ge_gerichte · ATA/195/2006 · 2006-04-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3805/2005-HG ATA/195/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 avril 2006

dans la cause

Monsieur S

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

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EN FAIT

Du 21 novembre 1994 au 22 mai 1995, M. S , né le 10 juillet
1948, a été placé temporairement par l'office cantonal de l'emploi auprès du
réseau logement de l'Hospice Général (ci-après : l’hospice), où il a exercé la
fonction d'ouvrier de maintenance avec un taux d'activité de 100%.

Par contrat d'auxiliaire du 28 juin 1995, l'hospice a engagé M. S
pour trois mois en qualité d'ouvrier non qualifié, rattaché au service de l'emploi et
de l'hébergement de l'aide aux requérants d'asile (ci-après : le service). L’intéressé
est entré en fonction le 13 juin 1995 et sa rémunération annuelle s'élevait à
CHF 54'926.- bruts.

Le 29 août 1995, l'engagement de M. S a été prolongé - par
avenant au contrat - jusqu'au 15 décembre 1995.

Par avenant du 4 décembre 1995, le contrat de M. S a été
reconduit pour une durée indéterminée dès le 16 décembre 1995. Sa fonction était
colloquée en classe 7, qu’il devait l'atteindre le 13 juin 1998, au terme d'une
période probatoire de trois ans sans interruption.

De 1996 à 1998, M. S a fait l'objet de trois évaluations. Ses
qualités professionnelles et sa collaboration étaient appréciées. Néanmoins, il
devait persévérer dans ses efforts pour maintenir et parfaire son français parlé et
écrit.

Par courrier du 2 septembre 1998, M. S a été nommé
fonctionnaire. Son traitement annuel brut était désormais de CHF 62'065.-, avec
effet rétroactif au 13 juin 1998.

Le 6 juin 2000, la fonction et le traitement de M. S ont été
modifiés par avenant au contrat avec effet rétroactif au 1° février 2000. Bien qu’il
ne possédât pas encore le titre ni le niveau requis, M. S occupait

désormais la fonction de peintre ouvrier qualifié. Il était cependant invité à
entreprendre une formation complémentaire spécifique en rapport avec les tâches
assurées, d’une durée de 120 heures au moins. Son salaire annuel brut s'élevait à
CHF 65'035.-, ce qui correspondait à la classe 8 annuité 10 de l'échelle de
traitement de l'hospice.

Par courrier du 7 décembre 2000, M. S a été autorisé par son
employeur à exercer occasionnellement une autre activité rémunérée en plus de
son engagement auprès de l'hospice.

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Le 31 octobre 2003, M. S a été promu en classe 9 annuité 11
avec un revenu annuel brut de CHF 73'051.-. Il avait notamment été tenu compte
de son expérience professionnelle.

M.S a rencontré Monsieur G , directeur du service,
et Monsieur M , directeur des ressources humaines de l'hospice, le 22
septembre 2005.

En raison de la diminution du nombre d'arrivées de requérants d'asile et de
l'évolution de la politique en matière d'asile, le poste qu'il occupait ne correspon-
dait plus aux besoins du service et devait être supprimé. En outre, il n'était pas
possible de lui trouver un autre emploi correspondant à son profil au sein de
l'hospice.

Par courrier du 26 septembre 2005, l'hospice a résilié le contrat de travail
qui le liait à son employé pour le 31 mars 2006. Un dispositif d'aide et d'accompa-
gnement à la recherche d'emploi a été mis à sa disposition.

Par courrier du 27 octobre 2005, M. S a recouru auprès du
Tribunal administratif contre son licenciement.

Il avait toujours donné satisfaction à son employeur et souhaitait continuer à
travailler pour lui. Son licenciement n'était possible que dans l'hypothèse où aucun
autre poste ne pouvait lui être offert par l'hospice, eu égard à ses capacités. Les
quatre collègues avec lesquels il travaillait et dont les postes avaient également été
supprimés avaient tous été reclassés et il était certain que tel pouvait être son cas
également.

Le 22 novembre 2005, les parties ont sollicité la suspension de la procédure.

e 24 novembre 2005, le recourant a rencontré Madame N ,
responsable des ressources humaines du service. Il pouvait bénéficier dans le
courant de l'année 2006 du programme d'encouragement à la retraite.

Le tribunal de céans a suspendu la cause le 1° décembre 2005.

Par courrier du 19 janvier 2006, Mme N a rappelé au recourant
qu'il bénéficiait d'un dispositif d'aide et d'accompagnement à la recherche
d'emploi.

M. M a transmis le 20 janvier 2006 la candidature de M.
S à Monsieur X , directeur des ressources humaines des
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) ainsi qu'à Madame
Y , responsable des ressources humaines du département des
constructions et des technologies de l'information (ci-après : le département).

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18.

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20.

Faute d'avoir pu trouver un arrangement avec l'hospice, le recourant a requis
la reprise de la procédure le 25 janvier 2006.

Dans sa réponse du 28 février 2006, l'hospice conclut au rejet du recours et à
la confirmation de sa décision du 26 septembre 2005.

Le licenciement avait été prononcé conformément à la loi. Suite à la baisse
du nombre de requérants d'asile, le poste du recourant avait dû être supprimé.

Le recourant s'était certes toujours acquitté des tâches qui lui étaient
confiées à l'entière satisfaction des ses supérieurs. Ce nonobstant, l'hospice avait
été contraint de se séparer de lui, faute de pouvoir lui offrir un poste corres-
pondant à ses qualifications. En effet, la fonction de peintre ouvrier qu'il occupait
n'existait qu'au sein du service qui avait été restructuré.

Trois des collègues du recourant avaient pu être replacés à des postes
d'intendants. Leurs aptitudes professionnelles, supérieures à celles du recourant,
avaient rendu possible ce reclassement. Même si le recourant, était reconnu
comme peintre ouvrier qualifié depuis le 6 juin 2000 en raison de l'expérience
qu'il avait acquise sur le terrain, il ne réunissait pas les compétences nécessaires à
la fonction d'intendant. Il n'avait jamais entrepris la formation de 120 heures que
lui avait pourtant proposée son employeur. En outre, sa maîtrise partielle de la
langue française écrite et orale engendrait des problèmes de communication,
élément indispensable pour le poste d'intendant.

Enfin, le quatrième collègue du recourant avait été maintenu à son poste en
raison de son âge. Dans le cadre de la réorganisation du service, l'hospice avait
pris la décision de ne pas supprimer les postes dont les titulaires étaient âgés de
plus de soixante ans.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

a. Le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire de recours en
matière administrative (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ -E 2 05).

b. Le recours au Tribunal administratif n’est toutefois recevable que dans la
mesure où une disposition légale, réglementaire ou statutaire le prévoit contre les
décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et autres
membres du personnel de l’Etat, des communes, et des autres corporations et
établissements de droit public (art. 56B al. 4 let. a LOT).

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c. A teneur de l'article 31 alinéa 1 de la loi générale de relative au personnel de
l'administration cantonale et des établissement publics médicaux du 4 décembre
1997 (LPAC - B 5 05), applicable par renvoi de l'article 3 alinéa 1 du statut du
personnel de l'hospice du 9 octobre 1995 (ci-après : le statut), tout membre du
personnel dont les rapports de service ont été résiliés peut recourir au Tribunal
administratif pour violation de la loi.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le présent recours
est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

En sa qualité de fonctionnaire (art. 5 LPAC), le recourant est notamment
soumis aux articles 21 à 23 LPAC s'agissant de la fin des rapports de travail.

Selon l'article 23 LPAC, lorsque, pour des motifs d'organisation du service,
un poste occupé par un membre du personnel régulier est supprimé, le Conseil
d'Etat ou le conseil d'administration peut résilier les rapports de service (al. 1).

Le délai de résiliation est de 4 mois pour la fin d'un mois (al. 2).

Une telle résiliation ne peut intervenir que s'il se révèle impossible de
confier au membre du personnel régulier un autre poste correspondant à ses
capacités (al. 3).

Au sein de l'administration, l'office du personnel ou les services
administratifs et financiers du département de l'instruction public, au sein de
l'établissement la direction générale, entend préalablement le membre du
personnel régulier (al. 4).

En cas de résiliation des rapports de service, le fonctionnaire reçoit une
indemnité égale à 6 fois son dernier traitement mensuel de base, plus 0,2 fois son
dernier traitement mensuel de base par année passée au service de l'Etat ou de
l'établissement, une année entamée comptant comme une année entière. Le
nombre de mois d'indemnités versées ne peut excéder le nombre de mois restant à
courir jusqu'à l'âge légal de retraite du fonctionnaire (al. 5).

En l'occurrence, le recourant a été licencié par décision du conseil
d'administration de l'hospice du 26 septembre 2005 avec effet au 31 mars 2006.
Le recourant a bénéficié d'un délai de résiliation de six mois au lieu des quatre
prévus par la loi. Au préalable, le recourant a été entendu le 22 septembre 2005
par le directeur du service, respectivement par le directeur des ressources
humaines qui l'ont informé de son licenciement et des raisons qui le motivait.

Il n'est pas contesté que l'hospice a supprimé le poste du recourant suite à
une réorganisation du service exigée par la baisse de requérants d'asile fréquentant
l'institution. Seule reste litigieuse la question de savoir si le recourant pouvait être

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reclassé, solution que l’hospice aurait dû privilégier, plutôt que de procéder à son
licenciement. A cet égard, l'hospice relève qu'aucun poste en adéquation avec les
capacités professionnelles du recourant n'avait pu lui être attribué au sein même
de l'établissement. Le poste de peintre qualifié ne se trouvait qu'au sein du service
et avait été supprimé, suite à la réorganisation de ce dernier. En outre, l’hospice ne
pouvait pas prolonger l’engagement du recourant en qualité d’intendant, en raison
de son manque de formation et de sa maîtrise lacunaire du français, qu’il n’a pas
manifesté l’intention d’améliorer en suivant les cours qui lui avaient pourtant été
proposés.

Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi l'hospice aurait violé ses
obligations légales. Il n’a en effet pas ménagé ses efforts pour trouver une solution
satisfaisante à la situation du recourant dont au demeurant il a toujours déclaré
apprécier les qualités. L’hospice a en effet contacté les responsables des
ressources humaines des HUG et du département pour leur soumettre la
candidature du recourant qui bénéficiait au surplus d’un dispositif d’aide et
d’accompagnement à la recherche d’emploi.

Au vu de ce qui précède, il faut admettre que l'hospice était fondé à résilier
le contrat de travail. A cet égard, le tribunal relèvera encore que le recourant a fait
preuve d’une certaine désinvolture, d’abord en ne saisissant pas l’occasion qui lui
était offerte par l’hospice de poursuivre une formation spécifique, puis en
renonçant à faire appel aux services de l’association « Atout pour l’emploi » pour
rechercher un nouvel emploi.

5. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 octobre 2005 par Monsieur S
contre la décision de l'Hospice Général du 26 septembre 2005 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge de Monsieur S un émolument de CHF 500.- ;

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-7/1-

communique le présent arrêt à Monsieur S ainsi qu'à l'Hospice Général.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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