ge_gerichte · ATAS/837/2015 · 2015-04-14 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3559/2015 
ATAS/837/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 4 novembre 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître ULMANN Thierry 
 
 
recourante 
 
contre 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, case postale, 
ZURICH VERSICHERUNG 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Madame A______ (ci-après l’assurée) a été victime d’un accident 
de la circulation le 15 juin 2013 ; 
Qu’elle travaillait alors auprès de B______ AG ; qu’à fin octobre 2013, son contrat de 
travail a été résilié ; qu’elle a repris une activité de juriste à 50% dans une étude 
d’avocats dès le 4 août 2014 ; 
Que la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA (ci-après l’assureur) a mandaté 
la clinique Corela pour expertise ; 
Que sur la base du rapport d’expertise établi le 20 janvier 2015, l’assureur a, par 
décision du 14 avril 2015, informé l’assurée qu’il mettait un terme au versement de ses 
indemnités journalières à compter du 13 janvier 2014 et à la prise en charge des frais de 
traitement à compter du 29 janvier 2015 ; 
Que l’assurée, représentée par Me Thierry ULMANN, a formé opposition le 21 mai 
2015 ; qu’elle a indiqué qu’elle travaillait à 100% depuis le 1er juillet 2015 auprès de 
C______ ; 
Que par décision du 8 septembre 2015, l’assureur a rejeté l’opposition, considérant que 
l’existence d’un lien de causalité naturelle et adéquate devait clairement être nié ; qu’il a 
par ailleurs retiré l’effet suspensif à un éventuel recours ; 
Que l’assurée, représentée par son mandataire, a interjeté recours le 8 octobre 2015 
contre ladite décision ; qu’elle conclut, préalablement, à la restitution de l’effet 
suspensif, et principalement à ce qu’il soit dit et constaté que les atteintes à sa santé 
(douleurs cervicales et céphalées) ayant provoqué son incapacité de travail entre le 
15 juin 2013 et le 1er mars 2015, sont en rapport de causalité avec l’accident de juin 
2013, et à ce qu’il soit ordonné à l’assureur de lui verser avec effet rétroactif les 
indemnités journalières correspondant à son incapacité de travail de 75% du 13 janvier 
2014 au 3 août 2014, de 50% du 4 août 2014 au 1er février 2015, et de 25% du 2 février 
au 1er mars 2015 et de prendre en charge les frais de traitement médical y relatif ; 
Que s’agissant du rétablissement de l’effet suspensif requis, l’assurée allègue qu’elle a 
dû puiser dans ses économies durant ses périodes d’incapacité de travail, de sorte 
qu’elle se trouve aujourd’hui dans une situation financière précaire et n’est plus en 
mesure de poursuivre sa formation correctement ; 
Que par courrier du 22 octobre 2015, l’assureur a conclu au rejet de la requête de 
rétablissement de l’effet suspensif ; 
Que ce courrier a été transmis à l’assurée et la cause gardée à juger sur la question de 
l’effet suspensif ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 


 
 
 
 
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générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans le délai légal et la forme prescrite, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - 
LPA ; RS E 5 10) ; 
Que le litige porte sur le droit de l'assurée à des indemnités journalières LAA au-delà du 
13 janvier 2014, en particulier sur le lien de causalité entre les incapacités de travail 
subies du 13 janvier 2014 au 1er mars 2015 et l’accident dont elle a été victime le 
15 juin 2013 ; 
Que l'assurée sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif ; 
Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 
172.021) ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas l'effet 
suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 16 ad 
art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que l'art. 61 LPGA pose des 
exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal cantonal des 
assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA ; que 
selon l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, 
s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne 
statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral ; qu’est réservé l'art. 97 
LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions 
des caisses de compensation ; qu'aux termes de l'art. 97 LAVS, applicable par analogie 
à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI (dispositions applicables en l'espèce, 
dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003 [arrêt P.-S. du 24 février 
2004 I 46/04]), la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours 
éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation 
pécuniaire; qu'au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable ; 
Que selon l'art. 11 al. 2 OPGA, l'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet 
suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision ; qu’une telle requête doit 
être traitée sans délai ; que l'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son 
président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait 
retiré ; que la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai ; 
Que s'agissant du retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de la restitution de l'effet suspensif, l'entrée en vigueur de la LPGA et de 
l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en la matière (arrêt précité P.-S. du 24 février 
2004) ; que d'après la jurisprudence, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours 
n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu’il incombe bien 


 
 
 
 
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plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les 
motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur 
ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire ; que l'autorité dispose 
sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation; qu'en général, elle se fondera sur l'état 
de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires ; qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 
l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ; qu'il faut 
cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer 
l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire 
(ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; que ces principes 
s'appliquaient également dans le cadre de l'art. 97 al. 2 LAVS (teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002 ; ATF 110 V 46), applicable par analogie à l'assurance-
invalidité en vertu de l'art. 81 LAI (abrogé par la LPGA) ; 
Qu’en l’espèce, l’assureur a considéré, sur la base d’un rapport d’expertise, que les 
douleurs cervicales et les céphalées dont a plus particulièrement souffert l’assurée et qui 
ont impliqué les incapacités de travail du 13 janvier 2014 au 1er mars 2015 n’étaient 
plus en lien de causalité adéquate avec l’accident du 15 juin 2013 ; 
Que selon la jurisprudence du TF, les prévisions sur l'issue du litige au fond ne doivent 
faire aucun doute ; que la chambre de céans constate qu'à ce stade de la procédure, les 
chances de succès de l'assurée sur le fond du litige, à la lumière de la jurisprudence 
fédérale, n'apparaissent pas prima faciae telles qu'elles l'emportent sur l'intérêt de 
l’assureur à l'exécution immédiate de sa décision de refuser toute prestation à l’assurée 
au-delà du 13 janvier 2014 ; 
Que force dès lors est de rejeter la demande en restitution de l’effet suspensif ; 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur effet suspensif : 
2. Rejette la requête en rétablissement de l’effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le