ge_gerichte · ATAS/876/2004 · 2004-11-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1371/2004 ATAS/876/2004

DECISION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

SUR DEMANDE EN RECTIFICATION DE L’ARRÊT
DU TCAS DU 28 SEPTEMBRE 2004 / ATAS/813/2004

1°" chambre
du 2 novembre 2004
En la cause
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP demanderesse

Agence régionale Suisse Romande, domiciliée avenue de
Théâtre 1 à Lausanne

contre

X S.A. défenderesse

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/3-

Attendu que par arrêt du 28 septembre 2004 rendu en la cause N° 1371/2004
(ATAS/813/2004) et notifié aux parties le 19 octobre, le Tribunal de céans a condamné
la Société X SA à payer à la Fondation institution supplétive LPP la somme
de 3'478 fr. 20 plus intérêts à 5% l’an dès le 24 février 2004, ainsi que 250 fr. de frais de
contentieux plus les frais de poursuite, et a prononcé la mainlevée définitive de

l’opposition faite au commandement de payer poursuite N° 04 145618 T à concurrence
de 3478 fr. 20, plus frais ;

Que la Fondation a sollicité le 22 octobre la rectification dudit arrêt ;

Qu'’elle considère en effet qu’en page 5, chiffre 2, 2°" paragraphe, il convient d’écrire
«(....) en effet, il ressort de l’ensemble des pièces produites par la demanderesse que la
défenderesse est demeurée débitrice d’un montant de 3'578 fr. 20 » en lieu et place de
3'478 fr. 20 ;

Que selon la Fondation, ce montant doit également être modifié dans le dispositif, page
6, chiffres 2 et 3;

Que la demande de la Fondation a été communiquée à la société pour information ;

Considérant en droit que selon l’article 85 LPA, la juridiction qui a statué peut
rectifier en tout temps les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ;

Qu’en l’espèce la demande de rectification porte sur le montant dont la défenderesse est
demeurée débitrice ;

Que selon l’arrêt, il est de 3'478 fr. 20 ;

Qu'il y a lieu de confirmer ce montant, puisqu'il tient compte de l’acompte de 100 fr.
versé par la défenderesse le 7 avril 2004 ;

Qu’en conséquence, aucune rectification ne sera apportée ;

A/1371/2004

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Rejette la demande de rectification déposée par la Fondation institution supplétive
LPP visant l’arrêt du 18 septembre 2004.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1371/2004