ge_gerichte · ATA/420/2014 · 2014-06-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/106/2014-LCI 
ATA/420/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juin 2014 
 
 dans la cause 
CLUB NAUTIQUE DE LA BAIE DE CORSIER 
représenté par Me Christian Buonomo, avocat 
contre 
Madame Catherine PSAROFAGHIS 
Madame Sonja-Nelly PASCUAL 
Monsieur Manfred MAYER 
Monsieur Christian MULLER 
Monsieur Vladimir EPIFANOV 
Madame Solange MULLER 
Madame Julia Ilene SCHMITZ-LEUFFEN 
Monsieur Louis MUSKENS 
Madame Annick SUBASIC 
Monsieur Xavier BERNARD 
Monsieur Laurent PINGET 
Monsieur Jacques PASCUAL 
Monsieur Daniel DAESTER 
tous représentés par Monsieur Daniel DAESTER 


 
 
 
 
A/106/2014 
 
 
- 2 -
et 
CHANTIER NAVAL DE CORSIER PORT SA 
représenté par Me Pascal Aeby, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 
_________ 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
18 mars 2014 (DITAI/109/2014) 
 


- 3/11 - 
A/106/2014 
EN FAIT 
1) 
 
La société anonyme Chantier Naval de Corsier Port SA (ci-après : le 
chantier naval), qui exploite le chantier naval de Corsier Port, a déposé le 
15 décembre 2011 auprès du département de l’urbanisme, devenu depuis lors de 
département de l’aménagement, du logement et de l’environnement, (ci-après : le 
département), une demande définitive d’autorisation de construire visant à la 
reconstruction du chantier naval et du port de Corsier (DD 104’745). 
2) 
 
Le 5 décembre 2012, le chantier naval a déposé une demande d’autorisation 
de démolir, portant sur la démolition des hangars du chantier naval de Corsier 
Port, d’autres hangars et de la digue du chantier naval (M 6’923-1). 
3) 
 
Le 9 décembre 2013, le département a délivré les autorisations de démolir et 
de construire précitées. 
4) 
 
L’annonce de cette délivrance a été publiée le 13 décembre 2013 dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) 
par le département. La publication précisait que ces décisions pouvaient faire 
l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) dans un délai de trente jours à compter de la publication, sous 
réserve de la prise en considération des périodes de suspension desdits délais. 
5) 
 
Le 9 janvier 2014, plusieurs propriétaires voisins, représentés par 
Monsieur Daniel DAESTER, ont recouru contre les deux autorisations de démolir 
et de construire précitées. 
6) 
 
Le dépôt de leur recours a fait l’objet d’une publication ordonnée par le 
TAPI, parue dans la FAO du 17 janvier 2014. 
 
 
Cette publication précisait : « En application de l’art. 147 al. 2 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) les 
tiers disposent d’un délai de trente jours, dès la présente parution, pour intervenir 
dans la procédure et, s’ils s’abstiennent de cette démarche, ils n’auront plus la 
possibilité de recourir contre le jugement du Tribunal, ni de participer aux 
procédures ultérieures ». 
7) 
 
Le 12 février 2014, le Club Nautique de la Baie de Corsier (ci-après : 
CNBC), association domiciliée 29, rue du Port à Corsier, a demandé à intervenir 
dans la procédure, formulant préalablement diverses requêtes en actes 
d’instruction, et concluant principalement à l’annulation des décisions 
DD 104’745-1 et M 6’923-1. Le CNBC avait pour but le développement 
d’activités nautiques et la défense des intérêts de ses membres dans le cadre de 
l’activité de l’association. Il réalisait ce but en exploitant notamment une école de 


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voile. Il était composé de plus de deux cents membres et l’école de voile 
enseignait la navigation à plus de cent élèves. Le CNBC utilisait le site du Port de 
Corsier pour y parquer ses catamarans ou pour les mettre à l’eau en faisant usage 
du ponton de mise à l’eau situé à droite du port existant. Une étude d’impact 
aurait dû être effectuée avant de délivrer l’autorisation. Les griefs des voisins 
formulés dans le cadre de l’instruction de la demande n’avaient pas été pris en 
considération. Le CNBC avait participé à des discussions organisées sous l’égide 
de la commune de Collonge-Bellerive et de celle de Corsier, sans que ses 
remarques au sujet des projets de travaux n’aient été prises en considération. Dans 
le cadre de l’instruction de la demande, il était intervenu auprès du département 
pour faire valoir ses observations. Par courrier du 9 décembre 2013, le 
département l’avait avisé que les autorisations requises allaient être très 
prochainement délivrées. 
 
 
Il avait décidé d’intervenir à la suite de la publication dans la FAO du dépôt 
du recours de M. DAESTER et consorts, accompagnée de l’octroi d’un délai pour 
que les tiers puissent intervenir dans la procédure. 
8) 
 
Le 26 février 2014, M. DAESTER s’en est rapporté à justice. 
9) 
 
Le 3 mars 2014, le département, invité par le TAPI à se déterminer sur la 
demande d’intervention du CNBC, a conclu à son rejet. La disposition autorisant 
des tiers à intervenir dans la procédure visait à éviter la cascade de recours. Elle 
n’avait pas pour but de prolonger le délai usuel de recours qui était de trente jours 
et que le CNBC n’avait pas respecté ladite demande d’intervention ne pouvant 
être considérée comme un recours. 
10) 
Le 3 mars 2014, le chantier naval a conclu également au rejet du recours. La 
demande d’intervention était irrecevable. La possibilité offerte par l’art. 147 LCI 
d’intervenir dans le cadre d’un recours poursuivait un but patent d’économie de 
procédure. Elle n’avait pas été instaurée pour permettre à des personnes 
dépourvues de la qualité pour recourir d’intervenir dans tout litige portant sur une 
autorisation de construire mais pour éviter qu’un tiers puisse recourir contre une 
décision en se prévalant du fait qu’il n’avait pas été informé de l’existence du 
premier recours. En outre, le tiers intéressé qui entendait intervenir dans la 
procédure devait disposer de la qualité pour recourir. En l’espèce, le CNBC aurait 
dû recourir dans le délai de trente jours s’il s’estimait légitimé à le faire. En tout 
état, il ne disposait pas de la qualité pour recourir en tant qu’association, ce qui 
devait subsidiairement conduire à l’irrecevabilité de sa démarche. 
11) 
Par décision du 18 mars 2014, le TAPI a déclaré irrecevable la demande 
d’intervention du CNBC. L’art. 147 LCI accordait au tiers un droit spécial 
d’intervention. Il s’agissait d’éviter qu’à l’issue de la procédure de recours de 
première instance, il puisse y avoir un nouveau recours, interjeté par un tiers 
pouvant se prévaloir du fait qu’il n’avait pas été informé par voie de publication 


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de ce que l’autorisation initiale avait été contestée. Toutefois, ce délai accordé aux 
tiers n’empêchait pas que toute personne qui avait la qualité pour recourir dans le 
délai de recours consécutif à la publication de l’autorisation contestée doive le 
faire dans ce délai. Cette personne, si elle s’était abstenue de le faire, ne pouvait 
intervenir ultérieurement en se prévalant du droit que la disposition légale précitée 
accordait. 
12) 
Par acte déposé le 23 avril 2014, le CNBC a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à 
l’admission de ses qualités d’intervenant dans la procédure ouverte devant le 
TAPI. Le CNBC remplissait les conditions légales lui permettant d’intervenir 
dans la procédure de recours ouverte à la suite de celui déposé par M. DAESTER 
le 16 février 2014. 
13) 
Le 23 mai 2014, le département a conclu au rejet du recours. La possibilité 
accordée à des tiers d’intervenir réservée par l’art. 147 al. 2 LCI l’était à ceux qui 
avaient la qualité pour recourir et à des tiers qui désiraient soutenir la position 
prise par le département. Elle n’avait pas pour objectif de prolonger le délai de 
recours en permettant par ce biais de réparer le non-respect du délai légal de 
recours à ceux qui ne l’avaient pas utilisé. De fait, l’intervention devait permettre 
aux personnes favorables à l’autorisation de construire, en cas de recours contre 
celle-ci, ou aux opposants à l’autorisation de construire, en cas de recours contre 
une décision de refus, de pouvoir s’exprimer dans la procédure. L’objectif était, 
dans l’hypothèse où l’autorité de recours admettait le recours et ordonnait au 
département de rendre une nouvelle décision dans le sens contraire de la 
précédente, d’éviter que cette nouvelle décision ne fasse à son tour l’objet d’un 
nouveau recours. 
14) 
Le 23 mai 2014, le chantier naval a pris des conclusions similaires à celles 
du département, en se fondant sur une argumentation semblable. En outre, le 
CNBC ne disposait d’aucun intérêt digne de protection, susceptible de fonder sa 
qualité pour recourir. 
15) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente par le destinataire 
de la décision du TAPI, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 60 al. 1 let. a 
et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 


- 6/11 - 
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2) 
 
Selon l’art. 145 al. 1 LCI, toute décision prise par le département en 
application de la LCI peut faire l’objet d’un recours devant le TAPI. 
3) 
 
Le dépôt de tout recours devant le TAPI, dirigé contre une décision d’octroi 
ou de refus d’une autorisation de construire, doit faire l’objet d’une annonce par 
voie de publication dans la FAO (art. 147 al. 1 LCI). Cette publication doit 
comporter la mention que « … les tiers disposent d’un délai de trente jours, dès la 
présente parution, pour intervenir dans la procédure et, s’ils s’abstiennent de cette 
démarche, ils n’auront plus la possibilité de recourir contre le jugement du 
Tribunal, ni de participer aux procédures ultérieures » (art. 147 al. 2 LCI). 
 
 
L’art. 147 LCI, dans sa teneur actuelle, résulte de l’adoption le 24 mars 
1995 d’un projet de modification de la LCI (PL 6956). Couplé avec l’adjonction à 
l’article 3 LCI d’un quatrième alinéa qui oblige le département, lorsqu’il refuse 
une autorisation de construire, à statuer sur tous les éléments qui concernaient 
ladite autorisation, l’adoption de cette disposition poursuivait des objectifs 
d’économie de procédure. Suivant le constat dressé lors des travaux législatifs 
préparatoires, lorsque le requérant recourait contre un refus du département, il 
arrivait que l’une ou l’autre des instances compétentes accepte le recours à l’issue 
d’une procédure qui avait duré des mois, voire des années. A ce stade, l’instance 
de recours invitait le département à délivrer l’autorisation demandée. L’octroi de 
ladite autorisation faisait alors l’objet d’une publication dans la FAO. Or cette 
parution constituait le premier moment permettant à des tiers d’avoir connaissance 
du projet de construction et de faire valoir leurs moyens, ce qui aboutissait à la 
réouverture d’une seconde procédure de recours devant les mêmes instances. La 
possibilité d’une succession de recours entraînait un grand retard dans la mise en 
œuvre des projets de construction. Sur la base de ce constat, une modification de 
l’article 147 LCI était proposée de manière à ce que les tiers puissent participer à 
l’éventuelle procédure de recours dès le début de celle-ci. L’objectif d’économie 
de procédure poursuivi était également atteint par le fait que les tiers pouvaient 
prendre position sur une décision de refus du département dans laquelle celui-ci 
avait traité tous les éléments de la demande d’autorisation, même si le refus ne 
portait que sur un aspect particulier. (Mémorial des séances du Grand Conseil de 
la République et canton de Genève, MCG 1993 14/II 2187 et 2188 ; MCG 1995. 
12/II 1245 ; ATA/617/2012 du 11 septembre 2012 ; ATA/730/2011 du 
29 novembre 2011 ; ATA/424/2008 du 26 août 2008). 
4) 
 
Il s’agit de déterminer si un administré qui n’a pas recouru contre l’octroi 
d’une autorisation de construire peut encore se prévaloir du droit d’intervention 
prévu par l’art. 147 al. 2 LCI pour participer à la procédure initiée à la suite d’un 
recours d’un tiers. Cette question n’a jamais été tranchée dans la jurisprudence de 
la chambre de céans ou du Tribunal administratif dont elle a repris les 
compétences, malgré ce que soutiennent le TAPI et les parties intimées. 


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L’ATA/617/2012 précité avait pour objet une demande d’appel en cause 
formée auprès du TAPI par une société dans une procédure de recours, formé 
postérieurement à l’échéance du délai de trente jours pour intervenir que cette 
juridiction avait imparti lorsqu’elle avait annoncé, en vertu de l’art. 147 al. 1 LCI, 
le dépôt dudit recours. Pour la chambre administrative, dans une telle 
configuration, la société n’avait plus de droit à être appelée en cause car cela 
conduirait à lui restituer le droit d’intervention dont elle n’avait pas fait usage. 
 
 
L’ATA/730/2011 traitait d’un recours interjeté contre l’octroi d’une 
autorisation de construire délivrée par le département après que le TAPI eut 
annulé sa décision initiale de le refuser. Le dépôt du recours contre ce refus avait 
fait l’objet d’une publication dans la FAO en vertu de l’art. 147 al. 1 LCI. La 
chambre administrative avait considéré qu’à ce stade plus aucun recours n’était 
possible, car le recourant aurait dû demander à intervenir dans le cadre de la 
procédure de recours contre la décision de refus initiale, démarche qu’il aurait dû 
effectuer dans les trente jours suivant la publication précitée. 
 
 
Quant à l’ATA/424/2008 du 27 août 2008, il n’a pas abordé la question 
litigieuse rappelée plus haut mais précisé que le tiers qui demandait à intervenir en 
vertu de l’art. 147 al. 2 LCI, devait démontrer, puisqu’il obtenait la qualité de 
partie à la procédure de recours, qu’il se trouvait dans une situation similaire à 
celle d’un appelé en cause au sens de l’art. 71 al. 1 LPA, notamment qu’il pouvait 
faire valoir un intérêt digne de protection au sens de l’art. 60 al. 1 let. b LPA. 
5) 
 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique ; ATF 138 II 557 consid. 7.1 p. 565 ; 
138 II 105 consid. 5.2 p. 107 ; 132 V 321 consid. 6 p. 326 ; 129 V 258 consid. 5.1 
p. 263/264 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses 
méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un 
ordre de priorité hiérarchique (ATF 138 II 217 consid. 4.1 p. 224 ; 133 III 175 
consid. 3.3.1 p. 178 ; 125 II 206 consid. 4a p. 208/209 ; ATA/422/2008 du 26 août 
2008 consid. 7). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir 
celle qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les 
arrêts cités). 
6) 
 
Selon le TAPI, opinion partagée par le département et le chantier naval, 
l’intervention autorisée par l’art. 147 al. 2 LCI ne peut être interprétée comme 
permettant à un administré de pallier l’absence d’un recours formé en temps utile. 


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Admettre l’inverse solution reviendrait à lui accorder un avantage par rapport aux 
autres administrés. 
 
 
En l’espèce, le droit d’intervention de l’art. 147 al. 2 LCI est instauré par 
une disposition de la LCI, soit une loi au sens formel, de même niveau que les 
règles de procédure administrative instaurées par la LPA qui régissent la 
procédure ordinaire de recours, auxquelles il est susceptible de déroger par une 
norme de même rang. Cette disposition légale expose sans ambiguïté le 
mécanisme qui est mis en œuvre. Elle instaure le droit pour des tiers de participer 
à une procédure de recours à la suite de l’annonce de son ouverture. Elle ne 
prévoit aucune restriction ou condition pour l’exercice de ce droit, si ce n’est celle 
du respect du délai de trente jours qu’elle impose. En particulier, elle prévoit un 
droit d’intervention pour les tiers en cas de recours sans distinguer s’il s’agit d’un 
recours contre une décision d’octroi ou de refus d’une autorisation. En outre, à 
rigueur de texte, celui qui aurait eu la possibilité de recourir n’est donc pas 
empêché de demander à intervenir. 
 
 
Suivant une interprétation littérale, systématique et téléologique du texte, 
l’interprétation restrictive retenue par le TAPI et prônée par les intimés ne peut 
être retenue par la chambre de céans. Elle conduit à restreindre, sans que cela 
résulte du texte légal et en contradiction avec la volonté du législateur de 
regrouper au sein d’une seule phase procédurale, le contentieux lié à une requête 
en autorisation. Interdire l’usage de ce droit aux administrés qui auraient pu 
recourir dans le délai légal reviendrait à ne permettre à des opposants d’intervenir 
que dans l’hypothèse où ils auraient, sans leur faute, été empêchés de recourir, à 
l’instar de ce que l’art. 16 al. 3 LPA permet en matière de restitution du délai de 
recours. De même, on ne peut soutenir sérieusement, à l’instar du département, au 
regard du libellé de la norme, que le droit d’intervention conféré par l’art. 147 al. 
2 LCI ne serait réservé qu’aux partisans de la position de l’autorité administrative, 
tandis que les personnes qui s’y opposent n’auraient que la possibilité de recourir 
dans le délai de recours ordinaire instauré par l’art. 62 al. 1 let. a LPA. 
 
 
Le droit d’intervention dans le délai imparti par l’art. 147 al. 2 LCI a une 
fonction large, distincte du droit de recours. La chambre administrative retiendra 
qu’il a été instauré pour permettre à toute personne intéressée à l’issue du recours, 
qu’elle partage l’avis de la personne qui recourt ou celui de ladite autorité 
décisionnaire, de prendre part à son instruction, de faire valoir ses droits et, cas 
échéant, de recourir contre la décision qui sera prise à l’issue de la procédure. Il 
est certes susceptible de permettre à des tiers, qui auraient pu recourir dans le délai 
légal contre la décision du département mais qui ne l’ont pas voulu, de prendre 
des conclusions dans la procédure de recours devant le TAPI à propos de la 
décision du département contestée. Vu la fonction spécifique de ce droit, une 
interprétation large du cercle des personnes légitimées à intervenir reste 


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compatible avec la règle imposant à celui qui conteste une décision administrative 
de respecter les délais de recours ordinaires. 
 
 
Au demeurant, si un administré opte pour l’exercice du droit d’intervention 
conféré par l’art. 147 al. 2 LCI, cela ne le place pas dans une position similaire à 
celle d’un recourant. Il ne pourra développer sa position qu’en fonction du cadre 
du recours principal et sa position de partie dépendra du maintien de ce dernier. 
En revanche, la juridiction de recours appliquant le droit d’office et n’étant pas 
limitée par les moyens et offres de preuve des parties (art. 19 LPA), il pourra 
développer auprès d’elle ses propres arguments factuels et juridiques, dans la 
mesure où celle-ci peut en tenir compte. Il pourra également faire valoir ses 
moyens si le requérant et le département trouvent un accord sur les aspects 
litigieux de l’autorisation. L’avantage procuré par cette institution est ainsi de 
régler, dans le cadre d’une seule procédure de recours, toutes les contestations que 
peut susciter la décision du département attaquée, quelle que soit l’issue du 
recours. 
7) 
 
Ainsi, contrairement donc à ce que soutiennent les intimés, l’art. 147 al. 2 
LPA autorise tout tiers intéressé à l’issue d’un recours contre une décision 
d’autorisation délivrée par le département d’intervenir dans la procédure ouverte 
devant le TAPI dans le délai de trente jours suivant la publication de l’annonce de 
son dépôt, même si ledit tiers avait renoncé à recourir directement contre ladite 
décision. Toutefois, conformément à la jurisprudence (ATA/424/2008), la 
recevabilité de sa démarche sera soumise à l’existence d’un intérêt digne de 
protection au sens de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, afin que l’instauration de ce droit 
d’intervention ne conduise pas à l’admission d’une forme d’action populaire dans 
le contentieux des décisions administratives. 
8) 
 
En l’espèce, le recourant a déposé sa demande d’intervention le 12 février 
2014, soit moins de trente jours après la publication dans la FAO du 17 janvier 
2014 l’octroi des deux autorisations de démolir et de construire délivrées par le 
département le 13 décembre 2013. Il a respecté le délai de trente jours de 
l’art. 147 al. 2 LCI. Sous cet angle, sa demande d’intervention était recevable, ce 
que le TAPI aurait dû constater. Le recours sera admis. La décision du 18 mars 
2014 sera annulée. Toutefois, le TAPI n’a ni instruit ni statué au sujet de la 
question de la qualité pour intervenir du CNBC, notamment sous l’angle de son 
intérêt digne de protection. La cause lui sera ainsi retournée pour qu’il traite cette 
question, le dossier soumis à la chambre administrative n’étant pas complet pour 
se prononcer en toute connaissance de cause. 
9) 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
Chantier Naval de Corsier Port SA. Aucun émolument ne sera mis à la charge des 
autres intimés, les voisins s’en étant rapportés à justice et le département étant 
exempté du paiement d’un tel émolument (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 1’000.- sera allouée au recourant, à la charge de Chantier 


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Naval de Corsier Port SA et de l’État de Genève, pour moitié chacun (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 avril 2014 par le Club Nautique de la Baie de 
Corsier contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 18 mars 
2014 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 mars 2014 ; 
retourne la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision, 
au sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Chantier Naval de Corsier Port SA ; 
dit qu’aucun émolument n’est mis à la charge du département de l’aménagement, du 
logement et de l’environnement, ni de Monsieur Daniel DAESTER et des parties qu’il 
représente ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- au Club Nautique de la Baie de 
Corsier, dont CHF 500.- sera mis à la charge de Chantier Naval de Corsier Port SA et 
CHF 500.- à celle de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Buonomo, avocat du recourant, à Madame 
Catherine PSAROFAGHIS, Madame Sonja-Nelly PASCUAL, Monsieur Manfred 


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MAYER, Monsieur Christian MULLER , Monsieur Vladimir EPIFANOV, Madame 
Solange MULLER, Madame Julia Ilene SCHMITZ-LEUFFEN, Monsieur Louis 
MUSKENS, Madame Annick SUBASIC, Monsieur Xavier BERNARD, Monsieur 
Laurent PINGET, Monsieur Jacques PASCUAL, Monsieur Daniel DAESTER, tous 
représentés par Monsieur Daniel DAESTER, à Me Pascal Aeby, avocat de Chantier 
Naval de Corsier Port SA, au département de l’aménagement, du logement et de 
l’environnement, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :