ge_gerichte · ATA/693/2001 · 2001-11-06 · fr

Résumé:
 La procédure de sélection des organisateurs de mesures relatives au marché du travail est une procédure d'agrément, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours direct au TA.
La procédure d'agrément doit être distinguée de la procédure, parallèle, de subventionnement.
Il appartient d'abord à la commission de réinsertion professionnelle de se prononcer sur l'adoption des directives régissant la sélection des organisateurs de mesures et ensuite seulement au conseil de surveillance du marché de l'emploi, pour autant qu'il fasse usage de son pouvoir d'évocation.
Intervenue conformément au droit, une récusation ne saurait entacher la validité d'un préavis de la commission de réinsertion professionnelle.

_____________ 
 
A/205/2001-EP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ASSOCIATION X. 
représentée par Me Jean-Bernard Waeber, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 


 
_____________ 
 
A/205/2001-EP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
L'Association X. (ci-après : l'A X.) est une 
association dont le but est d'appuyer et de développer 
des 
projets 
artisanaux 
et 
sociaux, 
touchant 
à 
la 
réinsertion sociale. Son siège est à Vernier dans le 
canton de Genève. 
 
2. 
En 2000, l'A X. a repris le programme d'emploi 
temporaire pour les chômeurs T. (ci-après : le programme 
T.), organisé à Genève depuis 1994 et consacré à la 
collecte et au recyclage des textiles usagés. 
 
3. a. 
La procédure mise en place dès 1994 par l'Office 
cantonal de l'emploi (ci-après : l'office) pour l'attri-
bution 
des 
programmes 
d'emploi 
temporaire 
était 
la 
suivante : analyse des offres par la section des mesures 
cantonales, puis préavis de la commission de réinsertion 
professionnelle, 
et 
enfin 
décision 
d'agrément 
de 
l'office. 
 
 
b. 
Dès 1997, la logistique des mesures de marché du 
travail (ci-après : la logistique), rattachée au Service 
d'insertion 
professionnelle 
(ci-après : 
le 
service), 
lui-même rattaché à l'office, a repris la gestion des 
programmes d'emploi temporaire fédéraux (ci-après : les 
programmes fédéraux), dont le programme T.. 
 
 
c. 
Une étude menée par la logistique ayant révélé la 
nécessité de réformer ce secteur sur les plans tant 
qualitatif que quantitatif, il a été décidé que les 
programmes 
fédéraux 
seraient 
désormais 
attribués 
à 
l'issue d'une procédure d'appel d'offres. L'ensemble des 
organisateurs de programmes fédéraux en ont été avertis 
lors d'une séance d'information qui s'est tenue le 11 
octobre 1999. Le 6 juin 2000, la logistique leur a 
présenté les étapes essentielles de la réorganisation du 
secteur et, par courrier du 6 septembre 2000, leur a 
rappelé que les programmes écartés après la procédure 
d'évaluation seraient fermés le 31 mars 2001 au plus 
tard. Parallèlement, les membres de la commission de 
réinsertion professionnelle ont accepté à l'unanimité le 
principe d'un appel d'offres public le 31 mars 2000 et se 
sont vus soumettre, pour commentaires, les directives de 
l'office en matière d'adjudication des mesures de marché 
du travail (ci-après : les directives) en août 2000. 
 


 
 
 
Après avoir procédé à l'analyse des besoins des 
demandeurs d'emploi, la logistique a ainsi mis sur pied 
une procédure d'appel d'offres et, le 1er septembre 2000, 
l'office 
a 
fait 
paraître 
dans 
la 
Feuille 
d'avis 
officielle (ci-après : la FAO) un avis de soumission 
publique pour la réorganisation des programmes fédéraux. 
Les 
quatre 
marchés 
suivants 
étaient 
concernés : 
"Infographie/Multimédia", "Santé/Social", "Tertiaire" et 
"Ateliers 
divers" 
(ci-après : 
le 
programme 
Ateliers 
divers). Ce dernier devait permettre à une soixantaine de 
demandeurs d'emploi sans qualification, issus notamment 
des 
secteurs 
du 
bâtiment, 
de 
l'industrie, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'hôtellerie/restauration, 
"d'acquérir 
des 
réflexes 
socioprofessionnels 
(ponctualité, 
compréhension 
et 
respect 
des 
règles 
d'entreprises...) et d'accomplir les tâches demandées". 
Les offres devaient être adressées à la logistique le 10 
octobre 2000 au plus tard. L'avis précisait qu'elles 
seraient examinées selon les critères d'adjudication 
suivants, dans l'ordre d'importance décroissant : 
 
 
- Qualité et adéquation du dispositif pédagogique; 
 
 
- Expériences et qualifications du personnel 
 
 d'encadrement; 
 
 
- Qualité et adéquation des activités; 
 
 
- Qualité et adéquation de l'infrastructure; 
 
 
- Qualité de la présentation de l'offre. 
 
 
 
L'avis précisait encore que les directives étaient 
notamment applicables et qu'un contrat de prestations 
d'une durée initiale d'un an serait conclu avec les 
soumissionnaires 
auxquels 
les 
marchés 
auraient 
été 
adjugés. 
 
4. 
Le 6 octobre 2000, l'A X. a fait parvenir à la 
logistique une offre pour le programme Ateliers divers. 
Une demande de subvention y était jointe. Contrairement à 
ce qui était demandé dans l'avis de soumission publique, 
l'offre prévoyait de n'accueillir que 28 participants. 
 
5. a. 
Par courrier du 18 octobre 2000, la logistique a 
répondu à un certain nombre de questions qui lui avaient 
été posées par les soumissionnaires. Comme elle n'avait 
pas pu le faire avant l'expiration du délai de dépôt des 
offres, elle a prolongé ce délai au 31 octobre 2000. 


 
 
 
b. 
L'examen préliminaire des offres soumises ayant 
mis en évidence des lacunes et imprécisions diverses, la 
logistique a convié l'ensemble des soumissionnaires à une 
séance d'information. A l'issue de cette séance, qui 
s'est tenue le 14 novembre 2000, un nouveau délai au 6 
décembre suivant a été donné aux soumissionnaires pour 
compléter leur offre. 
 
6. 
Par courrier du 1er décembre 2000, l'A X. a 
complété son offre de telle sorte que celle-ci puisse 
accueillir 
60 
chômeurs. 
Une 
demande 
de 
subvention, 
remplaçant et annulant la précédente, y était jointe. 
 
7. a. 
L'ensemble des offres ont alors été évaluées par 
les collaborateurs de la logistique selon les critères 
d'adjudication publiés dans la FAO. Chaque offre a fait 
l'objet 
d'une 
grille 
d'évaluation 
individuelle, 
les 
résultats de toutes les offres étant reportés sur un 
tableau comparatif général. L'offre de l'A X. arrivait 
ainsi en quatrième position. 
 
 
b. 
Le 18 décembre 2000, les grilles d'évaluation 
individuelles et le tableau comparatif général ont été 
soumis à la commission de réinsertion professionnelle, 
dont l'un des membres a dû se récuser pour conflit 
d'intérêts. La commission s'est prononcée en faveur d'une 
offre différente de celle de l'A X.. 
 
8. a. 
Lors d'un entretien téléphonique du 21 décembre 
2000, la logistique a exposé à l'A X. les raisons pour 
lesquelles son offre n'avait pas été retenue. Par lettre 
du même jour, l'office a confirmé à l'A X. que son offre 
avait été rejetée, et ceci pour les motifs suivants : 
 
 
- Manque d'articulation entre les différentes composantes 
 
 du programme (ateliers et cours); 
 
 
- Dispositif et processus pédagogiques insuffisamment 
 
 développés; 
 
 
- Absence de proposition de méthode d'évaluation 
 
 concernant l'atteinte des objectifs individuels; 
 
 
- Absence d'information quant aux modalités 
 
 d'accompagnement et d'assistance à la recherche 
 
 d'emploi. 
 
 
b. 
Également par courrier du 21 décembre 2000, la 


 
logistique a informé l'A X. que le délai de fermeture de 
son 
programme 
était 
fixé 
au 
30 
avril 
2001. 
Les 
participants inscrits au programme pouvaient suivre la 
mesure jusqu'à cette date au plus tard, mais aucune 
nouvelle inscription d'assurés ne serait prise en compte 
à partir du 1er janvier 2001. 
 
 
c. 
Par courrier du 22 décembre 2000, la logistique a 
transmis 
à 
l'A 
X. 
des 
précisions 
relatives 
au 
subventionnement de son programme du 1er janvier au 30 
avril 2001. Elle lui demandait notamment de compléter une 
demande de subvention pour programmes fédéraux d'ici au 
15 janvier 2001. 
 
9. 
Le 
4 
janvier 
2001, 
l'A 
X. 
a 
adressé 
une 
réclamation à l'office ainsi qu'un recours au Conseil 
d'Etat contre la décision de l'office du 21 décembre 
2000, concluant à l'annulation des décisions prises et à 
la révision complète de la procédure d'appel d'offre. 
 
10. 
Le 15 janvier 2001, l'A X. a fait parvenir à 
l'office la demande de subvention requise dans le 
courrier de la logistique du 22 décembre 2000. 
 
11. 
Le 16 janvier 2001, l'A X. a informé le service de 
l'impossibilité 
dans 
laquelle 
elle 
se 
trouvait 
de 
participer à la réunion qui était prévue le jour même 
entre ses responsables, le directeur du service et la 
responsable de la logistique. Elle a demandé qu'une 
réponse écrite soit apportée à sa réclamation du 4 
janvier 2001 et que le service sollicite du secrétariat 
d'Etat à l'économie (ci-après : le SECO) l'organisation 
d'une séance de médiation. 
 
12. 
Le 21 janvier 2001, la logistique a averti l'A X. 
qu'elle avait adressé au SECO une demande de subvention 
provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 
2001, calculée au prorata de celle de l'année 2000, et 
qu'un versement partiel de CHF 47'913,60 allait être 
prochainement opéré. 
 
13. 
Par acte du 22 janvier 2001, l'A X. a formé 
recours contre la décision de l'office du 21 décembre 
2000 auprès de l'organe de compensation de l'assurance 
chômage (ci-après : l'organe de compensation), concluant 
principalement à ce que celui-ci accepte sa demande de 
subvention du 6 octobre 2000. 
 
14. 
Par acte du même jour, l'A X. a également formé 


 
recours 
auprès 
du 
groupe 
réclamations 
de 
l'office 
(ci-après : 
le 
groupe 
réclamations). 
Il 
conclut 
principalement à ce que celui-ci annule la décision de 
l'office du 21 décembre 2000, donne un préavis positif à 
sa demande de subvention du 6 octobre 2000 et transmette 
le dossier à l'organe de compensation pour décision. La 
procédure d'attribution des programmes fédéraux était 
inadéquate; les nouvelles directives ne pouvaient pas 
être appliquées; l'exigence d'offrir 60 postes pour le 
programme Ateliers divers était contraire au droit; 
l'office n'avait pu valablement se fonder sur le préavis 
de la commission de réinsertion professionnelle pour 
prendre sa décision; les motifs ayant conduit à l'élimi-
nation de l'offre de l'A X. ne correspondaient pas à la 
réalité; enfin, l'office avait violé son obligation de 
motiver sa décision. 
 
15. 
Par courrier du 14 février 2001, le SECO a fait 
savoir à l'A X. qu'il ne pouvait donner suite aux 
conclusions présentées à l'organe de compensation en date 
du 22 janvier 2001. La demande de subvention du 6 octobre 
2000 n'était plus actuelle et ne pouvait plus faire 
l'objet d'une décision de la part du SECO. Celui-ci 
attendait de recevoir la demande de subvention de l'A X. 
du 15 janvier 2001 avec le préavis de l'autorité 
cantonale pour prendre une décision. 
 
16. 
Le 27 février 2001, le groupe réclamations a 
transmis au Tribunal administratif le recours qui lui 
avait été adressé, pour raisons de compétence. 
 
17. 
Le 30 avril 2001, le programme T. a été fermé. 
 
18. 
Dans sa réponse du 9 mai 2001, l'office, qui 
conteste point par point le recours de l'A X., conclut à 
son irrecevabilité à la forme et à son rejet au fond. 
 
19. 
Par courrier du 7 juin 2001, l'A X. a sollicité du 
Tribunal administratif la convocation d'une audience de 
comparution personnelle des parties ainsi que la fixation 
d'un délai pour la production d'une liste de témoins. 
 
20. 
A la demande de l'A X., le Tribunal administratif 
a ordonné un deuxième échange d'écritures. Dans sa 
réplique du 30 août 2001, l'A X. a précisé quelques 
points de la partie en droit de son recours. L'office les 
a contestés dans sa duplique du 24 octobre 2001, tout en 
admettant la recevabilité du recours. 
 


 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
L'assuré qui satisfait aux conditions de l'article 
60 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur l'assurance 
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0) a droit, pendant le 
délai d'indemnisation, à un emploi temporaire si aucun 
travail ne peut lui être assigné et si aucune autre 
mesure relative au marché du travail n'apparaît indiquée 
(art. 72a al. 1 LACI). Les cantons mettent à disposition 
les 
places 
nécessaires 
dans 
le 
cadre 
des 
mesures 
relatives au marché du travail (art. 72b 1ère phrase 
LACI). La procédure de sélection des organisateurs de 
mesures est une procédure d'agrément, dont les décisions 
peuvent faire l'objet d'un recours direct au Tribunal 
administratif selon une jurisprudence maintenant bien 
établie et sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir (ATA 
B. du 28 août 2001; E. du 14 septembre 2000; A. du 15 
septembre 1998; T. du 9 juin 1998 et du 15 avril 1997). 
 
 
 
La procédure d'agrément doit être distinguée de la 
procédure, parallèle, de subventionnement. Alors que la 
première 
est 
réglée 
par 
le 
droit 
cantonal, 
c'est 
l'article 64 LACI, applicable par renvoi de l'article 75 
alinéa 1 troisième phrase LACI, qui règle la seconde. 
Selon l'article 64 al. 1 LACI, les demandes de subvention 
doivent être présentées assez tôt avant le début du cours 
à l'autorité cantonale qui les transmet, accompagnées de 
son préavis, à l'organe de compensation. Celui-ci statue 
sur l'allocation des subventions (art. 64 al. 3 1ère 
phrase LACI), décision qui peut faire l'objet d'un 
recours à la commission de recours DFE, puis au Tribunal 
fédéral des assurances (art. 101 let. c et d LACI). 
 
 
b. 
Interjetée en temps utile devant la juridiction 
compétente, la conclusion en annulation de la décision de 
l'office du 21 décembre 2000 rejetant l'offre de l'A X. 
est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
 
En revanche, les conclusions de l'A X. en émission 
d'un préavis positif à sa demande de subvention et en 
transmission du dossier à l'organe de compensation sont 
irrecevables. En effet, la décision dont est recours ne 
relève pas de la procédure de subventionnement. Elle a 


 
exclusivement pour objet la sélection, sur le plan 
cantonal, des organisateurs de programmes fédéraux. Même 
si elle exercera une importance certaine sur la procédure 
de subventionnement, elle ne constitue pas formellement 
un préavis au sens de l'article 64 LACI. Il est toutefois 
souligné qu'en application de l'article 64 alinéa 1 LACI, 
l'autorité cantonale est tenue de se prononcer sur la 
demande de subvention de l'A X. du 1er décembre 2000 et 
de la transmettre à l'organe de compensation, à moins que 
l'A X. ne déclare vouloir la remplacer par sa demande du 
15 janvier 2001. 
 
2. 
Estimant que l'état de fait ressort clairement des 
écritures des parties, le tribunal de céans ne procédera 
pas aux mesures d'instruction complémentaires demandées 
par la recourante. A cet égard, il est rappelé que le 
droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le 
juge de procéder à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont offertes, s'il peut admettre sans arbitraire 
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion 
(ATF M. du 30 août 2001 consid. 3a et les arrêts cités; 
ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et les arrêts cités). 
 
3. 
La recourante soutient en premier lieu que la 
forme d'adjudication donnée à la procédure, qui a exigé 
des organisations intéressées de très nombreuses heures 
de travail, était inadéquate. 
 
 
 
La 
procédure 
d'agrément 
relevant 
du 
droit 
cantonal, il appartient à l'autorité cantonale de décider 
de la forme que doit prendre cette procédure. Elle jouit 
en la matière d'un large pouvoir d'appréciation, ce qui 
lui permet de prendre la décision qui lui semble la plus 
opportune. Dans ce cas, la juridiction administrative n'a 
pas 
la 
compétence 
d'apprécier 
l'opportunité 
de 
la 
décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA). Il suffit que le 
choix de l'autorité ne soit pas arbitraire, c'est-à-dire 
insoutenable, et ne constitue ni un excès ni un abus de 
pouvoir. 
 
 
 
Il est possible que la mise en place de la 
procédure d'adjudication ait exigé des soumissionnaires 
un travail de préparation plus important que par le 
passé. Il convient toutefois d'admettre que ce travail 
pouvait raisonnablement être exigé des organisateurs d'un 
programme devant accueillir 60 demandeurs d'emploi. Par 
ailleurs, la procédure choisie par l'autorité a permis 
d'assurer que les mesures financées par l'assurance 
chômage 
répondent 
bien 
aux 
besoins 
des 
demandeurs 


 
d'emploi, qu'elles satisfassent aux directives du SECO et 
qu'elles soient toutes agréées de manière égale et 
transparente. Recommandée par le SECO, elle a également 
été adoptée par plusieurs cantons et, à Genève, elle a 
obtenu l'aval des membres de la commission de réinsertion 
professionnelle. Dans ces conditions, le tribunal de 
céans ne saurait qualifier le choix de l'autorité 
d'arbitraire, ni lui reprocher d'avoir commis un excès ou 
un abus de pouvoir. Le premier grief de la recourante 
doit ainsi être écarté. 
 
4. 
Se fondant sur l'article 12 alinéa 1 de la loi du 
18 septembre 1992 sur le service de l'emploi et la 
location de services (LSE - J 2 05), la recourante 
soutient en deuxième lieu que les directives ne pouvaient 
pas être appliquées, le conseil de surveillance du marché 
de l'emploi (ci-après : le conseil) n'ayant pas été saisi 
du changement de procédure d'attribution des programmes 
fédéraux. 
 
 
 
Le 
conseil 
est 
chargé 
de 
surveiller 
et 
de 
coordonner l'activité des commissions et sous-commissions 
prévues à l'article 16 LSE ainsi que d'examiner les 
problèmes d'application en matière de politique générale 
du marché de l'emploi. Il est notamment consulté avant 
que de nouvelles mesures touchant au marché de l'emploi 
et au chômage soient prises (art. 12 al. 1 LSE). 
Toutefois, les problèmes relatifs au marché de l'emploi 
et au chômage particuliers à une branche spécifique de 
l'économie, 
sont 
traités 
par 
les 
commissions 
et 
sous-commissions désignées à cet effet, sous réserve de 
leur évocation ultérieure au conseil (art. 22 al. 1 du 
règlement d'exécution du 22 décembre 1992 de la loi sur 
le service de l'emploi et la location de services - RLSE 
- 
J 
2 
05.01). 
La 
commission 
de 
réinsertion 
professionnelle est ainsi chargée de donner des préavis 
dans le cadre des mesures qui concourent à la réinsertion 
des demandeurs d'emploi par des programmes de formation, 
de perfectionnement, de recyclage et d'emploi temporaire 
(art. 24 al. 2 RLSE). Elle se prononce en particulier sur 
les programmes collectifs d'emploi temporaire (art. 24 
al. 2 let. b RLSE). 
 
 
 
En l'espèce, il appartenait donc d'abord à la 
commission de réinsertion professionnelle de se prononcer 
sur l'adoption des directives, ce qu'elle a fait en août 
2000, et ensuite seulement au conseil, pour autant qu'il 
fasse usage de son pouvoir d'évocation, ce qu'il n'a pas 
fait. La procédure d'adoption des directives s'est ainsi 


 
déroulée conformément au droit et celles-ci pouvaient 
être valablement appliquées. Le deuxième grief de la 
recourante doit ainsi également être écarté. 
 
5. 
En troisième lieu, la recourante soutient que 
l'exigence d'offrir 60 postes pour le programme Ateliers 
divers ne reposait sur aucune base légale et était 
contraire 
au 
droit 
fédéral 
ainsi 
qu'au 
principe 
constitutionnel de l'interdiction de l'arbitraire. 
 
 
 
Il convient de relever d'emblée que l'offre de la 
recourante, telle que complétée le 1er décembre 2000, 
permettait 
d'accueillir 
60 
demandeurs 
d'emploi. 
Cet 
aspect de l'offre, qui correspondait bien aux conditions 
de la soumission publique, n'a donc pas joué en défaveur 
de la recourante lors de l'appréciation de son dossier. 
Il n'est d'ailleurs pas à l'origine de l'un des motifs 
invoqués dans la décision de l'office du 21 décembre. 
Dans ces conditions, il convient également d'écarter le 
troisième grief de la recourante. 
 
6. 
En quatrième lieu, la recourante soutient que 
l'office ne pouvait pas valablement se fonder sur le 
préavis de la commission de réinsertion professionnelle 
pour prendre sa décision : un de ses membres ayant été 
récusé, 
la 
commission 
s'était 
prononcée 
dans 
une 
composition 
qui 
ne 
pouvait 
garantir 
son 
caractère 
paritaire exigé par la loi. 
 
 
 
Les commissions et sous-commissions comprennent, 
en nombre égal, des représentants des employeurs et des 
représentants des travailleurs (art. 22 al. 2 1ère phrase 
RLSE). L'article 24 alinéa 5 RLSE précise ainsi que la 
commission de réinsertion professionnelle comprend 2 
représentants 
des 
employeurs, 
2 
représentants 
des 
travailleurs et 4 représentants de l'administration. 
L'article 3 alinéa 3 de la loi concernant les membres des 
commissions officielles du 24 septembre 1965 (LMCO - 
A 2 20) prévoit toutefois que les membres des commissions 
doivent se récuser dans tous les cas où leurs intérêts, 
ou ceux de personnes qu'ils représentent, sont en cause. 
 
 
 
En l'espèce, l'un des représentants des travail-
leurs a été exclu de la commission de réinsertion 
professionnelle lorsqu'elle a examiné les offres des 
soumissionnaires. 
En 
effet, 
l'association 
qu'il 
représentait avait également déposé une offre. C'est donc 
en application de l'article 3 alinéa 3 LMCO qu'il a dû se 
récuser. 
Intervenue 
conformément 
au 
droit, 
cette 


 
récusation échappe à tout grief et, par conséquent, ne 
saurait avoir entaché la validité du préavis de la 
commission 
de 
réinsertion 
professionnelle. 
L'office 
s'étant fondé à juste titre sur celui-ci pour prendre sa 
décision, le quatrième grief de la recourante doit 
également être écarté. 
 
7. 
En cinquième lieu, la recourante soutient que les 
motifs ayant conduit à l'élimination de l'offre de l'A 
X., invoqués dans la décision de l'office du 21 décembre 
2001, ne correspondent pas à la réalité. 
 
 
 
Les intéressés n'ayant aucun droit à l'obtention 
d'un agrément (ATA A. du 15 septembre 1998), l'autorité 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation, ce qui lui 
permet de prendre la décision qui lui semble la plus 
opportune. Dans ce cas, comme dans celui exposé au 
considérant 3 ci-dessus, la juridiction administrative 
n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA). Il suffit que le 
choix de l'autorité ne soit pas arbitraire, c'est-à-dire 
insoutenable, et ne constitue ni un excès ni un abus de 
pouvoir. 
 
 
 
Il est possible, comme le prétend la recourante, 
que son offre ait disposé, au moins partiellement, des 
qualités dont l'office a constaté le défaut dans sa 
décision du 21 décembre 2000. Il convient toutefois de 
constater que le dossier soumis ne contient pas ou que 
très peu d'informations sur la prise en charge du 
demandeur d'emploi, tant au début qu'à la fin de la 
mesure, sur les méthodes pédagogiques prévues et sur les 
modalités d'accompagnement à la recherche d'emploi. Dans 
ces conditions, l'autorité cantonale n'a manifestement 
pas pris de décision arbitraire, ni abusé de son pouvoir 
d'appréciation 
en 
choisissant 
l'offre 
d'un 
autre 
organisateur 
qui 
lui 
est 
apparue 
globalement 
plus 
satisfaisante que celle de la recourante. Le cinquième 
grief de la recourante doit ainsi également être écarté. 
 
8. 
En 
sixième 
lieu, 
la 
recourante 
soutient 
que 
l'office a violé son obligation de motiver sa décision. 
 
 
 
Les décisions doivent être motivées (art. 46 al. 
1; ATF 112 Ia 109). Une décision est suffisamment motivée 
si elle mentionne, même brièvement, les motifs sur 
lesquels elle se fonde, de telle manière que l'intéressé 
se rende compte de la portée de la décision et puisse 
l'attaquer en connaissance de cause (SJ 1996 p. 370). 


 
 
 
 
En 
l'espèce, 
il 
convient 
d'admettre 
que 
la 
description des motifs invoqués dans la décision du 21 
décembre 2000 répond aux exigences de motivation telles 
qu'exposées ci-dessus. En particulier, la recourante 
pouvait logiquement déduire de la forme adoptée par 
l'office pour mener la procédure d'agrément, à savoir 
celle d'une adjudication, que son dossier offrait une 
moins bonne prestation que celui finalement retenu. Le 
dernier grief de la recourante doit ainsi également être 
écarté. 
 
9. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté dans 
la mesure où il est recevable. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- 
sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
 
 
rejette, dans la mesure où il est 
recevable, le recours interjeté le 22 janvier 2001 par 
l'Association X. contre la décision de l'Office cantonal 
de l'emploi du 21 décembre 2000; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Bernard Waeber, avocat de l'Association X. ainsi 
qu'à l'Office cantonal de l'emploi. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président 
 
 
 
 C. Goette F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci