ge_gerichte · ATAS/1291/2012 · 2012-10-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2005/2005 
ATAS/1291/2012 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 26 octobre 2012 
Chambre 7 
 
En la cause 
AQUILANA CAISSE-MALADIE, sis Bruggerstrasse 46, 5401 
BADEN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BONARD Yves 
ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, case 
postale 7, 1052 Mont-sur-Lausanne, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître BONARD Yves 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sis Bundesplatz 15, 6002 LUZERN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves 
CSS VERSICHERUNG AG, sis Tribschenstrasse 21, 6002 Luzern, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD 
Yves 
E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sis Brislachstrasse 2, 4242 
LAUFEN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BONARD Yves 
demanderesses


 
 
 
 
A/2005/2005 
- 2 -
GALENOS ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sis 
Militärstrasse 36, 8004 Zürich, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître BONARD Yves 
INTRAS, sis Rue Blavignac 10, case postale 1256, 1227 Carouge GE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD 
Yves 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sis Ringstrasse 16, 8600 
DUBENDORF, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BONARD Yves 
KPT/CPT CAISSE-MALADIE SA, Postfach 8624, 3001 Bern, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD 
Yves 
OKK SCHWEIZ, sis Rue Hans-Fries 2, 1700 FRIBOURG, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves 
SUPRA CAISSE-MALADIE, sis chemin de Primerose 35, 1003 
LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BONARD Yves 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sis Römerstrasse 38, 
8401 Winterthur, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BONARD Yves 
WINCARE VERSICHERUNGEN, sis Konradstrasse 14, 8401 
WINTERTHUR, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BONARD Yves 
ATUPRI KRANKENKASSE, sis Zieglerstrasse 29;Postfach, 3000 
BERN 65, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BONARD Yves 
HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE 
DES HOTELIERS, sis rue de la Gare 18, case postale 1251, 1820 
Montreux 1, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BONARD Yves 


 
 
 
 
A/2005/2005 
- 3 -
GROUPE MUTUEL, sis rue du Nord 5, 1920 Martigny, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves 
HELSANA ASSURANCES SA, sis Droit des assurances 
Romandie;Avenue de Provence 15,case postale 839, 1001 Lausanne, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD 
Yves 
PHILOS CAISSE MALADIE ACCIDENTS, sis Riand-Bosson, 1131 
TOLOCHENAZ, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BONARD Yves 
PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG., sis Brunngasse 
4;Postfach, 8401 Winterthur, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître BONARD Yves 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sis Lagerstrasse 107, 8021 
ZÜRICH, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BONARD Yves 
 
 
 
contre 
Dr A__________, domicilié à Genève, comparant avec élection de 
domicile en l’étude de Me LACHENAL Bernard 
défendeur 
 
 


- 4/9- 
 
 
 
A/2005/2005 
Vu la demande d’ASSURA et consorts déposée le 6 juin 2005 à l’encontre du Dr 
A__________ ; 
Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 12 février 2010 ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 2011, annulant le jugement précité en ce 
qu'il a trait à la demande précitée et renvoyant la cause au Tribunal de céans pour 
instruction complémentaire et nouveau jugement ; 
Attendu que le Tribunal de céans a communiqué le 16 avril 2012 aux parties comment il 
entendait définir la mission de l’expert ; 
Que, par écritures du 7 juin 2012, les demanderesses se sont déterminées sur cette 
mission ; 
Que lors de l’entretien téléphonique du 19 septembre 2012 de la Présidente du Tribunal 
de céans avec le Prof. B__________, celui-ci s’est déclaré d’accord d’accepter le 
mandat d’expertise, à condition que le rapport puisse être rédigé en allemand ; 
Que les demanderesses ont fait savoir au Tribunal de céans, le 10 octobre 2012, qu’elles 
étaient d’accord que l’expertise soit rédigée en allemand ; 
Attendu qu’en ce qui concerne les griefs des demanderesses concernant la mission 
d’expertise définie par le Tribunal de céans, celui-ci statuera comme suit : 
ad ch. 1 (la numérotation correspond à celle des demanderesses dans leurs écritures du 
7 juin 2012) 
L’expert devant rendre son rapport en connaissance du dossier complet, la question est 
maintenue. 
ad ch. 2 
Voir sous chiffre 7a). 
ad ch. 3 
Le Tribunal admettra que la sélection se fasse de façon aléatoire. Toutefois, il n’y a pas 
lieu d’examiner les dossiers de l’année 2004, l’arrêt du Tribunal de céans du 12 février 
2010 étant entré en force en ce qu'il a trait à la seconde demande concernant 2004, dès 
lors que le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours des demanderesses du 
groupe II et du défendeur (consid. 7.3 de l’arrêt du Tribunal fédéral). 


- 5/9- 
 
 
 
A/2005/2005 
ad ch. 4 
Le Tribunal mentionnera que le défendeur doit également remettre à l'expert les factures 
avec les dossiers originaux sélectionnés. 
ad ch. 6 
Le Tribunal de céans estime que l’expert est libre de prendre les renseignements auprès 
de qui il le juge utile. Par ailleurs, dans la mesure où il devra déterminer si les factures 
de l’année 2003 comprenaient des prestations non à charge de l’assurance obligatoire 
des soins, il ne paraît pas utile qu’il se prononce également sur l’évolution du coût par 
malade du défendeur pendant les années qui ont suivi. 
ad ch.7a) 
La question sera complétée. 
ad ch 7b) 
Cette question est maintenue, certains équipements permettant d’effectuer des 
traitements coûteux, ce qui peut expliquer un coût moyen supérieur aux dermatologues 
du groupe de comparaison. Une question particulière concernant la facturation de 
traitements esthétiques, respectivement qui ne sont pas à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins, sera posée à part. Le Tribunal de céans ne voit par ailleurs pas 
pourquoi les équipements du cabinet avec des appareils laser ne correspondraient pas à 
une pratique LAMal, pour autant que les équipements permettent d'effectuer des 
traitements soumis à la LAMal. 
ad ch. 7c) 
Cette question pourrait être enlevée, la particularité du cabinet du défendeur étant déjà 
établie, ce qui justifie précisément, selon le Tribunal fédéral, une expertise analytique. 
ad ch. 7d) 
Cette question sera complétée, sauf en ce qui concerne les traitements esthétiques, ceux-
ci faisant l’objet d’une question particulière. 
 
ad ch. 7e) 
Cette question est maintenue, le mode de sélection n’étant pas imposé à l’expert. 


- 6/9- 
 
 
 
A/2005/2005 
ad ch. 7f) 
Les caractéristiques du dossier analysé concernent essentiellement les pathologies et 
leur mode de traitement. On ne voit dès lors pas en quoi cela serait trop vague. 
ad ch. 7g) 
Cette question a uniquement trait aux mesures diagnostiques et thérapeutiques relevant 
de la LAMal, raison pour laquelle il n’y a pas lieu de la compléter par les questions 
suggérées par les demanderesses. Cependant, ces questions seront reprises ailleurs. 
ad ch. 7h) 
Cette question est maintenue. En effet, il se pourrait tout à fait que, par le mode de 
sélection, les dossiers analysés ne concernent pas des pathologies particulièrement 
coûteuses et que leur coût moyen soit finalement inférieur à celui ressortant des 
statistiques. 
ad ch. 7i) 
Dans l’hypothèse précitée, il s’avérera alors nécessaire que l’expert donne une 
explication complémentaire à la différence des coûts moyens par patient du défendeur et 
celui des autres dermatologues du groupe de comparaison. Par ailleurs, expliquer cette 
différence ne signifie pas la justifier. 
ad ch. 7j) 
Le Tribunal de céans ne suit pas les demanderesses en ce qu’elles estiment qu’il ne 
s’agit pas d’une question à laquelle l’expert doit répondre. Au contraire, celui-ci doit 
prendre des conclusions sur la base de ses constatations. 
ad ch. 7k) 
Le Tribunal de céans ne voit pas non plus pourquoi l’expert ne devrait pas répondre à 
une telle question. 
ad ch. 7l) 
Admis. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 


- 7/9- 
 
 
 
A/2005/2005 
Statuant préparatoirement 
A.. Ordonne une expertise de la pratique médicale du défendeur. 
B. La confie au Dr B__________. 
C. Dit que la mission de l’expert sera la suivante : 
 
- 
Prendre connaissance du dossier de la présente procédure, en particulier des 
arguments présentés par le Dr A__________. 
 
- 
Procéder à la sélection de trente dossiers pour 2003, choisis aléatoirement, par 
exemple par choix alphabétique. 
 
- 
Sélectionner des dossiers supplémentaires, dont le nombre et le mode de 
sélection seront à la libre appréciation de l'expert, si l'examen des trente 
dossiers choisis aléatoirement lui paraît insuffisant pour rendre compte de la 
pratique médicale du Dr A__________. 
 
- 
Inviter le Dr A__________ à remettre les dossiers originaux sélectionnés et les 
factures y relatives à bref délai, ainsi que l’agenda 2003 et toute autre pièce que 
l’expert jugera nécessaire pour l’exécution de sa mission, si elles ne figurent 
pas dans le dossier de la présente procédure. 
 
- 
Examiner les dossiers sélectionnés, y compris les factures. 
 
- 
Prendre tout renseignement utile auprès du Dr A__________, ainsi que de tout 
autre tiers. 
 
- 
Etablir un rapport écrit et répondre aux questions suivantes : 
1. Selon quels critères avez-vous sélectionné les dossiers ? 
2. Quelles sont les caractéristiques des dossiers analysés ? 
3. Quelle est la part des dossiers examinés qui a trait à une pratique 
de médecine interne ? 
4. S’il y a eu des examens en laboratoire interne, quelles étaient les 
indications pour ces examens et ces examens étaient-ils adéquats 
au regard de la pathologie ? 


- 8/9- 
 
 
 
A/2005/2005 
5. Comment le défendeur distinguait-il dans son cabinet les 
prestations esthétiques de celles qui sont à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins? Disposait-il en 2003 d’une 
comptabilité et d'une facturation séparées ? 
6. Parmi les dossiers examinés, y a-t-il des dossiers qui concernent 
des traitements esthétiques et, dans l’affirmative, ces traitements 
ont-ils été facturés à l’assurance obligatoire des soins ? Dans 
l’affirmative, quel est le montant des frais concernant des 
traitements esthétiques qui a été mis à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins? 
7. Les équipements du défendeur permettent-ils de procéder à des 
examens que la plupart des autres dermatologues doivent 
déléguer ? 
8. Dans les dossiers examinés, combien de patients ont été envoyés 
au défendeur, afin qu'il procède à des examens ou traitements 
avec des appareils spéciaux ? 
9. Dans les dossiers examinés, les mesures diagnostiques et 
thérapeutiques entreprises étaient-elles justifiées et n’ont-elles pas 
été répétées de façon exagérée (temps de consultation moyen, 
examens qui sortent de la pratique ordinaire d’un dermatologue) ? 
D’autres mesures plus économiques auraient-elles pu être 
entreprises ? 
10. Quel est le coût moyen par patient dans les dossiers examinés ? 
11. Comment expliquez-vous que le coût moyen par patient du Dr 
A__________ est largement supérieur à la moyenne du coût des 
autres dermatologues de Genève (indice des coûts directs du Dr 
A__________ de 214 en 2003 par rapport à la moyenne de 100 
des autres dermatologues de Genève) ? 
12. En résumé, l’examen des dossiers sélectionnés du Dr 
A__________ révèle-t-il, respectivement infirme-t-il une pratique 
non économique constitutive de polypragmasie ? 
13. Si sa pratique ne devait pas être conforme aux principes de 
l’économicité, en tout ou partie, à quelle pourcentage du chiffre 


- 9/9- 
 
 
 
A/2005/2005 
d’affaires du cabinet du Dr A__________ en 2003 évaluez-vous 
le surcoût engendré par une pratique non-conforme auxdits 
principes ? 
D) Invite le Dr B__________ à déposer son rapport d’expertise dans les meilleurs 
délais auprès du Tribunal de céans. 
E) Réserve le fond. 
F) Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le