ge_gerichte · ATA/963/2022 · 2022-09-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/827/2022-PE 
ATA/963/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 26 septembre 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Yves Rausis, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 juillet 2022 (JTAPI/760/2022) 


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A/827/2022 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1979, ressortissant d’Haïti, s’est vu notifier 
le 11 février 2022 par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) une décision déclarée exécutoire nonobstant recours refusant de proposer 
son admission provisoire au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) et lui 
impartissant un délai au 31 mars 2022 pour quitter la Suisse, l’Union européenne et 
les États associés par les accords de Schengen. 
2) 
 
Par jugement du 21 juillet 2022, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par M. A______ contre cette décision. 
3) 
 
Par acte remis à la poste le 7 septembre 2022, M. A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour 
nouvelle décision. 
 
 
Son renvoi était inexigible en raison de la situation d’anarchie et de violence en 
Haïti. 
 
 
Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au recours. 
4) 
 
Le 21 septembre 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il n’était pas opposé à la restitution de l’effet suspensif aux fins de permettre à 
M. A______ de demeurer en Suisse le temps de la procédure. 
5) 
 
Le 23 septembre 2022, les parties ont été informées que la procédure était 
gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 


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3) 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
5) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
6) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
7) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les 
arrêts cités). 
8) 
 
L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation 
ou d'une autorisation. La fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit 
ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du contentieux judiciaire n’existait pas, 


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l’effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant un 
régime juridique dont il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 
116 Ib 344). Dans cette dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles 
est envisageable (ATA/1369/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3a ; ATA/70/2014 
du 5 février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2). 
9) 
 
En l'espèce, l’OCPM ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif pour 
que M. A______ puisse demeurer en Suisse le temps de la procédure. 
 
 
L’effet suspensif sera donc restitué au recours en ce qu’il porte sur le renvoi de 
M. A______ uniquement. 
10) 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours en ce qu’il porte sur le renvoi de Monsieur A______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Yves Rausis, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, 
ainsi qu’au Secrétariat d’État aux migrations. 
 
 
La présidente : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 


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A/827/2022 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.