voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/576/97 · 1997-06-10 · fr

IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT | Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde. | LCP.21 litt.f

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.1997 A/576/97

A/576/97
[pjdoc 11008]
du 10.06.1997
Descripteurs
:
IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT
Normes
:
LCP.21 litt.f
Résumé
:
Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/577/1997 · 1997-09-02 · it

CIRCULATION ROUTIERE; CYCLE; DELIT DE FUITE; DROIT PENAL; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | Retrait de permis de 2 mois confirmé pour avoir heurté un cycliste, l'avoir ainsi blessé à la joue droite et au dos et avoir pris la fuite. | LCR.16 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.1997 A/577/1997

A/577/1997
ATA/536/1997
du 02.09.1997
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; CYCLE; DELIT DE FUITE; DROIT PENAL; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
:
LCR.16 al.3
Parties
:
MONNIER Maurice-Albert / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Retrait de permis de 2 mois confirmé pour avoir heurté un cycliste, l'avoir ainsi blessé à la joue droite et au dos et avoir pris la fuite.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/577/1998 · 1998-12-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; EXPERTISE; MEDECIN-CONSEIL; EXPERT; HERNIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Suite à l'arrêt du TA exigeant de l'assurance qu'elle nomme un expert, celle-ci a cru bon de désigner à cette fin l'un de ses médecins-conseil. Le tribunal a dès lors renvoyé le dossier à l'assurance, afin qu'elle fasse procéder à une expertise complète par un expert neutre. | LAMAL.57

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/577/1998

A/577/1998
ATA/774/1998
du 01.12.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; EXPERTISE; MEDECIN-CONSEIL; EXPERT; HERNIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU
Normes
:
LAMAL.57
Parties
:
VERNACCHIO Giuseppe / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
Suite à l'arrêt du TA exigeant de l'assurance qu'elle nomme un expert, celle-ci a cru bon de désigner à cette fin l'un de ses médecins-conseil. Le tribunal a dès lors renvoyé le dossier à l'assurance, afin qu'elle fasse procéder à une expertise complète par un expert neutre.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/577/2022 · 2022-04-01 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2022 A/577/2022

A/577/2022
ATA/341/2022
du 01.04.2022
( EXPLOI
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/577/2022
-
EXPLOI
ATA/341/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 1
er
avril 2022
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Michael Lavergnat, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 21 février 2022 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 28 janvier 2022 lui infligeant une amende de CHF 1'205.- ;
attendu que dans le délai de réponse, le PCTN a annulé et remplacé sa décision – comme deux autres décisions concernant le même justiciable – et considéré que le recours était ainsi devenu sans objet ;
que le recourant a maintenu son recours en ce qui concernait les frais et l’indemnité de procédure, faisant valoir qu’il avait obtenu gain de cause en ce sens qu’il avait toujours demandé que le PCTN fixe une peine d’ensemble plutôt que des amendes séparées, ce que ce service avait fini par faire dans la nouvelle décision qu’il avait rendue ;
qu’au regard de la nouvelle décision, qui prononce une sanction unique et non trois décisions séparées pour l’ensemble des faits reprochés au recourant, le recours est devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
que le recourant n’obtient que partiellement gain de cause, en tant qu’une peine d’ensemble est désormais prononcée, la nouvelle décision maintenant toutefois les reproches formés à l’encontre du recourant, de sorte qu’il se verra octroyer une indemnité de procédure, réduite, de CHF 300.- ;
qu’au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à perception d’un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge de l’État de Genève ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
N. Deschamps
la juge déléguée :
F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/578/1995 · 1995-10-10 · fr

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN | Voir ATA EMC du 10.10.1995, cause No A/556/995 - FIN. | RTour.26 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.1995 A/578/1995

A/578/1995
ATA/531/1995
du 10.10.1995
( FIN
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 17.11.1995, rendu le 11.06.1996, REJETE
Descripteurs
:
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN
Normes
:
RTour.26 al.2
Parties
:
COGES CORRATERIE GESTION SA / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Voir ATA EMC du 10.10.1995, cause No A/556/995 - FIN.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/578/1996 · 1997-01-07 · fr

AMENDE; MANIFESTATION; MAISON DE JEU; SANCTION ADMINISTRATIVE; CUMUL(QUANTITE); JPT | Le département qui entend prononcer plusieurs amendes pour violation de la LSD doit procéder à un examen global du cas au sens de l'art. 68 CPS.L'autorité qui sanctionne plusieurs infractions doit procéder à un examen global du cas. L'art. 68 CPS est applicable. | RSD.35

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.1997 A/578/1996

A/578/1996
ATA/8/1997
du 07.01.1997
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
AMENDE; MANIFESTATION; MAISON DE JEU; SANCTION ADMINISTRATIVE; CUMUL(QUANTITE); JPT
Normes
:
RSD.35
Parties
:
WYSS Werner / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Le département qui entend prononcer plusieurs amendes pour violation de la LSD doit procéder à un examen global du cas au sens de l'art. 68 CPS.
L'autorité qui sanctionne plusieurs infractions doit procéder à un examen global du cas. L'art. 68 CPS est applicable.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/578/2011 · 2011-03-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.2011 A/578/2011

A/578/2011
ATA/183/2011
du 21.03.2011
( TAXIS
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/578/2011-TAXIS
ATA/183/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 21 mars 2011
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
B______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Vu la décision du 20 janvier 2011 du service du commerce (ci-après : le service) du département des affaires régionales, de l’économie et de la santé (ci-après : le département) informant Monsieur B______ qu’aucun arrangement de paiement n’est possible et lui accordant un ultime délai au 31 janvier 2011 pour s’acquitter de la somme de CHF 82'500.- en vue de l’obtention d’un permis de service public délivré en application de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30 - entrée en vigueur le 15 mai 2005) ;
vu le recours déposé le 23 février 2011 par M. B______ devant la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et, sur le fond, à l’annulation de la décision litigieuse ;
vu la détermination du 15 mars 2011 du service constatant que le recours a effet suspensif en application de l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et par conséquent ne s’opposant pas à la demande du recourant ;
vu l’art. 66 al. 2 LPA ;
vu l’art. 7 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
constate que le recours du 23 février 2011 a effet suspensif ex-lege ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______ ainsi qu'au service du commerce.
La présidente siégeant :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/578/2022 · 2022-04-01 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2022 A/578/2022

A/578/2022
ATA/342/2022
du 01.04.2022
( EXPLOI
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/578/2022
-
EXPLOI
ATA/342/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 1
er
avril 2022
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Michael Lavergnat, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 21 février 2022 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 7 février 2022 lui infligeant une amende de CHF 1'059.- ;
attendu que dans le délai de réponse, le PCTN a annulé et remplacé sa décision – comme deux autres décisions concernant le même justiciable – et considéré que le recours était ainsi devenu sans objet ;
que le recourant a maintenu son recours en ce qui concernait les frais et l’indemnité de procédure, faisant valoir qu’il avait obtenu gain de cause en ce sens qu’il avait toujours demandé que le PCTN fixe une peine d’ensemble plutôt que des amendes séparées, ce que ce service avait fini par faire dans la nouvelle décision qu’il avait rendue ;
qu’au regard de la nouvelle décision, qui prononce une sanction unique et non trois décisions séparées pour l’ensemble des faits reprochés au recourant, le recours est devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
que le recourant n’obtient que partiellement gain de cause, en tant qu’une peine d’ensemble est désormais prononcée, la nouvelle décision maintenant toutefois les reproches formés à l’encontre du recourant, de sorte qu’il se verra octroyer une indemnité de procédure, réduite, de CHF 300.- ;
qu’au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à perception d’un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge de l’État de Genève ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
N. Deschamps
la juge déléguée :
F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/579/1995 · 1997-06-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; SYNDROME CERVICAL; FRACTURE; LESION TRAUMATIQUE; AFFECTION PULMONAIRE; TRAUMATISME CERVICAL; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); SEQUELLE TARDIVE; SALAIRE DETERMINANT; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; FORCE PROBANTE; ENQUETE ECONOMIQUE | Sur la base de l'expertise judiciaire, le TA a admis un degré d'incapacité de gain de 67 %, à mi-chemin entre ce que prévoyait la CNA (35 %) et l'AI (100 %).L'enquête économique effectuée par la CNA est qualifiée de sommaire (une seule entreprise contactée), mais le plafond du salaire mensuel, fixé à Fr. 3'000.-, se situe dans une moyenne tout à fait réaliste des possibilités offertes dans un cas de figure similaire. | LAA.18 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/579/1995

A/579/1995
ATA/339/1997
du 03.06.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; SYNDROME CERVICAL; FRACTURE; LESION TRAUMATIQUE; AFFECTION PULMONAIRE; TRAUMATISME CERVICAL; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); SEQUELLE TARDIVE; SALAIRE DETERMINANT; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; FORCE PROBANTE; ENQUETE ECONOMIQUE
Normes
:
LAA.18 al.2
Parties
:
FERNANDEZ Antonio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Sur la base de l'expertise judiciaire, le TA a admis un degré d'incapacité de gain de 67 %, à mi-chemin entre ce que prévoyait la CNA (35 %) et l'AI (100 %).
L'enquête économique effectuée par la CNA est qualifiée de sommaire (une seule entreprise contactée), mais le plafond du salaire mensuel, fixé à Fr. 3'000.-, se situe dans une moyenne tout à fait réaliste des possibilités offertes dans un cas de figure similaire.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/579/1999 · 1999-09-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MEDICAMENT; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; PRODUIT D'IMITATION; LISTE DES SPECIALITES; ASSU | La demande de suppression du risque accident ne saurait avoir d'effet rétroactif.Les médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialistes.La caisse pouvait se contenter de rembourser les factures des médecins au tarif cantonal de 0.50 CHF par point. | LAMAL.25

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.1999 A/579/1999

A/579/1999
ATA/553/1999
du 21.09.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MEDICAMENT; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; PRODUIT D'IMITATION; LISTE DES SPECIALITES; ASSU
Normes
:
LAMAL.25
Parties
:
BOSSUS Alain et Chantal, CARDINAUX BOSSUS Chantal / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
La demande de suppression du risque accident ne saurait avoir d'effet rétroactif.
Les médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialistes.
La caisse pouvait se contenter de rembourser les factures des médecins au tarif cantonal de 0.50 CHF par point.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/579/2000 · 2000-08-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU | Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires. | LCA.47 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2000 A/579/2000

A/579/2000
ATA/513/2000
du 29.08.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU
Normes
:
LCA.47 al.2
Parties
:
ENGEL Colette / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/58/1995 · 1995-03-24 · fr

MESURE DISCIPLINAIRE; POLICE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CRPP | Suspension sans traitement prononcée pour une durée de 2 mois pour avoir utilisé comme passager, en dehors des heures de travail, un véhicule pour se rendre dans un bar et pour avoir laissé le conducteur prendre lem volant alors qu'il était en état d'ivresse.La commission de recours à réduit la suspension à un mois pour tenir compte des excellents états de service de l'intéressé et des regrets sincères qu'il avait manifestés. | LPOL.26 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.03.1995 A/58/1995

A/58/1995
ACOM/122/1995
du 24.03.1995
( CRPP
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
MESURE DISCIPLINAIRE; POLICE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CRPP
Normes
:
LPOL.26 al.1
Parties
:
HADJ-NASSAR Yassine / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Suspension sans traitement prononcée pour une durée de 2 mois pour avoir utilisé comme passager, en dehors des heures de travail, un véhicule pour se rendre dans un bar et pour avoir laissé le conducteur prendre lem volant alors qu'il était en état d'ivresse.
La commission de recours à réduit la suspension à un mois pour tenir compte des excellents états de service de l'intéressé et des regrets sincères qu'il avait manifestés.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/58/1997 · 1997-12-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SYNDROME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CURE DE CONVALESCENCE; DIAGNOSTIC; EXPERTISE; SOINS MEDICAUX; FRAIS(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); TRAUMATISME CERVICAL; CURE BALNEAIRE; LIMITATION; ASSU | Rejet d'un recours contre le refus de prendre une cure balnéaire à Abano, dans la mesure où l'expert n'a pas pu qualifier les améliorations potentiellement attendues de diminution notable des douleurs ressenties, mais simplement d'apport d'"un certain bien-être pour une période de quelques mois". | LAA.21 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.1997 A/58/1997

A/58/1997
ATA/756/1997
du 09.12.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SYNDROME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CURE DE CONVALESCENCE; DIAGNOSTIC; EXPERTISE; SOINS MEDICAUX; FRAIS(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); TRAUMATISME CERVICAL; CURE BALNEAIRE; LIMITATION; ASSU
Normes
:
LAA.21 al.1
Parties
:
SILVESTRI Gilberte / ELVIA ASSURANCES SA
Résumé
:
Rejet d'un recours contre le refus de prendre une cure balnéaire à Abano, dans la mesure où l'expert n'a pas pu qualifier les améliorations potentiellement attendues de diminution notable des douleurs ressenties, mais simplement d'apport d'"un certain bien-être pour une période de quelques mois".
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/580/97 · 1997-08-26 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; FRAIS JUDICIAIRES | Cause rayée du rôle, la partie intimée ayant mis fin au déni de justice qui faisait l'objet du recours.Indemnité de frs 1'000.- allouée au recourant. | LPA.87 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/580/97

A/580/97
[pjdoc 11175]
du 26.08.1997
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; FRAIS JUDICIAIRES
Normes
:
LPA.87 al.2
Résumé
:
Cause rayée du rôle, la partie intimée ayant mis fin au déni de justice qui faisait l'objet du recours.Indemnité de frs 1'000.- allouée au recourant.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/585/1997 · 1997-08-06 · fr

IMPOT; PRESTATION EN CAPITAL; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSURANCE; REVENU; NOTION; FIN | Des indemnités d'assurance en cas d'invalidité et un capital invalidité constituent du revenu au sens de l'art. 16 LCP. | LCP.16 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.08.1997 A/585/1997

A/585/1997
ATA/476/1997
du 06.08.1997
( FIN
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 15.09.1997, rendu le 31.03.1998, REJETE,
2P.299/97
Descripteurs
:
IMPOT; PRESTATION EN CAPITAL; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSURANCE; REVENU; NOTION; FIN
Normes
:
LCP.16 al.1
Parties
:
KURZ Renée / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Des indemnités d'assurance en cas d'invalidité et un capital invalidité constituent du revenu au sens de l'art. 16 LCP.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/586/02 · 2003-06-24 · de

EXPERTISE; INTERNEMENT(DROIT PENAL) | Levée à l'essai d'une mesure d'internement. | PA.19

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2003 A/586/02

A/586/02
[pjdoc 15995]
du 24.06.2003
Descripteurs
:
EXPERTISE; INTERNEMENT(DROIT PENAL)
Normes
:
PA.19
Résumé
:
Levée à l'essai d'une mesure d'internement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/587/1997 · 1998-01-13 · it

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; DIAGNOSTIC; OPERATION; PRESTATION OBLIGATOIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire doit être considérée comme une maladie au sens de l'art.31 al.1 litt.a LAMAL, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication.Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire est une maladiegrave et non évitable du système de la mastication au sens de l'article 31alinéa 1 lettre a LAMal, dès l'instant où une telle déformation n'est pascongénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication. | LAMAL.31 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1998 A/587/1997

A/587/1997
ATA/8/1998
du 13.01.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; DIAGNOSTIC; OPERATION; PRESTATION OBLIGATOIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LAMAL.31 al.1
Parties
:
CAYAZZO-STRUBIN Karine / AVENIR ASSURANCES
Résumé
:
Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire doit être considérée comme une maladie au sens de l'art.31 al.1 litt.a LAMAL, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication.
Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire est une maladie
grave et non évitable du système de la mastication au sens de l'article 31
alinéa 1 lettre a LAMal, dès l'instant où une telle déformation n'est pas
congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication.
Pas de document HTML