ge_gerichte · DCSO/275/2026 · 2026-04-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3582/2025-CS 
DCSO/275/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 AVRIL 2026 
 
Plainte 17 LP (A/3582/2025-CS) formée en date du 14 octobre 2025 par A______ SA, 
représenté par Me Julien WAEBER, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ SA 
c/o Me WAEBER Julien 
WAEBER PENET Avocats 
Quai Gustave-Ador 2 
Case postale 3021 
1211 Genève 3. 
- B______ 
c/o Me GAUTIER Rodolphe 
Walder Wyss SA 
Rue du Rhône 14 
Case postale 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ SA et B______ sont entrées en relation d’affaires en 2022 lorsque le 
groupe A______, auquel appartient la première, a formé le projet d’acquérir la 
banque C______. Pour son assistance et son rôle de facilitateur dans l’acquisition 
de la banque, A______ SA a remis à B______ 10 % du capital-actions de 
C______ et lui a promis le paiement d’une commission de 36'250'000 fr. Cette 
opération a été concrétisée par plusieurs conventions, dont une convention 
d’actionnaires. A______ SA ayant rencontré des difficultés de liquidités, le 
paiement de la commission de 36'250'000 fr. a dû faire l’objet de plusieurs 
réaménagements, jusqu’à l’éclatement d’un litige entre les parties conduisant 
A______ SA à invalider la convention d’actionnaire pour vices de la volonté. 
 
b. Le litige a été soumis à un Tribunal arbitral réuni sous l’égide du 
D______ [services juridiques], conformément à ce que prévoyait la convention 
d’actionnaire, lequel a rendu, le 23 juillet 2025, une sentence arbitrale, 
cause 1______-2023, condamnant A______ SA à payer à B______ le prix de 
54’000'000 fr. pour la vente de 170'087 actions de C______ provoquée par 
l’exercice par la seconde d’une option put prévue par la convention 
d’actionnaires, plus intérêt à 15 % l’an dès le 2 septembre 2023. B______ devait 
remettre les 170'087 actions à A______ SA après complet paiement de cette 
somme. 
Dans 
l’attente 
de 
ce 
paiement 
et 
pour 
le 
garantir, 
A______ SA devait remettre en nantissement à B______ toutes les actions de 
C______ dont elle était propriétaire et avait le contrôle. 
B. 
a. Fondée sur cette sentence arbitrale, B______ a requis et obtenu, le 25 juillet 
2025, du Tribunal de première instance (ci-après le Tribunal), le séquestre de 
divers actifs de A______ SA, dont « les actions nominatives de C______ (…) 
d'une valeur nominale de 285 fr. chacune, notamment celles émises sous la forme 
de certificats d'actions n° 2, 4, 6, 7, 8, 10 à 25 et 28 à 30 », pour des créances de 
54'000'000 fr. plus 
intérêt 
à 15 % l'an dès le 2 septembre 2023, 
5'529 fr. 25 plus intérêt à 5 % l'an dès le 23 juillet 2025 et 91'776 fr. 45 plus 
intérêt à 5 % l'an. 
 
b. A réception de l’ordonnance de séquestre en vue de son exécution, l’Office 
cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a demandé au juge du séquestre de 
désigner le lieu de situation des biens visés par la mesure. 
 
Après avoir interpellé la créancière, le juge du séquestre a complété l’ordonnance 
par : « à séquestrer en mains de la débitrice A______ SA ». 
 
c. Dans le cadre de l'exécution du séquestre, auquel le n° 3______ a été attribué, 
l'Office a notamment requis A______ SA, le 27 août 2025, de lui faire parvenir la 
liste des actions et certificats d’actions visés par l'ordonnance de séquestre, de 
préciser si les actions étaient émises, ainsi que leur localisation, dans un délai 
échéant le 3 septembre 2025. 


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d. A______ SA a notamment répondu par courriels des 4 et 5 septembre 2025 
qu'elle était propriétaire de vingt-deux certificats d'actions émis de C______, 
nos 2, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 33, 34, 35 et 36, 
représentant 75 % du capital-actions, énumérés et décrits dans une annexe 3 à son 
courriel du 5 septembre 2025. Le certificat n° 2 de C______, soit le dernier 
qu’elle détenait encore récemment et qui portait sur une seule action de C______ 
d’une valeur nominale de 285 fr., avait été remis à B______ le 21 août 2025 
comme le lui imposait la sentence arbitrale du 23 juillet 2025. Les autres 
certificats avaient déjà été remis à des tiers à titre de garantie, gage, séquestre ou 
cession. A______ SA ne précisait pas le nom de ces tiers. Pour quatorze 
certificats, l’annexe 3 mentionnait le nom d'avocats ou d'huissiers en mains 
desquels ils se trouvaient pour le compte de tiers. Pour les huit autres (nos 20, 33, 
12, 24, 25, 29 et 30), elle mentionnait « émis, remis à titre de cession à un tiers, 
en mains de ce tiers ». A______ SA affirmait en ignorer le lieu de situation. 
 
e. Par courrier du 1er octobre 2025, l'Office a invité A______ SA à lui transmettre, 
sans délai, les certificats d’actions qu’elle détenait, soit, « à la lecture des 
différents courriels et des pièces jointes », les certificats nos 24, 25, 29, 30, 4, 20, 
33 et 12 de C______, ainsi qu’à lui communiquer, dans un délai échéant au 
10 octobre 2025, l'identité des tiers auxquels les certificats d’actions de C______ 
dont elle était propriétaire avaient été remis aux divers titres mentionnés ci-dessus, 
afin de pouvoir réclamer auxdits tiers la remise des titres. 
 
f. Par courrier du 6 octobre 2025, A______ SA a refusé de remettre les titres 
qu’elle possédait et de fournir ces informations, au motif qu'elle avait fait 
opposition à l'ordonnance de séquestre qui n'était, dès lors, pas définitive. En 
outre, le séquestre ne portait que sur les actions encore « en ses mains », ce qui 
n'était plus le cas pour aucun des certificats d'actions de C______ qui se 
trouvaient tous en mains de tiers, titulaires de droits sur ces titres. Elle demandait 
par conséquent que le délai au 10 octobre 2025 soit suspendu. 
 
g. Par courrier du 8 octobre 2025, l'Office a enjoint la débitrice de lui remettre les 
titres qu'elle détenait faute de quoi son administrateur serait dénoncé au Ministère 
public, l'ordonnance de séquestre étant exécutoire nonobstant l'opposition. Par 
ailleurs, l’Office a expliqué que les biens propriété du débiteur nantis auprès de 
tiers devaient également lui être remis en application de l'art. 98 al. 4 LP, de sorte 
qu’il était fondé à demander le nom et l'adresse desdits tiers pour intervenir auprès 
d'eux. Par conséquent, il a maintenu le délai fixé au 10 octobre 2025 pour la 
remise des titres en mains de A______ SA. « Il ne concern[ait] pas les titres 
détenus par des tiers, l’Office étant occupé de les récupérer en leurs mains, cas 
échéant un délai leur sera[it] octroyé ». 
C. 
a Par acte expédié le 14 octobre 2025 à la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ SA a 
formé une plainte contre cette mesure de l'Office. Elle a conclu principalement à 
ce qu'il soit constaté que le séquestre n° 3______ ne portait que sur les objets de la 


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liste figurant dans l'annexe à l'ordonnance de séquestre du 25 juillet 2025 « qui 
sont en possession de A______ SA » et qu'il soit constaté que le séquestre ne 
portait pas sur les certificats d'actions de C______ qui figuraient dans l'annexe 3 à 
son courrier du 5 septembre 2025 à l'Office, puisqu’elle ne les possédait pas. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'il soit constaté que le séquestre n° 3______ 
ne portait pas sur les certificats d'actions de C______ qui figuraient dans l'annexe 
3 à son courrier du 5 septembre 2025 tant qu’elle n’en aurait pas récupéré la 
possession. 
 
A l'appui de la plainte, elle s'est prévalue en substance du fait que l'Office 
entendait faire porter le séquestre sur des biens non visés par l'ordonnance du 
Tribunal, soit des actifs ne se trouvant pas « en ses mains ». En la contraignant à 
fournir des informations sur les détenteurs des certificats d'actions de C______ et 
en la menaçant d'une dénonciation au Ministère public en cas de refus de 
collaborer, l'Office l'exposait à un préjudice irréparable, notamment sur le plan 
commercial, car lesdits détenteurs exigeraient des garanties alternatives. 
 
Préalablement, elle a conclu, sur effet suspensif, à ce que celui-ci soit octroyé à la 
plainte, puis, sur mesure superprovisionnelle et provisionnelle, à ce qu'il soit fait 
interdiction à l'Office de saisir le Ministère public en raison du refus par A______ 
SA de fournir les renseignements requis concernant les certificats d'actions de 
C______ visés dans le courrier de l'Office du 1er octobre 2025. 
 
b. Par ordonnance du 17 octobre 2025, la Chambre de surveillance a constaté que 
le prononcé de mesures provisionnelles était prohibé en matière de poursuites par 
l’art. 36 LP, de sorte que les conclusions en ce sens étaient irrecevables; de 
surcroît, elles semblaient sans objet puisqu’il ne ressortait pas de l’échange entre 
l’Office et la plaignante que la sanction de la dénonciation au Ministère public 
visait la remise d’information sur le lieu de situation des certificats litigieux, mais 
uniquement la remise par la plaignante des titres qu’elle détenait ; or, la plaignante 
n’en avait plus en sa possession, de sorte que le risque de dénonciation n’était pas 
réalisé. La Chambre de surveillance a par ailleurs rejeté la requête d’octroi de 
l’effet suspensif au motif que les chances de succès de la plainte étaient prima 
facie ténues et que l’intérêt à une exécution sûre et rapide du séquestre primait 
l’intérêt de la plaignante à l’octroi de l’effet suspensif. 
 
c. Dans ses déterminations du 14 novembre 2025, B______ a conclu au rejet de la 
plainte, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle a en substance soutenu que les conclusions de la plaignante étaient 
vraisemblablement irrecevables dans la mesure où elles visaient la portée du 
séquestre ordonné par le Tribunal de sorte qu’il aurait fallu interpeller celui-ci 
plutôt que de former une plainte auprès de l’autorité de surveillance de l’Office. 
En tout état, le séquestre visait clairement les vingt-quatre certificats d’actions de 
C______ et l’Office ne pouvait pas ne pas l’exécuter puisqu’il ne lui appartenait 
pas de déterminer s’ils appartenaient bien à la débitrice; cette dernière ne 


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contestait d’ailleurs pas en être propriétaire. Il importait peu que les titres aient été 
engagés auprès de tiers. La plaignante devait ainsi collaborer avec l’Office pour 
permettre la remise des titres à l’Office par les tiers détenteurs, lorsque ces 
derniers n’étaient pas mentionnés dans l’annexe 3 du courriel du 5 septembre 
2025 de la plaignante. B______ a par ailleurs expliqué ne pas avoir pu donner 
d’indications au juge du séquestre sur le lieu exact de situation des certificats 
d’actions à séquestrer car elle n’avait pas de raison de penser qu’ils trouvaient 
ailleurs qu’en mains de la débitrice. Leur remise à des tiers est apparue lors de 
l’exécution du séquestre par l’Office. Il appartenait à l’Office de Genève, en sa 
qualité d’office leader de faire exécuter le séquestre sur les biens situés hors de 
son ressort par les offices délégués. 
 
d. Dans ses observations du 14 novembre 2025, l’Office a conclu principalement 
à l’irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. 
 
Il a en substance soutenu que la plainte était prématurée car déposée avant la 
notification du procès-verbal de séquestre, point de départ du délai de plainte 
contre l’exécution du séquestre. Les courriers des 1er et 8 octobre 2025 de 
l’Office, expressément visés par la plainte, ne pouvant être assimilés à des 
mesures au sens de l’art. 17 LP, seul le procès-verbal de séquestre constituant une 
telle mesure. Dans l’hypothèse où la Chambre de surveillance devait néanmoins 
entrer en matière sur la plainte, l’Office faisait sienne la motivation ayant conduit 
la Chambre à constater que les chances de succès de la plainte étaient ténues, dans 
sa décision sur effet suspensif. 
 
e. La Chambre de surveillance a informé les parties, par avis du 
18 novembre 2025, que l’instruction de la cause était close sous réserve de 
mesures d’instruction qu’elle estimerait utiles. 
D. 
a. Parallèlement à la plainte déposée devant la Chambre de surveillance, A______ 
SA a formé opposition au séquestre auprès du Tribunal et invoqué à cette fin le 
fait que la créance à l’appui de séquestre était garantie par gage, soit la remise du 
certificat d’actions n° 2 de C______, que la sentence arbitrale fondant le cas de 
séquestre n’était ni définitive ni exécutoire et que le séquestre était investigatoire 
et abusif au vu de l’ampleur et de la valeur des biens dont l’immobilisation était 
requise. 
 
b. Par jugement OSQ/55/2025 du 8 décembre 2025, le Tribunal a rejeté 
l’opposition au motif que la garantie par gage de la créance à l’origine du 
séquestre ne consistait que dans une action valant 285 fr. de sorte que le grief était 
manifestement infondé, que le séquestre avait été requis sur la base d’une sentence 
arbitrale définitive et exécutoire et qu’il n’appartenait pas au juge du séquestre de 
se prononcer sur l’adéquation de l’assiette du séquestre cette question relevant de 
l’Office et de l’autorité de surveillance. 
 
Le Tribunal a également complété l’ordonnance de séquestre en ce sens que les 
certificats d’actions nos 5, 10, 11, 17, 18, 22, 34 et 35 se trouvaient et devaient être 


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séquestrés en mains de Me E______ à Genève, les certificats d’actions nos 19, 23 et 
36, en mains de F______ à Zurich et les certificats nos 7 et 8 en mains de 
Me G______ à H______ (VS). 
 
c. Ce jugement a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour de justice, dont 
l’instruction est en cours. 
E. 
a. B______ a informé la Chambre de surveillance, par courrier du 18 décembre 
2025, du prononcé de ce jugement et souligné que son contenu confirmait que le 
Tribunal n’avait jamais voulu limiter le séquestre aux actions « en mains » de 
A______ SA. 
 
b. A______ SA a réagi à ce courrier en concluant, le 9 janvier 2026, à la 
suspension de la procédure sur plainte dans l’attente d’un recours qu’elle avait 
formé contre ledit jugement. Elle se prétendait prise dans un conflit de décisions 
entre la sentence arbitrale du 23 juillet 2025 qui lui imposait de remettre à 
B______ les actions de C______ qu’elle détenait et l’injonction de l’Office de lui 
remettre les mêmes actions, raison pour laquelle elle avait demandé, dans son 
recours contre le jugement rejetant l’opposition à séquestre, de résoudre cette 
contradiction. 
 
c. Dans des déterminations des 26 et 28 janvier 2026, B______ s’est opposée à la 
suspension requise, en substance au motif que les circonstances nouvelles 
invoquées par la plaignante n’avaient aucune incidence sur la présente procédure 
et qu’elle était en état d’être jugée. En réalité, la plaignante tenterait uniquement 
de gagner du temps afin de permettre le transfert en pleine propriété des certificats 
d’actions de C______ séquestrés aux créanciers-gagistes détenteurs, avec leur 
complicité. 
 
EN DROIT 
1. 
La plaignante a conclu à la suspension de la cause au motif qu’il y aurait 
contradiction entre la sentence arbitrale du 23 juillet 2025 et le prononcé du 
séquestre, lequel faisait l’objet d’une procédure d’opposition dont il convenait 
d’attendre l’issue. 
 
1.1 En vertu de l'art. 14 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de 
surveillance par renvoi de l’art. 9 al. 4 LALP, une procédure administrative peut 
être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d'une question de nature 
civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une autre autorité et 
faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, jusqu'à droit connu 
dans cette autre procédure. 
 
1.2 En l’espèce, il n’existe aucune contradiction entre la sentence arbitrale qui 
règle un problème de fond de droit civil et l’ordonnance de séquestre qui relève de 
l’exécution forcée. La seconde ne remet pas en cause la première mais en 


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immobilise provisoirement et valablement l’exécution dans l’attente que les divers 
engagements du débiteur envers ses créanciers soient réglés, notamment lorsqu’ils 
entrent en concurrence parce qu’ils concernent un même bien. Le fait que des 
actions devraient être remises à la plaignante sur la base de la sentence arbitrale 
du 23 juillet 2025 n’exclut pas qu’elles doivent être en l’état prioritairement 
remises à l’Office en raison du séquestre, ce que la plaignante doit tolérer en 
application de l’art. 98 al. 4 LP dans l’attente que le sort de ces biens soit réglé. 
2. 
2.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 
pouvant être contestées par la voie judiciaire. 
Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent être soulevés 
dans la procédure d'opposition devant le juge du séquestre et ceux concernant 
l'exécution du séquestre dans la procédure de plainte devant l’autorité de 
surveillance de l’Office (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3 et les références). 
Les biens à séquestrer sont ceux dont le créancier a rendu vraisemblable qu’ils 
appartiennent au débiteur (art. 272 LP). Le constat de l'existence de biens 
séquestrables appartenant au débiteur – qui est une condition d'octroi du séquestre 
– est de la compétence du juge. Les griefs contre ce constat doivent être soulevés 
dans la procédure d'opposition devant le juge du séquestre (ATF 130 III 579 
consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 
consid. 6; 5A_730/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3.2). 
Les litiges portant sur la propriété ou des droits préférables sur les biens 
séquestrés relèvent de la procédure de revendication (art. 106 et ss LP) et 
ressortissent également au juge civil. 
2.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
Le délai de plainte en matière de saisie, respectivement de séquestre, ne 
commence à courir qu’à partir de la notification du procès-verbal de saisie, 
respectivement de séquestre (ATF 133 III 580 consid. 2.2; 124 III 211; 107 III 7 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_934/2017 consid. 3.2 ; CHABLOZ / COPT, 
Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 19 ad art. 276 LP). Lorsque 
le procès-verbal n’a pas encore été notifié, le délai de plainte ne peut pas 
commencer à courir et une plainte néanmoins formée est irrecevable (arrêt du 
Tribunal fédéral 7B.23/2005 consid. 1.3; JENT-SØRENSEN, Basler Kommentar, 
SchKG, 2021, n° 19 ad art. 112 LP). 
L'avis de séquestre au tiers détenteur ou au débiteur est une simple mesure de 
sûreté (art. 98 et 99 LP); il y a exécution du séquestre, non quand l'avis est adressé 


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au tiers, mais quand le procès-verbal du séquestre est notifié au débiteur (ATF 
101 III 67 consid. 6 et la jurisprudence citée). La mesure de sûreté a pour seul 
effet que le tiers est informé qu'il ne peut pas remettre au débiteur les biens qu'il 
détient, mais doit les tenir à la disposition de l'office (art. 98 al. 2 LP), et que 
désormais il ne peut s'acquitter qu'en main de l'office (art. 99 al. 2 LP) (ATF 
103 III 36 consid. 3). 
2.1.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être 
dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses 
intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 
consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 4.2.1). Le débiteur et le 
créancier à la poursuite disposent toujours de la qualité pour former une plainte 
contre une décision de l'Office qui les atteint dans leurs intérêts (COMETTA, 
MÖCKLI, Basler Kommentar, SchKG, 2021, n° 41 ad art. 17 LP; DIETH, WOHL, 
Kurz Kommentar, SchKG, 2014, n° 11 et ss ad art. 17 LP; ERARD, Commentaire 
Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 25 ss ad art. 17 LP). Le plaignant doit dans 
tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les 
effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa 
modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 138 III 219 
consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_483/2012 du 23 août 
2012 consid. 5.3.1 et les références citées). 
 
2.1.4 Le séquestre est une institution du droit fédéral de l’exécution forcée. 
Comme ce dernier, il sert exclusivement à garantir l’exécution d’une dette 
d’argent ou de sûretés pécuniaires (art. 38 al. 1 LP) dans le cadre de la poursuite 
pour dettes. Le séquestre ne peut être autorisé que lorsque les conditions générales 
concernant l’existence d’une dette et de biens patrimoniaux du débiteur sont 
remplies (art. 272 al. 1 LP) et que l’on est en présence d’un cas de séquestre 
(art. 271 al. 1 LP). Il est à disposition du créancier menacé dans ses droits 
(art. 271 al. 1 ch. 1 à 5 LP) ou qui dispose d’un titre de mainlevée définitive 
(art. 271 al. 1 ch. 6 LP). Il constitue une mesure conservatoire urgente 
(superprovisionnelle) destinée à éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour 
les soustraire à l’action future de son créancier et ne compromette l’aboutissement 
d’une procédure d’exécution forcée pendante ou future (art. 271 al. 1 ch. 1 à 5 
LP). Le séquestre forme une mesure de sûreté en faveur du créancier et rééquilibre 
un peu le droit des poursuites et faillites qui a tendance à être plutôt favorable au 
débiteur (CHABLOZ/COPT, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 1, 
10 et 15 ad art. 271 LP). 
 
Le juge du séquestre charge l'office des poursuites de l'exécution du séquestre et 
lui remet à cet effet une ordonnance énonçant notamment les objets à séquestrer 
(art. 274 al. 1 et 2 ch. 4 LP). 


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Les objets corporels (meubles ou immeubles, papiers-valeurs) peuvent 
généralement être désignés par une description et une indication précise de leur 
lieu de situation (CHABLOZ/COPT, op. cit., n° 23 ad art. 272 LP). 
 
Contrairement à l’exécution d’une saisie, lors de l’exécution d’un séquestre, 
l’office n’est pas compétent pour rechercher tous les biens du débiteur 
(CHABLOZ/COPT, op. cit., n° 9a ad art. 275 LP). 
 
Peuvent uniquement être séquestrés, les biens désignés dans l’ordonnance de 
séquestre et situés dans l’arrondissement de l’office chargé de l’exécution. 
L’exécution portant sur d’autres biens est nulle. L’office des poursuites doit 
refuser d’exécuter une ordonnance de séquestre lorsqu’elle désigne des biens qui 
ne sont pas de son ressort (CHABLOZ/COPT, op. cit., n° 7, et 19 ad art. 275 LP). 
 
L’office doit respecter, d’une part, le contenu de l’ordonnance, en particulier la 
désignation des biens à séquestrer et, d’autre part, les règles concernant la saisie, 
le séquestre devant être exécuté selon les modalités applicables à la saisie selon le 
renvoi de l’art. 275 LP aux art. 91 à 109 LP (CHABLOZ/COPT, op. cit., n° 4 et 21 
ad art. 275 LP). 
 
Il incombe au requérant en séquestre d’individualiser avec suffisamment de 
précision les biens visés par la mesure. L’office des poursuites ne peut combler 
d’éventuelles lacunes de l’ordonnance de séquestre, notamment au moyen de 
l’interrogatoire du débiteur en application de l’art. 91 al. 1 ch. 2 LP. Même si cette 
disposition est bien applicable par analogie dans l’exécution du séquestre (art. 275 
LP) et que l’office peut interroger le débiteur, il doit le faire de manière différente 
de celle qui prévaut en matière de saisie où le débiteur est tenu de fournir des 
indications sur l’ensemble de ses biens, alors qu’en cas de séquestre l’ordonnance 
du juge circonscrit de manière exhaustive les biens visés par la mesure ; 
l’obligation du débiteur de fournir des informations est alors limitée aux biens 
mentionnés. Cette obligation est assortie de la menace de l’amende prévue à l’art. 
323 ch. 2 CP, dans la mesure où l’information est nécessaire pour exécuter le 
séquestre (art. 91 al. 2 ch. 2, 275 LP). Le débiteur séquestré a également 
l’obligation de collaborer, afin de ne pas rendre impossible ou d’empêcher le 
séquestre des biens désignés dans l’ordonnance de séquestre, par exemple en les 
cachant, en les mettant « en lieu sûr » ou en refusant de donner des informations 
sur l’état de la créance désignée par le créancier. En revanche, si l’ordonnance de 
séquestre ne mentionne pas les éventuels tiers détenteurs des biens du débiteur, le 
séquestre se révèle inexécutable. L’office n’est pas autorisé à procéder 
spontanément à des éclaircissements et interroger le débiteur à cet égard (ATF 
142 III 291 consid. 5.1 ; 130 III 579 consid. 2.2.4; 107 III 33 consid. 5 in initio et 
les références; 106 III 100 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_615/2014 
du 11 décembre 2014 consid. 3.2 ; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3 ; 
5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1 in SJ 2009 I 301; 7B.207/2005 du 
29 novembre 2005 consid. 2.3.4 in Pra 2006 (45) p. 331; 7B.142/2003 du 
31 juillet 2003 consid. 2.2 ; CHABLOZ/COPT, op. cit., n° 27 ad art. 275 LP). 


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2.1.5 Le créancier est en droit d'exiger l'exécution d'une ordonnance de séquestre 
en force sur tous les biens désignés, même ceux appartenant apparemment à des 
tiers. En matière de séquestre, à la différence de la saisie, l'ordonnance du juge 
désigne les biens à séquestrer; l'Office ne bénéficie d'aucune autonomie et 
l'exécution portant sur d'autres biens que ceux mentionnés dans l'ordonnance est 
nulle (ATF 113 III 139 consid. 6; 107 III 33 consid. 1). 
Les revendications par des tiers de bien séquestré et les contestations diverses sur 
la titularité des biens séquestrés sont mentionnées dans la rubrique observations 
du procès-verbal de séquestre en regard des biens séquestrés visés 
(CHABLOZ/COPT, op. cit., n° 6 ad art. 276 LP). 
 
L'Office peut prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouve nanti à titre 
de gage (art. 98 al. 4 LP). Les droits, notamment les créances, incorporés dans un 
papier-valeur sont saisis par l’office du lieu où le papier-valeur (et non pas le droit 
– ou la créance – incorporé) est localisé. Le tiers dépositaire, qui revendique un 
droit de gage sur la créance ou le papier-valeur, est tenu d’indiquer où se trouve le 
papier-valeur (ATF 116 III 107 consid. 6.b ; DE GOTTRAU/DE GOTTRAU, op. cit., 
2025, n° 13 ad art. 98 LP), non seulement en cas de saisie, mais également en cas 
de séquestre (OGer ZH PS 110211 consid. 3.3 avec référence à l'ATF 116 III 107 
consid. 6.b ; REISER, BSK SchKG, n° 75 ad art. 275 LP). 
2.2 En l’espèce, la plainte vise des actes d’exécution d’un séquestre – soit l’avis 
de séquestre adressé au débiteur, en mains duquel les biens séquestrés se trouvent 
selon l’ordonnance de séquestre, et plus spécifiquement les avis des 1er et 
8 octobre 2025 enjoignant la plaignante à remettre les actions de C______ qu’elle 
détient et des informations concernant les autres actions qu’elle ne détiendrait pas. 
L’avis de séquestre n’ouvre pas la voie de la plainte, ne s’agissant pas d’une 
« mesure » au sens de l’art. 17 LP. En principe, l’exécution du séquestre est 
formalisée par l’établissement et la notification du procès-verbal de séquestre et 
seul ce dernier constitue la mesure contre laquelle la voie de la plainte est ouverte 
en matière d’exécution de séquestre. En l’occurrence, la plainte est ainsi a priori 
prématurée et devrait être déclarée irrecevable pour ce seul motif. 
Cela étant, l’Office a en l’espèce pris des mesures d’exécution du séquestre 
dépassant le simple avis de séquestre. Il a ordonné la remise des actions de 
C______ détenues par la plaignante sous la menace d’une dénonciation Ministère 
public et exigé des informations sur le lieu de situation des actions que la 
plaignante allègue ne plus détenir et le nom de leur possesseur actuel. Ce faisant, 
il expose la plaignante à des conséquences pénales et à communiquer des 
informations qu’elle n’est pas tenue de fournir en application de l’art. 91 LP dans 
le cadre d’un séquestre, en fonction des circonstances du cas d’espèce. La plainte 
n’est ainsi pas dénuée de portée ni d’intérêt pour la plaignante, contrairement à la 
situation où elle serait uniquement visée par un avis de séquestre ou de saisie. Il 
convient par conséquent d’entrer en matière. 


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2.3 Le juge du séquestre a admis qu’il était vraisemblable que les vingt-deux 
certificats d’actions de C______ énumérés dans l’annexe 3 du courrier du 
5 septembre 2025 de la plaignante appartenaient à cette dernière et elle ne l’a pas 
expressément contesté dans le cadre de la présente procédure. Il était par 
conséquent également vraisemblable qu’elle en soit détentrice, ce que le juge du 
séquestre a retenu en ordonnant le séquestre en ses mains, de sorte que l’Office 
était fondé à exécuter l’ordonnance de séquestre auprès de la plaignante et à lui 
demander des informations pertinentes pour l’exécution du séquestre, à savoir si 
les actions étaient émises et, si tel était le cas, leur lieu de situation. Cette dernière 
a répondu que les actions étaient incorporées dans les certificats énumérés dans 
l’annexe 3 précitée, mais qu’elle n’en était plus détentrice. Elle n’a communiqué 
aucune information s’agissant des tiers auxquels ils auraient été remis, ni à quel 
titre, et n’a allégué que pour certains leur lieu de situation. Lorsque l’Office lui a 
demandé des renseignements exhaustifs, elle a refusé de les communiquer en 
cultivant un certain flou, notamment en prétendant tout ignorer du lieu de 
situation de certains titres, provoquant l’envoi des courriers attaqués par la plainte. 
En l’état, l’Office en est par conséquent au stade de la récolte d’informations 
permettant de savoir s’il est en mesure d’exécuter le séquestre compte tenu du lieu 
de situation des certificats litigieux, notamment s’ils se trouvent dans son ressort, 
en mains de qui et à quel titre. Compte tenu du peu de précisions apportées par la 
plaignante, l’Office se trouve en position de devoir vérifier si les allégations de 
remise à des tiers sont étayées ou s’il ne s’agit pas de manœuvres destinées à 
échapper au séquestre. Il est par conséquent autorisé, dans la mesure exposée plus 
haut, à interpeller la plaignante, voire les tiers, pour vérifier la véracité de ses 
allégations. A cet égard, la production d’une simple liste, peu précise et lacunaire, 
est insuffisante de sorte que l’Office est en droit de poursuivre ses démarches et à 
menacer la plaignante de sanctions en cas de mauvaise collaboration, ainsi que l’y 
autorise l’art. 91 LP, applicable par renvoi de l’art. 275 LP. Reste qu’en fonction 
du résultat de ses investigations, l’Office devra se poser la question de savoir si le 
séquestre avait été correctement requis et ordonné et s’il ne doit pas se diriger vers 
un non-lieu de séquestre, faute d’exécutabilité, dans la mesure où l’indication du 
lieu de situation des biens à séquestrer, dans la requête puis l’ordonnance de 
séquestre – d’ailleurs déjà corrigée à cet égard par le juge du séquestre sur 
opposition – devait s’avérer incompatible avec les réquisits mentionnés plus haut. 
Il n’en est toutefois pas encore là. 
Il résulte de ce qui précède que la plainte doit être rejetée en tant qu’elle vise la 
teneur des courriers des 1er et 8 octobre 2025 dans la mesure où ceux-ci sont le 
reflet d’investigations autorisées par l’art. 91 LP dans le cadre spécifique du 
séquestre, telles que décrites ci-dessus. Il est par ailleurs trop tôt pour constater, 
ainsi que le demande la première conclusion de la plaignante, que l’exécution du 
séquestre ne respecterait pas l’injonction du juge et ne porterait pas exclusivement 
sur les biens expressément désignés par l’ordonnance de séquestre, au lieu indiqué 
par celle-ci, de sorte que la plainte est prématurée et irrecevable à cet égard. Ce 


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n’est qu’au vu du procès-verbal de séquestre que l’exécution du séquestre 
excédant les limites de l’ordonnance du juge pourra être constatée. Il appartient 
par conséquent à l’Office de mener ses investigations dans le cadre étroit imposé 
par les art. 91, 272, 274 et 275 LP, en pondérant les intérêts de la créancière et la 
débitrice de manière à permettre une exécution du séquestre au profit de la 
première afin que la mesure conservatoire puisse remplir son rôle sur les biens de 
la débitrice pendant la durée de la poursuite, tout en évitant que la mesure ne se 
révèle investigatoire au détriment de la seconde. 
En conclusion, la plainte sera rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
4. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette la plainte dans la mesure de sa recevabilité. 
 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Messieurs Luca MINOTTI et Mathieu 
HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Jean REYMOND 
 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.