ge_gerichte · ATAS/1244/2012 · 2012-10-10 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1003/2012 
ATAS/1244/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 octobre 2012 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame L__________ M__________, domiciliée au Grand-
Lancy, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
MEGEVAND Bruno 
 
demanderesse
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE, c/o Banque cantonale de 
Genève; sise Quai de l'Ile 17, 1204 Genève 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M__________ était employé à la BANQUE X__________ et affilié à ce 
titre à la FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE de cette 
banque (ci-après la fondation). 
2. Le 27 mai 2006, il est décédé, laissant une veuve, Madame L__________ 
M__________, et deux orphelins, N__________, née en 1988, et O__________, né 
en 1990. 
3. La veuve est enseignante à l'Etat de Genève au taux d'activité de 63 %. En 2011, 
elle réalisait un salaire mensuel brut de 6'637 fr. 25, versé treize fois par an. 
4. Par courrier du 10 juillet 2006, la fondation a informé la veuve qu'elle bénéficiera 
d'une rente annuelle de 18'336 fr. rétroactivement au 1er juin 2006, soit d'une rente 
de 1'528 fr. par mois. A cela s'ajoutait une rente d'orphelins annuelle de 6'108 fr., 
soit de 509 fr. par mois, pour son fils O__________. 
5. Le 27 juillet 2006, la fondation a informé la fille de feu son assuré qu'elle 
bénéficiera d'une rente d'orphelin annuelle de 6'108 fr., soit 509 fr. par mois, qui lui 
sera servie tant qu'elle poursuivait son apprentissage ou des études jusqu'à l'âge de 
25 ans et sur présentation d'une attestation d'études ou d'apprentissage. 
6. Par courrier du 12 mars 2007, la fondation a informé la veuve que, compte tenu 
d'une situation de surassurance, ses rentes devaient être réduites rétroactivement au 
1er juin 2006, afin de tenir compte du versement de la rente de veuve par la caisse 
de compensation et de la rente d'orphelin pour O__________, ainsi que des rentes 
complémentaires versées par l'assurance-accidents ALLIANZ tant pour elle-même 
que pour son fils. Dès le 1er mars 2007, les prestations étaient fixées à 13'140 fr. 
pour la veuve et à 4'380 fr. pour son fils, soit à 1'095 fr. respectivement 365 fr. par 
mois. Dans la mesure où la fondation avait versé des prestations trop élevées entre 
le 1er juin 2006 et le 28 février 2007, elle a réclamé à la veuve la restitution de 5'193 
fr. 
7. Par courrier du 12 mars 2007, la fondation a informé la fille de feu son assuré de la 
réduction de ses prestations à 4'380 fr. par an, soit à 365 fr. par mois, et lui a 
demandé la restitution de 1'296 fr., en raison d'une surassurance de juin 2006 à 
février 2007. 
8. Le 23 septembre 2008, la fondation a informé cette dernière qu'elle ne pouvait plus 
bénéficier d'une rente d'orphelin pour août 2008 et lui a réclamé le remboursement 
de la somme de 365 fr. A la même date, elle a confirmé à la veuve qu'elle arrêtait le 
paiement de la rente d'orphelin pour sa fille. Une surassurance n'étant plus réalisée, 


 
 
 
 
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elle augmentait la rente de veuve à 18'348 fr. par an, soit à 1'529 fr. par mois, et 
celle de son fils à 6'120 fr. par an, soit 510 fr. par mois. 
9. Par courrier du 4 janvier 2011, la fondation a informé la veuve qu'elle s'était 
trompée dans le calcul des prestations de survivants et que la rente du conjoint 
survivant sera réduite à 7'452 fr. et la rente d'orphelin à 2'496 fr. par an. Ayant 
indûment versé des prestations de 56'914 fr. pendant la période du 1er juin 2006 au 
31 décembre 2010, elle en a demandé la restitution, tout en se déclarant ouverte 
pour discuter des modalités de remboursement. 
10. En annexe de son courrier du 2 mars 2011, la fondation a remis à la veuve 
notamment copie de son dossier, du règlement de prévoyance au 1er janvier 2005 et 
du montant des rentes de survivants au 1er juin 2006. Elle a en outre expliqué que 
l'erreur relevée trouvait son origine dans la non-observation de l'art. 44 de son 
règlement, lequel prévoit que si la fondation doit intervenir lorsque l'assurance-
accidents ou l'assurance militaire paie des prestations pour le même cas d'assurance, 
ses prestations d'invalidité et de décès ne dépasseront pas les prestations minimales 
selon la LPP. 
11. Par courrier du 22 mars 2011, la fondation a proposé à la veuve de compenser sa 
créance de 56'914 fr. avec une retenue viagère de 260 fr. par mois et lui a annoncé 
que, sans nouvelles de sa part dans les trente jours, elle appliquerait la retenue 
compensatoire dès le mois d'avril 2011. 
12. Par courrier du 12 avril 2011, la veuve a contesté l'existence de la créance de la 
fondation et s'est opposée à toute compensation, par l'intermédiaire de son conseil. 
Elle a invité la fondation à justifier, pièces à l'appui, la réduction de sa rente 
annuelle de 18'336 fr. à 7'452 fr., tout en se prévalant de l'expiration du délai de 
prescription d'une année. A cet égard, elle a fait valoir que la fondation s'était 
aperçue du fait sur lequel elle semblait fonder sa prétention déjà en date du 12 mars 
2007, à savoir lorsqu'elle s'était rendu compte de la surassurance. 
13. Le 21 avril 2011, la fondation lui a répondu que sa lettre du 12 mars 2007 ne visait 
qu'à corriger une situation de surassurance. Une erreur avait cependant été commise 
dans le choix du plan de prévoyance. Elle a par ailleurs estimé que l'assurée 
disposait déjà de toutes les pièces lui permettant de déterminer la base et la méthode 
de calcul des rentes. Concernant la prescription, elle a relevé que ce n'était que 
lorsque sa fille avait de nouveau fait valoir son droit à une rente d'orphelin à fin 
2010, qu'il était apparu que des prestations avaient été versées à tort. Le délai de 
prescription ne commençait dès lors à courir qu'à partir de cette date. 
14. Le 16 mai 2011, la veuve a contesté la date retenue pour le début du délai de 
prescription, par l'intermédiaire de son conseil. Elle a fait valoir que la date 
pertinente était celle à laquelle la fondation avait eu connaissance du versement des 
prestations par une autre assurance pour le même événement, ce qui était le cas au 


 
 
 
 
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plus tard le 12 mars 2007. Elle s'est en outre opposée à la compensation de la 
prétention de la fondation avec sa rente afférente au mois d'avril 2011, d'un montant 
de 260 fr. Elle a invité la fondation à lui payer la totalité de sa rente et à lui verser 
les montants qu'elle avait indûment retenus, dans un délai de 10 jours dès réception 
de son courrier. 
15. Par courrier électronique du 10 juin 2011, la fondation a informé cette dernière, 
représentée par son conseil, qu'elle n'était pas disposée à revenir sur sa position. 
16. Par courrier électronique du 14 juin 2011, la veuve a informé son conseil que la 
fondation avait également retenu sa rente du mois de mai. 
17. Le 30 mars 2012, la veuve a saisi, par l'intermédiaire de son conseil, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice d'une demande à l'encontre de la 
fondation, en concluant à la constatation que la prétention en restitution de la 
somme de 56'914 fr. était infondée, respectivement prescrite, que les retenues 
mensuelles viagères opérées n'avaient aucun fondement, à la condamnation de la 
fondation à lui verser la somme de 3'120 fr. plus intérêts à 5 % dès le 1er octobre 
2011 (date moyenne) correspondant aux retenues effectuées du 1er avril 2011 à la 
date du dépôt de la présente demande, et à la restitution de tout montant indûment 
retenu depuis le dépôt de sa demande, majoré d'un intérêt à 5 % calculé dès la date 
moyenne, sous suite de dépens. Elle a allégué avoir remboursé les sommes de 5'193 
fr. et de 1'296 fr. que la défenderesse lui avait réclamé en mars 2007. La 
défenderesse avait par ailleurs compensé sa prétention avec la somme de 260 fr. par 
mois jusqu'au jour du dépôt de sa demande. La demanderesse a mis en exergue que 
la modification des rentes querellées reposait sur le même fait que les deux 
précédentes modifications, à savoir l'existence de prestations de l'assurance-
accidents. Ainsi, la défenderesse ne pouvait avoir ignoré celles-ci et il fallait plutôt 
admettre qu'elle avait volontairement et spontanément renoncé à l'application de 
l'art. 35 al. 5 de son règlement. La créance était également prescrite, dès lors que la 
défenderesse aurait dû s'en rendre compte déjà lors de la révision de ses rentes en 
mars 2007. La prescription était ainsi acquise le 12 mars 2008 pour les rentes 
versées par la fondation entre juin 2006 et février 2007. Pour les rentes versées 
entre mars 2007 et mars 2010 d'un montant de 38'608 fr., le délai de prescription a 
commencé à courir lors de chaque versement mensuel, soit pour le dernier en mars 
2010. Ainsi, la prescription en a été acquise pour le dernier versement en mars 
2011. Concernant les rentes versées durant la période comprise entre les mois 
d'avril et décembre 2010, d'un montant de 10'917 fr., la défenderesse a soutenu que 
la prescription n'avait pas été valablement interrompue par la compensation opérée, 
les conditions de la compensation n'étant pas réalisées. Une partie de la créance 
était en effet déjà prescrite avant le début de la compensation. Par ailleurs, la 
prétention de la défenderesse concernait trois bénéficiaires différentes, de sorte 
qu’il n’y avait pas de connexité juridique entre les créances opposées en 
compensation. On ignorait en outre sur quel calcul se fondait le montant des 


 
 
 
 
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retenues viagères mensuelles arrêtées à 260 fr. par la défenderesse. Une retenue 
viagère, soit jusqu’au décès de la demanderesse, était inadmissible dans la mesure 
où la rente de veuve de 39'497 fr. serait remboursée après douze ans et demi déjà. 
Enfin, la demanderesse s'est prévalu de sa bonne foi et de sa situation financière 
difficile. 
18. Le 30 mars et le 16 mai 2012, la Cour de céans a fixé à la défenderesse un délai 
pour se déterminer et pour produire son dossier. Par courrier recommandé du 11 
juin 2012, elle lui a fixé un ultime délai au 2 juillet 2012 pour ce faire et l’a 
informée que, passé ce délai, elle statuera en l’état du dossier et sur la base des 
seuls allégués et pièces produites par la demanderesse. 
19. Par courrier du 14 juin 2012, la demanderesse s’est étonnée de la « clémence » de 
la Cour de céans à l’égard de la défenderesse, tout en relevant que celle-ci 
continuait à procéder à une retenue de 260 fr. par mois. 
20. A la demande de la Cour de céans, la défenderesse lui a fait parvenir le 28 août 
2012 copie du courrier du 15 septembre 2010 de la fille de la demanderesse, ainsi 
que de son annexe, par lequel celle-ci a requis le paiement d'une rente d'orphelin 
suite à la reprise de la scolarité. 
21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La demande ayant été formée dans le respect des formes prévues par l’art. 89B de 
la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative - LPA ; RS E 
5 10), elle est recevable. 
3. L’objet du litige est la question de savoir si la défenderesse est en droit de 
demander la restitution de la somme de 56'914 fr. à titre de prestations indûment 
versées, ainsi que de compenser le cas échéant cette somme avec les rentes 
mensuellement dues à concurrence de 260 fr. 


 
 
 
 
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4. a) En vertu de l'art. 34 al. 5 du règlement de la fondation, entrée en vigueur le 1er 
janvier 2005, les prestations d'invalidité et de décès ne dépassent pas les prestations 
minimales selon la LPP lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire paie 
des prestations pour le même cas d'assurance. 
b) En l'espèce, la défenderesse n'a pas appliqué cette disposition, alors même que 
ses conditions étaient remplies, et a versé jusqu'au 31 décembre 2010 à la 
demanderesse également les prestations surobligatoires, ce qui n'est pas contesté. Il 
ne fait dès lors pas de doute que les prestations dépassant le minimum légal ont été 
octroyées sans cause valable et ont été perçues indûment. La bonne foi de la 
demanderesse n'y change rien et ne permet pas de considérer le contraire. Tout au 
plus, la bonne foi pourrait entrer en considération pour une remise de l'obligation de 
restituer. 
5. a) L’art. 35a LPP dispose que les prestations touchées indûment doivent être 
restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque le bénéficiaire était de 
bonne foi et serait mis dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de demander la 
restitution se prescrit par une année à compter du moment où l’institution de 
prévoyance a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le 
versement de la prestation. Si le droit de demander restitution naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce 
délai est déterminant (al. 2). 
La jurisprudence applicable à l’art. 67 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations ; RS 220), concernant la 
prescription de l'action de restitution pour cause d'enrichissement illégitime, a 
précisé qu’est déterminant le moment de la connaissance effective par le créancier, 
et non celui où il aurait pu se rendre compte de l’erreur commise en faisant preuve 
de l’attention raisonnablement exigible (ATF 130 V 417 sv. consid. 3.1 et 3.2, 128 
V 241 consid. 3b, 127 III 427 consid. 4b et les références). 
6. En l’espèce, la défenderesse a procédé par deux fois à une révision du droit à la 
rente: la première fois en mars 2007, en raison d’une surassurance, et la deuxième 
fois en septembre 2008, lorsque la fille de la demanderesse n’avait plus droit à la 
rente d’orphelin, de sorte qu’une surassurance n'était plus réalisée. Il ressort 
clairement du courrier du 12 mars 2007 de la défenderesse que celle-ci était au 
courant de la rente de l’assurance-accidents dont l'ayant droit bénéficiait. 
La défenderesse aurait donc dû savoir déjà en 2007, au plus tard en 2008, que les 
conditions de l’art. 34 al. 5 de son règlement étaient remplies, disposition qui limite 
les prestations de décès aux prestations minimales selon la LPP. 
Dans son courrier du 21 avril 2011, la défenderesse a fait valoir de ne s’être rendu 
compte de son erreur qu’à l’occasion de la nouvelle demande de rente d’orphelin de 


 
 
 
 
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la fille de la demanderesse, à fin 2010. Elle estime dès lors que le délai de 
prescription n’a commencé à courir qu’à partir de cette date. 
Il est exact que la fille de la demanderesse a requis une rente d'orphelin par courrier 
du 15 septembre 2010, ce que la demanderesse admet dans sa demande au ch. 13 
des faits, en mentionnant que la réduction des rentes trouvait son fondement dans le 
fait que la rente de sa fille était à nouveau versée depuis le mois de septembre 2010. 
A ce moment, la défenderesse devait donc à nouveau procéder à un calcul de 
surindemnisation. Selon la défenderesse, elle a ainsi découvert l'erreur seulement 
fin 2010. De l'avis de la Cour de céans, cela paraît vraisemblable dans la mesure où 
elle n'a procédé à une correction des rentes qu'en janvier 2011. Il serait en effet 
difficilement compréhensible qu’elle ait versé des prestations trop élevées en toute 
connaissance de leur caractère illégitime. 
Par conséquent, il y a lieu d’admettre que le délai de prescription a commencé à 
courir en décembre 2010. Partant, en janvier 2011, lorsque la défenderesse a fait 
valoir sa prétention en remboursement, sa créance n’était pas encore prescrite. 
Cependant, la prescription de la créance était acquise en décembre 2011, à moins 
que la prescription ait été interrompue. 
7. a) En matière de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance ne sont 
pas habilitées à rendre de décision à l’égard de leurs affiliés. Elles doivent –comme 
les ayants droit ou les employeurs – faire valoir leurs droits par voie d’action pour 
les litiges visés par l’art. 73 LPP (ATF 115 V 229 consid. 2) et sont, sous cet angle, 
soumises aux mêmes exigences que les créanciers de droit privé. Il faut encore 
relever que l’art. 41 al. 2 LPP, relatif à la prescription des actions en recouvrement 
de créances de cotisations ou de prestations périodiques, renvoie explicitement aux 
art. 129 à 142 CO. Cette réglementation est impérative et s’applique à toutes les 
créances fondées sur la LPP, notamment aussi aux rapports juridiques avec des 
institutions de droit public (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un projet de loi 
sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
19 décembre 1975, FF 1976 I 251 ; voir aussi ATF 132 V 165 consid. 4.4.3 et ATF 
128 V 241 consid. 3b, où le Tribunal fédéral des assurances se réfère explicitement 
aux actes interruptifs de prescription au sens de l’art. 135 CO ; cf. également l’ATF 
du 10 février 2004, B 87/00). 
Aux termes de l’art. 135 CO, la prescription est interrompue lorsque le débiteur 
reconnaît la dette, notamment en payant les intérêts ou des acomptes, en constituant 
un gage ou en fournissant une caution (ch. 1) ou lorsque le créancier fait valoir ses 
droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des 
arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation 
(ch. 2). 


 
 
 
 
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b) En l’espèce, une reconnaissance de dette par la demanderesse ne résulte pas du 
dossier, celle-ci l'ayant au contraire toujours contestée. Par ailleurs, la défenderesse 
n’a jamais fait valoir ses droits par des poursuites ou une action en justice. 
Partant, il y a lieu de considérer que la prétention s'est prescrite en décembre 2011. 
8. Reste à examiner si la défenderesse a pu valablement compenser sa créance avec 
les rentes versées dès avril 2011 à concurrence de 260 fr. 
La compensation de créances réciproques constitue un principe juridique général, 
ancré en droit privé aux art. 120 ss, qui trouve application en droit administratif. En 
droit des assurances sociales plus particulièrement, le principe est reconnu, même 
dans les branches de ce droit qui ne le prévoient pas expressément (ATF 128 V 224 
consid. 3b et les références). 
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la question de la compensation 
des créances propres de l’institution de prévoyance avec celles de la personne 
assurée n’est pas réglée par la loi (cf. art. 39 al. 2 LPP). Les art. 120 et suivants du 
CO sont donc applicables par analogie. 
Aux termes de l’art. 120 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers 
l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des 
parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles 
(al. 1er). La compensation d’une créance prescrite peut être invoquée, si la créance 
n’était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée 
(al. 3). 
Selon la jurisprudence, la compensation d’une créance prescrite n’est possible que 
pour autant qu’elle le fût au moment où la créance n’était pas encore prescrite. Cela 
suppose qu’il existât alors une ou plusieurs créances opposables à la créance qui 
s’est ensuite prescrite (art. 120 al. 1er CO); en d’autres termes, l’autre créance doit 
avoir pris naissance et être devenue exigible avant que la prescription soit acquise 
(SJ 1987 p. 30 consid. 3b). 
L’exigibilité des prestations de la prévoyance professionnelle se situe lors de la 
naissance du droit selon les normes légales et réglementaires applicables (ATF 126 
V 263 consid. 3a, 117 V 308 consid. 2c; cf. aussi ATF 124 V 276, SJ 1991 II, page 
214). 
A cet égard, l’art. 38 al. 1 du règlement de prévoyance de la demanderesse prévoit 
que les rentes sont versées mensuellement à la fin de chaque mois. 
9. a) En l’occurrence, la créance de la défenderesse s’est prescrite en décembre 2011. 
Fin avril 2011 la défenderesse était donc encore en droit de compenser sa créance 
en restitution avec les rentes dues dès cette date et cela jusqu'en décembre 2011, 


 
 
 
 
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étant rappelé que le droit à la rente naît à la fin de chaque mois selon le règlement. 
Partant une compensation doit être admise à concurrence de 260 fr. par mois avec 
les rentes versées indûment d'avril à décembre 2011, soit pour un montant total de 
2'340 fr. 
b) La demanderesse s'oppose à la compensation de la prétention de la défenderesse 
également au motif que cette créance ne concerne pas seulement sa rente de veuve 
mais aussi la rente d’orphelin. Cependant, la défenderesse n’a procédé à une 
compensation qu’à concurrence de 260 fr., ce qui est largement inférieur au 
montant de la rente de veuve qui est de 621 fr. par mois. Par ailleurs, le montant 
compensé ne s’élève qu’à 2'340 fr. (260 fr. x 9 mois) fr. et est donc aussi très 
inférieur aux prestations indûment versées pour la seule rente de veuve. 
10. Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre partiellement la demande, dans le 
sens que la prétention est prescrite à concurrence de 54'574 fr. (56'914 fr. - 2'340 
fr.), et que la défenderesse est tenue de restituer à la demanderesse les retenues 
mensuelles de 260 fr. à compter de janvier 2012, majorées d’un intérêt moratoire à 
5 % à compter de chaque retenue, étant précisé que la demanderesse a exigé le 
paiement intégral de la rente déjà par interpellation du 16 mai 2011 (cf. art. 102 al. 
1 CO). 
11. La demanderesse obtenant largement raison, une indemnité de 2'500 fr. lui est 
octroyée à titre de dépens. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Constate que la créance de 56'914 fr. est prescrite à concurrence de 54'574 fr. 
4. Condamne la défenderesse à restituer à la demanderesse les retenues mensuelles de 
260 fr. opérées depuis janvier 2012, majorées d’un intérêt de 5 % à compter de la 
date de la retenue. 
5. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 2'500 fr. à 
titre de dépens. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le