ge_gerichte · ATA/367/2003 · 2003-05-13 · fr

Résumé:
 La demande d'autorisation de construire des logements provisoires pour requérants d'asile peut être traitée par la voie de procédure accélérée au sens de l'art. 3 al. 7 LCI pour autant qu'un terme à la construction soit prévu dans ladite autorisation. Les pavillons modulaires doivent être en effet qualifiés de "construction provisoire" au sens de la disposition précitée

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A/246/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ASSOCIATION DES INTERETS DU ... ... ... 
 
ET AUTRES 
 
représentés par Me Pierre Banna, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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A/246/2003-TPE 
 


 
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A/246/2003-TPE 
 


 
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A/246/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
L'Etat de Genève est propriétaire de la parcelle 
4865, feuilles 60-61 de la commune de Genève-Petit-Sacon-
nex, sise 16 avenue Trembley. 
 
2. 
Il s'agit d'une parcelle en 5ème zone, développe-
ment 3, destinée à des équipements publics selon la 
modification du régime des zones de construction adoptée 
par le Grand Conseil le 18 décembre 1987. 
 
3. 
Par demande d'autorisation par voie de procédure 
accélérée (ci-après : APA) du 10 mai 2002, la division de 
maintenance 
du 
DAEL 
a 
sollicité 
l'autorisation 
de 
construire sur cette parcelle des logements provisoires 
préfabriqués pour requérants d'asile. Il s'agit d'un 
bâtiment de trois niveaux pouvant recevoir 18 requérants 
d'asile par niveau, par chambre de deux personnes, soit 
au total 54 personnes. Il se trouve à l'intérieur d'un 
bâtiment en forme de U sis sur les parcelles 1747 et 4865 
dont l'ancienne affectation administrative (bureaux de 
l'ONU existant depuis 1963) a été modifiée en logements 
provisoires pour requérants d'asile par voie APA du 28 
juillet 1999 (APA 15874); ledit bâtiment a une capacité 
de 350 personnes et il est actuellement occupé par 300 
personnes. 
 
4. 
Dans le cadre de l'étude du dossier, les préavis 
requis ont été favorables. En particulier la direction de 
l'aménagement 
s'est 
déterminée 
favorablement 
vu 
le 
caractère provisoire de la construction. Par ailleurs, la 
ville de Genève n'a pas formulé d'objections. 
 
5. 
L'autorisation de construire a été accordée le 17 
juillet 2002 et enregistrée sous le dossier APA n° 
20'098-6. La décision a été publiée le 22 juillet 2002 
dans la feuille d'avis officielle. 
 
6. 
Le 20 août 2002, l'association du ... ... ... et 
soixante-neuf de ses membres à titre individuel ont 
recouru contre l'autorisation de construire précitée 
auprès de la commission cantonale de recours en matière 
de 
constructions 
(ci-après 
: 
la 
commission). 
En 
substance, la construction litigieuse n'avait pas le ca-
ractère d'une construction provisoire au sens de l'arti-
cle 3 alinéa 7 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 
l'autorité avait de ce fait utilisé à tort la voie de la 


 
 - 5 - 
 
 
 
procédure accélérée. L'autorité avait violé l'article 26 
de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aména-
gement du territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30) vu 
l'absence 
d'enquête 
publique 
le 
projet 
dérogeant 
à 
l'affectation de la zone. L'article 2 de la loi générale 
sur 
les 
zones 
de 
développement 
du 
29 
juin 
1957 
(LGZD - L 1 35) était également violé car la parcelle 
considérée n'avait pas fait l'objet d'un plan localisé de 
quartier (ci-après : PLQ), et le Conseil d'Etat n'avait 
rendu aucune décision ou arrêté en vertu duquel il utili-
sait sa faculté de renoncer à l'établissement d'un plan. 
Le projet présentait des inconvénients graves pour le 
voisinage au sens de l'article 14 LCI, et était inappro-
prié au regard des exigences posées par l'article 13 de 
la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 
octobre 1983 (LPE - RS 814.01). 
 
7. 
Par courrier du 10 octobre 2002, M. Laurent Mouti-
not, Conseiller d'Etat chargé du département de l'aména-
gement, de l'équipement et du logement (ci-après : dépar-
tement ou DAEL) a remis en doute la qualité pour agir de 
l'association et a sollicité le retrait de l'effet 
suspensif attaché au recours compte tenu de la gravité de 
la situation en matière d'accueil des réfugiés en Suisse 
et la nécessaire mise à disposition de logements, 
singulièrement dans le canton de Genève. 
 
8. 
Les parties ont été entendues le 8 novembre 2002. 
Les représentants du DAEL ont déclaré que M. Moutinot 
avait pris la décision de ne pas mettre ce dossier à 
l'enquête publique et d'instruire la procédure par APA en 
raison 
de 
la 
situation 
d'urgence 
et 
du 
caractère 
provisoire 
de 
la 
construction. 
Il 
s'agissait 
d'une 
décision 
du 
Conseil 
d'Etat 
de 
faire 
activer 
les 
procédures pour les requérants d'asile. L'autorisation 
était délivrée à titre provisoire mais le temps n'était 
pas défini. La commission a notamment ordonné le dépôt du 
plan localisé de quartier relatif à l'APA du 2 août 1999, 
portant sur le foyer pour requérants d'asile existant sur 
la parcelle no 4865. 
 
9. 
Par courrier du 21 novembre 2002, le DAEL a 
informé la commission qu'il n'y avait pas de plan 
localisé de quartier pour le périmètre concerné. 
 
10. 
Les parties ont encore déposé des observations 
complémentaires. 
 
11. 
Par décision du 20 décembre 2002, la commission a 


 
 - 6 - 
 
 
 
rejeté le recours, tout en rejetant la demande de retrait 
de l'effet suspensif requise par le DAEL. L'association 
avait la qualité pour recourir au sens de l'article 60 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), de même que ses membres agissant à 
titre individuel. L'APA se justifiait dès lors qu'il 
s'agissait d'une construction provisoire dont le terme 
était indéterminé. Vu le caractère provisoire de ladite 
construction, l'adoption d'un PLQ n'était pas nécessaire 
conformément à l'article 2 alinéa 1 LGZD. L'article 14 
LCI n'était pas violé car la construction n'était pas la 
cause des inconvénients dont se plaignaient les voisins. 
 
12. 
Le 14 février 2003, l'association des intérêts du 
... ... ... et 65 de ses membres agissant à titre 
individuel (ci-après : l'association ou les recourants) 
ont saisi le Tribunal administratif d'un recours contre 
la décision de la commission. Ils ont repris en substance 
les arguments invoqués dans leurs précédentes écritures 
et ont estimé au surplus que leur droit d'être entendu 
avait été violé puisqu'ils n'avaient pas pu se prononcer 
sur le plan de quartier et d'autre part, la commission 
n'avait pas motivé dans sa décision les raisons pour 
lesquelles les articles 4, 44 alinéa 2 du règlement 
d'application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 
01) et 13 LPE ne trouvaient pas application dans le cas 
d'espèce. Ils ont conclu principalement à la nullité de 
l'autorisation et subsidiairement à son annulation. 
 
13. 
Par réponse du 19 mars 2003, le DAEL a demandé 
préalablement la demande de retrait de l'effet suspensif 
vu l'urgence de loger dans un délai très court une partie 
des requérants placés actuellement dans des abris de la 
protection 
civile 
faute 
de 
place. 
Au 
fond, 
la 
construction prévue était bel et bien provisoire et ne 
nécessitait pas d'être limitée dans le temps, l'article 3 
alinéa 7 LCI ne l'exigeant pas. Les normes applicables à 
la zone de fond étaient les normes de la 3ème zone de 
développement, une dérogation au sens de l'article 26 
LALAT n'était par conséquent pas nécessaire, ni la 
condition requise par cette disposition de l'ouverture 
d'une enquête publique. Un PLQ n'était pas non plus 
requis vu le caractère provisoire de la construction. 
L'article 14 a LCI n'était pas non plus violé car la 
construction n'occasionnait pas d'inconvénients graves 
pour les voisins. Enfin, le grief de la violation du 
droit d'être entendu devait être également écarté. Le 
DAEL a conclu au rejet du recours. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
14. 
Le 2 avril 2003, l'association a considéré que les 
conditions pour le retrait de l'effet suspensif n'étaient 
pas réalisées. 
 
15. 
A la demande du juge délégué, le DAEL a expliqué 
par lettre du 17 avril 2003, les raisons pour lesquelles 
les logements du bâtiment existant n'étaient pas utilisés 
à leur pleine capacité. L'aile du bâtiment côté Trembley 
avait été réaffectée depuis début 2000 à un service de 
l'administration (direction de l'office pénitentiaire), 
comprenant 18 places de travail; l'aile du bâtiment 
chemin des Coudriers était utilisé par l'Hospice général 
pour loger les services sociaux (assistants sociaux, 
éducateurs et psychologues) qui travaillaient sur place 
pour 
l'accueil 
des 
requérants 
d'asile, 
ce 
qui 
correspondait à 32 places. 
 
16. 
En date du 8 avril 2003, les recourants ont trans-
mis une note de service du 26 février 2003 concernant la 
sécurité incendiaire du bâtiment existant sis sur les 
parcelles 1747 et 4865. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a LPA). 
 
2. a. 
L'article 60 lettre b LPA a la même portée 
que l'article 
103 
lettre 
a 
de 
 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 
173.110) (ATA B. 
 
du 19 octobre 1993). 
 
 
 
Le Tribunal administratif applique donc 
les dispositions cantonales sur la qualité pour agir 
à la lumière de la jurisprudence fédérale relative à 
l'article 103 lettre a OJ (ATA Association 1816 du 7 
septembre 1993). 
 
 
b. 
Une 
association 
peut 
recourir 
soit 
pour 
la 
défense de ses propres intérêts, soit pour la défense des 
intérêts de ses membres, si ses statuts prévoient un tel 
but et si un grand nombre de ses membres ont eux-mêmes 
la qualité pour agir (ATF 121 II 39 consid. 2d/aa p. 46; 
120 Ib 59 consid. 1a p. 61; 119 Ib 374 consid. 2a/aa p. 


 
 - 8 - 
 
 
 
376). 
 
 
c. 
Ces considérations présupposent cependant que 
l'association 
en 
cause 
possède 
 
la 
personnalité 
juridique (ATF 114 Ia 456; ATF 104 Ib 318). 
 
 
d. 
En l'espèce, les statuts de l'association pré-
voient qu'elle a pour but : 
 
 
(a) de contribuer au bien-être des habitants du 
... ... ... à Genève et des habitants des 
abords de ce chemin; 
 
(b) de favoriser leurs relations mutuelles et de 
favoriser 
également 
le 
développement 
harmonieux du chemin; 
 
(c) de représenter, si nécessaire, les intérêts 
de 
ses 
membres 
devant 
les 
Tribunaux 
en 
interjetant tous recours utiles contre des 
décisions administratives ou autres qui ne 
donneraient pas satisfaction aux habitants du 
chemin. 
 
 
 
Les membres de l'association habitant tous aux 
abords immédiats du projet litigieux, ils ont un intérêt 
digne de protection à agir. Touchés directement par la 
construction contestée et se trouvant dans un rapport de 
proximité suffisant avec l'objet du litige, ils peuvent 
invoquer la protection de leurs intérêts particuliers. 
 
 
 
Ainsi, le Tribunal de céans admettra la qualité 
pour recourir de l'association et de ses membres agissant 
à titre individuel dans la présente cause. 
 
3. 
A teneur de l'article 22 de la loi fédérale sur 
l'aménagement 
du 
territoire 
du 
22 
juin 
l979 
(LAT - RS 700) aucune construction ou installation ne 
peut 
être 
créée 
sans 
autorisation 
de 
l'autorité 
compétente. 
 
 
a. 
Par construction, il faut entendre tout bâtiment 
ou objet analogue, qu'il soit souterrain ou en surface, 
de même que les constructions et logements provisoires 
qui 
sont 
utilisés 
pendant 
un 
laps 
de 
temps 
non 
négligeable en un endroit déterminé. En d'autres termes, 
les constructions et installations couvrent tous les 
aménagements durables, créés de la main de l'homme, qui 
sont fixés au sol et qui ont une incidence sur son 


 
 - 9 - 
 
 
 
affectation, 
soit 
qu'elles 
modifient 
sensiblement 
l'espace 
extérieur, 
qu'elles 
aient 
un 
effet 
sur 
l'équipement ou qu'elles soient susceptibles de porter 
atteinte à l'environnement (N. MICHEL, Droit public de la 
construction, 1996, p. 50 et références citées; P. 
ZEN-RUFFINEN, C. GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, 
construction, expropriation, 2001, p. 213 et références 
citées). 
 
 
b. 
L'exigence de conformité à l'affectation de la 
zone est posée par l'article 22 alinéa 2 lettre a LAT. 
Cette exigence est une condition de droit fédéral. Le 
terrain doit être également équipé selon l'article 22 
alinéa 2 lettre b LAT. Cette dernière condition se 
justifie par des motifs relevant d'intérêts de police, 
notamment l'hygiène et la santé publiques. Enfin l'alinéa 
3 
de 
cette 
disposition 
réserve 
la 
compétence 
des 
législateurs fédéral et cantonal d'édicter des règles 
pertinentes, chacun dans les limites de ses attributions. 
 
4. 
En vertu de l'article 30 A LALAT, les biens-fonds 
compris dans les zones définies aux alinéas 1 à 4 de 
l'article 19 LALAT peuvent être inclus dans une zone de 
développement 
affectée 
à 
de 
l'équipement 
public, 
c'est-à-dire aux constructions, autres que du logement, 
nécessaires à la satisfaction des besoins d'équipement de 
l'Etat, des communes, d'établissements ou de fondations 
de droit public. Les périmètres définis à cette fin sont 
créés en fonction d'équipements existants ou en prévision 
de besoins futurs. 
 
 
 
La 
parcelle 
sur 
laquelle 
la 
construction 
litigieuse devrait être érigée se trouve en 5ème zone, 
zone de développement 3, destinée à des équipements 
publics selon la modification du régime des zones de 
constructions adoptée par le Grand Conseil le 18 décembre 
1987. 
 
5. 
Selon l'article 2 alinéa 1 LGZD, la délivrance 
d'autorisations de construire selon les normes d'une zone 
de développement 
est 
subordonnée, 
sous 
réserve 
des 
demandes portant sur des objets de peu d'importance ou 
provisoires, à l'approbation préalable par le Conseil 
d'Etat: 
 
 
 
a) d'un PLQ au sens de l'article 3, assorti d'un 
règlement; 
 
 
 
b) des conditions particulières applicables au 


 
 - 10 - 
 
 
 
projet, conformément aux articles 4 et 5. 
 
 
 
L'alinéa 2 ajoute qu'en dérogation à l'alinéa 1, 
le Conseil d'Etat peut renoncer à l'établissement d'un 
PLQ dans les périmètres de développement de la 5ème zone 
résidentielle. 
 
6. 
L'autorisation dont est recours se fonde sur 
l'article 3 alinéa 7 LCI, lequel prévoit que le départe-
ment peut traiter par une procédure accélérée les 
demandes d'autorisation relatives à des travaux, soumis à 
l'article 1, portant sur la modification intérieure d'un 
bâtiment existant ou ne modifiant pas l'aspect général de 
celui-ci. La procédure accélérée peut également être 
retenue 
pour 
des 
constructions 
nouvelles 
de 
peu 
d'importance ou provisoires. A titre exceptionnel, cette 
procédure peut enfin être adoptée pour des travaux de 
reconstruction présentant un caractère d'urgence. Dans 
ces cas, la demande n'est pas publiée dans la Feuille 
d'avis officielle (FAO) et le département peut renoncer à 
solliciter le préavis communal. L'autorisation est, par 
contre, publiée dans la FAO. 
 
 
 
Il convient donc d'examiner si la demande de 
construire des logements provisoires pour requérants 
d'asile, en tant que construction nouvelle provisoire, 
pouvait être traitée par voie de procédure accélérée . 
Pour répondre à cette question il faut préalablement 
rappeler le contexte historique dans lequel l'APA a été 
adoptée, puis ensuite déterminer ce que l'on entend par 
le terme " provisoire". Cela permettra également de 
savoir si un PLQ s'avère ou non nécessaire en application 
de l'article 2 LGZD précité. 
 
7. a. 
L'APA a été introduite par la modification légis-
lative du 18 décembre 1987. Jusqu'alors, toute demande 
d'autorisation de construire était soumise à la procédure 
prévue à l'article 3 LCI, procédure qui s'était révélée 
relativement lourde pour des travaux mineurs, tels que 
modification de quelques galandages à l'intérieur d'un 
immeuble, remplacement de la toiture d'un bâtiment, tra-
vaux de façades, constructions de peu d'importance - tel-
les que 
muret, 
portail, 
adjonction 
d'une 
cheminée, 
etc. -. Pendant de nombreuses années, le département a 
traité ce genre de demandes sous forme d'autorisations 
par lettre dite "APL", dont le tribunal de céans a eu 
l'occasion de relever qu'elle n'était pas prévue par la 
loi et qu'elle était donc nulle (ATA B. du 1er mai 
1985). Pour pallier cette situation insatisfaisante, une 


 
 - 11 - 
 
 
 
modification de procédure s'imposait, ce d'autant plus 
que le département désirait maintenir, pour certains 
travaux, une procédure facilitée et accélérée. Cette 
procédure devait en outre permettre de soulager la 
police des constructions surchargée de travail. C'est 
dans ce contexte qu'a été élaboré le projet de loi 
permettant de modifier la procédure d'autorisation par 
lettre pour la remplacer par une APA, applicable aux 
demandes d'autorisation de construire portant sur des 
travaux de peu d'importance ou ne modifiant pas l'aspect 
général d'un bâtiment existant. D'emblée, il a été 
prévu que les APA feraient l'objet d'une publication dans 
la FAO et que la commune du lieu de situation en serait 
informée. La notion de "travaux de peu d'importance" 
devait s'analyser par rapport à l'article 1 LCI, auquel 
échappaient les travaux simples (entretien, etc.). La 
lecture des travaux préparatoires démontre que le légis-
lateur entendait bien limiter l'APA à des objets de peu 
d'importance, soit essentiellement à des projets de 
modification intérieure d'un bâtiment ne touchant ni les 
façades 
ou 
l'esthétique 
du 
bâtiment 
ou 
encore 
sa 
situation (Mémorial des séances du Grand Conseil du 10 
décembre 1987, pp. 6971 ss, notamment 6972, 6979). 
L'article 3 alinéa 5 (nouveau) a finalement été adopté 
dans la teneur suivante: "Le département peut traiter 
par 
procédure 
accélérée 
les 
demandes 
d'autorisation 
portant sur des travaux de peu d'importance soumis à 
l'article 1 ou ne modifiant pas l'aspect général d'un 
bâtiment existant. Dans ce cas, la demande n'est pas 
publiée dans la FAO et le département peut renoncer à 
solliciter le préavis communal. En revanche, l'autorisa-
tion est publiée dans la FAO et son bénéficiaire est 
tenu, avant l'ouverture du chantier, d'informer par écrit 
les locataires et, le cas échéant, les copropriétaires 
de 
l'immeuble 
concerné, 
des 
travaux 
qu'il 
va 
entreprendre. Une copie de l'autorisation est envoyée à 
la commune intéressée". 
 
 b. 
A l'occasion d'une révision de la LCI, le 
législateur s'est à nouveau penché sur la procédure 
accélérée - devenue dans l'intervalle l'alinéa 6 de 
l'article 3. On peut ainsi lire dans le Mémorial du 18 
septembre 1992 : "Entrée en vigueur en décembre 1987, la 
procédure 
accélérée 
dite 
APA 
a 
donné 
entière 
satisfaction. Elle permet, en effet, de simplifier tant 
la composition que l'instruction des dossiers auxquels 
elle s'applique, facilitant ainsi la tâche des requérants 
et des services du département" (p. 4657). Les députés 
ont toutefois relevé que la pratique avait permis de 


 
 - 12 - 
 
 
 
mettre en évidence que le contenu de cette disposition 
devait être précisé, notamment en ce qui concernait sa 
portée. La référence aux travaux de peu d'importance 
n'était pas opportune, dès lors qu'elle ne figurait pas à 
l'article 1 de la loi. Il était donc préférable de 
préciser que la procédure accélérée pouvait être utilisée 
pour des projets portant sur des travaux soumis à 
l'article 1 précité, à condition qu'ils portent sur la 
modification intérieure d'un bâtiment ou ne modifie pas 
l'aspect général de celui-ci. L'APA devait également 
s'appliquer pour les constructions nouvelles de peu 
d'importance ou provisoires, voire également à titre 
exceptionnel, pour des travaux de reconstruction présen-
tant un caractère d'urgence. S'agissant de constructions 
nouvelles de peu d'importance, étaient citées les pisci-
nes, cabanes de jardin ou vérandas, dans la mesure où 
elles étaient compatibles avec les normes de la zone de 
construction dans lesquelles elle étaient projetées. 
Quant aux constructions provisoires, la nécessaire remise 
en état des lieux en fin d'autorisation et le fait 
qu'elles étaient fréquemment liées à une situation d'ur-
gence justifiaient qu'elles puissent être traitées par 
une procédure accélérée. L'alinéa 6 a donc été modifié 
dans sa teneur actuelle. 
 
 
8. 
Reste à examiner ce que l'on entend par le terme 
"provisoire". 
 
 
a) 
Le petit Robert définit ledit terme par "qui 
existe, qui se fait en attendant autre chose, qui est 
destiné à être remplacé (opposé à définitif)". 
 
 
b) 
Le 
législateur 
genevois 
parle 
d'une 
part 
de 
constructions 
"fréquemment 
liées 
à 
une 
situation 
d'urgence", et d'autre part de "nécessaire remise en état 
des lieux en fin d'autorisation". 
 
 
c) 
Bien que l'article 3 alinéa 7 LCI ne traite pas 
explicitement de la nécessaire limite dans le temps d'une 
autorisation provisoire, il se justifie néanmoins qu'un 
terme à la construction litigieuse soit prévu. Il s'agit 
en effet d'éviter que le provisoire mis en place dans le 
cadre d'une procédure accélérée ne dure, comme cela s'est 
déjà produit de par le passé pour certains aménagements 
construits à Genève. Une lecture attentive du rapport de 
la commission LCI chargée d'étudier le projet de loi 
modifiant la teneur actuelle de l'article 3 alinéa 7 LCI 
et le Mémorial démontre d'ailleurs que tel était bien le 
souhait du législateur. L'adoption de l'APA visait en 


 
 - 13 - 
 
 
 
effet à alléger les procédures lourdes dans des cas bien 
déterminés. Permettre l'utilisation de la voie de l'APA 
pour des constructions provisoires qui risqueraient de 
durer en l'absence d'un terme, viderait de son sens le 
but 
recherché 
par 
le 
législateur. 
Il 
est 
donc 
indispensable, 
pour 
qu'une 
telle 
autorisation 
soit 
délivrée, qu'une limite soit fixée. 
 
 
d) 
Il ressort de cette analyse qu'un projet peut être 
qualifié de provisoire pour autant que cumulativement la 
construction projetée ait un caractère urgent, qu'elle 
puisse être enlevée facilement, et qu'un terme à son 
existence soit prévu. 
 
 
9. a. 
En l'espèce, il ne peut être contesté que le bloc 
préfabriqué de trois étages sans vide sanitaire est 
provisoire, en raison de son mode de réalisation. Il peut 
être enlevé facilement et sans frais démesurés en 
fonction de l'évolution de la situation de l'hébergement 
des requérants d'asile. 
 
 
b. 
L'urgence de la situation, tel que le législateur 
genevois l'entend en matière de constructions nouvelles 
provisoires, n'est pas non plus contestable. Au vu du 
dossier, en moyenne 27 requérants d'asile arrivent à 
Genève chaque semaine, personnes qu'il faut loger néces-
sairement et en d'autres lieux que dans les locaux de la 
protection civile qui n'ont pas vocation à être utilisés 
pour pallier une situation de pénurie de logements en 
matière d'asile. Selon le DAEL, il n'y a pas, à 
proprement parler, un problème d'afflux, mais les struc-
tures d'accueil sont engorgées, parce que les requérants 
qui bénéficient de l'asile ont les mêmes problèmes à 
trouver un logement que la population autochtone. Ces 
réfugiés restent donc dans les structures d'accueil 
qu'ils "encombrent". De plus, l'exécution des renvois est 
une tâche difficile, faute de papiers d'identité ou de 
titres de voyage que la Confédération est incapable de 
fournir. La mise en place de structures d'accueil provi-
soires au moyen de pavillons modulaires se justifie dans 
ce contexte. En tout état, la construction projetée vise 
à recevoir 54 personnes, ce qui correspond à une 
occupation totale de 354 requérants sur le site, si l'on 
prend en considération les logements déjà occupés dans le 
bâtiment existant. Celui-ci prévoyait au départ une 
capacité de 350 personnes, mais ne peut accueillir que 
300 réfugiés compte tenu des raisons évoquées dans le 
courrier du DAEL du 17 avril et résumées dans la partie 
en fait. En d'autres termes, la situation n'est pas 


 
 - 14 - 
 
 
 
modifiée par rapport à ce qui était initialement prévu et 
qui avait l'aval des recourants. 
 
 
c. 
En 
revanche, 
aucun 
terme 
n'a 
été 
fixé 
à 
l'existence du bâtiment projeté. Le Tribunal de céans 
estime qu'un délai de trois ans dès l'échéance des 
travaux 
est 
adéquat. 
A 
l'échéance 
du 
délai 
il 
appartiendra à l'autorité administrative de prendre les 
mesures pour remettre la parcelle en son état antérieur. 
Le recours est par conséquent bien fondé sur ce point. 
 
10. 
Les recourants allèguent également des inconvé-
nients graves pour le voisinage, au vu des nuisances 
sonores et la délinquance liée à la présence des requé-
rants d'asile déjà accueillis dans le bâtiment existant. 
 
 
a. 
Selon 
l'article 14 
LCI, 
le 
département 
peut 
refuser 
l'autorisation 
de 
construire 
lorsque 
la 
construction ou l'installation projetée peut être la 
cause 
d'inconvénients 
graves 
pour 
les 
usagers, 
le 
voisinage ou le public. L'article 13 LPE concerne les 
valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation 
des atteintes nuisibles ou incommodantes, dans lesquelles 
il faut tenir compte de l'effet des immissions sur les 
enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes 
enceintes. 
 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
critère décisif pour déterminer si un bruit est une 
atteinte au sens du droit fédéral nécessite préalablement 
l'existence 
d'une 
installation, 
le 
bruit 
doit 
être 
nécessairement 
produit 
par 
la 
construction 
ou 
l'exploitation 
d'une 
installation. 
La 
notion 
d'installation est définie à l'article 7 alinéa 7 LPE : 
on 
entend 
par 
là 
les 
bâtiments, 
les 
voies 
de 
communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les 
modifications de terrain; les outils, les machines, 
véhicules, bateaux et aéronefs sont assimilés aux instal-
lations. La législation ne s'applique pas uniquement aux 
bruits d'origine technique, les bruits de comportement 
des hommes ou animaux, liés directement à l'exploitation 
d'une installation, sont aussi visés. Il faut par 
ailleurs 
prendre 
en 
considération 
tous 
les 
bruits 
provoqués par l'utilisation normale, conforme à sa desti-
nation, de l'installation en cause. Les caractéristiques 
de la zone doivent certes être prises en compte et ne pas 
fixer la limite du tolérable en faisant abstraction de 
l'effet des immissions sur des catégories de personnes 
particulièrement sensibles, mais il ne suffit pas de 


 
 - 15 - 
 
 
 
constater que certains voisins directs se déclarent 
incommodés pour qualifier le bruit d'excessif (ATF 123 II 
74). 
 
 
c. 
En l'espèce, s'agissant des nuisances sonores, 
elles ne sont d'une part pas incompatibles avec la zone 
de développement 3 et d'autre part des requérants, par 
hypothèse bruyants, doivent être considérés comme étant 
des bruits de comportement des hommes liés directement à 
l'utilisation 
normale 
de 
pavillons 
dans 
lequel 
se 
trouvent plus de trois cents personnes amenées à être 
logées dans le même bâtiment, voire dans des bâtiments 
connexes. A noter également que le nombre de requérants 
d'asile prévu n'est pas important et qu'il correspond au 
nombre total prévu au départ pour le premier bâtiment 
existant. Par ailleurs, le Tribunal de céans a eu 
l'occasion de rappeler que le climat d'insécurité allégué 
ne relève aucunement du champ d'application de la LCI, 
dont les dispositions régissent uniquement les normes de 
sécurité en matière de construction et ne constituent 
nullement des exigences en matière de sécurité et d'ordre 
publics au sens où l'entendent les recourants (ATA du 11 
mars 2003, cause A/669/02). 
 
10. 
Les recourants reprochent enfin à la commission 
d'avoir violé leur droit d'être entendu à deux reprises, 
en premier lieu en ne leur faisant pas parvenir le PLQ 
relatif à l'APA du 2 août 1999, et en deuxième lieu de 
n'avoir pas motivé les raisons pour lesquelles les 
articles 4, 44 alinéa 2 RALCI et 13 LPE ne trouvaient pas 
application en l'espèce. 
 
 
 
S'agissant du PLQ, cette question a été résolue 
devant la commission, puisque le DAEL a fait savoir qu'il 
n'en existait pas pour le périmètre concerné. Quant à 
l'insuffisance de la motivation de la décision de la 
commission, le Tribunal fédéral a rappelé que le droit 
d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'article 29 
alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101), implique 
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (ATF 
122 IV 8 consid. 2c p. 14/15). La motivation d'une 
décision est toutefois suffisante lorsque l'intéressé est 
mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à 
une instance supérieure en pleine connaissance de cause. 
Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé 
son prononcé, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous 
les arguments avancés (SF 1994 p. 161 consid. 1b p. 163 ; 


 
 - 16 - 
 
 
 
ATF 117 Ia 1 consid. 3a). L'autorité intimée n'avait donc 
pas, quoi qu'en pensent les recourants, à examiner dans 
le détail et à discuter tous les moyens qu'ils avaient 
soulevés. Elle pouvait au contraire restreindre, comme 
elle 
l'a 
fait, 
son 
examen 
aux 
arguments 
qui 
lui 
paraissaient revêtir le plus de pertinence. Le grief est 
mal fondé. 
 
11. 
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner 
la demande de retrait de l'effet suspensif. 
 
12. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis. 
 
 
 
Un émolument réduit, de CHF 500.-, sera mis à la 
charge des recourants. 
 
 
 
 
 
Une indemnité de CHF 1000.- sera allouée aux 
recourants à la charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement: 
 
 
 
 
dit que la demande de retrait de 
l'effet suspensif est sans objet; 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 février 2003 par l'association des 
intérêts du ... ... ... et autres contre la décision de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
construction du 20 décembre 2002; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
complète l'autorisation de cons-
truire accordé le 17 juillet et enregistrée sous le 
dossier APA no 20'098-6 par les conditions suivantes : 
 
 
 
 
a. autorise ledit bâtiment pour un 
délai de trois ans dès la fin des travaux; 
 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
 
 
b. dit qu'à l'expiration du délai 
la parcelle devra être remise en son état antérieur; 
 
 
 
 
la confirme au surplus; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
alloue 
aux 
recourants 
une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pierre Banna, avocat des recourants, ainsi qu'à la 
commission de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Thélin président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega