ge_gerichte · ATA/978/2022 · 2022-09-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2686/2022-MC 
ATA/978/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 septembre 2022 
en section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 septembre 2022 (JTAPI/936/2022) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1973 et originaire d'Algérie, est entré en 
Suisse le 15 décembre 2012 et a déposé une demande d'asile le 8 avril 2013, sur 
laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) n'est pas entré en 
matière et, simultanément, a prononcé son renvoi de Suisse, le 14 août 2013. Cette 
décision est entrée en force le 23 août 2013. 
2) 
 
La prise en charge de M. A______ et l'exécution de son renvoi ont été 
confiées au canton du Valais. L'intéressé ayant disparu le 18 septembre 2014, son 
renvoi n'a pas été exécuté par les autorités valaisannes. 
3) 
 
L'extrait du casier judiciaire suisse de M. A______ fait état de huit 
condamnations, toutes prononcées par les instances pénales genevoises entre le 28 
janvier 2014 et le 27 juillet 2021 pour des infractions à la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20) et des 
contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Ledit extrait fait aussi mention de trois 
enquêtes pénales genevoises en cours, dont une pour vol et recel. 
4) 
 
Par jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures du 
8 décembre 2021, la libération conditionnelle de l'intéressé a été refusée. 
 
 
Le pronostic était « fort défavorable », au vu des nombreux antécédents, et 
de l’échec de la précédente libération conditionnelle. Les peines subies n’avaient 
pas dissuadé l’intéressé de récidiver. Aucun projet concret n’était allégué pour la 
sortie de la prison, si ce n’était de rester en Suisse, de sorte qu’il se retrouverait 
dans la même situation personnelle – sans logement, sans travail, sans titre de 
séjour – que celle l’ayant mené à ses dernières condamnations. Le risque qu’il 
commette à nouveau des infractions paraissait élevé, étant précisé qu’il ne se 
limitait pas à des infractions à la LEI. 
5) 
 
Le 16 août 2022, à la demande de la CECAL, une patrouille de police est 
intervenue au Sentier des Falaises, à Genève, car une femme avait signalé qu'une 
promeneuse avait subi des attouchements de la part d'un individu. Arrivés sur 
place, les policiers ont entendu la victime qui leur a expliqué que M. A______ 
avait touché sa poitrine et qu'il s'était frotté contre elle tout en l'enlaçant, son sexe 
en érection. Elle connaissait l’intéressé de vue car elle occupait auparavant un 
emploi dans le domaine social. Elle a déposé plainte pénale pour les faits en 
question. 
6) 
 
Entendu par la police, M. A______ a nié s'être comporté de la sorte avec la 
victime. Il a reconnu les infractions à la LEI. Il était arrivé en Suisse en 2008, 


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vivait dans des abris ou dans la rue, était démuni de moyens d'existence et n'avait 
aucun lien particulier avec le canton de Genève. 
7) 
 
M. A______ a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du 
commissaire de police pour des infractions à la LEI et pour désagréments causés 
par la confrontation à un acte d'ordre sexuel conformément à l'art. 198 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
8) 
 
Le 17 août 2022, le Ministère public a condamné M. A______ par 
ordonnance pénale pour les faits ayant conduit à son arrestation, puis il l'a remis 
aux services de police. 
9) 
 
Le 17 août 2022 à 14h03, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de 
police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois. 
 
 
M. A______ faisait l’objet d’une décision de renvoi, était démuni de tout 
document d’identité, n’avait rien entrepris pour quitter la Suisse, faisait l’objet 
d’une procédure pénale pendante pour vol et recel. La durée de la mesure prenait 
en compte le fait qu’il était susceptible de reproduire ses agissements coupables 
dans le canton de Genève. 
10) 
Par acte du 25 août 2022, M. A______ a formé opposition contre cette 
décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
11) 
Lors de l'audience, qui s’est tenue le 9 septembre 2022 devant le TAPI, 
M. A______ a déclaré qu'il ne comprenait pas pour quelle raison une mesure 
d’interdiction avait été prise à son encontre. Il contestait les faits pour lesquels il 
avait été condamné par ordonnance pénale du 17 août 2022, à laquelle il avait fait 
opposition. Il n'avait pas d'autorisation de séjourner à Genève, mais y vivait 
depuis quinze ans et y avait un suivi médical et chirurgical. Il consultait un 
psychiatre au centre médico-chirurgical Vermont-Grand-Pré. Il avait un rendez-
vous en septembre et son précédent rendez-vous remontait au 22 juillet 2022, 
comme l'attestait le document qu'il a montré lors de l'audience. Il avait subi une 
opération chirurgicale au bras droit en 2012. En raison de douleurs, il avait eu un 
contrôle en 2015. Il n'avait plus vu de médecin à ce sujet depuis lors. Il logeait 
dans des foyers (Richemont, Franck-Thomas, Armée du Salut). Il ne percevait pas 
d'aide financière mais gagnait de temps en temps un peu d'argent en faisant des 
déménagements ou du ménage. Informé par la juge qu’il avait été attribué au 
canton du Valais après le rejet de sa demande d’asile, il a répondu qu'il n'avait rien 
à faire là-bas. Il a conclu à l'annulation de la mesure d'interdiction territoriale. 
 
 
La représentante du commissaire de police a produit une pièce indiquant que 
M. A______ avait été détenu dans le canton du Valais durant cinq mois du 7 avril 
au 18 septembre 2014. Elle a conclu au rejet de l'opposition. 


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12) 
Par jugement du 12 septembre 2022, le TAPI a confirmé l’interdiction 
prononcée le 17 août 2022 de pénétrer dans le canton de Genève pendant une 
durée de douze mois. 
 
 
L’absence de titre de séjour et les nombreuses condamnations du recourant 
justifiaient cette mesure, l’intéressé dépendant au demeurant du canton du Valais. 
Il pouvait dans ce canton bénéficier de l’aide d’urgence nécessaire, y compris un 
suivi psychiatrique. 
13) 
Par acte déposé le 23 septembre 2022 au greffe universel du Pouvoir 
judiciaire, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé 
l’annulation ainsi que celle de la décision du 17 août 2022. 
 
 
Lors de l’audience qui s’était tenue le 19 septembre 2022 devant le 
Ministère public, la plaignante avait tenu des propos décousus et loufoques. Il 
n’existait plus de soupçon d’infraction. Le TAPI ne pouvait ainsi retenir que le 
recourant représentait une menace pour l’ordre et la sécurité publics. En outre, ni 
le TAPI ni le commissaire de police n’expliquaient pour quel motif une 
interdiction de pénétrer inférieure à douze mois serait insuffisante dans la 
poursuite du but recherché. 
14) 
Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant faisait l’objet d’une décision de renvoi, de huit condamnations 
pénales et d’une procédure pour vol et recel qui était en cours. 
15) 
Dans le délai de réplique, le recourant a relevé que les faits dénoncés le 
16 août 2022 avaient donné lieu à la mesure querellée. Il était contraire au 
principe de la bonne foi d’invoquer désormais des procédures anciennes. 
16) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 23 septembre 2022 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 


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3) 
 
Est litigieuse l’interdiction de pénétrer le territoire cantonal pendant douze 
mois. 
 
a. 
À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour 
apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 
2ème phr.). 
 
b. 
Au terme de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment 
lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en 
force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans 
le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 
territoire (let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un 
territoire peut également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une 
autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation 
d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics; cette mesure 
vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a). 
 
c. 
Si le législateur a expressément fait référence aux infractions en lien avec le 
trafic de stupéfiants (art. 74 al. 1 let. a LEI), cela n'exclut toutefois pas d'autres 
troubles ou menaces à la sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les 
références), telle par exemple la violation des dispositions de police des étrangers 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1 ; 
2C_884/2021 du 5 août 2021 consid. 3.1.). Le simple soupçon qu'un étranger 
puisse commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure 
prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; de tels soupçons peuvent découler 
du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 et les arrêts cités). 
 
d. 
La mesure doit en outre respecter le principe de la proportionnalité. Tel que 
garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent 
être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation 
allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les 
intérêts publics ou privés compromis (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 
consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6 et les références citées). 
 
e. 
L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue de la mesure. Selon le 
Tribunal fédéral, celle-ci doit dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, soit être adéquate au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut donc pas être 
ordonnée pour une durée indéterminée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 4.1). Des durées inférieures à six mois ne sont guère 
efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; des 


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mesures d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 
novembre 2015 consid. 3.2), voire de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
 
 
L'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un canton 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 
12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une telle mesure peut 
paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, op. 
cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition 
et en reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est 
en réalité lors de l'examen du respect par la mesure du principe de la 
proportionnalité que la question de l'étendue de la zone géographique à laquelle 
elle s'applique doit être examinée. 
 
f. 
La chambre administrative a confirmé une interdiction territoriale étendue à 
tout le canton de Genève pour une durée de dix-huit mois d’ un étranger sans titre, 
travail, lieu de séjour précis ni attaches à Genève, plusieurs fois condamné pour 
infractions à la LStup, objet de décisions de renvoi et traité sans succès pour une 
dépendance aux stupéfiants (ATA/411/2022 du 14 avril 2022). 
 
 
Elle a également confirmé une interdiction territoriale étendue à tout le 
canton pour une durée de dix-huit mois prononcée contre un étranger sans titre, 
travail, lieu de séjour précis ni attaches à Genève, condamné plusieurs fois pour 
infractions à la LEI et la LStup, qui avait longtemps caché sa véritable identité et 
était revenu en Suisse malgré un renvoi (ATA/536/2022 du 20 mai 2022). 
4) 
 
En l'espèce, le principe d’une mesure d’interdiction de périmètre est fondé 
au vu de l’absence de titre de séjour du recourant, de la décision de renvoi 
prononcée à son encontre et de ses nombreuses condamnations pénales. 
 
 
Les condamnations répétées du recourant pour contraventions à la LStup 
indiquent qu'il est consommateur de stupéfiants. Il ne soutient pas avoir cessé 
cette consommation. Il n’explique pas non plus qu’il envisagerait ou aurait 
entrepris des démarches pour quitter la Suisse. Il y a ainsi lieu de retenir qu'il 
présente une menace concrète pour la sécurité et l'ordre publics, notamment au 
regard du risque de nouvelles infractions à la LStup. Il est encore précisé que 
contrairement à ce qu’il soutient, le commissaire de police n’a pas fondé la 
décision d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève sur les seuls faits 
ayant donné lieu à la récente procédure pénale, dont l’instruction va 
prochainement être clôturée. 
 
 
Le recourant est sans ressources, célibataire et sans logement. L’exécution 
de son renvoi a été confiée au canton du Valais, dans lequel il a d’ailleurs subi une 
détention administrative en 2014. Ce canton étant chargé de son renvoi, le 
recourant pourra, comme l’a à juste titre relevé le TAPI, bénéficier de l’aide 


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urgente accordée aux requérants d’asile déboutés et, en cas de besoin, des soins 
médicaux nécessaires. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, la délimitation de la mesure à l’ensemble du 
canton de Genève, avec lequel le recourant n’a aucune attache, respecte le 
principe de la proportionnalité. 
 
 
La durée de la mesure ne prête pas le flanc à la critique. Celle-ci se justifie 
au regard des éléments à prendre en considération, à savoir le nombre 
d'infractions commises par l'intimé, le fait que plusieurs d'entre elles sont en lien 
avec le trafic de stupéfiants, que l'intéressé est sans emploi, ne dispose d'aucun 
titre de séjour, fait l'objet d’une décision de renvoi et présente des antécédents 
judiciaires en Suisse. Au vu de ces circonstances, la durée de douze mois paraît 
apte et suffisante pour protéger l'ordre et la sécurité publics dans le canton de 
Genève du risque de nouvelles commissions d’infractions sur le territoire cantonal 
par le recourant. Enfin, il convient de relever que l’interdiction de périmètre ne 
comporte qu’une atteinte à la liberté personnelle relativement légère. 
 
 
Partant, le recours sera rejeté et la décision du commissaire de police 
confirmée. 
5) 
 
La procédure étant gratuite, aucun émolument de procédure ne sera prélevé 
(art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure, ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 septembre 2022 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 septembre 
2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dina Bazarbachi, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :