ge_gerichte · ATAS/648/2011 · 2011-06-22 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/481/2011 
ATAS/648/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 juin 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
X__________ SARL, sise à Chêne-Bougeries 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, Genève 
Monsieur F__________, domicilié c/o M. F__________, chemin à 
Plan-les-Ouates 
 
intimée 
 
appelé 
en cause 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société X__________ Sàrl (ci-après: la société ou la recourante), inscrite au 
registre du commerce de Genève depuis le 10 novembre 1995, a pour but "courtage 
immobilier, direction de travaux dans le domaine de la construction, de la 
rénovation et de l'entretien du bâtiment, mandats d'entreprise générale, et travaux de 
gypserie-peinture, papiers peints". 
2. Le 20 août 2008, la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENT (ci-après: la SUVA) a procédé auprès de la société à une révision 
ayant pour objectif de déterminer si les personnes occupées par cette entreprise 
devaient être considérées comme indépendantes ou salariées. Elle a alors remarqué 
que le nom de Monsieur F__________ (ci- après: le travailleur ou l'appelé en 
cause) revenait régulièrement dans la liste des sous-traitants depuis 2007. 
3. Ce dernier, considéré jusqu'alors comme travailleur indépendant par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après: la CCGC ou l'intimée), avait 
déclaré à la SUVA le 25 octobre 2008 qu'il effectuait des travaux de peinture pour 
la société (80%), mais également pour divers particuliers (20%) en qualité 
d'indépendant. 
4. Le 22 janvier 2009, la SUVA a rendu à l'encontre de la société une décision aux 
termes de laquelle elle considérait que le travailleur exerçait pour elle une activité 
lucrative dépendante de peintre en bâtiment depuis le 12 septembre 2006. Ainsi, la 
masse salariale de la société était, pour 2007, de 687'397 fr. 95. Cette masse 
salariale englobait le salaire perçu par le travailleur, ce dernier devant être 
considéré comme salarié de la société. 
5. Par courrier du 29 janvier 2009, le travailleur a formé opposition à la décision de la 
SUVA du 22 janvier 2009 en alléguant qu'il se considérait comme peintre 
indépendant. 
6. Par décisions du 18 février 2009, la CCGC a réclamé à la société le paiement d'un 
montant de 29'379 fr. 65 au titre des cotisations AVS/AI/APG/AC, de 649 fr. 60 au 
titre de cotisations au régime cantonal d'allocations familiales et de 18 fr. 55 au titre 
de cotisations à l'assurance-maternité. Ces décisions se basaient sur l'attestation des 
salaires complétée par la société, ainsi que sur la décision de la SUVA du 22 janvier 
2009, par laquelle cet assureur qualifiait le travailleur de salarié de la société pour 
un salaire annuel de 46'000 fr. 
7. Par courrier du 21 avril 2009, la société a formé opposition aux décisions précitées 
eu égard à la qualification des rémunérations servies au travailleur. La société 
considérait que le travailleur n'avait jamais fait partie de son personnel salarié et 
qu'il devait se voir reconnaître le statut d'indépendant. 


 
 
 
 
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8. Le 10 juillet 2009, suite à une décision de la SUVA du 3 juillet 2009 rejetant son 
opposition, le travailleur a recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances 
sociales (ci- après: TCAS), alors compétent, contre cette décision, au motif qu'il 
avait exercé son activité en qualité d'indépendant. 
9. Par décision incidente du 16 juin 2010, la CCGC a suspendu la procédure 
d'opposition de la société jusqu'à droit jugé par le TCAS dans l'affaire opposant le 
travailleur à la SUVA. 
10. Le 17 juin 2010, la société a formé recours auprès du TCAS contre cette décision 
incidente en faisant valoir que l'assuré "est un travailleur indépendant. Il n'a jamais 
fait partie de nos employés. Il est un sous-traitant qui ne travaille pas exclusivement 
pour notre société et de ce fait il établit des factures pour les chantiers qui lui sont 
attribués.". Ce recours a été jugé irrecevable par le TCAS par arrêt du 8 juin 2010, 
la CCGC n'ayant alors pas encore pris de décision sur opposition sur le fond, mais 
au contraire suspendu l'examen de l'opposition formée par la société. 
11. Le 25 novembre 2010, le TCAS a rendu un arrêt dans la cause opposant le 
travailleur à la SUVA, la CCGC ayant été appelée en cause. Le TCAS a rejeté le 
recours de l'assuré, ce dernier devant être considéré comme salarié de la société 
puisqu'il "consacrait la majeure partie de son temps (80%) à la société, dont il tirait 
ainsi la quasi-totalité des revenus. Il se trouvait dès lors dans un rapport de 
dépendance économique avec l'entreprise puisqu'en cas d'interruption de cette 
activité, il se serait retrouvé dans une situation semblable à celle d'un salarié qui 
perd son emploi. Il n'assumait en outre pas de véritable risque économique 
d'entrepreneur, dès lors qu'il n'avait pas opéré d'investissement financiers 
importants et qu'il n'avait pas à rétribuer du personnel ou à assumer d'importants 
frais fixes pour l'exercice de son activité.". 
12. Sur la base de cet arrêt, la CCGC a rejeté l'opposition de la société, par décision du 
7 février 2011. 
13. Par courrier du 17 février 2011, la société a formé recours auprès de la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de Justice, compétente depuis le 1er janvier 2011, 
contre ladite décision sur opposition. La société demandait l'annulation de la 
décision sur opposition au motif que le travailleur devait être considéré comme 
indépendant et non comme l'un de ses salariés. À l'appui de son recours, la société 
se basait sur une attestation établie par la CCGC elle-même le 23 novembre 2009 
aux termes de laquelle le travailleur était affilié à la caisse en qualité d'indépendant 
depuis le 1er janvier 2002. Dans cette même attestation, la CCGC informait la 
société que cette déclaration ne la dispensait pas de faire examiner la nature -
salariée ou indépendante- de l'activité confiée au travailleur. 
14. Dans ses écritures du 4 mars 2011, la caisse a conclu au rejet du recours. 


 
 
 
 
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15. Par ordonnance du 8 mars 2011, la Cour de céans a appelé en cause le travailleur. 
16. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 30 mars 2011, la 
recourante a contesté que l'appelé en cause ait travaillé principalement pour elle. 
L'intimée a quant à elle déclaré que, suite à l'arrêt du 25 novembre 2010, elle avait 
renoncé à notifier à l'appelé en cause une décision de cotisation en tant 
qu'indépendant pour 2007, de sorte que celui-ci n'avait pas payé de cotisations à ce 
titre en lien avec l'activité déployée pour la société. 
17. Par courrier du 12 avril 2011, l'intimée a informé la Cour de céans qu'en 2007, 
l'appelé en cause avait fait l'objet de décisions de taxation définitive sous statut 
d'indépendant sur la base d'un revenu déterminant de 20'500 fr., ce montant 
correspondant à une taxation d'office, selon l'Administration fiscale cantonale. 
18. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Elle est également compétente pour connaître des contestations prévues à l'art. 38A 
de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF; J 5 10 et 
art. 134 al. 3 let. e LOJ), applicable en l'espèce, et celles relatives à la loi cantonale 
instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005 
(LAMAt; J 5 07) en vertu de l'art 134 LOJ. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délais prescrits, le recours formé le 17 février 2011 
contre la décision sur opposition de la caisse du 7 février 2011 est recevable (art. 56 
et ss. LPGA; art. 38A LAF; art. 20 LAMat). 
3. Le litige porte sur l'obligation de paiement par la recourante des cotisations sociales 
pour l'activité déployée par l'appelé en cause en 2007, singulièrement sur la 
détermination du statut de salarié ou d'indépendant du précité. 
4. Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail 
un salaire déterminant au sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). Cette disposition 


 
 
 
 
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renvoie aux lois spéciales et n'a aucun effet sur ces dernières. En effet, elle ne 
prévoit ni une annulation de ces dernières, ni n'introduit d'éventuelles dérogations 
dans les lois spéciales (ATFA non publié H 2/06 du 10 avril 2006, consid. 6). 
Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le 
revenu ne provient pas de l'exercice d'une activité en tant que salarié. Une personne 
exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de 
salarié si elle reçoit un salaire correspondant (art. 12 LPGA). 
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS et art. 6 ss du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 - ci-après: 
RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute 
rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou 
indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend 
tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 
situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). Ces dispositions, toujours en vigueur, 
n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur de la LPGA (cf. rapport de la 
Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé du 26 mars 
1999, FF 1999 IV pp. 4195-4198), selon la jurisprudence développée en matière 
d'AVS s'appliquant d'ailleurs à l'interprétation des dispositions de la LPGA 
précisant les notions de travailleur salarié et de personne exerçant une activité 
lucrative indépendante (art. 10 et 12 LPGA; KIESER, ATSG- Kommentar, Zurich 
2003, ad art. 10, n°8 et ad art. 12, n° 5-6). 
Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une 
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique 
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce 
sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes 
fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, 
mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui 
dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de 
l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par 
l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent pas à eux seuls à des solutions 
uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique 
revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier 
si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en 
considérant toutes les circonstances du cas. Souvent, on trouvera des 
caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher la question, 
on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 123 
V 171 consid. 1, 122 V 171 consid. 3a, 283 consid. 2a, 119 V 161 consid. 2 et les 
arrêts cités). 


 
 
 
 
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La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, mais 
elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature juridique, en droit des obligations, 
du lien établi entre les parties, mais l'ensemble des circonstances économiques qui 
est décisif (DUC, in GREBER/DUC/SCATAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 
de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1997, ch. 94 ad 
art. 4 LAVS et les références sous note n° 151). 
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à 
l'organisation du travail et du point de vue économique de l'entreprise sont le droit 
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur 
à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche 
qui lui est confiée (ATFA non publié H 2/06 du 19 mai 2006, consid. 2.3). 
Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de 
dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration 
régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses 
prestations au même employeur (ATF 110 V 78 consid. 4b). 
En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne 
signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (ATFA non 
publié du 19 mai 2006, op. cit., consid. 2.3). 
Le risque économique de l'entrepreneur peut être défini comme étant celui que 
court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements 
professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de 
l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un risque 
économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements 
importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, 
supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se 
procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux 
commerciaux (ATFA non publié du 19 mai 2006, op.cit., consid. 2.3). 
Lors de l'appréciation d'un cas particulier, le fait qu'un assuré soit affilié à une 
caisse de compensation en qualité de travailleur indépendant ou qu'il travaille 
simultanément pour plusieurs employeurs n'est pas décisif; il n'en devient pas pour 
autant un assuré ayant une activité indépendante. 
Seul un examen détaillé de l'ensemble des circonstances économiques concrètes du 
cas d'espèce permet de déterminer si l'on est en présence d'une activité dépendante 
ou indépendante. Cela étant, certaines activités économiques, notamment dans le 
domaine des services, n'exigent pas, de par leur nature, d'investissements 
importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient 
d'accorder moins d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et 
davantage à celui de l'indépendance économique et organisationnelle (ATFA non 
publié du 14 février 2007, H 19/2006; LANZ, Die Abgrenzung des selbständigen 


 
 
 
 
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von den unselbständigen Erwerbstätigkeit im Sozialversicherungs-, Steuer-und 
Zivilrecht, 
in: 
PJA 
12/1997 
p.1474 
sv.; 
GREBER/DUC/SCATAZZINI, 
Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants [LAVS], Bâle 1997, n. 103 ad art. 5; KÄSER, Unterstellung und 
Beitragswesen in der obligatorischen AHV, Berne 1996, p. 120, n.4.30). 
5. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, qui comprend notamment 
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve 
(ATFA non publié du 19 mai 2005, op. cit., consid. 3.3 eet les références citées). 
Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité 
(ATFA non publié H 125/04 du 7 mars 2005, consid. 7.3). 
Ainsi, en ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf disposition contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de 
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de faits allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 
2 et les références; cf. ATF 130 III 3324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, 
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l'espèce, lors de l'examen des livres comptables de la société, la SUVA a 
considéré que les rémunérations versées à l'appelé en cause en 2007 relevaient de 
l'activité salariée. De même, l'intimée est d'avis que l'activité de l'appelé en cause 
pour la société doit être qualifiée de salariée en se fondant tant sur la décision de la 
SUVA que sur l'arrêt du TCAS (ATAS/1208/2010) qui a estimé qu'en 2007, 
l'appelé en cause a consacré la majeure partie de son temps à la société recourante, 
dont il tirait ainsi la quasi-totalité de ses revenus. Il se trouvait d'ailleurs dans un 
rapport de dépendance économique avec la recourante puisqu'en cas d'interruption 
de cette activité, il se serait retrouvé dans une situation semblable à celle d'un 
salarié qui perd son emploi (ATF H 169/04 du 21 avril 2005 op. cit. consid. 5.1; 
ATF 119 V 163 consid. 3b). 
Le TCAS retenait par ailleurs qu'il n'apparaissait pas que l'appelé en cause ait opéré 
des investissements importants ou assumé un véritable risque économique 


 
 
 
 
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d'entrepreneur, qu'il ait supporté lui-même les frais généraux, voire occupé et 
rétribué du personnel et utilisé ses propres locaux commerciaux dans le cadre des 
travaux de peinture exercés pour la société. Il n'avait pas non plus été démontré, ni 
même affirmé, qu'il disposait d'une large autonomie organisationnelle, lui 
permettant de déléguer des tâches, dans ce cadre. Le TCAS observait également 
que le fait que l'appelé en cause ait facturé ses services n'était pas un critère 
déterminant pour admettre qu'il s'agissait d'une activité indépendante. Il en allait de 
même du fait qu'il ait travaillé pour d'autres particuliers. 
De son côté, la recourante conteste que l'appelé en cause ait déployé une activité 
principale pour elle et qu'il soit considéré comme un salarié, sans pour autant 
réussir à établir que le précité n'a pas consacré la majeure partie de son temps à son 
service. Au contraire, il ressort des pièces comptables figurant au dossier qu'en 
2007, l'appelé en cause a réalisé un revenu annuel de 46'000 fr. pour l'activité 
déployée pour le compte de la recourante et qu'il n'a pas versé de cotisations en 
qualité d'indépendant. Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, 
l'affiliation auprès de l'intimée en qualité d'indépendant ne suffit pas à ce que ce 
statut lui soit reconnu. 
Dès lors, au vu de l'ensemble des circonstances, il y a lieu d'admettre, à l'instar de 
l'intimée, qu'il n'y a pas d'indice permettant de conclure à l'existence d'une activité 
indépendante. 
Les éléments caractéristiques de la libre entreprise ne sont en effet pas suffisants 
pour que l'on puisse admettre que l'appelé en cause traitait sur un pied d'égalité avec 
l'entreprise, même s'il disposait de son propre outillage et utilisait son véhicule 
personnel. En effet, cela ne suffit pas à conclure à un investissement important au 
sens de la jurisprudence (VSI 1996 p. 258 consid. 3c et les références). Même s'il 
était libre d'organiser son travail à sa convenance, il n'en demeurait pas moins 
tributaire, pour l'essentiel, de la recourante quant à l'obtention des mandats qui lui 
étaient confiés. 
Pour tous ces motifs, l'appelé en cause doit être considéré comme travailleur salarié 
de la recourante. Aussi, les considérants de l'arrêt du TCAS du 25 novembre 2010 
(ATAS/1208/2010) doivent être maintenus quant à la qualification du statut de 
l'appelé en cause. 
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, sera rejeté. 
7. La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le