ge_gerichte · ATA/56/2020 · 2020-01-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4126/2019-PE 
ATA/56/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 janvier 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par le Centre social protestant, soit pour lui Madame Sophie Bagnoud, juriste 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre la décision sur effet suspensif et mesures provisionnelles du 
Tribunal administratif de première instance du 21 novembre 2019 
(DITAI/550/2019) 


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A/4126/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1982 à Saint-Domingue, est ressortissant 
de la République dominicaine. 
2) 
 
Suite au mariage de sa mère, Madame B______, avec Monsieur C______, 
de nationalité suisse, en 1999, M. A______ est arrivé en Suisse avec ses trois 
frères et sœurs en novembre 1999. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour, au titre de regroupement familial, le 24 janvier 2000. 
3) 
 
Le 7 mai 2004, il a obtenu une autorisation d’établissement. 
4) 
 
En 2006, il a rencontré Madame D______, également ressortissante de la 
République dominicaine, avec qui il a eu un enfant, E______, né le ______ 2008. 
Le couple s’est marié le ______ 2009. 
5) 
 
Entendu par la police le 21 novembre 2007 en qualité de prévenu dans le 
cadre d’une affaire de stupéfiants, M. A______ a indiqué que son père vivait à 
Saint-Domingue. Il se rendait habituellement chaque année en République 
dominicaine afin d’y voir sa fille, âgée de 5 ans, qui y vivait avec sa mère et pour 
l’entretien de laquelle il versait mensuellement CHF 200.-. 
6) 
 
Par jugement du 26 septembre 2008, le Tribunal de police a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de dix-huit mois avec sursis assortie 
d’un délai d’épreuve de cinq ans pour crime contre la législation sur les 
stupéfiants. Il lui était reproché d’avoir vendu en 2007 environ 125 gr. de cocaïne, 
de s’être fait livrer depuis la Bolivie, le 26 septembre 2007, un paquet contenant 
100 gr. de cocaïne et d’avoir détenu à son domicile 5,8 gr. de cocaïne. 
7) 
 
Le 13 juillet 2011, l’enfant F______, de nationalité dominicaine, fils de 
Mme D______, né le ______ 2004 d’une précédente union et qui vivait 
jusqu’alors en République dominicaine, est arrivé à Genève et a été mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial avec sa 
mère. En raison d'un handicap de naissance, il se déplace au moyen d'une chaise 
roulante. 
8) 
 
Par jugement du 17 mars 2014, le Tribunal correctionnel a condamné 
M. A______ pour crime contre la législation sur les stupéfiants à une peine 
privative de liberté de trente-six mois, dont trente mois avec sursis, avec délai 
d’épreuve de quatre ans, assortie d’une règle de conduite consistant en 
l’obligation de se soumettre, pendant le délai d’épreuve, à un traitement en 
addictologie et de présenter tous les deux mois au service d’application des peines 
et des mesures (ci-après : SAPEM) une attestation confirmant son abstinence. Le 
sursis qui lui avait été octroyé par jugement du Tribunal de police du 


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26 septembre 2008 était révoqué. Il était reproché à l'intéressé d’avoir, durant 
l’année 2011, vendu à tout le moins 40 gr. de cocaïne, de s’être rendu à Berne le 
30 septembre 2011 en compagnie de son frère pour y prendre une livraison de 
490 gr. de cocaïne, d’avoir, entre avril et septembre 2013, vendu entre 20 gr. et 
40 gr. de cocaïne par mois, d’avoir à deux reprises, durant juillet et août 2013, 
importé de l’Espagne vers la Suisse, en compagnie d’un tiers ou reçu de ce 
dernier, une quantité indéterminée de cocaïne destinée à la vente et enfin d’avoir, 
le 29 septembre 2013, importé en Suisse depuis l’Espagne, de concert avec un 
tiers, près de 100 gr. de cocaïne destinés à la vente. Il était établi que le prévenu 
s'était adonné à un trafic de cocaïne d'une quantité d'environ 790 gr. pour les deux 
périodes pénales retenues. 
9) 
 
Le 12 septembre 2014, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a informé M. A______ de son intention de révoquer son 
permis d’établissement au vu des condamnations dont il avait fait l’objet. 
10) 
Le Tribunal d’application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) 
ayant ordonné la libération conditionnelle de M. A______, par jugement du 2 
décembre 2014, il a été remis en liberté le 14 décembre 2014. 
11) 
Par décision du 1er novembre 2016, le département de la sécurité et de 
l’économie a révoqué l’autorisation d’établissement de M. A______ et lui a 
imparti un délai au 15 février 2017 pour quitter la Suisse. 
 
 
Un intérêt digne de protection à son éloignement de Suisse existait, eu égard 
à ses deux condamnations en lien avec la législation sur les stupéfiants, étant 
précisé que le Tribunal correctionnel avait retenu que sa faute était lourde, qu’il 
avait agi pendant une longue période pénale et par appât du gain. 
12) 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé 
cette décision par jugement du 10 avril 2017 (JTAPI/379/2017). 
13) 
Par arrêt du 12 juin 2018 (ATA/592/2018), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en a fait de même. Elle a 
estimé que la révocation du permis d’établissement respectait le principe de la 
proportionnalité. Le trafic de stupéfiants reproché à M. A______ portait sur des 
quantités importantes de cocaïne et avait mis un grand nombre de personnes en 
danger. L’absence de nouvelles infractions et son sevrage de la cocaïne depuis sa 
sortie de prison en 2014 ne suffisaient pas exclure un risque de récidive. Sa 
réintégration en République dominicaine, avec ou sans son épouse et ses enfants, 
lesquels possédaient tous la nationalité de ce pays, était facilitée par ses 
connaissances de la langue espagnole et sa formation professionnelle de monteur 
électricien acquise en Suisse. En outre, son père et sa fille y résidaient. Si sa 
famille ne devait pas le suivre dans son pays d’origine, il pouvait notamment 
maintenir des liens avec elle par les moyens modernes de communication et par le 


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biais de visites durant les vacances, puisqu’il ne faisait pas l’objet d’une 
interdiction d’entrée en Suisse. 
14) 
Saisi d’un recours contre cet ATA/592/2018 en date du 18 juillet 2018, le 
Tribunal fédéral l’a déclaré irrecevable en date du 9 octobre 2018. 
15) 
M. A______ s’est séparé de Mme D______ en août 2018. 
16) 
Par lettre du 10 janvier 2019, M. A______ a déposé une demande de 
reconsidération de son dossier, compte tenu des « éléments nouveaux » suivants : 
 
- 
son épouse et lui vivaient séparés depuis moins d’une année, mais ils 
n’envisageaient pas le divorce pour le moment ; 
 
- 
il devait se tenir à disposition du service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMI) afin de permettre à celui-ci d’établir un rapport sur une demande 
de garde alternée de leur fils E______ ; 
 
- 
la première audience relative à leur séparation était fixée au 18 janvier 2019 
et d’autres audiences étaient à prévoir en 2019 ; 
 
- 
il avait omis de mentionner dans son précédent recours que tous ses centres 
d’intérêts se trouvaient en Suisse. Il y était installé avec sa famille depuis plus de 
dix-neuf ans, avait obtenu un CFC d’électricien et était apprécié de son employeur 
actuel, de sorte qu’il n’avait plus d’attaches avec son pays d’origine. 
17) 
Par jugement du 28 janvier 2019, statuant sur mesures protectrices de 
l’union conjugale et d’accord entre les parties, le Tribunal de première instance a 
constaté la séparation des époux depuis le 1er août 2018, attribué la jouissance 
exclusive du domicile conjugal ainsi que la garde de l’enfant E______ à 
Mme D______ et réservé un droit de visite à M. A______ s’exerçant du mercredi 
en fin d’après-midi jusqu’au jeudi matin, un week-end sur deux et la moitié des 
vacances scolaires. Il était donné acte à M. A______ de son engagement à verser 
son épouse une contribution d’entretien de CHF 150.- par mois pour elle et de 
CHF 850.- par mois pour E______, allocations familiales ou d’études non 
comprises. 
18) 
Par lettre du 13 juin 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention 
de ne pas entrer en matière sur sa demande de reconsidération et lui a accordé un 
délai de trente jours pour exercer, par écrit, son droit d’être entendu. 
 
Aucun fait nouveau et important n’avait été invoqué et la situation de 
l’intéressé ne s’était pas modifiée de manière notable depuis l’entrée en force de la 
décision du 1er novembre 2016. 


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19) 
Par lettre du 11 juillet 2019, M. A______ a rappelé le contenu du jugement 
sur mesures protectrices de l’union conjugale du 28 janvier 2019 et ajouté que son 
divorce était désormais prévu. Son renvoi en République dominicaine rendrait très 
compliqués ses liens avec son fils et son beau-fils. Il constituerait une ingérence 
disproportionnée dans sa vie privée et familiale, cela non seulement en violation 
de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales 
du 
4 
novembre 
1950 
(CEDH 
- 
RS 0.101), mais également de l’art. 3 de la Convention relative aux droits de 
l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107). En outre, M. A______ vivait 
depuis quelques mois avec Madame G______ et projetait de se marier avec elle, 
après son divorce d’avec Mme D______. 
20) 
Par décision du 8 octobre 2019, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération et confirmé les termes de sa décision du 1er novembre 
2016. Il a également rejeté la demande d’octroi d’une autorisation de séjour en 
vue de mariage, étant donné que l’imminence de celui-ci n’était pas démontrée, et 
prononcé une nouvelle fois le renvoi de Suisse de M. A______. La décision était 
exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Les faits allégués par M. A______, à savoir sa séparation de son épouse en 
août 2018 et son projet de mariage avec Mme G______, étaient effectivement 
nouveaux, mais ils ne modifiaient pas de manière notable sa situation depuis la 
décision du 1er novembre 2016 et son entrée en force en octobre 2018. La question 
de savoir si son renvoi de Suisse respectait le principe de la proportionnalité par 
rapport à sa séparation d’avec son fils et son beau-fils avait déjà été examinée par 
la chambre administrative. Il ne s’agissait pas d’un fait nouveau et important. Par 
ailleurs, aucune démarche concrète en vue dudit mariage n’avait été entreprise à 
ce jour. 
21) 
Par acte du 7 novembre 2019, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du TAPI, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif, 
principalement à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM d’entrer en 
matière sur sa demande de reconsidération. 
 
 
Il a remis une attestation de Mme G______, datée du 4 novembre 2019, 
déclarant vouloir se marier avec lui dès le prononcé du divorce d’avec 
Mme D______. Un formulaire de « demande en vue de mariage », signé par les 
deux fiancés, qui serait déposé après son divorce, était joint au recours. 
 
 
Il vivait en Suisse depuis plus de vingt ans et n’avait plus commis de crime, 
ni de délit, ni de contravention depuis 2011. Il travaillait sous contrat de durée 
indéterminée en tant qu’installateur électricien depuis le 23 septembre 2019 et 
était financièrement autonome. Son renvoi de Suisse ne lui permettrait plus de 
verser les pensions alimentaires à Mme D______ et à son fils ni de rembourser ses 
anciennes dettes auprès de l’office des poursuites. Dès lors qu’il était débiteur de 


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ces prestations, il existait un intérêt public à ce qu’il pût rester en Suisse le temps 
de la procédure et obtenir ainsi la restitution de l’effet suspensif au présent 
recours. 
 
 
S’agissant des motifs de reconsidération, sa séparation d’avec son épouse 
modifiait notablement sa situation. Alors qu’il vivait encore en famille, son 
épouse avait affirmé en audience qu’elle le suivrait s’il devait être expulsé de 
Suisse. Or, depuis cette séparation, la possibilité de maintenir des liens avec son 
fils et son beau-fils devenait très compliquée. Cette situation nouvelle, 
insoutenable tant pour eux que pour lui, justifiait sa demande de reconsidération. 
En outre, l’OCPM n’avait pas pris en considération le fait qu’il vivait avec 
Mme G______ depuis plus d’une année et qu’ils projetaient de se marier. La 
procédure de divorce n’étant pas terminée, mais Mme D______ étant d’accord de 
divorcer à l’amiable, ce nouveau projet de mariage pouvait se concrétiser plus 
rapidement. Compte tenu de ses démarches de divorce et de remariage, son renvoi 
en République dominicaine serait absurde et briserait sa vie familiale et celle de 
son fils et de son beau-fils. L’OCPM aurait dû entrer en matière sur sa demande 
de reconsidération et examiner subsidiairement la question de l’octroi d’un permis 
de séjour en lieu et place d’un permis d’établissement. 
22) 
Dans ses observations du 19 novembre 2019, l’OCPM s’est opposé à la 
restitution de l'effet suspensif au recours, respectivement à l’octroi de mesures 
provisionnelles. 
23) 
Par décision du 21 novembre 2019, la présidente du TAPI a rejeté la requête 
de restitution d’effet suspensif et en mesures provisionnelles. 
 
 
La décision querellée avait pour seul objet le refus d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération formulée par le recourant le 10 janvier 2019. La 
portée de cette décision ne s’étendait pas en particulier à l’obligation du recourant 
de quitter la Suisse, qui résultait de la décision du 1er novembre 2016, devenue 
définitive et exécutoire après avoir été confirmée par la chambre administrative 
par arrêt du 12 juin 2018 et dont le recours contre celui-ci avait été déclaré 
irrecevable par le Tribunal fédéral le 9 octobre 2018. L’examen du TAPI ne 
porterait donc pas sur cette question. 
 
 
La décision de l’OCPM du 8 octobre 2019 avait un contenu négatif, puisque 
cet office refusait de reconsidérer sa décision de refus et de renvoi du 
1er novembre 2016. En outre, lors du prononcé de la décision du 8 octobre 2019, 
le recourant ne disposait d’aucun statut légal en Suisse. Par conséquent, une 
restitution de l'effet suspensif n'était pas possible et la requête du recourant serait 
traitée sous l’angle des mesures provisionnelles. 
 
 
En l'espèce, le TAPI ne saurait octroyer sous forme de mesures 
provisionnelles un quelconque droit au recourant de demeurer encore sur le 


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territoire suisse en attendant l'issue de la procédure, sauf à encourager de manière 
générale le fait de ne pas se soumettre à une décision exécutoire et définitive. Le 
respect de l’ordre juridique suisse et des procédures devait l’emporter sur l’intérêt 
privé du recourant à rester en Suisse jusqu’à droit jugé sur son recours. Par 
ailleurs, sur la base d'un examen prima facie du dossier, il apparaissait que les 
motifs essentiels invoqués par le recourant dans le cadre de sa demande de 
reconsidération – à savoir principalement son projet de mariage avec 
Mme G______ – étaient étayés par des démarches prématurées puisqu’elles ne 
pouvaient pas être concrétisées avant le prononcé du divorce du recourant. 
 
 
La demande de restitution de l’effet suspensif et/ou de mesures 
provisionnelles formulée par le recourant dans le cadre de son recours était en 
conséquence rejetée. 
24) 
Par acte du 4 décembre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative. Il a conclu à l’annulation de la décision du 21 novembre 
2019 du TAPI et à l’admission de sa requête de restitution d’effet suspensif et de 
mesures provisionnelles permettant à M. A______ de demeurer sur le territoire 
suisse en attendant l’issue de la procédure en cours pendante auprès du TAPI. 
 
 
C’était à tort que le TAPI avait considéré que le respect de l’ordre juridique 
suisse et des procédures l’emportait sur l’intérêt privé de l’intéressé. Le TAPI 
n’avait pas motivé sur ce point sa décision. Le recourant vivait en Suisse de 
manière continue depuis plus de vingt ans. Il avait un enfant âgé de 11 ans avec 
qui il avait toujours vécu jusqu’en août 2018. Depuis cette date, il le voyait très 
régulièrement puisqu’il avait un droit de visite large, s’exerçant du mercredi 
après-midi au jeudi matin ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi après-midi 
au lundi matin et la moitié des vacances scolaires. À aucun moment, le TAPI 
n’avait évoqué la situation des enfants (le fils et beau-fils du recourant), lesquels 
seraient séparés immédiatement de ce dernier. Les effets traumatisants sur les 
enfants de cette séparation abrupte n’avaient pas été évoqués. 
 
 
Par ailleurs, le recourant travaillait sous contrat de durée indéterminée en 
tant qu’installateur-électricien auprès de la société ETF SA depuis le 
23 septembre 2019. Il avait par conséquent un réel intérêt à pouvoir rester en 
Suisse le temps de la procédure. 
 
 
Précipiter le renvoi du recourant impliquerait aussi qu’il ne pourrait plus 
s’acquitter des contributions d’entretien dues en faveur de son enfant, lesquelles 
devraient par conséquent être prises en charge par l’État de Genève. 
 
 
De même, une partie du salaire du recourant permettait actuellement 
d’honorer le remboursement d’anciennes dettes auprès de l’office des poursuites. 
Un renvoi impliquerait que ces dettes soient portées en pertes. 


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Le premier motif de reconsidération invoqué, à savoir la situation conjugale 
et familiale nouvelle, principalement sa séparation d’avec son épouse, n’avait pas 
été abordé par le TAPI. Le second motif, à savoir sa relation avec Mme G______, 
ne l’avait été que par la reprise des termes de l’OCPM. Enfin, un rendez-vous était 
prévu le 9 décembre 2019 avec l’avocate de son épouse afin de discuter des 
termes d’une convention de divorce. 
25) 
L’OCPM s’est opposé au prononcé de mesures provisionnelles. 
 
 
Bien que le recourant puisse a priori se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour 
demeurer en Suisse le temps de la procédure, l’intérêt privé de celui-ci n’était pas 
absolu et pouvait être mis en échec en application de l’art. 9 § 2 CEDH. Or, la 
mise en balance des intérêts en présence avait déjà été effectuée dans le cadre de 
la procédure de révocation de l’autorisation d’établissement et de renvoi de 
Suisse. Les éléments invoqués dans la présente procédure ne sauraient apporter 
une conclusion différente. Il appartenait au recourant de se soumettre à la 
première décision en quittant la Suisse et d’attendre l’issue de cette seconde 
procédure à l’étranger. 
26) 
Dans sa réplique, le recourant explique qu’accepter qu’il puisse rester en 
Suisse jusqu’à droit connu sur sa demande de constater qu’il existait des motifs de 
reconsidération ne préjugeait en aucun cas du bien-fondé de ladite demande. Par 
ailleurs, non seulement ses intérêts à rester auprès de ses enfants durant la 
procédure au fond devaient primer sur l’intérêt public, mais octroyer les mesures 
provisionnelles relevait du pragmatisme, compte tenu de la procédure de divorce 
en cours et de ses futurs projets de mariage. 
 
 
Les intérêts privés et public en balance devaient être analysés de façon plus 
approfondie. Des liens très forts unissaient le recourant à son fils. Séparer ce 
dernier de son père de manière abrupte pouvait avoir des effets néfastes sur 
l’équilibre d’un enfant. Pour le surplus, le recourant a persisté dans ses arguments 
et ses conclusions. 
27) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’objet du litige est la décision de la présidente du TAPI rejetant une 
demande d’effet suspensif et de mesures provisionnelles dans le cadre d’un recours 
dirigé contre une décision de l’OCPM de refus d’entrée en matière sur une 
demande de reconsidération d’une révocation d’autorisation d’établissement. 
3) 
 
Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
a. 
Le préjudice irréparable suppose que le recourant a un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 
consid. 2a ; ATA/136/2010 du 2 mars 2010). 
 
 
S’il n’est pas contesté que le fait de devoir quitter la Suisse entraînerait une 
séparation douloureuse avec sa famille et une perte de revenus pour le recourant, 
et, partant constituerait un préjudice, la question du caractère irréparable de ce 
dernier peut demeurer ouverte vu ce qui suit. 
 
b. 
L’admission du recours ne mettrait pas fin au litige, le TAPI devant trancher 
le fond du litige. 
4) 
 
Selon l’art. 48 al. 2 LPA, les demandes de reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives n’entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif. 
 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de révocation de son 
autorisation d’établissement, définitive et exécutoire. Partant, il ne dispose plus 
d’aucun titre de séjour. La décision de l’OCPM refusant d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération formée le 8 octobre 2019 ne met pas un terme à un 
droit existant. La présente situation se distingue ainsi de celle d’une personne qui 
a perdu un statut existant. Par conséquent, l’éventuel octroi de l’effet suspensif 
que réclame le recourant serait dénué de portée, dès lors qu’il emporterait le 
maintien de la situation existante avant le prononcé de la décision querellée, à 
savoir l’absence d’autorisation de séjour. Seul entre ainsi en considération le 
prononcé de mesures provisionnelles. 


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5) 
a. 
Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne 
contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. À 
teneur de l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête, ordonner des 
mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la 
compétence du président, s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2). 
 
 
Les mesures provisionnelles à disposition de l’autorité administrative ont 
pour objet de régler transitoirement la situation en cause, jusqu’à ce que soit prise 
la décision finale. Selon la jurisprudence, elles ne sont cependant légitimes que si 
elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des 
intérêts compromis. En revanche, de telles mesures ne sauraient, en principe tout 
au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, ni non plus aboutir à rendre d’emblée illusoire le procès au 
fond (ATF 109 V 506 ; ATA/326/2011 du 19 mai 2011 ; ATA/213/2009 du 
29 avril 2009 et les références citées ; I. HAENER, « Vorsorglichen Massnahmen 
in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess » in Les mesures provisoires en 
procédure civile, administrative et pénale, 1987, p. 26). 
 
b. 
In casu, faire droit à la requête du recourant reviendrait à lui permettre de 
séjourner en Suisse en tout cas jusqu’à droit jugé sur le litige, ce qui est inclus dans 
les conclusions sur le fond. Sa présence à Genève n’est pas nécessaire pour 
maintenir l’état de fait, la procédure étant écrite, les pièces utiles figurant au 
dossier et un conseil le représentant devant les autorités et les juridictions 
compétentes. L’intérêt personnel du recourant à demeurer à Genève, auprès de son 
fils et de son beau-fils, est certes compréhensible, mais doit céder le pas à l’intérêt 
public à assurer le respect des décisions en force – en l’occurrence celle du 
1er novembre 2016 – et à battre en brèche la politique du fait accompli. 
 
 
Le recourant invoque que le TAPI n’a pas tenu compte de faits nouveaux. Sa 
situation maritale n’est pas un fait nouveau. S’agissant de son divorce, aucun 
document n’est produit. Il n’est pas allégué qu’une demande soit déjà déposée ni a 
fortiori qu’une audience soit convoquée. Seul un jugement du TPI règle les 
mesures protectrices de l’union conjugale. Celui-ci a certes fixé un droit de visite 
du recourant à l’égard de son enfant. La situation du recourant au bénéfice d’un 
droit de visite sur son fils lui est moins favorable, sous l’angle de la LEI, que la 
situation au moment du précédent arrêt où il vivait avec son enfant. 
 
 
Le recourant critique une absence de pesée des intérêts, y compris sous 
l’angle de l’art. 8 CEDH. Or, la précédente procédure a déjà porté sur la question 
de savoir si le recourant pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH. L’analyse était faite 
sur plusieurs pages. Elle avait concerné tant le fils que le beau-fils de l’intéressé. 
La chambre de céans avait conclu que la révocation de l’autorisation 
d’établissement ne violait ni la CEDH, ni la CDE, ni même la Convention (de New 


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York) relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 
(CDPH - RS 0.109), le beau-fils de l’intéressé étant handicapé. 
 
 
Au vu de ces éléments, le recours devra être rejeté et la décision querellée 
confirmée. Il appartiendra au TAPI de poursuivre l’instruction sur le fond tandis 
que le recourant devra en attendre l’issue à l’étranger. 
6) 
 
Compte tenu de l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à 
la charge du recourant, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 4 décembre 2019 par 
Monsieur A______ contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
21 novembre 2019 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, représenté par le Centre social 
protestant, Madame Sophie Bagnoud, mandataire, à l’office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 
 
 


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A/4126/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
 


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A/4126/2019 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.