ge_gerichte · ACJC/704/2023 · 2023-06-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.06.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17818/2021 
ACJC/704/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 5 JUIN 2023 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 19 janvier 2023, comparant en personne, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, représentée par [la régie] C______, ______, en les 
bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/17818/2021 
Attendu, EN FAIT, que, par jugement JTBL/108/2023 du 19 janvier 2023, notifié à 
A______ le 21 février 2023, le Tribunal des baux et loyer a notamment condamné ce 
dernier, ainsi que D______, à évacuer immédiatement l'arcade sise au rez-de-chaussée 
de l'immeuble no. ______ - no. ______ chemin 1______, à E______/GE et a autorisé 
B______ SA à requérir leur évacuation par la force publique dès l'entrée en force du 
jugement; 
Que, le 22 février 2023, A______ a fait savoir à la Cour qu'il ne contestait pas cette 
décision et ne faisait pas recours contre celle-ci, mais qu'il souhaitait un délai 
supplémentaire de départ à fin mars 2023; 
Que B______ SA a indiqué le 27 février 2023 qu'elle acquiesçait à cette requête; 
Que, le 8 mars 2023, A______ a requis une prolongation de ce délai à fin avril 2023, ce 
à quoi B______ SA s'est opposée; 
Que les parties ont été informées le 20 avril 2023 de ce que la cause était gardée à juger; 
Considérant, EN DROIT, que l'acte déposé par A______, qui n'est pas un recours et 
n'est pas motivé, est irrecevable (art. 321 CPC); 
Qu'en tout état de cause, le délai sollicité au 30 avril 2023 est échu, de sorte que sa 
demande est sans objet; 
Qu'il ne sera pas prélevé de frais ni alloué de dépens (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/17818/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable l'acte expédié le 22 février 2023 par A______ suite au jugement 
JTBL/108/2023 rendu le 19 janvier 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/17818/2021-26-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ 
et 
Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 
et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.