ge_gerichte · AARP/251/2025 · 2025-07-08 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Mesdames 
Delphine GONSETH et Sara GARBARSKI, juges ; Madame Inès 
GIRARDET, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13956/2024 
AARP/251/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 juillet 2025 
 
Entre 
A______, ______, France, comparant en personne, 
demanderesse en révision, 
 
contre l'ordonnance pénale OPMP/8356/2024 rendue le 21 août 2024 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
défendeur en révision. 
 
 
 
 
 


- 2/7 - 
P/13956/2024 
EN FAIT : 
A. a. Par ordonnance pénale du 21 août 2024, le Ministère public (MP) a reconnu la 
société A______ (ci-après : "A______") coupable de violation grave des règles de 
circulation routière (art. 90 al. 2 de la loi sur la circulation routière [LCR] cum art. 102 
du Code pénal [CP] et art. 10 de la loi d'application de la législation fédérale sur la 
circulation routière [LaLCR]) et l'a condamnée à une amende de CHF 2'500.- ainsi 
qu'aux frais de la procédure. 
b. Cette ordonnance n'a pas été frappée d'opposition dans le délai légal, de sorte qu'elle 
est entrée en force de chose jugée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 4 février 2024, le véhicule, immatriculé 1______ (F), dont A______ est la 
détentrice, a été contrôlé par un radar alors qu'il circulait sur la route de Lausanne à 
Chambésy, en direction de Genève, à une vitesse supérieure de 33 km/h à la limite 
autorisée, marge de sécurité déduite. La photographie ne permettait pas d'identifier le 
conducteur. 
 
b. Par courrier du 13 février 2024, la police a informé A______ de la commission de 
l'infraction susvisée et l'a invitée à retourner divers formulaires relatifs à 
l'identification du réel auteur de cet excès de vitesse. Sans nouvelles de sa part avant 
le 14 mars 2024, les autorités seraient contraintes d'établir une demande d'entraide à 
l'attention de la gendarmerie de son secteur. Ce courrier est resté sans réponse, étant 
précisé qu'il n'est pas parvenu en retour de l'office postal. 
 
c. Le 7 juin 2024, le MP a adressé un courrier recommandé à A______, l'invitant 
derechef à transmettre l'identité du conducteur fautif. Il lui incombait par ailleurs de 
prendre les mesures nécessaires afin d'être atteint par les actes judiciaires à elle 
adressés. Aucune suite n'a été donnée à ce courrier, alors même que la poste a confirmé 
avoir distribué ce pli le 12 juin 2024 à 10h14. 
d. Le 21 août 2024, le MP a valablement notifié l'ordonnance pénale à A______. Selon 
le suivi des envois de la poste, cette décision a été distribuée le 27 août 2024. 
e. Les 13 octobre et 13 décembre 2024, le Service des contraventions (SDC) a 
successivement adressé à A______ un bordereau après jugement puis un rappel. 
f. Par courrier adressé au MP le 22 janvier 2025, A______ a contesté "en tout point" 
la décision rendue, au motif qu'elle n'avait aucun lien avec la procédure en question et 
a sollicité la copie du dossier. 
g. Saisi d'une ordonnance du MP constatant la tardiveté de l'opposition, le Tribunal de 
police (TP) a invité A______ à se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son 
opposition. La société a indiqué qu'elle n'avait jamais reçu l'ordonnance pénale. 


- 3/7 - 
P/13956/2024 
h. Par ordonnance du 6 mars 2025, le TP a constaté l'irrecevabilité de l'opposition. 
Aucun recours n'a été formé contre cette décision qui est entrée en force. 
C. 
a. Entre-temps, par acte adressé le 14 février 2025 au MP, A______ a déclaré avoir 
vendu le véhicule incriminé à une société située au Monténégro le 15 août 2023. Celui-
ci avait été exporté en direction de ce pays et n'appartenait plus à la société depuis cette 
date. A l'appui de ses dires, elle a transmis une facture de vente du véhicule, un échange 
de courriels afférent à cette transaction et un certificat en langue étrangère, non traduit, 
concernant une exportation hors de l'Union-européenne. Ces informations étaient 
aisément vérifiables auprès des autorités douanières compétentes. L'infraction 
querellée ne pouvait donc lui être imputée. 
b. Ce courrier a été transmis à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) 
comme valant demande de révision. 
 
c. Le MP conclut au rejet de la demande de révision, A______ ne se prévalant d'aucun 
fait ou moyen de preuve nouveau. 
EN DROIT : 
1. 
La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b du Code 
de procédure pénale [CPP] cum art. 130 al. 1 let. a de la Loi sur l'organisation judiciaire 
[LOJ]). 
2. 
2.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par une ordonnance 
pénale d'en demander la révision s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé 
ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une 
condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
 
2.1.2. De manière générale, la procédure de révision ne doit pas servir à remettre en 
cause des décisions entrées en force, à détourner des dispositions légales sur les délais 
de recours ou celles sur la restitution des dits délais, voire à introduire des faits non 
présentés dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale 
(ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; 130 IV 72 consid. 2.2). 
 
Celui qui invoque, à l'appui d'une demande de révision, un moyen de preuve qui 
existait déjà au moment de la procédure de condamnation et dont il avait connaissance 
doit justifier de manière détaillée de son abstention de produire le moyen de preuve 
lors du jugement de condamnation. A défaut, il doit se laisser opposer qu'il a renoncé 
sans raison valable à le faire, fondant ainsi le soupçon d'un comportement contraire au 
principe de la bonne foi, voire constitutif d'un abus de droit, excluant qu'il puisse se 
prévaloir du moyen de preuve invoqué dans la nouvelle procédure (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1125/2023 du 21 mai 2024 consid. 3.1 ; 6B_32/2022 du 5 mai 2022 
consid. 1.5 ; 6B_273/2020 du 27 avril 2020 consid. 1.2). 


- 4/7 - 
P/13956/2024 
 
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. 
L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour 
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction de 
sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet 
effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir 
de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait compromis si, une 
fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné pouvait revenir sur 
l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de 
l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure 
ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée 
contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits 
que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire 
et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple 
opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une 
ordonnance pénale eu égard à des faits et des moyens de preuve importants que le 
condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne 
pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à l'époque. L'abus de 
droit ne devant être admis qu'avec retenue, il s'agit dans chaque cas d'examiner, au 
regard des circonstances de l'espèce, si la demande tend à contourner les voies de droit 
ordinaires (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199). 
2.2. La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de révision est 
manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant 
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP). L'autorité saisie 
peut également refuser d'entrer en matière lorsque la demande de révision apparaît 
abusive (arrêts du Tribunal fédéral du 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 ; 
6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2). 
2.3. En l'espèce, la demanderesse a été informée de l'excès de vitesse commis par un 
véhicule dont elle est détentrice. 
Il est établi que l'ordonnance pénale du 21 août 2024 lui a été ensuite valablement 
notifiée le 27 août 2024, au même titre que le courrier du MP du 7 juin 2024, comme 
cela ressort du suivi des envois. 
Malgré cela, elle n'a réagi que tardivement à la notification de l'ordonnance pénale, 
attendant un rappel de paiement. La demanderesse n'a pas invoqué, ni même allégué, 
de motifs valables et nouveaux justifiant son absence de réaction dans le délai légal. 
Les pièces pouvaient, et devaient, être produites dans le cadre de la procédure 
d'opposition. La demanderesse ne saurait ainsi, par le biais d'une demande en révision, 
suppléer à ses propres carences. 
 
Au vu des circonstances, dans le cadre restreint par la jurisprudence de la révision 
d'une ordonnance pénale, le comportement de la demanderesse relève de l'abus de 


- 5/7 - 
P/13956/2024 
droit. Il n'est ainsi pas possible de faire droit à sa demande de révision, dont l'admission 
reviendrait à admettre un moyen de contourner la voie de droit ordinaire. 
 
La demande en révision apparaît d'emblée mal fondée. 
3. 
La demanderesse succombant, les frais de la procédure, comprenant un émolument de 
CHF 400.-, seront mis à sa charge (art. 428 al. 1 CPP a contrario et art. 14 al. 1 let. b 
du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
 
* * * * * 
 


- 6/7 - 
P/13956/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable la demande de révision formée par A______ contre l'ordonnance pénale 
OPMP/8356/2024 rendue le 21 août 2024 par le Ministère public dans la procédure 
P/13956/2024. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, en CHF 515.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
La greffière : 
 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 7/7 - 
P/13956/2024 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
515.00