ge_gerichte · CAPH/116/2004 · 2004-08-23 · fr

Résumé:
 T est directrice des relations clientèles auprès d'E. Le 29 avril, E résilie les rapports de travail pour le 30 juin 2002. Les parties signent une convention selon laquelle, moyennant un accord de T sur la fin des rapports de travail au 30 juin 2002, elle aurait droit à une indemnité de départ de près de fr. 32'000.-. T a été libérée de l'obligation de travailler le 30 avril 2002. Le 26 juin, T fait parvenir à E un certificat d'incapacité de travail, incapacité qui perdurera jusqu'au 24 juin 2004. Les rapports de travail ont finalement pris fin le 30 septembre 2002. E n'a pas versé l'indemnité de départ convenue, que T réclame, en sus d'indemnité de vacances. La Cour confirme le jugement du Tribunal, qui a relevé que la convention ne contrevenait pas à l'art. 341 CO et a procédé à son interprétation conformément au principe de la confiance. Il en résulte que T n'avait droit à une indemnité de départ que pour autant que les rapports de travail prennent fin au 30 juin 2002, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce en raison de son incapacité de travail. Dès lors, elle est déboutée de ce chef de prétention. Elle a par ailleurs droit au paiement de 8 jours de vacances sur 18, 10 jours ayant pu être pris durant la période de libération de l'obligation de travailler.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12887/2003-4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
 
T_______ 
Dom. élu : Me Doris LEUENBERGER 
Rue de Candolle 26 
1205 Genève 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
E_______ SA 
Dom. élu : Me Gilda MODOIANU 
Grand’Rue 25 
Case postale 5560 
1211 Genève 11 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 23 août 2004 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 MM. Franco MAURI et Alain SARACCHI, juges employeurs 
 
 Mme Pierrette FISHER et M. Yves DELALOYE, juges salariés 
 
 
 Mme Margaret ANSAH, greffière d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12887/2003-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
Par acte du 28 avril 2004, T_______ appelle d’un jugement rendu le 23 octobre 
2003 et communiqué par plis recommandés du 26 mars 2004 (sic), aux termes 
duquel le Tribunal des Prud’hommes, groupe 4, a condamné E_______ AG à lui 
verser 2'936. fr. 80 brut , représentant 8 jours de vacances non prises au 30 juin 
2002, la déboutant au surplus de ses autres conclusions. 
 
 
L’appelante conclut, dépens à charge de l’intimée, à l’annulation du jugement 
entrepris, et réclame la condamnation de E_______ AG à lui verser 31'937 fr. 60 à 
titre d’indemnité conventionnelle de départ et 4'790 fr. 65 à titre d’indemnités 
pour 18 jours de vacances non prises, le tout avec intérêts à 5% l’an dès le 30 sep-
tembre 2002, la E_______ AG devant au surplus supporter les charges légales et 
sociales usuelles. 
 
 
L’intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais pour 
l’appelante. 
 
 
Les faits suivants résultent du dossier : 
 
 
A 
T_______ a été engagée par A_______ AG, devenue E_______ SA le 17 juin 
2003 (ci-après LA BANQUE), dès le 20 octobre 1997. Sa dernière fonction était 
celle de "Client relationship Manager" dans le département "Europe et Americas". 
 
Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 7'984 fr.40. 
 
Dès le mois de mai 2001, T_______ a subi diverses atteintes à sa santé. 
 
 
B. 
Le 29 avril 2002, la E_______ AG a résilié les rapports de travail pour le 30 juin 
2002, selon un courrier remis à T_______ le même jour vers midi, motif pris 
d’une réorganisation interne de son service. En cas de prise de prise d’un nouvel 
emploi avant le 30 juin 2002, le contrat de travail prendrait fin à cette date avan-
cée, avec pour conséquence la cessation de toute rémunération et la « sortie » des 
assurances de la Banque. Enfin, l’employée était priée de prendre le solde de ses 
vacances (18 jours) pendant la durée du délai de congé. 
 
 
Le même jour, soir le 29 avril 2002 au soir, E_______ SA remit à T_______ une 
proposition de convention réglant les modalités de la fin des rapports de travail, 
rédigée comme suit : 
 
« Nous nous référons à notre entretien de ce jour et souhaitons vous offrir les 


 
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Cause n° C/12887/2003-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
termes suivants en vue d’un départ à l’amiable suivant votre licenciement : 
 
1. 
Vous acceptez que votre contrat de travail prenne fin au terme du délai de 
congé légal, soit le 30 juin 2002. 
2. 
Le montant correspondant aux salaires de mai à juin 2002, de même que le 
prorata de votre treizième salaire, à l’exclusion de toute autre gratification 
ou bonus, vous seront versés valeurs respectives, au 24 mai et 25 juin 2002. 
3. 
En cas de début d’un nouvel emploi à compter du 29 avril 2002 et avant le 
30 juin 2002, nous vous verserons une indemnité équivalente au solde de 
vos salaires mensuels de base jusqu’au 30 juin 2002 de même que le prorata 
de votre treizième salaire au 30 juin 2002, et cela nonobstant les termes du 
paragraphe 4 de notre lettre de congé du 29 avril 2002. 
4. 
Votre solde de vacances s’élèverait à ce jour à 18 jours au 30 juin 2002. Ces 
jours vous seront payés avec votre dernier salaire. 
5. 
En raison de votre situation personnelle, nous vous allouons une indemnité 
de départ entièrement discrétionnaire de CHF 31'938.60 bruts (équivalent à 
4 mois de votre salaire brut de CHF 7'984.40), pour autant que la fin de vos 
rapports de travail corresponde effectivement au 30 juin 2002 et que vous 
ayez respecté les engagements pris dans la présente. Cette indemnité vous 
sera versée dans le courant du mois de juillet 2002. 
6. 
Tous les montants figurant dans la présente s’entendent brut. Les éventuel-
les charges sociales afférentes à ces versements seront payés à parts égales 
par vous-même et par A_______ SA. Vous supporterez seule les impôts y 
relatifs. 
7. 
Le 30 juin 2002, nous vous remettrons un certificat de travail final dans la 
forme ci-jointe. 
8. 
Vous reconnaissez être tenue par un devoir de confidentialité qui survivra à 
votre rapport de travail, qui comprend en particulier une obligation de secret 
relatif aux clients de la banque et vous engagez à tenir strictement confiden-
tiels les termes du présent accord. 
9. 
Moyennant exécution des engagements pris par A_______ SA aux § 2 à 6 
de la présente, vous confirmez n’avoir plus aucune prétention à faire valoir 
contre A_______ SA, ses sociétés alliées ou le groupe B_________, à quel-
que titre que ce soit, et leur donner quittance pour solde de tout compte. 
 
Si les termes susmentionnés vous agréent, nous vous remercions de contre-
signer la présente avant le 15 mai 2002 pour marquer votre accord avec tous 
les points qui précèdent. 
 
Si, contre toute attente, vous n’accepteriez pas les termes offerts à titre pure-
ment volontaire dans la présente, A_______ SA serait déliée et n’aurait en-
vers vous que des obligations strictement légales ou contractuelles . » 
 
 A ce document était joint un projet de certificat de travail. 
 
Le lendemain 30 avril 2002, après avoir emporté la proposition de LA BANQUE 
chez elle et avoir consulté un avocat, T_______ a accepté la proposition qui lui 
était faite, demandant toutefois une modification du chiffre 3, sans incidence sur 


 
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Cause n° C/12887/2003-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
l’issue du présent litige. 
 
 
C. 
T_______ a été dispensée de travailler dès le 30 avril 2002. 
 
 
Il n’est pas contesté qu’elle a régulièrement reçu ses salaires des mois de mai et 
juin 2002, treizième salaire au prorata inclus. LA BANQUE lui a au surplus fait 
parvenir un décompte, daté du 30 juin 2002, relatif à l’indemnité de licenciement 
de 31'937 fr. 60 prévue au chiffre 5. de la convention du 30 avril 2002. Celle-ci 
n’a toutefois pas été payée. 
 
 
D. 
Le 26 juin 2002, T_______ a fait parvenir à LA BANQUE un certificat médical 
attestant d’une incapacité totale de travailler. Par l’entremise de son conseil, elle a 
fait valoir que le délai de congé était suspendu. 
 
 
Le 29 juin 2002, LA BANQUE a accusé réception du certificat médical susmen-
tionné et de la demande relative à la suspension du délai de congé et a indiqué 
vouloir attendre, pour se déterminer, le rapport de l’assurance perte de gain. En at-
tendant, elle suspendait le paiement de l’indemnité de départ convenue. 
 
 
Les 11 et 31 juillet 2002, le conseil de l’employée a fait valoir que le délai de con-
gé était automatiquement suspendu et a réclamé le paiement des salaires courant 
jusqu’à l’expiration des relations de travail. Ce courrier ne fait aucune référence à 
l’indemnité de licenciement convenue. 
 
 
Le 20 septembre 2002, LA BANQUE, par l’organe de son conseil, a indiqué avoir 
reçu la confirmation de l’assurance perte de gain qu’il s’agissait d’un nouveau cas 
de maladie; partant, le délai de congé était bien suspendu. 
 
 
Les parties s’accordent à dire qu’en définitive, les rapports de travail ont perduré 
jusqu’au 30 septembre 2002. Il est constant que l’employée a perçu son salaire 
jusqu’à cette date, treizième salaire au prorata inclus. 
 
 
E. 
Le 22 octobre 2002, LA BANQUE a demandé à T_______ si elle s’estimait 
toujours liée par l’accord signé le 30 avril 2002. 
 
 
Le 26 octobre 2002, cette dernière a répondu que tel était bien le cas; elle a de-
mandé que son certificat de travail soit modifié, sur un point sans incidence sur 
l’issue de la présente cause et réclamé à LA BANQUE le paiement « de la somme 
convenue ». Elle a par ailleurs fait valoir que, nonobstant la fin des rapports de 
travail, elle devait continuer à bénéficier des prestations perte de gain de l’assu-
rance conclue par LA BANQUE, puisqu’elle était toujours en incapacité de tra-
vail; enfin, elle a demandé si elle recevrait la « contrevaleur » de ses vacances 
pour la durée de la prolongation des rapports de travail. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Le 5 décembre 2002, l’employée a encore une fois fait valoir que les parties 
étaient engagées par la convention signée le 30 avril 2002 et que « le fait que le li-
cenciement ait suscité un nouveau préjudice à sa santé, qui a eu pour conséquence 
de suspendre le délai de congé jusqu’à fin septembre 2002, n’était certes pas de 
nature à dispenser (LA BANQUE) du versement de l’indemnité convenu et du 
paiement de ses vacances ». 
 
 
L’intimée a continué à percevoir des indemnités perte de gain de l’assurance de 
l’employeur, correspondant au 100% de son dernier salaire, jusqu’au 24 juin 
2004; elle bénéficie actuellement de prestations chômage. 
 
 
F. 
Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 23 juin 2003, 
T_______ a assigné LA BANQUE en paiement de 36'728 fr. 25 (sans intérêts), 
avec suite de dépens. Cette somme représente : 
 
- fr. 31'973.60 indemnité de départ; 
- fr. 
4'790.65 indemnité pour 18 jours de vacances non prises au 30 juin 2002. 
 
 
A l’appui de sa position, elle a fait valoir, s’appuyant sur les ATF 4C.27/2002 et 
ATF in SJ 1999 p. 277, que la convention liant les parties, qui ne portait pas sur le 
principe du licenciement, mais sur les modalités de celui-ci, ne la privait pas de la 
protection conférée par l’art. 336c CO. Partant, la suspension du délai de congé – 
indépendante de sa volonté – ne la privait pas du droit de prétendre au paiement 
des montants prévus aux chiffres 4 (indemnités pour vacances non prises) et 5 (in-
demnité de départ). 
 
 
LA BANQUE a conclu au déboutement. S’appuyant sur les mêmes jurisprudences 
que sa partie adverse, elle soutient que dans la mesure où l’employée s’est préva-
lue d’une suspension du délai de congé, elle ne peut plus prétendre au paiement 
des montants prévus aux chiffres 4 et 5 de la convention du 30 avril 2002, puisque 
le contrat de travail a en définitive perduré au-delà du 30 juin 2002. Elle a en outre 
fait valoir que l’employée avait pu prendre son solde de vacances (18 jours) entre 
le 29 avril et le 26 juin 2002, et qu'elle n'avait ainsi droit à aucune indemnité à ce 
titre. 
 
 
G. 
Les premiers juges se sont déclarés compétents ratione materiae de ratione loci, 
en raison du rapport de travail existant entre les parties et la demanderesse exer-
çant ses fonctions à Genève. Ils ont considéré que l'accord conclu par les parties le 
30 avril 2002 était favorable à l’employée : celle-ci percevait en effet notamment 
une indemnité équivalente à quatre mois de salaire, une indemnité de vacances 
pour l'intégralité des jours de vacances lui restant à prendre et la possibilité de 
travailler avant l'échéance du délai de congé sans devoir imputer son nouveau sa-
laire sur celui versé par son précédent employeur; en contrepartie, elle s'engageait 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
à ne pas faire valoir de prétentions supplémentaires envers LA BANQUE et lui 
donnait "quittance pour solde de tout compte". Dès lors, cet accord a été valable-
ment conclu par les parties, au regard de l’art. 341 CO. 
 
 
Interprétant l’accord du 30 avril 2002 selon le principe de la confiance, les pre-
miers juges ont retenu que les parties avaient envisagé de manière constante que la 
fin des rapports de travail aurait lieu au 30 juin 2002 : les principales dispositions 
de cet accord faisaient toutes référence à cette date, notamment s’agissant du cal-
cul du droit aux vacances, du treizième salaire, du versement du salaire en cas de 
prise d'emploi durant le délai de congé, enfin de l'indemnité de départ. A la suite 
de la prolongation du contrat, consécutive à la suspension du délai de congé, cet 
accord n’avait plus concédé aucun avantage notoire à T_______ en contrepartie 
de sa renonciation à faire valoir toute prétention contre l’employeur : l'indemnité 
de quatre mois de salaire n'était plus due dans cette hypothèse, à teneur du texte 
clair de l'accord, et les jours de vacances afférents à la prolongation du délai de 
congé n'étaient pas pris en compte. Ainsi, à moins de modifier l'ensemble de ses 
dispositions, cet accord n'était plus exécutable. Il fallait donc « raisonnablement 
interpréter » la demande de T_______ visant à suspendre le délai de congé, et l'ac-
ceptation de LA BANQUE, comme un nouvel accord impliquant l'annulation de 
l'accord du 29 (recte 30) avril 2002 par actes concluants, et les parties pouvaient, à 
compter de ce moment, faire valoir à nouveau tous leurs droits découlant du con-
trat de travail et de la loi. On pouvait aussi considérer qu’à la suite de la modifica-
tion essentielle des circonstances présidant à sa conclusion, l'accord n'était plus 
compatible avec l'art 441 al 1 (recte 341 al. 1) CO et se trouvait dès lors frappé de 
nullité en application de cette disposition. Les prétentions de T_______ 
s'examinaient dès lors au regard des seules « dispositions contractuelles et légales 
applicables ». 
 
 
L’accord du 30 avril 2002 étant mis à néant, la prétention de l’employée de rece-
voir l’indemnité de départ prévue au ch. 5 de l’accord du 30 avril 2002 n’était pas 
fondée. L’employée n’avait par ailleurs pas fait valoir de circonstances qui per-
mettraient de retenir que son licenciement était abusif au sens des art. 336 et ss 
CO, et que cette indemnité lui serait due à ce titre. 
 
 
S’agissant par ailleurs de l’indemnité pour 18 jours de vacances non prises, au 
30 juin 2002, les premiers juges ont retenu qu’il pouvait être imposé à l’employée, 
dispensée de travailler depuis le 29 avril 2002 et compte tenu du temps nécessaire 
à ses recherches d’emploi, d’en prendre 10 pendant le délai de congé. Partant, une 
indemnité lui était due pour les 8 jours restants, correspondant à 2'936 fr. 80 
(7'984.40/ 21.75 jours x 8 jours). 
 
 
Aucun dépens n’était dû, les parties n’ayant pas plaidé de manière téméraire. 
 
 
Devant la Cour, les parties reprennent leur argumentation de première instance, 
LA BANQUE renonçant toutefois à contester, par voie d’appel incident, la con-
damnation prononcée à son endroit et relative à l’indemnité-vacances. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L’appel respecte le délai et la forme prescrits par la loi. Il est, partant, recevable. 
 
 
La cognition de la Cour d’appel est complète. 
 
 
2. 
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat lorsque le tra-
vailleur est incapable de travailler en raison d’une maladie non imputable à faute; 
la durée maximale de la protection varie en fonction des années de service (art. 
336a al. 1 litt. b CO). Le congé qui intervient pendant la période de protection est 
nul; s’il a été donné avant et que le délai de résiliation n’a pas encore expiré, ce 
dernier est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période de protec-
tion (art. 336c al. 2 CO). Lorsque les rapports de travail doivent cesser à la fin 
d’un mois et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a re-
commencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’à la fin du mois (art. 336c al. 3 
CO). Selon la jurisprudence, le délai – légal ou conventionnel – de congé au sens 
de l’art. 336c al. 2 CO ne commence pas à courir à sa réception, mais doit être cal-
culé rétroactivement à partir de l’échéance du contrat (ATF 115 V 437 consid. 3b 
et réf. citées). 
 
A teneur de l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la du-
rée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de 
dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Selon la jurispru-
dence, cette disposition, qui prohibe la renonciation unilatérale du travailleur à des 
créances résultant du rapport de travail, n’interdit pas aux parties de rompre en 
tout temps le contrat d’un commun accord, pour autant qu’elles ne cherchent pas, 
par ce biais, à contourner une disposition impérative de la loi, ce malgré le carac-
tère relativement impératif de l’art. 336c CO (ATF 119 II 449 consid. 2a; 118 II 
58 consid. 2b). 
 
Ainsi, l’article 336c CO ne s’applique pas lorsque les parties mettent fin aux rap-
ports de travail d’un commun accord, pour autant que ce dernier comporte des 
concessions réciproques, et qu’il s’agisse clairement d’un cas de transaction (Auf-
hebungsvertrag ATF 119 II 449; 118 II 58 consid. 2b; 110 II 168 consid. 3b). 
 
In casu, les premiers juges ont, à juste titre, retenu que la convention des parties 
du 30 avril 2002 ne contrevenait pas à l’art. 341 CO. 
 
En effet, il résulte des termes clairs de l’accord que, moyennant acceptation de la 
fin des rapports de travail au 30 juin 2002 et renonciation à toute autre prétention 
à l’encontre de l’employeur, l’employée, dispensée de travailler depuis le 29 avril 


 
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2002, devait percevoir une indemnité équivalente à quatre mois de salaire, et une 
indemnité de vacances pour l'intégralité des jours de vacances lui restant à pren-
dre; le projet de convention lui réservait en outre la possibilité de travailler avant 
l'échéance du délai de congé sans devoir imputer son nouveau salaire sur celui 
versé par son précédent employeur, avantage auquel elle a toutefois déclaré renon-
cer, réclamant la modification du chiffre 3 de la convention dans le sens plus res-
trictif de la lettre de licenciement. Dès lors, cet accord présente bien un caractère 
transactionnel et il est, partant, admissible au regard de l’art. 341 CO. 
 
 
3. 
S’agissant de la portée de l’accord du 30 avril 2002, les premiers juges se sont en 
outre avec raison référés à l’art. 18 CO. 
 
Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, tout 
d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions 
ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les parties (art. 18 al. 1 
CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et qu'un désaccord latent 
subsiste, il faut alors tenter de découvrir la volonté présumée des parties en inter-
prétant leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance, à savoir 
d'après le sens qu'un destinataire pouvait et devait leur donner (ATF 121 III 123; 
ATF 115 II 269 consid. 5a; ATF 107 II 229 consid. 4). C'est alors le contenu ob-
jectivé du contrat qu'il y a lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut notam-
ment s'inspirer du texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa con-
clusion, des circonstances antérieures ou postérieures à la conclusion, du but pour-
suivi par les parties et des usages (ATF 101 II 277 = JdT 1976 I 323; ATF 97 II 
72 = JdT 1972 I 531; Gauch, Schluep, Tercier, Partie générale du droit des obliga-
tions, n° 835 et ss). 
 
 
Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en défaveur de leur rédacteur 
(interprétation "contra stipulatorem"; ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 206). 
 
 
Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en dénaturer le 
sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des éléments extrinsèques, 
sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de l'opération telle que, de bonne 
foi, les parties devaient la considérer (ATF 111 II 284 = JdT 1986 I 96, 101 II 
329; 99 II 282 consid. I/1 ). Le Tribunal fédéral a toutefois récemment nuancé ce 
principe : ainsi, en présence d’un texte clair, on ne doit pas exclure d’emblée le 
recours à d’autres moyens d’interprétation (WIEGAND, Commentaire bâlois, 2e 
éd. 1996, n. 25 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, 1986, n. 47 ad 
art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, 1980, n. 368 ad art. 18 CO). 
Le sens d'un texte, même clair, n'est par conséquent pas forcément déterminant et 
l’art. 18 al. 1 prohibe l'interprétation purement littérale (WIEGAND, op. cit., n. 
37 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, op. cit., n. 427 ss ad art. 18 CO. Même si la te-
neur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'au-
tres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstan-
ces que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord con-


 
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clu (ATF 127 III 444 consid. 1b, SJ 2002 I p. 149, ATF in SJ 2002 I p. 574 con-
sid. 2.2). 
 
 
En l’espèce, il résulte du texte clair de l’accord du 30.4.2002 que, d’une manière 
générale, les parties ont tenu compte d’une fin des rapports de travail au 30 juin 
2002 : les ch. 1 à 7 font expressément référence à cette date. Tel est ainsi le cas, 
notamment, du calcul du droit aux vacances, du treizième salaire, du versement du 
salaire en cas de prise d'emploi durant le délai de congé, enfin de l'indemnité de 
départ. En particulier, le chiffre 5 de l’accord précise, de manière explicite, que 
l’indemnité de départ est allouée « pour autant que » la fin des rapports de travail 
corresponde au 30 juin 2002, formulation qui constitue une condition suspensive. 
 
 
Compte tenu de sa formulation, le texte de l’accord - rédigé par l’employeur - ne 
pouvait être compris par l’employée que comme une acceptation par elle d’une fin 
des rapports de travail au 30 juin 2002, moyennant quoi les prestations promises 
lui seraient versées, à l’exclusion de toutes autres et pour solde de tous comptes. 
 
 
Le texte clair de la convention est par ailleurs conforme à l’économie de l’accord 
et aux autres circonstances : le but des parties était en effet de mettre un terme dé-
finitif à leurs rapports, pour solde de tous comptes, au 30 juin 2002. Par la suite, 
l’employée n’a d’ailleurs jamais réclamé paiement des jours de vacances afférents 
à la période de la prolongation du contrat de travail, soit du 30 juin au 30 septem-
bre 2002; ce n’est enfin que le 26 octobre 202 qu’elle a réclamé le paiement de 
« la somme convenue », probablement à titre d’indemnité de départ, sans toutefois 
apporter plus de précision dans son courrier. 
 
 
Enfin, aucun vice de consentement n’est invoqué par l’employée, qui a accepté 
l’accord proposé après l’avoir soumis à un conseil professionnellement qualifié et 
qui a suggéré des amendements, acceptés par l’employeur. Bien plus, en octobre 
2002, l’employée a expressément confirmé, par l’organe de son avocat, qu’elle se 
considérait liée par l’accord du 30 avril 2002. 
 
 
La Cour retient dès lors que la volonté des parties était bien de soumettre l’enga-
gement de l’employeur, s’agissant tant du versement de l’indemnité de départ que 
de l’indemnité-vacances, à la condition suspensive que les rapports de travail 
prennent fin au 30 juin 2002. 
 
 
Cette condition ne s’est toutefois pas réalisée, puisque l’employée s’est, à la suite 
de son incapacité de travail dès le 26 juin 2002, prévalu de l’art. 336c al. 2 CO 
pour obtenir, à la faveur de la suspension du délai de congé, un report de la fin des 
relations de travail au 30 septembre 2002. 
 
 
Devant la Cour, l’appelante entend en vain tirer argument des courriers échangés 
avec LA BANQUE en octobre 2002 : rien dans leur formulation ne permet en 
effet de retenir que les parties (et plus particulièrement LA BANQUE) entendaient 


 
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Cause n° C/12887/2003-4 
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renoncer à la condition suspensive prévue (soit l’expiration des rapports de travail 
au 30 juin 2002). 
 
 
Contrairement à ce que soutient encore l’appelante, LA BANQUE n’est ainsi pas 
revenue unilatéralement sur son engagement en refusant de verser les indemnités 
promises, elle n’a fait que se prévaloir du fait que la condition suspensive à la-
quelle son engagement était soumis ne s’était pas réalisée. 
 
 
Il en résulte que les engagements pris aux chiffres 4 et 5 de l’accord du 30 avril 
2002 ne peuvent être opposés à LA BANQUE et que l’employée ne peut, partant, 
pas prétendre sur cette base au versement d’une indemnité de départ et de l’in-
demnité-vacances convenues. 
 
 
Point n’est dès lors besoin d’examiner si, comme l’ont retenu les premiers juges, 
l’accord passé n’a plus concédé aucun avantage notoire à T_______ en contrepar-
tie de sa renonciation à faire valoir toute prétention contre l’employeur et qu’il 
n’était dès lors « plus exécutable », ou encore si les parties y ont tacitement renon-
cé en suspendant le congé et en repoussant l’échéance des rapports de travail au 
30 septembre 2002, enfin si, à la suite de la modification essentielle des circons-
tances présidant à sa conclusion, l'accord n'était plus compatible avec l'art 341 CO 
et se trouvait dès lors frappé de nullité en application de cette disposition. 
 
 
4. 
La prétention de T_______ à recevoir une indemnité de départ ne trouve pour le 
surplus aucun fondement contractuel, les parties ne soutenant pas qu’une telle in-
demnité aurait été prévue dans le contrat de travail. Par ailleurs, aucune circons-
tance n’est invoquée, conduisant à retenir le caractère abusif du licenciement et à 
allouer à l’employé une indemnité de ce chef. Enfin, il est constant que la résilia-
tion du contrat de travail est intervenue donné moyennant respect du délai de con-
gé, même si l’employée a été dispensée de travailler dès le 29 avril 2002, ce qui 
exclut aussi une indemnité au sens de l’art. 337c al. 3 CO. 
 
Le jugement entrepris doit, partant, être confirmé, en tant qu’il déboute l’appe-
lante de ses conclusions de ce chef. 
 
 
5. 
En cas de résiliation ordinaire du contrat de travail par l'employeur, les vacances 
doivent en principe être prises pendant le délai de congé et l'employeur ne peut 
contraindre le salarié à les reporter après l'échéance du contrat (art. 329d al. 2 CO; 
ATF 106 II 154). Toutefois, une fois le contrat dénoncé, le travailleur doit dispo-
ser du temps nécessaire pour la recherche d’un autre emploi (art. 329 al. 3 CO), 
recherche qui incompatible avec la prise effective de vacances. Il convient dès lors 
d’examiner, dans chaque cas, au vu de l'ensemble des circonstances, telles que la 
durée du délai de congé, la difficulté à trouver un autre travail s'agissant de l'em-
ploi considéré, et le solde de jours de vacances à prendre, si l'employeur peut exi-
ger que les vacances soient prises pendant le délai de congé ou s'il doit indemniser 


 
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le travailleur de ce chef à la fin des rapports de travail (ATF du 24.11.1992 cité 
par AUBERT in SJ 1993 p. 354; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire 
du contrat de travail, ad art. 329d CO N° 4; AUBERT, Le droit des vacances: 
quelques problèmes pratiques, in Journée 1990 du droit du travail et de la sécurité 
sociale, p. 129/130; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, ad art. 329c CO 
N° 11). 
 
 
En l’espèce, l’appelante se borne à réclamer une indemnité-vacances au 30 juin 
2002, sans tenir compte de la suspension du délai de congé, soit de la période du 
1er juillet au 30 septembre 2002, ce qui dispense la Cour d’examiner la question. 
 
 
Il est constant que l’appelante disposait, au 30 juin 2002, d’un solde de 18 jours 
de vacances à prendre, alors que le délai de congé était de 63 jours. Les premiers 
juges ont considéré qu’il pouvait lui être imposé d’en prendre 10 durant le délai de 
congé. 
 
 
L’appel est exempt de motivation sur le sujet, ce qui dispense déjà la Cour de 
revoir la question. 
 
 
Au demeurant, l’appréciation des premiers juges doit être confirmée, pour les mo-
tifs retenus dans des considérants auxquels la Cour se rallie. 
 
 
6. 
Ce qui précède conduit à la confirmation du jugement entrepris. 
 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, les parties n’ayant pas plaidé de manière téméraire 
(art. 12, 13 et 29 LJP; art. 343 CO; ATF n. P. du 20 décembre 1994, cause S.I. R. 
c. V; note d'Aubert in SJ 1987 p. 574). 
 
 
L’appelante, qui succombe, supportera les frais de l’appel. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4 
 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l’appel interjeté par T_______ contre le jugement rendu le 23 octobre 
2003 par le Tribunal des Prud’hommes, groupe 4, dans la cause C/12887/2003-4. 
 
 


 
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Au fond : 
 
Confirme ce jugement. 
 
Dit que l’émolument versé par T_______ (400 fr.) reste acquis à l’Etat. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
La présidente