ge_gerichte · ATA/648/2009 · 2003-03-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3518/2008-PE 
ATA/648/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 8 décembre 2009 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur F______ 
représenté par Me Philippe Girod, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 
 
 
et 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 


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A/3518/2008 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur F______, né le X______ 1973, est Algérien. Interpellé à Genève 
le 7 février 2003 au motif qu’il n’avait pas d’autorisation de séjour en Suisse, M. 
F______ a déclaré qu’il vivait en Espagne depuis 1998 et qu’il avait une carte de 
résident dans ce pays dans lequel il travaillait en qualité de professeur d’art 
martial. Il était venu à Genève pour se reposer et s’y trouvait depuis décembre 
2002. 
2. 
 
Par décision du 13 mars 2003, l’office fédéral des étrangers (ci-après : 
OFE), devenu depuis l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), a prononcé 
à l’encontre de l’intéressé une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 12 
mars 2006 en raison d’infractions graves aux prescriptions de police des étrangers 
et du fait que le retour en Suisse de cette personne était indésirable "pour des 
motifs préventifs d’assistance publique". 
3. 
 
Cette décision a été notifiée à M. F______ le 28 mars 2004, date à laquelle 
celui-ci a été interpellé par la police genevoise et écroué dans le cadre d’une 
affaire de recel. 
 
 
Le 2 avril 2004, M. F______ a été relaxé. Son refoulement étant impossible, 
il a été "remis sur le trottoir". 
4. 
 
A la suite d’un contrôle d’identité, M. F______ a été interpellé une nouvelle 
fois le 17 mai 2004. Prévenu d’infractions aux prescriptions de police des 
étrangers, il a été relaxé le même jour, son refoulement en Italie, pays dans lequel 
il a déclaré avoir vécu dans l’intervalle, étant impossible car un délai de huit jours 
était nécessaire pour effectuer les formalités de réadmission. 
5. 
 
Le 30 juillet 2004, l’ODM a prolongé la mesure d’interdiction d’entrée 
jusqu’au 29 juillet 2007 et cette nouvelle mesure a été notifiée à l’intéressé le 25 
août 2004. 
6. 
 
En septembre 2005, M. F______ a été interpellé par la police genevoise 
alors qu’il vivait illégalement à Genève, depuis dix-huit jours selon ses dires, et 
logeait dans divers squats de la Ville. Il était en possession d’une carte de résident 
italien valable du 27 avril 2004 au 26 avril 2009. Il revenait régulièrement en 
Suisse malgré l’interdiction de séjour dont il avait connaissance. Il avait été 
engagé pour les prochaines vendanges en Valais. 
 
 
Il a été une nouvelle fois prévenu d’infractions aux prescriptions de police 
des étrangers, relaxé et "remis sur le trottoir", le refoulement en Italie étant 
impossible dans l’immédiat pour les raisons susexposées. 


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A/3518/2008 
 
 
7. 
 
Par ordonnance du 12 septembre 2005, le Procureur général a condamné 
M. F______ à la peine de trente jours d’emprisonnement avec sursis pendant trois 
ans pour infractions à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers 
du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20), cette peine étant toutefois assortie du sursis 
pendant trois ans. 
8. 
 
Le 13 mars 2008, M. F______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour. A l’appui de 
celle-ci, il a exposé qu’il avait quitté Alger à la suite d’expériences difficiles 
lorsqu’il était sergent dans l’armée terrestre algérienne de 1992 à 1997. En 2002, 
il était parti en Italie avant de venir à Genève où il avait exercé différents métiers, 
comme l’attestaient les documents produits par l’entreprise de déménagements 
Pélichet, les associations Zoo-Usine et OK Forêt. Il avait travaillé également au 
Club Social Rive Gauche de la Ville de Genève du 1er septembre 2005 à 
novembre 2006 en qualité de bénévole et fréquentait le centre sportif du Bois-des-
Frères dans le cadre de l’Association Genève-Lutte, lutte libre et gréco-romaine. Il 
avait même obtenu une licence dans ce domaine en mars 2007. Enfin, 
l’Association pour le Bateau Genève attestait que l’intéressé était en Suisse depuis 
2002. 
9. 
 
M. F______ a été entendu par un fonctionnaire de l’OCP le 20 mai 2008. 
Interrogé sur les raisons pour lesquelles il était venu en Suisse, il a déclaré que 
lorsqu’il était enfant, il aimait beaucoup le dessin animé de Heidi. Son grand-père 
venait régulièrement à Genève et il avait toujours rêvé de venir en Suisse où l’on 
pouvait vivre paisiblement. Après six ans passés à Genève, il n’envisageait pas de 
retourner en Algérie vu les problèmes de terrorisme. De plus, en sa qualité de 
sportif, il avait participé à de nombreux championnats, ce qui ne serait plus 
possible s’il retournait en Algérie car les lutteurs ne se rendaient pas à l’étranger 
pour des concours. Interrogé sur la question de savoir pourquoi il ne voulait pas 
habiter en Italie, il a répondu que sa vie était à Genève. Il résidait en Suisse depuis 
2002 où il avait toujours travaillé. Il avait été actif au niveau associatif et avait 
"des projets dans l’audio-visuel". 
10. 
 
Par décision du 26 août 2008, l’OCP a refusé de transmettre le dossier de 
M. F______ à l’autorité fédérale en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour 
conformément à l’art. 96 loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr 
- RS 142.20) et a imparti à l’intéressé un délai au 30 novembre 2008 pour quitter 
la Suisse. M. F______ avait un titre de séjour valable en Italie et il avait des 
attaches avec son pays d’origine dans lequel résidait toute sa famille. Il ne se 
trouvait pas dans une situation représentant un cas d’extrême gravité. Les 
conditions d’application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) n’étaient pas remplies. Il devrait s’annoncer au moment où 


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il quitterait le territoire suisse en renvoyant la carte d’annonce et son dossier serait 
transmis ultérieurement à l’ODM pour le prononcé d’une interdiction d’entrée. 
11. 
 
Par acte posté le 29 septembre 2008, M. F______ a recouru contre cette 
décision (reçue le 29 août 2008) auprès de la commission cantonale de recours de 
police des étrangers, devenue depuis le 1er janvier 2009, la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : CCRA ou la commission) en 
concluant à l’annulation de la décision précitée et à l’octroi d’une autorisation de 
séjour avec activité lucrative. 
. 
 
Au sujet de son autorisation de séjour en Italie, il a précisé qu’il n’avait 
jamais vécu dans ce pays, ne parlait pas la langue et n’y connaissait personne à 
l’exception d’un ami grâce auquel il avait pu obtenir cette carte de séjour. Il 
n’avait pas davantage résidé en Espagne et c’était à Genève que se situait son 
point de rattachement personnel, social et professionnel. 
12. 
 
Le 27 novembre 2008, l’OCP a conclu au rejet du recours. 
13. 
 
Le 17 février 2009, la commission a procédé à l’audition des parties lors 
d’une audience de comparution personnelle. L’intéressé a ajouté qu’il ne voulait 
pas aller en Algérie et qu’il redoutait les terroristes en raison de ses activités 
militaires antérieures. 
 
 
Par décision du même jour, la CCRA a rejeté le recours et indiqué que tout 
recours à l’encontre de cette décision n’aurait pas effet suspensif. 
 
 
La commission a retenu que la situation de M. F______ ne pouvait être 
assimilée à une situation de détresse personnelle impliquant la reconnaissance 
d’un cas de rigueur. Son intégration socio-professionnelle n’était pas 
exceptionnelle et son comportement ne pouvait être qualifié d’irréprochable. La 
durée de son séjour en Suisse n’était pas suffisante et celui-ci était d’ailleurs 
illégal. Quant aux craintes de l’intéressé pour sa sécurité personnelle en cas de 
retour en Algérie, elles n’étaient nullement étayées. De toute façon, M. F______ 
pouvait se rendre en Italie où il disposait d’un titre de séjour valable. Les motifs 
qui prévalaient pour rester en Suisse étaient de pure convenance personnelle. 
14. 
 
Par acte posté le 30 mars 2009, M. F______ a recouru contre cette décision 
reçue le 26 février 2009 auprès du Tribunal administratif en concluant 
préalablement, à la restitution d’effet suspensif et principalement, à l’annulation 
de la décision précitée. De plus, il requérait la délivrance d'une autorisation de 
séjour avec activité lucrative pour les motifs déjà exposés. 
 
 
Au vu de son grade dans l'armée, il avait vécu dans une situation d'insécurité 
en Algérie avant son départ. Toute sa famille résidait à Alger. 


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A Genève, il avait exercé divers emplois et n'avait jamais sollicité l'aide 
sociale et ne faisait l'objet d'aucune poursuite. Actuellement, suite à l'autorisation 
temporaire de travail délivrée par l'OCP le 5 juin 2008, il était placé par 
l'association OK Forêt auprès de différents employeurs en qualité de 
bûcheron/jardinier. Il était membre actif des l'association l'Usine et Genève-Lutte. 
Il participait à de nombreuses compétitions de lutte gréco-romaine. Il avait 
également participé à l'organisation du festival international du film oriental de 
Genève. 
 
 
A l'appui de son recours, il a produit des attestations de personnes 
témoignant de leur soutien ainsi que des certificats de travail et la preuve des 
activités bénévoles qu'il avait exercées. 
 
 
Sa situation, et notamment son intégration, supérieure à la moyenne 
devaient justifier une exception aux mesures de limitation. 
15. 
 
Le 24 avril 2009, l’OCP s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif. 
16. 
 
Par décision du 29 avril 2009, la Présidente du Tribunal administratif a 
rejeté la demande de restitution d’effet suspensif. 
17. 
 
Le 12 mai 2009, L'OCP a déposé ses observations, en confirmant sa position 
et proposant le rejet du recours. 
18. 
 
Quant à la commission, elle a transmis son dossier, sans observations. 
19. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A al.1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le Tribunal administratif n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité 
d’une décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce (art. 61 al. 2 LPA). 
3. 
 
Il convient de déterminer si la situation du recourant constitue un cas 
d’extrême gravité justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse. 
 
a. 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. Les critères d’appréciation permettant de retenir l’existence 


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d’un tel cas sont, notamment, l’intégration de l’intéressé, son respect de l’ordre 
juridique suisse, sa situation familiale et financière, la durée de sa présence en 
Suisse et les possibilités de réintégration dans son pays (art. 31 al. 1 let. a à g 
OASA). 
 
b. 
Selon la jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur du droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 mais toujours d’actualité pour les cas 
d’extrême gravité qui les ont remplacés, les dispositions dérogatoires des art. 30 
LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la 
reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive. 
 
 
Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans une situation de 
détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d’existence, 
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en 
cause de manière accrue, c’est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé à la 
réglementation ordinaire d’admission comporte pour lui de graves conséquences. 
Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son 
comportement n’ait pas fait l’objet de plainte ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans 
son pays d’origine. A cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage 
que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des 
liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 
consid. 3 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6628/2007 du 23 juillet 2009, 
consid. 5 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3 
et les références citées). 
 
d. 
Quant aux séjours illégaux en Suisse, ils ne sont en principe pas pris en 
compte dans l’examen d’un cas d’extrême gravité. La longue durée d’un tel séjour 
n’est pas, à elle seule, un élément constitutif d’un cas personnel d’extrême gravité, 
sinon l’obstination à violer la législation en vigueur serait, en quelque sorte, 
récompensée (Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 juillet 2009 déjà cité). 
4. 
 
En l'espèce, le recourant séjourne en Suisse depuis 2002 bien qu'il ait fait 
l'objet d'une interdiction d'entrée, notifiée le 28 mars 2004, et qu'il ait été 
condamné pour infractions à la LSEE. Depuis 2002, il n'a pas eu recours à l'aide 
sociale et est financièrement autonome. Il démontre s'être bien assimilé sur le plan 
social et entretient de bonnes relations avec son entourage. Toutefois, cette 
intégration ne suffit pas à elle seule à lui permettre de bénéficier d'une exception 
aux mesures de limitation, car elle ne constitue pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'on ne saurait exiger du recourant qu'il aille vivre dans un autre pays. 
Quant à son séjour, relativement long mais illégal, il ne suffit pas non plus à 
considérer que sa situation correspond à celle de détresse personnelle telle 
qu'exigée par la loi et la jurisprudence susmentionnés. 


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 A cela s'ajoute que les craintes du recourant quant à un retour en Algérie ne 
suffisent pas non plus à fonder une exception, dans la mesure où il dispose d'un 
titre de séjour valable dans un autre pays européen. 
 
 
Au vu de ce qui précède et compte tenu du caractère restrictif qui doit 
présider à l'appréciation de la situation du recourant, en application de la loi et de 
la jurisprudence, la condition de celui-ci ne constitue pas un cas de rigueur. En 
conséquence, le recours sera rejeté. 
5. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe. Il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 mars 2009 par Monsieur F______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 17 février 
2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal de la population ainsi 
qu’à l’office fédéral des migrations, pour information. 


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A/3518/2008 
 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a. i. :
 
 
F. Rossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.