ge_gerichte · DAAJ/25/2009 · 2009-01-26 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/776/2005 
DAAJ/25/2009
COUR DE JUSTICE 
Assistance juridique 
DECISION DU 26 JANVIER 2009 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame X______, 
représentée par Me Karin BAERTSCHI, avocate, rue du 31-Décembre 41, 1207 Genève 
en l'étude de laquelle elle a élu domicile, 
 
contre la décision du 15 octobre 2008 du Vice-président du Tribunal de première 
instance. 


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AC/776/2005 
EN FAIT 
 
A. 
Par ordonnance sur mesures préprovisoires urgentes du 21 octobre 2004, le Vice-
président du Tribunal de première instance a condamné X______ à contribuer à 
l'entretien de son époux à raison de 600 fr. par mois. 
Le 24 mars 2005, X______ a bénéficié de l’assistance juridique pour une procédure en 
divorce avec requête commune, du fait que son époux remplissait également les 
conditions de l'assistance juridique. L’octroi était limité à la première instance et Me 
François MEMBREZ, avocat, a été nommé pour la défense de ses intérêts. 
 
Par jugement JTPI/4580/06 du 6 avril 2006, le Tribunal a, entre autres, prononcé le 
divorce des parties, constaté que l'époux de la bénéficiaire n’avait plus droit à une 
contribution d’entretien depuis le 1er janvier 2006 et réservé la liquidation du régime 
matrimonial. 
 
Le 27 juillet 2006, une extension de l'aide étatique a été octroyée à X______ pour sa 
défense à l'appel interjeté par son ex-époux et pour son appel incident à l'encontre du 
jugement précité. 
Par arrêt du 15 décembre 2006, la Cour de justice a partiellement annulé l’arrêt 
JTPI/4580/06 et renvoyé la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision, 
notamment pour qu’il soit statué sur la liquidation du régime matrimonial et sur la 
question de savoir si l'époux de X______ pouvait bénéficier d’une contribution 
d'entretien. 
B. 
Le 26 janvier 2007, X______ a pu, une nouvelle fois, bénéficier de l'aide étatique pour 
la suite de la procédure en divorce par devant le Tribunal de première instance. L'octroi 
était limité à la première instance et Me Karin BAERTSCHI, avocate, a été nommée en 
lieu et place de Me François MEMBREZ. 
Par jugement JTPI/1649/2008 du 31 janvier 2008, qui fait suite à l'arrêt du 15 décembre 
2006, le Tribunal a condamné X______ à rembourser à son ex-époux toute somme 
versée à l’OCPA en déduction du montant de 13'649 fr. 50 qu’il incombait à cette 
dernière de prendre en charge au titre du partage des dettes grevant les biens communs. 
Il a également ordonné le partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
par X______ et transmis le dossier au Tribunal cantonal des assurances sociales afin 
d’établir le montant et exécuter le partage par moitié. 
 
Le 30 mai 2008, une extension de l'aide étatique a été octroyée à X______ pour 
répondre à l'appel interjeté par son ex-époux à l'encontre du jugement du 31 janvier 
2008. L'octroi était subordonné au paiement par le bénéficiaire d’une contribution 


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mensuelle de 30 fr. dès le 1er juillet 2008. L’application de l’art. 22 al. 2 RAJ était 
réservée. 
 
Le 7 juillet 2008, une nouvelle extension de l'aide étatique a été octroyée à X______ 
pour la prise en charge de l'émolument de son appel incident contre le jugement précité. 
La contribution mensuelle de 30 fr. restait due. 
C. 
Le 19 juin 2008, X______ a déposé un appel incident à l'encontre du jugement du 31 
janvier 2008, ainsi qu'une requête d'exécution provisoire dudit jugement. 
A l'appui de sa requête d'exécution provisoire, X______ expose que la contribution à 
l'entretien fixée par le vice-président du Tribunal de première instance par ordonnance 
sur mesures préprovisoires urgentes du 21 octobre 2004, n'est plus due depuis le 1er 
janvier 2006. Dès lors que le SCARPA s'acquitte à sa place de la contribution, elle se 
voit imputer une dette indue et s'expose à des poursuites injustifiées. 
 
Par arrêt ACJC/1123/2008 du 22 septembre 2008, la Cour de justice a rejeté la requête 
d'exécution provisoire de X______ au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de 
péril en la demeure au sens de l'art. 303 LPC. La Cour l'a condamné à verser à l'Etat de 
Genève un émolument de décision de 500 fr. 
 
En date du 9 octobre 2008, X______ a sollicité l'extension de l'assistance juridique pour 
la prise en charge de l'émolument de décision précité. 
 
Par décision du 15 octobre 2008, le Vice-président du Tribunal de première instance a 
refusé la demande d'extension de X______ au motif qu'un émolument de décision 
n'avait pas pour but l'accès à la justice. 
 
Par courrier expédié le 13 novembre 2008, X______ recourt contre cette décision au 
motif que l'art. 6 lit. a RAJ prévoit la prise en charge des émoluments dus à l'Etat. Elle a 
donc droit à ce que l'assistance juridique prenne en charge l'émolument de décision. 
 


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EN DROIT 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 143A al. 3 LOJ). Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, le dossier contenant 
suffisamment d'éléments pour statuer. 
2. 
2.1. Selon l'art. 29 al. 3 Cst. féd., le droit à l'assistance juridique gratuite est un droit 
social qui a pour but de garantir l'accès à la justice à tout un chacun, indépendamment de 
sa situation financière (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel, Vol. 
II., Les droits fondamentaux, Berne, 2006, n°1546, p. 691). L'assistance juridique 
complète englobe, d'une part, la dispense de toute avance de frais et, d'autre part le 
bénéfice d'un avocat gratuit (DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral: commentaire, 
Berne, 2008, n° 1766, ad. art. 64). Le droit constitutionnel à l'assistance juridique est 
intimement lié à une démarche à accomplir auprès de l'autorité compétente, désignée par 
le droit cantonal, l'art. 29 al. 3 Cst. féd. n'offrant qu'une garantie minimale et 
n'intervenant qu'à titre subsidiaire (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit.; 
CORBOZ, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, SJ 2003 II 67, p. 69). A 
Genève, c'est le Règlement sur l'assistance juridique (RAJ - E 2.05.04) qui détermine les 
conditions et l'étendue de l'assistance juridique (CORBOZ, op. cit, p. 69). Le minimum 
constitutionnel garanti à l'art. 29 al. 3 Cst. féd. n'implique nullement une exonération 
définitive et n'exclut pas une condamnation aux frais et dépens (FAVRE, l'assistance 
judiciaire gratuite en droit suisse, thèse Lausanne, 1989, p. 114). En effet, l'octroi de 
l'assistance juridique gratuite ne dispense pas le plaideur indigent de payer à la partie 
adverse les dépens, lorsqu'il succombe. Dans la même optique l'art. 6 let. a in fine RAJ 
précise que la dispense ne porte ni sur les dépens dus à la partie adverse, ni sur les 
amendes de procédure. C'est donc l'accès à la justice, et non la justice elle-même, qui 
doit être gratuit pour le plaideur indigent (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op.cit., 
n°1596, p. 710). 
2.2. Conformément aux garanties minimales découlant directement de l’art. 29 al. 3 Cst. 
féd., le droit genevois assure le bénéfice de l'assistance juridique au justiciable indigent 
dont les prétentions et moyens de fait ou de droit ne sont pas manifestement infondés ni 
procéduralement inadmissibles (art. 143A LOJ; art. 2 al. 1 et 3 al. 2 RAJ; ATF 122 I 267 
consid. 2a). L’assistance juridique est refusée lorsque les chances de vaincre dans une 
procédure sont sensiblement moindres que les risques de succomber, au point de ne plus 
apparaître comme véritablement sérieuses (art. 29 al. 3 Cst; ATF 128 I 225 consid. 
2.5.3; 125 II 265 consid. 4b; 124 I 304 consid. 2c; 122 I 267 consid. 2b; KLEY-
STRULLER, PJA 2/95, p. 181, B.). L'assistance juridique peut n'être accordée que 
partiellement si les conditions ne sont pas entièrement remplies, notamment si le 
plaideur souhaite joindre plusieurs actions dont certaines sont dépourvues de chance de 
succès (CORBOZ, op.cit., p. 83). Selon l'art. 6 lit a RAJ, le plaideur indigent est 
dispensé d'avancer ou de payer les frais indispensables à la conduite de la procédure et 


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les émoluments dus à l'Etat. L'assistance juridique ne garantit toutefois pas que les frais 
de la procédure seront pris en charge définitivement par l'Etat si les conditions n'existent 
plus ou n'ont jamais existé et les frais assumés par l'Etat peuvent être réclamés au 
bénéficiaire de l'assistance même après la fin de la procédure (ATF 122 I 6; CORBOZ, 
op.cit. p. 85). 
2.3. Au vu des principes exposés ci-dessus, c'est à juste titre que le Vice-président du 
Tribunal de première instance a refusé d'accorder, en l'espèce, l'assistance juridique à la 
recourtante pour la prise en charge de l'émolument de décision car celui-ci n'a pas pour 
but l'accès à la justice. Le recouvrement de cet émolument suivra la règle ordinaire en 
matière de poursuite. Le cas échéant et au terme de cette procédure, un acte de défaut de 
bien sera délivré au créancier. 
En outre, la Cour constate que la recourante a obtenu une assistance juridique pour 
répondre à l'appel interjeté par son ex-époux à l'encontre du jugement du 31 janvier 
2008 et pour la prise en charge de l'émolument de son appel incident contre le jugement 
précité. La recourante n'a donc pas sollicité l'assistance juridique pour sa requête 
d'exécution provisoire. Même dans cette hypothèse, cette requête aurait très 
vraisemblablement été rejetée au motif que la demande d'exécution provisoire était 
dénuée de chance de succès. D'ailleurs, la Cour de justice a rejeté cette demande par 
arrêt du 22 septembre 2008, ce qui confirme l'absence de chance de succès de la 
démarche au regard de l’art. 303 LPC. 
Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée. 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par X______ contre la décision rendue le 15 octobre 2008 
par le Vice-président du Tribunal de première instance dans la cause AC/776/2005. 
Au fond : 
Le rejette. 
Notifie une copie de la présente décision à X______ en l'étude de Me Karin BAERTSCHI, 
ainsi qu'à son avocate (art. 23 al. 2 RAJ). 
 
 
 
Le Vice-président : 
 François CHAIX 
 
Le greffier : 
Thierry GILLIERON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.