ge_gerichte · ATAS/540/2016 · 2016-06-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1776/2016 
ATAS/540/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2016 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, route de 
Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
 
1. Par décisions du 25 novembre 2015, le Service des prestations complémentaires 
(SPC) a statué sur le droit aux prestations complémentaires et aux subsides 
d’assurance maladie de Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) et lui a 
réclamé la restitution de la somme de CHF 54'774.- (CHF 37'575.- de prestations 
complémentaires + CHF 17'199.- de subsides), correspondant à des prestations 
allouées à tort pour la période du 1er juillet 2011 au 31 juillet 2014. 
2. Le 30 novembre 2015, l’assurée s’est opposée à cette décision. 
3. Par décision du 22 mars 2016, le SPC a confirmé celles du 25 novembre 2015 en 
précisant à l’intéressée qu’elle pourrait par la suite formuler une demande de remise 
de l’obligation de restituer. 
Cette décision a été notifiée à l’intéressée par pli recommandé retiré au guichet le 
29 mars 2016. 
4. Par écriture du 28 mai 2016, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans. 
La recourante, admettant d’emblée « ne plus être dans les temps », a demandé à ce 
que lui soit accordée « une faveur à une remise à condition ». 
Elle allègue en substance ne pas savoir comment rembourser la somme qui lui est 
réclamée. 
5. Invitée à s’expliquer sur les raisons de son retard, la recourante s’en est excusée et a 
expliqué que depuis 2014, après le décès de son époux, son état physique et 
psychologique s’est considérablement détérioré, au point qu’une simple tâche 
quotidienne l’épuise. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 


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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve que celui-ci respecte les exigences 
minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également 
art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA - E 5 10). 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et 
art. 17 LPA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et 
art. 89C LPA). 
 
Pour calculer l’échéance du délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du 
jour de la communication, puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés 
(ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
En l'occurrence, le délai a commencé à courir le 4 avril 2016, soit le 8ème jour après 
Pâques, pour venir à échéance le 3 mai. Le recours interjeté le 28 mai 2016 est donc 
tardif, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la recourante. 
4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. 
Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été 
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé. Il s’agit-là de dispositions 


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impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 
II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a). 
En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas. En effet, l’on ne peut considérer que la recourante a été empêchée sans 
sa faute d’agir dans le délai fixé. En effet, elle ne soutient pas être privée de la 
capacité de discernement. Si elle ne trouvait pas l’énergie de s’occuper de ses 
affaires courantes, il lui appartenait pour le moins de désigner un tiers pour s’en 
charger. 
En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. On relèvera que, quoi qu’il en soit, la 
recourante ne conteste pas que les prestations dont la restitution lui est réclamée ont 
été versées à tort mais invoque son impossibilité à rembourser. Ce faisant, elle fait 
en réalité valoir des motifs de remise de l’obligation de restituer, demande qui ne 
pourra être examinée par le SPC qu’une fois la décision de restitution entrée en 
force. 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Transmet la demande de remise de l’obligation de restituer au SPC comme objet de 
sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le