ge_gerichte · DAS/7/2025 · 2024-06-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7697/2021-CS 
DAS/7/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 16 JANVIER 2025 
 
 
Recours (C/7697/2021-CS) formé en date du 28 juin 2024 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), représentée par Me Michel CELI VEGAS, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 janvier 2025 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Michel CELI VEGAS, avocat 
Rue du Cendrier 12-14, case postale 1207, 1211 Genève 1. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Karin ETTER, avocate 
Boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 
 
 


 
 
 
 
C/7697/2021-CS 
- 2 -
- Madame E______ 
Monsieur F______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 3/5 - 
 
 
C/7697/2021-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/7697/2021 relative à la mineure G______, née le 
______ 2019, issue de la relation hors mariage entre A______ et B______; 
Attendu que par ordonnance DTAE/10430/2023 rendue le 7 décembre 2023, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a, notamment, 
attribué l'autorité parentale conjointe sur la mineure G______ à A______ et B______ 
(ch. 1 du dispositif), réservé à B______ un droit de visite sur la mineure susvisée, dont 
les modalités ont été fixées (ch. 2), précisé, d'une part, que les passages de l'enfant 
devaient s'organiser de manière à ce que les parents évitent de se croiser, et d'autre part, 
qu'il convenait d'éviter une trop longue coupure entre les temps de visite père-fille 
(ch. 3), maintenu la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles 
et instauré une curatelle d'assistance éducative en faveur de la mineure (ch. 4 et 5); 
Que par acte du 28 juin 2024, A______ a formé recours contre le chiffre 1 du dispositif 
de l'ordonnance susmentionnée, qu'elle a reçue le 29 mai 2024; 
Que par décision AJC/3604/2024 du 3 juillet 2024, le Service de l'assistance juridique a 
rejeté la requête d'assistance judiciaire formée par A______ le 24 juin 2024; 
Que par décision DAAJ/133/2024 du 6 novembre 2024, communiquée le 21 du même 
mois, la Cour de justice a rejeté le recours formé le 2 août 2024 par A______ contre la 
décision du 3 juillet 2024 rejetant sa requête d'assistance judiciaire; 
Que par décision DCJC/1063/2024 du 26 novembre 2024, la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice a imparti un délai à A______ au 12 décembre 2024 pour verser 
l’avance de frais fixée à 400 fr.; 
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 
Que par décision DCJC/1154/2024 du 19 décembre 2024, un délai supplémentaire au 
2 janvier 2025 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 
mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 
serait déclaré irrecevable; 
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 14 janvier 2025, 
aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 
jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 77 LaCC; 67A et B du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile); 


- 4/5 - 
 
 
C/7697/2021-CS 
Considérant que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances 
de frais réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
C/7697/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 28 juin 2024 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/10430/2023 rendue le 7 décembre 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant dans la cause C/7697/2021. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.