ge_gerichte · ATA/407/2005 · 2005-06-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2522/2004-TPE 
ATA/407/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 7 juin 2005 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur Albert BAROKAS 
 
Monsieur François MOSER 
 
Madame Elka GOUZER 
représentés par Me Patrick Blaser, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU 
LOGEMENT 
 
et 


 
 
 
 
A/2522/2004 
 
 
- 2 -
 
VILLE DE GENÈVE 
 
et 
 
Madame Dominique DAUDIN-CHÂTELAIN 
 
Madame Geneviève MERMILLOD 
 
Madame Cécile SERVETTAZ 
 
Madame Marie-Louise TREMBLEY 
 
Monsieur Pierre TREMBLEY 
 
S.I. ATHÉNÉE-MALOMBRÉ 
représentés par Me Pierre Daudin, avocat 
 
 


- 3/8 - 
A/2522/2004 
EN FAIT 
1. 
 
La Société Immobilière Athénée-Malombré (ci-après : la S.I.) est proprié-
taire des parcelles n° 2328 et n° 2329, feuille 69 de la commune de Genève-
Plainpalais, à l’adresse 3A et 3B, chemin de Malombré, en deuxième zone de 
construction. Le périmètre où elles se trouvent fait partie du « projet d’aménage-
ment du quartier de Malombré » datant des années 1930. En 1952, un projet de 
modification du plan non adopté, mais réalisé, prévoyait, sur la parcelle n° 2328 
située le long du chemin de Malombré, l’édification d’une construction en rez-de-
chaussée et, sous la parcelle n° 2329, l’aménagement d’un garage en sous-sol et 
d’une terrasse aménagée en jardin. 
 
 
Actuellement, un atelier de mécanique est installé sur la première des deux 
parcelles, alors qu’un garage souterrain avec une terrasse est construit sur la 
seconde. 
 
 
Ces deux parcelles sont entourées, des trois autres côtés, par des immeubles 
longeant la rue de l’Athénée, la rue Marignac et l’avenue Jules-Crosnier. 
2. 
 
Le 3 septembre 2002, la S.I., agissant par la plume de M. Barokas, archi-
tecte, a saisi le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement 
(ci-après : le département) d’une demande préalable en autorisation de construire 
visant à édifier un immeuble de logements et de bureaux sur les parcelles en 
question. Ce bâtiment, de 65 mètres de long, 6,60 mètres de large, 10,42 mètres de 
haut à la tabatière et 12,61 mètres au faîte, comprendrait deux étages sur rez-de-
chaussée, avec combles habitables. 
3. 
 
Au cours de la procédure d’instruction de la requête, les préavis suivants ont 
été recueillis : 
- 
L’office des transports et de la circulation (ci-après : l’OTC) a émis un préavis 
favorable. 
- 
Le préavis « habitabilité » du département était défavorable à la densification 
de cet îlot. L’adjonction d’un bâtiment linéaire dans l’espace central formant 
une cour intérieure se ferait aux dépens de la qualité des logements actuels et 
futurs. Toutefois, suite à la modification du projet, le 11 novembre 2002, le 
département a retiré ses objections. 
- 
Le Conseil Administratif de la Ville de Genève a rendu un préavis défavo-
rable, le projet visant à implanter un volume dans un espace de cour actuel-
lement très dégagé et libre de constructions hors sol, et offrant des conditions 
d’habitabilité médiocres. Ce préavis a été confirmé après une séance de 
consultation avec le département. 


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- 
La commission d’architecture (ci-après : CA) a émis un préavis défavorable. 
La démarche était intéressante, mais elle ne pouvait y adhérer, car les espaces 
extérieurs dégagés n’étaient pas valorisés. Le projet introduisait une circula-
tion automobile dans l’enceinte. De plus, elle a émis des réserves par rapport à 
l’affectation proposée en logements, qui semblait difficilement conciliable 
avec le bâti environnant. En dépit d’une modification du projet le 11 novem-
bre 2002, la CA a maintenu son préavis défavorable. 
- 
Le commission d’urbanisme a émis un préavis défavorable, le principe de la 
construction du quartier en îlots prévoyant des cours ouvertes. L’amélioration 
de cet îlot devait être faite par la requalification de la cour. 
- 
La direction de l’aménagement du territoire a également émis un préavis 
défavorable, les plans d’aménagement successifs ayant confirmé la volonté de 
ne pas bâtir la cour. Rien ne justifiait l’abandon de cette volonté. 
4. 
 
Le 15 octobre 2002, Monsieur Jean-Yves Germanier, propriétaire de l’im-
meuble 19, rue de l’Athénée et co-propriétaire de l’immeuble 5, rue de Malombré 
s’est opposé au projet qui, s’il était réalisé, entraînerait des nuisances importantes 
au niveau du bruit, de la lumière, de l’ensoleillement, de la vue et de la circula-
tion. 
5. 
 
 
Le 23 mars 2003, le département a rejeté la requête. Cette décision a 
toutefois été annulée par la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission) le 6 octobre 2003, au motif que le plan 
d’aménagement de 1930 et le projet de 1952 étaient caducs. Il appartenait au 
département de se prononcer sur la destination, le gabarit, le volume et la 
dévestiture du projet présenté. 
6. 
 
Par décision du 24 février 2004, le département a refusé l’autorisation 
sollicitée. En deuxième zone de construction, seules des constructions basses 
pouvaient exceptionnellement être érigées sur cour. Dans le périmètre concerné 
s’exprimait la volonté de concrétiser un urbanisme sous forme d’îlots, soit des 
constructions implantées en bordure de rue, autour d’une cour non bâtie. 
L’immeuble projeté, implanté sur toute la longueur de la cour, dénaturerait la 
qualité du bâti existant et l’identité de l’ensemble. 
7. 
 
Au cours de la procédure d’instruction de la requête, la S.I. a été liquidée et 
M. Albert Barokas, Madame Elka Gouzer et Monsieur François Moser sont 
devenus propriétaires des parcelles concernées. 
8. 
a. 
Le 17 mars 2004, Mme Gouzer, M. Barokas et M. Moser ont recouru auprès 
de la commission de recours en matière de constructions. 
 
 
Le département s’était fondé sur des plans d’aménagement caducs, ce 
qu’avait constaté la commission. Les préavis défavorables s’étaient aussi fondés 


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sur ces plans. Il était inexact de qualifier de cour le terrain sur lequel le bâtiment 
serait implanté. 
 
b. 
La Ville de Genève s’est opposée au recours le 26 avril 2004. Même si les 
plans d’aménagement n’étaient pas directement applicables, ils avaient une valeur 
historique et indiquaient le caractère de la planification suivie. L’édification du 
bâtiment litigieux était bien prévue dans une cour. Contrairement a ce que 
soutenaient les recourants, l’article 15 de la loi sur les constructions et les installa-
tions diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) pouvait aussi s’appliquer à une 
autorisation préalable. Le projet litigieux pouvait aussi être source d’inconvé-
nients graves. 
9. 
 
Madame Marie-Louise et Monsieur Pierre Trembley, ainsi que la S.I. 
Athénée-Malombré et Madame Dominique Daudin, tous propriétaires de 
bâtiments édifiés dans l’îlot en question, sont intervenus, concluant au rejet du 
recours. 
10. 
 
Le 23 septembre 2004, la commission a entendu les parties en comparution 
personnelle, qui ont toutes maintenu leur position. 
11. 
 
Le 4 novembre 2004, la commission a rejeté le recours. Le bâtiment projeté 
ne pouvait être qualifié de construction basse et son édification dans une cour ne 
pouvait dès lors pas être autorisé. 
12. 
 
Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 10 décembre 2004, 
Mme Gouzer, M. Barokas et M. Moser ont recouru au Tribunal administratif. Les 
parcelles visées par le projet ne pouvaient être considérées comme formant une 
cour, car elles n’étaient pas directement attenantes aux immeubles qui les 
entouraient. Il s’agissait de parcelles indépendantes, libres de servitudes de non-
bâtir. Le projet améliorerait l’espace en question. L’esthétique des bâtiments 
n’était pas pertinente au stade de l’autorisation préalable. 
13. 
 
La S.I. Malombré A, M. et Mme Trembley et Madame Dominique Daudin-
Châtelain se sont opposés au recours le 31 janvier 2005. L’espace visé par le 
projet litigieux devait être qualifié de cour. Le gabarit de la construction était 
particulièrement incongru de par son ampleur. L’implantation d’un immeuble à 
cet endroit créerait des nuisances, ce qui justifiait l’application de l’article 15 LCI. 
14. 
 
La Ville de Genève s’est aussi opposée au recours le 31 janvier 2005. Le 
projet litigieux serait édifié dans une cour, ce que la loi ne permettait pas. Même si 
l’on considérait que les terrains en question n’étaient pas situés dans une cour, 
l’article 15 LCI s’opposerait à la délivrance d’une autorisation. 
15. 
 
Le département s’est également opposé au recours, pour des motifs 
similaires aux autres intimés. 


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A/2522/2004 
16. 
 
Le 14 mars 2005, le juge délégué à l’instruction de la procédure a effectué 
un transport sur place. Il a constaté que les parcelles en question forment un 
quadrilatère bordé d’immeubles à l’est, au sud et à l’ouest et qu’au nord, soit le 
long du chemin de Malombré, un garage est édifié. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’article 1 lettre b de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), la deuxième zone 
de construction est destinée aux grandes maisons affectées à l’habitation, au 
commerce et aux activités du secteur tertiaire, comprenant les quartiers édifiés sur 
le territoire des anciennes fortifications et les quartiers urbains qui leur sont 
contigus. L’article 42 alinéa 2 LCI prévoit que, dans cette zone, des constructions 
basses peuvent exceptionnellement être édifiées sur cour aux conditions fixées par 
le règlement d’application. 
 
 
Il est nécessaire de déterminer si le projet litigieux est édifié sur cour ou 
non. 
 
 
Selon le dictionnaire « Petit Robert », une cour est un espace découvert, clos 
par des murs ou des bâtiments et dépendant d’une habitation (« Petit Robert » 
1989, p. 408). Une définition similaire figure dans le dictionnaire « Larousse », si 
ce n’est que celui-ci précise que la cour peut aussi être rattachée à un 
établissement public, notamment (cf. « Petit Larousse » 1990, p. 269). Le 
dictionnaire multifonctions, quant à lui, indique qu’une cour est un espace à ciel 
ouvert, aménagé entre des murs ou des bâtiments (http://dictionnaire.tv5.org-
dictionnaires.asp?action=&param=cour&che=1, consulté le 27 mai 2005). 
 
 
En l’espèce, il n’est pas contestable que l’espace où les recourants désirent 
édifier un bâtiment est une cour. Le fait que la limite de la parcelle n’est pas 
directement contiguë à un bâtiment n’est pas apte à modifier l’analyse de la situa-
tion. 
 
 
Cette appréciation est confirmée par les exemples que l’on trouve dans les 
travaux du Grand Conseil. Ainsi, par exemple, le rapport de la commission du 
logement chargée d’étudier la pétition concernant le parking à la rue Liotard, du 
12 février 2001 (P1143-A), qualifie de cour l’espace situé à l’intérieur des 
immeubles du quadrilatère formé par la rue Liotard, la rue de la Prairie, la rue de 
Lyon et la rue Tronchin. La consultation des plans cadastraux concernés 


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(http://etat.geneve.ch/topoweb4/) montre que la limite des parcelles concernées ne 
correspond pas aux façades des immeubles. 
 3. 
 
Le Tribunal administratif admettra ainsi que les deux parcelles concernées 
par le projet litigieux sont situées à l’intérieur d’une cour. En conséquence, le 
recours ne peut qu’être rejeté : les plans joints à l’appui de la requête en 
autorisation de construire préalable démontrent en effet que le gabarit du bâtiment 
dépasse ce qui est admissible dans une cour sise en deuxième zone. Les 
recourants, au demeurant, ne soutiennent pas le contraire. 
4. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent (art. 87 LPA). 
Une indemnité de procédure, en CHF 2'000.-, à la charge des recourants pris 
conjointement et solidairement, sera allouée aux intimés représentés par Me Pierre 
Daudin, avocat. 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2004 par Monsieur Albert 
Barokas, Madame Elka Gouzer et Monsieur François Moser contre la décision de la 
commission cantonale de recours en matière de constructions du 4 novembre 2004 ; 
 
au fond : 
le rejette; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 2'000.- ; 
alloue aux intimés représentés par Me Pierre Daudin, avocat, une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.- à la charge des recourants pris conjointement et 
solidairement ; 
communique le présent arrêt à Me Patrick Blaser, avocat des recourants, à la commis-
sion cantonale de recours en matière de constructions, à la Ville de Genève, ainsi qu’au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et à Me Pierre Daudin, 
avocat des autres intimés. 


- 8/8 - 
A/2522/2004 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Thélin, Mme Junod, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :