ge_gerichte · ATAS/4/2025 · 2025-01-10 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente ; Yves MABILLARD et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2535/2024 
ATAS/4/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 janvier 2025 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), ressortissant afghan, est au bénéfice 
d’une carte de légitimation valable du 2 janvier 2023 au 2 janvier 2028. Il travaille 
à Genève pour le compte du B______ (B______) et vit en France avec son épouse 
et ses quatre enfants depuis le 1er mars 2023. 
b. Le 25 juillet 2023, l’intéressé a présenté une demande d'allocations familiales 
auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises 
romandes FER CIAM (ci-après : la caisse). 
c. Par décision du 21 août 2023, la caisse a refusé de lui octroyer des allocations 
familiales. Selon l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les 
allocations familiales, (OAFam - RS 836.21), les allocations familiales pour les 
enfants domiciliés à l'étranger n’étaient versées que si une convention 
internationale le prévoyait, ce qui n’était pas le cas entre la Suisse et 
l’Afghanistan. 
d. Le 15 septembre 2023, l’intéressé a sollicité la reconsidération de cette 
décision. Sa citoyenneté afghane avait eu des répercussions sur sa vie, aussi bien 
en Afghanistan qu’à l’étranger. Il pourvoyait à l’entretien de toute sa famille ; le 
soutien de la caisse revêtait une importance cruciale. 
e. Par décision sur opposition du 12 juillet 2024, la caisse a confirmé sa décision 
du 21 août 2023. Il n’existait aucune convention entre la Suisse et l’Afghanistan, 
de sorte que l’intéressé n’avait pas droit aux prestations. Dans la mesure où il 
n’habitait pas en Suisse avec sa famille depuis le 1er mars 2023, il ne pouvait pas 
bénéficier d’allocations familiales. Le fait de travailler en Suisse et que des 
cotisations sociales soient déduites de son salaire n’ouvrait pas le droit aux 
allocations familiales. 
 Par acte du 30 juillet 2024, l’intéressé a recouru par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à sa 
reconsidération. Les allocations familiales fournies par la caisse étaient cruciales 
pour assurer de meilleures conditions de vie à ses enfants en leur garantissant un 
avenir plus prometteur. Ces fonds contribueraient de manière significative à leur 
bien-être et à leur intégration dans leur pays de résidence actuel. 
b. Par réponse du 30 août 2024, la caisse a conclu au rejet du recours. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 


 
 
 
 
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la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam – RS 836.2) 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux allocations familiales, à moins que 
la LAFam n’y déroge expressément (cf. art. 1 LAFam). Selon l’art. 22 LAFam, en 
dérogation à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de 
compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant 
le Tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est 
applicable. 
La décision a été prise par l’intimée, sise à Genève, qui applique également le 
régime genevois d’allocations familiales. 
La compétence ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi devant le tribunal 
compétent, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimée d'allouer des allocations 
familiales au recourant. 
3. 
 
3.1 Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou 
périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée 
par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Elles doivent être 
affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF). Selon 
l'art. 3 al. 1 LAFam, l'allocation familiale comprend l'allocation pour enfant 
(let. a) et l'allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à partir du 
mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de 
sa formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans (let. b). 
Selon l’art. 11 al. 1 LAFam, sont assujettis à la présente loi les employeurs tenus 
de payer des cotisations au titre de l’art. 12 LAVS (let. a), les salariés dont 
l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’art. 6 LAVS (let. b) et 
les personnes 
exerçant 
une activité lucrative indépendante qui 
sont 
obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre (let. c). 
3.2 Selon l'art. 4 al. 3 LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à 
l’art. 3 al. 1 let. a LAF, donnent droit à des allocations, les enfants avec lesquels 
l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al. 1 let. a). Pour les 
enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des 
allocations (al. 3, 1ère phrase). 
En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l'art. 7 OAFam. 
Selon cette disposition, pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les 
allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le 
prévoit (al. 1). L’art. 7 al. 2 OAFam prévoit une exception pour les ressortissants 


 
 
 
 
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suisses travaillant à l'étranger et obligatoirement assurés à l'AVS selon 
l'art. 1a al. 1 let. c ou une convention internationale, ainsi qu’une exception pour 
les personnes travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège 
est en Suisse et ayant consenti à rester assujettis à l’AVS (art. 1a al. 3 let. a 
LAVS). 
3.3 Le Tribunal fédéral a déjà eu à examiner la conformité de l’art. 7 al. 1 OAFam 
à l’art. 4 al. 3 LAFam, au principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) et du droit à tout enfant de bénéficier de la sécurité sociale, y 
compris les assurances sociales, inscrit aux art. 3 et 26 Convention relative aux 
droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par 
l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996, instrument de ratification déposé par la 
Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107). Il est parvenu à la conclusion qu’en 
soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un 
État étranger à la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, sur ce point, une 
convention en matière de sécurité sociale, l'art. 7 al. 1 OAFam restait dans les 
limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait ni l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_39/2019 du 10 juillet 2019 consid. 6.3 citant l’ATF 138 V 
392 consid. 4 et l’ATF 136 I 297), ni les art. 3 al. 1 et 26 CDE (ATF 136 I 297 
consid. 8 et l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_295/2008 du 22 novembre 2008 
consid. 4.2), ces deux dernières dispositions n’étant pas directement applicables 
en Suisse. 
4. 
En l'espèce, il est constant qu’il n'existe pas de convention de sécurité sociale 
conclue entre la Suisse et l’Afghanistan (cf. www.bsv.admin.ch, Assurances 
sociales, Assurance sociale internationale, Informations de base et conventions, 
Conventions de sécurité sociale). Il existe toutefois une convention internationale 
en matière d’allocations familiales entre la Suisse et la France (État de domicile 
des enfants), étant rappelé que, depuis le 1er mars 2023, le recourant vit en France 
avec son épouse et leurs quatre enfants. Sur le plan de la coordination européenne, 
le siège de la matière figure au règlement (CE) n° 884/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes 
de sécurité sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (ci-après : le règlement 
n° 883/2004 ; RS 0.831.109.268.1) et au règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 
d’application du règlement n° 883/2004 (RS 0.1831.109.268.11). Ces deux 
règlements sont entrés en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012. Le règlement 
n° 883/2004 circonscrit son champ d’application personnel à son art. 2. En vertu 
du 1er paragraphe de cette disposition, le règlement s’applique aux ressortissants 
de l’un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État 
membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États 
membres, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants. 


 
 
 
 
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Or, il est constant que ni le recourant, ni son épouse, ne sont ressortissants d’un 
État membre, de sorte qu’ils ne relèvent pas du champ d’application personnel du 
règlement n° 883/2004. 
Il suit de là que le recourant ne peut prétendre à des allocations familiales sur le 
fondement de l’art. 7 al. 1 OAFam. 
Quant aux autres éventualités, envisagées par l’art. 7 al. 2 OAFam, qui permettent 
une exportation des allocations dans le monde entier, indépendamment de 
l’existence d’une convention internationale, elles n’entrent pas en considération. 
L’art. 1a al. 1 let. c LAVS concerne les ressortissants suisses qui travaillent à 
l’étranger, ce qui n’est pas le cas du recourant. L’intéressé ne travaille pas non 
plus à l’étranger pour le compte d’un employeur dont le siège est en Suisse au 
sens de l’art. 1a al. 3 let. a LAVS. Quant aux salariés obligatoirement assurés en 
vertu d’une convention internationale, ils concernent les travailleurs détachés, ce 
qui n’est pas non plus le cas du recourant. 
Le fait qu’il travaille en Suisse et que des cotisations sociales sont déduites de son 
salaire n'ouvre pas un droit aux allocations familiales lorsque les enfants vivent 
dans un État avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention permettant 
l'exportation des allocations. Quant aux difficultés financières invoquées par le 
recourant, elles ne sauraient fonder un droit au versement d’allocations familiales. 
C'est dès lors à raison que l'intimée a refusé de lui accorder un droit aux 
allocations familiales. 
5. 
Eu égard à ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le