ge_gerichte · ATA/552/2005 · 2005-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/560/2005-JPT ATA/552/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 août 2005

dans la cause

GROUPE POUR UNE SUISSE SANS ARMEE (GSSA)
représenté par Me Yves Bertossa, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

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EN FAIT

Le 24 février 2005, l’association « Groupe pour une Suisse sans armée » (ci-
après : GSSA) a présenté au département de justice, police et sécurité (ci-après :
DJPS) une demande d’autorisation pour organiser, le 18 mars 2005 de 12h00 à
14h00, un rassemblement devant la mission permanente des Etats-Unis
d'Amérique, sise route de Pregny 11. Le but était de commémorer le deuxième
anniversaire du début de la guerre en Irak ainsi que de faire connaître sa
désapprobation tant avec la guerre qu’avec l’occupation de l’Irak.

Lors d’un entretien téléphonique du 3 mars 2005, le centre « opérations et
planifications » de la police a informé le GSSA de son préavis négatif quant à
l’organisation d’une telle manifestation. En effet, aucune manifestation n’était
admise aux abords des missions diplomatiques ou consulaires.

Par télécopie du 4 mars 2005, le GSSA a demandé au DJPS de lui indiquer
sur quelle base légale reposait l’interdiction de manifester devant une mission
diplomatique tout en précisant que des actions similaires avaient déjà eu lieu tant
devant le consulat de France contre la commémoration de la première guerre
mondiale que devant la mission permanente de la Fédération de Russie contre la
guerre en Tchétchénie.

Par télécopie du 9 mars 2005, le DJPS a refusé d’accorder à la Coalition
genevoise contre la guerre (ci-après: la Coalition) l’autorisation sollicitée
conformément à l’article 22 al. 2 de la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques du 18 avril 1961. Le DJPS a toutefois précisé être disposé à
réexaminer une nouvelle demande visant un autre lieu tel que la place des
Nations.

Le 11 mars 2005, le GSSA a recouru auprès du Tribunal administratif contre
la décision du DJPS du 9 mars 2005.

Le refus d’autoriser une manifestation devant la mission permanente des
Etats-Unis d'Amérique violait les principes de la liberté d’expression et d’opinion,
notamment dans la mesure où la réunion prévue visait un rassemblement de
quelques dizaines de personnes seulement et ne présentait ainsi aucun danger pour
la mission américaine. Le GSSA a également invoqué à l’appui de son recours
qu’une manifestation tout à fait similaire, organisée par la section bernoise du
GSSA le 19 mars 2005 devant l’ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Berne,
avait été autorisée par la police bernoise.

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Dans ses observations reçues le 25 avril 2005, le DJPS a précisé que, par
décision du 18 mars 2005, ladite manifestation a été autorisée à la place des
Nations et s’est déroulée sans incident en présence d’une dizaine de personnes.

Le GSSA disposait de la qualité pour recourir contre le refus du DJPS en
raison notamment de sa qualité de membre de la Coalition et de participante à la
manifestation. Le DJPS a également exposé refuser de pratique constante les
manifestations à proximité des missions diplomatiques ou consulaires. Il a encore
ajouté que les différentes manifestations évoquées par le recourant n’avaient fait
l’objet d’aucune demande d’autorisation.

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 10 juin 2005,
Monsieur Tobias Schnebli, représentant du GSSA, a exposé que la cause
conservait son objet dans la mesure ou, eu égard à la politique étrangère des Etats-
Unis d'Amérique, il sera très probablement amené à redemander une autorisation
pour tenir le piquet devant cette mission permanente. Il a également précisé avoir
tenu le piquet devant d’autres missions diplomatiques et se souvenir que ces
manifestations avaient été autorisées.

Le représentant du DJPS a précisé que le type de manifestation ne jouait
aucun rôle dans la délivrance d’autorisation. Il a également relevé qu’un très
grand nombre de tracts avait été distribué en vue de participer à ce piquet. D’autre
part, il a affirmé qu’entre le 1” avril 1999 et le 31 juillet 2004, aucune
manifestation de ce genre n’avait été admise, étant lui-même la personne
compétente pour délivrer de telles autorisations.

Par courrier du 8 juillet 2005, le DJPS a confirmé au tribunal n’avoir trouvé
aucune autorisation de manifester devant une mission ou un consulat
diplomatique.

Le 15 juillet 2005, le Tribunal administratif a fait savoir aux parties que la
cause était gardée à juger.

EN DROIT

Le refus du DJPS d’autoriser une manifestation constitue une décision
administrative au sens de l’article 4 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA- ES 10).

Cette décision est sujette à recours auprès du Tribunal administratif dans un
délai de trente jours à compter de sa notification (art. S6A et ss de la loi sur
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ — E 2 05) et 63 al. 1 let. a et
al. 4 LPA).

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Selon la jurisprudence, la qualité pour recourir contre une décision est
subordonnée à l’existence d’un intérêt actuel (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ;
118 Ia 46 consid. 3c p. 53; 111 Ib 58 consid. 2 p. 52 et les références citées ;
ATA/270/2001 du 24 avril 2001; ATA/731/1999 du 5 décembre 2000;
ATA/295/1997 du 6 mai 1997).

En l’espèce, le recourant n’a plus d’intérêt actuel et pratique à requérir
l’annulation de l’acte attaqué, puisque la date de la manifestation est passée.

Cependant, il est renoncé à faire d’un tel intérêt une condition de
recevabilité du recours lorsque cette exigence ferait obstacle au contrôle de la
constitutionnalité d’un acte qui peut se reproduire en tout temps et qui échapperait
toujours à la censure (Arrêt du Tribunal fédéral du 7 août 2001, IP.70/2001
consid. 2 ; ATF 124 I 231 consid. 1b p. 233 et les arrêts cités , ATA/270/2001
précité).

Le GSSA a exposé son intention de commémorer le début de la guerre en
Irak tant que celle-ci durera. La même situation pourrait se reproduire le 18 mars
2006 dans la mesure où rien ne laisse présager une fin prochaine de la guerre.
L’éventuel refus d’une autorisation interviendrait très certainement à une date qui
rendrait à nouveau impossible le contrôle de sa constitutionnalité avant la date de
la manifestation de sorte que la condition de l’intérêt actuel ne sera jamais
remplie.

Dans ces circonstances, la qualité pour agir du recourant doit être admise.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est donc
recevable.

Le recourant se plaint d’une violation de sa liberté d’expression et
d'opinion.

Selon l’article 16 alinéa 1° de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101), la liberté d’opinion et la liberté
d’information sont garanties. Cette disposition consacre le droit de toute personne
de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.), de
recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement
accessibles et de les diffuser (art. 16 al. 3 Cst.). En droit conventionnel, cette
garantie découle de l’article 10 $ 1 CEDH qui dispose que toute personne a droit à
la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de
recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y
avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.

A teneur de l’article 69 alinéa 1° LPA, le tribunal n’est pas lié par les motifs
que les parties invoquent ; c’est pourquoi il y a également lieu d’examiner si le
refus d’autorisation est contraire à la liberté de réunion.

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Bien qu’étant une personne morale, le GSSA peut se prévaloir de la liberté
de réunion s’il entend, comme en l’espèce, organiser une réunion publique
(A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse,
Berne 2000, p. 407 n° 811). Au demeurant, la qualité pour agir du recourant n’est
pas contestée par l’intimé.

Selon l’article 22 alinéa 2 Cst., toute personne a le droit d’organiser des
réunions. Cette liberté consacre le droit de toute personne de se rassembler avec
d’autres, notamment en vue d’échanger des idées et de les communiquer à des
tiers (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, op. cit., p. 403 n° 800). Elle
est également garantie par l’article 11 $ 1 CEDH, qui dispose que toute personne a
droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.

Le droit à la liberté de réunion est un droit fondamental dans une société
démocratique et, à l’instar du droit à la liberté d’expression, l’un des fondements
de pareille société. Dès lors, il ne doit pas faire l’objet d’une interprétation
restrictive (ATF 103 Ia 310 consid. 5 p. 315 ; Rassemblement jurassien et Unité
jurassienne c. Suisse, décision de la Commission du 10 octobre 1979, n° 8191/78,
DR 17, p. 93; Rai et autres c. Royaume-Uni, décision de la Commission du 6
avril 1995, n° 25522/94, DR 81-B, p. 146). Comme tel, ce droit couvre à la fois
les réunions privées et celles tenues sur la voie publique, ainsi que les réunions
statiques et les défilés publics (Chrétiens contre le racisme et le fascisme c.
Royaume-Uni, décision de la Commission du 16 juillet 1980, n° 8440/78, DR 21,
p.138, $ 162A ; ACEDH Djavitan AN c. Turquie du 20 février 2003, recueil des
arrêts et décisions (ci-après : recueil), $ 56 ss.).

Selon la jurisprudence, les Etats doivent non seulement protéger le droit de
réunion pacifique mais également s’abstenir d’apporter des restrictions indirectes
abusives à ce droit (ACEDH Djavit AN précité, $ 57 ; Chrétiens contre le racisme
et le fascisme précité, p. 162).

Malgré son rôle autonome et la spécificité de sa sphère d’application, la
liberté de réunion doit s’examiner à la lumière de la liberté d’expression, car la
protection des opinions et la liberté de les exprimer constitue l’un des objectifs
premiers de cette liberté (ATF 111 Ia 322 consid. 6a p. 322 ; ACEDH Stankov et
Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie du 2 octobre 2001, recueil
2001-IX, $ 85ss., Djavit AN précité, $ 39).

Toutefois, lorsque la décision attaquée statue spécifiquement sur le droit des
personnes de se réunir, il n’y a pas lieu de considérer la question séparément sous
l’angle de la liberté d'expression (ACEDH Maestri c. Italie du 17 février 2004,
non publié, $ 23, Djavit AN précité, $ 39).

En l’espèce, la décision attaquée refuse au GSSA d’organiser un piquet de
quelques dizaines de personnes devant la mission permanente des Etats-Unis

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d'Amérique. Partant, elle sera examinée au regard de la liberté de réunion
uniquement.

Conformément à la jurisprudence, un tel refus doit s’examiner comme une
restriction à la liberté de réunion et respecter les conditions posées par l’article 36
Cst., à savoir l’existence d’une base légale, d’un intérêt public et le respect de la
proportionnalité (ATF 107 Ia 226 consid. 4baa p. 229 ; ATA/288/2004 du 6 avril
2004).

Selon l’article 13 de la loi sur le domaine public (LDP — L1 05), toute
utilisation du domaine public excédant l’usage commun est subordonnée à l’octroi
d’une permission.

Lorsque l’usage accru du domaine public vise à permettre l’exercice d’une
liberté, la jurisprudence tant européenne que fédérale a admis que le régime
d’autorisation est conforme à la Constitution et à la CEDH en raison de la
diversité des intérêts en présence et de la nécessité de procéder, de cas en cas à
leur évaluation et à la pesée objectives (Kokkinakis c. Grèce, décision de la
Commission du 25 mai 1993, non publiée, $ 31-33 ; ATA/288/2004 du 6 avril
2004).

Cette disposition constitue une base légale valable, claire et suffisante pour
refuser une autorisation.

Les mesures de police pouvant justifier une restriction à la liberté de réunion
sont celles qui visent à protéger l’ordre public, soit la sécurité, la tranquillité, la
santé et la moralité publique, ainsi que la bonne foi dans les affaires (ATF 110 Ia
99, consid Sa, p. 102 ; ATF 108 Ia 300 consid. 3 p. 302 ; ATF 107 Ia 226 consid.
5b p. 230). En droit conventionnel, les intérêts publics pouvant justifier une
restriction à la liberté de réunion sont la sécurité nationale, la sûreté publique, la
défense de l’ordre et la prévention du crime, la protection de la santé ou de la
morale (art. 11 $ 2 CEDH).

En l’espèce, le DJIPS motive son refus par son obligation spéciale de prendre
toutes les mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne
soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité
amoindrie conformément à l’article 22 alinéa 2 de la Convention de Vienne sur les
relations diplomatiques du 18 avril 1961 (CV —-RS 0.191.01).

Il apparaît ainsi que le motif invoqué par le DJPS constitue indéniablement
un intérêt public énuméré ci-dessus.

En revanche, le motif allégué par le département de «risque de créer un
précédent» ne peut servir de fondement valable au refus d’octroi de la
permission. Partant, il ne sera pas retenu.

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10.

Conformément au principe de la proportionnalité, l’autorité doit prendre des
mesures propres à atteindre les buts visés tout en sauvegardant, dans la mesure du
possible, l’exercice des libertés (ATF 103 Ia 310 consid. 5 p. 315). En droit
conventionnel, ce principe est exprimé à l’article 11 $ 2 CEDH, qui dispose que
l’exercice de la liberté de réunion ne peut faire l’objet d’autres restrictions que
celles qui, prévues par la loi constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre
et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d’autrui.

L’adjectif « nécessaire », au sens de cette disposition, n’a pas la souplesse
de termes tels qu” « admissible », « normal », « raisonnable » ou « opportun » ; la
«nécessité » implique toujours l’existence d’un «besoin social impérieux »
(Znadoka c. Lettonie du 6 mars 2003, décision de la Cour, 1° section, non
publiée, $ 108; ACEDH Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A
n°202, $ 52).

L'autorité, dans le cadre de son pouvoir général de police, doit faire un
pronostic sur le déroulement de la réunion afin de déterminer si elle menace
directement l’ordre public au point qu’il se justifie de l’interdire ou de la limiter.

En l’espèce, le GSSA a clairement fait connaître au DJPS la nature de la
réunion envisagée devant la mission permanente américaine. En effet, seule une
présence pacifique de quelques dizaines de personnes avec pancartes et drapeaux
et quelques prises de paroles était sollicitée. Le cadre de cette réunion a très
nettement été respecté par le GSSA lors de la manifestation du 18 mars 2005, qui
a été autorisée à la place des Nations. Celle-ci n’a réuni qu’une dizaine de
personnes et s’est déroulée sans incident. Il n’y a ainsi eu aucune menace de
l’ordre public.

S'agissant du respect que la Suisse doit aux missions étrangères, il apparaît
difficile de voir en quoi une manifestation pacifique de quelques dizaines de
personnes seulement peut leur porter atteinte, ce d’autant que l’autorité intimée
disposait d’une vingtaine de jours pour interpeller, si elle le souhaitait, les
organisateurs et leur fixer des conditions ou des charges, le cas échéant.

De surcroît, le recourant a exposé n’avoir jamais connu de débordements
dans le cadre des manifestations qu’il a organisées et qu’il avait en outre prévu,
pour la réunion du 18 mars 2005, un service d’ordre composé de 7 personnes.

Enfin, il est vrai qu’une manifestation devant la mission permanente
américaine n’a pas le même impact qu’une manifestation sur le vaste espace de la
place des Nations, surtout lorsqu’il ne s’agit que d’une réunion de quelques
dizaines de personnes. Il convient ainsi de retenir que le GSSA dispose d’un réel
intérêt à pouvoir manifester devant la mission permanente américaine et non pas

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en un autre lieu au risque de voir la manifestation perdre son caractère
symbolique.

Le DJPS ne pouvait valablement refuser l’autorisation de manifester au
GSSA sans violer la liberté de réunion.

11. Au vu de ce qui précède le recours sera admis, la décision attaquée
constituant une violation grave de la liberté de réunion du GSSA.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du
DJPS, qui succombe (art. 87 LPA).

Aucune indemnité ne sera allouée, le recourant n’en ayant pas demandé.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2005 par l’association Groupe pour une
Suisse sans armée (GSSA) contre la décision du département de justice, police et
sécurité du 9 mars 2005 ;

au fond :
l’admet;

met à la charge du département de justice, police et sécurité un émolument de
CHF 500-.- ;

communique le présent arrêt à Me Yves Bertossa, avocat du recourant ainsi qu'au
département de justice, police et sécurité.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges, MM. Torello et
Bellanger, juges suppléants

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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