ge_gerichte · ATAS/465/2015 · 2015-06-24 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/479/2004 
ATAS/465/2015 
TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Arrêt du 24 juin 2015 
7ème Chambre 
 
En la cause 
GROUPE MUTUEL (englobant toutes les assurances du groupe, 
soit : PHILOS [AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, CAISSE-
MALADIE TROISTORRENTS, EOS, FONCTION PUBLIQUE 
VALAISANNE, 
PANORAMA], 
AVENIR 
[AVENIR 
ASSURANCES, 
CAISSE 
DE 
MALADIE 
POUR 
LES 
INDUSTRIES 
DU 
BOIS 
ET 
DU 
BBA, 
KRANKENKASSENVEREIN ST.-MORITZ], EASY SANA 
[CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, CAISSE 
VAUDOISE ASSURANCE MALADIE, CAISSE-MALADIE 
D'ISERABLES] 
MUTUEL 
ASSURANCE-MALADIE 
[FUTURA, 
MUTUALITE 
ASSURANCES, 
NATURA, 
MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, CAISSE 
MALADIE ACCIDENTS UNIVERSA]), sis Service juridique, 
Rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me 
BONARD Yves 
 
demanderesses
 


 
 
 
 
A/479/2004 
- 2/4 -
contre 
A______ SA, sise à CHENE-BOUGERIES, comparant avec 
élection de domicile auprès de l’Etude de Me MARTIN-ACHARD 
Pierre 
 
 
défenderesse
 
 
 


 
 
 
 
A/479/2004 
- 3/4 -
 
Vu la demande en paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura Assurance-maladie et 
accident et vingt-six autres assureurs maladie à l’encontre de la A______ SA ; 
Vu les écritures, les audiences et les pièces au dossier ; 
Vu les arrêts du Tribunal fédéral des 14 mai 2008 et 14 novembre 2014 ; 
Vu l’audience de conciliation du 14 novembre 2014 et le délai imparti aux parties au 31 
mai 2015 ; 
Vu l’écriture datée du 16 mars 2015 du Groupe Mutuel, englobant toutes les assurances 
du groupe, à savoir Philos [Avantis assureur-maladie, caisse-maladie Troistorrents, 
EOS, Fonction publique valaisanne, Panorama], Avenir [Avenir assurances, caisse de 
maladie pour les industries du bois et du BBA, Krankenkassenverein St.-Moritz], Easy 
sana [caisse maladie & accidents Hermès, Caisse vaudoise assurance maladie, caisse-
maladie d'Iserables] Mutuel assurance-maladie [Futura, Mutualité assurances, Natura, 
mutuelle Valaisanne caisse-maladie, Caisse maladie accidents Universa), co-signée par 
la Clinique des Grangettes, informant le Tribunal de céans du retrait de leur demande 
déposée le 8 mars 2004 à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et 
d’instance, les parties étant convenues de supporter par moitié chacune les frais de la 
procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal arbitral par CHF 6'000.- 
ainsi qu’un émolument de CHF 5'000.- (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge des 
assureurs, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la 
moitié chacun. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/479/2004 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant sur partie 
1. Prend acte du retrait de la demande déposée le 8 mars 2004 par les assureurs 
membres du Groupe mutuel, à savoir Philos [Avantis assureur-maladie, caisse-
maladie Troistorrents, EOS, Fonction publique valaisanne, Panorama], Avenir 
[Avenir assurances, caisse de maladie pour les industries du bois et du BBA, 
Krankenkassenverein St.-Moritz], Easy sana [caisse maladie & accidents Hermès, 
Caisse vaudoise assurance maladie, caisse-maladie d'Iserables] Mutuel assurance-
maladie [Futura, Mutualité assurances, Natura, mutuelle Valaisanne caisse-maladie 
et Caisse maladie accidents Universa) à l’encontre de la A______ SA, avec 
désistement d’action et d’instance. 
2. Met les frais du Tribunal de CHF 6'000.- et un émolument de justice de 
CHF 5'000.- à la charge des assureurs du Groupe mutuel, pris conjointement et 
solidairement, et de la défenderesse, à raison de la moitié chacun. 
3. Dit que les dépens sont compensés. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le