ge_gerichte · DCSO/622/2018 · 2018-11-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3133/2018-CS 
DCSO/622/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/3133/2018-CS) formée en date du 12 septembre 2018 par ETAT DE 
VAUD. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 30 novembre 2018 
à : 
- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
A/3133/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 22 novembre 2017, l'Etat de Vaud, soit pour lui le Secteur recouvrement du 
Service juridique et législatif, a requis la continuation de la poursuite 
n° 1______ engagée à l'encontre de A______ en recouvrement d'un montant en 
capital de 200 fr. 
b. L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a donné suite à cette réquisition le 
15 mai 2018 en établissant et en adressant au poursuivi ainsi qu'à son curateur un 
avis de saisie pour le 13 juin 2018. Ni A______ ni son curateur ne se sont 
toutefois présentés à cette date dans les locaux de l'Office, et le curateur n'a pas 
donné suite à une demande de l'Office qu'il communique le budget de son protégé. 
A une date indéterminée, un collaborateur de l'Office s'est rendu à la prison de 
B______, où A______ était alors incarcéré, pour l'y entendre sur sa situation 
financière. Le poursuivi a toutefois refusé de se présenter au parloir. 
Ayant abouti à la conclusion que A______ ne disposait d'aucun avoir saisissable 
et dépendait entièrement pour sa subsistance des institutions publiques, l'Office a 
établi le 5 octobre 2018 un acte de défaut de biens. 
c. Dans l'intervalle, l'Etat de Vaud s'était enquis à plusieurs reprises auprès de 
l'Office de l'avancement de la procédure de saisie et s'était vu répondre que le 
dossier était en cours de traitement. 
B. 
a. Par acte adressé le 12 septembre 2018 à la Chambre de surveillance, l'Etat de 
Vaud a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié de la part 
de l'Office dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite datée du 
22 novembre 2017. 
 
b. Dans ses observations datées du 5 octobre 2018, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte, celle-ci étant à son sens devenue sans objet avec l'établissement et l'envoi 
d'un acte de défaut de biens. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 9 octobre 2018, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 


- 3/4 - 
 
 
A/3133/2018-CS 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
2.2 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 
vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 
l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 
prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 
de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 
poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de 
procéder "sans retard" à la saisie. Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose 
à l'Office d'agir sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des 
circonstances, tout en respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les 
temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP (art. 89 
LP; WINKLER, in KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; FOËX, in CR LP, 2005, n° 15 
ad art. 89 LP). 
 
2.3 Il résulte en l'espèce des explications de l'Office que près de six mois se sont 
écoulés entre le dépôt, le 22 novembre 2017, de la réquisition de continuer la 
poursuite, et l'établissement et l'envoi, le 15 mai 2018, de l'avis de saisie prévu par 
l'art. 90 LP. Un tel délai, en relation avec lequel l'Office n'invoque aucun motif 
justificatif, n'est à l'évidence pas compatible avec l'impératif de célérité prévu par 
l'art. 89 LP. La plainte doit donc être admise et un retard non justifié constaté, 
avec cette précision que la violation par l'Office de son devoir de diligence est 
d'autant plus grave en l'espèce que la Chambre de céans a déjà constaté, dans la 
même poursuite, qu'il avait tardé sans justification dans le cadre de la procédure 
de notification du commandement de payer (DCSO/17/2018). 
 
Il n'y a pour le surplus pas lieu d'enjoindre à l'Office de procéder sans retard à la 
saisie, celui-ci indiquant avoir aujourd'hui établi et adressé au poursuivant un acte 
de défaut de biens. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 


- 4/4 - 
 
 
A/3133/2018-CS 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 septembre 2018 par l'Etat de Vaud pour retard 
non justifié de la part de l'Office des poursuites. 
Au fond : 
L'admet. 
Constate en conséquence que l'Office des poursuites a tardé sans justification à donner 
suite à la réquisition de continuer la poursuite n° 1______déposée le 22 novembre 2018 
par l'Etat de Vaud. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Mathieu 
HOWALD, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.