ge_gerichte · ATAS/684/2006 · 2006-07-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/285/2006 ATAS/684/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 28 juillet 2006
En la cause
Madame A , représentée par CAP Protection juridique, recourante

soit pour elle Monsieur Pierre HELIOT, juriste

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Valérie MONTANL, Présidente; Doris WANGELER et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Madame A est née en 1965 au Portugal, où elle a effectué quatre ans de
scolarité, avant de travailler dans l'exploitation agricole de ses parents et de s'occu-
per de ses frères et soeurs. Elle s'est mariée en 1982, puis le couple est venu s'éta-
blir en Suisse en 1989. L'assurée s'occupait alors de son ménage. Deux enfants sont
nés en 1991 et en 1994.

Le 31 janvier 2003, elle a présenté une demande de rente de l'assurance-invalidité
en indiquant que sa capacité de travail avait progressivement diminué depuis la
naissance de son fils, le 10 mai 1991, et qu'elle était devenue nulle dès le 1° janvier
2002. Elle a précisé qu'elle présentait, d'une part, une discopathie et un tassement

vertébral pour lesquels elle était suivie par le Dr B depuis septembre
2002, d'autre part, une fibromyalgie qui était traitée par les Drs C et
B , Spécialistes en médecine interne. Elle a expliqué que, depuis mai

1991, elle avait souffert d'une série de maladies infectieuses et que son état de santé
s'était progressivement détérioré jusqu'à ce que les médecins aient diagnostiqué une
discopathie et une fibromyalgie, au début 2002.

L'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : OCAÏT) a
envoyé à l'assurée un questionnaire destiné à déterminer son statut d'assuré. Elle l'a
rempli, le 13 février 2003, en indiquant que, si elle avait été en bonne santé, elle au-
rait exercé une activité lucrative à 80% depuis septembre 1998 en tant que ven-
deuse, caissière ou employée d'une petite entreprise familiale, en plus de la tenue de
son ménage, en raison de besoins financiers et par intérêt personnel.

Dans son rapport médical du 18 février 2003, le Dr C a diagnostiqué,
d'une part avec répercussion sur la capacité de travail, une fibromyalgie, des disco-
pathies étagées dorso-lombaires, d'autre part sans répercussion sur la capacité de
travail, une gastrite chronique, une maladie hémorroïdaire et une sinusite chroni-
que. Il a retenu une incapacité de travail de 80% depuis juin 2002 en tant que mère
au foyer et a fait état d'une aggravation de l'état de santé de l'assurée. Il a constaté
l'existence de déprime, douleurs diffuses, gastralgies, hémorragie sur hémorroïdes
et céphalées en rapport avec les sinusites. Il a précisé qu'il traitait la patiente depuis
1992 et que, jusqu'en 2001, elle avait présenté des affections banales à l'exception
de sinusites récidivantes et que, dès 2002, elle avait souffert de fibromyalgie, d'état
dépressif et de troubles digestifs fonctionnels. Il a instauré un traitement à base
d'antidépresseurs et d'antalgiques. Dans l'annexe au rapport médical, il a indiqué
que l'activité de ménagère était encore exigible, mais avec un rendement diminué,
et que l'assurée avait besoin d'une aide ménagère deux fois deux heures par se-
maine.

Dans son rapport médical du 24 avril 2003, le Dr B a diagnostiqué,
avec répercussion sur la capacité de travail, des rachialgies chroniques, un probable

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état dépressif et une fibromyalgie existant depuis des années. Il a indiqué qu'à la
demande du Dr C , il avait vu la patiente pour la première fois, à mi-
septembre 2002, pour des rachialgies et qu'il avait alors conclu à des contractures
musculaires sur troubles statiques mineurs. Il a expliqué, que lorsqu'il avait revu
l'assurée à la fin 2002, elle présentait un syndrome polyalgique, tenait un discours
d'allure dépressive et qu'il avait mis en évidence la présence des points de fibro-
myalgie. Il a mentionné un état de santé stationnaire, voire s'aggravant. Il a précisé
qu'il n'avait pas revu la patiente depuis lors et qu'il ne pouvait pas se prononcer sur
sa capacité de travail actuelle.

Le 9 février 2004, le Dr D , médecin du Service médical régional AI
(ci-après : SMR) a estimé que, sur la base des rapports à disposition, il n'était possi-
ble ni de déterminer l'atteinte à la santé invalidante, ni les limitations fonctionnelles
et la capacité de travail exigible, de sorte qu'un examen bi-disciplinaire au SMR
(rhumatologique et psychiatrique) était nécessaire.

Le 31 janvier 2005, l'assurée a été examinée par le Dr E , rhumatologue
et médecin du SMR. Lors de cet examen, l'assurée a indiqué que, dès le début de sa
première grossesse en 1991, elle avait présenté de façon chronique des rhumes ainsi
que des sinusites et que les épisodes de ces dernières étaient traités par des antibio-
tiques ainsi que par de la cortisone. Elle a précisé qu'elle avait subi une opération
des sinus en 1996 et que la symptomatologie s'était quelque peu amendée depuis
lors, mais qu'à la fin de l'année 1996, elle avait commencé à ressentir des douleurs
lombaires basses toujours plus fréquentes, accompagnées de blocages lombaires
multiples. Elle a fait état de l'apparition, au début de l'année 2002, de douleurs dif-
férentes beaucoup plus tenaces et violentes, à type de brûlures, qui prenaient naïs-
sance dans la région de la charnière dorso-lombaire et irradiaient vers la région cer-
vico-occipitale, le crâne et, de manière diffuse, dans les deux membres supérieurs.
Elle les a décrites comme permanentes, diurnes et nocturnes, augmentant lors du
moindre effort ainsi que par l'application de chaleur et lors d'une température exté-
rieure basse, parfois tellement violentes qu'elles entraînaient des vertiges avec des
chutes ainsi que des pertes de connaissance. Elle a expliqué que, parfois, sans cause
extérieure, ses douleurs augmentaient tellement qu'elle devait rester alitée complè-
tement pendant au moins une semaine consécutive. Dans son rapport du 1° février
2005, le Dr E a signalé des douleurs vives à la palpation dans la région
sous-occipitale et para-cervicale des deux côtés, dans la partie horizontale du tra-
pèze des deux côtés, sur toutes les épineuses dorsales, dans la région para-dorsale
des deux côtés, enfin au niveau du quadrant supéro-interne de la fesse des deux cô-
tés. Il a posé les diagnostics de rachialgies communes ainsi que de fibromyalgie
(M 54.9), avec répercussion sur la capacité de travail, et de sinusite chronique, sans
répercussion sur la capacité de travail. Dans son appréciation du cas, le
DrE a retenu un examen général normal, une tension artérielle dans les
limites de la norme, des examens neurologique et ostéoarticulaire objectivement
normaux, à l'exception de douleurs insertionnelles multiples notamment au niveau

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de la ceinture scapulaire. Sur la base des examens radiologiques, il a constaté l'exis-
tence de séquelles d'une maladie de Scheuermann au niveau dorsal bas, de discopa-
thie D12-L1 plus marquée sans image neuro-compressive ainsi que d'une discrète
altération du signal du disque LS-S1. Il a mentionné l'existence de discrètes lésions
radiologiques au niveau du rachis, sans aucune traduction clinique, ainsi que d'une
nette discordance entre l'importance des plaintes douloureuses et les constatations
objectives. Quant aux limitations fonctionnelles, il a relevé la nécessité de pouvoir
alterner les positions assise et debout une fois par heure, de ne pas soulever réguliè-
rement de charges excédant un poids de dix kilos, de ne pas porter des charges ex-
cédant un poids de quinze kilos, de ne pas travailler en porte-à-faux statique pro-
longé du tronc, enfin de ne pas travailler sur des engins vibrants. Il a conclu à l'ab-
sence d'une incapacité de travail et à une capacité de travail exigible normale de
100% dans l'activité de ménagère ou dans toute activité respectant les limitations
fonctionnelles énumérées.

L'assurée s'est également soumise à un examen psychiatrique auprès de la Dresse
F , psychiatre et médecin du SMR, qui a eu lieu le 15 mars 2005. Lors
de cet examen, elle a précisé que son état de santé était difficile depuis toujours,
mais que 1991 marquait le début d'une dégradation claire avec une aggravation en
1994 et l'apparition de dorsalgies en 1997. Elle a indiqué que, le matin, après le dé-
part de sa famille, elle se recouchait ou passait une heure dans son bain, puis effec-
tuait des achats légers avant de préparer le repas de midi et, l'après-midi, un jour sur
deux, elle allait à la piscine ou se promenait une vingtaine de minutes, s'occupait de
ses plantes et était en mesure, dans un périmètre de quatre kilomètres, d'amener ses
enfants en voiture à leurs activités lorsqu'ils rentraient de l'école, avant de préparer
le repas du soir. Elle a mentionné une vie sociale essentiellement limitée à un
groupe de fibromyalgiques et à des séances de gymnastique dans l'eau ainsi qu'oc-
casionnellement aux membres de sa famille. Dans son rapport du 6 avril 2005, la
Dresse F a constaté une psychomotricité vive, une bonne mobilité, une
manifestation claire de l'existence de douleurs, une thymie fluctuante, des yeux
rougis mais une prédominance de sourires, un discours centré presque exclusive-
ment sur l'énumération des difficultés physiques, des préoccupations exclusivement
hypocondriaques, aucune écoute ni remise en question, une dramatisation des souf-
frances décrites avec emphase. Au sujet des éléments dépressifs, elle a indiqué que
le sommeil était fragmenté au cours de la journée, avec des siestes matinales et
postprandiales, puis de nombreux réveils nocturnes provoqués par les douleurs. Elle
n'a constaté ni troubles de l'attention ou de la concentration, ni ralentissement psy-
chomoteur, ni élément suicidaire. Elle a précisé que l'image de soi était préservée
avec une pointe de sentiment de culpabilité parce qu'elle n'arrivait pas à jouer long-
temps avec ses enfants. Elle a diagnostiqué, sans répercussion sur la capacité de
travail, une fibromyalgie, un épisode dépressif léger avec syndrome somatique (F
32.01), une personnalité avec traits histrioniques et hypocondriaques (F 60.4). Elle
a exposé que les souffrances prenaient une place primordiale dans l'existence de

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l'assurée, qui ne pouvait évoquer aucun intérêt autrement que par sa santé physique,
et qu'il s'agissait de préoccupations hypocondriaques qui correspondaient à un
mode de fonctionnement et non à une atteinte à la santé. Quant au mode de présen-
tation des symptômes avec amplification et théâtralisation, il correspondait à des
traits histrioniques. Elle a estimé que l'intensité de la symptomatologie dépressive
était minime et qu'elle avait posé ce diagnostic eu égard à la tristesse liée à l'état de
santé. Elle a considéré que le profit de la maladie se situait dans la sollicitation
d'autrui et que le caractère chronique occupait vraisemblablement toute l'existence
de l'assurée. Elle a expliqué que le mode relationnel de cette assurée ne se centrait
que sur ses douleurs dont l'existence était donc primordiale et qu'il s'agissait d'un
mode relationnel, mais pas d'une maladie psychiatrique invalidante. Elle a conclu à
l'absence de limitations fonctionnelles d'un point de vue psychiatrique, à une capa-
cité de travail complète, notamment en tant que mère au foyer, et à une capacité de
travail exigible de 100% dans une activité adaptée.

Par décision du 2 mai 2005, l'OCAIT a rejeté la demande de rente pour le motif que
l'assurée ne présentait aucune atteinte à la santé susceptible de l'empêcher d'accom-
plir ses tâches ménagères habituelles.

Le 1° juin 2005, l'assurée a formé opposition contre ladite décision. Elle a contesté
les conclusions de l'expertise du SMR et a demandé à pouvoir consulter son dossier
avant qu'un délai ne lui soit octroyé pour motiver son opposition.

Le 14 octobre 2005, l'assurée a complété son opposition et a conclu à la mise en
œuvre d'un complément d'instruction par le biais d'une enquête économique sur le
ménage, puis à l'octroi d'une rente d'invalidité dès le 3 février 2003. A l'appui de ses
conclusions, elle a relevé que ses grandes difficultés quotidiennes, reconnues par
tous ses médecins, n'avaient pas été quantifiées quant aux tâches ménagères. En ou-
tre, elle a produit trois rapports médicaux. Dans un rapport du 8 août 2005, le
Dr C a diagnostiqué une fibromyalgie majeure et un gros état dépressif.
Il a considéré que la capacité de travail était nulle et que l'aptitude aux tâches mé-
nagères était très diminuée en précisant que la plupart de ces tâches étaient effec-
tuées par la famille ou une aide-ménagère. Il a expliqué que la patiente était deve-
nue très dépendante et qu'elle n'était plus en état de conduire sa voiture. Dans un
rapport du 18 septembre 2005, le Dr G , généraliste et acupuncteur, a
indiqué qu'il soignait l'assurée depuis le mois de mai 2003 par un traitement d'acu-
puncture et un soutien. Il a mentionné l'existence de signes évidents d'un état dé-
pressif primaire ou secondaire avec fatigue chronique, troubles du sommeil, tris-
tesse et céphalées. Il a précisé qu'en raison d'un syndrome douloureux diffus, la pa-
tiente devait être aidée par le mari, les aides-ménagères et les enfants pour les tra-
vaux un peu lourds, les courses, les repas et aller chercher les enfants à l'école, ce
qui générait un fort sentiment de culpabilité vis-à-vis des enfants et du mari. Il a es-
timé que la souffrance de la patiente paraissait très authentique, même si l'origine
n'en était pas connue, et qu'il considérait l'attribution d'une demi-rente comme justi-

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fiée eu égard au travail réellement effectué à domicile et à l'absence de simulation.
Dans un rapport du 27 septembre 2005, le Dr B a indiqué qu'il avait re-
vu l'assurée à deux reprises depuis le début 2003, à savoir en mai 2004, et a rappelé
que la fibromyalgie avait pour effet de limiter les patients dans leurs activités pro-
fessionnelles et extra-professionnnelles, ménagères notamment.

Dans un rapport du 15 novembre 2005, le SMR a rappelé que l'examen effectué
auprès de ses médecins avait permis de constater les souffrances de l'assurée qui ne
présentait, toutefois, ni de psychopathologie invalidante, ni d'atteinte somatique in-
compatible avec l'activité ménagère ou avec toute activité respectant les quelques
limitations fonctionnelles peu importantes mises en évidence. Il a constaté que le
diagnostic de gros état dépressif mentionné par le Dr C ne pouvait pas
être retenu en l'absence d'avis psychiatrique et en raison de l'examen psychiatrique
du SMR qui avait fait état d'un épisode dépressif léger avec syndrome somatique. Il
a expliqué que ni la souffrance de l'assurée, ni l'aide extérieure apportée à l'exécu-
tion de certaines tâches ménagères n'étaient contestées, mais qu'en l'absence d'une
atteinte à la santé invalidante correspondant aux critères fixés en matière de dou-
leurs chroniques, une enquête ménagère n'était pas indiquée. Il a estimé que l'oppo-
sition et les nouveaux rapports médicaux qui lui étaient annexés n'apportaient aucun
élément nouveau susceptible de modifier la position de l'OCAI.

Par décision sur opposition du 12 décembre 2005, l'OCAI a rejeté l'opposition en se
basant sur l'appréciation du SMR et a confirmé sa décision de refus de rente du
2 mai 2005.

Par acte du 27 janvier 2006, l'assurée a recouru contre ladite décision sur opposition
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales. Elle conclut, d'une part préala-
blement, à être autorisée à déposer un certificat médical actualisé émanant d'un
psychiatre, à la mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire afin d'évaluer pré-
cisément ses limitations dues aux affections dont elle souffre, à la mise en œuvre
d'une enquête économique sur le ménage et au renvoi du dossier à l'intimée pour
instruction complémentaire, d'autre part principalement, à l'octroi d'une rente d'in-
validité dès le 1° février 2003. A l'appui de ses conclusions, elle relève que le litige
concerne le lien de causalité entre la maladie dont elle souffre et son empêchement
à accomplir quasiment toutes les tâches ménagères. Elle soutient que l'évaluation à
laquelle l'OCAI a procédé est doublement erronée en tant que, d'une part, il n'a pas
retenu d'incapacité de travail en relation avec la discopathie et les atteintes psychi-
ques dont elle souffre, d'autre part, il n'a pas admis de limitation fonctionnelle dans
l'accomplissement de ses tâches ménagères.

Dans sa réponse du 21 février 2006, l'OCAI a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision entreprise. Il a invoqué la concordance des avis des
Drs E et F quant à l'absence d'incapacité de travail pour

conclure à l'absence d'élément pertinent permettant de douter de leur appréciation.

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Il a estimé qu'il n'existait aucune raison de procéder à une instruction complémen-
taire, notamment à une enquête ménagère.

Le Tribunal a imparti un délai à la recourante pour produire un certificat médical
psychiatrique.

Le 12 juin 2006, la recourante a produit un certificat du Dr C du 12 mai
2006 attestant l'existence d'un traitement médicamenteux antidépressif depuis 2002.
En outre, elle a informé le Tribunal qu'elle avait débuté un traitement auprès de la
Dresse H , psychiatre et psychothérapeute. Elle a demandé au Tribunal
de l'entendre notamment afin de pouvoir expliquer pourquoi elle n'avait pas produit
un certificat médical psychiatrique plus tôt.

Le 15 juin 2006, le Tribunal a demandé à la Dresse H de le renseigner
sur ses constatations et sur l'évolution de l'état de santé de la patiente.

Dans un rapport du 3 juillet 2006, la Dresse H a diagnostiqué des trou-
bles somatoformes (F 45) présents depuis 2002, un épisode dépressif sévère (F
32.2) et une agoraphobie (F 40.2). Elle a expliqué que la symptomatologie dépres-
sive se présentait sous forme d'une importante fatigue réduisant fortement ses acti-
vités et l'obligeant à se coucher, associée à une perte d'intérêt et de plaisir, une
mauvaise estime d'elle-même, de forts sentiments de culpabilité, des troubles de
l'appétit et du sommeil, enfin, des idées de mort. Elle a précisé que la patiente pré-
sentait une importante symptomatologie anxieuse lorsqu'elle se trouvait dans les
lieux publics qui l'obligeait à rentrer chez elle. Elle a indiqué que le traitement
consistait en une thérapie de soutien à raison d'une séance par semaine depuis le 16
mai 2006. Elle a exposé qu'elle n'avait pas constaté d'évolution depuis le début du
traitement et que le pronostic était très réservé vu la chronicité des symptômes, la
réponse faible aux divers traitements médicamenteux et l'installation de la patiente
dans la maladie.

Le 10 juillet 2006, le Tribunal a communiqué ce rapport médical aux parties.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

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sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOI, le Tribunal cantonal des assuran-
ces sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1°” janvier 2003 entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, lorsque l'on examine le droit éventuel à une rente d'invalidité pour
une période précédant l'entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d'appliquer le
principe général de droit transitoire, selon lequel - même en cas de changement des
bases légales - les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits. (ATF 130 V 230 consid. 1.1, 335
consid. 1.2, 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les
références).

En l’espèce, le présent recours concerne le droit à des prestations dès le 1° février
2003, à savoir à une date postérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA. Toutefois
les faits déterminants se sont réalisés en partie avant et après l’entrée en vigueur de
la LPGA. Aussi, le droit à la rente doit-il être examiné au regard de l'ancien droit
pour la période jusqu'au 31 décembre 2002 et en fonction de la nouvelle réglemen-
tation légale après cette date (ATF 130 V 445 et les références; cf. aussi ATF 130 V
329). Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en
règle générale, une version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux
notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle au-
cune modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345$ consid. 3).
Les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAÏT (4e révision), en-
trées en vigueur le 1° janvier 2004 (RO 2003 3852), sont régies par le même prin-
cipe et sont donc inapplicables dans le présent cas.

Quant aux règles de procédure, elles sont applicables, sauf dispositions transitoires
contraires, à tous les cas en cours dès l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 131 V
314 consid. 3.3, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p.
316 consid. 3b).

Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le délai de recours est de trente jours. Étant donné que la
décision sur opposition a été reçue par la recourante le 13 décembre 2005, que les
délais sont suspendus du 18 décembre au 1°” janvier inclusivement (art. 38 al. 4
let.c LPGA), le recours du 27 janvier 2006 a été formé en temps utile le dernier

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Jour du délai de recours. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours
est recevable, en vertu des art. 56 et ss LPGA.

Le litige porte sur le droit de l'assurée à une rente et, en particulier, sur le degré
d'invalidité qu'elle présente.

a) Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée perma-
nente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou
d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAT). Est réputée incapacité de gain toute
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte
d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements
et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). En vertu de l’art. 28 al. 1
LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3 % au moins, à une
demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide
à 40 % au moins ; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAI,
prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins. Les atteintes à la santé
psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner une invalidité au sens
de l'art. 4 al. 1 LAIT (ATF 131 V 49 consid. 1.2). On ne considère pas comme des
conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à pren-
dre en charge par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que
l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui
est exigible doit être déterminée aussi objectivement que possible (ATF 102 V 165;
VSI 2001 p. 224 consid. 2b et les références; cf. aussi ATF 127 V 298 consid. 4c in
fine).

b) Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu
un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement
sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré
est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément
utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'as-
suré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c,
105 V 158 consid. 1).

c) Compte tenu des difficultés, en matière de preuve, à établir l'existence de dou-
leurs, les simples plaintes subjectives de l'assuré ne suffisent pas pour justifier une
invalidité (entière ou partielle). Dans le cadre de l'examen du droit aux prestations
de l'assurance sociale, l'allégation des douleurs doit être confirmée par des observa-
tions médicales concluantes, à défaut de quoi une appréciation de ce droit aux pres-
tations ne peut être assurée de manière conforme à l'égalité de traitement des assu-
rés et être reportée à un diagnostic posé dans le cadre d'une classification reconnue
(ATF 130 V 353 consid. 2.2.2 ; ATFA du 30 novembre 2004, I 600/03, consid.
3.2).

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a) En vertu du principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique aussi
bien en procédure administrative qu’en procédure de recours de droit administratif
(art. 40 PCF en corrélation avec l’art. 19 PA ; art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art.
113 et 132 OJ), l’administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse
des preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens
de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposi-
tion permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Lorsque les rap-
ports médicaux sont contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans indiquer
les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une
autre. À cet égard, l'élément déterminant n'est ni l'origine, ni la désignation du
moyen de preuve comme rapport ou expertise, mais son contenu. Il importe que les
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plain-
tes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que
la description des interférences médicales soit claire et, enfin, que les conclusions
de l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a).

b) Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribu-
nal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la ma-
nière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, le juge
peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par les méde-
cins des assureurs pour autant que ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants,
que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas
de contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de mettre en cause leur
bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à l'assureur par un rapport
de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité de son appréciation ni de
soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est qu'en présence de circons-
tances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité d'une appréciation peu-
vent être considérés comme objectivement fondés. Etant donné l'importance confé-
rée aux rapports médicaux dans le droit des assurances sociales, il y a lieu toutefois
de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de l'expert (ATF 125 V 353
consid. 3b/ee, ATFA non publié du 13 mars 2000, I 592/09, consid. b/ee).

a) En l'état actuel des connaissances, le Tribunal fédéral des assurances a récem-
ment décidé qu'il se justifiait, sous l'angle juridique, d'appliquer par analogie les
principes développés par la jurisprudence en matière de troubles somatoformes
douloureux, lorsqu'il s'agissait d'apprécier le caractère invalidant d'une fibromyalgie
(cf. ATFA du 8 février 2006 prévu pour la publication, I 336/04, consid. 4.1). Il a
relevé que ces deux atteintes à la santé présentent en effet des points communs.
Leurs manifestations cliniques sont pour l'essentiel similaires (plaintes douloureu-
ses diffuses; pour la définition du trouble somatoforme douloureux, cf. F 45.4 CIM-
10), raison pour laquelle il n'est pas rare de voir certains médecins poser indistinc-

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tement l'un ou l'autre diagnostic ou assimiler la fibromyalgie au trouble somato-
forme douloureux.

b) En règle générale, les troubles somatoformes douloureux n'entraînent pas une
limitation de longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une invalidi-
té (cf. ATF 130 V 354 consid. 2.2.3). Il existe une présomption selon laquelle ceux-
ci ou leurs effets peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement
exigible (ATF 131 V 50). Au regard de ce qui précède, il y a lieu de poser la même
présomption en présence d'une fibromyalgie (cf. ATFA non publié du 8 février
2006, I 336/04, consid. 4.2.1).

c) Cependant, le Tribunal fédéral des assurances a reconnu qu'il existait des facteurs
déterminés qui, par leur intensité et leur constance, rendaient la personne incapable
de fournir cet effort de volonté et a établi des critères permettant d'apprécier le ca-
ractère invalidant des troubles somatoformes douloureux (cf. ATF 130 V 354, 131
V 50). Il est légitime d'admettre que ces circonstances sont également susceptibles
de fonder exceptionnellement un pronostic défavorable dans les cas de fibromyal-
gie. A cet égard, on retiendra la présence d'une comorbidité psychiatrique impor-
tante par sa gravité, son acuité et sa durée. Peut constituer une telle comorbidité un
état dépressif majeur (en matière de troubles somatoformes douloureux, cf. ATF
130 V 358 consid. 3.3.1 et la référence). Parmi les autres critères déterminants, doi-
vent être considérés comme pertinents et transposables au contexte de la fibromyal-
gie, un processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable
(symptomatologie inchangée ou progressive), des affections corporelles chroniques,
une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie et l'échec de
traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art (même avec
différents types de traitement), cela en dépit de l'attitude coopérative de la personne
assurée. En présence d'une comorbidité psychiatrique, il sera également tenu
compte de l'existence d'un état psychique cristallisé résultant d'un processus défec-
tueux de résolution du conflit, mais apportant un soulagement du point de vue psy-
chique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie). Enfin, comme dans
les cas de troubles somatoformes douloureux, on conclura à l'absence d'atteinte à la
santé ouvrant droit aux prestations d'assurance, si les limitations liées à l'exercice
d'une activité résultent d'une exagération des symptômes ou d'une constellation
semblable (par exemple une discordance entre les douleurs décrites et le compor-
tement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent
vagues, l'absence de demande de soins, de grandes divergences entre les informa-
tions fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des plain-
tes très démonstratives laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds
handicaps malgré un environnement psychosocial intact; cf. ATFA non publié du 8
février 2006, I 336/04, consid. 4.2.2).

d) Une expertise psychiatrique est, en principe, nécessaire quand il s'agit de se pro-
noncer sur l'incapacité de travail que les troubles somatoformes douloureux sont

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susceptibles d'entraîner (ATF 130 V 353 consid. 2.2.2 et 399 consid. 5.3.2). Quand
bien même le diagnostic de fibromyalgie est d'abord le fait d'un médecin rhumato-
logue, il convient ici aussi d'exiger le concours d'un médecin spécialiste en psychia-
trie, d'autant plus que les facteurs psychosomatiques ont, selon l'opinion dominante,
une influence décisive sur le développement de cette atteinte à la santé. Une exper-
tise interdisciplinaire tenant à la fois compte des aspects rhumatologiques et psy-
chiques apparaît donc la mesure d'instruction adéquate pour établir de manière ob-
jective si l'assuré présente un état douloureux d'une gravité telle que la mise en va-
leur de sa capacité de travail sur le marché du travail ne peut plus du tout ou seule-
ment partiellement être exigible de sa part (cf. aussi P. HENNINGSEN, Zur Begu-
tachtung somatoformer Stôrungen in: Praxis 94/2005, p. 2007 ss). On peut réserver
les cas où le médecin rhumatologue est d'emblée en mesure de constater, par des
observations médicales concluantes, que les critères déterminants ne sont pas rem-
plis, ou du moins pas d'une manière suffisamment intense, pour conclure à une in-
capacité de travail (cf. ATFA non publié du 8 février 2006, I 336/04, consid. 4.2.3).

e) Dans le cadre de la libre appréciation dont ils disposent, l'administration et le
juge (en cas de litige) ne sauraient ni ignorer les constatations de fait des médecins,
ni faire leurs les estimations et conclusions médicales relatives à la capacité (rési-
duelle) de travail, sans procéder à un examen préalable de leur pertinence du point
de vue du droit des assurances sociales. Cela s'impose en particulier lorsque l'expert
atteste une limitation de la capacité de travail fondée uniquement sur le diagnostic
de troubles somatoformes douloureux et, par analogie, à la fibromyalgie. Dans un
tel cas, il appartient aux autorités administratives et judiciaires d'examiner avec tout
le soin nécessaire si l'estimation médicale de l'incapacité de travail prend en consi-
dération également des éléments étrangers à l'invalidité (en particulier des facteurs
psychosociaux et socio-culturels) qui ne sont pas pertinents du point de vue des as-
surances sociales (ATF 127 V 299 consid. 5a; VSI 2000 p. 149 consid. 3), ou si la
limitation (partielle ou totale) de la capacité de travail est justifiée par les critères
juridiques déterminants, énumérés ci-dessus (cf. ATF 130 V 352 consid. 2.2.5).

La jurisprudence du TFA relative à l'examen du caractère non exigible de la réinté-
gration dans le processus de travail de l'assuré souffrant d'un TSD doit être considé-
rée comme restrictive. En effet, dans plusieurs arrêts récents, le TFA a estimé, sui-
vant l'avis de l'OCAT et contrairement aux arrêts du Tribunal de céans, que le TSD
présenté par l'assuré(e) n'entraînait pas une limitation de la capacité de travail pou-
vant conduire à une invalidité.

Dans la plupart de ces cas, une expertise pluridisciplinaire du COMAI avait conclu
à une incapacité de travail de l'assuré(e) entre 50% et 80% et celui-ci (celle-ci) pré-
sentait, en sus du TSD, un état dépressif moyen, voire un trouble de la personnalité
(ATFA du 20 mars 2006 cause I 644/04, du 22 février 2006 cause I 506/04, du
4 février 2006 cause I 580/04, du 29 novembre 2005 cause I 665/04, du 12 septem-

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10.

bre 2005 cause I 497/04, du 24 août 2005 cause I 752/04, du 16 août 2005 cause
1 539/04, du 8 juin 2005 cause I 361/04, du 2 mars 2005 cause I 690/04).

Seul le critère des affections corporelles chroniques a parfois été retenu (ATFA du
8 juin 2005 cause I 361/04, du 12 septembre 2005 cause I 497/04, du 24 août 2005
cause [ 752/04, du 2 mars 2005 cause I 690/04), les autres critères n'étant pas ad-
mis. En particulier, le TFA a estimé que l'intéressé ne subissait pas de perte d'inté-
gration sociale dans toutes les manifestations de la vie dès lors qu'il effectuait des
promenades avec des amis qu'il voyait fréquemment et maintenait des contacts so-
ciaux avec sa famille en Espagne (ATFA du 22 février 2006, cause I 506/04), qu'il
bénéficiait d'une vie familiale épanouie, recevait des amis et se rendait chez eux
(ATFA du 4 février 2006, cause I 580/04), qu'il avait une vie retirée, passant beau-
coup de temps à la maison mais avait gardé un certain réseau d'amis portugais qui
venaient le voir ou auxquels il rendait visite (ATFA du 29 novembre 2005, cause
1665/04), qu'il se disait bien entouré sur le plan familial (ATFA du 16 août 2005,
cause I 539/04), qu'il vivait dans une situation de retrait mais qu'il avait des contacts
réguliers avec ses proches et qu'il retournait régulièrement dans son pays d'origine
avec sa famille ou des amis (ATFA du 2 mars 2005, cause I 690/04), qu'il était à
même d'entretenir des contacts sociaux, d'exercer des activités sportives (natation)
et de loisir (promenade) (ATFA du 8 juin 2005, cause I 361/04).

Dans tous les cas précités, le TFA s'est écarté des conclusions médicales des ex-
perts du COMAI lesquels retenaient une incapacité de travail partielle de l'intéres-
sé(e), et a rejeté le caractère invalidant du TSD. Il en a fait de même dans le cas
d'une expertise rhumatologique concluant à une incapacité de travail de l'assurée de
50% (ATFA du 06.03.06 cause I 225/04). Enfin, dans un cas où l'OCAI avait ac-
cordé une demi-rente d'invalidité à l'assurée (en raison d'un syndrome somatoforme
persistant, épisode dépressif moyen sans syndrome somatique et troubles de la per-
sonnalité dépendante), confirmée par le Tribunal de céans, le TFA a réformé in pe-
jus ledit jugement et supprimé la demi-rente d'invalidité en considérant que le TSD
n'était pas invalidant (ATFA du 13 juillet 2005, cause I 626/04).

Dans sa décision sur opposition litigieuse, l'intimé considère que tant les rachialgies
communes que la fibromyalgie ainsi que le léger état dépressif dont souffre l'assu-
rée n'ont aucune incidence sur sa capacité de travail raisonnablement exigible. Il se
fonde pour cela sur les conclusions du SMR du 15 novembre 2005, lequel se réfé-
rait aux rapports des Drs E du 1° février 2005 et F du 6
avril 2005. Pour sa part, la recourante conteste la position de l'intimé en tant qu'il
n'a pas admis que sa discopathie et ses atteintes psychiques provoquaient une inca-
pacité de travail ainsi qu'une limitation fonctionnelle dans l'accomplissement de ses
tâches ménagères. La thèse de la recourante repose sur les trois rapports médicaux
des Drs G , € et B qu'elle a produits avec son
opposition.

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11.

Dans le questionnaire du 13 février 2003 destiné à déterminer son statut d'assuré, la
recourante a fait état de son intention, si elle avait été en bonne santé, d'exercer une
activité lucrative à raison de 80% dès septembre 1998. Par la suite, elle a invoqué
uniquement l'existence d'empêchements dans son activité de ménagère. Bien que le
statut d'assuré de la recourante soit peu clair, cette question peut rester non résolue
au vu du sort du recours.

Les rapports d'expertise du SMR se fondent sur une anamnèse générale, familiale,
professionnelle, psychosociale et psychiatrique, un examen de la recourante, un en-
tretien avec cette dernière ainsi que sur les plaintes qu’elle a exprimées, enfin, sur le
dossier radiologique. Ils tiennent compte des appréciations des Drs C et
B . Ils ont donc été établis en pleine connaissance de l'anamnèse et du
dossier médical. La description de la situation médicale et son appréciation sont
claires. Les experts se sont exprimés sur l'évolution de l'état de santé depuis le dé-
but de l'incapacité de travail ainsi que sur la capacité de travail exigible et ont dû-
ment motivé leur point de vue.

Il reste à examiner s'il existe un indice concret permettant de mettre en cause le
bien-fondé de leurs conclusions.

Il y a d'emblée lieu de relever qu'il n'est pas possible de tenir compte, dans la pré-
sente procédure, des diagnostics posés par la Dresse H dans son rap-
port du 3 juillet 2006 dans la mesure où elle a vu la recourante pour la première fois
le 16 mai 2006, soit cinq mois après la décision sur opposition du 12 décembre
2005. En effet, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions at-
taquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision li-
tigieuse a été rendue et ne tient pas compte des circonstances survenues après la dé-
cision litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b; ATFA non publié du 20 mars 2006,
1 644/04, consid. 4).

La recourante conteste les conclusions du Dr E quant aux effets de la
discopathie sur son état de santé. Bien qu'elle ne développe pas cet argument, elle
semble critiquer l'appréciation de l'expert en tant qu'il n'a retenu aucune incapacité
de travail en relation avec les rachialgies communes. A ce sujet, l'expert a expliqué
que, sur la base du dossier radiologique, il existait une discopathie D12-L1 avec un
discret débord postérieur du disque, mais sans image neuro-compressive. Il ressort
de son rapport d'expertise que l'IRM dorsale et lombaire du 8 juillet 2002 a mis en
évidence un net pincement du disque D12-L1 avec protrusion discale refoulant dis-
crètement le sac dural, mais pas de hernie discale, ce qui confirme que son appré-
ciation repose sur des constatations objectives. Par ailleurs, son appréciation de la
capacité de travail raisonnablement exigible en rapport avec les rachialgies com-
munes n'a pas été contestée par les trois médecins de la recourante dans leur rapport
d'août-septembre 2005. En conséquence, il n'existe aucun indice permettant de met-
tre en doute les conclusions du Dr E

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12.

En outre, la thèse de la recourante repose sur l'appréciation du Dr C ,
Or. dans son rapport du 18 février 2003, ce médecin a retenu une incapacité de tra-
vail de 80% dans l'activité de ménagère, puis, dans son rapport du 8 août 2005, de
100%. En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge
peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est gé-
néralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la
relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc).
Dans le présent cas, le Dr C n'explique pas pourquoi il a admis une in-
capacité de travail de 80% en 2003. En outre, dans l'annexe à son rapport du 18 fé-
vrier 2003, il a retenu une diminution de rendement en indiquant que la recourante
avait besoin d'une aide au ménage deux fois deux heures par semaine, soit quatre
heures par semaine. Or, selon les statistiques (REAS 1/2002, tabelle 8 p. 37), dans
un ménage de quatre personnes avec deux enfants à partir de six ans, une femme
sans activité lucrative consacre 178 heures par mois aux activités ménagères ainsi
que 42 heures à l'assistance et aux soins donnés à ses enfants, soit au total 220 heu-
res par mois, respectivement 50 heures * par semaine (220 x 12 : 52). En consé-
quence, la nécessité d'utiliser une aide de ménage pouvait tout au plus justifier une
incapacité de travail de 10%. De plus, la discopathie banale ne peut pas davantage
légitimer une incapacité de 70% dans les activités ménagères de sorte que l'incapa-
cité de travail attestée par le médecin traitant n'est pas plausible. Enfin, dans son
dernier rapport médical, le médecin-traitant a attesté une incapacité de travail de
100% sans faire état d'une aggravation de l'état de santé de la recourante. De plus, il
a diagnostiqué un gros état dépressif sans expliquer pourquoi, en tant que spécia-
liste en médecine interne, il s'écartait du diagnostic d'épisode dépressif léger posé
deux ans auparavant par un psychiatre. Au demeurant, les appréciations sommaires
du Dr C ne sont pas suffisamment motivées pour qu'une valeur pro-
bante leur soit reconnue.

Quant au rapport du Dr G , il justifie l'octroi d'une demi-rente d'invali-
dité par l'authenticité de la souffrance de la patiente ainsi que par les effets écono-
miques et psychologiques qu'elle pourrait avoir sur la situation financière de la fa-
mille ainsi que sur le sentiment de culpabilité de la recourante, soit des éléments
psycho-sociaux qui ne sont pas pertinents du point de vue des assurances sociales.

En conséquence, il n'existe aucun élément susceptible de mettre sérieusement en
doute les conclusions des experts du SMR et il s'ensuit que les deux rapports d'ex-
pertise remplissent toutes les conditions jurisprudentielles permettant de leur recon-
naître une pleine force probante (cf. ATF 125 V 352 consid. 3a et la référence).

En appliquant les critères jurisprudentiels permettant d'admettre le caractère invali-
dant d'une fibromyalgie, les experts ne retiennent pas l'existence d'une incapacité de
travail dans l'activité de ménagère. Il y a lieu de relever qu'en principe, les experts
doivent se borner à prendre position sur lesdits critères et ne doivent pas prendre
des conclusions sur la capacité de travail tenant compte de ces critères dès lors que

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cette tâche incombe à l'administration, respectivement au juge. En effet, en pré-
sence d'une symptomatologie douloureuse, il appartient aux experts de fournir au
juge tous les éléments permettant à ceux-ci de déterminer avec précision l'incidence
de l'état douloureux sur la capacité de travail de l'assuré, eu égard aux critères dé-
gagés par la jurisprudence pour admettre à titre exceptionnel le caractère non exigi-
ble d'un effort de volonté en vue de surmonter la douleur et de la réintégration dans
un processus de travail (ATFA non publié du 3 mars 2006, I 96/05, consid. 4.2.2).
En conséquence, il y a lieu de vérifier si les experts ont appliqué correctement les-
dits critères.

De manière générale, la reconnaissance du caractère invalidant de troubles somato-
formes douloureux chez de jeunes assurés tels que l’intimée doit rester exception-
nelle en l’absence de comorbidité psychiatrique (ATFA non publié du 24 août
2005, I 752/04, consid. 5.4). En conséquence, il convient tout d'abord d'examiner
s'il existe une telle comorbidité psychiatrique.

Dans son rapport du 6 avril 2005, la Dresse F a constaté un épisode dé-
pressif léger avec syndrome somatique ainsi qu'une personnalité à traits histrioni-
ques et hypochondriaques. On ne saurait toutefois assimiler ces troubles psychiques
à une véritable atteinte à la santé psychique ayant valeur de maladie, dès lors qu'au-
paravant, ils n'ont pas empêché la recourante d'assumer pleinement, jusqu'en 2001,
la responsabilité des tâches ménagères (ATFA non publié du 13 juillet 2005,
1 626/04, consid. 5.1 et ATFA non publié du 12 septembre 2005, I 497/04, consid.
5.1). De plus, les traits de la personnalité histrioniques ne sont pas à proprement
parler une co-morbidité psychiatrique puisque ce diagnostic est associé à celui de
troubles somatoformes douloureux, de sorte que le comportement histrionique entre
dans le cadre des troubles somatoformes douloureux, et, par analogie, dans celui de
la fibromyalgie (ATFA non publié du n 23 juin 2004, I 207/04, consid. 6). Enfin,
selon le Tribunal fédéral des assurances (ATFA non publié du 2 mars 2005,
1690/04, consid. 6.1), le diagnostic d’épisode dépressif ne suffit pas à établir
l’existence d’une comorbidité psychiatrique d’une acuité et d’une durée importante
au sens de la jurisprudence. En effet, selon la doctrine médicale sur laquelle se
fonde le Tribunal fédéral des assurances, les états dépressifs constituent des mani-
festations (réactives) d'accompagnement des troubles somatoformes douloureux,
respectivement de la fibromyalgie, de sorte qu'ils ne sauraient faire l'objet d'un dia-
gnostic séparé (ATF 130 V 358 consid. 3.3.1).

Se pose dès lors la question de la présence éventuelle d'autres critères dont le cumul
permettrait d'admettre le caractère invalidant de la fibromyalgie. En tant que la re-
courante souffre de rachialgies communes depuis 1996 et de sinusite chronique de-
puis 1991, l'existence d'affections corporelles chroniques est établie. Il en va de
même du critère de processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémis-
sion durable (symptomatologie inchangée ou progressive), puisque, selon les méde-
cins, la recourante présente une longue évolution de douleurs. En revanche, compte

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13.

tenu, d'une part, de son aptitude à assumer toutes les tâches ménagères n'impliquant
pas de maintien du corps dans la même la position au-delà d'une heure, de soulè-
vement régulier de charges excédant dix kilos, de port régulier de charges excédant
quinze kilos, de travail en porte-à-faux statique prolongé du tronc, de travail sur des
engins vibrants, d'autre part, du soutien de ses deux enfants ainsi que de son mari
dans l'exécution de ses tâches ménagères, l'assurée n'a pas épuisé toutes ses res-
sources adaptatives. Au demeurant, elle sort chaque jour pour faire une promenade
ou aller à la piscine, s'occupe de ses plantes vertes, fait partie d'un groupe de fibro-
myalgiques, continue de vivre en famille et de voir, occasionnellement, les autres
membres de sa famille ce qui démontre qu'elle ne subit pas de perte d'intégration
sociale dans toutes les manifestations de la vie, même si elle vit quelque peu dans
une situation de retrait (ATFA non publié du 2 mars 2005, I 690/04, consid. 6.2,
ATFA non publié du 12 septembre 2005, cause I 497/04, consid. 5.2.2 et ATFA
non publié du 8 juin 2005, I 361/04). Il n'y a pas davantage lieu de conclure à l'exis-
tence d'un état psychique cristallisé sans évolution possible au plan thérapeutique
ou à l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de
l'art, puisqu'elle vient de débuter une psychothérapie ce qui démontre que toutes les
possibilités thérapeutiques n'ont pas encore été épuisées (cf. ATFA non publié du
13 juillet 2005, I 626/04, consid. 5.2).

Sur le vu de ce qui précède, les troubles psychiques présentés par la recourante ne
se manifestent pas avec une sévérité telle que, d'un point de vue objectif, ils ex-
cluent toute mise en valeur de la capacité de travail de celle-ci. En définitive, la re-
courante n’a aucun droit à une rente d’invalidité car la fibromyalgie dont elle souf-
fre n’a pas de caractère invalidant.

La recourante estime que des mesures d'instruction supplémentaire doivent être
menées, notamment une expertise pluridisciplinaire destinée à décrire ses limita-
tions fonctionnelles ainsi qu'une enquête ménagère.

Selon la jurisprudence, le juge peut renoncer à un complément d'instruction, sans
violer le droit d'être entendu de l'assuré découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., s'il est
convaincu, en se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies,
par les investigations auxquelles 1l doit procéder d'office, que certains faits présen-
tent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation (appréciation anticipée des preuves;
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V
344 consid. 3c; ATFA non publié du 17 mars 2003, U 154/02, consid. 6.1 et les ré-
férences citées).

En l'espèce, le Dr E , dans son expertise du 1° février 2005, s'est déjà
prononcé sur les limitations fonctionnelles que rencontre la recourante. En outre, il
a conclu à l'absence d'incapacité de travail dans l'activité de ménagère ou dans toute
activité respectant les limitations fonctionnelles énumérées. Etant donné que ni le

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14.

15.

16.

Dr C , ni le Dr B , ni le Dr G ne contestent les
limitations fonctionnelles retenues par l'expert, il n'existe aucune raison de procéder
à une instruction complémentaire sur cette question. Par ailleurs, ainsi que le fait
valoir à juste titre l'intimé, chez une ménagère, lorsqu'il est établi que le trouble
douloureux n'a pas de caractère invalidant, il n'est pas nécessaire de mettre en œu-
vre une enquête ménagère. En effet, dans un arrêt non publié du 12 septembre 2005
(1497/04), le Tribunal fédéral des assurances n'a pas confirmé l'arrêt du Tribunal de
céans qui, dans le cas d'une assurée souffrant de troubles somatoformes douloureux,
avait renvoyé la cause à l'OCAÏT pour complément d'instruction sous forme d'une
enquête ménagère.

Enfin la demande de la recourante à être entendue par le Tribunal, notamment pour
expliquer les raisons pour lesquelles elle a tardé à produire un certificat médical
psychiatrique, doit être rejetée. En l'occurrence, les parties ont eu largement la pos-
sibilité de s'expliquer par écrit dans la procédure cantonale, au cours des échanges
d'écritures ordonnés par le Tribunal. De plus, il ne lui est pas reproché de ne pas
avoir produit de certificat médical psychiatrique dans le délai imparti.

Au demeurant, en procédure administrative, l'art. 29 al. 2 Cst., pas plus que l'art. 4
al. 1 aCst., ne garantit le droit de s'exprimer oralement devant l'autorité appelée à
statuer (ATF 125 I 219 consid. 9b et les références citées). D'autre part, la recou-
rante n'a pas demandé l'organisation de débats publics en application du principe de
la publicité des débats (ATF 124 V 94 consid. 6), au cours desquels elle aurait pu
présenter oralement ses arguments. On notera à ce propos que l'obligation d'organi-
ser des débats publics au sens de l'art. 6 $ 1 CEDH suppose une demande, formulée
de manière claire et indiscutable, de l'une des parties au procès; de simples requêtes
de preuve - comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation
personnelle, à un interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une ins-
pection locale - ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (ATF 122 V
55 consid. 3a).

La recourante a néanmoins la possibilité de saisir l'administration d'une nouvelle
demande de prestations de l'assurance-invalidité, si elle estime que, postérieurement
à la décision litigieuse, son état de santé s'est modifié de manière à influencer ses
droits. En effet, les faits survenus postérieurement et qui ont modifié la situation
doivent faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 366 consid.
1b). Or, en l'espèce, la Dresse H a attesté le 3 juillet 2006 de l'existence
d'un épisode dépressif sévère.

Au vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribu-
nal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exem-

plaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement

quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;

b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c)
porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les

trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des as-

surances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrece-

vable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront
joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée
au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Le secrétaire-juriste : Philippe LE GRAND ROY

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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