ge_gerichte · ATAS/430/2012 · 2012-03-28 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/839/2012 
ATAS/430/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 mars 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à Thônon-les-Bains, France 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 
 


 
 
 
 
A/839/2012 
- 2/3 -
Vu la demande de prestations déposée le 21 janvier 2009 par Monsieur D__________ 
(ci-après l’assuré ou le recourant), domicilié à Thonon-les-Bains (France), auprès de 
l’OFFICE AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après OAIE ou l’intimé) ; 
Vu la décision de l’OAIE du 1er mars 2012 rejetant la demande de prestations, 
comportant comme autorité de recours la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de Justice ; 
Vu le courrier du recourant du 9 mars 2012 à la Cour de céans, sollicitant la révision de 
la décision précitée ; 
 
Attendu que selon l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;. 
Que les dispositions de la LPGA sont applicables aux assurances sociales régies par la 
législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient (art. 2 LPGA) ; 
Qu’à teneur de l’art. 69 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI ; RS 831.20), en dérogation aux art. 52 et 58 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), les 
décisions de l’office AI pour les assurés à l’étranger peuvent directement faire l’objet 
d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral ; 
Que par conséquent, la Cour de céans n’est pas compétente pour connaître du présent 
litige ; 
Que l’autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité 
compétente (cf. art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 
décembre 1968 - PA ; RS 172.021 ; art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) ; 
 
 


 
 
 
 
A/839/2012 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Décline sa compétence. 
2. Transmet la cause au Tribunal administratif comme objet de sa compétence. 
3. Renonce à percevoir un émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le