ge_gerichte · ATA/399/2005 · 2005-05-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/310/2005-TPE 
ATA/399/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 31 mai 2005 
 
dans la cause 
 
RÉGIE X__________ S.A. 
 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU 
LOGEMENT 
 
 


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A/310/2005 
EN FAIT 
1. 
 
Le 21 juin 1999, le département de l’aménagement, de l’équipement et du 
logement (ci-après : le département ) a délivré une autorisation de construire APA 
13'346 à la régie X__________ S.A. (ci-après : la régie) portant sur la rénovation - 
déjà entreprise depuis le printemps 1997 - d’un immeuble sis 10, place de la 
Navigation, dont celle-ci assurait la gérance. 
 
 
Par les conditions nos 6 et 7 de l’autorisation, le département a limité le 
montant des loyers après travaux pour une durée de trois ans dès leur entrée en 
vigueur et a interdit au propriétaire de se prévaloir du coût des travaux pour 
justifier toute augmentation ultérieure des loyers pendant trois ans dès le 1er 
janvier 1998. 
2. 
 
Par courrier du 20 août 2003, l’association genevoise de défense des 
locataires (Asloca), agissant au nom d’une locataire de l’immeuble en cause, a 
indiqué au département que celle-ci avait reçu un avis de majoration daté du 10 
septembre 1997 selon lequel le loyer annuel de l’appartement était augmenté de 
CHF 10'320.- à CHF 10'680.-, charges non comprises, dès le 1er janvier 1998 et ce 
en contradiction avec les termes de l’autorisation de construire APA 13’346. 
3. 
 
Le 16 septembre 2003, après avoir invité la régie à se déterminer, le 
département a rendu une décision ordonnant à la régie d’une part de rétablir une 
situation conforme au droit en réadaptant le loyer du logement concerné et d’autre 
part de restituer le trop-perçu à la locataire. Ces mesures étaient fondées sur les 
articles 44 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) et 129 et ss de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
Par la même décision, le département a prononcé à l’encontre de la régie 
une amende de CHF 1'000.-, fondée sur les articles 44 LDTR et 137 LCI pour 
avoir augmenté le loyer en violation des conditions de l’autorisation de construire. 
4. 
 
Conformément à la voie de droit qui y était indiquée, la régie a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif par acte du 16 octobre 2003 
en concluant à son annulation. 
5. 
 
Par arrêt du 27 janvier 2004, le tribunal de céans a déclaré le recours de la 
régie irrecevable et transmis le dossier à la commission cantonale de recours en 
matière de constructions (ci-après : la commission). 
6. 
 
Par décision du 31 janvier 2005, la commission a réduit l’amende 
administrative infligée à la régie à CHF 500.- pour tenir compte des circonstances 
du cas d’espèce, en particulier du montant peu important de la différence de loyer 


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et de ce qu’il n’était pas exclu qu’une erreur ait figuré sur un document fourni au 
département lors de la procédure d’octroi de l’autorisation du 21 juin 1999. Pour 
le surplus, elle a rejeté le recours, écartant notamment l’argument selon lequel tant 
les mesures ordonnées que l’amende auraient dû être notifiées au propriétaire de 
l’immeuble. 
7. 
 
Par acte du 4 février 2005, la régie a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif, concluant à son annulation. 
 
 
La régie n’était pas propriétaire de l’immeuble en cause. L’éventuel trop-
perçu de loyer – formellement contesté – avait été encaissé par les propriétaires. Il 
ne lui appartenait pas de le rembourser. L’amende aurait dû être infligée aux 
propriétaires. Enfin, elle ne gérait plus l’appartement en cause et n’était donc pas 
en mesure d’exécuter la condamnation du département ni rétablir le loyer dudit 
appartement. 
8. 
 
Le 10 mars 2005, le département s’est opposé au recours. La régie exerçait 
un pouvoir de fait sur l’immeuble concerné et devait être considérée comme 
perturbateur « persistant ». C’était donc à juste titre que le département l’avait 
tenue pour responsable de l’infraction constatée. La décision querellée était 
fondée et l’amende ramenée par la commission à CHF 500.- était proportionnée à 
l’ensemble des circonstances. 
9. 
 
Le 22 mars 2005, répondant à un courrier du juge délégué du 14 mars 2005, 
la régie a indiqué qu’elle ne gérait plus l’appartement en cause depuis le 30 
novembre 2003. Jusqu’alors, les loyers étaient encaissés sur son compte bancaire. 
10. 
 
Le 23 mars 2005, le tribunal de céans a transmis cette réponse au 
département et informé les parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La seule question litigieuse est de savoir si la recourante est à bon droit 
destinataire de la décision du département du 16 septembre 2003. 
3. 
a. 
Selon l’article 129 lettre e LCI, le département peut ordonner la remise en 
état, la répartition, la modification, la suppression ou la démolition d’une 
construction, installation ou d’une autre chose, lorsque celle-ci n’est pas conforme 
aux prescriptions légales et réglementaires applicables ou aux autorisations 


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délivrées en application de celles-ci (art. 130 LCI). Les propriétaires ou leurs 
mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux 
mesures ordonnées par le département en application des dispositions précitées 
(art. 131 LCI). 
 
 
b. 
Selon une jurisprudence constante, les différentes mesures et sanctions 
prises en vertu de la LCI doivent être dirigées en principe contre le perturbateur. 
Le perturbateur est celui qui a occasionné un dommage ou un danger par 
lui-même ou par le comportement d'un tiers relevant de sa responsabilité 
(perturbateur par comportement), mais aussi celui qui exerce sur l'objet qui a 
provoqué une telle situation un pouvoir de fait ou de droit (perturbateur par 
situation; ATA/195/2005 du 5 avril 2005 ; ATA/751/2002 du 3 décembre 2002 ; 
ATA/719/2000 du 21 novembre 2000 et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, la recourante apparaît avoir été l’interlocutrice du département 
durant la procédure d’octroi de l’autorisation de construire du 21 juin 1999. C’est 
également elle qui a géré l’appartement en cause jusqu’au 30 novembre 2003 et, à 
cet effet, a notamment notifié, en qualité de représentante du bailleur, l’avis de 
majoration de loyer du 10 septembre 1997 qui s’est avéré ne pas correspondre aux 
documents qu’elle a fournis au département dans le cadre de la procédure d’octroi 
d’autorisation précitée. Elle a enfin été l’interlocutrice du département lorsque ce 
dernier l’a interpellée sur les faits à l’origine de la présente cause. 
 
 
Par ailleurs, le loyer de l’appartement en cause a été perçu sur le compte 
bancaire de la recourante jusqu’au 30 novembre 2003. 
 
 
Force est donc d’admettre qu’elle avait un pouvoir de gestion et de 
représentation sur l’immeuble concerné et notamment l’appartement en cause, 
cela – s’agissant en tout cas de ce dernier – jusqu’au 30 novembre 2003, soit 
postérieurement à la date de la décision du département. 
 
 
C’est ainsi à bon droit que le département l’a considérée comme 
perturbatrice et, comme telle, lui a adressé la décision du 16 septembre 2003. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2005 par la Régie X__________ S.A. 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 
31 janvier 2005 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1’000.- ; 
communique le présent arrêt à la Régie X__________ S.A. ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :