ge_gerichte · DCSO/45/2007 · 2007-01-25 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/45/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 25 JANVIER 2007

Cause A/4064/2006, plainte 17 LP formée le 5 novembre 2006 par M. S
représenté par Mme U , domiciliée à Genève.

Décision communiquée à :

- MS

- lPOffice des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

En date du 6 juillet 2006, M. S , représenté par Mme U , à déposé
une réquisition de poursuite à l’encontre de M SA.

L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré cette réquisition sous le
n° 06 xxxx95 T.

Par décision du 9 août 2006, expédiée contre remboursement, l'Office a rejeté la
réquisition de poursuite précitée au motif que Mme U n’avait pas la qualité
pour représenter un créancier.

Par courrier du 10 octobre 2006, l’Office a informé Mme U qu’il avait
reçu en retour l’envoi contre remboursement susmentionné. L'Office lui a imparti
un délai de dix jours pour verser le montant de 32 fr. 70 en précisant, qu’à
réception du montant réclamé, il lui retournerait le document en question sous pli
simple.

Par pli simple du 25 octobre 2006 adressé à Mme U , l'Office a réexpédié
sa décision du 9 août 2006.

Par acte du 5 novembre 2006, Mme U a formé plainte contre la décision
de l’Office du 9 août 2006, reçue le 27 octobre 2006.

Elle a indiqué que son ami M. S l’avait priée de régler le litige qui
l’opposait à M SA et a précisé qu’elle était juriste, licenciée en droit.
Quelques semaines après le dépôt de la réquisition de poursuite, l'Office l’avait
informée du fait qu’elle n’avait pas la qualité pour représenter un créancier. Elle
pouvait néanmoins préciser sur la réquisition de poursuite qu’elle agissait à titre
personnel, ponctuel et privé, ce qu’elle n’avait pas manqué de faire. Par la suite,
elle avait contacté l’Office à plusieurs reprises qui lui avait répondu que la
procédure suivait son cours. Elle avait enfin été hospitalisée à plusieurs reprises ce
qui l’avait empêché d’aller chercher la décision contre remboursement du 9 août
2006.

Mme U s’est déclarée surprise du refus de l’Office de donner suite à la
réquisition de poursuite, dès lors qu’on lui avait assuré que la procédure suivait
son COUIS.

En réponse au courrier recommandé de la Commission de céans du 7 novembre

2006, Mme U a produit la décision attaquée, le 13 novembre 2006.
Par courrier du 22 novembre 2006, H SA, mandataire de M SA, a
indiqué qu’elle rejetait toute responsabilité en rapport avec la plainte et que c’était
la société I SA qui était désormais en charge du dossier du débiteur.

-2-

Par décision du 28 novembre 2006, communiquée aux parties et à la Commission
de céans, l’Office a indiqué qu’il annulait sa décision de rejet et donnait suite à la
réquisition de poursuite n° 06 xxxx95 T.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

La présente plainte est dirigée contre le refus de l’Office de donner suite à la
réquisition de poursuite, soit une mesure sujette à plainte.

En tant que créancier poursuivant, le plaignant a qualité pour former la présente
plainte. Il a agi en temps utile et sa plainte satisfait aux exigences de forme et de
contenu prescrites par la loi (art. 17 al. 2 LP ; art. 13 al.1 et 2 LaLP).

La plainte n’est en outre pas affectée d’un motif d’irrecevabilité du fait que le
plaignant est représenté par une amie. En effet, la représentation purement
occasionnelle, c’est-à-dire non professionnelle, est libre ; les cantons ne sauraient
la limiter ou la faire dépendre d’un brevet professionnel et encore moins d’une
patente d’avocat (art. 27 al. 1 a contrario LP ; ATF 661116; ATF 61 II 202 ;
ATF 47111125 ; DCSO/221/05 consid. 2 du 7 avril 2005 ; Walter A. Stoffel
Voies d’exécution, $3 n° 15; Markus Roth, in SchKGI, ad art. 27 n°35.;
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 27 n° 16 ; Pauline Erard, in CR-LP,
ad art. 27 n°25ss; Hans Fritzsche/ Hans Ulrich Walder-Bohner, SchK I, $ 9
n° 40).

Elle est donc recevable.

Selon l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un
nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.

En l'espèce, l'Office a fait usage de cette faculté et a, par décision du 28 novembre
2006, pris une nouvelle mesure qu'il a notifiée aux parties et communiquée à la
Commission de céans.

La nouvelle décision de l'Office annulant son refus du 9 août 2006 et donnant
suite à la réquisition de poursuite considérée a rendu la plainte sans objet en cours
de procédure. Partant, la cause sera rayée du rôle.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 5 novembre 2006 par M. S contre la
décision rendue par l’Office des poursuites le 9 août 2006 dans le cadre de la poursuite
n° 06 xxxx95 T.

Au fond :
1. Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.
2. Raye la cause A/4064/2006 du rôle.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Serge FASEL, président suppléant ; M. Philipp GANZONI, juge
assesseur et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Serge FASEL

Commise-greffière : Président suppléant :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le