ge_gerichte · ATAS/735/2024 · 2024-09-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3945/2023 
ATAS/735/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 septembre 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Christian BRUCHEZ, avocat 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né en 1963, marié depuis le 18 mars 
2002 à Madame B______ (ci-après : l’épouse), née C______ le ______ 1977, 
bénéficie de prestations complémentaires (ci-après : PC) à une rente entière 
d’invalidité depuis le 1er août 2016, en vertu d’une décision rendue le 28 juin 2018 
par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC). 
b. L’intéressé et son épouse, qui n’exerce pas d’activité lucrative, sont les parents 
de D______, E______ et F______, nés respectivement les ______ 2003, ______ 
2005 et ______ 2008. 
 Dans sa demande de PC, remplie le 16 février 2018, l’intéressé a déclaré 
notamment être titulaire d’une police d’assurance-vie dans le cadre du pilier 
3b, souscrite 
en 
septembre 
2003 
auprès 
d’ASPECTA 
ASSURANCE 
INTERNATIONAL 
SA 
(ci-après : 
ASPECTA ; 
devenue 
YOUPLUS 
INSURANCE INTERNATIONAL SA en 2020 puis YOUPLUS ASSURANCE 
SA en 2022 [ci-après : YOUPLUS]). 
b. Par décision de PC du 2 août 2022, le SPC a informé l’intéressé qu’à partir du 
1er septembre 2022, son droit aux PC se monterait à CHF 0.- pour les prestations 
fédérales (ci-après : PCF), respectivement à CHF 1’947.- pour les prestations 
cantonales (ci-après : PCC). 
c. Par courrier du 31 août 2022, l’intéressé s’est opposé à cette décision en tant 
qu’elle retenait un revenu hypothétique annuel de CHF 51’907.70 en faveur de 
son épouse, en arguant que cette dernière ne pouvait exercer d’activité lucrative 
car elle s’occupait de la tenue du ménage et devait prodiguer des soins constants à 
son mari, soins à défaut desquels il devrait être placé en établissement. Dans ces 
conditions, le bénéficiaire demandait à ce qu’il soit renoncé à tout revenu 
hypothétique, subsidiairement, à ce que celui-ci soit réduit pour tenir compte du 
fait que son épouse, âgée de 45 ans et sans formation, n’avait travaillé qu’un mois 
au début des années 2000 et n’avait plus exercé d’activité lucrative depuis la 
naissance de son fils aîné, en février 2003. 
d. Le 19 octobre 2022, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : l’OAI) a transmis au SPC, à la demande de ce dernier, une copie du dossier 
de l’intéressé. 
e. Par décision du 4 novembre 2022, le SPC a rejeté l’opposition au motif qu’il ne 
ressortait d’aucun des rapports médicaux versés au dossier AI que l’état de santé 
de l’intéressé nécessitait objectivement une aide constante et/ou une surveillance 
permanente. En conséquence, l’imputation d’un revenu hypothétique à son épouse 
était justifiée, le montant dudit revenu étant fixé sur la base de l’Enquête suisse 
sur la structure des salaires (ESS, tableau TA1, ligne « total », activité simple et 


 
 
 
 
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répétitive exercée par une femme). Non contestée, cette décision est entrée en 
force. 
f. Le 17 avril 2023, le SPC a envoyé quatre décisions à l’intéressé, soit : 
- 
une décision de PC du 29 mars 2023, recalculant le droit aux PC de l’intéressé 
du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2022 ; le SPC constatait avoir versé 
CHF 10’367.- en trop de prestations (CHF 10’771.- à titre de PCC, au lieu de 
CHF 404.-) ; les montants pris en compte au titre du revenu déterminant 
correspondaient pour l’essentiel à ceux déjà mentionnés dans les plans de 
calcul annexés aux décisions antérieures, notamment en tant qu’ils imputaient 
un gain potentiel/revenu hypothétique à l’épouse du bénéficiaire ; ces 
nouveaux plans de calcul se distinguaient en revanche des précédents en tant 
qu’ils prenaient en compte : 
o la rente de prévoyance professionnelle de l’intéressé (ci-après : rente 
LPP), que le SPC avait omis d’intégrer à ses calculs pour la période du 
1er avril 2018 au 30 novembre 2022 ; 
o la valeur de rachat de l’assurance-vie ASPECTA/YOUPLUS, non prise 
en compte pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2022 ; 
- 
une (deuxième) décision de PC du 29 mars 2023, recalculant le droit aux PC 
de l’intéressé du 1er janvier au 31 mars 2023 sans le modifier, l’établissement 
du droit rétroactif (CHF 0.- au titre des PCF et des PCC) correspondant aux 
PCF et PCC déjà versées (CHF 0.-) ; 
- 
une décision relative aux réductions individuelles de primes d’assurance-
maladie du 29 mars 2023, contenant une demande en remboursement de la 
somme de CHF 55’948.60 pour la période du 1er avril 2018 au 30 novembre 
2022 ; 
- 
une décision de PC concernant les frais médicaux du 5 avril 2023, contenant 
une demande en remboursement de CHF 4’059.40 pour la même période. 
g. Par courrier du 11 mai 2023, complété le 8 juin 2023, l’intéressé a formé 
opposition à ces décisions, en alléguant avoir fourni de bonne foi tous les 
documents nécessaires à l’établissement de son droit au SPC, le dossier 
correspondant ayant été constitué en 2018 par l’Hospice général. Il rappelait 
notamment que des justificatifs concernant sa rente LPP et sa police d’assurance-
vie ASPECTA avaient été transmis au SPC en mars 2018. Il critiquait par ailleurs 
à nouveau le revenu hypothétique imputé à son épouse, arguant que le montant 
retenu à ce titre ne tenait pas compte « de la réalité économique », son épouse 
étant mère au foyer, sans formation reconnue en Suisse et sans emploi. 
h. Par décision du 26 octobre 2023, le SPC a partiellement admis l’opposition. 
Une part de la demande de remboursement du montant total de CHF 70’375.- 
était due à la prise en compte de la rente LPP pour la période du 1er avril 2018 au 


 
 
 
 
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30 novembre 2022. Or, il ressortait effectivement des pièces du dossier que cette 
rente était connue du SPC depuis le dépôt de la demande de PC, en février 2018. 
Le délai de péremption relatif d’un an n’avait ainsi pas été respecté. Il y avait 
donc lieu de renoncer à réclamer le remboursement des sommes induites par la 
prise en compte de cette rente pour la période du 1er avril 2018 au 30 novembre 
2022. Selon les nouveaux plans de calcul du SPC, le montant des PCC auxquelles 
avait droit le bénéficiaire devait être fixé, par mois, à CHF 194.- en décembre 
2017, à CHF 70.- de janvier à juin 2018, à CHF 112.- de juillet à septembre 2018 
et à CHF 154.- d’octobre à décembre 2018, ce qui conduisait au total, pour la 
période de décembre 2017 à décembre 2018 à CHF 1’412.-. Du 1er janvier 2019 
au 30 novembre 2022, l’intéressé n’avait plus droit aux PC, son revenu 
déterminant dépassant ses dépenses reconnues. Dès lors, en tenant compte de ce 
montant de CHF 1’412.-, pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 
2022, le solde en faveur du SPC ne s’élevait plus qu’à CHF 9’359.-. 
Par ailleurs, s’agissant des subsides de l’assurance-maladie, la demande en 
remboursement était ramenée de CHF 55’948.60 à CHF 18’993.30, selon les 
informations communiquées par le Service de l’assurance-maladie. 
En outre, concernant les frais médicaux, la demande en remboursement du 
montant de CHF 4’059.40 était annulée. 
En revanche, en tant qu’elle concernait l’assurance-vie YOUPLUS (anciennement 
ASPECTA), l’opposition était rejetée. L’intéressé avait certes déclaré l’assurance 
en question dans sa demande de PC et produit une copie de la police d’assurance 
correspondante en mars 2018. Cependant, il n’avait pas attiré l’attention du SPC 
sur le fait que cette police d’assurance avait une valeur de rachat, pas plus qu’il ne 
l’avait tenu informé des augmentations régulières de ladite valeur, malgré les 
rappels réguliers et annuels de son obligation d’annoncer tout changement 
intervenu dans la situation personnelle et/ou économique. L’intéressé n’avait pas 
non plus réagi aux décisions reçues régulièrement, alors que celles-ci reflétaient 
une situation financière inexacte. Par son silence qualifié, il avait commis une 
infraction pour laquelle la prescription pénale de sept ans était applicable. En 
conséquence, la part de la demande de remboursement due à la prise en compte de 
la valeur de rachat de l’assurance-vie YOUPLUS pour la période du 1er décembre 
2017 au 30 novembre 2022 était confirmée. 
S’agissant enfin du revenu hypothétique imputé à l’épouse du bénéficiaire, force 
était de constater que l’intéressé n’amenait aucun élément nouveau par rapport à 
l’état de fait sur lequel se fondait la décision sur opposition du 4 novembre 2022 
entrée en force. 
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant dont le remboursement 
était réclamé était ramené de CHF 70’735.- à CHF 28’352.30 (9’359 + 
18’993.30). 


 
 
 
 
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 Le 27 novembre 2023, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
en concluant à l’annulation de cette décision, à la condamnation de l’intimé à lui 
verser des PCF et PCC avec effet rétroactif au 1er décembre 2017 et pour l’avenir, 
et à l’annulation de toute demande de remboursement. Le recourant demande 
préalablement l’audition de son épouse et de son psychiatre. 
À l’appui de sa position, le recourant fait valoir en substance qu’on ne peut pas lui 
reprocher de ne pas avoir attiré l’attention de l’autorité intimée sur l’existence 
d’une valeur de rachat de son assurance-vie, dans la mesure où il appartenait à 
cette autorité de prendre dûment connaissance des documents transmis en « mars 
2018 » (recte : février 2018) et, au besoin, de requérir régulièrement 
d’ASPECTA/YOUPLUS des informations quant à l’évolution de la valeur de 
rachat de cette assurance-vie. Le recourant en tire la conclusion que la créance de 
l’intimé serait ainsi périmée depuis mars 2019. 
Pour le surplus, il soutient qu’aucun revenu hypothétique ne peut être imputé à 
son épouse. Celle-ci lui apporte un soutien constant, sans lequel il devrait être 
placé dans une institution. Subsidiairement, si un revenu hypothétique devait tout 
de même être retenu, il demande qu’il soit fixé en se basant sur un taux 
d’occupation partiel, puisque son épouse n’a pas de formation suisse, qu’elle n’a 
pas travaillé depuis 20 ans et qu’en décembre 2017 – date marquant le début de la 
période de calcul prise en compte pour la restitution de PC –, l’âge respectif de 
leurs enfants était de 13, 11 et 8 ans. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 15 décembre 2023, a 
conclu au rejet du recours en reprenant en substance les arguments développés 
dans la décision attaquée, tout en soulignant que sa décision du 4 novembre 2022 
– qui examinait, sur opposition, la question du revenu hypothétique de l’épouse 
du bénéficiaire – est entrée en force. 
c. Dans sa réplique du 14 février 2024, le recourant a persisté dans ses arguments 
et conclusions. S’agissant plus particulièrement de la prise en compte d’un revenu 
hypothétique pour son épouse, il soutient que l’intimé aurait procédé à une 
mauvaise application du droit et que les conditions d’une reconsidération seraient 
remplies. 
d. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en 
droit » du présent arrêt. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC – RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
1.3 La procédure devant la Cour de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10). 
1.4 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 LPA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC – J 4 20]; art. 43 LPCC). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche 
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier 
jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA et 17 al. 3 LPA). 
1.5 Datée du 26 octobre 2023, la décision litigieuse a été reçue le lendemain. 
Ayant commencé à courir le 28 octobre 2023, le délai de recours est arrivé à 
échéance le 27 novembre 2023, le dernier jour du délai tombant sur un dimanche 
(26 novembre 2023). Posté le 27 novembre 2023, le recours a été interjeté en 
temps utile. Celui-ci respecte également les exigences de forme prévues par 
l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi l’art. 89B LPA), de sorte qu’il est recevable. 
2. 
 
2.1 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 – OPC-AVS/AI [ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 – RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 599). 


 
 
 
 
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Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 
2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de 
cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels 
la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation 
complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire 
annuelle. 
Par ailleurs, selon la circulaire concernant les dispositions transitoires de la 
réforme des PC (C-R PC), valable dès le 1er janvier 2021, il n’est nécessaire 
d’établir un calcul comparatif durant le délai transitoire que pour les cas dans 
lesquels le calcul de la prestation complémentaire se fonde sur l’ancien droit. Dès 
que le calcul est établi selon le nouveau droit, ce dernier reste applicable pour le 
reste de la période transitoire (ch. 3104). 
2.2 En l’occurrence les calculs comparatifs effectués le 8 décembre 2020 en 
prévision de l’entrée en vigueur du nouveau droit montrent que si ce dernier était 
appliqué, le montant des PC serait inférieur à celui calculé selon l’ancien droit, 
voire devrait être supprimé (cf. pièce 39 intimé). Le SPC a donc continué à 
appliquer l’ancien droit, plus favorable à l’intéressé, durant toute la période 
transitoire s’étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, sans que ce point 
soit contesté. En outre, étant donné que l’état de fait faisant l’objet de la décision 
litigieuse ne s’étend pas jusqu’en 2024 – année à compter de laquelle le nouveau 
droit s’applique indistinctement à tous les bénéficiaires de PC –, les dispositions 
légales de la LPC seront citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en restitution de la somme de 
CHF 28’352.30 formée par l’intimé et correspondant aux prestations qu’il estime 
avoir versées à tort au recourant pour la période du 1er décembre 2017 au 
30 novembre 2022, en particulier sur l’intégration dans les calculs de la valeur de 
rachat de l’assurance-vie ASPECTA/YOUPLUS et d’un revenu hypothétique de 
l’épouse du recourant. 
4. 
Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 
8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui ont droit à une rente de 
l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC) ou de l’assurance-vieillesse 
survivants (art. 4 al. 1 let. a LPC). 
4.1 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 


 
 
 
 
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Les revenus déterminants comprennent notamment un quinzième de la fortune 
nette (un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse), dans la mesure où 
elle dépasse CHF 60’000.- pour les couples et CHF 15’000.- pour les orphelins et 
les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI, ainsi que 
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 
let. c et g LPC). 
4.2 Par fortune au sens de l’art. 11 al. 1 LPC, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en argent liquide (par le biais 
d’une vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés ; font ainsi 
notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d’une 
assurance-vie, l’épargne, les actions, les obligations, les parts à des successions, 
les versements en capital d’assurances, l’argent liquide, ou encore les prêts 
accordés (ATAS/442/2022 du 18 mai 2022 consid. 6.2 ; ATAS/359/2022 du 
21 avril 2022 consid. 8.2 ; ATAS/314/2022 du 7 avril 2022 consid. 5.2). Il suffit 
que l’assuré puisse effectivement disposer de l’élément de fortune en cause 
(ATF 146 V 331 consid. 4.1 ; 127 V 248 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_831/2016 du 11 juillet 2017 consid. 5.1 ; 9C_333/2016 du 3 novembre 2016 
consid. 4.3.1). 
Un élément de fortune doit ainsi être pris en compte quand bien même la personne 
assurée n’en demanderait pas le versement, car – en vertu du principe général 
prévalant en matière d’assurances sociales voulant qu’elle réduise le dommage – il 
lui revient de tout mettre en œuvre pour concrétiser les possibilités de gain dont 
elle dispose, par exemple en demandant le versement d’un capital de prévoyance 
déposé sur un compte de libre passage (ATF 140 V 201 consid. 2.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 28 novembre 2012 consid. 3.3 ; 9C_41/2011 du 
16 août 2011 consid. 6.2 ; ATAS/1080/2018 du 19 novembre 2018 consid. 6a ; 
Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 44 ad art. 11). 
4.3 Il y a dessaisissement lorsque la personne concernée a renoncé à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange 
une contre-prestation équivalente, ces deux conditions étant alternatives (ATF 140 
V 267 consid. 2.2 et les références; 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2). 
Il y a également dessaisissement lorsque le conjoint d’une personne assurée 
s’abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu’il pourrait se voir 
obligé d’exercer une activité lucrative en vertu de l’art. 163 du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 (CC – RS 210). Il appartient à l’administration ou, en cas de 
recours, au juge d’examiner si l’on peut exiger de l’intéressé qu’il exerce une 
activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu’il pourrait en retirer en 
faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d’appliquer à titre 
préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas 
d’espèce. Les critères décisifs auront notamment trait à l’âge de la personne, à son 


 
 
 
 
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état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à 
l’activité exercée jusqu’ici, au marché de l’emploi, et le cas échéant, au temps 
plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle 
(ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références). En ce qui concerne, en particulier, le 
critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de l’emploi, le 
Tribunal fédéral a considéré qu’il importe de savoir si et à quelles conditions 
l’intéressé est en mesure de trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en 
considération, d’une part, l’offre des emplois vacants appropriés et, d’autre part, le 
nombre de personnes recherchant un travail et examiner concrètement la situation 
du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 9C_30/2009 du 6 octobre 2009 
consid. 4.2 et la référence). L’impossibilité de mettre à profit une capacité 
résiduelle de travail ne peut être admise que si elle est établie avec une 
vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_376/2021 du 
19 janvier 2022 consid. 2.2.1 et la référence). 
L’obligation faite à la femme d’exercer une activité lucrative s’impose en 
particulier lorsque l’époux n’est pas en mesure de le faire en raison de son 
invalidité parce qu’il incombe à chacun de contribuer à l’entretien et aux charges 
du ménage. Dès lors que l’épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un 
revenu hypothétique après une période dite d’adaptation (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2). 
5. 
Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
5.1 Le montant annuel de la prestation complémentaire correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l’intéressé (art. 15 
al. 1 LPCC). 
5.2 Selon l’art. 5 LCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 
fixées dans la LPC et ses dispositions d’exécution, moyennant des adaptations. 
5.3 Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses 
dispositions d’exécution, à l’exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale défini à l’article 3 LPCC (art. 6 LPCC). 
5.4 Selon l’art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la loi fédérale et ses dispositions d’exécution (al. 1). La fortune est 
évaluée selon les règles de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 
27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08), à l’exception notamment des règles 
concernant les déductions sociales sur la fortune, prévues aux articles 50 let. e et 
58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d’évaluation prévues par la 
LPC et ses dispositions d’exécution sont réservées (al. 2). 
6. 
En l’espèce, c’est dans le cadre de la révision périodique du dossier du 
recourant, initiée le 1er novembre 2022 (cf. pièce 89 intimé), que l’intimé s’est fait 


 
 
 
 
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remettre, à sa demande, le 17 janvier 2023, les justificatifs relatifs à la valeur de 
rachat de l’assurance-vie ASPECTA/YOUPLUS au 31 décembre des années 2015 
à 2021. Avant de demander ces justificatifs le 1er novembre 2022, l’intimé avait 
reçu, le même jour, les avis de taxation 2017 à 2021 de l’intéressé, mentionnant la 
valeur de rachat « des assurances-vie et vieillesse ». 
Une assurance vie constitue un actif à prendre en compte du moment qu’elle 
possède une valeur de rachat, car elle peut être « vendue ». Puisque sa valeur 
patrimoniale correspond à sa valeur de rachat, l’assurance-vie doit être prise en 
compte pour cette valeur dans le calcul de la fortune déterminante. A contrario, 
les assurances-vie non rachetables n’ont pas de valeur patrimoniale et ne doivent 
donc pas être prises en compte (cf. Ralph JÖHL/ Patricia USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. XIV, Sécurité sociale, 3e éd. 2016, n. 169 
et les références). 
Dans la mesure où il ressort des justificatifs produits le 17 janvier 2023 par le 
recourant que son assurance-vie ASPECTA/YOUPLUS possède effectivement 
une valeur de rachat, ayant d’ailleurs augmenté au fil du temps, c’est en principe à 
juste titre que l’intimé en a tenu compte au titre de la fortune dans les plans de 
calcul de la décision litigieuse. 
7. 
Il reste en revanche à examiner si, comme le fait valoir le recourant, l’intimé 
aurait trop tardé à faire valoir ses droits. En d’autres termes, il convient de vérifier 
que les conditions de la restitution réclamée sont réalisées. 
7.1 S’agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l’art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l’art. 2 al. 1 let. a de l’Ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 
830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers. 
Selon l’art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
L’obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d’une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
La révision procédurale et la reconsidération ont pour point commun de remédier 
à l’inexactitude initiale d’une décision (anfängliche tatsächliche Unrichtigkeit ; 
cf. Ueli KIESER, Gabriela RIEMER-KAFKA, Tafeln zum schweizerischen 
Sozialversicherungsrecht, 5ème éd., 2013, p. 140). La révision est la modification 
d’une décision correcte au moment où elle a été prise, compte tenu des éléments 
connus à ce moment, mais qui apparaît ensuite dépassée en raison d’un élément 
nouveau. L’administration est ainsi tenue de procéder à la révision d’une décision 


 
 
 
 
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- 11/24 - 
entrée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux 
moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 127 V 466 consid. 2c et les références). En 
revanche, la reconsidération a pour objet la correction d’une décision qui était 
déjà erronée dans la constatation des faits ou dans l’application du droit au 
moment où elle a été prise (ATAS/1244/2020 du 10 décembre 2020 consid. 7b ; 
ATAS/154/2019 du 25 février 2019 consid. 3b ; ATAS/1163/2014 du 
12 novembre 2014 consid. 5c ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 4ème éd. 2020, 
n. 20 ad art. 17 LPGA). L’administration peut procéder à la reconsidération d’une 
décision formellement entrée en force de chose décidée, sur laquelle une autorité 
judiciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, pour autant que la décision soit 
sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 147 V 167 consid. 4.2 et la référence). L’obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’est 
pas liée à une violation de l’obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). 
Il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal après la découverte du fait nouveau 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1). 
7.2 Au plan cantonal, l’art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance 
notable (al. 2). 
L’art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 
7.3 Conformément à l’art. 33 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal – J 3 05), les subsides indûment 
touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l’article 25 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(al. 1). Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des 
prestations du service, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le 
compte du service de l’assurance-maladie (al. 2). 
 
 


 
 
 
 
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- 12/24 - 
8. 
 
8.1 En vertu de l’art. 25 al. 2, 1ère phrase LPGA (dans sa teneur en vigueur à 
compter du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s’éteint trois ans 
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 25 al. 2, 1ère phrase aLPGA prévoyait que le 
droit de demander la restitution s’éteignait un an après le moment où l’institution 
d’assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le 
versement de la prestation. 
L’application du nouveau délai de péremption aux créances déjà nées et devenues 
exigibles sous l’empire de l’ancien droit est admise, dans la mesure où la 
péremption était déjà prévue sous l’ancien droit et que les créances ne sont pas 
encore périmées au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Si, au 
moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, le délai de péremption 
relatif ou absolu en vertu de l’art. 25 al. 2 aLPGA a déjà expiré et que la créance 
est déjà périmée, celle-ci reste périmée (OFAS, Lettre circulaire AI n° 406, du 
22 décembre 2020, modifiée le 31 mars 2021 et les références). 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 
142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise 
d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu’il s’agit de 
délais de péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n’a pas agi 
dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). 
8.2 S’agissant de l’interruption de la péremption de la créance en restitution de 
prestations indues, la jurisprudence considère qu’une première décision de 
restitution de prestations rendue avant l’échéance du délai de péremption 
sauvegarde valablement ce délai, quand bien même elle est par la suite annulée et 
remplacée sur le champ par une nouvelle décision de restitution portant sur un 
montant corrigé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_366/2022 du 19 octobre 2022 
consid. 5.3.2 et les références). 
8.3 Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références). 
8.3.1 Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 ; 140 V 521 consid. 2.1; 139 V 6 consid. 4.1 et 
les références). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger 


 
 
 
 
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- 13/24 - 
l’administration à faire preuve de diligence, d’une part, et protéger l’assuré au cas 
où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre part (ATF 124 V 380 
consid. 1). L’administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs 
dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son 
étendue – la créance en restitution à l’encontre de la personne tenue à restitution 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les références ; 146 V 217 consid. 2.1 et 
les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les références). Si l’administration 
dispose d’indices laissant supposer l’existence d’une créance en restitution, mais 
que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle 
doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 
V 579 consid. 5.1 non publié). À titre d’exemple, le Tribunal fédéral a considéré 
dans le cas de la modification des bases de calcul d’une rente par une caisse de 
compensation à la suite d’un divorce qu’un délai d’un mois pour rassembler les 
comptes individuels de l’épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, 
consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre des investigations, le début du délai de 
péremption doit être fixé au moment où l’administration aurait été en mesure de 
rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2. et les 
références). En revanche, lorsqu’il résulte d’ores et déjà des éléments au dossier 
que les prestations en question ont été versées indûment, le délai de péremption 
commence à courir sans qu’il y ait lieu d’accorder à l’administration de temps 
pour procéder à des investigations supplémentaires (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2). 
8.3.2 Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne 
saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été 
commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième 
temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable ou sur la base d’un 
indice supplémentaire) reconnaître son erreur en faisant preuve de l’attention que 
l’on pouvait raisonnablement exiger de lui (ATF 148 V 217 consid. 4.2 et les 
références ; 146 V 217 consid. 2.2 et les références) ; ce moment intervient en 
principe à l’occasion du contrôle des conditions économiques des bénéficiaires, 
prévu par l’art. 30 OPC-AVS/AI au moins tous les quatre ans (ATF 139 V 570 
consid. 3.1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_96/2020 du 27 juillet 
2020 consid. 4.2 et les références). 
En revanche, lorsque l’illégalité de l’octroi de la prestation ressort directement du 
dossier et qu’il n’y a donc pas (ou plus) besoin de clarifier les éléments 
constitutifs de la demande de restitution, le délai commence à courir au moment 
déjà où l’administration aurait dû connaître ceux-ci, en faisant preuve de 
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 148 V 217 
consid. 5 et les références). 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser, dans un cas où 
l’administration avait fait une erreur lors de l’octroi des prestations 


 
 
 
 
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- 14/24 - 
complémentaires à un assuré, que l’on ne pouvait pas déduire de la circonstance 
que ces prestations étaient fixées pour la durée d’une année et recalculées 
annuellement que les services chargés de les fixer et de les verser devaient avoir 
raisonnablement connaissance de leur caractère erroné dans le cadre de leur 
examen périodique; en revanche, tel était le cas au moins tous les quatre ans lors 
du contrôle des conditions économiques des bénéficiaires au sens de l’art. 30 
OPC-AVS/AI. En effet, il ne peut pas être exigé des services compétents qu’ils 
procèdent à un contrôle annuel de chaque élément du calcul des prestations 
complémentaires de l’ensemble des bénéficiaires, ce pour quoi d’ailleurs l’art. 30 
OPC-AVS/AI prévoit un contrôle tous les quatre ans au moins (ATF 139 V 570 
consid. 3.1 et les références ; arrêt du Tribunal 8C_405/2020 du 3 février 2021 
consid. 3.2.2). 
Lorsque la collaboration de plusieurs autorités chargées de la gestion de 
l’assurance est nécessaire pour la fixation des prestations ou pour leur restitution, 
le délai court lorsque l’une des autorités compétentes a connaissance des faits 
fondant l’obligation de restituer (ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les références; 
ATF 139 V 6 consid. 4.1 et les références). 
9. 
 
9.1 En vertu de l’art. 25 al. 2, 2ème phrase LPGA, si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
Ainsi, tant que le bénéficiaire des prestations est susceptible d’être poursuivi 
pénalement, une péremption du droit à la restitution ne se justifie pas 
(cf. ATF 138 V 74 consid. 5.2). Pour que le délai de prescription plus long prévu 
par le droit pénal s’applique, il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction ait 
été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 2.2). 
En l’absence d’un jugement pénal, l’administration, respectivement, le juge des 
assurances sociales, doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances 
correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de 
prescription plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l’art. 25 al. 2 
LPGA est applicable (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 2.2). 
Lorsqu’il y a lieu de décider si la créance en restitution dérive d’un acte 
punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, le 
degré de la preuve requis est celui qui prévaut en procédure pénale ; la 
présomption d’innocence s’applique, et le degré de la vraisemblance 
prépondérante reconnu habituellement en droit des assurances sociales n’est pas 
suffisant. En tout état de cause, il appartient à l’autorité qui entend se prévaloir 
d’un délai de prescription selon le droit pénal de produire les moyens permettant 
d’apporter la preuve d’un comportement punissable, singulièrement la réalisation 


 
 
 
 
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- 15/24 - 
des conditions objectives et subjectives de l’infraction (ATF 138 V 74 consid. 6.1 
et 7 et les références). 
9.2 En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 
LPC (manquement à l’obligation de communiquer), 146 (escroquerie) et 148a 
(obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale) du 
Code pénal du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) qui entrent en considération 
lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver application. 
L’art. 31 LPC – également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC – est subsidiaire aux crimes et délits 
de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amendes en 
cas de violation du devoir d’informer. L’art. 146 al. 1 CP sanctionne l’infraction 
d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Quant à l’art. 148a CP, qui vise l’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale, il prévoit une peine privative de liberté d’un 
an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la 
peine est l’amende (al. 2). 
Selon l’art. 97 al. 1 CP (art. 70 aCP dans sa teneur entrée en vigueur depuis le 
1er octobre 2002), l’action pénale se prescrit par 30 ans si l’infraction était passible 
d’une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle était passible d’une peine 
privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle était passible d’une 
autre peine. Le délai de prescription de l’action pénale pour une infraction telle 
que celle décrite aux art. 31 LPC et 148a CP est donc de sept ans, celui de 
l’infraction visée à l’art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 
10. 
Dans le cas d’espèce, l’intimé a appliqué le délai de sept ans, correspondant au 
délai de prescription pénale des infractions énoncées aux art. 31 LPC 
(manquement à l’obligation de communiquer et 148a (obtention illicite de 
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale). 
10.1 L’art. 148a CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, punit d’une peine 
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, par des 
déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute 
autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et 
obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale. 
L’art. 148a CP trouve application lorsque l’élément d’astuce, typique de 
l’escroquerie, n’est pas réalisé. L’infraction englobe toute tromperie. Elle peut être 
commise par le biais de déclarations fausses ou incomplètes ou en passant sous 
silence certains faits. La variante consistant à « passer des faits sous silence » 
englobe également, selon le Message du Conseil fédéral, le comportement passif 
consistant à omettre d’annoncer un changement ou une amélioration de sa 
situation. L’art. 148a CP vise, par conséquent, aussi bien un comportement actif 


 
 
 
 
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- 16/24 - 
(faire des déclarations fausses ou incomplètes) qu’un comportement passif (passer 
des faits sous silence). À la différence de ce qui prévaut pour l’escroquerie, le 
comportement passif en question est incriminé indépendamment d’une position de 
garant, telle qu’elle est requise dans le cadre des infractions de commission par 
omission. Dès lors que la loi prévoit que tous les faits ayant une incidence sur les 
prestations doivent être déclarés, le simple fait de ne pas communiquer des 
changements de situation suffit à réaliser l’infraction. Cette variante consistant à 
« passer des faits sous silence » ne vise donc pas uniquement le fait de s’abstenir 
de répondre aux questions du prestataire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_886/2022 
du 29 mars 2023 consid. 2.1.2 et les références). 
La tromperie doit provoquer une erreur (par quoi il faut entendre une 
représentation erronée ou incomplète de la réalité) auprès de son destinataire ou, si 
l’erreur est préexistante, conforter ce dernier dans sa vision biaisée de la réalité 
(GARBARSKI/BORSODI in Commentaire romand du code pénal II, 2017, n° 18 
ad art. 148a). 
Sous l’angle subjectif, l’art. 148a CP décrit une infraction intentionnelle et 
suppose, s’agissant de la variante consistant à « passer des faits sous silence », que 
l’auteur ait conscience de l’existence et de l’ampleur de son devoir d’annonce, 
ainsi que la volonté de tromper. Le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_886/2022 du 29 mars 2023 consid. 2.1.3 et les références). 
10.2 L’art. 31 LPC – qui est également applicable en matière de prestations 
complémentaires cantonales conformément à l’art. 1A LPCC – est subsidiaire aux 
crimes et délits de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 
28 septembre 2000, consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n’excédant pas 180 
jours-amendes pour la violation du devoir d’informer. 
L’art. 31 al. 1 LPC prévoit qu’est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou 
d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal, d’une peine pécuniaire 
n’excédant pas 180 jours-amende : 
- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-même ou 
pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la présente loi (let. a) ; 
- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ; 
- celui qui n’observe pas l’obligation de garder le secret ou abuse, dans 
l’application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation 
professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; 
- celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31 al. 1 LPGA) (let. d). 
L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC consiste en l’obtention du paiement de 
prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est 
réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C’est à ce 


 
 
 
 
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moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 
consid. 5.1). 
Sur le plan subjectif, l’art. 31 al. 1 LPC suppose un agissement intentionnel de 
l’auteur. Il convient donc d’examiner s’il a agi avec conscience et volonté. 
L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de 
l’infraction et l’accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable 
par renvoi de l’art. 333 al. 1 CP). L’intention doit porter sur tous les éléments 
constitutifs de l’infraction. L’auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au 
dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Pour apprécier s’il y a dol 
éventuel au sens de l’art. 12 al. 2, 2ème phrase CP, il y a lieu, en l’absence d’aveu, 
de se fonder sur les circonstances du cas d’espèce. En font partie l’importance du 
risque de réaliser l’infraction dont l’auteur avait conscience, la gravité de la 
violation du devoir de diligence par celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont 
il a agi. On conclura d’autant plus aisément au fait que l’auteur de l’infraction a 
tenu pour possible la réalisation de l’infraction et l’a acceptée pour le cas où elle 
se produirait à mesure que s’accroît la probabilité de réaliser les éléments 
constitutifs objectifs d’une infraction et que s’aggrave la violation du devoir de 
diligence (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1). 
L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un 
comportement passif, contraire à une obligation d’agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le 
cas, lorsque l’auteur n’empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu’il 
y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d’un 
contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Dans cette 
hypothèse, l’auteur n’est punissable que si, compte tenu des circonstances, il 
encourt le même reproche que s’il avait commis l’infraction par un comportement 
actif (art. 11 al. 3 CP). L’auteur doit ainsi occuper une position de garant qui 
l’obligeait à renseigner ou à détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 
et 2.4.1 et les références citées; 136 IV 188 consid. 6.2). Il n’est pas contesté 
qu’un contrat ou la loi puisse être la source d’une telle position de garant. 
N’importe quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas. 
En particulier, l’obligation de renseigner prévue par la loi ou un contrat ne crée 
pas à elle seule de position de garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.4 ; 131 IV 83 
consid. 2.1.3). 
Il ne faut pas confondre la négligence qui, si elle est grave, doit amener à retenir 
que le bénéficiaire de prestations versées à tort ne remplit pas la condition de la 
bonne foi devant conduire, si elle est remplie et s’accompagne au surplus d’une 
exposition à une situation difficile, à renoncer à exiger la restitution, au sens de 
l’art. 25 al. 1 LPGA, avec la faute réalisant l’élément constitutif subjectif d’une 
infraction pénale à l’origine du versement indu (ATAS/477/2019 du 28 mai 2019 
consid. 11d). 


 
 
 
 
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Dans un arrêt 9C_171/2014 du 17 septembre 2014 (consid. 6.5.), rendu en matière 
de prestations complémentaires, le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu des 
informations demandées dans le formulaire de demande de prestations, lesquelles 
concernaient aussi bien sa situation personnelle que celles de son épouse ou de ses 
enfants, l’assuré ne pouvait ignorer l’importance que revêtait la communication de 
toute information d’ordre économique le concernant lui ou un membre de sa 
famille. Dans ces conditions, force était d’admettre qu’il était conscient qu’il 
retenait des informations qu’il avait l’obligation de transmettre au service 
recourant, commettant ainsi un acte par dol éventuel. Le Tribunal fédéral a ainsi 
constaté que l’assuré réalisait les conditions objectives et subjectives de 
l’infraction réprimée à l’art. 31 al. 1 let. d LPC et que le délai de péremption 
de plus longue durée prévu par le droit pénal, soit en l’occurrence sept ans 
(art. 97 CP), était par conséquent applicable. 
10.3 L’assuré qui, en vertu de l’art. 31 LPGA, a l’obligation de communiquer 
toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre n’adopte pas un comportement actif de 
tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être 
interprété comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère 
inchangé de la situation. Il convient en revanche d’analyser la situation de façon 
différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d’autres actions 
permettant objectivement d’interpréter le comportement de l’assuré comme étant 
l’expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l’assuré 
ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites 
de l’assureur destinées à établir l’existence ou la modification de la situation 
personnelle, médicale ou économique ; il n’est en effet plus question alors d’une 
escroquerie par omission, mais d’une tromperie active (ATF 140 IV 11 
consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1). 
Les indications écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations 
complémentaires relatives à l’obligation de communiquer tout changement de 
circonstances doivent être comprises comme une exhortation à annoncer la 
survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir dissimulé à 
l’administration une partie de ses revenus, ignore ces communications annuelles, 
tait l’existence d’éléments pertinents pour l’octroi de prestations. Ce faisant, il 
exprime tacitement, de façon mensongère vis-à-vis des autorités, que sa situation, 
respectivement les conditions pour le versement des prestations ne se sont pas 
modifiées. Son silence revient sur ce point à une déclaration expresse (silence 
qualifié), lui faisant commettre ainsi à chaque fois une tromperie par commission 
(ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 
13 décembre 2013, consid. 4.1.3). 
 


 
 
 
 
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- 19/24 - 
11. 
 
11.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 
consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
11.2 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel il appartient au juge d’établir d’office 
l’ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et d’administrer, le cas 
échéant, les preuves nécessaires (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA). En principe, 
les parties ne supportent ni le fardeau de l’allégation ni celui de l’administration 
des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit 
le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l’obligation d’apporter, dans 
la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3 ; ATF 125 V 
193 consid. 2). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas 
d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en 
supporter les conséquences, sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à la partie adverse (ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344 
p. 418 consid. 3). Cette règle ne s’applique toutefois que s’il se révèle impossible, 
dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d’établir un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références). 
11.3 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder 
d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a ; ATF 122 III 219 consid. 3c). 
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101 ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous 
l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 
ATF 122 V 157 consid. 1d). 
 


 
 
 
 
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12. 
 
12.1 En l’espèce, l’intimé réclame la restitution de CHF 28’352.30 correspondant 
à CHF 9’359.- octroyés à titre de PCC, respectivement CHF 18’993.30 à titre 
de réductions individuelles de primes d’assurance-maladie pour la période du 
1er décembre 2017 au 31 décembre 2022. 
L’intimé ne conteste pas que la police d’assurance ASPECTA a bien été déclarée 
par le recourant dans le formulaire de demande de PC rempli le 16 février 2018. Il 
lui reproche en revanche de n’avoir rien indiqué dans la rubrique intitulée 
« Valeur rachat au 31 décembre », d’avoir annexé à cette demande la police 
d’assurance précitée, non complétée par les indications relatives à sa valeur de 
rachat et de n’avoir pas non plus communiqué par la suite les augmentations 
régulières de cette valeur de rachat. 
Pour sa part, le recourant relève que sa demande de PC du 16 février 2018 
comportait en annexe notamment l’avis de taxation 2016 (pièce 1 intimé) et les 
avis de taxation 2006 à 2015 (pièce 12 intimé), mentionnant précisément un 
montant sous la rubrique « valeur de rachat des assurances-vie et vieillesse ». Il en 
déduit qu’il n’a pas omis de fournir à l’autorité intimée les renseignements requis 
et qu’il n’a pas cherché à tromper cette dernière en passant sous silence certains 
faits. Ainsi, en l’absence d’infraction aux art. 31 al. 1 LPC et 148a CP, ce ne serait 
pas un délai de prescription de sept ans mais, en principe, de cinq ans qui 
s’appliquerait. Il ajoute qu’une créance en restitution sur une période de cinq ans 
n’aurait de toute manière pas lieu d’être dans la mesure où il ressortait d’emblée 
des pièces annexées à la demande que les PC étaient indues, entraînant ainsi la 
péremption du droit de réclamer la restitution des PC à l’échéance d’un délai 
d’une année, soit dès le 21 février 2019. 
12.2 La Cour de céans constate que, sur le plan objectif, les éléments constitutifs 
des infractions réprimées aux art. 148a CP et 31 al. 1 let. d LPC, toutes deux 
soumises au délai de prescription de sept ans, sont réalisés. En effet, en ne 
mentionnant, le 16 février 2018, aucune valeur de rachat en lien avec son 
assurance-vie ASPECTA, le recourant a fourni des informations incomplètes au 
SPC, auxquelles les informations moins précises des avis de taxation ne remédient 
pas. Il a par ailleurs passé sous silence, année après année, les augmentations de 
la valeur de rachat de cette assurance-vie, manquant ainsi à son obligation de 
communiquer et confortant de la sorte l’intimé dans son erreur. Ce faisant, il a 
adopté un comportement lui permettant d’obtenir pour lui-même et les autres 
bénéficiaires des prestations indues. 
L’élément subjectif de ces infractions apparaît également réalisé. Compte tenu, 
d’une part, de la « déclaration sur l’honneur » figurant en tête de la demande, aux 
termes de laquelle « le-la-requérant-e (ou son représentant) atteste que les 
indications figurant dans le présent formulaire son complètes et véridiques » et, 
d’autre part, des indications écrites fournies chaque mois de décembre au 


 
 
 
 
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recourant, relatives à son obligation de communiquer tout changement de 
circonstances, le recourant ne pouvait ignorer l’importance que revêtait la 
communication de toute information d’ordre économique le concernant. Dans ces 
conditions, force est d’admettre que le recourant était conscient qu’il retenait des 
informations qu’il avait l’obligation de transmettre à l’intimé et que ce faisant, il a 
agi au moins par dol éventuel. 
C’est donc à bon droit que l’intimé a fait rétroagir ses décisions de restitution du 
29 mars 2023 au 1er décembre 2017, étant relevé que les prestations les plus 
anciennes visées (celles du mois de décembre 2017) ont été perçues moins de sept 
ans avant le courrier du 17 avril 2023 auquel étaient annexées les décisions de 
restitution précitées. 
12.3 Reste à déterminer si l’intimé a réclamé la restitution des prestations indues 
à temps, le recourant lui reprochant de ne pas l’avoir fait dans un délai d’une 
année à compter de la réception de la demande. 
Comme indiqué plus, haut, le délai de péremption relatif commence à courir dès 
le moment où l’administration a (ou aurait dû avoir) connaissance des faits 
fondant l’obligation de restituer (cf. ci-dessus : consid. 9.1 et 9.3.1). On rappellera 
également que lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, 
on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a 
été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième 
temps, reconnaître son erreur (cf. ci-dessus : consid. 9.3.2). 
Concernant le rapport entre les différentes hypothèses précitées, le Tribunal 
fédéral a rappelé dans un arrêt du 5 avril 2022, publié aux ATF 148 V 217, qu’au 
fil du temps, l’évolution jurisprudentielle s’est orientée vers un point de départ du 
délai de péremption relatif coïncidant avec le moment auquel l’administration 
aurait dû, dans un deuxième temps, reconnaître son erreur, au point que le 
principe de la « deuxième chance » (ou « deuxième occasion ») est devenu la 
règle (cf. ATF 124 V 380 consid. 1 ; 122 V 270 E. 5b/aa ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_744/2012 du 15 janvier 2013 consid. 6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 308/03 du 22 septembre 2003). Cette évolution s’explique de la 
manière suivante : en raison de la masse croissante des actes administratifs à 
accomplir, il est de moins en moins raisonnablement exigible de la part de 
l’autorité appelée à rendre des décisions que celle-ci vérifie en détail chacune des 
étapes de la procédure et qu’elle identifie ses erreurs en temps réel (dans le même 
sens : Michael E. MEIER, Bemerkungen zum Urteil 9C_625/2019 vom 18. Mai 
2020 = BGE 146 V 217, SZS 2021 p. 150). Dans ce contexte, il convient de 
reconnaître un privilège à l’administration, en particulier lorsque le versement 
indu de prestations peut ou pourrait certes être constaté à la lecture du dossier, 
mais qu’une demande en restitution requiert préalablement de plus amples 
éclaircissements au sujet de l’étendue de la créance en restitution ou d’autres 
aspects pertinents (ATF 148 V 217 consid. 5.2.1 et les arrêts cités). 


 
 
 
 
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12.4 En l’occurrence, comme relevé plus haut, les pièces annexées à la demande 
de PC comportaient les avis de taxation 2006 à 2016, en particulier une rubrique 
intitulée « Valeur rachat au 31 décembre » mais n’ont pas déclenché, dès la 
réception de ces documents, des investigations supplémentaires. Dans sa réponse 
du 15 décembre 2023, l’intimé indique avoir découvert à l’examen des avis de 
taxation 2017 à 2021, reçus le 1er novembre 2022 (pièce 87 intimé), que ceux-ci 
mentionnaient une valeur de rachat d’assurance-vie. On peut certes être tenté 
d’objecter que la même information ressortait déjà des avis de taxation 2006 à 
2016 produits en février 2018. Toutefois, eu égard à la relative indulgence dont 
bénéficie l’administration dans le sens évoqué (cf. ci-dessus : consid. 13.3) et à 
l’absence de valeur rachat mentionnée non seulement dans la police d’assurance-
vie produite, mais aussi dans la demande de PC en lien avec la police d’assurance-
vie ASPECTA, on ne saurait considérer que c’est à l’époque de la réception de la 
demande de PC déjà que l’intimé, en faisant preuve de l’attention raisonnablement 
exigible, aurait dû se rendre compte que la non-prise en compte de cette valeur de 
rachat conduirait au versement de prestations indues. 
Conformément à la jurisprudence, il convient de constater plutôt que dès qu’il a 
pris conscience, le 1er novembre 2022, de la présence d’indices de l’existence 
d’une valeur de rachat, l’intimé a poussé ses investigations plus loin en 
demandant, le même jour, des justificatifs concernant, d’une part, la valeur de 
rachat de l’assurance-vie ASPECTA au 31 décembre des années 2015 à 2021, 
d’autre part, la valeur de rachat de l’assurance-vie YOUPLUS « déclaré[e] dans 
l’exercice fiscal 2021 » au 31 décembre des années 2015 à 2021 (cf. pièce 89 
intimé, p. 3). Indépendamment de la durée de ces investigations – qui se sont 
poursuivies jusqu’à la réception par l’intimé, en mars 2023, du montant des 
subsides à réclamer, déterminé par le Service de l’assurance-maladie (cf. pièce 
102 intimé) –, la Cour de céans constate que, même en faisant partir le dies a quo 
du délai relatif de péremption le 1er novembre 2022, l’intimé a de toute manière 
agi en temps utile en adressant au recourant, le 17 avril 2023, les décisions datées 
du 29 mars 2023. 
12.5 Il résulte de ce qui précède que le recourant a enfreint les 
art. 148a CP et 31 al. 1 let. d LPC, à tout le moins par dol éventuel. Étant donné 
que l’autorité intimée a réclamé la restitution des prestations à temps, elle était 
également fondée à faire rétroagir ses décisions de restitution au 1er décembre 
2017. Ce grief du recourant est donc écarté. 
13. 
Il reste à déterminer si l’intimé était fondé à intégrer le revenu hypothétique de 
l’épouse aux calculs de la décision litigieuse. 
On rappellera à titre liminaire que l’admissibilité de l’imputation d’un tel revenu – 
qui avait déjà été contestée par l’intéressé le 31 août 2022 –, a été tranchée en 
défaveur de l’intéressé dans la décision sur opposition du 4 novembre 2022 entrée 
en force. Se pose donc la question de savoir si la situation qui prévalait à cette 
époque a changé. 


 
 
 
 
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13.1 Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu d’une 
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi 
changement notablement. 
En vertu de l’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire 
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque des dépenses 
reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une 
augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Selon la 
jurisprudence, cette disposition est applicable en matière de révision des 
prestations complémentaires lors de modifications des circonstances personnelles 
et économiques (arrêt du Tribunal fédéral 8C_305/2007 du 23 avril 2008 consid. 4 
et les références). 
13.2 En l’occurrence, le recourant n’explique pas en quoi la situation qui prévalait 
au moment de la décision sur opposition du 4 novembre 2022 aurait changé. 
En particulier, il ne précise pas quelles modifications notables – qui se seraient 
produites jusqu’à la décision litigieuse – motiveraient une révision du revenu 
hypothétique imputé à son épouse. Une telle modification n’étant ainsi pas établie 
au degré de la vraisemblance prépondérante, la Cour de céans s’en tiendra donc 
aux montants retenus à titre de revenu hypothétique dans la (deuxième) décision 
de PC du 29 mars 2023, confirmée sur opposition, recalculant le droit aux PC du 
1er janvier au 31 mars 2023, étant relevé que le revenu hypothétique qui y est 
mentionné repose sur les mêmes bases que dans la décision sur opposition du 
4 novembre 2022 (ESS). 
13.3 Le recourant fait également valoir que cette dernière décision et celles qui 
l’ont précédé seraient erronées et sujettes à reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA). 
En argumentant de la sorte, le recourant perd toutefois de vue que ni lui, ni la 
Cour de céans ne peuvent contraindre l’autorité intimée à reconsidérer des 
décisions formellement passées en force et qu’il n’existe donc aucun droit 
justiciable en la matière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_901/2007 du 8 octobre 
2007, consid. 3 non publié à l’ATF 134 V 401). Dans ces conditions, la Cour de 
céans renoncera, par appréciation anticipée des preuves (ci-dessus : consid. 12.3), 
à l’audition de l’épouse du recourant et au médecin de ce dernier. 
13.4 Étant donné que pour le surplus, les autres montants de la décision litigieuse, 
relatifs au revenu déterminant et aux dépenses reconnues ne sont pas contestés et 
n’apparaissent pas contestables, la décision litigieuse ne peut qu’être confirmée. 
14. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le