ge_gerichte · ATAS/93/2021 · 2021-02-09 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1690/2020 
ATAS/93/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 février 2021 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______, sise ______, à CAROUGE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Romain JORDAN 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
A/1690/2020 
- 2/3 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que par courriel du 21 mars 2020, la A______ (ci-après : la Fondation) a sollicité 
l’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour soixante-
quatre de ses collaborateurs du 12 mars au 19 avril 2020 ; 
Que par décision du 31 mars 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) n’a 
accordé l’indemnité qu’à compter du 21 mars 2020 ; 
Que par décision sur opposition du 7 mai 2020, l’OCE a admis l’octroi à compter du 
17 mars 2020 ; 
Que le 4 juin 2020, l’OCE a annulé ladite décision et refusé toute indemnité ; 
Que la Fondation a interjeté recours le 15 juin 2020 ; 
Que dans sa réponse du 10 juillet 2020, l’OCE a conclu au rejet du recours ; 
Que dans sa réplique du 27 août 2020, la Fondation a fait valoir qu’elle était une entité 
privée, qu’elle devait assumer seule ses pertes et par conséquent un risque 
entrepreneurial, que la situation actuelle justifiait le recours au RHT et que sans cette 
indemnité le risque de licenciement était avéré ; 
Que le 22 septembre 2020, l’OCE a considéré que la Fondation n’apportait aucun 
élément nouveau permettant de revoir sa décision sur opposition du 4 juin 2020 ; 
Que par courrier du 14 janvier 2021, Me Romain JORDAN, agissant au nom et pour le 
compte de la Fondation, a informé la chambre de céans qu’un accord avait été trouvé 
avec l’OCE, celui-ci ayant accepté de réformer sa décision positivement ; que la 
procédure pouvait ainsi être rayée du rôle dès que l’OCE aurait confirmé cet accord ; 
Que le 20 janvier 2021, l’OCE a confirmé que des indemnités RHT pouvaient être 
octroyées, et que la décision du 4 juin 2020 serait annulée ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’en l’espèce, un accord a été trouvé entre l’OCE et la Fondation, l’OCE réformant sa 
décision positivement, en ce sens qu'il admet l'octroi des indemnités RHT et l'annulation 
de la décision du 4 juin 2020 ; 
Que la Fondation a ainsi retiré son recours ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
*** 


 
 
 
A/1690/2020 
- 3/3 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte de ce que l’OCE a confirmé que des indemnités RHT pouvaient être 
octroyées, et que la décision du 4 juin 2020 serait annulée. 
2. Prend acte du retrait du recours. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le