ge_gerichte · ATA/1063/2020 · 2020-10-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/694/2020-LIPAD 
ATA/1063/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 octobre 2020 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Diego Dugerdil, avocat 
contre 
COMMANDANTE DE LA POLICE 
 


- 2/17 - 
A/694/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Le 1er octobre 2014, Monsieur A______, né le ______ 1990, a été 
condamné par ordonnance pénale pour injures, menaces et infraction à la 
législation fédérale sur les armes à une peine pécuniaire de cent quatre-vingt jours 
amende, sous déduction de quatre-vingt-cinq jours amende correspondant à 
quatre-vingt-cinq jours de détention avant jugement, à CHF 30.- le jour. Il a été 
mis au bénéfice du sursis et le délai d'épreuve a été fixé à trois ans. À titre de règle 
de conduite pendant le délai d'épreuve, il lui a été ordonné de se soumettre à un 
suivi psychiatrique ambulatoire. 
 
 
Il avait menacé de mort, entre septembre et novembre 2013, deux jeunes 
femmes qu'il avait rencontrées dans le cadre de ses études, en les terrorisant par la 
parole ainsi que par des messages et courriers électroniques, en tenant notamment 
les propos suivants : « je sais, je t'avoue que j'étais prêt à aller loin, on va dire, 
dans un sens que je n'ai pas trop pitié pour mes ennemis », « je t'assure et je te 
promets, au plus profond de mes tripes que je te briserai sous toutes ses formes. 
Personne ne pourra te protéger, je te poursuivrai jusqu'à ce que tu sois au plus bas 
de ton moral et je serai en face de toi avec un grand sourire aux lèvres », 
« concernant ma détermination, j'irai jusqu'au bout pour te briser s'il le faut », « je 
veux te voir souffrir », « Tiens, je vais te torturer - prépare toi mentalement ». Il 
avait également écrit, en parlant de ces deux femmes, à une tierce personne: « j'ai 
envie de les buter », « non sérieusement je veux les voir mortes », « je veux 
qu'elles souffrent », « non moi je veux me venger sauf que je risque de me faire 
repérer ». Il leur avait également montré une photographie illustrant un homme, 
sourire aux lèvres, entouré de cadavres. 
 
 
Il avait par ailleurs injurié l'une de ses victimes en la traitant de « salope », 
et l'avait traitée de « pute » dans un message adressé à une tierce personne. 
 
 
Enfin, il avait détenu à son domicile deux couteaux à lancer, sans disposer 
d'un permis d'acquisition pour ces armes. 
2) 
 
Le 30 octobre 2017, M. A______ a signé un contrat de travail avec 
B______ SA (ci-après : B______) pour un emploi en qualité d'agent de sécurité. 
3) 
 
Par courrier du 4 avril 2018, le département de la sécurité et de l'économie, 
devenu le 1er février 2019 le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé 
(ci-après : le département) a informé B______ que les antécédents de M. A______ 
étaient incompatibles avec l'exigence d'honorabilité prévue par l'art. 9 al. 1 let. d 
du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14). 
L'autorisation d'engager l'intéressé en qualité d'agent de sécurité ne pouvait ainsi 
être délivrée. 


- 3/17 - 
A/694/2020 
4) 
 
Par courrier du 11 avril 2018, B______ a informé M. A______ qu'elle était 
contrainte de mettre un terme à son contrat de travail, compte tenu de la teneur du 
courrier du département du 4 avril 2018. 
5) 
 
Par courriers des 19 mai et 1er juin 2018, M. A______ a requis auprès de la 
Commandante de la police (ci-après : la commandante), la radiation des 
procédures judiciaires figurant dans son « casier de police », lesquelles 
l'empêchaient de trouver un emploi. 
6) 
 
Par décision du 26 juin 2018, la commandante a refusé de procéder à la 
radiation des informations contenues dans le dossier de police de M. A______ au 
motif que la condamnation de l'intéressé était datée de moins de cinq ans, de sorte 
que la conservation des données figurant dans son dossier de police demeurait 
proportionnelle et constitutionnelle. 
7) 
a. 
Par arrêt du 30 avril 2019 (ATA/839/2019), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par 
M. A______ contre la décision précitée. 
 
 
Le document litigieux figurait dans les dossiers de police depuis un peu plus 
de cinq ans, même s'il était vrai que sa condamnation datait quant à elle d'un peu 
moins de cinq ans. À teneur de la jurisprudence, le délai de cinq ans ne constituait 
pas un délai fixe et il fallait examiner les circonstances concrètes du cas d'espèce. 
Même si l’intéressé n’avait pas récidivé depuis sa condamnation et même si les 
infractions commises ne relevaient ni de la criminalité organisée ni d'infractions 
contre l'intégrité physique ou sexuelle, il convenait de ne pas minimiser les faits 
en cause. La conservation du document dans le dossier de police moins de cinq 
ans après sa condamnation n'apparaissait pas disproportionnée. 
 
 
Le maintien du document au sein du dossier de police n’excluait au 
demeurant pas que la condition d’honorabilité prévue par l’art. 9 al. 1 let. d CES 
puisse, le cas échéant et suivant les circonstances, être remplie. 
 
b. 
Non contesté, cet arrêt est entré en force. 
8) 
 
Le 7 novembre 2019, M. A______ a sollicité auprès de la commandante la 
radiation des pièces figurant dans son dossier de police, afin qu’il puisse à 
nouveau postuler pour un emploi dans la sécurité. 
 
 
Étant donné que sa condamnation datait de plus de cinq ans, il estimait être 
en droit d’avoir une seconde chance et demandait à ce que le nécessaire soit fait 
pour que les données litigieuses ne soient plus un obstacle à sa vie 
professionnelle. 
9) 
 
Le 20 décembre 2019, M. A______ a réitéré sa demande. 


- 4/17 - 
A/694/2020 
 
 
Il était convoqué à un entretien d’embauche le 8 janvier 2020 auprès d’une 
entreprise de sécurité et souhaitait que les informations figurant dans son dossier 
de police soient effacées pour avoir la possibilité d’être engagé. Il avait déjà subi 
trois refus d’accréditation après l’acceptation de son dossier de candidature et cet 
entretien était probablement sa dernière chance de retrouver un emploi dans la 
sécurité. 
 
 
Il ignorait toutefois si les faits liés aux informations figurant dans son 
dossier de police devaient être considérés comme peu importants, pour lesquels la 
durée de conservation était de cinq ans, ou importants pour lesquels une durée 
plus longue pouvait être prévue. Il souhaitait retrouver sa liberté et exercer la 
fonction d’agent de sécurité. 
10) 
Par décision du 28 janvier 2020, la commandante a refusé de procéder à la 
radiation des informations figurant dans le dossier de police de M. A______. 
 
 
Le dossier de police de l’intéressé ne contenait qu’un seul document relatif à 
un rapport d’arrestation établi le 22 novembre 2013 suite aux plaintes pénales qui 
avaient été déposées à son encontre pour menaces via des moyens de 
communications informatiques et verbales, injures et détention d’armes interdites. 
Il avait été condamné en raison de ces faits par une ordonnance pénale du 
1er octobre 2014. Sa condamnation datait donc de cinq ans et trois mois. Dans son 
arrêt du 30 avril 2019, la chambre administrative avait confirmé la décision de 
refus de radiation de son dossier de police suite à sa précédente demande datée du 
26 juin 2018. Dès lors que cet arrêt avait été rendu huit mois auparavant, l’analyse 
effectuée par cette autorité trouvait toujours application. Eu égard à la gravité des 
faits, les données figurant dans son dossier de police pouvaient être conservées au-
delà du délai minimal de cinq ans, pour les besoins de police relatifs au maintien 
de l’ordre et de la tranquillité publique. 
11) 
Par acte du 24 février 2020, M. A______ a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative contre la décision précitée en concluant à son annulation. 
 
 
Il avait commencé à travailler dans la sécurité en 2011 en qualité d’agent de 
sécurité auxiliaire. Durant les années 2016 et 2017, il avait obtenu plusieurs 
diplômes. En 2017, il avait signé un contrat de travail en qualité d’agent de 
sécurité, auquel son employeur avait mis un terme en 2018 compte tenu de la 
position du département considérant que ses antécédents étaient incompatibles 
avec cette profession. En mai 2019, une entreprise de sécurité vaudoise avait tenté 
d’obtenir son accréditation auprès de la police vaudoise pour pouvoir l’engager en 
qualité d’agent de sécurité. En novembre 2019, l’entreprise avait finalement 
renoncé à l’engager, la police ayant qualifié ses antécédents de subjectivement 
graves. 


- 5/17 - 
A/694/2020 
 
 
 La décision litigieuse ne respectait pas le principe de la proportionnalité. La 
jurisprudence sur laquelle se basait la commandante datait des années 1990 et 
avait depuis lors évolué. Depuis sa condamnation en 2014, il avait entrepris toutes 
les démarches que l’on pouvait attendre de lui pour se réinsérer, à savoir des 
formations académiques et professionnelles. Or, la décision contestée ne prenait 
pas en considération ses avancées personnelles et professionnelles. Il n’avait plus 
eu de contacts avec ses deux victimes et avait réitéré, lors de la procédure pénale, 
à maintes reprises ses excuses à leur égard. La mention du rapport d’arrestation de 
2013 dans son fichier de police constituait un obstacle à sa réinsertion 
professionnelle pour l’emploi qu’il visait et pour lequel il s’était formé. Si on 
pouvait concéder que l’atteinte à sa sphère privée se justifiait pendant une durée 
de cinq ans, cela ne l’était plus pour une durée supérieure, s’agissant d’un 
délinquant primaire sans antécédent judiciaire. Le précédent arrêt de la chambre 
administrative à son égard laissait la porte ouverte pour que la durée de 
conservation des données à la police soit sans limite dans le temps. Par ailleurs, 
les faits ressortant de son dossier de police ayant été admis et la peine y relative 
purgée, ceux-ci ne constituaient plus un motif suffisant pour maintenir son 
« casier de police ». Aucun élément postérieur à l’enquête ne justifiait la 
conservation du rapport d’arrestation. 
12) 
Par décision de la vice-présidente du Tribunal de première instance du 
3 mars 2020, M. A______ a été admis au bénéfice de l’assistance juridique, avec 
effet au 10 février 2020. 
13) 
Dans ses observations du 2 juin 2020, la commandante a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Reprenant l'argumentation contenue dans sa décision du 28 janvier 2020, la 
commandante a relevé que les données de police relatives au recourant 
concernaient des faits constitutifs de délits, lesquels comportaient une certaine 
gravité, dès lors que l’intéressé, qui possédait plusieurs armes dont une interdite 
en Suisse, avait menacé de mort deux victimes dans un cadre scolaire, lesquelles 
avaient été terrorisées par la parole ainsi que par messages et courriers 
électroniques. Ces faits, au vu de leur gravité, pouvaient ainsi être conservés, pour 
les besoins de la police relatifs au maintien de l'ordre et de la tranquillité publics, 
au-delà du délai minimal de cinq ans. Contrairement à ce que prétendait le 
recourant, son casier judiciaire n’était en l’état pas vierge, les jugements inscrits 
pour crimes ou délits n’étant éliminés d’office qu’à l’issue d’un délai de dix ans, 
ce qui expliquait très certainement les difficultés de l’intéressé à travailler dans le 
domaine de la sécurité. 
14) 
Dans sa réplique du 19 juin 2020, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions, concluant également à l’audition des parties et à la condamnation de 
l’intimée en tous les frais de procédure et à l’octroi en sa faveur d’une indemnité 
équitable comprenant notamment ses frais de conseil. 


- 6/17 - 
A/694/2020 
 
 
Reprenant ses précédentes explications, il a relevé que sans minimiser le tort 
causé à ses victimes, il avait été sanctionné en conséquence, avait réussi avec 
succès sa mise à l’épreuve et n’avait pas récidivé. Depuis sa condamnation, il 
avait obtenu la maturité avec mention, deux diplômes auprès de l’académie suisse 
de sécurité et avait suivi des cours de langues et une formation auprès de 
l’entreprise B______. Le seul obstacle qui l’empêchait de s’insérer 
professionnellement dans le domaine dans lequel il s’était formé depuis des 
années était son dossier de police dont le contenu se rapportait à des faits 
remontant à plus de six ans et demi. On voyait mal l’importance à la conservation 
de ses fichiers par rapport au préjudice causé à ses perspectives professionnelles. 
 
 
Étaient notamment joints à son recours des extraits des 21 août 2019 et 
12 mars 2020 du casier judiciaire destiné à des particuliers relatifs à l’intéressé à 
teneur desquels il ne figurait pas audit casier, une copie des différents diplômes 
obtenus, des courriers d’entreprise de sécurité refusant la candidature de 
l’intéressé au motif des difficultés liées à l’obtention de son autorisation 
concordataire, des contrats de travail datant de 2019 ou 2020 pour des emplois en 
qualité de chauffeur ou d’animateur parascolaire ainsi qu’un contrat de 
collaboration établi en 2020 pour du bénévolat. 
15) 
Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 13 août 2020, 
le recourant a indiqué avoir suivi un traitement ambulatoire pendant trois ans, 
d’abord à raison d’une fois par mois, puis tous les trois mois. Sa mise à l’épreuve 
s’était terminée au bout de trois ans, soit en 2017. Il avait beaucoup changé et 
mûri après cela. Il travaillait actuellement en qualité d’auxiliaire pour une 
entreprise de fitness. Auparavant, il avait eu un contrat de chauffeur et avait 
effectué des remplacements au parascolaire. Son but était de travailler dans la 
sécurité. 
 
 
Le représentant de la commandante a relevé qu’en 2014 l’intéressé s’était vu 
révoquer son accréditation lui permettant de travailler dans la sécurité. La limite 
des cinq ans était utilisée pour des faits moins importants que dans le cas du 
recourant. Il pensait qu’il ne serait pas possible d’aller au-delà de dix ans. 
Actuellement, il était estimé que la conservation de ces données avait son utilité. 
 
 
À l’issue de l’audience, les parties ont été informées qu’un délai au 
11 septembre 2020 leur était accordé pour trouver un éventuel accord. 
16) 
Le 19 août 2020, le recourant a produit différentes pièces complémentaires, 
soit notamment un rapport du Docteur C______ du 5 septembre 2017 à l’attention 
du service de l’application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) relevant que 
les objectifs du traitement étaient atteints, l’intéressé ayant fait preuve d’une 
sincère remise en question de son comportement délictueux, et indiquant qu’il ne 
pensait pas nécessaire de prolonger le délai d’épreuve ou l’obligation de soin de 
l’intéressé, une attestation du 17 août 2020 du président de la société de tir « 


- 7/17 - 
A/694/2020 
D______ » attestant notamment que M. A______ était une personne calme, 
affable, digne de confiance, respectueuse des règlements et possédant un grand 
sens de la rigueur dans l’application des règles de sécurité, ainsi qu’une attestation 
de participation de l’intéressé au cours de moniteur jeunesse et sport pour le tir 
sportif à D______ du 11 octobre au 3 novembre 2019. 
17) 
Le 14 septembre 2020, le préposé cantonal à la protection des données et à 
la transparence (ci-après : le préposé) s’est déterminé, sur invitation de la chambre 
administrative, en estimant que la conservation des données personnelles du 
recourant figurant dans son dossier de police était conforme aux principes 
régissant le traitement des données personnelles, et notamment celui de la 
proportionnalité, dès lors que les renseignements n’avaient pas encore perdu toute 
utilité à ce jour. 
 
 
Dans les affaires ressortant de la jurisprudence en matière de conservation 
des données personnelles, ladite conservation avait eu lieu pendant de très 
nombreuses années. Dans le cas d’espèce, la condamnation datait de moins de 
cinq ans lors de la première demande de radiation formulée par l’intéressée et de 
six ans au 1er octobre 2020. 
 
 
Il estimait qu’au regard de la gravité des faits, les données figurant dans le 
dossier de police de l’intéressé pouvaient être conservées au-delà du délai minimal 
de cinq ans. La nouvelle demande du recourant était intervenue moins de sept 
mois après l’arrêt de la chambre administrative portant sur sa précédente 
demande, contre lequel il n’avait pas fait recours. Ainsi, la conservation du dossier 
de police sept ans après les faits n’apparaissait pas disproportionnée, même si 
cette conservation ne pouvait pas être indéfinie. Un délai de plus de dix ans à 
compter de l’activité coupable, lorsque la peine maximale encourue était une 
peine privative de liberté de trois ans, était en revanche disproportionné. 
18) 
Dans leurs écritures respectives des 28 septembre et 1er octobre 2020, la 
commandante et le recourant ont persisté dans leur argumentation et leurs 
conclusions. 
 
 
Après quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 3C al. 1 de la loi sur les 
renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne 
vie et mœurs du 29 septembre 1977 - LCBVM - F 1 25). 


- 8/17 - 
A/694/2020 
2) 
 
À titre préalable, le recourant a sollicité, à titre d’acte d’instruction, 
l’audition des parties, laquelle a effectivement eu lieu lors de l’audience du 
13 août 2020, de sorte qu’il a été donné droit à sa conclusion sur ce point. 
3) 
 
Le litige concerne le refus de la commandante de procéder à la radiation des 
informations contenues dans le dossier de police du recourant. 
4) 
 
Selon la jurisprudence, la personne au sujet de laquelle des informations ont 
été recueillies a en principe le droit de consulter les pièces consignant ces 
renseignements afin de pouvoir réclamer leur suppression ou leur modification s'il 
y a lieu ; ce droit découle de l'art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), qui garantit la liberté 
personnelle, et plus spécifiquement de l'art. 13 al. 2 Cst. qui protège le citoyen 
contre l'emploi abusif de données personnelles. La conservation de 
renseignements dans les dossiers de police porte en effet une atteinte au moins 
virtuelle à la personnalité de l'intéressé car ces renseignements peuvent être 
utilisés ou consultés par les agents de la police, être pris en considération lors de 
demandes d'informations présentées par certaines autorités, voire être transmis à 
ces dernières (ATF 137 I 167 consid. 3.2 ; 126 I 7 consid. 2a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_580/2019 du 12 juin 2020 consid. 2 ; 1C_307/2015 du 26 novembre 
2015 consid. 2 ; ATA/636/2016 du 26 juillet 2016 consid. 5). Pour être 
admissible, cette atteinte doit reposer sur une base légale, être justifiée par un 
intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et être 
proportionnée au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_580/2019 précité consid. 2). 
5) 
a. 
Les garanties de l'art. 13 al. 2 Cst. reprises à Genève à l'art. 21 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE - A 2 00) sont concrétisées par la législation fédérale en matière de 
protection des données (art. 1 de la loi fédérale sur la protection des données du 
19 juin 1992 - LPD - RS 235.1), étant précisé que l'art. 37 al. 1 LPD établit un 
standard minimum de protection des données que les cantons et les communes 
doivent garantir lorsqu'ils exécutent le droit fédéral (Philippe MEIER, Protection 
des données, 2011, p. 145 n. 273). 
 
b. 
À Genève, la protection des particuliers en matière de dossiers et fichiers de 
police est assurée par les dispositions de la LCBVM et de la loi sur l'information 
du public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). Selon 
l'art. 1 al. 2 LCBVM, ceux-ci ne peuvent contenir des données personnelles qu'en 
conformité avec la LIPAD. Ainsi, à teneur de l'art. 1 al. 1 et 2 LCBVM, la police 
est autorisée à organiser et à gérer des dossiers et fichiers pouvant contenir des 
renseignements personnels en rapport avec l'exécution de ses tâches, en particulier 
en matière de répression des infractions ou de prévention des crimes et délits. 


- 9/17 - 
A/694/2020 
 
 
Dans le cadre de la législation cantonale sur les données personnelles, les 
institutions publiques veillent, lors de leur traitement, à ce que ces dernières soient 
pertinentes et nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales (art. 36 al. 1 
let. a LIPAD). 
 
 
La conservation des données personnelles dans les dossiers de police 
judiciaire tient à leur utilité potentielle pour la prévention des crimes et délits ou la 
répression des infractions (art. 1 al. 3 LCBVM). Elle poursuit ainsi des buts 
légitimes liés à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales 
(ACEDH Khelili c. Suisse du 18 octobre 2011, req. n. 16188/07, § 59). 
 
c. 
Conformément aux exigences découlant des art. 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst., des 
renseignements inexacts ne peuvent être retenus en aucun cas. En outre, dès le 
moment où des renseignements perdent toute utilité, leur conservation et l'atteinte 
que celle-ci porte à la personnalité ne se justifient plus ; ils doivent être éliminés 
(arrêts du Tribunal fédéral 1P.713/2006 précité consid. 2 ; 1P.436/1989 du 
12 janvier 1990 consid. 2b in SJ 1990 p. 564 ; ATA/636/2016 précité consid. 6c). 
 
d. 
Sauf disposition légale contraire, toute personne concernée par des données 
personnelles se voit conférer le droit d'accès à celles-ci et aux autres prétentions 
prévues par la LIPAD (art. 3A al. 1 LCBVM). Elle est en droit d'obtenir des 
institutions publiques, à propos des données la concernant, qu'elles détruisent 
celles qui ne sont pas pertinentes ou nécessaires (art. 47 al. 2 let. a LIPAD). 
6) 
 
La LIPAD et la LCBVM, à l’instar de ce qui a été relevé par le Tribunal 
fédéral concernant la législation vaudoise sur la protection des données 
personnelles, ne fixent pas de délai d'attente pour solliciter à nouveau la 
destruction de pièces conservées dans un dossier de police après le rejet d'une 
précédente demande. Le justiciable peut donc en principe déposer une nouvelle 
requête en ce sens en tout temps. Il n'en demeure pas moins que, à l'instar d'une 
demande de réexamen, de nouvelles requêtes ne doivent pas non plus permettre de 
remettre en cause sans cesse une décision en particulier lorsque celle-ci n'est pas 
encore entrée en force et est susceptible d'être contestée par la voie ordinaire du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 1C_239/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2 ; 
2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3). 
 
 
Le Tribunal fédéral a ainsi estimé que la cour cantonale n’était pas tombée 
dans l’arbitraire en confirmant la décision de la police cantonale de ne pas entrer 
en matière sur une demande de destruction des pièces formulées trois jours après 
qu’un arrêt cantonal ait confirmé l'utilité de conserver lesdites pièces, en se 
fondant pour se faire sur la force de chose jugée attachée audit arrêt (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_239/2017 précité), 
7) 
 
Selon la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), en 
matière de radiation de données personnelles dans les dossiers de police, le droit 


- 10/17 - 
A/694/2020 
interne des États parties doit assurer que les données à caractère personnel sont 
pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont 
enregistrées, et qu'elles sont conservées sous une forme permettant l'identification 
des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire 
auxdites finalités (ACEDH Khelili précité, § 62 ; S. et Marper c. Royaume-Uni du 
4 décembre 2008, req. n. 30562/04, § 103). 
 
 
La conservation des données personnelles dans les dossiers de police 
judiciaire tient à leur utilité potentielle pour la prévention, l'investigation et la 
répression des infractions pénales (arrêt du Tribunal fédéral 1C_363/2014 du 
13 novembre 2014 consid. 2 publié in SJ 2015 I p. 128 ss). Elle poursuit ainsi des 
buts légitimes liés à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales 
(ACEDH Khelili précité, § 59 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_363/2014 précité 
consid. 2). La conservation au dossier de police judiciaire des données relatives à 
la vie privée d'une personne condamnée au motif que cette dernière pourrait 
récidiver est en principe conforme au principe de la proportionnalité (ACEDH 
Khelili précité, § 66 ; arrêt du Tribunal fédéral précité 1C_363/2014 consid. 2). En 
revanche, tel n'est pas le cas en principe de la conservation de données 
personnelles ayant trait à une procédure pénale close par un non-lieu définitif pour 
des motifs de droit, un acquittement ou encore un retrait de plainte (arrêt du 
Tribunal fédéral précité 1C_363/2014 consid. 2). 
 
 
Dans la pesée des intérêts en présence, il convient de prendre en 
considération la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux du requérant 
par le maintien des inscriptions litigieuses à son dossier de police, les intérêts des 
victimes et des tiers à l'élucidation des éléments de fait non encore résolus, le 
cercle des personnes autorisées à accéder au dossier de police et les intérêts de la 
police à pouvoir mener à bien les tâches qui lui sont dévolues (ATF 138 I 256 
consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_307/2015 précité consid. 2). 
 
 
Les caractéristiques d'une personne évoluent et les autorités ne doivent pas 
se référer à des images figées. Des faits peu importants perdent progressivement 
toute signification et la police ne peut plus en tirer aucune information utilisable 
pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics. Le principe de la 
proportionnalité exige donc qu'à terme, ils soient éliminés des fichiers et des 
dossiers de la police (arrêt du Tribunal fédéral 1P.713/2006 précité consid. 3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1P.436/1989 précité in SJ 1990 p. 565). 
 
 
Le législateur a renoncé à fixer un délai maximal régissant la garde de 
données personnelles ; la durée de conservation des données personnelles 
recueillies dans le dossier de police doit s'apprécier au regard de l'utilité 
potentielle des informations pour la prévention ou la répression des crimes et des 
délits (arrêt du Tribunal fédéral 1P.713/2006 précité consid. 3.1 ; Mémorial des 
séances du Grand Conseil, séance du 16 décembre 1988, p. 7274/7275). Il n'y a 
pas lieu de se montrer trop sévère dans l'examen de cette question, car il se peut 


- 11/17 - 
A/694/2020 
qu'une donnée a priori anodine prenne par la suite une importance que l'on ne 
pouvait soupçonner à l'origine (arrêts du Tribunal fédéral 1P.713/2006 précité 
consid. 3.1 ; 1P.3/2001 précité consid. 3a). 
 
 
Dans l'arrêt 1P.3/2001 précité, le Tribunal fédéral a jugé qu'en deçà d'une 
durée de cinq ans, qui semblait raisonnable au regard des intérêts en présence 
(principes de la liberté personnelle et de la proportionnalité), la conservation des 
renseignements ne devait pas être considérée comme inconstitutionnelle. Dans 
l'affaire en question, une personne sollicitait la radiation du rapport de police 
rédigé après que cette dernière ait dû lui ordonner de partir d'un établissement 
qu'elle refusait de quitter d'elle-même. Dans l'arrêt 1P.713/2006 précité, une 
personne sollicitait la radiation des dossiers de police de deux plaintes formées à 
son égard, lesquelles avaient été finalement classées faute d'avoir pu l'entendre sur 
les faits en question. Une troisième plainte avait été formée contre elle 
postérieurement, pour des faits similaires, laquelle avait abouti à sa condamnation 
à une peine de vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans. Le 
Tribunal fédéral a alors confirmé le refus de l'autorité de radier des dossiers de 
police des plaintes ayant été classées, celles-ci n'ayant pas perdu tout intérêt pour 
la prévention et la répression des infractions, tout en précisant que la demande 
pourrait être réexaminée à l'issue du délai d'épreuve de cinq ans assorti à sa 
condamnation. 
8) 
a. 
Le Tribunal fédéral a donné raison à un recourant qui sollicitait la radiation 
de son dossier de police de documents datant de 2012 se rapportant notamment à 
une procédure pénale ouverte à son encontre pour escroquerie et faux dans les 
titres, laquelle avait toutefois abouti à une ordonnance de classement. Le Tribunal 
fédéral a notamment relevé que le recourant n'avait jamais été condamné ou 
poursuivi pénalement avant les faits qui avaient donné lieu à la procédure pénale 
litigieuse, de sorte que la conservation de ces données ne se justifiait pas dans la 
perspective d'une éventuelle récidive. Les faits dénoncés n'étaient pas 
comparables quant à leur gravité à des causes relevant de la criminalité organisée 
ni à des infractions contre l'intégrité physique ou sexuelle. La probabilité que ces 
données puissent servir aux investigations ultérieures de la police ou à la 
prévention d'autres infractions était purement théorique. Leur utilité pour la 
prévention générale des infractions était donc faible. L'intérêt du recourant à voir 
ces données radiées de son dossier de police pour ne pas compromettre les 
chances de succès d'une nouvelle candidature à un poste au sein de la police 
genevoise l'emportait sur l'intérêt public à leur conservation. Le fait que la 
demande de radiation avait été présentée deux mois à peine après le classement de 
la procédure pénale n'y changeait rien (arrêt du Tribunal fédéral 1C_307/2015 
précité). 
 
b. 
Dans un arrêt très récent (1C_580/2019 précité consid. 3 à 5), le Tribunal 
fédéral s’est prononcé sur la demande de destruction de différentes pièces versées 


- 12/17 - 
A/694/2020 
dans un dossier de police judiciaire concernant le recourant. Les pièces en 
question concernaient, d’une part, un procès-verbal d'audition du 27 janvier 2007 
du recourant en qualité de prévenu de trois vols commis au détriment d’un 
commerce, un rapport de renseignements généraux le concernant du même jour, 
un rapport de police du 30 janvier 2007 et un extrait de la banque de données 
AFIS en lien avec cette affaire, un rapport de renseignements généraux concernant 
le recourant établi le 24 avril 2009 et un rapport de dénonciation dressé le 
5 septembre 2009 pour contravention à législation sur les stupéfiants en lien avec 
l'interpellation du recourant qui venait de se délester d'une boulette de cocaïne 
achetée vingt minutes auparavant. Le Tribunal fédéral a relevé que lesdites pièces 
se rapportaient à des infractions non contestées, relevant de la petite délinquance 
et remontant à plus de dix ans. Elles avaient été commises alors que le recourant 
était âgé de vingt-trois ans, qu'il venait d'arriver en Suisse avec un statut 
provisoire de requérant d'asile et qu'il n'avait ni travail ni revenu. Depuis lors, le 
recourant avait entrepris une formation professionnelle dans le domaine juridique 
qu'il entend compléter par un stage d'avocat ; il ne ressortait pas du dossier qu'il 
aurait commis des infractions de même nature. Dans ces circonstances, il 
convenait de retenir que ces pièces avaient perdu toute utilité pour la prévention 
des infractions pénales ou d'une éventuelle récidive et que leur maintien au dossier 
de police judiciaire du recourant ne s'imposait pas. 
 
 
Les pièces visées par la demande du recourant consistaient, d’autre part, en 
deux rapports de police, avec leurs annexes, établis en novembre 2016 dans le 
cadre d'une procédure pénale ouverte à son encontre d'office et sur plainte de 
l'Ordre des avocats vaudois pour infraction à la législation fédérale contre la 
concurrence déloyale, contravention à la législation cantonale sur la profession 
d'avocat. Il ressort du dossier que ce dernier avait signé le 7 novembre 2018 
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne une convention avec 
le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats Vaudois dans laquelle il reconnaissait s'être 
ainsi rendu coupable d'infraction à la législation sur la profession d'avocat, aux 
dispositions sur la représentation professionnelle des parties contenues dans le 
Code de droit privé judiciaire et à la législation fédérale contre la concurrence 
déloyale. En contrepartie, l'Ordre des Avocats Vaudois s'engageait à retirer sa 
plainte. Le Tribunal de police l'avait au surplus reconnu coupable de ces faits et 
l'avait condamné à une amende. Le Tribunal fédéral a notamment relevé que les 
pièces en lien avec la dénonciation de l'Ordre des Avocats Vaudois, relativement 
récentes, présentaient encore une utilité pour la prévention des infractions pénales, 
nonobstant le retrait de plainte dans la mesure où celui-ci était intervenu à la suite 
d'une conciliation au terme de laquelle le recourant avait reconnu le bien-fondé de 
celles-ci et s'était engagé à ne pas réitérer ses agissements répréhensibles, 
engagement dont il importait de s'assurer du respect en en conservant la trace dans 
son dossier de police judiciaire. 


- 13/17 - 
A/694/2020 
 
 
Le recourant sollicitait enfin la radiation des extraits du journal des 
évènements de police (ci-après : JEP) le concernant de son dossier de police 
judiciaire aux motifs que ces pièces se rapportent pour les unes à la procédure 
pénale introduite en 2007 et en 2009 en lien avec les infractions dont il était 
question ci-dessus et pour les autres à des interventions de police qui n'ont 
débouché sur aucune poursuite pénale. Le Tribunal fédéral a considéré que le juge 
cantonal ne pouvait être suivi lorsqu'il excluait de manière absolue la radiation des 
événements du JEP au motif qu'il se bornerait à retranscrire les interventions 
policières. Les événements relatés dans le JEP pouvaient contenir des données 
personnelles sensibles dont le maintien au dossier de police judiciaire devait être 
soumis aux mêmes règles que les autres données contenues dans des rapports de 
police. Le maintien des extraits du JEP se rapportant aux vols et à la contravention 
à la législation sur les stupéfiants ne se justifiait pas pour les raisons déjà 
évoquées en lien avec ces affaires. Quant aux autres extraits, ils se rapportent soit 
à la plainte que le recourant avait initiée en décembre 2011 contre son ex-associé 
soit à des faits qui remontent à une dizaine d'années environ dont il ne ressortait 
pas du dossier qu'ils avaient donné lieu à une poursuite ou à une condamnation 
pénale. On pouvait admettre qu'ils ne présentaient plus aucune utilité pour la 
prévention ou la répression criminelle, à l’exception de l'extrait du JEP relatif à la 
perquisition effectuée par la police dans le cadre de la procédure ouverte à la suite 
de la plainte pénale de l'Ordre des Avocats Vaudois, pour les raisons déjà 
évoquées. 
 
c. 
La chambre administrative a considéré que le refus de radier des fichiers de 
la police des condamnations datant de près dix ans pour des vols à réitérées 
reprises de trottinettes, de vélos, de vélomoteurs et de pièces détachées de 
scooters, ainsi qu'un incendie intentionnel sur le toit d'un cycle d'orientation, était 
conforme au droit, alors même que les faits avaient été commis lorsque le 
recourant était encore mineur et que la conservation de ces données dans les 
dossiers de police l'empêchait d'obtenir un poste au sein de la police cantonale 
genevoise (ATA/636/2016 précité). 
9) 
 
Le recourant soutient que la conservation des données litigieuses ne se 
justifie plus compte tenu de l’écoulement du temps depuis sa condamnation, des 
formations entreprises pour se réinsérer, des obstacles que celle-ci cause à sa prise 
d’emploi dans le domaine de la sécurité et de la thérapie entreprise avec succès 
auprès du Dr C______. L'intimée considère qu'au vu de la gravité des faits pour 
lesquels il a été condamné, les données litigieuses peuvent être conservées, pour 
les besoins de la police relatifs au maintien de l'ordre et de la tranquillité publics, 
au-delà d’un délai de cinq ans. 
 
 
À teneur du dossier, il existe un seul document relatif au recourant dans les 
dossiers de police, inscrit le 22 novembre 2013, soit un rapport d'arrestation 
faisant suite aux plaintes pénales formées à l'encontre de l'intéressé pour menaces, 


- 14/17 - 
A/694/2020 
injures et infraction à la législation sur les armes, lequel comprend cent six pages. 
Le recourant ayant été condamné pour les infractions précitées, il n'y a pas lieu de 
prendre en considération l'aspect de répression dans l'utilité potentielle des 
données conservées. Reste à analyser, selon les circonstances concrètes du cas 
d'espèce, la prévention, soit le risque de récidive et la durée maximale de 
conservation des données de police selon l'importance des infractions, au regard 
du principe de la proportionnalité. 
 
 
Il ressort de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (1C_580/2019 
précité) que la conservation de données se rapportant à des infractions non 
contestées, relevant de la petite délinquance et remontant à plus de dix ans, a 
perdu toute utilité pour la prévention des infractions pénales ou d'une éventuelle 
récidive et que leur maintien au dossier de police judiciaire ne s'impose pas. À 
l’inverse, les informations se rapportant à des faits constitutifs de contravention à 
la législation vaudoise sur la profession d'avocat et au Code de droit privé 
judiciaire vaudois remontant à moins de trois ans, ayant été jugé moins d’un an 
avant la demande de radiation, présentaient encore une utilité pour la prévention 
des infractions pénales, nonobstant le retrait de plainte de la part de la partie 
plaignante, laquelle était intervenu à la suite d'une conciliation. 
 
 
Cet arrêt paraît confirmer la jurisprudence selon laquelle la conservation des 
données dans le dossier de police s’impose, en règle générale, pendant une durée 
de cinq ans au moins, et relève qu’elle ne se justifie plus au-delà d’une durée de 
dix ans, sauf circonstances particulières. L’examen des circonstances concrètes de 
la situation litigieuse paraît d’autant plus important lorsque l’on se situe entre ces 
deux limites temporelles fixées par la jurisprudence, comme cela est le cas en 
l’espèce. En l’occurrence, les données litigieuses figurent au dossier de police du 
recourant depuis novembre 2013, soit depuis bientôt sept ans, se rapportent à des 
infractions commises entre septembre et novembre 2013, soit il y a de cela sept 
ans, pour lesquelles l’intéressé a été condamné le 1er octobre 2014, soit il y a un 
peu plus de six ans. 
 
 
 En l’occurrence, il se justifiait de confirmer l’importance de la conservation 
des données litigieuses il y a près de dix-huit mois (arrêt du 30 avril 2019), dès 
lors que la condamnation du recourant datait alors de moins de cinq ans, 
l’écoulement du temps implique dorénavant de considérer avec plus de retenue les 
éléments ayant fondé ledit arrêt. 
 
 
Contrairement à l'affaire précitée (ATA/636/2016 précité), dans laquelle la 
chambre de céans avait confirmé le refus de radiation de pièces faisant état de 
condamnations au pénal, datant de près de dix ans, notamment pour incendie 
intentionnel, soit un crime (art. 10 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0), les infractions pour lesquelles le recourant a été condamné 
relèvent de délits (art. 10 al. 3 CP). Sans minimiser les infractions commises par 
l'intéressé, les faits en cause ne sont pas non plus comparables, quant à leur 


- 15/17 - 
A/694/2020 
gravité, à des causes relevant de la criminalité organisée ni à des infractions contre 
l'intégrité physique ou sexuelle. Les faits reprochés remontent à septembre 2013, 
soit il y a près de sept ans, alors que le recourant était âgé de 22 ans. Depuis lors, 
le recourant s’est soumis à un suivi psychiatrique ambulatoire dont les objectifs 
fixés ont été considérés comme atteints par le médecin en charge dudit suivi, a 
entrepris plusieurs formations scolaires et professionnelles, notamment dans le 
domaine de la sécurité, et il ne ressort pas du dossier qu'il aurait commis de 
nouvelles infractions. 
 
 
Dès lors, au vu des circonstances concrètes du cas d'espèce, l'intérêt du 
recourant à voir le document radié de son dossier de police l'emporte sur l'intérêt 
public à sa conservation, l'autorité intimée n'ayant au surplus pas précisé jusqu'à 
quand elle estimerait ladite conservation nécessaire et proportionnée. 
 
 
Par ailleurs, il sera rappelé que d’autres exigences peuvent entrer en ligne de 
compte pour l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession d’agent de 
sécurité. 
 
 
La question de savoir si la condamnation du recourant figure encore ou non 
dans son casier judiciaire n’est pas en soi déterminante, dès lors qu’elle n’a pas 
d’incidence sur l’éventuelle destruction des pièces figurant au dossier de police. 
Cela étant, il sera toutefois relevé que le CP opère une distinction entre les 
inscriptions figurant au casier judiciaire informatisé de celles apparaissant sur 
l'extrait destiné à des particuliers. Selon le type d'inscription, son élimination est 
soumise à des délais différents : d'un côté, l'élimination définitive des inscriptions 
au casier judiciaire est régie par l'art. 369 CP alors que, de l'autre, elles 
disparaissent de l'extrait du casier judiciaire après une durée généralement plus 
courte conformément à l'art. 371 al. 3, 3bis et 4 CP (message du Conseil fédéral 
du 21 septembre 1998 concernant la modification du CP [dispositions générales, 
entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi 
qu'une 
loi 
fédérale 
régissant 
la 
condition 
pénale 
des 
mineurs, 
FF 1999 1787, 1975 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4465/2010 du 
3 novembre 2011 consid. 4.3.3). Ainsi, si la condamnation du recourant ne figure 
plus dans les extraits de casier judiciaire destiné à des particuliers produits par 
l’intéressé, celle-ci figure encore dans son casier judiciaire consultable par les 
autorités. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision de la 
commandante du 28 janvier 2020 sera annulée. La cause sera retournée à l'intimée 
pour qu’elle détruise les données litigieuses figurant dans le dossier de police du 
recourant. 
 


- 16/17 - 
A/694/2020 
10) 
La procédure étant gratuite, sauf en cas d'emploi abusif de procédure ou de 
procédé téméraire (art. 3C al. 5 LCBVM), ce qui n'est pas le cas en l'espèce, 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Une indemnité 
de procédure de CHF 800.- sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 février 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision de la Commandante de la police du 28 janvier 2020 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de la Commandante de la police ; 
ordonne la radiation des informations contenues dans le dossier de police concernant 
Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 800.- ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Diego Dugerdil, avocat du recourant, à la 
Commandante de la police ainsi qu'au préposé cantonal à la protection des données et à 
la transparence. 


- 17/17 - 
A/694/2020 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
Tombesi, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :