ge_gerichte · ACOM/113/2006 · 2006-12-12 · de

Résumé:
 Refus immatriculation ; baccalauréat français

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/3554/2006-CRUNI ACOM/113/2206

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 12 décembre 2006

dans la cause

Monsieur F

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(refus immatriculation / baccalauréat français)

-2/5-

EN FAIT

Monsieur F (ci-après : M. F ou le recourant), né en 1986,
de nationalité suisse, a présenté une demande d’immatriculation à l’Université de
Genève (ci-après : l’université ou l’intimée) en date du 29 mars 2006 en vue d’y
briguer un bachelor sport délivré par la faculté de médecine (EEPS).

M.F précisait qu’il obtiendrait un baccalauréat en France en 2006.

M.F a obtenu son baccalauréat série ES à l’académie de Grenoble
en juin 2006 avec une moyenne de 11.91.

Par décision du 10 août 2006, la division administrative et sociale des
étudiants (ci-après : DASE) de l’université a informé M. F que sa
demande d’immatriculation pour l’année académique 2006/2007 ne pouvait pas
être acceptée au motif que seuls les baccalauréats français avec une moyenne d’au
moins 12 sur 20 donnaient accès à l’université. Pour être dispensés de cette
exigence, les candidats devaient avoir accompli et réussi deux années d’études
universitaires dans la même orientation que celle choisie à l’Université de
Genève, dans un programme universitaire comparable à ceux existant en Suisse et
suivis auprès d’universités publiques.

Dite décision indiquait la voie et le délai de l’opposition.

M. F a formé opposition à la décision précitée par acte du 18 août
2006. En juillet 2006, sur la base des résultats obtenus au baccalauréat, il avait
demandé son immatriculation à la faculté des sciences économiques et sociales
(ci-après : la faculté SES). Si la moyenne requise pour les baccalauréats était
d’au moins 12 sur 20, la sienne était de 11,91 sur 20, c’est-à-dire 417 points sur
420. Les moyennes qu’il avait obtenues dans les matières principales de sa section
terminale économique et sociale, à savoir les mathématiques et les sciences
économiques et sociales, correspondaient aux exigences de l’université puisqu'il
avait obtenu 13 sur 20 en mathématiques, 12 sur 20 en sciences économiques et
sociales, ainsi que 13 sur 20 en anglais et 13 sur 20 en histoire/géographie. La
situation économique de ses parents ne lui permettait pas de faire des études à
l’étranger et il était vital pour lui de poursuivre ses études supérieures à Genève.

Il demandait à la DASE de bien vouloir reconsidérer son cas.

Par lettre-signature du 1” septembre 2006, la DASE a confirmé que la
moyenne de baccalauréat présentée par M. F n’était pas suffisante pour
qu’il soit admis à l’université.

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Dite décision indiquait la voie et le délai de recours à la commission de
recours de l’université (CRUNI).

M. F a saisi la CRUNI d’un recours contre la décision précitée par
acte du 26 septembre 2006. Il a persisté dans sa précédente argumentation tout en
précisant qu’il désirait faire des études d’économie et que les notes d’économie et
de mathématiques qu’il avait obtenues lui permettaient de poursuivre ses études
académiques au sein de la faculté SES.

Dans sa réponse du 25 octobre 2006, l’université s’est opposée au recours.

M.F ne contestait pas ne pas avoir obtenu la moyenne qualifiée de
12 sur 20 demandée pour l’immatriculation à l’université. Bien que sensible à la
situation personnelle du candidat, les autorités universitaires ne pouvaient pas
adapter de cas en cas les conditions d’immatriculation et cela afin de garantir
l’égalité de traitement entre tous les candidats à l’immatriculation.

A défaut d’avoir obtenu la moyenne exigée, le recourant pouvait compenser
cet échec en apportant la preuve qu’il avait réussi préalablement deux années
universitaires dans la même orientation que celle choisie à l’Université de
Genève. Cette exigence était corroborée par l’accord-cadre franco-suisse conclu
entre la Conférence des présidents d’université et la Conférence des recteurs des
universités suisses sur la reconnaissance des diplômes et la validation des acquis
du 30 avril 1994.

L'université conclut au rejet du recours.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 1” septembre 2006 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 LU, art. 87 RU, art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux
procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

a. A teneur de l’article 63B alinéa 1 LU, l” «université est ouverte à toute
personne remplissant les conditions d’immatriculation et d’inscription ». En vertu
de l’article 63D alinéa 1 LU, «les personnes qui possèdent une maturité
gymnasiale, un diplôme de fin d’études délivré par une haute école spécialisée
(HES) ou un titre jugé équivalent » sont admises à l’immatriculation. Pour le
surplus, les conditions d’immatriculation sont fixées par le RU (art. 63D
al. 3 LU).

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b. Selon l’article 15 alinéa 1 et 2 RU, les candidats qui « possèdent une
maturité fédérale, une maturité cantonale reconnue ou un titre équivalent » sont
admis à l’immatriculation, et c’est le Rectorat qui détermine l’équivalence des
titres et les éventuelles exigences complémentaires à l’obtention du titre. Les
conditions posées par ce dernier font l’objet d’un fascicule accessible à tous les
candidats à l’immatriculation. La CRUNI a déjà jugé que cette délégation de
compétence n’était pas contestable (ACOM/82/2006 du 20 septembre 2006,
consid. 2.b ; ACOM/101/2006 du 17 novembre et les réf. citées).

c. L’article 15 alinéa 3 RU prévoit les conditions dérogatoires qui, si elles sont
remplies, peuvent conduire à l’admission à l’immatriculation des candidats qui ne
satisfont pas aux conditions de l’alinéa 1 lettre b.

d. Selon la brochure « Devenir étudiant-e » 2006/07, p. 43, les titulaires d’un
baccalauréat général français, séries L, ES, S, doivent présenter une moyenne
minimale de 12 sur 20 aux fins de pouvoir prétendre à l’immatriculation à
l’université. Cette prescription est conforme aux directives élaborées par la
Conférence des Recteurs des Universités suisses (« CRUS ») et vaut pour toutes
les universités de Suisse (http:/www.crus.ch/mehrspr/enic/kza/frameset ch
fhtm ; état 1° avril 2006).

e. Les pages 32 à 35 de la brochure déterminent les dispenses de l’examen de
français et de l’examen de Fribourg, la page 34 renvoyant aux conditions
spécifiques relatives à chaque pays (p. 36 à 59, la p. 43 concernant la France).
Quant à la Convention du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance des
qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne
(Convention de Lisbonne du 11 avril 1997), à laquelle tant la Suisse que la France
sont parties (RS 0.414.8), elle se contente d’énoncer les grands principes de la
reconnaissance et de l’évaluation des études, certificats et diplômes, mais
n’interdit pas aux Etats parties d’aménager des conditions d’accès à
l’enseignement supérieur. De plus, elle dispose que les conditions générales
d’immatriculation, apparaissant en l’occurrence aux pages 22 à 27 de la brochure,
«doivent être remplies, dans tous les cas, pour l’accès à l’enseignement
supérieur », tandis que les conditions spécifiques, stipulées in casu aux pages 28 à
31 de la brochure, s’ajoutent aux conditions de base (art. I in fine Convention de
Lisbonne).

En l’espèce, force est de constater que la moyenne générale obtenue par
M.F à son baccalauréat général scientifique (11,91 sur 20) ne répond pas
aux exigences minimales posées par le rectorat. Au demeurant, les conditions
dérogatoires fixées par l’article 15 alinéa 3 RU ne sont pas réunies ici. Il en va
manifestement de même de la possibilité offerte au candidat à l’immatriculation
de compenser une moyenne déficitaire par la réussite préalable de deux années
d’études universitaires dans la même orientation que celle choisie à l’université
(Devenir étudiant-e, p. 26). Dès lors, la DASE était fondée à refuser

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d’immatriculer M.F à l’université, ce que ce dernier ne conteste
d’ailleurs nullement (cf. dans ce sens ACOM/82/2006 du 20 septembre 2006).

4. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté.

Vu la nature de la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument
(art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2006 par Monsieur F
contre la décision de la division administrative et sociale des étudiants du 1” septembre
2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Monsieur F ainsi qu'à la division

administrative et sociale des étudiants et au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Mme Pedrazzini et M. Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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