ge_gerichte · ATA/584/2011 · 2011-09-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/180/2011-PRISON 
ATA/584/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 septembre 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
OFFICE PÉNITENTIAIRE 
 


- 2/9 - 
A/180/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur C______, né en 1990, est incarcéré à la prison de Champ-Dollon 
(ci-après : la prison) depuis le 28 mars 2009. 
2. 
 
Il a été condamné le 18 décembre 2009 par la Cour correctionnelle siégeant 
sans le concours du jury à une peine privative de liberté de trois ans pour 
brigandage. 
3. 
 
Le 23 août 2010, il a sollicité de la direction générale de l'office 
pénitentiaire de Genève (ci-après : la direction), en application de l'art. 4A de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le fait 
que celle-ci constate, après avoir procédé à une enquête, que les conditions dans 
lesquelles il a été détenu n'étaient pas dignes au regard des art. 1 et 3 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 7 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) en raison de la 
surpopulation notoire de la prison, puisqu'il n'avait pu disposer d'un espace égal 
ou supérieur à 3m2 dans sa cellule d'une part, et que d'autre part, la cohabitation 
avec l'un de ses camarades de cellule était extrêmement difficile en raison du fait 
que celui-ci observait le ramadan et refusait que de la musique soit écoutée, 
imposant « un couvre-feu quasi permanent ». 
 
 
L'intéressé réclamait en outre une indemnité de CHF 150.- par jour dès sa 
mise en détention par analogie avec l'art. 36 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00), abrogé par ailleurs dès le 
1er janvier 2011. Enfin, il demandait que, selon une jurisprudence californienne, 
l'administration se voie imposer dans un bref délai de présenter « un projet visant 
à ramener à 120-145 % au maximum la capacité de détention ». En retenant un tel 
pourcentage, la prison ne devait comporter que 400 détenus, les autres devant être 
soit transférés dans un autre établissement de détention, ou à défaut remis en 
liberté. 
4. 
 
Par décision du 21 décembre 2010, la direction a donné un certain nombre 
de précisions factuelles. Durant l'année 2009, la prison avait comporté 
496 détenus pour 270 places et en 2010, soit jusqu'au 31 octobre 2010, le nombre 
de détenus s'était élevé à 571,5. 
 
 
L'intéressé avait successivement occupé diverses cellules. A plusieurs 
reprises, il était seul dans une cellule de 12,24 m2. Cela avait été le cas en 
particulier du 7 au 17 février 2010, du 17 février au 6 avril 2010 à l'exception de 
quatre jours. A d'autres périodes, il avait été détenu avec d'autres prévenus dont le 
nombre pouvait aller jusqu'à quatre, mais selon les surfaces des cellules 


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mentionnées, jamais il n'avait disposé de moins de 3m2. Par ailleurs, l'intéressé 
avait travaillé à deux reprises, soit du 23 juillet au 14 décembre 2009 à l'atelier de 
reliure, puis du 25 janvier au 29 janvier 2010 à la buanderie, mais à ces deux 
occasions, c'était lui qui avait demandé à cesser cette activité. Il avait bénéficié 
normalement des soins médicaux et il était suivi par le service social. 
 
 
Après avoir admis que l'intéressé avait toujours un intérêt actuel et digne de 
protection et d'obtention d'une décision, la direction a constaté que l'intéressé 
n'avait pas été détenu de manière indigne. Elle s'est déclarée incompétente pour 
examiner la demande d'indemnisation qu'elle a transmise au Tribunal civil en 
application des art. 11 al. 3 LPA et 7 de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des 
communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40). Elle s'est déclarée incompétente 
également pour établir un numerus clausus pour un total de 400 détenus, n'étant 
qu'une autorité d'exécution. 
 
 
Cette décision était susceptible de recours dans les trente jours auprès du 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 
5. 
 
Par acte déposé le 21 janvier 2011 auprès de la chambre administrative, 
l'intéressé a conclu préalablement, à ce qu'une audience de comparution 
personnelle soit ordonnée ainsi qu'un transport sur place et l'ouverture d'enquêtes. 
Principalement, la décision attaquée devait être annulée, la cause renvoyée à 
l'autorité intimée pour nouvelle décision, son droit d'être entendu ayant été violé, 
l'autorité intimée n'ayant procédé à aucun acte d'instruction avant de faire état 
d'éléments de fait sans qu'il ne soit autorisé à se déterminer à leur encontre. 
6. 
 
Le 15 mars 2011, le département de la sécurité, de la police et de 
l'environnement (ci-après : le département) a répondu au recours en concluant à 
son rejet dans la mesure où il était recevable. Sa décision comportait un exposé 
des faits se limitant aux griefs allégués avec un tant soit peu de précisions. Il avait 
fourni la liste et les caractéristiques des cellules occupées par l'intéressé avec le 
nombre de personnes les ayant partagées avec lui. Au jour de la reddition de cette 
réponse, 383 personnes étaient détenues à Champ-Dollon, soit un nombre 
inférieur à la moyenne de 400 détenus et cela depuis fin février 2011. Enfin, un 
agrandissement de la prison devant comporter 100 places était prévu pour l’été 
2011. 
7. 
 
Le 19 mai 2011, le juge délégué a prié l'office pénitentiaire de lui indiquer si 
le Tribunal civil avait statué. Le 7 juin 2011, le conseil du recourant a répondu que 
l'autorité intimée avait sollicité un long délai pour répondre dans le cadre de la 
procédure pendante devant le Tribunal civil. Elle avait obtenu un délai au 26 août 
2011, la cause revenant pour plaider au 1er septembre 2011. Enfin, le recourant 


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A/180/2011 
priait la chambre administrative de trancher la cause entachée d'une violation 
manifeste du droit d'être entendu. 
8. 
 
Par courrier du 9 juin 2011, l’office pénitentiaire a confirmé les 
informations relatives à l’état d’avancement de la procédure pendante 
susmentionnée. 
9. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 
consid. 3.2 ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid 2 et arrêts cités). Sa 
portée est déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le 
droit administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 2009 ; 2P_39/2006 du 3 juillet 2006 
consid. 3.2). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles 
minimales déduites de la Cst. qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_15/2010 précité consid. 3.1 ; A. AUER/ G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2e éd., 
p. 603 n. 1315 ss ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 198). 
Quant à l'art. 6 § 1 CEDH, il n'accorde pas au justiciable de garanties plus 
étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Arrêts du Tribunal fédéral 
6B_24/2010 du 20 mai 2010 consid. 1 ; 4P_206/2005 du 11 novembre 2005 
consid. 2.1 et arrêts cités). 
 
 
Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1. p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 
consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 
2010 consid. 2 ; 4A_15/2010 précité consid. 3.1 ; ATA/824/2010 du 23 novembre 
2010 consid. 2 et les arrêts cités). 


- 5/9 - 
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Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle, mais annulable (ATF 133 III 235 précité consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_104/2010 précité consid. 3.2 ; 4A_15/2010 précité consid. 
3.2 ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2 et arrêts cités). 
3. 
 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_161/2010 précité consid. 2.1 ; 8C_104/2010 précité consid. 3.2 ; 
5A_150/2010 précité consid. 4.3 ; 1C_104/2010 précité consid. 2 ; ATA/435/2010 
du 22 juin 2010 consid. 2 ; ATA/205/2010 du 23 mars 2010 consid. 5 ; P. MOOR, 
Droit administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2e éd., Berne 
2002, ch. 2.2.7.4 p. 283). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 
consid. 2 p. 72 et la jurisprudence citée ; Arrêts du Tribunal fédéral précités) ; elle 
peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). En outre, la possibilité de recourir 
doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la 
partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 
2b). 
 
En tout état, une éventuelle violation de ce droit pourrait être réparée devant 
la chambre de céans, celle-ci disposant en l'espèce du même pouvoir d'examen 
que l'autorité intimée. 
4. 
 
La décision attaquée a été prononcée le 21 décembre 2010 suite à la requête 
formée le 23 août 2010 par M. C______ tendant essentiellement à la constatation 
d'un certain nombre d'éléments de fait, par application de l'art. 49 LPA. Durant ce 
laps de temps, l'office pénitentiaire a réuni un certain nombre de renseignements 
dont l'intéressé n'a pas été informé avant le prononcé de la décision mais dont il 
avait connaissance pour les avoir vécus : il en est ainsi du nombre de personnes 
qui ont partagé sa cellule, de la grandeur de cette dernière, ainsi que des 
possibilités d'avoir recours au service médical ou encore de travailler dans un 
atelier. 
 
 
Au vu de ce qui précède, aucune violation du droit d’être entendu n’a été 
commise par l’autorité intimée. 
5. 
 
La décision attaquée mentionne expressément qu’elle a été prise en 
application de l’art. 4A LPA. 


- 6/9 - 
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Selon l’art. 4A LPA, entré en vigueur le 1er janvier 2009, toute personne qui 
a un intérêt digne de protection peut exiger que l’autorité compétente pour des 
actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des droits ou 
des obligations (al. 1er) : 
 
a) 
s’abstienne d’actes illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque ; 
 
b) 
élimine les conséquences d’actes illicites ; 
 
c) 
constate le caractère illicite de tels actes. 
 
 
L’autorité statue par décision (al. 2). Lorsqu’elle n’est pas désignée, 
l’autorité compétente est celle dont relève directement l’intervention étatique en 
question (al. 3). 
 
 
La chambre administrative est compétente pour contrôler, sur recours, la 
validité de cette décision, sauf exception prévue par la loi (art. 132 al. 1er et 
2 LOJ). 
6. 
 
L’art. 4A LPA a été introduit lors de la réforme de l’organisation judiciaire 
cantonale induite notamment par l’adoption de l’art. 29a Cst., qui garantit à toute 
personne le droit à ce que « sa cause » soit jugée par une autorité judiciaire. 
 
 
Les deux premiers alinéas de ce texte sont une reprise presque à l’identique 
de l’art. 25a de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021), l’intérêt étant de profiter de la jurisprudence sur cette 
disposition. L’al. 1 se réfère non seulement au droit fédéral, mais aussi au droit 
cantonal ou communal. 
 
 
L’al. 3 prévoit une possible désignation de l’autorité compétente et pose la 
règle subsidiaire selon laquelle cette autorité est celle dont relève directement 
l’intervention étatique en question. Il s’agira donc d’interpeler le service 
responsable du comportement de la ou des personnes mises en cause (Mémorial 
des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève [En ligne], 
exposé des motifs du 5 mai 2008 du Conseil d’Etat, à l’appui du PL 10'253, 
disponible sur http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10253.pdf, consulté le 
25 août 2011). 
 
 
Lorsqu’une contestation fait l’objet d’une décision formelle au sens de 
l’art. 4 LPA, cette garantie est assurée par l’art 132 al.1 et 2 LOJ, qui institue la 
voie du recours ordinaire en matière administrative. A la lumière de la 
jurisprudence fédérale, il est apparu au législateur que la garantie offerte par 
l’art. 29a Cst. concernait cependant également certains actes matériels. En effet, 
lorsque de tels actes portaient atteinte à des droits fondamentaux, la condition de 
« cause » figurant à l’art. 29a Cst. était réalisée et une voie de droit devait être 
ouverte sur la base de cette garantie constitutionnelle de procédure (p. ex. : refus 


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d’autoriser une visite ou une sortie dans un centre d’enregistrement pour réfugié, 
ATF 128 II 156 et jurisprudence citée ; aussi ATF 133 I 58 ; 133 I 55 consid. 3.1 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2P_324/2001 du 28 mars 2002). 
 
 
Cette préoccupation a justifié l’adoption, par le législateur fédéral, de 
l’art. 25a de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA - RS 172.021) intitulé « décision relative à des actes matériels », dont la 
teneur est rigoureusement identique à celle de l’art. 4A al. 1er et 2 LPA. En 
reproduisant cette disposition de droit fédéral dans la LPA, le Conseil d’Etat a 
souhaité faire coïncider le droit cantonal et la jurisprudence fédérale rendue sur la 
base de l’art. 25a PA (exposé des motifs précité ; P. MOOR, De l’accès au juge et 
de l’unification des recours, in « Les nouveaux recours fédéraux en droit public », 
Genève, Zurich, Bâle 2006, p. 164 ; P. ZEN-RUFFINEN, Etats généraux de la 
justice neuchâteloise - conséquences de la réforme de la justice fédérale pour 
l’organisation judiciaire et la procédure administrative neuchâteloise - conférence 
donnée à Cernier le 7 novembre 2006, actes, pages 93 ss, 111). 
 
 
Son adoption n’a ainsi pas eu pour effet de remettre en cause le droit de la 
responsabilité et la répartition des compétences définies par l’art. 7 LREC, 
explicitée par l’ancien Tribunal des conflits dans l’ATA/908/2010 du 
21 décembre 2010, qui demeure applicable dans son principe, bien que rendu sous 
l’ancien droit. 
7. 
 
En l'espèce, le recourant aurait dû requérir une décision formelle de la part 
du Conseil d'Etat, qui exerce le pouvoir exécutif et prend les décisions qui sont de 
sa compétence (art. 101 Cst-GE ; art. 1 de la loi sur l'exercice des compétences du 
Conseil d’Etat et l'organisation de l'administration du 16 septembre 
1993 - LECO - B 1 15). 
8. 
 
Le fait d'instaurer, par exemple, un numerus clausus du nombre de détenus 
en fonction de la capacité maximale de la prison ne constitue pas une compétence 
que le Conseil d’Etat pourrait déléguer à l'office pénitentiaire par voie 
réglementaire conformément à l'art. 2 LECO, car il s'agit d'une responsabilité 
strictement politique, allant bien au-delà des tâches relatives à la surveillance des 
établissements de détention et de l'exécution proprement dite des peines, 
déléguées au département de la sécurité, de la police et de l'environnement (ci-
après : DSPE) par application des art. 1 et 3 du règlement désignant les autorités 
compétentes en matière d'application du code pénal du 10 mars 1942 (RACP - E 4 
10.08). 
 
 
Par ailleurs, le recourant s'est borné à alléguer certains éléments en 
contraignant l'autorité intimée à instruire et à établir des faits qui n'étaient 
nullement avérés, au motif que le principe de la maxime d'office était applicable. 


- 8/9 - 
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9. 
 
Il en résulte qu'il n'appartenait pas à la direction de rendre une décision en 
application de l'art. 4A LPA, cette voie étant subsidiaire au recours devant être 
dirigé contre une décision prise selon l'art. 4 LPA. 
10. 
 
Par ailleurs, le tribunal civil étant d'ores et déjà saisi d'un aspect du litige, il 
appartiendra à cette juridiction de statuer sur sa propre compétence. 
11. 
 
En l'état, le recours interjeté auprès de la chambre de céans ne peut qu'être 
rejeté par substitution de motifs dans la mesure où il est recevable et la cause 
transmise au Conseil d'Etat pour qu'il statue sur les prétentions du recourant ou, 
qu'en sa qualité d'autorité administrative, il transmette cas échéant la cause à 
l'autorité qui serait compétente (art. 5 let. a et 11 al. 3 LPA). 
12. 
 
Le recourant bénéficiant de l'assistance juridique, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du 
litige, il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 21 janvier 2011 par 
Monsieur C______ contre la décision de l’office pénitentiaire du 21 décembre 2010 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'office pénitentiaire. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


- 9/9 - 
A/180/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :