ge_gerichte · ATAS/508/2006 · 2006-05-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1246/2004 ATAS/508/2006

ARRET EN REVISION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 24 mai 2006

Monsieur S , domicilié GENEVE, comparant avec demandeur
élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian en révision
contre

ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES DU 27 AVRIL 2005,
ATAS/370/2005

dans la cause A/1246/2004 opposant

Monsieur S , domicilié GENEVE, comparant avec élection de
domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, case
postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

- 2/5 -

EN FAIT

Par décisions des 5 novembre 2003 et 16 janvier 2004, l’Office cantonal de
l’assurance-invalidité (ci-après l'OCAT) a accordé à Monsieur S , né le
1952, une demi-rente d’invalidité dès le 1” février 2000. Le degré d’invalidité
retenu était de 51 %, après comparaison des gains (revenu sans invalidité 63289 fr.;
revenu d’invalide à 50 % 30922 fr).

L’assuré avait contesté le revenu sans invalidité retenu par l’'OCAI.

Par arrêt du 27 avril 2005 (ATAS 370/2005), entré en force, le Tribunal cantonal
des assurances sociales a rejeté le recours interjeté par l’assuré.

Par acte du 30 janvier 2006. l’assuré, représenté par Me Christian BRUCHEZ,
demande la révision de l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 27
avril 2005. Il allègue avoir découvert de nouveaux moyens de preuve, à savoir les
fiches de salaire de deux anciens collègues, prouvant que son salaire sans invalidité
s’élèverait en réalité à 80"236 fr. par an. Il conclut à l’annulation de l’arrêt du
Tribunal de céans du 27 avril 2005 et à l’octroi de trois quarts de rente d’invalidité
dès le 1° janvier 2004.

Invité à se déterminer sur la demande de l’assuré, l'OCAI considère, par courrier du
27 mars 2006, que les documents produits par le demandeur ne constituent pas des
faits nouveaux permettant d’établir un revenu sans invalidité autre que celui
déterminé par le Tribunal.

Dans ses écritures du 25 avril 2006, le demandeur fait valoir que les documents
qu’il a produits démontrent que les déclarations de l’employeur sur lesquelles le
Tribunal s’était fondé n’étaient pas conformes à la réalité.

Le 9 mai 2006, l’OCAIT a persisté dans ses observations.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger

A/1246/2004

-3/5-

EN DROIT

La procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit
cantonal (art. 61 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000, ci-après LPGA).

Selon l’art. 891 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (ci-après LPA), en matière de révision, l’art. 61 let. i LPGA est applicable
pour les causes visées à l’art. S6V al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22
novembre 1941 (ci-après LOJ), et l’art. 80 LPA pour les causes visées à l’art. S6V
al. 2 LOJ.

En l’espèce, il s’agit d’une question relative à la loi fédérale sur l’assurance
invalidité pour laquelle la compétence du Tribunal de céans est prévue par l’art.
5S6V al. 1 let. a) ch. 2 de la LOJ, de sorte que c’est l’art. 61 let. 1 LPGA qui
s’applique. A teneur de cette disposition, les jugements sont soumis à révision si
des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un
délit a influencé le jugement. Cette exigence correspond à celle que posait l'ancien
article 85, alinéa 2, let. h, LAVS, en relation avec l'ancien article 69 LAI [RO 1959
p. 875], avant l'entrée en vigueur de la LPGA (cf. ch. 7 et 8 de l'annexe à la LPGA).

Lorsque le Tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler
totalement ou partiellement l’arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. Benoît
BOVAY, Procédure administrative, éd. Staempfli SA, p. 441).

La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA),
de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt
fondée sur l'article 137 lettre b OJ (cf. arrêt D. du 28 avril 2005 [I 183/04], consid.
2.2 et les références).

Sont «nouveaux» au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En
outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves,
quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant.

A/1246/2004

-4/5 -

Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement,
le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure
précédente. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre
qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans
la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Aïnsi, il ne
suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation différente des
faits; il faut des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la
décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision
d'une décision, il ne suffit pas que le médecin ou expert tire ultérieurement, des
faits connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que le tribunal
(ATF 127 V 358 consid. 5b et les références). Il n'y a pas non plus motif à révision
du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la
procédure principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de
l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 110
V 141 consid. 2 et 293 consid. 2a, 108 V 171 consid. 1; voir aussi ATF 121 IV 322
consid. 2, 118 II 205 consid. 5).

Le demandeur produit deux fiches de salaires établies le 21 novembre 2005 par son
ancien employeur COOPI, mentionnant pour Monsieur V. un salaire mensuel brut
de 5944 fr. 35, plus 495 fr, 35 de part de 13°" salaire, et pour Monsieur P.
5'800 fr., plus 483 fr. 35 de part de 13°" salaire. Il soutient que ces documents
démontrent qu’il aurait pu réaliser dans son ancienne profession d’imprimeur un
revenu de 5'800 fr. en 2002 comme il l’avait invoqué dans la procédure et que les
déclarations de son employeur, sur lesquelles le Tribunal de céans s’était fondé
pour procéder à la comparaison des gains, étaient erronées. Ces nouveaux
documents permettent d'établir qu'il présente en réalité un degré d'invalidité de
60,8 % minimum, ouvrant droit à trois-quarts de rente dès le 1” janvier 2004.

Le demandeur perd de vue cependant que le Tribunal de céans a examiné la légalité
des décisions litigieuses des 5 novembre 2003 et 16 janvier 2004 d'après l'état de
fait existant au moment où celles-ci ont été rendues (ATF 121 V 366 consid. 1b et
les arrêts cités). La comparaison des gains a été effectuée sur la base des éléments
communiqués par l'employeur quant au gain réalisé par le demandeur en qualité
d'auxiliaire d'imprimerie pour l'année 2000, réactualisé pour 2003. A cet égard, les
fiches de salaires de novembre 2005 de deux anciens collègues du demandeur ne
sauraient en aucun cas constituer un nouveau moyen de preuve quant à son propre
salaire sans invalidité (cf. ATFA du 12 octobre 2005 1 477/05).

Force est de constater qu’il n’y a aucun motif à révision. Mal fondée, la demande
doit être rejetée

CEE ES

A/1246/2004

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur révision

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Rejette la demande en révision.

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1246/2004