ge_gerichte · ATA/413/2026 · 2026-04-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4040/2024-ICCIFD 
ATA/413/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 avril 2026 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimées 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 juin 2025 (JTAPI/645/2025) 


- 2/10 - 
A/4040/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ et B______ ont trois enfants : C______, né le ______ 2002, D______, 
né le ______ 2004, et E______, née le ______ 2010. 
b. Le couple s’est séparé en juillet 2018 et le divorce a été prononcé le 3 janvier 
2023. 
B. a. Dans la rubrique ad hoc de sa déclaration fiscale 2021, le contribuable a déduit 
de ses revenus, tant en impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) qu’en impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD), un montant de CHF 29'800.- au titre de pensions et 
contributions d'entretien. 
b. Par bordereaux de taxation ICC et IFD du 28 août 2024, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a admis un montant total de CHF 20'667.- à titre de 
pensions et contributions d'entretien versées, en précisant que celles versées en 
faveur de l'enfant majeur n'étaient déductibles que jusqu'au mois de sa majorité. 
Toutefois, les prestations versées à cet enfant donnaient droit à la déduction pour 
charge de famille pour enfant majeur en IFD et à la déduction d'une charge partagée 
entre les deux parents en ICC. 
c. Le 9 octobre 2024, le contribuable a élevé réclamation contre ces bordereaux, 
sollicitant la déduction du total des contributions d'entretien à hauteur de 
CHF 29'800.-, montant qu'il avait versé pour l'entretien de son ex-épouse et de ses 
enfants selon la convention qu'il avait signée avec celle-ci et dont l'AFC-GE avait 
copie. 
Le fait de n'admettre une déduction qu'à hauteur de CHF 20'667.-, alors qu’il n'était 
pas divorcé et avait des enfants mineurs, entraînait une inégalité de traitement 
manifeste. Ses enfants suivaient à ce moment-là toujours des études et étaient 
mineurs, hormis C______. 
d. Par deux décisions sur réclamation du 18 octobre 2024, l'AFC-GE a rectifié 
l'imposition ICC et IFD 2021 du contribuable en sa faveur sur certains points, tout 
en maintenant la limitation de la déduction à titre de pensions et contributions 
d'entretien à hauteur de CHF 20'667.-. Ce montant résultait d'une déduction 
admissible de CHF 31'000.- pour trois enfants, réduite à ce qui était déductible en 
l'espèce pour les deux enfants mineurs, soit CHF 10'333.- pour chacun d'eux. En 
revanche, aucune contribution d'entretien n'avait été admise pour C______ qui était 
dans sa 19e année en 2021. En contrepartie, une demi-charge de famille avait été 
admise en ICC et une charge de famille complète en IFD. 
C. a. Dans la rubrique ad hoc de sa déclaration fiscale 2022, le contribuable a déduit 
de ses revenus, tant en ICC qu'en IFD, un montant de CHF 42'788.- au titre de 
pensions et contributions d'entretien. 
b. Par bordereaux de taxation ICC et IFD du 30 août 2024, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a admis un montant total de CHF 17'830.- à titre de 


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pensions et contributions d'entretien versées, reprenant à ce sujet les mêmes 
explications que celles qui figuraient dans les avis de taxation 2021. 
c. Le contribuable a élevé réclamation contre ces bordereaux en demandant la 
déduction du total des contributions d'entretien à hauteur de CHF 42'788.-, somme 
qu'il avait versée pour l'entretien de son ex-épouse et de ses enfants selon la 
convention qu'il avait signée avec celle-ci. 
Le fait de n'admettre une déduction qu'à hauteur de CHF 17'830.-, alors qu’il n'était 
pas divorcé et avait des enfants mineurs, entraînait une inégalité de traitement 
manifeste. Ses enfants suivaient toujours des études et avaient atteint la majorité le 
28 août 2020 pour C______ et le 22 mars 2022 pour D______, tandis que E______ 
était encore mineure. 
d. Par décision sur réclamation du 23 octobre 2024, l’AFC-GE a rectifié 
l’imposition ICC 2022 du contribuable en sa faveur sur un point particulier, tout en 
la maintenant au sujet du montant déductible à titre de pensions et contributions 
d'entretien. 
Par décision sur réclamation du même jour, l'AFC-GE a intégralement maintenu 
l'imposition IFD 2022, notamment au sujet du montant déductible à titre de 
pensions et contributions d'entretien. Le montant admis de CHF 17'830.- résultait 
du fait que la contribution d'entretien versée pour un montant total de CHF 42'788.- 
correspondait à un total de CHF14'263.- par enfant, qui pouvait être admis en 
totalité pour E______ et à hauteur de CHF 3’566.- pour D______ (soit au prorata 
pour les trois mois qui avaient couru jusqu'au mois de sa majorité). En contrepartie, 
une demi-charge de famille avait été admise pour lui en ICC (CHF 13'000.-) et une 
charge de famille entière en IFD (CHF 13'000.-). Aucune contribution d'entretien 
n'avait été admise pour C______ qui était dans sa 20e année en 2022. En 
contrepartie, une demi-charge de famille avait été admise pour lui en ICC et une 
charge de famille complète en IFD. 
D. a. Par acte du 29 novembre 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les deux décisions sur 
réclamation relatives à la période fiscale 2021. 
b. Par acte du 3 décembre 2024, il a également recouru auprès du TAPI contre les 
deux décisions sur réclamation relatives à la période fiscale 2022. 
Il a repris les arguments figurant dans ses réclamations, ajoutant qu'il avait contesté 
son imposition 2020 pour les mêmes raisons et que, par décisions sur réclamation 
du 18 octobre 2024, produites en annexe, l'AFC-GE avait admis la totalité des 
montants qu'il avait versés. 
c. L'AFC-GE a maintenu la motivation de ses décisions sur réclamation, attirant 
l'attention du TAPI sur le fait qu'elle avait retenu que le contribuable avait versé à 
son ex-épouse un montant total de CHF 31'000.-, ce qui représentait en réalité un 
montant supérieur à celui que le contribuable revendiquait initialement, soit 
CHF 29'800.-. 


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d. Par jugement du 16 juin 2025, le TAPI a rejeté les recours. 
Dans la mesure où le contribuable ne développait son argumentation qu'au sujet de 
la situation de ses enfants durant les années 2021 et 2022, ne fournissant aucun 
élément chiffré relatif à la part de pension alimentaire versée pour son épouse, le 
litige se limitait aux éléments qui découlaient des décisions litigieuses, à savoir les 
montants que le contribuable pouvait déduire en lien avec ses enfants. 
Le contribuable se méprenait sur le fait qu'il pouvait obtenir la déduction des 
contributions d'entretien versées en 2021 pour son fils C______, majeur, et en 2022 
pour ses deux fils, D______ étant lui aussi majeur à la fin de cette période fiscale. 
Les art. 33 al. 1 let. c de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11) et 33 de la loi sur l'imposition des personnes physiques 
du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) excluaient une telle possibilité, puisqu'ils 
n'admettaient cette déductibilité que pour les enfants mineurs. 
C’était à juste titre que l'AFC-GE n’avait admis la déduction des contributions 
d'entretien que pour les enfants mineurs D______ et E______ en 2021, et que pour 
l'enfant mineure E______ en 2022, quand bien même l'AFC-GE s’était montrée 
souple à l'égard de D______, en admettant tout de même, au prorata des trois mois 
pendant lesquels il était encore mineur, la déduction de la contribution d'entretien 
versée pour lui. Parallèlement, elle ne pouvait accorder pour ces mêmes enfants la 
déduction pour charge de famille, les deux types de déduction étant exclusifs l'un 
de l'autre. 
Quant au traitement des enfants majeurs (C______ en 2021 ; C______ et D______ 
en 2022), l'AFC-GE avait admis la déduction des montants forfaitaires prévus par 
les art. 35 al. 1 let. a LIFD et 39 al. 2 let. a LIPP en cas de demi-charge de famille. 
Les dispositions relatives à la déduction pour contributions d'entretien (art. 33 al. 1 
let. c LIFD et 33 LIPP) excluaient la déductibilité de ces dernières lorsqu'elles 
étaient versées pour des enfants majeurs. 
L’art. 39 al. 2 let. c LIPP n’était pas contraire au principe d’égalité de traitement ni 
à ceux de la généralité et de l’égalité de l’imposition, en raison du nécessaire 
schématisme qu’imposait le système des déductions (ATA/217/2016 du 8 mars 
2016). 
E. a. Par acte du 18 juillet 2025, A______ a recouru devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, 
concluant à son annulation, à l’annulation des bordereaux de taxation pour les ICC 
et IFD pour les années 2021 et 2022 et à l’établissement de nouveaux bordereaux 
de taxation pour les années 2021 et 2022. 
Durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, il s’était acquitté d’une 
pension alimentaire de CHF 29'800.-, pour l’entretien de son ex-épouse et de ses 
enfants, comme cela ressortait de la convention signée avec son ex-épouse le 
1er septembre 2022. Durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, il s’était 
acquitté d’une pension alimentaire de CHF 42'788.-, pour l’entretien de son 


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ex-épouse et de ses enfants. Durant ces deux périodes, il avait été convenu que son 
ex-épouse percevrait les allocations familiales et qu’elle s’acquitterait de toutes les 
charges pour elle-même et les enfants. 
En ne retentant qu’une déduction de CHF 20'667.- pour l’année fiscale 2021 et 
CHF 17'830.- pour l’année 2022, l’AFC-GE n’avait pas pris en compte les 
déductions complètes des frais d’entretien de son ex-épouse et ses enfants mineurs 
à l’époque. La décision était contraire à l’égalité de traitement puisque s’il avait été 
divorcé, il aurait pu déduire l’intégralité des montants versés pour les enfants alors 
que tel n'avait pas été le cas du fait que les époux étaient simplement séparés de fait. 
b. Par réponse du 20 août 2025, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
c. Le 28 janvier 2026, à la demande de la chambre de céans, le recourant a produit 
le courrier du 1er septembre 2022. 
d. Le 20 février 2026, l’intimée a relevé que ce courrier prévoyait un montant 
annuel divisible de CHF 29'800.- pour les trois enfants. Or, l’ex-épouse avait attesté 
avoir reçu pour ses trois enfants un montant annuel de CHF 31'000.- en 2021, soit 
CHF 10'333.- par enfant, ce qui ressortait des relevés bancaires. Par conséquent, 
s’agissant de D______ et E______, une déduction de CHF 20'667.- (2/3 de CHF 
31'000.-) avait été admise à titre de pension alimentaire. S’agissant de C______, 
majeur en 2021, le montant de CHF 10'333.- que le recourant avait versé pour son 
entretien n’avait pas été admis en déduction. Une charge de famille complète à 
l’IFD et une demi-charge de famille à l’ICC avaient toutefois été admises pour la 
période fiscale 2021. 
e. Le recourant n’a pas formulé d’observations dans le délai imparti à cet effet, si 
bien que la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le montant de la déduction admise au titre des contributions 
d’entretien versées durant les années 2021 et 2022. 
2.1 D'après l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, sont déduits du revenu, notamment, la pension 
alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que 
les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels 
il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution 
d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille. Il en 


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découle que les contributions d'entretien destinées à des enfants majeurs ne sont pas 
déductibles du revenu imposable du parent qui les verse (ATF 133 II 305 
consid. 9. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 5.2.2). 
Ce ne sont que les pensions effectivement payées qui peuvent être prises en compte 
(Christine JAQUES, ad art. 33 LIFD, in Commentaire romand de la LIFD, 2008, 
n. 27 p. 532). 
2.2 Une déduction sociale est également prévue à l'art. 35 al. 1 let. a LIFD. Selon 
cette disposition, dans sa teneur applicable en 2021 et 2022, sont déduits du revenu 
CHF 6'500.- pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, 
dont le contribuable assure l'entretien ; lorsque les parents sont imposés séparément, 
cette déduction est répartie par moitié s'ils exercent l'autorité parentale en commun 
et ne demandent pas la déduction d'une contribution d'entretien pour l'enfant selon 
l'art. 33 al. 1 let. c LIFD. 
2.3 Il découle de ce qui précède que le parent, divorcé ou séparé judiciairement ou 
de fait, qui doit payer une contribution d’entretien pour un enfant majeur n’a droit 
à aucune déduction selon la let. a de l’art. 35 al. 1 LIFD. Le Tribunal fédéral admet 
toutefois que ce parent peut se prévaloir de la déduction pour personne nécessiteuse 
aux conditions de la let. b, si les deux parents contribuent à l’entretien de l’enfant 
majeur (Arch. 72, 468 = RDAF 2002 II 488, 491, ATF 133 II 305 et arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_436/2010 du 16 septembre 2010 consid. 5.1.2 et 
2C_905/2017 du 11 mars 2019 consid. 2.8 ; Christine JAQUES, op. cit., n. 32 ad 
art. 35 p. 806-807). La circulaire n° 30 relative à l'imposition des époux et de la 
famille selon la LIFD émise par l'administration fédérale des contributions 
préconise l’octroi de la déduction de la let. a au parent qui verse la contribution 
d’entretien et celle de la let. b à l’autre parent (ch. 14.10). Cette circulaire ne liant 
pas les administrations cantonales, l’AFC-GE a pour pratique d’octroyer la 
déduction pour enfant à charge selon l’art. 35 al. 1 let. a LIFD au parent qui héberge 
l’enfant et la déduction pour personne nécessiteuse selon la let. b au parent 
débirentier d’un enfant majeur, ce qui correspond à la jurisprudence précitée du 
Tribunal fédéral (ATA/20/2025 du 7 janvier 2025 consid. 2.4). 
Le contribuable qui se prévaut de la déduction de l’art. 35 al. 1 let. b LIFD doit 
démontrer que toutes les conditions sont réalisées, en particulier l’indigence de la 
personne soutenue et les sommes versées pour son entretien (Christine 
JAQUES, op. cit., n. 49 ad art. 35 et arrêts du Tribunal fédéral 2A.609/2003 du 
27 octobre 2003 et 2C_421/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.1). Une personne 
est dans le besoin au sens de cette disposition lorsque, pour des motifs objectifs, 
elle n’est durablement pas en mesure de subvenir seule à son entretien et dépend 
dès lors de l’aide de tiers. Le soutien, qui doit atteindre CHF 6'500.- pour être 
déductible, peut être apporté en espèces ou en nature ; les prestations en nature 
peuvent consister en particulier à fournir l’hébergement et la nourriture (Christine 
JAQUES, op. cit., n. 42 ad art. 35 et références, notamment arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_421/2010 précité consid. 2.1). 


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2.4 L’art. 9 al. 2 let. c de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
respectivement l’art. 33 LIPP, correspondent à l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, si bien 
qu'en ce qui concerne ces dispositions, il convient de se référer de manière générale 
aux développements qui précèdent, relatifs à l'IFD. 
Selon l'art. 39 LIPP, intitulé « déduction pour charges de famille », dans sa version 
applicable pour la période fiscale 2021 et 2022, est déduit du revenu net annuel : 
CHF 13’000.- pour chaque charge de famille ; lorsque le contribuable fait valoir 
pour la charge de famille une déduction pour frais de garde des enfants 
conformément à l’art. 35, ce montant est réduit à CHF 10'000.- ; (let. a) ; 
CHF 6’500.- pour chaque demi-charge de famille ; lorsque le contribuable fait 
valoir pour la demi-charge de famille une déduction pour frais de garde des enfants 
conformément à l’art. 35, ce montant est réduit à CHF 5'000.- (let. b). Lorsqu'une 
personne est à charge de plusieurs contribuables, la déduction est répartie entre 
ceux-ci (al. 2). 
À teneur de l'art. 39 al. 2 let. a LIPP, constitue une charge de famille chaque enfant 
mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas CHF 15'333.- 
(charge entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour celui des parents qui en 
assure l'entretien. 
Selon l’art 12 du règlement relatif à la compensation des effets de la progression à 
froid du 9 novembre 2016 (RCEPF - D 3 08.05), dans sa version en vigueur du 
1er janvier 2021 au 1er janvier 2024, intitulé « déduction pour charges de famille 
(art. 39 LIPP) », la déduction pour charges de famille prévue à l'art. 39 al. 1 LIPP 
est adaptée comme suit : CHF 13’000.- pour chaque charge de famille (let. a) ; 
CHF 6’500.- pour chaque demi-charge de famille (let. b). Jusqu’au 1er janvier 2021, 
la déduction pour charges de famille s’élevait à CHF 9 980.- pour chaque charge de 
famille et à CHF 4 990.- pour chaque demi-charge de famille. 
2.5 En ce qui concerne le fardeau de la preuve et selon le principe général de 
l'art. 8 CC, il appartient à l'autorité fiscale d'établir les faits qui justifient 
l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit 
prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment (ATF 146 II 
6 consid. 4.2 ; 144 II 427 consid. 8.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_567/2023 du 
12 septembre 2024 consid. 5.2). 
3. 
Il convient de traiter successivement les périodes fiscales 2021 et 2022. 
3.1 En ce qui concerne la période fiscale 2021, il ressort du courrier du 
1er septembre 2022, que l’ex-épouse du recourant a perçu le montant de 
CHF 29'800.- à titre de contributions d’entretien en 2021. L’intimée a toutefois 
expliqué avoir tenu compte d’un montant plus élevé, soit CHF 31'000.-, montant 
qui ressortait des relevés bancaires transmis par l’ex-épouse pour l’année 2021. Il 
n’y a pas lieu de revenir sur ce dernier montant, admis par l’intimée et qui est en 
faveur du recourant. 


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Devant la chambre de céans, le recourant fait valoir qu’il s’est acquitté de ce 
montant pour « l’entretien de son ex-épouse et des enfants ». Cette allégation est 
toutefois contredite par le contenu du courrier du 1er septembre 2022, produit par le 
recourant, qui mentionne expressément que son ex-épouse avait « perçu une 
pension alimentaire pour ses enfants de CHF 29'800.- annuel divisible entre les trois 
enfants ». S’ajoute à cela que le recourant n’a produit aucune convention, signée 
par les ex-époux, prévoyant une pension alimentaire pour l’entretien de son 
ex-épouse. Le raisonnement de l’intimée, confirmé en cela par le TAPI, selon lequel 
les contributions d’entretien n’étaient versées que pour les trois enfants n’est partant 
pas critiquable. 
Quant au montant admis par l’intimée à titre de déduction pour 2021, force est de 
relever, comme l’a fait l’intimée, que C______, fils aîné du recourant, était déjà 
majeur en 2021. Or, d’après la lettre claire de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, les 
contributions d'entretien destinées à des enfants majeurs ne sont pas déductibles du 
revenu imposable du parent qui les verse. Le recourant ne peut dès lors pas déduire 
le montant de la contribution d’entretien, soit CHF 10'333.- (1/3 de CHF 31'000.-) 
versée en faveur de C______. C’est partant à juste titre que, tant pour l’IFD que 
pour les ICC, l’intimée a admis la déduction de CHF 20'667.- (2/3 de CHF 31'000.-
) correspondant aux contributions versées pour l’entretien des deux enfants alors 
mineurs. En contrepartie, l’intimée a admis une déduction sociale pour l’enfant 
majeur tant pour l’IFD que les ICC. Le recourant ne conteste pas ce point, ni les 
montants retenus à ce titre pour l’IFD et les ICC. 
3.2 S’agissant de la période fiscale 2022, le recourant indique avoir versé 
CHF 42'788.- pour l’entretien « de son ex-épouse et les enfants ». Il n’a toutefois 
produit aucune pièce permettant d’attester qu’une pension alimentaire pour son 
ex-épouse avait été convenue entre les parties, et cela alors même que le fardeau de 
la preuve lui incombait sur ce point. Faute d’éléments probants allant dans le sens 
contraire, il n’y a pas lieu de s’écarter du raisonnement de l’intimée, selon lequel la 
totalité des contributions versées, soit CHF 42'788.-, servait à couvrir l’entretien 
des trois enfants. Cela avait d’ailleurs été expressément prévu par les ex-époux pour 
l’année précédente, comme on l’a vu. 
Durant cette période, C______ était déjà majeur et D______ est devenu majeur le 
22 mars 2022. C’est partant à juste titre que, tant pour l’IFD que pour les ICC, 
l’intimée a admis une déduction de CHF 14'263.- (soit 1/3 de CHF 42'788.-) 
correspondant aux contributions versées pour l’entretien de l’enfant mineur 
E______, à laquelle elle a ajouté une déduction de CHF 3'566.- pour D______, au 
prorata jusqu’au mois de sa majorité, soit trois mois. Un tel raisonnement procède 
d’une lecture correcte des art. 33 al. 1 let. c LIFD et 33 LIPP et de la jurisprudence 
applicable. En contrepartie, l’intimée a admis une déduction sociale pour C______ 
et D______, tant pour l’IFD que les ICC. Le recourant ne conteste pas ce point, ni 
les montants retenus à ce titre. 
4. 
Le recourant invoque enfin une violation du principe de l'égalité de traitement. 


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4.1 En vertu de l'art. 127 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, 
les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique 
doivent, en particulier, être respectés. Selon les principes de l'égalité d'imposition 
et de l'imposition selon la capacité contributive, les contribuables qui sont dans la 
même situation économique doivent supporter une charge fiscale semblable ; 
lorsqu'ils sont dans des situations de fait différentes qui ont des effets sur leur 
capacité économique, leur charge fiscale doit en tenir compte et y être adaptée. 
Ainsi, toute personne doit contribuer à la couverture des dépenses publiques, 
compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens ; la charge 
fiscale doit être adaptée à la substance économique à la disposition du contribuable 
(ATF 142 II 197 consid. 6.1 ; 140 II 157 consid. 7.1). 
4.2 Devant la chambre de céans, le recourant se prévaut d’une inégalité de 
traitement par rapport aux parents divorcés, qui, contrairement aux époux séparés 
de fait, seraient en mesure de déduire l’intégralité des montants versés pour les 
enfants. 
Le recourant, qui ne cite aucune disposition légale pour appuyer son argumentation, 
perd toutefois de vue que, selon le texte clair des art. 33 al. 1 let. c LIFD et 33 LIPP, 
ceux-ci s’appliquent aussi bien au conjoint divorcé qu’au conjoint séparé 
judiciairement ou de fait. Même en cas de divorce, les contributions versées pour 
l’entretien d’enfants majeurs ne sont pas déductibles du revenu imposable du parent 
qui les verse. Les deux situations sont ainsi pleinement comparables de ce point de 
vue. Enfin, en tant que le recourant a bénéficié de déductions sociales pour 
l’entretien de ses enfants majeurs, il convient de rappeler que la réglementation en 
matière de déductions comprend nécessairement un certain schématisme en raison 
de la multiplicité des situations individuelles à considérer, ce qui est toutefois, de 
manière générale, compatible avec les principes ancrés à l'art. 127 Cst. 
Le recours sera donc rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du recourant 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 16 juin 2025 ; 
au fond : 


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A/4040/2024 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 700.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la 
demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'administration fiscale cantonale, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :