ge_gerichte · ATA/349/2002 · 2002-06-11 · fr


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_____________ 
 
A/291/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 11 juin 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
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_____________ 
 
A/291/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur 
D__________, 
né 
le 
________ 
1936, 
domicilié 
_________ 
Onex, 
est 
titulaire 
du 
permis 
professionnel de chauffeur de taxi depuis 1968. Il exerce 
ce métier en qualité d'indépendant depuis 1978. 
 
2. a. 
Le 29 octobre 2001, Madame K__________ s'est 
plainte auprès de Taxi-Phone Centrale S.A. (ci-après : la 
centrale) du fait que, le 25 du même mois, en arrivant à 
l'aéroport de Cointrin, un chauffeur de taxi avait refusé 
de la prendre en charge au motif que le trajet qu'elle 
voulait effectuer était trop court, alors qu'il attendait 
depuis deux heures. Un autre taxi lui avait alors proposé 
de l'emmener. A ce moment-là, le chauffeur du premier 
véhicule, 
dont 
elle 
a 
communiqué 
le 
numéro 
d'immatriculation à la centrale, lui avait crié de 
revenir, ce qu'elle avait refusé. 
 
 
 
 
b. 
La centrale a transmis ce courrier à la brigade de 
sécurité de la police, le chauffeur en question n'étant 
pas affilié auprès d'elle. 
 
3. 
Le 19 novembre 2001, la police a rédigé un 
rapport, duquel il résulte que M. D__________ avait 
reconnu les faits décrits par Mme K__________. Il 
regrettait de s'être emporté à cette occasion. 
 
4. 
Invité à se déterminer par le département de 
justice et police et des transports (ci-après : le 
département), M. D__________ a indiqué, le 14 décembre 
2001, qu'il n'avait pas refusé de transporter cette 
personne, mais qu'il avait simplement voulu lui indiquer 
qu'elle ne se trouvait qu'à quelques centaines de mètres 
de sa destination. 
 
5. 
Le 28 février 2002, le département a infligé à 
M. D__________ une amende de CHF 300.- pour avoir refusé 
de transporter une cliente en raison de la faible 
distance de la course. Les explications de l'intéressé 
étaient contredites par le rapport de police et la lettre 
de dénonciation. 
 
6. 
M. D__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours le 25 mars 2002. Il a repris les arguments 
qu'il avait fait valoir auprès du département dans son 
courrier du 14 décembre 2001. 
 


 
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7. 
Le département a conclu au rejet du recours le 29 
avril 2002. 
 
 
 
La loi sur les services des taxis, du 26 mars 1999 
(LST - H 1 30) faisait obligation aux chauffeurs de taxi 
avec permis de stationnement d'accepter toutes les cour-
ses, quelle que soit la destination. Le recourant avait 
refusé de prendre en charge une cliente d'un certain âge 
et handicapée, en invoquant le fait que le trajet était 
trop court. Le montant de l'amende, en CHF 300.-, était 
propre à sanctionner un tel comportement. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
La LST a pour but d'assurer un exercice de cette 
profession et une exploitation des taxis conformes aux 
exigences de la sécurité et de la moralité publiques et 
de la loyauté des transactions commerciales. 
 
 
 
L'article 24 alinéa 1 LST oblige les taxis dispo-
sant d'un permis de stationnement à accepter toutes les 
courses, quel que soit le lieu de leur destination. 
 
 
 
Le refus de course est interdit, sauf si la 
personne à transporter est en état d'ivresse, droguée ou 
si elle est accompagnée d'animaux ou d'objets pouvant 
détériorer le véhicule (art. 28 al. 1 et 3 du règlement 
d'exécution de la loi sur le service des taxis du 8 
décembre 1999 (RLST - H 1 30.01). 
 
 
b. 
Le département peut infliger une amende de CHF 
100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les 
prescriptions de la LST ou ses dispositions d'exécution 
(art. 31 al. 1 LST). 
 
3. 
En l'espèce, M. D__________ conteste avoir refusé 
une course, indiquant qu'il s'était limité à préciser à 
sa cliente que sa destination se trouvait à une centaine 
de mètres seulement de la station. Cette assertion est 
toutefois contredite par la dénonciation de la cliente, 
qui s'est donné la peine de prendre la plume au vu de la 
situation. Mme K__________ a annexé à sa dénonciation une 


 
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copie de son attestation de conductrice présentant un 
handicap, établissant ainsi la réalité de ce dernier. 
 
 
 
Au surplus, il ressort du rapport de police que 
M. D__________ a reconnu les faits lors de son audition. 
 
 
 
Dans 
ces 
circonstances, 
les 
dénégations 
ultérieures de ce chauffeur ne peuvent être retenues et 
le Tribunal administratif considérera comme établi qu'il 
a refusé une course, violant ainsi les dispositions 
précitées de la LST. 
 
4. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence ad-
ministrative de première instance peut au demeurant aussi 
exister (ATA du 18 février 1997 en la cause U.; P. MOOR, 
Droit administratif, les actes administratifs et leur 
contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, pp. 95-96; P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht, 
Allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I. 5ème 
éd.; Zurich 1998, p. 40). 
 
 
 
L'administration doit faire preuve de sévérité 
afin de "détourner le contrevenant et stimuler le respect 
de la loi dans l'intérêt de la collectivité" (A. A. 
GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, 
p. 339; J. GAUTHIER, Droit administratif et droit pénal, 
Rapport à la société suisse des juristes, l971, p. 348; 
RDAF l975 p.267; RDAF 1979 p. 336, 337). 
 
 
b. 
En l'espèce, le département a fixé l'amende à CHF 
300.-. Ce montant apparaît apte à sanctionner le compor-
tement fautif du recourant et tient compte à juste titre 
du fait qu'il n'a pas d'antécédent dans ce domaine, selon 
le dossier, alors même qu'il conduit des taxis depuis 
fort longtemps. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Un émolument de procédure, en CHF 300.-, sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 mars 2002 par Monsieur D__________ contre 


 
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la décision du département de justice et police et des 
transports du 28 février 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur D__________ ainsi qu'au département de justice 
et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci