ge_gerichte · ATA/853/2024 · 2024-07-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1427/2024-EXPLOI 
ATA/853/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
recourante 
représentée par Me Pascal AEBY, avocat 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS 
DU TRAVAIL 
intimé 
 
_________ 


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A/1427/2024 
 
Vu le recours interjeté le 29 avril 2024 par A______ SA contre la décision de l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) du 16 avril 2024 
admettant la qualité de partie à la procédure de B______dans la procédure dirigée à 
l'encontre de A______ SA ; 
 
vu le courrier de Maître Laïla BATOU, conseil de B______du 27 juin 2024 
demandant qu'un tirage dudit recours lui soit formellement notifié en tant que partie à la 
procédure et qu'un délai lui soit imparti pour se déterminer ; 
 
vu les art. 7, 66 et 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
Considérant que le litige porte exclusivement sur la qualité de partie de B______dans 
la procédure opposant l'OCIRT à A______ SA ; 
que le recours a en l'occurrence effet suspensif de plein droit (art. 66 al. 1 LPA) ; 
que l'appel en cause confère à l'intéressé les mêmes droits et obligations procédurales 
que la qualité de partie (art. 71 al. 2 LPA) ; 
que l'appel en cause de B______ou la reconnaissance de sa qualité de partie dans la 
présente procédure ferait perdre toute substance au litige, et que le juge délégué seul n'aurait 
pas la compétence de prendre cette décision qui équivaudrait à l'adoption d'un arrêt sur le 
fond, réservée à une composition de trois ou cinq juges (art. 131 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 
qu'il se justifie dès lors de refuser la qualité de partie et l'appel en cause de 
B______dans la présente procédure, tout en lui communiquant la présente décision ; 
que cette décision ne préjuge en rien de l'issue du litige en ce qui concerne la qualité 
de partie de B______dans la procédure précontentieuse, comme en témoigne l'ATA/61/2023 
du 24 janvier 2023 (consid. 23 en fait et 3 en droit) ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de reconnaître la qualité de partie de B______et d'ordonner son appel en cause ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Pascal AEBY, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de l'inspection et des relations du travail, ainsi qu'à Me Laïla BATOU, avocate de B______. 


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A/1427/2024 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :