ge_gerichte · ATAS/102/2015 · 2014-01-29 · fr

Résumé:
 Le règlement de prévoyance prescrivant des taux d'intérêt à créditer à l'avoir de vieillesse différents pour les assurés qui restent dans l'institution de prévoyance et pour ceux qui en sortent en cours d'année ne viole pas le principe de l'égalité de traitement (cf. ATF140 V 169ss).

Lorsque le contrat de travail de l'assuré est résilié avec effet au 31 décembre à minuit, l'institution de prévoyance ne peut pas appliquer à son avoir de vieillesse le taux d'intérêt prévu pour les assurés sortant de l'institution en cours d'année, mais bien celui fixé pour les assurés restants. En effet, l'assuré affilié jusqu'au 31 décembre à minuit a cotisé durant l'intégralité de l'année, de sorte qu'il est justifié de traiter son capital d'épargne de la même manière que celui des assurés encore actifs au 1er janvier de l'année suivante.

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Juliana BALDÉ, Maya CRAMER, Valérie 
MONTANI, Catherine TAPPONNIER, Juges, Claudiane CORTHAY et 
Michael BIOT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3837/2013 
ATAS/102/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 janvier 2014 
 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à SAINT-GERMAIN EN LAYE, 
France 
demandeur 
 
contre 
FONDATION 
DE 
PRÉVOYANCE 
EN 
FAVEUR 
DU 
PERSONNEL DE L’UNION BANCAIRE PRIVÉE ET DES 
SOCIÉTES AFFILIÉES OU APPARENTÉES, sise rue du Rhône 
96-98, à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Jacques-André SCHNEIDER 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/3837/2013 
- 2/11 - 
EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ a été salarié de B______ (B______) jusqu’au 31 décembre 
2012, date pour laquelle il a été licencié pour raisons économiques. 
Durant cette période, l’intéressé a été affilié à la FONDATION DE 
PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE L’UNION BANCAIRE 
PRIVÉE ET DES SOCIÉTES AFFILIÉES OU APPARENTÉES (ci-après : la 
fondation de prévoyance), au bénéfice d’un plan de prévoyance intitulé « plan 
plus ». Au 31 décembre 2012, son avoir de libre passage s’élevait à 
CHF 690'092.40. 
Le 28 mai 2013, cet avoir a été transféré, après que l’intéressé a communiqué à la 
fondation de prévoyance de son ancien employeur les coordonnées de son nouveau 
compte de libre passage (cf. courriel du 14 mai 2013). Ont été ajoutés au montant 
accumulé au 31 décembre 2012 CHF 4'168.90 d’intérêts moratoires (soit un 
montant total de CHF 694'261.30 ; intérêt annuel de 1,5% correspondant au taux 
minimum légal). 
2. Le 23 novembre 2013, Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) a saisi la Cour 
de céans d’une demande en paiement à l’encontre de la fondation de prévoyance de 
B______ (ci-après : la défenderesse). 
En substance, le demandeur sollicite, avec suite de frais et dépens, que l’avoir qu’il 
a accumulé en 2012 soit revalorisé au même taux que celui appliqué aux salariés 
encore présents en janvier 2013 et ce, jusqu’au mois de mai 2013, date du transfert. 
A l’appui de sa demande, il allègue avoir interpellé l’Office fédéral des assurances 
sociales (OFAS), lequel l’a renvoyé à la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
3. Invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 31 mars 2014, a conclu 
au rejet de la demande. 
En substance, elle explique que son conseil de fondation fixe, après la fin de 
l’exercice comptable, au début de l’année suivante, d’une part, l’intérêt à appliquer, 
selon les résultats définitifs de l’exercice comptable écoulé, à l’avoir de vieillesse à 
la fin de l’année écoulée (cet intérêt s’applique uniquement aux assurés encore 
présents le 1er janvier de l’année suivant l’exercice comptable considéré), d’autre 
part, l’intérêt appliqué aux avoirs de vieillesse des assurés concernés par un cas de 
libre passage ou de prévoyance durant l’année en cours (année de la décision prise 
par le conseil de fondation). 
Ainsi, début 2012, le conseil de fondation a fixé le taux d’intérêt crédité aux assurés 
actifs au 1er janvier 2012 et présents durant l’exercice 2011 à 1,5% et celui crédité 
aux assurés quittant la fondation durant l’exercice annuel 2012 (du 1er janvier au 31 
décembre 2012 compris) à 0%. 


 
 
 
 
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Début 2013, le conseil de fondation a fixé le taux d’intérêt crédité aux assurés actifs 
au 1er janvier 2013 et présents durant l’exercice 2012 à 3,5% et celui crédité aux 
assurés quittant la fondation durant l’exercice annuel 2013 (du 1er janvier au 31 
décembre 2013 compris) à 1.5%. 
La défenderesse ajoute que, dès le 1er janvier 2013, et dans l’attente que le 
demandeur lui communique le numéro de son nouveau compte de libre passage, 
elle a crédité son avoir d’un intérêt annuel de 1,5%, correspondant au taux 
minimum prévu par la loi. Selon elle, aucun intérêt moratoire n’est dû pour le 
surplus, le transfert ayant été exécuté dans les jours ayant suivi la réception des 
informations concernant le nouveau compte du demandeur. 
4. Par écriture du 6 mai 2014, le demandeur a persisté dans ses conclusions. 
Il fait valoir qu’il n’avait aucune possibilité d’influencer la date de son départ, 
celui-ci étant le résultat d’un licenciement économique. 
Quant au fond, il argue que si les résultats peuvent varier dans le courant de 
l’année, le 31 décembre - date de son départ -, ils étaient connus ; il était peu 
vraisemblable que les variations de marché intervenant entre le 31 décembre et le 
1er janvier influencent la performance financière de la fondation. Il ne comprend 
dès lors pas l’exigence selon laquelle il faudrait encore être affilié le 1er janvier de 
l’année suivante pour bénéficier du taux de l’année précédente. 
Selon lui, l’équité voudrait que tous les salariés présents jusqu’au dernier jour de 
l’exercice bénéficient du même intérêt ; rien ne justifie d’opérer une différence 
entre salariés présents du premier au dernier jour de l’exercice comptable et ceux 
encore présents le jour suivant la fin de cet exercice. 
5. Par écriture du 20 mai 2014, la défenderesse a également persisté dans ses 
conclusions, en se référant à la jurisprudence. 
6. Par écriture du 25 mai 2014, le demandeur a une nouvelle fois souligné avoir été 
affilié jusqu’au 31 décembre 2012. 
Il maintient que soumettre son droit de bénéficier de la rémunération de l’exercice à 
la condition qu’il soit encore affilié le mois de janvier suivant serait contraire à la 
jurisprudence. 
 
EN DROIT 
 
1. a. Selon l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit. La voie à suivre est celle de l’action (ATF 115 V 224 
consid. 2), étant précisé que le for de l’action est au siège ou domicile suisse du 


 
 
 
 
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défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 
al. 3 LPP). 
A Genève, conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO -
RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - 
RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
b. La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. 
Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre 
les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au 
sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur 
des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement 
prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit 
de l’art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement autre 
que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets 
relevant du droit de ladite prévoyance (cf. Ulrich MEYER-BLASER, Die 
Rechtsprechung 
vom 
Eidgenössischen 
Versicherungsgericht 
und 
von 
Bundesgericht zum BVG, 2000-2004, in RSAS 49/2005, p. 258 ss). 
Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non 
équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, à savoir les institutions 
de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 127 V 29 consid. 3b et les 
références ; voir aussi Ulrich MEYER-BLASER, Die Rechtswege nach dem BVG, 
RDS 1987 I p. 610 et Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, Die 
Rechtspflege nach dem BVG, RSAS 1983 p. 174). 
c. En l’espèce, le demandeur est un ayant droit au sens de l’art. 73 al. 1 LPP et 
l’objet du litige relève manifestement du droit de la prévoyance professionnelle, 
puisqu’il porte sur le taux à appliquer à l’avoir de prévoyance du demandeur. Dès 
lors, que le siège de la défenderesse se trouve à Genève, la Cour de céans est donc 
compétente pour connaître du litige, tant ratione materiae que ratione loci. 
2. Le litige porte sur la question du taux d’intérêt à appliquer en 2012 à l’avoir 
accumulé par le demandeur auprès de la défenderesse et sur celle du taux à 
appliquer à cet avoir en 2013 (jusqu’au transfert). 
3. S’agissant d’une contestation qui relève de la prévoyance professionnelle plus 
étendue et qui oppose un affilié à une institution de prévoyance de droit privé, les 
employés assurés sont liés à l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit 
de prévoyance (ATF 131 V 27 consid. 2.1). En tant que tel, le contrat de 
prévoyance est soumis aux règles du droit des obligations. Le règlement de 


 
 
 
 
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prévoyance est le contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions générales, 
auxquelles l’assuré se soumet expressément ou par actes concluants. 
Le règlement de prévoyance doit être interprété selon les règles générales sur 
l’interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d’abord, la réelle et 
commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui, en matière de prévoyance 
professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières 
(ATF 129 V 145 consid. 3.1 ; ATF 127 V 301 consid. 3a ; Hans Michael RIEMER, 
Vorsorge-, 
Fürsorge- 
und 
Sparverträge 
der 
beruflichen 
Vorsorge, 
in 
Innominatverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter SCHLUEP, 1988, 
p. 239 ; au sujet de telles conventions, voir ATF 118 V 229 consid. 4a). Lorsque 
cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée 
des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de 
celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne 
foi (principe de la confiance). L’interprétation en application de ce principe, dite 
objective ou normative, consiste à établir le sens que, d’après les règles de la bonne 
foi, chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations 
de volonté de l’autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du 
règlement) avant de l’examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les 
circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en 
considération (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 et les références ; ATF 129 III 118 
consid. 2.5 ; ATF 126 III 388 consid. 9d ; ATF 122 V 142 consid. 4c ; ATF 122 III 
106 consid. 5a ; ATF 121 III 118 consid. 4b/aa ; ATF 116 V 218 consid. 2). Il y a 
lieu également de tenir compte du mode d’interprétation spécifique aux conditions 
générales, notamment la règle de la clause peu claire et la règle dite de l’inhabituel 
ou de l’insolite (ATF 131 V 27 consid. 2.2 ; ATF 122 V 142 consid. 4c) 
4. a. La défenderesse est une institution de prévoyance enveloppante, qui participe à 
l’assurance obligatoire selon la LPP et verse au moins les prestations minimales 
légales (cf. art. 1.3 al. 1 des statuts et règlement entrés en vigueur le 
1er janvier 2010 [ci-après : règlement]). 
S’agissant de l’avoir de vieillesse, l’art. 6.1 du règlement prévoit qu’il est constitué 
pour chaque membre sur un compte d’épargne individuel sur lequel sont 
comptabilisés les : 
- 
bonifications de vieillesse (art. 6.3), 
- 
prestations d’entrée (art. 2.6), 
- 
rachats (art. 4.3), 
- 
intérêts (art. 6.2), 
- 
attributions de la fondation, 
- 
versements ou remboursements concernant l’encouragement à la propriété 
du logement, 
- 
transferts ou remboursements de prestations de sortie issus d’un jugement 
de divorce ou de dissolution judicaire d’un partenariat enregistré. 


 
 
 
 
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A propos des intérêts, l’art. 6.2.1 al. 1 du règlement prévoit que celui destiné à 
rétribuer les comptes d’épargne est fixé dans l’annexe technique au règlement, étant 
précisé que son taux est déterminé par le Conseil de fondation, d’entente avec 
l’expert en prévoyance professionnelle et que le Conseil fixe, après la fin de 
l’exercice comptable, en fonction de la situation financière de la Fondation, le taux 
d’intérêt qui sera crédité sur les avoirs de vieillesse pour l’exercice écoulé pour les 
assurés présents au 1er janvier suivant, ainsi que le taux d’intérêt qui sera crédité 
pour l’exercice suivant lors d’un cas de libre passage ou de prévoyance 
(cf. art. 6.2.1 al. 2 du règlement). 
L’annexe technique n°3 (applicable au demandeur, assuré dans le plan de 
prévoyance « plan plus » au sens de l’art. 1.2 du règlement) dispose en son chapitre 
VI que : 
« Les intérêts sont calculés sur la base de l’avoir de vieillesse accumulé à la fin 
de l’année précédente et crédités sur l’avoir de vieillesse à la fin de l’année 
civile. 
Si un membre sort de la Fondation parce qu’il a atteint l’âge de la retraite ou 
résilié son contrat de travail en cours d’année civile, les intérêts sont calculés 
au prorata en fonction de l’avoir de vieillesse accumulé à la fin de l’année 
précédente. 
Les prestations d’entrée apportées durant l’année en cours, les rachats et autres 
attributions sont rémunérés au prorata durant l’année concernée. 
Le taux d’intérêt est déterminé par le Conseil de fondation, d’entente avec 
l’expert en prévoyance professionnelle. Il fixe, après la fin de l’exercice 
comptable, en fonction de la situation financière de la Fondation, le taux 
d’intérêt qui sera crédité sur les avoirs de vieillesse pour l’exercice écoulé pour 
les assurés présents au 1er janvier suivant, ainsi que le taux d’intérêt qui sera 
crédité pour l’exercice suivant lors d’un cas de libre passage ou de 
prévoyance. » 
L’art. 6.2.1 al. 3 du règlement ajoute que le Conseil de fondation peut fixer 
ponctuellement, au titre de mesure d’assainissement (au sens de l’art. 4.4 du 
règlement), pour l’année écoulée comme pour l’année en cours, un intérêt inférieur 
(minimum 0%) à celui de l’alinéa 1 pour la rémunération des comptes d’épargne, 
en respectant les dispositions légales en vigueur et plus particulièrement le compte 
témoin LPP. 
L’intérêt se calcule sur la base du solde du compte d’épargne individuel à la fin de 
l’année précédente et est crédité pour la fin de chaque année civile, mais après 
connaissance des comptes annuels (art. 6.2.1 al. 4 du règlement). 
En résumé, selon les dispositions réglementaires, le conseil de fondation fixe après 
la fin de l’exercice comptable, au début de l’année suivante : 


 
 
 
 
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- d’une part, l’intérêt à créditer, selon les résultats définitifs de l’exercice comptable 
écoulé, sur les comptes d’épargne des assurés encore présents le 1er janvier de 
l’année suivant l’exercice comptable considéré, 
- d’autre part, l’intérêt à créditer sur les avoirs de vieillesse des assurés concernés 
par un cas de libre passage ou de prévoyance durant l’année en cours, c’est-à-dire 
l’année de la décision prise par le Conseil de fondation. 
Ni les statuts ni le règlement ne prévoient ou n’autorisent le Conseil de fondation à 
revenir sur sa décision afin de modifier le taux d’intérêt en cours d’année. 
b. En l’espèce, début 2012, une fois établi le rapport d’activité et de gestion 
concernant l’exercice annuel 2011, le Conseil de fondation a ainsi fixé le taux 
d’intérêt crédité aux assurés actifs au 1er janvier 2012 et présents durant l’exercice 
2011 à 1,5% et celui crédité aux assurés quittant la fondation durant l’exercice 
annuel 2012 (du 1er janvier au 31 décembre 2012 compris) à 0%. 
Début 2013, le conseil de fondation a fixé le taux d’intérêt crédité aux assurés actifs 
au 1er janvier 2013 et présents durant l’exercice 2012 à 3,5% et celui crédité aux 
assurés quittant la fondation durant l’exercice annuel 2013 (du 1er janvier au 31 
décembre 2013 compris) à 1.5% (cf. rapport d’activité et de gestion 2012, p. 3/5, pt 
IV, pce 3 déf.). 
5. a. Aux termes de l’art. 15 al. 2 et 3 LPP, le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt 
minimal et le réexamine tous les deux ans (cf. également art. 12 de l’ordonnance 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
18 avril 1984 [OPP 2 - RS 831.441.1]). 
Le taux d’intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral vaut seulement pour la partie 
obligatoire de l’avoir de vieillesse. La loi ne règle pas la rémunération de la partie 
qui doit être classée dans la prévoyance plus étendue. 
Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations 
minimales, seules s’appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions 
énumérées à l’art. 49 al. 2 LPP. Les institutions de prévoyance sont donc libres, 
dans les limites constitutionnelles, s’agissant de la fixation du taux d’intérêt 
applicable à l’avoir de prévoyance surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur au 
taux minimal, voire nul (cf. notamment ATF 132 V 278). 
b. En l’occurrence, s’agissant de la défenderesse, l’art. 6.2.1 al. 2 du règlement 
prévoit que le taux d’intérêt est déterminé par le Conseil de fondation, d’entente 
avec l’expert en prévoyance professionnelle. 
Ainsi le taux de l’intérêt réglementaire à créditer à l’avoir de vieillesse pour une 
année donnée est fixé une seule fois, au début de l’année suivante, lorsque 
l’exercice est écoulé et ses résultats connus. 
La défenderesse explique que c’est la raison pour laquelle ce taux n’est octroyé 
qu’aux assurés encore présents au 1er janvier de l’année suivant l’exercice 


 
 
 
 
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concerné : il ne peut avoir effet rétroactif pour les assurés dont les rapports de 
prévoyance ont pris fin durant l’exercice écoulé, en raison de la fin de leurs 
rapports de travail pour cause de départ de l’entreprise ou de survenance du cas de 
prévoyance vieillesse. Un second taux d’intérêt est prévu pour ces assurés, qui se 
base sur la situation financière connue de la Fondation en début d’exercice. 
c. Le Tribunal fédéral, dans un arrêt 9C_114/2013 du 9 avril 2014 (publié in 
ATF 140 V 169ss) a expressément admis que le fait de prévoir des taux divergents 
pour les assurés qui sortent de l’institution en cours d’année et ceux qui y restent 
toute l’année est conforme au principe de l’égalité de traitement (consid. 5). 
En particulier, le Tribunal fédéral a considéré (consid. 5.1) que la fixation 
prospective du taux pour les assurés qui quittent l’institution de prévoyance durant 
l’année répond aux exigences de transparence et de clarté et évite toute inégalité de 
traitement entre les sortants. Cela résulte du fait que la performance ne se répartit 
pas de manière égale durant toute l’année. De plus, l’obligation de fixer le taux 
pour les assurés sortant de manière provisoire et de corriger celui-ci 
rétrospectivement après coup par un remboursement ou un versement 
supplémentaire ne trouve aucune base ni dans la loi ni dans le règlement. 
Indépendamment de son admissibilité, un tel mode de faire ne serait pas justifié et 
entraînerait des complications administratives coûteuses. Selon notre Haute Cour, 
le fait de traiter différemment les assurés sortants et les assurés restants ne constitue 
pas une inégalité de traitement car les restants doivent assumer les éventuelles 
charges d’assainissement futures. Est déterminant le fait qu’il n’y ait pas d’inégalité 
de traitement à l’intérieur du groupe des sortants ou du groupe des restants. 
Eu égard à cette jurisprudence, le fait de fixer des taux d’intérêts différents pour les 
assurés sortants et les assurés restants n’apparaît donc pas critiquable en soi. 
Se pose en revanche la question de savoir si c’est à juste titre que la défenderesse, 
considérant que le demandeur avait cessé d’être affilié le 31 décembre 2012, date 
correspondant au dernier jour des rapports de travail, a appliqué à son avoir le taux 
retenu pour les assurés concernés par un cas de libre passage ou de prévoyance 
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. 
Tel n’est pas le cas. 
Conformément à l’art. 10 al. 2 let. b LPP, l’obligation d’être assuré cesse en cas de 
dissolution des rapports de travail (cf. dans le même sens, l’art. 2.5 al. 2 du 
règlement de la défenderesse). Or, en l’occurrence, la fin des rapports de travail est 
survenue le 31 décembre 2012 à minuit. On ne saurait donc considérer qu’un cas de 
libre passage est survenu en 2012. Il apparaît d’ailleurs légitime de considérer que 
le demandeur, ayant ainsi cotisé durant l’intégralité de l’année 2012, puisse 
bénéficier du même taux que les assurés restants (cf. arrêt du TF, op. cit., 
consid. 5.1 in fine ; cf. également l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral en date du 2 
novembre 2012 [9C_325/2012], consid. 5.3). 


 
 
 
 
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Dans ce dernier arrêt, notre Haute Cour a ainsi jugé que si, après avoir annoncé que 
l’avoir de vieillesse ne porterait aucun intérêt dès le 1er janvier 2009 en raison 
d’une situation de découvert, le Conseil de fondation décidait ultérieurement 
d’accorder tout de même une rémunération, suite à un taux de couverture positif 
l’année suivante, tous les destinataires ayant été actifs durant l’année 2009 et ayant 
pris une retraite (anticipée) dès le 1er janvier 2010 devaient être mis au bénéfice de 
ce taux d’intérêt, même si la condition pour en bénéficier mentionnait que seuls les 
assurés encore actifs au 1er janvier 2010 étaient concernés. 
Ce raisonnement peut s’appliquer ici mutatis mutandis, peu importe à cet égard 
qu’en l’espèce, le taux d’intérêt applicable aux assurés sortants durant l’année 2012 
ait été fixé de manière définitive - et non provisoire - début 2012. Il n’en demeure 
pas moins que l’assuré, affilié jusqu’au 31 décembre 2012 à minuit, a cotisé durant 
l’intégralité de l’année et que dans ces circonstances, il est justifié de traiter son 
capital d’épargne de la même manière que celui des assurés encore actifs au 
1er janvier 2013. C’est donc à juste titre que le demandeur réclame l’application 
d’un intérêt de 3,5%. 
6. Reste à examiner la question des intérêts dus du 1er janvier au 28 mai 2013 (date du 
transfert de l’avoir du demandeur). 
a. En cas de dissolution des rapports de travail avant la survenance d’un cas de 
prévoyance, le membre a droit à une prestation de sortie selon la loi fédérale sur le 
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42 ; cf. art. 8.1 al. 1 
du règlement). 
Le règlement prévoit également que, dans le cas où le membre n’entre pas au 
service d’un nouvel employeur, il doit notifier avant son départ à la Fondation sous 
quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance. A défaut de notification, au 
plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après la sortie de la Fondation, celle-ci 
verse la prestation de sortie à l’institution supplétive (art. 8.2 al. 2 du règlement). 
Selon l’art. 8.3 al. 2 du règlement, la prestation de sortie est exigible lorsque le 
membre quitte la Fondation et est augmentée de l’intérêt minimal LPP dès cette 
date. Si la Fondation ne verse pas la prestation de sortie dans les 30 jours suivant la 
réception de toutes les informations nécessaires, un intérêt moratoire selon l’art. 7 
de l’ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - 
RS 831.425) est dû par la Fondation à l’échéance de ce délai. 
Ces dispositions réglementaires sont conformes aux dispositions légales, lesquelles 
prévoient que la prestation de sortie est exigible lorsque l’assuré quitte l’institution 
de prévoyance et qu’elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à 
l’art. 15 al. 2 LPP (art. 2 al. 3 de la loi fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 


 
 
 
 
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[loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42]), lequel confie au Conseil fédéral la 
compétence de fixer le taux d’intérêt minimal. 
b. En l’espèce, la défenderesse a respecté tant ses dispositions règlementaires que 
les exigences légales en versant un intérêt minimal de 1,5% dès le 1er janvier 2013 
(cf. art. 12 let. g de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 18 avril 1984 [OPP 2 - RS 831.441.1]). Pour le reste, 
ayant transféré l’avoir du demandeur moins de 30 jours après que ce dernier lui a 
communiqué les coordonnées de son compte de libre passage, elle n’était pas tenue 
d’y ajouter un intérêt moratoire supplémentaire. 
7. Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande est partiellement admise. 
Le demandeur n’étant pas représenté, il n’y a pas lieu de lui accorder une 
participation à ses frais et dépens. 


 
 
 
 
A/3837/2013 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Condamne la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DE L’UNION BANCAIRE PRIVÉE ET DES SOCIÉTES AFFILIÉES OU 
APPARENTÉES à rémunérer l'avoir de vieillesse du demandeur au 31 décembre 
2012 au taux d'intérêt de 3,5% et à verser ces intérêts sur son compte de libre 
passage. 
4. Rejette la demande pour le surplus. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le