ge_gerichte · AC/1718/2025 · 2025-07-11 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.09.2025 AC/1718/2025

AC/1718/2025
DAAJ/129/2025
du 30.09.2025
sur AJC/3452/2025 ( AJC
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 10.11.2025,
4A_572/2025
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/1718/2025
DAAJ/129/2025
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025
Statuant sur le recours déposé par :
A
______ SA
, sise ______ [GE],
contre la décision du 11 juillet 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil.
EN FAIT
A.
a.
Le 31 juillet 2023, A______ SA (ci-après : la recourante) a formé une action en libération de dette à l’encontre de B______ AG pour un montant de 1'320'642 fr. (C/1______/2023).
b.
Par jugement du 25 mars 2025, le Tribunal de première instance a débouté la recourante de son action.
c.
Par acte du 25 avril 2025, la recourante a appelé de ce jugement devant la Cour de justice (ci-après : la Cour).
d.
Le 2 mai 2025, elle a été invitée par la Cour à s’acquitter d’une avance de frais de 36'000 fr.
Elle a obtenu plusieurs prolongations de délai pour s’acquitter de ce montant.
e.
Par requête du 4 juillet 2025, la recourante, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de l’assistance juridique afin d’être dispensée de verser les avances de frais judiciaires dans l’affaire l’opposant à B______ AG (C/1______/2023), considérant que « les conditions pour une assistance juridique gratuite étaient réunies » et précisant que ses fonds propres n’étaient pas disponibles car immobilisés.
Elle a produit en annexe à sa demande le rapport de l’organe de révision à l’assemblée générale des actionnaires de l’exercice 2023.
f.
Par décision
AJC/3452/2025
du 11 juillet 2025, expédié à la recourante le 16 du même mois, la vice-présidence du Tribunal civil, considérant que la recourante sollicitait le bénéfice de l’assistance juridique pour former recours contre le jugement du 25 mars 2025, a rejeté la requête. Elle a retenu que la recourante étant une société anonyme, elle ne remplissait pas les conditions d’octroi de l’assistance juridique. Elle n’avait notamment produit aucun document relatif à la situation financière de ses ayants droit économique et n’avait pas expliqué en quoi son seul actif serait en jeu, le litige portant sur le paiement d’une garantie. En outre, selon son bilan au 31 décembre 2023, la société semblait disposer d’actifs de plus de 35 millions.
B.
a.
Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 28 juillet 2025 à la présidence de la Cour de justice. La recourante a conclu à l’annulation de la décision du 11 juillet 2025 et, cela fait, à ce que l’assistance juridique lui soit octroyée pour la procédure d’appel pendante devant la Cour.
Elle a préalablement conclu à la restitution de l’effet suspensif attaché à son recours.
Elle a allégué avoir produit de pièces nouvelles, sans toutefois les annexer, et proposé de produire des attestations d’insolvabilité des ayants droit économiques.
b.
La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.
EN DROIT
1.
1.1.
La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).
1.2.
Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 3. ci-après.
2.
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première instance ne seront pas pris en considération.
3.
3.1.
Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral
1B_171/2011
précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).
La motivation d'un recours (art. 321 al. 1 CPC) doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC) : le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF
141 III 569
consid. 2.3.3;
138 III 374
consid. 4.3.1). Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral
5A_453/2022
du 13 décembre 2022 consid. 3.1,
4A_290/2014
du 1er septembre 2014 consid. 3.1).
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré (art. 320 let. a et b CPC).
3.2.
En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la loi. En effet, l'acte de recours est dépourvu de toute motivation et ne repose que sur des faits nouveaux, dont il ne peut être tenu compte au stade du recours (cf. consid. 2 ci-dessus).
En particulier, la recourante ne critique pas la décision en tant qu'elle retient que l'une des conditions pour qu'une personne morale puisse obtenir le bénéfice de l'assistance juridique est que ses ayants droit économiques soient personnellement sans ressources (ATF
143 I 328
consid. 3.1 et les références citées, in RDAF 2018 I p. 327) et qu'elle n'a fourni aucune information s'agissant de l'insolvabilité de ses ayants droit économiques, dont elle n'a pas même donné l'identité. La recourante se contente de plaider que « les bénéficiaires économiques sont sans ressources personnelles mobilisables » comme en attesterait une correspondance datée du 25 mars 2025, étant relevé qu'il s'agit d’un document qui n'a pas été soumis au premier juge.
Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme réparable au sens de l'art. 132 CPC (Hohl, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable.
4.
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ SA contre la décision rendue le 11 juillet 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1718/2025.
Déboute A______ SA de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.
Notifie une copie de la présente décision à A______ SA (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.