ge_gerichte · ATAS/97/2003 · 1999-09-24 · fr


Siégeant : 
 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1261/1999 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1261/1999 
ATAS/97/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 23 septembre 2003 
1ère Chambre 
En la cause 
 
 
Madame L__________ 
recourante 
 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE 
intimés 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
1211 GENEVE 13 
 
et 
 
CAISSE DE COMPENSATION MEROBA 111 
Avenue Eugène-Pittard 24 
Case postale 363 
1211 GENEVE 25 
 
 


- 2/6- 
 
 
A/1261/1999 
EN FAIT 
 
Par décision du 24 septembre 1999, Madame L__________, née en 
décembre 1947, a été mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité du 1er février 
1996 au 31 décembre 1998. Pour calculer le montant de la rente, la Caisse de 
compensation de la fédération romande des métiers du bâtiment MEROBA No 111 
(ci-après la Caisse) s’est fondée sur un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 
14'326,-- et a appliqué l’échelle de rente 44. 
Par décision du même jour, une rente entière d’invalidité lui a été 
accordée à compter du 1er janvier 1999 sur la base d’un revenu annuel moyen 
déterminant de Fr. 14'472,-- et d’une échelle de rente 44. 
Madame L__________ a interjeté recours le 20 octobre contre lesdites 
décisions. Il lui aurait été précisé qu’aucune cotisation n’avait été enregistrée entre 
1976 et 1979 sur son compte. Elle allègue cependant avoir exercé une activité 
lucrative d’octobre 1976 à février 1978 sous le nom de J__________. Elle joint à cet 
égard un certificat de la X__________ Inc. daté du 13 avril 1979, aux termes duquel 
elle a travaillé au service de cette compagnie du 25 octobre 1976 à avril 1979. 
Dans son préavis du 23 décembre 1999, la Caisse a confirmé que la 
caisse cantonale zurichoise n’avait enregistré des revenus qu’en 1976 et 1977 sous le 
nom de jeune fille de Madame L__________. La Caisse annonce d’ores et déjà 
qu’elle procéderait immédiatement à un nouveau calcul dans l’hypothèse où un 
compte individuel de cotisations complémentaires lui serait adressé. Le 10 janvier 
2003, la Caisse a produit copie de la lettre qu’elle avait adressée à la caisse cantonale 
zurichoise en date du 23 décembre 1999, demandant à celle-ci de vérifier si des 
revenus versés par la X__________ Inc. avaient ou non été enregistrés en 1978 et 
1979. La caisse zurichoise a indiqué que cette compagnie aérienne était affiliée 
durant ces deux années auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation. 


- 3/6- 
 
 
A/1261/1999 
Interrogée, cette caisse a adressé à la Commission de recours AVS-AI 
deux extraits du compte individuel de Madame J__________. Il en résulte un 
montant de Fr. 18'308,-- pour la période de janvier à décembre 1978 et de Fr. 6'658,-- 
pour la période de janvier à avril 1979. 
La Commission de recours AVS-AI a prié la Caisse de produire la 
feuille ACOR ayant permis le calcul du montant de la rente allouée à Madame 
L__________. 
Il résulte de la liste des revenus qu’ont été enregistrés en 1978 
Fr. 18'308,-- et en 1979 Fr. 6'658,--. 
Invitée à se déterminer, la recourante ne s’est pas manifestée. 
 
 
EN DROIT 
 
A la forme : 
 
Le recours, interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale 
de recours AVS-AI, est recevable (article 84 LAVS). 
La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
 


- 4/6- 
 
 
A/1261/1999 
 
Au fond : 
Selon l’article 29bis al. 1 LAVS, le montant de la rente est déterminé 
par les années de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative, ainsi que 
les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1er 
janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui 
précède la réalisation du risque assuré (cf. également article 36 LAI). 
Il convient donc en premier lieu d’établir la duré de cotisations. 
L’article 29ter LAVS précise que celle-ci est réputée complète lorsqu’une personne 
présente le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge. 
Sont considérés comme années de cotisations les périodes : 
a) pendant lesquelles une personne a payé des cotisations ; 
b) pendant lesquelles son conjoint au sens de l’article 3 al. 3 
LAVS a versé au moins le double de la cotisation minimale ; 
c) pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou 
pour tâches d’assistance peuvent être prises en compte. 
Il sied de rappeler que le montant de la rente de vieillesse est 
également fonction du revenu annuel moyen (RAM), lequel se compose, 
conformément à l’article 29quater LAVS : 
a) des revenus de l’activité lucrative 
b) des bonifications pour tâches éducatives 
c) des bonifications pour tâches d’assistance. 
S’agissant des revenus de l’activité lucrative, l’article 29quinquies al. 1 
LAVS précise que sont prises en considérations les revenus d’une activité lucrative 
sur lesquels des cotisations ont été versées. 


- 5/6- 
 
 
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En l’espèce, la recourante a été mise au bénéfice d’une rente ordinaire 
simple d’invalidité de Fr. 1'057,--. La Caisse a appliqué l’échelle maximum 44. 
Madame L__________ a cependant interjeté recours alléguant avoir travaillé et 
partant payé des cotisations en 1978 et 1979. 
Force est de constater qu’en effet des revenus ont été inscrits pour ces 
deux années. Ils figurent dans la feuille ACOR et ont bel et bien été pris en compte 
par la Caisse dans son calcul. 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
 
 
 
 
 
* * * 


- 6/6- 
 
 
A/1261/1999 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours; 
Au fond : 
2. Le rejette; 
 
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe