ge_gerichte · ATA/853/2018 · 2018-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3828/2017-EXPLOI 
ATA/853/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/9 - 
A/3828/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ exploite un commerce à l’enseigne « B______ » sous la 
forme juridique d’une entreprise individuelle. Selon l’extrait du registre du 
commerce genevois, auprès de laquelle elle est enregistrée depuis le 26 août 2005, 
l’entreprise fait le commerce de tabacs, journaux, alimentation, épicerie, cassettes 
audio et vidéos, DVD et articles d’artisanats orientaux. 
2. 
 
L'épouse de M. A______, Mme C______, qui exploite avec lui le magasin, 
était titulaire d'une autorisation pour la vente à l'emporter d'alcool fermenté et 
distillé, délivrée le 9 décembre 2014 par le service du commerce, devenu 
entretemps le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
(ci-après : PCTN), et valable jusqu'au 9 décembre 2017. 
3. 
 
Suite à un constat de police effectué le 27 octobre 2013, un avertissement a 
été notifié à M. A______ le 11 novembre 2013, pour vente d'alcool en dehors des 
heures autorisées (01h55). 
4. 
 
Suite à un constat de police effectué le 19 février 2014, un second 
avertissement a été notifié à M. A______ le 6 mars 2014, pour vente d'alcool en 
dehors des heures autorisées (21h20). 
5. 
 
Un nouveau rapport a été établi par la police le 22 juillet 2014, qui portait 
sur de nouveaux constats de vente d'alcool en dehors des heures autorisées, 
effectués les 3 et 16 juillet 2014. 
6. 
 
Par décision du 1er septembre 2014, le PCTN a prononcé la fermeture de 
l'établissement pour une durée de dix jours, décision qui n'a pas fait l'objet d'un 
recours et qui a été exécutée entre le 1er et le 11 septembre 2014. 
7. 
 
Le 30 mars 2017, la police a établi un rapport de dénonciation concernant 
Mme et M. A______. 
 
 
Le vendredi 24 mars 2017 à 22h40, deux gendarmes avaient remarqué un 
groupe de jeunes gens attroupés devant le « B______ ». Un autre jeune homme se 
trouvait à l'intérieur et discutait avec M. A______. Il avait ensuite payé, mais sans 
rien emporter, puis avait hélé le groupe en disant : « Suivez-moi, on va récupérer 
la marchandise de l'autre côté du pâté de maisons ». Effectivement, dans une rue 
parallèle, un homme lui avait remis un sac contenant deux packs de six canettes de 
bière chacun. Interpellé, l'acheteur avait admis avoir acquis la bière auprès du 
kiosque de M. A______. Les policiers étaient revenus dans le kiosque, y avaient 
trouvé M. A______ en compagnie de Monsieur D______, soit l'homme ayant 
remis le sac contenant la bière. M. A______ avait tout d'abord admis avoir vendu 
de l'alcool aux jeunes gens avant 21h00, puis avait nié toute vente d'alcool. Avec 


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beaucoup de réticence, il avait ouvert en sous-sol différentes portes permettant 
finalement d'atteindre la rue parallèle où la livraison avait été effectuée. L'alcool 
se trouvant dans la boutique n'était au surplus pas dissimulé à la vue du public, ni 
placé sous clef. 
8. 
 
Le 16 mai 2017, le PCTN a informé M. A______ que sur la base du rapport 
précité, il envisageait de lui infliger une mesure administrative. Un délai au 29 
mai 2017 lui était fixé pour exercer son droit d'être entendu. 
9. 
 
Le 29 mai 2017, M. A______ a écrit au PCTN. Depuis la décision de 
fermeture de son établissement en 2014 il ne vendait plus d'alcool en dehors des 
heures autorisées. Le 24 mars 2017, il n'avait pas vendu de boissons alcoolisées 
après 21h00. Il ne savait pas qu'il convenait de mettre sous clef les boissons 
alcoolisées en dehors des heures autorisées ; il s'excusait de ne pas l'avoir fait et 
avait désormais remédié à la situation. 
10. 
 
Par décision du 15 août 2017, le PCTN a prononcé la fermeture de 
l'établissement pour une durée de vingt jours, en citant tous les rapports établis et 
toutes les décisions prises depuis 2013. 
11. 
 
Par acte posté le 15 septembre 2017, et complété le 18 septembre 2017, M. 
A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant 
principalement à ce que la décision soit réformée en ce sens qu'aucune fermeture 
n'était prononcée (recte : à l'annulation de la décision attaquée). 
 
 
Le principe de la proportionnalité était violé. On ne pouvait retenir à sa 
charge une violation répétée de la loi sur la vente à l'emporter des boissons 
alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24), dès lors que les anciennes 
infractions avaient déjà été prises en compte pour ordonner la première fermeture, 
et qu'il s'agissait de la première violation depuis un peu plus de trois ans. 
 
 
L'égalité de traitement était également violée, dès lors que dans de 
nombreuses décisions, et notamment dans deux affaires ayant donné lieu à des 
arrêts de la chambre administrative, la première mesure de fermeture avait 
été prononcée pour une durée de sept jours, et la seconde pour une durée de 
quatorze jours. 
12. 
 
Le 5 octobre 2017, le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés. La 
jurisprudence en matière d'amendes administratives, qui prévoyait l'application de 
la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) à 
titre de droit supplétif, valait également pour toute mesure administrative ayant 
valeur de sanction La prescription des infractions à la LVEBA était ainsi de 


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trois ans, or M. A______ avait commis plusieurs infractions dans les trois ans qui 
avaient précédé la nouvelle infraction du 24 mars 2017. 
 
 
Malgré les avertissements et la précédente sanction, M. A______ n'avait pas 
modifié son comportement. De plus, il y avait lieu de souligner le caractère 
particulièrement astucieux de la commission des infractions reprochées, avec 
absence d'émission d'un ticket de caisse et remise de la marchandise dans un lieu 
différent et à l'abri des regards. 
 
 
S'agissant du grief de violation de l'égalité de traitement, il avait été tenu 
compte de la situation personnelle de M. A______ ainsi que de ses antécédents, et 
ce de manière conforme au droit. 
13. 
 
Le 17 octobre 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
24 novembre 2017, prolongé par la suite au 8 décembre 2017, pour formuler 
toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée 
à juger. 
14. 
 
Aucune des parties ne s'est manifestée depuis lors. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La vente à l’emporter de boissons alcooliques est régie par la LVEBA. 
3. 
a. 
La vente à l’emporter de boissons alcooliques dans des commerces est 
soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le département de 
la sécurité et de l’économie devenu depuis lors, le département de la sécurité 
(ci-après : le département ; art. 5 al. 1 LVEBA). 
 
b. 
L'autorisation, strictement personnelle et intransmissible, ne peut être 
accordée qu'à une personne physique, soit pour son propre compte, soit pour le 
compte d'une société commerciale ou d'une personne morale qu'elle a, en fait et en 
droit, le pouvoir de diriger, d'engager et de représenter. Elle est délivrée pour un 
établissement et des locaux déterminés (art. 8 al.1 LVEBA). 
4. 
a. 
La vente de boissons alcooliques à l’emporter est interdite de 21h00 à 7h00, 
indépendamment des dispositions de la loi sur les heures d'ouverture des magasins 
du 15 novembre 1968 (LHOM - I 1 05 ; art. 11 al. 1 LVEBA), sauf dans les 
établissements autorisés au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). 


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b. 
Durant l'interdiction visée à l'art. 11 al. 1 LVEBA, les boissons alcooliques 
sont mises sous clef et soustraites à la vue du public, ces mesures ne s'appliquant 
pas aux entreprises autorisées au sens de la LRDBHD (art. 5 al. 2 LVEBA). 
5. 
 
À teneur de l’art. 14 al. 2 LVEBA, le département peut procéder à la 
fermeture, avec l’apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, 
de tout commerce vendant des boissons distillées et fermentées à l’emporter dont 
l’exploitation perturbe ou menace gravement l’ordre public, notamment la sécurité 
et la tranquillité publiques, ou en dépit d’un avertissement, en cas de violation 
répétée des prescriptions. Le prononcé d’une amende pénale est réservé à 
l’art. 15 LVEBA. 
6. 
 
Le recourant ne conteste pas dans la présente procédure les faits à l'origine 
de la sanction attaquée. 
 
 
Ceux-ci résultent d'un rapport de police établi par des agents assermentés, et 
aucun élément au dossier ne permet de s'en écarter, si bien que ces faits doivent 
être considérés comme avérés, selon la jurisprudence constante de la chambre de 
céans (ATA/240/2017 du 28 février 2017 ; ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 
consid. 3c et les arrêts cités). 
 
 
Il en découle que le PCTN était en droit de sanctionner le recourant en 
application de l’art. 14 LVEBA. 
7. 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/383/2017 du 4 avril 2017 consid. 7b et les références citées). 
 
 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s’appliquent à 
titre de droit cantonal supplétif, ce qui vaut également en droit administratif sous 
réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les 
art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). Il est ainsi nécessaire que le 
contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence. 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende. La chambre administrative ne la censure qu’en cas d’excès. 
Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (ATA/991/2016 
précité consid. 6a). 
 
 
Ces principes ont déjà été appliqués par la chambre de céans à des sanctions 
administratives autres qu'à des amendes, notamment à une fermeture 


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d'établissement (ATA/1373/2017 du 10 octobre 2017 consid. 6), et ceux-ci 
doivent donc être considérés comme valant, mutatis mutandis, dans le cas 
d'espèce. 
 
b. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
se compose des règles d’aptitude – exigeant que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens 
adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – 
et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de 
l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/308/2017 du 21 mars 2017 
consid. 4c). 
8. 
 
Si la LVEBA ne contient aucune réglementation spécifique concernant la 
prise en compte des antécédents, on peut admettre une application par analogie de 
l'art. 49 CP, et à plus forte raison une utilisation d'antécédents remontant à 
trois ans. 
 
 
Or, force est de constater que le recourant a fait l'objet d'une décision de 
fermeture de son établissement pour dix jours en 2014, ceci pour violation répétée 
de la LVEBA en matière de vente d'alcool en dehors des heures autorisées. 
Contrairement à ce qu'allègue le recourant, cette sanction n'a pas « remis les 
compteurs à zéro » et n'empêche pas la prise en compte, dans une limite 
temporelle raisonnable, de cet antécédent. 
 
 
De plus, la sanction attaquée prend également en compte, à juste titre, le 
mode opératoire mis en place par le recourant pour violer la loi, qui dénote une 
volonté certaine de ne pas respecter une règle qui s'imposait à lui, et qu'il ne 
pouvait ignorer vu ses précédents démêlés avec le PCTN à ce sujet. 
 
 
L'ordre de fermeture pour une durée de vingt jours est dès lors conforme au 
principe de la proportionnalité, le grief du recourant à cet égard devant être écarté. 
9. 
a. 
Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait ou lorsqu’elle omet de 
faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif 
raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les 
conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2014 du 21 juillet 2017 consid. 9.1 ; 


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ATA/610/2017 du 30 mai 2017 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 
2003, p. 260 ss). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement au sens de l’art. 8 Cst. lorsque la loi est 
correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait 
reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 139 II 49 
consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2016 du 9 juin 2016 consid. 5.4 ; 
ATA/527/2016 du 21 juin 2016 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2013, vol. 2, 3ème éd., 
p. 500/501 
n. 
1074-1076 ; 
Pierre 
MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif, 2012, vol. 1, 3ème éd., p. 627 ss 
n. 4.1.1.4 ; Vincent MARTENET, op. cit.). 
 
c. 
En matière de quotité des sanctions – pénales comme administratives –, 
toute comparaison avec d'autres affaires est délicate vu les nombreux paramètres 
entrant en ligne de compte pour la fixation de la sanction ; il ne suffit d'ailleurs 
pas que le justiciable puisse citer un ou deux cas où une sanction particulièrement 
clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement. Les 
disparités en cette matière s'expliquent normalement par le principe de 
l'individualisation des sanctions, voulu par le législateur, et elles ne suffisent pas 
en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 141 IV 
61 consid. 6.3.2). 
10. 
 
En l'espèce, le recourant cite deux affaires traitées par la chambre de céans, 
dans lesquelles la durée du premier ordre de fermeture était de sept jours, et la 
durée du second de quatorze jours (ATA/413/2017 du 11 avril 2017 ; 
ATA/1162/2015 du 27 octobre 2015). Mais dans la première affaire, un seul 
avertissement avait été adressé à l'administré avant de lui infliger la première 
mesure de fermeture ; et dans la seconde, la gravité de la faute des intéressés était 
moindre, dans la mesure où ils n'avaient pas, comme le recourant, mis en place un 
système élaboré de fraude. 
 
 
La sanction infligée résiste dès lors également au grief de violation de 
l'égalité de traitement, si bien que le recours doit être rejeté. 
11. 
 
Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 


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A/3828/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2017 par Monsieur A______ 
contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 15 août 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 


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A/3828/2017 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :