ge_gerichte · ACJC/1104/2018 · 2015-02-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé 
du 17.08.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16267/2018 
ACJC/1104/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 16 AOÛT 2018 
 
 
Madame A______, domiciliée ______ (France), recourante contre une ordonnance de 
refus de séquestre (SQ/676/2018) rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 13 juillet 2018, comparant par Me Raphaël Jakob, avocat, rue 
François-Versonnex 7, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/16267/2018 
EN FAIT 
A. 
Par requête formée le 11 juillet 2018 devant le Tribunal de première instance, 
dirigée contre B______, domicilié en France, A______ a requis le séquestre du 
salaire, y compris les primes, gratifications et treizième salaire, versé à celui-ci par 
son employeur, C______ [Genève] SA, ______ à Genève, ainsi que de tous les 
avoirs, espèces, titres, valeurs, créances, objets, droits et autres biens de quelque 
nature et en quelque monnaie qu'ils soient, détenus par B______ en compte, 
placement, dépôt, coffre-fort, sous désignation conventionnelle, fiduciaire, 
numérique ou pseudonymique, auprès de D______, [adresse du siège principal de 
la banque, à E______]. Elle a fait valoir une créance d'arriéré de contributions 
d'entretien de 56'822 fr. 18, résultant d'une ordonnance du 2 février 2015 et d'un 
jugement du 10 avril 2017 rendus par des tribunaux français et s'est fondée sur 
l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP. 
 
Elle a allégué que B______ était employé salarié de C______ [Genève] SA 
(anciennement C______ & CIE) et travaillait comme ______ dans le magasin 
C______ à Genève. Le siège de l'employeur était à ______ à Genève et les 
bulletins de salaire, bien qu'émis par le "Service Center" du groupe C______ à 
F______ [dans un autre canton], étaient libellés "C______ Genève [adresse] 
Genève" (allégués 13 à 15 de la requête). 
 
Elle a produit notamment les pièces suivantes : 
 
- deux fiches de salaire de B______, émises les 3 juillet 2013 et 6 août 2014, 
comprenant les mentions "C______" suivie du logo du groupe en haut à droite et 
"C______ SA [code postal et lieu dans un autre canton], ["siège principal"], [code 
ou no]" en haut à gauche, après l'indication selon laquelle l'affranchissement a été 
fait selon le système PP de La Poste suisse; au pied des deux documents figure en 
outre la mention "C______ Genève [adresse] Genève"; 
 
- une décision d'allocations différentielles rendue le 12 avril 2018 en faveur de 
B______ par la Caisse de compensation G______, adressée pour information à 
"C______ SA Service Center/[salaires], [adresse à F______, dans un autre 
canton]", et comprenant, sous la rubrique "Concerne", la mention "C______ & 
Cie, Genève, [code postal] Genève", et sous la rubrique "UID", le numéro 
d'identification des entreprises CH-1______. 
B. 
Par ordonnance SQ/676/2018 du 13 juillet 2018, reçue le 17 juillet 2018 par 
A______, le Tribunal a rejeté la requête de séquestre (ch. 1 du dispositif) et arrêté 
à 500 fr. les frais judiciaires, mis à la charge de la précitée, dispensée du paiement 
vu l'octroi de l'assistance judiciaire (ch. 2 et 3). 


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Le Tribunal a considéré que les créances invoquées pouvaient être séquestrées au 
siège des débiteurs de B______, soit C______ SA et D______, à savoir à 
F______ ou à E______ [lieux des sièges principaux]. Au vu du libellé des fiches 
de salaire de B______, il n'apparaissait pas que l'employeur de celui-ci était 
C______ [Genève] SA, ayant son siège à Genève, puisque lesdites fiches 
mentionnaient expressément C______ SA à F______. De plus, la lecture des 
extraits du Registre du commerce des deux sociétés précitées permettait de 
comprendre que C______ SA était l'exploitant des commerces, alors que C______ 
[Genève] SA semblait plus une société détentrice d'un patrimoine immobilier ou 
commercial. Il en allait de même lorsque l'on consultait le site Internet du groupe 
C______. Ainsi, A______ ne rendait pas vraisemblable que l'entité genevoise était 
l'employeur de B______, de sorte que le Tribunal n'était pas compétent à raison 
du lieu. Il n'était donc pas nécessaire de statuer sur l'exequatur des décisions 
étrangères. 
C. 
Par acte déposé à la Cour de justice le 27 juillet 2018, A______ recourt contre 
ladite ordonnance, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut à ce que la Cour 
ordonne, principalement, le séquestre requis et, subsidiairement, le renvoi de la 
cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
D. 
Il sied en outre de relever les faits notoires suivants. 
C______ & Cie, société en nom collectif dont le but social ne résulte pas de la 
procédure, a été transformée en société anonyme en ______ 2015. A cette 
occasion, ont été modifiés la forme juridique, la raison sociale - la société 
devenant C______ [Genève] SA - et le but social. Celui-ci consiste désormais à 
détenir et exploiter des immeubles et des centres commerciaux. Le numéro 
d'identification est resté CHE-1______ (extrait du Registre du commerce et FOSC 
Nr 2______ du ______ 2015, p. ______) 
 
C______ SA, sise à F______ a pour but notamment l'exploitation des grands 
magasins à l'enseigne "C______" (extrait du Registre du commerce). 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 
let. a CPC). 
 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d’un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 
28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, 
n. 1646), dont les griefs recevables sont la violation du droit et la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 


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1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'instance de recours examine 
les questions de droit avec le même pouvoir d'examen que l'instance précédente, y 
compris en ce qui concerne l'appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC) 
et l'application du degré de preuve (cf. JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n° 2 ad art. 321 CPC; Message du Conseil fédéral du 28 juin 
2006 relatif au code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6841, p. 6984). 
2.2 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario). 
 
2.3 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid.1; 
HOHL, op. cit., n. 1637 p. 299). 
 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter B______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 
2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 
 
L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas. 
3. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir décliné à tort sa compétence à raison 
du lieu, en se fondant sur une lecture incomplète des pièces produites. A son avis, 
la débitrice des créances salariales du débiteur séquestré n'est pas C______ SA, 
sise à F______, mais C______ [Genève] SA, sise à Genève. 
 
3.1 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que 
le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou 
future de son créancier (ATF 133 III 589 consid. 1; 116 III 111 consid. 3a; 107 III 
33 consid. 2). Le juge du séquestre statue en procédure sommaire (art. 251 
let. a CPC), sans entendre préalablement le débiteur (ATF 133 III 589 consid. 1; 
107 III 29 consid. 2), en se basant sur la simple vraisemblance des faits (ATF 138 
III 232 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_870/2010 du 15 mars 2011 
consid. 3.2; sur la simple vraisemblance en général, cf. ATF 130 III 321 
consid. 3.3) et après un examen sommaire du droit (ATF 138 III 232 
consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 28 août 2012 consid. 3.1). 


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Le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le créancier a rendu 
vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). 
Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre vraisemblable 
le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du tiers débiteur ou 
détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 
consid. 3.1). Cette exigence s'applique également au séquestre de biens désignés 
par le genre seulement (ATF 107 III 33 consid. 5; 100 III 25 consid. 1a; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B.130/2001 du 4 juillet 2001 consid. 1). 
Les créances sont désignées par l'indication du nom et de l'adresse du créancier 
(qui est le débiteur séquestré) ou du tiers débiteur (souvent une banque) et par des 
renseignements 
plausibles 
sur 
leurs 
relations 
(STOFFEL/CHABLOZ, 
in 
Commentaire romand de la LP, 2015, n. 24 ad art. 272 LP). 
Pour admettre la simple vraisemblance des faits, il suffit que, se fondant sur des 
éléments objectifs, le juge ait l'impression que les faits pertinents se sont produits, 
mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés 
autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1; 5A_870/2010 du 
15 mars 2011 consid. 3.2). 
En relation avec la vraisemblance de l'existence d'une créance, le Tribunal fédéral 
a eu l'occasion de relever que si les conditions posées au degré de vraisemblance 
ne doivent pas être trop élevées, un début de preuve doit cependant exister. 
Le créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce 
ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le 
plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le 
montant énoncé et qu'elle est exigible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 
5 mars 2012 consid. 2.1). 
3.2 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du 
lieu où se trouvent les biens à séquestrer, à condition que le créancier rende 
vraisemblable notamment qu'il existe des biens appartenant au débiteur (art. 272 
al. 1 LP). 
Lorsque les biens à séquestrer sont situés dans des arrondissements différents 
(art. 2 LP), le juge compétent saisi a une compétence générale pour ordonner le 
séquestre des biens situés sur tout le territoire suisse (STOFFEL/CHABLOZ, Voies 
d'exécution, Berne 2016, § 8, p. 262, n° 82; BOVEY, La révision de la Convention 
de Lugano et le séquestre, in JdT 2012 II 80, p. 93). Le lieu de situation d'une 
créance en argent non incorporée dans un papier-valeur est au domicile de son 
titulaire (art. 74 al. 2 ch. 1 CO). Le juge compétent pour prononcer le séquestre 
d'une créance est donc celui du domicile suisse du créancier. Si celui-ci est 
domicilié à l'étranger, la créance est réputée être située au domicile ou à 


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l'établissement du tiers débiteur en Suisse. Le séquestre doit donc être requis 
auprès du juge du lieu de domicile ou du siège du débiteur de la créance à 
séquestrer (ATF 107 III 147; ATF 128 III 473; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., § 8, 
p. 261, n° 78; GILLIERON, Poursuite pour dette et faillite, 5ème éd. 2012, p. 520. 
n°2218). 
3.3 En l'espèce, il incombait à la recourante de rendre vraisemblable, par pièces, 
l'existence à Genève de biens appartenant au débiteur, domicilié en France, à 
savoir de créances salariales dont la société sise à Genève serait débitrice à l'égard 
de celui-ci. Il n'est pas contesté que le seul critère pouvant fonder la compétence à 
raison du lieu des juridictions genevoises est le siège de l'employeur de B______. 
Aucune des pièces produites ne mentionne, comme employeur du précité, la 
société C______ [Genève] SA. 
Les deux décomptes de salaire produits, lesquels ont d'ailleurs été émis avant la 
transformation de C______ & Cie en C______ [Genève] SA, indiquent en 
revanche la société C______ SA, sise à F______, laquelle exploite les ______ 
magasins à l'enseigne "C______". Les documents en question ont en outre été 
établis sur du papier à entête du groupe C______, portant le logo du groupe. Il est 
vrai qu'au pied des deux décomptes de salaire figure la mention de "C______ 
Genève", [adresse] à Genève, cette adresse constituant également le siège de 
C______ [Genève] SA. Il s'agit cependant du lieu de travail de B______, dont il 
est allégué qu'il travaille comme ______ au magasin "C______" de Genève. Cette 
mention ne suffit donc pas à retenir, même au stade de la vraisemblance, que 
l'employeur du précité serait C______ [Genève] SA. 
La décision d'allocations différentielles de la Caisse de compensation G______ a 
été envoyée pour information à C______ SA à F______ et non pas à C______ 
[Genève] SA à Genève. Certes, ladite caisse de compensation indique dans sa 
décision que celle-ci concerne "C______ & Cie Genève, [code postal] Genève", 
désignée aussi comme "Bénéficiaire". Cependant, ce document n'émane pas de 
l'employeur, contrairement aux fiches de salaire. De plus, il fait état d'une société 
en nom collectif qui n'existe plus. Il ne peut être déduit des deux seules 
indications en question, dont fait grand cas la recourante, que l'employeur actuel 
de B______ serait C______ [Genève] SA, même si le numéro d'identification de 
celle-ci est le même que celui de l'ancienne société en nom collectif. 
Aux considérations qui précèdent s'ajoute la constatation, faite pertinemment par 
le Tribunal, que c'est C______ SA qui exploite le grand magasin à l'enseigne 
"C______" où travaille B______ comme ______ et qu'en revanche le but social 
de C______ [Genève] SA, tel que modifié en ______ 2015, est la détention et 
l'exploitation d'immeubles et de ______, à savoir une activité essentiellement dans 
le domaine de l'immobilier. 


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En définitive, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que les pièces produites ne 
suffisaient pas à rendre vraisemblable que l'employeur de B______ est C______ 
[Genève] SA. Il en résulte que la requête était irrecevable, faute de compétence à 
raison du lieu du Tribunal. 
Il est superflu d'examiner si le Tribunal a violé le droit d'être entendue de la 
recourante en se référant au site Internet du groupe C______, en l'absence de toute 
allégation et pièce à ce sujet. En effet, les éventuels renseignements figurant sur ce 
site ne sont ni déterminants ni même utiles pour la solution du litige. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 750 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et 
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils 
seront entièrement compensés avec l'avance de frais, laquelle reste acquise à l'Etat 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 27 juillet 2018 par A______ contre l'ordonnance 
de refus de séquestre SQ/676/2018 rendue le 13 juillet 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/16267/2018-4 SQP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires à 750 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance de frais fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL 
et 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.