ge_gerichte · ATAS/1249/2010 · 2008-12-18 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/811/2010 
ATAS/1249/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 30 novembre 2010 
 
En la cause 
Madame B_____________, domiciliée c/o M. C_____________, à 
Onex 
Monsieur B_____________, domicilié à Genève 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, Comptes de libre 
passage, case postale, 8036 Zurich 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX 
ET SIMILAIRES, PA/Hpr SA, case postale 1956, 1227 Carouge 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 18 décembre 2008, la 19ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame C_____________ B_____________, 
née C_____________ en 1986, et Monsieur B_____________, né en 1981, mariés 
en date du 12 octobre 2006. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le 
demandeur durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 février 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 9 mars 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de 
prévoyance, puis a interpellé l'institution défenderesse en lui priant de lui 
communiquer le montant des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 12 
octobre 2006 et le 5 février 2009. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
- Il résulte de l'extrait des comptes individuels AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation que le demandeur n'a pas réalisé de revenus 
suffisants pour être soumis à cotisations avant octobre 2006 et a été au bénéfice 
d'indemnités de chômage en 2008. 
- Le 25 août 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Lausanne a 
informé le Tribunal de céans qu'elle avait affilié le demandeur du 1er octobre 2006 
au 31 décembre 2007. La prestation de sortie de celui-ci calculée au 31 décembre 
2007 s'élevait à 1'645 fr. 30, et a été transférée, le 13 mars 2009, à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE de Zürich. 
- Ladite Fondation a confirmé avoir reçu les avoirs LPP du demandeur le 17 
novembre 2009, de sorte que la prestation de sortie est de 1'779 fr. 45, intérêt au 5 
février 2009 compris. 
6. La demanderesse a indiqué le 29 mars 2010 être affiliée auprès de la FONDATION 
DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS 
MEDICO-SOCIAUX ET SIMILAIRES. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 19 novembre 2010. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 29 novembre 2010, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 


 
 
 
 
 
 
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8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus au demandeur sur la somme de 1'645 
fr. 30 au 5 février 2009 se montent à 134 fr. 15. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 octobre 2006, d’autre part le 5 
février 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 


 
 
 
 
 
 
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5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 1'779 fr. 45 (1'645 fr. 30 + 134 fr. 15) Ainsi le demandeur doit à 
son ex-épouse le montant de 889 fr. 70 ( 1'779 fr. 45 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zürich à transférer, du 
compte de Monsieur B_____________, la somme de 889 fr. 70 à la 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX ET SIMILAIRES en faveur de 
Madame 
C_____________ 
B_____________, 
ainsi 
que 
des 
intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 5 février 2009 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le