ge_gerichte · ATAS/268/2012 · 2012-03-13 · fr

Résumé:
 La loi sur le service de l'emploi et la location de services et son règlement d'application prévoit que l'OCE délivre une carte de contrôle cantonale aux personnes aptes au placement, sans travail, non indemnisées par l'assurance-chômage fédérale et régulièrement domiciliées dans le canton de Genève. Dans ce cadre, l'OCE détermine la fréquence du contrôle. Le retrait de la carte de contrôle ou son renouvellement doit être motivé et notifié à son détenteur par une décision écrite de l'OCE, sujette à opposition et cas échéant à recours. L'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date et il supporte les conséquences de l'absence de preuve. En l'espèce, c'est à tort que l'OCE a annulé "l'inscription de l'assuré", dès lors qu'au vu des délais notoires d'acheminement du courrier "B", il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que les recherches d'emploi ont été postées à un office de Poste suisse dans le délai légal. C'est d'ailleurs pour tenir compte des délais de la Poste que les directives du SECO précisent que c'est au-delà du 12 du mois qu'il est définitivement établi que les recherches sont déposées tardivement. Il appartenait à l'OCE d'apporter la preuve du contraire en conservant l'enveloppe contenant les recherches litigieuses.

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3951/2011 
ATAS/268/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 mars 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur K_________, domicilié à Bernex 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, Case postale 3039, 1211 Genève 3 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3951/2011 
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EN FAIT 
1. Monsieur K_________ (ci-après l'assuré ou le recourant) né en 1960 a bénéficié 
d'un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage du 1er septembre 2005 au 
31 août 2007, puis du 9 mai 2008 au 8 mai 2010. 
2. A l'issue du délai-cadre d'indemnisation à fin mai 2010, l'assuré est resté inscrit à 
l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après l'OCE ou l'intimé) en tant que 
demandeur d'emploi non indemnisé et a continué à faire des recherches d'emploi. 
3. Le formulaire de recherches d'emploi pour le mois de juin 2011 est daté du 4 juillet 
2011 et il a été reçu le 8 juillet 2011, selon le tampon du centre de numérisation, 
avec la mention "reçu au centre de numérisation sans l'enveloppe". Le formulaire 
précise que "pour chaque période de contrôle, la personne assurée doit fournir à 
l'office compétent au plus tard le 5 du mois suivant, au moyen du présent 
formulaire, la preuve écrite des efforts qu'elle entreprend (…)" 
4. Par pli du 25 juillet 2011, l'OCE informe l'assuré que son dossier est clos à la date 
du 25 juillet 2011, et qu'une réinscription est possible à l'expiration du délai de 3 
mois à compter de l'annulation, en se présentant au centre d'accueil, muni de la 
preuve des recherches d'emploi pour les trois derniers mois. 
5. Par pli du 29 juillet 2011, l'assuré demande que la situation soit régularisée, indique 
avoir toujours fait ses recherches dans les délais convenus et sollicite la preuve de 
l'envoi tardif des recherches faites. 
6. La demande de réinscription faite par l'assuré est refusée par pli du 1er septembre 
2011 de l'OCE, qui confirme, en le soulignant, que celle-ci peut avoir lieu dès le 25 
octobre 2011 et adresse à l'assuré un contrat d'objectifs à signer et renvoyer. 
7. Par pli du 6 septembre 2011, l'assuré fait valoir qu'une décision sujette à opposition 
aurait dû lui être notifiée, la décision d'annulation le privant de ses droits et d'une 
aide à la recherche d'un emploi et il conclut au rétablissement de ses droits au 25 
juillet 2011. Il joint une copie de son courrier du 29 juillet 2011 demeuré sans 
réponse selon lui. 
8. Par décision sur opposition du 8 novembre 2011, l'OCE confirme sa "lettre 
décision" du 25 juillet 2011, le formulaire de recherche d'emploi ayant été reçu 
tardivement et rappelle à l'assuré qu'il peut se réinscrire le 25 octobre 2011, sans se 
prononcer sur le vice formel invoqué par l'assuré, s'agissant de la notification d'une 
décision formelle avec indication des voies de droit. 
9. Par acte du 21 novembre 2011, l'assuré forme recours contre la décision et conclut à 
la nullité de la décision du 25 juillet 2011, du fait qu'elle n'est pas munie des voies 
de recours, à l'annulation de la décision sur opposition du 8 novembre 2011 et au 


 
 
 
 
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rétablissement dans son droit au 25 juillet 2011. Il allègue avoir toujours remis ses 
recherches dans les délais prescrits. L'association "LE TRIALOGUE" l'aide à faire 
ses recherches, qu'il poste entre le 30 du mois et le 5 du mois suivant. Bénéficiaire 
du RMCAS, il n'a pas les moyens d'envoyer ses courriers en recommandé et les 
envoie en courrier B, de sorte qu'il est possible que l'acheminement ait pris 
quelques jours, ceux-ci auraient été réceptionnés le 8 juillet, soit trois jours après la 
date du dernier timbre postal accepté. Il demande donc à recevoir une copie de 
l'enveloppe dans laquelle ont été acheminées ses recherches d'emploi. Si par 
impossible, l'enveloppe n'a pas été conservée, l'assuré invoque les directives du 
SECO à l'appui de l'art. 26 OACI qui indique que les recherches d'emploi sont 
tardives seulement à partir du douzième jour du mois suivant. 
10. L'OCE persiste dans sa décision et relève que l'intéressé ne s'est pas inscrit dès le 
25 octobre 2011. 
11. L'assuré fait encore valoir le 9 janvier 2012 que les art. 28 à 30 du Règlement 
d'exécution de la loi sur le service de l'emploi et la location de services (RSELS-J 2 
05.01) prévoient que le retrait de la carte de contrôle cantonale doit être notifiée par 
une décision, avec indication des voies de droit. Or, à réception du refus de sa 
demande de réinscription du 1er septembre 2011, il a décidé de faire opposition à ce 
que l'OCE appelle une "lettre décision", du fait que celle-ci ne respecte pas les 
dispositions susmentionnées. Il a alors légitimement pensé que sa demande était 
gardée en suspens jusqu'à ce que l'autorité juge de la chose. L'OCE aurait dû à tout 
le moins répondre à sa demande de réinscription du 1er septembre par une décision 
de refus munie cette fois-ci des voies de recours légales. 
12. Lors de l'audience du 28 février 2012, l'OCE précise que la LACI ne prévoit rien 
s’agissant des demandeurs d’emplois non indemnisés. Jusqu’en février 2012, les 
bénéficiaires du RMCAS devaient obligatoirement rester inscrits à l’OCE et 
recevaient chaque mois un formulaire cantonal IPA afin de percevoir l’aide 
financière du RMCAS. Il n’y a pas de suivi par un conseiller en personnel, sauf 
demande expresse du demandeur d’emploi et pour autant qu’il ne soit pas trop 
éloigné du marché de l’emploi. Depuis février 2012, ces dossiers ont été annulés, 
l’inscription n’étant plus obligatoire pour bénéficier de l’aide financière versée par 
l’Hospice Général. Seuls les demandeurs d’emploi non indemnisés qui ne 
bénéficient pas d’aide de l’Hospice Général peuvent rester inscrits. L’annulation 
d’un dossier à l’OCE est toujours notifiée à l’assuré par simple lettre, mais s’il 
forme opposition, elle est traitée, peu importe le délai dans lequel elle est formée, 
étant précisé que cette décision n’a pas d’incidence sur les droits et obligations du 
demandeur d’emploi. L'OCE laisse à l’appréciation de la Cour la validité de la 
décision à défaut de mentionner les voies de droit. 
L'assuré indique que, dans son cas, le RMCAS a accepté de continuer à 
l’indemniser malgré le retrait de la feuille IPA depuis juillet 2011. Depuis qu'il est 


 
 
 
 
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en fin de droit de chômage, il n'est plus suivi par un conseiller en personnel de 
l’OCE mais du RMCAS. Ainsi, le retrait de cette feuille et l’annulation de son 
dossier à l’OCE n’ont pas eu d’incidence concrète en ce qui le concerne. 
Il confirme qu'il envoie toujours ses recherches d’emploi par poste en courrier "B" 
entre le 1er et le 5 du mois et ne les dépose jamais au guichet, étant précisé que 
celles du mois de juillet sont datées du 4 juillet. Le TRIALOGUE l’aide à faire les 
recherches d’emplois mais il les poste seul. 
L'OCE ajoute que, normalement, lorsque les recherches sont déposées au guichet, 
elles sont munies du tampon spécifique de l’OCE, ainsi que celui du centre de 
numérisation, et remet les recherches de septembre 2011 à titre d’exemple. Le fait 
que les recherches de juillet n’aient pas un tel tampon implique qu’elles ne sont pas 
passées en mains d’un autre service avant le centre de numérisation, mais n’exclut 
pas qu’elles aient été envoyées par la poste. 
13. La cause est gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique. 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit de l'OCE d'annuler l'inscription de l'assuré au motif qu'il 
a remis ses recherches d'emploi du mois de juin avec retard. 
5. a) Selon l'art 7 al. 1 LACI, pour prévenir et combattre le chômage, l’assurance 
fournit des contributions destinées au financement: d’un service efficace de conseil 
et de placement (a), de mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés 
(b), d’autres mesures régies par la présente loi (c). L'al 2 fait la liste des prestations 


 
 
 
 
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fournies par l'assurance, soit l’indemnité de chômage; l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail; l’indemnité en cas d’intempéries et l’indemnité en 
cas d’insolvabilité de l’employeur. 
b) Est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et qui 
cherche à exercer une activité à plein temps (art 10). Est réputé apte à être placé le 
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des 
mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15). 
6. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1er LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors 
de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des 
efforts qu’il a fournis. 
b) Selon l'art. 26 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI ; RS 837.02) l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale 
selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1) et il doit remettre la preuve de 
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce 
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises 
en considération (al. 2). 
c) Selon les directives du SECO, l'art. 26 OACI dispose que les preuves de 
recherche d’emploi doivent être remises au plus tard le cinq du mois suivant. Les 
documents remis à La Poste Suisse dans ce délai sont acceptés. Ainsi, il est possible 
de prendre une décision définitive concernant les preuves de recherche d’emploi 
remises trop tard, qui entrent dans la même catégorie que les recherches d'emploi 
insuffisantes, au plus tôt à partir du douzième jour du mois suivant (030-bulletin 
LACI D33-D33). 
7. a) La loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSELS-J 2 05) prévoit 
que l’autorité compétente assume pour le territoire du canton de Genève les tâches 
en matière de service public de l’emploi (art. 11). Elle délivre une carte de contrôle 
cantonale aux personnes sans travail qui sollicitent une aide pour leur placement et 
le règlement d’exécution précise les modalités de remise et de retrait de la carte, 
ainsi que les voies de recours (art. 18 al. 1 et 2). Elle tient à jour un fichier des 
postes de travail à pourvoir et des demandes d’emploi des travailleurs assujettis à la 
législation sur l’assurance-chômage, ainsi que des personnes qui sollicitent une aide 
pour leur placement (art. 22). 
b) Le RSELS précise que l’office cantonal de l’emploi (OCE) est l’autorité 
cantonale compétente au sens de la législation fédérale et cantonale (art. 1). L’OCE 


 
 
 
 
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remet une carte de contrôle cantonale aux personnes aptes au placement, sans 
travail, non indemnisées par l’assurance-chômage fédérale et régulièrement 
domiciliées dans le canton de Genève et la fréquentation du contrôle est déterminée 
par l’office (art. 28 al. 1 et 2). Selon l'art 29, la carte de contrôle peut être retirée par 
l’office aux personnes qui : refusent un emploi convenable (a); ou n’apportent pas 
la preuve de recherches personnelles d’emploi (b); ou ne démontrent pas une 
volonté suffisante de retrouver un emploi ou rendent leur placement impossible par 
leur comportement (c); ou en font un mauvais usage (d). L'art 30 indique que le 
retrait de la carte de contrôle ou son renouvellement doit être motivé et notifié à son 
détenteur par une décision écrite de l’OCE; cette décision indique les voies de 
recours. Le retrait ou le non-renouvellement de la carte de contrôle peut être 
contesté par la voie d'une opposition auprès du service juridique de l'office et la 
décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de Justice (art 31 al. 1 et 2). 
c) Selon l'art. 2 de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en 
fin de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS - J 2 25), en vigueur jusqu'au 31 
janvier 2012, ont droit au revenu minimum cantonal d’aide sociale et peuvent 
bénéficier d’une allocation d’insertion les personnes : qui ont leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève (a); qui 
sont au chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l’assurance-
chômage (b), notamment. Selon les dispositions transitoires entrées en vigueur le 
1er février 2012 de la Loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI - J 4 04), les personnes qui ont bénéficié de prestations d'aide sociale 
prévues par la LRMCAS au cours des 6 mois précédant son abrogation, peuvent 
bénéficier, pendant une durée de 36 mois dès l'entrée en vigueur des présentes 
modifications, des prestations d'aide sociale prévues par la LRMCAS. 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 


 
 
 
 
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où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, 
consid. 5a). En matière d'assurance-chômage, l'assuré supporte les conséquences de 
l'absence de preuve en ce qui concerne les cartes de contrôle et autres pièces 
nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste des 
recherches d'emploi (Boris Rubin, Assurance-chômage, Schulthess, 2006, page 395 
et les références citées: DTA 2000, p. 122, consid. 2a; 1998 p. 281, ATF 119 V 10, 
consid. 3c bb et RCC 1987 p. 51 cons. 3). 
9. En l'espèce, au vu des délais notoires d'acheminement du courrier "B", il est établi 
au degré de la vraisemblance prépondérante que les recherches d'emploi 
réceptionnées le vendredi 8 juillet 2011 par le centre de numérisation ont été 
postées à un office de poste Suisse le mardi 5 juillet 2011, soit dans le délai prévu 
par l'art 26 OACI. Il est d'ailleurs vraisemblable qu'elles aient été reçues le 7 juillet 
et transmises le 8 juillet au centre de numérisation sans l'enveloppe, compte tenu 
des tampons figurant sur les recherches de septembre 2011, soit reçu à l'OCE le 4 
octobre et au centre de numérisation le lendemain. C'est d'ailleurs pour tenir compte 
des délais de la Poste que les directives précisent que c'est au-delà du 12 du mois 
qu'il est définitivement établi que les recherches sont déposées tardivement. 
L'assuré a donc suffisamment démontré avoir respecté le délai et il appartenait à 
l'OCE d'apporter la preuve du contraire en conservant l'enveloppe contenant les 
recherches litigieuses. A défaut d'un tampon d'un guichet ou d'un autre service de 
l'OCE ou d'une caisse de chômage, il est établi que l'assuré a envoyé ses recherches 
par la poste et ne les a pas déposées à un guichet, de sorte que l'enveloppe aurait dû 
être conservée. C'est ainsi à tort que l'OCE a "annulé l'inscription de l'assuré" avec 
effet au 25 juillet 2011. La décision litigieuse est donc annulée. 
Compte tenu de l'annulation de la décision, la question des conséquences juridiques 
de l'absence d'indication des voies de droit dans la décision, contrairement au texte 
clair des prescription du RSELS à ce sujet, pourra rester ouverte, de même que 
l'absence de base légale concernant le délai de trois mois pour se réinscrire, 


 
 
 
 
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l'absence de fondement et de base légale permettant à l'OCE de conditionner la 
réinscription à la signature d'un contrat d'objectifs à l'assuré - qui n'est pas suivi par 
un conseiller en personnel de l'OCE et ne bénéficie d'aucune aide au placement, 
outre l'accès aux offres d'emploi "affichées" à l'OCE. Autant on peut comprendre 
que l'OCE annule l'inscription de chômeurs non indemnisés depuis plusieurs 
années, qui ne font pas de recherches d'emploi, ne sont pas au bénéfice du RMCAS 
et ne tirent aucun droit de cette inscription, autant la décision querellée et son 
maintien, malgré la preuve des recherches d'emploi faites par l'assuré, peut paraître 
chicanière. Bien qu'il s'avère que le retrait du formulaire IPA n'a finalement pas eu 
d'incidence sur les droits et obligation de l'assuré, y compris à l'égard du RMCAS, 
on peut comprendre qu'il ait recouru, face à l'incertitude quant aux conséquences 
financières éventuelles et quant aux changements de sa situation suite à l'abrogation 
de la LRMCAS. 
10. Le recours est donc admis et la décision sur opposition du 8 novembre 2011 est 
annulée, en ce sens que l'annulation de l'inscription de l'assuré, soit le retrait de sa 
carte de contrôle (formulaire IPA) sont mal fondés. L'assuré conserve donc les 
droits que l'annulation aurait le cas échéant touchés. Compte tenu des dispositions 
transitoires de la LIASI, qui impliquent que l'assuré continue à bénéficier du 
RMCAS, il conviendra d'examiner précisément sa situation après le 1er février 
2012, sans procéder automatiquement à l'annulation de son inscription, la LSLES 
étant encore en vigueur. 
 
 


 
 
 
 
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- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, annule la décision sur opposition du 8 novembre 2011 et dit que l'assuré 
est resté inscrit à l'Office cantonal de l'emploi en qualité de demandeur d'emploi 
non indemnisé au-delà du 25 juillet 2011. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le