ge_gerichte · ACJC/1213/2017 · 2017-09-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.10.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22451/2016 
ACJC/1213/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2017 
 
Entre 
A______ LTD, sise ______ (Chypre), appelante et intimée sur appel joint d'une 
ordonnance rendue par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 
le 21 février 2017, comparant par Me François Besse, avocat, chemin d'Eysins 47, case 
postale 2325, 1260 Nyon 2, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) A______ SARL, sise ______ (Luxembourg), intimée et appelante sur appel joint, 
comparant par Me Dan Bally, avocat, rue J.-J. Cart 8, case postale 221, 1001 Lausanne, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
2) BANQUE B______ (anciennement C______ SA), sise ______ Genève, intimée, 
comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ SARL est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du 
commerce et des sociétés de Luxembourg, active dans la prise de participations 
dans d'autres sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit et la gestion 
de ces participations. 
D______, fondateur de cette société, a souscrit l'intégralité des 500 parts sociales 
de celle-ci lors de sa constitution. Le 24 avril 2009, il a cédé la moitié de ses parts 
sociales, soit 250 parts, à E______ SA. 
D______ a toujours été l'unique gérant de A______ SARL. 
b. A______ SARL détient (100%) une filiale à Chypre baptisée A______ LTD, 
cette dernière ayant pour vocation d'exploiter les médicaments dont A______ 
SARL détient les brevets, contre le paiement des redevances contractuellement 
convenues auprès de A______ SARL. 
D______ est le dirigeant de A______ LTD avec deux autres administrateurs 
« fiduciaires ». 
c. A______ LTD est titulaire d'une relation bancaire auprès de la succursale 
genevoise de C______ SA, devenue depuis BANQUE B______. 
d. Un conflit a éclaté entre D______ et E______ SA faisant l'objet de plusieurs 
procès pendants au Luxembourg. D______ a notamment ouvert une action visant 
à annuler la cession des parts sociales par laquelle E______ SA est devenue 
propriétaire de 50% de A______ SARL. Pour sa part, E______ SA reproche à 
D______ une gestion irrégulière, voire frauduleuse de la société. D______ et 
E______ SA étant représentés en parfaite parité lors des assemblées générales de 
A______ SARL, toute révocation de D______ était impossible par E______ SA. 
e. Par assignation du 22 juin 2016, E______ SA a sollicité du Tribunal 
d'arrondissement de et à Luxembourg la révocation de D______ de ses fonctions 
de gérant de A______ SARL et son remplacement par F______. 
f. Le 7 septembre 2016, E______ SA a également formé auprès du Tribunal 
d'arrondissement de et à Luxembourg une requête en désignation d'un 
administrateur provisoire ayant pour mission de gérer et d'administrer A______ 
SARL. 
g. Par ordonnance ex parte du 9 septembre 2016, le Tribunal d'arrondissement de 
et à Luxembourg a désigné G______ en qualité d'administrateur provisoire de 
A______ SARL, lui donnant notamment pour mission de gérer et administrer 
A______ SARL, suivant les lois et usages du commerce, en conformité avec son 


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objet social, et plus précisément de prendre les mesures permettant de sauvegarder 
les intérêts de la société, de prendre toutes les mesures utiles concernant la filiale 
A______ LTD et exiger la production de toutes informations nécessaires ainsi que 
de prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder le patrimoine de la société. Le 
Tribunal a nommé l'administrateur provisoire pour une année, renouvelable en 
fonction des circonstances de l'espèce. 
h. Par décision du 13 janvier 2017, rendue après audition des parties, les autorités 
luxembourgeoises ont rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance 
présidentielle du 9 septembre 2016 sollicitée par D______, décidant de maintenir 
G______ en qualité d'administrateur provisoire de A______ SARL jusqu'à ce 
qu'une décision au fond ayant acquis l'autorité de chose jugée intervienne dans le 
cadre de l'instance introduite suivant assignation du 22 juin 2016, tendant à la 
révocation de D______ et à la nomination d'un nouveau gérant. 
i. Par décision du 19 janvier 2017, le Tribunal d'arrondissement de et à 
Luxembourg, statuant contradictoirement, a révoqué D______ de sa fonction de 
gérant de A______ SARL. En revanche, il a déclaré irrecevable la demande en 
remplacement du gérant de la société, estimant qu'il appartenait à l'assemblée 
générale des associés de nommer un nouveau gérant. Le Tribunal a jugé qu'il n'y 
avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sans caution de son jugement 
(art. 567 du Nouveau code de procédure civile luxembourgeois). G______ a 
représenté A______ SARL devant le Tribunal d'arrondissement de et à 
Luxembourg en sa qualité d'administrateur provisoire dans le cadre de cette 
procédure. 
B. 
a. Parallèlement à ces procédures, par acte expédié au greffe du Tribunal de 
première instance le 14 novembre 2016, A______ SARL, représentée par 
G______, a formé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles 
à l'encontre de A______ LTD tendant à ce qu'il soit ordonné à C______ SA, sous 
la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de bloquer le compte de la société 
A______ LTD, et à ce qu'il soit fait interdiction à A______ LTD, sous la menace 
de la peine prévue à l'article 292 CP, d'effectuer une quelconque transaction 
financière en relation avec le compte C______ SA de la société A______ LTD. 
b. Par ordonnance du 17 novembre 2016, le Tribunal de première instance a fait 
droit à la requête sur mesures superprovisionnelles, astreignant toutefois A______ 
SARL à fournir des sûretés d'un montant de 50'000 fr., lesquelles ont été versées 
le 24 novembre 2016. 
c. Par courrier du 15 décembre 2016, A______ SARL a complété ses conclusions, 
en ce sens qu'ordre soit donné à C______ SA, sous la menace de la peine prévue à 
l'article 292 CP, de lui communiquer l'historique des opérations effectuées sur le 
compte de A______ LTD depuis son ouverture. 


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d. Le 23 janvier 2017, A______ LTD a conclu à l'irrecevabilité de la requête, 
subsidiairement à son rejet, faisant notamment valoir qu'en raison de son caractère 
ex parte, l'ordonnance du 9 septembre 2016 ne pouvait être reconnue en Suisse, de 
sorte que G______ n'était pas légitimé à agir en qualité d'administrateur provisoire 
de A______ SARL en Suisse. En tout état de cause, ladite ordonnance faisait 
l'objet d'un recours pendant. 
e. C______ SA s'en est rapportée à justice. 
f. Lors de l'audience qui s'est tenue le 30 janvier 2017, A______ SARL a 
complété sa conclusion supplémentaire telle que communiquée au Tribunal le 
15 décembre 2016, en ce sens qu'ordre soit donné à C______ SA et à D______, 
sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP, de lui communiquer 
l'historique des opérations effectuées sur le compte de A______ LTD depuis son 
ouverture. 
Elle a produit des pièces complémentaires, au nombre desquelles le jugement 
rendu le 19 janvier 2017 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg. 
A l'issue de cette audience, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives et le Tribunal de première instance a gardé la cause à juger. 
C. 
Par ordonnance sur mesures provisionnelles OTPI/79/2017 du 21 février 2017, le 
Tribunal de première instance a ordonné à C______ SA de bloquer le compte de 
A______ LTD (ch. 1 du dispositif), a fait interdiction à A______ LTD d'effectuer 
une quelconque transaction financière en relation avec le compte à la C______ SA 
de A______ LTD (ch. 2), a prononcé les chiffres 1 et 2 du dispositif sous la 
menace de la peine prévue par l'article 292 CP (ch. 3), a rejeté la requête pour le 
surplus (ch. 4), a ordonné le maintien des sûretés fournies par A______ SARL à 
hauteur de 50'000 fr. (ch. 5), a dit que l'ordonnance déploiera ses effets jusqu'à 
droit jugé ou accord entre les parties (ch. 6), a mis les frais à la charge de 
A______ LTD (ch. 7), a arrêté les frais judicaires à 1'800 fr., qu'il a compensés 
avec l'avance fournie par A______ SARL et a condamné A______ LTD à verser à 
A______ SARL la somme de 1'800 fr. (ch. 8), a condamné A______ LTD à 
verser à A______ SARL la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (ch. 9) et a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 10). 
Le Tribunal a retenu que les pièces déposées par A______ SARL à l'audience du 
30 janvier 2017 étaient recevables, qu'il ressortait de l'ordonnance rendue 
contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 
19 janvier 2017 que la révocation de D______ et, partant, la validité de la 
nomination de G______ en qualité d'administrateur provisoire de la requérante 
avait été confirmée après audition des parties, de sorte que la requête de mesures 
provisionnelles avait été valablement formée par A______ SARL. 


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En outre, compte tenu de l'importance du différend opposant E______ SA et 
D______ - le fond de ce litige étant actuellement pendant devant les juridictions 
luxembourgeoises -, le risque que ce dernier dispose de tout ou partie des avoirs 
en compte de A______ LTD avant de se voir démis de ses fonctions 
d'administrateur, apparaissait vraisemblable. L'urgence était réalisée, la tenue 
d'une assemblée générale de A______ LTD étant prévue à brève échéance, et le 
risque de préjudice irréparable était également vraisemblable, compte tenu du 
risque pour A______ SARL de perdre son unique source de revenus. 
En revanche, la conclusion tendant à la communication par C______ SA et 
D______ de l'historique des opérations effectuées sur le compte de A______ LTD 
depuis son ouverture a été rejetée. Le Tribunal a considéré qu'il ne pouvait 
prononcer une injonction à l'encontre de D______ dès lors que ce dernier n'était 
pas partie à la procédure et que A______ SARL n'alléguait ni ne rendait 
vraisemblable les motifs qui justifieraient une quelconque urgence à se voir 
communiquer ces documents par C______ SA. 
D. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 6 mars 2017, A______ LTD 
a appelé de cette ordonnance, reçue le 22 février 2017. Elle a conclu à son 
annulation, à ce que la requête de mesures provisionnelles formée par A______ 
SARL soit déclarée irrecevable et à ce que l'ordonnance sur mesures 
superprovisionnelles du 17 novembre 2016 soit révoquée, avec suite de frais et 
dépens. 
b. A______ SARL a conclu au rejet de l'appel, sous suite de frais et dépens. Elle a 
en outre formé un appel joint, concluant, à ce qu'il soit ordonné à C______ SA et 
à D______, en tant qu'administrateur de A______ LTD, de lui communiquer 
l'historique des opérations qui ont été effectuées sur le compte de la société 
A______ LTD depuis son ouverture, ce sous la menace de la peine prévue par 
l'art. 292 CP, et donne un délai de 30 jours dès l'entrée en force de l'ordonnance à 
A______ LTD pour introduire une action en dommages-intérêts à défaut de quoi 
les sûretés de 50'000 fr. seront libérées conformément à l'art. 264 al. 3 CPC. 
Elle a produit quatre pièces nouvelles, soit un extrait du Journal des Tribunaux du 
Luxembourg 2015, une ordonnance rendue par le juge des déférés 
luxembourgeois le 13 janvier 2017, un échange de courriels datés du 31 janvier 
2017 et un courrier daté du 31 janvier 2017. 
Elle a indiqué n'avoir reçu l'ordonnance du 13 janvier 2017 que le 30 janvier 2017 
vers 17 heures de sorte qu'elle n'avait pu la produire devant le Tribunal, 
fournissant un échange de courrier du 31 janviers 2017 à l'appui de cette 
affirmation. 
c. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions, 
A______ LTD concluant en outre à l'irrecevabilité de l'appel joint. 


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A______ LTD a produit une pièce nouvelle, soit un courrier du 16 janvier 2017 
par lequel le conseil luxembourgeois de D______ a informé ce dernier du 
dispositif de l'ordonnance du 13 janvier 2017, tout en lui indiquant ignorer quels 
étaient les motifs ayant mené le juge à statuer ainsi, et qu'il lui ferait parvenir une 
copie de la décision dès qu'il serait en possession de la version écrite de cette 
ordonnance. 
d. BANQUE B______ - qui a fusionné avec la C______ SA - a renoncé à 
s'exprimer dès lors que le litige entre les parties ne la concernait en aucune façon, 
si ce n'est que A______ LTD détenait un compte au sein de sa succursale. 
e. Les parties ont été avisées par courrier du 2 mai 2017 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 10 jours (art. 142 al. 3, 248 let. d, 
271 let. a, 276 al. 1 et 3 et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131 et 311 CPC) à l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles, 
qui statue sur des conclusions pécuniaires (art. 308 al. 1 let. b CPC) dont la valeur 
litigieuse - qui correspond aux avoirs déposés sur le compte bancaire dont le 
blocage est requis - est vraisemblablement supérieure à 10'000 fr. dès lors que 
l'intimée a accepté de verser des sûretés à hauteur de 50'000 fr. 
L'appel joint est irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC) de sorte 
que les conclusions d'appel de l'intimée sont irrecevables. 
1.2 En raison de sa fusion avec BANQUE B______, la raison sociale de C______ 
SA est devenue BANQUE B______ de sorte que la qualité des parties à la 
présente procédure sera rectifiée en ce sens. 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, in Code de procédure 
civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 317). 
Il appartient au plaideur qui entend se prévaloir en appel d'un fait ou d'un moyen 
de preuve qui existait déjà lors de la procédure en première instance, de démontrer 
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer 
précisément les raisons pour lesquelles le fait ou le moyen de preuve n'a pas pu 
être invoqué devant l'autorité précédente (arrêts du Tribunal fédéral 5A_445/2014 


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du 28 août 2014 consid. 2.1, 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 et 
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, l'intimée a produit un échange de courrier daté du 31 janvier 2017 
à teneur duquel elle n'a reçu l'ordonnance du 13 janvier 2017 dans sa version 
écrite que le 30 janvier 2017 dans l'après-midi; il n'existe aucun élément justifiant 
de mettre en doute cette affirmation. Dès lors, l'intimée n'était pas en mesure de 
produire cette ordonnance devant le Tribunal lors de l'audience du 30 janvier 
2017. On ne saurait suivre l'appelante lorsqu'elle prétend que l'intimée n'a pas fait 
preuve de la diligence requise. Certes, l'intimée aurait pu, tout comme l'admet 
avoir fait l'appelante, téléphoner au greffe du Tribunal luxembourgeois afin de 
connaître le contenu du dispositif de la décision. Cela étant, une simple 
information orale n'aurait pas été probante. On ne saurait enfin reprocher au 
conseil de l'intimée de n'avoir relevé sa case - ou sont déposés les actes - qu'en fin 
d'après-midi au lieu du matin. 
Les autres pièces produites sont postérieures à la décision querellée ou consistent 
dans de la jurisprudence notoire. 
Au vu de ce qui précède, les pièces nouvelles produites par l'intimée en appel sont 
recevables. 
Il en va de même de la pièce produite par l'appelante dès lors qu'elle a pour 
vocation à répondre à un nouvel argument de l'intimée en appel. 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir tenu pour établi que G______ était 
légitimé à représenter l'intimée alors que seule une ordonnance rendue ex parte, 
qui ne pouvait être reconnue en Suisse, l'instituait en qualité d'administrateur 
provisoire. 
3.1.1 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC). 
Selon les principes généraux de la procédure civile, les conditions de recevabilité 
du procès doivent être réunies au moment du jugement au fond. En d'autres 
termes, il suffit qu'elles se réalisent jusqu'à ce terme (ATF 133 III 539 consid. 4.3; 
116 II 9 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_15/2009 du 2 juin 2009 
consid. 4.1). 
Par conséquent, s'il se révèle au moment du jugement que toutes les conditions de 
recevabilité n'étaient pas encore remplies au début de la litispendance, mais 
qu'elles se sont réalisées en cours d'instance, le juge doit entrer en matière sur 
l'action (ATF 133 III 539 consid. 4.3 citant HOHL, Procédure civile, t. I, n. 321; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_15/2009 du 2 juin 2009 consid. 4.1). 


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3.1.2 Selon l'art. 33 al. 1 CL, les décisions rendues dans un Etat lié par la 
Convention de Lugano sont reconnues dans les autres Etats liés par cette 
convention, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. 
Lorsque la reconnaissance d'une décision est invoquée à titre incident dans un 
procès dont l'objet au principal est différent, la juridiction saisie est également 
compétente pour en connaître (art. 33 al. 3 CL), même si l'action principale 
échappe au domaine d'application de la Convention. Il faut cependant que la 
décision étrangère soit susceptible d'influencer le sort de l'action principale. 
Lorsque la reconnaissance est admise, elle ne l'est qu'à titre incident, sans 
participer à l'autorité de chose jugée de la décision au principal (BUCHER, in 
Commentaire romand, LDIP/CO, 2011, n. 5 ad art. 33 CL). 
La CL entend par décision, toute décision rendue par une juridiction d'un Etat lié 
par la convention quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, 
jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier 
du montant des frais du procès (art. 32 CL). 
Les décisions judiciaires rendues sans que la partie contre laquelle elles sont 
dirigées ait été appelée à comparaître et destinées à être exécutées sans avoir été 
préalablement signifiées ne bénéficient pas du régime de reconnaissance et 
d'exécution prévu par la Convention de Lugano (cf. Arrêt de la Cour de justice des 
Communautés européennes du 13 juillet 1995 C-474/93 Hengst Import BV; 
ATF 139 III 232 consid. 2). 
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les décisions visées sont 
celles qui, avant le moment où leur reconnaissance et leur exécution sont 
demandées dans un Etat autre que l'Etat d'origine, ont fait, ou étaient susceptibles 
de faire, dans cet Etat d'origine, l'objet, sous des modalités diverses, d'une 
instruction contradictoire. Cela n'exclut pas, cependant, qu'une première phase de 
la procédure soit non contradictoire, mais il faut qu'un débat contradictoire ait pu 
avoir lieu avant que soit posée la question de la reconnaissance ou de l'exécution 
de la décision au titre de la Convention (BUCHER, op. cit., n. 9 ad art. 32 CL). 
3.2 En l'espèce, il est exact que lors du dépôt de la requête de mesures 
provisionnelles G______ avait été nommé administrateur provisoire de A______ 
SARL en vertu d'une ordonnance ex parte rendue sans que D______ n'ai pu 
s'exprimer à ce sujet. 
Toutefois, cette décision a été confirmée à l'issue d'une procédure contradictoire 
par une ordonnance du 13 janvier 2017, soit avant que le Tribunal de première 
instance ne rende sa décision le 21 février 2017. Certes, le premier juge n'avait pas 
connaissance de cette décision, toutefois celle-ci a été valablement portée à la 
connaissance de la Cour dans le cadre du présent appel. En outre, cette 
ordonnance prévoyait que G______ resterait administrateur provisoire de 


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A______ SARL tant qu'une décision au fond ayant acquis l'autorité de chose 
jugée n'interviendrait pas dans le cadre de l'instance introduite tendant à la 
révocation de D______ et à la nomination d'un nouveau gérant. Au jour du 
prononcé des mesures provisionnelles par le Tribunal de première instance, soit le 
21 février 2017, la décision du 19 janvier 2017 prononçant la révocation de 
D______ n'était pas encore entrée en force puisque puisqu'elle n'a pas été 
prononcée exécutoire nonobstant appel. Elle ne l'a été qu'à l'épuisement du délai 
d'appel de quarante jours (art. 571 du Nouveau code de procédure civile 
luxembourgeois), soit au plus tôt le 28 février 2017. Par conséquent, l'ordonnance 
du 13 janvier 2017 nommant G______ administrateur provisoire déployait encore 
ses effets lorsque le Tribunal de première instance a rendu son jugement sur 
mesures provisionnelles. 
Le jugement du 19 janvier 2017 n'a par ailleurs pas prononcé la levée de 
l'administration provisoire. Puisqu'une société ne peut fonctionner sans 
administrateur et que D______ a été révoqué de cette fonction, l'administration 
provisoire ne pouvait que se poursuivre jusqu'à la nomination d'un nouvel 
administrateur. 
Par conséquent, les conditions de recevabilité de la requête de mesures 
provisionnelles étaient réalisées. 
Sur ce point, on relèvera que l'appelante avait eu connaissance de la décision du 
13 janvier 2017 lorsqu'elle s'est présentée à l'audience du 30 janvier 2017 - alors 
que l'intimée n'avait pas encore reçu cette décision - et qu'elle s'est gardée d'en 
faire état devant le premier juge, maintenant de manière contraire à la bonne foi 
que G______ n'était pas légitimé à représenter l'intimée. 
Pour le surplus, l'appelante ne conteste pas que les conditions de fond de 
l'art. 261 CPC sont remplies s'agissant de l'interdiction de disposer des comptes 
bancaires. 
Au vu de ce qui précède, la décision querellée sera confirmée. 
4. 
4.1 Les frais judiciaires de l'appel principal seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 
et 37 RTFMC) et mis à la charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Ils seront compensés avec l'avance de frais fournie par celle-ci, laquelle reste 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Dès lors que la valeur litigieuse n'a pas été indiquée par les parties mais qu'elle est 
à tout le moins égale à 50'000 fr. (cf. supra ch. 1.), l'appelante sera condamnée à 
verser à A______ SARL 1'500 fr. à titre de dépens d'appel, débours et TVA 
incluse (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 


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4.2 Les frais judicaires de l'appel joint - irrecevable - seront arrêtés à 1'000 fr. 
(art. 7 RTFMC) et mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Elle sera en conséquence condamnée à verser ce montant à l'Etat de Genève. 
Dès lors que l'appelante s'est limitée à soulever l'irrecevabilité de l'appel joint, 
sans autre développement, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
4.3 De même, il ne sera pas alloué de dépens à BANQUE B______ qui n'a pas 
conclu à leur allocation. 
5. 
L'arrêt de la Cour, qui statue sur mesures provisionnelles, est susceptible d'un 
recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_599/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 6 mars 2017 par A______ LTD contre 
l'ordonnance OTPI/79/2017 rendue le 21 février 2017 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/22451/2016-2 SP. 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 30 mars 2017 par A______ SARL contre ladite 
l'ordonnance. 
Préalablement : 
Rectifie la qualité de C______ SA en BANQUE B______. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel principal à 2'000 fr., les met à la charge de 
A______ LTD et les compense avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Condamne A______ LTD à verser à A______ SARL la somme de 1'500 fr. à titre de 
dépens d'appel. 
Arrête les frais judiciaires de l'appel joint à 1'000 fr. et les met à la charge de A______ 
SARL. 
Condamne A______ SARL à verser 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens à BANQUE B______ et à A______ LTD. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 


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C/22451/2016 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 4.1