ge_gerichte · ATAS/170/2020 · 2020-03-02 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3819/2019 
ATAS/170/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mars 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, CARTIGNY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-
DORET 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1965, a une 
formation de mécanicien de précision sans certification et a travaillé comme 
mécanicien, régleur sur presse, facteur, trieur de nuit et chauffeur-livreur, dernière 
activité cessée en septembre 2003. 
2. Depuis cette date, il a été placé à la voirie durant un an, puis a apporté de l’aide de 
façon ponctuelle à un ami bucheron, jusqu’à l’automne 2015. 
3. Le 9 décembre 2015, l’assuré a déposé une demande de prestations d’invalidité. 
4. Par décision du 28 novembre 2016, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) a rejeté la demande de l’assuré. 
5. Par acte du 26 décembre 2016, l’assuré a formé recours à l’encontre de la décision 
précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(procédure A/______/2016). 
6. Par ordonnance du 5 décembre 2017, la chambre de céans a ordonné une expertise 
rhumatologique et désigné à cette fin la doctoresse B______, spécialiste FMH en 
rhumatologie et médecine interne. 
7. Dans son rapport d’expertise du 16 mai 2018, la Dresse B______ a posé les 
diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de : 
- 
éthylisme chronique. 
- 
BPCO modérée à modérément sévère, stade 2 A, sur tabagisme. 
- 
Cervico-discarthrose étagée à prédominance C4-C5 et C5-C6 avec uncarthrose 
bilatérale importante à ces deux niveaux, où il existait un effilement des espaces 
prémédullaires et un fort rétrécissement des trous de conjugaison (IRM 2013). 
- 
Remaniements dégénératifs étagés débutants du rachis lombaire, discopathie 
L5-S1 modérée et arthrose inter-apophysaire postérieure L5-S1. 
- 
Status après déchirure partielle du tendon du muscle sus-épineux droit et 
discrète atteinte dégénérative de l’articulation acromio-claviculaire droite. 
- 
Bursopathie sous-acromiale modérée à prédominance antérieure avec possible 
capsulite débutante de l’épaule gauche. 
- 
Status après entorse du genou gauche, avec fracture du condyle fémoral interne, 
fracture sous-capitale du péroné non déplacée, arrachement osseux à l’insertion 
du ligament latéral externe, rupture interstitielle du ligament croisé antérieur 
(IRM 2008), et chondropathie des 3 compartiments du genou gauche (IRM 
2008). Status après réinsertion du ligament latéral externe et du tendon poplité 
(2014), diagnostic peropératoire de chondrocalcinose généralisée. 
- 
Discrets troubles dégénératifs du genou droit, sous forme d’une ostéophytose 
fémorale marginale interne et d’un léger pincement fémoro-patellaire externe, 
status après fracture proximale du péroné. 


 
 
 
 
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8. La Dresse B______ a rendu un complément d’expertise le 18 octobre 2018. 
L’experte a conclu à une incapacité de travail totale de l’assuré dans ses anciennes 
activités, survenue de façon progressive entre, au plus tôt, novembre 2015 et, au 
plus tard, mars 2016. La capacité de travail dans une activité adaptée était de 50 % 
depuis 2016, moyennant une formation spécialisée et une aide au placement. Un 
taux de 100 % ne serait envisageable qu’au mieux après six à douze mois, selon la 
tolérance physique de l’assuré, laquelle devrait être observée à l’aide d’une mise en 
situation. 
9. Par arrêt du 17 décembre 2018, la chambre de céans a retenu que le recourant 
présentait une incapacité de travail totale dans ses anciennes activités, survenue de 
façon progressive entre, au plus tôt, novembre 2015 et, au plus tard mars 2016, et 
une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée, soit une activité manuelle 
légère, laquelle ne nécessitait pas obligatoirement une mesure préalable de 
reclassement. Le dossier a été renvoyé à l’OAI pour la mise en œuvre de mesures 
de réadaptation, telle qu’une orientation professionnelle, et une nouvelle décision 
sur le droit de l’assuré à une éventuelle rente d’invalidité (ATAS/1197/2018 du 
17 décembre 2018 consid. 14). 
10. Par communication du 26 août 2019, l’OAI a informé l’assuré de l’octroi de 
mesures professionnelles. 
L’OAI prenait en charge un stage d’orientation professionnelle chez PRO entreprise 
sociale privée du 26 août 2019 au 24 novembre 2019. Il recevrait une décision 
séparée pour les indemnités journalières. 
11. Par décision du 22 septembre 2019, l’OAI a indiqué à l’assuré qu’il ne pouvait pas 
prétendre à une indemnité journalière. 
L’indemnité s’élevait, selon les dispositions légales applicables, à 80 % du revenu 
que l’assuré percevait pour la dernière activité lucrative exercée sans restriction due 
à des raisons de santé. Dans son cas, aucun revenu ne pouvait être pris en 
considération. 
12. Par acte du 14 octobre 2019, l’assuré, représenté par un conseil, a formé recours à 
l’encontre de la décision précitée auprès de la chambre de céans, concluant à son 
annulation, à ce qu’il soit constaté qu’il avait droit aux indemnités journalières 
durant son stage d’orientation professionnelle, à ce que le dossier soit renvoyé à 
l’OAI pour le calcul et le versement desdites indemnités, et à l’octroi d’une 
indemnité à titre de dépens. 
La décision litigieuse n’indiquait pas pour quels motifs l’intimé lui avait nié le droit 
aux indemnités journalières. Or, il devait être considéré comme un assuré exerçant 
une activité lucrative au sens de l’art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20). En effet, il avait dû renoncer à exercer 
les activités qu’il avait exercées avant la survenance de ses troubles de santé pour 
des raisons de santé exclusivement. Il devait par conséquent être assimilé à un 


 
 
 
 
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assuré exerçant une activité lucrative. Par ailleurs, il réalisait la condition d’être en 
incapacité de travail d’au moins 50 % dans l’activité habituelle. 
À titre subsidiaire, il avait en tout état droit à l’indemnité journalière en vertu de 
l’art. 78 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201). La mesure avait en effet été ordonnée par la 
chambre de céans dans un but d’instruction du dossier. 
13. Par décision du 22 octobre 2019, l’assistance juridique a été octroyée au recourant. 
14. L’intimé, soit pour lui la caisse cantonale genevoise de compensation, a répondu au 
recours le 12 novembre 2019, concluant à son rejet. 
Le recourant n’avait plus exercé d’activité lucrative depuis décembre 2006. Il 
cotisait d’ailleurs à l’AVS en tant que personne sans activité lucrative depuis le 
1er janvier 2007. Sa dernière activité remontait donc à plus de neuf ans avant la 
survenance de son incapacité de travail en mars 2016. Il paraissait dès lors difficile 
d’admettre que son incapacité serait la cause de sa cessation d’activité. N’ayant 
subi aucune perte de revenu, le recourant ne pouvait prétendre à un revenu de 
remplacement. 
15. Le recourant a répliqué le 9 décembre 2019, persistant dans ses conclusions. 
En retenant que sa dernière activité lucrative remontait à une date largement 
antérieure à la survenance de son incapacité de travail en mars 2016, l’intimé niait 
que ses problèmes de santé se trouvaient à l’origine de sa cessation d’activité. Or, 
ses multiples problèmes de santé en étaient effectivement la raison. Cela ressortait 
de l’expertise de la Dresse B______, laquelle avait constaté l’échec des démarches 
qu’il avait entreprises pour retrouver une activité adaptée à son état de santé en 
2004 déjà. Son incapacité de travail n’était ainsi pas survenue en mars 2016. Le fait 
qu’il ait déposé une demande de prestations en 2015 seulement et que des 
prestations ne pouvaient lui être octroyées que depuis 2016 ne signifiait pas qu’il 
n’eût pas été empêché de travailler avant cette date. Il devait donc être considéré 
comme un assuré actif au sens de l’art. 22 al. 1 LAI et 20sexies RAI. Par ailleurs, 
l’intimé n’avait pas répondu à son argumentation subsidiaire fondée sur l’art. 78 al. 
3 RAI. 
16. L’intimé a dupliqué le 14 janvier 2020, persistant également dans ses conclusions. 
Les dispositions invoquées n’étaient pas pertinentes dans le cas d’espèce. Dans son 
arrêt du 17 décembre 2018, la chambre de céans avait retenu que le recourant avait 
présenté depuis mars 2016 une incapacité de travail totale dans son ancienne 
activité, et de 50 % dans une activité adaptée. Il ne ressortait par ailleurs nullement 
de l’expertise de la Dresse B______ qu’il aurait cessé son activité en raison de ses 
problèmes de santé. 
17. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si le recourant a droit à des indemnités 
journalières durant le stage d’orientation professionnelle qu’il a effectué du 26 août 
2019 au 24 novembre 2019. 
4. Le recourant fonde son prétendu droit à l’indemnité journalière sur les art. 22 
al. 1 LAI, 20sexies al. 1 et 2 RAI, et sur la circulaire concernant les indemnités 
journalières de l’assurance-invalidité. 
5. a/aa L’art. 22 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit à une indemnité journalière 
pendant l'exécution des mesures de réadaptation prévues à l'art. 8 al. 3, si ces 
mesures l'empêchent d'exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs 
au moins (variante 1), ou s'il présente, dans son activité habituelle, une incapacité 
de travail (art. 6 LPGA) de 50 % au moins (variante 2). 
À teneur de l’art. 8 al. 3 LAI, les mesures de réadaptation comprennent 
notamment : les mesures médicales (let. a) ; les mesures de réinsertion préparant à 
la réadaptation professionnelle (let. abis) ; les mesures d’ordre professionnel 
(orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement, 
placement, aide en capital) (let. b) ; l’octroi de moyens auxiliaires (let. d). 
Selon l'art. 23 al. 1 LAI, l'indemnité de base s'élève à 80 % du revenu que l'assuré 
percevait pour la dernière activité lucrative exercée sans restriction due à des 
raisons de santé ; toutefois, elle s'élève à 80 % au plus du montant maximum de 
l'indemnité journalière fixée à l'art. 24, al. 1. 
a/bb Pour la première variante figurant à l’art. 22 al. 1 LAI, la notion d’assurés 
exerçant une activité lucrative est précisée à l’art. 20sexies al. 1 RAI. À teneur de 
l’al. 1 de cette disposition, sont considérés comme exerçant une activité lucrative 
les assurés qui : exerçaient une activité lucrative immédiatement avant la 
survenance de l’incapacité de travail (art. 6 LPGA) (let. a) ; ou qui peuvent rendre 
vraisemblable que, après la survenance de l’incapacité de travail, ils auraient 
entamé une activité lucrative d’une assez longue durée (let. b). Pour savoir si, sans 
atteinte à la santé, un assuré aurait repris une activité lucrative d’une assez longue 
durée, il y a lieu de se référer au principe général du droit des assurances sociales 
de la vraisemblance prépondérante. Est donc exclu du cercle des bénéficiaires celui 
qui, au moment de l’incapacité de travail, ne peut pas attester de manière crédible 


 
 
 
 
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qu’il aurait exercé une activité lucrative salariée ou indépendante (Michel 
VALTERIO, Commentaire de la LAI, 2018, note de bas de page no. 7, p. 334). 
Selon l’art. 20sexies al. 2 RAI, sont assimilés aux assurés exerçant une activité 
lucrative : les assurés au chômage qui ont droit à une prestation de l’assurance-
chômage ou avaient droit à une telle prestation au moins jusqu’à la survenance de 
l’incapacité de travail (let. a) ; ou les assurés qui, après avoir cessé leur activité 
lucrative suite à une maladie ou à un accident, sont au bénéfice d’un revenu de 
substitution sous forme d’indemnités journalières (let. b). L’assuré qui ne remplit 
pas l’une des conditions mentionnées à l’art. 20sexies RAI est réputé sans activité 
lucrative (Michel VALTERIO, op. cit., no. 6 ad art. 22, p. 334). 
a/cc La seconde variante de l’art. 22 al. 1 LAI concerne les assurés présentant dans 
leur activité habituelle une incapacité de travail de 50 % au moins. Dans ce cas, le 
droit aux indemnités journalières suppose que les mesures de réadaptation soient 
appliquées pendant au moins trois jours consécutifs. L’élément décisif est la perte 
ou la diminution de la capacité de rendement dans l’activité habituelle, tandis que 
ses conséquences financières sont en principe sans importance. Par activité 
habituelle, il faut entendre celle que l’assuré exerçait avant le début de l’atteinte à la 
santé (Michel VALTERIO, op. cit., no. 9-10 ad art. 22, p. 335). 
a/dd La doctrine précise à propos de l’art. 22 LAI que les indemnités journalières 
sont destinées à garantir l’entretien des personnes suivant des mesures de 
réadaptation et celui des membres de leur famille durant la réadaptation. En 
principe, seules les personnes considérées comme exerçant une activité lucrative 
reçoivent une indemnité journalière de l’AI. Sont assimilées à celles-ci les 
personnes qui accomplissent une formation initiale ou celles qui sont devenues 
totalement ou partiellement incapables de travailler avant d’avoir atteint l’âge de 
vingt ans (voir art. 22 al. 1bis LAI). Toutes les autres personnes sont considérées 
comme n’exerçant pas d’activité lucrative et elles n’ont donc pas droit à des 
indemnités journalières (Michel VALTERIO, op. cit., no. 1 ad art. 22, p. 332). 
Ainsi, depuis la 5ème révision de l’AI, les assurés qui n’exercent pas d’activité 
lucrative avant une mesure de réadaptation financée par l’AI n’ont en principe plus 
droit à des indemnités journalières. Pour ceux-ci, leur octroi n’était guère justifié 
dans la mesure où dans leur principe, elles ont pour fonction de remplacer le salaire 
pendant la durée de la mesure de réadaptation. En contrepartie, l’art. 11a LAI 
prévoit que les assurés qui vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 
seize ans ou d’autres membres de leur famille ont droit au remboursement des frais 
de garde et d’assistance supplémentaire lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils sont 
causés par l’exécution des mesures de réadaptation (Michel VALTERIO, op. cit., 
no. 1 ad art. 11a, p. 130-131). Il ressort en effet du message concernant la 
5ème révision de l’AI que le système d’indemnités journalières entièrement revu lors 
de la 4ème révision de l’AI présentait encore des particularités spécifiques à l’AI, qui 
pouvaient avoir pour effet qu’une personne assurée touchant des indemnités 
journalières se retrouvait dans une meilleure situation financière qu’auparavant. Ce 


 
 
 
 
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genre d’incitation négative devait être éliminé, les indemnités journalières de l’AI 
devant se borner à compenser la perte effective de revenu entraînée par l’exécution 
des mesures de réadaptation (message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 sur la 5ème 
révision de l’AI, no. 1.6.2.1 p. 4292). La 5ème révision de l’AI a ainsi mené à la 
suppression du minimum garanti de l’AI pour les bas revenus et les personnes 
n’exerçant pas d’activité lucrative, exception faite pour les assurés de plus de 
20 ans ayant achevé une formation et qui deviennent ensuite invalides. Ainsi, les 
personnes n’exerçant pas d’activité lucrative et suivant une mesure de réadaptation 
n'ont plus droit aux indemnités journalières de l’AI (message du Conseil fédéral, 
p. 4293). 
b. La Circulaire concernant les indemnités journalières de l’assurance-invalidité de 
l’Office fédéral des assurances sociales (CIJ), en son chiffre 1003.2, énonce qu’est 
réputé exercer une activité lucrative l’assuré qui, immédiatement avant son 
incapacité de travail (art. 6 LPGA), percevait un salaire sur lequel des cotisations 
AVS devaient être prélevées ou celui qui peut attester de manière crédible qu’il 
aurait exercé, après la survenance de son incapacité de travail, une activité lucrative 
de longue durée. L’attestation requise a été apportée lorsque l’OAI acquiert la 
conviction que, s’il n’était pas devenu incapable de travailler, l’assuré aurait selon 
toute vraisemblance exercé une activité lucrative de longue durée (CIJ, chiffre 
1003.3). L’assuré qui est sans emploi lorsque survient son incapacité de travail et 
qui a droit à des prestations de l’assurance-chômage suisse, ou qui a dû renoncer à 
exercer son activité pour des raisons de santé exclusivement, est réputé exercer une 
activité lucrative (CIJ, chiffre 1003.4). L’assuré qui ne remplit pas l’une des 
conditions mentionnées est réputé sans activité lucrative. Il a en revanche droit à 
l’allocation pour frais de garde et d’assistance (CIJ, chiffre 1003.6). 
c. La lettre-circulaire de l’AI no. 279 du 20 mai 2009 porte sur la délimitation entre 
les personnes exerçant une activité lucrative et les personnes n’exerçant pas 
d’activité lucrative, qui est faite à l’art. 20sexies RAI : tant l’alinéa 1 que l’alinéa 2 de 
cette disposition font référence au moment de la survenance de l’incapacité de 
travail. La question du statut inhérent à l’exercice d’une activité lucrative s’apprécie 
dès lors au moment de l’incapacité de travail, et non au moment du droit à 
l’indemnité journalière. L’incapacité de travail est définie à l’art. 6 LPGA, et doit 
être clairement différenciée de l’incapacité de gain (art. 7 LPGA). Le moment de 
l’incapacité de travail selon l’art. 20sexies RAI obéit à l’art. 28 al. 1 let. b LAI, et 
coïncide avec le début du délai d’attente d’une année ouvrant droit à la rente (VSI 
2003 p. 292 consid. 3a/bb avec références). A cet égard, c’est l’office AI qui est 
compétent pour dire si, s’agissant du droit à l’indemnité journalière, une personne 
doit être considérée comme exerçant une activité lucrative (lettre-circulaire de l’AI 
no. 279, ch. 2). Ladite lettre-circulaire précise également que ce serait aller trop loin 
et qui plus est, guère compatible avec le correctif voulu par le législateur dans le 
système des indemnités journalières, que d’avoir des assurés qui acquièrent le statut 
de personne exerçant une activité lucrative alors qu’elles étaient considérées 


 
 
 
 
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comme personnes n’exerçant pas d’activité lucrative au sens de la LAVS déjà avant 
l’incapacité de travail et que plusieurs années se sont écoulées entre le moment de 
l’incapacité de travail et les mesures de réadaptation (lettre-circulaire de l’AI 
no. 279, ch. 4). 
6. a. À teneur de l’art. 22 al. 6 LAI, Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles 
sont versées les indemnités journalières pour des jours isolés, pour la durée de 
l’instruction du cas, pour le temps précédant la réadaptation, pour le placement à 
l’essai et lors d’une interruption des mesures de réadaptation pour cause de 
maladie, d’accident ou de maternité. 
L’art. 17 RAI prévoit ainsi l’octroi d’une indemnité journalière pendant la durée de 
l’instruction : selon cette disposition, l’assuré qui se soumet pendant deux jours 
consécutifs au moins à un examen ordonné par l’office AI pour juger du bien-fondé 
de sa demande a droit à une indemnité journalière pour chaque jour d’examen. 
Cette disposition vise avant tout les examens de l’état de santé ordonnés par l’office 
AI et effectués dans un COMAI ou dans un hôpital, ainsi que les examens de la 
capacité professionnelle dans un centre de réadaptation ou dans un COPAI. 
L’indemnité journalière est accordée pour toute la période de l’instruction, y 
compris les jours de voyage aller et retour et les dimanches et jours fériés englobés 
dans cette période (Michel VALTERIO, op. cit., no. 18 ad art. 22, p. 228). 
Selon l’art. 17bis RAI, l’assuré qui se soumet à une mesure de réadaptation durant 
trois jours isolés au moins au cours d’un mois a droit à une indemnité journalière : 
pour chaque jour de réadaptation durant lequel il est toute la journée empêché 
d’exercer une activité lucrative par la mesure de réadaptation (let. a) ; pour chaque 
jour de réadaptation et pour les jours se situant dans l’intervalle, s’il présente, dans 
son activité professionnelle habituelle, une incapacité de travail de 50 % au moins 
(let. b). 
b. Le Tribunal fédéral a jugé, dans un arrêt du 3 juillet 2013, qu’un recourant 
bénéficiant d'une mesure de reclassement sous la forme de cours effectués en 
dehors des heures de travail n'avait droit à l'indemnité journalière de l'assurance-
invalidité ni en vertu de l’art. 22 al. 1 LAI, n’étant pas empêché d’exercer une 
activité lucrative durant trois jours consécutifs en raison de la mesure de 
reclassement litigieuse, ni en vertu de l'art. 17bis RAI, n'étant pas empêché d'exercer 
une activité lucrative durant trois jours entiers au cours d'un mois en raison de la 
mesure de reclassement litigieuse. Il relevait également que le législateur, que ce 
soit dans la loi elle-même ou dans le cadre de la délégation de compétence 
législative de l'art. 22 al. 6 LAI, n'avait pas prévu l'octroi d'indemnités journalières 
dans les situations où la mesure de reclassement est allouée sous la forme de cours 
effectués en dehors des heures de travail (ATF 139 V 399 consid. 7.2). 
7. À teneur de l’art. 78 al. 1 RAI, l’assurance paie, dans les limites de la prise en 
charge par l’office AI, les mesures de réadaptation préalablement déterminées par 
cet office. Elle prend en outre à sa charge, aux conditions fixées à l’art. 10 al. 2 


 
 
 
 
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LAI, les mesures de réadaptation déjà exécutées. Selon l’art. 78 al. 3 RAI, les 
mesures d’instruction sont prises en charge par l’assurance quand elles ont été 
ordonnées par l’office AI ou, à défaut, en tant qu’elles étaient indispensables à 
l’octroi de prestations ou faisaient partie intégrante de mesures de réadaptation 
octroyées après coup. 
8. En l’espèce, le recourant n’exerce plus d’activité lucrative depuis décembre 2003, 
hormis un placement à la voirie pendant un an et une aide ponctuelle apportée à un 
ami bûcheron. Il cotise à l’AVS en tant que personne sans activité lucrative depuis 
le 1er janvier 2007. Sur la base de l’expertise judiciaire qu’elle a ordonnée dans le 
cadre de la précédente procédure (A/4355/2016), la chambre de céans a retenu que 
le recourant présentait, depuis le 1er mars 2016, une incapacité de travail totale dans 
ses anciennes activités, et une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée. 
Le recourant n’a donc exercé aucune activité soumise à cotisation durant neuf ans 
alors qu’il était encore apte à travailler. 
Or, il ressort des dispositions légales susmentionnées et des commentaires y relatifs 
que l’indemnité journalière est destinée à garantir l’entretien des personnes suivant 
des mesures de réadaptation et celui des membres de leur famille durant la 
réadaptation. Elle a ainsi pour fonction de remplacer le salaire pendant la durée de 
la mesure de réadaptation ou de la mesure d’instruction, et ne saurait avoir pour 
conséquence qu’une personne assurée touchant des indemnités journalières se 
retrouve dans une meilleure situation financière qu’auparavant. Partant, une 
personne considérée comme n’exerçant pas d’activité lucrative au sens de la LAVS 
déjà avant son incapacité de travail ne saurait prétendre à une indemnité journalière 
durant les mesures de réadaptation. 
Au vu de ce qui précède, le recourant, qui a cessé de travailler près de dix ans avant 
la survenue de son incapacité de travail et a cotisé à l’AVS en tant que personne 
sans activité lucrative depuis 1er janvier 2007, ne saurait soutenir que son incapacité 
de travail serait la cause de sa cessation d’activité. Partant, il ne peut prétendre à 
l’octroi d’une indemnité journalière durant son stage d’orientation professionnelle. 
9. Dans une argumentation subsidiaire, le recourant soutient que la mesure 
professionnelle octroyée est une mesure d’instruction, et qu’il a par conséquent 
droit à l’indemnité journalière en vertu des art. 17 et 78 al. 3 RAI. 
Le recourant ne saurait être suivi. En effet, même si l’on devait considérer que cette 
mesure professionnelle était une mesure d’instruction – question qui peut souffrir 
de demeurer ouverte – le recourant, qui n’exerce pas d’activité professionnelle 
depuis plus de dix ans, ne peut prétendre à l’octroi d’une indemnité journalière 
durant ladite mesure : il n’exerce aucune activité lucrative depuis plus de dix ans et 
ne subit dès lors aucune perte de revenus du fait de cette mesure. 
Quant à l’art. 78 al. 3 RAI, il a trait à la prise en charge, par l’assurance-invalidité, 
des coûts engendrés par les mesures de réadaptation déterminées par l’office AI, 
telles que les stages d’orientation professionnelle ou les mesures de reclassement. Il 


 
 
 
 
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ne concerne pas le versement d’indemnités journalières durant la participation à ces 
mesures de réadaptation. Le recourant ne saurait par conséquent fonder son 
prétendu droit à l’indemnité journalière sur cette disposition. 
10. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
11. Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité (art. 69 
al. 1bis LAI), il convient de renoncer à la perception d'un émolument, le recourant 
étant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - 
E 5 10.03]). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renonce à la perception d’un émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le