ge_gerichte · ACJC/18/2022 · 2020-05-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 janvier 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24098/2021 
ACJC/18/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 10 JANVIER 2022 
 
Entre 
A______, sise c/o B______ [société], ______, Iles Caïmans, requérante, comparant par 
Me Romain CANONICA, avocat, Canonica Valticos de Preux & Ass, rue 
Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, Emirats Arabes Unis, cité, comparant par 
Me Grégoire MANGEAT, avocat, Mangeat Avocats Sàrl, passage des Lions 6, case 
postale, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 


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C/24098/2021 
EN FAIT 
A. 
a. Le 28 janvier 2020, l'arbitre unique, Me D______, a rendu une sentence 
arbitrale de la Swiss Chamber's Arbitration Institution n° 1______-2017, dans la 
cause opposant [la société] A______ et C______. 
b. Par arrêt du 20 mai 2020 (4A_114/2020), le Tribunal fédéral n'est pas entré en 
matière sur le recours de C______ contre cette sentence. 
c. Le 15 septembre 2021, le Tribunal fédéral a attesté que son arrêt 4A_114/2020 
du 20 mai 2020 était passé en force de chose jugée dès qu'il a été prononcé 
conformément à l'art. 61 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et exécutoire. 
B. 
a. Par requête en dépôt et en constatation du caractère exécutoire d'une sentence 
arbitrale internationale déposée au greffe de la Cour de justice le 8 décembre 
2021, A______ a conclu à ce que la Cour reçoive en dépôt une expédition de la 
sentence arbitrale de la Swiss Chamber's Arbitration Institution n° 1______-2017 
du 28 janvier 2020, l'opposant à C______, et certifie que cette sentence est 
exécutoire. 
Elle a produit un exemplaire original de la sentence à l'appui de sa requête ainsi 
que l'attestation du Tribunal fédéral du 15 septembre 2021. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La sentence rendue par un tribunal arbitral dont le siège se trouve en Suisse 
est une sentence suisse (BUCHER, CR-LDIP, n. 14 ad art. 194). 
Si les parties principales à la procédure arbitrale ont leur siège en Suisse, on parle 
d'arbitrage interne (arrêt du Tribunal fédéral 4A_134/2012 du 16 juillet 2012 
consid. 1). 
En revanche, si l'une ou l'autre des parties n'avait, au moment de la conclusion de 
la convention d'arbitrage, ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, on est en 
présence d'un arbitrage international (art. 193 LDIP). 
 
1.1.2 Avant l'entrée en vigueur du CPC, le président du Tribunal de première 
instance était compétent pour le dépôt de la sentence arbitrale et la délivrance du 
certificat exécutoire, tant en matière interne qu'internationale, en application 
respectivement des art. 460 et 461C de la loi de procédure civile du 10 avril 1987 
(E 3 05 – aLPC). 
 
1.1.3 Le code de procédure civile fédéral (CPC) du 19 décembre 2008, entré en 
vigueur le 1er janvier 2011, comporte en partie 3, des dispositions relatives à 
l'arbitrage. 


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Aux termes de l'art. 353 CPC, les dispositions de la présente partie [3] 
s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en 
Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. 
 
Ainsi, lorsque la LDIP n'est pas applicable, le canton dans lequel le tribunal 
arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour recevoir la 
sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire (art. 356 al. 1 let. b CPC). 
 
Cette disposition s'applique en matière d'arbitrage interne (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_134/2012 du 16 juillet 2012 consid. 1). 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice exerce la compétence que le 
CPC attribue au Tribunal supérieur en matière d'arbitrage comme cela résulte de 
l'art. 120 al. 1 let. a LOJ. 
En matière internationale, la LDIP prévoit que chaque partie peut déposer, à ses 
frais, une expédition de la sentence auprès du tribunal suisse du siège du tribunal 
arbitral. Le tribunal suisse certifie, sur requête d'une partie, que la sentence est 
exécutoire (art. 193 al. 2 LDIP). 
 
La compétence matérielle à l'intérieur du canton du siège du tribunal arbitral se 
détermine d'après le droit cantonal. Plusieurs auteurs préconisent une application 
analogique de l'art. 356 al. 1 let. b CPC, soit la désignation d'un tribunal supérieur 
(MABILLARD, Basler Kommentar IPRG, 2013, n. 6 ad art. 193 LDIP; OETIKER, 
Zurcher Kommentar zum IPRG, 2018, n, 3 ad art. 193 IPRG). BUCHER soutient 
qu'à défaut de règles cantonales, l'autorité compétente est celle désignée en vertu 
de l'art. 356 al. 1 lit. b CPC (BUCHER, CR-LDIP, n. 1 ad art. 193 LDIP), solution 
retenue par la Cour dans un arrêt ACJC/1170/2020 du 25 août 2020. 
A Genève, le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la 
juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une 
autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ). 
 
Se fondant sur sa compétence générale, le Tribunal de première instance a 
continué de se déclarer compétent pour statuer sur une requête en délivrance de 
certificat de force obligatoire d'une sentence arbitrale internationale, après l'entrée 
en vigueur du CPC. 
2. 
2.1 En l'espèce, la requête concerne une sentence arbitrale internationale, rendue 
par un tribunal arbitral dont le siège est en Suisse, entre des parties dont l'une au 
moins a son siège à l'étranger. 
 
La LDIP est ainsi applicable, en particulier l'art. 193 LDIP. La compétence pour le 
dépôt de la sentence et la délivrance du certificat exécutoire appartient au Tribunal 
de première instance, en application de l'art. 86 LOJ, qui confère à ce dernier une 


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compétence générale, et non à la Cour qui n'est compétente pour ce faire qu'en 
matière d'arbitrage interne. 
 
Il s'ensuit que la requête déposée devant la Cour est irrecevable, faute de 
compétence matérielle. 
3. 
La requérante qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure, arrêtés à 
1'000 fr. (art. 50 al. 2 RTFMC), et compensés avec l'avance fournie, acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens à la partie citée qui ne s’est pas 
déterminée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable la requête de A______ du 8 décembre 2021, dans la cause 
C/24098/2021. 
Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 
sont compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.