ge_gerichte · ACJC/1226/2013 · 2013-10-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.10.2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/269/2013 
ACJC/1226/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2013 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 20ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 4 juillet 2013, comparant par Me Cyril 
Mizrahi, avocat, rue Saint-Ours 5, case postale 187, 1211 Genève 4, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile, 
et 
B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Bernard Nuzzo, avocat, 
rue de Candolle 6, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/269/2013 
EN FAIT 
A. 
Par mémoire d'appel déposé le 18 juillet 2013 au greffe de la Cour de justice, 
A______ appelle d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance le 4 
juillet 2013 et notifié le 8 juillet 2013 aux parties, par lequel le Tribunal, statuant 
sur mesures protectrices de l'union conjugale, autorise les époux B______ et 
A______ à vivre séparés (ch. 1), attribue à A______ la jouissance exclusive du 
domicile conjugal sis ______ (ch. 2), condamne A______ à verser à B______ la 
somme de 2'250 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de son épouse dès 
le 1er mai 2012 au 28 février 2013 et du 15 avril 2013 au 30 juin 2013 (ch. 3), 
condamne A______ à verser à B______, par mois et d'avance, la somme de 2'750 
fr. à titre de contribution d'entretien de son épouse dès le 1er juillet 2013 (ch. 4), 
prononce les mesures pour une durée indéterminée (ch. 5) et arrête les frais 
judiciaires à 1'330 fr. mis à charge de A______ (ch. 6). 
Il conclut à l'annulation du jugement et à la constatation de la nullité du mariage 
contracté par les parties et à ce que la demande de mesures protectrices de l'union 
conjugale de l'intimée soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, il conclut à ce 
que le jugement soit annulé en tant qu'il met à sa charge une contribution d'entre-
tien à l'intimée et à ce qu'il soit dit qu'il n'est redevable d'aucune contribution à 
son entretien. 
Il reproche au Tribunal d'avoir procédé à un renversement du fardeau de la preuve 
s'agissant de la validité du mariage coutumier ______ et à sa reconnaissance en 
Suisse. D'autre part, il reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte du 
principe du "clean break" dans le cadre de l'éventuelle fixation de la contribution 
d'entretien et de ne pas avoir retenu, le cas échéant, un revenu hypothétique pour 
celle-ci. 
L'intimée conclut quant à elle, par mémoire-réponse du 20 août 2013, à la confir-
mation du jugement attaqué sous suite de frais. Elle considère que le Tribunal n'a 
pas procédé à un renversement du fardeau de la preuve de l'existence d'un mariage 
valable, celle-ci ayant produit tous les documents officiels nécessaires à cette 
constatation. 
B. 
Les faits suivants ressortent de la procédure : 
A______, né le ______ 1957, de nationalité ______, au bénéfice d'une 
autorisation d'établissement C, est domicilié en Suisse depuis septembre 1991, à 
l'heure actuelle ______ (GE). 
Suite à un accident survenu en ______, A______ présente ______. Il est 
dépendant de l'aide de tierces personnes pour nombre d'actes de la vie quotidienne 
et ______. 


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B______, née le ______ 1982 à ______ (______), de nationalité ______, 
apparemment sans autorisation de séjour en Suisse, a fait la connaissance de 
A______ à Genève en 2007. 
De 2007 à 2009, B______ et A______ ont fait ménage commun au domicile de ce 
dernier. De 2009 à 2011, B______ a vécu seule dans son pays d'origine, ______. 
C. 
Selon le registre des mariages coutumiers de la ville d'______ (______), un 
mariage coutumier aurait été célébré en date du 10 octobre 2009 entre les parties 
dans cette ville en l'absence de A______. Un individu du nom de C______, se 
présentant comme son père, l'aurait représenté lors de cette cérémonie. L'acte de 
mariage produit, censé attester du mariage du 10 octobre 2009, indique que ce 
mariage aurait été enregistré le 3 août 2010. Les deux pièces produites à titre 
d'extraits du registre des mariages coutumiers par l'intimée mentionnent pour 
l'une, que celle-ci aurait été célibataire au moment du mariage et pour l'autre, 
qu'elle aurait été divorcée. 
D. 
Au cours de l'année 2011, l'intimée s'est rendue à Genève et a vécu chez l'appelant 
jusqu'en avril 2012. 
E. 
En date du 14 janvier 2013, B______ a requis du Tribunal de première instance 
des mesures protectrices de l'union conjugale concluant au prononcé de mesures 
provisionnelles et superprovisionnelles. La requête de mesures superpro-
visionnelles a été rejetée par ordonnance du 14 janvier 2013 du Tribunal. 
Sur le fond, la requérante sollicitait l'autorisation de se constituer un domicile 
séparé, l'attribution à elle-même de l'ancien domicile conjugal et la condamnation 
du cité à le quitter ainsi que sa condamnation à lui verser une contribution d'en-
tretien mensuelle, notamment. 
Par mémoire-réponse reçu au greffe du Tribunal le 16 avril 2013, le cité avait con-
clu au déboutement de la requérante de toutes ses conclusions et subsidiairement, 
à ce que les parties soient autorisées à vivre séparément et à ce que le logement lui 
soit attribué, la requérante devant être déboutée de toutes autres conclusions. 


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C/269/2013 
EN DROIT 
1. 
Déposé dans les formes et les délais prévus par la loi, l'appel est recevable 
(art. 308 et 314 CPC). Le pouvoir de cognition de la Cour est entier (art. 310 
CPC). 
2. 
Les deux parties étant de nationalité étrangère, la cause présente un élément d'ex-
tranéité. Selon l'art. 46 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives suisses 
du domicile de l'un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou 
ordonner les mesures relatives aux effets du mariage. Au vu du domicile à 
Genève, à tout le moins de l'appelant, les autorités judiciaires genevoises sont en 
principe compétentes. Elles appliquent le droit suisse (art. 48 al. 1 LDIP). 
3. 
Le préalable au prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 175 et 
suivants CC) est l'existence d'une union conjugale. 
Selon l'art. 45 al. 1 LDIP, un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu 
en Suisse. En principe, il n'y a pas d'autre condition à la reconnaissance que le fait 
que le mariage ait été valablement célébré dans l'Etat dans lequel il l'a été. Dans 
un tel cas, la reconnaissance de l'existence d'un mariage valable à l'étranger est 
nécessaire au prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale. 
En l'espèce, le mariage aurait été conclu au ______ le 10 octobre 2009, ce hors la 
présence de l'appelant. Il doit effectivement être retenu à teneur du dossier que 
l'appelant ne s'est pas rendu au ______ pour une célébration de mariage. La signa-
ture qui figure sur le registre des mariages coutumiers produit par l'intimée ne cor-
respond pas à la signature de A______ telle qu'elle ressort des pièces produites 
par lui. En outre, il apparaît difficilement déplaçable au vu de son handicap. 
Enfin, un tiers indique l'avoir représenté à cette occasion. 
Ainsi que cela ressort des faits ci-dessus, le mariage qui aurait eu lieu en l'absence 
de l'appelant le 10 octobre 2009 au ______ n'a été inscrit que le 3 août 2010 dans 
le registre des mariages coutumiers, l'état civil de l'intimée ayant pour le surplus 
été modifié sur le document en question à une date inconnue. En soi déjà, ce 
document en lui-même permet de nourrir de sérieux doutes quant à la réalité du 
mariage allégué. En outre, si le mariage conclu par procuration n'est pas, en 
principe, contraire à l'ordre public suisse (BUCHER, Commentaire romand, LDIP-
CL 2011, ad art. 45, no 6, p. 441), aucune des parties ne fait état d'une procuration 
qui aurait été délivrée par A______ à un certain C______, se présentant comme 
son père, pour le représenter à ces fins. Enfin, il n'est pas contesté que les parties 
ont vécu entre 2007 et 2009 ensemble à Genève. Or précisément, la doctrine met 
en garde contre la situation apparaissant choquante de reconnaître un mariage "à 
distance" alors que la célébration en présence des fiancés aurait pu se faire sans 
difficulté en Suisse (BUCHER, op. cit., ibidem). 


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Une certaine rigueur s'impose dès lors dans la pratique, afin de lutter contre les 
simulations auxquelles ce type d'union peut donner lieu. 
Par conséquent, et au vu des éléments ci-dessus, la Cour ne reconnaîtra pas le ma-
riage allégué célébré le 10 octobre 2009 au ______ entre les parties, de sorte que 
l'appel doit être admis, le jugement querellé annulé et l'intimée déboutée de toutes 
ses conclusions. 
4. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'250 fr., seront laissés à charge du canton, l'intimée 
plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 lit b CPC), l'avance de 
frais versée par l'appelant lui étant restituée. Chaque partie supportera ses dépens 
(art. 107 al. 1 lit c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/9420/2013 
rendu le 4 juillet 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/269/2013-
20. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'250 fr. 
Les laisse à la charge de l'Etat du fait de l'assistance judiciaire. 
Ordonne aux services financiers du pouvoir judiciaire de restituer à A______ l'avance 
de frais versée de 1'250 fr. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Daniela CHIABUDINI et 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.