ge_gerichte · ATA/506/2007 · 2007-10-09 · fr

Résumé:
 L'autorité fiscale n'est pas liée par la valeur comptable d'un bien immobilier commercial pour calculer sa valeur fiscale.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2322/2007-FIN 
ATA/506/2007 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 octobre 2007 
 
dans la cause 
 
Monsieur T_____ 
représenté par Me Michel Lambelet, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS 
 
 


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A/2322/2007 
EN FAIT 
1. 
Monsieur T_____, régisseur de profession, est domicilié à Genève. 
2. 
Dans sa déclaration fiscale 2001-B, M. T_____ a indiqué un revenu annuel 
imposable de CHF 373’302.- et une fortune imposable de CHF 1’130’293.-. 
 
Dans le bilan de son agence immobilière, société en nom, arrêté au 31 
décembre 2001, il a mentionné des immeubles pour une valeur totale de 
CHF 2’575’700.-, dont un immeuble locatif, sis rue de la C_____, était déclaré à 
hauteur de CHF 1’805’700.-, soit le prix d’acquisition. 
3. 
Le 26 janvier 2004, l’administration fiscale cantonale (ci-après: AFC) a 
envoyé au contribuable un bordereau de taxation ICC 2001 de CHF 115’518,35, 
calculé sur la base d’un revenu imposable de CHF 373’312.- et une fortune 
imposable de CHF 1’291’956.-. La valeur de l’immeuble susmentionné avait été 
portée à 1’965’706.-. 
4. 
Par courrier recommandé du 12 février 2004, M. T_____ a élevé 
réclamation contre ce bordereau. 
 
La valeur des actifs commerciaux avait été augmentée de CHF 160’006.- à 
tort suite à une réévaluation des immeubles. La différence entre la valeur 
comptable et la valeur fiscale retenue était injustifiée. 
 
L’AFC n’avait pas fait suite à la demande de remboursement de l’impôt 
anticipé datée du 11 décembre 2002. Des précisions étaient demandées sur le 
traitement fiscal qui serait appliqué au moment de la vente des immeubles en 
question. 
5. 
Par décision du 16 décembre 2004, l’AFC a rejeté la réclamation. 
 
La valeur fiscale d’un immeuble commercial était déterminée selon l’article 
7 lettre b de la loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur la fortune 
du 22 septembre 2000 (LIPP-III - D 3 13). La valeur comptable de l’immeuble ne 
pouvait pas être inférieure à la valeur fiscale déterminée. C’était à juste titre que la 
différence entre la valeur vénale et la valeur fiscale avait été taxée. 
6. 
Par acte du 14 janvier 2005, M. T_____ a recouru auprès de la commission 
de recours en matière d’impôt (ci-après: CCRMI). Il concluait à l’annulation de la 
décision sur réclamation de l’AFC. 


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Il contestait la modification de la valeur comptable de l’immeuble en 
question. Souhaitant au préalable pouvoir trancher le litige avec l’administration, 
il demandait un délai supplémentaire pour compléter ses écritures. 
7. 
Dans sa réponse du 6 février 2006, l’AFC a précisé la teneur de l’article 7 
lettre a LIPP III. 
 
La valeur fiscale des immeubles locatifs était calculée en capitalisant l’état 
locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d’Etat. Celui-ci se 
déterminait d’après les loyers obtenus des locaux loués et des loyers qui 
pourraient être obtenus de ceux susceptibles d’être loués, y compris ceux occupés 
par le propriétaire et sa famille. 
 
Dans la mesure où l’AFC n’était pas liée par la valeur comptable pour 
déterminer la valeur du capital qui devait être incluse dans la fortune imposable, la 
réévaluation de l’immeuble en question pour en fixer la valeur déterminante pour 
l’impôt sur la fortune était justifiée. 
8. 
M. T_____ a répliqué par pli du 13 avril 2006 en persistant dans les termes 
de son recours. 
 
En sa qualité de régisseur, M. T_____ était astreint à l’inscription au registre 
du commerce et, partant, à la tenue d’une comptabilité en bonne et due forme (art. 
957 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre 
cinquième: Droit des obligations) - CO - RS 220). 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fisc était lié par les 
dispositions impératives du droit civil en matière comptable, sauf dérogations 
dans la loi fiscale. L’AFC étant liée par le CO, le bilan annuel d’exploitation de 
l’entreprise était la base de la taxation pour l’impôt sur le bénéfice net de 
l’entreprise et la fortune commerciale. 
9. 
Par décision du 7 mai 2007, notifiée au recourant le 18 mai 2007, la CCRMI 
a rejeté le recours. 
 
Selon la jurisprudence de la CCRMI, l’autorité fiscale n’était pas liée par la 
valeur comptable d’un bien immobilier commercial et pouvait la réévaluer. 
 
En retenant une valeur de CHF 1’965’706.- pour l’immeuble en cause, 
l’AFC avait fait une saine application de l’article 7 lettre a LIPP-III. 
10. 
Le 14 juin 2007, M. T_____ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif. 
 
Il reprenait pour l’essentiel les arguments développés par-devant la CCRMI. 
11. 
Le 12 juillet 2007, la CCRMI a persisté dans les termes de sa décision. 


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12. 
Le 18 juillet 2007, l’AFC a répondu, elle conclut au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision de la CCRMI du 7 mai 2007. 
 
Elle se référait au surplus à ses écritures des 6 février et 20 avril 2006. 
13. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision 
prise le 7 mai 2007 par la CCRMI, le recours est recevable (art. 53 al. 1 de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 – LPFisc – D 3 17). 
2. 
Selon l’article 14 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes (LHID - RS 642.14), la fortune est estimée à 
la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération 
de façon appropriée. 
3. 
L’article 7 lettre a LIPP-III dispose que la valeur des immeubles locatifs est 
calculée en capitalisant l’état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le 
Conseil d’Etat, sur proposition d’une commission d’experts, composée 
paritairement de représentants de l’administration fiscale et de personnes 
spécialement qualifiées en matière de propriétés immobilières et désignées par le 
département. L’état locatif annuel se détermine d’après les loyers obtenus des 
locaux loués et des loyers qui pourraient être obtenus de ceux susceptibles d’être 
loués, y compris ceux occupés par le propriétaire et sa famille. 
4. 
La valeur vénale au sens du droit fiscal ne correspond pas à une valeur que 
l’on peut déterminer exactement de manière mathématique mais, en règle 
générale, à une valeur d’estimation ou de comparaison (ATF 128 I 240 consid. 
3.2.1 p. 249). La loi sur l’harmonisation fiscale ne prescrit pas aux cantons une 
méthode d’évaluation. Dans la mesure où toute estimation, quelle que soit la 
méthode utilisée, aboutit à une certaine marge - variable - d’inexactitude, le 
Tribunal fédéral considère qu’il est admissible de fixer la valeur déterminante 
pour l’impôt sur la fortune des immeubles sur la base d’estimations prudentes, 
schématiques, même si cela a pour conséquence que les valeurs ainsi déterminées 
divergent dans une certaine mesure des valeurs effectives du marché (ATF 128 I 
240 consid. 3.2.2 p. 249 ; 124 I 193 consid. 4a p. 199 et les références citées ; 
arrêt du Tribunal fédéral du 20 avril 2005, publié in RDAF 2005 II p. 289). 
5. 
Le recourant soutient, à tort, que l’AFC est liée par les dispositions du CO 
en matière comptable. Si, en règle générale, les biens immatériels et la fortune 
mobilière qui font partie de la fortune commerciale sont estimés à la valeur 
comptable, fiscalement déterminante (art. 4 al. 3 LIPP-III), les immeubles font 


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l’objet de règles spéciales d’évaluation. En droit genevois, une telle règle est 
prévue à l’art. 7 LIPP-III (X. OBERSON, Droit fiscal suisse, Genève 2007, 
p. 170-171 n. 17 s. ; W. RYSER et B. ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, Berne 
2002, p. 405. 
6. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas le calcul qui a été effectué. Seul le 
principe est mis en cause. 
7. 
L’administration a fait une saine application de l’article 7 lettre a LIPP-III 
en déterminant la valeur de l’immeuble par la capitalisation de son état locatif 
annuel. Il ressort des dispositions fédérales et cantonales précitées que la méthode 
d’évaluation des immeubles appartenant à la fortune commerciale n’est pas 
limitée par la valeur figurant au bilan. 
 
Partant, l’argument du recourant tombe à faux, dès lors que la valeur 
comptable de l’immeuble n’est pas déterminante au regard de l’article 7 lettre a 
LIPP-III. Le recours sera donc rejeté et la décision de la CCRMI confirmée. 
8. 
 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2007 par Monsieur T_____ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du 7 mai 2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
confirme la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôt du 7 
mai 2007 ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 


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doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat du recourant ainsi qu’à 
l’administration fiscale cantonale et à la commission cantonale de recours en matière 
d’impôts. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Thélin, Mme Junod, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :