ge_gerichte · ATAS/484/2024 · 2024-06-21 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1624/2022 
ATAS/484/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2024 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
représentée par GROUPE SANTÉ GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
MOOVE SYMPANY AG 
représentée par Me Isabelle JAQUES 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née de sexe masculin le ______ 1999, 
présente une dysphorie de genre. Elle prend des hormones dans ce cadre. 
b. Elle est affiliée auprès de MOOVE SYMPANY AG (ci-après : la caisse-
maladie) pour l’assurance obligatoire des soins. 
 Le 21 septembre 2021, l’assurée a remis une facture du laboratoire B______ du 
18 août 2021 pour la congélation de spermatozoïdes (CHF 150.-) et les frais de 
conservation d’une année (CHF 150.-). 
b. Par décompte de prestations du 1er novembre 2021, la caisse-maladie a refusé 
de prendre en charge les coûts de congélation et de cryoconservation de 
spermatozoïdes au titre de l’assurance obligatoire des soins. 
c. Le 30 novembre 2021, l’assurée a contesté cette décision, faisant valoir qu’en 
raison de la prise d’hormones, elle devenait « infertile de manière durable ». Afin 
de prévenir cet aspect indésirable, l’extraction et la conservation des 
spermatozoïdes étaient devenues nécessaires. L’opération d’extraction et la 
conservation étaient efficaces, car elles évitaient les effets indésirables de la 
stérilité, et appropriées, aucune autre mesure n’étant en mesure d’atteindre le 
même but. Les mesures étaient en outre économiques, vu leur coût « dérisoire » 
(CHF 300.- au total). 
d. Par décision du 6 janvier 2022, la caisse-maladie a maintenu son refus. 
Conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance du Département fédéral de l'intérieur 
(DFI) sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie 
du 29 septembre 1995 (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, 
OPAS - RS 832.112.31), la cryoconservation des spermatozoïdes n’était une 
prestation obligatoire de l’assurance de base que dans le cas d’une thérapie liée au 
cancer, d’une transplantation de cellules souches ou d’un traitement au 
cyclophosphamide. 
e. Par opposition du 7 février 2022, l’assurée a rappelé qu’en raison de la prise 
d’hormones nécessaire en raison de la dysphorie de genre, elle deviendrait 
durablement stérile, ce qui rendait une cryoconservation nécessaire. Il existait 
donc un lien direct entre l’infertilité et la dysphorie de genre. S’agissant de 
l’OPAS, les prestations qui n’y figuraient pas, ou pas encore, étaient en principe 
prises en charge. 
f. Par décision sur opposition du 30 mars 2022, la caisse-maladie a rejeté 
l’opposition formée par l’assurée. 
L’annexe 1 de l’OPAS désignait les prestations qui avaient été examinées par la 
Commission fédérale des prestations générales et des principes (ci-après : CFPP) 
selon l’art. 33 let. a et c de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 
(OAMal - RS 832.102) et dont les coûts n’étaient pris en charge par l’assurance 


 
 
 
 
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obligatoire des soins que dans certaines conditions ou n’étaient pas pris en charge. 
Les prestations servant au maintien de la fertilité avaient également été examinées 
par la CFPP, qui était arrivée à la conclusion que les mesures visant à maintenir la 
fertilité des personnes suivant un traitement limitant la fertilité n’étaient prises en 
charge par l’assurance obligatoire des soins que dans certaines conditions. Or, le 
traitement limitant la fertilité pour cause de dysphorie de genre n’y figurait pas. Il 
ne s’agissait dès lors pas d’une prestation obligatoire selon la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
 Par acte du 19 mai 2022, l’assurée a recouru devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son annulation et à 
ce que la caisse-maladie soit condamnée à prendre en charge la facture du 9 août 
2021 relative à la cryoconservation de spermatozoïdes s’élevant à CHF 364.70. 
Dès lors que le DFI et la CFPP n’avaient pas exclu de manière explicite la prise 
en charge du traitement litigieux, l’intimée devait passer par une évaluation du 
cas individuel par le médecin-conseil compétent. Afin de prévenir l’aspect 
indésirable de l’infertilité, l’extraction et la conservation des spermatozoïdes 
devenaient nécessaires. Les conditions de l’art. 32 al. 1 LAMal étaient clairement 
réalisées. La mesure était efficace, appropriée (aucune autre mesure ne saurait 
atteindre le même but) et économique (CHF 150.- par an). 
b. Par réponse du 15 juillet 2022, la caisse-maladie a conclu au rejet du recours. 
L’annexe 1 de l’OPAS comportait des prestations dont la prise en charge était 
limitée, à certaines conditions seulement. Cette liste était exclusive et 
contraignante. La cryoconservation de spermatozoïdes n’était prise en charge 
obligatoirement qu’à certaines conditions et pour certaines maladies ou traitement 
limitativement listées et pour autant que ce risque d’infertilité dépassait les 20%. 
La dysphorie de genre n’apparaissait pas dans cette liste. Il en allait de même de 
tout traitement hormonal qui pourrait causer une infertilité et qui serait pris dans 
le traitement de toute autre affection ou maladie qui n’y étaient pas mentionnés. 
Aucune mention d’une évaluation en cours d’un traitement lié à la dysphorie de 
genre qui pourrait causer un risque d’infertilité n’y était indiquée, ni réservée. 
c. Par réplique du 3 octobre 2022, l’assurée a persisté dans ses conclusions. La 
jurisprudence n’indiquait pas que la liste était complète et qu’aucune extension de 
la couverture ne pouvait être ordonnée par les tribunaux. La CFPP ne s’était pas 
prononcée explicitement contre la prise en charge de la cryoconservation de 
spermatozoïdes dans la mesure où elle ne l’avait pas incluse dans la liste de 
l’annexe 1 de l’OPAS avec l’indication « non » dans la seconde colonne du 
tableau. La chambre de céans pouvait dès lors revoir librement l’annexe 1 de 
l’OPAS. Or, le fait que la cryoconservation de spermatozoïdes n’était pas 
obligatoirement prise en charge par l’assurance-maladie en cas de prise de 
médicaments pour traiter la dysphorie de genre, alors qu’elle l’était en cas de 
traitement contre le cancer ou pour une transplantation de cellules souches, était 
contraire au principe de l’égalité de traitement. L’absence de prise en charge 


 
 
 
 
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ciblait les personnes transgenres, de sorte qu’elle consacrait une discrimination en 
fonction du sexe, du mode de vie et de l’état de santé des personnes transgenres. 
d. Le 10 octobre 2022, la caisse-maladie a persisté dans ses conclusions. 
Contrairement à ce que soutenait l’assurée, la cryoconservation de spermatozoïdes 
était traitée par l’annexe 1 de l’OPAS, mais était limitée à certains patients et à 
certaines situations. L’OPAS avait donc décidé de ne pas prendre en charge 
certaines situations. Il y avait donc un silence qualifié du DFI, respectivement de 
l’OPAS, que la chambre de céans n’était pas habilitée à combler. La situation de 
l’assurée n’était, au demeurant, pas comparable à celle d’une personne souffrant 
d’un cancer. L’assurée demandait en effet qu’une partie de ses organes génitaux 
masculins, qu’elle voulait pourtant abandonner par sa transition, soient conservés 
pour éventuellement avoir des enfants. Ainsi, sans s’identifier à ce sexe, l’assurée 
entendait aujourd’hui potentiellement avoir un enfant au moyen de ce sexe. 
e. Le 8 mars 2023, répondant à une demande de la chambre de céans, l’Office 
fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP) a relevé que les mesures visant à 
conserver la fertilité chez les personnes qui recevaient des traitements nuisant à la 
fertilité étaient édictées dans une liste positive exhaustive, ce qui excluait la prise 
en charge de ces mesures pour d’autres cas. L’OFSP ne pouvait toutefois pas 
remettre d’indications officielles relatives aux dossiers actuellement pendants ou 
en examen. Il a néanmoins relevé que si un examen avait été effectué par la CFPP, 
l’annexe 1 de l’OPAS mentionnerait en tous les cas la prestation, avec une 
indication de prise en charge positive, conditionnelle ou négative. Une fois un 
dossier traité par la CFPP et dès que la décision du DFI était rendue, la prestation 
était en effet inscrite dans l’annexe 1 de l’OPAS, y compris lorsqu’elle subissait 
un refus de prise en charge. 
f. Par pli du 4 juillet 2023, la chambre de céans a invité les médecins traitants de 
l’assurée, dont le docteur C______, médecin chef de clinique au service de 
gynécologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), à répondre à 
des questions complémentaires. 
g. Le 7 juillet 2023, le Dr C______ a répondu qu’une préservation de la fertilité 
avait été réalisée dans son unité avant un traitement stérilisant par œstrogènes 
dans le contexte d’un diagnostic de dysphorie de genre et une transition vers le 
genre neutre. Bien qu’une éventuelle reprise de la spermatogénèse soit possible 
après arrêt des œstrogènes, il ne connaissait pas les résultats sur le long terme en 
termes de qualité du liquide séminal. Le traitement devrait être interrompu 
pendant une longue période, pouvant potentiellement aller au-delà de douze mois, 
avant d’avoir une récupération du potentiel reproductif de la patiente. L’arrêt des 
œstrogènes après son initiation était considéré comme compliqué et 
potentiellement responsable d’une recrudescence de la dysphorie de genre chez 
les femmes transgenres. Au contraire, la cryoconservation de sperme était une 
technique efficace pour obtenir des embryons et des grossesses par des procédures 
de procréation médicalement assistée connues depuis plusieurs années. Une 


 
 
 
 
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cryoconservation de sperme avait été réalisée le 25 août 2021 avec 46 paillettes 
récupérées. Un traitement gonadotoxique (par exemple une chimiothérapie pour 
maladie oncologique) était associé à un risque d’aménorrhée ou azoospermie 
supérieur à 30%. Dans les cas des patientes transgenres traitées par œstrogènes, le 
taux d’azoospermie était de 100%. 
h. Le 11 décembre 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Le Dr C______ avait précisé qu’elle présentait une azoospermie de 100% alors 
que les patients ayant droit à une cryoconservation pour traitement gonadotoxique 
ne présentait qu’un risque d’azoospermie supérieur à 30%. Il avait également 
indiqué que la seule solution pour éviter cette azoospermie totale était d’arrêter le 
traitement hormonal pour sa dysphorie de genre, ce qui devait être fait au-delà de 
douze mois et ce sans pouvoir être sûr de la qualité du liquide séminal. La 
procédure de cryoconservation était donc la seule manière sûre, efficace, 
appropriée et économe de contrer les effets du traitement pour dysphorie de genre 
qu’elle suivait. 
i. Le 12 mars 2024, l’intimée a renoncé à former des observations 
complémentaires. 
j. Cette détermination a été transmise à la recourante. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LAMal. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 60 al. 1 LPGA [applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal] ; art. 89B de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - [LPA - E 5 10]). 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si les frais médicaux relatifs à l’extraction 
et 
à 
la 
cryoconservation 
de 
spermatozoïdes 
sont 
à 
la 
charge 
de 
l’assurance-maladie de base. 
3. 
L’assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas de maladie (art. 1a al. 2 
let. a LAMal). 


 
 
 
 
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3.1 Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique 
qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical 
ou provoque une incapacité de travail (art. 3 LPGA). 
La notion de maladie suppose, d’une part, une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique dans le sens d’un état physique, psychique ou mental qui 
s’écarte de la norme et, d’autre part, la nécessité d’un examen ou d’un traitement 
médical. La notion de maladie est une notion juridique qui ne se recoupe pas 
nécessairement avec la définition médicale de la maladie (ATF 124 V 
118 consid. 3b et les références). Pour qu’une altération de la santé ou un 
dysfonctionnement du corps humain soient considérés comme une maladie au 
sens juridique, il faut qu’ils aient valeur de maladie (« Krankheitswert ») ou, en 
d’autres termes, atteignent une certaine ampleur ou intensité et rendent nécessaires 
des soins médicaux ou provoquent une incapacité de travail (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_465/2010 du 6 décembre 2010 consid. 4.1). 
Le transsexualisme est un phénomène pathologique ayant le caractère d’une 
maladie (ATF 114 V 154). 
3.2 Conformément à l’art. 24 LAMal, l’assurance obligatoire des soins prend en 
charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des 
conditions des art. 32 à 34 (al. 1). Les prestations prises en charge sont rattachées 
à la date ou à la période de traitement (al. 2). 
Selon l’art. 25 LAMal, l’assurance obligatoire de soins prend en charge les coûts 
des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles 
(al. 1). Ces prestations comprennent notamment les examens et traitements 
dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement 
médico-social ainsi que les soins dispensés dans un hôpital par des personnes 
fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d’un médecin ou d’un 
chiropraticien (al. 2 let. a ch. 3). 
Aux termes de l’art. 32 al. 1 LAMal, les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 
doivent être efficaces, appropriées et économiques. 
L’efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques, fondées sur la 
recherche et la pratique médicale et non sur le résultat obtenu dans un cas 
particulier (cf. ATF 142 V 249 consid. 4.1 ; ATF 133 V 115 consid. 3 et les 
références citées ; ATF 125 V 95 consid. 4a). 
L’adéquation d’une mesure s’examine sur la base de critères médicaux. L’examen 
consiste à évaluer, en se fondant sur une analyse prospective de la situation, la 
somme des effets positifs de la mesure envisagée et de la comparer avec les effets 
positifs de mesures alternatives ou par rapport à la solution consistant à renoncer à 
toute mesure ; est appropriée la mesure qui présente, compte tenu des risques 
existants, le meilleur bilan diagnostique ou thérapeutique. La réponse à cette 
question se confond normalement avec celle de l’indication médicale ; lorsque 
l’indication médicale est clairement établie, il convient d’admettre que l’exigence 


 
 
 
 
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du caractère approprié de la mesure est réalisée (ATF 139 V 135 consid. 4.4.2 et 
les références). 
Le critère de l’économicité intervient lorsqu’il existe dans le cas particulier 
plusieurs alternatives diagnostiques ou thérapeutiques appropriées. Il y a alors lieu 
de procéder à une balance entre coûts et bénéfices de chaque mesure. Si l’une 
d’entre elles permet d’arriver au but recherché en étant sensiblement meilleur 
marché que les autres, l’assuré n’a pas droit au remboursement des frais de la 
mesure la plus onéreuse (ATF 139 V 135 consid. 4.4.3). 
3.3 Selon l'art. 33 al. 1 LAMal, le Conseil fédéral peut désigner les prestations 
fournies par un médecin ou un chiropraticien, dont les coûts ne sont pas pris en 
charge par l'assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions. Cette 
disposition se fonde sur la présomption que médecins et chiropraticiens appliquent 
des traitements et mesures qui répondent aux conditions posées par l'art. 32 al. 1 
LAMal. D'après l'art. 33 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral détermine également 
dans quelle mesure l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts 
d'une prestation nouvelle ou controversée, dont l'efficacité, l'adéquation ou le 
caractère économique sont en cours d'évaluation. Le DFI, auquel le Conseil 
fédéral a délégué à son tour les compétences susmentionnées (art. 33 al. 5 
LAMal en relation avec l'art. 33 let. a et c OAMal), a promulgué l'ordonnance du 
29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas 
de maladie (OPAS; RS 832.112.31). 
Conformément à l'art. 1 OPAS, l'annexe 1 de cette ordonnance énumère les 
prestations visées par l'art. 33 let. a et c OAMal - dispositions reprenant 
textuellement les règles posées aux al. 1 et 3 de l'art. 33 LAMal - dont l'efficacité, 
l'adéquation ou le caractère économique ont été examinés par la Commission 
fédérale des prestations générales et des principes de l'assurance-maladie (CFPP) 
et dont l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts, avec ou sans 
condition, ou ne les prend pas en charge. Cette annexe ne contient pas une 
énumération exhaustive des prestations (remarques préliminaires à l'annexe 1 de 
l'OPAS; ATF 142 V 249 consid. 4.2 p. 251). 
En présence de prestations fournies par un médecin (ou par un chiropraticien), qui 
n'ont pas été soumises à l'avis de la commission (art. 33 al. 3 LAMal et 33 let. c 
OAMal), il convient donc d'appliquer la présomption légale que le traitement 
répond aux exigences de la loi quant à son efficacité, son caractère approprié et 
économique. En effet, nombre de traitements remplissent ces conditions sans pour 
autant figurer dans l'annexe 1 de l'OPAS (arrêt K 9/05 du 12 mai 2005 consid. 
4.1). 
3.4 Aux termes du chiffre 3 « Gynécologie et obstétrique, médecine de la 
procréation » de l'annexe 1 de l'OPAS, dans sa version en vigueur au moment de 
la survenance des faits juridiquement déterminants (ATF 136 I 121 consid. 4.1), 
sont obligatoirement prises en charge par l'assurance-maladie les « mesures visant 


 
 
 
 
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à conserver la fertilité chez les personnes qui reçoivent des traitements qui nuisent 
à la fertilité », aux conditions suivantes : - pour les adolescents post-pubères et les 
adultes jusqu’à l’âge de 40 ans présentant, en raison d’un traitement contre le 
cancer, un risque moyen ou élevé (> 20%) d’aménorrhée permanente (femmes) ou 
d’azoospermie (hommes) par suite d’un traitement, ou recevant une 
transplantation de cellules souches en raison d’une maladie non-oncologique, ou 
traités par cyclophosphamide et présentant un risque moyen ou élevé (> 20%) 
d’aménorrhée permanente (femmes) ou d’azoospermie (hommes) par suite d’un 
traitement. Parmi les mesures chez les hommes, figure la cryoconservation de 
spermatozoïdes. La cryoconservation est de cinq ans au plus. Une prolongation de 
cinq ans supplémentaires est possible uniquement en cas d’azoospermie. 
3.5 Selon la jurisprudence, il ne saurait être question d’intervenir en cas de silence 
qualifié du DFI, soit lorsqu’il apparaissait que celui-ci, avec l’aide de la CFPP, 
s’était penché sur une indication particulière qu’il avait implicitement exclue 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_739/2012 du 7 février 2023 consid. 4). Dans un 
arrêt 9C_328/2016, le Tribunal fédéral a retenu qu’on ne pouvait parler de silence 
qualifié en ce qui concernait l’indication du traitement de stimulation cérébrale 
profonde bilatérale à haute fréquence pour un syndrome de Gilles de Tourette. 
Aucune demande d’étendre les indications en vue d’une prise en charge 
obligatoire de l’électrostimulation des structures cérébrales profondes par 
implantation d’un système de neurostimulation n’avait été soumise pour avis à la 
CFPP pour ledit syndrome. La commission s’était exclusivement prononcée à la 
requête des fournisseurs de prestations sur un certain nombre d’autres indications 
médicales. La juridiction cantonale ne pouvait ainsi être suivie lorsqu’elle 
affirmait que l’énumération des conditions pour qu’une électrostimulation des 
structures cérébrales profondes soit prise en charge était exhaustive. En présence 
d’une prestation prescrite par un médecin pour une indication qui n’avait pas été 
soumise à l’avis de la commission ou qui n’avait pas été écartée implicitement par 
celle-ci, la présomption légale que le traitement répondait aux exigences de la loi 
quant à son efficacité, son caractère approprié et économique s’appliquait 
pleinement. D’innombrables prestations médicales ne figuraient pas dans 
l’annexe 1 OPAS parce que la CFPP ne les avait pas (ou pas encore) évaluées, 
faute de temps ou de moyens, respectivement de demande du fournisseur. Le 
Tribunal fédéral a ainsi renvoyé la cause à la juridiction cantonale afin qu’elle 
examine si la mesure en cause était couverte par la présomption légale posée par 
l’art. 32 al. 1 LAMal (arrêt du Tribunal fédéral 9C_328/2016 du 10 octobre 2016 
consid. 6.1). Dans une affaire plus récente portant sur la prise en charge, par 
l’assurance-obligatoire, d’une mastectomie prophylactique bilatérale chez une 
assurée porteuse d’une mutation génétique PALB2, soit d’une mutation ne 
figurant pas dans la liste de l’art. 12b OPAS, le Tribunal fédéral a retenu que, 
compte tenu de la documentation médicale récente, son absence de cette 
disposition constituait un silence qualifié du législateur. Cela était du reste 
confirmé après la consultation d’un document intitulé « schéma de référence » 


 
 
 
 
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mentionné à l’art. 12d al. 1 let. d OPAS, dans lequel les connaissances médicales 
les plus récentes avaient été intégrées. La non-inscription de cette mesure était 
conforme au système restrictif prévu par le législateur avec les listes positives 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2022 du 26 octobre 2022). 
3.6 Dans le cas particulier, il est constant que la mesure visant à conserver la 
fertilité chez les personnes recevant des traitements qui nuisent à la fertilité a été 
admise par le DFI pour certaines indications (traitement contre le cancer, 
transplantation de cellules souches, traitement par cyclophosphamide) n’incluant 
pas le traitement hormonal dans le cadre d’une dysphorie de genre. 
La question se pose donc de savoir si c’est à tort qu’une telle indication n’a pas 
été intégrée dans l’annexe 1 de l’OPAS. 
Interrogé sur ce point, l’OFSP a répondu que si la CFPP avait examiné la question 
de savoir s’il convenait d’étendre les indications en cas de traitement lié à la 
dysphorie de genre, l’annexe 1 de l’OPAS aurait mentionné cette prestation, avec 
une indication de prise en charge positive, conditionnelle ou négative. Il convient 
donc d’en conclure qu’en l’absence d’indication, la commission ne s’est pas 
prononcée sur ce point. Ainsi, en présence d’une prestation prescrite par un 
médecin pour une indication qui n’a pas été soumise à l’avis de la commission, la 
présomption légale que le traitement répond aux exigences de la loi quant à son 
efficacité, son caractère approprié et économique s’applique pleinement. 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante souffre d’une dysphorie de 
genre, qui a valeur de maladie. La question se pose donc de savoir si l’extraction 
et la cryoconservation de spermatozoïdes constituent des prestations servant à 
traiter une maladie et ses séquelles au sens de l’art. 25 al. 1 LAMal. 
4. 
 
4.1 Comme indiqué supra, l’art. 25 al 1 LAMal prévoit que l’assurance 
obligatoire de soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à 
diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. 
4.2 Les mesures médicales visant à anticiper les éventuels effets secondaires 
indésirables d’une maladie et à remédier à ceux-ci, ne constituent pas des mesures 
diagnostiques ou thérapeutiques au sens de l’art. 25 LAMal ; il s’agit de mesures 
de prévention qu’il incombe à l’assurance-maladie obligatoire de prendre en 
charge, dans la mesure où celles-ci s’inscrivent dans la liste positive énoncée aux 
art. 12a-e OPAS. 
L’extraction et la conservation des spermatozoïdes ne figurent pas dans cette liste. 
4.3 Selon l’art. 26 LAMal, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les 
coûts de certains examens destinés à détecter à temps les maladies ainsi que des 
mesures préventives en faveur d’assurés particulièrement menacés. Ces examens 
ou mesures préventives sont effectués ou prescrits par un médecin. Selon l'art. 33 
al. 2 LAMal, il appartient au Conseil fédéral de désigner en détail, notamment, les 


 
 
 
 
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prestations prévues à l'art. 26 LAMal. À l'art. 33 let. d OAMal, le Conseil fédéral, 
comme le permet l'art. 33 al. 5 LAMal, a délégué à son tour cette compétence au 
DFI. Faisant usage de cette sous-délégation, le DFI a édicté l'OPAS. L'art. 12 de 
cette ordonnance (dans sa version déterminante en l'espèce [cf. ATF 129 V 
4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1], en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003) 
renferme une liste positive des mesures médicales de prévention prises en charge 
par l'assurance obligatoire des soins. La cryoconservation des spermatozoïdes n'y 
figure pas. 
Les mesures de prévention (art. 26 LAMal) ne doivent pas être confondues avec 
les mesures diagnostiques et thérapeutiques qui sont des prestations générales en 
cas de maladie (art. 25 al. 1 LAMal) : alors que pour être prises en charge les 
premières doivent être prescrites ou effectuées en l’absence de tout symptôme 
concret de maladie, de tout indice ou suspicion de maladie ou de menace fondée 
d’atteinte à la santé, afin de détecter à temps ou d’éviter une maladie dont la 
survenance apparaît comme une simple possibilité théorique, comme une 
possibilité lointaine, les secondes sont dispensées dans le cadre de l’examen ou du 
traitement d’une atteinte manifeste à la santé (le risque assuré, c’est-à-dire 
l’atteinte à la santé, s’est réalisé), en cas de suspicion concrète d’une maladie (la 
menace d’une atteinte à la santé est établie avec un degré de vraisemblance 
prépondérante) ou encore à un stade précoce du processus pathologique 
(« Krankheitsbehandlung im Frühstadium »). Le degré de vraisemblance de 
survenance de l’atteinte à la santé constitue le critère pour déterminer s’il s’agit 
d’une mesure de prophylaxie (art. 26 LAMal) ou d’une mesure diagnostique ou 
thérapeutique (art. 25 LAMal ; Stéphanie PERRENOUD, L’assurance-maladie, in 
Ghislaine 
FRÉSARD-FELLAY/Bettina 
KAHIL-WOLFF/Stéphanie 
PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, n. 160). 
4.4 
4.4.1 Dans un arrêt du 17 février 2005, le Tribunal fédéral des assurances a 
examiné la question du remboursement, par l’assurance-maladie obligatoire, des 
frais liés à la cryoconservation du sperme dans le cas d’une personne atteinte de la 
maladie de Hodgkin. Il a retenu que la cryoconservation des spermatozoïdes ne 
pouvait pas être qualifiée de mesure destinée à traiter une conséquence secondaire 
de la maladie. S’il était certes vrai que l'élimination d'atteintes secondaires dues à 
la maladie avait un caractère thérapeutique et constituait en principe également un 
traitement de la maladie au sens de l'art. 25 al. 1 LAMal, une prise en charge à ce 
titre présupposait toutefois que la stérilité était déjà présente, ce qui n'était pas 
encore le cas chez le recourant. La conservation du sperme avait en effet été 
réalisée avant la chimiothérapie, dont la mesure visait à atténuer les effets 
défavorables sur la fertilité. Elle anticipait ainsi l’atténuation d’une éventuelle 
conséquence future (secondaire) de la maladie, de sorte qu’elle devait être 
qualifiée de mesure de prévention médicale au sens de l’art. 26 LAMal. Or, dans 
la mesure où la cryoconservation des spermatozoïdes ne figurait pas dans la liste 


 
 
 
 
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- 11/14 - 
de l’art. 12 OPAS, l’assurance n’avait pas l’obligation de prendre en charge les 
frais liés à cette mesure. Le fait que cette disposition ne contenait qu'un catalogue 
restreint de telles mesures était inhérent au système prévu par le législateur (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances K23/04 du 17 février 2005). 
L’absence de prise en charge, par l’assurance-maladie obligatoire, des mesures de 
conservation de la fertilité en cas de risque de devenir infertile en raison d’un 
traitement hormonal a été critiqué en doctrine. PERRENOUD était notamment 
d’avis que ce type de mesures devait être introduit au sein des prestations 
générales en cas de maladie remboursées (art. 25 al. 2 let. a LAMal), au même 
titre que la reconstruction mammaire, qui était prise en charge lorsqu’elle servait 
au rétablissement de l’intégrité physique et psychique de la patiente après une 
amputation médicalement indiquée (Stéphanie PERRENOUD, La stérilité est-elle 
une maladie ? Quelques considérations à la lumière de l’ATF 142 V 249, in RSAS 
2017 p. 97, p. 109). 
À noter que, comme indiqué supra (consid. 3.4), depuis 2019, les mesures 
destinées à préserver la fertilité chez les personnes atteintes d’un cancer, ayant fait 
l’objet d’une transplantation de cellules souches ou d’un traitement au 
cyclophosphamide ont été intégrées à l’annexe 1 de l’OPAS. La question demeure 
toutefois entière s’agissant de la préservation de la fertilité pour les personnes 
souffrant de dysphorie de genre. Dans ce cas, le remboursement par l’assurance-
maladie de la préservation de la fertilité pour raison médicale constitue l’un des 
enjeux centraux identifiés par les professionnels (Solène GOUILHERS/Raphaël 
ALBOSPEYRE-THIBEAU/Delphine GARDEY, Vers l’inclusion des personnes 
trans dans les protocoles de préservation de la fertilité en Suisse romande, in 
Revue médicale suisse, 28 juin 2023). 
4.4.2 Le Tribunal fédéral des assurances a également considéré que la stérilisation 
d’une assurée, mère d’un enfant gravement handicapé, effectuée afin d’éviter une 
charge psychique provoquée par une éventuelle nouvelle grossesse était une 
mesure de prévention (art. 26 LAMal). Cette mesure ne figurant pas dans la liste 
énoncée aux art. 12a-e OPAS, elle ne devait dès lors pas être prise en charge par 
l’assurance-maladie obligatoire (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 
26 juin 1998, in RMA 1998 n° K 992, pp. 390-393). De la même manière, une 
intervention chirurgicale de réduction de l’hypertrophie mammaire effectuée dans 
le dessein d’écarter la possibilité de futurs troubles psychiques dus à 
l’hypertrophie mammaire (ATF 121 V 211 consid. 6b). 
5. 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que la mesure d’extraction et de 
cryoconservation des spermatozoïdes a été réalisée alors que la recourante ne 
présentait aucun symptôme concret de stérilité. Dans cette mesure, l’assurée se 
trouve dans la même situation que celle du recourant atteint de la maladie de 
Hodgkin qui s’est vu refuser le remboursement de la mesure de conservation de 
son sperme au motif que la mesure de cryoconservation avait été réalisée avant la 
chimiothérapie et alors qu’il ne présentait encore aucun symptôme de stérilité. La 


 
 
 
 
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situation de la recourante se distingue toutefois de l’affaire précitée en ceci que 
l’azoospermie ne constitue pas un éventuel effet secondaire indésirable. En effet, 
interrogé à ce sujet, le Dr C______ a indiqué que le taux d’azoospermie était, dans 
le cas de patientes transgenres traitées par œstrogènes – ce qui est le cas de la 
recourante –, de 100%. Le risque d’azoospermie est ainsi certain, ce qui 
différencie la situation de l’assurée des cas – mentionnés par le médecin - dans 
lesquels un traitement gonadotoxique (par exemple une chimiothérapie pour 
maladie oncologique) est administré et où le risque d’aménorrhée ou azoospermie 
est supérieur à 30%. Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la menace 
d’une atteinte à la santé est établie avec un degré de vraisemblance prépondérante, 
l’azoospermie étant une conséquence directe et certaine du traitement entrepris. 
On se trouve ainsi dans un cas de suspicion concrète d’une maladie, situation qui 
tombe sous le coup de l’art. 25 al. 1 LAMal, et non d’une mesure de prévention au 
sens de l’art. 26 LAMal. L’azoospermie doit ainsi être considérée comme une 
atteinte secondaire à la maladie initiale, si bien que l’assurance-maladie doit en 
principe prendre en charge les mesures visant à la traiter au sens de l’art. 25 al. 1 
LAMal. 
Reste à examiner si les mesures d’extraction et de cryoconservation des 
spermatozoïdes sont efficaces, appropriées et économiques, auquel cas elles 
devraient être mises à la charge de l’assurance (cf. supra consid. 3.2). 
 
En l’occurrence, le Dr C______ a indiqué qu’il s’agissait d’une technique efficace 
pour obtenir des embryons et des grossesses par des procédures de procréation 
médicalement assistée connues depuis plusieurs années. Il appert ainsi que 
l’indication médicale est clairement établie. Dans le cas de la recourante, le Dr 
C______ a relevé que l’extraction du sperme avait été réalisée avec 46 paillettes 
récupérées. La mesure envisagée permet ainsi d’obtenir le résultat recherché, à 
savoir préserver la fertilité. Il n’est pas non plus remis en cause qu’il n’existe 
aucune alternative thérapeutique efficace et appropriée à cette mesure. Les 
caractères efficace et approprié de la mesure doivent donc être admis. Dans ces 
conditions, et en l’absence d’une mesure alternative, il n’est pas nécessaire 
d’examiner si la mesure répond au critère de l’économicité (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_331/2020 du 29 septembre 2020 consid. 6.3.2.3), étant rappelé que le 
coût total des mesures d’extraction (CHF 150.-) et de cryoconservation pour une 
année (CHF 150.-) s’élève en l’occurrence à CHF 300.-. 
Il résulte de ce qui précède que la mesure proposée, consistant dans l’extraction et 
la cryoconservation des spermatozoïdes, doit être prise en charge par l’intimée. 
Compte tenu de cette issue, il n’est pas nécessaire d’examiner le grief de la 
recourante tirée de la violation de l’égalité de traitement. 
6. 
Le recours sera donc admis et la décision entreprise annulée. 
La recourante obtenant gain de cause, une indemnité lui sera accordée à titre de 
participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA en corrélation avec l'art. 


 
 
 
 
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89H al. 3 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative). 
L'autorité cantonale chargée de fixer l'indemnité de dépens jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a). Ainsi, l'indemnité allouée sera 
fixée à CHF 2’500.-. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 


 
 
 
 
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- 14/14 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition de l’intimée du 30 mars 2022. 
4. Dit que la recourante a droit à la prise en charge des coûts de l’extraction et de la 
cryoconservation des spermatozoïdes. 
5. Condamne l’intimée à verser à la recourante une indemnité de CHF 2’500.- à titre 
de dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le