ge_gerichte · ATAS/824/2005 · 2005-10-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1613/2002 ATAS/824/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 4 octobre 2005

En la cause

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, demanderesse
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES (SCAF),
sise route de Chêne 54 à Genève

contre

Monsieur F , mais comparant par Maître Kieu- défendeur

Ooanh NGUYEN en l’Etude de laquelle il élit domicile ex-administrateur
de X
SA

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Valérie MONTANTL, Juges

-2/4-

Attendu que la Société X SA était affiliée en tant qu’employeur auprès du
Service cantonal d’allocations familiales (ci-après SCAF) depuis 1987 ;

Que le siège de la société a été transféré à Fribourg en avril 2000 ;

Que Madame F en était l’administratrice unique, ce jusqu’en avril 1995,
date à laquelle son fils, Monsieur F a repris cette fonction ;

Que l’Office des poursuites de la Sarine à Fribourg a délivré à la Caisse cantonale
genevoise de compensation des procès-verbaux de saisie le 15 janvier 2002 valant actes
de défauts de biens, s’agissant des cotisations paritaires AVS-AI ;

Qu'il y a été constaté que la société avait cessé toute activité depuis le 31 décembre
1999 ;

Qu'elle était alors en liquidation et qu’elle avait pour seules créances des factures
ouvertes contre une société inexistante ;

Que par décision du 6 février 2002, la Caisse cantonale genevoise de compensation a
réclamé à Monsieur F le paiement de la somme de 278776 fr. 35
représentant le dommage subi en raison du non-paiement des cotisations paritaires
AVS-AI dues au 30 avril 2000, frais et intérêts moratoires y compris ;

Que le même jour, le SCAF lui a notifié une décision en réparation du dommage pour
un montant de 17'952 fr. 55 concernant les contributions AF dues au 30 avril 2000 ;

Que l’intéressé a par courrier du 4 février 2002, respectivement reçu par la Caisse
cantonale genevoise de compensation et le SCAF le 7 mars, formé opposition auxdites
décisions ;

Que le 28 mars 2002, la Caisse a déposé une action en mainlevée de l’opposition auprès
des Commissions cantonales de recours AVS-AI et AF, alors compétentes, en
application des art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants (LAVS) et 30 de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1° mars
1996 (LAF) ;

Que les causes ont été transmises d’office au présent Tribunal conformément à l’art. 3
al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) ;

Que par arrêt du 16 août 2005, notifié aux parties le 19 août, le Tribunal de céans a levé
l’opposition formée par Monsieur F en matière AVS ;

A/1613/2002

-3/4-

Que cet arrêt est entré en force de chose jugée, n’ayant pas fait l’objet d’un appel auprès
du Tribunal fédéral des assurances ;

Considérant en droit que la LOJ a été modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un
Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un
vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOI, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA qui
sont relatives à la LAF ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu’aux termes de l’art. 27 LAF le revenu sur la base duquel le montant des
contributions AF est calculé est le même que celui soumis à cotisation conformément à
l’art. 5 LAVS ;

Que selon l’art. 30 al. 3 LAF l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse
d'allocations familiales est tenu de le réparer ;

Que l’art. 52 LAVS s'applique par analogie ;
Qu'il y a lieu de rappeler que la levée de l’opposition a été admise en matière d’AVS ;

Qu'il convient dès lors de procéder de même s’agissant des contributions AF ;

A/1613/2002

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevable la demande en mainlevée déposée le 28 mars 2002.

Au fond :

2. Lève l’opposition formée par Monsieur F en date du 4 février 2002 à
concurrence du montant de 17'952 fr. 55.

3. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1613/2002