ge_gerichte · JTAPI/558/2025 · 2004-01-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3692/2024 
JTAPI/558/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 mai 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, ressortissant marocain, né le ______ 1972, est père de quatre 
enfants nés de mères différentes. En 1998, il a épousé en Espagne 
Madame B______, ressortissante espagnole née le ______ 1973. 
2. 
Mme B______ s’étant domiciliée à C______ le 1er juin 2002 au bénéfice d’une 
autorisation de séjour de courte durée, les autorités vaudoises ont délivré à M. 
A______ une autorisation similaire au titre du regroupement familial, laquelle a 
ultérieurement été prolongée jusqu’au 18 juin 2008. 
3. 
Compte tenu de la séparation des époux enregistrée le 11 août 2003, le service de 
la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a révoqué l’autorisation de 
séjour de l’intéressé par décision du 13 janvier 2004, notifiée le 25 mai 2004 par 
publication dans la FAO, prenant effet dix jours plus tard et entrée en force. 
4. 
Par décision du 16 mai 2006, notifiée le 31 mai 2006, le SPOP a refusé de délivrer 
une autorisation de séjour UE/AELE à M. A______ au motif, notamment, que les 
époux ne faisaient pas ménage commun. Le recours contre cette décision a été rejeté 
le 16 décembre 2006 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal 
cantonal du canton de Vaud (ci-après : TA VD). Le précité a quitté la Suisse en 
janvier 2007. 
5. 
De retour en Suisse en juin 2007, M. A______ a de nouveau été mis au bénéfice 
d’une autorisation de séjour pour regroupement familial avec son épouse, le 18 juin 
2007. Les autorités vaudoises ont cependant refusé de renouveler cette autorisation 
par décision du 30 mai 2014, confirmée par le TA VD, le 2 décembre 2014. Par 
arrêt du 2 mars 2015 (2C_10/2015), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 
recours interjeté par le prénommé à l’encontre de l’arrêt du TA VD susmentionné. 
6. 
Le 25 mars 2015, le SPOP a imparti à M. A______ un délai au 25 juin 2015 pour 
quitter la Suisse. 
7. 
Le 13 juin 2016, M. A______, agissant par la plume d’un avocat, a saisi l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) d’une demande 
visant à obtenir une autorisation de séjour en Suisse pour situation d’extrême 
gravité. 
En substance, il exposait être arrivé en Suisse le 1er juin 2002 et avoir quitté ce pays 
à la suite de la décision des autorités vaudoises du 16 mai 2006. Il avait annoncé 
son retour au mois de juin 2007. Depuis lors, il s’était séparé de son épouse mais 
avait toujours résidé en Suisse, où il travaillait comme chauffeur de taxi 
indépendant, dans le cadre d’une entreprise de sécurité. Il avait créé à Genève une 
société active notamment dans la vente et l’achat de tabac, d’appareils 
électroniques, d’accessoires de téléphonie et dans le service de limousines. Il était 
colocataire d’un appartement à Genève, ville dans laquelle il était très bien intégré. 
Il était le père de trois enfants, nés hors mariage, dont la mère était une ressortissante 


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française domiciliée à D______. Tous les éléments nécessaires à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour situation d’extrême gravité était remplis. 
8. 
Le 25 novembre 2016, l’OCPM a déclaré la demande de permis humanitaire 
irrecevable et ordonné le renvoi de Suisse de l’intéressé, ainsi que cela avait été 
décidé par les autorités vaudoises dans une décision définitive et exécutoire. Le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) puis la chambre 
administrative de la Cour de justice ont rejeté le recours contre cette décision par 
jugement du 5 mai 2017 (JTAPI/467/2017) respectivement par arrêt du 30 janvier 
2018 (ATA/81/2018). 
9. 
Le 14 septembre 2018, M. A______ a déposé une demande d'autorisation de séjour 
en vue de préparer son mariage avec Madame E______, ressortissante française 
alors titulaire d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en Suisse. 
10. 
Le 20 mars 2019, l’OCPM a délivré à M. A______ une autorisation de séjour en 
vue de préparer son mariage avec la précitée. 
11. 
Par décision du 18 septembre 2020, constatant que M. A______ n’avait pas donné 
suite aux démarches préparatoires de mariage, l’OCPM a refusé l’octroi d’une 
autorisation de séjour en sa faveur et prononcé son renvoi de Suisse. Non contestée, 
cette décision est entrée en force. 
12. 
Par courrier du 14 janvier 2021, M. A______ a demandé la reconsidération de la 
décision du 18 septembre 2020. Il ne pouvait plus envisager son mariage avec 
Mme E______ dans la mesure où l’autorisation de séjour de cette dernière faisait 
l’objet d’une révocation. 
13. 
Parallèlement à cette demande, M. A______ a déposé en date du 18 mai 2021 une 
demande d’autorisation de séjour pour prise d’emploi en tant que chauffeur de taxi 
indépendant, étant précisé qu’il exerçait cette activité depuis déjà plusieurs années 
en Suisse. 
14. 
Par décision du 19 avril 2022, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a refusé 
d’entrer en matière sur la demande de reconsidération et confirmé sa décision du 
18 septembre 2020. Aucun fait nouveau et important au sens de la loi n’avait été 
allégué et sa situation ne s’était pas modifiée de manière notable. La seule 
modification importante depuis cette dernière date était que Mme E______ faisait 
l’objet d’une décision, entrée en force, de révocation de son autorisation de séjour 
en Suisse. Ce fait rendait d’autant plus manifeste la non-réalisation des conditions 
légales permettant la délivrance d’une autorisation de séjour. 
15. 
Par décision du 7 juin 2022, l'OCIRT a rejeté la demande d'autorisation de séjour 
pour indépendant. 
16. 
Par jugement du 12 décembre 2022 (JTAPI/1349/2022), en force, le tribunal a rejeté 
le recours de l'intéressé contre la décision du 19 avril 2022. 


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17. 
Le 12 janvier 2023, M. A______ a déposé une demande en tant que travailleur 
frontalier, laquelle a été rejetée par l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail (ci-après : OCIRT) le 16 mars 2023. 
18. 
Le 29 août 2023, il a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour avec 
activité lucrative à Genève qui a fait l'objet d'une décision de refus de l'OCIRT le 
9 novembre 2023. Cet office a confirmé sa position par nouvelle décision rendue le 
6 décembre 2023. 
19. 
En date du 11 janvier 2024, M. A______ a déposé une demande de regroupement 
familial en sa faveur et celle de ses deux filles aînées F______ (née le ______ 2005) 
et G______ (née le ______ 2006), toutes deux ressortissantes françaises, dans le 
cadre du regroupement familial auprès de leur mère, Mme E______. 
À l'appui de cette demande, il a produit un acte de mariage marocain, non transcrit 
par les autorités d'état civil françaises, pour un mariage contracté le ______ 2022 
au Maroc. Il ressortait de cette demande que quatre personnes majeures vivaient 
dans le logement genevois annoncé (rue H______ n° 1______), lequel était 
constitué d’une pièce et demie. Il n'était pas précisé auprès de qui vivaient les deux 
filles cadettes, nées respectivement en 2009 et en 2016 alors que leurs parents et 
leurs sœurs aînées résideraient à Genève. 
20. 
Après avoir diligenté une enquête domiciliaire, l'OCPM a informé l'intéressé de son 
intention de refuser la demande de regroupement familial au motif que lui et ses 
filles ne disposaient selon toute vraisemblance d’aucune résidence à Genève et que 
Mme E______ ne pouvait se prévaloir d'un droit de résider en Suisse. 
21. 
Par courrier du 7 août 2024, M. A______ a exercé son droit d'être entendu. Il 
invoquait pour l'essentiel les années passées sur le territoire suisse, de sorte qu'il 
estimait remplir les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour après dissolution 
de l'union conjugale avec son ex-épouse. Il n'a produit aucun justificatif d'une 
résidence effective en Suisse. 
22. 
Par décision du 23 août 2024, l'OCPM a refusé l'octroi des autorisations de séjour 
UE/AELE à titre de regroupement familial auprès de Mme E______ en faveur de 
l'intéressé et de ses filles. Celle-ci n'avaient selon toute vraisemblance pas pris de 
résidence à Genève, l'adresse annoncée étant une adresse de correspondance et non 
une adresse de résidence effective. Par ailleurs, Mme E______ ne disposait pas d'un 
droit de séjour en Suisse puisqu'elle ne démontrait pas avoir installé le centre de ses 
intérêts et y résider de façon effective. 
23. 
M. A______ a interjeté recours à l’encontre de cette décision par courriel du 
23 septembre 2024 adressé à l’OCPM, que celui-ci a adressé au tribunal de céans 
le 31 octobre suivant pour raison de compétence. 
Il avait été marié jusqu'en 2014 soit durant plus de trois ans, de sorte qu'il devait 
pouvoir conserver son titre de séjour. Par ailleurs, il était bien intégré n'avait jamais 
émargé à l'assistance publique et son casier judiciaire était vierge. Il travaillait 
comme chauffeur de taxi et avait obtenu sa licence en 2011. En outre, il avait acheté 


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un fonds de commerce à Genève en 2015 où il réparait et vendait des accessoires 
de téléphone. Il ne pouvait pas louer un appartement plus grand dès lors que ni lui 
ni sa femme n'avaient de permis de séjour. Il travaillait depuis plus de 23 ans en 
Suisse, payait ses impôts et cotisait à l'AVS. Concernant son commerce en France, 
il avait commencé à l'exploiter cinq mois plus tôt afin de s’assurer une autre source 
de revenu pour sa famille. Pour le surplus, il sollicitait son audition par le tribunal. 
24. 
Le 23 décembre 2024, l'OCPM a transmis son dossier au tribunal accompagné de 
ses observations. Il a conclu au rejet du recours. 
Le recourant n'avait produit ni un acte de mariage marocain dûment apostillé, ni un 
document des autorités françaises attestant de la reconnaissance de son mariage en 
France, contracté le 22 juin 2022 avec Mme E______ au Maroc. De plus, celle-ci, 
ressortissante française, ne bénéficiait à ce jour d'aucune autorisation de séjour en 
Suisse. Elle ne pouvait pas se prévaloir d'un droit de présence sur la base de l’accord 
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681), car elle ne résidait pas (légalement) en Suisse. Une 
décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE la concernant avait 
été rendue le 23 août 2024 et était entrée en force de chose décidée. Pour ces motifs 
déjà, le recourant ne pouvaient pas se prévaloir de l'art. 3 annexe I ALCP. 
Par ailleurs, il n'avait produit aucun élément susceptible de prouver que lui et ses 
enfants résidaient de manière effective et réelle à Genève à la rue H______ n° 
1______, étant rappelé qu’un rapport d'entraide administrative interdépartementale 
du 15 avril 2024 mentionnait que le recourant et les membres de sa famille vivaient 
à I______ en France voisine. Partant, c'était à juste titre que l’OCPM avait refusé 
de lui délivrer les autorisations de séjour UE/AELE à titre de regroupement familial. 
25. 
Le 27 janvier 2025, le recourant a répliqué. Ses filles étant toutes deux majeures et, 
possédant la nationalité française, elles n'avaient plus besoin de leur mère ni de lui 
pour solliciter un titre de séjour en Suisse. Pour le surplus, il a persisté dans son 
argumentation et dans ses conclusions. 
26. 
Le 10 février 2025, l'OCPM a indiqué au tribunal qu'il n'avait pas d'observation 
complémentaire à formuler. 
27. 
Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile puis transmis à la juridiction compétente, le recours est 
recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 du 24 avril 
2018 consid. 1b). 
5. 
Le recourant sollicite son audition par le tribunal. 
6. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit, 
pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 
Toutefois, ce droit ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants 
pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration 
de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter 
l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves 
résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la 
conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). Par ailleurs, 
le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement (ATF 140 I 
68 consid. 9.6.1), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 
2.1). 
7. 
En l'espèce, le tribunal considère que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires à l'examen des griefs et arguments dont se prévaut le recourant, lesquels 


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permettent de statuer immédiatement sur le litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu de 
donner suite à sa requête tendant à son audition, cet acte d'instruction, en soi non 
obligatoire, ne s'avérant pas nécessaire pour trancher le litige. 
8. 
Le recourant conteste le refus de l’OCPM de lui délivrer une autorisation de séjour 
pour regroupement familial. 
9. 
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des 
étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), 
notamment par l’ALCP. 
10. 
L'ALCP et l'OLCP s'appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays 
membres de l'UE/AELE et aux membres de leur famille, la LEI ne s'appliquant à 
eux que pour autant que ses dispositions soient plus favorables que celles de l'ALCP 
et si ce dernier ne contient pas de dispositions dérogatoires (art. 12 ALCP ; art. 2 
LEI). 
11. 
Selon l’art. 3 par. 1 annexe I ALCP, les membres de la famille d’une personne 
ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de 
s’installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d’un logement pour sa 
famille considérée comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la 
région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de 
discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de 
l’autre partie contractante. 
Selon l’art. 3 par. 2 annexe I ALCP, sont considérés comme membres de la famille, 
quelle que soit leur nationalité : a) son conjoint et leurs descendants de moins de 
21 ans ou à charge ; b) ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge ; 
c) dans le cas de l’étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge. Les parties 
contractantes favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie 
pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s'il se trouve à la charge ou 
vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d'une partie 
contractante. 
12. 
Le champ d’application personnel et temporel de l’ALCP ne dépend en principe 
pas du moment auquel un ressortissant UE arrive ou est arrivé en Suisse, mais 
seulement de l’existence du droit de séjour garanti par l’accord au moment où 
l’étranger le fait valoir (ATF 134 II 10 consid. 2). En outre, l'application de l'ALCP 
suppose que la personne visée entre dans l'une des différentes situations de libre 
circulation prévues par l'accord (travailleur salarié, indépendant, chercheur 
d'emploi, étudiant, etc.) et qu'elle remplisse les conditions afférentes à son statut 
(ATF 131 II 329 consid. 3.1). 


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13. 
En l’espèce, le recourant ne peut pas se prévaloir de l’art. 3 annexe I ALCP, pour 
obtenir un droit de séjour fondé sur sa vie menée avec Mme E______ 
(indépendamment de la question de savoir si son mariage avec cette dernière a été 
reconnu en France ou en Suisse) ou encore avec ses filles F______ et G______, 
toutes trois ressortissantes françaises. En effet, l’intéressé n’a pas démontré que ces 
dernières séjourneraient avec lui sur le territoire suisse et aucune pièce du dossier 
ne vient en faire état. Il découle au contraire du rapport d'entraide administrative 
interdépartementale du 15 avril 2024 produit par l’OCPM, non contesté par le 
recourant et qui concerne la période du 2 au 12 avril 2024, que le prénommé, trois 
de ses enfants et Mme E______ vivaient à I______ en France voisine, tandis 
qu’F______ a quitté le foyer le 1er décembre 2023, sans que son domicile ne fût 
mentionné. 
14. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 
15. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamnés au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais du même montant. Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
16. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 23 septembre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 23 août 
2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière