ge_gerichte · ATAS/176/2018 · 2018-03-05 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/290/2018 
ATAS/176/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 mars 2018 
10ème Chambre 
 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée AU PETIT-LANCY 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/290/2018 
- 2/4 - 
Attendu en fait 
Vu la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC ou l'intimé) du 15 décembre 2017 rejetant l'opposition formée par 
Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante) le 20 mars 2017 contre la 
décision de prestations familiales et de subsides d'assurance-maladie rendue le 22 
février 2017 comportant une demande de restitution de la somme de CHF 1'404 .- 
représentant les prestations complémentaires familiales versées en trop durant la période 
du 1er mars 2016 au 28 février 2017 ; 
Vu le recours de la bénéficiaire du 15 janvier 2018 indiquant qu'elle se trouve dans une 
situation difficile, n'ayant pas encore retrouvé de travail à plein temps, travaillant 
actuellement sur appel pour un taux d'activité s'élevant à 30 voire 40 % selon le mois, 
qu'elle n'est pas en mesure de régler le montant réclamé en une seule fois, proposant un 
arrangement de paiement ; 
Vu la réponse de l'intimé du 22 février 2018, observant que le « recours » constitue en 
réalité une demande d'arrangement de paiement par acomptes dont l'examen est du 
ressort exclusif de la division financière du SPC, celle-ci ne pouvant toutefois se 
prononcer qu'une fois la décision en cause entrée en force ; que dans cette mesure, les 
éléments de calcul et décompte n'étant pas contestés, le SPC conclut au rejet du recours, 
mais ce nonobstant, il propose d'accorder immédiatement la remise de l'obligation de 
restituer la somme de CHF 1404.-, les conditions cumulatives de la bonne foi et de la 
charge trop lourde étant manifestement réunies, qu'ainsi la somme réclamée n'étant plus 
due, la demande d'arrangement de paiement devient sans objet ; 
Vu les pièces figurant au dossier. 
 
Attendu en droit 
Que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales 
au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012 ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par 
les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi 
sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du 
Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Qu'en l'espèce le "recours" a été interjeté en temps utile, respectant les forme et délai 
prévus par la loi (art. 62 LPA) ; 
Qu’en l'espèce la recourante n'a pas formellement demandé la remise de l'obligation de 
restituer la somme due, dont elle ne conteste au demeurant pas le montant et le fait 
qu'elle le doive ; 
Qu'en ce qui concerne les modalités de remboursement, elles sont de la compétence du 
SPC ; 
Que toutefois au vu de ce qui va suivre la question de la recevabilité du "recours" peut 
rester indécise ; 
Que selon l'art. 67 al.2 LPA l'autorité de première instance peut, en cours de procédure, 
reconsidérer ou retirer sa décision, disposition qui a son pendant, par analogie, à l'art. 53 
al. 3 LPGA, selon lequel jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur 
peut reconsidérer sa décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a 
été formé ; 
Que selon l'art. 14 LPCC, le service doit demander la restitution des prestations 
indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées 
à l'article 2 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002, appliqué par analogie (al.1). Il fixe l'étendue de 
l'obligation de restituer par décision (al. 2). Dans sa décision en restitution, le service 
indique la possibilité d'une demande de remise (al. 3). Lorsqu'il est manifeste que les 
conditions d'une remise sont réunies, le service décide, dans sa décision, de renoncer à 
la restitution (al. 4) ; 
Qu'en l'espèce, le SPC a considéré dans sa détermination du 22 février 2018 que les 
conditions cumulatives de la bonne foi et de la charge trop lourde étant manifestement 
réunies, il propose d'accorder immédiatement la remise de l'obligation de restituer la 
somme de CHF 1'404.-, ce qui revient à reconsidérer sa décision en renonçant ainsi à la 
restitution dans sa décision même sur opposition ; 
Qu'ainsi la somme dont la restitution a été demandée n'étant plus due, le recours devient 
sans objet. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Déclare le recours sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président : 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le