ge_gerichte · ATA/1335/2025 · 2025-12-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/761/2024-LCI 
ATA/1335/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 décembre 2025 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, B______ et C______ 
recourants 
représentés par Me Pascal PÉTROZ, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
et 
D______, E______, F______, G______ et H______ 
et 
COMMUNE DE I______ 
intimés 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 novembre 2024 (JTAPI/1121/2024) 


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EN FAIT 
A. a. A______ est propriétaire de la parcelle n° 6'745 de la commune de I______, sise 
en zone 4B protégée. 
b. B______, dont il est l'administrateur unique, est propriétaire des parcelles 
nos 5'057 et 5'059 de la même commune, également situées en zone 4B protégée. 
c. D______, E______, F______, G______ et H______ sont copropriétaires de la 
parcelle n° 6'747 de la commune, sise en zone agricole. 
d. Toutes ces parcelles sont situées dans le périmètre du plan de site de J______ n° 
1______, adopté par le Conseil d'État le 7 novembre 2018. 
B. a. Le 12 avril 2013, A______ a déposé une demande d'autorisation de construire 
préalable (DP) portant sur la construction de huit logements et d'un garage 
souterrain, sur la parcelle n° 6'745, auprès du département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie, devenu le département du territoire (ci-après : DT). La 
requête a été enregistrée sous la référence DP 4______. 
b. Le 30 mai 2014, le DT a délivré l'autorisation de construire préalable sollicitée. 
Sa validité a été prolongée à deux reprises, jusqu'au 6 juin 2018. 
c. Par courrier du 15 septembre 2021, le bureau d'architectes K______ (ci-après : 
le bureau K______) a informé le DT avoir été mandaté en 2020 par A______ pour 
la réalisation d'un habitat villageois de 24 logements, avec parking souterrain. 
L'objectif était de déposer une demande d'autorisation de construire pour la fin du 
mois d'octobre 2021, le projet ayant pris du retard en raison du refus d'obtempérer 
des locataires. 
C. a. Le 29 juillet 2022, C______, dont A______ est l'administrateur unique et qui 
agissait comme mandataire des propriétaires des parcelles nos 5'059, 6'745, 6'747 et 
5'057, a déposé une demande d'autorisation de construire deux immeubles 
villageois à haute performance énergétique de 24 logements avec un garage 
souterrain, en sus de l'abattage d'arbres et de la mise en place d'une pompe à chaleur. 
La requête a été enregistrée sous la référence DD 2______. 
b. Le même jour, C______ a déposé une demande d'autorisation de démolir un 
ensemble de constructions (habitation, dépôts et serres) sur les parcelles 
susmentionnées. La demande a été enregistrée sous la référence M 3______. 
Lors de l’instruction de cette requête de démolition, l'office cantonal du logement 
et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) a conditionné l'entrée en force de 
l’autorisation à celle de la DD 2______ (condition n° 4). 
c. Le projet de construction a fait l'objet de plusieurs préavis. 
- 
La direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a demandé la 
production du formulaire B01 en vue de l'inscription d'une servitude de 
distances et vues droites sur les parcelles nos 5'059 et 5'057. Les calculs du 


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gabarit et les distances avec les limites de propriétés (entre la parcelle n° 6'745 
et les parcelles nos 5'050 et 5'057) n'étaient pas respectés. 
- 
L'office cantonal de l'énergie (ci-après : OCEN) a sollicité la production d'un 
concept énergétique. 
- 
L'office de l'urbanisme (ci-après : OU) a demandé la modification du projet afin 
de prévoir un retrait du couvert à vélos de 2.5 m de la zone agricole. 
- 
La commune a requis la production de documents supplémentaires, soit des 
plans aux couleurs conventionnelles, et a requis la modification du projet, 
notamment en ce qui concernait le calcul des surfaces à intégrer aux surfaces 
brutes de plancher (ci-après : SBP), les places de stationnement, l'emplacement 
des couverts et les accès pompiers. 
- 
L'office cantonal des transports (ci-après : OCT) a demandé la modification du 
projet. Les aménagements de la route L______ devaient être revus en 
concertation avec la commune, car une traversée piétonne existait et devait être 
maintenue aux abords du débouché du futur accès pompiers. Il fallait s'assurer 
que les cônes de visibilité soient bien respectés. 
Par ailleurs, les continuités piétonnes pour les villas situées à l'est n'étaient pas 
assurées. Il convenait de trouver de nouvelles localisations pour le 
stationnement vélo qui était très excentré par rapport aux logements situés aux 
abords de la route L______. Le couvert de 18 places devait être relocalisé au 
niveau de la place de travail des pompiers. Une partie du stationnement pouvait 
trouver place à l'arrière de la rampe du parking souterrain. Le projet nécessitait 
la suppression d’au moins deux places de stationnement sur le domaine public. 
L'absence de stationnement « visiteur » ainsi que la suppression de places 
risquaient de peser sur l'offre du secteur, ce qui nécessitait l'aval de la commune. 
Le projet devait également prévoir la mise à disposition d'espace permettant le 
stockage de vélos cargo. Le système de feu devait être mis en place pour gérer 
les flux de la rampe de parking unidirectionnel, la régulation devant se faire en 
faveur des mouvements entrant. Il était nécessaire de dégager les cônes de 
visibilités aux abords de la rampe de parking, soit supprimer les haies et abaisser 
les murets de la rampe en surface et prévoir un système permettant de sécuriser 
les mouvements au parking pour motos. 
- 
L'office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) a requis la 
modification du projet. L'accès du parcours piétonnier projeté sur la parcelle 
n° 5'059, qui conduisait à la parcelle adjacente n° 6'747 située en zone agricole, 
devait être supprimé. La haie projetée à la limite avec la parcelle n° 6'747 devait 
être décalée de manière à garantir une distance minimale pour son entretien de 
0.5 m entre les aménagements et la zone non constructible. 
- 
La commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a 
sollicité la modification du projet afin d’assurer le respect des objectifs du plan 
de site et de son règlement. Le projet reprenait les lignes de celui déposé dans 


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le cadre de la DP 4______ pour ce qui concernait l'implantation des deux 
immeubles avec le même sens des faitages et la position de la rampe d'accès au 
sous-sol. Si elle n'émettait pas d'objection sur ces éléments, le projet n'arrivait 
en revanche pas à satisfaire à la fois la densité proposée et l'intégration des deux 
immeubles dans la zone protégée. En effet, les volumes étaient trop complexes 
et les bâtiments nombreux, l'effet étant renforcé par la multiplication des pentes 
de toiture. L'utilisation des coursives impliquait une augmentation des volumes 
des bâtiments, et l'expression des pignons, répétés, hauts, épais, avec pente de 
toit faible, était éloignée de la ligne caractéristique observable dans la zone 4B 
protégée. 
- 
Le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a requis la modification 
du projet, en référence au préavis de la CMNS. 
- 
L'OCLPF a sollicité la production de documents complémentaires en vue de se 
déterminer sur les plans des appartements liés à la compensation exigée par la 
loi et d'établir un état locatif futur détaillé des appartements liés à cette 
compensation. 
d. Le 11 avril 2023, le DT a imparti à la requérante un délai de 30 jours pour lui 
faire parvenir les pièces sollicitées dans les préavis et éventuellement modifier le 
projet. À défaut, le dossier serait instruit avec les éléments en sa possession. 
e. À la demande de la requérante (la première requête ayant été déposée le 9 mai 
2023), le délai a été prolongé à plusieurs reprises « au vu des explications 
apportées », d’abord au 7 août 2023 puis au 6 novembre 2023 et finalement 
jusqu’au 20 novembre 2023. 
Dans tous les avis de prolongations, le DT a informé les requérants que, passé le 
délai imparti et sans nouvelles de leur part, le dossier serait instruit avec les 
éléments en sa possession. 
f. Par courriel du 13 novembre 2023, le mandataire en charge du projet, soit le 
bureau K______, a sollicité une rencontre avec le SMS pour discuter du projet selon 
le préavis de celui-ci. 
g. Le 22 novembre 2023, le DT a accepté de prolonger le délai pour transmettre les 
compléments demandés. La nouvelle échéance a été fixée au 15 décembre 2023. 
Le DT a une nouvelle fois précisé que, passé le délai imparti et sans nouvelles de la 
part des requérants, le dossier serait instruit avec les éléments en sa possession. 
h. Par courriel du 28 novembre 2023, le bureau K______ a une nouvelle fois 
sollicité une rencontre avec le SMS pour discuter du projet. 
i. Le lendemain, le directeur du SMS lui a répondu que le dossier était à l'étude et 
qu'il lui reviendrait au plus tard dans un délai d'une semaine. 
j. Par courrier du 13 décembre 2023, le bureau K______ s'est excusé auprès du DT 
pour le délai important consacré au dossier et a précisé qu'il n'était pas abandonné. 


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Les parcelles concernées faisaient l'objet d'une procédure d'infraction gérée 
directement par A______ et son conseil. Il y avait eu de nombreux préavis à traiter, 
dont six demandes de modification du projet et trois demandes de compléments. Le 
plus difficile était celui du SMS, qu'il avait pris soin de contacter à plusieurs 
reprises. Il avait ensuite rencontré de grandes difficultés à avoir un répondant à la 
suite de la redistribution des secteurs, les dernières tentatives de contact étant 
restées sans réponse. 
Une nouvelle prolongation de délai était sollicitée. 
k. Le 18 décembre 2023, le DT a refusé d'accorder une nouvelle prolongation de 
délai. 
l. Par courrier du 11 janvier 2024 adressé au DT, le bureau K______ a accusé 
réception de ce refus, relevant que l'État devait tenir compte des retards pris par ses 
services, en l’occurrence le SMS, et accéder à sa demande. Il l’invitait à surseoir à 
prendre toute décision et à veiller à ce que le rendez-vous sollicité auprès du SMS 
puisse avoir lieu dans les meilleurs délais. 
m. Par décision du 31 janvier 2024, le DT a refusé d'accorder l'autorisation de 
construire sollicitée. 
À la suite des nombreux délais accordés pour transmettre les compléments 
demandés, il avait refusé d'accorder une sixième prolongation. Aucune suite n'avait 
été donnée aux diverses demandes et autres exigences des instances de préavis. Il 
ressortait de ces documents que des pièces complémentaires essentielles à 
l'instruction de la requête n'avaient pas été fournies, notamment le concept 
énergétique, le formulaire permettant d'inscrire une servitude de distances et vues 
droites, le formulaire présentant sur les plans les appartements liés à la 
compensation exigée par la loi et le formulaire établissant l'état locatif futur détaillé 
des appartements liés à cette compensation. 
En outre, un certain nombre d'instances de préavis avait demandé la modification 
du projet, sans que la requérante eût pris position ou s'y fut conformée. Le dossier 
déposé était ainsi lacunaire. 
n. Le même jour, le DT a également refusé de délivrer l'autorisation de démolir 
sollicitée. 
En raison du refus de délivrer l'autorisation de construire DD 2______, 
conformément à la condition n° 4 du préavis de l'OCLPF, l'autorisation de démolir 
ne pouvait être délivrée. 
D. a. A______, C______ et B______ ont recouru contre ces décisions auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
b. Le DT a conclu au rejet du recours. 
c. Après que A______, C______ et B______ ont répliqué et que le DT a dupliqué, 
le TAPI a rejeté le recours par jugement du 13 novembre 2024. 


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E. a. Par acte remis à la poste le 11 décembre 2024, A______, B______ et C______ 
ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation 
ainsi qu’au renvoi de la cause au DT. 
Le bureau d’architecte avait rencontré des difficultés à traiter avec le SMS. Entre 
avril et juin 2023, il avait essayé en vain de contacter à trois reprises l’une des 
collaboratrices du service. Ce n’était que courant septembre 2023, dans le cadre 
d’un autre dossier, que le bureau d’architectes avait été informé qu’un remaniement 
avait été effectué au sein du SMS et qu’une autre collaboratrice avait repris la 
charge du dossier. Le bureau d’architectes avait dès lors sollicité de l’office des 
autorisations de construire (OAC) une autre prolongation de délai, ajoutant qu’il 
demeurait dans l’attente d’un rendez-vous avec le SMS. Il se trouvait également 
dans l’impossibilité de donner suite aux autres demandes de complément, dès lors 
que la pierre angulaire du projet (le préavis de la CMNS), n’était pas confirmée. 
Selon le préavis de celle-ci, le projet devrait faire l’objet de modifications à 
plusieurs égards, notamment l’implantation, le volume, les gabarits, le faîtage, la 
rampe d’accès. Il s’agissait d’éléments essentiels qui, s’ils n’étaient pas confirmés, 
gelaient le projet. C’est pourquoi, le 28 novembre 2023, le bureau d’architectes 
avait sollicité une nouvelle prolongation de délai. Le DT avait toutefois refusé de 
délivrer les autorisations demandées alors qu’ils restaient dans l’attente d’un 
rendez-vous avec le SMS, qui avait refusé de les recevoir, ce qui constituait une 
violation du principe de la bonne foi. 
La décision attaquée était également constitutive de déni de justice et de formalisme 
excessif. Ils avaient dû faire face à des circonstances particulièrement difficiles tout 
au long de l’instruction, ce d’autant qu’il s’agissait d’un projet d’envergure. Il y 
avait eu six demandes de modification du projet et trois préavis avec demandes de 
compléments. Cette gestion prenait du temps en raison des contradictions entre 
certains préavis. 
b. Le DT a conclu au rejet du recours. 
c. Dans leur réplique, les recourants ont relevé que le SMS ne leur avait jamais 
reproché d’avoir tardé à les contacter et s’était engagé à revenir vers eux sous une 
semaine. Ils avaient besoin de temps pour compléter le dossier, lequel ne pouvait 
pas l’être en raison de la problématique liée au SMS. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 


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2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus du DT de délivrer aux recourants 
l’autorisation de construire sollicitée, au motif que des pièces complémentaires 
indispensables à l’instruction de la requête n’avaient pas été produites et que les 
recourants ne s’étaient pas conformés aux demandes de modification du projet. 
3. 
Les recourants se plaignent d’une violation du principe de la bonne foi et de 
formalisme excessif. 
3.1 Selon l'art. 22 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 
(LAT - RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou 
transformée sans autorisation de l’autorité compétente (al. 1). L’autorisation est 
délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone 
(al. 2 let. a) et si le terrain est équipé (al. 2 let. b). 
3.2 À Genève, l'art. 1 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) prévoit que sur tout le territoire du canton nul ne 
peut, sans y avoir été autorisé, notamment élever en tout ou partie une construction 
ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, 
un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a) ou 
modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, 
la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation (let. b). 
Dès que les conditions légales sont réunies, le DT est tenu de délivrer l'autorisation 
de construire (art. 1 al. 10 LCI). 
3.3 Dans le système de la LCI, les demandes d’autorisation sont soumises, à titre 
consultatif, au préavis des communes, des départements et des organismes 
intéressés (art. 3 al. 3 LCI ; art. 16 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RCI - L 5 05.01). 
Ainsi, les avis ou préavis ne lient pas les autorités et n’ont qu’un caractère 
consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité reste libre 
de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public supérieur 
(ATA/1200/2025 du 28 octobre 2025 consid. 3.1). Toutefois, lorsqu’un préavis est 
obligatoire, il convient de ne pas le minimiser (ATA/1171/2025 du 28 octobre 2025 
consid. 3f ; ATA/1043/2025 du 23 septembre 2025 consid. 5.5). 
3.4 Selon l’art. 47 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites 
du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), la CMNS donne son préavis sur tous les objets 
qui, en raison de la matière, sont de son ressort. Elle se prononce en principe une 
seule fois sur chaque demande d’autorisation, les éventuels préavis 
complémentaires étant donnés par l’office du patrimoine et des sites par délégation 
de la commission (al. 1). Elle peut déléguer ses pouvoirs à des sous-commissions 
permanentes ainsi qu’à l’office du patrimoine et des sites (al. 3). 
La CMNS donne notamment son préavis sur tout projet de travaux concernant un 
immeuble situé dans le périmètre d'un plan de site, sous réserve de l'al. 5 de l’art. 5 
du règlement d’application de la loi sur la protection des monuments, de la nature 
et des sites du 29 mars 2023 (RPMNS - L 4 05.01 ; art. 5 al. 2 let. g RPMNS), qui 


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porte sur les demandes d'autorisation de construire soumises à la procédure 
accélérée. 
Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par la loi, son préavis a un poids 
certain dans l’appréciation qu’est amenée à effectuer l’autorité de recours. Elle se 
compose pour une large part de spécialistes, dont notamment des membres 
d’associations d’importance cantonale, poursuivant par pur idéal des buts de 
protection du patrimoine (art. 46 al. 2 LPMNS). À ce titre, son préavis est important 
(ATA/898/2025 du 19 août 2025 consid. 6.10 ; ATA/679/2024 du 4 juin 2024 
consid. 5.6 et l'arrêt cité). 
3.5 L’art. 2 LCI prévoit que les demandes d’autorisation sont adressées au DT 
(al. 1). Le RCI détermine les pièces qui doivent être déposées par le demandeur et 
les indications que celui-ci doit fournir concernant les objets destinés à occuper le 
sous-sol de façon permanente (al. 2). 
Les pièces devant être jointes à la demande définitive d'autorisation de construire 
ainsi que les visas nécessaires sont énumérés à l'art. 9 al. 2 à 7 RCI. L'art. 9 al. 2 RCI 
établit la liste des différents plans et coupes nécessaires. Doivent ainsi notamment 
être produits des plans clairs, précis, bien ordonnés et cotés de tous les étages 
(sous-sols, caves et combles compris) avec désignation de tous les locaux. Ils 
doivent notamment porter l’indication des canaux de fumée et de ventilation, des 
portes, des escaliers, des W-C., des réservoirs, des dévaloirs et de la chaufferie) ; 
en cas de transformation, les plans doivent être teintés en deux couleurs 
conventionnelles, soit jaune pour ce qui est à démolir et rouge pour ce qui est à 
construire (let. f) ; pour les constructions et installations faisant l'objet d'un concept 
énergétique au sens de loi sur l'énergie du 18 septembre 1986 (LEn - L 2 30), le 
concept énergétique (let. y). 
Un concept énergétique de bâtiment est réalisé dans le cadre de la construction ou 
de la rénovation de tout bâtiment d'importance au sens de l'article 13B, à l'exception 
des constructions ou rénovations qui respectent un standard de très haute 
performance énergétique au sens de l'art. 12C du règlement d'application de la loi 
sur l'énergie du 31 août 1988 (REn - L 2 30.01 ; art. 13 al. 2 REn). 
3.6 Les exigences formelles imposées par l’art. 9 al. 2 RCI ne sont pas seulement 
destinées à permettre au DT d’instruire les demandes et de contrôler leur conformité 
à la loi, ou encore de faciliter le travail du juge. Elles permettent également de 
garantir l’exercice du droit de chacun de consulter – et de comprendre – les projets 
de construction qui sont déposés, et celui des personnes disposant d’un intérêt digne 
de protection de recourir, le cas échéant, en connaissance de cause (art. 3 al. 2 et 
145 LCI, 18 RCI et 60 LPA ; ATA/187/2025 du 18 février 2025 consid. 2.13 ; 
ATA/997/2023 du 12 septembre 2023 consid. 3.2). 
La précision des plans a également pour fonction de déterminer avec exactitude les 
détails de l'ouvrage et d'en fixer les contours une fois pour toutes, rendant un 
contrôle possible au stade de l'exécution. Cette exigence protège, de ce point de 


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vue, tant le bénéficiaire de l'autorisation qui, une fois celle-ci entrée en force, peut 
se prévaloir d'un droit clairement défini, que les éventuels opposants ou l'autorité 
compétente, qui peuvent s'assurer que les travaux, une fois exécutés, sont 
conformes à l'autorisation délivrée (ATA/65/2025 du 14 janvier 2025 consid. 6.6 ; 
(ATA/997/2023 précité consid. 3.2). 
3.7 Selon l’art. 13 RCI, les demandes ne sont valablement déposées et, partant, 
l’autorité saisie, que si les prescriptions concernant les documents et pièces à 
joindre ont été respectées et si l’émolument d’enregistrement a été acquitté. Les 
dossiers incomplets sont retournés pour complément. Ils ne sont pas enregistrés 
(al. 2). Lorsqu’une demande est recevable au sens de l’al. 1, le DT adresse au 
requérant un accusé de réception précisant le numéro d’enregistrement de la 
demande et rappelant le délai d’examen (al. 2). Les délais d’examen ne courent que 
du jour de l’enregistrement (al. 3). Le DT peut demander des renseignements ou 
des plans complémentaires, la modification de plans, la constitution de servitudes 
ou des calculs statiques (al. 4). Si un complément d’information est nécessaire, le 
département peut convoquer le requérant. Un procès-verbal d’entretien est dressé 
(al. 5). 
3.8 Selon l’art. 4 LCI, le délai de réponse à toute demande d’autorisation est de 
60 jours à compter de la date d’enregistrement de la demande (al. 1). Lorsque le DT 
demande de manière motivée des pièces ou renseignements complémentaires 
nécessaires, le délai est suspendu jusqu’à réception des documents. Le requérant en 
est avisé par écrit (al. 3). 
3.9 En application de la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit 
public (art. 19 et 20 LPA), l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour 
existants que ceux qui sont dûment prouvés. Les parties sont pour leur part tenues 
de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent 
elles-mêmes, dans celles où elles prennent des conclusions indépendantes ainsi que 
dans les autres cas prévus par la loi (art. 22 LPA). L’art. 24 LPA prévoit que 
l’autorité peut les inviter à la renseigner, notamment en produisant les pièces en 
leur possession ou à se prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un 
délai à cet effet (al. 1). Elle apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de 
produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut ainsi, le cas 
échéant, déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire 
les pièces et autres renseignements indispensables pour que l’autorité puisse 
prendre sa décision (al. 2). 
Le principe de la maxime inquisitoire n’est donc pas absolu, sa portée étant 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits. Ce devoir 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêts du 


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Tribunal fédéral 2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; ATA/214/2025 du 
4 mars 2025 consid. 5.1). 
3.10 L’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) oblige les organes de l’État et les particuliers à agir de manière 
conforme aux règles de la bonne foi. L’art. 9 Cst. confère à toute personne le droit 
d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de 
la bonne foi. Le principe de la bonne foi exige que l’administration et les 
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. L’administration doit 
s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 137 II 182 consid. 3.6.2). Le principe de la bonne foi 
protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues 
des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations 
ou un comportement déterminé de l’administration, étant précisé qu’un 
renseignement ou une décision erronés de l’administration peut, selon les 
circonstances, intervenir tacitement ou par actes concluants (ATF 146 I 105 
consid. 5.1.1 ; 143 V 341 consid. 5.2.1). 
Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 
al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par 
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière 
insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 
l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 et les arrêts cités). En tant que 
l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement répréhensible de 
l'autorité dans ses relations avec le justiciable, elle poursuit le même but que le 
principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). A cet égard, elle commande à l'autorité 
d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément 
reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsque celle-ci pouvait s'en 
rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 
consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_180/2025 consid. 2.2 ; 1C_318/2022 du 
12 juillet 2022 consid. 2.1 ; 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 6.1.1). 
L'adage nemo auditur suam (propriam) turpitudinem allegans (nul ne peut se 
prévaloir de sa propre faute) concrétise le principe constitutionnel de la bonne foi 
et vaut également en matière de droit public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_17/2008 
du 16 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/1384/2024 du 26 novembre 2024 consid. 3.5 et 
les arrêts cités). 
4. 
En l’espèce, le DT a refusé de délivrer aux recourants les autorisations de construire 
et de démolir sollicitées. Il a expliqué, dans sa décision, qu’à la suite des nombreux 
délais accordés pour transmettre les compléments demandés, il avait refusé 
d'accorder une sixième prolongation. Aucune suite n'avait été donnée aux diverses 
demandes et autres exigences des instances de préavis. Les pièces complémentaires 
essentielles à l'instruction de la requête n'avaient pas été fournies, notamment le 
concept énergétique, le formulaire permettant d'inscrire une servitude de distances 


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et vues droites, le formulaire présentant sur les plans les appartements liés à la 
compensation exigée par la loi sur les démolitions, transformations et rénovations 
de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) 
du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) et le formulaire établissant l'état locatif futur 
détaillé des appartements liés à cette compensation. En outre, un certain nombre 
d'instances de préavis avait demandé la modification du projet, sans que les 
recourants eussent pris position ou s'y fussent conformés. Le dossier déposé était 
ainsi lacunaire. 
Il n’est pas contesté que le projet, tel que déposé au DT, ne respectait pas certaines 
dispositions légales ni ne contenait des pièces obligatoires. C’est pourquoi il a été 
demandé à juste titre aux recourants d’apporter des compléments à leur projet. 
Ceux-ci ont bénéficié de plusieurs prolongations de délai, à leur demande. Échéant 
initialement au 10 mai 2023, le délai a fait l’objet de prolongations successives 
jusqu’au 20 novembre 2023. Dans ce laps de temps, les recourants n’ont transmis 
aucune pièce ni modifié leur projet. Ce n’est que le 13 novembre 2023 qu’ils ont 
sollicité une rencontre avec le SMS et ont obtenu, dans l’attente d’un entretien avec 
celui-ci, une nouvelle prolongation de délai au 15 décembre 2023. Le 13 décembre 
2023, ils ont sollicité une nouvelle prolongation de délai qui leur a été refusée. Dans 
le délai imparti, ils n’ont pas transmis les documents sollicités ni modifié leur projet. 
Certes, les recourants sont restés en contact avec le DT et ont sollicité plusieurs 
prolongations de délai, ce qui tend à démontrer que le projet n’était pas abandonné, 
ce d’autant que ces prolongations ont été octroyées « au vu des explications 
apportées ». En outre, la manière dont se sont déroulés les échanges avec le SMS, 
dès le 13 novembre 2023, apparaît peu adéquate. En effet, les recourants ont 
sollicité à deux reprises, en vue de discuter du projet, un entretien avec ce service, 
qui ne leur a jamais donné de réponse sur cette demande bien qu’il les ait informés, 
le 29 novembre 2023, que le dossier était à l’étude et qu’il reviendrait vers eux dans 
un délai d’une semaine. Les recourants ont par ailleurs informé le DT, le 
13 décembre 2023, de cette situation, sans que celui-ci n’en tienne toutefois compte, 
la prolongation de délai sollicitée ayant été refusée. 
Néanmoins, comme exposé ci-avant, les recourants n’allèguent pas avoir modifié 
leur projet ni fourni les pièces obligatoires demandées entre le moment où la 
demande de complément a été formulée, en avril 2023, et janvier 2024. Selon leurs 
explications, le projet ne pouvait pas être modifié tant qu’ils n’avaient pas eu un 
entretien avec le SMS, le préavis de la CMNS étant la pierre angulaire du projet, et 
les éléments dont ces instances avaient demandé la modification gelant le projet 
s’ils n’étaient pas confirmés. Or, d’une part, à suivre cette argumentation, on peine 
à comprendre pourquoi les recourants n’ont pas tenté de contacter le SMS 
immédiatement ou rapidement après avoir pris connaissance des demandes de 
compléments. Contrairement à ce qu’ils allèguent, aucune pièce du dossier ne 
permet d’établir qu’ils ont essayé d’atteindre le SMS entre avril et juin 2023. En 
outre, s’ils affirment avoir été informés, courant septembre 2023, qu’un 


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remaniement avait été effectué au sein du SMS et qu’une nouvelle collaboratrice 
avait désormais la charge de leur dossier, ils n’ont pris contact avec ledit service 
que le 13 novembre 2023, soit plus d’un mois et demi plus tard au moins. Ils ont 
donc tardé à agir même après avoir été informés de ce changement, et il ne ressort 
pas du dossier qu’ils ont déployé tous les efforts nécessaires et suffisants pour entrer 
en contact avec le SMS. 
D’autre part, si les préavis de la CMNS et du SMS revêtaient certes une importance 
certaine dans le cadre de l’appréciation du projet, certaines des pièces demandées 
pouvaient être fournies et le projet pouvait être partiellement (à tout le moins) 
adapté même avant un entretien avec ces instances, afin de répondre aux demandes 
des autres instances de préavis. Contrairement à que soutiennent les recourants, la 
CMNS n’a demandé une modification du projet que sur le volume, le gabarit et le 
faîtage, et non pas sur l’implantation des bâtiments projetés ou la rampe d’accès. 
Dès lors, l’on ne discerne pas en quoi cela empêchait les recourants de produire un 
concept énergétique, le formulaire présentant sur les plans les appartements liés à 
la compensation exigée par la LDTR et le formulaire établissant l'état locatif futur 
détaillé des appartements liés à cette compensation notamment, étant précisé que 
ces documents auraient déjà dû être produits au moment du dépôt de la demande. 
En outre, à supposer que le projet dût faire l’objet de modifications substantielles 
en raison des discussions avec le SMS, les recourants s’exposaient potentiellement 
à devoir déposer une nouvelle demande d’autorisation de construire. 
L’attente d’un entretien avec le SMS n’empêchait donc pas les recourants de 
déposer les pièces obligatoires demandées ni de modifier le projet sur certains 
aspects, ce d’autant que de nombreuses instances de préavis ont demandé la 
modification du projet sur plusieurs points spécifiques. Les recourants ne l’ont 
toutefois pas fait à l’échéance de l’ultime délai octroyé par le DT. 
Si les recourants se prévalent de circonstances particulièrement difficiles ayant 
retardé le bon déroulement du développement du projet, ils n’indiquent toutefois 
pas quelles sont ces circonstances, d’une part. D’autre part, le fait de devoir gérer 
une procédure d’évacuation et modifier, conformément à plusieurs préavis, un 
projet déposé au DT ne constituent pas des empêchements de développer un projet. 
En effet, les architectes en charge du projet ne sont en principe pas impliqués dans 
la procédure d’évacuation, qui est du ressort du propriétaire, et celle-ci n’a aucune 
incidence sur la conformité d’un projet aux règles du droit public de la construction. 
En outre, des demandes visant la modification d’un projet sont très fréquentes – et 
donc prévisibles – et de surcroît prévues par le RCI (art. 13 al. 4). Le projet consiste 
en l’édification de deux immeubles villageois HPE de 24 logements et en 
l’aménagement d’un garage souterrain. Il ne s’agit donc certes pas d’un projet de 
moindre importance, mais on ne saurait non plus le qualifier de projet de grande 
envergure présentant une complexité extraordinaire. 
Par conséquent, et malgré des circonstances particulières, il ne peut être reproché 
au DT d’avoir considéré que le dossier était lacunaire et que les recourants avaient 


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manqué à leur devoir de collaboration, malgré plusieurs prolongations de délai 
accordées. 
Il était donc fondé à mettre un terme à l’instruction en l’état du dossier à l’échéance 
de l’ultime délai accordé et à refuser de délivrer l’autorisation de construire 
sollicitée, certaines conditions légales, y compris celles relatives à l’apport de 
documents obligatoires, n’étant pas réunies (art. 1 al. 10 LCI a contrario), ce qui 
n’est pas contesté. 
Enfin, au vu de ce qui précède, mais dans la mesure également où un entretien avec 
le SMS n’était pas de nature à modifier l’appréciation de la situation par le DT, ni 
le principe de la bonne foi ni celui de l'interdiction du formalisme excessif n’ont été 
violés, étant précisé que les recourants ont été régulièrement avertis du fait que, 
passé le délai imparti et sans nouvelles de leur part, le dossier serait instruit avec les 
éléments en possession du DT. 
Le grief sera donc écarté ; l’octroi de l’autorisation de démolir étant conditionné à 
celui de l’autorisation de construire, qui n’a à juste titre pas été délivrée, c’est à bon 
droit que le DT a également refusé de délivrer l’autorisation de démolir. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 décembre 2024 par A______, B______ et 
C______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 
novembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire de A______, B______ et 
C______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 


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public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal PÉTROZ, avocat des recourants, au 
département du territoire-OAC, à D______, E______, F______, G______ et H______, à 
la commune de I______, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l’office 
fédéral du développement territorial (ARE) . 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. WERFFELI BASTIANELLI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :