ge_gerichte · ATAS/317/2004 · 2004-05-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/108/2004 ATAS/317/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 4 mai 2004

En la cause

Monsieur L , comparant par Me Mauro POGGIA, en l’étude recourant
duquel il élit domicile,

contre

CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS intimée
D’ACCIDENT (SUVA), domicilié Fluhmattstrasse 1 à Lucerne, mais
comparant par Me Jacopo RIVARA, en l’étude duquel elle élit domicile.

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Maya CRAMER et Valérie
MONTANL, juges.

- 2/6 -

EN FAIT

Monsieur L José (ci-après le recourant) né en 1960, travaillant en
qualité de chauffeur-livreur, a ressenti de fortes douleurs entre les omoplates alors
qu’il déchargeait son camion, le 30 octobre 2002. Le diagnostic de troubles du dos
a été posé, et la SUVA, dans un premier temps, a refusé de verser des prestations au
motif qu’il ne s’agissait pas des conséquences d’un accident. Toutefois, suite à
l’opposition du recourant, la SUVA a accepté de mettre le recourant au bénéfice
d’indemnités journalières, par courrier du 16 mai 2003.

En date du 6 août 2003 le docteur A , médecin d’arrondissement, a
procédé à l’examen du recourant. Il a constaté l’existence d’une symptomatologie
douloureuse dorsale haute, l’absence de résultat des divers traitements pratiqués,
pris acte des multiples investigations réalisées n’ayant pas permis d’observer une
lésion traumatique au niveau vertébral. L’examen clinique actuel était selon lui
celui de dorsalgies modérées. Sa conclusion était que quelque soit la nature de
l’événement accidentel retenu, l’absence actuelle de lésion de caractère traumatique
lui faisait dire que les conséquences observables d’un accident étaient actuellement
terminées.

Sur cette base, la SUVA a rendu une décision le 8 août 2003, par laquelle elle
mettait fin au versement de l’indemnité journalière ainsi qu’à la prise en charge des
soins médicaux, au 31 août 2003. Dès cette date, les troubles ressentis n’étaient plus
en relation de causalité avec l’accident.

Suite à l’opposition du recourant du 3 septembre 2003, la SUVA a confirmé sa
décision en date du 20 octobre 2003. S’agissant d’une simple contusion ou
distorsion, les effets cessaient après plusieurs mois, conformément à la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances sociales (ci-après TFA).
Toute causalité étant éteinte, il se justifiait de mettre fin aux prestations.

Dans son recours du 19 janvier 2004, le recourant conclut préalablement à ce
qu’une expertise médicale soit ordonnée. Sur le fond il conclut à l’annulation de la
décision sur opposition, à ce que la reprise du versement des indemnités
journalières et de la prise en charge des frais médicaux soit ordonnée, et à l’octroi
de dépens.

Il rappelle que dans le cadre de son activité de chauffeur-livreur, en date du 30
octobre 2002, il a glissé alors qu’il transportait avec un collègue un coffre de plus
de 100 kilos, en montant un escalier à reculons. Il est depuis totalement incapable
de travailler. Il considère que le rapport du médecin d’arrondissement n’est pas
déterminant. Or, si l’atteinte à la santé n’est même que partiellement imputable à
l’accident l’assureur-accident doit verser les pleines prestations. Dans le cas

A/108/2004

- 3/6 -

d’espèce celui-ci refuse toute prestation alors que l’assurance-maladie conteste
toute incapacité de travail. Une expertise indépendante est donc nécessaire.

Dans sa réponse du 1” mars 2004, la SUVA conclut au rejet du recours. Les
rapports médicaux, en particulier du Docteur A , ont pleine valeur
probante selon les critères de la jurisprudence. Par ailleurs, l’absence de lésions a
été constatée par les médecins du recourant également. En application de la
jurisprudence du TFA il y a donc lieu de constater que les dorsalgies actuelles ne
sont plus en relation avec l’accident. La SUVA cite plusieurs jurisprudences dans
des cas similaires, dont certaines concernant des cas de dorsalgies avec lésions
dégénératives préexistantes. L’expertise n’est pas nécessaire puisque le dossier est
complet.

Après communication de cette écriture au recourant et la fixation d’un dernier délai
pour d’éventuelles écritures, par courrier du 8 mars 2004, la cause a été gardée à
juger le 31 mars.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 a été modifiée
et a institué dès le 1° août 2003 un Tribunal cantonal des assurances sociales qui
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale
sur la partie générale des droits des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA)
relative notamment à la loi fédérale sur l’assurance accident du 20 mars 1981
(LAA) (art. 56 V al. 1 let. a LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi
établie pour juger du cas d’espèce.

La LPGA, entrée en vigueur au 1° janvier 2003 a entraîné des modifications en

matière d’assurance accident. Elle est applicable ici, de même que les règles de la
LAA.

L’article 60 LPGA prévoit que le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours. L’article 106 LAA prévoit
cependant qu’en dérogation à l’article 60 LPGA le délai de recours est de trois mois
pour les décisions sur opposition portant sur les prestations d’assurance. Le recours
est dès lors recevable.

La question à résoudre ici est de savoir si c’est à juste titre que la SUVA a mis fin à
ses prestations au-delà du 31 août 2003.

En vertu de l’article 6 alinéa 1 LAA, l’assureur accident ne répond des atteintes à la
santé que lorsqu'elles sont en relation de causalité non seulement naturelle, mais
encore adéquate avec l’événement assuré. Dans l’éventualité où le lien de causalité
naturel n’a pas été prouvé, il est alors superflu d’examiner s’il existe un rapport de
causalité adéquate (ATF 119 5 335).

A/108/2004

- 4/6 -

Le droit a des prestations découlant d’un accident suppose donc d’abord, entre
l’événement dommageable de caractère accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de
causalité naturelle. C’est exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans
cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout ou qu’il ne
serait pas survenu de la même manière. Il n’est pas nécessaire, en revanche, que
l’accident soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé. Il suffit que
l’événement dommageable, associé éventuellement à d’autres facteurs, a provoqué
l’atteinte à la santé physique ou psychique de l’assuré. Savoir si l’événement assuré
et l’atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question
de fait, que l’administration ou le juge examine en se fondant essentiellement sur
des renseignements d’ordre médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la
règle du degré de vraisemblance prépondérante.

La causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de
la vie, le fait considéré est propre à entraîner un effet du genre de celui que s’est
produit, la survenance de ce résultat apparaissant de façon générale favorisée par
une telle circonstance (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112 ; 122 V 415 consid. 2a p.
416; 121 V 45 consid. 3a p. 49 ; 119 V 401 consid. 4a p. 406 et les références).

L'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé
que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (KUMMER, Grundriss des
Zivilprozessrechts, 4% édition, Berne 1984, p. 136; GYGI,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°" édition, p. 278, ch.5). Dans le domaine des
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutables, apparaissent comme les
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit. le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la référence). Aussi
n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré
(RAMA 1993, no K921, p. 159, consid. 3b; ATA R. du 21 novembre 2000).

Pour apprécier la valeur probante d’un rapport médical, il importe que les points
litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde
sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la
description du contexte médical soit claire et, enfin, que les conclusions de l’expert
soient motivées (ATF 122 V consid. 1c p. 160 et les références).

De jurisprudence constante, lorsqu’aucun indice concret ne permet de douter du
bien-fondé des appréciations émises par les médecins de la CNA, les rapports de
ces derniers ont valeur de preuve et cela, dans la mesure où la caisse n’était pas

A/108/2004

- 5/6 -

partie à la procédure au moment où ils ont été établis (ATF 104 V 209; ATA S. du
29 mars 1994; G. du 9 novembre 1994).

S'agissant d’un rapport médical établi par un médecin employé de l’assurance, le
Tribunal fédéral des assurances (TFA) a considéré que s’il était convaincant et que
les objections invoquées à son encontre dans le cadre du recours ne suscitaient pas
de doute quant à sa valeur probante, il était superflu de se livrer à d’autres enquêtes
médicales, car il ne fallait pas s’attendre à pouvoir faire d’autres constatations (ATF
104 V 209; ATA S. du 29 mars 1994).

En l’espèce, rien ne permet de s’écarter du rapport du Docteur A , qui
remplit tous les critères susmentionnés permettant de lui accorder une pleine valeur
probante.

Comme le relève d’ailleurs la SUVA, le rapport du Docteur A n’est pas
en contradiction avec les autres rapports médicaux figurants au dossier. Au
contraire, le Tribunal constate que tous s’accordent sur le diagnostic mais que les
médecins traitants du recourant comme les examens effectués n’ont pas permis de
mettre en évidence une lésion expliquant la persistance des douleurs. Le rapport
comprend en effet un résumé clair et chronologique du dossier, fait état de tous les
rapports médicaux rédigés et figurant au dossier ainsi que des différents courriers
du recourant. Il prend en compte les déclarations et les plaintes du patient. Il
comprend, par ailleurs, un examen complet du recourant, des radiographies, et un
examen du dossier radiologique. Il comporte, enfin, une appréciation médicale
claire et sans équivoque selon laquelle l’absence de lésions de caractère
traumatique fait dire à l’expert que les conséquences observables d’un accident sont
actuellement terminées.

Les conclusions du Docteur A sont d’ailleurs compatibles avec la
jurisprudence du TFA selon laquelle un traumatisme vertébral sans lésions osseuses
cesse en principe de produire ses effets après quelques mois (cf. ATA du 31 mars
1998 dans la cause U. 40/97 S.).

En conséquence, c’est à juste titre que la SUVA a suivi les conclusions du Docteur
A et mis fin aux prestations dès le 31 août 2003. A noter qu’en raison
de l’absence de contradictions entre les différents rapports médicaux, et de
l’absence de zones d’ombre concernant la situation médicale du recourant, une
expertise ne se justifie pas.

En conséquence, le recours ne peut être que rejeté.

A/108/2004

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

A/108/2004