ge_gerichte · ATAS/246/2018 · 2018-03-19 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4691/2017 
ATAS/246/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mars 2018 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique ; rue des 
Gares 16 ; Case postale 2660, Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1964, s’est 
inscrit à l’Office régional du placement du canton de Vaud (ci-après : ORP VD) le 
16 mai 2017 ; il avait démissionné de son dernier emploi le 19 mars 2017 pour le 
19 mai 2017. 
2. Le 12 juin 2017, l’assuré s’est domicilié dans le canton de Genève. 
3. Par décision du 14 juin 2017, l’ORP VD a suspendu le droit de l’assuré à 
l’indemnité de chômage pendant six jours au motif que les recherches personnelles 
effectuées en vue de trouver un emploi (RPE) pour la période précédant l’éventuel 
droit à l’indemnité de chômage étaient insuffisantes. 
4. Le 15 juin 2017, l’assuré s’est inscrit à l’Office régional du placement du canton de 
Genève (ci-après : ORP). 
L’assuré a remis son formulaire de RPE (formulaire RPE) des mois de juin et juillet 
2017 dans le délai imposé. 
5. Le 7 juillet 2017, l’assuré a fait opposition auprès de l’ORP VD à l’encontre de la 
décision du 14 juin 2017 en faisant valoir que son état de santé (burn out) ne lui 
avait pas permis depuis sa démission de cumuler RPE et activité professionnelle ; il 
a communiqué un certificat du docteur B______, FMH pneumologie, attestant que 
l’assuré avait dû démissionner de son poste de travail le 19 mars 2017 pour raisons 
médicales. 
6. Par décision du 4 août 2017, l’ORP VD a partiellement admis l’opposition de 
l’assuré et réduit la suspension de six à quatre jours, au motif que les postulations 
insuffisantes se rapportaient à la période du 19 mars au 30 avril 2017, les 
postulations du mois de mai 2017 étant suffisantes. 
7. Par courriel du 5 septembre 2017, l’assuré a écrit à sa conseillère en personnel ce 
qui suit : « Ce courriel pour vous indiquer que je vous enverrai ma preuve de 
recherche demain par courrier. En effet, mon scanner ne fonctionne plus et je viens 
de m’en rendre compte car je m’en sers relativement peu. J’en profite pour vous 
indiquer que j’ai commencé la mesure chez Futura 21 et je pense que le consultant 
M. C______ va pouvoir m’aider efficacement. D’avance, je vous remercie pour 
votre compréhension pour le retard ». 
8. Le 6 septembre 2017, l’assuré a posté son formulaire RPE d’août 2017. 
9. Par décision du 21 septembre 2017, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à 
l’indemnité pour une durée de huit jours au motif que son formulaire RPE d’août 
2017 avait été posté le 6 septembre 2017 et qu’il s’agissait d’un deuxième 
manquement. 
10. Le 18 octobre 2017, l’assuré a fait opposition à la décision du 21 septembre 2017 
en faisant valoir que le 5 octobre (recte : septembre) 2017 à 19h24 il avait informé 


 
 
 
 
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sa conseillère que ses RPE ne pourraient être envoyées que le lendemain, son 
scanner ne fonctionnant plus. 
11. Par décision du 25 octobre 2017, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré, au motif 
que le fait d’avoir avisé l’ORP de son empêchement par courriel du 5 septembre 
2017 n’était pas suffisant, l’assuré ayant pu se rendre dans un cyber café et scanner 
le document ou l’envoyer par la poste, voire le déposer au guichet. 
12. Le 24 novembre 2017, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée en relevant qu’il 
avait avisé l’ORP de son empêchement et que l’intégrité, la confidentialité et la 
sécurité de ses données ainsi que de son système informatique ne pouvaient être 
garanti par l’utilisation d’un cyber café, pas plus d’ailleurs que par le biais du 
courrier postal. 
13. Le 2 janvier 2018, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a conclu au rejet 
du recours en soulignant que le courriel du recourant avait été envoyé à 19h24, soit 
en dehors de l’horaire normal de travail de sorte que celui-ci devait s’attendre à ce 
que son conseiller en personnel en prenne connaissance seulement le 6 septembre 
2017 ; l’assuré aurait pu photographier ses RPE et joindre cette photo à son courriel 
du 5 septembre 2017 ; enfin, l’envoi par poste du formulaire RPE était possible au-
delà de 16h30. 
14. Le 6 février 2018, l’assuré a observé que les textes légaux et règlementaires ne 
mentionnaient aucun horaire de référence en termes de contrainte d’envoi et qu’il 
avait voulu faire au mieux en informant sa conseillère de sa situation ; quant au 
mode de transmission par photos, il n’était pas mentionné dans les instructions de 
l’OCE ; il était contradictoire de la part de l’OCE de se fonder sur un critère de date 
de réception s’agissant du courriel et de date d’envoi s’agissant du formulaire RPE. 
15. Le 12 mars 2018, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
Le recourant a déclaré : « Le 5 septembre 2017, j'ai eu un problème avec mon 
imprimante et je n'ai pas pu envoyer mon formulaire à temps. J'en ai informé par 
mail ma conseillère qui était absente pendant 5 jours, ce que j'ai appris par un mail 
automatique de sa part le lendemain. Habituellement, j'envoie mes recherches 
d'emploi par pli recommandé. Ce jour-là je n'ai pas pu me rendre à la Poste et j'ai 
voulu le faire par mail. 
Je n'ai pas du tout pensé, car je n'ai pas ce réflexe, prendre en photo mon formulaire 
et l'envoyer par mail. J'avais l'intention de scanner mon formulaire et de l'envoyer 
par mail. Je ne sais pas transférer une photo par mail, car je ne le fais jamais. 
La sanction de 8 jours de suspension me paraît très disproportionnée. Je relève aussi 
que la sanction précédente avait été réduite à 4 jours de suspension. De plus, 
j'aurais pu la contester, mais à l'époque je n'en ai pas eu la force car j'étais en 
dépression. 


 
 
 
 
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Je relève que l'OCE a une certaine liberté dans l'application de son barème, qu'il 
devrait utiliser. En particulier, il devrait tenir compte du fait que la remise tardive 
de mon formulaire est due à un événement exceptionnel, voire un cas de force 
majeure. » 
La représentante de l’intimé a déclaré : « En cas de précédent manquement, nous ne 
tenons pas compte lors de la deuxième sanction qu'il s'agit dans le cas de recherches 
personnelles d'emploi remises tardivement d'un léger retard. Nous ne tenons pas 
compte de la gravité du manquement. Si le retard d'un jour du recourant avait été un 
premier manquement, le recourant aurait été sanctionné d'une suspension du droit à 
l'indemnité d'un jour. Je précise que s'il s'agit du même manquement, soit deux fois 
la remise tardive du formulaire, la suspension est de 10 jours du droit à l'indemnité. 
En l'espèce, elle est de 8 jours car il s'agit de deux manquements différents. Donc 
nous maintenons la décision. » 
16. Sur quoi la procédure a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
3. Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant 
pour une durée de huit jours. 
4. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 
2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 


 
 
 
 
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du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce 
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises 
en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l’entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l’alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l’assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire. 
Sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré ne respectait pas le délai de l'art. 26 
al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le délai 
supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait pas de 
place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arrêt 
8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). 
Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 
prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 
pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. 
Dans un arrêt publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la conformité 
à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un délai de 
grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas de délai 
supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité 
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 
OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une 
procédure d'opposition (ATF du 26 septembre 2013 8C 194/2013). 
5. a) Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave. 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas concret notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui 
ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré 
qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêt 8C 601/2012 du 26 février 2013 ; 
ATF du 16 avril 2014 8C 537/2013). Selon le barème du SECO (Bulletin 


 
 
 
 
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LACI/D72 1 E/D), le défaut de recherches d’emploi ou la remise tardive de celles-
ci pendant la période de contrôle entraînent la première fois une suspension de 5 à 9 
jours, la seconde fois une suspension de 10 à 19 jours et la troisième fois le renvoi 
pour décision à l’autorité cantonale. 
L’OCE a également établi un barème, lequel prévoit, pour un premier manquement, 
en raison de remise tardive des recherches d’emploi et si celles-ci sont 
qualitativement et quantitativement suffisantes, une suspension du droit à 
l’indemnité d’un jour en cas de retard d’un jour ouvrable, de deux jours en cas de 
retard jusqu’à cinq jours ouvrables et de cinq jours au-delà. En cas de remise 
tardive des recherches d’emploi constituant un deuxième manquement commis 
pour la première fois, la suspension est de neuf jours et si ce deuxième manquement 
est une récidive de remise tardive des recherches d’emploi, une suspension de dix 
jours du droit à l’indemnité est prononcée. 
 
Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C 64/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
réduction de la sanction de cinq à un jour de suspension du droit à l’indemnité au 
motif que l’assuré avait remis ses recherches d’emploi avec un jour de retard 
seulement. 
b) La chambre de céans doit se limiter à examiner si l’administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d’appréciation (ATF du 16 avril 2008, 8C 316/2007). 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF du 29 août 2013, 8C 73/2013). 
6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 


 
 
 
 
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Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les 
parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve: en 
cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En 
matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence 
de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le 
droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt C 294/99 du 
14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n o 25 p. 122; cf. aussi arrêt 
8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1 ; arrêt du 29 juillet 2013 8C 591/2012). 
7. En l’espèce, le recourant a remis à l’intimé son formulaire RPE pour le mois d’août 
2017 avec un jour de retard, ce qu’il admet. Il a expliqué avoir eu un problème 
technique, son imprimante ne fonctionnant pas en date du 5 septembre 2017, de 
sorte qu’il n’avait pas été à même de scanner le formulaire RPE et de l’envoyer par 
mail à sa conseillère en personnel ; par ailleurs, il n’avait pas pensé envoyer une 
photographie dudit formulaire par mail car il ne pratiquait jamais de la sorte. Ces 
explications ne sauraient toutefois constituer une excuse valable au sens de l’art. 26 
OACI, le recourant ayant pu recourir à d’autres moyens que le scanner, comme 
relevé par l’intimé, pour que l’envoi de ses RPE soit effectué au plus tard le 
5 septembre 2017. 
La chambre de céans constate toutefois que ce léger retard dans l’envoi du 
formulaire RPE, annoncé de surcroit par le recourant par courriel à sa conseillère en 
personnel le 5 septembre 2017, ne justifie, en soi, qu’une suspension du droit à 
l’indemnité d’un jour, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et au 
barème de l’intimé précité, ce que celui-ci admet (procès-verbal de l’audience du 
12 mars 2018). Il convient cependant, dans l’appréciation de la sanction, de prendre 
en compte le manquement précédent du recourant ayant donné lieu à une 
suspension de son droit à l’indemnité de quatre jours, pour insuffisance de RPE 
durant une partie de la période précédant son inscription au chômage. 
À cet égard, la sanction infligée par l’intimé, laquelle ne tient pas compte du fait 
que le deuxième manquement du recourant ne constitue qu’une violation légère de 
ses obligations de chômeur – puisqu’il a remis son formulaire RPE d’août 2017 
avec un retard d’un seul jour – est disproportionnée. En effet, il convient, dans 
l’appréciation de la sanction, de tenir compte de la gravité de la faute commise ; or, 
une suspension de huit jours du droit à l’indemnité de l’assuré a été en l'occurrence 
appliquée par l’intimé sans tenir compte de la gravité de ce manquement. Ainsi, la 
remise tardive du formulaire RPE par un assuré, non pas d’un seul jour, mais de 
plusieurs semaines aboutirait, selon l’intimé (compte tenu d’un premier 
manquement similaire à celui du recourant) à une suspension identique à celle 
infligée à ce dernier, soit huit jours de suspension du droit à l’indemnité. 
Dans ces conditions, il se justifie de réduire la sanction litigieuse. 


 
 
 
 
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Une suspension de quatre jours du droit à l’indemnité du recourant au lieu de huit 
jours tient compte, dans une mesure proportionnée, de l’existence de la sanction 
antérieure prononcée par l’ORP VD. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision du 
25 octobre 2017 est réformée en ce sens que la sanction est réduite à quatre jours de 
suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision de l’intimé du 25 octobre 2017 et réduit la suspension du droit 
à l’indemnité du recourant à une durée de quatre jours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le