ge_gerichte · ATAS/769/2005 · 2005-09-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/266/2005 ATAS/769/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 19 septembre 2005

En la cause

Madame C , représentée par Maître AELLEN Cyril recourante
contre

ZURICH ASSURANCES, sise Talackerstrasse 1, case postale, intimée
8085 ZURICH

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Maya
CRAMER, Juges.

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EN FAIT
Madame C , née le 8 juin 1948, était employée depuis le 1° janvier
2001 en tant que réceptionniste par X SA. A ce titre, elle était assurée

contre les accidents auprès de la ZURICH ASSURANCES (ci-après : l’assurance).

Selon une déclaration d’accident du 30 septembre 2003, l’assurée avait été victime
d’un accident de la circulation la veille et avait subi au traumatisme de type « coup
du lapin ». Elle n’avait pas été capable de reprendre le travail.

Le 15 octobre 2003, le service des experts véhicules de l’'ALLIANZ SUISSE a
devisé les réparations nécessaires sur le véhicule de l’assurée à 6455.20 fr.

Dans un certificat médical initial du 12 décembre 2003, le Dr A ,
spécialiste en médecine manuelle, a indiqué qu’il suivait la patiente depuis le 15
octobre 2003 et diagnostiqué une contusion cervicale proximale avec probables
lésions des ligaments alaires et contusion articulaire C4-CS à droite. Les premiers
symptômes s’étaient manifestés par des douleurs invalidantes du rachis dès
l’accident. L’incapacité de travail était totale pour une durée indéterminée.

Selon un rapport du 9 décembre 2003 du Dr B , radiologue, qui faisait
suite à un CT-scan cervical avec exploration fonctionnelle, il n’y avait pas de signe
de discopathie ou de cervicarthrose. Une impression d’inversion de la lordose
devait être confrontée à des clichés traditionnels. Il n’y avait pas d’interruption des
ligaments alaires objectivés sur les reconstructions coronales. On trouvait enfin un
croisement pathologique des diamètres antéro-postérieurs surtout au niveau C0-CI
et C0-C2, et très peu de déviation du croisement de ces diamètres en C1-C2.

A la demande de l’assurance, le Dr A a indiqué le 11 mars 2004 que sa
patiente n’avait pas repris le travail et qu’elle présentait toujours des cervico-
dorsalgies avec une importante limitation de la flexion-extension cervicale depuis
son traumatisme. Ces atteintes étaient fluctuantes et plutôt au décours. Il espérait les
améliorer par des thérapies neuromusculaires.

Le 21 avril 2004, un inspecteur des sinistres de l’assurance a rencontré l’assurée et
rendu un rapport.

L’assurée était arrêtée à un cédez le passage. Un véhicule l’avait percutée à
l’arrière. Le choc avait été très fort. Elle regardait sur sa gauche au moment du
choc. Elle avait ressenti un vertige et par la suite des nausées, des tensions à la
nuque et des douleurs dans les lombaires ainsi que des fourmillements dans la main
gauche.

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Elle avait consulté le jour même à l’hôpital, puis dès le lendemain le Dr
D , Son médecin traitant, ainsi que le Dr A pour un
traitement manuel.

Le 28 avril 2004, le Dr E , médecin mandaté par la MAAF, assureur du
véhicule tamponneur, a rendu un rapport médical.

L’assurée se plaignait de la persistance de douleurs cervicales irradiant vers le crâne
jusqu’au front ou vers le segment dorsal, et de douleurs lombaires, accentuées par
les positions prolongées et la marche. L’assurée avait présenté un traumatisme
cervical sans lésion osseuse, une entorse cervicale (inversion de la lordose). Il
persistait une raideur douloureuse cervicale majeure, avec composante
psychologique, dont l’évolution restait à suivre. La consolidation ne pouvait être
déclarée acquise. L’incapacité de travail durait depuis le 29 septembre 2003.

Par courrier du 4 mai 2004, l’employeur de l’assurée a mis fin au contrat de travail
les liant avec effet au 31 juillet 2004.

Le 10 juin 2004, l’assurance-accidents a rendu un rapport d’expertise de l’accident
du 29 septembre 2003. Il s’agissait d’une collision par l’arrière au cours de laquelle
le véhicule de son assurée avait été poussé par le véhicule tamponneur. Lors du
choc, le véhicule tamponneur circulait à une vitesse comprise entre 15,5 et 22,5
km/h et la voiture de l’assurée avait subi un accroissement de vitesse de 9 à
15 km/h.

Le 25 août 2004, l’assurance-accidents a transmis à l’assurée le rapport rendu le 20
juillet 2004 par la Clinique Romande de Réadaptation (ci-après : CRR) suite à son
hospitalisation du 22 juin au 14 juillet 2004 en lui impartissant un délai de 30 jours
pour apporter des remarques ou explications complémentaires. D’ores et déjà,
l’assurée était avertie que l’assurance mettrait fin à ses prestations le 31 août 2004.

L’examen de neuropsychologie des 24 et 25 juin 2004 avait montré un
ralentissement modéré à certaines épreuves chronométrées. La patiente mettait elle-
même en relation la lenteur dont elle souffrait avec sa médication et ses douleurs,
ce qui ne pouvait pas être exclu. Le reste des fonctions cognitives investiguées se
situait globalement dans les limites de la norme.

Selon le consilium psychiatrique du 28 juin 2004, la question de douleurs en
discordance avec les éléments objectifs se posait. En l’absence de souffrance
psychosociale manifeste, on ne pouvait pas retenir de trouble somatoforme. Tant les
plaintes que l’observation parlaient contre un état dépressif ou anxieux franc. En
particulier, un état de stress post traumatique pouvait être raisonnablement récusé.
Le psychiatre ne retenait pas de troubles psychogènes francs et encore moins de
troubles dans ce domaine valant incapacité de travail. Il prenait acte des facteurs de

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stress, à savoir l’accident, la perte d’emploi et encore un événement accidentel
similaire chez l’époux.

A la sortie de son hospitalisation, la CRR a délivré à l’assurée un certificat
d’incapacité de travail d’un mois, soit jusqu’au 11 août 2004. Les diagnostics de
cervicalgies chroniques dans les suites d’un accident avec une petite instabilité
rotatoire au niveau C0-C2, une discopathie CS-C6 et une petite protrusion discale
postéro-médiane peu sténosante au niveau CS5-C6 étaient retenus.

Selon le rapport final de la CRR du 20 juillet 2004, l’examen clinique était difficile
avec une patiente peu collaborante, immédiatement algique et refusant la réalisation
de certains tests du fait de la douleur. N’ayant pas pu obtenir de la patiente la
confiance nécessaire à la poursuite du traitement, l’hospitalisation avait donc été
interrompue. A l’issue du séjour, il n’existait pas d’amélioration de l’état de santé
de la patiente et la capacité de travail de celle-ci restait donc nulle. Les bilans
radiologiques ne permettaient pas de mettre en évidence de façon objective une
explication à la persistance des douleurs. L’existence de facteurs environnementaux
non médicaux pourrait influencer la persistance de l’état douloureux chronique. Le
traitement de sortie consistait en physiothérapie, prise de Tramal, Stilnox et
Mispriv.

Le 28 août 2004, le Dr D , médecin traitant de l’assurée, a attesté qu’il
suivait sa patiente en raison de l’accident depuis le 30 septembre 2003, que la
capacité de travail de cette dernière était nulle dès cette date pour une durée
indéterminée et que le pronostic était mauvais en raison de douleurs résiduelles et
de céphalées.

Par courrier du 23 septembre 2004, l’assurée a indiqué à l’assurance qu’elle
contestait sa prise de position dès lors qu’elle se trouvait toujours, et pour une durée
encore indéterminée, totalement incapable de travailler. Ses troubles de la santé
étaient manifestement consécutifs à l’accident, ce qui avait été confirmés par les
médecins. L’assurée déclarait ne pas comprendre sur quelles pièces médicales
l’assurance se fondait pour affirmer que son cas relevait désormais de l’assurance-
maladie.

Le 28 septembre 2004, l’assurée a requis des prestations de l’assurance-invalidité.

Par décision du 30 septembre 2004, l’assureur-accidents a mis un terme au
versement de ses prestations au 31 août 2004. Les documents médicaux
démontraient que les troubles dont souffrait l’assurée étaient en relation de causalité
naturelle avec l’accident. Les affections décrites par les médecins de la CRR
pouvaient être assimilés aux troubles typiques de la colonne vertébrale suite à un
choc « d’accélération-décélération ». Ils n’étaient pas accompagnés de troubles
psychiques, ni de déficiences neuropsychologiques objectivables. L’accident était

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de peu de gravité ou, au pire, de gravité moyenne. Le rapport de causalité adéquate
devait être nié en raison des critères issus de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le
cas de l’assurée n’en réunissant que deux, soit la persistance de douleurs physiques
et la durée de l’incapacité de travail.

Par courrier du 1” novembre 2004, l’assurée s’est opposée à cette décision et a
conclu à ce que le lien de causalité naturelle et adéquate entre l’accident et son arrêt
de travail soit constaté, et que l’assurance-accidents lui verse les indemnités
journalière et frais y relatifs. Le rapport de causalité naturelle n’était pas contesté
par l’assureur. S’agissant de la causalité adéquate, au moins trois des critères
dégagées par la jurisprudence étaient satisfaits, ce qui avait pour conséquence que
ce lien devait être admis. L’assurée produisait un courrier du Dr D du
26 octobre 2004 répondant à des questions posées par elle-même. Selon ce
médecin, il existait une suspicion de lésion ligamentaire cervicale non confirmée
par la RMN. La durée du traitement médical était due à l’accident et ne se
terminerait pas avant plusieurs mois. Il existait des céphalées et une persistance de
douleurs cervicales et lombaires. Il n’y avait pas d’erreur médicale. Les difficultés
rencontrées au cours du traitement étaient dues aux douleurs, il n’y avait pas de
complication. Enfin, l’arrêt de travail était de 100% pour une durée indéterminée.

A son opposition, l’assurée a joint diverses pièces, dont le rapport du 28 avril 2004
du Dr E

Le 30 décembre 2004, l’assureur-accidents a rendu une décision par laquelle il a
rejeté l’opposition de l’assurée. L’existence d’un lien de causalité naturelle et
adéquate était litigieuse. La question de la causalité naturelle pouvait rester ouverte,
dans la mesure où la condition de la causalité adéquate n’était pas remplie.
Comparant le cas à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, l’assureur-
accidents arrivait à la conclusion que tout au plus deux critères pouvaient être
considérés comme remplis. Cela n’était pas suffisant pour admettre l’existence d’un
lien de causalité adéquate entre l’accident et l’atteinte à la santé.

Le 13 janvier 2005, le Dr D a attesté que depuis le jour de l’accident
l’assurée se plaignait du rachis. Il existait clairement un lien de causalité entre
l’accident et l’arrêt de travail à 100%, et il n’y avait pas de facteur
environnementaux non médicaux qui influençaient son état de santé. Actuellement,
l’assurée n’allait pas bien, il persistait une douleur du rachis, principalement de la
colonne cervicale et lombaire. Une demande d’AI avait été faite.

Par acte du 2 février 2005, l’assurée a interjeté recours contre la décision du 30
décembre 2004 par-devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, concluant à
ce que l’existence d’un lien de causalité naturelle et adéquate soit reconnue et que
l’assurance-accidents soit condamnée à continuer à verser les prestations prévues

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par la loi. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’un rapport d’expertise indépendant
sur son état de santé soit ordonné.

Selon la recourante, il semblait ne faire aucun doute que le lien de causalité
naturelle était clairement établi dans son cas, dans la mesure où il n’existait aucun
élément permettant de mettre en doute son existence.

S'agissant du lien de causalité adéquate, il y avait lieu d’examiner les critères
établis par le Tribunal fédéral en la matière. La décision sur opposition retenait
deux critères seulement, soit celui de la persistance des douleurs et celui de la durée
et du degré de l’incapacité de travail. Il était erroné de soutenir que seuls deux
critères n’étaient pas suffisants pour admettre le lien de causalité. Le critère de la
persistance des douleurs jouait un rôle important, de même que le second qui avait
été retenu. Pour ces motifs, puisque l’accident était de gravité moyenne, la
réalisation de ces deux seuls critères suffisait à reconnaître le lien de causalité
adéquate.

Dans sa réponse du 11 mars 2005, l’assurance-accidents a conclu au rejet du
recours. Selon elle, la question du lien de causalité naturelle entre l’accident et les
troubles persistants ne pouvait être tranchée clairement. Les rapports de certains
médecins semblaient permettre d’admettre ce lien, alors que d’autres non. En tout
état, cette question pouvait rester ouverte, dans la mesure où l’existence d’un lien
de causalité adéquate devait être nié. Il n’appartenait pas au médecin de se
prononcer sur cette question, qui relevait du droit. L’accident était à qualifier de
moyen, à la limite des accidents légers. La recourante avait elle-même admis dans
ses écritures que seuls deux critères jurisprudentiels étaient remplis. Conformément
à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’existence de deux critères
seulement dans des cas similaires ne permettait pas d’admettre le lien de causalité
adéquate.

Le Tribunal de céans a entendu les parties en comparution personnelle le 21 mars
2005. Au cours de cette audience, la recourante a indiqué qu’un examen médical
était prochainement prévu dans le cadre de sa demande de prestations de
l’assurance-invalidité. Elle a déclaré :

« J'étais arrêtée à un cédez le passage à côté d’un camion, celui-ci s’est mis en
marche et c’est à ce moment que le véhicule qui venait derrière-moi m’a heurté à
l’arrière en pleine vitesse. Je suppose qu’il pensait que j’allais démarrer comme le
camion. Le conducteur m’a dit qu’il ne m’avait pas vue alors que j'étais à l’arrêt
devant lui.

J’avais la ceinture de sécurité au moment du choc j’ai été projetée en avant, la tête
s’est arrêtée à quelques centimètres du volant, puis ramenée violemment vers
l’arrière sans que je ne touche l’appui-tête, ce dernier étant placé de façon inclinée,

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comme l’était mon siège. Rien n’a donc arrêté le mouvement de ma tête. Je précise
que je regardais vers la gauche au moment du choc. Je n’ai pas vu arriver le
véhicule. Sans ceinture j’aurais été projetée vers le pare-brise. À ma connaissance
le conducteur n’a pas été blessé.

L’arrière de mon véhicule a été démoli ainsi que mon siège. Mon mari est ensuite
venu me chercher. J’ai immédiatement après le choc ressenti une raideur à la
nuque. Par la suite j’ai eu des maux de tête, de cervicales et de lombaires qui ont
fait que je me suis rendue à l’hôpital (une heure après l’accident).

Actuellement, je souffre encore de ces maux ainsi que d’insomnies, d’asthénies.
J’ai aussi des problèmes avec la lumière. Je ne peux presque plus conduire la nuit
car les phares m’éblouissent. Je précise que mes maux de tête ont augmenté depuis
le choc. Je ne peux retravailler en raison de ces troubles et en particulier j’ai de la
peine à rester assise plus de deux heures. Certains jours, je ne peux presque pas
bouger en raison des douleurs et de la fatigue. Avant l’accident j'étais en pleine
santé, je nageais et je faisais de la danse orientale. J’ai de la peine à supporter le
bruit. Le traitement que je suis me fatigue (acuponcture et ostéopathie). Je prends
également du Tramal mais j’ai dû toutefois diminuer les doses en raison des effets
secondaires. Je prends aussi de l’Aspegic 1000 et du Milleprive. Je suis d’accord
avec les conclusions des médecins excluant les troubles psychiques. Je précise qu’à
la clinique de Sion on ne m’a proposé que d’augmenter la dose de Tramal.

Je demande qu’une expertise soit ordonnée ainsi que l’audition des Drs
D , E (médecin-conseil de la MAAF) et F ,
notamment pour déterminer quels critères pour la causalité adéquate sont réalisés,

ainsi que leur acuité. Je transmettrai au Tribunal le dernier rapport du Dr
E aussitôt que je l’aurai reçu ».

L’intimée a indiqué qu’une expertise n’était pas nécessaire et que la question de la
causalité naturelle pouvait rester indécise, vu l’absence du lien de causalité
adéquate.

Par réplique du 21 avril 2004, la recourante a persisté dans ses précédentes écritures
et dans ses conclusions. Elle a rappelé que l’on pouvait admettre l’existence d’un
lien de causalité naturelle sur la base du courrier du Dr D du 26 octobre
2004, des indications données par l’assurée lors de l’audience de comparution
personnelle, ainsi que du rapport de la CRR. Selon elle, le Tribunal avait
l’obligation de statuer sur cette question.

Sur la question de la causalité adéquate, la recourante a indiqué que le Dr
D ne s’était prononcé que sur les circonstances de nature factuelle
relatives aux critères dégagés par la jurisprudence, et non sur le lien lui-même. Par
ailleurs, l’accident avait été plus grave que ce qu’avait indiqué l’assurance. Il était

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admis et établi que deux des critères dégagés par la jurisprudence étaient réalisés.
Ces deux critères revêtaient une intensité particulière, ce qui amenait à la
conclusion qu’il existait un lien de causalité adéquate entre l’accident et
l’incapacité de travail de la recourante.

Par duplique du 18 mai 2005, l’intimée a également persisté dans ses conclusions.
Elle a indiqué que la recourante n’avait amené aucun élément nouveau sur la
question de la causalité naturelle et a confirmé sa position selon laquelle certains
éléments permettaient de mettre en doute l’existence de ce lien. S’agissant de la
causalité adéquate, la question de la gravité de l’accident devait être résolue en se
basant sur des éléments objectifs. Dans le cas particulier, soit un accident de gravité
moyenne à la limite des accidents légers, la réalisation de deux critères
jurisprudentiels ne suffisait pas pour admettre l’existence d’un lien de causalité
adéquate.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000
(ci-après : LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du
20 mars 1981 (ci-après : LAA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Selon l’art. 56 al. 1” LPGA, les décisions sur opposition sont sujettes à recours
dans un délai de 30 jours (art. 60 al. 1° LPGA) auprès du tribunal des assurances du
canton de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1” LPGA). En matière d’assurance-
accidents toutefois, en dérogation à l’art. 60 LPGA, le délai de recours est de trois
mois pour les décisions sur opposition portant sur les prestations d’assurance
(art. 106 LAA).

Déposé dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable.

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Le litige porte sur le point de savoir si les troubles dont souffre encore la recourante
se trouvent dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec l’accident.

L'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que
lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (KUMMER, Grundriss des
Zivilprozessrechts, 4ème édition, Berne 1984, p. 136; GYGI
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278, ch. 5). Dans le domaine des
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la référence).

a) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré suppose d’abord, entre
l’événement dommageable de caractère accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de
causalité naturelle. Cette exigence de la causalité naturelle est remplie lorsqu'il y a
lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas
produit du tout ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas
nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate de
l'atteinte à la santé; il faut et il suffit que l'événement dommageable, associé
éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou
psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine qua non
de celle-ci.

Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de
causalité naturelle est une question de fait, que l'administration ou, le cas échéant,
le juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre
médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de
vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves
dans l'assurance sociale. Aïnsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet
entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être
qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations fondées sur
l'accident assuré doit être nié (ATF 129 V 181 consid. 3.1, 406 consid. 4.3.1; ATF
119 V 337 consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les références).

En matière de lésions au rachis cervical par accident de type «coup du lapin» sans
preuve d'un déficit fonctionnel, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre
l'accident et l'incapacité de travail ou de gain doit en principe être admise en
présence d'un tableau clinique typique présentant de multiples plaintes (maux de
tête diffus, vertiges, troubles de la concentration et de la mémoire, nausées,
fatigabilité, troubles de la vue, irritabilité, dépression, etc.), lorsque ces symptômes
ne sont apparus qu'après l'accident et qu'ils ne peuvent être expliqués, au degré de

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la vraisemblance prépondérante, par d'autres facteurs non accidentels. Encore faut-
il que l'existence d'un tel traumatisme et de ses suites soit dûment attestée par des
renseignements médicaux fiables (cf. ATF 119 V 337 sv. consid. 1, 117 V 360
consid. 4b et les références citées ; Arrêt du TFA du 30 juin 2004, U 118/03). Il faut
que, médicalement, les plaintes puissent de manière crédible être attribuées à une
atteinte à la santé et que celle-ci apparaisse, avec un degré prépondérant de
vraisemblance, comme la conséquence de l’accident (ATF 119 V 338 ; Arrêt du
TFA du 28 décembre 2004, U 127/03).

b) La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, le fait considéré est propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est
produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une
telle circonstance (ATF 129 V 181 consid. 3.2, 405 consid. 2.2, 125 V 461 consid.
Sa et les références).

En matière de traumatisme de type « coup de lapin » à la colonne cervicale, d’un
traumatisme analogue (SVR 1995 UV n° 23 p. 67 consid. 2) ou d’un traumatisme
cranio-cérébral, il n'est point nécessaire d'établir si, sous l'angle médical, les
atteintes mentionnées ont une origine somatique ou psychique (ATF 117 V 367
consid. 6a). En présence d’un tel traumatisme, il faut examiner, si l’accident est de
gravité moyenne, le caractère adéquat du lien de causalité non seulement en se
fondant sur la gravité objective de l’accident, mais en procédant à une appréciation
globale d’autres circonstances objectivement appréciables, en relation directe ou
apparaissant comme la conséquence directe ou indirecte de l’accident (ATF 117 V
366 consid. 6a). Les critères les plus importants sont les suivants :

- Les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou le caractère
particulièrement impressionnant de l'accident ;

- La gravité ou la nature particulière des lésions physiques ;
- La durée anormalement longue du traitement médical ;
- Les douleurs physiques ;

- Les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation notable des
séquelles de l'accident ;

- Les difficultés apparues au cours de la guérison et les complications
importantes ;

- Le degré et la durée de l'incapacité de travail.

Il n'est toutefois pas nécessaire que soient réunis dans chaque cas tous ces critères à
la fois. Suivant les circonstances, un seul d'entre eux peut être suffisant pour

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admettre l'existence d'une relation de causalité adéquate. Il en est ainsi lorsque
l'accident apparaît comme l'un des plus graves de la catégorie intermédiaire ou que
l'on se trouve à la limite de la catégorie des accidents graves. Un seul critère peut en
outre suffire lorsqu'il revêt une importance particulière, par exemple dans le cas où
l'incapacité de travail est particulièrement longue en raison de complications
apparues au cours de la guérison. Lorsque, en revanche, aucun critère ne revêt à lui
seul une importance particulière ou décisive, il convient de se fonder sur plusieurs
critères. Cela d'autant plus que l'accident est de moindre gravité. Aïnsi lorsqu'un
accident de gravité moyenne se trouve à la limite de la catégorie des accidents peu
graves, les autres circonstances à prendre en considération doivent se cumuler ou
revêtir une intensité particulière pour que le caractère adéquat du lien de causalité
puisse être admis (ATF 117 V 384 consid. dc ; Arrêt du TFA du 28 décembre 2004,
U 127/03).

c) Toutefois, lorsque des lésions appartenant spécifiquement au tableau clinique des
suites d'un traumatisme de type «coup du lapin» à la colonne cervicale, d'un
traumatisme analogue ou d'un traumatisme cranio-cérébral, bien qu'en partie
établies, sont toutefois reléguées au second plan par rapport aux problèmes d'ordre
psychique, ce sont les critères énumérés aux ATF 115 V 140 consid. 6c/aa et 409
consid. 5c/aa, et non pas ceux énumérés aux ATF 117 V 366 sv. consid. 6a et 382
sv. consid. 4b, qui doivent fonder l'appréciation de la causalité adéquate (ATF 123
V 99 consid. 2a; RAMA 1995 p. 115 ch. 6; Arrêt du TFA du 30 juin 2004,
U 118/03)

a) En l’espèce, il ressort des constatations médicales que la recourante a subi une
entorse cervicale et souffert immédiatement après le choc de douleurs du rachis, de
vertiges, nausées, de douleurs lombaires puis de cervico-dorsalgies, de céphalées, et
d’une raideur cervicale majeure. Ces douleurs correspondent en grande partie au
tableau clinique des séquelles traumatiques d’un traumatisme de type «coup du
lapin ». Dès lors que ces symptômes ne sont apparus qu’après l’accident, que les
médecins consultés les attribuent à un traumatisme cervical (Drs A ,
E et D ) et qu'aucun facteur non accidentel ne les explique,

il y a lieu de tenir pour établie l’existence d’un lien de causalité naturelle entre
l’accident et l’atteinte à la santé de la recourante. Par ailleurs, le fait que le rapport
de la CRR mentionne l’existence éventuelle de facteurs environnementaux non
médicaux pouvant influencer la persistance de l’état douloureux chronique
(inexpliqué par le bilan radiologique), n’est pas de nature à remettre en cause
l’admission du lien de causalité naturelle dès lors qu’il ne s’agit que d’une
hypothèse et que la CRR a reconnu l’existence d’un mouvement de flexion-
hyperextension du rachis cervical au moment de l’accident et posé le diagnostic de
cervicalgies chroniques dans les suites de l’accident. Au surplus, il est admis que si
des facteurs indépendants de l’accident amplifient les douleurs, cela ne suffit pas à
nier tout lien de cause à conséquence entre l’événement et les troubles car il n’est

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pas nécessaire que l’accident soit la cause unique de l’atteinte à la santé (Arrêt du
TFA du 30 juin 2004, U 118/03).

b) Dès lors que le lien de causalité naturelle entre les troubles de la recourante et
l’accident n’est pas litigieux et que l’examen du lien de causalité adéquate constitue
une question de droit, une expertise médicale est inutile (ATF du 22 juin 2005, U
190/04).

a) S'agissant de la causalité adéquate, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral
des assurances (TFA), l’accident en cause, compte tenu de son déroulement et des
atteintes qu’il a générées, doit être classé dans la catégorie des accidents de gravité
moyenne (Arrêt du 30 novembre 2004, U 201/02 ; voir aussi Arrêt du 22 juin 2005,
U 190/04, où l’accident est considéré comme moyen à la limite des accidents
graves dès lors que le véhicule de l’assurée a été violemment percuté à l’arrière par
un camion et complètement détruit, ce qui n’est pas le cas en l’espèce). Certes, dans
deux arrêts du 12 mars 2003, U 61/02, et du 14 janvier 2005, U 191/03, le TFA a
considéré qu’une collision du véhicule de l’assuré par l’arrière était un accident de
gravité moyenne, à la limite des accidents de peu de gravité. Cependant, dans le
premier cas, les troubles constatés n’avaient pas entraîné chez l’assurée
d’incapacité de travail durant les trois premières années et demie suivant l’accident
et son état n’avait nécessité des soins que durant cinq jours après l’accident ; dans
le second cas, l’assurée avait, malgré ses lésions, gardé une capacité de travail
partielle. Or, en l’espèce, les atteintes générées par l’accident, critère pris en compte
par le TFA dans l’appréciation de la gravité de l’accident, ont immédiatement
entraîné une incapacité totale de travail.

b) Il convient encore d’examiner les critères jurisprudentiels précités, en précisant
qu’en l’espèce aucun trouble psychique de nature à reléguer au second plan les
lésions appartenant spécifiquement au tableau clinique des suites du traumatisme de
type « coup du lapin » n’a été relevé par les médecins. En conséquence, les critères
pertinents pour apprécier la causalité adéquate sont ceux énumérés dans la
jurisprudence publiée aux ATF 117 V 366 ss (consid. 6b supra).

Il n’y a pas en l'espèce de circonstances concomitantes particulièrement
dramatiques et l’accident n’a pas été particulièrement impressionnant. Il n’apparaît
pas non plus que la recourante aurait été victime de lésions graves ou d’une nature
particulière ou encore d’erreurs dans le traitement médical entraînant une
aggravation notable des séquelles de l’accident.

En revanche, c’est à juste titre que les parties admettent l’existence de douleurs
persistantes et celle d’une incapacité de travail complète due aux lésions physiques,
dès le jour de l’accident. En effet, la recourante souffre encore dix-huit mois après
l’accident (cf. notamment procès-verbal de l’audience du 21 mars 2005) de
douleurs lombaires, de céphalées, d’insomnies, d’asthénie, de difficultés à

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supporter le bruit et la lumière. Elle a de la peine à rester assise plus de deux heures
et, parfois, ne peut presque pas bouger en raison des douleurs et de la fatigue, sans
amélioration depuis l’accident et sans que les douleurs ne soient expliquées par des
facteurs extra-traumatiques. Quant à l’incapacité de travail, la recourante n’a plus
repris d’activité professionnelle à la suite de l’accident, soit depuis plus de deux
ans. Il y a lieu ainsi d’admettre qu’elle subit une incapacité de travail durable.

S'agissant de la durée anormalement longue du traitement médical, il y a lieu de
constater que celui-ci est toujours en cours, près de deux ans après l’accident
(traitement de physiothérapie — thérapie neuromusculaire — prise de médicaments).
A cet égard, le TFA a considéré qu’un traitement des conséquences d’un coup de
lapin d’une durée de deux à trois ans devait être considéré comme normal (arrêt du
ATF du 30 novembre 2004, U 201/02). Cependant, en l’espèce, ce critère ne peut
être exclu dès lors que la durée du traitement n’est pas encore connue.

Dans un arrêt du 30 novembre 2004, U 201/02, le TFA a considéré que le critère
des douleurs persistantes cumulé à celui d’une longue incapacité de travail n’étaient
pas suffisants pour que l’accident soit tenu pour la cause adéquate de l’affection
psychique de l’assurée. Toutefois, l’ensemble des circonstances étaient différentes
du cas d’espèce dès lors qu’il existait une majoration et une persistance des
douleurs dues à la problématique psychique de l’assurée, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce.

Par ailleurs, dans un arrêt du 30 juin 2004, U 118/03, le TFA a aussi refusé
d’admettre un lien de causalité adéquate sur la base des critères de la persistance
des douleurs et de la longue durée du traitement médical car ceux-ci n’étaient pas
suffisamment importants. En particulier, l’importance des douleurs était entretenue
par des facteurs extra-traumatiques.

En conséquence, en l’espèce, l’importance de l’incapacité de travail (durée et degré
de 100 %), et celle de la persistance des douleurs ainsi que la durée du traitement
médical encore en cours conduit à admettre, en présence d’un accident de gravité
moyenne, l’existence d’un rapport de causalité adéquate entre l’accident et les
atteintes à la santé dont souffre la recourante au-delà du 31 août 2004, date à
laquelle l’intimée a mis un terme à ses prestations.

Partant, le recours doit être admis partiellement, la décision litigieuse annulée et il
sera dit que la recourante a droit à des prestations de l’assurance-accidents
obligatoire au-delà du 31 août 2004.

Une indemnité de fr. 1'500.- sera allouée à la recourante, à charge de l’intimée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet partiellement.

3. Annule la décision sur opposition du 30 décembre 2004.

4. Dit que Mme C a droit à des prestations de l’assurance-accidents
obligatoire au-delà du 31 août 2004.

5. Alloue à la recourante une indemnité de fr. 1'500.- à charge de l’intimée.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

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