ge_gerichte · ATAS/887/2004 · 2004-11-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/564/2004 ATAS/887/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre
du 3 novembre 2004
En la cause
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, avenue de demanderesse
Montchoisy 35, 1001 Lausanne
contre
X SA défenderesse

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle
DUBOIS, Juges

- 2/8 -

EN FAIT

X SA (ci-après la société) emploie plusieurs personnes soumises à
l’assurance obligatoire. Par convention du 25 juin 2001, elle a adhéré à la
Fondation institution supplétive LPP (ci-après la Fondation) pour son personnel
salarié.

La Fondation a affilié avec effet rétroactif au 1°” janvier 2001 les salariés soumis à
l’assurance obligatoire, soit Madame M , Messieurs B ,
A et F

Les 29 et 30 octobre 2002, l’employeur a annoncé à la Fondation la résiliation des
rapports de travail au 30 novembre 2002 de Madame M , ainsi que de
Messieurs A et F . La Fondation a sorti les salariés

concernés du cercle des assurés et, le 11 novembre 2002, a adressé à la société un
bordereau de cotisations portant sur un montant de fr. 5'340. Le décompte portait
sur la période d’octobre à décembre 2002. Le débiteur devait s’acquitter de cette
somme dans les 30 jours.

La société ne s’est pas conformée à son obligation de payer la totalité des montants
facturés ; le relevé de compte courant prime du 17 mars 2004 laisse apparaître un
montant impayé de fr. 5'474,85 au 31 décembre 2002, soit le montant du bordereau
du 11 novembre 2002, majoré des intérêts. Par lettre-signature du 10 février 2003,
la Fondation a sommé l’employeur de s’acquitter de la somme précitée, augmenté
des frais de sommation de fr. 100.

Le 3 avril 2003, sur réquisition de la Fondation, l’Office des poursuites et des
faillites (ci-après l'Office) a notifié un commandement de payer N° 03 130830 Y à
l’employeur pour un montant de 5474 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 25 février
2003, plus fr. 250 de frais de sommation et de contentieux. Ce montant
correspondait au solde de cotisations dû au 24 février 2003. Le débiteur a fait
opposition au commandement de payer le 7 avril 2003.

Par courrier LSI du 23 avril 2003, la Fondation a accordé à la société un délai de 10
jours afin qu’elle justifie son opposition ou qu’elle la retire. Ce courrier a été
retourné à la Fondation avec la mention « non réclamé ».

Le 17 mars 2004, la Fondation a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales
d’une demande en reconnaissance de droits qui écarte expressément l’opposition de
la société. La demanderesse a conclu à la condamnation de l’intéressée, avec suite
de dépens, au paiement de 5'474 fr. 85, plus intérêts à 5% l’an dès le 25 février
2003, ainsi qu’au paiement de fr. 250 de frais de sommation et de contentieux.
Entre autres documents, elle a produit les demandes d’affiliation et les résiliations
des rapports de travail des salariés, l’avis de mutation des salaires pour l’année

A/564/2004

- 3/8 -

10.

11.

12.

13.

14.

2002, le bordereau de cotisations pour l’année 2002, le commandement de payer
notifié ainsi que les relevés des comptes courants de l’employeur « prime » et
«poursuite » au 17 mars 2004.

Invitée à se déterminer d’ici au 30 avril, 24 mai, puis au 9 juillet 2004, la
défenderesse ne s’est pas manifestée.

Le 31 juillet 2004, Monsieur R a informé le Tribunal de céans que la
société s’est retrouvée dans une situation difficile et qu’elle a dû se séparer de
collaborateurs dont elle n’a pas encore payé les cotisations. Il a toutefois demandé
un délai à la Fondation supplétive pour payer les montants encore dus d’ici au 31
décembre.

Le 3 août 2004, le Tribunal de céans a requis de la Fondation supplétive des
explications quant aux contributions calculées pour Monsieur A en
2002, au vu de la résiliation des rapports de travail au 30 novembre 2002.

Par courrier du 13 août 2004, la demanderesse a relevé que la débitrice est la
société anonyme et que la correspondance de M. R qui est intervenu à
titre personnel, sans produire de procuration, ne devrait pas être prise en compte.
Sur le fond, elle a exposé, pièces à l’appui, qu’elle avait pris note de la résiliation
au 30 novembre 2002 pour le collaborateur en question. Dans un premier temps,
elle avait facturé les contributions pour une période de trois mois (octobre à
décembre 2002) ; lorsque l’employeur lui a annoncé la fin des rapports de travail,
elle a établi une note de crédit pour le montant de fr. 617 correspondant au mois de
décembre 2002 qui a été utilisée pour acquitter partiellement les contributions
arriérées dans le cadre d’un litige antérieur. Dès lors, la somme réclamée selon le
bordereau du 11 novembre 2002 est due dans son intégralité

Les conclusions de la demanderesse ainsi que les pièces produites ont été
communiquées à la défenderesse qui n’a pas fait part de ses observations dans le
délai qui lui a été imparti.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

Au surplus, les faits et allégués pertinents seront repris, en tant que de besoin, dans
la partie « en droit » ci-après.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,

A/564/2004

-4/8 -

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs (article 162 LOJ).

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire (article 162 LOJ) constituait la
solution la plus rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130
1226).

Conformément à l’art. 56V al. 1 lit. b, ce Tribunal connaît en instance unique des
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de
prévoyance, employeur et ayants droits, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux
prétentions en responsabilité (art. 73 1. 1 LPP). Déposée devant la juridiction
compétente, la demande est ainsi recevable.

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 25 juin 1982 (LPP) institue un régime d’assurance obligatoire des salariés (art. 2
al. 1 LPP).

Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre
de la prévoyance professionnelle. Si l’employeur ne se conforme pas à son
obligation, l’autorité cantonale de surveillance le somme de s’affilier dans les six
mois à une institution de prévoyance. A l’expiration de ce délai, l'employeur qui
n’a pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l’institution supplétive pour
affiliation (art. 11 al. 5 LPP). L’affiliation a alors lieu avec effet rétroactif (art. 11
al. 3 LPP).

L'art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur les droits de l’institution supplétive en matière de
prévoyance professionnelle (RS 831.434) prévoit encore que l’employeur doit
verser à l’institution supplétive les cotisations dues pour l’ensemble des salariées
soumis à la loi, avec effet dès le moment où il aurait dû être affilié à une institution
de prévoyance. Le taux de l’intérêt moratoire correspond à celui qu’applique
habituellement l’institution supplétive en cas de retard dans le paiement des
cotisations (art. 3 al. 2 de l’ordonnance).

Aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit.

A/564/2004

- 5/8 -

La LPP n’a pas institué de procédure d’opposition préalable au recours au tribunal.
La jurisprudence a précisé en outre que ni les institutions de prévoyance, ni
l'institution supplétive ne pouvaient annuler l’opposition à une poursuite en
recouvrement de cotisations dues par l’employeur par une décision assimilable à un
jugement (ATF 115 III 95 ; JdT 1991 II 149). Le Tribunal de céans peut ainsi

connaître directement de l’opposition faite par le débiteur au commandement de
payer.

Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer
une somme d’argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont,
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l’art.
80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite et la faillite du 11 avril 1889 (LP —
RS 281.1 ; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45).

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l’accomplissement de tâches de
droit public à elle confiées par la Confédération, en application du droit fédéral,
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral — autrement dit,
dont les décisions sont susceptibles d’un recours administratif auprès d’une autorité
fédérale ou d’un recours de droit administratif (op. cit. p. 1227 ; C. JAEGER,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung une Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités
administratives fédérales — et par extension autorités administratives cantonales de
dernière instance -, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou
organisations indépendantes de l’administration fédérale en tant qu’elles statuent
dans l’accomplissement de tâches de droit public à elle confiées par la
Confédération (art. 1 al. 2 lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA)).

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale
et dans l’accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède,
prononcer la mainlevée définitive d’une opposition à un commandement de payer
puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement
exécutoire. Cette solution est d’ailleurs la conséquence du fait que, dans les
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge
ordinaire selon l’art. 79 LP et qu’il a qualité pour levé une opposition à la poursuite
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51).

Le litige comporte une demande en condamnation au paiement des cotisations
échues ainsi qu’une demande en mainlevée de l’opposition faite au commandement
de payer.

En l’espèce, le Tribunal de céans tient pour établi qu’en sa qualité d’employeur
occupant des salariés, la défenderesse devait obligatoirement être affiliée à une

A/564/2004

- 6/8 -

caisse de prévoyance professionnelle, ce qui du reste n’a jamais été contesté par
cette dernière.

Il convient par ailleurs d’admettre que le décompte de la Fondation portant sur
l’année 2002 est exact. En effet, il ressort de l’ensemble des pièces produites par la
demanderesse que le défendeur est demeuré débiteur d’un montant de 5'474 fr. 85
correspondant aux cotisations des employés dues au 24 février 2003 pour l’année
en cause. La demanderesse a d’autre part tenu compte de la résiliation des rapports
de travail de A au 30 novembre 2002 et a émis une note de crédit de fr.
617 correspondant à la contribution du mois de décembre 2002 qui a été utilisée
pour acquitter partiellement un litige antérieur (cf. pièces nos 113 et 114, et pièces
complémentaires nos 120 à 123). En outre, la simple passivité de la débitrice, celle-
ci n’ayant réagi ni aux sommations de la Fondation, ni à celles du Tribunal de céans
dans les délais impartis, ne saurait empêcher la Fondation d’engager et de continuer
des procédures de recouvrement afin d’obtenir la reconnaissance de ses droits
(ATA J. du 5 septembre 1995).

En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d‘office supportés par le débiteur
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Les intérêts et frais dus par la
défenderesse sont par ailleurs prévus à l’art. 3 al. 2 de l’ordonnance sur les droits de
l’institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle précitée et à
l’annexe à la convention d’adhésion remise à l’employeur le 25 juin 2001.

Pour tous ces motifs, 1l y a lieu d’admettre la demande et de prononcer la mainlevée
définitive de l’opposition au commandement de payer.

En ce qui concerne les frais de dépens de la cause, l’art. 73 al. 2 LPP précise que les
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L’art.
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA)
prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. Toutefois, les
débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral
des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours
téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

La jurisprudence a précisé qu’un recours voué à l’échec ne saurait être assimilé à un
recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité. Le fait qu’un recours soit
dépourvu de chances de succès ne suffit pas a priori à lui seul à lui conférer un tel
caractère. Encore faut-il qu’un élément — critiquable — s’ajoute subjectivement
parlant : la partie concernée doit avoir entamé la procédure quand bien même elle
pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l’attention que l’on pouvait
raisonnablement exiger d’elle, que son recours était dépourvu de chances de succès
(Pratique VSI 1998 p. 194). Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la

A/564/2004

= 7/8 -

prévoyance professionnelle, le point de savoir si un procès est téméraire doit être
tranché en examinant non seulement le comportement du débiteur des cotisations
dans la procédure judiciaire, mais également son comportement avant le procès
(ATF 124 V 285).

Le Tribunal fédéral des assurances a également rappelé qu’il y a lieu de faire une
différence entre, d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de
procédure à la charge d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au
sens de l’art. 85 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(aLAVS) (actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale des
assurances sociales [LPGA, en vigueur depuis le 1° janvier 2003] et, d’autre part,
le droit aux dépens selon l’art. 85 al. 2 let. f aLAVS [actuellement art. 61 let. g
LPGA], droit qui s’apprécie selon les critères développés au sujet de l’allocation de
dépens à une partie agissant sans mandataire (Pratique VSI 2002 p. 61).

Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont
représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée,
peuvent prétendre à des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de
manière téméraire. En l’absence d’une telle représentation, les autres conditions
pour l’octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de
celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323). Selon l’ATF 110 V 134
consid. 4d, 1l n’y a pas lieu d’allouer des dépens pour les frais de travail personnel
et pour les vacations, sauf circonstances particulières. Une telle situation
d’exception doit être admise lorsque les conditions suivantes sont cumulativement
réunies : il faut qu’il s’agisse d’une affaire compliquée avec une valeur litigieuse
élevée. Il faut en outre que la sauvegarde des intérêts de la partie en question
nécessitent une grande quantité de travail qui dépasse le cadre de ce que l’on peut
normalement et raisonnablement exiger de quelqu’un pour s’occuper de ses affaires
personnelles ; il faut donc une masse de travail qui gêne de manière importante
l’occupation normale (par exemple professionnelle). Enfin, il faut qu’il y ait un
rapport raisonnable entre le travail fourni et le résultat de la sauvegarde des intérêts
de la personne concernée (ATF 110 V 82 consid. 7 et 135 consid. 4b ; Pratique VSI
2002 p. 60). On se base sur la situation concrète de la partie qui réclame des dépens
pour juger si ces diverses conditions sont remplies cumulativement (RCC 1989 p.
274 consid. Sc).

En l’espèce, le Tribunal de céans considère que l’attitude de la défenderesse ne
saurait être qualifiée de légère, ni de téméraire. En effet, même si elle a réagi très
tardivement par l’intermédiaire de son administrateur qui a exposé que la société
avait connu des difficultés l’ayant amenée à se séparer de certains collaborateurs, il
y a lieu de constater que la défenderesse a manifesté la volonté de s’acquitter des
contributions encore dues d’ici à la fin de l’année. Au vu de ces circonstances, il
n’y a pas lieu de la condamner à un émolument, ni aux dépens.

A/564/2004

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare recevable la demande déposée le 23 avril 2003 par la Fondation Institution
supplétive LPP dirigée contre X SA ;

Au fond :

2. L’admet et condamne la défenderesse à payer à la Fondation Institution supplétive
LPP la somme de 5'474 fr. 85 plus intérêts à 5% l’an dès le 25 février 2003, ainsi
que fr. 250 de frais de sommation et de contentieux, plus les frais de poursuite ;

3. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer
poursuite N° 03 130830 Y à due concurrence ;

4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, n1 alloué d’indemnité ;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décisions attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/564/2004