ge_gerichte · ATA/544/2006 · 2006-10-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2575/2006-DCTI ATA/544/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 10 octobre 2006

dans la cause

Madame Marianna MASI
représentée par Me Marc Lironi, avocat

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

-2/10-

EN FAIT

En date du 10 décembre 2002, un bail à loyer pour locaux commerciaux
portant sur une arcade de 48 m2 environ au rez-de-chaussée de l’immeuble sis rue
du Marché 20 à Genève, a été conclu entre Madame Marianna Masi (ci-après : la
locataire ou la recourante) et la Société genevoise d’investissements fonciers. Le
bail en question prévoyait que les locaux étaient destinés à l’exploitation d’un bar
coffee shop.

La locataire exploite depuis lors un établissement dénommé « le K-FE 41 »
dans lesdits locaux.

Le 25 juillet 2003, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail
(ci-après : OCIRT) a rendu une décision positive en vue de l’aménagement d’un
café au 20, rue du Marché. La décision précitée indiquait :

«chiffre 1.1 : seul le réchauffage de mets est prévu. En cas de plaintes
dûment justifiées, seule de la restauration froide pourra être préparée et/ou servie.
Ce point a été entériné par la requérante, Mme Marianna Masi, lors d’un entretien
sur place avec le soussigné en date du 12 mai 2003 » ;

«chiffre 2.2 : il faut désolidariser les appareils d’équipements (installations
de froid, ventilation, table de cuisine, tuyauterie) qui transmettent le bruit et/ou les
vibrations par contact avec la structure du bâtiment. Il y a lieu d’isoler les
éléments en contact en intercalant des joints élastiques ou des plots anti-vibratiles
sur un socle ».

Le même jour, le département de l’aménagement, de l’équipement et du
logement, devenu depuis lors le département des constructions et des technologies
de l’information (ci-après : le département ou le DCTT), a délivré à la locataire
une autorisation de construire en procédure accélérée (APA 21518-1) afin de
modifier l’aménagement du rez-de-chaussée en prévoyant l'installation d'une
cuisine ainsi que l'aménagement d'une vitrine « take-away » avec ouverture sur la
rue du Marché.

Suite à l’obtention de l’autorisation de construire, la locataire a procédé aux
travaux en question.

A cette occasion, elle a également fait aménager une cuisine dans le sous-sol
de l’arcade ainsi qu’une chambre froide, un plan de travail et un four.
,

Lors d’un contrôle effectué le 4 août 2004, un inspecteur de la police des
constructions a constaté que les travaux d’aménagement du café susmentionné

A/2575/2006

- 3/10 -

n’avaient pas été exécutés conformément à l’autorisation de construire délivrée
par le département.

Dans la lettre adressée à la locataire le 9 août 2004, le service d’inspection
de la construction relevait que :

- la vitrine dépassait le nu de la façade ;

- l'accès au sous-sol n’était pas conforme aux dispositions légales
applicables en la matière (pente excédant 35 degrés, absence de
garde-corps et de main courante) ;

- les aménagements du buffet et des sanitaires avaient été modifiés ;

- au sous-sol, une cuisine avec un four avait été aménagée sans
autorisation.

Le service constatait que cette situation constituait une infraction à
l’article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril
1988 (LCI - L 5 1) ainsi qu’à l’article 52 du règlement d’application de la loi sur
les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 4).
En conséquence, la locataire devait requérir dans un délai de 30 jours une
autorisation de construire complémentaire portant sur toutes les modifications
apportées au projet autorisé.

Par pli du 3 décembre 2004 adressé au département, la locataire a expliqué
que la vitrine donnant sur le trottoir avait été installée à la limite de la parcelle
qu'elle occupait, en étant à l’intérieur de l’arcade selon les plans qui avaient été
remis.

Aucune modification n’avait porté sur l’escalier donnant au sous-sol qui
existait depuis 1993. Le personnel de service n’utilisait pas cet escalier, seul le
préparateur l’empruntait le matin pour apporter la marchandise préparée. Par
ailleurs, les sanitaires et le buffet avaient été aménagés conformément aux plans
remis au département.

En revanche, le four, plus grand que prévu, n’avait pas pu être posé à
l’arrière du café. Il avait été installé au sous-sol où l’entreprise de climatisation
avait également placé une bouche d’aération. La pièce existante au sous-sol ne
constituait pas véritablement une cuisine dans la mesure où il y avait uniquement
des plans de travail pour la préparation des sandwichs et le four n’était utilisé que
pour réchauffer les produits surgelés.

Afin de régulariser la situation, la locataire a déposé en date du 14 mars
2005 une demande complémentaire d’autorisation de construire APA 21518/2-1,
ayant pour objet l'installation de la vitrine d’exposition, le déplacement du four du

A/2575/2006

- 4/10 -

10.

11.

12.

rez-de-chaussée au sous-sol avec pose d’un clapet coupe-feu et l’aménagement du
sous-sol selon les plans annexés.

Il ressortait de la documentation jointe à la requête que la vitrine
«take-away » avait été avancée de 28 cm par rapport à ce qui avait été prévu dans
l'autorisation de construire délivrée le 25 juillet 2003. Elle atteignait ainsi le mur
extérieur du bâtiment au lieu d'être légèrement en retrait.

En date du 13 juin 2005, l’OCIRT a approuvé les plans d’aménagement
présentés par la recourante.

Le DCTI a refusé d’accorder l’autorisation sollicitée par décision du
31 mars 2006.

L’escalier d’accès au sous-sol était d’une largeur inférieure à
120 centimètres et la pente de l’escalier excédait le maximum de 35 degrés fixé
par l’article 52 alinéa 3 RALCI. De plus, le propriétaire de l’immeuble concerné
refusait que soit utilisée la cage d’escalier principale en tant que liaison entre la
cuisine au sous-sol et le restaurant au rez-de-chaussée.

Aucun recours n’a été interjeté à l’encontre de la décision précitée.

En date du 13 juin 2006, le département a rendu une décision par laquelle il
invitait la recourante à supprimer dans un délai de 60 jours les installations de
cuisine au sous-sol et le présentoir faisant saillie sur la façade ainsi que tous les
autres aménagements réalisés de manière non conforme à l’autorisation initiale
délivrée le 25 juillet 2003.

Par mémoire du 12 juillet 2006, déposé auprès du Tribunal administratif le
13 juillet 2006, la locataire a recouru à l’encontre de la décision précitée.

En substance, toutes les installations visées étaient amovibles et
correspondaient parfaitement aux exigences de la décision de l’OCIRT du
25 juillet 2003. La demande d’autorisation de construire complémentaire du
14 mars 2005 n’avait été rejetée que parce que l’escalier reliant le sous-sol au
rez-de-chaussée n’était pas conforme au RALCI, ce qui ne pouvait concerner la
vitrine d'exposition.

L’OCIRT avait par ailleurs approuvé les plans des aménagements proposés
par la recourante tant pour ce qui avait trait à la vitrine d’exposition qu'au sous-sol
de son établissement, par décision du 13 juin 2005. Dès lors qu’elle allait déposer
dans les meilleurs délais une nouvelle demande d’autorisation de construire
consistant en la pose d’un monte-charge afin de contourner l’obstacle que
représentait l’usage de l’escalier litigieux, la décision ordonnant de supprimer les
installations de cuisine au sous-sol était disproportionnée. Ladite décision avait
également enjoint à la recourante de supprimer le présentoir « take-away » étant

A/2575/2006

- 5/10 -

13.

14.

15.

donné que la vitrine dépassait le nu de la façade. Cette mesure était également
disproportionnée car le présentoir en question était le point de vente principal de
l’établissement de la recourante et qu’il avait également été approuvé par
l'OCIRT. Pour le surplus elle sollicitait un délai pour pouvoir compléter ses
écritures.

Par pli du 14 juillet 2006, le tribunal de céans a accordé à la recourante un
délai supplémentaire pour compléter ses écritures.

Le 28 juillet 2006, la recourante a indiqué qu’elle était en pourparlers avec
les propriétaires de l’immeuble afin de changer l’affectation des locaux faisant
l’objet du bail à loyer pour les transformer en magasin de vente de vêtements,
accessoires et autres produits de mode dès le mois de septembre 2007.

Dans cette hypothèse, l’escalier serait tout à fait conforme à la législation en
vigueur puisque selon l’article 52 alinéa 7 RALCI des escaliers d’une largeur de
70 centimètres et avec une pente de 45 degrés maximum pouvaient être admis
pour l’accès à des locaux considérés comme secondaires, tels que grenier ou
mezzanine. Dans l’optique de la nouvelle affectation des locaux, la cave serait en
effet utilisée comme dépôt de marchandises.

Pour le surplus, elle déposerait rapidement une demande d’autorisation pour
l’installation d’un ascenseur monte-charge, afin de pouvoir continuer à effectuer
son activité de restauration jusqu’au changement d’affectation des locaux.

En ce qui concernait le présentoir «take-away », elle soulignait que
l'OCIRT ne s’était pas opposé à son installation et que celui-ci resterait en place
uniquement jusqu’à la nouvelle affectation des locaux. Il était dès lors
disproportionné dans l’intervalle d'en ordonner l'enlèvement. En conséquence, elle
concluait à l’annulation de la décision querellée.

Dans sa réponse du 4 septembre 2006, le département a relevé que tant
l’aménagement de la cuisine au sous-sol que la modification du buffet et des
sanitaires ainsi que le présentoir constituaient des constructions et installations
soumises à autorisation au sens de l’article 1 LCI. N’ayant fait l’objet d’aucune
autorisation de construire, l’ordre de suppression et de remise en état était fondé à
l’égard de tous ces aménagements réalisés d'une manière qui n'était pas conforme
à l’autorisation initiale délivrée le 25 juillet 2003.

La demande complémentaire d’autorisation déposée par la recourante afin
de régulariser la situation avait été rejetée, les aménagements litigieux n’étant pas
autorisables. Cette décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours, l’ordre de
supprimer les aménagements était fondé. Enfin, selon l’article 14 LCI, le
département pouvait refuser les autorisations prévues lorsqu’une installation ne
remplissait pas les conditions de sécurité qu'exigeait son exploitation ou son

A/2575/2006

- 6/10 -

utilisation. Or, en l’espèce la pente de l’escalier menant au sous-sol étant
supérieure à 35 degrés, les aménagements réalisés au sous-sol n’étaient nullement
autorisables, faute d’un accès conforme aux normes de sécurité.

En conséquence, 1l convenait de rejeter le recours.

EN DROIT

Selon l'article 150 LCI, lorsque des travaux sont entrepris sans autorisation,
le recours contre la mesure doit être formé au Tribunal administratif.

En l'espèce, le DCTI reproche à la recourante d'avoir accompli des travaux
sans autorisation dans l'arcade qu'elle loue et en ordonne la remise en état.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 150 LCI; art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Pour résoudre le litige, le tribunal de céans ne peut se baser que sur l'état
actuel des locaux litigieux. En particulier, il ne tiendra pas compte de la résolution
de la recourante de modifier l'affectation de l'arcade en cause. En effet, ce projet
n'est pas concrétisé, la recourante étant encore en pourparlers avec son bailleur à
ce sujet. De même, il ne prendra pas en compte l'intention de la recourante
d'installer un monte-charge, celle-ci n'ayant pas démontré qu'elle avait déposé une
demande d'autorisation à cet effet.

Il s'agit d'examiner ici si, au vu des circonstances du cas d'espèce, le
département a ordonné à bon droit à la recourante la suppression de tous les
aménagements qui ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée le
25 juillet 2003.

Lorsque l'état d'une construction n'est pas conforme aux prescriptions de la
LCI, de ses règlements d'application ou des autorisation délivrées, le département
peut ordonner, la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou
la démolition (articles 129 litt. e et 130 LCT), pour autant que la mesure choisie
respecte le principe de la proportionnalité, qu'elle soit dirigée contre le
perturbateur, que les installations en cause ne soient pas autorisables en vertu du
droit en vigueur au moment de la réalisation, qu'un délai de trente ans ne se soit
pas écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux, que l'intérêt public au
rétablissement d'une situation conforme au droit l'emporte sur l'intérêt privé de
l'intéressé au maintien de l'installation litigieuse et que l'autorité n'ait pas créé des
expectatives la liant en vertu du principe de la bonne foi (ATA/574/2005 du
30 août 2005 ; ATA/339/1999 du 1° juin 1999 et les références citées).

A/2575/2006

- 7/10 -

La question est de savoir dans un premier temps si l'état de la construction
est conforme au droit, puis si elle est autorisable et enfin, cas échéant, si l'ordre de
remise en état est conforme au principe de la proportionnalité.

a. Aux termes de l'article 1 alinéa 1 lettre a LCI, nul ne peut, sans y avoir été
autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation. La lettre b
de l'article précité prévoit expressément que nul ne peut modifier la destination
d'une construction ou d'une installation.

b. La notion de construction ou installation est indéterminée, laissant ainsi à la
jurisprudence le soin de la définir : il faut entendre par là « tous les aménagement
durables créés par la main de l’homme, qui sont fixés au sol et qui ont une
incidence sur son affectation, soit qu’ils modifient sensiblement l’espace
extérieur, soit qu’ils aient des effets sur l’équipement ou qu’ils soient susceptibles
de porter atteinte à l’environnement ». La notion de construction et d’installation
étant de droit fédéral, les cantons ne peuvent s’en écarter (P. ZEN-RUFFINEN,
C. GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation,
Berne 2001, p. 213-214 et les références citées). Par ailleurs des constructions
mobilières fixées au sol pour une certaine durée sont également comprises dans
cette définition (ATF 113 Ib 314 consid. 2 p. 315 et 316).

c. En l'espèce, il n'est pas contesté que tant l'aménagement de la cuisine au
sous-sol que le présentoir en vitrine sont des constructions et installations
soumises à autorisation.

En revanche les aménagements du buffet ne répondent pas à la définition
donnée ci-dessus puisqu'il s'agit d'agencements parfaitement amovibles. De plus
aucune modification de l'aménagement du buffet et des sanitaires ne ressort de la
comparaison des plans déposés à l'appui de la première demande d'autorisation et
de ceux qui accompagnaient la demande d'autorisation complémentaire.
L'emplacement du buffet apparaît identique dans les deux plans et n'a pas suscité
de commentaire particulier de l'OCIRT. L'emplacement des toilettes est resté le
même, seuls auraient été déplacés les sanitaires à l'intérieur même de l'espace qui
leur était dévolu, ce qui ne résulte pas clairement des allégations des parties ni des
plans mais qui apparaît de toute manière comme une modification mineure. De
plus, le département n'explique pas en quoi tant le buffet que les sanitaires ne
seraient pas conformes ni autorisables. Dans la décision querellée le département
mentionne de manière générique «tous les autres aménagements réalisés de
manière non conforme à l'autorisation initiale » sans être plus explicite. Le DCTI
ne fournit pas davantage d'explications à ce sujet dans la réponse qu'il a adressée
au tribunal de céans.

Le département n'ayant pas démontré que le buffet et les sanitaires ne sont
pas conformes à l'autorisation initiale, le tribunal de céans admettra le recours sur
ce point. Seuls restent litigieux le présentoir et la cuisine en sous-sol.

A/2575/2006

- 8/10 -

L'autorisation initiale délivrée le 25 juillet 2003 prévoyait l'installation de la
cuisine au rez-de-chaussée à l'arrière du café. De même, selon les plans déposés
en 2003, le présentoir se trouvait en retrait par rapport au mur extérieur de
l'immeuble alors que le présentoir qui a été installé par la recourante, légèrement
en saillie par rapport à ce qui avait été prévu, arrive à l'aplomb du mur extérieur.

Tant l'installation de la cuisine au sous-sol que le présentoir ne sont ainsi pas
conformes à l'autorisation du 25 juillet 2003. De plus, par décision du 31 mars
2006, le DCTI a refusé d'accorder à la recourante l'autorisation complémentaire
qu'elle avait sollicitée pour régulariser la situation. Cette dernière n'ayant pas
interjeté recours à l'encontre de cette décision, celle-ci est devenue définitive. Les
aménagements précités n'ayant pas été autorisés, l'ordre de les supprimer est donc
fondé dans son principe.

a. L'article 52 alinéa 3 RALCI stipule que la pente d'un escalier ne peut
excéder 35 degrés. L'alinéa 4 de la même disposition précise qu'il doit être muni
d'une main courante.

b. Selon l'article 14 LCI, le département peut refuser les autorisations prévues
à l'article 1 LCI lorsqu'une installation ne remplit pas les conditions de sécurité
qu'exige son exploitation ou son utilisation.

En l'espèce, les parties admettent que la pente de l'escalier menant au
sous-sol est supérieure à 35 degrés et qu'il ne comporte pas de main-courante.
L'escalier ne répondant pas aux normes légales destinées à assurer la sécurité des
usagers, c'est à juste titre que le département a considéré qu'il n'était pas
envisageable d'autoriser l'installation de la cuisine au sous-sol.

La recourante fait essentiellement grief au département de ne pas avoir
indiqué dans sa décision du 31 mars 2006, refusant l'autorisation complémentaire,
les raisons pour lesquelles il n'avait pas autorisé la construction de la vitrine telle
qu'elle l'avait édifiée ni en quoi celle-ci n'était pas autorisable.

Ce faisant la recourante perd de vue qu'il lui appartenait de contester la
décision litigieuse dans un délai de 30 jours. Ne l'ayant pas fait, celle-ci lui est
opposable.

Le principe de la proportionnalité suppose que la mesure litigieuse soit apte
à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par des
mesures moins restrictives. En outre, il interdit toute limitation au-delà du but visé
et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés
compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb p. 246 ; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43 ; 119
Ia 348 consid. 2a p. 353).

L'ordre de démolir une construction édifiée sans permis et pour laquelle une
autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de

A/2575/2006

- 9/10 -

la proportionnalité. L'autorité renonce toutefois à une telle mesure si les
dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à
justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci
pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit. Celui qui
place l'autorité devant un fait accompli doit cependant s'attendre à ce qu'elle se
préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les
inconvénients qui en découlent pour lui (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.180/2002
du 19 décembre 2002 ; ATA/394/2005 du 31 mai 2005).

En ce qui concerne l'escalier, il s'agit de tenir compte de la sécurité des
utilisateurs. Ceux-ci sont en majeure partie des employés de la locataire,
l'utilisation de cet escalier n'est donc pas de nature strictement privée. Il se justifie
dès lors d'être exigeant quant aux normes de sécurité (ATA/52/1996 du 30 janvier
1996). Certes, la recourante soutient que l'escalier n'est emprunté qu'en début de
matinée par le préparateur, cependant le four servant à réchauffer les surgelés se
trouvant au sous-sol, il est légitime de penser qu'il soit employé également aux
heures des repas. Il est par ailleurs indéniable que les utilisateurs dudit escalier
doivent le gravir les mains chargées de mets destinés à être consommés dans le
café au rez-de-chaussée, ce qui rend son emploi encore plus hasardeux.

Compte tenu du danger réel que pose l'escalier litigieux pour ses utilisateurs,
le département n'a pas violé le principe de proportionnalité en ordonnant la
suppression des installations de cuisine en sous-sol. La décision du département
doit donc être confirmée sur ce point.

Enfin, s'agissant du présentoir, il convient de souligner que le café géré par
la recourante donne sur la rue du Rhône soit l'une des principales artères
commerçantes du centre ville. L'intérêt public à assurer une certaine homogénéité
des devantures ainsi que le respect des décisions du département en la matière
dans un quartier aussi névralgique apparaît évident. Seule la décision d'ordonner
la suppression du présentoir paraît apte à produire le résultat escompté. La
décision du DCTI doit donc également être confirmée sur ce point.

Le recours sera partiellement admis. L'ordre de remise en état sera annulé
pour ce qui a trait aux « autres aménagements ». Il sera en revanche confirmé en
ce qui concerne la suppression des installations de cuisine au sous-sol et le
présentoir faisant saillie sur la façade. Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la
charge de la recourante qui succombe sur l'essentiel de ses conclusions
(art. 87 LPA). Une indemnité de CHF 500.- lui sera allouée puisqu'elle obtient
pour partie gain de cause.

XXE SX

A/2575/2006

- 10/10 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2006 par Madame Marianna Masi
contre la décision du département des constructions et des technologies de l'information
du 13 juin 2006 ;

au fond :
l'admet partiellement ;

confirme l'ordre de suppression des installations de cuisine au sous-sol et du présentoir
faisant saillie sur la façade ;

l'annule pour le surplus ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.- ;
alloue à la recourante une indemnité de CHF 500.- à la charge de l’Etat de Genève ;

communique le présent arrêt à Me Marc Lironi, avocat de la recourante ainsi qu'au
département des constructions et des technologies de l'information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Grant, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2575/2006