ge_gerichte · ATA/203/2011 · 2011-03-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/67/2010-PE 
ATA/203/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 mars 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
 
Madame S______ 
représentée par Me François Gillioz, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 27 avril 2010 (DCCR/742/2010) 


- 2/15 - 
A/67/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame S______, née le ______ 1957, est ressortissante du Brésil. 
2. 
 
Le 15 août 1997, elle a épousé, à Plan-les-Ouates, Monsieur S______, de 
nationalité suisse. Mme S______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de 
séjour à titre de regroupement familial, valable jusqu'au 14 août 1998. 
3. 
 
Le 23 octobre 1997, Mme S______ a déposé une demande en annulation de 
mariage auprès du Tribunal de première instance (ci-après : TPI). 
4. 
 
Par jugement du 4 juin 1998, le TPI a débouté l’intéressée de ses 
conclusions. 
5. 
 
Le 12 octobre 1999, Mme S______ a déposé une demande d'autorisation de 
séjour et de travail fondée sur son mariage avec M. S______. 
 
 
De retour en Suisse, pays qu'elle avait quitté suite au jugement du TPI du 
4 juin 1998, elle souhaitait s'établir à nouveau à Genève. Elle était toujours mariée 
à un ressortissant suisse, ce qui lui donnait le droit d’y vivre. 
6. 
 
Le 27 janvier 2000, le Centre social protestant, consulté par l’intéressée, a 
écrit à l'office cantonal de la population (ci-après : l’OCP). Suite au jugement du 
TPI du 4 juin 1998, Mme S______ était retournée au Brésil. Ultérieurement, elle 
était revenue à Genève pour régler ses problèmes conjugaux. 
7. 
 
Par décision du 14 février 2000, l'OCP a rejeté sa demande. 
 
 
Le mariage avait été maintenu afin d'obtenir une autorisation de séjour, ce 
qui était constitutif d'un abus de droit. Un délai au 14 avril 2000 était imparti à 
l'intéressée pour quitter le canton. 
8. 
 
Entendue par l'OCP le 15 mars 2000, Mme S______ a renoncé à sa 
demande du 12 octobre 1999. Elle sollicitait en revanche une autorisation de 
séjour de courte durée pour lui permettre de divorcer. 
9. 
 
Par décision du 15 mars 2000, l'OCP a rejeté cette dernière demande et 
confirmé le délai de départ fixé au 31 juillet 2000. 
10. 
 
Le 12 avril 2000, Mme S______ a recouru contre la décision précitée auprès 
de la commission cantonale de recours de police des étrangers, devenue par la 
suite la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) et, depuis le 1er janvier 2011, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). Elle a conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour 
fondée sur son mariage et, subsidiairement, à une autorisation de séjour sans 


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activité lucrative pour raisons importantes au sens de l'art. 36 de l'ordonnance du 
1er mars 1949 limitant le nombre des étrangers (OLE - RS 823.21). Elle avait 
l'intention de déposer une requête unilatérale en divorce dans le courant du mois. 
11. 
 
L'OCP a entendu Mme S______ le 13 novembre 2001. 
 
 
Elle avait vécu en Suisse trois années avant son mariage avec M. S______. 
Elle était venue à Genève en qualité de touriste en 1992 déjà. Une semaine après 
son mariage, la situation s'était dégradée. Son mari s'était mis à consommer de la 
cocaïne et l'avait agressée. Une décision sur mesures protectrices de l'union 
conjugale avait été prononcée plus d’un an auparavant. Elle venait de déposer une 
requête unilatérale en divorce. Elle ne voyait plus son mari mais lui téléphonait de 
temps en temps. Elle souhaitait rester à Genève jusqu'à la fin de la procédure en 
divorce. 
12. 
 
Par décision du 13 novembre 2001, la commission a rejeté le recours de 
Mme S______. 
 
 
Les époux n'avaient fait vie commune que durant quarante-cinq jours et 
vivaient séparés depuis quatre ans. Aucune circonstance suffisamment grave ne 
justifiait, au surplus, l'octroi d'une autorisation de séjour sans activité lucrative. Un 
délai au 30 juin 2002 a été imparti, à bien plaire, à l'intéressée afin qu'elle quitte le 
territoire. 
13. 
 
Le 4 avril 2002, l'office fédéral des étrangers, devenu depuis lors l’office 
fédéral des migrations, a étendu la décision précitée à tout le territoire suisse. 
 
 
L'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Un 
délai au 30 juin 2002 a été accordé à l'intéressée pour quitter le pays. 
14. 
 
Le 16 avril 2003, le divorce des époux a été prononcé par le TPI. 
15. 
 
Le 9 septembre 2005, Mme S______ a sollicité une autorisation de séjour 
pour cas d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. 
 
 
Elle avait travaillé durant l'année 2002 et était parfaitement intégrée dans le 
canton de Genève. 
16. 
 
L'OCP a à nouveau entendu l'intéressée, le 16 mars 2006. 
 
 
Elle n'avait pas quitté la Suisse le 30 juin 2002 parce que la procédure en 
divorce initiée n'était pas terminée et qu'elle n'avait pas les moyens financiers de 
retourner au Brésil. Elle bénéficiait de l'assistance sociale et vivait de petits 
emplois. Toute sa famille habitait au Brésil. 
17. 
 
Par ordonnance de condamnation du 21 avril 2008, Mme S______ a été 
reconnue coupable d'escroquerie et de faux dans les titres. Etant sans emploi et 


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dans une situation précaire, l'Hospice général (ci-après : l'hospice) avait pris en 
charge le loyer de l'appartement qu'elle sous-louait et lui versait de l'argent à cette 
fin. Elle avait cependant utilisé cet argent pour d'autres dépenses. Pour que 
l'hospice continue à lui verser de l'argent, elle lui avait présenté de fausses 
quittances. 
18. 
 
Par décision du 27 avril 2009, l'OCP a rejeté la demande du 9 septembre 
2005. Un délai au 31 juillet 2009 a été imparti à Mme S______ pour quitter la 
Suisse. 
19. 
 
Le 2 juin 2009, l'intéressée a recouru à la commission contre la décision 
précitée, concluant à son annulation. 
20. 
 
Selon un courrier du 12 août 2009 de l'hospice, Mme S______ a été 
bénéficiaire de prestations financières du 1er mars au 31 juillet 1998, du 
1er décembre 1999 au 31 août 2002 et du 1er avril 2006 au 31 mars 2009. 
21. 
 
Le 1er septembre 2009, l'OCP a informé Mme S______ qu'il revenait sur sa 
position. Une nouvelle décision conforme au droit serait rendue dans les meilleurs 
délais. Suite à ce courrier, l'intéressée a retiré son recours. 
22. 
 
Le 21 septembre 2009, vu le retrait du recours de cette dernière, la 
commission a rayé la cause du rôle. 
23. 
 
Le 26 octobre 2009, Mme S______ a interjeté recours contre la décision du 
21 septembre 2009 auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 
2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). Ce recours a été déclaré irrecevable par 
arrêt du 21 décembre 2009 (ATA/675/2009). 
24. 
 
Le 25 novembre 2009, l'OCP a rendu une nouvelle décision consécutive à la 
demande du 9 septembre 2005, la rejetant. 
 
 
Cette demande devait être considérée comme une demande de 
reconsidération de sa décision du 14 février 2000. La durée du séjour de 
Mme S______ et son intégration dans le tissu socioculturel genevois étaient des 
faits nouveaux importants. Sur le fond, la demande de permis humanitaire ne 
donnait pas droit à la délivrance d'une autorisation de séjour mais avait pour 
objectif de savoir si une personne devait être exemptée des mesures de limitation 
des étrangers exerçant une activité lucrative. Partant, sa requête tendant à l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité fondée sur 
l'art. 13 let. f OLE était sans objet. Enfin, les circonstances du cas d'espèce ne 
justifiaient pas une autorisation de séjour pour cas d'extrême rigueur (art. 4 et 10 
de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 - 
LSEE - RS 142.20). En effet, bien que Mme S______ résidât depuis douze ans en 
Suisse, elle ne pouvait se prévaloir de la durée de son séjour dès lors qu'il s'était 


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effectué tout d'abord illégalement puis résultait d'une tolérance des autorités. 
Celle-ci était née et avait été élevée au Brésil, pays dans lequel elle avait vécu 
jusqu'à l'âge de 30 ans. En Suisse, elle n'avait été indépendante financièrement 
que de façon périodique, soit de septembre 2002 à mars 2006 et d'avril 2009 à ce 
jour. Sa bonne intégration, à travers ses activités associatives, n'était pas en 
mesure de justifier, à elle seule, la poursuite de son séjour en Suisse. Au surplus, 
toute sa famille vivait au Brésil et aucun enfant n'était issu de son mariage en 
Suisse. Elle pouvait ainsi se réadapter aux conditions de vie de son pays d'origine. 
Par ailleurs, le comportement de Mme S______ n'était pas exempt de tout 
reproche vu la condamnation pénale dont elle avait fait l'objet. L'OCP n'était pas 
en mesure de remettre en cause la condamnation pénale ou les poursuites dont la 
recourante avait fait l'objet. 
25. 
 
Le 10 janvier 2010, l'intéressée a interjeté recours auprès de la commission 
contre la décision du 25 novembre 2009, concluant à l'octroi de l'effet suspensif, à 
l'apport du procès-verbal de son audition par la police judiciaire, à l'annulation de 
la décision du 25 novembre 2009 et à l'octroi d'une autorisation de séjour. 
 
 
Il semble découler de ses écritures peu compréhensibles que la recourante 
alléguait une violation de son droit d'être entendue. Il lui était reproché d'avoir fait 
l'objet d’une condamnation pénale alors que les circonstances n'avaient pas été 
prises en considération. Cette manière de procéder était constitutive d'un abus de 
pouvoir d'appréciation. L’OCP avait violé le droit en omettant d'expliquer pour 
quel motif le fait qu'elle ait été, une première fois, exemptée de mesures de 
limitation, excluait qu'elle sollicite à nouveau un tel régime. L’autorité se référait 
par ailleurs a une jurisprudence qui n'avait pas été publiée et qui, de ce fait, ne lui 
était pas opposable. Les faits constatés étaient inexacts. Elle avait quitté le 
territoire suisse à la suite de la décision du 13 novembre 2001 de la commission 
lui impartissant un délai au 30 juin 2002. Elle avait certes gardé une adresse 
administrative à Genève, mais dans le seul but de centraliser son courrier. La 
poursuite injustifiée dont elle avait fait l'objet n'avait jamais été suivie d'une 
mainlevée. Des faits nouveaux s'étaient produits depuis la décision du 27 avril 
2009. Elle s'était à présent parfaitement intégrée à la culture suisse, maîtrisait le 
français et avait été distinguée par la Ville de Genève pour son travail dans le 
domaine de l'art-thérapie. Son apport au développement socioculturel des 
personnes, notamment les personnes âgées dont elle s'était occupée dans le cadre 
de ses activités professionnelles, avait été reconnu. Elle avait récemment trouvé 
un emploi et percevait un revenu de CHF 3'000.- net par mois. Elle avait quitté le 
Brésil depuis dix ans et perdu tout contact effectif avec son pays d'origine. 
26. 
 
Dans ses observations du 25 février 2010, l'OCP a confirmé sa décision du 
25 novembre 2009. 
 
 
Les allégations de Mme S______ selon lesquelles elle avait quitté la Suisse 
après l'entrée en force de la décision du 13 novembre 2001 n'étaient étayées par 


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aucune pièce. Les circonstances ayant conduit à la condamnation pénale n'étaient 
pas relevantes, l'OCP n'étant pas en mesure de remettre en cause les décisions 
prises par les autorités pénales. Cette condamnation ne constituait au demeurant 
pas le seul motif à l'origine de la décision. Enfin, la recourante avait vécu jusqu'à 
l'âge de 30 ans au Brésil, pays dans lequel résidait toute sa famille. 
27. 
 
Par décision du 27 avril 2010, reçue par l'intéressée le 27 mai 2010, la 
commission a rejeté le recours de Mme S______. 
 
 
Ordonner l'apport du procès-verbal relatif à l'ordonnance de condamnation 
du 21 avril 2008 était inutile. La recourante avait été exemptée des mesures de 
limitation et avait bénéficié d'une autorisation de séjour hors contingent à la suite 
de son mariage avec un ressortissant suisse. Ces mesures de limitation ne lui 
étaient pas applicables. L'exemption prévue par l'art. 12 al. 2 et 3 al. 1 let c. OLE 
restait valable même si la cause initiale du non-assujettissement avait disparu. 
L'OCP avait à juste titre considéré que la demande du 9 septembre 2009 devait 
être traitée en tant que reconsidération, la recourante n'ayant pas quitté la Suisse à 
l'échéance du délai de départ fixé au 30 juin 2002 et étant exemptée des mesures 
de limitation. L'office n'aurait cependant pas dû entrer en matière sur cette 
demande au motif que la durée de séjour de Mme S______ et son intégration à 
Genève constituaient des faits nouveaux importants, le simple écoulement du 
temps ne pouvant donner lieu au réexamen des décisions. Cela étant, la demande 
devait être rejetée sur le fond, l'OCP n'ayant aucunement abusé de son pouvoir 
d'appréciation en rejetant la demande de la recourante. 
28. 
 
Le 28 juin 2010, Mme S______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée, concluant à son annulation. 
 
 
En refusant d'ordonner l'apport à la procédure du procès-verbal de son 
audition par la police, la commission avait violé son droit d'être entendue. Cette 
dernière avait au surplus donné un poids déterminant à l'ordonnance de 
condamnation du 21 avril 2008. En se réfugiant derrière le principe d'autorité de 
chose jugée relatif à cette ordonnance et le fait qu'elle n'avait pas la compétence 
pour se prononcer en matière pénale, la commission avait commis un déni de 
justice. 
29. 
 
La commission a transmis son dossier le 5 juillet 2010. 
30. 
 
Le 28 juillet 2010, l'OCP a communiqué ses observations, confirmant sa 
décision du 27 avril 2010. 
 
 
Le droit d'être entendue de la recourante n'avait pas été violé par la décision 
de la commission. Cette dernière s'était uniquement prononcée sur le bien-fondé 
du réexamen. Comme l'avait relevé la commission, il n'aurait pas dû entrer en 
matière sur la demande puisque les conditions d'une reconsidération obligatoire 


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n'étaient en l'espèce pas réalisées. La commission ne pouvait par ailleurs revoir 
l'opportunité de ses décisions. Or, sa décision du 25 novembre 2009 relevait 
précisément de l'opportunité. L'ordonnance de condamnation n'était pas 
déterminante et ne constituait pas le seul motif de sa décision. 
31. 
 
Le 22 octobre 2010, le juge délégué a requis l'apport de la procédure pénale. 
 
 
Selon le rapport de la police judiciaire du 1er avril 2008, il était reproché à 
Mme S______ de ne pas s'être acquittée de la totalité de ses loyers concernant la 
période durant laquelle elle sous-louait un appartement à un tiers, alors que 
l'hospice lui versait de l'argent dans ce but. Elle avait, au surplus, présenté de 
fausses factures audit hospice. Mme S______ avait expliqué que le tiers, sa 
bailleresse et amie, l'avait chargée de s'acquitter de ses factures durant son 
absence de Suisse. Elle lui avait remis pour ce faire la somme de CHF 3'500.-. 
Cette somme n'était cependant pas suffisante. Elle avait ainsi puisé dans l'argent 
que lui versait mensuellement l'hospice, normalement destiné à régler son loyer, 
pour payer les factures de Madame D______. Elle avait falsifié les quittances afin 
que l'hospice continue à lui verser de l'argent pour son loyer. 
32. 
 
Par courrier du 2 novembre 2010, l'OCP a indiqué ne pas avoir 
d'observations complémentaires à formuler. 
33. 
 
Le 18 novembre 2010, la cause a été gardée à juger. 
34. 
 
Le 7 décembre 2010, le mandataire de la recourante a fait l'objet d'une 
interdiction temporaire de pratiquer. 
35. 
 
Le 10 décembre 2010, le juge délégué a suspendu l'instruction du recours 
conformément à l'art. 78 let. f de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
36. 
 
A la demande de l’OCP, la procédure a été reprise le 10 février 2011 et les 
parties ont été informées que la cause restait gradée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 


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2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
dans sa teneur au 31 décembre 2010 - aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a LPA, dans sa 
teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
La recourante se prévaut du fait que la commission a violé son droit d'être 
entendue en refusant d'ordonner l'apport du procès-verbal relatif à l'ordonnance de 
condamnation rendue le 21 avril 2008. 
 
 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 3.1 et les arrêts cités ; 1P.179/2002 du 
2 septembre 2002 consid. 2.2 ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 consid. 5b). Sa 
portée est déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le 
droit administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2). Si la protection 
prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 
3 juillet 2006 consid. 3.2 et les arrêts cités ; A. AUER/ G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2e éd., p. 603, 
n. 1315 ss ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 198). Quant à 
l'art. 6 § 1 CEDH, il n'accorde pas au justiciable de garanties plus étendues que 
celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Arrêt du Tribunal fédéral 4P.206/2005 du 
11 novembre 2005 consid. 2.1 et arrêts cités). 
 
 
Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend, notamment, le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 
56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le 
droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les 


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griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont 
pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 
consid. 3.2 p. 236 ; 126 I 97 consid. 2b p. 103). 
 
 
En l'espèce, la commission, disposant d'une copie de l'ordonnance de 
condamnation du 21 avril 2008, a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner 
l'apport du procès-verbal d'audition de la recourante par la police. Elle a ensuite 
rejeté le recours estimant que l'OCP n'avait ni excédé ni abusé de son pouvoir 
d'appréciation, en considérant que la recourante ne pouvait se prévaloir d'aucune 
circonstance personnelle justifiant un cas d'extrême gravité et que son 
comportement n'était pas exempt de tout reproche vu la condamnation pénale dont 
elle avait fait l'objet. 
 
 
La décision de la commission n'est ainsi pas uniquement fondée sur la 
condamnation pénale dont la recourante a fait l'objet. Elle est également motivée 
par le fait que les conditions au fond permettant l'octroi d'un titre de séjour 
n'étaient en tous les cas pas réalisées. De ce fait, la commission a estimé, à juste 
titre, que le procès-verbal du 23 mars 2008 n'était pas en mesure de modifier sa 
décision et que, partant, son apport était inutile. Au demeurant, cette pièce requise 
par le tribunal de céans ne fait que confirmer ce point de vue. 
 
 
Ce grief devra par conséquent être rejeté. 
4. 
 
La LSEE a été abrogée par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la 
nouvelle loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20 ; 
cf. ch. I de l’annexe à l’art. 125 LEtr). Selon l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes 
déposées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l’ancien droit, 
à savoir la LSEE, ainsi que les divers règlements et ordonnances y relatifs, 
notamment le règlement de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des 
étrangers du 1er mars 1949 (RSEE) et L’OLE. 
 
 
Le présent litige, portant sur une requête en matière de police des étrangers 
formée le 9 septembre 2005, est soumis à l’ancien droit. 
5. 
 
Le recours contre les décisions de police des étrangers peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’exercice ou l’abus du pouvoir d’appréciation 
(art. 61 al. 1 let. a LPA) ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). En revanche, la chambre administrative ne 
revoit pas l’opportunité des décisions prises dans ce domaine, la loi ne le 
prévoyant pas (art. 61 al. 2 LPA). 
6. 
a. 
Le nombre d'étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse est 
contingenté. Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums qui 
sont répartis entre la Confédération et les cantons (art. 12 OLE). 


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Les nombres maximums sont valables également pour les étrangers qui ont 
déjà exercé une activité lucrative en Suisse sans avoir été soumis à une telle 
limitation et qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier d'une 
exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une 
autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c OLE, à savoir les membres étrangers 
de la famille de ressortissants suisses ou le conjoint d'un étranger et ses enfants 
célibataires âgés de moins de 18 ans dont il a la charge (art. 12 al. 2 OLE). 
 
 
Les étrangers peuvent, dans certaines circonstances, être autorisés à 
séjourner et à travailler en Suisse hors contingent. C'est le cas notamment des 
étrangers qui obtiennent un permis humanitaire, art. 13 let. f OLE. 
 
b. 
S'agissant de l'art. 12 al. 2 OLE, la jurisprudence a rappelé que les nombres 
maximums ne sont pas valables pour les personnes qui ont obtenu la délivrance 
d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, art. 3 al. 1 let. c 
OLE (membres étrangers de la famille de ressortissants suisses), même si la cause 
initiale de non-assujettissement avait disparu (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2A.258/1997 du 23 septembre 1997 consid. 2c et 2A.159/1996 du 8 juillet 1996 
consid. 2). Il ne saurait donc y avoir place pour une procédure d' exemption aux 
mesures de limitation à l'égard de ces personnes, tant et aussi longtemps qu'il n'y a 
pas eu de leur part une rupture du séjour en Suisse (ATAF du 20 novembre 2009, 
C-3360/2007 consid. 3.1). 
7. 
 
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des 
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement 
(art. 4 LSEE). Elle dispose d’un large pouvoir pour statuer sur le séjour, en 
appréciant globalement la situation de l’étranger concerné et prenant en 
considération, notamment, son degré d’intégration, son comportement, sa 
situation personnelle et financière, ses compétences professionnelles, à l’exclusion 
de motifs de pure convenance personnelle (ATA/43/2010 du 26 janvier 2010). 
 
 
En l'occurrence, il n'est pas clairement établi si, à la suite de la décision du 
13 novembre 2001 lui enjoignant de quitter la Suisse, la recourante a quitté le 
territoire. Lors de son audition par l'OCP le 16 mars 2006, l’intéressée a 
cependant déclaré ne pas avoir quitté la Suisse le 30 juin 2002, la procédure en 
divorce étant encore en cours et parce qu'elle ne disposait pas de moyens 
financiers suffisants. Enfin, dans son écriture du 11 janvier 2010, elle soutient au 
contraire avoir quitté la Suisse suite à la décision du 13 novembre 2001 de la 
commission et au délai imparti pour quitter le pays, mais y avoir gardé une 
adresse administrative. 
 
 
Cette question peut cependant rester indécise. En effet, pour l'examen d'une 
éventuelle prolongation de l'autorisation de séjour obtenue par la recourante en sa 
qualité d'épouse d'un ressortissant suisse (art. 4 LSEE), l'autorité est appelée à se 
fonder sur les mêmes critères que ceux retenus pour l'admission d'une situation de 


- 11/15 - 
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rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (ATAF C-3360 déjà cité ; ATAF C-
288/2006 du 1er juin 2007, consid. 5.1 et 5.2), en vertu desquels l'OCP statue en 
opportunité. 
8. 
 
C'est ainsi que, dans l'hypothèse où le ressortissant étranger concerné ne 
peut plus revendiquer le renouvellement de son autorisation de séjour sur la base 
de l'art. 7 al. 1 LSEE en raison du fait que le mariage dont il se prévaut n'existe 
plus que formellement ou parce que son mariage a été dissous par le divorce, les 
autorités cantonales restent libres, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation 
conféré par l'art. 4 LSEE, de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à 
l'intéressé qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. 
 
 
Procédant, dans le cadre de cet examen, à une pondération des intérêts 
publics et privés en présence (art. 16 LSEE), l'autorité évitera les situations de 
rigueur en prenant en considération différents éléments, notamment la durée du 
séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, le 
comportement et le degré d'intégration (cf. à cet égard le chiffre 654 des 
Directives et commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail 
(Directives LSEE) ; cf. également les arrêts du TAF C-4878/2007 du 
22 septembre 2009 consid. 7.1 et 7.2, C-7441/2007 du 17 septembre 2009 
consid. 7, C-2931/2007 du 30 juin 2009 consid. 6.1 à 6.3 et la jurisprudence 
citée). 
 
 
En l'espèce, aucun élément ne permet de retenir que l'OCP a excédé ou 
abusé de son pouvoir d'appréciation. 
 
 
C'est en effet seulement suite à son mariage avec M. S______, en août 1997, 
que la situation de la recourante en Suisse a été régularisée. Les époux ont cessé 
toute vie commune deux mois environ après leur mariage. La courte durée de 
l'union réellement vécue entre les époux n'est pas de nature à créer, pour la 
recourante, des attaches suffisamment importantes avec la Suisse pour justifier à 
elle seule le renouvellement de son permis de séjour dans ce pays. 
 
 
Durant le reste de la période pendant laquelle la recourante a vécu en Suisse, 
elle y a résidé, selon ce qui ressort des pièces du dossier, tantôt en toute illégalité, 
tantôt au bénéfice d'une simple tolérance cantonale laquelle, de par son caractère 
précaire, ne saurait en principe être prise en considération dans l'examen d'un cas 
de rigueur (ATAF 2007/44 du 12 juillet 2007 consid. 5.2). 
 
 
Il appert que, durant les années postérieures au mariage, la recourante n'a 
résidé en Suisse que pendant une seule année au bénéfice d'une autorisation 
formelle de police des étrangers. 
 
 
Bien que la durée du séjour de la recourante en Suisse (même en prenant en 
considération la période de trois ans précédant le mariage, telle qu'alléguée) est 


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certes non négligeable, elle doit toutefois être fortement relativisée au vu du 
caractère tantôt illégal, tantôt précaire, de la quasi totalité de ce séjour. En 
conséquence, l’intéressée ne saurait, dans la mesure où elle a presque toujours 
vécu en Suisse sans autorisation formelle, tirer parti de la seule durée de sa 
présence dans ce pays pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation 
(cf. en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.3/2000 du 15 février 
2000 consid. 2b ; voir aussi, pour ce qui est des cas de refus d'exception au sens 
de l'art. 13 let. f OLE confirmés par le Tribunal fédéral à l'égard de personnes 
célibataires ayant accompli un séjour de longue durée en Suisse, les arrêts 
2A.21/2006 du 23 février 2006 [vingt ans de présence], 2A.10/2006 du 18 janvier 
2006 [hypothèse de plus de quinze ans de séjour retenue] et 2A.199/2006 du 
2 août 2006 [séjour de plus de quatorze ans]). Au demeurant, le simple fait pour 
un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre 
légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que 
n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un cas de rigueur, admis de façon restrictive par la jurisprudence 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009). 
 
 
Au surplus, contrairement à ce qu'elle allègue, la recourante ne s'est pas 
intégrée à la Suisse au point que son retour au Brésil ne saurait lui être imposé. 
S'il est vrai qu'elle a exercé différentes activités lucratives et a été distinguée par la 
Ville de Genève pour son travail dans l'art-thérapie, il n'en demeure pas moins 
qu'elle a également émargé durant cinq années environ à l'assistance sociale. 
 
 
En outre, l'intéressée a fait l'objet d'une ordonnance de condamnation 
pénale. Bien que celle-ci soit en partie due à la situation précaire dans laquelle se 
trouvait la recourante, il n'en demeure pas moins qu'elle s'est rendue coupable 
d'infractions pénales. Partant, on ne saurait ainsi retenir que la recourante a fait 
preuve d'un comportement absolument irréprochable durant sa présence sur le 
territoire helvétique. 
 
 
Enfin, s'il est vrai que l'intéressée a vécu de nombreuses années en Suisse, 
c'est au Brésil qu'elle a passé toute son enfance et une partie de sa vie adulte. Elle 
y a ainsi forgé sa personnalité, tant sur les plans social que culturel (cf. ATF 123 
II 125 consid. 5b/aa ). Il n'est pas vraisemblable que sa patrie lui soit devenue à ce 
point étrangère qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, 
d'y retrouver ses repères. Sa réinsertion au Brésil sera d'autant moins difficile que 
sa famille, notamment son fils né d'une précédente union, y réside (cf. p. 2 ch. 1 
du mémoire de recours). En revanche, elle ne peut pas se prévaloir de liens 
familiaux en Suisse. Aucun enfant n'étant en effet issu de son union avec son 
ancien époux suisse. Dans ces conditions, la recourante conserve nécessairement 
des attaches socioculturelles et familiales avec son pays d'origine, même s'il 
convient d'admettre que ces attaches se sont « distendues » du fait de son absence. 


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A noter encore que l'intéressée n'invoque pas d'éléments relatifs à son âge 
ou à sa santé qui seraient de nature à influer de manière négative, en cas de retour 
dans son pays d'origine, sur les efforts qu'elle sera naturellement appelée à 
consentir afin de parvenir à se réadapter à la société brésilienne. Dans ces 
conditions, il n'y a pas lieu de penser qu'elle se trouvera, à son retour au Brésil, 
dans une situation sensiblement plus pénible que celle de ses compatriotes 
contraints, comme elle, de regagner leur pays d'origine. Certes, une grande partie 
de sa vie d'adulte s'est apparemment déroulée en Suisse, mais, encore une fois, la 
portée de ces nombreuses années passées sur le territoire helvétique doit être 
fortement relativisée en raison du cadre dans lequel elles se sont déroulées (arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.432/2003 du 1er octobre 2003 consid. 2.2). 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que l'OCP n'a pas excédé ou abusé de son 
pouvoir d'appréciation en refusant d'octroyer à la recourante une autorisation de 
séjour. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera 
mis à la charge de la recourante, qui plaide au bénéfice de l’assistance juridique 
(art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne lui sera pas alloué 
d’indemnité (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2010 par Madame S______ contre la 
décision du 27 avril 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 


- 14/15 - 
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pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Gillioz, avocat de la recourante, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et à l’office 
fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


- 15/15 - 
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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.