ge_gerichte · ATAS/651/2011 · 2011-06-21 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1368/2011 
ATAS/651/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame G__________ s'est réinscrite auprès de l'OFFICE REGIONAL DE 
PLACEMENT (ci-après ORP) le 3 mars 2010, de sorte qu'un délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur à compter de cette date. Elle a indiqué 
qu'elle recherchait un emploi de vendeuse, de caissière ou d'auxiliaire de crèche. 
 Son taux d'aptitude au placement a été modifié à plusieurs reprises ; il a notamment 
été augmenté à 80% dès le 1er août 2010, puis diminué à 30% dès le 1er septembre 
2010, car elle avait à ce moment-là débuté une formation auprès du Collège pour 
adultes. 
Par mail du 2 décembre 2010, l'intéressée a annoncé prendre des vacances du 13 
décembre 2010 au 7 janvier 2011. 
Par courrier du 15 février 2011, elle a informé son conseiller en placement qu'elle 
avait décidé de "sortir du chômage" dès le 14 février 2011, souhaitant se consacrer 
entièrement à ses études. 
2. Par décision du 17 février 2011, l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après 
OCE) a prononcé à son encontre une suspension de son droit à l'indemnité de 
quatre jours à compter du 18 février 2011, au motif que les deux recherches 
personnelles d'emploi qu'elle avait effectuées pour janvier 2011 étaient insuffisantes 
quantitativement. 
3. L'intéressée a contesté cette suspension le 15 mars 2011. Elle rappelle que 
lorsqu'elle avait un taux d'aptitude au placement de 100%, il lui avait été demandé 
d'effectuer quinze recherches d'emploi, et explique qu'elle était dès lors partie de 
l'idée que pour un taux de 30%, quatre ou cinq offres suffiraient, soit le 30% de 
quinze, nombre qu'elle s'était efforcée de respecter depuis septembre 2010. Elle 
précise par ailleurs qu'elle a été incapable de travailler pour des raisons de santé du 
11 octobre au 11 novembre 2010, et qu'elle a pris des vacances du 13 décembre 
2010 au 7 janvier 2011 inclus. Elle relève qu'aucun reproche ne lui a été fait sur la 
diminution du nombre de recherches d'emploi depuis septembre 2010. Elle souligne 
enfin que son dossier a été annulé à sa demande dès le 14 février 2011. 
4. Par décision du 4 avril 2011, le service juridique de l'OCE a rejeté son opposition. 
Il a en effet considéré que le nombre de recherches de travail à effectuer par période 
contrôlée ne dépend pas du taux de disponibilité au placement, et considère que le 
fait qu'elle ait quitté le chômage à compter du 14 février 2011 n'est pas pertinent, 
puisque la sanction prononcée concerne le mois de janvier 2011, mois durant lequel 
elle avait encore l'obligation de chercher du travail. 


 
 
 
 
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5. L'intéressée a interjeté recours le 4 mai 2011 contre ladite décision. Elle reprend les 
arguments déjà développés dans son opposition du 15 mars 2011 et rappelle qu'une 
première décision de sanction lui avait été notifiée le 4 février 2011 lui reprochant 
également un nombre de recherches d'emploi insuffisant, mais pour le mois de 
décembre 2010, et que cette décision avait été annulée par le service juridique de 
l'OCE par décision sur opposition du 16 mars 2011, au motif que 
"il est établi que depuis le mois de septembre 2010, vous avez pris l'initiative de 
diminuer le nombre de recherches personnelles d’emploi exigé mensuellement par 
l'ORP et ce, au motif que vous ne recherchiez plus qu’un emploi à 30% à compter 
du 1er septembre 2010, en raison de vos études. 
Pour sa part, l’ORP ne vous a pas fait signer un nouveau formulaire "contrat 
d’objectifs de recherches d’emploi" précisant le nombre de démarches à effectuer 
en raison de la diminution de votre taux de placement. 
Vous avez donc entrepris cinq démarches en septembre 2010, trois en octobre 2010 
et une en novembre 2010 et ce sans que l’ORP ne prononce de suspension à votre 
encontre pour recherches personnelles d’emploi insuffisantes en quantité, durant 
ces trois périodes, ou n’attire votre attention sur le fait que le nombre de vos 
recherches laissait à désirer eu égard aux quinze recherches d’emploi initialement 
exigées par mois. 
Concernant le mois de décembre 2010, bien que vous ayez indiqué n’avoir entrepris 
qu’une démarche le 8 décembre 2010, il apparaît qu’il y a lieu de tenir compte 
également de celle indiquée sur le formulaire du mois de novembre 2010, mais 
entreprise le 3 décembre 2010, ce qui porte donc à deux vos recherches d’emploi au 
mois de décembre 2010. 
Dès lors, au vu de ce qui précède, et en tenant compte du fait que vous avez pris des 
jours sans contrôle du 13 au 31 décembre 2010, vos recherches personnelles 
d’emploi du mois de décembre 2010 seront considérées comme suffisantes en 
quantité et aucune sanction ne sera exceptionnellement prononcée à votre 
encontre." 
6. Dans sa réponse du 30 mai 2011, le service juridique de l'OCE a conclu au rejet du 
recours, considérant que l'intéressée n'apportait aucun élément nouveau lui 
permettant de revoir sa décision. 
7. Ce courrier a été transmis à l'intéressée et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 


 
 
 
 
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sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré 
recevable (art. 60 et 61 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances 
sociales du 6 octobre 2000, LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi fédérale sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 
1982, LACI, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985, LPA). 
3. 
Le litige porte sur la question de savoir si la sanction infligée par l'OCE à la 
recourante d'une durée de 4 jours pour recherches d'emploi insuffisantes du point de 
vue quantitatif au mois de janvier 2011 est fondée. 
4. Aux termes de l’art. 17 al. 2 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’Office du travail compétent, entreprendre 
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger ; qu'il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en 
dehors de la profession qu’il exerçait précédemment ; qu'il doit apporter la preuve 
des efforts qu’il a fournis ; 
5. L'art. 26 de l'ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) précise que : 
"1 L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les 
méthodes de postulation ordinaires. 
2 En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office 
compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail. 
2bis Il doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses 
justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit 
cette date. S’il ne les a pas remis dans ce délai, l’office compétent lui impartit un 
délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit qu’à 
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi 
ne pourront pas être prises en considération. 
3 L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré." 
6. En application de l’art. 30 al. 1 let. c LACI, l’assuré sera suspendu dans l’exercice 
de son droit à l’indemnité, s’il ne fait pas son possible pour trouver un travail 
convenable. 
7. L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 
recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit 


 
 
 
 
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tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier (cf. circulaire relative à 
l'indemnité de chômage - IC janvier 2007). 
8. L'intéressée n'a effectué que deux recherches d'emploi pour le mois de janvier 
2011, soit les 7 et 15 janvier. L'OCE a jugé ce nombre insuffisant. L'intéressée 
allègue avoir cru qu'il lui fallait en effectuer trois ou quatre seulement par période 
de contrôle et relève que personne ne lui a rien dit sur la diminution du nombre de 
ses recherches depuis septembre 2010. 
Il est vrai que le nombre de recherches d'emploi ne dépend pas du taux de 
disponibilité au placement, ainsi que le souligne le service juridique de l'OCE dans 
sa décision sur opposition du 4 avril 2011, il n'en est pas moins vrai que l'ORP n'a 
pas fait signer à l'intéressée un nouveau formulaire "contrat d’objectifs de 
recherches d’emploi" précisant le nombre de démarches à effectuer, lorsqu'elle a 
diminué son taux de placement. L'ORP n'a, à aucun moment, avant que soit notifiée 
la première décision de sanction, soit le 4 février 2011, attiré son attention sur le 
fait qu'elle annonçait depuis septembre 2010 un nombre insuffisant de recherches 
d'emploi. Ce n'est qu'à réception de cette décision qu'elle a su qu'il lui aurait fallu 
procéder à davantage de recherches. Or, le mois concerné était achevé à ce 
moment-là. Du reste, par décision sur opposition du 16 mars 2011, le service 
juridique de l'OCE a annulé la sanction prononcée pour décembre 2010 pour le 
même motif. Le service juridique de l'OCE a à juste titre considéré que l'attention 
de l'intéressée n'avait pas été attirée de façon appropriée sur le nombre requis 
d'offres à effectuer. 
On ne saurait quoi qu'il en soit apporter deux réponses radicalement opposées pour 
décembre 2010 et janvier 2011, alors que les circonstances sont identiques. On ne 
voit en effet pas comment on pourrait sérieusement reprocher à l'intéressée un 
nombre insuffisant de recherches d'emplois pour janvier 2011, alors que la pénalité 
relative au mois de décembre 2010 a été annulée au motif qu'elle n'avait pas été 
correctement informée. Le fait que la durée des vacances prises en janvier 2011 soit 
sensiblement plus courte qu'elle ne l'avait été en décembre 2010 doit toutefois 
également être pris en considération, de sorte que la durée de la suspension du droit 
de l'intéressée à l'indemnité de chômage sera réduite à deux jours. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement en ce sens que la durée de suspension est réduite à deux 
jours. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le