ge_gerichte · ATA/794/2005 · 2005-11-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1565/2005-IEA ATA/794/2005

ARRÊT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 novembre 2005

dans la cause

Monsieur H

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

-2/6-

EN FAIT
Monsieur H exploite le garage du P , à
l’adresse, Suite à diverses modifications de l’ordonnance sur

la protection de l’air du 16 décembre 1985 (OPAir - RS 814.318.142.1), l’office
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a imparti à
M. H , par décision du 25 juin 1992, un délai au 1° février 1997 pour
procéder aux assainissements découlant de l’annexe 2 point 33 OPAir relative à la
protection des utilisateurs des stations-service par la diminution des émissions des
composés organiques volatiles. Ce délai était applicable aux stations-service
débitant moins d’un million de litres par an.

Conformément à la voie de droit figurant au pied de cette décision,
M.H a recouru contre celle-ci auprès du Conseil d’Etat. L'OCIRT a
alors rendu une nouvelle décision le 20 août 1992 prorogeant le délai au 1° février
2002 pour procéder aux mesures déjà requises. La motivation de cette deuxième
décision était en tous points identique à la première mais compte tenu de
l’importance des investissements à effectuer et du fait que le débit annuel de
l'installation de M. H était inférieur à 10’000 litres, le délai de mise
en conformité était prolongé en application de l’article 10 alinéa 3 lettre b OPAir.
Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours.

Par courrier du 23 février 2005, M. H a informé l’OCIRT qu’il
avait recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière de
constructions (ci-après : CCRMC) contre la décision prise le 28 avril 2004 par le
service cantonal de géologie relevant du département de l’intérieur, de
l’agriculture et de l’environnement d’inscrire la parcelle n° , feuille 22
de la commune de Bellevue, propriété des consorts H , au cadastre des
sites pollués.

Dans ce même recours, il avait demandé à être exempté de l’obligation de la
récupération des gaz de sa colonne d’essence, compte tenu du faible débit de la
station-service d’une part, et des frais que nécessiterait cette mise en conformité,
devisés à CHF 11”000.- environ, d’autre part.

Ce recours a été suspendu par décision du 17 février 2005 de la CCRMC.
M. H sollicitait de l’'OCIRT une prompte réponse concernant sa
demande d’exemption.

Par lettre-signature du 1°” mars 2005, l’'OCIRT a signifié à M. H
que sa décision du 20 août 1992 était en force. Il était invité à s’y conformer d’ici
le 30 juin 2005.

A/1565/2005

-3/6-

10.

11.

12.

13.

Par acte posté le 31 mars 2005, M. H a recouru contre ce
dernier courrier auprès de la CCRMC en concluant préalablement à la
coordination des procédures et principalement à ce que la décision du 1° mars
2005 soit déclarée nulle car elle était "fondée sur une décision du 20 mars 1992
(sic) qui ne pouvait être qualifiée d’exécutoire dans le cas d’espèce". II demandait
à être exempté de "l’obligation de la reprise des vapeurs d’essence" pour les
raisons déjà invoquées et vu l’emplacement de ladite station-service dans un site
gravement pollué.

Par décision du 6 avril 2005, le CCRMC a déclaré irrecevable le recours de
M. H car le courrier de l’OCIRT du 1° mars 2005 constituait une
mesure d’exécution, non susceptible de recours, contre une décision de l’OCIRT,
en force.

La décision de la CCRMC comportant une erreur matérielle a été rectifiée
par le président de cette autorité le 3 mai 2005. Cependant, la page de garde
faisant apparaître comme autorité intimée le département de l’intérieur, de
l’agriculture et de l’environnement (ci-après : DIAE) n’a pas été modifiée.

Par acte posté le 9 mai 2005, M. H a recouru auprès du Tribunal
administratif en concluant à l’annulation des deux décisions de la CCRMC, celle
du 6 avril 2005 et celle dûment rectifiée le 3 mai 2005, car elles étaient
prématurées et obsolètes. Il sollicitait la suspension de la présente procédure
jusqu’à droit connu dans la cause suspendue par la CCRMC le 17 février 2005
traitant du même objet. Le tribunal devait renvoyer cette cause-ci à la CCRMC.

Se fiant au libellé de la décision de la CCRMC, le tribunal de céans a
imparti un délai au DIAE pour répondre. Celui-ci a fait valoir le 23 mai 2005 que
le recours devait être transmis à l’OCIRT, soit au département de l’économie, de
l’emploi et des affaires extérieures.

Ce dernier a conclu le 30 juin 2005 au rejet du recours, la mesure
d’exécution qu’il avait prise le 1°” mars 2005 n’étant pas susceptible de recours
ainsi que l’avait jugé la CCRMC.

Le 4 juillet 2005, M. H a communiqué au juge délégué un fait
nouveau, soit la facture datée du 6 juin 2005 de l’entreprise Robert Magnin, d’un
montant de quelque CHF 2’000.-, pour la révision de la citerne à essence.

Le 25 juillet 2005, l’'OCIRT a relevé que la facture produite par le recourant
était irrelevante. Elle ne correspondait pas aux travaux exigés par lui mais à la
révision nécessaire, au regard de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux
contre les liquides pouvant les polluer, du 1° juillet 1998 (OPEL - RS - 814.202).

Un courrier spontané du recourant du 22 octobre 2005 lui a été renvoyé et la
cause gardée à juger.

A/1565/2005

-4/6 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le recourant confond trois exigences de l’autorité :
Il faut ainsi distinguer :

a. La décision de l’OCIRT du 20 août 1992, en force, aucun recours auprès du
Conseil d’Etat n’ayant été interjeté par M. H alors que l’indication de
cette voie de droit figurait dans ce document.

Le courrier de l’OCIRT du 1° mars 2005 prolonge au 30 juin 2005 le délai
accordé au recourant pour mettre son installation en conformité avec l’OPAir et
seul ce courrier du 1°” mars 2005 fait l’objet de la présente procédure.

b. L'inscription au cadastre des sites pollués, prise par le service de géologie
rattaché au DIAE, à l’encontre de laquelle M. H a recouru à la
CCRMC et dont l’instruction a été suspendue par celle-ci par décision du 17
février 2005. Dans ce recours-ci, M. H a néanmoins évoqué
l’exemption de l’obligation de mettre son installation en conformité avec l’OPAir
qui lui avait été prescrite par l’'OCIRT.

c. Enfin, l’obligation de faire réviser sa citerne d’ici au 30 juin 2005, comme
cela résulte de la demande du service cantonal de l’évacuation de l’eau du DIAE,
ce qui a été effectivement réalisé par l’entreprise Magnin le 13 mai 2005 selon la
facture du 6 juin 2005 produite par le recourant. Cette question n’est toutefois pas
litigieuse.

Le recours auprès du tribunal de céans du 9 mai 2005 est dirigé contre la
décision de la CCRMC du 6 avril 2005, rectifiée le 3 mai 2005.

La correction de l’erreur matérielle effectuée le 3 mai 2005 permet de lire
ainsi le dispositif : la CCRMC déclare irrecevable le recours déposé par
M.H le 1° avril 2005 contre la sommation du DIAE du 1* mars
2005. Or, cette sommation a été prononcée par l’OCIRT, soit par le DEEE, dont le
nom aurait dû figurer sur la première page de cette décision également.

Il n’en demeure pas moins que M. H devait se conformer d’ici
au 30 juin 2005 à la décision de l’OCIRT du 20 août 1992 prise au regard de
l'OPAïr, ce qu’il n’a pas fait à ce jour.

A/1565/2005

- 5/6 -

4. L'article 59b LPA prévoit que le recours n’est pas recevable contre les
mesures d’exécution des décisions. Le courrier de l’'OCIRT du 1° mars 2005
constitue bien une telle mesure d’exécution de la décision du 20 août 1992 même
si elle prolonge une nouvelle fois au 30 juin 2005 le délai imparti au recourant.

Comme telle, cette sommation du 1° mars 2005 n’est donc pas susceptible
de recours comme l’a jugé à juste titre la CCRMC les 6 avril 2005 et 3 mai 2005.

5. Le tribunal de céans ne peut donc que rejeter le recours posté le 9 mai 2005
et dirigé contre cette dernière décision. Vu l’issue du recours, un émolument de
CHF 500.- sera mis à la charge de M. H (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 mai 2005 par Monsieur H contre
la décision du 6 avril 2005, rectifiée le 3 mai 2005 prise par de la commission cantonale
de recours en matière de constructions ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur H , à la commission cantonale de
recours en matières de constructions ainsi qu’à l’office cantonal de l’inspection et des
relations du travail.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/1565/2005

- 6/6 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist

F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1565/2005