ge_gerichte · ACJC/121/2025 · 2024-11-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 janvier 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18103/2021 
ACJC/121/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 28 JANVIER 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 novembre 2024, 
représentée par Me Vanessa GREEN, avocate, Green Avocats, rue Ferdinand-Hodler 9, 
1207 Genève, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______, 
France, 
intimé, 
représenté 
par 
Me Bernard NUZZO, avocat, Djaziri & Nuzzo, rue Leschot 2, 1205 Genève. 
 


- 2/4 - 
 
C/18103/2021 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 7 novembre 2024, le Tribunal de première 
instance, a notamment dissous par le divorce le mariage contracté le ______ 2012 par 
les époux A______ et B______ (ch. 1 du dispositif), maintenu leur autorité parentale 
conjointe sur les enfants C______, née le ______ 2012, et D______, née le ______ 
2016 (ch. 2), leur a attribué la garde alternée des enfants selon les modalités 
mentionnées (ch. 4), condamné B______ à verser en mains de A______, par mois et 
d’avance, allocations familiales non comprises, les montants de 378 fr. à titre de 
contribution de l’enfant C______ et 237 fr. jusqu’au mois d’octobre 2026 puis 352 fr. 
dès le mois de novembre 2026, à titre de contribution de l’enfant D______ (ch. 5), dit 
qu’aucune contribution d’entretien post-divorce entre les parties n'était due (ch. 6), 
ordonnée le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des parties 
qu’elles avaient respectivement constituées durant leur mariage, soit du ______ 2012 au 
17 septembre 2021, et déféré la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice pour la détermination du montant à partager, le partage en lui-même et les 
modalités de celui-ci (ch. 7), mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à raison de la 
moitié à charge de chacune des parties (ch. 8), dit qu’il n'était pas alloué de dépens (ch. 
9) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 10); 
Que par acte expédié le 11 décembre 2024 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre ce jugement; qu'elle a conclu à l'annulation des ch. 5, 7, 2ème par., et 10 de son 
dispositif et, cela fait, pris des conclusions quant au montant de la contribution 
d'entretien en faveur des enfants et son dies a quo et au versement d'un montant de 
44'282 fr. 15 par l'institution de prévoyance de B______ en faveur de sa propre 
institution de prévoyance; 
Qu'elle a conclu préalablement à ce que soit ordonné le retrait de l'effet suspensif à son 
appel et à ce que soit ordonnée l'exécution immédiate du règlement des contributions 
d'entretien courantes dès le 1er décembre 2024 selon le ch. 5 du dispositif du jugement 
attaqué; 
Qu'invité à se déterminer sur cette requête, B______ a relevé qu'elle n'était pas motivée 
et il s'en est rapporté à justice quant à sa recevabilité et son bien-fondé; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que selon l'art. 315 CPC, l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (al. 1), sauf 
dans les cas mentionnés à l'art. 315 al. 2 CPC, non pertinents en l'espèce; 
Que selon l'art. 315 al. 4 CPC, l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée; elle 
ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés; 
Que l'effet suspensif de l'appel constituant la règle, l'exécution anticipée ne doit être 
accordée qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances l'exigent, notamment si une 
des parties est exposée, à défaut, à subir un préjudice difficilement réparable; 


- 3/4 - 
 
C/18103/2021 
Que la motivation constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée 
d'office; lorsqu'un acte est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas en 
matière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, l'appelante n'a pas motivé sa conclusion tendant à l'exécution anticipée; 
qu'il n'est dès lors pas possible de savoir pour quel(s) motif(s) celle-ci devrait être 
autorisée; 
Que l'existence d'un préjudice difficilement réparable pour l'appelante ou les enfants 
n'est par ailleurs pas d'emblée manifeste; 
Que si l'intimé a déclaré s'en rapporter à justice concernant la requête d'exécution 
anticipée, il n'y a pas acquiescé; 
Que par conséquent la requête d'effet suspensif sera déclarée irrecevable; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt qui sera rendu sur le 
fond (art. 104 al. 3 CC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/18103/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête d'exécution anticipée du jugement entrepris: 
Déclare irrecevable la requête formée par A______ tendant à l'exécution anticipée du 
jugement JTPI/13826/2024 rendu le 7 novembre 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/18103/2021. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.