ge_gerichte · ATAS/661/2026 · 2026-07-20 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3485/2025 
ATAS/661/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 juillet 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______ 1992, séparée depuis le 21 
novembre 2023, est mère de trois enfants : B______, né le ______ 2019, 
C______, né le ______ 2021, tous deux issus de sa relation avec D______ (ci-
après : l’époux), né le ______ 1992, et E______, née le ______ 2024, issue de sa 
relation avec F______, né le ______ 1988, selon les éléments extraits de la base 
de données Calvin de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM). 
b. Le 9 octobre 2024, l’intéressée a sollicité des prestations complémentaires 
familiales (ci-après : PCFam) auprès du service de prestations complémentaires 
(ci-après : SPC). 
 Par décision du 19 novembre 2024, le SPC lui a alloué des PCFam de 
CHF 636.- par mois dès le 1er octobre 2024. Il était pris en compte, au titre de 
revenu, d’un montant de CHF 24'228.- de pensions alimentaires potentielles. 
b. Le 28 novembre 2024, la bénéficiaire s’est opposée à cette décision en faisant 
valoir qu’elle ne percevait aucune pension alimentaire pour ses trois enfants. 
c. Par décision du 6 février 2025, le SPC a rejeté l’opposition de la recourante, au 
motif qu’elle n’avait pas démontré avoir entrepris des démarches afin d’obtenir 
une contribution d’entretien pour ses enfants B______ et C______, ni entrepris 
d’action en paternité à l’encontre du père de E______, de sorte que la pension de 
CHF 673.- par mois et par enfant était maintenue au titre de revenu. 
Cette décision a fait l’objet d’un recours. Le SPC a admis en audience du 14 avril 
2025 qu’il n’avait pas formellement requis de la bénéficiaire qu’elle entreprenne 
des démarches en vue d’obtenir des pensions et a proposé l’admission du recours. 
d. Le 15 avril 2025, le SPC a envoyé un courrier de mise en demeure, dans lequel 
il a imparti à la bénéficiaire un délai de trois mois pour saisir l’autorité 
compétente d’une demande de fixation des contributions d’entretien pour ses trois 
enfants et/ou produire toute pièce attestant du caractère irrécouvrable des 
éventuelles pensions alimentaires. 
e. Par arrêt du 22 avril 2025 (ATAS/291/2025), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) a annulé la décision du 
6 février 2025, au motif que le SPC n’avait pas imparti à la bénéficiaire un délai 
de trois mois pour entreprendre les démarches en vue d’obtenir des pensions 
alimentaires pour ses trois enfants. 
f. Par décision de PCFam, d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie du 
26 mai 2025, le SPC a calculé le droit aux prestations et à l’aide sociale de la 
bénéficiaire, sans prise en compte d’une pension alimentaire. Il en résultait 
rétroactivement pour la période du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025, un refus 
d’aide sociale et un solde en faveur de la bénéficiaire de CHF 12'619.-. Le SPC a 


 
 
 
 
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également établi des PCFam mensuelles de CHF 2'410.- à compter du 
1er juin 2025. 
Cette décision est entrée en force. 
g. Par décision de PCFam, d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie du 
14 août 2025, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la bénéficiaire du 
1er au 31 août 2025 en tenant compte dans le revenu déterminant d’une pension 
alimentaire potentielle de CHF 24'228.-. Il en résultait un droit aux PCFam 
mensuel de CHF 724.- et un trop-perçu de CHF 1'686.- au titre de PCFam versées 
indûment, dont le SPC a sollicité la restitution. Dès le 1er septembre 2025, la 
bénéficiaire avait droit à des PCFam à hauteur de CHF 724.-. 
h. Par courrier du 5 septembre 2025, la bénéficiaire s’est opposée à cette décision, 
demandant le maintien du versement des CHF 1'686.- initialement accordés. Des 
démarches importantes concernant les contributions d’entretien de ses enfants 
étaient en cours. Une audience s’était tenue auprès du juge civil, lors de laquelle 
aucun accord sur le montant de la pension alimentaire n’avait été trouvé. Une 
conciliation était également en cours par-devant le service d’évaluation et 
d’accompagnement de la séparation parentale (ci-après : SEASP). À ce jour, elle 
ne percevait toujours aucune pension alimentaire, et le retrait de ces aides 
aggraverait considérablement sa situation et celle de sa famille. 
i. Par courrier du 19 septembre 2025, la bénéficiaire a réitéré le contenu de son 
courrier du 5 septembre 2025 et a joint les documents suivants : 
- 
un courrier du SEASP adressé au Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI) l’informant que la bénéficiaire et le père des enfants B______ et 
C______ avaient été entendus par le service et qu’ils avaient été orientés 
auprès de « G______ » afin de débuter un travail de médiation ; 
- 
une citation à comparaître à une audience de conciliation et de comparution 
personnelle se tenant le 26 mars 2025 par-devant le TPI adressée à la 
bénéficiaire, ayant comme objet « divorce unilatéral » et le demandeur étant 
l’époux de la bénéficiaire. 
j. Par décision du 1er octobre 2025, le SPC a rejeté l’opposition formée par la 
bénéficiaire et a maintenu le montant de CHF 8'076.- par enfant à titre de pensions 
alimentaires potentielles dans les calculs de PCFam. Les deux enfants C______ et 
B______ avaient un lien de filiation avec l’époux de la bénéficiaire qui ne versait 
aucune contribution d’entretien. La bénéficiaire n’avait pas démontré avoir 
entrepris une quelconque démarche à ce sujet. Cette inaction constituait une 
renonciation à faire valoir un droit à un revenu au sens de la législation en 
vigueur. Quant à la fille E______, elle n’avait pas été reconnue par son père 
biologique à la suite du désaveu de paternité de l’époux de la bénéficiaire. En 
renonçant à intenter une action en paternité à l’encontre du père de sa fille, la 
bénéficiaire s’était dessaisie d’un revenu. Les arguments invoqués à l’appui de 
son opposition ne permettaient pas au SPC de revoir sa position. Le SPC l’avait 


 
 
 
 
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par ailleurs dûment mise en demeure sous trois mois de saisir l’autorité 
compétente d’une demande de fixation des contributions d’entretien pour ses trois 
enfants. 
 Par acte du 6 octobre 2025, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la 
chambre de céans contre cette décision, concluant à son annulation, au renvoi du 
dossier à l’intimé pour nouveau calcul de ses PCFam en tenant compte de la 
procédure judiciaire en cours, au « rétablissement de ses droits avec effet 
rétroactif » et à l’annulation de la demande de restitution des prestations perçues 
du mois d’août 2025. Elle a contesté s’être dessaisie d’un revenu en 
n’entreprenant pas de démarches en vue de la reconnaissance du lien de filiation 
paternelle et de la fixation d’une contribution d’entretien en faveur de ses enfants. 
Au contraire, des démarches judiciaires avaient bel et bien été entreprises. Depuis 
le mois de décembre 2024, ses avocats avaient saisi le tribunal compétent afin de 
faire fixer une contribution à l’entretien de ses enfants à la charge de leur père. 
Une audience avait déjà eu lieu mais aucun accord n’avait été trouvé. L’affaire 
était en cours et il appartenait au juge de trancher le litige. Elle n’avait par 
conséquent pas renoncé à un revenu. Elle ne comprenait pas pourquoi elle se 
trouvait à réintroduire un recours alors que la situation n’avait pas changé et que 
la procédure judiciaire suivait son cours. Ces démarches administratives la 
plaçaient dans une situation difficile alors qu’elle agissait de bonne foi et dans le 
respect de ses obligations légales. Depuis la suppression de ses prestations, elle 
rencontrait de grandes difficultés financières, avec un manque à gagner d’environ 
CHF 1'600.- par mois, ce qui rendait extrêmement difficile la gestion de son 
budget et la prise en charge de ses enfants. En outre, l’intimé sollicitait le 
remboursement du montant perçu au mois d’août 2025, alors qu’elle avait reçu 
cette prestation de bonne foi. 
La recourante a joint à son acte de recours les documents suivants : 
- 
copie d’un courriel du 17 juin 2025 de la part de son avocate dans lequel 
celle-ci lui expliquait que, dans le cadre de sa procédure de divorce, le TPI 
avait fixé une audience le mercredi 17 septembre 2025 à 14h30 et que cette 
audience aurait pour objet les mesures provisionnelles déposées concernant la 
prise en charge financière de ses enfants ; 
- 
copie de l’ordonnance du 12 juin 2025 du TPI dans la cause opposant la 
recourante et son époux par laquelle ledit tribunal ouvrait une procédure de 
mesures provisionnelles et convoquait les parties à une audience des débats 
d’instruction, de comparution personnelle et de plaidoiries sur mesures 
provisionnelles le mercredi 17 septembre 2025 ; 
- 
copie du procès-verbal de l’audience précitée par-devant le TPI lors de 
laquelle l’avocate de l’époux de la recourante concluait au versement par 
celui-ci d’un montant mensuel de CHF 380.- pour B______ et de CHF 320.- 
pour C______, allocations familiales non comprises ; 


 
 
 
 
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b. Par réponse du 4 novembre 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Par pli du 5 novembre 2025, la chambre de céans a imparti à la recourante un 
délai au 26 novembre 2025 pour faire parvenir ses éventuelles observations. 
d. La recourante n’a pas répliqué. 
e. Déférant à la demande de la chambre de céans, la recourante a, par courrier du 
16 janvier 2026, indiqué que la reconnaissance en paternité de sa fille E______ 
par F______ avait pu être réalisée en avril 2025, à la suite d’un désaveu en 
paternité. F______ avait dû fournir plusieurs documents officiels provenant de 
l’étranger et entrainant des délais indépendants de sa volonté. En l’absence de la 
reconnaissance officielle du lien de filiation, aucune contribution d’entretien ne 
pouvait être versée. Après la reconnaissance en paternité en avril 2025, elle avait 
saisi le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) afin 
qu’il statue sur un montant de la pension alimentaire, cependant le TPAE n’avait 
pas été en mesure de se déterminer à cet égard. Enfin, F______ dépendait de 
l’aide de l’Hospice général (ci-après : HG). et ne disposait d’aucun revenu, de 
sorte que toute contribution d’entretien apparaissait actuellement irréalisable, 
voire irrécouvrable. 
Étaient joints à son courrier, les documents suivants : 
- 
copie du courriel du 20 novembre 2023 de l’état civil à la bénéficiaire, par 
lequel ce dernier indiquait faire suite à leur entretien téléphonique visant à 
entreprendre une formalité de reconnaissance. L’état civil demandait la remise 
d’un formulaire ainsi qu’une copie de la pièce d’identité des deux parents afin 
de pouvoir ensuite se déterminer sur la suite de la procédure ; 
- 
copie d’un jugement du 29 avril 2024 du TPI, faisant suite à la demande en 
désaveu de paternité formée le 13 décembre 2023 et prononçant que l’époux 
de la recourante n’est pas le père de E______ ; 
- 
copie du courriel daté du 3 juillet 2024 adressé par l’état civil à la bénéficiaire, 
dans lequel celui-ci lui expliquait la marche à suivre ainsi que les documents à 
produire pour faire suite à sa demande en vue de formalités de 
reconnaissance ; 
- 
copie d’une communication d’une reconnaissance et d’un acte de 
reconnaissance établis par l’état civil en date du 9 avril 2025, desquels il 
ressortait la reconnaissance par F______ de E______ ; 
- 
copie d’un extrait du 9 avril 2025 de l’état civil de confirmation d’une 
déclaration concernant le nom, dont il apparaissait que E______ portait 
désormais le nom de F______; 
- 
copie du courrier du 22 septembre 2025 du TPAE à la bénéficiaire accusant 
réception d’une convention conclue le 17 septembre 2025 en faveur de sa fille 
E______. Dans la mesure où, par déclaration du 9 avril 2025, il y avait une 


 
 
 
 
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titularité conjointe de l’autorité parentale conjointe et une entente sur la garde 
et les relations personnelles, le TPAE n’était pas fondé à statuer sur ces 
questions. La convention conclue sous seing privée avait déjà valeur d’accord 
sur ces points et suffisait à réglementer utilement les droits parentaux. 
S’agissant de la demande de la bénéficiaire en lien avec l’entretien de l’enfant, 
il précisait que l’autorité de protection ne pouvait statuer à ce propos qu’en cas 
d’accord entre les deux parents et n’était pas compétente pour fixer d’elle-
même le montant d’une contribution d’entretien mais uniquement pour se 
prononcer sur les sommes convenues par les parents. Il ne pouvait dès lors être 
donné suite à la requête émise par un seul parent et ne formulant pas de 
proposition de montants. 
f. Par courrier du 9 février 2026, l’intimé a déclaré prendre acte pour la première 
fois du lien de filiation établi entre E______ et son père et que des démarches 
seraient en cours auprès du TPAE. Il était également pris acte que des démarches 
étaient ou allaient être en cours au TPI en ce qui concernait les deux premiers 
enfants de la recourante. Compte tenu de ce qui précédait, il apparaissait 
raisonnable de produire les éléments utiles et/ou d’en requérir la production afin 
de pouvoir déterminer les montants des contributions alimentaires qui revenaient à 
la recourante ainsi qu’à ses trois enfants. 
g. Par courrier daté du 14 février 2026, la recourante a fait valoir que depuis le 
mois d’avril 2025, elle ne percevait plus de salaire et bénéficiait d’indemnités de 
chômage ce qui affectait sensiblement sa situation économique. Par ordonnance 
du TPI rendue en novembre 2025, l’époux de la recourante avait été condamné au 
versement d’un montant mensuel de CHF 690.- pour B______ et de CHF 640.- 
pour C______. Toutefois, le 17 décembre 2025, l’époux de la recourante avait 
déposé un appel assorti d’une demande d’effet suspensif à l’encontre de 
l’ordonnance précitée. La procédure était en cours. Depuis le 10 novembre 2025, 
les paiements étaient partiels et irréguliers. Elle avait perçu quatre paiements de 
CHF 250.-, un paiement de CHF 300.- et un paiement de CHF 500.-. 
Elle a produit notamment les documents suivants : 
- 
copie d’une ordonnance du TPI du 10 novembre 2025, par laquelle l’époux de 
la recourante avait été condamné sur mesures provisionnelles à verser, par 
mois et d’avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution 
d’entretien les montant suivants : 
o pour B______ : CHF 1'270.- du 1er janvier au 31 juillet 2024 ; 
CHF 670.- du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 ; CHF 690.- dès le 
1er août 2025 ; 
o pour C______ : CHF 535.- du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2025 ; 
CHF 640 dès le 1er août 2025. 


 
 
 
 
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- 
copie de la première page de l’appel formé par l’époux de la recourante le 
17 décembre 2025 à l’encontre de l’ordonnance précitée, lequel conclut, entre 
autres, à l’octroi de l’effet suspensif ; 
- 
copie du procès-verbal de l’audience du 4 février 2026 par-devant le TPI lors 
de laquelle la recourante déclarait que depuis le prononcé des mesures 
provisionnelles, son époux ne lui avait versé que les montants suivants : quatre 
fois CHF 250.- en décembre, une fois 300.- en décembre, et une fois 
CHF 500.- la veille, propos confirmés par l’époux. Ce dernier a également 
déclaré qu’il avait une saisie de salaire depuis décembre 2025 ; 
- 
copie d’une première page datée du 12 février 2026 d’un projet de réponse à 
l’appel formé par l’époux de la recourante le 17 décembre 2025 ; 
- 
copie de deux extraits du compte bancaire de la recourante, faisant état de la 
réception des montants suivants versés par son époux : 
o deux fois CHF 250.-, le 9 décembre 2025 ; 
o deux fois CHF 250.-, le 17 décembre 2025 ; 
o CHF 300.-, le 18 décembre 2025 ; 
o CHF 500.-, le 3 février 2026. 
h. Par courrier du 27 février 2026, l’intimé a pris acte de l’ordonnance du TPI du 
10 novembre 2025 s’agissant des deux premiers enfants, tout en précisant que 
cette dernière n’était pas définitive et exécutoire. Concernant la dernière fille de la 
recourante, l’intimé ne disposait pas d’élément tangible en lien avec des 
démarches visant à faire contribuer le père de l’enfant à son entretien. En outre, il 
apprenait pour la première fois que la recourante n’était plus salariée mais au 
bénéfice d’indemnités de l’assurance chômage depuis le mois d’avril 2025 déjà. 
Compte tenu de ces nouveaux éléments, un réexamen des conditions d’octroi des 
PCFam devait, quoi qu’il en soit, avoir lieu de manière rétroactive. 
i. Interpellé par la chambre de céans, F______ a, par courrier du 4 mai 2026, 
indiqué être bénéficiaire de l’HG et a transmis une attestation d’aide financière de 
l’HG datée du 10 juillet 2025 déclarant qu’il bénéficiait des prestations d’aide 
financière depuis le 1er janvier 2014. 
j. À la demande de la chambre de céans, l’HG a indiqué, le 10 juin 2026, que 
F______ était aidé depuis le 1er février 2007 de façon ininterrompue mais au 
bénéfice de barème d’aide différents selon son statut. Dès le mois de juillet 2026, 
le montant des prestations d’aide financière allouée s’élevait à CHF 3'314.80 
(selon la décision d’octroi du 10 juin 2026). 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations en matière de prestations 
complémentaires familiales prévues à l’art. 43 de la loi sur les prestations 
cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 [LPCC - J 4 25]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les dispositions de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les 
prestations complémentaires ; LPC ‑ RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État (let. b) et la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) ainsi que ses 
dispositions d'exécution (let. c). 
1.3 La procédure devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
est régie par les dispositions de la LPGA et de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
1.4 Interjeté dans les formes (art. 61 let. b LPGA) et délai prévus par la loi 
(art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution du montant de 
CHF 1'686.- pour le mois d’août 2025 ainsi que sur le calcul du droit de la 
recourante dès le 1er septembre 2025, singulièrement sur la prise en compte d’une 
pension alimentaire potentielle pour les enfants B______, C______ et E______ 
(CHF 8'076.- annuel par enfant) dans le calcul du droit aux PCFam de la 
recourante. 
3. 
 
3.1 De jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité 
des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette 
situation 
doivent 
faire 
l’objet 
d’une 
nouvelle 
décision 
administrative 
(ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). 
Les faits qui ont modifié cet état de fait postérieurement doivent en principe faire 
l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et la 
référence). 
À titre exceptionnel, le tribunal peut, pour des raisons d’économie de procédure, 
prendre en considération les circonstances postérieures à la décision et se 
prononcer de manière contraignante sur leurs effets juridiques au‑delà du moment 


 
 
 
 
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de la décision, étendant ainsi dans le temps l’objet du litige (ATF 131 V 242 
consid. 2.1 et les références). 
3.2 En l’espèce, par décision du 14 août 2025 et décision sur opposition du 
1er octobre 2025, l’intimé a recalculé le droit aux prestations de la bénéficiaire 
pour la période à compter du 1er août 2025. 
La chambre de céans devant examiner la légalité de la décision querellée d'après 
l'état de fait existant au moment où celle-ci a été rendue, il ne sera pas tenu 
compte des faits postérieurs au 1er octobre 2025, soit des versements perçus par la 
recourante de la part de son époux entre les 9 décembre 2025 et 3 février 2026 et 
de la saisie de salaire de l’époux de la recourante depuis décembre 2025. 
(procès-verbal d’audience du 4 février 2026 par-devant le TPI). 
Enfin, le fait que la recourante ne soit plus salariée depuis le mois d’avril 2025 et 
au bénéfice d’indemnités journalières de chômage et que cela entraînerait, selon 
l’intimé, un réexamen des conditions d’octroi des PCFam de manière rétroactive 
ne fait pas partie de l’objet du litige, de sorte que la chambre de céans n'examinera 
pas cette question. 
4. 
Il convient de déterminer si l'intimé est en droit de tenir compte d'une pension 
alimentaire hypothétique de CHF 24'228.- dans les plans de calcul du droit aux 
PCFam de la bénéficiaire à compter du 1er août 2025. 
4.1 La couverture des besoins vitaux en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants et d’invalidité est une tâche incombant conjointement à la 
Confédération et aux cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]). 
Ce principe se trouve concrétisé par l’art. 2 al. 1 LPC, selon lequel la 
Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les 
conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires 
(ci-après : PC) destinées à la couverture des besoins vitaux. 
L’art. 2 al. 2 phr. 1 LPC prévoit en outre que les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations. Ils disposent d’une entière autonomie pour 
prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le financement desquelles, 
toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de 
l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne peuvent percevoir de cotisations patronales 
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2 LPC). 
Le canton de Genève prévoit ainsi deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des PC prévues par la LPC, ciblant deux catégories 
distinctes de bénéficiaires : d’une part, les personnes âgées, les conjoints ou 
partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides – bénéficiaires 
pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations cantonales 


 
 
 
 
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complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 
36 LPCC) –, d’autre part, les familles avec enfant(s) – bénéficiaires pouvant le cas 
échéant prétendre au versement de prestations complémentaires cantonales pour 
les familles, appelées prestations complémentaires familiales (art. 1 al. 2 et 36A à 
36I LPCC ; ATAS/783/2022 du 9 septembre 2022 consid. 5.2). 
4.1.1 L'art. 1 al. 2 LPCC prévoit que les familles avec enfant(s) ont droit à un 
revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
PCFam. 
Ont ainsi droit aux PCFam, selon l'art. 36A al. 1 LPCC, les personnes qui, 
cumulativement, ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de 
la République et canton de Genève depuis cinq ans au moins au moment du dépôt 
de la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants 
de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation 
donnant droit à une allocation de formation professionnelle au sens de l'art. 3 al. 1 
let. b de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (let. b) ; 
exercent une activité lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation 
d'office par l'administration fiscale cantonale (let. d) et répondent aux autres 
conditions prévues par la LPCC (let. e). 
Le montant annuel des PCFam correspond à la part des dépenses reconnues au 
sens de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu déterminant au sens de 
l'art. 36E LPCC, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC 
(art. 36D al. 1 LPCC). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des 
membres du groupe familial sont additionnés (art. 36D al. 2 LPCC). 
4.1.2 Selon l’art. 36E al. 6 LPCC, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son 
partenaire enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, 
pour lui-même ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension 
alimentaire hypothétique, dont le montant correspond aux avances maximales 
prévues par la législation cantonale en matière d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires. 
Le règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 2 juin 1986 dans sa teneur en vigueur à compter du 6 avril 2022 
(RARPA - E 1 25.01), auquel il est notamment fait référence à 
l’art. 36E al. 6 LPCC, prescrit, à son art. 2 al. 1, que le montant de l'avance en 
faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée par le titre d'entretien, 
mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant. 
4.1.3 Selon la jurisprudence fédérale relative à la prise en compte des pensions 
alimentaires dues à des assurés requérant des PC, le revenu déterminant le droit 
aux PC revenant à une femme séparée ou divorcée comprend les contributions 
d'entretien qui ont fait l'objet de la convention relative aux effets accessoires du 
divorce ou qui ont été fixées par le juge, sans égard au fait que ces contributions 
sont ou non effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est uniquement 


 
 
 
 
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- 11/17 - 
dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des 
contributions alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises 
en compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu'une 
créance en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement 
lorsque son titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement 
(arrêt du Tribunal fédéral P 68/02 du 11 février 2004 consid. 3.2 et les références). 
On peut toutefois s'écarter de cette règle – et admettre le caractère irrécouvrable 
d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement – s'il 
est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son 
obligation. Un tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle 
(établie par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au 
revenu et à la fortune du débiteur de la pension alimentaire. En effet, lorsque sur 
la base de ces preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont 
irrécouvrables pour leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne 
une procédure de recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces 
démarches apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute 
vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention (arrêt du Tribunal 
fédéral P 68/02 du 11 février 2004 consid. 3.2 et les références). La preuve du 
caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de PC ; toutefois, 
pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou le manque partiel de 
revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de 
vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation des preuves en 
assurances sociales (ATF 121 V 204 consid. 6 ; ATAS/815/2019 du 
10 septembre 2019 consid. 8a ; ATAS/679/2019 du 30 juillet 2019 consid. 6c ; 
ATAS/58/2016 du 26 janvier 2016 consid. 3f). 
4.1.4 Dans un arrêt de principe rendu le 9 septembre 2022 en matière de PCFam 
(ATAS/783/2022), la chambre de céans a jugé que la question de la renonciation à 
une contribution d’entretien doit être traitée de manière identique en matière de 
PCFam et de prestations complémentaires fédérales. Ainsi, les art. 11 al. 1 let. g 
LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, et 11a al. 2 LPC, 
dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021, de même que la jurisprudence 
et les directives relatives à ces dispositions - notamment la fixation d’un délai de 
trois mois - sont applicables par analogie au cas où l’ayant droit, son conjoint ou 
son partenaire enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire 
pour lui-même ou en faveur d’un enfant (art. 36E al. 6 LPCC), la seule spécificité 
de cette disposition concerne le montant à prendre en considération. Durant ce 
délai de trois mois, seules les contributions d’entretien effectivement versées 
peuvent être prises en compte dans le revenu déterminant. Ce n’est que si le 
bénéficiaire de PC n’obtempère pas dans les trois mois que l’organe PC fixe 
lui-même le montant de la contribution d’entretien (consid. 9.4, 9.5 et 10). 
Si l’organe PC fixe un délai pour saisir l’autorité compétente, le bénéficiaire peut 
renoncer, par économie de procédure, à le faire, s’il est en mesure de rendre 


 
 
 
 
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- 12/17 - 
vraisemblable que les contributions d’entretien sont quoi qu’il en soit 
irrécouvrables. Pour ce faire, le bénéficiaire peut soit produire des pièces attestant 
des faibles revenus de l’autre parent, soit démontrer une différence de niveau de 
vie entre la Suisse et le pays de séjour du débiteur (ATAS/783/2022 consid. 10.2 
et les références). 
4.1.5 Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et 
à 
l’AI 
(ci-après 
: 
DPC) 
de 
l’office 
fédéral 
des 
assurances 
sociales (ci-après : OFAS), valables dès le 1er avril 2011 - état au 1er janvier 2025, 
si la contribution d’entretien repose sur une convention qui n’a pas été approuvée 
par le juge ou par une autorité compétente, l’organe PC tient compte de la 
prestation convenue pour autant que son montant ne soit pas manifestement trop 
bas (s’agissant du montant adéquat des contributions d’entretien, cf. chap. 3.4.9.2 
à 3.4.9.6.). L’organe PC peut cependant exiger du bénéficiaire de PC qu’il fasse 
approuver la contribution d’entretien par l’autorité ou le juge compétents 
(ch. 3491.05 DPC). 
Si aucune convention d’entretien n’a été conclue ou si le montant de la 
contribution d’entretien convenue est manifestement trop bas, l’organe PC intime 
au bénéficiaire de PC de demander à l’autorité ou au juge compétents, dans un 
délai de trois mois, d’approuver la contribution d’entretien ou d’en fixer le 
montant. Durant ces trois mois, seules les contributions d’entretien effectivement 
versées peuvent être prises en compte au titre du revenu (ch. 3491.06 DPC). 
Si le bénéficiaire de PC se conforme dans les trois mois à l’exigence de l’organe 
PC, seules les contributions d’entretien effectivement versées peuvent être prises 
en compte jusqu’à ce que l’autorité ou le juge approuve la contribution d’entretien 
ou en fixe le montant. Après l’approbation de la contribution d’entretien ou la 
fixation de son montant, le calcul des PC doit, le cas échéant, être adapté 
rétroactivement (ch. 3491.07 DPC). 
Si le bénéficiaire de PC n’obtempère pas dans les trois mois, l’organe PC fixe 
lui-même le montant de la contribution d’entretien. Il le calcule conformément 
aux règles des chapitres 3.4.9.2 à 3.4.9.6 des DPC (ch. 3491.08 DPC). 
Pour la détermination d’une éventuelle obligation d’entretien en faveur de 
l’ex-conjoint ou de l’enfant, et du montant de celle-ci, l’organe PC peut, sur la 
base de l’art. 32 al. 1 LPGA, solliciter des autorités fiscales la déclaration d’impôt 
et la taxation fiscale du conjoint vivant séparé. Les cas dans lesquels les autorités 
fiscales ne délivrent pas les renseignements demandés doivent être soumis à 
l’OFAS pour qu’il puisse intervenir auprès de l’administration fédérale des 
contributions (ch. 3491.09 DPC). 
4.1.6 Dans un arrêt ATAS/1114/2018 du 29 novembre 2018, la Chambre de céans 
a retenu qu’aucune renonciation à un revenu ne pouvait être reproché à la 
bénéficiaire de PC compte tenu du fait qu’il était établi que le père des enfants 
était aidé par l’HG, qu’il ne disposait même pas du minimum vital pour ses 


 
 
 
 
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- 13/17 - 
dépenses et n’était donc manifestement pas en mesure de faire face à l'obligation 
d’entretien des enfants. Toutes les démarches pour obtenir le paiement d'une 
pension alimentaire s'avéreraient par conséquent d'ores et déjà vouées à l'échec. 
4.2 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la 
référence). 
5. 
 
5.1 Selon l'art. 25 al. 1, 1re phr., LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations indûment touchées 
doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L'art. 25 al. 1, 1re phr., LPGA est repris, au plan cantonal, à l'art. 24 al. 1 LPCC. 
Conformément à l’art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 
service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable (al. 2). 
L’art. 14 règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 


 
 
 
 
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- 14/17 - 
personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 
5.2 L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération 
(art. 53 al. 2 LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations 
en cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 
138 V 426 consid. 5.2.1 et les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les 
références). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 
127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 
pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 
revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 
la référence). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation 
de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 
légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 
du 22 février 2022 consid. 5.1). 
5.3 En l’occurrence, la prise en compte de pensions alimentaires dans le calcul des 
PCFam de la recourante pour août 2025 a été niée, de sorte que la demande de 
restitution de CHF 1'686.- n’est pas fondée. Au surplus, les conditions d’une 
révision de la décision de prestations du 26 mai 2025, entrée en force, ne sont pas 
réalisées puisqu’aucun fait nouveau ou nouveau moyen de preuve ne peut être 
invoqué par l’intimé, lequel avait fixé un délai à la recourante au 15 juillet 2025 
pour entreprendre les démarches requises, qu’il n’a ensuite pas jugé suffisantes, 
situation qui lui était connue depuis le 16 juillet 2025. Enfin, aucune irrégularité 
dans la décision du 26 mai 2025 n’est invoquée pour justifier une reconsidération 
de celle-ci. 
6. 
 
6.1 En l’espèce, l’intimé a retenu, dans sa décision du 1er octobre 2025, des 
pensions alimentaires hypothétiques pour les trois enfants de la recourante de 
CHF 673.- par mois et par enfant, à partir du 1er août 2025. 
Il estime qu’à la suite de son courrier du 15 avril 2025 par lequel il a imparti un 
délai de trois mois à la recourante pour saisir l’autorité compétente d’une 
demande de fixation des contributions d’entretien, celle-ci n’a pas démontré avoir 
entrepris la moindre démarche en ce sens. Ainsi, à l’issue de ces trois mois, soit 


 
 
 
 
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- 15/17 - 
dès le 1er août 2025, l’intimé a considéré qu’une pension alimentaire hypothétique 
devait être prise en compte au titre de revenu dans les calculs du droit aux PCFam 
de la recourante. 
Cette dernière indique, au contraire, avoir entrepris des démarches judiciaires en 
vue de la fixation des contributions à l’entretien de ses enfants, ce qui exclurait la 
prise en compte d’une pension alimentaire dans ses revenus. Concernant en 
particulier sa fille E______, son père dépendait de l’aide de l’HG et ne disposait 
d’aucun revenu, de sorte que toute contribution d’entretien apparaissait 
actuellement irréalisable, voire irrécouvrable. 
6.2 S’agissant des enfants B______ et C______, il y a lieu de suivre 
l’argumentation de la recourante, dès lors que les éléments du dossier corroborent 
ses allégations. 
En effet, les documents produits par la recourante tant dans le cadre de son 
opposition que dans le cadre de son recours indiquent qu’elle a entrepris des 
démarches en vue de fixer des contributions à l’entretien de B______ et C______. 
Dans le cadre de la demande de divorce, déposée par le père des enfants précités 
(cf. citation à comparaître à l’audience de conciliation et de comparution 
personnelle du 26 mars 2025), des mesures provisionnelles au sens de l’art. 276 
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) ont été ordonnées et 
celles-ci portent notamment sur la prise en charge financière des enfants communs 
de la recourante et de son époux (cf. ordonnance du 12 juin 2025 du TPI ; copie 
du procès-verbal de l’audience du 17 septembre 2025 par-devant le TPI ; copie du 
courriel de l’avocate de la recourante du 17 juin 2025). 
Au moment de la décision sur opposition, soit le 1er octobre 2025, le TPI n’avait 
pas encore rendu le jugement sur mesures provisionnelles du 10 novembre 2025. 
En conséquence, la recourante a entrepris des démarches utiles afin de faire fixer 
par un juge les contributions à l’entretien de ses enfants B______ et C______, de 
sorte qu’on ne saurait retenir une inaction de sa part et encore moins une 
renonciation à faire valoir un droit à une pension alimentaire au sens de 
l’art. 36E al. 6 LPCC. 
La recourante s’est conformée à l’exigence de l’intimé d’entreprendre les 
démarches utiles pour faire fixer une pension alimentaire en faveur des enfants 
précités dans le délai imparti de trois mois, qui venait à échéance le 15 juillet 
2025. Elle a, en particulier, pris des conclusions en versement de pensions pour 
ses enfants lors de l’audience du 17 septembre 2025 par-devant le TPI. 
Seules les contributions d’entretien effectivement versées peuvent être prises en 
compte jusqu’à ce qu’un jugement entré en force en fixe le montant. Or, il ressort 
du dossier qu’aucune contribution à l’entretien des enfants B______ et C______ 
n’a été versée jusqu’au prononcé de la décision sur opposition du 1er octobre 
2025. Partant, c’est à tort que l’intimé a tenu compte d’une pension alimentaire 
hypothétique en faveur de la recourante. 


 
 
 
 
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- 16/17 - 
En conséquence, le calcul du revenu déterminant tel qu'effectué par l'intimé est 
erroné et doit être corrigé. 
6.3 S’agissant de l’enfant E______, il ressort des éléments du dossier qu’il 
n’existe pas de jugement ou convention écrite réglant l’étendue de l’obligation 
d’entretien de F______ vis-à-vis de sa fille (cf. courrier du 22 septembre 2025 du 
TPAE). Celui-ci a reconnu sa fille (cf. extrait de l’état civil du 9 avril 2025). 
Cependant, il a été confirmé par l’HG que F______ bénéficiait d’une aide 
financière depuis 2007, de sorte que l’on doit admettre qu’il n’est pas en mesure 
de faire face à l'obligation d’entretien de E______. Toutes les démarches pour 
obtenir le paiement d'une pension alimentaire s'avéreraient par conséquent d'ores 
et déjà vouées à l'échec, de sorte qu’aucune renonciation à un revenu ne peut être 
reprochée à la recourante. 
C’est ainsi à tort que l’intimé a pris en compte une pension alimentaire 
hypothétique pour l’enfant E______ dans le calcul du droit aux PCFam de la 
recourante dès le 1er août 2025. 
7. 
Partant, le recours sera admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à 
l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
La recourante, qui n’est pas représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir 
déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la 
gestion courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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- 17/17 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 1er octobre 2025. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le