ge_gerichte · JTAPI/708/2024 · 2024-07-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2363/2024 MC 
JTAPI/708/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Vicky STOCKMAR, avocate, excusant Me 
Betsalel ASSOULINE, avocat 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
 


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A/2363/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1988, est ressortissant du Burkina Faso. 
2. 
Il a été condamné à sept reprises par les autorités judiciaires suisses. 
3. 
Le 11 septembre 2014, il a déposé une demande d'asile, sur laquelle le Secrétariat 
d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n'est pas entré en matière. Ce dernier a 
prononcé le renvoi de l'intéressé le 4 février 2015 et en a confié son exécution au 
canton de Berne. 
4. 
Le 28 avril 2015, M. A______ s'est vu notifier une interdiction d'entrée (IES) en 
Suisse valable du 28 avril 2015 au 27 avril 2018. 
5. 
Le même jour, il a été renvoyé en Italie. 
6. 
Revenu en Suisse malgré l’IES dont il faisait l'objet, M. A______ a été condamné 
par le Ministère public de Genève le 24 novembre 2016 et renvoyé au Burkina Faso 
le 31 mai 2022. 
7. 
Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 6 décembre 2022, dûment 
notifiée, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a 
prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
et lui a imparti un délai au 15 janvier 2023 pour quitter le territoire helvétique. 
8. 
Le 6 juin 2023, l'intéressé a été écroué à la prison de Champ-Dollon. 
9. 
Libéré le 5 décembre 2023, il s'est vu notifier le même jour par l'OCPM une 
convocation pour le 18 décembre 2023 à 11h00 au Vieil Hôtel de Police, boulevard 
Carl-Vogt 17 pour attester de sa présence et s'est vu saisir son passeport. 
10. 
Par courrier du 29 décembre 2023 adressé au SEM, l'intéressé a requis la restitution 
de son passeport. 
11. 
Le 9 février 2024, l'OCPM a convoqué M. A______ pour le 23 février 2024 à 11h00 
et s’est vu transmettre divers documents dont une réservation de vol pour le 3 mars 
2024 au plus tard, à destination de son pays d'origine. 
12. 
Entendu dans les locaux de l'OCPM le 23 février 2024, l'intéressé a déclaré réfléchir 
à s'il était disposé à quitter la Suisse et ne pas encore avoir de date de prévu pour 
son départ. Pour ce motif, il n’avait pas pris les documents sollicités. Il irait voir la 
Croix-Rouge afin d'organiser son départ. 
13. 
Le même jour, M. A______ s'est vu notifier une nouvelle IES valable pour trois ans 
dès la date de son départ de Suisse. 
14. 
Par courriel du 11 mars 2024, le service d'aide au retour de la Croix-Rouge a 
informé l'OCPM que M. A______ ne s'était pas manifesté pour prendre un rendez-
vous auprès de leur service. 


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15. 
Par courrier du 13 mars 2024, dûment notifié, l'intéressé s'est vu impartir un délai 
au 22 mars 2024 pour transmettre les documents déjà sollicités. Ce courrier est resté 
sans réponse. 
16. 
Le 22 avril 2024, M. A______ a été arrêté par les services de police au salon de 
coiffure DIX-NEUF BARBER SHOP, sis place du Lignon 31, à Le Lignon, après 
qu'il ait uriné dans ledit salon. 
Entendu par la police le même jour, il a indiqué, notamment, qu'il était sorti de 
Suisse depuis son arrivée ou depuis sa dernière audition par la police, en précisant 
qu'il se rendait régulièrement en France voisine. 
17. 
Le 23 avril 2024, le Ministère public l’a condamné, notamment pour infraction à 
l’art. 115 LEI, puis l’a remis entre les mains des services de police, lesquels ont 
immédiatement procédé à la demande de réservation d'un vol de ligne en sa faveur 
à destination de son pays d'origine. 
18. 
Le 23 avril 2024, à 17h30, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois, 
en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1, renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. b et h LEI 
ainsi que de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. 
Lors de son audition, l’intéressé a déclaré ne pas s'opposer à son renvoi au Burkina 
Faso. 
19. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 
20. 
Par jugement du même jour (JTAPI/382/2024), le tribunal a confirmé la détention 
administrative de M. A______ pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 23 mai 2024 
inclus. 
21. 
Le 26 avril 2024, l’intéressé s'est opposé à son renvoi par vol de ligne (DEPU) à 
destination de son pays d'origine. 
22. 
Par requête motivée du 6 mai 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois. 
23. 
Lors de l'audience du 14 mai 2024 devant le tribunal, M. A______ a expliqué 
n’avoir pas pris le vol du 26 avril dernier car il n'entendait pas rentrer au Burkina 
Faso. La situation n'y était pas stable, il y avait du terrorisme et il craignait pour sa 
vie dans son pays d’origine. Trois ou quatre coups d’état avaient eu lieu en dix ans. 
Il faudrait une stabilité politique pour qu'il rentre dans son pays. Son seul fils, ses 
frères et ses sœurs y vivaient. Ses parents étaient décédés. Il avait une bonne santé. 
La représentante de l'OCPM a indiqué qu'ils attendaient une réponse du SEM d'ici 
la fin de la semaine prochaine au plus tard pour un vol DEPA ou spécial. Elle 
confirmait qu'il existait des vols avec escorte pour le Burkina Faso. Elle a plaidé et 
conclu à la confirmation de la détention administrative de M. A______ pour une 
durée de deux mois. 


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Le conseil de l'intéressé a plaidé et conclu principalement, à la mise en liberté 
immédiate de son client, subsidiairement à son assignation territoriale, encore plus 
subsidiairement à ce que la durée de sa détention administrative s'élève à maximum 
deux semaines. 
24. 
Par jugement du même jour (JTAPI/468/2024), le tribunal a prolongé la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 23 juillet 
2024 inclus. 
25. 
Les 16 mai et 5 juin 2024, la chambre administrative de la Cour de justice (CACJ) 
a rejeté les recours interjetés les 5 et 31 mai 2024 par M. A______ contre 
respectivement les jugements du tribunal des 25 avril et 14 mai 2024. 
26. 
Par requête motivée du 11 juillet 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 
Selon les dernières informations du SEM, l’intéressé était inscrit sur le prochain vol 
spécial à destination du Burkina Faso qui devrait intervenir durant l'été 2024. 
27. 
Lors de l'audience de ce jour devant le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il n’était 
toujours pas d’accord de retourner au Burkina Faso, pour les motifs déjà invoqués 
devant le tribunal et la chambre administrative. Il n’avait rien à ajouter par rapport 
à sa situation depuis le dernier examen de celle-ci par la chambre administrative le 
5 juin 2024. 
La représentante de l’OCPM a confirmé que le renvoi de M. A______ dans son 
pays d’origine, prévu par vol spécial dans le courant de l’été, était toujours 
d’actualité. Elle a versé à la procédure un pli confidentiel concernant les modalités 
de ce dernier. Elle a conclu à la confirmation de la demande de prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 
Le conseil de M. A______ s’est étonnée de ne pas avoir plus de précisions 
concernant la date dudit vol. Elle a conclu, principalement, à la mise en liberté de 
son client, subsidiairement, à son assignation territoriale et, enfin, plus 
subsidiairement encore, à la réduction de la durée de sa détention administrative à 
ce qui était nécessaire eu égard aux informations à disposition du tribunal. La 
détention administrative était disproportionnée, la concrétisation du vol spécial 
n’étant, en particulier, pas garantie à ce jour. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la 
détention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 
al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 


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2. 
S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM doit 
saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit jours 
ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 LaLEtr). 
3. 
En l'occurrence, le 11 juillet 2024, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai 
légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 
4. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule 
qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant 
précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger. 
5. 
La question de la légalité de la détention de M. A______ a déjà été tranchée par le 
tribunal dans son jugement du 25 avril 2024 (JTAPI/382/2024) et elle a été 
confirmée par la chambre administrative (ATA/606/2024 précité) puis lors de 
l’examen de la demande de prolongation de ladite détention, par JTAPI/923/2022 
du 14 mai 2024 et ATA/682/2024 du 5 juin 2024. 
En l’absence de changements de circonstance, elle ne peut qu’être confirmée dans 
son principe. En outre, l’assurance du départ effectif de M. A______ répond 
toujours à un intérêt public et aucune autre mesure moins incisive ne peut être 
envisagée pour garantir sa présence jusqu’à l’exécution de son refoulement, ce 
d’autant plus qu’il se déclare toujours fermement opposé à un quelconque retour 
dans son pays. 
6. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). Concrètement, dans ces deux 
circonstances, la détention administrative peut donc atteindre dix-huit mois (cf. not. 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 8.1). 
7. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti 
par l'art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst - RS 101), qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé - de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de 
vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/189/2015 du 18 février 2015 
consid. 7a). 
8. 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal 


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fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 
9. 
Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant 
plus de deux mois, aucune démarche n'est accomplie en vue de l'exécution du 
refoulement par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en première 
ligne causée par le comportement des autorités étrangères ou celui de l'intéressé lui-
même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ; ATA/567/2016 du 1er juillet 2016 
consid. 7a). 
10. 
Dans l'appréciation de la diligence des autorités, il faut notamment tenir compte de 
la complexité du cas, en particulier sous l'angle de l'exécutabilité du renvoi. Il faut 
en tous les cas se demander si la détention prononcée dans le cas d'espèce et sa 
durée demeurent nécessaires et restent dans une mesure proportionnée par rapport 
au but poursuivi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 
consid. 4.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 
11. 
En l'espèce, concernant les démarches entreprises par les autorités en vue 
d’exécuter le renvoi de M. A______, elles continuent d’être effectuées avec 
diligence et célérité puisque l’intéressé est inscrit sur le prochain vol spécial à 
destination du Burkina Faso, lequel est prévu dans le courant de l'été 2024. A ce 
stade, aucun élément du dossier ne permet de douter de sa concrétisation. 
Enfin, M. A______ est détenu administrativement depuis le 23 avril 2024, de sorte 
que la durée de la détention administrative admissible en vertu de l'art. 79 LEI n'est 
de loin pas atteinte. Elle ne le serait pas non plus à l'issue de la prolongation de trois 
mois sollicitée par l'OCPM, étant observé, au demeurant, que compte tenu de 
l'absence de coopération constatée de l’intéressé, sa détention pourrait se prolonger 
jusqu'à dix-huit mois en application de l'art. 79 al. 2 let. a LEI. Cela étant, la 
nécessité d’une prolongation de la détention de trois mois n’apparait pas nécessaire 
ni proportionnée en l’occurrence, au vu des éléments du dossier. 
12. 
Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention administrative 
de M. A______ sera admise mais pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 
23 septembre 2024. 
13. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de 
Monsieur A______ formée le 11 juillet 2024 par l’office cantonal de la population 
et des migrations ; 
2. 
l’admet partiellement ; 
3. 
prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de deux 
mois, soit jusqu'au 23 septembre 2024 ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière