ge_gerichte · ATA/1537/2019 · 2019-10-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3606/2019-FORMA 
ATA/1537/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 octobre 2019 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


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Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 2000, est hémiplégique de naissance et 
souffre d'épilepsie. 
2) 
 
En août 2016, elle a commencé un cursus secondaire à l'école de culture 
générale (ci-après : ECG) B______, bénéficiant vu son handicap d'un aménagement 
lui permettant d'effectuer la première année en deux ans. 
3) 
 
À l'issue de la deuxième année, en juin 2018, elle n'a pas été promue, ayant une 
moyenne générale de 4,1 mais quatre disciplines insuffisantes et un écart négatif par 
rapport à la moyenne de 3,3. 
4) 
 
En août 2018, Mme A______ a intégré une première année d'apprentissage 
d'employée de commerce, profil B, voie plein temps à l'école de commerce 
(ci-après : EC) C______. 
5) 
 
En janvier 2019, à l'issue du premier semestre, Mme A______ était en situation 
de non-promotion, avec une moyenne « école » de 4,3, un écart négatif de 1,5 (sur un 
maximum de 2), deux disciplines insuffisantes (soit le maximum admissible) et un 
total du domaine d'enseignement spécifique de 15,5 (au lieu des 16 requis). Elle a 
ainsi bénéficié d'une promotion par dérogation au deuxième semestre. 
6) 
 
À l'issue du second semestre, la situation de promotion de Mme A______ n'a 
pas été testée, mais elle ne remplissait pas les conditions de promotion, avec une 
moyenne « école » de 4,0, un écart négatif de 3,0, deux disciplines insuffisantes 
(soit le maximum admissible) et un total du domaine d'enseignement spécifique 
de 11. 
7) 
 
Le 3 juin 2019, un entretien s'est tenu au sujet de Mme A______, en sa 
présence, entre ses parents et la direction de l'EC C______. 
8) 
 
Par décision du 28 juin 2019, la direction de l'EC C______ n'a accordé à 
Mme A______ ni promotion par dérogation ni redoublement. 
9) 
 
Le 16 juillet 2019, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès de la 
direction générale de l'enseignement secondaire II (ci-après : DGES II). 
10) 
Par décision du 26 août 2019, la DGES II a rejeté le recours. 
 
 
S'il était indéniable que le handicap de Mme A______ avait eu un impact 
négatif sur sa scolarité, ses faiblesses dans les branches spécifiques à la matière 
commerciale, à savoir la gestion et l'information-communication-administration 
(ci-après : ICA), laissaient transparaître une erreur d'orientation. 


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Par ailleurs, certains besoins spécifiques liés au handicap de Mme A______ 
n'avaient pas été communiqués à l'école, si bien que l'on ne pouvait pas reprocher à 
cette dernière l'absence d'aménagements sur ces points. 
11) 
Par acte posté le 29 septembre 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur recours précitée, concluant préalablement à être 
autorisée à suivre la première année d'apprentissage pendant la durée de la procédure, 
et principalement à la réformation de la décision attaquée et à être autorisée à 
redoubler sa première année d'apprentissage. 
 
 
L'année scolaire ayant commencé, et eu égard à son intérêt privé prépondérant 
à poursuivre sa formation, elle demandait à pouvoir suivre les enseignements de la 
première année pendant la durée de la procédure, sans quoi il lui serait très difficile 
d'intégrer une classe en cours d'année en cas d'admission de son recours. 
12) 
Le 8 octobre 2019, la DGES II a conclu au rejet de la demande de mesures 
provisionnelles. 
 
 
Mme A______ ne satisfaisait pas aux normes de promotion ni de promotion 
par dérogation. L'autoriser à réintégrer l'école par voie de mesures provisionnelles 
reviendrait à lui attribuer de manière provisoire ses conclusions au fond, ce qui était 
contraire à la jurisprudence. 
13) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles. 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
La compétence pour ordonner la restitution de l'effet suspensif au recours 
appartient au président ou au vice-président de la chambre administrative ou, en cas 
d'empêchement de ceux-ci, à un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2017). 
2) 
 
Aux termes de l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner 
des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures 
sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une 
juridiction administrative (al. 2). 
 
 
En vertu de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 


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3) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1514/2019 du 
14 octobre 2019 consid. 5 ; ATA/1467/2019 du 2 octobre 2019 consid. 4 ; 
ATA/1430/2019 du 26 septembre 2019). Elles ne sauraient, en principe tout au 
moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire 
sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (arrêts précités). 
 
 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
4) 
 
Par ailleurs, l'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé 
contre une décision à contenu négatif ; la fonction de l'effet suspensif est 
de maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée 
(ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). 
5) 
 
En l’espèce, la décision attaquée refuse tant la promotion que le redoublement 
par dérogation. Il s'agit donc d'une décision négative, et c'est ainsi à juste titre que la 
recourante sollicite l'octroi de mesures provisionnelles. 
 
 
Admettre sa demande aurait néanmoins pour effet de l'autoriser à rester 
étudiante de l'EC C______ alors même qu'elle n'en remplit pas les critères de 
promotion ni de redoublement, fût-ce par dérogation ; et donc de faire ainsi droit, de 
manière provisoire, à ses conclusions sur le fond, ce qui est en principe prohibé 
(ATA/1609/2017 du 13 décembre 2017 ; ATA/448/2016 du 31 mai 2016 consid. 4). 
Il n’y a en l’occurrence aucune circonstance particulière qui justifierait une exception 
à cette règle, car quand bien même la recourante se prévaut de sa situation de 
handicap à cet égard, seule l'instruction au fond du recours permettra de déterminer si 
celle-ci pourrait justifier le non-respect des règles ordinaires de promotion et de 
redoublement. 
 
 
Cette solution est du reste conforme à la jurisprudence constante de la chambre 
administrative qui, lorsqu’elle en est requise dans le cadre des recours dont elle est 
saisie contre des décisions d’élimination, refuse de restituer l’effet suspensif ou de 
prononcer des mesures provisionnelles autorisant l’étudiant à poursuivre ses études 
(ATA/1474/2019 du 4 octobre 2019 ; ATA/879/2019 du 13 mai 2019 ; 


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A/3606/2019 
ATA/103/2019 du 30 janvier 2019 ; ATA/1609/2017 précité ; ATA/448/2016 
précité ; ATA/74/2015 du 20 janvier 2015). 
6) 
 
La restitution de l'effet suspensif sera donc refusée, le sort des frais de la 
procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :