ge_gerichte · ATA/59/2019 · 2019-01-22 · fr

Résumé:
 Rejet du recours contre une augmentation de l'état locatif maximum autorisé, interjeté par des locataires. Les calculs produits par l'OCLPF, faits en application des directives résultant des travaux de la commission tripartite et prenant en compte un taux hypothécaire de référence lissé sur vingt ans apparaissent conforme aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la matière.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1213/2018-LOGMT 
ATA/59/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 janvier 2019 
 
 dans la cause 
 
Madame Füjun et Monsieur Mehmet Ender CORLULU 
représentés par Me François Zutter, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 
et 
 
SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS 
représentée par Me Pierre Banna, avocat 


- 2/18 - 
A/1213/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Madame Füjun et Monsieur Mehmet Ender CORLULU sont titulaires d’un 
bail conclu le 28 mai 1999 pour un appartement de cinq pièces dans un immeuble 
locatif à l’adresse 28, avenue d'Aïre à Genève. Ce logement est soumis au régime 
des habitations à loyer modéré (ci-après : HLM). L’immeuble appartient à la 
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : SUVA) depuis 
le 1er novembre 2005, les propriétaires précédents étant des sociétés privées. 
2) 
a. 
Après avoir fixé et adressé aux premières propriétaires l’état locatif 
provisoire relatif à l’immeuble précité par arrêté du 16 septembre 1996, le 
Conseil d’État leur a accordé, par arrêté du 13 décembre 2000, une exonération 
fiscale totale pendant les cinq premières années, réduite de ¼ tous les cinq ans 
pour disparaître dès le 1er janvier 2018. 
 
 
Il leur a également accordé pour ledit immeuble, par arrêté du 
30 janvier 2002, une subvention annuelle dégressive d’une durée de vingt ans, 
calculée dès la deuxième année en tenant compte des amortissements effectués ou 
prévus dans le plan financier, qui serait réduite d’un neuvième tous les deux ans 
dès le 1er janvier 2001 pour disparaître le 1er janvier 2017. Le plan financier, l’état 
locatif nominatif détaillé et les modifications de loyers en résultant, étaient aussi 
approuvés par le Conseil d’État. Le plan financier prévoyait un taux de rendement 
brut de 6,68 % et un taux de rendement net de 7 %. L’état locatif total afférent aux 
dix-sept logements (soit quatre-vingt-cinq pièces), cinq boxes et douze parkings 
intérieurs, était de CHF 401'808.-. La subvention se montait à CHF 119'963.-. La 
somme de ces deux montants correspondait au rendement brut de CHF 521'771.-. 
 
b. 
Le Conseil d’État a pris successivement acte des deux transferts de propriété 
de l’immeuble survenus depuis le 30 janvier 2002, et approuvé le transfert des 
prestations précitées, sous quelques réserves, en faveur de la seconde propriétaire 
par arrêté du 18 septembre 2002, puis de la SUVA par arrêté du 21 juin 2006. 
 
c. 
Excepté la baisse de loyer applicable du 1er janvier 2003 au 
31 décembre 2004 consécutive à une baisse de l’état locatif maximum autorisé 
prononcée, en novembre 2002, par l’office cantonal du logement, devenu depuis 
l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : office), il a 
autorisé, depuis novembre 2004, des hausses de l’état locatif, augmentant les 
loyers tous les deux ans dès le 1er janvier 2005. Ces dernières étaient motivées par 
la diminution de la subvention et, depuis 2011, également par une augmentation 
du budget des charges d’exploitation. 
3) 
a. 
Par décision du 17 octobre 2014 faisant suite à la demande du 21 juillet 
2014 de la SUVA, l’office a autorisé l’augmentation de l’état locatif dès le 


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1er janvier 2015, en raison d’une diminution de la subvention et de l’augmentation 
du budget des charges d’exploitation. 
 
b. 
La SUVA a adressé, le 11 novembre 2014, un avis de modification de loyer 
aux locataires, en augmentant leur loyer annuel de CHF 23'076.- à CHF 24'936.- 
(à savoir de CHF 155.- de plus par mois, chauffage et eau chaude non compris) 
dès le 1er janvier 2015, conformément à la décision du 17 octobre 2014. 
 
c. 
Le 4 décembre 2014, les locataires, par l’intermédiaire de l’Association 
genevoise des locataires (ci-après : Asloca), ont formé une réclamation auprès du 
service immobilier de l’office contre l’avis de modification de loyer du 
11 novembre 2014. Les locataires sollicitaient un calcul de rendement net de la 
chose louée sur la base de l’art. 269 de la loi fédérale complétant le Code civil 
suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 
de la jurisprudence fédérale, ainsi que les pièces justificatives y relatives. 
 
d. 
Par décision sur réclamation du 24 mars 2015, l’office a confirmé que le 
loyer annuel autorisé était de CHF 24'936.- dès le 1er janvier 2015, et rejeté la 
réclamation des locataires. 
 
 
L’augmentation de 8,03 % du loyer du logement en cause procédait à raison 
de 3,38 % du report de la huitième diminution légale de la subvention et, pour le 
solde, de l’augmentation du budget de charges pour entretien, qui était évaluée à 
CHF 20’000.- sur la base des comptes d’exploitation de l’immeuble concerné. Les 
baisses de subvention étaient compensées, à la demande du propriétaire, par des 
hausses de loyers correspondantes. Ainsi, tant l’avis de modification du loyer du 
11 novembre 2014 que la décision du 17 octobre 2014 étaient conformes au droit. 
 
 
Aucune des pièces justificatives n’accompagnant cette décision malgré la 
demande des locataires, ceux-ci les ont à nouveau sollicitées et ont été invités, le 
17 avril 2015, à consulter le dossier. 
4) 
a. 
Par acte posté le 5 mai 2015, les locataires ont recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation et à celle de la décision du 
17 octobre 2014, au constat du caractère abusif de leur loyer au sens de 
l’art. 269 CO et à ce que leur loyer annuel soit fixé à CHF 15'660.-, provisions 
pour chauffage et eau chaude non comprises, dès le 1er janvier 2015. Ils 
concluaient préalablement à la production de pièces détenues par l’autorité 
intimée, en particulier celles permettant d’effectuer le calcul de rendement net au 
sens de l’art. 269 CO. 
 
b. 
Le 12 juin 2015, l’office a préalablement sollicité l’appel en cause de la 
propriétaire et conclu au rejet du recours en produisant divers tableaux et calculs. 
 
 
Le 3 août 2015, le juge délégué a appelé en cause la SUVA. 


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c. 
Le 2 octobre 2015, la SUVA a conclu au rejet du recours en appuyant la 
position de l’office. 
 
d. 
Le 8 octobre 2015, le juge délégué a fixé aux participants à la procédure un 
délai au 13 novembre 2015 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
 
e. 
Le 9 novembre 2015, l’office a indiqué ne pas avoir d'observations à 
formuler. 
 
f. 
Le 10 novembre 2015, les recourants ont répliqué et persisté dans leurs 
conclusions. 
5) 
 
Par arrêt du 22 novembre 2016, la chambre administrative a admis 
partiellement le recours, annulé la décision de l’office du 24 mars 2015 et renvoyé 
le dossier à l’office pour nouvelle décision au sens des considérants 
(ATA/989/2016). 
 
 
D’après le tableau intitulé « Calcul du rendement sur fonds propres de 
l’appartement des recourants », le rendement net sur fonds propres lié au loyer des 
recourants était de 4,41 % en 2014, alors que le taux hypothécaire de référence 
prévu à l’art. 12a de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations 
et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 (OBLF - RS 221.213.11), et tel qu’il 
découlait du tableau fourni par l’autorité intimée, était alors de 2 %. Le rendement 
accordé par l’office à l’appelée en cause était plus élevé que celui découlant de 
l’application de l’art. 269 CO (à savoir le taux hypothécaire de référence + 0,5 %), 
soit en 2014 un rendement net de 2,5 %. En acceptant l’augmentation de loyer dès 
le 1er janvier 2015, sollicitée par l’appelée en cause, l’office autorisait à tout le 
moins en tant qu’elle concernait la part correspondant à la diminution de la 
subvention, un loyer excessif incompatible avec les exigences posées par le droit 
fédéral. La hausse litigieuse devait donc être annulée. 
 
 
Par conséquent, conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, la 
cause était renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision fixant le loyer 
autorisé dès le 1er janvier 2015. L'office intimé devait cependant préalablement 
déterminer, après complément éventuel d’instruction, quels étaient les faits ou 
critères pertinents, parmi ceux qu’il avait lui-même exposés notamment en rapport 
avec les efforts consentis par la propriétaire ou les pouvoirs publics, qui devaient 
être retenus dans le cas d’espèce pour fixer un loyer compatible avec les exigences 
du droit fédéral. Il n’était au demeurant pas exclu qu’un tel examen doive 
déboucher également sur une modification de la pratique administrative existante, 
voire sur des changements normatifs. 


- 5/18 - 
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6) 
 
Par décision du 7 juin 2017, l’office a fixé l’état locatif maximum à 
CHF 502'572.- l’an dès le 1er janvier 2015, soit au même montant que celui 
qu’elle avait retenu dans le cadre de sa précédente décision du 17 octobre 2014. 
 
 
Par arrêté du 20 janvier 2002, le rendement net initial des fonds propres 
investis était fixé au maximum à 4,75 %, le revenu net initial étant de 
CHF 375'102.-. La détermination du taux hypothécaire de référence applicable 
impliquait la prise en considération de la variation des taux hypothécaires durant 
la période de contrôle, si bien qu’il se justifiait d’appliquer un taux hypothécaire 
moyen de 3,74 % calculé sur une période de vingt ans, correspondant à la durée 
moyenne du contrôle étatique des immeubles soumis à la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). Une 
marge de 1 % devait être ajoutée dans le cas d’une opération immobilière financée 
entièrement par des fonds propres, pour moitié de la couverture des risques du 
bailleur tels qu’identifiés dans le cadre de l’application de l’art. 269 CO et pour 
l’autre moitié, des efforts consentis par le propriétaire au regard des risques et 
obligations supplémentaires induits par le contrôle étatique. Les fonds propres 
s’élevaient initialement à CHF 7'904'000.-. La prise en considération du facteur 
inflationniste, 
en 
application 
des 
règles 
jurisprudentielles 
sous-tendant 
l’application de l’art. 269 CO, soit 2,65 % entre le 1er novembre 2005 et le 1er 
octobre 2014, portaient ce montant à CHF 7'987'751.- au 31 décembre 2014. Le 
revenu net admissible provenant des loyers selon le nouveau critère applicable 
s’élevait ainsi à CHF 378'619.-, réduite de 1/9ème, soit 14'538.-, la subvention 
s’élevait dès le 1er janvier 2015 à CHF 364'081.-. Le budget des charges 
d’exploitation était porté à CHF 142'000.- au 1er janvier 2015. Le revenu net 
actuel des loyers, soit CHF 360'564.-, hors subvention, était inférieur au revenu 
maximum admissible selon les critères énoncés. L’état locatif maximum autorisé 
était fixé à CHF 502'572.- dès le 1er janvier 2015. 
7) 
 
Le 7 juillet 2017, les époux CORLULU ont formé une nouvelle réclamation 
à l’encontre de la décision du 7 juin 2017 de l’office. 
 
 
L’état locatif était fixé au même montant que dans la décision déjà contestée 
le 4 décembre 2014, ils ne pouvaient dès lors que persister dans celle-ci. 
 
 
L’office n’expliquait pas pourquoi il se justifiait d’appliquer un taux 
hypothécaire moyen de 3,74 % calculé sur une période de vingt ans. La 
majoration de 1 % n’était pas expliquée non plus, ni les risques et obligations 
supplémentaires qui la motiveraient. L’office omettait de tenir compte des 
avantages consentis au propriétaire, notamment fiscaux. 
 
 
Les locataires avaient demandé une baisse de loyer dès la sortie du contrôle 
de l’État au 31 décembre 2017 plus importante que celle de 15,25 % annoncée par 
la régie. 


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8) 
 
Le 25 août 2017, la SUVA, invitée par l’office à formuler des observations, 
a conclu au rejet de la réclamation. 
 
 
Elle contestait que le rendement qu’elle percevait sous le régime HLM 
jusqu’au 31 décembre 2017 soit supérieur à celui auquel elle pourrait prétendre 
dès le jour où l’immeuble sortirait du contrôle de l’État. 
9) 
 
Le 24 novembre 2017, l’office a transmis à l’Asloca l’état locatif de 
l’immeuble approuvé le 16 octobre 2014, celui du 7 juillet 2017, le tableau ayant 
permis de déterminer le taux hypothécaire moyen visé par la décision, le 
document détaillant la marge liée à la restriction économique. 
10) 
Le 22 décembre 2017, l’Asloca, intervenant pour le compte des époux 
CORLULU, a maintenu et complété la réclamation. 
 
 
La méthode consistant à faire un calcul de rendement à une date déterminée 
en se basant sur une moyenne d’un taux hypothécaire pris sur vingt ans ne 
correspondait à aucune disposition légale ni à aucune jurisprudence. Si un taux 
moyen était retenu, il convenait de recalculer tous les loyers depuis le début du 
contrôle de l’État. S’agissant du tableau non daté et non signé concernant la marge 
liée à la restriction économique, il était arbitraire puisque l’on ne savait pas d’où 
sortaient les chiffres ni qui les avait calculés. En outre, les avantages n’étaient pas 
pris en compte. Il n’y avait aucune raison de différencier les rendements en 
fonction de la part de fonds propres investis. Le surplus admis par le Tribunal 
fédéral était de 0,5 % et non 2,5 % comme prévu au maximum. 
11) 
Le 29 janvier 2018, la SUVA a contesté l’argumentation développée par les 
locataires. 
12) 
Le 26 février 2018, par décision sur réclamation, l’office a rejeté la 
réclamation des époux CORLULU et confirmé sa décision du 7 juin 2017. 
 
 
La constatation du caractère abusif du loyer ne consistait pas en la 
transposition du modèle retenu pour l’application de l’art. 269 CO mais devait 
tenir compte des spécificités du régime du contrôle étatique existant à Genève, 
fondé sur la pérennité et la stabilité des loyers. Il se justifiait d’appliquer un taux 
hypothécaire moyen de 3,74 % calculé sur une période de vingt ans correspondant 
à la durée moyenne du contrôle étatique des immeubles soumis à la LGL ; une 
marge de 1 % devait être ajoutée au taux hypothécaire de référence applicable, 
dans le cas d’une opération immobilière financée entièrement par des fonds 
propres, ce au titre, pour 0,5 % de la couverture des risques du bailleur tels 
qu’identifiés dans le cadre de l’application de l’art. 269 CO, et, pour 0,5 % des 
efforts consentis par le propriétaire au regard des risques et obligations 
supplémentaires induits par le contrôle étatique. 


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13) a. 
Le 12 mars 2018, les recourants ont saisi l’office d’une « demande de 
révision » de la décision sur réclamation. L’autorité avait omis de tenir compte 
des charges d’exploitation effectives de l’immeuble pour calculer le revenu net 
admissible. 
 
b. 
Le 14 mars 2018, la SUVA a fait valoir à l’office que cette demande ne 
constituait ni une demande de reconsidération ni une demande de révision puisque 
la décision sur réclamation n’était pas encore entrée en force. Si la demande 
n’était pas retirée, elle devait être considérée comme un recours dont la chambre 
administrative devait être saisie. 
 
c. 
 Le 21 mars 2018, l’office a confirmé aux époux CORLULU les chiffres 
retenus dans sa décision. 
 
d. 
Par courriel du 22 mars 2018, l’Asloca a informé l’office que les époux 
CORLULU retiraient leur « demande de révision ». 
14) 
Par acte déposé le 13 avril 2018, les époux CORLULU ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative contre la décision sur réclamation de l’office 
du 26 février 2018, reçue le 1er mars 2018 en concluant à son annulation et à la 
fixation du rendement admissible des fonds propres investis selon le taux 
hypothécaire de référence calculé selon l’art. 12a OBFL auquel une marge de 1 %, 
pour tenir compte des contraintes du propriétaire, devait être ajoutée. Le dossier 
devait être renvoyé à l’office pour un nouveau calcul de l’état locatif autorisé au 
1er janvier 2015, selon ces critères. Ils concluaient également au versement d’une 
indemnité de procédure. 
 
 
Contrairement à d’autres législations cantonales, celle de Genève ne 
connaissait aucune règle précise concernant le mode de fixation des loyers 
contrôlés. Faute de règles applicables, le canton de Genève devait s’inspirer des 
règles jurisprudentielles fixées par le Tribunal fédéral pour l’application de 
l’art. 269 CO et non pas s’en éloigner. 
 
 
Pour que le calcul de l’office soit complet, il aurait fallu ajouter au revenu 
net admissible la moyenne des charges d’exploitation de l’immeuble sur trois ans, 
soit les années 2012, 2013 et 2014, et comparer ce résultat avec le dernier état 
locatif autorisé, soit CHF 502'572.- au 1er janvier 2015. Aucun élément du dossier 
ne permettait de connaître les charges d’exploitation pour 2014. 
15) 
Le 31 mai 2018, l’office a répondu au recours en concluant à son rejet. 
 
 
Le 18 décembre 2015, le Conseil d’État avait mis sur pied une commission 
d’estimation tripartite (représentants de l’État, professionnels de l’immobilier, 
représentants des locataires) dont la tâche était de proposer à intervalle régulier les 
rendements admissibles pour les nouvelles opérations immobilières. La 
commission avait considéré que les taux d’intérêts devaient entrer en 


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considération non pas dans une valeur nominale arrêtée à un jour déterminé mais à 
une valeur moyenne lissée sur une période de vingt ans compte tenu de la durée de 
contrôle valant pour l’essentiel des opérations entrainant un blocage des loyers. 
Au début de l’année 2018, le taux moyen ou lissé sur vingt ans était de 3,04 %. Le 
21 février 2018, un arrêté fixant les taux de rendement applicables aux immeubles 
neufs, non encore au bénéfice d’un accord de principe avait été adopté (arrêté du 
21 février 2018 fixant les rendements admissibles dans les plans financiers des 
opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement 
du 29 juin 1957, à la LGL et à la loi pour la construction de logements d’utilité 
publique du 24 mai 2007 - ArRPFOL - L 1 35.06). Le taux de rendement lissé sur 
vingt ans était majoré d’un demi-point conformément à ce qui était admis en droit 
du bail, lors d’un calcul ordinaire de rendement et s’y ajoutait un pourcentage 
allant d’un demi-point à 2,4 points pour tenir compte de la compensation de la 
restriction à la liberté économique du propriétaire, selon la quantité de fonds 
propres investis dans l’opération. Le 21 février 2018 également une directive 
codifiant la pratique administrative intitulée : « taux de rendement nets initiaux 
admis en fonction du type de financement » (ci-après : directive PA/SI/004.04) a 
été adoptée. Un taux de 4 % y était notamment fixé pour les immeubles financés à 
100 % par des fonds propres ; 4,5 % pour un financement à 50 % par des fonds 
propres et 6 % pour les immeubles financés à 20 % par des fonds propres. La 
fréquence du contrôle du « caractère abusif » des loyers avait été arrêtée à cinq 
ans. Une méthode de calcul de rendement inspirée du calcul du rendement selon le 
droit du bail avait été élaborée. Elle tenait compte du fait que les rendements des 
immeubles sous contrôle étaient déterminés dans l’état locatif initial autorisé et ce 
pour toute la durée du contrôle, d’une part, ainsi que des dispositions légales et 
réglementaires relatives notamment à la prise en compte des charges 
d’exploitation dans l’état locatif, d’autre part. Les éléments du calcul étaient 
largement détaillés et seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit du 
présent arrêt. 
 
 
S’agissant du grief relatif aux charges d’exploitation de l’immeuble, les 
charges retenues étaient produites. Celles-ci avaient été remises en cause 
uniquement devant la chambre administrative et non dans la réclamation, ce qui 
rendait le grief irrecevable. Selon le tableau fourni, intitulé « calcul des réserves 
pour entretien, daté du 25 mai 2018, pour l’année 2012, elles se montaient à 
CHF 115'819, pour 2013 à CHF 134'366.- et pour 2014 à CHF 111'870.-. La 
moyenne sur les trois dernières années était de CHF 120'685.-, l’alimentation de la 
réserve pour entretien à hauteur de 10 % était de CHF 12'069.- et l’absorption du 
déficit d’exploitation sur dix ans conformément à la pratique de l’office 
(CHF 7'683.-), le budget de charges était fixé à CHF 142'000.- à compter du 
1er janvier 2015. 
16) 
Le 11 juin 2018, la SUVA a déposé des observations, concluant au rejet du 
recours ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure. 


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Elle reprenait en substance l’argumentation développée par l’office. 
17) 
Le 6 juillet 2018, les époux CORLULU ont répliqué, persistant dans leur 
argumentation. 
 
 
Ils admettaient un taux de 1 % de rendement supplémentaire pour les 
contraintes du propriétaire mais non le fait qu’il soit ajouté au taux lissé fixé par 
l’office. La commission citée par l’office était une commission « alibi » instituée 
pour faire perdurer les pratiques du département admettant des rendements 
excessifs, les deux voix des représentants des milieux des locataires ne faisaient 
pas le poids. Les pratiques étaient d’autant plus critiquables qu’elles ne reposaient 
pas sur des bases légales suffisantes, puisque les dispositions légales genevoises 
concernant la fixation des loyers au début du contrôle de l’État étaient 
inexistantes. La différence entre les rendements pratiqués pour les immeubles 
subventionnés et les rendements admissibles en loyer libre était arbitraire et ne 
pouvait être justifiée par les légères contraintes subies par les propriétaires 
d’immeubles à loyers contrôlés. La nouvelle pratique administrative devait aussi 
s’appliquer aux nouvelles constructions, prenant en compte un même taux 
hypothécaire sur une période de quarante ans, ce qui n’était pas admissible. 
18) 
Le 13 juillet 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit fédéral du loyer des recourants dès 
le 1er janvier 2015 et plus particulièrement sur le caractère éventuellement abusif 
au sens de l’art. 269 CO dudit loyer qui découle de l’état locatif autorisé par 
l’office dans sa décision du 7 juin 2017 et confirmé dans sa décision sur 
réclamation du 26 février 2018. 
 
 
Dans son arrêt du 22 novembre 2016, portant sur la même question, la 
chambre de céans avait renvoyé la cause pour nouvelle décision fixant le loyer 
autorisé dès le 1er janvier 2015 après que l’office aurait déterminé, après 
complément éventuel d’instruction, quels étaient les faits ou critères pertinents, 
parmi ceux exposés en rapport avec les efforts consentis par la propriétaire ou les 
pouvoirs publics qui devaient être retenus dans le cas d’espèce pour fixer un loyer 
compatible avec les exigences du droit fédéral. 


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A/1213/2018 
 
 
La nouvelle décision sur réclamation détaille le calcul fait par l’office ainsi 
que les différents éléments pris en compte pour établir le nouvel état locatif 
autorisé. Celui-ci s’avère identique à celui qui avait été jugé incompatible avec le 
droit fédéral s’agissant d’une hausse liée à la part correspondant à la diminution 
de la subvention (ATA/989/2016 précité consid. 8). 
3) 
 
Les recourants remettent en cause la nouvelle pratique issue de la directive 
PA/SI/004.04 du 21 février 2018 s’agissant des taux de rendements admis dans les 
nouvelles constructions et critiquent également la composition de la commission 
tripartite. 
 
 
Ces griefs sont exorbitants au litige, qui ne concerne que la décision sur 
réclamation de l’office rendue dans le cas d’espèce, soit la modification de l’état 
locatif de l’immeuble, sis 28, avenue d’Aïre, propriété de l’intimée. Ils ne seront 
donc pas examinés plus avant. 
4) 
a. 
 À Genève, la LGL prévoit différentes mesures afin d’encourager la 
construction de logements d’utilité publique, telles que des cautions simples 
d’emprunts hypothécaires, des avantages fiscaux ou des mises à disposition de 
terrains à bâtir en droit de superficie (art. 1 et 15 ss LGL). L’État veille à la qualité 
des logements et de leur environnement, ainsi qu’à l’économie des coûts de 
production et d’exploitation (art. 1 al. 2 let. d LGL). Il fixe des conditions 
relatives aux locataires (art. 30 ss LGL, art. 5 ss du règlement d’exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 - RGL - 
I 4 05.01) et aux immeubles (art. 25 ss LGL, art. 1 ss RGL). Parmi ces dernières 
figurent les exigences liées aux pièces (art. 1 RGL), à l’équipement (art. 2 RGL) 
et à l’entretien des immeubles (art. 28 LGL et 3 RGL). Les immeubles doivent 
être maintenus constamment en bon état d’entretien (art. 28 al. 1 phr. 1 LGL). Les 
mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le bon état général des 
immeubles et de leur équipement, ainsi que pour éviter, en particulier, toute 
dégradation anormale des constructions et assurer la sécurité du public (art. 3 al. 1 
RGL). Le propriétaire doit constituer des réserves pour travaux d’entretien et les 
déposer en banque sur un compte spécial (art. 3 al. 4 phr. 1 RGL). 
 
b. 
La procédure de mise au bénéfice des mesures prévues par la LGL est régie 
aux art. 66 ss RGL. Elle se déroule en plusieurs étapes. D’abord, un accord de 
principe est conclu sur la base des pièces produites par le requérant, notamment 
un plan financier complet, tous les documents relatifs au financement et au prix du 
terrain (art. 67 ss RGL) ; il détermine les prestations qui peuvent être accordées et 
en fixe la durée, la quotité et les conditions d’octroi prévues (art. 68 al. 2 RGL). 
Le requérant qui accepte ces conditions est mis au bénéfice provisoire de la LGL 
(art. 68 al. 3 RGL). Aucun bail ne peut être conclu avant que le service compétent 
n’ait approuvé l’état locatif détaillé que le bénéficiaire de l’accord de principe est 
autorisé à appliquer, à titre provisoire, jusqu’à l’obtention définitive du bénéfice 
de la loi (art. 73 al. 1 RGL) ; il produit à cet effet un plan financier intermédiaire 


- 11/18 - 
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et un projet d’état locatif détaillé notamment (art. 74 let. a et b RGL). Ensuite, 
ledit bénéficiaire doit présenter une demande accompagnée de plusieurs pièces – 
dont le plan financier définitif, tous les justificatifs requis concernant le prix de 
revient définitif global de l’opération et un état locatif nominatif détaillé (art. 76 
let. b, c et g RGL) – afin d’obtenir définitivement le bénéfice de la loi (art. 75 
RGL). Une décision définitive à ce sujet est prise par le département sur 
proposition du service compétent et est notifiée au requérant (art. 78 al. 2 RGL). 
 
c. 
Selon l’art. 78 al. 4 RGL, toutes modifications des conditions fixées dans la 
décision définitive, notamment le changement de propriétaire ou du financement, 
doivent être préalablement agréées par l’autorité compétente. L’art. 27 LGL 
dispose que les plans techniques et financiers, notamment les normes applicables 
à l’état locatif, doivent être préalablement agrées par le Conseil d’État, qui peut 
déléguer cette compétence à un département. Toute modification qui intervient en 
cours de construction doit être signalée et faire, le cas échéant, l’objet d’un nouvel 
agrément. Selon les travaux préparatoires de la LGL, l’art. 27 LGL s’applique à la 
phase de construction de l’immeuble, tandis que l’art. 42 LGL concerne la phase 
d’exploitation des immeubles soumis au contrôle des loyers (Mémorial du Grand 
Conseil 1977 21/IIIA 2016, p. 2027 et 2036 ; ATA/585/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4a et 4b). De plus, il a déjà été jugé que l’arrêté définitif du Conseil d’État 
ne vaut pas garantie d’un rendement net des fonds propres au taux retenu mais 
qu’il s’agit d’un taux maximum (ATA/845/2016 du 11 octobre 2016 ; 
ATA/879/2010 du 14 décembre 2010). 
 
 
Selon l’art. 42 al. 1 LGL, pendant toute la durée du contrôle des loyers, 
l’état locatif agréé de l’immeuble ne peut être modifié qu’en raison de la 
diminution légale des prestations de l’État et de l’évolution des conditions 
d’exploitation des immeubles, notamment des variations du taux des intérêts des 
dettes hypothécaires et du coût des travaux d’entretien et de réparation, sans 
préjudice des besoins d’alimentation des réserves pour l’entretien. L’art. 42 al. 2 
LGL dispose qu’aussi longtemps que les logements sont au bénéfice de la LGL, le 
propriétaire ne peut les louer à un loyer supérieur au loyer autorisé. En vertu de 
l’art. 42 al. 5 LGL, le service compétent peut diminuer l’état locatif agréé, en cas 
de réduction des charges d’exploitation, du taux des intérêts des dettes 
hypothécaires, ou d’un rendement des fonds propres supérieur à celui fixé par le 
Conseil d’État. À teneur de cette disposition-ci, l’administration « peut » mais n’a 
pas l’obligation d’adapter l’état locatif autorisé ; elle bénéficie ainsi d’un large 
pouvoir d’appréciation dont elle doit faire usage dans cette perspective afin que le 
but d’intérêt public au maintien de logements sociaux soit préservé 
(ATA/331/2011 du 24 mai 2011). 
 
 
Dans le cadre de son activité de contrôle, l’office a adopté des directives 
visant à codifier sa pratique notamment pour la détermination des éléments à 
prendre en compte dans l’établissement de l’état locatif autorisé des immeubles 


- 12/18 - 
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sous contrôle étatique. La chambre de céans a déjà eu l’occasion de confirmer la 
conformité à la LGL de telles directives, qui constituent une base de gestion 
indispensable au traitement d’un grand volume de travail, l’examen au cas par cas 
de toutes les particularités de chaque dossier n’étant matériellement pas possible 
et de surcroît source d’insécurité juridique et d’inégalité de traitement 
(ATA/585/2017 précité). 
5) 
 
Dans l’arrêt 1C_500/2013 du 25 septembre 2014, le Tribunal fédéral a jugé 
que l’art. 269 CO s’appliquait également aux loyers contrôlés par l’État. Cette 
disposition prévoit que les loyers sont abusifs lorsqu’ils permettent au bailleur 
d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’ils résultent d’un prix 
d’achat manifestement exagéré. Selon le Tribunal fédéral, les autorités 
administratives ne peuvent pas autoriser des loyers procurant au bailleur un 
rendement excessif des fonds propres investis dans l’immeuble ou résultant d’un 
prix d’achat manifestement exagéré ; elles ne doivent pas non plus prendre en 
compte d’autres critères de fixation du loyer que ceux relatifs aux coûts, en 
particulier les loyers comparatifs (art. 269a let. a CO). 
 
 
Sur la base des éléments factuels du cas d’espèce relatifs au système 
vaudois, le Tribunal fédéral a considéré qu’en matière de locaux d’habitation en 
faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs 
publics, un examen de la conformité du loyer à l’art. 269 CO uniquement à un 
moment déterminé du bail ferait l’impasse sur les efforts consentis sur la durée par 
les pouvoirs publics et le cas échéant par la propriétaire (consid. 3.2). Comme, 
dans cette affaire, la locataire ne semblait pas avoir disposé des éléments 
nécessaires pour lui permettre de faire contrôler, pour la durée de l’aide des 
pouvoirs publics, la conformité des loyers prévus avec l’art. 269 CO, qu’un 
contrôle devait intervenir et qu’il ne pouvait, en l’état du dossier, pas être effectué 
par le Tribunal fédéral, celui-ci a renvoyé la cause au Tribunal cantonal vaudois 
pour que lui-même – ou sur renvoi à l’autorité de première instance – établisse les 
faits utiles à la solution du litige et qu’il vérifie ensuite si, compte tenu des efforts 
consentis par la propriétaire et les pouvoirs publics et des autres circonstances 
pertinentes, le loyer prévu pendant la période de contrôle violait le droit fédéral 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_500/2013 du 25 septembre 2014 consid. 3.2.3 et 
3.3). 
6) 
 
Dans les états de faits ayant donné lieu aux ATA/845/2016 et 
ATA/847/2016 du 11 octobre 2016 et ATA/989/2016 précité concernant la 
présente cause, l’office avait procédé à une augmentation de l’état locatif 
maximum autorisé, en raison d’une diminution de la subvention que le Conseil 
d’État avait octroyée aux propriétaires respectives des immeubles concernés et qui 
était annuelle et dégressive sur une durée de vingt ans. Le système mis en place 
par l’office en application de la LGL répercutait les diminutions des subventions 
sur les loyers de manière quasi automatique, indépendamment des variations du 


- 13/18 - 
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taux hypothécaire de référence et donc du taux de rendement de référence. Ce 
mécanisme avait été prévu dans le but de faire coïncider les loyers LGL avec les 
loyers libres en fin de période de subventionnement pour éviter une trop forte 
hausse de loyer à ce moment-là. Ce système n’avait de sens que lorsque le taux 
hypothécaire de référence variait peu ou augmentait mais non s’il baissait de 5 % 
à 1,75 % en moins de vingt ans. 
 
 
La chambre administrative a considéré que le fait de vouloir maintenir des 
avantages aux bailleurs de logements à loyer modéré pour inciter la construction 
de logements sociaux en admettant un rendement des fonds propres supérieur à 
celui autorisé pour les loyers privés, ne saurait se faire par simple report des 
charges sur le loyer payé par les locataires mais bien par le biais des mécanismes 
prévus par la loi ou la pratique administrative dont le subventionnement. 
L’application conjointe des mécanismes de la LGL et de la limite fixée par l’art. 
269 CO impliquait que les loyers restent en dessous du seuil considéré comme 
abusif au sens de cette disposition pendant toute la période de subventionnement, 
et cela même si les loyers étaient en définitive fixés par des critères propres à la 
LGL. 
 
 
Sur la base de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_500/2013 précité, la chambre 
de céans a également estimé qu’il ne s’agissait pas d’appliquer sans autre le calcul 
de rendement prévu par l’art. 269 CO mais de transposer le principe du rendement 
excessif contenu dans cette norme aux loyers des logements subventionnés 
(ATA/845/2016 et ATA/847/2016 précités). 
7) 
 
Pour donner suite à ces arrêts, le Conseil d’État a décidé de maintenir sa 
pratique et d’instituer une commission d’estimation tripartite – regroupant des 
représentants de l’État, des professionnels de l’immobilier et des locataires – 
chargée d’établir à intervalle régulier des recommandations en matière de 
rendement admissible dans les plans financiers des opérations de logements 
soumis entre autres à la LGL (Point de presse du Conseil d’État du 18 février 
2015, p. 6 s). En effet, après consultation d’experts et des milieux intéressés, le 
Conseil d’État observait que dans le régime contractuel, le rendement admis était 
basé sur le taux hypothécaire de référence de la Banque nationale suisse, qui était 
conjoncturel (à savoir 2 % en février 2015). Il ne serait pas envisageable d’ajuster 
les loyers à une valeur précise fixée à court terme, pouvant varier tous les trois 
mois, comme le taux hypothécaire de référence. Les logements soumis au contrôle 
de l’État retenaient ainsi un taux hypothécaire moyen basé sur une observation de 
longue durée (plusieurs décennies), augmenté d’une marge pour absorber 
l’inflation ainsi qu’une juste compensation pour les restrictions objectives à la 
liberté économique des investisseurs dans ce type de logements (en particulier 
limitation du choix du locataire, contrôle régulier des conditions d’exploitation, 
contraintes financières). Il ressortait d’une analyse rétrospective de cas concrets 
que les loyers moyens en régime subventionné étaient 30 % moins élevés qu’en 


- 14/18 - 
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régime libre et que des locataires avaient économisé plus de CHF 100'000.- pour 
le logement qu’ils occupaient dans le cadre du régime LGL par rapport à ce qu’ils 
auraient payé dans un régime régi par le droit privé (Point de presse du Conseil 
d’État du 18 février 2015, p. 6). 
 
 
Le 21 février 2018, le Conseil d’État a adopté un arrêté fixant les 
rendements admissibles pour les nouveaux immeubles contrôlés en application 
notamment de la LGL, à savoir 4 % pour des immeubles financés par 100 % de 
fonds propres, 4,5 % pour des immeubles financés par 50 % de fonds propres et 
6 % pour des immeubles financés par 20 % de fonds propres. Cette distinction 
devait être faite en raison d’un effet de levier. Les rendements précités tenaient 
compte d’un taux hypothécaire lissé sur une durée de vingt ans et des 
particularités du système de contrôle préalable et généralisé des loyers (Point de 
presse du Conseil d’État du 21 février 2018, p. 9 et arrêté du 21 février 2018). 
8) 
 
La chambre de céans fait preuve de retenue lorsqu'il s'agit d'examiner la 
façon dont sont traités par une administration spécialisée, en fonction de la loi 
voire des directives existantes, certains frais d'exploitation courants ou 
extraordinaires ou dont elle établit le budget, voire l'état locatif autorisé d'un 
immeuble. L'office est un service spécialisé chargé d’examiner les dossiers relatifs 
à tous les immeubles subventionnés par l'État et, en particulier, d'en mesurer tous 
les aspects financiers et techniques. Cette mission lui offre un champ de 
comparaison étendu et doit en principe l'amener à établir une pratique uniforme. 
La chambre de céans ne saurait de ce fait substituer son appréciation à celle d'un 
service spécialisé en ce qui concerne les questions techniques. Son contrôle se 
limite à l'abus ou à l'excès du pouvoir d'appréciation (ATA/190/2018 du 27 février 
2018 et les références citées). 
9) 
 
En l’espèce, dans sa deuxième décision sur réclamation, qui fait l’objet du 
présent recours, l’office a présenté un calcul tenant notamment compte de onze 
contraintes auxquelles il a attribué un coût propre, correspondant à un taux de 
l’état locatif : 
 
contrôle et orientation sur les coûts de construction et 
d’exploitation 
1 % 
mesures générales sur l’obligation d’entretien des immeubles 
0,5 % 
frais d’exploitation examinés dans leur genre et quotité 
0,5 % 
travaux importants soumis à approbation 
0,5 % 
limitation dans le choix des locataires (taux d’occupation et 
d’effort) 
1 % 
contingent d’attribution étatique 
0,5 % 
contrôle de tous les loyers 
2 % 
obligation d’annoncer toute économie en cours d’exploitation 
0,5 % 


- 15/18 - 
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modification de l’état locatif suite à un examen d’office de l’État 
0,5 % 
date à laquelle intervient l’État ne porte pas préjudice au locataire 
(mise en réserve) 
1 % 
absence de garantie locative 
1 % 
 
 
 
Le risque financier était traduit en prime de rendement, laquelle était 
également fonction de la proportion des fonds propres engagés par le propriétaire 
pour tenir compte d’un effet de levier. S’agissant des opérations financées 
entièrement en fonds propres, comme en l’espèce, il s’agissait d’ajouter, au taux 
hypothécaire de référence lissé dans la durée, une marge d’un demi-point, 
correspondant aux risques sur l’état locatif transformés en prime de rendement 
tenant compte de l’effet de levier en sus de celle de 0,5 % prévue par le droit civil. 
Dans ces opérations, l’office tenait compte d’un montant total de 1 % de 
rendement en sus du taux hypothécaire de référence lissé dans la durée. 
 
 
Il convient de relever que ce supplément de 1 % n’est plus contesté par les 
recourants, qui contestent en revanche le taux hypothécaire auquel il s’ajoute. 
C’est le lieu de préciser que les avantages que le propriétaire tirerait de la mise 
sous régime HLM de l’immeuble, que les recourants voudraient voir quantifiés, 
sont exorbitants à la question examinée ici. En effet, les règles touchant les 
cautions, les avantages fiscaux, les mises à disposition de terrains à bâtir en droit 
de superficie, d’aide à l’équipement de terrains à bâtir, ne découlent pas de la 
LGL et n’interviennent donc pas dans la décision litigieuse fixant l’état locatif 
admissible sur la base de l’art. 42 LGL. 
10) 
S’agissant du taux hypothécaire de référence pour le calcul de l’état locatif 
contesté par la recourants, l’office prend en compte le taux moyen depuis 1994, 
soit 3,74 %, en se fondant sur l’évolution du taux hypothécaire de référence 
depuis 1994. Les recourants estiment qu’il faut prendre en compte le taux de 
référence de 2014 uniquement, suivant en cela les règles applicables en droit 
privé. 
 
 
À cet égard, dans son arrêt de principe précité, le Tribunal fédéral a 
expressément retenu un élément de durée en indiquant qu’un contrôle de 
conformité du loyer à l’art. 269 CO, uniquement à un moment déterminé du bail, 
ferait l’impasse sur les efforts consentis dans la durée par les pouvoirs publics et 
la propriétaire. La prise en compte des « éléments pertinents survenus pendant 
toute la période d’aide des pouvoirs publics » était nécessaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_500/2013 précité consid. 3.2). 
 
 
Dans ses arrêts, la chambre de céans a indiqué que l’art. 269 CO impliquait 
la prise en compte du taux hypothécaire de référence mais sans indiquer de quelle 
façon (ATA/845/2016 précité). La doctrine retient à ce sujet qu’il faut se référer à 
l’entier de la période de contrôle, s’agissant de tenir compte des efforts consentis 


- 16/18 - 
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dans la durée par le propriétaire ou l’État s’agissant de loyers contrôlés et que la 
notion de rendement excessif ne peut être purement et simplement transposée au 
calcul servant à vérifier si ces loyers sont ou non abusifs (David LACHAT, 
Regards de marathoniens sur le droit suisse, 2015, p. 106 ss ; François 
BELLANGER/Valérie DÉFAGO GAUDIN, Les loyers contrôlés par l’État 
peuvent-ils être abusifs, SJ 2015 I p. 217, 218). 
 
 
En conséquence, il appert que la prise en compte d’un taux hypothécaire 
moyen ou lissé, sur la période concernée par l’aide étatique, d’une durée de vingt 
ans, majoré de 1 %, permet de concilier les intérêts opposés des propriétaires et 
des locataires et ne s’avère pas contraire aux principes fixés par la jurisprudence, 
compte tenu des différences de régimes et de la nécessaire transposition de la 
notion de loyer abusif (ATA/845/2016 et ATA/847/2016 précités). Une 
application directe du taux de référence pour l’année concernée ne permettrait pas 
la prise en compte, comme l’exige la jurisprudence, des efforts consentis dans la 
durée. 
 
 
Il appert ainsi que la pratique administrative formalisée par l’office et 
appliquée en l’espèce ne consacre pas d’abus ni d’excès de son pouvoir 
d’appréciation et le grief des recourants sera écarté. 
11) 
Les recourants font encore grief à l’office de ne pas prendre en compte dans 
sa décision les charges d’exploitation, qui de surcroît n’auraient pas été 
déterminées pour les années 2012 à 2014. 
 
 
L’office a produit un document intitulé : « calcul des réserves pour 
entretien » du 25 mai 2018, sur lequel figurent les différentes charges de 
l’immeuble depuis 2008 jusqu’à 2014 ainsi que l’explication du calcul ayant 
permis de retenir des charges d’exploitation de CHF 142'000.-. 
 
 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion d’examiner la pratique de 
l’autorité intimée sur cette question (ATA/190/2018 précité ; ATA/331/2011 
précité). Cette pratique prévoit notamment ceci : 
 
- 
les budgets pour les charges d’exploitation doivent permettre de couvrir les 
charges courantes et de constituer des réserves pour l’entretien de l’ordre de 
CHF 1'000.- par pièce à mi-terme de la période légale. Ces budgets doivent 
également faire en sorte que, pour un immeuble normalement entretenu, la réserve 
tende vers zéro à la fin de la période de contrôle ; 
 
- 
le montant des charges courantes est déterminé sur la moyenne des trois 
derniers exercices comptables ; 
 
- 
aux fins de la constitution de la réserve pour entretien, ou en cas de réserve 
insuffisante, 10 % de la moyenne considérée est retenue au titre d’alimentation de 
la réserve. 


- 17/18 - 
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La conformité à la loi de cette pratique, qui repose sur le fait que la 
constitution d’une provision pour travaux d’entretien et de réparation, même 
autorisée par l’arrêté de base, ne doit pas permettre au propriétaire d’obtenir par 
des voies détournées, à la fin du contrôle officiel, un rendement des fonds propres 
excédant 
celui 
autorisé, 
a 
déjà 
été 
constatée 
(ATA/331/2011 
précité ; Richard BARBEY, Le contrôle officiel des loyers à Genève in RDAF 
1981 p. 208 ss, p. 217). Cette pratique est conforme à la LGL et au but de celle-ci. 
La réserve pour entretien a d’ailleurs pour vocation, conformément à la 
jurisprudence susmentionnée, de financer les travaux liés à l’usure et au 
vieillissement dans les années qui précèdent la sortie du régime de contrôle, et non 
postérieurement à la période de contrôle. 
 
 
Dans le cas d’espèce, l’autorité intimée a fixé le budget des charges à 
CHF 142'000.- en se fondant sur les dépenses d’entretien des trois années 
précédant le prononcé de l’arrêté litigieux, soit 2012 à 2014, conformément à sa 
pratique. 
 
 
Les recourants n’indiquent pas en quoi cette pratique est critiquable. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il appert sur ce point également que l’autorité 
intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant le budget des 
charges. 
12) 
Infondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants, qui 
succombent (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- 
sera allouée à la propriétaire intimée, à la charge des recourants (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2018 par Madame Füjun et Monsieur 
Mehmet Ender CORLULU contre la décision sur réclamation de l’office du logement et 
de la planification foncière du 26 février 2018 ; 
 


- 18/18 - 
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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame Füjun et Monsieur Mehmet 
Ender CORLULU ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la SUVA caisse nationale 
d’assurances en cas d’accidents, à la charge de Madame Füjun et Monsieur Mehmet 
Ender CORLULU ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Zutter, avocat des recourants, à Me Pierre 
Banna, avocat de SUVA Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, ainsi qu’à 
l'office cantonal du logement et de la planification foncière. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :