ge_gerichte · ATA/926/2023 · 2023-08-29 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3879/2022-PE 
 ATA/926/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 août 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Mourad SEKKIOU, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 mai 2023 (JTAPI/577/2023) 


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A/3879/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 2022, est ressortissant du Kosovo. 
b. Par décision du 21 octobre 2022, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé, en application des dispositions légales 
relatives au cas individuel d'extrême gravité et des conditions posées par 
l'« opération Papyrus », de soumettre son dossier avec un préavis positif au 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). Son renvoi de Suisse était 
prononcé, aucun élément du dossier ne laissant apparaître que l'exécution de son 
renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement 
exigée. 
L’intéressé avait déposé une demande d'autorisation de séjour le 7 décembre 2018 
en y joignant notamment une lettre d'accompagnement, un formulaire M, une 
copie de son passeport, une attestation de connaissance de la langue française 
niveau A2, divers documents relatifs à différents emplois auprès des sociétés 
B______, C______ et D______, un extrait de son casier judiciaire vierge, une 
attestation d'absence d'aide financière de l'Hospice général et une attestation de 
non-poursuite de l'office des poursuites. Les 8 août, 23 octobre et 5 décembre 
2019, le 3 mars 2020 et le 27 juillet 2021, l'OCPM lui avait délivré des visas de 
retour. Après avoir requis et obtenu des documents complémentaires, l'OCPM 
avait soumis son dossier au SEM en vue d'approbation. Cette autorité avait 
cependant retourné le dossier le 13 janvier 2021 pour nouvel examen. 
Par ordonnance pénale du 20 mai 2022, le Ministère public du canton de Genève 
l'avait condamné notamment pour faux dans les titres et comportement frauduleux 
à l'égard des autorités au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). A______ avait produit des documents 
falsifiés, notamment des faux décomptes de salaire, et indiqué faussement, pièces 
à l’appui, avoir séjourné de manière ininterrompue en Suisse de 2008 à 2018 dans 
le but d'induire en erreur l'OCPM afin d'obtenir une autorisation de séjour. Sa 
situation ne répondait pas aux critères de l'« opération Papyrus » au vu de son 
comportement. Il n'avait pas démontré une intégration socioculturelle 
particulièrement remarquable, laquelle correspondait au comportement ordinaire 
qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. Il n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en 
Suisse ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Son intégration 
socioculturelle n’était pas particulièrement remarquable au vu de son 
comportement. Il n'avait pas non plus démontré qu'une réintégration dans son 
pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, 
indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population 
restée sur place. Il avait gardé des liens étroits avec son pays d'origine puisqu'il 


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avait obtenu plusieurs visas de retour pour des « raisons familiales » et que 
certains de ses enfants résidaient au Kosovo. 
B. a. Par acte du 21 novembre 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision en 
concluant à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité pour 
nouvelle décision. 
La décision était uniquement fondée sur sa condamnation pénale, alors qu'il 
remplissait les autres conditions de l'« opération Papyrus ». Cette condamnation 
devait être relativisée, dès lors qu'elle résultait de son séjour illégal, et ne devait 
pas être prise en compte dans l'examen de sa demande. 
Il séjournait de manière continue en Suisse depuis 2001, étant précisé qu'entre 
2001 et 2011, son séjour en Suisse avait été entrecoupé par de brefs séjours au 
Kosovo pour rendre visite à ses enfants. Il n'avait plus de lien avec son pays et, à 
l'âge de 55 ans, il lui serait impossible de s'y réinsérer socialement et 
professionnellement. Il avait démontré être intégré et parler la langue française, 
respecter l'ordre juridique suisse et être indépendant financièrement. 
b. L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
Les critères de l'« opération Papyrus », tout comme ceux du cas de rigueur, 
n'étaient pas réalisés. Il ne ressortait également pas du dossier que les liens de 
l’administré avec la Suisse seraient à ce point étroits qu'un retour dans son pays 
d'origine le placerait dans une situation personnelle d'extrême gravité. Il était 
régulièrement retourné au Kosovo où vivait sa famille proche, soit son épouse et 
ses cinq enfants, ce qui faciliterait sa réintégration. Il n'avait pas acquis en Suisse 
des connaissances professionnelles spécifiques qu'il ne pourrait pas faire valoir 
dans son pays d'origine. 
c. Par jugement du 22 mai 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
Le séjour en Suisse n’était documenté qu’à compter de 2011. L’intégration 
professionnelle, bien que bonne, n’était pas exceptionnelle. L’intégration sociale 
était bonne, si l’on faisait abstraction de la condamnation pénale, mais aucun 
élément ne démontrait un engagement particulièrement remarquable dans la vie de 
la cité. La réintégration au Kosovo n’apparaissait pas gravement compromise. 
C. a. Par acte expédié le 22 juin 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il 
a conclu à ce qu’une autorisation de séjour lui soit octroyée. 
Il était arrivé en Suisse en 1988, s’y trouvait encore en 2001 et avait effectué et 
continuait à effectuer des allers-retours avec le Kosovo, ce qui était normal dès 
lors qu’il était le père de cinq enfants qui y vivaient. Il remplissait quatre des cinq 


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critères de l’« opération Papyrus », à savoir n’avait pas de dettes, avait un emploi, 
était 
financièrement 
indépendant 
et 
faisait 
preuve 
d’une 
intégration 
socioprofessionnelle réussie. Après 22 ans d’absence de son pays, il ne lui était 
plus possible de s’y réintégrer. 
b. L’OCMP a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, le recourant a relevé qu’un étranger ne pouvait être condamné 
pour violation de l’art. 118 al. 1 LEI que s’il existait un lien de causalité adéquate 
entre la tromperie et l’octroi d’une autorisation. Selon le principe de la bonne foi, 
un étranger ne pouvait non plus être poursuivi s’il avait dévoilé sa situation 
irrégulière dans l’espoir de se voir octroyer un permis de séjour. Son travail dans 
le domaine de la construction était éprouvant et ne lui laissait que peu de temps 
pour acquérir des connaissances permettant une ascension professionnelle, rendue 
en outre difficile en l’absence de titre de séjour. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant soutient qu’il remplit les conditions permettant l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité, tels que prévues par 
l’« opération Papyrus ». 
2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
2.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 


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son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 
2.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2). 
2.5 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
2.6 La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
2.7 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien 
intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » (disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 


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poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
2.8 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a 
séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2). 
2.9 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de 
l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 
2.10 En l’espèce, le recourant soutient désormais séjourner en Suisse depuis 1988. 
Or, comme l’a constaté le TAPI à juste titre, le séjour ininterrompu du recourant 
en Suisse n’est documenté que depuis 2011. En outre, la durée du séjour du 
recourant doit être relativisée au regard du fait qu’il a été effectué dans l’illégalité. 
Par ailleurs, le recourant ne remplit pas les conditions permettant de retenir 
l’existence d’un cas de rigueur. Il ne peut se prévaloir d’une intégration sociale 
remarquable. Certes, il est financièrement indépendant, ne fait pas l'objet de 
poursuites, n’a pas recouru à l’aide sociale et justifie d’un niveau A2 de langue 
française. Il ne soutient toutefois pas avoir noué à Genève des liens affectifs ou 
amicaux d’une intensité telle qu’il ne pourrait les poursuivre par le biais de 
moyens de télécommunication modernes une fois de retour au Kosovo. Il ne fait 
pas non plus valoir qu’il investirait d’une quelconque manière à la vie associative, 
sportive ou culturelle à Genève. 
Il n’est pas contesté qu’il a œuvré à Genève en tant que peintre et plâtrier. Cette 
activité ne présente toutefois pas non plus un degré de réussite tel qu’il ne pourrait 
être exigé de sa part de la poursuivre dans son pays d’origine. Au contraire, il 
apparaît que le recourant pourra, en cas de retour dans son pays, mettre à profit 
l’expérience professionnelle et les connaissances de la langue française acquises 
durant son séjour en Suisse. Certes, le recourant est âgé de 56 ans, soit un âge où 
la réintégration, notamment professionnelle, est plus difficile. Le recourant a 
toutefois vécu au Kosovo jusqu’en 2011, de sorte qu’il y a passé son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie d’adulte. Il connaît donc les us et coutumes de 
son pays et en parle la langue. En outre, il ressort du dossier qu’il s’est 
régulièrement rendu dans son pays d’origine avec lequel il a conservé des 
attaches, notamment familiales et affectives, son épouse avec qui il a eu cinq 


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enfants y vivant. Ainsi, quand bien même après plusieurs années passées à 
l’étranger, il traversera à son retour dans son pays une nécessaire phase de 
réadaptation, sa réintégration socio-professionnelle ne parait pas gravement 
compromise. 
Contrairement à ce que fait valoir le recourant, il ne peut être fait abstraction de sa 
tentative d’induire en erreur l’OCPM. Les infractions de faux dans les titres et de 
tentative d’induire les autorités en erreur ne relèvent pas de son statut 
administratif. Contrairement à la situation d’un étranger condamné pour son statut 
illégal, le recours à la production de faux titres dénote une volonté d’induire les 
autorités en erreur et de violer les dispositions relatives, notamment, aux 
conditions d’octroi d’un titre de séjour. Le recourant ne peut ainsi se targuer d’une 
intégration sociale réussie, n’ayant pas respecté l’ordre public suisse. Dans ces 
circonstances, l’intérêt public s’oppose également à l’intérêt privé du recourant à 
demeurer en Suisse. 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé le droit ni abusé de 
son pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les 
conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 
Il est encore observé que l’« opération Papyrus » se contentait de concrétiser les 
critères légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur et que, comme cela vient 
d’être retenu, le recourant ne remplit pas les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 al. 1 OASA. Il ne saurait donc, pour ce motif non plus, se prévaloir de cette 
opération. 
3. 
Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 
3.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
3.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Les arguments que le 
recourant soulève quant à ses difficultés de réintégration ont déjà été examinés 
plus haut, et le recourant n’invoque aucun élément permettant de retenir que son 
renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; de 
tels éléments ne ressortent pas non plus du dossier. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 


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4. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 juin 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 22 mai 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. de Lausanne 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mourad SEKKIOU, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migration, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'Etat aux migrations. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. BALZLI 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.