ge_gerichte · ATA/488/2005 · 2005-07-19 · de

Résumé:
 Société anonyme poursuivant un but économique et social. Question de savoir si les dépenses sociales et humanitaires engagées par la société pendant son exercice peuvent être déduites de son rendement (charges justifiées par l'usage commercial) ou si elles doivent être portées à son bénéfice.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/81/2004-FIN ATA/488/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 juillet 2005

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPÔT FÉDÉRAL
DIRECT

et

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EN FAIT

La société F S.A. (ci-après : la contribuable ou la société) a été
fondée en 1997.

Elle a son siège à Genève.

Selon le Registre du Commerce, elle a pour but le conseil en matière de
création et de gestion d’entreprise, l’assistance et le soutien de personnes en
difficulté ou connaissant des problèmes de réinsertion professionnelle, notamment
l’assistance en matière de restructuration de dettes commerciales et privées, la
gestion de biens mobiliers et immobiliers, le développement de projets et la
négociation de contrats.

Cette société a été administrée par M. S dès sa fondation, puis
pa M. H . M S en est aujourd’hui, à nouveau,
l’administrateur unique.

La société est membre de l’association Holding Economique de Lutte contre
la Pauvreté (ci-après : HELP-Entreprises), dont le but est de soutenir
financièrement ou par des conseils et du travail des organisations ou institutions
sociales ou socio-économiques actives dans le domaine de la réinsertion des
personnes en difficulté, de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté ainsi que toute
organisation à but caritatif.

Cette association est domiciliée à la même adresse que la contribuable. M.
S fait partie de son comité, aux côtés d’autres membres, dont
M.F

Dans sa déclaration pour l’impôt fédéral direct 1998 (ci-après : IFD), la
contribuable, alors administrée par M. H , a mentionné un bénéfice net
imposable de CHF 33'859.-. Selon le compte de pertes et profits de la société, ses
produits d’exploitation s’élevaient à CHF 252'103,56. Au titre de charges
d’exploitation figuraient CHF 243'394,65, dont CHF 53'771,50 étaient placés sous
la rubrique « aides-dons-cotisations ».

Par courrier du 6 août 1999, l’administration fiscale cantonale de l’impôt
fédéral direct (ci-après : AFC) a demandé à la contribuable de lui fournir le détail
et les justifications du poste « aides-dons-cotisations » de CHF 53'771,50.

Le 20 août 1999, la contribuable a expliqué par l’intermédiaire de son
réviseur d’alors, Comservice S.A., que les versements opérés sous cette rubrique
entraient tous dans le cadre du but mixte poursuivi par la société (économique et
social). Il s’agissait de dons accordés à des personnes en difficulté ou connaissant

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des problèmes de réinsertion professionnelle, ainsi qu’à des organisations et
fondations suisses et étrangères de soutien aux personnes en difficultés (centres
d’accueil pour enfants de la rue et femmes victimes de la violence au Canada, au
Salvador et aux Philippines, Chaîne du Bonheur, Association Raoul Follereau,
etc.).

Elle fournissait le détail de ces dons.

Le 11 octobre 1998, l’AFC a notifié à la contribuable un bordereau de
taxation pour l’IFD de CHF 7°446.-.

Le bénéfice imposable avait été porté de CHF 33'859.- à CHF 87'600.,
l’intégralité du poste « aides-dons-cotisations » ayant été inclu dans le bénéfice de
la société.

Le 8 novembre 1999, la contribuable a élevé réclamation contre ledit
bordereau.

Les dons versés entraient tous dans le but social et idéal que poursuivait la
société à côté de son but économique. Ils devaient être compris comme une sorte
de sponsoring permettant d’obtenir des contrats commerciaux et de générer du
chiffre d’affaires et des bénéfices. On pouvait aussi les qualifier de frais de
publicité ou de promotion commerciale. En tout état, ces charges devaient être
considérées comme justifiées par l’usage commercial et fiscalement déductibles.

Le 30 avril 2001, l’AFC a demandé à la contribuable de lui indiquer les
montants versés en 1998 dans un but de sponsoring, ainsi que les noms et adresse
des bénéficiaires et de préciser si ceux-ci avaient un lien d’actionnariat
quelconque avec la société. La même requête lui a été adressée s’agissant des
versements bénévoles effectués à des personnes morales ayant leur siège en
Suisse, exonérées d’impôts en raison de leur but d’utilité publique.

a. En réponse à cette demande, la contribuable a fourni, par courrier du 13 juin
2001, une liste récapitulative des dons versés, qui indiquait leur affectation
précise, ainsi que les noms et adresses des bénéficiaires.

Elle précisait que ces versements visaient à aider des personnes en difficulté
et n’avaient pas pour but l’obtention directe de contrats commerciaux.

Cependant, une filiale de la société avait été ouverte à Montréal avec le
soutien de la promotion économique du Québec où la société s’était engagée à
parrainer plusieurs foyers d’accueil pour femmes et enfants en difficulté. Il était
évident que ces engagements avaient eu des retombées commerciales directes
puisque la promotion économique du Québec, mise ainsi au courant du concept
socio-économique défendu par la société, l’avait encouragée et introduite dans

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différents milieux économiques avec lesquels des contrats de consultance avaient
finalement pu être conclus.

La reconnaissance par l’autorité de taxation du statut mixte de la société, de
son concept global d’économie sociale et l’admission des dons versés au titre de
charges déductibles étaient déterminantes pour la société, qui ne pourrait survivre
si ces dons étaient portés à son bénéfice.

b. Il ressort des documents fournis par la société les éléments suivants sur les
dons accordés:

- dons à des assocations d’aide à des femmes et des enfants victimes de
violences à l’étranger (Quebec, Salvador, Philippines) : CHF 26°244.- ;

- dons individuels à des personnes en difficulté : CHF 16'154.-, dont
CHEF 6’000.- à la famille F ;

- dons à des associations d’aides à des personnes en difficulté en Suisse :
CHEF 8'100.- (dont CHF 2'000.- à l’Association Raoul Follereau et CHF 1'000.- à
la Chaîne du Bonheur) ;

- dons à la société I Sà rl (ci-après: I ):
CHF 2'600.- ;

- don de fleurs : CHF 84,50 ;

- cadeau de sympathie à Mme K suite à un décès, USA :
CHF 199.-

Total des dons : CHF 53'381,50

c. La société I est, comme la contribuable, membre de
l’association HELP-Entreprises. Son siège est à Fribourg. Elle poursuit la même
activité et les mêmes buts que la contribuable, soit le conseil en matière de
création et de gestion d’entreprise, l’assistance et le soutien de personnes en
difficulté ou connaissant des problèmes de réinsertion professionnelle, notamment
l’assistance en matière de restructuration de dettes commerciales et privées, la
gestion de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que le développement de projets
et la négociation de contrats.

d. Plusieurs des projets humanitaires soutenus par la contribuable sont des
projets inter-entreprises gérés par l’Association HELP-Entreprises, dont les
sociétés membres assument chacune leur part.

Le 6 juillet 2001, l’AFC a demandé à la contribuable de lui fournir la preuve
que l’Association Raoul Follereau était exonérée d’impôts en Suisse en raison de
son but d’utilité publique ou de service public.

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15.

16.

La contribuable a fourni par fax du 16 juillet 2001 une copie de la décision
d’exonération rendue par l’administration cantonale vaudoise des impôts
concernant cette association.

Par décision du 27 août 2001, l’AFC a admis très partiellement la
réclamation en ramenant de CHF 53'771.- à CHF 50'771.- la reprise effectuée sur
les dons versés.

Elle admettait comme déductibles les dons versés à l’association Raoul
Follereau ainsi qu’à la Chaîne du bonheur (respectivement CHF 2'000.- et
CHF 1'000.-) les bénéficiaires de ces dons étant des personnes morales ayant leur
siège en Suisse exonérées de l’impôt en raison de leur but d’utilité publique.

Elle lui faisait parvenir un bordereau rectificatif tenant compte de cette
reprise et fixant l’impôt dû à CHF 7'191.-.

a. La contribuable a interjeté recours auprès de la commission cantonale de
recours de l’impôt fédéral direct (ci-après : la commission), le 20 septembre 2001,
pour les motifs ci-dessus exposés.

Le 6 février 2002, l’AFC a prié la contribuable de lui fournir le détail des
produits d’exploitation figurant sous les rubriques « Honoraires et commissions »
et «aides-dons-cotisations » du compte de pertes et profits 1998, ainsi que le
détail du poste « publicité ».

La contribuable a répondu par courrier du 19 février 2002. Afin de
démontrer l’importance de ses activités tournées vers le domaine social et
humanitaire, elle a joint des explications complémentaires et la copie de
correspondances datant de 1999 sur la poursuite des activités engagées en 1998.

Elle laissait à l’AFC le libre accès à ses dossiers.
b. L’AFC a répondu à ce recours le 5 juillet 2002 et conclu à son rejet.

Les versements litigieux ne constituaient pas des dépenses nécessitées par la
marche de l’entreprise. Il n’était pas possible de considérer qu’il s’agissait de frais
de publicité directe autorisés par l’usage commercial car il n’avait pas été
démontré qu’ils lui auraient servi à la commercialisation d’un produit ou d’un
service déterminé. De même, il n’était pas possible de considérer qu’il s’agissait
de frais de sponsoring (publicité indirecte). En effet, il aurait fallu que les
dépenses en question soient au moins en rapport indirect avec la réalisation du
bénéfice tel qu’il apparaissait dans le compte de résultat de l’entreprise. Compte
tenu de l’appartenance de la société contribuable à l’association HELP-
Entreprises, les versements effectués constituaient des prestations appréciables en
argent qui devaient être ajoutées au bénéfice imposable.

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Par ailleurs, un don important avait été fait à la famille F

(CHEF 6'000.-). Or, M. F était l’un des membres de HELP-Entreprises
ayant qualité pour signer. De même, les versements opérés en faveur de
I (CHF 2'600.-), qui faisait également partie de l’association HELP-

Entreprises, ne s’expliquaient que par les liens étroits existant entre les trois
entités.

Le 7 août 2002, la contribuable a fait parvenir à la commission des
observations complémentaires.

M. F était au bord de la faillite lorsque le don lui avait été fait.
Il avait lui-même beaucoup contribué au développement des activités sociales de
la société, ce qui avait expliqué l’aide apportée.

Par décision du 27 février 2003, la commission cantonale de recours en
matière d’impôt cantonal (CCRMD) a admis partiellement le recours interjeté par
la société contre la taxation relative à l’impôt cantonal pour la même période
fiscale. Elle a ramené de CHF 53'771.- à CHF 8'883,50 la reprise effectuée sur le
poste « aides-dons-cotisations » du compte d’exploitation.

L’activité humanitaire de la recourante, la réalité de ses aides directes au
Québec, au Salvador et aux Philippines, l’importance des dépenses consenties
sous forme de dons et d’aides diverses à des personnes individuelles permettaient
de considérer que c’était bien par ce biais que la recourante se faisait connaître de
ses acteurs économiques et qu’elle bénéficiait d’une publicité indirecte lui
permettant d’asseoir sa position économique.

Ces aides devaient être portées en diminution du rendement de la société.

En revanche, l’aide de CHF 6'000.- versée à M. F , bien qu’elle
ait été faite à une personne se trouvant en grande difficulté financière, ne pouvait
être admise comme charge déductible, vu les rapports étroits existant entre
M.F et la société, ce d’autant qu’elle avait été faite sous le forme
d’un don et non d’un salaire.

Quant à la société I , elle faisait partie du groupe HELP-
Entreprises et se partageait, avec la recourante, la charge des aides accordées
conformément à leurs statuts respectifs, mais les versements opérés en sa faveur
l’avaient été uniquement à cause des relations étroites existant entre les deux
sociétés. Il convenait donc de ne pas admettre cette dépense au titre de dépenses
justifiées par l’usage commercial (CHF 2'600.-).

Il en allait de même de l’achat des fleurs (CHF 84,50) et du cadeau à
Mme K (CHF 199.-), qui constituaient des dépenses non prévues par
les statuts.

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22.

Aucun recours n’ayant été interjeté contre cette décision, la commission a
demandé à l’AFC, le 9 juillet 2003, si elle persistait dans ses conclusions
s’agissant de l’IFD.

Par courrier du 30 juillet 2003, l’AFC a maintenu sa position.

Elle avait consulté l’administration fédérale des contributions. Il découlait
de cet échange de vues que la notion de charge justifiée par l’usage commercial
selon l’article 59 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990
(LIFD - RS 642.11) devait s’apprécier selon des critères juridiques et
économiques concrets. Que la prestation soit effectuée en fonction d’un
engagement (statut, contrat, etc.) ne changeaïit rien au fait qu’il devait y avoir un
rapport entre les dons accordés et les revenus de l’entreprise, eux-mêmes définis
par son but économique. En l’espèce, ce but était le conseil en matière de création
et de gestion d’entreprise ; les dépenses effectuées devaient donc se trouver en
rapport avec lui et le servir, au moins indirectement. L’ « assistance et le soutien
aux personnes en difficulté », ainsi qu’il découlait des statuts, ne pouvaient avoir
un lien quelconque avec les activités économiques menées par la société ; les
dépenses consenties à ce titre ne pouvaient donc être des dépenses justifiées par
l’usage commercial au sens de la loi.

La société n’avait pas établi quels contrats avaient été obtenus au Salvador —
où une aide de CHF 23'000.- avait été accordée — ou encore au Québec.

Enfin, la contribuable ne pouvait tirer profit des actions menées par HELP-
Entreprises, autre entité juridique, qui avait signé les contrats de soutien aux
centres d’aide aux enfants de la rue et aux femmes victimes de violence.

Par décision du 10 décembre 2003, à l’instar de la commission cantonale de
recours en matière d’impôt cantonal et pour les mêmes motifs, la commission a
admis partiellement le recours et ramené de CHF 53'771.- à CHF 8'883,50 la
reprise effectuée sur le poste « aides-dons-cotisations » du compte d’exploitation
de la société.

L’AFC a recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans le 15
janvier 2004, en reprenant sa précédente argumentation. Elle conclut à
l’annulation de la décision de la commission et à la confirmation de sa décision du
27 août 2001.

La société intimée a répondu au recours le 25 mars 2004 et conclu à son
rejet.

L’AFC limitait son raisonnement aux comptes annuels de la société. Ce
faisant, elle ne tenait aucunement compte du fait que les retombées commerciales
des activités sociales et humanitaires menées à l’étranger ne pouvaient se
retrouver l’année même de l’investissement. Il s’agissait d’un investissement à

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long terme, qui fonctionnait sur un concept global socio-économique basé sur le
partage des richesses. Il s’agissait de créer un pont actif entre l’économie et le
social, l’adage étant que «le meilleur moyen de faire du social (était) de
développer l’économie ». Le partage des richesses dans les pays où la société
comptait s’installer était extrêmement important. Certes, il n’y avait pas, en
général, de lien direct entre les aides accordées et les contrats recherchés ; ce
n'étaient pas les centres d’aide aux enfants ni ceux d’aide aux femmes victimes de
violence qui allaient passer commande pour des prestations. I] n’en demeurait pas
moins que les adresses des sociétés étrangères avec lesquelles des marchés avaient
pu être conclus avaient toutes été fournies par des personnes impliquées dans ces
centres d’accueil. Les partenaires et agents commerciaux choisissaient la société
pour contracter à cause de son concept. Ainsi, en avait-il été de la société
canadienne Amplus International Development Corporation avec laquelle la
société avait signé un important contrat de représentation. Cette société avait
développé plusieurs affaires qui auraient des retombées économiques importantes
pour la société. En ce sens, il y avait un lien direct entre les aides apportées et les
revenus de la société.

Grâce aux actions menées au Canada et aux contacts noués à ces occasions,
la société avait été associée à plusieurs projets importants (participation à la
réalisation d’un parc d’attraction au Canada, projet de valorisation d’un territoire
de chasse à Montréal, projet de valorisation en Europe d’un carburant biologique,
implantation d’un village dans les Caraïbes, implantation d’un centre immobilier,
touristique et médical au bord de la Mer du Nord, réalisation d’un parc
d'attractions sur l’Ile d’Aruba, etc.). Elle tenait l’ensemble de ces dossiers à
disposition du Tribunal.

Au vu de ces éléments, il fallait compter, en moyenne générale, 5 à 10 ans
pour évaluer les retombées commerciales des actions menées au niveau social et
humanitaire par la société.

L’admission des dons versés au titre de charges déductibles était
déterminante pour la survie de la société. La perspective de devoir supporter les
conséquences fiscales d’un refus l’avait déjà contrainte à fermer provisoirement
son bureau à Montréal.

Par le système global qu’elle défendait, la société tentait de démontrer qu’il
existait des modèles de fonctionnement économique différents et moins égoïstes
que ceux prévalant actuellement, impliquant davantage les chefs d’entreprise au
niveau de leurs responsabilités sociales, dans les pays où les affaires étaient
conclues.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ —- E 2 05; art. 53 al.1 de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 2001 —
LPFisc — D 3 17; art. 57 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA —-E 5 10, applicables par renvoi de l’art. 53 al. 4 LPFisc).

Le litige se circonscrit à la déductibilité du rendement net, au titre de
charges justifiées par l’usage commercial, des dons versés en 1997 par la société
intimée figurant sous la rubrique « aide-dons-cotisations » de son compte de
pertes et profits.

L'impôt sur le bénéfice des personnes morales a pour objet le bénéfice net
(art. 57 LIFD). Le bénéfice net imposable comprend tous les prélèvements
opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat
et qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial
(art. 58 al. 1 let. b LIFD ; ATA/121/2005 du 8 mars 2005).

Parmi les charges justifiées par l'usage commercial, et à ce titre,
immédiatement déductibles, figurent les frais généraux. Ces derniers
correspondent aux dépenses rendues nécessaires par la marche des affaires de la
société et qui ne trouvent pas leur contrepartie dans un nouvel élément porté à
l'actif du bilan (J.-M. RIVIER, La fiscalité de l'entreprise constituée sous forme
de société anonyme, Lausanne 1994, pp. 208-209 ; X. OBERSON, Droit fiscal
suisse, 2% éd., Genève-Bâle-Munich 2002, p. 184 : ATF 115 Ib 111 consid.
5b ; ATA/121/2005 du 8 mars 2005).

Selon la doctrine et la jurisprudence , ces frais doivent être organiquement
liés à la réalisation du revenu de l’activité de la société (RIVIER, op. cit., p. 348 ;
ATF 115 Ib 111, p. 118 consid. 6). Les dépenses de publicité qui visent à asseoir
la position économique de la société sont des dépenses justifiées par l’usage
commercial (W. RYSER/B.ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, Berne 2002, p.
224 ; X. OBERSON, op. cit., p. 184 ; J.-M. RIVIER, op. cit. , p. 209-210 ). Les
dépenses de sponsoring engagées à des fins culturelles ou sociales ont elles-
mêmes un caractère publicitaire lorsqu'elles visent à soigner les relations
publiques de la société mécène et à en donner une image qui contrebalance
l’aspect purement matériel de son activité commerciale. Elle sont déductibles,
même si elles se trouvent dans un rapport indirect avec l’accroissement du
bénéfice de la société (ATF 115 Ib 111, p. 118 consid. 6). Ces mesures peuvent
consister en dons ou en prestations à des œuvres sociales (ATF précité, p. 119,
consid. 6).

L’importance des dépenses n’est pas déterminante pour juger de l’utilité et
du bien-fondé des sommes versées. De même, il n’appartient pas au fisc de

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substituer sa propre appréciation à celle de la direction de la société. Les dépenses
culturelles, sociales ou sportives engagées en faveur de personnes ou d’institutions
étrangères à la société doivent dès lors être considérées comme justifiées par
l’usage commercial et peuvent être portées en diminution du rendement
lorsqu’elles sont effectuées par la société dans une perspective de développement
de son activité et que sa justification apparaît plausible.

En l’espèce, la société fonctionne selon un concept global socio-économique
autorisé par la loi, les sociétés anonymes de droit privé pouvant poursuivre
également un but non économique (art. 620 al. 3 CO).

L'activité humanitaire développée par la société entre dans le cadre des buts
qu’elle s’est assignée, qui sont à la fois idéaux et commerciaux. Dans la stratégie
commerciale qu’elle utilise, l’aide octroyée — qui se fonde sur le partage des
richesses - apporte des affaires à la société, laquelle peut à nouveau reverser de
l’aide, et retrouver ainsi de nouveaux marchés.

Ainsi conçue, l’aide apportée consolide, voire génère l’activité commerciale
de la société. En ce sens, il n’est pas discutable qu’elle se trouve organiquement
liée à la réalisation de son revenu. Partant, elle doit être portée en diminution du
rendement. Les doutes que nourrit l’autorité fiscale sur l’efficacité de ce concept
ne peuvent entrer en ligne de compte dans qualification de ces dépenses. Seul doit
être considéré le lien objectif économique concret qui existe, dans la politique
commerciale menée par la société, entre l’aide apportée et son activité
économique. En l’espèce, ces dépenses ne peuvent être dissociées de l’activité
commerciale de la société, qui voit dans l’aide apportée, à la fois le fondement et
la finalité de son activité commerciale, ainsi qu’il découle clairement des pièces
versées à la procédure.

Pour l’année litigieuse, la société a démontré de manière convaincante qu’il
existait un lien organique entre les dons accordés et ses projets commerciaux au
Canada, au Salvador et aux Philippines. Il en va de même des aides individuelles,
qui témoignent, à ses yeux, de sa responsabilité sociale, et dont elle souhaite se
prévaloir pour obtenir de nouveaux marchés et asseoir sa position économique
dans les pays où elle désire développer son activité. Aïnsi, sous réserve des
versements dont il sera fait état plus loin, les dons figurant sous la rubrique
«aides-dons-cotisations » du compte de perte et profits de la société doivent être
admis comme étant des dépenses justifiées par l’usage commercial au sens de
l’article 58 LIFD.

Selon l’article 59 alinéa 1 lettre c LIFD, les charges justifiées par l’usage
commercial comprennent les versements bénévoles faits en espèce à des
personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en
raison de leur but de service public ou de pure utilité publique (art. 56 let. g LIFD)
jusqu’à concurrence de 10% du bénéfice net.

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10.

11.

En l’espèce, c’est à bon droit que l’AFC ne remet pas en cause, dans son
recours, la déductibilité des versements faits par la société à la Chaîne du Bonheur
(CHF 1'000.-) et à l’ Association Raoul Follereau (CHF 2'000.-). En effet, il a été
démontré que ces organisations, dont le siège se trouve en Suisse, étaient
exonérées d’impôts au sens de l’article 56 lettre g LIFD. Les montants versés sont
par ailleurs inférieurs à la limite des 10% prévus par la loi.

La décision de la commission sera donc confirmée sur ce point.

Enfin, selon l’article 58 alinéa 1 lettre b LIFD, ne sont pas déductibles les
avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial.

Par "tiers", la doctrine et la jurisprudence entendent au premier chef les
actionnaires et les associés eux-mêmes. Ainsi, les prestations appréciables en
argent qu'une société de capitaux ou une société coopérative fait directement ou
indirectement à ses actionnaires, à ses associés ou à des personnes la ou les
touchant de près, sans contre-prestation, c'est-à-dire à titre volontaire, et qu'elle
n'aurait pas faites à des tiers qui lui sont étrangers dans les mêmes circonstances,
ne sont pas justifiées par l'usage commercial et doivent être ajoutées à son
rendement net imposable, car elles n'ont pas le caractère de frais généraux pour la
société (SJ 1994 288, consid. 2b ; RDAF 1997, vo. IL, p.167, consid. 4a; ATF 115
Ib 111, p. 116 consid. Sa; 105 Ib 84 p. 86, consid. 2). Encore faut-il que le
caractère insolite de cette prestation soit reconnaissable pour les organes de la
société (SJ 1994 288 et les références citées).

L'administration doit rechercher d'office les faits pertinents, mais son devoir
d'investigation n'est pas sans limite. En droit fiscal, 1l appartient à l'autorité fiscale
d'établir les faits dont résulte l'obligation de payer une contribution, alors qu'il
appartient au contribuable d'établir les faits qui ont pour effet de supprimer ou de
réduire cette obligation (notamment ATA/227/2001 du 3 avril 2001, consid. 4 et
références citées).

Il appartient ainsi au contribuable de prouver que les prestations en cause
sont justifiées par l'usage commercial, afin que les autorités fiscales puissent
s'assurer que seules des raisons commerciales, et non les étroites relations
personnelles et économiques entre la société et le bénéficiaire de la prestation, ont
conduit à la prestation, lorsque celle-ci est insolite (SJ 1994 288, consid. 2c et les
références citées).

En l’espèce, les versements de CHF 6'000.- et de CHF 2'600.- en faveur de
la famille F , respectivement de la société I apparaissent
insolites. En effet, les rapports extrêmement étroits existants entre M.
F , la société I et la contribuable, qui se trouvent tous les
trois membres de HELP-Entreprises et, à ce titre, impliqués dans plusieurs projets
humanitaires communs, conduisent à considérer que ce sont d’abord les relations

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personnelles et économiques existant entre ces personnes qui ont conduit à ces
versements et non la réalisation des buts poursuivis par la société.

La société n’a pas rapporté la preuve du contraire.

Ces deux versements ne seront donc pas admis au titre de charges justifiées
par l’usage commercial, ainsi qu’en a décidé la commission.

12. Au vu des arguments qui précèdent, le recours sera donc rejeté.

13. Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de l’autorité recourante
qui succombe, conformément à la nouvelle jurisprudence du tribunal de céans
(ATA/423/2005 du 14 juin 2005). Il ne sera pas alloué d’indemnité à l’intimée,
qui n’y a pas conclu (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 janvier 2004 par l’administration fiscale
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral
direct du 10 décembre 2003 ;

au fond :

le rejette ;
met à la charge de l’administration fiscale cantonale un émolument de CHF 2'000.- ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au

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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à l’administration
fédérale des contributions, à la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral
direct ainsi qu’à F S.A.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges,
M. Bonard, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/81/2004