ge_gerichte · ATA/952/2024 · 2024-08-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3222/2023-LDTR 
ATA/952/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 août 2024 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Christian LUSCHER, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 février 2024 (JTAPI/170/2024) 


- 2/10 - 
A/3222/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ est propriétaire d'un immeuble situé sur la parcelle n° 1______, feuille 
14, de la commune de D______, à l'adresse B______, dans lequel il loue depuis le 
1er décembre 2015 un appartement de six pièces, situé au rez-de-chaussée, à 
C______ (ci-après : les époux C______). 
Selon l’état des lieux d’entrée du 30 novembre 2015, de nombreux éléments vérifiés 
étaient neufs. À la cuisine, il s’agissait du sol (carrelage), des murs (carrelage et 
peinture), des radiateurs, du plafond (plâtre), du plan de travail, de l’évier, de la 
robinetterie, de la cuisinière, du four, de la hotte aspirante, des meubles, des 
fenêtres, de(s) porte(s), des interrupteurs et des prises. Dans le séjour, étaient neufs 
le sol (parquet bois), les murs (papier peint), les radiateurs, le plafond, les fenêtres 
et le(s) porte(s). Dans le hall, étaient décrits comme neufs le sol (carrelage), les 
murs (papier peint) et le plafond (plâtre). S’agissant des WC, étaient décrits comme 
neufs le sol (carrelage), les murs (carrelage), le plafond (plâtre), les WC, le lavabo 
la robinetterie, le miroir et la porte. Étaient neufs dans la salle de bains le sol 
(carrelage), les murs (carrelage), le radiateur, le plafond (plâtre), la baignoire, les 
WC, le lavabo, la robinetterie, divers accessoires et la porte. Dans les quatre 
chambres, les sols (parquets bois), les murs (papiers peints), les radiateurs, les 
plafonds (plâtre), les fenêtres et les portes étaient neufs. Il en allait de même dans 
deux d’entre elles des stores. Étaient neufs dans la seconde salle de bains douche le 
sol (carrelage), les murs (carrelage), le plafond (plâtre), la douche, le lavabo, la 
robinetterie, divers accessoires et la porte. Enfin, dans le couloir, le sol (parquet 
bois), les murs (papier peint), le radiateur, le plafond (plâtre) étaient neufs, ainsi 
qu’une armoire à neuf portes. 
b. Par requête formée auprès de la Commission de conciliation en matière de baux 
et loyers en date du 6 janvier 2021, dûment introduite ultérieurement, les époux 
C______ ont agi en fixation judiciaire de loyer, se prévalant de sa nullité initiale 
consécutive à la rénovation complète de leur l'appartement, sans que le propriétaire 
ne sollicitât l'autorisation nécessaire. La cause est actuellement suspendue en 
première instance, jusqu'à droit jugé sur la question de l'éventuelle application de 
la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation 
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20). 
c. Le 18 mars 2021, les époux C______ ont informé le département du territoire 
(ci-après : DT ou le département) que les travaux susvisés avaient été effectués 
avant leur emménagement. Ils les ont décrits et ont produit diverses photographies 
à l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC). 
d. Le 8 août 2023, le département a informé A______ que l'un des appartements de 
son immeuble semblait avoir fait l'objet de travaux, ce qui pouvait constituer une 
infraction à la LDTR ainsi qu'à la loi sur les constructions et les installations 


- 3/10 - 
A/3222/2023 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Un délai lui était imparti pour se 
prononcer. 
e. A______ a répondu le 5 septembre 2023, fournissant la liste des travaux 
d'entretien effectués dans l'appartement occupé par les époux C______ avant leur 
entrée. 
f. Par courrier du 22 septembre 2023, le département a informé A______ qu'il 
considérait que les travaux entrepris étaient susceptibles d'être assujettis à la LCI 
ainsi qu'à la LDTR et lui a ordonné de requérir une autorisation de construire afin 
de pouvoir statuer à ce sujet. À cette fin, A______ devait indiquer sur le formulaire 
de requête détaillant son projet « Demande de régularisation I-8146 », toutes 
mesures ou sanctions étant pour le surplus réservées. Une voie de recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) était indiquée, de 
même qu’un délai de recours de dix jours. 
B. 
a. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance contre 
cette décision le 5 octobre 2023, considérant que la jurisprudence selon laquelle 
l'ordre donné par le département de déposer une requête en autorisation de 
construire était une décision incidente devait être modifiée car elle conduisait à une 
inversion des règles procédurales et matérielles en matière de travaux d'entretien 
réalisés dans un appartement en cas de changement de locataire. Il fallait distinguer 
l'ordre de demander une autorisation (qui était final) et la soumission ou non à 
autorisation d'autre part (qui, au départ, était incident, pour, après coup, devenir 
final). Cette jurisprudence ne tenait en outre pas compte du fait qu'un tel ordre était 
contraignant et irréversible, conduisant au dépôt d'une demande à laquelle un 
numéro d'APA était attribué, et que cette procédure existerait éternellement. De 
plus, les frais prélevés par le département n'étaient jamais remboursés. À titre 
subsidiaire, la décision lui causait un préjudice irréparable puisqu'en pratique, une 
fois le dossier déposé, le département considérait toujours que les travaux étaient 
des travaux de rénovation, et donc soumis à autorisation. En conséquence, tout 
travail d'entretien dans un appartement changeant de locataire était présumé 
nécessiter une autorisation et cette pratique était de nature à décourager cette 
activité. Enfin, l'admission du recours pouvait conduire immédiatement à une 
décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, si 
le tribunal mettait fin à la procédure en admettant que les travaux réalisés étaient 
exclusivement des travaux d'entretien, sans modifier l'affectation, ni le confort de 
l'appartement, et donc non soumis à autorisation. 
b. Le département a conclu à l'irrecevabilité du recours, après avoir produit son 
dossier. Bien que contraignante et irréversible, la décision du 22 septembre 2023 ne 
mettait pas fin à la procédure puisqu'elle ne tranchait pas définitivement la question 
de fond, soit la nature des travaux entrepris et leur soumission ou non à autorisation. 
c. Par jugement du 27 février 2024, le TAPI a déclaré irrecevable le recours de 
A______. Il s’était vu notifier une décision lui ordonnant de déposer une demande 
d'autorisation de construire afin de permettre à l'autorité intimée de statuer sur 


- 4/10 - 
A/3222/2023 
l'assujettissement ou non à la LCI et à la LDTR des travaux litigieux. 
Conformément à une jurisprudence bien établie, confirmée récemment par le 
Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1C_66/2023 du 23 février 2023 publié 
in Droit de la Construction 5/2023 p. 292), une telle décision devait être qualifiée 
d'incidente, nonobstant les arguments soulevés par le recourant. Le reproche qu'il 
adressait à l'autorité intimée, selon lequel celle-ci aurait déjà décidé de soumettre 
les travaux litigieux à la LDTR, ne constituait qu'une supposition. En tout état, 
même s'il s'agissait effectivement de la position déjà arrêtée par le département, 
celui-ci devait encore la formaliser par une décision subséquente, susceptible de 
recours. La décision litigieuse était donc bien incidente. L’obligation de constituer 
un dossier dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire ne causait pas 
un préjudice irréparable. Eu égard à la seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA, 
aucun élément ne permettait de retenir que la procédure d'autorisation de construire 
nécessiterait des mesures probatoires prenant un temps considérable et exigeant des 
frais importants. La constitution du dossier d'autorisation devrait être rapide et la 
procédure devrait pouvoir être instruite de manière simplifiée par la voie de la 
procédure accélérée, de sorte que la procédure d'autorisation ne devrait pas 
présenter pour le recourant des inconvénients tels que définis par la jurisprudence 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_470/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2.3). Cette 
seconde hypothèse n'était ainsi pas réalisée. 
C. a. Par acte déposé le 11 mars 2024, A______ a recouru contre ce jugement auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation, à l'annulation de la décision I-8146 
du 22 septembre 2023, à la clôture de la procédure ouverte à cette occasion et au 
versement d'une indemnité de procédure en sa faveur. Il entendait obtenir un 
changement de jurisprudence et reprenait les arguments développés devant le TAPI. 
Selon lui, la décision entreprise était finale car l'ordre concret de demander une 
autorisation ne permettait au département, ultérieurement, que de considérer que les 
travaux concernés étaient, ou n'étaient pas, soumis à autorisation. Par conséquent, 
il fallait distinguer cet ordre, final, de la soumission ou non à autorisation. Cet ordre 
était également final en tant qu'il ne serait jamais annulé et que l'OAC prélevait des 
frais pour l'examen de la requête, émolument qui constituait la preuve que l'ordre 
de demander une autorisation était final. Il fallait en conséquence modifier la 
jurisprudence récente, résultant de l'ATA/1548/2017 du 28 novembre 2017 de la 
chambre administrative, qui ne tenait pas compte de ces éléments. À supposer que 
la chambre administrative confirme le caractère incident de la décision querellée, 
le recourant subissait un préjudice irréparable du fait de l'obligation de déposer une 
requête en autorisation de construire, qui entérinait implicitement la conclusion de 
l'OAC de la soumission de tous travaux dans un appartement à la LDTR et à la LCI. 
Enfin, ne pas admettre un contrôle immédiat de la décision querellée entrainait 
l’ouverture d’une autre procédure administrative impliquant un traitement long et 
coûteux, pour des faits déjà anciens, alors que la chambre administrative pouvait 
arriver à la conclusion que les travaux d'entretien en cause ne nécessitaient pas 


- 5/10 - 
A/3222/2023 
d'autorisation. Il sollicitait en conséquence également une modification de la 
jurisprudence au regard de l'application de l’art. 57 let. c LPA, dont les conditions 
étaient réunies. 
b. Le département a conclu au rejet du recours. Le TAPI avait constaté à juste titre 
qu'un ordre de déposer une demande d'autorisation de construire n'était pas une 
décision qui tendait à amener l'autorité à se prononcer sur une problématique 
juridique puisqu'il fallait au préalable qu'un dossier complet soit constitué, la 
décision finale n'intervenant qu'ultérieurement. Bien que contraignante, la décision 
querellée n’avait pas pour vocation de mettre un terme à la procédure, le 
département devant encore se prononcer sur l'assujettissement des travaux à une 
demande de construire. L'attribution d'un numéro de dossier n'avait pour valeur que 
de permettre l'identification de la procédure et la perception d'un émolument n'avait 
pas plus d'effet sur la qualification de la décision, étant précisé qu'aucun émolument 
n'était exigé lorsqu'un dossier n'était pas soumis à autorisation, ces deux questions 
étant toutefois étrangères à l'objet dont la chambre administrative était saisie. 
c. Le recourant a persisté dans sa volonté d'obtenir un changement de jurisprudence 
et dans ses conclusions. 
 
d. Les parties ont été informées le 25 avril 2024 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant considère que la décision de l’autorité intimée du 22 septembre 2023 
constituerait une décision finale et, si tel n'était pas le cas, que les conditions de 
l'art. 57 let. c LPA seraient réunies, sollicitant sur ces sujets un changement de 
jurisprudence. 
2.1 Un changement de jurisprudence ne se justifie en principe que lorsque la 
nouvelle solution procède d'une meilleure compréhension de la ratio legis de la 
norme à appliquer, repose sur des circonstances de fait modifiées ou répond à 
l'évolution des conceptions juridiques ; sinon, la pratique en cours doit être 
maintenue. Un revirement de jurisprudence doit par conséquent reposer sur des 
motifs sérieux et objectifs qui, dans l'intérêt de la sécurité du droit, doivent être 
d'autant plus importants que la pratique considérée comme erronée, ou désormais 
inadaptée aux circonstances, est ancienne (ATF 145 III 303 consid. 4.1.2 ; 145 I 
227 consid. 4). 
2.2.1 La décision administrative est définie, en procédure administrative genevoise, 
à l’art. 4 al. 1 LPA. Il s’agit d’une mesure individuelle et concrète, prise par 
l’autorité dans les cas d’espèce fondée sur le droit public fédéral, cantonal, 


- 6/10 - 
A/3222/2023 
communal et ayant pour objet, notamment, de créer, modifier ou annuler des droits 
ou obligations (let. a). 
2.2.2 En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral. Il ne 
suffit pas que l'acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise 
des effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur 
la base de et conformément à la loi. La décision a pour objet de régler une situation 
juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en 
tant que tels. 
2.2.3 Constitue une décision finale, celle qui met un point final à la procédure, qu’il 
s’agisse d’une décision sur le fond ou d’une décision qui clôt l’affaire en raison 
d’un motif tiré des règles de la procédure (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 256 n. 2.2.4.2 ; ATA/521/2020 du 26 mai 
2020 consid. 3b). Est en revanche une décision incidente, celle qui est prise pendant 
le cours de la procédure et ne représente qu’une étape vers la décision finale 
(ATA/521/2020 du 26 mai 2020 consid. 3b et les arrêts cités) ; elle peut avoir pour 
objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale 
(ATF 139 V 42 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_567/2016 et 
2C_568/2016 du 10 août 2017 consid. 1.3). 
2.2.4 La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises la nature de la 
décision du département par laquelle il ordonne de requérir une autorisation de 
construire, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral (1C_278/2017 du 
10 octobre 2017 consid. 2.2 ; ATA/878/2023 du 22 août 2023 ; ATA/957/2020 du 
29 septembre 2020 ; ATA/1548/2017 du 28 novembre 2017 ; ATA/362/2017 du 
28 mars 2017 ; ATA/526/2016 et ATA/527/2016 du 21 juin 2016). Ainsi, et 
contrairement aux allégués du recourant, la nature incidente de la décision 
d'ordonner le dépôt d'une requête en autorisation de construire est ancienne et a été 
régulièrement confirmée par le Tribunal fédéral (1C_278/2017 du 10 octobre 2017 ; 
1C_390/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2 ; 1C_386/2013 du 28 février 2014 ; 
1C_470/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2.2). 
Il ressort de cette jurisprudence que ne peut être considérée comme finale une 
décision qui ordonne de déposer une requête d'autorisation de construire relative à 
des travaux non autorisés constatés par le département. Celui-ci, suite au constat 
fait, ouvre une procédure administrative qui prendra fin par une décision qui pourra 
soit constater, sur la base du dossier complet, que les travaux ne sont pas soumis à 
une autorisation, soit dire que ceux-ci sont soumis à autorisation et accorder ou 
refuser cette autorisation. La décision litigieuse ne met donc pas fin à la procédure 
mais constitue une simple étape dans le cours de celle-ci. Le Tribunal fédéral l'a 
encore confirmé récemment, dans une cause tessinoise (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_66/2023 du 23 février 2023 consid. 2.5). 
2.3 Les arguments du recourant ne sont pas nouveaux et ont déjà été écartés dans 
les différentes décisions susvisées, rendues dans des cas semblables. Les habiller 


- 7/10 - 
A/3222/2023 
d'un vocabulaire différent ne leur donne pas plus de valeur. Il demeure en définitive 
que le département, saisi d'un état de fait pouvant relever de l'obligation de déposer 
une requête en autorisation de construire, doit ouvrir une procédure, identifiée par 
un numéro qui ne présume pas de son issue, afin d'établir les faits, sans qu'il soit 
possible de déterminer si sa décision de soumettre les travaux à la LDTR est 
acquise, ce qui ne ressort pas des termes de celle-ci, le département ne statuant à ce 
stade d’aucune façon sur la soumission ou non des travaux à la LDTR ou à la LCI. 
En outre, le fait de se conformer à la loi en sollicitant le versement d'un émolument 
ne constitue pas un indice permettant de conclure à l'existence d'une décision finale. 
Il n'est dès lors pas possible de retenir que le département aurait rendu une décision 
finale de soumission à la LDTR par sa décision querellée. 
En conséquence, conformément à la jurisprudence précitée, le recourant s'est vu 
notifier une décision lui ordonnant de déposer une requête en vue de régulariser sa 
situation, décision qui doit être qualifiée d'incidente. Le recourant ne propose pas 
d’arguments sérieux et nouveaux permettant un revirement de jurisprudence et, 
dans l'intérêt de la sécurité du droit, celle qui prévaut depuis de nombreuses années 
doit être maintenue. 
Le premier grief sera donc écarté. 
2.4 Le recourant fait valoir un préjudice irréparable. 
2.4.1 Le recours contre une décision incidente n’est ouvert que si ladite décision, à 
supposer qu’elle soit exécutée, cause un préjudice irréparable à son destinataire. Il 
est également ouvert si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse 
(art. 57 let. c LPA). 
2.4.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 
irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Le préjudice 
irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la 
décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, comme un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure (ATF 135 
II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid. 2a ; ATA/1187/2015 du 3 novembre 2015 
consid. 2c). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y 
sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un préjudice irréparable (ATF 133 IV 
139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; 
ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 ; 131 I 57 consid. 1 ; 
129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 


- 8/10 - 
A/3222/2023 
2.4.3 La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 let. c 
LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/231/2017 du 
22 février 2017 consid. 3c et les références citées). 
2.4.4 En application de ceux-ci, la décision litigieuse ne cause aucun préjudice 
irréparable au recourant, qui ne subit qu'une prolongation de la procédure et les 
inconvénients qu’elle comporte, dont il n'expose pas en quoi ils seraient différents 
pour lui de ce qu'ils sont dans autant de cas semblables dans lesquels de tels 
dommages n'ont pas été retenus. Ce grief sera par conséquent écarté. 
2.5.1 La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l'instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que 
la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d'éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3 ; 1C_205/2011 du 
16 mai 2011 consid. 2 ; ATA/365/2010 du 1er juin 2010 consid. 4c). Pour qu'une 
procédure soit « longue et coûteuse », il faut que la procédure probatoire, par sa 
durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_162/2015 du 9 septembre 2014 consid. 2 et les références citées). Tel 
peut être le cas lorsqu'il faut envisager une expertise complexe ou plusieurs 
expertises, l'audition de très nombreux témoins, ou encore l'envoi de commissions 
rogatoires dans des pays lointains (ATA/1018/2018 du 2 octobre 2018 consid. 10d 
et les références citées). 
2.5.2 En l’espèce, sans préjudice de l'examen au fond, le dossier rend vraisemblable, 
par les pièces et les photos produites, que le recourant a entrepris des travaux d'une 
certaine importance, concernant toutes les pièces de l'appartement loué, et n’a 
fourni aucune preuve permettant d’établir avec certitude leur nature exacte au 
regard de la LCI ou de la LDTR. Celle-ci doit ainsi être instruite et la chambre 
administrative n’est pas en mesure de rendre une décision qui trancherait la 
procédure au fond. Enfin, la durée de la procédure n'apparait pas démesurée, 
pouvant vraisemblablement être examinée sans expertise ou autre procédure 
extraordinaire longue et coûteuse, de sorte qu’elle ne s’écarte pas, par sa durée 
prévisible, d’une procédure ordinaire en la matière. La durée de la procédure se 
conçoit dès son ouverture, sans qu'importe le temps qui s’est écoulé avant qu’il en 
soit décidé. Le recourant n’explique pas par ailleurs à quels coûts extraordinaires il 
pourrait être confronté. 
Faute de remplir les conditions de l'art. 57 let. c LPA, le recours devant le TAPI est 
également irrecevable de ce point de vue et les arguments du recourant ne 
permettent pas de revenir sur une jurisprudence bien établie, conformément à ce qui 
a été exposé ci-dessus (cf. ad 2.3). 
Le second grief sera donc également écarté. 


- 9/10 - 
A/3222/2023 
En déclarant le recours irrecevable, le TAPI n'a donc ni violé la loi ni abusé de son 
pouvoir d'appréciation. 
2. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 900.- sera mis à la charge du recourant 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 27 février 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 900.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian LUSCHER, avocat du recourant, au 
département du territoire – office des autorisations de construire ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges, Louis PEILA, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. WERFFELI BASTIANELLI 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 


- 10/10 - 
A/3222/2023 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :