ge_gerichte · ATA/271/2003 · 2003-05-06 · fr

Résumé:
 Recours d'un fonctionnaire ayant pour objet l'annulation du licenciement prononcé à son encontre. Recourant reconnu invalide à 100 % avant que son licenciement soit devenu effectif.
Dès lors que le recourant est désormais dans l'incapacité de reprendre son travail, son intérêt actuel à obtenir l'annulation de l'acte attaqué fait défaut.
La même solution s'impose, eu égard à l'indemnité à laquelle aurait pu prétendre le recourant, à supposer que le licenciement querellé soit déclaré contraire au droit.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/994/2000-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur O. L. 
représenté par Me Jean-Jacques Martin, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/994/2000-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur O. L. est domicilié à Genève. 
 
 
 
A partir du 1er juin 1988, il a été engagé à mi-temps 
par l'institut d'architecture de l'Université de Genève 
(ci-après : IAUG) en qualité d'assistant technique II, au 
laboratoire de maquettes. Par arrêté du Conseil d'Etat du 14 
août 1991, il a été nommé fonctionnaire. 
 
2. 
Le 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat a mis un terme 
aux rapports de service le liant à M. L. pour le 30 novembre 
de la même année. Cette décision de licenciement faisait suite 
à l'enquête administrative diligentée par Me P.-A. X., au 
cours de laquelle il avait été constaté que les manquements 
graves et répétés de M. L. rendaient très difficile, sinon 
impossible, la poursuite des rapports de service. 
 
3. 
M. L. a saisi le Tribunal administratif d'un recours 
contre la décision précitée par acte du 1er septembre 2000. 
L'enquête administrative devait être déclarée illégale et 
annulée. Il a invoqué le grief de violation de son droit d'être 
entendu. Il a conclu à l'annulation du licenciement, abusif, 
prononcé à son encontre avec suite de dépens à charge de l'Etat 
de Genève. 
 
4. 
Dans sa réponse du 13 octobre 2000, le Conseil d'Etat 
s'est opposé au recours. 
 
5. 
Par décision du 1er décembre 2000, le président du 
Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de 
l'effet suspensif formulée par M. L.. 
 
6. 
Les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle le 16 janvier 2002. 
 
 
 
M. L. a confirmé que le licenciement prononcé à son 
encontre était abusif en ce sens que la procédure de médiation 
n'avait pas eu lieu. Il a également contesté les faits retenus 
contre lui. 
 
 
 
Le Conseil d'Etat a pour sa part constaté que les faits 
allégués par M. L. à l'appui de mobbing était précisément ceux 
qui avaient été retenus par le Conseil d'Etat pour décider 
du licenciement. 
 
 
 
M. L. a demandé au tribunal de céans de se prononcer 


 
 - 3 - 
 
 
 
sur la question de savoir si c'était à juste titre que le 
Conseil d'Etat avait refusé d'ouvrir la procédure de 
médiation prévue par l'article 2B de la loi générale relative 
au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 
5 05). 
 
7. 
Par décision sur incident du 29 août 2002, le tribunal 
de céans a déclaré irrecevable l'incident précité soulevé par 
M. L.. 
 
8. 
A l'occasion d'une audience d'enquêtes tenue devant 
le tribunal de céans le 6 février 2003, le Conseil d'Etat a 
d'entrée de cause fait état d'un fait nouveau. Par décision 
du 
17 
juillet 
2002, 
l'office 
cantonal 
de 
l'assurance-invalidité (AI) avait alloué à M. L. une rente 
d'invalidité, basée sur un degré d'invalidité de 100 %, avec 
effet au 23 juin 2000. 
 
 
 
Présent à l'audience, M. L. n'a pas contesté ce fait 
nouveau. Il a déclaré maintenir son recours et, pour le 
surplus, s'est opposé à ce que le tribunal demande l'apport 
du dossier AI. 
 
9. 
Les parties se sont exprimées par écrit. 
 
 
a. 
M. L. s'est déterminé le 28 mars 2003. Il avait un 
intérêt évident à obtenir - en cas d'anulation du 
licenciement - une indemnité pour atteinte à la santé, à 
l'honneur et à la personnalité qu'avaient occasionné tant la 
procédure qui avait donné lieu à la décision du Conseil d'Etat 
que le licenciement proprement dit. Vu son invalidité, il ne 
serait pas possible de proposer à l'autorité compétente la 
réintégration dans l'hypothèse où la résiliation des rapports 
de service serait retenue comme contraire au droit. 
Cependant, en application de l'article 31 alinéa 3 LPAC, il 
aurait alors droit à une indemnité fixée entre un et 24 mois 
de son dernier traitement brut. 
 
 
 
Il a persisté dans les termes de son recours. 
 
 
b. 
Le Conseil d'Etat s'est déterminé le 17 avril 2003 et 
il a persisté dans ses conclusions initiales. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La recevabilité du recours a déjà été admise dans la 


 
 - 4 - 
 
 
 
décision du 1er décembre 2000, de telle sorte qu'il n'y a pas 
lieu de revenir sur cette question. 
 
2. 
L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être 
personnel, direct, voire immédiat et actuel (Mémorial des 
séances du Grand Conseil 1984 I 1604 ss; Mémorial 1985 III 
4373 ss; ATA P.R. du 9 septembre 1987). 
 
 
 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 
prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint pendant 
la procédure, le recours n'est plus recevable (A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, 1984, p. 900; ATF 98 Ib pp. 
53 et 57; ATA N. du 24 avril 2001; ATA Comité d'initiative 
du 6 mai 1997; B.G. du 15 janvier 1997). Il y aura 
irrecevabilité de ce chef, par exemple, si la décision a été 
exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 120 Ia 165 consid. 
1a). 
 
 
 
La juridiction n'examine un recours en dépit de 
l'absence d'intérêt actuel et pratique que lorsque les 
questions soulevées pourraient se poser à nouveau en tout 
temps et dans des circonstances identiques ou analogues au 
juge (ATF 121 I 279 consid. 1 p. 282 et arrêts cités) ou qu'en 
raison de sa nature, le litige ne pourrait jamais être soumis 
à temps au tribunal (ATF non publié R. du 25 juin 1997 consid. 
2b p.4; ATF 111 Ib 56 consid. 2b p. 59; 107 Ib 391 consid. 
1 p. 392; ATA V.?G. du 2 septembre 1997). 
 
3. 
En l'espèce, le recours interjeté par M. L. a pour 
objet l'annulation du licenciement prononcé à son encontre 
avec effet au 30 novembre 2000. A supposer que le recourant 
obtienne gain de cause, et que le licenciement soit annulé, 
M. L. devrait alors reprendre son activité au sein de 
l'administration cantonale ou à tout le moins être rétabli 
dans ses fonctions avec effet au 1er décembre 2000. Or, le 
prononcé AI reconnaît le recourant invalide à 100 % dès le 
23 juillet 2000. En d'autres termes, le recourant est 
actuellement dans l'incapacité de reprendre son travail. Dans 
cette mesure, son intérêt actuel à obtenir l'annulation de 
l'acte attaqué fait défaut. Par conséquent, le recours sera 
déclaré irrecevable. 
 
 
 
La même solution s'impose, eu égard à l'indemnité à 
laquelle aurait pu prétendre le recourant, à supposer que le 
licenciement querellé soit déclaré contraire au droit. En 
effet, la décision AI octroyant au recourant une rente 
d'invalidité avec effet au 23 juin 2000 a pour conséquence 
que, dès le 24 juin 2000, ce dernier ne faisait plus partie 


 
 - 5 - 
 
 
 
du personnel de l'Etat. Dans ces conditions, le licenciement 
n'a plus de portée juridique de telle sorte, qu'à cet égard 
également, le recours ne peut être que déclaré irrecevable. 
 
4. 
Vu la nature de la cause, un émolument de CHF 500.- sera 
mis à la charge du recourant. Aucune indemnité ne sera allouée 
à l'autorité intimée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 1er septembre 2000 par Monsieur O. L. contre la 
décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2000; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité à l'autorité intimée; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Jacques Martin, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci