ge_gerichte · ACJC/954/2024 · 2024-07-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 25 juillet 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22627/2022 
ACJC/954/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 24 JUILLET 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d’un jugement rendu par la 11ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 mai 2024, 
Et 
B______ AG, sise ______ (ZG), intimée, représentée par Me Zena GOOSSENS-
BADRAN, avocate, MING HALPERIN BURGER INAUDI, avenue Léon-Gaud 5, case 
postale, 1211 Genève 12. 
 


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C/22627/2022 
Vu le jugement motivé JTPI/5932/2024 du 14 mai 2024, notifié à A______ le 16 juin 
2024, par lequel le Tribunal de première instance a condamné A______ à libérer 
immédiatement de sa personne, de ses biens et de tout tiers dont il serait responsable, 
l'appartement n° 1______ de deux pièces et demi situé au 5ème étage de l'immeuble sis 
avenue 2______ no. ______, [code postal] C______ [GE], ainsi que toutes autres 
dépendances (ch. 1) sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (ch. 2); autorisé 
B______ AG à requérir par la force, dès l'entrée en force du jugement, l'évacuation de 
A______ en cas d'inexécution du chiffre 1 dans un délai de 10 jours suivant l'entrée en 
force du jugement (ch. 3); dit que l'intervention de la force publique devrait être 
précédée de l'intervention d'un huissier judiciaire (ch. 4); mis les frais à la charge de 
A______ (ch. 5); arrêté les frais judiciaires à 300 fr. et condamné A______ à payer à 
B______ AG la somme de 200 fr. à ce titre (ch. 7); condamné A______ à verser à 
B______ AG le montant de 3'000 fr. à titre de dépens (ch. 8) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 9); 
Attendu, EN FAIT, que par courrier expédié le 17 juillet 2024 à la Cour de justice, 
A______ a désiré faire appel de la décision et "demandé une motivation écrite de la 
décision en question"; 
Considérant, EN DROIT, que la motivation du recours doit, à tout le moins, satisfaire 
aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et les arrêts cités); que le recourant doit 
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son 
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il 
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1 p. 375; arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 précité consid. 3.2.1); que 
si la motivation du recours ne contient que des critiques toutes générales de la décision 
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_488/2015 précité consid. 3.2.1; 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 
consid. 3.1 et les arrêts cités, publié in : RSPC 2015 p. 52 n° 1614); 
Que l'appelant se limite à demander la motivation écrite du jugement d'ores et déjà 
motivé qui lui a été notifié le 16 juin 2024 par le Tribunal; 
Que l'appel ne comporte dès lors aucune motivation répondant aux exigences en la 
matière de sorte qu'il sera déclaré irrecevable d'entrée de cause (art. 312 al. 1 in 
fine CPC); 
Qu'au vu de l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires. 
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C/22627/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/5932/2024 
rendu le 14 mai 2024 par le Tribunal de première instance en la cause C/22627/2022. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
La présidente ad interim: 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.