ge_gerichte · ATA/742/2024 · 2024-06-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1749/2024-AIDSO 
ATA/742/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 juin 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Christine RAPTIS, avocate 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 


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A/1749/2024 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 6 février 2024, l’unité « aide aux migrants - accueil Ukraine » de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a refusé à A______ la prise en charge des 
frais de formation à l’IFAGE et de la facture de la redevance SERAFE. Il n’est pas 
fait mention des voie et délai d’opposition. 
b. A______ a formé opposition contre cette décision. Elle l’a adressée, par courriel, 
à plus de dix destinataires. 
c. Par décision du 3 avril 2024, notifiée le 18 avril 2024, l’assistante sociale 
d’A______ auprès de l’hospice a fait suite à la réclamation et confirmé le contenu 
de la décision du 6 février 2024. Il n’est pas fait mention de voies de droit. 
B. a. Par acte du 21 mai 2024, A______, sous la plume d’une avocate, a interjeté 
recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Elle a conclu à l’annulation de la décision du 3 avril 2024 
et cela fait, à ce qu’il soit dit que l’aide aux migrants, accueil Ukraine devait 
rembourser le montant de CHF 199.- au titre des cours de français qu’elle avait 
payés, procéder au remboursement de la facture de la redevance radiotélévision 
d’un montant de CHF 335.- et procéder à son inscription au cours de français à 
l’IFAGE. 
b. Le 30 mai 2024, l’hospice a conclu à l’irrecevabilité du recours. C’était par erreur 
que la décision du 6 février 2024 n’avait pas mentionné de voies de droit. 
L’opposition du 11 février 2024 aurait dû être transmise à sa direction générale pour 
raisons de compétence, ce qui n’avait malheureusement pas été fait. La décision du 
3 avril 2024 prononcée par l’assistante sociale n’avait pas été soumise au directeur 
général ni signée par ce dernier. Il ne pouvait être considéré qu’il s’agissait d’une 
décision sur opposition valable pouvant faire l’objet du recours. Il sollicitait le 
renvoi de la cause à son directeur général pour raisons de compétence. 
c. Le 31 mai 2024, A______ a sollicité des mesures provisionnelles. L’hospice 
avait unilatéralement décidé de refuser de rembourser CHF 90.- de frais de cantine 
scolaire pour son enfant, atteint de troubles. Il devait être fait interdiction à l’hospice 
de réduire les prestations dont elle bénéficiait, plus particulièrement le montant 
alloué pour la cantine de son fils. 
d. Interpellée sur la compétence de la chambre de céans, la recourante a considéré 
que le vice formel avait été réparé puisqu’elle avait pu recourir en temps voulu 
auprès de la chambre administrative. Elle avait scrupuleusement respecté les 
procédures et il aurait été choquant d’exiger d’une réfugiée de guerre, à l’époque 
non représentée, qui sollicitait l’assistance d’associations bénévoles, non 
professionnelles dans le domaine, de discerner l’incompétence de l’autorité avec 
laquelle elle était en interaction. Il était de surcroît inadmissible qu’elle subisse les 
conséquences de l’erreur de l’hospice. Elle endurait depuis des mois l’anxiété et 


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subissait les affres de l’unité accueil Ukraine avec une atteinte flagrante à son 
minimum vital et des abus de droit caractérisés. « Nous sommes face à une décision 
émanant d’une autorité compétente contre laquelle le recours est parfaitement 
recevable, en dépit de la violation formelle et l’autorité, n’ayant pas décliné sa 
compétence, pire elle l’a admis, puisque la mise en demeure ainsi que l’opposition 
étaient toutes deux adressées notamment à contact@hospicegeneral.ch, mais 
également à plusieurs membres de la direction ». Cette dernière était en 
conséquence informée de la mise en demeure ainsi que de l’opposition et avait 
sciemment choisi de laisser l’unité accueil Ukraine en répondre. Il était 
inconcevable, sans verser dans un formalisme excessif et la mauvaise foi, qu’elle 
soit rendue responsable des répercussions liées à l’incompétence d’une autorité qui 
n’avait pas transmis l’opposition et avait choisi de répondre à l’en-tête de l’hospice. 
Une éventuelle irrecevabilité du recours impliquerait que l’autorité avait commis 
un déni de justice en ignorant ses nombreuses requêtes, constituant en soi une 
violation ouvrant ainsi le droit de recours. Elle s’opposait au renvoi de la cause au 
directeur général compte tenu de la notification valable à sa direction. 
e. Selon les pièces jointes, A______ a envoyé sa mise en demeure et son opposition 
à huit adresses dont certaines génériques à l’instar de sai@etat.ge.ch ; 
secrétariatdt@etat.ge.ch, service-admin.ce@etat.ge.ch., l’adresse précitée ainsi 
qu’à sept députés du Grand Conseil genevois. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur compétence. 
EN DROIT 
1. 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord 
entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine d’office 
sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 LPA). Si elle décline sa 
compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les 
parties (art. 11 al. 3 LPA). 
1.1 La compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon 
l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre des 
assurances sociales et de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice. 
1.2 Toute décision prise par l’hospice en application de la loi sur l’insertion et l’aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) est écrite et motivée. Elle 
mentionne expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle 
autorité il peut être formé une opposition (art. 50 LIASI). 
Les décisions peuvent faire l’objet d’une opposition écrite, adressée à la direction 
de l’hospice dans un délai de 30 jours à partir de leur notification. Les décisions sur 


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opposition doivent être rendues dans un délai de 60 jours (al. 1). Elles sont écrites 
et motivées. Elles mentionnent le délai de recours et l’autorité auprès de laquelle il 
peut être formé recours (al. 2 ; art. 51 LIASI). 
Les décisions sur opposition de la direction de l’hospice peuvent faire l’objet d’un 
recours à la chambre administrative dans un délai de 30 jours à partir de leur 
notification (art. 52). 
1.3 L’opposition (ou réclamation) constitue un moyen de droit ordinaire qui a pour 
effet de contraindre l’autorité qui a rendu la décision attaquée à se prononcer à 
nouveau sur l’affaire (art. 50 al. 1 LPA ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
2e éd., 2014, p. 435). L’opposition est pourvue d’un effet dévolutif complet ; la 
nouvelle décision que l’autorité prend au terme de la procédure d’opposition se 
substitue à la décision attaquée et est seule susceptible de recours (Benoît BOVAY, 
op. cit., p. 436). En droit genevois, la loi définit les cas où une réclamation (ou une 
opposition) doit être présentée avant que les juridictions administratives ne puissent 
être saisies par la voie d’un recours (art. 50 al. 3 LPA). 
1.4 La nullité absolue d’une décision, qui peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d’office, ne frappe que les décisions affectées 
d’un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais doit aussi être 
manifeste ou dans, tous les cas, clairement reconnaissable, et pour autant que la 
constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. 
Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n’y a lieu d’admettre la nullité 
qu’à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système 
d’annulabilité n’offre manifestement pas la protection nécessaire. Entrent 
principalement en ligne de compte comme motifs de nullité la violation grossière 
de règles de procédure ainsi que l’incompétence qualifiée (fonctionnelle ou 
matérielle) de l’autorité qui a rendu la décision ; en revanche, des vices de fond 
n’entraînent qu’à de rares exceptions la nullité d’une décision (ATF 145 III 
436 consid. 4 et les arrêts cités; 137 I 273 consid. 3). 
La décision d’une autorité fonctionnellement et matériellement incompétente pour 
statuer est affectée d’un vice grave lorsqu’elle ne dispose d’aucun pouvoir 
décisionnel général dans le domaine concerné (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 127 
II 32 consid. 3g et les références citées). Tel est le cas lorsque ladite autorité se 
prononce dans une affaire qui ne tombe manifestement pas dans son domaine de 
compétence 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_573/2020 du 
22 avril 
2021 
consid. 6.2 ; 2C_1031/2019 du 18 septembre 2020 consid. 2.1; 1C_447/2016 du 
31 août 2017 consid. 3.4 et les arrêts cités). 
1.5 En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision du 6 février 2024 a été prise 
par l’hospice en application de la LIASI. C’est à juste titre que l’intéressée y a fait 
opposition (art. 50 LIASI). C’est toutefois à tort que cette dernière n’a pas été 
transmise à la direction de l’hospice pour raison de compétence en application de 
l’art. 51 al. 1 LIASI et qu’une décision a été prononcée par l’assistante sociale. 


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Le présent recours est dirigé contre la décision prononcée par l’assistante sociale 
après une opposition de la justiciable. Il est à ce titre recevable, ayant été interjeté 
en temps utile et devant la juridiction compétente (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a 
LPA). 
La décision querellée a toutefois été prononcée par une autorité incompétente. Elle 
est entachée d’un vice grave qui implique son annulation et le renvoi de la cause à 
l’autorité compétente, soit le directeur de l’hospice pour décision sur réclamation 
(art. 11 al. 3 LPA). 
2. 
La recourante s’oppose au renvoi de la cause invoquant une violation du principe 
de la bonne foi et du formalisme excessif. 
Elle ne peut être suivie compte tenu des dispositions légales et de la jurisprudence 
précitées, étant pour le surplus précisé que parmi les nombreuses adresses de 
courriel utilisées par la recourante, aucune n’était celle du directeur général de 
l’hospice, seul compétent. 
3. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu son issue, une indemnité de procédure, réduite à CHF 500.- au vu de la limitation 
de l’objet du litige, sera allouée à la recourante, à la charge de l’hospice (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 mai 2024 par A______ contre la décision de 
l’Hospice général du 3 avril 2024 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du 3 avril 2024 de l’Hospice général ; 
transmet l’opposition au directeur de l’Hospice général ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______ à la charge de l’Hospice 
général ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christine RAPTIS, avocate de la recourante, ainsi qu’à 
l’Hospice général et à son directeur. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :