ge_gerichte · DAAJ/5/2020 · 2019-12-02 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 4 mars 2020 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2863/2014 
DAAJ/5/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 29 JANVIER 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, représenté par Me B______, avocat, 
 
contre la décision du 2 décembre 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 1er novembre 2019, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour une action en responsabilité dirigée contre C______ [compagnie d'assurances] et 
D______ SA (C/1______/2019), formée pour un dommage allégué de plus de 
400'000 fr. 
B. 
Par décision du 2 décembre 2019, reçu le 6 du même mois par le recourant, le Vice-
président du Tribunal civil a admis le recourant au bénéfice de l'assistance juridique 
avec effet au 1er novembre 2019 limité à la prise en charge des frais judiciaires de 
1ère instance (ch. 1 du dispositif), réservé le réexamen de sa situation financière à l'issue 
et attiré son attention sur le fait que les montants obtenus devront être prioritairement 
affectés au remboursement des prestations de l'Etat (ch. 2) et rejeté la demande en ce 
qu'elle concernait la rémunération de Me B______ (ch. 3). 
Il a été retenu que les revenus du recourant totalisaient 3'209 fr. (rentes AI, SUVA et 
E______ [compagnie d'assurances]) et que ses charges mensuelles étaient de 1'765 fr. 
comprenant la participation au loyer de sa concubine (700 fr.), l'abonnement de bus au 
tarif invalide (45 fr.), l'entretien de base selon les normes OP pour une vie en 
communauté (850 fr.), augmenté de 20% (170 fr.). Il disposait ainsi d'un disponible 
mensuel de 1'444 fr. qui lui permettait d'assumer les honoraires de son avocat, au besoin 
par mensualités. En revanche, son solde était insuffisant pour qu'il puisse s'acquitter de 
frais judiciaires qui lui étaient réclamés, ceux d'introduction s'élevant à 24'000 fr. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 16 décembre 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à ce 
que son recours soit déclaré recevable, à être mis au bénéfice de l'assistance juridique y 
compris pour la prise en charge des honoraires de son avocat dans la procédure 
C/1______/2019, à être autorisé à compléter son mémoire et au déboutement de tout 
tiers de toutes autres ou contraire conclusion. 
Il reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte de la haute complexité de la 
procédure, dont l'instruction s'annonçait, selon lui, extrêmement longue, notamment par 
de probables échanges pluraux d'écritures. Il était ainsi manifeste qu'il n'aurait pas les 
moyens d'assumer les coûts de son avocat, quand bien même il effectuerait des 
paiements mensuels. A cela s'ajoutait que s'il devait succomber au procès, il se 
retrouverait dans l'impossibilité de régler la participation aux honoraires d'avocat de ses 
parties adverses, ainsi que ceux de son propre avocat, ce qui serait incompatible avec la 
ratio legis de l'assistance juridique, dont le but est de permettre un accès à la justice. 
Le recourant produit une pièce nouvelle, soit le mémoire de demande à l'origine de la 
requête d'assistance juridique. 
b. Dans ses observations du 18 décembre 2019, la Vice-présidente du Tribunal civil a 
relevé que le recourant n'avait pas contesté les revenus et les charges retenus à son égard 
dans la décision querellée, plaidant uniquement que son solde de 1'444 fr. par mois ne 


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serait pas suffisant à couvrir ses honoraires d'avocat dès lors qu'il s'agissait d'une 
procédure longue et complexe. Or, la somme de 34'656 fr., soit le solde mensuel du 
recourant sur deux ans, paraissait suffisante pour couvrir le montant prévisible des 
honoraires de son avocat. Le Vice-président du Tribunal civil a relevé avoir déjà 
indemnisé le conseil du recourant relativement à ce même litige pour 23h15 d'activité et 
que ce dernier avait conservé la somme de 54'613 fr. 30 du rétroactif invalidité du 
recourant afin de couvrir notamment la rédaction de la demande. Le conseil du 
recourant s'occupait du dossier depuis 5 ans et devait donc y consacrer moins de temps 
que pour un nouveau dossier dont la prise de connaissance est passablement 
chronophage. 
c. Par pli du 19 décembre 2019, reçu par le recourant le lendemain, le recourant a été 
informé de ce que la cause était gardée à juger. 
d. Par courrier expédié le 12 janvier 2020, le recourant a contesté le montant de son 
solde mensuel tel qu'arrêté par le Tribunal à 1'444 fr. faisant valoir qu'il réglait la totalité 
du loyer du concubinage, soit 1'600 fr. par mois et non 700 fr. Il a répété qu'en cas de 
perte du procès, il s'exposerait à devoir indemniser deux, voire trois avocats, et que cela 
le plongerait dans une indigence définitive. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse partiellement l'assistance juridique, la décision entreprise, 
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la 
présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
Le recours doit être entièrement motivé dans le délai de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2-3.4 et 4.3). 
La réplique ne doit servir qu’à présenter un exposé auquel les développements contenus 
dans la détermination de l’autre partie ont donné lieu (cf. ATF 135 I 19 c. 2.2, 
JdT 2009 I 443; TF 4A_66/2014 du 2.6.2014 c. 2.2). Dans la mesure où l’exposé va au-
delà de cette présentation, il ne doit pas en être tenu compte (ATF 135 I 19 c. 2.2, 
JdT 2009 I 443; arrêts du Tribunal fédéral 4A_487/2014 du 28 octobre 2014 consid. 
1.2.4; 4A_66/2014 du 2 juin 2014 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, il ne peut être donné suite à la demande du recourant à pouvoir 
compléter son recours. 
Cela étant, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la 
forme écrite prescrite par la loi, celui-ci étant suffisamment motivé. 


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En revanche, il ne peut être tenu compte de la contestation du recourant s'agissant du 
montant de son solde disponible dès lors qu'il n'a pas critiqué la décision querellée sur 
ce point dans son acte de recours, mais exclusivement dans un courrier spontané qu'il a 
fait parvenir à la Cour trois semaines après que la cause ait été gardée à juger. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et la pièce nouvelle ne seront pas pris en considération, étant précisé que celle-
ci n'est pas déterminante pour l'issue du litige. 
3. 
Le recourant reproche au premier juge d'avoir considéré que son solde mensuel était 
suffisant à couvrir ses frais d'avocat. 
3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Conformément à l'art. 118 al. 1 CPC, l'assistance judiciaire comprend l'exonération 
d'avances et de sûretés (let. a), l'exonération de frais judiciaires (let. b) ainsi que la 
commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits 
du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat 
(let. c 1ère phrase). L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou 
partiellement (art. 118 al. 2 CPC) et elle ne dispense pas du versement des dépens à la 
partie adverse (art. 118 al. 3CPC). 
Par ailleurs, l'art. 122 al. 1 let d CPC prévoit que la partie au bénéfice de l'assistance 
judiciaire qui succombe paie les dépens alloués à la partie adverse. 
Compte tenu de ces deux dispositions, le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire ne 
comprend pas, pour le plaideur, le droit d'exiger de l'Etat que celui-ci prenne à sa charge 
les dépens de sa partie adverse calculés de la manière usuelle (ATF 122 I 322, 
consid. 2c, JdT 1998 I 284; 117 Ia 295 consid. 3, JdT 1992 I 312; ACJC/264/2014 du 
28 février 2014 consid. 2.1). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4. ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 


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considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 
135 I 221 consid. 5.1). 
3.2. En l'espèce, il ne peut être tenu compte du fait que le recourant pourrait être amené 
à verser des dépens aux avocats de ses adverses parties dès lors qu'il en sera ainsi, s'il 
devait perdre son procès, qu'il obtienne ou non l'assistance juridique. 
Le recourant fait valoir que son solde mensuel serait insuffisant à couvrir ses frais 
d'avocat en deux ans, au motif que la procédure sera longue et complexe. Or, son solde 
mensuel capitalisé sur deux ans, ce qui est recommandé pour les procédures complexes, 
constitue un capital de près de 35'000 fr. et le recourant n'a pas rendu vraisemblable que 
ses frais d'avocat dépasseront ce montant, qui devrait permettre de couvrir au moins 
86 heures d'activité (34'656 fr. : 400 fr./h), étant rappelé que son conseil est en charge de 
son dossier depuis plusieurs années, ce qui devrait réduire d'autant les heures de prise de 
connaissance du dossier. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
Par ailleurs, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que 
selon la pratique constante de l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est 
allouée en matière d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non 
formel de cette procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat 
(arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 
consid. 3). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 16 décembre 2019 par A______ contre la décision 
rendue le 2 décembre 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause 
AC/2863/2014. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.