ge_gerichte · ATA/217/2014 · 2014-04-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/844/2014-MC 
ATA/217/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 avril 2014 
sur mesures provisionnelles 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Pedro Da Silva Neves, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 mars 2014 (JTAPI/287/2014) 


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A/844/2014 
 
Vu la décision d’interdiction d’entrée en Suisse prononcée par l’Office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM) du 20 mai 2000 et notifiée à Monsieur B______ le 2 juin 
2000 ; 
 
vu la décision de renvoi de Suisse prononcée par l’office cantonal de la population, 
(devenu depuis décembre 2013 l’office cantonal de la population et des migrations, 
ci-après : OCPM) ; 
 
vu l’ordre de mise en détention administrative pour insoumission prononcée par 
l’officier de police le 16 mai 2013 et confirmé le 17 mai 2013 par jugement du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) ; 
 
Vu les jugements du TAPI des 17 mai, 11 juin, 29 août, 24 septembre, 11 octobre, 
25 novembre 2013, 23 janvier et 24 mars 2014, ainsi que les arrêts de la chambre 
administrative de la Cour de justice des 4 juin, 11 septembre, 14 octobre, 29 octobre 2013, 
ainsi que l’arrêt du 12 février 2014 confirmant que les conditions pour la détention 
administrative pour insoumission sont remplies ; 
 
Vu le recours de M. B______ contre le jugement du TAPI du 24 mars 2014 par 
lequel il conclut à l’annulation du jugement, à sa libération immédiate et, sur mesures 
provisionnelles, à son retour immédiat à Frambois ; 
 
 Vu ses écritures dans elsquelles il allègue avoir été transéféré le 25 mars 2014 de 
Frambois à la prison de Zurich-Kloten ; qu’il n’a pas pu avertir son conseil ; que les 
condittions de détention dans ledit établissement sont similaires ou presque à celle de la 
détention pénale 
 
Vu les pièces produites notamment un arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars 2008 
relevant que les conditions de détention dans ledit établissement étaient les plus strictes de 
Suisse ainsi qu’un article de presse relatant le suicide, en Suisse alémanique, de trois 
personnes déboutées; 
 
Vu la grève de la faim qu’il indique avoir commencée le 25 mars 2014, qu’il 
souhaite mener tant qu’il sera détenu dans cet établissement, et sa ferme volonté de refuser 
tout renvoi en Algérie ; 
 
 Considérant, en droit : 
 
que l’art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 (LaLEtr - F 2 10) prévoit que le recours à la chambre de céans n’a pas d’effet 
suspensif ; 
 
que la saisie de la chambre administrative en matière de contrôle de la détention est 
complète, celle-ci pouvant confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée, revoir 
l’opportunité et le cas échéant, ordonner la mise en liberté de l’étranger (art. 10 
al. 2 et 3 LaLEtr) ; 


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que selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/l97/201l du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas 
plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts 
précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (I. HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 11253 - 420, 
265). 
 
que dans le cadre de son recours, sur mesures provisionnelles, M. B______ sollicite 
son transfert de l’établissement de détention de Zurich-Kloten à Frambois et invoque sa 
grève de la faim et la détérioration de son étant de santé pour justifier l’urgence de la 
situation ; 
 
que ce motif n’est pas admis par la loi et la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral. L’entame d’un jeûne de protestation ne constitue pas, en soi, un motif susceptible 
de conduire à la libération de l’intéressé, à condition toutefois que ce jeûne soit encadré 
médicalement (ATF 124 II 1 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 
2A_686/2006 du 22 novembre 2006 consid. 2.2) ; 
 
que le recourant n’indique pas manquer d’un suivi médical ; 
 
que, comme dans tout établissement de détention en Suisse, l’intéressé bénéficie d’un 
suivi médical au sein de l’établissement ; 
 
qu’il n’existe aucune raison d’ordonner, sur mesures provisionnelles, le retour de 
l’intéressé à l’établissement de Frambois étant rappelé que les conditions de la détention 
restent remplies que M. B______ continue, ou non, sa grève de la faim ; 
 
que la chambre de céans n’a aucun motif de remettre en cause la présomption selon 
laquelle les autorités zürichoises respectent la loi et les conditions de détention prévues par 
la LEtr, les pièces produites datant d’il y a plusieurs années ; 
 
que la demande en mesures provisionnelles sera rejetée ; 
 
que la présente est prise en application de l’art. 7 du règlement interne de la chambre 
administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles du recourant ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pedro Da Silva Neves, avocat du 
recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance, à l’office fédéral des migrations, ainsi qu’à la prison de 
Zürich/Kloten, pour information. 
 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :