’aide, de 
soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires (let. b) ; 
frais de séjours passagers dans un home ou dans un hôpital, d’une durée maximale 
de trois mois (…) (let. bbis) ; frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de 
convalescence prescrits par un médecin (let. c) ; frais liés à un régime alimentaire 
particulier (let. d) ; frais de transport vers le centre de soins le plus proche (let. e) ; 
frais de moyens auxiliaires (let. f) ; frais payés au titre de la participation aux 
coûts selon l’art. 64 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10 ; let. g). 
2.2 Les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de l’art. 14 
al. 1 LPC. Ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les 
limites d’une fourniture économique et adéquate des prestations (art. 14 al. 2 
LPC). Les cantons peuvent fixer les montants maximaux des frais de maladie et 
d’invalidité qu’ils remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle. 
Par année, ceux-ci ne peuvent toutefois être inférieurs aux montants fixés à 
l’art. 14 al. 3 LPC (art. 14 al. 3 LPC). 
Conformément à l’art. 64 LAMal, les assurés participent aux coûts des prestations 
dont ils bénéficient (al. 1). Leur participation comprend un montant fixe par année 
(franchise ; al. 2 let. a) et 10% des coûts qui dépassent la franchise (quote-part ; 
al. 2 let b). 
2.3 La LPC opère une distinction entre la prestation complémentaire annuelle et le 
remboursement de frais de maladie et d’invalidité (art. 3 LPC). Ceux-ci ne sont 


 
 
 
 
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pas pris en considération dans le cadre de la fixation du droit à la prestation 
complémentaire annuelle, mais ils font l’objet d’un remboursement séparé, en 
principe une fois par année. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la 
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons (RPT), le financement des frais de maladie est entièrement passé aux 
cantons (art. 16 LPC). La LPC ne fait dès lors état que de conditions-cadres, 
laissant aux cantons le soin de réglementer les spécificités du remboursement. Il 
leur appartient ainsi de préciser les frais qui peuvent être remboursés sur la base 
du catalogue de prestations de l’art. 14 al. 1 LPC, tout comme ils peuvent limiter 
le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture 
économique et adéquate des prestations (art. 14 al. 2 LPC). Compétence leur est 
également donnée de fixer les plafonds pour le remboursement annuel à condition 
qu’ils ne soient pas inférieurs aux montants indiqués à l’art. 14 al. 3 LPC 
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ad art. 14 LPC). 
L'énumération des frais mentionnés à l'art. 14 al. 1 LPC est exhaustive : le 
législateur a énuméré de manière détaillée les frais de maladie et d'invalidité qui 
sont remboursés aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire. Le degré de 
concrétisation de la réglementation permet de conclure que le législateur a voulu 
déterminer en détail les frais à rembourser, ce qui indique que la réglementation 
est exhaustive. Les frais supplémentaires non mentionnés par la loi ne peuvent pas 
être pris en charge (ATF 129 V 379 consid. 3.1 ; Urs MÜLLER, Rechtsprechung 
des Bundesgerichts zum ELG, 3e éd., 2015, pp. 275-292, n. 839). 
Un remboursement des frais de médicaments par les prestations complémentaires 
n'est possible que dans le cadre de la franchise et de la quote-part. Cela suppose 
que la caisse-maladie prenne en charge des prestations relevant de 
l'assurance-maladie obligatoire, car ce n'est que dans ce cas que les assurés 
doivent participer aux coûts des prestations qui leur sont fournies par le biais de la 
franchise et de la quote-part (art. 64 LAMal). Les prestations complémentaires 
remboursent ainsi à l'assuré la part des frais de maladie que l'assurance-maladie ne 
prend pas en charge en raison de la participation aux coûts (franchise et 
quote-part). Les prestations complémentaires ne remboursent pas non plus les 
médicaments qui ne relèvent pas du domaine des prestations de l'assurance 
obligatoire des soins (ATF 127 V 242 consid. 4c et la référence ; voir aussi le cas 
d'application arrêt du Tribunal fédéral P 51/06 du 6 septembre 2007 consid. 4 ; 
Urs MÜLLER, op. cit. n. 837). 
2.4 Au niveau cantonal, l’art. 2 al. 1 let. c LPFC confère au Conseil d’État la 
compétence de déterminer les frais de maladie et d’invalidité qui peuvent être 
remboursés en application de l’art. 14 al. 1 et 2 LPC. Ils répondent aux règles 
suivantes : les montants maximaux remboursés correspondent aux montants 
figurant à l’art. 14 al. 3 LPC (ch. 1) et les remboursements sont limités aux 


 
 
 
 
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dépenses nécessaires dans le cadre d'une fourniture économique et adéquate des 
prestations (ch. 2). 
Le Conseil d'État a fait usage de cette compétence en édictant le règlement relatif 
au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en 
matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 15 décembre 2010 (RFMPC - J 4 20.04). 
Le RFMPC s’applique au remboursement des frais de maladie et d’invalidité, 
dûment établis, énumérés à l’art. 14 al. 1 LPC, aux bénéficiaires de prestations 
fédérales et cantonales complémentaires à l’AVS et à l’AI (art. 1 al. 1 RFMPC). 
Selon l’art. 4 RFMPC, les frais mentionnés aux art. 1 et 2 sont remboursés : si le 
remboursement est demandé dans les 15 mois à compter de la facture (let. a) ; si 
les frais sont intervenus dans une période où le requérant remplissait les 
conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC ou aux art. 2 et 2A LPCC (let. b). 
Selon l’art. 19 RFMPC, dans le chapitre intitulé « Moyens auxiliaires et appareils 
auxiliaires », dans les limites de l’art. 14 al. 1 let. f LPC, les bénéficiaires de 
prestations complémentaires ont droit au remboursement des dépenses 
occasionnées par l’acquisition de moyens auxiliaires et d’appareils auxiliaires 
(appareils de traitement ou de soins) ou à l’obtention de ceux-ci à titre de prêt 
(al. 1). Les moyens auxiliaires et les appareils auxiliaires sont définis par les 
directives du département (al. 2). Les frais d’achat ou de location des moyens 
auxiliaires sont remboursés à condition qu’il s’agisse de modèles simples et 
adéquats (al. 6). 
Le département de la solidarité et de l’emploi du canton de Genève a adopté les 
DFM, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. 
Selon le ch. 1.1 des DFM, les frais de moyens auxiliaires, dûment établis, peuvent 
être remboursés si les conditions sont réalisées. 
Selon le ch. 8.1 des DFM, les moyens auxiliaires qui peuvent être remis en prêt ou 
payés figurent sur la liste en annexe. Selon l’annexe 3 des DFM, les appareils de 
traitement et de soins sont les suivants : appareils respiratoires destinés à pallier 
une 
insuffisance 
respiratoire ; 
inhalateurs ; 
installations 
sanitaires 
complémentaires automatiques ; élévateurs pour malades (s’il est attesté par un 
médecin qu’un tel moyen est indispensable pour les soins à domicile) ; lits 
électriques (s’il est attesté par un médecin qu’un lit électrique est indispensable 
pour les soins à domicile) ; chaises percées ; chaises pour personnes atteintes de 
coxarthrose ; potences. Selon le ch. 8.7 des DFM, les moyens auxiliaires figurant 
dans cette liste et pourvus d’un « astérisque » ne peuvent être remis qu’à titre de 
prêt. Les élévateurs pour malades et les lits électriques sont munis d’un astérisque. 
En revanche, les chaises percées sont mentionnées sans astérisque. 
Selon le ch. 8.17 des DFM, des lits électriques sont mis à la disposition des 
bénéficiaires de prestations complémentaires s’il est attesté par un médecin qu’ils 
sont nécessaires aux soins à domicile. Le prix de location pris en charge est de 


 
 
 
 
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CHF 75.- par mois, TVA comprise. Les mois entamés peuvent compter comme 
mois entier. Le dernier mois de location payé par le SPC est celui au cours duquel 
le centre de location apprend que le lit en question n’est plus utilisé (ch. 8.19). Le 
prix de location comprend et couvre les prestations suivantes : l’amortissement 
d’un lit électrique de largeur normale avec deux ou trois moteurs ; une potence, si 
souhaitée par le bénéficiaire ; une ou deux barrières latérales, ni nécessaire ; les 
frais d’examens éventuels et les réparations et remplacements de pièces 
défectueuses (ch. 8.20). Au prix de location s’ajoutent, par lit, les forfaits 
suivants : CHF 250.-, TVA comprise, pour le transport chez le bénéficiaire ; 
CHF 280.-, TVA comprise, pour le transport de retour au centre de location 
(ch. 8.21). Le centre de location peut facturer aux bénéficiaires du SPC : les 
accessoires non couverts par la convention avec le centre de location (matelas par 
ex.). 
2.5 En l’espèce, l’intimé a refusé le remboursement des montants de CHF 92.50 
(CHF 18.50 x 5) pour la location de la sangle, de CHF 647.50 (CHF 129.50 x 5) 
pour la location du matelas à air anti-escarres et de CHF 177.10 (CHF 427.10 – 
CHF 250.- [remboursés par le SPC]) pour les frais de livraison. 
En tant que la recourante sollicite le remboursement des frais de location de la 
sangle, il convient de lui donner raison. Il ressort en effet du courriel du 
24 novembre 2025 de la société B______Sàrl que le verticalisateur doit être 
« utilisé obligatoirement avec une sangle ». Il convient donc de retenir que la 
sangle fait partie intégrante de cet appareil de soins, en ce sens que le 
verticalisateur ne peut être utilisé sans la sangle, outil indispensable au maintien 
de l’assurée. Le fait que le centre de location ait facturé séparément le 
verticalisateur de la sangle ne change rien au fait qu’il s’agit d’un seul et même 
appareil de soins, l’un ne pouvant être utilisé sans l’autre. Or, il n’est pas contesté 
que les frais de location du verticalisateur doivent être pris en charge par l’intimé 
en application de l’annexe 3 des DFM, si bien que les frais de location de la 
sangle doivent l’être également. 
S’agissant, en revanche, des frais de location du matelas à air anti-escarres, ils ne 
figurent pas dans la liste de l’annexe 3 des DFM. Dans la mesure où les frais de 
location d’un matelas ne sont pas mentionnés dans la liste des prestations 
couvertes dans le prix de location du lit électrique (ch. 8.20 des DFM), il s’agit 
d’un accessoire que le centre de location peut facturer aux bénéficiaires (ch. 8.22 
des DFM). Or, la liste des frais soumis à remboursement étant exhaustive, comme 
on l’a vu, il n’incombe pas à l’intimé de rembourser ces frais de location, et cela 
quand bien même il s’agit d’un dispositif médical prescrit par son médecin 
traitant. Il en va de même des frais de livraison du lit électrique, les DFM ayant 
limité leur remboursement à un montant forfaitaire de CHF 250.-, TVA comprise 
(ch. 8.21). Contrairement à ce que soutient la recourante, les frais de reprise et de 
désinfection ne figurent pas parmi les frais pris en charge par le SPC. 


 
 
 
 
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Enfin, la recourante ne sollicite plus, devant la chambre de céans, le 
remboursement des frais de location de la chaise percée. Il sera toutefois relevé, à 
toutes fins utiles, que les DFM prévoient expressément que seul l’achat, et non la 
location, est pris en charge (ch. 8.7 des DFM cum annexe 3 des DFM). Il s’ensuit 
que le SPC n’était pas non plus tenu de rembourser ces frais. 
3. 
Eu égard à ce qui précède, le recours est partiellement admis. 
La décision attaquée est annulée en tant qu’elle confirme le refus de prendre en 
charge les frais de location de la sangle faisant l’objet des factures de 
B______Sàrl des 13 décembre 2024, 9 janvier 2025, 1er février 2025, 1er mars 
2025 et 1er avril 2025. L’intimé sera partant condamné à rembourser ces frais à 
l’assurée. La décision est confirmée pour le surplus. 
La recourante, qui n’est pas représentée par un mandataire professionnellement 
qualifié, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
***** 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Annule la décision en tant qu’elle confirme le refus de prendre en charge les frais 
de location de la sangle faisant l’objet des factures de B______Sàrl des 
13 décembre 2024, 9 janvier 2025, 1er février 2025, 1er mars 2025 et 1er avril 2025. 
3. Condamne l'intimé à rembourser à la recourante les frais de location de la sangle 
faisant l’objet des factures de B______Sàrl des 13 décembre 2024, 9 janvier 2025, 
1er février 2025, 1er mars 2025 et 1er avril 2025. 
4. Confirme la décision pour le surplus. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le