ge_gerichte · ATAS/366/2023 · 2023-05-22 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Yda ARCE et Jean-Pierre WAVRE, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/209/2023 
ATAS/366/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 mai 2023 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
A______ 
Représentée par Me Raphaël ROUX, avocat 
 
 
recourante 
contre 
 
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/209/2023 
- 2/13 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'assurée), née en 1973, s'est inscrite le 3 mars 
A. a.
2020 auprès de l’office régional de placement (ci-après : ORP) pour un taux de 
100% et a demandé des indemnités de chômage à la caisse de chômage UNIA (ci-
après : la caisse). 
b. La caisse a ouvert un délai cadre d'indemnisation du 3 mars 2020 au 
30 novembre 2022. Le gain assuré a été calculé à CHF 12'350.- et l'indemnité 
journalière à CHF 455.30, soit 80% du gain assuré journalier. 
c. Par contrat de travail du 3 juin 2021, l'assurée a été engagée par la société 
B______ Sàrl (ci-après : l'employeuse) à plein temps à partir du 5 juillet 2021 
pour une durée indéterminée, en qualité de « Project Manager », pour un salaire 
annuel de CHF 114'400.-. 
d. La caisse a indemnisé l'assurée de juillet 2021 à mars 2022 en prenant en 
compte un gain intermédiaire mensuel de CHF 9'533.35. 
e. Sur l'attestation de gain intermédiaire du mois d'avril 2022, l'employeuse a 
mentionné le paiement d'une gratification de CHF 4'061.20. 
f. Interrogée par la caisse à propos de cette gratification, l'employeuse a indiqué 
par courriel du 17 mai 2022 que l'assurée recevait entre 5 à 10% du salaire annuel 
à titre de bonus sur chaque année échue et que le bonus reçu en avril 2022 
concernait les six mois de 2021. 
 Par décision du 19 mai 2022, la caisse a corrigé les décomptes de juillet à 
B. a.
décembre 2021 en prenant en compte le bonus de CHF 4'061.20 et constaté que 
l'assurée n'avait plus de perte de gain à faire valoir, de sorte que sa demande 
d'indemnité était rejetée à partir du 1er juillet 2021. Les indemnités versées pour 
les mois de janvier à mars 2022 étaient également demandées en restitution. Le 
montant total de la restitution s'élevait à CHF 17'025.80 
b. Par courrier du 17 juin 2022, par l'intermédiaire du syndicat UNIA, l'assurée a 
formé opposition contre cette décision. Le bonus versé en avril 2021 ne devait pas 
être pris en considération comme élément de salaire, puisque le contrat de travail 
n'indiquait aucun droit à une éventuelle gratification en sus du salaire et aucun 
élément tangible ne lui permettait raisonnablement de prévoir que son employeuse 
lui verserait des bonus. Par ailleurs, il était manifestement disproportionné de la 
soumettre au remboursement rétroactif d'une somme de CHF 17'025.80 en raison 
de la perception d'un bonus de CHF 4'061.- qu'elle n'était pas en mesure de 
prévoir. 
c. Sur demande de la caisse, l'employeuse a répondu par courriel du 8 juillet 2022 
que le bonus n'était pas indiqué dans le contrat suisse mais faisait partie intégrante 
de la maison mère aux États-Unis. Lors des réunions virtuelles trimestrielles « All 
Hands meeting », il en avait toujours été fait mention, car régulièrement rappelé 


 
 
 
 
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par les employés à travers le monde, et le « CFO » avait communiqué déjà début 
août 2021 le paiement du bonus à tous les employés. Ce bonus était lié à la 
croissance de l'entreprise avant taxation, toute division confondue. Or, depuis ces 
cinq dernières années, l'entreprise avait une croissance à deux chiffres, les 
employés en parlaient régulièrement et attendaient ce paiement. Le bonus n'était 
jamais contractuel ni identique et le groupe se réservait un droit de retrait en cas 
de problème financier très grave. Cependant, chaque mois, le groupe financier 
mettait un douzième de la masse salariale globale pour le paiement au niveau 
mondial de ce bonus. Dans la mesure où il n'y avait rien d'écrit dans le contrat 
suisse, le bonus était mentionné lors de la signature du contrat, de même que le 
fait que cela dépendait uniquement de la holding états-unienne. Cela étant, ce 
bonus faisait partie des « fringe benefit » du groupe. Depuis 2008, le groupe 
payait constamment des bonus, le montant pour les « project manager » était 
toujours fixé à 10% des revenus au maximum. Il pouvait être inférieur si 
l'employé ne performait pas lors du « annual merit increase » mais cela restait 
exceptionnel. Dans le système informatique de l'entreprise, à la page concernant le 
revenu, le chiffre de 10% était visible, mais ce système avait récemment été 
changé et cette information était désormais visible uniquement à partir du niveau 
« management », en plus des ressources humaines. Sous réserve d'une faillite ou 
d'un rachat du groupe, le bonus pour l'année 2022 serait payé. 
d. Par pli du 15 août 2022 à la caisse, l'assurée s'est déterminée sur le contenu du 
courriel du 8 août 2022 de son employeuse. Elle a expliqué qu'elle avait 
commencé à travailler auprès de celle-ci le 5 juillet 2021 et était en période d'essai 
jusqu'au 5 octobre 2022. Elle a confirmé que lors de la signature de son contrat, 
les ressources humaines avaient mentionné par oral l'existence d'un bonus dans 
l'entreprise, toutefois aucune information écrite ou orale ne lui avait alors été 
communiquée sur son éligibilité audit bonus, ni sur le montant versé ou la manière 
d'avoir une visibilité sur un tel versement. Elle avait été engagée depuis peu et 
était en télétravail du 20 septembre 2021 au 14 mars 2022, de sorte qu'elle n'avait 
pas eu connaissance de ce que faisaient ou recevaient les autres employés plus 
anciens vis-à-vis des bonus. Lors de ses rapports de travail, l'information sur la 
manière de procéder pour savoir si elle recevrait un bonus, ainsi qu'en estimer le 
montant ne lui avait pas été transmise par son supérieur, ni par les ressources 
humaines. Lors des réunions, ce bonus avait été mentionné seulement en des 
termes généraux et selon les renseignements reçus il n'était pas uniquement lié à la 
croissance de l'entreprise mais également à un facteur de performance et 
d'éligibilité de l'employé. Son éligibilité au bonus ne lui avait été communiquée 
par son supérieur que par courriel du 22 avril 2022 et elle avait eu connaissance 
du montant dudit bonus seulement en lisant sa fiche de salaire du mois d'avril 
2022. Dans ces circonstances, elle ne pouvait pas prévoir qu'elle bénéficierait d'un 
bonus, ni sur le principe ni sur le montant. C'était donc de bonne foi qu'elle avait 
informé la caisse des revenus qu'elle comptait percevoir durant son activité pour 
l'employeuse lors de sa demande d'indemnités compensatoires de chômage, en 


 
 
 
 
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juin 2021. Par ailleurs, elle avait respecté ses devoirs en transmettant toutes les 
informations et pièces justificatives requises et fournies par son employeuse. 
Malgré sa bonne foi, elle était injustement et disproportionnellement pénalisée par 
la demande en restitution. Elle maintenait donc son opposition. 
e. Interrogée une nouvelle fois par la caisse, l'employeuse a confirmé ses 
précédentes déclarations mais précisé qu'il avait été décidé, en raison de la 
détérioration des relations de travail avec l'assurée, de la licencier pour le 
31 janvier 2023, de sorte qu'elle n'aurait pas droit à son bonus pour l'année 2022 
car elle ne serait plus dans l'entreprise au moment du paiement de celui-ci. 
f. Le 8 décembre 2022, la caisse a partiellement admis l'opposition de l'assurée, 
annulé sa décision du 19 mai 2022, refusé le droit à l'indemnité de chômage pour 
la période du 5 juillet au 31 décembre 2021 et réclamé la restitution des 
prestations à hauteur de CHF 11'268.80. Elle estimait que le bonus en cause, 
malgré le fait qu'il n'était pas mentionné dans le contrat de travail, était un bonus 
versé régulièrement, dont l'existence avait été mentionnée à l'assurée et qui était 
soumis à cotisation. Cette gratification était répartie sur la période de contrôle de 
juillet à décembre 2021, de sorte que mensuellement, pour cette période, elle avait 
perçu un montant supplémentaire de CHF 676.85. Pour cette période, son revenu 
mensuel, qui était composé de son salaire mensuel (CHF 8'800.-), de la part du 
treizième (CHF 733.35) et de la part du bonus pour 2021 (CHF 676.85), s'élevait 
au total à CHF 10'210.20. Ainsi, le revenu journalier s'élevait à CHF 470.50 et 
était supérieur à l'indemnité journalière calculée sur la base du gain assuré de 
chômage de l'assurée, de sorte que cette dernière devait être considérée comme 
étant sortie du chômage dès le 5 juillet 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 et 
n'avait plus droit aux indemnités compensatoires pour cette période. Quand bien 
même 
il 
fallait 
considérer 
que 
la 
gratification 
devait 
être 
répartie 
proportionnellement selon le nombre de jours ouvrables durant cette période, le 
revenu journalier total de l'assurée demeurait supérieur à l'indemnité journalière 
calculée sur la base du gain assuré. S'agissant des périodes de contrôle dès le 
1er janvier 2022, il s'était avéré que l'employeuse avait finalement indiqué que 
l'assurée ne percevrait pas de bonus pour l'année 2022. Les décomptes initiaux 
pour janvier à mars 2022 étaient donc corrects et l'assurée avait bien droit à 
l'indemnité compensatoire pour ces mois, de sorte qu'elle ne devait pas 
rembourser les indemnités compensatoires perçues pour cette période. En 
revanche, l'assurée devait bel et bien restituer la somme de CHF 11'268.80 qui 
correspondait aux indemnités compensatoires perçues pour la période du 5 juillet 
au 31 décembre 2021. 
 Par acte du 23 janvier 2023, l'assurée, représentée par un avocat, a interjeté 
C. a.
recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre 
cette décision, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à la 
constatation qu'aucune restitution n'était due. 


 
 
 
 
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- 5/13 - 
b. Invitée à se déterminer, l'intimée a conclu, par acte du 3 février 2023, au rejet 
du recours. 
c. Le 24 février 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de 
la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, le recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
Le litige porte sur la restitution des indemnités compensatoires perçues par la 
recourante pour la période du 5 juillet au 31 décembre 2021, singulièrement sur la 
question de savoir si la gratification reçue dans le cadre de son activité 
intermédiaire doit être prise en compte pour la détermination du gain 
intermédiaire. 
3. 
L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette 
prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement 
sans emploi (let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération 
(let. b), être domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et 
n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de 
rente de vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux 
exigences de contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI – 


 
 
 
 
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- 6/13 - 
RS 837.02), ainsi que - dans les limites d'admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 
2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) - par les instructions édictées 
par le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: SECO) en sa qualité d'autorité de 
surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une application uniforme 
du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l'indemnité 
de chômage (Bulletin LACI IC). 
4. 
 
4.1 D'après 
l'art. 
24 
LACI 
– 
intitulé 
« prise 
en 
considération 
du gain intermédiaire » –, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire 
d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L'assuré 
qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Le 
taux d'indemnisation est déterminé selon l'art. 22 LACI. Le Conseil fédéral fixe le 
mode de calcul du gain retiré d'une activité indépendante (al. 1). Est réputée perte 
de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant 
être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Les 
gains accessoires ne sont pas pris en considération (cf. art. 23 al. 3 LACI ; al. 3). 
4.2 Aux termes de l'art. 41a al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur 
l’assurance-chômage, 
OACI 
- 
RS 837.02) 
– 
intitulé 
« indemnités 
compensatoires » –, lorsque l'assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de 
chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre 
d'indemnisation. 
Une prétention aux indemnités compensatoires n'existe que si le revenu global de 
la personne assurée demeure inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle elle 
pourrait prétendre (ATF 127 V 479). 
4.3 Les notions de gain assuré (art. 23 LACI) et de gain intermédiaire (art. 24 
LACI) sont distinctes l'une de l'autre, mais étroitement liées. En effet, le gain 
réalisé par le chômeur durant une période de contrôle (art. 24 al. 1 LACI) réduit le 
manque à gagner résultant du chômage (art. 11 al. 1 LACI), de sorte que 
l'assurance-chômage n'indemnise que la différence entre le gain assuré et 
le gain intermédiaire (art. 24 al. 3 LACI) ; effectuer une telle comparaison 
nécessite d'en définir les termes selon des critères analogues (dans ce sens, 
ATF 121 V 360 consid. 6a ; ATAS/24/2021 du 13 janvier 2021 consid. 7b). Il 
convient par ailleurs d'éviter, autant que possible, qu'un assuré se voie imputer 
un gain intermédiaire réalisé pendant un délai-cadre d'indemnisation et que ce 
revenu ne soit pas ensuite pris en considération pour déterminer son gain assuré 
(et inversement), lors de l'ouverture d'un deuxième délai-cadre d'indemnisation. 
Aussi, en règle ordinaire, le Tribunal fédéral des assurances détermine le gain 
intermédiaire selon les mêmes règles qu'il applique au calcul du gain assuré. Ainsi 
en va-t-il, par exemple, du régime applicable aux indemnités de vacances versées 


 
 
 
 
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avec le salaire, sous forme de pourcentage (cf. DTA 2000 n° 7 p. 35 consid. 2). La 
jurisprudence n'exclut toutefois pas d'examiner, dans certains cas, le droit d'un 
assuré à des indemnités compensatoires selon des critères propres, en raison des 
particularités inhérentes au système régi par l'art. 24 LACI (cf. SVR 2000 ALV n° 
22 p. 63 consid. 3) ; la loi le prévoit parfois expressément, notamment à 
l'art. 24 al. 3 LACI, qui prescrit de prendre en considération un gain 
intermédiaire conforme aux usages professionnels et locaux. 
4.4 S’agissant des gratifications, la jurisprudence considère qu’elles sont incluses 
dans le gain assuré, même si l'employeur les verse à bien plaire et que l'employé 
ne peut en déduire aucun droit en justice (art. 23 LACI, en relation avec l’art. 5 al. 
2 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831.10] et l’art. 7 
let. b du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101], 
ATF 122 V 363 consid. 3 et les références ; arrêt du tribunal fédéral des 
assurances C 195/03 du 19 août 2004, consid. 5.1). Elles doivent être imputées 
proportionnellement sur les autres mois de l'année pendant lesquels l'assuré a 
travaillé, de la même manière qu'un treizième salaire (arrêt du tribunal fédéral des 
assurances C 269/02 du 23 janvier 2003, consid. 2). 
Lorsqu’elles statuent, en cours d'année, sur le droit d'un assuré à des indemnités 
compensatoires, les caisses de chômage ignorent si une gratification sera versée, à 
bien plaire, par l'employeur. Il leur appartient donc, si elles apprennent le 
versement d'une telle gratification, de procéder à une révision des décisions 
d'allocation d'indemnités compensatoires déjà entrées en force, au motif que la 
prestation de travail de l'assuré s'est finalement avérée plus rémunératrice 
qu'initialement annoncé (arrêt du tribunal fédéral des assurances C 45/01 du 
14 novembre 2001, consid. 5c). 
4.5 Selon le ch. C125 du Bulletin LACI IC, publié par le SECO - dont les 
directives ne lient toutefois pas le juge (cf. ATF 145 V 84 consid. 6.1.1 ; 142 V 
442 consid. 5.2) -, le gain intermédiaire est calculé normalement sur le total du 
revenu réalisé pendant la période de contrôle ; y entrent le salaire de base, les 
indemnités pour jours fériés et autres éléments constitutifs du salaire auxquels 
l'assuré a droit, tels que 13ème salaire, gratifications, commissions, allocations de 
résidence, allocation de renchérissement, supplément pour travail de nuit, travail 
du dimanche, travail en équipes, service de piquet, si l'assuré touche normalement 
ces suppléments en raison de la nature de ses activités ou de son horaire de 
travail ; l'indemnité de vacances versée en plus du salaire de base n'est prise en 
compte comme gain intermédiaire qu'au moment où l'assuré prend effectivement 
ses vacances. 
Le 13ème salaire et les gratifications sont répartis proportionnellement sur les 
périodes de contrôle où l’assuré a réalisé un gain intermédiaire ; si le montant de 
la gratification n'est pas connu durant le rapport de travail en gain intermédiaire, la 
caisse répartit cette gratification, dès qu'elle en a connaissance, sur la période de 
référence au prorata des heures accomplies chaque mois. Cela signifie qu'elle doit 


 
 
 
 
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recalculer les périodes de décompte et établir une décision de restitution pour 
autant que le montant de la restitution revête une importance notable (Bulletin 
LACI IC, C126). 
5. 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6. 
 
6.1 En l'espèce, après avoir appris que la recourante avait perçu un bonus de 
CHF 4'061.20 pour la période de travail du 5 juillet au 31 décembre 2021, 
l'intimée a considéré qu’il devait être inclus dans le gain intermédiaire, avec la 
conséquence que le gain journalier qui en résultait était supérieur au gain 
journalier assuré, justifiant la restitution des prestations versées pour la période en 
cause. 
6.2 La recourante reproche à l'intimée d'avoir établi les faits de manière partielle 
et d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le bonus en 
cause était une gratification due par l'employeuse, qui entrait dans le calcul du 
gain intermédiaire. Au contraire, il s'agissait d'un bonus versé une seule fois, soit 
une gratification à laquelle elle n'avait pas droit, de sorte qu'il ne devait pas être 
pris en compte dans la détermination de son gain intermédiaire. Par ailleurs, elle 
fait valoir qu'il est disproportionné de lui réclamer le remboursement de 
CHF 11'268.80 pour un bonus perçu de CHF 4'061.-. 
6.3 En l’espèce, c'est à juste titre que l’intimée a recalculé le gain intermédiaire en 
tenant compte du montant de la gratification perçue, répartie proportionnellement 
sur la période du 5 juillet au 31 décembre 2021. 


 
 
 
 
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Contrairement à ce que considère la recourante, la distinction opérée en droit du 
travail au sujet de la gratification à laquelle l'employé a droit et celle à laquelle il 
n'a pas droit, est en réalité sans pertinence dans le cas d'espèce, puisque, eu égard 
à la jurisprudence fédérale précitée, en assurance-chômage, le bonus doit être 
inclus dans le gain assuré, même si l'employeur le verse à bien plaire et que 
l'employé ne peut en déduire aucun droit en justice (cf. ATF 122 V 363 consid. 3). 
Aussi, dans la mesure où, en principe, le gain intermédiaire doit être déterminé de 
la même manière que le gain assuré, le bonus perçu par la recourante dans le cadre 
de son activité intermédiaire devait bel et bien être pris en compte. 
La recourante se réfère à un ATAS/890/2022 du 11 octobre 2022 (consid. 4.6.1) 
pour faire valoir que son bonus ne doit pas entrer dans la fixation du gain assuré, 
et donc du gain intermédiaire, car il a été versé une seule fois. Certes, selon cet 
arrêt certains montants perçus par le salarié, soumis à cotisation, n'entrent pas 
dans la fixation du gain assuré, ce qui peut notamment être le cas d'un bonus versé 
une seule fois dans des circonstances particulières. Cela étant, il s'agit de cas très 
spécifiques, tels que le versement d'une prime qualifiée de « bonus de présence » 
par les parties au contrat, versée au titre de circonstances tout à fait particulières 
qui ne se sont produites qu'une seule fois à l'occasion de la cessation d'activité de 
la société (cf. DTA 2006 n. 27 p. 305) ou encore le versement d'un « bonus 
d'heures de plus », correspondant en réalité aux heures supplémentaires travaillées 
par l'assuré (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_479/2014 du 3 juillet 2015). Or, la 
situation de la recourante ne correspond pas à l'un de ces cas de figure. En effet, 
l'employeuse a confirmé que, sauf rares exceptions, le bonus était en principe 
versé tous les ans aux employés et était lié à la croissance de l'entreprise, de sorte 
qu’il s’agissait d’un gain régulier et non d’une prime versée dans des 
circonstances particulières. Certes, la recourante n'a pas perçu de bonus pour 
l'année 2022, cela étant, l'employeuse a expliqué que c'était en raison de son 
licenciement pour fin janvier 2023, due à la détérioration des relations de travail, 
et que, dans l'hypothèse où elle n'avait pas été licenciée, elle aurait également reçu 
un bonus pour 2022. Aussi, le fait que ce bonus lui ait été versé qu'une seule fois 
n'est pas dû à la nature exceptionnelle dudit bonus mais bien au fait que les 
relations de travail n'ont pas duré au-delà du mois de janvier 2023. 
L'intimée a donc valablement inclus la gratification perçue pour 2021, au gain 
intermédiaire pour la période du 5 juillet au 31 décembre 2021. 
7. 
Les modalités de calcul opéré par l'intimée ne prêtent pas le flanc à la critique et 
ne sont d'ailleurs pas remises en cause par la recourante. Le gain assuré de 
CHF 12'350.- retenu par l’intimée n’est pas litigieux. L’indemnité de chômage 
correspond à 80% de ce montant divisé par 21.7, soit le nombre de jours ouvrables 
en moyenne par mois (cf. art. 40a de l’ordonnance sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [OACI ; RS 837.02]) et s'élève 
ainsi 
à 
CHF 
455.30. 
Quant 
au 
revenu 
journalier 
correspondant 
au gain intermédiaire, il est de CHF 470.50, soit CHF 10'210.20 (CHF 8'800.- 


 
 
 
 
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[salaire mensuel] + CHF 733.35 [part du treizième] + CHF 676.85 [part du 
bonus]) divisés par 21.7. Dès lors, le gain intermédiaire (CHF 470.50) dépassait 
effectivement pour la période en cause l'indemnité de chômage (CHF 455.30). 
Or, dans la mesure où, en tenant compte du bonus, la rémunération de la 
recourante est supérieure à l'indemnité de chômage complète, la recourante n'a 
plus droit à aucune indemnité puisque, durant la période de contrôle en cause, elle 
perd son statut de chômeuse. 
S’agissant du montant à rembourser, il est supérieur au montant du bonus. Ceci 
s'explique par le fait que c'est en référence au gain assuré qu'est calculée la perte 
de gain servant de base au calcul de l'indemnité compensatoire, ce qui fait 
du gain intermédiaire une institution particulièrement avantageuse (Boris RUBIN, 
Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, procédure, 
2ème éd., Zurich 2006, p. 330). En effet, les indemnités compensatoires ont pour 
but de promouvoir la reprise du travail, même lorsqu'il s'agit d'un emploi qui ne 
met pas fin au chômage. Ainsi, celui qui obtient un gain intermédiaire réalise un 
revenu plus élevé que le chômeur, puisque la somme du gain intermédiaire et de 
l'indemnité compensatoire est toujours plus élevée que l'indemnité normale sans 
gain intermédiaire, soit celle qui serait versée en cas de chômage total de l'assuré 
(RUBIN, op. cit., p. 322). En recevant un gain journalier supérieur à l'indemnité 
de chômage, la recourante n’a plus droit à aucune indemnité compensatoire ; elle 
subit de cette manière un effet de seuil, qui, s'il peut effectivement lui paraître 
inéquitable, est néanmoins conforme au droit. 
8. 
Reste à déterminer si la demande de restitution respecte les conditions de 
l'art. 25 LPGA. 
8.1 Au terme de l'art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI, les 
prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela 
implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 
LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par 
laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 
L'obligation de restituer des prestations indûment touchées et son étendue dans le 
temps a pour but simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait 
nouveau (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 
consid. 5.1). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a ; 
ATF 122 V 134 consid. 2c ; ATF 122 V 169 V consid. 4a ; ATF 121 V 1 consid. 
6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose 
décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à 
laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul 


 
 
 
 
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doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
19 consid. 3a ; ATF 122 V 169 consid. 4a ; ATF 121 V 1 consid. 6). 
Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont été accordées sans 
avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a 
acquis force de chose décidée (ATF 126 V 23 consid. 4b et la référence). 
8.2 En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint 
trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît 
d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est déterminant. 
Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 
10 consid. 1). 
Le délai de péremption relatif de trois ans commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). 
8.3 En l'occurrence, après avoir appris en avril 2022 que la recourante avait perçu 
un bonus pour 2021, l'intimée lui a réclamé, par décision du 19 mai 2022, le 
remboursement des prestations versées pour la période de juillet à décembre 2021. 
Or, le versement dudit bonus est un fait nouveau, susceptible de conduire à une 
appréciation juridique différente de la décision initiale de prestations, la 
rectification de celle-ci revêtant une importance notable, puisque, comme vu 
précédemment, les indemnités compensatoires versées à la recourante pour la 
période du 5 juillet au 31 décembre 2021, l'ont été de manière indue et qu'elles 
s'élèvent, au total, à CHF 11'268.80. Par ailleurs, le délai relatif de trois ans est 
clairement respecté. 
9. 
 
9.1 Eu égard à ce qui précède, la décision de l'intimée s'avère conforme au droit. 
Le recours sera donc rejeté. 
9.2 Il n’y a pas lieu d’examiner, dans le cadre de la présente procédure, si les 
conditions d’une remise de l’obligation de restituer sont remplies, à savoir si, 
cumulativement, l'intéressée était de bonne foi et si l’obligation de restituer 
l’exposerait à une situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA). C’est une fois 
seulement qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même 
des prestations perçues indûment que sont examinées ces deux conditions, sur 
requête de l’intéressée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 
consid. 5.2 ; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 
10 mai 2016 consid. 7a ; Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 
ad art. 25 LPGA, p. 383). 


 
 
 
 
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Il est toutefois loisible à la recourante de solliciter une telle remise de la part de 
l'intimée (cf. art. 2 ss OPGA). 
9.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec 
l'art. 1 al. 1 LACI). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le