ge_gerichte · ATA/943/2021 · 2021-09-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2033/2021-TAXIS 
 ATA/943/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 septembre 2021 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/9 - 
A/2033/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Le 23 mai 2006, le département de l’économie et de la santé, devenu le 
département de l’économie et de l’emploi, a autorisé Monsieur A______ à 
exploiter un service de limousine, avec la plaque d’immatriculation GE 1______, 
moyennant le paiement de la taxe unique de CHF 82'500.-. 
2) 
 
À la suite de l’arrêt 2C_609/2010 du 18 juin 2011 du Tribunal fédéral, la 
taxe a été ramenée à CHF 40'000.-, de sorte que le service de police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a remboursé la somme de 
CHF 42'500.- à M. A______. 
3) 
 
Le 29 août 2017, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31), le 
PCTN a remis à M. A______ une nouvelle autorisation d’usage accru du domaine 
public (ci-après : AUADP) et une nouvelle carte professionnelle. 
4) 
 
Par courrier du 6 mai 2021, M. A______ a requis le remboursement de la 
somme de CHF 40'000.-. Il espérait que sa requête pouvait être prise en 
considération malgré son retard. 
5) 
 
Par décision du 12 mai 2021, le PCTN a rejeté la demande de restitution, au 
motif qu’elle était formée après l’échéance du délai de trois ans prévu à cet effet. 
6) 
 
Par acte expédié le 11 juin 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre cette décision, dont il a demandé 
l'annulation. Il a conclu à l’annulation de l’art. 46 al. 4 LTVTC et de l’art. 62 du 
règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) ainsi qu’à la restitution de la 
somme de CHF 40'000.- avec intérêts à 5% dès le 6 mai 2021. 
 
 
L’adoption par le Grand Conseil de l’art. 46 al. 4 LTVTC et par le Conseil 
d’État de l’art. 62 RTVTC constituait des décisions. Celles-ci n’ayant pas été 
notifiées, ni le délai de recours ni le délai de péremption de l’art. 46 al. 4 LTVTC 
n’avaient commencé à courir. Le refus de lui restituer la taxe portait atteinte à son 
droit de propriété. Il ne contestait pas la base légale ni l’intérêt public de la 
réglementation, mais les modalités de l’indemnisation. Le délai de péremption de 
trois ans était une condition inadmissible. En matière d’expropriation matérielle, 
le droit prévoyait un délai de prescription de cinq ans. Il était de dix ans lorsque 
les administrés ne pouvaient avoir une perception directe de l’atteinte à leurs 
droits de propriété. La suppression du fonds taxi n’avait pas été visible pour le 
recourant. Il aurait dû être informé de ses droits par le PCTN. Le délai de 
péremption de trois ans était discriminatoire. 


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7) 
 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la taxe unique avait été 
remplacée par une taxe annuelle, dont le recourant s’était acquitté dès 2017. En 
outre, en raison de la nouvelle réglementation, des nouvelles cartes 
professionnelles et AUADP avaient dû être établies, nécessitant le passage des 
chauffeurs dans les locaux du PCTN, qui s’était tenu à disposition pour répondre à 
leurs questions, qui se rapportaient souvent au sort réservé à la taxe unique, ce qui 
était compréhensible vu son montant. Le recourant ne pouvait donc ignorer le 
changement de loi. Par ailleurs, un « publipostage », à savoir un envoi de courriers 
de masse, avait eu lieu le 29 juin 2017, informant les chauffeurs de taxis de 
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de la nécessité de se présenter au PCTN 
pour obtenir la nouvelle carte professionnelle et les AUADP. Enfin, la demande 
de restitution consistait à remplir un formulaire et produire une copie d’une pièce 
d’identité et du versement de la taxe. À l’exception du recourant et d’un autre 
chauffeur, qui avait à dessein renoncé à réclamer le remboursement de la taxe 
unique, tous les chauffeurs en avaient formé la demande. 
8) 
 
Le recourant a renoncé à répliquer. 
9) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
En premier lieu, il convient de relever qu’en tant que le recourant soutient 
que l’adoption de l’art. 46 al. 4 LTVTC et de l’art. 62 RTVTC constitue des 
décisions, qui auraient dû lui être notifiées, il ne peut être suivi. 
 
 
En effet, les dispositions qu’il conteste ne constituent pas des décisions 
individuelles, susceptibles de recours. Ces dispositions sont générales et abstraites 
et visent l’ensemble des administrés se trouvant dans la même situation ; elles ne 
créent pas à l’égard du recourant en particulier des droits ou obligations. Ce 
dernier a d’ailleurs dû requérir de la part de l’autorité intimée une décision le 
concernant en particulier relative à sa prétention en restitution du solde de la taxe 
unique. 
 
 
Cette décision est susceptible d’un recours devant la chambre de céans, qui 
peut, dans ce cadre, procéder au contrôle concret des dispositions en question. 


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3) 
 
La décision porte sur le refus de restituer au recourant le solde de 
CHF 40'000.- de la taxe unique, dont il s’est acquitté en 2007. 
 
a. 
Selon l'art. 11 de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de 
personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - 
H 1 30), l'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité 
d'indépendant était délivrée lorsqu'elle satisfaisait à un certain nombre de 
conditions, dont celle de se voir délivrer un permis de service public (art. 11 let. b 
LTaxis). Le nombre de permis de service public était limité en vue d'assurer une 
utilisation optimale du domaine public, notamment des stations de taxis et des 
voies réservées aux transports en commun et un bon fonctionnement des services 
de taxis (art. 20 LTaxis). 
 
 
Selon l'art. 21 al. 4 LTaxis, l'autorisation d'exploiter un taxi de service 
public en qualité d'indépendant au sens de l'art. 11 LTaxis était délivrée contre le 
paiement d'une taxe unique affectée à un fonds constitué aux fins d'améliorer les 
conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre 
de permis. Ce fonds était géré par le département ou par les milieux 
professionnels dans le cadre d'un contrat de prestations. Aux termes de l'art. 21 
al. 5 LTaxis, le requérant qui ne payait pas la taxe dans le délai imparti par le 
département était biffé de la liste d'attente, mais pouvait se réinscrire. 
 
 
Le Conseil d'État déterminait les modalités de gestion du fonds et fixait le 
montant de la taxe de manière à ce que, en fonction de la rotation des permis, les 
détenteurs qui cessaient leur activité percevaient un montant compensatoire au 
moins égal à CHF 40'000.-. La taxe était égale ou supérieure au montant 
compensatoire et son montant maximum fixé par le Conseil d'État 
(art. 21 al. 6 LTaxis). 
 
 
Le Conseil d'État, se fondant sur les art. 21 al. 6 et 22 al. 4 LTaxis ainsi que 
sur le préavis donné par les milieux professionnels, a arrêté la taxe unique versée 
pour l'octroi d'un permis de service public ainsi que le montant compensatoire 
perçu pour l'annulation d'un permis de service public, à CHF 82'500.-. Cet arrêté a 
été annulé par le Tribunal fédéral le 18 juin 2011 (arrêt 2C_609/2010). Examinant 
les conséquences de cette annulation, la chambre de céans a considéré que la 
perception de la taxe unique pouvait se fonder sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, qui fixait 
son montant à CHF 40'000.- (ATA/187/2015 du 17 février 2015 consid. 7). 
 
b. 
Le 1er juillet 2017 sont entrés en vigueur la LTVTC et le RTVTC qui ont 
abrogé respectivement la LTaxis et son règlement d'exécution du 4 mai 2005 
(art. 40 LTVTC et 53 RTVTC). Le nouveau droit n'exige plus le paiement d'une 
taxe unique pour acquérir une autorisation d'usage accru du domaine public. 
 
 
À titre de règle transitoire, il a été prévu que tout exploitant de taxi qui a 
payé une taxe unique pour obtenir un permis de service public au sens de la 


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LTaxis, a le droit de percevoir un montant compensatoire égal, en valeur 
nominale, au montant de la taxe unique qu'il a effectivement payée, déduction 
faite des éventuels remboursements partiels déjà effectués par le département 
(art. 46 al. 3 LTVTC). 
 
 
Le but de l'art. 46 al. 3 LTVTC ne vise qu'à garantir l'égalité de traitement 
entre les exploitants de taxi ayant dû payer une taxe unique selon la LTaxis et les 
autres, lors de l'entrée en vigueur de la LTVTC. Les travaux préparatoires 
précisent que dans l'esprit de la loi, cet article ne vise qu'à permettre de 
« rembourser », lors de l'entrée en vigueur de la LTVTC, les chauffeurs ayant 
contribué au fonds de taxi selon la LTaxis (Rapport de la commission des 
transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur - LTVTC -, PL 11709-A et PL 11710-A, 
p. 346). L'art. 46 al. 3 LTVTC vise donc uniquement à régler le sort de la taxe 
unique versée sous l'empire de l'ancien droit par des exploitants de taxi ou des 
entreprises de taxi lorsque ces derniers, encore en exercice, n'ont pas pu la 
récupérer sous l'empire de l'ancien droit et ne possèdent qu'une expectative 
(ATA/869/2018 du 28 août 2018 consid. 3 et les références citées). 
 
 
La perception du montant compensatoire aux conditions de l'al. 3 nécessite 
de la part du requérant le dépôt d'une demande écrite auprès du département, au 
plus tard dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la LTVTC, sous peine de 
péremption. Il appartient au requérant d'apporter tous les éléments de preuve 
permettant de déterminer la quotité de la taxe unique payée. Le paiement du 
montant compensatoire s'opère dans un délai de douze mois suivant la date du 
dépôt de la requête (art. 46 al. 4 LTVTC). La requête doit être faite au moyen de 
la formule officielle ad hoc publiée sur le site Internet du service, dûment 
complétée et signée ; les éléments de preuve permettant de déterminer le montant 
à restituer doivent être joints à l'appui de la requête (art. 62 al. 1 dernière phrase 
RTVTC). 
 
 
Selon 
les 
travaux 
préparatoires, 
(consultables 
sous 
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11710A.pdf), le délai de péremption a été 
réduit à trois ans afin de clore dans un délai raisonnable la provision constituée en 
vue des remboursements à opérer. Après ces trois ans, le fonds taxis serait 
supprimé. Les sommes versées par les 475 chauffeurs ayant contribué au fonds 
des taxis avaient été provisionnées dans les comptes 2015. Il s’agissait au total de 
16.5 millions. Lors de l’entrée en vigueur du projet de loi, les remboursements 
auraient lieu dans les trois ans, même si les chauffeurs ne quittaient pas la 
profession ; ce point ayant été très important pour les associations 
professionnelles (p. 344 à 347). 
 
c. 
Le juge administratif n'a pas à examiner d'office la question de la 
prescription des prétentions qu'un particulier fait valoir contre l'État, lorsque ce 
dernier, consciemment ou par omission, n'a pas soulevé l'exception de 


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prescription ; en revanche, la question de la péremption doit toujours être 
examinée d'office (ATF 101 Ib 348). Selon la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, les prétentions de droit public sont soumises en principe à la prescription, 
même en l'absence de disposition légale expresse, aussi bien s'il s'agit des 
prétentions de la collectivité envers les particuliers que dans le cas inverse (ATF 
105 Ib 6 ; 101 Ia 21 consid. 4a et les arrêts cités). En l'absence de réglementation 
spéciale, le délai de cinq ans est souvent appliqué à la prescription des créances de 
droit public (ATF 126 II 54 consid. 7 ; 122 II 26 consid. 5 ; 116 Ia 461 consid. 2). 
 
 
La péremption, qui entraîne l'extinction de la créance, intervient lorsque le 
créancier 
n'a 
pas 
effectué 
certains 
actes 
dans 
le 
délai 
imparti 
(Pascal PICHONNAZ in Luc THÉVENOZ/Franz WERRO, Commentaire 
romand, Code des obligations I, 2ème éd., 2012, n. 6 ad art. 127). Comme la 
prescription, elle a en particulier pour but de protéger l'intérêt public à la sécurité 
juridique et la paix sociale. Elle protège l'intérêt du débiteur contre des prétentions 
qui n'existent plus. Elle doit favoriser un comportement diligent du créancier au 
regard du fait que le débiteur doit provisionner les dettes et doit pouvoir 
rapidement savoir ce qu'il en est d'une prétention qui n'a pas été exigée 
(Pascal PICHONNAZ, op. cit., n. 2 et 3 ad art. 127). 
 
d. 
L’art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) garantit la propriété et prévoit qu’une pleine indemnité est 
due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une 
expropriation. 
 
 
Comme tout droit fondamental, la propriété, garantie par l'art. 26 Cst., ne 
peut être restreinte qu'aux conditions de l'art. 36 Cst. La restriction doit donc 
reposer sur une base légale – respectivement sur une loi au sens formel si la 
restriction est grave – (al. 1), être justifiée par un intérêt public (al. 2) et respecter 
le principe de la proportionnalité (al. 3). 
4) 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a requis le versement du 
montant compensatoire plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la LTVTC. Il 
avait d’ailleurs mentionné dans sa requête le retard de celle-ci. 
 
 
Il ne conteste – à juste titre – pas non plus que le délai de péremption de 
trois ans prévu par l’art. 46 al. 4 LTVTC repose sur une base légale et répond à un 
intérêt public. Il soutient en revanche que le délai de péremption porterait une 
atteinte à son droit de propriété du fait qu'il serait trop bref. 
 
 
La jurisprudence dont il se prévaut a trait à des situations où – contrairement 
au présent cas – le droit ne prévoit pas de délai de prescription et où, pour des 
raisons de sécurité du droit, il faut en fixer un par voie jurisprudentielle, en 
s'inspirant notamment des délais de prescription existant dans des domaines 
proches de ceux traités et en examinant si les intéressés pouvaient d'emblée saisir 


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les conséquences des restrictions à leur droit de propriété résultant de la 
modification de la loi (ATF 108 Ib 334 consid. 5b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_460/2014 du 16 mai 2014). En l'occurrence, le législateur a fixé un délai de 
péremption, de sorte que la jurisprudence invoquée ne trouve pas application. 
 
 
En outre et contrairement à la jurisprudence précitée, l'étendue de la créance 
du recourant et, donc, l'atteinte alléguée à son droit de propriété, était dès le 
changement de la loi aisément déterminable. Sa créance correspondait, en effet, à 
la différence entre le montant de CHF 82'500.- versé initialement et la somme de 
CHF 42'500.- que l'État lui avait restituée en 2013. 
 
 
Par ailleurs, le changement de régime relatif à la taxe en question était 
radical. À compter du 1er juillet 2017, la taxe unique a été abrogée et remplacée 
par la taxe annuelle. Le PCTN a indiqué, sans être contredit, que le recourant s'est 
régulièrement acquitté de la taxe annuelle. En outre, il est notoire que le 
changement de loi a beaucoup préoccupé le milieu professionnel des chauffeurs 
de taxi et trouvé un large écho dans la presse. En raison du changement de loi, le 
recourant avait d’ailleurs dû se présenter personnellement au PCTN pour 
renouveler sa carte professionnelle et son AUADP, ce qu'il a fait. Ces éléments 
tendent à contredire l’affirmation du recourant selon laquelle il ignorait la 
modification légale concernant la taxe unique survenue en 2017 et, notamment, 
qu’il devait en réclamer le remboursement dans un certain délai. 
 
 
Comme exposé plus haut, la limitation à trois ans à compter de l’entrée en 
vigueur de la nouvelle loi du droit de demander le remboursement de la taxe 
unique est justifiée par la nécessité de constituer une provision dans le budget de 
l’État, étant précisé que le fonds de taxi devait être supprimé trois ans après 
l’entrée en vigueur du nouveau droit. 
 
 
Enfin, les modalités pour réclamer le remboursement de la taxe unique 
étaient simples : il suffisait de remplir le formulaire de deux pages et demie de la 
requête en restitution et d’y annexer copie d’une pièce d’identité et de la preuve 
du paiement de la taxe et d’un éventuel remboursement partiel. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il n’apparaît pas que le délai de péremption de trois 
ans viole le droit constitutionnel garantissant la protection de la propriété. 
 
 
Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir le recourant, aucun élément 
ne permet de retenir une inégalité de traitement. En particulier, il n’expose pas ni 
même n’allègue que d’autres chauffeurs de taxi ayant réclamé le remboursement 
de la taxe unique hors délai en auraient obtenu la restitution. Il apparaît, au 
demeurant, qu’à part un chauffeur de taxi, l’ensemble des chauffeurs de taxi 
avaient réclamé la restitution du montant dans le délai légal. De même, le choix 
du législateur de prévoir un délai de péremption plutôt que de prescription 
n’établit aucune inégalité de traitement. En effet, ce choix est opposable à 


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l’ensemble des chauffeurs de taxi s’étant, comme le recourant, acquittés d’une 
taxe unique avant le changement de la loi en 2017. 
 
 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, le recourant s’acquittera d’un émolument de CHF 500.- 
et ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours formé le 11 juin 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 12 mai 
2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory, 
Chenaux et Mascotto, juges. 


- 9/9 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :