ge_gerichte · ATA/64/2000 · 1999-12-21 · fr

Résumé:
 Un expert en assurances sociales n'est pas un mandataire professionnellement qualifié en matière de logement ou de procédure administrative (en l'occurence, réclamation sur émolument).

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_____________ 
 
A/80/2000-PROC 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/80/2000-PROC 
ATA/64/2000 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er février 2000 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur et Madame R__________ 
agissant par M. Filippo Spagnolo, spécialiste en assurances 
sociales 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 
et 
 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 


 
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_____________ 
 
A/80/2000-PROC 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêt du 21 décembre 1999, le Tribunal 
administratif a déclaré irrecevable car tardif le recours 
interjeté par Monsieur et Madame R__________ contre la 
décision sur réclamation prise par l'office cantonal du 
logement tendant au remboursement par les intéressés du 
trop-perçu de quelque CHF 7'000.-- au titre d'allocation 
de logement. Un émolument de CHF 300.-- était mis à la 
charge des recourants. Dans cet arrêt, la question de 
savoir 
si 
M. 
et 
Mme 
R__________ 
pouvaient 
être 
représentés par Monsieur Filippo Spagnolo, titulaire du 
brevet fédéral en assurances sociales n'a pas été 
tranchée et a été expressément réservée au vu de la 
solution du litige après que M. Spagnolo se soit 
déterminé sur cette question, en estimant qu'il était 
compétent pour un tel litige, l'allocation de logement 
étant une prestation sociale. Cet arrêt a été expédié aux 
parties par pli recommandé du 23 décembre 1999. 
 
2. 
Par courrier posté le 20 janvier 2000, M. Spagnolo 
a adressé au Tribunal administratif au nom des époux 
R__________ qui n'ont pas contresigné ledit courrier une 
demande visant à l'annulation de l'émolument mis à leur 
charge. En principe, toute prestation sociale reposait 
sur une législation sociale prévoyant une procédure de 
recours simple, rapide et gratuite. 
 
 
 
Si 
l'émolument 
en 
question 
sanctionnait 
la 
légèreté du recours, il était injuste car le recours 
n'était pas téméraire. 
 
 
 
L'émolument sanctionnait un retard de deux jours 
dans le cadre de la procédure précédente. Cet arrêt ne 
tenait pas compte des circonstances invoquées par M. 
Spagnolo comme cas de force majeure. Enfin, ledit arrêt 
ne remettait pas en cause la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié de celui-ci étant précisé 
que dans l'intervalle il avait acquis le titre d'expert 
en assurances sociales avec le diplôme fédéral. 
 
 
 
Deux 
pièces 
étaient 
jointes, 
à 
savoir 
une 
attestation de salaire de M. R__________ attestant d'un 
salaire mensuel brut de CHF 8'006.--, soit un salaire net 
de CHF 6'889,55, ainsi qu'une demande de remise envoyée 
le 19 janvier à l'office cantonal du logement. 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
La réclamation sur émolument a été déposée dans 
les 30 jours dès la notification de l'arrêt du 21 
décembre 1999. Le délai de l'article 87 alinéa 4 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) est ainsi respecté. 
 
2. 
Cependant, cette réclamation n'est pas signée par 
les époux R__________, mais uniquement par M. Spagnolo. 
Dans 
l'arrêt 
attaqué, 
la 
qualité 
de 
mandataire 
professionnellement qualifié de M. Spagnolo n'avait pas 
été tranchée, mais elle ne lui avait pas été reconnue 
pour autant. Il convient donc d'examiner cette question, 
le droit d'être entendu de M. Spagnolo ayant été respecté 
par la possibilité qui lui a été offerte dans la 
procédure précédente de se déterminer sur cette question. 
 
3. 
M. Spagnolo est expert en assurances sociales, 
titulaire d'un diplôme fédéral. 
 
 
 
A teneur de l'article 9 alinéa 1 LPA, les parties 
peuvent se faire représenter "par un avocat ou par un 
autre mandataire professionnellement qualifié pour la 
cause dont il s'agit". 
 
 
 
C'est 
ainsi 
qu'un 
architecte 
est 
admis 
pour 
représenter des parties dans un litige relatif à une 
autorisation de construire (ATA C. de C.B. du 1er février 
2000), qu'une fiduciaire est habilitée à représenter ses 
mandants dans le cadre d'une affaire fiscale (ATA A. du 
16 mars 1988) ou encore qu'une association de défense des 
locataires peut représenter des parties dans des litiges 
concernant une surtaxe ou un refus d'allocation de 
logement (ATA G. du 11 janvier 1999). 
 
 
 
M. 
Spagnolo 
serait 
donc 
admis 
au 
titre 
de 
mandataire professionnellement qualifié dans des causes 
d'assurance-maladie, d'assurance-accidents ou encore de 
prévoyance professionnelle. 
 
 
 
L'allocation de logement est bien un aide sociale 
mais non une assurance sociale. De plus, la question 
soulevée dans la réclamation relève de la procédure 
administrative uniquement et n'est pas non plus inhérente 
au domaine des assurances sociales. Aussi, la qualité de 
mandataire professionnellement qualifié sera déniée à M. 


 
 - 4 - 
 
 
 
Spagnolo, au même titre que le tribunal de céans avait 
dénié cette qualité à un clerc d'avocat pour un litige 
relevant du domaine de la construction (ATA APV, G. et 
consorts du 3 novembre 1998, confirmé sur ce point par 
ATF du 3 mars 1999; ATA O. du 5 août 1997; ATA L. et B. 
du 28 août 1996). 
 
4. 
M. et Mme R__________ n'ayant pas signé la 
réclamation, celle-ci sera déclarée irrecevable. 
 
5. 
Cette réclamation devrait être rejetée de toute 
façon. 
 
 
 
La juridiction administrative qui rend la décision 
statue sur les frais de procédure et émoluments dans les 
limites établies par le règlement du Conseil d'Etat et 
cela conformément au principe de proportionnalité (art. 
87 al. 1 et 3 LPA). 
 
6. 
En infligeant à M. et Mme R__________ un émolument 
de CHF 300.--, le tribunal a fait application du 
règlement sur les frais, émoluments, et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) à 
teneur duquel la procédure concernant les surtaxes est 
gratuite, mais non celle relative aux allocations de 
logement. 
 
 
 
S'il est un fait que le Tribunal administratif ne 
mettait précédemment aucun émolument à la charge des 
recourants qui succombaient en matière d'allocation de 
logement (ATA D. du 8 juin 1999), il a modifié sa 
pratique ultérieurement et c'est la raison pour laquelle 
l'émolument 
de 
CHF 
300.-- 
doit 
être 
maintenu. 
Il 
n'apparaît nullement disproportionné ni à la valeur du 
litige, ni à l'activité étatique déployée et il ne 
sanctionne nullement une éventuelle témérité du recours : 
une telle sanction ne serait possible qu'en assurances 
sociales à teneur de l'article 89 G alinéa 3 LPA et dans 
les autres litiges l'emploi abusif des procédures est 
sanctionné par une amende pour téméraire plaideur au sens 
de l'article 88 LPA. 
 
7. 
Aucun émolument ne sera mis à la charge des 
réclamants pour la présente procédure. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 


 
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déclare irrecevable la réclamation 
faite le 20 janvier 2000 par Monsieur Filippo Spagnolo au 
nom des époux R__________; 
 
 
 
 
dit que M. Filippo Spagnolo n'a 
pas la qualité de mandataire professionnellement qualifié 
sauf en assurances sociales; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument pour la présente cause; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
et 
Madame 
R__________, 
à 
Monsieur 
Filippo 
Spagnolo, ainsi qu'à l'office cantonal du logement.