ge_gerichte · ATA/230/2014 · 2014-04-08 · fr

Résumé:
 La coïncidence des dates d'audiences de comparution personnelle et de délibération du jugement n'implique pas que la juridiction a préjugé et ainsi violé le droit d'être entendu, car le jugement peut porter la date de l'audience et sa rédaction être finalisée plus tard. Pas d'existence de raisons personnelles majeures en l'espèce, les violences conjugales, les problèmes de santé et les difficultés de réinsertion dans le pays d'origine invoqués par l'intéressé n'atteignant pas le degré de gravité prévu par la loi.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3902/2011-PE 
ATA/230/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 avril 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Imed Abdelli, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 octobre 2012 (JTAPI/1279/2012) 


- 2/11 - 
A/3902/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1963 est de nationalité tunisienne. 
 
 
Il est titulaire d’une maîtrise en droit privé délivrée par l’Université 
B______ (Syrie) en 1996, reconnue en Tunisie. 
 
 
De 1996 à 1998, il a été représentant d’une agence de voyage italienne 
(C______) à Tunis. 
 
 
Le 10 juin 2000, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour 
temporaire pour études, valable six mois, au terme de laquelle il a obtenu un 
diplôme en gestion hôtelière délivrée par D______ (ci-après : D______) de 
Genève. En 2001 et 2002, il a été successivement stagiaire au service du contrôle 
à l'Hôtel E______ en Tunisie, puis réceptionniste de nuit à l’Hôtel F______ dans 
cette même ville. En avril 2002, il a obtenu une autorisation de séjour strictement 
temporaire valable une année, pour continuer sa formation auprès de D______, 
qui a été prolongée jusqu’au 30 juin 2003. Pendant cette période, M. A______ a 
travaillé comme réceptionniste de nuit à l’Hôtel G______ à Genève. Bien qu’il ait 
annoncé son départ pour le 30 juin 2003, l’intéressé est resté en Suisse où il a 
travaillé sans permis jusqu'au ______2008, date de son mariage à Vernier avec 
Madame H______, de nationalité tunisienne, titulaire d’un permis C. 
 
 
Suite à ce mariage, l’office cantonal de la population, devenu depuis l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a délivré à 
l’intéressé une autorisation de séjour (permis B), valable un an, renouvelable. 
2) 
 
Le 10 avril 2010, les époux se sont séparés. Cette séparation a été entérinée 
par un jugement du Tribunal de première instance (ci-après : TPI) de Genève du 
21 octobre 2010. 
3) 
 
Par décision du 3 novembre 2011, l’OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour de M. A______, vu notamment la rupture définitive de la 
vie commune et sa brève durée. Un délai au 31 janvier 2012 a par ailleurs été 
imparti à l’intéressé pour quitter la Suisse. 
4) 
 
Par actes des 17 novembre et 5 décembre 2011, M. A______ a recouru 
contre cette décision par-devant le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI). 
5) 
 
Le 22 octobre 2012, M. A______ a répliqué dans le cadre de ce recours. 
6) 
 
Le 23 octobre 2012, il a été entendu par le TAPI en audience de 
comparution personnelle des parties. 


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7) 
 
Le même jour, cette juridiction a rejeté le recours interjeté par M. A______ 
contre la décision de l’OCPM du 3 novembre 2011. Dans la partie en fait de cet 
arrêt, le TAPI fait référence aux écritures de M. A______ du 17 novembre et du 
5 décembre 2011, ainsi qu’à la comparution personnelle du 23 octobre 2012, mais 
ne signale pas l’existence des écritures du 22 octobre 2012. 
 
 
La communauté conjugale ayant duré moins de trois ans, le permis de séjour 
ne pouvait être renouvelé sur la base de l’art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Par ailleurs, aucune raison 
personnelle majeure ne s’opposait au renvoi (art. 50 al. 1 let. b LETr). 
8) 
 
Par acte du 26 novembre 2012, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI du 23 octobre 2012 en concluant à son annulation et à ce 
qu’il soit ordonné à l’OCPM de renouveler son autorisation de séjour. 
 
 
Le premier mari de son ex-épouse était décédé pendant son mariage, le 
22 juin 2009. Suite à cet événement, sa conjointe avait perçu pendant quatre mois, 
une rente de veuve dont elle n'aurait pas dû bénéficier du fait de son remariage. 
Lorsque l'autorité compétente l'avait condamnée au remboursement de cette 
somme, son épouse lui avait reproché de l'avoir épousée et menacé de séparation 
s’il ne lui rapportait pas un revenu équivalent. Devant son refus, elle l'avait 
dénoncé à la police pour violence conjugale afin de mettre en péril la continuation 
de son séjour en Suisse. La plainte pénale avait été classée, faute de tout élément 
probant. Il s'estimait victime de violence et de harcèlement conjugal. 
 
 
En octobre 2011, il avait perdu son travail à l’auberge I______ à cause de 
problèmes de santé. 
 
 
En effet, il ne pouvait plus travailler à 100 %, en raison des séquelles d’une 
tuberculose, d’une arthrose à la cheville gauche et d’une dépression grave 
provoquée par sa séparation. Il était médicalement suivi pour ces affections et son 
traitement médical nécessitait qu’il reste en Suisse. L’office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après : OCAI) lui avait proposé un cours d’assistant en 
ressources humaines de trois mois qui devait se dérouler prochainement. Cette 
formation participait à la réorientation de son activité professionnelle, rendue 
nécessaire par la dégradation de son état de santé. Cette réorientation n’était pas 
possible sans le renouvellement de son autorisation de séjour. Parti de Tunisie à 
39 ans, onze ans plus tôt, il avait perdu tout lien avec ce pays, dans lequel ne se 
trouvaient plus que son père âgé et atteint de la maladie d’Alzheimer ainsi que ses 
frères et sœurs qu’il n’avait pas vus depuis longtemps. La situation économique 
de la Tunisie rendait en outre illusoire toute réinsertion professionnelle. 


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Le TAPI avait violé son droit d’être entendu en ne tenant pas compte, dans 
son jugement, de ses écritures du 22 octobre 2012 et de ce qu’il avait exprimé 
oralement lors de l’audience du lendemain. 
 
 
En outre, le jugement entrepris était daté du même jour que l’audience en 
question. Cela démontrait que le TAPI avait rédigé son jugement avant d’entendre 
les parties et sans prendre en compte les écritures qu’il avait déposées la veille de 
l’audience. 
9) 
 
Le 28 novembre 2012, le TAPI a déposé son dossier. 
10) 
Le 14 décembre 2012, le TPI a prononcé le divorce de M. A______ et de 
Mme H______. 
11) 
Le 3 janvier 2013, l’OCPM a conclu au rejet du recours pour les mêmes 
motifs que ceux développés par le TAPI dans son jugement. 
12) 
M. A______ a répliqué le 25 mars 2013 en persistant dans ses conclusions. 
Il avait déposé une demande de prise en charge de son cas par l’assurance-
invalidité. Il souhaitait rester en Suisse au moins jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa 
demande. 
13) 
A l’appui de ses différentes écritures, M. A______ a produit un ensemble de 
certificats médicaux attestant qu’il souffre actuellement de douleurs chroniques à 
la cheville gauche liées à de l’arthrose (certificat du Docteur J______ du 23 mars 
2013). La tuberculose a été traitée il y a plusieurs années sans répercussion sur la 
fonction respiratoire, qui est désormais stable et devrait le rester (certificat du 
Docteur K______ du 6 mars 2013). Deux nodules pulmonaires évolutifs ont été 
opérés en mai 2009 ; il ne reste depuis que des nodules asymptomatiques 
(certificats précités). Le recourant souffre par ailleurs d’un état dépressif avec 
troubles du sommeil, de la mémoire et de la concentration, pour lequel il est traité 
par médicaments (certificat du Dr J______ précité). Il présente enfin un trouble du 
rythme cardiaque (syndrome de Wolf-Parkinson-White) asymptomatique, qui ne 
nécessite pas de traitement (ibidem). 
14) 
Le recourant a enfin versé à la procédure plusieurs lettres de personnes 
établies en Suisse qui attestent de son intégration. 
15) 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 


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1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant soutient que le TAPI n'aurait pas tenu compte de ses écritures 
du 22 octobre 2012 et de ce qu'il avait exprimé en audience le lendemain. 
 
 
 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; 138 V 125 consid. 2.1 
p. 127; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; 136 I 265 
consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293); Arrêts du Tribunal fédéral 
5A_ 12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 
3.1). Il n'oblige pas le juge à discuter tous les griefs et moyens de preuve du 
recourant ; il lui suffit de discuter ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige 
(ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 
4.1 p. 88 et les arrêts cités; 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 
2010 consid. 3.1). 
 
 
Dans sa réplique du 22 octobre 2012, le recourant allègue qu'il a entrepris 
tout ce qui était en son pouvoir pour rechercher un emploi et qu'il collabore 
étroitement avec l'OCAI pour en trouver un qui soit adapté à son état de santé. Il 
relève qu'il a déposé une demande auprès de l'OCAI et que sa présence sur le sol 
suisse serait nécessaire pour l'instruction de celle-ci. Il précise ensuite qu'il n'a pas 
déposé de demande de rente AI à l'OCAI, mais une demande de réorientation 
professionnelle (audience de comparution personnelle devant le TAPI du 
23 octobre 2012). Il relate par ailleurs qu'il a eu récemment un accident de la 
circulation lui ayant causé « des douleurs à la nuque », sans autre conclusions. 
 
 
Ces éléments n'apportent rien de nouveau qui soit pertinent pour l'issue du 
litige. Quant à l'audience du 23 octobre 2012, son contenu a été résumé par le 
TAPI dans le jugement attaqué. 
 
 
L'absence de référence de la réplique du 22 octobre 2012 dans le jugement 
attaqué n'est ainsi pas constitutive d'une violation du droit d'être entendu. 
3) 
 
Le recourant voit une deuxième violation de cette garantie dans le fait que le 
TAPI a rendu son jugement le jour de l'audience de comparution personnelle. Cela 


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impliquerait que cette juridiction en aurait arrêté la solution et l'aurait rédigé avant 
d'entendre les parties, voire avant d'avoir pris connaissance de sa réplique, remise 
en mains propres au guichet le 22 octobre 2012. 
 
 
Le TAPI délibère dans la composition d'un juge et de deux assesseurs 
(art. 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). La solution du litige peut être discutée et délibérée par les juges 
après l'audience de comparution personnelle, sans pour autant que cette manière 
de procéder nuise à la prise en compte des arguments et des éventuels faits 
nouveaux soulevés à cette occasion ou fasse douter de l'impartialité des juges 
concernés. 
 
 
Ce grief sera ainsi également rejeté. 
4) 
 
Le litige porte sur la conformité à la loi de la décision de l’OCPM refusant 
le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant et fixant à ce dernier un 
délai au 31 janvier 2012 pour quitter la Suisse. 
5) 
 
La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé, comme en l'espèce, par d’autres dispositions du 
droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 
LEtr). 
6) 
 
La chambre de céans ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
7) 
 
Selon l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à 
condition de vivre en ménage commun avec lui. 
 
 
L'exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté 
conjugale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de 
domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr). 
 
 
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les « raisons majeures » de 
l'art. 49 LEtr visent des situations exceptionnelles, qui peuvent se présenter, par 
exemple lorsque l'épouse étrangère réside dans un foyer ou s'est constitué un 
domicile propre en raison de violences conjugales (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_275/2013 du 1er août 2013 consid 3.1). De manière générale, il appartient à 
l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi 
que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Une 
séparation de plus d'une année laisse présumer que la communauté familiale a 


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cessé d'exister (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 
3.5). 
8) 
 
Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à son renouvellement subsiste si l'union conjugale a duré 
au moins trois ans et que l'intégration est réussie (art. 50 let. a LEtr). 
 
 
En l'espèce, les époux se sont mariés le 18 octobre 2008 et séparés le 
13 avril 2010. Leur vie commune a ainsi duré moins de dix-huit mois. Le 
jugement de divorce du 14 décembre 2012 atteste que leur séparation est 
définitive et que la communauté conjugale a cessé d'exister. 
 
 
Un renouvellement de l'autorisation de séjour sur la base des art. 42 al. 1 et 
50 al. 1 let. a LEtr n'est ainsi pas possible. 
9) 
 
Le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la 
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures 
(art. 50 al. 1 let.b LEtr). Selon l'al. 2 de cette disposition, des raisons personnelles 
majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence 
conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des 
époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble 
fortement compromise. 
10) 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'énumération de ces cas n'est 
pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur 
des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). Un cas de rigueur 
survenant après la rupture de la communauté conjugale doit toutefois s'apprécier 
au vu de l'ensemble des circonstances particulières et présenter une intensité 
significative dans les conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie 
privée et familiale de l'étranger (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 du 
1er août 2013 consid 3.1 et 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.2). 
11) 
Des motifs médicaux peuvent en particulier, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque l’intéressé démontre 
souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence, 
indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse serait 
susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. 
De même, l’étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà 
d’une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif 
médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; Arrêts 
du Tribunal fédéral 2A.429/1998 du 5 mars 1999 et 2A.78/1998 du 25 août 1998 ; 
ATA/115/2011 du 8 mars 2011). 


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12) 
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 
LEtr exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas de 
savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; 2C_376/2010 du 18 août 2010 
consid. 6.3.1 ; 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 3 in fine). 
13) a. 
En l'espèce, les violences conjugales dont le recourant allègue avoir été 
victime ne sont étayées par aucune pièce du dossier ni offre de preuve pertinente. 
Les faits exposés font plutôt état d'un grave différend entre les époux, portant sur 
les causes de leurs difficultés financières. Ils ne sont pas constitutifs de violences 
conjugales au sens de la loi. 
 
b. 
Quant aux problèmes de santé du recourant, ceux-ci n'atteignent pas le degré 
de gravité requis pour constituer une raison personnelle majeure accordant un 
droit au renouvellement du permis de séjour au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr. 
 
 
En effet, ils apparaissent relativement bénins à la lecture des certificats 
médicaux. Ainsi en va-t-il en particulier des douleurs chroniques d'arthrose de sa 
cheville gauche, de son syndrome asymptomatique de Wolf-Parkinson-White, de 
ses troubles psychiques, de sa toux persistante et des nodules pulmonaires 
asymptomatiques qui, d'après le Dr K______, ne limitent pas sa fonction 
respiratoire. Quant à la tuberculose, celle-ci a été traitée avec succès et le 
pronostic est bon. L'état de santé du recourant ne nécessite pas, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d’urgence qui seraient indisponibles dans le pays d’origine. Un départ de Suisse 
ne serait ainsi pas susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé au 
sens de la jurisprudence précitée. Le certificat du Dr J______, dont le recourant 
fait grand cas, ne dit pas le contraire. Si ce médecin indique qu'il ne connaît pas 
personnellement, en Tunisie, de médecin ou d'établissement pouvant assurer le 
suivi médical de M. A______, il ne se prononce pas négativement sur la 
possibilité pour ce dernier d'être correctement soigné en Tunisie, qui n'est 
d'ailleurs pas douteuse en l'espèce, vu les affections en cause. 
 
c. 
Enfin, les possibilités de réinsertion du recourant en Tunisie ne sont pas 
« fortement compromises » au sens de l'art. 50 LEtr, même si les difficultés d'y 
trouver un emploi sont plus importantes qu'en Suisse en raison de la situation 
économique. En effet, titulaire d'une maîtrise en droit reconnue dans son pays et 
bénéficiant d'une solide expérience dans le domaine du tourisme, M. A______ 
n'est pas dépourvu de chances de trouver un emploi, loin s'en faut. Il a enfin 
conservé des attaches familiales dans son pays d'origine, puisque plusieurs 
membres de sa famille y vivent. 


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La situation du recourant n'est ainsi pas à ce point difficile qu'elle constitue 
une « raison personnelle majeure » au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 
14) 
Pour les mêmes raisons, elle ne présente pas les caractéristiques d'un cas 
d'extrême gravité (cas de rigueur) au sens de l'art. 31 OASA, de sorte que la 
question de savoir si cette dernière disposition peut être appliquée en l'espèce peut 
souffrir de rester ouverte. 
15) 
Le renvoi est possible, licite et peut être raisonnablement exigé (art. 83 
LEtr). 
16) 
Le recours sera dès lors rejeté. 
17) 
Le conseil de M. A______ plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, ce 
dernier sera exempté des frais de procédure (art. 13 al. 1 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 novembre 2012 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 octobre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant, à l’office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)


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Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.