ge_gerichte · ATA/317/2013 · 2013-05-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1338/2013-MARPU 
 ATA/317/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 mai 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
EGG-TELSA S.A. 
représentée par Me Olivier Carrard, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 
 
et 
 
SEDELEC S.A., appelée en cause 
représentée par Me Jean-Marie Faivre, avocat 
 
 


- 2/5 - 
A/1338/2013 
Attendu en fait : 
1. 
 
 Le 15 janvier 2013, l’office des bâtiments (ci-après : OBA) du département 
de l’urbanisme (ci-après : le département), a lancé une procédure d’adjudication 
HUG-Bdl2-CFC 232.00 pour l’attribution des travaux d'installations électriques à 
courant fort du nouveau bâtiment des lits de l’hôpital cantonal de Genève. 
2. 
 
 Le dossier d'appel d'offres mentionnait notamment 11 annexes liées aux 
éléments d'appréciation de l'offre et une annexe 6.3 intitulée « conditions 
particulières de l'architecte et ingénieur électricien ». Il indiquait que la qualité du 
matériel serait un autre élément d'appréciation, les candidats devant fournir tous les 
documents permettant de qualifier les produits proposés avec indication des 
performances et données techniques. 
 L'évaluation des offres devait se faire sur la base de quatre critères pondérés : 
le prix (50 %), l'organisation du candidat et la qualité technique de l'offre (25 %), les 
références et les expériences (20 %) et la formation professionnelle (5 %). 
 
3. 
 
L'OBA a reçu quatre offres pour ce marché dont celles des sociétés Sedelec 
S.A. (ci-après : Sedelec) à CHF 7'164'720.- et Egg-Telsa S.A (ci-après : Egg- Telsa) 
à CHF 6'989'594.-. 
4. 
 
Après une première analyse des offres, le représentant de l'OBA a demandé à 
Egg-Telsa, par courriel du 25 mars 2013, de compléter plusieurs annexes de son 
dossier comportant des lacunes ou des imprécisions. Il s'agissait de l'annexe R15 
concernant les sous-traitants, de plusieurs pages de l'annexe 6.3 relative à des 
éléments techniques et de prix, en particulier des fiches descriptives de produits, du 
cahier des charges d'hygiène et de sécurité et de la feuille de série de prix détaillés. 
5. 
 
Le 27 mars 2013, Egg-Telsa a transmis l'annonce R15, les pages de l'annexe 
6.3 complétées, rectifiées et signées, dont la p. 32 relative au tarif des travaux 
supplémentaires et la p. 33 concernant le matériel - sans fiches techniques, mais avec 
la précision que le choix des marques et modèles de matériaux utilisés en cas 
d'adjudication serait de qualité égale voire supérieure à la liste indicative -, la 
planification des moyens et le cahier des charges d'hygiène et de sécurité. La feuille 
de prix détaillés ne comportait pas de chiffres, mais la mention « confidentiel ». 
6. 
 
Le rapport d'adjudication du 7 avril 2013 relevait, dans le cadre de l'analyse de 
la crédibilité des offres et tarifs, les lacunes de celle d'Egg-Telsa en matière de tarifs 
et de fiches techniques de produits. 
 
 
Le rapport d'adjudication proposait d'adjuger le marché à Sedelec, qui avait 
obtenu 395,36 points. Egg-Telsa en avait obtenu 392, 36. 


- 3/5 - 
A/1338/2013 
7. 
 
Par décision du 16 avril 2013, l'OBA a adjugé le marché à Sedelec et en a 
informé les autres soumissionnaires, dont Egg-Telsa. 
8. 
 
Par acte du 29 avril 2013, Egg-Telsa a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision susmentionnée, concluant principalement à son annulation et l'adjudication 
du marché à elle-même. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l'OBA pour 
nouvelle décision sur la base d'une nouvelle procédure d'adjudication. Dans 
l'hypothèse où le contrat aurait été conclu, elle conclut à ce que le caractère illicite de 
l'adjudication soit constaté et que son droit de quantifier ultérieurement sa conclusion 
en dommages-intérêts soit réservé. Préalablement, elle a demandé la restitution de 
l'effet suspensif au recours. 
 
 
L'autorité adjudicatrice avait violé le principe de transparence en ne 
l’informant pas de l’importance qui serait attribuée à la qualité des matériaux 
proposés. Son évaluation de l'offre d'Egg-Telsa était arbitraire et avait abouti à une 
éviction fondée sur des critères subjectifs. 
 
 
L'effet suspensif devait être restitué au recours qui apparaissait suffisamment 
fondé. Aucun intérêt public ou privé n'était suffisamment prépondérant pour aller de 
l'avant, les travaux d'installations électriques intervenant en parallèle des autres 
travaux et dans un délai plus restreint. Si le recours n'avait pas d'effet suspensif, 
l'OBA pourrait conclure le contrat avec Sedelec et il serait alors impossible de 
remettre en cause l'adjudication. 
9. 
 
Le 30 avril 2013, le juge délégué a appelé en cause Sedelec et invité les parties 
à se déterminer sur la requête de restitution d'effet suspensif jusqu'au 15 mai 2013 et 
sur le fond jusqu'au 3 juin 2013. 
10. 
 
Le 10 mai 2013, l'OBA a conclu au rejet de la requête de restitution d'effet 
suspensif. 
 
 
Le principe de transparence n'avait pas été violé, le dossier d'appel d'offre 
mentionnant expressément que les candidats devaient fournir tous les documents 
permettant de qualifier les produits proposés avec indication des performances et 
données techniques. 
 
 
L'évaluation des offres s'était faite sur la base de critères objectifs, les lacunes 
du dossier d'Egg-Telsa l'ayant pénalisée. 
 
 
Le contrat devait pouvoir être rapidement conclu car des interventions, en 
particulier la pose d'éclairages provisoires, devaient avoir lieu prochainement sur un 
bâtiment en cours d'exploitation. Il en allait de la sécurité des ouvriers. Les travaux 
s'inscrivaient dans le cadre d'une planification complexe. Cet intérêt public primait 
l'intérêt privé d'Egg-Telsa. 


- 4/5 - 
A/1338/2013 
11. 
 
Le 15 mai 2013, Sedelec a conclu au rejet de la requête de restitution d'effet 
suspensif, l'autorité adjudicatrice n'ayant pas abusé de son pouvoir d'appréciation. 
Egg-Telsa tentait de substituer son évaluation à celle qui avait été faite et les chances 
de succès de son recours étaient ténues. 
 
 
Sedelec, avant d'avoir connaissance du recours, avait engagé des frais 
importants. Les travaux de gros-œuvre étaient terminés et il était urgent de 
poursuivre la construction en cours. 
 
Considérant en droit 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente. Il est 
recevable de point du vue (art. 15 al. 2 de l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 et 2 let. 1 de la loi 
autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics 
du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01). 
2. 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet 
effet pour autant qu’il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 
 
 
« L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(B. BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in J.-B. ZUFFEREY/ 
H. STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, p. 311-341, n. 15 p. 317). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/76/2012 du 7 février 2012 ; ATA/752/2011 du 
8 décembre 2011 ; ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 
du 1er avril 2011, et la jurisprudence citée). 
3. 
 
Par rapport à l'examen prima facie qui prévaut dans le cadre de l'estimation des 
chances de succès du recours, le grief du manque de transparence apparaît faire 
abstraction des exigences explicites figurant dans le dossier d'appel d'offres. Quant 
aux critiques relatives à l'évaluation, elles devront faire l'objet d'une instruction. Le 
recours n'est ainsi pas d'emblée dépourvu de toute chance de succès. 
4. 
 
Il reste dès lors à examiner les différents intérêts en présence. 


- 5/5 - 
A/1338/2013 
 
 
La recourante fait valoir un intérêt à pouvoir obtenir le marché. Si cet intérêt 
doit être pris en compte, il n'est pas prépondérant par rapport à celui privé de 
l'appelée en cause à pouvoir conclure le contrat, ni à celui, public, allégué par l'OBA 
concernant la nécessité de procéder à des travaux électriques, notamment pour 
assurer la sécurité des ouvriers et respecter une planification complexe des travaux. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, la restitution de l'effet suspensif sera refusée, le sort 
des frais de la procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
6. 
 
La présente décision est prise par la présidente de la chambre administrative, 
en application de l’art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 
21 décembre 2010. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse la restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Carrard, avocat de la recourante, 
au département de l’urbanisme ainsi qu'à Me Jean-Marie Faivre, avocat de l'appelée en 
cause. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :