ge_gerichte · ACJC/1102/2022 · 2022-08-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.08.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/484/2022 
ACJC/1102/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 29 AOÛT 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante et recourante d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 avril 2022, représentée par l'ASLOCA, 
rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
et 
FONDATION B______, intimée, p.a. et représentée par le Secrétariat des Fondations 
Immobilières de Droit Public, rue Gourgas 23bis, case postale 12, 1211 Genève 8, en 
les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/484/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/416/2022 du 12 avril 2022, expédié pour notification aux 
parties le 31 mai 2022 puis, à la suite d'une erreur de plume, daté du 3 mai 2022 et 
expédié le 7 juin 2022, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de 
procédure sommaire en protection de cas clair, a condamné A______ à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec elle l'appartement n° 1______ de 4 pièces situé au 
4ème étage de l'immeuble sis 2______, à C______, et la cave qui en dépend (ch. 1 
du dispositif), a autorisé la FONDATION B______ à requérir l'évacuation par la 
force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a rappelé que la procédure était 
gratuite (ch. 4). 
 
Le Tribunal a considéré que les conditions d'une résiliation selon l'article 257d 
al. 1 CO étaient réunies, A______ n'ayant pas rendu vraisemblable que l'une 
d'entre elles ferait défaut. Depuis l'expiration du terme fixé, la précitée ne 
disposait plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux, de sorte 
que son évacuation devait être prononcée. Il ne se justifiait pas d'accorder à 
l'intéressée un sursis humanitaire, motifs pris de l'important arriéré de loyer et de 
l'absence concrète de paiement de celui-ci. 
B. 
a. Par acte expédié le 30 juin 2022 à la Cour de justice, A______ a formé appel et 
recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu, sur appel et 
sur recours, à ce que la Cour, principalement, déclare irrecevable la requête en 
évacuation pour défaut de paiement du 13 janvier 2022, et, subsidiairement, 
annule "les chiffres 2 des jugements des 12 avril et 3 mai 2022", et lui octroie un 
sursis humanitaire jusqu'au 31 décembre 2022. 
 
b. La requête de suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement a été admise 
par arrêt présidentiel du 28 juin 2022 (ACJC/886/2022). 
 
c. Dans sa réponse du 27 juin 2022, la FONDATION B______ a conclu à la 
confirmation des jugements, sous suite de dépens de seconde instance. 
 
d. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées par plis du greffe du 13 juillet 2022 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Le 8 février 2016, les parties ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un appartement n° 1______ de 4 pièces situé au 4ème étage de 
l'immeuble sis 2______, à C______, et de la cave qui en dépend. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'402 fr. par mois. 


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b. A______ vit dans le logement avec sa fille âgée de 16 ans. 
c. Par avis comminatoire du 17 avril 2020, la FONDATION B______ a mis en 
demeure A______ de lui régler dans les 90 jours le montant de 2'814 fr. à titre 
d'arriéré de loyer et de charges des mois de mars et avril 2020 ainsi que des frais 
de rappel impayés de 10 fr. 
d. A______ a réglé sa dette dans le délai de 90 jours fixé. 
e. Par avis comminatoire du 16 juin 2020, la FONDATION B______ a mis en 
demeure A______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 1'412 fr. à titre 
d'arriéré de loyer et de charges pour la période du 1er au 30 juin 2020 ainsi que de 
frais de rappel de 10 fr. et l'a informée de son intention, à défaut du paiement 
intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 
conformément à l'art. 257d CO. 
f. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la FONDATION B______ a, par avis officiel du 4 août 
2020, résilié le bail pour le 30 septembre 2020. 
g. Se référant à un courriel du 13 août 2020, la FONDATION B______ a accepté 
la proposition faite par A______ de régler le montant de 2'880 fr. en souffrance en 
six versements de 420 fr. 60 chacun et un paiement de 364 fr. 40, à la condition 
que les règlements soient ponctuels, par mois et d'avance, et sus des indemnités 
pour occupation illicite de 1'402 fr. A défaut de respect de l'arrangement, elle 
procèderait par toutes voies de droit. 
h. Par pli du 6 juillet 2021, la FONDATION B______ a informé A______ qu'à la 
suite des derniers paiements opérés, le bail serait remis en vigueur après une 
période probatoire. En revanche, si le versement des indemnités courants pour 
occupation illicite n'était pas régulier, elle intenterait à son encontre une procédure 
en évacuation pour défaut de paiement. 
i. Par courrier du 26 octobre 2021, la FONDATION B______ a informé A______ 
que l'indemnité pour occupation illicite courante n'avait pas été versée et a requis 
de cette dernière la régularisation immédiate de la situation. Elle a rappelé que 
dans le cadre de la période probatoire, les indemnités devaient être versées au plus 
tard le 10 de chaque mois. 
j. Par pli recommandé du 29 novembre 2021, la FONDATION B______ a adressé 
à A______ un dernier avertissement avant évacuation, les indemnités des mois 
d'octobre et de novembre n'ayant pas été honorées. Elle lui a imparti un délai au 
10 décembre 2021 pour s'acquitter du montant de 2'804 fr. 
A______ n'a pas retiré ce pli. 


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La FONDATION B______ lui en a adressé une copie par pli simple du 17 
décembre 2021. 
k. Le 13 janvier 2022, la FONDATION B______ a introduit une requête en 
protection de cas clair devant le Tribunal, sollicitant l'évacuation de A______ de 
l'appartement avec mesures d'exécution directe du jugement d'évacuation. 
l. Le Tribunal a tenu deux audiences, les 1er mars et 3 mai 2022. Lors de la 
première audience, le montant de la dette s'élevait à 8'412 fr., le dernier versement 
opéré datant du 27 août 2021. A______ a déclaré que l'Hospice général avait 
cessé de lui verser des prestations depuis le mois d'octobre 2021 dès lors qu'elle 
s'était opposée à un contrôle. Un rendez-vous avait été fixé la semaine suivante 
avec le service des enquêtes, à la suite duquel une décision serait rendue. 
A la seconde audience, la FONDATION B______ a persisté dans ses conclusions, 
l'arriéré s'élevait désormais à 9'814 fr. Elle a déclaré que si les paiements devaient 
reprendre, elle discuterait d'un arrangement avec A______ et ne ferait pas 
exécuter un éventuel jugement d'évacuation. La précitée s'est opposée à la requête 
et a sollicité un délai à l'exécution de l'évacuation. Le contrôle dans son logement 
n'avait pas eu lieu. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 3 mai 2022. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail 
est également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période 
minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, 
période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être 
signifiée; comme il faut prendre en considération la période de protection de trois 
ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en 
principe au montant du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant 
trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 


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239; arrêt du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; LACHAT, 
Procédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2019, pp. 69-70). 
1.2 En l'espèce, le loyer annuel des locaux, charges comprises, s'élève à 94'800 fr. 
jusqu'au 28 février 2023 puis à 100'800 fr. dès le 1er mars 2023. 
En l'espèce, la locataire remet en cause le prononcé de l'évacuation, au motif que 
le bail n'aurait pas été résilié valablement selon l'art. 257d CO. Eu égard au loyer 
mensuel de l'appartement, soit 1'402 fr. par mois charges comprises, la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
1.5 Le recours contre l'exécution de l'évacuation a été déposé selon la forme et 
dans le délai prescrits, de sorte qu'il recevable (art. 321 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelante fait valoir, pour la première fois devant la Cour, que le congé relatif à 
l'appartement est nul, au motif que le délai imparti dans l'avis comminatoire était 
inférieur à 90 jours. Par ailleurs, un contrat de bail tacite avait été conclu entre les 
parties. 
2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 257 CPC, relatif à la procédure de protection dans les 
cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les 
conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou est 
susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 
claire (al. 1). Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 
procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). La recevabilité de la procédure de 
protection dans les cas clairs est donc soumise à deux conditions cumulatives. 
Premièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le 
défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent 
être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est 
rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. 
La preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine 
des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le 
défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne 
peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction 


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du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 
141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 
Secondement, la situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au 
cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base 
d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 
III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale, la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 
(ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non 
publié in ATF 138 III 620). 
Si le juge parvient à la conclusion que ces conditions sont remplies, le demandeur 
obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force 
exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le 
demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer 
l'irrecevabilité de la demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir 
au rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 
III 462 consid. 3.1; 140 III 315 consid. 5). 
2.1.2 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le 
locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 
paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai est de 30 jours au moins pour 
les baux de locaux commerciaux. Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur 
peut résilier le contrat moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la 
fin d'un mois. 
Les résiliations de bail qui respectent les exigences légales de forme mais pour 
lesquelles une condition matérielle, légale ou contractuelle fait défaut sont 
inefficaces. L'inefficacité est une forme de nullité. Elle peut être soulevée en tout 
temps, sauf abus manifeste de droit, même à l'occasion de la procédure 
d'expulsion et doit être constatée d'office par le juge (LACHAT, Le Bail à loyer, 
Lausanne, 2019, p. 951; LACHAT, in Commentaire romand du Code des 
obligations, n. 3 ad art. 266o, qui précise alors que le juge doit soulever 
l'inefficacité ou la nullité d'office). 
Lorsque le congé est nul ou inefficace, il ne déploie dès l'origine aucun effet 
(MONTINI, in Droit du bail à loyer et à ferme, 2ème édition, Bâle, 2017, n. 10 ad 
art. 266o CO). 
2.1.3 Le 27 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté l'Ordonnance sur l'atténuation 
des effets du Coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme 


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(Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme), entrée en vigueur le 28 mars 
2020 à minuit et produisant ses effets jusqu'au 31 mai 2020 (art. 5). 
Aux termes de l'art. 2 de cette ordonnance, si le locataire a du retard pour 
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires, échus entre le 13 mars 2020 et le 
31 mai 2020, en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre 
le coronavirus, le bailleur accorde, en dérogation à l'art. 257d al. 1 CO, un délai 
d'au moins 90 jours pour l'acquittement des montants dus. 
Selon le rapport explicatif de la division droit de l'Office fédéral du logement, 
« [l]a prolongation du délai de paiement ne s'applique qu'au loyer et aux frais 
accessoires échus entre la publication des mesures du Conseil fédéral, le 13 mars, 
et le 31 mai 2020. Une prolongation de ce délai en vertu du droit de nécessité ne 
se justifie que dans ces cas. Cette restriction établit clairement que, pour les 
loyers dus en dehors de cette période, le délai minimal de 30 jours reste 
applicable. Si les conditions mentionnées sont remplies, le délai de paiement est 
porté à au moins 90 jours. Il en va de même pour les sommations notifiées après 
le 31 mai 2020. Souvent, le loyer est dû mensuellement et payable avant la fin du 
mois précédent. Par conséquent, l'ordonnance concerne en premier lieu les loyers 
échus à la fin des mois de mars, d'avril et de mai pour les mois d'avril, de mai et 
de juin 2020. Le contenu du bail en vigueur est déterminant en ce qui concerne les 
échéances de versement (ch. 3.2) ». 
Au sujet de la portée de cette ordonnance, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 
dans lequel il a validé le raisonnement de la cour cantonale selon lequel le loyer 
du mois de juin 2020, payable mensuellement d'avance, était échu le 31 mai 2020 
et qu'il convenait donc d'accorder aux locataires un délai comminatoire de 
90 jours, comme le prévoyait l'art. 2 de l'ordonnance, la recourante bailleresse ne 
contestant pas la date d'échéance du loyer (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_252/2020 du 6 octobre 2021 consid. 3.3 et 3.5). 
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a également relevé que le moment de la 
levée des mesures sanitaires ne coïncidait pas forcément avec celui où leurs effets 
économiques avaient cessé pour les locataires, de sorte que l'on ne pouvait 
affirmer que la date de réouverture du restaurant était déterminante (consid. 3.5). 
Le retard dans le paiement du loyer doit survenir "en raison des mesures prises par 
le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus". Cela signifie notamment que 
les retards de paiement du locataire doivent être dus à des mesures prises par le 
Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, comme la fermeture ou 
l'exploitation restreinte d'établissements ou d'entreprises sur la base de 
l'Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 
2020 (Ordonnance 2 COVID-19). 


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2.1.4 Selon la jurisprudence, la conclusion par actes concluants d'un nouveau bail 
consécutif à une résiliation suppose que durant une période assez longue, le 
bailleur se soit abstenu de faire valoir le congé, d'exiger la restitution de la chose 
louée et qu'il ait continué à encaisser régulièrement le loyer sans formuler aucune 
réserve. L'élément temporel n'est pas déterminant pour décider s'il y a bail tacite; 
il faut prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas. La conclusion 
tacite d'un bail ne doit être admise qu'avec prudence (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_499/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1 et les arrêts cités; 4A_247/2008 du 
19 août 2008 consid. 3.2.1, rés. in CdB 2008 p. 117/DB 2008 p. 54; 4C.441/2004 
du 27 avril 2005 consid. 2.1, rés. in DB 2005 p. 15). L'on ne saurait retenir la 
conclusion d'un contrat tacite lorsque le bailleur ouvre une procédure d'expulsion 
peu après le moment où le contrat a selon lui valablement pris fin, quand bien 
même il encaisse des loyers sans faire de réserve expresse et notifie une 
augmentation de loyer à titre préventif, c'est-à-dire pour le cas où le congé ne 
serait pas valable (ATF 119 II 147 consid. 5). 
2.2 En l'espèce, l'appelante n'a ni allégué ni rendu vraisemblable que l'absence de 
paiement du loyer du mois de juin 2020 serait due aux mesures prises par le 
Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus. Elle s'est d'ailleurs acquittée, 
dans le premier délai comminatoire fixé par l'intimée, des loyers des mois de mars 
et avril 2020, sans autre explication. Il s'ensuit que l'intimée n'avait pas à fixer à 
l'appelante un délai de 90 jours pour le paiement du loyer du mois de juin 2020, 
tel que prévu dans l'Ordonnance COVID-19, dans sa mise en demeure du 16 juin 
2020. Le délai légal de 30 jours était ainsi applicable. Il n'est pas contesté que 
l'appelante ne s'est pas acquittée du loyer dû dans le délai prévu, de sorte que la 
résiliation de bail du 4 août 2020 pour le 30 septembre 2020 est valable. 
Par ailleurs, s'il est constant que l'appelante a honoré l'arrangement de paiement 
convenu entre les parties le 4 septembre 2020, et que l'intimée a indiqué, par pli 
du 6 juillet 2021, être disposée à "remettre le bail en vigueur" après une période 
probatoire, pour autant que les indemnités pour occupation illicites soient 
régulièrement versées, l'appelante n'a pas tenu ses engagements, dès lors qu'elle 
n'a pas réglé les indemnités du mois d'octobre 2021. L'intimée s'est pour le surplus 
réservé la possibilité de requérir son évacuation. Elle a, de plus, adressé à 
l'appelante un dernier avis avant évacuation le 29 novembre 2021. C'est donc à 
tort que l'appelante se prévaut du seul élément temporel, soit du fait que l'intimée 
s'est abstenue d'exiger la restitution de la chose du 1er octobre 2020 au 13 janvier 
2022, pour soutenir qu'il y a bail tacite. En outre, l'appelante n'a pas régularisé sa 
situation. Au contraire, sa dette a augmenté chaque mois. Par conséquent, aucun 
contrat de bail tacite n'a été conclu. 
En définitive, l'état de fait étant prouvé et la situation juridique étant claire, c'est à 
bon droit que le Tribunal a condamné l'appelante à évacuer le logement. 


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2.3 Le jugement sera dès lors confirmé sur ce point. 
3. 
L'appelante a également formé recours contre la décision d'exécution de 
l'évacuation. 
3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2014 
consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que 
le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 
d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire 
ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement 
d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 
chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 
ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 
3/1991 p. 30 et les références citées). 
Dans sa jurisprudence, la Cour a notamment confirmé, par arrêt ACJC/78/2017 du 
23 janvier 2017, l'évacuation par la force publique, dès le nonantième jour suivant 
l'entrée en force du jugement, d'une locataire mère de deux enfants mineurs dont 
l'arriéré 
de 
loyer 
s'élevait 
à 
plus 
de 
36'000 
fr. 
Dans 
un 
autre 
arrêt ACJC/57/2017 du 16 janvier 2017, l'évacuation par la force publique dès le 
nonantième jour après l'entrée en force du jugement a également été maintenue, 
concernant une personne sans emploi, dont l'arriéré s'élevait à 13'400 fr. 


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C/484/2022 
En revanche, la Cour a confirmé l'évacuation par la force publique dans un délai 
de trois mois d'un locataire sans emploi, faisant l'objet de nombreuses poursuites 
et qui occupait l'appartement litigieux depuis douze ans. La Cour a considéré que 
le délai de trois mois était adéquat, compte tenu des nombreuses démarches 
effectuées afin de trouver un logement, dont l'inscription auprès de la Gérance 
immobilière municipale de la Ville de Genève et des Fondations immobilières de 
droit public plus d'un an avant la résiliation du bail (ACJC/224/2015 du 
2 mars 2015 consid. 3.2). 
 
3.2 En l'espèce, le Tribunal n'a accordé aucun sursis à l'exécution de l'évacuation. 
L'appelante n'a ni allégué ni rendu vraisemblable avoir entrepris des démarches en 
vue de trouver une solution de relogement. Par ailleurs, elle a bénéficié, de fait, 
depuis la résiliation de bail au 30 septembre 2020, de près de deux ans 
d'occupation de l'appartement. Elle a également disposé, depuis l'introduction de 
la requête en évacuation début janvier 2022, de près de huit mois d'occupation. De 
plus, le montant de la dette a augmenté depuis la résiliation durant la procédure et 
s'élevait à près de 10'000 fr. devant le Tribunal, sans qu'aucune proposition 
concrète de remboursement n'ait été faite. L'appelante ne peut obtenir un délai qui 
reviendrait à lui octroyer une prolongation de bail, à laquelle elle ne peut 
prétendre. 
 
C'est dès lors à bon droit que les premiers juges n'ont accordé aucun sursis 
humanitaire à l'appelante. 
 
3.3 Le recours sera dès lors rejeté. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/484/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 20 juin 2022 par A______ contre le 
jugement JTBL/416/2022 rendu les 12 avril 2022 et 3 mai 2022 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/484/2022-23-SE. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2.