ge_gerichte · ATAS/222/2004 · 2004-04-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2332/2003 ATAS/222/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre
du 7 avril 2004
En la cause
Madame F , comparant par CAP Compagnie d'Assurance de recourante

Protection Juridique SA en les bureaux de laquelle elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, 97, rue de intimé
Lyon, 1203 Genève.

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mme Karine STECK et Isabelle
DUBOIS , juges.

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Attendu que Madame F , ressortissante italienne née en 1949, a déposé
le 5 janvier 2000 une demande de prestations d'assurance-invalidité auprès de
l'Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAT) visant à l’obtention
d’une rente,

Qu'elle a présenté à l’appui de sa demande plusieurs certificats médicaux ;

Que l’OCAI a soumis l’assurée à une expertise auprès du Service médical régional
de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) ;

Qu’à la lecture des conclusions du SMR l’OCAI a rejeté le demande de prestations
par décision du 10 novembre 2003 au motif que les atteintes à la santé dont
souffrait l’assurée n’avaient pas de répercussion sur sa capacité de travail ;

Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 5 décembre 2003
et conclu préalablement à la suspension de la procédure dans l’attente d’un rapport
d’expertise privée demandé au Centre hospitalier universitaire vaudois dont les frais
seraient pris en charge par son assurance de protection juridique ;

Que sa demande a été transmise pour détermination à l’OCAÏI, lequel s’est
expressément opposé à cette requête de suspension, considérant que le dossier
contenait suffisamment d’éléments pour pouvoir être jugé et que la décision
entreprise devait être confirmée ;

Considérant en droit que le recours, déposé dans les forme et délais imposés par
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (ci-après : LPGA), en vigueur depuis le 1°” janvier 2003, est recevable (art. 56
etss. LPGA),

Que la suspension de la procédure est régie par l’art. 78 de la loi genevoise sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) ;

Que les motifs de suspension y sont limitativement énumérés ;

Que l’OCAI s’est opposé à la requête de suspension dans son écriture du 18 février
2003 et qu’il ne peut en conséquence s’agir d’une suspension à la requête
simultanée de toutes les parties ;

Que la loi ne permet pas de suspendre la procédure à la demande d’une seule partie
dans l’attente d’un rapport médical ;

Qu’à teneur de l’art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative

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relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut,
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions ;

Que force est de constater que les conditions d’application de la disposition précitée
ne sont pas réalisées ;

Qu'il y a donc lieu de rejeter cette conclusion préalable ;

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.

Sur incident :

2. Rejette la requête de suspension formée la recourante ;
3. Réserve le fond ;
4. Dit que la procédure est gratuite ;

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans

un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été

expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Le secrétaire-juriste :
Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

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