ge_gerichte · ATA/550/2007 · 2007-10-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4441/2006-DCTI ATA/550/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 octobre 2007

dans la cause

ALTRECHT S.A.

Monsieur Douglas BEER

Madame Isabelle EXCOFFIER GODEL
Madame Anne et Monsieur Alain GALLET
Monsieur Armen GODEL

Madame Désirée et Monsieur Pierre MAILLARD
Madame Catherine QUELOZ

Madame Nicole et Monsieur Richard REIMANN
Monsieur Bernard ROH

Monsieur Alfredo RUIGOMEZ

Madame Alexandra RUIGOMEZ-MARQUEZ
Madame Jeannine WETTSTEIN

contre

Monsieur Christophe BARKER
Monsieur Patrick CONSTANTIN

Madame Claudine et Monsieur Stéphane COULERU
Madame Margareth DEMESY

Monsieur Philippe DUTOIT
Madame Ghislaine OTLET FALDY
assistés par Monsieur Philippe Dutoit, mandataire

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

A/4441/2006

-3/14-

EN FAIT

Sur la parcelle n° 2190, feuille 5 du cadastre de Genève-Eaux-Vives, à
l’adresse 15, rue des Contamines, est édifié un immeuble d’habitation constitué en
propriétés par étages.

Altrecht S.A., Monsieur Douglas Beer, Madame Anne et Monsieur Alain
Gallet, Madame Désirée et Monsieur Pierre Maillard, Madame Catherine Queloz,
Madame Nicole et Monsieur Richard Reimann, Monsieur Bernard Roh, Monsieur
Alfredo Ruigomez, Madame Alexandra Ruigomez-Marquez et Madame Jeannine
Wettstein (ci-après : les premiers copropriétaires) détiennent des parts de
propriétés par étage concernant des appartements qu’ils occupent personnellement
pour la grande majorité d’entre eux. Leurs parts représentent 499 millièmes de la
copropriété.

Monsieur Christophe Barker, Monsieur Patrick Constantin, Madame Clau-
dine et Monsieur Stéphane Couleru, Madame Margareth Demesy, Monsieur Phi-
lippe Dutoit et Madame Ghislaine Otlet Faldy (ci-après : les nouveaux copro-
priétaires) ont acheté, en 2002, un lot de parts de copropriété représentant 501
millièmes de l’ensemble.

Le 3 juin 2004, les nouveaux copropriétaires ont déposé une demande
d’autorisation (DD 99219) ayant pour objet la transformation et la création de
deux appartements dans les combles de leur immeuble, à la place de l’appartement
de trois pièces, des chambres de bonnes et des greniers existants.

Selon les plans de l’état existant, les combles de l’immeuble sont
actuellement constitués de quatre chambres de bonnes de 10 à 11 m° chacune et
d’un appartement, loué par les époux Godel, lequel est constitué d’un séjour
d’environ 30 à 35 m°, d’une cuisine d’environ 5 à 6 m° et d’une chambre
d’environ 15 à 20 m°. Le reste de la surface est occupé par des greniers, ainsi que

par une pièce dénommée « atelier » et par l’ancienne buanderie.

Après travaux, les combles seraient occupés par deux appartements, soit un
six pièces disposant de 172 m° habitables et un quatre pièces de 115 m°
habitables.

Au cours de l’instruction de la requête, les préavis suivants ont été
recueillis :

a. L’inspection des chantiers a émis un préavis favorable, sous réserve de
conditions relatives à la sécurité des locataires, s’ils restaient en place.

b. Le service de l’habitabilité n’a pas émis d’objection.

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c. La Ville de Genève s’est déclarée favorable au projet, à condition que le
loyer futur correspondant aux pièces et appartement supprimés ne dépasse pas
CHF 3°225.- par pièce et par an.

d. La commission des monuments, de la nature et des sites, sous-commission
architecture (ci-après : la CMNS) a relevé que le bâtiment était situé dans un
ensemble protégé du début du 20°" siècle. Le projet concernant les lucarnes et les
châssis en toiture devait être revu.

Les modifications demandées ayant été apportées au projet, la CMNS a
indiqué être favorable au projet, sous réserve des détails d’exécution des lucarnes
et des teintes, qui devaient lui être soumis avant travaux.

e. Le service juridique chargé de contrôler la conformité du projet à la loi sur
les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation du 25
janvier 1996 (LDTR - L 5 20) a émis un préavis favorable. Il y avait dans les
combles trois pièces dont le loyer de CHF 4’240.- pièce/année était connu, trois
pièces et demie vacantes, dont le loyer était compté à CHF 3°225.- pièce/année, et
trois pièces et demie à créer, avec un loyer non plafonné de CHF 6°909.-
pièce/année. Compte tenu notamment de ces éléments, le loyer moyen, après
travaux, par pièce et par année était fixé à CHF 4’819.- pour une durée de cinq
ans. Les locataires des logements existant dans les combles devaient être relogés à
satisfaction.

Les observations suivantes sont parvenues au département des constructions
et des technologies de l’information (ci-après : le département ou le DCTID) :

a. Le 15 juillet 2004, la société d’art public (ci-après : la SAP) a souligné que
la création de deux appartements dans les combles entraînerait la multiplication
des lucarnes dans un alignement banal. Elle ne s’opposait pas à l’aménagement
des combles, mais souhaitait la révision du dessin desdites lucarnes.

b. Madame Isabelle Excoffier Godel et Monsieur Armen Godel (ci-après : les
époux Godel), locataires du logement situé dans les combles, ont critiqué le projet,
qui violait l’article 43 LDTR dans la mesure où les locataires n’avaient pas été
informés des intentions des propriétaires.

c. La "Copropriété 15, rue de Contamines, association des habitants-proprié-
taires", s’est aussi opposée au projet. Les époux Godel, locataires de
l’appartement situé dans les combles, venaient d’obtenir l’annulation du congé qui
leur avait été notifié. Les plans déposés ne donnaient aucune indication quant à
l’architecte mandaté.

La régie mandatée par les nouveaux copropriétaires agissait pour des motifs
spéculatifs. Elle avait signifié leur congé aux locataires - dont certains habitaient
l’immeuble depuis plus de cinquante ans - et allait revendre par appartements le

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lot qu’ils venaient d’acquérir. Malgré les décisions d’assemblées générales, la
régie laissait plusieurs parties de l’immeuble sans entretien.

Le projet portait atteinte aux parties communes de l’immeuble, notamment
par la situation d’une nouvelle salle de bains qui nécessitait la création d’une
gaine technique dans un mur porteur. Des courettes servant à l’aération seraient
partiellement obturées. La toiture serait privatisée par le percement de jours
zénithaux. L’importance de l’équipement sanitaire prévu dans les nouveaux
logements générerait des flux que les conduites existantes ne pouvaient supporter.
Il n’était pas possible, au vu des plans, de savoir si les ardoises du toit seraient
conservées. Enfin, la modification de l’accès à la toiture risquait d’avoir des

6°" étage.

conséquences pour la partie commune de la verrière et le palier du

Par décision du 13 janvier 2006, le département a rejeté les oppositions et a
délivré l’autorisation sollicitée. Selon la condition n° 7, le loyer du logement de
six pièces ne devait pas dépasser CHF 28°914.- par an et celui de quatre pièces
CHF 19°225.- par an pendant une période de cinq ans dès leur mise en location.
Les locataires du logement existant dans les combles devaient être relogés à
satisfaction.

a. Le 17 février 2006, les époux Godel ont recouru auprès de la commission
cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la CCRC) en
reprenant les éléments figurants dans leur opposition. Ils ont également relevé que
la décision litigieuse autorisait des loyers qui n’étaient pas dans la fourchette de
ceux répondant aux besoins prépondérants de la population.

b. Par acte du 17 février 2006, reçu par la CCRC trois jours plus tard, les
premiers copropriétaires et M. Godel ont également recouru auprès de la CCRC.
Ils étaient tous propriétaires d’une part de propriété par étage, sous réserve de
M. Godel.

L’immeuble faisait partie d’un ensemble du 19°" et du début du 20°”
siècles, dont l’unité architecturale et urbanistique devait être maintenue. Le projet
portait atteinte aux structures porteuses de l’immeuble, car une gaine technique
devait être créée dans un mur porteur. Une courette était réduite de moitié. Un
accès important au toit devait être créé dans l’appartement de quatre pièces à
installer dans les combles, avec la pose d’un lanterneau en toiture. Ces éléments,
qui modifiaient le gabarit de la toiture, auraient dû amener le département à
refuser l’autorisation sollicitée.

De plus, les loyers ne correspondaient pas aux besoins prépondérants de la
population. Ils seraient de CHF 4’819.- par pièce par année, soit largement
supérieurs au maximum prévu, de CHF 3°225.- par pièce par année. M. Godel,
locataire, devait être relogé, ce qui n’était pas le cas.

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- 6/14 -

10.

11.

Le 24 mars 2006, les nouveaux copropriétaires, emmenés par M. Dutoit, se
sont opposés au recours. La création d’une gaine d’environ seize centimètres sur
vingt ne portait pas atteinte à la structure de l’immeuble, ce qu’un courrier de
l’architecte mandaté confirmait. Un rapport relatif aux structures avait été
commandé. L’accès à la toiture se ferait depuis les parties communes, sans passer
par les appartements à créer. Quant aux loyers, ils avaient été fixés conformément
à la LDTR.

Entendues en comparution personnelle le 31 mars 2006, les parties ont
campé sur leur position.

Le DCTI a exposé que les loyers avaient été fixés en retenant un loyer de
CHEF 3°335.- par pièce pour celles correspondants aux trois pièces et demie
existantes. Il avait tenu compte d’un loyer annuel avant travaux de CHF 127270...
M. Godel a précisé que son loyer annuel était de CHF 11”520.- sans les charges.

Le 28 avril 2006, les nouveaux copropriétaires ont précisé que,
contrairement à ce qui avait été allégué, la création d’une gaine technique était
superflue, en raison de l’existence, dans les étages inférieurs et à l’aplomb de la
salle de bain à créer, de lavabos dont l’alimentation passait dans le mur porteur.
Au surplus, un rapport d’ingénieur avait confirmé que la création d’une gaine
n'aurait aucun impact sur la résistance statique des murs. Quant à la diminution de
la taille de la courette au niveau des combles, elle n’aurait pas d’incidence sur
l’aération des locaux situés dans les inférieurs. Enfin, l’information prévue à
l’article 43 LDTR ne visait que les locataires restant dans l’immeuble et non ceux
des combles, qui devaient de toute évidence partir.

Le 28 avril 2006, les époux Godel ont maintenu leurs conclusions, reprenant
et développant les éléments figurant dans leur recours.

Par courrier du 20 juin 2006, les recourants ont demandé à pouvoir répondre
aux observations des nouveaux copropriétaires.

Par décision du 12 octobre 2006, la CCRC a rejeté les recours.

Les époux Godel avaient relevé à juste titre que l’article 43 LDTR n’avait
pas été appliqué. Toutefois, l’annulation de la procédure pour ce seul motif serait
disproportionnée, puisqu'elle ne mettrait pas fin au litige et qu’il suffirait au DCTI
de délivrer une nouvelle autorisation de construire après avoir consulté les
locataires recourants. Le calcul fait par le DCTI pour fixer les loyers était
conforme à la jurisprudence, car il tenait compte de trois pièces et demie
existantes au prix de CHF 3°225.- par pièce par année et de trois pièces et demie à
créer, au prix de CHF 6’909.- par pièces et par année.

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12.

13.

14.

15.

La CMNS avait préavisé favorablement le projet. Les griefs des recourants
concernant le défaut d’alignement des salles de bains et la taille de la courette ne
portaient pas atteinte à des éléments dignes de protection.

Le 17 novembre 2006, les premiers copropriétaires et M. Godel ont saisi le
Tribunal administratif d’un recours, reprenant leur argumentation antérieure.

a. Le 11 janvier 2007, les nouveaux copropriétaires se sont opposés au recours.
Les recourants avaient soulevé les mêmes arguments devant la CCRC, sans tenir
compte des pièces versées à la procédure entre-temps. Il n’y avait pas de
modification de toiture ni d’atteinte aux structures porteuses. La fixation des
loyers correspondait aux exigences de la LDTR.

b. De son côté, le département conclut au rejet du recours le 15 janvier 2007.
L'autorisation délivrée était conforme tant à la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) qu’à la LDTR. Les griefs en
lien avec l’accès à la toiture ressortaient du droit civil. La CMNS n’avait pas émis
de réserve au sujet de la diminution de la surface de la courette.

Un transport sur place a eu lieu le 21 mai 2007.

A cette occasion, M. Dutoit a signalé que Monsieur Bernard Roh avait
vendu son lot de propriété par étage.

Au 6°" étage, il a été constaté que les accès en toiture existants se situaient
dans l’entrée de l’appartement de M. Godel. Ce dernier a expliqué que l’accès
avait été fermé par des vis, car des malfrats s’étaient introduits dans son
appartement par cette ouverture à plusieurs reprises. La courette rectangulaire
mesurant 1,30 mètre de côté serait réduite de moitié par les travaux. Une trappe
permettant l’accès à la toiture par les pompiers serait créée sur le palier. La place
prévue pour la gaine technique, dont l’existence était discutée dans les étages
inférieurs, a été repérée. L’architecte a précisé que s’il n’était pas possible de se
connecter sur une colonne existante, le passage par une gaine technique était
envisageable. Les recourants ont signalé qu’actuellement, il y avait des problèmes
d’alimentation d’eau, dont l’architecte a précisé qu’ils seraient revus à l’occasion
des travaux.

Par courrier du 14 août 2007, les intimés ont informé le tribunal que les
époux Godel avaient été relogés, le bail prenant effet le 1” septembre 2007.

Sur quoi, l’affaire a été gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. A teneur de l’article 60 lettres a et b LPA, les parties à la procédure qui a
abouti à la décision attaquée et toute personne touchée directement par une
décision et qui a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir. Le Tribunal administratif a
déjà jugé que les lettres a et b de la disposition précitée doivent se lire en
parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection
ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la
procédure de première instance (ATA/522/2002 du 3 septembre 2002, consid. 2b
et les références citées).

L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il
s’éteint pendant la procédure, le recours sera déclaré sans objet (ATF 123 II 285
consid. 4 p. 286 ss.; 118 Ia 46 consid. 3c p.53; 111 Ib 58 consid. 2 et les
références citées ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 ; ATA/270/2001 du 24
avril 2001 ; ATA/731/2000 du 5 décembre 2000 ; ATA/295/1997 du 6 mai 1997 ;
ATA/B.G. du 15 janvier 1997; A. GRISEL, Traité de droit administratif,
Neuchâtel, 1984, p. 900 ).

b. Dans la présente affaire, il est établi que les époux Godel ont quitté
l’appartement sis dans les combles de l’immeuble le 1° septembre 2007. De plus,
M. Roh a, en cours de procédure, vendu sa part de copropriété par étage. Leurs
recours seront dès lors déclarés sans objet.

a. Selon l’article 89 alinéa 1 LCI, l’unité architecturale et urbanistique des
ensembles du 19°" siècle et du début du 20°" siècle situés en dehors du
périmètre de protection de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes
fortifications, ainsi que du vieux Carouge, doit être préservée.

Sont considérés comme ensembles les groupes de deux immeubles ou plus
en ordre contigu, d’architecture identique ou analogue, ainsi que les immeubles
séparés dont l’emplacement, le gabarit et le style ont été conçus dans le cadre
d’une composition s’ensemble dans le quartier ou dans la rue (art. 89 al. 2 LCI).

Les ensembles dont l’unité architecturale et urbanistique est complète sont
maintenus (art. 90 al. 1 première phrase LCD).

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Les demandes d’autorisation, ainsi que les travaux de réfection de façades et
de toitures concernant des immeubles visés à l’article 89 sont soumis pour préavis
à la commission des monuments, de la nature et des sites (art. 93 al. 1 LCD).

b. Selon une jurisprudence bien établie, le Tribunal administratif observe une
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des
commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-
ci (ATA/440/2006 du 31 août 2006 et les arrêts cités).

c. En l’espèce, le projet litigieux a été préavisé favorablement tant par la
commune que par la CMNS, après avoir été adapté selon les vœux de cette
dernière. Le département, puis la CCRCMC ont suivi ces préavis. Les griefs
soulevés par les recourants, que cela soit sur la question de la création éventuelle
d’une gaine technique pour permettre l’installation d’une salle de bains dans l’un
des appartements à créer, l’obturation partielle de la courette d’aération ou encore
les questions d’accès à la toiture ne modifient cette appréciation, ainsi que l’a
relevé la CCRC.

Certaines critiques des recourants, telles la question de la privatisation
éventuelle de la toiture, ressortent du droit civil et ne sont pas de la compétence du
Tribunal administratif.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif constatera que le projet
est conforme aux exigences de la LCL et les griefs formés par les recourants à cet
égard seront écartés.

a. Selon l’article 9 alinéa 1 LDTR, une autorisation est nécessaire pour toute
transformation ou rénovation d'immeubles soumis à ladite loi. Elle est accordée,
notamment lorsque les travaux permettent la réalisation de logements
supplémentaires. Pour statuer, le département doit tenir compte :

1. du genre, de la typologie et de la qualité des logements existants ;

2. du prix de revient des logements transformés ou nouvellement créés,
notamment dans les combles ;

3. du genre de l’immeuble ;

4. du nombre de pièces et de la surface des appartements, ainsi que de la
surface des logements nouvellement créés ;

5. des exigences liées à l’objectif de préservation du patrimoine (cf. art. 9
ch. 2 LDTR).

L’alinéa 3 de ce même article précise que, par besoins prépondérants de la
population, il faut entendre les loyers accessibles à la majorité de la population,

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soit, au 1° janvier 1999, ceux compris entre CHF 2’400.- et CHF 3°225.- par
pièce par année. La fourchette des loyers peut exceptionnellement être dépassée si
la surface brute locative des pièces est importante (art. 9 ch. 4 LDTR).

b. Le Tribunal administratif a déjà relevé que les éléments de pondération
représentés par les critères prévus à l’article 9 alinéa 2 LDTR permettaient de
compléter la pesée des intérêts en présence. À cet égard, il appartenait au
département d’effectuer une appréciation globale afin d’éviter de tomber dans un
schématisme que le législateur a expressément voulu éviter. A l’époque de la
révision de la LDTR, le Conseil d’Etat avait également insisté sur l’absolue
nécessité d’une application raisonnable de cette loi, sous peine de voir de
nombreux projets ne jamais être réalisés et se poursuivre le phénomène de
vieillissement et de détérioration du parc locatif genevois (Mémorial des séances
du Grand Conseil 1995 V pp. 4565-4566 ; ATA/544/1999 du 14 septembre 1999).

Ces considérations, développées dans le cadre de l’article 9 LDTR, peuvent
être reprises s’agissant de l’article 6 LDTR qui prévoit également la prise en
compte de plusieurs critères pour autoriser une démolition/reconstruction.

c. En cas de transformation, le tribunal de céans a jugé que lorsqu’un
appartement répondant aux besoins prépondérants de la population par son genre
et par son loyer était remplacé par un appartement en duplex intégrant les
combles, l’exigence du loyer répondant aux besoins prépondérants de la
population était maintenue pour l’ensemble de l’appartement nouvellement créé.
Ainsi, un loyer supérieur pour les pièces nouvellement créées n’était pas
acceptable (ATA/274/1997 du 29 avril 1997).

Le tribunal de céans a toutefois admis dans le cas d’une transformation
d’immeuble, permettant la création de nouveaux logements correspondant par leur
genre et leur loyer aux besoins prépondérants de la population, alors
qu'auparavant seule une partie d’entre eux y correspondaient par leur loyer,
qu’une appréciation globale permettait la délivrance de l’autorisation. Cela, même
si les loyers fixés pour certains des appartements dépassent ceux correspondant
aux besoins prépondérants de la population (ATA/110/1999 du 9 février 1999).

Le Tribunal administratif a admis comme conforme aux exigences de la
LDTR un loyer fixé à CHF 3’500.- la pièce par an dans le cas d’un appartement
de quatre pièces d’une surface nette de 100 m° et disposant de deux grandes
chambres avec alcôve (ATA/544/1999 du 14 septembre 1999).

Dans l’ATA/765/2005 du 15 novembre 2005 (SJ 2006 p. 335, cité par la
CRMC), le Tribunal administratif a annulé une autorisation de
démolition/reconstruction en considérant que les prix de vente autorisés par le
DAEL, soit CHF 4°600.- et CHF 4700.- le m° était fondé sur un loyer fictif de
CHF 6’000.- la pièce par an. La surface moyenne des pièces n’avait rien

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d’exceptionnelle. Ce montant se situait très largement au-dessus de ceux
correspondant aux besoins prépondérants de la population.

d. En l’espèce, le département et la CCRC ont retenu qu’il y avait, dans les
combles avant travaux, trois pièces et demie vacantes, comptées à CHF 3°225.- la
pièce par année et un appartement de trois pièces, dont le loyer a été compté à
CHF 12°720.-, en englobant par erreur les charges de l’appartement, soit
CHEF 1°200.- par année.

Il ressort cependant des faits de la présente cause que les calculs figurant
dans la note technique du "préavis juridique - LDTR"" et le plan financier présenté
par les intimés comportent deux erreurs :

- cette note tient compte, dans le "loyer pièces existantes loyer connu" des
charges que M. Godel versait à son bailleur ;

- d’autre part, ce préavis retient 3 pièces et demie dans la rubrique "loyer
pièces existantes vacantes comptées à 3 225.-", et 3 pièces et demie
nouvellement crées. En réalité, il y a quatre chambres de bonnes vacantes,
ce qui à pour conséquence que 3 pièces seulement sont créées.

En rectifiant ces erreurs, le calcul du loyer après travaux aurait dû se
présenter de la manière suivante :

pièces loyer total
Loyer pièces nouvelles à CHF 6°909.- 3 CHF 20'727.-
Loyer pièces existantes loyer connu à CHF 3’840.- 3 CHF 11'520.-
Loyer pièces existantes vacantes comptées à
CHF 3°225.- 4 CHF 12'900.-
Loyer global 10 CHF 45'147.-
Loyer moyen / pièce CHF 4'515.-

Après travaux, les combles de l’immeuble seront occupées par dix pièces.
Au sujet de la surface des pièces, l’appartement des époux Godel comprend
115 m°, alors que la surface totale des logements après travaux serait de 300 m°,
ce qui correspond à une surface moyenne par pièces similaire. De plus, comme
l’ont relevé les époux Godel au cours de la procédure, leur appartement n’est pas
en très bon état, alors que les logements à créer seront neuf.

En procédant à une appréciation globale de la situation, voulue par le
législateur, après rectification des erreurs de calculs mentionnées ci-dessus, le
loyer obtenu apparaît conforme aux exigences de la LDTR. De plus, l’opération

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permet un gain appréciable de surface habitable et présente par là un intérêt public
certain.

5. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la condition n°
7 de l’autorisation de construire étant modifiée conformément au calcul figurant
ci-dessus.

Au vu de cette issue, un émolument de procédure, en CHF 1’000.- sera mis
à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA). Le
recours n’est en effet que très partiellement admis et pour un motif qu’ils
n'avaient soulevé qu'indirectement. Aucune indemnité ne sera allouée aux
intimés, qui concluent uniquement à ce que les recourants soient condamnés aux
dépens.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

préalablement :

met hors de cause Madame Isabelle Excoffier Godel, Monsieur Armen Godel et
Monsieur Bernard Rob ;

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 novembre 2006 par Altrecht S.A., Monsieur
Douglas Beer, Madame Isabelle Excoffier Godel, Madame Anne et Monsieur Alain
Gallet, Monsieur Armen Godel, Madame Désirée et Monsieur Pierre Maillard, Madame
Catherine Queloz, Madame Nicole et Monsieur Richard Reimann, Monsieur Alfredo
Ruigomez, Madame Alexandra Ruigomez-Marquez et Madame Jeannine Wettstein
contre la décision de la commission cantonale de la commission cantonale de recours en
matière de constructions du 12 octobre 2006 ;

au fond :
l’admet partiellement ;

dit que la condition n° 7 de l’autorisation de construire DD 99219-2 à la teneur
suivante :

«les deux logements aménagés dans les combles seront destinés à la location et leurs
loyers n’excéderont pas ceux du plan financier susvisé, soit CHF 27°088.- pour le
logement de six pièces et CHF 18°059.- pour le logement de quatre pièces, ceci pendant
une période de cinq ans à dater de leur mise en location » ;

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rejette le recours au surplus ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHF1”000.-

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Altrecht S.A., Monsieur Douglas Beer, Madame Anne et
Monsieur Alain Gallet, Madame Désirée et Monsieur Pierre Maillard, Madame
Catherine Queloz, Madame Nicole et Monsieur Richard Reimann, Monsieur Alfredo
Ruigomez, Madame Alexandra Ruigomez-Marquez et Madame Jeannine Wettstein, au
département des constructions et des technologies de l’information, à la commission de
recours en matière de constructions à Monsieur Philippe Dutoit, mandataire de la
copropriété ainsi qu’à Madame Isabelle Excoffier Godel et à Monsieur Armand Godel.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4441/2006