ge_gerichte · ACJC/874/2024 · 2016-11-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 août 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/85/2022 
ACJC/874/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 2 JUILLET 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, France, appelante d'un jugement rendu par la 
5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 décembre 2022, 
représentée par Me Matthieu GISIN, avocat, Renold Gabus-Thorens Associé(e)s, 
boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, représenté par Me Valérie 
TRUCHET, avocate, Artemis Avocats Sàrl, rue Prévost-Martin 5, case postale 60, 1211 
Genève 4. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______, née le ______ 1960 à C______ (France), et B______, né le ______ 
1960 à C______, tous deux de nationalité française, ont contracté mariage le 
______ 1985, à D______ (France). 
 
b. De cette union sont issus les enfants E______, né le ______ 1986, et F______, 
née le ______ 1989. 
c. Par requête du 1er avril 2016, A______ a saisi le Juge aux affaires familiales du 
Tribunal de C______ d'une demande unilatérale en divorce, à laquelle B______ 
ne s'est pas opposé. 
d. Par ordonnance du 3 novembre 2016, le Tribunal de C______ a notamment 
attribué à B______ la jouissance du domicile conjugal, fixé un délai d'un mois à 
A______ pour le quitter et condamné B______ à verser à A______ une pension 
alimentaire au titre du devoir de secours de 1'200 euros par mois. Le juge a retenu 
que les revenus de l'épouse s'élevaient alors à 270 euros par mois alors que les 
revenus de l'époux s'élevaient à 6'117 fr. nets par mois. 
A______ s'est constitué un domicile propre en France en exécution de cette 
ordonnance. 
e. Dans son jugement du 23 novembre 2020, le Juge aux affaires familiales du 
Tribunal de C______, a en substance : 
 prononcé le divorce de B______ et A______; 
 réservé la liquidation du régime matrimonial des époux (renvoyés à 
procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux); 
 condamné B______ à verser à A______ une indemnité compensatoire de 
150'000 euros, sous forme de capital. 
Au sujet de cette indemnité, le jugement contenait les éléments suivants : 
"[Les art. 270 et 271 du Code civil français] dispose[nt] que l'un des époux peut 
être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est 
possible, la disparité que la rupture du mariage a créée dans leurs conditions de 
vie respectives. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux 
à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation 
au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet 
effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et 
l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les 
conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie 
commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son 
conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux 


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après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et 
leur situation en matière de pensions de retraite. (…) B______ est âgé de 60 ans à 
la date de la présente décision. Son état de santé n'appelle aucune observation 
particulière. Aux termes de la présente procédure, ses droits prévisibles à la 
retraite sont inconnus. (…) [A______] explique qu'à la demande de B______, elle 
a cessé de travailler à la naissance des enfants, afin de les élever, puis a repris 
une activité en 1992, effectuant quelques heures de ménage seulement. Il convient 
de relever qu'une décision de cette nature ne saurait ressortir que d'un choix du 
couple auquel la situation semblait, à l'époque, parfaitement convenir à chacun 
dans la mesure où une telle organisation a été mise en place et a perduré pendant 
la vie conjugale, ce que B______ ne conteste pas. Il en résultera nécessairement 
une diminution importante des droits à la retraite de A______, dont il y a lieu de 
tenir compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire. Eu égard à la 
durée du mariage, à l'âge respectif des époux, à la différence de patrimoine, de 
ressources et de situation en matière de retraite pour chacun d'eux comme à 
l'ensemble des éléments qui précèdent, il convient de constater l'existence d'une 
disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respective 
des époux au détriment de Madame A______. Il convient en conséquence de fixer 
à la somme de 150'000 euros la prestation compensatoire que Monsieur B______ 
devra verser à Madame A______ dans les conditions fixées au dispositif de la 
présente décision". 
 
Ce jugement est entré en force. 
B. 
a. Par acte du 6 janvier 2022, A______ a saisi le Tribunal de première instance de 
Genève (ci-après le Tribunal) d'une demande en complément de jugement de 
divorce, concluant à ce qu'il reconnaisse le jugement de divorce du 23 novembre 
2020, complète ledit jugement et ordonne le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle du deuxième pilier accumulés par B______ en Suisse 
pendant le mariage, le tout sous suite de frais. 
 
b. Lors de l'audience de conciliation et de comparution personnelle du 14 mars 
2022, A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
B______ ne s'est pas opposé au partage de ses avoirs de prévoyance situés en 
Suisse mais a conclu à leur partage à raison des deux tiers en sa faveur et d'un 
tiers en faveur de A______. 
 
c. Dans ses écritures responsives du 25 avril 2022, B______ a persisté dans ses 
conclusions prises en audience, au motif que le partage par moitié serait 
inéquitable en l'espèce. 
 
d. Par ordonnance du 4 mai 2022, le Tribunal a ordonné un second échange 
d'écritures, estimant qu'il se justifiait compte tenu des circonstances de la 
procédure. 


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e. Dans sa réplique du 3 juin 2022, A______ a contesté l'existence de motifs 
excluant le partage par moitié des avoirs de prévoyance de B______ et persisté 
dans ses conclusions. 
 
f. Dans sa duplique du 30 juin 2022, B______ a persisté dans ses précédentes 
conclusions. 
 
g. A______ s'est déterminée sur les allégués de la duplique le 15 juillet 2022 et a 
persisté dans ses précédentes conclusions. 
 
h. Par ordonnance du 5 juillet 2022, le Tribunal a considéré qu'une suite de débats 
d'instruction se justifiait aux fins de déterminer plus précisément l'objet du litige 
et de préparer la suite de la procédure. Les parties ont été invitées à être en mesure 
de se déterminer sur les allégués de la cause et à fournir toute explication sur les 
probatoires requis. Le Tribunal a également ordonné la comparution personnelle 
des parties afin qu'elles puissent se prononcer sur leurs allégués respectifs pendant 
les débats d'instruction. Il a annoncé que les débats d'instruction seraient 
immédiatement suivis, au cours de la même audience, de l'ouverture des débats 
principaux et des premières plaidoiries, puis, si aucune mesure d'instruction n'était 
requise, des plaidoiries finales. 
 
i. Lors de l'audience du 2 novembre 2022, A______ a chiffré ses prétentions, 
concluant au transfert d'un montant de 119'672 fr. 65 des avoirs de prévoyance de 
son ex-époux sur le compte de prévoyance ouvert à son nom. 
Les deux parties ont déclaré qu'il leur paraissait inutile de suspendre la procédure 
jusqu'à droit jugé sur la liquidation du régime matrimonial en cours en France, car 
le montant litigieux (~ 50'000 euros) n'était pas suffisamment important pour être 
déterminant dans le partage des avoirs de prévoyance de l'époux. 
Après l'ouverture des débats principaux, les parties ont procédé aux premières 
plaidoiries. 
Elles ont ensuite abordé, en comparution personnelle, dans le cadre des débats 
principaux, plusieurs circonstances litigieuses sur la base de questions 
réciproques. 
A l'issue de l'audience, elles ont déployé leurs plaidoiries finales et persisté dans 
leurs conclusions. 
 
j. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience du 2 novembre 2022. 
 
k. Les faits suivants ressortent de la procédure de première instance : 
 
k.a Les parties s'opposent sur l'existence et le contenu d'un accord sur la 
répartition des tâches au sein de leur couple pendant la vie commune. 


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B______ a soutenu dans un premier temps qu'il avait subvenu seul à l'entretien de 
la famille par ses revenus, alors que son ex-épouse avait cessé de travailler dès la 
naissance de leur premier enfant. Depuis lors, elle n'avait plus déployé la moindre 
activité, ni contribué à l'aisance de la famille, ni encore pu se constituer une 
prévoyance professionnelle. B______ avait donc dû consacrer l'entier de ses 
revenus à l'entretien de la famille et n'avait pu épargner, ni effectuer des travaux 
d'entretien dans la maison familiale, ni entreprendre de traitements dentaires, ni 
remplacer son véhicule. 
 
A______ a contesté ne pas avoir travaillé durant la vie commune, puisqu'elle avait 
déployé une activité d'employée de maison à temps partiel de 1984 à 2022, en 
plus de s'occuper seule du ménage et des enfants. Son taux d'activité réduit 
résultait d'un choix du couple. 
 
B______ a contesté que son ex-épouse se serait occupée seule des enfants et du 
ménage, lui-même participant à l'entretien de la maison et des extérieurs, ainsi 
qu'à la prise en charge des enfants. En outre, il a nié que le taux d'activité de son 
ex-épouse aurait été conforme à un accord entre eux. Il a soutenu que, suite à la 
scolarisation de leurs enfants et leur inscription à la cantine scolaire, ils avaient au 
contraire convenu que A______ reprendrait une activité professionnelle à plein 
temps, ce qu'elle avait toutefois ensuite refusé de faire, se limitant à une activité 
très partielle et irrégulière de l'ordre de quelques heures par semaine. 
 
k.b.a A______ a allégué devant le juge du divorce avoir cessé de travailler à la 
naissance des enfants et avoir repris une activité lucrative en 1992 consistant en 
quelques heures de ménage, lui procurant une rémunération de l'ordre de 
429 euros par mois, sans toutefois justifier ce montant par pièces. Dans le cadre de 
la présente procédure, elle a estimé ses revenus actuels à 440 euros par mois. 
k.b.b Sur le vu d'un document du 26 février 2021 intitulé "estimation indicative 
globale" (pièce 36 dem.), provenant de G______, organisme français de gestion 
d'un régime de retraite complémentaire (cf. https://www.G______.fr), A______ a 
allégué que le montant de ses droits à la retraite en France oscillerait entre 
754 euros (si elle avait pris sa retraite en 2022 à 62 ans) et 887 euros (si elle prend 
sa retraite en 2027 à 67 ans), sans préciser si lesdits montants représentaient des 
versements mensuels ou d'une autre périodicité ni comment il fallait lire le 
document produit. 
B______ a contesté cet allégué, sans autre explication en première instance. 
Le Tribunal a retenu que le montant de la rente de prévoyance prévisible de 
A______ était compris entre 754 euros et 844 euros par mois, en fonction de l'âge 
du départ à la retraite. L'état de fait admis par le Tribunal n'est pas remis en cause 
sur cet objet par les parties en appel (cf. note de bas de page n° 13 en page 12 de 
l'appel). 


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k.b.c A______ n'a jamais travaillé ni cotisé auprès d'une caisse de prévoyance 
professionnelle en Suisse. 
 
k.b.d Elle a hérité, au décès de son père en 1996, de la nue-propriété d'un 
huitième de la maison familiale. Ses trois frères sont également nu-propriétaires 
d'un huitième de cette maison. Leur mère dispose d'un usufruit viager sur leurs 
parts de propriété et elle est propriétaire de la moitié restante de la maison. Au 
décès de leur mère, chaque membre de la fratrie disposera d'un quart de la 
propriété sur ce bien. 
 
Celui-ci avait été estimé en 1996 à 750'000 francs, soit 158'500 euros. B______ 
soutient que sa valeur actuelle serait de l'ordre de 750'000 euros. 
 
k.c.a B______ a travaillé en Suisse de novembre 1986 à fin janvier 2022 en 
qualité de charpentier. En 2021, ses revenus se sont élevés en moyenne à 6'115 fr. 
nets par mois, soit un montant de l'ordre de 5'000 fr. impôts à la source déduits. 
 
Il a pris sa retraite anticipée le 1er février 2022. Depuis lors et jusqu'à l'âge légal de 
la retraite, le 1er février 2025, il perçoit une rente de préretraite équivalente à son 
dernier salaire, sous réserve du 13ème salaire, soit 4'800 fr. nets par mois, qui lui 
sera versée par la FONDATION H______ (ci-après H______). 
k.c.b B______ a cotisé en Suisse auprès de la CAISSE DE PRÉVOYANCE 
I______ (ci-après I______) pour la prévoyance professionnelle du deuxième 
pilier. Des cotisations sont toujours perçues sur sa rente de préretraite, de sorte 
que ses avoirs de prévoyance du deuxième pilier continuent à s'accroître. 
Selon attestation de la I______ du 15 février 2021, le montant de la prestation de 
sortie de B______ acquise pendant le mariage s'élevait à 239'345 fr. 25 au 1er avril 
2016, date de l'introduction de la procédure de divorce. 
 
k.c.c A______ a allégué qu'à l'âge de la retraite, dès février 2025, B______ 
toucherait une rente AVS comprise entre 1'190 et 2'390 fr., mais plus proche de ce 
deuxième montant puisqu'il avait cotisé pendant plus de quarante ans. B______ a 
contesté pouvoir bénéficier d'un montant proche de la rente AVS maximale 
puisqu'il n'avait travaillé et cotisé en Suisse que depuis 1986. Aucune des parties 
n'a effectué de projection de sa rente AVS, ni produit de pièces à cet égard. 
 
Le Tribunal a admis une rente AVS de l'ordre de 2'000 fr. par mois en faisant 
usage de la calculette mise à disposition par le site de la Confédération suisse 
(www.acor-avs.ch/expertise), sans toutefois préciser les données de base utilisées. 
k.c.d Depuis le 1er janvier 2000, B______ a souscrit une assurance de prévoyance 
liée, relevant du troisième pilier A, auprès de J______, dont les primes s'élevaient 


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à 3'000 fr. par an, prévoyant le versement d'un capital de 72'721 fr. à l'échéance, le 
31 décembre 2023. 
k.c.e A______ allègue que B______ aurait encore épargné, en plus de se 
constituer une prévoyance professionnelle du deuxième et du troisième pilier, ce 
que ce dernier conteste. 
 
k.c.f Afin de payer à A______ la prestation compensatoire fixée par le juge du 
divorce, B______ a emprunté, le 25 avril 2021, un montant de 150'000 euros 
auprès de [la banque] K______, à rembourser à raison de 1'450 fr. par mois, 
pendant dix ans, soit jusqu'en juin 2031. 
 
k.c.g B______ a estimé ses charges, hors imposition, à quelque 3'880 fr., soit 
850 fr. représentant la moitié du montant de base mensuel d'entretien pour un 
couple, 42 fr. de frais de téléphonie et d'internet, 68 fr. 60 de fourniture en eau, 
électricité et gaz, 333 fr. 35 de frais de chauffage, 1'450 fr. de remboursement de 
l'emprunt ayant permis le versement de la prestation compensatoire, 115 fr. 35 de 
taxe foncière, 89 fr. 45 de taxe d'habitation, 12 fr. 10 de redevance TV, 66 fr. 40 
d'assurance-véhicule, 40 fr. 40 d'assurance-habitation, 235 fr. 70 d'assurance-
maladie et accidents de base, 142 fr. 25 d'assurance-maladie complémentaire, 
350 fr. 50 de frais d'entretien et de carburant du véhicule et 50 fr. de frais de 
loisirs. 
 
k.c.h B______ est l'unique propriétaire de l'ancien domicile conjugal, situé à 
L______ (France), dans lequel il est demeuré après la séparation des époux, 
estimé à 330'000 euros en 2015, valeur qui n'est pas contestée par les parties. 
B______ prétend que ce bien aurait toutefois depuis lors perdu de la valeur ce 
qu'il justifie par une estimation effectuée par une agence immobilière datant de 
2019 qui l'évaluait à 256'000 euros. 
 
Il est également propriétaire, dans la même localité, d'un terrain de 6'123 m2, non 
constructible, classé en zone de camping et de stationnement de caravane, estimé 
à un montant de l'ordre de 5'700 / 6'000 euros, valeur qui n'est pas contestée entre 
les époux. En revanche, A______ soutient qu'il pourrait être loué, alors que 
B______ prétend le contraire. 
 
Dans son jugement, le Tribunal a affirmé de manière erronée que B______ aurait 
déclaré disposer d'un patrimoine propre, "issu de la succession de son père, 
composé premièrement d'une part d'¼ de la maison qui avait constitué l'ancien 
domicile conjugal (ses trois frères et sa mère ayant droit aux ¾ restant)". 
C. 
a. Par jugement JTPI/14422/2022 du 2 décembre 2022, reçu le 6 décembre 2022 
par A______, le Tribunal a, préalablement, reconnu et déclaré exécutoire en 
Suisse le jugement de divorce rendu le 23 novembre 2020 par le Juge aux affaires 
familiales du Tribunal de C______. 


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Cela fait, le Tribunal a ordonné, en complément du jugement susvisé, le partage 
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties pendant la 
durée du mariage en Suisse, ordonné en conséquence à la caisse de prévoyance de 
B______, soit la CAISSE DE PRÉVOYANCE I______, rue 1______ no. ______, 
[code postal] Genève, de prélever la somme de 79'781 fr. 75 de son compte et de 
la verser à [la banque] M______, CH – ______ Zurich, IBAN 2______, libellé au 
nom de Fondation de libre passage de M______, CH - ______ Bâle. 
Le Tribunal a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'625 fr., à la charge des parties à 
raison de la moitié chacune, les a compensés avec l'avance versée par A______, 
condamné en conséquence B______ à rembourser la somme de 1'812 fr. 50 à cette 
dernière et dit qu'il n'était pas alloué de dépens. 
 
Le Tribunal a finalement débouté les parties de toutes autres conclusions. 
b. Le Tribunal a préalablement retenu que le régime matrimonial des parties 
n'était pas liquidé, mais qu'elles considéraient toutes deux que le montant en jeu 
de l'ordre de 50'000 fr. n'était pas suffisamment important pour être déterminant 
dans les éléments à prendre en considération pour statuer sur le partage des avoirs 
de prévoyance professionnelle. 
Il a également exposé la fortune immobilière et mobilière de chacun des conjoints, 
mais n'en a tiré aucune conclusion s'agissant de la question litigieuse. 
Le Tribunal a ensuite calculé que, compte tenu de la contribution de secours fixée 
par le juge français et des charges de A______ s'élevant à quelque 
1'500/1'600 euros par mois, son budget était déficitaire de quelque 1'200 euros par 
mois jusqu'à l'âge de sa retraite (1'600 euros de charges - ~ 400 euros de revenus 
de l'activité lucrative), puis, dès l'âge de la retraite, d'un montant compris entre 
713 euros (1'600 euros de charges – 887 euros de pension de retraite) et 846 euros 
(1'600 euros de charges – 754 euros de pension de retraite). A ce rythme, 
l'allocation compensatoire serait épuisée en 15 ans, soit lorsqu'elle aurait atteint 
l'âge de 77 ans, en 2037. 
 
Quant à B______, il couvrait actuellement ses charges en tenant compte de ses 
impôts de l'ordre de 1'000 fr. par mois. Dès 2025, compte tenu du versement de sa 
rente AVS, de l'ordre de 2'000 fr., son budget, sans compter sa rente de 
prévoyance professionnelle, serait déficitaire de quelque 1'500 fr. jusqu'en 2031 
(date du remboursement intégral du prêt conclu pour le versement de la prestation 
compensatoire et sans compter les frais de véhicule privé puisque le défendeur 
était à la retraite). Il serait ensuite équilibré. Il pourrait cependant bénéficier de 
son troisième pilier qui couvrirait ses charges pendant environ 3 ans, soit jusqu'en 
2028. Sa situation financière, hors prévoyance professionnelle, était ainsi moins 
favorable que celle de A______ entre 2028 et 2031 soit pendant 3 ans pour un 
montant de quelques 50'000 fr. (1'500 fr. par mois pendant 3 ans). 


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Dans ces conditions, un partage par moitié des avoirs de B______ apparaissait 
inéquitable. Le montant proposé par B______ de 79'781 fr. 75, correspondant au 
1/3 de ses avoirs de prévoyance et inférieur de 40'000 fr. à celui correspondant au 
partage par moitié des avoirs de prévoyance du défendeur, paraissait équitable au 
vu de la situation financière des parties après divorce. 
D. 
a. Par acte déposé le 19 janvier 2023 au greffe de la Cour de justice (ci-après la 
Cour), A______ a appelé de ce jugement dont elle a sollicité l'annulation des 
chiffres 2, 3, 4, 5 et 6 du dispositif. Cela fait, elle a conclu à ce que la Cour 
ordonne le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
par B______ entre le ______ 1985 et le 1er avril 2016, ordonne à la Caisse de 
prévoyance I______, rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, de verser à 
[la banque] M______, CH – ______ Zurich, IBAN 2______, libellé au nom de 
Fondation de libre passage de M______, CH - ______ Bâle, la moitié des avoirs 
de prévoyance professionnelle cotisés par B______ entre le ______ 1985 et le 
1er avril 2016, soit 119'672 fr. 65, avec suite de frais judiciaires et dépens de 
première instance et d'appel. Elle a conclu à la confirmation du jugement entrepris 
pour le surplus. 
 
A______ a allégué nouvellement en appel que son ex-époux ne vivait pas seul et 
que ses charges de logement devaient être partagées par moitié, ce dont le premier 
jugement n'avait pas tenu compte. 
 
Elle a produit une pièce nouvelle, soit une impression d'une page internet issue du 
site Service-Public.fr, publiée le 1er janvier 2023, informant les administrés que la 
redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) était supprimée pour tous les 
contribuables pour 2022 et les années suivantes. 
 
En substance, elle invoque la constatation inexacte des faits par le premier juge 
s'agissant du bien immobilier appartenant à l'intimé, du calcul des charges et de 
l'estimation des rentes de retraite de ce dernier. Sur le fond, elle invoque une 
violation du droit par le premier juge dans l'application de l'art. 124b CC. 
b. Dans sa réponse du 1er mars 2023, B______ a conclu au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens 
d'appel. 
Dans une partie intitulée "en fait" de son mémoire, il a introduit quarante-quatre 
allégués et offres de preuves sans préciser s'il s'agissait d'une reprise de faits déjà 
allégués en première instance ou de faits nouvellement allégués. 
 
Il a produit des pièces nouvelles, soit un courrier de sa caisse de retraite du 
15 décembre 2022, son attestation de salaire pour 2022 datée du 2 janvier 2023 et 
faisant état du versement d'un dernier salaire en janvier 2022, puis d'une rente de 
retraite anticipée de février à décembre 2022, l'attestation-quittance pour l'impôt 


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anticipé 2022, une facture du 1er août 2022 portant sur le changement de la pompe 
à chaleur du logement de l'intimé, un contrat de crédit à la consommation de 
14'453 euros contracté le 23 mars 2022 par l'intimé et des avis relatifs à la taxe 
d'habitation et à la taxe foncière 2021 et 2022, datant respectivement de septembre 
2021 et septembre 2022. 
 
c. A______ a répliqué le 31 mars 2023, persistant dans ses conclusions. 
 
Elle s'est déterminée sur chacun des allégués de la réponse à l'appel, puis a elle-
même allégué quatre faits concernant sa situation personnelle, sans préciser s'ils 
étaient nouveaux. 
 
Elle a produit deux pièces nouvelles, soit le contrat de bail portant sur son 
logement de 20 m2, signé le 1er avril 2017, et un extrait de son compte bancaire du 
1er février au 15 mars 2023 afin d'établir le montant de ses revenus de l'ordre de 
400 euros par mois et de la diminution de sa fortune de l'ordre de 1'000 euros par 
mois. 
 
d. B______ a dupliqué le 16 mai 2023, persistant dans ses conclusions. 
 
Il s'est déterminé sur les faits de la réplique et a allégué vingt-deux faits, sans 
préciser s'il s'agissait de faits nouveaux. 
 
Il a produit six pièces nouvelles, soit une estimation de la valeur de son bien 
immobilier du 22 juillet 2015, ses avis de taxations pour 2019, 2020 et 2021, un 
extrait de son compte bancaire du 1er novembre 2022 au 21 février 2023, une 
attestation du 12 mai 2023 de la fiduciaire N______ SARL estimant le montant 
des impôts perçus en France sur sa rente de préretraite. 
 
e. Les parties se sont spontanément déterminées respectivement les 26 mai et 
7 juin 2023. 
 
L'intimé a déposé une pièce nouvelle à l'appui de sa réplique spontanée, soit une 
attestation de l'entreprise O______ du 30 mai 2023 confirmant que le choix 
d'installer dans sa maison une pompe à chaleur pour remplacer son ancienne 
chaudière hors d'état de fonctionnement, était judicieux au vu des circonstances. 
 
f. La Cour a informé les parties par avis du 26 juin 2023 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté contre une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a 
CPC), auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 


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92 al. 1, 308 al. 2 CPC), dans le délai de trente jours et selon la forme prescrite par 
la loi (art. 130 al. 1, 142 al. 1, 145 al. 1 let. c, 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
2. 
Le litige comporte une dimension internationale eu égard au domicile et à la 
nationalité français des parties. 
2.1 En l'absence de traité international, la compétence des juridictions suisses et le 
droit applicable au litige sont régis par la loi fédérale sur le droit international 
privé (ci-après : LDIP; art. 1 al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP). 
L'art. 64 al. 1bis LDIP dispose que les tribunaux suisses sont exclusivement 
compétents pour connaître du partage de prétentions de prévoyance 
professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle et 
précise que ladite compétence revient aux tribunaux suisses du siège de 
l'institution de prévoyance en l'absence d'un autre critère de rattachement. 
Le droit suisse régit l’action en complément ou en modification du divorce ou de 
la séparation de corps (art. 64 al. 2 LDIP). 
2.2 La compétence du Tribunal est acquise, ce qui n'est pas contesté, tout comme 
l'application du droit suisse. 
3. 
3.1 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) dans la 
limite des griefs motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 
du 15 avril 2014 consid. 5.3.2). En particulier, elle contrôle librement 
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 
3.2 Pour toutes les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle, le juge 
de première instance établit les faits d'office et statue même en l'absence de 
conclusions des parties (maxime d'office et maxime inquisitoire; art. 55 al. 2, 
58 al. 2 et 277 al. 1 et 3 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_407/2018 du 11 
janvier 2019 consid. 5.3 et les réf. citées). Les art. 122 et ss CC ne sont toutefois 
pas soumis à la maxime inquisitoire illimitée; il incombe aux parties, dans le cadre 
de leur devoir de collaboration, de fournir au tribunal les faits et moyens de 
preuves nécessaires (arrêts du Tribunal fédéral 5A_111/2014 du 16 juillet 2014 
consid. 4.2, 5A_355/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.2). Il leur incombe 
notamment de renseigner le juge si elles estiment que l'instruction ne s'épuise pas 
en la production des attestations LPP requises (arrêt du Tribunal fédéral 
5D_148/2017 du 13 octobre 2017 consid. 3.1 ss). 
Le juge d'appel applique en revanche les maximes de disposition et des débats 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 


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5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3 ainsi que les références 
citées). 
4. 
Les parties ont allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles en 
appel. 
4.1 A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Les 
deux conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 4.3). 
En application de la let. a de cette disposition, la partie à l'instance d'appel qui 
entend se prévaloir de faits ou moyens de preuve nouveaux doit le faire dès que 
possible, ce qui, la plupart du temps, coïncidera avec l'introduction du mémoire 
d'appel, respectivement avec le dépôt de la réponse, cas échéant avec la 
présentation d'un appel joint et de la réponse à ce dernier (JEANDIN, Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n° 7 ad art. 317 CPC). 
Il appartient au plaideur qui entend se prévaloir en appel de moyens de preuve 
déjà existants lors de la fin des débats principaux de démontrer qu'il a fait preuve 
de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les 
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être invoqué devant 
l'autorité précédente (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 4.3; 5A_266/2015 du 24 juin 2015 
consid. 3.2.2; 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1). 
Les pièces ne sont pas recevables en appel pour la seule raison qu'elles ont été 
émises postérieurement à l'audience de première instance. La question à laquelle il 
faut répondre pour déterminer si la condition de l'article 317 al. 1 CPC est remplie 
est celle de savoir si le moyen de preuve n'aurait pas pu être obtenu avant la 
clôture des débats principaux de première instance (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2; 5A_266/2015 du 24 juin 2015 
consid. 3.2.2). 
Si une partie démontre que le premier juge a violé la maxime inquisitoire, elle 
peut présenter en appel, nonobstant l'art. 317 al. 1 CPC, les faits ou preuves que 
celui-ci aurait dû constater ou administrer d'office (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
in fine; arrêt TC/FR 101 2014 227 du 17 juin 2015 consid. 2.c; BASTONS BULLETI, 
Petit commentaire, Code de procédure civile, 2020, n. 6 ad art. 317 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2414 p. 438). 
4.2 En l'espèce, l'intimé, dans sa réponse et sa duplique, puis l'appelante, dans ses 
écritures consécutives, ont allégué des faits, comme s'ils se trouvaient en première 


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instance, sans distinguer ceux qui seraient nouveaux de ceux qui ne le seraient 
pas, et sans se prononcer sur leur caractère nouveau au sens de l'art. 317 CPC ni 
sur leur recevabilité. Ces allégués sont par conséquent irrecevables et la Cour se 
limitera aux faits régulièrement allégués en première instance. En tout état, les 
allégués des parties potentiellement nouveaux en appel portent essentiellement sur 
leur situation financière, soit leurs revenus et leurs charges actuels et futurs, de 
sorte qu'ils ne constituent pas des éléments pertinents pour l'issue du litige 
(cf. infra consid. 6.1.2 et 6.2). 
Les pièces nouvellement produites en appel par les parties sont pour la plupart 
anciennes et sont fournies sans explication sur les raisons qui auraient empêché 
leur production en première instance. Les seules pièces récentes ou qui ne 
pouvaient être obtenues au cours des débats de première instance, soit 
essentiellement des extraits actualisés de comptes bancaires des parties et 
l'impression d'une page internet informant les administrés que la redevance télé ne 
serait plus perçue en France dès le 1er janvier 2023, ont vocation a établir les 
revenus et les charges actuels des parties, soit des éléments inutiles à la solution 
du litige (cf. infra consid. 6.1.2 et 6.2). 
4.3 Pour le surplus, il ne saurait être reproché au premier juge d'avoir 
insuffisamment instruit la cause, qui est régie par la maxime inquisitoriale sociale 
en première instance. Le Tribunal a ordonné un double échange d'écritures, puis 
des débats d'instruction au cours desquels les parties ont pu se prononcer sur les 
faits allégués et les offres de preuves. Il a ainsi donné toutes les occasions 
possibles aux parties pour alléguer les faits nécessaires à la solution du litige dans 
le cadre de l'instruction préalable de la cause et, cas échéant, compléter leurs 
allégués et offres de preuves. Il a d'ailleurs mentionné dans ses ordonnances que la 
nature de la cause impliquait que les parties complètent leurs allégués, les invitant 
explicitement à être plus exhaustives. Il a encore entendu les parties en 
comparution personnelle lors des débats principaux. Les parties ne sont pas 
fondées à se prévaloir d'une violation de la maxime inquisitoire sociale par le 
premier juge telle que définie ci-dessus pour introduire des faits et moyens de 
preuve nouveaux en appel. 
5. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir inexactement constaté les faits. 
5.1 En premier lieu, elle fait grief au Tribunal d'avoir retenu que la propriété des 
biens immobiliers de l'intimé serait partagée avec ses frères, alors qu'il en est 
l'unique propriétaire. 
L'intimé ne conteste pas qu'il est seul propriétaire de ses biens immobiliers et que 
le premier juge a en effet confondu sa situation foncière avec celle de l'appelante 
en retenant qu'il en aurait été copropriétaire avec ses frères. 
L'état de fait établi par le Tribunal a été corrigé dans cette mesure. 


- 14/23 - 
 
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5.2 L'appelante reproche ensuite au Tribunal de ne pas avoir retenu que l'intimé 
continuait à cotiser à la prévoyance professionnelle sur sa rente de retraite 
anticipée, de sorte qu'il a accru ses avoirs de prévoyance deuxième pilier entre 
2022 et ce jour et continuera à les augmenter jusqu'à l'âge officiel de la retraite. 
De plus, l'accroissement des avoirs de l'intimé depuis le dépôt de la demande de 
divorce, le 1er avril 2016, n'est plus partageable, puisqu'ultérieur au dépôt de la 
demande de divorce, et lui est intégralement acquis. 
L'intimé ne conteste pas non plus cette circonstance, régulièrement alléguée par 
l'appelante en première instance (all. 94) que le premier juge n'a en effet pas 
retenue dans son état de fait, ni intégrée dans son raisonnement juridique. 
L'état de fait a également été complété dans cette mesure. 
5.3 L'appelante reproche au Tribunal d'avoir commis des erreurs dans 
l'établissement des charges de l'intimé selon les règles du minimum vital 
(répartition du coût du logement, redevance télé abolie, montant de base 
d'entretien adapté au coût de la vie en France voisine, …). 
Le premier juge a précisé dans son jugement qu'il mentionnait les charges des 
parties sur la base de leurs seuls allégués, indiquant par-là que le jugement n'avait 
pas vocation à figer l'état de fait de manière certaine sur cet objet quand bien 
même il a essentiellement statué sur la base de ces éléments. 
Les charges des parties ne revêtent qu'un caractère circonstanciel et ne sont pas 
pertinentes pour l'application de l'art. 124b CC, comme cela a déjà été souligné 
dans les considérants précédents et sera abordé sur le fond ci-après 
(cf. consid. 6.1.2 et 6.2). Un calcul du minimum vital des parties au sens du droit 
des poursuites ou du droit de la famille n'est pas requis, s'agissant d'estimer le 
caractère inéquitable du partage par moitié des avoirs de prévoyance. La 
description approximative des charges ressortant du jugement entrepris est par 
conséquent suffisante. 
6. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 124b CC en optant pour une 
répartition des avoirs de prévoyance accumulés par l'intimé durant le mariage 
dans la proportion d'un tiers / deux tiers en faveur de ce dernier, alors que les 
conditions restrictives autorisant une exception au partage par moitié n'étaient pas 
réunies en l'occurrence. Le premier juge s'était fondé sur des critères non 
pertinents, tels que le maintien de la couverture des charges des parties par leurs 
revenus et rentes futurs, alors qu'il aurait dû se reposer sur la fortune, les 
expectatives et les besoins de prévoyance des ex-conjoints. 
6.1.1 Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et 
jusqu'à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux 
(art. 122 CC). Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre 


- 15/23 - 
 
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passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées 
par moitié (art. 123 al. 1 CC). 
6.1.2 Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation 
de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est 
le cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison: de 
la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux 
après le divorce (ch. 1); des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte 
tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). 
L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance de l'un et de l'autre 
conjoint. Le partage est inéquitable lorsque l'un des époux subit des désavantages 
flagrants par rapport à l'autre conjoint (arrêt du Tribunal fédéral 5A_194/2020 du 
5 novembre 2020 consid. 4.1.1). 
Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage 
par moitié ne constitue pas forcément un juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 
CC. Les proportions du partage ne doivent toutefois pas être inéquitables. 
L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance professionnelle de l'un et 
de l'autre conjoint. Le partage est donc inéquitable lorsque l'un des époux subit 
des désavantages flagrants par rapport à l'autre conjoint (ATF 145 III 56 
consid. 5.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_277/2021 du 3 novembre 2021 
consid. 7.1.1; 5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 3.1; 5A_729/2020 du 
4 février 2021 consid. 8.1; 5A_194/2020 du 5 novembre 2020 consid. 4.1.1). 
Le partage de la prévoyance professionnelle n'est pas fondé sur le principe de la 
solidarité postérieure au mariage, mais il a pour objectif de partager les 
prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant celui-ci. Il n'a pas pour 
vocation de faire bénéficier les ex-époux d'un niveau de vie identique et ne vise 
pas à pallier toute inégalité économique résultant du divorce. Des différences de 
fortune ou de perspectives de gains ne constituent pas un motif suffisant pour 
déroger au principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle. On ne saurait faire cas des ressources et des charges des ex-
conjoints dans le cadre de ce partage (arrêts du Tribunal fédéral 5A_211/2020 du 
3 novembre 2020 consid. 4.4 et 4.5; 5A_819 du 13 octobre 2020 consid. 3.2.1). 
L'art. 124b CC est une disposition d'exception, qui ne doit pas vider de sa 
substance le principe du partage par moitié de la prévoyance professionnelle, le 
partage devant, dans l’idéal, permettre aux deux conjoints de disposer d’un avoir 
de prévoyance de qualité égale. Il n'en demeure pas moins que le juge dispose en 
la matière d'un pouvoir d'appréciation (ATF 145 III 56 consid. 5.3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_277/2021 du 30 novembre 2021 consid. 7.1.2). 
Selon le Message du Conseil fédéral, il y a par exemple iniquité lorsque l'un des 
époux est employé et dispose d'un revenu et d'un deuxième pilier modestes, tandis 


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que l'autre conjoint est indépendant, ne dispose pas d'un deuxième pilier, mais se 
porte beaucoup mieux financièrement (Message du 29 mai 2013 concernant la 
révision du Code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de 
divorce], FF 2013 4341, p. 4370 s. ad art. 124b CC, cité par l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 3.1). 
 
En cas de grande différence d'âge, un partage schématique par moitié pourrait 
également affecter le conjoint le plus âgé bien plus que le conjoint le plus jeune, le 
premier n'ayant plus la possibilité de reconstituer ses avoirs de prévoyance après 
le partage, alors que le second a encore de nombreuses années pour s'en constituer 
(Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil 
suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce], FF 2013 4341 
ss, p. 4355; arrêt du Tribunal fédéral 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 
consid. 6.3.2). 
Le comportement des époux durant le mariage ne constitue en principe pas un 
critère à prendre en considération; il ne s'agit pas d'analyser dans chaque situation 
la proportion dans laquelle chaque époux s'est impliqué dans l'entretien de la 
famille et de pondérer le partage des avoirs en fonction de ces éléments. 
Cependant, le juge du divorce a la possibilité de tenir compte, dans son 
appréciation, de la violation par un époux de son obligation d'entretenir la famille. 
Il ne peut toutefois le faire que de manière restrictive. C'est seulement dans des 
situations particulièrement choquantes que de tels justes motifs peuvent l'emporter 
sur les considérations économiques liées aux besoins de prévoyance respectifs des 
époux, de sorte que le juge est habilité, sur cette base, à refuser totalement ou 
partiellement le partage des avoirs de prévoyance professionnelle (ATF 145 III 56 
consid 5.4 : l'époux n'avait que très peu travaillé et ne s'était pas occupé des 
enfants ni du ménage tout au long du mariage; il avait par ailleurs exercé une 
surveillance étroite de son épouse tout au long du mariage, la privant de toute 
autonomie; il avait maltraité, tant physiquement que psychiquement son épouse et 
leurs enfants; il avait disposé seul d'un crédit de 90'000 fr. souscrit par le couple 
dont il avait laissé le remboursement à la charge de sa seule épouse; il s'était 
approprié d'une partie des revenus de son épouse pour les dépenser dans des jeux 
de hasard). 
 
6.1.3 L'art. 64 al. 1bis LDIP prévoit la compétence exclusive des tribunaux suisses 
pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers 
une institution suisse de prévoyance professionnelle. Il en résulte que le jugement 
de divorce étranger est ainsi toujours lacunaire en ce qui concerne l'entretien au 
titre de la prévoyance professionnelle, indépendamment du fait que le tribunal ait 
ou non tenu compte des avoirs de la prévoyance professionnelle suisse (ATF 145 
III 109 consid. 4.3 et 5.9; arrêt du Tribunal fédéral 5A_819/2019 du 13 octobre 
2020 consid. 3.3.1). 


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6.2.1 En l'espèce, c'est avec raison que l'appelante reproche au premier juge 
d'avoir décidé de déroger au partage par moitié des avoirs de prévoyance sur la 
base d'une estimation des charges actuelles et futures des parties pour allouer à 
chacune d'elles les moyens de les couvrir grâce au rééquilibrage des avoirs de 
prévoyance de l'intimé. La jurisprudence du Tribunal fédéral exclut la démarche 
consistant à partager les avoirs de prévoyance dans l'optique de maintenir le 
niveau de vie des parties par une extension du devoir d'assistance au-delà du 
divorce. Le critère pertinent est que le partage par moitié garantisse à chacun des 
ex-conjoints une qualité globalement égale des avoirs de prévoyance, sauf résultat 
manifestement inéquitable dudit partage. 
 
Il convient par conséquent de procéder à une nouvelle appréciation de la situation 
économique des parties en termes de besoins de prévoyance pour évaluer si un 
partage par moitié conduirait à un désavantage flagrant au détriment de l'un des 
ex-conjoints. 
En l'occurrence, l'appelante a exclusivement cotisé au régime de prévoyance 
français qui ne repose pas sur un système de capitalisation mais de répartition et 
ne permet pas la comparaison d'avoirs accumulés (cf. site internet du Ministère 
français du travail, de la santé et des solidarités : https://travail-
emploi.gouv.fr/retraite/#). En revanche, les droits de prévoyance de l'appelante 
peuvent être appréhendés sous l'angle des rentes prévisibles. La pension de retraite 
étant fonction du revenu, de l'âge de départ à la retraite et du nombre d'années 
d'activité, elle sera en l'occurrence modeste. Le montant allégué de l'ordre de 
880 fr. par mois en cas de retraite à 67 ans (il n'est pas allégué que l'appelante 
aurait déjà pris la retraite, alors qu'elle le pouvait depuis l'âge de 62 ans, ni qu'elle 
le ferait avant ses 67 ans) n'est pas clairement établi par la pièce produite; il est de 
surcroît étonnamment supérieur au montant des revenus déclarés de l'appelante; il 
sera en outre versé par un organisme compétent en matière de rentes 
complémentaires de retraite, de sorte que la question d'une rente de base non 
alléguée se pose. Il sera néanmoins admis comme ordre de grandeur, puisqu'il n'a 
pas été contesté de manière circonstanciée par l'intimé. 
En raison d'un emploi en Suisse depuis 1986, l'intimé a accumulé des avoirs de 
prévoyance partageables au sens du droit suisse à hauteur de 239'345 fr. 25. Ses 
perspectives de rente de retraite du deuxième pilier sont en revanche inconnues, 
faute pour lui d'avoir allégué leur montant et produit des pièces permettant de les 
estimer. Il n'a notamment pas produit de projection de leur montant en cas de 
partage par moitié ou de partage à raison d'un tiers / deux tiers de ses avoirs de 
prévoyance. Il est toutefois certain qu'un partage, quelle qu'en soit la quotité, 
portera une atteinte importante au montant de sa rente du deuxième pilier, laquelle 
restera en tous les cas sensiblement supérieure à celle de l'appelante. Elle sera de 
surcroît cumulée avec une rente AVS, dont l'intimé n'a pas non plus allégué ni 
établi la projection, mais qui s'élèvera vraisemblablement à un montant de l'ordre 


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de 2'000 fr. par mois en appliquant la calculette en ligne du site de la 
Confédération suisse (www.acor-avs/expertise; revenu brut annuel retenu 
72'287 fr. selon attestation fiscale 2021 – pièce 13 déf.). 
L'appelante souligne le fait que le partage des avoirs de prévoyance de l'intimé ne 
s'effectuera que sur les montants accumulés pendant la durée du mariage, jusqu'à 
la date du dépôt de la demande en divorce, le 1er avril 2016, et que la part d'avoirs 
accumulés entre 1986 et l'âge officiel de la retraite, le 1er février 2025, est 
intégralement acquise à l'intimé, de sorte que l'impact du partage sera limité sur 
ses expectatives en matière de prévoyance. Il n'en demeure pas moins que c'est sur 
la plus grande partie des avoirs de l'intimé que s'exercera le partage (trente années 
de cotisation sur trente-neuf au total), de sorte que la portée de cet argument est 
réduite en pratique. Il en sera toutefois tenu compte dans l'appréciation globale de 
la situation des ex-conjoints en matière de prévoyance figurant ci-après. 
L'intimé est également titulaire en Suisse d'avoirs de prévoyance du troisième 
pilier, soit un capital de 72'721 fr. payable le 31 décembre 2023. Le sort de ce 
montant dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial – qui est encore 
litigieuse – est inconnu. L'intimé s'est déclaré d'accord de le partager avec son ex-
épouse raison d'un tiers pour elle et deux tiers pour lui. 
Les deux parties sont à quelques années de la retraite et ne sont pas en mesure de 
se constituer une prévoyance dans l'avenir, ni de procéder à d'éventuels rachats, de 
sorte que leur marge de manœuvre pour compenser des lacunes de prévoyance est 
nulle. Quant à l'intimé, il n'aura vraisemblablement ni le temps, ni les moyens 
financiers et juridiques de reconstituer ses avoirs de prévoyance pour compenser 
la réduction du montant de sa rente du deuxième pilier après l'opération de partage 
avec son ex-épouse. 
Aucun des ex-conjoints ne dispose d'économies susceptibles de représenter des 
ressources pérennes pour la retraite (la prestation complémentaire versée par 
l'intimé à l'appelante n'est pas considérée comme des économies dans cette 
appréciation et fera l'objet d'un examen spécifique infra au consid. 6.2.2). 
L'intimé est propriétaire de son logement d'une valeur de plusieurs centaines de 
milliers de francs, dont il n'est pas allégué qu'il génèrerait encore des charges 
hypothécaires. 
L'appelante est copropriétaire d'un bien immobilier familial en nue-propriété, dont 
la réalisation est malaisée, tant qu'existe un usufruit en faveur de sa mère et que le 
partage de l'indivision successorale n'a pas eu lieu. Elle n'a, en outre, pas la 
jouissance de ce bien et rien ne permet de retenir qu'elle pourrait lui être dévolue. 
Elle doit ainsi se loger dans un bien loué. 


- 19/23 - 
 
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Au terme de cet exposé des divers éléments de prévoyance, au sens large, dont 
disposent les ex-époux au seuil de leur retraite, aucune circonstance ne permet de 
retenir qu'un partage par moitié des avoirs de prévoyance du deuxième pilier de 
l'intimé serait inéquitable et autoriserait d'y déroger au détriment de l'appelante, 
alors que la situation du premier, en termes de prévoyance, est très nettement plus 
favorable que celle de la seconde (montant des rentes, cumul des rentes AVS et du 
deuxième pilier, propriété du logement). 
 
6.2.2 Reste à examiner les deux arguments principaux soutenus par l'appelant soit 
le fait que la prestation compensatoire allouée par le juge du divorce comprendrait 
déjà des éléments destinés à rééquilibrer les expectatives de prévoyance 
professionnelle entre les ex-conjoints et la violation par l'appelante de son 
obligation de participer à l'entretien de la famille en refusant de reprendre une 
activité lucrative après que leurs enfants sont devenus autonomes. 
 
6.2.2.1 Contrairement à ce que semble soutenir l'appelante dans sa réplique en 
appel, la compétence exclusive du juge suisse pour statuer sur le partage des 
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés en Suisse, introduite par l'art. 64 
al. 1bis LDIP, ne signifie pas que le fait qu'une prestation compensatoire a été 
accordée en France est sans influence sur le partage de la prévoyance 
professionnelle. L'art. 64 al. 1bis LDIP n'interdit pas au juge suisse de modifier la 
répartition des avoirs de prévoyance sis en Suisse afin d'éviter que le cumul de la 
prestation compensatoire française et du partage par moitié des avoirs de 
prévoyance suisses ne consacre une solution inéquitable et conduise à une 
couverture excessive de la prévoyance professionnelle d'un des ex-conjoints. Les 
autorités cantonales, puis le Tribunal fédéral se sont d'ailleurs livrés à un tel 
exercice dans le cas visé par l'arrêt précité 5A_819/2019 du 13 octobre 2020. 
 
En l'espèce, la prestation compensatoire, d'un montant relativement important, a 
été fixée par le juge du divorce le 23 novembre 2020, soit peu avant la retraite des 
parties, toutes deux alors âgées de 60 ans. Ce montant comprend donc en grande 
partie la couverture de besoins postérieurs à l'âge de la retraite. Le jugement de 
divorce le mentionne d'ailleurs expressément puisqu'il fait état des perspectives de 
rente de retraite très modestes de l'appelante pour admettre le principe et fixer la 
quotité de la prestation compensatoire. Par ailleurs, le juge du divorce a admis 
ignorer les droits à la retraite des parties de sorte qu'il a fixé la prestation 
complémentaire en faisant abstraction de ces droits et, surtout, en méconnaissance 
du principe du partage des avoirs de prévoyance accumulés en Suisse. Il a donc 
déjà procédé en quelque sorte à un rééquilibrage des situations financières des 
parties post-divorce en tenant compte de leurs ressources connues, anticipant que 
la situation à la retraite de l'intimé serait plus favorable que celle de l'appelante. 
 
Il découle de ce qui précède que le partage par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés en Suisse fait dans une large mesure double emploi 


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avec l'importante prestation compensatoire à laquelle l'intimé a été condamné. Il y 
a lieu de vérifier si le partage par moitié des avoirs de prévoyance suisses entraîne 
dès lors un déséquilibre inéquitable au sens de l'art. 124b CC. 
En l'occurrence, les avoirs de prévoyance professionnelle de l'intimé à partager 
sont de 239'345 fr. 25. La totalité des avoirs de prévoyance du deuxième pilier de 
l'intimé, soit également ceux accumulés après le 1er avril 2016, date d'introduction 
de l'action en divorce, n'est pas connue. 
Les avoirs de prévoyance professionnelle de l'intimé doivent être complétés par 
les prestations d'assurance du troisième pilier A en 72'721 fr. versées le 
31 décembre 2023. Ce capital est toutefois susceptible d'être également partagé 
dans la liquidation du régime matrimonial, laquelle n'a pas encore eu lieu et son 
sort est incertain. 
L'appelante ne bénéficie d'aucun capital de prévoyance proprement dit, mais la 
prestation compensatoire qui lui a été allouée remplit en grande partie cette 
fonction. 
Schématiquement, en termes de capitaux destinés à financer la retraite des ex-
époux, il résulte de ce qui précède que l'intimé, en cas de partage par moitié, se 
retrouverait avec des avoirs de prévoyance professionnelle du deuxième pilier 
accumulés pendant le mariage de 119'672 fr. 65, d'un avoir de prévoyance 
professionnel du deuxième pilier accumulé du 1er avril 2016 à février 2025, dont 
le montant est inconnu mais qui peut être estimé à 70'000 fr. (239'345 fr. cotisés 
pendant la durée du mariage : 30 ans x 9 ans de 2016 à 2025), et d'un avoir de 
prévoyance du troisième pilier de 72'721 fr., dont le sort est incertain et dont il ne 
devrait a priori bénéficier que de la moitié (36'360 fr.), soit un montant de l'ordre 
de 226'000 fr. au total. L'appelante serait quant à elle dotée de la prestation 
compensatoire de 150'000 fr., de la moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle de l'intimé de 119'672 fr. 65 et de la moitié du troisième pilier de 
l'appelant de 36'360 fr., soit un total de 306'032 fr. Pour le surplus, aucune des 
parties ne jouit d'une épargne libre susceptible de représenter une amélioration 
pérenne de ses ressources post-retraite. 
Il résulte globalement de ce qui précède un déséquilibre inéquitable en défaveur 
de l'intimé, provoqué par le cumul du partage par moitié des avoirs de prévoyance 
de l'intimé et de la prestation compensatoire fixée par le juge du divorce, ce 
d'autant plus qu'il doit encore rembourser jusqu'en 2031 l'emprunt qu'il a souscrit 
pour verser la prestation compensatoire due à son ex-épouse, de sorte que le 
premier juge pouvait s'en écarter au profit d'une répartition d'un tiers / deux tiers 
en faveur de l'intimé. 
Des circonstances telles que le fait que l'intimé soit propriétaire de son logement, 
d'une valeur de plusieurs centaines de milliers d'euros et vraisemblablement franc 


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d'hypothèque ou sera bénéficiaire d'une rente AVS, avantages dont ne jouit pas 
l'appelante, n'ont pas à être prises en compte dans les critères de partage des avoirs 
de prévoyance, celui-ci n'ayant pas pour but de compenser des différences de 
fortune ou de perspectives de gains. 
6.2.2.2 Il n'est dès lors plus nécessaire d'examiner si l'appelante a violé son devoir 
d'entretien de la famille au point de rendre inéquitable le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance professionnelle. 
 
6.2.3 En conclusion, une dérogation au partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle se justifiait en l'espèce. Le jugement entrepris sera dès 
lors confirmé. 
7. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr. (art. 30 et 35 RTFMC), seront compensés 
avec l'avance versée (art. 111 al. 1 CPC) et mis à la charge des parties à raison 
d'une moitié chacune compte tenu de la nature familiale du litige (art. 107 al. 1 
let. c CPC). L'intimé sera par conséquent condamné à rembourser à l'appelante la 
moitié des frais dont elle a fait l'avance (art. 111 al. 2 CPC). 
Pour les mêmes motifs, chacune des parties conservera ses dépens à sa charge. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 19 janvier 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/14422/2022 rendu le 2 décembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/85/2022. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les compense avec l'avance de même 
montant versée par A______, les met à la charge des parties à raison d'une moitié 
chacune et condamne B______ à rembourser à A______ le montant de 1'500 fr. 
Dit que les parties garderont leurs dépens à leur charge. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.