ge_gerichte · ATAS/568/2020 · 2020-07-06 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean- 
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2609/2019 
ATAS/568/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 juillet 2020 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à PLAN-LES-OUATES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître William RAPPARD 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1961, d’origine 
macédonienne, sans formation, mère de quatre enfants, est arrivée en Suisse en 
2005. 
2. Le 29 mars 2017, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’office 
de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI). 
3. Dès cette date, l’assurée a été mise au bénéfice de prestations de l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice). 
4. Le 11 septembre 2017, la doctoresse B______, spécialiste FMH en médecine 
interne générale, a indiqué que sa patiente présentait, en lien avec une 
hydrocéphalie, des troubles mnésiques, exécutifs, attentionnels, ainsi que des 
troubles de la marche. 
5. L’OAI a rassemblé les documents suivants : 
- 
un rapport (incomplet) du 7 juin 2016 du docteur C______, spécialiste FMH en 
neurochirurgie, diagnostiquant des troubles de l’équilibre se péjorant depuis un 
an avec vertiges sur hydrocéphalie chronique et petite lésion évocatrice de 
méningiome ; 
- 
un rapport du 28 juillet 2016 de Madame D______, psychologue spécialiste en 
neuropsychologie FSP, faisant état de l’impossibilité de se prononcer quant à 
une éventuelle amélioration des performances cognitives après la ponction 
lombaire ; toutefois, le tableau était globalement superposable à celui du bilan 
réalisé en 2008 ; 
- 
un rapport (incomplet) du 24 novembre 2016 du docteur E______, spécialiste 
FMH en neurochirurgie auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après 
: HUG), diagnostiquant une hydrocéphalie communicante pour laquelle une 
dérivation ventriculo-péritonéale (ci-après : DVP) a eu lieu le 10 novembre 
2016 ; l’assurée présentait des troubles exécutifs, mnésiques et attentionnels ; 
- 
un rapport du 17 mars 2017 du Dr E______ faisant état de la persistance chez 
l’assurée de vertiges, vomissements, céphalées, mauvaise mémoire et marche 
difficile ; un examen neuropsychologique de contrôle devait être fait au mois de 
mai ; 
- 
un rapport du 24 mai 2017 de Mme D______ indiquant l’impossibilité de se 
prononcer quant à l’évolution cognitive de la patiente depuis le dernier bilan 
effectué en 2016. L’utilisation des paramètres de la marche pourrait s’avérer 
possiblement plus contributive chez cette patiente peu scolarisée et connue 
notamment pour un trouble dépressif récurrent ; 
- 
un rapport du 23 juin 2017 du Dr E______, selon lequel la marche, les vertiges, 
les vomissements et les troubles de la mémoire restaient inchangés. L’examen 
neuropsychologique et neuro-comportemental du 16 mai 2017 n’était pas 


 
 
 
 
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contributif et ne permettait pas de se prononcer quant à l’évolution cognitive par 
rapport au bilan de 2016. Selon le médecin, il ne fallait pas trop attendre une 
amélioration à venir étant donné que l’hydrocéphalie était très marquée et 
ancienne. 
6. Par avis du 2 juillet 2018, le service médical régional de l'assurance-invalidité 
(ci-après : SMR) a confirmé l’existence d’une atteinte à la santé incapacitante avec 
des limitations fonctionnelles permanentes et irréversibles en lien avec une 
hydrocéphalie à pression normale sévère avec des troubles neurocognitifs 
conséquents. Malgré la mise en place d’une DVP en 2016, aucune évolution 
neurologique notable n’avait été constatée. Le début de l’incapacité de travail totale 
était à situer en avril 2016. 
7. Le 2 novembre 2018, l’OAI a estimé que l’assurée, qui n’avait jamais eu d’activité 
professionnelle depuis son arrivée en Suisse, avait un statut ménager. Lors de 
l’enquête ménagère, il convenait de vérifier s’il existait une éventuelle impotence. 
8. Le 31 janvier 2019, une enquête économique sur le ménage a eu lieu au domicile de 
l’assurée, en présence de celle-ci et de sa fille, qui assurait la traduction. Par rapport 
du 11 février 2019, l’enquêtrice a conclu à un empêchement de 28 %, compte tenu 
de l’exigibilité de 30 % retenue pour l’aide apportée par le mari, qui était sans 
emploi, et par la fille du couple, employée à 80 %. Il apparaissait que l’assurée 
n’avait jamais été apte à gérer les différentes tâches ménagères. Elle avait toujours 
effectué des tâches légères sous supervision de sa famille. En outre, selon les dires 
de sa fille, la situation actuelle de l’assurée était superposable à celle qui prévalait 
avant son arrivée en Suisse en 2005. 
Selon un avis du SMR du 6 février 2019, selon toute vraisemblance, l’origine de 
l’hydrocéphalie était congénitale, celle-ci était la cause des déficits neurocognitifs 
sévères et permanents ; c’était en raison de cette atteinte que la capacité de travail 
de l’assurée était nulle avant son arrivée en Suisse. 
9. Une enquête relative à une allocation pour impotent a été effectuée en même temps 
que l’enquête ménagère. L’enquêtrice a conclu, par rapport du 12 février 2019, 
qu’il convenait d’admettre la nécessité d’un accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie depuis son entrée dans l’âge adulte. Le droit à une allocation 
pour impotence faible pour un accompagnement pourrait être ouvert un an avant la 
date de l’enquête, soit le 31 janvier 2018. L’ouverture du droit dépendait néanmoins 
de l’octroi d’un quart de rente au minimum. 
10. Par projet de décision du 18 avril 2019, l’OAI a informé l’assurée qu’il entendait 
lui nier le droit à une rente d’invalidité. L’assurée, qui avait un statut ménager, 
présentait une atteinte à la santé ayant valeur d’invalidité avant son arrivée en 
Suisse. En l’occurrence, il résultait de l’enquête ménagère que ses empêchements 
s’élevaient à 28 %. Or, un taux inférieur à 40 % n’ouvrait pas le droit à des 
prestations. 


 
 
 
 
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11. Le 13 mai 2019, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a contesté ce projet. 
Elle sollicitait l’assistance juridique gratuite et l’octroi d’une rente entière 
d’invalidité. Son état de santé ne lui permettait aucunement d’effectuer la moindre 
tâche ménagère de sorte qu’elle ne comprenait pas les conclusions découlant de 
l’enquête ménagère, dont le rapport ne lui avait pas été transmis. Par ailleurs, elle 
avait été admise aux urgences des HUG le 4 mai 2019, après avoir craché du sang, 
ce qui démontrait la présence d’une pathologie totalement invalidante. Elle 
maîtrisait très mal le français, n’était pas capable de se défendre seule et les pièces 
jointes permettaient d’apprécier sa situation financière précaire. 
12. Le 4 juin 2019, l’OAI a expliqué au conseil de l’assurée notamment que les pièces 
médicales concernant la dernière consultation aux HUG devaient lui être 
communiquées, tout comme les éléments contestés de l’enquête ménagère. 
13. Par décision du 12 juin 2019, l’OAI a rejeté la requête d’assistance juridique. La 
complexité du dossier était relativement faible. La compréhension des enjeux dans 
le cadre de l’instruction n’était pas insurmontable et ne nécessitait pas une 
connaissance particulière d’un point de vue juridique. L’affaire ne comprenait pas 
de particularité procédurale ou juridique propre. L’assurée pouvait faire appel à 
l’assistance de représentants d’associations, d’assistants sociaux ou de personnes de 
confiance œuvrant au sein d’institutions sociales, ainsi qu’à ses propres médecins 
pour faire valoir ses éventuelles observations. L’assistance d’un avocat n’était donc 
pas nécessaire. 
14. Par acte du 9 juillet 2019, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté 
recours contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation et à l’octroi de l’assistance juridique gratuite. 
La recourante fait valoir notamment que les empêchements retenus par l’enquête 
concernant les postes alimentation, entretien du ménage et lessive sont insuffisants ; 
que la dernière hospitalisation le 28 avril 2019 démontrait l’évolution négative de 
ses limitations fonctionnelles ; qu’au vu de ses faibles capacités neurologiques et 
cognitives, elle ne percevait pas les enjeux des différents actes d’instruction ; 
qu’elle avait systématiquement besoin de l’aide de sa fille pour lui traduire les 
questions 
et 
restituer 
les 
réponses ; 
que 
les 
notions 
d’empêchement, 
d’empêchement pondéré et d’exigibilité, ainsi que l’appréciation juridique de leurs 
conséquences sur ses droits dépassaient les compétences des médecins et des 
associations mentionnées par l’intimé et que l’issue de la procédure avait une portée 
considérable. 
La recourante a produit notamment un rapport du 9 mai 2019 de la doctoresse 
F______, spécialiste FMH en médecine interne générale auprès des HUG, 
concernant son admission le 28 avril 2019 en raison d’une hématémèse. 
La recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de cette 
procédure (décision du 3 juillet 2019). 
 


 
 
 
 
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15. Par réponse du 25 septembre 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il rappelle 
que la situation médicale n’est pas contestée et ne fait pas l’objet principal de la 
présente procédure. Est principalement litigieuse l’évaluation retenue par 
l’enquêtrice concernant les empêchements dans la tenue du ménage et les taux 
d’exigibilité. Cette situation ne présente aucune difficulté particulière. 
16. Par réplique du 21 octobre 2019, la recourante a produit un projet de décision 
d’octroi d’une allocation pour impotent de degré faible dès le 1er janvier 2018, 
rendue par l’intimé le 10 octobre 2019. Elle s’interrogeait sur l’existence d’une 
corrélation entre l’intervention de son conseil et ce nouveau projet de décision. Elle 
a fait valoir que la rédaction d’objections pertinentes et juridiquement argumentées 
ne fait pas partie du cahier des charges d’un assistant social ou d’un médecin. 
L’assistance des proches aidants n’est pas, systématiquement, de nature à remplacer 
l’assistance et l’intervention d’un professionnel du droit des assurances sociales. 
Ses caractéristiques personnelles justifiaient tout particulièrement qu’elle décide de 
recourir aux conseils d’un professionnel. 
17. Par duplique du 12 novembre 2019, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
S’agissant de l’octroi d’une allocation pour impotent de degré faible, l’intervention 
du conseil n’avait eu aucun effet ; une confusion avait été faite dans l’interprétation 
de l’atteinte de la recourante et l’intimé avait, d’office, procédé à la rectification, 
alors que la problématique avait échappé au conseil de la recourante. 
18. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l’entrée en vigueur de la LPGA ; il n’en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]). 


 
 
 
 
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4. Est litigieux le droit de la recourante à l’assistance juridique gratuite dans le cadre 
de la procédure d’audition suite au projet de décision de l’intimé lui niant le droit à 
une rente d’invalidité. 
5. Aux termes de l’art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite 
d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 
L’octroi de l’assistance juridique gratuite signifie que la personne indigente est 
dispensée de payer les avances de frais et les sûretés exigées par l’autorité et que les 
frais d’avocat sont couverts par l’État. La dispense concerne également les frais 
inhérents à l’administration des preuves, comme les indemnités de témoins, 
d’interprètes ou les expertises (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, n. 1619). 
Dans la procédure administrative en matière d’assurances sociales, l’assistance 
gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l’exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à 
l’assistance juridique pour ce type de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1). 
La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 
prévoit que l’assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions 
fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans 
l’assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations 
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée 
à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin ; 
ces conditions sont cumulatives (art. 27D al. 1 de la loi relative à l’office cantonal 
des assurances sociales du 20 septembre 2002 [LOCAS - J 4 18] et art. 19 al. 1 et 2 
du règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances 
sociales du 23 mars 2005 [ROCAS - J 4 18.01]). 
6. Les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies 
si les conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, si le requérant est dans le 
besoin et si l’assistance d’un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
(ATF 125 V 201 consid. 4a ; ATF 125 V 371 consid. 5b et les références). 
Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu’elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu’une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s’y engager en raison des frais 
auxquels elle s’exposerait. Le procès ne l’est en revanche pas lorsque les chances 
de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 
ATF 128 I 225 consid. 2.5.3 et la référence). Dans tous les cas, les chances de 
succès ne peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des questions 


 
 
 
 
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complexes et que son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b). 
L’autorité procédera à une appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans 
toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c). 
Le point de savoir si l’assistance d’un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d’après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l’hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l’assistance d’un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que 
l’intéressé n’a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l’intérêt 
au prononcé d’un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent 
(ATF 103 V 46 consid. B ; ATF 98 V 115 consid. 3a ; cf. aussi ATF 130 I 180 
consid. 2.2 et les références). 
Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de 
supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les 
moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 
consid. 2.5.1 et ATF 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de 
procédure se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le 
minimum vital admis en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que 
la notion d’indigence soit reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de 
moyens supérieurs aux besoins normaux d’une famille modeste (RAMA 1996 
p. 208 consid. 2). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la 
requête d’assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4). 
Ces conditions d’octroi de l’assistance judiciaire sont applicables à l’octroi de 
l’assistance gratuite d’un conseil juridique dans la procédure d’opposition (Revue 
de l’avocat 2005 n. 3 p. 123), respectivement de décision. 
7. Toutefois, dans la procédure non contentieuse d’instruction d’une demande de 
prestations de l’assurance sociale, il n’y a pas de droit à l’assistance juridique 
lorsque les prestations requises sont octroyées à l’issue d’une procédure normale 
d’instruction (RCC 1989 p. 344 consid. 5b). Par conséquent, le droit à l’assistance 
gratuite d’un avocat en procédure d’instruction n’entre en considération qu’à titre 
exceptionnel (Pratique VSI 2000 p. 166 consid. 2b). Aussi, les conditions d’octroi 
de l’assistance juridique dans la procédure administrative doivent être examinées au 
regard de critères plus sévères (arrêts du Tribunal fédéral 9C_440/2018 du 
22 octobre 2018 consid. 5 et 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3). 
L’assistance par un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est 
fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent 
son assistance apparemment nécessaire et qu’une assistance par le représentant 
d’une association, par un assistant social ou d’autres professionnels ou personnes de 
confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération (ATF 132 V 200 
consid. 4.1 et les arrêts cités). À cet égard, il y a lieu de tenir compte des 
circonstances du cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure 


 
 
 
 
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applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En 
particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de 
l’état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa 
capacité de s’orienter dans une procédure (Revue de l’avocat 2005 n. 3 p. 123). Dès 
lors, le fait que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance de représentants 
d’associations, d’assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de 
confiance œuvrant au sein d’institutions sociales permet d’inférer que l’assistance 
d’un avocat n’est ni nécessaire ni indiquée (Revue de l’avocat 2005 n. 3 p. 123). En 
règle générale, l’assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est 
susceptible d’affecter d’une manière particulièrement grave la situation juridique de 
l’intéressé (ATF 130 I 180 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 
23 septembre 2008 consid. 3.3). 
Un litige sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible 
d’affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé ; en 
revanche, il a une portée considérable (arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1 et 
I 75/04 du 7 septembre 2004 consid. 3.3 [résumé in : REAS 2004 p. 317]). La 
nécessité de l’assistance gratuite ne peut donc être admise d’emblée, mais n’existe 
que lorsque à la relative difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état de fait ou 
des questions de droit, à laquelle le requérant n’est pas apte à faire face seul 
(cf. ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1). 
8. En l'espèce, la recourante sollicite l'assistance juridique gratuite dans le cadre de la 
procédure d’audition suite au projet de décision de l’intimé de lui nier le droit à une 
rente d’invalidité. 
Au vu de la jurisprudence susmentionnée, la nature du litige concernant le droit 
éventuel à une rente d’invalidité ne permet pas d’admettre que la situation juridique 
de la recourante est susceptible d’être touchée gravement, de sorte que l’assistance 
juridique n’apparaît pas d’emblée comme nécessaire. Dès lors, il convient 
d'examiner si, concrètement, le cas de la recourante posait des difficultés telles d'un 
point de vue objectif que le recours à un avocat se justifiait. 
Il est indéniable que la recourante, originaire de Macédoine, arrivée en Suisse en 
2005, n’est pas en mesure de s’orienter seule dans la procédure au vu de ses 
troubles neurocognitifs conséquents et de l’absence de maîtrise de la langue 
française, si bien qu'une assistance par un tiers était justifiée. Cela ne suffit 
toutefois pas pour retenir que l'assistance d'un avocat était nécessaire. 
Sur le plan médical, le SMR et, partant, l’intimé ont admis l’existence d’une 
atteinte à la santé incapacitante avec des limitations fonctionnelles permanentes et 
irréversibles en lien avec une hydrocéphalie à pression normale sévère. Ils ont 
également reconnu que cette atteinte entraîne une incapacité de travail totale. Étant 
donné que ni les troubles somatiques diagnostiqués par les médecins, ni l'évaluation 


 
 
 
 
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de l’incapacité de travail de la recourante n’étaient contestés par l'intimé, sa 
situation médicale ne présentait dès lors pas de difficultés telles que le recours à un 
avocat ait été nécessaire à ce stade de la procédure. 
Par ailleurs, au vu de son statut de ménagère à 100 %, la question des 
empêchements de la recourante dans la sphère ménagère a été déterminée par une 
enquête réalisée à son domicile, en présence de sa fille, et aboutissant à un taux de 
28 % compte tenu de l’exigibilité de 30 % de la part de son époux, qui ne travaille 
plus depuis 2016, et de sa fille, majeure. La recourante conteste les conclusions du 
rapport du 11 février 2019 établi par l’enquêtrice, estimant que son état de santé ne 
lui permet aucunement d’effectuer la moindre tâche ménagère. Se pose dès lors la 
question de la valeur probante du rapport d’enquête. Or, contrairement à ce 
qu’avance la recourante, l’évaluation de ses empêchements dans la sphère 
ménagère et la prise en compte de l’aide exigible de la part des membres de sa 
famille ne présentaient pas des difficultés telles que le recours à un avocat ait été 
nécessaire. En effet, la recourante pouvait bénéficier de l’assistance de ses 
médecins traitants, les Drs B______ et E______, pour expliquer en quoi les degrés 
d’empêchements 
étaient 
insuffisants, 
ou 
requérir 
d’éventuelles 
mesures 
d’instruction complémentaire, sans avoir recours à l’aide d’un avocat. S’agissant de 
la contestation de l’exigibilité des membres de sa famille, la recourante - qui perçoit 
une aide financière de l’hospice - aurait également pu faire appel à son assistante 
sociale, laquelle était parfaitement en mesure de faire respecter ses droits. En effet, 
la question de l’exigibilité des membres de la famille est un élément récurrent en 
cas de statut mixte ou ménager, vu l’obligation de tout assuré, qui n'accomplit plus 
que difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important 
certains travaux ménagers en raison de son handicap, d’organiser son travail et de 
demander l'aide de ses proches dans une mesure convenable (obligation de 
diminuer le dommage, cf. ATF 133 V 504). Cette question ne présentait, en 
l’occurrence, aucune complexité. Au demeurant, si la recourante souhaitait tout de 
même obtenir une aide juridique, elle aurait pu contacter le Centre social protestant, 
ou Caritas, qui disposent de juristes. À cet égard, on rappellera que le fait qu’un 
assuré puisse bénéficier de l'assistance de représentants d'association, d’assistants 
sociaux ou encore de spécialistes permet d'inférer que l’assistance d'un avocat n'est 
ni nécessaire, ni indiquée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_786/2017 du 21 février 
2018 consid. 4.2). 
Ainsi, dans la mesure où l'assistance d'un avocat doit demeurer l'exception et au vu 
de l'absence de circonstances exceptionnelles rendant objectivement nécessaire 
l'assistance d'un avocat durant la procédure administrative, celle d'un assistant 
social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales 
aurait été suffisante. 
9. Eu égard à ces considérations, la condition de la nécessité d'une assistance par un 
avocat n'est donc pas réalisée, de sorte qu’il est inutile de vérifier si les autres 
conditions - cumulatives - sont remplies. 


 
 
 
 
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10. Le recours, manifestement infondé, est rejeté. 
11. Selon l'art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations 
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI est soumise à des frais de 
justice. Toutefois, le litige ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations de 
l'AI, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 69 al. 1bis LAI a contrario). Pour le 
surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/2609/2019 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le