ge_gerichte · ATA/227/2009 · 2007-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/299/2009-LCI 
ATA/227/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 5 mai 2009 
1ère section 
dans la cause 
Madame Shirin FASSA 
Messieurs Shapour et Shariar JAHAN 
Madame Viveca et Monsieur Roland TORTEROTOT 
représentés par Me Yves Nidegger, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 
et 
Madame Helena et Monsieur Dimitri RYBOLOVLEV 
représentés par Me François Bellanger, avocat 


- 2/5 - 
A/299/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Helena et Monsieur Dimitri Rybolovlev (ci-après : les 
propriétaires) sont propriétaires des parcelles nos 967, 1003, 1735 et 1765 de la 
commune de Cologny. 
2. 
 
Le 13 septembre 2006, le département des constructions et des technologies 
de l’information (ci-après : département) a autorisé les intéressés à construire une 
villa avec garage souterrain, piscine intérieure et pavillons situés sur les parcelles 
susmentionnées. Suite à un recours d’une association active dans la protection du 
patrimoine, le Tribunal administratif a confirmé cette autorisation de construire 
par arrêt du 31 juillet 2007 (ATA/371/2007), aujourd’hui définitif. 
3. 
 
Le 5 décembre 2008, le département a délivré une autorisation 
complémentaire de construire concernant les mêmes parcelles et visant à modifier 
et agrandir le sous-sol pour locaux techniques et local de stockage ainsi qu’à 
installer des sondes géothermiques. Cette autorisation complémentaire enregistrée 
sous no DD 100 550/2-3, a été publiée dans la Feuille d’avis officielle (FAO) du 
10 décembre 2008. 
4. 
 
Par acte du 12 janvier 2009, Madame Shirin Fassa, Monsieur Shapour 
Jahan, Monsieur Shariar Jahan et Madame Viveca et Monsieur Roland Torterotot 
ont recouru contre l’autorisation complémentaire susmentionnée auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la CCRA). 
Ils ont conclu principalement à l’annulation de la décision querellée et, 
préalablement à ce que la CCRA dise que le recours était doté de l’effet suspensif, 
au besoin le restitue. En outre, la juridiction de recours était invitée à faire 
interdiction aux intimés d’entreprendre, avant droit jugé, les travaux relatifs à 
l’autorisation complémentaire contestée. 
5. 
 
Par décision du 19 janvier 2009, statuant sur effet suspensif et mesures 
provisionnelles, la CCRA a débouté les recourants de leurs conclusions. 
 
 
Le recours avait effet suspensif de plein droit. Il n’y avait pas lieu 
d’ordonner des mesures provisionnelles pour interdire l’exécution de travaux pour 
lesquels une autorisation n’était pas en force, une telle interdiction résultant de la 
législation en vigueur. 
6. 
 
Par acte du 30 janvier 2009, Mme Fassa et consorts ont recouru auprès du 
Tribunal administratif contre la décision précitée, concluant à son annulation et à 
ce qu’il soit fait interdiction aux propriétaires d’entreprendre tous travaux en 
relation avec l’autorisation complémentaire contestée. 


- 3/5 - 
A/299/2009 
 
 
Les propriétaires conduisaient des travaux de terrassement touchant 
l’ensemble de la parcelle, d’une ampleur telle que la distinction entre la partie 
autorisée et celle contestée n’était pas opérée. La nature même des travaux 
contestés indiquait que les propriétaires n’opéreraient pas dans le détail et seront 
enclins à invoquer par la suite le principe de la proportionnalité pour tenter de se 
soustraire au retour à l’état antérieur. Une mesure d’interdiction préventive se 
justifiait par économie de procédure. 
7. 
 
Le 13 mars 2009, le département s’en est rapporté à justice, constatant que 
le recours ne soulevait aucune question relative au fond de la procédure. 
8. 
 
Le 13 mars également, les propriétaires ont conclu principalement à 
l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. 
 
 
La décision attaquée était une décision incidente, contre laquelle le recours 
n’était autorisé qu’en cas de préjudice irréparable ou si l’admission du recours 
pouvait conduire immédiatement à une décision finale, permettant d’éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse. Mme Fassa et consorts ne se prévalaient 
d’aucun préjudice irréparable. Pour le surplus, ils prêtaient aux propriétaires des 
intentions qu’ils n’avaient pas, les travaux entrepris étant ceux en relation avec 
l’autorisation en force. 
 
9. 
 
Les écritures du département et des propriétaires ont été transmises à 
Mme Fassa et consorts, auxquels un délai au 15 avril 2009 a été fixé pour déposer 
des observations complémentaires ou solliciter une mesure d’instruction. Sans 
réponse, la cause serait gardée à juger. Il n’y a pas eu de réponse. 
EN DROIT 
1. 
 
L’objet du recours est le refus de la CCRA d’ordonner les mesures 
provisionnelles sollicitées par les recourants. Il s’agit donc d’une décision 
incidente, contre laquelle le recours doit être interjeté dans les 10 jours dès sa 
notification (art. 63 al. 1 let. b et al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Il résulte du dossier que l’acte de recours a été mis à la poste le 29 janvier 
2009, de sorte que le recours est recevable de ce point de vue, ayant pour le 
surplus été déposé devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
2. 
 
Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 


- 4/5 - 
A/299/2009 
3. 
 
Les recourants ne démontrent pas en quoi la décision querellée est 
susceptible de leur causer un préjudice irréparable. En effet, d’une part, la 
décision attaquée au fond - soit l’autorisation complémentaire - n’est pas 
exécutoire en raison du recours qu’ils ont déposé devant la CCRA et qui a effet 
suspensif de plein droit, ce qu’ils ne remettent plus en cause (art. 66 al. 1 LPA). 
D’autre part, ils font état de ce que le chantier découlant de l’autorisation initiale, 
aujourd’hui en force, a débuté, ce qui correspond à une situation conforme au 
droit. Ils allèguent que les travaux y relatifs - qui seront conduits pendant 
plusieurs mois - ne peuvent être distingués de ceux faisant l’objet de l’autorisation 
complémentaire querellée. Toutefois, ils n’en apportent aucune preuve et se 
contentent de spéculer sur des intentions prêtées aux propriétaires, faisant état 
d’une crainte de se voir placés devant un fait accompli qui les priverait des 
moyens de défendre leurs droits. Le recours n’est ainsi pas recevable de ce chef. 
C’est le lieu de relever que si les travaux contestés étaient entrepris, ils le seraient 
sans autorisation en force, et il appartiendrait alors au DCTI d’intervenir (art. 129 
et ss LCI). 
4. 
 
Le dépôt du recours pour motif d’économie de procédure est invoqué mais 
là encore, aucun élément ne vient l’étayer. En particulier dans l’hypothèse de 
l’admission du recours par le tribunal de céans, il ne serait pas mis fin à la 
procédure en cours, l’autorisation complémentaire n’étant pas touchée et la CCRA 
devant en tout état statuer sur le fond. Le recours n’est donc pas non plus 
recevable sous cet angle. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Un émolument 
de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement (art. 87 LPA). Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée aux 
propriétaires, à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 janvier 2009 par Madame Shirin Fassa, 
Monsieur Shapour Jahan, Monsieur Shariar Jahan et Madame Viveca et 
Monsieur Roland Torterotot contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière administrative du 19 janvier 2009 ; 
met à la charge de Madame Shirin Fassa, Monsieur Shapour Jahan, Monsieur Shariar 
Jahan et Madame Viveca et Monsieur Roland Torterotot, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 500.- ; 


- 5/5 - 
A/299/2009 
 
 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Madame Helena et Monsieur Dimitri 
Rybolovlev, à la charge de Madame Shirin Fassa, Monsieur Shapour Jahan, 
Monsieur Shariar Jahan et Madame Viveca et Monsieur Roland Torterotot, pris 
conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Nidegger, avocat des recourants, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, au département des 
constructions et des technologies de l'information, ainsi qu’à Me François Bellanger, 
avocat de Madame Helena et Monsieur Dimitri Rybolovlev. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bovy, Mme Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :