ge_gerichte · ACPR/857/2020 · 2020-08-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14315/2020 
ACPR/857/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 27 novembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié c/o Madame B______, ______ Genève, comparant par Me C______, 
avocat, ______, 
recourant, 
contre les ordonnances de séquestre rendues le 11 août 2020 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/14315/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 21 août 2020, A______ recourt 
contre les quatre ordonnances du 11 août 2020, notifiées le jour même, par lesquelles 
le Ministère public a ordonné le séquestre de ses avoirs auprès de D______, E______ 
SA et F______ (ci-après, F______) ainsi que de ses cartes bancaires relatives à ses 
comptes. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure chiffrée à 
CHF 3'643.49, à l'annulation des ordonnances précitées. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.A______, ressortissant du Kosovo né en 1985, est prévenu d'entrée, séjour et 
travail illégaux en Suisse (art. 115 al. 1 let a, b et c LEI), comportement frauduleux à 
l'égard des autorités (art. 118 LEI), emploi de ressortissants étrangers ne disposant 
pas des autorisations nécessaires (art. 117 LEI), escroquerie (art. 146 CP) et violation 
des art. 87 LAVS, 112 LAA, 76 LPP et 18 LTN. 
À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, il a déjà été condamné à 7 reprises, 
depuis 2011, pour des infractions à la LEI et à la LCR. 
b. Le ______ 2019, A______ a inscrit la société G______ Sàrl au registre du 
commerce de Genève, en remplacement de la raison individuelle A______ 
RENOVATIONS, radiée le même jour. La société est active dans les travaux de 
rénovation, intérieurs ou extérieurs. A______ est l'unique associé gérant, avec 
signature individuelle. 
c. 
Le 10 août 2020, A______ a été contrôlé par la police. Les vérifications ont 
établi qu'il avait fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, valable au 18 
novembre 2018, et de deux renvois au Kosovo, les 17 juillet 2015 et 18 mai 2017. En 
novembre 2018, il avait formé une demande de régularisation ("demande Papyrus") 
en vue de la délivrance d'un permis B, par l'intermédiaire de H______, prévenu dans 
la procédure pénale P/1______/2019 pour avoir établi, contre rémunération, des faux 
documents que des aspirants au permis de séjour ont déposés à très large échelle à 
l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après, OCPM). Le 28 janvier 
2020, l'OCPM a refusé la demande de régulation de A______, décision contre 
laquelle l'intéressé a recouru au Tribunal administratif de première instance, qui lui a 
accordé l'effet suspensif. 
d. Lors de la fouille du téléphone portable de A______, le 10 août 2020, la police a 
découvert que le précité était au bénéfice de prestations journalières de la SUVA, en 
raison d'une incapacité totale de travail du 20 mars 2020 au 31 juillet 2020, puis de 


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90% dès le 1er août 2020. Ce nonobstant, le prévenu avait demandé deux crédits 
COVID-19, en alléguant se trouver en difficultés financières, alors qu'il mettait en 
place un commerce de montres de luxe entre la France et le Kosovo, activité dans le 
cadre de laquelle il s'était rendu à I______ [France], le 3 août 2020. 
e. Lors de son audition par la police, le 10 août 2020, A______ a déclaré avoir été en 
arrêt de travail en raison d'un accident survenu le 20 mars 2020, au cours duquel il 
était tombé d'une échelle. Il a contesté avoir travaillé plus de 10% depuis la reprise 
accordée par le médecin en août 2020. Il a reconnu avoir eu un employé depuis mai 
ou juin 2019, auquel il avait payé un salaire et pour lequel il avait dûment cotisé aux 
assurances sociales. Sa demande de crédit COVID était motivée par un besoin 
d'argent, car sa société accusait un retard de paiement de factures et charges, en début 
d'année 2020. Il avait déposé deux demandes, la première en avril 2020, qui avait été 
acceptée – il avait été mis au bénéfice d'un crédit de CHF 25'000.- – la seconde en 
juillet 2020, pour laquelle il n'avait pas encore reçu de réponse. 
Il a confirmé souhaiter développer un commerce de montres de luxe à J______ 
[Kosovo]. Le crédit COVID n'allait pas participer à cette entreprise, dans laquelle il 
avait investi EUR 20'000.- et sa "copine", domiciliée au Kosovo, EUR 30'000.-. 
f. Entendu par le Ministère public, le 11 août 2020, A______ a expliqué avoir estimé 
à CHF 80'000.- la charge salariale de sa société, pour une année. 
g. À teneur de la pièce fournie par K______ [société de cautionnement] le 14 août 
2020, G______ Sàrl a signé, le 6 avril 2020, une demande de prêt CREDIT-COVID-
19 de CHF 25'600.-, sur la base d'un chiffre d'affaires annoncé de CHF 256'000.-. 
Le 8 avril 2020, D______ a délivré une confirmation d'octroi d'un crédit de CHF 
25'000.- sous la forme d'une limite de crédit du même montant, sur son compte 
courant ("limite de découvert"), c'est-à-dire qu'il pouvait utiliser, à tout moment, le 
montant de crédit souhaité jusqu'au montant maximal fixé, en débitant son compte 
courant, à un taux d'intérêt de 0%. 
C. 
Par ordonnances du 11 août 2020, le Ministère public a ordonné le séquestre de la 
documentation bancaire et des avoirs de A______ auprès de D______, E______ SA 
et F______, ainsi que des cartes bancaires relatives à ses comptes, en vue de garantir 
le paiement des frais de procédure et des peines pécuniaires qui pourraient être 
prononcées. 
D. 
Il ressort de la documentation bancaire fournie par les banques concernées, que le 
compte de G______ Sàrl auprès de D______, auquel est rattachée une carte de crédit, 
présentait, au jour du séquestre, une somme de quelque -CHF 24'148.05, au débit. Ce 
compte avait été crédité, le 31 juillet 2020, de CHF 1'268.05 de la part de la SUVA. 


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Entre le versement de cette allocation et le séquestre, le recourant avait procédé à des 
prélèvements en cash d'un total de CHF 400.- et EUR 200.- (la veille de son 
déplacement à I______ [France]), ainsi que divers paiements, pour un total de l'ordre 
de CHF 850.-, de dépenses courantes (______, ______, ______, ______, ______, 
Parking ______, Döner Kebab, ______, épicerie et restaurants). 
 
La F______ a attesté que le compte de la société individuelle A______ 
RENOVATIONS avait été clôturé en juillet 2020. 
 
E______ SA [banque] a attesté qu'un compte au nom de G______ Sàrl a été clôturé 
en février 2019. Le second compte de cette société encore ouvert en ses livres 
présentait un solde négatif (-CHF 9.04) au jour du séquestre. 
E. 
a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public de ne pas avoir 
suffisamment motivé les ordonnances querellées, en violation de l'art. 263 al. 2 CPP. 
Le Ministère public ne faisait pas état d'indices lui permettant de douter du 
recouvrement d'éventuels frais, ni n'avait examiné ses besoins, revenus et fortune, en 
violation de l'art. 268 al. 2 CPP. De plus, les indemnités journalières versées par la 
SUVA l'étaient sur le compte auprès de D______, auquel il n'avait désormais plus 
accès. Ce compte présentant un solde négatif de -CHF 22'613.58, il disposait encore 
d'un crédit de CHF 2'368.42, qui avait été bloqué. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Les séquestres querellés se 
justifiaient par les investigations en cours au regard des prêts COVID obtenus par 
A______, qui aurait donné de fausses informations sur sa masse salariale, 
susceptibles d'avoir causé un dommage de CHF 80'000.- au moins. À ce stade des 
investigations, il existait des soupçons suffisants, étant précisé que le prévenu avait 
reconnu, lors de son audition, que le montant allégué pour l'octroi du prêt ne 
correspondait pas à sa masse salariale réelle. Les séquestres étaient dès lors fondés 
sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP, sans qu'il n'y ait lieu de prendre en compte les besoins 
financiers du prévenu. Les ordonnances querellées ayant été improprement motivées, 
elles devaient être confirmées par substitution de motif et les frais de recours laissés 
à la charge de l'État. 
c. 
Le recourant persiste dans son recours. En modifiant le motif du séquestre, le 
Ministère public continuait à violer son droit d'être entendu. Selon la jurisprudence 
du Tribunal pénal fédéral (in JdT 2015 IV 329 consid. 3.4), lorsqu'en cours de 
procédure les valeurs patrimoniales saisies n'entraient plus en ligne de compte pour 
le but d'origine mais répondaient aux conditions d'un autre but, la première décision 
de séquestre devait être annulée et remplacée par une nouvelle, sujette à recours, 
mentionnant le nouveau motif. Par ailleurs, les ordonnances querellées consacraient 
une violation de l'art. 263 al. 1 let. d CPP. Lors de l'audience devant le Ministère 
public, il avait déclaré avoir annoncé, en vue de l'octroi d'un prêt, une charge 


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salariale de CHF 80'000.-, ce qui correspondait à une demande de crédit de 
CHF 24'000, soit un tiers de la charge salariale estimée. Il avait obtenu une ligne de 
crédit de CHF 25'000.- en avril 2020 et sa seconde demande, en juillet 2020, n'avait 
pas abouti. Partant, le prêt précité n'était aucunement susceptible d'avoir causé un 
dommage de CHF 80'000.-, comme retenu à tort par le Ministère public. Il n'avait, de 
plus, nullement reconnu que la somme perçue ne correspondait pas à sa masse 
salariale réelle, estimée à CHF 80'000.-. Il n'avait donc pas reconnu la commission 
d'une infraction, et ses déclarations ne sauraient constituer des charges suffisantes 
pour justifier le séquestre de ses biens et ceux de sa société. Les séquestres étaient 
dès lors infondés, étant en outre relevé que les ordonnances querellées ne 
mentionnaient aucune valeur de séquestre, en violation des exigences légales. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne quatre ordonnances sujettes à recours auprès de la Chambre 
de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du prévenu, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP). 
1.2. Reste à déterminer si le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée, au sens de l'art. 382 al. 1 
CPP. 
1.2.1. Conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision querellée a qualité pour 
recourir contre celle-ci. Le recourant, quel qu'il soit, doit être directement atteint dans 
ses droits et doit établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour 
but de protéger ses intérêts et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif, 
ce qui est le cas du titulaire des comptes dont les avoirs et/ou la documentation y 
relative ont été séquestrés (art. 105 al. 1 let. f CPP) 
La loi soumet toutefois la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision litigieuse 
(art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les 
tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de 
prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, une partie qui n'est pas 
concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir et son 
recours est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 
consid.2.3.1). 
1.2.2. En l'espèce, le Ministère public a procédé au séquestre de comptes dont le 
recourant et sa société sont ou étaient titulaires auprès de trois banques. Or, il résulte 
de la documentation bancaire fournie par celles-ci que la relation auprès de la 


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F______ a été résiliée avant le séquestre et celle encore en vigueur auprès de [la 
banque] E______ présente un solde négatif. Il s'ensuit que les séquestres auprès de 
ces établissements n'ont pas porté, de sorte que le recourant n'a pas d'intérêt légitime, 
actuel et pratique à contester les ordonnances y relatives, étant relevé qu'il n'invoque, 
à cet égard, aucun préjudice (ACPR/509/2015 du 21 septembre 2015 consid. 1.4). 
Le recours est dès lors uniquement recevable en tant qu'il concerne le séquestre du 
compte bancaire auprès de D______ et la carte de crédit y relative. 
2. 
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu. 
2.1. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 29 al. 2 Cst féd., impose à l'autorité de 
motiver sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, 
l'attaquer en connaissance de cause. Il suffit que le juge mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Dès lors 
que l'on peut discerner ces motifs, le droit d'être entendu est respecté (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_226/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1 et les références citées), 
même si la motivation retenue est erronée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_518/2009 du 
29 septembre 2009 consid. 2.5 in fine). 
La violation de droit d'être entendu peut cependant être réparée lorsque la partie lésée 
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant d'un pouvoir 
d'examen complet quant aux faits et au droit. Toutefois, une telle réparation doit 
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte 
qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela 
étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se 
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans 
un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2) ou 
lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir 
sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 
consid. 1.4.1). 
2.2. En l'espèce, le Ministère public a reconnu, dans ses observations sur le recours, 
que le motif de séquestre invoqué dans l'ordonnance querellée était erroné, le 
séquestre étant fondé sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP et non la let. b de cette disposition. 
La jurisprudence du Tribunal pénal fédéral invoquée par le recourant ne s'applique 
pas au cas d'espèce, puisque le but du séquestre ne s'est nullement modifié en cours 
de procédure. Le motif à l'origine de la mesure est le même, à savoir celui visé par 
l'art. 263 al. 1 let. d CPP, mais l'ordonnance querellée, en faisant référence au cas de 
séquestre de la let. b de cette disposition, l'a improprement qualifié. 


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Il s'ensuit que la motivation très sommaire et incorrecte de l'ordonnance querellée a 
pu être corrigée devant l'autorité de recours, laquelle dispose d'un plein pouvoir 
d'examen en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP). Partant, la violation du 
droit d'être entendu du recourant a été réparée. 
3. 
Le recourant conteste l'existence de charges suffisantes à fonder un séquestre. 
3.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(let. a), doit répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une 
infraction (let. b), doit respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et doit 
apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2. Le séquestre d'objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers figure au nombre des mesures prévues par la loi. Il peut être ordonné, 
notamment, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve 
(art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c 
CPP), qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou qu'ils pourraient 
servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 
Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 
et les références citées); comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple 
probabilité suffit car la saisie se rapporte à des faits non encore établis, 
respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider 
rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve 
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière 
exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les 
références citées). 
Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de 
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure 
conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité 
des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un 
doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle. Le 
séquestre ne peut donc être levé (art. 267 CPP) que dans l'hypothèse où il est 
d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne 
sont pas réalisées, et ne pourront l'être (arrêts du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 
février 2010 consid. 3 in fine et 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). Les 
probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance 
compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction et doivent 
être régulièrement vérifiées par l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à 
mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). 


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3.3. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont 
le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits. 
Inspirée de l'adage selon lequel "le crime ne paie pas", la confiscation de valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction a pour but d'éviter qu'une personne 
puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 et les arrêts cités). 
Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et 
l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde 
apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 129 II 
453 consid. 4.1; ATF 140 IV 57 consid. 4.1 et les nombreuses références citées). 
C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est l'un des 
éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant de la 
commission de l'infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1). 
3.4. En l'espèce, le recourant a requis et obtenu, en avril 2020, un prêt COVID de 
CHF 25'000.- sur la base d'un chiffre d'affaires annuel annoncé de CHF 256'000.- 
alors qu'il prétend lui-même que son chiffre d'affaires serait de l'ordre de 
CHF 80'000.-. En outre, au moment de la formulation de la demande, le recourant se 
trouvait en incapacité de travail complète, pour laquelle il percevait des indemnités 
journalières. Il a par ailleurs allégué avoir rencontré des problèmes de liquidités en 
début d'année, soit avant les mesures liées à la pandémie. Il mettait à cette même 
époque en place un commerce de montres entre la France et le Kosovo. 
Il s'ensuit qu'il existe, en l'état, des soupçons suffisants que le prêt COVID a été 
obtenu sur la base de fausses indications du recourant, de sorte que le séquestre du 
compte D______, sur lequel la ligne de crédit de CHF 25'000.- a été octroyée, est 
justifié. La mesure porte sur la créance du recourant à l'égard de D______, fondée 
sur le prêt COVID. 
4. 
Le recourant estime que le séquestre l'a privé de ses indemnités journalières, selon lui 
insaisissables. 
En l'occurrence, si le recourant a effectivement perçu CHF 1'268.- de la SUVA le 31 
juillet 2020, l'extrait de compte établit que cette somme a été dépensée, entre son 
versement et le jour du séquestre, pour divers frais liés à son entretien, sans lien 
apparent avec sa société. Par conséquent, le séquestre n'a pas pu priver le recourant 
de ses indemnités journalières. 
5. 
Par conséquent, le séquestre du compte de G______ Sàrl auprès de D______, qui 
porte sur le solde de la ligne de crédit – soit -CHF 852.- (25'000 - CHF 24'148) au 
jour du séquestre –, est fondé, ainsi que celui de la carte bancaire y relative. 


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6. 
Justifiée, les ordonnances querellées seront donc confirmées, par substitution de 
motifs. 
7. 
Conformément à la proposition du Ministère public, les frais de la procédure de 
recours seront laissés à la charge de l'État. 
8. 
Le recourant réclame des frais de procédure en CHF 3'643.49. Il perd toutefois de 
vue qu'étant au bénéfice d'une défense d'office, selon l'art. 132 CPP, le tarif horaire 
pour la rémunération de son défenseur est celui prévu à l'art. 16 RAJ et non celui 
pratiqué par son conseil. Quoi qu'il en soit, il n'y a, à ce stade de la procédure (cf. art. 
135 al. 2 CPP), pas lieu d'indemniser le défenseur d'office. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).