ge_gerichte · ATA/206/2014 · 2014-04-01 · fr

Résumé:
 La contribution du père, à titre de prix de pension de base, pour le placement de ses deux enfants mineurs hors du milieu familial, doit être fixée en fonction de son revenu déterminant unifié (RDU). Obtention d'un rabais de 80% de la contribution maximale dans le cas d'espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1169/2013-AIDSO 
ATA/206/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er avril 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Albert-Louis Dupont-Willemin, avocat 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 
 


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A/1169/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur X______ est le père de deux enfants, Y______, née le ______ 
2002, et Z______, née le ______ 2004. Marié en mai 2005, il est, depuis le 
1er septembre 2013, séparé de son épouse, qui n’est pas la mère de ses enfants. 
 
 
Le 29 janvier 2007, il a quitté le canton de Genève pour s’établir dans le 
canton de Vaud. Depuis le 30 novembre 2010, il est à nouveau domicilié dans le 
canton de Genève. 
2) 
 
Par décision du 9 octobre 2007, la Justice de paix du district de Morges a 
instauré une mesure de surveillance judiciaire en vue de soutenir M. X______ 
dans sa tâche éducative vis-à-vis de ses deux enfants. 
3) 
 
Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 16 avril 2010, confirmée par 
ordonnance du 28 septembre 2011, la Justice de paix du district de Morges a retiré 
le droit de garde de l’intéressé sur ses deux enfants et instauré un droit de visite en 
faveur de ce dernier. Les deux enfants ont été placées au Foyer A______. 
 
 
Le 11 janvier 2012, le Tribunal tutélaire de la République et canton de 
Genève, devenu depuis le 1er janvier 2013 le Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant (ci-après : le Tribunal) a repris en son for les mesures de protection 
existantes. 
4) 
 
Le 5 octobre 2012, le Tribunal a ordonné la mainlevée de la mesure de 
surveillance judiciaire, instauré différentes curatelles et désigné la curatrice des 
deux enfants mineures de l’intéressé. Elle a, en particulier, ordonné une curatelle 
d’assistance éducative en faveur des deux enfants mineures ainsi qu’une curatelle 
destinée à organiser, surveiller et financer leur placement et à faire valoir leur 
créance alimentaire avec effet rétroactif au 11 janvier 2012. 
5) 
 
Le 15 octobre 2012, le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi), 
placé sous l’autorité de l’office de la jeunesse, devenu depuis le 1er mai 2013 
l’office de l’enfance et de la jeunesse, du département de l’instruction publique, 
de la culture et du sport, a communiqué à M. X______ que sa contribution aux 
frais d’entretien de ses deux enfants était respectivement de CHF 470.- et de 
CHF 425.-. Il pouvait prendre contact avec ledit service afin d’évaluer sa situation 
financière et de réévaluer lesdits montants. 
6) 
 
Le 15 novembre 2012, l’intéressé a été reçu par les collaborateurs du SPMi. 
7) 
 
Par deux décisions du 6 décembre 2012, le SPMi a informé M. X______ 
qu’un montant forfaitaire mensuel de CHF 470.-, respectivement de CHF 425.-, 


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tous deux courant dès le 11 janvier 2012, lui serait facturé pour les jours de 
placement de sa fille aînée, Y______, respectivement de sa fille cadette, Z______. 
 
 
Comme l’intéressé n’avait pas présenté les documents demandés, tels que 
l’attestation de salaire, la quittance de loyer, le bordereau d’impôts ou l’état des 
dettes, le SPMi ne pouvait pas donner suite à sa demande d’évaluation financière. 
Cette autorité estimait dès lors que M. X______ était en mesure de contribuer aux 
frais d’entretien de base de ses deux enfants. 
8) 
 
Le 18 janvier 2013, le SPMi a informé l’intéressé de l’entrée en vigueur du 
nouveau règlement fixant la contribution aux frais d’entretien d’enfants mineurs 
placés hors du foyer familial et lui en a transmis une copie. Ce règlement 
prévoyait un rabais sur le prix de pension forfaitaire, qui était fondé sur le revenu 
déterminant unifié (ci-après : RDU). 
 
 
A cette fin, le SPMi avait besoin de l’accord de M. X______ pour interroger 
les éléments de revenu et de fortune ressortant de son dossier fiscal. Il l’invitait à 
manifester son accord en lui retournant la lettre, datée et signée, jusqu’au 28 
janvier 2013. A défaut de cette autorisation, sa contribution s’élèverait au montant 
maximum prévu dans ledit règlement. 
9) 
 
Le 13 février 2013, le SPMi a renouvelé cette demande auprès de l’intéressé 
en lui accordant un nouveau délai au 24 février 2013. 
10) 
Par deux décisions du 26 février 2013, le SPMi a informé M. X______ que, 
faute d’autorisation de sa part pour accéder à son RDU, la contribution maximale 
mensuelle, fixée sur une base forfaitaire de CHF 900.-, lui serait facturée, dès le 
1er janvier 2013, pour chacune de ses deux enfants mineures. Il pouvait encore 
transmettre au SPMi son autorisation ou la dernière fiche RDU pour obtenir un 
éventuel rabais. Les frais d’entretien personnel de ses enfants ainsi que d’autres 
frais se rajouteraient, à concurrence des montants effectifs, à cette contribution. 
11) 
Le 11 avril 2013, M. X______, par l’intermédiaire de son avocat, a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre ces deux décisions, en concluant à leur annulation, 
à ce que le SPMi soit condamné à ajuster le barème applicable en fonction de son 
RDU et à la condamnation du SPMi « en tous les frais et dépens de l'instance ». Il 
sollicitait, à titre préalable, un délai pour verser à la procédure son RDU. 
 
 
Il ne disposait pas des revenus suffisants justifiant l’application de la 
contribution maximale, mais était dans l’impossibilité de fournir son RDU au 
SPMi. Il avait, le 10 avril 2013, demandé à l’administration fiscale cantonale 
genevoise (ci-après : AFC-GE) à être taxé en priorité afin de pouvoir demander 
son RDU. 


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12) 
Le 2 mai 2013, le recourant a, sans succès, renouvelé sa demande auprès de 
l’AFC-GE. Cette dernière ne pouvait lui donner la date précise à laquelle serait 
établie sa taxation définitive. 
13) 
Le lendemain, il a sollicité un nouveau délai pour produire son RDU. 
14) 
Le 28 mai 2013, l’AFC-GE a établi les bordereaux et avis de taxation 
relatifs à l’impôt fédéral direct et aux impôts cantonaux et communaux de 2011 du 
recourant et de son épouse. Leur revenu brut se montait à CHF 79'315.-. Leur 
revenu imposable était de CHF 57'546.- au niveau cantonal et de CHF 52'700.- au 
niveau fédéral. 
15) 
Le 6 juin 2013, le centre de calcul du RDU a informé le recourant ne pas 
pouvoir calculer son RDU 2011, au motif que la taxation de 2011 n’était pas 
encore entrée en force. 
16) 
Le 7 juin 2013, l’intéressé a sollicité un nouveau délai pour produire son 
RDU. 
17) 
Le 21 août 2013, le Tribunal a restitué le droit de garde à M. X______ sur 
ses deux enfants mineures et levé en conséquence leur placement auprès du foyer 
A______. Il a en outre prononcé la mainlevée de la curatelle destinée à organiser, 
surveiller et financer le placement des enfants ainsi qu’à faire valoir leur créance 
alimentaire. 
18) 
Le 19 septembre 2013, le centre de calcul du RDU a répondu aux demandes 
du juge délégué de la chambre administrative. Le RDU 2011 du recourant ne 
pouvait pas être calculé de manière automatique car il n’était pas domicilié à 
Genève en 2009 et que l’attestation RDU 2011 se fondait sur la situation fiscale 
de 2009. Ne disposant pas des données fiscales 2009, le centre de calcul du RDU 
ne pouvait pas déterminer le RDU 2011 du recourant. 
19) 
Le 23 septembre 2013, la chambre administrative a imparti au SPMi un 
délai au 25 octobre 2013 pour transmettre sa réponse et son dossier, et au 
recourant un délai au 15 novembre 2013 pour une éventuelle réplique, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
20) 
Le 22 octobre 2013, le SPMi a répondu sans prendre de conclusions 
formelles. 
 
 
Sur la base des bordereaux et avis de taxation de 2011 reçus de l’intéressé 
en juin 2013, le SPMi a effectué une projection de son RDU et l’a fixé à 
CHF 72'680.-. Celui-ci lui permettait d’accorder un rabais de 80 % au recourant. 
La contribution mensuelle de ce dernier était ainsi de CHF 180.- par enfant pour la 
période du 1er janvier 2013 au 5 juillet 2013, date de la fin du placement, sous 
réserve d’une modification considérable de sa situation financière en 2013. Les 


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autres frais d’entretien restaient, à concurrence des montants effectifs, entièrement 
à la charge de l’intéressé. 
21) 
Le recourant n'a pas répliqué. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant conteste devoir s’acquitter, en ce qui concerne le prix de 
pension de base de ses deux enfants mineures, de la contribution mensuelle 
maximale fixée par le nouveau règlement fixant la contribution des père et mère 
aux frais d’entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures 
d’enseignement spécialisé de jour du 21 novembre 2012, entré en vigueur le 
1er janvier 2013 (RCFEMP – J 6 26.04). Il demande à ce que cette contribution 
soit fixée en tenant compte de son RDU. 
3) 
 
Selon l'art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre l907 
(CCS - RS 210), les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et 
assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des 
mesures prises pour le protéger. Cette obligation dure jusqu'à la majorité de 
l'enfant (art. 277 al. 1 CCS). La contribution d'entretien doit correspondre aux 
besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère ; il est 
tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant ainsi que de la participation de 
celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier 
(art. 285 al. 1 CCS). 
4) 
 
Lorsqu’un mineur est placé dans une institution d’éducation spécialisée, 
dans une institution prévue par la loi fédérale régissant la condition pénale des 
mineurs du 20 juin 2003 (DPMin – RS 311.1), auprès de parents nourriciers ou 
d’un proche parent, dans une structure d’enseignement spécialisé ou thérapeutique 
à caractère résidentiel ou dans une structure d'enseignement spécialisé de jour, 
l’office de l'enfance et de la jeunesse et l'office médico-pédagogique perçoivent 
une contribution financière aux frais de pension et d’entretien personnel auprès de 
ses père et mère. La part du financement non couvert par cette contribution est à la 
charge de l’Etat (art. 1 al. 1 et 2 RCFEMP). 
 
 
Le montant de la contribution financière des parents aux frais de pension est 
calculé, lors d'un placement résidentiel, sur une base journalière forfaitaire fixée à 
CHF 30.-, représentant CHF 900.- par mois, au maximum (art. 2 al. 1 RCFEMP). 
Ce montant n’inclut pas les frais d’entretien personnel du mineur, voire d’autres 


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frais nécessaires aux activités ordinaires de celui-ci (art. 2 al. 2 et 4 RCFEMP), 
qui ne sont en l’espèce pas inclus dans l’objet du litige. 
 
 
Un rabais fondé sur le RDU est accordé aux père et mère selon un barème 
prévu à l’art. 5 RCFEMP et reproduit dans le tableau ci-dessous. Ce rabais vient 
en déduction du prix de pension de base de l’art. 2 al. 1 RCFEMP. Les limites de 
revenu sont exprimées en francs, calculées en application de la loi sur le revenu 
déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 
(LRD - J 4 06). Dès le deuxième enfant à charge, la somme de CHF 7'500.- est 
ajoutée par enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu familial. 
Niveau de 
revenu 
1 
2 
3 
4 
5 
Limite du 
revenu familial 
pour un enfant 
CHF 
0.- – 57'000.- 
CHF 
57'001.- – 
69'000.- 
CHF 
69’001.- – 
84’000.- 
CHF 
84'001.- – 
95’000.- 
CHF 
+ de 
95'000.- 
Rabais 
100 % 
80 % 
50 % 
20 % 
0 % 
 
5) 
 
En l'espèce, les deux filles du recourant ont été placées hors du milieu 
familial par décision de la justice civile. Cette mesure a été levée par l’autorité 
compétente le 21 août 2013. Les enfants ont été placées, selon les informations 
contenues dans la réponse du SPMi, dans un foyer hors du milieu familial 
jusqu’au 5 juillet 2013, date de la fin du placement. 
 
 
Par ailleurs, le SPMi a estimé le RDU du recourant à CHF 72'680.- dans le 
cadre d’une projection fondée sur ses bordereaux et avis de taxation de 2011. 
Dans la mesure où l’intéressé a deux enfants mineures à charge, les limites de 
revenu fixées dans le tableau ci-dessus sont augmentées de la somme de 
CHF 7'500.-. Avec un RDU fixé à CHF 72'680.-, le recourant peut prétendre à un 
rabais de 80 % puisque la limite relative à celui-ci passe, en cas de deux enfants à 
charge, de CHF 69’000-. à CHF 76'500.-. Par conséquent, c’est à juste titre que le 
SPMi a proposé de fixer, dans sa réponse du 22 octobre 2013, la contribution 
mensuelle du recourant à CHF 180.- (à savoir 80 % de la contribution maximale 
fixée à CHF 900.-) pour le prix de pension dû pour chacune de ses enfants 
mineures. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et les deux décisions 
litigieuses du 26 février 2013 annulées. Conformément au principe d’économie de 
procédure et de la réponse du 22 octobre 2013 du SPMi, la contribution mensuelle 
du recourant pour le prix de pension de base de chacune de ses deux enfants 
mineures sera fixée à CHF 180.- et due, au prorata des jours de placement, pour la 
période allant du 1er janvier 2013 au 5 juillet 2013. 


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Vu l'issue du litige, aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, 
qui y a conclu, obtient gain de cause et a recouru aux services d’un avocat (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 avril 2013 par Monsieur X______ contre les 
deux décisions du service de protection des mineurs du 26 février 2013 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule les deux décisions du service de protection des mineurs du 26 février 2013 
concernant Y______ et Z______ ; 
fixe la contribution mensuelle due, à titre de prix de pension de base, par 
Monsieur X______, pour la période entre le 1er janvier 2013 et le 5 juillet 2013, en 
raison du placement de sa fille mineure Y______, à CHF 180.- au prorata des jours de 
placement ; 
fixe la contribution mensuelle due, à titre de prix de pension de base, par 
Monsieur X______, pour la période entre le 1er janvier 2013 et le 5 juillet 2013, en 
raison du placement de sa fille mineure Z______, à CHF 180.- au prorata des jours de 
placement ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur X______, à la charge de 
l'Etat de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Albert-Louis Dupont-Willemin, avocat du recourant, 
ainsi qu'au service de protection des mineurs. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :