ge_gerichte · JTAPI/562/2023 · 2019-09-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3833/2022 
JTAPI/562/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 17 mai 2023 
 
dans la cause 
 
Madame A______et Monsieur B______, représentés par Me Anik PIZZI, avocate, 
avec élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/3833/2022 
EN FAIT 
1. 
Monsieur C______, né le ______ 1977, est ressortissant du Kosovo. 
2. 
Ses deux enfants, Monsieur B______, né le ______ 2002, et Madame A______, 
née le ______ 2006, sont issus de sa relation avec Madame D______, née le 
______1977. Ils sont également ressortissants du Kosovo. 
3. 
Le 16 mai 2009, M. C______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour. 
Depuis le 26 septembre 2017, il est titulaire d’une autorisation d’établissement. 
4. 
Le 23 janvier 2018, il a saisi l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) d’une demande de regroupement familial en faveur de ses 
enfants. 
5. 
Par décision du 10 septembre 2019, l’OCPM a refusé de faire droit à cette 
demande et a prononcé le renvoi de M. B______ et de Mme C______, leur 
impartissant un délai au 30 novembre 2019 pour quitter la Suisse. 
La demande de regroupement familial était tardive. En effet, M. C______ avait 
été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour le 16 mai 2009, puis il avait 
obtenu une autorisation d’établissement le 26 septembre 2017. La demande de 
regroupement familial qui aurait dû être déposée avant le 15 mai 2014 n’avait été 
déposée que le 23 janvier 2018. Il n’était pas démontré que la mère des enfants 
n’était pas en mesure de s’occuper d’eux. Les principales attaches des enfants 
étaient au Kosovo et les déclarations des grands-parents n’étaient pas suffisantes 
pour démontrer l’absence de solution alternative à la prise en charge des enfants 
dans leur pays d’origine, où ils avaient vécu, respectivement, quatorze et dix ans 
auprès des autres membres de leur famille. Enfin, la date de leur arrivée en Suisse 
n’était pas clairement établie. 
6. 
Par acte du 11 octobre 2019, M. C______, sous la plume de son mandataire, a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi des 
autorisations de séjour requises. 
Le délai pour demander le regroupement familial n’était pas échu, dès lors que sa 
situation personnelle et financière ne s’était suffisamment améliorée pour pouvoir 
assumer la venue de ses enfants, que depuis l’obtention de son autorisation 
d’établissement. De plus, il y avait des raisons familiales majeures car les grands-
parents maternels et paternels, qui s’étaient occupés des enfants au Kosovo, 
n’avaient plus les capacités personnelles et financières pour les prendre en charge. 
Il n’existait aucune autre solution de prise en charge des enfants au Kosovo et seul 
le regroupement familial en Suisse avec leur père permettrait de garantir leur bien-


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être. L’OCPM n’avait pas pris en compte la situation personnelle des enfants ni 
leur excellente intégration en Suisse depuis leur arrivée. 
À titre subsidiaire, les enfants devaient être admis à titre provisoire. Compte tenu 
de leurs âges respectifs et de leur bonne intégration, ils vivraient leur retour au 
Kosovo comme un déracinement, ce qui engendrerait des difficultés d’intégration. 
À une période charnière de leur vie, ils avaient besoin de leur père à leurs côtés 
pour se construire une identité. 
7. 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/1______. 
8. 
Le 28 mai 2020, le tribunal a tenu une audience de comparution personnelle des 
parties. 
M. C______ a confirmé les termes de son recours. Ses enfants vivaient avec leur 
mère au Kosovo, lors du départ de celle-ci. Ils avaient vécu avec leur mère à leur 
arrivée à Genève en 2016. Lui-même n’était pas au courant en raison de 
problèmes de santé. Il l’avait appris en 2017 et avait décidé de déménager de son 
lieu de résidence dans le canton de Vaud à Genève, les enfants ne souhaitant pas 
le rejoindre dans le canton de Vaud. À Genève se trouvaient ses frères et les 
cousins de ses enfants. Il avait aussi deux sœurs, l’une à Genève et l’autre à Saint-
Julien, ainsi que des oncles, tantes et cousins. La quasi-totalité de sa famille vivait 
à Genève. Quant au fait que les enfants auraient vécu avec leurs grands-parents, 
c’était en réalité leur mère qui les déplaçait entre les domiciles des grands-parents 
maternels et paternels, sans avoir de logement propre. Il avait toujours contribué à 
l’entretien des enfants, avec l’aide de ses frères parfois. Il avait fait quelques 
courts séjours au Kosovo et entretenait des contacts par téléphone. Ses ennuis de 
santé l’avaient empêché de se rendre plus souvent au Kosovo. Il n’y avait jamais 
eu de mariage traditionnel ou non avec la mère de ses enfants. 
Lors de son arrivée en Suisse, Mme D______ avait été logée chez son frère. Ils 
avaient ensuite organisé la garde des enfants entre eux, Mme D______ s’en 
occupant pendant qu’il travaillait. En mars 2020, il avait pris un appartement plus 
spacieux et proposé à Mme D______ de s’y installer avec eux. Ils n’étaient pas en 
couple mais formaient une vraie famille. Il n’excluait pas de reformer un couple, 
mais ce n’était pour l’instant pas envisagé. 
Egalement entendue par le tribunal, Mme D______ a déclaré s’être occupée des 
enfants depuis leur naissance. Elle n’avait jamais été mariée à M. C______, même 
traditionnellement. Elle vivait avec les enfants chez ses parents et faisait des 
séjours réguliers chez ses beaux-parents afin de leur rendre visite, quelques jours 
tous les mois environ. Elle avait quitté le Kosovo en 2015 pendant trois mois pour 
voir la situation en Suisse, mais était revenue au Kosovo avant de repartir en 2016 
avec ses enfants. Il n’avait jamais été question qu’elle laisse les enfants au 
Kosovo, ceux-ci manifestant leur désir de rejoindre leur père. Sur question du 


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tribunal, si elle était renvoyée au Kosovo, il ne lui était pas possible de vivre sans 
ses enfants même s’ils restaient auprès de leur père en Suisse. Elle souhaitait 
pouvoir vivre ici avec eux et les voir grandir. Elle ne pouvait envisager la 
possibilité que ses enfants et elle-même soient renvoyés au Kosovo et insistait sur 
la nécessité que ses enfants puissent rester en Suisse et sur le fait qu’elle-même 
n’avait plus rien dans son pays. Elle s’était occupée des enfants « depuis leur 
naissance ». Ils n’avaient jamais été pris en charge exclusivement par leurs 
grands-parents, à l’exception de trois mois en 2015 quand elle avait quitté le 
Kosovo pour voir la situation en Suisse. Il n’avait jamais été question de laisser 
ses enfants derrière elle au Kosovo. Elle ne pouvait pas vivre sans ses enfants. 
Enfin, elle précisait être prête « à s’occuper d’eux jusqu’à ce qu’ils n’aient plus 
besoin [d’elle] ». Ils vivaient depuis mars 2020 tous ensemble, comme une 
famille, mais elle ne formait pas un couple avec M. C______. Elle ne travaillait 
pas. Au Kosovo, elle recevait l’aide financière de M. C______ et de sa famille de 
Genève. Ce dernier venait quelques semaines deux fois par an leur rendre visite. 
Elle suivait des cours de français depuis 2016, le comprenait mais préférait 
s’exprimer dans sa langue maternelle. 
9. 
Par jugement JTAPI/2______ du ______ 2020, le tribunal a rejeté le recours 
A/3______, après avoir tenu, le 28 mai 2020, une audience d'interrogatoire des 
parties durant laquelle le père de famille a expliqué qu'en mars 2020, il avait pris 
un appartement plus spacieux et proposé à la mère de ses enfants de s'y installer 
avec eux. Ils n'étaient pas en couple, mais formaient une vraie famille et n'excluait 
pas de reformer un couple. Quant à la mère de famille, elle avait expliqué s'être 
occupée de ses enfants depuis leur naissance et ne pas pouvoir envisager de vivre 
sans eux. 
Le tribunal a retenu que la demande avait été déposée tardivement et qu’il n’y 
avait pas non plus de raisons familiales majeures autorisant le regroupement 
familial. 
La venue des enfants en Suisse avait été principalement motivée par des 
considérations d'ordre éducatives et financières. M. C______ ne pouvait pas non 
plus se prévaloir de la bonne intégration sociale et scolaire de ses enfants, puisque 
le temps passé par ses enfants en Suisse découlait de la politique du fait accompli 
et relevait de la seule responsabilité de ce dernier et de leur mère. 
Les enfants étaient nés et avaient vécu au Kosovo jusqu’à l’âge de 14 et 10 ans. 
Ils y avaient de fortes attaches familiales, notamment leur mère et leurs grands-
parents maternels que paternels, et des attaches socio-culturelles, étant précisé que 
l’OCPM avait indiqué son intention de refuser une autorisation de séjour à Mme 
D______. Ils parlaient également la langue de leur patrie où ils avaient été 
scolarisés durant plusieurs années avant d’arriver en Suisse. Leur retour au 
Kosovo, où ils étaient régulièrement retournés, ne serait pas insurmontable. 


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L’examen du recours sous l’angle des art. 8 Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101) et 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New 
York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 
1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE -
 RS 0.107) conduisait au même résultat. 
10. 
Par jugement JTAPI/4______ du ______ 2020, le tribunal a déclaré irrecevable le 
recours interjeté par Mme D______ contre la décision de l’OCPM du 16 octobre 
2020, refusant de la mettre au bénéfice d’une autorisation de séjour. 
11. 
Par arrêt ATA/51/2021 du 19 janvier 2021, la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) a confirmé le jugement 
JTAPI/677/2020. 
12. 
Non contesté, cet arrêt est devenu définitif et exécutoire. 
13. 
Le 22 février 2021, M. C______ a épousé Mme D______. Le mariage a été 
célébré à Genève. 
14. 
Mme D______ a ensuite été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour à titre 
de regroupement familial, renouvelée en dernier lieu jusqu’au 21 février 2024. 
15. 
Le 8 avril 2021, M. B______ et Mme A______ ont saisi l’OCPM de demandes 
d’autorisation de séjour à titre de regroupement familial. 
16. 
Par courrier du 21 avril 2021, l’OCPM leur a imparti un nouveau délai de départ 
au 31 mai 2021, la décision du 10 septembre 2019 étant exécutoire. 
17. 
Par courrier du 28 avril 2021 adressé à l’OCPM, les intéressés, sous la plume de 
leur conseil, ont indiqué que la situation familiale s’était modifiée de manière 
importante, suite au mariage des parents. Ces derniers faisaient désormais ménage 
commun avec leurs enfants, si bien qu’ils sollicitaient la reconsidération de la 
décision prononçant le renvoi de ces derniers. 
18. 
Par courrier du 20 mai 2021, l’OCPM a fait part aux précités de son intention de 
refuser de reconsidérer la décision du 10 septembre 2019. 
Le mariage des parents était un élément nouveau et important permettant d’entrer 
en matière sur la demande, mais il ne changeait pas la position de l’OCPM sur le 
fond. Les délais de l’art. 47 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) étaient toujours dépassés et il n’apparaissait 
pas que les conditions de l’art. 47 al. 4 LEI étaient réalisées. Rien ne démontrait 
que la famille paternelle ou maternelle des enfants ne pourrait les prendre en 
charge, avec le soutien des parents. Ces derniers s’étaient mariés en connaissant la 
situation administrative de leurs enfants et le fait qu’ils devaient quitter la Suisse. 


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Si leur mère décidait de faire de Genève son lieu de séjour, des dispositions 
devraient alors être mises en place pour la prise en charge des enfants au Kosovo. 
Les conditions de l’art. 47 al. 4 LEI n’étant pas remplies, il y avait lieu de croire 
qu’ils remplissaient les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur. Enfin, leur présence à Genève depuis quelques années résultait du fait 
qu’ils n’avaient pas respecté les procédures et qu’ils étaient entrés illégalement en 
Suisse. Un délai de trente jours leur était accordé pour exercer leur droit d’être 
entendu par écrit. 
19. 
Ils ont usé de ce droit le 2 juin 2021, sous la plume de leur conseil. 
Les enfants vivaient en Suisse depuis janvier 2016. Ils n’avaient pas quitté le pays 
depuis et y avaient de fortes attaches. Ils vivaient sous le même toit que leurs 
parents et formaient une famille, ce qui n’était pas le cas lors de la procédure en 
regroupement familial. Dans l’ATA/51/2021, la chambre administrative avait 
reconnu le rôle prépondérant de la mère dans l’éducation des deux enfants depuis 
leur naissance. Le mariage des parents ainsi que l’autorisation de séjour délivrée à 
la mère devaient conduire à l’octroi des autorisations requises, ce d’autant que les 
enfants ne pourraient plus compter sur le soutien de leur mère au Kosovo ni sur 
leurs grands-parents trop âgés pour les prendre en charge. Leur renvoi 
contreviendrait également à l’art. 8 CEDH. 
20. 
Le 18 février 2022, M. B______ a fait une demande d’inscription auprès du 
Collège et école de commerce André-Chavanne (ci-après : CEC) afin d’obtenir 
une maturité professionnelle et poursuivre des études à la Haute école de gestion 
en vue d’obtenir un Bachelor en International Business Management (ci-après : 
BIBM). 
21. 
Le 24 juin 2022, M. B______ a obtenu un certificat fédéral de capacité (ci-après : 
CFC) d’employé de commerce. 
22. 
Le 28 juin 2022, Mme A______ a achevé ses études secondaires I. 
23. 
Par courrier du 14 juillet 2022 adressé à l’OCPM, M. B______ et Mme A______ , 
sous la plume de leur conseil, ont fait part de leurs projets professionnels, après 
avoir rappelé leurs parcours scolaires respectifs et demandé à être mis au bénéfice 
d’autorisations de séjour. 
En août 2022, M. B______ entamerait des études d’une durée d’une année auprès 
du CEC. Faisant preuve d’une excellente intégration en Suisse, il souhaitait y 
poursuivre sa formation et acquérir un métier. Financièrement, il dépendait 
entièrement de ses deux parents qui vivaient à Genève, de sorte qu’il ne pourrait 
pas étudier ailleurs. 
Quant à Mme A______, elle s’était inscrite au centre de formation professionnelle 
nature et environnement de Lullier. À terme, elle souhaitait suivre l’École de 


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police. Un CFC était toutefois indispensable. Elle était également très bien 
intégrée et faisait également partie de l’équipe de basket des Lions de Carouge. En 
tant que mineure, elle ne pouvait pas être séparée de ses parents. 
24. 
Par décision du 20 octobre 2022, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a, d’une 
part refusé de reconsidérer la décision du 10 septembre 2019 et d’autre part, 
refusé de mettre M. B______ et Mme A______ au bénéfice d’autorisation de 
séjour pour cas individuel d’une extrême gravité. 
Reprenant les arguments développés dans sa lettre d’intention du 20 mai 2021, il a 
indiqué que dans la mesure où les précités ne se trouvaient pas dans une situation 
de rigueur au sens de l’art. 47 al. 4 LEI, il y avait lieu de croire qu’ils ne 
remplissaient pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour en 
application des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201). 
Ils étaient ainsi tenus de respecter la décision de renvoi dont ils faisaient l’objet et 
de quitter la Suisse et l’espace Schengen sans délai. 
25. 
Par acte du 17 novembre 2022, M. B______ (ci-après : le recourant) et Mme 
A______ (ci-après : la recourante), représentée par son père, sous la plume de leur 
conseil, ont recouru contre cette décision auprès du tribunal, concluant, sous suite 
de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier à l’OCPM pour 
nouvelle instruction, subsidiairement, à l’octroi des autorisations requises. Ils ont 
préalablement sollicité la restitution de l’effet suspensif, alléguant que leurs 
intérêts privés à demeurer en Suisse durant la procédure devaient primer sur 
l’intérêt public à l’exécution immédiate de leur renvoi, dès lors qu’ils seraient 
privés de leurs parents, empêchés de poursuivre leurs études et qu’ils se 
retrouveraient à la rue au Kosovo. 
Après avoir rappelé l’historique du dossier et leur parcours, ils ont repris en 
substance les arguments invoqués dans le cadre de la procédure A/3______. Ils 
ont fait valoir qu’ils remplissaient les conditions du cas de rigueur de l’art. 47 al. 4 
LEI et du regroupement familial en vertu de l’art. 8 CEDH, ajoutant qu’ils 
réalisaient également les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 
Ils séjournaient en Suisse depuis plus de six ans et pouvaient se prévaloir d’une 
intégration particulièrement poussée. Ils poursuivaient leurs études avec succès et 
avaient des projets professionnels qu’ils ne pourraient pas réaliser au Kosovo. Ils 
vivaient à Genève auprès de leurs parents, dont ils dépendaient financièrement. 
Ces derniers n’envisageaient pas de retourner au Kosovo et personne ne pouvait 
les prendre en charge dans leur pays d’origine, où ils se retrouveraient livrés à 
eux-mêmes. 


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Ils ont produit un chargé comportant pour l’essentiel les pièces produites devant 
l’OCPM, ainsi que celles relatives à la procédure A/3796/2019. 
26. 
Par courrier du 22 novembre 2022, l’OCPM a fait part au recourant du fait que les 
autorités envisageaient de prononcer une interdiction d’entrée (art. 67 LEI) à son 
encontre, dès lors qu’il ressortait du dossier qu’il n’entendait pas respecter les 
décisions prises à son égard et qu’il refusait d’organiser son départ à destination 
de son pays d’origine. Un délai de dix jours ouvrables lui était imparti pour 
exercer son droit d’être entendu. 
27. 
Dans ses observations du 28 novembre 2022, l’OCPM s’est opposé à l’octroi de 
mesures provisionnelles qui permettraient aux recourants de demeurer sur le 
territoire, malgré la décision définitive et exécutoire rendue à leur encontre. Cela 
faisait près de deux ans que l’ATA/51/2021 du 19 janvier 2021 était entré en force 
et que les recourants persistaient à violer la loi et à ne pas se conformer à la 
décision de renvoi. Leur situation actuelle résultait exclusivement de leur refus 
d'obtempérer à la décision du 10 septembre 2019 qui était définitive et exécutoire. 
Sur le fond, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Le mariage des parents des 
recourants n’entraînait pas une modification de l'appréciation faite dans la 
décision initiale, s’agissant de l'absence de raisons familiales majeures au sens de 
l'art. 47 al. 4 LEI. Les recourants n’avaient aucunement démontré qu'en cas de 
retour au Kosovo, ils seraient placés dans une situation de rigueur au motif que 
leur prise en charge n'y serait plus du tout assurée. En outre, l’analyse de la 
situation sous l’angle de l’art. 8 CEDH était comprise dans celle de l’art. 47 al. 4 
LEI, tel que cela ressortait de la jurisprudence, et avait déjà été effectuée. 
S’agissant de l’examen du cas de rigueur au sens strict, qui se confondait avec la 
disposition précitée, la durée de séjour et l’intégration des recourants ne revêtaient 
pas une importance suffisante et il n’avait pas été démontré qu’un retour au 
Kosovo les exposerait à des conditions socioéconomiques ou sanitaires plus 
difficiles que celles auxquelles étaient confrontés la plupart de leurs compatriotes 
restés au pays. De plus, ils pourraient y mettre à profit les connaissances et 
diplômes acquis en Suisse. En tout état, leur situation actuelle était exclusivement 
due à leur obstination à violer la loi en ne se conformant pas à la décision de 
renvoi les concernant. Or, selon la jurisprudence, le fait d'invoquer des faits 
nouveaux résultant pour l'essentiel de l'écoulement du temps, qu’ils avaient 
largement favorisé par leur comportement, pouvait être reconnu comme un 
procédé dilatoire. 
28. 
Le 9 décembre 2022, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont répliqué 
sur effet suspensif. 
Persister dans la demande de reconsidération afin d'obtenir l'autorisation de 
poursuivre leur vie auprès de leurs parents ne relevait en aucun cas d'un refus 
d'obtempérer. Il s’agissait de tenir compte d'un nouvel élément en lien avec l'unité 


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de leur famille, soit le mariage de leurs parents. Or, le droit au mariage était un 
droit fondamental que l’OCPM avait « balayé d’un revers de manche » pour 
prendre une décision qui heurtait le sentiment de justice. 
La décision litigieuse violait également toutes les dispositions relatives à la liberté 
économique [art. 27 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst - RS 101) et 6 par. 1 Pacte I CEDH], dès lors que la personne à 
laquelle l'accès à la formation était dénié ne pouvait pas choisir sa profession. 
Ils ont repris pour le surplus les arguments précédemment invoqués, notamment la 
présence de leurs parents en Suisse, leurs formations en cours ainsi que l’absence 
de possibilités de prise en charge au Kosovo, et ont conclu à la restitution de 
l’effet suspensif. 
29. 
Par écritures du 23 décembre 2022, les recourant ont répliqué sur le fond. Leurs 
grands-parents paternels vivaient au Kosovo et étaient âgés et malades. Leur 
grand-mère souffrait des hanches et n'était pas en mesure de se déplacer sans 
canne et ne sortait plus de son domicile, ni n'était capable de faire des courses, 
tenir le ménage ou faire la cuisine. Des soins à domicile lui étaient prodigués 
quotidiennement par son médecin et des infirmiers. Le grand-père était diabétique 
et souffrait de problèmes rénaux. Les grands-parents paternels n'étaient donc pas 
en mesure d'accueillir les recourant chez eux pour s'en occuper. Leur grands-
parents maternels étaient âgés et en mauvaise santé et n'étaient donc pas non plus 
en mesure de les accueillir chez eux. Quant aux autres membres de la famille, 
oncles, tantes et cousins, ils vivaient soit à Genève, soit à Zurich, soit en France 
voisine ou encore en Italie. 
Ils contestaient à nouveau avoir adopté un comportement dilatoire, car ils s'étaient 
contenté de solliciter le droit de demeurer auprès de leurs parents afin d'y 
poursuivre leur développement et leur formation. Aucun intérêt supérieur de droit 
public ne justifiait de séparer une famille et de contraindre les enfants à quitter le 
domicile de leurs parents pour être livrés à eux-mêmes, sans ressources et sans 
formation professionnelle. Contrairement à ce que prétendait l'OCPM, il était 
démontré qu'ils n'auraient aucun soutien en cas de retour dans leur pays d'origine, 
leurs quatre grands-parents n'étant en plus en mesure de leur apporter leur aide. Il 
fallait rappeler qu'ils étaient arrivés en Suisse en 2016 et qu'ils avaient donc passé 
les années de leur enfance et leur adolescence auprès de leur parent et au sein d'un 
cercle social important dans lequel ils étaient particulièrement bien intégrés. De 
nombreux membres de leur famille vivaient à Genève ou dans les environs. Ainsi, 
un renvoi au Kosovo reviendrait à les laisser livrés à eux-mêmes et sans personne 
pour les prendre en charge, dans un pays qu'ils avaient quitté alors qu'ils étaient 
encore deux petits-enfants. Il ne leur serait pas possible d'accomplir des études et 
d'acquérir une formation professionnelle en cas de retour au Kosovo. 


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30. 
Par courrier du 23 janvier 2023, l'OCPM a indiqué n'avoir pas d'autres 
observations à formuler. 
31. 
Il ressort du dossier que les recourants ont sollicité des visas de retour d’un mois 
afin de se rendre au Kosovo pour passer des vacances et rendre visite à leurs 
grands-parents, les 6 juillet 2021 et 13 avril 2022 et également le 22 octobre 2021, 
s’agissant de la recourante. Ces visas ont toutefois été refusés, compte tenu de leur 
statut de séjour en Suisse. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Il convient tout d'abord de rappeler quel est l'objet du litige. 
4. 
La décision litigieuse est un refus de reconsidération de la décision prise par 
l'autorité intimée le 10 septembre 2019, qui rejetait la demande de regroupement 
familial déposée par le père de famille en faveur de ses deux enfants. Ce faisant, 
l'autorité intimée a correctement compris le sens de la requête dont le père de 
famille et ses deux enfants, sous la plume de leur conseil, l'avait saisie par courrier 
du 28 avril 2021, courrier dans lequel ils sollicitaient explicitement la 
reconsidération de la décision susmentionnée. 
L'objet du litige consiste ainsi à examiner si l'autorité intimée a correctement 
apprécié l'ensemble des circonstances dans le cadre de cette procédure de 
reconsidération. Cela signifie que les questions que le tribunal doit examiner 
s'inscrivent strictement dans le cadre des dispositions légales sur le regroupement 
familial, telles qu'elles avaient été appliquées dans la décision du 10 septembre 
2019 puis examinées dans le cadre de la procédure A/3______ qui a abouti 
successivement au jugement JTAPI/2______ rendu par le tribunal le ______ 2020 
puis à l'arrêt ATA/5______ rendu par la chambre administrative le ______ 2021. 


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5. 
Dans le cadre de la procédure de reconsidération prévue par l’art. 48 al. 1 let. b 
LPA, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que 
l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les 
raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas 
octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur 
pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des 
intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte 
l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les 
conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une 
première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont 
modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de 
l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3 ; 
2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 7.2 ; 2C_883/2018 du 21 mars 2019 
consid. 4.4 ; 2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3 ; 2C_198/2018 du 25 
juin 2018 consid. 3.3). 
6. 
Selon la jurisprudence rendue en matière de police des étrangers, le simple 
écoulement du temps entre les décisions des autorités ne constitue pas un motif 
justifiant une reconsidération (arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 
2008 consid. 3.4 ; 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c ; cf. aussi arrêt 
2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 5 et 6; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-1545/2008 du 8 juillet 2008 consid. 5 ; C-7483/2006 du 19 juin 2007 
consid. 6 ; C-1798/2006 du 15 juin 2007 consid. 6 ; C-273/2006 du 25 avril 2007 
consid. 5.3). Autrement dit, on ne saurait voir dans le simple écoulement du temps 
et dans une évolution normale de l’intégration en Suisse une modification des 
circonstances susceptibles d’entraîner une reconsidération de la décision 
incriminée (cf. not. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5003/2019 du 6 avril 
2020 consid. 4.3 ; F-2581/2017 du 3 septembre 2018 consid. 3.4 ; F-2638/2017 du 
9 novembre 2017 consid. 5.3). Le fait d'invoquer des faits nouveaux résultant pour 
l'essentiel de l'écoulement du temps, que le recourant a largement favorisé, peut 
d'ailleurs être reconnu comme un procédé dilatoire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 3.3). 
Ainsi, bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-
professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne 
peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA, lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020 consid. 
3b ; ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/1244/2019 13 août 2019 consid. 5b). 
7. 
En l'espèce, au moment de leur demande de reconsidération du 28 avril 2021, les 
recourants ont invoqué comme modification important des circonstances le fait 


- 12/14 - 
A/3833/2022 
que leurs père et mère s'étaient mariés le 22 février précédent. Par conséquent, les 
époux et leurs enfants faisaient dorénavant ménage commun. 
Dans sa décision litigieuse, l'autorité intimée a admis qu'il s'agissait là d'une 
modification des circonstances suffisamment importante pour justifier d'entrer en 
matière sur la demande de reconsidération. À partir de là, conformément à la 
jurisprudence rappelée ci-dessus, il incombait à l'autorité intimée de procéder à 
une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, tout en écartant de son 
examen les modifications résultant uniquement du fait que les recourants ont 
refusé de donner suite à la décision de renvoi du 10 février 2019, nonobstant les 
décisions de justice qui en ont confirmé le bien-fondé. 
Dans cette mesure, l'ensemble des arguments développés par les recourants devant 
le tribunal de céans au sujet de leur intégration en Suisse ne peuvent être pris en 
considération, puisque ces aspects découlent uniquement de l'écoulement du 
temps depuis la décision de renvoi du 10 février 2019 et du séjour qu'ils ont 
poursuivi illégalement en Suisse. Comme le souligne la jurisprudence rappelée 
plus haut, tenir compte de ces aspects reviendrait à récompenser un comportement 
contraire au droit. 
Quant au mariage de leurs parents, ce seul élément est insuffisant, comme l'a 
retenu à juste titre autorité intimé, pour modifier la façon dont a été appréciée, 
dans le cadre de la décision du 10 février 2019 et des décisions de justice rendues 
à sa suite, la question de savoir s'il existait, sous l'angle de l'art. 47 al. 1 LEI, des 
raisons familiales majeures d'admettre le regroupement familial. Il s'agit certes 
d'un changement d'ordre familial dans les possibilités de prise en charge éducative 
des recourants à l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2 ; 124 II 361 consid. 3a), 
puisque la mère de famille dispose désormais d'une autorisation de séjour en 
Suisse, alors qu'à l'époque du jugement JTAPI/2______ rendu par le tribunal le 
______ 2020, elle ne disposait d'aucune autorisation de séjour et devait retourner 
dans son pays d'origine. Il convient cependant de relativiser la portée de cette 
union, intervenue à peine un mois après l'ATA/5______ du ______ 2021 et dont il 
y a tout lieu de penser qu'elle n'est pas étrangère à des calculs juridiques. En effet, 
il faut rappeler que lors de son audition par le tribunal le 28 mai 2020, la mère des 
recourants avait clairement exprimé le fait que, bien que souhaitant ardemment 
que ses enfants puissent demeurer en Suisse et elle-même auprès d'eux, elle avait 
surtout insisté sur le fait qu'elle ne pouvait pas envisager un lieu de résidence 
différent du leur. Par conséquent, la décision de se marier avec leur père, alors que 
ses enfants faisaient l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, ne pouvait exclure 
l'éventualité que ce renvoi soit exécuté et que par conséquent, au moins pendant 
un temps, elle retourne avec eux au Kosovo et ne revienne en Suisse auprès de son 
mari qu'à partir du moment où elle considérerait que ses enfants n'avaient plus 
besoin d'elle. 


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A/3833/2022 
À cela s'ajoute que l'aîné des deux recourants est aujourd'hui âgé de 22 ans et 
demi et que sa cadette est âgée de 16 ans et demi. Cela signifie que le premier est 
devenu un jeune adulte en âge de s'assumer seul et qu'il serait également en 
mesure, comme cela arrive souvent, de prendre en charge sa sœur, qui s'approche 
de la fin de l'adolescence et entrera bientôt également dans l'âge adulte. La 
question de la prise en charge éducative des recourants au Kosovo n'a ainsi plus 
rien à voir avec celle des deux enfants de 14 et 10 ans qui sont arrivés en Suisse 
en 2016, étant précisé que même si leur mère décidait finalement de ne pas les 
accompagner au Kosovo, ne serait-ce que pour une année ou deux, ils 
continueraient à bénéficier en tous les cas de l'appui financier que leurs parents 
leur fournissent actuellement sous la forme de l'entretien quotidien. 
8. 
Sous l'angle de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), également 
invoqué par les recourants, la conclusion à laquelle on parvient n'est pas 
différente, dès lors que cette disposition légale ne trouve pas application de 
manière autonome, mais qu'elle est concrétisée par les dispositions de la LEI 
relatives au regroupement familial. 
9. 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'autorité intimée n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en refusant de reconsidérer sa décision du 10 septembre 
2019 et que le recours devra donc être rejeté. 
10. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont condamnés, pris solidairement, 
au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est partiellement couvert 
par l’avance de frais de CHF 500.- versée à la suite du dépôt du recours. Vu 
l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
11. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 


- 14/14 - 
A/3833/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 17 novembre 2022 par Monsieur B______ 
et Madame A______contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations du 20 octobre 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 700.-, 
lequel est partiellement couvert par l'avance de frais de CHF 500.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, 
 
La greffière