ge_gerichte · ATA/969/2023 · 2023-09-05 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/954/2023-ICCIFD 
ATA/969/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 septembre 2023 
4ème section 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par B______, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
intimées 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juin 2023 (JTAPI/676/2023) 


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A/954/2023 
EN FAIT 
A. a. B______ (ci-après : B______) est désigné depuis en tout cas 2015 comme 
représentante de A______, contribuable à Genève, dans ses déclarations fiscales. 
b. Le 1er novembre 2022, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
notifié à B______ des bordereaux de rappel d’impôts et d’amende relatifs à 
l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD) pour les 
années fiscales 2015 à 2018 concernant A______. 
c. À la suite de la réclamation formée par B______, l’AFC-GE a maintenu sa 
position par décision du 15 février 2023. Cette décision a été notifiée à B______. 
Celle-ci avait produit, avec la réclamation, une procuration du contribuable, 
signée le 18 novembre 2022, l’autorisant à agir pour le contribuable dans le cadre 
de la procédure de rappel d’impôts pour les périodes fiscales 2015 à 2018. 
d. Par acte du 16 mars 2023, A______, représenté par B______, a recouru devant 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
du 15 février 2023. Il a conclu à pouvoir compléter son recours et à ce que les 
bordereaux précités soient annulés. 
e. Par courrier recommandé du 20 mars 2023, le TAPI lui a imparti un délai 
échéant le 30 mars suivant pour transmettre une procuration en faveur de 
B______ ainsi qu’un délai au 11 avril 2023 pour compléter la motivation. 
f. Aucune suite n’ayant été donnée à cette invite, le TAPI l’a renouvelée par pli du 
14 avril 2023, en impartissant un délai au 2 mai 2023 pour produire une 
procuration, sous peine d’irrecevabilité du recours. 
g. Le 2 mai 2023, le contribuable, agissant par B______, a complété son recours. 
Il n’a cependant pas produit la procuration requise. 
h. Le 25 mai 2023, le TAPI a imparti à l’AFC-GE un délai au 19 juin 2023 pour 
répondre au recours. 
i. Le 19 juin 2023, celle-ci, faisant face à une surcharge momentanée de travail, a 
sollicité une prolongation du délai pour répondre. 
j. Par jugement du 19 juin 2023, notifié le 22 juin 2023, le TAPI a déclaré le 
recours irrecevable, au motif que la procuration n’avait pas été produite. Il a mis 
un émolument réduit de CHF 250.- à la charge du contribuable. 
B. a. Par acte expédié à la chambre administrative de la Cour de justice le 
21 juillet 2023, A______, toujours représenté par B______, a recouru contre ce 


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jugement. Il a conclu à l’annulation de celui-ci et au renvoi de la cause au TAPI 
afin qu’il examine son recours et rende une nouvelle décision. 
Il ne contestait pas que son représentant avait omis de produire la procuration 
requise. Toutefois, le responsable du dossier auprès de la société avait eu un 
accident et été en incapacité de travail jusqu’au 18 avril 2023, comme cela 
ressortait des certificats médicaux qu’il produisait. Il avait payé l’avance de frais 
dans le délai imparti et complété son recours. Le fait de ne pas avoir annexé la 
procuration à ce complément relevait d’un oubli. Le TAPI ne semblait pas y avoir 
accordé beaucoup d’importance, dès lors qu’il avait, le 25 mai 2023, à savoir trois 
semaines après l’échéance pour produire la procuration, imparti un délai de 
réponse à l’AFC-GE. Lui-même avait, de ce fait, été conforté dans l’idée qu’il 
avait produit la procuration. La décision d’irrecevabilité, intervenue dans ce 
contexte, était contraire au principe de la bonne foi et consacrait un formalisme 
excessif. 
b. L’AFC-GE s’en est remise à l’appréciation de la chambre administrative. Elle a 
relevé que si le recours devait être admis, les éventuels frais devaient être imputés 
au TAPI et non à elle. 
c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieuse la question de savoir si le TAPI pouvait déclarer irrecevable le 
recours, faute pour le recourant d’avoir produit la procuration sollicitée dans le 
délai. 
2.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101). Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave 
de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 ; 
142 V 152 consid. 4.2 ; 132 I 249 consid. 5). En tant qu'elle sanctionne un 
comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, 
l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la 
bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. (ATF 125 I 166 consid. 3a ; arrêts du 


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Tribunal fédéral 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1; 2C_373/2011 du 7 
septembre 2011 consid. 6.1). 
2.2 Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi 
commande aux autorités comme aux particuliers de s'abstenir, dans les relations 
de droit public, de tout comportement contradictoire ou abusif (ATF 137 II 182 
consid. 3.6.2 ; 136 I 254 consid. 5.2). Il découle de ce principe que le justiciable et 
les autorités judiciaires doivent se comporter réciproquement de manière loyale 
(ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1). 
2.3 A moins que des règles spéciales (art. 109 ss LIFD ; s'agissant des féries : 
arrêt 2C_628/2010 du 28 juin 2011 consid. 3, non publié in ATF 137 II 353 mais 
in RDAF 2011 II 405 et les références) s'appliquent en matière d'IFD, cet impôt 
est soumis aux mêmes exigences procédurales que les impôts cantonaux et 
communaux, dans un souci d'harmonisation verticale (art. 129 al. 2 Cst. ; 
ATF 130 II 65 consid. 5.2). Les règles de procédure figurant dans le droit cantonal 
doivent, pour leur part, respecter le droit harmonisé (titre 5 de la LHID), étant 
précisé que les garanties fondamentales de procédure figurant dans la Constitution 
fédérale, notamment celles issues des principes de la bonne foi et de l'interdiction 
du formalisme excessif, régissent également le domaine fiscal et s'imposent de 
manière contraignante aux cantons (Walter RYSER/Bernhard ROLLI, Précis de 
droit fiscal suisse, impôts directs, 4e éd., 2002, p. 63 et 67 ; Peter ZWEIFEL/Hugo 
CASANOVA, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht - Direkte Steuern, 2008, 
p. 7 s.). 
2.4 La LIFD ne contient aucune règle concernant les conséquences d'un défaut de 
procuration écrite, de sorte que cette question est régie par le droit cantonal et les 
principes fondamentaux de procédure. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de 
distinguer entre la solution adoptée en matière d'IFD et d'ICC, dès lors que les 
règles applicables sont identiques (arrêt du Tribunal fédéral 2C_55/2014 du 6 juin 
2014 consid. 4.2 et les références citées). 
2.5 Comme la LHID ne contient pas de règles régissant la représentation ni a 
fortiori la preuve de celle-ci, les cantons disposent en cette matière d’une 
autonomie législative, dans les limites de l'art. 117 LIFD, de l’interdiction de 
l'arbitraire et de la violation des règles fondamentales de procédure (ATF 134 II 
207 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_55/2014 précité consid. 4.3 ; 
2C_834/2012 du 19 avril 2013 consid. 2). 
2.6 Selon les art. 117 al. 1 LIFD et 20 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), le contribuable peut se faire représenter 
contractuellement devant les autorités chargées de l'application de la LIFD, dans 
la mesure où sa collaboration personnelle n'est pas nécessaire. Aux termes des art. 
117 al. 2 LIFD et 20 al. 3 LPFisc, l’autorité peut exiger du représentant qu’il 
justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite. En 


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matière d'impôt direct, le contribuable est présumé n'avoir octroyé aucun pouvoir 
de représentation. Cette présomption est cependant renversée lorsqu'il existe une 
procuration écrite ou que les autorités peuvent, de bonne foi, déduire des 
circonstances une volonté claire de la personne concernée de se faire représenter 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_872/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.2.3 et les 
références). Conformément à la pratique, une telle procuration est réputée avoir 
été valablement conférée lorsque le contribuable désigne textuellement un 
représentant sur sa déclaration d'impôt (arrêt du Tribunal fédéral 2C_872/2018 du 
18 décembre 2018 consid. 2.2.4). 
2.7 Les règles relatives à la production d'une procuration ne visent pas 
uniquement à protéger le justiciable ; elles ont également pour but de veiller à une 
bonne administration de la justice, à savoir éviter que les autorités judiciaires ne 
se saisissent inutilement d'un litige que les parties n'entendent pas lui soumettre 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_812/2011 du 21 janvier 2013 consid. 3.2; voir 
aussi, mutatis mutandis, 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.2.2). 
Partant, une autorité de recours peut, en présence d'une procuration ancienne ou 
imprécise, exiger en tout temps un document actualisé si elle l'estime nécessaire, 
sans tomber dans le formalisme excessif (arrêts du Tribunal fédéral 2C_55/2014 
précité consid. 5.3.3 ; 9C_793/2013 du 27 mars 2014 consid. 1.2 et les arrêts 
cités). 
2.8 En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a indiqué sur ses 
déclarations fiscales, à tout le moins depuis 2015, que B______ le représentait 
dans ses relations avec l’autorité intimée. Les bordereaux de rappel d’impôts et 
d’amende querellés ont été notifiés à cette société. Le recourant a en sus, en 
novembre 2022, établi une procuration en faveur de cette société l’autorisant 
expressément à agir pour lui dans le cadre de la procédure de rappel d’impôts pour 
les périodes fiscales 2015 à 2018. Dans ces circonstances, la société était 
présumée disposer des pouvoirs nécessaires pour saisir le TAPI d’un recours au 
nom du contribuable. 
Certes, celui-ci n’a pas donné suite à l’invite des premiers juges de produire à 
nouveau une procuration, élément dont il pourra être tenu compte dans la 
répartition des frais du présent recours. Toutefois, un tel document figurait au 
dossier. Il était récent et aucun élément ne permettait de considérer qu’il n’était 
pas valable ni, encore, que la mandataire aurait agi devant le TAPI sans l’accord 
de son client. À cela s’ajoute que les premiers juges, malgré l’absence de 
production de la procuration requise dans les délais impartis, ont poursuivi 
l’instruction de la procédure en fixant, trois semaines après l’échéance du délai 
imparti pour produire la procuration, un délai à l’AFC-GE pour répondre, créant 
ainsi l’impression que la question des pouvoirs de représentation de la mandataire 
ne posait plus problème. 


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En déclarant, dans ces circonstances, qui plus est le jour du délai de réponse 
imparti à l’autorité intimée, le recours irrecevable pour défaut de production de la 
procuration en faveur de la mandataire du recourant, le TAPI doit se laisser 
opposer le reproche d’avoir consacré un formalisme excessif et d’être contrevenu 
au principe de la bonne foi. Tant l’existence d’une procuration récente figurant au 
dossier que l’apparence créée selon laquelle le TAPI avait renoncé à faire 
dépendre la recevabilité du recours dont il était saisi de la production de la 
procuration conduisent à admettre que le jugement d’irrecevabilité consacre un 
formalisme excessif et contrevient au principe de la bonne foi. 
Le recours sera ainsi admis, le jugement querellé annulé en ce qu’il prononce 
l’irrecevabilité du recours et la cause renvoyée au TAPI afin qu’il instruise le 
recours formé devant lui et statue à nouveau. 
Le recourant supportera toutefois l’émolument de CHF 250.- mis à sa charge par 
le TAPI. En effet, la négligence de son mandataire, respectivement la sienne, 
commise en ne produisant pas la procuration, malgré deux invites du TAPI, a 
contribué au prononcé du jugement d’irrecevabilité. À cet égard, l’incapacité de 
travail de l’employé de la mandataire qui suivait le dossier n’empêchait nullement 
le recourant de produire lui-même le document, voire de demander une 
prolongation du délai pour le faire. Il se justifie donc de lui faire supporter 
l’émolument, au demeurant modeste, mis à sa charge par le TAPI. 
3. 
Vu l’issue du recours devant la chambre de céans, aucun émolument ne sera perçu 
et une indemnité de procédure de CHF 300.- sera allouée au recourant 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 juillet 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 19 juin 2023 ; 
au fond : 
l’admet et annule ce jugement en tant qu’il déclare irrecevable le recours formé par 
A______ le 16 mars 2023 ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour instruction et 
nouvelle décision ; 


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confirme le jugement précité pour le surplus ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge de l’État de 
Genève (PJ) ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à B______, mandataire du recourant, à l’administration 
fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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