ge_gerichte · ACJC/462/2023 · 2023-04-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 avril 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17192/2022 
ACJC/462/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 30 MARS 2023 
 
Entre 
Madame A______, ayant fourni pour adresse : ______[GE], recourante contre un 
jugement rendu par la 26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
10 janvier 2023, comparant en personne, 
et 
L'ETAT DE VAUD, soit pour lui l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, 
avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon 1, intimé, comparant en personne. 
 
 


- 2/6 - 
 
C/17192/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par jugement JTPI/420/2023 du 10 janvier 2023, reçu par A______ le 13 janvier 
2023, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée par cette dernière au commandement de payer, poursuite n° 
1______, notifié par l'ETAT DE VAUD (ch. 1 du dispositif), l'a condamnée à 
verser à celui-ci 400 fr. de frais judiciaires (ch. 2 et 3) et dit qu'il n'était pas alloué 
de dépens (ch. 4). 
B. 
a. Le 23 janvier 2023, A______ a formé recours contre cette décision, concluant à 
ce que la Cour de justice l'annule (conclusion n° 1), donne l'ordre à l'Office des 
poursuites de Genève de lui rendre 2'000 fr. afin qu'elle puisse financer le voyage 
pour chercher les preuves de son "innocence" (conclusion n° 2), lui accorde un 
délai raisonnable pour accomplir ce voyage (conclusion n° 3), étant précisé qu'une 
fois la preuve remise au Tribunal, celui-ci pourra procéder à un nouveau jugement 
(conclusion n° 4). 
 
Elle a produit une pièce nouvelle. 
 
b. L'ETAT DE VAUD n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui a été 
imparti pour ce faire. 
 
c. Les parties ont été informées le 3 mars 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Le 25 août 2022, l'ETAT DE VAUD a fait notifier à A______ un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur un montant total de 
14'651 fr. 10, intérêts moratoires en sus, au titre de l'impôt fédéral direct de 2016 à 
2020. Opposition a été formée à ce commandement de payer. 
 
Ce dernier a été notifié à A______ à son adresse au no. ______ Impasse 2______, 
[code postal] B______, France. 
 
b. Le 31 août 2022, l'ETAT DE VAUD a requis du Tribunal la mainlevée 
définitive de cette opposition. Il a produit cinq décisions de taxation datées des 
17 septembre 2021, 15 janvier 2019, 22 octobre 2019, 10 novembre 2020 et 
21 octobre 2021 et trois décomptes finaux des 22 octobre 2019, 17 septembre 
2021 et 21 octobre 2021. Il a fait valoir, pièces à l'appui, que ces décisions avaient 
été notifiées à A______ qui ne les avait pas contestées en temps utile, de sorte 
qu'elles étaient entrées en force et exécutoires. Ces décisions constituaient des 
titres de mainlevée définitive. 


- 3/6 - 
 
C/17192/2022 
 
L'ETAT DE VAUD a également allégué qu'un séquestre des biens de la débitrice 
avait été ordonné le 11 juillet 2022 sur la base de ces décisions. 
 
c. Par jugement du 17 novembre 2022, le Tribunal a rejeté l'opposition à séquestre 
formée par A______. 
 
d. Lors de l'audience de mainlevée du Tribunal du 5 décembre 2022, A______ a 
conclu au rejet de la requête. Elle avait quitté le canton de Vaud et vivait au 
Maroc depuis octobre 2017, ce dont elle avait informé les autorités, de sorte 
qu'elle n'était plus assujettie à l'impôt dans le canton de Vaud. Les décisions objet 
du commandement de payer étaient nulles car elles avaient été notifiées à l'adresse 
d'une case postale. Elle proposait de produire ultérieurement une attestation de 
résidence fiscale marocaine qu'elle n'avait pas pu obtenir plus tôt en raison du 
séquestre de ses biens. 
 
L'ETAT DE VAUD n'était ni présent, ni représenté lors de l'audience. 
 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal a considéré, se référant au jugement rendu dans le cadre de 
l'opposition à séquestre, que les décisions finales de taxation 2016 et 2020 
adressées à la recourante à sa " case postale 3______, [code postal] Genève" les 
17 septembre et 21 octobre 2021 avaient bien été reçues par celle-ci, puisqu'elle 
s'était partiellement acquittée des sommes réclamées. La recourante avait 
communiqué à l'intimé une autre adresse, soit " case postale 4______, [code 
postal] C______". Il était établi qu'elle avait effectivement reçu plusieurs envois 
de l'intimé à cette adresse. Il fallait dès lors considérer que les décisions de 
taxation 2017 à 2019 avaient valablement été notifiées à la recourante à l'adresse 
de sa case postale à C______ les 15 janvier 2019, 22 octobre 2019 et 10 novembre 
2020. La recourante s'était d'ailleurs partiellement acquittée des montants 
réclamés dans ces décisions. Les décisions de taxation dont l'intimé se prévalait 
avaient dès lors toutes été correctement notifiées à la recourante. Ces décisions 
constituaient des titres de mainlevée définitive. Il n'incombait pas au juge de la 
mainlevée, qui n'était pas autorisé à revoir le fond des décisions exécutoires 
produites par le créancier, de déterminer si la recourante était effectivement 
assujettie à l'impôt pour les périodes concernées. 
 
Au fil d'une écriture peu claire et prolixe, la recourante fait valoir, parmi d'autres 
affirmations dénuées de pertinence, que les décisions de taxation ne lui ont pas été 
valablement notifiées, qu'elles sont nulles, et qu'elle n'est pas soumise à taxation 
puisqu'elle n'est pas résidente fiscale en Suisse. 


- 4/6 - 
 
C/17192/2022 
 
1.1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC), la procédure sommaire étant applicable 
(art. 251 let. a CPC). 
 
 Le recours, recevable pour violation du droit ou constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), doit être formé par écrit et être motivé (art. 321 
al. 1 CPC). 
 
 Il incombe ainsi au recourant de démontrer le caractère erroné de la motivation 
attaquée. Les exigences posées par le CPC à ce titre sont identiques en procédure 
d'appel et de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5D_190/2014 du 12 mai 2015 
consid. 2; JEANDIN, Commentaire romand, 2019, n. 4 ad art. 321 CPC), de sorte 
que pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit pas au recourant de renvoyer à une 
écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1). 
L'acte de recours doit, en outre, contenir des conclusions formulées de telle sorte 
qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement 
sans modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 
consid. 4.3 et 4.5). 
Les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables dans le 
cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 
1.1.2 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. 
Les décisions des autorités administratives suisses sont assimilées à des jugements 
(art. 80 al. 2 LP). 
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 
ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 
ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de 
la prescription (art. 81 al. 1 LP). 
 
Le juge de la mainlevée n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le 
débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti à la décision exécutoire 
(ABBET/ VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2022, n. 4, ad. art. 81 LP). 
 
1.2 En l'espèce, la pièce nouvelle produite par la recourante et les allégués qui s'y 
rapportent sont irrecevables, conformément à l'article 326 al. 1 CPC. 


- 5/6 - 
 
C/17192/2022 
 
La motivation du recours ne répond par ailleurs pas aux exigences légales. La 
recourante se limite en effet à affirmer que les décisions de taxation produites par 
l'intimé ne lui ont pas été notifiées valablement sans critiquer de manière motivée 
le raisonnement du Tribunal qui a, au contraire, constaté que ces décisions ont été 
régulièrement notifiées à la recourante. 
 
Cette dernière ne remet en outre pas en question les considérants pertinents du 
Tribunal selon lesquels il n'incombe pas au juge de la mainlevée de revoir le fond 
des décisions exécutoires produites par le créancier. 
 
A cela s'ajoute que les conclusions n° 2 à 4 du recours sont irrecevables, puisque 
les seules conclusions admissibles dans le cadre d'une procédure de mainlevée 
sont celles tendant au refus ou au prononcé de la mainlevée de l'opposition 
(ABBET/ VEUILLET, op. cit., n. 64, ad. art. 84 LP). 
 
Le recours sera dès lors déclaré irrecevable. 
2. 
Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 300 fr. et compensés à hauteur de ce 
montant avec l'avance de 600 fr. versée par la recourante, acquise à l'Etat de 
Genève, seront laissés à charge de cette dernière qui succombe (art. 48 et 61 
OELP; 106 et 111 CPC). 
 
Le solde en 300 fr. sera restitué à la recourante. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui n'a pas répondu au recours. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/17192/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/420/2023 
rendu le 10 janvier 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/17192/2022-26 SML. 
Met à la charge de A______ les frais judiciaires de recours, arrêtés à 300 fr. et 
compensés à hauteur de ce montant avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de son 
avance en 300 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.