ge_gerichte · ATA/290/2023 · 2023-03-21 · fr

Résumé:
 Rejet d’un recours déposé par des propriétaires voisins contre une autorisation de construire délivrée à la commune pour l’aménagement d’une parcelle de son domaine public qui constitue un chemin d’accès au lac, d’une largeur variant entre 1 et 2 m, par la pose d’un banc et d’une poubelle devant la plage. Examen de la notion de « lieu approprié » au sens de la LPRLac. Examen des griefs en lien avec la notion d’inconvénient graves de l’art. 14 LCI.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3037/2021-LCI 
ATA/290/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mars 2023 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Mme A______ 
M. B______ 
représentés par Me Ema Bolomey, avocate 
contre 
COMMUNE DE C______ 
représentée par Me Jennifer Puertas, avocate 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
et 
Mme et M. D______ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 mai 2022 (JTAPI/576/2022) 


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EN FAIT 
1) 
 
La parcelle no 473 appartient au domaine public de la commune de C______ 
(ci-après : la commune). D’une surface de 56 m2, elle a une longueur d’environ 
34 m et une largeur variant entre 1 et 2 m environ. 
 
 
Cette parcelle constitue un accès au lac depuis la route de F_____ et 
débouche sur une petite plage d’environ 2 m. L’accès était bloqué pendant 
plusieurs années par un mur illégal, lequel a été démoli à la demande de la 
commune. Le chemin étant en contrebas, il n’était pas accessible depuis la route. 
 
 
La parcelle est située en zone 5, dans le périmètre des surfaces 
inconstructibles au sens de l'art. 15 al. 1 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 
(LEaux-GE - L 2 05) et partiellement dans l'espace réservé aux eaux au sens de 
l'art. 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux - 
RS 814.20). Elle est également incluse dans le périmètre de protection générale 
des rives du lac. 
2) 
 
Le 8 février 2021, la commune a requis du département du territoire 
(ci-après : le département) une autorisation de construire définitive (DD 1_____) 
pour la construction d'un escalier, l’aménagement d'un chemin pour piétons, la 
mise en place d'un banc et d'une poubelle, ainsi que l'abattage d'un arbre. Dans sa 
séance du 13 avril 2021, le conseil municipal de C______ avait décidé, à 
l’unanimité des membres présents, de réaliser les travaux d’aménagement du 
chemin E_____ (DP 2_____) et d’ouvrir un crédit de CHF 30'000.- destiné à ces 
travaux faisant suite au crédit d’étude de CHF 17'000.- voté le 10 mars 2020 pour 
réhabiliter et aménager ce chemin. 
 
 
La note explicative de la mandataire de la commune, du 28 janvier 2021, 
précisait que l'accès à la parcelle serait géré par la commune grâce à un portail 
équipé d'une clé, installé en haut de l'escalier. 
 
 
Dans la note explicative du 19 avril 2021, elle a exposé que le chemin serait 
fini avec un revêtement compact en sable naturel, qu’une dérogation concernant 
l'accès aux personnes à mobilité réduite (ci-après : PMR) était demandée au motif 
de l'étroitesse de la parcelle et du fait qu'une plage accessible aux PMR était 
aménagée à 120 m du projet. 
3) 
 
Lors de l'instruction du dossier, les préavis favorables suivants ont 
notamment été recueillis : 
 
- 
de l'office cantonal du génie civil, le 18 février 2021, sous conditions 
notamment que la commune fasse le nécessaire pour remédier aux parkings 
sauvages qui pourraient être induits par ce nouvel accès au lac ; 


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- 
de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : OCAN), du 
21 février 2021 autorisant l'abattage d'un arbre, sous condition de replanter des 
arbres pour un montant d'au moins CHF 1'000.- et de lui fournir, avant l'abattage, 
un projet chiffré de replantation pour accord préalable ; 
 
- 
de l'office cantonale de l'eau (ci-après : OCEau), du 24 février 2021, avec 
dérogations à l'art. 15 al. 3 let. LEaux-GE, confirmant que le projet correspondait 
à des constructions d'intérêt général dont l'emplacement était imposé par leur 
destination ; 
 
- 
de l'office cantonal des transports (ci-après : OCT), du 10 mai 2021, après 
une demande de modification afin que le projet respecte les directives de la norme 
VSS SN 40 238 relative à l'aménagement d'escaliers ; avec dérogation à 
l’accessibilité par des PMR, compte tenu des difficultés techniques et de l'exigüité 
de la parcelle, du fait que la norme VSS était respectée en ce qui concernait les 
hauteurs et profondeurs de marche et que la commune possédait une autre plage 
accessible aux PMR. Il était pris note du fait que l'escalier était fermé la nuit ; 
 
- 
de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : 
CMNS), du 8 mars 2021, avec dérogation à l'art. 15 LEaux-GE et sous conditions, 
relevant que l'intervention était mineure et allait dans le sens du but général visé 
par la loi sur la protection générale des rives du lac du 4 décembre 1992 (LPRLac 
- L 4 10) ; 
 
- 
de la direction des autorisations de construire, du 26 avril 2021, avec 
dérogations à l’art. 15 LEaux-GE et à l’art. 109 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) quant à l’accessibilité 
aux PMR ; 
 
- 
du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, du 20 mai 
2021, sous conditions liées au bruit et aux émissions du chantier ; 
 
- 
avec 
dérogation 
du 
service 
des 
monuments 
et 
des 
sites 
(ci-après : SMS) du 21 juin 2021, malgré l'absence d'un accès pour les PMR, 
demandé en condition par la CMNS, en raison des contraintes inamovibles qui 
empêchaient ce dernier d'être réalisé. 
4) 
 
Par décision du 19 juillet 2021, publiée le même jour dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), le département a 
délivré l'autorisation de construire DD 1_____. 
5) 
 
Par acte commun du 13 septembre 2021, Mme A______ et M. B______, 
propriétaires de la parcelle no 315, adjacente à la parcelle no 473 ainsi que Mme et 
M. D______, propriétaires de la parcelle no 223, également adjacente à la parcelle 
no 473 (ci-après : les propriétaires voisins), ont formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre cette autorisation de 


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construire, concluant à son annulation. Préalablement, ils requéraient un transport 
sur place ainsi qu’une comparution personnelle. 
 
 
La parcelle n° 473 était, à l’origine, affectée à l'évacuation des eaux 
pluviales et n'avait aucune vocation à être empruntée comme chemin d’accès au 
lac. La faune et la flore s'étaient appropriées cette parcelle depuis que son 
affectation avait été abandonnée. 
 
 
C'était à tort que le département avait accordé les dérogations, le projet ne 
revêtant pas d'intérêt général et n'était pas accessible aux PMR. À quelques mètres 
se trouvait la plage publique de C______ qui offrait tout le confort à ses 
utilisateurs. L'intérêt général des habitants de la commune d'avoir un accès partiel 
et inadapté au lac sur cette parcelle était dès lors tout relatif. 
 
 
L'accès au lac depuis cette parcelle permettrait premièrement aux passants 
de voir leurs propriétés, mais surtout d'entrer sur leurs parcelles. 
 
 
L'aménagement du chemin litigieux représenterait un danger pour ses 
utilisateurs en cas de fortes précipitations et il nuirait à la faune et à la flore. 
 
 
Enfin, le projet causerait des nuisances sonores alors que le lieu était 
complètement silencieux et la pose d'une poubelle causerait également des 
nuisances comme l'apparition de nuisibles attirés par les déchets alimentaires et la 
visite de la voirie. 
6) 
 
Le département et la commune ont conclu au rejet du recours. 
 
 
Le projet répondait à un intérêt général évident, soit celui d'offrir un accès à 
la parcelle du domaine public communal qui conduisait aux rives du lac, étant 
précisé que les habitants de la commune traversaient autrefois la parcelle n° 315 
pour y accéder, mais que, depuis son acquisition par les époux B______, l’accès 
était fermé. 
 
 
L'affectation de la parcelle avait changé depuis l'assainissement de la route 
de F_____, de sorte que l'on ne saurait considérer que ce projet représenterait un 
danger en lien avec l'évacuation des eaux. 
7) 
 
Après un second échange d’écritures, les propriétaires voisins ont encore 
produit des attestations de paysagistes certifiant en substance que l’érable plane 
dont l'abattage était autorisé pour la réalisation du projet était en parfaite santé et 
ne présentait aucun risque de déracinement ou de chute. 
8) 
 
Par jugement du 19 mai 2022, le TAPI a rejeté le recours. 


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Plusieurs griefs étaient irrecevables ou leur recevabilité était douteuse, tels 
que celui du défaut d’accessibilité aux PMR ou de danger lié aux intempéries pour 
les utilisateurs du projet. 
 
 
Le département avait suivi les préavis positifs et obligatoires confirmant que 
le projet correspondait à des constructions d’intérêt général dont l’emplacement 
était imposé par leur destination. L’accessibilité aux PMR n’était pas possible en 
raison de contraintes inamovibles. L’accès au lac, et partant le projet, relevait d’un 
intérêt public important, face auquel les intérêts privés invoqués ne sauraient 
prévaloir, le principe de proportionnalité n’était pas violé. Le projet n’entraînerait 
pas d’inconvénients graves pour les propriétaires voisins. Le grief d’impact 
négatif sur l’environnement et la nature était mal fondé. 
9) 
 
Par acte mis à la poste le 1er juillet 2022, Mme A______ et 
M. B______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : chambre administrative) contre le jugement du TAPI, 
concluant à son annulation ainsi qu’à celle de l’autorisation de construire 
DD 1_____. 
 
 
Une vidéo de la parcelle était déposée. Un transport sur place était 
néanmoins indispensable et leur droit d’être entendus avait été violé par le refus 
du TAPI de procéder à cette mesure d’instruction. 
 
 
Le TAPI avait fait preuve d’arbitraire dans son jugement, retenant 
uniquement l’accès au lac comme intérêt public prépondérant. 
 
 
Le projet allait inévitablement induire des nuisances très importantes pour 
eux, leur parcelle n’étant pas délimitée et donc directement accessible par le 
cheminement piéton prévu. L’intérêt public poursuivi n’était pas réalisé 
notamment par l’impossibilité d’accès aux PMR. La plage de la commune se 
trouvait à 100 m au sud et existait déjà. 
 
 
La parcelle litigieuse, de par ses dimensions, respectivement son étroitesse, 
n’était pas un lieu approprié pour aménager un accès au lac, au sens de la loi sur la 
protection générale des rives du lac du 4 décembre 1992 (LPRLac - L 4 10). 
 
 
La parcelle servait d’écoulement pour les eaux pluviales jusqu’à la réfection 
de la route de F_____. Elle n’était pas mentionnée sur les plans définissant le 
périmètre d’application de la LPRLac, de sorte qu’aucun accès au lac ne devait 
être ni garanti, ni même autorisé. 
 
 
Leur intérêt n’avait pas été pris en compte. Notamment le parking sauvage 
qui allait découler de cet accès augmenterait encore celui existant, comme le 
prouvait une vidéo jointe. Les nuisances sonores, de sécurité et surtout de 
l’empiètement inévitable sur leur parcelle n’avaient pas été pris en compte. 


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Les dégâts qui résulteraient immanquablement du chantier d’exécution 
n’avaient pas non plus été pris en compte. 
 
 
Aucune indication n’avait été donnée quant à la fermeture du portail de nuit. 
Rien n’avait été prévu pour les déprédations de jour, les déchets, la musique, les 
débordements et les incivilités qui étaient communs. Aucun dispositif n’était 
prévu par la commune pour limiter l’utilisation de cet espace public. 
 
 
La protection de la faune et flore n’avait pas été prise en compte. La 
parcelle, depuis l’arrêt de son utilisation et de son entretien, avait été un refuge 
pour les cygnes, canards et poules d’eau. L’OCAN n’avait pas procédé à une 
inspection locale. 
 
 
L’obligation faite de replanter des arbres n’avait pas été détaillée. Compte 
tenu de la dimension de la parcelle, il semblait impossible que les mesures 
compensatoires puissent y être réalisées. 
 
 
Le jugement et la décision retenaient l’accès au lac comme un intérêt public 
prépondérant. Or, le projet n’était ni raisonnable, ni possible, ni approprié. Le 
TAPI n’avait procédé à aucun examen concret du projet et des nuisances qui 
interviendraient inévitablement. 
10) 
Le 20 juillet 2022, les époux D_____ ont renoncé à formuler des 
observations. 
11) 
Le 22 août 2022, les recourants ont transmis une vidéo montrant les 
problèmes de parking sauvage. 
12) 
Le 15 septembre 2022, la commune a répondu au recours, concluant à son 
rejet. 
 
 
Elle répondait point par point aux griefs des recourants, estimant que le 
département n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en délivrant 
l’autorisation de construire querellée, ni violé le droit. 
13) 
Le 15 septembre 2022, le département a déposé ses observations, concluant 
au rejet du recours et répondant point par point à l’argumentation développée par 
les recourants, dans la mesure où elle pouvait être comprise. 
14) 
Le 16 décembre 2022, les recourants ont répliqué. 
 
 
La question de la nécessité de créer un lourd et imposant escalier métallique 
pour accéder au chemin n’avait pas été abordée alors qu’il semblait complètement 
disproportionné par rapport à la dimension de la parcelle. Le dénivelé important 
entre la route et le niveau de la parcelle devrait suffire pour constater qu’il ne 
s’agissait pas d’un lieu approprié pour créer un accès au lac ni un quelconque 


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autre aménagement. L’interprétation arbitraire faite du but poursuivi par la 
LPRLac menait à la création d’une construction aberrante, aux conséquences 
graves et très nuisibles pour eux. 
 
 
L’examen par le Grand Conseil du projet de loi PL13’024, visant à instaurer 
une nouvelle norme constitutionnelle afin de garantir l’accès et le cheminement le 
long des rives du lac Léman et le refus par la commission d’aménagement de ce 
projet ainsi que l’audition du directeur de l’OCEau, allaient dans le sens de dire 
qu’il n’était pas justifié de vouloir créer à tout prix et sans prendre en 
considération les particularités du terrain et des parcelles concernées, un accès au 
lac. 
 
 
C’était uniquement en se fondant sur les préavis que le TAPI avait été 
retenu que le projet n’entraînerait pas d’inconvénients graves pour eux. Il n’avait 
pas non plus expliqué ou justifié pour quels motifs ces nuisances seraient 
hypothétiques. Il était toutefois notoire que les plages publiques étaient prises 
d’assaut et donnaient lieu à des déprédations diverses et variées : déchets, 
musique, alcool, etc. Dix articles de presse parus entre le 17 septembre 2017 et le 
23 novembre 2022 attestaient cela. Il était donc malvenu de la part de la commune 
de prétendre que les nuisances invoquées étaient de simples allégations. 
 
 
Aucune preuve ne permettait au TAPI de retenir une « faible fréquentation 
de la plage ». Il était arbitraire de retenir ce fait. 
 
 
Tout accès au lac permettait la mise à l’eau de divers engins aquatiques. Ils 
voyaient régulièrement des personnes entrées par la plage de C______ qui se 
déplaçaient sur l’eau passant devant leur propriété. Il était évident que la 
fréquentation ne se limiterait pas à une ou plusieurs personnes. 
 
 
Aucune délimitation n’existait entre leur parcelle et celle concernée par le 
projet litigieux. Il y aurait forcément des nuisances engendrées sur leur parcelle et 
ils devraient intervenir quotidiennement durant les périodes estivales pour « faire 
la police » sans aucun moyen concret d’action, si ce n’était faire intervenir la force 
publique. 
 
 
Le transport sur place devait être ordonné, il était impossible de se rendre 
compte de la vue qu’auraient les passants depuis la parcelle litigieuse sur la leur, 
ni prendre la mesure des nuisances qui en découleraient. 
15) 
La commune a renoncé à dupliquer et les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger le 13 janvier 2023. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les recourants sollicitent un transport sur place et font valoir une violation 
de leur droit d’être entendus, le TAPI ayant refusé de procéder à cette mesure 
d’instruction. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_157/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_576/2020 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; ATA/965/2021 du 
21 septembre 2021 consid. 2a et les références citées). 
 
 
Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous 
les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui 
sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_90/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.2 ; ATA/907/2021 
du 6 septembre 2021 consid. 4a). 
 
b. 
En l’espèce, outre les plans et photographies figurant au dossier et celles 
accessibles sur le site d’information du territoire genevois (SITG), la chambre de 
céans dispose également d’une vidéo commentée par les recourants en train de 
marcher sur le chemin E_____. 
 
 
Ces éléments sont suffisants pour trancher le litige et le transport sur place 
requis n’est pas susceptible d’apporter d’autres éléments pertinents nécessaires 
pour statuer en toute connaissance de cause. Notamment, les limites de propriété 
et l’emplacement des arbres que les recourants voudraient voir constater par le 
transport sur place, apparaissent clairement sur les plans et les photographies, et 
ne sont que confirmés par la vidéo. 


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En conséquence, il ne sera pas donné suite aux demandes d’actes 
d’instruction et il appert que le TAPI n’a pas commis de violation du droit d’être 
entendu en renonçant à ces mesures. 
3) 
a. 
En procédure administrative genevoise, le recours peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 
al. 1 let. a LPA), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
(art. 61 al. 1 let. b LPA). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
 
b. 
De jurisprudence constante, la chambre de céans observe une certaine 
retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-ci. Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans 
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/498/2020 du 19 mai 2020 ; ATA/1098/2019 du 25 juin 2019). 
4) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de l’autorisation de construire un 
escalier, aménager un chemin, installer un banc ainsi qu’une poubelle et abattre un 
arbre sur une parcelle du domaine public de la commune, adjacente à celle des 
recourants. 
 
 
Les recourants mettent en doute l’intérêt public ayant fondé la décision 
d’autorisation en estimant que la création d’un « accès au lac » à cet endroit, 
n’était pas conforme aux buts de la LPRLac, car ne constituant pas un « lieu 
approprié » au sens de l’art. 1 al. 1 LPRLac. 
 
 
La LPRLac a pour but de protéger les rives du lac et les zones sensibles 
voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux 
appropriés dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à des milieux naturels 
dignes de protection (art. 1 al. 1 LPRLac). 
 
 
En premier lieu, le texte clair de cette disposition n’a pas besoin d’être 
interprété et son sens n’est pas celui que voudraient lui donner les recourants 
lorsqu’ils analysent la notion de « lieu approprié », pour en déduire que la largeur 
du chemin d’accès empêche que le lieu soit jugé approprié. Ce faisant, ils 
omettent de lire l’entier de la phrase, laquelle précise que ces accès doivent être 
facilités « dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à des milieux naturels digne 
de protection », soit pour autant qu’il ne soit pas porté atteinte à un tel milieu. 
Leur interprétation ne peut donc être suivie. 


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En outre, leur argumentation vise non pas les constructions et installations 
autorisées par la décision contre laquelle ils ont recouru, mais la décision de 
recréer, ou de créer un accès au lac. Cette décision a été prise par le Conseil 
municipal et ne fait pas l’objet du présent litige. Ainsi, l’argumentation largement 
développée et fondée sur l’absence d’intérêt public ou sur la pesée des intérêts 
dans laquelle leur intérêt privé aurait été omis s’avère être exorbitante au litige et 
ne sera pas discutée plus avant. Ne seront donc examinés ci-dessous que les griefs 
soulevés en lien avec le contenu de l’autorisation litigieuse et sa confirmation par 
le jugement du TAPI. 
5) 
 
S’agissant du contenu de l’autorisation de construire elle-même, les 
recourants n’ont soulevé aucun grief précis, outre celui des nuisances qui seraient 
engendrées lors du chantier et par la fréquentation des lieux, si ce n’est l’absence 
d’intérêt public à réaliser cet aménagement et celle de la prise en compte de la 
présence des oiseaux sur la parcelle. 
 
a. 
La parcelle concernée est située dans le périmètre des surfaces 
inconstructibles des 30 m de la limite du lac et, le projet d’aménagement a donc 
été examiné par le département en application de l’art. 15 al. 3 LEaux-GE, lequel 
prévoit que des dérogations peuvent être accordées, pour autant que celles-ci ne 
portent pas atteinte aux fonctions écologiques du lac et des rives, ou à la sécurité 
de personnes et des biens et cela, notamment, pour des constructions ou 
installations d’intérêt général dont l’emplacement est imposé par leur destination. 
 
 
En l’espèce, s’agissant d’aménager une parcelle du domaine public pour la 
rendre accessible au public, l’intérêt poursuivi est simplement celui d’en permettre 
l’usage commun car, pour l’instant, en raison de l’absence d’un escalier 
permettant de franchir le dénivelé entre la route et la parcelle, elle est inaccessible 
depuis la route. À cela s’ajoute l’installation d’un banc et d’une poubelle devant la 
plage. 
 
 
En mettant en doute l’intérêt public poursuivi par ces aménagements les 
recourant omettent de tenir compte du fait que la parcelle concernée fait partie du 
domaine public, tout comme le lac (art. 1 let. b de la loi sur le domaine public du 
24 juin 1961 - LDPu - L 1 5) et ses berges, lesquelles sont délimitées par les 
hautes eaux moyennes (art. 3 al. 1 et al. 4 LEaux). Ce ne sont donc pas les 
constructions et installations requises qui créent l’affectation de cette parcelle du 
domaine public. Ceux-ci ne font que modifier les possibilités d’utilisation. 
 
b. 
S’agissant des conditions d’octroi de l’autorisation de construire, les 
recourants remettent en cause le préavis de l’OCAN qui n’aurait pas procédé à 
une inspection locale permettant de constater que la parcelle était un refuge pour 
les cygnes, canards et poules d’eau. 


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Étant rappelé que la parcelle a une largeur maximale de 2 m et que tous les 
préavis mentionnent qu’elle est située dans le périmètre de protection générale des 
rives du lac et soumis à LEaux-GE, rien ne permet de retenir que les instances 
spécialisées consultées ayant donné leur préavis favorable à la dérogation pour la 
construction d’un banc et d’une poubelle, auraient omis l’avifaune qui peuple les 
rives lacustres. Quant à l’examen des éventuelles atteintes aux autres fonctions 
écologiques, le préavis du service spécialisé a été requis et conformément à la loi, 
celui de la CMNS l’a également été (art. 15 al. 4 LEaux-GE). Ces instances n’ont 
émis aucune remarque au sujet d’un impact négatif sur la faune ou la flore. En 
outre, la parcelle n’est pas située dans une réserve naturelle qui bénéficierait d’une 
protection supplémentaire. 
6) 
 
Les recourants font grief au département et au TAPI de n’avoir pas tenu 
compte des importantes nuisances qu’engendrerait la fréquentation des lieux et 
qui leur causerait des inconvénients graves, au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LCI. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 14 al. 1 LCI, le département peut refuser une 
autorisation lorsqu'une construction ou une installation peut être la cause 
d'inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public (let. a) ou 
lorsqu'une construction ou une installation créerait par sa nature, sa situation ou le 
trafic que provoque sa destination ou son exploitation, un danger ou une gêne 
durable pour la circulation (let. e). 
 
b. 
Les dispositions cantonales concernant la limitation quantitative des 
nuisances n'ont plus de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral 
(ATF 117 Ib 157 ; 113 Ib 220). Depuis l'entrée en vigueur de loi fédérale sur la 
protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01), la protection 
des personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, notamment contre 
le bruit, est réglée par la législation fédérale. L'art. 14 LCI conserve néanmoins 
une portée propre en matière d'inconvénients afférents à la circulation, notamment 
en ce qui concerne le stationnement des véhicules ou la mise en danger des 
piétons ou du public (ATF 118 Ia 112 consid. 1b p. 115 et les références citées). 
 
 
L’art. 14 LCI appartient aux normes de protection qui sont destinées à 
sauvegarder les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients 
incompatibles avec le caractère d’une zone déterminée. 
7) 
 
En l’espèce, la construction d’un escalier et d’un banc, sur une parcelle dont 
la largeur n’excède pas 2 m, débouchant sur une plage de la même largeur, n’est 
pas susceptible de créer de nuisances qui pourraient être qualifiées 
d’incompatibles avec la zone concernée. En effet, même les recourants relèvent 
qu’au maximum trois personnes pourront se tenir sur la plage. Les craintes des 
recourants quant aux inconvénients graves que créerait l’utilisation de la plage ou 
du banc est donc infondée, même si les recourants ont pu bénéficier jusqu’alors de 
l’absence d’utilisation de cette parcelle du domaine public communal. 


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Quant aux nuisances créées par les baigneurs ou autres usagers du lac, ainsi 
que par les personnes utilisant le banc, que ce soit par rapport au parking sauvage 
ou au passage devant ou à côté de la parcelle des recourants, rien ne permet de 
retenir qu’elles seront amplifiées de façon importante par l’aménagement 
contesté, vu la dimension très réduite de la parcelle et son accès limité, notamment 
par la fermeture nocturne. De surcroît, l’OTC a conditionné son préavis à ce que 
la commune fasse le nécessaire pour remédier aux problèmes de parking sauvage, 
lesquels ne seront que peu modifiés par l’installation projetée et qui préexistent à 
l’autorisation de construire, comme le reconnaissent les recourants qui ont filmé 
l’état actuel de la situation. 
 
 
Le problème soulevé de l’absence de délimitation de leur parcelle le long du 
chemin E_____ n’est pas une conséquence de la décision contestée et la situation 
n’est pas différente de celle de toute parcelle bordée par un chemin communal, 
étant rappelé qu’il s’agit d’une parcelle qui appartenait déjà au domaine public 
communal avant la délivrance de l’autorisation de construire litigieuse. 
 
 
S’agissant de la présence de la poubelle, les recourants se plaignent de façon 
contradictoire des nuisances qu’elle créerait (animaux nuisibles, passage de la 
voirie) tout en relevant que les usagers de la plage ne manqueraient pas de laisser 
de nombreux détritus sur le sol, risque que l’absence de poubelle ne ferait 
qu’augmenter. 
 
 
Force est donc de constater que la situation de la parcelle des recourants, 
entourée sur trois côtés au moins par le domaine public (lac, chemin E_____, 
route de F_____), n’est pas modifiée sur ce point par la décision contestée et que 
les hypothétiques nuisances supplémentaires qui seraient engendrées par 
l’aménagement projeté, lequel peut être qualifié « d’intervention mineure », 
comme retenu par le SMS, n’est donc pas susceptible de créer des inconvénients 
graves. au sens de l’art. 14 LCI. 
 
 
Quant aux nuisances qui seraient provoquées par le chantier, la 
jurisprudence a déjà retenu que des travaux de démolition qui entraîneraient 
éventuellement des nuisances en matière de bruit et de poussière, limitées dans le 
temps, ne sauraient à elles seules fonder un intérêt pratique à recourir (arrêt 
1C_411/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.3.2, publié in SJ 2015 I 263). En outre, 
le préavis du SABRA contient des conditions liées au bruit et aux émissions du 
chantier. 
 
 
En conséquence, les griefs, dans la mesure où ils sont recevables, doivent 
être écartés. 
 
 
Entièrement infondé, le recours sera rejeté. 


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8) 
 
Vu l’absence de conclusions prises par les époux D_____, aucun émolument 
ne sera mis à leur charge et il ne leur sera alloué aucune indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
conjointe des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée à la commune intimée qui compte moins de 10'000 
habitants et qui y a conclu, à la charge conjointe des recourants (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er juillet 2022 par Mme A______ et M. 
B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 mai 
2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge conjointe de Mme A______ et M. 
B______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la commune de C______, à la 
charge conjointe de Mme A______ et M. B______ ; 
 dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Ema Bolomey, avocate des recourants, à Me Jennifer 
Puertas, avocate de la commune de C______, à Mme et M. D______, au département 
du territoire - OAC, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 


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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :