ge_gerichte · ATA/880/2003 · 2003-12-02 · fr

Résumé:
 Autorisation d'ouvrir un jour sur une façade en limite de propriété. Un jour fixe, translucide et non transparent est assimilé à un mur.

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A/596/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Antonio PINTO 
 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Monsieur Jacques Belkacem BOUGUERZI 
 


 
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A/596/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
Jacques 
Belkacem 
Bouguerzi 
est 
propriétaire de la parcelle no 383, feuille 32, du 
cadastre de la commune de Genève, à l'adresse 12, rue 
Benjamin Soullier. Il y exploite le "Garage de la 
Servette". 
 
 
 
Ce terrain jouxte la parcelle no 382, propriété de 
Monsieur Antonio Pinto, sur laquelle est édifiée une 
villa, occupée par son propriétaire, à l'adresse 35, rue 
Schaub. 
 
 
 
Les 
deux 
terrains 
sont 
situés 
en 
zone 
de 
construction 3. 
 
2. 
Le 6 juillet 2001, M. Bouguerzi a saisi la police 
des 
constructions 
d'une 
demande 
d'autorisation 
en 
procédure accélérée, visant à créer deux ouvertures sur 
la façade nord-est de son bâtiment, à la limite de sa 
propriété et de celle de M. Pinto. Cette requête visait à 
régulariser des travaux déjà effectués. 
 
 
 
Le 
17 
juillet 
2001, 
le 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) a délivré l'autorisation de construire. 
Les jours à créer devaient être fixes, translucides et 
non transparents. 
 
3. 
Le 15 août 2001, M. Pinto a saisi la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après: la commission). Les ouvertures, objets de 
l'autorisation de construire, avaient été réalisées avant 
d'avoir obtenu cette autorisation, ce qu'il avait signalé 
au département. Un hangar avait été édifié sur la 
parcelle de M. Bouguerzi, qui ne figurait pas au 
cadastre. Ce hangar privait tant la cour de M. Pinto que 
le garage de M. Bouguerzi de lumière naturelle. Les 
ouvertures, 
dont 
la 
construction 
était 
autorisée, 
nuisaient à son propre projet de construction d'une 
annexe au fond de sa cour. 
 
4. 
Le 1er septembre 2001, M. Bouguerzi s'est opposé 
au recours. Le bâtiment qu'il possédait avait été acheté 
en 1980 et aucune modification de sa structure n'avait 
été réalisée. Il avait entrepris des travaux d'entretien 
au niveau de l'étanchéité de la toiture et de la 


 
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réfection de la façade. M. Pinto, quant à lui, avait 
acquis sa propriété en 2000. Aucuns travaux n'avaient été 
réalisés depuis lors. 
 
5. 
Les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle le 7 mars 2002. Le département a 
confirmé que les deux bâtiments étaient en troisième zone 
de construction et qu'il n'y avait pas de problème pour 
la création de jours fixes en limite de propriété. M. 
Pinto a indiqué que lorsqu'il avait acheté son immeuble, 
les ouvertures litigieuses existaient déjà. M. Bouguerzi 
a précisé qu'il les avait réalisées en 2000 et qu'elles 
étaient prévues pour être fixes. 
 
6. 
Par décision du 16 mai 2002, la commission a 
rejeté le recours. L'autorisation était conforme aux 
dispositions légales en vigueur. 
 
 
 
7. 
M. Pinto a alors saisi le Tribunal administratif 
d'un recours concluant à ce que l'autorisation soit 
refusée et à ce que les ouvertures réalisées sans 
autorisation soient fermées. 
 
 
 
Il demandait à pouvoir construire un mur d'environ 
5 
mètres 
de 
haut 
pour 
pouvoir 
boucher 
ces 
trois 
ouvertures. Elles enlaidissaient le fond de sa cour et 
dépréciaient sa propriété. 
 
 
 
Invité à se déterminer, M. Bouguerzi s'est opposé 
à ce projet 
d'édifier 
un 
mur 
et 
a 
confirmé 
ses 
déclarations antérieures. 
 
8. 
Le 20 août 2002, le département a maintenu sa 
position. 
 
9. 
Le 
27 
janvier 
2003, 
le 
juge 
délégué 
à 
l'instruction de la cause a procédé à un transport sur 
place. 
 
 
 
Les parties ont eu l'occasion de développer leur 
position et le juge d'inciter les deux protagonistes à 
faire appel à un médiateur, sans succès. Ultérieurement, 
M. Pinto a maintenu sa position, versant à la procédure 
un nouveau courrier qu'il avait adressé à la police des 
constructions. 
M. 
Bouguerzi 
a 
précisé 
que 
le 
procès-verbal de transport sur place mentionnait, à tort, 
qu'il était disposé à transformer une fenêtre existante à 
deux battants. 
 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le seul litige dont le Tribunal administratif a à 
connaître concerne l'autorisation délivrée à M. Bouguerzi 
d'ouvrir deux jours sur sa façade, jours devant être 
fixes, translucides et non transparents. Les autres 
éléments 
soulevés 
par 
les 
parties, 
tels 
que 
la 
possibilité de construire un mur en limite de la 
propriété de M. Pinto, les questions visant à savoir si 
le 
hangar 
édifié 
avait 
été 
au 
bénéficie 
d'une 
autorisation de construire ou non, etc., n'ont pas à être 
tranchés dans le présent arrêt. 
 
3. 
Les deux parcelles concernées sont situées en 
troisième zone de construction, c'est-à-dire dans un 
périmètre dont la transformation en quartier urbain est 
fortement avancée (art. 19 al. 1 litt. c de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30)). 
 
 
 
Selon l'article 236 du règlement d'application de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 01), ne 
peuvent être édifiés à la limite de deux propriétés 
privées, en dérogation aux dispositions sur la distance 
entre bâtiments, que des murs en attente dans les 
conditions 
particulières 
fixées 
par 
la 
loi, 
des 
constructions de peu d'importance, des constructions en 
sous-sol ainsi que des constructions basses, même au-delà 
de certaines limites lorsqu'un plan localisé de quartier 
le prévoit. 
 
 
 
Un jour fixe, translucide et non transparent, tel 
que celui autorisé, est assimilé à un mur, comme le 
relève tant le département que la commission intimée; ce 
que le tribunal de céans confirme également. 
 
4. 
Dans ces conditions, le recours doit être rejeté, 
l'autorisation délivrée étant conforme aux dispositions 
en vigueur. 
 


 
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Un émolument de procédure, en CHF 500.--, sera mis 
à la charge de M. Pinto, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 25 juin 2002 par Monsieur Antonio Pinto 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 16 mai 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur Antonio Pinto ainsi qu'à la commission cantonale 
de recours en matière de constructions, au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement et à 
Monsieur Jacques Belkacem Bouguerzi. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci