ge_gerichte · ATA/397/2012 · 2012-06-26 · fr

Résumé:
 En droit administratif, la punissabilité des personnes morales n'est pas limitée qu'aux délits et crimes, comme le prescrit l'art. 102 du code pénal (CP). Par conséquent, les sociétés anonymes peuvent faire l'objet d'amendes administratives, comme en l'espèce, ce d'autant que la loi sur la gestion des déchets (LGD) ne contient aucune disposition ne prohibant ou limitant la punissabilité des personnes morales.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2364/2011-AMENAG 
ATA/397/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juin 2012 
 
dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POLICE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT - GESDEC 
 
contre 
A______ S.A. 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 novembre 2011 (JTAPI/1349/2011) 


- 2/11 - 
A/2364/2011 
EN FAIT 
1. 
 
A______ S.A. (ci-après : la société) est une société anonyme sise à 
Confignon, dont le but statutaire est le commerce de légumes, fruits, fleurs, 
agrumes et céréales, et l'importation, exportation et transformation de produits 
exotiques et produits alimentaires. 
2. 
 
Le 8 mai 2007, le service cantonal de gestion des déchets (ci-après : 
GESDEC) du département du territoire (ci-après : DT), mais rattaché dès 2009 au 
département de la sécurité, de la police et de l'environnement (ci-après : DSPE) 
s'est adressé par courrier à la société, en lui enjoignant de ne plus broyer de 
déchets non organiques et de ne plus en épandre sur les champs qu'elle exploitait. 
3. 
 
Le 6 décembre 2007, le GESDEC a ordonné à la société l'arrêt immédiat et 
définitif des activités de broyage et d'épandage sur les champs de déchets non 
organiques tels bois, plastique, papier et carton. 
 
 
Par décision séparée du même jour, il a infligé à la société une amende 
administrative de CHF 1'000.- pour avoir continué, malgré son injonction du 
8 mai 2007, à épandre des déchets non organiques broyés sur les champs. 
4. 
 
Le 17 juin 2011, un inspecteur du GESDEC a dressé un rapport de 
renseignement à l'encontre de la société. Il était passé la veille dans un champ 
situé au chemin I______/chemin P______ à Perly-Certoux et exploité par la 
société. Il avait constaté la présence de nombreux tas de déchets formés de 
légumes et fruits, de débris de cagettes en bois et de plastique broyées, de même 
que d'autres déchets en matière plastique jonchant une partie du terrain et de la 
parcelle. 
 
 
Il proposait de prononcer une amende administrative de CHF 2'000.- pour 
récidive. Des photographies étaient jointes au rapport. 
5. 
 
Le 8 juillet 2011, le GESDEC a ordonné à la société l'arrêt immédiat et 
définitif des activités de broyage et d'épandage de déchets non organiques sur les 
champs, en particulier sur la parcelle n° ______ de la commune de Perly-Certoux. 
 
 
Par décision séparée du même jour, il a infligé à la société une amende 
administrative de CHF 2'000.- pour avoir continué, malgré ses décisions du 
6 décembre 2007, à épandre des déchets non organiques broyés sur les champs 
qu'elle exploitait. 
6. 
 
Le 12 juillet 2011, la société a écrit au GESDEC. 


- 3/11 - 
A/2364/2011 
 
 
Depuis qu'elle avait reçu l'injonction du service en 2007, elle avait respecté 
à la lettre ses consignes. Elle déversait, tous les deux à trois jours, une remorque 
de déchets contenant des pluches de fruits et légumes sur la parcelle de Perly, 
mais en aucun cas cette marchandise n'était broyée. 
 
 
Ces déchets organiques n'étaient pas mélangés à d'autres déchets d'une 
nature différente. La maison R______ enlevait régulièrement les déchets issus des 
compacteurs de bois et de carton. Quant au plastique et au polystyrène expansé, ils 
étaient entreposés dans des containers qui étaient débarrassés deux fois par 
semaine. 
 
 
La société s'étonnait du courrier reçu ainsi que de l'amende, à laquelle elle 
s'opposait formellement. 
7. 
 
Le 15 juillet 2011, le GESDEC a répondu à la société. Il maintenait ses 
décisions, qui pouvaient être contestées auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) selon les modalités indiquées au bas de 
celles-ci. 
8. 
 
Le 8 août 2011, la société a interjeté auprès du TAPI un recours contre 
l'amende administrative infligée, sans prendre de conclusions formelles. 
 
 
Depuis 2007, le broyeur avait été déplacé et n'avait pas été remis en service. 
Il était donc erroné d'affirmer qu'elle continuait à broyer des déchets non 
organiques. 
 
 
Suite aux décisions du 8 juillet 2011, elle avait constaté qu'il y avait 
effectivement dans la parcelle en cause des plastiques, mais ceux-ci n'étaient pas 
broyés. Ils provenaient des bennes de déchets végétaux qui étaient régulièrement 
déversés, des sacs de mise sous vide et des sachets plastique d'emballage de fruits 
et légumes se mélangeaient à ces derniers. Le champ avait donc été « passé au 
peigne fin » afin d'en retirer tous les plastiques, et le personnel avait été sensibilisé 
à la problématique. Quant aux ficelles et aux « clips » issus de plantations de 
tomates, ils étaient biodégradables. 
 
 
Il était enfin regrettable que l'inspecteur n'aie pas cherché à obtenir des 
explications directement auprès des intéressés. 
9. 
 
Par courrier du 11 octobre 2011 adressé au TAPI, la société a indiqué qu'elle 
entendait recourir non seulement contre l'amende administrative mais aussi contre 
la décision du 8 juillet 2011 d'interdiction de broyage et d'épandage des déchets 
non organiques. 
10. 
 
Le 25 novembre 2011, le TAPI a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 


- 4/11 - 
A/2364/2011 
 
a. 
Monsieur C______, administrateur et président de la société, a reconnu que 
des plastiques avaient été épandus avec les épluchures de légumes, malgré les 
instructions données au personnel en vue de trier les déchets plastiques. Il avait 
broyé des cagettes en plastique noires, en vue de leur évacuation par l'entreprise 
Chevalley ; s'il y en avait dans le champ, ce n'était qu'à côté de l'endroit où le 
camion avait été chargé. Tous les bouts de plastique blancs étaient biodégradables. 
 
b. 
L'inspecteur du GESDEC a expliqué s'être rendu sur la parcelle suite à une 
dénonciation d'un voisin qui voyait l'épandeuse rejeter des déchets sur le champ. Il 
s'était rendu sur place avec cette personne et avait pris des clichés. Celui où l'on 
voyait des copeaux de bois avait été pris dans la cour et non dans le champ. Il 
avait constaté que le broyeur avait fonctionné, et que l'épandeuse avait rejeté des 
morceaux de plastique, constatant la présence sur la parcelle de plastique broyé. 
 
c. 
Le chef du secteur déchets du GESDEC a indiqué que par rapport à la 
décision du 6 décembre 2007, la société avait respecté l'interdiction s'agissant des 
déchets de bois, papier et cartons. Il y avait cependant encore des déchets de 
plastique broyés et non broyés. Une rencontre avec M. C______ avait eu lieu trois 
semaines auparavant, et, suite à un dialogue constructif, un accord avait été trouvé 
concernant le processus de tri à la source. Le champ avait été totalement nettoyé. 
11. 
 
Par jugement du 25 novembre 2011, le TAPI a rejeté le recours en tant qu'il 
concernait la décision d'interdiction de broyage et d'épandage des déchets non 
organiques. 
 
 
Il l'a en revanche admis en tant qu'il concernait l'amende administrative, et a 
annulé celle-ci. 
 
 
Les amendes administratives étaient de nature pénale. La quotité de la peine 
administrative devait être fixée en tenant compte des principes généraux régissant 
le droit pénal. En vertu de l'art. 1 al. 2 de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), il y avait lieu de faire application de la partie générale du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). L'art. 105 al. 1 CP 
précisait que les dispositions sur la punissabilité de l'entreprise n'étaient pas 
applicables aux contraventions. Dans un arrêt rendu en 2010, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) avait 
dans un tel cadre annulé une amende, car celle-ci ne pouvait pas être infligé à une 
personne morale. Enfin, la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999 
(LGD - L 1 20), ne contenait aucune disposition spécifique permettant d'infliger 
une amende à une personne morale. 
12. 
 
Par acte posté le 19 décembre 2011, le DSPE a interjeté un recours partiel 
auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant 
- néanmoins - à son annulation pure et simple et au renvoi de la cause au TAPI 
afin que ce dernier confirme l'amende administrative infligée le 8 juillet 2011. 


- 5/11 - 
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Le jugement entrepris n'était contesté que sur le point de l'annulation de 
l'amende administrative. 
 
 
Les amendes pénales et administratives étaient régies par des règles 
totalement différentes, notamment du point de vue procédural. Il n'était pas 
admissible d'appliquer tels quels les art. 1 à 110 CP aux amendes administratives, 
même s'il était opportun de leur appliquer a simile certains principes issus du droit 
pénal, tels que la nécessité d'une faute. Certaines dispositions de la partie générale 
du CP ne pouvaient pas s'appliquer aux amendes administratives, comme par 
exemple l'inscription au casier judiciaire. 
 
 
Ces dernières permettaient de sanctionner tant les personnes morales que les 
personnes physiques, sauf indication contraire de la loi spécifique. Le Tribunal 
administratif avait du reste confirmé ce point de vue à plusieurs reprises, 
notamment en 2002, 2006 et 2008, étant précisé que jusqu'en octobre 2003, le CP 
ne permettait en aucun cas de punir une personne morale. 
 
 
Le Grand Conseil avait adopté le 13 octobre 2011 la loi 10702, non encore 
en vigueur, qui prévoyait expressément, afin de couper court à toute 
mésinterprétation, la possibilité d'infliger des amendes administratives aux 
personnes morales. 
 
 
La jurisprudence de la chambre administrative de 2010 citée par le TAPI 
concernait une amende que la loi qualifiait expressément de pénale. Cet arrêt ne 
pouvait donc pas être appliqué à la cause. 
 
 
Enfin, l'amende était justifiée dans son principe et le montant retenu 
proportionné aux circonstances. 
13. 
 
Le 25 janvier 2012, la société a conclu à la confirmation du jugement 
attaqué. 
 
 
L'inspecteur du GESDEC aurait dû venir discuter avec les organes de la 
société ou les membres de son personnel. En outre, il n'y avait pas de récidive. 
14. 
 
Le 31 janvier 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 2 mars 
2012 pour toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 
15. 
 
Aucune des parties ne s'est manifestée depuis lors. 
 
 


- 6/11 - 
A/2364/2011 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05) ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Même s'il déclare dans le préambule de son acte de recours n'attaquer le 
jugement du TAPI que sur la question relative à l'amende administrative, le 
département recourant n'en conclut pas moins à l'annulation du jugement, sans 
faire de nuance. 
 
 
Cette conclusion, en tant qu'elle concerne la partie du jugement entrepris qui 
confirme la décision d'interdiction de broyage et d'épandage des déchets non 
organiques, doit être déclarée irrecevable, dès lors que le recourant s'est vu allouer 
le plein de ses conclusions sur ce point en première instance, et qu'il ne possède 
ainsi pas d'intérêt actuel à recourir y relatif. 
3. 
 
En droit administratif, les sanctions ou mesures administratives - le premier 
de ces vocables devant être pris dans un sens très large - comprennent 
classiquement les mesures d'exécution forcées et les mesures répressives. Les 
premières ont pour but d'établir ou de rétablir une situation conforme au droit, 
notamment en assurant les moyens de faire exécuter les décisions rendues par 
l'administration. Elles ne supposent pas l'existence d'une faute de la part de 
l'administré. On range dans les mesures de ce type la poursuite pour dettes, 
l'exécution par équivalent (ordinaire ou immédiate), et la contrainte ou exécution 
directe 
(U. 
HÄFELIN/G. 
MÜLLER/F. 
UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich 2010, n. 1134 ss ; P. TSCHANNEN/ 
U. ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd., Berne 2009, chap. 32 n. 6 
ss ; T. JAAG, Sanktionen im Verwaltungsrecht, in Wirtschaft und Strafrecht - 
Festschrift für Niklaus Schmid zum 65. Geburtstag, Zurich 2001, pp. 559-583). 
 
 
Les mesures répressives ne permettent pas d'établir ou de rétablir une 
situation conforme au droit. Elles se réfèrent dès lors à un état de fait révolu, et 
supposent l'existence d'une faute. On range dans les mesures répressives les 
sanctions disciplinaires, les sanctions de type pénal (telles qu'amende, peine 
pécuniaire et peine privative de liberté), ainsi que l'infraction d'insoumission aux 
actes de l'autorité, prévue à l'art. 292 CP (ibid.). 
 
 
Le contentieux lié aux mesures administratives, y compris les amendes 
administratives, est régi au plan cantonal par la LPA (ATA/196/2012 du 3 avril 
2012 consid. 2). 
4. 
 
Par ailleurs, la législation prévoit des amendes pénales, c'est-à-dire des 
contraventions au sens de l'art. 103 CP. Dans le domaine du droit pénal 


- 7/11 - 
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fondamental, les cantons ne peuvent prévoir des contraventions que dans les 
limites de l'art. 335 CP, tandis qu'en matière de droit pénal accessoire, ils ont 
pleine compétence, conformément à l'art. 123 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) pris a contrario. 
 
 
Les contraventions pénales de droit cantonal sont régies par la LPG, qui 
renvoie sur le fond à l'application de la partie générale du CP (art. 1 al. 1 let. a 
LPG). Pour ce qui est du contentieux, l'art. 8 de la loi d’application du code pénal 
suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP - E 4 10) 
prévoit l'application du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP -RS 312.0 ; entré en vigueur le 1er janvier 2011) à titre de droit cantonal 
supplétif. 
5. 
 
Les amendes administratives - au sens strict, c'est-à-dire les amendes non 
disciplinaires - prévues par les législations cantonales sont de nature pénale, car 
aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions ; ce qui 
implique que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant 
compte des principes généraux régissant le droit pénal, en particulier des 
art. 47 ss CP relatifs à la fixation de la peine, et que le contrevenant ait commis 
une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence (ATA/71/2012 du 
31 janvier 2012 consid. 5 ; ATA/14/2011 du 11 janvier 2011 ; ATA/788/2010 du 
16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010 ; T. TANQUEREL, Précis 
de droit administratif, Zurich 2011, n. 1211 ; U. HÄFELIN/G. MÜLLER/ 
F. UHLMANN, op. cit., n. 1171-1172 ; P. TSCHANNEN/U. ZIMMERLI, 
op. cit., chap. 32 n. 51 ; M. OGG, Die verwaltungsrechtlichen Sanktionen und ihre 
Rechtsgrundlagen, Zurich 2002, pp. 44-47 ; P. MOOR, Droit administratif : les 
actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 2002, p. 139 s). 
6. 
 
La jurisprudence de la chambre de céans mentionne également que, par le 
biais de la LPG, la partie général du CP s'applique à titre de droit cantonal 
supplétif, sous réserve des dispositions qui concernent exclusivement le juge 
pénal, tels notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP 
(ATA/627/2011 du 4 octobre 2011 consid. 4b), ce qui n'a pas suscité d'objections 
de la part du Tribunal fédéral (Arrêts du Tribunal fédéral 1P.309/2005 du 
1er novembre 2005 consid. 3.2 ; 1P.531/2002 du 27 mars 2003 consid. 2.2). 
 
 
Cette opinion doit cependant être nuancée et précisée, en ce sens que - au 
contraire de ce qui se passe pour les contraventions pénales - la LPG ne trouve pas 
application directe en droit administratif, fût-ce pour des sanctions revêtant un 
caractère pénal. Ce dernier commande néanmoins que des garanties procédurales 
spécifiques soient accordées au justiciable, en particulier celles prévues aux art. 6 
et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 2 et 4 du Protocole 
no 7 à la CEDH du 22 novembre 1984 (PA7 CEDH - RS 0.101.07), et que certains 
principes issus du droit pénal de fond soient respectés, tels ceux qui imposent 


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l'existence d'une faute ou gouvernent la fixation de la peine. La partie générale du 
CP n'est ainsi applicable que par analogie, et dans la mesure où, si l'on excepte des 
règles très générales comme les principes de la légalité et de la proportionnalité, le 
droit administratif de fond et de forme ne prévoit généralement pas de règles 
spécifiques à la mise en application des sanctions. 
 
 
C'est le lieu de rappeler que le raisonnement par analogie sert au premier 
chef à combler des lacunes proprement dites de la loi (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_168/2010 du 24 janvier 2011 consid. 7.2 et les arrêts cités ; E. A. KRAMER, 
Juristische Methodenlehre, 2e éd., Berne - Munich - Vienne 2005, pp. 173 ss) ; 
c'est ainsi par analogie que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’autorité 
qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction doit 
faire application des règles contenues à l’art. 49 CP lorsque par un ou plusieurs 
actes, le même administré encourt plusieurs sanctions (ATF 122 II 180 consid. 5b 
et les arrêts cités). 
7. 
 
Dès lors, un grand nombre de dispositions de la partie générale du CP ne 
trouvent pas à s'appliquer en matière d'amendes administratives, soit parce qu'elles 
ne concernent pas les contraventions (par ex. les art. 40 à 46 CP), soit - comme la 
jurisprudence déjà citée le rappelle - parce qu'elles ne concernent que le juge 
pénal, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas de sens en droit administratif ou qu'elles ne 
peuvent être appliquées par analogie en raison de la restriction aux droits 
fondamentaux qu'elles emportent. C'est le cas notamment des dispositions sur 
l'inscription au casier judiciaire (art. 366 al. 2 let. b CP cum art. 3 de l'ordonnance 
sur le casier judiciaire, du 29 septembre 2006 - ordonnance VOSTRA - RS 331), 
sur la confiscation (art. 69 à 73 CP) ou sur la conversion de l'amende (art. 106 
al. 2 à 5 cum art. 35 et 36 al. 2 à 5 CP). 
8. 
 
S'agissant de la punissabilité des personnes morales, le principe societas 
delinquere non potest (une personne morale ne peut commettre de délits) prévalait 
en droit pénal suisse jusqu'à l'introduction en 2003 des art. 100quater et 
100quinquies CP (devenus aujourd'hui 102 et 102a CP). La punissabilité des 
entreprises est néanmoins limitée par les art. 102 al. 1 a contrario et 105 al. 1 CP 
aux crimes et aux délits, et seulement lorsque l'infraction a été commise dans 
l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts et qu'elle ne peut être 
imputée à aucune personne physique en raison du manque d'organisation de 
l'entreprise (art. 102 al. 1 CP). 
 
 
En droit administratif en revanche, les personnes morales sont des sujets de 
droit au même titre que les personnes physiques (P. MOOR, Droit administratif : 
les fondements généraux, vol. 1, 2e éd., Berne 1994, p. 26 ; F. GYGI, 
Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 118), et peuvent donc faire l'objet de sanctions 
administratives, lesquelles ne se limitent du reste pas aux amendes administratives 
stricto sensu. 


- 9/11 - 
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Il en découle que l'art. 102 CP n'est pas applicable aux amendes 
administratives, qui peuvent en principe être infligées aux personnes morales. 
9. 
 
Le TAPI fonde son raisonnement sur l'ATA/423/2010 du 22 juin 2010. 
Celui-ci concerne néanmoins une amende infligée sur la base de l'art. 32 de la loi 
sur les procédés de réclame du 9 juin 2000 (LPR - F 3 20), qui est intitulé 
« dispositions pénales ». Il s'agissait donc d'une amende pénale et non d'une 
amende administrative comme en l'espèce ; la question de la compétence des 
juridictions administratives n'y est pas abordée, mais quoi qu'il en soit, 
l'applicabilité directe de la LPG, et celle - par renvoi légal exprès de cette 
dernière - de l'art. 102 CP ne peuvent pas être transposées à une amende 
administrative. Cet arrêt n'est donc d'aucun secours pour trancher le présent litige. 
 
 
En revanche, la juridiction de céans a, à plusieurs reprises, admis le 
prononcé d'amendes administratives à l'encontre de personnes morales, alors 
même qu'elle considérait déjà les amendes administratives comme revêtant un 
caractère pénal (ATA/201/2010 du 23 mars 2010 ; ATA/253/2009 du 19 mai 
2009 ; ATA/167/2008 du 8 avril 2008 ; ATA/543/2006 du 10 octobre 2006, 
justement à propos d'une amende infligée sur la base de l'art. 43 al. 1 LGD). 
10. 
 
En l'espèce, l'amende du 8 juillet 2011 se base sur l'art. 43 al. 1 LGD, lequel 
précise expressément qu'il s'agit d'une amende administrative. Aucune règle 
spécifique contenue dans cette loi ne prohibe ni ne limite la punissabilité des 
personnes morales, si bien que l'infliction sur cette base légale d'une amende 
administrative à une société anonyme n'est pas en soi illicite. Ladite amende ne 
pouvait donc pas être annulée sur le seul fondement de l'art. 102 CP. 
11. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis dans la mesure 
où il est recevable, et le jugement du TAPI du 25 novembre 2011 annulé en tant 
qu'il admet le recours interjeté contre la décision d'amende administrative du 
8 juillet 2011. 
 
 
La cause sera renvoyée au TAPI pour nouveau jugement et le cas échéant 
complément d'instruction, dès lors qu'il n'a pas abordé la question du bien-fondé 
de l'amende administrative et de sa quotité, pas plus du reste que celle du respect 
du droit d'être entendu - étant précisé que les griefs soulevés par la société devant 
la chambre de céans ressortissent exclusivement à ces différents aspects. 
12. 
 
Vu l'issue du litige et les circonstances particulières de la cause, il sera 
renoncé à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, le GESDEC n'y ayant pas conclu et ne s'étant pas fait 
représenter (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 10/11 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 
19 décembre 2011 par le département de la sécurité, de la police et de l'environnement - 
GESDEC contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 novembre 2011 ; 
annule le jugement du TAPI du 25 novembre 2011 en tant qu'il admet le recours 
interjeté contre la décision d'amende administrative du 8 juillet 2011 ; 
renvoie la cause au TAPI pour nouveau jugement au sens des considérants et, cas 
échéant, complément d'instruction ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au département de la sécurité, de la police et de 
l'environnement - GESDEC, à A______ S.A. ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
Mme Chirazi, juge suppléante. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


- 11/11 - 
A/2364/2011 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :