ge_gerichte · ATAS/593/2009 · 2004-05-05 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3361/2008 
ATAS/593/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 20 mai 2009 
 
En la cause 
Monsieur R___________, domicilié à Meyrin, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian BUONOMO 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
A/3361/2008 
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EN FAIT 
1. Par arrêt du 5 mai 2004, entré en force, le Tribunal de céans a prononcé la levée de 
l'opposition formée par Monsieur R___________ à la demande en réparation du 
dommage 
notifiée 
par 
la 
CAISSE 
CANTONALE 
GENEVOISE 
DE 
COMPENSATION (ci-après : la caisse) le 11 décembre 2000, à concurrence de 
90'978 fr. 85. 
2. L’intéressé, né en 1939, est au bénéfice d’une rente de vieillesse versée par la 
caisse. 
3. Par courrier du 5 décembre 2007, la caisse a mis en demeure l'intéressé de régler le 
montant dû d'ici au 21 décembre 2007. 
4. Par courrier du 11 janvier 2008, la caisse a informé l'intéressé qu'elle était en droit 
de compenser le montant dû avec la rente qu'elle lui versait et l'a invité à remplir 
une formule d'examen du minimum vital. 
5. Le 31 janvier 2008, l'intéressé, représenté par son avocat, a informé la caisse qu'il 
faisait l'objet d'une saisie de gains et que ses revenus disponibles ne dépassent pas 
le minimum vital. 
6. Par décision du 12 juin 2008, la caisse a informé l'intéressé qu'elle compensait sa 
créance totale par retenue mensuelle de 2'210 fr. sur sa rente AVS. La caisse a retiré 
l'effet suspensif. 
7. Le 3 juillet 2008, l'intéressé a formé opposition contre la décision de la caisse, 
concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif. Il fait valoir qu'il 
travaille à 50% auprès de la régie X__________ depuis le 1er août 2000, qu'en sus 
de son salaire mensuel net de 3'031 fr. 05, il perçoit une allocation forfaitaire pour 
frais de 175 fr.. Ce salaire fait l'objet d'une retenue de 3'168 fr. 05 par l'Office des 
poursuites. Il est au bénéfice d'une rente AVS de 2'210 fr. par mois et d'une rente de 
vieillesse LPP annuelle de 16'829 fr., soit 1'402 fr. 40 par mois. Son épouse exerce 
une activité à temps partiel au sein d'une crèche pour un salaire net de 5'206 fr. 60. 
Cependant, âgée de 63 ans, elle cessera son activité le 31 août 2008. Il explique que 
son épouse est propriétaire d'une villa sise à Meyrin qu'elle a mise en location pour 
un loyer mensuel de 5'100 fr. et qu'elle est en outre propriétaire de leur logement sis 
à Meyrin. Les charges mensuelles s'élèvent à 615 fr. et les intérêts mensuels liés à 
la cédule hypothécaire qui grève leur logement s'élèvent à 875 fr. par mois. Par 
ailleurs, les époux sont codébiteurs solidaires de deux cédules hypothécaires qui 
grèvent la villa sise à Meyrin, dont les intérêts mensuels s'élèvent à 3'439 fr. 20. 
S'ajoutent à ceci les primes d'assurance maladie de l'épouse, 346 fr. 70 et la sienne, 
403 fr. 10. L'intéressé s'oppose au retrait de l'effet suspensif, relevant que la retenue 
mensuelle de 2'210 fr., qui correspond à la retenue de la totalité de sa rente AVS, 
revient à le priver de près des deux tiers de son revenu, ce qui le place 


 
 
 
 
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inévitablement dans une situation financière des plus déséquilibrée. Il conclut à la 
restitution de l'effet suspensif, relevant que l'issue du litige est prévisible dans la 
mesure où la décision de la caisse ne pourra être maintenue, compte tenu de ses 
revenus modestes et de son droit à la garantie du minimum vital. Sur le fond, il 
s'oppose à la compensation, relevant qu'elle ne saurait dépasser le montant de 
615 fr. 06. 
8. Par décision incidente du 24 juillet 2008, la caisse a rejeté la requête tendant au 
rétablissement de l'effet suspensif et réservé le fond. Elle a relevé que les éléments 
de fortune n'ont pas encore été clarifiés mais que les époux sont débiteurs de 
plusieurs cédules hypothécaires, ce qui implique qu'ils sont détenteurs de biens 
immobiliers d'une valeur certaine. Or, tant la fortune que les revenus des époux 
entrent en considération pour déterminer le minimum vital de l'opposant. Les 
prévisions quant à l'issue du litige permettent à priori de retenir que l'ensemble des 
biens dont dispose l'intéressé devrait entraîner le maintien de la retenue de l'entier 
de sa rente de vieillesse. Par ailleurs, la pesée des intérêts en présence permet de 
constater que les difficultés rencontrées pour recouvrer sa créance sont telles que 
les intérêts de l’administration sont manifestement menacés. 
9. Par l'intermédiaire de son avocat, l'intéressé a interjeté recours en date du 20 août 
2008, concluant au rétablissement de l'effet suspensif. Il a exposé que la retenue 
mensuelle de 2'210 fr. correspond à la totalité de sa rente AVS, ce qui le mettait 
inévitablement dans une situation financière des plus critique. Il a fait valoir que le 
total de ses revenus nets et de ceux de son épouse s'élève à 8'712 fr. 40 pour un total 
de charges de 7'369 fr. Son minimum vital se monte à 3'309 fr. 60 de sorte que la 
quotité saisissable de son revenu ne peut dépasser 302 fr. 80. La retenue mensuelle 
de 2'210 fr. opérée par la caisse apparaissait ainsi manifestement disproportionnée. 
La cause a été enregistrée par le greffe du Tribunal de céans sous le numéro 
A/3003/2008. 
10. Dans sa réponse du 4 septembre 2008, la caisse a exposé que malgré de nombreux 
rappels, le recourant ne s'était pas acquitté de sa dette. Le recourant n'avait jamais 
manifesté une quelconque intention de s'acquitter de son importante dette à son 
égard, il n'avait pas davantage donné de précisions quant à sa situation financière 
globale et les brèves recherches effectuées laissaient supposer que le recourant 
disposait de ressources certaines. La caisse se référait à la Feuille d'avis officielle 
(FAO) du 28 septembre 2008 dont il résultait que le recourant avait sollicité des 
autorisations de construire pour quatre villas sises à Meyrin; de même, les 
publications du Registre foncier genevois relataient les importantes ventes 
immobilières réalisées par le recourant dans le courant du mois de juin 2008. Si 
l'effet suspensif préalablement retiré venait à être rétabli, la caisse risquerait 
manifestement de ne pas recouvrer l'entier de sa créance, étant entendu que la 
procédure judiciaire actuelle était susceptible de se prolonger. Compte tenu de ces 


 
 
 
 
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éléments, la caisse concluait au rejet du recours et au maintien de sa décision 
incidente du 24 juillet 2008. 
11. Par arrêt du 24 septembre 2008 (ATAS/1047/2008), entré en force, le Tribunal de 
céans a rejeté le recours formé par l’intéressé, considérant que l'intérêt de 
l'administration à l'exécution immédiate de sa décision l'emportait sur celui du 
recourant. 
12. Dans l'intervalle, par décision du 18 août 2008, la caisse a rejeté l’opposition 
formée par le recourant contre la décision de retenue sur rente. 
13. Par l’intermédiaire de son mandataire, l’assuré a interjeté recours auprès du 
Tribunal de céans en date du 18 septembre 2008. Il explique que ses seuls revenus 
sont sa rente AVS de 2'210 fr. par mois et la rente de vieillesse LPP de 1'402 fr. 40. 
Il allègue qu’il ne possède aucune fortune, ni bien immobilier, qu'il a des dettes 
envers la Banque cantonale de Genève (BCGE) et la Caisse de compensation de la 
Société suisse des entrepreneurs. Il expose qu’il a pu rembourser une partie de ses 
dettes suite à la vente d’une villa sise à Meyrin, dont il était propriétaire, et qu'il n'a 
retiré aucun bénéfice de cette vente. Il reste débiteur envers BCGE d'un montant de 
831'638 fr. 94. Son épouse est à la retraite depuis le 1er septembre 2008 et elle est 
l’unique propriétaire d’une villa sise à Meyrin qu’elle a mise en location pour un 
loyer mensuel de 5'100 fr. Elle est également propriétaire du logement occupé par 
les époux à Meyrin. Enfin, son épouse et lui sont codébiteurs solidaires des deux 
hypothèques qui grèvent la villa. Le recourant allègue que la compensation opérée 
par la caisse en retenant la totalité de sa rente AVS porte atteinte à son minimum 
vital qui s’élève à 2'674 fr. 70, de sorte que la part de rente AVS compensable ne 
doit pas dépasser 464 fr. 77. 
14. Dans sa réponse du 26 septembre 2008, la caisse expose qu’elle a rencontré 
d’innombrables difficultés pour recouvrer son importante créance, que le recourant 
n’a jamais versé un quelconque montant de son propre chef et qu’il ne s’est pas 
manifesté suite aux multiples rappels qu’elle lui avait adressés. Ce n'est que par le 
biais de la compensation, soit en retenant la totalité de la rente de vieillesse 
mensuelle, que la caisse est enfin en mesure d’envisager concrètement le 
recouvrement de sa créance. Dans le contexte de la décision querellée, la caisse 
relève que plusieurs ventes immobilières ont été réalisées par le recourant en juin 
2008, ainsi que des requêtes déposées en vue de l’obtention d’autorisations de 
construire. Si le mandataire du recourant fournit partiellement des explications en 
lien avec les ventes immobilières réalisées pour solder les dettes de son mandant 
vis-à-vis de la BCGE, il n’en demeure pas moins que les publications du Registre 
foncier genevois font état de plusieurs biens-fonds. Restent encore les requêtes en 
autorisation de construire publiées le 28 septembre 2007. En conséquent, le 
montant de la compensation suggérée par le recourant n’est pas acceptable en l’état 


 
 
 
 
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vu les incertitudes régnant sur la situation financière réelle des époux. La caisse 
conclut au rejet du recours. 
15. Le Tribunal a entendu les parties en audience de comparution personnelle en date 
du 5 novembre 2008. Le recourant a reconnu n'avoir pas rempli le formulaire que 
lui avait remis la caisse afin d’établir sa situation financière. Il a déclaré qu’en juin 
2008, son épouse et lui ont vendu la villa et la parcelle sise à Meyrin dont il était 
propriétaire à raison des deux tiers. Ce bien immobilier a fait l’objet d’une division 
en quatre parcelles et une entreprise générale a été chargée de construire des villas. 
L’ancienne villa i a été démolie et les quatre parcelles ont été vendues pour 
1'840'000 fr. Ces fonds ont servi a rembourser les hypothèques de la BCGE à 
concurrence de 1'288'924 fr. 45 ainsi que la Caisse de compensation des 
entrepreneurs de Y__________ pour le montant de 198'756 fr. 10 correspondant 
aux cotisations dues suite à la faillite de son entreprise. Le recourant a déclaré qu'il 
a eu encore d’autres frais et honoraires à payer et son épouse a perçu un montant de 
359'781 fr. 45. Il explique que la Caisse de compensation Y__________ l’avait mis 
aux poursuites, que sa villa a été saisie par l’Office des poursuites, puis vendue de 
gré à gré. Le recourant a expliqué que l’appartement qu’il occupe avec son épouse 
est la propriété de cette dernière, acquise pendant le mariage, et qu'ils sont mariés 
sous le régime de la séparation des biens. Il reste par ailleurs débiteur à l'égard de la 
BCGE, solidairement avec deux autres personnes, d'un montant de 800'000 fr. suite 
à une promotion immobilière. En raison de la faillite de son entreprise, l’immeuble 
a été vendu aux enchères mais il en a résulté une insuffisance de gages. La 
représentante de la caisse a rappelé que le recourant n’a jamais fait de proposition 
de paiement et ne l’a jamais contactée, malgré les courriers adressés à son avocat. 
De même, il n’a pas produit ses déclarations fiscales. A l'issue de l'audience, le 
recourant a déclaré qu’il allait examiner avec son épouse la possibilité de faire une 
proposition à la caisse. 
16. Dans le délai imparti, le recourant a informé le Tribunal de céans, par courrier du 
18 novembre 2008, que son épouse, qui avait déjà consenti des sacrifices financiers 
importants en relation avec la faillite de sa société, n’entendait plus intervenir en 
relation avec les dettes de son époux. 
17. Par courrier du 10 novembre 2008, le Tribunal a octroyé au recourant un délai au 
12 décembre 2008 pour produire tous les documents justificatifs concernant sa 
situation financière et celle de son épouse, ses déclarations fiscales 2007-2008 ainsi 
que les avis de taxation y relatifs. 
18. Par courrier du 9 décembre 2008, le mandataire du recourant a produit copie de la 
déclaration fiscale 2007 avec pièces justificatives, relevant que la taxation y relative 
n’avait pas encore été effectuée par l’administration compétente. S’agissant des 
revenus des époux, ils ont connu une modification très importante durant l’année 
2008, en ce sens que tant Monsieur R___________ que son épouse sont sans 


 
 
 
 
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activité lucrative et qu’ils perçoivent l’AVS. S’agissant enfin du bien immobilier, il 
a été vendu dans le courant de l’année 2008. Quant à l’appartement occupé par les 
époux, il est la propriété de l'épouse. Il existe d'autre part un bien immobilier sis à 
Ormont-Dessus, propriété des enfants des époux R___________, mais sur lequel 
ces derniers sont au bénéfice d’un usufruit. Quant au bien immobilier à Meyrin , il 
est la propriété exclusive de l'épouse. 
19. Invitée à se déterminer, la caisse a relevé dans ses conclusions du 15 janvier 2009 
que l’analyse des pièces produites par le recourant ne lui permet en aucun cas de 
réduire la compensation opérée sur sa rente de vieillesse. En effet, elle constate 
qu’en sus de l’importante opération immobilière réalisée en été 2008, la fortune 
immobilière reste plus que confortable. En dépit du fait que les biens sont propriété 
de Madame R___________, il convient de rappeler que l‘examen de la charge trop 
lourde impose la prise en considération de la situation globale des époux, ce 
indépendamment du régime matrimonial qui gère leur union. Par ailleurs, l’extrait 
du Registre foncier du district d’Aigle confirme que les époux R___________ sont 
au bénéfice d’un droit d’usufruit ainsi que d’un "droit de retour" en leur faveur sur 
un immeuble sis au Diablerets. Dès lors le minimum vital du recourant n’est 
manifestement pas entamé du fait de la retenue de la totalité de la rente de vieillesse 
du recourant, raison pour laquelle la caisse maintient intégralement ses conclusions. 
20. Ces écritures ont été communiquées au recourant en date du 16 janvier 2009. 
21. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 1 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 
1946 (LAVS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 
les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès 
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). La LPGA s’applique 
par conséquent au cas d’espèce. 


 
 
 
 
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3. Interjeté en les forme et délai prescrits, le présent recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
4. Le litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que l’intimée a compensé sa 
créance par retenue de la totalité de la rente AVS revenant au recourant. 
5. L'entrée en vigueur de la LPGA n'a pas modifié les règles relatives à la 
compensation, qui reste régie par les lois spéciales ou les principes généraux, sous 
réserve de l'art. 20 al. 2 LPGA (cf. Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar 
zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 
6. Oktober 2000, Zurich 2003, Remarques préliminaires, n. 22; cf. ATF 125 V 323 
consid. 5b/bb). Cette disposition règle le problème particulier - qui n'est pas en 
cause ici - de la compensation d'une créance d'un tiers qualifié ou d'une autorité 
dans le contexte de la garantie d'un emploi des prestations conforme à leur but (voir 
à ce sujet DUC, Assurance sociale et assurance privée, Rapport du Groupe de 
travail de la Société suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances 
institué pour examiner les tâches dévolues à l'assurance privée, d'une part, et celles 
incombant à l'assurance sociale, d'autre part, Berne 2003, p. 139 ss). 
En principe, le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée (cf. art. 20 al. 1 
LAVS, en sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003). 
Cependant, selon l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, peuvent être compensées avec des 
prestations échues, notamment, les créances découlant de la présente loi. 
Contrairement à la teneur littérale de cette disposition, la caisse de compensation a 
non seulement le droit mais aussi l'obligation, dans le cadre des prescriptions 
légales, de compenser des cotisations dues, frais de poursuites et autres frais 
administratifs avec des prestations échues (ATF 115 V 341 consid. 2a et les arrêts 
cités). La créance de la caisse doit être échue et non prescrite (art. 16 LAVS). 
L'art. 20 al. 2 LAVS a créé, en matière de compensation, un régime bien adapté aux 
particularités des assurances sociales et notamment de l'AVS (ATF 115 V 341 
consid. 2b). La possibilité de compenser des cotisations avec des prestations selon 
cet article s'écarte des dispositions du code des obligations. Ainsi, il a toujours été 
admis que l'art. 20 LAVS dérogeait dans une certaine mesure à la règle de la 
réciprocité des sujets de droits posées par l'art. 120 al. 1 CO (VALTERIO, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, tome II [Les 
prestations], Lausanne 1988, p. 237 ss ; RIEMER, Berührungspunkte zwischen 
Sozialversicherungs- und Privatrecht, insbesondere die Bedeutung des Privatrechtes 
bei der Auslegung des Sozialversicherungsrechtes durch das Eidgenössische 
Versicherungsgericht, in : Mélanges pour le 75ème anniversaire du Tribunal fédéral 
des assurances, Berne 1992, p. 161, note de bas de page 95 ; KIESER, 
Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, Zurich 2005, p. 153 
ss ad art. 20). La possibilité de compenser s'écarte de l'art. 120 al. 1 CO quand les 


 
 
 
 
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créances opposées en compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue 
de la technique d'assurance ou du point de vue juridique; dans ces situations, il n'est 
pas nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur 
de l'administration (ATF 130 V 510 consid. 2.4, 115 V 343 consid. 2b, 111 V 2 
consid. 3a, 104 V 7 consid. 3b). 
Une relation étroite de cette nature existe, par exemple, entre les cotisations 
personnelles dues par le père décédé et la rente d'orphelin de père (ATFA 1956 p. 
190 consid. 1, 1961 p. 29 ss). La faculté d'opérer la compensation a aussi maintes 
fois été affirmée en ce qui concerne les cotisations personnelles du mari décédé et 
la rente ou l'allocation unique revenant à sa veuve (ATFA 1969 p. 93, 1953 p. 285, 
1951 p. 39). Une créance de cotisations à l'encontre d'un débiteur décédé peut aussi 
être compensée avec les rentes de survivants revenant à ses héritiers, quand bien 
même ceux-ci ont répudié la succession (ATFA 1969 p. 95 let. g, 1956 p. 190 
consid. 1). Il a également été jugé admissible de compenser des cotisations 
personnelles dues par l'ancien mari décédé et produites dans la procédure de 
bénéfice d'inventaire, avec une rente de veuve revenant à la femme divorcée (ATF 
115 V 341). De même, la moitié de la rente pour couple réclamée par l'épouse 
pouvait être compensée avec une créance en réparation du dommage (art. 52 
LAVS) contre l'époux (ATF 107 V 72). En revanche, les créances de cotisations qui 
n'ont pas été portées à l'inventaire officiel de manière fautive, ne sont plus 
compensables (ATF 111 V 3 ; ATFA non publié du 6 juin 2005, H 192/04 consid. 
3.3). 
Enfin, en raison de la nature des créances en jeu et par référence à l'art. 125 ch. 2 
CO applicable par analogie, une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut 
être compensée avec une prestation due à un assuré si la compensation porte 
atteinte au minimum vital de celui-ci (ATF 131 V 252 consid. 1.2, 115 V 343 
consid. 2c). Pour le calcul du minimum vital de l'assuré, il y a lieu d'appliquer les 
règles du droit des poursuites (ATF 131 V 252 consid. 1.2). 
6. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimée possède une créance en réparation du 
dommage de 90'978 fr. 85 à l'encontre du recourant qui peut faire l'objet d'une 
compensation conformément à l'art. 20 al. 2 LAVS, dès lors qu'il est le titulaire de 
la rente. 
Le recourant allègue cependant que la compensation opérée par l'intimée entame 
son minimum vital. Le Tribunal de céans constate à cet égard que le recourant n'a 
pas rempli le formulaire destiné à calculer son minimum vital que l'intimée lui avait 
fait parvenir et qu'il n'a pas donné suite non plus aux requêtes de la caisse l'invitant 
à produire tous justificatifs concernant sa fortune. 
Il convient de rappeler que dans le domaine des assurances sociales, quand bien 
même la procédure est régie par le principe inquisitoire, sa portée est limitée par le 


 
 
 
 
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devoir de collaborer des parties, lequel comprend l’obligation de ces dernières 
d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves. En effet, si 
le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les 
libère pas pour autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu’en cas d’absence de 
preuve, la décision sera défavorable à la partie qui voulait en déduire un droit de 
l’état de fait non prouvé (ATF du 20 novembre 2002 I 294/02 ; ATF 125 V 195 
consid. 2 et les références). 
Pour l’examen du minimum vital, il convient de se placer au moment où le 
recourant doit s’acquitter de sa dette, soit en l’espèce au plus tard au moment de la 
décision de compensation litigieuse (ATF 113 V 254 consid. 4b, ATF 104 V 61 sv.; 
RCC 1981 p. 517 consid. 2a). Le juge des assurances sociales peut cependant 
exceptionnellement tenir compte de faits nouveaux, postérieurs au prononcé de la 
décision de la caisse (ATF 104 V 61). 
Dans le cas particulier, force est de constater qu’avant la décision querellée, le 
recourant, malgré les demandes réitérées de l’intimée, n’a pas rempli le 
questionnaire destiné au calcul du minimum vital et n’a produit aucun justificatif 
concernant ses moyens d’existence et sa fortune. L’intimée ayant eu par ailleurs 
connaissance que les époux étaient débiteurs de cédules hypothécaires, ce qui 
impliquait qu’ils détenaient des biens immobiliers, elle disposait là de suffisamment 
d'indices lui permettant d'admettre, faute d'éléments contraires démontrés par le 
recourant, que son minimum vital n'était pas entamé (cf. ATF non publié du 15 
février 2005 I 305/03). L'intimée était ainsi fondée à rendre sa décision du 12 juin 
2008 et de compenser le montant dû avec la rente de vieillesse de 2'210 fr. Le 
recours est mal fondé sur ce point. 
7. Postérieurement à la décision, dans le cadre de l'opposition, puis du recours, le 
recourant a donné des explications et produit de nombreuses pièces, dont certaines 
à la demande du Tribunal de céans. Il a également fait valoir qu’il avait cessé de 
travailler en date du 31 juillet 2008 et que son épouse avait pris sa retraite le 31 
août 2008. 
Il résulte des pièces produites par le recourant que son salaire faisait l’objet d’une 
retenue par l’Office des poursuites à hauteur de 3’168 fr. 05 et qu'il a cessé son 
activité lucrative à la fin du mois de juillet 2008. Quant à son épouse, elle a pris sa 
retraite le 31 août 2008. Les primes d'assurance-maladie du recourant ascendent à 
403 fr. 10, celles de son épouse à 346 fr. 70. 
Concernant les biens immobiliers et les charges y afférentes, le Tribunal de céans 
relève que le logement des époux, à Meyrin, figure sur la déclaration fiscale 2007 
comme étant la propriété à 100 % du recourant, alors qu'il allègue que c'est son 


 
 
 
 
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épouse qui en est la propriétaire. La pièce no. 16 produite par le recourant 
concernant les acomptes PPE et de chauffage ne permet nullement d'établir la 
propriété dudit bien. Concernant la vente des biens immobiliers en date des 27 et 30 
juin 2008, le recourant déclare qu'il n'a retiré aucun bénéfice car il s'est acquitté de 
dettes envers la BCGE et une autre caisse de compensation. Son épouse, quant à 
elle, aurait perçu un montant de plus de trois cent mille francs. Quant à la villa sise 
à Meyrin mise en location, elle serait la propriété de l'épouse. Enfin, concernant le 
bien immobilier sis à Ormond-Dessous, le recourant allègue qu'il appartient à ses 
trois enfants, alors que selon la déclaration fiscale les époux sont toujours 
propriétaires et qu'un droit de retour en leur faveur est inscrit au Registre foncier de 
la commune. 
Le Tribunal de céans constate que la situation financière du recourant doit faire 
l'objet d'éclaircissements, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers et 
les charges y afférentes. 
Au vu du changement dans la situation du recourant intervenu à fin juillet 2008, il 
incombera à la caisse d'examiner à nouveau la question du minimum vital. 
Les faits nouveaux s’étant produits après la décision litigieuse, la cause sera 
renvoyée à l'intimée afin qu’elle procède au calcul du minimum vital selon les 
normes du droit des poursuites, compte tenu des pièces produites, le recourant étant 
d’ores et déjà invité à collaborer activement avec l'intimée et de lui donner toutes 
précisions utiles. 
8. Le recourant, qui obtient très partiellement gain de cause, a droit à une indemnité à 
titre de participation à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe en l’espèce à 800 fr. 
(art. 61 let g LAVS). 
 


 
 
 
 
A/3361/2008 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement dans le sens des considérants. 
3. Renvoie la cause à la caisse afin qu’elle procède au calcul du minimum vital au 
regard de la nouvelle situation du recourant dès le 1er août 2008. 
4. Rejette le recours pour le surplus. 
5. Condamne la caisse à payer au recourant la somme de 800 fr. à tire de participation 
à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le