ge_gerichte · ATAS/574/2009 · 2008-11-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/364/2009 
ATAS/574/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 7 mai 2009 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié p.a. Mme D__________, aux 
AVANCHETS 
Madame C__________, domiciliée à GENEVE 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
MIGROS, sise à Zürich 
CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
(CAP), sise Rue de Lyon 93 à Genève 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 27 novembre 2008, la 6ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame C__________, née E__________ en 
1959, et Monsieur C__________, né en 1947, mariés en date du 8 mars 1980. 
2. Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
donné acte aux parties de leur accord de se partager par moitié la totalité des avoirs 
de prévoyance professionnelle acquis par chacun d’eux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 janvier 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
8 mars 1980 et le 20 janvier 2009. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels (lesquels ne mentionnent toutefois pas le nom des employeurs 
de l’intéressé) : 
- qu'il a ouvert en 1987 un compte de libre passage auprès de la BANQUE 
MIGROS, compte sur lequel ont été transférés les avoirs suivants : 
- 30'441 fr. 80, en provenance de MIGROS-PENSIONSKASSE - à 
laquelle le demandeur avait été affilié en janvier 1983 -, comprenant un 
montant de 13'295 fr. transféré le 10 janvier 1983 par la CAISSE DE 
COMPENSATION DES INSTALLATEURS ÉLECTRICIENS (ce 
dont on peut déduire, après soustraction des intérêts courus du 8 mars 
1980 au 10 janvier 1983, que l’avoir du demandeur s’élevait, au 
moment du mariage, à 11'894 fr. 30, ce qui correspondait, à un avoir de 
34'036 fr. 96 au moment de l’entrée en force du divorce, compte tenu 
des intérêts courus durant le mariage), 
- 15'654 fr. 40, en provenance de la CAISSE DE COMPENSATION 
DES INSTALLATEURS ELECTRICIENS, le 29 juin 1992, 
- 3'142 fr., de provenance inconnue, le 17 juin 1996, 
- 4'367 fr. 15, en provenance de la FONDATION DE LA 
MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT, le 17 janvier 1997, 
- 3'348 fr., en provenance de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE le 17 mars 1999, 
- 1'104 fr., à nouveau en provenance de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE, le 9 novembre 1999, 


 
 
 
 
 
 
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- et enfin, 13'216 fr. 40, en provenance du FONDS DE PRÉVOYANCE 
DE BG INGÉNIEURS CONSEILS, le 9 mai 2005. 
- que l’avoir porté sur le compte de libre passage du demandeur s’élevait au 
moment de l’entrée en force du divorce, soit le 20 janvier 2009, à 
125'979 fr. 05 (cf. courrier de la fondation de libre passage Migros du 26 
février 2009). 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore 
atteint l'âge de 25 ans au moment du mariage -, il s'est avéré : 
- que de février 1984, date des 25 ans, à juin 2005, l’intéressée n’a pas réalisé 
un revenu suffisant pour être soumis à cotisations LPP; 
- qu’à compter du 1er juillet 2005, elle a été affiliée auprès de la CAISSE 
D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENÈVE ET DES 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE (CAP); que l’avoir accumulé 
jusqu’au moment de l’entrée en force du divorce s’élève à 11'786 fr. 10 
(cf. courrier de la CAP du 27 février 2009). 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 16 avril 2009. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations dans le délai imparti, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 


 
 
 
 
 
 
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à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 8 mars 1980, date du mariage, d’autre part le 
20 janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 91'942 fr. 10 (125'979.05 - 34'036 fr. 95) tandis que celle 
acquise par la demanderesse atteint la somme de 11'786 fr. 10, les intérêts ayant 
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 45'971 fr. 05 (91'942.10 : 2) alors 
qu'elle lui doit celui de 5'893 fr. 05 (11'786.10 : 2), de sorte que c’est en définitive 
le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 40'078 fr. (45'971.05 - 
5'893.05). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE MIGROS à 
transférer, du compte de Monsieur C__________, la somme de 40'078 fr. à la 
CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENÈVE ET 
DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE (CAP) en faveur de Madame 
C__________, née E__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 21 janvier 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le