ge_gerichte · ATA/246/2025 · 2025-03-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/344/2025-CPOPUL 
ATA/246/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 mars 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 
 


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A/344/2025 
EN FAIT 
A. a. Par courrier du 22 mai 2024 adressé à A______ et B______, tous deux domiciliés 
dans le canton de Genève depuis le 27 octobre 1995, le service de l’état civil et 
légalisations, rattaché au département des institutions et du numérique (ci-après : 
DIN), les a informés qu’il entendait refuser de reconnaître et transcrire le divorce 
du couple A______ B______ prononcé le 8 novembre 2023 par le Tribunal de 
première instance de C______ (Maroc) et leur a imparti un délai pour formuler des 
observations. 
L’épouse avait résidé de manière continue au domicile conjugal sis ______, 
D______. Or, le jugement de divorce indiquait qu’elle était domiciliée 
« D______ », qu’elle n’était pas représentée par un avocat et que deux tentatives de 
conciliations menées par le tribunal précité avaient échoué « à défaut de présence 
au domicile » de l’épouse. Le DIN avait interpellé l’intéressée au sujet de la 
demande de transcription du divorce. Elle s’y était opposée. Invité à produire toute 
pièce démontrant que la demande en divorce et les convocations avaient été 
valablement notifiées à l’épouse, A______ avait répondu qu’il avait vainement 
tenté de divorcer en Suisse, de sorte qu’il avait agi dans son pays d’origine. Son 
épouse avait été convoquée au Maroc, mais son avocate ne s’était pas présentée. 
Son fils et sa belle-fille étaient au courant des convocations et en avaient informé 
son ex-épouse. 
Retenant qu’aucun des conjoints n’avait son domicile habituel au Maroc lors de 
l’introduction de la demande en divorce, le DIN a constaté que les autorités 
marocaines n’étaient pas habilitées à prononcer leur divorce. Par ailleurs, aucun 
élément ne permettait de considérer que B______ avait été valablement convoquée 
par le tribunal marocain, ce qui s’opposait également à la reconnaissance du 
jugement marocain. 
b. B______ a répondu le 18 juin 2024 qu’elle n’avait pas d’observations à formuler. 
A______ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti. 
c. Par décision du 31 octobre 2024, le DIN, reprenant la motivation de son courrier 
du 22 mai 2024, a refusé la transcription demandée. 
d. Par courrier du 28 novembre 2024, A______ a sollicité la reconsidération de 
cette décision. 
Son ex-épouse avait comparu, une première fois devant le juge marocain, 
représentée par son avocate Me F______. Cette procédure n’avait pas abouti à un 
jugement. Il avait alors déposé une nouvelle demande. Malgré plusieurs 
convocations adressées à son ex-épouse à leur domicile conjugal à C______ et 
malgré les efforts de communication de leur fils et belle-fille, son ex-épouse n’avait 
ni répondu au tribunal marocain, ni coopéré avec celui-ci, pas plus d’ailleurs que 
son avocate. Au vu de cette « absence prolongée » et du refus de son ex-épouse de 
se présenter au tribunal marocain, celui-ci avait prononcé le divorce par défaut, en 


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respectant la loi. Son ex-épouse avait une « adresse secondaire » au Maroc et 
résidence au Portugal. Elle aurait ainsi pu exercer ses droits. 
Il réitérait ainsi sa demande de mise à jour de son état civil dans les registres du 
DIN. 
Il a joint une traduction certifiée conforme de la requête formée le 26 avril 2022 par 
B______ concluant à la nullité de la notification de la demande en divorce à une 
adresse marocaine, celle-ci étant domiciliée en Suisse. Il a aussi produit une 
traduction certifiée conforme d’un jugement du 15 juin 2022 du Tribunal de 
C______ déclarant irrecevable la demande en divorce du 28 mars 2022 formée par 
G______ (sic) A______, celui-ci ne s’étant pas présenté à l’audience du 1er juin 
2022. 
e. Par décision du 19 décembre 2024, notifiée le 23 décembre 2025, le DIN n’est 
pas entré en matière sur la demande de reconsidération, aucun motif la justifiant 
n’étant réalisé. 
f. Le 16 janvier 2025, A______ a, à nouveau, sollicité la reconsidération de la 
décision relative à sa demande de transcription du divorce prononcé au Maroc. 
Cette procédure avait été menée conformément aux règles applicables. Après une 
longue recherche, il avait pu, avec son précédent courrier, transmettre les éléments 
nécessaires. Il demandait à nouveau la mise à jour des registres de l’état civil le 
concernant. 
g. Le DIN s’est référé à sa décision de non-entrée en matière du 19 décembre 2024 
et a rappelé à l’intéressé la voie de recours. 
B. a. Par acte expédié le 1er février 2025 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a requis de celle-ci la transcription de son divorce. 
Il avait mandaté Me H______, puis Me I______ pour conduire une procédure en 
divorce à Genève. Son dossier n’avait jamais été soumis au tribunal. Il avait 
dénoncé l’inaction de son second avocat à la commission du barreau, dont il joignait 
copie de la décision. Dans l’impossibilité de faire aboutir sa demande en Suisse, il 
avait saisi les juridictions marocaines, compétentes en raison du fait qu’il s’était 
marié au Maroc. 
Une première audience s’était tenue en présence de son ex-épouse, sans qu’un 
jugement soit rendu. À la suite du dépôt d’une nouvelle requête en divorce, son 
ex-épouse avait été convoquée à plusieurs reprises. Elle n’avait pas comparu, 
malgré les « notifications légales » effectuées à leur « domicile familial ». Il avait 
été entendu à quatre reprises par le juge marocain, qui avait prononcé le divorce par 
défaut. 
b. Le DIN n’a pas été invité à se déterminer. 
c. Les parties ont été informées le 17 février 2025 que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
Bien que le recourant ne vise pas la décision du 19 décembre 2024 refusant d’entrer 
en matière sur sa demande de reconsidération, l’on comprend à la lecture de son 
acte de recours qu’il souhaite que la chambre administrative donne suite à cette 
demande et procède à la retranscription du jugement de divorce marocain. 
2. 
Il convient donc d’examiner le bien-fondé du refus de reconsidération. 
2.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de 
la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 
sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/922/2024 du 6 août 2024 consid. 3.1 ; ATA/512/2024 
du 23 avril 2024 consid 3.1 ; ATA/651/2023 du 20 juin 2023 consid. 4.1). 
2.2 Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b 
LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus 
après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de 
fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par 
là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid 3.1 ; ATA/757/2023 du 
11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que 
survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant 
pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en 
force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/512/2024 du 23 avril 
2024 consid 3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine). 
2.3 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par 
la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un 
moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente 
procédure (ATF 111 Ib 211 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2e éd., 2018, n. 1417). 
2.4 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 


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décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours 
ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la 
demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 
consid. 4.1). 
2.5 En l’espèce, l’intimé n’est pas entré en matière sur la demande de 
reconsidération au motif qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau et important 
que le recourant n’aurait pas été en mesure de produire plus tôt n’avait été produit. 
Les conditions de l’art. 80 al. 1 let. a LPA n’étaient pas non plus remplies, ce que 
l’intéressé n’avait d’ailleurs pas allégué. 
Ce raisonnement est fondé. En effet, le recourant n’a apporté aucun élément 
nouveau qui aurait permis de remettre en cause la décision de refus de transcrire le 
jugement de divorce marocain. Les pièces qu’il a produites, à savoir le jugement 
déclarant irrecevable la demande en divorce du 28 mars 2022, le mémoire de 
contestation de la validité de la notification de la demande en divorce du 26 avril 
2022 ainsi que le jugement de divorce du 8 novembre 2023, figuraient déjà au 
dossier ayant donné lieu à la décision de refus de transcrire le divorce. Par ailleurs, 
ces pièces n’établissent nullement que les parties auraient déplacé leur domicile au 
Maroc en 2023, ni a fortiori que les adresses leur étant attribuées sur le jugement 
de divorce correspondaient à celles de leur domicile respectif. Aucune de ces pièces 
ne démontre, de surcroît, que la seconde demande en divorce, formée après le 
jugement déclarant la première demande en divorce irrecevable, ainsi que les actes 
de procédure s’y rapportant, singulièrement les convocations, auraient été 
valablement notifiés à l’épouse. Enfin, l’incurie des avocats consultés à Genève 
avait déjà été alléguée précédemment par le recourant, qui avait produit la décision 
de la commission du barreau sanctionnant l’un d’eux pour son inactivité, et ne 
constituait donc pas non plus un fait nouveau. 
Dans ces conditions, le refus d’entrer en matière sur la demande en considération 
ne prête pas le flanc à la critique. 
3. 
Enfin, il est observé que même si la demande en reconsidération – formée dans le 
délai de recours contre la décision du 31 octobre 2024 – aurait dû être traitée comme 
un recours contre cette décision et être transmise à la chambre administrative 
comme objet de sa compétence, cela ne permettrait pas d’admettre la demande de 
transcription du divorce, comme exposé ci-après. 
3.1 En application des art. 25 let. c et 27 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur le droit 
international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291), une décision étrangère 


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est reconnue en Suisse, sauf si, notamment : elle est manifestement incompatible 
avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP); une partie établit qu'elle n'a pas été 
valablement citée dans la procédure ayant conduit au jugement, ni selon le droit de 
son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle (art. 27 al. 2 let. a LDIP); 
la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la 
conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la 
possibilité de faire valoir ses moyens (art. 27 al. 2 let. b LDIP). 
3.2 De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre aux autorités de 
ne pas apporter la protection des autorités suisses à des situations qui heurtent de 
manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est 
conçu en Suisse. En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public doit être 
interprétée de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et 
d'exécution des jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour 
l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre public); la 
reconnaissance de la décision étrangère constitue la règle, dont il ne faut pas 
s'écarter sans de bonnes raisons. Un jugement étranger peut être incompatible avec 
l'ordre public suisse non seulement à cause de son contenu, mais également en 
raison de la procédure dont il est issu (ATF 142 III 180 consid. 3.2). L'ordre public 
suisse exige à cet égard notamment le respect des règles fondamentales de la 
procédure, déduites de la Constitution, tels notamment le droit à un procès équitable 
et celui d'être entendu (ATF 126 III 327 consid. 2). 
La condition que le défendeur ait été cité régulièrement vise la notification de l'acte 
introductif d'instance, par lequel le défendeur est informé de la procédure ouverte 
contre lui et de la possibilité de faire valoir ses moyens de défense, comme le précise 
expressément l'article 29 al. 1 let. c LDIP. La notification doit être effectuée 
régulièrement selon le droit de procédure applicable. L'art. 27 al. 2 let. a LDIP 
entend ainsi refuser la reconnaissance à un jugement étranger rendu dans une 
procédure menée de manière incorrecte à l'égard du défendeur. La garantie d'une 
citation régulière a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être 
condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts; elle concrétise 
le droit d'être entendu (ATF 117 Ib 347 consid. 2b/bb ; 142 III 180 consid. 3.2ss). 
Pour vérifier si la citation a été régulière au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, il faut 
l'examiner au regard du droit du domicile ou de la résidence habituelle de la partie 
à laquelle est opposée la décision à reconnaître en Suisse. En outre, la partie 
défenderesse doit avoir été effectivement atteinte par la citation; au regard de 
l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, il ne suffit donc pas que le destinataire ait eu de quelque 
manière connaissance de l'acte introductif d'instance. En revanche, le destinataire 
ne pourra plus s'en prévaloir s'il procède devant le tribunal étranger sur le fond sans 
faire de réserve (ATF 142 III 180`consid. 3.4). 
Si l'art. 27 al. 2 let. a LDIP institue une exception, l'art. 29 al. 1 let. c LDIP renforce, 
en cas de jugement par défaut, les exigences de preuve et renverse le fardeau de la 
preuve. Dans ce cas, le demandeur à la reconnaissance supporte le fardeau de la 


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preuve : il doit prouver que l'acte introductif d'instance a été notifié régulièrement 
et en temps utile au défendeur défaillant; en outre, il doit apporter cette preuve par 
titres. Pour ce faire, il lui incombe de produire un exemplaire de l'acte introductif 
d'instance, ainsi que l'attestation de notification de l'autorité compétente du 
domicile du défendeur défaillant (ATF 142 III 180 consid. 3.4). 
3.3 Tant la Suisse que le Maroc sont signataires de la Convention de La Haye de 
1965 relative à la signification et la notification à l'étranger d'actes judiciaires et 
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après : CLaH 65). La Suisse 
s'est opposée à la notification directe d'actes judiciaires provenant de l'étranger par 
voie postale au sens de l'art. 10 let. a CLaH 65 dans les réserves qu'elle a émises à 
l'application de la convention (ATF 135 III 623 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_544/2007 du 4 février 2008 consid. 3). La notification vers la Suisse 
d'actes judiciaires provenant d'États signataires de la CLaH 65 s'effectue donc 
valablement par le truchement des autorités centrales prévues aux art. 2 et ss 
CLaH 65 à l'exclusion de la voie postale directe. 
3.4 En l’espèce, il est établi que la citation initiale dans la procédure marocaine n'a 
jamais été notifiée à la partie défenderesse en Suisse, soit à son lieu de domicile, 
conformément à la CLaH 65. Selon le jugement dont la reconnaissance est requise, 
la demande aurait été notifiée au Maroc, à une adresse qui n'est pas celle du domicile 
de l’épouse. Le recourant n’a apporté aucune pièce qui viendrait contredire 
l’exactitude de l’inscription au registre cantonal de la population selon laquelle les 
deux conjoints sont depuis de nombreuses années domiciliés dans le canton de 
Genève. 
Il n’a pas non plus apporté une quelconque preuve ni de la notification des 
convocations ni de celle du jugement. L’épouse a d’ailleurs indiqué au DIN tout 
ignorer d’une procédure de divorce au Maroc. Il n'est donc pas établi qu’elle aurait 
eu connaissance de la procédure qui s'est déroulée au Maroc, au cours de laquelle 
elle a été absente et n'a pas fait valoir ses moyens, ce qui ressort au demeurant du 
jugement, rendu par défaut. Le seul fait qu'elle aurait pu avoir connaissance de la 
procédure de manière informelle par son fils et sa belle-fille n'est pas suffisant pour 
admettre que le jugement marocain, rendu par défaut, puisse être reconnu en Suisse. 
Au vu de ce qui précède, le refus de transcrire le jugement de divorce marocain et 
de modifier en conséquence le registre de l’état civil concernant le recourant était 
parfaitement fondé. Ainsi, même s’il avait convenu de traiter la demande de 
reconsidération comme un recours contre la décision du 31 décembre 2024, celui-ci 
aurait dû être rejeté. 
Partant, le recours était, dans les deux hypothèses, manifestement mal fondé. Il sera 
donc rejeté, ce que la chambre de céans peut faire sans échange d’écritures (art. 72 
LPA). 


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4. 
Malgré l’issue du litige, il sera exceptionnellement renoncé à la perception d’un 
émolument. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au 
recourant (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2025 par A______ contre la décision 
du département des institutions et du numérique du 19 décembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, au département des institutions et du numérique 
ainsi qu’à l’office fédéral de l’état civil. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :