ge_gerichte · ACJC/95/2017 · 2017-01-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er février 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16132/2016 
ACJC/95/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 30 JANVIER 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 19 octobre 2016, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
B______, p.a. C______, rue ______ (GE) , intimée, comparant en personne. 
 


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C/16132/2016 
EN FAIT 
A. 
a. B______, bailleresse, et A______, locataire, sont liés depuis le 1er décembre 
2013 par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement 
n° 1______ de 5,5 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis ______ (Genève). 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'580 fr. par mois. 
b. Par avis comminatoire du 12 novembre 2015, B______ a mis en demeure 
A______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 5'888 fr. dû à titre d'arriéré 
de loyer et de charges pour la période du 1er août au 30 novembre 2015 ainsi que 
de frais de mise en demeure à hauteur de 100 fr., sous déduction d'un acompte de 
532 fr. Elle l'a informé de son intention, à défaut du paiement intégral de la 
somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 
257d CO. 
c. Considérant que la somme réclamée n'avait pas été intégralement réglée dans le 
délai imparti, B______ a, par avis officiel du 15 janvier 2016, résilié le bail pour 
le 29 février 2016. 
d. Par requête du 17 août 2016 déposée devant le Tribunal des baux, B______ a 
sollicité l'évacuation de A______ et l'exécution directe du jugement d'évacuation. 
Elle a également conclu à la condamnation de A______ à lui verser la somme de 
8'497 fr. 30 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er avril 2016 à titre d'indemnités pour 
occupation illicite pour les mois d'avril à août 2016, de solde de chauffage à 
hauteur de 300 fr. ainsi que de frais de rappel et de mise en demeure à hauteur de 
300 fr., sous déduction d'un acompte de 22 fr. 
e. Lors de l'audience du 19 octobre 2016 devant le Tribunal, B______ a persisté 
dans ses conclusions et a précisé que le dernier versement remontait au 16 juin 
2016 et que l'arriéré s'élevait désormais à 11'741 fr. 55, produisant un décompte 
actualisé. 
A______ a déclaré être pris en charge par l'Hospice général. Ce dernier ne payait 
pas directement le loyer, mais lui versait les fonds pour ce faire. Comme il n'avait 
pas payé le loyer, il avait été sanctionné par l'Hospice général qui avait réduit ses 
versements. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
Par jugement du 19 octobre 2016, le Tribunal a condamné A______ à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec lui l'appartement n° 1______ de 5,5 pièces situé au 
2ème étage de l'immeuble sis ______ (ch. 1 du dispositif), autorisé la B______ à 
requérir son évacuation par la force publique dès l'entrée en force du jugement 


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(ch. 2), l'a condamné à payer à ladite fondation la somme de 11'741 fr. 55 avec 
intérêts à 5% l'an dès le 15 juin 2016 (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 
 
Il a notamment considéré que depuis l'expiration du terme fixé par la bailleresse, 
A______ ne disposait plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les 
locaux loués. De plus, compte tenu de l'importance de l'arriéré et de l'absence de 
proposition de rattrapage, l'exécution forcée du jugement serait prononcée dès son 
entrée en force. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 7 novembre 2016, A______ a formé 
appel contre ce jugement. Il a conclu à la modification du chiffre 2 du dispositif 
du jugement attaqué en ce sens que la B______ était autorisée à requérir son 
évacuation dès le 180ème jour suivant l'entrée en force "du présent jugement". 
 
b. La B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et 
à la confirmation du jugement entrepris. 
 
c. Le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement du 19 octobre 
2016 a été suspendu par arrêt de la Cour du 16 novembre 2016. 
 
d. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 1er décembre 
2016 de ce que la cause était gardée à juger, le recourant n'ayant pas fait usage de 
son droit de répliquer. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) alors que la voie 
du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 
 
En l'espèce, il ressort de l'argumentation du locataire qu'il ne conteste pas 
l'évacuation elle-même, mais réclame un délai pour l'exécution de celle-ci. Seule 
la voie du recours est dès lors ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai prévu et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 
et 2 CPC), l'acte déposé, intitulé "appel", est recevable, étant rappelé qu'un intitulé 
erroné ne nuit pas à son auteur pour autant que l'écriture déposée remplisse les 
conditions formelles de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 136 II 497 
consid. 3.1 p. 499; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). 
 
1.3 L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 


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2. 
Le recourant invoque une violation de l'art. 30 de la loi genevoise d'application du 
code 
civil 
suisse 
et 
d'autres 
lois 
fédérales 
en 
matière 
civile 
(RS GE E 1 05 - LaCC). 
 
2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC prévoit également que le Tribunal peut, pour des motifs 
humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure 
nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 
2.2 En l'espèce, le recourant soutient se trouver dans une situation précaire et ne 
pouvoir que difficilement trouver un logement dans le délai accordé par le 
Tribunal. Il se limite toutefois à cette simple affirmation, sans démontrer avoir 
effectué une quelconque recherche de logement, laquelle serait restée vaine. Il est 
relevé que le bail a été résilié par avis officiel du 15 janvier 2016 pour le 
29 février 2016 et que le recourant n'a pas contesté cette résiliation, de sorte qu'il 
sait depuis cette dernière date à tout le moins qu'il doit chercher un nouveau 
logement. De plus, le fait qu'il a une épouse et des enfants ne constitue pas une 
situation exceptionnelle et ne rendra pas moins pénible l'exécution de l'évacuation 
dans 180 jours plutôt qu'immédiatement. Enfin, le fait que le recourant ait 
entrepris des démarches pour mettre en place une curatelle de gestion, comme il 
l'affirme, n'est pas pertinent pour obtenir une prolongation du délai pour 
l'exécution de l'évacuation. 
L'intimée a, quant à elle, un intérêt à récupérer rapidement l'appartement loué 
puisque le recourant n'opère plus aucun paiement depuis plusieurs mois, de sorte 
que les sommes qui lui sont dues continuent à augmenter. 
En définitive, au vu de l'ensemble des circonstances, le jugement attaqué est 
conforme au droit. Le recours sera donc rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 


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autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2016 par A______ contre le 
jugement JTBL/992/2016 rendu le 19 octobre 2016 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/16132/2016-7-SE. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.