ge_gerichte · ATA/871/2019 · 2019-05-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/214/2018-PE 
ATA/871/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mai 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______, M. B______, 
C______ A______ B______, enfant mineure, agissant par ses parents 
représentés par Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 janvier 2018 (JTAPI/71/2018) 
 


- 2/10 - 
A/214/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 1er décembre 2017, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a révoqué l’autorisation de séjour UE/AELE de M. 
B______, ressortissant du Brésil né en 1972, au motif qu’il l’avait obtenue 
indûment en remettant une carte d’identité portugaise alors qu’il n’était pas 
ressortissant de cet État. 
 
 
L’OCPM a également refusé de préaviser favorablement son dossier au 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de la délivrance d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, retenant qu’il ne se trouvait pas dans 
une situation représentant un cas d’extrême gravité au sens de la législation. Il en 
allait de même de son épouse Mme A______, également ressortissante 
brésilienne, née en 1982, et de leur fille C______ A______ B______, née en 
2014. 
 
 
Leur renvoi était prononcé. Le dossier ne faisant pas apparaître que 
l’exécution de leur renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être 
raisonnablement exigée, un délai au 1er février 2018 était imparti aux trois 
membres de cette famille pour quitter la Suisse. 
2. 
 
Par acte mis à la poste le 19 janvier 2018, par le biais de leur avocate, 
M.B______, Mme A______ et leur enfant mineur C______ A______ B______ 
ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), concluant à l’octroi de l’effet suspensif, à l’annulation 
de ladite décision et au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision au 
sens des considérants. 
 
 
Cette décision leur avait été notifiée le lundi 4 décembre 2017 et leurs 
écritures étaient ainsi recevables. 
 
 
Les intéressés ont notamment produit l’enveloppe d’envoi de la décision 
querellée et le suivi postal. Il en ressort que cette décision, envoyée par courrier 
A+, a été distribuée le samedi 2 décembre 2017, à 7h49, à Gland (VD), dans la 
case postale de leur avocate. 
 
3. 
 
Par jugement du 25 janvier 2018, notifié le lendemain à M.B______, Mme 
A______ et leur enfant mineur C______ A______ B______, le TAPI a déclaré 
irrecevable leur recours et a mis un émolument de CHF 350.- à leur charge, 
solidairement entre eux. 
 
 
Selon le système de suivi des envois électronique mis en place par la Poste, 
la décision querellée, notifiée par l’OCPM au moyen d’un courrier A+, avait été 
distribuée le 2 décembre 2017 dans la case postale de l’avocate auprès de laquelle 


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A/214/2018 
les intéressés avaient fait préalablement élection de domicile par courrier du 
29 mai 2017 accompagné de procurations signées le 25 mai 2017. C’était donc de 
manière erronée qu’il avait été indiqué dans l’acte de recours que la décision 
querellée aurait été notifiée le 4 décembre 2017 seulement (ce qui aurait rendu 
l’acte de recours recevable). 
 
 
Le délai de recours de trente jours avait donc commencé à courir le 
3 décembre 2017 et était arrivé à échéance le 17 janvier 2018, alors que, selon le 
timbre postal figurant sur l’enveloppe contenant l’acte de recours, celui-ci avait 
été remis à un bureau de poste le 19 janvier 2018, soit après l’échéance du délai 
légal. 
 
 
Le recours était donc manifestement tardif. Pour le surplus, les intéressés 
n’avaient pas fait état d’un élément quelconque qui pourrait laisser supposer la 
survenance d’un cas de force majeure. 
4. 
 
Par acte expédié le 23 février 2018 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), M.B______, Mme 
A______ et leur enfant mineur C______ A______ B______ ont formé recours 
contre ce jugement, concluant à la constatation que le TAPI avait fait preuve de 
formalisme excessif, abusé de son pouvoir d’appréciation et violé le droit, ainsi 
qu’à l’annulation dudit jugement, à la recevabilité de leur recours déposé le 19 
janvier 2018 ainsi qu’au renvoi de la cause au TAPI afin qu’il rende une décision 
au fond. 
 
 
La case postale du mandataire n’était pas, durant le week-end, à proprement 
parler dans « sa sphère d’influence ou de pouvoir » : il n’était pas possible d’y 
accéder librement, à n’importe quelle heure, tout au long du samedi et du 
dimanche. Il était évident que l’OCPM savait que sa décision n’allait pas être 
connue le samedi 2 décembre 2017, mais uniquement le lundi 4 décembre 2017. 
L’utilisation du courrier A+ ne permettait pas une égalité de traitement entre les 
parties. Par surabondance, il incombait à l’auteur de l’envoi de prouver que le 
samedi 2 décembre 2017, à 7h49, l’employé de la Poste avait effectivement remis 
la décision dans la case du mandataire des recourants ; or il était déjà arrivé que 
l’employé postal se trompe de case postale. 
5. 
 
Par courrier du 5 mars 2018, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 
6. 
 
Par écrit du 29 mars 2018, l’OCPM a considéré que le délai de recours 
auprès du TAPI contre sa décision n’avait pas été respecté. 
7. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
8. 
 
Pour le surplus, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, 
repris dans la partie en droit ci-après. 


- 4/10 - 
A/214/2018 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Aux termes de l’art. 62 LPA, le délai de recours est de trente jours s’il s’agit 
d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence (al. 1 let. a) ; la 
décision qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (al. 4), pour autant que celui-ci ait dû s’attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l’autorité, ce qui est 
le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/725/2018 du 10 juillet 2018 
consid. 1 ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2 et les arrêts cités). 
 
 
En vertu de l’art. 62 al. 5 LPA, lorsqu’une personne à qui une décision 
devait être notifiée ne l’a pas reçue, sans sa faute, le délai de recours court du jour 
où cette personne a eu connaissance de la décision. 
 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/444/2018 du 8 mai 2018 consid. 3d ; ATA/105/2014 du 18 février 2014 
consid. 3a ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 2 et les références citées). 
 
c. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. 
 
 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; ATA/444/2018 
précité consid. 3e ; ATA/261/2016 du 22 mars 2016). 
 
d. 
Selon l’art. 16 al. 3 LPA, la restitution pour inobservation d’un délai imparti 
par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. 
 
 
Comme cela ressort expressément du texte légal, cette disposition ne 
s’applique toutefois qu’aux délais fixés par l’autorité, et non aux délais légaux 
comme dans la présente espèce. 


- 5/10 - 
A/214/2018 
3. 
a. 
À teneur de l’art. 17 al. 1 LPA, les délais commencent à courir le lendemain 
de leur communication ou de l’événement qui les déclenche. 
 
 
Dans le cadre d’une procédure de recours, l’art. 62 al. 3 1ère phr. LPA 
prescrit que le délai court dès le lendemain de la notification de la décision. 
 
 
Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 529). 
 
b. 
La prestation « Courrier A Plus » – « A+ » – offre la possibilité de suivre le 
processus d’expédition du dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également 
l’éventuelle réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois 
non distribuables. Lors de l’expédition par « Courrier A Plus », l’expéditeur 
obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique 
via le service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont 
directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 
destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un 
envoi dans sa boîte aux lettres (document de La Poste suisse sur Internet 
« Courrier A Plus [A+] – La transparence tout au long du processus 
d’expédition » ; aussi ATF 142 III 599 consid. 2.1). 
 
c. 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. 
Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte 
soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; 
ATA/725/2018 précité consid. 2c ; ATA/1593/2017 du 12 décembre 2017 
consid. 3c ; ATA/509/2016 du 14 juin 2016 consid. 5b), à savoir dans sa boîte aux 
lettres ou sa case postale. Il n’est pas nécessaire que celui-ci en prenne réellement 
connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; il suffit qu’il puisse en prendre 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 
consid. 2.2). 
 
 
Ainsi, lorsqu’une décision est notifiée par courrier A+, à savoir un courrier 
prioritaire dont l’expéditeur peut connaître la date de la remise dans la boîte aux 
lettres ou la case postale grâce au service en ligne « Suivi des envois », sans que 
cette remise soit quittancée ou fasse l’objet d’une signature par le destinataire, le 
délai commence à courir dès ladite remise (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3 ; 2C_570/2011 du 
24 janvier 2012 consid. 4.2 ; 2C_430/2009 précité consid. 2 ; ATA/725/2018 


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A/214/2018 
précité consid. 2c ; ATA/1593/2017 précité consid. 3c ; ATA/222/2017 du 21 
février 2017 consid. 4). 
 
 
Dans le cas de la pose dans la boîte aux lettres ou dans la case postale d’un 
courrier A+, comme d’un avis de retrait d’un pli recommandé, une erreur dans la 
notification par voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne 
peut toutefois pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des 
circonstances particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable selon 
laquelle il est victime d’une erreur de notification par voie postale et par 
conséquent sa bonne foi ne peuvent être prises en considération que si la 
présentation qu’il fait des circonstances entourant la notification en cause est 
concevable et repose sur une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 
consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 
consid. 5.2 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3, et les références citées). 
La simple affirmation du recourant selon laquelle il a toujours pris en 
considération les avis de retrait et qu’il leur a donné suite en temps utile ne 
constitue pas une circonstance qui rend plausible une erreur de notification par 
voie postale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 précité consid. 5.2). 
 
d. 
À l’instar de ce qui vaut en matière d’assurances sociales (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_754/2018 du 7 mars 2019), la LPA ne prévoit pas de forme 
particulière de notification des décisions de l’intimé, contrairement à l’art. 85 al. 2 
du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0 ; 
ATF 144 IV 57 consid. 2.3.1 et 2.3.2 ; ATA/176/2019 du 26 février 2019 
consid. 3c), ni n’interdit une notification d’une décision un samedi, avec délai de 
départ du délai de recours le dimanche, ni ne traite sur ce point la situation d’un 
mandataire tel qu’un avocat (art. 9 LPA) différemment de celle des particuliers 
agissant en personne. 
 
4. 
a. 
En l’espèce, la décision de l’OCPM du 1er décembre 2017 expédiée en 
courrier A+ ayant été déposé dans la case postale du conseil des recourants le 
samedi 2 décembre 2017 au tout début de la matinée, elle était dans sa sphère 
d’influence dès cette date. 
 
 
D’après la jurisprudence de la chambre de céans, le fait que l’horaire 
d’accès aux cases postales soit, éventuellement, restreint le samedi peut certes être 
considéré comme contraignant au point de renoncer à lever le courrier ce jour-là. 
Cela ne peut toutefois avoir aucune influence sur le moment de la notification 
d’un envoi par courrier A+, ce d’autant moins qu’en l’occurrence, il n’est ni 
allégué ni démontré que l’envoi n’aurait pas été à disposition de l’avocate durant 
une période d’accès à la case postale le samedi (ATA/176/2019 du 26 février 2019 
consid. 3d). Le Tribunal fédéral considère quant à lui que l’accès aux cases 
postales est en principe garanti en tout temps (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_754/2018 précité consid. 7.2.3). 


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A/214/2018 
 
 
Les intéressés ne peuvent tirer aucun argument en leur faveur de 
l’ATF 118 II 42, qui concerne la notification séparée du congé au conjoint du 
locataire et qui énonce que l’envoi, par voie privée ou par la poste, entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire lorsqu’il est posé dans la boîte aux lettres à 
un moment où il peut être escompté que le destinataire vide celle-ci (consid. 3b). 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, le dépôt de l’envoi dans la boîte aux lettres ou la 
case postale constitue le point de départ pour le calcul du délai de recours, quand 
bien même la livraison a lieu un samedi, qui n’a pas le caractère de jour férié, et 
que le pli n’est récupéré qu’à une date ultérieure, comme le lundi suivant (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_754/2018 précité consid. 6.3 et 7.2.3 ; 8C_198/2015 
précité consid. 3). Le fait de ne pas vider la case postale le samedi relève de la 
responsabilité du destinataire. Il ne saurait s’en prévaloir pour reporter le dies a 
quo du délai de recours, alors que la date exacte de distribution est facilement 
déterminable au moyen du numéro apposé sur l’enveloppe. Un tel procédé ne 
présente aucune difficulté particulière, surtout pour un cabinet d’avocats (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_754/2018 précité consid. 7.2.3). 
 
 
C’est donc en vain que les recourants soutiennent que l’intimé savait que sa 
décision n’allait pas être connue le samedi 2 décembre 2017 mais uniquement le 
lundi 4 décembre 2017, ce d’autant qu’ils n’ont pas informé l’intimé d’une 
absence de leur conseil ce jour-là (à ce sujet ATF 141 II 429 consid. 3.2). 
 
 
Le caractère légal, non prolongeable, du délai de recours excluait toute prise 
en compte par le TAPI des intérêts en jeu, notamment de l’intérêt privé des 
recourants à voir leur statut en Suisse examiné au fond. 
 
 
Enfin, les intéressés ne font valoir aucune circonstance qui aurait, le cas 
échéant, été susceptible de rendre vraisemblable qu’ils auraient été victimes d’une 
erreur de notification par voie postale, ni ne font valoir toutes autres circonstances 
qui les auraient empêchés de recevoir la décision litigieuse ou de recourir dans le 
délai prescrit par la loi. 
 
b. 
Le délai de recours de trente jours a donc commencé à courir le lendemain 
de la remise de la décision de l’OCPM dans la case postale de l’avocate des 
recourants, soit le 3 décembre 2017, pour échoir, compte tenu des féries (art. 63 
al. 1 let. c LPA) le mercredi 17 janvier 2018. 
 
 
Le recours ayant été mis à la poste le 19 janvier 2018, il était donc tardif, et 
le jugement du TAPI le déclarant irrecevable est conforme au droit. 
5. 
 
Vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 
 


- 8/10 - 
A/214/2018 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants solidairement entre eux (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2018 par Mme A______, M. 
B______, C______ A______ B______, enfant mineure, agissant par ses parents contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 janvier 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Mme A______, M. B______, C______ 
A______ B______, enfant mineure, agissant par ses parents, solidairement entre eux ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate des 
recourants, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 9/10 - 
A/214/2018 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen -Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 10/10 - 
A/214/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.