ge_gerichte · ACPR/238/2019 · 2018-10-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3182/2018 
ACPR/238/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 22 mars 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant en personne, 
recourante, 
 
contre les décisions rendues les 12 septembre et 18 octobre 2018 par le Ministère public 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


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P/3182/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 1er novembre 2018, A______ recourt contre : 
 
la décision rendue le 12 septembre 2018 par le Ministère public, communiquée 
sous pli simple, par laquelle cette autorité a refusé d'entrer en matière sur sa plainte 
du 12 février 2018 et de l'indemniser; 
 
la décision rendue le 18 octobre 2018 par le Ministère public, communiquée 
sous pli simple, par laquelle cette autorité a refusé de rouvrir la procédure. 
La recourante conclut, principalement à la réformation de la décision du 18 octobre 
2018 et, subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance du 12 septembre 2018. 
b. Elle a versé les sûretés, en CHF 1'000.-, qui lui étaient réclamées par la Direction 
de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. Par plainte datée du 12 février 2018, reçue le 14 suivant au Ministère public, 
A______ reproche à Mes B______ et C______ d'avoir violé le secret professionnel 
en lui faisant notifier, le 13 novembre 2017, une commination de faillite. Ladite 
commination comportait la référence à un arrêt de la Cour de justice. Cette décision 
portait sur une créance d'honoraires de B______, pour le recouvrement de laquelle il 
n'avait pas obtenu préalablement la levée du secret professionnel. Or, par le numéro 
de la cause, on la trouvait sans difficulté sur internet. 
b. Mes B______ et C______ se sont déterminés par écrit le 16 avril 2018. La levée 
préalable du secret professionnel était une exigence posée par le Tribunal fédéral 
postérieurement aux démarches qu'ils avaient [entreprises] pour recouvrer la créance 
d'honoraires due par A______. Ils n'avaient par conséquent pas violé l'art. 321 CP. 
c. 
Tant A______ que B______ et C______ ont joint à leurs écritures une lettre 
du 12 juin 2017 de la Commission du barreau à l'Ordre des avocats, à teneur 
de laquelle – au vu de la condamnation récente d'un avocat du chef de violation 
de l'art. 321 CP, pour avoir requis des mesures provisionnelles sans avoir préalable-
ment obtenu la levée de son secret professionnel (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_545/2016) –, l'avocat exerçant à Genève serait dorénavant tenu de requérir une 
telle levée auprès d'elle avant d'agir en justice pour recouvrer ses honoraires. 
d. Le 22 mai 2018, A______ a déposé une nouvelle plainte pour violation de 
l'art. 321 CP contre Mes B______ et C______, qui avaient déposé le 21 février 2018 
une requête de mise en faillite contre elle. 
e. 
Le 12 septembre 2018, le Ministère public a rendu une ordonnance "de refus 
d'indemnisation et de refus d'entrée en matière". La plainte datée du 12 février 2018 


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était tardive, car les pièces produites par A______ montraient qu'"elle avait déposé 
plainte pénale à raison de ces faits le 23 novembre 2017 auprès de la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice" (sic). La plainte du 22 mai 2018 portait sur des 
développements qui n'étaient que le prolongement du recouvrement de créance 
engagé alors que la levée du secret professionnel n'était pas encore une exigence 
préalable. Toute indemnité était refusée à A______, qui assumerait en outre les frais 
de la procédure. 
f. 
Par lettre datée du 28 septembre 2018, A______ a formellement accusé 
réception de cette décision, implorant l'indulgence du Ministère public. 
g. Le 1er octobre 2018, le Ministère public a prié A______ de lui dire – sous 
5 jours – si cette lettre valait recours. 
Par télécopie du 11 octobre 2018, A______ a fait voir qu'elle ne pourrait lui répondre 
qu'après avoir eu accès au dossier; elle a demandé une prolongation du délai de 
5 jours précité. Le 18 octobre 2018, elle a répondu qu'elle attendait la reprise de 
l'instruction, avec une enquête exhaustive. Elle s'est référée au dossier, qu'elle avait 
pu consulter dans l'intervalle, et a réitéré l'ensemble de ses griefs contre B______ et 
C______. 
h. Le même jour, le Ministère public a refusé de rouvrir la procédure, au motif que 
A______ ne se prévalait d'aucun fait nouveau. 
i. 
Le 29 octobre 2018, A______ a accusé réception de cette décision et a demandé 
au Ministère public – "afin de prendre [ses] actions légales par rapport à cette 
ordonnance" – à quelle date l'ordonnance du 12 septembre 2018 était entrée en force 
et quand échoirait le délai de 10 jours. 
C. 
a. Dans son recours, A______ met en exergue l'ATF 142 II 307, dans lequel le 
Tribunal fédéral a rappelé que la levée du secret professionnel devait répondre aux 
critères de l'art. 321 ch. 2 CP. Cet arrêt avait été publié le 14 juin 2016, soit avant la 
commination de faillite, requise le 27 septembre 2017 et reçue le 13 novembre 2017. 
Sa plainte du 12 février 2018 n'était pas tardive, puisque déposée dans le délai de 
l'art. 31 CP. Sa lettre du 28 septembre 2018 au Ministère public manifestait son 
opposition à la décision "dans le délai légal de recours". Le Ministère public avait 
violé son droit d'être entendue pour ne pas lui avoir donné accès avant le 16 octobre 
2018 à la prise de position de B______ et C______. L'infraction de violation du 
secret professionnel était réalisée, car les conditions de l'art. 321 ch. 2 CP n'étaient 
pas réunies. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le délai pour attaquer une ordonnance de non-entrée en matière ou un autre acte de 
procédure du Ministère public est de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP). Ce délai court dès 
la connaissance effective de la décision. 
En l'occurrence, la recourante a accusé réception, par écrit, le 28 septembre 2018 de 
l'ordonnance rendue le 12 précédent. En tant qu'il est dirigé contre la décision du 
12 septembre 2018, son recours, expédié le 1er novembre 2018, est donc tardif. Peu 
importe que la notification de l'ordonnance attaquée n'apparaisse pas conforme à 
l'art. 85 al. 2 CPP : la preuve de la notification peut résulter d'autres indices ou de 
l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou 
le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 129). 
La recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle semble insinuer que sa lettre du 
28 septembre 2018 au Ministère public vaudrait recours parce qu'elle avait été 
envoyée "dans le délai légal de recours". Le contenu de cette missive n'exprime 
nullement sa volonté de recourir contre la décision du 12 septembre 2018 – à telle 
enseigne que le Ministère public lui a demandé, le 1er octobre 2018, comment il 
devait le comprendre –. La télécopie de la recourante du 11 octobre 2018 n'exprime 
pas davantage de volonté de recourir. On ne peut rien tirer de différent, non plus, de 
sa réponse au Ministère public du 18 octobre 2018 : la recourante y demande la 
réouverture de la procédure, et non l'annulation de la décision de clôture par 
l'autorité compétente pour ce faire, alors que la voie de droit ouverte était correcte-
ment et lisiblement indiquée dans l'ordonnance du 12 septembre 2018. 
Par l'intitulé même de l'acte qu'elle a adressé le 1er novembre 2018 à la Chambre de 
céans, la recourante montre qu'elle n'a fait le choix de recourir qu'à cette date-là, 
qu'elle avait parfaitement compris quelle était l'autorité compétente et le délai pour la 
saisir et que, par conséquent, elle n'avait auparavant pas voulu recourir contre la non-
entrée en matière, mais en obtenir la reconsidération ou la rétractation par le 
Ministère public. Si elle a choisi de se tourner à nouveau vers cette autorité, dès le 
28 septembre 2018, c'est qu'elle n'entendait pas saisir l'autorité de recours. 
Le Ministère public n'avait donc pas à transmettre la lettre du 28 septembre 2018 à la 
Chambre de céans, au sens de l'art. 91, al. 4, 2e phrase, CPP. 
Pour le surplus, la recourante admet, dans l'acte de recours lui-même, qu'une 
demande de consultation de dossier ne saurait avoir pour effet de prolonger le délai 
légal de recours (cf. d'ailleurs l'art. 89 al. 1 CPP et l'arrêt du Tribunal fédéral 
6B_678/2017 du 6 décembre 2017 consid. 5.2 et les arrêts cités). La date à laquelle 
elle a eu accès à la procédure est donc sans pertinence. 
2. 
Le recours est également dirigé contre la décision par laquelle, le 18 octobre 2018, le 
Ministère public a refusé de rouvrir la procédure. 


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L'art. 323 CPP s'applique aux décisions de non-entrée en matière, mais de façon 
indirecte, en vertu du renvoi prévu par l'art. 310 al. 2 CPP (ATF 144 IV 81 
consid. 2.3.2 p. 85). Par conséquent, la décision de refus de reprise de la procédure 
est sujette à recours lorsqu'elle fait suite à une ordonnance de non-entrée en matière, 
comme c'est le cas ici (cf. ATF précité consid. 2.4 a contrario; N. SCHMID / 
D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., 
Zurich 2018, n. 13 ad art. 323). 
Les autres conditions de recevabilité du recours ne posent pas de problème, étant 
précisé que la recourante affirme avoir pris connaissance le 29 octobre 2018 de la 
décision datée du 18 précédent et que le contraire ne résulte pas du dossier, car le 
Ministère public s'est derechef dispensé d'observer l'art. 85 al. 2 CPP. 
3. 
L'art. 323 al. 1 CPP énonce deux conditions – cumulatives (ATF 141 IV 194 
consid. 2.3 p. 197) – qui restreignent le champ d'application de cette forme de 
révision. Les faits ou moyens de preuve nouveaux doivent "révéler une responsabilité 
pénale du prévenu", mais aussi ne doivent pas "ressortir du dossier antérieur". Le fait 
est nouveau si l'autorité n'a pas pu en avoir eu connaissance. L'art. 323 al. 1 CPP 
assimile à la connaissance concrète les situations dans lesquelles il existait déjà dans 
le dossier des éléments se référant au fait (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 20 ad 
art. 323). Par faits, l'on entend toute circonstance susceptible d'influer sur l'état de fait 
qui fonde le jugement. Quant aux moyens de preuve, ils apportent la preuve d'un fait 
qui peut déjà avoir été allégué. Une opinion, une appréciation personnelle ou une 
conception juridique nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (ATF 141 IV 93 
consid. 2.3; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.1). 
À l'aune de ces principes, on chercherait en vain dans la motivation du recours un fait 
nouveau ou, déjà, l'allégation d'une violation de l'art. 323 CPP. En réalité, la 
recourante ne fait que réitérer sa conviction que, faute d'avoir sollicité la levée du 
secret professionnel avant de requérir une poursuite pour dette contre elle, ses 
créanciers violeraient l'art. 321 CP à chaque étape de la procédure d'exécution forcée. 
Ce grief pouvait et devait être soulevé à l'occasion d'un recours formé en temps utile 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière. 
La décision du 18 octobre 2018 s'avère par conséquent fondée, et le recours doit être 
rejeté. 
4. 
Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans pouvait décider d'emblée de traiter le 
recours sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 CPP a contrario). 
5. 
La recourante, qui succombe dans toutes ses conclusions, supportera les frais envers 
l'État, fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'000.-
. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
La communique pour information à Mes B______ et C______. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00