ge_gerichte · DCSO/211/2017 · 2017-04-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3894/2016-CS 
DCSO/211/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 28 AVRIL 2017 
Plainte 17 LP (A/3894/2016-CS) formée en date du 15 novembre 2016 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 2 mai 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/7 - 
 
 
A/3894/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 18 janvier 2016, le Tribunal de première instance, statuant par jugement 
JTPI/1______, a donné acte à B______ de ce qu’elle s’engageait à verser à 
A______, pour solde de tout compte la somme de 600 fr., d’ici au 31 janvier 2016 
et a condamné les parties, en tant que de besoin, à respecter et à exécuter le 
dispositif dudit jugement. 
 
b. Sur réquisition de poursuite déposée par A______ le 9 février 2016, un 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx91 J, fondé sur ledit jugement et 
portant sur la somme de 600 fr., a été notifié le 24 mai 2016 par l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) à B______, laquelle y a formé opposition. 
 
La débitrice précitée faisant l'objet d'une mesure de curatelle sans restriction des 
droits civils depuis le 2 septembre 2015, un exemplaire du commandement de 
payer a également été notifié à son curateur. 
 
Ce dernier n'y a pas formé opposition. 
 
c. Le 31 mai 2016, le créancier poursuivant a déposé en mains de l'Office, une 
réquisition de continuer cette poursuite n°16 xxxx91 J, fondée sur le jugement 
JTPI/1______ précité. 
 
d. Par décision du 4 août 2016, l'Office a refusé de donner suite à cette réquisition, 
au motif que le commandement de payer correspondant avait été frappé 
d'opposition par B______. Or, à défaut d'un jugement prononçant expressément la 
mainlevée de cette opposition, la poursuite n° 16 xxxx91 J ne pouvait aller sa 
voie. 
B. 
a. Le 6 août 2016, A______ a formé une plainte à l'encontre de cette décision 
auprès de la Chambre de surveillance des offices des poursuites et des faillites (ci-
après : la Chambre de surveillance). 
 
b. Par arrêt DCSO/2______ du 13 octobre 2016, la Chambre de surveillance a 
rejeté la plainte précitée, au motif que le jugement produit à l'appui de cette 
dernière, et sur lequel il se fondait pour exiger la continuation de la poursuite, 
n'écartait pas l'opposition de la débitrice au commandement de payer 
correspondant, formée après le prononcé de ce jugement. 
 
Partant, ce dernier ne pouvait constituer un titre de mainlevée de cette opposition. 
 


- 3/7 - 
 
 
A/3894/2016-CS 
C. 
a. Parallèlement à cette procédure, soit le 20 septembre 2016, A______ avait en 
outre déposé en mains de l'Office, une nouvelle réquisition de continuer la 
poursuite litigieuse. 
 
b. Par décision du 10 novembre 2016, l'Office a, à nouveau, refusé de donner suite 
à cette réquisition, pour les mêmes motifs que ceux ayant fondé sa décision du 
4 août 2016. 
 
Il a également précisé, que si l'exemplaire du commandement de payer destiné au 
curateur n'avait pas été frappé d'opposition, celui adressé à l'intimée l'avait été et 
que le plaignant ne justifiait toujours pas d'un quelconque titre de mainlevée de 
cette opposition de la débitrice. 
D. 
a. Le 15 novembre 2016, A______ a formé une "plainte pour corruption" auprès 
de la Chambre de surveillance contre cette décision du 10 novembre 2017, par 
laquelle il a reproché à l'Office de ne pas faire son travail et de protéger la 
débitrice. 
 
b. Par courrier du 21 novembre 2016, la Chambre de surveillance lui a imparti un 
délai au 5 décembre 2016 pour produire le jugement de mainlevée de l'opposition 
formée par ladite débitrice à la poursuite litigieuse n°16 xxxx91 J. 
 
A______ n'a pas donné suite à ce courrier. 
 
c. Dans ses observations du 12 janvier 2017 au sujet de la présente plainte du 
15 novembre 2017, l'Office a conclu, principalement à son irrecevabilité, 
subsidiairement, à son rejet. 
 
Il a fait valoir que cette plainte ne respectait pas les conditions de forme légales 
car elle ne désignait pas la décision attaquée et ne contenait pas de conclusions. 
En tout état, A______ n'avait pas joint de décision judiciaire exécutoire 
prononçant la mainlevée de l'opposition formée par B______ à la poursuite n°16 
xxxx91 J, de sorte que l'Office estimait avoir, à juste titre, refusé de donner suite à 
la réquisition de continuer ladite poursuite. 
 
c. Par courrier du 13 janvier 2017, le greffe de la Chambre de surveillance a 
informé les parties de ce que l'instruction de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), 
tel le refus de continuer la poursuite. 


- 4/7 - 
 
 
A/3894/2016-CS 
2. 
2.1 La plainte doit être déposée dans les dix jours dès celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP). 
 
La présente plainte a été déposée par écrit et dans les 10 jours dès sa réception par 
le plaignant. 
Cependant, ce dernier plaide en personne et sa plainte ne comporte aucune 
conclusion, mais plutôt des insultes et des menaces envers les "magistrats". 
La Chambre de surveillance retient toutefois implicitement de sa teneur que le 
plaignant conclut à l'annulation de la décision critiquée prise par l'Office le 
10 novembre 2016. 
Sa plainte doit dès lors être considérée comme recevable. 
3. 
Appliquant le droit d'office (art. 19 LPA), la Chambre de surveillance doit 
déterminer si l'intimée, alors sous curatelle sans restriction de ses droits civils, a 
valablement formé opposition au commandement de payer, poursuite 
n° 16 xxxx91 J. 
 
3.1 Aux termes l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former 
opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 
qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter 
de la notification de l'acte. 
 
3.2 Selon l'art. 68d LP, si un curateur pour cause d'inaptitude a la compétence de 
gérer le patrimoine d'un débiteur majeur et que la nomination en a été 
communiqué à l'office des poursuites, les actes de poursuite sont notifiés au 
curateur pour cause d'inaptitude (al. 1). Ils doivent également être notifiés au 
débiteur dont l'exercice des droits civils n'est pas limité (al. 2). 
 
La curatelle, qu'elle soit de gestion ou de représentation, n'a aucune influence sur 
l'exercice des droits civils, lesquels sont toujours exactement mesurés à la capacité 
d'ester en justice, de la personne placée sous curatelle, si bien que celle-ci 
conserve le droit d'agir par elle-même, par exemple pour former opposition à un 
commandement de payer (GILLIERON, in Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, articles 1-88, 1999, n. 9 ad art. 68d LP et les 
arrêts cités; KOFMEL EHRENZELLER, in BaK SchKG-I, 2ème éd., 2010, n. 4 
ad art. 68d LP). 
 
3.3 En l'espèce, la notification du commandement de payer litigieux est 
valablement intervenue en mains tant de l'intimée que de son curateur. Les droits 
civils de l'intimée n'ayant pas été restreints dans le cadre de la curatelle dont elle 


- 5/7 - 
 
 
A/3894/2016-CS 
fait l'objet, elle était légitimée à former valablement opposition audit 
commandement. 
4. 
4.1.1 Selon l'art 79 LP, le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit 
par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son 
droit. 
Il ne peut en effet requérir la continuation de cette poursuite qu'en se fondant sur 
un jugement exécutoire qui écarte expressément l'opposition formée par le 
débiteur. 
4.1.2 En l'espèce, le bien-fondé du refus de l'Office de donner suite, le 
10 novembre 2016, à la seconde réquisition du créancier plaignant de continuer la 
poursuite n° 16 xxxx91 J, a déjà été confirmé par décision de la présente Chambre 
de surveillance DCSO/2______ du 13 octobre 2016, portant sur ce même refus 
déjà exprimé une première fois par l'Office le 4 août 2016. 
Dans le cadre de sa présente plainte, le plaignant n'a pas allégué avoir introduit, 
conformément aux art. 79 ss LP, une action en mainlevée de l'opposition formée 
par la débitrice, à la suite du prononcé de cette précédente décision de la Chambre 
de surveillance du 13 octobre 2016. 
Il n'a pas non plus versé au dossier un jugement du Tribunal de première instance 
écartant expressément cette opposition, le jugement du 18 janvier 2016 dont il se 
prévaut ne prononçant pas la mainlevée de ladite opposition de la débitrice à la 
poursuite n°16 xxxx91 J. 
Et pour cause, puisque cette opposition a été formée ultérieurement, soit le 24 mai 
2016. 
4.2.1. En application du principe « res judicata pro veritate habetur » empêchant 
qu'une décision cantonale entrée en force puisse être réexaminée (« ne bis in 
 idem »), la Chambre de surveillance ne peut pas revenir sur une question qu'elle a 
déjà tranchée par une décision antérieure, si ce n'est dans le cadre étroit de la 
procédure de révision (arrêt du Tribunal fédéral du 17 août 2007, 5A_235/2007; 
ATF 127 III 496 consid. 3a; Fabienne HOHL, Procédure civile, Tome I, n° 1289 
ss). 
4.2.2. En l'espèce, le bien-fondé du refus de l'Office de donner suite à la 
réquisition du créancier plaignant de continuer la poursuite n° 16 xxxx91 J a déjà 
été confirmé par décision de la présente Chambre de surveillance DCSO/2______ 
du 13 octobre 2016. 


- 6/7 - 
 
 
A/3894/2016-CS 
En application du principe « ne bis in idem », il ne sera dès lors pas revenu sur la 
question de ce bien-fondé en l'absence de nouveaux éléments depuis cette 
première décision. 
5. 
Vu l'ensemble de ce qui précède, la présente plainte sera rejetée. 
6. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
 
A/3894/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 15 novembre 2016 par A______ contre la 
décision de l'Office du 10 novembre 2016 prise dans le cadre de la poursuite n° 16 
xxxx91 J. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 
et Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.