ge_gerichte · ATAS/617/2005 · 2005-02-10 · fr


Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine 
STECK, Juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/924/2005 
ATAS/617/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
6ème Chambre 
du 18 juillet 2005 
En la cause 
Madame K.T_________, domiciliée à GENEVE, représentée par 
Maître ARBEX Françoise. 
Monsieur G.T_________, domicilié à THONEX, représenté par 
Maître CHEVALIER Suzette. 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, case postale, 
4002 Bâle. 
CAISSE DE PENSIONS POSTE, case postale 528, 3000 Berne 25. 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, Quai de l’Ile 17, case postale 2251, 
1211 Genève 2. 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
 
A/924/2005 
2
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 10 février 2005, la 10ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame K.T_________, née J_________ et 
Monsieur G.T_________, mariés en date du 8 octobre 1996. 
2. 
Selon le chiffre 14 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 
acte aux ex-époux de ce qu’ils ont convenu de partager par moitié la totalité de 
leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 mars 2005. 
4. 
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
La demanderesse a informé le Tribunal de céans le 20 avril 2005 qu’elle n’avait 
cotisé dans aucune institution de prévoyance pendant la durée du mariage et 
qu’elle avait ouvert un compte de libre passage épargne auprès de la Banque 
cantonale de Genève dont le numéro est le 2191612. 
Le demandeur a informé le Tribunal de céans qu’il était assuré en dernier lieu 
auprès de la Caisse de pensions poste et qu’il disposait d’un compte de libre 
passage auprès de l’UBS. Enfin, il avait bénéficié de prestations de chômage 
durant 23 mois. 
Le 11 mai 2005, la Fondation de libre passage d’UBS SA a attesté que l’épargne 
du demandeur accumulée durant le mariage s’élevait à fr. 1'799.-, correspondant à 
un montant de fr. 124'154,85 au 17 mars 2005 sous déduction de la prestation de 
sortie acquise à la date du mariage, majorée des intérêts dus jusqu’au divorce, soit 
fr. 122'356.-. 
Le 17 mai 2005, la Caisse de chômage UNIA a informé le Tribunal de céans que 
le demandeur avait cotisé durant son délai-cadre d’indemnisation chômage auprès 
de l’Institution supplétive LPP, uniquement dans le cadre d’une prévoyance pour 
les risques d’invalidité et de décès. 
5. 
Le 17 juin 2005, la Caisse de pensions Poste a attesté que la prestation de sortie 
du demandeur, à partager, était de fr. 36'308.- au 17 mars 2005. 
6. 
Le 23 juin 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les parties 
qu’un montant de fr. 19'053,50 revenait à la demanderesse et leur a imparti un 
délai afin qu’elles se prononcent sur ce cacul. 
7. 
Les demandeurs n’ont pas répondu dans le délai imparti. 


 
 
 
 
 
 
 
A/924/2005 
3
 
EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 8 octobre 1996, d’autre part le 17 mars 2005, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. G.T_________ est de fr. 38’107.- (fr. 36'308.- + fr. 1'769.-) tandis que Mme 
K.T_________ ne dispose d’aucun avoir de prévoyance. Ainsi M. G.T_________ 
doit à son ex-épouse le montant de fr. 19'053,50.- (fr. 38'107.- : 2). 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 


 
 
 
 
 
 
 
A/924/2005 
4
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
 
A/924/2005 
5
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
1. 
Invite la Caisse de pensions Poste à transférer, du compte de M. G.T_________, 
la somme de fr. 19'053,50 à la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale 
de Genève, compte n° 2191612, en faveur de Mme K.T_________. 
2. 
Invite la Caisse de pensions Poste à verser, en plus de ce montant, des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 17 mars 2005 jusqu'au moment du 
transfert. 
3. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
4. 
Dit que la procédure est gratuite. 
5. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
 
Nancy BISIN 
 
La Présidente : 
 
Valérie MONTANI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le