ge_gerichte · ACOM/27/2006 · 2006-04-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

COMMISSION

A/957/2006-CRUNI ACOM/27/2006
DÉCISION
DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION

DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
du 6 avril 2006

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur K

représenté par Me Antje Beck Mansour, avocate

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DE DROIT

-2/4-

EN FAIT

Monsieur K est immatriculé à l’Université de Genève, à la faculté de
droit (ci-après : la faculté) où il brigue un certificat de droit transnational.

A la session d’examens d’octobre 2005, M. K a obtenu la note de 3,25
à l’examen de droit comparé et harmonisation du droit (enseignement obligatoire).

Ayant obtenu 21,25 points au lieu des 30 crédits ECTS exigés, M. K
n’a pas réussi le certificat.

Le procès-verbal d’examen porte le timbre humide « échec ».

En temps utile, M. K a fait opposition à l’évaluation de l’examen
précité.

Par décision du 8 février 2006, notifié le 14 février 2006, le collège des
professeurs de la faculté a rejeté l’opposition. M. K ne se prévalait pas de
ce que la note attribuée à son examen serait arbitraire mais cherchait à en obtenir
une simple réévaluation.

M. K a saisi la commission de recours de l’Université (ci-après :
CRUND) d’un recours contre la décision précitée par acte du 14 mars 2006.

A la forme, il conclut à ce que le recours soit assorti de l’effet suspensif,
motif pour lequel le procès-verbal d’examen du 25 octobre 2005 ne saurait
emporter l’échec du certificat de droit transnational.

Sur le fond, il conclut à l’annulation de la décision querellée.

Dans ses observations du 30 mars 2006, la faculté s’est opposée à l’effet
suspensif sollicité, ce qui reviendrait à admettre le recours sur le fond.

EN DROIT

Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA —E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de cette
même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au
recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne
contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A
teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête
ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci

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sont de la compétence du Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une
juridiction administrative (al. 2).

Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-
à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de
la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de
l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une
décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette
décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à
rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGL L’effet
suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF
1976, no 4 pp. 217 etss ; RDAF, 1994, p. 320).

Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans
un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et
ss ; ACOM/2/2006 du 30 janvier 2006 et les références citées).

Ainsi, la CRUNI examinera la demande d’effet suspensif sous l’angle des
mesures provisionnelles.

Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles au sens de
l’article 28 alinéa 2 RIOR ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche,
elles ne sauraient en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506,
consid. 3).

En l’espèce, les conclusions préalables prises par le recourant se confondent
avec celles qu’il prend sur le fond. Or, il ne saurait, par le biais d’une décision sur
mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait précisément à
l’admission du recours sur le fond.

Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera
rejetée.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du
recourant (art. 33 RIOR).

XXE SX

A/957/2006

- 4/4 -
PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Monsieur K du 15
mars 2006 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique la présente décision, en copie, à Me Antje Beck Mansour, avocate du
recourant ainsi qu'à l'Université de Genève et à la faculté de droit.

Le présidente de la commission de recours de l’université :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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