ge_gerichte · ATA/574/2006 · 2006-10-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3125/2006-LCR ATA/574/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 31 octobre 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur V
représenté par Me Fabienne Hugener, avocate

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur V , domicilié à Genève, est titulaire d’un permis de
conduire pour véhicules à moteur délivré à Genève le 18 septembre 1992.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur n’a
pas d’antécédents en matière de circulation routière.

Le 19 juin 2006 à 08h05, M. V circulait au volant d’une voiture sur
la route des Eaux-Vives, en direction de la rue Cherbuliez. Il a obliqué à gauche
dans ladite rue. En effectuant cette manœuvre, il n’a pas accordé la priorité à un
motocycliste qui arrivait normalement en sens inverse. Une collision s’en est
suivie.

Dans le rapport d’accident dressé par la gendarmerie le 20 juin 2006,
M. V a déclaré qu’il s’était arrêté sur la rue des Eaux-Vives à la hauteur de
la rue Cherbuliez avant de tourner à gauche dans cette rue. En face de lui, il avait
vu un bus TPG qui était à l’arrêt à son emplacement. Il avait obliqué à gauche et
après avoir parcouru quelques mètres, un scootériste était arrivé en sens inverse et
avait percuté sa voiture. Son attention avait été attirée par le bus et il n’avait
absolument pas vu le deux-roues arriver.

M. V a présenté ses observations au SAN le 17 juillet 2006. Il n’a
pas contesté les faits qui lui étaient reprochés. Il ne s’expliquait la collision que
par le fait que le scootériste qui arrivait derrière un bus TPG était partiellement
caché par cet engin. Cet accident n’était nullement volontaire ni prémédité de sa
part et il en était aussi confus que désolé.

Par décision du 27 juillet 2006, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. V pendant
un mois, estimant qu’il s’agissait d’une infraction moyennement grave aux règles
de la circulation routière au sens de l’article 16 b alinéa 1 lettre a de la loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

M. V a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 30 août 2006. Il n’a pas contesté les faits qui lui étaient
reprochés, mais seulement la qualification de la faute qui, étant à son sens de peu
de gravité, aurait dû entraîner un avertissement. Il a pris des conclusions dans ce
sens.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
18 octobre 2006.

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-3/5-

M. V a renoncé à l’audition du motocycliste. Il a confirmé avoir pris
toutes les précautions nécessaires avant de bifurquer à gauche dans la rue
Cherbuliez et avoir été attentif à l’ensemble de la circulation à cet endroit. Il avait
été surpris par l’arrivée du motocycliste qu’il n’avait absolument pas vu.

Le SAN a persisté dans la décision entreprise, estimant qu’il ne s’agissait
pas d’un cas de peu de gravité.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

a. Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour
obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d'une voie à une
autre, est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse
ainsi qu'aux véhicules qui le suivent (art. 34 al. 3 LCR).

b. De plus, en application de l’article 36 alinéa 3 LCR, avant d’obliquer à
gauche, le conducteur accordera la priorité aux véhicules qui viennent en sens
inverse.

En l’espèce, M. V s’est conformé à la signalisation en vigueur pour
son sens de marche. Il a obliqué à gauche en direction de la rue Cherbuliez et
devait ainsi la priorité au cyclomotoriste arrivant en sens inverse, ce qu’il ne
conteste d’ailleurs pas.

Il convient donc d’examiner si la faute commise par M. V peut être
considérée comme légère permettant le prononcé d’un avertissement en
application de l’article 16 c alinéa 1 LCR ou d’une faute moyennement grave, de
sorte que le retrait de permis prononcé en application de l’article 16 b alinéa 1
lettre a LCR par le SAN serait justifié.

En l’espèce, il est établi que le recourant circulait lentement mais que,
quelles que soient les précautions qu’il a prises, il n’a pas vu le motocycliste
arriver en sens inverse.

a. Selon l’article 16 a LCR, une infraction légère à la LCR entraîne un retrait
du permis de conduire ou un avertissement. Selon cette disposition légale,
commet une infraction légère la personne qui en violant les règles de la circulation
met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne

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peut être imputée (al. 1 let. a). Dans un tel cas, la sanction est le retrait du permis
de conduire pour un mois au moins si le conducteur a fait l’objet d’un retrait de
permis ou d’une autre mesure administrative au cours des deux années
précédentes (al. 2) ou d’un avertissement en l’absence de tout antécédent (al. 3).

La notion d’infraction légère rejoint celle du cas de peu de gravité que
connaissait l’ancien article 16 alinéa 2 deuxième phrase LCR. La jurisprudence
rendue sous l’empire de cette dernière disposition légale reste par conséquent
applicable.

b. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, le conducteur qui, bien que
prenant des précautions pour modifier son sens de marche mais n’accordant pas la
priorité à un autre usager de la route venant en sens inverse, ne commet pas une
faute de peu de gravité (AT A/583/2004 du 6 juillet 2004).

Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence en l’espèce. Dès lors,
c’est à juste titre que le SAN a estimé que la faute du recourant constituait une
infraction moyennement grave au sens de l’article 16 b alinéa 1 lettre a LCR. Le
retrait de permis d’un mois égal au minimum légal prévu par l’article 16 b alinéa 2
lettre a LCR est ainsi justifié (ATA précité et les références citées).

6. En conséquence, le recours ne peut être que rejeté. Un émolument de
CHF 400.- sera mis à la charge de M. V qui succombe (art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 août 2006 par Monsieur V contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 27 juillet 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de

A/3125/2006

- 5/5 -

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Fabienne Hugener, avocate du recourant, au service
des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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