ge_gerichte · DCSO/356/2015 · 2015-11-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1783/2014-CS 
DCSO/356/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2015 
Causes jointes A/1783/2015-CS et A/1784/2015; plaintes 17 LP formées en date du 
20 juin 2014 par Mme R______ et M. R______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 13 novembre 2015 
à : 
- Mme et M. R______. 
- Mme I______ 
c/o M. I______, curateur. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/1783/2014-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 14 juin 2014, Mme I______, représentée par son fils M. Z______, a fait 
notifier un commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx97 W, à Mme R______ 
pour un montant de 120'000 fr., indiquant comme titre de la créance: "repas pris 
durant 10 ans x 4 personnes 6 fois par semaines c/o personnes âgées fatiguées et 
malade". La réquisition de poursuite, datée du 15 mai 2014, mentionne, en outre, 
sous "titre et date de la créance": "personne irresponsable" et sous "indications 
complémentaires": "et un peu ruinée actuellement par ces profiteurs AVS de ma 
maman CHF1'250.-". 
 
b. Le 14 juin 2014 également, Mme I______ , représentée par son fils 
M. Z______ , a fait notifier un commandement de payer (poursuite 
n° 14 xxxx20 K) à M. R______ portant sur 10'500 fr. en raison de "loyers 
CHF 250.- par mois non payés + chauffage électricité non payé". La réquisition de 
poursuite, datée du 13 mai 2014, mentionne, en outre, sous "indications 
complémentaires": "ma maman étant âgée et malade m'occupe de ses affaires". 
 
c. Opposition fut formée aux deux commandements de payer. 
 
d. Mme R______ est la fille de Mme I______ et l'épouse de M. R______. 
B. 
a. Par plaintes du 20 juin 2014, M. et Mme R______ demandent, principalement 
que les deux poursuites soient déclarées nulles, que leur radiation soit ordonnée et, 
subsidiairement, qu'elles soient annulées et radiées. Ils exposent que Mme 
I______ est dépourvue de la capacité de discernement en raison de la maladie 
d'Alzheimer, dont elle souffre depuis le début de l'année 2014, de sorte qu'elle 
n'avait pas valablement pu désigner son fils comme représentant. Une requête de 
mise sous curatelle avait été déposée le 5 mai 2014 auprès du Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), enregistrée sous C/8660/2014. Selon 
l'attestation de la Dresse C______ du 26 mai 2014, Mme I______ n'était pas en 
mesure d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison de troubles 
cognitifs sévères; elle était incapable de discernement et n'était pas apte à désigner 
un mandataire. 
 
b. L'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a indiqué qu'il ignorait, au moment 
où les commandements de payer avaient été notifiés, qu'une procédure était 
pendante devant le TPAE. 
 
c. Dans un courrier signé par M. Z______, Mme I______ a conclu au rejet des 
plaintes, au motif qu'aucune expertise médicale ni décision judiciaire n'attestait de 
son incapacité à gérer ses affaires. 


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d. Par ordonnance du 23 juin 2014, l'effet suspensif a été refusé et les causes 
jointes. 
 
e. Par ordonnance du 27 août 2014, le TPAE a retenu que Mme I______ était 
complètement incapable de gérer ses affaires, comme cela ressortait notamment 
des certificats médicaux des 26 mai et 30 juin 2014, de sorte qu'il a instauré une 
curatelle de représentation avec gestion, comportant la représentation de Mme 
I______ dans ses rapports avec les tiers en matière administrative, juridique et 
financière ainsi que la gestion de ses revenus et fortune, Me R______ ayant été 
désigné comme curateur. 
 
Par ordonnance du 5 août 2015, le Tribunal précité a relevé Me R______ de ses 
fonctions de curateur de Mme I______ et désigné, à cet effet, comme co-
curateurs, Mme R______ et M. I______, frère de cette dernière. 
 
Ces décisions sont entrées en force. 
 
f. La présente cause a été suspendue dans l'attente de la décision du TPAE, puis 
reprise, par ordonnance du 23 octobre 2015. Compte tenu des éléments ressortant 
des décisions du TPAE, elle a ensuite été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la 
voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle la notification d'un commandement de 
payer. 
 
Les plaintes ont été déposées dans les dix jours suivant la notification des 
commandements de payer litigieux (art. 17 al. 2 LP) et répondent aux exigences 
de forme (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LaLP); elles sont donc recevables. 
2. 
Les plaignants demandent la constatation de la nullité des commandements de 
payer qui leur ont été notifiés, la poursuivante n'ayant pas pu, compte tenu de son 
incapacité de discernement, valablement désigner M. Z______ pour se faire 
représenter dans ces actes de poursuite. 
2.1 La capacité d'être partie est un élément essentiel de toute instance. Une 
poursuite ouverte à la requête d'une personne incapable de discernement est nulle 
de plein droit; la nullité doit être relevée d'office (120 III 11 consid. 1b; 114 III 62 
consid. 1a; 105 III 107 consid. 2). Toutefois, il ne s'ensuit pas que l'office des 
poursuites doit toujours, d'office ou sur requête, examiner si les parties à une 
poursuite ont la capacité d'ester en justice. Une instruction et une décision sur la 


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capacité d'ester en justice ne s'imposent que lorsqu'elle peut être sérieusement 
mise en doute sur le vu des pièces du dossier (ATF 130 III 285 consid. 5.1; 104 III 
5 consid. 2; 99 III 6 consid. 3; 66 III 27). L'office peut ainsi refuser de donner 
suite à une réquisition de poursuite quand l'incapacité du requérant est patente (sur 
le poursuivant incapable de discernement: ATF 99 III 4 consid. 3). 
 
Ces considérations ne s'appliquent cependant pas à l'autorité de surveillance, qui 
statue dans le cadre d'une procédure contradictoire, régie par la maxime 
inquisitoire (art. 20a al. 2 ch. 2 LP), tempérée par l'obligation de collaborer des 
parties (ATF 123 III 328 consid. 3). Elle ne saurait, à l'instar de l'office, réserver 
son contrôle à l'hypothèse où la qualité de sujet de droit du poursuivant "peut être 
sérieusement mise en doute sur le vu des pièces du dossier ", sauf à renvoyer le 
poursuivi à faire trancher cette question par le juge civil ordinaire. Or, abstraction 
faite de l'éventualité où elle est indubitable ("ausser Zweifel": ATF 96 III 111 
consid. 4b) ou d'emblée manifeste (ATF 96 III 31 consid. 2), la nullité d'une 
mesure de l'office ne peut pas être constatée par le juge ordinaire; pareille 
compétence 
appartient 
aux 
autorités 
de 
surveillance 
(LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n. 137). 
Ainsi, lorsqu'un commandement de payer a été notifié en dépit de la nullité dont il 
est affecté, il incombe à l'autorité de surveillance de constater la nullité de cet acte 
(ATF 140 III 175 consid. 4.3). 
 
2.2 La capacité de discernement est la règle; elle est présumée d'après l'expérience 
générale de la vie, de sorte qu'il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de 
le prouver (art. 16 CC; ATF 117 II 231). 
 
Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de mettre 
en doute la capacité de discernement de la personne concernée, ce qui est le cas 
des adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. 
Pour les adultes atteint de ces maux, la présomption est inversée et va dans le sens 
d'une incapacité de discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3; 124 III 5 
consid. 1b). Par maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques durables 
et caractérisés qui ont sur le comportement des conséquences évidentes, 
qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_194/2009 consid. 5.1.1 = RSPC 2009 p. 368; ATF 117 II 231 
consid. 2b). De manière générale, la constatation d'anomalies psychiques est 
difficile pour les personnes non qualifiées en psychiatrie (SCHRÖDER, PraxKomm 
Erbrecht, 2011, n. 38 zu art. 467 ZGB). 
 
2.3 En l'occurrence, le fils de la créancière a indiqué dans la réquisition de 
poursuite 
ayant 
donné 
lieu 
au 
commandement 
de 
payer, 
poursuite 
n° 14 xxxx97 W, que sa mère était "irresponsable" et dans celle à la base de la 
poursuite n° 14 xxxx20 K que cette dernière était "âgée et malade" et qu'il 
"s'occupait de ses affaires". La question de savoir si ces indications auraient dû 


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conduire l'Office à refuser de donner suite aux réquisitions de poursuite peut 
demeurer indécise. En effet, dans la mesure où la Chambre de céans est saisie 
d'une plainte tendant à la constatation de la nullité des poursuites litigieuses, il lui 
appartient d'instruire cette question. 
 
Les indications précitées fournies par le fils de la créancière ainsi que l'attestation 
médicale produite par les plaignants soulèvent de sérieux doutes sur la capacité de 
discernement de la créancière. Ceux-ci conduisent à renverser la présomption 
selon laquelle la créancière dispose, de manière générale, de la capacité de 
discernement. Il convient donc encore d'examiner si elle disposait, les 13 et 14 
mai 2014, date des réquisitions de poursuite, d'un intervalle lucide permettant de 
désigner son fils comme représentant dans les deux poursuites litigieuses et de lui 
donner les instructions nécessaires pour ce faire. Il en va de même de la question 
de savoir si l'intimée était capable de discernement le 8 juillet 2014, soit au 
moment où, selon son fils, elle aurait prié celui-ci de la représenter dans la 
présente procédure. 
 
La réponse à ces questions est négative. En effet, il ressort du certificat médical 
établi par la Dresse C______ du 26 mai 2014 que la créancière n'est pas en 
mesure d'assurer la sauvegarde de ses intérêts en raison de troubles cognitifs 
sévères, qu'elle est incapable de discernement et n'est pas apte à désigner un 
mandataire. Selon les constatations du TPAE, la créancière avait été hospitalisée à 
mi-mai 2014 à la clinique de Belle-Idée et y demeurait encore lorsque le Tribunal 
précité a, le 24 août 2014, instauré en sa faveur une curatelle de représentation 
avec gestion et l'a privée de l'exercice de ses droits civils. 
 
Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que le 13 mai 2014 déjà, la créancière 
était durablement atteinte dans sa capacité de discernement et n'a pas bénéficié 
d'un intervalle lucide lui permettant de désigner valablement un représentant dans 
les poursuites litigieuses. Partant, celles-ci sont frappées de nullité. 
 
Bien fondées, les plaintes seront donc admises. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formées le 20 juin 2014 par Mme R______ et M. 
R______ contre la notification des commandements de payer, poursuites 
n° 14 xxxx97 W et n° 14 xxxx20 K. 
Au fond : 
Les admet. 
Constate la nullité des poursuites précitées. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.