ge_gerichte · ATAS/325/2005 · 2005-04-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/182/2005 ATAS/325/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre
du 20 avril 2005
En la cause
Madame G , recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

Caisse d’allocations familiales des administrations et institutions
cantonales (CAFAC), sise route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Valérie MONTANIL, Juges

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EN FAIT

Le 25 juin 2004, Madame G a formé une demande d’allocations
familiales pour son fils Valentin, né le 21 mai 2003 et dont le père est Monsieur
F . Les parents ne sont pas mariés, mais font ménage commun. Ils
habitent dans le canton de Genève.

L’intéressée travaille en qualité d’enseignante à Genève, tandis que le père de
l’enfant est salarié dans le Canton de Vaud.

Par décision du 10 août 2004, le Service d’allocations familiales de la Caisse
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a refusé la demande
d’allocations familiales au motif que le concubin de l’intéressée était salarié d’un
employeur domicilié dans le canton de Vaud et qu’à ce titre il devait percevoir
l’intégralité des prestations du régime vaudois.

Le 2 septembre 2004, l’intéressée a formé opposition à cette décision, en faisant
valoir qu’elle était salariée d’une entreprise genevoise et que le domicile familial
était dans le Canton de Genève. Elle a ainsi estimé qu’elle avait droit aux
allocations familiales de ce canton, en vertu de la jurisprudence du Tribunal
fédéral (TF). Elle a également relevé qu’elle exerçait seule l’autorité parentale sur
son fils.

Par décision sur opposition du 23 décembre 2004, la caisse a rejeté l’opposition de
l’intéressée après avoir constaté qu’elle était en principe assujettie à la loi
genevoise et qu’il n’y avait pas de concordat en matière d’allocations familiales
entre le Canton de Vaud et le Canton de Genève. Elle a considéré que l’arrêt du
TF du 11 juillet 2003, selon lequel le règlement européen 1408 devait être
appliqué par analogie pour déterminer le canton compétent pour verser des
allocations familiales lorsque les deux parents travaillaient dans deux cantons
différents, ne trouvait pas application dans le cas d’espèce, dans la mesure où ni la
législation genevoise ni celle du Canton de Vaud ne consacrait une discrimination
entre homme et femme, comme cela avait été le cas dans la cause jugée par le TF.

Le 21 janvier 2005, l’intéressée a recouru contre cette décision en concluant à son
annulation et l’octroi des allocations familiales pour son fils, tout en reprenant son
argumentation antérieure. Elle a également souligné qu’elle détenait seule
l’autorité parentale sur son enfant, ce qui lui donnait légalement la priorité pour
toucher les allocations familiales.

Dans sa détermination du 17 février 2005, l’intimée a conclu au rejet du recours
pour les motifs déjà développés.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 38 de la
loi cantonale sur les allocations familiales du 1° mars 1996 (LAF). Sa compétence
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

L’art. 2 LAF définit le cercle des assujettis comme suit :

a) les personnes salariées au service d’un employeur tenu de s’affilier à une
caisse d’allocations familiales ou d’un employeur de personnel de maison
domicilié dans le canton;

b) les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité
indépendante ou qui paient des cotisations à l’assurance-vieillesse et
survivants en tant que salariés d’un employeur non tenu de cotiser;

c) les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et
assujetties à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20
décembre 1946.

Selon l’art. 3 LAF :

! Une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations si elle a la

garde d’un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l’autorité parentale ou
encore si elle en assume l’entretien de manière prépondérante et durable.

En l’espèce, la recourante exerce une activité salariée au service d’un employeur
assujetti à la LAF et réalise les conditions de l’art. 3 al. 1 de cette loi. Elle peut de
ce fait prétendre aux allocations familiales genevoises.

La caisse a cependant rejeté sa demande au motif qu’il appartient au père de
l’enfant, travaillant dans le canton de Vaud, de revendiquer les allocations
familiales.

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5.

Aux termes de l’art. 9 LAF :

Le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre.

Sous réserve des dispositions particulières du règlement d’exécution ou
des conventions et accords visés à l’article 45, alinéa 2, les allocations
prévues par la présente loi ne sont pas dues si le même enfant ouvre droit à
des prestations familiales en vertu d’une autre législation ou de rapports de
service régis par le droit public interne ou international.

L’art. 9 al. 2 LAF n’a donné lieu à aucun débat lors de son adoption par le Grand
Conseil (cf. Mémorial du Grand Conseil 1996, p. 1244). Le but de cette
disposition vise à éviter le cumul de prestations et à empêcher que les parents
puissent choisir, à leur gré, le régime le plus favorable ou passer d’un régime à
l’autre suivant les prestations qu’ils désirent obtenir. C’est ainsi que la
Commission de recours en matière d’allocations familiales (CRAF), compétente
jusqu’au 31 juillet 2003, avait tranché les conflits positifs de compétence en
appliquant le principe de la priorité dans le temps (cf. notamment jugement CRAF
du 26 février 1999 en la cause L.C. et jugement du 11 avril 2003 cause N.B.). Une
telle jurisprudence était satisfaisante dans la mesure où elle permettait d’éviter que
les parents recevant jusque-là des allocations d’un canton puissent être dorénavant
mis au bénéfice d’allocations d’un autre canton, au motif que celles-ci étaient plus
élevées.

Le cas d’espèce est différent. Aucune allocation n’a encore été versée à la
recourante et à son concubin. Ce dernier n’a du reste revendiqué aucune prestation
de la caisse vaudoise. On ne peut dès lors appliquer le principe de la priorité dans
le temps.

La recourante se réfère expressément à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 11
juillet 2003, dans lequel celui-ci a appliqué par analogie la législation européenne
selon laquelle, lorsque les deux parents travaillent dans deux pays différents, c’est
le pays de résidence des enfants qui est compétent pour verser les prestations
familiales (ATFA — 2P.131). C’est en effet une telle règle qui est prise en
considération lorsque les parents travaillent l’un dans le canton de Genève et
l’autre en France. En l’espèce cependant, la recourante travaille à Genève et son
époux dans le canton de Vaud. Aucun concordat n’a été conclu entre les deux
cantons.

Il y a ainsi lieu d’examiner ici si la législation européenne s’applique par analogie
lorsque les deux parents travaillent dans deux cantons différents et qu’aucun
concordat ne règle la question d’un conflit positif de compétence.

Dans son arrêt du 11 juillet 2003, le Tribunal fédéral a clairement déclaré que les
dispositions européennes exerçaient une influence directe sur la Suisse non
seulement dans ses relations avec les autres Etats européens, mais également dans
les relations intercantonales. Aussi a-t-il jugé qu’il se justifiait d'appliquer par

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analogie la législation européenne dans le cas de parents travaillant dans des
cantons différents, considérant en outre qu’il était logique d’accorder la priorité au
lieu de résidence des enfants, puisque c’est là que se trouvait le centre des intérêts
du couple et là qu’ils dépensaient d’une façon générale.

Le Tribunal de céans constate au surplus que selon l’art. 3a al. 4 du projet de loi
modifiant la loi sur les allocations familiales, actuellement en consultation, dont le
titre est « concours intercantonal » :

«En application, par analogie, des règles de coordination découlant de
l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une
part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes, l’ordre de priorité est le suivant :

a) le canton dans lequel est exercée l’activité lucrative est compétent pour
verser les allocations familiales ;

b) lorsque les deux parents exercent une activité lucrative dans différents
cantons et remplissent dans chacun des cantons les conditions d’ouverture
du droit aux prestations, il appartient au canton de domicile des enfants de
verser les allocations familiales. L’autre canton doit, le cas échéant, payer
un complément différentiel si ses prestations sont plus élevées que celles
du canton de domicile des enfants ».

Ainsi, le Tribunal de céans a jugé que, lorsque les parents travaillaient dans des
cantons différents, le pays de résidence de l’enfant était compétent pour verser
des allocations familiales (arrêt du TCAS du 5 avril 2005, ATAS/267/2005, p.
4 s).

La recourante a également invoqué, à l’appui de son recours, l’art. 3 al. 2 LAF,
lequel est ainsi libellé :
Si deux personnes assujetties à la loi remplissent à l’égard du même

enfant, les conditions de l’al. 1* , le droit aux prestations appartient, par
ordre de priorité :

a) à la personne qui a la garde ;
b) à la personne qui exerce l’autorité parentale ;

c) à la personne qui assume son entretien de manière prépondérante et
durable.

A priori, cette disposition n’est pas applicable à la recourante, dans la mesure où
elle vise l’hypothèse où les deux parents sont assujettis à la LAF et remplissent à
l’égard du même enfant les conditions ouvrant le droit aux allocations familiales.
Or, le père de l’enfant n’est en l’occurrence pas assujetti à cette loi, étant donné
qu’il travaille dans le canton de Vaud. Toutefois, il y a lieu d’appliquer par
analogie l’ordre de priorité consacrée par cette disposition légale, lorsque seul l’un
des parents a l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant, ainsi que sa garde et

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que les parents travaillent dans des cantons différents. En effet, il convient de
considérer dans ce cas que les mêmes motifs qui ont incité le législateur à donner
dans ce cas la priorité au parent détenteur de l’autorité parentale, sont valables.

Par conséquent, le droit aux allocations familiales peut également être reconnu à
la recourante en application par analogie de l’art. 3 al. 2 LAF.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. L’admet.

3. Annule la décision sur opposition du 23 décembre 2004 de la Caisse cantonale
genevoise de compensation ;

4. Octroie à Madame G les allocations familiales pour son fils Valentin.

5. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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