ge_gerichte · ATAS/1350/2012 · 2012-11-07 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1537/2012 
ATAS/1350/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 novembre 2012 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame D___________, domiciliée à Genève 
Monsieur D___________, domicilié à Genève 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE DE PENSION PRO, sise Bahnhofstrasse 4, 6431 Schwyz 
PAX ASSURANCES, FONDATION COLLECTIVE LPP; sise 
Aeschenplatz 13, 4002 BALE 
CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, 1201 Genève 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 17 novembre 2011, la 8ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame D___________, née E___________ en 
1973, et Monsieur D___________, né en 1973, mariés en date du 24 juin 2004. 
2. Selon le chiffre 21 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant 
le mariage par la demanderesse auprès de la PAX Fondation collective LPP et par 
le demandeur auprès de la Fondation collective de l’ALLIANZ SUISSE. Il est 
précisé à ce sujet dans ledit jugement que les époux s'étaient accordés sur le 
principe d'un partage par moitié des avoirs de prévoyance entre la date du mariage 
et le 31 janvier 2008, mais qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte une période 
plus courte que celle de la durée du mariage. Par ailleurs, les attestations produites 
par les parties ne permettaient pas de connaître les montants exacts à prendre en 
compte pour le partage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 janvier 2012 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 21 mai 2012 pour exécution du partage. 
4. Par courrier du 12 juin 2012, ALLIANZ SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES 
SUR LA VIE a informé la Cour de céans que le demandeur bénéficiait d’une 
prestation de libre passage acquise durant le mariage de 141'924 fr. 05. 
5. Selon le courrier de la Fondation collective LPP de la PAX ASSURANCES du 
14 juin 2012, la demanderesse bénéficiait d'un avoir de vieillesse de 147'266 fr. à la 
date du divorce. La Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève a 
informé le 27 juillet 2012 la Cour de céans avoir transféré la prestation de libre 
passage de la demanderesse à la PAX Assurance vie. Par courrier du 2 août 2012, la 
Caisse de pensions X___________ & Co SA a indiqué à la Cour de céans que 
l’avoir de prévoyance professionnelle accumulé avant le mariage par la 
demanderesse s’élevait à 90'454 fr. 40 et que la prestation de libre passage de celle-
ci avait été versée à la Fondation de libre passe de la Banque cantonale de Genève 
6. Le 27 août 2012, la Cour de céans a communiqué aux ex-époux sur quelle base elle 
procédera au partage de leurs prestations de sortie, en précisant qu'il convenait de 
déduire de l'avoir de vieillesse de la demanderesse la prestation de sortie au 
moment du mariage de 90'454 fr. 40 augmentée des intérêts jusqu'au divorce, soit 
un montant total de 107'467 fr. 78. 
7. Par courrier posté le 4 septembre 2012, le demandeur a requis des explications 
quant au calcul des intérêts de la prestation de sortie au moment du mariage de son 
ex-épouse, ainsi que la remise du décompte de cotisations de celle-ci pendant le 


 
 
 
 
 
 
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mariage. Il a également informé la Cour de céans avoir changé de caisse de 
pension. 
8. En date du 5 septembre 2012, la Cour de céans a indiqué au demandeur sur quelle 
base légale elle se fondait pour le calcul des intérêts de la prestation de sortie de son 
ex-épouse au moment du mariage jusqu'au divorce, et lui a fait savoir qu’elle ne 
pouvait pas lui donner le décompte des cotisations de la demanderesse durant le 
mariage, ne disposant que du montant de la prestation de sortie au moment du 
divorce, ainsi qu’au moment du mariage. La Cour de céans a également demandé 
au demandeur de lui indiquer le nom de sa nouvelle caisse de pension. 
9. Par courrier du 11 septembre 2012, le demandeur a communiqué à la Cour de céans 
le nom de sa nouvelle caisse de pension, à savoir la Caisse de pension PRO, et que 
son ex-épouse avait également travaillé pour la société Y___________. 
10. En date du 28 septembre 2012, Y___________ SA a répondu au courrier de la Cour 
de céans du 18 septembre 2012, que la demanderesse disposait d’un avoir de libre 
passage de 10'569 fr. 30 auprès de la CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE DU PERSONNEL. 
11. Le 1er octobre 2012, la Cour de céans a informé les ex-époux qu'il prendra 
également en considération la prestation de libre passage précitée de la 
demanderesse pour le partage de leurs avoirs de vieillesse. 
12. A défaut d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 


 
 
 
 
 
 
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des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. Conformément à l'art. 142 al. 1 CC, en l'absence de convention, le juge du divorce 
fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées. 
Selon l'al. 2 de cette disposition, aussitôt après l'entrée en force de la décision 
relative au partage, le juge transfère d'office l'affaire au juge compétent en vertu de 
la LFLP. Aux termes de l'art. 142 al. 3 CC, il doit en particulier lui communiquer la 
décision relative au partage (ch. 1), la date du mariage et celle du divorce (ch. 2), 
les institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont 
probablement des avoirs (ch. 3), le montant des avoirs déclarés par ces institutions 
(ch. 4). 
A défaut d'accord entre les conjoints ou de ratification de leur convention par le 
juge, il appartient donc tout d'abord au juge du divorce de régler le sort de la 
prévoyance professionnelle des époux. Il lui incombe d'examiner si les conjoints 
disposent d'un droit à une prestation de sortie à l'égard d'une institution de 
prévoyance. Si tel est le cas, il doit fixer les proportions dans lesquelles les 
prestations de sortie doivent être partagées (art. 142 al. 1 CC). Il n'a en revanche 
pas le pouvoir de déterminer quel montant exact doit être transféré par l'institution 
de prévoyance de l'un des conjoints, le jugement de divorce ne pouvant pas définir 
de manière obligatoire la situation juridique entre les conjoints et l'institution de 
prévoyance, celle-ci n'étant pas partie à la procédure de divorce (ATF 128 V 41 
consid. 2c p. 46). 
L'exécution du partage des prestations de sortie est ensuite du ressort du juge des 
assurances sociales (art. 25a al. 1 LFLP). Celui-ci doit examiner les aspects 
nécessaires pour le partage des prestations de sortie, notamment leur étendue, 
calculer le montant à partager et décider quelle institution de prévoyance devra 
verser celui-ci. Seules les proportions dans lesquelles les prestations de sortie 
doivent être partagées (art. 142 al. 1 et al. 3 ch. 1 CC) lient le juge des assurances 


 
 
 
 
 
 
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sociales (voir aussi l'art. 25a al. 1 LFLP). Les informations sur les institutions de 
prévoyance susceptibles de détenir des avoirs de prévoyance et les montants 
approximatifs de ceux-ci n'ont en revanche pas de caractère contraignant pour le 
juge des assurances sociales. S'il dispose de sérieux indices que l'un ou l'autre des 
conjoints a droit à des expectatives de prévoyance qui n'ont pas été prises en 
compte par le juge du divorce lorsque celui-ci a fixé la clé de répartition du partage 
au sens de l'art. 122 CC, le juge des assurances sociales doit instruire ce point. Il 
exécutera ensuite le partage prévu avec, cas échéant, des prestations plus 
importantes que celles prises en considération dans la procédure de divorce 
(ATF 133 V 147 consid. 5.3 p. 149 ss). 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs 
de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage par la demanderesse 
auprès de la PAX Fondation collective LPP et par le demandeur auprès de la 
Fondation collective de l’ALLIANZ SUISSE. Cependant, comme relevé ci-dessus, 
le juge des assurances sociales n'est pas limité dans sa compétence en ce qui 
concerne l'étendue du partage, à défaut d'accord entre les conjoints ou de 
ratification de leur convention par le juge du divorce, comme en l'espèce. Partant, il 
convient également de prendre en considération l'avoir de vieillesse accumulé 
pendant le mariage par la demanderesse auprès de la CIEPP, même si celui-ci n'est 
pas mentionné dans le jugement de divorce. 
Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 juin 2004, d’autre part 
le 3 janvier 2012, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
6. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 141'924 fr. 05, tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de 50'367 fr. 50 (147'266 fr. - 107'467 fr. 78 + 10'569 fr. 30), les intérêts ayant déjà 
été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 70'962 fr.03 (141'924 fr. 
05 : 2) et celle-ci lui doit la somme de 25'183 fr. 75 (50'367 fr. 30 : 2). Le 
demandeur est ainsi tenu de verser à son ex-épouse le montant de 45'778 fr. 28. 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSION PRO à transférer, du compte de Monsieur 
D___________, AVS n° __________, la somme de 45'778 fr. 28 à la PAX 
ASSURANCES 
en 
faveur 
de 
Madame 
D___________, 
contrat 
n° __________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 3 janvier 2012 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le