ge_gerichte · ATAS/631/2005 · 2003-12-15 · fr


Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Valérie 
MONTANI, juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1934/2004 
ATAS/631/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 20 juillet 2005 
 
En la cause 
Madame A_________, domiciliée à Cointrin, représentée par 
Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN, en l’étude de laquelle 
elle fait élection de domicile 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise 
rue de Montbrillant 40, à Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A_________, née en 1983, s'est inscrite à l'assurance-chômage en octobre 
2001, en tant que chômeuse à plein temps. Un premier délai-cadre d'indemnisation 
a été ouvert du 8 octobre 2001 au 7 octobre 2003. 
2. Pendant ce délai-cadre, l'assurée a travaillé pour la société X___________ SUISSE 
Sàrl (ci-après X___________), en qualité de vendeuse, en septembre 2002, puis 
d’octobre à novembre 2002. 
3. L'assurée a par la suite été engagée du 4 février au 30 novembre 2003 en tant 
qu'aide-soignante 
non 
qualifiée 
par 
l'établissement 
médico-social 
"Les 
Châtaigniers". 
4. En date du 7 novembre 2003, l'assurée s'est réinscrite à l'assurance-chômage. 
5. Par décision du 15 décembre 2003, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après la caisse) lui a nié le droit à des indemnités de chômage, au motif que dans les 
deux ans précédant la nouvelle demande, elle ne pouvait justifier d'une période de 
cotisations de douze mois ou d'un motif de libération de l'obligation de cotiser. En 
effet, elle avait travaillé du 9 septembre au 7 novembre 2002 pour l'employeur 
X___________, puis du 4 février au 30 novembre 2003 pour la résidence "Les 
Châtaigniers". Elle ne comptabilisait ainsi qu’un total de 11 mois et 26 jours, 
insuffisant pour ouvrir droit à des indemnités de chômage. 
6. Par courrier du 16 janvier 2004, l'assurée a formé opposition à cette décision, 
faisant valoir qu'elle avait travaillé pour la société X___________ du 9 septembre 
au 27 novembre 2002 et qu'elle remplissait par conséquent la condition des douze 
mois de cotisation. 
7. Par décision sur opposition du 16 juillet 2004, la caisse a admis l'opposition. Elle a 
estimé que l'assurée avait certes été employée chez X___________ du 9 au 25 
septembre 2002 et du 21 octobre au 27 novembre 2002, mais comme elle avait été 
réengagée aux mêmes conditions par le même employeur, l’on pouvait considérer 
qu'il s'agissait d'un seul et même rapport de travail qui avait duré du 9 septembre au 
27 novembre 2002. L'assurée remplissait par conséquent les conditions de la durée 
de cotisation. 
8. Par décision sur opposition du 13 août 2004, la caisse a annulé sa décision du 16 
juillet 2004 et confirmé sa décision de négation de droit du 15 décembre 2003. Elle 
a considéré que les rapports de travail entre l'assurée et X___________ avaient fait 
l'objet de deux contrats de travail distincts, le premier du 9 au 25 septembre 2002 et 
le deuxième du 21 octobre au 7 novembre 2002. Compte tenu de son emploi à la 
résidence "Les Châtaigniers", elle comptabilisait une période de cotisation de onze 


 
 
 
 
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mois et 4,4 jours, qui ne lui donnait pas droit au versement d'indemnités de 
chômage. 
9. Par courrier du 15 septembre 2004, l'assurée a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal de céans, concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision 
de la caisse du 13 août 2004. Elle a tout d'abord contesté le réexamen de la décision 
du 16 juillet 2004 par voie de reconsidération, faisant valoir que celle-ci n'était pas 
manifestement erronée. Il s'agissait en effet d'une question d'appréciation, soit celle 
de savoir si l'on avait affaire à un seul et même rapport de travail ou à deux rapports 
de travail distincts. Enfin, elle a rappelé qu’elle avait été engagée le 9 septembre 
2002 et que le contrat de travail était arrivé à son terme le 27 novembre 2002. Elle 
remplissait donc la condition de l'année de cotisation. 
10. Dans une réponse du 26 octobre 2004, l'intimée a relevé que l'assurée s'était 
réinscrite au chômage le 7 novembre 2002 et avait perçu des indemnités dès cette 
date. L’on ne pouvait prendre en compte à titre de période de cotisation les périodes 
du 26 septembre au 21 octobre et à partir du 7 novembre 2002, pendant lesquelles 
aucun salaire n’avait été versé. L’assurée ne comptabilisait ainsi pas les douze mois 
de cotisation nécessaires à l'ouverture de son droit au chômage. La décision sur 
opposition du 16 juillet 2004 se devait dès lors d'être reconsidérée, annulée et 
remplacée par celle du 13 août 2004, niant le droit à toute prestation de chômage. 
11. Dans une réplique du 17 novembre 2004, la recourante a persisté intégralement 
dans les termes de son recours. 
12. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue devant le Tribunal 
de céans le 19 janvier 2005. La recourante y a confirmé s'être réinscrite au chômage 
le 7 novembre 2002 et avoir bénéficié d'indemnités dès cette date. Elle a également 
confirmé que pendant la période du 26 septembre au 21 octobre 2002, elle n'avait 
pas perçu de salaire, mais des indemnités de chômage. Elle se trouvait cependant 
toujours sous contrat chez X___________ jusqu’au 27 novembre 2002, mais en 
arrêt de travail dès le 7 novembre 2002. La caisse a, quant à elle, expliqué qu'elle 
possédait toutes les informations nécessaires lors de la première décision du 16 
juillet 2004. Aucun fait nouveau n'avait été découvert par la suite. Cependant, elle 
avait constaté que sa première décision était manifestement erronée, de sorte qu'elle 
l'avait annulée et remplacée par une décision du mois d'août 2004. En effet, il ne 
fallait pas tenir compte de la période du 7 au 27 novembre 2002 comme période de 
cotisation. D'autre part, il y avait bien deux contrats de travail distincts chez le 
même employeur et l'assurée avait perçu des indemnités de chômage entre les deux 
contrats. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 
16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le TCAS connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 
du 25 juin 1982 (LACI). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc 
établie. 
3. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant des modifications 
législatives notamment dans le droit de l'assurance-chômage. Du point de vue 
temporel, sont applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances sociales se 
fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date 
déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2 ; 169 
consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités). Ces principes de droit intertemporel 
commandent ainsi l'examen du bien-fondé de la décision sur opposition du 13 août 
2004 à la lumière des anciennes dispositions de la LACI pour la période s'étendant 
jusqu'au 31 décembre 2002 et, le cas échéant, au regard des nouvelles dispositions 
de la LPGA pour la période postérieure (voir ATF 130 V 332 consid. 2.2 et 2.3). En 
ce qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
4. 
Interjeté en temps utile et dans les formes requises, le recours est recevable (art. 60 
al. 1 LPGA). 
5. Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut 
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition 
qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 
notable (ATF 126 V 23 consid. 4b ; 46 consid. 2b ; 125 V 389 consid. 3 et les arrêts 
cités). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités 
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée 


 
 
 
 
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en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux 
moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 126 V 24 consid. 4b ; 46 consid. 2b et les références). Pour juger s'il est 
admissible de reconsidérer une décision, pour le motif qu'elle est sans nul doute 
erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où la 
décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 119 V 
479 consid. 1b/cc et les références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera 
une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée 
résultant de l'appréciation des faits (ATF 117 V 17 consid. 2c; 115 V 314 consid. 
4a/cc). 
Au regard de la sécurité juridique, une décision administrative entrée en force ne 
doit pouvoir être modifiée par le biais de la reconsidération que si elle se révèle 
manifestement erronée. Cette exigence évite que la reconsidération ne devienne un 
instrument autorisant sans autre un nouvel examen des conditions à la base des 
prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne sauraient 
procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen 
plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise 
lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen 
suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs 
éléments, et que la décision paraît admissible compte tenu de la situation de fait et 
de droit (arrêt du TFA B. du 19 décembre 2002, en la cause I 222/02, consid. 3.2. et 
les références). 
6. Il s’agit en l’occurrence de déterminer si la première décision sur opposition de 
l’intimée était manifestement erronée, soit si elle pouvait être réexaminée par la 
voie de la reconsidération. Il convient pour juger du caractère manifestement erroné 
ou non de la décision d’examiner les faits litigieux et l’application du droit en 
découlant (cf. ATFA non publié du 21 mai 2001, en la cause C 318/99). 
Le Tribunal de céans constate préalablement que le délai de recours de 30 jours dès 
la notification de la première décision sur opposition du 16 juillet 2004 n’était pas 
encore échu lorsque le deuxième décision sur opposition (du 13 août 2003) a été 
notifiée ; cette première décision n’avait ainsi pas encore acquis force de chose 
décidée. Cependant, le but de la condition, pour la reconsidération d’une décision, 
que celle-ci soit devenue exécutoire, est de permettre à l’assuré d’attaquer ladite 
décision par les voies de droit ordinaires, ce qui laisse la possibilité à 
l’administration ou, le cas échéant, au juge de revoir à l’occasion d’une opposition 
ou d’un recours l’application du droit. En l’occurrence, la première décision sur 
opposition de la caisse donnait droit aux conclusions de l’assurée, qui n’avait dès 
lors aucun intérêt à l’attaquer. Il faut par conséquent considérer que ladite décision 
avait acquis force de chose décidée. 
 


 
 
 
 
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La recourante a travaillé à partir du 9 septembre 2002 chez X___________. Par 
courrier du 17 septembre 2002, l'employeur a mis fin au contrat de travail avec un 
préavis de 7 jours, compte tenu du temps d'essai. Le salaire a été payé jusqu'à la fin 
du préavis, le 25 septembre 2002. Par courrier du 18 septembre 2002, 
X___________ s'est adressé à l'assurée, lui confirmant qu'il venait de mettre un 
terme à son contrat suite à diverses anomalies constatées dans le déroulement de sa 
formation au poste de caissière-auxiliaire, et "la réintégrant" en tant que vendeuse 
au sein d'un des deux magasins prévu dans la ville de Genève. L'employeur devait 
prendre contact avec elle pendant la semaine du 16 octobre 2002, afin de lui faire 
signer un nouveau contrat de travail. Un contrat a été conclu le 10 octobre 2002 et 
l'assurée a commencé à travailler en tant que vendeuse le 21 octobre 2002. Par 
courrier non daté, envoyé à l'employeur par pli recommandé du 27 ou 28 novembre 
2002, l'assurée l'a informé qu'elle démissionnait pour des raisons de santé. Elle a 
fourni un certificat d'incapacité de travail du 31 octobre au 30 novembre 2002, daté 
du 27 novembre 2002. X___________ a remis à son employée un certificat de 
travail portant sur la période du 21 octobre au 27 novembre 2002, en qualité de 
conseillère de vente. Dans une attestation de l'employeur destinée à l'assurance-
chômage, X___________ a indiqué que le rapport de travail avait duré du 9 
septembre au 30 novembre 2002; l'employée avait été engagée à plein temps (42 
heures par semaine); la durée du délai de congé légal était de 7 jours. L'assurée 
avait travaillé jusqu'au 7 novembre 2002 et le salaire avait été versé jusqu'à cette 
date. Elle avait perçu du 9 au 25 septembre 2002 2'208 fr. 30, du 21 au 31 octobre 
2002 1'200 fr. et du 1er au 7 novembre 2002 720 fr., commissions et part du 13ème 
salaire compris. 
Aux termes de l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation, remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Compte 
également notamment comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré 
est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est 
malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie 
pas de cotisations (art. 13 al. 2 let. c LACI). L’art. 11 de l’ordonnance sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 
1993 (OACI) prescrit que compte comme mois de cotisations, chaque mois civil, 
entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser. Les périodes de cotisation qui 
n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. Trente jours sont réputés 
constituer un mois de cotisation. Les périodes assimilées à des périodes de 
cotisation (art. 13 al. 2 LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a touché une 
indemnité de vacances comptent de même (art. 11 al. 1 à 3 OACI). Selon la 
circulaire relative à l’indemnité de chômage du Secrétariat d’Etat à l’économie de 
janvier 2003, les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier 
sont additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation. 
Lorsque le début ou la fin de l’activité soumise à cotisation ne coïncident pas avec 


 
 
 
 
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le début ou la fin d’un mois civil, les jours ouvrables correspondant sont convertis 
en jours civils au moyen du facteur 1,4. Seuls sont réputés jours ouvrables, les jours 
du lundi au vendredi. Les jours de travail qui tombent sur un samedi ou un 
dimanche sont considérés comme jours ouvrables jusqu’au maximum de cinq jours 
de travail par semaine. Ce facteur est le résultat de la conversion des cinq jours 
ouvrables en sept jours civils (7/5 = 1,4 ; cf. circulaire, calcul de la période de 
cotisation, art. 11 LACI, B83). 
Selon la doctrine, des contrats de travail à durée déterminée renouvelés de manière 
répétée, notamment dans le but d’éluder les dispositions protégeant le travailleur lié 
par un contrat de durée indéterminée, doivent être considérés comme des rapports 
de travail de durée indéterminée, même s’ils ont subi une interruption momentanée. 
Durant la première année de travail, le travailleur n’a pas droit, en cas de maladie, à 
un salaire durant les trois premiers mois du contrat (art. 324a du code des 
obligations). La résiliation du contrat de travail est une manifestation unilatérale de 
volonté, sujette à réception, par laquelle son auteur communique à son 
cocontractant sa volonté de mettre fin aux rapports de travail. Ainsi, la résiliation ne 
prend effet que lorsqu’elle parvient à son destinataire. La charge de la preuve de la 
date de la réception appartient à celui qui a donné son congé. Si le congé est envoyé 
par pli recommandé, c’est la date du retrait effectif de la lettre qui est déterminante 
(Commentaire du contrat de travail, 2e édition mise à jour, Brunner, Bühler, 
Waeber, p. 172 ss.). Le délai de congé peut être raccourci, voire supprimé par la 
volonté commune des parties. 
En vertu de la jurisprudence et de la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne 
doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa 
réalité (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 
136 ; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le 
domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b ; 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devraient statuer, dans le doute, en faveur 
de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a). 
7. En l’occurrence, les rapports de travail ont été conclus pour des durées 
indéterminées. On ne se trouve en outre pas en présence de renouvellements 
répétés. On ne saurait dès lors traiter les deux périodes de travail en cause comme 
un seul contrat. Partant, il faut considérer que la recourante s’est trouvée sous 
contrat de travail du 9 au 25 septembre 2002, puis du 21 octobre au 28, 29 ou 30 


 
 
 
 
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novembre, selon la date de réception par l’employeur de la démission de la 
recourante, effectuée par pli recommandé du 27 ou 28 novembre 2002. Il convient 
en outre de relever que le fait de s’inscrire à l’assurance-chômage, en raison d’une 
incapacité de travail non payée par l’employeur, et de percevoir des indemnités - de 
manière justifiée ou non -, ne met pas automatiquement fin au contrat de travail. Il 
faut en effet une manifestation unilatérale de volonté mettant un terme au contrat. 
Ainsi, la recourante comptabilise comme période de cotisation 13 jours ouvrables 
en septembre 2002, 9 jours ouvrables en octobre 2002, 20, 21 ou 22 jours ouvrables 
en novembre 2002 et enfin 10 mois dans l’établissement les Châtaigniers en 2003, 
soit un total de 10 mois et 42, 43 ou 44 jours ouvrables, qui correspondent à 58,8, 
60,2 ou 61,6 jours civils (42, 43 ou 44 x 1,4). La recourante totalise donc à peine 
moins de douze mois ou à peine plus de douze mois de cotisation selon la date à 
laquelle a été reçue la lettre de démission par l’employeur. 
Comme on l’a vu ci-dessus, non seulement ces conclusions demandent-elles des 
réflexions juridiques poussées - la caisse intimée n’est d’ailleurs jamais parvenue à 
ce résultat -, mais encore est-il impossible de rapporter la preuve de la durée du 
deuxième rapport de travail avec certitude. Il faudrait, pour trancher de manière 
définitive, statuer selon le degré de vraisemblance prépondérante, principe qui 
requiert une certaine appréciation du juge. 
Au vu de ce qui précède, on ne saurait considérer que la décision initiale de la 
caisse était manifestement erronée ; elle ne pouvait dès lors être réexaminée par la 
voie de la reconsidération. 
Le recours, bien fondé, doit être admis et la décision sur opposition du 13 août 2004 
annulée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 13 août 2004 et confirme la décision sur 
opposition du 16 juillet 2004. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Condamne la caisse intimée à verser à la recourante une indemnité de 2000 fr. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier 
 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
 
Juliana BALDE 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Frédérique Glauser 
 
 


 
 
 
 
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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe le