ge_gerichte · ATAS/182/2005 · 2005-03-09 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1508/2003 ATAS/182/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre
du 9 mars 2005
En la cause
Madame S , mais comparant par Me Yves BERTOSSA en recourante

l’étude duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÀÂGEES, rte de Chêne 54, intimé
1211 Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Doris
WANGELER , juges.

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EN FAIT

Madame S , née en 1938, d’origine espagnole, mariée, a déposé le 2
février 1994 une demande de prestations complémentaires fédérales et cantonales à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après PCF et PCC) auprès de
l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après l’'OCPA) (pièce 1 et annexes, fourre
OCPA).

S'agissant de ses revenus et dépenses, l’assurée a indiqué être au bénéfice d’une
rente mensuelle de l’assurance invalidité depuis le 1° août 1988 d’un montant de
598 fr. Son époux percevait par ailleurs un salaire mensuel brut de 4'500 fr. et
possédait une fortune de 2'889 fr. Leur loyer annuel s’élevait à 9'480 fr. et leurs
cotisations d’assurance-maladie auprès de leurs caisses-maladies respectives étaient
de 2'533 fr. (pièce 1 et annexes, fourre OCPA).

Par décision du 25 mars 1994 et par courrier explicatif du 6 avril 1994, l’OCPA lui
a octroyé des prestations complémentaires cantonales à l’assurance-invalidité (ci-
après PCC) d’un montant mensuel de 446 fr. tout en lui refusant l’octroi de
prestations complémentaires fédérales (ci-après PCF). Ce montant avait été calculé
sur la base des données fournies par l’assurée (pièces 5 et 6, fourre OCPA).

Par plusieurs décisions intervenues chaque année depuis cette date, l’'OCPA a
chaque fois octroyé à l’assurée des PCC, puis, dès le 1° janvier 1996, des subsides
d’assurance-maladie de 600 fr., dont les montants annuels ont varié au fil des ans en
fonction des changements intervenus dans les ressources et les dépenses de
l’intéressée (cf. décisions PC n° 413504, 473005, 569426 et 603683, pièces 9 à 16,
fourre OCPA).

Par courrier du 10 août 2000, l’assurée a informé l’OCPA de la suppression de sa
rente AI, remplacée par une rente de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) d’un
montant de 754 fr. dès le 1” août 2000 (pièce 17, fourre OCPA).

Par décision du 14 septembre 2000 et par courrier explicatif du même jour, l'OCPA
lui a octroyé des PCC mensuelles d’un montant de 144 fr. et des subsides mensuels
d’assurance-maladie de 686 fr. dès le 1° août 2000. Par décision du 3 janvier 2001,
il lui a encore octroyé des PCC de 225 fr. et des subsides d’assurance-maladie de
716 fr. dès le 1°” janvier 2001, puis le 9 février 2001, a rectifié le montant des
prestations versées dès le 1” janvier 2000 (cf. décisions PC n° 648175, 675791 et
697236, pièces 18 à 22, fourre OCPA).

Par décision du 5 février 2002 et courrier explicatif du 11 février 2002, l’'OCPA a
supprimé les prestations versées dès le 1® mars 2002, l’assurée ne pouvant plus en
bénéficier suite aux changements intervenus dans sa situation financière et celle de
son époux. Ce dernier avait été mis au bénéfice d’une rente AI mensuelle de 1'165

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fr. dès le 1” janvier 2001 selon décision de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (OCAT du 21 septembre 2001 et avait décidé de placer une partie du
montant de 385'178 fr. 45 de son deuxième pilier soit 200'001 fr., dans trois
contrats d’assurance-vie (prévoyance libre pilier 3b) auprès de la
RENTENANSTALT/SWISS LIFE. L’OCPA a en outre requis les justificatifs des
revenus de l’époux du 1” janvier 1997 au 31 décembre 2001, les relevés de tous les
avoirs bancaires ou postaux mentionnant le capital et les intérêts du 31 décembre
1996 au 31 décembre 2001 ainsi que l’avenant au bail fixant les loyers et les
charges depuis 1997, ce afin de procéder à la mise à jour du dossier de l’assurée (cf.
décision PC n° 778660, pièce 23 et annexes et pièce 24 et 25, fourre OCPA).

Le 28 février 2002, l’assurée a fait parvenir à l’OCPA plusieurs justificatifs
demandés, soit l’attestation salariale de son époux pour l’année 2001 indiquant que
ce dernier avait perçu un salaire mensuel de 4'750 fr. et les états du compte de
l’époux auprès du CREDIT SUISSE (ci-après le CS) au 31 décembre 1999 (fortune
de 5'103 fr. 65), 2000 (fortune de 7'894 fr. 70) et 2001 (fortune de 13378 fr. 15)
(pièce 26 et annexes).

Le 26 juin 2002, sur nouvelle requête de l’'OCPA du 11 juin 2002, elle lui a encore
fait parvenir les états de son compte auprès de la BANQUE CANTONALE DE
GENEVE (ci-après BCGe) au 31 décembre 1996 (fortune de 2 fr. 15), au 31
décembre 1998 (fortune de 1 fr. 15), au 31 décembre 1999 (fortune de 27 fr. 80), au
31 décembre 2000 (fortune de 2'782 fr. 45) et au 31 décembre 2001 (fortune de
1372 fr. 10). Elle a également joint les états de compte de son époux auprès du CS
au 31 décembre 1996 (fortune de 3'826 fr. 60), au 31 décembre 1997 (fortune de
2'022 fr. 25) et au 31 décembre 1998 (3'415 fr. 55) (pièces 27 et 28, fourre OCPA).

Le 18 juillet 2002, l'OCPA a constaté, après avoir interrogé le registre des rentes,
que l’assurée avait perçu une rente AI mensuelle de 1'005 fr. du 1° février 1994 au
31 juillet 2000, puis une rente AVS de 773 fr. du 1” août 2000 au 31 décembre
2000, respectivement de 1'153 fr. dès le 1” janvier 2001 (pièce 31, fourre OCPA).

Par dix décisions du 18 juillet 2002 et par courrier explicatif du 19 juillet 2002,
l’'OCPA a rectifié le montant des sommes octroyées à l’assurée au titre des PCC et
de subsides d’assurance-maladie dès le 1” août 1997 et lui a demandé la restitution
des prestations versées en trop depuis cette date, soit un montant de 44'584 fr. 60
(32032 fr. 60 de subsides d’assurance-maladie, dont 21136 fr. 60 versés par le
service de l’assurance-maladie, ci-après le SAM, + 12'552 fr. de PCC). Il a
comptabilisé une fortune de 3°830 fr. dès le 1* août 1997, de 2°026 fr. en 1998, de
3°418 fr. en 1999, de 4’132 fr. en 2000, de 10'678 fr. en 2001 et de 399'930 fr. en
2002. Il a également tenu compte d’une rente AI de 1'005 fr. dès le 1° août 1997,
puis d’une rente AVS de 773 fr. dès le 1°” août 2000 et de 1'153 fr. dès le 1° janvier
2001 ainsi que de la rente AI de l’époux de 1'165 fr. dès le 1°” janvier 2001. Par
ailleurs, le gain de l’activité lucrative de l’époux entre le 1” août 1997 et le 31

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décembre 2000 a été fixé à 54'001 fr. chaque année au lieu des 47'493 fr. tel que
comptabilisé auparavant (cf. décisions n° 814297 à 814306, pièce 32 et annexes,
fourre OCPA).

Par courrier du 19 août 2002, l’assurée a demandé, par l’entremise de son conseil,
la remise des prestations versées en trop en invoquant sa bonne foi et sa situation
difficile. Elle a relevé que les nouvelles décisions comportaient des erreurs,
notamment en ce qui concernait la comptabilisation des rentes AI mensuelles, en
produisant une décision de l’'OCAI du 24 mars 2000 attestant qu’elle avait perçu
une rente AI de 940 fr. du 1° février au 31 décembre 1994, de 970 fr. du 1° janvier
1995 au 31 décembre 1996, de 995 fr. du 1° janvier 1997 au 31 décembre 1998,
puis de 1'005 fr. dès le 1° janvier 1999. Elle a expliqué qu’elle aurait la possibilité
de présenter une réclamation contre les décisions mais qu’elle était toutefois
consciente que, compte tenu d’éléments nouveaux, elle devait faire l’objet d’une
nouvelle décision. Concernant sa bonne foi, l’assurée a précisé qu’elle avait
toujours déclaré avec exactitude le montant des rentes qu’elle percevait, qu’elle
n’avait jamais tenté de cacher des revenus supérieurs à l'OCPA et que des calculs
rétroactifs avaient été fait sur les rentes AI et AVS perçues, ce qui avait donné lieu
à un versement rétroactif de rentes et à la décision du 24 mars 2000. Quant à la
condition de la charge trop lourde, elle a expliqué qu’elle ne bénéficiait que d’une
rente AVS mensuelle de 1'153 fr. et son époux d’une rente AVS de 1'165 fr. Ce
dernier avait retiré son deuxième pilier au début de l’année 2002 et l’avait placé
dans une assurance-vie lui rapportant 1'800 fr. par mois et il ne pouvait plus
bénéficier du capital. Au vu de leur revenu global de 4118 fr., tous deux étaient
d’ailleurs au bénéfice d’une aide de l’Etat pour le paiement des primes d’assurance
maladie (pièce 33 et annexes, fourre OCPA).

Par courrier du 29 août 2002, l’assurée a apporté quelques renseignements
supplémentaires à sa demande de remise. Elle a confirmé que le capital issu du 2°
pilier de son époux avait été placé dans une assurance-vie, ce qui lui rapportait une
rente mensuelle de 1'800 fr., tout en précisant que le solde du capital, soit
200'001 fr. avait été placé dans trois contrats d’assurance-vie (prévoyance libre
pilier 3b) auprès de la RENTENANSTALT/SWISS LIFE parvenant à échéance les

31 janvier 2007, 2010 et 2013 (pièce 34 et annexes, fourre OCPA).

Par décision du 21 octobre 2002, l’'OCPA a refusé la remise de la restitution des
prestations versées, considérant que l’assurée n’en remplissait pas les conditions
dès lors qu’elle n’avait pas agi de bonne foi. Il a relevé qu’elle ne lui avait à aucun
moment communiqué le nouveau montant des rentes AI perçues, ni ne l’avait avisé
des changements intervenus dans sa situation financière. Elle n’avait par ailleurs pu
ignorer son obligation de renseigner dans la mesure où la loi le prévoyait clairement
et que, en outre, deux courriers de l’'OCPA avaient toujours été joints chaque année
aux décisions rendues, ces documents précisant que tout changement dans la
situation économique ou personnelle devait être annoncé et que toute augmentation

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ou diminution de revenus ou de dépenses entraînaient une mise à jour des
prestations pouvant donner lieu à un versement rétroactif ou à une demande de
remboursement. L'OCPA a encore expliqué que la deuxième condition, soit celle
de la charge trop lourde, n’était pas non plus remplie dans le cas de l’assurée dès
lors que, durant la période où elle avait perçu des prestations de l’OCPA en trop,
elle avait reçu des versements rétroactifs de sa caisse de compensation et que, dans
cette mesure, sa fortune n’avait subi aucune variation. En outre, au moment de la
restitution, son époux disposait d’une fortune mobilière de 399'930 fr. ce qui
pouvait lui permettre le remboursement du montant réclamé en restitution (pièce
36, fourre OCPA).

Par courrier du 17 novembre 2002, l’assurée a formé opposition à cette décision,
par l’entremise d’un parent, en alléguant n’avoir jamais agi contrairement à la
bonne foi. Elle a relevé qu’elle avait écrit à l'OCPA le 14 août 2000 pour lui
signaler qu’elle bénéficierait d’une rente AVS et non plus d’une rente AI et qu’elle
avait dès lors respecté son obligation de renseigner. Lorsqu’elle avait reçu courant
2000 un versement extraordinaire de 26'397 fr., montant rétroactif dû au fait qu’il
n’avait pas été tenu compte dans le calcul de ses rentes de ses cotisations
espagnoles, elle avait simplement pensé qu’il s’agissait de compensations
manquantes perçues pour la période en cause et que l’OCPA avait été tenu au
courant. Parlant très mal le français, elle n’avait pas compris que tout n’était pas lié
et que les caisses étaient indépendantes les unes des autres. Sa bonne foi avait
d’ailleurs été démontrée par le fait qu’elle avait immédiatement renseigné l’'OCPA
sur la somme reçue par son époux provenant du 2°me pilier sans rien cacher.
L’assurée a encore relevé que les montants dont la restitution était demandée
dépassaient largement la compensation rétroactive qu’elle avait obtenue et pour une
période moins étendue (pièce 37, fourre OCPA).

Par décision sur opposition du 24 mars 2003, l’'OCPA a rejeté l’opposition et
confirmé sa décision du 21 octobre 2002 refusant la remise. Il s’est en grande partie
référé aux arguments déjà développés en relevant que l’assurée invoquait les
mêmes arguments précédemment discutés lors de sa demande de remise (pièce 39,
fourre OCPA).

Par écriture du 24 avril 2003, l’assurée a interjeté recours contre cette décision
auprès de la Commission cantonale de recours en matière AVS/AI/PCC (ci-après la
Commission) par l’entremise de son nouveau conseil en concluant, préalablement, à
l’octroi d’un délai de trente jours afin de consulter le dossier dans son intégralité et,
principalement, à l’annulation de la décision sur opposition et à la remise de la
somme demandée en restitution. Elle a relevé qu’elle avait demandé le recalcul de
sa rente AI le 25 février 1999 auprès de sa caisse de compensation lorsqu'elle
s’était aperçue que ses cotisations espagnoles n’avaient pas été prises en compte
dans le calcul du montant des rentes. Ce n’était que le 24 mars 2000 que ces
dernières avaient effectivement été recalculées pour tenir compte de ses cotisations

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espagnoles et qu’elle avait perçu un montant de 26397 fr. en rétroactif de rentes.
Dans l’intervalle, elle avait toujours déclaré le montant exact de ses rentes AI. Elle
avait en outre informé l’OCPA de la modification de sa rente AI en rente AVS en
août 2000. Par ailleurs, en ce qui concernait la condition de la charge trop lourde,
l'OCPA avait méconnu que, s’agissant du montant du deuxième pilier de l’époux, il
avait été placé sous forme d’assurance-vie et que l’époux ne pouvait pas en
disposer librement. L’assurée a encore une fois contesté le calcul des montants
prétendument versés à tort, ne comprenant pas sur quelles bases reposaient les
calculs effectués par l’'OCPA.

Par préavis du 27 juin 2003, l’'OCPA a proposé le rejet du recours et la
confirmation de sa décision sur opposition. Il a tout d’abord précisé que sa décision
en restitution du 19 juillet 2002 n’avait pas fait l’objet d’une opposition dans le
délai légal de trente jours dès sa notification si bien qu’elle était entrée en force.
Elle ne pouvait ainsi être contestée dans le cadre de la procédure, laquelle portait
uniquement sur le refus de la demande de remise de l’assurée sur le montant à
restituer de 44'584 fr. 60. En ce qui concernait la remise, l'OCPA a renvoyé à ses
précédentes décisions en précisant que, s’agissant de la bonne foi de l’assurée, il
avait effectivement reçu en copie la première décision de rente AVS datée du 8 août
2000 ainsi que la décision de rente AI octroyée à l’époux. Mais, ni avant la mise à
l’invalidité de son époux, ni dans le cadre de l’échange de correspondance qui
avait suivi, l’assurée n’avait signalé que le montant de sa rente ne correspondait pas
à celui qui avait été pris en compte dans le calcul des prestations. Dès lors, la
condition de la bonne foi n’était pas remplie dans le cas d’espèce.

Par réplique du 18 novembre 2003, l’assurée a intégralement persisté dans ses
conclusions tout en requérant son audition afin de démontrer une fois de plus sa
bonne foi. Elle a encore expliqué que, s’agissant de la décision du 19 août 2002,
cette dernière avait fait l’objet d’une contestation en bonne et due forme en date du
19 août 2002 et que, bien que cette contestation ait exclusivement mentionné une
demande de remise, il fallait la considérer également comme une réclamation, de
sorte que ladite décision n’était à ce jour toujours pas entrée en force. Pour le
surplus, elle a repris ses précédents arguments.

Par duplique du 12 décembre 2003, l’'OCPA a également persisté dans ses
conclusions. Il a relevé que la demande de remise déposée le 19 août 2000 par
l’assurée ne souffrait d’aucune interprétation et qu’elle ne sous-entendait nullement
une réclamation. L’avocat de l’assurée avait d’ailleurs précisé demander une remise
en se référant expressément aux articles de loi concernés, lesquels réglaient
exclusivement la demande de remise et non le dépôt d’une réclamation. En outre,
par accusé de réception du 19 septembre 2002 adressé au conseil de l’assurée,
l’'OCPA avait accusé réception de la demande de remise et le conseil n’avait pas
réagi outre mesure en relevant que son écriture devait également être comprise
comme une réclamation. La décision de restitution du 19 juillet 2002 était dès lors

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entrée en force faute de réclamation et seule demeurait litigieuse la question de la
remise des prestations indûment versées. S’agissant des arguments concernant la
bonne foi de l’assurée, l'OCPA y a derechef répondu de la même manière que
précédemment en relevant que l’assurée n’avait pas respecté son obligation de
renseigner.

Lors de la comparution personnelle des parties du 6 octobre 2004 par devant le
Tribunal de céans, l’assurée a expliqué qu’elle avait appris tout à fait par hasard que
sa rente d’invalidité avait été mal calculée et que c’était sur le conseil d’une
collaboratrice de l’AI qu’elle en avait demandé le recalcul. Elle avait ainsi pu
récupérer le rétroactif de rente de cinq ans seulement et la décision de l’AT était
intervenue en 2000. Elle n’avait pas pensé à communiquer la décision à l'OCPA car
elle croyait qu’il s’agissait d’un autre service de l’Etat et qu’il en était
immédiatement informé. Elle ne savait par ailleurs pas très bien ce que son avocat
de l’époque avait contesté auprès de l’'OCPA, mais se rappelait que son parent était
intervenu auprès de l’office à plusieurs reprises afin de demander des explications
quant au calcul du montant à restituer. Elle a déclaré ne pas comprendre pourquoi
elle devait rembourser un montant de 40'000 fr. alors que seul un rétroactif de
26'000 fr. lui avait été versé. Le représentant de l’'OCPA a quant à lui précisé que
seule la remise avait été demandée par l’assurée et que, même ainsi, il avait vérifié
les nouveaux calculs, lesquels s’étaient révélés exacts. Il a également expliqué que,
lors de la mise à jour du dossier, il s’était avéré que les salaires de l’époux avaient
augmenté, ce que l’'OCPA avait ignoré et que cela avait également eu une incidence
lors du recalcul des prestations. A l’affirmation de l’assurée que c’était son époux
qui s’occupait de tout, le représentant de l’'OCPA a précisé que l’obligation de
renseigner était clairement mentionnée sur les décisions de prestations et que,
chaque année, une lettre circulaire était édictée donnant toutes les explications
nécessaires. Lors de cette audience, l'OCPA s’est déclaré d’accord de réduire les
montants demandés en restitution des subsides d’assurance-maladie versés, soit
7°766 fr. 40 en 1999, 4'795 fr. en 2000 et 8'575 fr. 20. en 2001. Après que l’assurée
ait détaillé sa situation financière (deux rentes AVS pour un montant total de 2'400
fr. + une rente mensuelle du 2°” pilier de 1'800 fr.), le représentant de l'OCPA a
encore expliqué qu’une partie du montant en capital du 2°me pilier de l’époux avait
été placé dans trois contrats d’assurance-vie dont l’un viendrait à échéance en 2007.
L’assurée a encore précisé n’avoir jamais rien voulu cacher à l’OCPA.

Par écriture après enquêtes du 29 novembre 2004, l’assurée a maintenu sa position
en précisant que, contrairement à ce qu'avait affirmé le représentant de l’'OCPA
lors de l’audience, les salaires de son époux n’avaient jamais augmenté et étaient
demeurés de 61'750 fr. par année. Elle a derechef expliqué que son époux ne
pouvait disposer librement de son montant du deuxième pilier. Elle a ensuite à
nouveau souligné qu’elle n’avait pas signalé le versement du rétroactif AI reçu
parce qu’elle pensait que l’'OCPA en avait été informé d’office par sa caisse de
compensation. Par ailleurs, elle ne s’exprimait que difficilement en français et elle

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souffrait d’une dépression antérieure à l’année 2000 l’empêchant de comprendre
des énoncés même assez simples. Elle a produit un certificat de ce psychologue,
Madame R daté du 21 octobre 2004 attestant de ce fait.

Par écriture après enquêtes du 10 janvier 2005, l’'OCPA a également maintenu sa
position en relevant que l’assurée ne l’avait pas informé des faits concernant sa
situation financière, contrairement à ce qu’elle avait toujours prétendu. Par ailleurs,
après renseignements pris auprès de la RENTENANSTALT/SWISS LIFE, les trois
assurances-vies contractées par l’époux de l’assurée étaient rachetables avant leur
échéance, si bien que ce dernier pouvait dès lors en disposer en tout temps.

Pour le surplus, les faits et allégués pertinents des parties seront repris, en tant que
de besoin, dans la partie « en droit » ci-après.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi modifiant la loi
sur l’organisation judiciaire du 14 novembre 2002, les causes introduites avant
l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales,
statuant en instance unique sur les contestations en matière de prestations
complémentaires fédérales et cantonales (cf. art. 56 V LOJ). Sa compétence pour
juger du cas d’espèce est ainsi établie.

L’intéressé qui s’estime lésé par une décision sur réclamation (opposition) de
l’OCPA peut interjeter recours, par écrit et dans les trente jours qui suivent la
notification de la décision sur opposition (art. 56, 59 et 60 LPGA et art. 43 de la loi
sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants
et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 [LPCC]|). Interjeté dans les délai et
forme prescrits, le recours est dès lors recevable.

Sur le fond, le Tribunal de céans relève que, la décision litigieuse ayant été rendue
en date du 24 mars 2003 mais statuant sur un état de fait juridiquement déterminant
remontant à 2002, le présent litige sera examiné à la lumière des dispositions de la

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LPCC et de son règlement en vigueur jusqu’à cette date. Les dispositions légales
seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

C’est le lieu de préciser au préalable que le litige ne porte que sur la question de la
remise des prestations indûment versées par l’'OCPA et non sur le montant des
prestations à restituer. En effet, conformément à ce qu’a indiqué l’intimé dans ses
écritures, 1l apparaît très clairement que la recourante n’a jamais adressé de
réclamation à l’OCPA concernant le montant des prestations demandées en
restitution, se contentant d’en demander la remise. Cela ressort en premier lieu de
l'écriture du 19 août 2002 de la recourante, qui précise à plusieurs reprises que
seule la remise est demandée, en citant les articles de loi s’y rapportant, soit les
art. 24 et 44 LPCC, et explique même « qu’elle aurait la possibilité de présenter une
réclamation contre les décisions précitées, et qu’elle est toutefois consciente que,
compte tenu d’éléments nouveaux, elle doit faire l’objet d’une nouvelle décision »
(cf. pièce 33, fourre OCPA). Cette phrase indique a contrario que, si l’assurée avait
voulu présenter une réclamation, elle l’aurait fait, mais qu’elle a préféré demander
une remise. Cela ressort ensuite également du deuxième courrier du 29 août 2002
de la recourante précisant toujours qu’elle demandait une remise de prestations (cf.
pièce 34, fourre OCPA). Finalement, cela est encore démontré par l’attitude
adoptée par la recourante, cette dernière n’ayant pas contesté avoir déposé une
demande de remise, même après l’accusé de réception de l’'OCPA du 19 septembre
2000 (cf. pièce 35, fourre OCPA).

C’est dès lors en vain qu’elle conteste aujourd’hui les calculs effectués par l'OCPA
dans ses décisions du 18 juillet 2002, ces dernières étant entrées en force faute de
réclamation dans les trente jours conformément à l’art. 42 LPCC.

Le Tribunal de céans relèvera néanmoins que l’OCPA s’est déclaré d’accord de
réduire les montants demandés en restitution en ne comptant pas les subsides
d’assurance-maladie versés en 1999, 2000 et 2001 pour un total de 21'136 fr. 60, ce
qui porte le montant du litige à 23'448 fr. au lieu des 44'584 fr. 60 précédemment
réclamés (cf. procès-verbal de comparution personnelle des parties du 6 octobre
2004).

Seule demeure donc litigieuse la question de la restitution d’un montant de
23'448 fr.

a) Selon l’art. 24 al. 1 LPCC, l’Etat réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à
ses héritiers qui l’ont acceptée, le remboursement de toute prestations payée
indûment. Toutefois, le bénéficiaire qui était de bonne foi n’est tenu à restitution,
totale ou partielle, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une
situation difficile (al. 2 ). Aux termes de l’art. 14 du règlement d’application de la
loi sur les prestations cantonales complémentaires à |’ AVS/AI (RPCC), lorsque la
personne tenue à restitution, au sens de l’article 24 de la loi, était de bonne foi et

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que la restitution constituerait pour elle une charge trop lourde, la créance en
restitution peut faire l’objet d’une remise, totale ou partielle. La charge est
considérée comme trop lourde lorsque l’intéressé bénéficie toujours des prestations
de la loi au moment de la demande de restitution et qu’il ne possède ni fortune ni
revenu d’une activité lucrative (al. 2).

Par ailleurs, selon l’art. 11 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit
déclarer à l’office tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant
des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression.

Selon la jurisprudence constante, l'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il n'avait pas
droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il
faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non
seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il
s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée
lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir
d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une
négligence grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer
ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c). Il y a
négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d).

b) En l’espèce, selon l'office, la recourante a commis une négligence grave, en ne
déclarant à aucun moment le fait que les montants de sa rente AÏ ne
correspondaient pas à ceux effectivement reçus, de sorte que sa bonne foi ne saurait
être protégée et l'obligation qui lui est faite de restituer les prestations indûment
perçues depuis lors, remise. De son côté, l’assurée allègue pour l'essentiel ne pas
avoir su qu’elle devait aviser l’'OCPA du montant AI reçu en rétroactif dans la
mesure où elle pensait que toutes les caisses étaient liées entre elles et que, de ce
fait, l’'OCPA devait être au courant. En outre, elle fait valoir que la décompensation
anxio-dépressive dont elle souffre depuis janvier 2000 l’empêche de comprendre
des énoncés, même assez simples. Elle conteste avoir commis une négligence grave
et considère que sa bonne foi mérite d'être protégée. Faisant par ailleurs valoir la
précarité de sa situation économique, elle conclut à la remise de l'obligation de
restituer les prestations indûment perçues.

Force est cependant de constater que ce point de vue ne saurait être suivi.

En effet, ainsi que l’a relevé à juste titre l’intimé, l’assurée ne pouvait pas ignorer
son obligation de communiquer tout changement dans sa situation financière à
lP'OCPA. Chaque année, avec les décisions d’octroi de prestations, l’office fait
parvenir aux assurés deux courriers desquels il ressort clairement que toute

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augmentation ou diminution de revenus ou de dépenses entraînent une mise à jour
des prestations pouvant donner lieu à un versement rétroactif ou à une demande de
remboursement. Il est certes regrettable que l’assurée, au vu de son âge et de la
diminution de ses facultés due à sa maladie, ait cru un instant que toutes les caisses
étaient liées entre elles et que, dès lors, l'OCPA avait été au courant de ses
démarches. Il n’en demeure pas moins qu’elle n’a pourtant pas manqué de lui faire
parvenir d’autres renseignements, tels que son changement de rente AI en rente
AVS en août 2000 ou le retrait de son époux du montant de son deuxième pilier en
2001. Il est ainsi d’autant plus incompréhensible qu’elle n’ait pas avisé l’'OCPA du
versement d’un montant rétroactif de 26'397 fr. en mars 2000. Au vu de la
jurisprudence précitée, sa bonne foi ne peut être reconnue.

Dans ces circonstances, la recourante a commis une négligence grave. Dès lors que
sa bonne foi ne peut être retenue, il n'y a pas lieu d'examiner si elle se trouverait
dans une situation économique précaire en cas de restitution des prestations
indûment perçues.

En ce qui concerne néanmoins sa situation financière, le Tribunal de céans relèvera
au surplus que les assurances-vie d’un montant total de 200'002 fr. provenant du
deuxième pilier de son époux sont effectivement rachetables en tout temps,
s’agissant de placements dans un troisième pilier de type b, soit une prévoyance
libre et non liée. Force est ainsi de constater que l’assurée sera en mesure de
s’acquitter des prestations reçues en trop d’un montant de 23'448 fr.

Pour tous ces motifs, le recours sera rejeté et la décision sur opposition de l’'OCPA
du 24 mars 2003 confirmée en tant qu’elle porte sur la restitution d’un montant de
23'448 fr.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours du 24 avril 2003 recevable ;

Au fond :
2. Le rejette ;

3. Confirme la décision de refus de remise de l’OCPA du 24 mars 2003, à
concurrence d’un montant de 23'448 fr. de prestations complémentaires cantonales
indûment perçues ;

4. Dit qu’aucun émolument ne sera perçu ni d’indemnité allouée.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

La secrétaire-juriste :

Flore PRIMAULT

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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