ge_gerichte · DCSO/73/2007 · 2007-02-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/73/07 
Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 22 FÉVRIER 2007 
Cause A/3790/2006, plainte 17 LP formée le 19 octobre 2006 par M. M______, élisant 
domicile en l'étude de Me Matteo PEDRAZZINI, avocat à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. M______ 
domicile élu : Etude de Me Matteo PEDRAZZINI, avocat 
Rue du Rhône 100 
 
Case postale 3403 
 
1211 Genève 3 
 
- S______ SpA 
domicile élu : Etude de Me Olivier PECLARD, avocat 
Rue Saint-Victor 12 
 
Case postale 473 
 
1211 Genève 12 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
A la requête de S______ SpA, la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance a prononcé le 29 octobre 2003, le séquestre « En mains de la Banque 
P______, anciennement Banque K______, X, avenue de X______, à Genève, 
ainsi qu'auprès de toutes les agences et/ou succursales : Toutes valeurs, choses 
mobilières, comptes, espèces, titres, métaux précieux, créances, dépôts, 
portefeuilles de titres, contenus de coffre, actions nominatives ou au porteur, bons 
de jouissance, bons de participation, dividendes ou tout autre droit appartenant à 
M. M______, sous son nom propre, ou tout autre désignation conventionnelle 
(notamment chiffres, pseudonymes, société à actionnaire ou ayant droit unique de 
droit suisse ou étranger) dont le dépositaire sait ou doit savoir qu’ils sont la 
propriété du débiteur ou que ce dernier en est l’ayant droit économique, dont 
notamment le compte ouvert au nom de P______ SA n° xxxxx » à concurrence de 
202'639'478 fr. 54 plus intérêts. 
 
Le séquestre, enregistré par l'Office des poursuites (ci-après : l’Office) sous n° 03 
xxxx26.N, a été requis sans poursuite préalable, une procédure au fond étant 
pendante en Italie par-devant le Tribunal ordinaire de Milan (Italie) suite à une 
demande déposée par S______ SpA le 29 juillet 1999 contre M. M______. 
B. 
En date 24 novembre 2003, M. M______ a formé opposition au séquestre précité. 
 
Dans le cadre de cette procédure d'opposition à séquestre, M. M______ a fait 
élection de domicile en l'Etude Lachat, Harari & Associés à Genève. 
 
Par jugement du 10 mai 2004, le Président du Tribunal de première instance a 
donné acte à S______ SpA de ce qu'elle accepte que l'assiette du séquestre soit 
réduite de 202'639'478 fr. 54 à 72'131'878 fr. plus intérêts. Il a révoqué en 
conséquence l'ordonnance de séquestre du 29 octobre 2003 et rejeté pour le 
surplus l'opposition de M. M______. 
 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 21 mai 2004, M. M______ a 
appelé de ce jugement. 
 
Dans sa réponse à l'appel, S______ SpA a accepté une nouvelle réduction de 
l'assiette du séquestre, cette fois-ci à concurrence de 7'940'022 fr. 95, contre-
valeur de 5'264'568,99 Euros, plus intérêts. 
A l'appui de ses écritures, S______ SpA a produit un jugement rendu le 18 mars 
2004 par le Tribunal ordinaire de Milan, déposé au greffe dudit tribunal le 29 mai 
2004 et notifié aux parties le 5 juillet 2004, qui condamne M. M______ à verser à 
S______ SpA la somme de 5'264'568,99 Euros à titre de dommage en rapport 
avec son activité au sein de S______ SpA. Ce jugement fait suite à la demande 
déposée le 29 juillet 1999 par S______ SpA contre M. M______. 


 
 
- 3 - 
 
Par arrêt du 23 septembre 2004, la Cour de justice a donné acte à S______ SpA de 
son accord de réduire le séquestre à concurrence du montant auquel M. M______ 
a été condamné par le Tribunal ordinaire de Milan, soit la somme de 7'940'022 fr. 
95 (contre-valeur de 5'264'568,99 Euros) et a rejeté l'opposition de M. M______ 
pour le surplus. 
C. 
En date du 25 octobre 2004, l'Office a établi le procès-verbal du séquestre n° 03 
xxxx26.N, dont notification reçue par S______ SpA le 28 octobre 2004. 
 
Par lettre du 5 novembre 2004, S______ SpA a informé l'Office du jugement 
rendu par le Tribunal ordinaire de Milan le 18 mars 2004, en lui adressant une 
copie dudit jugement et en précisant que celui-ci n'était pas définitif compte tenu 
du délai d'appel d'une année qui, selon les informations à sa disposition, 
commençait à courir à la date du 29 mai 2004 correspondant au jour du dépôt au 
greffe du jugement en cause. 
 
En date du 15 novembre 2004, l'Office a confirmé à S______ SpA que ladite 
procédure italienne pendante validait le séquestre n° 03 xxxx26.N. 
 
En date du 3 juin 2005, S______ SpA a déposé une réquisition de poursuite, 
enregistrée sous n° 05 xxxx67.K, contre M. M______, domicilié à Melegnano, 
Italie, en validation du séquestre n° 03 xxxx26.N. 
D. 
En date du 8 juin 2005, S______ SpA a saisi le Tribunal de première instance 
d'une requête en reconnaissance et en exécution du jugement prononcé le 18 mars 
2004 par le Tribunal ordinaire de Milan. 
Dans le cadre de cette procédure, S______ SpA a produit un avis de droit 
confirmant que le jugement italien précité était exécutoire à titre provisoire entre 
les parties, conformément à l’art. 282 du code de procédure civile italien et qu'il 
était considéré comme un titre exécutoire par le droit italien, l'effet suspensif de 
l'appel formé le 14 juillet 2005 par M. M______ contre le jugement du Tribunal 
ordinaire de Milan du 18 mars 2004 n'étant accordé par le juge d'appel que sur 
demande expresse et motivée de la partie. 
Le caractère exécutoire en Italie du jugement précité est par ailleurs confirmé par 
une attestation établie par le Tribunal ordinaire de Milan en date du 15 juin 2005. 
C'est ici le lieu de relever que par arrêt du 4 juillet 2006, la Cour d'Appel de Milan 
a débouté M. M______ des fins de sa requête d'effet suspensif. 
 
Par jugement du 19 septembre 2005, le Tribunal de première instance a reconnu et 
déclaré exécutoire en Suisse le jugement milanais précité. 
Par arrêt du 15 décembre 2005, la Cour de justice a annulé le jugement du 
Tribunal de première instance du 19 septembre 2005 au motif qu'en l'absence 
d'une procédure de mainlevée contre M. M______, le Tribunal de première 


 
 
- 4 - 
instance n'était pas compétent pour entrer en matière sur la requête d'exequatur de 
S______ SpA. La Cour a ainsi déclaré la requête de S______ SpA du 8 juin 2005 
irrecevable. 
E. 
Par lettre-signature du 3 octobre 2005, M. M______ a, par l'intermédiaire de son 
conseil genevois, prié l'Office de constater la caducité du séquestre n° 03 
xxxx26.N en application de l’art. 280 LP, au motif que le jugement du Tribunal 
italien avait été notifié aux parties le 5 juillet 2004, que le délai pour requérir la 
poursuite était échu depuis le 15 juillet 2004 (art. 279 al. 4 LP), si bien que la 
réquisition de poursuite de S______ SpA du 3 juin 2005 avait été déposée hors 
délai. 
Par lettre-signature du 17 janvier 2006, le conseil genevois de M. M______ est 
revenu sur son courrier précité et a, une nouvelle fois, requis de l’Office de 
constater la caducité du séquestre n° 03 xxxx26.N. 
 
Par lettre-signature du 25 janvier 2006, l'Office a répondu au conseil genevois de 
M. M______ avoir donné suite à juste titre à la réquisition de poursuite 
considérée, dès lors que les parties disposaient d'un délai légal d'une année pour 
appeler du jugement italien - le délai pour interjeter appel commençant à courir, 
selon l’art. 327 al. 2 du code de procédure civile italien, à partir du jour du dépôt 
du jugement au greffe du juge qui l'a prononcé, soit en l’occurrence, le 29 mai 
2004 -, et que le jugement était devenu définitif le 29 mai 2005, si bien que la 
réquisition de poursuite du 3 juin 2005 avait été déposée dans le délai de dix jours 
de l'art. 279 al. 4 LP. 
Par lettre-signature du 3 février 2006, le conseil genevois de M. M______ a 
contesté la position de l’Office, relevant en substance que l'appel intervenu contre 
le jugement italien confirmait que celui-ci n'était pas définitif, mais ne faisait pas 
échec à son caractère exécutoire provisoire et que, partant, le jugement en 
question n'était pas définitif au vu de l'appel, mais néanmoins provisoirement 
exécutoire, dès le 29 mai 2004, date de sa notification aux parties (recte : date de 
son dépôt au greffe du tribunal). Il en découlait que le délai de dix jours pour 
valider le séquestre commençait à courir dès la notification du jugement, soit le 
29 mai 2004, et que la réquisition de poursuite du 3 juin 2005 était tardive. 
Par courrier du 24 février 2006, l'Office a informé le conseil genevois de M. 
M______ qu'il ne pouvait suivre son avis et se rapportait au contenu de son 
courrier du 25 janvier 2006, tout en indiquant que le jugement italien n'était 
toujours pas définitif, fait confirmé par l’appel interjeté à son encontre, et que le 
délai de dix jours pour le dépôt d’une poursuite en validation de séquestre 
commence à courir, en vertu de l'art. 279 al. 4 LP, lorsque le jugement est définitif 
et exécutoire (SJ 1996 409). Ainsi, selon l'Office, le délai de l’art. 279 al. 4 LP 
était respecté et il n'y avait pas lieu de lever le séquestre. 


 
 
- 5 - 
Cette dernière décision de l'Office n'a pas été contestée par-devant la Commission 
de céans par M. M______. 
F. 
Le 9 décembre 2005, l'Office a établi un commandement de payer, poursuite n° 05 
xxxx67.K, en validation du séquestre n° 03 xxxx26.N, lequel a été envoyé avec 
une copie du procès-verbal de séquestre aux autorités italiennes le 14 décembre 
2005 pour notification à M. M______ à Melegnano en Italie. 
 
En date du 18 avril 2006, l'Office a reçu un rapport négatif concernant la 
notification des actes de poursuite précités. Selon le rapport des autorités 
compétentes italiennes du 7 avril 2006, M. M______ n'a pas retiré la convocation 
à la poste et il ressort du registre des habitants que M. M______ a déménagé à la 
à Melegnano. Une convocation a également été adressée à la nouvelle adresse, 
mais selon les pièces jointes au rapport, elle n'a pas non plus été retirée. 
Par courrier du 19 avril 2006, l’Office a informé S______ SpA qu'il avait établi 
un non-lieu de notification car la notification du commandement de payer, 
poursuite n° 05 xxxx67.K, avait échoué, M. M______ n'habitant plus à l'adresse 
communiquée, à savoir à Melegnano en Italie. 
Il a invité S______ SpA à communiquer une nouvelle adresse ou à se déterminer 
sur la question d'une notification par voie édictale. 
Par courrier du 15 juin 2006, S______ SpA a informé l’Office qu'il ressortait d'un 
certificat de résidence, établi le 12 juin 2006 par la commune de Melegnano, que 
M. M______ était domicilié au X, via X______, mais que dans la mesure où une 
notification paraissait impossible, il convenait de procéder à une notification par 
voie édictale. 
Le commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx67.K, en validation du 
séquestre n° 03 xxxx26.N a été notifié à M. M______, par voie édictale, le 
12 juillet 2006. Aucune opposition n'a été formée au commandement de payer 
suite à cette notification. 
G. 
En date du 22 août 2006, S______ SpA a déposé une réquisition de continuer la 
poursuite en vue de la conversion du séquestre en saisie définitive. 
Par courrier recommandé du 9 octobre 2006, l'Office a adressé un « avis de 
conversion d’un séquestre » à la Banque P______ , précisant que le séquestre n° 
03 xxxx26.N a été régulièrement validé dans le cadre de la poursuite n° 05 
xxxx67.K et qu'il est requis de le convertir en saisie définitive, et l'invitant à lui 
communiquer la portée du séquestre. 
Ladite banque en a informé le conseil genevois de M. M______ par courrier du 12 
octobre 2006, reçu le 13 octobre 2006. 


 
 
- 6 - 
H. 
Par courrier recommandé du 19 octobre 2006, M. M______ a formé opposition 
totale au commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx67.K, dont il avait eu 
connaissance le 13 octobre 2006, suite à l'avis adressé par l’Office à la BPP, et a 
sollicité la restitution du délai d'opposition en application de l'art. 33 al. 4 LP. 
I. 
Parallèlement et toujours en date du 19 octobre 2006, M. M______ a déposé 
plainte contre l'avis de conversion du séquestre n° 03 xxxx26.N et contre la 
notification par voie édictale du commandement de payer, poursuite n° 05 
xxxx67.K. 
Dans sa plainte, M. M______ a conclu préalablement à la suspension immédiate 
de la poursuite n° 05 xxxx67.K, notamment à la suspension de la conversion du 
séquestre n° 03 xxxx26.N en saisie, principalement à la constatation de la caducité 
du séquestre n° 03 xxxx26.N ainsi qu’à la nullité de la notification par voie 
édictale du commandement de payer, poursuite n° 03 xxxx26.N, et 
subsidiairement à la restitution des délais pour faire opposition au commandement 
de payer, poursuite n° 05 179.567 K. 
S'agissant de la motivation de sa plainte, le plaignant a repris en substance les 
arguments développés dans ses courriers précédemment adressés à l'Office. 
Le plaignant a notamment relevé que dans son courrier du 25 janvier 2006, 
l’Office indiquait que « le jugement est donc devenu définitif », alors que dans 
son courrier du 24 février 2006, il indiquait que « le jugement italien n'est toujours 
pas définitif ». 
 
Il a considéré qu'il s’agissait de déterminer si les délais péremptoires de l’art. 279 
LP s'appliquent à un jugement exécutoire ou plutôt à un jugement définitif et qu'il 
était d’avis que la première solution s’imposait, ce qui revenait en l'occurrence à 
admettre que le délai de dix jours commençait à courir dès la notification du 
jugement italien, lequel était exécutoire nonobstant appel, et que la réquisition de 
poursuite déposée par S______ SpA était tardive. 
S'agissant de la notification du commandement de payer, poursuite n° 05 
xxxx67.K, M. M______ a indiqué que l'Office avait régulièrement contacté son 
conseil genevois, en l'étude duquel il avait fait élection de domicile, pour toutes 
les procédures judiciaires et s'est étonné du fait que l’Office n'en ait pas fait de 
même suite à l'échec de notification du commandement de payer en Italie, alors 
qu’il avait interpellé S______ SpA à cet égard. 
M. M______ a également relevé que la notification par voie édictale représentait 
l'ultima ratio et qu'il ne pouvait y être procédé sans que le créancier et l'Office 
n'aient déployé des recherches et des efforts raisonnablement exigibles, soit en 
l'occurrence un simple téléphone. 


 
 
- 7 - 
Il a ajouté que le fait de recourir à une notification par voie édictale trois jours 
avant les féries, en se gardant de le signaler à son conseil, était contraire aux 
règles de la bonne foi. 
Le plaignant a enfin considéré que dans la mesure où le séquestre était caduc et 
que la notification du commandement de payer était nulle, les conditions d'une 
conversion du séquestre en saisie n'étaient pas remplies si bien que la conversion 
du séquestre en saisie était nulle, ajoutant que, si par impossible la Commission de 
céans ne suivait pas ses conclusions, il sollicitait la restitution du délai pour 
former opposition au commandement de payer, au sens de l'art. 33 al. 4 LP. 
J. 
Par ordonnance du 20 octobre 2006, la Commission de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte de M. M______. 
K. 
Dans son rapport du 17 novembre 2006, l'Office a maintenu le point de vue que le 
jugement du Tribunal ordinaire de Milan du 18 mars 2004 n'était pas définitif le 
29 mai 2004 au vu de l'appel déposé par M. M______ et qu'il n'avait plus son 
caractère exécutoire vu la demande d'effet suspensif. Selon l'Office, il y aurait lieu 
de considérer que ledit jugement est devenu définitif le 6 (recte : 4) juillet 2006, 
date à laquelle la Cour d'Appel de Milan a refusé d'accorder l'effet suspensif 
sollicité par M. M______. Dans ces circonstances, l'Office estime que la 
réquisition de poursuite déposée le 3 juin 2005 par S______ SpA ne saurait être 
considérée comme tardive. Tout au plus, devrait-elle être considérée comme avoir 
été déposée de manière anticipée. L'Office conclut dès lors au rejet de la plainte 
sur ce point. 
 
S'agissant de la notification par voie édictale du commandement de payer, l'Office 
considère que malgré l'impossibilité de localiser le débiteur, il n'avait pas 
l'obligation de contacter le mandataire de M. M______, dans la mesure où aucune 
élection de domicile pour la notification des actes de poursuite ne lui avait été 
communiquée. L'Office conclut dès lors à la validité de la notification par voie 
édictale du commandement de payer et au rejet de la plainte sur ce point 
également. 
 
Le 17 novembre 2006, S______ SpA a conclu, avec suite de dépens, au rejet de la 
plainte dans la mesure de sa recevabilité, en faisant valoir en substance qu'il lui 
suffisait, pour valablement valider le séquestre, d'informer l'Office de l'état de la 
procédure pendante en Italie et qu'elle était donc en droit d'attendre que le 
jugement du Tribunal ordinaire de Milan du 18 mars 2004 devint définitif et 
exécutoire pour requérir la poursuite en validation du séquestre. 
 
S'agissant du grief tiré de la nullité de la notification par la voie édictale du 
commandement de payer, S______ SpA s'en est rapportée à justice. 


 
 
- 8 - 
L. 
Bien que n'ayant pas été invité à le faire, M. M______ a répliqué par acte du 
30 novembre 2006, reprenant en substance les arguments développés dans sa 
plainte du 19 octobre 2006. 
 
S______ SpA et l'Office ont renoncé à dupliquer dans le délai imparti au 
15 décembre 2006. 
E N D R O I T 
1a. 
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
1b. 
La plainte considérée a été interjetée en temps utile auprès de l'autorité 
compétente (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 LaLP). 
 
Le plaignant porte premièrement plainte contre l'avis de conversion du séquestre 
n° 03 070.326 N, qui a été porté à la connaissance de son conseil genevois par un 
courrier du 12 octobre 2006 de la Banque de Patrimoines Privés, reçu le 
13 octobre 2006. Il est indéniable qu'un procès-verbal de saisie convertissant un 
séquestre en saisie définitive constitue une mesure sujette à plainte (DCSO/554/03 
et DCSO/556/03 du 28 novembre 2003 consid. 2). 
Le plaignant porte deuxièmement plainte contre la notification par voie édictale 
du commandement de payer, poursuite n° 05 179.567 K, invoquant une violation 
des dispositions sur la notification des actes de poursuites (art. 64 à 66, 68c et 68d 
LP), plus précisément de l'art. 66 al. 4 LP. 
Un tel vice peut, selon les cas, entraîner la nullité de la poursuite, les règles sur la 
notification, si elles ne sont pas édictées dans un intérêt public ou dans l’intérêt de 
personnes qui ne sont pas, ou pas encore, parties à la procédure (art. 22 LP), étant 
impératives et cette nullité peut et doit être constatée en tout temps (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire ad art. 64-66 n° 29 ; ATF 110 III 9, JdT 1987 II 29). 
Par ailleurs, la nullité du commandement de payer, si elle est constatée, implique 
que la conversion du séquestre en saisie définitive notifiée subséquemment soit 
annulée faute d’avoir été établie sur une poursuite valable (DCSO/590/04 du 
6 décembre 2004 consid. 1.b.). 
 
En tant que poursuivi faisant l'objet d'un séquestre converti en saisie définitive, le 
plaignant a sans conteste qualité pour former plainte. 
 
Sa plainte satisfait au surplus aux exigences de forme et de contenu prescrites 
(art. 13 LaLP). 


 
 
- 9 - 
 
Aussi, la plainte doit-elle être déclarée recevable. 
2. 
Caducité du séquestre 
2a. 
Aux termes de l'art. 280 ch. 1 LP, les effets du séquestre cessent lorsque le 
créancier laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l'art. 279 LP. La caducité 
du séquestre s'opère de plein droit, le débiteur recouvrant la libre disposition des 
biens séquestrés et ces derniers devant lui être restitués. L'Office doit libérer 
d'office les biens séquestrés et, s'il ne le fait pas, le séquestré peut lui demander en 
tout temps de s'exécuter (ATF 106 III 92 consid. 1, JdT 1982 II 10). La décision 
de l'Office rejetant une telle demande peut être déférée devant l'autorité de 
surveillance par la voie de la plainte dans le délai fixé par l'art. 17 LP (ATF 93 III 
72 consid. 1, JdT 1967 II 112 ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, 4ème éd. 2005, n° 2840 et les références citées). 
 
En l'espèce, le plaignant a bien requis de l'Office la levée du séquestre par 
courriers de son conseil genevois des 3 octobre 2005 et 17 janvier 2006. Il a en 
particulier sollicité de l'Office qu'il constate la caducité du séquestre n° 03 
xxxx26.N au motif que le délai pour requérir la poursuite était échu depuis le 15 
juillet 2004 de sorte que la réquisition de poursuite de la créancière du 3 juin 2005 
avait été déposée tardivement. 
 
Par lettre-signature du 25 janvier 2006, l'Office a indiqué au conseil genevois du 
plaignant que la réquisition de poursuite litigieuse avait respecté le délai de dix 
jours fixé par l'art. 279 al. 4 LP et a, en conséquence, refusé de lever le séquestre. 
 
L'Office a confirmé sa décision du 25 janvier 2006 par courrier du 24 février 
2006. 
 
Alors qu'il aurait pu porter plainte contre ladite décision de l'Office dans le délai 
de l'art. 17 LP, le plaignant a décidé de ne pas saisir la Commission de céans. 
 
Le fait que le plaignant ait renoncé à porter plainte contre la décision de l'Office 
du 25 janvier 2006, confirmée le 24 février 2006, ne le déchoit cependant pas de 
son droit de faire constater la caducité du séquestre dans le cadre de la présente 
plainte dirigée contre des mesures d'exécution du séquestre. Il y a en effet lieu de 
rappeler à cet égard que les mesures par lesquelles l'Office a continué la procédure 
d'un séquestre devenu caduc sont absolument nulles, ce dont les autorités de 
poursuite doivent tenir compte d'office (ATF 93 III 67 consid. 3, JdT 1967 II 76). 
2b. 
Selon l'art. 279 al. 1 LP, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite 
ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à 
compter de la réception du procès-verbal de séquestre par le créancier. Si le 
créancier laisse écouler ce délai, les effets du séquestre cessent de plein droit 
(art. 280 ch. 1 LP ; ATF 126 III 293 consid. 1, JdT 2000 II 29 ; Walter Stoffel / 
Isabelle Chabloz, in CR-LP, ad art. 279 n° 4 et 33). 


 
 
- 10 - 
Une action introduite avant l'exécution du séquestre peut aussi le valider, à 
condition qu'elle porte sur la créance pour laquelle le séquestre a été autorisé. De 
plus, si une telle action a été introduite à l'étranger, le jugement étranger doit être 
susceptible d'être exécuté en Suisse en vertu des traités ou du droit cantonal 
(Autorité de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de 
Genève, 20 janvier 1993, in RSDIE 1994, p. 419 ; Louis Dallèves, FJS n° 740 p. 
18 ; Walter Stoffel / Isabelle Chabloz, in CR-LP, ad art. 279 n° 26 ss ; Thomas 
Bauer, SchKG - Ergänzungsband, ad art. 279 n° 18 ; Hans Fritzsche / Hans Ulrich 
Walder-Bohner, SchKG II, § 60 n° 22 ; Hansjörg Peter, La LP et la Convention de 
Lugano - Dix ans de jurisprudence, in JdT 2002 II 2 ss, 14 et les références 
citées). 
A cet égard, il a été jugé - sous l'empire de la Convention de Lugano du 
16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des 
décisions en matière civile et commerciale (CL) - que la décision étrangère n'a pas 
besoin d'être définitive pour être susceptible de reconnaissance et d'exécution en 
Suisse. Le Tribunal fédéral a en particulier jugé qu'un jugement italien 
provisoirement exécutoire, mais non encore entré en force car frappé d'appel, 
pouvait être exécuté en Suisse, même si le requérant optait pour la procédure de 
mainlevée et même si l'exécution provisoire a été ordonnée d'office (arrêts 
5P.253/2001 du 13 septembre 2001 et 5P.390/2003 du 23 janvier 2004 cités par 
François 
Knoepfler / Philippe 
Schweizer / Simon 
Othenin-Girard, 
Droit 
international privé suisse, 3ème éd. 2005, n° 718d, p. 412). 
Une action introduite avant l'exécution du séquestre vaut validation aussi 
longtemps que l'action est pendante (Walter Stoffel / Isabelle Chabloz, in CR-LP, 
ad art. 279 n° 8). L'effet de validation cesse si le séquestrant ne requiert pas la 
poursuite en validation du séquestre au plus tard dans les dix jours de la 
notification du jugement condamnatoire entré en force (art. 279 al. 4 LP ; Walter 
Stoffel / Isabelle Chabloz, in CR-LP, ad art. 279 n° 8 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 279 n° 53 et 55 et les références citées). 
A défaut pour le créancier de requérir la poursuite dans le délai susmentionné, 
l'Office constate la caducité du séquestre (Walter Stoffel / Isabelle Chabloz, in 
CR-LP, ad art. 279 n° 7). 
2.c. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'action introduite par la créancière en 1999 
par-devant le Tribunal ordinaire de Milan se rapporte à la créance pour lequel le 
séquestre a été autorisé à Genève en 2003. 
Le jugement rendu le 18 mars 2004 par le Tribunal ordinaire de Milan peut, en 
principe, être exécuté à Genève, sur la base de la Convention de Lugano (art. 26 
ss), qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1992 et pour l'Italie le 
1er décembre 1992. 


 
 
- 11 - 
Il résulte en effet de la jurisprudence du Tribunal fédéral susrappelée qu'un 
jugement italien provisoirement exécutoire est susceptible d'être reconnu et 
exécuté en Suisse. La créancière est manifestement du même avis puisqu'elle a 
elle-même requis l'exequatur du jugement milanais par-devant le Tribunal de 
première instance. Toutefois, conformément à ce que la Cour de justice a rappelé 
dans son arrêt du 15 décembre 2005, c'est au juge de la mainlevée qu'il appartient 
d'examiner si les conditions de la reconnaissance sont réunies (cf. RSDIE 1994, 
p. 421). 
Les deux conditions de la validation du séquestre par une action en cours sont 
donc en l'espèce réunies. Reste à savoir jusqu'à quand l'effet de validation de 
ladite action a perduré. 
En application des principes susrappelés, la Commission de céans est d'avis que 
l'action introduite à Milan par la créancière était propre à valider le séquestre 
jusqu'à la notification, en date du 5 juillet 2004, du jugement, provisoirement 
exécutoire nonobstant appel, rendu le 18 mars 2004 par le Tribunal ordinaire de 
Milan. 
Il y a en effet lieu de considérer que le jugement précité est entré en force au 
moment de son prononcé, l'appel prévu par le code de procédure civile italien 
devant manifestement être considéré comme un recours extraordinaire privé 
d'effet suspensif automatique. 
Au vu de l'avis de droit produit par la créancière, il appert que l'on ne saurait 
considérer en l'espèce que le jugement milanais était assorti, comme en droit 
suisse, d'un effet super-suspensif jusqu'au prononcé sur la requête d'effet suspensif 
(cf. à cet égard en droit suisse : Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, Berne 
2001, n° 1284, p. 243). Le point de vue selon lequel le jugement précité serait 
entré en force à la date de la décision de la Cour d'Appel de Milan refusant la 
requête d'effet suspensif de M. M______ apparaît donc erroné. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'effet de validation de la 
procédure italienne n'a pas perduré au-delà du 5 juillet 2004, date de la 
notification du jugement du Tribunal ordinaire de Milan du 18 mars 2004. C'est de 
cette date qu'est parti le délai de dix jours prescrit par l'art. 279 al. 4 LP pour 
requérir la poursuite en validation du séquestre. 
C'est le lieu de rappeler que la validation du séquestre est empreinte d'une 
obligation de diligence du créancier séquestrant, qui lui impose d'agir avec célérité 
(cf. DAS/57/1999 du 27 janvier 1999 (AOPF1/172/1998), consid. 2 et 3). Il doit 
respecter les délais qui lui sont imposés. Dans ces conditions, il n'y a pas de raison 
d'attendre l'expiration du délai d'appel d’un jugement provisoirement exécutoire 
selon le droit italien pour faire partir le délai pour former la réquisition de 
poursuite en validation du séquestre. 


 
 
- 12 - 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'action, telle qu'actuellement 
pendante en appel devant la Cour d'Appel de Milan, n'est plus propre à valider le 
séquestre litigieux. En conséquence, en application de l'art. 280 LP, le séquestre 
est aujourd'hui caduc et devra être levé par l'Office. 
3. 
Nullité de la notification par voie édictale du commandement de payer 
3.a. Au vu de la caducité du séquestre, les mesures par lesquelles l'Office a continué la 
procédure de séquestre sont absolument nulles (ATF 93 III 67 consid. 3, JdT 1967 
II 76 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 280, n° 10 ; Walter 
Stoffel / Isabelle Chabloz, in CR-LP, ad art. 280 n° 10), ce qu'il conviendra de 
constater. 
 
Il n'y aurait dès lors en principe pas lieu d'examiner le grief du plaignant relatif à 
la notification par voie édictale du commandement payer, poursuite n° 05 
xxxx67.K, celle-ci étant nulle de plein droit. 
 
La Commission de céans estime toutefois qu'il y a lieu de rappeler ci-après 
certains principes applicables en matière de notification des actes de poursuites. 
3.b. Lorsque, comme en l’espèce, le débiteur demeure à l’étranger, il est procédé à la 
notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence ; la notification peut 
aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l’Etat sur le territoire 
duquel la notification doit être faite y consent (art. 66 al. 3 LP). Les dispositions 
de conventions internationales auxquelles la Suisse et l’Etat requis sont parties 
priment le droit interne dans les matières qu'elles régissent (ATF 122 III 395 ; 
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 66 n° 31 ; Paul Angst, in SchKG I, 
ad art. 66 n° 14 ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 66 n° 10 ss). 
La notification par voie édictale - c'est-à-dire par publication dans la Feuille 
officielle suisse du commerce et la feuille cantonale (art. 35 LP) - ne peut 
intervenir que comme ultime moyen, lorsque le créancier et l'Office ont effectué 
les recherches que l'on peut raisonnablement exiger d'eux (ATF 119 III 60 
consid. 2a ; ATF 112 III 6 consid. 4; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 
n° 26; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 66 n° 48 et 54 ; Paul Angst, 
in SchKG I, ad art. 66 n° 20). 
En d'autres termes, avant de recourir à la voie édictale, toutes les recherches 
indiquées et appropriées à la situation doivent être tentées pour découvrir le 
domicile du débiteur, c'est-à-dire une adresse où la notification soit possible, 
même si ce n'est pas à son éventuel domicile fixe. L'Office lui-même doit 
exploiter les indices en sa possession permettant de vérifier les données qui lui 
sont fournies par le créancier ou d'obtenir des informations fiables sur le domicile 
du débiteur. Il peut solliciter l'entraide d’autres offices ou même de tiers se 
trouvant dans l'obligation de le renseigner, comme les banques, qui ne peuvent lui 


 
 
- 13 - 
opposer le secret bancaire (ATF 112 III 6 consid. 4 in fine ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 66 n° 54). 
3.c. En l'occurrence, l'Office n'a pas satisfait à ses obligations avant de décider de 
procéder à la notification édictale litigieuse. 
 
Eu égard aux nombreux contacts que l'Office avait avec l'avocat genevois du 
poursuivi, notamment dans le cadre de la procédure en opposition au séquestre et 
dans celle en validation dudit séquestre, l'Office devait inférer que le poursuivi 
avait fait élection de domicile en l'étude de son avocat genevois pour tout ce qui 
avait trait au séquestre n° 03 xxxx26.N et à la poursuite en validation dudit 
séquestre n° 05 xxxx67.K. A tout le moins ne pouvait-il admettre le contraire sans 
avoir interpellé ledit avocat. 
C'est donc bien à l’avocat constitué par le poursuivi que le commandement de 
payer devait le cas échéant être notifié, ledit avocat constituant un représentant au 
for de la poursuite en validation de séquestre habilité à recevoir cet acte de 
poursuite (art. 66 al. 1 LP ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 66 
n° 7 et 10). 
 
C'est aussi l'occasion de relever que, nonobstant sa taille considérable et sa 
structuration en services, l'Office ne saurait tirer argument du fait qu’une élection 
de domicile aurait été communiquée au service des séquestres et non à celui des 
notifications spéciales, pour prétendre pouvoir ignorer une telle élection de 
domicile, dans la mesure où celle-ci serait propre à une procédure déterminée et 
non toute générale. 
3.d. En l'espèce, le séquestre ayant été prononcé et exécuté dans le canton de Genève, 
la poursuite en validation dudit séquestre pouvait s'y faire aussi (art. 52 phr. 1 LP). 
En conséquence, même si le débiteur ne demeurait pas à ce for spécial de la 
poursuite, les actes pouvaient y être remis à la personne ou déposés au lieu qu'il 
pouvait avoir indiqué (art. 66 al. 1 LP). 
En effet, si la LP ne connaît certes pas de façon générale l'institution de l'élection 
de domicile et s'il faut semble-t-il même considérer qu'elle la prohibe en dehors 
des cas qu’elle énumère, une telle élection de domicile aux fins de notification 
d’actes de poursuite est précisément possible notamment dans le cas du débiteur 
séquestré (cf. Lettre de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal 
fédéral du 13 février 1984 concernant l’élection de domicile par le poursuivi et la 
forme de cette élection, in SJ 1984 p. 246). 
 
D'après Pierre-Robert Gilliéron (Commentaire, ad art. 66 n° 13 in fine), une 
élection de domicile comme simple adresse de notification serait même possible 
de façon plus générale, pourvu qu'elle n’emporte pas une prorogation du for de la 
poursuite. Paul Angst (in SchKG I, ad art. 66 n° 8 in fine) admet lui aussi qu’un 
débiteur puisse designer un avocat au for de la poursuite aux fins de notification 


 
 
- 14 - 
d'actes de poursuite, l'avocat désigné restant toutefois libre d'en refuser la 
notification. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) ; il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


 
 
- 15 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 octobre 2006 par M. M______ contre la 
notification du commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx67.K et la notification de 
la conversion du séquestre n° 03 xxxx26.N. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Constate la caducité du séquestre n° 03 xxxx26.N. 
3. 
Constate la nullité des mesures d'exécution du séquestre n° 03 xxxx26.N. 
4. 
Ordonne la levée du séquestre n° 03 xxxx26.N. 
5. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur-e-s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
 Cendy RENAUD 
Grégory BOVEY 
Commise-greffière : 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 
signature aux autres parties par la greffière le