ge_gerichte · ATAS/348/2023 · 2023-05-19 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER-FÜLLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3371/2022 
ATAS/348/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mai 2023 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représentée par APAS-association pour la permanence de défense 
des patients et des assurés, soit pour elle Maëlle KOLLY, 
mandataire 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3371/2022 
- 2/20 - 
EN FAIT 
A. 
 a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée, la bénéficiaire ou la recourante), née 
en ______ 1963, est bénéficiaire de prestations complémentaires et de subsides 
d’assurance-maladie. Depuis 2015, le service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l’intimé) a rendu régulièrement des décisions concernant les 
prestations complémentaires et les subsides d’assurance-maladie de l’intéressée, 
qui sont systématiquement entrées en force. 
b. L’intéressée est mariée avec Monsieur B_______ (ci-après : l’époux ou le 
conjoint), né en décembre 1966, qui souffre de troubles de la santé et a déposé un 
recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : la chambre des assurances sociales), contre une décision de l’office de 
l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI). Le recours est enregistré sous no de 
procédure A/2731/2022. 
c. En date du 22 décembre 2021, une travailleuse sociale de la ville de Carouge, 
agissant au nom de l’intéressée, a informé le SPC que le service des affaires 
sociales soutenait cette dernière dans ses démarches administratives, en joignant 
en annexe une procuration. 
La mandataire informait le SPC d’un changement de domicile et du fait que 
l’intéressée ne percevait plus du tout d’allocation logement depuis quatre ou cinq 
ans ; elle n’avait pas compris qu’elle devait en informer le SPC de manière à ce 
qu’il n’en tienne plus compte dans le calcul des prestations. 
Il était également mentionné que le conjoint avait d’importants problèmes de 
santé et n’était plus du tout en état de travailler depuis 2021 et avait déposé une 
demande auprès de l’OAI ; il était dans l’attente d’une décision et considérait 
qu’aucun gain hypothétique ne devait être retenu pour lui, vu son état de santé. 
Enfin, le SPC était informé que les conjoints possédaient un bien immobilier au 
Portugal qui avait été déclaré à l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC) ; l’intéressée alléguait ne pas savoir qu’elle aurait déjà dû en informer le 
SPC auparavant. Compte tenu de ces informations, l’intéressée restait dans 
l’attente d’une nouvelle décision du SPC. 
B. 
a. Par décision de prestations complémentaires du 18 mars 2022, le SPC a 
recalculé le droit de l’intéressée aux prestations complémentaires fédérales (ci-
après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) ainsi qu’aux subsides de l’assurance-
maladie, en tenant compte de la suppression de l’allocation de logement et de la 
prise en compte des biens immobiliers. Suite à la mise à jour du dossier, 
l’intéressée était invitée à contrôler attentivement les montants indiqués sur les 
plans de calcul annexés à la décision et qui en faisaient partie intégrante, pour la 
période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2022. L’intéressée n’avait droit à 
aucune prestation complémentaire rétroactive, néanmoins, dès le 1er avril 2022, 
elle avait droit à un montant mensuel de PCC de CHF 718.-. Étaient joints à la 
décision du 18 mars 2022, les plans de calcul des prestations complémentaires, 


 
 
 
 
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avec les rubriques détaillées concernant les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants allant du 1er avril 2015 jusqu’au 1er janvier 2022. 
b. Dans le plan de calcul, le SPC retenait notamment, un revenu hypothétique 
pour le conjoint, ainsi qu’un nouveau montant correspondant à une fortune 
immobilière et un nouveau revenu correspondant au produit des biens 
immobiliers. 
c. Par courrier du 24 mars 2022, le service des affaires sociales de la ville de 
Carouge a communiqué au SPC, le CV du conjoint de l’intéressée et les copies 
des recherches d’emploi qu’il avait effectuées, avec l’appui du service des affaires 
sociales, pour les mois de février et mars 2022. Étaient jointes plusieurs 
candidatures spontanées en tant qu’employé polyvalent, comme cordonnier, 
serveur ou livreur, bénéficiant d’une expérience professionnelle de plus de 20 ans 
et libre tout de suite. 
d. Par courrier du 25 mars 2022, le SPC a informé l’intéressée qu’il avait repris le 
calcul des prestations complémentaires et subsides de l’assurance-maladie, avec 
effet au 1er janvier 2022. Il a expliqué que le loyer avait été mis à jour et la prise 
en compte de l’allocation logement avait été supprimée ; l’enfant Libania avait été 
exclue. Il était indiqué que la prise en compte du revenu hypothétique du conjoint 
était maintenue, le SPC restant dans l’attente de la décision de l’OAI le 
concernant. Par ailleurs, le SPC mentionnait que l’intéressée possédait trois biens 
immobiliers sis au Portugal, qu’elle n’avait jamais annoncés, ce qui avait entraîné 
la reprise du calcul des prestations complémentaires et subsides d’assurance-
maladie, au 1er avril 2015, en tenant compte, notamment, des indications qui 
figuraient sur la page « immeuble D » des déclarations fiscales de l’intéressée, 
depuis l’année 2015. Compte tenu de ces éléments, le SPC était parvenu à la 
conclusion que l’intéressée avait perçu trop de prestations, pour la période allant 
du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021, soit un montant total de CHF 46’756.80, 
principalement composé de subsides d’assurance-maladie accordés depuis 2015. 
Ledit montant devait être remboursé dans les 30 jours ou son paiement devait 
faire l’objet d’une demande relative aux modalités de remboursement. 
e. En date du 30 mars 2022, le conjoint s’est inscrit auprès de l’office régional de 
placement (ci-après : ORP) en indiquant rechercher, dès le jour de l’inscription, 
un emploi à plein temps. 
f. En date du 28 avril 2022 la travailleuse sociale a fait opposition à la décision du 
18 mars 2022, au nom de l’intéressée, en indiquant devoir consulter des 
documents en lien avec les biens immobiliers sis au Portugal, pour évaluer la 
situation. L’opposition a été complétée en date du 25 mai 2022, en précisant 
notamment que, suite à sa demande de prestations auprès de l’assurance-
invalidité, le conjoint de la bénéficiaire avait reçu un projet de décision de l’OAI, 
daté du 16 mai 2022, qui concluait à une absence de droit au reclassement ou à 
une rente d’invalidité. L’OAI considérait, au vu des documents professionnels et 


 
 
 
 
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médicaux, que le conjoint était dans l’incapacité totale de travailler dans son 
activité habituelle, depuis le 14 décembre 2020, mais qu’il était médicalement 
reconnu qu’une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles était 
raisonnablement exigible, à raison de 100%, dès cette même date. Selon l’OAI, le 
degré d’invalidité avait été calculé en se fondant sur la tabelle statistique des 
salaires (ESS) et en appliquant un abattement de 10%, suite à quoi le degré 
d’invalidité retenu était de 10%, ce qui ne donnait pas droit à des mesures de 
reclassement ou à une rente. 
g. Par courrier du 15 juin 2022, le SPC a demandé à la bénéficiaire de lui faire 
parvenir les estimations de la valeur vénale (valor de mercado) des trois biens 
immobiliers sis au Portugal, pour les années 2016 à 2022. Il était également 
demandé à la bénéficiaire pour quelles raisons son époux s’était inscrit auprès de 
l’ORP alors même qu’il avait déposé une demande de prestations d’invalidité. La 
travailleuse sociale, agissant au nom de la bénéficiaire, a répondu au SPC, en date 
du 26 juillet 2022, que c’était suite aux conseils donnés par un collaborateur du 
SPC que le conjoint s’était inscrit au chômage, en rapport avec la prise en compte 
d’un gain potentiel. 
h. Par courrier du 11 août 2022, le SPC a demandé à l’OAI de lui transmettre le 
dossier complet du conjoint de la bénéficiaire afin de déterminer s’il était exact 
que son état de santé ne lui permettait l’exercice d’aucune activité lucrative dans 
le marché primaire. Le même jour, le SPC a demandé à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) de lui transmettre une copie intégrale du dossier du 
conjoint de la bénéficiaire. Dans les documents transmis par ce service figurait, 
notamment, le formulaire de préinscription dans lequel le conjoint de la 
bénéficiaire avait répondu, quant aux motifs de son inscription, qu’il s’était inscrit 
suite à une demande du SPC. 
i. Par décision sur opposition du 13 septembre 2022, le SPC a partiellement admis 
l’opposition formée par l’intéressée, en revoyant à la baisse l’estimation des biens 
immobiliers et les produits de ces derniers, pour la période allant de 2015 à 2022. 
Le SPC a toutefois maintenu dans ses calculs la prise en compte du revenu 
hypothétique imputé à l’époux de l’intéressée, tout en ne retenant, dès le 
1er novembre 2020, que le revenu d’une activité à mi-temps, en raison des 
problèmes de santé de ce dernier. La période allant du 1er février au 31 mars 2022 
n’était pas non plus prise en compte dans le calcul du gain hypothétique dès lors 
que le conjoint de l’intéressée avait produit des recherches d’emploi en nombre 
suffisant. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les calculs pour la période 
allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2022 faisaient apparaître un montant de 
prestations dues à hauteur de CHF 3’054.-, ainsi qu’un droit aux subsides de 
l’assurance maladie de CHF 967.20. Ces chiffres venaient en déduction du 
précédent montant de CHF 46’756.80 dont le remboursement avait été demandé, 
ce qui réduisait la somme, dont le remboursement était demandé, à CHF 
42’735.60. 


 
 
 
 
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C. 
a. Par acte de son avocate, déposé le 13 octobre 2022 au greffe universel, 
l’intéressée a interjeté recours contre la décision sur opposition du 13 septembre 
2022, concluant, principalement, à l’annulation de cette dernière et au re-calcul 
des prestations, sans imputation d’un revenu hypothétique pour son conjoint. Il 
était allégué que le conjoint de l’intéressée souffrait depuis plusieurs années de 
sévères problèmes de santé d’ordre pulmonaire, pour lesquelles une demande de 
prestations d’invalidité avait été déposée, sur le tard, en février 2021. À cet égard, 
la recourante communiquait un courrier de l’OAI du 22 septembre 2022 par lequel 
cet office revoyait sa position, dans la procédure A/2731/2022, pour arriver à la 
conclusion qu’un degré d’invalidité de 100 % devait finalement être retenu pour le 
conjoint et une rente entière devait lui être allouée. Selon la recourante, il fallait 
considérer que son conjoint était déjà en incapacité de travail durable depuis 2015. 
Elle joignait un certificat médical du médecin traitant de son conjoint, la docteure 
C______, spécialiste en médecine interne et en pneumologie, daté du 8 août 2022, 
qui estimait que l’époux avait une capacité de travail résiduelle dans une activité 
adaptée à ses limitations fonctionnelles de 20 à 30 %. Compte tenu de ces 
éléments, la recourante considérait que c’était à tort que l’on imputait un revenu 
hypothétique à son époux depuis l’année 2015 et que ce poste devait être 
supprimé des revenus pris en compte. Elle demandait à la chambre de céans de 
pouvoir être auditionnée, ainsi que sa fille et son époux, de manière à démontrer 
l’état de santé de ce dernier depuis 2015. Subsidiairement, la recourante alléguait 
qu’elle ne comprenait pas de quelle manière le revenu hypothétique du conjoint 
avait été fixé par le SPC, en se fondant sur les ESS, sur la période allant de 2015 à 
2022. 
b. Par réponse du 9 novembre 2022, le SPC a accepté de reconsidérer sa position, 
estimant que compte tenu de la réponse de l’OAI du 22 septembre 2022 et des 
facteurs extras médicaux, aucun emploi n’était exigible de la part de l’époux, 
depuis le 1er novembre 2020. Partant, le SPC concluait à l’admission partielle du 
recours et au renvoi du dossier à son service, pour nouvelle décision par laquelle 
le SPC supprimerait le revenu hypothétique du conjoint de la recourante, dès le 
1er novembre 2021 et tiendrait compte de la rente AI qui serait prochainement 
octroyée à l’époux. 
c. Par réplique de sa mandataire, datée du 22 novembre 2022, la recourante a pris 
bonne note du fait que le SPC s’alignait désormais sur la position de l’OAI mais 
persistait à considérer que l’imputation du revenu hypothétique de son conjoint 
devait être supprimée, depuis le 1er avril 2015, conformément à l’appréciation de 
son médecin traitant, selon rapport médical du 8 août 2022. Pour le surplus elle 
contestait les montants retenus par le SPC en se fondant sur les ESS qui, selon 
elle, ne correspondaient pas aux directives citées dans le recours et « ne tenaient 
pas compte des conditions personnelles et spécificités du cas d’espèce » destinées 
à corriger le salaire statistique et le ramener « à des proportions réalistes ». 


 
 
 
 
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d. Par duplique du 8 décembre 2022, le SPC a considéré que la recourante 
n’invoquait aucun nouvel argument, ni n’apportait de nouveaux éléments 
susceptibles de conduire à une appréciation différente du cas, raison pour laquelle 
il a persisté dans le sens de son préavis du 9 novembre 2022. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en 
droit » du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA). 
3. 
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 22 
mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 
janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 
599). 
Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge 
n'a en principe pas à prendre en considération les modifications du 
droit postérieures à la date déterminante de la décision administrative litigieuse 


 
 
 
 
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(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et les références ; ATF 136 V 24 consid. 4.3; ATF 
130 V 445 consid. 1 et les références ; ATF 129 V 1 consid. 1.2 et les références). 
Dans la mesure où le recours porte sur la restitution de prestations 
complémentaires perçues du 1er avril 2015 au 31 octobre 2020, soit une période 
antérieure au 1er janvier 2021, le présent litige reste soumis à l'ancien droit, en 
l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du 
nouveau droit. Les dispositions légales et réglementaires seront donc citées ci-
après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 
4. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-
GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
5. 
Compte tenu de la réponse de l’intimé, l’objet du litige se limite désormais à la 
question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis de la recourante la 
restitution d’un trop perçu, après avoir tenu compte du gain hypothétique de son 
époux dans le calcul des prestations complémentaires et subsides d’assurance-
maladie. 
6. 
 
6.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 1ère 
phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 
830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers. 
6.2 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 
2). 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 


 
 
 
 
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personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
6.3 S’agissant de la restitution des subsides d’assurance-maladie, conformément à 
l’art. 33 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 
mai 1997 (LaLAMal – J 3 05), les subsides indûment touchés doivent être 
restitués en appliquant par analogie l'article 25 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (al. 1). Lorsque des 
subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du service, 
ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de 
l'assurance-maladie (al. 2). 
7. 
7.1 L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 
LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont 
été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références; ATF 138 V 426 
consid. 5.2.1 et les références; ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
7.2 À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision 
entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque 
sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 
consid. 1.1 ; ATF 127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération 
d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une 
autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration 
peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa 
rectification revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une 
reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 
167 consid. 4.2 et la référence). 
7.3 L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées 
et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation de 
renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 
légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 
du 22 février 2022 consid. 5.1). 
7.4 Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu d’une 
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi 
changent notablement. 
7.5 En cas de modification des circonstances au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA, le 
bénéficiaire de prestations complémentaires peut également être tenu de restituer 
les prestations allouées à tort en cas de non-respect de l’obligation de renseigner 
(art. 25 al. 2 let. c et d OPC-AVS/AI; cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_747/2018 
du 12 mars 2019). 


 
 
 
 
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7.6 L’obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de versement 
ultérieur d’une prestation arriérée n’est pas liée à une violation de l’obligation de 
renseigner. La restitution doit simplement permettre de rétablir l’ordre légal, 
après la découverte du fait nouveau, soit l’existence d’un élément de revenu 
inconnu au moment de la décision de prestations complémentaires, mais qui 
aurait dû être pris en compte parce qu’il existait déjà, du moins sous forme de 
créance ou de prétention (ATF 146 V 331 consid. 5.4 et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.3 et les références; cf. 
également arrêt du Tribunal fédéral 9C_313/2020 du 3 mars 2021 consid. 3.1 et 
les références). 
8. 
8.1 Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les 
références ; ATF 142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la 
prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni 
suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit 
la loi, comme la prise d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se 
trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les 
références). En tant qu'il s'agit de délais de péremption, l’administration est 
déchue de son droit si elle n'a pas agi dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 
consid. 3.1 et les références). 
8.2 En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA (dans sa teneur en vigueur à 
compter du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans 
après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
8.3 Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 25 al. 2 1ère phrase aLPGA prévoyait que 
le droit de demander la restitution s’éteignait un an après le moment où 
l’institution d’assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans 
après le versement de la prestation. 
8.4 L’application du nouveau délai de péremption aux créances déjà nées et 
devenues exigibles sous l’empire de l’ancien droit est admise, dans la mesure où 
la péremption était déjà prévue sous l’ancien droit et que les créances ne sont pas 
encore périmées au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Si, au 
moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, le délai de péremption 
relatif ou absolu en vertu de l’art. 25 al. 2 aLPGA a déjà expiré et que la créance 
est déjà périmée, celle-ci reste périmée (OFAS, Lettre circulaire AI n° 406, du 22 
décembre 2020, modifiée le 31 mars 2021 et les références). 
8.5 Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 
148 V 217 consid. 5.1.1 et les références; ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les 


 
 
 
 
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références; ATF 139 V 6 consid. 4.1 et les références). Cette jurisprudence vise 
un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une 
part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, 
d’autre part (ATF 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les 
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - 
quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la 
personne tenue à restitution (ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les 
références; ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références; ATF 140 V 521 consid. 
2.1 et les références). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer 
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne 
suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai 
raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non 
publié). A titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la 
modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la 
suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels 
de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, consid. 4.3). A défaut 
de mise en œuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être 
fixé au moment où l’administration aurait été en mesure de rendre une décision 
de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2. et les références). 
En revanche, lorsqu'il résulte d'ores et déjà des éléments au dossier que les 
prestations en question ont été versées indûment, le délai de péremption 
commence à courir sans qu'il y ait lieu d'accorder à l'administration du temps 
pour procéder à des investigations supplémentaires (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 
et les références; arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 
5.2 et les références). 
8.6 Dans le cas d’espèce, il n’est pas nécessaire d’examiner en détail quel délai 
de prescription relatif s’applique dès lors que le délai minimum, à savoir une 
année, est rempli. En effet, les changements de situation ont été communiqués au 
SPC par la travailleuse sociale, agissant au nom de l’intéressée, dans son courrier 
du 22 décembre 2021 et le SPC a pris sa décision de demande de remboursement 
en date du 18 mars 2022, dans un délai inférieur à un an. Aucun élément figurant 
au dossier ne permettait au SPC de connaître ces informations avant la réception 
du courrier du 21 décembre 2021 ; la recourante n’allègue d’ailleurs pas que le 
SPC aurait dû connaître ces informations avant. 
9. 
 
9.1 S’agissant de la période pendant laquelle on peut réclamer la restitution, le 
délai de péremption est de cinq ans mais l'art. 25 al. 2 2ème phrase LPGA, 
prévoit que si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 
Ainsi, tant que le bénéficiaire des prestations est susceptible d’être poursuivi 
pénalement, une péremption du droit à la restitution ne se justifie pas (cf. ATF 


 
 
 
 
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- 11/20 - 
138 V 74 consid. 5.2). Pour que le délai de prescription plus long prévu par le 
droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été 
condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 2.2). 
9.2 En l’absence d’un jugement pénal, l’administration, respectivement, le juge 
des assurances sociales, doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances 
correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de 
prescription plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 
LPGA est applicable (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 2.2). 
Lorsqu’il y a lieu de décider si la créance en restitution dérive d'un acte punissable 
soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, le degré de la 
preuve requis est celui qui prévaut en procédure pénale ; la présomption 
d’innocence s’applique, et le degré de la vraisemblance prépondérante reconnu 
habituellement en droit des assurances sociales n’est pas suffisant. En tout état de 
cause, il appartient à l’autorité qui entend se prévaloir d’un délai de prescription 
selon le droit pénal de produire les moyens permettant d’apporter la preuve d’un 
comportement punissable, singulièrement la réalisation des conditions objectives 
et subjectives de l’infraction (ATF 138 V 74 consid. 6.1 et 7 et les références). 
9.3 En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 
LPC (manquement à l’obligation de communiquer), 146 (escroquerie) et 148a 
(obtention ilicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale) du 
Code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) qui entrent en considération 
lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver application. 
L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits 
de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes en 
cas de violation du devoir d’informer. L’art. 146 al. 1 CP sanctionne l’infraction 
d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Quant à l’art. 148a CP, qui vise l’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale, il prévoit une peine privative de liberté d’un 
an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la 
peine est l’amende (al. 2). 
9.4 Selon l'art. 97 al. 1 CP (art. 70 aCP dans sa teneur entrée en vigueur depuis le 
1er octobre 2002), l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction était passible 
d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle était passible d'une peine 
privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle était passible d'une 
autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle 
que celle décrite aux art. 31 LPC et 148a CP est donc de sept ans, celui de 
l’infraction visée à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 


 
 
 
 
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- 12/20 - 
9.5 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations 
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée 
dans son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à 
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui 
une représentation erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 
consid. 2.3.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.1). La tromperie peut être réalisée non 
seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation 
d'un fait vrai. 
L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA (RS 830.1), a l'obligation de 
communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes pour 
l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir 
les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement 
actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne 
saurait être interprété comme la manifestation positive - par acte concluant - du 
caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser la situation 
de façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d'autres 
actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme 
étant l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque 
l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions 
explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de modification de la 
situation personnelle, médicale ou économique; il n'est en effet plus question alors 
d'une escroquerie par omission, mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 
consid. 6.3.1.3 et les références). 
Une personne mise au bénéfice de prestations complémentaires après avoir 
sciemment fourni à l'administration des indications erronées sur sa situation 
patrimoniale ne confirme pas mois après mois son indigence et, partant ne répète 
pas à chaque fois une tromperie par commission, si elle se borne à passivement 
percevoir lesdites prestations sans jamais spontanément déclarer sa situation 
financière réelle ni être interrogée à ce propos. Son silence est en revanche 
constitutif d'une tromperie par commission si elle a été conduite par 
l'administration à s'exprimer sur sa situation financière, au moins par acte 
concluant ou silence qualifié (arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 
13 décembre 2013 consid. 4.1.2 et les références). 
9.6 En l’espèce, on constate que l’intéressée n’a pas annoncé spontanément, 
comme elle avait le devoir de le faire, qu’elle était propriétaire d’immeubles sis au 
Portugal, alors même qu’elle avait une obligation de renseigner le SPC, ce qui lui 
était rappelé régulièrement dans les communications de ce dernier, sur tous les 
changements dans sa situation personnelle et/ou financière, ce qui inclut, 
notamment, la propriété d’immeubles en Suisse et à l’étranger. Les mêmes 


 
 
 
 
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- 13/20 - 
formulaires avertissaient l’intéressée qu’en cas d’omission ou de retard, elle 
s’exposait à une demande de restitution des prestations versées indûment, voire à 
des poursuites pénales. 
À cet égard, il sera relevé que dans sa demande de prestations complémentaires 
reçue le 28 janvier 2015, sous la rubrique situation économique et notamment 
fortune et « propriété immobilière », l’intéressée n’a rien déclaré. 
À juste titre, la recourante ne le nie pas et ne remet pas en question le délai de sept 
ans appliqué par le SPC. 
Compte tenu de ces éléments, la demande de restitution du SPC sur une période 
de sept ans est conforme aux dispositions légales. 
10. 
 
10.1 Les revenus hypothétiques, provenant d'une activité lucrative, fixés 
schématiquement à l'art. 14a al. 1 OPC-AVS/AI, représentent une présomption 
juridique. L'assuré peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu'il 
ne lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.2). Il existe en 
effet des cas dans lesquels un assuré n'est pas en mesure de mettre en valeur sa 
capacité de travail résiduelle pour des raisons étrangères à l'invalidité (ATF 117 
V 153 consid. 2c). 
10.2 Pour examiner la question de savoir si l'assuré peut exercer une activité 
lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient de tenir 
compte conformément au but des prestations complémentaires, de toutes les 
circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation 
d'un tel revenu. Les critères décisifs ont notamment trait à l'âge de la personne, à 
son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation 
professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas 
échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la 
vie professionnelle (ATF 117 V 290 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances P/17/01 du 16 juillet 2001 consid. 1c et P 88/01 du 8 octobre 2002 
consid. 2.1). 
10.3 S’agissant plus particulièrement du critère ayant trait à l'état de santé de 
l’assuré, il faut rappeler que les organes d'exécution en matière de prestations 
complémentaires ne disposent pas des connaissances spécialisées pour évaluer 
l'invalidité d'une personne. C'est notamment pour ce motif qu'ils sont liés par les 
évaluations de l'invalidité effectuées par les organes de l'assurance-invalidité 
lorsqu'ils fixent le revenu exigible des assurés partiellement invalides au sens de 
l'art. 14a OPC AVS/AI (ATF 117 V 202 consid. 2b). Il n'en demeure pas moins 
que cette jurisprudence sur la force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par 
les organes de l'assurance-invalidité ne s'applique qu'à la condition que ceux-ci 
aient eu à se prononcer sur le cas et que l'intéressé ait été qualifié de personne 
partiellement invalide par une décision entrée en force. Mais même dans ce cas, 


 
 
 
 
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- 14/20 - 
les organes d'exécution en matière de prestations complémentaires doivent se 
prononcer de manière autonome sur l'état de santé de l'intéressé lorsqu'est 
invoquée une modification intervenue depuis l'entrée en force du prononcé de 
l'assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2007 du 14 mars 2008 
consid. 5.3). 
10.4 La chambre de céans a estimé que, dans l’hypothèse où une demande de 
révision était en cours d’instruction auprès de l’OAI, en raison de l’allégation 
d’une aggravation de l’état de santé du bénéficiaire de prestations, il n’appartenait 
pas au SPC de se substituer à l’OAI et d’effectuer les investigations relatives à son 
état de santé. Cas échéant, le SPC modifierait ses décisions en fonction des 
résultats de l’instruction diligentée par les organes de l’OAI (ATAS/976/2013 ; 
ATAS/1072/2011 ; ATAS/1014/2010). 
Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(DPC – valables dès le 1er janvier 2011), l'art. 14a OPC établit une présomption 
légale aux termes de laquelle les assurés partiellement invalides sont foncièrement 
en mesure d’obtenir les montants limites prévus. Cette présomption peut être 
renversée par l’assuré s’il établit que des facteurs objectifs ou subjectifs, étrangers 
à l’AI, lui interdisent ou compliquent la réalisation du revenu en question (DPC n° 
3424.06). 
Néanmoins, en dépit de cette présomption, aucun revenu hypothétique n’est pris 
en compte chez le bénéficiaire de PC à l’une ou l’autre des conditions suivantes : 
- si, malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches entreprises, 
l’assuré ne trouve aucun emploi ; cette hypothèse peut être considérée comme 
réalisée lorsqu’il s’est adressé à un ORP et prouve que ses recherches d’emploi 
sont suffisantes qualitativement et quantitativement ; 
- lorsqu’il touche des allocations de chômage ; 
- s’il est établi que, sans la présence continue de l’assuré à ses côtés, l’autre 
conjoint devrait être placé dans un home ou un établissement hospitalier ; 
- si l’assuré a atteint sa 60ème année (DPC n° 3424.07). 
En l’occurrence, aucune des quatre conditions rappelées supra n’est réalisée par 
l’époux de la recourante. 
11. 
La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 
125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire 
dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la 
preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un 


 
 
 
 
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droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si 
l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 
372 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3). 
12. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; ATF 126 V 353 
consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, 
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 
5a). 
13. 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a ; ATF 122 III 223 consid. 3c). 
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 
al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous 
l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; ATF 
122 V 162 consid. 1d). 
14. 
En l’espèce, la recourante fait grief à l’intimé d’avoir pris en compte un gain 
hypothétique pour son époux, depuis le 1er avril 2015, sans avoir suffisamment 
tenu compte de sa santé, de sa situation personnelle, et des éléments extras 
médicaux. 
L’intimé, de son côté, a modifié sa position dans le cadre de la réponse au recours 
et a accepté de s’aligner sur les conclusions de l’OAI, sans toutefois admettre une 
incapacité de travail totale du conjoint avant le 1er novembre 2020. 
14.1 Suite au dépôt de la demande de prestations complémentaires du 28 janvier 
2015, plusieurs décisions ont été rendues par le SPC et sont entrées en force. 
C’est le cas, notamment, de la décision du 10 juin 2015, retenant un montant de 
CHF 58’342.70 pour le gain potentiel du conjoint dès le 1er janvier 2015 ; la 
décision du 11 décembre 2015, retenant un montant de CHF 61’568.30 pour le 
gain potentiel du conjoint dès le 1er janvier 2016 ; la décision du 14 décembre 
2016, retenant un gain potentiel du conjoint de CHF 62’060.10 dès le 1er janvier 
2017 ; la décision du 13 décembre 2017 retenant un gain potentiel du conjoint de 
CHF 62’416.15 dès le 1er janvier 2018 ; la décision du 13 décembre 2018 retenant 
un gain potentiel du conjoint de CHF 62’494.25, dès le 1er janvier 2019 et la 


 
 
 
 
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décision du 3 décembre 2019, retenant un gain potentiel du conjoint de 
CHF 62’710.80, dès le 1er janvier 2020. 
Ces décisions sont entrées en force sur le principe de la prise en compte, dans les 
calculs des prestations complémentaires et des subsides d’assurance-maladie, du 
gain hypothétique du conjoint et de la quotité dudit gain. Aucune de ces décisions 
n’a été querellée par l’intéressée, alors même que chaque année, depuis 2015, le 
SPC prenait en compte, dans ses calculs, un revenu correspondant au gain 
hypothétique que pouvait réaliser le conjoint de l’intéressée en travaillant à 100%. 
14.2 Ces décisions non querellées sont désormais entrées en force. Pour qu’elles 
soient revues, comme le demande la recourante, il faut qu’il existe un motif de 
révision. 
Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’intéressé ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 
La recourante invoque comme fait nouveau, l’état de santé de son conjoint. 
Or, cet élément n’est pas nouveau puisqu’il est connu depuis plusieurs années de 
l’intéressée, qui ne manque pas de l’invoquer, dans son mémoire de recours sous 
page 2, chiffre 2 « en effet, ce dernier [le conjoint] souffre depuis plusieurs années 
de sévères problèmes de santé d’ordre pulmonaire, (bronchopneumopathie 
chronique obstructive), pour lesquels une demande AI a été déposée sur le tard, en 
février 2021 ». 
Compte tenu de ces déclarations et des pièces au dossier, on ne saurait considérer 
que l’état de santé du conjoint peut être qualifié de fait nouveau pouvant entraîner 
la révision des décisions prises par le SPC de 2015 à 2019. Partant, ce motif de 
révision doit être écarté. 
14.3 Il ressort de l’argumentation de la recourante qu’il faut tenir compte de la 
procédure opposant son conjoint à l’OAI et notamment la réponse de ce dernier, 
dans le cadre de la procédure A/2731/2022, datée du 22 septembre 2022 et qui 
conclut à l’octroi en faveur du conjoint d’une rente d’invalidité à 100% dès le 
1er décembre 2021. 
Cette prise de position, qui doit être encore formalisée par une décision qui, selon 
les déclarations des parties, n’a pas encore été rendue, justifie la reconsidération 
par le SPC de sa position exprimée dans la décision querellée du 13 septembre 
2022. 
Il n’en demeure pas moins que sous l’angle du motif de révision, il ne s’agit 
nullement d’un nouvel élément de preuve qui ne pouvait pas être produit 
auparavant dès lors que ce courrier ne vise que la situation à partir du 
1er décembre 2021 et que son contenu ne permet aucunement de considérer que le 


 
 
 
 
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conjoint de l’intéressée était dans l’incapacité totale de travailler avant le 
1er novembre 2020. 
La recourante invoque également, comme nouveau moyen de preuve, de 
nouvelles pièces médicales et plus particulièrement le rapport médical du 8 août 
2022 de la Dre C______, qui est la pneumologue traitante du conjoint de 
l’intéressée depuis le mois de décembre 2020. Cette dernière décrit l’état de santé 
du conjoint et les diagnostics ainsi que les limitations fonctionnelles, reprenant 
notamment ses conclusions du 9 mars 2021, soit que la capacité de travail 
résiduelle du conjoint est de 20 à 30 %. 
Comme l’a souligné le service médical régional de l’OAI (ci-après : le SMR), 
dans son avis médical, non daté, mais mentionnant le « Recours contre la décision 
du 28 juin 2022 », sous la plume de la docteure D______, les explications de la 
pneumologue sont tout à fait pertinentes et il convient de les suivre « mais la date 
de début de l’incapacité de travail ne peut être que celle du 8 décembre 2020, date 
de la première consultation de pneumologie et des fonctions pulmonaire mettant 
en évidence de manière objective le syndrome obstructif sévère ». 
À la lecture des rapports médicaux et des conclusions du SMR, il est établi que la 
capacité de travail du conjoint de l’intéressée est nulle, dans toute activité depuis 
le 8 décembre 2020 ; il n’est aucunement fait mention de la capacité de travail 
pendant les années précédentes. Ainsi, ni les rapports médicaux de la 
pneumologue, ni l’avis médical du SMR ne peuvent être interprétés comme des 
moyens de preuve nouveaux pouvant entraîner une révision des décisions prises 
avant le 1er novembre 2020. 
Comme le reconnaît la recourante, la demande de prestation d’invalidité du 
conjoint a été déposée sur le tard en 2021. Il appartenait à cette dernière de 
contester systématiquement les décisions rendues par le SPC, dès l’année 2015, en 
offrant de démontrer l’incapacité partielle ou totale de travail de son conjoint, ce 
qu’elle n’a pas fait. 
En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3). La recourante a échoué à 
démontrer que les conditions d’une révision des décisions antérieures à 2020 
étaient remplies. Partant, le grief de la recourante concernant le principe de la 
prise en compte d’un gain hypothétique du conjoint avant le 1er novembre 2020 
doit être écarté. 
S’agissant de la demande d’audition de la recourante, de son conjoint et de leur 
fille, afin de démontrer l’incapacité de travail, il convient de rappeler qu’ils n’ont 
pas d’expérience médicale et qu’en raison du lien familial étroit qui lie 
l’intéressée à son conjoint et à sa fille, ces deux derniers ne pourront être entendus 
qu’à titre de renseignements selon l’art. 31 let. a et f LPA avec la « distance 
nécessaire » découlant du lien entre l’intéressée et la personne entendue (Code 


 
 
 
 
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annoté de procédure administrative genevoise, Stéphane GRODECKI et Romain 
JORDAN, Berne, 2017, ad. art. 31, N. 446). 
En se fondant sur une appréciation anticipée des preuves, la chambre de céans 
considère qu’il n’est pas nécessaire d’y donner suite (appréciation anticipée des 
preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a ; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle 
manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; 
SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de 
l’art. 4 aCst étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; ATF 122 V 157 
consid. 1d). 
14.4 Il sied encore d’ajouter que, même si les conditions de la révision ne sont pas 
réalisées, l’art. 53 al. 2 LPGA formalise un principe général du droit des 
assurances sociales, qui prévoit que l'assureur peut reconsidérer les décisions ou 
les décisions sur opposition formellement passées en force, lorsqu'elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(ATF 133 V 50 consid. 4.1). Cependant, selon la jurisprudence, l'administration 
n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées ; 
elle en a simplement la faculté et ni l’intéressé ni le juge ne peuvent l'y 
contraindre. 
En l’état, on comprend de la dernière écriture du SPC du 8 décembre 2022 que ce 
dernier persiste dans son préavis du 9 novembre 2022 et que, par conséquent, il 
accepte de ne plus tenir compte du gain hypothétique du conjoint « depuis le 
1er novembre 2020 » mais refuse de reconsidérer le principe de la prise en compte 
d’un gain hypothétique du conjoint pour la période allant du 1er avril 2015 au 
31 octobre 2020. 
14.5 S’agissant du deuxième grief de la recourante, soit la contestation de la 
quotité des montants retenus par le SPC dans la décision querellée ; après 
comparaison entre les montants figurant dans chacune des décisions prises, 
respectivement, en juin 2015, décembre 2015, décembre 2016, décembre 2017, 
décembre 2018 et décembre 2019, il apparaît que les montants des revenus 
hypothétiques du conjoint sont identiques, pour chaque année à ceux qui figurent 
dans le plan de calcul annexé à la décision querellée. 
Lesdits montants sont entrés en force pour la période précédant le 1er novembre 
2020 et n’ont pas été revus par le SPC depuis lors. Ils ont simplement été repris 
dans la feuille de calcul récapitulative, jointe à la décision querellée. 
Il sied d’ajouter que, malgré les critiques de la recourante, le SPC a tout de même 
fourni des explications sur la manière dont les montants du gain hypothétique 
avaient été calculés, en indiquant qu’il s’était fondé sur la dernière version 
disponible de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), tableau TA1, 
toutes activités confondues, hommes, activités simples et répétitives, ce qui ne 
prête pas le flanc à la critique. 


 
 
 
 
A/3371/2022 
- 19/20 - 
Étant précisé que par « dernière version disponible » des ESS le SPC indique très 
probablement la version qui était en vigueur au moment où les décisions des 
années, respectivement, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ont été rendues. 
Compte tenu de ces éléments, les montants retenus par le SPC comme gain 
hypothétique du conjoint pour la période précédant le 1er novembre 2020 sont 
entrés en force et ne peuvent pas être revus, faute de motifs de révision, comme 
cela a été examiné supra. 
15. 
À l’aune de ce qui précède, la chambre de céans considère qu’il est établi, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, que l’on peut retenir une incapacité de 
travail totale du conjoint de l’intéressée dès le 1er novembre 2020, ce qui 
implique qu’un gain hypothétique du conjoint ne peut pas être retenu à partir de 
cette date. Partant et conformément à la proposition du SPC, le recours sera 
partiellement admis et la cause renvoyée au SPC pour nouvelle décision, par 
laquelle ce dernier supprimera le revenu hypothétique, dès le 1er novembre 2020 
et tiendra compte de la rente de l’assurance invalidité qui sera prochainement 
octroyée au conjoint de l’intéressée. 
16. 
La recourante, assistée par un mandataire professionnellement qualifié et 
obtenant partiellement gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 1'500.- 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 – LPA ; RS E 5 10 ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 ; RFPA - RS E 5 
10.03). 
17. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 20/20 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 13 septembre 2022 et renvoie la cause à l’intimé pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Alloue à la recourante, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 1’500.- à titre 
de participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le