ge_gerichte · ATAS/546/2023 · 2023-07-03 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, présidente ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4166/2022 
ATAS/546/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 juillet 2023 
Chambre 1 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Madame Aline LACROIX, mandataire 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/6 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ est né le ______ 1960. 
A. a.
b. Il a été mis au bénéfice de prestations complémentaires dès l’année 2017 avec 
son épouse, Mme B______. 
 Par décision du 31 août 2022, le service des prestations complémentaires (ci-
B. a.
après : le SPC) a réclamé la restitution de CHF 2'812.- à titre de trop-perçu pour la 
période du 1er février 2020 au 31 août 2022. 
b. Le 23 septembre 2022, l’intéressé, représenté par une assistante sociale de 
l’unité de gériatrie et de soins palliatifs communautaires des HUG, a formé 
opposition à cette décision. 
c. Par décision sur opposition du 9 novembre 2022, le SPC a rejeté l’opposition et 
confirmé la décision du 31 août 2022. Il ressortait de la base de données de 
l’OCPM que Mme C______ était domiciliée dans le même logement que 
l’intéressé depuis le 30 janvier 2020, sans qu’aucune modification n’ait été 
annoncé à l’OCPM depuis cette date. A défaut d’annonce d’une nouvelle adresse, 
il n’était pas établi qu’elle avait déménagé, l’intéressé n’en fournissant par ailleurs 
aucune. C’était donc à juste titre que le SPC en avait tenu compte dans le calcul 
du loyer. 
 Le 7 décembre 2022, l’intéressé a formé recours auprès de la chambre des 
C. a.
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre la décision sur 
opposition rendue par le SPC. C______, épouse du fils de l’intéressé, M. 
D______, avait vécu très peu de temps au domicile de l’intéressé avant de quitter 
les lieux. Le divorce avait été prononcé et D______ avait effectué les démarches 
auprès de l’OCPM pour enregistrer la séparation, démarches qui étaient encore en 
cours. L’intéressé et son épouse n’étaient pas encore en mesure de démontrer que 
leur ex-belle-fille n’avait pas partagé leur logement durant toute la période 
indiquée par le SPC et demandaient un délai, le temps que les démarches auprès 
de l’OCPM aboutissent. 
b. Par réponse du 9 janvier 2023, le SPC a conclu au rejet du recours, en l’absence 
d’un nouvel argument ou d’un nouvel élément susceptible de le conduire à une 
appréciation différente. 
c. Par courrier du 27 janvier 2023, l’intéressé a fait parvenir à la chambre des 
assurances un courriel de l’OCPM du 25 janvier 2023, prenant note que C______ 
avait quitté la Suisse le 23 mai 2020, de sorte que la base de données informatique 
allait être modifiée dans ce sens. 
d. Par courrier du 7 février 2023, le SPC a constaté que si ladite base de données – 
qui faisait foi - était modifiée, il conviendrait de prendre la date indiquée en 
considération pour tenir compte du départ de C______. 


 
 
 
 
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- 3/6 - 
Il a conclu à l’admission du recours du fait que C______ avait quitté la Suisse le 
20 mai 2020. 
e. L’intéressé ne s’est pas manifesté à la suite de la transmission de ce courrier. 
f. A teneur de la base de données informatique de l’OCPM, le départ de C______ 
du domicile de l’intéressé a été enregistré au 23 mai 2020. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/6 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89B loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
2.1 Les prestations complémentaires tant fédérales que cantonales sont destinées à 
couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiaires de rente de l'AVS ou de 
l'AI, dont les dépenses ne sont pas couvertes par les ressources (art. 2 al. 1 LPC). 
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Aux termes de l’art. 10 al. 1 let. b 1ère phrase LPC, pour les personnes qui ne 
vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un 
hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent le 
loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs. 
L'art. 16c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance 
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI) précise que 
lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des 
personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer 
doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non 
comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la 
prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est 
réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 
2.2 En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis. 
En l’occurrence, dans ses observations après enquêtes du 7 février 2023, l’intimé 
a proposé l’admission du recours. Sur la base des éléments de preuve produits, 
notamment le courriel de l’OCPM du 25 janvier 2023, de même que la 
consultation de la base de données informatique de l’OCPM, il apparait que 


 
 
 
 
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C______ n’avait effectivement pas partagé le logement du recourant et de son 
épouse au-delà du 23 mai 2020. L’intimé a ainsi admis qu’il n’y avait plus lieu de 
tenir compte d’un loyer proportionnel dans le calcul des prestations 
complémentaires du recourant. Dans la mesure où la proposition de l’intimé, 
conforme aux dispositions précitées, correspond à la conclusion du recourant, qui 
obtient ainsi satisfaction, il se justifie de l’accepter. 
Le recours sera donc admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à 
l’intimé pour nouvelle décision. 
3. 
Représenté par une assistante sociale de l’unité de gériatrie et de soins palliatifs 
communautaires des HUG, le recourant n'a pas droit à des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition de l’intimé du 9 novembre 2022. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Stefanie FELLER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le