ge_gerichte · ATA/685/2015 · 2015-06-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2024/2015-ANIM 
 ATA/685/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 26 juin 2015 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Youri Widmer, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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Attendu, en fait, que : 
1) 
 
La décision prononcée le 2 juin 2015 par le service de la consommation et des 
affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) ordonnant le séquestre définitif du chien de 
race dogue de Bordeaux, mâle, né le 6 janvier 2014, nommé B______, enregistré 
sous les références RID 1______ (ci-après : le chien), appartenant à Madame 
A______, dite décision étant déclarée exécutoire nonobstant recours. 
2) 
 
Cette décision est consécutive aux constatations faites, le 27 mai 2015, suite à 
un signalement, par deux collaborateurs du SCAV, ceux-ci avaient relevé que le 
chien se trouvait au domicile de Mme A______ à C______. Cette dernière avait 
remis au service un passeport suisse concernant le chien, établi dans un premier 
temps à son nom, puis au nom d’une tierce personne, Madame D______, domiciliée 
dans le canton de Vaud. Elle avait aussi remis au SCAV un passeport français 
concernant le chien ainsi qu’un contrat de vente par lequel l’intéressée était devenue 
la propriétaire de cet animal ; 
 
 
La décision était fondée sur le fait que les dogues de Bordeaux et les 
croisements issus de cette race, figuraient sur la liste des chiens dangereux, dont la 
détention est interdite sur le territoire du canton de Genève ; 
 
 
De plus, l’intéressée n’avait pas effectué les démarches en vue de faire 
enregistrer son chien dans la base de données « ANIS » dans les dix jours suivant son 
acquisition et qu’elle n’avait pas suivi de cours théoriques obligatoires pour les 
nouveaux détenteurs de chiens ; 
3) 
 
Le 12 juin 2015, Mme A______ a recouru à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision le 12 juin 
2015, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif, à l’ouverture 
d’enquêtes ainsi qu’à la restitution du chien à sa légitime propriétaire, domiciliée en 
France. 
 
 
Elle avait acquis ce chien alors qu’elle était domiciliée en France, pays qu’elle 
avait quitté pour venir vivre en Suisse en début d’année 2015. Madame E______, 
domiciliée en France, avait effectué des démarches nécessaires afin de devenir la 
détentrice du chien le 10 mai 2015, étant précisé que l’animal détenait un passeport 
suisse et qu’il avait été opéré le 18 mai 2015 à l’oreille droite, ce qui nécessitait de 
lui donner des soins particuliers. 
 
 
Le 27 mai 2015, lors de la venue des fonctionnaires du SCAV, le chien n’était 
que très temporairement gardé par la recourante. 
 
 
Elle avait été interrogée par le SCAV pendant plus de trois heures, sans avoir 
été autorisée à être accompagné par son ami ou par son conseil. 


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À la sortie de cet entretien, elle s’était rendue chez son médecin et avait mise 
en arrêt de travail, car elle était choquée. 
 
 
Dans la mesure où le chien n’était que très temporairement chez elle, elle 
n’avait pas effectué les démarches en vue de l’enregistrement de son animal, dont 
elle n’était pas la réelle propriétaire ; 
 
 
Au surplus, la décision ne respectait pas le principe de la proportionnalité ; 
4) 
 
Le SCAV s’est déterminé sur effet suspensif le 22 juin 2015 et a conclu à la 
confirmation du caractère exécutoire de sa décision, dès lors que l’intéressée était 
domiciliée à Genève sans interruption depuis le 11 février 2004 et que la détention 
du chien n’avait été transférée à Mme E______ que le 3 juin 2015. 
 
 
Les conditions nécessaires à l’exécution nonobstant recours et immédiates de la 
décision de séquestre étaient remplies, dès lors que la race du chien trouvé chez la 
recourante n’était pas autorisée à Genève. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Le recours a été formé auprès de l’autorité compétente et dans le délai légal de 
dix jours (art. 41 de la loi sur les chiens du 18 mars 2011 - LChiens - M 3 45 ; 
art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). Il est donc recevable de ces points de vue. 
2) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 
 
 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle 


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HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
3) 
a. 
Les chiens dangereux ou issus de races dites d’attaque, ainsi que leurs 
croisements, sont interdits sur le territoire du canton (art. 23 al. Lchiens). 
 
b. 
Selon les art. 177 de la constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) et 23 al. 1 LChiens, les chiens appartenant à des 
races dites d'attaque ou jugées dangereuses, dont le Conseil d'État dresse la liste par 
voie réglementaire après consultation de la commission, ainsi que les croisements 
issus de l'une de ces races, sont interdits sur le territoire du canton. 
 
 
Cette interdiction n'est pas applicable aux chiens présents sur le territoire du 
canton au moment de l'inscription de leur race sur la liste et qui sont au bénéfice 
d'une autorisation de détention (art. 23 al. 2 LChiens). 
 
c. 
Le dogue de Bordeaux fait partie de la liste des chiens interdits (art. 17 al. 2 let. 
a du règlement d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011 - RChiens - 
M 3 45.01). 
4) 
 
En l’espèce, la recourante semble contester être la propriétaire du chien, bien 
qu’elle ait admis l’être depuis une année au terme de son audition par le SCAV, dont 
elle conteste les conditions. 
 
 
Elle a aussi produit un formulaire de demande de modification du détenteur du 
chien, signé par elle-même le 10 mai 2015, visant à ce que la propriété de l’animal 
passe à Mme E______, domiciliée en France. 
 
 
Cet acte, selon les informations obtenues par le SCAV a été traité par les 
gestionnaires de la base de données I-CAD.FR le 3 juin 2015. 
 
 
Ainsi, à ce stade, la propriété du chien n’est pas établie avec une certitude 
absolue. 
 
 
Il n’en reste pas moins que cet animal était, au moment de son séquestre, en 
mains de la recourante et que c’est à elle qu’il a été vendu en 2014. 
 
 
De plus, selon la base de données de l’office cantonal de la population et des 
migrations, elle a toujours été domiciliée à Genève depuis 2004. 
 
 
Si Mme A______ n’est pas la propriétaire du chien, sa qualité pour agir 
pourrait, à première vue, être remise en questions. 
 
 
Au vu des éléments qui précèdent, et procédant à une balance des intérêts en 
présence, les intérêts publics à préserver la sécurité des personnes ainsi qu’au respect 
de la loi l’emporte sur l’intérêt privé de la recourante, cas échéant à celui du 
propriétaire du chien concerné à détenir l’animal. 


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Cela implique toutefois que le chien demeure sous contrôle du seul SCAV 
pendant la durée de la procédure, sans que celui-ci puisse en disposer tant que la 
chambre administrative n’aura pas statué au fond. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, la requête en restitution de l’effet suspensif sera 
rejetée. Il sera par ailleurs fait interdiction au SCAV de disposer du chien jusqu’à 
droit jugé au fond. Le sort des frais est réservé dans cette même limite. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours formé par Madame A______ le 12 juin 2015 
contre la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 1er juin 
2015 ; 
fait interdiction au service de la consommation et des affaires vétérinaires de disposer du 
chien, dogue de Bordeaux, mâle, né le 6 janvier 2014, nommé B______, enregistré sous les 
références RID 1______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Youri Widmer, avocat de la recourante, 
ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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