ge_gerichte · ATA/795/2019 · 2019-04-16 · fr

Résumé:
 Refus confirmé de déduire du revenu imposable un montant correspondant selon le contribuable à l’acquittement de sa dette alimentaire moyennant une compensation ; il s'agissait des frais d'immatriculation et de loyer pour ses fils, payés sur la base d'une obligation d'entretien fondée sur le droit de la famille et une partie de la valeur locative de la villa familiale en raison de la mise en vente de celle-ci.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4977/2017-ICCIFD 
ATA/795/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALES DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juin 2018 (JTAPI/581/2018) 


- 2/10 - 
A/4977/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a déposé sa déclaration fiscale 2016 auprès de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) le 30 mars 2017. 
 
 
Le contribuable a notamment fait valoir, s’agissant des éléments qui restent 
litigieux, une déduction de CHF 30’600.- pour les pensions alimentaires versées à 
son ex-épouse. Le mariage avait été dissous par jugement du 27 septembre 2013. 
Ce jugement lui donnait acte qu’il s’engageait à prendre en charge l’entretien de 
B______, né le ______ 1996 (ch. 3 du jugement), et de ses deux autres enfants 
majeurs, C______, né le ______ 1993, et D______, né le ______ 1994 (ch. 4 du 
jugement), ainsi qu’à verser à son ex-épouse, par mois et d’avance, une 
contribution d’entretien de CHF 3'400.- jusqu’au 30 septembre 2016 inclus 
(ch. 5 du jugement). 
 
 
Cette dernière contribution avait été compensée avec l’accord de son ex-
épouse par les charges que celle-ci aurait dû payer sur la maison familiale, dans 
laquelle elle continuait d’habiter en 2016, ainsi que des frais concernant ses 
enfants. Il avait payé mensuellement sa part des frais de participation au loyer, 
électricité, etc. de factures libellées à son nom. 
2) 
 
Le contribuable ayant élevé réclamation contre sa taxation 2016, l’AFC-GE 
a, par décision sur réclamation du 11 décembre 2017 concernant l’impôt cantonal 
et communal (ICC) et l’impôt fédéral (IFD) 2016, accepté certains éléments 
contestés mais n’a admis la pension alimentaire versée à l’ex-épouse qu’à 
concurrence de CHF 5'400.-. 
3) 
 
Par acte du 14 décembre 2017, le contribuable a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
sur réclamation de l’AFC-GE. 
 
 
Il exposait notamment, s’agissant des éléments toujours litigieux, que le 
jugement de divorce n’excluait pas la possibilité que la pension alimentaire soit 
compensée avec les dettes de son ex-épouse envers lui. Celle-ci ne payait plus sa 
quote-part de dépenses d’électricité, de mazout, de scolarité des enfants, etc. La 
somme de CHF 34'000.- devait ainsi être admise puisqu’il l’avait effectivement 
déboursée en compensation des charges impayées par son ex-épouse. 
 
 
La valeur locative de la villa ne pouvait pas être prise en compte durant 
toute l’année car la villa avait été mise en vente. 
4) 
 
Le 19 février 2018, l’AFC-GE a répondu au recours en concluant à son 
rejet, contestant point par point les griefs du contribuable. Il ne démontrait 
notamment pas qu’il n’avait pas résidé dans la villa. 


- 3/10 - 
A/4977/2017 
5) 
 
Le contribuable a renoncé à répliquer. 
6) 
 
Par jugement du 18 juin 2018, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Sur les éléments toujours litigieux, il a retenu que le contribuable à qui 
incombait le fardeau de la preuve, n’avait pas démontré avoir effectivement versé 
à son ex-épouse plus que la somme de CHF 5'400.-. Aucun élément ne permettait 
de retenir qu’il s’était effectivement acquitté de sa dette alimentaire moyennant 
une compensation. 
 
 
Quant à l’imposition partielle de la valeur locative de sa villa, en raison du 
fait qu’il ne l’aurait occupée que durant une partie de l’année 2016 car elle avait 
été mise en vente, le contribuable n’avait fourni aucun élément concret permettant 
d’établir ces faits et il n’avait même pas précisé la période exacte durant laquelle 
son bien aurait été en vente, cela alors qu’il avait eu l’occasion de répliquer. 
7) 
 
Par acte mis à la poste le 13 juillet 2018, M. A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) en concluant à son annulation sur deux points. 
 
 
La pension alimentaire avait été payée à son épouse par compensation avec 
les factures de charges relatives à son entretien, à celui de la maison et des enfants 
(universités privées ou logement à l’étranger). Il produisait les justificatifs du 
paiement des factures. 
 
 
La maison était en vente et un mandat avait été donné à la régie ______ 
comme le prouvaient les courriels produits. Il ne vivait plus dans la maison depuis 
le mois de juillet et son ex-épouse l’avait quittée un peu plus tôt. 
8) 
 
Le 23 juillet 2018, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler des 
observations. 
9) 
 
Le 31 août 2018, l’AFC-GE a répondu au recours en concluant à son rejet, 
reprenant l’argumentation déjà développée par le TAPI dans son jugement sur les 
deux éléments contestés. 
10) 
Le 19 septembre 2018, le recourant a répliqué. 
 
 
L’entretien dont il était question dans la convention se limitait aux études 
dans des établissements publics et non dans des établissements privés. Les frais 
liés à la consommation d’énergie étaient assumés à 50 % par les parties avec 
l’accord de son ex-épouse qui avait décidé de rester vivre dans la maison familiale 
de 2013 à mars 2016. 
 
 
La maison était en vente, son ex-épouse, propriétaire à 50 % de la maison, 
n’avait pas été taxée sur la valeur locative ; les enfants majeurs y vivaient le temps 


- 4/10 - 
A/4977/2017 
qu’elle soit vendue et lui-même n’y vivait plus comme il l’avait annoncé au 
contrôle de l’habitant. Lui imposer un revenu fictif alors qu’il ne vivait plus dans 
la maison constituait une inégalité de traitement. 
11) 
Le 24 septembre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant fait grief au TAPI d’avoir confirmé la taxation sur deux points, 
soit la pension alimentaire et la valeur locative. 
3) 
 
Le recourant conteste l’absence de prise en compte au titre de pension 
alimentaire des paiements effectués pour des dépenses liées à l’immeuble lui 
appartenant ainsi qu’à son ex-épouse, alors que 50 % de ces frais incombaient à 
cette dernière. Il en allait de même de frais tels que la crémation du chien, les frais 
pour l’université de C______, le logement de B______ ou le loyer de 
l’appartement de D______ à Fribourg. 
4) 
 
 
Selon les art. 22 al. 1 let. c de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 33 de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), donc concernant 
l’ICC et l’IFD, la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé 
judiciairement ou de fait, est déduite du revenu, ainsi que les contributions 
d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité 
parentale, à l’exclusion toutefois des prestations versées en exécution d’une 
obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille. 
 
 
En règle générale, les pensions et contributions d’entretien ressortent d’une 
convention ou d’un jugement. La question se pose de savoir si seuls sont 
imposables (respectivement déductibles) les aliments fixés dans un jugement ou 
dans une convention ratifiée par le juge ou par l’autorité de protection de l’enfant. 
La LIFD ne pose pas de condition expresse quant à la forme qu’ils doivent revêtir 
pour être reconnus fiscalement (Christine JAQUES in Yves NOËL/Florence 
AUBRY GIRARDIN [éd]., Impôt fédéral direct, Commentaire romand, 2017, 
p. 578 n. 40-41). Seules les contributions d’entretien effectivement payées sont 
imposables auprès de leur destinataire en vertu de l’art. 23 let. f LIFD (Christine 
JAQUES in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], op. cit., p. 580 
n. 42). 


- 5/10 - 
A/4977/2017 
 
 
Par pension alimentaire imposable chez l’(ex)-conjoint bénéficiaire (et 
déductible par le débiteur), on entend la rente d’entretien en espèces. Les 
prestations périodiques en nature supportées par l’époux astreint à verser des 
aliments lui sont assimilées. En pratique, il s’agit notamment de prestations 
périodiques sous forme de paiement indirects, à savoir le règlement, par le 
débiteur de l’entretien, de charges telles que le loyer et les primes d’assurance-
maladie dus par le créancier de l’entretien (Christine JAQUES in Yves 
NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], op. cit., p. 581 n. 46). Ainsi, par 
exemple ont été retenues comme contribution d’entretien déductible, les sommes 
retirées par une épouse séparée de fait, d’un compte bancaire commun alimenté 
uniquement par le salaire de l’époux (arrêt du Tribunal fédéral 2C_502 2015 du 
29 février 2016 consid. 4.2). 
5) 
a. 
Conformément à l’art. 123 al. 1 LIFD, les autorités de taxation établissent 
les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en 
collaboration avec le contribuable. La procédure de taxation est ainsi caractérisée 
par la collaboration réciproque de l’autorité fiscale et du contribuable (procédure 
de taxation mixte). Le contribuable est tenu de faire tout ce qui est nécessaire pour 
assurer une taxation complète et exacte (art. 126 al. 1 LIFD). Il doit en particulier 
remplir la déclaration d’impôt de manière conforme à la vérité et complète 
(art. 124 al. 2 LIFD) et fournir les documents nécessaires (art. 125 LIFD). 
 
 
Des règles similaires figurent dans la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 (LPFisc - D 3 17), pour la taxation de l’ICC (art. 25, 26, 31 LPFisc). Le 
contribuable porte ainsi la responsabilité de l’exactitude de sa déclaration (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_63/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.1 ; ATA/265/2016 du 
22 mars 2016 consid. 8). 
 
b. 
La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits pertinents et les preuves 
nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office. Cette maxime doit cependant être 
relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à 
l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 120 V 357 consid. 1a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_205/2012 du 6 novembre 2012 consid. 2.1). 
Conformément au principe général de procédure consacré à l'art. 8 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), il incombe en effet à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage, spécialement 
lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'il est le mieux à même de connaître, 
notamment parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle 
(ATF 125 IV 161 consid. 4 ; 120 Ia 179 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_205/2012 précité consid. 2.1 ; 1B_152/2008 du 30 juin 2008 consid. 3.2 ; 
2A.592/2006 du 25 janvier 2007 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a même qualifié 
cette obligation de « devoir de collaboration spécialement élevé » lorsqu'il s'agit 
d'éléments ayant trait à la situation personnelle de l'intéressé, puisqu'il s'agit de 


- 6/10 - 
A/4977/2017 
faits qu'il connaît mieux que quiconque (arrêts du Tribunal fédéral 1C_58/2012 du 
10 juillet 2012 consid. 3.2 et la référence citée ; 2C_703/2008 du 8 janvier 2009 
consid. 5.2 ; 2C_80/2007 du 25 juillet 2007 consid. 4 et les références citées). 
 
 
Le droit administratif genevois prévoit par ailleurs que les parties sont 
tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles 
introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des conclusions 
indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi (art. 22 LPA, 
applicable par renvoi de l'art. 2 al. 2 LPFisc). 
 
c. 
En matière fiscale, il appartient à l'autorité fiscale de démontrer l'existence 
d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S'agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l'échec de cette preuve (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 26 novembre 2014 consid. 7.2 ; 2C_319/2014 du 
9 septembre 2014 consid. 2.2 ; ATA/234/2015 du 3 mars 2015). Ces règles 
s'appliquent également à la procédure devant les autorités de recours (ATF 133 II 
153 consid. 4.3 ; 121 II 257 consid. 4c.aa ; ATA/405/2016 du 10 mai 2016 ; 
ATA/1309/2015 du 8 décembre 2015). 
 
 
Conformément à la jurisprudence, dès lors que l'AFC-GE a écarté un 
montant lors de la taxation, puis lors de la réclamation, il appartient au recourant 
d'apporter spontanément les justificatifs y relatifs (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_132/2010 
du 
17 
août 
2010 
consid. 
3.5.3 
; 
ATA/702/2011 
du 
15 novembre 2011). 
 
d. 
 
En l’espèce, en plus des paiements directs de la pension alimentaire 
attestée à hauteur de CHF 5'400.-, le recourant allègue avoir effectué des 
paiements indirects pour CHF 25'200.-, correspondant à la différence avec le 
montant annuel de la pension alimentaire fixée par le jugement de divorce, à 
CHF 30'600.- jusqu’au 30 septembre 2016. Le recourant a produit des factures de 
mazout, libellées au nom de son ex-épouse et payées par lui, ainsi que des 
versements concernant les frais de logement de ses fils. 
 
 
S’agissant de ces derniers versements, effectués par le recourant en 
paiement des frais d’immatriculation et de loyer pour ses fils, ceux-ci l’ont été sur 
la base d’une obligation d’entretien fondée sur le droit de la famille et sur 
l’engagement pris par le recourant, et dont le jugement de divorce lui donne acte 
aux ch. 3 et 4, de subvenir à l’entretien de ses enfants. Ainsi, il n’est pas possible 
de considérer que ces frais soient englobés dans la pension alimentaire de son ex-
épouse et que les versements valent paiement indirect de celle-ci. 


- 7/10 - 
A/4977/2017 
 
 
S’agissant du paiement des factures de mazout, libellées au nom de son ex-
épouse qui concernent le domicile commun des ex-époux en 2016, dont le 
recourant s’est acquitté, la preuve que ces versements représentent entièrement ou 
pour une part, la pension alimentaire due à son ex-épouse, n’est pas rapportée par 
le recourant, notamment en l’absence de la production d’une convention 
commune sur ce point ou par tout autre moyen susceptible d’exclure que ces 
versements aient été faits à un autre titre ou découlent d’une convention 
concernant les frais liés à la maison appartenant en commun aux ex-époux, par 
exemple. 
 
 
En conséquence, c’est à juste titre que ces déductions n’ont pas été prises en 
compte par l’AFC-GE et par le TAPI. 
6) 
 
Le recourant requiert l’imposition partielle de la valeur locative de sa villa 
qui aurait été mise en vente et qu’il n’aurait occupée qu’une partie de l’année 
2016. 
 
a. 
Parmi les revenus soumis à imposition figure la valeur locative d'un bien 
immobilier, propriété du contribuable. Il s'agit d'un revenu en nature dont la valeur 
économique correspond au loyer que le contribuable aurait pu obtenir d'un tiers en 
louant son logement (ATF 131 I consid. 2.2 ; 112 I a 242 ; RDAF 1997 II p. 706 ; 
Xavier OBERSON, op. cit., p. 155 n. 210). 
 
 
La valeur locative des biens immobiliers occupés par leurs propriétaires est 
calculée par l'AFC-GE, tant pour l'ICC que pour l'IFD, à partir des réponses 
données par les contribuables concernés au « questionnaire destiné aux 
propriétaires d'appartement et de villa ». Une valeur locative brute est déterminée 
d'après une valeur locative de base, qui est fonction de la surface habitable et du 
nombre de pièces. La valeur locative de base est ensuite multipliée par des 
coefficients pour tenir compte du type d'habitation, de l'aménagement, de la 
vétusté, des nuisances et de la situation. Le résultat est finalement adapté à l'indice 
genevois des loyers. La valeur locative brute obtenue fait ensuite l'objet 
de pondération en fonction de la durée d'occupation et du taux d'effort 
(art. 24 al. 2 LIPP). 
 
 
Cette méthode d'évaluation est admise par la jurisprudence (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_354/2012 du 4 octobre 2010 ; 2C_469/2007 du 
8 janvier 2008 ; ATA/159/2010 du 9 mars 2010 ; ATA/442/2007 du 
4 septembre 2007). 
 
b. 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 21 al. 1 let. b LIFD, applicable par 
analogie à l'art. 24 al. 1 let. b LIPP, il y a un usage personnel lorsque le 
propriétaire habite effectivement sa maison, mais également lorsqu'il s'en réserve 
simplement le droit, sans en faire effectivement usage. Dans ce cas également, il 
« a droit » à l'appartement, car il peut l'occuper lui-même en tout temps. Il est 


- 8/10 - 
A/4977/2017 
imposable sur l'avantage économique ainsi assuré. C'est par sa volonté de garder 
l'appartement à sa libre disposition qu'il s'est assuré cet avantage (ATF 75 I 246 
consid. 1 ; RDAF 1950, 174). Cette volonté fait défaut lorsque, par exemple, 
l'appartement ne reste vide que parce que le propriétaire ne trouve pas de locataire 
(ATF 72 I 223 ; RDAF 1947, 17), ou lorsqu'une maison ne reste vide que parce 
que l'immeuble est destiné à être vendu (ATF 75 I 249 ; RDAF 1950, 174). 
 
 
On n'est donc pas en présence d'une occupation propre déclenchant 
l'imposition de la valeur locative chez le propriétaire si le bien immobilier reste 
vide et inoccupé pour des raisons externes, sans la volonté du contribuable, par 
exemple parce qu'un locataire ne peut pas être trouvé (JAB 1986, 154), parce que 
l'immeuble n'est que partiellement utilisable (AGVE 1998, 466) ou parce que 
l'immeuble est en vente et doit donc rester vide (ATF 72 I 223 ; RDAF 1981, 24 ; 
Nicolas MERLINO in Yves NOËL, Florence AUBRY GIRARDIN, op. cit, n. 98 
et 99, p. 525). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant allègue que sa maison a été mise en vente en 2016. 
À l’appui de ses allégations, il produit des courriels provenant d’une agence 
immobilière portant sur l’organisation de visites de la maison familiale. Dans ses 
écritures devant la chambre de céans, il indique des dates qui seraient celles 
auxquelles lui-même, son ex-épouse et ses enfants ont quitté la villa sans apporter 
aucun justificatif quant aux dates alors que la question des preuves avait déjà été 
soulevée devant la juridiction de première instance, sans que le recourant ne tente 
de prouver ses allégués au stade de la réplique. 
 
 
Dans ces circonstances, en l’absence de justificatifs permettant d’attester si, 
et quand le cas échéant, la villa devait rester vide en raison de la mise en vente, 
l’AFC-GE et le TAPI ont refusé à bon droit les déductions sollicitées et le grief 
sera écarté. 
 
 
Entièrement infondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 9/10 - 
A/4977/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 juin 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 


- 10/10 - 
A/4977/2017 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :