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ge_gerichte · ATAS/81/2006 · 2006-01-31 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2209/2004 ATAS/81/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 31 janvier 2006
En la cause
Enfant G , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

FONDATION ENSEMBLE EN FAVEUR PERSONNES

MENTALEMENT HANDICAPEES, route des Jeunes 9, case

postale 1050, 1211 GENEVE 26, comparant avec élection de recourantes
domicile en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu la procédure;
Vu l'arrêt du TFA rendu le 29 décembre 2005 dans la cause pilote (A/1728/03);
Vu les audiences de comparution des mandataires des 30 mars 2004 et 31 janvier 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties ce jour, qu'il convient d'entériner;
LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à la FONDATION ENSEMBLE de ce qu'elle retire son recours.

2. Donne acte à l'OCAI de ce qu'il annule la décision dont est recours et rendra une décision
d'octroi de prestations pour les mesures pédago-thérapeutiques dispensées par le Jardin
Enfants Ensemble à l'enfant G , à concurrence du tarif maximum applicable,
en application des art. 19 LAÏT et 10 RAÏ, dans les meilleurs délais.

(es)

. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Donne acte aux parties de ce que les dépens en faveur de la recourante sont fixés à 750 fr.

un

. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable.

Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi
que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art.
132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2209/2004
ge_gerichte · ATAS/80/2006 · 2006-01-31 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2447/2003 ATAS/80/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 31 janvier 2006
En la cause
Enfant M , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

FONDATION ENSEMBLE EN FAVEUR PERSONNES

MENTALEMENT HANDICAPEES, route des Jeunes 9, case

postale 1050, 1211 GENEVE 26, comparant avec élection de recourantes
domicile en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu la procédure;
Vu l'arrêt du TFA rendu le 29 décembre 2005 dans la cause pilote (A/1728/03);

Vu les audiences de comparution des mandataires des 30 mars 2004 et 31 janvier 2005;
Vu l’accord intervenu entre les parties ce jour, qu'il convient d'entériner;

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à la FONDATION ENSEMBLE de ce qu'elle retire son recours.

2. Donne acte à l'OCAI de ce qu'il annule la décision dont est recours et rendra une décision
d'octroi de prestations pour les mesures pédago-thérapeutiques dispensées par le Jardin
Enfants Ensemble à l'enfant M , à concurrence du tarif maximum applicable,
en application des art. 19 LAÏT et 10 RAÏ, dans les meilleurs délais.

(es)

. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Donne acte aux parties de ce que les dépens en faveur de la recourante sont fixés à 750 fr.

un

. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable.

Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi
que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art.
132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2447/2003
ge_gerichte · ATAS/82/2006 · 2006-01-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2210/2004 ATAS/82/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 31 janvier 2006
En la cause
Enfant K , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

FONDATION ENSEMBLE EN FAVEUR PERSONNES

MENTALEMENT HANDICAPEES, route des Jeunes 9, case

postale 1050, 1211 GENEVE 26, comparant avec élection de recourants
domicile en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu la procédure;

Vu l'arrêt du TFA rendu le 29 décembre 2005 dans la cause pilote (A/1728/03);

Vu les audiences de comparution des mandataires des 30 mars 2004 et 31 janvier 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties ce jour, qu'il convient d'entériner;

(es)

un

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à la FONDATION ENSEMBLE de ce qu'elle retire son recours.

Donne acte à l'OCAI de ce qu'il annule la décision dont est recours et rendra une
décision d'octroi de prestations pour les mesures pédago-thérapeutiques dispensées
par le Jardin Enfants Ensemble à l'enfant K , à concurrence du tarif
maximum applicable, en application des art. 19 LAI et 10 RAI, dans les meilleurs
délais.

L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte aux parties de ce que les dépens en faveur du recourant sont fixés à 750 fr.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient
pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2210/2004
ge_gerichte · ATAS/83/2006 · 2006-01-31 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2461/2004 ATAS/83/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 31 janvier 2006
En la cause
Enfant F , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

FONDATION ENSEMBLE EN FAVEUR PERSONNES

MENTALEMENT HANDICAPEES, route des Jeunes 9, case

postale 1050, 1211 GENEVE 26, comparant avec élection de recourantes
domicile en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu la procédure;
Vu l'arrêt du TFA rendu le 29 décembre 2005 dans la cause pilote (A/1728/03);
Vu les audiences de comparution des mandataires des 30 mars 2004 et 31 janvier 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties ce jour, qu'il convient d'entériner;

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la FONDATION ENSEMBLE de ce qu'elle retire son recours.

2. Donne acte à l'OCAI de ce qu'il annule la décision dont est recours et rendra une décision
d'octroi de prestations pour les mesures pédago-thérapeutiques dispensées par le Jardin
Enfants Ensemble à l'enfant F , à concurrence du tarif maximum applicable,
en application des art. 19 LAÏT et 10 RAÏ, dans les meilleurs délais.

(es)

. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Donne acte aux parties de ce que les dépens en faveur de la recourante sont fixés à 750 fr.

un

. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable.
Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi

que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art.
132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :
Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2461/2004
ge_gerichte · ATAS/84/2006 · 2006-01-31 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2462/2004 ATAS/84/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 31 janvier 2006
En la cause
Enfant G , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

FONDATION ENSEMBLE EN FAVEUR PERSONNES

MENTALEMENT HANDICAPEES, route des Jeunes 9, case

postale 1050, 1211 GENEVE 26, comparant avec élection de recourants
domicile en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu la procédure;

Vu l'arrêt du TFA rendu le 29 décembre 2005 dans la cause pilote (A/1728/03);

Vu les audiences de comparution des mandataires des 30 mars 2004 et 31 janvier 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties ce jour, qu'il convient d'entériner;

(es)

un

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à la FONDATION ENSEMBLE de ce qu'elle retire son recours.

Donne acte à l'OCAI de ce qu'il annule la décision dont est recours et rendra une
décision d'octroi de prestations pour les mesures pédago-thérapeutiques dispensées
par le Jardin Enfants Ensemble à l'enfant G , à concurrence du tarif
maximum applicable, en application des art. 19 LAI et 10 RAI, dans les meilleurs
délais.

L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte aux parties de ce que les dépens en faveur du recourant sont fixés à 750 fr.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient
pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2462/2004
ge_gerichte · ATAS/85/2006 · 2006-01-31 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/622/2005 ATAS/85/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 31 janvier 2006
En la cause
Enfant S , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

FONDATION ENSEMBLE EN FAVEUR PERSONNES

MENTALEMENT HANDICAPEES, route des Jeunes 9, case

postale 1050, 1211 GENEVE 26, comparant avec élection de recourants
domicile en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu la procédure;

Vu l'arrêt du TFA rendu le 29 décembre 2005 dans la cause pilote (A/1728/03);

Vu les audiences de comparution des mandataires des 30 mars 2004 et 31 janvier 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties ce jour, qu'il convient d'entériner;

(es)

un

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à la FONDATION ENSEMBLE de ce qu'elle retire son recours.

Donne acte à l'OCAI de ce qu'il annule la décision dont est recours et rendra une
décision d'octroi de prestations pour les mesures pédago-thérapeutiques dispensées
par le Jardin Enfants Ensemble à l'enfant S , à concurrence du tarif
maximum applicable, en application des art. 19 LAI et 10 RAI, dans les meilleurs
délais.

L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte aux parties de ce que les dépens en faveur du recourant sont fixés à 750 fr.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient
pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/622/2005
ge_gerichte · ATAS/86/2006 · 2006-01-31 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3113/2005 ATAS/86/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 31 janvier 2006
En la cause
Enfant C , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

FONDATION ENSEMBLE EN FAVEUR PERSONNES

MENTALEMENT HANDICAPEES, route des Jeunes 9, case

postale 1050, 1211 GENEVE 26, comparant avec élection de recourants
domicile en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu la procédure;

Vu l'arrêt du TFA rendu le 29 décembre 2005 dans la cause pilote (A/1728/03);

Vu les audiences de comparution des mandataires des 30 mars 2004 et 31 janvier 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties ce jour, qu'il convient d'entériner;

(es)

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à la FONDATION ENSEMBLE de ce qu'elle retire son recours.

Donne acte à l'OCAI de ce qu'il annule la décision dont est recours et rendra une
décision d'octroi de prestations pour les mesures pédago-thérapeutiques dispensées
par le Jardin Enfants Ensemble à l'enfant C , à concurrence du tarif
maximum applicable, en application des art. 19 LAI et 10 RAI, dans les meilleurs
délais.

L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte aux parties de ce que les dépens en faveur du recourant sont fixés à 750 fr.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient

pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer
irrecevable, Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3113/2005
ge_gerichte · ATAS/87/2006 · 2006-01-31 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4001/2005 ATAS/87/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 31 janvier 2006
En la cause
Enfant B , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

FONDATION ENSEMBLE EN FAVEUR PERSONNES

MENTALEMENT HANDICAPEES, route des Jeunes 9, case

postale 1050, 1211 GENEVE 26, comparant avec élection de recourantes
domicile en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu la procédure;
Vu l'arrêt du TFA rendu le 29 décembre 2005 dans la cause pilote (A/1728/03);
Vu les audiences de comparution des mandataires des 30 mars 2004 et 31 janvier 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties ce jour, qu'il convient d'entériner;

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la FONDATION ENSEMBLE de ce qu'elle retire son recours.

2. Donne acte à l'OCAI de ce qu'il annule la décision dont est recours et rendra une décision
d'octroi de prestations pour les mesures pédago-thérapeutiques dispensées par le Jardin
Enfants Ensemble à l'enfant B , à concurrence du tarif maximum applicable,
en application des art. 19 LAÏT et 10 RAÏ, dans les meilleurs délais.

(es)

. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Donne acte aux parties de ce que les dépens en faveur de la recourante sont fixés à 750 fr.

un

. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former

recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable.
Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi

que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art.
132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4001/2005