ge_gerichte · ATAS/1254/2007 · 2007-11-12 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3628/2007 ATAS/1254/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 12 novembre 2007

En la cause

Monsieur C recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis intimé

Glacis-de-Rive 6, Genève

Siégeant : Valérie MONTANTI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs

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Vu en fait la décision du 30 avril 2007 de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après :
l'OCE) prononçant une suspension du droit à l'indemnité de M. C (ci-après

: l'assuré) de trois jours pour recherches d'emploi insuffisantes durant le mois de février
2007;

Vu l'opposition de l'assuré du 27 juin 2007;

Vu le courrier du 2 juillet 2007 de l'OCE par lequel il demande à l'assuré de motiver la
tardiveté de son opposition;

Vu le certificat médical du Dr A , Spécialiste FMH médecine interne et
rhumatologie du 3 juillet 2007 selon lequel l'assuré aurait donné son congé le 30
septembre 2006 en raison d'un mobbing de son entourage;

Vu la réponse de l'assuré du 5 juillet 2007 selon laquelle il n'avait pas fait opposition
dans le délai de trente jours car il n'était pas bien et qu'il estimait que quand il y avait
une injustice il n'y avait plus de délai;

Vu la décision de l'OCE du 27 août 2007 déclarant l'opposition de l'assuré irrecevable
en constatant que le délai de trente jours était arrivé à échéance le 7 juin 2007 et qu'il
n'avait annoncé aucune incapacité de travail sur les formulaires de l'OCE pour avril, mai
et juin 2007 ni produit aucun certificat médical attestant d'une incapacité à faire
opposition;

Vu le recours de l'assuré du 30 août 2007 interjeté par devant le Tribunal cantonal des
assurances sociales à l'encontre de la décision sur opposition, confirmé lors de
l'audience de comparution personnelle des parties du 17 septembre 2007 tenue dans le
cadre des procédures A/2946/2007 et A/3087/2007;

Vu la réponse de l'OCE du 24 octobre 2007 concluant au rejet du recours;

Attendu en droit que selon l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), les décisions peuvent être attaquées
dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure;

Que le délai commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA);
Qu'en tant que délai légal, il ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA);

Que lorsque la notification intervient par pli recommandé (actuellement lettre
signature), elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente

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ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3)
a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur;

Que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans
le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du motif
dans les 10 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (art. 41 al. 1 LPGA);

Qu'aucun reproche ne doit pouvoir être adressé au requérant pour ce retard;

Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur
excusable;

Que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement, en définitive, il
ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une négligence (POUDRET,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, n° 2.3sv;
Kôlz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, n° 151);

Qu'en l'espèce, le recourant admet que la décision du 30 avril 2007 lui a été valablement
communiquée et que son opposition du 27 juin 2007 était tardive;

Qu'il invoque le fait qu'il n'était pas bien;

Que les circonstances du cas ne sauraient toutefois constituer un empêchement non
fautif au sens de l'art. 41 LPGA;

Qu'en effet, le recourant n'a pas fait état d'une impossibilité de s'occuper de ses affaires
ou de mandater une tierce personne pour le faire, en particulier durant le délai
d'opposition courant du 9 mai au 7 juin 2007 dès lors que les problèmes psychologiques
qu'il a allégué lors de l'audience du 17 septembre 2007 se rapportent également à tout le
mois de juin 2007 et qu'il a effectivement pu faire opposition le 27 juin 2007 alors
même que son état de santé était, selon ses dires, diminué.

Qu'en outre le certificat médical du Dr A du 3 juillet 2007 ne permet pas de
considérer que le recourant subissait pendant la période pertinente du délai d'opposition,
un empêchement à s'occuper de ses affaires administratives;

Qu'en conséquence le recours ne peut qu'être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable;
Au fond :

2. Le rejette;

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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