ge_gerichte · ATA/303/2012 · 2012-05-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1151/2008-ICC 
ATA/303/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mai 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Hoirie de Madame V______ R______, soit pour elle Mesdames A______ L______, 
U______ L______ et W______ 
et 
N______ S.A., agissant en qualité d’exécuteur testamentaire, 
toutes représentées par N______ S.A. 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 1er mars 2010 (DCCR/276/2010) 


- 2/9 - 
A/1151/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame V______ R______, née le ______ 1909, est décédée le ______ 
2005 à Thônex. Précédemment, elle était au bénéfice d’une police d’assurance-vie 
dont son mari, prédécédé, Monsieur E______ R______ était le preneur. Ce contrat 
conclu avec I______ Assurances (ci-après : I______ ou l’assurance) prévoyait 
l’allocation d’une rente mensuelle, payable aussi longtemps que l’une des deux 
personnes précitées était en vie. Selon le ch. 9 des conditions générales de cette 
police d’assurance, en cas de décès de la personne assurée, le droit aux prestations 
était conféré à ses héritiers dans l’ordre suivant : « au conjoint, à défaut, aux 
enfants, à défaut aux parents, à défaut aux héritiers légaux. Vous pouvez désigner 
une ou plusieurs personnes, institution, etc. en tant que bénéficiaires (…). Vous 
pouvez également désigner les personnes bénéficiaires par voie testamentaire. 
Dans un tel cas, vous devez nous en informer immédiatement ». 
2. 
 
Par testament olographe du 23 septembre 2004, Mme R______ avait institué 
pour unique héritière sa nièce, Madame U______ L______, sa petite-nièce, fille 
de la précédente, Madame A______ L______, et sa nièce par alliance, Madame 
W______, à parts égales entre elles. La N______ S.A. (ci-après : N______ S.A.) 
était désignée comme exécuteur testamentaire. 
3. 
 
Le procès-verbal d’inventaire au décès et la déclaration de succession ont 
fait mention d’un avoir net imposable de CHF 499'852.- ainsi que de la rente 
viagère versée par I______ selon le contrat précité. 
4. 
 
A la requête de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), 
l’exécuteur testamentaire l’a informée le 29 juillet 2005 qu’à sa connaissance, les 
héritiers légaux de la défunte étaient une nièce, Mme U______ L______ née 
J______, domiciliée en Corse, deux neveux, Messieurs C______ K______ et 
B______ K______, dont les adresses n’étaient pas connues, ainsi qu’une 
petite-nièce qui serait la fille de Monsieur S______ K______, prédécédé. Quant 
aux héritiers institués, Mme U______ L______ était la fille de la sœur aînée de la 
défunte et Mme A______ L______, la fille de Mme U______ L______. 
5. 
 
Selon un décompte de l’assurance du 5 août 2005, la somme de restitution 
des primes d’assurance en faveur des héritiers légaux se montait, au jour du décès 
de Mme R______, à CHF 12'431,50. D’après le certificat d’héritiers, établi le 
8 août 2005 et approuvé par la Justice de paix, la défunte n’avait ni ascendant ni 
descendant en ligne directe. Elle n’avait pas non plus d’héritier réservataire. La 
somme précitée a été versée par I______ sur le compte de la succession le 15 août 
2005. 


- 3/9 - 
A/1151/2008 
6. 
 
Le 12 octobre 2005, l’assureur a informé par courrier l’exécuteur 
testamentaire que, selon les conditions générales de la police d’assurance, les 
bénéficiaires de celle-ci étaient les héritiers légaux. Les héritiers institués ne 
correspondant pas à ces derniers, I______ requérait la restitution de la somme 
précitée de CHF 12'431,50. 
7. 
 
Par pli du 26 octobre 2005, l’exécuteur testamentaire a informé I______ 
qu’il avait donné l’ordre d’effectuer le remboursement en question et lui a 
communiqué l’adresse de la seule héritière légale qui lui était connue, soit 
Mme U______ L______, domaine D______, F-20260 Lumio. 
8. 
 
Le 26 octobre 2005, la somme précitée à été remboursée à I______, ce dont 
cette dernière a accusé réception le 31 octobre 2005. Dans ce même courrier, elle 
informait l’exécuteur testamentaire que dès qu’elle aurait pu identifier les héritiers 
légaux de feue Mme R______, elle leur verserait la somme de restitution. 
9. 
 
Le 19 décembre 2005 - et non le 18 janvier 2006 - l’AFC a notifié à 
l’exécuteur testamentaire un bordereau de succession s’élevant à CHF 161'112,70 
calculé sur un montant imposable de CHF 488'881.-. Ce montant n’incluait pas les 
CHF 12'431,50 précités, les héritiers légaux devant encore être identifiés. 
10. 
 
Le 13 mars 2006 - et non le 12 avril 2006 - l’AFC a notifié un supplément 
de taxation à l’exécuteur testamentaire en ajoutant au montant précité 
CHF 12'432.- selon le justificatif de I______, les droits de succession devant être 
calculés sur un total de CHF 501'313.-. Ce faisant, et sans aucune motivation, 
l’AFC avait ajouté la somme de restitution représentant le solde dû aux héritiers 
légaux. 
11. 
 
Le 14 mars 2006, l’exécuteur testamentaire a élevé réclamation à l’encontre 
de ce bordereau complémentaire. La somme de CHF 12'431,50 revenait aux 
héritiers légaux de la défunte et ne dépendait pas de la succession. Il appartenait à 
l’assurance d’identifier les héritiers légaux. 
12. 
 
Après avoir obtenu confirmation de la part de I______ que la prestation 
litigieuse avait été versée sur le compte de l’hoirie, l’AFC a rejeté la réclamation 
par décision du 5 mars 2008. 
13. 
 
Par acte du 31 mars 2008, l’exécuteur testamentaire agissant apparemment 
en son seul nom a adressé une réclamation (recte : un recours) à la commission 
cantonale de recours en matière d’impôts, devenue ultérieurement la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), puis dès 
le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). Elle a conclu à l’annulation de la décision sur réclamation du 5 mars 2008 
et au renvoi du dossier à l’AFC. En sa qualité d’exécuteur testamentaire, N______ 
S.A. devait être libérée du paiement de tout impôt concernant la prestation à 


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verser par I______ aux héritiers légaux. Certes, la somme litigieuse avait été 
créditée par I______ sur le compte de la succession mais cette somme avait été 
remboursée à l’assurance comme l’attestaient les pièces produites. En sa qualité 
d’exécuteur testamentaire, elle était chargée notamment de transmettre le 
patrimoine de la défunte dont l’exécuteur testamentaire avait la maîtrise, selon les 
règles de la dévolution successorale, aux ayants droit désignés par le droit 
successoral, soit en l’espèce les héritiers institués. L’exécuteur testamentaire ne 
pouvait être obligé de payer des droits sur des fonds dont il n’avait pas la maîtrise. 
14. 
 
Le 14 octobre 2008, l’AFC a conclu au rejet du recours. La prestation de 
I______ d’un montant de CHF 12'342.- avait été versée en raison du décès de 
Mme R______. Dès lors, cette somme était imposable en totalité en application de 
l’art. 12 al. 1 de la loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 
(LDS - D 3 25) et l’argumentation développée par l’exécuteur testamentaire ne 
résistait pas à l’examen. En conséquence, le recours devait être rejeté. 
15. 
 
Répondant à une demande de renseignements de la commission, l’exécuteur 
testamentaire a produit le 25 novembre 2009 les documents relatifs à la police 
d’assurance et les conditions générales de celle-ci. Les fonds étaient toujours en 
possession de l’assurance et à disposition des héritiers légaux. 
16. 
 
Le 9 décembre 2009, l’AFC a persisté dans les termes de son écriture 
précédente. 
17. 
 
Par décision du 1er mars 2010, la commission a admis le recours en 
considérant que le fait que la prestation d’assurance n’avait toujours pas été 
versée, que ce soit aux héritiers légaux ou aux héritiers institués, n’était pas 
déterminant pour la solution du litige. La prestation en capital en question devait 
être exonérée des droits de succession mais soumise à l’impôt sur le revenu. En 
conséquence, l’avoir imposable de la défunte devait être déterminé sans prendre 
en considération cette prestation d’assurance. Le dossier était renvoyé à l’AFC 
pour nouvelle taxation dans le sens des considérants. 
 
 
Cette décision a été expédiée aux parties le 5 mars 2010. 
18. 
 
Le 6 avril 2010, l’AFC a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif, devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), en reprenant ses explications. Elle a 
conclu, par référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que les 40 % du 
montant de la restitution des primes étaient soumis à l’impôt sur le revenu. Le 
solde, soit le 60 % de la restitution des primes, correspondant en l’espèce à 
CHF 7'459.-, (60 % de CHF 12'431,50), devait être soumis aux droits de 
succession. 


- 5/9 - 
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19. 
 
Le 21 mai 2010, l’exécuteur testamentaire a conclu au rejet du recours et à 
l’annulation de la décision de l’AFC sur réclamation. Le dossier devait être 
renvoyé à l’autorité de taxation pour que lui-même soit libéré du paiement de tout 
impôt concernant la prestation qui devrait être payée par I______ aux héritiers 
légaux. N______ S.A. n’avait plus la maîtrise de la somme litigieuse et ne 
pouvait, comme elle l’avait fait pour les autres droits de succession, prélever ces 
derniers sur les biens de la défunte, conformément à l’art. 53 al. 2 LDS. 
20. 
 
Les parties ont répliqué et dupliqué, respectivement les 15 juin et 7 juillet 
2010, en persistant dans leurs explications et conclusions. 
21. 
 
Le 16 mai 2011, le juge délégué a prié I______ de lui indiquer si elle avait 
pu identifier les bénéficiaires de cette somme, soit les héritiers légaux, 
Mme U______ L______ en étant un de manière certaine. 
22. 
 
Le 7 juin 2011, I______ a répondu que selon les termes des dispositions 
testamentaires, elle avait versé l’avoir de CHF 12'431,50 le 6 avril 2010 à parts 
égales, soit CHF 4'143,90, à chacun des trois héritiers institués de feu Mme 
R______, à savoir, Mmes U______ L______, A______ L______ et W______. En 
conséquence, elle avait clos le dossier. 
 
 
Invité à se déterminer à ce sujet, l’exécuteur testamentaire a répondu le 
27 juin 2011 qu’il maintenait son recours même si I______ avait, pour des raisons 
qui lui étaient propres, décidé de verser la somme de restitution aux héritiers 
institués. 
23. 
 
Le 29 juillet 2011, l’AFC a persisté à son tour en considérant que 60 % des 
CHF 12'431,50 soit CHF 7'459.- devaient être soumis aux droits de succession. 
24. 
 
Le 12 août 211, l’exécuteur testamentaire a conclu derechef à l’annulation 
de la décision sur réclamation du 5 mars 2008, au renvoi du dossier de la cause à 
l’AFC et à sa libération « du paiement de tout impôt concernant la prestation qui 
sera payée par I______ ». 
25. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 


- 6/9 - 
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Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Selon l'art. 12 al. 1 LDS, dont le texte en 2005 était identique à celui en 
vigueur à ce jour, « les sommes, rentes, prestations ou émoluments quelconques, 
dus par l'assureur ou par toute autre personne, tant au preneur qu'aux bénéficiaires 
d'assurance (notamment assurance-vie, assurance-accidents et rentes viagères) en 
raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, sont soumis aux droits de succession 
établis par la présente loi, en tenant compte du degré de parenté existant entre 
l'assuré et les bénéficiaires effectifs ». 
4. 
 
Selon l'art. 11 al. 3 loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
« les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance, ainsi que les 
sommes versées ensuite de décès (…) sont imposées séparément. Elles sont dans 
tous les cas soumises à un impôt annuel entier ». 
5. 
 
Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) qui a abrogé 
notamment la loi sur l'imposition des personnes physiques - détermination du 
revenu imposable du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16). Les impôts relatifs 
aux périodes fiscales antérieures à 2010 demeurent régis par les dispositions de 
l'ancien droit (art. 72 al. 1 LIPP ; ATA/198/2012 du 3 avril 2012). 
 
 
L'aLIPP-V est ainsi applicable au présent litige. 
 
 
Or, le texte précité de l'art. 11 al. 3 LHID est identique à celui de 
l'art. 18 al. 1 aLIPP-V. L'alinéa 2 de cette dernière disposition prévoyait de plus 
que « l'impôt est calculé sur la base du taux représentant le cinquième du barème 
inscrit à l'article 11 (barème A). Pour déterminer ce taux, les diverses prestations 
telles que celles mentionnées à l'alinéa 1 sont additionnées ». 
6. 
 
L'instruction de la cause a permis d'établir que la situation de fait a évolué 
depuis le prononcé de la décision attaquée. La somme de CHF 12'431,50, 
correspondant à la restitution de primes par I______ en application du contrat 
conclu par les époux R______, a en effet été versée le 15 août 2005 sur le compte 
de la succession de la défunte puis remboursée à I______ par l'exécuteur 
testamentaire le 26 octobre 2005. 


- 7/9 - 
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Au mépris des conditions générales du contrat prévoyant que ce montant 
était dû aux héritiers légaux, I______ l'a versé le 6 avril 2010 par parts égales aux 
trois héritières instituées, une seule d'entre elles, soit Mme U______ L______, 
étant également héritière légale. 
 
 
Si l'identité des héritiers légaux a pu être établie, leur domicile - à 
l'exception de celui de Mme U______ L______- n'a pas été déterminé. 
7. 
 
Il n’en demeure pas moins que l'exécuteur testamentaire avait la maîtrise de 
cette somme dont il s’est dessaisi ultérieurement mais qui est entrée dans la masse 
successorale le 15 août 2008. 
8. 
 
En conséquence, et en suivant le raisonnement développé par la recourante, 
ce montant de CHF 12'341,50 doit être soumis à raison de 60 % (= CHF 7'459.-) 
aux droits de succession, aucun des cas d’exonération énumérés à 
l’art. 12 al. 13 LDS n’étant réalisé d’une part, et la jurisprudence du Tribunal 
fédéral s’écartant des règles du droit civil d’autre part, seuls les 60 % du capital 
pouvant être frappés de l’impôt successoral par les cantons au lieu de domicile du 
défunt (art. 7 al. 4 let. c LHID ; ATF 131 T 409 publié in RDAF 2006 II 35). 
9. 
 
Le recours de l'AFC sera ainsi admis dans la mesure de ses dernières 
conclusions. La décision de la commission sera annulée, l’avoir taxable de la 
masse successorale devant inclure la prestation de I______. 
 
 
La cause sera donc renvoyée à la recourante pour nouvelle taxation. 
10. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- sera mis à charge de 
l’exécuteur testamentaire auquel il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 avril 2010 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 1er mars 2010 ; 
 


- 8/9 - 
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au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
1er mars 2010 en ce sens que l’avoir taxable de la défunte doit inclure la somme de 
CHF 7'459.- ; 
renvoie la cause à la recourante pour nouvelle taxation ; 
met un émolument de CHF 750.- à la charge de l’Union de Banques Suisses S.A. ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à N______ S.A., 
agissant en qualité d’exécuteur testamentaire, représentant l’hoirie de Madame V______ 
R______, soit pour elle, Mesdames A______ L______, U______ L______ et 
W______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
 


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A/1151/2008 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :