ge_gerichte · P/10405/2021 · 2022-11-23 · fr

DÉFENSE D'OFFICE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);ASSISTANCE JUDICIAIRE | CPP.135

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.11.2022 P/10405/2021

P/10405/2021
ACPR/826/2022
du 23.11.2022
sur OJMI/857/2022 ( JMI
)
, ADMIS/PARTIEL
Descripteurs
:
DÉFENSE D'OFFICE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);ASSISTANCE JUDICIAIRE
Normes
:
CPP.135
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/10405/2021
ACPR/826/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 23 novembre 2022
Entre
A
______
, avocate, ______ [GE], comparant en personne,
recourante,
contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 23 mai 2022 par le Juge des mineurs
et
LE JUGE DES MINEURS,
rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève - case postale 3686, 1211 Genève 3,
intimé.
EN FAIT
:
A.
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 7 juin 2022, Me A______ recourt
contre l'ordonnance rendue le 23 mai précédent, notifiée le 25 du même mois, à teneur de laquelle le Juge des mineurs (ci-après : JMin) a fixé à CHF 14'597.45 l'indemnité pour son activité de défenseur d'office de B______.
Elle conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 860.-, à l'annulation de cette décision, sa rémunération devant être portée à CHF 20'337.-.
B.
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
a.a
.
Au printemps 2021, le JMin a ouvert une instruction contre B______, né le ______ 2004, le soupçonnant d’avoir :
1.      imposé des actes/rapports sexuels à trois jeunes filles de son entourage (art. 189 [contrainte sexuelle] et 190 [viol] CP); ![endif]>![if>
2.      injurié (art. 177 CP) et menacé (art. 180 CP) l’une d’elles; ![endif]>![if>
3.      participé à la fabrication d’une vidéo pédopornographique (art. 197 al. 4 CP), en s’étant fait filmer par un ami pendant qu’il pénétrait l’une desdites jeunes filles; ![endif]>![if>
4.      entretenu des relations sexuelles avec une quatrième mineure, alors qu’ils avaient une différence d’âge de plus de trois ans (art. 187 CP); ![endif]>![if>
5.      diffusé auprès d’amis une vidéo qu’une cinquième partenaire avait faite de leurs ébats (art. 197 al. 4 CP). ![endif]>![if>
a.b
.
Le 20 mai 2021, A______ a été désignée en qualité de défenseur d’office du prénommé, activité qu’elle a exercée, soit personnellement en qualité de collaboratrice, soit par l’entremise d’une stagiaire.
a.c.a
.
Lors d’une audience appointée le 26 mai 2021, le prévenu a été assisté aussi bien de son avocate que de la stagiaire. Seule A______ est activement intervenue à cette occasion (d’après le procès-verbal correspondant).
a.c.b
.
Après avoir consulté le dossier, la précitée a requis du JMin, par pli du 9 juin 2021, qu’il lui fournisse des précisions et pièces complémentaires.
a.c.c
.
La police a analysé le contenu du téléphone portable de B______. Le 12 juillet 2021, elle a rendu un rapport de 16 pages à ce sujet – dans lequel elle a reproduit, à titre exemplatif, des images, captures d’écran etc. –, auquel était annexé un DVD.
Ce support contient un récapitulatif (de 29'131 pages) des extractions de l’appareil. Y figurent, notamment, 575 "
Chats
", 9’832 images et 783 "
Historique Web
".
a.c.d
.
Le 15 septembre 2021, A______ a adressé au JMin une missive de 11 pages, accompagnée d’un bordereau de 80 pièces, lequel comprenait une cinquantaine de vidéos diffusées par les parties plaignantes sur les réseaux sociaux.
Dans ce pli, elle a retranscrit quarante-huit extraits de ces vidéos, propres, selon elle, à montrer l’état d’esprit des intéressées (notamment par rapport à son mandant) et, partant, à infirmer la crédibilité de leurs accusations.
a.d
.
Le JMin a interdit à l’avocate prénommée de remettre une copie du dossier au prévenu ainsi qu’à ses parents, conformément au "
principe du huis-clos
( )
préva
[lan]
t dans la procédure pénale applicable aux mineurs
".
a.e
.
Le 6 avril 2022, ce même juge a rendu, pour les faits décrits aux chiffres 4 et 5
supra
(
cf.
lettre
B.a.a
), une ordonnance pénale – acte qui tient sur 6 pages – et, pour ceux objets des points 1 à 3, une décision de classement partiel – laquelle comporte 11 pages, dont 8 résument les faits de la cause –.
Aucun de ces prononcés n’a été contesté.
b.
Le 6 mai 2022, A______ a transmis au JMin son état de frais, lequel totalise CHF 20'336.56 pour : 57 heures et 45 minutes d’activité accomplies par ses soins; 64 heures et 45 minutes de travail effectué par la stagiaire; le forfait courriers et téléphones, fixé à 20%; la TVA (7.7%). D’après ce décompte :
·         la participation à l’audience du 26 mai 2021 et l’étude du rapport de police du 12 juillet 2021 ont été facturés tant pour l'avocate d’office que pour la stagiaire;![endif]>![if>
·         cette dernière a effectué diverses recherches juridiques (sur les sujets suivants : "
détention préventive des mineurs et sanctions
", "
dénonciation calomnieuse
", "
quotité de la peine et casier judiciaire
" ainsi que "
loi sur la protection des données
"); ![endif]>![if>
·         la stagiaire a aussi exécuté le tri et la retranscription des vidéos afférentes au courrier du 15 septembre 2021 (9 heures et 15 minutes) ainsi que procédé à l’examen et à la synthèse du récapitulatif des extractions du téléphone du prévenu (14 heures et 35 minutes); ![endif]>![if>
·         A______ et la stagiaire ont rédigé plusieurs "
notes
"; ![endif]>![if>
·         A______ a exécuté, le 8 juin 2021, un "
travail de dossier (réquisitions de preuve)
"; ![endif]>![if>
·         elle a également étudié les deux décisions rendues le 6 avril 2022 (30 minutes);![endif]>![if>
·         les 8 et 19 avril 2022, A______ a eu deux conférences téléphoniques avec B______ (1 heure); ont été évoquées, à ces occasions, tant la possibilité de contester l’ordonnance pénale que "[l]
es conséquences sur le casier
". ![endif]>![if>
C.
Dans sa décision déférée,
le JMin a fixé la rétribution de la précitée à CHF 14'597.45, correspondant à/au : 55 heures et 30 minutes de prestations accomplies par l'avocate d'office; 36 heures et 20 minutes de travail exécutées par la stagiaire; forfait courriers et téléphones, arrêté à 10% "
vu l’importance de l’activité déployée
" (CHF 1'232.15); TVA (CHF 1'043.65).
Il a considéré que les prestations accomplies à double par les intervenantes ne seraient rétribuées que pour A______. Le travail suivant, exécuté par la stagiaire, serait pris en compte "
à bien plaire
" : recherches en droit (1 heure), tri et retranscription des vidéos (à raison de 3 heures et 5 minutes) ainsi qu’examen et synthèse du récapitulatif sus-évoqué (1 heure), cette dernière activité ayant "
déjà été effectuée par la police dans le cadre
[de son]
rapport
". Quant aux autres prestations citées à la lettre
B.b
ci-dessus, elles étaient incluses dans le forfait de 10%.
D.
a.
À l'appui de ses recours et réplique, A______ conteste l’intégralité des réductions précitées. Le tri et la retranscription des vidéos publiées par les parties plaignantes sur les réseaux sociaux avaient été essentiels à la défense des intérêts du mineur. Il en allait de même de l’analyse minutieuse du récapitulatif annexé au rapport du 12 juillet 2021, laquelle lui avait permis de recenser – dans une liste qu’elle joint, caviardée, à ses écritures – nombre d’éléments à la décharge de son mandant, non évoqués dans ce rapport, éléments dont elle se serait prévalue si l’affaire avait été renvoyée en jugement. L’établissement de notes avait facilité la prise de décisions et la mise en place d’un "
processus de défense
". À réception de l’ordonnance pénale, il avait fallu effectuer des recherches pour s’assurer des chances de succès d’une éventuelle opposition, respectivement contacter le client pour discuter d’une telle contestation. Le forfait courrier et téléphone devait être augmenté à 20%, aux triples motifs qu’elle avait dû échanger à moult reprises avec les parents du mineur, que l’interdiction de donner une copie du dossier à ce dernier avait induit des communications plus longues/fréquentes et qu’en raison de certaines circonstances (pandémie Covid-19 et obligations professionnelles du prévenu), les discussions par téléphone avaient été privilégiées.
b.
Invité à se déterminer, le JMin persiste dans les termes de sa décision.
c.
Sur requête de la Chambre de céans, A______ a justifié être assujettie à la TVA depuis le 15 juillet 2020.
L'échange correspondant sera communiqué au JMin, pour information, avec le présent arrêt.
EN DROIT
:
1.
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 135 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de l’avocate d'office, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).![endif]>![if>
2.
2.1.1.
L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, ce tarif est édicté à l'art. 16 al. 1 RAJ; il s'élève à CHF 150.-/heure pour un collaborateur (let. b) et à CHF 110.-/heure pour un stagiaire (let. a); la TVA est versée en sus.
Seules les activités nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, notamment, de la nature, l'importance et les difficultés de la cause, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ).
2.1.2.
L’avocat désigné est tenu de gérer son mandat conformément au principe d'économie de procédure (
ACPR/421/2022
du 14 juin 2022, consid. 5.1
in fine
; décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3).
2.2.
Lorsque le défenseur d'office et un stagiaire assistent tous deux à une audience, seule l'activité de celui qui y est concrètement intervenu est indemnisée, au taux réservé à son statut (
AARP/184/2022
du 20 juin 2022, consid. 7.2.3).
2.3.
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que s’il apparaît nécessaire à l'accomplissement du mandat par un avocat expérimenté; ce dernier doit se montrer expéditif et efficace dans son travail, respectivement se concentrer sur les points essentiels (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2022.7 du 9 mai 2022 consid. 4.1.1).
L’activité consistant en des recherches juridiques n'est pas indemnisée, sauf questions particulièrement pointues, l'État ne devant pas assumer la charge financière de la formation (continue) de l'avocat breveté/stagiaire (
ACPR/711/2021
du 21 octobre 2021).
2.4.
L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de procédure est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis le début du mandat, et de 10% au-delà, pour couvrir diverses démarches (
AARP/266/2022
du 4 septembre 2022, consid. 15.2), telles que : la rédaction de notes (
AARP/311/2022
du 13 octobre 2022, consid. 8.1.2); la lecture d'ordonnances, lorsqu'elles tiennent sur quelques pages seulement et/ou donnent gain de cause à la partie assistée (
AARP/266/2022
précité); les courriers et téléphones (
AARP/386/2021
du 14 décembre 2021), y compris les conférences téléphoniques (
ACPR/524/2016
du 25 août 2016, consid. 2.5).
2.5.
Lorsque le défenseur d'office entend remettre en question la quotité du forfait sus-évoqué, il doit établir que la procédure a généré des prestations/contacts importants susceptibles d'excéder les heures de travail admises par l’autorité. En règle générale, il suffit que la somme octroyée couvre les frais concrètement encourus, ainsi que le temps consacré à ces activités. Dite autorité peut donc s'éloigner, sans arbitraire, du taux de 20%, l'aspect déterminant étant que lesdits frais et activités soient couverts (arrêt du Tribunal fédéral
6B_838/2015
du 25 juillet 2016 consid. 3.5.1 et 3.5.2).
2.6.
L'interdiction de la
reformatio
in pejus
, consacrée par l'art. 391 al. 2 CPP, s'attache au dispositif de la décision (ATF
142 IV 129
consid. 4.5; arrêt du Tribunal fédéral
6B_460/2017
du 12 février 2018 consid. 2.1). Pour ce qui a trait à des prétentions pécuniaires, l'autorité de recours peut modifier la qualification juridique qui les sous-tend, mais ne saurait réduire le montant fixé dans le dispositif de première instance au détriment de la partie qui a seule interjeté un recours (arrêt du Tribunal fédéral
6B_875/2013
du 7 avril 2014 consid. 3.2.3).
2.7.1.
En l'espèce, le JMin a correctement appliqué les principes précités en retranchant de l’état de frais le temps facturé pour la participation de la stagiaire à l’audience du 26 mai 2021, seule l’avocate d’office étant intervenue à cette occasion.
2.7.2.
L’activité consistant en l’étude du rapport de police du 12 juillet 2021 doit être rémunérée à une seule reprise, comme retenu par l’instance inférieure.
Aucune des recherches juridiques effectuées par la stagiaire ne saurait être prise en compte, y compris "
à bien plaire
". En effet, deux d’entre elles sont exorbitantes au mandat d’office ("
dénonciation calomnieuse
" et "
loi sur la protection des données
") et les autres portent sur des domaines que tout avocat expérimenté en droit pénal est censé maîtriser ("
détention préventive des mineurs et sanctions
" ainsi que "
quotité de la peine et casier judiciaire
").
Il faut admettre, sur le vu des explications fournies par la recourante, que le tri et la retranscription des vidéos publiées par les parties plaignantes sur les réseaux sociaux pouvaient s’avérer utiles à la défense des intérêts du prévenu, tout comme l’analyse poussée du récapitulatif des extractions du téléphone de ce dernier. La stagiaire a accompli ces activités en 23 heures et 50 minutes. Si la collaboratrice les avait exécutées personnellement, elle y aurait consacré moins de temps, étant davantage expérimentée; une quotité de 18 heures apparaissant raisonnable, elle sera retenue et rétribuée au tarif horaire de CHF 110.-.
À cette aune, il convient de déduire du décompte établi par le JMin 5 heures et 5 minutes d'activité pour la stagiaire (1 heure de recherches juridiques + 3 heures et 5 minutes de travail lié aux vidéos + 1 heure dédiée à l’analyse du récapitulatif) et d’y ajouter les 18 heures visées au paragraphe précédent.
2.7.3.
La rédaction de notes étant incluse dans le forfait, l’avocate d’office ne peut prétendre à une rémunération distincte pour cette activité.
Le dossier ne contient pas de réquisitions de preuves formulées par la recourante en juin 2021. Seul y figure le pli daté du 9 de ce mois, où l’intéressée demande au JMin des précisions/documents complémentaires. Or, le temps passé à écrire cette missive est rémunéré par le forfait.
Une conclusion similaire s’impose pour la lecture des deux prononcés du 6 avril 2022, l’ordonnance pénale comportant 6 pages seulement et la décision de classement partiel – qui donne gain de cause au prévenu –, 3 pages de développements juridiques (les faits, résumés sur 8 pages, étant d’ores et déjà connus de la recourante).
S’agissant des conférences téléphoniques, l’avocate d’office n’explique pas pourquoi les informations données en ces deux occasions ne pouvaient l’être lors de rendez-vous fixés à l’étude. L’on en déduit que c’était pour des motifs de convenance personnelle de l’une et/ou l’autre des parties au mandat. Une rémunération de ces postes au même titre qu’une conférence usuelle n’a donc pas lieu d’être. Du reste, en ayant décidé/accepté que certains entretiens se déroulent par téléphone, la recourante a fait une juste application du principe d’économie de procédure.
2.7.4.
Concernant la réduction du forfait de 20% à 10%, l’avocate d’office ne détaille pas le nombre de contacts, téléphoniques et/ou épistolaires, nécessaires à l’exécution de son mandat.
Rien ne permet donc de retenir que la somme qui lui a été allouée ne couvrirait pas ses coûts et prestations effectifs.
2.8.
En conclusion, l’activité admissible de la collaboratrice totalise 55 heures et 30 minutes (comme retenu par le JMin) et celle de la stagiaire, 49 heures et 15 minutes (36 heures et 20 minutes arrêtées par le JMin – les 5 heures et 5 minutes + les 18 heures, citées au considérant
2.8.2
supra
). L’indemnité s’élève donc à CHF 13'742.50 (CHF 8'325.- [55 heure et 30 minutes x le tarif horaire de 150.-] + CHF 5'417.50 [49 heures et 15 minutes x 110.-]), somme qu’il convient de majorer du forfait de 10% (CHF 1'374.25) et de la TVA à 7.7% (CHF 1'164.-).
Cela porte à CHF 16'280.75 la rémunération de la recourante.
Un complément d’indemnité de CHF 1'683.30 doit, ainsi, lui être versé (CHF 16'280.75 – la somme de CHF 14'597.45 allouée par le JMin).
Le recours se révèle, en conséquence, partiellement fondé.
3.
La recourante obtient gain de cause à raison de 30% environ de ses conclusions (CHF 1'683.30 octroyés en lieu et place des CHF 5'739.55 réclamés [rétribution requise à hauteur de CHF 20'337.- – les CHF 14'597.45 accordés par le JMin]) et succombe à raison de 70% (art. 428 al. 1 CPP).
Elle supportera, en conséquence, les deux tiers des frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 900.- (art. 3
cum
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), soit CHF 600.-.
Les frais restants seront laissés à la charge de l'État.
4.
Corrélativement, une indemnité correspondant à un tiers des dépens réclamés par l'avocate (CHF 860.-) lui sera allouée, soit 309.10 (1/3 x CHF 860.- = CHF 287.- (arrondis) x 7.7%; ATF
125 II 518
consid. 5;
arrêts du Tribunal fédéral
6B_1251/2016
du 19 juillet 2017 consid. 4, 5
et
6B_439/2012
du 2 octobre 2012 consid. 2.5).
Ce montant sera compensé à due concurrence avec la part des frais mise à sa charge (art. 442 al. 4 CPP).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Admet partiellement le recours et complète le dispositif de l’ordonnance querellée comme suit :
- arrête à CHF 1'683.30, TVA à 7.7% incluse, le complément d'indemnité dû à A______ pour l'activité déployée dans la procédure P/10405/2021.
Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure de recours, arrêtés en totalité à CHF 900.-, soit au paiement de CHF 600.-, et laisse le solde de ces frais (CHF 300.-) à la charge de l’État.
Fixe à CHF 309.10, à la charge de l'État, l'indemnité due à A______ pour l'instance de recours.
Dit que cette indemnité (CHF 309.10) sera compensée à due concurrence avec les frais mis à sa charge (CHF 600.-).
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Juge des mineurs.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier :
Xavier VALDES
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de droit
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/10405/2021
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux
CHF
10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a)
CHF
- délivrance de copies (let. b)
CHF
- état de frais (let. h)
CHF
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c)
CHF
815.00
-
CHF
Total
CHF
900.00