ge_gerichte · ATAS/658/2005 · 2005-08-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/623/2005 ATAS/658/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5° Chambre
du 17 août 2005

En la cause

Madame L recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente; Mme Juliana BALDE et Mme Karine
STECK, Juges

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EN FAIT

Madame L , née en 1971 et de nationalité marocaine, est arrivée en
Suisse en 1995. Elle est mère d’un enfant né en 1997 et a divorcé en 2000. Elle ne
possède pas de formation professionnelle.

En dernier lieu, elle a travaillé comme employée dans le Restaurant X

à 80% pour un salaire mensuel de 2'540 fr. en 2001, lequel aurait été porté en 2002
à 2'640 fr. Elle a été licenciée pour le 31 octobre 2001 pour cause d’absentéisme.
Le dernier jour travaillé était le 2 avril 2001 et elle n’a plus repris une activité
professionnelle dès cette date.

Selon les radiographies pratiquées le 7 juin 2001, l’assurée souffre notamment
d’une scoliose dorsale à convexité gauche avec une cyphose physiologique
conservée, d’une ébauche ostéophytaire antérieure à l’étage dorsal inférieur, d’une
scoliose lombaire à convexité droite et d’un spondylolisthésis LS « grade I » sur
lyse isthmique bilatérale.

Le 12 septembre 2002, elle a formé une demande de prestations d’assurance-
invalidité, en raison de maux de dos et de problèmes de la thyroïde, en vue d’un
reclassement dans une nouvelle profession ou d’une rente.

Le 29 septembre 2002, la Doctoresse A , généraliste, a certifié une
incapacité de travail à 100% dès le 31 mai 2001. Elle a diagnostiqué des cervico-
dorso-lombalgies chroniques sur troubles statiques et dégénératifs de la colonne
lombaire et sur instabilité lombaire, un spondylolisthésis de LS « grade I » sur lyse
isthmique bilatérale en LS, une suspicion de fibromyalgie, un état dépressif
chronique, un fibroadénome du sein droit, un adénome thyroïdien gauche, un status
post-lobo-isthmectomie thyroïdien gauche, des épigastralgies sur gastrite aiguë et
des vertiges sur hypotension orthostatique. Sa patiente l’a consultée le 31 mai 2001
en raison des douleurs lombaires irradiant au niveau des membres supérieurs et
inférieurs, accompagnées de blocages et de fourmillements au niveau du membre
inférieur gauche depuis deux jours avant la consultation. Elle se plaignait de
vertiges, d’étourdissements, de palpitations, d’asthénie, d’angoisse, de troubles du
sommeil, d’épigastralgies, de nausées, de maux de tête, de toux et de douleurs aux
épaules. Ce médecin a constaté des douleurs à la palpation et à la percussion au
niveau de tout le rachis lombaire avec contracture de la musculature para-
vertébrale. La marche sur les talons et sur la pointe des pieds était douloureuse.
Tous les points de la fibromyalgie étaient présents. Il y avait également des
douleurs à la palpation au niveau de la face antérieure de l’épaule droite et lors de la
mobilisation du bras droit, dont les mouvements étaient également limités.

Dans l’annexe à ce rapport médical, la Doctoresse A a indiqué que sa
patiente présentait d’importants troubles au niveau du rachis lombaire et qu’il y

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avait une contre-indication pour la port de charges lourdes et des stations debout
prolongées. L’activité exercée jusqu’alors n’était plus exigible. Selon l’évolution
clinique, on pourrait éventuellement exiger que l’assurée exerce une autre activité.

Le 29 janvier 2004, l’assurée a fait l’objet d’un examen clinique bidisciplinaire par
le Service médical régional Léman de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR).
Selon le rapport du 6 février 2004 des Doctoresses B , Thumatologue, et
C , psychiatre, l’assurée souffrait d’un trouble douloureux chronifié R
52.2, de discrets troubles statiques et dégénératifs rachidiens assortis d’un
spondylolisthésis LS/S1 de degré I (M 43.9 et M 43.1) et d’un status après lobo-
isthmectomie thyroïdienne gauche en septembre 2002 pour adénome, état
euthyroïdien. Elle se plaignait de douleurs de la jonction lombo-sacrée, à l’épaule
droite et à la jambe gauche. Ces douleurs persistaient en dépit de l’arrêt de travail.
Sur le plan psychiatrique, elle n’avait formulé aucune plainte. Elle s’était
déshabillée avec des mouvements aisés et harmonieux sans aucune limitation. Ses
chaussures ne présentaient pas d’asymétrie d’usure. La marche était également
harmonieuse et elle pouvait marcher sans problème sur les pointes et les talons,
ainsi que sautiller, s’agenouiller et s’accroupir. Elle s’était relevée sans l’aide des
bras et sans difficultés apparentes. Il existait un déconditionnement, mais le status
de médecine interne, ostéoarticulaire et neurologique se situait dans les normes. Les
douleurs étaient reproduites à l’insertion du pyramidale gauche, des facettes
articulaires LS-S1 à gauche et en regard du ligament inter-épineux LS-S1. Quant au
spondylolisthésis constaté, une telle affection n’était pas forcément symptomatique
chez bon nombre de sujets. Il était toutefois possible, dans le contexte de troubles
statiques associés (hyperlodose, projection antérieure modérée) comme chez
l’expertisée, que chez une femme déconditionnée avec insuffisance de la sangle
abdominale notamment, puissent apparaître des douleurs d’origine tendino-
ligamentaire à la jonction lombosacrée, telles que ces médecins les avaient
constatées. Cela constituait une limitation fonctionnelle pour le port de charges. La
rhumatologue n’avait pas trouvé les sites habituels positifs pour la fibromyalgie.
Tout au plus, il existait une périarthropathie de hanche gauche et de l’épaule droite
avec tendinopathie des épicondyliens. Il n’était cependant pas exclu qu’un tableau
de fibromyalgie évoluât par la suite et qu’il se fût manifesté dans toute son activité
antérieurement. Sur le plan rhumatologique, la capacité de travail était complète
dans une activité adaptée. En tant qu’employée au restaurant X , il
convenait d’admettre une limitation de la capacité de travail théorique de 20%. Il
n’y avait aucune limitation dans les activités ménagères. Au plan psychiatrique,
aucun trouble psychique n’a été diagnostiqué. Les plaintes de l’assurée n’étaient
pas accompagnées d’un sentiment de détresse et l’environnement psychosocial était
intact. En raison de l’absence d’un véritable sentiment de détresse qui faisait partie
du syndrome douloureux somatoforme persistant, ce dernier diagnostic n’a pas été
retenu. Les deux expertes étaient ainsi d’accord de considérer que l’assurée

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présentait une capacité de travail complète dans une activité adaptée, aussi bien sur
le plan physique que psychique.

Selon le rapport de réadaptation professionnelle du 19 mai 2004 de l’Office
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCADT), l’assurée ne subit dans une
activité adaptée qu’une perte de gain négligeable.

Par décision du 6 juillet 2004, l'OCAT a refusé à l’assurée le droit à une rente, ainsi
qu’à des mesures professionnelles, en se fondant sur l’examen clinique du SMR.

Par courrier du 14 septembre 2004, l’assurée a formé opposition à cette décision.
Elle a contesté la comparaison de salaires, en ce que celle-ci était fondée, pour le
salaire d’invalide, sur les tableaux des salaires statistiques. Selon ses dires, les seuls
emplois qui lui étaient proposés correspondaient à un salaire mensuel de 1'200 fr.
Par ailleurs, son médecin traitant considérait que son état de santé ne lui permettait
pas de travailler. Elle désirait bénéficier d’un reclassement professionnel et, si cela
n’était pas possible, d’une rente.

Selon le rapport médical du 30 novembre 2004 de la Doctoresse A ,
l’état de sa patiente s’était aggravé depuis environ trois mois. En plus des
diagnostics précédents, elle a ajouté que l’assurée souffrait d’un kyste ovarien droit.
Malgré les traitements médicamenteux, la patiente se plaignait de façon continue
d’importantes douleurs au niveau du rachis lombaire irradiant au niveau de la jambe
gauche. Les douleurs étaient accompagnées de fourmillements, d’une faiblesse au
niveau de cette jambe et de blocage au niveau dorso-lombaire. Elle se plaignait
également d’angoisse, d’asthénie, d’épigastralgies et de troubles du sommeil. Elle
présentait d’importants troubles au niveau du rachis lombaire et souffrait
probablement d’une instabilité lombaire. Il y avait une contre-indication pour le
port de charges lourdes, les travaux lourds et des stations debout prolongées. Les
troubles psychiques ne nécessitaient pas alors une prise en charge psychiatrique. Un
retour au travail pouvait être envisagé ultérieurement, après un recyclage
professionnel. La Doctoresse A a en outre joint le rapport d’une IRM
du 5 octobre 2004, selon lequel sa patiente est atteinte d’un spondylolisthesis de LS
« grade I » sur lyse istmique bilatérale, associé à une dégénérescence discale et une
discopathie modérée. L’IRM a outre mis en évidence un kyste ovarien.

Selon l’avis médical du 25 janvier 2005 du SMR, le rapport de la Doctoresse
A précité n’apportait pas d’éléments médicaux nouveaux permettant de
modifier l’exigibilité de la reprise du travail fixée sur la base de l’examen de ce
service du 29 janvier 2004. Quant à l’aggravation annoncée, les plaintes énoncées
par la Doctoresse A étaient déjà connues en janvier 2004 et n’avaient
pas pu être objectivées. Par ailleurs, les examens pratiqués récemment étaient
strictement superposables à ceux de 2001. En particulier, l’IRM lombaire ne
montrait aucun signe de conflit radiculaire ou médullaire qui aurait pu expliquer les

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symptômes relatés par l’assurée. La preuve d’une aggravation significative n’était
ainsi pas apportée. Quant aux plaintes au plan psychiatrique, soit l’angoisse,
l’asthénie et les troubles du sommeil, ces trois symptômes étaient insuffisants pour
permettre de poser un diagnostic de trouble thymique significatif permettant de
justifier une diminution de la capacité de travail. Ils avaient par ailleurs déjà été
annoncés par le médecin traitant en 2002, mais n’avaient pas pu être confirmés par
l’examen du SMR.

Par décision sur opposition du 7 février 2005, l’OCAI a rejeté celle-ci, sur la base
du dernier rapport du SMR.

Le 14 mars 2005, l’assurée a interjeté recours contre cette décision, en concluant,
préalablement, à l’audition de la Doctoresse A , ainsi qu’à ce qu’une
nouvelle expertise médicale soit ordonnée. A titre principal, elle a conclu à
l’annulation de la décision, à l’octroi de mesures de reclassement professionnel et, à
titre subsidiaire, à une rente. Elle a fait valoir qu’elle avait toujours de fortes
douleurs au bas du dos et le long de la jambe gauche et que son médecin traitant
considérait que son état de santé ne lui permettait pas de travailler dans la
restauration. L’OCAT ne lui avait par ailleurs jamais proposé le moindre
reclassement professionnel.

Dans sa réponse au recours du 26 avril 2005, l’intimé a conclu au rejet de celui-ci.
Il a relevé qu’il convenait d’attribuer une pleine valeur probante à l’expertise du
SMR. Or, les experts avaient constaté que seules les lombalgies dans le cadre de
troubles statiques et dégénératifs légers avaient pu être confirmées et que, pour le
reste, l’examen clinique était dans les normes. Sur le plan psychiatrique, aucun
trouble n’avait pu être constaté. Par ailleurs, l’avis du médecin traitant avait une
moindre valeur, dans la mesure où, selon l’expérience, il était généralement enclin,
en cas de doute, à prendre partie pour son patient en raison de la relation de
confiance qui l’unissait à ce dernier.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

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Conformément à l’art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal de céans connaît en
instance unique des contestations prévues par l’art. 56 de la loi sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relative à la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT). Sa compétence pour juger
du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les
procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette date devant un
tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les
nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de
procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

En l’espèce, la demande de prestations d’assurance invalidité a été déposée en
septembre 2002. Ainsi, même si la décision litigieuse n’a été rendue qu’en 2004, il
convient de considérer que les dispositions matérielles de la LPGA ne sont pas
applicables. Par conséquent, les lois et règlements seront cités par la suite dans leur
ancienne teneur.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56, 59 ss
LPGA).

Aux termes de l’art. 4 LAI, l’invalidité est la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé
physique ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un
accident. L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera
prise en considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail
ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré (MEYER-BLASER,
Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zurich 1997, p. 8).

En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ci-après : TFA),
lorsque des expertises ordonnées au stade de la procédure administrative sont
établies par des spécialistes reconnus, sur la base d’observations approfondies et
d’investigations complètes, ainsi qu’en pleine connaissance du dossier, et que les
experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi
longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF
125 V 353).

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En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant
c’est que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et que les
conclusions du médecin soient bien motivées (ATF 125 V 352 consid. 3a, ATF 122
V 160 consid. 1c et les références).

En outre, lorsqu'il apprécie des rapports établis par les médecins traitants, le juge
peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus
de poids aux constatations faites par un spécialiste qu'à l'appréciation de l'incapacité
de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références,
RJJ 1995, p. 44; RCC 1988 p. 504 consid. 2).

En l’espèce, il convient de conférer à l’expertise du SMR du 6 février 2004 une
pleine valeur probante. En effet, les experts ont examiné de façon approfondie la
recourante et ont tenu compte de ses plaintes. L’expertise a en outre été établie en
pleine connaissance de l’anamnèse. Ses conclusions sont claires et motivées.

Selon cette expertise, la capacité de travail de la recourante est de 80% pour une
activité dans la restauration et de 100% dans un travail adapté n’impliquant pas le
port répétitif de charges de plus de 10 kilos.

Cette appréciation n’est par ailleurs pas réellement contestée par la Doctoresse
A ni même par la recourante. En effet, ce dernier médecin a indiqué,
encore dans son rapport du 30 novembre 2004 faisant état d’une aggravation de
l’état de santé, qu’un retour au travail pouvait être envisagé ultérieurement après un
recyclage professionnel. Quant à la recourante, elle a uniquement fait valoir dans
son recours que son état de santé ne lui permettait pas de travailler dans le domaine
de la restauration, tout en reprochant à l’intimé de ne pas lui avoir proposé un
reclassement professionnel. Il convient d’en conclure que la recourante estime
également pouvoir travailler dans une autre activité, mais juge préalablement
nécessaire la mise en oeuvre de mesures de réadaptation.

Cela étant, il convient d’admettre que la recourante présente une capacité de travail
de 100% dans une activité adaptée et que celle-ci n’est diminuée que de 20% dans
la restauration.

Selon l’art. 28 al. 1 LAI, dans sa teneur valable jusqu’au 31 décembre 2003,
l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3 % au moins, à une demi-
rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40
% au moins ; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. Ibis LAI,
prétendre une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins.

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Pour l’évaluation de l’invalidité des assurés actifs, le revenu du travail que
l’invalide pourrait obtenir en exerçant l’activité qu’on raisonnablement attendre de
lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d’une
situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu’il aurait pu
obtenir s’il n’était pas invalide, aux termes de l’art. 28 al. 2 LAÏI. La notion du
marché équilibré du travail est une notion théorique et abstraite, qui sert de critère
de distinction entre les cas tombant sous le coup de l’assurance-chômage et ceux
qui relèvent de l’assurance-invalidité. Elle implique, d’une part, un certain équilibre
entre l’offre et la demande de main d’œuvre et, d’autre part, un marché du travail
structuré de telle sorte qu’il offre un éventail d’emplois diversifiés. D’après ces
critères, on déterminera si, dans les circonstances concrètes du cas, l’invalide a la
possibilité de mettre à profit sa capacité résiduelle de gain, et s’il peut ou non
réaliser un revenu excluant le droit à une rente.

En ce qui concerne la comparaison des revenus, sont déterminants les rapports
existant au moment de l'ouverture du droit à une éventuelle rente, ainsi que les
modifications éventuelles survenues jusqu'au moment de la décision qui ont des
conséquences sur le droit à la rente (ATF 129 V 222; 128 V 174).

Pour évaluer le gain d'invalide, il y a lieu, conformément à une jurisprudence bien
établie, de se référer aux données statistiques (Enquête suisse sur la structure des
salaires [ESST]) lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité lucrative (ATF 126 V 76
consid. 3b/aa et bb; VSI 2002 p. 68 consid. 3b).

Dans ce cas, certains empêchements propres à la personne de l'invalide (limitations
liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de
séjour et taux d'occupation) exigent que l'on réduise le montant des salaires ainsi
obtenus (ATF 126 V 79 consid. Sb/aa). De telles réductions ne doivent pas être
effectuées de manière schématique, mais doivent tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier, et cela dans le but de déterminer, à partir de
données statistiques, un revenu d'invalide qui représente au mieux la mise en valeur
économique exigible des activités compatibles avec la capacité de travail résiduelle
de l'intéressé (ATF 126 V 80 consid. 5b/bb). Une déduction globale maximum de
25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui
peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 80 consid. Sb/cc;
VSI 2002 p. 64).

En l’occurrence, en admettant que la recourante ne peut plus travailler dans la
restauration, comme elle l’allègue, force est néanmoins de constater que bon
nombre d’activités simples et répétitives sont adaptées à son handicap, dans la
mesure où elles n’exigent pas le port de lourdes charges, peuvent être exercées en
position assise et permettent une alternance des positions. Des activités telles que
serveuse de machines, ouvrière dans l’industrie légère ou de caissière sont

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envisageables. Celles-ci ne demandent aucune formation, une simple mise au
courant en entreprise étant suffisante.

Les salaires réalisables dans ces activités ne sont nullement inférieurs à celui que la
recourante percevait dans son dernier emploi. En effet, selon les tableaux de
statistiques des salaires de 2002, le salaire médian des femmes dans les activités
simples et répétitives était de 3'820 fr. par mois pour 40 heures de travail par
semaine (cf. L’enquête suisse sur la structure des salaires 2002, ESS 2002, tableau
TAI p. 43). Etant donné que la durée moyenne de travail était en 2002 de 41,7
heures (La vie économique 11/2004 p. 86 tableau B9.2), le salaire mensuel
réalisable doit être fixé à 3'982 fr. En tenant compte des empêchements de la
recourante liés à son handicap, une réduction de ces salaires statistiques de 10%
tout au plus peut être retenue, au vu de son jeune âge. Le salaire réalisable avec
handicap s’élève ainsi à 3'584 fr., soit pour un taux de travail de 80% à 2'867 fr.
Certes, la recourante allègue que les seules activités qui lui sont accessibles sont
nettement moins bien rémunérées. Même en l’admettant, cela doit cependant
uniquement tenir à la situation du marché et non pas à ses handicaps, de sorte que
cet argument ne peut être retenu pour l’évaluation de l’invalidité au sens de la loi.

Etant donné que son dernier employeur a déclaré que la recourante aurait gagné en
2002 un salaire de 2'640 fr., il résulte de ce qui précède que la recourante ne subit
aucune perte de gain du fait du changement de son activité. Il n’est par ailleurs pas
contesté que sa capacité de travail dans le ménage est complète, de sorte qu’aucune
invalidité ne saurait non plus être constatée dans ce domaine. Par conséquent, le
droit à une rente n’est à l’évidence pas ouvert.

S'agissant des mesures de réadaptation professionnelle, l’art. 8 al. 1 LAÏ dispose
que les assurés invalides ou menacés d’une invalidité imminente ont droit aux
mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de
gain, à l’améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l’usage. Ce droit est
déterminé en fonction de toute la durée d’activité probable. L’art. 8 al. 3 LAI
précise que les mesures de réadaptation comprennent notamment des mesures
d’ordre professionnel, telles que l'orientation professionnelle, la formation
professionnelle initiale, le reclassement professionnel et une aide au placement.
Aux termes de l’art. 17 LAÏI, l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle
profession, si son invalidité le rend nécessaire et si sa capacité de gain peut ainsi,
selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée de manière notable. Est
considéré comme invalide, au sens de cette disposition, celui qui subit, du fait de
ses atteintes à la santé, une perte de gain d’environ 20% (ATF 124 V 108, 110). Le
reclassement professionnel englobe toutes les mesures de réadaptation d’ordre
professionnel qui sont nécessaires et de nature à procurer à la personne assurée qui
avait déjà exercé une activité lucrative avant la survenance de l’invalidité une
possibilité de gain approximativement équivalente à celle d’auparavant. La notion
d’ »équivalence approximative » se rapporte en premier lieu non pas au niveau de

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formation en tant que tel, mais aux possibilités de gain à prévoir après la
réadaptation (ATF 122 V 79).

Comme constaté ci-dessus, la recourante ne subit en l’occurrence aucune perte de
gain en raison du changement d’activité, de sorte qu’elle ne saurait non plus
pouvoir prétendre à des mesures de réadaptation professionnelle. En effet, bon
nombre d’activités adaptées, pour lesquelles aucune formation professionnelle n’est
nécessaire, lui reste ouvert.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision dont est recours
confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Confirme la décision sur opposition du 7 février 2005 de l’Office cantonal de
l’assurance-invalidité ;

4. Dit que la procédure est gratuite ;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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