ge_gerichte · ATA/1094/2016 · 2016-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4010/2016-MC 
ATA/1094/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 décembre 2016 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A_______ 
représenté par Me Rayan Houdrouge, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 novembre 2016 (JTAPI/1233/2016) 


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A/4010/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1995, ressortissant géorgien, a fait l’objet 
d’une 
décision 
du 
secrétariat 
d'État 
aux 
migrations 
(ci-après : SEM) du 7 août 2013 refusant d’entrer en matière sur sa demande 
d’asile déposée le 15 juin 2013 et prononçant son renvoi en Autriche, dans le 
cadre d’une procédure dite « Dublin ». Entrée en force, cette décision n’a pas pu 
être exécutée en raison de la disparition de l’intéressé. 
2. 
 
Entre le 2 août 2013 et le 13 décembre 2013, M. A______ a fait l’objet de 
plusieurs condamnations pénales dans le canton de Vaud, pour vol, vol 
d’importance mineure, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de 
domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), totalisant cent nonante jours de peine privative de liberté, 
purgées dès le 1er août 2015. 
3. 
 
Le 17 juin 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée par 
M. A______ le 12 avril 2016 et a prononcé son renvoi de Suisse. Le canton de 
Genève était chargé de l’exécution du renvoi. Cette décision est en force. 
4. 
 
Le 17 octobre 2016, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse, 
valable immédiatement jusqu’au 16 octobre 2022, à l’encontre de M. A______. 
5. 
 
Alors qu’il avait déclaré ne plus être en possession de documents d’identité 
lors de son audition dans le cadre de la seconde procédure d’asile, et que les 
autorités avaient dû se procurer un laissez-passer auprès des autorités géorgiennes, 
il a été interpellé le 16 novembre 2016 par la police bernoise en possession de son 
passeport géorgien. 
6. 
 
Le 24 novembre 2016, les autorités bernoises ont acheminé M. A______, 
qui avait disparu de son lieu de placement, à disposition de la police genevoise, en 
vue de l’exécution de son renvoi en Géorgie par un vol réservé dont la 
confirmation était attendue. 
7. 
 
Le 24 novembre 2016, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative pour non-collaboration à l’obtention de documents de 
voyage à l’encontre de M. A______ pour une durée de deux mois, afin d’assurer 
l’exécution de son renvoi, dès lors qu’il n’aurait pas quitté la Suisse et ne 
collaborait pas à son départ. 
 
 
Lors de son audition par le commissaire de police, l’intéressé a déclaré qu’il 
suivait un traitement pour une dépendance à l’héroïne et à la cocaïne et qu’il ne 
voulait pas retourner en Géorgie car il ne voulait pas faire son service militaire. 


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8. 
 
Par jugement du 25 novembre 2016, statuant en procédure écrite, le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé l’ordre 
de mise en détention administrative susmentionnée, jusqu’au 24 janvier 2017. 
 
 
Les conditions pour une mise en détention administrative fondée sur 
l’art. 77 LEtr étaient réunies, ce que l’intéressé ne contestait pas. Un vol était 
prévu le 28 novembre 2016. La mesure était conforme au principe de la 
proportionnalité et le renvoi était possible. 
9. 
 
Par acte du 9 décembre 2016, reçu à la chancellerie de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 
12 décembre 2016, M. A______ a recouru contre le jugement susmentionné. Il a 
conclu à son annulation et à la limitation à un mois de la durée de la détention 
administrative. 
 
 
La mise en détention administrative pour une durée de deux mois ne se 
justifiait pas car même en cas de refus de monter dans l’avion prévu le 
28 novembre 2016, les autorités pourraient rapidement organiser un nouveau vol. 
10. 
 
Le 19 décembre 2016, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile – c’est-à-dire dans le délai de dix jours dès la 
modification – devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. La LEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. 
 
 
Ayant reçu le recours le 12 décembre 2016 et statuant ce jour, le délai 
susmentionné est respecté. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant elle en cette matière (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
4. 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 
2012 consid. 3 et les jurisprudences citées) et de l'art. 31 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui 


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suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 
2.1). 
5. 
 
Aux termes de l’art. 77 LEtr (détention en vue du renvoi ou de l’expulsion 
en cas de non-collaboration à l’obtention des documents de voyage), l’autorité 
cantonale compétente peut ordonner la détention d’un étranger afin d’assurer 
l’exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions suivantes : a. une 
décision exécutoire a été prononcée ; b. il n’a pas quitté la Suisse dans le délai 
imparti ; c. l’autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage (al. 1) ; 
la durée de la détention ne peut excéder soixante jours (al. 2) ; les démarches 
nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans 
tarder (al. 3). 
6. 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de 
Suisse, définitive et exécutoire. Il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti. Il 
s’est au contraire montré peu collaborant, mentant sur l’existence de documents 
d’identité – ce qui a contraint les autorités suisses à faire le nécessaire auprès des 
autorités géorgiennes pour obtenir un laissez-passer – disparaissant de son lieu de 
séjour et déclarant ne pas vouloir retourner en Géorgie. 
 
 
Les conditions nécessaires et cumulatives de l’art. 77 al. 1 LEtr sont ainsi 
remplies, ce que l’intéressé ne conteste du reste pas. 
7. 
 
La mesure respecte le principe de la proportionnalité, dès lors qu’aucune 
mesure alternative n’apparaît apte à garantir la présence du recourant – qui avait 
déjà disparu dans la clandestinité – le jour de son renvoi et qu’il y a lieu de 
permettre aux autorités compétentes d’entreprendre rapidement les démarches 
utiles pour un nouveau vol davantage encadré en cas d’opposition de l’intéressé à 
prendre le vol ordinaire sur lequel une place lui a été réservée, dites démarches 
comprenant cas échéant une demande de renouvellement de la détention de 
l’intéressé. 
8. 
a. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
b. 
Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 


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(arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEtr, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 
collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; 
ATA/283/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 
 
c. 
Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/244/2012 du 24 avril 
2012 ; ATA/159/2011 du 8 mars 2011). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant n’allègue pas d’impossibilité à l’exécution de son 
renvoi, ni le caractère inexigible de l’exécution de celui-ci. 
 
 
La mise en détention administrative ne contrevient pas à l’art. 80 LEtr. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
10. 
 
Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu ni aucune 
indemnité de procédure allouée (art. 87 al. 1et 2 LPA ; art. 12 du du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
- RFPA - E 5 10.03). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2016 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 novembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Rayan Houdrouge, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu’à l’établissement fermé de Favra, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :