ge_gerichte · CAPH/34/2023 · 2023-02-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du >. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2478/2022-5 
CAPH/34/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU JEUDI 30 MARS 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 1er février 2023 (JTPH/28/2023), comparant en personne, 
et 
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE (CCH), Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne, 
intimée, comparant en personne. 


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C/2478/2022-5 
Attendu, EN FAIT, que, par jugement du 1er février 2023, le Tribunal des prud'hommes 
a notamment condamné A______ SA à verser 4'516 fr. 90, intérêts en sus, à la CAISSE 
CANTONALE DE CHÔMAGE; 
Que le Tribunal a considéré que, en versant des prestations chômages à hauteur du 
montant précité à B______, ex-employée de A______ SA, la Caisse était subrogée dans 
les droits de cette dernière, de sorte que A______ SA aurait dû verser en mains de la 
Caisse le montant de 5'500 fr. qu'elle a payé à son ex-employée au titre des indemnités 
pour la fin des rapports de travail ayant lié les parties jusqu'au 2 mars 2018, ce d'autant 
plus qu'elle avait été informée de la subrogation légale; 
Que, par lettre expédiée le 22 février 2023, A______ SA a fait savoir au Tribunal qu'elle 
ne comprenait pas ses "conclusions", relevant ce qui suit :"Il a été prouvé que c'est bien 
Madame B______ qui a touché des indemnités en trop et donc à fortiori c'est à elle de 
rembourser la caisse de chômage et non pas à nous, étant donné que nous avons déjà 
indemnisé Mma B______, alors qu'elle nous a escroqué des plusieurs dizaines de 
milliers de francs (fausses commandes, annulations et indemnités trop versées, etc.)"; 
Que ce courrier a été transmis à la Cour de justice pour raison de compétence par le 
Tribunal; 
Que, le 21 mars 2023, A______ SA a indiqué à la Cour que son envoi du 22 février 
2023 devait être considéré comme un recours; 
Considérant, EN DROIT, que, la valeur litigieuse étant inférieure à 10'000 fr., seule la 
voie du recours est ouverte (art. 308 et 319 CPC); 
Que, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours, introduit dans les 30 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, doit être écrit et motivé; 
Qu'il incombe notamment au recourant de motiver son recours, c'est-à-dire de 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Les exigences posées par le 
CPC à ce titre sont identiques en procédure d'appel et de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_190/2014 du 12 mai 2015 consid. 2), de sorte que pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à des 
critiques toutes générales de la décision attaquée; que sa motivation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce 
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque 
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; 
138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 
consid. 5.4.1); 
Que le recours doit comprendre des conclusions; 


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C/2478/2022-5 
Qu'en l'espèce, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-
dessus; 
Que la recourante ne formule pas de conclusions et ne critique pas de manière motivée 
les considérants circonstanciés du Tribunal; 
Qu'elle formule des affirmations sans se référer à aucune pièce du dossier; 
Qu'ainsi le recours est manifestement irrecevable, ce qui peut être constaté d'entrée de 
cause, sans requérir de réponse de l'intimée (art. 312 al. 1 CPC); 
Qu'au vu de l'issue du litige, il sera renoncé à prélever des frais. 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens. 
 
 
 
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C/2478/2022-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement 
JTPH/28/2023 rendu le 1er février 2023 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/2478/2022. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Anne-Christine 
GERMANIER, juge employeur; Madame, Shirin HATAM, juge salarié; Monsieur 
Javier BARBEITO, greffier. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
Le greffier : 
Javier BARBEITO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.