ge_gerichte · ATAS/380/2011 · 2010-04-28 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4138/2009 
ATAS/380/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
5ème Chambre 
Arrêt en révision du 13 avril 2011 
 
Madame L_____________, domiciliée à Cervens, France, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître DURUZ 
demanderesse 
en révision 
Contre l' 
ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
DU 28 AVRIL 2010, ATAS/452/2010 
dans la cause A/4138/2009 opposant 
Madame L_____________, domiciliée à Cervens, France, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître DURUZ 
Cédric 
à 
Monsieur 
L_____________, 
domicilié 
à 
CERVENS, 
FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/4138/2009 
- 2/4 -
FONDATION 
2EME 
PILIER SWISSSTAFFING, 
c/o 
HEWITT 
ASSOCIATES SA, avenue Edouard-Dubois 20, 2000 NEUCHATEL 
FONDATION COLLECTIVE LPP DE ZURICH CIE D'ASSURANCE 
SUR LA VIE, avenue Eugène-Pittard 16, case postale 345, 1211 Genève 
17 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, passage Saint-
François 12, case postale 6183, 1002 Lausanne 
 
 
 
défendeurs 
en révision 
 


 
 
 
 
A/4138/2009 
- 3/4 -
Attendu que le Tribunal cantonal des assurances sociales, compétent à l'époque, a 
partagé, par arrêt du 28 avril 2010, les avoirs de prévoyance accumulés pendant le 
mariage par Madame L_____________ et Monsieur L_____________; 
Qu'il a condamné la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA ZURICH 
COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE SA à transférer, du compte de Monsieur 
L_____________, la somme de 18'121 fr. 95 à la Fondation 2ème pilier 
SWISSSTAFFING en faveur de Madame L_____________, ainsi que les intérêts 
compensatoires du 22 septembre 2006 jusqu'au moment du transfert; 
Que la ZURICH ASSURANCES a informé le Tribunal le 26 novembre 2010 avoir 
transféré l'avoir de vieillesse de Monsieur L_____________ à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Lausanne, de sorte qu'elle n'était plus en mesure 
d'exécuter l'arrêt du 28 avril 2010; 
Que Madame L_____________ a saisi le 17 janvier 2011 la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, compétente depuis le 1er janvier 2011, d'une demande de 
révision de l'arrêt du 28 avril 2010 du Tribunal, concluant à ce que la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP soit condamnée, en lieu et place de la ZURICH 
ASSURANCES SA, à transférer, du compte de Monsieur L_____________, la somme 
de 18'121 fr. 95 à la FONDATION 2ème pilier SWISSSTAFFING; 
Que la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a transmis le 21 février 2011 
à la Cour le courrier qu'elle a adressé le 31 janvier 2011 à Monsieur L_____________ et 
par lequel elle l'informait avoir versé la somme de 20'086 fr. 55 à la Fondation 2ème 
pilier SWISSSTAFFING; 
Que, par courrier du 28 février 2011, la Cour a informé les ex-époux qu'elle considérait 
que la demande en révision était devenue sans objet, sauf avis contraire de leur part d'ici 
le 21 mars 2011; 
Que Monsieur L_____________ a fait savoir le 18 mars 2011 à la Cour qu'il prenait 
note que la demande en révision de son ex-épouse était devenue sans objet; 
Attendu qu'il appert que la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a versé 
l'avoir de vieillesse revenant à Madame L_____________ à la Fondation 2ème pilier 
SWISSSTAFFING en sa faveur, conformément aux conclusions de sa demande de 
révision; 
Qu'il y a dès lors lieu de constater que la demande de révision est devenue sans objet. 
 


 
 
 
 
A/4138/2009 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare la demande de révision sans objet. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le