ge_gerichte · DCSO/26/2024 · 2023-08-18 · fr

Résumé:
 Recours au TF interjeté le 14 février 2024 par le débiteur, admis par ATF du 21 mai 2024 (5A_118/2024)

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2629/2023-CS 
DCSO/26/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 1ER FEVRIER 2024 
 
Plainte 17 LP (A/2629/2023-CS) formée en date du 18 août 2023 par A______, 
représenté par Me Tano BARTH, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 6 février 2024 
à : 
- A______ 
c/o Me BARTH Tano 
Pont-Rouge Avocats 
Route des Jeunes 9 
1227 Les Acacias. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2629/2023-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ a été déclaré, à sa requête, en état de faillite le 10 juin 2013 par le 
Tribunal de première instance de Genève. 
 
b. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a établi le 6 octobre 2022 un 
extrait du registre des poursuites relatif à A______, faisant état de 28 actes de 
défaut de biens suite à une saisie non éteints des dernières 20 années pour un total 
de 56'601 fr. 60, aucune poursuite et aucune faillite n'étant enregistrées. 
 
c. Le 11 octobre 2022, A______ a porté plainte contre cet extrait, concluant à ce 
qu'il soit modifié en ce sens que la mention "28 actes de défaut de biens pour un 
total de 56'601 fr. 60" n'y figure plus. 
 
En substance, A______ a soutenu que les actes de défaut de biens mentionnés 
dans l’extrait étaient antérieurs à la faillite. Ils avaient été "écrasés" par la faillite, 
notamment en application de l'art. 206 al. 1 LP et du fait que ces actes de défaut 
de biens antérieurs à la faillite devaient suivre le même régime que ceux émis 
dans la faillite et qu'il était loisible au débiteur d'y opposer son non-retour à 
meilleure fortune. 
 
d. Par décision DCSO/69/2023 du 16 février 2023, la Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance) a 
rejeté la plainte de A______, considérant que la mention de 28 actes de défaut de 
biens après saisie dans l'extrait du registre des poursuites était conforme aux 
principes juridiques applicables. 
 
e. Les 11 et 14 août 2023, l'Office a établi un extrait du registre des poursuites et 
un décompte global concernant A______. Le premier document fait état de 
l'existence de 28 actes de défaut de biens pour un total de 56'601 fr. 60 et d'une 
poursuite. Le second liste de manière détaillée les 28 actes de défaut de biens. 
B. 
a. Par acte du 18 août 2023, A______ a porté plainte contre l'extrait du registre 
des poursuites du 11 août 2023 et contre le décompte global du 14 août 2023. Il a 
conclu à la modification du registre des poursuites, en ce sens que la mention de 
28 actes de défaut pour un total de 56'601 fr. 60 dans la section "Actes de défaut 
de biens suite à une saisie non éteints des dernières 20 années" soit remplacée par 
la mention "12 actes de défaut de biens pour un total de 21'519 fr. 80". A______ a 
également sollicité qu'il soit ordonné à l'Office de retirer 16 actes de défaut du 
décompte global, désignés par leur numéro. 
 
b. Aux termes de son rapport du 12 septembre 2023, l'Office s'en rapporte à 
justice quant au bien-fondé de la plainte. 


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c. A______ a répliqué en date du 15 septembre 2023. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office – ou un autre 
organe de l'exécution forcée – qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 
al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), 
dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 
al. 2 LP). 
 
Par "mesure" de l'office au sens des art. 17 s. LP, il faut entendre tout acte 
d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une 
mission officielle dans une affaire concrète (ATF 129 III 400 consid. 1.1; 
ATF 128 III 156 consid. 1c et les références). L'acte de poursuite doit être de 
nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée 
dans l'affaire en question (ATF 129 III 400 consid. 1.1). En d'autres termes, il doit 
s'agir d'un acte matériel qui a pour but la continuation ou l'achèvement de la 
procédure d'exécution forcée et qui produit des effets externes (ATF 142 III 643 
consid. 3). 
 
Ne constituent en conséquence pas des mesures sujettes à plainte la simple 
confirmation d'une décision déjà prise, une communication de l'Office sur ses 
intentions ou un avis. Une nouvelle décision identique à une décision précédente 
ne peut faire courir un nouveau délai de plainte que si, entre-temps, des faits 
nouveaux se sont produits, qui soient de nature à modifier la décision (GILLIERON, 
Commentaire LP, n. 184 et 185 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, n. 10 ad 
art. 17 LP; cf. ATF 142 III 643 consid. 3; 129 III 400 consid. 1.1; 128 III 156 
consid. 1c). 
 
1.2 En l'espèce, l'extrait du registre des poursuites querellé est identique à celui 
établi le 6 octobre 2022 en ce qui concerne le nombre total d'actes de défaut de 
biens suite à une saisie non éteints des dernières 20 années, à savoir 28, et le 
montant global inscrit, soit 56'601 fr. 60. En tant qu'elle vise cette même rubrique, 
qui n'a pas été modifiée, sans se prévaloir de faits nouveaux, la plainte apparaît 
irrecevable, la Chambre de céans ayant jugé, aux termes de sa décision du 
16 février 2023 entrée en force, que le fait de faire mentionner, dans le cas du 
plaignant, 28 actes de défaut de biens après saisie dans l'extrait du registre des 
poursuites était conforme au droit. Quant au décompte global, qui liste 
individuellement les 28 actes de défaut de biens mentionnés dans l'extrait du 
registre des poursuites, il semble s'agir d'un complément d'information par rapport 
à l'indication figurant dans l'extrait du registre des poursuites, de sorte qu'il se 


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pose la question de savoir s'il s'agit d'une nouvelle décision de l'Office distincte 
sujette à plainte. 
 
La recevabilité de la plainte apparaît ainsi douteuse, quand bien même les Offices 
sont tenus de rectifier d'office des inscriptions inexactes. Cette question souffre 
cependant de demeurer indécise, pour les motifs qui suivent. 
2. 
2.1.1 Toute inscription formellement ou matériellement inexacte dans les procès-
verbaux ou les registres de l'office doit être rectifiée d'office ou sur demande 
(art. 8 al. 3 LP; DALLEVES, CR-LP, n. 11 ad art. 8 LP; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_633/2012 du 17 décembre 2012 consid. 2). La rectification consiste en la 
modification desdites inscriptions afin de les conformer à la réalité factuelle ou 
juridique existante (GILLIERON, Commentaire, n. 41 ad art. 8 LP). 
 
2.1.2 L'acte de défaut de biens atteste officiellement qu'au cours d'une exécution 
forcée, le poursuivant n'a pas obtenu le paiement de la prétention qu'il a déduite en 
poursuite; il mentionne le résultat de la poursuite (ATF 102 Ia 364; 52 III 313). 
Les cantons ont, au sens du droit fédéral (art. 8 Oform a contrario), la faculté mais 
non l’obligation de tenir un registre des actes de défaut de biens, faculté que 
Genève n’a pas exercée. L'art. 149a al. 3 LP - ainsi que l’art 265 al. 2 LP - prévoit 
la radiation de l'inscription de l'acte de défaut de biens du registre précité, à savoir 
du registre des actes de défaut de bien (arrêt du Tribunal fédéral 7B.88/2006 du 
19 septembre 2006, consid. 2.2), lorsque le poursuivi s'est acquitté de l'entier du 
découvert constaté dans ledit acte de défaut de biens (ATF 117 III 2 consid. 1; 
67 III 131). 
 
Ainsi, hormis l’art. 149a al. 3 LP - ainsi que l’art 265 al. 2 LP - qui prévoit une 
radiation limitée au registre (cantonal) des actes de défaut de biens et pour autant 
que la dette fondant cet acte soit intégralement réglée (GILLIERON, Commentaire, 
ad art. 149a n° 29 ss), le droit fédéral ne ménage aucune possibilité de radier 
l'inscription d'une poursuite dans les livres tenus par l’Office avant l'échéance du 
délai de 30 ans prévue par l'art. 2 al. 2 de l’Ordonnance sur la conservation des 
pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc; RS 281.33). 
 
Conformément à l'art. 149a LP, la créance constatée par un acte de défaut de biens 
se prescrit par 20 ans à compter de la date de délivrance de l'acte de défaut de 
biens. 
 
2.1.3 Le registre des poursuites, prévu à l'art. 8 LP, fait état de chaque poursuite, 
ainsi que des opérations, réquisitions et déclarations y relatives et du résultat 
auquel cette poursuite a abouti (art. 10 Oform). 
 
Selon l'instruction n° 4 du 1er juin 2016 du service de haute surveillance LP de 
l'Office fédéral de la justice relative à l'extrait du registre des poursuites, l'extrait 


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mentionne le nombre total d'actes de défaut de biens établis par l'office des 
poursuites qui délivre cet extrait durant les 20 dernières années, s'ils ne sont pas 
éteints (ch. 9). 
 
Il ne mentionne pas les actes de défaut de bien plus anciens, même s’ils sont 
encore valables à la suite d’actes interruptifs du créancier. La radiation d’un acte 
de défaut de biens n’a aucun effet sur les éventuelles poursuites qui lui sont liées. 
 
L'extrait doit faire état de l'ouverture et de la fermeture de procédures de faillite 
signalées à l'office des poursuites compétent durant les cinq dernières années. 
L’extrait ne doit pas mentionner les actes de défaut de bien consécutifs à une 
faillite (ch. 10). 
 
2.2. En l'espèce, l'extrait du registre des poursuites et le décompte global attaqués 
ne mentionnent que les actes de défaut de biens consécutifs à la saisie, 
indépendamment de la date de leur émission (antérieure ou postérieure à la faillite 
du débiteur), le plaignant ne soutenant pas qu'une partie des 28 actes de défaut de 
biens listés seraient des actes de défaut de bien après faillite, qui ne devraient pas 
y figurer. 
 
Le plaignant considère toutefois qu'une partie de ces actes de défaut de biens 
après saisie auraient dû être éliminés du registre, puisque remplacés par des actes 
de défaut de biens après faillite (qui ne sont pas censés y figurer). 
 
Or, comme l'a retenu la Chambre de céans dans la précédente décision concernant 
le plaignant, le fait que le débiteur dont la faillite a été liquidée peut se prévaloir 
du non-retour à meilleure fortune pour toutes ses dettes antérieures à la faillite ne 
signifie pas que des actes de défaut de biens antérieurs à la faillite perdraient leurs 
effets ou cesseraient d'exister. La nature et les effets différents des actes de défaut 
de biens après saisie et après faillite peuvent justifier un traitement différencié 
sous l'angle de leur inscription dans l'extrait des poursuites, le premier valant 
notamment titre de mainlevée provisoire dans une poursuite subséquente, alors 
que ce n'est pas le cas du second (art. 149 al. 2 LP), et le second n'autorisant une 
nouvelle poursuite qu'en cas de retour à nouvelle fortune, alors que ce n'est pas le 
cas du premier (265 al. 2, 2ème phrase, et art. 265a LP). 
 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'Office a établi l'extrait du 
registre des poursuites et le décompte global querellés conformément aux 
principes exposés ci-dessus. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 
let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Rejette, dans la mesure où elle est recevable, la plainte formée le 18 août 2023 par 
A______ contre l'extrait du registre des poursuites du 11 août 2023 et le décompte 
global du 14 août 2023. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.