ge_gerichte · ATAS/282/2007 · 2007-03-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2978/2006 ATAS/282/2007

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 19 mars 2007

En la cause

B AG, domicilié c/o M. D , ZOLLIKON, demanderesse
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier

CARRARD

contre

AXA COMPAGNIE D'ASSURANCES, sise avenue de Cour 26, défenderesse

LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître
Pierre GABUS

et
Monsieur Wolfgang B , domicilié c/o M. D , appelé en
ZOLLIKON cause

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

- 2/6 -

A/2978/2006

- 3/6 -

EN FAIT
Monsieur B (ci-après l'intéressé), a travaillé en qualité de président du
conseil d'administration au service de B AG (ci-après : la

demanderesse).

Celle-ci a assuré tous ses employés pour la perte de gain en cas de maladie auprès
de la compagnie NORTHERN ASSURANCE, dont les droits et obligations ont été
repris par AXA COMPAGNIE D'ASSURANCE (ci-après : la défenderesse). Le
contrat, assorti de conditions générales, prévoit le versement du salaire assuré à cent
pour cent pendant 730 jours sous déduction d'un délai de carence de 60 jours.

Le 20 janvier 2003, l'intéressé a été hospitalisé d'urgence en raison d'un syndrome
de Guillain-Barré à la "établissement hospitalier" de Balgrist, dans le canton de
Zurich.

Dès le 21 mars 2003, la défenderesse, conformément au contrat précité, a versé à la
demanderesse des indemnités journalières d'un montant de 263 fr. O1 par jour en
raison de l'incapacité totale de travail de son employé, montant réduit dès le
1° janvier 2004 à 165 fr. 90, suite à l'octroi d'une rente entière d'invalidité par
l'assurance-invalidité en faveur de ce dernier.

La défenderesse a cessé le versement des indemnités journalières en date du
1° mars 2004, en raison du départ de l'intéressé pour les Philippines.

Dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal de première instance de Genève,
initiée le 22 novembre 2004 par la demanderesse en poursuite du paiement des
indemnités journalières et dirigée contre la défenderesse, ce tribunal s'est déclaré
incompétent par jugement du 21 juin 2006.

En date du 16 août 2006, la demanderesse a alors saisi le Tribunal cantonal des
assurances sociales d'une demande visant la condamnation de la défenderesse au
paiement d'un montant total de 48'774 fr. 60 correspondant aux indemnités
journalières valant pour la période du 1” avril 2004 au 19 janvier 2005 et portant
intérêts à 5% dès le 15 juillet 2004.

Par réponse du 15 septembre 2006, la défenderesse a conclu au déboutement de sa
partie adverse, sous suite de dépens. Elle conteste préalablement la légitimation
active de la demanderesse et considère au fond que le départ à l'étranger de
l'intéressé est une cause de cessation de versement des prestations selon les
conditions générales liant les parties.

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EN DROIT

Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal
cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause.

A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers
dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure.
Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur
devient opposable.

Selon N. BOVAY, "l'appel en cause n'est pas destiné à faire intervenir ou à étendre
la procédure à des personnes qui bénéficient déjà de la qualité de partie et qui ne
participent pour une quelconque raison pas à la procédure; il ne permet donc pas de
remédier à un défaut de participation des parties. Il vise bien plutôt à préjuger un
rapport de droit entre l'appelé en cause et une partie principale dans une procédure
pendante entre les parties principales. (...) Il se justifie également dans la mesure
où il permet d'éviter de décisions ou des jugements contradictoires" (Procédure
administrative, éd. Staempfli, Berne 2000, p. 154 ss).

En vertu de l'art. 324a CO, l'employeur est tenu de verser pour un temps limité
l'entier du salaire de son employeur lorsque celui-ci est empêché de travailler sans
sa faute en raison, par exemple, de maladie et lorsque les rapports de travail ont été
conclus pour plus de trois mois. L'art. 324 al. 4 CO prévoit qu'un accord écrit, un
contrat-type de travail ou une convention collective de travail peut déroger à ce
système à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.
"Cet alinéa permet de substituer une couverture par assurance à l'obligation légale
faite à l'employeur de payer le salaire (Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du
contrat de travail, 3e éd., N. 20 ad art. 324a CO).

Lorsque l'assurance perte de gain maladie collective a été conclue par l'employeur
en application de la LCA, l'employé dispose d'un droit direct contre l'assureur en
vertu de l'art. 87 LCA.

En l'espèce, la demanderesse a conclu en sa qualité d'employeur une assurance
perte de gain auprès de la défenderesse, compagnie d'assurance privée, en faveur de
ses employés, dont l'intéressé. Il ressort du dossier que la défenderesse a versé du
21 mars 2003 à fin février 2004 les indemnités journalières convenues, puis cessé
de le faire dès le 1° mars 2004, en raison du départ à l'étranger de l'intéressé. Elle
n'a ainsi pas versé la totalité des indemnités journalières prévues en cas d'incapacité
de travail, raison de l'action de la demanderesse devant le Tribunal de céans.

A/2978/2006

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Il ne peut être mis en doute qu'une décision judiciaire sur l'interruption ou la
cessation des versements d'indemnités journalières par l'assureur est susceptible
d'affecter la situation de l'intéressé.

Ce dernier possède cependant, s'agissant d'un contrat d'assurance soumis à la LCA,
une prétention directe à l'égard de la défenderesse, qu'il n'a mise en oeuvre ni
devant le Tribunal de première instance, ni devant le Tribunal de céans.

L'appeler en cause reviendrait ainsi à permettre à l'intéressé de devenir partie à une
procédure alors qu'il n'a précisément pas entendu agir contre la défenderesse. Au
surplus, en sa qualité de président de la demanderesse, ainsi que de sa domiciliation
à la même adresse que cette dernière, il ne fait aucun doute qu'il est au courant de
l'action de la demanderesse et des étapes des procédures intentées.

Ce nonobstant, le Tribunal de céans considère qu'en l'espèce, le principe
d'économie de procédure commande de pouvoir lui rendre opposable la décision au
fond. Il convient en effet d'éviter que des décisions ou jugements contradictoires ne
soient le cas échéant rendus, ce d'autant plus qu'une éventuelle action de l'appelé en
cause contre la défenderesse, sur la base du contrat dont l'exécution est litigieuse,
devrait être portée devant le Tribunal de céans.

Il se justifie dès lors d'appeler en cause l'intéressé.

A/2978/2006

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause Monsieur B
2. Lui impartit un délai au 16 avril 2007 pour se déterminer.

3. Dit que le dossier est à sa disposition au greffe pour consultation.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

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