ge_gerichte · ATAS/631/2011 · 2011-06-21 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1067/2011 
ATAS/631/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à Genève, représenté par son 
père G__________ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur G__________ (ci-après l'assuré), né en 1994 et représenté par son père, a 
déposé le 31 août 2010 auprès de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE 
DU CANTON DE GENEVE (l'OAI) une demande de prestation d'invalidité en 
raison d'une infirmité congénitale nécessitant un traitement d'orthodontie. Un devis 
de 11'039 fr 40 du centre médico-dentaire X_________ SA est joint à la demande. 
2. Selon le rapport médical du 21 septembre 2010 du Dr L__________, médecin 
dentiste spécialiste en orthodontie, il n'y a ni anomalie d'occlusion, ni sous-nombre 
ou sur-nombre de dents, ni malformation de la langue, ni malformation ou anomalie 
du squelette. Le médecin ne répond pas à la question de savoir s'il y a une infirmité 
congénitale. 
3. Selon le rapport médical du 16 décembre 2010 du Dr M__________, professeur de 
médecine dentaire, spécialiste en orthopédie dento-faciale, les résultats de l'examen 
du Dr L__________ sont confirmés, et il n'y a pas de macroglossie (diagnostic de la 
langue), ni d'infirmité congénitale. 
4. Par projet du 25 janvier 2011, l'OAI a envisagé de refuser les mesures médicales 
(traitement d'orthodontie), motif pris que l'examen du dossier ne permet pas de 
conclure à une infirmité congénitale retenue par l'assurance-invalidité. Le projet 
cite l'art. 13 LAI et précise que les infirmités congénitales sont mentionnées de 
façon exhaustive dans l'ordonnance y relative. 
5. Par décision du 9 mars 2011, l'OAI a confirmé son projet de décision et a rejeté la 
demande. 
6. Par acte du 11 avril 2011, le père de l'assuré mineur, agissant en tant que 
représentant légal, dépose recours contre la décision. Il conclut à l'annulation de 
celle-ci, à l'octroi des mesures médicales (traitement d'orthodontie), fait valoir que 
la décision est insuffisamment motivée et réclame des dépens. Il sollicite un délai 
pour compléter son recours. 
7. Par pli du 9 mai 2011, l'OAI conclut au rejet du recours sur la base de l'avis des 
deux médecins dentistes, qui ne retiennent pas l'existence d'une infirmité 
congénitale. Les art 12 et 13 LAI permettent d'octroyer aux assurés de moins de 20 
ans des mesures médicales pour autant qu'elles soient nécessaires à la réadaptation 
ou au traitement d'infirmités congénitales. Or, aucune des conditions n'est réalisée. 
S'agissant de la motivation de la décision, elle est suffisante pour permettre au 
destinataire de la comprendre et de l'attaquer utilement. 
8. Par pli du 16 mai 2011, la détermination de l'OAI est transmise au recourant, avec 
un délai au 6 juin 2011 pour consulter les pièces produites, faire part de ses 


 
 
 
 
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remarques et produire les rapports médicaux sur lesquels elle se fonde pour affirmer 
que le traitement serait rendu nécessaire par une infirmité congénitale. Un extrait de 
l'ordonnance sur les infirmités congénitales lui a été adressé. 
9. L'assuré ne s'est pas déterminé dans le délai imparti et la cause a été gardée à juger. 
10. Après que la cause ait été gardée à juger et ait été mise en délibération, l'assuré a 
indiqué vouloir retirer son recours et a sollicité que les frais soient mis à la charge 
de l'Etat de Genève. 
EN DROIT 
1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b) Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 
consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 
126 V 136 consid. 4b et les références). 
En l'espèce, l'objet du litige porte sur le droit de l'assurée à des mesures médicales 
sollicitée en 2010. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et 
s’applique donc au cas d’espèce. Tel est également le cas des modifications de la 
LAI du 21 mars 2003 (4ème révision), entrées en vigueur le 1er janvier 2004 et des 
modifications de la LAI du 6 octobre 2006 (5ème révision de la LAI), entrées en 
vigueur le 1er janvier 2008. 
2. a) L'art. 69 al. 1 LAI prévoit que les décisions des offices AI cantonaux peuvent 
faire directement l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton de 
l'office qui a rendu la décision. 
b) En l'espèce, l'OAI a communiqué à l'assurée un projet de décision en date du 25 
janvier 2011, qui a été confirmé par la décision du 9 mars 2011 contre laquelle 
l'assuré a interjeté directement recours devant la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice le 11 avril 2011. 


 
 
 
 
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c) Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l'autorité compétente, le 
recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA). 
3. a) Aux termes de l’art. 8 al. 2 LPGA, les assurés mineurs sans activité lucrative sont 
réputés invalides s’ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou 
psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle. 
Selon l’art. 4 al. 1er LAI, l’invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une 
maladie ou d’un accident. 
b) L’art. 13 LAI dispose que les assurés ont droit aux mesures médicales 
nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA) jusqu’à 
l’âge de 20 ans révolus (al. 1er). Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités 
pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du 
traitement d’infirmités peu importantes (al. 2). 
Selon l’art. 3 al. 2 LPGA, est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à 
la naissance accomplie de l’enfant. L’art. 1er al. 1er de l’ordonnance du 9 décembre 
1985 concernant les infirmités congénitales (OIC), arrêtée conformément à l’art. 3 
du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI), précise que la 
simple prédisposition à une maladie n’est pas réputée infirmité congénitale, et que 
le moment où une infirmité congénitale est reconnue comme telle n’est pas 
déterminant. 
L’art. 1er al. 2, 2e phrase OIC prévoit en outre, dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er décembre 2004, que le Département fédéral de l’intérieur peut adapter chaque 
année la liste des infirmités congénitales donnant droit à des mesures médicales. 
c) La liste des infirmités congénitales de l'OIC comporte plusieurs subdivisions, 
dont le chapitre II concernant la squelette et le chapitre IV concernant la face, qui 
regroupe notamment les infirmités congénitales liées à la dentition (dysplasie 
dentaire, anodontie congénitale, hyperdontie congénitale, micromandibulie, etc.). 
4. a) La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident, 
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 
l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents que le 
médecin doit lui fournir. L’appréciation des données médicales revêt ainsi une 
importance d’autant plus grande dans ce contexte. La jurisprudence a donc précisé 
les tâches du médecin, par exemple lors de l’évaluation de l’invalidité ou de 
l’atteinte à l’intégrité, ou lors de l’examen du lien de causalité naturelle entre 
l’événement accidentel et la survenance du dommage (ATF 122 V 158 consid. 1b et 
les références ; SPIRA, La preuve en droit des assurances sociales, in : Mélanges en 
l’honneur de Henri-Robert SCHÜPBACH, Bâle 2000, p. 268). 


 
 
 
 
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Dans l’assurance-invalidité, l’instruction des faits d’ordre médical se fonde sur le 
rapport du médecin traitant destiné à l’Office de l’assurance-invalidité, les 
expertises de médecins indépendants de l’institution d’assurance, les examens 
pratiqués par les Centres d’observation médicale de l’assurance-invalidité 
(ATF 123 V 175), les expertises produites par une partie ainsi que les expertises 
médicales ordonnées par le juge (VSI 1997, p. 318, consid. 3b ; BLANC, La 
procédure administrative en assurance-invalidité, thèse Fribourg 1999, p. 142). 
b) Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 
5. Dans le cas d'espèce, le Dr M__________, professeur de médecine dentaire, 
spécialiste en orthopédie dento-faciale qui a ausculté l'assuré, a confirmé que le 
patient ne présente aucune infirmité congénitale. Son dentiste traitant ne le conteste 
pas. Ainsi, la condition indispensable à l'octroi de mesures médicales fondées sur 
l'art. 13 LAI fait défaut. La décision querellée est certes succincte, mais elle est 
parfaitement motivée, dès lors qu'elle cite les dispositions applicables, puis motive 
le refus de prestations par l'absence d'infirmité congénitale. Le père de l'assuré n'a 
pas fait usage du délai accordé par la Cour pour compléter sa motivation, cas 
échéant produire des pièces complémentaires permettant d'étayer sa position. Il ne 
se justifie donc pas d'ordonner d'autres mesures d'instruction d'ordre médical, la 
demande de prestations n'étant fondée sur aucun rapport médical retenant une 
infirmité congénitale. A noter que tous les traitements d'orthodontie ne relèvent pas 
de l'assurance-invalidité, ce que le dentiste traitant de l'assuré a vraisemblablement 
clairement indiqué aux parents de celui-ci. 
6. La décision de refus est ainsi bien fondée et le recours est rejeté. 
7. Seul le recourant qui obtient gain de cause et qui est représenté par un avocat ou un 
mandataire professionnellement qualifié a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA en corrélation avec l’art. 89H 
al. 3 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative). Débouté, le 
recourant n'a pas droit à des dépens. 
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’assurance-invalidité devant la Cour de céans est soumise à des 
frais de justice, qui doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI), 


 
 
 
 
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fixés initialement à 200 fr. à la charge du recourant. Toutefois, la Cour renoncera 
exceptionnellement à la perception d'un émolument compte tenu de la volonté de 
l'assuré de retirer son recours, manifestée tardivement, l'arrêt étant déjà mis en 
délibération. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renonce à la perception d'un émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le