ge_gerichte · ATA/16/2005 · 2005-01-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2056/2004-LCR ATA/16/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 11 janvier 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur S

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Monsieur S est domicilié à C dans le canton de
Genève.

Il est détenteur d’un permis de conduire pour conduire les véhicules
automobiles, qui lui a été délivré par le service des automobiles et de la navigation
du même canton (ci-après : le SAN) le 15 août 1994.

À teneur du dossier déposé par le SAN, M. S a fait l’objet le
12 mai 2003 d’un avertissement pour avoir circulé à une vitesse excessive et pour
avoir contraint un bus des Transports publics genevois à effectuer un freinage
d'urgence.

Selon un rapport établi par la gendarmerie du canton de Genève le 3 février
2004, M. S en date du 23 novembre 2003 avait perdu la maîtrise de
son propre véhicule et en avait heurté un autre à l’arrêt, avant de quitter les lieux
sans informer la police ou le détenteur du véhicule endommagé. Entendu le jour
même des faits par la gendarmerie, M. S a exposé avoir consommé
plusieurs verres de vodka dans la nuit avant l’embardée, qu’il ne pouvait plus
expliquer. Le 15 janvier 2004, M. S est revenu partiellement sur ses
déclarations expliquant qu’il était ivre et qu’il ne se souvenait pas de la personne
qui avait déplacé sa voiture. La suite de l’enquête de la gendarmerie a démontré
que celle-ci avait été conduite par l’intéressé lui-même.

Le 27 juillet 2004, le Procureur général de la République et canton de
Genève a condamné M. S par voie d’ordonnance pour avoir conduit
un véhicule automobile en état d’ébriété présumée, s’être dérobé à une prise de
sang et n’avoir pas rempli ses devoirs en cas d’accident.

Le 24 août 2004, le SAN a invité M.S à se déterminer par
écrit. Ce dernier n’a pas fait usage de cette faculté.

Le 24 septembre 2004, le SAN a décidé de retirer le permis de conduire de
l’intéressé pour une durée de 4 mois au motif que le 23 novembre 2003, il avait
quitté les lieux sans remplir ses devoirs en cas d’accident, qu’il s’était rendu
coupable de dérobade à une prise de sang et qu’il avait déjà fait l’objet d’un
avertissement le 12 mai 2003.

Le 5 octobre 2004, M. S a recouru contre la décision précitée.
Il ne s’était pas rendu compte que sa propre voiture en avait heurté une autre. Il
avait été réveillé quelques heures plus tard par l’appel téléphonique d’un agent de
police. Il vivait une période de transition professionnelle, se formant à la vente et
à la pratique de la langue anglaise. Son permis de conduire lui était dès lors

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indispensable pour fréquenter des cours, qui se tenaient soit à Lausanne, soit à
Collonge-Bellerive.

Le 3 décembre 2004, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle.

a MS a confirmé n’avoir pas contesté la condamnation qui lui
avait été infligée le 27 juillet 2004 par voie d’ordonnance. Il était toujours en
formation, suivant des cours en matière de techniques de vente le lundi soir et
toute la journée du samedi à Lausanne. Il fréquentait par ailleurs des cours
d’anglais. Il n’avait pas d’emploi. L’intéressé a exposé qu’il souhaitait maintenir
son recours et qu’il avait compris qu’une mesure du retrait du permis lui serait de
toute manière infligée ; il comptait s’organiser pour pouvoir déposer ce document.

b. Entendue par la voie de sa représentante, l’autorité intimée a déclaré
persister dans les termes de sa décision, sur le vu de l’antécédent et de l’absence
de besoins professionnels.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
- E 2 05; art. 63 al. 1° let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

En application des normes de droit transitoire régissant la réforme de la LCR
(RO 2002 2767 ; p. 2781), le retrait reste régi par les normes en vigueur au moment
de l’infraction.

Quiconque est pris de boisson est tenu de s'abstenir de conduire un véhicule
(art. 31 al. 2 LCR). Est notamment réputé pris de boisson celui dont la concentration
d'alcool dans le sang atteint ou dépasse 0,8 gr. 0/00 selon les règles en vigueur avant
le 31 décembre 2003. (art. 55 al. 1 LCR; art. 38 de l'ordonnance réglant l'admission
des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC -
RS 741.51; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, pp. 146
ss not. 149).

Selon l’article 31 alinéa 1° LCR, le conducteur devra rester constamment
maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.

Reconnu coupable de conduite en état d'ébriété, de dérobade à une prise de
sang et de violation simple des règles de la circulation, le recourant a été condamné à
la peine de 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans et CHF 1'000.- par
le Procureur général. Il n’a pas fait opposition à cette ordonnance. Le Tribunal

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administratif retiendra en conséquence comme avérées les infractions qui lui sont
reprochées, dès lors que selon la jurisprudence, le juge administratif ne peut s'écarter
du jugement pénal que s'il est en mesure de fonder sa décision sur des constatations
de faits inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe
des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation
à laquelle s'est livrée le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le
juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 119 Ib 163 et ss consid. 3;
105 Ib 19/20; ATF 109 Ib 203; SJ 1994, p. 47; ATF 119 Ib 163 et ss consid. 3).

a. Le permis des conducteurs qui ont gravement compromis la sécurité du trafic
doit être retiré (art. 16 al. 3 let. a LCR; art. 32 al. 2 OAC). Cette hypothèse est
réalisée lorsque, par une violation d'une règle de la circulation, le conducteur a créé
un danger sérieux pour la sécurité d'autrui ou en a pris le risque (ATF 108 Ib 254;
ATF 105 Ib 118, 255; ATF 104 Ib 52, JdT 1978 I 402-404; RDAF 1980, p. 414). De
plus, le permis de conduire doit être retiré aux conducteurs qui se sont
intentionnellement opposés ou dérobés à une prise de sang, qui avait été ordonnée ou
dont ils devaient escompter qu'elle le serait, ou à un examen médical complémentaire
ou s'ils ont fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but
(art. 16 al. 3 let. g LCR).

b. En circulant au volant de sa voiture dans les circonstances précitées, le
recourant a commis plusieurs infractions graves à la LCR, établies par les autorités
pénales.

C'est donc à juste titre que le SAN a fait application de l'article 16 alinéa 3
LCR et a ordonné la mesure attaquée.

Pour fixer la durée de la mesure, divers facteurs doivent être pris en consi-
dération, notamment la gravité objective et subjective de la faute, les antécédents de
l'intéressé, ainsi que ses besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC; ATF 108 Ib 259;
ATF 105 Ib 205; RDAF 1980, p. 46; A. BUSSY/B. RUSCONI, Code suisse de la
circulation routière, commentaire 1996 p. 218; M. PERRIN, Délivrance et retrait du
permis de conduire, 1982 pp. 188 ss), les conséquences de l'infraction commise ne
devant pas avoir une influence décisive (RDAF 1978 p. 288).

En matière d'ivresse au volant, le retrait est en principe de deux mois en
l'absence de besoins professionnels déterminants au sens de la jurisprudence (JdT
1982 p. 403). Le Tribunal administratif relèvera toutefois que, de jurisprudence
constante, le cumul d'infractions est de nature à aggraver la durée de la mesure admo-
nitoire (F. CARDINAUX, Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la
circulation routière et le concours, page 193). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, en présence de plusieurs violations de la LCR, même si une seule d'entre
elles est passible d'un retrait obligatoire, les autres doivent être prises en compte et ce
cumul de fautes justifie en principe que l'on s'écarte de la durée minimale du retrait

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admonitoire (ATF M. du 19 septembre 1995 non publié; ATA P. du 10 octobre
1995).

S'agissant des antécédents du recourant, ils ne peuvent plus être qualifiés
d'excellents, puisqu'il a fait l'objet d'un avertissement le 12 mai 2003, soit quelque six
mois avant les faits qui lui sont aujourd’hui reprochés.

Le recourant n’exerce aucune activité professionnelle. Il n’a donc pas de besoin
de ce type même s’il recourt à son véhicule automobile pour se rendre à des cours.

Compte tenu du large pouvoir d’appréciation que le tribunal de céans reconnaît
à l’autorité intimée, un retrait du permis de conduire pour une durée de 4 mois
compte tenu du concours d’infractions, de l’antécédent du mois de mai 2003 et de
l’absence totale de besoins professionnels, ne viole pas le principe de la

proportionnalité.

La décision du SAN sera donc confirmée.

9. Le recours sera rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné au versement

d’un émolument soit CHF 300.- en application de l’article 87 alinéa 1° LPA.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2004 par Monsieur S
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 24 septembre 2004
lui retirant le permis de conduire pour une durée de quatre mois;

au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.-;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au

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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Monsieur S ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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