ge_gerichte · ATA/220/2018 · 2018-03-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/587/2018-MC 
ATA/220/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mars 2018 
en section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Sara Perez, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 février 2018 (JTAPI/169/2018) 
 


- 2/11 - 
A/587/2018 
EN FAIT 
1) 
 
En date du 5 octobre 2017, M. A______, né en ______ 1992, ressortissant 
de B______, célibataire et sans enfants, a été arrêté par les services de police au 
C______ (Genève), et prévenu de dommages à la propriété, violation de domicile 
et tentative de vol – il avait, avec un comparse, arraché le cylindre de la porte 
d’entrée d’une villa et déclenché l’alarme –, violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires – il s’était violemment opposé à son interpellation 
par des policiers –, ainsi que pour détention et consommation de stupéfiants. 
 
 
Lors de la fouille de sécurité, les inspecteurs de police ont notamment 
découvert 
sur 
M. 
A______ 
0,3 
g 
de 
haschisch, 
les 
sommes 
de 
CHF 1.20 et EUR 0.65, ainsi que divers documents d'identité B______ à son nom. 
 
 
Lors de son audition le jour même par la police, l'intéressé a déclaré être 
arrivé en Suisse deux jours auparavant, à des fins touristiques. Il a contesté les 
faits qui lui étaient reprochés. Depuis son arrivée, il avait dormi dans un hôtel 
pour CHF 5.- la nuit. Il était consommateur de haschisch. Il n’avait aucune 
famille, ni d’attaches particulières, ni de moyens de subsistance, ni même une 
adresse en Suisse. Il ne voulait pas rentrer en B______ ; si on le laissait partir, il 
irait en Allemagne. 
2) 
 
Par jugement du 17 janvier 2018, le Tribunal de police a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de six mois avec sursis et délai 
d’épreuve de trois ans, sous déduction de cent cinq jours de détention avant 
jugement, pour violation de domicile (art. 186 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), 
tentative de vol (art. 22 al. 1 cum 139 ch. 1 CP), violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale (art. 115 al. 1 
let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20), 
et a simultanément ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans 
(art. 66a al. 1 CP). 
 
 
Par ordonnance séparée du jour même, le Tribunal de police a ordonné le 
maintien en détention pour des motifs de sûreté de M. A______ jusqu'au 17 
février 2018, afin de garantir l’exécution de son expulsion. 
3) 
 
Entendu le 23 janvier 2018 par l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), M. A______ a déclaré refuser de retourner en 
B______, car il y avait des problèmes, et vouloir partir de Suisse par ses propres 
moyens. 


- 3/11 - 
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4) 
 
Par décision du 7 février 2018 déclarée exécutoire nonobstant recours, 
notifiée le lendemain, l’OCPM a prononcé un non-report d'expulsion judiciaire à 
l’encontre de M. A______, dans la mesure où il apparaissait, après examen de sa 
situation, qu’il n’existait aucun obstacle à l’exécution de son expulsion, celle-ci 
étant immédiatement exécutable. 
5) 
 
Le 8 février 2018, un vol à destination de la B______ a été réservé par les 
services de police pour le 14 février 2018 à 17h15 au départ de Zurich. 
6) 
 
Le 14 février 2018, l'intéressé a refusé d'embarquer à bord du vol de ligne 
réservé en sa faveur et a été acheminé par « train-street » à Genève le 16 février 
2018. 
 
 
Il a ensuite été reconduit à la prison de Champ-Dollon au titre de sa 
détention pénale. 
7) 
 
Les 15 et 16 février 2018, un vol de catégorie supérieure à destination de la 
B______ a été réservé par les services de police pour le 1er mars 2018 au départ de 
Zurich. 
8) 
 
Le 17 février 2018, l'intéressé a été remis entre les mains des services de 
police en vue de son expulsion de Suisse. 
9) 
 
Le même jour, à 10h35, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux 
mois, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ainsi que de l’art. 76 al. 
1 let. b ch. 1 LEtr, qui renvoyait à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr. 
 
 
Au commissaire de police, l’intéressé avait déclaré qu'il s'opposait à son 
renvoi en B______ et qu’il était en bonne santé. 
10) 
Le commissaire de police ayant soumis cet ordre de mise en détention au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour, 
M. A______ a été entendu le 21 février 2018 par cette juridiction. 
 
 
M. A______ s’est opposé à sa détention administrative. Il risquait sa vie s’il 
retournait en B______ suite à une altercation qu’il avait eue avec des musulmans, 
ce qu’il avait dit au commissaire de police le 17 février 2018. Ces problèmes 
avaient commencé suite au fait qu’il était tombé amoureux d’une musulmane et 
qu’il avait subi des menaces à cause de cela. Un jour, il avait été convoqué au 
poste de police, où on lui avait expliqué qu’une plainte pénale avait été déposée 
contre lui parce qu’il avait cassé une bouteille sur la tête d’une personne l’ayant 
menacé. Il a ajouté ne pas avoir déposé de demande d’asile en Suisse. 
 
 
La représentante du commissaire de police a indiqué qu’il n’y avait pas de 
formalités qui s’opposaient à la prise du vol du 1er mars 2018 par l’intéressé. Elle 


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a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour une 
durée de deux mois. 
 
 
M. A______, par son conseil, a conclu à sa mise en liberté immédiate. 
11) 
Par jugement du 21 février 2018 également, le TAPI a confirmé l’ordre de 
mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 17 février 
2018 à l’encontre de M. A______ pour une durée d’un mois, soit jusqu'au 17 mars 
2018. 
 
 
M. A______ faisait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire. Il avait par 
ailleurs été condamné pour crime au sens du CP. Il avait également démontré qu’il 
refusait de collaborer avec les autorités suisses en vue de son refoulement en 
refusant de prendre le vol à destination de la B______ le 14 février 2018. Il avait 
enfin clairement indiqué qu’il refusait de quitter la Suisse lors de son audition par 
le commissaire de police le 17 février 2018 ainsi qu’à l’audience du jour même. Il 
avait ajouté n’avoir pas déposé de demande d’asile en Suisse. 
 
 
L’assurance de son départ de Suisse répondait par ailleurs à un intérêt public 
certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait 
vaine pour assurer sa présence au moment où M. A______ devrait monter dans 
l’avion devant le reconduire dans son pays d’origine. 
 
 
L'autorité chargée du renvoi avait agi avec diligence et célérité, dès lors 
qu'après l’échec du renvoi prévu le 14 février 2018, elle avait immédiatement 
entamé les nouvelles démarches nécessaires au renvoi de M. A______ dans son 
pays d'origine, lequel pourrait avoir lieu le 1er mars 2018 déjà. 
 
 
Aucun élément ne permettait de considérer que le renvoi de M. A______ à 
destination de la B______ serait impossible au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr. 
 
 
Du fait qu’un vol était d’ores et déjà prévu pour le 1er mars 2018, il y avait 
lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour 
une durée d’un mois uniquement. 
12) 
Par acte expédié le 28 février 2018 par son avocate au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant, « avec suite de frais 
et dépens », à son annulation et à sa mise en liberté immédiate. 
 
 
À teneur du procès-verbal de ses déclarations faites le 17 janvier 2018 
devant le Tribunal de police, il était, en B______, poursuivi par des D______ et 
des E______ et ne pouvait pas y retourner. Il avait l’intention de se rendre en 
France et d’y déposer une demande d’asile. 


- 5/11 - 
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Selon un rapport de renseignements de la police genevoise du 6 novembre 
2017, il avait été condamné, en B______, au printemps 2009 à une peine de 
prison avec sursis pour vol et au printemps 2006 à une amende pour lésions 
corporelles simples. 
 
 
Le recourant avait l’intention de déposer une demande d’asile en Suisse, en 
France ou en Allemagne. 
 
 
Dans la mesure où son visa était échu, il ne pourrait plus quitter la B______ 
s’il y était renvoyé. À cet égard, son passeport, qu’il produisait, indiquait le 
14 juin 2013 comme date d’établissement de ce document et le 14 juin 2023 
comme date d’expiration. 
 
 
Le recourant avait entamé une grève de la faim dès qu’il avait eu 
connaissance de son expulsion, préférant mourir plutôt que de mettre sa famille en 
danger en retournant dans son pays d’origine. 
13) 
Par lettre du 5 mars 2018, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 
14) 
Dans sa réponse du 6 mars 2018, le commissaire de police a conclu au rejet 
du recours en tant qu’il était recevable. 
 
 
Pour des raisons météorologiques, le renvoi de M. A______ organisé pour 
le 1er mars 2018 avait été annulé. Le même jour, celui-ci ayant catégoriquement 
refusé de rentrer en B______, une inscription pour un vol spécial avait été 
effectuée auprès du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). 
 
 
À la connaissance de l’intimé, le recourant n’avait pas recouru contre la 
décision de l’OCPM de non-report de l’expulsion judiciaire notifiée le 8 février 
2018. 
15) 
Par courrier du 7 mars 2018, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
16) 
Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile – c'est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 


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F 2 10 ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 1er mars 2018 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 
3. 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 § 1 let. f de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier 
lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que 
la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus 
dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1). 
4. 
a. 
L'art. 75 al. 1 let. h LEtr, en lien avec l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, vise la 
détention administrative d’un étranger, selon certaines conditions, s’il a commis 
un crime. 
 
 
Par crime au sens de l’art. 75 al. 1 let. h LEtr, il faut entendre une infraction 
passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ; 
ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 consid. 4a). 
 
b. 
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, après notification d’une décision de 
première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEtr ou une décision de 
première instance d’expulsion au sens notamment des art. 66a ou 66abis CP, 
l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre en détention la 
personne concernée si des éléments concrets font craindre qu’elle entende se 
soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas 
à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou 
al. 4 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31 ; ch. 3), ou si son 
comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (ch. 4). 
 
 
Ces chiffres 3 et 4 décrivent tous deux les comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition ; ils doivent donc être 
envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 


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Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs – existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine. 
Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu’il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 
consid. 1.2). Si le fait d’être entré en Suisse illégalement, d’être démuni de papiers 
ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, pris 
individuellement, suffire à admettre un motif de détention au sens de l’art. 76 al. 1 
let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEtr, ces éléments peuvent constituer des indices parmi 
d’autres en vue d’établir un risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2013 
du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; voir aussi ATF 140 II 1 consid. 5.3). 
 
 
Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
5. 
 
En l’espèce, pour ce qui est du principe de la détention administrative du 
recourant, les conditions d’application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ainsi 
que de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, qui renvoie notamment à l’art. 75 al. 1 
let. h LEtr, ne sont pas contestées par le recourant. Ce à juste titre, la chambre de 
céans faisant sur ce point siens les considérants du TAPI. 
6. 
 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
 
Conformément à l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution 
du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
 
Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois 


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au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a); l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (let. b ; al. 2). 
7. 
 
En l’occurrence, c’est également à juste titre que l’intéressé ne conteste pas 
que les principes de proportionnalité et de célérité ont été respectés par le 
jugement querellé, ce au regard notamment de son opposition constante à son 
renvoi, qui a déjà empêché à une reprise son renvoi effectif par avion. Le fait qu’il 
indique vouloir quitter la Suisse par ses propres moyens ne lui est en tout état de 
cause d’aucune aide, puisqu’il ne dispose manifestement d’aucun droit de séjour 
dans un État autre que la B______, pays dans lequel il refuse de se rendre. Au 
surplus, sous l’angle du principe de célérité, après l’échec du renvoi prévu le 
1er mars 2018 – pour des motifs non imputables à l’intéressé –, l’intimé a 
immédiatement entamé des démarches pour l’organisation d’un vol spécial. 
8. 
 
À teneur de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée si le motif de la 
détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité 
supposant en tout état de cause notamment que l'étranger ne puisse pas sur une 
base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de provenance ou 
un État tiers (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6668/2012 du 22 août 2013 
consid. 6.7.1 relativement à l’art. 83 al. 2 LEtr, a fortiori). 
 
 
La procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas 
exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi 
(ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1260/2012 du 
21 décembre 2012 consid. 3.2), les objections concernant les questions relatives à 
l'asile ou au renvoi devant être invoquées et examinées par les autorités 
compétentes lors des procédures ad hoc. Ce n'est que si une décision de renvoi 
apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de 
lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que 
l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de 
contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 et 
les arrêts cités). 
 
 
Ni la détermination d’un recourant de mener une grève de la faim et de la 
soif, ni un risque suicidaire allégué ne sont de nature par eux-mêmes à rendre la 
détention administrative litigieuse incompatible avec l’interdiction de la torture et 
des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ATA/184/2017 du 15 février 
2017 consid. 10a ; ATA/228/2016 du 14 mars 2016). 


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9. 
a. 
Dans le cas présent, le recourant allègue être exposé à un danger concret 
pour sa vie s’il devait être expulsé en B______. Il en irait de même pour sa 
famille, vivant dans ce pays. Au vu de ses allégations, inchangées et répétées, 
depuis sa première audition et corroborées par la condamnation B______ qui 
ressortirait du dossier, cette allégation devrait selon l’intéressé être considérée 
comme une preuve suffisante. 
 
 
Cela étant, le recourant n’a pas recouru contre la décision de non-report de 
l’expulsion judiciaire rendue le 7 février 2018 par l’OCPM, ni n’a, au demeurant, 
entamé d’éventuelles démarches auprès des autorités suisses compétentes – 
l’OCPM, voire, en cas de demande d’asile, le SEM – pour faire examiner le cas 
échéant la licéité de l’exécution de son renvoi (art. 83 al. 3 LEtr), sous l’angle de 
l’art. 3 CEDH prohibant la torture ainsi que des peines ou traitements inhumains 
ou dégradants. Par surabondance, ses allégations selon lesquelles il serait menacé 
de mort par des plaignants d’origine iranienne et syrienne en lien avec les faits 
ayant conduit à sa condamnation au printemps 2016 pour lésions corporelles 
simples paraissent évasives, et la preuve qu’il ait fait l’objet d’une telle 
condamnation n’impliquerait en tant que telle pas qu’il soit menacé de mort par 
les plaignants. 
 
b. 
Par ailleurs, son allégation selon laquelle il aurait entamé une grève de la 
faim dès qu’il avait eu connaissance de son expulsion, préférant mourir plutôt que 
de mettre sa famille en danger en retournant dans son pays d’origine, outre qu’elle 
n’est aucunement démontrée, n’est, au regard notamment de la jurisprudence citée 
plus haut, pas de nature à justifier une levée de la détention administrative 
présentement litigieuse. 
 
c. 
En définitive, aucun motif au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr ne permet la 
levée de la détention administrative du recourant. 
10. 
 
Vu ce qui précède, le jugement querellé est en tous points conforme au droit 
et le recours sera rejeté. 
11. 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui n’y a du 
reste pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2018 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 février 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sara Perez, avocate du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, au commissaire de police, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre 
Frambois LMC, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :