ge_gerichte · ATA/43/1999 · 1999-01-19 · fr

Résumé:
 Annulation d'une décision du CE prononçant le licenciement immédiat du recourant pour abandon injustifié d'emploi.
Le médecin-traitant du recourant avait d'emblée établi que son client ne serait à-même de reprendre son activité avec une pleine capacité de travail que dans un autre environnement, soit avec d'autres personnes ou dans un autre service.
Lors de l'abandon de poste reproché au recourant, il faut admettre que ce dernier était malade, même si aucun certificat médical ne l'atteste.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/429/98-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 janvier 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A. T. 
représenté par Me Francine Payot Zen-Ruffinen, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/429/98-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur A. T., né en 1952, a été engagé en 
qualité de préparateur de travaux 1 dès le 1er mai 1989 à 
la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: 
la CCGC). Au terme de la première analyse de prestations 
en date du 10 avril 1990, la qualité du travail fourni 
était 
qualifiée 
de 
passable 
et 
nécessitait 
une 
amélioration, alors que pour toutes les autres rubriques, 
soit la quantité ou le rythme du travail fourni, 
l'engagement et le comportement personnels ainsi que les 
rapports professionnels, Monsieur T. correspondait aux 
exigences du poste. 
 
2. 
Le 22 avril 1991, il apparaît de l'analyse des 
prestations que Monsieur T. correspondait aux exigences 
du poste pour toutes les rubriques précitées. 
 
3. 
A la fin 1991, début 1992, Monsieur T. a été 
absent en congé maladie pendant 8 mois suite à une 
opération chirurgicale des hanches. 
 
 
 
La dernière analyse de prestations qui devait être 
effectuée le 6 mars 1992 a été reportée pour cause de 
maladie au 29 avril 1992. 
 
 
 
Sous réserve de la rubrique "quantité ou rythme du 
travail fourni" qualifiée d'inférieure aux exigences du 
poste, les autres rubriques étaient passables. 
 
 
 
Néanmoins dans les observations, les supérieurs 
hiérarchiques 
de 
l'intéressé 
notaient 
que 
: 
"les 
prestations de Monsieur T. sont insuffisantes; sauf à 
constater, à très court terme, une amélioration très 
importante, la seule issue envisagée est la résiliation 
du contrat de travail". Par ailleurs, la reconversion à 
une autre fonction n'est pas possible, d'une part, du 
fait de l'absence de formation de Monsieur T., d'autre 
part, 
du 
fait 
de 
l'inexistence 
d'un 
autre 
poste 
disponible. Cette évaluation est signée du supérieur 
direct de Monsieur T., Monsieur B., ainsi que du 
directeur du service, Monsieur P.. Monsieur T. a récusé 
ces accusations. 
Sous 
la 
signature, 
illisible 
d'un 
responsable du département, il est indiqué : "l'intéressé 
fait actuellement de gros efforts. Peut-on à titre 
exceptionnel repousser sa nomination au 1er décembre 1992 
?" 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
4. 
Avant la fin de la période probatoire, Messieurs 
P. et L. ont requis du Président du département de 
l'action 
sociale 
et 
de 
la 
santé 
(ci-après 
: 
le 
département) l'ouverture d'une enquête administrative à 
l'encontre de Monsieur T.. Le Président du département a 
répondu à ceux-ci le 15 juillet 1992 qu'il n'était pas 
disposé 
à 
ouvrir 
une 
telle 
enquête 
qui 
les 
ridiculiserait. Juridiquement il était impossible de 
prolonger la période probatoire. Au fond, toutes les 
analyses de prestations avaient été favorables sauf la 
dernière. Si les prestations de Monsieur T. étaient 
insuffisantes durant la période probatoire, il fallait le 
licencier au cours de cette période ou au plus tard à la 
fin de celle-ci. Il était ridicule de demander le 
licenciement un mois après la nomination et la légèreté 
avec 
laquelle 
ce 
dossier 
avait 
été 
traité 
était 
inadmissible. Le Président du département terminait par 
ces termes : "en espérant que vos autres dossiers du 
personnel sont traités avec le sérieux professionnel que 
le Conseil d'Etat est en droit d'attendre de cadres bien 
rémunérés, je vous prie, etc. 
 
5. 
Monsieur T. a été nommé fonctionnaire avec effet 
au 1er mai 1992. 
 
6. 
Après sa nomination, il a poursuivi son activité 
dans le même service. 
 
7. 
En 1993, Monsieur T. a contacté Monsieur M. auprès 
du service du personnel de l'Etat pour obtenir un 
transfert dans un autre service. Il lui est alors répondu 
qu'il 
devait 
attendre 
d'obtenir 
son 
permis 
d'établissement pour ce faire. 
 
8. 
Le 3 mai 1993, Monsieur T. a sollicité un 
entretien avec Monsieur P. aux fins de pouvoir prendre 
deux semaines de vacances. Cette absence a débuté le 6 
mai, 
date 
à 
laquelle 
Monsieur 
T. 
a 
informé 
son 
responsable hiérarchique qu'il était malade. 
 
9. 
Le 8 juin 1993, il n'avait pas repris son travail. 
Aussi, ce jour-là Monsieur P. lui a-t-il écrit en le 
priant de justifier son absence, d'une part, et en 
l'informant, d'autre part, qu'une demande d'évaluation 
médicale de son état de santé était faite auprès du 
service de santé de l'Etat. 
 
10. 
Le 22 février 1994, Madame L., psychologue auprès 


 
 - 4 - 
 
 
 
du service de santé du personnel de l'Etat, a écrit à 
Monsieur P. pour l'informer que le médecin-traitant de 
Monsieur T. envisageait un retour "sur la place de 
travail dès le 1er mars 1994". La psychologue souhaitait 
que cette reprise quelque peu précipitée puisse se faire 
à l'essai. 
 
11. 
Le 1er mars 1994 en effet, Monsieur T. a repris le 
travail au poste qui était le sien précédemment. 
 
12. 
Le 9 août 1994, le médecin-conseil de l'Etat, le 
Docteur Ryser, a écrit à la responsable du service du 
personnel du département en l'informant qu'une prise en 
charge très suivie de Monsieur T. avait permis à celui-ci 
de reprendre son travail "sauf erreur à la satisfaction 
de tous". Ce résultat favorable faisait penser que 
Monsieur T. devrait être en mesure de conserver son 
emploi même si l'intervention de Madame L. ne pouvait pas 
encore être considérée comme terminée. Le médecin-conseil 
de l'Etat faisait appel à la patience du chef du service 
du personnel avant de répondre de façon définitive à la 
demande d'évaluation datée du 22 juin 1993. 
 
13. 
Par courrier du 6 juin 1995, Monsieur P. a prié 
Monsieur T. de justifier son absence puisque depuis le 31 
mai 1995, il ne s'était pas présenté à son travail. 
 
14. 
Le 29 février 1996, Monsieur T. a été convoqué par 
sa hiérarchie. Il a reçu une lettre datée du même jour 
confirmant la teneur de l'entretien et l'informant en 
raison du respect approximatif des horaires de travail et 
de ses absences, "sans doute justifiées par une maladie" 
qu'il ne pouvait plus continuer à être affecté à l'équipe 
de l'exploitation informatique. Le lien de confiance, 
indispensable pour cette activité étant rompu, il se 
voyait proposer un poste à l'économat, libéré en raison 
d'un 
départ 
à 
la 
retraite. 
Ce 
transfert 
interne 
permettrait à Monsieur T. d'accéder à une fonction 
légèrement mieux classée et n'impliquant pas d'horaires 
irréguliers. 
Cette 
mesure, 
prise 
conformément 
aux 
dispositions de l'article 12 de la loi générale relative 
au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 
- B 5 05) et de l'article 51 alinéa 4 du règlement 
d'application du 7 décembre 1987 (RALPAC - B 5 05 01) de 
ladite loi, avait été décidée dans l'intérêt de chaque 
partie 
et 
dans 
celui 
du 
bon 
fonctionnement 
de 
l'institution. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
15. 
Du 4 au 11 mars 1996, Monsieur T. a été en 
vacances. 
 
16. 
Depuis le 12 mars 1996 Monsieur T. s'est absenté 
pour cause de maladie et n'a plus repris le travail 
depuis lors. 
 
17. 
Le changement d'affectation en qualité de commis à 
l'économat est devenu effectif à dater du 1er mai 1996. 
 
18. 
Le 21 juin 1996, Monsieur P. a écrit à Monsieur T. 
pour lui réclamer un nouveau certificat médical, le 
dernier datant du 28 mars 1996. 
 
 
 
Il lui était rappelé qu'un certificat médical 
devait être adressé une fois par mois. 
 
19. 
Cette demande a été réitérée par la caisse les 21 
juin, 15 août et 16 octobre 1996, sans que Monsieur T. 
n'envoie de certificats médicaux à son employeur. 
 
20. 
Par courrier daté du 29 octobre 1996 et non signé, 
Monsieur T. a indiqué à Monsieur P. qu'il avait bien reçu 
sa lettre du 16 octobre et qu'il lui avait adressé un 
certificat médical en date du 4 septembre, car il était 
dans l'ignorance du fait qu'il devait en fournir un tous 
les mois. 
 
21. 
La CCGC a admis avoir reçu ce certificat médical 
du 
4 
septembre 
1996 
non 
produit. 
En 
s'adressant 
directement au médecin-traitant de l'intéressé, elle a 
d'ailleurs obtenu un nouveau certificat médical le 17 
avril 1997. 
 
22. 
Par courrier du 12 mai 1997, la directrice de la 
CCGC s'est adressée à Madame L. en lui demandant comment 
elle envisageait le retour de Monsieur T. à son poste de 
commis d'économat et dans quel délai ou si le service de 
santé de l'Etat était prêt à entreprendre une démarche en 
vue d'une mise à la retraite anticipée pour cause 
d'invalidité. 
 
23. 
Le 3 juin 1997, le médecin-conseil de l'Etat, le 
Docteur Greder, a écrit au service du personnel du 
département aux fins de lui indiquer que selon ses 
dernières évaluations, l'état de santé de Monsieur T. ne 
nécessitait pas de mise à l'invalidité et que selon le 
médecin-traitant 
de 
l'intéressé, 
il 
existait 
la 
perspective d'un retour à la pleine capacité de travail. 


 
 - 6 - 
 
 
 
Aucun délai n'était indiqué. 
 
24. 
Le 17 juillet 1997, Monsieur T. a écrit à Monsieur 
P. qu'il avait été hospitalisé du 12 mai au 26 mai 1997 
et qu'il suivait un traitement ambulatoire. Son médecin, 
le Docteur Sekera étant en vacances, il était remplacé 
par le Docteur Fournier qu'il avait rencontré les 3 et 17 
juillet 1997. Il avait encore rendez-vous les 25 juillet 
et 4 août 1997, ensuite de quoi son médecin-traitant, le 
Docteur Rosselet, établirait un rapport. 
 
25. 
Le 11 août 1997, le Docteur Rosselet a établi un 
certificat d'incapacité de travail complète dès le 12 
mars 1996. La reprise pouvait s'effectuer à 100% selon 
évolution. 
 
26. 
Le 22 octobre 1997, la CCGC a réécrit à Monsieur 
T. que le dernier certificat médical datait du 11 août 
1997 et qu'il devait en envoyer un par mois. 
 
27. 
Le 7 novembre 1997, par pli recommandé avec accusé 
de réception, la CCGC a écrit à Monsieur T. qu'à défaut 
de recevoir un certificat médical justifiant de son 
absence 
depuis 
le 
15 
septembre, 
celle-ci 
serait 
considérée comme injustifiée. Monsieur T. s'exposerait au 
blocage de son salaire au 1er décembre 1997 et à 
l'ouverture d'une enquête administrative en vue d'un 
licenciement immédiat. Un dernier délai au 18 novembre 
1997 lui était imparti pour produire un certificat 
médical. 
 
28. 
Le 25 novembre 1997, le service du personnel du 
département a écrit par pli recommandé avec accusé de 
réception à Monsieur T. qu'il n'avait pas produit le 
certificat médical requis. En conséquence, son absence 
depuis le 15 septembre 1997 était considérée comme 
injustifiée. Son droit aux indemnités pour incapacité 
temporaire de travail était épuisé au 30 novembre 1997. 
Dès le 1er décembre 1997 les prestations pour incapacité 
temporaire de travail étaient supprimées. En outre, il 
s'exposait à l'ouverture d'une enquête administrative. 
 
29. 
A la fin de l'année 1997, une médiatrice, Madame 
S. D., a demandé à s'entretenir avec Monsieur P. et un 
rendez-vous a été pris pour le 3 décembre 1997. A cette 
occasion, Monsieur P. a été informé que Monsieur T. avait 
entrepris des démarches auprès d'elle en juillet 1997 et 
qu'elle ne savait pas "par quel bout prendre ce dossier". 
Monsieur P. avait à cette occasion exposé la vision de la 


 
 - 7 - 
 
 
 
caisse et il n'avait plus jamais entendu parler de cette 
procédure. 
 
30. 
Le 25 février 1998, le service du personnel du 
département a réclamé à Madame L. un rapport écrit 
précisant quand son intervention auprès de Monsieur T. 
s'était terminée et pour quelles raisons. 
 
31. 
Le 3 mars 1998, Madame L. a écrit à la responsable 
du 
service 
du 
personnel 
du 
département 
: 
"après 
consultation du dossier médical de Monsieur T., je vous 
confirme que le préavis médical concernant Monsieur T. a 
bien été rédigé par le Docteur Greder le 3 juin 1997. Le 
Docteur 
Greder 
précisait 
que 
selon 
nos 
dernières 
évaluations, nous pouvons vous informer que l'état de 
santé de Monsieur T. ne nécessite pas de mise à 
l'invalidité, 
il 
ne 
faisait 
pas 
mention 
d'autres 
dispositions, dès lors ce préavis constituait comme à 
l'accoutumée 
la 
réponse 
définitive 
à 
votre 
demande 
d'évaluation médicale". 
 
32. 
Le 25 mars 1998, le Conseil d'Etat a écrit par pli 
recommandé à Monsieur T. qu'il constatait qu'il y avait 
abandon injustifié d'emploi de sa part depuis le 15 
septembre 1997, de sorte qu'il ne faisait plus partie du 
personnel de l'administration cantonale depuis cette 
date. Le Conseil d'Etat se réservait de faire valoir 
toutes prétentions en restitution des sommes qui lui 
avaient été indûment versées, notamment du 15 septembre 
au 30 novembre 1997. Aucune voie de droit n'était 
indiquée. 
 
33. 
Par acte posté le 27 avril 1998, Monsieur T. a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision du Conseil d'Etat du 25 mars 1998 prononçant son 
licenciement immédiat pour abandon injustifié d'emploi. 
 
 
 
Monsieur T. concluait à l'annulation de cette 
décision avec effet rétroactif au 15 septembre 1997, au 
renvoi du dossier au Conseil d'Etat pour qu'une enquête 
administrative 
soit 
ouverte, 
subsidiairement 
à 
sa 
réintégration 
et, 
plus 
subsidiairement 
encore, 
au 
versement d'une indemnité équivalant à 24 mois de son 
traitement brut au moment de son licenciement. 
 
34. 
Le 
Conseil 
d'Etat 
a 
qualifié 
le 
recours 
d'irrecevable. La décision attaquée n'était pas une 
décision de licenciement, car elle prenait acte de la 
volonté du recourant de mettre fin aux rapports de 


 
 - 8 - 
 
 
 
travail et n'était pas susceptible de recours. Le Conseil 
d'Etat a néanmoins conclu à ce que le recours soit rejeté 
dans la mesure où il était recevable et à ce que Monsieur 
T. soit débouté de toutes ses conclusions. 
 
35. 
Le recourant ayant sollicité des enquêtes, le 
tribunal 
a 
procédé 
à 
une 
audience 
de 
comparution 
personnelle, d'une part, ainsi qu'à l'audition du Docteur 
Rosselet, d'autre part, celui-ci ayant été délié du 
secret professionnel par Monsieur T.. 
 
36. 
Ces auditions ont fait apparaître que le Conseil 
d'Etat estimait que Monsieur T. avait abandonné son poste 
de manière injustifiée mettant ainsi un terme aux 
relations de travail dès le 15 septembre 1997. Le Conseil 
d'Etat faisait une application analogique de l'article 
337 lettre d du Code des obligations. En effet, le 
dernier certificat médical produit par l'intéressé datait 
du 11 août 1997 alors qu'il aurait dû en produire un tous 
les mois. C'était pour ce motif que la date du 15 
septembre 1997 avait été arrêtée. Quant à Monsieur T., il 
a expliqué qu'il avait été hospitalisé le 15 mai 1997. Sa 
capacité de travail était nulle dès cette date et 
jusqu'au 28 mai 1997. A la requête du juge délégué, il a 
produit 
après 
l'audience 
un 
certificat 
médical 
en 
attestant. 
 
 
 
Il avait bien reçu les courriers de ses supérieurs 
hiérarchiques des 7 et 9 novembre 1997 lui réclamant des 
certificats médicaux mensuels. A cette époque, il était 
en traitement chez le Docteur Rosselet. Toutefois, il 
n'avait pas envoyé les certificats médicaux comme il en 
état requis, car l'ouverture de l'enquête administrative 
qui 
lui 
était 
annoncée 
correspondait 
à 
ce 
qu'il 
souhaitait depuis longtemps. Il avait ainsi attendu 
qu'une telle enquête soit ordonnée. Le directeur adjoint 
de la CCGC a indiqué que jamais Monsieur T. lui avait dit 
qu'il 
souhaitait 
l'ouverture 
d'une 
telle 
enquête. 
Monsieur T. a encore exposé que depuis longtemps il avait 
souhaité changer de service. Il avait vu le Docteur 
Rosselet en octobre et novembre 1997 et celui-ci lui 
avait 
indiqué 
que 
s'il 
retournait 
travailler 
dans 
l'ambiance de travail qu'il avait connue, il allait 
continuer à déprimer. Il n'avait plus jamais repris le 
travail depuis mars 1996 et ne recevait plus d'indemnité 
depuis le 1er décembre 1997. Il ne pouvait pas s'inscrire 
au chômage et il recevait de l'Hospice général depuis 
mars 1998 le revenu minimum d'insertion sociale, lequel 
était susceptible de remboursement. Monsieur T. vit seul 


 
 - 9 - 
 
 
 
à Genève, étant divorcé, sa femme et ses deux enfants 
habitant les Pyrénées orientales. Il ne s'était pas 
encore inscrit auprès de l'assurance-chômage, car il 
avait l'espoir de retravailler à l'Etat. 
 
37. 
Le tribunal a procédé à l'audition du Docteur 
Rosselet le 26 novembre 1998. Il a indiqué que Monsieur 
T. l'avait consulté pour la première fois en automne 1995 
pour des problèmes courants de médecine générale puis en 
mars 1996 alors qu'il souffrait de problèmes psychiques 
et 
présentait 
un 
état 
dépressif 
et 
anxieux 
liés 
semble-t-il 
à 
son 
poste 
de 
travail. 
Il 
était 
littéralement paniqué, parlant de mobbing et de conflits 
internes qui entraînaient chez lui des insomnies et une 
alcoolisation. Le Docteur Rosselet avait pris contact 
avec le Docteur Greder, alors médecin-conseil de l'Etat, 
avec 
la 
psychologue, 
Madame 
L., 
ainsi 
qu'avec 
la 
médiatrice, Madame D.. Il avait vu Monsieur T. de manière 
irrégulière jusqu'en été 1997. Le 11 août 1997, il avait 
établi un certificat médical correspondant à la date de 
la dernière consultation. Du 12 mars 1996 au 11 août 
1997, Monsieur T. n'avait pas travaillé. Il avait été, 
durant cette période, hospitalisé pour une pancréatite 
sur alcoolisation aiguë, laquelle ne peut se produire 
qu'en 
relation 
avec 
une 
surcharge 
psychologique 
importante 
liée 
vraisemblablement 
aux 
problèmes 
professionnels qu'il avait recontrés. Le Docteur Rosselet 
devait revoir Monsieur T. en automne 1997 mais il n'était 
pas venu le consulter et ce praticien n'était pas au 
courant de l'évolution de la situation. 
 
 
 
Le Docteur Rosselet avait toujours dit au Docteur 
Greder en particulier que Monsieur T. pourrait retrouver 
une pleine capacité de travail mais uniquement dans un 
autre environnement. Il avait toujours dit la même chose 
à Madame L. et à la médiatrice et il avait constaté que 
malgré cela, le courrier envoyé par le Docteur Greder le 
3 juin 1997 au service du personnel du département ne 
faisait pas état de la réserve qu'il avait apportée. Par 
changement d'environnement, il entendait qu'il était 
nécessaire pour Monsieur T. que celui-ci ne travaille 
plus avec les mêmes personnes. 
 
 
 
Monsieur T. a indiqué qu'il avait davantage vu 
Madame 
L. 
que 
le 
Docteur 
Rosselet. 
Quant 
à 
la 
représentante de l'office du personnel, elle a indiqué 
que la CCGC n'avait pas compétence pour procéder à un 
licenciement et que l'office du personnel n'avait jamais 
licencié Monsieur T.. Quant au directeur-adjoint de la 


 
 - 10 - 
 
 
 
caisse, il a confirmé que son intention était bien de 
demander la résiliation du contrat de Monsieur T. en 1992 
mais cela n'avait pas été possible pour les raisons 
évoquées par le président du département. 
 
38. 
Le tribunal a renoncé à procéder à l'audition 
d'autres témoins et a gardé la cause à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le tribunal de céans examinera préalablement la 
nature de la décision attaquée avant de trancher la 
question de la recevabilité du recours. 
 
2. 
Le courrier du Conseil d'Etat du 25 mars 1998 
constatant l'abandon de son poste par Monsieur T. est 
postérieur à l'entrée en vigueur le 1er mars 1998 de la 
loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 
décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et celle-ci régit donc le 
présent litige. 
 
3. 
Les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en 
présence d'un motif objectivement fondé, dûment constaté, 
démontrant que la poursuite des rapports de service est 
rendue 
difficile 
en 
raison 
de 
l'insuffisance 
des 
prestations, du manquement grave ou répété aux devoirs de 
service ou de l'inaptitude à remplir les exigences du 
poste (art. 22 LPAC; ATA H. du 29 septembre 1998). 
 
 
 
Les rapports de service sont régis par des 
dispositions statutaires (art. 3 al. 4 LPAC) et le Code 
des obligations ne s'applique plus à titre de droit 
public supplétif à la question de la fin des rapports de 
service (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1996, VI 
p. 
6360). 
Le 
licenciement 
d'un 
employé 
est 
donc 
uniquement soumis au droit public et doit respecter les 
droits et principes constitutionnels, tels que le droit 
d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction 
de l'arbitraire et la proportionnalité (eodem loco p. 
6351 et les références citées; ATA C. et H. du 24 
novembre 1998; ATA S. du 10 novembre 1998). La technique 
du renvoi au Code des obligations à titre de droit public 
supplétif en matière de fonction publique est d'ailleurs 
critiquée en doctrine (P. MOOR, Docteuroit administratif, 
vol. III, Berne 1992, p. 209) et ne devrait être admise 


 
 - 11 - 
 
 
 
que 
lorsqu'il 
existe 
des 
raisons 
pertinentes 
d'individualiser un rapport de travail, non pour créer 
une dualité de régimes alors que les personnes concernées 
remplissent les mêmes fonctions. Le Conseil d'Etat, 
auteur de la LPAC révisée, a d'ailleurs expressément 
rejeté le système d'une application généralisée des 
règles contenues notamment dans le Code des obligations 
(eodem loco, p. 6351). 
 
4. 
En l'espèce, Monsieur T. a été nommé fonctionnaire 
le 1er mai 1992. 
 
 
 
Il n'a plus travaillé depuis le 12 mars 1996 pour 
cause de maladie. Depuis cette date, il était malade 
jusqu'à l'établissement du dernier certificat médical 
produit daté du 11 août 1997. 
 
 
 
L'audition du Docteur Rosselet a permis d'établir 
qu'une reprise du travail de l'intéressé dès cette date 
avec 
une 
pleine 
capacité 
de 
travail 
ne 
pouvait 
s'envisager que dans un autre environnement, c'est-à-dire 
avec d'autres personnes, soit dans un autre service. Le 
Docteur Rosselet a spécifié qu'il avait précisé cet 
élément aussi bien au médecin-conseil de l'Etat, le 
Docteur Greder, qu'à la psychologue Madame L. et à la 
médiatrice, Madame D.. Cependant, il apparaît du dossier 
qu'aucun de ces intervenants n'a fait part de cet 
élément, pourtant essentiel, au chef du personnel du 
département d'abord, puis au chef du personnel de l'Etat 
ensuite. 
 
 
 
Il apparaît ainsi qu'au 15 septembre 1997, date 
prise en considération par l'intimée pour l'abandon de 
poste 
reproché 
à 
Monsieur 
T., 
celui-ci 
était 
vraisemblablement encore malade, même si aucun certificat 
médical ne l'atteste. 
 
5. 
Si la LPAC, entrée en vigueur le 1er mars 1998, et 
les jurisprudences récentes du tribunal de céans ont 
voulu 
exclure 
l'application 
analogique 
du 
Code 
des 
obligations aux employés, ce n'est pas pour que l'Etat 
lui-même revienne à une application analogique du Code 
des obligations s'agissant de la résiliation des rapports 
de travail d'un fonctionnaire. 
 
6. 
L'Etat 
doit 
donc 
respecter 
en 
l'espèce 
la 
procédure instituée par les articles 17 à 22 LPAC 
relatifs à la fin des rapports de service et ne pas se 
contenter comme il l'a fait dans la présente cause et au 


 
 - 12 - 
 
 
 
mépris des dispositions légales existantes, de constater 
un abandon de poste pour éviter toute procédure de 
recours. 
 
7. 
En conséquence, Monsieur T. était fondé à recourir 
au Tribunal administratif contre ce licenciement déguisé 
qui traduit la volonté de la direction de la CCGC de le 
licencier puisque, lorsque Monsieur T. était arrivé au 
terme de la période probatoire en avril 1992, les 
responsables de la caisse avaient déjà entrepris des 
démarches en ce sens. 
 
8. 
En conséquence, le recours sera déclaré recevable 
(art. 8 al. 1 ch. 8 de la loi sur le Tribunal 
administratif et le tribunal des conflits du 29 mai 1970 
- LTA E 5 05; art. 63 al. 1 lettre A sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
9. 
Pour les motifs indiqués ci-dessus, la décision du 
Conseil 
d'Etat 
du 
25 
mars 
1998 
sera 
annulée. 
Il 
appartiendra à l'intimé, s'il s'y estime fondé, de 
résilier les rapports de travail de Monsieur T. en 
respectant la LPAC. 
 
10. 
Le recours sera admis au sens des considérants. Il 
ne sera pas perçu d'émolument. Une indemnité de procédure 
de CHF 2'000.- sera allouée à Monsieur T., à charge de 
l'Etat de Genève. 
 
11. 
Les frais de procédure à savoir CHF 150.- de taxe 
témoin seront laissés à la charge de l'Etat. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 27 avril 1998 par Monsieur A. T. contre la 
décision du Conseil d'Etat du 25 mars 1998; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision prise par le 
Conseil d'Etat le 25 mars 1998; 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
lui renvoie la cause pour nouvelle 
décision; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue à Monsieur T. à charge de 
l'Etat de Genève une indemnité de procédure de CHF 
2'000.-; 
 
 
 
 
met à la charge de l'Etat de 
Genève les frais de procédure à hauteur de CHF 150.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Francine Payot Zen-Ruffinen, avocate du recourant, ainsi 
qu'au Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : Monsieur Schucani, président, Monsieur 
Thélin, Madame Bonnefemme-Hurni, Monsieur 
Paychère, juges et Monsieur Bonard, 
juge-suppléant 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj.: le président : 
 
 
 N. Bolli 
 D. Schucani 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci