ge_gerichte · ATAS/446/2026 · 2026-05-20 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO et 
Dana DORDEA, juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/503/2026 
ATAS/446/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 mai 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
 
A______ 
représenté par B______et C______ 
 
recourant 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/503/2026 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1932, est veuf et 
père de deux enfants adultes, B______et C______. 
b. Il a travaillé comme restaurateur. 
 Il a demandé les prestations complémentaires le 10 novembre 2022. 
b. Lors de l’instruction de cette demande, le 26 novembre 2022, son fils a informé 
le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) que son 
père, restaurateur, lui avait donné en 1994 une parcelle sur laquelle se trouvait la 
maison familiale, qui contenait un restaurant, un studio et un appartement. Son 
père vivait seul dans le studio et ne payait pas de loyer. 
Il a transmis au SPC, en annexe de son courrier, l’acte signé devant notaire le 
5 septembre 1994, dont il ressort que l’intéressé avait fait donation à son fils de 
l’immeuble situé à D______, parcelle 1______ et que son fils s’était, en 
contrepartie, obligé à verser à son père une rente mensuelle et viagère de 
CHF 2'000.- dès que son père ne recevrait plus de salaire de sa part, ainsi qu’à lui 
concéder un droit d’habitation gratuit, sa vie durant, dans l’appartement qu’il 
occupait actuellement. 
c. Par décision du 6 mars 2023, le SPC a informé l’intéressé qu’il n’avait pas droit 
aux prestations complémentaires dès le 1er novembre 2022. 
 L’intéressé a formé une nouvelle demande de prestations complémentaires le 
5 septembre 2025, en rappelant avoir procédé à une donation-partage en faveur de 
ses enfants le 5 septembre 1994. 
b. Par décision du 28 octobre 2025, le SPC a informé l’intéressé du fait qu’il 
n’avait pas droit à des prestations complémentaires depuis le 1er septembre 2025. 
À teneur des plans de calcul, en sus de la rente AVS (CHF 30'240.-) et d’une 
allocation pour impotence (CHF 3'024.-) de l’intéressé, le SPC a pris en compte, 
comme revenus déterminants, une épargne de CHF 49'915.60, un usufruit / droit 
d’habitation à hauteur de CHF 35'152.55 et une rente viagère de CHF 24'000.-. 
c. Les enfants de l’intéressé ont, le 24 novembre 2025, contesté la prise en compte 
de CHF 2'000.- par mois au titre de rente viagère par le SPC, car lors de la 
donation-partage de septembre 1994, leur père avait obtenu une clause visant 
uniquement à garantir ses besoins essentiels. Il avait été clairement convenu qu’il 
continuerait à vivre dans son studio et à profiter de l’usage du café-restaurant, 
sans supporter les charges liées à son exploitation. Il ne s’agissait en aucun cas 
d’une rente, mais d’un simple droit d’usage assorti d’une prise en charge des frais 
nécessaires à ses conditions de vie. Cet accord avait été appliqué strictement. Leur 
père n’avait jamais reçu de rente ou de somme assimilable. 


 
 
 
 
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d. Par décision sur opposition du 16 janvier 2026, le SPC a constaté qu’il 
ressortait de l’acte notarié du 5 septembre 1994 que l’intéressé avait donné des 
biens immobiliers à son fils, à charge pour ce dernier de lui verser une rente 
viagère de CHF 2'000.- dès l’instant où l’intéressé ne recevrait plus de salaire de 
sa part. 
Par définition, une rente viagère était une rente due à vie. Il s’ensuivait que c’était 
à juste titre que le SPC avait tenu compte d’un montant annualisé de CHF 24'000.- 
(CHF 2'000.- x 12 mois) dans le calcul des prestations complémentaires. Le fait 
que cette rente n’ait jamais été versée à l’intéressé ou que ce dernier aurait 
renoncé à la percevoir ne permettait pas une autre appréciation du cas, au vu de la 
législation en vigueur (art. 11 al. 1 et 11a al. 1 et 2 de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 - loi sur les 
prestations complémentaires, LPC - RS 831.30). Même si le SPC n’avait pas tenu 
compte de la rente susmentionnée, le droit aux prestations complémentaires aurait 
été nié vu l’excédent des revenus déterminants. En conséquence, l’opposition était 
rejetée. 
 Le 11 février 2026, les enfants de l’intéressé, agissant pour ce dernier, ont 
formé recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) contre la décision sur opposition précitée faisant 
valoir que la clause figurant dans l’acte notarié de 1994 n’était pas une véritable 
rente viagère. La volonté réelle des parties avait été de garantir à l’intéressé la 
possibilité de continuer à vivre dans son logement et de bénéficier de l’usage du 
café-restaurant, sans en assumer les charges, soit un droit d’usage et de logement 
correspondant à ses besoins essentiels, et non le versement d’une rente en espèces 
assimilable à un revenu périodique. Aucune rente de CHF 2'000.- n’avait été 
versée à l’intéressé, ce qui ressortait des comptes. Le contexte familial, l’âge 
avancé de l’intéressé et les modalités de la donation-partage excluaient l’existence 
d’une renonciation à une rente. La mise à disposition d’un logement et d’un droit 
d’usage constituait au contraire une contre-prestation concrète, qui excluait 
l’application de l’art. 11a LPC. Il apparaissait contraire au principe de la réalité 
économique et au but même de la LPC de tenir compte, comme revenu 
déterminant, d’une rente purement théorique, qui n’avait jamais été versée, jamais 
exigée et jamais mise à disposition de l’intéressé pour faire face à ses besoins 
vitaux. 
Par ailleurs, l’intimé n’avait pas suffisamment motivé son affirmation selon 
laquelle, même sans prise en compte de cette prétendue rente viagère, le droit aux 
prestations complémentaires de l’intéressé serait nié en raison d’un excédent des 
revenus déterminants sur les dépenses reconnues. Le plan de calcul du 28 octobre 
2025 reposait sur des éléments qui devaient être réexaminés, notamment la 
valorisation du droit d’habitation ou d’usage, la fortune déterminante, ainsi que 
l’évolution prévisible des charges liées à l’âge et à l’état de santé de l’intéressé et 
à l’épuisement progressif de ses moyens financiers propres. Il appartenait à la 


 
 
 
 
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Cour de vérifier si, après exclusion de la rente contestée et application correcte 
des dispositions de la LPC et de son ordonnance, il subsistait réellement un 
excédent de revenu déterminant. Le recourant concluait à l’annulation de la 
décision sur opposition du 16 janvier 2026, à ce qu’il soit dit que la clause 
figurant dans l’acte notarié du 5 septembre 1994 ne devait pas être considérée 
comme une rente viagère, ni intégrée au revenu déterminant, à ce qu’il soit 
ordonné à l’intimé de procéder à un nouveau calcul des prestations 
complémentaires du recourant sur la base de sa situation financière réelle, sans 
prise en compte de la rente viagère. 
b. Par réponse du 11 mars 2026, l’intimé a conclu au rejet du recours, considérant 
que le recourant n’invoquait aucun argument susceptible de le conduire à une 
appréciation différente du cas. 
S’agissant de la rente viagère, il ne pouvait que confirmer sa position. 
En ce qui concernait le droit d’habitation dont le recourant bénéficiait, il avait été 
calculé, selon l’acte de donation du 5 septembre 1994 et l’avis de taxation 2022 
du fils de l’intéressé, en tenant compte de la valeur locative brute (IFD) de la 
parcelle n° 1______ de D______ pour les immeubles occupés, de CHF 44'263.- 
moins les frais d’entretien (ICC) de CHF 14'898.-, soit un total de CHF 29'365.-. 
S’agissant des immeubles loués de la même parcelle, il avait été tenu compte 
d’une valeur locative brute (IFD) de CHF 23'258.57 moins les frais d’entretien de 
CHF 17'471.-, soit au total CHF 5'787.57. 
La valeur locative correspondait à 4.5% de CHF 516'857.-. 
En additionnant les totaux, la valeur du droit d’habitation s’élevait à 
CHF 35'152.57. 
c. Le 12 mars 2026, le recourant a informé le SPC que sa situation personnelle 
avait évolué. Il était entré en EMS à compter du 17 février 2026. Les frais liés à 
cet hébergement s’élevaient à CHF 251.- par jour. Cet élément nouveau 
confirmait l’importance d’un calcul des prestations complémentaires fondé sur sa 
situation financière réelle, tenant compte des charges effectives et de l’évolution 
de ses besoins. 
d. Le 2 avril 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à LPC. Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de 


 
 
 
 
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la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 
1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations complémentaires dès le 
1er septembre 2025. 
3. 
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi que 
les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à des 
prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de 
l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : a. 
la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne 
bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale ; 
b. 60% du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au 
sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC. 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 
La Réforme des PC a introduit un nouvel art. 11a LPC, relatif à la renonciation à 
des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. 
Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou 
contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans 
contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants 
comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est 
également pris en compte 
4. 
En l’espèce, au vu du texte clair de l’acte notarié du 5 septembre 1994, le 
recourant a donné des biens immobiliers à son fils, en contrepartie notamment 
d’une rente viagère de CHF 24'000.- par année. Le fait que cette rente n’ait pas été 
versée dans les faits n’est pas déterminant, car selon l’art. 11a al. 2 LPC, il y a lieu 
de prendre en compte dans les revenus déterminants les revenus auxquels l’ayant 
droit a renoncé. 
L’intimé a donné des explications complémentaires sur la façon dont il avait 
calculé le droit aux prestations complémentaires du recourant dans ses dernières 
écritures, qui n’ont pas été sérieusement remises en cause par le recourant. 


 
 
 
 
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Même si l’intimé n’avait pas tenu compte du montant de la rente viagère, le 
recourant n’aurait toujours pas droit aux prestations complémentaires. En effet, si 
on retranche CHF 24'000.- aux revenus déterminants pris en compte dans les 
calculs liés à la décision du 28 octobre 2025, le revenu déterminant pour les 
prestations 
complémentaires 
fédérales 
(PCF) 
serait 
de 
CHF 67’640.- 
(CHF 91'640.- – CHF 24'000.-) et il serait donc toujours plus élevé que les 
dépenses reconnues, qui s’élevaient à CHF 47'526.-. Il en est de même pour les 
prestations complémentaires cantonales (PCC), puisque le revenu déterminant 
pour celles-ci serait de CHF 81'632.- (CHF 93'632.- – CHF 24'000.-) et il serait 
donc toujours plus élevé que les dépenses reconnues, qui s’élevaient à 
CHF 54'353.-. 
Le fait que le recourant est entré en EMS le 17 février 2026 est enfin sans 
incidence sur la décision querellée, puisqu’il est postérieur à celle-ci. 
5. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le