ge_gerichte · ACJC/1127/2007 · 2007-09-27 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
C/9997/2007 ACJC/1127/2007
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE

1ère Section

AUDIENCE DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2007

Entre

CAISSE DE CHÔMAGE X, sise , Lausanne, appelante d'un jugement
rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 juillet
2007, comparant en personne,

et

A SA, Genève, intimée, non comparant,

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.10.2007.

-2/6-

EN FAIT

Par jugement du 3 juillet 2007, communiqué aux parties par pli du greffier du
lendemain, le Tribunal de première instance, statuant par défaut à l'encontre

d'A SA, a débouté la CAISSE DE CHÔMAGE X de sa requête de
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer poursuite
no 07 B pour les sommes de 3'082 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le

24 octobre 2005 et de 60 fr. en capital, sous déduction de 980 fr. 70 versés le
30 novembre 2005.

En substance, le Tribunal a constaté que la requérante n'avait produit aucune pièce
valant titre de mainlevée définitive de l'opposition. Il a également examiné le
dossier pour rechercher un titre de mainlevée provisoire de l'opposition et a
constaté l'absence d'un telle pièce.

Par acte posté le 12 juillet 2007 à l'adresse du Tribunal de première instance, la
CAISSE DE CHÔMAGE X a formé "opposition" au jugement précité. Elle
a conclu à la recevabilité de son "recours" et demandé que soit prononcée la
mainlevée provisoire d'opposition au commandement de payer. Elle fonde le titre
de mainlevée sur un ensemble de pièces qui avaient déjà été déposées devant le
premier juge.

A SA n'a pas répondu à l'appel. Elle ne s'est pas non plus présentée à
l'audience devant la Cour le 5 septembre 2007. La CAISSE DE
CHÔMAGE X a pour sa part persisté dans les termes de son appel.

Il ressort des pièces produites les éléments pertinents suivants :

a. Le 2 avril 2003, AB. s'est inscrite en tant que demandeur d'emploi
auprès de l'Office régional de placement de la Ville de Lausanne.

Le 15 décembre 2004, cet Office a établi à l'intention d'A SA un accord de
participation concernant un stage professionnel d'A.B. , vendeuse de
formation et inscrite auprès de la CAISSE DE CHÔMAGE X. Ce
document, signé par un représentant d'A SA, comporte notamment la
mention suivante:

"Montant maximum participation mensuelle de l'entreprise (1/4*
montant IC*23 jours) Fr. 1'074 fr. 10 / mois

À titre indicatif seulement, le montant réel sera calculé à la fin du stage
par la caisse selon les jours de stage effectivement réalisés”.

b. AB. a effectué le stage auprès d'A SA du 13 décembre 2004 au
6 avril 2005. Tout au long de la période, A SA a rempli des attestations
mensuelles sur la présence de la stagiaire dans son entreprise. Ces documents
portent la signature d'un responsable d'A SA.

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Par courrier du 24 octobre 2005, la CAISSE DE CHÔMAGE X a facturé à
A SA la part du stage professionnel effectué par A.B. sur la base

d'une indemnité journalière de 186 fr. 80. Il en résultait une participation de 980
fr. 70 pour le mois de janvier 2005, de 934 fr. pour le mois de février 2005, de 980
fr. 70 pour le mois de mars 2005 et de 186 fr. 80 pour le mois d'avril 2005, soit un
total de 3'082 fr. 20.

A la suite d'un premier rappel le 30 novembre 2005, A SA a versé la
somme de 980 fr. 70 le 7 décembre 2005. L'avis de versement rempli par
A SA précise que le paiement concerne "stage A.B. ".

c. La CAISSE DE CHÔMAGE X a envoyé plusieurs courriers de rappel à
A SA pour le solde des participations, soit 2'101 fr. 50. Aucune suite n'a été
donnée à ces lettres.

Le 12 avril 2007, la CAISSE DE CHÔMAGE X a fait notifier à
A SA le commandement de payer poursuite no 07 B pour les
sommes de 3'082 fr. 20 à titre de facture de stage professionnel d'A.B. du

1” janvier au 6 avril 2005, sous déduction de 980 fr. 70 versés par le créancier. La
poursuite concerne également la somme de 60 fr. en capital à titre de frais de
commandement de payer. A SA a formé opposition totale à cet acte de
poursuite.

L'argumentation juridique de l'appelante sera examinée ci-après, dans la mesure
utile.

EN DROIT

Interjeté en temps utile, dans la forme prévue par la loi (art. 300 et 296 al. 1 LPC,
par renvoi des art. 356 al. 1 LPC et 20 lit. b LALP), le présent appel est recevable.

Selon les art. 20 al. 1 lit. b et 23 LALP, les jugements du Tribunal de première
instance portant sur une demande de mainlevée, provisoire ou définitive, sont
rendus en dernier ressort, selon la voie de la procédure sommaire. Seul est en
conséquence ouvert l'appel extraordinaire en violation de la loi (art. 23A LALP et
292 LPC). Le pouvoir d'examen de la Cour se trouve ainsi restreint au cadre défini
à l'art. 292 al. 1 lit. c LPC. Elle ne peut dès lors revoir la décision attaquée que si
celle-ci consacre une violation de la loi, respectivement une appréciation arbitraire
d'un point de fait (SJ 1991 p. 135; 1990 p. 595; 1995 p. 521 ss).

La nature de l'appel extraordinaire implique que la Cour ne statue que dans les
limites des moyens articulés par les parties; elle ne peut, sans être saisie d'un grief
adéquat, corriger une violation de la loi dans le jugement attaqué (SJ 1990 p. 594;
BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile
genevoise, n. 6 ad art. 292 LPC). Néanmoins, le juge de mainlevée doit vérifier

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d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable, et ce, même en
cas de défaut du débiteur (SJ 1984 p. 389). Dans le cadre des moyens que lui
présentent les parties, la Cour apprécie librement le droit (SCHMIDT, Le pouvoir
d'examen en droit de la Cour en cas d'appel pour violation de la loi, SJ 1995
p. 521 ss). Il y a violation de la loi dès qu'une norme de droit positif applicable au
litige n'est pas appliquée ou reçoit une fausse application. Cette norme peut
relever du droit de fond ou du droit de procédure (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/
SCHMIDT, op. cit., n. 9 ad art. 292).

L'argumentation du présent appel est la suivante : en complétant les attestations de
fréquentation du stage, l'intimée aurait reconnu devoir à l'appelante 25% des
indemnités journalières brutes versées à la stagiaire. En outre, par le paiement de
la première mensualité de 980 fr. 70, l'intimée aurait reconnu le montant des
indemnités calculées par l'appelante. Cette argumentation amène la Cour de céans
à examiner si le Tribunal, en constatant l'absence de titre de mainlevée provisoire
d'opposition, a violé l'art. 82 LP.

2.1 Aux termes de l’art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut
requérir la mainlevée provisoire.

Constitue une reconnaissance de dette, au sens de cette disposition, l’acte
authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi d’où ressort sa volonté de
payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée,
ou aisément déterminable, et échue; cette volonté peut découler du rapprochement
de plusieurs pièces, autant que les éléments nécessaires en résultent. La signature
doit se trouver sur l'acte comportant le montant de la dette (ATF 132 III 480
consid. 4.1).

2.2 En l'espèce, l'accord de participation concernant le stage professionnel se
déroulant dans l'entreprise de l'intimée comporte la signature de cette dernière. Ce
document indique qu'une part des indemnités versées par la caisse de chômage est
à la charge de l'entreprise; 1l précise que cette part se calcule à raison du quart des
indemnités journalières de chômage versées pendant 23 jours, soit au maximum
1'074 fr. 10 par mois. Sur la base de ces indications, on calcule sans peine que les
indemnités journalières versées par la caisse à son assurée s'élèvent à 186 fr. 80
(11074 fr. 10 X 4 : 23).

Les attestations de présence de la stagiaire dans l'entreprise de l'intimée ont été
remplies et signées chaque mois par cette dernière. Les montants calculés par
l'appelante pour les mois de janvier à avril 2005 correspondent aux jours annoncés
par l'intimée selon la formule suivante: 21 X 186 fr. 80 : 4 = 980 fr. 70 (janvier);
20 X 186 fr. 80 : 4 = 934 fr. (février); 21 X 186 fr. 80 : 4 — 980 fr. 70 (mars); 4 X

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186 fr. 80 : 4 = 186 fr. 80. Ces montants correspondent à ceux que réclame en
vain l'appelante à l'intimée depuis le mois d'octobre 2005.

Dans ces circonstances, les éléments nécessaires pour arrêter le montant dû par
l'intimée résultent de documents que celle-ci a signés. L'accord de participation
signé par l'intimée mentionne certes que la somme de 1'074 fr. 10 est donnée à
titre indicatif seulement. Cette précision se comprend cependant puisque le
montant réel devait être calculé en fonction des jours effectivement réalisés,
donnée que l'intimée était seule à pouvoir recueillir. Ces données ont été établies
sur des documents signés chaque mois par l'intimée. On peut donc déduire du
rapprochement de ces pièces l'engagement de l'intimée de verser les montants
réclamés aujourd'hui par l'appelante. Le paiement ultérieur par l'intimée de la
somme pour le mois de janvier 2005 (980 fr. 70) démontre d'ailleurs que le
principe de facturation était accepté par la débitrice.

2.3 Par conséquent, en refusant de prononcer la mainlevée de l'opposition de
l'intimée, le premier juge a violé l'art. 82 al. 1 LP. L'appel doit donc être admis et
le jugement entrepris réformé en ce sens que la mainlevée provisoire sera
prononcée.

3. L'intimée qui succombe sera condamnée aux frais de première instance et d'appel.
Il n'y a pas lieu de fixer une équitable indemnité à titre de dépens, celle-ci n'ayant
pas été réclamée par l'appelante (art. 62 OELP).

+ % * *%
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par CAISSE DE CHÔMAGE X contre le

jugement JTP1/9572/2007 rendu le 3 juillet 2007 par le Tribunal de première instance
dans la cause C/0997/2007-9 SS.

Au fond :
L'annule.

Et statuant à nouveau :

Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A SA, au
commandement de payer poursuite no 07 B.

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- 6/6 -

Condamne A SA aux frais de la procédure.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; M. François CHAIX et M. Pierre
CURTIN, juges; Mme Fatina SCHAERER, greffier.

La présidente : Le greffier :

Marguerite JACOT-DES-COMBES Fatina SCHAERER

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaï, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

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