ge_gerichte · ATA/402/2023 · 2023-04-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1503/2022-LCI 
ATA/402/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 avril 2023 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
Monsieur A______ 
recourants 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 octobre 2022 (JTAPI/1115/2022) 


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A/1503/2022 
EN FAIT 
A. a. Madame A______, née le ______ 1942, domiciliée en France à ______, et son 
fils, Monsieur A______, sont devenus copropriétaires, à la suite d’un héritage en 
septembre 1988, de la parcelle n° 187 (ci-après : la parcelle) de la commune de 
______ (ci-après : la commune), d’une superficie de 1'387 m2, sise en zone 
agricole, à l’adresse _______. 
b. À teneur du registre foncier, deux bâtiments sont sis sur la parcelle, soit les 
nos 1______ et 2______, respectivement de 86 et 53 m2. 
B. a. Par deux courriers distincts adressés à chacun des propriétaires le 26 mars 2021, 
faisant suite à un contrôle sur place du 11 février 2021 et à une dénonciation, le 
département du territoire (ci-après : DT ou le département) a informé Mme et 
M. A______ de l’existence de diverses constructions et installations qui auraient 
été réalisées sur leur parcelle sans autorisation. 
Le département leur a imparti un délai de dix jours pour lui communiquer leurs 
éventuelles explications et/ou observations quant à huit objet sis sur le terrain, soit 
respectivement : 1) le bâtiment n° 2______ utilisé comme une habitation ; 2) le 
bâtiment n° 1______ utilisé comme un atelier de réparation de voitures ; 3) le 
stationnement de nombreux véhicules, immatriculés et non immatriculés ; 4) 
l’aménagement d’un cheminement reliant la route Presinge au bâtiment 
n° 1______ ; 5) les clôtures en bois et portails aux accès nord et sud des bâtiments 
; 6) la clôture avec bâche en limite avec la parcelle n° 188 ; 7) l' abri en bois au 
sud de la parcelle ; 8) les places de parking au sud de la parcelle le long du chemin 
de la Brénaz. 
b. Mme A______ a expliqué, par pli du 2 avril 2021, être consciente des 
problèmes causés par son locataire. Elle transmettait copie de la mise en demeure 
qu’elle lui avait adressée, d’un engagement pris par ce dernier de cesser ses 
activités et débarrasser les véhicules exposés sur le terrain et du congé qu’elle lui 
avait notifié pour la fin du mois d’avril 2021 en lui demandant de remettre le 
terrain dans son état initial. 
c. Par pli du 21 mai 2021, le DT a fixé une nouvelle visite de la parcelle le 22 juin 
2021. 
d. Par courriel du 12 juillet 2021, Mme A______ a transmis au département des 
photos attestant de la suppression d’un cabanon. 
e. Mme A______ a été opérée le 29 juillet 2021 à l’hôpital ______. Elle avait été 
hospitalisée la veille jusqu’au 31 juillet 2021. 


- 3/15 - 
A/1503/2022 
f. Par pli recommandé du 30 juillet 2021, le département a pris acte de la remise 
en état des points 6 et 7, a confirmé avoir constaté, lors de la visite, le 
rétablissement d’une situation conforme au droit concernant les points 3 et 8. 
Il avait estimé, selon sa pratique prévalant jusqu’alors, que les constructions 
nos 1, 2, 4 et 5, vu l’ancienneté de leur réalisation, pouvaient bénéficier d’une 
tolérance les dispensant d’une remise en état. Toutefois, le Tribunal fédéral avait, 
dans un arrêt du 28 avril 2021, indiqué que l’obligation de rétablir un état 
conforme au droit ne s’éteignait pas après trente ans. Dès lors, il n’avait plus 
aucune marge de manœuvre lui permettant de tolérer la présence de constructions 
non autorisées. 
Un délai de dix jours était donné aux propriétaires pour se déterminer à propos des 
objets nos 1, 2, 4 et 5. 
g. Par courrier du 5 juillet [recte : août] 2021, reçu par le DT le 18 août 2021, 
M. A______ a précisé au département que sa mère était hospitalisée pour raisons 
de maladie et ne pouvait répondre « actuellement ». Il fournissait des explications 
sur les quatre objets. S’agissant de l’objet n° 5, sa mère pourrait leur répondre car 
elle possédait les documents relatifs au cadastre. 
h. Mme A______ a été opérée une seconde fois le 30 août 2021 à l’hôpital 
______. Elle avait été hospitalisée la veille jusqu’au 5 septembre 2021. 
i. Par décision du 3 septembre 2021, le département a ordonné à chacun des deux 
propriétaires de rétablir une situation conforme au droit, dans un délai de nonante 
jours dès la notification du courrier, en procédant à la suppression des objets 
nos 1, 2, 4 et 5 et à la remise en état du terrain naturel. Une sanction administrative 
était réservée. 
C. a. Par décision du 23 décembre 2021, le département a infligé aux propriétaires 
une amende administrative de CHF 500.-. Elle tenait compte de leur attitude à ne 
pas vouloir se conformer à l’ordre du 3 septembre 2021. 
b. Le 5 janvier 2022, Mme A______ s’est adressée au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). L’année 2021 avait été difficile. Elle avait été 
hospitalisée en juillet, puis à la fin du mois d’août pour une ablation du sein qui 
lui avait pris toute son énergie. Elle n’avait pas pu faire suite à un précédent 
courrier du département. Elle était en train de le contacter afin de mettre les « 
choses en ordre ». Son locataire avait entrepris des changements et entreposé des 
véhicules sur son terrain sans son accord. Elle avait été dépassée par la situation, 
son état de santé l’empêchant d’agir. 
c. Par acte du 20 janvier 2022, Mme A______ a formellement recouru auprès du 
TAPI contre la décision du 23 décembre 2021 lui infligeant une amende. 


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A/1503/2022 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/311/2022. 
d. Par jugement du 20 octobre 2022, le TAPI a rejeté le recours interjeté par 
Mme A______ à l’encontre de la décision du département lui infligeant l’amende. 
Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un recours. 
D. a. Le 8 février 2022, Mme et M. A______ ont sollicité le retrait de la décision du 
3 septembre 2021 et un sursis à toute mesure d’exécution, à supposer que la 
décision ne soit pas nulle. 
Lorsqu’elle avait été interpellée le 3 juillet 2021, Mme A______ était, pour des 
raisons médicales, dans l’incapacité d’exercer son droit d’être entendue. La 
réponse de son fils ne concernait que lui et non sa mère. Il n’avait pas toutes les 
informations pour répondre au département. 
De même, lors de l’envoi de la décision du 3 septembre 2021, Mme A______ était 
dans l’incapacité de réagir vu son état de santé : elle venait d’être opérée une 
seconde fois en un peu plus d’un mois et était hospitalisée. Elle n’était pas en état 
de réaliser la portée de la décision reçue. Son fils était, quant à lui, trop préoccupé 
par l’état de santé de sa mère pour réagir. Ce n’était que tout récemment que les 
propriétaires avaient mesuré l’impact de la décision du 3 septembre 2021, après 
celle du 23 décembre 2021. 
La décision du 3 septembre 2021 était nulle au vu de la violation du droit d’être 
entendus. Par surabondance de moyens, ils en requéraient la reconsidération. 
b. Par décision du 25 mars 2022, le département a contesté avoir violé le droit 
d’être entendus des intéressés. La possibilité d’exercer leur droit leur avait été 
offerte à deux reprises, les 26 mars et 30 juillet 2021. La décision du 3 septembre 
2021 n’était pas nulle. 
Par ailleurs, il refusait d’entrer en matière sur la demande de reconsidération, les 
conditions n’en étant pas remplies. Aucun des motifs de révision prévues par les 
art. 48 respectivement 80 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA- E 5 10) n’apparaissait être réalisé. 
E. a. Par acte du 9 mai 2022, Mme et M. A______ ont recouru à l’encontre de la 
décision précitée au TAPI, concluant, principalement, à ce que la nullité de la 
décision du 3 septembre 2021 soit constatée et, subsidiairement, à ce qu’il soit 
ordonné au département de reconsidérer sa décision. Préalablement, sur mesures 
provisionnelles, ils ont requis « la suspension du caractère exécutoire de la 
décision du 3 septembre 2021 en suspendant la remise en état et la démolition des 
constructions litigieuses jusqu'à droit jugé au fond ». 
Ce recours a été ouvert sous le n° de cause A/1503/2022. 


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A/1503/2022 
b. Après avoir rejeté la demande de mesures provisionnelles, par décision du 
27 juin 2022, le TAPI a rejeté le recours. Il n’y avait pas de violation du droit 
d’être entendu et a fortiori de motif de nullité des décisions querellées, les 
intéressés ayant eu la possibilité de se déterminer à réitérées reprises avant le 
prononcé desdites décisions. Mme A______ ne pouvait invoquer que ses 
problèmes de santé, temporaires, l’avaient empêchée de se déterminer dans la 
mesure où elle ne démontrait pas qu’elle n’aurait pas pu instruire un tiers dans ce 
sens ou demander un délai. Son fils, copropriétaire de la parcelle, avait indiqué 
faire valoir leur position dans ses observations. Ils disposaient en outre d’un délai 
de trente jours à compter de la notification des décisions du 3 septembre 2021 
pour recourir s’ils estimaient que leur droit d’être entendus avait été violé et/ou 
faire valoir tout grief qu’ils estimaient utile contre celles-ci. Le soutenir pour la 
première fois, dans le cadre de leur recours du 8 février 2022, l’était 
manifestement à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui 
consacrait ce droit, la procédure ne devant pas être l’occasion, pour eux, de se voir 
restituer des droits auxquels ils avaient renoncé en omettant de recourir. Les 
conditions d’une reconsidération n’étaient pas remplies, les intéressés se fondant, 
d’une part, entièrement sur des éléments qu'ils avaient déjà fait valoir auprès de 
l'autorité intimée avant que celle-ci rende les décisions du 3 septembre 2021 et, 
d’autre part, sur des faits futurs hypothétiques, s’agissant des débats au parlement 
fédéral sur la prescription trentenaire en zone agricole. 
F. a. Par acte du 24 novembre 2022, Mme et M. A______ ont recouru devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Ils ont conclu à son annulation et au 
constat de la nullité de la décision du département du 3 septembre 2021. 
Subsidiairement, il devait être ordonné au département de reconsidérer sa décision 
du 3 septembre 2021. 
Les installations bénéficiaient de la situation acquise de l’art. 24c de la loi fédérale 
sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). Les recourants 
avaient par ailleurs mentionné plusieurs autorisations de construire relatives aux 
bâtiments nos 1______ et 2______. Ils avaient ainsi rendu vraisemblable qu’ils 
avaient été en majeure partie légalement réalisés. 
Le 17 mars 2022, le Conseil national avait approuvé une motion concernant la 
prescription de l’obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la 
zone à bâtir. 
Le TAPI avait sous-estimé la portée du courrier du 30 juillet 2021, pourtant 
déterminant. Le département y revenait sur ses promesses de tolérance, en raison 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dès lors, les recourants devaient 
démontrer le caractère autorisé de ces constructions, au risque de devoir les 
démolir sur ordre du département. Ce dernier devait nécessairement leur octroyer 
à nouveau la possibilité effective de se déterminer sur ces éléments nouveaux, au 


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A/1503/2022 
risque que la procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de 
la violation du droit d’être entendu des parties. 
Le TAPI ne s’était pas non plus posé la question de savoir si la décision du 
3 septembre 2021 était viciée en raison de la violation de la condition de licéité 
des constructions. Or, la décision qui ordonnait la suppression et la démolition des 
bâtiments violait la condition d’illicéité des constructions. 
Le département n’avait informé les recourants de la nouvelle jurisprudence que 
par courrier du 30 juillet 2021 alors même que l’arrêt avait été publié le 29 avril 
2021. Elle ne l’avait pas non plus évoqué lors de la visite sur place. Le délai de 
dix jours accordé par le département pour faire des observations était dès lors 
largement insuffisant, d’autant plus que les intéressés devaient produire des pièces 
à l’appui de leurs allégations. Le recourant n’avait pas de connaissances 
juridiques, n’avait que des connaissances limitées de la situation étant âgé de 
12 ans au moment de l’héritage du terrain et étant préoccupé par la situation 
médicale de sa mère. Il n’était pas en mesure de se prononcer sur les nouveaux 
enjeux de la procédure. De surcroît, à peine deux semaines après avoir reçu le 
courrier de M. A______, le département avait rendu la décision ordonnant la 
remise en état et la suppression des constructions. Le courriel du 2 avril de 
Mme A______ ne répondait pas aux exigences d’un droit d’être entendu 
puisqu’elle aurait dû bénéficier de la possibilité effective de se déterminer suite au 
courrier du 30 juin 2021. 
Le département aurait dû entrer en matière sur la demande de reconsidération, les 
intéressés avaient démontré l’existence de faits nouveaux « anciens » qu’ils ne 
pouvaient connaître ou invoquer dans la procédure précédente. 
b. Le département a conclu au rejet du recours. 
c. Dans leur réplique, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. La 
motion n° 21.4334 concernant la prescription de l’obligation de rétablir la 
situation conforme au droit hors de la zone à bâtir avait été adoptée par le Conseil 
des États le 6 décembre 2022. Le Conseil national l’ayant déjà adoptée, il 
appartenait au Conseil fédéral de modifier la LAT, afin que, en cas de 
construction illégale hors zone à bâtir, l’obligation de rétablir la situation 
conforme au droit s’éteigne après trente ans. 
Ils sollicitaient l’audition de l’inspectrice du DT qui avait géré leur dossier. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
e. Il ressort du dossier un certificat médical d’une docteure gynécologue 
obstétricienne du 16 juin 2022 évoquant les deux opérations de la recourante et les 
dates d’hospitalisation. La praticienne précise que l’état de santé de sa patiente « à 
cette époque était donc altéré avec une asthénie générale ». 


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Pour le surplus, le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
Dans leur réplique, les recourants sollicitent l’audition de la gestionnaire de leur 
dossier auprès de l’autorité intimée. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 
consid. 2.3). 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit 
pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 135 I 279 consid. 2.3). 
L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 
les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant 
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En 
particulier, écarter de la sorte une requête d'audition de témoin ne viole pas l'art. 
29 al. 2 Cst. (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/917/2016 du 1er novembre 2016). 
2.2 En l'espèce, le contenu des échanges avec le département n’est pas litigieux. Il 
est soit établi par pièces, soit reconnu, à l’instar du fait que ce n’est que par pli du 
30 juillet 2021 que le DT a évoqué le changement de statut des constructions nos 
1, 2, 4 et 5 au vu de l’arrêt prononcé par le Tribunal fédéral le 28 avril 2021. Par 
conséquent, l’audition demandée n’est pas nécessaire pour trancher le présent 
litige. La chambre de céans est en possession d’un dossier complet, en état d’être 
jugé. Il ne sera pas donné suite à la requête en audition de témoin. 
3. 
Les recourants invoquent la nullité de la décision du 3 septembre 2021 au motif de 
la violation de leur droit d’être entendus avant le prononcé de la décision du 
3 septembre 2021. 


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3.1 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Ce moyen doit par conséquent être 
examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2). Sa portée est déterminée 
d'abord par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 
126 I 15 consid. 2 ; 125 I 257 consid. 3a et les références citées). Si la protection 
prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la 
Constitution qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1). 
Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 
consid. 2.3). 
3.2 Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas nulle 
mais annulable (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). En effet, selon un principe 
général, la nullité d'un acte commis en violation de la loi doit résulter ou bien 
d'une disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la norme en 
question 
(ATF 122 I 97 consid. 3a ; 119 II 147 consid. 4a et les références citées). En 
d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les cas expressément 
prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que 
le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; 137 I 273 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_160/2017 du 3 octobre 2017 consid. 5.1 ; ATA/547/2021 du 9 juillet 2021 
consid. 6a et les références citées). Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une 
décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement 
grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la 
constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. 
Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision ; 
en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de 
l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 144 IV 362 
consid. 1.4.3 ; 139 II 243 consid. 11.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2020 du 
6 avril 2021 consid. 1.4.2). 
3.3 La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du 
droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_31/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1). Elle dépend toutefois de la 
gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 


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l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 
du 27 mai 2020 consid. 3.1) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_31/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/949/2021 du 
14 septembre 2021 consid. 5b et les références citées). 
3.4 En l’espèce, à juste titre les recourants soutiennent qu’il convient d’analyser 
le respect de leur droit d’être entendus exclusivement à la suite de l’annonce du 
changement de pratique du DT, par pli du 30 juillet 2021. Cet élément était en 
effet important et modifiait le statut des constructions litigieuses à la suite de 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2021 (ATF 147 II 309). Il ne peut en 
conséquence être retenu, comme l’a fait le TAPI, que les recourants ont 
valablement exercé leur droit d’être entendus à propos des constructions nos 1, 2, 4 
et 5 à la suite du courrier du 26 mars 2021, par courriel du 2 avril 2021, sur place 
le 22 juin 2021 ou le 12 juillet 2021. 
Les recourants ne contestent toutefois pas avoir, chacun, reçu un courrier 
recommandé du 30 juillet 2021, leur accordant un délai de dix jours pour faire 
valoir leurs observations. 
Ils en contestent la brièveté, y compris au motif qu’ils devaient produire des 
pièces. 
Force est toutefois de constater qu’ils n’ont pas sollicité de prolongation au sens 
de l’art. 16 al. 2 LPA, selon lequel un délai peut être prolongé par l’autorité pour 
des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration. 
Le recourant a par ailleurs fourni des explications par courriel du 5 août 2021. Il 
n’y a cependant pas formulé de conclusions particulières en prolongation du délai 
pour lui-même ou sa mère. 
Les recourants ne peuvent pas être suivis lorsqu’ils soutiennent qu’il convenait 
d’interpréter le courriel comme une demande implicite de délai, le recourant 
indiquant ne pas être en possession de toutes les pièces. Outre que les intéressés 
n’ont pas formulé de demande de prolongation, ils n’ont pas repris contact dans 
les deux semaines qui ont suivi avant le prononcé de la décision. Ils ne peuvent, 
par ailleurs, pas soutenir que ce délai était bref, ayant réagi dans le délai mais sans 
rien entreprendre de plus pour faire valoir ou sauvegarder leurs droits. 


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3.5 Les recourants invoquent un cas de force majeure, notamment pour la 
justiciable en raison de son état de santé. 
3.5.1 A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). 
3.5.2 En revanche, n’ont pas été considérés comme des cas de force majeure une 
panne du système informatique du mandataire du recourant l’ayant empêché de 
déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 
consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de 
frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier 
(ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci 
n'étant admise comme motif d’excuse que si elle empêche le recourant d’agir par 
lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place 
(ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). Même une incapacité de travail 
totale, qui perdurerait encore, n'exclut pas une simple activité administrative 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_300/2017 du 27 mars 2017 consid. 3.2.4; 
2C_1212/2013 du 28 juillet 2014 consid. 6.3), tendant à confier à un mandataire 
externe la défense de ses intérêts dans une procédure en restitution du délai (arrêt 
du Tribunal fédéral 2F_33/2020 du 22 décembre 2020 consid. 4). 
3.5.3 La recourante a subi une intervention chirurgicale le 29 juillet, soit la veille 
de la rédaction du courrier du département. Elle a été hospitalisée jusqu’au 31 
juillet 2021, soit le lendemain de la rédaction du pli litigieux. Elle bénéficiait ainsi 
encore de l’entier des dix jours du délai. Son médecin fait toutefois état d’une 
asthénie généralisée. Elle n’a pas donné plus de précisions ni quant à sa gravité, ni 
précisément quant à la période puisqu’elle évoque cet état en lien avec les deux 
opérations chirurgicales. Même à considérer que la patiente l’ait subi pendant tout 
le mois d’août, jusqu’à la seconde opération et au-delà, rien n’indique qu’elle ait 
été empêchée d’instruire, notamment son fils, pour qu’il réponde au département 
ou à tout le moins sollicite une prolongation du délai. La jurisprudence est stricte 
en la matière et la recourante ne remplit dès lors pas les conditions d’un cas de 
force majeure, à l’instar de son fils, dont le fait d’être préoccupé pour l’état de 
santé de sa mère ne remplit pas non plus les conditions jurisprudentielles. 
3.6 La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans 


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le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter 
de celui où l’empêchement a cessé. 
La recourante n’ayant formulé sa requête qu’en février 2022, soit plusieurs mois 
après son asthénie généralisée, elle ne peut se prévaloir de l’al. 3. 
3.7 En conséquence, le droit d’être entendu des recourants a été respecté. 
La conclusion en nullité de la décision du 3 septembre 2021 sera écartée, ce 
d’autant plus que les intéressés n’ont pas non plus recouru contre cette décision 
dans le délai de trente jours qui a suivi la notification de la décision, soit jusqu’à 
début octobre 2021. 
4. 
Les recourants reprochent au TAPI de ne pas s’être posé la question de savoir si la 
décision du 3 septembre 2021 était viciée en raison de la violation de la condition 
d’illicéité des constructions. En ne traitant pas un grief de sa compétence, le TAPI 
aurait commis un déni de justice formel. 
C’est toutefois à bon droit que le TAPI ne s’est pas posé cette question s’agissant 
de l’analyse du bien-fondé de la décision du 3 septembre 2021. 
Il convient en effet, préalablement, d’examiner si l'autorité intimée a, à juste titre, 
déclaré irrecevable la demande de reconsidération du 8 février 2022, considérant 
que les circonstances ne s'étaient pas notablement modifiées depuis le prononcé 
de la décision litigieuse le 3 septembre 2021. 
5. 
Les recourants critiquent la décision du 25 mars 2022 refusant d’entrer en matière 
sur la demande de reconsidération de la décision du 3 septembre 2021. Il existerait 
des faits nouveaux. 
5.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. 
Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/82/2022 du 1er février 2022 consid. 
2a ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 
 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae 
véritables, c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui 
modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels 
l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 


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du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). 
Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification 
importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 
malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 
dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 
 
Un changement de législation peut fonder le réexamen d'une décision, à condition 
que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le changement 
législatif (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1). 
 
L'existence d'une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 
let. b LPA doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas 
se contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable de circonstances, mais 
doit expliquer en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement 
notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de 
première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable 
(ATA/573/2013 du 28 août 2013 consid. 4). La charge de la preuve relative à 
l'existence d'une situation de réexamen obligatoire d'une décision en force 
incombe à celui qui en fait la demande, ce qui implique qu'il produise d'emblée 
devant l'autorité qu'il saisit les moyens de preuve destinés à établir les faits qu'il 
allègue 
(ATA/291/2017 
du 
14 mars 2017 consid. 4). 
 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 1417). 
5.2 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le 
recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette 
la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 


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objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1 ; ATA/1786/2019 du 10 décembre 2019 consid. 
4d). Ainsi, dans la mesure où la décision attaquée ne porte que sur la question de 
la recevabilité de la demande de réexamen, le recourant ne peut que contester le 
refus d'entrer en matière que l'autorité intimée lui a opposé, mais non invoquer le 
fond, des conclusions prises à cet égard n'étant pas recevables (ATF 126 II 377 
consid. 8d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2016 du 31 mars 2016 consid. 5 ; 
2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 
3). Si la juridiction de recours retient la survenance d'une modification des 
circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'autorité intimée, afin que celle-ci le 
reconsidère (Jacques DUBEY/ Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que la décision 
d'origine sera modifiée (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1429 p. 493). 
 
Si les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées ou si l'autorité entre en matière 
volontairement sans y être tenue et rend une nouvelle décision identique à la 
première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe 
pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de 
reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le 
fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la 
décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 
2013 consid. 4.1 ; ATA/1305/2021 du 30 novembre 2021 consid. 6c ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 1429 p. 493). 
5.3 En l’espèce, le mauvais état de santé de la recourante existait dès juillet 2021. 
Il était connu des parties, ayant été évoqué par le fils de l’intéressée dans son 
courriel du 5 juillet [recte : août] 2021 au DT. Il ne s’agit donc pas d’un fait 
nouveau dont les justiciables pourraient se prévaloir. 
De même, leur absence de connaissances juridiques, voire, pour le fils, les 
connaissances limitées de certains points de fait en lien avec le dossier au vu de 
son jeune âge au moment où il était devenu propriétaire, avaient déjà été évoqués 
auprès de l’autorité intimée dans son courriel du 5 juillet [recte : août] 2021. 
Enfin, l’adoption de la motion 21.4334 relatif à la prescription de l’obligation de 
rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir, même votée par les 
deux chambres de l’assemblée fédérale, n’entraîne pas de facto de modification de 
la législation en vigueur et de la jurisprudence applicable en l’état. Les mesures 
dites d'effet anticipé positif permettent d'appliquer des règles de droit qui ne sont 
pas encore adoptées, en lieu et place du droit en vigueur. Par effet anticipé, on 
entend l'application du droit futur, qui n'est pas encore entré en vigueur, en lieu et 
place du droit actuel. Cet effet se distingue de l'effet anticipé négatif par le fait 
que, lors d'une décision en cas de litige, on tient uniquement compte du droit à 


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venir en occultant le droit existant. L'effet anticipé positif se heurte à l'impératif de 
la sécurité du droit et au principe de la légalité. Il n'est par conséquent pas 
admissible même s'il est prévu par une loi (ATF 136 I 142 consid. 3.2 ; 125 II 278 
consid. 
3c 
; 
Alexander 
Ruch 
in: 
Aemisegger/Moor/Ruch/Tschannen, 
Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 55 ad art. 27 LAT). 
Les recourants ne sauraient rien déduire en leur faveur de la modification 
législative telle que proposée dans la motion précitée, processus dont l'issue reste 
par ailleurs incertaine. 
En conséquence, les circonstances ne se sont pas modifiées depuis la décision du 
3 septembre 2021. C’est en conséquence à bon droit que le département a refusé 
d’entrer en matière sur la demande de reconsidération, ce que le TAPI a justement 
confirmé. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 novembre 2022 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 
octobre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge Madame et Monsieur A______, pris 
solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat des recourants, au 
département du territoire-oac ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme McGregor, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :