ge_gerichte · ATA/564/2003 · 2003-07-23 · fr

Résumé:
 Aptitude d'un immeuble à un usage agricole.
Le caractère même objectivement exploitable à titre agricole d'une parcelle doit s'effacer devant une utilisation non agricole de plusieurs années. En l'espèce, la zone médiane de la parcelle est depuis plus d'un siècle un parc d'agrément comportant une mare et des arbres d'essences parfois protégées ; elle est également sillonnée d'allées. Cette zone peut donc être désassujettie de la LDFR. Le fait que les propriétaires fassent faucher l'herbe par un agriculteur qui touche pour cela des subventions n'y change rien.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/744/2002-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SERVICE DE L'AGRICULTURE 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIERE AGRICOLE 
 
 
et 
 
 
Monsieur K. 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/744/2002-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur K. est propriétaire de la parcelle n° 
2040, feuille … de la Commune de Vandoeuvres, sise au 
Chemin de la Blonde. 
 
 
 
Cette parcelle, d'une superficie de 16'520 m2 et 
située en zone agricole, comporte, dans son tiers 
supérieur, 
trois 
bâtiments, 
dont 
l'un 
constitue 
la 
résidence privée de M. K., ainsi qu'une piscine. La zone 
médiane comprend en son milieu une mare et est sillonnée 
d'allées passant sous de grands arbres. Le dernier tiers, 
enfin, est légèrement boisé. 
 
2. a. 
Par requête du 26 septembre 2001, Me B., notaire, 
a demandé à la commission foncière agricole (ci-après: la 
commission) le désassujettissement de ce bien-fonds de la 
loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(RS 211.412.11 - LDFR), au motif que la parcelle et ses 
bâtiments étaient une propriété familiale et de plaisance 
depuis plus de deux siècles. La parcelle n'était pas, vu 
son implantation, 
appropriée 
à 
l'agriculture 
et 
ne 
faisait l'objet d'aucun bail à ferme. 
 
 
b. 
Le 6 novembre 2001, après avoir effectué un 
transport sur place, la commission a considéré que la 
parcelle 2040 pouvait être désassujettie dans sa totalité 
parce qu'il s'agissait d'une propriété d'agrément, très 
boisée et non appropriée à l'agriculture. 
 
3. 
Le service de l'agriculture du département de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'environnement 
(ci-après: le service), en sa qualité d'autorité de 
surveillance, a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif, alléguant: 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
 - 
que les deux tiers de la parcelle faisaient partie 
de la surface agricole utile; 
 
 - 
qu'un tiers environ de la parcelle était recensé 
dans les surfaces d'assolement; 
 
 - 
que 
les 
deux-tiers 
agricoles 
de 
la 
parcelle 
étaient incorporés dans les surfaces de compensation 
écologique cantonale et étaient déclarés en tant que 
prairie peu intensive depuis 1993 par les exploitants, 
MM. P., agriculteurs, qui recevaient pour celle-ci des 
paiements directs; 
 
 - 
qu'enfin, les arbres situés sur ladite parcelle, 
quoique 
pour 
certains 
figurant 
à 
l'inventaire 
des 
essences protégées, ne constituaient pas une forêt au 
sens de la législation y relative. 
 
4. a. 
Au vu des éléments nouveaux apportés par le 
recours du service, la commission a, le 11 janvier 2002, 
indiqué 
au 
Tribunal 
administratif 
qu'elle 
entendait 
reconsidérer sa décision. 
 
 
b. 
Dans une détermination du 18 janvier 2002 adressée 
à la commission, M. K. a exposé que la parcelle n'était 
pas affermée; s'il était exact qu'un agriculteur fauchait 
deux fois par année une surface de 2'000 à 3'000 m2, il 
s'agissait 
d'un 
droit 
accordé 
à 
bien 
plaire 
à 
l'agriculteur et sans contre-prestation. Au demeurant, 
l'agriculteur n'effectuait ce travail que parce qu'il 
fauchait 
également 
les 
parcelles 
adjacentes 
non 
clôturées. Si la parcelle 2040 était clôturée, le travail 
de 
fauche, 
non 
rentable, 
serait 
abandonné 
par 
l'agriculteur. Par ailleurs, c'était à tort que la zone 
médiane était considérée comme une prairie peu intensive 
incorporée dans les surfaces de compensation écologique. 
Il ressortait enfin des archives de famille que dès la 
moitié du XIXe siècle, la partie supérieure de la 
parcelle n'était plus cultivée et consistait en un parc 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'agrément, 
composé 
de 
grands 
arbres 
ornementaux, 
d'allées et d'une mare. 
 
 
c. 
A la suite d'un transport sur place effectué le 19 
février 2002 par la commission, M. K. a proposé de 
diviser la parcelle 2040 en suivant la limite inférieure 
d'une propriété voisine. Ainsi, les deux tiers supérieurs 
de la parcelle 2040 seraient désassujettis, alors que le 
tiers inférieur resterait assujetti à la LDFR. 
 
 
 
Le service, considérant que le périmètre qui se 
prête à l'agriculture couvrait les deux tiers inférieurs 
de la parcelle, a proposé, en réponse, de diviser la 
parcelle 2040 en suivant la limite supérieure de la 
propriété voisine précitée et de ne désassujettir ainsi 
que le tiers supérieur de la parcelle. 
 
 
 
M. K. a indiqué le 25 mars 2002 qu'il ne pouvait 
accepter cette contre-proposition. En effet, le tiers 
médian de la parcelle était fortement arborisé, de telle 
sorte 
qu'il 
était 
manifestement 
impropre 
à 
une 
agriculture rentable. Il proposait une nouvelle découpe 
de la parcelle qui suivrait les surfaces d'assolement, 
correspondant environ aux deux cinquièmes inférieurs de 
la parcelle, soit jusqu'à la mare. 
 
 
 
Le service a refusé cette proposition en date du 
10 avril 2002. 
 
 
d. 
Par pli du 19 avril 2002, M. K. a dès lors demandé 
à la commission, par l'entremise de son avocat, de 
statuer 
sur 
la 
base 
des 
nouveaux 
éléments 
en 
sa 
possession. Il a sollicité que les deux tiers supérieurs 
de 
sa 
parcelle 
soient 
désassujettis 
de 
la 
LDFR, 
conformément à la première proposition faite au service. 
 
5. a. 
Dans ses séances des 4 juin et 2 juillet 2002, la 


 
 - 5 - 
 
 
 
commission a considéré que le tiers supérieur de la 
parcelle, 
de 
caractère 
résidentiel, 
ne 
relevait 
manifestement plus de la LDFR. Quant à la partie médiane 
de la parcelle, elle n'était plus appropriée à un usage 
agricole et était depuis de longues années un parc 
d'agrément; le fait qu'elle soit entretenue par un 
exploitant sous forme de compensation écologique ne 
suffisait pas à lui donner un caractère agricole. La 
commission a dès lors rendu une deuxième décision et, 
suivant en cela la première proposition de M. K., a 
désassujetti les deux tiers supérieurs de la parcelle. 
 
 
b. 
Le service a déposé le présent recours contre 
cette deuxième décision en date du 7 août 2002. Invoquant 
une violation de l'article 60 alinéa 1 lettre a LDFR 
(exception 
injustifiée 
à 
l'interdiction 
de 
partage 
matériel), il conclut à l'annulation de la décision 
attaquée. 
 
 
c. 
Dans sa réponse du 4 septembre 2002, la commission 
a répété que la zone médiane ne se prêtait pas à un usage 
agricole au sens de l'article 6 LDFR. Elle conclut au 
rejet du recours. 
 
 
d. 
La position de M. K. telle qu'exprimée dans sa 
réponse du 6 septembre 2002 est la même. L'intéressé a 
fourni la photographie d'un plan dressé en 1849 sur 
lequel sont dessinés tous les cheminements piétonniers et 
les arbres ornementaux. La pièce d'eau y figure. 
 
 
e. 
Dans sa réplique du 3 octobre 2002, le service a 
affirmé que, compte tenu du fait que des agriculteurs 
exploitaient la zone médiane litigieuse au titre de 
prairie peu intensive incorporée dans les surfaces de 
compensation écologique, la zone en question faisait 
partie de la surface agricole utile, qui comprenait par 
définition 
toutes 
les 
surfaces 
appropriées 
à 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'agriculture. 
Par 
ailleurs, 
l'un 
des 
objectifs 
essentiels de la législation sur le droit foncier rural 
était de soumettre la plus grande partie des terres sises 
en zone agricole à la LDFR et non pas de rendre celle-ci 
exceptionnellement applicable en zone agricole. 
 
 
f. 
Le juge délégué a procédé le 25 juin 2003 à un 
transport sur place en présence des parties. Il a ainsi 
pu observer que la zone médiane de la parcelle est 
légèrement en pente, qu'elle est peuplée de plusieurs 
arbres centenaires et donc ombragée. M. K. a également 
indiqué au tribunal que dans cette même zone se trouvait 
une citerne 
souterraine 
qui 
rendait 
tout 
labourage 
impossible alentour. Dite citerne alimente en eau l'étang 
situé à quelques dizaines de mètres en aval. M. K. a 
également fait observer que le domaine était un parc 
d'agrément 
depuis 
des 
lustres. 
Les 
cheminements 
existaient depuis longtemps. 
 
 
g. 
Suite au transport sur place, M. K. a, par 
l'intermédiaire de son avocat, déposé les conclusions 
subsidiaires suivantes : autoriser la division de la 
parcelle 2040 en tenant compte de la ligne de démarcation 
des 
surfaces 
d'assolement, 
prononcer 
le 
désassujettissement de la sous-parcelle nord ainsi créée 
et constater que la parcelle située au sud de la ligne de 
démarcation resterait assujettie à la LDFR. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 83 al. 3 LDFR; art. 12 al. 1 et 13 de la loi 


 
 - 7 - 
 
 
 
d'application de la loi fédérale sur le droit foncier 
rural - LaLDFR - M 1 10; art. 1 du règlement d'exécution 
de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit 
foncier rural - M 1 10.01; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Le 
service 
reproche 
à 
la 
commission 
d'avoir 
considéré à tort le tiers médian de la parcelle comme 
n'était pas apte à un usage agricole. 
 
 
b. 
Selon l'article 6 alinéa 1 LDFR, est agricole 
l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole. 
Pratiquement toutes les surfaces de terrain qui ne sont 
pas en nature de forêt et qui disposent d'une couche de 
terre suffisante pour la végétation sont appropriées à un 
usage agricole. En font notamment partie les champs, les 
prés, les pâturages, les vergers ainsi que les vignes 
(HOFER in commentaire LDFR, 1998, n° 7 ad art. 6 LDFR). 
Est agricole toute utilisation procurant un rendement 
exploitable, donc également de la litière ou du bois de 
feu, indépendamment de son usage effectif. Des haies qui 
sont taillées dans des intervalles réguliers de plusieurs 
années ou les surfaces de litière fauchées tous les deux 
ans sont assujettis à la LDFR (idem, n° 10 ad art. 6 
LDFR). La plupart des surfaces de compensation écologique 
procurent un rendement qui, bien que plus faible et 
qualitativement 
de 
moindre 
valeur, 
est 
cependant 
exploitable. L'utilisation de ces surfaces est agricole, 
même si les contributions payées pour cela par l'Etat 
dépassent d'un multiple la valeur de leur rendement 
naturel. Tel est notamment le cas pour les prairies 
maigres, la majeure partie des surfaces de litière ainsi 
que pour les haies et bosquets (idem, n° 36 ad Remarques 
préalables aux articles 6-10 LDFR). 
 
 
 
Il faut également prendre en compte le fait qu'un 


 
 - 8 - 
 
 
 
immeuble fait partie des surfaces d'assolement instituées 
par l'OAT et qu'il est à ce titre considéré comme faisant 
partie du territoire qui se prête à l'agriculture (ATA M. 
du 30 janvier 1996, cité par DONZALLAZ, Pratique et 
jurisprudence de droit foncier rural 1994-1998, 1999, 59 
ad art. 6 LDFR). 
 
 
 
Pour être agricole, le terrain doit se prêter à 
une exploitation agricole usuelle, ce qui n'est pas le 
cas, par exemple, d'un glacier ou d'un pierrier, mais 
bien d'une surface produisant seulement du fourrage 
(idem, n° 66 ad art. 6 LDFR). 
 
 
 
Quand 
bien 
même 
elle 
présente 
une 
certaine 
déclivité, une parcelle demeure appropriée à l'usage 
agricole (idem, n° 67 ad art. 6 LDFR). 
 
 
 
La caractéristique de l'aptitude est de nature 
mixte 
à 
prédominance 
objective 
: 
il 
convient 
prioritairement d'analyser si, indépendamment de l'usage 
qui en est fait, un terrain est apte à être utilisé de 
manière agricole ou horticole. Toutefois, ce concept 
objectif doit être tempéré par des considérations d'ordre 
subjectif : l'usage qui en a été fait depuis de longues 
années doit jouer un rôle dans l'appréciation des 
autorités. Un parc attenant à une villa située en zone 
agricole se prêterait aussi, sur la base de critères 
purement objectifs, à un usage agricole ou horticole. Le 
but de la loi n'est toutefois pas de faire de tels 
immeubles des immeubles agricoles (DONZALLAZ, Commentaire 
de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit 
foncier rural, 1993, n° 81 p. 44; idem, Jurisprudence de 
droit foncier rural, n° 62 ad art. 6 LDFR). Dans 
l'ouvrage de 1993 précité, DONZALLAZ écrivait que dans le 
doute, l'immeuble ne sera pas considéré comme étant 
soumis à la LDFR; en 1999, il a modifié ce point de vue : 
en cas de doute, l'assujettissement à la LDFR l'emporte 


 
 - 9 - 
 
 
 
(Jurisprudence de droit foncier rural, n° 63 ad art. 6 
LDFR). Son opinion en ce qui concerne l'approche mixte 
n'a cependant pas changé; elle est d'ailleurs partagée 
par HOFER qui relève que pour des immeubles qui sont 
objectivement appropriés à un usage agricole mais qui, en 
vertu des rapports de propriété ou pour d'autres raisons, 
ne sont plus utilisés par l'agriculture depuis longtemps 
et ne le seront pas à l'avenir également, l'application 
du droit foncier peut avoir des effets choquants. Il cite 
comme DONZALLAZ l'exemple d'un parc attenant à une villa 
située en zone agricole et qui ne remplit pas les 
exigences d'une forêt, exemple tiré du Message du Conseil 
fédéral à l'appui des projets de loi fédérale sur le 
droit foncier rural et de loi fédérale sur la révision 
partielle du code civil (FF 1988 III 917, n° 221.3). 
 
 
c. 
En l'espèce, la commission et le Tribunal de céans 
ont relevé que la zone médiane était en pente, qu'elle 
était 
plantée 
de 
plusieurs 
arbres 
donnant 
beaucoup 
d'ombre et qu'elle était sillonnée de chemins. Selon la 
commission et M. K., elle n'est ainsi pas apte à un usage 
agricole. Le service objecte toutefois que de l'herbe y 
pousse et qu'elle est fauchée par un agriculteur; elle 
est donc apte à un usage agricole. 
 
 
 
Au vu de la doctrine et de la jurisprudence 
précitées, il semblerait que la zone en question soit 
effectivement apte à un usage agricole : malgré sa 
déclivité et l'ombre portée par les arbres, de l'herbe y 
pousse. La question peut cependant rester ouverte. En 
effet, le Message du Conseil fédéral, suivi en cela par 
plusieurs 
auteurs, 
reconnaît 
que 
le 
caractère 
même 
objectivement exploitable à titre agricole d'une parcelle 
doit s'effacer devant une utilisation non agricole de 
plusieurs années. L'exemple cité est identique au cas 
d'espèce : la zone médiane est depuis plus d’un siècle un 
parc d'agrément comportant une mare et des arbres 


 
 - 10 - 
 
 
 
d'essences 
parfois 
protégées. 
Le 
fait 
que 
les 
propriétaires souhaitent que l’herbe soit fauchée et non 
tondue n’y change rien. La commission n'a donc pas erré 
en 
considérant 
que 
la 
zone 
médiane 
devait 
être 
désassujettie de la LDFR. Le recours devra donc être 
rejeté sur ce point. 
 
3. 
Entièrement mal fondé, le recours sera dès lors 
rejeté. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge des 
parties. Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 
accordée à M. K., à charge de l’Etat (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 août 2002 par le service de l'agriculture 
contre la décision de la commission foncière agricole du 
2 juillet 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit qu'aucun émolument ne sera 
perçu; 
 
 
 
 
 
 
accorde 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'500.- à M. K., à charge de l’Etat; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi 
fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut 
être porté, par voie de recours de droit administratif, 


 
 - 11 - 
 
 
 
dans les trente jours dès sa notification, par devant le 
Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il est 
adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
service 
de 
l'agriculture 
ainsi 
qu'à 
la 
commission 
foncière agricole et à Me Bruno Mégevand, avocat de M. K. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci