ge_gerichte · ATAS/64/2004 · 2004-02-03 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1706/2002

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 03 février 2004

1° Chambre

En la cause

X__
C/Mr. P ,

et

Madame B

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE
DE COMPENSATION
Route de Chêne 54, 1211 GENEVE 29

recourante

co-intéressée

intimée

ATAS/64/2004

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,

Mme Giovanna DESCLOUX et M. Pierre GUERINTI, Juges assesseurs

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EN FAIT

1. Madame B a travaillé pour les magasins Y
jusqu’au 4 juillet 2002, date à laquelle Y a mis fin au contrat suite à un
arrêt maladie. Madame B a été engagée le 15 juillet 2002 par la société
X . Elle a donné naissance à une petite fille prénommée A. le 24 août
2002. Son employeur a continué le versement du salaire pendant le congé-maternité.
Madame B a déposé le 4 octobre 2002 une demande auprès de la Caisse
cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) visant à obtenir le

versement des allocations de maternité en mains de son employeur.

2. Par décision du 7 novembre 20072, la Caisse a rejeté sa demande, au
motif que la condition d’assujettissement de trois mois au moins n’était pas réalisée.
La société X a interjeté recours le 12 novembre contre ladite décision,

alléguant que :

«Madame B et ses employeurs successifs ont
cotisé depuis le début de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
genevoise sur l’assurance maternité. Madame B

a eu de notre part une promesse d’emploi dans son état à
deux mois et demi de son accouchement. L’espace de temps
entre son départ de son ancien et de son nouvel employeur
s’est limité à onze jours pour des convenances communes.
L’absence de cotisations pendant ces onze jours ne la prive
pas d’après notre appréciation de la loi des prestations de
l’assurance maternité, la loi y relative précisant « trois mois
au moins » et non « trois mois consécutifs ».

3. Dans son préavis du 3 décembre 2002, la Caisse, se référant à la
jurisprudence constante de la Commission cantonale de recours AVS-AT, conclut au

rejet du recours.

4. Invités à se déterminer, l’employeur de Madame B , ainsi

que cette dernière ne se sont pas manifestés.

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EN DROIT
Il y a préalablement lieu de déterminer si X , Soit
l’employeur de Madame B a ou non la qualité pour recourir. Selon

l’article 16 LAMat, la personne assurée doit faire valoir son droit à l’allocation
auprès de la caisse de compensation compétente et lui fournir tous les documents
requis en vertu du règlement d’exécution. Si cette personne n’exerce pas son droit
elle-même, l’employeur a qualité pour agir, s’il lui verse le salaire durant la période

de paiement de l’allocation (cf. également article 17 LAMAat).

Il y a dès lors lieu de constater que X a la qualité pour
recourir. Le recours a par ailleurs été déposé auprès de la Commission cantonale de
recours AVS-AI, compétente en matière d’assurance-maternité, en temps utile. Il est

donc recevable.

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation

judiciaire (LOT).

Il s’agit ici de déterminer si Madame B , Soit pour elle son
employeur qui a versé le salaire pendant le congé maternité, a droit ou non à une
allocation maternité, compte tenu du fait qu’elle s’est retrouvée sans contrat de
travail, ni indemnité de chômage, du 4 au 15 juillet 2002 soit dans le cadre des trois

mois précédant son accouchement.

Aux termes de l’article 2 al. LAMat, sont assujetties à la loi et tenues

de verser des cotisations pour assurer le financement de l’asssurance-maternité :

a) «les personnes salariées, obligatoirement assurées selon la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 qui travaillent dans le canton de Genève,

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b) les personnes indépendantes obligatoirement assurées selon la
LAVS qui déploient une activité lucrative stable dans le canton
de Genève,

c) les personnes domiciliées dans le canton qui payent des
cotisations à l’AVS en tant que salariées d’un employeur non
tenu de cotiser,

d) les employeurs tenus de verser des cotisations selon la LAVS
qui ont un établissement stable dans le canton de Genève ».

Selon l’article 4 LAMat bénéficient des prestations de l’assurance-
maternité les personnes qui, au moment de l’accouchement ou du placement en vue

d’adoption, ont été assujetties à la présente loi pendant trois mois au moins.

Il appert de la partie en fait qui précède que Madame B a
travaillé pour les magasins Y jusqu’au 4 juillet 2002, alors qu’elle n’a
commencé son activité lucrative au service de la recourante qu’à partir du 15 juillet
2002. Elle n’a ainsi pas été assujettie à la loi pendant trois mois consécutifs au moins

précédant immédiatement l’accouchement.

Il s’agit ici de déterminer si une telle exigence découle de l’article 4
LAMat. L’exposé des motifs contenu dans le mémorial du Grand Conseil ne dit pas
expressément comment interpréter cette disposition légale. Il est cependant
intéressant de constater qu’à l’origine, la durée d’assujettissement portait sur une
année. Elle a finalement été réduite à trois mois afin de respecter une certaine
cohérence avec le droit du travail en général. Il a en effet été considéré que « cette
durée correspond à celle du temps d’essai, sauf rares exceptions. Au delà de cette
période de trois mois de temps d’essai, une salariée enceinte ne peut plus être
licenciée durant toute la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent
l’accouchement » (séance du 14 décembre 2000 in Mémorial du Grand-Conseil p.

11042).

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Il apparaît que si le législateur n’avait pas entendu que les trois mois
soient consécutifs, il aurait précisé que la durée d’assujettissement devait être de trois
mois sur une période déterminée. Par ailleurs, la référence expresse à l’article 324a
du Code des Obligations implique qu’il y ait travail continu. Il convient au surplus de
rappeler qu’il s’agit-là d’une assurance de sorte que si la femme arrête son travail
avant l’accouchement, sans avoir été mise au bénéfice d’indemnités journalières
d’une assurance accidents, d’une assurance maladie ou de l’assurance-chômage
(article 3 al. 3 LAMat), elle n’est plus couverte par ladite assurance parce qu’elle ne
subit aucune perte de gain (cf. jugement de la Commission cantonale de recours
AVS-AI compétente en matière d’assurance-maternité jusqu’au 31 juillet 2003 en la

cause 607/01 du 28 juin 2002).

Certes le Tribunal de céans a-t-il, dans un arrêt rendu le 26 août 2003,
jugé que le droit aux prestations de l’assurance-maternité devait être accordé à une
recourante bien qu’elle n’ait pas travaillé durant le mois à la fin duquel elle avait
accouché (cf. arrêt du 26 août 2003 cause No 1525/02 ATAS 3/03), au motif que le
contrat de travail avait été conclu plusieurs mois auparavant et n’avait pas été

interrompu.

Tout autre est le cas d’espèce.

Force dès lors est de constater que la condition de l’assujettissement
prévue à l’art. 4 LAMat n’est pas réalisée. La décision de la Caisse doit être

confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :
1. Regçoit le recours
Au fond :
2. Le rejette
La greffière : La Présidente :
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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