ge_gerichte · ATAS/203/2013 · 2013-02-26 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/55/2013 
ATAS/203/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 février 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame R__________, domiciliée à Meyrin 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, 1211 Genève 2 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/55/2013 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 27 novembre 2012, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE 
DU CANTON DE GENEVE (ci-après l'OAI ou l'intimé), a supprimé, avec effet 
rétroactif au 1er août 2012, la rente complémentaire AI versée à Madame R__________ 
(ci-après l'assurée ou la recourante), en faveur de sa fille RA__________, après avoir 
constaté que l'enfant ne poursuivait plus d'études ni de formation professionnelle ; 
Que dans son recours du 7 janvier 2013, la recourante a fait valoir que sa fille avait 
poursuivi sa formation auprès des EPI par un stage ayant débuté le 12 novembre 2012 ; 
Qu’un délai a été fixé à l'OAI au 15 février 2013 pour répondre et déposer son dossier ; 
Que selon le préavis de la Caisse de compensation du 11 février 2013, la formation de 
l'enfant RA__________ n'a jamais été interrompue, à tout le moins jusqu'au 17 février 
2013, date de la fin de la formation entreprise à l'EPI, de sorte que le droit de l'assurée à 
la rente pour enfant en faveur de RA__________ doit être reconsidérée ; 
Que par pli du 14 février 2013, l'OAI a informé la Cour de céans avoir reconsidéré sa 
décision, estimant, après examen attentif du cas et sur la base du préavis de la caisse que 
la rente pour l'enfant RA__________ devait être à nouveau versée dès le 1er août 2012 
et jusqu'à fin février 2013. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle. 
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A/55/2013 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 14 février 2013. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
 
La présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l'Office fédéral des assurances sociales le