ge_gerichte · ATA/655/2013 · 2013-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3332/2012-LCR 
ATA/655/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur M______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 mai 2013 (JTAPI/524/2013) 


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A/3332/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur M______, né le ______ 1978, est originaire d'Erythrée. Il est 
entré en Suisse le 21 février 2012 et il est au bénéfice d'un livret pour requérant 
d'asile, soit un permis N. Il est domicilié à Genève. 
2) 
 
Le 13 août 2012, il a prié l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation, devenu l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) d'échanger son 
permis de conduire (n° ______) de catégorie B obtenu le 5 juin 2010 au Soudan et 
valable jusqu'au 4 juin 2015, contre un permis de conduire suisse. Le même jour, 
l'OCV a transmis ce document à la brigade de police technique et scientifique 
(ci-après : BPTS) en la priant d'en examiner l'authenticité. 
3) 
 
Le 21 septembre 2012, la BPTS a établi un rapport aux termes duquel les 
examens effectués lui avaient permis de conclure que ledit document était 
contrefait. Il s'agissait d'une copie ou d'une reproduction non autorisée d'un 
document sécurisé authentique, la contrefaçon ayant été obtenue grâce à une 
imprimante à jet d'encre couleur. 
4) 
 
Le 1er octobre 2012, l'OCV a transmis ces documents au Ministère public, 
en lui laissant le soin de donner à cette affaire la suite qu'elle comportait. Ce 
dernier a ouvert une procédure pénale (P/______/2012). 
5) 
 
Par décision du 3 octobre 2012, l'OCV a refusé d'échanger le permis de 
conduire soudanais contre un permis de conduire suisse et fait interdiction à 
M. M______, pour une durée indéterminée, de faire usage dudit permis sur 
territoire suisse. Le permis soudanais était une contrefaçon. Cette décision, qui 
reposait sur les art. 22, 23 et 24 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et les art. 5a, 42 et 45 de l'ordonnance réglant 
l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 
1976 (OAC - RS 741.51) était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
6) 
 
Le 2 novembre 2012, M. M______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à son 
annulation. Son permis soudanais était authentique et lui avait été délivré après 
qu'il avait subi les examens nécessaires au Soudan en 2010. 
7) 
 
L'OCV a persisté dans sa décision. 
8) 
 
Le 22 janvier 2013, M. M______ a complété son recours en produisant une 
attestation originale, établie le 18 janvier 2013 par le consulat général de la 
République du Soudan auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève, 
selon laquelle son permis de conduire n° ______ délivré « par les autorités locale 
de Provence de X______, Soudan, le 5 juin 2010, valable jusqu'au 4 juin 2015, au 


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nom de M. M______, est [était] authentique et conforme au format des permis 
délivrés dans notre [ce] pays ». 
9) 
 
Le 28 janvier 2013, M. M______ a été entendu par la police dans le cadre 
de la procédure pénale P/______/2012. A cette occasion, il a déclaré ce qui suit : 
« Mon permis de conduire est vrai. J'ai passé des examens pour obtenir le permis 
de conduire au Soudan en 2010. J'ai reçu un permis de conduire de ma région, il 
n'y a pas de base de données nationales pour les permis de conduire. Au vu de la 
situation économique du pays, les permis sont de piètre qualité. J'ai suivi des 
cours de conduite au Soudan pendant trois mois en 2010. J'ai passé des examens 
et obtenu mon permis. J'ai d'ailleurs conduit des voitures dans mon pays pendant 
deux ans. J'ai conduit en Suisse avec le permis provisoire de l'OCAN [OCV] que 
ce service m'avait délivré lorsque j'ai demandé l'échange de mon permis. Je n'ai 
pas ma propre voiture. J'emprunte celles d'amis. J'ai ainsi conduit deux mois et 
demi avec cette autorisation. Par la suite, l'OCAN m'a envoyé une lettre pour me 
dire de cesser de conduire car il y avait un problème avec mon permis de conduire 
soudanais. Vu que mon permis de conduire est authentique, j'ai fait le nécessaire 
auprès du Consulat soudanais de Genève pour qu'il atteste ce fait. Ils ont fait le 
nécessaire en fonction du numéro du permis de conduire. Ils m'ont remis un 
courrier confirmant la véracité de mon permis, que j'ai transmis à l'OCAN [OCV] 
il y a trois jours en arrière. J'attends une réponse de ce service ». 
10) 
Le 7 février 2013, l'OCV a requis du TAPI, soit d'entendre l'inspecteur de la 
BPTS ayant examiné le permis de conduire soudanais afin que celui-ci s'explique 
sur ses conclusions qui se trouvaient en contradiction avec l'attestation émise par 
le consulat du Soudan, soit de requérir de l’inspecteur un rapport complémentaire. 
11) 
A la demande du TAPI, l'inspecteur de la BPTS a établi le 7 mars 2013 un 
rapport complémentaire comportant des photos couleurs aux termes desquelles il a 
conclu que les diverses techniques d'impression utilisées ne correspondaient pas à 
celles figurant sur les spécimens de référence, raison pour laquelle le document 
produit par M. M______ était bien une contrefaçon. L'examen aux rayons 
ultraviolets provoquait une forte réaction sur le document incriminé, alors que tel 
n'était pas le cas sur le spécimen de référence, et le timbre humide figurant sur le 
document produit avait été imprimé. 
12) 
Après avoir pris connaissance de ce rapport complémentaire, M. M______ a 
maintenu sa demande d'audition de l'inspecteur, la comparaison entre deux permis 
de conduire soudanais n'étant pas pertinente s'ils n'avaient pas été délivrés par la 
même autorité. Les permis de conduire délivrés à Khartoum étaient informatisés, 
alors que le sien, en papier et plastifié, lui avait été délivré à X______, une petite 
localité éloignée de la capitale. Des recherches effectuées sur internet permettaient 
de constater de telles différences. 


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13) 
Le 9 avril 2013, le TAPI a sollicité l'apport de la procédure P/______/2012 
afin d'être en possession du permis de conduire soudanais litigieux. 
14) 
Le 10 avril 2013, le TAPI a procédé à l'audition de l'inspecteur, en présence 
des parties et d'un interprète en langue tigrigna. Le permis de conduire soudanais 
avait été soumis par l'OCV le 1er octobre 2012 au Ministère public et se trouvait 
en mains de ce dernier depuis lors. M. M______ a confirmé qu'à aucun moment il 
n'avait repris possession de son permis de conduire. Lorsqu'il s'était rendu au 
consulat du Soudan, il avait communiqué le numéro de son permis et reçu 
quelques jours plus tard l'attestation produite, sans avoir pu soumettre le permis 
soudanais qui avait été saisi. Il n'avait pas demandé aux autorités soudanaises par 
quel moyen celles-ci avaient pu authentifier son permis. Il n'avait pas pu requérir 
depuis lors l'émission d'un nouveau permis de conduire tel que ceux qui étaient 
émis actuellement avec un hologramme, ne pouvant voyager car sa demande 
d’asile était en cours de traitement. 
 
 
Quant à l'inspecteur, délié de son secret de fonction, il a confirmé ses 
conclusions, au vu du permis de conduire original. C'était la première fois qu'il 
était amené à examiner un permis de conduire soudanais. Ce qui l'avait convaincu 
de la contrefaçon était le fait que ledit document avait été imprimé avec une 
simple imprimante à jet d'encre couleur, alors que le spécimen de référence était 
issu d'une impression offset à plat, non disponible dans le commerce. Le tampon 
sur le document produit avait été imprimé, comme le reste du permis, et il ne 
recouvrait pas l'entier de la photo. Celle-ci avait dû être collée par-dessus un 
tampon pré-imprimé. Malgré les explications du recourant, il maintenait ses 
conclusions. 
15) 
Le 12 avril 2013, M. M______ a persisté dans les termes de son recours. Il 
désirait savoir s'il pouvait récupérer son permis soudanais. 
16) 
Le 26 avril 2013, l'OCV a persisté dans sa décision du 3 octobre 2012. 
17) 
Par jugement du 3 mai 2013, le TAPI a retenu, sans qu'il soit possible à la 
lecture du jugement de savoir comment il en avait été informé, que le Ministère 
public avait refusé d'entrer en matière sur la dénonciation de l'OCV et s'était 
contenté des seules déclarations du recourant faites à la police. Aussi, au terme de 
l'instruction à laquelle il avait procédé, de l'audition de l'inspecteur et de l'examen 
du permis litigieux, le TAPI était fondé à s'écarter des conclusions du Ministère 
public qui ne résultaient pas d'un jugement motivé, rendu par une juridiction 
pénale ordinaire. L'OCV pouvait refuser d'échanger le permis de conduire 
soudanais produit contre un permis de conduire suisse et, partant du principe qu'il 
s'agissait d'un faux, en interdire l'usage à M. M______ en Suisse, ce qui résultait 
directement de l'art. 10 al. 2 LCR. 


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18) 
Par acte posté le 3 juin 2013, M. M______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation et en demandant préalablement un 
délai pour produire un document attestant de l'authenticité de son permis de 
conduire. Il était entré en contact avec le Ministère des affaires étrangères 
soudanais qui devait lui envoyer dans les plus brefs délais un document original 
attestant de l'authenticité de ce document. 
19) 
A la requête du juge délégué, le TAPI a produit son dossier le 7 juin 2013. 
20) 
Invité à se déterminer, l'OCV a conclu au rejet du recours et il a persisté le 
19 juin 2013 dans sa décision du 3 octobre 2012. 
21) 
Par courrier prioritaire du 28 juin 2013, le juge délégué a invité M. 
M______, d'ici le 12 juillet 2013, à produire les pièces dont il avait fait état, de 
même que tout document de nature à prouver qu'il se serait trouvé en 2010 au 
Soudan. 
22) 
Par pli recommandé du 28 juin 2013, M. M______ a requis un délai 
supplémentaire jusqu'au 19 juillet 2013. 
23) 
Le 5 juillet 2013, le juge délégué a écrit au procureur en charge de la cause 
P/______/2012 pour lui demander une copie de la décision rendue et l'indication 
du caractère définitif de celle-ci. 
 
 
Le même jour, le juge délégué a prié l'OCP de lui indiquer s'il résultait de la 
procédure d'asile qu'en 2010, M. M______ aurait séjourné au Soudan, cette 
requête reposant sur l'art. 25 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), prévoyant l’entraide administrative entre 
autorités. 
24) 
Le 10 juillet 2013, le procureur a répondu avoir rendu une ordonnance de 
non-entrée en matière sur la base de l'art. 310 al. 1 let. a du Code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP – RS 312.0), sans en préciser la date. 
Aucune infraction ne pouvait être constatée vu les déclarations de M. M______, 
selon lesquelles il n'existait pas au Soudan de base de données nationale pour les 
permis de conduire, qui étaient de piètre qualité. Cette ordonnance de non-entrée 
en matière était définitive. 
25) 
Sans réponse de l'OCP, le juge délégué a écrit le 24 juillet 2013 à l'ODM 
pour réitérer sa demande tendant au fait de savoir si M. M______ avait séjourné 
au Soudan en 2010. 
26) 
Le 29 juillet 2013, l'OCP a répondu que suite à l'examen du procès-verbal 
de la demande d'asile de M. M______, il apparaissait que depuis la fin de l'année 
2005 jusqu'à l'année 2012, celui-ci avait séjourné au Soudan. Ce constat ressort 


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effectivement du procès-verbal d'audition de l'intéressé, adressé le 8 août 2013 à 
la chambre de céans par l'ODM. 
27) 
Les réponses du procureur et de l'OCP ont été transmises aux parties avec la 
mention que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
A teneur de l'art. 10 al. 2 LCR, nul ne peut conduire un véhicule automobile 
sans être titulaire d'un permis de conduire. 
 
 
En vertu de l'art. 42 al. 1, 2 et 3bis OAC, le titulaire d'un permis de conduire 
étranger peut valablement conduire en Suisse un véhicule appartenant aux 
catégories de véhicules pour lesquels ce permis a été établi, mais doit obtenir un 
permis de conduire suisse s'il réside dans ce pays depuis plus de douze mois. 
 
 
Le titulaire d'un permis national étranger valable recevra un permis de 
conduire suisse pour la même catégorie de véhicules s'il apporte la preuve, lors 
d'une course de contrôle, qu'il connaît les règles de la circulation et qu'il est à 
même de conduire d'une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le 
permis devrait être valable ; les conducteurs de voitures automobiles doivent 
effectuer la course de contrôle avec un véhicule de la catégorie permettant de 
conduire tous les véhicules des catégories inscrites dans le permis 
(art. 44 al. 1 OAC). 
 
 
3) 
 
Lorsque le complexe de fait soumis au juge administratif a fait l'objet d'une 
procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal. Il 
ne peut s'écarter de celui-ci que s'il est en mesure de fonder sa décision sur des 
constatations de fait inconnues du juge pénal ou que ce dernier n'a pas prises en 
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un 
autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte 
clairement aux faits constatés ou si celui-ci n'a pas élucidé toutes les questions de 
droit, en particulier, celles qui touchent à la violation des règles de la circulation 
(ATF 123 II 97 cons. 3c/aa, ATA/312/2009 du 23 juin 2009). Ce principe 
s'applique également lorsqu'une ordonnance de condamnation a été prononcée 
(Y. JEANNERET, procédures simplifiées et infractions routières in Journées du 
droit de la circulation routière 2008, p. 183), mais seulement lorsque cette dernière 
a été rendue à la suite d'une procédure contradictoire (ATA/99/2013 du 19 février 
2013 ; ATA/277/2001 du 24 avril 2001). 


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4) 
 
En l'espèce, une procédure pénale P/______/2012 a été ouverte par le 
Ministère public suite à la dénonciation que l'OCV lui avait adressée. Au vu du 
rapport initial de la BPTS, le procureur a cependant rendu, à une date qui n'est pas 
connue, une ordonnance de non-entrée en matière en se fondant sur les seules 
déclarations de M. M______ faites devant la police, sans procéder à d'autres 
mesures d'instruction, ce en application de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, selon lequel 
le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non entrée en matière 
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police notamment que les éléments 
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis. 
 
 
Rien ne permet de remettre en cause le bien-fondé de la décision de non-
entrée en matière rendue par l’autorité pénale compétente, qui dispose de 
davantage de moyens d’investigation que l’autorité administrative ou les 
juridictions administratives. Certes, dans ses rapports, l'inspecteur de la BPTS est 
arrivé à la conclusion que le document en question avait été contrefait. Toutefois, 
l'inspecteur a fondé son examen notamment sur un document de référence 
relativement sophistiqué et il est plausible, comme l'a déclaré le recourant, que les 
standards en possession de la police genevoise ne soient pas les seuls actuellement 
en vigueur au Soudan et que tous les permis de conduire ne soient pas établis dans 
ce pays d'une manière aussi sophistiquée que dans la capitale. Les éléments 
suspects relevés par l'inspecteur ne peuvent exclure que le permis litigieux a bien 
été établi par les autorités de la petite localité de province soudanaise qu'est 
X______. On ne voit pas quelles explications supplémentaires le recourant aurait 
pu formuler en réponse aux rapports et aux déclarations de l'inspecteur. Le 
recourant, dont aucun élément ne permet de douter de la présence au Soudan en 
2010, a entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre de lui afin de 
démontrer l'authenticité de son permis de conduire soudanais. Il a en particulier 
produit une attestation originale établie le 18 janvier 2013 par le consulat général 
soudanais, selon laquelle son permis de conduire délivré « par les autorités locale 
de Provence de X______, Soudan, le 5 juin 2010, valable jusqu'au 4 juin 2015, 
[…], est [était] authentique et conforme au format des permis délivrés dans notre 
[ce] pays ». Cette autorité dispose selon toute vraisemblance dans le cas présent 
d'informations sur les pratiques au Soudan que les autorités genevoises n'ont pas 
et rien ne permet de penser que son attestation aurait été établie par complaisance 
à l'égard du recourant. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n’a pas apporté la preuve, ni 
même rendu vraisemblable, que le recourant ne serait pas titulaire d’un permis de 
conduire étranger valable. 
5) 
 
Au demeurant, l'office intimé pourra s'assurer des capacités de conducteur 
du recourant grâce à la course de contrôle à laquelle celui-ci sera soumis en 
application de l'art. 44 al. 1 OAC. 


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6) 
 
Le recours sera ainsi admis, la décision attaquée sera annulée et le dossier 
renvoyé à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu, le recourant ayant obtenu gain de cause. 
Aucune indemnité de procédure au sens de l'art. 87 al. 2 LPA ne sera allouée à 
celui-ci, qui n'en a pas sollicité et qui a procédé sans mandataire. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2013 par Monsieur M______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 mai 2013 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 mai 2013 ; 
renvoie la cause à l’office cantonal des véhicules pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur M______, à l’office cantonal des véhicules, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi que, pour information, à l’office 
fédéral des routes. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :