ge_gerichte · ATA/777/2025 · 2025-07-18 · fr

Résumé:
 Les aides financières perçues pour cas de rigueur dans le cadre de l’épidémie du COVID-19 doivent être restituées en cas de réalisation d’un bénéfice durant l’exercice concerné. Pour une telle restitution sous forme de participation au bénéfice, c’est le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes au sens des art. 58 à 67 LIFD, sous déduction de perte subie au cours de l’exercice 2020, qui est déterminant et non le résultat d’exploitation. Le bénéfice comptable déterminant tient compte d’éventuels abandons de créances, qui doivent être comptabilisés comme des produits imposables.

______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/501/2025-EXPLOI 
ATA/777/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 juillet 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______recourante 
représentée par Me Jacques ROULET, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’EMPLOI 
intimé 
représenté par Me David HOFMANN, avocat 


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A/501/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ (anciennement B______, ci-après : B______), avec siège à Grand-
Lancy, est active dans le domaine de la boulangerie, l’alimentation et la 
restauration. Son chiffre d’affaires est supérieur à CHF 5'000'000.-. 
b. Le 3 février 2021, B______ a déposé une demande d’aide pour cas de rigueur 
dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Le même jour, B______ a signé avec 
l’État de Genève, soit pour lui le département du développement économique, 
devenu le département de l’économie et de l’emploi (ci-après : DEE), une 
« Convention d’octroi de contribution à fonds perdu » portant sur l’octroi d’une 
aide financière à fonds perdu destinée à atténuer le poids des coûts fixes non 
couverts par l’entreprise. 
c. Par décision du 5 mars 2021, le DEE a octroyé à B______ une aide financière de 
CHF 248'082.-, fondée sur la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du 
Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid‑19 du 25 septembre 2020 
(ci-après : loi Covid-19 - RS 818.102), l’ordonnance fédérale concernant les 
mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie 
de COVID-19 du 25 novembre 2020 (ci-après : ordonnance Covid-19), la loi 
genevoise relative aux aides financières extraordinaires de l’État destinées aux 
entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par 
les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus, pour l’année 2021 du 
29 janvier 2021 (ci-après : loi 12863) et le règlement d’application de cette dernière. 
Le DEE annonçait un prochain versement complémentaire et évoquait la possibilité 
d’une restitution en cas d’aide perçue à tort. 
d. Le 19 mars 2021, le DEE a octroyé une aide complémentaire de CHF 501'918.-, 
portant l’aide totale perçue par B______ à CHF 750’000.-, soit le maximum alors 
en vigueur. Il précisait que, le montant maximum étant atteint, B______ était 
potentiellement éligible à une aide complémentaire au sens de l’art. 8 al. 2bis de la 
loi Covid-19. Un document explicatif précisait la démarche à effectuer et les 
« conditions selon l’ordonnance Covid-19 », qui indiquait en particulier que l’aide 
total pour cas de rigueur pouvait monter à CHF 1'500'000.- à condition, notamment, 
que les propriétaires et les bailleurs de fonds apportent une contribution 
supplémentaire équivalant à l’aide complémentaire, par exemple par une 
augmentation de fonds propres et des abandons de créances. 
e. Le DEE et B______ ont signé, respectivement les 31 mars et 4 mai 2021, une 
deuxième convention d’octroi de contribution à fonds perdu, similaire à la 
précédente, qui indiquait également que les bases légales et réglementaires 
applicables au travers de la convention étaient la loi Covid-19, l’ordonnance 
Covid-19, la loi 12863 et son règlement d’application. 
f. Le 26 mai 2021, B______ a déposé une nouvelle demande d’aide pour cas de 
rigueur, accompagnée de la convention précitée. 


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g. Par décision du 27 juillet 2021, le DEE a octroyé à B______ une aide financière 
de CHF 1'102'059.10 à titre d’indemnisation d’une entreprise ayant un chiffre 
d’affaires supérieur à CHF 5'000'000.-, ce qui portait l’aide totale perçue par la 
recourante à CHF 1'852'509.10. La décision se référait à la loi 12938 du 30 avril 
2021 relative aux aides financières extraordinaires de l’État destinées aux 
entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par 
les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus, pour l’année 2021 (ci-après : 
loi 12938) et son règlement d’application du 5 mai 2021 ainsi qu’aux plafonds 
instaurés par le législateur fédéral que le canton se devait d’appliquer. Elle 
mentionnait la possibilité de contrôles a posteriori et de la restitution d’une aide 
perçue indûment en application de l’art. 17 de la loi 12938. 
h. Le 20 octobre 2021, B______ a obtenu de la Banque C______ un abandon partiel 
de créance à hauteur de CHF 1'150'000.-, qui visait à assurer une continuité à 
B______ selon les projections financières remises à la banque. 
i. Par actes non datés intitulés « Avenant à la Convention de postposition », 
D______, administrateur de B______, et E______, titulaire d’une signature 
collective à deux, ont chacun consenti à abandonner CHF 100'000.- en réduction de 
prêts postposés envers B______ du 4 juillet 2018. 
j. Le 24 juin 2022, B______ a signé une troisième convention d’octroi de 
contribution à fonds perdu avec l’État de Genève, couvrant la période du 1er janvier 
au 31 mars 2022. Selon le chiffre 5.4 de cette convention, « Conformément aux 
articles 12 al.1septies de la loi Covid-19 et l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur en 
2022, les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions de 
francs et réalisant un bénéfice durant l’année où une aide à fonds perdu leur est 
octroyée, imposable au sens des articles 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 
1990 sur l’impôt fédéral direct, s’engagent à le transférer à l’État de Genève, ce 
toutefois au maximum à concurrence du montant de l’aide perçue ». 
k. Les comptes annuels 2021 de B______, audités le 27 juin 2022, font état de 
résultats 
d’exploitation 
négatifs, 
mais 
d’un 
résultat 
final 
positif 
de 
CHF 1'500'592. -, compte tenu des abandons de créance précités, comptabilisés 
comme « produits hors exploitation » pour un total de CHF 1'350'000.-. 
l. L’avis de taxation définitif concernant l’impôt fédéral direct pour 2020 retient 
une perte de l’exercice de CHF 598'675.-. Pour 2021, l’avis de taxation définitif 
retient un résultat imposable de CHF 1'300'592.-, soit le résultat précité de 
CHF 1'500'592.- moins une déduction admise de CHF 200'000.-. 
m. Le 15 juillet 2022, le DEE a indiqué que B______ pourrait être tenue à 
restitution, en se référant à l’art. 12 al. 1septies de la loi Covid-19 et au chiffre 5.4 de 
la convention signée par B______. 
n. Le 7 juin 2023, le DEE a réclamé un montant de CHF 701'917.- à titre de 
participation au bénéfice de l’exercice 2021, en se fondant sur la loi Covid-19, 
l’ordonnance Covid-19 et la loi 12938, plus particulièrement les art. 12 al. 1septies de 


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la loi Covid-19 et 8e de l’ordonnance Covid-19, en vigueur lors du dépôt de la 
demande en date du 26 mai 2021. Selon le tableau contenu dans cette décision, le 
montant réclamé correspondait au bénéfice de CHF 1’300’592.- sous déduction de 
la perte de CHF 598'675.- réalisée en 2020. 
B. a. Le 7 juillet 2023, B______ a formé réclamation. Il n’y avait aucune base légale 
pour la restitution. Elle n’avait pas été informée de la nouvelle règle sur la 
participation aux bénéfices et le DEE l’avait, alors que ce n’était plus nécessaire et 
de manière contraire à la bonne foi, incitée à obtenir de sa banque un abandon de 
créance, qui avait conduit à un bénéfice purement comptable alors qu’elle n’avait 
réalisé aucun bénéfice d’exploitation. 
b. Par décision du 7 janvier 2025, le DEE, soit pour lui l’office cantonal de 
l’économie et de l’innovation, a rejeté la réclamation. Le montant concerné devait 
être restitué en application des règles fédérales sur l’aide aux entreprises avec un 
chiffre d’affaires supérieur à CHF 5'000'000.- qui, bien qu’abrogées ultérieurement, 
demeuraient applicables aux faits. La restitution d’indemnisations indûment 
perçues selon l’art. 17 de la loi 12938 ne concernait pas que l’utilisation à d’autres 
fins que la couverture des coûts fixes, mais aussi l’aide perçue alors que les 
conditions n’étaient pas réalisées. 
C. a. Par acte déposé le 11 mars 2025, B______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision du 7 janvier 2025, concluant, principalement, à son annulation et à ce qu’il 
soit dit et constaté que B______ n’était pas débitrice de l’État de Genève de la 
somme de CHF 701’917.- à titre de participation au bénéfice de l’exercice 2021. 
Elle sollicitait préalablement la suspension de la procédure jusqu’à détermination 
du Conseil d’État sur la motion 3038 « Pour que les aides COVID ne se retournent 
pas contre les entreprises qui en ont bénéficié » et l’audition de F______, président 
de G______, association des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie 
vaudoise, ainsi que l’audition « d’autres témoins selon le témoignage de F______ ». 
L’aide octroyée « à fonds perdu » était non remboursable. Les dispositions 
fédérales sur la rétrocession des bénéfices n’étaient pas directement applicables et 
une telle restitution n’était, hormis les cas d’abus, prévue ni par le droit cantonal ni 
par la convention qu’elle avait signée avec l’État de Genève. C’était le bénéfice 
d’exploitation qui était déterminant, et non un bénéfice purement comptable, la 
pratique genevoise différant à cet égard de la pratique vaudoise, ce qui constituait 
une inégalité de traitement. De manière contraire à la bonne foi, l’autorité avait fait 
croire non seulement que l’aide pour cas de rigueur n’était pas remboursable, mais 
aussi que celle-ci était subordonnée à l’obtention d’un abandon de créance alors que 
cela n’était plus le cas. C’était à cause de l’abandon de créance obtenu de sa banque 
qu’on lui réclamait une participation au bénéfice. Vu la situation financière de 
B______, le recouvrement de la créance serait voué à l’échec et condamnerait la 
société, ce qui était contraire à l’esprit et aux objectifs de la loi. 
b. Le DEE a conclu au rejet du recours. 


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Opposé à la suspension de la procédure et à l’audition de témoins, il arguait qu’une 
aide « à fonds perdu » n’était pas pour autant inconditionnelle, sans aucune 
possibilité d’en demander la restitution. L’aide n’était accordée que pour autant que 
les conditions légales soient remplies et, a contrario, devait être restituée si elles ne 
l’étaient pas. La participation au bénéfice se justifiait par le but d’indemnisation, 
soit la couverture des frais fixes non couverts et non la réalisation d’un bénéfice. 
Pour une entreprise avec un chiffre d’affaires supérieur à CHF 5’000’000.-, seul le 
droit fédéral, auquel renvoyait la loi cantonale, était applicable sur le plan matériel 
et celui-ci imposait la participation au bénéfice, indépendamment du contenu des 
conventions bilatérales conclue avec la recourante. Le bénéfice déterminant était 
celui qui résultait des art. 58 à 67 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), qui incluait les abandons de créance 
consentis par des tiers. La Banque C______ avait abandonné une partie de sa 
créance le 20 octobre 2021, postérieurement à l’octroi de l’aide le 27 juillet 2021, 
qu’elle ne mentionnait pas. Cet accord n’était pas en relation avec le document 
d’information générale communiqué à B______ le 19 mars 2021. Ce dernier 
concernait l’ordonnance Covid-19 en sa teneur en vigueur jusqu’au 31 mars 2021, 
alors que la demande de B______ du 6 mai 2021 était régie par la réglementation 
en vigueur dès le 1er avril 2021. Le DEE n’avait donné aucune assurance à B______ 
que le nouveau droit n’était pas applicable à sa demande. 
c. B______ a répliqué qu’elle avait utilisé l’aide perçue conformément au but visé, 
soit pour couvrir les coûts fixes non couverts, sans toutefois y parvenir, son activité 
ayant été déficitaire notamment entre janvier et juin 2021. Le droit cantonal 
applicable ne prévoyait pas la restitution d’un éventuel bénéfice comptable. Le DEE 
lui avait fait croire à tort que par la convention du 31 mars 2021, elle s’engageait 
selon les modalités figurant dans le document d’information annexé au courrier du 
DEE du 19 mars 2021, dont il faisait partie intégrante, alors que le cadre légal avait 
changé. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la restitution d’un montant de CHF 701'917.- réclamé à la 
recourante dans le cadre des aides COVID perçues par celle-ci. 
3. 
La recourante sollicite préalablement la suspension de la procédure jusqu’à 
détermination du Conseil d’État sur la motion 3038. 


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3.1 Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une 
autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la 
suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée 
jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). Selon l’art. 78 LPA, 
l’instruction du recours est suspendue par : la requête simultanée de toutes les 
parties (let. a) ; le décès d’une partie (let. b) ; la faillite d’une partie (let. c) ; sa mise 
sous curatelle de portée générale (let. d) ; la cessation des fonctions en vertu 
desquelles l’une des parties agissait (let. e) ou le décès, la démission, la suspension 
ou la destitution de l’avocat ou du mandataire qualifié constitué (let. f). 
3.2 En l’espèce, le motif de suspension invoqué par la recourante ne réalise aucune 
des conditions permettant la suspension. Le Conseil d’État a par ailleurs déposé son 
rapport sur la motion 3038 en date du 5 février 2025. Partant, il n’y a pas lieu de 
suspendre la présente procédure. 
4. 
La recourante sollicite l’audition de F______, président de G______, au sujet de la 
pratique dans le canton de Vaud relative à la détermination du bénéfice au sens de 
la loi Covid-19. 
4.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 
48 consid. 4.1.1). Le droit d’être entendu n’implique pas une audition personnelle 
de l’intéressé (ATF 140 I 68 consid. 9.6). Le droit de faire administrer des preuves 
n’empêche pas la juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
4.2 En l’espèce, l’audition de F______ n’est pas de nature à influer sur l’issue de la 
procédure. Les faits pertinents ressortent du dossier et l’élément que l’audition vise 
à établir, soit la pratique des autorités vaudoises en matière de restitution des aides 
pour cas de rigueur, n’est pas pertinent. Comme il sera exposé plus en détail ci-
après, les conditions de la participation au bénéfice découlent de la réglementation 
fédérale, reprise en droit genevois, dont l’interprétation par les autorités d’autres 
cantons n’est pas déterminante. Il en va de même de la pratique alléguée qui se 
fonderait sur des règles de droit vaudois, qui ne sont pas applicables en l’espèce. Il 
peut donc être renoncé à l’audition sollicitée. Il n’y a pas non plus lieu de procéder 
à l’audition d’autres témoins dont la recourante n’a, au demeurant, pas précisé le 
nom. 
5. 
La recourante se plaint d’une violation du principe de la légalité. Les dispositions 
fédérales prévoyant la restitution de l’aide en cas de bénéfice n’étaient pas 


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directement applicables. Une telle restitution n’était prévue ni dans le droit cantonal 
ni dans la convention d’aide qu’elle avait conclue avec l’État de Genève. 
5.1 Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que les autorités 
n’agissent que dans le cadre fixé par la loi. L’exigence de la base légale signifie que 
les actes étatiques doivent trouver leur fondement dans une loi au sens matériel, qui 
soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l’autorité 
constitutionnellement compétente (ATF 141 II 169 consid. 3.1 ; 131 II 13 
consid. 6.5.1 ; 128 I 113 consid. 3c). Conformément aux principes généraux du 
droit intertemporel, lorsqu’un changement de droit intervient au cours d’une 
procédure administrative contentieuse ou non contentieuse et s’il s’agit de tirer les 
conséquences juridiques d’un événement passé constituant le fondement de la 
naissance d’un droit ou d’une obligation, le droit applicable est, en l’absence de 
dispositions transitoires, celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, les 
dispositions légales applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment 
où se sont produits les faits juridiquement déterminants pour trancher celle-ci 
(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 140 V 41 consid. 6.3.1 ; ATA/1220/2024 du 
15 octobre 2024 consid. 3.2 ; ATA/918/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3b ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 403 ss). 
5.2 Selon l’art. 12 de la loi Covid-19 en sa teneur en vigueur du 19 décembre 2020 
au 31 décembre 2021, la Confédération pouvait, à la demande d’un ou plusieurs 
cantons, soutenir les mesures de ces cantons pour les cas de rigueur destinées aux 
entreprises individuelles, aux sociétés de personnes ou aux personnes morales ayant 
leur siège en Suisse, créées ou ayant commencé leur activité commerciale avant le 
1er octobre 2020 et ayant leur siège dans le canton à cette date, qui étaient 
particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 en 
raison de la nature même de leur activité économique et constituaient un cas de 
rigueur, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du 
secteur événementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, de la 
restauration et de l’hôtellerie ainsi que les entreprises touristiques (al. 1). 
La Confédération versait en particulier aux cantons une participation financière à 
hauteur de 100% des mesures pour les cas de rigueur qu’ils destinaient aux 
entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de CHF 5'000'000.- 
(al. 1quater let. b) ; le Conseil fédéral édictait les dispositions particulières 
(al. 1quinquies). Ce soutien était accordé à condition que les exigences minimales de 
la Confédération soient respectées, les conditions d’éligibilité prévues par le droit 
fédéral devant être respectées de manière inchangée dans tous les cantons, sous 
réserve des mesures cantonales supplémentaires pour les cas de rigueur qu’un 
canton finançait entièrement lui-même (al. 1sexies). 
5.3 L’art. 12 al. 1septies de la loi Covid-19, qui était en vigueur du 20 mars 2021 au 
31 décembre 2022, prévoyait que les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus 
de CHF 5'000'000.- qui, durant l’année où une contribution non remboursable leur 


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était octroyée, réalisaient un bénéfice annuel imposable au sens des art. 58 à 
67 LIFD, le transféraient au canton compétent, ce toutefois au maximum à 
concurrence du montant de la contribution perçue, et que le canton transférait 95% 
des fonds reçus à la Confédération ; le Conseil fédéral réglait les modalités, 
notamment la prise en compte des pertes de l’année précédente et le mode 
d’inscription comptable. 
Selon le message du Conseil fédéral, la Confédération assumait les coûts des 
mesures cantonales en faveur des grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires 
de plus de CHF 5'000'000.- dans le but de compenser leurs coûts non couverts, la 
responsabilité de la procédure revenant au canton dans lequel l’entreprise avait son 
siège le 1er octobre 2020. Comme la Confédération finançait intégralement lesdites 
contributions, elle pouvait imposer aux cantons des règlements concernant les 
conditions d’éligibilité et le calcul des aides correspondantes aux fins d’éviter toute 
inégalité de traitement entre les entreprises (Message relatif à une modification de 
la loi Covid-19 [cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour 
enfants et acteurs culturels], à un arrêté fédéral concernant le financement des 
mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi Covid-19 et à une modification 
de la loi sur l’assurance-chômage du 17 février 2021 - FF 2021 285, p. 20). Il était 
également important de s’assurer que les entreprises concernées ne reçoivent pas 
de contributions excessives qui pourraient, par exemple, les amener à atteindre de 
meilleurs résultats l’année du coronavirus que les années antérieures. Le fait que la 
Confédération et les cantons accordent des contributions à fonds perdu pour les 
entreprises pouvait susciter des prétentions, soulever d’innombrables questions de 
délimitation et laisser, dans une certaine mesure, des entreprises insatisfaites. Dans 
la mise en œuvre, il fallait éviter autant que possible les inégalités de traitement 
manifestes entre entreprises comparables. Concernant les grandes entreprises pour 
lesquelles la Confédération prenait en charge l’intégralité des contributions, le 
Conseil fédéral édicterait une réglementation stricte afin d’éviter toute 
surindemnisation (FF 2021 285, p. 22). 
5.4 Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance Covid-19, qui 
a été modifiée à plusieurs reprises. Selon l’art. 8e de cette ordonnance, intitulé 
« base déterminante pour la participation conditionnelle aux bénéfices pour les 
entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs », le 
bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes au sens des 
art. 58 à 67 LIFD était déterminant pour calculer la participation conditionnelle aux 
bénéfices visée à l’art. 12 al. 1septies de la loi Covid-19 du 25 septembre 2020 et seule 
la perte subie au cours de l’exercice 2020 déterminante sur le plan fiscal pouvait 
être déduite. Cet article était applicable aux entreprises qui s’étaient vu octroyer des 
aides pour les cas de rigueur à compter du 1er avril 2021 (art. 22a al. 2 de 
l’ordonnance Covid-19). Selon l’art. 11 al. 1ter de ’ordonnance Covid-19, si un 
canton renonçait en tout ou en partie à faire valoir ses droits à l’égard de l’entreprise, 
la Confédération ne participait aux coûts et aux pertes subis par le canton que si le 


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recouvrement de la créance paraissait voué à l’échec ou que les coûts et les efforts 
administratifs étaient disproportionnés par rapport au montant de la créance. 
Il ressort des commentaires de l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur, état au 
11 mars 2022 (ci-après : commentaire), que pour les entreprises dont le chiffre 
d’affaires annuel dépassait CHF 5'000'000.-, l’ordonnance Covid-19 comportait 
toute une série de prescriptions contraignantes concernant les conditions 
d’éligibilité, le calcul des contributions, les plafonds applicables à ces dernières, les 
prestations propres, la participation aux bénéfices, les justificatifs et le traitement 
des prêts, cautionnements et garanties. Les cantons devaient reprendre les 
prescriptions figurant dans la loi et l’ordonnance sans y déroger. Comme les 
grandes entreprises exerçaient souvent leurs activités dans différents cantons et que 
la Confédération finançait intégralement les mesures correspondantes, il fallait 
qu’une réglementation uniforme s’applique à ces entreprises dans l’ensemble du 
pays (commentaire Grandes lignes de la réglementation, p. 3). Même si l’art. 12 de 
la loi Covid-19 cessait d’être en vigueur à fin de 2022, l’exécution des dispositions 
restait régie après 2022 par le droit fondant l’allocation des aides, en particulier 
s’agissant de la participation aux bénéfices (commentaire ad art. 23, p. 27). 
5.5 Le législateur genevois a adopté la loi d’urgence 12863, applicable du 
1er janvier au 30 avril 2021 et remplacée par la loi d’urgence 12938. Ces lois 
visaient à limiter les conséquences économiques de la lutte contre l’épidémie de 
coronavirus pour les entreprises sises dans le canton de Genève conformément à la 
loi Covid-19 et l’ordonnance Covid-19 (art. 1 al. 1 de la loi 12938). 
5.5.1 Les aides financières extraordinaires, qui visaient à atténuer les pertes subies 
par les entreprises dont les activités avaient été interdites ou réduites en raison de 
la nature même de leurs activités, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 
(al. 2), consistaient en une participation à fonds perdu en application de 
l’ordonnance Covid-19 (art. 3 al. 1 de la loi 12938). Pour les entreprises avec un 
chiffre d’affaires moyen 2018-2019 supérieur à CHF 5’000’000.-, l’indemnisation 
consistait en une participation à fonds perdu de l’État de Genève, entièrement 
compensée par la Confédération, aux coûts fixes non couverts en raison du recul du 
chiffre d’affaires durant l’exercice 2020, le cas échéant 2021 pour les mois de 
janvier à juin, conformément aux dispositions de l’ordonnance Covid-19 (art. 12 
al. 1 de la loi 12938), calculée sur la base de parts de coûts fixes forfaitaires 
conformément aux modalités prévues à l’art. 8b al. 2 de l’ordonnance Covid-19 
(al. 2). L’art. 17 de la loi 12938 prévoyait, comme le faisait l’art. 16 de la loi 12863, 
la restitution des participations financières indûment perçues, à savoir celles 
utilisées à d’autres fins que la couverture des coûts fixes. 
La participation « entièrement compensée par la Confédération » octroyée par la 
loi 12938 était celle prévue à l’art. 12 de la loi Covid-19, qui fixait le principe du 
soutien fédéral et les conditions minimales auxquelles devait répondre la mesure 
cantonale pour être prise en charge par la Confédération. L’aide aux entreprises 
avec un chiffre d’affaires supérieur à CHF 5'000'000.- devait en effet être octroyée 


- 10/17 - 
A/501/2025 
aux mêmes conditions dans tous les cantons (art. 12 al. 1sexies de la loi Covid-19). À 
Genève, la loi 12938 ne prévoyait pas de conditions différentes ou supplémentaires 
par rapport aux dispositions fédérales auxquelles elle renvoyait. Comme souligné 
par le Tribunal fédéral, le législateur genevois considérait que l’indemnisation des 
entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à CHF 5'000'000.- était totalement 
réglée par la Confédération, sans marge de manœuvre des cantons, et il souhaitait 
se calquer sur les critères fixés par la Confédération (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_356/2023 du 28 mars 2024 consid. 1.6.6 et les références citées). 
Le Tribunal fédéral a précisé que les aides allouées en vertu de la loi 12938 aux 
entreprises genevoises ayant un chiffre d’affaires supérieur à CHF 5'000'000.- 
restaient de droit cantonal, même si cette loi renvoyait au droit fédéral, notamment 
s’agissant des dispositions portant sur le remboursement du bénéfice, à savoir 
l’art. 8e de l’ordonnance Covid-19 dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2021, l’art.12 al. 1septies de la loi Covid-19 qu’il concrétisait et la disposition 
transitoire de l’art. 22a al. 2 de l’ordonnance Covid-19 dans sa teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2021 ; ces dispositions de droit fédéral, incorporées dans le 
droit genevois, s’appliquaient en tant que droit cantonal supplétif (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_605/2024 du 11 avril 2025 consid. 4 et les références citées). 
5.5.2 En l’espèce, la convention signée les 31 mars et 4 mai 2021 et la décision du 
27 juillet 2021 mentionnent comme bases légales la loi Covid-19, l’ordonnance 
Covid-19 et les lois cantonales 12863 et 12938 et la recourante ne conteste pas que 
son chiffre d’affaires était supérieur à CHF 5'000'000.-. L’indemnisation dont elle 
pouvait bénéficier correspondait donc à la participation à fonds perdu entièrement 
prise en charge par la Confédération (art. 12 de la loi 12938), ce qui supposait le 
respect des conditions fixées à l’art. 12 de la loi Covid-19. En l’absence de toute 
dérogation, exception ou limitation, la demande d’aide de la recourante était dès 
lors soumise au régime de la participation au bénéfice prévue dans la réglementation 
à laquelle tant la loi 12938 que la convention conclue avec le DEE renvoyaient sans 
réserve. Il n’était en particulier pas nécessaire que cette convention reproduise 
expressément la teneur de l’art. 12 al. 1septies de la loi Covid-19, qui faisait partie 
des prescriptions minimales contraignantes auxquelles était subordonnée la prise en 
charge des mesures cantonales par la Confédération. C’est le lieu de rappeler 
l’art. 22a al. 2 de l’ordonnance Covid-19 et le principe selon lequel la législation 
applicable est celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui a 
des conséquences juridiques, dont il résulte que le fait que l’art. 12 al. 1septies de la 
loi Covid-19, abrogé au 31 décembre 2022, et l’art. 8e de l’ordonnance Covid-19, 
abrogé au 31 décembre 2021, n’étaient plus en vigueur au moment de la demande 
de participation au bénéfice est sans pertinence. 
Le principe d’une participation au bénéfice repose dès lors sur une base légale 
suffisante. 


- 11/17 - 
A/501/2025 
6. 
La recourante conteste l’existence d’un bénéfice au sens de l’art. 12 al.1septies de la 
loi Covid-19. Selon une interprétation téléologique, l’objet de la restitution n’était 
pas le bénéfice comptable, mais le résultat d’exploitation, le sien étant nul en 2021. 
6.1 Les modalités de calcul de la participation au bénéfice ressortent expressément 
des art. 12 al. 1septies de la loi Covid-19 et l’art. 8e de l’ordonnance Covid-19 
(ATA/1233/2024 du 21 octobre 2024 consid. 3.7, confirmé par le Tribunal fédéral 
dans son arrêt 2C_605/2024 du 11 avril 2025). C’est donc le bénéfice annuel 
imposable 2021 avant compensation des pertes au sens des art. 58 à 67 LIFD, qui 
est pertinent, sous déduction de la perte subie au cours de l’exercice 2020. 
6.1.1 L’impôt sur le bénéfice des personnes morales a pour objet le bénéfice net 
(art. 57 LIFD). Aux termes de l’art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable 
comprend notamment le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté 
de l’exercice précédent (let. a) et tous les prélèvements opérés sur le résultat 
commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à 
couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial (let. b). 
Un abandon de créances consenti par des tiers représente un avantage économique 
et doit, au regard de l’art. 58 al. 1 let. a LIFD, être considéré comme un produit 
imposable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_576/2020 du 17 août 2020 consid. 2.3.1 ; 
Robert 
DANON 
in 
Yves NOËL/Florence 
AUBRY 
GIRARDIN 
[éd.], 
Commentaire romand - Impôt fédéral direct, 2017, n. 8 ad art. 60). Le Tribunal 
fédéral a en particulier confirmé que l'abandon d'une créance bancaire en faveur 
d'un client débiteur est fiscalement considéré comme un revenu (ATF 142 II 197 
consid. 5.1 et les références). Un abandon de créance par des actionnaires doit en 
principe être traité comme un abandon de tiers, de sorte qu’il constitue pour la 
société un accroissement de patrimoine avec incidence fiscale sur le résultat (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_634/2012 du 20 octobre 2014 consid. 3.1 ; ATF 115 Ib 269 
= RDAF 1991 466). 
6.1.2 Ces principes sont applicables dans le cadre de la loi Covid-19. Dans un cas 
de restitution d’aide par une société qui avait pu couvrir ses frais et faire un bénéfice 
grâce à un abandon de créance de l’actionnaire, et qui n’était donc pas éligible à 
une aide financière, la chambre administrative a confirmé que le bénéfice 
déterminant était celui qui ressrotait du compte de résultat, dans lequel la société 
avait reporté l’abandon de créance, et qui avait fait l’objet de taxations non 
contestées (ATA/1073/2023 du 28 septembre 2023 consid. 2.4). 
Le Conseil fédéral partage cet avis dans sa réponse du 14 février 2024 à la motion 
23.4423 déposée au Conseil national, qui proposait de ne pas tenir compte des 
bénéfices dus à des revenus non monétaires, notamment du fait d’abandons de 
créance. Selon le Conseil fédéral, le bénéfice à prendre en considération dans le 
cadre de l’art. 12 al. 1septies de la loi Covid-19 est celui qui est défini par les art. 58 
à 67 LIFD et un traitement différencié des bénéfices dus à des raisons comptables 
ne répond pas aux bases légales. La motion 23.4423 a été rejetée le 13 juin 2024. 
Le Conseil d’État genevois a adopté la même position à propos de la motion 3038 


- 12/17 - 
A/501/2025 
évoquée par la recourante, qui portait sur une proposition similaire. Dans son 
rapport au Grand Conseil du 5 février 2025, il déclare qu’aucune interprétation ou 
exception ne permet d’exclure les produits non monétaires comme les abandons de 
créances, le canton n’ayant aucune marge de manœuvre pour interpréter et prévoir 
des exceptions aux dispositions fédérales. Il a ajouté qu’une telle exception poserait 
la question de l’exclusion des charges non monétaires, comme les amortissements 
et les provisions, susceptible d’avoir une influence notable – en défaveur de 
l’entreprise – sur le bénéfice pris en compte. 
6.2 En l’espèce, selon la lettre claire de l’art. 8e de l’ordonnance Covid-19, c’est le 
bénéfice annuel imposable 2021 de la recourante avant compensation des pertes au 
sens des art. 58 à 67 LIFD qui est déterminant. Ce bénéfice, de CHF 1'300'592.-, 
est basé sur les comptes annuels établis par la recourante, qui ont comptabilisé les 
abandons de créance comme produit, conformément aux principes susmentionnés. 
En déduisant la perte de CHF 598'675.- en 2020, l’autorité intimée pouvait ainsi 
fixer le montant de la participation au bénéfice à CHF 701'917.-. 
La recourante ne saurait être suivie quand elle propose de considérer l’année 2020 
et les six premiers mois de l’année 2021 comme une seule et unique période fiscale, 
au motif qu’elle n’a reçu aucune aide pour les six derniers mois de 2021 et qu’une 
restitution fondée sur un bénéfice fiscal réalisé postérieurement aux versement des 
aides contreviendrait au principe même d’une aide à fonds perdu et au principe de 
l’égalité de traitement avec les sociétés qui bouclent leurs comptes au 30 juin. 
Il résulte de ce qui précède que l’autorité intimée était fondée à se baser sur le 
bénéfice résultant des comptes annuels et des taxations de la recourante et il n’y a 
aucun fondement légal pour modifier a posteriori un exercice comptable et une 
période fiscale ayant fait l’objet de comptes audités et de bordereaux de taxation en 
force. 
Le grief est écarté. 
7. 
La recourante se plaint d’une inégalité de traitement par rapport aux entreprises 
vaudoises. 
7.1 Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 145 I 73 
consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_449/2022 du 3 février 2023 
consid. 2.2.1 ; 1C_695/2021 du 4 novembre 2022 consid. 3.1.2). 


- 13/17 - 
A/501/2025 
7.2 Le présent litige est régi par la loi 12938 applicable aux entreprises sises dans 
le canton de Genève, laquelle renvoie aux dispositions fédérales précitées. Cette 
réglementation doit être interprétée et appliquée conformément aux principes 
exposés ci-dessus. La recourante ne produit aucune pièce et ne cite aucune 
jurisprudence démontrant que la pratique des autorités vaudoises dérogerait à ces 
principes. Une telle pratique ne lierait en toute hypothèse pas la chambre 
administrative. Il en va de même dans l’hypothèse où les entreprises vaudoises 
bénéficieraient de conditions particulières découlant du droit cantonal, la recourante 
ne pouvant prétendre à un traitement identique alors que sa situation est différente 
du fait de son siège et du droit appliqué en conséquence. 
La participation au bénéfice à concurrence de CHF 701'917.- étant fondée au regard 
des art. 12 al.1septies de la loi Covid-19 et 8e de l’ordonnance Covid-19, il n’est pas 
nécessaire d’examiner si une restitution est également exigible en vertu de l’art. 17 
de la loi 12938. 
8. 
La recourante se plaint de la violation du principe de la bonne foi. 
8.1 Ancré à l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe 
de la bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d’exiger des 
autorités qu’elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu’elles ont 
faites à l’intéressé sans réserve et qu’elles ne trompent ainsi pas la confiance qu’il 
a légitimement placée en elles (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 141 V 530 consid. 6.2 ; 
137 II 182 consid. 3.6.2 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_458/2022 
du 30 septembre 2022 consid. 4.1). Le droit à la protection de la bonne foi peut 
aussi être invoqué en présence simplement d’un comportement de l’administration, 
pour autant que celui-ci soit susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou 
une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1 ; 129 I 161 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_458/2022 du 30 septembre 2022 consid. 4.1). La précision que 
l’attente ou l’espérance doit être « légitime » est une autre façon de dire que 
l’administré doit avoir eu des raisons sérieuses d’interpréter comme il l’a fait le 
comportement de l’administration et d’en tirer les conséquences qu’il en a tirées 
(ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_458/2022 du 
30 septembre 2022 consid. 4.1). Plus largement, le principe de la bonne foi 
s’applique lorsque l’administration crée une apparence de droit, sur laquelle 
l’administré se fonde pour adopter un comportement qu’il considère dès lors 
comme conforme au droit. Ce principe, qui ne peut avoir qu’une influence limitée 
dans les matières dominées par le principe de la légalité lorsqu’il entre en conflit 
avec ce dernier, suppose notamment que celui qui s’en prévaut ait, en se fondant 
sur les assurances ou le comportement de l’administration, pris des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 
consid. 3.1). 
8.2 La recourante reproche à l’État de Genève de lui avoir fait croire que les aides 
perçues, octroyées à fonds perdu, étaient non remboursables. 


- 14/17 - 
A/501/2025 
8.2.1 Le qualificatif « à fonds perdu » n’implique pas que les aides financières pour 
cas de rigueur sont acquises de manière inconditionnelle et définitive. Le principe 
d’une possibilité de restitution ressortait de la loi, en particulier de l’art. 16 de la loi 
12863 et l’art. 17 de la loi 12938. Selon la jurisprudence, une restitution peut aussi 
être fondée, sans base légale expresse, sur d’autres raisons, en particulier lorsqu’il 
apparaît que la société requérante a perçu un montant plus important que ce à quoi 
elle pouvait en réalité prétendre en vertu de la loi, après une analyse définitive de 
sa situation financière (ATA/575/2025 du 18 mai 2025 consid. 3.2 ; ATA/429/2024 
du 26 mars 2024 consid. 9.3). Le Tribunal fédéral a relevé que les décisions d’octroi 
d’indemnités comportent une condition résolutoire, voulant que l’aide était 
accordée à la condition que les contrôles ultérieurs ne révèlent pas qu’elle avait été 
octroyée à tort (arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2024 du 15 novembre 2024 
consid. 6.7). En l’espèce, la recourante ne conteste pas qu’elle était consciente que 
les aides pour cas de rigueur étaient susceptibles de restitution, notamment en vertu 
des art. 16 de la loi 12863 et 17 de la loi 12938, possibilité qui était rappelée dans 
les décisions la concernant. Elle n’avait ainsi pas de raisons sérieuses d’interpréter, 
par principe, le terme d’aide « à fonds perdu » comme une prestation acquise 
définitivement et sans aucune réserve. 
8.2.2 Concernant plus particulièrement la participation au bénéfice, celle-ci était 
mentionnée dans la convention d’octroi de contribution à fonds perdu du 24 juin 
2022, portant sur l’année 2022 qui ne fait pas l’objet du présent litige, mais pas dans 
les deux conventions portant sur 2021. La participation au bénéfice n’était pas 
encore prévue à l’époque de la convention du 3 février 2021, l’art. 12 al. 1septies de 
la loi Covid-19 étant entré en vigueur le 20 mars 2021. L’absence de mention dans 
la convention signée par l’État de Genève le 31 mars 2021 et par la recourante le 
4 mai 2021 peut paraître regrettable, mais, comme relevé par la chambre 
administrative (ATA/1233/2024 précité consid. 5.2, confirmé par l’arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_605/2024 du 11 avril 2025), elle n’emporte aucune 
conséquence, parce que la participation au bénéfice était désormais prévue par la 
loi et l’ordonnance Covid-19, qui seules faisaient foi en vertu du principe de la 
légalité. 
Les rapports entre les administrés et l’administration sont régis notamment par le 
principe fondamental selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi ». La convention 
conclue avec B______ désignait les bases légales fédérales et cantonales 
applicables au travers de la convention, en particulier la loi Covid-19, qui consacrait 
le principe de la participation au bénéfice, et l’ordonnance Covid-19 qui la 
concrétisait. Contrairement à ce que semble suggérer la recourante, l’autorité n’était 
pas tenue d’indiquer, en plus des bases légales sur lesquelles elle fondait sa 
décision, les dispositions et conditions qui n’étaient pas ou plus d’actualité au 
moment de la demande de prestation. Il n’existe par ailleurs pas d’obligation 
générale d’attirer l’attention des sociétés sur les conditions applicables en matière 
de mesures pour cas de rigueur. Par conséquent, la recourante ne pouvait tirer 
avantage de sa propre ignorance du droit et devait, ou à tout le moins pouvait, 


- 15/17 - 
A/501/2025 
connaître le principe de la participation au bénéfice, qui était en vigueur depuis un 
mois et demi au moment où elle a signé la convention et depuis plus de deux mois 
quand elle a déposé sa demande. 
Il ne ressort du dossier aucune promesse à la recourante de la part du DEE ou de 
l’État de Genève de déroger à la participation au bénéfice prévue par la loi. Il est 
rappelé que selon l’art. 11 al. 1ter de l’ordonnance Covid-19, la renonciation par les 
autorités cantonales à faire valoir leurs droits à l’égard de l’entreprise pouvait 
entraîner la perte de la prise en charge complète par la Confédération, alors que 
selon la loi genevoise, l’indemnisation en faveur des entreprises avec un chiffre 
d’affaires supérieur à CHF 5'000'000.- correspondait précisément à la participation 
à fonds perdu entièrement compensée par la Confédération. 
Il ne ressort pas de ces éléments que l’État de Genève aurait contrevenu au principe 
de la bonne foi en suscitant, puis en trompant, une attente légitime auprès de la 
recourante selon laquelle elle était exemptée de la participation au bénéfice qui était 
en vigueur au moment de sa demande d’une aide pour cas de rigueur. 
8.3 La recourante reproche à l’État de Genève d’avoir fait croire qu’elle était tenue 
d’obtenir des abandons de créances auprès de ses créanciers, comme indiqué dans 
le document d’information qui lui a été remis le 19 mars 2021. 
8.3.1 La condition relative aux abandons de créance pour percevoir l’aide 
supplémentaire résultait de l’art. 8 de l’ordonnance Covid-19 en sa teneur 
applicable jusqu’au 31 mars 2021. Selon l’al. 2 de cette disposition, les 
contributions non remboursables s’élevaient au maximum à 20% du chiffre 
d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et au maximum à CHF 750'000.- par 
entreprise. En vertu de l’al. 2bis les cantons pouvaient toutefois déroger à ce plafond 
et augmenter exceptionnellement la contribution par entreprise à CHF 1’500'000.- 
au maximum si les propriétaires apportaient de nouveaux fonds propres ou si les 
bailleurs de fonds renonçaient à leurs créances pour un montant total correspondant 
au moins à la contribution supplémentaire accordée par le canton. Dès le 1er avril 
2021, le plafond pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 
CHF 5'000'000.- était porté de CHF 1'500'000.- à CHF 5'000'000.-, sans condition 
relative à des apports de fonds propres ou des abandons de créances. 
8.3.2 En l’espèce, l’art. 8 al. 2bis précité, qui était encore reflété dans le document 
d’information transmis le 19 mars 2021, n’était plus en vigueur depuis plus d’un 
mois quand la recourante a signé la deuxième convention, le 4 mai 2021, et déposé 
sa demande le 26 mai 2021. Le fait que la réglementation avait changé depuis le 
19 mars 2021 ressortait clairement de la décision du 27 juillet 2021. Celle-ci 
mentionnait l’adoption de la loi 12938 le 30 avril 2021 et de son règlement 
d’application 
le 
5 mai 
2021, 
octroyait 
une 
aide 
supplémentaire 
de 
CHF 1'102'059.10 alors qu’il n’y avait eu ni apport de fonds propres ni abandon de 
créances et portait l’aide totale perçue par l’intéressée à CHF 1'852'509.10, en se 
référant, comme plafond instauré par le législateur fédéral que le canton se devait 


- 16/17 - 
A/501/2025 
d’appliquer, au montant de CHF 5'000'000.- alors que le plafond énoncé au mois de 
mars 2021 était de CHF 1'500'000.-. 
À la lecture de la décision, la recourante pouvait donc se rendre compte 
immédiatement que l’aide supplémentaire lui était octroyée à des conditions 
différentes que celles ressortant du document qu’elle avait reçu le 19 mars 2021, en 
particulier concernant les règles sur les plafonds admissibles. Il ne ressort pas du 
dossier que la recourante aurait remis en question ce nouveau régime, qui lui était 
plus favorable, et qu’à cette occasion l’État de Genève lui aurait assuré que certaines 
conditions figurant dans le document transmis le 19 mars 2021, qui ne la visait pas 
spécifiquement, restaient néanmoins applicables. La recourante ne démontre pas 
non plus que les autorités lui auraient d’une manière générale garanti l’invariabilité 
du cadre légal, qui était au contraire une législation d’urgence régulièrement 
adaptée, aussi bien au niveau cantonal que fédéral. Il n’apparaît ainsi pas que la 
recourante a conclu l’accord d’abandon de créance avec la Banque C______ le 
20 octobre 2021 en se fondant sur la croyance légitime que toutes les conditions 
figurant dans le document d’information qui lui avait été communiqué sept mois 
auparavant, antérieurement à la décision qui appliquait des conditions différentes, 
étaient toujours applicables. Il ne ressort pas non plus du dossier que, comme 
l’allègue la recourante, cet abandon de créance était compris par tous comme une 
condition de l’aide à fonds perdu octroyée par l’État de Genève. L’avenant de la 
Banque C______ ne contient d’ailleurs aucune référence à la décision du 27 juillet 
2021 ou à la réglementation relative à l’épidémie du coronavirus en général. 
Il résulte de ce qui précède que l’État de Genève n’a pas induit la recourante en 
erreur au sujet des conditions applicables à sa demande d’aide complémentaire du 
6 mai 2021 ou de la situation juridique en vigueur au moment où elle a négocié et 
obtenu un abandon partiel de créance de sa banque. 
Le grief est écarté. 
9. 
S’agissant enfin des conséquences financières de la participation au bénéfice 
réclamée à B______, rien ne s’oppose à ce que la recourante approche l’autorité 
intimée afin de convenir de modalités de remboursement, qui tiennent compte de 
sa situation financière et soient acceptables pour le département. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
10. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 17/17 - 
A/501/2025 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2025 par A______ contre la décision du 
Département de l’économie et de l’emploi du 7 janvier 2025 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la 
recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques ROULET, avocat de la recourante, ainsi qu’à 
Me David HOFMANN, avocat de l’intimé. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. DESCHAMPS 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
le greffier :