ge_gerichte · ATAS/546/2015 · 2015-07-06 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3768/2014 
ATAS/546/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 juillet 2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BRON Jacques-Alain 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société B______ SARL (ci-après aussi : la société) a été constituée le 10 
décembre 2004. Elle a été affiliée en qualité d'employeur auprès de la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC, la caisse ou l'intimée) du 
1er décembre 2004 au 30 novembre 2012. 
2. Selon l'extrait du registre du commerce, B______ SARL était active dans le service 
informatique, soit l'aide et l'assistance à des entreprises et particuliers, la formation 
d'utilisateurs informatiques, la délégation de personnel, le commerce et le courtage, 
ainsi que l'installation de matériel dans ce domaine. 
Monsieur A______ (ci-après aussi : l'opposant ou le recourant) exerçait la fonction 
d'associé gérant de la société du 10 décembre 2004 au 17 octobre 2008, date à 
laquelle il est devenu associé gérant président, jusqu'au 31 janvier 2011. Pendant 
ces deux périodes, il a disposé de la signature individuelle. 
Dès le 17 octobre 2008, Monsieur C______ a exercé la fonction d'associé gérant 
avec signature individuelle, aux côtés de M. A______ jusqu'au 31 janvier 2011, 
puis seul jusqu'à la radiation de la société. 
3. Le 26 mai 2010, la CCGC a effectué un contrôle de B______ SARL portant sur la 
période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Ce contrôle a révélé que, pour les 
années 2007 et 2008, des salariés n'avaient pas été déclarés ainsi que des 
différences dans les salaires déclarés et des prestations en nature non prises en 
compte. Ainsi, à la suite ce contrôle, des reprises de salaires ont été opérées sur ces 
années (CHF 2'354.05 pour l'année 2007 et CHF 5'829.10 pour 2008). 
4. La société ne s'acquittant pas du montant de ces factures ainsi que de diverses 
factures ultérieures, malgré de réitérés rappels et sommations, la CCGC a dû 
entamer des poursuites pour recouvrer ses créances. Plusieurs actes de défaut de 
biens lui ont été délivrés. 
5. Par décision du Tribunal de première instance du 22 novembre 2012, la société a 
été dissoute conformément à l'art. 731b de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) ; sa liquidation 
a été ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite. 
La procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du Tribunal de 
première instance du 24 janvier 2013, puis la société radiée d'office le 9 juillet 
2013. 
6. A la date de la faillite, la CCGC était créancière de la société à hauteur de 
CHF 29'668.80, correspondant à la totalité des cotisations impayées relatives aux 
années 2007 à 2011, majorées des frais d'administration, de sommation, de 
poursuites, ainsi que des intérêts moratoires (CHF 2'523.75 pour 2007, CHF 6'120.- 
pour 2008, CHF 70.- pour 2009, CHF 6'665.10 pour 2010 et CHF 14'289.95 pour 
2011) 


 
 
 
 
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7. Le 8 avril 2013, la CCGC a rendu une décision de réparation de dommage à 
l'encontre de M. A______, réclamant le paiement de la somme de CHF 12'369.90 
correspondant aux cotisations impayées jusqu'à sa sortie de la société (CHF 
2'523.75 pour 2007, CHF 6'120.- pour 2008, CHF 70.- pour 2009, CHF 6'665.10 
pour 2010). 
Elle a en outre requis la réparation totale de son dommage soit CHF 29'668.80 
auprès de M. C______. Ce dernier n'a pas formé opposition à cette décision. 
8. M. A______ a, quant à lui, formé opposition contre la décision du 8 avril 2013 par 
pli du 8 mai 2013. 
Le 20 mai 2013, il a complété et motivé son opposition : il n'a œuvré pour la société 
que de décembre 2004 à mai 2009, date à laquelle il a recommencé à travailler en 
raison individuelle, affilié en tant qu'indépendant auprès de la CCGC. Son travail 
au sein de la société consistait exclusivement en des tâches techniques - notamment 
le service informatique - et commerciales; il n'était jamais intervenu dans la 
comptabilité. C'était à M. C______ qu'incombaient les tâches de comptabilité et de 
paiement des charges et des fournisseurs. Ce dernier lui avait toujours présenté la 
comptabilité comme saine. Il a fait valoir qu'il n'avait perçu aucun dividende sur les 
bénéfices dégagés par la société, au contraire de M. C______. Il devait par 
conséquent être exonéré de toute responsabilité dans cette affaire. 
9. Le 13 juin 2013, M. A______ n'ayant étayé ses arguments par aucune pièce, la 
CCGC lui a demandé de fournir toutes précisions utiles au traitement de son 
opposition. 
10. Il a répondu le 26 juin 2013, n'apportant toutefois aucune preuve de ce qu'il 
avançait notamment sur la répartition des tâches entre lui et M. C______, ni quant à 
sa démission de la société, intervenue selon ses dires en mai 2009. 
11. Entre-temps, dans un courriel du 10 mai 2013, répondant à une demande de la 
CCGC concernant la production des attestations des salaires 2011 et 2012, 
M. C______ a incidemment déclaré que M. A______ ne pouvait être tenu pour 
responsable de cette créance, car il avait cessé de travailler pour la société en mai 
2009 et n'avait pas connaissance des retards de paiement. Il indiquait encore être en 
mesure de régler la somme due à la CCGC, si cette dernière lui accordait un plan de 
paiement. 
12. Par courrier du 13 juin 2013, la CCGC a accordé les modalités de remboursement 
suivantes à M. C______ : une mensualité de CHF 1'168.80 et dix-neuf mensualités 
de CHF 1'500.- à partir de juin 2013. 
13. Le 16 avril 2014, compte tenu du plan paiement accordé au susnommé, la CCGC a, 
par une décision incidente, suspendu l'examen de l'opposition de M. A______, 
précisant que cette suspension poursuivrait ses effets pour autant que M. C______ 
respecte le plan de paiement. 


 
 
 
 
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14. Ce dernier n'ayant plus rien versé depuis un acompte de CHF 1'500.- le 3 avril 
2014, la CCGC lui a adressé un courrier en date du 4 juillet 2014, le mettant en 
demeure de s'acquitter des trois mensualités manquantes de CHF 1'500.- 
(CHF 4'500.-) au 16 juillet 2014. 
15. M. C______ n'ayant pas versé le montant dans le délai imparti, la CCGC a introduit 
une poursuite à son encontre, le 21 juillet 2014, pour le montant de CHF 14'668.80, 
correspondant au solde de la réparation du dommage. 
16. Parallèlement, elle a repris l'examen de l'opposition de M. A______. 
Dans un premier temps, par courrier du 26 août 2014 à M. C______, et se référant à 
son courriel du 10 mai 2013, elle lui a demandé d'indiquer la date exacte de la 
démission de M. A______, et de produire toutes pièces utiles. 
17. Sans réponse de M. C______, malgré diverses relances, la CCGC a requis ces 
renseignements directement auprès de l'opposant, par courrier du 13 octobre 2014. 
18. Par courrier du 20 octobre 2014, l'opposant a indiqué que sa démission avait été 
signifiée oralement à M. C______, le 6 juillet 2009 : elle prenait effet 
immédiatement. Il a produit diverses pièces : copie de son certificat de prévoyance 
PAX, de sa déclaration fiscale 2009, d'un courriel du 13 juillet 2009 ainsi que de 
l'attestation d'un ancien employé de la société mentionnant qu'il avait été informé le 
6 juillet 2009 par MM. C______ et A______ du départ de ce dernier de la société. 
19. Par décision du 28 octobre 2014, la CCGC a partiellement admis l'opposition ; la 
décision du 8 avril 2013 été réformée: le montant réclamé à M. A______ à titre de 
réparation de dommage a été ramené à CHF 8'643.75. 
Vu les fonctions qu'il a occupées au sein de la société, avec signature individuelle, 
d'abord en tant qu'associé gérant, puis, jusqu'à son départ, comme associé gérant 
président, il lui incombait, en sa qualité d'organe de la société, de veiller 
personnellement au paiement ponctuel des cotisations et contributions paritaires, en 
mettant en œuvre toutes mesures et vérifications utiles afin que la société soit à 
même de remplir ses obligations d'employeur. Sa passivité à l'égard de la CCGC est 
manifestement constitutive de négligence grave au sens de l'art. 52 de la loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Le fait qu'il s'occupait exclusivement des tâches techniques et qu'il ne soit jamais 
intervenu dans la comptabilité n'est pas relevant en l'espèce. Il avait en effet le 
devoir de surveiller la comptabilité de la société et de vérifier le paiement des 
cotisations et contributions paritaires, en vertu de ses responsabilités à l'égard des 
tiers. Le fait qu'il n'ait perçu aucun dividende ni bénéfice dégagé par la société ne le 
libère pas davantage de ses obligations. En revanche, compte tenu de sa démission 
de la société au 6 juillet 2009, - date de sortie effective retenue au vu des éléments 
apportés au dossier -, il y avait lieu de réexaminer le montant de CHF 12'369.90 
réclamé: après nouveau calcul arrêté au 30 juin 2009, l'opposant est tenu 
responsable d'un montant de CHF 8'643.75 (CHF 2'523.75 pour 2007 et 
CHF 6'120.- pour 2008), la CCGC n'ayant pas tenu compte de la somme de 


 
 
 
 
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CHF 70.- (frais de sommations pour l'AVS et les allocations familiales) en 2009, ce 
montant n'ayant été réclamé qu'en 2010, suite à la facture finale de 2009, soit après 
la sortie de l'opposant. 
20. Par courrier recommandé du 8 décembre reçu le 9 décembre 2014, représenté par 
un conseil, M. A______ a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice d'un recours contre la décision susmentionnée. Il conclut à l'annulation de la 
décision entreprise, avec suite de dépens. 
Selon la jurisprudence, sauf déclaration expresse de l'employeur, le paiement d'une 
dette de cotisations devait être imputé sur la date de cotisations ayant fait l'objet des 
premières poursuites, et à défaut, sur la dette échue la première. En l'espèce l'intimé 
réclame au recourant une somme de CHF 8'643.75 pour des arriérés de cotisations 
de 2007 et 2008, soit les dettes échues les premières. Or M. C______ a payé 
CHF 15'000.- à la CCGC après que celle-ci a fait valoir auprès de lui la totalité de 
son dommage, et ce y compris les arriérés également réclamés au recourant. Il ne 
ressort pas de la décision contestée que M. C______ ait déclaré régler une dette de 
cotisations correspondant à une période spécifique. L'intimé n'a pas non plus remis 
de quittance au débiteur selon laquelle elle imputait plus précisément les règlements 
reçus à des dettes de cotisations correspondant à une période déterminée. Dès lors, 
les arriérés de cotisations dont le recourant a été tenu responsable ont été 
entièrement réglés par M. C______. 
21. En date du 19 janvier 2015 l'intimée conclut au rejet du recours. 
Selon la jurisprudence constante relative à l'art. 52 LAVS, s'il existe une pluralité 
de responsables, la caisse jouit d'un concours d'actions et le rapport interne entre les 
coresponsables ne la concerne pas ; si elle ne peut prétendre qu'une seule fois à la 
réparation, chacun des débiteurs répond solidairement envers elle de l'intégralité du 
dommage, et il lui est loisible de rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un 
seul d'entre eux, à son choix. La jurisprudence à laquelle le recourant se réfère n'est 
pas applicable au cas d'espèce. En effet, les montants versés par M. C______ ont 
été effectués dans le but d'indemniser la caisse d'un dommage, et non pas en 
paiement d'une créance due pour des cotisations arriérées. L'intimée était donc en 
droit d'imputer les acomptes sur une part du montant total du dommage, pour 
laquelle les recourants n'étaient pas tenus solidairement. 
22. Le 12 février 2015, le recourant a répliqué. Il persiste intégralement dans ses 
conclusions. 
Il n'existe une coresponsabilité entre lui et M. C______ que pour une partie du 
dommage (CHF 29'668.80), soit pour CHF 8'643.75, le principe de solidarité entre 
les administrateurs n'étant pas remis en question, mais à concurrence de ce dernier 
montant seulement. Ce principe vaut aussi bien lorsque la société débitrice a fait 
faillite que lorsque la caisse a obtenu des actes de défaut de biens. La jurisprudence 
isolée sur laquelle se fonde l'intimée pour affirmer être libre d'imputer, dans le 
cadre d'une faillite seulement, les acomptes reçus de l'un des responsables sur une 


 
 
 
 
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part du montant total du dommage pour laquelle d'autres responsables ne sont pas 
tenus solidairement « ne saurait être maintenue ni confirmée si tant est qu'elle 
parvienne bien à cette conclusion ». Une autre décision publiée (et les références 
citées) sur laquelle se fonde l'intimée consacre quant à elle la responsabilité 
solidaire des organes en activité, mais ne dit rien des cas où, comme en l'espèce, le 
principe de solidarité ne s'applique que pour une part du dommage, ni l'imputation 
de paiement partiel subséquent par un organe responsable de la totalité du 
dommage. S'agissant du traitement de l'imputation de paiement partiel sur une 
créance en réparation du dommage, de deux choses l'une : soit il est fait référence à 
l'art. 87 CO, et dans ce cas il faut admettre que les acomptes reçus en réparation du 
dommage à l'instar du paiement d'une autre créance doivent être imputés sur la part 
du dommage dans la cause la plus ancienne. À teneur de cette disposition, il 
convient de suivre l'ordre d'imputation des paiements partiels qui correspond à la 
volonté présumée du débiteur ; dans l'autre hypothèse, où l'on considérerait que la 
totalité du dommage est échue au moment de la faillite, et que cela empêcherait 
toute application de l'art. 87 CO et de ses principes, même par analogie, il s'agirait 
alors de revenir aux conditions de la responsabilité aquilienne, soit l'existence d'une 
faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux. L'intimée n'a toutefois 
pas prouvé qu'elle est toujours lésée par l'activité du recourant. Faute par l'intimé 
d'avoir prouvé que M. C______ aurait fait ses versements en premier lieu pour 
dédommager la caisse du dommage dont il était le seul responsable, la preuve du 
lien de causalité entre son dommage résiduel et l'activité du recourant fait défaut. 
Dans les deux hypothèses considérées, le recourant ne saurait être tenu de réparer le 
dommage résiduel de l'intimée pour le montant réclamé. À titre subsidiaire le 
recourant sollicite l'audition de M. C______. 
23. L'intimée a dupliqué en date du 4 mars 2015. Elle persiste à conclure au rejet du 
recours. Il n'est pas contesté que le principe de solidarité entre les administrateurs 
ne s'applique que pour le montant de CHF 8'643.75. La jurisprudence critiquée par 
le recourant est parfaitement claire, et fonde ainsi le droit de l'intimée de reporter 
les paiements de M. C______ (CHF 15'000.-) sur une partie du dommage pour 
lequel le recourant ne répond pas. S'agissant des deux hypothèses envisagées par le 
recourant, pour la première, la CCGC répète que la créance d'une réparation du 
dommage n'a plus rien à voir avec une créance due pour des cotisations arriérées. Il 
n'y a dès lors pas lieu d'appliquer l'art. 87 CO; et pour la seconde, le fait que 
M. C______ se soit acquitté d'un montant supérieur à celui du dommage réclamé au 
recourant ne signifie pas que la caisse n'est plus lésée par l'activité de ce dernier. En 
effet, la caisse est en droit d'exiger du recourant la réparation du dommage pour la 
part dont il est tenu solidairement responsable avec le susnommé. À ce jour 
l'intimée est créancière de la société pour un montant de CHF 14'668.80, montant 
qui, en l'état, ne peut être recouvré auprès de M. C______, et vu sa situation 
financière, selon l'office des poursuites, un acte de défaut de biens sera 
probablement délivré. Il ne fait donc pas de doute que l'intimée est toujours lésée 
par l'activité du recourant et qu'elle subit de ce fait un dommage. Elle relève enfin 


 
 
 
 
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qu'à suivre le raisonnement du recourant, un administrateur qui « jouerait le jeu » 
en s'acquittant d'une partie du dommage libérerait alors presque toujours 
l'administrateur qui tarderait à payer, en faisant recours par exemple. Le principe de 
solidarité ne serait plus applicable, ce qui n'est clairement pas le but voulu par le 
législateur. 
24. Sur quoi les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a) Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b) Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3). 
c) La société ayant été domiciliée dans le canton de Genève depuis sa création le 
10 décembre 2004 jusqu'au moment de sa faillite respectivement au jour de sa 
radiation le 9 juillet 2013, la Cour de céans est compétente ratione materiae et loci 
pour juger du cas d’espèce. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101) ont 
été abrogés. 
Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à 
l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 
restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 
(ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 


 
 
 
 
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3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 et 
56 à 61 LPGA). 
4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
5. Les questions qui – bien qu’elles soient visées par la décision administrative, et 
fassent ainsi partie de l’objet de la contestation – ne sont plus litigieuses, d’après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s’il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l’objet du litige (ATF 122 V 244 consid. 2a, 117 V 295 
consid. 2a ; voir aussi ATF 122 V 36 consid. 2a). Par ailleurs, l’autorité de recours 
n’examine les questions formant l’objet du litige, mais qui ne sont pas contestées, 
que s’il existe des motifs suffisants de le faire au regard des allégations des parties 
ou d’indices ressortant du dossier (ATF 125 V 417 consid. 2c). 
6. Le litige porte sur la responsabilité solidaire du recourant dans le préjudice causé à 
l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales reprises dans le cadre 
du contrôle intervenu le 26 mai 2010 (AVS-AI-APG et AC ainsi qu’AMat et AF) 
pour les années 2007 et 2008, pour un montant total de CHF 8'643.75, et 
singulièrement de savoir si les paiements partiels (CHF 15'000.- sur 
CHF 29'668.80) de M. C______ codébiteur solidaire à hauteur de CHF 8'643.75 - 
ont couvert et éteint le montant du dommage réclamé au recourant. 
7. a) L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 


 
 
 
 
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violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 
b) A teneur de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation (al. 1). La caisse de compensation compétente fait 
valoir sa créance en réparation du dommage par décision (al. 2). Le droit à 
réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente a 
eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du 
dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut renoncer à 
invoquer la prescription (al. 3). 
c) Selon l'art. 144 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs 
solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (al. 1). 
Les débiteurs demeurent tous obligés jusqu'à l'extinction totale de la dette (al.2). 
8. A titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 
a) Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; 
FF 1994 V 964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans 
commence à courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en 
revanche, dès la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou 
la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
b) Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires 
(cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les 
contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations - 
DP, no 8016 et 8017). Les éventuelles amendes prononcées par la caisse de 
compensation ne font pas partie du dommage et doivent le cas échéant être déduites 
(arrêt du tribunal fédéral des assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 
c) Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a ; ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 
ATF 121 III 386 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un dommage se 
produit au sens de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas à l'AVS tout 
ou partie des salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, les cotisations 
correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption selon 
l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au moment de 


 
 
 
 
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l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour marque également 
celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de laquelle court 
le délai de 5 ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 123 V 12 consid. 5c). 
Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
d) Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du tribunal fédéral des assurances 
H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la 
«connaissance du dommage», en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus 
d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer 
le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). 
En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en règle 
générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui de la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). 
Il sied de souligner qu'il n'y a pas identité entre la créance de cotisations et la 
créance en réparation d'un dommage au sens de l'art. 52 LAVS, celles-ci devant être 
distinguées quant à leur objet et à leur nature (ATF 123 V 168 consid. 3b). En 
application de ce principe, le Tribunal fédéral a souligné que l'homologation d'un 
concordat n'a pas d'une manière générale effet libératoire pour les administrateurs 
faisant l'objet d'une décision fondée sur l'art. 52 LAVS (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.3). Ce n'est que si la caisse a 
adhéré au concordat sans faire usage des droits prévus à l'art. 303 al. 2 et 3 LP que 
sa prétention en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS se périme (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances H 162/01 du 15 septembre 2005 consid. 6). 
e) S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 
al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code 
des obligations; RS 220). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être 
interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui 
est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, 
tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et 
font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 


 
 
 
 
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9. En l’espèce, la faillite a été prononcée le 22 novembre 2012, et suspendue pour 
défaut d'actifs par jugement du 24 janvier 2013. La décision de réparation du 
dommage par laquelle la CCGC lui réclamait le paiement de la somme de 
CHF 12'369.90 date du 8 avril 2013 et a été notifiée au recourant les jours suivants; 
elle a ainsi été rendue largement dans le délai de deux ans de l'art. 52 al. 3 LAVS, 
de sorte que la créance de l'intimée n'est pas prescrite, cette question n'étant 
d'ailleurs pas litigieuse. 
10. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » 
tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une faute ou une négligence 
grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate entre son comportement et le 
dommage causé à l’intimée. 
11. a) S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b ; ATF 122 V 65 consid. 4a ; ATF 119 V 401 consid. 2). Le caractère 
subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la 
caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des 
cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales fédérales, 
intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au paiement des 
cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
b) La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a ; 
ATF 117 II 432 consid. 2b ; ATF 117 II 570 consid. 3 ; ATF 107 II 349 consid. 5a ; 
Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
c) Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres 
du conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une 
société anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de 
signature individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du 
président, du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les 


 
 
 
 
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références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 
du 27 avril 2010 consid. 4.3.1). 
S’agissant plus particulièrement du cas d'une Sàrl, les gérants qui ont été 
formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 
organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales 
(ATF 126 V 237 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 252/01 du 
14 mai 2002 consid. 3b et d, in VSI 2002 p. 176 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). 
12. En l’espèce, le recourant revêtait manifestement la qualité d'organe pendant toute la 
durée de ses fonctions en qualité d'associé gérant, puis d'associé gérant président du 
10 décembre 2004 jusqu'à la date de son départ effectif, fixé par l'intimée, dans la 
décision entreprise, au jour de sa démission de la société, telle qu'elle résulte des 
éléments figurant au dossier, soit à la date du 6 juillet 2009, cette constatation, en 
cours de procédure d'opposition, ayant d'ailleurs amené l'intimée à reconsidérer le 
montant du dommage pour lequel le recourant a en définitive été tenu responsable, 
soit CHF 8'643.75, solidairement avec M. C______. 
13. Le recourant revêtant la qualité d’organe formel, il convient maintenant de 
déterminer s’il a commis une faute qualifiée ou une négligence grave au sens de 
l’art. 52 al. 1 LAVS. 
a) L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 


 
 
 
 
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prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier 
la 
responsabilité 
subsidiaire 
des 
organes 
de 
l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et 
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte 
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si 
un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui 
lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave 
mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). Commettent ainsi 
une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administrateurs d'une société 
qui se trouve dans une situation financière désastreuse, qui parent au plus pressé, en 
réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de cotisations sociales, 
dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent guère 
espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse s'acquitter des 
cotisations en souffrance dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2 ; 
SVR 1996 AHV n°98 p. 299 consid. 3). 
La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête 
à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne 
pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de 
ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 87/04 du 22 juin 2005 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 234/00 du 27 avril 2001 consid. 5d). 
b) La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où 
il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour responsable 
que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont venues à 


 
 
 
 
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échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au conseil 
d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit pendant la 
durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés 
les cas où le dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ 
du conseil d'administration (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 263/02 du 
6 février 2003 consid. 3.2). 
14. En l’espèce, à ce stade, le recourant ne conteste plus sa faute, en tant que telle, 
laquelle doit en effet être considérée comme une négligence grave au sens de l'art. 
52 LAVS. Il ne nie pas davantage sa responsabilité, solidaire de celle du 
coresponsable du dommage, à concurrence toutefois d'une partie seulement du total 
de celui-ci, soit de CHF 8'643.75 sur CHF 29'668.80. Il considère en revanche que 
les paiements partiels (CHF 15'000.-) de M. C______ ont couvert la partie du 
dommage qui lui est réclamée : dans un premier moyen il fait valoir qu'en 
application de l'art. 87 CO les acomptes versés par son codébiteur doivent être 
prioritairement affectés au montant qui lui est réclamé, la part du dommage dont il 
est tenu responsable étant matérialisée par les cotisations impayées les plus 
anciennes (2007 et 2008). Et alternativement si l'application de l'art. 87 CO ne 
pouvait entrer en ligne de compte, il soutient, dans un deuxième moyen, qu'au vu 
des acomptes versés par le susnommé qui dépassent largement le montant qui peut 
être réclamé au recourant, l'intimée n'aurait pas rapporté la preuve que son 
dommage résiduel entre dans un lien de causalité avec la faute qu'il a commise. 
15. Une telle argumentation ne résiste pas à l'examen. Elle repose en effet sur une 
confusion essentielle : comme cela a été rappelé ci-dessus l’art. 52 LAVS ne permet 
pas de déclarer l'organe d'une personne morale directement débiteur de cotisations 
d'assurances sociales. En revanche, il le rend responsable du dommage qu'il a causé 
aux différentes assurances sociales fédérales, intentionnellement ou par négligence 
grave, en ne veillant pas au paiement des cotisations sociales contrairement à ses 
obligations (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 
consid. 4.1). Ainsi, il n'y a pas identité entre la créance de cotisations et la créance 
en réparation d'un dommage au sens de l'art. 52 LAVS, celles-ci devant être 
distinguées quant à leur objet et à leur nature (ATF 123 V 168 consid. 3b). 
Au moment de la faillite, respectivement au moment de sa suspension pour défaut 
d'actifs, le dommage de l'intimée a certes été fixé en fonction du montant total des 
cotisations qu'elle n'avait pas pu encaisser, mais la nature de la prétention de la 
caisse à l'égard des organes de la société est différente de la créance qu'elle avait à 
l'encontre de la société : à l'égard de cette dernière il s'agissait de créances de 
cotisations, lesquelles s'étant révélées irrécouvrables, elles ont généré un dommage, 
causé par la faute du ou des anciens organes de la faillie, responsable(s), le cas 
échéant solidaire(s), voire comme dans le cas d'espèce, partiellement solidaire(s) à 
qui il est demandé réparation. Ce dommage s'évalue en revanche en fonction des 
cotisations dont la caisse a été frustrée. 


 
 
 
 
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Ainsi, le dommage forme un tout, arrêté à une certaine date (en cas de faillite, en 
principe au moment du dépôt de l'état de collocation ou de la décision de 
suspension pour défaut d'actifs, soit au moment où les créances de cotisations 
apparaissent irrécouvrables), date qui ne se confond pas avec les dates d'exigibilité 
des cotisations impayées qui le composent. Ainsi, tout le raisonnement fondé sur 
l'application de l'art. 87 CO et des principes qu'il pose est erroné. Les acomptes 
payés par le codébiteur l'ont donc été, à valoir sur l'ensemble du dommage, et il 
tombe ainsi sous le sens que ces acomptes ne pouvaient ni ne devaient être affectés 
à la réparation d'une partie du dommage plus ancienne qu'une autre, pas plus 
d'ailleurs qu'à la partie du dommage pour laquelle il existe une responsabilité 
solidaire entre celui qui a payé les acomptes et le recourant. Une solution différente 
viderait ainsi de sa portée le principe de la solidarité des responsables : en effet, 
comme l'a relevé à juste titre l'intimée, un administrateur qui s'acquitterait d'une 
partie du dommage libérerait alors presque toujours l'administrateur qui tarderait à 
payer, en faisant recours par exemple. Le principe de solidarité ne serait plus 
applicable, ce qui n'est clairement pas le but du législateur. C'est d'ailleurs 
précisément ce qu'a rappelé le Tribunal fédéral dans la jurisprudence citée par 
l'intimée, et que le recourant considère comme isolée, prétendument jamais 
confirmée, et qui selon lui ne saurait être maintenue : dans cet arrêt (ATF non 
publié H 452/00 du 7 juin 2001), le tribunal fédéral observe notamment (p.3 et 4) 
qu' «…il convient de constater en premier lieu que ces paiements partiels ont tous 
été effectués postérieurement à l'ouverture de la faillite et que, partant, ils ne 
sauraient avoir d'incidence sur le calcul des intérêts moratoires arrêtés à cette date; 
que dans la mesure où les recourants entendent se prévaloir à leur bénéfice de l'effet 
libératoire de ces paiements, il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen nouveau qui 
aurait pu être soulevé devant les premiers juges déjà (ATF 121 II 100 consid. 1c, 
102 Ib 127); qu'au demeurant, dans la mesure où les recourants soutiennent que ces 
paiements partiels auraient dû être imputés en priorité sur les cotisations arrivées les 
premières à échéance, cette argumentation procède d'une confusion entre 
l'obligation périodique de verser les cotisations dont X. SA était débitrice et 
l'obligation de réparer le dommage né de l'inexécution de cette dernière, dont les 
recourants et C. sont tenus solidairement (ATF 114 V 214 et les arrêts cités); que 
l'essence même de cette solidarité réside dans la faculté reconnue au créancier, à 
son choix, d'exiger de tous les débiteurs solidaires, ou de l'un d'eux seulement 
l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (art. 144 al. 1 CO) ». 
Ainsi c'est à bon droit que l'intimée n'a pas affecté les paiements partiels du 
codébiteur, prioritairement à la part du dommage dont le recourant est 
solidairement responsable. 
16. Pour faire reste de l'argumentation du recourant qui allègue que faute par l'intimé 
d'avoir prouvé que M. C______ aurait fait ses versements en premier lieu pour 
dédommager la caisse du dommage dont il était le seul responsable, la preuve du 
lien de causalité entre son dommage résiduel et l'activité du recourant ferait défaut, 


 
 
 
 
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la chambre de céans relève tout d'abord qu'à ce jour, - ce que ne conteste pas le 
recourant -, le dommage résiduel de l'intimée représente un montant de 
CHF 14'668.80. Ce dommage résiduel est donc manifestement supérieur - et donc 
au moins égal - au montant réclamé au recourant. 
Ainsi, conformément au principe de solidarité, soit de la responsabilité des 
codébiteurs régi par l'art. 144 CO, au moment de la décision entreprise, 
respectivement pendant la procédure de recours, la dette n'était et n'est toujours pas 
totalement éteinte, de sorte que la prétention de l'intimée à l'égard du recourant est 
fondée et actuelle. 
Le recourant ne contestant pas le principe de sa responsabilité, solidaire, et le 
montant de CHF 8'643.75 dont il est tenu responsable, au vu des principes qui ont 
été rappelés ci-dessus, il n'y a pas place pour examiner, - comme il le souhaiterait, 
en raison des versements partiels intervenus -, la question de savoir si l'intimée a 
rapporté la preuve que le dommage résiduel actuel entre dans un lien de causalité 
avec l'activité du recourant - ou sinon aurait dû le faire - : la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose en effet un rapport de causalité 
(naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par négligence grave des 
prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est adéquate si, d'après le 
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à 
entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat 
paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 129 V 177 
consid. 3.2). Dans le cas d'espèce, ce rapport de causalité est en effet reconnu par le 
recourant lui-même, qui admet sa responsabilité solidaire et le montant de la part du 
dommage qui peut lui être réclamé. Le fait que son codébiteur solidaire, par ailleurs 
responsable seul d'une plus grande partie du dommage, ait effectué des paiements 
partiels dépassant la part du dommage dont le recourant est tenu responsable 
solidaire, n'y change rien. Au vu de ce qui a été rappelé par rapport au principe de 
la solidarité qui permet ex lege au créancier d'exiger de tous les débiteurs solidaires 
ou de l'un d'eux, l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation, bien évidemment 
à concurrence du montant pour lequel chacun des débiteurs est responsable, toute 
imputation partielle venant réduire le dommage le sera par rapport à l'ensemble de 
celui-ci, et ne saurait remettre en question, pour la part résiduelle, le principe de la 
responsabilité de chacun des débiteurs solidaires, qu'il soit sur le tout ou sur une 
partie seulement du dommage. 
Ce grief doit être dès lors également être rejeté. 
17. Enfin, le recourant a sollicité, à titre subsidiaire, l'audition de M. C______, pour 
établir que ce dernier a dédommagé la CCGC de son dommage correspondant aux 
arriérés de cotisations impayées les plus anciens, soit précisément ceux pour 
lesquels le recourant était également responsable. 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 


 
 
 
 
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convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 
En l'occurrence, et au vu de ce qui a été dit précédemment, en relation avec les 
principes régissant l'imputation des paiements partiels, mais aussi et surtout par 
rapport aux règles applicables aux rapports entre le créancier et les codébiteurs 
solidaires (art. 144 CO), la chambre de céans ne donnera pas suite à cette demande 
d'instruction, l'audition du témoin se révélant inutile, car quel que soit le sens de ses 
déclarations, ce témoignage ne modifierait en rien l'issue du présent recours. 
Le recours est ainsi en tous points mal fondé. 
18. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le