ge_gerichte · DCSO/269/2022 · 2022-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3395/2021-CS 
DCSO/269/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 JUIN 2022 
 
Plainte 17 LP (A/3395/2021-CS) formée en date du 4 octobre 2021 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Marc Oederlin, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me OEDERLIN Marc 
NOMEA Avocats SA 
Avenue de la Roseraie 76A 
1205 Genève. 
- Office cantonal des faillites. 
 
 


- 2/8 - 
 
 
A/3395/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet d'une procédure pénale pour, notamment, escroquerie et 
diverses infractions dans la faillite et la poursuite, diligentée par le Ministère 
public de Genève depuis 2015 (P/1______/2015), en lien notamment avec sa 
qualité d'administrateur de plusieurs sociétés tombées en faillite. 
b. Le ______ 2016, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de 
B______ SA, dont A______ a été l'administrateur. 
Dans le cadre de la liquidation de cette société, l'Office cantonal des faillites (ci-
après: l'Office) a inscrit à l'inventaire une prétention en responsabilité contre 
A______. 
c. Par pli du 30 mars 2017, l'Office, en tant que représentant de la masse en faillite 
de B______ SA, a dénoncé au Ministère public les agissements de A______, 
pouvant relever d'infractions aux articles 163 à 165 CP, et a indiqué qu'il 
mandatait Me C______, alors avocat à l'Etude D______, pour la défense de ses 
intérêts. Le même avocat assistait dans la procédure pénale E______, ancienne 
employée de B______ SA. Cette plainte a été jointe à la procédure 
P/1______/2015. 
 
d.a Le 1er avril 2019, A______ a requis du Ministère public qu'il ordonne à 
Me C______ de se déporter des mandats de B______ SA et de E______ ainsi que 
de cesser d'occuper dans le cadre de la procédure. L'avocat précité intervenait non 
pas pro bono, comme il l'avait indiqué en cours de procédure, mais à titre 
onéreux, rémunéré par un tiers que A______ soupçonnait être F______, avec 
lequel il se trouvait en litige depuis 2014, dans le cadre d'une procédure pénale 
vaudoise. 
 
d.b Par ordonnance du 1er juillet 2019, le Ministère public a estimé qu'il n'y avait 
pas de conflit d'intérêts fondant une incapacité de postuler de Me C______. Le 
recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt du 
25 novembre 2019 (ACPR/928/2019) de la Chambre pénale de recours de la Cour 
de justice, A______ n'étant pas directement lésé par le conflit d'intérêts qu'il 
dénonçait. 
 
e. Dans l'intervalle, dans le contexte d'une procédure pénale ouverte contre un 
collaborateur de l'Office des chefs d'abus d'autorité et faux dans les titres commis 
dans l'exercice de fonctions publiques (P/2______/2017), en lien avec la 
liquidation des sociétés dont A______ avait été l'administrateur, le Tribunal des 
mesures de contrainte a refusé, par ordonnance du 11 février 2019, la levée des 
scellés portant sur les échanges entre ledit collaborateur et les avocats de l'Etude 
D______, voire d'autres avocats. Selon cette décision, étaient protégés par le 
secret professionnel de l'avocat les faits et documents confiés à l'avocat présentant 
un rapport certain, même fort ténu, avec l'exercice de sa profession, y compris 
concernant l'existence même du mandat et les honoraires. 


- 3/8 - 
 
 
A/3395/2021-CS 
 
e.a. Le 1er juillet 2021, A______ a demandé au Ministère public (dans la 
procédure P/1______/2015) qu'il ordonne la production par E______ et l'Office 
de tous les accords et contrats de financement les liant au "tiers-financeur", puis 
qu'il se prononce formellement sur l'intervention d'une telle personne dans la 
procédure pénale. 
 
Par décision du 29 juillet 2021, le Ministère public a refusé de donner suite à cette 
demande. La question du conflit d'intérêts avait déjà été tranchée et l'intervention 
d'un "tiers-financeur" ne portait pas atteinte à la position et aux droits de partie de 
A______. 
 
e.b. Par arrêt du 4 novembre 2021, la Chambre pénale de recours a déclaré 
irrecevable le recours formé par A______ contre cette décision. Les conditions 
posées à l'art. 394 let. b CPP n'étaient pas réalisées en tant que le recours portait 
sur le refus d'administrer une preuve. En tant qu'il concernait l'admissibilité de 
principe d'un "tiers-financeur", l'intérêt juridique du recourant (art. 382 al. 1 CPP) 
faisait défaut. 
B. 
a. Par courrier du 13 septembre 2021, A______ a sommé l'Office de "produire les 
accords conclus entre les masses en faillite précitées [B______ SA et 
G______ SA] et le tiers financeur" et de communiquer "l'identité du tiers 
financeur". 
 
b. Par courrier du 23 septembre 2021, l'Office a refusé de donner suite à la 
demande de A______. 
 
Il a d'une part relevé que G______ SA agissait en personne dans la procédure 
pénale P/1______/2015 et n'était donc pas représentée par l'avocat mandaté dans 
le cadre de la faillite de B______ SA. 
 
Il a aussi observé que la demande de renseignements ne faisait pas référence à un 
quelconque fondement légal. 
 
En tout état de cause, le droit de consultation des procès-verbaux et des registres 
de l'Office prévu par l'art. 8a LP ne permettait pas à un ancien organe d'une 
société faillie de contourner le secret professionnel de l'avocat pour accéder à des 
informations protégées par ce secret. A______ avait du reste déjà sollicité sans 
succès les mêmes renseignements dans une procédure pénale P/2______/2017 
dirigée contre un fonctionnaire de l'Office. Le Tribunal des mesures de contrainte 
avait refusé la levée des scellés à cet égard, au motif que ces échanges étaient 
couverts par le secret professionnel de l'avocat. 
C. 
a. Par acte posté le 4 octobre 2021, A______ a formé plainte au sens de l'art. 17 
LP contre le courrier de l'Office du 23 septembre 2021, reçu le lendemain. Il a 
conclu, sous suite de dépens, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office 
de produire l'accord conclu entre la masse en faillite de B______ SA et le tiers 
financier et de communiquer l'identité de ce dernier. 


- 4/8 - 
 
 
A/3395/2021-CS 
 
b. Dans son rapport du 29 octobre 2021, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la 
plainte, subsidiairement à son rejet. 
 
c. A______ et l'Office ont répliqué, respectivement dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 
 
d. Par courrier du 11 janvier 2022, A______ et l'Office ont été informés de ce que 
la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office des faillites – ou d'autres 
organes de l'exécution forcée – qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LP), dans les dix jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
La décision visée par la plainte doit concrétiser un acte relevant de l'exécution et 
émaner d'une autorité en charge de mener une procédure d'exécution forcée; en 
d'autres termes, la plainte a pour objet une mesure prise par l'autorité de poursuite 
dans l'exercice unilatéral de ses attributions relevant de la puissance publique et 
qui a une incidence concrète sur la situation juridique de la partie plaignante 
(JEANDIN, La plainte et le recours (art. 17-22 et 36 LP), in Sviluppi e orientamenti 
del diritto esecutivo federale, CFPG 48, 2012, p. 7; cf. ég. arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.2). 
 
Le refus d'autorisation de consulter les procès-verbaux et les registres des offices 
peut faire l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance au sens de l'art. 17 LP 
(BSK SchKG, n° 70 ad art. 17 LP). 
 
1.1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être formée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée 
(art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2.1 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP – condition de recevabilité 
devant être examinée d'office (GILLIERON, Commentaire, n. 140 ad art. 17 LP) – 
est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts 
juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par 
une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3). 
 
Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret uniquement sur le 
plan de l'exécution forcée (BGE 138 III 265 consid. 3.2; 128 III 468 consid. 2.3; 
120 III 107 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_41/2019 du 22 janvier 2020 
consid. 1.2; 5A_343/2016 du 20 octobre 2016 consid. 2.2). Il n'y a ainsi pas lieu 


- 5/8 - 
 
 
A/3395/2021-CS 
d'entrer en matière sur des plaintes formulées dans le seul but de faire constater 
qu'un organe de poursuite a, en agissant ou en omettant d'agir, violé ses 
obligations (ATF 99 III 58). 
 
1.2.2 Selon la jurisprudence (ATF 103 III 21 consid. 1; 101 III 43 consid. 1; 
95 III 25 consid. 2; 94 III 83 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_50/2015 du 
28 septembre 2015 consid. 3.2), le failli a qualité pour contester par la voie de la 
plainte une décision de l'administration de la faillite ou des créanciers s'il est 
touché dans ses droits ou intérêts juridiquement protégés, ce qui est notamment le 
cas lorsque cette décision est contraire aux dispositions légales visant à assurer la 
réalisation la plus avantageuse possible des actifs tombant dans la masse. 
L'arbitraire, l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation dont dispose 
l'administration de la masse ou l'assemblée des créanciers doivent, dans ce 
contexte, être assimilés à une violation de la loi, mais le failli ne peut contester 
l'opportunité de la décision. 
 
En application de ces principes, la qualité du failli pour former une plainte a été 
admise pour des décisions portant sur des mesures de réalisation des actifs 
(ATF 101 III 43 consid. 1), des mesures conservatoires (ATF 94 III 83 consid. 3), 
et le choix du mode de liquidation de la faillite (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_50/2015 précité, consid. 3.2.2). Le failli dispose notamment d'un intérêt à 
porter plainte contre une décision concernant la détermination des biens de stricte 
nécessité ou la vente des actifs (ERARD, CR LP, n. 25 ad art. 17 LP). 
 
Le fait que le failli soit une personne morale, dont la faillite a entraîné la 
dissolution (art. 736 ch. 3 CO), ne l'empêche pas de former une plainte si elle est 
en désaccord avec l'administration de la faillite ou l'assemblée des créanciers. Elle 
agit alors par ses organes, conformément à l'art. 740 al. 5 CO (ATF 88 III 28 
consid. 2a). 
 
1.3.1 En l'espèce, la plainte déposée le 4 octobre 2021 l'a été sous forme écrite et 
motivée dans le délai utile de dix jours. Elle est, dans cette mesure, recevable. 
 
1.3.2 Le plaignant, qui n'est pas créancier de la faillie, ne fait pas valoir qu'il agit 
au nom et dans l'intérêt de cette dernière, en sa qualité d'ancien organe, ou que la 
mesure querellée porterait atteinte aux intérêts de cette dernière (cf. supra arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_375/2019 du 16 avril 2020 consid. 3.3) 
 
Bien au contraire, le plaignant agit à titre personnel, en son nom et dans son 
propre intérêt, soutenant que l'intervention du tiers-financeur lui porterait 
directement préjudice, en particulier dans le cadre des procédures pénales dirigées 
contre lui. Il est à ce titre dépourvu de la qualité pour porter plainte contre une 
décision de l'Office des faillites. 
 
En tant qu'il reproche à l'Office d'agir de mauvaise foi, en taisant l'identité du 
tiers-financeur, le plaignant n'expose pas en quoi ce comportement serait 
préjudiciable dans le cadre de la faillite de B______ SA, dont il avait été 
l'administrateur. En tant qu'il se prévaut d'une violation des art. 9 al. 3 CSt-GE, 


- 6/8 - 
 
 
A/3395/2021-CS 
2 CC, 12 LLCA et fait valoir que l'Office se ferait manipuler par des tiers 
malintentionnés, le plaignant n'allègue pas une violation d'une quelconque règle 
en matière de poursuite et de faillite et ne poursuit donc aucun but concret sur le 
plan de l'exécution forcée. 
 
La recevabilité de la plainte est ainsi douteuse. 
2. 
Eût-elle été recevable que la plainte aurait dû être rejetée pour les motifs suivants. 
 
2.1.1 Aux termes de l'art. 8a al. 1 LP, toute personne peut consulter les procès-
verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en 
faire délivrer des extraits, à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable. 
 
Le droit de consulter le dossier appartient à toute personne qui rend son intérêt 
vraisemblable. Celui qui a un intérêt particulier et actuel digne de protection a le 
droit de le consulter (ATF 141 III 281, consid. 3.1; 115 III 81 consid. 2 p. 83). Il 
faut décider au cas par cas, sur la base de la preuve de l'intérêt, si et dans quelle 
mesure il convient d'accorder un droit de regard à un intéressé et quels 
renseignements doivent lui être fournis (ATF 135 III 503 consid. 3 p. 504). 
L'exigence de l'intérêt digne de protection est indissociable de la question de 
savoir à quel but doit servir le droit de regard sur les dossiers de poursuite et de 
faillite selon l'art. 8a LP. 
 
2.1.2 Le registre des poursuites est consulté pour évaluer, entre autres, la 
solvabilité avant la conclusion d'un contrat (cf. art. 8a al. 2 LP ; ATF 121 III 81 
p. 83). L'examen du procès-verbal de poursuite comme celui concernant la saisie 
doit permettre de tirer des conclusions sur la dissimulation de biens et d'évaluer 
l'opportunité de requérir une faillite sans poursuite préalable (art. 190 LP) (ATF 
135 III 503 consid. 3.5.4 p. 508 ; cf. MUSTER, Les renseignements [article 8a 
LP], BlSchK 2014 p. 161). 
 
Une fois la faillite ouverte, le droit de consultation a notamment pour but de 
permettre aux créanciers de la faillite d'examiner la situation du débiteur et de 
faire valoir leurs droits dans la procédure de faillite (ATF 93 III 4 consid. 1 et 
consid. 2c; cf. BSK SchKG, n. 1 ad art. 8a LP). En cas de faillite, tout créancier de 
la faillite a donc en principe le droit de consulter le dossier de la faillite 
(ATF 93 III 4 consid. 1 p. 6/7 ; ATF 126 V 450 consid. 2c p. 453), le requérant 
qui demande l'admission par une action en collocation étant également considéré 
comme un créancier de la faillite (ATF 91 III 94 consid. 2 p. 96). 
 
Dans une jurisprudence ancienne et critiquée (cf. ATF 141 III 281 consid. 3.4.1), 
une autre fonction a été accordée à la consultation des dossiers de faillite : celui 
qui, indépendamment de sa qualité de créancier, a subi un dommage dans la 
faillite et veut réclamer la perte à un tiers peut consulter les actes de faillite afin de 
réunir des preuves contre le tiers (ATF 93 III 4 consid. 1 et consid. 2d). 
 
2.1.3 Le droit de consultation ne se limite pas aux procès-verbaux des opérations 
effectuées par les offices, aux procès-verbaux des réquisitions et déclarations 


- 7/8 - 
 
 
A/3395/2021-CS 
qu'ils reçoivent, ainsi qu'aux registres qu'ils tiennent. La jurisprudence l'a en effet 
étendu aux autres pièces que détient l'office, à savoir les états de collocation, les 
états des charges, les tableaux de distribution, les procès-verbaux des assemblées 
des créanciers, les livres comptables, les pièces justificatives, les quittances, les 
procès-verbaux des organes d'une société déclarée en faillite, etc. (GILLIÉRON, 
Commentaire LP, n. 6 et 10 ad art. 8a LP; cf. aussi not. ATF 91 III 94, 
JdT 1966 II 8-9 consid 1; 93 III 4, JdT 1967 II 37). 
 
2.2 En l'espèce, comme exposé ci-dessus, le plaignant n'est pas créancier de la 
faillie. Il n'agit pas non plus dans l'intérêt de cette dernière, en sa qualité d'ancien 
administrateur, ni expose qu'il aurait subi un dommage dont il voudrait réclamer 
la perte à un tiers. 
 
De plus, l'intérêt manifesté par le plaignant aux renseignements sollicités n'a 
aucun lien direct avec la procédure de faillite; cette démarche ne vise pas non plus 
à lui permettre de sauvegarder ou d'exercer ses droits actuels dans la faillite. Elle 
tend à obtenir un renseignement qui lui a été refusé par les autorités pénales. 
Aussi, la justification fournie par le plaignant ne fonde pas un intérêt à la 
consultation au sens de l'art. 8a LP. 
 
En tout état de cause, comme le relève l'Office, l'information sollicitée porte sur 
l'identité du tiers financeur de l'avocat de l'administration de la faillite dans la 
procédure pénale, soit une information couverte par le secret professionnel de 
l'avocat qui échappe en principe au droit de consultation (cf. DCSO/303/2018 du 
24 mai 2018). 
 
Aussi, en tant qu'elle est recevable, la plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
A/3395/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Rejette, en tant qu'elle est recevable, la plainte formée le 4 octobre 2021 par A______ 
contre le courrier de l'Office cantonal des faillites du 23 septembre 2021. 
 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.