ge_gerichte · ATAS/68/2003 · 2003-01-06 · fr


Siégeant : 
 
Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 
BULLIARD, juges assesseurs. 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1436/2003 
ATAS/68/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
DU 24 SEPTEMBRE 2003 
4ème Chambre 
En la cause 
CAISSE NATIONALE SUISSE 
D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENT 
Représentée par Maître Frank ANTOINE 
Postfach 4358 
 
6002. – L U Z E R N 
RECOURANTE 
 
Contre 
OFFICE CANTONAL AI 
Case postale 425 
 
1211 – G E N E V E 13 
et 
Monsieur A__________ 
Représenté par Me Jean-Jacques MARTIN 
Place d Port 2 
1204 G E N E V E 
INTIMES 
 


- 2/4- 
 
 
 
 
Attendu que par décision du 6 janvier 2003, l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OCAI) a reconnu à 
Monsieur A__________, né en 1953, domicilié 8, rue Lombard, à Genève, un degré 
d’invalidité de 80 % et lui a octroyé une rente entière d’invalidité, à compter du 17 
janvier 2002 ; 
Que par acte du 10 février 2003, la CAISSE NATIONALE SUISSE 
EN CAS D’ACCIDENTS (ci-après CNA) a formé opposition auprès de l’OCAI ; 
Qu’elle a rendu une décision le 25 avril 2003, allouant à l’assuré une 
rente pour un degré d’invalidité de 42 %, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à 
l’intégrité de 10 % ; 
Que par décision sur opposition du 15 mai 2003, l’OCAI a rejeté 
l’opposition de la CNA ; 
Que par acte du 18 juin 2003, la CNA a interjeté recours auprès de la 
Commission cantonale de recours AVS/AI, contestant le degré d’invalidité retenu par 
l’OCAI ; 
Qu’invité 
à 
se 
déterminer, 
Monsieur 
A__________, 
par 
l’intermédiaire de son mandataire Me Jean-Jacques MARTIN, a sollicité un délai à 
fin août pour répondre, en précisant qu’il était en discussion avec la CNA ; 
Que par courrier du 29 juillet 2003, la CNA a informé l’Autorité de 
recours qu’elle retirait son recours dirigé contre la décision sur opposition de 
l’OCAI ; 
Qu’en effet, l’assuré avait retiré son opposition formée à l’encontre de 
la décision rendue par elle le 25 avril 2003 : 


- 3/4- 
 
 
 
 
Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) est entrée en 
vigueur le 1er août 2003, instituant un Tribunal cantonal des assurances sociales 
statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 (cf. article 1, lettre r et 56V alinéa 1, 
lettre a) chiffre 2 LOJ) ; 
Qu’à teneur de l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la 
loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en 
vigueur de la présente loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours en 
matière d’assurance-invalidité sont transmises d’office au Tribunal cantonal des 
assurances sociales ; 
Que le Tribunal de céans est compétent pour juger du cas d’espèce ; 
Qu’à teneur de l’article 59 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA - R.S. 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 
2003, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un 
intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour 
recourir ; 
Que tel est le cas de l’assureur accidents ; 
Qu’il sied de relever que la CNA a retiré son recours, par acte du 28 
juillet 2003 ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause rôle ; 
* * * 


- 4/4- 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
Au fond : 
1. Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification à la Caisse Nationale Suisse 
d’Assurance en cas d’accident, à Monsieur A__________, à l’Office cantonal AI, ainsi 
qu'à l'Office fédéral des assurances sociales