ge_gerichte · ACPR/1046/2025 · 2025-09-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22016/2025 
ACPR/1046/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 11 décembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 26 septembre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


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P/22016/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 6 octobre 2025, A______ recourt contre l’ordonnance du 
26 septembre 2025, par laquelle le Ministère public a ordonné l’établissement de son 
profil d’ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de ladite ordonnance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant guinéen, né en 1996, célibataire, sans profession et sans 
domicile fixe, a été contrôlé par la police, le 25 septembre 2025, à la rue de Monthoux, 
à Genève. Il s'est avéré qu'il faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le canton 
de Genève, notifiée le 14 août 2025 et valable jusqu'au 14 août 2026. Sa fouille a révélé 
la présence de 2,8 grammes de haschich ainsi que de CHF 280.- en petites coupures et 
de EUR 5.-. 
b. À la police, il a déclaré que le haschich retrouvé sur lui était destiné à sa 
consommation personnelle. Quant à l'argent, il provenait de ses économies. 
c. 
Il a confirmé ses déclarations devant le Ministère public, le lendemain. Il n'avait 
pas bien compris qu'il ne pouvait pas revenir à Genève. 
d. Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public l'a déclaré coupable 
d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI et l'a condamné à une peine privative de liberté de 60 
jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, avec sursis pendant 3 ans. 
e. 
Le prévenu y a formé opposition. 
f. 
À teneur de l’extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
- le 23 mai 2014, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 150 jours-amende 
à CHF 30.-, pour infractions à la LStup (art. 19 al. 1 et art. 19a al. 1) et séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b aLEtr); 
- le 10 juin 2014, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 90 jours, 
pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b aLEtr); 
- le 26 novembre 2015, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 150 
jours, ainsi qu’une amende de CHF 300.- pour entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. a et b aLEtr) et infractions à la LStup (art. 19 al. 1 et art. 19a al. 1); 
- le 11 janvier 2016, par la Chambre pénale d'appel et de révision, à une peine privative 
de liberté de 60 jours et une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.-, ainsi 
qu’à une amende de CHF 100.-, pour opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP), 
contravention à la LStup (art. 19a), entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b 
aLEtr). 


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Par ailleurs, le prévenu a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public de 
Genève, le 14 août 2025 à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.-, sursis 
3 ans, pour une infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup, étant précisé qu'il y a formé 
opposition et que le Tribunal de police a renvoyé la cause au Ministère public pour 
complément d'instruction. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, fondée sur les art. 255 al. 1 et 255 al. 1bis CPP, le 
Ministère public considère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______, celui-
ci ayant déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible 
d'être élucidée au moyen de l'ADN, soit une infraction à l'art. 19 LStup, référence étant 
faite à la liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5 du Procureur général 
(cf. n. 4). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ relève que l’établissement de son profil d’ADN 
avait déjà été ordonné, la dernière fois le 14 août 2025. L'ordonnance pénale prononcée 
à cette date étant exécutoire et définitive, il n’y avait aucune raison de l’établir une 
nouvelle fois. L’ordonnance pénale omettait de préciser le délai d’effacement du profil 
d’ADN, lequel pouvait s’étendre sur plusieurs décennies, élément déterminant dans 
l’appréciation du respect du principe de la proportionnalité (art. 353 al. 1 let. f CPP). 
Faire fi de cette information revenait à rendre lettre morte l’art. 17 de la Loi sur les 
profils d’ADN. Les Procureurs estimaient devoir appliquer la Directive A.5 du 
Procureur général à chaque interpellation d’un prévenu, peu important le nombre 
d’établissements du profil d’ADN effectués par le passé. Or, l’art. 16 de la Loi sur les 
profils d’ADN prévoyait qu’en cas de condamnation, l’effacement du profil d’ADN 
interviendrait 10 ans minimum après l’entrée en force du jugement, délai qui pouvait 
être prolongé de 10 ans sur demande de l’autorité de jugement. De plus, un profil 
d’ADN n’était sujet à aucun changement au cours de la vie d’un être humain. Il 
invoque le droit d’être protégé contre l’emploi abusif des données qui le concernent 
(art. 8 CEDH). De plus, les frais (CHF 20.- pour l’ordonnance) en relation avec cet 
acte inutile allaient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite 
de frais. L'ordonnance pénale du 14 août 2025 ayant été contestée par le prévenu, elle 
n'était pas devenue définitive et exécutoire. Cela étant, l'ordonnance querellée était 
justifiée et proportionnée, eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, celui-ci 
ayant été condamné à quatre reprises, entre mai 2014 et janvier 2016, pour notamment 
infractions à l'art. 19 LStup. Il existait ainsi des indices sérieux et concrets qu'il pût 
être impliqué dans d'autres infractions à la LStup, même futures. L'ordonnance 
d'établissement d'un profil d'ADN induit par une nouvelle condamnation n'avait d'effet 
que sur le délai de conservation, respectivement d'effacement du profil, si la culpabilité 
de l'intéressé devait être constatée, et non pas d'en établir un nouveau. Enfin, s'agissant 
des frais, hormis ceux correspondant à l'établissement de l'ordonnance, aucun frais 
n'était induit par la mesure elle-même. 
 
c. 
Le recourant n'a pas répliqué. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions 
d'une 
certaine 
gravité 
(ATF 
147 
I 
372 consid. 
4.2; 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2). 
 
2.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 


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de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 
ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 
le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
 
2.5. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été condamné pour des faits similaires. 
 
Dans son recours, le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis 
CPP ne seraient pas réalisées, au vu de ses précédentes condamnations pour délits à la 
LStup. Il soutient en revanche que la mesure serait disproportionnée car il a déjà fait 
l’objet d’établissements de son profil d’ADN lors d'une précédente arrestation en août 
2025. 
 
Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que chaque 
arrestation d’un prévenu, qui conduit à la condamnation de ce dernier, puisse donner 
lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les conditions de l’art. 255 CPP sont 
remplies – ce qui est le cas ici –. 
 
La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 2025 
consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un 
certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt public prépondérant 
– quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été ordonné à une ou 
plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de nombreuses années 
–, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que les conditions 
légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont d'ailleurs les 
soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des délits à la 
LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau l'établissement du 
profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date d'effacement dans les 
fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une situation dans laquelle 
l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, 
partant, nullement arbitraire. 
 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 


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nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans. 
 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait "lettre 
morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, mais la Chambre de céans ne partage 
pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée de 
conservation lorsque le condamné présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les 
cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des 
caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas du recourant, le 
Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN car l’intéressé est 
à nouveau soupçonné d’avoir commis de nouvelles infractions pour lesquelles 
l’établissement d’un profil d’ADN est autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, 
un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d’autant le délai de 
conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les profils 
d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que redoutée, n’est 
pas intervenue. 
 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Que le coût de 
l’ordonnance querellée, de CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge 
ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question ne se 
posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné 
définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se 
soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable 
genevois. 
 
Enfin, le délai d'effacement du profil d'ADN n'a pas à être mentionné expressément 
dans l'ordonnance d'établissement d'un tel profil, mais dans l'ordonnance pénale (ou le 
jugement) faisant suite à cette mesure (cf. art. 353 al. 1 let. fbis CPP). En effet, selon 
l'issue de la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera 
pas le même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question. 
 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN 
AGAD, juge, et Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant; Madame Arbenita VESELI, 
greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00