ge_gerichte · ATA/62/2011 · 2011-02-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1878/2010-FORMA 
ATA/62/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 1er février 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur E______ 
 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA HAUTE ÉCOLE DE GENÈVE 
 
 


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A/1878/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur E______, né en 1982, a suivi la première année d’études à la 
haute école de gestion de Lausanne, dans la filière « économie d’entreprise » 
durant l’année académique 2005-2006, mais n’a validé qu’une partie des modules. 
2. 
 
Le 11 janvier 2007, il a demandé à être inscrit à la Haute école de gestion de 
Genève (ci-après : HEG), dans la filière économie d’entreprise, rattachée à la 
Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-après : HES-SO). 
3. 
 
La HEG a admis M. E______ dans la filière demandée en date du 8 octobre 
2007, avec sept équivalences. Par ailleurs, son attention était attirée sur le fait 
qu’il était en situation de répétition pour seize autres matières, dont deux unités de 
cours d’allemand, en raison d’échecs durant sa première année d’études dans le 
canton de Vaud. Un nouvel échec dans ces branches serait considéré comme 
définitif et entraînerait son exclusion de la filière. 
4. 
 
M. E______ a échoué à l’un des examens d’allemand. 
5. 
 
Le 2 juillet 2008, la HEG a informé M. E______ qu’elle l’exmatriculait, vu 
son second échec à l’examen d’allemand. Cette décision, à laquelle était joint le 
bulletin de ses résultats, précisait en outre : « Si vous souhaitez faire recours 
contre cette décision, nous vous prions de vous référer à l’article 27 du règlement 
d’études en vigueur ». 
6. 
 
Le 14 juillet 2008, l’intéressé a adressé un courriel au professeur 
d’allemand. Il demandait que différents justificatifs d’absence soient pris en 
considération et que sa note soit revue. 
7. 
 
Il s’en est suivi un échange de messages électroniques en vue d’organiser 
une entrevue qui n’a pu finalement avoir lieu, et qui s’est achevé le 1er septembre 
2008 par un courriel du professeur d’allemand se terminant comme suit : « Par 
ailleurs, dès lors que les carnets de notes ont été signés par la direction de l’école, 
les enseignants n’ont plus la possibilité de les modifier. En conséquence de quoi, 
si vous souhaitez contester votre moyenne d’allemand, vous pouvez vous 
renseigner sur les conditions d’un éventuel recours ». 
8. 
 
Le 13 janvier 2009, M. E______ a adressé un courrier à la directrice de la 
HEG demandant à ce que lui soit donnée la possibilité de pouvoir continuer son 
cursus afin d’obtenir son diplôme d’économiste d’entreprise. Il avait été malade 
durant la période de l’examen d’allemand litigieux mais ses certificats médicaux 
n’avaient pas été pris en compte. Le secrétariat de la filière lui avait recommandé 
de régler directement ce litige avec le professeur concerné. L’échange de courriels 
avait duré trois mois et s’était terminé par une orientation vers la directrice. 


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A/1878/2010 
9. 
 
Par décision du 15 juin 2009, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
direction générale de la HES-SO - Genève (ci-après :HES-SO/GE) a déclaré 
irrecevable le recours formé le 19 (recte : 13) janvier 2009 par M. E______ contre 
la décision du 2 juillet 2008 de la HEG. Le délai de recours contre cette dernière 
était de trente jours, ce qui était indiqué, de même que l’autorité à laquelle 
s’adresser, à l’art. 27 du règlement d’études auquel renvoyait la décision 
querellée. Le recours serait tardif même si l’on prenait comme date de référence la 
décision du professeur d’allemand notifiée par courriel le 1er septembre 2008. 
L’intéressé n’apportait aucune preuve du fait que le secrétariat de la filière lui 
aurait conseillé de régler le litige directement avec l’enseignant précité. 
10. 
 
M. E______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision 
susmentionnée par acte mis à la poste le 15 juillet 2009. Il a conclu à son 
annulation et il s’est référé à son argumentation antérieure. 
11. 
 
Le 7 septembre 2009, la direction générale de la HES-SO/GE a transmis son 
dossier, renvoyant pour le surplus à sa décision du 15 juin 2009 et concluant au 
rejet du recours. 
12. 
 
Par arrêt du 9 février 2010 (ATA/83/2010), le Tribunal administratif a 
admis le recours de M. E______ pour deux motifs : d’une part la décision du 
2 juillet 2008 de la HEG ne mentionnait ni voie ni délai de recours. Dès lors, 
l’autorité de recours ne pouvait déclarer le recours irrecevable pour tardiveté sans 
avoir préalablement instruit dans le respect des règles posées par la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) les faits ayant 
conduit le recourant à s’adresser d’abord au professeur d’allemand puis, le 
13 janvier 2009 seulement, à la directrice. De plus, en application de l’art. 27 du 
règlement cantonal sur les hautes écoles spécialisées du 2 novembre 2005 
(RHES-GE - C 1 26.01) il appartenait à la seule direction générale de la 
HES-SO/GE de statuer en première instance sur le recours de M. E______. 
13. 
 
Par décision du 26 avril 2010, la direction générale de la HES-SO/GE a 
rejeté le recours formé par M. E______ le 13 janvier 2009. 
 
 
M. E______ exposait avoir été malade durant la période de l’examen 
d’allemand oral et reprochait à la HEG de n’avoir pas tenu compte de son 
certificat médical. 
 
 
A teneur de la directive de gestion des absences des étudiants entrée en 
vigueur en juillet 2006, si un étudiant au bénéfice d’un certificat médical décide 
de se présenter tout de même à un examen ou à un contrôle continu, les notes qui 
lui seront attribuées le seront de manière définitive. Sa participation à l’évaluation 
rend caduque son certificat médical pour le jour concerné. 


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A/1878/2010 
 
 
En conséquence, la direction générale de la HES-SO/GE a jugé que la 
production d’un certificat médical à l’issue d’un examen n’était pas acceptable. Si 
l’étudiant avait pris la décision de se présenter à un examen malgré un état de 
santé déficient, il était considéré comme ayant accepté cet état de fait et le risque 
qu’il implique. Dans une telle situation, un certificat médical n’était pas pris en 
considération. 
 
 
En l’espèce, il ressortait du dossier que lors de l’oral d’allemand, 
M. E______ avait quitté la salle sans donner d’explications après avoir tiré au sort 
la question de l’examen. En conséquence, la note de 1 lui avait été attribuée. Dès 
lors que le recourant avait décidé de ne pas se retirer de l’examen d’allemand II, 
malgré la connaissance d’une incapacité physique ou psychique pouvant avoir une 
conséquence sur l’issue dudit examen, il avait assumé les risques découlant de son 
choix. 
 
 
Aucun élément du dossier ne permettait de retenir un quelconque arbitraire 
dans la décision de la HEG. 
 
 
Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif. 
14. 
 
M. E______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 19 mai 2010. 
 
 
Lorsqu’il s’était rendu à la HEG le 26 mai 2008 pour passer son examen 
d’oral allemand, il se sentait effectivement apte et prêt d’un point de vue santé et 
intellectuel à passer cet examen. Pendant la préparation de l’oral, il avait été 
frappé par une crise soudaine. Il avait dû directement se rendre chez son médecin, 
ceci avec l’aide d’un ami. Il avait demandé à l’étudiant avec lequel il devait passer 
l’oral d’allemand de l’excuser auprès de son professeur d’allemand. Son état de 
santé l’avait empêché de se présenter aux cinq autres modules. 
 
 
Par la suite, selon le règlement, il avait transmis le certificat médical au 
secrétariat de la filière. Il lui était encore possible de rattraper ses examens au 
mois de septembre. 
 
 
Pour le surplus, il a persisté dans ses précédentes explications sur les 
démarches entreprises suite au courrier du 2 juillet 2008 de la HEG. 
 
 
Il conclut à ce que le certificat médical soit reconnu et à ce que lui soit 
octroyé le droit de réintégrer la filière économiste d’entreprise à la HEG et le droit 
de poursuivre ses études. 
15. 
 
Donnant suite à une demande du juge délégué, la direction générale de la 
HES-SO/GE a justifié la notification de la décision attaquée intervenue le 
3 mai 2010. 


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A/1878/2010 
16. 
 
Dans sa réponse du 12 juillet 2010, la direction générale de la HES-SO/GE 
a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant n’avait plus d’intérêt juridique dès lors que même s’il obtenait 
la note maximum de 6 à l’examen litigieux, il aurait une moyenne de 3,04 sur 6 au 
module langues I, soit une note inférieure à la moyenne nécessaire de 4 pour 
valider ledit module. Partant, son recours devait être déclaré irrecevable. 
 
 
En tout état, le recours devait rejeté sur le fond. M. E______ alléguait avoir 
été frappé par une crise soudaine d’origine indéterminée lors de l’examen du 
26 mai 2008. Le certificat médical y relatif daté du 26 mai 2008 n’avait été 
transmis que le 25 juin 2008, soit hors délai. Le recourant n’avait allégué aucune 
circonstance particulière justifiant son retard. De plus, il n’avait pas donné suite à 
l’invitation orale qui lui avait été faite de produire une attestation 
d’hospitalisation. 
 
 
Le certificat médical précité n’attestait nullement que le recourant avait été 
victime d’un « événement médical » au milieu de l’examen qui l’aurait empêché 
de le poursuivre. Il était par ailleurs surprenant qu’un étudiant victime d’une 
« crise soudaine » quitte la salle d’examens pour consulter en urgence un médecin 
dont le cabinet se situait à deux heures de Genève, étant précisé au surplus que le 
recourant habitait Lausanne. 
17. 
 
Invité à délier le Docteur Véronique Thibeau du secret médical, 
M. E______ s’y est opposé dans son courrier du 11 août 2010. 
18. 
 
A la demande du juge délégué ayant pour objet les coordonnées de la 
personne qui l’avait conduit chez le médecin, M. E______ a répondu qu’il avait 
été accompagné chez le médecin par son ami « L______ », lequel à l’époque des 
faits vivait à Genève. Depuis, il était retourné vivre auprès de ses parents à 
B______ en France et il n’avait pas pu avoir ses nouvelles coordonnées. 
19. 
 
Le 13 septembre 2010, le juge délégué a convoqué une audience de 
comparution personnelle appointée au 29 septembre 2010. 
20. 
 
Dans des écritures spontanées du 16 septembre 2010, M. E______ a 
complété son recours en rappelant qu’il portait « sur la note d’allemand orale et 
écrite du deuxième semestre 2008 où il avait eu 1 ». 
 
 
Pour le surplus, il a persisté dans ses précédentes explications. 
 
 
Il a déclaré souhaiter pour l’instant suspendre son recours car il désirait 
prendre un avocat, mais sa situation financière ne le lui permettait pas pour le 
moment. 
21. 
 
Le recourant ne s’est pas présenté à l’audience du 29 septembre 2010. 


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A/1878/2010 
 
 
La direction générale de la HES-SO/GE a déclaré ne pas voir l’utilité de la 
suspension de la procédure. Elle a persisté dans ses explications et conclusions. 
22. 
 
Le 12 octobre 2010, la direction générale de la HES-SO/GE a présenté ses 
observations sur les écritures spontanées déposées le 16 septembre 2010 par 
M. E______. 
 
 
Le recourant avait pris de nouvelles conclusions par rapport à celles qu’il 
avait formulées dans l’acte de recours s’agissant en particulier de celles 
concernant la note de l’examen d’allemand écrit. Celles-ci étaient irrecevables car 
elles sortaient de l’objet du litige. 
 
 
Elle a conclu au rejet du recours et à l’irrecevabilité des conclusions 
déposées le 16 septembre 2010. 
23. 
 
Le 10 novembre 2010, les parties ont été convoquées pour une nouvelle 
audience de comparution personnelle par pli recommandé avec copie par courrier 
simple, appointée au 29 novembre du même mois. 
 
 
M. E______ n’a pas retiré l’envoi recommandé qui est revenu en retour à 
l’expéditeur. 
24. 
 
Dans des écritures spontanées, le recourant a persisté à demander la 
suspension de la cause, précisant qu’il ne se présenterait pas à l’audience du 
29 novembre 2010. 
25. 
 
Par mémo du 25 novembre 2010, le juge délégué a confirmé à M. E______ 
que l’audience du 29 novembre 2010 était maintenue. 
 
 
Ce dernier ne s’est pas présenté à cette audience. 
26. 
 
Par décision du 13 décembre 2010, le Tribunal administratif a rejeté la 
demande de suspension du recours présentée par M. E______ les 16 septembre et 
21 novembre 2010 et fixé une audience de comparution personnelle au 26 janvier 
2011 à 09h15. L’attention du recourant était attirée sur le fait que s’il ne se 
présentait pas à cette audience, le Tribunal administratif se réservait la faculté de 
faire usage de l’art. 22 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) lequel sanctionne le défaut de collaboration des parties par le 
prononcé de l’irrecevabilité du recours. 
 
 
Dite décision notifiée par pli recommandé n’a pas été retirée par son 
destinataire. Elle lui a été réacheminée par pli simple le 5 janvier 2011. 
27. 
 
A l’audience du 26 janvier 2011, M. E______ ne s’est pas présenté ni 
personne pour lui, sans explications ni excuses. 
 
 
L’autorité intimée a persisté dans ses conclusions. 


- 7/8 - 
A/1878/2010 
28. 
 
Sur quoi, comme annoncé précédemment, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif ont échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
à cet égard recevable (art. 56A - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
Aux termes de l’art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits notamment dans les procédures qu’elles introduisent elles-
mêmes. Selon la jurisprudence constante rendue dans le cadre de l’application de 
l’art. 22 LPA, le défaut de collaboration entraîne l’irrecevabilité du recours 
(ATA/797/2010 du 16 novembre 2010 et les réf. citées). 
 
 
En l’espèce, le recourant n’a pas donné suite aux requêtes du juge délégué 
concernant d’une part, la levée du secret médical et d’autre part, les coordonnées 
d’un témoin, toutes deux mesures qui auraient permis l’instruction de la cause. 
 
 
De plus, convoqué à trois reprises en audience de comparution personnelle, 
le recourant ne s’est pas présenté. Systématiquement, il n’a pas retiré les plis 
recommandés qui lui étaient adressés de sorte que les courriers lui ont été 
réacheminés par pli simple. 
 
 
Il s’ensuit que le recourant n’a pas respecté le devoir de collaboration qui lui 
incombe au sens de la disposition légale précitée. Il n’y a pas lieu de s’écarter de 
la jurisprudence en la matière dès lors que par son attitude, le recourant a empêché 
la chambre administrative d’établir les faits pertinents pour la solution du litige. 
Son recours sera donc déclaré irrecevable. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 8/8 - 
A/1878/2010 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mai 2010 par Monsieur E______ contre la 
décision du 26 avril 2010 de la direction générale de la Haute école de Genève ; 
met à la charge de Monsieur E______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur E______ ainsi qu'à la direction générale de la 
Haute école de Genève. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :