ge_gerichte · ACOM/58/2007 · 2007-06-26 · de

Résumé:
 refus aide financière de la SCB ; irrecevabilité du recours

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/920/2007-CRUNI ACOM/58/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 26 juin 2007

dans la cause

Monsieur B

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(refus aide financière de la SCB ; irrecevabilité du recours)

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EN FAIT

Monsieur B , né le 24 avril 1968, de nationalité algérienne, est inscrit
en faculté des lettres à l’Université de Genève (ci-après : l’université) depuis
l’année académique 2004-2005. Il brigue un master en lettres.

En date du 15 octobre 2006, il a déposé une demande d’aide financière
auprès du bureau universitaire d’information sociale (BUIS) de la division
administrative et sociale des étudiants (ci-après : DASE), destinée à lui permettre
de régler un arriéré de primes de son assurance-maladie en CHF 5'610,60.

M. B était au bénéfice d’une allocation du service des allocations
d’études et d’apprentissage (SAEA), s’élevant à CHF 6'878.- pour le semestre
d’hiver 2006. Il avait réalisé un revenu brut de CHF 11'872.- durant l’année 2005.

La sous-commission des bourses de l’université (ci-après : SCB) a toutefois
refusé de donner une suite favorable à la demande de M. B du fait que ce
dernier était déjà allocataire du SAEA.

En temps utile, M. B a formé opposition contre ce refus daté du 1°

décembre 2006. Il remplissait les conditions pour un dépannage spécial afin de
faire face à des frais extraordinaires importants résultant de son assurance-
maladie.

Il n’était au demeurant pas taxable fiscalement.

Par lettre du 8 février 2007, la sous-commission des bourses de l’université
a maintenu son refus de l’aide sollicitée.

Les aides provenant du dépannage spécial étaient limitées et étaient
prioritairement accordées aux étudiants ne bénéficiant pas déjà d’une allocation
du SAEA et travaillant partiellement pour couvrir leurs frais d’études.

Au pied de ce document figure l’indication de la voie de recours auprès de
la commission de recours de l’université (CRUNT).

M. B forme ainsi recours auprès de cette dernière selon lettre du
7 mars 2007.

L’allocation du SAEA dont il bénéfice ne permet que de couvrir des frais
liés aux études et doit être distincte de l’aide réclamée pour acquitter un montant
extraordinaire.

Estimant remplir les conditions de cette aide, il persiste dans sa demande
destinée à lui éviter des poursuites éventuelles.

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L'université conclut à l’irrecevabilité du recours.

L'étudiant ne dispose d’aucun droit à prétendre à l’attribution d’une aide
financière accordée à bien plaire, dans la mesure des fonds disponibles et dans le
respect de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire.

Le refus opposé à M. B ne constitue pas en conséquence une
décision sujette à recours au sens du RIOR.

Par courrier du 12 avril 2007, l’université a précisé que ses conclusions en
irrecevabilité du recours étaient fondées sur la jurisprudence rendue par la CRUNI
dans une affaire similaire (ACOM/47/2006).

Le 19 mai 2007, M. B a estimé pour sa part qu’il était anormal que sa
partie adverse se réfère à une décision rendue dans une cause antérieure.

EN DROIT

a. Selon l’article 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 (LU — C 1 30 },
les décisions individuelles concernant un étudiant peuvent en particulier faire
l’objet d’un recours dont les modalités sont fixées par le règlement de l’université
et elles doivent pouvoir être portées, en dernière instance, devant une commission
de recours indépendante présidée par un juge au Tribunal administratif
(commission de recours de l’université).

A teneur des articles 87 et 89 du règlement de l’université du 7 septembre
1988 - RU - C 1 30.06), les procédures d’opposition et de recours font l’objet
d’un règlement interne. Quiconque est touché par une décision sur opposition et a
un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée peut l’attaquer
auprès de la CRUNI.

b. Le règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du
25 février 1977 (RIOR) dispose en son article 1 alinéa 1 que sont considérées
comme décisions les mesures prises par les organes universitaires dans les cas
d’espèces et ayant pour objet de statuer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou
d’une obligation.

Cette définition est semblable à celle qui figure dans la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) en son article 4 alinéa 1
(ACOM/68/2005 du 8 novembre 2005) et reprend un concept uniforme en droit
administratif suisse (cf. Mémorial du Grand Conseil 1984 I 1477, p. 1535).

a. La DASE, respectivement le BUIS, met à la disposition des étudiants un
fascicule intitulé « aides financières aux étudiant/es », lequel prévoit au titre des
aides ponctuelles le dépannage spécial de la sous-commission des bourses de

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l’université, destiné à permettre de faire face à des frais extraordinaires et
importants, par exemple des frais médicaux ou dentaires indispensables et dont
l’octroi dépend des fonds disponibles.

b. Dans cette perspective, la commission sociale de l’université a édicté un
«aide mémoire » de la sous-commission des bourses chargée de l’octroi des
allocations et prêts aux étudiant-e-s de l’université, de la Haute Ecole de Genève
et du Conservatoire, daté du 5 novembre 2004, revu en septembre 2006, en
vigueur depuis le 1°” octobre 2006, destiné à délimiter le cercle des bénéficiaires et
à déterminer les critères d’octroi des allocations.

c. Il résulte notamment de l’article I.4 de cet aide-mémoire que les allocations
et prêts d’études de la SCB ne découlent pas de l’application d’une loi cantonale,
qu’ils ne sont en conséquence octroyés que dans la mesure des fonds disponibles
et qu’il n’existe donc pas, pour les bénéficiaires potentiels, de droit à une
allocation ou à un prêt d’études.

L'article L.5.3 prévoit quant à lui que le demandeur étudiant de l’université
qui conteste la décision prise sur opposition peut interjeter recours dans un délai
de trente jours auprès de la CRUNI.

a. Hormis le fait que celle-ci examine d’office sa compétence (art. 25 RIOR),
elle a jugé pour le surplus que les directives internes de la DASE quel que soit
leur intitulé, devaient être comprises comme des directives d’interprétation dont le
juge ne doit tenir compte que dans la seule mesure où elles permettent une
application correcte des dispositions légales dans un cas d’espèce, mais qui
devront être écartées lorsqu’elles établissent des normes qui ne sont pas en
conformité avec les règles légales applicables (ATF 126 V 64 du 12 avril 2000 ;
SJ 2005 I 253 ; ACOM/29/2007 du 30 mars 2007 ; ACOM/51/2005 du 11 août
2005).

b. L’aide à laquelle le recourant prétend n’est prévue par aucune loi ni aucun
règlement.

Il ne s’agit que d’une mesure ponctuelle de secours consentie par la SCB,
mandatée à cette fin par la commission sociale de l’université, en faveur
d’étudiants non visés par la loi sur l’encouragement aux études du 4 octobre 1989
(LEE - C 1 20), en situation économique précaire.

Les ressources sont assurées par les taxes fixes de l’université et par des
subventions de l’Etat de Genève en particulier.

Dans ces conditions, M. B n'étant pas en mesure de se prévaloir
d’un droit dont la CRUNI serait appelée à statuer sur son existence ou sur son
étendue au sens de l’article 1 RIOR, le recours est irrecevable, cela en l’absence
de toute décision au sens de cette disposition.

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La CRUNI ne peut ainsi que confirmer sa jurisprudence rendue dans la
cause ACOM/47/2006 du 15 juin 2006.

4. Certes, l’aide mémoire du BUIS et, partant, la décision sur opposition de
refus de l’aide sollicitée notifiée à M. B mentionne-t-il la possibilité de
recourir auprès de la CRUNI pour l’étudiant qui conteste la décision sur
opposition.

Si l’indication erronée d’une voie de droit ne saurait causer aucun préjudice
à la partie qui s’y est fiée (ATF 2A.300/2006 du 27 février 2007), le
renseignement relatif à l’indication des voies de droit ne saurait néanmoins créer
un recours qui n’existe pas (ATF 129 IV 197 du 2 avril 2003 ; ATF 129 III 88 du
5 décembre 2002 ; ATF 117 Ia 297 du 20 août 1991 ; B. BOVAY, Procédure
administrative, 2000, p. 272).

On peut au demeurant s’étonner que l’université plaide pour sa part
l’irrecevabilité d’un recours fondé sur un document qui, l’institue, et dont elle est
elle-même l’auteur, sous l’égide de l’une de ses commissions.

5. Vu les circonstances du cas d’espèce, il ne sera pas perçu d’émolument
(art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS,

déclare irrecevable le recours interjeté le 7 mars 2007 par Monsieur B contre la
décision de la division administrative et sociale des étudiants du 8 février 2007 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

A/920/2007

- 6/6 -

communique la présente décision à Monsieur B , à la divsion administrative et
sociale de l’université, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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