ge_gerichte · ACJC/1503/2021 · 2021-11-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 19 novembre 2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14834/2021 
ACJC/1503/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 septembre 2021, 
comparant en personne. 
 
 


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C/14834/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/11170/2021 du 6 septembre 2021, reçu par A______ SARL le 
13 septembre suivant, le Tribunal, considérant que la précitée se trouvait en état 
de surendettement, a prononcé sa faillite dès le ______ 2021 à 15h00 (ch. 1 du 
dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., mis à sa charge et l'a condamnée 
à verser ce montant à l'Etat de Genève (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Par acte expédié le 23 septembre 2021 à la Cour de justice, A______ SARL a 
formé recours contre ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu 
au rejet "de l'avis de surendettement". 
 
Elle a fait valoir qu'au cours des derniers mois, sa situation financière avait évolué 
favorablement, de sorte qu'elle avait été en mesure de régler "une partie de 
[ses]dettes", sans autre précision. En cas d'annulation de la faillite, B______, 
"associé majoritaire" "se di[sait] d'accord à (sic) conclure une convention de 
postposition de sa créance, conformément à la simulation de bilan" annexée au 
recours. Les difficultés financières auxquelles elle avait dû faire face avaient pour 
cause la crise économique mondiale provoquée par la pandémie. Active dans le 
domaine de l'hébergement hôtelier, elle avait vu ses revenus sensiblement 
diminuer au cours de l'année 2020 en raison des mesures sanitaires prises tant par 
le Conseil fédéral que par les autres pays. 
Elle s'est plainte de ne pas avoir été citée à comparaître devant le Tribunal, avant 
le prononcé de sa faillite, laquelle n'aurait en tout état pas dû être déclarée, en 
l'absence de bilan intermédiaire révisé. 
Elle a déposé de nouvelles pièces, établies postérieurement au jugement entrepris. 
 
b. La requête de suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement ainsi que la 
suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite a été admise par 
décision présidentielle du 24 septembre 2021 (ES/85/2021). 
 
c. Par pli du greffe du 12 octobre 2021, A______ SARL a été avisée de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ SARL, inscrite au Registre du commerce genevois le ______ 2012, a 
notamment pour but la mise à disposition de bureaux (équipés ou non), salles de 
réunion, garages, archives et tous autres locaux ainsi que les prestations de 
services destinées à toutes personnes morales et/ou physiques telles que la 
domiciliation 
commerciale, 
le 
secrétariat, 
l'assistance 
administrative, 
l'informatique, la téléphonie et tous les autres services pouvant s'y rattacher, la 
mise à disposition de logements ou biens résidentiels, meublés ou non, ainsi que 


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la prestation de services à toutes personnes morales et/ou physiques telle que 
entretien, réception, assistance administrative, informatique, téléphonie et tous les 
autres services pouvant s'y rattacher. 
C______ en est associé, sans signature, de même que B______. D______ est 
gérant de la société avec signature individuelle. 
 
b. Le 29 juin 2021, A______ SARL, soit pour elle D______, a avisé le Tribunal 
de son surendettement. A l'appui de sa requête, elle a produit des bilans 
intermédiaires arrêtés au 31 mai 2021, aux valeurs d'exploitation et de liquidation, 
préparés par sa fiduciaire, ainsi qu'une liste de ses créanciers. Elle a précisé ne pas 
être en mesure de verser un rapport de vérification d'un réviseur agréé en raison 
d'un manque de finances. 
 
c. Sur quoi, le Tribunal a rendu la décision présentement querellée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 par renvoi de l'art. 194 al. 1 
LP). 
Le recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), 
dans le délai utile de 10 jours (art. 174 al. 1 LP) et selon la forme requise, de sorte 
qu'il est recevable. 
1.2 Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). Le juge établit les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 255 let. a CPC). La preuve des faits allégués doit, en principe, 
être apportée par titres. 
1.3 La recourante a produit des pièces nouvelles devant la Cour. 
1.3.1 Selon l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (al. 1); les dispositions spéciales de la loi sont 
réservées (al. 2). 
A cet égard, l'art. 174 LP - applicable à la faillite sans poursuite préalable par 
renvoi de l'art. 194 al. 1 LP - prévoit que les parties peuvent faire valoir des faits 
nouveaux, lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance 
(art. 174 al. 1, 2ème phrase, LP). Cette disposition spéciale de la loi, au sens de 
l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou 
pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la 
faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce 


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soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour 
autant qu'ils le soient dans le délai de recours. Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, le 
failli peut aussi invoquer de vrais nova, à savoir les faits, intervenus après 
l'ouverture de la faillite en première instance, qui sont énumérés aux chiffres 1 à 3. 
Selon la jurisprudence, ces vrais nova doivent également être produits avant 
l'expiration du délai de recours. En vertu de la lettre claire de l'art. 174 al. 2 LP, 
aucun autre novum n'est admissible. Partant, dans le cadre d'un recours contre un 
prononcé de faillite sans poursuite préalable, seuls les pseudo-nova sont en 
principe recevables, les hypothèses énumérées exhaustivement à l'art. 174 al. 2 
ch. 1-3 LP étant étrangères à ce type de procédure. Il n'est ainsi pas possible 
d'invoquer que, dans le délai de recours, l'état de surendettement a été éliminé, 
qu'un nouvel organe de révision est arrivé à la conclusion qu'il n'y a pas de 
surendettement ou encore qu'une postposition de créance nouvellement consentie 
rend superflu l'avis au juge (arrêts du Tribunal fédéral 5A_252/2020 et 
5A_264/2020 du 18 juin 2020, consid. 4.1.2; 5A_243/2019 du 17 mai 2019 
consid. 3.1 et les références, publié in SJ 2019 I p. 376). 
1.3.2 En l'espèce, conformément à ce qui précède, les pièces nouvelles produites 
par la recourante et les allégations y relatives sont irrecevables en tant qu'elles 
visent des faits postérieurs au 6 septembre 2021, date du prononcé du jugement. 
2. 
La recourante sollicite l'annulation du jugement ordonnant sa mise en faillite. Elle 
fait grief au Tribunal d'avoir pris sa décision sans tenir d'audience et sans l'en 
avertir préalablement. 
2.1 L'art. 192 LP prévoit que la faillite est prononcée d'office sans poursuite 
préalable dans les cas prévus par la loi, soit en particulier les art. 725 et 725a CO 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_269/2010 du 3 septembre 2010 consid. 3). 
2.2.1 Selon l'art. 725 al. 2 CO, applicable par le renvoi de l'art. 820 al. 1 CO, s'il 
existe des raisons sérieuses d'admettre que la société est surendettée, un bilan 
intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d'un réviseur agréé. S'il résulte 
de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens sont 
estimés à leur valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils le sont à leur valeur de 
liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à moins que des créanciers 
de la société n'acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de 
toutes les autres créances de la société dans la mesure de cette insuffisance de 
l'actif. 
Un avis de surendettement, accompagné de deux bilans intermédiaires (valeur 
d'exploitation/valeur de liquidation) ainsi que d'un rapport de vérification de 
l'organe de révision sont en principe indispensables pour le "dépôt de bilan". 
Selon le Tribunal fédéral, ce dernier document a en effet une portée décisive pour 
connaître de la situation financière de la société (ATF 120 II 425 consid. 2). Cette 


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exigence tend notamment à éviter que, sous couvert d'un surendettement en réalité 
inexistant, le conseil d'administration puisse obtenir la faillite de la société (c'est-
à-dire sa dissolution) en contrevenant au principe fondamental selon lequel la 
compétence de décider la dissolution d'une SA appartient exclusivement à 
l'assemblée générale des actionnaires (CJ GE, BISchK 1999, 192, 194; 
PETER/CAVADINI, Commentaire romand, Code des obligations II, n. 45 ad art. 725 
CO). 
Au vu de l'avis de surendettement, le juge déclare la faillite, à moins que les 
conditions d'un ajournement soient réunies (art. 725a al. 1 CO; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_867/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.1.1 et les références). 
2.2.2 Dans un arrêt de 2016 (5A_625/2015 du 18 janvier 2016), concernant un 
dépôt de bilan par suite de surendettement d'une société à responsabilité limitée, le 
Tribunal fédéral a retenu que la déclaration de surendettement n'est pas une 
demande de faillite mais est plutôt une obligation pour le conseil d'administration 
de la SA ou les gérants de la SARL de prendre une mesure prescrite par la loi 
(consid. 3.2.2). 
Le Tribunal fédéral a également jugé que (consid. 3.2.3), "Für den Antrag auf 
Konkurseröffnung - d.h. ein willentlicher Akt der Gesellschaft, welcher die 
Auflösung und Liquidation durch Konkurs bewirkt - wäre ein entsprechender 
Generalversammlungs- bzw. (bei der GmbH) Gesellschafterbeschluss notwendig", 
soit en traduction libre : "Pour la déclaration de faillite - c'est-à-dire un acte 
délibéré de la société, qui entraîne la dissolution et la liquidation par la faillite - 
une résolution correspondante de l'assemblée générale ou dans le cas de la SARL 
une résolution des associés serait nécessaire". 
2.3 La faillite prononcée conformément à l'art. 725a al. 1 CO est un cas de faillite 
sans poursuite préalable de l'art. 192 LP (PETER, Commentaire romand, Code des 
obligations II, n. 5 ad art. 725a CO). 
En l'absence de surendettement, mais en cas d'insolvabilité, la faillite est 
prononcée selon les règles ordinaires de la LP (PETER, op. cit., n. 7 ad art. 725a 
CO). 
 
2.4 L'art. 256 al. 1 CPC prévoit que le Tribunal peut renoncer aux débats et statuer 
sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement. 
Dans la procédure de faillite, les art. 168 (concernant la poursuite ordinaire par 
voie de faillite) et 190 al. 2 LP (ayant trait à la faillite sans poursuite préalable) 
consacrent cette exception en imposant au juge de citer les parties à une audience 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_293/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.2 et 
5A_403/2014 du 19 août 2014 consid. 4.1 et les références citées). 


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Selon COMMETTA, l'audience de faillite est obligatoire, quoique l'art. 194 ne 
renvoie pas explicitement à l'art. 168 LP (COMETTA, Commentaire Romand – LP, 
n. 8 ad art. 192 LP). 
2.5 En l'espèce, il résulte du dossier que la recourante a produit, en première 
instance, un avis de surendettement, accompagné de deux bilans intermédiaires 
(valeur d'exploitation/valeur de liquidation), sans toutefois verser un rapport de 
vérification de l'organe de révision, pourtant indispensable pour connaître de la 
situation financière de la société. Le Tribunal aurait dès lors dû, avant de rendre sa 
décision, ordonner la production d'un tel rapport, ce qu'il n'a pas fait. Par ailleurs, 
aucune résolution des associés, soit C______ et B______, de dissoudre la société, 
n'a été versée à la présente procédure. Enfin, le Tribunal aurait dû fixer une 
audience. 
 
Compte tenu des éléments qui précèdent, c'est à tort que le Tribunal a prononcé la 
faillite de la recourante, de sorte que le jugement sera annulé et la cause renvoyée 
au premier juge, afin qu'il ordonne la production des pièces nécessaires citées ci-
avant, et fixe une audience, avant de rendre une nouvelle décision. 
3. 
Le Tribunal statuera à nouveau sur les frais de première instance. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 300 fr. (art. 52 let. a et 61 OELP). 
Dans la mesure où ils ne sont pas imputables à la recourante, ils seront mis à la 
charge de l'Etat de Genève (art. 107 al. 2 CPC). L'avance de frais de 300 fr. sera 
restituée à la recourante. 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
4. 
La présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours en 
matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 et 2 let. a LTF), indépendamment 
de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). 
* * * * * 


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C/14834/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 23 septembre 2021 par A______ SARL contre 
le jugement JTPI/11170/2021 rendu le 6 septembre 2021 par la 8ème Chambre du 
Tribunal de première instance dans la cause C/14834/2021-8 SFC. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 300 fr. à 
A______ SARL. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.