ge_gerichte · ATAS/655/2006 · 2006-07-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/694/2006 ATAS/655/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 12 juillet 2006

En la cause

Madame M recourante
contre

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALAUDIE, sis route de Frontenex intimé

62, à Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT

Madame M , née le 2 mai 1981, est étudiante à l'Université de
Genève et domiciliée à Genève. Ses parents sont domiciliés à Genève.
L'assurée a bénéficié du subside cantonal d'assurance-maladie (ci-après le
subside) pour l'année 2004.

En date du 27 juillet 2005, l'assurée a demandé au service de l'assurance-
maladie du Département de l'action sociale et de la santé (ci-après le SAM) un
subside pour l'année 2005.

Par décision du 22 août 2005, le SAM le lui a refusé. Il a fondé sa décision sur
une nouvelle disposition de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie, entrée en vigueur le 1” janvier 2005, qui posait la
présomption que les assurés qui - comme l'intéressée - avaient atteint leur
majorité avant le 1” janvier de l'année civile n'étaient pas de condition
modeste. En un tel cas, le règlement d'exécution prévoyait que, lorsque le jeune
adulte n'avait pas de domicile commun avec ses parents et que son revenu
déterminant n'atteignait pas 13'000 fr., aucun subside ne lui était accordé, à
moins qu'il ne prouve que sa situation ne le justifiait. Constatant que
l'intéressée ne faisait pas domicile commun avec ses parents et que son revenu
déterminant s'élevait à 1'266 fr. selon l'avis de taxation fiscale 2003, le SAM a
jugé qu'elle ne pouvait bénéficier de subsides en 2005.

Par courrier du 9 septembre 2005, l'assurée a formé opposition à cette décision
en concluant à l'octroi de subsides pour l'année 2005. Elle allègue qu'elle a
toujours reçu un subside et que c'est la première fois que le SAM lui oppose un
refus, alors même que sa situation financière est demeurée inchangée. Elle
expose qu'elle perçoit une pension alimentaire de 1'800 fr., par mois, non
imposable, raison pour laquelle son revenu imposable est de 1'266 fr., et qu'elle
ne reçoit aucune autre aide de ses parents. Elle souligne l'incohérence de la loi,
dans la mesure où si elle trouvait un travail en parallèle à ses études qui
augmenterait son revenu imposable jusqu'à dépasser la limite des 13'000 fr.,
elle pourrait alors recevoir un subside. Elle estime avoir justifié entrer dans la
catégorie des assurés de condition modeste et conclut à l'octroi d'un subside de
80 fr. par mois, montant très précieux pour son budget limité d'étudiante.

Par décision sur opposition du 24 janvier 2006, le SAM a confirmé sa décision
initiale au motif qu'aucun subside ne pouvait être accordé aux jeunes assurés ne
faisant pas domicile commun avec leurs parents lorsque leur revenu n'atteignait
pas 13'000 fr. Il a par ailleurs rappelé que la pension alimentaire de 1'800 fr.
par mois versée par le père de l'assurée ne pouvait être prise en compte dans le

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calcul du revenu déterminant, dès lors qu'elle ne constitue pas un élément
imposable.

Par acte du 24 février 2006, posté le 27 du même mois, l'assurée a interjeté
recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal des assurances
sociales, concluant à l'octroi d'un subside mensuel de 80 fr. pour l'année 2005.
Elle fait valoir qu'elle ne vit que grâce à la pension alimentaire versée par son
père, ainsi qu'à une aide du service des allocations d'études et d'apprentissage
de 2'834 fr. pour 2004-2005 et 220 fr. par mois. Elle produit un avis de taxation
2003 justifiant que sa mère est dans l'incapacité de l'aider financièrement. La
recourante relève qu'elle doit assumer elle-même l'intégralité de ses charges et
de ses frais d'études, de sorte que son budget est tout juste suffisant pour lui
permettre de les couvrir. Elle souligne que les modifications de la loi lui
paraissent totalement justifiées afin d'éviter les abus, mais rappelle que le
législateur, dans son projet de loi, a souligné que les jeunes adultes
conserveront leur droit au subside s'ils prouvent que leur situation justifie
l'octroi de tels subsides. Elle considère avoir apporté la preuve qu'elle est de
condition modeste et que sa situation justifie donc l'octroi de subsides.

Dans sa réponse du 28 mars 2006, l'intimé s'en rapporte à justice s'agissant de
la recevabilité du recours et, sur le fond, conclut au rejet du recours. Selon lui,
le règlement cantonal impose à l'administration de ne tenir
qu'exceptionnellement compte de circonstances particulières pour octroyer des
subsides et confère ainsi une liberté d'appréciation au SAM, qui a décidé de ne
faire d'exception que pour de jeunes adultes qui se trouvent dans une situation
de précarité extrêmement grave, tels ceux qui ont des enfants en bas âge à
charge, ce qui n'est pas le cas de la recourante. Il souligne par ailleurs que les
revenus totaux de la recourante s'élèvent à 23'140 fr. en 2005, alors que ses
dépenses (moitié du loyer plus primes d'assurance-maladie) se montent à 5'115
fr. 20, de sorte qu'elle ne se trouve pas dans une situation justifiant l'octroi
exceptionnel de subsides. Le SAM soutient qu'il existe un motif raisonnable et
tout à fait légitime pour établir la distinction litigieuse et que le fait de prendre
en considération des éléments non imposables, tels que les pensions
alimentaires ou toute aide que recevraient les jeunes reviendrait à créer un
système arbitraire et totalement aléatoire d'allocation de subsides, qui
engendrerait de nombreuses et injustifiables inégalités de traitement
notamment entre les jeunes avec un domicile séparé de parents divorcés et ceux
de parents non divorcés.

Les écritures du SAM ont été communiquées à la recourante en date du 31
mars 2006.

A la demande du Tribunal de céans, le SAM lui a fait parvenir, par courrier du
2 mai 2006, l'attestation de La Poste relative à la notification de sa décision.

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10. Ces documents ont été transmis à la recourante le 10 mai 2006.

11. Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et
16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à 3 juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection
de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal), le Tribunal cantonal des assurances sociales

connaît des recours contre les décisions sur opposition prises par les organes
d'application de la LAMal.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La décision sur opposition notifiée par lettre-signature du 24 janvier 2006 n'a pas
été retirée par la recourante et a été retournée à l'intimé le 2 février 2006. Elle est
réputée en conséquence avoir été notifiée le dernier jour du délai de garde de 7
jours, soit le ler février 2006. Déposé dans les formes et le délai de 30 jours prévus
par la loi, le recours est recevable (art. 36 LaLAMal et 89B de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA).

Le litige porte sur le droit de la recourante à des subsides pour l'année 2005.

En application des art. 65 et 66 LAMal, le canton de Genève accorde des subsides
destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-maladie des
assurés de condition économique modeste (art. 19 al. 1 LaLAMal). La définition
des assurés de condition économique modeste et la détermination du montant des
subsides accordés à ces assurés sont de la compétence du Conseil d'Etat (art. 3 al. 2
let. 1 LaLAMal).

L'art. 20 al. 1 LaLAMal prévoit que sous réserve des exceptions prévues par
l'art. 27, les subsides sont destinés :

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a) aux assurés de condition modeste;

b) aux assurés bénéficiaires des prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité ou des prestations d'assistance
accordées par l'office cantonal des personnes âgées;

c) aux assurés bénéficiaires de l'assistance ou d'une aide sociale de l'Hospice
général.

Aux termes de l'art. 20 al. 3 LaLAMal, les assurés ayant atteint leur majorité avant
le 1° janvier de l'année civile et jusqu'à 25 ans révolus sont présumés n'être pas de
condition économique modeste, à moins qu'ils ne prouvent que leur situation
justifie l'octroi de subsides.

Le Conseil d'Etat fixe les revenus et la fortune qui doivent être pris en compte pour
déterminer le droit aux subsides. Sous réserve des assurés visés par l'art. 20 al. 2 et
3 LaLAMal, le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu déterminant ne
dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'Etat (art. 21 al. 1 LaLAMal).

Le montant des subsides est également fixé par le Conseil d'Etat. Il dépend du
revenu au sens de l'art. 21 et des charges de familles assumées par l'assuré. Il peut
être différent pour les enfants et les adultes. L'état civil de l'assuré ne peut être un
critère d'attribution. Trois paliers progressifs sont constitués. Le montant des
subsides ne peut être supérieur à la prime de l'assurance obligatoire des soins
(art. 22 al. 1 à 5 LaLAMal).

Selon l'art. 23 al. 5 LaLAMal, les assurés visés par l'art. 20 al. 2 et 3 LaLAMal
peuvent présenter au SAM une demande dûment motivée, accompagnée des pièces
justificatives, lorsque leur situation économique justifie l'octroi de subsides. Des
subsides ne peuvent être octroyés que pour les demandes parvenues au SAM avant
la fin de l'année civile en cours (art. 23 al. 7 LaLAMal).

L'art. 10 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal) traite des assurés présumés
n'être pas de condition modeste. Il prévoit à son alinéa 4 let. b que le droit aux
subsides des assurés visés par l'art. 20 al. 3 LaLAMal se détermine en application
de l'art. 23 al. 5 LaLAMal de la manière suivante: lorsque l'assuré n'a pas de
domicile commun avec ses parents et que son revenu déterminant n'atteint par
13'000 fr., aucun subside ne lui est accordé, à moins qu'il ne prouve que sa situation
en justifie l'octroi.

L'art. 10A RaLAMal traite du revenu déterminant au sens de l'art. 21 LaLAMal,
disposition qui n'est pas applicable aux assurés visés par l'art. 20 al. 3 LaLAMal.
Aux termes de l'art. 10B RaLAMal, le revenu annuel déterminant ne doit pas
dépasser les montants suivants:

- groupe À: assuré seul, sans charge légale : 13'000 fr.

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couple sans charge légale : 19'000 fr.

- groupe B: assuré seul, sans charge légale : 25'000 fr.
couple sans charge légale : 38'000 fr.

- groupe C: assuré seul, sans charge légale : 35'000 fr.
couple sans charge légale : 50'000 fr.

Selon l'art. 11 al. 1 RaLAMal, le montant des subsides est de :

- groupe A: 80 fr. par mois
- groupeB: 60 fr. par mois
- groupeC: 30 fr. par mois.

En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante, étudiante à l'Université de
Genève, âgé de 24 ans en 2005, ne fait pas domicile commun avec ses parents et
que ses revenus, selon la dernière taxation au sens des art. 23 al. 1 LaLAMal et 11A
RaLAMal, sont inférieurs à 13'000 fr. Aïnsi, elle se trouve dans la catégorie des
assurés présumés n'être pas de condition modeste, selon l'art. 10 al. 4 let b
RaLAMal. Elle n'a donc droit à aucun subside, à moins qu'elle ne prouve que sa
situation en justifie l'octroi.

L'intimé expose avoir statué sur l'exception de l'art. 10 al. 4 let. b in fine RaLAMal;
il fait valoir que, ce faisant, il a fait usage de son pouvoir d'appréciation, sans en
excéder ni en abuser.

L'intimé explique par ailleurs les motifs de sa décision. Il rappelle que l'art. 10 al. 4
let. b in fine RaLAMal impose à l'administration de ne tenir qu'exceptionnellement
compte de circonstances particulières pour octroyer des subsides. Le SAM a pour
pratique de n'appliquer cette exception qu'aux jeunes adultes ayant des enfants en
bas âge à charge, ce qui n'est pas le cas de la recourante. Certes, son revenu
imposable s'élève à 1'266 fr. , mais le SAM souligne que les pensions alimentaires
et les subsides provenant de fonds publics ou privés ne sont pas des éléments
imposables. Or, les revenus totaux de la recourante se montent à 23140 fr. en 2005,
alors que ses dépenses pour le loyer et la prime d'assurance-maladie sont de 5'115
fr. 20. Le SAM en tire la conclusion que la recourante ne se trouve pas dans une
situation justifiant l'octroi exceptionnel de subsides. De surcroît, il considère que
prendre en considération les éléments non imposables reviendrait à créer des
inégalités de traitement injustifiées entre les jeunes ayant un domicile séparé de
parents divorcés et ceux de parents non divorcés.

La recourante estime quant à elle qu'elle remplit l'exception de l'art. 10 al. 4 let. b in
fine RaLAMal et qu'elle a prouvé que sa situation justifie l'octroi de subsides. Elle
fait valoir qu'un étudiant ayant peu de revenus (provenant d'une pension
alimentaire) est moins bien traité que l'étudiant ayant un revenu supérieur pris en

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compte dans le calcul déterminant, de sorte que l'égalité de traitement n'est pas
respectée.

Dans le cadre de l'application des art. 20 al. 3 LaLAMal et 10 al. 4 let. b RaLAMai,
l'intimé bénéficie d'un pouvoir d'appréciation, dont l'abus ou l'excès peut être revu
par le juge.

En l'occurrence, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de juger qu'en
n'appliquant l'exception de l'art. 10 al. 4 let. b in fine RaLAMal qu'aux assurés
ayant des enfants à charge, le SAM viole la loi, puisqu'il introduit une condition qui
n'existe pas dans le texte légal. Par ailleurs, rien ne justifie de traiter les jeunes
assurés de condition modeste que leurs parents n'entretiennent pas de manière plus
restrictive que les autres assurés de condition modeste (cf. ATAS 882/05).

En effet, on ne voit pas pour quelle raison le SAM n'octroie des subsides aux
assurés visés par l'art. 20 al. 3 LaLAMal que si ces derniers ont des enfants à
charge. Cette interprétation restrictive de l'art. 10 al. 4 let. b in fine RaLAMal est
non seulement contraire au but de la loi - qui n'est pas de traiter plus restrictivement
les jeunes assurés de condition modeste, qui doivent faire domicile séparé et qui ne
sont pas entretenus par leurs parents, que les autres assurés -, mais est également
contraire aux dispositions précitées, puisque ce faisant, l'intimé ne tient pas compte
des situations où les assurés visés par l'art. 20 al. 3 LaLAMal justifieraient l'octroi
de subsides, parce qu'ils sont de condition économique modeste.

En l'espèce, la recourante a un domicile séparé et perçoit une pension alimentaire
de son père de 1'800 fr. par mois, plus des aides du service des allocations d'étude
de 220 fr. par mois et 2'834 fr. pour 2004-2005, soit un revenu annuel en 2005 de
23'140 fr., ainsi que l'a admis l'intimé. Elle ne bénéficie d'aucune aide financière de
sa mère, cette dernière réalisant des revenus modestes, ainsi qu'il en résulte de l'avis
de taxation produite par la recourante. Elle subvient seule à tous ses besoins et frais
d'études, qui ne sauraient se limiter au paiement du loyer et des primes de
l'assurance-maladie obligatoire.

Il convient en effet de relever que le plancher de 13'000 fr. a été prescrit par le
législateur pour éviter que des enfants de familles aisées louent un appartement sans
travailler et puissent néanmoins bénéficier de subsides, alors que leurs parents les
entretiennent. Or, comme exposé ci-dessus, bien qu'aidée par son père qui lui verse
une pension alimentaire, la recourante a prouvé que sa situation financière justifiait
l'octroi de subsides pour l'année 2005.

Il y a maintenant lieu de déterminer le montant des subsides auquel elle a droit.

Les art. 21 LaLAMal et 10A RaLAMal précisent qu'est réputé de condition
modeste celui dont le revenu déterminant au sens de l'art. 21 LaLAMal est égal au
revenu annuel net déterminant le taux d'impôt sur le plan des impôts cantonaux et

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communaux, augmenté d'un quinzième de la fortune nette. Est considérée comme
fortune nette la fortune nette déterminant le taux d'impôt.

Les deux dispositions précitées ne s'appliquent cependant pas aux assurés visés par
l'art. 20 al. 3 LaLAMal (cf. art. 21 al. 1 LaLAMal). L'art. 10B RaLAMail fixe les
limites de revenu dont dépendra le montant des subsides. Ainsi, un assuré seul sans
charge légale a droit à des subsides (échelonnés selon le montant du revenu

déterminant, cf. art. 11 RaLAMal), si son revenu annuel déterminant ne dépasse pas
35'000 fr.

Selon la systématique de la loi, les art. 10B et 11 RaLAMal ne devraient pas
s'appliquer aux assurés visés par l'art. 20 al. 3 LaLAMal, puisqu'ils reprennent la
notion de revenu annuel déterminant telle que déterminée par l'art. 10A RaLAMal.
Cependant, sans ces dispositions, on ne voit pas quelles limites de revenu l'on
appliquerait à ces assurés visés par l'art. 20 al. 3 LaLAMal, ni à quels montants de
subsides ils pourraient prétendre. Dès lors, afin de respecter le but de la loi - qui
n'est pas de traiter les assurés visés par l'art. 20 al. 3 LaLAMal qui ont droit à des
subsides de manière différente des autres assurés -, il conviendra de leur appliquer
néanmoins ces dispositions. Ainsi, la recourante, dont le revenu déterminant est
inférieur à 13'000 fr. par an, mais qui a prouvé que sa situation justifiait l'octroi de
subsides, entre dans la catégorie des assurés du groupe A sans charge légale (revenu
inférieur à 13'000 fr. par an) et a droit à des subsides de 80 fr. par mois (cf. art. 10B
et 11 RaLAMal).

Au vu de ce qui précède, le recours est bien fondé et doit être admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. L'admet.

3. Annule la décision de l'intimé du 24 janvier 2006 ainsi que celle du 22 août
2005.

4. Dit que la recourante a droit à des subsides d'assurance-maladie d'un montant
mensuel de 80 fr. pour l'année 2005.

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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