ge_gerichte · ATA/391/2012 · 2012-06-19 · fr

Résumé:
 : Le SCARPA ne peut demander le remboursement d'un surplus de pension versé à tort alors que ce versement relève d'une négligence de sa part et qu'au vu des circonstances, on ne pouvait attendre de la bénéficiaire des avances versées qu'elle se rende compte de l'erreur et attire l'attention du service sur celle-ci.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3680/2011-AIDSO 
ATA/391/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juin 2012 
en section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 


- 2/8 - 
A/3680/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née en 1973, est domiciliée dans le canton de Genève. 
2. 
 
De son union en 1993 avec Monsieur M______, né en 1970, est issu un 
enfant, D______, né le ______ 1995. 
3. 
 
Par jugement du 12 décembre 1996, le Tribunal de première instance (ci-
après: TPI) a prononcé le divorce des époux et a donné acte au père de l'enfant de 
son engagement à verser à Madame A______, au titre de contribution à l'entretien 
de leur enfant, par mois et d'avance, allocations familiales comprises, la somme de 
CHF 400.- jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, CHF 450.- de 10 ans à 13 ans révolus, 
CHF 550.- de 15 ans à la majorité. Les montants en question devaient être adaptés 
à l’indice suisse des prix à la consommation. 
4. 
 
Dans la mesure où M. M______ n’avait pas respecté ses obligations 
alimentaires à l’égard de son fils, Mme A______ a requis l’aide du service 
cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le 
SCARPA ou le service). 
5. 
 
Le 15 août 2002, elle a signé une convention avec le SCARPA, dont l’entrée 
en vigueur était fixée au 1er septembre 2002. 
 
 
Dès cette date, elle cédait au SCARPA la totalité de sa créance future à 
l’égard de son ex-époux, avec tous les droits qui lui étaient rattachés, à charge 
pour ledit service d’entreprendre les démarches nécessaires pour recouvrer les 
créances exigibles. 
 
 
Elle recevrait chaque mois l'avance de la pension en faveur de son fils. 
 
 
Le refus ou le remboursement éventuel des avances consenties était réservé, 
si la bénéficiaire compromettait l'action du service, notamment en fournissant des 
renseignements volontairement inexacts ou incomplets. 
 
 
En application de cette convention, le SCARPA a avancé à Mme A______ 
CHF 400.- par mois du 1er septembre 2002 au 31 mars 2005, CHF 405.- en avril 
2005, puis CHF 450.- par mois de mai 2005 à juin 2007. 
6. 
 
Il découle des pièces produites que Mme A______ et le service se sont 
entretenus par téléphone le 15 février 2011. 
 
 
Le SCARPA avait constaté que le montant de la pension alimentaire fixé 
dans le jugement de divorce incluait le montant mensuel des allocations familiales 
en faveur de l'enfant. 


- 3/8 - 
A/3680/2011 
 
 
Mme A______ confirmait avoir reçu personnellement, depuis la naissance 
de l’enfant, les allocations familiales. 
7. 
 
Par courrier du 17 mars 2011, se référant à ladite conversation téléphonique, 
le service priait l’intéressée de lui transmettre les justificatifs des versements de 
ces allocations, et de préciser depuis quand et pour quels montants elle les avait 
perçues. Un délai au 11 avril 2011 lui était fixé. 
8. 
 
Par courrier du 4 mai 2011, le service a réitéré sa demande, remerciant 
Mme A______ de bien vouloir lui signer une procuration l'autorisant à traiter 
directement avec la caisse des allocations familiales si elle n'était pas en mesure 
de justifier la réception des allocations sur la durée. Un nouveau délai au 27 mai 
2011 lui était soumis. Sans nouvelle de sa part dans le délai imparti, le service 
serait contraint de prendre des mesures à son encontre en mettant un terme au 
mandat et devrait envisager de lui réclamer le montant perçu à tort. 
9. 
 
Bien que ce courrier ne se trouve pas au dossier, il découle des pièces 
produites que Mme A______ a répondu le 27 mai 2011 au SCARPA, joignant les 
justificatifs demandés. 
 
 
Elle recevait CHF 2400.- par an à titre d'allocations familiales pour son fils. 
10. 
 
A la suite d'une entrevue, l’intéressée a confirmé le 1er juin 2011 par courriel 
au SCARPA qu'elle résiliait le contrat de mandat qu'elle lui avait confié le 15 août 
2002. 
 
 
Elle percevait les allocations familiales elle-même depuis la naissance de 
son fils. L'erreur d'interprétation du service quant au montant des avances à verser 
ne devait pas se retourner contre elle. Endettée, elle ne pouvait rembourser une 
quelconque somme. 
11. 
 
Par courrier du 9 juin 2011, le SCARPA a accusé réception du courriel de 
Mme A______ et mis un terme à son intervention dès le 31 mai 2011. 
 
 
Une erreur avait été constatée dans l'application du jugement de divorce du 
12 décembre 1996, selon lequel les allocations familiales étaient comprises dans 
le montant de la pension mensuelle. 
 
 
Compte tenu de ce paramètre, le service avait versé CHF 11'600.- à tort 
(CHF 200.- x 58 mois de septembre 2002 à juin 2007). 
 
 
Afin de prendre une décision concernant un éventuel remboursement des 
montants perçus, le service remerciait l’intéressée de lui faire état par écrit de sa 
situation financière et de lui transmettre les justificatifs des revenus et charges de 
son ménage. 


- 4/8 - 
A/3680/2011 
12. 
 
Le 13 juillet 2011, le SCARPA a réitéré sa demande et octroyé un ultime 
délai au 5 août 2011 à la justiciable pour lui remettre lesdits documents demandés. 
Dès réception des documents, une décision serait prise concernant l'éventuel 
remboursement de la somme versée à tort. 
13. 
 
Par courriel du 4 août 2011, Mme A______ a demandé au service un délai 
supplémentaire au 12 août pour la transmission des justificatifs. 
14. 
 
Par courriel du 5 août 2011, le service lui a accordé ce délai. 
15. 
 
Le 4 octobre 2011, le SCARPA a notifié une décision à Mme A______. Les 
allocations familiales n’avaient pas été déduites, à tort, des avances effectuées. 
L’intéressée, qui n’ignorait pas le contenu du jugement de divorce, devait 
rembourser le trop-perçu, soit CHF 11'600.- à raison de CHF 150.- par mois. 
16. 
 
Le 3 novembre 2011, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre 
administrative). 
 
 
Elle avait toujours agi de bonne foi et n'avait pas fourni de renseignements 
inexacts ou incomplets. 
 
 
Les professionnels du SCARPA s'étaient trompés en oubliant de déduire le 
montant des allocations familiales, ce qu’elle n’avait pas réalisé. 
 
 
Lorsqu’elle s’était adressée au SCARPA, son ex-mari avait cessé depuis 
longtemps de lui verser une pension pour son fils. Le SCARPA avait cessé de lui 
verser des avances depuis le mois de juin 2007. Le mandat avait été résilié en 
2011; dès lors le SCARPA devait lui avancer la somme de CHF 12'000.- soit les 
pensions dues depuis juillet 2007. En conséquence, les dettes respectives 
s'annulaient. 
 
 
La prétention de l’autorité était prescrite ou périmée. 
 
 
Au surplus, sa situation financière était délicate. 
17. 
 
Le 22 décembre 2011, le SCARPA a expliqué l'erreur survenue dans le 
versement des avances. La recourante aurait dû se renseigner auprès du service et 
ne pas laisser perdurer une situation qui lui procurait un avantage. Elle était de 
mauvaise foi et la situation constituait un cas d'enrichissement illégitime. De plus, 
l'emploi de la recourante à l'administration fiscale cantonale la rendait familière 
avec les chiffres et les modes de calcul applicables à la situation ; elle ne pouvait 
de ce fait pas se prévaloir de son ignorance. La prescription de 10 ans était 
applicable. 
18. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


- 5/8 - 
A/3680/2011 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
2. 
 
Le recours porte sur la décision prise le 4 octobre 2011 par le SCARPA de 
demander le remboursement, par tranches de CHF 150.- par mois, de la partie des 
avances versées à tort à la recourante sur la base du mandat qui l'avait lié à cette 
dernière entre le 15 août 2002 et le 31 mai 2011. 
b. 
 
Selon l'art. 12 al. 2 de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25), les avances peuvent être refusées 
si le bénéficiaire compromet l'action du service, notamment en fournissant des 
renseignements inexacts ou incomplets. Il peut alors être contraint à rembourser 
les avances consenties. 
 
 
La teneur de cette disposition est entrée en vigueur le 5 février 1983. Selon 
l'exposé des motifs, le mot «alors» précise que c'est le seul cas où le bénéficiaire 
peut être tenu de rembourser les avances (Mémorial du Grand Conseil 1980 II 
p. 1469). 
 
 
Il en découle que si le bénéficiaire compromet l'action du service d'une 
manière ou d'une autre, volontairement ou non, c'est-à-dire de manière délibérée 
ou par négligence, le SCARPA est en droit de cesser ses avances et d'en demander 
le remboursement (ATA/719/1999 du 30 novembre 1999 et les réf. citées). 
 
 
La notion de négligence est une notion juridique indéterminée qui met 
l'accent sur le comportement du justiciable, soit sur l'appréciation de la situation 
du point de vue subjectif. 
 
 
L'art. 12 LARPA impose aux administrés d'informer ouvertement et 
honnêtement le SCARPA. Sans ce devoir de collaboration, le service pourrait se 
trouver dans l'impossibilité de procéder à l'application conforme de la loi et à 
respecter l'égalité de traitement, en raison de la difficulté à réunir les preuves 
nécessaires concernant notamment la situation financière de l'intéressé. Des 
obligations similaires ne sont pas inhabituelles en droit administratif (ATF 121 II 
257 consid. 4 p. 267). 
3. 
 
De jurisprudence constante, une prestation reçue en violation de l'obligation 
de renseigner et contrairement au principe de la bonne foi est une prestation 
perçue indûment (ATA/621/2010 du 7 septembre 2010 ; ATA/445/2007 du 
4 septembre 2007 ; ATA/466/2007 du 18 septembre 2007 ; ATA/135/2007 du 
20 mars 2007 ; ATA/217/2003 du 15 avril 2003 ; ATA/141/1999 du 2 mars 
1999). 


- 6/8 - 
A/3680/2011 
4. 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 5 al. a 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (Arrêts du Tribunal 
fédéral 129 I 161 consid. 4, 129 II 361 consid. 7, 1C.534/2009 du 2 juin 2010, 
9C.115/2007 du 22 janvier 2008 ; ATA/141/2012 du 13 mars 2012 ; 
T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011 p. 193). 
5. 
 
 En l’espèce, la recourante n’a pas fourni à l’administration des 
renseignements incomplets ou inexacts. Elle recevait directement les allocations 
familiales depuis la naissance de l’enfant. Son ex-époux n’a que peu respecté ses 
obligations familiales, en tous cas d’un point de vue financier. Dans ces 
circonstances, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir compris que les 
allocations familiales - qu’elle percevait directement - devaient être déduites de la 
pension alimentaire que son ex-époux ne lui versait pas. 
 
 
Dès le début du mandat, le SCARPA était dans l'obligation d'effectuer les 
recherches nécessaires à l'établissement du montant des avances, eu égard en 
particulier aux allocations familiales. Il ne saurait tirer avantage des conséquences 
d’une insuffisance de sa part en reprochant à la recourante d’avoir failli à son 
obligation de renseigner. 
 
 
Au vu des éléments susmentionnés, la bonne foi de la recourante n’est pas 
mise en cause. N’ayant agi ni par négligence, ni fautivement, ni de mauvaise foi, 
elle ne peut être astreinte au remboursement des sommes réclamées par le 
SCARPA (ATA/103/2012 du 21 février 2012). 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision litigieuse 
annulée. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu. Sans conclusion en 
ce sens, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure à la recourante, dès lors 
qu'elle n'y a pas conclu et n'a pas exposé avoir encouru de frais pour assurer sa 
défense (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


- 7/8 - 
A/3680/2011 
déclare recevable le recours interjeté le 3 novembre 2011 par Madame A______ contre 
la décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
du 4 octobre 2011 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires du 4 octobre 2011 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service cantonal d'avance 
et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 


- 8/8 - 
A/3680/2011 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :