ge_gerichte · DAS/241/2025 · 2025-12-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20882/2014-CS 
DAS/241/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025 
 
Recours (C/20882/2014-CS) formé en date du 1er décembre 2025 par Monsieur 
A______, domicilié ______ (Genève), représenté par Me Roxane MOUSSARD, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 11 décembre 2025 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Roxane MOUSSARD, avocate 
Cour de Saint-Pierre 7, 1204 Genève. 
- Madame B______ 
Poste restante, ______, Genève. 
- Monsieur C______ 
Monsieur D______ 
 SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8. 
- Maître E______ 
 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


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C/20882/2014-CS 
Vu la procédure C/20882/2014 relative au mineur F______ né le ______ 2014; 
Attendu, EN FAIT, que B______ et A______ disposent de l’autorité parentale 
conjointe sur le mineur F______, la mère exerçant la garde exclusive sur celui-ci; 
Que par ordonnance DTAE/2843/2016 rendue le 19 mai 2016, le Tribunal de protection 
de l’adulte et de l’enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a instauré une curatelle 
d’organisation et de surveillance des relations personnelles, confiée à deux 
collaborateurs du Service de protection des mineurs (ci-après : SPMi); 
Que par décisions DTAE/1824/2022 et DTAE/5008/2022 rendues respectivement le 
24 mars 2022 et le 26 juillet 2022, le Tribunal de protection a réservé au père un droit 
aux relations personnelles avec le mineur devant s’exercer, sauf accord contraire entre 
les parties, les mercredis après-midi et un week-end sur deux, du samedi au dimanche, 
ainsi que durant les vacances scolaires, sur trois jours; 
Que, par ordonnance DTAE/9453/2025 rendu le 4 septembre 2025, le Tribunal de 
protection a rappelé que B______ et A______ disposaient de l’autorité parentale 
conjointe sur le mineur F______ (ch. 1 du dispositif), rappelé que B______ exerçait la 
garde exclusive sur le mineur (ch. 2), autorisé B______ à déplacer le lieu de résidence 
du mineur F______ à G______ (France) et limité en conséquence le droit de A______ 
de déterminer le lieu de résidence du mineur (ch. 3), réservé à A______ un droit de 
visite sur le mineur devant s’exercer, au minimum et sauf entente contraire entre les 
parents, à raison d’un week-end par mois, du vendredi soir au dimanche soir, en 
alternance à Genève et à G______, charge à la mère, lors des visites à Genève, d’y 
amener le mineur et au père de le ramener à G______ (ch. 4), maintenu en l’état la 
curatelle d’organisation et de surveillance des relations personnelles et les curateurs 
dans leurs fonctions (ch. 5), invité les curateurs à faire évaluer la situation du mineur à 
G______ par le Service social international ou tout autre service compétent (ch. 6), 
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 7) et laissé les 
frais à la charge de l’Etat (ch. 8); 
Que cette ordonnance a été adressée pour notification à A______ le 31 octobre 2025 et 
reçue par ce dernier le 3 novembre 2025; 
Que par requête anticipée expédiée le 1er novembre 2025 et reçue par la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice le 3 novembre 2025, A______ a formé une requête 
superprovisionnelle, par laquelle il a sollicité qu’il soit fait interdiction temporaire à 
B______ de déplacer le mineur F______ hors du canton de Genève, de maintenir 
l’enfant à son adresse actuelle ainsi que le régime de vie et du suivi thérapeutique de 
celui-ci en Suisse; 
Que par décision DAS/203/2025 rendue le 3 novembre 2025 la Cour, statuant sur effet 
suspensif par voie de mesures superprovisionnelles, a restitué l'effet suspensif au chiffre 
3 du dispositif de l’ordonnance rendue par le Tribunal de protection de l’adulte et de 


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C/20882/2014-CS 
l’enfant le 4 septembre 2025 dans la cause C/20882/2014 et fait interdiction à la mère 
de déplacer le lieu de résidence du mineur hors de Suisse; 
Que par décision DAS/211/2025 rendue le 7 novembre 2025 la Cour, statuant sur effet 
suspensif, a rejeté la requête formée le 1er novembre 2025 par A______ en restitution 
de l'effet suspensif au chiffre 3 du dispositif de l’ordonnance DTAE/9453/2025 rendue 
le 4 septembre 2025 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause 
C/20882/2014 et levé l’interdiction faite à la mère de déplacer le lieu de résidence du 
mineur hors de Suisse; 
Que par acte expédié le 1er décembre 2025 et reçu par la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice le 3 décembre 2025, A______, sous la plume de son conseil, a formé 
recours contre l’ordonnance DTAE/9453/2025 et conclu, principalement, à son 
annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de protection ; que subsidiairement, il a 
conclu à ce qu’un droit aux relations personnelles lui soit réservé, à raison de deux 
week-ends par mois au minimum du vendredi soir au dimanche soir à Genève et de la 
moitié des vacances scolaires, avec maintien de la mesure de curatelle dans l’attente du 
transfert de for; 
Qu’il a assorti ses conclusions d’une requête de restitution de l’effet suspensif au chiffre 
4 du dispositif de l’ordonnance attaquée; 
Qu’il soutient, sur effet suspensif, qu’il n’est pas dans l’intérêt du mineur de restreindre 
d’ores et déjà les relations personnelles avec son père et que le statu quo doit 
s’appliquer tant que le mineur demeure à Genève; 
Que par déterminations du 5 décembre 2025, les curateurs du SPMi ont conclu au rejet 
de la requête en restitution de l’effet suspensif au chiffre 4 du dispositif de 
l’ordonnance; qu’ils exposent que l’impact du déménagement sur les relations 
personnelles est négligeable; 
Que par déterminations du 7 décembre 2025, B______ a conclu au rejet de la requête 
tendant à la restitution de l’effet suspensif; qu’elle expose qu’aucun élément nouveau à 
sa charge ne justifie de suspendre les dernières décisions de la Cour ou du Tribunal de 
protection; 
Que par déterminations du 8 décembre 2025, la curatrice d’office du mineur a conclu au 
rejet de la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif au recours; qu’elle a 
précisé que cette requête deviendrait sans objet dans les prochains jours, le domicile de 
F______ ayant d’ores-et-déjà été déplacé à G______, avec une annonce de départ 
officielle au 12 décembre 2025; qu’il avait fallu quelques jours à la mère pour régler les 
modalités administratives de son déménagement, ce qui l’avait conduite à faire plusieurs 
allers-retours entre Genève et G______ au cours des dernières semaines; que la mère 
avait maintenu la prise en charge médicale de F______ à Genève, sa couverture 


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C/20882/2014-CS 
d’assurance maladie en France ne débutant qu’en décembre 2025; que, dans ce cadre, 
plusieurs droits de visite avaient pu avoir lieu, d’entente entre les parties; 
Que la cause a été gardée à juger sur effet suspensif le 10 décembre 2025; 
Considérant EN DROIT, que selon l’art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant est suspensif à moins que l’autorité de 
protection ou l’instance de recours n’en décide autrement; 
 
Que tel a été le cas en l’espèce, l’ordonnance attaquée ayant été déclarée exécutoire 
nonobstant recours; 
Que la levée de l’effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, n. 7 p. 655); 
 
Que le retrait de l’effet suspensif est une exception; 
 
Que si, de manière générale en matière de garde et de droit aux relations personnelles, la 
situation prévalant au moment de la décision querellée doit être maintenue, en matière 
de mesures de protection, la règle de base est celle de l’intérêt de l’enfant 
(ATF 138 III 565 ; DAS/172/2027); 
 
Que la nécessité de la mise en œuvre immédiate de la décision doit correspondre à 
l’intérêt de l’enfant; 
Qu’en l’espèce, il était dans l’intérêt du mineur de fixer un droit de visite en faveur du 
père, tenant compte du changement du lieu de vie du mineur, en déclarant cette mesure 
immédiatement exécutoire; 
Que la demande de restitution de l’effet suspensif du père vise uniquement à maintenir 
le droit de visite à Genève, tel que précédemment fixé par le Tribunal de protection dans 
son ordonnance du 26 juillet 2022, avant le départ de l’enfant à G______ (France); 
Que, cependant, la mère quittant définitivement la Suisse le 12 décembre 2025, la 
requête d’effet suspensif devient sans objet, ce qui sera constaté; 
Que la curatrice a par ailleurs indiqué que le recourant avait pu voir son fils, en accord 
avec la mère, ces dernières semaines; 
Que s'agissant d'une procédure relative aux relations personnelles, la procédure n'est pas 
gratuite (art. 77 al. 2 LaCC, 67A et B RTFMC). 
Que le requérant, qui succombe, sera condamné aux frais arrêtés à 200 fr. 
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C/20882/2014-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre de surveillance : 
 
Statuant sur effet suspensif : 
Déclare sans objet la requête formée le 1er décembre 2025 par A______ en restitution de 
l'effet suspensif au chiffre 4 du dispositif de l’ordonnance DTAE/9453/2025 rendue le 
4 septembre 2025 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause 
C/20882/2014. 
Arrête les frais de la présente décision à 200 fr. et les met à la charge de A______. 
 
Condamne A______ à payer 200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Barbara NEVEUX, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.