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ge_gerichte · A/871/2024 · 2024-04-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.2024 A/871/2024

A/871/2024
ATA/450/2024
du 08.04.2024
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/871/2024
-
EXPLOI
ATA/450/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 avril 2024
dans la cause
A______ recourant
contre
COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD
intimée
Considérant :
que, le 12 mars 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 4 mars 2024 par la commission d'examens LRDBHD ;
que par lettre datée du 13 mars 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 25 mars 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mars 2024 par A______ contre la décision du 4 mars 2024 prise par la commission d'examens LRDBHD ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la commission d'examens LRDBHD.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/873/1996 · 1996-12-17 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Le litige portant sur le montant d'un avoir bancaire (frais administratifs) auprès d'une fondation de libre passage ne concerne pas une contestation en matière d'assurance sociale, de prévoyance professionnelle et de protection civile; la voie de droit prévue à l'art. 73 LPP n'est par conséquent réservée aux cas qui concernent des litiges en matière de prestation d'entrée ou de sortie (ATA du 22 octobre 1996 Fondation Pictet de libre passage). | LPP.73

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.12.1996 A/873/1996

A/873/1996
ATA/764/1996
du 17.12.1996
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
LPP.73
Parties
:
GOSTELI Aïda / STIFTUNG AUFFANGEINRICHTUNG BVG
Résumé
:
Le litige portant sur le montant d'un avoir bancaire (frais administratifs) auprès d'une fondation de libre passage ne concerne pas une contestation en matière d'assurance sociale, de prévoyance professionnelle et de protection civile; la voie de droit prévue à l'art. 73 LPP n'est par conséquent réservée aux cas qui concernent des litiges en matière de prestation d'entrée ou de sortie (ATA du 22 octobre 1996 Fondation Pictet de libre passage).
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ge_gerichte · A/874/96 · 1997-02-18 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION | Doit se voir appliquer le principe d'interdiction de l'égalité dansl'illégalité un employé démissionnaire dont un seul de ses collègues a reçu,contrairement à ce que prévoyait le règlement, une prestation de libre passageintégrale. | LPP.73

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/874/96

A/874/96
[pjdoc 12996]
du 18.02.1997
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION
Normes
:
LPP.73
Relations
:
. Publication : SJ 1999 p. 298; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 298; CD SILG
Résumé
:
Doit se voir appliquer le principe d'interdiction de l'égalité dansl'illégalité un employé démissionnaire dont un seul de ses collègues a reçu,contrairement à ce que prévoyait le règlement, une prestation de libre passageintégrale.
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ge_gerichte · A/875/2010 · 2010-10-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.10.2010 A/875/2010

A/875/2010
ATA/710/2010
du 18.10.2010
sur DCCR/803/2010 ( ICC
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/875/2010-ICC
ATA/710/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 18 octobre 2010
dans la cause
Monsieur
V______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du
DCCR/803/2010
Attendu, en fait, que :
Le 2 juillet 2010, Monsieur V______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 4 juin 2010 par la commission cantonale de recours en matière administrative ;
Par lettre datée du 5 juillet 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 4 août 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
Sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 21 septembre 2010 par pli recommandé, avec un ultime délai au 6 octobre 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
A ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
Au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 juillet 2010 par Monsieur V______ contre la décision du 4 juin 2010 prise par la commission cantonale de recours en matière administrative ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur V______, à l'administration fiscale cantonale, ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière administrative.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Agnès Revilloud
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/876/1997 · 1997-11-11 · fr

LOGEMENT; IEA | On ne peut pas soutenir l'évolution non-significative d'un revenu dès lors que la modification est propre à entraîner de par la loi une diminution de l'allocation de logement. | LGL.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.11.1997 A/876/1997

A/876/1997
ATA/698/1997
du 11.11.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; IEA
Normes
:
LGL.31
Parties
:
NAEF Anne-Françoise / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
On ne peut pas soutenir l'évolution non-significative d'un revenu dès lors que la modification est propre à entraîner de par la loi une diminution de l'allocation de logement.
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ge_gerichte · A/877/1994 · 1995-06-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL | En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières. | LPA.89 D

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.1995 A/877/1994

A/877/1994
ATA/299/1995
du 13.06.1995
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL
Normes
:
LPA.89 D
Parties
:
ISLAMI Qahil / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières.
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ge_gerichte · A/877/1996 · 1997-03-04 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; RESILIATION; VG | Le TA a constaté que le licenciement de la VG respecte les exigences formelles et est justifié au fond (mauvaises appréciations de travail au cours du temps d'essai).Les statuts du personnel de l'administration de la Ville de Genève prévoient que le Conseil administratif peut librement résilier l'engagement d'un fonctionnaire à l'essai. Le Tribunal administratif doit donc faire preuve d'une extrême réserve quant au contrôle de l'excès du pouvoir d'appréciation, mais conserve un plein pouvoir d'examen quant à la validité formelle du licenciement. | LAC.85

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1997 A/877/1996

A/877/1996
ATA/159/1997
du 04.03.1997
( VG
)
, REJETE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; RESILIATION; VG
Normes
:
LAC.85
Parties
:
WISMER Marc / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE
Résumé
:
Le TA a constaté que le licenciement de la VG respecte les exigences formelles et est justifié au fond (mauvaises appréciations de travail au cours du temps d'essai).
Les statuts du personnel de l'administration de la Ville de Genève prévoient que le Conseil administratif peut librement résilier l'engagement d'un fonctionnaire à l'essai. Le Tribunal administratif doit donc faire preuve d'une extrême réserve quant au contrôle de l'excès du pouvoir d'appréciation, mais conserve un plein pouvoir d'examen quant à la validité formelle du licenciement.
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ge_gerichte · A/877/1997 · 1997-10-23 · fr

TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL DE L'IMPOT; EXONERATION FISCALE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; M | Quand bien même il a rempli l'ensemble de ses obligations militaires au sens où l'entendent les normes d'Armée 95, le soldat qui a manqué un cours de répétition en 1994 reste redevable de la taxe militaire correspondante, par application des normes d'Armée 61. La modification de la LTM, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, n'est en effet applicable pour la première fois qu'à l'année d'assujettissement 1995. | LTM.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.10.1997 A/877/1997

A/877/1997
ATA/648/1997
du 23.10.1997
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL DE L'IMPOT; EXONERATION FISCALE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; M
Normes
:
LTM.2
Parties
:
BREITMEYER Lionel / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé
:
Quand bien même il a rempli l'ensemble de ses obligations militaires au sens où l'entendent les normes d'Armée 95, le soldat qui a manqué un cours de répétition en 1994 reste redevable de la taxe militaire correspondante, par application des normes d'Armée 61. La modification de la LTM, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, n'est en effet applicable pour la première fois qu'à l'année d'assujettissement 1995.
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ge_gerichte · A/878/1997 · 1999-01-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SYNDROME CERVICAL; CAUSALITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | Absence de causalité adéquate entre le rhumatisme chronique dégénératif et les troubles psychologiques observés, d'une part, et l'accident professionnel banal dont a souffert le recourant, d'autre part (agression par un malade qui voulait se suicider). | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.1999 A/878/1997

A/878/1997
ATA/59/1999
du 26.01.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 05.03.1999, rendu le 28.07.1999, REJETE, U 82/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SYNDROME CERVICAL; CAUSALITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
NABAOUI Ali / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Absence de causalité adéquate entre le rhumatisme chronique dégénératif et les troubles psychologiques observés, d'une part, et l'accident professionnel banal dont a souffert le recourant, d'autre part (agression par un malade qui voulait se suicider).
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ge_gerichte · A/878/1998 · 1998-12-08 · fr

PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; MONUMENT; INVENTAIRE; CE | Différence entre une mise à l'inventaire et un classement.La recourante n'a pas démontré que la mise à l'inventaire était insuffisante. Le classement apparait en outre comme une mesure inutile etdisproportionnée.. | LPMNS.11 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.1998 A/878/1998

A/878/1998
ATA/796/1998
du 08.12.1998
( CE
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; MONUMENT; INVENTAIRE; CE
Normes
:
LPMNS.11 al.2
Parties
:
ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Différence entre une mise à l'inventaire et un classement.
La recourante n'a pas démontré que la mise à l'inventaire était insuffisante. Le classement apparait en outre comme une mesure inutile et
disproportionnée.
.
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ge_gerichte · A/878/2000 · 2001-03-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CURE BALNEAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROCEDURE; CONCLUSIONS; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU | L'examen de la recevabilité d'une demande dans le domaine des assurances complémentaires ne doit pas être trop strict, s'agissant de la façon dont sont formulées les conclusions. Il suffit que le Tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du demandeur.Le silence d'une caisse-maladie à propos d'une demande de prise en charge d'un traitement à venir peut être interprété, suivant les circonstances, comme une acceptation, quand bien même les CGA prévoient que l'assuré doit obtenir l'autorisation de l'assureur. | CC.2 al.1; LPA.89B al.1 litt.c; LCA.100

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2001 A/878/2000

A/878/2000
ATA/179/2001
du 13.03.2001
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CURE BALNEAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROCEDURE; CONCLUSIONS; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU
Normes
:
CC.2 al.1; LPA.89B al.1 litt.c; LCA.100
Parties
:
NOEBELS Judith L. / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
L'examen de la recevabilité d'une demande dans le domaine des assurances complémentaires ne doit pas être trop strict, s'agissant de la façon dont sont formulées les conclusions. Il suffit que le Tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du demandeur.
Le silence d'une caisse-maladie à propos d'une demande de prise en charge d'un traitement à venir peut être interprété, suivant les circonstances, comme une acceptation, quand bien même les CGA prévoient que l'assuré doit obtenir l'autorisation de l'assureur.
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ge_gerichte · A/878/93 · 1996-09-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SIDA | Lorsqu'un médicament hors-liste n'est remboursé que d'après un forfait, il convient que la caisse le rembourse intégralement, selon le principe de la bonne foi, dans la mesure où l'assuré a servi de cobaye dans le cadrede la recherche contre le sida et où les médicaments qui lui ont été administrés ont par la suite été reconnus comme une mesure scientifiquement reconnue. | LAMA.12 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/878/93

A/878/93
[pjdoc 10268]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SIDA
Normes
:
LAMA.12 al.1
Résumé
:
Lorsqu'un médicament hors-liste n'est remboursé que d'après un forfait, il convient que la caisse le rembourse intégralement, selon le principe de la bonne foi, dans la mesure où l'assuré a servi de cobaye dans le cadrede la recherche contre le sida et où les médicaments qui lui ont été administrés ont par la suite été reconnus comme une mesure scientifiquement reconnue.
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ge_gerichte · A/880/1996 · 1997-06-24 · fr

LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; CALCUL; LOYER; MARIAGE; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Rejet d'un recours contre le refus d'une allocation de logement au double motif que la recourante forme avec son mari un couple d'étudiants sans enfant, soit un couple mobile, et qu'il existe sur le marché, dans un rayon proche de celui où habite actuellement la recourante, un nombre non négligeable d'appartements identiques (3 pièces) ou plus petits avec des loyers inférieurs. | LGL.39 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.1997 A/880/1996

A/880/1996
ATA/392/1997
du 24.06.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; CALCUL; LOYER; MARIAGE; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes
:
LGL.39 A
Parties
:
DISERENS Mylène / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Rejet d'un recours contre le refus d'une allocation de logement au double motif que la recourante forme avec son mari un couple d'étudiants sans enfant, soit un couple mobile, et qu'il existe sur le marché, dans un rayon proche de celui où habite actuellement la recourante, un nombre non négligeable d'appartements identiques (3 pièces) ou plus petits avec des loyers inférieurs.
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ge_gerichte · A/880/1997 · 1997-12-09 · fr

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); EGALITE DE TRAITEMENT; FIN | Le fait que les entreprises qui ne sont pas inscrites au rôle de la taxe professionnelle communale ne figurent également pas au rôle de la taxe d'encouragement au tourisme constitue une violation du principe de l'égalité de traitement. | LTour.25

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.1997 A/880/1997

A/880/1997
ATA/761/1997
du 09.12.1997
( FIN
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); EGALITE DE TRAITEMENT; FIN
Normes
:
LTour.25
Parties
:
BUSTINI Dolores / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Le fait que les entreprises qui ne sont pas inscrites au rôle de la taxe professionnelle communale ne figurent également pas au rôle de la taxe d'encouragement au tourisme constitue une violation du principe de l'égalité de traitement.
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ge_gerichte · A/880/1998 · 1999-02-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; HYPERTROPHIE MAMMAIRE; RESECTION MAMMAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU | L'assurance qui exclut le remboursement de la chirurgie plastique et reconstructive n'est pas tenue de rembourser, sous l'angle de la LCA, une opération de réduction mammaire. | LCA.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/880/1998

A/880/1998
ATA/111/1999
du 09.02.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; HYPERTROPHIE MAMMAIRE; RESECTION MAMMAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU
Normes
:
LCA.1
Parties
:
VLEKOVA Véronique / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
L'assurance qui exclut le remboursement de la chirurgie plastique et reconstructive n'est pas tenue de rembourser, sous l'angle de la LCA, une opération de réduction mammaire.
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ge_gerichte · A/881/1992 · 1999-03-23 · fr

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; EAU; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; PECHE; RIVE; RHONE; AUTORISATION(EN GENERAL); IEA | Les recourants ne contestent pas les mesures de compensation mises sur pied parallèlement à la transformation de la centrale hydraulique de Verbois et les conséquences que cette modification engendrera sur la faune aquatique du Rhône.Cela étant, ils ne démontrent pas en quoi, après la réalisation de toutes les mesures proposées, l'exercice de la pêche sera encore gravement compromis. Concrètement, ils ne proposent aucune autre mesure, de sorte que le recours ne pourra être admis que partiellement, les SIG ayant accepté de compléter les mesures de compensation proposées en cours de procédure.- Rénovation des SIG et augmentation de la puissance de la centrale pour augmenter le débit d'équipement- le préavis de la commission consultative de la pêche n'est pas contraignant- les mesures prévues par le département et visant le maintien des conditions favorables à la faune liée au Rhône en général et à la faune piscicole sont suffisantes. | LFPE.8; LFPE.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.1999 A/881/1992

A/881/1992
ATA/184/1999
du 23.03.1999
( IEA
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 21.05.1999, rendu le 01.05.2000, REJETE
Descripteurs
:
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; EAU; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; PECHE; RIVE; RHONE; AUTORISATION(EN GENERAL); IEA
Normes
:
LFPE.8; LFPE.24
Parties
:
REITER Willy Albin, ZUODAR Valerio, BERGUGLIA Micro, LA FEDERATION GENEVOISE DES SOCIETES DE PECHE / SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE, DE L'ENVIRONNEMENT
Résumé
:
Les recourants ne contestent pas les mesures de compensation mises sur pied parallèlement à la transformation de la centrale hydraulique de Verbois et les conséquences que cette modification engendrera sur la faune aquatique du Rhône.
Cela étant, ils ne démontrent pas en quoi, après la réalisation de toutes les mesures proposées, l'exercice de la pêche sera encore gravement compromis. Concrètement, ils ne proposent aucune autre mesure, de sorte que le recours ne pourra être admis que partiellement, les SIG ayant accepté de compléter les mesures de compensation proposées en cours de procédure.
- Rénovation des SIG et augmentation de la puissance de la centrale pour augmenter le débit d'équipement
- le préavis de la commission consultative de la pêche n'est pas contraignant
- les mesures prévues par le département et visant le maintien des conditions favorables à la faune liée au Rhône en général et à la faune piscicole sont suffisantes.
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