ge_gerichte · ATAS/231/2004 · 2003-09-03 · fr

Résumé:
 L'Office régional de placement (ci-après l'ORP) a suspendu l'assurée dans son droit à l'indemnité pour une durée de 35 jours au motif qu'elle n'avait pas donné suite à une assignation d'emploi. L'assurée a contesté ladite décision et déclaré qu'elle avait téléphoné et que le poste offert imposait de travailler tout le week-end, ce qu'elle ne voulait pas, puisque son époux travaillait également occasionnellement le week-end et qu'elle avait à s'occuper de son fils âgé de 8 ans. Il ressort de l'audition des parties que le poste proposé n'impliquait que le travail du samedi. Par ailleurs, le mari de la recourante ne travaille qu'une fois par mois en moyenne le week-end. Elle pouvait dès lors faire garder son fils, âgé de 8 ans un samedi occasionnellement. C'est dès lors à juste titre que l'ORP a considéré qu'elle avait commis une faute grave et la sanction de 35 jours de suspension doit être confirmée.

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 
 
Mmes Karine STECK et Maya CRAMER, Juges 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2363/2003 
ATAS/231/2004
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 06 avril 2004 
1ère Chambre 
 
En la cause 
 
 
Madame O__________, 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI 
intimé 
Groupe réclamations 
Case postale 3507, 1211 GENEVE 3 
 
 
 


- 2/6- 
 
 
A/2363/2003 
EN FAIT 
 
1. 
Madame O__________ s’est inscrite dès le 26 août 2002 à l’Office régional de 
placement (ci-après ORP) et a présenté une demande d’indemnité de chômage. 
2. 
Elle a été invitée à se présenter par assignation datée du 10 juillet 2003 de l’ORP 
pour un poste de nettoyeuse de locaux à pourvoir auprès de l’entreprise 
X__________ SA. 
3. 
Par avis du 25 juillet 2003, l’employeur a avisé l’ORP que l’assurée n’avait pas 
pris rendez-vous. 
4. 
Invitée par l’ORP à s’exprimer sur son refus de prendre ce poste, l’assurée a fait 
savoir qu’elle ne voulait pas travailler le week-end, parce qu’elle n’avait personne 
pour garder son enfant. 
5. 
Par décision du 3 septembre 2003, l’ORP a informé l’assurée qu’elle était 
suspendue dans l’exercice de son droit à l’indemnité pour une durée de trente-cinq 
jours au motif qu’elle n’avait pas donné suite à une assignation d’emploi. L’ORP 
a précisé que le poste offert n’imposait pas de travailler tout le week-end mais 
seulement le samedi. 
6. 
L’assurée a contesté ladite décision le 15 septembre 2003. 
7. 
Sur demande du groupe réclamations, l’intéressée a produit une attestation datée 
du 10 novembre 2003 de l’employeur de son époux, aux termes de laquelle celui-
ci travaillait occasionnellement durant le week-end jusqu’au 1er novembre 2003. 
8. 
Par décision sur opposition du 25 novembre 2003, le groupe réclamations a 
confirmé la décision de l’ORP du 3 septembre 2003. 
9. 
L’assurée a interjeté recours le 10 décembre contre ladite décision sur opposition. 
Elle explique que lorsqu’elle avait téléphoné à la responsable de l’entreprise, elle 
avait cru comprendre qu’il lui aurait fallu travailler tout le week-end et non pas 
seulement le samedi, et, son mari travaillant à l’époque parfois le dimanche, la 
garde de leur fils n’aurait pu être assurée. 
10. 
Entendue le 23 mars 2004 par le Tribunal de céans, la recourante a déclaré qu’elle 
n’avait personne pour garder son fils âgé de huit ans. Elle a admis que lorsqu’elle 
travaillait, elle devait le laisser chez une « maman de jour », mais qu’elle avait 
regretté de ne pouvoir s’occuper de lui suffisamment. Elle a souligné qu’elle avait 
un droit « à rester à ses côtés ». 


- 3/6- 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (article 103 al. 3 de la loi fédérale 
sur l’assurance chômage du 25 juin 1982 – LACI). 
2. 
Aux termes de l’art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter 
immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage. 
Le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage est suspendu lorsqu’il est établi 
qu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’office du travail notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné 
(art. 30 al. 1 let. d LACI). 
 
La durée de la suspension, qui doit être proportionnelle à la gravité de la faute, est 
de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute 
de gravité moyenne, et trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 30 
al. 3 LACI et art. 45 al. 2 let. a/b/c OACI). 
Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas 
imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel, mais est due à un 
comportement que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas 
à répondre. Par ailleurs on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le 
dommage, qu’il le prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenu par la 
jurisprudence est celui du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré. 
Il faut se demander dans chaque cas d’espèce si, au vu de toutes les circonstances, 
on pouvait raisonnablement exiger du travailleur qu’il conservât sa place de 
travail (Charles MUNOZ ; La fin du contrat individuel de travail et le droit aux 
indemnités de l’assurance-chômage, Lausanne, thèse, 1992, p. 167 et p. 175). 
3. 
Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou 
de contrôle assigné par l’autorité compétente doit être sanctionné si l’on peut 
déduire de son comportement de l’indifférence ou un manque d’intérêt. En 
revanche, s’il a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou d’une 
inattention de sa part et que son comportement en général témoigne qu’il prend au 
sérieux les prescriptions de l’ORP, une sanction ne se justifie en principe pas. Le 
TFA a considéré qu’un assuré qui s’était présenté ponctuellement aux entretiens 
de conseil et de contrôle deux années durant et qui avait manqué pour la première 
fois un rendez-vous à cause d’une erreur d’inscription dans l’agenda ne devait pas 
être sanctionné (ATF du 30 août 1999). De même pour un assuré qui reste 
endormi le matin du rendez-vous et qui téléphone immédiatement pour demander 


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à ce que l’on excuse son absence (ATF du 22 décembre 1998). Lorsqu’un assuré 
manque par erreur un entretien mais qu’il prouve par son comportement général 
qu’il prend ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au 
sérieux, il n’y a pas lieu de le suspendre dans son droit à l’indemnité pour 
comportement inadéquat (DTA 2000 101). 
 
N’est pas réputé convenable tout travail qui ne convient pas à l’âge, à la situation 
personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (art. 16 al. 2 let. c LACI). 
 
La notion de situation personnelle englobe l’état civil, les devoirs d’assistance 
envers des proches, les conditions de logement, les restrictions confessionnelles, 
etc. Seules des circonstances personnelles tout à fait particulières ont pour effet de 
qualifier un travail de non convenable. Ainsi le devoir d’assistance envers des 
enfants ne constitue pas en principe un motif personnel pertinent, l’assuré pouvant 
s’en acquitter en confiant les enfants à la garde d’un tiers (circulaire relative à 
l’indemnité de chômage N° B 203). 
Dans une décision du 12 septembre 1996, la Commission cantonale de recours en 
matière d’assurance-chômage – alors compétente - avait considéré que ne 
constituait pas un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, celui pour lequel 
l’assuré devait trouver une garde pour ses enfants le soir ou tôt le matin alors que 
son époux effectuait un horaire irrégulier (décisions du 12 septembre 1996 dans la 
cause G., N° LJ/133/A/96 et du 3 octobre 1996 dans la cause A.B., 
N° LJ/148/A/96 ; SECO Bulletin AC 98/1 fiche 8). 
4. 
En l’espèce, la recourante n’a pas donné suite à l’assignation du 10 juillet 2003. 
Elle a en effet refusé l’emploi proposé parce qu’elle a compris qu’il impliquait de 
travailler le week-end, alors qu’en réalité seul le samedi était concerné. L’audition 
des parties n’a pas permis au Tribunal de céans de déterminer l’origine d’un 
malentendu survenu entre la responsable de l’entreprise X__________ SA et la 
recourante à ce propos. Il relève cependant que le fils de cette dernière âgée de 
huit ans, n’est plus un enfant en bas âge, d’une part et d’autre part, que le mari ne 
travaillait qu’un week-end par mois en moyenne. 
5. 
L’assuré doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour 
prévenir le chômage ou l’abréger. L’assurance ne devrait verser intégralement ses 
prestations que si l’assuré se comporte comme si elle n’existait pas (art. 17 al. 1 
LACI). 
Or, force est en l’espèce de constater que l’assurée a refusé un emploi au seul 
motif qu’il aurait impliqué pour elle l’obligation de faire garder son fils, 
uniquement parce qu’elle reçoit quoi qu’il en soit des indemnités de l’assurance-
chômage. Elle s’est clairement exprimée en ce sens lors de sa comparution 


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personnelle, revendiquant son droit à s’occuper elle-même de son fils, même si ce 
droit doit s’exercer aux frais de l’assurance-chômage. 
C’est dès lors à juste titre que l’ORP a considéré qu’elle avait commis une faute 
grave. La sanction de trente-cinq jours de suspension du droit à l’indemnité est 
confirmée. 
* * * 


- 6/6- 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ 
A la forme : 
1. 
Reçoit le recours ; 
Au fond : 
2. 
Le rejette; 
3. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales et au secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe