ge_gerichte · DCSO/252/2016 · 2016-08-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1049/2016-CS 
DCSO/252/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 AOÛT 2016 
 
Plainte 17 LP (A/1049/2016-CS) formée en date du 6 avril 2016 par A______ LTD, 
élisant domicile en l'étude de Me Eric ALVES DE SOUZA, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 12 août 2016 à : 
- A______ LTD 
c/o Me Eric ALVES DE SOUZA 
BAZ LEGAL 
Rue Monnier 1 
Case postale 205 
1211 Genève 12. 
- CONFEDERATION SUISSE IFD 
c/o Administration fiscale 
cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
 


 
 
 
 
A/1049/2016-CS 
- 2 -
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- B______ 
 
- C______ AG 
 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 27 septembre 2013, A______ LTD a déposé une réquisition de poursuite à 
l'encontre de B______ auprès de l'Office des poursuites (ci-après: l'Office). 
Le 18 juin 2014, le commandement de payer correspondant, poursuite 
n° 13 xxxx36 S, a été notifié au débiteur, lequel y a formé opposition. 
b. Par jugement JTPI/16029/2014 du 11 décembre 2014, la mainlevée de cette 
opposition a été accordée par le Tribunal de première instance. 
c. Le 6 février 2015, A______ LTD a requis de l'Office la continuation de la 
poursuite n° 13 xxxx36 S. 
Le 12 mars 2015, l'Office a prononcé une décision de non-lieu de saisie, contre 
laquelle A______ LTD a déposé une plainte devant la présente Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 
surveillance), laquelle a annulé cette décision. 
Le recours formé devant le Tribunal fédéral par B______ contre cette décision a 
été déclaré irrecevable le 8 septembre 2015. 
Par conséquent, la présente saisie pouvait alors continuer sa voie, de sorte que 
l'Office a convoqué le précité dans ses locaux en vue de l'exécution de ladite 
saisie, une première fois le 30 novembre 2015. 
B______ a répondu audit Office qu'il se trouvait en Estonie à cette date, de sorte 
qu'il a été reconvoqué au 12 janvier 2016 en vue de l'exécution de cette saisie. 
d. En définitive, B______ a bien été entendu le 12 janvier 2016 par l'Office dans 
le but de déterminer ses biens saisissables. A cette occasion, il a produit sa 
déclaration fiscale 2014 qui faisait état de gains nets mensuels moyens de 7'708 fr, 
provenant de son activité d'indépendant dans le domaine du négoce pétrolier. 
Il a indiqué ne posséder aucun bien mobilier saisissable en Suisse, notamment 
aucun véhicule, ni à l'étranger. Il a en revanche indiqué avoir des intérêts dans des 
sociétés étrangères, notamment au Pérou, mais n'en tirer aucun revenu. 
e. A la suite de cet interrogatoire, l'Office a établi, le 15 janvier 2016, un procès-
verbal de saisie de gains à hauteur de 4'805 fr. par mois en mains de B______. 
Des bulletins de versement pour ce montant ont en outre été envoyés au précité le 
même jour. 
L'Office a retenu dans ce procès-verbal que le débiteur précité ne possédait pas de 
biens mobiliers saisissables. Ses revenus pouvaient par ailleurs être arrêtés à 


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7'708 fr. par mois, soit une quotité saisissable mensuelle, non contestée par 
B______, de 4'805 fr. après déduction de ses charges mensuelles admissibles. 
Ledit procès-verbal, série n° 14 xxxx72 F, ne mentionne pas la date d'échéance de 
cette saisie. 
En revanche, il mentionne le délai de participation, échéant le 15 février 2016. 
Il a été envoyé par l’Office à A______ LTD le 9 mars 2016, selon le timbre 
humide figurant sur sa première page. 
f. Il ressort de la plainte formée par A______ LTD dans le cadre de la présente 
cause (cf infra) que, le 4 avril 2016, l'Office a indiqué téléphoniquement au 
Conseil de A______ LTD que B______ ne lui avait pas versé les montants saisis 
sur ses gains à hauteur de 4'805 fr. par mois. 
B. 
a. Par acte expédié le 6 avril 2016 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ LTD a formé une plainte contre ce procès-verbal de saisie, série n° 
14 xxxx72 F, reçu le 10 mars 2016. 
Elle y a conclu à l’annulation de ce procès-verbal, aux motifs, d’une part, que 
l’instruction de l’Office en vue de la détermination de la quotité saisissable en 
mains du débiteur avait été incomplète et que, d’autre part, ledit Office avait fait 
preuve d’un retard injustifié dans son établissement. 
Elle a fait valoir que l'Office avait violé son devoir d'investiguer en se contentant 
d'enregistrer les déclarations du débiteur. En réalité, il se devait de déterminer de 
façon plus approfondie le montant total des gains réellement perçus par B______, 
notamment en lui demandant de produire sa comptabilité d’indépendant et toutes 
pièces utiles au sujet des sociétés étrangères dans lesquelles il avait dit avoir des 
intérêts. 
L'Office devait en outre compléter le procès-verbal querellé avec la date 
d'échéance de la saisie. 
Enfin, l'Office aurait dû, selon la plaignante, dénoncer B______ au Ministère 
public pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice au 
sens de l'art. 169 CP, en raison de son défaut de paiement des montants saisis sur 
ses gains, en février et en mars 2016. De surcroît, il a fait preuve d'un retard 
injustifié en ne déposant pas cette plainte pénale immédiatement, soit dès le début 
du non-paiement par l'intimé des saisies de gains mensuelles ordonnées à son 
encontre. 
La plaignante a, pour le surplus, évoqué dans sa plainte des circonstances ayant 
abouti à deux décisions prononcées précédemment par la Chambre de surveillance 
dans le cadre de la présente poursuite n°13 xxxx36 S, lesquelles ne sont toutefois 


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pas pertinentes au regard de la nouvelle décision à prononcer dans le cadre de la 
présente plainte. 
b. Dans ses observations du 9 mai 2016, l'Office a conclu au rejet de cette plainte, 
au motif qu’il estime, en substance, avoir procédé à des investigations nécessaires 
et suffisantes afin de déterminer les biens saisissables du débiteur. 
En particulier, B______ ne pouvait être contraint de produire une comptabilité 
commerciale complète, puisqu'il n'était pas tenu légalement d'en tenir, au regard 
de son chiffre d’affaires. 
En outre, l’Office n’avait aucune compétence pour investiguer à l’étranger au 
sujet des sociétés dans lesquelles le débiteur avait dit avoir des intérêts. 
Par ailleurs, l’Office considérait que la date d'échéance de la saisie en cours à 
l’encontre de B______ pouvait être déduite de la date à laquelle cette saisie avait 
été décidée, au regard du délai légal de validité d’un an de cette saisie, en 
application de l'art.93 al. 2 ph. 1 LP. 
Enfin, une dénonciation pénale du débiteur saisi au Ministère public était 
prématurée, dès lors que ce délai d'un an n’était pas échu et que l'Office était tenu 
d'attendre la fin de la période de validité de la saisie en question avant de, le cas 
échéant, établir un procès-verbal de non versement du gain saisi à l’encontre du 
débiteur saisi et de le dénoncer au Ministère public. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
 
Il s'agit de mesures individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite 
en cours, qu'elles font avancer en déployant des effets externes aux organes de 
l'exécution forcée agissant dans l'exercice de la puissance publique (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_934/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1 et la jurisprudence 
citée; COMETTA/MÖCKLI, in BaK SchKG-I, 2ème éd., 2010, n° 19 ad art. 17 LP). 
En l'espèce, la plaignante, créancière saisissante, qui a manifestement la qualité 
pour agir, se plaint du procès-verbal de saisie, série n° 14 xxxx72 F, établi le 
15 janvier 2016, lequel est manifestement une mesure de l’Office sujette à plainte. 
Elle est également recevable à porter plainte à l’encontre de cet acte de poursuite, 
pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 3 LP). 


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1.2.1 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
 
Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être 
procédé à aucun acte de poursuite pendant les féries de printemps, à savoir durant 
sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques (art. 56 ch. 2 LP). 
 
A teneur de l'art. 63 LP, les délais ne cessent pas de courir pendant la durée de ces 
féries. Si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers 
coïncide avec un jour desdites féries, ce délai est prolongé jusqu'au troisième jour 
utile après la fin desdites féries. Le calcul de ce délai de trois jours ne comprend 
pas le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés. 
 
Pour le surplus, la plainte pour retard injustifié ou déni de justice est recevable en 
tout temps (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2.2 En l'espèce, la créancière plaignante a reçu le procès-verbal de saisie 
querellé le 10 mars 2016, selon le timbre humide de l'Etude de son Conseil 
figurant sur ce procès-verbal produit par ladite plaignante. 
 
Le délai légal de 10 jours pour déposer la présente plainte échoyait dès lors le 
dimanche 20 mars 2016, respectivement le lundi suivant, soit au début des féries 
de Pâques, le dimanche de Pâques tombant le 27 mars 2016. 
 
La créancière a expédié la présente plainte le 6 avril 2016 auprès du greffe de la 
Chambre de surveillance. 
 
Les féries de Pâques 2016 s’étant terminées le 3 avril, ladite plainte n'est pas 
tardive, la plaignante disposant en effet encore d'un délai de 3 jours après cette 
date pour l'expédier. 
 
Elle ne l’est pas non plus s’agissant du grief d'un retard injustifié de l’Office, que 
la plaignante pouvait faire valoir en tout temps. 
 
1.3 Respectant pour le surplus les exigences de forme fixées par la loi (art. 9 al. 1 
LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la 
présente plainte est recevable. 
 
1.4 Dans la procédure de plainte, la question de savoir si et dans quelle mesure 
l'enquête officielle menée par l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne 
doit être examinée qu'en ce qui concerne les éléments qui ont été expressément 
critiqués par le créancier dans le délai de dix jours dès la communication du 
procès-verbal de saisie remis en cause (cf. ATF 127 III 572 consid. 3c, JdT 2001 
II 8; 86 III 53 consid. 1, JdT 1961 II 12). 


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2. 
La créancière poursuivante se plaint de ce que l'Office n'aurait pas procédé à 
toutes les investigations nécessaires pour déterminer l’ensemble des biens 
saisissables du débiteur. 
 
2.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les biens relativement saisissables tels que les revenus 
du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime 
indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). 
 
2.2 Pour fixer le montant saisissable, l'Office doit d'abord tenir compte de toutes 
les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il 
évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales 
et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses 
nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur 
les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse 
(BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes 
d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (RS/GE E 3 60.04; 
OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; 
COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012, p. 299 ss, 303; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013, consid. 4.3.1). Seuls 
les montants effectivement payés doivent être pris en compte (OCHSNER, in CR-
LP, n. 82 s. ad art. 93, et in SJ 2012 II 127). 
 
Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, compte 
tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 112 III 
79 consid. 2 et les arrêts cités). 
Le poursuivi est tenu envers l'Office de collaborer et d'indiquer tous les biens qui 
lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession (art. 91 al. 1 LP; 
ATF 119 III 70 consid. 1). Ce nonobstant, l'Office doit adopter un comportement 
actif et une position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut 
s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses 
biens et revenus. 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier 
de police judiciaire" (GILLIERON, Commentaire, n. 12 ad art. 91). Il revient à 
l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, d'inspecter 
sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les locaux où il 
exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des tiers comme 
bailleur ou comme locataire, de façon proportionnée aux circonstances 
(GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). 


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L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss; GILLIERON, op. cit., 
n. 19 in fine ad art. 91). En particulier, il doit s'intéresser non seulement aux droits 
patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il est 
titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son patrimoine, 
autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit économique 
(GILLIERON, op. cit., n. 19 ad art. 91). 
2.3 La créancière se plaint en particulier de ce que l'Office n'a pas demandé au 
débiteur, qui exerce une activité d'indépendant, de produire toute sa compatibilité. 
2.3.1 D'après l'art. 957 al. 1 ch. 1 CO, seules les entreprises individuelles et les 
sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500'000 fr. 
lors du dernier exercice, doivent tenir une comptabilité complète. 
Si ce chiffre d'affaires est inférieur à 500'000 fr., elles peuvent limiter leur 
comptabilité à l’indication de leurs recettes et dépenses ainsi que de leur 
patrimoine (art. 957 al.2 CO). 
2.3.2 En l'espèce, il ressort de la déclaration fiscale 2014, produite par le débiteur 
lors de son interrogatoire du 12 janvier 2016 par l’Office, qu'il a réalisé un chiffre 
d'affaires brut, non contesté, de 140'000 fr. lors de cet exercice annuel de son 
activité d’indépendant. 
Il n'est donc pas obligé de tenir une comptabilité commerciale complète et peut se 
limiter à tenir un compte de ses recettes et des dépenses, ainsi que de son 
patrimoine. 
Ainsi, l'Office ne pouvait le contraindre à fournir une comptabilité en bonne et 
due forme au sens du Code des obligations et c'est à juste titre qu'il a établi, le 
15 janvier 2016, les revenus du débiteur sur la base de la déclaration fiscale 2014 
produite par ce dernier. 
2.4. La plaignante reproche, en revanche, à juste titre à l'Office de ne pas avoir 
investigué au sujet des sociétés étrangères évoquées par le débiteur lors de son 
interrogatoire du 12 janvier 2016, en particulier sur celles de ces sociétés se 
trouvant au Pérou, mais dont ledit débiteur a dit ne tirer aucun revenu. 
Or, l’Office ne pouvait se contenter d'enregistrer sans autre cette déclaration du 
précité et, à tout le moins, il aurait dû exiger dudit débiteur poursuivi qu'il 
produise toutes pièces nécessaires à vérifier qu’il ne tirait effectivement aucun 
revenu des sociétés étrangères, en particulier péruviennes, dans lesquels il avait 


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pourtant dit avoir des intérêts lors de son interrogatoire par l’Office du 12 janvier 
2016. 
Par conséquent, le procès-verbal de saisie, série n° 14 xxxx72 F, critiqué sera 
annulé et il sera ordonné à l'Office de procéder aux investigations 
complémentaires nécessaires à déterminer les éventuels biens saisissables du 
débiteur dans des sociétés sises à l'étranger, en particulier au Pérou. 
Ainsi l’Office devra notamment exiger de ce dernier qu'il produise toutes les 
pièces justificatives permettant d'identifier ces sociétés, de chiffrer leur valeur, de 
déterminer le type et la saisissabilité des participations du débiteur au sein 
desdites sociétés, le cas échéant. 
3. 
La plaignante se plaint encore du fait que l’Office n’a pas mentionné la date 
d'échéance de la saisie en cours contre le débiteur sur le procès-verbal querellé. 
3.1 Les revenus du débiteur peuvent être saisis pour un an au plus à compter de 
l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court 
à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un 
créancier formant la série en cause (art. 93 al. 2 LP). 
 
Pour que le débiteur sache précisément quel est le terme de la saisie de son salaire 
et, en cas de pluralité de séries, quels sont les créanciers qui en bénéficient, 
l'Office doit mentionner sur le procès-verbal de saisie, la date d'échéance du délai 
de validité d’un an de la saisie en cours au sens de l'art. 93 al. 2 LP. Les créanciers 
formant les différentes séries en cause ont d'ailleurs aussi un intérêt à obtenir ces 
informations (OCHSNER, op. cit. N. 201 ad art. 93 LP). 
 
3.2 En l'espèce, le procès-verbal de saisie, série n° 14 xxxx72 F, ne mentionne pas 
la date d’échéance de cette saisie. 
Ce procès-verbal devant être annulé, conformément à la solution adoptée ci-
dessus sous ch. 2.4., l’Office sera invité à mentionner sur le nouveau procès-
verbal de saisie, qu’il établira à l’issue de ses investigations complémentaires, 
l’échéance de la saisie de gain en main du débiteur ainsi décidée. 
4. 
De plus, la plaignante requiert la dénonciation pénale du débiteur poursuivi au 
Ministère public en raison de son défaut de versement à l’Office des montants 
saisis pour les mois de février et mars 2016, soit 4'805 fr. mensuels. 
4.1.1 Le débiteur exerçant une activité lucrative indépendante, en mains duquel 
une saisie de gains a été ordonnée et qui ne verse pas à l'Office les montants 
saisis, est passible des peines prévues par l'art. 169 CP (OCHSNER, op. cit., N. 208 
ad art. 93 LP), lequel punit le détournement de valeurs patrimoniales mises sous 


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mains de justice d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 
4.1.2 Le caractère irrégulier des revenus d'un débiteur indépendant ne fait pas 
obstacle à la saisie d'un montant mensuel fixe, déterminé sur la base d'un revenu 
mensuel moyen. L'Office, qui encaisse les mensualités fixes, ne pourra toutefois 
procéder à leur distribution en faveur des créanciers participant à la saisie qu'à la 
péremption de celle-ci et après détermination du montant effectivement saisissable 
(ATF 112 III 19 cons. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_328/2013 du 4 novembre 
2013 cons. 5.4.1; 5A_16/2011 du 2 mai 2011 cons. 2.2). Ce montant mensuel peut 
par ailleurs être révisé pendant la durée de la saisie, sur requête ou d'office, en cas 
de modification déterminante des circonstances ayant présidé à sa fixation, et 
notamment des revenus perçus par le débiteur (art. 93 al. 3 LP; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_16/2011 précité, cons. 2.2; OCHSNER, op. cit., n° 209 ss. ad art. 93 LP). 
4.2 En l'espèce, le délai d'un an de validité de la saisie de gain en cours à 
l’encontre du débiteur, à compter du 15 janvier 2016, n'est pas encore échu et 
l'Office est tenu d'attendre cette échéance, avant laquelle la quotité du gain saisi 
peut encore subir des modifications. 
Ce n’est qu’après cette échéance seulement, et s’il constate des manquements du 
débiteur dans l'exécution de cette saisie, qu’il pourra dresser un procès-verbal de 
non versement par ledit débiteur du gain saisi en ses mains et le dénoncer 
pénalement au Ministère public en application de l’art. 169 CP. 
Une telle dénonciation pénale du débiteur saisi par l’Office, le cas échéant, est dès 
lors prématurée en l’espèce. 
Par conséquent, il n'y a pas lieu non plus d'entrer en matière sur le grief de retard 
injustifié formé par la plaignante à l'encontre de l'Office au regard de la plainte 
pénale qu'elle aurait voulu, à tort, qu'il dépose contre l'intimé. 
5. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 avril 2016 par A______ LTD contre le procès-
verbal de saisie, série n° 14 xxxx72 F, dressé par l’Office des poursuites à l’encontre de 
B______ et qui lui a été transmis le 10 mars 2016. 
Au fond : 
Admet partiellement cette plainte. 
Annule en conséquence le procès-verbal de saisie querellé. 
Cela fait: 
Renvoie la présente cause à l'Office des poursuites pour qu'il exige de B______ les 
pièces justificatives relatives à ses intérêts dans des sociétés étrangères, en particulier au 
Pérou, au sens des considérants ci-dessus de la présente décision. 
Ordonne à l'Office des poursuites d'établir ensuite un nouveau procès-verbal de saisie, 
série n° 14 xxxx72 F, tenant compte des informations complémentaires ressortant des 
nouvelles pièces susmentionnées au sujet des gains du précité, le cas échéant, et 
mentionnant la date d'échéance de cette nouvelle saisie. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY 
et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.