ge_gerichte · DCSO/235/2023 · 2023-05-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1015/2023-CS 
DCSO/235/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 26 MAI 2023 
 
Plainte 17 LP (A/1015/2023-CS) formée en date du 20 mars 2023 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Philippe Currat, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me CURRAT Philippe 
Currat & Associés, Avocats 
Rue de Saint-Jean 73 
1201 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 1er décembre 2022, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a 
converti en saisie le séquestre n° 1______, exécuté le 1er février 2022 sur un actif 
appartenant à A______, débitrice poursuivie, et validé par la poursuite 
n° 2______. 
 
La poursuite n° 3______, engagée à l'encontre de A______ en validation d'un 
autre séquestre, n° 4______, exécuté le 7 avril 2022 et portant sur le même actif, 
participait à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP) à cette saisie (série n° 5______). 
 
b. Le procès-verbal de saisie, série n° 5______, a été établi le 1er décembre 2022 
et adressé le même jour au conseil de A______, qui l'a reçu le 5 décembre 2022. 
 
Selon ce document, la saisie était exécutée à hauteur de 2'373 fr. 25 (valeur au 
1er décembre 2022) dans la poursuite n° 2______ et à hauteur de 2'087 fr. (valeur 
au 1er décembre 2022) dans la poursuite n° 3______. Ces deux sommes 
comprenaient des frais de poursuite, divisés entre les "frais jusqu'ici", s'élevant à 
870 fr. 50 dans la poursuite n° 2______ et à 595 fr. 95 dans la poursuite 
n° 3______, et les "frais de la saisie", s'élevant à 44 fr. 40 dans les deux 
poursuites. 
 
c. Par acte déposé sous forme électronique le 15 décembre 2022 auprès de la 
Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP 
contre le procès-verbal de saisie, série n° 5______, concluant à son annulation. A 
l'appui de cette conclusion, elle a fait valoir que les montants des frais de 
poursuite n'étaient ni motivés, ni justifiés, ni proportionnés, et violaient les 
dispositions topiques de l'OELP. 
 
d. Par décision DCSO/130/2023 du 23 mars 2023, aujourd'hui définitive, la 
Chambre de surveillance a rejeté la plainte. Dans cette décision, la Chambre de 
surveillance a examiné et écarté les griefs formulés par la plaignante contre les 
frais d'exécution des séquestres (consid. 2.2.1), les frais et débours relatifs à la 
notification des commandements de payer (consid. 2.2.3), les frais et débours liés 
à l'envoi d'un courrier au poursuivant (consid. 2.2.4) et les frais d'établissement et 
d'envoi du procès-verbal de saisie du 1er décembre 2022 (consid. 2.2.5). Elle a par 
ailleurs retenu (consid. 2.2.2) que la plainte était pour le surplus insuffisamment 
motivée dans la mesure où la plaignante se bornait à contester de manière générale 
les montants totaux retenus à titre d'émoluments et débours dans les poursuites 
litigieuses; dès lors que les décomptes de frais relatifs à ces poursuites, que la 
plaignante avait la possibilité de consulter auprès de l'Office, mentionnaient pour 
chaque opération la disposition réglementaire appliquée et la nature des frais, il 
pouvait en effet être attendu de sa part qu'elle critique de manière précise les 
tarifications à son sens inexactes, ce qu'elle avait du reste fait pour certaines 
opérations dans le cadre de sa réplique spontanée, après avoir pris connaissance 
des décomptes de frais produits par l'Office. 


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e. Par courrier adressé le 3 mars 2023 à l'Office, A______ a retiré l'opposition 
qu'elle avait formée à la poursuite n° 3______, ce qui a eu pour effet que la 
participation de cette poursuite à la saisie, série n° 5______, jusqu'alors 
provisoire, est devenue définitive. 
 
f. Par lettre du 6 mars 2023, l'Office a informé le poursuivant dans la poursuite 
n° 3______ du retrait de l'opposition, ce qui a donné lieu à un émolument de 8 fr. 
(art. 9 al. 1 let. a OELP) et à des débours de 5 fr. 30 (art. 13 al. 1 OELP; envoi 
d'un courrier recommandé), soit des frais de poursuite de 13 fr. 30. 
 
g. Le 7 mars 2023, l'Office a établi et adressé aux débitrice et créancier un 
nouveau procès-verbal de saisie, n° 5______, modifié afin de tenir compte du 
nouveau statut de la poursuite n° 3______. 
 
Les frais de poursuite tels qu'indiqués dans ce nouveau procès-verbal de saisie 
sont, par rapport au procès-verbal de saisie initial du 1er décembre 2022, 
inchangés pour la poursuite n° 2______ (870 fr. 50 de "frais jusqu'ici" et 44 fr. 40 
de "frais de la saisie") et supérieurs de 13 fr. 30 pour la poursuite n° 3______ 
(609 fr. 25 de "frais jusqu'ici" [contre 595 fr. 95 dans le procès-verbal de saisie du 
1er décembre 2022] et 44 fr. 40 de "frais de la saisie"). 
 
Le procès-verbal de saisie modifié du 7 mars 2023 a été reçu le 9 mars 2023 par le 
conseil de la poursuivie. 
B. 
a. Par acte déposé sous forme électronique le lundi 20 mars 2023, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre ledit procès-verbal de saisie 
modifié, concluant à son annulation. A l'appui de cette conclusion, elle a fait 
valoir que les frais de poursuite mentionnés dans le procès-verbal contesté 
n'étaient ni motivés ni justifiés, disproportionnés et contraires aux dispositions de 
l'OELP. 
 
b. Dans ses observations du 28 mars 2023, l'Office a conclu au rejet de la plainte, 
relevant que, sous réserve du montant de 13 fr. 30 correspondant à l'émolument et 
aux débours facturés – en conformité avec les prescriptions de l'OELP – pour la 
lettre adressée le 6 mars 2023 au poursuivant dans la poursuite n° 3______, les 
frais de poursuite avaient déjà été confirmés, sur plainte, par la Chambre de 
surveillance. 
 
L'Office a par ailleurs précisé que les frais mentionnés dans le procès-verbal de 
saisie contesté ne comprenaient, au vu de la date à laquelle il avait été établi, ni les 
frais de la procédure de mainlevée ni ceux liés à l'établissement et à l'envoi du 
procès-verbal de saisie modifié. 
 
c. En l'absence de réplique spontanée de la part de la plaignante, la cause a été 
gardée à juger le 18 avril 2023. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite 
(art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la 
mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
La plainte doit comprendre une motivation, fût-elle sommaire, et des conclusions, 
en ce sens que l'autorité de surveillance doit être à même de comprendre quels 
reproches la partie plaignante adresse à l'office, en d'autres termes en quoi la 
décision ou mesure contestée n'est selon elle pas conforme aux principes 
juridiques applicables ou inopportune, et les modifications qu'elle souhaite obtenir 
par la procédure de plainte (MAIER/VAGNATO, in Kommentar SchKG, 4ème 
édition, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 19 ad art. 17 LP). 
 
1.2 La plainte est en l'espèce dirigée contre le montant des frais de poursuite, qui 
peut être contesté par cette voie. Elle émane d'une partie à la procédure de 
poursuite potentiellement lésée dans ses intérêts protégés, a été déposée en temps 
utile et respecte la forme écrite. Elle est donc, dans cette mesure, recevable. 
 
Elle ne comporte en revanche pas de motivation suffisante. La plaignante se borne 
en effet à citer les dispositions topiques de l'OELP puis à affirmer 
péremptoirement et sans plus de discussion que les émoluments et débours 
facturés seraient dépourvus de motivation, injustifiés, contraires aux dispositions 
applicables ou encore disproportionnés, sans nullement tenter de démontrer en 
quoi, concrètement, les montants pris en compte par l'Office l'auraient été à tort. 
Cette manière de procéder est d'autant moins admissible en l'espèce que la quasi-
totalité des frais contestés l'a déjà été dans le cadre de la plainte déposée par la 
plaignante le 15 décembre 2022 et qu'elle n'émet aucune critique sur les frais – 
pour un montant total de 13 fr. 30 – nouvellement pris en compte, n'ayant 
apparemment même pas pris la peine de consulter les décomptes de frais 
pertinents. 
 
En l'absence d'une motivation suffisante, la plainte doit ainsi être déclarée 
irrecevable. 
2. 
Même recevable, la plainte aurait dû être rejetée. 
 
Sous réserve des frais ayant d'ores et déjà fait l'objet de la décision de la Chambre 
de céans du 23 mars 2023 – ne pouvant être remis en cause au vu de l'autorité de 
force de chose jugée de cette décision – la contestation de la plaignante ne porte 


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en effet que sur l'émolument et les débours facturés pour l'envoi au poursuivant, le 
6 mars 2023, d'un courrier l'informant du retrait par la plaignante de son 
opposition à la poursuite n° 3______. Or l'émolument de 8 fr. est conforme à 
l'art. 9 al. 1 let. a OELP et la prise en compte au titre de débours de la taxe 
d'affranchissement de 5 fr. 30 est prévue par l'art. 13 al. 1 OELP. A juste titre, la 
plaignante ne remet par ailleurs pas en cause l'utilité de la mesure. On ne voit 
donc pas en quoi la comptabilisation des frais nouvellement pris en compte serait 
injustifiée ou disproportionnée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 20 mars 2021 contre le procès-verbal de saisie, 
série n° 5______, établi le 7 mars 2023. 
 
 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUEIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.