ge_gerichte · ATA/535/2025 · 2025-05-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3206/2023-PE 
ATA/535/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant en son nom et en celui de son épouse B______ et de sa fille mineure 
C______ 
recourant 
représenté par Me Alain MISEREZ, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 août 2024 (JTAPI/754/2024) 


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A/3206/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1993, est marié à B______, née le ______ 1994. Tous 
deux sont ressortissants du Kosovo. 
b. Ils ont une fille, C______, née le ______ 2014 à Gjilan, également ressortissante 
du Kosovo. 
c. Par ordonnance pénale du 28 avril 2015, le Ministère public de Genève a 
condamné A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour, 
avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, et à une amende de CHF 225.- pour 
infractions à l’art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement LEtr), au motif 
qu’il était entré illégalement en Suisse, le 3 mars 2015 et y avait séjourné 
illégalement jusqu’au 5 avril 2015, date de son interpellation. 
Par décision du 8 juin 2015, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé à l’encontre de A______ une interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : 
IES), valable jusqu’au 7 mai 2017, laquelle ne lui a pas été notifiée. 
d. A______ et B______ ont sollicité deux visas de retour le 23 juin 2021 (30 jours) 
et le 7 juin 2022 (90 jours) pour se rendre au Kosovo avec leur fille. 
B. a. Le 25 novembre 2019, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a reçu trois demandes d’autorisation de séjour et/ou de travail 
en faveur des précités, déposées respectivement par D______Sàrl en faveur de 
A______, arrivé à Genève le 1er août 2014, et qu’elle employait depuis le 3 
novembre 2015, par l’entreprise E______ en faveur d'B______, arrivée à Genève 
le 22 mai 2016, qu’elle souhaitait engager à plein temps, et par A______ et 
B______ en faveur de C______, arrivée à Genève en 2015. 
Divers justificatifs étaient également joints à ces demandes, notamment des contrats 
de travail et des fiches de salaires pour chacun des époux. 
b. Par courrier du 23 juillet 2020, l’OCPM a sollicité des pièces et des informations 
complémentaires, notamment des justificatifs de résidence à Genève de 2015 à 
2018, s’agissant d'B______ et de sa fille. 
c. Le 29 octobre 2020, A______ a été interpellé et entendu par la police en qualité 
de prévenu de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d’exercice d’une activité 
lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), de comportement frauduleux à 
l’égard des autorités (art. 118 LEI) et de faux dans les titres (art. 251 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). 
Il a déclaré ignorer que les fiches de salaire qui lui avaient été remises et qu’il avait 
transmises à l’OCPM étaient des faux ou comportaient des incohérences. Il avait 
bénéficié de l’aide de tiers et de proches dans le cadre du dépôt de sa demande 
d’autorisation de séjour. Il avait poursuivi ses études jusqu’au lycée au Kosovo et 


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y avait ensuite travaillé. Il était arrivé à Genève en 2014. Il ignorait qu’il avait fait 
l’objet d’une IES. Son épouse et leur fille l’avaient rejoint fin 2016 ou 2017. 
C______ était scolarisée à Genève. Son épouse ne travaillait pas. Elle avait eu un 
cancer du côlon et de l’utérus et avait bénéficié d’une très bonne prise en charge en 
Suisse. Elle devait subir des scanners et des IRM chaque année. Il était venu en 
Suisse pour son épouse et sa fille, « pour des raisons de santé ». Y vivaient 
également des tantes, des cousins et des amis. Au Kosovo, il avait ses parents, l’un 
de ses frères et deux sœurs. 
d. Par ordonnance pénale du 30 octobre 2020 dans la procédure P/1______, le 
Ministère public de Genève a condamné A______ à une peine pécuniaire de 130 
jours-amende à CHF 80.- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, et à une 
amende de CHF 2'080.- pour faux dans les titres (art. 251 CP), séjour illégal (art. 
115 al. 1 let. b LEI), activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) et 
tentative de comportement frauduleux à l’égard des autorités (art. 22 al. 1 CP cum 
118 al. 1 LEI). L'intéressé a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance. 
e. Le 28 avril 2021, A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu de 
conduite d’un véhicule automobile alors qu’il se trouvait dans l’incapacité de 
conduire (fatigue), avec accident (art. 91 de la loi fédérale sur la circulation routière 
du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01), art. 2 de l’ordonnance sur les règles de 
la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11), art. 10 et 12a de 
l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 (OCCR -
741.013), de devoirs en cas d’accident non remplis lors de dommages matériels 
(art. 92 LCR ; art. 56 OCR), de marche arrière sans précaution avec accident et 
dégâts matériels importants (art. 26, 36, 90 LCR ; art. 17 OCR). 
f. Par ordonnance de classement partiel du 17 décembre 2021, le Ministère public, 
mettant à néant l’ordonnance pénale du 30 octobre 2020, a ordonné le classement 
de la procédure P/1______/2020 à l’égard de A______, s’agissant des infractions 
de faux dans les titres (art. 251 CP) et de tentative (art. 22 al. 1 CP) d’infraction à 
l’art. 118 al. 1 LEI et dit que la procédure poursuivait sa voie pour le surplus. 
Il ressortait en effet du dossier, qu’entendu par la police, l’associé gérant de 
D______Sàrl avait confirmé qu’il avait employé A______ de novembre 2015 à 
avril 2020, que les documents litigieux avaient été établis par sa société et que la 
caisse de pension ne l’avait pas rendu attentif au fait que le taux que la société avait 
appliqué aux retenues des cotisations sociales était incorrect. 
g. Le 22 novembre 2022, B______, assistée d’une interprète, a été entendue par la 
police en qualité de prévenue d’entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), 
d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), de 
comportement frauduleux à l’égard des autorités (art. 118 LEI) et de faux dans les 
titres (art. 251 CP). 
Elle a déclaré avoir interrompu ses études au Kosovo, alors qu’elle était au lycée. 
Sa mère, ses quatre sœurs et son frère vivaient au Kosovo. Elle était arrivée en 


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Suisse en 2016. Elle avait une tante paternelle dans le canton de F______. 
Elle n’avait jamais travaillé, ni au Kosovo ni en Suisse. Elle ignorait la raison pour 
laquelle des fiches de salaire à son nom figuraient dans son dossier. Elle avait été 
aidé par un tiers qui lui avait été présenté par une « copine ». C’était ce tiers qui 
avait envoyé les documents litigieux et elle n’était aucunement impliquée. Elle avait 
effectivement signé un contrat de travail avec un cousin de son époux, mais n’avait 
pas pu commencer cet emploi en raison de problèmes de santé. 
h. Le 8 décembre 2022, l’OCPM a autorisé A______ à travailler à plein temps 
auprès de G______ Sàrl, en qualité de peintre. Cette autorisation, révocable en tout 
temps, était délivrée jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation de séjour. 
i. Par ordonnance pénale du 21 décembre 2022 dans la procédure P/2______, le 
Ministère public de Genève a condamné B______ à une peine pécuniaire de 130 
jours-amende à CHF 80.- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, et à une 
amende de CHF 2'080.- pour faux dans les titres (art. 251 CP), séjour illégal (art. 
115 al. 1 let. b LEI), activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) et 
tentative (art. 22 al. 1 CP) d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI. B______ a formé 
opposition à cette ordonnance. 
j. Par ordonnance pénale du 16 mars 2023 dans la procédure P/1______/2020, le 
Ministère public de Genève a condamné A______ à une peine pécuniaire de 120 
jours-amende à CHF 70.- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, pour 
infraction aux art. 91a al. 1 LCR et 115 al. 1 let. b et c LEI, et à une amende de 
CHF 1'500.- pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 
al. 1 LCR) et violation des obligations en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR). 
k. Par courrier du 17 mars 2023, l’OCPM a fait part aux précités de son intention 
de refuser de préaviser favorablement leur dossier auprès du SEM, en vue de 
l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur en leur faveur et en faveur 
de leur fille, et de prononcer leur renvoi de Suisse. 
A______ n’avait justifié de sa présence en Suisse qu'à partir d'octobre 2015, date à 
laquelle sa carte de base émise par les Transports publics genevois (ci-après : TPG) 
avait été établie. Le séjour de son épouse était prouvé depuis la date de la conclusion 
du contrat d’assurance-maladie le 22 décembre 2018, et celui de C______, depuis 
le début de sa scolarité en août 2019. A______ ne remplissait ainsi pas la condition 
du séjour prouvé et continu de dix ans minimum à Genève pour une personne 
célibataire et sans enfant scolarisé. Il convenait également de relever que pour 
remplir la condition de la durée de séjour de cinq ans, applicable à une famille avec 
enfant scolarisé, ce dernier devait justifier de sa présence à Genève durant les cinq 
dernières années avant le dépôt de la demande et qu'il devait être scolarisé au 
moment du dépôt de la demande. Or, leur fille ne justifiait que d'un peu plus de trois 
ans de séjour. 
Par ailleurs, quand bien même aucun jugement n’avait encore été prononcé, 
A______ avait reconnu lors de son audition du 29 octobre 2020 avoir demandé à 


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une tierce personne d'établir une fausse attestation de logement et son épouse avait 
reconnu, lors de son audition du 22 novembre 2022, que certains documents qui 
figuraient dans son dossier étaient des faux. En outre, contrairement à son époux, 
cette dernière n’avait pas justifié de son niveau de français. Leur intégration ne 
correspondait ainsi pas au comportement ordinaire attendu de tout étranger 
souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. 
Ils n’avaient pas non plus démontré qu'une réintégration dans leur pays d'origine 
aurait de graves conséquences sur leur situation personnelle indépendamment des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place. Ils avaient vécu au Kosovo durant toute 
leur enfance, leur adolescence, soit les périodes essentielles pour l'intégration 
socioculturelle, de même que le début de leur vie d'adulte. Ils y avaient également 
de la famille proche. 
Sous l’angle de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de 
l'article 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 
(CDE ; RS 0.107), il convenait de relever que leur fille était arrivée en Suisse au 
plus tôt en août 2019. Elle était âgée de 8 ans, n’avait pas encore atteint 
l’adolescence et n’était scolarisée que depuis trois ans. Son intégration en Suisse 
n'était pas encore déterminante, de sorte que sa réintégration dans son pays d'origine 
ne devrait pas poser de problèmes insurmontables. 
Un délai leur était accordé pour faire valoir leur droit d’être entendus par écrit. 
l. Le 22 mai 2023, les époux se sont déterminés. 
Le Ministère public avait considéré qu’ils n’avaient commis aucune infraction 
pénale dans le cadre de leurs demandes d’autorisation de séjour. L’OCPM ne 
pouvait leur reprocher un comportement illicite « sans même avoir eu accès à leur 
dossier », étant précisé que le Ministère public avait fait part de son intention de 
classer la procédure dirigée contre B______. En outre, le séjour de A______ était 
démontré dès 2014. S’agissant de son épouse, elle était arrivée en Suisse courant 
2016, accompagnée de C______, et disposait de preuves de son séjour depuis 2018, 
soit depuis cinq ans. C______ était scolarisée à Genève depuis quatre ans. B______ 
avait été traitée aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) en 2018 
par radiochimie, puis par chirurgie, et était actuellement suivie selon les 
recommandations de la société suisse de gastroentérologie (ci-après : SSG) qui 
préconisait, dans la quatrième année post-opératoire, un suivi annuel avec un « CT 
thoraco-abdominal » qui était prévu pour le mois de février 2024, tel que cela 
ressortait du rapport médical produit. 
Par ailleurs, A______ avait toujours travaillé, ce qui lui avait permis de subvenir 
aux besoins de sa famille. Ils n’avaient jamais émargé à l’assistance publique ni fait 
l’objet de poursuites. Ils maîtrisaient la langue française et produiraient 
prochainement l’attestation de réussite à l’examen passé par B______. Ils 
remplissaient ainsi les critères de régularisation de leur séjour. 


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m. Par ordonnance de classement du 12 juin 2023, le Ministère public, mettant à 
néant l’ordonnance pénale du 21 décembre 2022, a ordonné le classement de la 
procédure P/2______/2020 à l’égard d'B______, au motif qu’il n’était pas possible 
d’établir à satisfaction de droit que cette dernière avait eu connaissance de la remise 
des faux documents à l’OCPM. 
Par ailleurs, l’action était prescrite s’agissant de l’entrée illégale et du séjour illégal 
en Suisse du 1er janvier au 11 juin 2016. Concernant la période du 11 juin 2016 au 
25 novembre 2019, il convenait de renoncer à toute sanction, compte tenu 
notamment de l’annonce spontanée de l’intéressée en vue de régulariser son statut 
de séjour. 
n. Alors qu’il n’avait pas encore reçu une pièce médicale qu'il avait requise, 
l’OCPM a, par décision du 21 juillet 2023, refusé de donner une suite favorable à 
la demande d’autorisations de séjour de la famille A______ B______C______. 
o. Interpellé à cet égard par leur conseil, l’OCPM a expliqué, par courriel du 14 août 
2023, que dès lors qu'aucune suite n’avait été donnée à sa requête du 9 juin 2023, 
il avait rendu une décision qui avait été adressée par erreur directement aux 
administrés. Comme il avait reçu le rapport médical dans l’intervalle, il allait 
reprendre l’instruction du dossier et rendrait une nouvelle décision dans les 
meilleurs délais. Il convenait ainsi de ne pas prendre en compte la décision du 9 juin 
(recte : 21 juillet) 2023. 
p. Par décision du 25 août 2023, l’OCPM a, pour les motifs qui ressortaient de sa 
lettre d’intention du 17 mars 2023, refusé de préaviser favorablement le dossier des 
membres de la famille A______ B______ C______ auprès du SEM, en vue de 
l’octroi d’autorisations de séjour pour cas de rigueur. Il a également prononcé leur 
renvoi, dont l’exécution apparaissait possible, licite et raisonnablement exigible. 
B______ ne justifiait que d’un peu plus de quatre ans de séjour en Suisse, durée qui 
était encore bien inférieure au moment du dépôt de la demande, et C______ n’était 
scolarisée à Genève que depuis quatre ans. Par ailleurs, il ressortait des certificats 
médicaux produits qu'B______ était en rémission et que ses problèmes de santé ne 
nécessitaient pas de séjour à l’hôpital, ni l’utilisation d’appareils médicaux 
sophistiqués ou d’intervention chirurgicale. Elle n’avait pas non plus démontré 
qu’elle ne pourrait être soignée qu’en Suisse. Les motifs médicaux ne justifiaient 
ainsi pas la poursuite de son séjour en Suisse. 
C. a. Par acte du 2 octobre 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation. Préalablement, il a sollicité l’octroi d’un délai pour compléter son 
recours, ainsi que son audition, de même que celle de son épouse et de H______, 
logopédiste de sa fille. 
A______ a retracé son parcours sous l’angle professionnel, personnel et familial. 
Après un séjour de près de neuf ans en Suisse, il n’avait aucune perspective d’avenir 
au Kosovo. Il était arrivé en Suisse en septembre 2014 et avait trouvé un emploi en 


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2015. Il était financièrement indépendant, ne faisait l’objet d’aucune poursuite, son 
casier judiciaire était vierge et il justifiait d’un niveau de français A2. Il avait ainsi 
fait preuve d’une bonne intégration. Dans le courant de l’année 2016, il avait fait 
venir son épouse et leur fille en Suisse. Son épouse était tombée gravement malade 
en 2018. Atteinte d’un cancer colorectal, elle avait bénéficié de soins aux HUG 
auxquels elle n’aurait pas eu accès au Kosovo. Son état de santé était stable mais 
nécessitait un suivi médical. C______ était arrivée en Suisse alors qu’elle n’avait 
que 2 ans, et y était scolarisée depuis août 2019. Elle ne parlait que le français. 
Depuis le 30 mars 2022, elle consultait une logopédiste deux fois par semaine, en 
raison d’un important trouble du développement de la parole et du langage qui 
nécessitait un environnement stable. Un bouleversement majeur dans sa vie, tel 
qu’un retour au Kosovo freinerait ses progrès. Ne parlant pas « un traître mot 
d’albanais », elle ne parviendrait pas à s’y intégrer. 
En tout état, compte tenu des problèmes rencontrés par sa femme et sa fille, 
l’exécution de leur renvoi était inexigible. Elle compromettrait le développement et 
l’équilibre psychique de C______. Quant à son épouse, si elle était certes en 
rémission, le risque d’une éventuelle rechute ne pouvait pas encore être écarté. 
Or, la Suisse connaissait l’un des meilleurs systèmes de santé au monde. 
Au Kosovo, elle ne pourrait pas bénéficier d’un suivi médical équivalent, ce qui 
mettrait sa vie en péril. Dans ces circonstances, la famille remplissait aussi bien les 
critères de l’« opération Papyrus », en particulier sous l’angle de la durée de leur 
présence à Genève, que les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur, et la décision litigieuse violait le principe de la proportionnalité. 
b. Le 29 novembre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
A______ n’avait pas justifié d’un séjour continu d’une durée minimale de dix ans. 
La condition d’un séjour d’une durée de cinq ans pour chacun des membres de la 
famille n'était pas non plus réalisée lors du dépôt de la demande. En outre, il 
n’apparaissait pas que les liens des intéressés avec la Suisse étaient étroits au point 
qu'un retour dans leur pays d'origine les placerait dans une situation personnelle 
d'extrême gravité. 
S’agissant de son épouse, il ne ressortait pas des rapports médicaux datés des 
2 février et 14 juillet 2023 qu’elle nécessitait un suivi ou des soins médicaux 
indisponibles au Kosovo. Il y avait ainsi lieu de considérer que l’exécution de son 
renvoi était raisonnablement exigible. L’OCPM était également disposé à adapter 
le délai de départ afin de lui permettre de bénéficier de son suivi annuel prévu en 
février 2024. 
Quant à C______, âgée de 9 ans, elle était arrivée en Suisse à l’âge de 5 ans (sic). 
Même si elle était scolarisée à Genève, son intégration au milieu socioculturel 
suisse n'était pas si profonde et irréversible qu'un retour au Kosovo constituerait un 
déracinement complet. Des séances de logopédie étaient accessibles au Kosovo. 


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c. Dans sa réplique du 8 janvier 2024, A______ a estimé que l'OCPM n’avait pas 
pris pleinement en considération la problématique de C______ qui avait « de la 
difficulté à s’exprimer en langue albanaise ». Elle « gérait » clairement mieux la 
langue française, qui constituait sa langue maternelle, et son seul cercle d’amis de 
son âge se trouvait en Suisse. Son intégration socioculturelle y était profonde. Elle 
ne pouvait pas suivre sa scolarité ailleurs. 
Concernant son épouse, l’absence de traitement adéquat dans son pays d’origine 
était connue de « manière globale ». Son renvoi aurait pour conséquence de 
dégrader sa santé et également la rémission de sa maladie, mettant en danger son 
intégrité physique. 
L’OCPM avait également omis de prendre en compte le fait qu’ils totalisaient cinq 
années consécutives de présence sur le territoire avec un enfant scolarisé. Enfin, 
son audition, celle de son épouse ainsi que des médecins de cette dernière et de leur 
fille, permettrait au TAPI de se rendre compte de leur situation médicale, humaine 
et socioculturelle. 
d. Par jugement du 19 avril 2024 dans la procédure P/1______/2020, le Tribunal 
de police (ci-après : TdP) a classé les faits de séjour illégal et d’exercice d’une 
activité lucrative sans autorisation pour la période courant du 29 avril 2015 au 19 
avril 2017 (art. 115 al. 1 let. b et c LEI et art. 97 al. 1 let. d CP) et acquitté A______ 
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire (art. 91a 
al. 1 LCR), de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation 
pour la période pénale courant du 26 novembre 2019 au 29 octobre 2020 (art. 115 
al. 1 let. b et c LEI), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 70.-le jour, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, et à une amende de 
CHF 600.- pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 26, 31 et 
90 al. 1 LCR), violation des obligations en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR), séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et exercice d’une activité lucrative sans autorisation 
(art. 115 al. 1 let. c LEI). 
D. a. Le 9 juillet 2024, faisant suite à la demande du TAPI, A______ a notamment 
produit les pièces suivantes : 
- 
une attestation établie le 27 juin 2024 par la logopédiste de C______, indiquant 
que cette dernière avait été suivie en logopédie de mars 2022 à mars 2024, à 
raison de deux séances par semaine, pour un important trouble du 
développement de la parole et du langage qui affectait son apprentissage 
(notamment la lecture et l'orthographe) et sa socialisation. Parmi les facteurs 
essentiels présidant à l'amélioration de sa situation scolaire, son intégration 
sociale et son bien-être psychique, elle avait besoin : d'un environnement stable 
et rassurant, afin de maintenir une ouverture à cet environnement, de faciliter sa 
socialisation et son intégration, étant précisé qu’elle avait mis du temps pour se 
faire une place parmi ses camarades ; d'une stimulation cognitive indispensable 
au développement de ses connaissances et de pouvoir poursuivre son 
apprentissage en français, sa langue principale qu'elle avait bien investie 


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(« C______ ne parlant pas l'albanais »). Un retour dans son pays d'origine 
pouvait gravement compromettre le développement de son apprentissage et son 
équilibre psychique ; 
- 
un document établi par les HUG du 21 février 2024 intitulé « Consultation 
d’oncologie – Fin de traitement », dont il ressort qu’à cinq ans de la prise en 
charge chirurgicale de l’adénocarcinome de la charnière recto-sigmoïdienne, la 
patiente était guérie. L’arrêt du suivi en oncologie était préconisé, avec une 
coloscopie tous les cinq ans. Le scanner thoraco-abdominal du 1er février 2024 
avait mis en évidence une condensation pulmonaire médio-basale du lobe 
inférieur droit d'origine infectieuse en premier lieu. Aucune lésion suspecte de 
récidive loco-régionale ou à distance n’avait été détectée. Un scanner thoracique 
à trois mois était préconisé pour le suivi de cette condensation ; 
- 
un document établi le 9 juillet 2024 par le Docteur I______, indiquant que la 
patiente avait été diagnostiquée d'un cancer du côlon en 2018. Le traitement et 
le suivi effectués aux HUG étaient un succès et le traitement oncologique avait 
pu être stoppé. Elle avait un suivi par colonoscopie tous les cinq ans. Le dernier 
scanner avait mis en évidence un nodule dans le poumon qui nécessitait un 
scanner de contrôle, et les répercussions psychologiques de la maladie 
oncologique nécessitaient un suivi psychiatrique. 
b. Par jugement du 6 août 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
A______, 
B______ 
et 
leur 
fille 
ne 
pouvaient 
se 
prévaloir 
de 
l’« opération Papyrus », leur demande de régularisation ayant été déposée alors que 
cette opération avait déjà pris fin. Dans l’hypothèse qui lui était la plus favorable, 
A______ séjournait en Suisse depuis le 3 mars 2015, sa femme et sa fille depuis 
2016. La durée du séjour n’était toutefois qu’un critère parmi d’autres et le simple 
fait de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permettait pas encore 
d'admettre un cas personnel d'extrême gravité. A______ ne pouvait pas se prévaloir 
d’une intégration socio-professionnelle exceptionnelle. L’emploi qu’il exerçait 
dans le domaine du bâtiment ne témoignait pas d’une ascension professionnelle 
remarquable et il n’avait pas acquis de qualifications spécifiques. Il avait fait venir 
son épouse et sa fille, sans l'aval des autorités helvétiques, les mettant devant le fait 
accompli. Sur le plan social, il avait certes appris le français (niveau A2), mais il ne 
ressortait pas du dossier qu’il eût noué avec la Suisse des liens dépassant en intensité 
ce qui pouvait être raisonnablement attendu d’un étranger ayant passé un certain 
nombre d'années dans le pays. 
Ces considérations valaient à plus forte raison en ce qui concernait l’intégration 
socio-professionnelle 
d'B______, 
qui 
n’avait 
jamais 
exercé 
d’activité 
professionnelle en Suisse et n'avait pas justifié de son niveau de français. Elle avait 
été diagnostiquée, en 2018, d’un cancer du côlon, qui avait été traité et dont elle 
était désormais guérie ; l’arrêt du suivi en oncologique avait été préconisé en février 
2024. 


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Les précités étaient nés au Kosovo où ils avaient passé leur enfance et adolescence, 
soit les périodes cruciales pour l’intégration socio-culturelle, et la majeure partie de 
leur vie d’adulte. Ils y avaient également conservé de fortes attaches, notamment 
leur fratrie respective, les parents de A______ et la mère d'B______. 
C______ était née au Kosovo et était arrivée en Suisse, dans l’hypothèse qui lui 
était la plus favorable, en 2016, alors qu'elle âgée d’environ deux ans. À teneur de 
l’attestation de scolarité du 10 février 2023, elle était scolarisée à Genève depuis 
août 2019. Durant l’année scolaire 2022-2023, elle était en classe de 4P, si bien 
qu’elle devait entrer en classe de 6P à la rentrée 2024. Les connaissances acquises 
étaient avant tout d'ordre général, de sorte qu'elles lui seraient également profitables 
pour la suite de sa scolarité au Kosovo. Âgée de près de 10 ans, elle était encore 
préadolescente. Compte tenu de son âge, elle pourrait, après une certaine période 
d'adaptation et avec l'aide de ses parents et de sa famille sur place, s'adapter à un 
changement de lieu de vie dans son pays d'origine. Même à admettre qu’elle ne 
parlerait pas l’albanais, ce qui paraissait à première vue improbable dès lors qu’il 
n’avait pas été démontré que sa mère parlerait le français, une fois en immersion, 
C______ devrait surmonter rapidement la barrière de la langue. Elle ne bénéficiait 
plus d’aucun suivi en logopédie depuis mars 2024, étant précisé qu’un tel suivi était 
disponible au Kosovo. 
Enfin, l’état de santé d'B______ n'était pas propre à faire échec à l'exécution de son 
renvoi. 
E. a. Par acte déposé le 17 septembre 2009, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation, à l'octroi d'autorisations de séjour 
et à l'allocation d'une indemnité de procédure. Préalablement, il a sollicité son 
audition et celle de son épouse et de H______. 
Il se plaignait d'un établissement inexact des faits. Le TAPI n'avait pas retenu qu'un 
retour au Kosovo risquait de détruire sa famille. Il n'avait aucune perspective 
professionnelle au Kosovo après un séjour de plus de neuf ans en Suisse. Un retour 
de son épouse dans leur pays d'origine nuirait fortement à la santé de celle-ci. Enfin, 
sa fille ne pourrait pas s'intégrer au Kosovo, parce qu'elle ne parlait pas du tout 
albanais et que ses troubles du développement nécessitaient, comme souligné dans 
les attestations figurant au dossier, un environnement stable. 
L'état de santé de son épouse – dont le cancer était en rémission, mais qui avait 
toujours besoin d'une prise en charge par le système de santé suisse, qui était l'un 
des meilleurs au monde – et de sa fille rendait leur renvoi inexigible. 
Enfin, le jugement violait le principe de la proportionnalité au vu des circonstances 
d'espèce et des caractéristiques de sa famille. 
b. Le 8 octobre 2024, sur demande du juge délégué, A______ a confirmé qu'il 
recourait aussi au nom et pour le compte de son épouse et de sa fille mineure. 


- 11/23 - 
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c. Le 7 novembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments 
soulevés dans celui-ci, en substance semblables à ceux présentés devant le TAPI, 
n'étaient pas de nature à modifier sa position. 
d. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 20 décembre 2024 pour formuler 
toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée 
à juger. 
e. Le 3 décembre 2024, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à formuler. 
f. Le recourant ne s'est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant demande son audition ainsi que celle de son épouse et de H______. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas 
à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l'espèce, le recourant a eu l’occasion de faire valoir son point de vue tout au 
long de la procédure devant l’OCPM, le TAPI, puis la chambre de céans. Il a, en 
outre, pu produire toutes les pièces qu’il estimait utiles. Il ne motive pas ses 
demandes d’audition et n’explique pas en quoi celles-ci seraient nécessaires à la 
solution du litige. 
S'agissant de l'audition d'un témoin, à savoir l'ancienne logopédiste de sa fille, cette 
spécialiste a déjà rédigé une attestation détaillée qui figure au dossier et dont le 
contenu n'est pas contesté. On ne voit dès lors pas en quoi son audition serait utile 
à la résolution du litige. 
Il s'ensuit que les actes d'instruction demandés seront refusés. 
3. 
Le recourant invoque comme premier grief une constatation inexacte des faits. Il 
ressort toutefois de la motivation de ce grief que ce n'est pas la constatation des faits 
qui lui pose problème, mais l'appréciation qui en est faite – et qui, tout comme la 


- 12/23 - 
A/3206/2023 
proportionnalité de la décision, ressortit au grief de mauvaise application de la loi, 
à savoir les art. 30 LEI et 31 OASA. 
4. 
Il convient dès lors d'examiner si le jugement attaqué respecte les dispositions 
précitées. 
4.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être formé 
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi 
que constatation inexacte des faits (al. 1). La chambre administrative ne connaît en 
revanche pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des 
étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (al. 2 ; art. 10 
al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/867/2024 du 23 juillet 2024 consid. 4.1 et les 
arrêts cités). 
4.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur 
les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées après le 1er janvier 2019, soit comme en l’espèce le 
1er septembre 2021, sont régies par le nouveau droit. 
4.3 L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte 
des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse. Si le séjour illégal a été implicitement toléré jusque-là par les autorités 
chargées de l’application des prescriptions sur les étrangers et de l’exécution 
(communes ou cantons), cet aspect pèsera en faveur de l’étranger (SEM, Directives 
et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci-après : directives LEI] - état au 
1er janvier 2025, ch. 5.6.10). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à 


- 13/23 - 
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l’examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer 
l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 
4.4 L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d’origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut 
exiger de sa part qu’elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question 
et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d’une femme seule dans une 
société 
donnée 
(ATF 123 
II 
125 consid. 5b/dd 
; 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 
1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d’exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la 
personne requérante à son retour dans son pays d’un point de vue personnel, familial 
et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 du 11 février 2020 
consid. 7b). 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 
(ATF 139 II 393 consid. 6 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2024 du 
24 septembre 2024 consid. 5.5.1 ; 2C_731/2022 du 1er novembre 2022 consid. 5.4). 
4.5 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger 
a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination 
à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2). 


- 14/23 - 
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4.6 Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
4.7 Dans l'examen d'un cas de rigueur concernant le renvoi d'une famille, il importe 
de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d'enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d'extrême gravité. 
D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large 
mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu 
socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa 
patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du TAF F-1700/2022 du 
10 janvier 2024 consid. 7.5 et la référence citée). Avec la scolarisation, l'intégration 
au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de 
l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question 
du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, 
de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une 
période comprise entre douze et seize ans, est en effet une période importante du 
développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 
2018 consid. 9a). Sous l'angle du cas de rigueur, il est considéré que cette pratique 
différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle 
est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue 
à New York le 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107) ; arrêts du Tribunal fédéral 
2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C 3592/2010 du 8 octobre 2012 
consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 
4.8 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 


- 15/23 - 
A/3206/2023 
d’urgence, indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse 
serait susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. 
Le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation (ATA/766/2024 du 25 juin 2024 consid. 2.8). La personne étrangère 
qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à 
la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une 
telle 
exemption 
(ATF 128 
II 
200 consid. 5.3 ; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.2 ; ATA/1474/2024 du 
17 décembre 2024 consid. 3.8 ; ATA/766/2024 précité consid. 2.8). 
En l’absence de liens d’une certaine intensité avec la Suisse, l’aspect médical et les 
éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays 
d’origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l’octroi d’un permis humanitaire pour 
cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l’examen de la licéité et de l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4125/2016 du 
26 juillet 2017 consid. 5.4.1 ; ATA/506/2023 du 16 mai 2023 consid. 7.7 ; 
ATA/41/2022 du 18 janvier 2022 consid. 9). 
4.9 En 2023, la chambre de céans a examiné la situation d’un enfant âgé de près 
de 11 ans, scolarisé en Suisse dans une filière spécifique en raison d’un retard de 
langage et d’un trouble du développement, dont le suivi en logopédie avait pris fin 
depuis plusieurs mois, et qui nécessitait des séances de psychothérapie et la prise 
d’un neuroleptique. Elle a jugé qu’il pouvait être pris en charge au Kosovo qui 
disposait de pédopsychiatres, infirmières, psychologues et travailleurs sociaux à 
même de traiter et de prendre en charge l’ensemble du spectre des troubles affectant 
les enfants et les adolescents. Des cours de rattrapage pour enfants présentant des 
retards de développement étaient disponibles dans la capitale, tout comme, dans 
tout le pays, des classes d’éducation spécialisée rattachées à l’école publique 
(arrêt ATA/247/2023 du 14 mars 2023 consid. 5.2). 
4.10 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien 
intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L'« opération Papyrus » n'emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 


- 16/23 - 
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poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (ATA/1056/2023 du 26 septembre 2023 consid. 2.4 ; 
ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 
4.11 En l'espèce, les recourants ne contestent pas que ce soit à juste titre que le 
TAPI a considéré qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'« opération Papyrus », leur 
demande de régularisation ayant été déposée après l'achèvement de ladite opération. 
De surcroît, au moment du dépôt de leur demande, le recourant n'avait pas séjourné 
dix ans en Suisse – même à retenir qu'il s'y soit installé en 2014 – et son épouse et 
leur fille y séjournaient depuis moins de cinq ans, de sorte qu'ils n'auraient pas 
rempli les conditions de séjour y relatives. Du point de vue des conditions du cas 
d'extrême gravité, quand bien même on admettrait un séjour du recourant en Suisse 
depuis 2014 – dont la durée devrait être ainsi qualifiée de longue –, ladite durée 
devrait être relativisée dès lors que l'intégralité du séjour du recourant a été 
effectuée dans l'illégalité ou, depuis le dépôt de la demande de régularisation, au 
bénéfice d'une simple tolérance des autorités de migration. Il en va de même du 
séjour de sa femme et de sa fille, qui ne seraient arrivées en Suisse que deux ans 
plus tard. 
Le recourant ne peut se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle 
remarquable. S’il est vrai qu’il a toujours travaillé et subvient à ses besoins ainsi 
qu’à ceux de sa famille et qu’il maîtrise la langue française au niveau requis, son 
activité dans le domaine du bâtiment ne répond pas à la définition d’une intégration 
extraordinaire, conformément à la jurisprudence mentionnée plus haut. De plus, 
quand bien même la procédure pénale concernant le faux dans les titres a été 
classée, il fait l'objet d'une condamnation pénale en matière de circulation routière, 
pour des infractions qui ne peuvent être qualifiées de bagatelles (en particulier la 
violation des obligations en cas d’accident), ce qui constitue un facteur négatif 
marqué en matière d'intégration. Ce qui précède vaut à plus forte raison – sauf pour 
ce qui est de la condamnation pénale, celle dirigée contre elle ayant été entièrement 
classée – pour l'épouse du recourant, celle-ci n'ayant jamais travaillé, ni démontré 
posséder des notions suffisantes de français puisqu'elle n'a fourni aucune attestation 
à ce sujet. 
Leur fille, âgée de 10 ans, bien qu'elle soit en Suisse depuis son plus jeune âge, n'est 
pas encore entrée dans l'adolescence et, conformément à la jurisprudence, son 
intégration au milieu socioculturel suisse n'est pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Les connaissances 
qu'elle a acquises jusqu'ici au niveau primaire sont d'ordre général. De plus, comme 
relevé à juste titre par le TAPI, il apparaît peu probable qu'elle ne sache absolument 


- 17/23 - 
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pas l'albanais, comme le prétend le recourant, dans la mesure où l'on ne peut guère 
envisager qu'elle ne parle que français avec sa mère. 
S'agissant de leurs possibilités de réintégration dans leur pays d'origine, le recourant 
et son épouse sont nés au Kosovo, dont ils parlent la langue. Ils y ont vécu leur 
enfance, leur adolescence et le début de leur vie d'adulte, le recourant étant – dans 
l'hypothèse qui lui est la plus favorable – arrivé en Suisse à l'âge de 21 ans, et la 
recourante à l'âge de 22 ans. Ils ont encore des liens avec leur pays d'origine, 
puisqu'y vivent leur fratrie respective, les parents du recourant et la mère de son 
épouse ; ils ont également sollicité deux visas de retour en 2021 et 2022 pour se 
rendre au Kosovo avec leur fille. En toute hypothèse, les années que le recourant et 
son épouse ont passées en Suisse ne les ont pas rendus étrangers à leur culture 
d’origine ni à leur langue maternelle. Les recourants sont tous deux jeunes et, 
de retour dans leur pays d'origine, ils pourront faire valoir les connaissances 
linguistiques acquises en Suisse ainsi que, pour le recourant, son expérience 
professionnelle. 
S’agissant de l'état de santé de l'épouse du recourant, il est établi qu’elle a été 
diagnostiquée, en 2018, d’un cancer du côlon traité et dont elle est désormais guérie. 
L’arrêt du suivi oncologique a été préconisé en février 2024. En l’état, il n’apparaît 
pas qu’elle souffrirait d’un quelconque problème de santé répondant aux critères 
jurisprudentiels énoncés plus haut, la précitée n'ayant de surcroît pas de liens 
particulièrement intenses avec la Suisse. L’aspect médical sera discuté plus avant 
en lien avec la question de l’exécution du renvoi. 
Enfin, le recourant soutient que les problèmes de développement de sa fille dans le 
domaine du langage auraient dû conduire l'autorité à accorder aux trois membres 
de la famille des autorisations de séjour pour cas d'extrême gravité. Or, comme 
relevé à juste titre par le TAPI, elle ne bénéficie plus d’aucun suivi en logopédie 
depuis mars 2024 – ce qui n'est pas contesté –, étant précisé qu’au besoin, un tel 
suivi serait disponible au Kosovo. 
Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles le recourant 
et sa famille devront faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour eux plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants kosovars 
retournant dans leur pays. Ils ne présentent donc pas une situation de détresse 
personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Il ne se justifie en conséquence pas 
de déroger aux conditions d'admission en Suisse en leur faveur, au vu de la 
jurisprudence très stricte en la matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée 
bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en 
cas d’abus ou d’excès, ce qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 
L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite positive 
à la demande d'autorisation de séjour déposée par les recourants, et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. 


- 18/23 - 
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5. 
Le recourant conteste que l'exécution du renvoi de son épouse et de sa fille soit 
raisonnablement exigible. 
5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEI). 
5.2 Conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement 
un étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas 
licite ou ne peut être raisonnablement exigée. L'exécution n'est pas possible lorsque 
la personne concernée ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de 
provenance ou un État tiers ni être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). 
Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de 
la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met 
concrètement en danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
vol. II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). En revanche, les difficultés 
socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des 
pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêt du TAF F-5549/2020 du 
17 octobre 2022 consid 7.1 ; ATA/735/2024 du 18 juin 2024 consid. 4.2). 
5.3 Les étrangers admis provisoirement en Suisse bénéficient d’un statut précaire 
qui assure leur présence dans le pays aussi longtemps que l’exécution du renvoi 
n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (ATF 141 
I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3). L’admission provisoire constitue en 
d’autres termes une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à 
la mise en œuvre du renvoi, lorsque celui-ci s’avère inexécutable. Elle coexiste donc 
avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la validité. 
L’admission provisoire n’équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un 
statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l’étranger tant et aussi 
longtemps que l’exécution de son renvoi apparaîtra comme impossible, illicite ou 
non raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3 ; 
137 II 305 consid. 3.1 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_1001/2019 du 
3 décembre 2019 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5915/2007 du 
18 février 2009 consid. 6 ; ATA/675/2014 du 26 août 2014 consid. 7 et les 
références citées). 
L’admission provisoire est de la seule compétence du SEM ; elle ne peut être que 
proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 


- 19/23 - 
A/3206/2023 
2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). L'art. 83 al. 6 LEI vise avant tout la 
situation dans laquelle des autorités cantonales constatent des obstacles liés à 
l'exécution d'un renvoi. Elle n'est pas conditionnée à une demande de l'intéressé, ni 
à ce qu'un membre de la famille se trouve déjà au bénéfice d'une admission 
provisoire. Cette disposition a un caractère facultatif et implique que le SEM n'est 
saisi que si l'avis de l'autorité cantonale s'avère positif. Les intéressés n'ont, pour 
leur part, aucun droit à ce que le canton demande au SEM une admission provisoire 
en leur faveur sur la base de l'art. 83 al. 6 LEI (ATF 141 I 49 consid. 3.5.3 ; 137 II 
305 consid. 3.2). 
5.4 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, 
sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible 
si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à 
savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire 
d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du 
TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 
CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique ou mental 
est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle de 
l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) si la maladie atteint un 
certain degré de gravité et qu'il est suffisamment établi que, en cas de renvoi vers 
l'État d'origine, la personne malade court un risque sérieux et concret d'être soumise 
à un traitement interdit par cette disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, req. n° 26565/05, § 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 
2021 consid. 4.2). C'est notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers 
lequel elle doit être expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun 
membre de sa famille ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires 
(ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1 ; 2C_1130/2013 du 
23 janvier 2015 consid. 3). 


- 20/23 - 
A/3206/2023 
Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; 
Emre c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 
13 décembre 2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, 
not. 183), la Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport 
avec l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des 
situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » 
pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement 
d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire 
que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 
face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou 
de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 
Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a déjà retenu qu’un suivi du 
cancer était réalisable au Kosovo, en particulier à Pristina (arrêt du TAF F-282/2015 
du 18 juillet 2016 consid. 7.2.2). 
5.5 En l’espèce, dès lors que les recourants ne remplissent pas les conditions 
d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité, l’OCPM devait 
ordonner leur renvoi de Suisse en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI. Reste 
toutefois à déterminer si l’exécution de cette mesure peut être raisonnablement 
exigée au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, au vu des problèmes de santé de son épouse et 
de sa fille. 
Comme déjà exposé, la fille du recourant ne bénéficie plus d'un suivi logopédique 
à Genève, et pourrait en bénéficier au Kosovo, si bien que sa situation ne remplit 
pas les conditions de la jurisprudence exposées ci-dessus. 
Il en va de même de son épouse. Si le recourant insiste sur la possibilité d'une reprise 
de la maladie, celle-ci n'est pas attestée par les certificats médicaux figurant au 
dossier, qui parlent de guérison. De plus, un suivi serait possible au Kosovo. Il 
s'ensuit que l'état de santé de l'épouse du recourant ne peut être considéré comme 
s'opposant à l'exécution du renvoi des membres de la famille. 
Il découle de ce qui précède que l’exécution du renvoi du recourant, de son épouse 
et de leur fille est possible, licite et raisonnablement exigible. Mal fondé, le recours 
sera rejeté. 


- 21/23 - 
A/3206/2023 
6. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 septembre 2024 par A______, agissant en son 
nom et en celui de son épouse B______ et de sa fille mineure C______, contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 6 août 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alain MISEREZ, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 


- 22/23 - 
A/3206/2023 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


- 23/23 - 
A/3206/2023 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.