ge_gerichte · ATAS/359/2022 · 2022-04-21 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Pierre-Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2850/2021 
ATAS/359/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 avril 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur A______, domicilié à COLLEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
SCHEIDEGGER 
 
 
recourant 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2850/2021 
- 2/15 - 
EN FAIT 
A. 
Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en ______ 1956, 
perçoit des prestations complémentaires cantonales et fédérales depuis le 1er 
décembre 2015. 
 Par décision du 28 février 2019, confirmée par décision sur opposition du 
B. a.
17 septembre 2020, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC 
ou l’intimé) a réclamé à l’intéressé le remboursement d’un montant de 
CHF 21'230.-, suite à l’ouverture du droit à des prestations de prévoyance 
professionnelle pour son épouse. Ladite décision est entrée en force. 
b. Par courrier de son mandataire daté du 27 novembre 2020, l’intéressé a 
demandé au SPC la remise de son obligation de rembourser le montant de 
CHF 21'230.- en raison du fait qu’il avait été de bonne foi et que sa situation 
financière était difficile, étant précisé qu’il n’avait aucune fortune lui permettant 
d’acquitter le montant réclamé. Il ajoutait avoir été bloqué au Portugal, pendant 
plusieurs semaines, en raison de la situation sanitaire, raison pour laquelle la 
demande de remise et les justificatifs n’avaient pas pu être adressés auparavant au 
SPC. 
c. Par courrier du 25 janvier 2021 de son mandataire, l’intéressé a communiqué au 
SPC les décisions de taxations fiscales pour lui-même et son épouse, pour les 
années 2016 à 2019, ainsi que les attestations relatives à leurs comptes bancaires, 
pour la même période. Se référant aux documents transmis, il répétait n’avoir 
jamais disposé des moyens nécessaires au remboursement du montant qui lui était 
réclamé. 
d. Par courrier du 29 janvier 2021, le SPC a demandé le relevé détaillé des 
comptes bancaires de l’intéressé et de son épouse, pour la période allant du 
1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, ainsi que les justificatifs concernant 
l’éventuelle consommation du rétroactif versé à l’épouse de l’intéressé, par la 
caisse de compensation Gastrosocial. 
e. Par courrier de son mandataire du 16 février 2021, l’intéressé a exposé au SPC 
que le rétroactif de la rente de son épouse avait été utilisé pour rembourser des 
prêts privés à des tiers. Par courrier du 15 avril 2021, il a transmis au SPC une 
attestation, datée du 12 avril 2021, par laquelle une certaine B______ confirmait 
avoir prêté à l’intéressé et à son épouse le montant de CHF 10'000.- « pour payer 
leurs factures », montant que ces derniers s’étaient engagés à lui rembourser. Elle 
ajoutait encore avoir été remboursée en deux fois, en cash, pendant l’année 2019. 
f. Les relevés bancaires détaillés, portant sur la période réclamée par le SPC, 
faisaient notamment apparaître sur le compte joint, ouvert au nom des époux dans 
les livres de la banque UBS, un retrait d’espèce de CHF 25'000.-, en date du 
5 avril 2019. 


 
 
 
 
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g. Par décision du 10 mai 2021, le SPC a refusé la demande de remise au motif 
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si le capital obtenu grâce au 
paiement d’une rente arriérée était encore disponible au moment de l’entrée en 
force de la décision de restitution, la situation difficile devait être niée. De plus si 
le patrimoine avait diminué avant l’entrée en force de la décision de restitution, il 
fallait en examiner les raisons. S’il s’avérait notamment que l’assuré s’était 
dessaisi de tout ou partie du capital sans contre-prestation correspondante, le 
patrimoine dont il s’était dessaisi devait être traité comme s’il en avait encore la 
maîtrise effective. Compte tenu du retrait de CHF 25'000.- opéré en date du 5 avril 
2019, soit après l’entrée en force de la décision de restitution du 28 février 2019, 
il fallait partir du principe que le montant du rétroactif perçu le 29 mars 2019 de la 
caisse de pension Gastrosocial, soit CHF 26'226.- se trouvait toujours à 
disposition de l’intéressé, au moment où le SPC avait requis le remboursement de 
la somme de CHF 21’230.-. Dès lors, la condition de la charge trop lourde n’étant 
pas remplie, la remise de l’obligation de restituer le montant réclamé ne pouvait 
pas être accordée. 
h. Par courrier de son mandataire daté du 1er juin 2021, l’intéressé s’est opposé à 
la décision de refus de remise de l’obligation de rembourser. Selon ce dernier, le 
retrait opéré en date du 5 avril 2019 était destiné à permettre le remboursement du 
prêt octroyé par Mme B______. S’il était admis que le capital était, en lui-même, 
encore disponible sur le compte bancaire de l’intéressé au moment où la décision 
de restitution était entrée en force, il fallait également tenir compte des dettes qui 
grevaient le patrimoine, notamment la dette de CHF 10'000.- à l’égard de Madame 
B______, de sorte que le patrimoine nécessaire au remboursement intégral des 
prestations demandées n’était pas disponible. L’intéressé concluait à la remise de 
la somme qui lui était réclamée, à tout le moins partiellement. 
i. Par décision sur opposition du 30 juin 2021, le SPC a écarté l’opposition du 
1er juin 2021 et a confirmé intégralement la décision du 10 mai 2021. La 
motivation était identique à celle déjà mentionnée dans la première décision au 
motif que l’existence de la prétendue dette à l’égard de Madame B______ n’était 
pas démontrée. Le SPC observait qu’il n’y avait aucune reconnaissance de dette 
établie au moment de l’octroi du prêt, que la date d’octroi du prêt était inconnue, 
qu’aucun relevé bancaire ne mentionnait le crédit de la somme de CHF 10'000.- 
sur le compte de l’intéressé et de son épouse et qu’aux dires de la créancière la 
prétendue dette avait été remboursée en deux fois alors qu’un seul montant de 
CHF 25'000.- avait été débité du compte bancaire. Par conséquent, le SPC 
estimait que ledit montant devait être considéré comme si les époux en avaient 
encore la maîtrise au moment où la décision de restitution était devenue 
exécutoire. Partant, la condition de la situation difficile n’était pas réalisée ce qui 
justifiait la décision de refus de remise de l’obligation de rembourser. 
 Par acte de son mandataire, posté le 1er septembre 2021, l’intéressé a recouru 
C. a.
auprès de la chambre de céans contre la décision sur opposition du 30 juin 2021 et 


 
 
 
 
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a demandé un délai supplémentaire pour produire les pièces et la motivation 
détaillée, ce qui lui a été accordé par la chambre de céans. 
b. Par complément de recours du 11 novembre 2021, le mandataire de l’intéressé 
a exposé que pendant de nombreuses années le recourant et son épouse avaient 
vécu avec des moyens financiers très limités et avaient renoncé à de nombreux 
achats de biens non strictement essentiels, ainsi qu’à tout loisir. Pour faire face à 
leurs dépenses courantes, ils avaient dû emprunter de l’argent à leur entourage 
notamment à l’une de leurs amies, Mme B______, afin de payer leurs factures 
courantes. S’agissant d’une amie très proche, aucune reconnaissance de dette 
n’avait été établie, au motif que la confiance mutuelle des parties était suffisante à 
leurs yeux. Il était encore allégué que les époux avaient toujours l’habitude de 
payer une part de leurs dépenses en cash et ainsi de retirer en une fois plusieurs 
milliers de francs pour payer leurs dépenses, au fur et à mesure, avec cet argent. 
De la sorte, disaient-ils, ils pouvaient avoir une meilleure vision et un meilleur 
contrôle de leurs dépenses courantes. Le 29 mars 2019, la caisse de pension 
Gastrosocial avait fait créditer le montant de CHF 26'226.- sur le compte joint 
ouvert dans les livres d’UBS, au titre de rente due à l’épouse du recourant, pour la 
période courant de janvier 2016 à juin 2019. Le 5 avril 2019, il était exposé que 
l’épouse du recourant avait retiré CHF 25'000.- de son compte bancaire, heureuse 
d’obtenir enfin la reconnaissance de son droit et le rétroactif de rente qui lui 
revenait, après de longues années de privation. Elle avait alors utilisé cet argent 
progressivement, pour des dépenses ordinaires, des habits, des repas, des meubles 
etc. En bref elle avait utilisé cet argent pour améliorer son quotidien, ce 
moyennant contre-prestation. Toutefois, elle n’avait pas conservé les quittances de 
ses petits achats ordinaires, étant précisé que la somme reçue était inférieure aux 
deniers de nécessité pour un couple, de sorte que le recourant et son épouse 
pouvaient à plus forte raison, la dépenser à leur gré. Il était encore mentionné que 
la créancière avait été remboursée de l’intégralité de l’argent qui lui avait été prêté 
en deux versements de CHF 5’000.- avec son accord et même à son instigation. 
Selon le recourant, Mme B______ avait accepté que son amie lui rembourse une 
première tranche du prêt pour diminuer le montant, puis effectue prioritairement 
les achats dont elle s’était privée pendant de nombreuses années pour améliorer 
son confort, avant de verser le solde, si solde restait. Elle savait qu’elle serait 
remboursée, car la situation financière des époux s’était améliorée. Lors de ce 
retrait et des dépenses subséquentes, le recourant exposait qu’aucune décision de 
remise du SPC n’était en force et les époux pensaient qu’ils étaient en droit 
d’utiliser librement ce rétroactif de rente dont le montant était inférieur aux 
deniers de nécessité. Le recourant considérait, à titre principal, que l’existence 
d’une situation difficile devait être retenue en l’espèce et la demande de remise 
pleinement acceptée et, à titre subsidiaire, que le SPC prenne en compte les dettes 
grevant le patrimoine, soit le montant de CHF 10'000.-, dans sa détermination de 
la capacité du recourant à rembourser la somme réclamée. 


 
 
 
 
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- 5/15 - 
c. Par réponse du 10 décembre 2021, le SPC a maintenu les motivations exposées 
dans la décision querellée et a conclu au rejet du recours. 
d. Par réplique du mandataire, datée du 17 janvier 2022, le recourant a persisté 
dans ses conclusions. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
f. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt. 
 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. 
Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
Déposé après le 1er janvier 2021, le recours sera donc traité sous l'angle du 
nouveau droit de la LPGA (cf. ATAS/360/2021 du 15 avril 2021 consid. 3). 
3. 
Dans la mesure où il porte sur le droit aux prestations complémentaires perçues 
antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications des 
22 mars, 20 décembre 2019 et 14 octobre 2020 de la LPC, le présent litige est 
soumis à l'ancien droit, en l'absence de dispositions transitoires prévoyant une 
application rétroactive du nouveau droit. Les dispositions légales seront donc 
citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 
4. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 


 
 
 
 
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LPGA et art. 89C let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 
5. 
Le litige porte sur la question de savoir si le recourant peut bénéficier d’une 
remise de l’obligation de restituer les prestations complémentaires indûment 
perçues, à hauteur de CHF 21'230.-. 
Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose de 
deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait 
droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans 
un délai de trente jours ; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment des 
prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés économiques qu'il 
rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise. 
La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force, la remise et son étendue faisant l'objet d'une 
procédure distincte. 
Dans le cas d’espèce, la décision de restitution est déjà entrée en force, il s’agit 
donc uniquement d’examiner si les conditions de la remise sont remplies. 
6. 
En ce qui concerne les exceptions au principe de la restitution, l'art. 25 al. 1 LPGA 
prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le 
mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 
consid. 4.1). 
On précisera encore que selon l'art. 4 al. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie 
générale 
du 
droit 
des 
assurances 
sociales 
du 
11 
septembre 
2002 
(OPGA - RS 830.11), une telle demande doit être déposée au plus tard trente jours 
à compter de l'entrée en force de la décision de restitution (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 et les références). 
Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée 
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile. 
7. 
Seule la condition de la situation difficile a été examinée par le SPC, il n’est donc 
pas nécessaire, à ce stade, d’examiner la condition de la bonne foi. 
8. 
 
8.1 À teneur de l’art. 4 al. 1 OPGA, la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais perçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l’intéressé se trouve dans une situation difficile. 


 
 
 
 
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8.2 Pour déterminer la situation difficile, selon l’art. 5 al. 1 OPGA, celle-ci est 
admise lorsque les dépenses reconnues et les dépenses supplémentaires au sens de 
l’al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants. 
L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
L'art. 10 LPC énumère de manière exhaustive (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence, in SVR 2011 EL n° 2 
p. 5) les dépenses reconnues. Pour les personnes ne vivant pas en permanence ou 
pour une longue période dans un home ou un hôpital, celles-ci comprennent en 
particulier un montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux 
(al. 1 let. a). Ce montant inclut, entre autres, les frais de nourriture, d'habillement, 
de soins corporels de consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.), de 
communication, de transport ou de loisirs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 
du 11 juillet 2012 consid. 5.1 et les références). 
Selon l’art. 11 al. 1 LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021, les 
revenus déterminants comprennent, notamment, un quinzième de la fortune nette 
(un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse), dans la mesure où elle 
dépasse CHF 37'500.- (let. c), les rentes, pensions et autres prestations périodiques 
(y compris les rentes de l’AVS et de l’AI ; let. d), ainsi que les ressources et parts 
de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 
Par fortune au sens de cette disposition, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d'une 
vente ou d'un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MULLER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3ème éd. 2015, n. 330 ad art. 11 
LPC), Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, in SBVR, 3ème éd. 2016, p. 1844 n. 163). Font ainsi notamment partie 
de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d'une assurance-vie, 
l'épargne, les actions, les obligations, les successions, les versements en capital 
d'assurances, l'argent liquide, etc. (MULLER, op. cit, n. 330 ad art. 11 LPC), les 
créances (Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, op. cit. p. 1844 n. 163) ou 
encore les prêts accordés (Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen 
zur AHV/IV, 2ème éd. 2009 p. 163). L'origine des éléments de fortune n'importe 
pas (Directives de l’Office fédéral des assurances sociales concernant les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [ci-après : DPC], état au 1er janvier 
2022, ch. 3443.01). 
9. 
 
9.1 Néanmoins, les règles mentionnées supra, et notamment celles de 
l’art. 4 OPGA, ne s’appliquent pas lorsqu’il y a perception d’arriérés telle que des 
prestations sociales ou un héritage (ATF 122 V 134 consid. 3c). 


 
 
 
 
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9.2 La jurisprudence fédérale s'articule comme suit. En principe, le bénéficiaire de 
prestations complémentaires ne peut invoquer une charge trop lourde lorsque le 
montant dont la restitution est réclamée est remplacé par des prestations égales, 
dues pour la même période mais à un autre titre (cf. pratique VSI 1996 p. 167). 
Dans ce cas-là, en effet, le Tribunal fédéral des assurances (ci-après : TFA) a 
précisé qu'en cas de paiement rétroactif de rente ou en cas de transfert de biens 
après la décision, par exemple en cas d'héritage, la jurisprudence concernant les 
limites de revenus applicables ne vaut plus. Il s'agit dorénavant uniquement 
d'examiner si, au moment où la restitution doit avoir lieu, il existe des éléments de 
fortune versés rétroactivement, de telle sorte que l'on peut raisonnablement exiger 
de l'assuré qu'il s'acquitte de son obligation de restituer, ce qui conduit à nier 
l'existence d'une charge trop lourde (ATF 122 V 134). Ainsi, l'assuré ne peut en 
principe pas obtenir la remise de l'obligation de restituer si, au moment où la 
restitution devrait avoir lieu, il dispose encore du capital versé à titre rétroactif par 
l'assurance (ATF du 20 janvier 2007, cause C 93/05). 
10. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
11. 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
12. 
 
12.1 En l’espèce, à teneur des pièces du dossier, la caisse de pension Gastrosocial 
a informé le SPC, en date du 7 décembre 2018, des prestations qu’elle allait 
octroyer à l’épouse du recourant, rétroactivement au 1er janvier 2018 et les arriérés 
de la rente ont été versés, en date du 29 mars 2019, sur le compte joint du 
recourant et de son épouse à hauteur de CHF 26'226.-. 


 
 
 
 
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In casu, la décision sur opposition de restitution rendue par le SPC est datée du 
17 septembre 2020 et est entrée en force pendant la deuxième quinzaine du mois 
d’octobre 2020. 
Il s’agit donc bien d’un cas de versement d’arriérés tel que visé supra qui 
empêche, en principe, le recourant d’invoquer une charge trop lourde. 
12.2 Selon les allégations du recourant, ce dernier ne disposait plus du capital 
versé par Gastrosocial, au moment de l’entrée en force de la décision de 
restitution en octobre 2020, car il avait dû, notamment, rembourser, en deux 
paiements cash de CHF 5'000.- chacun, sa créancière, Mme B______. 
12.3 Le point de savoir si l'assuré se trouve dans une situation difficile dépend de 
sa situation au moment où la prestation doit être restituée, c'est-à-dire au moment 
où la décision de restitution est exécutoire (cf. jurisprudence susmentionnée et 
référence citée, formalisée à l'art. 4 al. 2 OPGA). Il s'ensuit que l'assuré est en 
principe tenu à restitution s'il disposait encore du capital versé à titre rétroactif au 
moment où la restitution devait avoir lieu. À ce sujet le TFA a précisé qu'il ne se 
justifie pas de s'écarter de l'art. 4 OPGA au motif que l'assuré pourrait 
compromettre la restitution en se dessaisissant du capital versé à titre rétroactif. Il 
convient plutôt, en cas de diminution de patrimoine avant l'entrée en force de la 
décision de restitution, d'en examiner les raisons. S'il s'avère que l'assuré a 
renoncé à des éléments de fortune sans obligation juridique ou sans en avoir reçu, 
en échange, une contre prestations équivalente, le patrimoine dont il s'est dessaisi 
devrait être traité comme s'il en avait encore la maîtrise effective, en application 
par analogie des règles sur le dessaisissement de fortune (cf. ATF du 20 janvier 
2007 cité plus haut consid. 5.3.4). 
12.4 Cette situation a été réglée par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, du 
nouvel art. 11a al. 3 LPC fixant une limite de dépenses annuelles admissibles pour 
une personne bénéficiant de prestations complémentaires, en l’absence d’un motif 
important. 
En l’état, le débit du montant de CHF 25'000.- ayant eu lieu en avril 2019, 
l’art. 11a al. 3 LPC ne s’applique pas de manière rétroactive et il sied donc de se 
référer à la jurisprudence concernant le dessaisissement 
12.5 Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique, ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1 ; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier 
s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs 
valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a 
également dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de 
revenu ou de fortune, mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses 


 
 
 
 
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prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible 
pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). 
12.6 Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le 
calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans 
avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions 
précitées ne sont pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la 
renonciation à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral 
constitue un dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, a été 
laissée ouverte (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 
Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). 
12.7 Une contre-prestation peut être considérée comme adéquate lorsqu'elle 
n'entame pas la fortune ou au contraire l'augmente, mais également lorsqu'elle 
consiste en des dépenses destinées à l'acquisition de biens qui sont entièrement 
consommés après acquisition et ne font donc plus partie du patrimoine 
(voyages touristiques, sorties au restaurant, habits de luxe, etc. ; Ralph JÖHL, 
Patricia USINGER-EGGER, op. cit. p. 1861 n. 177). Le Tribunal fédéral a 
considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une assurée ayant épuisé 
sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 352 consid. 5b et 
5c). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise que si l'assuré 
renonce à des biens sans obligation légale, ni contre-prestation adéquate. Lorsque 
cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de 
tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation 
complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de 
requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux organes compétents 
en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de 
vie des assurés, ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait 
qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien 
plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne 
dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous 
réserve des restrictions découlant de l'art. 11 al. 1 let. g LPC - de ne pas se 
préoccuper des raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 
On relèvera enfin que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessaisis 
s’applique mutatis mutandis en matière de prestations complémentaires 
cantonales. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 11/15 - 
13. 
 
13.1 En l’espèce, à la lecture des relevés bancaires du compte joint UBS, fournis 
par le recourant, on observe, notamment, les retraits en cash des montants 
suivants : 
 
Date valeur 
 
Montant (CHF) 
04.04.19 
 
1'000.- 
05.04.19 
 
25'000.- 
16.09.19 
 
3'000.- 
19.12.19 
 
4'000.- 
16.06.20 
 
4'000.- 
12.11.20 
 
1'000.- 
19.11.20 
 
3'000.- 
28.12.20 
 
1'000.- 
Dans son complément à l’acte de recours du 11 novembre 2021, le recourant 
expose avoir l’habitude de payer une part des dépenses en cash et de retirer, en 
une fois, plusieurs milliers de francs, pour payer au fur et à mesure ses dépenses 
avec cet argent. 
Ces explications concordent avec les retraits des montants allant de CHF 1'000.- à 
CHF 4'000.- mentionnés supra. 
Toutefois, il ressort très clairement de l’examen des relevés que le retrait du 
montant de CHF 25'000.-, en date du 5 avril 2019, ne correspond pas aux 
habitudes de paiement du recourant et peut être considéré comme insolite. 
13.2 Dans son opposition du 1er juin 2021, le recourant explique ce retrait par la 
nécessité de rembourser une dette de CHF 10'000.- contractée à l’égard de 
Mme B______. 
Il avait, toutefois exposé auparavant, dans un courrier du 16 février 2021, que le 
montant versé par Gastrosocial avait été utilisé pour rembourser « des prêts privés 
à des tiers ». 
On observe ainsi une contradiction dans les explications du recourant qui, dans un 
premier temps, a justifié la disparition du montant versé par Gastrosocial par le 
remboursement de dettes auprès de tiers, ce qui implique nécessairement 
l’existence de plusieurs créanciers, alors que par la suite, il ne déclare plus qu’un 
seul créancier, en la personne de Mme B______. 


 
 
 
 
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- 12/15 - 
Il sied de relever également que l’existence prétendue de dettes à l’égard de tiers 
ne ressort pas des pièces fiscales communiquées par le mandataire du recourant 
pour les années 2016 à 2019. 
L’unique pièce fournie par le recourant à l’appui de ses allégations consiste en 
l’attestation remise par Mme B______, faisant état du remboursement en deux 
fois, de la dette de CHF 10'000.- sans toutefois mentionner à quel moment le prêt 
avait été accordé. 
Il n’est pas courant qu’un prêt d’un montant si important, même consenti entre 
amis, ne s’accompagne pas d’une reconnaissance de dette écrite. Il n’est pas non 
plus courant qu’un tel prêt, s’il est destiné à régler des factures comme cela est 
allégué, ne soit pas effectué par un virement bancaire, dès lors que les factures 
sont généralement payées par le débit d’un compte bancaire. 
Les explications du recourant au sujet de ce prêt ont également varié. Dans un 
premier temps, il a expliqué que le retrait de CHF 25'000.- était destiné à 
rembourser le prêt de 10'000.-. Puis confronté par le SPC au texte de l’attestation 
qui mentionnait un remboursement en deux fois, il a changé de version, déclarant 
avoir remboursé le prêt à hauteur de CHF 5'000.- dans un premier temps puis, 
après avoir fait une série de dépenses ménagères et personnelles, avoir remboursé 
le solde du prêt, dans un deuxième temps. 
L’expérience de la vie démontre qu’un remboursement en deux temps est souvent 
motivé par le fait que le débiteur n’est pas en possession de l’intégralité de la 
somme lui permettant de rembourser sa dette en un seul trait, raison pour laquelle 
il rembourse en plusieurs fois, généralement sur plusieurs mois, au fur et à mesure 
des rentrées d’argent provenant d’une activité lucrative. 
On peine à comprendre les raisons pour lesquelles, alors que le recourant 
possédait l’intégralité de la somme prétendument due, soit CHF 10'000.-, il aurait 
fait un retrait d’un montant de CHF 25'000.-, soit bien supérieur au montant du 
prêt, pour ensuite rembourser le montant du prêt en deux fois. 
En l’absence d’un acte de reconnaissance de dette, de pièces bancaires 
documentant le virement du montant du prêt et de pièces bancaires ou manuscrites 
documentant le remboursement de la dette, et compte tenu des contradictions et 
variations des explications données par le recourant, l’existence de la dette d’un 
montant de CHF 10'000.- ne peut pas être retenue par la chambre de céans, au 
degré de la vraisemblance prépondérante. 
Dès lors, il sera admis que le recourant s’est dessaisi d’un montant de 
CHF 10'000.- sans obligation juridique et/ou sans contre-prestation équivalente. 
13.3 S’agissant de l’utilisation du solde du montant de CHF 25'000.-, soit 
CHF 15'000.-, le recourant a exposé dans son recours avoir effectué 
prioritairement les achats dont son épouse et lui s’étaient privés pendant de 
nombreuses années, pour améliorer leur confort, et pour effectuer des dépenses 


 
 
 
 
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ordinaires telles que des habits, des repas, des meubles, afin d’améliorer leur 
quotidien. 
Ces allégations ne sont pas non plus documentées, aucune facture ou garantie 
n’ayant été produite, alors même que pour l’achat de meubles, ou 
d’électroménager, on conserve généralement la facture, dès lors que ces objets 
sont souvent vendus avec une garantie. 
En revanche, en ce qui concerne l’achat de produits ménagers courants, de 
vêtements, de repas au restaurant ou de divertissement, il n’est pas courant de 
garder des preuves des paiements. 
On peine à comprendre les raisons pour lesquelles le recourant aurait décidé de 
retirer, en cash, un montant aussi important que CHF 25'000.- pour des dépenses 
qu’il qualifie, lui-même, de confort ou d’achats courant. 
Néanmoins, il n’est pas exclu que le recourant ait utilisé une partie de cette 
somme pour améliorer son ordinaire, ce qui, selon la jurisprudence du TFA, ne 
peut pas être considéré comme un dessaisissement. 
En effet, dans l'arrêt non publié K. du 10 mai 1983 (mais cité partiellement dans 
l’ATF 115 V 352 consid. 5b et 5c), le TFA a nié un cas d'application au sens de 
l’ancien art. 3 al. 1 let. f LPC (soit l’art. 11 al. 1 let. g LPC dans le cas présent) 
dans le cas similaire d'un bénéficiaire d'une rente de vieillesse qui avait vécu 
modestement jusqu'alors, auquel l'employeur avait versé un capital au moment de 
la retraite et qui avait dépensé une partie de sa fortune pour des voyages à 
l'étranger, des soins dentaires, des achats et des repas pris à l'extérieur, et a déclaré 
à ce sujet : 
« L'expérience de la vie enseigne qu'un tel comportement est fréquent dans des 
situations de ce genre et même si le recourant devait être taxé d'imprévoyance, on 
ne saurait dire pour autant qu'il ait manifesté une intention dolosive au sens des 
principes rappelés plus haut. Au demeurant, en édictant l'art. 3 al. 1 let. f LPC, le 
législateur n'a sans doute pas voulu sanctionner l'assuré prodigue. Il s'agissait 
avant tout d'empêcher qu'un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au 
profit d'un tiers, sans obligation juridique et de manière à diminuer le revenu 
déterminant le droit aux prestations complémentaires et leur montant. Mais 
l'assuré qui dépense sa fortune pour acquérir des biens de consommation, ou pour 
améliorer son train de vie, use de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous 
le coup de cette disposition ». 
Cette jurisprudence, bien qu’ancienne, est toujours d’actualité et a été confirmée 
dans un récent arrêt du Tribunal fédéral 9C_377/2021, consid. 3.2.2. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère qu’il est 
vraisemblable qu’une partie du montant versé par Gastrosocial ait été utilisée par 
le recourant et son épouse pour améliorer leur ordinaire et s’acheter des biens 
qu’ils n’avaient pas les moyens de s’offrir auparavant. 


 
 
 
 
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- 14/15 - 
Par conséquent, sur le montant de CHF 25'000.- retiré par le recourant en date du 
5 avril 2019, seul le montant de CHF 10'000.-, prétendument destiné à rembourser 
une dette, doit être considéré comme étant un dessaisissement sans contre-
prestation. 
14. 
À l’aune de ce qui précède, la cause sera retournée au SPC pour qu’il se prononce 
sur la demande de remise de l’obligation de rembourser le montant de 
CHF 21'230.-, en tenant compte uniquement d’un dessaisissement à hauteur de 
CHF 10'000.-, en lieu et place du dessaisissement de CHF 25'000.- qu’il a retenu, 
étant rappelé que la condition de la bonne foi qui n’a pas été abordée dans la 
décision querellée devra également être examinée. 
15. 
Le recourant, assisté par un mandataire professionnellement qualifié et obtenant 
partiellement gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à 
ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 1’500.- (art. 61 let. g 
LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
16. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version – 
applicable en l’occurrence – en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 en lien avec 
l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas 
d'insolvabilité 
du 
25 
juin 
1982 
[loi 
sur 
l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0]). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2850/2021 
- 15/15 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 30 juin 2021. 
4. Dit que le dessaisissement effectué sans contrepartie par le recourant s'élève à 
CHF 10'000.- en lieu et place de CHF 25'000.-. 
5. Retourne le dossier au service des prestations complémentaires pour nouvelle 
décision. 
6. Alloue au recourant, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 1’500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le