ge_gerichte · ATAS/725/2022 · 2022-08-16 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1009/2022 
ATAS/725/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 août 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/6 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1969, a déposé une demande 
A. a.
pour une allocation-régime auprès du service des prestations complémentaires (ci-
après SPC), en adressant un certificat établi le 13 juillet 2021 par la docteure 
B______, spécialisée en médecine interne générale, aux termes duquel l’assurée 
souffre d’un surpoids et de troubles digestifs fonctionnels, de sorte qu’un régime 
riche en fibres, à l’origine de frais supplémentaires, devait être suivi. 
b. Un mandat d’évaluation pour l’allocation-régime a été confié au docteur 
C______, spécialiste FMH en médecine interne et en gastro-entérologie. Le Dr 
C______ a indiqué que le régime ne correspondait pas aux critères définis par les 
directives en matière de prestations complémentaires. 
c. Par décision du 18 janvier 2022, le SPC a rejeté la demande de l’assurée, au 
motif que les aliments riches en fibres font partie de l’alimentation courante que 
l’on trouve dans les commerces de détails. 
d. L’assurée s’est opposée à cette décision le 9 février 2022. 
e. Par décision du 4 mars 2022, le SPC a rejeté l’opposition de l’assurée et a 
confirmé sa décision, précisant que la législation en vigueur exigeait que le 
régime alimentaire soit indispensable au maintien de la vie et entraîne des 
dépenses supplémentaires par rapport à une alimentation courante, ce qui n’était 
pas son cas. 
 L’assurée a interjeté recours le 30 mars 2022 contre la décision sur opposition 
B. a.
du 4 mars 2022 par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : chambre de céans), en concluant à son annulation. Elle devait 
acheter des aliments spécifiques qui ne se trouvaient pas dans les commerces 
usuels, mais dans les commerces spéciaux ou diététiques. Ce régime spécial était 
le seul qui lui permettait d’avoir un transit normal et donc un état de santé 
acceptable. Il était question de sa survie. Elle sollicitait une expertise neutre vu les 
avis divergents des médecins (le sien et le Dr C______) et produisait une 
attestation de la Dre B______ qui rappelait que sa patiente souffrait de troubles 
digestifs fonctionnels qui nécessitaient absolument un régime riche en fibres. 
b. Le 27 avril 2022, le SPC a conclu au rejet du recours. 
c. Le 12 mai 2022, l’assurée a réitéré sa demande de prestations. 
d. Par ordonnance du 8 juin 2022, la chambre de céans a sollicité le dossier AI de 
l’assurée, dont il ressort que les diagnostics incapacitants sont un trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel moyen F33.1, et un état de stress post-traumatique F43.1. 
Sa capacité de travail dans une activité adaptée est de 50% et son droit à une 
demi-rente est reconnu. Le dossier ne mentionne en outre pas de trouble 
somatique qui nécessiterait un régime alimentaire spécial. 


 
 
 
 
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- 3/6 - 
e. Après que les parties ont été invitées à consulter le dossier et à se déterminer si 
elles le souhaitaient, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur 
opposition sont sujettes à recours dans un délai de trente jours (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1er LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de 
domicile de l'assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
1.3 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
La législation sur les prestations complémentaires a connu des modifications 
entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Cette novelle n’est pas applicable en 
l’espèce, dès lors qu’est litigieux le droit au remboursement des frais de maladie 
avant qu’elle ne soit promulguée. Ce droit doit ainsi être examiné à l’aune des 
dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui seront citées dans leur 
teneur à cette date. 
3. 
En l'espèce, le litige porte sur le refus de l’intimé de prendre en charge les frais 
liés au régime alimentaire de la recourante. 
3.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont 
droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
3.2 En vertu de l’art. 14 al. 1 let. d LPC, les cantons remboursent aux 
bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais lié à un régime 


 
 
 
 
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alimentaire particulier. Selon le deuxième alinéa de cette disposition, les cantons 
précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de l’al. 1. Ils peuvent 
limiter le remboursement des dépenses nécessaires dans les limites d’une 
fourniture économique et adéquate des prestations. Les cantons peuvent fixer les 
montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité qu’ils remboursent en 
plus de la prestation complémentaire annuelle. Ceux-ci ne peuvent toutefois être 
inférieurs à CHF 25'000.- par année pour une personne seule (cf. art. 14 al. 3 
LPC). 
3.3 L’art. 14 al. 1 let. d LPC a remplacé l’art. 3d let. c aLPC qui avait la même 
teneur. 
3.4 L’art. 11 du règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des 
frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (RFMPC –RS/GE J 
4 20.04) stipule que les frais supplémentaires dûment établis, occasionnés par un 
régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la 
personne concernée, sont considérés comme des frais de maladie si la personne 
concernée ne vit ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel de 
CHF 2'100.- au maximum est remboursé. 
3.5 Le Tribunal fédéral des assurances a admis, s’agissant de la notion de régime 
alimentaire indispensable à la survie de la personne concernée, que cette condition 
était réalisée notamment dans le cas d'un assuré qui présentait une intolérance 
absolue au lactose et qui, pour empêcher une dégénérescence de la rétine, devait 
consommer une nourriture sans levure (ATFA non publié P 29/91 du 27 août 
1991). 
3.6 En revanche, le Tribunal fédéral des assurances, dans un arrêt non publié 
P 16/03 du 30 novembre 2004, a estimé que le régime pour lutter contre l'excès de 
cholestérol ne remplissait pas ces conditions, dans la mesure où un tel régime - 
impliquant moins de viande, de produits laitiers et plus de fruits, salades et 
légumes - n'entraînait pas de coût fondamentalement plus élevé. 
3.7 Dans un arrêt P 46/04 du 8 novembre 2005, le Tribunal fédéral des assurances 
a considéré que, dans le cas d’un assuré auquel le médecin avait seulement 
conseillé de s'abstenir de certains aliments (soit le gluten, les produits laitiers et 
les aliments acidifiants), il n’était pas établi que l’assuré devait suivre un régime 
nécessaire à sa survie. 
3.8 En l’espèce, l’assurée souffre de surpoids et de trouble du transit fonctionnel. 
Son médecin traitant a attesté qu’elle devait de ce fait suivre un régime riche en 
fibres. Le SPC a soumis le cas au Dr C______ qui a considéré, d’une part, que le 
régime alimentaire n’était pas indispensable au maintien de la vie et, d’autre part, 
qu’il n’entraînait pas de dépenses supplémentaires par rapport à une alimentation 
courante. 


 
 
 
 
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- 5/6 - 
Contrairement au cas de la personne souffrant d’une intolérance au lactose dont le 
régime devait être exempt de levure pour éviter qu’elle ne souffre d’une 
dégénérescence de la rétine, le régime riche en fibres recommandé pour la 
recourante vise à éviter des troubles du transit, de sorte qu’il ne peut être comparé 
à un régime indispensable au maintien de la vie de la recourante. 
Une alimentation riche en fibres est par ailleurs accessible à chacun dans les 
commerces ordinaires. Le coût d’un régime riche en fibres ne saurait être 
considéré comme plus élevé que le coût d’une alimentation ordinaire. En outre, 
ordonner une expertise ne serait pas justifié, dès lors que le Dr C______, 
spécialiste en nutrition, remplit toutes les qualités pour donner un avis autorisé en 
la matière, étant rappelé que la médecin de la recourante n’a fait qu’indiquer que 
sa patiente devait suivre un régime riche en fibres. Il ne ressort en outre pas du 
dossier de l’OAI que la recourante souffrirait d’atteinte à la santé l’obligeant à 
suivre un régime alimentaire particulier indispensable au maintien de sa vie. 
Au vu de ce qui précède, force est de confirmer le refus de l’allocation régime et 
de rejeter le recours. 
3.9 La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le