ge_gerichte · ATAS/758/2004 · 2004-09-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1982/2003 ATAS/758/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 28 septembre 2004
1° Chambre
En la cause
Monsieur P , comparant par Maître Pierre BAUER recourant

en l’Etude duquel 11 élit domicile

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION intimée
domicilié route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Monsieur P , né en décembre 1929, est infirme depuis l’âge de trois
ans suite à une paralysie infantile, causée par une poliomyélite, raison pour
laquelle il bénéficiait de chaussures orthopédiques, d’une canne ainsi que d’une
orthèse fémorale pour pouvoir se déplacer.

Depuis 1997, l’usage des cannes n’était plus suffisant pour lui permettre de se
mouvoir à l’extérieur de son logement, raison pour laquelle il fit l’acquisition d’un
fauteuil roulant, comme l’atteste une facture de l” « Atelier de vente et réparation
de la Fondation TRANSPORT-HANDICAP ».

Le 24 octobre 2001, l’assuré a déposé une demande de prise en charge de frais de
location d’un fauteuil roulant de l’AVS. Il indiquait, qu’ignorant qu’il pouvait
demander un fauteuil en prêt, en avoir acheté un et souhaiter en obtenir ainsi le
remboursement en tout ou en partie.

Par décision du 4 décembre 20072, la Caisse cantonale genevoise de compensation
(ci-après CCGC) a rejeté ladite demande, rappelant que la remise de fauteuils
roulants sans moteur aux rentiers de l’AVS ne pouvait se faire que par le biais
d’une location.

Le 17 janvier 2003, l’assuré, représenté par Maître Pierre BAUER, a recouru
contre ladite décision, considérant qu’en refusant de lui verser une somme
équivalente aux frais de location pour le fauteuil roulant acquis, la CCGC violait
les principes de la légalité et de l’interdiction de l’arbitraire. Il a ainsi conclu,
principalement, à ce que la décision litigieuse soit annulée et à ce qu’il lui soit
accordé le droit au paiement d’une somme équivalente aux frais de location d’un
fauteuil roulant depuis la date d’acquisition du fauteuil, et subsidiairement, à ce
que la cause soit renvoyée à l’intimée afin de fixer le montant des frais de location
à payer.

Dans son préavis du 1” avril 2003, l’'OCAI a conclu au rejet du recours,
considérant que dans le cas d’un rentier de l’AVS, seuls peuvent être pris en
charge les frais découlant de la location d’un fauteuil roulant sans moteur, remis
en prêt par un centre habilité par l’OFAS, conditions faisant défaut dans le cas
présent.

Le Tribunal de céans a, par arrêt du 16 décembre 2003, rejeté le recours.

L’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA)
contre ledit arrêt. Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs du

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Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève par le Tribunal
fédéral, le 27 janvier 2004, le TFA, par arrêt du 2 avril 2004, a annulé le jugement
rendu par le Tribunal de céans et renvoyé la cause afin qu’il statue dans une
composition conforme à la loi.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans
statue dans la présente cause.

Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi genevoise modifiant la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ) du 14 novembre 2002, entrée en vigueur le 1* août 2003, la
présente cause, introduite le 17 janvier 2003 devant la Commission cantonale de
recours en matière d’AVS-AI, a été transmise d’office au Tribunal de céans (cf.
art. 56 V al. 1 let. a ch.2 LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Selon l’art. 84 de la loi sur l’assurances-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 — LAVS :

«Les intéressés peuvent dans les trente jours dès la notification, interjeter
recours contre les décisions des caisses de compensations prises en vertu de
la présente loi ».

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Dans le cas présent, l’assuré a recouru auprès de la Commission cantonale de
recours AVS-AT le 17 janvier 2003, alors que la décision litigieuse est datée du 4
décembre 2002. Il a donc interjeté recours hors du délai légal.

Toutefois, les délais de recours étant suspendus du 18 décembre au 1°” janvier
inclusivement, en application de l’art. 22a PA, par renvoi de l’art. 96 LAVS, le
recours est recevable.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1°” janvier 2003 n’est pas applicable au cas
d’espèce en application du principe selon lequel les règles pertinentes sont celles
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 127 V 467 consid. 1).

Selon l’art. 43ter LAVS :

«Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les bénéficiaires de
rentes de vieillesse qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en
Suisse et qui ont besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, pour établir
des contacts avec leur entourage ou pour assurer leur indépendance ont droit
à des moyens auxiliaires.

Il détermine les cas dans lesquels les bénéficiaires de rentes de vieillesse ont
droit à des moyens auxiliaires pour exercer une activité lucrative ou
accomplir les tâches relevant de leur champ d’activité.

Il désigne les moyens auxiliaires que l’assurance remet et ceux pour lesquels
elle alloue des contributions à titre de participation aux frais ; il règle la
remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la procédure et détermine quelles
dispositions de la LAÏT sont applicables ».

En application de l’art. 66ter RAVS, le Conseil fédéral a délégué cette
compétence au Département fédéral de l’intérieur, lequel a édicté l’ordonnance
concernant la remise des moyens auxiliaires du 28 août 1978 (OMAV) avec en
annexe la liste des moyens auxiliaires.

Selon l’art. 2 OMAV :

«Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et
ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habituels, se
déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur
autonomie personnelle, ont droit à des prestations de l’assurance, selon la
liste annexée. Cette liste définit exhaustivement le genre et l’ampleur des
prestations afférentes à chaque moyen auxiliaires.

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Dans la mesure où la liste n’en dispose pas autrement, l’assurance fournit
une contribution de 75% du prix net ».

Le droit s’étend exclusivement aux prestations mentionnées dans la liste dans
l’annexe de l’'OMAV (n°1004 de la circulaires de l’OFAS concernant la remise de

moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse - CMAV).

Selon ladite liste, les assurés qui sont probablement contraints d’utiliser
durablement un fauteuil roulant pour se mouvoir, ont droit à la remise en location
d’un fauteuil roulant sans moteur approprié à leur handicap (n 9.51.1 CMAV).

Ces prestations ne sont prises en charge par l’assurance que si la location se fait
auprès d’un centre de location habilité par l’OFAS aux conditions fixées par la

convention concernant la remise en location de fauteuils roulants au rentiers de
PAVS (n°9.51.2 CMAV).

Selon les chiffres 1 et 6 de cette convention, le centre de location est autorisé à
louer à la charge de l’AVS un fauteuil roulant aux rentiers contre remise d’un bon
AVS et le prix de location est fixé à 55 fr. par mois.

Force est de constater que seule la location est prise en charge, la liste prévoyant
expressément et clairement le type de contribution accordé. L’art. 2 al. 2 OMAV
n’est donc pas applicable au cas d’espèce.

Il sied de relever que bien que la liste des moyens auxiliaires selon l’annexe à
POMAV soit en principe exhaustive, sa constitutionnalité et sa légalité
n’échappent pas au contrôle du juge. L’autorité exécutive dispose néanmoins d’un
très large pouvoir d’appréciation : l’examen du juge se limite à un contrôle sous
l’angle de l’arbitraire, en ce sens que le département ne saurait créer des
discriminations injustifiées ou adopter des critères insoutenables, qui ne reposent
sur aucun fondement sérieux et objectif (ATF 117 V 181 consid. 2b ; RCC 1990
p. 107 consid. 2b).

S'agissant des fauteuils roulants, la liste des moyens auxiliaires ne prévoit que la
prise en charge des frais de location de fauteuils roulants sans moteur.

Le Conseil fédéral (ou le Département fédéral de l’intérieur) n’est pas tenu
d'inscrire dans la liste tous les moyens auxiliaires qui seraient nécessaires ou
simplement utiles aux bénéficiaires de rentes de vieillesse (RCC 1990 p. 107
consid. 2b). Il s’agit bien plutôt, pour l’autorité exécutive, d’opérer un choix
parmi ces moyens, et, par rapport à d’autres moyens qui figurent dans la liste
(ATF 117 V 185) ou par rapport à des moyens qui n’y figurent pas, mais qui
rempliraient aussi le but légal de réadaptation.

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Or, dans le cas présent, la question n’est pas d’inclure un nouveau moyen
auxiliaire mais d’admettre un nouveau type de contribution. Le juge ne peut, dans
ce cas, prévoir une autre solution, alors même que la location a été expressément
envisagée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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