ge_gerichte · ACPR/691/2026 · 2026-07-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1219/2025 
ACPR/691/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 21 juillet 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 10 juillet 2026 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 
Genève 3, 
intimés. 


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P/1219/2025 
Vu : 
- 
l'arrestation provisoire de A______ le 15 janvier 2025; 
- 
sa mise en détention provisoire ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte 
(ci-après : TMC) le 16 janvier 2025 et sa mise en liberté intervenue le 31 janvier 
suivant; 
- 
l'ordonnance du TMC du 3 février 2025 ordonnant à son encontre les mesures de 
substitution suivantes jusqu'au 30 juillet 2025 : 
a) interdiction de se rendre au domicile conjugal jusqu'à décision contraire du 
procureur, 
b) interdiction de tout contact, de quelque forme que ce soit, avec C______, 
sa compagne (notamment direct ou par l'intermédiaire des enfants de cette 
dernière, D______ et E______), ainsi qu'avec toute autre personne devant être 
entendue dans la présente procédure, jusqu'à décision contraire du procureur, 
c) obligation d'entreprendre, au rythme et conditions fixés par le thérapeute, 
un traitement psychothérapeutique, par exemple auprès de [l’association] 
F______, 
d) obligation de produire en mains du Service de probation et d'insertion, 
chaque mois, un certificat attestant de la régularité du suivi thérapeutique, 
e) obligation de se présenter au Service de probation et d'insertion, route des 
Acacias 82, 1227 Carouge/Acacias (tél. 022 546 76 50) d'ici au 3 février 2025, 
f) obligation de suivre les règles ordonnées par le Service de probation et 
d'insertion dans le cadre du suivi des mesures de substitution; 
- 
l'ordonnance du TMC du 25 juillet 2025 prolongeant lesdites mesures de 
substitution jusqu'au 30 janvier 2026, sous réserve de celle figurant sous let. a), 
levée avec effet au 31 août 2025; 
- 
l'ordonnance du TMC du 23 janvier 2026 prolongeant les mesures de substitution 
jusqu'au 30 juillet 2026, sous réserve de celles figurant sous let. a) (levée) et let. e) 
(déjà exécutée); 
- 
l'audience de jugement fixée les 14 et 15 septembre prochain devant le Tribunal 
correctionnel; 
- 
la demande de A______, reçue par le Tribunal correctionnel le 26 juin 2026, 
tendant principalement à la levée de l'obligation de suivre un traitement 
psychothérapeutique, subsidiairement des autres mesures; 


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P/1219/2025 
- 
l'ordonnance de la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel du 26 juin 
2026 refusant la levée des mesures de substitution et transmettant la cause au 
TMC; 
- 
l'ordonnance du TMC du 29 juin 2026 refusant d'ordonner la levée des mesures 
de substitution en vigueur, notifiée le lendemain; 
- 
le recours interjeté le 7 juillet 2026 par A______ contre cette décision; 
- 
l'arrêt de la Chambre de céans du 14 juillet 2026 rejetant ledit recours 
(ACPR/677/2026); 
- 
l'ordonnance du TMC du 10 juillet 2026 prolongeant les mesures de substitution 
en vigueur jusqu'au 25 septembre 2026; 
- 
le nouveau recours expédié le 14 juillet 2026 par le prénommé contre cette 
décision. 
Attendu que : 
- 
par acte d'accusation du 21 janvier 2026, A______ est renvoyé par devant le 
Tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs de viol (art. 190 al. 1 aCP), 
contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 aCP) et viol (art. 190 al. 2 CP) – infractions 
commises à réitérées reprises –, menaces (art. 189 al. 1 et 2 let. b CP), voies de 
fait réitérées (art. 126 al. 1 et 2 let. a et c CP), violation du devoir d’assistance ou 
d’éducation (art. 219 al. 1 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), au 
préjudice de sa compagne et des deux enfants mineurs de celle-ci; 
- 
à l'appui de sa demande de levée des mesures de substitution du 25 juin 2026, 
A______ avait produit un courrier du 24 juin 2026 de G______, psychologue au 
Centre F______, à teneur duquel il y était suivi depuis le 13 mai 2025 dans le 
cadre des mesures de substitution prononcées; il y avait été reçu à 21 reprises; 
même s'il ne reconnaissait pas les accusations contre lui, il avait "pu s'appuyer sur 
le cadre du suivi et intégrer l'idée de faire plus attention à ses relations et de 
modérer son implication, comprenant qu'il se doit de ne pas tout accepter. Il 
concentr[ait] désormais ses énergies sur ses procédures concernant ses enfants 
(…). Dans cette configuration, et après 13 mois de prise en charge, durant 
lesquels [il] a[vait] été collaborant et régulier, la poursuite des séances ne 
sembl[ait] pas utile à poursuivre des objectifs de réflexion ou de transformation, 
et, il sembl[ait] possible de s'arrêter"; 
- 
dans son ordonnance querellée, le TMC a considéré que les charges demeuraient 
graves et suffisantes, en tant qu'elles reposaient sur les déclarations de C______, 
D______ et E______, ainsi que sur les pièces du Service de protection des 
mineurs et du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, renvoyant à son 
ordonnance de prolongation des mesures de substitution du 23 janvier 2026, 


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contre laquelle le prévenu n'avait pas recouru. S'agissant de l'existence des risques 
de fuite, collusion et réitération, il était également renvoyé à ladite ordonnance. 
Aucun élément n'était intervenu depuis lors dans la procédure justifiant une 
reconsidération de l'appréciation de ces risques. Il avait exposé les motifs pour 
lesquels la mesure portant sur le traitement psychothérapeutique devait se 
poursuivre, ajoutant que le simple temps écoulé n'amenuisait pas le risque de 
récidive, alors que parallèlement le prévenu, selon le courrier de F______, 
considérait que "les épreuves sont transitoires et doivent être traversées dans 
l'attente d'une résolution naturelle, sans intervention active de sa part pour 
modifier ses schémas comportementaux". Les mesures ordonnées demeuraient 
ainsi aptes et adéquates pour diminuer les risques retenus. La durée de 
prolongation jusqu'au 25 septembre 2026, excédant de quelques jours la date de 
l'audience de jugement et justifiée par l'anticipation d'un éventuel retard imprévu, 
était proportionnée à la peine menace et concrètement encourue; 
- 
dans son recours, A______ conclut, sous suite de frais et dépens, principalement 
à l'annulation de ladite ordonnance et à la levée des mesures de substitution 
consistant en l'obligation d'entreprendre un traitement psychothérapeutique 
auprès du Centre F______ (let. c) et en celle de produire mensuellement une 
attestation de la régularité de ce suivi (let. d). Le TMC, en renvoyant aux motifs 
de son ordonnance du 29 juin 2026, n'avait pas procédé à une appréciation 
concrète et actualisée de la situation. Ensuite, la phrase de l'attestation du Centre 
F______ sur laquelle il s'appuyait devait être "restituée dans son contexte 
immédiat". La thérapeute avait conclu que la poursuite du traitement n'était plus 
utile, nonobstant le fait qu'il contestait les faits, depuis bien avant le début du suivi. 
En isolant cette seule phrase, le TMC avait procédé à une constatation incomplète 
des faits. À suivre le TMC, seule une reconnaissance des faits permettrait de lever 
une mesure, ce qui violait la présomption d'innocence. La thérapeute du Centre 
F______ était la mieux à même d'évaluer la nécessité de poursuivre ou non le 
traitement. Il s'était jusqu'ici scrupuleusement conformé à l'ensemble des 
obligations imposées. Or, en maintenant la mesure sans discuter la portée du 
rapport du 24 juin 2026, le premier juge avait contrevenu au principe de la 
proportionnalité. 
 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); 


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- 
la Chambre de céans jouissant d'un plein pouvoir de cognition en droit et en fait 
(art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2), les éventuelles constatations 
incomplètes ou inexactes du premier juge auront été corrigées dans l'état de fait 
établi ci-devant, de sorte que ce premier grief sera rejeté; 
- 
le recourant se plaint ensuite d'un défaut de motivation de l'ordonnance querellée, 
celle-ci n'examinant pas l'incidence du courrier du Centre F______ du 24 juin 
2026 sur l'appréciation des risques retenus, se limitant à renvoyer à sa précédente 
décision du 29 juin 2026; 
- 
la garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à l'autorité 
de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et apprécier 
l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en mesure 
d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3; 
126 I 97 consid. 2b). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les 
motifs fondant sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 
de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; l'autorité peut se 
limiter à ne discuter que les moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous 
les arguments qui lui sont présentés (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 
138 I 232 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_74/2014 du 7 avril 2014 
consid. 2.1; 1B_62/2014 du 4 avril 2014 consid. 2.2); 
- 
une violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la 
possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours qui jouit d'un plein 
pouvoir d'examen. Cela vaut également en présence d'un vice grave lorsqu’un 
renvoi à l’instance précédente constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de ladite partie à 
ce 
que 
sa 
cause 
soit 
tranchée 
dans 
un 
délai 
raisonnable 
(ATF 
142 II 218 consid. 2.8.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 
consid. 1.1); 
- 
en l'espèce, bien que succincte, la motivation du premier juge sur les éléments 
topiques apparaît suffisante. On comprend que le premier juge a considéré que la 
teneur du courrier de F______ n'était pas de nature à amoindrir le risque de 
récidive, de sorte que la poursuite du traitement psychothérapeutique s'imposait, 
ce d'autant que l'audience de jugement était fixée à brève échéance. Partant, il n'a 
pas méconnu l'attestation en question, à laquelle le recourant oppose sa propre 
appréciation. En considérant qu'aucun élément nouveau n'était survenu justifiant 
une reconsidération des critères ayant guidé son analyse antérieure, le TMC 
pouvait donc se référer à sa précédente motivation. La lecture en parallèle de la 
décision à laquelle il a renvoyé – laquelle a été confirmée par la Chambre de céans 
dans son arrêt du 14 juillet 2026 – permettait au recourant de comprendre les 
raisons ayant conduit cette autorité à estimer que les charges demeuraient graves 
et suffisantes à ce stade de la procédure et que les risques de fuite, collusion et 


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réitération, qui perduraient, pouvaient être palliés par des mesures de substitution. 
Partant, le grief de violation du droit d'être entendu sera rejeté; 
- 
le recourant ne critique ni la suffisance des charges, ni les risques de fuite, 
collusion et réitération retenus, considérant seulement, comme il l'avait fait à 
l'appui de son recours du 7 juillet 2026, que le courrier de F______ imposerait la 
levée de la mesure consistant en l'obligation d'entreprendre un traitement 
psychothérapeutique et de produire mensuellement un certificat en attestant; 
- 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient 
d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins 
dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est 
concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne 
une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces 
mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'al. 2 de cette 
disposition, font notamment partie des mesures de substitution : l'obligation de se 
soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f). L'autorité doit tenter 
autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive 
propre à atteindre le même résultat (ATF 133 I 270 consid. 2.2); 
- 
en l'occurrence, dans son arrêt du 14 juillet 2026, la Chambre de céans a statué 
que "quand bien même l'obligation de suivi thérapeutique auprès du Centre 
F______, qui s'est étendue sur 13 mois et a consisté en 21 séances, a été respectée 
jusqu'ici par le recourant et pourrait être « arrêtée », selon la thérapeute, on ne 
voit pas en quoi sa poursuite à tout le moins jusqu'à l'audience de jugement, fixée 
les 14 et 15 septembre 2026, soit dans deux mois, serait disproportionnée, ce 
d'autant compte tenu de la période estivale. Il appartiendra au juge du fond 
d'apprécier si cette obligation de suivi a atteint ses objectifs et peut être levée, la 
thérapeute du Centre F______ n'étant aucunement affirmative sur ce point (« la 
poursuite des séances ne semble pas utile à poursuivre des objectifs de réflexion 
et de transformation »). En l'état, force est de constater que le suivi en question 
s'est révélé adéquat pour diminuer le risque de récidive, risque qui ne s'est, 
comme on l'a dit, pas amoindri, ce d'autant que le recourant, de l'aveu de la 
thérapeute, ne « reconnaît pas les accusations contre lui » et considère « que les 
épreuves sont transitoires et doivent être traversées dans l'attente d'une résolution 
naturelle, sans intervention active de sa part pour modifier ses schémas 
comportementaux » (cf. courrier du Centre F______ du 24 juin 2026); la mesure 
mise en place apparaît ainsi toujours justifiée et proportionnée et il est donc 
prématuré, à ce stade, de la supprimer"; 
- 
il n'y a pas lieu de s'écarter de cette appréciation; 
- 
le recours, infondé, pouvait être rejeté sans demander d'observations aux autorités 
intimées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP); 


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- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4); 
- 
le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office; 
- 
selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du prévenu 
pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre les 
décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour 
la procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours 
aux frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1); 
- 
en l'occurrence, le recourant n'ayant pas encore eu connaissance de l'arrêt rendu 
le 14 juillet 2026 au moment où il a expédié son nouveau recours (le même jour), 
il sera admis que ce dernier n'est pas abusif; 
- 
l’indemnité du défenseur d’office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Admet l'assistance judiciaire pour le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-
. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
correctionnel et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Céline ANDREY, greffière. 
 
La greffière : 
Céline ANDREY 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
900.00