ge_gerichte · ATAS/76/2017 · 2017-02-02 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/766/2016 
ATAS/76/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 février 2017 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sis Fluhmattstrasse 1, LUZERN 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/766/2016 
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition du 19 janvier 2016 de la Caisse nationale suisse 
d’assurance en cas d’accidents (SUVA), confirmant la réduction des indemnités 
journalières à 50 % dès le 15 octobre 2015 ; 
Vu le recours, daté du 19 février 2016, de Madame A______, concluant implicitement à 
l’annulation de cette décision et à l’octroi des indemnités journalières à 100 % au-delà 
du 14 octobre 2015 ; 
Attendu que l’intimée a conclu le 4 mai 2016 à l’admission partielle du recours, en ce 
sens qu’elle reconnaissait à la recourante le droit à des indemnités journalières entières 
jusqu’au 31 janvier 2016 ; 
Que la recourante a transmis à la chambre de céans le 17 octobre 2016 des certificats 
d’arrêt de travail à 100 % dès le 1er février 2016 ; 
Que, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative 
compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une 
décision; que la décision détermine dans cette mesure l’objet de la contestation qui peut 
être déféré en justice par voie de recours; qu'en revanche, lorsqu'aucune décision n’a été 
rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être 
prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 
consid. 1b et les références citées); 
Qu'en l’occurrence, l’objet du litige est l’état de santé de la recourante à la date de la 
décision querellée, à savoir le 19 janvier 2016 ; 
Que la chambre de céans ne peut dès lors entrer en matière sur l’évolution de l’état de 
santé de la recourante et le droit aux prestations en découlant au-delà de cette date ; 
Que dans la mesure où l’intimée est d’accord d’octroyer à la recourante des indemnités 
journalières à 100 % jusqu’au 31 janvier 2016, il convient dès lors de constater que 
cette conclusion correspond entièrement à celles prises par la recourante, dans le cadre 
de l'objet du litige, de sorte qu’un accord entre les parties doit être constaté; 
Qu'il appartiendra toutefois à l'intimée de statuer par une nouvelle décision sur le droit 
aux prestations dès le 1er février 2016, le cas échéant après avoir complété le 
l'instruction compte tenu des certificats d'incapacité de travail totale fournis par la 
recourante dans le cadre de la présente procédure. 
*** 
 
 


 
 
 
 
A/766/2016 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Prend acte de l’engagement de l’intimée d’octroyer à la recourante des indemnités 
journalières à 100 % jusqu’au 31 janvier 2016. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Renvoie la cause à l’intimée pour statuer sur le droit aux prestations à compter du 
1er février 2016. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le