ge_gerichte · ACJC/1577/2020 · 2020-11-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.11.20. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16413/2020 
ACJC/1577/20 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 10 NOVEMBRE 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée avenue ______, ______ (GE), recourante contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 13 octobre 2020, comparant en 
personne, 
et 
B______, sise rue ______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Bénédict 
FONTANET, avocat, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/16413/2020 
Vu, EN FAIT, le procès-verbal ACCBL/2______/2019 du 7 octobre 2019 de la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers, à teneur duquel A______ s'est 
engagée à restituer à B______ (ci-après : B______) l'appartement de 2 pièces situé au 
XXème étage de l'immeuble sis avenue 1______ à C______ [GE] d'ici au 31 mai 2020, 
l'accord valant jugement d'évacuation dès le 1er juin 2020; 
Que les locaux n'ont pas été restitués par A______; 
Que, par requête adressée le 24 août 2020 au Tribunal des baux et loyers, B______ a 
requis l'exécution du procès-verbal de la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers suscité; 
Qu'à l'audience du 13 octobre 2020 devant le Tribunal, B______ a persisté dans ses 
conclusions; 
Que A______ s'est opposée à la requête et a sollicité l'octroi d'un délai humanitaire; 
qu'elle a déclaré vivre seule dans le logement et être prise en charge par l'Hospice 
général; 
Que B______ s'est opposée à l'octroi d'un sursis; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/737/2020 rendu le 13 octobre 2020, reçu par A______ le 20 
octobre suivant, le Tribunal a autorisé B______ à faire exécuter par la force publique le 
procès-verbal de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 7 
octobre 2019 à l'encontre de A______ 30 jours après l'entrée en force du jugement (ch. 
1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la 
procédure était gratuite (ch. 3); 
Vu le recours expédié le 30 octobre 2020 par A______ contre ce jugement; 
Qu'elle a conclu à l'annulation des chiffres 1 et 2 de son dispositif et à ce qu'il soit sursis 
à l'exécution de cette décision huit mois après l'entrée en force de l'arrêt à rendre par la 
Cour; 
Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 
Qu'invitée à se déterminer, B______ a, par écritures du 9 novembre 2020, conclu au 
rejet de la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 


- 3/4 - 
 
C/16413/2020 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par la 
recourante, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 
Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 1 du jugement 
entrepris; 
Qu'en effet, le recours paraît, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué 
de chance de succès; 
Que la recourante allègue avoir recherché une solution de relogement, sans fournir la 
moindre preuve de cette allégation; 
Que la recourante a bénéficié de fait de plus de cinq mois d'occupation des lieux depuis 
la date à laquelle l'appartement devait être restitué à l'intimée; 
Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
 
C/16413/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif du 
jugement JTBL/737/2020 rendu le 13 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/16413/2020-7-SD. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.