ge_gerichte · ATAS/644/2006 · 2006-07-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4530/2005 ATAS/644/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 11 juillet 2006

En la cause

Madame S recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

EN FAIT

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente

Mesdames Doris WANGELER et Karine STECK, Juges

-2/1-

Madame S (ci-après la recourante) née en 1950 au Maroc, est arrivée
en Suisse à une date indéterminée. Sans formation professionnelle, elle a travaillé
comme femme de ménage et aide hospitalière.

En raison de différents problèmes de santé, en particulier hématologiques, la
recourante a déposé le 4 juillet 2001 une demande auprès de l'assurance-invalidité,
visant l'octroi d'une rente.

L'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après OCAÏT) a
diligenté une expertise pluridisciplinaire auprès du CENTRE D'OBSERVATION
MEDICAL DE L'AI (ci après COMAÏ), qui a rendu son rapport le 29 octobre 2004.
Il en ressort que la recourante a souffert d'un purpura thrombopénique idiopathique
en 2001, de céphalées chroniques, d'un probable état dépressif chronique, de
dysesthésies de la main droite et d'une infection à EBV. Ces diverses affections ont
généré des incapacités de travail ponctuelles et de courte durée. Une tuberculose
ganglionnaire, diagnostiquée en décembre 2003, a été suivie d'un traitement et n'a
eu aucune répercussion sur la capacité de travail. Les experts retiennent, ainsi,
comme diagnostic sans répercussion sur la capacité de travail, un trouble
somatoforme. Il n'y a aucun diagnostic ayant une répercussion sur la capacité de
travail. Sur le plan psychique, la capacité de travail est entière.

Sur la base de cette expertise, l'OCAT a rendu une décision de refus de rente, le 13
juillet 2005. Suite à l'opposition de la recourante, l'OCAI a confirmé sa position par
décision sur opposition du 29 juillet 2005.

La recourante agit par le biais de son médecin traitant, la Dresse A , en
date du 19 décembre 2005. Celle-ci indique que si sa patiente va bien du point de
vue somatique, du point de vue psychique, elle pleure fréquemment de sorte que le
droit à l'AI doit être revu pour un 30 ou 40% au moins. Elle rappelle que sa patiente
a subi plusieurs hospitalisations.

Dans sa réponse du 27 janvier 2006, l'OCAIÏ conclut au rejet du recours et renvoie
pour le surplus au dossier.

Le Tribunal a ordonné l'audition de la Dresse A en qualité de témoin.
Lors de son audition le 14 mars 2006, la Dresse a expliqué ce qui suit :

"Ma patiente a souffert d'une thrombopénie massive, avec trois récidives. Il s'agit
d'une chute du nombre de plaquettes dans le sang. Lorsque le traitement à la
cortisone ne donne pas d'effet satisfaisant, comme dans le cas de ma patiente il faut
enlever la rate, comme cela a été fait en 2001. Lors des crise, lorsque le taux de
plaquettes est très bas, ce qui dure environ deux-trois mois les patients sont
totalement incapables de travailler, en raison des grands risques d'hémorragies et du
traitement à la cortisone à haute dose. J'avais estimé la reprise du travail possible
dès l'automne 2001, cela n'a pas pu se concrétiser car ma patiente a eu de sérieux

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problèmes conjugaux, qui ont généré un état dépressif, une grande fatigue, et une
somatisation, durant cette période, j'ai reçu la patiente deux fois par mois pour
soutien psychologique. A fin août 2001 je l'ai adressée à un ORL car elle présentait
des ganglions, et début 2003 une tuberculose a été diagnostiquée et traitée dans les
règles de l'art durant 6 mois environ. Fin 2002 elle a également souffert d'algus
valgus aux deux pieds ce qui a généré une opération en 2003 puis en 2004. II faut
préciser que postérieurement à l'expertise du COMAI j'ai dû l'adresser à un gastro-
entérologue en raison de diarrhées et de constipations en alternance. Celui-ci a
diagnostiqué une tumeur carcinoïde du rectum qui a nécessité une opération en
novembre 2004. A la question de savoir quelle est la capacité de travail actuelle de
ma patiente, je dirais, sur le plan somatologique qu'elle est de 100 % mais je
l'estime à 50 % en raison du mal-être que ma patiente ressent et des troubles
psychiques qu'elle ressent et pour lesquels elle est toujours en traitement".

La recourante a expliqué avoir travaillé comme aide-soignante et femme de ménage
à temps partiel, de fin 1992 à fin 1995. Elle a perçu ensuite des indemnités de
chômage, puis en raison de problèmes personnels, notamment avec son mari, elle
est tombée malade, en 1998.

A l'issue de l'audience, la représentante de l'OCAI s'est dit d'accord d'examiner avec
ses collègues de l'office valaisan, vu le domicile actuel de la recourante, si une
solution pratique pouvait être envisagée (de type aide au placement).

Par pli du 19 avril 2006, l'OCAI a indiqué que tel n'était pas le cas. Au vu, par
ailleurs, des déclarations de la Dresse A et du fait que le COMAI s'est
exprimé de façon complète sur les diverses atteintes à la santé de la recourante, il
fallait constater que celle-ci n'a présenté que de courtes incapacités de travail
excluant l'ouverture du droit à la rente.

Par pli du 19 mai 2006, le Tribunal a transmis cette écriture à la recourante et lui a
fixé un délai au 17 juin 2006 pour retirer son recours et pour indiquer les motifs de
son maintien.

En l'absence de réactions de la recourante, les parties ont été informées le 22 juin
2006 que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,

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une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56V al. 1 let. a LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏT).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les
procédures introduites après le ler janvier 2003 devant un tribunal cantonal
compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les nouvelles règles de
procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de procédure contenues
dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à
60 LPGA)

Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.

L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40% au moins, selon l'art. 28 al. 1 LAI.
Quant au droit à la rente, il prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré
présente une incapacité de gain durable de 40% au moins, ou a présenté, en
moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans
interruption notable (art. 29 al. 1 LAT).

Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un
recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement
sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré
est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément
utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de
l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105
V 158 consid. 1).

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En ce qui concerne, par ailleurs, la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est
déterminant c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée,
que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en
pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et
l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de
l'expert soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la
valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid.
3a, 122 V 160 consid. 1c et les références).

Selon la jurisprudence du TFA, le médecin traitant a un mandat de soins. Il est dans
une position particulière, en raison de la confiance réciproque qui régit la relation
patient/médecin. Il n’a pas, d'emblée, de raison de mettre en doute l’incapacité
alléguée par son patient, surtout dans une situation d’évaluation difficile. En
principe, 1l fait donc confiance à son patient, ce qui est souhaitable, et ne fait donc
pas toujours preuve de l’objectivité nécessaire, guidé qu’il est par le souci, louable
en soi, d’être le plus utile possible à son patient. La règle est d’ailleurs qu’il se
récuse pour l’expertise de ses propres patients (VSI 2001, 109 consid. 3b/cc ; RCC
1988, p. 504 consid. 2). L’expert est dans une position différente puisqu'il n’a pas
un mandat de soins, mais un mandat d’expertise, en réponse à des questions posées
par des tiers. Il tient compte des affirmations du patient. Il doit parfois s’écarter de
l’appréciation plus subjective du médecin traitant (VSI 2001 p. 109 consid. 3b/bb).
Pour ce qui concerne les rapports émanant des médecins traitants, le juge peut et
doit tenir compte du fait relevant de l’expérience que, de par sa position de
confident privilégié que lui confère son mandat, le médecin traitant tranchera dans
le doute en faveur de son patient (ATF 124 I 175 consid. 4 et les références citées ;
Plädoyer 6/94 p. 67).

Par ailleurs, en ce qui concerne les facteurs psychosociaux ou socioculturels et leur
rôle en matière d’invalidité, le TFA a, dans un arrêt ATF 127 V 294, précisé sa
jurisprudence relative aux atteintes à la santé psychique. Aïnsi, les facteurs
psychosociaux ou socioculturels ne figurent pas au nombre des atteintes à la santé
susceptibles d’entraîner une incapacité de gain au sens de l’art. 4 al. 1 LAIT. Pour
qu’une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu’un substrat
médical pertinent, entravant la capacité de travail (et de gain) de manière
importante, soit mis en évidence par le médecin spécialisé. Plus les facteurs
psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent
l’anamnèse, plus il est essentiel que le diagnostic médical précise s’il y a atteinte à
la santé psychique qui équivaut à une maladie. Ainsi, 1l ne suffit pas que le tableau
clinique soit constitué d’atteintes qui relèvent de facteurs socioculturels ; il faut au
contraire que le tableau que le tableau clinique comporte d’autres éléments
pertinents au plan psychiatrique tels, par exemple, une dépression durable au sens
médical ou un état psychique assimilable, et non une simple humeur dépressive.

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Une telle atteinte psychique, qui doit être distinguée des facteurs socioculturels, et
qui doit de manière autonome influencer la capacité de travail, est nécessaire en
définitive pour que l’on puisse parler d’invalidité. En revanche, là où l’expert ne
relève pour l’essentiel que des éléments qui trouvent leur explication et leur source
dans le champ socioculturel ou psychosocial, il n’y a pas d’atteinte à la santé à
caractère invalidant (ATF 127 V 299 consid. Sa in fine; VSI 2000 p. 155
consid. 3).

En l'espèce, le Tribunal constate que l'état de santé de la recourante a fait l'objet
d'une appréciation globale et complète. Le rapport du COMAI a toute valeur
probante, selon les critères susmentionnés, de sorte que ses conclusions seront
suivies, bien qu'elles diffèrent partiellement de celles du médecin traitant, pour les
raisons également exposées ci-dessus.

Il apparaît ainsi que la recourante a certes souffert de plusieurs affections
successives ayant généré plusieurs opérations chirurgicales ainsi que certains arrêts
de travail. Toutefois, ceux-ci ont toujours été limités dans le temps et l'ensemble de
la problématique médicale a pu trouver une solution par la voie chirurgicale ou
médicamenteuse. La Dresse A elle-même, lors de son audition, a
qualifié la capacité de travail de sa patiente, sur le plan purement somatique,
d'entière, précisant que la capacité de travail lui semblait limitée à hauteur de 50%
pour des raisons psychiques. Or, il ressort du dossier et en particulier de l'expertise
du COMAIÏI mais également des propos de la recourante que l'état dépressif
chronique, qualifié d'ailleurs de probable et non de certain, n'est pas une affection
psychique en soi mais la conséquence de différentes difficultés de vie, en particulier
de difficultés conjugales. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, ces facteurs
psychosociaux ne sont pas du ressort de l'AI.

Par conséquent, c'est à juste titre que l'OCAI a refusé tout droit à la rente à la
recourante. Le recours ne peut être que rejeté.

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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