ge_gerichte · DAS/37/2019 · 2019-02-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7287/2017 
DAS/37/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 6 FEVRIER 2019 
 
Appel (C/7287/2017) formé le 12 novembre 2018 par A______ SA, sise avenue 
______, comparant par Me Tony DONNET-MONAY, avocat, en l'étude duquel elle élit 
domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 7 février 2019 
à : 
 
- A______ SA 
 c/o Me Tony DONNEY-MONAY, 
AVOCATS LEMAN 
Avenue du Léman 30, case postale 6119, 1002 Lausanne. 
- JUSTICE DE PAIX. 


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C/7287/2017 
EN FAIT 
A. 
a) B______ (ci-après : B______), née le ______ 1931 à ______ (Vaud), originaire 
de ______ (Vaud), est décédée le ______ 2017 à ______ (Genève), où elle était 
domiciliée. 
b) A______ SA (ci-après : "A______"), sise avenue ______ (Vaud), est une 
société de droit suisse dont le but est l'étude généalogique, principalement dans 
l'objectif de retrouver et d'assister des héritiers et des exécuteurs testamentaires et 
de fournir des prestations liées directement ou indirectement à la succession. 
c) La succession de feu B______ a été liquidée selon les règles de la faillite par 
jugement JTPI/11957/2017 du 28 septembre 2017. 
d) Un reliquat subsiste d'un montant de 16'355 fr. 87. 
e) La Justice de paix a procédé à deux appels aux héritiers dans la Feuille d'avis 
officielle, les 25 mai et 22 juin 2018, impartissant un délai au 27 mai 2019 à toute 
personne se prétendant ayant droit du reliquat d'en faire la déclaration au greffe 
des successions. 
f) Par courrier du 20 septembre 2018, A______ a informé la Justice de paix de sa 
constitution en qualité de représentante de C______ (ci-après : l'héritier), héritier 
de la troisième parentèle de la de cujus, et a transmis les documents justificatifs, y 
compris une procuration autorisant "tous collaborateurs de la société A______ SA 
[…] à […] représenter [ce dernier] en [sa] qualité d'héritier, auprès de toutes 
instances chargées d'administrer cette succession […]". Une élection de domicile 
en faveur de A______ figurait en outre dans ladite procuration en ces termes: "le 
présent pouvoir comporte élection de domicile de sorte que toute information, 
décision et acte en relation avec cette succession doivent être transmis au siège de 
la mandataire pour le compte du mandant". 
g) Par courrier du 24 septembre 2018, la Justice de paix a accusé réception de la 
lettre de A______ du 20 septembre 2018 et l'a informée que le reliquat ne pourrait 
être versé aux ayants droit qu'une fois le délai d'appel aux héritiers échu, soit au 
27 mai 2019, sur présentation d'un certificat d'héritier. 
h) Par courrier daté du 8 décembre 2017, la Justice de paix a informé A______ 
que seuls les "avocats inscrits au Barreau genevois" avaient qualité pour 
représenter professionnellement leurs clients auprès des tribunaux du canton en 
vertu de l'art. 68 CPC, de sorte que la représentation et l'élection de domicile 
mentionnées dans son courrier du 20 septembre 2018 n'étaient pas valables et 
toutes requêtes ou démarches qu'elle présenterait au nom de son client seraient 
refusées. 


- 3/9 - 
 
 
C/7287/2017 
i) Par courrier du 3 octobre 2018, A______ a contesté la position de la Justice de 
paix invoquant que la procédure étant non contentieuse, rien ne s'opposait à ce 
qu'un mandataire privé intervienne. 
j) Par courrier du 24 octobre 2018, A______ a sollicité de la Justice de paix une 
décision formelle susceptible d'appel. Elle a également invoqué avoir, par le 
passé, dans un contexte "d'office", pu intervenir dans le cadre de son activité, sans 
que cela ait jamais posé de problème. 
B. 
Le 1er novembre 2018, la Justice de paix a adressé à A______ un courrier, daté du 
4 octobre 2018, valant décision, susceptible d'appel dans un délai de dix jours dès 
sa notification, et indiquant que, compte tenu de la représentation professionnelle 
effectuée par A______ et du fait que celle-ci ne comprenait pas en son sein 
d'avocats autorisés, la représentation de C______ par A______ n'était pas 
admissible et l'élection de domicile signée par celui-là en faveur de celle-ci n'était 
pas valable. 
Cette décision a été notifiée à A______ et reçue par cette dernière le 2 novembre 
2018. 
C. 
Par acte expédié le 12 novembre 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel contre la décision datée du 4 octobre 2018 de la Justice de paix, 
concluant à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit dit qu'elle peut valablement 
représenter les héritiers auprès de la Justice de paix de Genève dans le cadre de la 
procédure de dévolution gracieuse, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse, sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) et sont susceptibles d'un 
appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) auprès de la Chambre civile 
de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 
1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est atteinte au vu du montant du reliquat de la 
succession de B______. 
En outre, formé dans les délais et selon la forme prescrite par la loi, l'appel est 
recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit, avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 


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2. 
L'appelante reproche à la Justice de paix d'avoir refusé qu'elle représente un 
héritier. 
2.1 
2.1.1 A teneur de l'art. 555 CC, lorsque l'autorité ignore si le défunt a laissé des 
héritiers ou lorsqu'elle n'a pas la certitude de les connaître tous, elle invite les 
ayants droit, par sommation dûment publiée, à faire leur déclaration d'héritier dans 
l'année. 
Selon l'art. 54 al. 1 Tit. fin. CC, lorsque le code civil fait mention de l'autorité 
compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles 
qu'ils jugent à propos d'instituer. L'alinéa 2 prescrit que si la loi ne fait pas 
mention expresse soit du juge, soit d'une autorité administrative, les cantons ont la 
faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l'ordre 
administratif ou judiciaire. 
2.1.2 Selon l'art. 1 let. b CPC, le Code de procédure civile règle la procédure 
applicable devant les juridictions cantonales, aux décisions judiciaires de la 
juridiction gracieuse. 
En matière de juridiction gracieuse, le CPC ne trouve ainsi directement 
application que lorsque le droit fédéral prescrit lui-même la compétence d'une 
autorité judiciaire, ce qui n'est pas le cas pour les mesures de sûretés successorales 
(art. 551ss CC). C'est ainsi le canton qui désigne l'autorité compétente, et il doit 
également régler la procédure. S'il déclare le CPC applicable, celui-ci constitue du 
droit cantonal supplétif (ATF 139 III 225 consid. 2). 
La procédure en matière de mesures de sûretés successorales (art. 551 ss CC) 
n'étant pas réglée de manière exhaustive par le droit cantonal genevois, les 
dispositions du CPC sont appliquées à titre de droit cantonal supplétif dans les 
domaines non régis par les règles de procédure cantonales, sous réserve de leur 
compatibilité avec la maxime d'office applicable aux mesures de sûretés 
successorales tant en première qu'en seconde instance et avec la nature desdites 
mesures (DAS/256/2016 du 2 novembre 2016, consid. 4.1; DAS/116/2014 du 
25 juin 2014, consid. 1; DAS/181/2013 du 28 octobre 2013 consid. 1.1; 
DAS/249/2011 du 15 décembre 2011 consid. 2). 
2.1.3 Selon l'art. 68 al. 1 CPC, toute personne capable d'ester en justice peut se 
faire représenter au procès. Selon l'art. 68 al. 2 let. a CPC sont autorisés à 
représenter les parties, à titre professionnel, dans toutes les procédures, les avocats 
autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en 
vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats 
(LLCA). 


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La limitation de l’admissibilité de la représentation à titre professionnel selon 
l’art. 68 al. 2 let. a CPC sert à garantir la qualité de la représentation. Elle a pour 
but d’assurer que les mesures de garantie de qualité figurant dans la LLCA soient 
appliquées dans les procédures soumises au CPC, lorsque le représentant 
intervient "à titre professionnel" (ATF 140 III 555 consid. 2.3 publié in JdT 2016 
II 386, note BASTONS BULLETTI in CPC Online (Newsletter du 7 janvier 2015); 
TENCHIO, in Basler Kommentar, ZPO, 2e éd., 2013, n. 6 ad art. 68). 
2.1.4 A Genève, le juge de paix exerce les compétences que lui attribue la LaCC 
(art. 108 LOJ). Selon l'art. 3 al. 1 let. f LaCC, inclus dans le chapitre II intitulé 
"Autorités judiciaires", le juge de paix est l’autorité compétente pour prendre 
toutes mesures afin d'assurer la dévolution de l’hérédité et l'ouverture des 
testaments (art. 490 al. 3, 548, 551 à 559 CC). 
2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la présente affaire relève de la juridiction 
gracieuse. L'appelante ne critique pas non plus la Justice de paix en tant qu'elle a 
retenu que son activité de représentante était exercée à titre professionnel, y 
compris in casu. Elle admet également n'avoir en son sein aucun avocat autorisé à 
exercer à Genève ou ailleurs en Suisse au sens de la LLCA. 
Dans ces conditions, c'est à raison que la Justice de paix a refusé la constitution de 
l'appelante en qualité de représentante d'un héritier. 
En effet, bien que le droit cantonal genevois ne prévoie pas expressément 
l'application du CPC devant la Justice de paix – autorité judiciaire compétente 
notamment en matière de dévolution successorale – celui-ci s'applique ici à titre 
de droit cantonal supplétif, les limitations en lien avec la représentation à titre 
professionnel n'étant pas incompatibles avec la maxime d'office découlant de 
l'art. 555 CC. 
Rien n'empêche au demeurant la Justice de paix de tenir compte des informations 
reçues de tiers concernant des hoirs, que ceux-là soient ou non leurs représentants, 
puis d'interpeler directement lesdits hoirs au sujet des informations 
communiquées. La Justice de paix peut par conséquent recevoir des informations 
de tiers concernant des héritiers, sans toutefois reconnaître la représentation de ces 
derniers dans le cadre de la procédure de dévolution successorale. C'est d'ailleurs 
ce que la Justice de paix a fait dans le cas présent, puisqu'elle n'a pas déclaré – 
contrairement à ce que prétend l'appelante – ignorer l'existence d'un héritier mais 
uniquement refuser les "requêtes et démarches" effectuées par l'appelante au nom 
dudit héritier. 
Il apparait indispensable, compte tenu de l'importance des décisions à prendre par 
un héritier dans le cadre d'une succession (i.e. scellés, inventaire, répudiation, 
etc.), d'assurer la même qualité à sa représentation que celle garantie dans les 
procédures contentieuses, ce d'autant plus que la procédure gracieuse de 


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dévolution successorale est diligentée, à Genève, par une autorité judiciaire et non 
par une autorité administrative. 
Enfin, contrairement à ce que soutient l'appelante, sa liberté économique est 
préservée puisqu'à la lecture de son but statutaire, elle "assiste" ses clients dans les 
procédures de succession, ce qui n'implique pas qu'elle les représente. 
Par conséquent, c'est à raison que la Justice de paix a refusé la constitution de 
l'appelante en qualité de représentante d'un héritier dans la succession de feu 
B______. La décision contestée sera confirmée sur ce point. 
3. 
A bien comprendre l'appelante, elle conteste également le refus de la Justice de 
paix de considérer valable l'élection de domicile signée en sa faveur. 
3.1 Le CPC n'indique pas expressément en quel lieu doivent intervenir les 
notifications du tribunal. Elles sont en principe adressées au domicile ou au siège 
de la personne concernée. Si celle-ci indique une autre adresse au tribunal, c'est à 
cette adresse que les actes lui sont notifiés, indépendamment de son domicile légal 
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1). Le destinataire ayant le droit d'indiquer une autre 
adresse (en Suisse) de notification que son domicile ou sa résidence habituelle, il a 
le droit, sauf complication particulière, que les notifications se fassent à l'adresse 
communiquée (ATF 139 IV 228 consid. 1.2; BOHNET, Procédure civile, 2e éd., 
2014, n. 1066 et 1067, p. 268). 
La personne autorisée à recevoir les notifications à l’adresse en Suisse ne doit pas 
nécessairement être un avocat (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1). 
3.2 En l'espèce, force est de constater que l'héritier n'est pas domicilié à l'étranger 
de sorte qu'une élection de domicile n'est pas nécessaire au sens du CPC. 
L'héritier a toutefois la possibilité d'élire domicile auprès d'un tiers, ce qu'il a 
d'ailleurs fait au bas de la procuration qu'il a signée. Le fait que l'appelante ne 
comprenne pas en son sein d'avocats autorisés au sens de la LLCA ne s'oppose 
pas à la validité de l'élection de domicile, de sorte que c'est à tort que la Justice de 
paix a refusé d'en tenir compte. 
Partant, la décision attaquée sera réformée dans le sens que toute information, 
décision et acte en relation avec la succession de feu B______ destiné à l'héritier 
sera notifié à son domicile élu chez A______. 
4. 
4.1 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 500 fr. (art. 19 LaCC et art. 26 et 
36 RTFMC). Ils seront mis à la charge de l'appelante à hauteur de la moitié, dans 
la mesure où elle n'obtient que partiellement gain de cause (art. 106 al. 2 CPC), le 
solde étant laissé à la charge de l'Etat. Les frais mis à la charge de l'appelante 


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seront compensés, à due concurrence, avec l'avance de frais versée, le solde 
devant lui être restitué. 
4.2 Il ne sera pas octroyé de dépens, l'art. 107 al. 2 CPC ne permettant pas de 
mettre les dépens à la charge de l'Etat. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre la décision du 4 octobre 2018 
rendue par la Justice de paix dans la cause C/7287/2017. 
Au fond : 
Dit que toute information, décision et acte en relation avec la succession de feu 
B______ destiné à l'héritier sera notifié à son domicile élu chez A______ SA. 
Confirme la décision attaquée pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr. 
Met la moitié desdits frais judiciaires à la charge de A______ SA et laisse l'autre moitié 
à la charge de l'Etat de Genève. 
Compense le montant de 250 fr. mis à la charge de A______ SA avec l'avance de frais 
fournie par celle-ci, qui reste, à due concurrence, acquise à l'Etat de Genève. 
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le 
montant de 250 fr. à A______ SA. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.