ge_gerichte · DCSO/260/2017 · 2017-05-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1350/2017-CS 
DCSO/260/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 MAI 2017 
 
Plainte 17 LP (A/1350/2017-CS) formée en date du 13 avril 2017 par A______ SARL. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 5 mai 2017 
à : 
- A______ SARL 
 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
A/1350/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Sur réquisition de B______ AG, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
notifié le 27 octobre 2016 à A______ SARL un commandement de payer, 
poursuite n° 16 xxxx16 Z, portant sur les sommes de 2'980 fr. 80 avec intérêts, 
104 fr. 20, 307 fr. 90, 15 fr. et 75 fr. alléguées être dues, respectivement, au titre 
de "Zedierte Forderung C______ AG, Rechnung Nr. 1______, 2______, 3______ 
für Kundennr. 4______", d'intérêts courus jusqu'au dépôt de la réquisition de 
poursuite, de dommage supplémentaire au sens de l'art. 106 CO, de frais de 
recherche sur la solvabilité et de frais de cession. 
b. La débitrice n'a formé opposition ni lors de la remise du commandement de 
payer ni dans les dix jours à compter de cette remise. 
c. La poursuivante ayant requis la continuation de la poursuite, l'Office a notifié le 
20 février 2017 à la poursuivie une commination de faillite, poursuite 
n° 16 xxxx16 Z. 
d. Le 23 février 2017, A______ SARL a déclaré former opposition totale à la 
poursuite. 
Par décision du 27 février 2017, adressée le lendemain à la poursuivie et reçue par 
cette dernière le 1er mars 2017, l'Office a refusé d'enregistrer cette opposition au 
motif que le délai de dix jours pour former opposition au commandement de payer 
avait expiré le 7 novembre 2016. 
e. Le 6 mars 2017, A______ SARL a formé contre la décision du 27 février 2017 
une plainte au sens de l'art. 17 LP, laquelle a été déclarée irrecevable par décision 
de la Chambre de céans du 6 avril 2017 (DCSO/5______) au double motif qu'elle 
ne comportait – malgré l'octroi d'un délai pour remédier à ce vice de forme – pas 
la signature de la plaignante, et que la seule motivation invoquée échappait à la 
compétence de la Chambre de surveillance. 
B. 
a. Par courrier – signé – adressé le 13 avril 2017 à la Chambre de surveillance, 
A______ SARL forme derechef une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la 
décision de l'Office du 27 février 2017. Le contenu de ce courrier est identique à 
celui adressé le 6 mars 2017 à la Chambre de surveillance, ayant donné lieu à la 
décision d'irrecevabilité rendue le 6 avril 2017. En particulier, la seule motivation 
intelligible réside dans une contestation de la créance en poursuite. 
b. Aucune observation n'a été requise. 
 
 


- 3/4 - 
 
 
A/1350/2017-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de revoir la justification des créances à 
l'origine de la procédure de réalisation forcée, partant, de décider si une prétention 
est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal 
fédéral 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne 
peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de 
l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la juridiction civile 
ou administrative (GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012, 
p. 59). 
 
1.3 La Chambre de surveillance peut, sans instruction préalable, par une décision 
sommairement 
motivée, 
écarter 
une 
plainte 
manifestement 
irrecevable 
(art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 
 
1.4 La plaignante a eu connaissance le 1er mars 2017 de la décision de l'Office 
datée du 27 février 2017. Il en résulte que le délai de dix jours pour contester cette 
décision par la voie de la plainte a expiré le lundi 13 mars 2017. Adressée à la 
Chambre de céans le 13 avril 2017, la plainte est ainsi tardive, et par conséquent 
irrecevable. 
 
Elle souffre par ailleurs, à l'instar de la première plainte formée le 6 mars 2017, 
d'un défaut de motivation qui, à supposer même qu'elle eût été déposée en temps 
utile, aurait entraîné son irrecevabilité. Comme exposé au considérant 1.4 de la 
décision DCSO/5______, en effet, les seuls griefs intelligibles concernent 
l'existence de la créance en poursuite et ne relèvent donc pas de la compétence de 
la Chambre de céans. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
A/1350/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée par A______ SARL contre la décision rendue le 
27 février 2017 par l'Office des poursuites dans la poursuite n° 16 xxxx16 Z. 
 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Christian 
CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.