ge_gerichte · ATA/773/2005 · 2005-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2742/2005-TPE ATA/773/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 novembre 2005

dans la cause

Monsieur G.

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

-2/6-

EN FAIT

Madame et Monsieur P. , P. Sàrl ainsi que l’Etat de

Genève sont propriétaires des parcelles , et ,

feuille de la commune de Versoix, à l’adresse .

Les propriétaires ont mandaté S.A., soit pour elle
Monsieur G. , architecte et administrateur de ladite société, pour
déposer une demande définitive d’autorisation de construire sur ces parcelles un
immeuble d’habitation ainsi qu’un garage souterrain. Le mars 2003,
l’architecte a adressé au département de l’aménagement, de l’équipement et du
logement (ci-après : DAEL) un dossier de demande définitive comportant en
particulier les plans, qui font apparaître que le bâtiment contigu à l’adresse

ne présente aucun décrochement en attique.

Au terme de l’instruction du dossier, le DAEL a délivré l’autorisation de
construire le 24 février 2004.

Le 26 avril 2005, le locataire de l’attique situé, a mandaté l’Asloca pour
obtenir du DAEL des renseignements au sujet de l’autorisation de construire
délivrée sur la parcelle voisine. En effet, il bénéficiait jusqu'alors d’une vue
panoramique de qualité tandis que s’élevait devant lui un mur de 3,70 mètres "à
fleur de son balcon" car le nouvel immeuble autorisé était plus haut que celui situé
au n° 5 et que le niveau de sa propre terrasse. Son logement en était obscurci et ce
locataire se demandait si l’autorisation de construire délivrée avait été respectée. Il
produisait des photographies de l’état des lieux avant et après le 10 décembre
2004.

Le 12 mai 2005, le DAEL a interpellé M. G. en lui soumettant
le courrier de l’Asloca. Le DAEL disait avoir réexaminé le dossier d’autorisation
et constaté que les plans établis, visés "ne varietur", sur la base desquels
l’autorisation de construire avait été délivrée le 24 février 2004 ne contenaient
aucune indication relative à la terrasse du bâtiment chemin
M. G. était invité à fournir toutes observations utiles.

Le 1° juin 2005, des photos des lieux ont été prises par un inspecteur de la
police des constructions.

Par lettre-signature du 22 juin 2005, le DAEL a infligé à M. G.
une amende de CHF 5°000.- pour avoir violé l’article 9 alinéas 2, lettre f, et 3 du
règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses
du 27 février 1978 (RALCI - L 05 01) et commis un manquement, relevant à tout
le moins d’une négligence grave, à ses devoirs de mandataire professionnellement
qualifié consacrés par l’article 6 alinéa 2 de la loi sur l’exercice des professions

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10.

11.

d’architecte et d’ingénieur du 17 décembre 1982 (LEAI - L 5 40). Ce faisant, le
DAEL a retenu que s’agissant de constructions en ordre contigu, les plans
devaient faire figurer les constructions voisines pour permettre d’apprécier
l’intégration du projet dans son contexte. Tel n’avait pas été le cas, de sorte que
l’amende était prononcée par application de l’article 137 alinéas 1 et 3 de la loi sur
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - LS 05).

De plus, M. G. n’avait pas produit les observations qui lui
avaient été demandées.

Par acte posté le 26 juillet 2005 à l’adresse du Tribunal administratif, 3, rue
des Chaudronniers à Genève, M. G. a conclu à l’annulation de
l’amende ou à défaut à la diminution de celle-ci en contestant avoir manqué à ses
devoirs et violé la loi car le dossier et les plans produits étaient déposés au DAEL
depuis le 14 mars 2003 et celui-ci avait eu tout loisir, avant la délivrance de
l’autorisation de construire, de faire des remarques ou de demander des
compléments sur lesdits plans au sujet du bâtiment voisin.

Le Tribunal administratif ayant déménagé le 1” août 2003, la poste a
renvoyé le pli au recourant et la secrétaire de celui-ci a apporté ce courrier le
2 août 2005 au greffe du tribunal qui l’a enregistré.

Le 26 août 2005, le DAEL a conclu au rejet du recours en maintenant que
les plans des façades sud, nord et ouest coupes A-A et B-B, visés "ne varietur",
faisaient apparaître que le bâtiment, chemin contigu à l’immeuble
projeté ne comprenait pas de retrait d’attique alors qu’il y en avait un. Le
recourant ne pouvait se prévaloir du fait que ce retrait d’attique ne serait pas
conforme au plan localisé de quartier car si même tel était le cas, les plans
produits par M. G. avaient incité le DAEL à délivrer l’autorisation
requise alors qu’il devait pouvoir se fier aux plans fournis par un mandataire
professionnellement qualifié.

De plus, M. G. n’avait pas déposé d’observations et l’amende
de CHF 5’000.- était non seulement fondée mais proportionnée au but d’intérêt
public visé.

A la requête du juge délégué, le DAEL a produit le 3 octobre 2005
l’attestation de l’entreprise La Poste certifiant que la décision attaquée avait été
réceptionnée le 28 juin 2005, soit un jeudi.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Le recours a été expédié le 26 juillet 2005, soit en temps utile, mais à
l’ancienne adresse de la juridiction. Celle-ci l’a reçu le 2 août seulement, soit au-
delà du délai de 30 jours prévu par l’article 63 alinéa 1 LPA.

La question de la recevabilité dudit recours peut néanmoins rester ouverte
au vu de la solution du litige.

L'article 9 RALCI donne la liste des documents qu’il convient de produire à
l’appui d’une demande définitive d’autorisation de construire, et en son alinéa 3, il
prévoit que "lorsqu'il s’agit de constructions en ordre contigu, les documents
fournis, plans, coupes, élévations font figurer les constructions voisines, pour
permettre d’apprécier l’intégration du projet dans son contexte".

Les plans incriminés, à savoir celui des façades sud, nord et ouest, coupes
A-A et B-B, visés "ne varietur" le 24 février 2004, ne font pas apparaître que le
bâtiment contigu situé au, comporterait des attiques au dernier étage.
Ces plans se bornent d’ailleurs à indiquer l’existence d’un bâtiment existant sans
plus de précision. En alléguant que le département aurait dû s’en apercevoir plus
rapidement et lui réclamer des plans complémentaires, M. G.
reconnaît lui-même qu’il a contrevenu à l’article 9 alinéa 3 RALCI précité. Le
DAEL a certes manqué de vigilance mais cette obligation réglementaire doit lui
permettre d’éviter de se rendre sur place à chaque occasion pour vérifier l’état des
bâtiments voisins, d’une part, et pour éviter le type de litige surgi avec le locataire
de cet immeuble, d’autre part.

En sa qualité de mandataire professionnellement qualifié, M. G.

est soumis à la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur et il
est ainsi tenu, en application de l’article 6 alinéa 2 de celle-ci, de s’acquitter avec
soin et diligence des tâches qui lui sont confiées par son mandant dont il doit
servir au mieux les intérêts légitimes tout en s’attachant à développer, dans
l’intérêt général, des réalisations de bonne qualité au titre de la sécurité, de la
salubrité, de l’esthétique et de l’environnement. A défaut, il engage sa
responsabilité comme le prévoit l’article 7 de cette loi.

L'architecte peut être passible d’une amende administrative de CHF 100.- à
CHF 60’000.- à teneur de l’article 137 LCI s’il contrevient à celle-ci ou aux
règlements et arrêtés édictés en application de cette dernière (ATA/455/2000 du 9
août 2000).

En fixant à CHF 5’000.- le montant de l’amende, le DAEL est resté dans la
fourchette précitée et l’amende tient compte de la gravité de l’infraction, de
l’intérêt public que cette législation a pour but de préserver et de l’absence

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d’antécédent du recourant, le DAEL n’alléguant pas que celui-ci serait un
récidiviste.

Enfin, M. G. ne prétend pas qu’il serait dans l’incapacité de
s’acquitter de cette amende.

5. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté en tant qu’il est recevable.
Un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge du recourant. Il ne sera pas
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 26 juillet 2005 par
Monsieur G. contre la décision du département de l’aménagement, de
l’équipement et du logement du 22 juin 2005 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1°500.- ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à Monsieur G. ainsi qu'au département de
l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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