ge_gerichte · DCSO/489/2010 · 2010-11-11 · fr

Résumé:
 Rejetée. Un appel contre un jugement du TPI rendu en procédure accélérée n'a pas d'effet suspensif sauf s'il est accordé par la Cour de Justice. Ainsi sauf dans cette hypothèse, ce jugement est exécutoire et l'Office des poursuites donne suite à une réquisition de continuer la poursuite par une saisie.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/489/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2010 
Cause A/3223/2010, plainte 17 LP formée le 24 septembre 2010 par Mme G______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme G______ 
 
 
- La Communauté des copropriétaires "M______" 
domicile élu : Etude de Me Olivier WEHRLI, avocat 
Rue de Hesse 8-12 
 
Case postale 5715 
 
1211 Genève 11 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de la Communauté des copropriétaires "M______" (ci-après : la 
communauté), l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié le 8 juillet 2008 
un commandement de payer à Mme G______ à concurrence de 5'832 fr. plus 
intérêts au titre de charges de copropriété, dans le cadre de la poursuite 
n° 08 xxxx50 V. La débitrice a immédiatement formé opposition. 
Par jugement n° JTPI/6702/2010 du 27 mai 2010 rendu en procédure accélérée, le 
Tribunal de première instance a condamné Mme G______ à verser à la 
communauté la somme de 3'324 fr. plus intérêts à 5% dès le 12 avril 2009 et 
prononcé mainlevée définitive à due concurrence. 
Mme G______ a appelé de ce jugement par devant la Cour de justice en date du 
21 juin 2010. 
En date du 5 août 2010, la communauté a adressé une réquisition de continuer la 
poursuite n° 08 xxxx50 V que l'Office a enregistrée le 17 août 2010. 
L'Office a adressé le 15 septembre 2010 à Mme G______ un avis de saisie pour le 
4 octobre 2010. 
B. 
Par acte du 24 septembre 2010, Mme G______ a déposé plainte auprès de la 
Commission de céans contre l'avis de saisie, dont elle requiert l'annulation ainsi 
que celle de la réquisition de continuer la poursuite qu'elle estime prématurée. En 
effet, la plaignante considère qu'en vertu de l'art. 88 LP, une continuation de la 
poursuite ne peut être requise par le créancier que sur la base d'un jugement 
définitif, et que tel n'est pas le cas en l'espèce, vu l'appel pendant devant la Cour 
de justice. Elle estime qu'il n'est pas possible que le conseil de la communauté ait 
pu obtenir une attestation d'entrée en force du jugement prononçant la mainlevée 
provisoire et que c'est à tort que l'Office a donné suite à cette réquisition par une 
saisie. 
Le 13 octobre 2010, Mme G______ a écrit à nouveau à la Commission de céans 
pour requérir que sa plainte bénéficie de l'effet suspensif. Elle explique souffrir 
des conséquences d'un accident survenu le 21 février 2010. Elle suit un traitement 
lourd à base de morphine pour calmer les douleurs et indique n'avoir pas pu se 
rendre à l'Office le jour de la saisie du fait d'un rendez-vous à l'hôpital cantonal. 
Elle relève avoir reçu une sommation de l'Office de se présenter le 14 octobre 
2010 en ses bureaux. 
C. 
Par ordonnance du 18 octobre 2010, la Commission de céans a rejeté le bénéfice 
de l'effet suspensif. 


 
 
- 3 - 
D.a. La communauté a déposé ses observations datées du 4 octobre 2010, concluant au 
rejet de la plainte. Elle ne conteste pas le fait que la plaignante a formé un appel 
contre le jugement prononçant la mainlevée de l'opposition. Elle relève par contre 
que comme ce jugement a été rendu en procédure accélérée, l'appel n'a pas un 
effet suspensif automatique et l'effet suspensif n'a pas été requis par la plaignante. 
La communauté considère ce jugement exécutoire et qu'elle n'avait pas à produire 
une attestation à ce sujet, puisque l'exécutabilité dudit jugement découle 
clairement de la loi. C'est ainsi à bon droit que l'Office a donné suite à la 
réquisition de poursuite déposée par une saisie. 
D.b. L'Office a déposé ses observations datées du 18 octobre 2010, concluant 
également au rejet de la plainte. Il relève également que le jugement prononçant la 
mainlevée a été rendu en procédure accélérée, que seul un appel extraordinaire est 
possible contre ce jugement qui n'est certes pas définitif mais d'ores et déjà 
exécutoire. Il considère que le créancier n'a pas à fournir une attestation du 
caractère exécutoire de ce jugement puisqu'il découle de la loi. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte, soit un avis de saisie, par une personne ayant 
qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 
LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2.a. En droit cantonal genevois, les jugements rendus par le Tribunal de première 
instance dans le cadre de procédure relative à des contestations jusqu'à 8'000 fr. 
sont instruits et jugés selon les règles de la procédure accélérée (art. 19 LOJ) et 
rendus en dernier ressort (art. 22 al. 1 LOJ). L'appel des jugements rendus en 
dernier ressort n'est recevable que dans les cas prévus à l'art. 292 LPC. Cet appel 
extraordinaire se distingue de l'appel ordinaire sur les questions notamment de 
l'effet suspensif (art. 304 LPC) et de la force exécutoire (art. 465 let. b et c LPC). 
A teneur de l'art. 465 let. b LPC, tout jugement contradictoire rendu en dernier 
ressort par le tribunal acquiert force de chose jugée. Il est donc d'exécution 
immédiate, nonobstant un éventuel recours extraordinaire, un tel recours ne 
déployant pas d'effet suspensif (Bertossa - Gaillard - Guyet - Schmidt, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, ad art. 292 n° 3 et ad art. 
465 n° 3), sauf dans l'hypothèse où la Cour de justice décide de surseoir à son 
exécution moyennant des sûretés de la part de l'appelant (art. 304 al. 2 LPC). 


 
 
- 4 - 
2.b. En l'espèce, la Commission de céans constate que le jugement prononçant la 
mainlevée a été rendu en procédure accélérée et que la Cour de justice n'a pas 
accordé d'effet suspensif à l'appel. 
 
Ainsi, le jugement prononçant la mainlevée étant exécutoire à défaut d'être 
définitif, c'est à bon droit que l'Office a donné suite à la réquisition de continuer la 
poursuite en adressant un avis de saisie à la plaignante. 
 
Ce premier grief sera ainsi rejeté. 
3.a. Le Tribunal fédéral a précisé que l’omission par le créancier de joindre à sa 
réquisition la déclaration d’entrée en force du prononcé de mainlevée ou la preuve 
qu’une action en libération de dette n’a pas été intentée, a été retirée ou a été 
rejetée (Form. 4) n’a pas d’incidence sur le calcul du délai de l’art. 88 al. 2 LP. 
Elle empêche simplement l’Office de donner suite à la réquisition tant que les 
annexes prescrites ne sont pas déposées (ATF 7B.18/2003 du 18 février 2003). Il 
n’y a, quoi qu’il en soit, pas lieu d’exiger une telle attestation lorsque le caractère 
exécutoire du jugement découle clairement de la loi (ATF 126 III 479 consid. 2b 
in fine ; ATF 7B.13/2002 du 6 mars 2002 consid. 3a ; ATF 7B.112/2003 du 
30 juillet 2003 consid. 3.2). 
3.b. En l'espèce, il ressort clairement de la loi que le jugement n° JTPI/ 6702/2010 du 
27 mai 2010 a été rendu en procédure accélérée et partant qu'il est exécutoire de 
par la loi, nonobstant l'appel interjeté. L'Office n'avait ainsi pas à exiger un 
certificat attestant de l'exécutabilité de ce jugement pour donner suite à la 
réquisition de continuer la poursuite, puisque celle-ci découle clairement de la loi. 
 
Ce second grief sera également rejeté. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite, en ce sens qu’il est en principe statué sans 
frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 
5. 
Infondée, la plainte sera donc rejetée. 
 
* * * * * * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 24 septembre 2010 par Mme G______ contre 
l'avis de saisie adressé dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx50 V. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le