ge_gerichte · ATA/800/2013 · 2013-12-10 · fr

Résumé:
 Il n'y a pas d'abus du pouvoir d'appréciation de l'adjudicatrice, lorsque dans son offre, le soumissionnaire néglige de répondre de façon exhaustive à la demande. La possibilité de solliciter des explications relatives à l'offre est laissée à l'appréciation de l'adjudicatrice. En l'espèce, la réponse donnée par le soumissionnaire ne nécessitait pas d'explications mais était imprécise, ce qui a fait paraître l'offre moins avantageuse que celle des autres soumissionnaires.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3525/2012-MARPU 
ATA/800/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2013 
 
 dans la cause 
SECURITAS S.A. 
représentée par Me Robert Assael, avocat 
contre 
PYTHON SÉCURITÉ S.à r.l., appelée en cause 
représentée par Me Christophe Gal, avocat 
et 
VILLE DE GENÈVE – CENTRALE MUNICIPALE D’ACHAT ET 
D’IMPRESSION 


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A/3525/2012 
EN FAIT 
1) 
 
La Ville de Genève (ci-après : la Ville), représentée par la centrale municipale 
d’achat et d’impression (ci-après : CMAI), a publié dans la Feuille d’avis officielle 
du Canton et de la République de Genève du 4 septembre 2012 et sur le site 
www.simap.ch, un appel d'offres en procédure ouverte sur le marché des services 
concernant cinq lots de prestations de surveillance de biens mobiliers, immobiliers 
ou concernant la protection de personnes pour une durée de vingt-quatre mois. 
 
 
La procédure était soumise notamment à l’accord GATT/OMC sur les marchés 
publics du 15 avril 1994, à la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 
(LMI - RS 943.02), à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 
1994 (AIMP - L 6 05), au règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 
2) 
 
La valeur totale estimée des cinq lots était de CHF 2'585'000.-. Le premier lot, 
estimé à CHF 5'000.-, concernait des prestations liées à la surveillance armée. Le 
deuxième lot, estimé à CHF 140'000.-, concernait des prestations ponctuelles liées à 
de la gestion de foule lors de manifestations publiques ; le quatrième lot, estimé à 
CHF 1'000'000.- concernait des prestations liées à des surveillances à l'intérieur de 
bâtiments publics et lors de réceptions officielles. 
3) 
 
Les critères d’adjudication annoncés dans l’appel d’offres, étaient les suivants : 
- 
 Prix : 45 % ; 
- 
Qualifications et expérience des agents proposés : 20 % ; 
- 
Organisation pour l'exécution du marché : 15 % ; 
- 
Equité sociale : 10 % ; 
- 
Performance environnementale : 10 %. 
 
 
Le cahier de soumission précisait encore qu’au regard de la méthode 
d’évaluation des offres, un critère d’adjudication pouvait être divisé en éléments 
d’appréciation. L’adjudicateur se réservait le droit de fixer autant d’éléments 
d’appréciation qu’il était nécessaire pour départager les candidats en respectant le 
principe d’égalité de traitement et de transparence. Les éléments d’appréciation 
étaient en relation directe avec un des critères principaux. 
 
 
S’agissant du critère « qualifications et expérience des agents proposés », le 
cahier de soumission précisait que dans ce critère, il était tenu compte de 


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l’expérience, de la formation ainsi que des capacités linguistiques des agents 
proposés. 
 
 
Tous les critères étaient notés de 0 à 5, la note maximale étant 5. 
4) 
 
Le dossier de soumission remis par Securitas S.A. (ci-après : Securitas) le 
16 octobre 2012 portait sur l’ensemble des lots et comportait, pour le lot 1 et 2, 
s’agissant des qualifications et expérience des agents et plus spécifiquement de 
leurs compétences linguistiques, le paragraphe suivant : « notre personnel possède 
les connaissances orales en français afin de communiquer avec autant 
d’interlocuteurs que de différents types de services que nous assurons. Tout 
comme les connaissances orales sont évaluées lors du recrutement, nous testons la 
communication écrite. En effet, une des activités principales de notre personnel 
est de rapporter des éléments, des événements sous forme d’un rapport écrit. 
Celui-ci doit donc être clair pour toutes personnes amenées à le lire. En dehors de 
la langue française, nous utilisons d’autres langues de par la situation de Genève 
et les différentes entreprises, organisation, événements s’y déroulant. Ces 
compétences leur permettent d’assurer des conversations basiques dans une 
langue étrangère, par exemple et principalement en anglais. Toutefois, selon les 
spécificités du mandat ainsi que les exigences de nos clients, nous formons et 
sélectionnons nos agents en conséquence. La formation ainsi que l’évaluation sont 
faites par le Centre de langues Inlingua de Genève ». Pour le lot 2, il était 
également mentionné : « l’intérêt de notre personnel estudiantin pour travailler 
lors de manifestations nous permet d’avoir un personnel très qualifié et souvent 
bénéficiaire de deux langues supplémentaires (anglais, allemand) ». 
 
 
Pour le lot 4, les compétences linguistiques des agents étaient décrites 
comme suit par Securitas : « Notre personnel effectuant ce type de prestation 
possède un bon niveau de connaissances linguistiques en français, afin de garantir 
une bonne communication. De par la nature du lot, nous sélectionnons notre 
personnel ayant le plus de connaissances linguistiques pour garantir l’exécution de 
ce mandat. De plus, le personnel amené à travailler dans ce cadre verra ses 
connaissances et sa formation complétée par le centre de langues Inlingua de 
Genève. La certification est basée selon les normes européennes ALTE 
(Association of language testers in Europe) ». 
5) 
 
La société Python Sécurité Sàrl (ci-après : Python) a déposé une offre le 
16 octobre 2012, portant sur l’ensemble des lots, dans laquelle elle indiquait 
concernant les compétences linguistiques pour le lot 1 : l’allemand, l’italien, 
l’anglais, le russe (Géorgie, Ukraine), le portugais et l’arabe ». Concernant le lot 
2, elle précisait avant cette énumération de langues qu’elle disposait d’agents de 
diverses origines, ce qui permettait d’avoir du personnel avec les compétences 
linguistiques énumérées. 


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S’agissant du lot 4, elle indiquait : « Plusieurs de nos agents (es) engagé (es) 
sur ces missions parlent : l’allemand, l’anglais, le russe (Géorgie, Ukraine), le 
portugais et l’arabe ». 
6) 
 
Par décision du 12 novembre 2012, la Ville a informé Securitas qu'elle 
s'était vu attribuer le lot 1. 
 
 
Les lots 2 et 4 avaient été attribués à Python. 
 
 
Le tableau d’évaluation de chaque lot était annexé, duquel il ressortait que 
concernant les lots 2 et 4, Python s'était vu attribuer les mêmes notes dans les deux 
cas alors que celles accordées à Securitas variaient pour le critère « prix » (2,49 pour 
le lot 2 et 4,56 pour le lot 4) et pour le critère « qualifications et expérience » 
(4,80 pour le lot 2 et 4,43 pour le lot 4). Concernant le lot 4, la note finale attribuée à 
Python était de 4,49 et celle attribuée à Securitas de 4,44. 
7) 
 
A réception de ce dossier, Securitas a interpellé la Ville le 20 novembre 2012, 
pour avoir des explications au sujet de la note qui lui avait été attribuée concernant le 
lot 4, pour le critère « qualification et expérience » et les raisons pour lesquelles elle 
avait été moins bien évaluée que Python sur ce point. A cette occasion, elle a 
demandé à pouvoir accéder au dossier. 
8) 
 
Le 22 novembre 2012, la Ville a communiqué à Securitas une note explicative. 
S’agissant des compétences linguistiques des agents proposés, seules de bonnes 
connaissances linguistiques en français figuraient clairement, les autres aptitudes 
linguistiques opérationnelles au moment du dépôt de l’offre ne transparaissaient pas 
de l’offre. Tous les autres soumissionnaires avaient énuméré précisément et 
exhaustivement les capacités linguistiques des agents proposés pour l’exécution du 
lot. Par conséquent, les informations fournies ne répondaient que partiellement aux 
attentes relatives aux compétences linguistiques des agents proposés. 
9) 
 
Le 22 novembre 2012, Securitas a contacté la Ville pour que le dossier lui soit 
transmis. Les informations reçues ne suffisaient pas à comprendre la raison pour 
laquelle la note de 4.80 avait été attribuée à Securitas en ce qui concernait le critère 
« qualifications et expérience » s’agissant du lot 2 et la note 4.43 s’agissant du lot 4, 
alors que les compétences des collaborateurs étaient les mêmes. Si la Ville estimait 
que les aptitudes linguistiques des agents pour le lot 4 ne ressortaient pas clairement 
de l’offre, elle aurait pu, comme le permettait l’art. 40 RMP solliciter des 
informations complémentaires. 
10) 
Par acte déposé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) le 23 novembre 2012, Securitas a recouru contre la décision 
précitée, concluant préalablement à ce que l'effet suspensif soit restitué et, au fond, à 
ce que la décision soit annulée en ce qu’elle concernait l'adjudication du lot 4, qui 
devait lui être attribué. 


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a. 
L’autorité adjudicatrice avait violé son droit d’être entendue, la décision 
n’étant pas suffisamment motivée. Il n’était pas possible de comprendre pourquoi 
une note inférieure à celle attribuée pour le lot 2 lui avait été donnée en ce qui 
concernait le lot 4 s’agissant du critère « qualification et expérience » alors que les 
compétences des agents étaient les mêmes. En outre, elle n’avait pas été interpellée 
par la Ville afin de compléter des informations, comme prévu dans la loi. Il ne lui 
était pas possible de savoir si l’autorité adjudicatrice avait commis d’autres violations 
des exigences de transparence, d’égalité de traitement et de concurrence loyale 
imposées par la loi. 
 
b. 
L’autorité adjudicatrice avait abusé de son pouvoir d’appréciation. 
 
 
S’agissant du critère « qualification et expérience », Python avait reçu la même 
note dans le lot 2 et le lot 4 alors qu’elle-même avait reçu une note inférieure pour le 
lot 4. S’agissant des compétences linguistiques, elle sélectionnait parmi ses agents 
ceux qui bénéficiaient de davantage de connaissances en langues étrangères, étant 
rappelé que pour le lot 2, elle avait bien précisé que ses agents parlaient plusieurs 
langues, dont l’anglais. Cela s’appliquait de toute évidence également au lot 4. Si elle 
avait obtenu la même note, elle aurait totalisé la note finale de 4.51, ce qui l’aurait 
placée devant Python. 
 
 
La Ville n’avait pas communiqué les points qui avaient été attribués concernant 
les connaissances linguistiques. Il n’était dès lors pas possible de savoir comment les 
notes avaient été calculées, ce qui entraînait une violation du principe de la 
transparence. 
 
11) 
Le 10 décembre 2012, la Ville a conclu au rejet du recours. 
 
 
S’agissant des compétences linguistiques des agents proposés, pour le lot 2, la 
réponse de Securitas avait été plus complète. Cet élément expliquait la différence de 
notation du critère « qualifications et expérience ». Selon le cahier de soumission, le 
soumissionnaire pouvait choisir de présenter une offre pour un seul ou plusieurs lots, 
chaque lot devant faire l’objet d’une offre distincte (pas d’offre globale). 
 
 
Eu égard au principe d’intangibilité des offres et d’égalité de traitement, elle 
avait évalué l’offre relative au lot 4 selon les indications fournies par Securitas au 
moment du dépôt. Securitas avait mentionné des bonnes connaissances en français et 
n’avait pas listé précisément d’autres langues, comme l’avaient fait les autres 
soumissionnaires. Par conséquent, Securitas avait fourni l’information demandée 
mais le contenu ne répondait que partiellement aux attentes. Elle avait donc obtenu la 
note 2 sur cet élément, ce qui se répercutait sur la note finale du critère 
« qualifications et expérience ». En outre, Securitas n’avait pas mentionné les mêmes 
compétences linguistiques pour le lot 2 dont les exigences étaient différentes du lot 4. 
S’agissant du lot 2, seule une bonne connaissance de la langue française était requise, 
les connaissances de langues étant un atout. L’offre pour le lot 2 mentionnait le 


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français et la connaissance de deux langes supplémentaires mais aucune précision 
quant à d’autres langues. Partant, la recourante avait obtenu la note de 4.5 sur cet 
élément dans la mesure où son offre représentait un avantage particulier par rapport 
aux autres candidats. En ne mentionnant de façon précise qu’une seule langue dans 
son offre pour le lot 4, Securitas avait fait preuve d’une certaine négligence et 
obtenu, à juste titre, une moins bonne appréciation sur cet élément. 
12) 
Le 10 décembre 2012, Python, appelée en cause, a fait siens les arguments 
développés par la Ville et s'en est rapportée à justice sur la question de la 
restitution de l'effet suspensif. 
13) 
Par décision du 20 décembre 2012, la chambre administrative a rejeté la 
demande de restitution de l’effet suspensif (ATA/852/2012). 
14) 
Le 21 décembre 2012, la Ville a répondu au recours en développant son 
argumentation déjà présentée dans son écriture du 10 décembre 2012. 
 
 
La pondération de l’élément d’appréciation « compétences linguistiques des 
agents proposés » ne représentait que 15% de la note relative au critère 
« qualifications et expérience ». Les autres sous-critères « expérience » et 
« formations spécifiques » pesant quant à eux respectivement 60% et 25%. 
15) 
Le 21 décembre 2012, Python a déposé des observations, reprenant en 
substance celles de la Ville. 
16) 
Le 28 janvier 2013, la Ville a informé la chambre administrative de la 
conclusion du contrat relatif au lot 4 avec Python. Dès lors, les conclusions de 
Securitas en annulation de la décision d’adjudication étaient devenues sans objet. 
17) 
Le 11 mars 2013, Securitas a déposé des observations. 
 
 
Il n’était pas exact de retenir que les compétences du personnel annoncées 
pour le lot 4 se limitaient au français. Elle avait mentionné expressément qu’elle 
sélectionnerait le personnel ayant le plus de connaissances linguistiques pour 
garantir l’exécution de ce mandat. De plus son personnel verrait ses connaissances 
et sa formation complétée au besoin. Il était vrai qu’elle n’avait pas fait la liste des 
langues pratiquées par son personnel, mais il ressortait clairement de cette 
formulation que le personnel devant intervenir dans le cadre de ce lot possédait 
d’autres compétences linguistiques. A l’instar de Phython, elle aurait pu faire la 
liste des origines de son personnel qui étaient d’ailleurs très variées, ce qui était de 
notoriété publique. Ses exigences en matière de langue étaient élevées puisque les 
employés étaient testés selon les normes européennes ALTE. 
 
 
Sur demande de la Ville, elle aurait pu compléter ses informations en 
transmettant un listing des langues avec le nombre d’agents les pratiquant et 
l’adjudicateur aurait alors réellement pu comparer les offres sur ce point et 


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respecter le principe de l’égalité de traitement. Cette demande de renseignement 
était d’autant plus justifiée qu’elle avait été mieux évaluée que Python en ce qui 
concernait trois critères sur cinq dont le prix. En attribuant le marché à Python la 
Ville n’avait pas fait une utilisation parcimonieuse des deniers publics. 
 
 
Elle persistait dans ses conclusions, la chambre administrative devant 
déterminer si les normes relatives à la passation des marchés publics avaient été 
respectées. 
18) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 12 mars 2013. 
EN DROIT 
1) 
 
Le marché offert est soumis notamment à l'AIMP, au RMP, à la loi 
autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) ainsi qu’à la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
2) 
 
En vertu des art. 62 al. 2 let. b LPA, 15 al. 1 et 2 AIMP, 15 L-AIMP et 
56 RMP, le recours est adressé à la chambre administrative dans les dix jours dès 
la notification de la décision. Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ces points de vue. 
 
 
Selon l’art. 60 let. b LPA, la qualité pour recourir appartient à toute 
personne touchée directement par une décision et ayant un intérêt personnel digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Tel est le cas de celle à 
laquelle la décision attaquée occasionne des inconvénients qui pourraient être 
évités grâce au succès du recours, qu’il s’agisse d’intérêts juridiques ou de simples 
intérêts de fait (ATA/517/2009 du 13 octobre 2009). 
 
 
En l’espèce, le contrat ayant été conclu entre l’adjudicataire et un autre 
soumissionnaire (art. 46 RMP), il convient de déterminer si la recourante conserve 
un intérêt digne de protection au maintien du recours. 
 
 
Selon l’art. 18 al. 2 AIMP, lorsque le contrat est déjà conclu, l’autorité qui 
admet le recours ne peut que constater le caractère illicite de la décision. Si cette 
illicéité est prononcée, le recourant peut demander la réparation de son dommage, 
limité aux dépenses qu’il a subies en relation avec les procédures de soumission et 
de recours (art. 3 al. 3 L-AIMP). Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale 
(ATF 132 I 86 consid. 3.2 et 3.3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.307/2005 du 
24 mai 2006 consid. 2), le recourant qui conteste une décision d’adjudication et 
qui déclare vouloir maintenir son recours après la conclusion du contrat, conclut 


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au moins implicitement, à la constatation de l’illicéité de l’adjudication, que des 
dommages-intérêts soient réclamés ou non. 
 
 
En tant que soumissionnaire évincée, et bien que le contrat ait déjà été 
conclu, la recourante conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision 
d’adjudication au sens de l’art. 60 let. b LPA, son recours étant à même d’ouvrir 
ses droits à une indemnisation (ATF 125 II 86 consid. 5 b ; ATA/399/2012 du 
26 juin 2012 consid. 2c). 
 
 
 Dès lors que toutes les conditions sont remplies, le recours est recevable. 
3) 
 
La recourante invoque une violation de son droit d’être entendue, la décision 
n’étant pas suffisamment motivée. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 138 I 232 consid. 5.1 
p. 237 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 237 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_552/2012 du 
3 décembre 2012 consid. 4.1 ; 1C_70/2012 du 2 avril 2012 ; 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités). L’autorité n’est toutefois pas tenue 
de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux 
questions décisives (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 
270 ; 136 V 351 consid. 4.2 p. 355 et les références citées ; T. TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 521 n. 1573). Il suffit, de ce point de vue, 
que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur 
égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 138 I 
232 consid. 5.1 p. 237 ; 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188 ; ATA/268/2012 du 8 mai 
2012 ; P. TSCHANNEN/U. ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3ème 
éd., 2009, p. 257 ; P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, pp. 348 ss n. 2.2.8.3). 
 
 
En matière de marchés publics, cette obligation se manifeste par le devoir 
qu’a l’autorité d’indiquer au soumissionnaire évincé les raisons du rejet de son offre 
(J.-B. ZUFFEREY/C. MAILLARD/N. MICHEL, Le droit des marchés publics, 
2002, p. 256). Ce principe est concrétisé par les articles 13 let. h AIMP et 45 RMP, 
qui prévoient que les décisions d'adjudication doivent être sommairement motivées. 
 
 
En l'espèce, l’intimée a remis à la recourante le tableau d’évaluation de chaque 
lot. Suite à sa demande, l’intimée lui a remis une notice explicative détaillant la 
notation obtenue concernant les compétences linguistiques. La recourante disposait 
ainsi des éléments nécessaires pour contester la décision, ce qu’elle a fait. De plus, 
elle a eu l’occasion de se déterminer à plusieurs reprises durant la procédure en 
cause. 
 
 
Ce grief sera en conséquence écarté. 


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4) 
 
La recourante invoque un abus du pouvoir d’appréciation de l’intimée et une 
violation du principe de la transparence. La note obtenue pour le critère 
« qualification et expérience » concernant le lot 4 ne s’expliquait pas, compte tenu 
des offres qu’elle avait faites et de la possibilité prévue par le RMP de demander des 
renseignements. 
 
 
Selon la jurisprudence, le principe de la transparence est le principe cardinal et 
incontournable des marchés publics. Il limite le large pouvoir d’appréciation dont 
dispose le pouvoir adjudicateur (RDAF 2001 I 403). La concurrence permet la 
comparaison des prestations et de choisir ainsi l’offre garantissant un rapport optimal 
entre le prix et la prestation (ATF 125 II 86 précité consid. 7c p. 101 in RDAF 2002 
I 543). 
 
 
Ce principe exige du pouvoir adjudicateur qu’il énumère par avance et dans 
l’ordre d’importance tous les critères d’adjudication qui seront pris en considération 
lors de l’évaluation des soumissions ; à tout le moins doit-il spécifier clairement 
l’importance relative qu’il entend accorder à chacun d’eux. En outre, lorsqu’en sus 
de ces critères, le pouvoir adjudicateur établit des sous-critères qu’il entend 
privilégier, il doit les communiquer par avance aux soumissionnaires, en indiquant 
leur pondération respective. En tous les cas, le principe de la transparence interdit de 
modifier de manière essentielle, après le dépôt des offres, la présentation des critères 
(ATF 125 II 86 précité consid. 7c p. 101 et les références citées). Il n’exige toutefois 
pas, en principe, la communication préalable de sous-critères ou de catégories qui 
tendent uniquement à concrétiser le critère publié, à moins que ceux-ci ne sortent de 
ce qui est communément observé pour définir le critère principal auquel ils se 
rapportent ou que l’adjudicateur ne leur accorde une importance prépondérante et 
leur confère un rôle équivalent à celui d’un critère publié. De la même manière, une 
simple grille d’évaluation ou d’autres aides destinées à noter les différents critères et 
sous-critères utilisés (telles une échelle de notes, une matrice de calcul) ne doivent 
pas nécessairement être portées par avance à la connaissance des soumissionnaires, 
sous réserve d’abus ou d’excès du pouvoir d’appréciation (ATF 130 I 241 consid. 5.1 
p. 248 ; 125 II 86 précité consid. 7c p. 101 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2D_22/2008 
du 23 mai 2008 consid. 2.1 et les références citées). 
 
 
En l’espèce, le sous-critère portant sur les connaissances linguistiques 
apparaissait clairement dans le dossier d’appel d’offres, et la recourante a d’ailleurs 
mentionné, pour chaque lot, les compétences linguistiques de ses agents. 
 
 
En ne listant pas les différentes langues connues par ses agents, dans son offre 
concernant le lot 4, la recourante a, de fait, négligé de répondre de façon exhaustive 
à la demande, ce qu’elle ne conteste pas réellement. Elle oppose toutefois à cette 
constatation le fait que ces renseignements pouvaient être déduits de l’offre faite 
pour un autre lot et/ou auraient pu être obtenus sur demande de l’adjudicatrice. 


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Or, d’une part, l’appel d’offres précisait clairement que chaque lot était distinct 
et que chaque offre concernait uniquement le lot pour lequel elle était faite. D’autre 
part, la possibilité offerte par l’art. 40 RMP de solliciter des explications relatives à 
l’offre est laissée à l’appréciation de l’adjudicatrice. En l’espèce, la réponse donnée 
par la recourante ne nécessitait pas des « explications » mais uniquement d’être 
complétée, la réponse donnée n’étant pas suffisamment précise. Il s’agit d’une 
imprécision qui, face à une réponse plus complète des autres soumissionnaires, a fait 
paraître, à juste titre, les compétences linguistiques des agents de la recourante moins 
bonnes lors de l’évaluation des offres à laquelle a procédé l’adjudicatrice. 
 
 
Il n’en résulte dès lors aucun abus du pouvoir d’appréciation ni de violation du 
principe de la transparence. 
5) 
 
Infondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée à l’appelée en cause, à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 novembre 2012 par Securitas S.A. contre la 
décision de la Ville de Genève du 12 novembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Securitas S.A. un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue à Python Sécurité S.à r.l. une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge 
de Securitas S.A. ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public : le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assael, avocat de Securitas S.A. ainsi qu'à 
Me Christophe Gal, avocat de Python Sécurité S.à r.l., à la Ville de Genève et à la 
Commission fédérale de la concurrence, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, Mme Payot Zen Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :