ge_gerichte · ACJC/290/2007 · 2007-03-15 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

C/22569/2006 ACJC/290/2007
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
1ère Section

AUDIENCE DU JEUDI 15 MARS 2007

Entre

Madame X , domiciliée , Grèce, recourante contre une ordonnance du
Président du Tribunal de première instance de ce canton du 23 novembre 2006,
comparant par Me Christiane de Senarclens, avocate, Etude Lalive & Ass., 35, rue de la
Mairie, case postale 6569, 1211 Genève 6, en l’étude de laquelle elle fait élection de
domicile,

et

Monsieur Y , domicilié Grèce, intimé, comparant par Me Michel
Valticos, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, 1207 Genève, en l’étude duquel il fait
élection de domicile,

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.03.2007.

- 2/9 -

EN FAIT

Par acte déposé au greffe de la Cour de céans le 11 décembre 2006, Madame X

recourt contre l’ordonnance rendue par le Tribunal de première instance le
23 novembre 2006 et notifiée aux parties le 28 novembre 2006, dans la cause
C/22569/2006, admettant la saisie conservatoire provisionnelle déposée le 22
septembre 2006 par Monsieur Y à son encontre mais rejetant la requête de
ce dernier en reddition de comptes.

La recourante conclut à la révocation de la saisie conservatoire prononcée sur les
avoirs qu’elle détient sur le compte no 2, auprès de A SA, à concurrence
de 17336.61 EUR et 300'000 USD, existant au jour de la notification de
l’ordonnance. Elle demande également la condamnation de sa partie adverse en
tous les dépens des deux instances, ainsi qu’à une indemnité équitable d’au moins
10'000 fr. valant participation aux honoraires d’avocat.

L’intimée réclame la confirmation de l’ordonnance entreprise, avec suite de
dépens.

Il résulte du dossier les faits pertinents suivants :

a. Monsieur B , de nationalité grecque, est décédé le 6 janvier 2005 en
Grèce où il était domicilié.
Il a laissé pour héritiers deux enfants majeurs, issus d’un premier lit, Monsieur Y

et Madame C - décédée le 17 mars 2005 -, ainsi que sa seconde
épouse, Madame X

b. Le défunt détenait un compte no 1 auprès de la société A SA,
négociante en valeurs mobilières et dont le siège est à Genève, sur lequel il a
confié, en 1985, une procuration à son fils.

Le 24 avril 1993, Madame X est devenue co-titulaire de ce compte et la
procuration en faveur de Monsieur Y a été révoquée.

Par instruction du 28 décembre 1994, Monsieur B a fait transférer
l’intégralité de ses avoirs détenus sur son compte no 1 , à Savoir
491'215 USD), sur un compte no 2 auprès du même établissement.

A SA refusant de dévoiler le nom du bénéficiaire de ce transfert,
Monsieur Y a saisi, le 31 juillet 2006, le Tribunal de première instance,
lequel a ordonné à A SA de communiquer à Monsieur Y une
copie de l’instruction intégrale dudit transfert, de la destination des fonds
concernés, ainsi que de l’identité du ou des bénéficiaires de ces transferts.

Faisant suite à cette décision, A SA a transmis, le 30 août 2006, une copie
de l’instruction de transfert de Monsieur Y , laquelle fait apparaître que les
fonds ont été transférés intégralement sur le compte de Madame X auprès
de A SA.

Erreur ! Nom de propriété de document inconnu.

- 3/9 -

c. Le défunt a laissé trois testaments olographes des 27 août 2000, 15 octobre
2000 et 23 novembre 2000; le dernier se réfère à un testament du 31 août 2000,
qui n’a toutefois pas été retrouvé.

Aux termes d’un affidavit de son conseil grec, contesté par sa belle-mère, sans
égard aux avoirs du défunt en Suisse, la part réservataire de Monsieur Y

s’élève à 50'511 EUR, dont seuls 33'175.74 EUR lui ont été versés; la lésion étant
ainsi de 17'336.61 EUR.

d. Selon le droit grec, Monsieur Y est héritier réservataire de feu son père
ème

et sa part réservataire s’élève à 3/16” de la succession de ce dernier.

e. Le 22 septembre 2006, Monsieur Y a requis du Tribunal, à titre
préprovisionnel, la saisie conservatoire des avoirs déposé sur le compte no 2, dont
Madame X est titulaire auprès de A SA, à hauteur de 17336.61

EUR (la lésion de sa réserve sur les biens en Grèce) et 300000 USD (3/8°% de
491215 USD + les intérêts à 5% du 7 janvier 1995 à ce jour), assorti des peines et
menaces prévus à l’art. 292 CP.

A titre provisionnel, soit après l’audition des parties, il a conclu à ce que Madame
X , respectivement À SA, soit invitée à produire l’extrait du
compte no 2 au 7 janvier 2005, dans un délai de dix jours dès la notification de
l’ordonnance, et cela fait, à ce qu’il soit ordonné le blocage des avoirs déposés sur
le compte no 2, dont Madame X est titulaire auprès de A SA, à
hauteur de 17'336.61 EUR et 3/8°"° des avoirs déposés sur ce compte au 7 janvier
2007, plus intérêts à 5% dès cette date, le tout assorti des peines et mesures
prévues à l’art. 292 CP. Il a également demandé l’exécution de l’ordonnance
principale nonobstant recours et la condamnation de sa partie adverse aux dépens.

Le 25 septembre 2006, avant l’audition des parties, le Tribunal a autorisé le
requérant à faire procéder à ses frais, risques et périls à la saisie conservatoire
provisionnelle des avoirs de sa belle-mère sur le compte précité à concurrence de
300'000 fr. et a astreint le requérant à fournir des sûretés à hauteur de 30'000 fr.,
pour lesquelles son conseil s’est porté fort.

La citée a conclu au déboutement du requérant, avec suite de dépens.

Lors de la comparution personnelle des parties devant le Tribunal, le 20 novembre
2006, le requérant a précisé que sa réserve s’élevait à 3/16°"° de la succession de
feu son père mais qu’il demandait la saisie à hauteur de 3/8°"°
les droits de sa sœur, qu’il admet toutefois ne pas représenter.

afin de préserver

La citée a conclu a l’octroi d’une indemnité de participation aux honoraires
d’avocat d’un montant de 10'000 fr., compte tenu du caractère particulièrement
abusif de la requête.

f. En substance, le Tribunal a retenu qu’on ne pouvait pas reprocher au requérant
de ne pas avoir agi plus tôt puisqu'il n’avait acquis la certitude de l’existence des
avoirs sur le compte no 2 auprès de A SA, que le 30 août 2006, lorsqu'il

- 4/9 -

avait reçu une copie de l’instruction de transfert de feu son père. S’agissant du
montant de la saisie conservatoire requise, il a indiqué que même s’il est acquis
que le requérant ne dispose d’aucun droit à agir pour le compte de la succession
de feu sa sœur, il était fondé à requérir le blocage du compte no 2 à hauteur de
17:336.61 EUR et 300'000 USD, l’addition de ces montants étant inférieure à
491'215 USD, montant des avoirs successoraux qui ont été transférés.

Le premier juge a rejeté la requête en reddition de compte du requérant en
retenant qu’il ne disposait d’aucun droit évident à être informé sur des comptes
qui ne sont que les réceptacles des libéralités du défunt, sans constituer eux-
mêmes des actifs successoraux ou dont le de cujus était ayant droit économique.

g. À l’appui de son recours, la recourante reproche au premier juge d’avoir
ordonné la saisie de ses avoirs à concurrence de 17336 EUR et 300'000 USD,
alors que le 3/8°% de 491215 USD ne représente que 184205 USD, même en
ajoutant des intérêts à 5% dès le 7 janvier 2005 (184205 + 5% dès janvier 2005 =
203'085), le montant saisi est supérieur à la saisie requise. De surcroît, la part
réservataire du requérant est de 3/16°" et non de 3/8. Elle précise que l’intimé
n’a entrepris aucune démarche en Grèce afin de recouvrer sa réserve
prétendument lésée, notamment par le biais d’une action en rescision de donation.

Dans sa réponse, l’intimé a repris les développements qu’il avait soumis au
premier juge.

Il a produit une pièce nouvelle, à savoir le courrier de son conseil grec du 21
novembre 2006, écarté de la procédure par le premier juge, ainsi que le procès
verbal d'exécution des mesures provisionnelles du 6 décembre 2006.

h. Lors de l’audience du 1° février 2007 devant la Cour, la recourante a déposé
des notes de plaidoiries, ainsi qu’une pièce nouvelle (pièce 21 et sa traduction
libre à la pièce 21bis), à savoir l’action en rescision de donation introduite par
l’intimé et déposée le 2 janvier 2007 par devant le Tribunal d’Athènes. L’intimé
ne s’est pas opposé à la production à la procédure de ces documents.

L’action en rescision de donation précitée mentionne que le montant manquant de
sa réserve légale s’élève à 103'104 EUR et indique que sa belle mère a reçu, à titre
de donation, la somme de 491'215 USD que son père a transférée, le 28 décembre
1994, par le débit de son compte auprès de A SA, au compte no 2 de sa
conjointe auprès de la même société. Monsieur Y conclut, entre autres, à
l’annulation de deux donations effectuées en 2000 et 2003 et, dans l’hypothèse où
leur annulation s’avérait insuffisante à couvrir le montant de sa réserve lésée, à
l’annulation de la donation du 28 décembre 1994.

L’intimé a contesté la fidélité de la traduction libre de la pièce 21, en se référant à
des différences de forme, notamment le nombre de pages entre la pièce 21 et
21bis, et pour le surplus, a persisté dans ses explications et conclusions.

- 5/9 -

i. Les arguments développés par les parties, dans la présente procédure de recours,
seront repris ci-après, dans la mesure de leur pertinence.

EN DROIT

1.1. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par l’art. 331 al. 2 LPC, le recours
est recevable.

Il est instruit en procédure sommaire (art. 331 al. 3 LPC). La Cour statue avec
plein pouvoir d'examen et peut, en conséquence, connaître de moyens nouveaux,
respectivement de pièces nouvelles (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/
SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 7 ad
art. 331 LPC).

1.2. Le nouvel art. 356 al. 1 LPC, qui renvoie à la procédure ordinaire, confère à
la procédure devant la Cour, en matière sommaire, partant également dans les
procédures tendant à l'octroi d'une mesure provisionnelle, un caractère écrit,
contrairement à ce qui était le cas dans la loi ancienne, puisqu'à teneur de celle-ci
l'instruction se faisait tout entière à l'audience.

Il en résulte qu'en appel, les parties doivent désormais produire les pièces dont
elles entendent faire état avec les écritures qui les visent (art. 301 al. 1 et 306A
al. 1 LPC; SJ 20041 317).

En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l’intimé satisfont à cette exigence
et sont, par conséquent, recevables.

Tel n’est pas le cas de la pièce nouvelle produite par la recourante. Toutefois, dans
la mesure où sa partie adverse s’est contentée de contester sa traduction mais l’a
acceptée, elle ne sera pas écartée de la procédure.

2.1. Les parties sont domiciliées en Grèce, Etat qui a ratifié la convention de
Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale.

A teneur de l’art. 24 de cette convention, les mesures provisoires ou
conservatrices prévues par la loi d’un Etat contractant, à l’exemple de la
procédure soumise ici à la Cour, peuvent être demandées aux autorités judiciaires
de cet Etat, même si, en vertu de la présente convention, une juridiction d’un autre
Etat contractant est compétente pour connaître du fond.

Les autorités judiciaires genevoises, qui ont été sollicitées d’ordonner le blocage
du compte de l’intimée à Genève, sont donc compétentes pour prendre pareille
mesure quant bien même le procès au fond entre les héritiers sera instruit et jugé
par les tribunaux grecs.

Cette solution correspond du reste à celle donnée par le droit international privé
suisse en l’absence de conventions internationales (art. 89 LDIP).

- 6/9 -

2.2. Le droit applicable est celui désigné par le LDIP dès lors que la Convention
du 1” décembre 1927 conclue avec la Grèce (RS 0.142.113.721) ne vise que le
cas du citoyen grec décédé en Suisse et ne s’applique pas lorsqu’il décède comme
en l’espèce en Grèce.

Les mesures conservatoires seront ainsi soumises au droit suisse conformément à
l’art. 92 al. 2 LDIP.

3.1. Le juge peut ordonner les mesures conservatoires ou provisionnelles prévues
par les lois fédérales ou cantonales (art. 324 al.1 LPC). Le juge peut autoriser
toute autre mesure justifiée par les circonstances et l'urgence destinée notamment
à : a) prévenir tout changement à l'état de l'objet litigieux ou empêcher qu'on ne
l'aliène; b) obtenir la reddition de comptes lorsque le droit du requérant est évident
ou reconnu, c) protéger le requérant d'un dommage difficile à réparer; d) éviter
qu'une partie ou un tiers ne rende vaine l'exécution d'un jugement (art. 324
al. 2 LPC).

Dans le cadre d’une succession, l'art. 324 al. 2 let. a, c et d LPC autorise le
blocage d'avoirs en banque qui appartiendraient à une succession, permettant
qu'ils restent intacts à la disposition des héritiers jusqu'au partage; cette mesure de
droit cantonal est admissible au regard du droit fédéral, car requise et ordonnée en
vue de maintenir un état de fait existant (SJ 1991 p. 457; SJ 1984 p. 261; PELET,
Mesures provisionnelles: droit fédéral ou cantonal ?, 1987, p. 286; PFISTER-
LIECHTI, Mesures provisionnelles et droit des successions, Journée 1995 de droit
bancaire et financier, p. 114).

Les mesures provisionnelles sont prises dans le cadre d’une procédure rapide et
sommaire, selon la vraisemblance des faits, afin de protéger les droits des parties
ou de régler la situation entre elles jusqu’à décision définitive. Elles ont pour but
de prévenir le risque que les droits allégués au fond ne puissent plus être reconnus
en raison de la lenteur de la procédure, en sauvegardant sur le champ l’existence
ou l’objet du droit. Les mesures provisionnelles au sens étroit sont toujours
ordonnées dans la perspective d’un jugement à venir dont elles sont une instance
accessoire; elles doivent donc préfigurer la décision qui pourra être rendue à
l’issue de la procédure au fond, soit qu’elles sauvegardent le droit prétendu, soit
qu’elles anticipent le jugement présumé (PELET, Mesures provisionnelles: droit
fédéral ou cantonal ?, p. 7; BERTOSSA et alïi, op. cit., n. 13 ad art. 320 LPC; SJ
1980 p. 345-346).

Le requérant doit justifier d’un intérêt juridique actuel. L’octroi de mesures
provisionnelles est en outre soumis aux quatre conditions suivantes : la
vraisemblance des faits allégués dont découle le droit prétendu, l'apparence du
droit invoqué, la vraisemblance d’un préjudice difficilement réparable à défaut
d’octroi de la mesure et l'urgence. La mesure ordonnée doit également être
proportionnée aux besoins du requérant et aux intérêts légitimes des tiers; elle doit
être adaptée aux circonstances de l’espèce et ne pas aller au-delà de ce qu’exige le

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but poursuivi (ATF 96 I 242, JT 1971 I 216; ATF 94 I 10, JT 1968 I 643;
BERTOSSA et alii, op. cit., n. 15 ad art. 320 LPC).

Rendre vraisemblable signifie non pas convaincre le juge de l'exactitude des faits
allégués, mais lui donner l'impression par des indices objectifs que les faits en
cause ont une certaine probabilité, sans qu'il faille exclure l'hypothèse où les
circonstances se présenteraient autrement (ATF 88 I 14, JT 1962 I 592; PELET,
op. cit., p. 56-57). Il suffit que le requérant rende vraisemblable que son action au
fond a des chances de succès (ATF 97 I 486 consid. 3a et les références citées).

Le terme «urgence» est parfois impropre, en évoquant une idée de proximité
temporelle qui n’est en définitive pas centrale en matière de mesures
provisionnelles (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 14 ad
art. 320 LPC). L'urgence suppose la nécessité d'écarter un danger imminent
menaçant les droits du requérant (SJ 1985 p. 461). Elle résulte de la nature de
l'affaire et non des convenances des parties ou de la diligence plus ou moins
grande de celles-ci (SJ 1986 p. 156). La jurisprudence a défini de manière large
cette notion en précisant qu'il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une
solution provisoire, et ne préjugeant en rien du fond, met en péril les intérêts d'une
partie de par la nécessité d'écarter un danger imminent. Le fait d'avoir tardé à agir
n'annihile pas en soi l'urgence (SJ 1986 p. 366-367).

3.2. L’art. 1831 du code hellénique dispose que «pour faire le calcul de la réserve
légale, on prend comme base l’état et la valeur de la succession à l’époque du
décès du défunt, après déduction des dettes et des frais de funérailles et
d’inventaire. On ajoute à la succession tout ce qui est imputé sur la réserve légale
de tout héritier réservataire, conformément à l’art. 1833, sur la base de la valeur de
la prestation à l’époque où elle a été fournie, ainsi que toute donation entre vifs,
pourvu qu’elle ait été faite dans les dix années qui ont précédé le décès du défunt
et qu’elle ne fût pas imposée par un devoir moral particulier ou par des raisons de
bienséance».

L’art. 1835 de ce même code précise que «toute donation faite du vivant du défunt
et qui entre en ligne de compte pour le calcul de la succession conformément à
l’art. 1831, est sujette à rescision, dans la mesure où l’héritage existant à l’époque
du décès ne suffit pas à couvrir la réserve légale».

L'action est exercée par l’héritier réservataire ou ses successeurs contre le
donataire seulement ou ses héritiers et vise la rescision de la donation quant à la
partie manquante de la réserve légale (art. 1836 al. 1).

L’action se prescrit par deux ans à compter du décès du défunt (art. 1836 al. 2).

En l’occurrence, l’intimé reconnaît que sa belle-mère a bénéficié d’une donation à
hauteur de 491'215 USD, laquelle a été versée sur son compte no 2 auprès de A
SA, le 28 décembre 1994.

- 8/9 -

L'article 1831 du code hellénique, qu’il a produit, dispose que doit être ajoutée à
la succession, pour calculer la réserve légale, toute donation entre vifs pourvu
qu’elle ait été faite dans les dix années qui ont précédé le décès.

Or, en l’espèce, la donation a été faite par le défunt plus de dix ans avant son
décès, puisqu'il est décédé le 6 janvier 2005.

Par conséquent, cette somme n’apparaît pas pouvoir être rapportée à la succession
de feu Monsieur B . Les prétentions juridiques de l’intimé sur ces avoirs
apparaissent dès lors infondées.

Le jugement entrepris sera annulé et la saisie conservatoire ordonnée levée.

5. La recourante n’ayant pris aucune conclusion relative aux sûretés fournies par
l’intimé, elles seront libérées.

6. L’intimé, qui succombe, sera dès lors condamné aux dépens du recours, lesquels
comprendront une indemnité de procédure valant participation aux honoraires
d’avocat de la recourante (art. 176 al. 1 et 181 al. 1 LPC).

+ % * *%
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté par Madame X contre l’ordonnance

OTP1/690/2006 rendue le 23 novembre 2006 par le Tribunal de première instance dans
la cause C/22569/2006-15 SP.

Au fond :

Annule cette décision.

Ordonne la levée de la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur les avoirs de

Madame X détenus sur son compte no 2 auprès de A SA.

Prononce la libération des sûretés fournie par Monsieur Y à hauteur de 30'000
fr.

Condamne Monsieur Y aux dépens de première instance et du recours, lesquels

comprennent une indemnité de procédure de 5'000 fr. à titre de participation aux
honoraires d’avocat de sa partie adverse.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; M. François CHAIX et M. Pierre
CURTIN, juges; Mme Fatina SCHAERER, greffier.

- 9/9 -

La présidente : Le greffier :

Marguerite JACOT-DES-COMBES Fatina SCHAERER

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaï, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à
30000 fr.