ge_gerichte · ATAS/64/2006 · 2006-01-24 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2465/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 24 janvier 2006
En la cause
Monsieur B_____,
Madame B_____,
contre

CREDIT SUISSE FONDATION PREVOYANCE 2EME
PILIER, p.a. VOSKA, Crédit Suisse; Fond. Prévoyance 2ème
Pilier, case postale 8529, 8036 ZURICH

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,
Administration des comptes de libre passage, case postale 4338,
8022 ZURICH

GASTROSOCIAL Caisse de pension, Bahnhofstrasse 86,
Postfach, 5001 AARAU

CANTON DE GENÈVE

ATAS/64/2006

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Doris WANGELER et

Juliana BALDE, juges.

2/5

7.

EN FAIT

Par jugement du 25 mai 2005, la 11ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame B et Monsieur B
, mariés en date du 31 août 1984.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux ex-époux de leur accord au partage par moitié de leurs avoirs de
prévoyance professionnelle acquis durant le mariage, étant précisé que la
demanderesse n'avait pas souvenance d'avoir cotisé au 2°" pilier.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 juillet 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 11 juillet 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 31 août 1984 et le 2 juillet 2005.

Il ressort des investigations du Tribunal ce qui suit:

Monsieur B

Le demandeur a travaillé de son mariage jusqu'à fin mai 1991 dans une régie.
Pour cette période, son avoir LPP auprès du CREDIT SUISSE FONDATION
PREVOYANCE 2EME PILIER ascende à 48'544 fr. 85, intérêts au 2 juillet 2005
compris. Pour la période postérieure, le demandeur a cotisé à titre d'emploi
temporaire OCE pour un montant de 1'120 fr. 30 intérêts compris, somme déposée
auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. Il est
actuellement bénéficiaire de l'assistance publique, dans l'attente d'une éventuelle
rente d'invalidité. L'avoir à partager est donc de 49'665 fr. 15.

Madame B

La demanderesse a travaillé sporadiquement, toujours dans le domaine de la
restauration, et a cotisé à ce titre auprès de GASTROSOCIAL où elle dispose d'un
avoir LPP de 2'102 fr. 10, intérêts au 2 juillet 2005 compris.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 10 janvier 2005. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 janvier, un arrêt
serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 31 août 1984, d’autre part le 2
juillet 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur est de 49'665 fr. 15 tandis que celle acquise par Madame est de 2'102
fr. 10, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi Monsieur doit à son ex-épouse le montant de 24'832 fr. 60
(49'665 fr. 15: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'051 fr. 05 (2'102 fr. 10
fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de
23'781 fr. 55.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux

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réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

ÉPE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite le CREDIT SUISSE FONDATION PREVOYANCE 2EME PILIER à
transférer, du compte de Monsieur B , la somme de 23'781 fr. 55 fr. à
GASTROSOCIAL en faveur de Madame B

2. Invite le CREDIT SUISSE FONDATION PREVOYANCE 2EME PILIER à
verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 2 juillet 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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