ge_gerichte · ACPR/261/2026 · 2026-03-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2641/2026 
ACPR/261/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 13 mars 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 30 janvier 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 9 février 2026, A______ recourt contre l’ordonnance du 30 janvier 
2026, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l’établissement 
de son profil d’ADN. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance 
querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été arrêté le 30 janvier 2026 au matin à l’aéroport de Genève, au niveau 
des arrivées, pour infraction à la LEI, alors qu’il dormait à côté des toilettes. 
b. Entendu le jour même par la police, il a admis séjourner illégalement en Suisse 
depuis 10 jours, être démuni de passeport valable indiquant sa nationalité et démuni 
de moyens d’existence. Il était venu à l’aéroport pour y dormir, étant sans domicile. Il 
était retourné en France après sa condamnation pour vol à l’étalage (cf. infra B.d.). 
c. Par ordonnance pénale du 30 janvier 2026, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI, étant précisé qu’aucun frais en 
lien avec l’établissement de son profil d’ADN n’a, à cette occasion, été mis à sa charge. 
L’intéressé a, sous la plume de son conseil, formé opposition contre cette ordonnance 
pénale. 
d. S’agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ est né le ______ 1981, 
de nationalité tunisienne, sans domicile connu ou domicile fixe. Il indique être sans 
emploi ni revenu ou fortune et aller dans des associations pour manger. 
Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse [au 30 janvier 2026], il a été condamné 
le 25 juillet 2022 par le Ministère public pour faux dans les certificats (art. 252 CP) et 
entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI). 
Il a également été condamné, le 7 janvier 2026, par le Ministère public pour vol 
(art. 139 ch. 1 CP), condamnation entrée en force, mais alors non encore inscrite au 
casier judiciaire. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l’art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public 
considère qu’il y avait lieu d’établir le profil d’ADN de A______, celui-ci ayant déjà 
été soupçonné par la police d’avoir commis une infraction susceptible d’être élucidée 
au moyen de l’ADN (référence étant faite à la liste des infractions mentionnées dans 
la Directives A.5, art. 4), soit une infraction de vol. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ relève que le Ministère public avait, de manière 
"surprenante", rendu à son encontre une nouvelle ordonnance d’établissement de son 
profil d’ADN, en se référant à une Directive du Procureur général alors que 
l’établissement de son profil d’ADN avait d’ores et déjà été ordonné "par le passé". Il 
n’y avait donc aucune raison de l’établir une nouvelle fois. Par ailleurs, l’ordonnance 
pénale figurant au dossier omettait de préciser le délai d’effacement du profil d’ADN, 
lequel pouvait s’étendre sur plusieurs décennies, élément déterminant dans 
l’appréciation du respect du principe de la proportionnalité (art. 353 al. 1 let. fbis CPP). 
Faire fi de cette information revenait à rendre lettre morte l’art. 17 de la loi sur les 
profils d’ADN. L’art. 16 de la loi sur les profils d’ADN prévoyait qu’en cas de 
condamnation, l’effacement du profil d’ADN interviendrait 10 ans minimum après 
l’entrée en force du jugement, délai qui pouvait être prolongé de 10 ans sur demande 
de l’autorité de jugement. De plus, un profil d’ADN n’était sujet à aucun changement 
au cours de la vie d’un être humain. Il invoque le droit d’être protégé contre l’emploi 
abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH). Enfin, les frais (CHF 20.- pour 
l’ordonnance) en relation avec cet acte inutile allaient être mis à sa charge et à celle du 
contribuable genevois. Il ne se justifiait en aucun cas d’ordonner arbitrairement un 
nouvel établissement de son profil d’ADN. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. 
La mesure contestée n’était pas arbitraire. A______ avait déjà été soupçonné par la 
police d’avoir commis une infraction susceptible d’être élucidée au moyen de l’ADN, 
soit un vol. Ordonner l’établissement de son profil d’ADN pour élucider, non les 
infractions en cours d’instruction, mais d’autres faits susceptibles d’être constitutifs de 
vol était justifié. Il existait des indices sérieux et concrets de la commission, par 
A______, d’actes punissables, renforcés par sa situation illégale en Suisse, l’absence 
de moyens financiers et le caractère récent de sa condamnation pour vol. 
c. Le recourant n’a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l’annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d’emblée de traiter sans échange d’écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l’occurrence, au vu des considérations qui suivent. 


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3. 
Le recourant s’oppose à l’établissement de son profil d’ADN. 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d’un échantillon d’ADN et 
l’établissement d’un profil d’ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l’infraction (let. d). 
3.2. Selon l’art. 255 CPP, l’établissement d’un tel profil d’ADN peut être ordonné sur 
le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu’il s’agisse de celui pour lequel 
l’instruction est en cours (al. 1) ou d’autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.3. L’établissement d’un profil d’ADN, lorsqu’il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d’autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s’agir 
d’infractions d’une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 
3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 
du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en 
considération les éventuels antécédents du prévenu; l’absence d’antécédents 
n’empêche pas encore de prélever un échantillon et d’établir le profil d’ADN de celui-
ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 
145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 7B_529/2025 
du 26 janvier 2026, consid. 3.1.3; 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 
7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 
de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 
ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 


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conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 
le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
3.5. En l’espèce, l’établissement du profil d’ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d’instruction, mais d’autres actes constitutifs 
de vol, dès lors qu’il avait déjà été condamné pour des faits similaires. 
Il sied donc de déterminer s’il existe des indices sérieux et concrets de la commission, 
par le recourant, de tels actes punissables. 
À cet égard, le recourant a été condamné, le 25 juillet 2022, pour faux dans les 
certificats et entrée illégale, puis le 7 janvier 2026, pour vol. La procédure en cours est 
circonscrite à la LEI, le recourant ayant été condamné, par ordonnance pénale du 
30 janvier 2026 – contre laquelle il a formé opposition –, pour entrée illégale et séjour 
illégal. Il ressort par ailleurs des déclarations du recourant que le seul vol dont il fait 
mention est celui ayant mené à sa condamnation du 7 janvier 2026. L’autorité intimée 
estime que cet unique antécédent, auquel s’ajoutent sa situation illégale en Suisse, 
l’absence de moyens financiers et le caractère récent de sa condamnation pour vol, 
permettait de retenir l’existence de tels indices sérieux et concrets. 
Or tel n’est pas le cas, dans la mesure où, d’une part, la présente procédure ne vise 
qu’une infraction à la LEI, laquelle ne revêt pas de gravité particulière (cf. en ce 
sens ACPR/924/2025 du 10 novembre 2025 consid. 2.4; ACPR/642/2024 du 29 août 
2024 consid. 2.3), et, d’autre part, le recourant n’a qu’un unique antécédent qui ne 
permet pas, à lui seul, sans autres explications du Ministère public, de fonder des 
indices suffisamment sérieux et concrets laissant penser que l’intéressé pourrait être, 
ou avoir été, impliqué dans des infractions de vol encore inconnues des autorités. 
Dans ces circonstances particulières, les réquisits pour le prononcé de la mesure 
querellée ne sont pas réunis. 
4. 
Fondé, le recours sera admis; partant, l’ordonnance querellée sera annulée, les 
échantillons d’ADN prélevés détruits et le profil d’ADN du recourant supprimé, le 
Ministère public étant chargé de l’exécution de ce qui précède. 
5. 
L’admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
6. 
Le recourant conclut à l’octroi de dépens, sans toutefois les chiffrer, ni les justifier. 


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Tenue de statuer d’office (art. 429 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP), la Chambre de céans 
fixera, ex aequo et bono, l’indemnité due à CHF 300.- TTC, compte tenu de l’issue de 
la cause, dépourvue de complexité juridique, et du recours de 6 pages (page de garde 
et conclusions comprises). 
Ladite indemnité sera allouée à son conseil, conformément à l’art. 429 al. 3 CPP. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule l’ordonnance querellée. 
Ordonne la destruction de(s) échantillon(s) d’ADN prélevé(s) sur A______, ainsi que la 
suppression de son profil d’ADN, et charge le Ministère public de l’exécution de ce qui 
précède. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l’État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l’État, une indemnité de CHF 300.- TTC pour l’activité 
déployée dans le cadre de la procédure de recours (art. 429 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Catherine GAVIN, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 
au sens de l’art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité 
et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. 
Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète 
de l’arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis 
au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à 
La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).