ge_gerichte · ATA/662/2012 · 2012-10-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3257/2009-PE 
ATA/662/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 octobre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Dominique de Weck, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 août 2010 (DCCR/1276/2010) 


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A/3257/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, ressortissant du Kosovo, est né le ______ 1963. 
2. 
 
Ses quatre enfants, nés de son union avec Madame S______, se 
prénomment F______ (né le ______ 1990), B______ (née le ______ 1991), 
C______ (né le ______ 1992) et D______ (né le ______ 1997). 
3. 
 
Le 25 août 2003, M. A______ a déposé une demande d’asile auprès de 
l'office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'adresse 45, rue 
Robespierre, 94126, Fontenay-sous-Bois, en France. 
4. 
 
Le 9 janvier 2004, M. A______ a été interpellé par la gendarmerie 
genevoise car il séjournait illégalement à Genève. 
 
 
Selon sa déclaration, prise le même jour, il faisait du tourisme. Il savait 
toutefois qu'il devait bénéficier d'un passeport muni d'un visa valable pour venir 
en Suisse. Son épouse et ses quatre enfants vivaient en ex-Yougoslavie. Il n'avait 
pas de parenté domiciliée en Suisse. Il avait déjà eu affaire aux services de police 
suisses pour des faits similaires. 
5. 
 
Le 8 mars 2004, l’office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de 
l’émigration, devenu depuis l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), a 
prononcé contre lui une mesure d’interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 
7 mars 2006. 
6. 
 
Par jugement du 20 octobre 2004, le Tribunal du district de Gjilan (Kosovo) 
a dissous le mariage de Mme et M. A______. 
7. 
 
Le 6 décembre 2004, M. A______ a épousé à Genève Madame W______ 
(ci-après : Mme W______), née le ______ 1952 et ressortissante suisse. 
8. 
 
Le 14 décembre 2004, Mme W______ a déposé une demande d'autorisation 
de séjour dans le cadre du regroupement familial auprès de l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP). 
9. 
 
Le 1er juin 2005, Mme W______ a écrit à l'OCP. Elle sollicitait la levée de 
l’interdiction d’entrée qui frappait son mari, afin que le couple puisse commencer 
une vie normale. Un employeur était disposé à l’engager. 
10. 
 
Le 1er juillet 2005, l'OCP a autorisé M. A______ à travailler auprès de 
T______ S.à r.l., à Genève, en qualité de peintre, jusqu'à droit connu sur sa 
demande d'autorisation de séjour. 


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11. 
 
Le 17 août 2005, l'OCP a informé Mme W______ qu’il était disposé à 
délivrer une autorisation de séjour à M. A______ dans le cadre du regroupement 
familial. Il soumettait le dossier de son époux à l’ODM, en vue de lever la mesure 
d'interdiction d'entrée et de lui délivrer un visa d'entrée en Suisse. 
12. 
 
Le 6 octobre 2005, l'OCP a demandé à Mme W______ d'inviter son époux à 
se présenter auprès de la représentation suisse à Pristina afin d'y déposer une 
demande d'autorisation d'entrée, ainsi que son acte de divorce dûment traduit. 
13. 
 
M. A______ a répondu à l'OCP le 16 novembre 2005, par le biais de son 
conseil. Il vivait en Suisse depuis près d'une année, ______, rue de X______, au 
domicile de son épouse. Il était disproportionné de lui demander de se rendre à 
Pristina. Une autorisation de séjour devait lui être délivrée en raison de son 
mariage avec une ressortissante suisse, de même que l'autorisation de travailler 
auprès de l'entreprise K______ S.A. Il aspirait à vivre sereinement son union 
conjugale. 
14. 
 
Le 23 novembre 2005, l'OCP a accusé réception de ce courrier. 
15. 
 
Le 1er décembre 2005, l'OCP a reçu un courrier anonyme l'informant que 
M. A______ avait contracté un mariage de complaisance pour lequel il avait payé 
CHF 25'000.-. Si l'OCP faisait surveiller l'intéressé, il apparaîtrait qu’il n'était 
jamais avec sa femme. Il était marié au Kosovo, où il avait quatre enfants. 
16. 
 
Le 23 décembre 2005, sur proposition de l'OCP, l’ODM a annulé la mesure 
d'éloignement prononcée à l'encontre de M. A______. Le droit d'octroyer une 
autorisation de séjour ou d'établissement appartenait en premier lieu aux autorités 
cantonales compétentes. M. A______ était invité à rester en contact avec l'OCP 
pour toute question complémentaire. 
17. 
 
Le 5 janvier 2006, faisant suite au courrier de l'ODM, M. A______ a requis 
l'OCP de lui délivrer une autorisation de séjour « en bonne et due forme ». 
18. 
 
Selon une feuille d’enquête de l'OCP du 10 février 2006, Mme W______ 
avait été inscrite jusqu'au 14 juin 2005 dans le registre de la brigade des mœurs en 
tant que prostituée. A cette date, elle avait annoncé une cessation d'activité. Elle 
était domiciliée au ______, rue de X______. Seul son nom figurait sur la boîte 
aux lettres à cette adresse, mais une tierce personne y logeait également, qui avait 
précisé que Mme W______ n’y « passait que de temps à autre ». Cette dernière 
avait rappelé l’enquêteur en lui précisant que M. A______ habitait chez « un 
ami » à la rue de Y______, et recherchait un logement pour qu’ils puissent faire 
vie commune. Elle ignorait le numéro de la rue et le nom de l'ami en question. 
19. 
 
Le 15 mars 2006, l'OCP a écrit à M. A______. Il avait appris qu'il ne vivait 
pas avec son épouse et l'invitait à annoncer son adresse et à joindre une copie de 


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son contrat de bail ou de sous-location. Il souhaitait savoir si le couple A______ 
avait l'intention de vivre sous le même toit. 
20. 
 
Le conseil de M. A______ a répondu le 31 mars 2006. Le studio était 
occupé par Mme W______ et sa colocataire avant le mariage des époux. Il était 
trop petit pour que M. A______ puisse l'intégrer. Ce dernier vivait chez une 
connaissance à la rue de Y______ dans l'attente de trouver un logement approprié. 
Les époux avaient entamé des démarches auprès de la Gérance immobilière 
municipale et de la Direction du logement pour trouver un logement. Dans 
l'intervalle, ils passaient tous leurs loisirs ensemble. M. A______ sollicitait à 
nouveau la délivrance d'une autorisation de séjour. 
21. 
 
Par courrier du 8 mai 2006, l'OCP a enjoint M. A______ à lui faire 
connaître son adresse et à présenter une copie de son contrat de bail. Le logement 
sis au ______, rue de X______ ne pouvait pas être considéré comme étant 
l'adresse officielle du couple. 
22. 
 
Le 8 juin 2006, les époux A______ ont informé l'OCP qu'ils avaient 
emménagé ensemble dans une chambre au restaurant « I______ », 1213 Petit-
Lancy. Mme W______ avait déjà entrepris toutes les démarches pour annoncer 
son changement d'adresse. M. A______ restait dans l'attente de son autorisation 
de séjour. 
23. 
 
 Le 2 août 2006, l’OCP a délivré à M. A______ une autorisation de séjour 
au titre du regroupement familial, valable jusqu’au 18 mars 2007. 
24. 
 
Par courrier du 3 novembre 2006, l'OCP a validé une demande de 
changement d’employeur et de renouvellement d'autorisation de séjour pour 
M. A______, sur demande de L______ S.A. 
25. 
 
Par courrier du 20 décembre 2006, l'OCP a demandé à l'épouse du recourant 
leurs recherches en vue de trouver un appartement. 
26. 
 
L'OCP a réitéré cette demande le 7 février 2007, octroyant un délai au 
22 février 2007. 
27. 
 
Le 6 mars 2007, Mme W______ a répondu à l'OCP que les époux vivaient 
depuis le 1er mars 2007 dans un appartement de 4 pièces à la rue des E______. 
Elle a joint à son courrier un contrat de bail au nom de M. A______. 
28. 
 
Le 19 juin 2007, les époux A______ ont annoncé à l’OCP qu’ils avaient 
déménagé à l’adresse ______, promenade des Z______ au 5ème étage. 
29. 
 
Le 30 avril 2007, l'entreprise L______ S.A. a informé l'OCP que 
M. A______ ne travaillait plus à son service depuis cette date. 


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30. 
 
Selon une feuille d'enquête de l'OCP datée du 27 septembre 2007, 
Mme W______ poursuivait son activité de prostitution et recevait ses clients à 
l'Hôtel Q______, où elle avait loué une chambre « jusqu'au 20 juillet 2007 ». Pour 
la brigade des mœurs, elle habitait toujours au ______, rue de X______. Selon 
l’enquêteur de l’OCP, son nom figurait sur la boîte aux lettres. 
 
 
Une responsable du restaurant « I______ » avait reconnu M. A______ sur 
photo. Il était le seul occupant de la chambre. Le service postal avait informé 
l'OCP que le courrier était seulement destiné à M. A______, sauf pour ce qui 
concernait quelques lettres officielles à l'intention de son épouse. 
 
 
Les époux A______ avaient été co-titulaires d'un logis au ______, rue des 
E______, mais ils n'y étaient restés qu'un mois. Ils auraient ensuite trouvé un 
logement plus grand à Meyrin, au ______, promenade des Z______. 
 
 
A cette dernière adresse, lors du premier passage de l’enquêteur, le 16 août 
2007, le nom de M. A______ ne figurait ni sur la boîte aux lettres, ni sur la porte 
de l'appartement. La régie avait indiqué que les titulaires du bail de l'appartement 
étaient des tiers, et qu'aucun contrat de sous-location n’avait été établi. 
 
 
Lors d'un second passage de l’enquêteur, le 10 septembre 2007, une 
étiquette avait été rajoutée sur la boîte aux lettres, sur laquelle figuraient les noms 
« A______, W______ ». M. A______ était arrivé vers 19h. Il s'exprimait avec 
peine en français et soutenait que son nom et celui de son épouse figuraient sur la 
boîte aux lettres depuis leur arrivée à cette adresse. Il ignorait à quelle heure son 
épouse serait de retour. Selon l'enquêteur de l'OCP, l'intéressé était gêné par ces 
questions. Lorsqu'il avait commencé son contrôle, l’enquêteur avait entendu les 
voix d’autres personnes dans l’appartement. D'après M. A______, il s'agissait de 
connaissances, qui lui rendaient visite. 
 
 
Selon l’enquêteur, les époux A______ ne semblaient pas faire ménage 
commun. 
31. 
 
Le 17 octobre 2007, Mme W______ a été auditionnée à l’OCP. Depuis le 
début de l’année, elle avait emménagé successivement au restaurant « I______ », 
à la rue des E______, puis à la promenade des Z______. Elle n’avait jamais habité 
dans la chambre louée au restaurant précité car elle habitait chez une amie dont 
elle s’occupait du chien. Son époux ne travaillait pas. Elle continuait à se 
prostituer. Son mari voulait faire venir ses quatre enfants en Suisse. 
32. 
 
Le 20 novembre 2007, l'OCP a demandé au tiers contractant du bail de 
l'appartement du ______, promenade des Z______ de confirmer son adresse et de 
produire une copie de son contrat de bail. 
33. 
 
Par courrier du 22 janvier 2008, M. A______ a sollicité de l'OCP le 
renouvellement de son permis de séjour. 


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34. 
 
Par courrier du 10 mars 2008, M. A______ a rappelé à l'OCP la teneur de 
son précédent courrier. Il était à la recherche d'un emploi. 
35. 
 
Le 18 avril 2008, alors qu'elle était hospitalisée au service de psychiatrie des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), Mme W______ a formé 
auprès du Tribunal de première instance une requête en mesures protectrices de 
l'union conjugale, concluant à la suspension de la vie commune pour une durée 
indéterminée. La vie commune avec son époux avait généré de grandes difficultés. 
Leurs divergences de mentalité étaient la cause de graves malentendus qui les 
empêchaient de vivre ensemble. Il leur fallait du temps pour faire le point sur leur 
situation. Ses graves problèmes de santé ne s'amélioraient pas dans ce climat très 
tendu. Elle se trouvait complètement démunie et une décision urgente était 
nécessaire. 
36. 
 
Le 25 juin 2008, le conseil de M. A______ a informé l'OCP que celui-ci 
était employé par M______ S.A., ainsi que cela ressortait du formulaire transmis à 
l'OCP le 9 mai 2008. Il sollicitait une nouvelle fois le renouvellement du permis 
de séjour de son mandant, afin que ce dernier puisse rendre visite à sa famille au 
Kosovo. 
37. 
 
Le conseil de M. A______ a repris les termes de son précédent courrier dans 
une lettre adressée à l'OCP, datée du 22 juillet 2008. 
38. 
 
Selon un contrat de travail daté du 31 juillet 2008 transmis à l’OCP, 
M. A______ a été employé par P______ S.A. en qualité de peintre dès le 1er août 
2008. Selon un autre certificat, il avait travaillé en qualité d'aide-peintre entre le 
1er mai 2008 et le 30 juin 2008 pour l'entreprise N______ S.à r.l. 
39. 
 
Le 9 septembre 2008, le conseil de M. A______ a sollicité une nouvelle fois 
de l’OCP la prolongation de son permis de séjour. 
40. 
 
Le 19 septembre 2008, l'OCP a indiqué à M. A______ que l'instruction de 
son dossier n'était pas terminée, mais qu'il serait informé de son suivi par courrier. 
41. 
 
A cette date, l'OCP a demandé à Mme W______ de se présenter en ses 
bureaux le 25 septembre 2008 pour un examen de situation. Mme W______ n'a 
pas donné suite à cette convocation. 
42. 
 
Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 25 septembre 
2008, le Tribunal de première instance a autorisé les époux A______ à vivre 
séparés. 
43. 
 
Le 15 octobre 2008, Mme W______ a informé l'OCP qu'elle était domiciliée 
au ______, rue du G______, à Genève. 


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44. 
 
Le 19 novembre 2008, M. A______ a informé l'OCP qu'il avait déménagé et 
était domicilié au ______, rue de la H______, depuis le 1er novembre 2008. Ce 
changement d'adresse concernait ses trois enfants mineurs : B______, C______ et 
D______ A______, mais pas son épouse. 
45. 
 
Le 3 décembre 2008, l'OCP a demandé à Mme W______ pour quelles 
raisons elle n'avait pas le même domicile que son époux. 
46. 
 
Par courrier du 29 décembre 2008, Mme W______ a confirmé à l'OCP 
qu'elle était séparée de son époux depuis le 25 septembre 2008. Elle espérait que 
M. A______ aurait « enfin son permis B » et joignait un certificat médical 
attestant qu'elle avait été hospitalisée aux HUG à partir du 31 octobre 2007. Sa 
capacité de travail serait totale dès le 29 septembre 2008. Un autre certificat 
médical indiquait qu'elle avait été hospitalisée aux HUG entre le 26 novembre 
2008 et le 16 décembre 2008. 
47. 
 
Par courrier du 13 janvier 2009, l'OCP a informé M. A______ que sa 
séparation d'avec son épouse était connue de ses services. Dès lors que son 
mariage et le fait de vivre en communauté conjugale lui avaient permis de 
solliciter une autorisation de séjour, cette séparation ne l’autorisait plus à en 
revendiquer le maintien. Considérant que sa présence en Suisse ne se justifiait par 
aucun motif déterminant, l'OCP n'avait pas l'intention de renouveler son 
autorisation de séjour. Un délai de trente jours était imparti à l’intéressé pour faire 
valoir son droit d'être entendu. 
48. 
 
Par courrier du 20 janvier 2009, le conseil de M. A______ a demandé à 
l'OCP de lui adresser ce courrier en rappelant que son mandant avait élu domicile 
en son étude. Un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale avait été 
prononcé, qui autorisait la séparation. 
49. 
 
Le 27 janvier 2009, l'OCP a adressé au mandataire de M. A______ une 
lettre d’une teneur similaire à celle du 13 janvier 2009. 
50. 
 
Le 1er février 2009, Mme W______ a informé l'OCP qu'elle était domiciliée 
à l'Hôtel Q______ en poste restante. 
51. 
 
Par formulaire signé le 9 février 2009, M. A______ et son nouvel 
employeur, O______ S.A., ont demandé à l'OCP la validation de la prise d'emploi 
du recourant auprès de cette société. 
52. 
 
Le 3 février 2009, Mme W______ a informé l'OCP qu'elle était désormais 
domiciliée à l’adresse ______, rue de X______. 
53. 
 
 Le 2 mars 2009, M. A______ a répondu au courrier de l’OCP du 27 janvier 
2009. Sa situation matrimoniale trouvait son origine dans les graves problèmes de 
santé de son épouse, qui avait été hospitalisée. Elle était restée plus de huit mois à 


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l'hôpital et avait ensuite préféré se reposer et ne pas retourner au foyer conjugal. Il 
avait l'intention de reconstruire son foyer lorsqu'elle se sentirait mieux et ne 
souhaitait pas mettre fin à son mariage. La séparation momentanée faciliterait les 
retrouvailles des époux. Il était très bien intégré à Genève, où il avait toujours 
travaillé, n'avait pas été au bénéfice de l'assistance sociale ni eu de problème avec 
la justice. Il souhaitait continuer à vivre en Suisse où il avait construit son foyer 
conjugal et sa vie. L’union conjugale était entière, même si pour des « raisons 
physiques » Mme W______ s’était constituée un domicile séparé. Une reprise de 
la « cohabitation » était à prévoir. Il souhaitait que son permis de séjour soit 
renouvelé. 
54. 
 
Par courrier du 24 mars 2009, l'OCP a demandé à Mme W______ si elle 
souhait reprendre la vie commune avec son époux. 
55. 
 
Le 28 mars 2009, Mme W______ a répondu par la négative. 
56. 
 
Le 27 avril 2009, l'OCP a requis du conseil de M. A______ de pouvoir se 
prononcer sur le degré d'intégration de son mandant, et l'invitait à lui faire 
parvenir un extrait de son casier judiciaire, un certificat d'études confirmant un 
niveau de français de type A2, son contrat de travail ainsi que les justificatifs de 
ses moyens financiers actuels. 
57. 
 
Le 5 mai 2009, l'office des poursuites a indiqué à l'OCP que M. A______ 
faisait l'objet de quatre poursuites dans le canton de Genève pour un montant 
d’environ CHF 2’600.-. 
58. 
 
Par courrier du 20 mai 2009, le conseil de M. A______ a adressé à l'OCP un 
extrait de casier judiciaire, un diplôme d'aptitude professionnelle établi au 
Kosovo, ainsi qu’un formulaire individuel de renouvellement de son autorisation 
de travail signé par P______ S.A., entreprise de faux-plafonds et cloisons. 
59. 
 
Le 28 mai 2009, le mandataire de M. A______ a adressé à l'OCP une 
attestation de l'Université populaire albanaise établie le 26 mai 2009, selon 
laquelle l'intéressé suivait à cette période un cours de français débutant à raison de 
deux fois deux heures par semaine. 
60. 
 
Par décision du 6 août 2009, l'OCP a refusé de prolonger l'autorisation de 
séjour de M. A______ et lui a imparti un délai au 6 novembre 2009 pour quitter la 
Suisse. 
 
 
M. A______, qu’il a désigné à une reprise sous le nom de 
« Monsieur J______ » dans sa décision, avait obtenu son autorisation de séjour à 
la suite de son mariage avec Mme W______. Il avait pu ainsi obtenir la levée de la 
mesure d’interdiction d’entrée en Suisse qui le frappait. 


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Le couple s’était séparé le 25 septembre 2008. L'union conjugale avait 
certes duré plus de trois ans, mais ce dernier élément n'était pas le seul 
déterminant pour le maintien de l'autorisation de séjour : l’intégration de 
l’étranger devait encore être considérée comme réussie. Or, M. A______ était 
entré illégalement en Suisse, était connu de l'office des poursuites et son niveau de 
français était faible. La durée de son séjour devait également être relativisée par 
rapport aux quarante années passées au Kosovo. La réintégration dans son pays 
d'origine ne poserait pas de problème majeur, du fait que ses enfants y résidaient. 
 
 
Bien qu’il n’ait pas été prouvé que le mariage des époux ait été fictif, il 
existait un doute sur la volonté réelle de l’intéressé de créer une réelle union 
conjugale avec Mme W______. Ce doute se fondait sur de sérieux indices au 
regard des directives de l’ODM relatives à l’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) : le mariage était intervenu 
alors qu'une procédure de renvoi était en cours, les fiancés ne se connaissaient que 
depuis peu de temps et le fiancé disposant du droit de présence appartenait à un 
groupe marginal « alcoolisme, toxicomanie, prostitution, etc. ». Le fiancé étranger 
n'avait pas de lien avec la Suisse. Mme W______ était connue de la brigade des 
mœurs et elle avait poursuivi son activité de prostituée durant les années de 
mariage. Elle avait conservé son studio à la rue de X______, qu'elle occupait avec 
une colocataire, jusqu'en juin 2006. De plus, elle n'envisageait pas de reprendre la 
vie commune avec M. A______ et leur séparation était définitive. 
 
 
Il n'existait aucune raison personnelle majeure au sens de la loi justifiant le 
maintien de l'autorisation de séjour de l'intéressé. En outre, il n’apparaissait pas 
que l'exécution de son renvoi soit impossible, illicite ou qu’elle ne puisse être 
raisonnablement exigée. 
61. 
 
M. A______ a recouru le 7 septembre 2009 auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), 
devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le TAPI), concluant à l'annulation de la décision attaquée et au 
renouvellement de son autorisation de séjour, avec suite de dépens. Il demandait 
également que « l'effet suspensif lui soit accordé ». 
 
 
Le fait que l’OCP l’ait désigné sous le nom de M. J______ était la preuve 
que la décision de cette autorité était basée sur des informations concernant un 
tiers. Elle contenait des affirmations fausses, voire calomnieuses, en affirmant 
qu'il était fiancé et pas marié, et qu'il faisait partie d'un groupe marginal. Son 
union durait depuis presque cinq ans et il n'avait jamais appartenu à un groupe 
marginal. Il travaillait depuis des années sur des chantiers et n'avait jamais connu 
de période creuse. La décision ne faisait aucune mention de l'extrait de son casier 
judiciaire, lequel était vierge, et de son contrat de travail, qui démontraient qu'il 
était bien intégré. Elle se limitait à survoler sa situation et comportait des erreurs. 
Son droit d’être entendu avait été violé, ce qui devait conduire à l’annulation de 


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cette décision. Son épouse avait certes conservé son studio à la rue de X______, 
mais elle l'utilisait uniquement à des fins professionnelles. Si elle y avait travaillé, 
c'était à son insu. Il parlait de mieux en mieux le français. Ses liens avec la Suisse 
étaient forts et il souhaitait y rester. 
62. 
 
L’OCP a répondu le 18 novembre 2009, concluant au rejet du recours. La 
référence à M. J______ était une erreur de plume mais la situation rappelée était 
celle du recourant. Celui-ci ne cohabitait officiellement plus avec son épouse 
depuis le mois de septembre 2008 et cette dernière avec requis la suspension de la 
vie commune pour une durée indéterminée. On pouvait douter que l'union 
conjugale ait duré au moins trois ans. Il ne ressortait du dossier ni l'existence 
effective d'une relation conjugale ni la volonté de la conserver. Depuis leur 
mariage, les époux n'avaient pas ou peu habité ensemble. Ils avaient tenu des 
propos contradictoires quant à l'historique de leur domiciliation et leurs 
affirmations n'avaient pas été corroborées par les témoins entendus. La 
constitution de domiciles séparés n'avait pas été provisoire. 
 
 
Les indices déterminés par la jurisprudence et les directives fédérales 
faisaient douter de la volonté réelle du recourant de créer une réelle union 
conjugale avec son épouse. 
 
 
La question de la réalité du mariage pouvait rester ouverte, puisque le 
recourant ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie. Il parlait mal le 
français. Il avait traversé de longues périodes de chômage et faisait l'objet de 
plusieurs poursuites. Avant son mariage, il avait séjourné illégalement en Suisse 
et avait fait l'objet d'une interdiction d'entrée. Il avait « oublié » d'annoncer ses 
changements d'adresse et avait tenté d'induire l'enquêteur de l'OCP en erreur, tel 
que cela ressortait du rapport d'enquête du 26 septembre 2007. Il n'avait pas non 
plus invoqué de raisons personnelles majeures lui permettant d'obtenir le 
renouvellement de son autorisation de séjour. Enfin, l'intéressé ne résidait en 
Suisse que depuis cinq ans. Il avait donc passé la majeure partie de sa vie dans son 
pays d'origine, où il avait grandi et s'était forgé sa personnalité. L'ensemble de sa 
famille y résidait, et il était retourné dans sa patrie à réitérées reprises, comme le 
démontraient les relevés téléphoniques produits ainsi que ses demandes de visa de 
retour. En 2004, il avait d'ailleurs déposé des demandes de regroupement familial 
en faveur de deux de ses enfants. Il n'avait jamais été au bénéfice de l'assistance 
sociale, mais n'avait pas de qualifications professionnelles particulières. 
63. 
 
M. A______ et l’OCP ont été auditionnés le 31 août 2010 par la 
commission. Selon le premier, il ne vivait plus avec son épouse « depuis 2008 ». 
Il souhaitait cependant reprendre la vie commune. Le 8 juin 2006, ils avaient 
trouvé une chambre au restaurant « I______ » afin de faire ménage commun. 
Avant cette date, M. A______ vivait dans un studio prêté par un ami à la rue de 
Y______. Il faisait déjà vie commune avec son épouse à cette époque. Il était au 
chômage depuis le 10 mars 2010. Trois employeurs souhaitaient l'engager mais le 


- 11/19 - 
A/3257/2009 
contrat ne pouvait pas être conclu, à défaut d'autorisation de séjour. Son fils 
F______ était arrivé en Suisse en 2008 et s'était marié avec une personne au 
bénéfice d'un permis C. Ses trois autres enfants vivaient au Kosovo. 
 
 
Mme W______, bien que dûment convoquée, ne s'est pas présentée à cette 
audience. 
64. 
 
Par décision du 31 août 2010, la commission a rejeté le recours de 
M. A______. 
 
 
De nombreux indices tendaient à démontrer l'existence d'un mariage de 
complaisance. Les époux A______ s'étaient mariés alors que le recourant faisait 
l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. Le couple n'avait pas fait ménage 
commun durant les dix-huit mois qui ont suivi la célébration du mariage, au motif 
que le studio occupé par l'épouse à la rue de X______ avec une colocataire était 
trop petit. Ensuite, les époux avaient indiqué avoir emménagé dans une chambre 
au restaurant « I______ ». Or, le responsable du restaurant avait affirmé que 
l'épouse du recourant n'y avait jamais habité. Cette dernière avait fourni une 
explication peu crédible à ce propos : à cette époque, elle s'absentait souvent pour 
s'occuper du chien d'un ami. Pendant le mois durant lequel les époux ont été co-
titulaires d'un bail à la rue des E______, le nom de Mme W______ figurait 
toujours sur la boîte aux lettres du studio de la rue de X______. Il n'a pas été 
établi non plus que les époux aient vécu ensemble à Meyrin car, lors d'un premier 
passage d'un enquêteur de l'OCP, leurs noms ne figuraient pas sur la boîte aux 
lettres et, lors d'un deuxième passage, les noms avaient été ajoutés mais l'épouse 
du recourant n'était pas présente. Mme W______ appartenait à un groupe 
marginal. De plus, le couple devait rencontrer des difficultés pour communiquer : 
l'enquêteur de l'OCP avait constaté que le recourant parlait à peine le français, et il 
ne ressortait pas du dossier que son épouse parlait le kosovar. 
 
 
 Il était établi que le couple n'avait pas fait ménage commun durant les dix-
huit mois qui ont suivi la célébration du mariage. L'argument selon lequel le 
studio qu'occupait Mme W______ avec une colocataire était trop petit n'était pas 
un motif justifiant une exception au principe de la vie commune. En revanche, la 
commission relevait qu’elle avait préféré partager son studio avec une tierce 
personne plutôt qu’avec son mari. 
 
 
M. A______ ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie, alors qu'il 
séjournait en Suisse depuis plus de six ans. Il parlait le français avec difficulté. Il 
n'avait pas tissé de liens particulièrement étendus et étroits sur le plan social. Son 
intégration professionnelle ne pouvait pas être qualifiée d'exceptionnelle. Il se 
trouvait au chômage depuis le mois de mars 2010. Son comportement n'était pas 
exempt de tout reproche, puisqu'il était resté en Suisse en dépit d'une interdiction 
d'entrée prononcée à son encontre. 


- 12/19 - 
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Après une période de réadaptation, M. A______ devait être en mesure de 
refaire sa vie au Kosovo, où il avait vécu la plus grande partie de son existence et 
où il possédait toutes les attaches culturelles et familiales, en particulier ses trois 
autres enfants. Il n'avait pas allégué que la poursuite de son séjour s'imposait pour 
des raisons personnelles majeures. Aucun élément concret ne permettait de retenir 
que l'OCP avait excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. 
 
 
La violation éventuelle du droit d'être entendu n'entraînait pas l'admission 
du recours. Le plein pouvoir d'examen de la commission réparait le vice par la 
procédure et l'instruction de la cause devant cette juridiction, puisque l'OCP ne 
s'était pas prononcé en opportunité. 
65. 
 
Le 15 octobre 2010, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, lequel est devenu dès le 1er janvier 2011 la chambre administrative 
de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative), contre la décision 
précitée reçue le 15 septembre 2010, concluant à son annulation ainsi qu’à celle 
de l'OCP du 6 août 2009. Son autorisation de séjour devait être prolongée. Il 
demandait également la restitution de l'effet suspensif à son recours, à titre de 
mesures provisionnelles. 
 
 
Il avait toujours vécu avec son épouse, même si celle-ci avait conservé un 
appartement pour exercer ses activités professionnelles. Son épouse était sortie 
lors du seul contrôle de l'OCP et le contrôleur n'avait pas voulu l'attendre. 
Mme W______ avait souffert d'importants problèmes de santé et avait été 
hospitalisée. Un ami du recourant, Monsieur R______, pouvait attester qu’il était 
très attaché à son épouse et que leurs relations étaient très bonnes. Il avait 
construit son foyer conjugal et sa vie en Suisse, et souhaitait y rester. Il suivait 
toujours des cours pour améliorer son français. La décision de l'OCP prétendait 
faussement qu'il aurait été fiancé. De plus, il n'appartenait pas à un « groupe 
marginal ». Ces affirmations étaient calomnieuses. Son casier judiciaire était 
vierge et il avait été au bénéfice de contrats de travail, ce que l'OCP n'avait pas 
pris en compte. Il était bien intégré. Il souhaitait reprendre la vie commune avec 
son épouse. Les époux étaient très attachés l'un à l'autre et avaient vécu ensemble 
dès leur mariage. Ils n'avaient pas contracté un mariage de complaisance. 
L'intégration du recourant était réussie selon la loi. 
66. 
 
Le 25 octobre 2010, la commission a transmis son dossier au Tribunal 
administratif en précisant qu'elle n'avait pas d'observations à formuler sur le 
recours précité. 
67. 
 
 A la même date, l'OCP ne s'est pas opposé pas à la requête du recourant en 
restitution de l’effet suspensif. 
68. 
 
Par décision sur effet suspensif du 11 novembre 2010, le Tribunal 
administratif a constaté que la demande formée par le recourant étant sans objet, 


- 13/19 - 
A/3257/2009 
puisque le dépôt du recours entraînait ex lege la prolongation de l'effet suspensif, 
ce qui conduisait à prolonger le droit du recourant à séjourner en Suisse jusqu'à 
droit connu sur son recours. 
69. 
 
Le 16 décembre 2010, l'OCP a transmis ses observations. La condition de 
ménage commun entre les époux n'était pas remplie, la communauté conjugale 
n'était pas « effectivement vécue » au sens de la jurisprudence. Le recourant était 
en bonne santé, et le Kosovo ne se trouvait pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son territoire. 
70. 
 
Le 19 mars 2011, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des 
époux W______. 
71. 
 
Le 6 février 2012, les parties ont été entendues lors d’une audience de 
comparution personnelle. Selon le recourant, il vivait chez son fils F______ à 
Meyrin. Celui-ci était marié et avait un enfant. Il était au chômage depuis 2011. Il 
avait de la famille au Kosovo. Il ne percevait pas de prestations de chômage et 
n'avait pas retrouvé d'emploi depuis la fin du mois d'octobre 2011. 
 
 
La représentante de l'OCP a persisté dans ses conclusions. Il n’y avait 
jamais eu de véritable communauté conjugale des époux, ainsi que les enquêtes 
opérées par l'OCP l’avaient mis en évidence. 
72. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010. 
3. 
 
La présente procédure est soumise à la LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 et à ses dispositions d'exécution, dès lors que la décision de l'OCP de refuser 
le renouvellement du permis de séjour du recourant date du 6 août 2009 (Arrêt du 


- 14/19 - 
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Tribunal administratif fédéral C_2918/2008 du 1er juillet 2008 ; ATA/637/2010 du 
14 septembre 2010 ; ATA/378/2010 du 1er juin 2010). 
 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10). 
4. 
 
Selon l’art. 42 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi 
d’une autorisation de séjour et à la prolongation de la durée de sa validité à 
condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal 
ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation 
d’établissement. 
 
 
A teneur de l'art. 49 LEtr, l’exigence du ménage commun n’est pas 
applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons 
majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. 
5. 
 
Selon l'art. 50 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et 
des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 
de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants : 
 
a. 
l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie 
(art. 50 al. 1 let. a LEtr) ; 
 
b. 
la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr) ; constituent de telles raisons, le fait que le 
conjoint soit victime de violences conjugales et que la réintégration sociale dans le 
pays d’origine semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr). 
6. 
 
L’art. 77 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) répète la teneur 
de l’art. 50 LEtr en précisant que l’étranger s’est bien intégré au sens de l’art. 50, 
al. 1 let. a, LEtr, notamment lorsqu’il respecte l’ordre juridique suisse et les 
valeurs de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), manifeste sa volonté de participer à la vie économique et 
d’apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (art. 77 al. 4 let. a et b 
OASA). 
7. 
 
Selon les directives et circulaires de l’ODM (domaine des étrangers, 
regroupement familial, version du 30 septembre 2011, ch. 6.14.2.1) qui ne lient 
pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte en vue d'assurer une application 
uniforme de la loi envers chaque administré et pourvu qu'elles respectent le sens 


- 15/19 - 
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et le but de la norme applicable (ATA/565/2012 du 21 août 2012 consid. 8 et la 
jurisprudence citée), les considérations suivantes sont applicables après la 
dissolution de la communauté familiale : 
 
 
« Afin d’éviter des cas personnels d’extrême gravité, le règlement du séjour 
reste, à certaines conditions, inchangé après la dissolution du mariage ou de la 
communauté familiale, lorsque l’intégration est avancée ou que des raisons 
personnelles majeures justifient la prolongation du séjour en Suisse. 
 
 
La poursuite du séjour en Suisse peut s’imposer lorsque le conjoint 
demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans 
le pays d’origine s’avère particulièrement difficile en raison de l’échec du 
mariage. Tel est notamment le cas lorsqu’il y a des enfants communs, étroitement 
liés aux conjoints et bien intégrés en Suisse. Il faut également prendre en 
considération les circonstances ayant conduit à la dissolution du mariage ou de la 
communauté conjugale. 
 
 
En revanche, rien ne s’oppose à un retour dans le pays d’origine lorsque le 
séjour en Suisse a été de courte durée, que les personnes n’ont pas établi de liens 
étroits avec la Suisse et que leur réintégration dans le pays de provenance ne 
devrait pas poser de problème majeur ». 
8. 
 
L’union conjugale au sens des art. 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 1 let. a OASA 
suppose l’existence d’une communauté conjugale effectivement vécue durant trois 
ans (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_416/2009 du 8 septembre 2009, consid. 2.1.2 ; 
directives et circulaires de l’ODM précitées, ch. 6.15.1 p. 27). 
9. 
 
L'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue suppose 
l'unité du domicile conjugal. L'intéressé qui veut invoquer la poursuite de la 
communauté familiale malgré la séparation des domiciles doit justifier cette 
séparation par des raisons majeures (art. 49 LEtr; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_845/2010 du 21 mars 2011 ; 2C_50/2010 du 17 juin 2010 consid. 2.2 et 
2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5-3.7). Les notions d'union conjugale et 
de mariage ne sont pas identiques. Le mariage peut être purement formel, alors 
que l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous 
réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 2C_416/2009 du 
8 septembre 2009 ; M. SPESCHA, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n° 4 ad 
art. 50 LEtr). Ne constitue pas un motif valable au sens de l’art. 49 LEtr, la 
séparation à des fins de clarification de la relation. (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_575/2009 du 1er juin 2010). En outre, une séparation d'une certaine durée fait 
présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (ATF 2C_575/2009 du 
1er juin 2010 consid. 3.5, où la séparation avait duré plus d'une année). 
10. 
 
Le recourant a épousé Mme W______ le 6 décembre 2004 et il en a divorcé 
le 19 mars 2011. Le mariage a formellement duré plus de six ans. Toutefois, c’est 


- 16/19 - 
A/3257/2009 
la durée de la vie commune qui représente l’élément relevant à déterminer pour 
statuer sur le droit à une prolongation du permis de séjour de l’ex-conjoint. 
 
 
Mme W______ a indiqué à l’OCP être séparée de son époux le 
25 septembre 2008, Si l’union conjugale, calculée à partir de la date du mariage, 
soit le 6 décembre 2004, a duré plus de trois ans en se référant à cette date de 
séparation, il n’en va pas de même de la communauté conjugale soit de la période 
pendant laquelle le recourant et son épouse ont effectivement formé une 
communauté conjugale au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. De fait, 
ceux-ci n’ont pas vécu ensemble durant les dix-huit premiers mois qui ont suivi 
leur mariage. S’ils se sont formellement domiciliés en juin 2006 dans une 
chambre située à l’étage d’un restaurant en 2006, Mme W______ a admis auprès 
de l’enquêteur de l’OCP qu’elle n’y avait jamais habité, confirmant ce que 
l’exploitant du restaurant avait déjà indiqué à celui-ci. S’il doit être retenu que les 
époux ont conjointement loué pendant un mois un appartement à la rue des 
E______ puis qu’ils se sont annoncés auprès de l’OCP comme s’installant à la 
promenade des Z______ à Meyrin, et si Mme W______ a confirmé ces 
déménagements, l’enquête effectuée en 2007 à la demande de l’OCP n’a pas 
permis de confirmer qu’elle ait réellement vécu avec son époux dans 
l’appartement de Meyrin. Finalement, le 18 avril 2008, Mme W______, 
hospitalisée depuis novembre 2007, a sollicité en urgence le droit de se constituer 
un domicile séparé en raison de sa grave mésentente avec le recourant, dont elle se 
plaignait qu’il laissait dans le dénuement. 
 
 
Les éléments qui précèdent font douter que le recourant ait formé une fois 
une véritable communauté conjugale avec son épouse. Quoi qu’il en soit, même 
en admettant - hypothèse la plus favorable au recourant - que les époux ont vécus 
ensemble du 8 juin 2006, date de leur installation à l’étage du restaurant 
 « I______ » jusqu’au 25 septembre 2008, date à laquelle ils ont été autorisés à se 
constituer un domicile séparé, sans jamais qu’ils reprennent la vie commune, la 
communauté conjugale qu’ils ont pu former pendant cette période n’a pas duré 
plus de deux ans et trois mois, soit un temps inférieur aux trois ans exigés par 
l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. Sur cette seule base, l’OCP était fondé à refuser de 
renouveler l’autorisation de séjour du recourant. 
11. 
 
 Selon l’OCP, l’autorisation de séjour devait être également refusée parce 
que l’intégration du recourant n’est pas réussie, condition que l’art. 50 al. 1 let. a 
LEtr impose. En l’occurence, ce dernier est au chômage depuis mars 2010 et n’a 
pas pu, depuis qu’il réside en Suisse, trouver un emploi stable dans une entreprise, 
alors qu’il a été autorisé à travailler par l’OCP pendant la durée de la procédure. 
En outre, il ne justifie pas d’une grande intégration sociale, ne maîtrisant 
qu’imparfaitement le français. Même si l’examen de ce second motif de refus peut 
paraître superflu vu l’absence de vie commune suffisamment longue, la chambre 
administrative constate, à l’instar du TAPI, que le recourant ne remplit pas non 


- 17/19 - 
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plus les critères d’intégration énoncés à l’art. 77 al. 4 OASA, ce qui conforte le 
bien-fondé de la décision du 6 août 2009. 
12. 
 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 
13. 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigé (art. 83 al. 1 LEtr). 
La portée de cette disposition étant similaire à celle de l’ancien art. 14a de la loi 
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 
142.20), la jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec cette disposition 
légale restent donc applicables (ATA/244/2012 du 24 avril 2012 ; ATA/750/2011 
précité ; ATA/848/2010 du 30 novembre 2010). 
 
 
Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 
 
 
En l’espèce, le recourant n’est pas en droit d'obtenir une autorisation de 
séjour. La conséquence légale d’une telle décision est qu’il doit être renvoyé de 
Suisse. Il ne découle ni de ses déclarations ni du dossier que son renvoi serait 
illicite, inexigible ou impossible au sens de l’art. 83 LEtr. C’est donc à juste titre 
que l’OCP a ordonné le renvoi de Suisse de M. A______. 
14. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2010 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 août 2010 ; 
au fond : 


- 18/19 - 
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le rejette ; 
confirme la décision du 6 août 2009 de l'office cantonal de la population ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dominique de Weck, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral des migrations. 
 
Siégeants : 
M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.