ge_gerichte · ATA/295/1997 · 1997-05-06 · fr

Résumé:
 Dans la mesure où le CE a accordé aux recourants ce qu'ils demandaient, soit un commentaire supplémentaire dans la brochure explicative, ils n'ont plus d'intérêt actuel à leur recours.

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A/378/1997-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 mai 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
COMITE D'INITIATIVE DE L'INITIATIVE POPULAIRE 106 
 
et 
 
Monsieur Souhail MOUHANNA 
 
et 
 
Monsieur Jean-François ROCHAT 
 
et 
 
Madame Claire MARTENOT 
représentés par Me Christian Ferrazino, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
CONSEIL D'ETAT 


 
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A/378/1997-CE 
 
EN FAIT 
 
1. 
L'initiative populaire 106 "Pour le maintien et le 
développement des formations professionnelles supérieures à 
Genève" ayant abouti, le Conseil d'Etat a décidé de la 
soumettre au peuple le 8 juin 1997, avec le contre-projet que 
le Grand Conseil lui oppose et une question subsidiaire 
destinée, le cas échéant, à départager les deux objets. 
 
2. 
Par acte du 22 avril 1997, le comité d'initiative de 
l'initiative populaire 106 "Pour le maintien et le dé-
veloppement des formations professionnelles supérieures à 
Genève" (ci-après : le comité d'initiative), M. Souhail 
Mouhanna, M. Jean-François Rochat et Mme Claire Martenot ont 
interjeté recours contre une décision du Conseil d'Etat. Ils 
ont reproché à ce dernier de s'exprimer, dans le message qui 
accompagnerait le matériel de vote, une première fois au sujet 
de l'initiative, puis sur le contre-projet, alors que le 
comité d'initiative n'avait été autorisé à s'exprimer qu'au 
sujet de l'initiative. 
 
 
 
Les recourants ont conclu à ce qu'il soit ordonné au 
Conseil d'Etat de modifier la brochure en question et de leur 
accorder un bref délai pour rédiger un texte présentant le 
point de vue des initiants sur le contre-projet, lequel 
devrait figurer à côté du texte du Conseil d'Etat, dans la 
partie de la brochure destinée au contre-projet. 
 
3. 
Le 23 avril 1997, le Conseil d'Etat a contesté la 
position des recourants. Toutefois, afin de ne pas empêcher 
le déroulement normal du débat démocratique, il a accepté que 
le comité d'initiative s'exprime sur le contre-projet dans 
la brochure litigieuse. Il lui a imparti un court délai pour 
transmettre au service compétent le texte en question. Le 
Conseil d'Etat a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'une 
mesure exceptionnelle, qui ne saurait valoir pour l'avenir; 
il s'est réservé, le cas échéant, la possibilité de s'exprimer 
au fond dans le cadre du recours. 
 
4. 
Le même jour, les recourants ont indiqué au Tribunal 
administratif que, vu la position adoptée par l'autorité, ils 
renonçaient à la demande d'effet suspensif qu'ils avaient 
formée. Désirant que la question de principe soit tranchée, 
ils ont demandé à ce qu'un délai leur soit accordé pour 
compléter la motivation du recours, rédigé très rapidement. 
 
5. 
Le 28 avril 1997, le Conseil d'Etat a transmis au 
Tribunal administratif une épreuve de la brochure électorale, 


 
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dans laquelle était insérée le texte complémentaire rédigé 
par le comité d'initiative. Il s'en est rapporté à 
l'appréciation du Tribunal administratif quant à la suite de 
la procédure, se réservant, le cas échéant, la possibilité 
de prendre des conclusions au fond. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Le Tribunal administratif est l'autorité compétente 
pour connaître des recours en matière de violation de la 
procédure 
des 
opérations 
électorales, 
cantonales 
et 
communales (art. 8 ch. 1 N° 4 de la loi sur le Tribunal admi-
nistratif 
et 
le 
Tribunal 
des 
conflits 
du 
29 
mai 
1970 - LTA - E/3,5/1; art. 180 ch. 1 let. b de la loi sur 
l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 
(LEDP-A/5/0,5). 
 
2. a. 
A qualité pour recourir au Tribunal administratif, 
toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée (art. 60 let. b de la loi sur la 
procédure 
administrative 
du 
12 
septembre 
1985 
(LPA - E/3,5/3). Cette disposition reprend les termes de l'ar-
ticle 103 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire 
du 16 décembre 1943 (OJF - RS 173.110; ATA du 10 décembre 1996 
en la cause G. et les références citées). 
 
 
b. 
A qualité pour recourir au Tribunal fédéral, au moyen 
d'un recours de droit administratif, quiconque est atteint 
par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection 
à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 103 let. a OJF; 
ATF 121 II 461). La personne concernée ne doit pas 
nécessairement 
faire 
état 
de 
l'intérêt 
juridique 
à 
l'annulation de la décision entreprise pour se voir 
reconnaître la qualité pour recourir. Un intérêt de fait suf-
fit, pour autant que celui-ci soit propre à la personne 
concernée, qu'il soit étroitement lié à l'objet du litige et 
que le recourant soit touché - sauf en matière de droits 
politiques - avec une intensité plus grande par la mesure 
entreprise que l'ensemble des citoyens. Il faut encore que 
le recourant ait un intérêt pratique à l'admission du recours, 
c'est-à-dire que cette admission soit propre à empêcher un 
dommage matériel ou idéal. Il y a lieu de considérer enfin 
l'objet de la norme et les buts qu'elle vise (ATF 121 II 
361-362 
et 
les 
références 
citées; 
P. 
MOOR, 
Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991 p. 412 ss.). Tout électeur 
peut se plaindre de la qualité des informations lélivrées par 
le gouvernement cantonal lors de votations (ATF 119 Ia 271 
consid. 3b, p. 273; 118 Ia 259, consid. 3 p. 262). 
 


 
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3. 
Lorsque l'intérêt actuel au recours disparaît en cours 
de procédure, le recours doit être déclaré irrecevable (A. 
GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984 p. 900; 
ATA du 15 janvier 1997 en la cause G.). 
 
 
 
Il est toutefois renoncé à exiger un intérêt actuel 
au recours lorsque ce dernier ferait obstacle au contrôle d'un 
acte qui peut se reproduire dans les mêmes conditions ou des 
conditions analogues et que la décision litigieuse a produit 
ses effets avant que l'autorité de recours n'ait pu statuer 
(A. AUER, La juridiction constitutionnelle en Suisse, Bâle 
1983, ad. N° 379). 
4. 
En l'espèce, les recourants ont perdu tout intérêt au 
recours, dans la mesure où l'autorité leur a accordé l'entier 
de leurs conclusions. Il n'y a aucune raison de renoncer à 
l'exigence d'un intérêt actuel au recours, dans la mesure où 
cet intérêt n'a pas disparu du fait de la distribution des 
brochures électorales ou parce que l'autorité n'avait pas 
statué avant la date des votations, mais bien parce que le 
Conseil d'Etat a accédé, ne fût-ce qu'exceptionnellement, à 
la demande des recourants. 
 
 
 
Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
5. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure, en 
1'000.- Frs, sera allouée aux recourants, à la charge de 
l'Etat de Genève. Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable le recours inte-
rjeté le 22 avril 1997 par le comité d'initiative de 
l'initiative populaire 106, Monsieur Souhail Mouhanna, 
Monsieur Jean-François Rochat et Madame Claire Martenot 
contre la décision du Conseil d'Etat; 
 
 
 
 
alloue aux recourants une indemnité 
de 1'000.- Frs, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christian Ferrazino, avocat des recourants, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
 


 
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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice- président : 
 
 
 V. Montani D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci