ge_gerichte · ATAS/80/2007 · 2007-02-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2533/2006 ATAS/80/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 30 janvier 2007
En la cause
Madame C , domiciliée , 1203 GENEVE demandeurs
Monsieur C , domicilié , 1203 Genève
Contre
Diverses institutions de prévoyances défenderesses

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Doris WANGELER et Juliana BALDE, juges.

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ATTENDU EN FAIT

Que par jugement du 9 mars 2006, la 2° chambre du Tribunal de première instance de
la République et canton de Genève a prononcé la dissolution du mariage contracté le 24
novembre 2000 à Onex par Madame C , née B le 1982, et

Monsieur C , né le 1975 ;

Que selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des
époux durant le mariage et transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances
sociales ;

Que le jugement de divorce est devenu définitif le 30 juin 2006 et a été transmis au
Tribunal de céans le 11 juillet 2006 ;

Que le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de
prévoyance ;

Que selon les renseignements obtenus de différentes caisses concernant le demandeur,
celui-ci n'a pas d'avoir de vieillesse concernant la période du mariage, soit du 24
novembre 2000 jusqu'à l'entrée en force de chose jugée du divorce, à savoir le 30 juin
2006;

Qu'en effet, à part des activités de courtes durées et des périodes de chômage, il a exercé
une activité d'indépendant (cf. compte individuel)

Que s'agissant de la demanderesse, cette dernière n'ayant pas encore atteint l'âge de 25
ans ce jour, elle n'a pu en conséquence constituer d'avoirs de vieillesse;

Que les documents d'investigations ont été transmis aux parties en date du 18 janvier
2007 et la cause gardée à juger ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que l'art. 25a LFLP, entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de
divorce ;

Qu’en cas de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de
divorce (art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 LPP, soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août

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2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le

partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce ;

Que force est cependant de constater qu’il n’y a, en l’espèce, aucun avoir de prévoyance

à partager ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Constate l’impossibilité de procéder au partage, les parties ne disposant d’aucun
avoir de prévoyance ;

Raye par conséquent la cause du rôle
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

FPT

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