ge_gerichte · DCSO/594/2007 · 2007-12-20 · de

Résumé:
 Délimitation des compétences du juge du séquestre et de l'autorité de surveillance. En l'espèce le nom du tiers qui détient des valeurs du débiteur est indiqué sur l'ordonnance de séquestre et il incombe à l'Office des poursuites de l'exécuter.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/594/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 20 DECEMBRE 2007

Cause A/4106/2007, plainte 17 LP formée le 30 octobre 2007 par M. W

Décision communiquée à :

- MW

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 25 octobre 2007, le Tribunal de première instance, à la requête de
M. W , a ordonné le séquestre de fous titres, espèces, valeurs, créances,
actions nominatives ou au porteur, comptes, dépôts ou coffres-forts, ou de tout
bien de quelque nature que ce soit au nom de M. S ou de I Ltd en
mains de la Banque À . Sous la rubrique "Débiteur", est mentionné
M.S ainsi que son adresse en France.

Par télécopie du 25 octobre 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a
communiqué à A BANK (Suisse) un avis concernant l'exécution d'un
séquestre (n° 07 xxxx58 C), les actifs séquestrés étaient tous titres, espèces,
valeurs, créances, actions nominatives ou au porteur, comptes, dépôts ou coffres-
forts, ou tout bien de quelque nature que ce soit au nom de M. S

Par décision du 26 octobre 2007 communiquée par pli recommandé à
M. W et au Président du Tribunal de première instance, l'Office,
considérant que les actifs visés l'étaient notamment au nom d'une autre personne
que le débiteur, a refusé de donner suite à l'ordonnance de séquestre en tant qu'elle
concernait les actifs appartenant à I Ltd.

Par pli recommandé du 30 octobre 2007, M. W a demandé à l'Office de
reconsidérer sa décision. Copie de ce courrier était adressé à la Commission de
céans, le prénommé demandant que celui-ci soit traité comme une plainte pour
autant que l'Office ne donne pas une suite positive à sa réclamation. M. W
exposait que cette décision était inacceptable dans la mesure où le juge du
séquestre avait autorisé le séquestre tant sur les biens appartenant à M. S

que sur ceux appartenant à I Ltd et cela sur la base des allégations de fait
de sa requête en séquestre et de la décision de la Commission de taxation des
honoraires d'avocat, titre de la créance. Il ajoutait qu'en tant que mandataire de
M.S depuis de nombreuses années, il ne pouvait ignorer sa qualité d'ayant
droit économique d'I Ltd.

Le 6 novembre 2007, l'Office a transmis à la Commission de céans la télécopie
qu'il adressait à M. W et à teneur de laquelle il maintenait les termes de sa
décision du 26 octobre 2007.

Au terme de son rapport du 20 novembre 2007, l'Office a conclu au rejet de la
plainte, faisant valoir que seuls les biens du débiteur pouvaient être mis sous le
poids du séquestre, à l'exclusion des biens appartenant à un tiers, en l'occurrence
I Ltd. L'Office se réfère à une jurisprudence antérieure à l'entrée en
vigueur, le 1° janvier 1997, de la LP révisée.

Invité à se déterminer, M. S a transmis à la Commission de céans copie
d'un courrier, intitulé "Plainte" et adressé à M. W , et lui a demandé de le
transmettre aux autorités compétentes.

A la demande de la Commission de céans, M. W lui à notamment
communiqué la requête de séquestre déposée le 25 octobre 2007 par devant le
Tribunal de première instance à teneur de laquelle il déclare connaître l'existence
de compte bancaire ou de dépôts à la banque A appartenant à M. S

ouàl Ltd, dont l'ayant droit économique est celui-là. Ses conclusions sont
les suivantes : "Ordonner le séquestre de tous titres, espèces, valeurs, créances,
actions nominative ou au porteur, comptes, dépôts ou coffres-forts, ou de tout

bien de quelque nature que ce soit au nom de M. S ou de I Ltd en
mains de la Banque A à concurrence de CHF 12'000.00 avec intérêts à
5% dès le 27 mars 2007".

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

En l'espèce, l'objet de la plainte est la décision de l'Office du 26 octobre 2007
refusant de donner suite à l'ordonnance de séquestre en tant qu'elle concerne les
actifs appartenant à I Ltd.

En sa qualité de créancier, le plaignant est habilité à agir par cette voie et sa
plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 13 al. 1 et 2
LaLP ; art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP).

Elle est donc recevable.

Selon l'art. 276 LP, il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de
l'ordonnance de séquestre. Le procès-verbal contient la désignation des objets et
de leur valeur. Il est transmis immédiatement à l'office des poursuites (al. 1).
Celui-ci en notifie immédiatement une copie au créancier et au débiteur et informe
les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre (al. 2).

La procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP) permet le
contrôle de cette dernière par le juge quant aux conditions de fond du séquestre, y
compris la désignation "des biens appartenant au débiteur" (art. 272 al. 1 ch. 3 LP)
qui fait partie de l'ordonnance en vertu de l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP. Les griefs qui
concernent la propriété ou la titularité des biens à séquestrer doivent donc être

-3-

2.b.

invoqués dans la procédure d'opposition, celui d'abus de droit également. Les
compétences des autorités de poursuites sont ainsi circonscrites aux mesures
proprement dites d'exécution du séquestre, soit notamment, en vertu du renvoi de
l'art. 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre
de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la
procédure de revendication (art. 106 ss LP). L'Office, qui ne peut donner suite à
un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité,
conserve, par ailleurs, le droit de contrôler la régularité formelle de l'ordonnance
de séquestre (Pierre-Robert Gilliéron, Le séquestre dans la LP révisée, in BISchK
1995 p. 121 ss ; Michel Oschner, Exécution du séquestre, in JdT 2006 II 77 ;
ATF 129 III 203).

La jurisprudence déduit de l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP qu'il soit pour le moins fait
mention du nom des tiers qui détiennent formellement des valeurs, en particulier
des créances du débiteur, pour pouvoir procéder au séquestre. Ainsi, une banque -
le devoir de renseigner dans la procédure de saisie valant par analogie pour
l'exécution du séquestre (art. 275 LP)- doit donner des renseignements sur les
objets et les biens à séquestrer mentionnés dans l'ordonnance de séquestre, y
compris sur les objets ou les biens dont un tiers, et non le débiteur, paraît être
nominalement l'ayant droit. En revanche, les autorités de poursuites ne doivent
pas faire ou exiger des recherches à propos de valeurs qui ne sont pas mentionnées
dans l'ordonnance de séquestre (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 275 n° 50
ss ; ATF 130 III 579, JdT 2005 I 100 ; ATF 126 II 95, consid. 4a, JdT 2000 II
35).

Dans le cas particulier, le juge, à la requête du plaignant, a ordonné le séquestre
des avoirs au nom du débiteur et d'I Ltd, en mains de la banque A à
Genève.

L'exigence selon laquelle l'ordonnance de séquestre doit indiquer au moins le nom
des personnes qui détiennent formellement des valeurs du débiteur, en particulier
ses créances, est donc remplie et l'ordonnance de séquestre du 25 octobre 2007 est
en conséquence exécutable dans son intégralité.

Il s'ensuit que la décision de l'Office, qui a outrepassé ses compétences (cf.
consid. 2.a.), doit être annulée et la Commission de céans l'invitera à exécuter sans
délai l'ordonnance de séquestre en tant qu'elle vise tous titres, espèces, valeurs,
créances, actions nominatives ou au porteur, comptes, dépôts ou coffres-forts, ou

tout bien de quelque nature que ce soit au nom d'I Ltd en mains de la
Banque À , à concurrence de CHF 12'000.00 avec intérêts à 5% dès le 27
mars 2007.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 30 octobre 2007 par M. W contre la
décision prise par l'Office des poursuites dans le cadre de l'exécution du séquestre
n° 07 xxxxS8 C.

Au fond :
1. L'admet.

2. Invite l'Office des poursuites à exécuter sans délai l'ordonnance de séquestre en
tant qu'elle vise tous titres, espèces, valeurs, créances, actions nominative ou au
porteur, comptes, dépôts ou coffres-forts, ou tout bien de quelque nature que ce
soit au nom d'I Ltd en mains de la Banque A , à concurrence de
CHF 12'000.00 avec intérêts à 5% dès le 27 mars 2007.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)}s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le