ge_gerichte · ACPR/199/2026 · 2026-02-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22340/2025 
ACPR/199/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 20 février 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 novembre 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/22340/2025 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 20 novembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
12 précédent, notifiée le 15 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer 
en matière sur sa plainte du 19 septembre 2025 à l'encontre de B______. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause 
au Ministère public afin qu'il ouvre une instruction contre B______ pour calomnie, 
faux dans les titres et "infractions sociales" et procède à des actes d'instruction. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
P/1______/2021 
a. À la suite d'une plainte de A______ contre sa belle sœur B______, le Ministère 
public a ouvert, le 11 avril 2022, une instruction contre cette dernière des chefs, 
notamment d'usure (art. 157 CP), détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP) 
et traite d'être humains (art. 182 CP). 
Il lui était reproché notamment d'avoir, à Genève, du mois de mars 2017 au 30 juin 
2019: 
 
- employé son beau-frère en qualité d'aide-cuisinier pour un salaire de CHF 300.- à 
CHF 1'000.- et un horaire allant de 9h00 à 23h00, cinq jours et demi par semaine, soit 
en obtenant une prestation en disproportion évidente avec l'activité déployée par celui-
ci et profitant ainsi de sa gêne et de sa dépendance, et 
- omis de payer les cotisations sociales afférentes à l'activité de ce dernier. 
b. Entendue par la police, le 12 mai 2022, sur délégation du Ministère public, la 
prévenue a déclaré avoir engagé occasionnellement A______ dans son établissement 
pour des tâches de nettoyage contre une rémunération de CHF 20.- l'heure. Le précité 
n'avait jamais effectué les horaires de travail mentionnés dans sa plainte, ni n'avait été 
exploité. Il travaillait surtout les week-ends, de 19h00 à 23h00, et de temps en temps 
en semaine, de 12h00 à 14h00. Elle n'avait pas déclaré l'engagement du précité auprès 
des autorités compétentes, ni n'avait payé les cotisations sociales afférentes à son 
salaire. 
c. Par ordonnance de classement partiel et de refus de réquisitions de preuves du 
20 juillet 2023, le Ministère public a classé la procédure en tant qu'il était reproché à 


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B______ d'avoir employé son beau-frère en exigeant de lui des horaires de travail 
dépassant un taux de 100% et de lui avoir versé un salaire exagérément bas. Il a retenu 
qu'au vu des déclarations contradictoires des parties et en l'absence de preuve 
objective, il n'existait pas de prévention suffisante d'usure. 
A______ n'a pas recouru contre cette décision. 
d. Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a déclaré B______ 
coupable d'infractions aux art. 117 al. 1 LEI, 87 al. 2 LAVS et 76 al. 1 LPP pour avoir 
employé A______ alors que celui-ci ne disposait pas d'autorisation de travail et éludé 
son obligation de s'acquitter des cotisations sociales y afférentes. 
B______ y a formé opposition. 
e. Par ordonnance du 10 février 2025, le Ministère public a refusé la qualité de partie 
plaignante à A______ concernant les infractions précitées. 
Par arrêt séparé de ce jour (ACPR/200/2026), la Chambre de céans a déclaré 
irrecevable le recours du précité contre cette ordonnance, car tardif. 
f. Le 16 septembre 2025, le Ministère public a tenu une audience sur opposition de 
l'ordonnance pénale, lors de laquelle B______ et A______, entendu en qualité de 
témoins, ont en substance maintenu leurs déclarations précédentes. 
La prévenue a précisé que son beau-frère avait travaillé dans son établissement pour 
la période de novembre 2018 jusqu'au cours de l'année 2019. Il lui semblait qu'il était 
arrivé en Suisse durant l'été 2018. À l'appui de ses déclarations, elle a notamment 
produit une attestation non signée de la municipalité de C______ (Espagne) du 6 juin 
2017 – comportant le sceau de la commune et un paraphe illisible – de laquelle il 
ressort que A______ y résidait à cette date. 
Invité par le Procureur à se déterminer, A______ a expliqué ne pas avoir connaissance 
de ce document, "car il avait été fait par son ex-femme". Avant d'arriver en Suisse, en 
janvier 2017, depuis le Pérou, il s'était rendu à D______ (Espagne), où il était resté 
15 jours. 
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g. Par courrier du 12 novembre 2025, A______ a déposé une nouvelle plainte contre 
B______, lui reprochant tout d'abord d'avoir porté atteinte à son honneur en l'ayant 
faussement accusé, lors de l'audience du 16 septembre 2025, d'avoir vécu, en 2017, en 
Espagne et d'y avoir demandé un permis de résidence, et ce, dans le but de nier tout 
rapport de travail au sein de son restaurant. Par ailleurs, la pièce produite à l'appui de 


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ses déclarations constituait un faux, dès lors qu'en 2017 il se trouvait en Suisse. Enfin, 
lorsqu'il avait travaillé dans l'établissement de la mise en cause, il avait été victime 
d'usure et d'infractions aux art. 87 LAVS, 112 LAA et 76 LPP. 
À titre d'acte d'instruction, il sollicitait la saisie de la pièce litigieuse, afin d'identifier 
son auteur. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu un empêchement de procéder 
en vertu du principe ne bis in idem pour des faits potentiellement constitutifs d'usure. 
Pour le surplus, l'instruction contre B______ suivait son cours, étant précisé que la 
qualité de partie plaignante avait été déniée à A______ par l'ordonnance du 10 février 
2025. Par ailleurs, il n'était pas attentatoire à l'honneur de déclarer que le plaignant 
aurait vécu en Espagne en juillet 2017. Ce d'autant que ce dernier avait reconnu être 
resté 15 jours à D______ [Espagne] avant son arrivée à Genève. Rien ne permettait 
enfin de mettre en doute l'authenticité de l'attestation de résidence, étant précisé que 
A______ avait déclaré, lors de l'audience du 16 septembre 2025, que celle-ci avait été 
établie par son ex-femme, laquelle aurait entrepris des démarches pour son inscription 
(à lui) auprès des autorités espagnoles. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ invoque une violation des art. 6 et 309 CPP. 
Les déclarations de B______ ne correspondaient pas à la réalité, dès lors qu'en juillet 
2017 il travaillait dans le restaurant E______ à Genève. En outre, la signature figurant 
sur l'attestation de résidence n'était pas la sienne. C'est pourquoi, il s'imposait 
d'ordonner une expertise graphologique et d'adresser une commission rogatoire aux 
autorités espagnoles. Enfin, contrairement à ce que soutenait le Ministère public, les 
conditions du principe "ne bis in idem" n'étaient pas réunies, dès lors que l'ordonnance 
de classement partiel ne portait pas sur les accusations de calomnie, ni sur l'attestation 
de résidence espagnole, pas plus que sur "les faits nouveaux survenus entre 2017 et 
2019". 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa plainte. 
3.1.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, 
il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et 
de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon 
initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1). Dans le 
doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec 
une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 
ATF 138 IV 86 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_212/2020 du 21 avril 2021 
consid. 2.2 et 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). 
3.1.2. Se rend coupable de diffamation au sens de l'art. 173 ch. 1 CP quiconque, en 
s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une 
conduite contraire à l'honneur ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa 
considération, ainsi que quiconque propage une telle accusation ou un tel soupçon. 
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au 
respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris 
en sa qualité d'homme (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1; 
ATF 132 IV 112 consid. 2.1). 
La calomnie (art. 174 CP) est une forme qualifiée de diffamation, dont elle se distingue 
par le fait que les allégations propagées sont fausses (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1215/2020 du 22 avril 2021 consid. 3.1). 


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3.1.3. D'après l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, 
dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de 
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un 
titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un 
titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 
Cette disposition – qui doit être appliquée de manière restrictive (ATF 117 IV 35 
consid. 1d) – vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux 
matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque 
l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux 
intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne 
correspond pas à la réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1; 144 IV 13 consid. 2.2.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_367/2022 du 4 juillet 2022 consid. 1.1). 
3.2. La non-entrée en matière peut également résulter d'un empêchement de procéder 
(art. 310 al. 1 let. b CPP). Constitue un tel empêchement l'interdiction de la double 
poursuite (art. 11 CPP; principe ne bis in idem; arrêt du Tribunal fédéral 6B_303/2019 
du 9 avril 2019 consid. 2.1.1). Selon ce principe, qui est un corollaire de l'autorité de 
la chose jugée, ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction 
pour laquelle il a déjà été jugé. 
L'interdiction de la double poursuite suppose la présence de deux procédures: une 
première, par laquelle l'intéressé a été condamné ou acquitté par un jugement définitif, 
doté à ce titre de l'autorité de la chose jugée et non passible de remise en cause selon 
les voies de recours ordinaires, et une seconde, ultérieure, au cours de laquelle il aura 
été à nouveau poursuivi ou puni (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 11). Tel est le cas lorsque l'ancienne et la nouvelle 
procédure sont dirigées contre la même personne et concernent des faits identiques ou 
des éléments qui sont en substance les mêmes. La qualification juridique desdits faits 
n'est, en revanche, pas déterminante (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_303/2019 précité). 
3.3. En l'espèce, le recourant reproche tout d'abord à la mise en cause d'avoir porté 
atteinte à son honneur en ayant déclaré, lors de l'audience du 16 septembre 2025, qu'il 
aurait vécu, en Espagne, en 2017, et qu'il y aurait demandé un permis de résidence. 
Ces propos ne sont pas de nature à jeter l'opprobre sur le recourant, ni ne sont de nature 
à ternir sa réputation au point de l'exposer au mépris en tant qu'être humain. Les 
éléments constitutifs de l'art. 173, et a fortiori de l'art. 174 CP, n'étant pas réalisés c'est 
à juste titre que le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur ce point. 
Rien ne permet non plus de douter de l'authenticité de l'attestation de résidence 
espagnole. En effet, le recourant a déclaré, lors de l'audience du 16 septembre 2025, 


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que celle-ci avait été établie par son ex-femme. Qui plus est, de ses propres aveux, il 
avait résidé quelque temps en Espagne avant son arrivée à Genève. Partant, la 
prévention pénale de faux dans les titres est insuffisante pour ouvrir une instruction. 
Aucun acte d'enquête ne paraît à même de modifier ce constat. En particulier, une 
expertise graphologique ne parait pas pertinente, dès lors que même à admettre que le 
recourant n'ait pas paraphé l'attestation litigieuse, il n'est pas contesté que son ex-
femme avait entrepris, en 2017, des démarches pour son inscription (à lui) auprès des 
autorités espagnoles. 
Enfin, le Ministère public a classé par ordonnance du 20 juillet 2023 – entrée en force 
– les faits potentiellement constitutifs d'usure. Le recourant se garde d'expliquer, 
comme il aurait dû le faire, quels seraient les faits nouveaux qui justifieraient la 
réouverture de la procédure sur ce point. Partant, c'est à bon droit que le Ministère 
public a retenu un empêchement de procéder. Pour le surplus, certes, l'instruction se 
poursuit s'agissant des infractions aux art. 86 LAVS, 76 al. 2 LPP, 117 LEI et 112 
LAA. Or, il ressort de l'ordonnance du 10 février 2025 que le recourant ne dispose pas 
de la qualité de partie plaignante pour ces infractions, étant rappelé que le recours 
formé à son encontre a été déclaré irrecevable par un autre arrêt de la Chambre de 
céans de ce jour. 
C'est donc à bon droit que le Ministère public n'est pas entré en matière sur la plainte 
déposée par le recourant. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), prélevés sur les sûretés. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00