ge_gerichte · ATA/1006/2017 · 2017-06-27 · fr

Résumé:
 Si les thérapeutes considéraient que la recourante ou ses soeurs couraient le risque d'être victimes de violences de la part de leur père et qu'il fallait d'urgence les protéger, ils devaient saisir sans attendre le service de protection des mineurs. 
Lorsqu'il s'agit de signaler la situation d'un enfant en danger, les professionnels n'ont pas l'obligation de demander préalablement une levée de leur secret médical, étant toutefois préciser que les détails de la thérapie n'ont pas à être librement communiqués. 
Par conséquent, en l'espèce, les thérapeutes pouvaient aviser l'autorité de protection de l'enfant sans être déliés de leur secret et la demande adressée à la commission n'était pas nécessaire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2313/2016-PATIEN 
ATA/1006/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juin 2017 
 
 dans la cause 
 
Madame A_______ 
représentée par Me Kevin Saddier, avocat 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 
et 
Madame B_______ 
Madame C_______ 
Monsieur D_______ 
 
 


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A/2313/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Le Docteur D_______ est responsable médical FMH psychiatrie et 
psychothérapie au centre de consultation spécialisé dans le traitement des 
séquelles d’abus sexuels et d’autres traumatismes (ci-après : CTAS) à Genève. 
Mesdames B_______ et C_______ sont psychologues psychothérapeutes FSP au 
sein du centre. 
2) 
 
Le CTAS est une association à but non lucratif reconnue d’utilité publique 
depuis ses débuts. 
3) 
 
Dans le courant de l’année 2009, Madame A_______, née le ______1998, a 
été 
victime 
d’abus 
sexuel. 
Sa 
sœur, 
Madame 
E_______, 
née 
le 
______ 1999, a été témoin de cette agression. 
4) 
 
Dans le cadre de l’instruction pénale et afin de pouvoir établir médicalement 
le traumatisme causé par l’infraction subie, les deux sœurs ont été invitées à 
consulter un thérapeute. Toutes deux ont alors fait appel au CTAS. 
5) 
 
Mme C______a suivi Madame A_______ depuis l’automne 2015 jusqu’en 
mars 2016. 
 
 
Elle était alors domiciliée en France, à F_______, avec sa famille, soit sa 
mère, son père et ses trois sœurs. 
 
 
Au cours des séances, Madame A_______ a notamment expliqué qu’elle 
avait vécu par le passé des moments difficiles avec son père, lequel se montrait 
parfois violent tant physiquement que psychiquement. 
 
 
Ses parents vivaient cependant séparés depuis environ deux ans. Son père 
était parti vivre au Maroc et le climat familial s’était depuis apaisé. Les actes de 
violence semblaient avoir cessé. 
6) 
 
En mars 2016, Madame A_______ a décidé de mettre un terme à sa 
thérapie. 
7) 
 
Les thérapeutes du CTAS ont été alertés par cette décision, perçue comme 
ayant été prise sous influence extérieure. 
8) 
a. 
Le 20 mai 2016, le Dr D______ et Mmes B______et C______ ont adressé à 
la commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret 
professionnel (ci-après : la commission) une requête visant à les délier de leur 
secret médical concernant Madame A_______. 


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Ils étaient convaincus qu’un signalement au service de protection des 
mineurs (ci-après : SPMi) était nécessaire pour préserver le développement des 
jeunes filles et de leurs deux petites sœurs. 
 
 
Une convocation risquerait de charger ces jeunes filles d’une trop lourde 
responsabilité en raison de l’existence d’un conflit de loyauté à l’égard de leurs 
parents. 
 
b. 
Un rapport, adressé à qui de droit, était joint à ce courrier. 
 
 
En 
substance, 
l’auteur 
des 
attouchements 
dont 
a 
été 
victime 
Madame A_______ n’appartenait pas au cercle familial. Dès le premier entretien, 
cette agression était apparue secondaire au contexte familial. Les témoignages des 
deux sœurs concordaient et n’avaient pas été démentis par la mère. Selon ces 
dernières les agressions physiques commises par le père avaient cessé depuis deux 
ans. 
 
 
L’objectif poursuivi par les thérapeutes avait été celui de provoquer chez la 
mère une prise de conscience de la gravité des faits, afin de mobiliser ses 
capacités protectrices. Cependant, l’effet contraire s’était produit, les deux filles 
ayant cessé leur thérapie peu de temps après l’entretien en présence de la mère. 
 
 
Dès le début, les thérapeutes avaient craint de possibles manœuvres 
d’isolement. Madame E_______ était déscolarisée depuis deux ans environ, en 
raison de l’existence d’un trouble dyslexique d’une telle sévérité qu’aucun 
établissement scolaire n’avait été apte à la prendre en charge. Cette explication 
n’était pas convaincante, dans la mesure où elle était particulièrement brillante et 
largement à même de compenser des difficultés à l’écrit. Ces doutes étaient encore 
renforcés par l’absence de répétiteur et de soutien dans la gestion de la préparation 
de son baccalauréat par correspondance. 
 
 
À la fin du mois de mars 2016, les thérapeutes avaient eu connaissance de 
nouvelles violences à l’égard de Madame E_______. 
 
 
Outre les faits de violences, les thérapeutes étaient inquiets du climat 
menaçant qui semblait régner dans la famille. Leur inquiétude portait également 
sur deux plus jeunes sœurs qui ne semblaient pas pour l’instant être la cible 
directe de leur père, mais qui étaient régulièrement témoins de scènes de violence. 
9) 
 
Le 26 mai 2016, la commission a informé Madame A_______ avoir reçu la 
demande de levée du secret professionnel. 
 
 
Madame A_______ était invitée à se déterminer ou à demander à être 
entendue. Sans nouvelle de sa part d’ici au 20 juin 2016 à midi, la commission 
rendrait sa décision en partant du principe qu’elle refusait la levée du secret. 


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10) 
Madame A_______ ne s’est pas déterminée et n’a pas fait usage de son droit 
d’être entendue. 
11) 
La commission a tenu une séance le 14 juin 2016. 
 
 
Madame A_______ avait fait part à sa thérapeute de l’existence de 
violences physiques et verbales dont son père était l’auteur. Elles avaient cessé 
depuis deux ans. Ses deux plus petites sœurs n’en étaient pas victimes. 
 
 
Au retour des vacances de février 2016, sa sœur, Madame E_______, avait 
encore été victime de violences de la part de son père. Madame A_______ 
subissait encore les pressions psychologiques de ce dernier. 
 
 
Lorsque Madame A_______ avait interrompu sa thérapie, les thérapeutes 
avaient estimé qu’un signalement se justifiait. 
 
 
À réception du courrier de la commission, Madame A_______ avait 
contacté sa thérapeute pour lui faire part de son incompréhension face à cette 
démarche. Elle avait précisé qu’elle avait décidé spontanément d’arrêter les 
séances et qu’elle n’avait subi aucune pression à cet égard. 
 
 
Les deux sœurs avaient interrompu leur thérapie après un entretien en 
présence de leur mère à laquelle la gravité de la situation avait été exposée. Cette 
dernière avait réagi en mettant fin aux traitements, alors que l’objectif poursuivi 
était celui d’obtenir sa protection à l’égard de ses enfants. 
 
 
Le signalement était également nécessaire afin de protéger les deux plus 
petites sœurs qui grandissaient dans un climat de violence et pouvaient en devenir 
la cible. 
12) 
Par trois décisions distinctes du 23 juin 2016, communiquées à 
Madame A_______, la commission a levé le secret professionnel du Dr D______ 
et de Mmes B______et C______, en les autorisant à transmettre le rapport 
concernant Madame A_______ au SPMi. 
 
 
Les deux plus jeunes sœurs avaient un intérêt prépondérant à ne pas se 
retrouver dans le contexte décrit par les professionnels de la santé comme peu 
propice à leur développement. 
 
 
La transmission de renseignements était nécessaire au SPMi afin d’instaurer 
la mise en place de mesures adaptées pour la protection de Madame A_______ et 
de ses deux sœurs. Il convenait de passer outre son refus potentiel, ceci d’autant 
plus qu’il n’y avait pas de lien thérapeutique à préserver vu qu’elle avait mis un 
terme à sa thérapie. 


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13) 
Par actes du 7 juillet 2016, Madame A_______ a interjeté trois recours 
distincts auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre les décisions de la commission du 23 juin 2016, 
concluant à l’octroi de l’effet suspensif au recours, à la jonction des trois 
procédures induites par les trois recours interjetés contre les trois décisions 
rendues par la commission et au fond, à l’annulation des décisions querellées et à 
ce qu’il soit fait interdiction à Mme C______ de communiquer au SPMi, ainsi 
qu’à tout autre tiers, toutes les informations couvertes par le secret professionnel 
la concernant, notamment le rapport établi le 20 mai 2016. 
 
 
Si les professionnels de la santé percevaient la situation familiale comme 
préoccupante et nécessitant l’intervention du SPMi, Madame A_______ soutenait 
le contraire, soit que la situation ne présentait pas de danger particulier. Il était 
contraire au principe d’une thérapie de vouloir divulguer au SPMi des 
informations qu’elle avait transmises en toute confidentialité à sa psychologue. Ce 
dernier allait inévitablement s’immiscer dans la vie d’une famille dont la sérénité 
apparaissait retrouvée. 
 
 
Si Madame A_______ avait su ses deux plus jeunes sœurs en danger, elle 
aurait naturellement consenti à une intervention du SPMi. Madame E_______ 
avait confirmé que leurs parents s’étaient séparés et que de ce fait les violences 
paternelles avaient cessé. Le père ne vivait plus avec le reste de la famille. Leurs 
versions coïncidaient également sur le fait que les deux cadettes de la famille 
n’avaient jamais subi de violence de la part de leur père, que celui-ci vive ou non 
dans le domicile conjugal. 
 
 
Madame A_______ n’avait pas consenti à la levée du secret professionnel. 
Les intérêts en présence devaient par conséquent être pondérés, exercice auquel la 
commission ne s’était livrée que sommairement. Or, il ne pouvait être dérogé au 
respect de la sphère privée de Madame A_______ sans la certitude de l’existence 
d’un besoin imminent de protection des deux petites sœurs. 
14) 
Le 28 juillet 2016, la commission a transmis son dossier. 
 
 
Le fait que le père ne vivait plus avec le reste de la famille était un élément 
nouveau qui n’avait jamais été porté à sa connaissance auparavant. 
15) 
Le 11 novembre 2016, le CTAS a fait part de ses déterminations. 
 
 
Aucun élément nouveau n’avait pu venir pondérer les informations 
préoccupantes contenues dans le rapport transmis à la commission ainsi que lors 
de leur audition du 14 juin 2016. Les motifs justifiant l’intervention des autorités 
compétentes dans le domaine de la protection de l’enfance restaient inchangés. 
16) a. 
Le 9 février 2017, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties, en présence du conseil de Mesdames A______ et 


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E_______ et des représentantes de la commission du secret professionnel, ainsi 
que du Dr D______ et de Mmes B______ et C______. 
 
 
Le conseil de Mmes A______et E______ a transmis l’autorisation de ses 
mandantes de lever le secret professionnel des intervenants médicaux présents 
dans la stricte mesure nécessaire à l’audience. 
 
- 
Le Dr D______a confirmé qu’il n’avait pas eu d’entretien avec les sœurs 
A______ et E______ ou d’autres membres de leur famille. Il avait participé aux 
discussions ayant pour objet l’évaluation des risques et la décision de demander la 
levée du secret professionnel. Ils avaient appris que Madame E_______ vivait 
désormais au Maroc avec son père, ce qui n’était pas considéré comme étant une 
nouvelle rassurante. 
 
- 
Mme B______avait reçu Madame E_______ à six reprises. Cette dernière 
avait interrompu la thérapie avant sa sœur aînée. 
 
 
La prise de contact avec le CTAS avait été effectuée par la mère, qui 
recherchait un soutien suite à l’agression dont avait été victime sa fille aînée. 
 
 
Il y avait rapidement eu un doute à propos du fait que le soutien devait 
porter uniquement sur le traumatisme laissé par l’agression sexuelle. En effet, dès 
le premier entretien, le père avait été décrit comme colérique et tyrannique. Les 
thérapeutes n’arrivaient pas toujours à distinguer si les propos tenus se 
rapportaient au père ou à l’auteur de l’agression sexuelle. Il n’y avait cependant 
jamais eu de doute sur le fait qu’il s’agissait de deux personnes différentes. 
 
 
Il était rapidement apparu que les attouchements sexuels étaient « l’arbre 
cachant la forêt ». C’était surtout la réaction du père lorsqu’il avait appris les faits 
qui avaient marqué Madame E_______. Très fâché, il avait frappé les deux 
grandes sœurs devant leur mère en pleurs. Ce comportement violent et l’ambiance 
délétère ainsi créée au sein de la famille la préoccupait, ce d’autant que la jeune 
fille était le bouc-émissaire de son père. Elle avait décrit plusieurs épisodes de 
comportements violents à son encontre. Elle reprochait à sa mère de ne pas la 
protéger. 
 
 
En revanche, Madame E_______ n’avait pas fait état de violence à 
l’encontre de ses petites sœurs. 
 
 
Intelligente, Madame E_______ avait cas échéant les moyens de compenser 
des difficultés liées à une dyslexie, qu’elle n’avait pas elle-même constatée. 
 
 
Elle craignait que Madame E_______, qui ne possédait aucun téléphone et 
était en réalité dépendante de sa sœur pour sa vie sociale, soit isolée. 


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Ils avaient commencé à envisager un signalement à partir de fin 2015 - 
début 2016. Il s’agissait d’une situation grave, mais avant d’informer le SPMi, ils 
avaient souhaité essayer de mobiliser les ressources internes à cette famille, ce qui 
excluait d’aborder la question d’un signalement avec celle-ci. 
 
 
Dans cette perspective, les thérapeutes avaient organisé un nouvel entretien 
avec les deux jeunes femmes et leur mère, puis Mme C______s’était entretenue 
seule avec cette dernière. Le but poursuivi était de faire prendre conscience à la 
mère de la situation de violence existante et de lui offrir une aide. Ces séances 
avaient eu pour effet l’interruption des thérapies. Madame E_______, puis 
Madame A_______ n’étaient plus venues à la consultation. 
 
- 
Mme C______ s’était occupée de Madame A_______. 
 
 
Celle-ci avait évoqué, au cours d’une dizaine de séances, la souffrance 
ressentie suite à l’agression sexuelle dont elle avait été victime, mais également en 
raison de l’absence de réaction protectrice de ses parents. 
 
 
Elle avait décrit un contexte de violence psychique et physique de la part de 
son père, mais qui ne concernait pas les deux jeunes sœurs. Madame A_______ 
avait évoqué un épisode récent de violence à l’encontre de Madame E_______ qui 
s’était déroulé au retour des vacances de février. 
 
 
La mère avait confirmé ce climat de violences tout en les banalisant. À la fin 
du mois de mars, elle l’avait contactée pour mettre fin à la prise en charge. 
 
 
L’idée d’un signalement n’avait jamais été évoquée avec la mère ou les 
deux filles durant la thérapie. 
 
- 
Selon une représentante de la commission, après avoir été saisie, la 
commission avait dans un premier temps suggéré aux thérapeutes de s’adresser au 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le TPAE), qui les avait 
renvoyés à la commission. 
 
 
La commission avait informé les deux jeunes femmes par courrier simple à 
leur domicile en France qu’il y aurait une audience à laquelle elles pourraient 
participer et que le procès-verbal de l’audience serait consultable au siège de la 
commission. 
 
 
Le 31 mai 2016, la commission avait reçu un appel téléphonique d’une 
personne se présentant comme la mère des deux jeunes femmes, à laquelle elle 
n’avait pas pu donner d’informations. Le lendemain, une personne se présentant 
comme Madame A_______ l’avait contactée par téléphone et lui avait fait part du 
refus de la levée du secret professionnel des intervenants médicaux. 


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b. 
Le procès-verbal de l’audience a été envoyé à Madame A_______, assorti 
d’un délai pour qu’elle puisse se déterminer avant que la décision soit rendue, 
possibilité dont elle n’a pas fait usage. 
17) 
Le 13 février 2017, le directeur du greffe du TPAE a transmis à la chambre 
administrative un courriel du 18 mai 2016, dans lequel ce dernier expliquait aux 
thérapeutes qu’ils devaient adresser un signalement au SPMi après la levée du 
secret médical, même si ce dernier était effectué contre le gré des jeunes femmes, 
sauf en cas de péril (danger immédiat quant à l’intégrité des personnes) ; le SPMi 
pourrait ainsi, selon le danger, s’adresser au Service de protection de l’enfance de 
l’Ain ou au procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de 
Bourg-en Bresse. 
18) 
Le 23 février 2017, le conseil de Madame A_______ n’a pas formulé 
d’observation sur ce dernier courriel. 
19) 
Le 3 mars 2017, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 12 al. 5 de la loi sur la santé du 7 avril 
2006 - LS - K 1 03). 
2) 
a. 
La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) garantit le droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et protège 
chacune et chacun contre l’emploi abusif des données qui la concernent 
(art. 13 al.2 Cst.). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), les médecins et psychologues, notamment, qui auront révélé un 
secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance 
dans l'exercice de celle-ci peuvent être punis sur plainte (ch. 1). 
 
 
La révélation n'est pas punissable si elle a été faite avec le consentement de 
l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou 
l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit (ch. 2). 
 
c. 
À teneur de l’art. 364 CP, lorsqu'il y va de l'intérêt des mineurs, les 
personnes astreintes au secret professionnel ou au secret de fonction (art. 320 et 
321) peuvent aviser l'autorité de protection de l'enfant des infractions commises à 
l'encontre de ceux-ci. 


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d. 
Selon l’art. 443 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 
toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'adulte qu'une 
personne semble avoir besoin d'aide. Les dispositions sur le secret professionnel 
sont réservées (al. 1). Toute personne qui, dans l'exercice de sa fonction officielle, 
a connaissance d'un tel cas est tenue d'en informer l'autorité. Les cantons peuvent 
prévoir d'autres obligations d'aviser l'autorité (al. 2). Cette obligation est 
applicable par analogie dans le cas des enfants (art. 314 al. 1 CC) ; dans de tels 
cas, la législation genevoise prévoit qu’un signalement est adressé au SPMi 
(art. 34 al. 4 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en 
matière civile du 28 novembre 2010 - LaCC - E 1 05). 
3) 
 
En droit genevois, l’obligation de respecter le secret professionnel pour les 
médecins et thérapeutes est rappelée à l’art. 87 al. 1 LS. 
 
 
Elle est le corollaire du droit de toute personne à la protection de sa sphère 
privée, garanti par les art. 13 Cst. et 8 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH -
 RS 0.101). C’est ainsi qu’en droit cantonal genevois, la loi dispose que le secret 
professionnel a pour but de protéger la sphère privée du patient. Il interdit aux 
personnes qui y sont astreintes de transmettre des informations dont elles ont eu 
connaissance dans l’exercice de leur profession. Il s’applique également entre 
professionnels de la santé (art. 87 al. 2 LS). 
4) 
 
D’une manière plus générale, le respect du caractère confidentiel des 
informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique de 
toutes les parties contractantes à la CEDH (ATA/717/2014 précité et les 
références citées). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l’homme (ci-après : CourEDH), il est capital non seulement pour protéger la vie 
privée des malades, mais également pour préserver leur confiance dans le corps 
médical et les services de santé en général. La législation interne doit ménager des 
garanties appropriées pour empêcher toute communication ou divulgation des 
données à caractère personnel relatives à la santé qui ne serait pas conforme à 
l’art. 8 CEDH, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Ainsi, 
le devoir de discrétion est unanimement reconnu et farouchement défendu (arrêts 
de la CourEDH Z. c/ Finlande du 25 février 1997 et M.S. c/ Suède du 27 août 
1997 cités in Dominique MANAÏ, Droit du patient face à la biomédecine, 2013, 
p. 127-129 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.111/2006 du 7 novembre 2006 
consid. 2.3.1. ; ATA/146/2013 du 5 mars 2013). 
5) 
 
Aux termes de l’art. 12 LS, il est institué une commission chargée de statuer 
sur les demandes de levée du secret professionnel conformément à l’art. 321 
ch. 2 CP (al. 1). Cette commission est rattachée administrativement au 
département chargé de la santé (al. 6). 


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6) 
a. 
Comme tout droit fondamental, le droit à la protection du secret médical 
peut être restreint moyennant l’existence d’une base légale, la présence d’un 
intérêt public prépondérant à l’intérêt privé du patient concerné (ou la protection 
d’un droit fondamental d’autrui) et le respect du principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 2 Cst.). 
 
b. 
L’art. 88 LS dispose qu’une personne tenue au secret professionnel peut en 
être déliée par l'autorité supérieure de levée du secret professionnel, même en 
l’absence du consentement du patient s’il existe de justes motifs (art. 88 al. 1 LS 
en relation avec l’art. 12 LS). 
 
 
À teneur de l’art. 87 al. 3 LS, les intérêts du patient ne peuvent constituer un 
juste motif de levée du secret, si ce dernier n’a pas expressément consenti à la 
levée du secret le concernant. La notion de justes motifs de l’art. 88 al. 1 LS se 
réfère donc uniquement à l’existence d’un intérêt public prépondérant, tel que le 
besoin de protéger le public contre un risque hétéro-agressif ou à la présence d’un 
intérêt privé de tiers dont le besoin de protection serait prépondérant à celui en 
cause, conformément à l’art. 36 Cst. (ATA/202/2015 du 24 février 2015 
consid. 6). 
7) 
 
Aux termes de l’art. 34 LaCC, toute personne peut signaler au SPMi la 
situation d’un enfant en danger dans son développement (al. 1). Toute personne 
qui, dans le cadre de l’exercice d’une profession, d’une charge ou d’une fonction 
en relation avec les mineurs, qu’elle soit exercée à titre principal, accessoire ou 
auxiliaire, a connaissance d’une situation d’un mineur dont le développement est 
menacé, doit la signaler au SPMi. Les obligations relatives à la levée du secret 
professionnel par l’instance compétente demeurent réservées (al. 2). Sont 
notamment astreints à l’obligation de faire un signalement auprès du SPMi, les 
membres des autorités scolaires et ecclésiastiques, les professionnels de la santé, 
les enseignants, les intervenants dans le domaine du sport et des activités de 
loisirs, les employés des communes, les policiers, les travailleurs sociaux, les 
éducateurs, les psychologues actifs en milieu scolaire et éducatif, les 
psychomotriciens et les logopédistes (al. 3). Les personnes astreintes à 
l’obligation de signaler une situation de mineur sont réputées avoir satisfait à cette 
obligation par le signalement au SPMi (al. 4). 
8) 
a. 
La démarche de la commission consistant à envoyer le 26 mai 2016 un 
courrier à la recourante, encore mineure, au domicile de ses parents en France, 
alors qu’elle pouvait précisément se trouver dans un conflit de loyauté vis-à-vis de 
ces derniers et que le climat familial était décrit comme délétère, n’apparaît pas 
respecter son droit d’être entendu. 
 
 
La recourante était encore mineure et n’était pas représentée, si bien que la 
commission aurait dû également s’assurer qu’elle était en mesure de comprendre 
les conséquences de la décision qu’elle s’apprêtait à prendre. 


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La commission n’a ainsi pas agi de manière à s’assurer que la recourante 
puisse donner suite à l’invitation qui lui était faite de solliciter son audition ou de 
se déterminer dans un délai inférieur à un mois. 
 
 
La question du respect du droit d’être entendu dans la procédure devant la 
commission pourra cependant souffrir de rester ouverte, vu l’issue du litige. 
 
b. 
La recourante était âgée de 17 ans lorsqu’elle s’est adressée au CTAS et elle 
était encore mineure lorsque les thérapeutes ont adressé leur demande à la 
commission. 
 
 
Si les thérapeutes considéraient que la recourante ou ses sœurs couraient le 
risque d’être victimes de violences de la part de leur père et qu’il fallait d’urgence 
les protéger, ils devaient saisir sans attendre le SPMi. 
 
 
Lorsqu’il s’agit de signaler la situation d’un enfant en danger, les 
professionnels n’ont pas l’obligation de demander préalablement une levée de leur 
secret médical, étant toutefois précisé que les détails de la thérapie n’ont pas à être 
librement communiqués. 
 
 
Par conséquent, en l’espèce, les thérapeutes pouvaient aviser l’autorité de 
protection de l’enfant sans être déliés de leur secret et la demande adressée à la 
commission n’était pas nécessaire. 
 
c. 
La recourante était majeure lorsque la commission s’est prononcée. Cette 
dernière a rendu ses décisions notamment sur la base de l’existence d’un risque 
que les deux sœurs cadettes puissent être victimes de violence. Cependant, cette 
hypothèse, émise par les thérapeutes, a été contredite par les deux sœurs aînées 
dont la crédibilité n’est pas remise en doute par les praticiennes. 
 
 
Dans le cadre de leur thérapie, elles ont en effet expliqué qu’elles avaient été 
les seules victimes de violences physiques ou psychiques de la part de leur père et 
la sœur de la recourante a exprimé son ressenti d’être le bouc-émissaire de ce 
dernier. En outre, elles ont souligné que cela avait cessé depuis deux ans et que 
leur père était parti s’installer au Maroc. Le dossier ne mentionne pas d’autres 
éléments pertinents ou témoignages permettant de confirmer les craintes des 
thérapeutes vis-à-vis des cadettes et il n’est pas allégué que les deux aînées 
auraient minimisé et ainsi accepté l’existence d’un risque que leurs petites sœurs 
soient un jour victimes des violences du père. Cette hypothèse est d’autant moins 
crédible qu’elles ont parlé spontanément du climat de violence qui existait dans la 
famille et que la mère ne l’a pas démenti. Par conséquent, elles n’avaient aucune 
raison de taire l’existence d’une menace pesant sur les cadettes. 
 
 
À ce stade, l’existence d’un besoin de protection de ces dernières ne peut 
être estimé à ce point important qu’il l’emporte sur l’intérêt de la recourante au 


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respect de son droit de ne pas voir divulguer les informations qu’elle a transmises 
en toute confiance à ses thérapeutes. 
 
 
Quant au besoin de protection de la recourante, il est rappelé qu’à teneur de 
l’art. 87 al. 3 LS, les intérêts du patient ne peuvent constituer un juste motif de 
levée du secret. 
 
 
Les décisions auraient pu être justifiées par le besoin de protection de sa 
sœur née en 1999 et qui avait été victime d’un épisode récent de violences 
paternelles. Celle-ci est cependant devenue majeure entretemps. 
 
 
Enfin, le raisonnement de la commission selon lequel la recourante ayant 
mis un terme à sa thérapie, il n’existait plus de lien thérapeutique à préserver, ne 
saurait justifier la levée du secret. Ce dernier doit précisément subsister à la fin du 
traitement, afin de garantir non seulement la vie privée des patients, mais 
également, comme rappelé par la jurisprudence de la CourEDH citée supra, leur 
confiance dans le corps médical et les services de santé en général. 
 
 
Par conséquent, les trois décisions du 23 juin 2016, en tant qu’elles lèvent le 
secret professionnel du Dr D______et de Mmes B______ et C______, ne sont pas 
justifiées par l’existence d’un juste motif au sens de l’art. 88 LS. Elles seront par 
conséquent annulées. 
9) 
 
Au vu de l’issue des trois recours, aucun émolument de procédure ne sera 
mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). En revanche, dans la mesure 
où elle y a conclu et a eu recours aux services d'un mandataire, une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- lui sera allouée, à charge de l'État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 7 juillet 2016 par Madame A_______ contre 
les décisions de la commission du secret professionnel du 23 juin 2016 ; 
 
au fond : 


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les admet ; 
annule la décision du 23 juin 2016 de la commission du secret professionnel levant le 
secret professionnel de Monsieur D_______ ; 
annule la décision du 23 juin 2016 de la commission du secret professionnel levant le 
secret professionnel de Madame B_______ ; 
annule la décision du 23 juin 2016 de la commission du secret professionnel levant le 
secret professionnel du Madame C_______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame A_______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Kevin Saddier, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
commission du secret professionnel, à Monsieur D_______ et à Mesdames B_______ et 
C_______ 
Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, 
MM. Dumartheray et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :