ge_gerichte · AARP/226/2023 · 2023-06-26 · fr


Siégeant: 
Madame 
Alessandra 
CAMBI 
FAVRE-BULLE, 
présidente 
; 
Monsieur Vincent FOURNIER et Madame Delphine GONSETH, juges ; 
Madame Déborah MO-COSTABELLA, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21750/2019 
AARP/226/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 26 juin 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______. 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1210/2022 rendu le 3 octobre 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
SCARPA, partie plaignante, 
intimés.


- 2/12 - 
P/21750/2019 
EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/1210/2022 du 3 octobre 
2022, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a acquitté de non-respect, par un 
chauffeur de taxi, de l'obligation d'accepter toutes les courses (art. 21 al. 2 cum 
art. 38 de loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur 
[LTVTC]) et du devoir de courtoisie (art. 17 al. 1 cum art. 38 LTVTC), mais l'a 
déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 du Code 
pénal [CP]). Le TP l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 
CHF 30.- l'unité, et a renoncé à révoquer les sursis antérieurs. 
 
a.b. A______ conclut à l'annulation du jugement précité et à son acquittement de 
tous les chefs d'accusation, frais à la charge de l'État. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 27 juillet 2021, il est reproché à A______ d'avoir, à 
Genève, omis de verser, à tout le moins, intégralement, en mains du SCARPA, par 
mois et d'avance, pour la période du 1er juillet 2019 au 29 février 2020, la 
contribution d'entretien due à ses enfants, B______, né le ______ 2010, et C______, 
née le ______ 2012, selon le jugement de divorce du ______ 2016 (jugement du 
Tribunal civil [TC]), soit CHF 400.- par enfant durant la période pénale, CHF 5'600.- 
(recte : CHF 4'800.-) demeurant impayés. 
B. 
Les faits suivants, encore pertinents au stade de l'appel, ressortent de la procédure : 
 
a. Selon le jugement du TC, confirmé en appel le 23 septembre 2016, A______ a été 
condamné à verser, dès janvier 2017, à son ex-épouse, par mois et d'avance, hors 
allocations familiales, le montant précité par enfant jusqu'à leurs 10 ans révolus. Un 
revenu hypothétique de CHF 3'300.- net, somme inférieure à son dernier salaire, lui a 
été imputé, soit le salaire d'un poste, sans qualification/expérience, dans l'hôtellerie 
ou la restauration. 
 
b. Dès le 1er juillet 2019, la mère des enfants a chargé le Service cantonal d'avance et 
de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) d'entreprendre toutes les 
démarches nécessaires à l'encaissement des pensions dont elle était créancière et cédé 
ses futures créances/droits y relatifs. 
c. Le 24 octobre 2019, le SCARPA a déposé plainte pénale contre A______ pour 
violation de son obligation d'entretien de juillet à octobre 2019. Le prévenu n'avait 
effectué aucun versement durant la période concernée, si bien que le service avait dû 
avancer CHF 3'200.- à son ex-épouse. La situation actuelle du prévenu était inconnue 
mais, selon l'Hospice général (HG), il avait cessé de bénéficier de l'aide sociale 
depuis janvier 2019. Vu les revenus de ses précédentes activités (CHF 5'000.- 


- 3/12 - 
P/21750/2019 
comme chauffeur de limousine selon le jugement du TC), il pouvait assumer ses 
obligations alimentaires. 
d. Dans ses déterminations écrites au MP du 15 novembre 2019, A______ a reconnu 
sa dette. Il ne l'avait pas payée, car il attendait une amélioration de sa situation 
financière qu'il qualifiait de "juste juste". Il s'engageait à prendre contact avec le 
SCARPA d'ici la fin de l'année 2019 pour trouver un arrangement de paiement et 
disait avoir déposé une demande de modification du jugement de divorce. Plus tard, 
il a précisé que ladite demande n'avait pas été déposée en raison d'un malentendu 
avec son avocat, mais qu'il s'en occuperait personnellement. 
À l'appui de ses déterminations, le prévenu a produit plusieurs documents, dont le 
contrat de location de son taxi (loyer mensuel : CHF 1'400.-) et ses bilan/compte de 
résultat "provisoires" 2019 (bénéfice annuel : CHF 28'218.-). 
e. En janvier 2020, A______ s'est engagé à payer au SCARPA la somme mensuelle 
de CHF 400.-, soit CHF 300.- pour la pension courante et CHF 100.- pour 
rembourser les arriérés. La procédure a été suspendue. L'instruction a repris en 
juin 2021, le prévenu n'ayant pas respecté son engagement. 
f. Entendu par le MP, le représentant du SCARPA a confirmé sa plainte et étendu la 
période pénale au 29 février 2020, soit un arriéré total de CHF 5'600.- (recte : 
CHF 4'800.-), compte tenu des versements encaissés entre le 7 février et le 20 juillet 
2020 (total : CHF 1'600.- [cf. relevé de compte de l'intimé]). 
g.a. Entendu par le MP, A______ a contesté les faits reprochés, précisant, d'abord, 
qu'à l'époque, aucune contribution d'entretien n'avait été fixée judiciairement, et, 
ensuite, qu'il n'avait jamais refusé de s'acquitter des pensions et avait souhaité trouver 
un arrangement avec le SCARPA. Le service avait préféré saisir la justice pénale et 
le poursuivre pour CHF 12'000.-. Il n'avait pas été en mesure de respecter son 
engagement, mais le montant de l'arriéré était correct, même s'il ne comprenait pas 
tout. Il se souvenait avoir payé pendant trois ou quatre mois et pensait ne plus avoir 
"d'affaires" avec le service. Il avait désormais remboursé ce qu'il devait et allait 
déposer plainte contre le SCARPA. Aucune demande de modification du jugement 
de divorce n'avait finalement été déposée puisque sa demande d'assistance judiciaire 
avait été rejetée. 
Durant la période pénale, il était chauffeur de taxi et percevait entre CHF 2'800.- et 
CHF 4'000.- environ. Il s'acquittait d'environ CHF 1'000.- par mois pour sa prime 
d'assurance maladie ainsi que celle de son épouse, étant précisé qu'il percevait des 
subsides depuis 2020. Il n'avait pas cherché d'emploi en qualité de réceptionniste, 
profession qu'il n'avait pas exercée depuis 2005 ou 2006. Il n'avait plus eu d'activité 


- 4/12 - 
P/21750/2019 
dès mars 2020 et été aidé par l'HG. Aucune pension n'avait été versée à ses aînés 
depuis que l'aide sociale avait cessé de le faire. 
Devant le TP, il a indiqué que ses revenus durant la période pénale étaient à peu près 
les mêmes qu'au jour de l'audience, soit entre CHF 3'000.- et CHF 3'500.- net. Il 
ignorait ses charges de l'époque, sauf le loyer de son taxi (cf. supra). Confronté au 
fait qu'il entretenait désormais, avec les mêmes revenus, son épouse et deux enfants, 
il a répondu que ceux-ci recevaient CHF 600.- d'allocations familiales. 
g.b. À teneur d'une pièce rédigée par le prévenu, ses "recettes" s'étaient élevées à 
CHF 18'950.- de juillet à décembre 2019 et à CHF 4'100.- en janvier et février 2020, 
soit une moyenne mensuelle de CHF 2'877.50 sur cette période. Il n'avait pas été taxé 
en 2019 (bénéfice net : CHF 28'264.-). 
C. 
a. En appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
b. Lors des débats, l'appelant a déclaré avoir payé les contributions d'entretien, sous 
réserve du complément réclamé par le SCARPA pour sa fille qui avait grandi, et 
produit des "avis de versement" émanant de l'HG pour une période postérieure à la 
période pénale, soit dès mars 2020. Il avait consulté son avocat deux semaines plus 
tôt pour demander la modification du jugement de divorce, mais n'avait pas encore 
reçu copie de l'acte déposé au tribunal. Il s'est énervé lorsque la Cour lui a demandé 
s'il payait les pensions de ses enfants avant de déclarer le faire lorsqu'il travaillait. Il 
avait formé appel pour trouver un arrangement de paiement. 
D. 
A______, ressortissant tunisien, est né ______ 1967. Remarié en 2019, il est le père 
de cinq enfants, soit B______ et C______, nés de sa première union, ainsi que trois 
enfants issus de son deuxième mariage, nés en 2020, 2021 et 2023. 
Il travaille comme chauffeur de taxi pour des revenus oscillant entre CHF 5'000.- et 
CHF 6'000.- selon ses déclarations en appel. Il subvient seul aux besoins de sa 
famille, son épouse ne travaillant pas. 
Ses charges mensuelles sont d'environ CHF 2'000.-, dont son loyer de CHF 790.- par 
mois (inchangé depuis la période pénale), les primes d'assurance maladie de toute la 
famille (CHF 550.- ou CHF 600.-, subsides inclus), les plaques de son taxi 
(CHF 500.-) ainsi que les autres charges courantes (téléphone et électricité). 
Son extrait de l'Office de poursuites totalise 52 actes de défaut de biens (total : 
CHF 383'912.84). 
 
 
 


- 5/12 - 
P/21750/2019 
Selon son casier judiciaire, le prévenu a été condamné par la Cour de céans : 
- 
le 31 mai 2016, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, 
avec sursis (délai d'épreuve : trois ans), pour enlèvement de mineur, lésions 
corporelles simples de peu de gravité et violation d'une obligation d'entretien ; 
- 
le 18 octobre 2018, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 30.- 
l'unité, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans) (peine complémentaire au 
jugement du 31 mai 2016), pour injures et menaces. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. L'art. 217 al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire, sur plainte, celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les 
subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou pût 
les avoir. 
2.1.2. L'obligation d'entretien est violée, d'un point de vue objectif, lorsque le 
débiteur ne fournit pas, intégralement, à temps et à disposition de la personne 
habilitée à la recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la 
famille. Pour déterminer si l'accusé a respecté ou non son obligation d'entretien, il ne 
suffit pas de constater l'existence d'une obligation d'entretien résultant du droit de la 
famille, mais il faut encore en déterminer l'étendue. La capacité économique de 
l'accusé de verser la contribution d'entretien se détermine par analogie avec le droit 
des poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP ; ATF 121 IV 272 consid. 3c 
p. 277). On ne peut reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que 
s'il avait les moyens de la remplir, ou aurait pu les avoir (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_739/2017 du 9 février 2018 consid. 2.1). Par-là, on entend celui qui, d'une part, 
ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais 
qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il 
pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a p. 133 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_787/2017 du 12 avril 2018 consid. 6.1 ; 6B_1017/2016 du 10 juillet 2017 consid. 
2.2). 
2.1.3. Lorsque la quotité de la contribution d'entretien a été fixée dans le dispositif 
d'un jugement civil valable et exécutoire, le juge pénal appelé à statuer en application 
de l'art. 217 CP est lié par ce montant (ATF 106 IV 36 ; arrêts du Tribunal fédéral 


- 6/12 - 
P/21750/2019 
6B_787/2017 du 12 avril 2018 consid. 6.1 ; 6B_608/2017 du 12 avril 2018 
consid. 4.1 ; 6B_739/2017 du 9 février 2018 consid. 2.1 ; 6B_519/2017 du 
4 septembre 2017 consid. 3.2 ; 6B_1017/2016 du 10 juillet 2017 consid. 2.2). Une 
décision de mesures provisionnelles lie les autorités pénales et suffit à fonder 
l'obligation d'entretien du débiteur d'aliments (ATF 136 IV 122 consid. 2.3 p. 125 s.). 
Le juge pénal n'a pas à se demander s'il aurait lui-même fixé une somme inférieure 
ou supérieure. Une constatation judiciaire préalable n'est cependant pas nécessaire 
dans la mesure où l'obligation d'entretien découle directement de la loi (ATF 
128 IV 86 consid. 2b p. 90). 
En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le 
débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition 
objective de punissabilité au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des 
éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la 
situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en 
faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_787/2017 du 12 avril 2018 consid. 6.1 ; 6B_739/2017 du 9 février 2018 
consid. 2.1 ; 6B_1017/2016 du 10 juillet 2017 consid. 2.1 ; 6B_496/2016 du 
5 janvier 2017 consid. 1.2 et les références ; 6B_573/2013 du 1er octobre 2013 
consid. 1.1). 
2.1.4. La situation illicite se prolonge aussi longtemps que le débiteur ne reprend pas 
ses paiements ou jusqu'à ce qu'il se trouve, sans sa faute, dans l'impossibilité de 
s'acquitter de son dû. Il s'agit ainsi d'un délit continu (A. MACALUSO/ L. 
MOREILLON/ N. QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, 
n. 2 ad art. 217). 
2.2. Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit être commise 
intentionnellement (ATF 70 IV 166, p. 169). L'intention suppose que l'auteur a connu 
les faits qui fondent son obligation d'entretien ou qu'il en a accepté l'éventualité. 
L'intention de ne pas payer le montant dû sera en règle générale donnée si 
l'obligation a été fixée dans un jugement ou une convention car elle sera alors connue 
du débiteur (ATF 128 IV 86 consid. 2b p. 90). 
2.3. L'art. 217 CP n'est pas une infraction de résultat. Il importe dès lors peu que le 
créancier se retrouve dans une situation de détresse en raison du non-paiement des 
aliments ou, au contraire, n'ait pas besoin de ces subsides pour vivre (ATF 
71 IV 194, p. 195 ; arrêt du Tribunal fédéral 6P_44/2005 du 27 mai 2005 consid. 
4.1). 
2.4.1. Il est établi que l'appelant ne s'est pas acquitté durant la période pénale des 
pensions dont il était débiteur, sous réserve de CHF 1'600.- qu'il a versés a posteriori 
à l'intimé. Il ne le conteste pas vraiment, ses variations résultant plutôt d'une 


- 7/12 - 
P/21750/2019 
confusion avec des périodes subséquentes. Tant ses premières déterminations devant 
le TP, lesquelles ne laissent place à aucune interprétation, que le document déposé 
par-devant la Cour lors des débats d'appel, plaident en ce sens. 
2.4.2.1. Il reste à déterminer si l'appelant avait les ressources nécessaires pour 
s'acquitter des pensions dues ou aurait pu les obtenir en faisant les efforts attendus. 
L'appelant n'a cessé de livrer des déclarations imprécises quant aux revenus qu'il 
réalisait. Selon ses dires, devant le MP, ils oscillaient entre CHF 2'800.- et 
CHF 4'000.-, puis devant le TP, entre CHF 3'000.- et CHF 3'500.- net. À teneur d'un 
document rédigé par ses soins, ses revenus mensuels moyens sur la période pénale 
s'élevaient à CHF 2'877.50. 
Ainsi, il est établi que le prévenu réalisait des gains nets d'au moins CHF 2'800.-, 
sans préjudice du fait qu'il était vraisemblablement en mesure de gagner davantage. 
À cet égard, le raisonnement de la première juge ne prête pas flanc à la critique dans 
la mesure où elle a retenu que l'appelant n'avait pas tout mis en œuvre pour 
maximiser ses revenus. Il lui appartenait de chercher une activité plus rémunératrice, 
quitte à renoncer à son statut d'indépendant. Tant le revenu hypothétique arrêté par 
les instances civiles, soit CHF 3'300.- net pour un emploi sans qualification dans 
l'hospitalité, que le salaire de ses précédentes activités, notamment comme chauffeur 
de limousine, démontrent qu'il en était capable. 
2.4.2.2. Compte tenu du ménage commun avec sa nouvelle épouse, dont il ne pouvait 
pas privilégier l'entretien au préjudice de ses premiers nés, ses charges 
incompressibles s'élevaient à CHF 2'140.- maximum (montant arrondi à CHF 2'200.- 
par le TP), soit le montant de base du minimum vital (CHF 850.- [CHF 1'700.- divisé 
par deux], son loyer (CHF 790.-) et sa prime d'assurance maladie (CHF 500.-). Dans 
le doute, il sera retenu que l'appelant ne bénéficiait pas de subside durant la période 
pénale, bien que cela paraisse étonnant vu sa situation économique. 
2.4.3. Au vu de ce qui précède, l'appelant bénéficiait d'un disponible minimum de 
CHF 600.- (CHF 2'800.- moins CHF 2'200.-) ce qui suffisait à honorer, à tout le 
moins partiellement, et cela dans les temps, ses obligations. À mieux y regarder, il 
aurait même fallu répartir le loyer entre les époux, comme le veut la pratique en droit 
de la famille, ce qui laissait un disponible suffisant pour les honorer intégralement. 
Le fait que l'appelant eut affirmé, devant le TP, subvenir seul aux besoins de sa 
nouvelle épouse ainsi qu'à ceux de leurs deux premiers enfants avec une situation 
financière semblable, ne fait que le confirmer. À cela s'ajoute le fait que l'appelant n'a 
pas à ce jour déposé formellement de demande de modification du jugement de 


- 8/12 - 
P/21750/2019 
divorce, alors qu'il critique cette décision depuis le début de la procédure, ce qui 
démontre qu'il s'est en réalité accommodé de sa situation. 
Au vu de ce qui précède, l'appelant s'est intentionnellement rendu coupable de 
l'infraction de l'art. 217 CP, et son appel sera rejeté. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.). L'art. 47 CP 
confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319). 
3.2. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits. Si le juge suspend totalement l'exécution d'une peine, il impartit au 
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
3.3. La faute de l'appelant est moyenne. Il ne s'est pas acquitté des pensions 
alimentaires de ses deux premiers enfants durant huit mois alors qu'il avait, à tout le 
moins partiellement, les moyens de le faire, ou aurait pu les honorer entièrement en 
fournissant les efforts nécessaires pour améliorer ses revenus. Il n'a d'ailleurs jamais 
déposé de demande de modification du jugement de divorce et n'a remboursé 
qu'après l'ouverture de la procédure pénale, et dans ce cadre uniquement, l'équivalent 
de deux mois d'arriérés de pension, au service contraint de le suppléer. 
Ses mobiles sont égoïstes. Il a agi ainsi par convenance personnelle de manière à 
privilégier ses propres intérêts pécuniaires ainsi que ceux de sa nouvelle famille, et 
cela au préjudice de ses aînés. 


- 9/12 - 
P/21750/2019 
La collaboration a été contrastée. Il a admis ses manquements dès ses premières 
déterminations devant le MP avant de revenir sur ses déclarations jusqu'à blâmer 
l'intimé, voire soutenir qu'aucune contribution n'avait été fixée judiciairement à cette 
époque. 
Dans le prolongement de ce qui précède, la prise de conscience est inexistante, le 
prévenu s'obstinant, en appel, à soutenir avoir honoré toutes ses obligations. 
Sa situation personnelle modeste explique partiellement ses agissements, mais ne les 
justifie aucunement, dans la mesure où l'appelant n'a pas cherché à l'améliorer, alors 
qu'il en avait l'obligation et la possibilité, et a privilégié, à tort, sa nouvelle famille. 
Vu les antécédents, lesquels sont mauvais et, en partie, spécifiques, de même que 
l'absence de prise de conscience, une peine pécuniaire ferme se justifie. Compte tenu 
du remboursement de l'équivalent de deux mois de pension, et non pas d'un seul 
comme retenu dans le jugement entrepris, la peine sera réduite à 50 jours-amende, à 
CHF 30.- l'unité, montant en adéquation avec la situation financière de l'appelant. 
La non-révocation des sursis lui est acquise (art. 391 al. 2 CPP). 
4. 
L'appelant, qui succombe dans une très large mesure, supportera trois quarts des frais 
de la procédure d'appel (art. 428 CPP), y compris un émolument de jugement de 
CHF 1'200.-. La répartition des frais de première instance, adéquate, sera confirmée. 
* * * * * 
 


- 10/12 - 
P/21750/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1210/2022 rendu le 3 octobre 
2022 par Tribunal de police dans la procédure P/21750/2019. 
L'admet très partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP). 
Acquitte A______ de non-respect, par un chauffeur de taxi, de l'obligation d'accepter 
toutes les courses (art. 21 al. 2 cum art. 38 LTVTC) et du devoir de courtoisie (art. 17 al. 1 
cum art. 38 LTVTC). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Renonce à révoquer les sursis octroyés les 31 mai 2016 et 18 octobre 2018 par la Chambre 
de céans (art. 46 al. 2 CP). 
Prend acte de ce que les frais de la procédure de première instance ont été arrêtés par la 
première juge CHF 1'830.- (y compris un émolument complémentaire de jugement de 
CHF 600.-) et met 2/3 de ces frais à charge de A______, soit CHF 1'220.-, et laisse le solde 
à charge de l'État. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'455.-, y compris un émolument de 
jugement de CHF 1'200.-, et met 3/4 de ces frais à charge de A______, soit CHF 1'091.25; 
et laisse le solde à la charge de l'Etat. 
 
 


- 11/12 - 
P/21750/2019 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM). 
 
La greffière : 
 
Aurélie MELIN ABDOU 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 12/12 - 
P/21750/2019 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1830.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
140.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
40.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1200 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'455.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'285.00