ge_gerichte · ACJC/1397/2023 · 2023-10-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 23 octobre 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10705/2023 
ACJC/1397/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 17 OCTOBRE 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal 
de première instance de ce canton le 18 août 2023, en personne, 
et 
COMMUNE DE B______, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE, sise ______, 
intimée, en personne. 
 


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C/10705/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9227/2023 du 18 août 2023, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, considérant que la totalité de la créance 
avait été réglée le 10 août 2023 en mains de l'Office des poursuites, sans que les 
frais judiciaires et les dépens n'aient été intégralement payés, a prononcé la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, sous imputation d'un montant de 2'327 fr. 80 (ch. 1 du 
dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance de frais 
fournie, mis à la charge de A______, condamné à les verser à la COMMUNE DE 
B______, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Par acte expédié le 4 septembre 2023 à la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Il a conclu à ce que la Cour 
dise et constate que la poursuite n° 1______ était caduque et que les frais 
judiciaires de 200 fr. n'étaient pas dus, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
 
Il a produit de nouvelles pièces et formé de nouveaux allégués. 
 
b. Par courrier du 21 septembre 2023, la COMMUNE DE B______, TAXE 
PROFESSIONNELLE COMMUNALE (ci-après : le Service de la TAXE 
PROFESIONNELLE) s'est rapportée à justice. 
 
c. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 22 septembre 2023 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. Le 15 mai 2023, le Service de la TAXE PROFESIONNELLE a saisi le 
Tribunal d'une requête de mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié le 10 mars 2023 à 
A______. 
 
Il a joint à sa requête, outre la poursuite en cause, un duplicata d'un bordereau du 
23 août 2022 de taxation d'office relative à l'année 2022, d'un montant de 2'180 
fr., ainsi qu'une sommation du 23 novembre 2022. 
 
b. Le Tribunal n'a pas transmis la requête à A______. 
 
c. Le 18 août 2023, le Service de la TAXE PROFESIONNELLE a informé le 
Tribunal de ce que A______ s'était acquitté de la dette et de ce qu'il retirait la 
requête du 15 mai 2023. 
Il ne résulte pas du dossier que ce courrier aurait été transmis à A______. 


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d. Le Tribunal a rendu son jugement le même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée selon les art. 80 à 84 LP, seule la voie 
du recours est ouverte (art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure 
sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC). 
Selon l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès 
de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la 
décision motivée pour les décisions prises en procédure sommaire. 
En l'espèce, le recours a été formé dans le délai et la forme prévus par la loi, de 
sorte qu'il est recevable. 
1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC), dans la limite 
des griefs suffisamment motivés qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 
du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
1.3.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de fait et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Cette règle - stricte - s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission 
de contrôler la conformité au droit de la décision du premier juge sur la base d'un 
état de fait arrêté de manière définitive. Les faits nouveaux, même survenus après 
les délibérations de première instance, ne peuvent donc pas être pris en compte 
par l'instance de recours (CHAIX, L'apport des faits au procès, in BOHNET, 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 132-133). 
 
1.3.2 En l'espèce, les pièces nouvelles et les faits nouvellement allégués sont 
irrecevables. 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendu, d'avoir 
constaté les faits de manière manifestement inexacte et d'avoir violé le droit en 
prononçant la mainlevée définitive. 


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2.1.1 La procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire, des 
art. 248 ss CPC (art. 251 let. a CPC), laquelle se caractérise par son caractère 
simple et rapide (ATF 138 III 483 consid. 3.4.2) ainsi que sa souplesse dans sa 
forme (arrêt 5A_403/2014 du 19 août 2014 publié in RSPC 2014 p. 543 ss, 
consid. 4.1). 
Selon l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable 
ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer 
oralement ou par écrit. Plus singulièrement en matière de mainlevée de 
l'opposition, l'art. 84 al. 2 LP dispose que le juge du for de la poursuite donne au 
débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par 
écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être 
entendu du poursuivi, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH ainsi que 
par l'art. 53 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5D_40/2020 du 19 août 2020 
consid. 3.2). 
Le caractère écrit ou oral de la procédure est laissé à la libre appréciation du 
tribunal, ce qui permet de tenir compte du cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_403/2014 précité, consid. 4.1 et la doctrine citée). Le juge rend à cet égard 
une ordonnance de conduite de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_256/2020 du 8 novembre 2021 consid. 4.2, STAEHELIN, Zivilprozessrecht 
unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen Zivilprozessrechts, 
3e éd. 2019, p. 404, n. 42). S'il choisit de convoquer une audience, il doit veiller à 
ce que l'intéressé dispose de suffisamment de temps pour se préparer, ce qui est en 
principe le cas lorsque celle-là est prévue sept jours après le moment où 
l'assignation est réputée avoir été valablement notifiée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_120/2012 du 21 juin 2012 consid. 3, rendu en matière de mainlevée). 
2.1.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le 
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir 
accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au 
tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, 
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle 
soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre 
(ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1). 
Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est pas une fin 
en soi. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a 
pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêts du 
Tribunal fédéral 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2; 4A_148/2020 du 20 mai 
2020 consid. 3.2). En particulier, l'admission du grief de violation du droit d'être 
entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il 
aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été 


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pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule 
violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et de 
prolonger inutilement la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 
16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). 
Une violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être 
exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de 
la possibilité de s'exprimer librement devant une telle autorité disposant du même 
pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent 
litigieuses (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 136 III 174 consid. 5.1.2; 133 I 201 
consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_897/2015 du 1er février 2016 
consid. 3.2.2), et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable 
(ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 a contrario). A ces conditions, même si la violation 
du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant 
l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure 
constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en 
découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que 
sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et 
les références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_897/2015 du 1er février 2016 
consid. 3.2.1; 5A_296/2013 du 9 juillet 2013 consid. 3.1). 
2.1.3 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets 
d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC). 
Dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC). 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en 
cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC). 
 
2.2 Dans le présent cas, l'intimée a informé le Tribunal, par courrier du 18 août 
2023, de ce que la créance avait été intégralement réglée et de ce qu'elle retirait la 
requête déposée le 15 mai 2023. Le Tribunal n'a pas transmis ce courrier au 
recourant, lequel n'a pas pu faire valoir ses éventuels moyens, ni se prononcer sur 
les frais de la procédure. 
Le Tribunal aurait dû prendre acte du retrait de la requête de mainlevée et statuer, 
après avoir recueilli la position du recourant sur les frais puis rayer la cause du 
rôle. 
Le recours sera dès lors admis et le jugement attaqué sera annulé en tant qu'il a 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer (ch. 1 du dispositif). 


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3. 
3.1 Reste la question des frais. Il sera retenu que le recourant a pu faire valoir ses 
arguments sur ce point, de sorte qu'un retour au Tribunal ne se justifie pas. La 
cause est ainsi en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC). Il sera à nouveau 
statué dans le sens qui suit. 
Compte tenu des circonstances particulières de la présente cause, en particulier du 
fait que la créance de l'intimée n'avait pas été réglée lors du dépôt de la requête, il 
convient, en application – à tout le moins par analogie – des art. 107 al. 1 let. b 
et/ou f, voire de l'art. 108 CPC, de s'écarter du principe selon lequel les frais sont 
mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 1ère phrase CPC) et 
de laisser les frais judiciaires de première instance à la charge du recourant. Les 
chiffres 2 et 3 du dispositif de la décision attaquée seront dès lors confirmés. 
3.2 Vu l'issue du litige, les frais du recours seront laissés à la charge du canton 
(art. 107 al. 2 CPC). L'avance de frais de 300 fr. fournie par le recourant lui sera 
restituée. 
Il ne sera pas alloué de dépens, seuls les frais judiciaires pouvant être mis à la 
charge du canton (art. 107 al. 2 CPC a contrario), le recourant comparant par 
ailleurs en personne. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2023 par A______ contre le 
jugement JTPI/9227/2023 rendu le 18 août 2023 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/10705/2023. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif dudit jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Laisse les frais judiciaires du recours, arrêtés à 300 fr., à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de 
frais en 300 fr. 
Dit qu'il n'est alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.