ge_gerichte · ATAS/213/2004 · 2004-04-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1442/2002 ATAS/213/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 31 mars 2004

Sème Chambre

En la cause

Monsieur W recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 3 intimé

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Doris WANGELER et Mme Karine
STECK, Juges

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EN FAIT

Monsieur W , né en mars 1966, a été victime d’un accident, en date du
4 février 1997, qui a provoqué une rupture du tendon d’Achille droit et une
fracture non déplacée de la partie antérieure du corps de l’astragale.

Depuis cet accident, il a été en incapacité de travail à 100% jusqu’au 28 février
1998, à 50% jusqu’au 8 novembre 1998, à 100% jusqu’au 30 juin 1999, à 50%
jusqu’au 25 novembre 1999 et à 100% dès cette dernière date.

Le 9 novembre 1998, l’assuré a subi une opération consistant dans une arthrodèse
sous-astragalienne droite pour arthrose secondaire de l’articulation. L’évolution
de cette intervention a été satisfaisante, sur le plan de la consolidation de
l’arthrodèse, et accompagné d’une diminution des douleurs. Toutefois, une
démarche avec appui externe entraînant des douleurs à la charge lors de la marche
et en station debout a persisté.

Le 7 juin 1999, l’assuré a déposé une demande de prestations d’invalidité en vue
de l’octroi d’une orientation professionnelle, d’un reclassement dans une nouvelle
profession et d’une rente.

Par sa décision du 7 juin 2002, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après : OCAT) a mis l’assuré au bénéfice d’une demi-rente dès le 1° juin 1998 et
d’une rente entière dès le 1” novembre 1998. L’OCAI a considéré que la demande
de prestations de l’assuré était tardive, dès lors qu’elle a été déposée plus de douze
mois après la naissance du droit qui est intervenue une année après son accident
en février 1998. Par conséquent, une rente ne pouvait pas être accordée à partir de
cette dernière date, mais uniquement pour les douze mois précédant le dépôt de sa
demande.

Par lettre du 2 juillet 2002, l’assuré a formé recours contre cette décision en
concluant à l’octroi d’une rente dès le 1° février 1998. A l’appui de son recours, il
a fait valoir qu’il ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit aux prestations
avant le dépôt de sa demande, dans la mesure où l’intervention chirurgicale
effectuée en novembre 1998 aurait dû supprimer toute atteinte et ainsi lui
permettre de recouvrer sa capacité de travail. Ce n’était que plusieurs mois après
cette opération que son médecin a constaté que le problème subsistait. Le

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recourant a également allégué que la SUVA lui avait recommandé de former une
demande de prestations à l’assurance-invalidité seulement en juin 1999.

Dans sa détermination du 3 septembre 2002, l'OCAI a conclu au rejet du recours.
Il a fait valoir que si la loi permettait effectivement l’octroi de prestations au-delà
des douze mois qui précédaient le dépôt de la demande, lorsque l’assuré ne
pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à celles-ci, la disposition légale y
relative était interprétée de façon très restrictive par le Tribunal fédéral des
assurances (ci-après : TFA). En effet, il fallait entendre par « faits ouvrant droit à
des prestations » l’atteinte à la santé physique ou mentale qui causait une
incapacité de gain présumée permanente ou de longue durée ou qui freinait
l’assuré dans l’accomplissement de ses travaux habituels, s’il n’exerçait pas
d’activité lucrative. L’ignorance du droit n’était pas déterminante. Or, en
l’occurrence, selon l’'OCAL, les faits susceptibles d’ouvrir droit à des prestations
ne pouvaient être ignorés, dès lors que le recourant était conscient qu’il était en
incapacité de travail.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 a été
modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le
1% août 2003 (cf. art. 1 let. r LOJ). Conformément à l'art. 3 al. 3 des
dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les
causes introduites avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes
devant la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-invalidité
ont été transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La
compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour trancher le présent
litige.

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (ci-après LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003,
entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-
invalidité. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge

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des assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications
du droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision
litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également
dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en
conséquence examiné à la lumière des dispositions de la loi fédérale sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (ci-après LAT) et de son règlement en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est
recevable à la forme, en vertu des articles 69 aLAÏ et 84 ancien de la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-après
aLAVS).

En vertu de l’art. 29 al. 1 aLAI, le droit à une rente naît au plus tôt à la date
dès laquelle l’assuré présente une incapacité de travail durable de 40% au
moins ou , en moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant
une année sans interruption notable.

Selon l’art. 48 al. 2 aLAI, si l’assuré présente sa demande plus de douze mois
après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze
mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour la période
antérieure si l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit aux
prestations et s’il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où
il en a eu connaissance.

La seconde phrase de cette disposition légale s’applique lorsque l’assuré ne
savait pas ou ne pouvait pas savoir, par exemple pour des raisons psychiques,
qu’il était atteint d’une diminution de la capacité de gain de 40% au moins,
permanente ou d’une durée supérieure à 360 jours, provenant d’une infirmité
congénitale, d’une maladie ou d’un accident. Cette disposition légale ne
concerne donc pas le cas où l’assuré connaissait les faits précités mais ignorait
qu’ils donnaient droit à une rente de l’assurance-invalidité.(cf. ATF 114 V
1,102 V 113, 98 V 258 ; RAMA 1986 p.35 ; RCC 1968 P. 586 consid. 1).

A cet égard, il convient de relever que, dans la LAÏT, la naissance du droit à la
rente ne dépend pas de la condition que l’atteinte à la santé en cause est
stabilisée, contrairement à l’assurance-accidents, dans laquelle le droit à une
rente, en remplacement des indemnités journalières, ne prend naissance que
lorsqu'il n’y a plus lieu d’attendre de la continuation du traitement médical
une sensible amélioration de l’état de l’assuré et que les éventuelles mesures
de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été menées à terme (ATF 127 V

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294, consid. 4b références y citées). Le droit à une rente de l’assurance-
invalidité nait dès le moment où l’assuré subit une perte de gain due à
l'atteinte à la santé de 40% au moins pendant plus d’une année et subsiste tant
que cette perte n’est pas inférieure à ce pourcentage.

En l’occurrence, le recourant ne pouvait ignorer les faits donnant droit aux
prestations de l’assurance-invalidité, à savoir son incapacité de travail
supérieure à une année à compter de son accident survenu en février 1997. Peu
importe à cet égard, si son état était stabilisé à ce moment, dans la mesure où
cela ne constitue pas une condition pour l’octroi d’une rente. Par ailleurs,
comme relevé ci-dessus, l’ignorance de son droit n’est pas considéré comme
un empêchement objectif d’agir dans les délais légaux.

Par conséquent il convient de considérer que les conditions d’application de
l’art. 48 al. 2, deuxième phrase aLAÏT ne sont pas réalisées, de sorte que le
recourant ne peut prétendre à une rente que pour les douze mois précédant le
dépôt de sa demande.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision litigieuse sera
confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :
1. Déclare recevable le recours interjeté par Monsieur W contre la
décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du 7 juin 2002
Au fond :
2. Le rejette.
3. Confirme la décision attaquée.
4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité.
5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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