ge_gerichte · DCSO/380/2015 · 2015-12-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3263/2015-CS 
DCSO/380/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 DECEMBRE 2015 
 
Plainte 17 LP (A/3263/2015-CS) formée en date du 21 septembre 2015 par Mme 
M______, élisant domicile en l'étude de Me Bertrand REICH, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme M______ 
c/o Me REICH Bertrand 
Rue de Candolle 24 
1205 Genève. 
- O______ AG. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Mme M______, née le xx mars 1986, a été officiellement domiciliée à tout le 
moins jusqu'au mois de juillet 2015 au domicile de ses parents au 
x, chemin D______ à Genève. 
b. Après avoir obtenu son brevet d'avocat à Genève en automne 2012, Mme 
M______ a suivi en 2013 une formation post-grade en matière de droit de la 
propriété intellectuelle et des technologies de l'information à l'université de 
X______, à New York. Elle a donc quitté le domicile de ses parents pour 
s'installer à New York au début de l'année 2013 avec, explique-t-elle, l'intention 
de s'y établir définitivement. 
Depuis lors, elle a toujours résidé à New York, à différentes adresses (Apt. xxH, 
xx W xxTH St.; x, S______ Apt. xxD; xxx M______ St. Apt. xR). Elle loge 
aujourd'hui au xxx Z______ St., au bénéfice d'un bail de sous-location courant 
jusqu'au 31 juillet 2016. 
Selon ses indications, Mme M______, après avoir obtenu son diplôme de 
l'université de X_____ et avoir réussi l'examen d'admission au barreau de New 
York, travaille depuis 2014 au sein du groupe U______, à New York. Il résulte du 
dossier qu'elle a été engagée à compter du 16 mars 2015 par U______ INC en 
qualité d'Associate Director, Intellectual Property & Promotions. Elle dispose 
dans le cadre de cet emploi d'un permis de travail expirant le 3 septembre 2018. 
Mme M______ a été intégrée au sein d'un groupe choral féminin new yorkais, 
K______, avec lequel elle a participé à des concerts. 
Selon ses explications, elle ne revient plus à Genève que deux ou trois fois par 
année. 
c. Par réquisition de poursuite du 28 juillet 2015, enregistrée le lendemain par 
l'Office, O______ SA a introduit à l'encontre de Mme M______ une poursuite 
ordinaire portant sur les montants de 2'266 fr. 40 avec intérêts au taux de 5% l'an à 
compter du 28 juillet 2015, 355 fr., 115 fr. et 61 fr. 05, allégués être dus au titre 
de, respectivement, "solde ouvert au 13.01.2015, créance cédée d'I______ SA", 
"frais de retard", "frais divers" et "intérêts jusqu'au 27.07.2015". L'adresse de la 
débitrice, telle qu'indiquée sur cette réquisition de poursuite, était x, chemin 
D______ à Genève. 
d. Le commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx55 W, établi par l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) conformément à la réquisition de poursuite, a été 
notifié par l'intermédiaire de la Poste le 9 septembre 2015 au père de Mme 


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M______. Par courrier adressé le 17 septembre 2015 à l'Office, le conseil de cette 
dernière a formé opposition. 
B. 
a. Par acte déposé le lundi 21 septembre 2015 au greffe de la Chambre de 
surveillance, Mme M______ forme une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la 
notification du commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx55 W, concluant à 
sa nullité. Selon elle, elle était domiciliée au moment de la notification du 
commandement de payer à New York, où elle résidait. Le commandement de 
payer aurait donc dû lui être notifié par la voie de l'entraide judiciaire, 
conformément à l'art. 66 al. 3 LP. 
 
b. Dans ses observations datées du 9 octobre 2015, l'Office a relevé que, tout en se 
prévalant d'une violation des règles régissant la notification des actes de poursuite, 
la plaignante faisait valoir qu'elle était domiciliée à New York au moment de la 
notification du commandement de payer. Cette circonstance, sur laquelle l'Office 
n'était pas en mesure de se prononcer, était susceptible d'entraîner son 
incompétence à raison du lieu et, partant, la nullité de la poursuite. A supposer 
que la plaignante ait conservé son domicile à Genève, et que l'Office ait donc été 
compétent pour notifier le commandement de payer, la plainte devait être rejetée : 
l'annulation de la notification irrégulière supposait en effet que le poursuivi ait 
subi un préjudice du fait de cette irrégularité, ce qui n'était pas le cas en l'espèce 
puisque la plaignante avait eu connaissance du commandement de payer et pu 
former opposition en temps utile. 
 
c. Par courrier daté du 8 octobre 2015, O______ SA conclut au rejet de la plainte. 
Selon elle, c'est à la plaignante qu'il incombait d'informer les autorités 
compétentes d'un éventuel changement d'adresse de sa part. L'intimée relève par 
ailleurs que la procuration produite par le conseil de la plaignante contient la 
mention "à Genève" à côté du nom de cette dernière. 
 
d. Par réplique du 16 octobre 2015, la plaignante a communiqué une pièce 
nouvelle à la Chambre de céans. 
 
L'Office et l'intimée ont dupliqué le 30, respectivement le 28 octobre 2015, 
persistant dans leurs conclusions. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 
utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 
et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 
l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 


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Déposée moins de dix jours après la communication par la Chambre de 
surveillance des observations de l'Office et de l'intimée, la réplique est également 
recevable. Il en va de même des dupliques, déposées dans le délai fixé à cet effet. 
2. 
Dans la mesure où la plaignante fait valoir qu'elle était domiciliée à l'étranger au 
moment de la notification du commandement de payer, il convient d'examiner en 
premier lieu si l'Office était ou non compétent à raison du lieu pour procéder à 
cette notification. Une réponse négative à cette question aurait en effet pour 
conséquence l'annulabilité du commandement de payer (ATF 88 III 7 cons. 3; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_362_2013 cons. 3.2). 
 
2.1 L’engagement et le déroulement d’une procédure d’exécution forcée suppose 
l’existence d’un for de la poursuite, lequel désigne l’organe de poursuite 
territorialement compétent à qui le créancier doit s’adresser pour introduire la 
poursuite. 
 
La LP définit les fors de la poursuite qui ont un caractère exclusif et impératif, et 
elle détermine également le moment à partir duquel un changement survenant 
dans les données factuelles créant le for de la poursuite reste inopérant. 
 
2.2 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). 
En cas de transfert du domicile du débiteur à l'étranger avant la communication de 
l'avis de saisie ou la notification de la commination de faillite, la continuation 
d'une poursuite introduite en Suisse y est impossible, sous réserve de l'existence 
d'un for spécial (art. 50, 51, 52 et 54 LP). Ce n'est que dans l'hypothèse où le lieu 
de séjour à l'étranger du poursuivi, qui aurait abandonné son domicile en Suisse 
avant la communication de l'avis de saisie, est inconnu, que la poursuite se 
continue au for de son dernier domicile en Suisse (ATF 120 III 110 consid. 1b; 
GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, Articles 1-88, 1999, n° 16 ad art. 53 LP). 
 
2.3 Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le 
cas échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une 
personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec 
l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre 
de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d’une 
personne physique, il faut tenir compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le 
centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou pays, où se focalisent un 
maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de 
sorte que l’intensité des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec 
d’autres endroits; l’intention de la personne concernée doit cependant n’être pas 
intime seulement, mais se manifester de façon objective et reconnaissable pour les 
tiers (arrêt du Tribunal fédéral 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4; 
ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2a; 119 II 64 consid. 2b). 


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Ainsi, lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, le lieu indiqué par 
celle-ci n'est pas toujours décisif. La seule déclaration de départ à l'étranger faite à 
l'Office cantonal de la population n'est qu'un simple indice qui doit être conforté 
par des faits manifestant de façon objective et reconnaissable pour des tiers la 
volonté de l'intéressé de rester momentanément dans une ville étrangère et d'y 
faire le centre de ses intérêts personnels et professionnels (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B.207/2003 du 25 septembre 2003 consid. 3.2). 
 
2.4 En l'occurrence, il résulte du dossier que la plaignante réside à New York 
depuis le début de l'année 2013. Même en faisant abstraction de la durée – estimée 
à douze mois environ – de ses études, puisqu'il s'agit là par définition d'une 
activité n'impliquant pas nécessairement une intention de s'établir, cela faisait plus 
de dix-huit mois qu'elle habitait dans cette ville lors de la notification du 
commandement de payer. Sa volonté alléguée de s'y établir durablement depuis le 
début de l'année 2013 est confortée par des éléments objectifs, au premier rang 
desquels le fait qu'elle ait recherché et trouvé, au sein d'une entreprise 
mondialement connue, un emploi correspondant à la formation spécialisée qu'elle 
a suivie, couronnée par un diplôme. Elle a en outre pu obtenir en relation avec cet 
emploi une autorisation de travail de trois ans sur le sol américain, ce qui est 
notoirement difficile. Le fait qu'elle ait intégré un groupe choral féminin 
proposant régulièrement des concerts démontre par ailleurs sa volonté de 
s'intégrer dans la vie culturelle de son nouveau lieu de résidence, en consacrant à 
cette activité une partie non négligeable de son temps. L'examen de l'ensemble des 
circonstances conduit ainsi à retenir que la plaignante, à tout le moins lors de la 
notification du commandement de payer, était domiciliée à New York. Aucune 
conclusion contraire ne peut être tirée de ce qu'elle ait tardé à annoncer son départ 
aux autorités administratives ni de la mention figurant sur la procuration conférée 
à son conseil, vraisemblablement apposée par le personnel auxiliaire de ce dernier. 
 
2.5 Il résulte de ce qui précède que, en raison du domicile à l'étranger de la 
créancière poursuivie et de l'absence de for spécial de la poursuite en Suisse, 
l'Office n'était pas compétent à raison du lieu pour procéder à la notification du 
commandement de payer. La plainte doit donc être admise et le commandement 
de payer annulé. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 septembre 2015 par Mme M______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx55 W. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule en conséquence le commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx55 W. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Monsieur 
Philipp 
GANZONI 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.