ge_gerichte · DCSO/214/2009 · 2009-05-07 · fr

Résumé:
 Le plaignant, gérant d'une sàrl, dont l'inscription a été radiée d'office, est sujet à la poursuite par voie de saisie.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/214/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 7 MAI 2009 
Cause A/1269/2009, plainte 17 LP formée le 7 avril 2009 par M. S______Erreur ! 
Source du renvoi introuvable.. 
 
Décision communiquée à : 
- M. S______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 08 xxxx37 W dirigée par la Caisse 
interprofessionnelle AVS, FER-CIAM contre M. S______, l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) a fait notifier, le 16 mai 2008, un commandement de payer au 
prénommé, lequel a formé opposition. 
 
Par jugement du 5 janvier 2009, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée définitive de cette opposition. 
 
Requis de continuer la poursuite, l'Office a communiqué, en date du 26 mars 
2009, à M. S______ un avis de saisie pour le 22 avril 2009. 
B. 
Par acte posté le 7 avril 2009, M. S______ a porté plainte, assortie d'une demande 
d'effet suspensif, contre cet avis qu'il déclare avoir reçu le 27 mars 2009 et conclut 
à son annulation. Il expose être toujours gérant de la société C______ Sàrl et qu'en 
cette qualité il est sujet à la poursuite par voie de faillite et non de saisie. 
 
Selon les données du Registre du commerce, la société susmentionnée a été 
dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal de première 
instance du 27 janvier 2004. La procédure de faillite, suspendue faute d'actif, a été 
clôturée par jugement du 7 mars 2005. Aucune opposition n'ayant été formée, la 
société a été radiée d'office conformément à l'art. 66 al. 2 ORC, selon publication 
dans la FOSC du 23 juin 2005. Mme C______ et Mme D______ étaient toutes 
deux associées, chacune pour une part de 20'000 fr. ; M. S______ était gérant. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
 
En l'espèce, la plainte est dirigée contre un avis de saisie, soit une mesure 
attaquable par cette voie (BlSchK 2005 p. 230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 
octobre 2003), dont le plaignant déclare avoir eu connaissance le 27 mars 2009. 
 
Formée le 7 avril 2009, soit dans le délai prescrit - étant rappelé que celui-ci, qui 
expirait le 6 avril 2009, soit durant les féries de Pâques, a été prolongé jusqu'au 
troisième jour utile (cf. art. 56 ch. 2 et 63 LP) - et respectant les exigences de 
forme, elle sera déclarée recevable (13 LaLP). 


 
 
- 3 - 
 
Le choix erroné du mode de continuation de la poursuite ordinaire par l’office des 
poursuites doit, par ailleurs, être relevé d’office en tout temps (art. 22 LP). Il 
entraîne la nullité des actes fondés sur ce choix. Les actes antérieurs de poursuite, 
en particulier ceux de la procédure préalable, restent toutefois valables (ATF 101 
III 20, JdT 1976 II 106-107 et les références citées). 
2. 
En l'état, il ressort des données du Registre du commerce que la société à 
responsabilité limitée dont le plaignant était gérant a été radiée d'office selon 
publication dans la FOSC du 23 juin 2005. C'est donc à tort que le précité affirme 
qu'il continue à gérer cette société. 
 
A titre superfétatoire, il sera rappelé à l'intéressé que l’art. 39 al. 1 ch. 5 LP - qui 
ne visait au demeurant que l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée et 
non l'associé non gérant, respectivement le gérant non associé - a été abrogé par 
le chiffre 3 de l’annexe à la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant le Code 
des obligations, avec effet au 1er janvier 2008 (RO 2007, p. 4791 ss, 4844, 4838 in 
fine ; cf. ég. Message du Conseil fédéral du 19 décembre 2001 in FF 2002, 
p. 2949 ss, 3041 s.) et que, depuis le 1er janvier 2008, aucune faillite ne peut être 
prononcée contre l'associé gérant d'une société de ce type (ATF 135 III 14). 
3. 
Le plaignant n'étant inscrit en aucune des qualités énumérées exhaustivement à 
l'art. 39 LP, la poursuite dirigée à son encontre devait en conséquence se continuer 
par voie de saisie. Partant, c'est à bon droit que l'Office lui a communiqué un avis 
querellé. 
4. 
Manifestement infondée, la plainte sera rejetée. 
5. 
La présente décision, qui rend sans objet la demande d'effet suspensif, est 
prononcée en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction 
préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et la poursuivante n'aient été invités à se 
déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à 
cette dernière. Elle sera toutefois communiquée à l'Office. 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 7 avril 2009 par M. S______ contre l'avis de 
saisie dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx37 W. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute M. S______ de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le