ge_gerichte · DCSO/342/2010 · 2010-08-04 · fr

Résumé:
 Rejetée. Dans le cadre d'une remise à l'encaissement, il est établi en l'espèce que le débiteur ne pouvait avoir l'intention d'éteindre cette poursuite dont il ignorait l'existence et c'est à juste titre que l'Office des poursuites a attribué le montant versé à la série.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/342/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 
Cause A/1622/2010, plainte 17 LP formée le 5 mai 2010 par UBS SA. 
 
Décision communiquée à : 
- UBS SA 
Place Cornavin 12 
Case postale 2600 
1211 Genève 
 
 
- M. M______ 
 
 
 
 
- W______ AG 
 
 
 
 
 


 
 
- 2 - 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
 
Rue du Stand 26 
 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la série n° 08 xxxx59 Z dirigée contre M. M______, l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a procédé à une saisie de salaire le 8 décembre 
2008 et ordonné à son employeur, A______ M______ Sàrl de verser la somme de 
1'190 fr. prélevée sur le salaire mensuel du débiteur, ainsi que toute prime, 
gratification et/ou 13ème salaire pouvant lui échoir. 
A______ M______ Sàrl ne s'est pas acquittée des retenues imposées, malgré deux 
rappels datés des 24 février 2009 et 2 décembre 2009, tant et si bien que l'arriéré 
pour les mois de décembre 2008 à novembre 2009 s'élevait à 15'252 fr. 
Le 11 février 2010, l'Office a informé tous les créanciers de la série de la 
situation, entraînant UBS SA à requérir le droit d'agir contre le tiers débiteur. 
Le 12 mars 2010, UBS SA, l'Etat de Genève et W______ AG ont obtenu de 
l'Office la remise à l'encaissement de cette créance, l'Office se réservant le droit 
d'annuler cette cession si les créanciers concernés n'agissaient pas par voie de 
poursuite ou par toute autre voie judiciaire d'ici au 12 avril 2010. 
UBS SA a alors adressé par voie recommandée une réquisition de poursuite contre 
A______ M______ Sàrl en date du 24 mars 2010, enregistrée par l'Office le 
26 mars 2010, sous poursuite n° 10 xxxx47 W. Ce commandement de payer a été 
notifié le 22 avril 2010 à la débitrice et frappé d'opposition totale. 
Le 22 avril 2010, l'Office a écrit à UBS SA pour l'informer qu'A______ M______ 
Sàrl avait effectué un versement de 15'252 fr. le 16 avril 2010, sans lien de 
causalité avec la remise à l'encaissement et que cette dernière n'avait de ce fait 
plus d'objet. 
L'Office a adressé le 26 avril 2010 par voie recommandée à UBS SA l'avis de 
dépôt de l'état de collocation et du tableau de distribution, laissant apparaître que 
pour sa créance au capital de 63'419 fr. 10, le dividende en sa faveur s'élève à 
7'508 fr. 75. 
B. 
Par acte du 5 mai 2010, UBS SA a déposé plainte contre la décision de révocation 
de la remise à l'encaissement du 22 avril 2010 et contre le tableau de distribution 
du 26 avril 2010 établi par l'Office. A l'appui de sa plainte, UBS SA indique avoir 
immédiatement entrepris les démarches afin de recouvrer ce montant en déposant 
une réquisition de poursuite le 18 mars 2010, bien que l'Office ait omis d'aviser le 
tiers débiteur de la remise à l'encaissement. L'Office ayant mis près d'un mois 
pour établir le commandement de payer le 16 avril 2010, celui-ci n'a été notifié 
que le 22 avril 2010. Elle estime que le retard pris par l'Office à établir le 
commandement de payer ainsi que l'omission d'aviser le tiers débiteur lui ont 
causé un dommage, impliquant que l'Office doit modifier le tableau de 


 
 
- 4 - 
distribution afin que l'intégralité du produit encaissé, soit 15'252 fr. soit 
exclusivement affecté à la couverture de sa créance. La plainte est assortie d'une 
demande d'effet suspensif. 
C. 
Par ordonnance du 6 mai 2010, la Commission de céans a admis la demande 
d'effet suspensif. 
D. 
Parmi les différents tiers intéressés invités à déposer des observations, seul l'Etat 
de Genève, Administration fiscale cantonale, a écrit le 12 mai 2010 pour indiquer 
n'avoir aucune observation à formuler. 
E. 
L'Office a déposé son rapport le 3 juin 2010, concluant au rejet de la plainte. Il 
considère que la remise à l'encaissement n'est en aucun cas une cession de 
créance, contrairement à la dation en payement, mais un mandat donné par 
l'Office à certains créanciers d'agir à l'encontre du tiers débiteur défaillant. Par 
contre, les dits créanciers ne sauraient bénéficier des effets de la remise qu'à 
condition qu'il y ait une relation directe entre leur action et le payement de ce tiers 
débiteur, tel n'étant pas le cas en l'espèce. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. Le problème soulevé est celui de l’affectation de la somme respective de 
15'252 fr. versée par A_______ M______ Sàrl en mains de l’Office aux sept 
poursuites en faveur desquelles une saisie de salaire a été exécutée le 8 décembre 
2008, faisant l’objet du procès-verbal de saisie série n° 08 xxxx59 Z, ou la 
poursuite pour laquelle la plaignante avait obtenu une remise à l’encaissement le 
12 mars 2010. 
2.b. Lorsque le poursuivi ne verse pas à l’Office la quote-part saisie de ses revenus qui 
est échue, ou lorsque le tiers débiteur, avisé de la saisie (art. 99 LP), ne verse pas à 
l’Office la part échue des revenus du poursuivi qui a été saisie, un créancier 
saisissant peut en requérir la réalisation (art. 116 al. 2 LP). 
La réalisation d’une créance peut avoir lieu selon les modes prévus pour les biens 
meubles, notamment par le biais d’une vente aux enchères publiques (art. 122 
al. 1 et art. 125 al. 1 LP) ou d’une vente de gré à gré (art. 130 LP), mais aussi 
selon les deux autres modes que sont la dation en paiement et la remise à 
l’encaissement (art. 131 LP ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution. Poursuite pour 


 
 
- 5 - 
dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, Berne 2002, § 5 n° 164 
ss ; Pierre-Robert Gilliéron, op. cit., ad art. 131 n° 7 s. ; Magdalena Rutz, in 
SchKG II, ad Art. 131 n° 1 et 8 ss). 
L’Office des poursuites peut ainsi autoriser les poursuivants participant à la saisie, 
certains ou l’un d’entre eux à faire valoir les prétentions saisies en leur nom, à leur 
compte et à leur risques et périls, sans préjudice de leurs droits contre le poursuivi. 
Ce mode de procéder nécessite le consentement de tous les poursuivants 
participant à la saisie (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit., ad art. 125 n° 14 ; Walter 
A. Stoffel, op. cit., § 5 n° 175 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème 
éd.. 2003, § 27 n° 57 ss). 
La remise à l’encaissement n’éteint pas les droits du créancier poursuivant envers 
le débiteur, mais elle lui confère le droit d’être désintéressé prioritairement sur le 
montant qu’il parvient le cas échéant à encaisser comme mandataire de l’Office 
pour le recouvrement de la créance considérée (Walter A. Stoffel, op. cit., § 5 
n° 174 s. ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd.. 2003, § 27 n° 62). 
2.c. En l’espèce, la plaignante a demandé la remise à l’encaissement de la créance 
saisie, et elle a obtenu le consentement des autres créanciers participant à la saisie. 
Les conditions de l’art. 131 al. 2 LP étant remplies, l’Office lui a remis à 
l’encaissement la créance de 15'252 fr., le 12 mars 2010. Par ailleurs, la 
plaignante a fait valoir cette créance par le biais d’une poursuite dirigée contre 
A______ M______ Sàrl dans le délai que l’Office lui a imparti. 
 
Les conditions prévues pour la remise à l’encaissement étant réalisées, il y a lieu 
d’examiner si la plaignante bénéficiait d’un droit de priorité sur les montants 
versés par A______ M______ Sàrl en mains de l’Office, postérieurement à la 
remise à l’encaissement. 
3.a 
L’Office est tenu d’accepter les paiements faits pour le compte du créancier 
poursuivant. Le débiteur est libéré par ces paiements (art. 12 LP). 
Selon la doctrine et la jurisprudence, lorsqu’un débiteur fait l’objet de plusieurs 
poursuites engagées par plusieurs poursuivants et qu’il effectue un paiement en 
mains de l’Office en faveur d’un ou de plusieurs poursuivants déterminés, l’Office 
doit s’en tenir aux instructions du poursuivi (Frank Emmel, in SchKG I, ad art. 12 
n° 15 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 12 n° 10 ; Kurt Amonn / 
Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd.. 2003, § 4 n° 27 in fine ; ATF 96 III 1, JdT 
1970 II 98). Cette manière de procéder correspondant à l’art. 86 al. 1 CO, à teneur 
duquel le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de 
déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (CR CO I - Denis 
Loertscher, art. 86 CO N 4 ss). 
Les paiements ayant un effet libérateur au sens de l’art. 12 LP peuvent aussi être 
effectués par des tiers ; en particulier, les paiements dont le tiers débiteur d’une 


 
 
- 6 - 
créance saisie s’acquitte en mains de l’Office éteignent progressivement la dette 
faisant l’objet de la poursuite (ATF 116 III 56 consid. 2b ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 12 n° 12 ; Frank Emmel, in SchKG I, ad art. 12 
n° 6, 11 et 16). A l’instar du débiteur lui-même, le tiers effectuant des paiements 
en mains de l’Office peut lui aussi affecter ses paiements à des poursuites 
déterminées. 
L’art. 12 LP trouve aussi application en cas de remise à l’encaissement au sens de 
l’art. 131 al. 2 LP. 
3.b. La Commission de céans a déjà eu l'occasion de juger dans un cas similaire, à la 
différence que la débitrice était informée de la remise à l'encaissement en faveur 
d'une créancière mais s'était néanmoins acquittée en mains de l'Office, que c'était 
à bon droit que le produit encaissé avait été réparti entre tous les créanciers de la 
série (DCSO/358/2004 du 24 juin 2004). 
 
Ainsi fort des considérations précédente, la Commission de céans considère qu'il 
n'y a pas lieu en la circonstance de modifier sa jurisprudence, considérant en outre 
que le tiers débiteur ignorait l'existence de la poursuite n° 10 xxxx47 W intentée 
par la plaignante et dirigée à son encontre. Elle ne pouvait ainsi avoir l'intention 
d'éteindre cette nouvelle poursuite lorsqu'elle a procédé à son versement auprès de 
l'Office. Même s'il est regrettable qu'un mois se soit écoulé entre le dépôt de la 
réquisition de poursuite et la notification du commandement de payer, la 
plaignante ne saurait en tirer argument en sa faveur, justifiant que la somme de 
15'252 fr. soit affectée à sa seule poursuite. 
 
Force est donc de constater que c’est à juste titre que l’Office a décidé d’attribuer 
le montant de 15'252 fr. aux créanciers participants à la saisie série 
n° 08 xxxx59 Z. 
 
La plainte sera donc rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 mai 2010 par UBS SA contre la décision de 
l'Office du 22 avril 2010 et le tableau de distribution de la série N° 08 xxxx59 Z. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le