ge_gerichte · AARP/464/2024 · 2024-12-24 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Sonia LARDI 
DEBIEUX, greffière. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1109/2024 
AARP/464/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 24 décembre 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o B______, ______ [GE], 
appelante, 
 
contre le jugement JTPM/782/2024 rendu le 20 novembre 2024 par le Tribunal d'application 
des peines et des mesures, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/7 - 
PM/1109/2024 
Vu le jugement JTPM/782/2024 rendu le 20 novembre 2024 par le Tribunal d'application 
des peines et des mesures (TAPEM) ; 
Attendu que ce jugement a été notifié par courrier recommandé à A______ le jour-même, 
avec l'indication des voies de recours, lequel a été reçu le 25 novembre suivant ; 
Que le TAPEM a ordonné la poursuite et la prolongation pour une durée de trois ans, soit 
jusqu'au 5 juin 2028, du traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 du Code pénal (CP) 
prononcé à l'encontre de A______, jusqu'au prochain contrôle annuel de la mesure, celle-ci 
étant, en l'état, valable jusqu'au 5 juin 2025 ; 
Qu'il résulte du jugement et du dossier notamment ce qui suit : 
 le Tribunal correctionnel, le 5 juin 2020, a déclaré que A______ avait commis les 
faits décrits dans la demande pour prévenue irresponsable sous chiffres B.I.2 à 13 
(du 2 juin au 15 juillet 2019), qualifiés de dommages à la propriété (art. 144 CP), 
ainsi que sous chiffres B.II.14 et 15 (des 11 et 23 février 2019), s'agissant 
d'enregistrements non autorisés de conversations (art. 179ter al. 1 et 2 CP), en état 
d'irresponsabilité ; il a ordonné, en conséquence, que A______ soit soumise à un 
traitement ambulatoire ; 
 selon le rapport d'expertise établi le 25 octobre 2019 par la Dresse C______ du 
Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), A______ souffrait au 
moment des faits d'une décompensation maniaque d'un trouble bipolaire ; 
 A______, née en Chine, de nationalité suisse, est divorcée, vit en couple avec son 
ex-mari, B______, et a une formation universitaire ; elle bénéficie d'une rente de 
l'assurance invalidité et est placée sous curatelle de représentation et de gestion, 
celle-ci ayant été confiée au Service de protection de l'adulte (SPAd) ; 
 le TAPEM a été saisi par le Ministère public, ce dernier faisant sien le préavis 
d'examen du traitement ambulatoire qui lui avait été transmis par le Service de 
l'application des peines et des mesures (SAPEM) le 9 octobre 2024 et concluant à la 
poursuite dudit traitement jusqu'au prochain contrôle annuel ; 
 par courrier recommandé du 15 octobre 2024, reçu le 18 octobre suivant, A______ 
a été nantie dudit préavis et mise en possibilité de présenter ses éventuelles 
observations, à l'appui d'une audience, le cas échéant, laquelle n'a pas été sollicitée ; 
 ses curateurs ont fait savoir au TAPEM, par courrier du 22 octobre 2024, qu'ils 
étaient d'accord avec le préavis et le maintien du traitement ambulatoire, relevant 
que la collaboration avec A______ se passait très bien ; 


- 3/7 - 
PM/1109/2024 
Vu le courriel adressé par A______ au SAPEM le 6 décembre 2024, par lequel elle a 
indiqué être "contre l'Ordonne la poursuite de la prolongation pour une durée de 3 ans, 
parce que c'est trop et bizarre", se positionnant en victime, tout en reconnaissant qu'elle 
était malade et prenait toujours régulièrement ses médicaments ; 
Que le SAPEM a transmis le 9 décembre 2024 ce courriel au TAPEM, qui, via le greffe du 
Tribunal pénal, l'a derechef transmis, comme valant recours, à la Chambre pénale d'appel 
et de révision (CPAR) ; 
Qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée par A______ dans le délai de 20 jours 
suivant la notification du jugement motivé, délai venu à échéance le 16 décembre 2024 ; 
Vu le courrier du 17 décembre 2024, par lequel le Président de la Chambre pénale d'appel 
et de révision (CPAR) a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur 
l'apparente irrecevabilité de son appel ; 
Que A______, par courrier manuscrit du 19 décembre 2024, posté le 20 décembre suivant 
et reçu le 23 décembre 2024, conteste derechef la prolongation de la mesure à son endroit, 
expliquant être stable depuis que le traitement médical avait été modifié et adapté, 
traitement qu'elle prenait régulièrement ; elle rappelait que sa santé s'était dégradée suite à 
l'agression dont elle avait été victime de la part de "2 jeunes hommes très forts qui 
[l]'attaquait sur [s]a tête", lesquels n'avaient toujours pas été retrouvés, et reliait les faits de 
la cause à la base du prononcé de la mesure, à cette dégradation ; 
Attendu qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale (CPP), le 
magistrat de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure peut décider de ne 
pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables ; 
Considérant que, selon l'art. 399 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première 
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à 
compter de la communication du jugement (al. 1) ; lorsque le jugement motivé est rédigé, 
le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel 
(al. 2) ; la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3) ; 
Que lorsque le jugement n'est communiqué ni oralement ni par écrit au travers d'un 
dispositif, mais directement notifié avec sa motivation, une annonce d'appel n'est pas 
nécessaire ; il suffit que les parties adressent une déclaration d'appel à la juridiction 
d'appel ; elles disposent, pour ce faire, d'un délai de 20 jours au sens de l'art. 399 al. 3 CPP 
(ATF 138 IV 157 consid. 2.2 p. 159 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1336/2017 du 22 mai 
2018 consid. 2.1 ; 6B_684/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.4.2) ; 


- 4/7 - 
PM/1109/2024 
Qu'en l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.1 ; 6B_678/2017 du 6 décembre 2017 
consid. 5.1 ; 6B_547/2016 du 21 juin 2016 consid. 4 ; 6B_458/2013 du 4 novembre 2013 
consid. 1.4.2 ; AARP/249/2016 du 23 juin 2016) ; 
Que l'art. 110 CPP prescrit que les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune 
condition de forme à moins que le présent code n'en dispose autrement (al. 3), étant précisé 
que les requêtes écrites doivent être datées et signées (al. 1 2ème phr.) ; 
Que la signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 du Code des Obligations (CO) ; en 
dehors de la transmission par voie électronique avec une signature électronique valable 
(art. 110 al. 2 CPP), un simple courrier électronique ne satisfait pas à l'exigence de la 
forme écrite (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_1337/2023 du 12 août 2024 consid. 2.1 ; 
1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2; 6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.2) ; 
Qu'en l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable ; 
Qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans le délai légal ; 
Qu'en particulier, le courriel de A______ du 6 décembre 2024 ne peut être considéré 
comme tel, la loi prescrivant que la déclaration d'appel est soumise à la forme écrite et doit, 
par voie de conséquence, comporter une signature manuscrite pour être recevable ; 
Que, selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice 
formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure 
ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de 
manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 
l'accès aux tribunaux (ATF 149 IV 9 consid. 7.2 ; 145 I 201 consid. 4.2.1) ; de manière 
générale, la seule application stricte des règles de forme n'est pas constitutive de 
formalisme excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3 ; arrêt 7B_36/2022 du 13 septembre 
2023 consid. 3.4) ; 
Que déclarer non valable à la forme le courriel de A______ n'est pas faire preuve de 
formalisme excessif, étant relevé que la précitée avait connaissance du contrôle annuel de 
la mesure en cours, qu'elle n'a formulé aucune observation ni sollicité d'audience dans le 
délai imparti par le TAPEM, que ses représentants légaux se sont déclarés d'accord avec la 
poursuite du traitement ambulatoire, enfin que les voies de droit ont été rappelées au bas du 
jugement en cause, alors qu'un délai légal, tel que celui prévu par l'art. 399 al. 3 CPP, n'est 
pas prolongeable (art. 89 al. 1 CPP) ; 
Que si A______ avait eu le moindre doute sur ce que signifie le terme "déclaration d'appel 
écrite", il lui eût appartenu de se renseigner dans le délai légal ; c'est le lieu de préciser 


- 5/7 - 
PM/1109/2024 
qu'une déclaration d'appel n'a pas besoin d'être motivée, alors que les conditions d'une 
défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP ne sont en l'occurrence pas données ; 
Qu'il n'y a pas plus matière à restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP ; en particulier, 
A______, interpellée sur l'apparente irrecevabilité de son appel, n'a pas exposé en quoi elle 
aurait été empêchée, sans faute de sa part, d'observer le délai prescrit pour le dépôt d'une 
déclaration d'appel, recevable à la forme ; 
Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé 
(art. 428 CPP) ; 
Que A______ supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État, y compris 
un émolument d'arrêt réduit (art. 14 al. 1 lit. b du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale [RTFMP]), tenant compte de sa situation personnelle (cf. art. 425 2ème phr. 
CPP). 
* * * * * 
 


- 6/7 - 
PM/1109/2024 
PAR CES MOTIFS, 
LE PRESIDENT : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/782/2024 rendu 
le 20 novembre 2024 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la 
procédure PM/1109/2024. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 215.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 100.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal d'application des peines et des mesures 
(TAPEM), au Service de l'application des peines et des mesures (SAPEM), ainsi qu'au 
Service de protection de l'adulte (SPAd), à l'attention de D______ et E______, curateurs. 
 
La greffière : 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 7/7 - 
PM/1109/2024 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
100.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
215.00