ge_gerichte · ATA/182/2009 · 2009-04-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/338/2008-LCR 
ATA/182/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 7 avril 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur L______ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/338/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur L______, né le ______ 1956, domicilié à Champel, est titulaire 
d’un permis de conduire de catégorie B délivré à Genève, le 8 février 1974. Il est 
administrateur de l’entreprise L______ S.A. et de B______ S.A., de siège à 
Genève. Le but social de cette dernière consiste en l’exploitation d’une entreprise 
de pierres, marbre et granit. 
2. 
 
Le 13 août 2006, M. L______ conduisait une voiture de marque Maserati et 
roulait sur la route de Chancy en direction de la ville. Arrivé à la hauteur de la 
croisée de Confignon, il a bifurqué à droite pour faire demi-tour et emprunter la 
route de Chancy en direction de l’autoroute. Il a freiné pour laisser passer une 
voiture qui arrivait sur sa droite. Néanmoins, M. L______ a franchi la ligne de 
sécurité et les deux véhicules se sont heurtés. Sous l’effet du choc, les airbags de 
l’autre voiture ont explosé, empêchant la conductrice de celle-ci de sortir du 
véhicule. 
 
 
La police a établi un rapport d’accident et déclaré M. L______ en 
contravention pour avoir circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la 
route, n’être pas resté constamment maître de son véhicule, ne pas avoir accordé 
la priorité à un autre véhicule en quittant une route déclassée par un signal "cédez-
le-passage" et n’avoir pas été porteur de son permis de conduire. 
 
 
Aucune infraction n’a été reprochée à l’autre automobiliste. Celle-ci avait 
déclaré qu’elle était pratiquement à l’arrêt au moment du choc. 
3. 
 
Le 31 août 2006, le service des automobiles et de la navigation, devenu 
depuis l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN) a 
écrit à M. L______ en lui impartissant un délai de dix jours pour lui faire part de 
ses observations au sujet de cet accident. 
4. 
 
Le 4 septembre 2006, le conseil constitué par M. L______ a prié l’OCAN 
de mettre le dossier en suspens dans l’attente de l’issue de la procédure pénale. 
Son mandant contestait la commission des infractions qui lui étaient reprochées. 
 
 
Les 15 septembre 2006, 14 décembre 2006 et 15 mars 2007, l’OCAN s’est 
enquis en vain auprès de cet avocat de l’état d’avancement de la procédure pénale. 
5. 
 
Le 23 avril 2007, l’OCAN a été informé que M. L______ avait fait l’objet 
d’une contravention, définitive et exécutoire, pour un excès de vitesse de 17 km/h, 
marge de sécurité déduite, commis le 10 janvier 2007 à 23h54 sur le quai 
Gustave-Ador en direction de la ville alors qu’il conduisait une voiture de marque 
Audi immatriculée plaques GE ______. 


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A/338/2008 
 
 
Le 25 mai 2007, l’OCAN a écrit à M. L______ à son adresse privée pour 
l’informer de ces derniers faits et le prier d’envoyer ses observations dans les dix 
jours. Il était spécifié en caractères gras qu’une seule mesure serait prononcée 
pour les faits des 13 août 2006 et 10 janvier 2007 une fois connue l’issue pénale 
de l’accident survenu le 13 août 2006. 
 
 
Ce courrier est resté sans réponse. 
6. 
 
Le 13 juin 2007, l’OCAN a redemandé au conseil de M. L______ quel était 
l’état d’avancement de la procédure pénale. 
 
 
Le 22 juin 2007, celui-ci a répondu que son client n’avait alors reçu aucune 
sanction pénale. 
 
 
L’OCAN a renouvelé sa demande le 11 septembre 2007. Le 20 septembre 
2007, l’avocat constitué a répondu qu’il était loisible à l’OCAN de s’adresser au 
service des contraventions. 
 
 
Le 10 décembre 2007, l’OCAN a informé ce mandataire que la 
contravention relative aux faits du 13 août 2006 avait été payée par son mandant 
en février 2007. Un délai de dix jours lui était imparti pour transmettre ses 
observations. 
7. 
 
Le 21 décembre 2007, par l’intermédiaire de son conseil, M. L______ a 
contesté le rapport de police et les propos qui lui étaient prêtés dans le cadre de 
l’accident du 13 août 2006. Il n’avait jamais signé une déclaration quelconque. La 
vitesse à laquelle il roulait ce jour-ci n’avait pu être établie. En aucun cas, il 
n’avait circulé à une vitesse inadaptée ; d’ailleurs, on ne pouvait exclure que 
l’autre automobiliste ait eu une part de responsabilité bien plus grande dans 
l’accident que celle ressortant du rapport de police. La collision avait eu lieu "en 
raison de l’impossibilité que cette automobiliste avait eue à stopper son véhicule 
lancé à vive allure". Quant à lui, il s’apprêtait à faire une manœuvre nécessitant le 
ralentissement du véhicule "et ne pouvait que rouler à une vitesse proche de l’arrêt 
au moment de la collision". 
 
 
Suite à cette dernière, son véhicule avait glissé, ce qui l’avait conduit à 
franchir la ligne de sécurité. Il n’avait donc pas perdu la maîtrise de sa voiture et 
s’il avait commis une faute, il s’agissait d’une faute légère, voire minime. 
 
 
Il n’avait aucun antécédent. De plus, il devait se déplacer plusieurs fois par 
jour sur des chantiers et il avait des besoins professionnels de disposer d’un 
permis de conduire. 
 
 
Il serait conforme à la loi que l’autorité renonce à toute sanction. Aucune 
explication n’était fournie quant au fait que la contravention relative aux faits du 


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13 août 2006 avait été payée, aucune observation n’était formulée au sujet de 
l’excès de vitesse précité du 10 janvier 2007. 
8. 
 
Par décision du 4 janvier 2008, l’OCAN a retiré le permis de conduire de 
M. L______ pour un mois en raison des infractions précitées du 13 août 2006 et 
de l’excès de vitesse du 10 janvier 2007, celui-ci constituant une infraction légère 
aux règles de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR 
- RS 741.01) au sens de l’article 16a alinéa 1 lettre a LCR. M. L______ ayant fait 
l’objet le 6 avril 2006 d’un retrait de permis d’un mois dont l’exécution s’était 
terminée le 26 mai 2006, pour une infraction moyennement grave, soit un excès 
de vitesse sur autoroute de 33 km/h, marge de sécurité déduite - remontant au 9 
juillet 2005 -, il se trouvait en état de récidive. De nouvelles infractions étant 
survenues dans les deux ans suivant l’exécution de cette mesure, le minimum 
légal de la nouvelle mesure était d’un mois, en application de l’article 16a alinéa 2 
lettre a LCR. 
9. 
 
Par acte posté le 4 février 2008, M. L______ a recouru contre la décision du 
4 janvier 2008 auprès du Tribunal administratif en concluant à ce que celui-ci 
ordonne une audience de comparution personnelle des parties et un transport sur 
place. La décision attaquée devait être annulée et il devait être constaté qu’il 
n’avait commis aucune infraction à la LCR. Il sollicitait de plus l’octroi d’une 
indemnité de procédure (cause A/338/2008). 
 
 
Il persistait dans ses explications précédentes au sujet de l’événement du 13 
août 2006. Il n’avait jamais eu l’occasion de se déterminer à propos de l’excès de 
vitesse du 10 janvier 2007 et l’OCAN avait violé son droit d’être entendu en 
statuant le 4 janvier 2008. 
10. 
 
Le 7 mars 2008, le juge délégué a entendu les parties lors d’une audience de 
comparution personnelle. M. L______ a persisté dans ses explications pour les 
faits survenus le 13 août 2006. 
 
 
La représentante de l’OCAN a relevé que l’infraction du 10 janvier 2007 
aurait à elle seule justifié un retrait de permis d’un mois vu la décision précédente 
du 6 avril 2006. 
11. 
 
Dans le délai qui lui avait été imparti à sa requête, M. L______ a déposé des 
observations le 31 mars 2008. 
 
 
Il n’était pas certain d’être l’auteur de l’infraction du 10 janvier 2007. 
 
 
Par ailleurs, il avait été intercepté le 1er février 2008 en Valais pour un excès 
de vitesse. 
 
 
La décision du 4 janvier 2008 devait être annulée car elle violait son droit 
d’être entendu puisqu’il n’avait pu s’exprimer au sujet de l’excès de vitesse 


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constaté le 10 janvier 2007. Elle devait être annulée puisqu’une peine d’ensemble 
devait être prononcée pour sanctionner également, par une seule décision, l’excès 
de vitesse du 1er février 2008. 
12. 
 
Par décision du 15 avril 2008, l’OCAN a modifié sa décision du 4 janvier 
2008 quant à sa durée et l’a confirmée pour le surplus. Un retrait de permis de six 
mois sanctionnait dès lors les faits survenus les 13 août 2006, 10 janvier 2007 et 
1er février 2008. Ce dernier excès de vitesse, de 31 km/h marge de sécurité 
déduite, hors localité, était une faute grave au sens de l’article 16c alinéa 1 lettre a 
LCR. Après une telle violation de la LCR, le permis de conduire devait être retiré 
pour six mois au minimum si, dans les cinq ans précédents, il avait été retiré une 
fois en raison d’une infraction moyennement grave. 
13. 
 
Le 22 avril 2008, le juge délégué a prié le conseil de M. L______ de lui 
indiquer si le recours dirigé contre la décision du 4 janvier 2008 conservait un 
objet. 
14. 
 
Par acte posté le 19 mai 2008, M. L______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision du 15 avril 2008 (cause A/1734/2008). Il a conclu 
à son annulation et à l’octroi d’une indemnité de procédure. Ce faisant, il a repris 
ses explications antérieures concernant les faits du 13 août 2006. De plus, 
vérification faite, il n’était pas au volant le 10 janvier 2007 au moment où l’excès 
de vitesse avait été commis sur le quai Gustave-Ador. 
 
 
Enfin, pour les trois excès de vitesse qui lui étaient reprochés, les 9 juillet 
2005, 10 janvier 2007 et 1er février 2008, il demandait que soit vérifié 
l’étalonnage des radars. De plus, il a conclu à l’apport des photos prises à ces 
occasions ainsi qu’à celui des procès-verbaux des mesures de vitesse. 
15. 
 
Le 20 mai 2008, le conseil du recourant a répondu que la procédure 
A/338/2008 était devenue sans objet vu la nouvelle décision prise par l’OCAN, 
sous réserve de l’octroi de l’indemnité de procédure à laquelle il avait conclu 
puisqu’il avait obtenu le plein de ses conclusions, comme le démontrait la 
nouvelle décision prise par l’intimé le 15 avril 2008. 
16. 
 
Entendu en audience de comparution personnelle le 25 juin 2008, 
M. L______ a reconnu être l’auteur de l’excès de vitesse du 1er février 2008 et 
avoir payé l’amende y relative. Pour l’excès de vitesse du 10 janvier 2007, il avait 
sûrement payé l’amende adressée à L______ S.A. même s’il n’était pas lui-même 
au volant ce jour-ci. Apprenant que la voiture contrôlée à cette occasion était de 
marque Audi, immatriculée plaques GE ______, M. L______ a déclaré qu’elle 
appartenait à B______ S.A. dont il était administrateur unique. Le véhicule était 
également conduit par les deux directeurs de la société, soit Messieurs C______ et 
M______, dont il ne savait pas où ils se trouvaient à cette date. 


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17. 
 
Par courrier du 2 juillet 2008, le juge délégué a prié les polices vaudoise et 
valaisanne de lui fournir tous renseignements utiles au sujet des infractions 
commises dans leur canton respectivement les 9 juillet 2005 et 1er février 2008. 
 
 
Par pli recommandé du même jour, il a interpellé MM. C______ et 
M______ pour savoir s’ils étaient les conducteurs du véhicule contrôlé le 10 
janvier 2007. 
 
 
Le même jour toujours, le juge délégué a prié Monsieur le Procureur général 
de lui transmettre la cause P/4147/2007, terminée sans mention d’une quelconque 
décision, et il a prié le service des contraventions de lui indiquer qui avait payé 
l’amende infligée pour l’excès de vitesse du 10 janvier 2007 et, cas échéant, quel 
était le nom de l’auteur de l’infraction. 
18. 
Excès de vitesse du 10 janvier 2007 
 
 
Le service des contraventions a répondu le 11 juillet 2008 qu’B______ S.A. 
était détentrice du véhicule immatriculé plaques GE ______. L’avis de 
contravention relatif à l’excès de vitesse du 10 janvier 2007, envoyé à cette 
société le 25 janvier 2007, lui avait été réexpédié et le recourant avait indiqué au 
dos de cet avis, produit à l’appui de cette réponse, qu’il était le conducteur au 
moment de l’infraction précitée. Cette contravention avait été payée le 16 avril 
2007. 
 
 
Le 15 juillet 2008, l’entreprise L______ S.A., société se trouvant à la même 
adresse qu’B______ S.A., a répondu que le 10 janvier 2007, M. L______ se 
trouvait à Lyon comme l’attestait la photocopie de son agenda pour ce jour-ci et 
sur laquelle deux rendez-vous à Genève, prévus à 12h00 et 16h00, avaient été 
annulés. Il était indiqué à 10h00 un départ pour Lyon et toute la page était barrée 
d’un trait. 
 
 
Après contrôle, l’entreprise L______ S.A. avait constaté que le 10 janvier 
2007, M. C______ était le contrevenant. 
 
 
Ce dernier a admis que tel était le cas dans un courrier daté du 15 juillet 
2008 qu’il a signé en sa qualité de directeur d’B______ S.A. Il l’a confirmé 
encore lors d’une audience d’enquêtes tenue le 26 septembre 2008. Au moment 
des faits, il habitait à Vésenaz. Lors de cette audience, il a reconnu pourtant sur 
l’avis au détenteur renvoyé à l’OCAN la signature de M. L______ admettant avoir 
été l’auteur de cette infraction. 
 
 
Le véhicule immatriculé plaques GE ______ appartenait à B______ S.A. et 
il était utilisé normalement par M. L______. Lorsque celui-ci était absent, comme 
cela avait été le cas le 10 janvier 2007, c’était lui, M. C______, qui le conduisait. 
 


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19. 
Excès de vitesse du 9 juillet 2005 
 
 
Les 5 août et 8 octobre 2008, la police cantonale vaudoise a répondu : 
 
 
Le 5 août 2008 : 
 
 
"Le système de contrôle de vitesse automatique Piézo TraffiStar S330, qui a 
constaté l’infraction de M. L______, le 9 juillet 2005, est un appareil installé à 
demeure. Il était composé des éléments suivants : 
- 
Appareil de photo numérique SmartCam M 1.4, n° 625-000/61011, 
homologation Metas 90246-4 ; 
- 
Détecteur à Piézo, Robot IPV, n° 804795/60006, homologation Metas 
90246-7. 
 
 
Ces deux appareils ont été vérifiés par l’office fédéral de métrologie, 
respectivement les 2.11.2004 et 5.11.2004. Leurs validités couraient au 
30.11.2005 (copies des certificats de vérification jointes). 
 
 
Sur notre demande, la police cantonale genevoise a procédé à 
l’identification du conducteur, en l’occurrence M. L______. Nous n’avons pas 
connaissance d’une quelconque contestation de sa part. 
 
 
Ce conducteur a été dénoncé par nos services le 19.10.2005, à la Préfecture 
du district de Lausanne". 
 
 
Le 8 octobre 2008 : 
 
 
"Le système de contrôle de vitesse automatique Piézo TraffiStar S330, qui a 
constaté l’infraction de M. L______ le 9 juillet 2005, est un appareil installé à 
demeure, selon lettre C, chiffre 9, des instructions techniques concernant les 
contrôles de vitesse dans la circulation routière, du 10 août 1998, valables au 
moment des faits. 
 
 
Comme il ne s’agit pas d’un appareil effectuant deux mesures 
indépendantes de la vitesse avec deux enregistrements distincts, seuls les alinéas 
9.1 et 9.2 s’appliquent à ce système. 
 
 
Par conséquent, un procès-verbal de mesure de vitesse n’est pas exigé pour 
ce type d’installation". 
20. 
Excès de vitesse du 1er février 2008 
 
 
Le 8 juillet 2008, le service de la circulation routière et de la navigation du 
canton du Valais a produit l’ordonnance pénale du 17 avril 2008, exécutoire et 
définitive faute d’opposition, prononcée par le juge d’instruction de Martigny et 
reconnaissant M. L______ coupable de violation grave des règles de la circulation 
(art. 90 ch. 2 LCR) et le condamnant, pour l’excès de vitesse de 31 km/h après 
déduction de la marge de sécurité commis le 1er février 2008, à la peine pécuniaire 
de dix jours-amende avec sursis pendant deux ans, le jour-amende étant fixé à 
CHF 500.-, ainsi qu’à une amende de CHF 2’000.- et aux frais. 


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Ces montants avaient été retenus eu égard au fait que le condamné avait, 
selon la taxation fiscale déposée, un revenu imposable de CHF 1’022’533.- et une 
fortune de CHF 7’476’744.-. 
 
 
Le 12 octobre 2008, la police cantonale valaisanne a produit le procès-
verbal de mesure de vitesse effectuée pour l’infraction précitée ainsi que les 
certificats de vérification nos 258-07839 et 258-09274 établis par l’office fédéral 
de métrologie à Berne les 12 février 2007, valable jusqu’au 29 février 2008, et 6 
février 2008 valable jusqu’au 28 février 2009, attestant que le radar utilisé le 1er 
février 2008 était conforme aux exigences officielles. 
21. 
a. 
Invité à se déterminer sur ces diverses pièces, l’OCAN a maintenu le 12 
novembre 2008 sa décision du 4 janvier 2008 (recte du 15 avril 2008). 
 
b. 
Le 14 novembre 2008, le conseil du recourant a persisté dans ses 
conclusions. Il est revenu sur les contrôles de vitesse opérés les 9 juillet 2005 et 
1er février 2008. 
 
 
Concernant le premier, les documents produits par la police vaudoise ne 
permettaient pas de tenir pour établi un excès de vitesse de 33 km/h. Le recourant 
devait être mis au bénéfice du doute et il convenait de retenir que cet excès de 
vitesse était "potentiellement inférieur" à 31 km/h, ce qui constituait une faute 
légère. 
 
 
Sans contester que le système de contrôle automatique Piézo TraffiStar 
S330, composé d’un appareil photo numérique et d’un détecteur, était en cours de 
validité le 9 juillet 2005, le recourant a relevé que cet appareil n’était pas un radar 
installé à demeure au sens de la lettre C chiffre 9 des instructions techniques 
comme la police vaudoise l’avait indiqué, mais un détecteur à seuil, installé à 
demeure, au sens du chiffre 10 des instructions techniques. 
 
 
Or, selon le chiffre 10.1 des instructions techniques, une infraction ne 
pouvait être enregistrée que si les deux résultats de mesure enregistrés 
divergeaient l’un de l’autre de 1 %. au plus. 
 
 
La police vaudoise n’avait pas transmis le procès-verbal de mesure de 
vitesse permettant de vérifier le bien-fondé de l’infraction reprochée à 
M. L______. 
 
 
Par ailleurs, le chiffre 10.3 des instructions techniques prévoyait que la 
marge de sécurité de 7 km/h était une marge minimale et qu’il fallait en réalité 
déduire la marge de sécurité indiquée dans les instructions d’emploi de l’appareil. 
 
 
La police vaudoise n’ayant pas fourni les instructions d’emploi de l’appareil 
utilisé, il n’était donc pas possible de tenir pour établi que l’excès de vitesse de 
M. L______ avait bien été de 33 km/h. 


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De surcroît, l’on ne disposait d’aucune information quant au fait que 
l’installation et l’évaluation des résultats du test auraient été contrôlées par des 
personnes répondant aux exigences légales de qualification. 
 
 
Quant à l’excès de vitesse du 1er février 2008, le tribunal de céans devait 
"ôter toute force probante auxdits contrôles de vitesse car selon le chiffre 2.1 des 
instructions techniques, s’agissant des contrôles stationnaires de vitesses, la mise 
en place et le réglage des appareils devaient être vérifiés par des personnes ayant 
acquis, dans un cours de formation, les connaissances théoriques et pratiques 
nécessaires à la mise en place, au réglage, à l’utilisation et l’entretien des appareils 
de mesure et appareils complémentaires et ayant reçu, de la part des autorités 
cantonales, l’autorisation d’accomplir ces tâches". 
 
 
Le mandataire du recourant poursuivait ainsi : 
 
 
"Le chiffre 4.2.1 des instructions techniques prévoit que des tests de 
fonctionnement doivent être exécutés avant chaque utilisation de l’appareil, au 
moyen d’une série de mesures au même emplacement. 
 
 
Le chiffre 4.4 des instructions techniques précise que le procès-verbal des 
mesures de vitesse devant être rédigé lors de chaque contrôle de vitesse doit 
contenir la confirmation de l’exécution du ou des tests de fonctionnement prescrits 
au chiffre 4.2.1. 
 
 
Enfin, le chiffre 4.7.1 des instructions techniques prescrit que les contrôles 
de face destinés à mesurer la vitesse des véhicules venant en sens inverse ne 
peuvent être réalisés qu’avec des appareils expressément admis pour de tels 
procédés […]. 
 
 
En l’espèce, le radar utilisé lors du contrôle de vitesse du 1er février 2008 
était installé à bord d’un véhicule stationnaire, comme cela ressortait du procès-
verbal de mesures de vitesse fourni par la police valaisanne. 
 
 
Il apparaissait que si les résultats des tests de fonctionnement sont certes 
libellés d’un « OK » audit procès-verbal, cette indication avait été réimprimée et 
non inscrite à la main à l’occasion des contrôles effectifs, de sorte qu’il était 
permis de douter du fait que les tests de fonctionnement aient effectivement été 
exécutés. 
 
 
Par ailleurs, l’on ne disposait d’aucune information quant au fait que 
l’installation et l’évaluation des résultats du test auraient été contrôlées par des 
personnes répondant aux exigences légales de qualification, ni quant au fait que 
l’appareil utilisé aurait expressément admis pour effectuer des contrôles de face". 


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Enfin, le fait que M. L______ n’ait pas fait opposition à l’ordonnance 
pénale du 17 avril 2008 était irrelevant, la juridiction administrative n’étant pas 
liée par la décision pénale. 
22. 
 
Le 27 février 2009, le juge délégué a accordé aux deux parties un délai au 
13 mars 2009 pour leurs éventuelles observations complémentaires, voire 
solliciter une mesure d’instruction. 
 
a. 
Le 9 mars 2009, l’OCAN a répondu qu’il persistait dans les termes de sa 
décision du 4 janvier 2008. 
 
b. 
Le recourant a répondu le 13 mars 2009 qu’il avait requis un transport sur 
place s’agissant de "la prétendue infraction du 13 août 2006", tout en s’en 
remettant à l’appréciation du tribunal quant à cette mesure d’instruction. Par 
ailleurs, il persistait dans ses conclusions et n’avait pas d’autres observations à 
formuler. 
23. 
 
La cause a alors été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01 ; art. 56Y LOJ) et de l’article 17 de la loi d’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 
05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon 
la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal 
administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les 
décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008. 
 
 
Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les 
recours sont recevables (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La seconde décision ayant modifié la première sans l’annuler, mais le 
complexe de faits étant identique et les deux causes opposant les mêmes parties, 
celles-là seront jointes sous le numéro A/338/2008 en application de l’article 70 
LPA. 
3. 
 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 


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l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 3.1 et les arrêts cités ; 1P.179/2002 du 2 
septembre 2002 consid. 2.2 ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004). Sa portée est 
déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41ss LPA) et le droit 
administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2 ). Si la protection prévue 
par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 3 
juillet 2006 consid. 3.2 et les arrêts cités ; A. AUER/ G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., p. 
603, n. 1315ss ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 198). 
Quant à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – 0.101), il 
n'accorde pas au justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de 
l'art. 29 alinéa 2 Cst. (Arrêt du Tribunal fédéral 4P.206/2005 du 11 novembre 
2005 consid. 2.1 et arrêts cités). 
 
 
Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 II 485 
consid. 3.2 p. 494 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_573/2007 du 23 janvier 2008 
consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/415/2008 du 26 août 2008 consid. 6a et les 
arrêts cités). La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits 
constitutionnels a également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une 
décision motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous 
les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se 
prononcer sur celles-ci (ATF 133 II 235 consid. 5.2 p.248 ; 129 I 232 consid. 3.2 
p. 236 ; 126 I 97 consid. 2b p. 103 ; cf. aussi Arrêt de la Cour européenne des 
droits de l’homme, Kraska c/Suisse du 19 avril 1993 ; ATA/ 429/2008 du 27 août 
2008). 
 
 
Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties 
puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir 
contre elle en connaissance de cause (Arrêts du Tribunal fédéral 1C.33/2008 du 20 
mai 2008 consid. 2.1 ; 1B_255/2007 du 24 janvier 2008 consid. 2.1 et arrêts cités ; 
ATA/489/2008 du 23 septembre 2008 consid. 7). 
 
 
Le droit constitutionnel d’être entendu comprend notamment le droit de 
consulter le dossier, de participer à l’administration des preuves et de se 
déterminer, avant le prononcé de la décision, sur les faits pertinents (ATF 132 II 


- 12/17 - 
A/338/2008 
485 consid. 3.2 p. 494 ; 125 I 257 consid. 3b p. 260 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/417/2008 du 
26 août 2008 consid. 6a et références citées). 
 
 
Au vu de l’instruction conduite par le tribunal de céans et du dernier 
courrier du recourant du 13 mars 2009, sollicitant un transport sur place à 
Confignon en raison de l’infraction qui lui est reprochée le 13 août 2006, tout en 
s’en rapportant à justice sur l’opportunité de cette mesure d’instruction, cette 
dernière ne sera pas ordonnée : sauf à procéder à une reconstitution plus de trois 
ans après les faits, un tel transport sur place n’apporterait pas d’éléments utiles, le 
dossier étant suffisamment complet pour permettre au tribunal de céans de statuer. 
4. 
a. 
M. L______ n’a pas fait opposition à l’ordonnance pénale du 17 avril 2008 
du juge d’instruction valaisan aux termes de laquelle il a été reconnu coupable de 
violation grave des règles de la LCR pour l’excès de vitesse commis le 1er février 
2008, de 31 km/h marge de sécurité déduite, hors localité. 
 
 
Au sujet de cette infraction, la police valaisanne a produit le 12 octobre 
2008 tous les documents requis par le recourant attestant que le radar utilisé était 
conforme aux prescriptions fédérales de sorte que la quotité de cet excès de 
vitesse est établie. 
 
 
Enfin, le recourant ayant été interpellé, il est avéré qu’il était bien au volant 
le 1er février 2008, ce qu’il a expressément admis lors de l’audience de 
comparution personnelle des parties le 25 juin 2008. 
 
b. 
Hors des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre 
80 km/h lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont 
favorables (art. 4a al. l lettre b de l’ordonnance sur les règles de la circulation 
routière du 13 novembre 1962 - OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 127). Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse à l’extérieur d’une 
localité, soit sur route ordinaire qui n’a pas de chaussée séparée, un dépassement 
de 30 km/h et plus entraîne en principe - sauf motifs exceptionnels pouvant 
justifier l’excès de vitesse ou exclure la faute de l’automobiliste - un retrait 
obligatoire du permis de conduire vu la gravité de la mise en danger qu’il 
provoque (ATF 123 II 106). 
 
 
Cette jurisprudence demeure applicable depuis l’entrée en vigueur de la 
LCR telle qu’elle a été modifiée dès le 1er janvier 2005. En l’espèce, le recourant 
n’invoque aucun motif exceptionnel au sens précité. 
 
c. 
Le juge pénal ayant, aux termes d’une ordonnance pénale qui n’a pas été 
précédée d’une enquête approfondie, retenu que cette infraction était constitutive 
d’une infraction grave à la LCR au sens de l’article 90 chiffre 2 LCR, le recourant 
considère que le tribunal de céans devrait s’écarter de cette appréciation. 


- 13/17 - 
A/338/2008 
 
 
De jurisprudence constante, l’autorité administrative ne peut s’écarter du 
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des 
constatations de faits inconnues du juge pénal ou qui n’ont pas été prises en 
considération par celui-ci, s’il existe des preuves nouvelles dont l’appréciation 
conduit à un autre résultat, si l’appréciation à laquelle s’est livré le juge pénal se 
heurte clairement aux faits constatés ou encore si le juge pénal n’a pas élucidé 
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des 
règles de la circulation (Arrêt du Tribunal fédéral 6A./2006 du 15 juin 2006 
consid. 3.1 ; ATA/643/2006 du 28 novembre 2006). A l’occasion de cet arrêt, la 
Haute Cour a précisé que : 
 
 
"Le champ d’application de ce principe a progressivement été étendu, la 
jurisprudence ayant considéré qu’il pouvait s’appliquer non seulement lorsque le 
jugement pénal a été rendu au terme d’une procédure publique ordinaire au cours 
de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, 
à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l’issue d’une procédure 
sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de 
police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû 
prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu’il y aurait 
également une procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la personne 
impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens 
dans le cadre de la procédure pénale (sommaire), le cas échéant en épuisant les 
voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure 
administrative pour exposer ses arguments". 
 
 
Cette manière de voir a été confirmée depuis lors (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_29/2007 du 27 août 2007 ; ATA/601/2007du 20 novembre 2007). 
 
 
En l’espèce, le recourant avait déjà fait l’objet d’une décision de retrait de 
permis le 4 janvier 2008, soit moins d’un mois avant cette nouvelle infraction, et il 
pouvait non seulement se douter mais savoir qu’il encourrait un nouveau retrait de 
permis ou une mesure complémentaire à celle déjà prise. Il n’a cependant pas fait 
opposition à cette ordonnance pénale prononcée le 8 juillet 2008. 
 
 
De plus, le recourant n’a pas véritablement contesté cette infraction dans le 
cadre de la procédure administrative, se bornant à réclamer des pièces attestant 
que le radar satisfaisait aux exigences officielles. 
 
d. 
En conséquence, le tribunal de céans ne dispose d’aucun élément qui lui 
permettrait de s’écarter des constatations résultant de l’ordonnance pénale, de 
sorte qu’il admettra également que cet excès de vitesse constitue, conformément à 
la jurisprudence rappelée ci-dessus, une infraction grave aux règles de la LCR 
entraînant un retrait obligatoire du permis de conduire au sens de l’article 16c 
alinéa 1 lettres a à f LCR. 


- 14/17 - 
A/338/2008 
5. 
 
La nouvelle décision prise par l’OCAN le 15 avril 2008 ayant modifié la 
précédente du 4 janvier 2008 quant à sa durée, tout en la confirmant pour le 
surplus, il convient d’examiner les deux autres infractions sanctionnées par cette 
décision-ci, à savoir celle du 13 août 2006 et celle du 10 janvier 2007. 
 
a. 
Comme cela résulte de l’instruction conduite par le tribunal de céans, la 
contravention infligée à M. L______ pour avoir le 13 août 2006 circulé à une 
vitesse inadaptée, pour n'être pas resté constamment maître de son véhicule, pour 
ne pas avoir accordé la priorité à un autre véhicule en quittant une route déclassée 
par un signal "cédez-le-passage" et pour ne pas avoir été porteur de son permis de 
conduire (infractions aux art. 10, 26, 27, 31,32, 90 LCR, 4 et 14 OCR ainsi que 36 
de l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 
741.21) a été payée en février 2007. Depuis le 31 août 2006, l’intimé attendait des 
explications du recourant au sujet de ces infractions. Malgré les demandes 
instantes de l’OCAN, le conseil du recourant a répondu le 22 juin 2007 encore que 
son client n’avait alors reçu aucune sanction pénale alors que dans l’intervalle, la 
contravention avait été payée, comme indiqué ci-dessus, et que l’OCAN a dû en 
informer lui-même le mandataire de l’intéressé le 10 décembre 2007 en lui 
impartissant une fois encore un délai de dix jours pour transmettre ses 
observations. Le 21 décembre 2007, M. L______ avait contesté le rapport de 
police, de même qu’il l’a fait lors de son audition devant le juge délégué dans le 
cadre de la présente procédure le 7 mars 2008. En revanche, le recourant n’a 
fourni aucune explication sur les raisons pour lesquelles il s’était acquitté de cette 
contravention. 
 
 
Le tribunal de céans n’a pas de raison de s’écarter du rapport de police que 
le recourant avait tout loisir de contester en temps utile sans qu’il soit nécessaire, 
trois ans après les faits, de convoquer l’autre automobiliste ou de procéder à un 
transport sur place comme le recourant l’aurait souhaité au mépris du principe de 
la bonne foi tel qu’il a été rappelé ci-dessus même si une contravention ne peut 
être assimilée à un jugement pénal. 
 
b. 
Quant à l’excès de vitesse du 10 janvier 2007 dont le recourant conteste être 
l’auteur, force est d’admettre que ses déclarations, de même que celles de l’un des 
deux directeurs de la société doivent être appréciées avec circonspection tant elles 
sont contradictoires. En effet, l’avis au détenteur, envoyé par le service des 
contraventions à B______ S.A. avait été rempli par M. L______ lui-même qui 
avait indiqué de sa main en février 2007 s’être trouvé au volant au moment de 
l’infraction. L’amende avait d’ailleurs été payée le 16 avril 2007. Plus d’une 
année plus tard, l’entreprise L______ S.A., société se trouvant à la même adresse 
qu’B______ S.A., avait répondu aux termes d’un courrier dont le paraphe est 
illisible que le 10 janvier 2007, M. L______ se trouvait à Lyon et que 
M. C______ était le contrevenant. Certes, M. C______ a reconnu par écrit le 15 
juillet 2008, puis lors de l’audience d’enquêtes le 26 septembre 2008, qu’il était le 


- 15/17 - 
A/338/2008 
conducteur du véhicule le jour en question sans pouvoir expliquer les raisons pour 
lesquelles M. L______ avait lui-même admis être l’auteur de cette infraction en 
février 2007. 
 
 
Force est d’admettre que les pièces censées justifier l’absence de Genève de 
M. L______ le 10 janvier 2007 ne sont guère probantes puisqu’il s’agit de 
photocopies d’un agenda attestant d’un départ à Lyon le 10 janvier à 10h00 ce qui 
n’aurait pas empêché le recourant d’être de retour à Genève à 23h54, heure à 
laquelle l’infraction a été constatée. 
 
 
Quant aux déclarations de M. C______, elles sont certes à prendre en 
considération mais doivent être relativisées en raison des liens existants entre lui-
même et le recourant. 
 
 
Néanmoins, la preuve formelle du fait que M. L______ était au volant au 
moment de cette infraction ne pouvant être rapportée, le tribunal de céans 
admettra que cet excès de vitesse ne peut lui être imputé. 
6. 
 
En statuant le 15 avril 2008, et en prononçant un retrait de permis d’une 
durée de six mois, conforme au minimum légal, l’OCAN a également pris en 
considération l’antécédent de M. L______, soit le retrait de permis prononcé le 6 
avril 2006 pour une durée d’un mois en raison d’une infraction moyennement 
grave commise le 9 juillet 2005 dans le canton de Vaud. Le recourant admet être 
l’auteur de cet excès de vitesse mais soutient, contrairement aux allégués de la 
police vaudoise, que ce contrôle aurait dû faire l’objet d’un procès-verbal de 
mesure de vitesse. Tel n’était pas le cas à cette date eu égard au type de radar 
utilisé de sorte que ce grief sera écarté et cet antécédent considéré comme avéré. 
 
 
Le tribunal n’a aucune raison de s’écarter des explications fournies le 8 
octobre 2008 par la police vaudoise pour remettre en cause un excès de vitesse 
pour lequel le recourant a déjà exécuté un retrait de permis d’un mois et pour 
lequel il a attendu la présente procédure avant de s’en plaindre. 
 
 
En conséquence et par application de l’article 16c alinéa 2 lettre b LCR, 
l’intimé a considéré à juste titre que le retrait de permis devait être de six mois au 
moins puisqu’au cours des cinq années précédant la dernière infraction du 1er 
février 2008, le permis de conduire avait été retiré le 6 avril 2006 en raison d’une 
infraction moyennement grave. 
7. 
 
Dès lors, le fait que l’excès de vitesse constaté le 10 janvier 2007 ne soit pas 
reproché au recourant ne change rien au minimum légal du retrait de permis de 
conduire qui est en l’espèce de six mois. La décision attaquée s’en tenant à ce 
minimum légal, les recours seront rejetés. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. L______ (art. 87 
LPA). Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure vu l’issue du litige. 


- 16/17 - 
A/338/2008 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
préalablement : 
ordonne la jonction des causes A/338/2008 et A/1734/2008 sous le numéro 
A/338/2008 ; 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 4 février 2008 par Monsieur L______ contre 
la décision du service des automobiles et de la navigation du 4 janvier 2008 lui retirant 
son permis de conduire pour une durée d’un mois et le 19 mai 2008 contre la décision 
de l’office cantonal des automobiles et de la navigation du 15 avril 2008 lui retirant son 
permis de conduire pour une durée de six mois ; 
au fond : 
les rejette ; 
met à la charge de Monsieur L______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat du recourant, à l’office 
cantonal des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l’office fédéral des routes à 
Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 
 
 


- 17/17 - 
A/338/2008 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :