ge_gerichte · ATAS/102/2006 · 2006-02-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3994/2005 ATAS/102/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 2 février 2006

En la cause

Monsieur G , domicilié recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Valérie MONTANI, Juges

- 2/6 -

EN FAIT

Le 15 avril 2005, Monsieur G a rempli un questionnaire demandant son
affiliation en tant que personne sans activité lucrative ou exerçant une activité
réduite à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-
après la caisse).

Par courrier du 9 juin 2005, la caisse l'a informé qu'elle l'avait affilié avec effet
rétroactif au 1° janvier 2004.

Par décision du 16 juin 2005, la caisse a fixé le montant des cotisations dues par
l'intéressé pour l'année 2004 à 3'218 fr. 60, frais administratifs inclus.

Par courrier du 24 juin 2005, l'assuré a formé opposition contre cette décision en
exposant que sa décision de prendre une retraite anticipée avait notamment reposé
sur l'assurance qui lui avait été donnée, en 2003 que, son épouse étant toujours
professionnellement active, les cotisations dont elle s'acquittait suffiraient au
couple. Il a allégué que, compte tenu du fait qu'il a divorcé en 2005, sa situation
économique a radicalement changé et les cotisations qu'on lui réclame pour 2004
sont trop importantes. Il a dès lors demandé à pouvoir bénéficier de celles de son
ex-épouse pour 2004.

Par décision sur opposition du 17 octobre 2005, la caisse a confirmé sa décision de
taxation. Elle a constaté que si l'épouse de l'assuré avait certes versé en 2004 plus
du double de la cotisation minimale, elle avait cependant atteint l'âge de la retraite
en novembre 2003 si bien que son époux ne pouvait plus être libéré de son
obligation de payer des cotisations personnelles pour l'année 2004 en vertu d'une
nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances.

Par courrier du 11 novembre 2005, l'assuré a interjeté recours contre cette décision.
Il relève que si les directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont
fait l'objet d'une adaptation dès le 1° janvier 2005, il lui a cependant été affirmé à
plusieurs reprises en 2003 qu'il ne serait pas soumis à cotisations pour l'année 2004
et c'est sur la base de ces indications qu'il a décidé de prendre une retraite anticipée.
Il fait dès lors valoir que le changement de pratique le plonge dans une situation
financière difficile et conteste l'application de la jurisprudence à son cas d'espèce.

Invitée à se déterminer, la caisse, dans son préavis du 13 décembre 2005, a persisté
dans les termes de sa décision.

A/3994/2005

- 3/6 -

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V LOI, le Tribunal cantonal des assurances sociales
connaît en instance unique notamment des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) relatives à la
loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ;
art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc
établie.

En vertu de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, sont réputés avoir payé eux-mêmes des
cotisations pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au
moins au double de la cotisation minimale, les conjoints sans activité lucrative
d'assurés exerçant une activité lucrative.

Selon une pratique constante, cette exemption valait également lorsque le conjoint
actif atteignait l'âge de la retraite et payait au moins le double de la cotisation
minimale.

Cependant, dans un arrêt du 29 octobre 2003 publié aux ATF 130 V 49ss consid.
3.2, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a jugé que les propres cotisations
personnelles d'une personne sans activité lucrative ne doivent plus être réputées
payées lorsque son conjoint actif a droit à une rente de vieillesse. Le TFA est ainsi
allé délibérément à l'encontre de l'interprétation littérale du texte de loi (art. 3 al. 3
let. a LAVS) pour des raisons de systématique légale.

Le Tribunal fédéral des assurances ne laisse dans cet arrêt aucune marge de
manœuvre aux caisses de compensation pour revenir sur la pratique antérieure.

Par ailleurs, cet arrêt a également fait l'objet d'un bulletin de l'OFAS (n°153), dont
il ressort que la nouvelle jurisprudence est applicable aux conjoints sans activité
lucrative de personnes actives ayant déjà atteint l'âge légal de la retraite pour
l'année 2004. Or, en vertu de l'art. 72 al. 2 LAVS, les caisses de compensation sont
tenues de suivre les prescriptions émises par l'OFAS.

A/3994/2005

- 4/6 -

En l'espèce, l'ex-épouse du recourant a atteint l'âge de la retraite au mois de
novembre 2003, si bien qu'en application de la nouvelle jurisprudence, son époux
ne peut être libéré de son obligation de payer des cotisations personnelles pour
l'année 2004.

Reste à examiner si le principe de protection de la bonne foi, implicitement invoqué
par le recourant, est applicable en l'espèce.

Le droit à la protection de la bonne foi, déduit directement de l’art. 4 de l’ancienne
Constitution, est expressément consacré à l’art. 9 Cst actuel. Il vaut pour l’ensemble
de l’activité étatique et exige que l'administration et les administrés se comportent
réciproquement de manière loyale.

Selon la jurisprudence rendue sous l’ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127
136 consid. 3a, 126 II 384 consid 3a), il permet aux citoyens d’exiger que l’autorité
respecte ses promesses et qu’elle évite de se contredire (cf. également Pierre
MOCR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 428).

En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une
incorrection ou insuffisance de sa part. À certaines conditions, le citoyen peut ainsi
exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a
faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la
même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en
présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1
et les nombreuses références citées).

Il s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle
l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme
conforme au droit. Ainsi, l'autorité qui fait une promesse, donne une information ou
une assurance, doit satisfaire les expectatives créées, même si la promesse ou
l'expectative sont illégales, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
a) il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l’égard de personnes déterminées,
b) qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa
compétence,
c) que l’administré n’ai pu se rendre compte immédiatement de
l’inexactitude du renseignement obtenu,
d) qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne
saurait modifier sans subir un préjudice, et que
e) la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été
donné (ATF 121 V 66 consid. 2a ; Blaise KNAPP, Précis de droit
administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, 4ème édition,

A/3994/2005

- 5/6 -

n° 509 p. 108; Ulrich HÂFELIN / Georg MÜLLER, Grundriss des
Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2ème édition, Zurich 1993,
p. 117ss, plus particulièrement p. 126, ch. 563ss).

Le droit à la protection de la bonne foi suppose un lien de causalité entre le
renseignement obtenu et les dispositions prises par l’administré. Un tel lien existe si
l’on peut admettre que celui-ci se serait comporté autrement sans le renseignement
donné par l’autorité. En revanche, tout lien de causalité doit être nié si l’on peut
admettre que même sans le renseignement obtenu, l’administré aurait pris les
mêmes dispositions (Béatrice WEBER-DÜRLER, Vertrauenschutz im ôffentlichen
Recht, Bâle 1983 p. 102 ; même auteur, falsche Auskünfte von Behôrden in ZBI
1991 p. 16). En ce qui concerne la preuve du lien de causalité, on ne saurait poser
des exigences trop strictes. En effet, à partir du moment où l’administré a demandé
des renseignements, il en découle la présomption de fait qu’en cas de réponse
négative, celui-ci aurait adopté un autre comportement. Dès lors, la preuve du lien
de causalité est considérée comme donnée s’il apparaît vraisemblable, selon
l’expérience générale de la vie, que l’administré se serait comporté autrement sans
le renseignement obtenu (ATF 121 V 67 consid. 2b, ATFA C 27/01 du 7 mai
2001).

En l'espèce, le recourant allègue qu'il n'aurait pas pris sa retraite anticipée s'il avait
su qu'il ne pourrait pas bénéficier des cotisations de son épouse en 2004.
Cependant, on ne saurait sérieusement admettre que le fait de savoir qu'il devrait
payer des cotisations à hauteur d'environ 3'000.- par année eût suffi à dissuader le
recourant de prendre sa retraite, d'autant qu'il indique lui-même que c'est surtout en
raison de son divorce, prononcé en 2005, que sa situation financière s'est dégradée.
Il n'apparaît donc pas vraisemblable, selon l'expérience générale de la vie, que
l'administré aurait différé sa retraite pour la seule raison qu'il aurait eu des
cotisations à payer.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le Tribunal ne peut que rejeter le
recours.

A/3994/2005

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/3994/2005