ge_gerichte · ATA/787/2005 · 2005-11-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1559/2004-JPT ATA/787/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 novembre 2005

dans la cause

Monsieur B
Monsieur A
Monsieur Ba

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

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EN FAIT
Par requête du 3 septembre 2003, Monsieur B_ a sollicité
l'autorisation d'exploiter le café-restaurant "G ", rue à Genève,
propriété de la société S Sàrl, dont Monsieur A était associé-
gérant. À l'appui de sa requête, M. B____ a notamment produit un contrat de
gérance conclu le 29 août 2003 avec la société S Sàrl, précisant

notamment que sa rémunération était fixée à CHF 500.- par mois (plus 10 % sur
le bénéfice) pour un travail de 3 heures par jour (de 17h00 à 20h00), 5 jours par
semaine. L'autorisation d'exploiter l'établissement précité a été délivrée à M.
B le 29 octobre 2003.

Le 10 février 2004, M. B a sollicité l'autorisation d'exploiter le café-
restaurant "T ", rue à Genève, propriété de Madame M

A l'appui de sa requête, il a notamment produit un contrat de travail conclu le 18

février 2004 avec Mme M , précisant notamment que sa rémunération

était fixée à CHF 700.- par mois pour une activité quotidienne de 3 heures (de
11 h00 à 14h00).

M.B a sollicité, le 23 février 2004, l'autorisation d'exploiter le café-
restaurant "S ", rue à Genève, propriété de la société M
Sàrl, dont Messieurs C , Co ,F et Ba (ci-après : M.
Ba ) sont associés.

A teneur de trois rapports de dénonciation établis par le service des
autorisations et patentes (ci-après : le SAP), le ler avril 2004, M. B
n'exploitait pas personnellement et effectivement les cafés-restaurants "La

G MOT Met"s " ; il servait de prête-nom à M. A
dans le cadre de l'exploitation de "G ", à Mme M pour le
"T "et à M. Ba au "S "; les trois personnes précitées

exploitaient les trois établissements en question sans être ni au bénéfice d'une
autorisation d'exploiter ni titulaires du certificat de capacité.

S'agissant tout d'abord du café-restaurant "G , il ressortait des
contrôles effectués à 7 reprises, entre le 14 janvier et le 1° avril 2004 aux heures
indiquées dans le contrat de gérance du 29 août 2003, que M. B___ n'était
jamais présent dans l'établissement, où il était régulièrement remplacé par M.
A ,propriétaire, ou par un serveur.

Le département intimé a retenu, par rapport à la déclaration qu’il avait
signée au SAP le 13 avril 2004, que M. B reconnaissait :

"

- qu'il était l'exploitant du café-restaurant "G ;

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que c'était M. A qui procédait à l'engagement du personnel ;
que ce n'était pas lui qui servait les clients ;

que c'était M. A qui se chargeait, avec lui, de commander les boissons
et la nourriture pour l'établissement ;

que la comptabilité était assurée par une fiduciaire ;

que M. A lui avait proposé de mettre son certificat de capacité dans
l'établissement ;

qu'il avait conclu un contrat de travail, sa rémunération ayant été fixée à
CHEF 500.- par mois ;

que M. A lui avait précisé qu'il était en train de suivre les cours en vue
d'obtenir lui-même le certificat de capacité ;

qu'il allait vraisemblablement arrêter de travailler à "G "à la fin du
mois de mai 2004 ;

que ses horaires variaient et qu'il faisait régulièrement 3 à 4 heures par jour ;

que son travail au café-restaurant "G consistait à conseiller
M. A , que ce soit pour refaire une carte pour les cocktails, pour des
questions d'hygiène ou pour des achats ;

que c'était M. À qui le remplaçait lors de ses absences ;

que si les inspecteurs du SAP n'avaient jamais réussi à le rencontrer dans
l'établissement, c'était qu'ils avaient dû le croiser.

L’intimé a retenu de la déclaration de M. A au SAP le 7 avril 2004:
qu'il était propriétaire du fonds de commerce ;
que sa femme s'occupait de la cuisine ;
que son fils faisait le service le soir, le samedi et le dimanche ;
que c'était lui qui était responsable de l'engagement du personnel ;

que c'était également lui qui se chargeait de commander les boissons et la
nourriture pour l'établissement ;

que c'était lui qui tenait la comptabilité avec l'aide d'une fiduciaire ;

que c'était lui qui se chargeait de la tenue du registre du personnel ;

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- que c'était sa femme qui faisait la cuisine ;

- que le travail de M. B consistait à lui donner des conseils car il avait de
l'expérience et le certificat de capacité ;

- qu'il payait M. B , de la main à la main, CHF 500.- par mois ;
- queM.B travaillait 3 heures par jour, 5 jours sur 7, à partir de 20h00 ;

- que si les inspecteurs n'avaient jamais pu rencontrer M. B , c'était qu'ils
n'avaient pas eu deMa ce ;

- que la meilleure solution pour lui serait d'obtenir le certificat de capacité au
mois de mai 2004.

"

S'agissant ensuite du café-restaurant "T , il ressortait des
9 contrôles effectués entre le 9 et le 29 mars 2004 à différentes heures de la
journée et de la soirée (dont 3 contrôles durant la tranche horaire indiquée dans
le contrat de travail du 18 février 2004), que M. B__ n’était jamais présent
dans l’établissement, où il était généralement remplacé par Mme M
propriétaire, ou par un cuisinier serveur.

L’intimé retenait de la déclaration de M. B du 13 avril 2004 au SAP:

"

-_ qu'il était l'exploitant du café-restaurant "T ;

- que c'était Mme M qui était responsable de l'engagement du
personnel ;
- que c'était également Mme M qui se chargeait de commander les

boissons et la nourriture de l'établissement et qu'elle lui demandait des
informations quant aux éventuelles actions du moment ;

- que c'était Mme M qui s'occupait de la comptabilité avec une
fiduciaire dont il ne connaissait pas le nom ;

- qu'il ne connaissait pas le nom de famille du cuisinier ;
- qu'il ne tenait pas à jour le registre du personnel ;

- que sa rémunération se montait à CHF 700.- par mois, plus les heures qu'il
faisait en extra ;

- qu'il était payé de la main à la main ;

- que ses horaires variaient et qu'il venait soit le matin, soit l'après-midi, soit le
Soir ;

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- que son travail consistait à aider Mme M lorsqu'il y avait beaucoup
de clients, ou des courses à faire ;

-_ qu'il donnait également à Mme M des conseils au niveau de l'hygiène
et qu'il vérifiait la température dans les frigos ;

- qu'il travaillait 5 jours par semaine et que ses heures de présence variaient
entre 60 et 65 heures ;

- que c'était Mme M qui le remplaçait lorsqu'il était absent ;

- que si les inspecteurs du SAP n'avaient jamais pu le rencontrer, c'était qu'ils
avaient dû le croiser.

Dans la déclaration qu’elle avait signée au SAP le 8 avril 2004,
Mme M avait également reconnu les faits précités, tout en précisant
notamment :

- que c'était elle qui faisait tout dans le restaurant "T ;

- que c'était notamment elle qui était responsable de l'engagement du
personnel, de servir les clients, de commander les boissons et la nourriture, et
qui s'occupait de la comptabilité avec l'aide d'un comptable ;

- que le registre du personnel était à son domicile et que c'était elle qui l'avait
rempli ;

- que c'était également elle qui avait mis à jour la liste des prix ;

- que M.B était payé de la main à la main, CHF 700.- par mois ;

- que M. B venait parfois le matin, parfois le soir et qu'il était souvent en
retard ;

- que le travail de M. B consistait à lui expliquer les choses qu'elle ne

comprenait pas et à lui donner un coup de main quand il y avait beaucoup de
clients ;

- queM.B travaillait 3 heures par jour, 5 jours sur 7 ;

- que si les inspecteurs du SAP n'avaient pas pu rencontrer M. B , C'était
qu'il n'était pas encore arrivé ou qu'il venait de partir.

S'agissant encore du café-restaurant "S , il ressort des
10 contrôles effectués entre le 9 mars et le 1°” avril 2004 à différentes heures de
la journée et de la soirée, que M. B n'était jamais présent dans

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l'établissement où il était régulièrement remplacé par M. Ba (ci-après :
M. Ba ), associé, ou par un serveur.

Le département retenait de la déclaration de M. B au SAP du 13
avril 2004 :

qu'il était l'exploitant du café-restaurant "S ;

qu'il était responsable de l'engagement du personnel avec M. C , associé
gérant ;

qu'il ne servait pas les clients ;

que c'était lui qui commandait les boissons et la nourriture pour
l'établissement ;

que c'était M. C qui se chargeait de la comptabilité ;

que la personne qui travaillait effectivement au sein du café-restaurant
"S "était M. Ba , ASSOCIÉ ;

qu'il n'avait pas eu le temps de faire un contrat de travail ;
qu'il n'était pas non plus inscrit au Registre du commerce ;

qu'il devait être rémunéré CHF 40.- de l'heure mais qu'il n'avait pas encore
été payé ;

que ses heures de présence variaient dès lors qu'il devait jongler entre les trois
établissements ;

que son travail consistait à faire les achats, à établir la liste des prix et à gérer
les éventuels problèmes notamment en matière d'hygiène ;

que normalement, il devait travailler 5 jours par semaine dans l'établissement
et effectuer environ 50 heures ;

que c'était M. Ba qui était chargé de le remplacer lorsqu'il était
absent ;

que si certains serveurs ne l'avaient jamais vu, c'était qu'ils ne le
connaissaient que sous son prénom ;

qu'il avait finalement décidé de cesser d'assurer l'exploitation du café-
restaurant "S "pour le 31 mars 2004.

Il ressort des constatations de l’intimé que M. C entendu par le

SAP le 8 avril 2004, avait notamment précisé :

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restaurant "S

qu'il était associé gérant de la société M Sàrl, propriétaire du fonds
de commerce ;

que depuis le mois de mars 2004, c'était M. B qui se chargeait de
commander les boissons et la nourriture ;

que c'était M. Co , associé gérant, qui se chargeait de la comptabilité ;

que M. Ba , également associé, travaillait dans l'établissement ; c'était
lui qui était le plus souvent sur place et qui avait mis à jour le registre du
personnel ;

que la rémunération de M. B avait été fixée à CHF 40.- de l'heure ;
qu'il souhaitait que M. B puisse travailler en tout cas 60 heures ;

que M. B avait prétendu avoir travaillé 50 heures au mois de mars, ce
qu'il contestait ;

qu'il était en litige avec M. B au sujet de sa rémunération du mois de
MAIS ;

qu'il était prévu que M. B soit présent le matin de 08h00 à 11h00, mais
qu'il avait voulu enMa ger ;

qu'en réalité, les horaires de M. B étaientMa geants ; M.
B était présent environ 1 heure par jour ;

que l'activité de M. B consistait à chapeauter l'ensemble de la gestion

mais qu'il n'avait pas été à la hauteur de la situation ;
qu'un contrat de travail avait été rédigé mais qu'il n'avait jamais été signé ;

qu'en raison d'un litige avec les autres associés, il n'avait pas encore été
possible d'inscrire M. B au Registre du commerce ;

que par rapport à la gérante précédente, les heures de présence de M. B
étaient trop peu nombreuses ;

qu'en raison de sa présence insuffisante, M. B n'avait pas été à même
d'accomplir toutes les tâches liées à l'exploitation d'un café-restaurant.

Par requête du 2 avril 2004, Monsieur F ayant racheté le café-

a sollicité l'autorisation d'exploiter cet établissement.
L'autorisation d'exploiter lui a été délivrée le 12 mai 2004.

Par lettre recommandée du 4 juin 2004, le département de justice, police et

sécurité (ci-après : le département ou le DJPS) a reproché à M. B de ne

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10.

11.

12.

pas avoir exploité personnellement et effectivement les cafés-restaurants
"G MOT "et "S ", d'avoir servi de prête-nom à
M. A , à Mme M et à M. Ba , de ne pas avoir respecté ses

obligations en matière de tenue du registre du personnel et enfin de ne pas avoir
informé suffisamment à l'avance le département de sa fin d'activité réelle et
effective dans les 3 établissements précités. Le département lui a en outre fait
part de son intention de suspendre la dispense du certificat de capacité qui lui a
été accordée (dès lors qu'il était titulaire du diplôme de l'Ecole Hôtelière Vieux-
Bois de Genève) et de lui infliger une amende administrative. Toutefois, avant
de prendre une décision définitive, le département lui impartissait un délai au
18 juin 2004 pour lui permettre de s'expliquer et de répondre par écrit aux griefs
qui lui étaient adressés.

Par lettre recommandée du même jour, le DJPS a reproché à M.
Ba d'avoir exploité le café-restaurant "S "sous le couvert d'un
prête-nom sans être ni au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, ni titulaire du
certificat de capacité. Le département a en outre fait part à M. Ba de son
intention - nonobstant la délivrance d'une autorisation d'exploiter à M. F
le 12 mai 2004 - de lui infliger, solidairement avec la société M Sàrl,
une amende administrative. Toutefois, avant de prendre une décision définitive,
le département lui impartissait un délai au 18 juin 2004 pour lui permettre de
s'expliquer et de répondre par écrit aux griefs qui lui étaient adressés.

Par lettre recommandée du même jour, le DJPS a reproché à
Mme M d'avoir exploité le café-restaurant "T "sous le couvert
d'un prête-nom sans être ni au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, ni titulaire
du certificat de capacité, et de ne pas lui avoir annoncé suffisamment à l'avance
la fin d'activité réelle et effective de M. B_____. Le département a en outre fait
part à Mme M de son intention d'ordonner la cessation immédiate de
l'exploitation du café-restaurant "T "et de lui infliger une amende
administrative. Toutefois, avant de prendre une décision définitive, le
département lui impartissait un délai au 18 juin 2004 pour lui permettre de
s'expliquer et de répondre par écrit aux griefs qui lui étaient adressés.

Par lettre recommandée du même jour, le DJPS a reproché à M. A
d'avoir exploité le café-restaurant "G "sous le couvert d'un prête-nom
sans être ni au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, n1 titulaire du certificat de
capacité, et de ne pas lui avoir annoncé suffisamment à l'avance la fin d'activité
réelle et effective de M. B____. Le département a en outre fait part à M.
A ___ de son intention d'ordonner la cessation immédiate de l'exploitation du
café-restaurant "G "et de lui infliger, solidairement avec la société
S Sàrl, une amende administrative. Toutefois, avant de prendre une

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13.

14.

Par lettre du 14 juin 2004, M. B a contesté les faits qui lui étaient
reprochés, en revenant sur les déclarations qu'il avait signées au SAP.

"

S'agissant du café-restaurant "G , il a néanmoins reconnu que
l'établissement était en réalité dirigé par son propriétaire, M. A, que le
personnel comprenait, pour la majorité, des membres de la famille de ce
dernier et qu’il ne voyait pas le réel besoin de prodiguer des conseils quotidiens.
Il a prétendu en outre qu'il était régulièrement présent dans l'établissement et
que l'inspecteur du SAP était non seulement au courant de ses absences pour
cause de vacances, mais encore du fait que M. A avait réussi la majorité
des branches d'examens lors de la session du mois de décembre 2003 et qu'il ne

lui restait que la cuisine à repasser au mois de mai 2004.

Au sujet du café-restaurant "T ", 1] a précisé qu'il n'était
l'exploitant de l'établissement que depuis le mois de février 2004 et qu'en
l'espace de deux mois, il avait été difficile de mettre en place une nouvelle

gestion.

Quant au café-restaurant "S , il a prétendu qu'il n'avait jamais
réellement commencé l'exploitation de l'établissement, sous prétexte que le
contrat de travail n'était pas signé, qu'il n'était pas inscrit au Registre du
commerce et qu'il n'avait pas encore présenté son casier judiciaire. II précisait en
outre avoir renoncé à l'exploitation de cet établissement avec effet immédiat le

31 mars 2004.

Par lettre du 15 juin 2004, M. A - qui avait, dans l'intervalle, obtenu
le certificat de capacité - n'a pas véritablement contesté les faits reprochés et
n'est pas revenu sur ses déclarations au SAP.

Pour le surplus, il a précisé que M. B____ avait sollicité l'autorisation
d'exploiter le café-restaurant "G " dans la mesure où, pour des raisons de
santé, il ne lui était pas possible de se présenter à temps aux examens en vue
d'obtenir lui-même le certificat de capacité. Il a ajouté que M. B___ devait
normalement travailler 3 heures par jour (5 jours par semaine) et qu'au cours des
mois, il avait, sans le prévenir, exploité d'autres établissements, de sorte qu'il
avait constaté que M. B___ ne remplissait plus ses obligations au sein du
café-restaurant "G ". M. A a en outre observé qu'il avait
heureusement réussi le certificat de capacité lors de la dernière session, ce qui
lui avait permis de déposer, le 15 juin 2004, une requête en vue de l'obtention
d'exploiter lui-même l'établissement.

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15.

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17.

18.

19.

20.

21.

Par lettre du 18 juin 2004, M. Ba n'a pas véritablement contesté
les faits reprochés. IT a toutefois insisté sur le fait qu'il n'avait pas été le seul et
unique responsable du café-restaurant "S ", que c’étaient en réalité des
employés ou associés de la société M Sàrl qui avaient progressivement
mis M. B au courant, qu'il était vrai que la présence de ce dernier était
insuffisante dans l'établissement vu ses responsabilités dans deux autres cafés-
restaurants, et qu'enfin, il n'avait fait que seconder M. B__ durant cette
période de transition.

Par lettre du 30 juin 2004, Mme M n'a pas véritablement contesté
les faits qui lui étaient reprochés et n'est pas revenue sur les déclarations qu'elle
avait signées au SAP. Elle regrettait de ne pas avoir mis en place suffisamment
rapidement une gestion administrative conforme aux prescriptions légales, tout
en précisant que M. B___ n'avait pas pu s'occuper comme il le devait du café-
restaurant "T ".

Par décision du 5 juillet 2004, le département a suspendu, pour une durée
de 18 mois, la dispense du certificat de capacité qui avait été accordée à
M.B (dès lors qu'il était titulaire du diplôme de l'Ecole Hôtelière Vieux-
Bois de Genève), tout en lui infligeant une amende administrative de
CHF 4'000.-.

Par décision du même jour, le département (nonobstant la délivrance d'une
autorisation d'exploiter à M. F le 12 mai 2004 concernant le café-
restaurant "S ") a infligé à M. Ba , solidairement avec la société
M Sàrl, une amende administrative de CHF 1'500.-.

Par décision du même jour, le département (nonobstant la requête
M. A en vue d'obtenir lui-même l'autorisation d'exploiter) a infligé à
M. A , solidairement avec la société S Sàrl, une amende
administrative de CHF 2'000.-.

Par décision exécutoire nonobstant recours du même jour, le département a
"

ordonné la cessation immédiate de l'exploitation du café-restaurant "T ,
tout en infligeant à Mme M une amende administrative de CHF 2'000.-.

Par acte daté du 14 juin (sic) 2004, posté le 24 juillet et reçu par le
Tribunal administratif le 26 juillet 2004, M. B a recouru contre la décision
du département du 5 juillet 2004 (cause A/1559/2004).

Le recours portait tant sur la suspension de la dispense de certificat de
capacité que sur l’amende administrative. Le DJPS n’avait pas vraiment pris en
compte ses explications écrites du 14 juin 2004, se fondant uniquement sur les
déclarations fournies au SAP. Afin d’éviter d’entrer à nouveau dans tous les

A/1559/2004

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détails du dossier, il demandait au tribunal de lui permettre de s’expliquer
devant lui.

Par acte du 3 août 2004, M. A a recouru au Tribunal administratif
contre la décision du département du 5 juillet 2004 (cause A/1638/2004).

Il admettait le principe d’une amende mais il en sollicitait la réduction du
montant, pour tenir compte de sa situation financière difficile, et de ses
nombreuses charges de famille.

Par acte du 4 août 2004, M. Ba a recouru au Tribunal

administratif contre la décision du département du 5 juillet 2004 (cause
A/1655/2004).

L’amende qui lui avait été infligée était totalement injustifiée, les faits qui
lui étaient reprochés étant totalement infondés. Il y avait toujours eu un
exploitant responsable dans l’établissement, et son rôle au moment des faits
n’avait consisté qu’à mettre M. B___ au courant, pendant son premier mois
d’activité, pour qu’il puisse remplir ses fonctions.

Quant à Mme M , elle n'a pas recouru au Tribunal administratif
contre la décision du département du 5 juillet 2004.

Dans chacune des causes, le DJPS s’est déterminé sur les recours, par un
mémoire du 30 août 2004, reprenant l’ensemble des faits, communs aux trois
causes, l’intimé a conclu préalablement à la jonction des trois causes
(A/1559/2004, A/1655/2004 et A/1638/2004)

S'agissant de M. B__, il était établi à satisfaction de droit qu’il avait
mis son nom et son certificat de capacité (respectivement sa dispense de
certificat) à disposition de trois établissements publics, alors que les faits ont
montré qu’il ne pouvait en tout cas pas exploiter véritablement ces
trois établissements. Il devait être débouté de son recours.

S'agissant de M. A il avait expressément reconnu que c'était sa
femme qui s’occupait de la cuisine, que son fils assurait le service le soir, et que
lui-même était responsable de l’engagement du personnel et des commandes de
boissons et de nourriture ; qu’il tenait en outre la comptabilité et le registre du
personnel, le travail de M. B consistant à lui donner des conseils, fort de
son expérience et de son certificat de capacité. Il devait lui aussi être débouté de
ses conclusions, sa situation financière ne justifiant pas la moindre réduction de
l’amende administrative.

S'agissant de M. Ba , il avait exploité seul ou en sa qualité
, Sous le

d’associé gérant de M Sàrl le café-restaurant "S
couvert d’un prête-nom, sans être ni au bénéfice d’une autorisation d’exploiter,

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ni titulaire du certificat de capacité,. Le fait qu’une autorisation d’exploiter ait
entre-temps été délivrée à M. F n’yMa geait rien.

Quant à Mme M , elle s’était vue reprocher les mêmes faits que les
deux précédents — pour l’exploitation du "T "-, mais elle n’avait pas
recouru contre l’arrêté du DJPS la condamnant à CHF 2'000.- d’amende et
ordonnant la cessation immédiate de l’exploitation de l’établissement concerné.

Alors qu’était en cours la procédure dirigée contre M. Ba , une
nouvelle série de problèmes ont surgi par rapport à l’exploitation du "S "
qui, comme mentionné ci-dessus au ch. 8, avait été repris par M. F , dès
le mois de mai 2004.

Dans le cadre de l’exploitation du "S " qui avait débuté dans le
courant du mois de mai 2004, M. F s’était attaché les services des
précédents employés de l’établissement, à savoir M. Ba et Monsieur
V , Selon contrats de travail conclus oralement entre les parties.

M. F a fait l'objet, dans le cadre de l'exploitation du café-
restaurant "S "M:

- le 4 novembre 2004, d'une amende administrative de CHF 200.- pour excès
de bruit le 19 juin 2004 à Sh40 et fermeture tardive de l'établissement le
8 juillet 2004 à 2h50, alors qu'il était respectivement remplacé par Mme
FI ,et par M. Ba qui venait d'être sanctionné par le département
pour avoir exploité l'établissement sous le couvert d'un prête-nom ;

- le 9 novembre 2004, d'une décision du SAP lui refusant une autorisation
d'animation annuelle ;

- le 17 novembre 2004, d'une décision du poste de gendarmerie de la Servette,
lui refusant une autorisation d'animation (orchestre folklorique) prévue le
19 novembre 2004 ;

- le 29 novembre 2004, d'une amende administrative de CHF 200.- pour ne pas
avoir laissé libre accès à toutes les parties et dépendances de l'établissement
suite à une bagarre survenue devant le café-restaurant le 1° mai 2004 à Oh45,
alors qu'il était remplacé par M. V ;

- le 7 décembre 2004, le poste de gendarmerie de la Servette avait établi un
rapport de dénonciation : le 4 décembre 2004 à 6h10, suite à des appels des
habitants de la rue de Lyon, les gendarmes s’étaient rendus sur place. Ils
avaient constaté que du bruit provenant de l’établissement "S "
engendrait des inconvénients graves pour le voisinage, que des boissons
alcooliques avaient été servies à des personnes en état d’ébriété, que le registre
du personnel n’avait pas été tenu à jour et que le responsable sur place n’était

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ni compétent ni instruit de ses devoirs. Le même jour, à 8h40, sur demande du
144, les gendarmes avaient dû intervenir en raison d’une bagarre qui avait
éclaté devant l’établissement ;

- le 28 février 2005, d'une amende administrative de CHF 1'000.-, pour excès
de bruit, animation musicale et dansante non autorisée, et absence de
remplaçant compétent et instruit de ses devoirs le 26 décembre 2004 à
17h45 ; animation musicale et dansante non autorisée troublant la tranquillité
publique le 9 janvier 2005 à 1h10 et animation musicale non autorisée le
9 janvier 2005 à 1h10, alors qu'il était remplacé par Mme Fe le 26
décembre 2004, et par M. V le 9 janvier 2005 à 20h50. Cette
amende administrative a été contestée par devant le Tribunal administratif
dans le cadre de la cause A/974/2005 ;

- le 7 mars 2005, d'une amende administrative de CHF 800.-, pour excès de
bruit, service de boissons alcooliques à des personnes en état d'ébriété,
registre du personnel non tenu à jour, prix des mets et boissons pas indiqués à
la clientèle de façon appropriée, remplaçant incompétent et non instruit de ses
devoirs et bagarre non annoncée à la police, le 4 décembre 2004, alors qu'il
était une nouvelle fois remplacé par M. Ba . Cette amende
administrative a également été contestée par devant le Tribunal administratif
dans le cadre de la cause A/1217/2005 (jointe le 27 juillet 2005 à la cause
A/974/2005) ;

- le 22 avril 2005, d'une amende administrative de CHF 1'500.- pour non
respect de l'ordre à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, bagarre non
annoncée à la police, et service de boissons alcooliques à des personnes en
état d'ébriété le 19 février 2005, alors qu'il était encore remplacé par
M. Ba . Cette amende administrative a été contestée au Tribunal
administratif dans le cadre de la cause A/1806/2005 (jointe le 27 juillet 2005
à la cause A/974/2005) ;

- le 27 avril 2005, d'une amende administrative de CHF 1'500.- pour non
respect du maintien de l'ordre à l'intérieur de l'établissement, bagarre non
annoncée immédiatement à la police, animation musicale et dansante
organisée sans autorisation, service de boissons alcooliques à des personnes
en état d'ébriété, et remplaçant non instruit de ses devoirs le 27 février 2005 à
4h30, alors qu'il était à nouveau remplacé par M. Ba . Cette amende
administrative a été contestée par devant le Tribunal administratif dans le
cadre de la cause A/1906/2005 (jointe le 27 juillet 2005 à la cause
A/974/2005) ;

29. Compte tenu de la réitération des problèmes précités, M. F a
informé le département, par lettre du 20 avril 2005, qu'il avait spontanément
cessé l'exploitation du café-restaurant "S "Je 11 avril 2005 et licencié

A/1559/2004

- 14/26 -

30.

31.

32.

M V et M. Ba , tout en s'engageant à ne plus exploiter
personnellement l'établissement et à le confier prochainement en gérance à un
nouveau titulaire du certificat de capacité répondant à toutes les conditions
légales requises.

A la lumière de plusieurs rapports dressés par les services compétents du
département (rapports du SAP du 28 janvier 2005 et du poste de gendarmerie de
la Servette du 26 avril 2005), il appert qu'avant de procéder à la fermeture
spontanée du café-restaurant "S ", M F n'exploitait pas
personnellement et effectivement l'établissement, qu'il servait de prête-nom à
MM. Ba et V et que ce sont ces derniers qui exploitaient
l'établissement sans être ni au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, ni titulaires
du certificat de capacité.

IT ressort en effet du rapport dressé par le SAP le 28 janvier 2005 que
M.F n'était présent qu'à 3 reprises lors des 14 contrôles qui avaient été
effectués à différentes heures de la journée et de la soirée entre le 3 avril 2004 et
le 21 janvier 2005 et qu'il était généralement remplacé soit par M. V ,
soit par M. Ba .

Dans la déclaration qu'il avait signée au SAP le 27 janvier 2005,
M.F avait contesté les faits qui lui étaient reprochés, tout en précisant
notamment :

- qu'il s'occupait de tout au café-restaurant "S ";

- que c'était lui qui procédait à l'engagement du personnel, qui commandait les
boissons et la nourriture pour l'établissement et qui s'occupait de la
comptabilité et des salaires du personnel ;

"

- qu'il exploitait le café-restaurant "S
M. Ba ;

avec M V et

- qu'il était en général présent dans l'établissement en début de soirée et qu'il
faisait quelques passages occasionnels ;

- qu'il était au bénéfice d'un certificat médical qui ne lui permettait que de
travailler à 50% ;

- que M. Ba s'occupait, avec M. V , de la salle car c'était lui
qui connaissait la clientèle latino-américaine ;

- qu'il estimait que le poste de gendarmerie de la Servette s'acharnait sur lui ;

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- 15/26 -

33.

34.

- qu'il était exact que M. Ba et M V étaient inscrits au
registre du commerce dans le cadre de la société en nom collectif S ,
Ba & Cie.

Dans la déclaration qu'il avait signée au SAP le 27 avril 2005, M.
Ba avait également contesté les faits qui lui étaient reprochés, tout en
précisant notamment :

- qu'il exerçait la profession de serveur au café-restaurant "S "5
- qu'il ne savait plus très bien pour quelle raison il avait été inscrit au registre
du commerce ;

- qu'il se chargeait de l'animation ;

- qu'il avait cessé de travailler au café-restaurant "S "il y avait un mois
car il était malade ;

- qu'il travaillait avec M. V qui était également serveur ;

- que c'était M. F qui s'occupait de l'engagement du personnel, de la
tenue du registre du personnel, de la comptabilité et des salaires ;

- que c'était lui qui s'occupait des commandes de boissons ;

- queM.F était présent de 18h00 à 21h00 le soir; qu'il était présent de
18h00 à la fermeture de l'établissement.

Dans la déclaration qu'il avait signée au SAP le 2 mai 2005, M. V
avait également contesté les faits qui lui étaient reprochés, tout en précisant
notamment :

- qu'il était allé s'inscrire au registre du commerce car le café-restaurant
"S "n'allait pas bien, que M. F lui avait dit qu'il serait
possible de reprendre l'établissement, qu'un représentant de la régie avait
laissé entendre que si M. Ba avait un statut d'entreprise avec lui, il
lui serait possible d'obtenir le bail ;

- qu'il était responsable de l'établissement lorsque M. Ba ne pouvait
pas être présent ou était malade ;

- qu'il n'était pas gérant du café-restaurant "S ", mais responsable avec
M. Ba ;
- que c'était M. F qui s'occupait des commandes de boissons, de la

tenue de la comptabilité et du registre du personnel ;

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- 16/26 -

35.

36.

37.

38.

qu'il était rémunéré de la main à la main en fonction d'un arrangement oral
conclu avec M. F

A la lumière du rapport de renseignements dressé par le poste de
gendarmerie de la Servette le 26 avril 2005, il appert que M. M et Mme

V ont été employés dans l'établissement "S sans être au
bénéfice d'une autorisation de travail et que M. M , qui séjourne
illégalement en Suisse, a fait l'objet d'une interdiction d'entrée. II ressort en

outre du rapport précité que les deux personnes en question n'ont pas été

engagées par M. F mais par M. V et par M. Ba , et que
bien que ce dernier s'en défende, il s'occupait personnellement, avec M.
V , de la gestion du café-restaurant "S "et de l'engagement du
personnel.

Dans la déclaration qu'il avait signée à la gendarmerie le 20 mars 2005,
M. Ba avait précisé :

- qu'il était souvent responsable de l'établissement avec son associé, M.
V2:

- quec'était M. V qui avait embauché le cuisinier ;
- qu'il se chargeait, avec M. V , d'engager des serveuses du week-end,
quiMa geaient chaque semaine et qui avaient en général des

papiers en ordre ;

- queM.F était malade et que c'était lui qui le remplaçait avec M.
V

Dans la déclaration qu'il avait signée à la gendarmerie le 20 mars 2005,
M. V avait encore précisé :

- qu'il était arrivé au "Café S comme serveur, cuisinier, videur,

nettoyeur et responsable ;

- que c'était lui qui prenait la responsabilité des afters illégalement organisées 2
ou 3 fois par semaine ;

- que normalement, sa mère ne travaillait pas dans l'établissement, mais qu'elle

avait remplacé M. Ba le jour en question ;
- que c'était M. Ba qui avait embauché le cuisinier ;
- qu'il ne savait pas trop quand M. F venait dans l'établissement.

A la lumière d'un rapport de renseignements dressé par le poste de
gendarmerie de la Servette le 19 mai 2005, il appert que M. F servait

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- 17/26 -

39.

40.

41.

également de prête-nom à M. Ma dans le cadre de l'exploitation du
café-restaurant "J ", avenue à Genève, établissement
qu'il avait été autorisé à exploiter par arrêté du 13 février 2003, suite à une

requête du 9 septembre 2002.

Par lettre du 2 juin 2005, le département a donc reproché à M. Ba
etàaM V , d'avoir en réalité exploité le café-restaurant "S ",
sous le couvert d'un prête-nom, sans être ni au bénéfice d'une autorisation
d'exploiter, ni titulaires du certificat de capacité. Le département leur avait en
outre fait part de son intention de leur infliger, solidairement, une amende
administrative. Toutefois, avant de prendre une décision définitive, le
département leur impartissait un délai au 17 juin 2005 pour leur permettre de

s'expliquer et de répondre par écrit aux griefs qui leur étaient adressés.
Par lettre du même jour, le département a reproché à M. F

de ne pas avoir exploité personnellement et effectivement le café-
"

restaurant "S avant la fermeture spontanée de l'établissement le 11
avril 2005, d'avoir servi de prête-nom à MM. Ba et V (qui

ont en réalité continué à exploiter sans autorisation le café-restaurant comme
ils l'avaient déjà fait sous le couvert du certificat de capacité de M. B__,
précédent exploitant), de ne pas avoir informé suffisamment à l'avance le SAP
de la fin de son activité réelle et effective, et du fait qu'il avait en réalité confié
l'exploitation de l'établissement à MM. Ba et V ;

de ne pas avoir exploité personnellement et effectivement le café-
restaurant "J ", d'avoir servi de prête-nom à M. Ma , de
ne pas avoir informé suffisamment à l'avance le SAP de sa fin d'activité réelle
et effective et du fait qu'il avait en réalité confié l'exploitation de
l'établissement à M. Ma

Le département lui a en outre fait part de son intention de suspendre la
validité du certificat de capacité dont il est titulaire et de lui infliger une amende
administrative. Toutefois, avant de prendre une décision définitive, le
département lui impartissait un délai au 17 juin 2005 pour lui permettre de
s'expliquer et de répondre par écrit aux griefs qui lui ont été adressés.

Par lettre du même jour, le département a reproché à M. Ma
d'avoir exploité le café-restaurant "J " sous le couvert d'un prête-
nom, sans être ni au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, ni titulaire du
certificat de capacité. Le département lui a en outre fait part de son intention
d'ordonner la cessation immédiate du café-restaurant "J "et de lui
infliger une amende administrative. Toutefois, avant de prendre une décision

définitive, le département lui a imparti un délai au 17 juin 2005 pour lui

A/1559/2004

- 18/26 -

42.

43.

44,

45.

46.

47.

48.

permettre de s'expliquer et de répondre par écrit aux griefs qui lui ont été

adressés.

Par lettre du 17 juin 2005, M. F a contesté les faits qui lui ont été
reprochés dans le cadre de l'exploitation des cafés-restaurants "S "et
"] Un

Par lettre du même jour, M. Ma a également contesté les faits

qui lui ont été reprochés dans le cadre de l'exploitation du café-restaurant
"] Un

Par lettre non datée, reçue le 20 juin 2005, M. V a également
contesté les faits qui lui ont été reprochés dans le cadre de l'exploitation du café-
restaurant "S ".

Quant à M. Ba , il n'a pas répondu à la lettre du département du 2
juin 2005.

Par décision du 4 juillet 2005, le département a infligé solidairement à
MM. Ba et V une amende administrative de CHF 1'500.-
pour avoir exploité le café-restaurant "S "sous le couvert du certificat
de capacité de M. F , Sans être ni au bénéfice d'une autorisation

IT s'agit de la décision querellée dans le cadre de la cause A/2616/2005,
faisant l’objet de la présente affaire.

Par décision du même jour, le département a suspendu, pour une durée de
12 mois, la validité du certificat de capacité dont M. F est titulaire, tout
en lui infligeant une amende administrative de CHF 4'000.-, pour avoir servi de

"

rête-nom dans le cadre de l'exploitation des cafés-restaurants "S et
P p

"] Un

Le Tribunal administratif a déjà statué sur le recours de M. F

contre cette décision, ce recours ayant été joint à ses précédents recours contre
certaines décisions et amendes dont il a été question ci-dessus (ATA/619/2005
du 20 septembre 2005). C’est la raison pour laquelle le cas de M. F a
été examiné pour lui-même sans jonction des causes avec celles des autres
protagonistes. Le Tribunal de céans a en particulier admis dans cet arrêt -
aujourd’hui exécutoire - que M. F servait de prête-nom à MM.
Ma et Ba

Par décision du même jour, le département a infligé à M. Ma
une amende administrative de CHF 1'500.- pour avoir exploité le café-restaurant
"J "sous le couvert d'un prête-nom sans être ni au bénéfice d'une
autorisation d'exploiter, ni titulaire du certificat de capacité.

A/1559/2004

- 19/26 -

49.

50.

51.

M.Ma a recouru contre cette décision auprès du Tribunal de
céans (cause A/2544/2005); cette cause est toujours pendante.

M. Ba a recouru auprès du Tribunal de céans, par acte du 18
juillet, reçu le 19 juillet 2005.

Le recourant a contesté tous les faits retenus contre lui. Il avait travaillé au
"S " pour M. F jusqu’au début avril 2005. Pendant tout cet
emploi, M. F était l’exploitant. Il avait en revanche été appelé à le
remplacer lorsqu’il n’était pas présent à certaines heures de la journée, ou encore
en maladie ou en vacances. Il conclut à l’annulation de la décision et à une
indemnité de procédure.

Le DJPS a répondu au recours par mémoire du 5 septembre 2005. Les
simples dénégations du recourant qui conteste en bloc les faits retenus contre lui
ne résistent pas aux nombreuses preuves recueillies contre lui. Non content
d’avoir dans un premier temps exploité le "S "sous le couvert du prête-
nom de M. B ,il a réitéré immédiatement après, cette fois-ci sous le
couvert et prête-nom de M. F . Le recourant doit être débouté de toutes
ses conclusions.

Sur quoi les parties ont été informées de ce que les causes étaient gardées à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont
recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Les recours visent le même complexe de faits, soit pour les décisions du 5

juillet 2004 les infractions reprochées à M. Bet aux personnes qui
dirigeaient effectivement les cafés-restaurants "T " (Mme M n’a
toutefois pas recouru contre la décision rendue à son encontre), M. A pour
"G " (la société S condamnée solidairement avec M. A

n’a pas recouru) et M. Ba pour le "S " (la société M

Sàrl condamnée solidairement avec M. Ba n’a pas recouru). Pour ce qui
est du "S "et M. Ba s’ajoute la nouvelle décision que le

département intimé a rendue à leur encontre en date du 4 juillet 2005, pour le
même type d’infractions, mais commises pendant la période durant laquelle
M.F était l’exploitant autorisé du café-restaurant "S ". La
jonction des causes (A/1559/2004, A/1638/2004, A/1655/2004 et A/2616/2005)
sous No A/1559/2004 est ordonnée (art. 70 LPA).

A/1559/2004

- 20/26 -

Les recours portent donc sur les décisions suivantes :

- à l’encontre de M. B___ : la suspension pour une durée de 18 mois de la
dispense du certificat de capacité et CHF 4'000.- d’amende pour ne pas avoir
exploité personnellement les trois restaurants pour lesquels il était titulaire de
l’autorisation, pour avoir servi de prête-nom à M. A ,MmeM et
M. Ba , de ne pas avoir respecté ses obligations en matière de tenue
du registre du personnel, et de ne pas avoir informé le département
suffisamment à l’avance de la fin de son activité réelle et effective dans les
trois établissements ;

- à l’encontre de M. A : l’amende de CHF 2'000.- pour avoir exploité le

café-restaurant "G sous le couvert d’un prête-nom, sans être au
bénéfice d’une autorisation d’exploiter, ni être titulaire du certificat de
capacité, et de ne pas avoir informé le département suffisamment à l’avance

de la fin de l’activité réelle et effective de M. B ;

- à l’encontre de M. Ba : d’une part une amende de CHF 1'500.- pour
avoir exploité le café-restaurant le "S " sous le couvert d’un prête-
nom, (M. Ben 2004 jusqu’au 31 mars) sans être au bénéfice d’une
autorisation d’exploiter, ni titulaire du certificat de capacité; et d’autre part
une amende de CHF 1'500.- pour avoir exploité le café-restaurant le
"S " sous le couvert d’un prête-nom, (M. F d’avril 2004 à
avril 2005) sans être ni au bénéfice d’une autorisation d’exploiter, ni être
titulaire du certificat de capacité.

Les faits comme suffisamment établis et le dossier en état d’être jugé, les
recourants et les autres personnes entendues dans le contexte des 3 établissements
concernés ayant fait des déclarations claires et précises au SAP et à la
gendarmerie. Les recourants ont encore pu s’exprimer avant que l’autorité intimée
ne rende ses décisions, puis dans le cadre de leur recours. Il n° y a donc pas lieu de
les entendre en comparution personnelle et en particulier de donner suite à la
demande d’audition de M. B .

a. Le but premier de la loi sur la restauration, le débit de boissons et
l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) est d’assurer qu'aucun
établissement qui lui est soumis ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en
particulier la tranquillité, la santé et la moralité publique, du fait de son
propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu’en raison de sa construction, de son
aménagement et de son implantation (art. 2 al. 1 LRDBH).

b. L’exploitation de tout établissement régi par la LRDBH est soumise à
l’obtention préalable d’une autorisation d’exploiter délivrée par le département.
(art. 4 al. 1 et 2 LRDBH).

A/1559/2004

- 21/26 -

c. Conformément à l’article 19 al. 1 LRDBH, le propriétaire qui n’entend pas
se charger lui-même de l’exploitation de son établissement est tenu d’annoncer au
département la personne à laquelle il la confie et qui en assume la responsabilité à
l’égard de ce dernier. Les manquements de l’exploitant sont opposables au
propriétaire (art. 19 al. 2 LRDBH).

a. L’autorisation d’exploiter est notamment subordonnée à la condition que le
requérant soit titulaire d’un certificat de capacité (art. 5 al. 1 lettre c LRDBH).
Cette autorisation est strictement personnelle et intransmissible (art. 15 al. 3
LRDBH). L'exploitant est ainsi tenu de gérer son établissement de façon
personnelle et effective (art. 21 al. 1 LRDBH).

b. Cette obligation ne lui interdit pas de s’absenter quelques heures par jour,
voire quelques jours, par exemple pendant les périodes de vacances ou de service
militaire. De plus, la LRDBH n’interdit pas à l’exploitant d’un établissement
public d’exercer une autre activité, dans la mesure où elle lui laisse le temps de
gérer effectivement l’établissement (ATA/104/1999 du 9 février 1999). II n’en
demeure pas moins qu’il lui est formellement interdit de servir de prête-nom pour
l’exploitation d’un établissement (art. 12 LRDBH ; mémorial des séances du
Grand Conseil, 1985 34/III 4244 et 4248). Cette interdiction vise à prévenir
l’exploitation d’établissements par des personnes qui ne répondraient pas à des
conditions de capacité et d’honorabilité bien déterminées, avec tout ce que cela
comporte comme risque pour le public (ATA/588/2000 du 26 septembre 2000 ;
ATA/88/1999 du 2 février 1999).

c. Si le détenteur enfreint cette règle, le département peut prononcer la
suspension pour une durée de 6 à 24 mois de la validité du certificat de capacité
dont le titulaire sert de prête-nom pour l’exploitation d’un établissement (art. 73
LRDBH).

Il peut en outre infliger une amende administrative de CHF 100,- à
CHF 60'000,-en cas d’infraction à la loi et à ses dispositions d’application (art. 74
al. 1 LRDBH).

Selon l’article 4 alinéa 1 LRDBH, l'exploitation de tout établissement régi
par la LRDBH est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par
le DJPS. L’alinéa 2 de cet article précise que cette autorisation doit être requise
lors de chaque changement d’exploitant ou modification des conditions de

l’autorisation antérieure. Cette autorisation est personnelle et intransmissible (art.
15 al. 3 LRDBH).

A teneur de l’article 5 alinéa 1 lettre c, respectivement e LRDBH, la
délivrance d’une telle autorisation est subordonnée à la condition que le requérant
soit titulaire du certificat de capacité attestant de son aptitude à gérer un
établissement soumis à la présente loi et qu’il offre toute garantie, compte tenu

A/1559/2004

- 22/26 -

notamment de son lieu de domicile ou de résidence et de sa disponibilité, d’une
exploitation personnelle et effective de l’établissement.

En vertu de l’article 21 alinéa 1 LRDBH, l’exploitant est tenu de gérer son
établissement de façon personnelle et effective.

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA/588/2000 du
26 septembre 2000), une gestion effective consiste en la prise en charge des tâches
administratives liées, d’une part, au personnel (engagements, salaires, horaires,
remplacements, etc.) et, d’autre part, à la bonne marche de l’établissement
(commande de marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle
de la caisse, inventaire, etc.).

M. B a tenté - en vain - de revenir sur ses déclarations claires et
précises sur la base desquelles le département a constaté qu’il n’exploitait pas
personnellement et effectivement les cafés-restaurants «"G M»,

"T "et "s ", I résulte des faits retenus ci-dessus sous ch. 13 que ce

grief est établi pour chacun des trois établissements. En conséquence, le recourant
commet ainsi une infraction à l’article 21 alinéa 1 LRDBH. Il a en outre servi de
prête-nom à MM. A et Ba ainsi qu’à Mme M

De même, il résulte des faits constatés ci-dessus que M A,
propriétaire de "G ", Mme M pour le "T " et M.
Ba pour le "S ", n’ont pas véritablement contesté être les
exploitants effectifs de leurs établissements, alors qu’ils n’étaient ni les uns ni les
autres titulaires de l’autorisation nécessaire et du certificat de capacité, en

infraction aux articles 4 alinéal et 5 alinéa 1 LRDBH.

De même et s’agissant de l’exploitation du "S ", pendant la période
où l’exploitant autorisé était M. F , le tribunal de céans a retenu qu’il
ressortait de l’ensemble des déclarations que celui-ci n’avait pas assumé une
gestion personnelle et effective du café-restaurant. En l’occurrence, les
attributions essentielles de l’exploitant étaient effectuées par MM. Ba et
V (ATA/619/2005 du 20 septembre 2005 p.13). Le tribunal retiendra en
conséquence que par identité de motifs M. Ba après avoir une première
fois du temps de M. B_____ exploité le "S "sans autorisation ni certificat
de capacité en usant du prête-nom de M. B___, a continué immédiatement
après sous le couvert de M. F

M. B conteste la suspension pour une durée de dix-huit mois de la
dispense de certificat de capacité dont il bénéficie dès lors qu’il est diplômé de
l’Ecole Hôtelière Vieux-Bois de Genève.

En l’espèce, M. B , titulaire du certificat de capacité, a servi de prête-
nom à M. A dans le cadre de l’exploitation de "G "à M

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- 23/26 -

Ba pour l’exploitation du "S " et à Mme M pour
l’exploitation du "T ". En outre, le département a retenu une durée de dix-
huit mois pour tenir compte du fait que le recourant n’a pas exploité
personnellement et effectivement ces trois établissements. Cette sanction,
proportionnée à la gravité des infractions reprochées et conforme à la
jurisprudence bien établie du tribunal de céans, ne peut dès lors qu’être confirmée.

a. Indépendamment du prononcé de l’une des sanctions prévues aux articles 70
à 73 LRDBH, le département peut infliger une amende administrative de
CHEF 100.- à CHF 60'000.- en cas d’infraction à la LRDBH et à ses dispositions
d’application, ainsi qu’aux conditions particulières des autorisations qu’elles
prévoient.

b. Pour fixer le montant de la sanction, l’administration jouit d’un large
pouvoir d’appréciation (ATA/146/1999 du 2 mars 1999 et les références citées).
La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès. Le département prend en
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le
respect du principe de proportionnalité (Mémorial des séances du Grand Conseil,
1985, IT p. 4275).

c. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la
compétence administrative de première instance peut au demeurant exister
(ATA/813/2001 du 4 décembre 2001 ; P. MOOR, Droit administratif : Les actes
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 2002, pp. 139-141 ; P. NOLL et.
TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen der
Strafbarkeit, AT I, 6ème édition, Zurich 2004, p. 37). C’est dire que la quotité de
la peine administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux
régissant le droit pénal (ATA/813/2001 du 4 décembre 2001). En vertu de l’article
1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E 3 1),ilya
lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), sous réserve des exceptions prévues
par le législateur cantonal à l’article 24 LPG.

Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous
la forme d’une simple négligence. Selon les principes qui n’ont pas été remis en
cause, l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la
loi (ATA G. du 20 septembre 1994 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif,
vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 646.648 ;), et jouit d’un large pouvoir d’appréciation
pour infliger une amende (ATA/245/1999 du 27 avril 1999 ; G. précité ; Régie C.
du 8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès
(ATA/131/1997 du 18 février 1997). Enfin, l’amende doit respecter le principe de
proportionnalité.

A/1559/2004

- 24/26 -

10.

11.

M. B____ a violé les articles 12, 21, 27 lettre b, LRDBH, en servant de
prête-nom simultanément aux exploitants non autorisés et ne disposant pas de
certificats de capacité de trois cafés-restaurants. L’amende administrative est
donc, quant à son principe, justifiée.

Au vu des principes rappelés ci-dessus quant à la quotité de l’amende, dans
le cas d’espèce aucune circonstance particulière ne justifie que le Tribunal
Administratif s’écarte de sa jurisprudence constante pour diminuer le montant de
l’amende infligée à M. B___. Cette amende de CHF 4'000.-, qui tient compte
également de la circonstance aggravante du mobile de lucre de l’auteur, sera
confirmée.

Par identité de motifs l’amende de CHF 2'000.- infligée à M. A est
conforme à la jurisprudence constante du tribunal de céans. Aucun motif ne
justifie la diminution de cette amende.

L'autorité qui prononce une amende administrative ayant le caractère d’une
sanction doit faire application des règles contenues à l’article 68 CP lorsque par
un ou plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs sanctions (ATF 122 II
182 ; 121 II 25 et 120 Ib 57).

Dans le cas d’espèce, s’agissant des deux décisions prises à l’encontre de M.
Ba dans le cadre de l’exploitation du café-restaurant "S ", le
tribunal constate que la seconde amende de Fr. 1'500.- est survenue pour des faits
postérieurs à ceux qui avaient conduits le département intimé à condamner le
recourant à une première amende de CHF 1'500.- pour des faits de même nature,
et alors que la première faisait l’objet d’un recours devant le tribunal de céans.

On ne saurait dans ces circonstances faire grief à l’intimé de ne pas avoir
fixé une peine d’ensemble, la première n’étant au demeurant pas exécutoire vu
l’effet suspensif du recours.

Du fait du recours, le Tribunal administratif doit également revoir le
prononcé de ces amendes et fixer une peine d’ensemble tenant compte de toutes
les infractions ayant conduit aux sanctions dont il a à connaître et des antécédents
du recourant. La quotité de la nouvelle amende à fixer doit tenir compte du
montant maximum de CHF 60'000.- prévu à l’article 74 LRDBH et de la
prohibition de la reformatio in peius selon l’article 69 alinéa 2 LPA. En raison de
ce dernier impératif légal, le Tribunal administratif arrêtera à CHF 3'000.-
l’amende totale qui sera infligée au recourant.

Les recours seront donc rejetés.

Un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge des recourants B
et A , et de CHF 2'500.- à charge de M. Ba en raison des deux
recours le concernant (art. 87 LPA). Il ne leur sera pas alloué d’indemnité.

A/1559/2004

- 25/26 -

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

préalablement :

ordonne la jonction des causes A/1559/2004-JPT, A/1638/2004-JPT, A/1655/2004-JPT et
A/2616/2005-JPT sous la cause A/1559/2004-JPT ;

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés par Monsieur B par acte posté le 24
juillet et reçu par le Tribunal administratif le 26 juillet 2004 contre la décision du
département de justice, police et sécurité du 5 juillet 2004, par Monsieur A par
acte du 3 août 2004 contre la décision du département de justice, police et sécurité du 5
juillet 2004, par Monsieur Ba par acte du 4 août 2004 contre la décision du
département de justice, police et sécurité du 5 juillet 2004 et par Monsieur Ba

par acte du 18 juillet 2005 contre la décision du département de justice, police et
sécurité du 4 juillet 2005 ;

au fond :

rejette les recours de Messieurs B et À ;

admet partiellement les recours de Monsieur Ba ;
annule les décisions du 5 juillet 2004 et du 4 juillet 2005 ;
inflige à Monsieur Ba une amende d’un montant total de CHF 3°000.- ;

met à la charge de Messieurs B et À un émolument de CHF 2'000.-chacun

met à la charge de Monsieur Ba un émolument de CHF 2'500.- ;

communique le présent arrêt à Messieurs B , À , Ba ainsi qu'au

département de justice, police et sécurité.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Torello, juge suppléant.

A/1559/2004

- 26/26 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1559/2004