ge_gerichte · ATA/667/2024 · 2024-06-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/698/2023-PE 
ATA/667/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 juin 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Andrea VON FLÜE, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 septembre 2023 (JTAPI/1031/2023) 


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A/698/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : le requérant), ressortissant éthiopien né le ______ 1976, 
souffre de schizophrénie paranoïde et d’un diabète de type 2. 
b. Le 31 décembre 2015, il a épousé en Éthiopie B______, née le ______ 1973, 
ressortissante de ce pays et titulaire d'une autorisation d'établissement dans le 
canton de Genève. 
c. Arrivé en Suisse en mai 2016, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour 
dans le cadre du regroupement familial avec son épouse, autorisation régulièrement 
renouvelée jusqu'au 28 mai 2019. 
d. Par décision du 4 janvier 2019, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre du requérant, lui interdisant de 
contacter ou de s'approcher de sa sœur, C______, et de s’approcher ou de pénétrer 
du lieu suivant : 1______, rue D______, 1205 Genève, en raison de violences 
domestiques survenues la veille. 
Il résulte de l’audition de C______ que le requérant, qui vivait avec elle depuis trois 
ans, lui avait lancé un bol en verre au niveau de son visage. Ce dernier lui disait 
beaucoup de choses méchantes lorsqu’il buvait trop d’alcool. Elle souhaitait qu’il 
soit éloigné de son domicile car elle avait peur de lui et ne se sentait pas en sécurité. 
L’intéressé a pour sa part admis avoir bu de l’alcool et s’être disputé à ce sujet avec 
sa sœur. Son épouse était en Allemagne. 
e. Par ordonnance du 25 novembre 2019, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : TPAE) a instauré, sur mesures superprovisionnelles, une 
curatelle de représentation et de gestion en faveur du requérant. 
f. Par signalement du 10 octobre 2019, le service de protection de l'adulte 
(ci-après : SPAd) s’était inquiété de ce que le requérant, qui vivait des prestations 
sociales perçues par son épouse, ne pouvait plus y avoir accès, car cette dernière 
était partie en Allemagne. À teneur de cette ordonnance, l’intéressé avait indiqué 
que son épouse était partie en Allemagne depuis février 2019 pour se faire soigner. 
g. Il ressort du procès-verbal de l’audience de comparution personnelle tenue le 
9 mars 2020 par-devant le TPAE que le requérant vivait avec sa sœur, laquelle 
l'aidait beaucoup, de même que son frère. Il était favorable à la mesure de curatelle 
instaurée, conscient de ses difficultés personnelles. Son épouse n’était toujours pas 
revenue. Une demande de mesures protectrices de l’union conjugale avait été 
déposée. 
B. a. Par courrier du 9 juillet 2021, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a informé le SPAd de son intention de refuser le renouvellement 
de l’autorisation de séjour du requérant et de prononcer son renvoi, relevant 
qu’aucune suite n’avait été donnée à ses demandes de renseignements concernant 
notamment la situation personnelle et financière de l’intéressé. 


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b. Par courrier du 20 août 2021, le SPAd a notamment informé l’OCPM que 
l’épouse du requérant se trouvait depuis juillet 2018 en Allemagne. L’intéressé leur 
avait dit qu’elle reviendrait mais n’avait pas précisé la date de retour. Il n’y avait 
pas eu de séparation ni de procédure de divorce. Il était suivi par le Centre 
Ambulatoire de Psychiatrie et Psychothérapie Intégrée (ci-après : CAPPI) E______ 
des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), depuis son arrivée en 
Suisse, en raison de ses problèmes de santé. 
Il a joint des documents attestant de sa situation financière (prestations de l’Hospice 
général et décompte de l’office des poursuites). 
c. Par courrier du 10 mars 2022, l'OCPM a informé le requérant de son intention de 
refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi, lui 
impartissant un délai pour faire valoir ses observations. 
d. Par courrier du 2 mai 2022, le requérant a fait valoir que son épouse n’avait pas 
quitté la Suisse en 2018 mais en février 2019 pour raisons médicales. Cela ne 
représentait pas une séparation pour lui. Ce n’était qu’en décembre 2019 qu’elle lui 
avait annoncé qu’elle n’entendait plus revenir en Suisse. C’était cette date de 
séparation qui devait être retenue. S’agissant de son état de santé, il demeurait 
extrêmement précaire. Il continuait d’être suivi en psychiatrie et psychothérapie au 
CAPPI E______ des HUG, en raison de ses troubles psychiques. Ses importants 
problèmes de santé, lesquels avaient notamment justifié une curatelle, rendaient a 
priori impossible un renvoi en Éthiopie. 
Il a joint l’ordonnance du TPAE du 25 novembre 2019. 
e. Par courrier du 20 septembre 2022, faisant suite à une demande de 
renseignements et pièces complémentaires de l’OCPM, le requérant lui a transmis 
un extrait du registre des poursuites au 1er septembre 2022, précisant que les 
quelques actes de défaut de biens seraient prochainement réglés par le SPAd, une 
attestation d'aide financière de l'Hospice général au 5 septembre 2022, un certificat 
médical du 13 septembre 2022 ainsi qu’un rapport médical du 19 septembre 2022 
de la docteure F______. Il ressortait de ces derniers qu’il rencontrait des problèmes 
de santé psychiques importants, son médecin ayant posé le diagnostic de 
schizophrénie paranoïde, impliquant des soins importants tant sur le plan 
thérapeutique que médicamenteux, avec un pronostic défavorable sans traitement. 
Un diabète de type 2 diagnostiqué depuis 2019 était également évoqué. Il ne 
pourrait bénéficier d’un tel traitement en cas de retour en Éthiopie. Il n’avait plus 
de nouvelles de son épouse. Il autorisait enfin l’OCPM à consulter son dossier 
médical. 
f. Par décision du 23 janvier 2023, l'OCPM a refusé le renouvellement de 
l'autorisation de séjour en sa faveur et prononcé son renvoi de Suisse, un délai au 
15 mars 2023 lui étant imparti pour ce faire, les conditions d’octroi d’une 
autorisation de séjour au sens des art. 50 et 96 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’étant pas satisfaites. 


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La durée de son séjour en Suisse avec son épouse avait duré moins de trois ans. Dès 
lors, l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'était pas applicable et il n'était point besoin d'examiner 
son intégration en Suisse. En outre, aucun élément au dossier ne permettait de 
constater qu'un renvoi en Éthiopie le placerait dans une situation de rigueur, étant 
relevé qu'il était arrivé en Suisse à l'âge de 40 ans, qu'il avait passé son enfance, sa 
jeunesse et la majeure partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine et que la 
prise en charge de ses problèmes médicaux y était possible. Il pourrait au demeurant 
maintenir son suivi médical en Suisse notamment sous le couvert de séjours 
touristiques autorisés deux fois trois mois par année au maximum. Il n'existait dès 
lors pas de raisons importantes justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en sa 
faveur. Les conditions de l'art. 29 LEI n’étaient pour le surplus manifestement pas 
remplies dans la mesure où le traitement nécessaire semblait de durée indéterminée 
selon les informations au dossier. Par ailleurs, l’intéressé ne disposait pas de 
moyens financiers propres. Il ne pouvait de plus se prévaloir d'une intégration 
sociale ou professionnelle particulièrement marquée en Suisse. 
Le dossier ne faisait enfin pas apparaître que l'exécution du renvoi ne serait pas 
possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée. 
C. a. Par acte du 23 février 2023, le requérant a formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision concluant 
à son annulation et à ce qu’il soit dit qu’il avait droit au renouvellement de son titre 
de séjour. 
C’était à tort que l'OCPM avait retenu que l'union conjugale avait duré moins de 
trois ans, pour les motifs invoqués dans ses observations du 2 mai 2022. Il fallait 
également tenir compte du contexte particulier dans lequel il se trouvait durant 
l'année 2019, coïncidant avec une dégradation importante de son état de santé 
psychique. Il convenait dès lors d’examiner sa situation sous l'angle de l'art. 50 LEI. 
Or, en l'état, il apparaissait qu'un renvoi dans son pays n'était pas possible et que la 
poursuite de son séjour en Suisse s'imposait, en raison de ses problèmes de santé 
importants. Il n’avait en outre plus de famille en Éthiopie, toute sa famille proche 
se trouvant à Genève, à savoir sa sœur et son frère, lesquels le soutenaient au 
quotidien. Sa sœur le logeait et son frère l'avait notamment assisté dans le cadre de 
toutes ses démarches administratives, en plus des démarches effectuées par le 
SPAd. Il sollicitait leur audition. Son intégration ne pouvait être considérée comme 
mauvaise et c’était en raison de ses problèmes de santé qu’il n’avait pas pu exercer 
une activité lucrative. Sans suivi médical, traitement médicamenteux et soutien de 
ses proches, il ne pourrait que voir son état de santé se dégrader extrêmement 
rapidement, tout ceci dans le contexte de son pays d'origine, par ailleurs en proie à 
une certaine instabilité récente. 
À l'appui de son recours, il a notamment produit un rapport médical du 
21 février 2023 du docteur G______ confirmant le trouble de schizophrénie 
paranoïde et le diabète de type 2. Selon ce praticien, le traitement nécessaire, 
comprenant la prise de neuroleptiques, devrait probablement être suivi « à vie ». Le 


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soutien de la famille du recourant était « indispensable », de même qu'un suivi 
régulier s'agissant de son diabète et au niveau psychiatrique, pour éviter des 
décompensations de sa schizophrénie et conduire à son hospitalisation. Chaque 
rupture de traitement impactait de manière négative le pronostic vital du patient 
atteint de trouble mental. Lors des décompensations, il y avait un risque de mise en 
danger de lui-même et d'autrui. 
Le 2 mai 2023, l'OCPM a indiqué avoir sollicité le même jour l’Ambassade de 
Suisse en Éthiopie et être dans l’attente d’informations actualisées sur 
l’accessibilité des soins et la prise en charge dans ce pays des pathologies dont 
souffrait le recourant, et, le cas échéant, dans quelle mesure et à quelles conditions. 
Dès lors que ces informations apparaissaient déterminantes, il sollicitait un délai de 
deux mois supplémentaires pour ses observations. 
b. Le 15 juin 2023, le requérant a transmis au TAPI une décision de l’office de 
l’assurance-invalidité du 27 septembre 2022 le reconnaissant totalement invalide 
depuis 2002. Malgré cette invalidité, il ne disposait d’aucun droit à une rente, ne 
remplissant pas les autres conditions d’assurance, à savoir compter trois années au 
moins de cotisations. 
c. Dans ses observations du 13 juillet 2023, l’OCPM a confirmé que la poursuite 
du séjour du requérant ne pouvait pas se justifier sous l’angle de l’art. 50 LEI. En 
l’absence d’éléments déterminants contraires, force était en effet de retenir que la 
durée de l’union conjugale n’avait pas existé au-delà de février 2019. Pour le 
surplus, l'existence de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 en 
lien avec l'art. 77 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA - RS 142.201]) n'était pas 
démontrée au sens où l'entendait la jurisprudence et ni par ailleurs la reconnaissance 
d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. En revanche, compte tenu 
des informations reçues de l'Ambassade de Suisse en Éthiopie, son renvoi n'était 
pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Dans ces conditions, si 
le TAPI venait à confirmer sa décision de renvoi, il s’engageait à transmettre le 
dossier du prénommé au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) afin qu'il 
prononce son admission provisoire (art. 83 al. 6 LEI). 
Il ressortait de la traduction libre de la réponse de l'Ambassade de Suisse en 
Éthiopie du 3 juillet 2023 que, selon les explications reçues de la H______, le 
diabète était généralement facile à traiter en Éthiopie, à moins que la personne ne 
prenne un médicament spécial qui n’était pas disponible dans le pays. Le suivi dans 
les hôpitaux publics était de très mauvaise qualité, les médecins changeant à chaque 
visite. La plupart des gens finissaient par opter pour des cliniques privées qui étaient 
coûteuses. La disponibilité des médicaments était devenue récemment un problème 
sérieux. La schizophrénie paranoïaque était beaucoup plus difficile à gérer – les 
hôpitaux psychiatriques étaient limités et les médicaments disponibles étaient très 
anciens. Les patients devaient apporter tous leurs médicaments avec eux et la mise 
en place d'un suivi avec un psychiatre local était compliquée, mais pas impossible. 


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La gestion de la santé mentale en Éthiopie était très compliquée. La population 
locale souffrait beaucoup en essayant de maintenir sa stabilité et avait besoin d'un 
soutien familial fort. La qualité des soins reçus était très variable et ils n’étaient pas 
forcément gratuits. 
d. Par jugement du 26 septembre 2023, le TAPI a rejeté le recours et constaté que 
le renvoi du requérant n’était pas exigible. Il a renvoyé le dossier à l’OCPM en 
l’invitant à un préavis favorable à une admission provisoire. 
Il ressortait des pièces du dossier et des premières déclarations du requérant que son 
épouse se trouvait en Allemagne depuis juillet 2018 ou à tout le moins janvier, voire 
février 2019. Or, depuis lors, il ne démontrait pas qu’elle était revenue dans 
l’appartement conjugale, qu’elle aurait eu l’intention de le faire ni surtout que 
l’union conjugale se serait poursuivie. Au contraire, il découlait de l’absence de 
l’intéressée, qui se poursuivait, que le requérant avait fait l’objet d’un signalement 
du SPAd, n’étant plus en mesure d’accéder aux prestations sociales perçues par son 
épouse du fait de son départ pour l’Allemagne depuis février 2019. Dans ces 
conditions et faute d’éléments probants contraires, il convenait de retenir que 
l’union conjugale avait pris fin au plus tard en février 2019. La condition de durée 
de l'union conjugale de trois ans n’était ainsi pas réalisée de sorte qu'il n'y avait pas 
lieu de déterminer si l'intégration était réussie ou non. 
Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d’une raison personnelle majeure. Âgé de 
47 ans, il séjournait en Suisse depuis sept ans. Arrivé au titre du regroupement 
familial, il avait obtenu une autorisation de séjour, prolongée la dernière fois 
jusqu’au 28 mai 2019. Il séjournait depuis lors au titre d’une simple tolérance de 
l’autorité. Il ne pouvait par conséquent pas se prévaloir d’un séjour de très longue 
durée. Sur le plan socio-professionnel, l’intégration du recourant était mauvaise, ce 
dernier ayant, dans un premier temps, vécu des prestations sociales perçues par son 
épouse et émargeant désormais à l’aide sociale, du fait vraisemblablement de ses 
importants problèmes de santé, notamment psychiatriques. Né en Éthiopie, le 
recourant y avait vécu jusqu’à son arrivée en Suisse en mai 2016. Sa réintégration 
sociale ne semblait dès lors pas fortement compromise, sous réserve de la prise en 
charge de ses problèmes médicaux. Une problématique médicale ne justifiait 
toutefois pas à elle seule l'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur, mais 
constituait, le cas échéant un obstacle à l'exécution du renvoi. 
Enfin il était donné acte du fait que son renvoi n’était, selon l’OCPM, pas 
raisonnablement exigible. 
D. a. Par acte du 30 octobre 2023, A______ a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de 
séjour. 
C’était à tort que l’autorité précédente avait retenu que la vie conjugale avait duré 
moins de trois ans. Il vivait en Suisse avec son épouse depuis mai 2016 et ce n’était 


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qu’en décembre 2019 que leur vie conjugale avait pris fin. Le TAPI s’était fondé 
sur une information fausse transmise par le SPAd. La poursuite de son séjour 
s’imposait pour des raisons personnelles majeures. Il n’avait plus de famille en 
Éthiopie, toute sa famille proche, soit son frère et sa sœur, se trouvant à Genève. Il 
vivait avec sa sœur, qui le soutenait au quotidien. Son intégration ne pouvait être 
considérée comme mauvaise, étant relevé qu’il n’avait pas pu exercer d’activité 
lucrative en raison de son état de santé. Il n’avait aucune dette, ni condamnation 
pénale. 
b. Par réponse du 4 décembre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
La condition de la durée de l’art. 50 al. 1 let. a LEI n’était pas remplie, le recourant 
et son épouse ne faisaient plus ménage commun depuis le départ de celle-ci pour 
l’Allemagne au plus tard en février 2019. La situation d’espèce était insuffisante 
pour retenir un cas de rigueur personnel. Il avait quitté son pays à l’âge de 40 ans. 
La proposition de renvoi au SEM pour qu’il prononce une admission provisoire 
était toutefois maintenue. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, si bien que la cause 
a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM, confirmée par 
le TAPI, refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant. 
2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de l'OASA. 
Conformément à la règle générale posée à l'art. 126 al. 1 LEI, c'est le nouveau droit 
matériel qui est applicable en la cause, dès lors que l’OCPM a informé le recourant 
de son intention de ne pas prolonger son autorisation de séjour le 10 mars 2022 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2022 du 6 avril 2022 consid. 5 ; 2C_586/2020 
du 26 novembre 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
2.2 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de l'Éthiopie. 
2.3 Selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et 
des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 
de validité en vertu des art. 42 (membres étrangers de la famille d’un ressortissant 
suisse) et 43 (conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation 


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d’établissement) subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et que 
les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis (let. a), ou lorsque la 
poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures (let. b). L'art. 49 LEtr permet cependant de faire exception à l'exigence du 
ménage commun lorsque la communauté conjugale est maintenue et que des raisons 
majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2). Celui qui se 
prévaut de l'art. 49 LEtr doit faire valoir et, dans la mesure du possible, démontrer 
que la communauté familiale subsiste, même si les époux vivent séparés pour des 
raisons majeures (arrêt du Tribunal fédéral 2C_50/2010 du 17 juin 2010 
consid. 2.2). En effet, le but de l'art. 49 LEtr n'est pas de permettre aux époux 
étrangers de vivre séparés en Suisse pendant une longue période et exige que la 
communauté familiale soit maintenue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_50/2010 du 
17 juin 2010 consid. 2.3.2). 
La limite légale de trois ans se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les 
époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1), soit depuis la date du 
mariage, à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les époux 
cessent d'habiter sous le même toit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 
24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1). 
Il n'est pas nécessaire d'examiner la condition de la réussite de l'intégration lorsque 
l'union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant cumulatives 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_352/2014 du 
18 
mars 
2015 
consid. 4 ; 
ATA/1091/2018 du 16 octobre 2018 consid. 5a). 
Outre les hypothèses retenues à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au renouvellement 
de l'autorisation de séjour existe également si la poursuite du séjour en Suisse 
s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI). Les 
raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b, sont notamment données lorsque 
le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en 
violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le 
pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI). 
Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 
2019 consid. 6b et l'arrêt cité). 
2.4 À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment : a) de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI ; c) de 
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée 
de la scolarité des enfants ; d) de la situation financière ; e) de la durée de la présence 


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en Suisse ; f) de l'état de santé ; g) des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance. 
Selon l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient 
compte des critères suivants : a) le respect de la sécurité et de l’ordre publics ; 
b) le respect des valeurs de la Constitution ; c) les compétences linguistiques et d) la 
participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation. 
Les critères énumérés par l'art. 31 al. 1 OASA pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er septembre 2023, 
ch. 5.6.12). 
À elles seules, la longue durée du séjour et l'intégration (travail régulier, absence de 
condamnations et de dépendance à l'aide sociale) ne suffisent pas à rendre la 
poursuite du séjour imposable au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (ATA/192/2021 
précité consid. 9 ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d et les références 
citées). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 
2002 consid. 5.2). 
L'intégration professionnelle doit être exceptionnelle ; le requérant doit posséder 
des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans 
son pays d'origine ; ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu'elle 
justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/192/2021 du 23 février 
2021 consid. 9d). 
Alternativement, la réintégration sociale dans le pays d'origine doit sembler 
fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour 
la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 
retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de 
sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). Le simple fait que 
l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, 


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même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette 
personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 
2013 consid. 4.1). 
Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. 
De même, la personne étrangère qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur 
ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; arrêt du 
TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.2 ; ATA/1279/2019 du 27 août 2019 
consid. 5f). 
En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les 
éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays 
d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour 
cas de rigueur ; le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-2712/2012 du 9 juillet 2014 consid. 5.7 ; C-3216/2010 du 29 janvier 2014 
consid. 3.6 ; C-5710/2011 du 13 décembre 2013 consid. 5.1). En d'autres termes, 
une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse pas être soignée dans le pays 
d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au 
sens des dispositions précitées, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi 
d'autres (durée du séjour, intégration socio-professionnelle et formations 
accomplies en Suisse, présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité 
atteint, attaches familiales en Suisse et à l'étranger, etc.) à prendre en considération 
(ATF 128 II 200 consid. 5.4 ; arrêts du TAF F-4125/2016 du26 juillet 2017 
consid. 5.4.1 ; C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; C-5450/2011 du 
14 décembre 2012 consid. 6.4). Les motifs médicaux constituent avant tout un 
obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI et une personne qui ne 
peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses 
compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie (arrêts 
du TAF F-4125/2016 précité consid. 5.4.1 ; C-912/2015 précité consid. 4.3.2 ; 
C-5450/2011 précité consid. 6.4). 
3. 
En l’espèce, le recourant conteste que la durée de son union conjugale serait 
inférieure à trois ans. Il soutient que « divers documents » permettent de considérer 
que la vie conjugale avec son épouse a pris fin en décembre 2019. 


- 11/14 - 
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Aucune pièce au dossier ne vient toutefois étayer cet allégué. Marié depuis le 
31 décembre 2015, le recourant est arrivé en Suisse le 29 mai 2016. La cohabitation 
en Suisse avec son épouse a ainsi débuté à cette date, ce qui n’est pas contesté. Les 
parties s’opposent en revanche sur la date de fin de leur communauté de vie. 
Entendu devant la police le 4 janvier 2019, le recourant a indiqué qu’il vivait avec 
sa femme et sa sœur. Dans un courrier du 20 août 2021, le SPAd a informé l’OCPM 
que l’épouse du recourant était en Allemagne depuis juillet 2018. Par courrier du 
2 mai 2022, le recourant a informé l’OCPM que son épouse s’était rendue en 
Allemagne en février 2019 et qu’elle lui avait annoncé, fin 2019, qu’elle n’entendait 
pas revenir en Suisse. Ainsi, dans l’hypothèse la plus favorable au recourant, la 
communauté de vie du couple s’est terminée au plus tard en février 2019, par le 
départ de son épouse du logement familial. Comme indiqué supra, la limite légale 
de trois ans se calcule dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse 
et s’achève au moment où les époux cessent d’habiter sous le même toit. Le fait que 
le recourant considérait que leur relation était toujours effective malgré le départ de 
son épouse pour l’Allemagne n’est ainsi pas déterminant. Le recourant n’a en 
particulier pas démontré que la communauté familiale subsistait malgré la distance 
et qu’ils vivaient séparés pour des raisons majeures. 
Dans ces circonstances, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, 
sans qu'il soit au surplus nécessaire de se demander s'il remplit la condition de 
l'intégration réussie. 
Le recourant ne se trouve pas davantage dans une situation où la poursuite de son 
séjour en Suisse s’imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de 
l’art. 50 al. 1 let. b LEI. Il n’invoque en particulier aucun élément propre à 
démontrer qu’il serait confronté à des obstacles majeurs en retournant dans son pays 
d'origine. Comme l’a retenu la juridiction cantonale, il ne peut se prévaloir d’un 
séjour de très longue durée, étant précisé que depuis le 28 mai 2019, il ne séjourne 
en Suisse qu’au bénéfice d’une simple tolérance. Son intégration ne saurait être 
considérée comme réussie. Si, comme il l’indique, ses problèmes de santé l’ont 
empêché d’intégrer le marché de l’emploi, il ne démontre pas s’être investi dans la 
vie culturelle, associative ou sportive du pays. Il ne prétend pas maîtriser la langue 
française, étant précisé que lors de son audition devant le TPAE, son frère a fait 
office de traducteur. Il a certes des attaches en Suisse, en particulier son frère et sa 
sœur. Or, s’agissant de sa sœur, une mesure d’éloignement a été prononcée à son 
encontre lui interdisant de la contacter ou d’approcher d’elle en raison de violences 
domestiques. Il paraît enfin peu vraisemblable qu’il n’ait plus aucune attache en 
Éthiopie, étant rappelé qu’il a quitté le pays à l’âge de 47 ans et qu’il y a donc vécu 
la plus grande partie de sa vie. 
En définitive, et comme l’a retenu le TAPI, le seul critère qui peut être retenu au 
sens de l’art. 31 al. 1 OASA est son état de santé. Or, ainsi que l’a relevé le Tribunal 
fédéral, une grave maladie ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un 
cas de rigueur, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres. Ainsi, 


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bien que les problèmes de santé du recourant paraissent revêtir une gravité non 
négligeable, force est de constater que les autres éléments d’appréciation au sens de 
l’art. 31 al. 1 OASA ne parlent pas en faveur de la reconnaissance d’un cas 
individuel d’une extrême gravité. Comme déjà exposé, le recourant, dont la durée 
de son séjour légal en Suisse n’est pas particulièrement longue, ne peut se prévaloir 
d’une intégration socio-professionnelle dans ce pays. Il s’impose d’ailleurs de 
rappeler que les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à l’exécution 
du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Le TAPI l’a d’ailleurs admis, confirmant 
l’appréciation de l’OCPM selon laquelle, compte tenu des informations reçues de 
l’Ambassade de Suisse en Éthiopie, son renvoi dans ce pays n’était pas 
raisonnablement exigible. Il a dès lors renvoyé le dossier à l’OCPM afin qu’il le 
soumette au SEM avec un préavis favorable à une admission provisoire. 
Au vu de ces circonstances, la situation du recourant ne réalise pas les conditions 
strictes permettant d'admettre l'existence de raisons personnelles majeures, comme 
l'a retenu à juste titre l'autorité intimée, confirmée en cela par le TAPI, qui n'a ainsi 
pas mésusé de son large pouvoir d'appréciation en lui refusant une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur aux sens des art. 50 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA. 
Cette conclusion s’impose même en faisant abstraction des critères de la situation 
financière et de l’intégration professionnelle, étant précisé que la dépendance à 
l’aide sociale et l’absence d’activité lucrative paraissent en grande partie dues à sa 
maladie. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
S’agissant enfin de la décision de renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEI), le recourant ne 
remet pas en cause l’appréciation de l’OCPM, suivie par le TAPI, selon laquelle il 
remplit les conditions d’une admission provisoire. Le jugement sera dès lors 
également confirmé sur ce point. 
4. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 26 septembre 2023 ; 
au fond : 


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le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andrea VON FLÜE, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Patrick 
CHENAUX, 
président, 
Eleanor 
McGREGOR, 
Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MARMY 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.