ge_gerichte · ATAS/565/2004 · 2004-07-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2461/2003/2/AC ATAS/565/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 13 juillet 2004

En la cause

Madame G recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, 40 rue de intimée
Montbrillant, 1201 Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Valérie MONTANI et Mme Karine
STECK, juges.

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EN FAIT

Madame G (ci-après la recourante) a travaillé en qualité de vendeuse
jusqu’à la fin du mois de juillet 2002, date pour laquelle elle a donné son congé
pour des raisons de santé.

En date du 1° août 2002, elle a formé une demande d’indemnités de chômage.
Suite à un téléphone avec la recourante provenant de France, la CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) a ordonné une
enquête aux fins d’établir si les conditions d’octroi des indemnités étaient remplies,
eu égard en particulier à l’exigence d’un domicile en Suisse. Un rapport a été rendu
en date du 30 octobre 2002, qui mettait sérieusement en doute la domiciliation à
Genève. Il en ressortait que les époux L avaient acquis une maison en
France voisine et y avaient emménagé. Le rapport concluait qu’il était « patent »
que le couple habitait désormais en France. La caisse a cependant eu un entretien
avec la recourante le 23 novembre, qui a expliqué être séparée de fait de son époux
et loger, dans l’attente de mieux, dans une chambre à Genève. Elle a dans cette ville
tous ces centres d’activité et y est également soignée, en raison de problèmes de
santé sérieux. La caisse lui a demandé certains documents, dont le bail à loyer, qui
ont été fournis.

Au vu de l’ensemble de cette instruction, par décision du 23 décembre 2002 l’office
régional de placement a informé la recourante de ce qu’elle remplissait les
conditions légales relatives à l’aptitude au placement; partant, le droit aux
indemnités lui était reconnu. Copie était adressée à la caisse.

Cependant, par décision du 13 février 2003, la caisse a informé la recourante de ce
qu’elle n’avait pas droit aux indemnités de chômage dès le 1” août 2002 en raison
de l’absence de domicile en Suisse, que la question du domicile était de la
compétence de la caisse et non du service régional de placement, et qu’en
conséquence la décision précédente était nulle. La décision précisait que le
remboursement des indemnités versées à tort serait demandé ultérieurement.

Suite à l’opposition formée le 8 mars 2003, la caisse a rendu une décision sur
opposition en date du 28 octobre 2003, confirmant sa décision et les motifs fondant
celle-ci. C’est manifestement à tort que les indemnités lui avaient été versées, vu ce
que la caisse avait découvert, éléments qui justifiaient la révocation de la décision
antérieure. La caisse s’appuyait sur un second rapport d’enquêtes, du 8 octobre
2003, établi et signé par Monsieur P , Sur la base de rapports
d’intervention de Messieurs P et S . Selon ce rapport, la

recourante a été vue en France, soit dans sa maison soit sur le chemin, et non à
Genève où elle dit résider. En outre, selon l’office cantonal de la population toute la
famille serait domiciliée à Genève, alors que l’enquête dit le contraire. Un rapport
d'intervention du 28 août 2003 fait état d’une visite de la chambre en compagnie du

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mari de la recourante qui aurait indiqué aux enquêteurs que personne n’avait jamais
habité ici. La chambre est décrite comme «une petite chambre borgne dépourvue
de salle de bain et de wc (...) sommairement meublée et aucune trace d’habitation
n'ya été constatée ».

Dans son recours du 22 décembre 2003, la recourante conteste le rapport d'enquêtes,
et produit plusieurs attestations. Elle explique notamment que la voiture mentionnée
par les enquêteurs est certes à son nom mais appartient à sa fille, qui seule la
conduit. Elle explique également avoir agi tardivement en raison de son
hospitalisation, du 2 au 11 novembre 2003, et de l’état qui s’en suivit qui l’empêcha
d’agir jusqu’au 15 décembre 2003. Elle conclut à la recevabilité du recours, son
admission et l’annulation de la décision contestée.

Dans sa réponse du 3 février 2004, la caisse considère que la recourante n’a pas
prouvé avoir été empêchée d’agir ou de mandater un tiers pour agir en son nom dans
les délais. Elle observe également que malgré les explications de la recourante, on
ignore toujours, en définitive, où habitent sa fille et son fils, toujours inscrits à
l’adresse du Genève.

Le Tribunal a interrogé, par pli du 13 février 2004, le Dr A au sujet de
la capacité de sa patiente à agir dans les délais. Dans sa réponse du 27 février 2004,
ce praticien expose que sa patiente a été en totale incapacité de travail du 2
novembre 2003 au 2 février 2004, et qu’elle s’est trouvée dans l’incapacité
d’accomplir ses tâches administratives en raison de l’intervention chirurgicale,
d’une part, et des douleurs opératoires, d’autre part.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s’est
tenue en date du 6 avril 2004. La recourante a précisé les faits : elle a acheté avec
son époux une maison en France voisine, mais elle n’y va que de temps en temps.
Son domicile est à Genève, pour l’instant dans la chambre sise au-dessus du salon
de coiffure de son mari, mais elle cherche activement un studio. Sa fille a 28 ans,
elle ne vit pas mais reçoit son courrier au salon de son père, à la même adresse. La
caisse rappelant qu'aucune trace d’habitation n’ayant été relevée dans cette
chambre, qui serait une pièce sans point d’eau ni fenêtre, le Tribunal ordonna sur le
siège un transport sur place, qui eut lieu à 11h30 le jour même.

Le Tribunal a constaté sur place qu’il s’agissait d’une pièce d’environ 20m2 munie
de deux fenêtres en verre dépoli comprenant chacune une lucarne, donnant sur une
cour intérieure fermée. S’y trouvent un canapé-lit deux places, une armoire munie
d’une penderie contenant des habits, une deuxième armoire avec quelques produits
ménagers et de la vaisselle, 7 cartons empilés. Un petit coin cuisine comprend un
évier avec eau courante chaude et froide, un frigo et un four à micro-onde en état de
marche, ni plaques électriques ni provisions, mais une table et 4 chaises. Pas de
douche, les toilettes sont au rez-de-chaussée, la recourante en a la clé. Monsieur

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S , également présent, a indiqué s’être rendu sur place avec Monsieur
G , Mais ne pas avoir entendu celui-ci dire que personne n’avait jamais
habité là. Selon lui c’est son collègue qui avait dû entendre une telle chose. Sur
question il a indiqué que lors de cette première visite la pièce se trouvait à peu près
dans le même état.

Sur quoi le Tribunal a ordonné l’ouverture d’enquêtes.

Le Tribunal a ordonné l’audition de MM. Jacques P et S ,
tous deux enquêteurs pour l’'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, en qualité de
témoins, audience qui s’est tenue en date du 4 mai 2004.

En substance, P , actuellement à la retraite, a confirmé les rapports
rédigés par ses soins, la surveillance effectuée à raison d’environ 5 passages par
semaine entre fin avril et fin août 2003, la pose d’astuce sur la porte le soir, toujours
en place le lendemain matin, le fait qu’il avait rencontré sur la route vers la
résidence de France la recourante dans un véhicule vert le 23 mai 2003, le fait que la
chambre était selon lui inhabitée, et le fait que M. G lui ait indiqué
plusieurs fois que personne n’avait jamais habité là. Quant à S ,ia
modéré ces propos. Il a confirmé le rapport du 8 octobre 2003 mais précisé qu’il
n’avait pas participé à toutes les interventions, qu’il ne s’était rendu qu’à deux ou
trois reprises à la maison sur France et deux reprise au de la rue .Ia
également confirmé ne pas avoir entendu de la bouche de M. G les
propos qui lui sont prêtés par son collègue, et, s’agissant de la rencontre de la
recourante le 23 mai 2003 sur la route en France, il a indiqué n’avoir vu que le
véhicule et non le conducteur, ne pas avoir vu sa couleur, ni n’avoir jamais
rencontré la recourante avant le transport sur place.

Sur quoi, la recourante a sollicité l’audition de son époux, ce qui a été fait à
l’audience du 15 juin 2004, à titre de renseignement. M. G a expliqué
avoir en effet reçu une visite en août 2003, de deux personnes qui ne s’étaient pas
présentées et qui avaient demandé à voir la chambre. Il a pensé à une visite de la
régie, et les a conduits sur place. Ils sont restés sur le pas de la porte. A la question
de savoir s’ils vivaient à 4 ici, 1l a été très surpris et a expliqué que lui-même vivait
en France et sa fille avec son ami. Ils ne lui ont pas demandé si sa femme vivait là,
et à aucun moment il n’a dit que personne n’habitait la chambre. Lors d’une
précédente visite, son employé leur avait indiqué que la clé de la chambre était en
main de Madame G

A l’issue de l’audience, la recourante a expliqué, preuves à l’appui (photos et copie
d’un permis de circulation) que sa voisine de France, également blonde, avait une
voiture verte, qu’elle-même avait eu une voiture verte jusqu’en octobre 2002
uniquement, et que la voiture noire dont il est question dans les rapports était celle
de sa fille.

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14. Par écritures du 22 juin 2004, la caisse a persisté dans ses conclusions. Elle est

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revenue sur la question de la recevabilité, considérant que le fait que le médecin a
confirmé l’incapacité de la recourante à s’occuper de ses affaires administratives
jusqu’au 15 décembre 2003 n’était pas suffisant. Sur le fond, elle a constaté que rien
ne permettait de s’écarter des constatations des enquêteurs, assermentés, selon
lesquels la recourante n’était clairement pas domiciliée sur Suisse. L’absence de
produits de beauté et de provisions prouvait que la chambre ne constituait pas son
habitation principale.

Par courrier du 25 juin 2004, le Tribunal a transmis ces écritures à la recourante et
informé les parties que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

la) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a
institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1
let. r LOT).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans,
aux motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la chose
jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie
expressément et où ils se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295;
Knapp, Précis de droit administratif, 4°" édition, 1991, p. 248 ss ; Habscheid,
droit judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 etss.).

- l'autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté
pour violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la
date de l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité de
la loi instituant cette juridiction.

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- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert, Bundesstaatsrecht
der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au surplus de relever
qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue, plus particulièrement
lorsque les conséquences de l’annulation bouleverseraient tout un régime
juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès lors que le
considérant topique de l’arrêt du TA revient à nier l’existence d’une juridiction
qui fonctionne depuis le 1” août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que
les juges suppléants, ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres

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juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1° janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

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2. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire a été modifiée et a institué dès le
1% août 2003 un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant, en instance
unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur le chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, ainsi qu’à la loi cantonale en
matière de chômage (art. 56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi
établie pour juger du cas d’espèce.

3. La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, entrée en vigueur
au 1°” janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. Ainsi, les conditions de forme
et délai à respecter pour la recevabilité du recours sont celles des art. 56 à 60
LPGA, ainsi que l’art. 49 al. 2 de la loi genevoise en matière de chômage. En
l’occurrence, la recourante ayant agi au-delà du délai de trente jours, il y a lieu
d’examiner si le délai peut lui être restitué.

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA).

Selon une règle générale de procédure, le délai dont le point de départ dépend
d’une communication commence à courir le lendemain de celle-ci. (ATF 103 V
159 consid. 2b ; ATFA M. du 6 juillet 2000, U 95/00 et les références citées).

Les délais de réclamation et de recours fixés la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur
lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est
forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (RDAF 1984 pp. 220-
221 ; ATA H. du 18 avril 2000 ; M. du 18 décembre 1998 ; $S. du 23 septembre
1997 ; N. du 19 octobre 1993).

Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 LPA). A cet égard, il a lieu
de préciser que tombent sous cette notion les événements extraordinaires et
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui
s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA H. M. et N. précités ; T.
GUHL, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9° éd., 2000, p. 229).

Tel est précisément le cas d’une impossibilité liée à une maladie d’une certaine
gravité, telle qu’en l’espèce (cf. arrêt de la CRAC du 23.05.02 cause A/411/2002).
Il est établi en effet par certificat médical que la recourante a subi une importante
intervention chirurgicale qui a généré de fortes douleurs et une incapacité à faire
quoique ce soit au moins jusqu’au 15 décembre 2003. En conséquence, le recours
ayant été interjeté dans les 10 jours dès la fin de l’empêchement avec indication
des motifs, le délai est restitué au sens de l’art. 41 LPGA, de sorte que le recours
est recevable.

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4. Avant d’entrer sur le fond du litige, relatif aux conditions d’octroi des
indemnités, plus particulièrement la question du domicile de la recourante, il y a
lieu d’examiner si la caisse pouvait revenir sur la décision du 23 décembre 2003
constatant l’aptitude au placement de celle-ci, et, partant, son droit aux
indemnités.

a) La nullité absolue invoquée par la caisse au motif que l’office régional de
placement ne serait pas compétent en la matière doit être rejeté sans autres. En
effet, la décision a bien été prise par l’autorité cantonale compétente en matière de
chômage, dont l’office régional de placement fait partie. Cet argument n’a
d’ailleurs été repris ni dans la décision sur opposition ni dans la procédure de
recours.

b) Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition
qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance
notable (ATF 126 V 23 consid. 4b, 46 consid. 2b, 125 V 389 consid. 3 et les arrêts
cités). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les
autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une
décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de
nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation
juridique différente (ATF 126 V 24 consid. 4b, 46 consid. 2b et les références).
Ces principes sont également applicables lorsque des prestations sont accordées
sans avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur versement a, néanmoins,
acquis force de chose décidée (ATF 122 V 369 consid. 3 ; ATFA non publié du
21 mai 2001 dans la cause C 318/99).

S'agissant de la révision pour faits nouveaux, elle est exclue en l’espèce: la caisse
avait en effet déjà diligenté une enquête sur la question du domicile de la
recourante, en octobre 2002, et instruit la question (audition de la recourante et
demande de pièces) avant de conclure qu’elle avait bien à Genève son domicile et
sa résidence principale. C’est sur cette base que la décision du 23 décembre 2002
a été prise. Or, l’enquête d’octobre 2003 ne fait que reprendre le même contexte
de faits et n’apporte pas de faits nouveaux, seule l’appréciation de faits déjà
connus étant différente.

S'agissant de la révocation, elle est certes possible si l’autorité constate qu’une
erreur manifeste a été commise. Tel n’est cependant pas non plus le cas.

La caisse fait grand cas du fait que les enquêteurs, en raison de leur
assermentation et du fait qu’ils n’ont pas d’intérêt personnel à la chose sont « au-
dessus de tout soupçon » et que leurs conclusions doivent être suivies. Cela est
vrai pour autant qu’il n’y ait pas de raison de douter de leur impartialité et qu’ils

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ne soient pas contradictoires entre eux. En outre, les déclarations faites par-devant
le Tribunal de céans l’ont également été sous serment, et ont toute valeur
probante.

Il faut rappeler à ce sujet que selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité
administrative ou le juge ne doit considérer un fait comme prouvé que lorsqu'il
est convaincu de sa réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4°"
édition Berne 1984, p. 136 ; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°" édition,
p. 278 ch. 5). Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V
195 consid. ch. 2 et les références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a).

Sans critiquer d’aucune manière le travail effectué par les enquêteurs, il faut
relever que l’interprétation des faits n’est pas de leur ressort mais de celui de
l’autorité de chômage qui prend la décision, puis du juge en cas de recours. Or, la
lecture des rapports, le transport sur place comme les auditions des témoins et, à
titre de renseignement, celle de M. G , ont convaincu le Tribunal qu’il
n’y a pas lieu d’interpréter les faits constatés par les enquêteurs comme cela a été
fait. Les fait à retenir sont, d’une part, que la chambre louée par la recourante est
non seulement habitable mais vraisemblablement habitée par elle, à titre
provisoire. Les cartons empilés le confirment. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une
chambre « sans fenêtre ni point d’eau ». D’autre part, que la recourante soit vue
ou non en France ou sur la route de sa maison en France est irrelevant car elle n’a
jamais déclaré ne pas s’y rendre, et cela est parfaitement son droit, son fils et son
mari y vivant. Elle a rendu vraisemblable, en revanche, sa séparation d’avec son
mari, fût-elle provisoire également, le fait qu’elle a toujours vécu à Genève, y a
travaillé et y travaille à nouveau, et y est soignée.

c) Or, les conditions à l’octroi des indemnités sont les suivantes: l'assurée doit être
apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACT). Est réputé apte à être placé le chômeur
qui est disposé à accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le
faire (art. 15 al. 1 LACT). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments :
la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus
précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit
empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à
accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une

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disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et
quant au nombre des employeurs potentiels. (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V
216 consid. 3 et la référence).

En ce qui concerne la notion de domicile, ce qui est déterminant au regard des
conditions du droit à des indemnités, ce n'est pas l'exigence d'un domicile civil en
Suisse, mais bien plutôt celle de la résidence habituelle dans ce pays, afin de
rendre possible le contrôle du chômage subi par l'assuré. Le droit à l'indemnité
suppose, selon l'art. 8 al. 1 let. c LACI, la résidence effective en Suisse, ainsi que
l'intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d'en faire,
durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 115 V 449
consid. la et la référence (ATFA P. du 31 juillet 2001, cause C 303/00 et ATFA
du 9 avril 2003 cause C/121/02).

5. En conclusion, vu ce qui précède la décision prise en décembre 2002, encore
une fois après enquête et examen complet de la question, n’est pas manifestement
erronée et ne pouvait pas, dès lors, faire l’objet d’une révocation. La décision sur
opposition du 28 octobre 2003 et celle du 13 février 2003 seront donc annulées.

CEE

A/2461/2003

- 12/12 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. En conséquence, annule les décisions de la caisse cantonale genevoise de chômage
des 28 octobre 2003 et 13 février 2003 .

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans

un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)
exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois
éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe

A/2461/2003