voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/379/1997 · 1999-06-22 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DU PIED; ARTHROSE; LESION DU GENOU; CAUSALITE; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); INCAPACITE DE TRAVAIL; ETAT ANTERIEUR; LIMITATION; DOMMAGE; ASSU | Les affections aux genoux et les lombalgies et cervicalgies dont souffre le recourant ne sont pas à mettre en rapport avec l'accident dont il a été victime, mais sont dues à son état de santé préexistant.C'est à juste titre que son assurance accident a cessé de lui verser des prestations à partir du mois d'avril 1996, raison pour laquelle le TA s'est écarté du taux d'invalidité fixé par l'AI. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.06.1999 A/379/1997

A/379/1997
ATA/377/1999
du 22.06.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DU PIED; ARTHROSE; LESION DU GENOU; CAUSALITE; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); INCAPACITE DE TRAVAIL; ETAT ANTERIEUR; LIMITATION; DOMMAGE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
GOUVEIA José Manuel / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, CSS ASSURANCE
Résumé
:
Les affections aux genoux et les lombalgies et cervicalgies dont souffre le recourant ne sont pas à mettre en rapport avec l'accident dont il a été victime, mais sont dues à son état de santé préexistant.
C'est à juste titre que son assurance accident a cessé de lui verser des prestations à partir du mois d'avril 1996, raison pour laquelle le TA s'est écarté du taux d'invalidité fixé par l'AI.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/3790/2014 · 2014-12-22 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.12.2014 A/3790/2014

A/3790/2014
ATA/1038/2014
du 22.12.2014
( FPUBL
)
, REFUSE
ge_gerichte · A/3802/2025 · 2025-12-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.2025 A/3802/2025

A/3802/2025
ATA/1377/2025
du 10.12.2025
( DIV
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3802/2025
-
DIV
ATA/1377/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 10 décembre 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP
intimée
Vu le recours interjeté le 29 octobre 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre le bordereau n° 1______ valant décision de la direction des finances de la police - DFP du 23 octobre 2025 ;
vu l’écriture de la DFP du 19 novembre 2025 adressée à la chambre administrative l’informant de l’annulation du bordereau susmentionné, le recours devenant ainsi sans objet  ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que le recourant, qui agit en personne, n’a pas conclu au versement d’une indemnité dans son recours ni exposé qu’il aurait subi des frais ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure  ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police - DFP.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3803/2019 · 2020-05-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2020 A/3803/2019

A/3803/2019
ATA/547/2020
du 29.05.2020
( FORMA
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3803/2019
-
FORMA
ATA/547/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 29 mai 2020
2
ème
section
dans la cause
Madame
A______
représentée par Me Cyril Mizrahi, avocat
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 10 octobre 2019 par Madame A______ contre la décision de l'Université de Genève (ci-après : l'université) du 9 septembre 2019 ;
Vu la nouvelle décision de l'université du 28 avril 2020, annulant et remplaçant celle du 9 septembre 2019  ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame A______ à la charge de l'Université de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Cyril Mizrahi, avocat de la recourante ainsi qu'à l'Université de Genève.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Ravier
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3806/2018 · 2019-06-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2019 A/3806/2018

A/3806/2018
ATA/985/2019
du 04.06.2019
sur JTAPI/31/2019 ( ICCIFD
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3806/2018
-
ICCIFD
ATA/
985/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 4 juin 2019
4
ème
section
dans la cause
A______ SÀRL
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 janvier 2019 (
JTAPI/31/2019
)
Considérant :
que, le 8 mars 2019, A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 14 janvier 2019 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 12 mars 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 11 avril 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 23 avril 2019 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 8 mai 2019, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mars 2019 par A______ Sàrl contre l'arrêt du 14 janvier 2019 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/381/97 · 1997-08-05 · it

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE | Emolument réduit de CHF 500.-- à CHF 100.-- en raison de la situation financière précaire du recourant. | LPA.87 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/381/97

A/381/97
[pjdoc 11083]
du 05.08.1997
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE
Normes
:
LPA.87 al.4
Résumé
:
Emolument réduit de CHF 500.-- à CHF 100.-- en raison de la situation financière précaire du recourant.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/3813/2013 · 2015-01-13 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2015 A/3813/2013

A/3813/2013
ATA/63/2015
du 13.01.2015
sur JTAPI/266/2014 ( PE
)
, REJETE
ge_gerichte · A/3814/2011 · 2012-01-31 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2012 A/3814/2011

A/3814/2011
ATA/61/2012
du 31.01.2012
( FPUBL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3814/2011-FPUBL
ATA/61/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 31 janvier 2012
dans la cause
Monsieur
X______
contre
VILLE DE GENÈVE
Considérant :
que, le 11 novembre 2011, Monsieur X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 12 octobre 2011 par la Ville de Genève ;
que par lettre datée du 14 novembre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le-la recourant-e à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 décembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 10 janvier 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 janvier 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 novembre 2011 par Monsieur X______ contre la décision du 12 octobre 2011 prise par la Ville de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______ ainsi qu'à la Ville de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3815/2006 · 2006-11-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.11.2006 A/3815/2006

A/3815/2006
ATA/580/2006
du 06.11.2006
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3815/2006-
LCR
ATA/580/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 novembre 2006
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
G_______
représenté par Me Cyril Aellen, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu la décision prise le 21 septembre 2006 par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) retirant pour une durée de dix-huit mois le permis de conduire dont Monsieur G_______ est titulaire au motif qu’il aurait conduit le 8 mai 2006, avec un taux d’alcool moyen de 1,30 gr ‰, alors qu’il était sous le coup d’une mesure de retrait de permis ;
vu le caractère exécutoire nonobstant recours de la décision précitée du 21 septembre 2006 ;
vu le recours interjeté contre cette dernière par M. G_______, selon acte posté le 20 octobre 2006, aux termes duquel il conteste avoir conduit le 8 mai 2006 et sollicite, à titre préalable, la restitution de l’effet suspensif au recours ;
vu le courrier du SAN du 1
er
novembre 2006, selon lequel le service intimé ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Me Cyril Aellen, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3816/2018 · 2018-12-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2018 A/3816/2018

A/3816/2018
ATA/1295/2018
du 05.12.2018
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3816/2018
-
EXPLOI
"
ATA/1295/2018
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 5 décembre 2018
1
ère
section
dans la cause
Messieurs A ______
et ______ B______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 31 octobre 2018, Messieurs A______ et B______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 26 septembre 2018 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) ;
que, par lettre datée du 31 octobre 2018, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 800.- dans un délai échéant le 15 novembre 2018, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 octobre 2018 par Messieurs A______ et B______ contre la décision du 26 septembre 2018 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Messieurs A______ et B______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
P. Hugi
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3821/2014 · 2015-01-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.2015 A/3821/2014

A/3821/2014
ATA/100/2015
du 21.01.2015
( EXPLOI
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3821/2014
-
EXPLOI
ATA/100/2015
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 21 janvier 2015
dans la cause
A______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Vu le recours interjeté le 10 décembre 2014 par A______ contre une décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 10 novembre 2014 ;
vu le retrait du recours intervenu par pli du 20 janvier 2015 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3828/2024 · 2025-06-24 · fr

LIBERTÉ D'EXPRESSION | Admission du recours de l’association d’étudiants contre la cessation immédiate de distribuer librement l’agenda universitaire et contre la mise en demeure de respecter la charte d’éthique de l’université. Pas de violation de la charte d’éthique : le message de l’agenda ne véhicule pas un message d’appel à la violence, à la haine ou à la discrimination contre le peuple juif, mais un message d’ordre politique bénéficiant de la protection renforcée de la liberté d’expression compte tenu du contexte politique à l’échelle mondiale, de l’auteur et des destinataires de l’agenda, de la forme et du contenu de ce dernier ainsi que du sens qu’un destinataire moyen non averti attribuerait, au vu des critères issus de la jurisprudence, aux éléments litigieux de l’agenda (slogan « From the river to the sea », date du « détournement de Zarka » et illustration renvoyant à la mobilisation estudiantine de mai 2024). Annulation de la décision attaquée. | statut UNIGE.81.al1.letd; statut UNIGE.81.al3; LU.6.al1; LU.1.al1; LU.1.al2; Cst; Cst; CEDH.10; CP.261bis

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2025 A/3828/2024

A/3828/2024
ATA/694/2025
du 24.06.2025
( DIV
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LIBERTÉ D'EXPRESSION
Normes
:
statut UNIGE.81.al1.letd; statut UNIGE.81.al3; LU.6.al1; LU.1.al1; LU.1.al2; Cst; Cst; CEDH.10; CP.261bis
Parties
:
CONFERENCE UNIVERSITAIRE DES ASSOCIATIONS D'ETUDIANTES (CUAE) / UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
Admission du recours de l’association d’étudiants contre la cessation immédiate de distribuer librement l’agenda universitaire et contre la mise en demeure de respecter la charte d’éthique de l’université. Pas de violation de la charte d’éthique : le message de l’agenda ne véhicule pas un message d’appel à la violence, à la haine ou à la discrimination contre le peuple juif, mais un message d’ordre politique bénéficiant de la protection renforcée de la liberté d’expression compte tenu du contexte politique à l’échelle mondiale, de l’auteur et des destinataires de l’agenda, de la forme et du contenu de ce dernier ainsi que du sens qu’un destinataire moyen non averti attribuerait, au vu des critères issus de la jurisprudence, aux éléments litigieux de l’agenda (slogan « From the river to the sea », date du « détournement de Zarka » et illustration renvoyant à la mobilisation estudiantine de mai 2024). Annulation de la décision attaquée.
ge_gerichte · A/383/1996 · 1996-06-21 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; VILLA; TPE | Les motifs personnels de mise en valeur du bien-fond ne sont pas pertinents pour autoriser la construction de villas en zone agricole. Une telle construction n'est pas imposée par sa destination en zone agricole.La présence d'une construction non conforme à l'affectation de la zone ne justifie pas l'accroissement de l'utilisation du sol étrangère à cette affectation. Elle ne peut dès lors pas entraîner que l'implantation d'autres installations non conformes soient imposées par leur destination (ATF | LAT.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.1996 A/383/1996

A/383/1996
ATA/348/1996
du 21.06.1996
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; VILLA; TPE
Normes
:
LAT.24
Parties
:
LASSERRE Victor / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
Les motifs personnels de mise en valeur du bien-fond ne sont pas pertinents pour autoriser la construction de villas en zone agricole. Une telle construction n'est pas imposée par sa destination en zone agricole.
La présence d'une construction non conforme à l'affectation de la zone ne justifie pas l'accroissement de l'utilisation du sol étrangère à cette affectation. Elle ne peut dès lors pas entraîner que l'implantation d'autres installations non conformes soient imposées par leur destination (ATF
114 Ib 317
).
Pas de document HTML