ge_gerichte · ATAS/376/2016 · 2016-05-17 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président ; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/38/2016 
ATAS/376/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 mai 2016 
2ème Chambre 
 
En la cause 
ASSOCIATION A______, sise à GENÈVE 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 24 novembre 2014, l’Association A______ (ci-après : l’employeur ou 
l’entreprise) a déposé auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) une 
demande d’allocation de retour en emploi (ci-après : ARE), pour une durée 
souhaitée de 24 mois, en faveur de Madame B______ (ci-après : l’employée), née 
le ______ 1953, qu’à teneur d’un contrat de travail signé le 21 novembre 2014 elle 
engageait dès le 1er décembre 2014 pour une durée indéterminée, à 80 %, pour 
effectuer des travaux de secrétariat et pour un salaire mensuel de CHF 4'000.-, la 
période d’essai étant fixée à trois mois. 
Selon le formulaire pré-imprimé de demande d’ARE, utilisé par l’employeur, celui-
ci s’engageait à conclure avec l’employé(e) un contrat de travail de durée 
indéterminée et, dans le cas où une période d’essai était prévue, à la limiter si 
possible à un mois ; à l’issue de la période d’essai, le contrat de travail ne pouvait 
être résilié pendant la période de l’ARE ou dans les trois mois suivants que sur 
présentation de motifs importants au sens de l’art. 337 de la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). 
L’autorité compétente devait être informée de l’échec de l’ARE avant un éventuel 
licenciement. L’employeur devait rembourser les allocations sur décision de 
l’autorité compétente dans la mesure où il résilierait le contrat de travail avant la fin 
de la durée totale de la mesure ou encore dans les trois mois suivants la fin de 
l’ARE sans justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 
2. Par décision du 10 décembre 2014, le service des emplois de solidarité de l’OCE a 
accepté la demande d’ARE de l’employeur sur la base du préavis favorable de la 
commission tripartie. Les allocations seraient versées pour une durée allant du 
9 décembre 2014 au 8 décembre 2016, et s’élèveraient à un pourcentage du salaire 
fixe mensuel de CHF 4'000.-, pourcentage de 80 % au départ de la mesure, puis de 
façon dégressive sur 24 mois pour finir à une allocation à un taux de 19 % de ce 
montant en décembre 2016. 
3. L’employée a débuté son emploi auprès de l’entreprise le mardi 9 décembre 2014. 
4. Le 23 juin 2015 vers 9h20, lendemain de son retour de deux semaines de vacances, 
l’employée a quitté son lieu de travail en laissant sur place son jeu de clés du 
bureau, sans plus revenir au travail de toute la journée ni donner de ses nouvelles. 
5. Le 23 juin 2015, la doctoresse C______, spécialiste FMH en médecine générale, a 
établi un certificat médical attestant d’une incapacité de travail de l’employée à 
100 % du 23 juin au 23 juillet 2015. 
6. Par un courrier recommandé du 24 juin 2015 avec accusé de réception (envoyé en 
copie à l’OCE, avec un résumé de la situation qu’il avait exposé la veille par 
téléphone à une collaboratrice dudit office), l’employeur a licencié l’employée avec 


 
 
 
 
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effet immédiat. Celle-ci avait abandonné son poste sans motif valable le 23 juin 
2015 « après plusieurs menaces dans ce sens déjà formulées les semaines 
précédentes ». L’employée ayant déposé le trousseau des clés de l’employeur à 
l’entrée des locaux de ce dernier en partant, cette dernière prenait note de la fin du 
contrat de travail les liant pour le 23 juin 2015, son passage éclair de 30 minutes le 
jour dit ne pouvant compter pour une journée de travail entière. Le contrat de 
travail prenait donc fin avec effet immédiat pour faute grave. 
7. Par courrier recommandé du 26 juin 2015 (également faxé), le syndicat SYNA, 
agissant au nom et pour la défense de l’employée, a contesté la validité de ce 
licenciement. L’employée avait indiqué en partant le 24 juin 2015 « je ne me sens 
pas bien, je ne peux pas rester » et elle s’était rendue chez son médecin. Elle avait 
envoyé sans délai un certificat médical à l’employeur. Elle n’avait en aucun cas 
abandonné son poste. Son licenciement avec effet immédiat devait être mis à néant. 
L’employeur était prié de confirmer audit syndicat jusqu’au 3 juillet 2015 que le 
licenciement du 24 juin 2015 était nul et non avenu. 
8. Par courrier recommandé du 3 juillet 2015 avec accusé de réception (envoyé en 
copie à l’OCE), l’entreprise a répondu au syndicat SYNA qu’il était faux que 
l’employée avait dit, en partant le 23 juin 2015, ne pas se sentir bien et ne pas 
pouvoir rester. Elle était partie « sans même dire au-revoir » et elle avait déposé les 
clés du bureau à l’entrée, ce qu’elle n’aurait jamais fait si elle s’était simplement 
sentie mal, comme cela s’était déjà produit à plusieurs reprises, lors desquelles la 
directrice l’avait toujours autorisée à rentrer chez elle. En outre, ce 23 juin 2015, 
l’assurée, qui revenait de deux semaines de vacances, n’avait présenté aucune signe 
de mal-être physique ou psychique. Si l’employée persistait dans son attitude 
mensongère et négative, l’employeur, dont l’argumentaire n’était pas exhaustif, se 
réserverait le droit de lui réclamer des indemnités et/ou des dommages. 
Cependant, tout en réaffirmant qu’il n’y avait jamais eu d’échanges de mots 
agressifs entre la directrice et l’employée et qu’il s’était agi d’un abandon de poste 
de travail, l’employeur acceptait d’accorder à l’employée la possibilité de reprendre 
son poste au mois de juillet 2015 dès que possible. 
9. L’employée n’a jamais repris son poste de travail. Mais le syndicat SYNA a fait 
parvenir à l’entreprise, par courrier du 21 juillet 2015, un certificat médical de la 
Dresse C______, daté du 20 juillet 2015, prolongeant l’incapacité de travail de 
l’employée jusqu’au 31 août 2015. 
10. Par courrier recommandé du 28 juillet 2015 avec accusé de réception (envoyé en 
copie à l’OCE), l’employeur a signifié à l’employée son licenciement pour le 
31 août 2015, « compte tenu des circonstances ». 


 
 
 
 
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11. Par décision du 15 septembre 2015, l’OCE a révoqué sa décision du 10 décembre 
2014 d’octroi d’une ARE et exigé la restitution des CHF 20'987.55 d’ARE versées 
à l’employeur pour les mois de décembre 2014 à juin 2015 (les ARE n’ayant pas 
été versées pour juillet et août 2015). L’employée avait été licenciée au 31 août 
2015, soit avant la fin de l’ARE, sans justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 
12. L’employeur a formé opposition contre cette décision par courrier recommandé du 
13 octobre 2015. L’employée s’était absentée à d’innombrables reprises pour des 
raisons personnelles avant le 23 juin 2015. Ce jour-là, soit le deuxième après son 
retour de deux semaines de vacances, elle avait abandonné son poste de travail en 
déposant les clés du bureau en partant et sans dire un mot, laissant ainsi à penser 
qu’il s’agissait d’une décision de départ définitif. L’employeur lui avait par 
conséquent signifié son congé immédiat pour justes motifs par courrier 
recommandé, selon les recommandations d’une collaboratrice des ARE. 
Il avait fait suite à la demande du syndicat SYNA de reprendre l’employée, malgré 
sa conviction d’avoir agi dans le sens des souhaits de celle-ci, qui avait proféré des 
menaces répétées de partir ou dit sur le ton de l’ironie qu’elle souhaitait « être mise 
à la porte ». L’employée avait ensuite fait parvenir à l’employeur, par 
l’intermédiaire du syndicat SYNA, un second certificat médical prolongeant le 
précédent jusqu’au 31 août 2015, sans « faire mine » de vouloir travailler à 
nouveau. 
L’employeur avait par conséquent été dans l’obligation de signifier une seconde 
fois son licenciement à l’employée, cette fois-ci pour le 31 août 2015, sans être en 
mesure de pouvoir alléguer un motif de licenciement immédiat. 
Il n’était pas dans l’esprit de la loi de garder un employé 24 mois quel que soit son 
comportement. L’employée n’avait à aucun moment fait montre de son souhait de 
revenir travailler, ni n’avait justifié son comportement du 23 juin 2015. Elle avait 
sciemment abandonné son travail, montrant sans l’ombre d’un doute son souhait de 
quitter l’employeur définitivement. 
Cette dernière ne poursuivait pas un but lucratif, mais un but d’utilité publique, en 
venant en aide aux personnes isolées. Le but de tout ceci ne pouvait être la mise en 
faillite d’institutions sociales. Dans le cas où l’annulation de la mesure devait se 
confirmer, l’employeur indiquait ne pas avoir les moyens de rembourser ce 
montant, sachant qu’elle n’avait déjà pas les moyens de payer une secrétaire. 
C’était le comportement fautif de l’employée qui devait être pénalisé, et non celui 
de l’employeur. 
13. Par décision du 27 novembre 2015, l’OCE a rejeté l’opposition précitée. En signant 
le formulaire de demande d’ARE, cette dernière s’était engagée à rembourser les 
allocations perçues dans le cas où elle résilierait le contrat de travail après le temps 


 
 
 
 
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d’essai, mais avant la fin de la mesure, ce qui avait été le cas en espèce. Si le 
premier licenciement avait été fait avec effet immédiat pour de justes motifs, 
l’employeur avait néanmoins fini par choisir la voie d’un licenciement ordinaire 
dans le respect du délai de congé. Si l’employée ne convenait pas au poste, il 
incombait à l’employeur de la licencier durant la période d’essai. Dans la mesure où 
il avait indiqué dans son opposition ne pas être en mesure de restituer les ARE 
perçues, l’OCE transmettait son courrier à son service des emplois de solidarité afin 
qu’il examine les conditions d’une renonciation au remboursement selon l’art. 48B 
de la loi cantonale en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20). 
14. Par acte daté du 8 janvier 2016 mais posté la veille, l’employeur a interjeté recours 
contre cette décision, en concluant à ce que la décision attaquée soit déclarée nulle. 
La composition de la commission tripartie ne lui avait pas été communiquée ; pour 
ce motif déjà, la décision litigieuse devait être annulée, les parties au procès n’ayant 
pu les récuser, ce qui était contraire à la Constitution suisse. C’était par bienséance 
qu’il avait accepté de reprendre l’employée par son courrier du 3 juillet 2015 
adressé au syndicat SYNA, en revenant ainsi sur sa décision de licenciement 
immédiat pour justes motifs, décision qu’il n’avait cependant pas annulée 
formellement. 
Il n’était pas conforme à la liberté contractuelle et à la liberté de licencier un 
employé que la seule exception que l’employeur pût utiliser pour mettre fin à un 
rapport de travail fût le licenciement immédiat pour justes motifs au sens de 
l’art. 337 CO, et qu’ainsi un employé eût le droit absolu et inattaquable de rester à 
son poste jusqu’à la fin de la mesure, d’autant plus que, dans la majorité des cas, un 
employé avait la possibilité de contourner les licenciements avec effet immédiat 
pour justes motifs. L’employeur proposerait en temps utile au Tribunal fédéral de 
se prononcer sur la constitutionnalité de la norme en question. 
15. Dans sa réponse du 26 janvier 2016, l’OCE a conclu au rejet du recours. Le fait que 
l’employeur n’ait pas eu connaissance de la composition de la commission tripartie 
était sans pertinence, cette dernière ayant donné un préavis positif à sa demande 
d’ARE, ce qui avait permis à l’employeur d’engager l’employée. La 
constitutionnalité de la LMC ne pouvait être examinée dans le cadre du présent 
litige. L’employeur n’apportait aucun élément nouveau lui permettant de revoir sa 
position. 
16. Par courrier du 18 février 2016, l’entreprise a indiqué que l’allégation selon 
laquelle elle aurait licencié une employée afin de pouvoir en engager une autre était 
dénuée de fondement. Elle joignait pour preuve deux documents : 
- 
Une lettre de Madame D______ du 30 janvier 2016, établie à la demande de la 
directrice de l’employeur, dans laquelle cette personne indiquait avoir appris 


 
 
 
 
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l’existence de l’Association A______ par le biais du label « 1+ pour tous », et 
avoir été intéressée par un travail dans celle-ci, avoir pris contact avec la 
directrice en date du 9 juillet 2015 par téléphone dans l’espoir de pouvoir 
obtenir un emploi. Elle avait transmis son CV et il avait été convenu qu’elle 
effectue une semaine d’essai bénévolement afin de voir si elle pouvait convenir 
à ce poste, ce que Mme D______ avait accepté de faire. À la fin de ladite 
semaine, qui avait débuté le 31 juillet 2015, la directrice lui avait proposé 
d’établir un contrat de travail débutant le 15 septembre 2015, ensuite de quoi 
Mme D______ avait déposé une demande d’ARE le 5 août 2015. Cette 
demande avait été refusée en date du 28 août 2015, ce qui avait eu pour 
conséquence d’annuler le contrat de travail. 
- 
La lettre de licenciement avec effet immédiat du 24 juin 2015 adressée à 
l’employée. 
17. Ce courrier a été transmis à l’OCE en date du 19 février 2016. 
18. Par courrier du 9 mars 2016, la chambre des assurances sociales a invité 
l’employeur à lui faire parvenir les éventuels avertissements qu’elle avait donnés à 
l’employée avant le 23 juin 2015 en lien avec des absences répétées ou des 
manquements à ses obligations d’employée, le courrier par lequel le syndicat 
SYNA lui avait fait parvenir le second certificat médical de l’employée, ce second 
certificat médical prolongeant l’incapacité de travail de l’employée jusqu’au 31 
août 2015, les éventuels échanges de courriers ou de courriels avec l’OCE à propos 
des deux résiliations successives du contrat de travail respectivement des 23 juin et 
28 juillet 2015, ainsi que l’identité de l’interlocuteur au sein de l’OCE avec lequel 
elle aurait abordé les faits considérés par téléphone ou lors d’entretiens. 
19. Le 18 mars 2016, l’employeur a écrit à la chambre des assurances sociales qu’après 
la période d’essai, il avait remarqué le manque de motivation et de 
professionnalisme de l’employée, à tel point que Madame E______, directrice, 
l’avait avertie par oral à plusieurs reprises, dans le but de l’aider à s’intégrer dans le 
monde du travail, mais sans lui adresser d’avertissements écrits pour ne pas la 
démotiver. L’employée avait cependant abandonné son poste de travail de son 
propre chef et sans échanger un mot avec la directrice, s’avérant finalement n’avoir 
considéré son ARE que comme une passerelle avant sa prochaine retraite, ne s’être 
pas intéressée à travailler et avoir menacé à plusieurs reprises de quitter son emploi. 
Il a joint à son courrier la lettre par laquelle le syndicat SYNA, le 21 juillet 2015, 
lui avait transmis le certificat médical prolongeant l’incapacité de travail de 
l’employée jusqu’au 31 août 2015, ainsi qu’une lettre qu’elle avait envoyée le 24 
juin 2015 à l’OCE résumant le long entretien téléphonique qu’il avait eu le même 
jour avec Madame F______, en plus de deux autres collaboratrices de l’OCE 


 
 
 
 
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(Mesdames G______ et H______) avec lesquelles Mme E______ s’était par la 
suite également entretenue par téléphone à plusieurs reprises. 
20. Invité à se déterminé sur ce courrier, l’OCE, par courrier du 11 avril 2016, a 
proposé que l’employée soit entendue. Les déclarations que l’employeur avait 
consignées dans son courrier du 24 juin 2015 démontraient que celui-ci n’offrait 
pas les conditions nécessaires, comme employeur, à permettre la réalisation du but 
de l’ARE, à savoir la réinsertion d’un chômeur sur le marché du travail, dès lors 
qu’elle indiquait ne pas pouvoir avoir recours à une secrétaire qualifiée sans l’aide 
de l’État ; l’employeur aurait dû de toute façon mettre un terme au contrat de travail 
de l’employée pour essayer ensuite d’engager une autre secrétaire au bénéfice 
d’une allocation de retour en emploi. 
21. Le 3 mai 2016, la chambre des assurances sociales a procédé à l’audition de 
témoins. 
a. 
Mme B______ (l’employée) a déclaré n’avoir pas contesté son licenciement 
lui ayant été signifié pour le 31 août 2015, après que l’employeur eut accepté de la 
laisser revenir travailler mais que son incapacité de travail eut été prolongée par son 
médecin. Le 23 juin 2015, une tension était survenue entre elle et Mme E______, 
qui s’était énervée à son encontre, si bien qu’elle avait quitté les lieux, prise de 
panique, et s’était rendue chez son médecin, dont elle avait transmis le certificat 
d’incapacité de travail le jour même à ladite directrice. Elle ne savait pas pourquoi 
elle n’avait pas pris les clés de l’association avec elle en partant. Elle n’avait jamais 
fait d’allusions qu’elle souhaitait quitter son emploi, mais c’est Mme E______ qui, 
lui ayant déjà adressé des critiques depuis plusieurs mois, voulait qu’elle le quitte, 
que quant à elle, elle aurait souhaité conserver jusqu’à sa retraite, en septembre 
2017. Ladite directrice a objecté que l’employée n’acceptait pas les remarques qui 
lui étaient faites, étant précisé qu’elle n’avait eu à lui en faire qu’après l’écoulement 
du temps d’essai et que leurs rapports s’étaient depuis lors dégradés 
progressivement. Un membre du comité de l’employeur – Monsieur I______, 
également présent à l’audience – a indiqué que l’employeur avait fait un geste en 
annulant pratiquement son licenciement avec effet immédiat pour lui permettre de 
reprendre le travail à la fin juillet 2015 au terme de son arrêt-maladie annoncé alors 
pour le 28 juillet 2015. 
b. 
Madame F______, collaboratrice socio-professionnelle au service des ARE et 
de permanence téléphonique le 23 juin 2015, a déclaré qu’elle avait reçu ce jour-là 
l’appel de Mme E______, qui lui avait fait part de son mécontentement à l’endroit 
de Mme B______. Elle avait alors indiqué à Mme E______, qui parlait de licencier 
Mme B______, notamment que le remboursement des ARE versées serait demandé 
à l’employeur, à moins que le licenciement ne soit prononcé avec effet immédiat 
pour de justes motifs, et que si un abandon de poste pouvait paraître constituer un 


 
 
 
 
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juste motif de résiliations immédiate du contrat de travail, il appartenait à 
l’employeur de demander conseil à un juriste à ce propos. À aucun moment elle 
n’avait donné de garantie à Mme E______ qu’il ne serait pas demandé à 
l’employeur de rembourser les ARE versées. Mme E______ a confirmé la 
déclaration de Mme F______. 
c. 
Madame G______, cheffe de secteur au services des emplois de solidarité (en 
charge des ARE), a déclaré qu’elle avait été amenée à se pencher sur le cas de Mme 
B______ et de l’employeur alors qu’était parvenu à sa connaissance que le 
licenciement de Mme B______ avec effet immédiat pour justes motifs avait été 
transformé en licenciement ordinaire pour l’échéance du 31 août 2015 à la suite de 
l’intervention d’un syndicat, sans que – pensait-elle – Mme E______ n’ait pris 
préalablement conseil à ce sujet auprès de l’OCE. Il avait été mis fin au versement 
des ARE dès juillet 2015. Mme G______ avait alors demandé à son équipe d’exiger 
le remboursement des ARE versées, conformément aux « règles du jeu », qui 
étaient claires en la matière. Elle avait ensuite eu connaissance de l’opposition 
formée par l’employeur contre la décision de restitution, opposition traitée par le 
service juridique de l’OCE. À aucun moment il n’avait été donné d’assurance à 
l’employeur qu’il ne lui serait pas demandé le remboursement des ARE versées en 
dehors de l’hypothèse d’un licenciement avec immédiat pour de justes motifs. Si 
elle a indiqué avoir longuement parlé à Mme G______ le 23 ou le 24 juin 2015 (ce 
dont cette dernière ne s’est pas souvenue), Mme E______ a confirmé que Mme 
G______ ne lui avait pas donné d’assurance que le remboursement des ARE ne 
serait pas demandé à l’employeur. Elle a ajouté que le second licenciement de Mme 
B______ n’avait pas du tout été motivé par la perspective de pouvoir engager une 
autre secrétaire (une dame D______) à sa place au bénéfice d’une ARE, même si la 
demande d’ARE avait été présentée de façon contemporaine à ce second 
licenciement. Mme E______ souhaitait d’ailleurs savoir pourquoi la commission 
tripartite avait préavisé négativement l’octroi d’une ARE en faveur d’un 
engagement de cette dame. L’employeur avait dû engager une secrétaire intérimaire 
à 50 % en novembre et décembre 2015, et Mme E______ avait dû faire elle-même, 
avec l’aide de bénévoles, le travail de secrétariat de l’employeur. 
d. 
Madame H______, du service des emplois de solidarité, a déclaré qu’elle 
s’était occupée du dossier de l’ARE en faveur de Mme B______ alors qu’il y avait 
eu un premier courrier de l’employeur annonçant un licenciement immédiat et que 
courrier avait été suivi d’un second faisant mention d’un licenciement à terme. Elle 
avait alors pris contact avec Mme E______ pour clarifier la situation à ce propos 
(consécutivement à la lettre de l’employeur du 28 juillet 2015), mais Mme E______ 
ne lui avait pas donné de réponse claire sur ce point, évoquant davantage la 
perspective d’engager Mme D______ au bénéfice d’une ARE. Mme H______ avait 


 
 
 
 
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rédigé la décision de révocation de l’ARE en faveur de Mme B______. Jamais elle 
n’avait donné d’assurance ou une quelconque garantie à l’employeur qu’il ne lui 
serait pas demandé le remboursement des ARE versées en faveur de Mme 
B______. Mme E______ a admis que le geste fait en faveur de Mme B______ 
d’accepter qu’elle puisse reprendre le travail avait été fait sans prise de contact 
préalable avec l’OCE, geste fait en pensant que leur relation professionnelle 
repartirait sur de meilleures bases, jusqu’à la retraite de Mme B______, et sans 
imaginer que cela se retournerait contre l’employeur s’il licenciait à nouveau cette 
dernière, cette fois-ci à terme en l’absence de justes motifs de licenciement 
immédiat. Mme E______ a confirmé les déclarations de Mme H______. 
L’employeur n’avait pas les moyens d’engager une secrétaire à 100 % sans une 
aide financière extérieure, mais il aurait mis de l’argent de côté pour pouvoir 
rémunérer Mme B______ jusqu’à sa retraite, au-delà de l’échéance des ARE 
accordées en sa faveur. Par la suite, il n’aurait engagé une nouvelle secrétaire qu’à 
40 %. 
e. 
L’OCE a indiqué qu’il ne s’était pas encore prononcé sur la demande de 
remise de l’obligation de restituer les ARE présentée par l’employeur, attendant à 
cette fin que la chambre de céans statue sur le présent recours. 
22. Au terme de cette audience, les parties ont déclaré persister dans les termes et 
conclusions de leurs écritures respectives, et la chambre de céans a gardé la cause à 
juger. 
EN DROIT 
1. La chambre des assurances sociales est compétente pour connaître des contestations 
prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 
(LMC - J 2 20) en matière de prestations cantonales complémentaires (art. 134 al. 3 
let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05), 
donc pour statuer sur le présent recours, dès lors que celui-ci est dirigé contre une 
décision sur opposition révoquant une ARE – soit une prestation complémentaire 
cantonale de chômage – et faisant obligation de la rembourser. 
Le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 49 al. 3 LMC ; art. 62 al. 1 let. 
a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), 
compte tenu de la suspension du délai de recours du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (art. 63 al. 1 let. c et art. 89A LPA), dans le respect des exigences 
légales de forme et de contenu (art. 64 s. LPA), par une personne (ici morale) ayant 
qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let. a et b LPA). 
Il est donc recevable. 


 
 
 
 
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2. a. 
Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
b. 
La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le 
juge, établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, 
sans être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en 
s’attachant à le faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la 
réalité matérielle (art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; cf. aussi art. 43 LPGA ; 
Ghislaine FRÉSARD- FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie 
PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). Les 
parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués ; 
à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 117 V 
261 consid. 3b et les références). 
c. 
Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 19, 76 et 89A LPA ; cf. aussi art. 61 let. c 
LPGA). Il lui faut examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle 
qu'en soit la provenance, puis décider si les pièces du dossier et autres preuves 
recueillies permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. 
d. 
Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD- FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). 
3. Les ARE sont des prestations cantonales complémentaires à celles qu’institue la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Elles sont régies par la LMC, sans renvoi à la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1), qui ne leur est donc pas applicable. 


 
 
 
 
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Avec d’autres prestations cantonales complémentaires de chômage, les ARE ont été 
introduites dans la LMC par la loi 9922 du 28 juin 2007, entrée en vigueur le 
1er février 2008, pour remplacer un système d'emplois temporaires cantonaux 
permettant la reconstitution de droits aux indemnités de chômage, critiqué par la 
Confédération, par un dispositif cantonal répondant aux exigences fédérales, et 
visant par ailleurs prioritairement le retour à l'emploi ainsi que l'élévation du niveau 
de compétence professionnelle des chômeurs (MGC 2005-2006/XII A – 11429 ; 
MGC 2006-2007/X A - 7884 s.). 
Les chômeurs domiciliés dans le canton de Genève ayant épuisé leur droit aux 
indemnités fédérales peuvent ainsi bénéficier d'une ARE s'ils retrouvent un travail 
salarié auprès d'une entreprise active en Suisse ou sur proposition faite par 
l’autorité compétente de sa propre initiative (art. 30 al. 1 LMC). La mesure se 
déroule en priorité au sein d'une entreprise privée, laquelle doit offrir des conditions 
d'engagement conformes aux usages professionnels de la branche, subsidiairement 
au sein de l'État ou d’une autre collectivité ou entité publique (art. 34 al. 1 LMC). 
Selon l’art. 32 al. 1 LMC, l’octroi d’une ARE est subordonné à la production, avant 
la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée (al. 1). Si l'employeur 
met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la mesure, il est 
tenu de restituer à l'État la participation au salaire reçue, sous réserve des cas de 
résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs au sens de l'art. 337 
CO (al. 2). Le chômeur doit en outre avoir épuisé son droit aux indemnités 
fédérales; être apte au placement; ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre 
d'indemnisation fédérale, de suspension du droit à l'indemnité de 31 jours et plus 
pour les motifs énumérés à l'art. 30 al. 1 let. c, d, e, f et g LACI, ne pas avoir fait 
l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction 
réprimée aux art. 105, 106, 107 LACI et 47 et 48 LMC (al. 3). 
L'ARE est versée pendant une durée de douze mois consécutifs au maximum pour 
les chômeurs de moins de 50 ans au moment du dépôt de la demande, et de vingt-
quatre mois consécutifs au maximum pour les chômeurs de 50 ans et plus au 
moment du dépôt de la demande (art. 35 al. 1 LMC). 
D’après l'art. 36 LMC, l’autorité compétente verse l’ARE sous forme d’une 
participation dégressive au salaire, par l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit 
payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l’intégralité du salaire et 
prélever la part du travailleur ainsi qu’une participation au salaire, qui est 
déterminée par le Conseil d’État et correspondant en moyenne à 50 % du salaire 
brut. Le salaire déterminant pour le versement de l’allocation est plafonné au 
montant maximum du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire. 
L'ARE correspond à 80% du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la 


 
 
 
 
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mesure, puis est réduite de 20% par quart suivant (art. 27 du règlement d'exécution 
de la loi en matière de chômage du 23 janvier 2008 - RMC - J 2 20.01). 
L’autorité compétente pour appliquer les dispositions régissant l’ARE est l’OCE 
(art. 3 al. 1 RMC). 
4. a. 
Concernant la restitution des prestations complémentaires cantonales (dont 
l’ARE), l’art. 48B LMC prévoit qu’en cas de violation de la LMC, du RMC ou des 
obligations contractuelles mises à la charge du bénéficiaire de la mesure, de l’entité 
utilisatrice ou de l'employeur, l’autorité compétente peut révoquer sa décision 
d’octroi et exiger la restitution des prestations touchées indûment (al. 1). L’art. 32 
al. 2 LMC érige en violation de la LMC – impliquant l’obligation de restituer à 
l'État la participation au salaire reçue – le fait de mettre un terme au contrat de 
travail avant la fin de la durée totale de la mesure, sauf en cas de résiliation 
immédiate du contrat de travail pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO. 
L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de 
l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une 
situation financière difficile (al. 2). Le droit de demander la restitution s'éteint 1 an 
après le moment ou l'autorité compétente a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard 5 ans après le versement de la prestation (al. 3 ; ATAS/254/2015 du 7 avril 
2015 consid. 5). 
Cette disposition reprend pour les prestations complémentaires cantonales de 
chômage les mêmes principes et règles qu’expriment, dans leur domaine respectif 
d’application, l’art. 25 LPGA (cf. aussi art. 2 à 5 de l’ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 - OPGA - RS 
830.11) – dans celui des assurances sociales fédérales – et par exemple l’art. 24 
al. 1 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) – pour les prestations complémentaires cantonales 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Il y a lieu d’interpréter l’art. 48B 
LMC de la même façon que ces autres dispositions, que ce soit pour la procédure à 
suivre ou sur le fond. 
b. 
Comme la jurisprudence l’a précisé, la procédure de restitution de prestations 
sociales comporte trois étapes en principe distinctes, à savoir une première décision 
sur le caractère indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant 
que telle des prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions 
d’une révision ou d’une reconsidération, dans la mesure où les prestations fournies 
à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas échéant, une 
troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/82/2016 du 2 février 
2016 consid. 2 ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25, 
p. 383). Cette procédure en plusieurs temps s’explique – et se justifie aussi en 


 
 
 
 
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matière de prestations complémentaires cantonales de chômage – par le fait que 
l'obligation de restituer des prestations sociales indûment touchées et son étendue 
dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car 
il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte d’un fait nouveau 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 61/2004 du 23 mars 2006 consid. 5 in 
fine ; ATAS/513/2015 du 30 juin 2015 consid. 3 ; ATAS/107/2014 du 23 janvier 
2014 consid. 6a in fine). 
C’est une fois qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même 
des prestations perçues indûment – donc en principe dans un troisième temps 
seulement (à tout le moins dans un deuxième temps, la décision sur la restitution en 
tant que telle étant susceptible d’être rendue en même temps que la décision sur le 
caractère indu des prestations [arrêt du Tribunal fédéral 9C_496/2014 du 22 octobre 
2014 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 62/04 du 6 juin 2005 
consid. 1.2]) – que sont examinées les deux conditions cumulatives faisant le cas 
échéant obstacle à une restitution, à savoir la bonne foi et l’exposition à une 
situation difficile, à moins qu’il soit manifeste que ces deux conditions sont 
remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution déjà au stade de la prise de 
la décision sur la restitution (cf. art. 3 al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, op. cit., n. 53 ad 
art. 25, p. 392 s.). Le moment déterminant pour apprécier s’il y a une situation 
difficile est d’ailleurs le moment où la décision de restitution est exécutoire (cf. art. 
4 al. 2 OPGA). 
c. 
Les deux conditions matérielles que prévoit l’art. 48B al. 2 LMC, sur le 
modèle de l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, à savoir la bonne foi et l’exposition à une 
situation difficile, sont cumulatives (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53 ; DTA 2001 p. 
160, C 223/00 consid. 5 ; ATAS/14/2016 du 12 janvier 2016 consid. 5a). 
5. a. 
Il y a violation de la LMC, fondant la révocation et la demande de restitution 
d’une ARE (art. 48B al. 1 LMC), lorsque l’employeur met un terme au contrat de 
travail avant la fin de la durée totale de la mesure, sauf lorsque la résiliation du 
contrat de travail intervient avec effet immédiat pour justes motifs au sens de 
l'art. 337 CO (art. 32 al. 2 LMC). 
Cette règle s’inscrit parfaitement dans les prévisions visées par les ARE. En effet, 
de tels emplois doivent favoriser le retour à l’emploi ; ils n’ont pas pour but d'être 
des emplois temporaires déguisés, permettant de reconstituer un droit de retourner 
au chômage dès l'année suivante (MGC 2006-2007/X A - 7912). Tant les chômeurs 
que les employeurs en bénéficiant doivent s’engager dans une relation de travail 
durable, sans terme prédéfini mais avec l’objectif affirmé et authentiquement 
recherché de permettre aux premiers de quitter le chômage et aux seconds, en 
contrepartie d’un soutien financier substantiel de l’État, de les accompagner dans 
un processus de retour à l’emploi, pouvant comporter l’apprentissage ou le 


 
 
 
 
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réapprentissage des contraintes et compétences liées à l’exercice d’un emploi. Non 
seulement il importe que le chômeur engagé à la faveur d’une ARE dispose à cette 
fin d’un temps suffisant lui ouvrant même la perspective de conserver son emploi 
au-delà de la durée de l’ARE – à savoir au-delà de douze mois pour les chômeurs 
de moins de 50 ans et de vingt-quatre mois pour les chômeurs de 50 ans et plus 
(art. 35 al. 1 LMC) –, mais encore cela suppose que l’employeur ne bénéficie pas 
simplement d’une main-d’œuvre à bon compte mais aussi accepte les servitudes 
dudit accompagnement. On ne saurait en revanche attendre d’un employeur 
s’engageant dans le processus considéré qu’il s’expose à devoir rembourser les 
ARE qu’il aura perçues lorsqu’il aurait de justes motifs de résilier le contrat de 
travail avec effet immédiat et le ferait effectivement (MGC 2006-2007/X A – 
7930). Mais seuls des motifs – généralement des manquements – d’une gravité 
particulière justifient un licenciement avec effet immédiat, ou alors des 
manquements répétés malgré un ou plusieurs avertissements ; contrairement à une 
violation de l’obligation de fidélité ou de loyauté, une exécution négligente ou 
insatisfaisante du travail ne justifie en général pas une résiliation avec effet 
immédiat, sauf avertissements préalables ; il ne suffit pas que les rapports de 
confiance entre les parties soient subjectivement détruits, mais il faut encore que, 
objectivement, selon les règles de la bonne foi, on ne puisse plus attendre de la 
partie qui donne le congé la continuation des rapports de travail jusqu’à l’échéance 
du contrat (ATF 127 III 310 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_60/2014 du 
22 juillet 2014 consid. 3.1 ; Gabriel AUBERT, Commentaire romand du CO, vol. I, 
2ème éd., 2012, n. 1 à 7 ad art. 337). 
b. 
Il est admis, en Suisse, que les autorités judiciaires, voire les autorités 
administratives, peuvent être appelées à écarter l’application des règles de droit qui 
ne seraient pas conformes au droit supérieur, et donc à en contrôler la validité à titre 
préjudiciel, selon le système diffus et concret de la juridiction constitutionnelle, 
l’art. 190 Cst. leur commandant toutefois d’appliquer les lois fédérales et le droit 
international (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER ; 
Droit constitutionnel suisse, 3ème éd., 2013, vol. I, n. 1879 ss, 1903, 1908 s., 1919 
ss, 1926 ss, 1937 ss, 1952 ss, 1961 ss ; Pascal MAHON, Droit constitutionnel, 3ème 
éd., vol. I, 2014, n. 242 ss, 249, 252, 253, 262, 276 ss, 284 ss ; ATAS/1235/2013 
précité consid. 5c). La constitutionnalité de l’art. 32 al. 2 LMC peut donc être 
examinée dans le cadre du présent recours. 
Selon la recourante, il est contraire à la liberté contractuelle et à la liberté de 
licencier un employé que la seule exception que l’employeur puisse utiliser pour 
mettre fin à un rapport de travail soit le licenciement immédiat pour justes motifs au 
sens de l’art. 337 CO, et qu’ainsi un employé ait le droit absolu et inattaquable de 
rester à son poste jusqu’à la fin de la mesure. Les art. 32 al. 2 et 48B al. 1 LMC ne 


 
 
 
 
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limitent toutefois pas le droit de l’employeur de se séparer d’un employé qui ne lui 
donnerait pas ou plus satisfaction ou pour d’autres motifs ; ils prévoient en 
revanche qu’en dehors des cas de licenciement avec effet immédiat pour de justes 
motifs au sens de l’art. 337 CO, le remboursement des ARE perçues peut être 
exigé. La limitation indirecte qui en résulte, non du droit de l’employeur de mettre 
fin à une relation contractuelle, mais de la possibilité pratique le faire effectivement 
en l’absence de circonstances justifiant un licenciement immédiat du fait du risque 
d’avoir à rembourser les ARE perçues se justifie – comme déjà indiqué – par la 
finalité de favoriser la réinsertion de chômeurs dans le marché du travail tout en 
évitant que les employeurs bénéficie simplement d’une main-d’œuvre à bon compte 
sans accepter les servitudes de l’accompagnement qu’ils s’engagent à effectuer à 
cette fin. Il ne s’agit jamais que d’une restriction indirecte aux dispositions 
régissant le contrat de travail, valable à titre de règle de droit public cantonal 
réservée par l’art. 6 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). 
Lesdites normes sont de rang légal, satisfont à l’intérêt public poursuivi et 
respectent le principe de la proportionnalité ; elles remplissent les conditions de 
validité de telles restrictions. Il s’impose d’autant plus de l’admettre qu’il faut en 
outre réserver d’une part le cas d’une résiliation du contrat de travail pendant le 
temps d’essai (à tout le moins durant le premier mois du contrat de travail, durée de 
temps d’essai que préconise l’OCE), et d’autre part l’hypothèse dans laquelle 
l’employeur était de bonne foi et se trouverait exposé à une situation financière 
difficile du fait de l’obligation de rembourser les ARE perçues. Le grief de non-
conformité desdites dispositions au droit supérieur, en particulier à la liberté 
contractuelle, doit être rejeté. 
6. a. 
En l’espèce, la recourante fait valoir qu’en réalité, elle a licencié l’employée 
avec effet immédiat pour de justes motifs, à savoir en raison de l’abandon injustifié 
de son poste de travail le 23 juin 2015. Force est cependant de lui opposer qu’elle-
même, à la suite de l’intervention d’un syndicat, est revenue sur ce licenciement, 
puisqu’elle a accepté, par courrier du 3 juillet 2015, que l’employée reprenne son 
poste en juillet 2015 « dès que possible », ce par quoi elle a entendu – selon les 
explications qu’elle a données notamment en audience – au terme de l’incapacité de 
travail que le médecin de l’employée qualifiait alors de probable pour le 28 juillet 
2015. Quand bien même elle a persisté à dire que l’employée avait abandonné son 
poste le 23 juin 2015, la recourante a de ce fait annulé son licenciement immédiat, 
et c’est ensuite, par courrier recommandé du 28 juillet 2015, un licenciement à 
terme qu’elle lui a signifié pour le 31 août 2015. 
L’exception que prévoit l’art. 32 al. 2 LMC à l’obligation de restituer à l’État la 
participation au salaire suppose que le licenciement immédiat a été non seulement 
effectivement mais aussi valablement donné au salarié. Il ne suffit pas que ce 


 
 
 
 
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dernier se soit mis dans une situation dans laquelle l’employeur avait motif de le 
licencier avec effet immédiat ; encore faut-il que l’employeur l’ait formellement 
licencié avec effet immédiat, de surcroît de façon matériellement fondée. 
L’employeur ne saurait, même dans une perspective amiable, se réserver la 
possibilité de se prévaloir d’un juste motif de résiliation immédiate selon lui 
survenu pour mettre fin ultérieurement au contrat de travail avec effet immédiat – et 
échapper à l’obligation de restituer des ARE perçues – pour le cas où il aurait un 
nouveau motif d’insatisfaction à faire valoir à l’endroit de l’employé concerné, par 
hypothèse non constitutif de juste motif de licenciement immédiat. 
En l’occurrence, la situation est la même que si, formellement, il n’y avait pas eu le 
licenciement immédiat du 24 juin 2015. Il s’impose de retenir que l’employée a été 
licenciée pour l’échéance du délai de congé d’alors un mois, pendant la première 
année de service (art. 335c al. 1 CO). Au surplus, bien que la question n’ait pas à 
être tranchée, il sied d’indiquer qu’il n’apparaît pas démontré, du moins en 
l’absence d’avertissements préalables, que les insatisfactions que l’employée a 
suscitées aux yeux de la recourante ont constitué de justes motifs de licenciement 
immédiat, ni même que les circonstances, contestées, dans lesquelles l’employée a 
quitté sa place de travail pour se rendre chez le médecin, sans le dire d’emblée à la 
recourante, ont réalisé les conditions d’un abandon de poste constitutif d’un tel 
juste motif, dès lors que le médecin a attesté le jour même de l’incapacité de travail 
de l’employée. 
b. 
Il s’ensuit que la recourante se trouve dans la situation explicitement visée par 
l’art. 32 al. 2 LMC d’avoir à restituer les ARE qu’elle a perçues à l’appui de 
l’engagement de l’employée, sous réserve qu’elle ne doive être qualifiée comme 
ayant été de bonne foi et qu’en plus la restitution desdites prestations la mettrait 
dans une situation financière difficile. Sur le plan du principe, l’intimé n’a pas violé 
la loi, mais l’a appliquée, en révoquant sa décision d’octroi des ARE et en exigeant 
le remboursement des CHF 20'987.55 d’ARE qu’il avait versées à la recourante. 
c. 
L’intimé ne s’est pas encore prononcé sur la réalisation de ces deux 
conditions d’une remise de l’obligation de restituer lesdites prestations. Aussi la 
chambre de céans ne saurait-elle se prononcer à cet égard dans le cadre de la 
présente procédure, dans la mesure où il n’apparaît pas manifeste que ces deux 
conditions sont remplies, à tout le moins sous l’angle qu’aucune assurance n’a été 
donnée à la recourante que les ARE perçues ne lui seraient pas réclamées en retour 
en dehors du cas d’un licenciement immédiat pour de justes motifs. La question de 
la bonne foi ne se pose cependant pas sous ce seul angle ; l’absence d’assurances 
données dans ce cens dans un cas concret n’exclut pas par principe que le 
bénéficiaire d’ARE perçues à tort ou en trop ne puisse se prévaloir de sa bonne foi, 
étant rappelé qu’une faute légère n’exclut pas la bonne foi (ATF 112 V 97 consid. 


 
 
 
 
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2c p. 103; 110 V 176 consid. 3c p. 180; arrêt du Tribunal fédéral non publié du 
23 janvier 2009, 8C_403/08, consid. 2.2 ; ATAS/61/2015 du 29 janvier 2015 
consid. 4e). 
7. a. 
Le recours doit donc être rejeté. 
b. 
La procédure est gratuite, la recourante n’ayant pas agi de manière téméraire 
ni témoigné de légèreté (art. 89H al. 1 LPA). 
* * * * * * 


 
 
 
 
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- 18/18 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le