ge_gerichte · DCSO/407/2016 · 2016-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2546/2016-CS 
DCSO/407/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016 
Plainte 17 LP (A/2546/2016-CS) formée en date du 28 juillet 2016 par ETAT DE 
GENEVE, SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA), comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 3 janvier 2017 
à : 
- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL 
D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
Case postale 3429 
1211 Genève 3. 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/2546/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite n° 15 xxxx70 L, requise à son encontre par le 
SERVICE CANTONAL D’AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (ci-après : le SCARPA), A______ a fait l’objet 
d’un avis de saisie de ses gains, qui lui a été expédié par pli recommandé du 17 
décembre 2015 par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office). 
Il ressortait de cet avis que la somme de 345 fr. par mois était retenue dès janvier 
2016 sur les gains du précité, chauffeur de taxi indépendant. 
 
b. Le débiteur a contesté cet avis de saisie auprès de la Chambre de surveillance 
des offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 
concluant à ce qu’un acte de défaut de biens lui soit notifié en remplacement de 
l’avis de saisie querellé (A/309/2016). 
c. Dans le cadre de l’instruction de cette plainte, tant l’Office que le SCARPA, 
créancier poursuivant, se sont largement exprimés, de même que le débiteur 
plaignant, que ce soit par écrit ou lors de l’audience tenue par la Chambre de 
surveillance le 18 avril 2016 aux fins d’élucider les zones d’ombre relatives aux 
revenus et aux charges effectives du débiteur plaignant. 
 
d. Dans ses observations du 11 juillet 2016, l’Office a indiqué avoir à nouveau 
convoqué le plaignant en vue de réexaminer la concordance de l’ensemble des 
justificatifs produits par ce dernier devant la Chambre de surveillance au regard de 
ses déclarations ainsi que, notamment, de son « décompte final taxi 2014 ». 
 
L’Office a d’abord souligné que les déclarations du débiteur sur ses revenus et ses 
charges paraissaient adaptées en fonction de son interlocuteur, puisqu’il déclarait 
à la société de leasing finançant son taxi, un revenu bien plus important que celui 
qu’il indiquait à l’Office. Néanmoins, la décision de saisie devait être basée sur 
les pièces exhaustives produites par le débiteur, après un nouvel examen du 
dossier au regard des charges indiquées dans le décompte final précité. 
 
L’Office a ainsi déclaré le débiteur insaisissable et il a établi, le 13 juillet 2016, un 
acte de défaut de biens correspondant à cette insaisissabilité, acte qu’il a fait 
parvenir par courriel du même jour au greffe de la Chambre de surveillance. 
 
L’Office y a notamment retenu que le poursuivi était en mesure de réaliser un 
revenu mensuel moyen de 1'500 fr. par mois compte tenu d’une baisse d’activité 
de 40% depuis 2014 en raison de problèmes de santé. 
 
e. Ces observations de l’Office ainsi que l’acte de défaut de biens correspondant 
ont été transmis au SCARPA par courrier du greffe de la Chambre de surveillance 
du 18 juillet 2016. 
 
f. Par décision du 13 octobre 2016, la Chambre de surveillance a constaté que la 
plainte précitée du débiteur était devenue sans objet – puisqu’il avait obtenu le 


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plein de ses conclusions à l'encontre de l'avis de saisie expédié le 17 décembre 
2015 – et il a rayé la cause A/309/2016 du rôle. 
B. 
a. Par plainte expédiée le 28 juillet 2016 auprès de la Chambre de surveillance, le 
SCARPA avait, dans l'intervalle, contesté l'acte de défaut de biens reçu le 
19 juillet 2016. Il a conclu à son annulation et a demandé qu’une nouvelle 
décision soit rendue par l’Office « dans le sens de la décision de la Chambre de 
céans une fois que cette dernière aura statué sur la plainte de A______ au vu des 
nouveaux éléments portés à sa connaissance » (A/2546/2016). 
 
Le SCARPA a contesté la détermination du revenu du poursuivi, fixé à 1'500 fr. 
par mois sur la base du seul décompte final « taxi » 2014 et des attestations du 
médecin et de Taxiphone. Il a reproché à l’Office de s’être satisfait des 
déclarations du débiteur sur ses revenus, notamment d'avoir admis son incapacité 
de travail. Il a fait valoir que l’ampleur des revenus retenus pour le débiteur n’était 
pas possible au vu des charges alléguées par celui-ci puisqu’il en résulterait un 
déficit de 500 fr. par mois. 
 
b. Dans le cadre de la présente plainte, A______ a expliqué, à nouveau, quelle 
était sa situation personnelle et financière, répétant avoir de multiples problèmes 
de santé (diabète, insuffisance cardiaque, hypertension artérielle, mauvaise 
circulation sanguine, oedèmes oculaires) qui l’empêchaient de travailler à plein 
temps. 
 
c. Dans ses observations du 18 août 2016, l’Office a confirmé la teneur de l’acte 
de défaut de biens présentement querellé. Il a notamment exposé, s’agissant de la 
capacité de travail du poursuivi, s’être fondé sur une attestation de son médecin, 
sur les déclarations du poursuivi fixant sa capacité de travail réelle entre 50% à 
60% et sur la consultation des disques tachygraphes de son taxi, le tout confirmant 
que l’activité du poursuivi avait nettement diminué dès mai 2016. 
 
d. Par courrier du 23 août 2016, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Il résulte des documents émanant des médecins (généraliste et cardiologue) de 
A______ que celui-ci, âgé de 58 ans, est traité pour un diabète non 
insulinodépendant et un glaucome. Il présente en outre une insuffisance cardiaque, 
dont l’origine était très probablement hypertensive et diabétique, qui entraîne chez 
lui une fatigue générale et une difficulté respiratoire (dyspnée) aux efforts 
modérés. 
 
Le 23 juin 2016, le médecin traitant du poursuivi a attesté que la capacité de 
travail de A______ avait considérablement diminué à partir de 2009, à cause de 
plusieurs affections médicales qui n’avaient cessé de se péjorer. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), tel un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l’être dans 
ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de 
fait, par une décision ou une mesure de l’office (ATF 138 III 628 consid. 4; 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l’art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.2 En l’espèce, le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens querellé a 
été reçu par la plaignante, créancière poursuivante, le 19 juillet 2016 et celle-ci a 
déposé la présente plainte le 28 juillet 2016 dans la forme prévue par la loi, de 
sorte que cette plainte est recevable. 
2. 
La plaignante reproche à l’Office d’avoir admis une incapacité de travail du 
poursuivi de 40% à 50% sur les seules déclarations de ce dernier et d’avoir, sur 
cette base, dressé ledit acte de défaut de biens. 
 
2.1 En matière de saisie, l'obligation essentielle de l'Office est de rechercher les 
biens du débiteur qui ne sont pas insaisissables en vertu des art. 92 et 93 LP et de 
les saisir à concurrence de ce qui est nécessaire pour couvrir la créance 
(ATF 83 III 63 consid. 1). 
A cette fin, l'Office est doté de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus, 
« à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de 
police judiciaire » (GILLIERON, Commentaire de la LP, articles 89-158, 1999, 
n° 12 ad art. 91 LP). Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la 
composition de son patrimoine, d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, 
de même que, au besoin, les locaux où il exerce son activité professionnelle, voire 
les locaux qu'il loue à des tiers comme bailleur ou comme locataire, de façon 
proportionnée aux circonstances (GILLIERON, op. cit., n° 13 et 16 ad art. 91 LP). 
L'Office ne saurait se contenter des indications données par le poursuivi, ni se 
borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la production 
de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il doit prêter attention 
aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence d'actifs saisissables 
(ATF 124 III 170 consid. 4a; ATF 83 III 63 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B.109/2004 du 17 août 2004, consid. 4.2; GILLIÉRON, op. cit., n° 19 ad art. 91; 
WINKLER, in Kurzkommentar Schuldbetreibungs-und Konkursgesetz, 2ème édition, 
2014, HUNKELER [éd.], n° 14 ad art. 91 LP). En particulier, il doit s'intéresser non 
seulement aux droits patrimoniaux, dont le poursuivi est propriétaire, ou aux 
créances, dont il est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition 


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de son patrimoine, autrement dit aussi aux biens patrimoniaux dont il est l'ayant 
droit économique (GILLIERON, op. cit., n° 19 ad art. 91 LP). 
2.2 En l’espèce, la capacité réduite de travail du poursuivi est établie par son 
médecin et les autres documents médicaux produits attestant que le débiteur est 
atteint de différentes affections médicales réduisant directement ses aptitudes au 
travail. Cela est particulièrement vrai pour ses problèmes cardiaques, qui induisent 
chez lui une fatigue générale et des difficultés respiratoires, même en cas d’efforts 
modérés. 
Son médecin a également attesté que la santé du poursuivi ne cessait de se péjorer 
depuis l’année 2009. 
C’est donc à juste titre que l’Office n’a pas considéré que la diminution de 
capacité de travail du poursuivi aurait été temporaire. 
Cela étant, même si le taux de capacité de travail du créancier n’a pas été 
expressément fixé par son médecin, le taux de 50% à 60% articulé par le 
poursuivi est corroboré par les documents professionnels, fiscaux et bancaires de 
celui-ci. 
Dès lors, les revenus du poursuivi et de son épouse ne suffisant pas à couvrir le 
minimum vital de cette famille, c'est à bon droit que l’Office a décidé, après des 
investigations complémentaires, de délivrer l'acte de défaut de biens critiqué. 
En définitive, la plainte s’avère infondée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 juillet 2016 par le SERVICE CANTONAL 
D’AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 
(SCARPA) contre le procès-verbal de saisie (ADB 115) dressé le 13 juillet 2016 à 
l'encontre de A______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY 
et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.