ge_gerichte · ATA/1500/2024 · 2024-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4180/2024-PROC 
ATA/1500/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2024 
en section 
 
 dans la cause 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES 
MIGRATIONS 
demandeur 
contre 
A______ 
défendeur 
représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 
 
_________ 
 
Demande en interprétation de l'arrêt de la chambre de céans du 11 décembre 2024 
(ATA/1459/2024) 
 


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A/4180/2024 
EN FAIT 
A. a. Par arrêt ATA/1459/2024 du 11 décembre 2024, la chambre administrative de la 
Cour de justice a admis partiellement le recours formé par A______, annulé le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 décembre 2024 « en 
tant qu’il a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de 
quatre mois ; confirm[é] l’ordre de mise en détention administrative pris le 28 mai 
2024 par le commissaire de police à l’encontre de A______ pour une durée réduite 
de deux mois, soit jusqu’au 28 février 2025 inclus […] ». 
Selon le dernier paragraphe du considérant 3.6 du même arrêt, le recours devait être 
partiellement admis et la durée de la prolongation de la détention administrative 
ramenée à deux mois jusqu’au 28 janvier 2025. 
B. a. Le 16 décembre 2024, l’office cantonal de la population et des migrations a 
demandé l’interprétation de l’arrêt compte tenu de la contradiction entre son 
dispositif et ses considérants. 
b. Le 20 décembre 2024, A______ a approuvé la correction appropriée de l’erreur 
de plume. 
c. Le même jour, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 
interprétation. 
EN DROIT 
1. 
La demande en interprétation a été formée dans le délai légal de trente jours dès 
réception de l'arrêt dont l'interprétation est requise (art. 84 al. 2 et 62 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le présent arrêt a pour objet l’interprétation de l’arrêt du 11 décembre 2024. 
2.1 À la demande d'une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 LPA). L'interprétation est une voie de 
recours extraordinaire dont le résultat ne constitue pas une modification, une 
révision ou un réexamen du jugement dont l'interprétation est demandée. Elle ne 
conduit qu'à préciser un point du dispositif, voire à comprendre un dispositif peu 
explicite (ATA/701/2020 du 4 août 2020 consid. 2 ; ATA/243/2019 du 12 mars 
2019 consid. 2 ; ATA/122/2018 du 6 février 2018 consid. 2). 
L'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, 
équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue. Elle 
peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la 
décision et le dispositif. Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une 
interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du 
dispositif de la décision qu'en ayant recours aux motifs (ATF 130 V 320 


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consid. 3.1 ; 110 V 222 consid. 1 ; ATA/701/2020 précité consid. 2; ATA/122/2018 
précité consid. 2 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011 consid. 4). 
2.2 En l’espèce, la demande est appuyée par le défendeur et est fondée. En effet, le 
dispositif de l’arrêt soumis à interprétation ne traduit pas les considérants clairs de 
ce dernier, s’agissant d’une prolongation (et non d’une mise en détention) au 
28 janvier (et non février) 2025. Il sera en conséquence reformulé. 
3. 
Vu le bien-fondé de la demande, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA). L’interprétation servant les droits de l’intimé, et celui-ci en ayant 
appuyé la demande, une indemnité de CHF 200.- lui sera allouée, à la charge du 
Pouvoir judiciaire (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la demande en interprétation formée le 16 décembre 2024 par l’office 
cantonal de la population et des migrations à propos de l’arrêt de la chambre 
administrative de la Cour de justice ATA/1459/2024 du 11 décembre 2024 ; 
au fond : 
l’admet ; 
dit que le dispositif de l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice 
ATA/1459/2024 du 11 décembre 2024 doit être interprété comme suit : 
« […] au fond : 
« l’admet partiellement ; 
« annule le jugement précité en tant qu’il prolonge la détention administrative pour 
une durée de quatre mois ; 
« prolonge la détention administrative de A______ pour une durée réduite de deux 
mois, soit jusqu’au 28 janvier 2025 inclus ; 
« confirme le jugement pour le surplus ; […] » 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 200.-, à la charge du Pouvoir 
judiciaire ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 


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A/4180/2024 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession de la partie 
recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’office cantonal de la population et des migrations, à 
Me Dina BAZARBACHI, avocate de A______, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Francine PAYOT ZEN RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. SPECKER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Claudio MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :