ge_gerichte · DAS/272/2024 · 2024-11-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27155/2024 
DAS/272/2024 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024 
Requête (C/27155/2024) en retour de l'enfant A______, né le ______ 2018 en 
République de Maurice, formée en date du 22 novembre 2024 par Madame 
C______, domiciliée ______ (REPUBLIQUE DE MAURICE), représentée par 
Me Vanessa NDOUMBE NKOTTO, avocate. 
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Ordonnance communiquée par plis recommandés du 
greffier du 25 novembre 2024 
à : 
- Madame C______ 
c/o Me Vanessa NDOUMBE NKOTTO, avocate 
Rue Etienne-Dumont 22, 1204 Genève. 
- Monsieur B______ 
______, ______ [GE]. 
- Maître D______ 
______, ______ [GE]. 
- DIRECTION DU SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8. 
- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 
Office fédéral de la justice 
Bundesrain 20, 3003 Berne. 
 


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C/27155/2024 
Vu la requête en retour de l’enfant A______, né le ______ 2018 en République de 
Maurice, formée le 22 novembre 2024 par sa mère, C______, domiciliée 
1______ Road, E______ (République de Maurice), fondée sur la Convention de 
La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international 
d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions 
de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), dirigée contre le père 
de l’enfant, B______; 
Vu les conclusions prises sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant 
notamment à ce qu’il soit fait interdiction au père ainsi qu’à toute personne pouvant se 
substituer à lui, en particulier F______, d’emmener l’enfant A______ hors du territoire 
suisse, sans l’accord de sa mère ou de la Cour de justice et ce sous la menace de la peine 
prévue à l’art. 292 CP ; 
Qu’il convient de faire droit à cette requête à titre superprovisionnel, afin d’éviter tout 
déplacement du mineur A______ avant que le père ait pu être entendu ; 
Qu’il sera par ailleurs ordonné à ce dernier de déposer tous les documents d’identité de 
l’enfant A______, dès notification de la présente décision, auprès du Service de 
protection des mineurs ; 
Que la présente décision sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; 
Que l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______ devra par ailleurs 
être inscrite dans les systèmes RIPOL et SIS ; 
Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de la décision au 
fond. 
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C/27155/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant à titre superprovisionnel : 
Fait interdiction à B______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils 
A______, né le ______ 2018, de nationalité mauricienne, hors du territoire suisse. 
Ordonne à B______ de déposer, dès la notification de la présente décision, tous les 
documents d’identité de son fils A______ en mains du Service de protection des 
mineurs, route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8. 
Dit que la présente décision est prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 
CP ainsi libellé : « Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée sous la 
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire 
compétents, est puni d’une amende ». 
Ordonne à l’Office fédéral de la police (FEDPOL) d’inscrire dans les systèmes de 
recherches informatisées de la police (RIPOL) et d’information Schengen (SIS) 
l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______, né le ______ 2018, de 
nationalité mauricienne. 
Renvoie la question des frais à la décision au fond. 
Siégeant : 
Madame Stéphanie MUSY, juge déléguée; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
La juge déléguée : 
Stéphanie MUSY 
 
La greffière : 
Jessica QUINODOZ 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au 
Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).