ge_gerichte · ATAS/742/2011 · 2011-08-11 · fr


Siégeant : Patrick UDRY, Président suppléant; Christine LUZZATTO et Hans KERN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/94/2010 
ATAS/742/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 août 2011 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur T__________, domicilié à Troinex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MEMBREZ François 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur T__________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1966, marié et 
père de deux enfants, a été mis au bénéfice de prestations complémentaires au 
moins depuis le 1er janvier 2005, versées par l'Office cantonal des personnes âgées 
(devenu le Service des prestations complémentaires, ci-après : le SPC ou l'intimé). 
2. Le 15 octobre 2006, le père de l'assuré est décédé. 
3. Par lettre du 15 novembre 2006, le SPC a demandé au recourant de lui 
communiquer un certain nombre de documents, y compris la copie de l'acte de 
partage mentionnant la part de l'héritage, le justificatif mentionnant la date de 
versement sur un compte bancaire ou postal de la somme héritée. 
4. Par lettre du 27 novembre 2006, l'assuré a répondu qu'il n'avait rien hérité à ce jour 
et qu'il n'y avait pas encore eu de partage de la succession de feu son père, tout en 
s'engageant à le tenir informé de l'évolution. 
5. Par décision du 14 décembre 2006, le SPC a octroyé à l'assuré et aux membres de 
sa famille des prestations complémentaires ainsi que des subsides de l'assurance-
maladie avec effet au 1er janvier 2007. La part d'héritage de l'assuré n'a pas été prise 
en considération. 
6. Par lettre du 20 décembre 2006, le SPC a relancé l'assuré par rapport à sa demande 
de renseignements du 15 novembre 2006 (1er rappel). 
7. Par courrier du 22 décembre 2006, le SPC a informé l'assuré qu'il avait procédé à 
un nouveau calcul, compte tenu de la prise en considération d'un gain potentiel basé 
sur la convention collective de travail Secteur, et parvenait à une diminution du 
montant des prestations auxquelles il avait droit, en se référant pour le détail à la 
décision à venir. 
8. Par lettre du 18 janvier 2007, le SPC a relancé l'assuré par rapport à sa demande de 
renseignements du 15 novembre 2006 (2ème rappel). 
9. Par courrier du 25 mai 2007, le recourant a informé le SPC que, dans le cadre de la 
succession de feu son père, il avait reçu un acompte de 52'012 fr. et que chacun de 
ses enfants avait reçu la somme de 1'500 fr. 
10. Par décision du 18 juin 2007, le SPC a recalculé le droit aux prestations de l'assuré 
et de sa famille et leur a octroyé des prestations complémentaires ainsi que des 
subsides de l'assurance-maladie avec effet au 1er juillet 2007, sans tenir compte de 
la part d'héritage de l'assuré. 


 
 
 
 
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11. Par décision du 13 décembre 2008, le SPC a octroyé à l'assuré et aux membres de 
sa famille des prestations complémentaires ainsi que des subsides de l'assurance-
maladie avec effet au 1er janvier 2009. La part d'héritage de l'assuré n'a pas été prise 
en considération. 
12. Par lettre du 5 février 2009, le recourant a informé le SPC que la maison de feu son 
père avait été vendue et que, de ce fait, il avait perçu une somme supplémentaire de 
580'282 fr., dont à déduire des frais d'avocat d'un montant de 6'482 fr. 90. 
13. Par plis du 7 juillet 2009, le SPC a demandé au Service de l'assurance-maladie (ci-
après : SAM) de supprimer le subside en faveur de l'assuré et des membres de sa 
famille, avec effet au 30 septembre 2006. 
14. Selon les informations communiquées par le SAM au SPC le 8 juillet 2009, le 
montant des subsides à restituer dès le 1er octobre 2006 s'élevait au total à 32'585 fr. 
15. Par lettre du 14 juillet 2009, le SPC a informé l'assuré avoir repris le calcul de son 
droit à des prestations complémentaires, en incluant dans les ressources le résultat 
de la vente de la maison de feu son père. Ce nouveau calcul laissait apparaître qu'à 
compter du 1er août 2009, il n'avait plus droit à des prestations complémentaires ni à 
un subside de l'assurance-maladie. De plus, il avait trop perçu de prestations pour la 
période du 1er octobre 2006 au 31 juillet 2009, correspondant au montant de 
74'387.95 (prestations complémentaires : 39'454 fr.; frais médicaux : 2'348 fr. 95; 
subside pour l'assurance-maladie : 32'585 fr.). 
 
A ce courrier étaient annexées une décision datée du 9 juillet 2009 relative à la 
suppression des prestations complémentaires et du subside d'assurance-maladie et 
portant sur le remboursement des prestations complémentaires (39'454 fr.), une 
deuxième décision datée du 9 juillet 2009 portant sur le remboursement des 
subsides de l'assurance-maladie (32'585 fr.), ainsi qu'une troisième décision datée 
du 10 juillet 2009 portant sur la restitution des frais de maladie et d'invalidité 
(2'348 fr. 95). 
16. Par lettre de son avocat du 14 septembre 2009, l'assuré a fait opposition aux trois 
décisions de restitution des 9 et 10 juillet 2009. En substance, il a exposé qu'en 
vertu du principe de la bonne foi, le SPC ne pouvait réclamer la restitution des 
prestations depuis l'ouverture de la succession, dans la mesure où, malgré sa 
connaissance du décès du père de l'assuré, il avait continué de lui allouer des 
prestations. De plus, les conditions pour procéder à la modification avec effet ex 
tunc de la décision initiale d'octroi n'étaient pas réalisées. Enfin, le droit de 
demander la restitution des prestations était périmé. 
17. Par décision sur opposition du 26 novembre 2009, le SPC a rejeté l'opposition 
formée par le recourant. En substance, il a exposé que ce n'était qu'en février 2009 
qu'il avait eu connaissance de l'ampleur de l'héritage revenant à l'assuré, de sorte 


 
 
 
 
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qu'il n'avait pas eu à cesser ses prestations auparavant et que ses décisions de 
restitution du mois de juillet 2009 respectaient le délai d'un an de l'art. 25 al. 2 
LPGA. 
18. Par mémoire de son avocat du 12 janvier 2010, l'assuré a recouru contre la décision 
sur opposition du 26 novembre 2009, en concluant à l'annulation de cette dernière 
et, cela fait, à l'annulation des décisions du SPC des 9 et 10 juillet 2009, avec suite 
de dépens. Il a conclu subsidiairement au renvoi du dossier au SPC pour nouvelle 
décision. Le recourant a repris les arguments développés dans son opposition. 
19. Par courrier du 9 février 2010, le SPC a conclu au rejet du recours et au maintien de 
la décision attaquée, à laquelle il s'est référé. 
20. Aucune des parties n'ayant sollicité d'acte d'instruction, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (aLOJ ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Il statue aussi, en application de l'art. 56V al. 
2 let. a aLOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15). 
 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
 
S'agissant d'un litige relatif aux prestations complémentaires fédérales et 
cantonales, la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi 
établie 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Ses dispositions s'appliquent aux 
prestations complémentaires versées en vertu du chapitre 2 de la LPC, à moins que 
la loi n'y déroge expressément (art. 1 al. l LPC). S'agissant des prestations 
cantonales, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC et ses 


 
 
 
 
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dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. Sur le plan matériel, le point 
de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel 
les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et les références). Les 
règles de procédure s'appliquent quant à elles sans réserve dès le jour de son entrée 
en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 
 
Dès lors que la décision de restitution porte sur une période postérieure à l'entrée en 
vigueur de la LPGA, cette dernière s'applique par conséquent au cas d'espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA). 
4. Le litige porte sur le fait de savoir si c'est à juste titre que, par décisions des 9 et 10 
juillet 2009, le SPC a réclamé au recourant la restitution des montants de 39'454 fr., 
2'348 fr. 95 et 32'585 fr. au titre respectivement de prestations complémentaires, de 
participation aux frais médicaux et de subsides d'assurance-maladie versés à tort du 
1er octobre 2006 au 31 juillet 2009. 
5. A teneur de l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
 
a) L'obligation de restituer prévue par l'art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA suppose que 
soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale 
de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5; ATF 129 V 110 consid. 1.1). 
 
b) L'alinéa 2 de l'art. 25 LPGA, reprend, matériellement, le contenu des anciens art. 
95 al. 4 1ère phrase LACI et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu'il 
convient également d'appliquer à l'art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d'une 
année commence à courir dès le moment où l'assurance sociale aurait dû connaître 
les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 124 V 380 consid. 1; ATFA non publié 
du 3 février 2006, C 80/05). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre d'une personne 
déterminée, tenue à restitution (ATF 111 V 14, consid. 3, 4). 


 
 
 
 
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Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d'une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 124 V 380; ATFA non publié du 21 mars 2006, C 271/04, consid. 
2.5). 
 
c) S'agissant des subsides d'assurance-maladie, la loi prévoit que dans le cas où ils 
ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC, ce dernier 
peut en demander la restitution au nom et pour le compte du Service de l'assurance-
maladie (art. 33 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
du 29 mai 1997 - LaLAMal; J 3 05). 
 
Selon l'art. 33 al. 1 LaLAMal, les subsides indûment touchés doivent être restitués 
en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA. 
6. En l'occurrence, il convient tout d'abord de déterminer si l'intimé a agi dans le délai 
d'un an à compter du moment où il a eu connaissance du fait invoqué ouvrant droit 
à la restitution. 
 
S'il est exact que le SPC a eu connaissance de l'ouverture de la succession de feu le 
père de l'assuré en 2006 déjà, il n'est pas moins vrai qu'à ce moment, il ne disposait 
pas des informations décisives fondant sa créance en restitution à l'encontre de 
l'assuré. En effet, il ignorait tout de l'ampleur des actifs de cette succession, d'autant 
qu'il avait interpellé l'assuré à ce sujet et que ce dernier, par son courrier du 27 
novembre 2006, ne lui avait communiqué aucune information utile. 
 
Par la suite, par lettre du recourant du 25 mai 2007, le SPC a eu connaissance du 
fait que ce dernier avait perçu une somme de 52'012 fr. à titre d'acompte sur sa part 
de la succession. 
 
Ce n'est finalement qu'en février 2009 que le SPC a mesuré l'ampleur de l'héritage 
de l'assuré, en apprenant que ce dernier avait perçu la somme de 580'282 fr. de la 
vente de la maison de feu son père. 
 
Il faut ainsi admettre que le SPC n'a eu connaissance de tous les éléments décisifs 
fondant - quant à son principe et à son étendue - sa créance en restitution à 
l'encontre du recourant qu'en février 2009. 
 
Cependant, lorsque le SPC a appris du recourant que ce dernier avait perçu la 
somme de 52'012 fr. à titre d'acompte, soit par lettre du 25 mai 2007, il aurait pu et 
dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer - soit l'ampleur des actifs et 
passifs de la succession - s'il avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger de lui. Il lui aurait effectivement appartenu d'obtenir, 
notamment du recourant, toute information utile au sujet de l'inventaire de la 
succession. Or, le SPC non seulement n'a absolument pas réagi à l'information 


 
 
 
 
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donnée par l'assuré au sujet de la somme de 52'012 fr. perçue à titre d'acompte, 
mais encore a rendu une nouvelle décision d'octroi de prestations sans prendre en 
compte de cette somme. 
 
Dans ces conditions, la Chambre de céans retient que c'est à partir du mois de mai 
2007 que le délai d'un an prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA a commencé à courir et 
qu'il a donc expiré au mois de mai 2008. 
 
Il s'ensuit qu'au jour du prononcé des décisions de restitution de prestations 
litigieuses, soit 9 et 10 juillet 2009, le droit du SPC de demander la restitution de 
ses prestations à l'assuré était périmé. 
7. Au vu de ce qui précède, les décisions querellées doivent être annulées. 
 
Bien fondé, le recours sera admis. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision datée du 9 juillet 2009 uniquement en tant qu'elle porte sur le 
remboursement des prestations complémentaires, la décision datée du 9 juillet 2009 
portant sur le remboursement des subsides de l'assurance-maladie et la décision 
datée du 10 juillet 2009 portant sur la restitution des frais de maladie et d'invalidité. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Condamne l'intimé au versement d'une indemnité de procédure de 1'500 fr. en 
faveur du recourant. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
Le président suppléant 
 
 
 
Patrick UDRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le