ge_gerichte · DCSO/106/2022 · 2021-12-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4329/2021-CS 
DCSO/106/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 MARS 2022 
 
Plainte 17 LP (A/4329/2021-CS) formée en date du 28 décembre 2021 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Damien Cand, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me CAND Damien 
Gillioz Dorsaz & Associés 
Rue du Général-Dufour 11 
Case postale 5840 
1211 Genève 11. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Statuant le 31 août 2021 sur requête de A______ dirigée contre B______, 
domicilié à C______ (France), le Tribunal de première instance a ordonné le 
séquestre, à concurrence d'un montant de 8'707'890 fr. augmenté des intérêts 
calculés au taux de 5% l'an à compter du 18 décembre 2019, de toutes espèces, 
valeurs, créances, papiers-valeurs, métaux précieux, titres, intérêts, droits, 
garanties, actions nominatives ou au porteurs et de tous autres biens ou droits de 
quelque nature et en quelque monnaie que ce soit, en comptes, dépôts ou coffre-
fort, appartenant à B______ en qualité de titulaire, propriétaire, créancier en 
mains de la banque D______, dont le siège est sis 1______ à Genève, notamment 
sous les comptes 2______ (EUR), 3______ (USD) et 4______ (GBP) 
(C/5______/2021). 
b. Le séquestre a été exécuté le 31 août 2021 par l'Office cantonal des poursuites 
(ci-après : l'Office). 
c. Par pli du 31 août 2021, D______ a informé l'Office qu'elle ne se prononcerait 
sur la portée éventuelle du séquestre qu'une fois celui-ci devenu définitif. 
d. Le 8 septembre 2021, A______ a introduit à l'encontre de B______ une 
poursuite en validation du séquestre. 
e. Le procès-verbal de séquestre a été adressé le 22 septembre 2021 au Tribunal 
judicaire de C______ pour notification à B______. 
f. Par courrier du 21 décembre 2021, A______ a fait parvenir à l'Office un 
certificat émis par le Tribunal de première instance le 8 novembre 2021 par lequel 
ce dernier a certifié "qu'aucune opposition, au sens de l'article 278 al. 1 LP, n'a 
été formée, à ce jour, à l'ordonnance de séquestre prononcée le 30 août 2021 par 
le Tribunal de première instance" et a demandé à l'Office de lui communiquer si 
le séquestre avait effectivement porté. 
g. Dans sa réponse du 22 décembre 2021, l'Office a informé A______ que le 
procès-verbal de séquestre n'avait pas été notifié au débiteur de sorte qu'il ne 
pouvait donner une suite favorable à sa requête. 
B. 
Par acte adressé le 28 décembre 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 
22 décembre 2021 lui refusant d'être renseigné quant à la portée du séquestre. Il a 
conclu à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'exiger de D______ de lui fournir tous 
renseignements utiles sur l'existence effective de biens séquestrés entre ses mains 
et à ce que ces informations lui soient communiquées. 


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Il a soutenu qu'aucune opposition au séquestre n'avait été valablement formée par 
B______ dans le délai de l'art. 278 LP, comme le confirmait le certificat de non 
opposition du 8 novembre 2021, de sorte que le tiers détenteur était dans 
l'obligation de communiquer sur l'existence des créances et autres biens 
séquestrés. Il importait peu que le procès-verbal de séquestre n'ait possiblement 
pas encore été notifié au débiteur séquestré, domicilié en France. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par des parties lésées dans leurs intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
Le plaignant reproche à l'Office son refus de l'informer sur la portée du séquestre. 
2.1 Le débiteur touché par le séquestre n'est pas entendu au stade de l'ordonnance 
de séquestre. Il peut cependant faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure 
d'opposition à séquestre (278 LP) (MARCHAND/HARI, Précis de droit des 
poursuites, 2022, n. 970, p. 263). 
Le délai d'opposition de 10 jours prévu à l'art. 278 al. 1 LP court dès le moment 
où le débiteur ou le tiers dont les droits sont touchés par le séquestre en ont 
connaissance (art. 278 al. 1 et 276 al. 2). 
Pour le débiteur, le délai commence à courir dès réception du procès-verbal de 
séquestre. Le Tribunal fédéral considère que le principe de la sécurité juridique 
interdit de faire partir le dies a quo du délais d'opposition avant la communication 
de ce document, même si le débiteur avait connaissance de la mesure (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_789/2010 consid. 2, revirement de jurisprudence par rapport 
à l'ATF 126 III 293 qui retenait que le dies a quo partait dès le moment ou le 
débiteur avait eu connaissance de la mesure de séquestre ; MARCHAND/HARI, 
op. cit., n. 970, p. 263). 
Dans un arrêt de principe (ATF 125 III 391), le Tribunal fédéral a jugé que 
l'obligation de renseigner d'une banque - tiers détentrice de biens séquestrés - ne 
prend naissance qu'après l'expiration du délai d'opposition de l'art. 278 LP, le cas 
échéant qu'après décision définitive sur cette opposition. Cette jurisprudence a été 
régulièrement confirmée depuis lors (cf. ATF 131 III 660 consid. 4.4; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_858/2019 du 25 février 2019 consid. 2.3 et la jurisprudence 
citée). 


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2.2 En l'espèce, pour que le délai d'opposition puisse échoir, il aurait déjà fallu 
qu'il commence à courir. Or, il n'est pas établi que le procès-verbal de séquestre a 
déjà été notifié au débiteur. Par conséquent, le délai de 278 al. 1 LP n'a pas 
commencé à courir et il ne peut donc être déjà échu. 
Le certificat émis par le Tribunal de fait qu'attester qu'aucune opposition au 
séquestre n'avait été déposée lorsqu'il a été dressé, comme l'indique le terme "à ce 
jour", et non que le délai pour faire opposition était définitivement échu. 
En revanche, il appartiendra à l'Office de prendre contact avec les autorités 
françaises afin de savoir si le procès-verbal de séquestre a pu être notifié au 
débiteur. 
2.3 Mal fondée, la plainte doit ainsi être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 décembre 2021 par A______ contre le refus 
de l'Office des poursuites de le renseigner sur la portée du séquestre exécuté le 31 août 
2021 (C/5______/2021). 
Au fond : 
Le rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Monsieur 
Luca 
MINOTTI 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.