ge_gerichte · ATAS/199/2023 · 2023-03-23 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1864/2022 
ATAS/199/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 mars 2023 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o B______, à CHÊNE-BOURG 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1864/2022 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) s’est inscrit auprès de 
A. a.
l’office cantonal de l'emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé), en date du 24 août 
2021, en déclarant, dans le formulaire ad hoc, être disposé à travailler à plein 
temps. Il a demandé le versement des indemnités de chômage dès le 1er septembre 
2021. 
b. Interpellé par la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la CCGC), 
le service juridique de l’OCE a examiné la situation professionnelle de l’intéressé 
afin de déterminer son droit à l’indemnité et son aptitude au placement. 
c. Il s’avère que l’intéressé a travaillé du 1er septembre 2019 au 30 juin 2021 dans 
la société à responsabilité limitée C______ Sàrl (ci-après : la Société) et qu’il est 
inscrit dans les livres du registre du commerce de Genève (ci-après : RC) comme 
associé gérant avec signature individuelle, avec son épouse, associée sans 
signature. Par jugement rendu par le Tribunal de première instance de Genève (ci-
après : le TPI) en date du 1er juillet 2021, la Société – dont le but social est l’achat, 
la vente, la construction, la promotion et la location dans le domaine immobilier – 
a été déclarée en faillite. 
d. Par courriel du 21 février 2022, l’intéressé a été interpellé par le service 
juridique de l’OCE afin de se déterminer sur sa situation et son activité dans la 
Société jusqu’au jour de la faillite de cette dernière et par la suite. Dans sa réponse 
du 23 février 2022, il a exposé, en substance, avoir débuté son activité dans la 
Société, active dans le domaine immobilier, en décembre 2005 et avoir travaillé à 
plein temps, soit huit heures par jour et cinq jours par semaine, pour ladite société 
jusqu’au 30 juin 2021. Depuis la faillite, il expliquait que la société n’avait plus 
aucune activité, qu’il passait quelques heures par mois à effectuer du suivi 
administratif, dans le cadre de la liquidation de la faillite et qu’il consacrait, 
depuis lors, tout son temps à ses recherches d’emploi ; il ajoutait que la procédure 
de faillite avait été suspendue faute d’actifs et qu’il n’avait pas été capable 
d’avancer le montant de CHF 5'000.- pour couvrir les frais de liquidation, raison 
pour laquelle la faillite avait été suspendue. Il mentionnait encore qu’il n’exerçait 
aucune autre activité salariale auprès d’une autre société. 
 Par décision du 25 février 2022, l’OCE a nié le droit à l’indemnité de 
B. a.
l’intéressé, depuis le premier jour contrôlé, soit dès le 1er septembre 2021, en 
raison du fait que le travailleur qui jouit d’une situation professionnelle 
comparable à celle d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage 
lorsque, bien que licencié formellement, il continue à fixer les décisions de 
l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. L’OCE considérait 
que la qualité d’associé gérant de l’intéressé dans une société pour laquelle la 
procédure de faillite avait été suspendue, faisait de lui une personne occupant une 


 
 
 
 
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position dirigeante, ce qui était incompatible avec la perception des indemnités de 
l’assurance-chômage. 
b. L’intéressé, qui n’avait pas retiré le pli recommandé de notification de la 
décision dans le délai légal, s’est opposé à la décision par courrier du 6 avril 2022. 
Il a répété n’avoir plus aucune activité pour le compte de la Société en liquidation, 
depuis le prononcé de la faillite, précisant que cette dernière n’avait aucune 
ressource financière, aucun actif et faisait l’objet de nombreuses créances, pour un 
montant avoisinant CHF 500'000.-. Il expliquait les raisons pour lesquelles il ne 
pouvait plus participer à la continuation de l’exploitation de la société en 
liquidation et ajoutait qu’il fallait considérer que l’entreprise était définitivement 
fermée. Il concluait à l’annulation de la décision et à l’octroi des indemnités de 
chômage, dès le 1er septembre 2021. 
c. Par décision sur opposition du 3 mai 2022, l’OCE a rejeté l’opposition de 
l’intéressé et confirmé la décision du 25 février 2022, pour les motifs déjà exposés 
dans cette dernière. Selon l’OCE, la radiation de l’inscription au RC était l’unique 
moyen permettant d’écarter tout doute quant au départ de l’employé car 
autrement, la possibilité demeurait que ce dernier réactive l’entreprise et se fasse 
réengager en son sein. Dès lors que l’intéressé n’avait pas apporté la preuve de ce 
qui précédait et qu’il était établi qu’il était toujours inscrit au RC en qualité 
d’associé gérant, sa position était toujours assimilable à celle d’un employeur, 
durant toute la procédure de liquidation de sa société et, partant, il existait un 
risque de contournement des dispositions légales. 
 Par courrier posté le 4 juin 2022, l’intéressé a interjeté recours, auprès de la 
C. a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans), contre la décision sur opposition du 3 mai 2022. Il a fait valoir, en 
substance, la même argumentation qu’il avait déjà développée au niveau de 
l’opposition devant l’OCE et a conclu à l’annulation de la décision querellée et à 
l’octroi des indemnités chômage dès le 1er septembre 2021. Par courrier 
complémentaire, posté le 16 juin 2022, l’intéressé a communiqué à la chambre de 
céans les bilans de la société pour les exercices comptables allant de 2019 à 2021, 
le bilan de la dernière année montrant un manque d’actifs de la société 
incompatible selon lui avec la continuation de son activité. 
b. Par réponse du 28 juin 2022, l’OCE a considéré que l’intéressé n’avait apporté 
aucun élément permettant de revoir la décision litigieuse et a conclu au rejet du 
recours, citant à l’appui un arrêt récemment rendu par la chambre de céans en date 
du 9 mai 2022, confirmant qu’il fallait s’en tenir à la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, sans procéder à l’examen, in concreto, de la situation de 
l’associé. 
c. Le recourant a répliqué, par courrier posté le 22 juillet 2022, contestant la 
possibilité de réaliser un gain grâce à la Société et faisant valoir que la situation 
était différente quand le salarié qui se trouvait dans une position assimilable à 


 
 
 
 
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celle de l’employeur quittait définitivement l’entreprise en raison de la fermeture 
de cette dernière. Il ne contestait pas sa qualité d’employeur, mais le statut encore 
actif de son entreprise, relevant qu’à aucun moment, l’intimé ne s’était prononcé 
sur la question de la preuve de la fermeture définitive de l’entreprise. 
d. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 12 janvier 2023, 
le recourant a exposé que dans le cadre de son activité immobilière, il avait 
revendu sa participation dans un projet de promotion immobilière à Territet (VD), 
ce qui lui avait permis de rembourser en partie les créanciers de la Société mais ne 
lui avait pas permis d’éviter la faillite, qui avait été provoquée par la demande de 
remboursement d’un prêt à hauteur de plus de CHF 300'000.- consenti par un 
investisseur. Le représentant de l’OCE a exposé que l’intéressé avait déjà procédé 
à une réinscription de la Société en 2008, raison pour laquelle il craignait que la 
situation ne se reproduise. Selon le recourant, sa société n’avait jamais été en 
liquidation en 2008, ce qui ressortait d’ailleurs de l’extrait du RC, et n’était entrée 
en liquidation qu’à partir du 6 juillet 2021. Ce nonobstant, le représentant de 
l’OCE s’est fondé sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, à savoir que la 
situation in concreto ne devait pas être examinée et qu’il importait peu que 
l’associé gérant ne tire aucun revenu de la Société après la faillite de cette 
dernière. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées en fin 
d’audience. 
f. Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 60 LPGA). 
3. 
Le litige porte sur le droit de l’intéressé à l’indemnité de chômage dès le 
1er septembre 2021. 


 
 
 
 
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4. 
Selon l'art. 31 al. 3 let. c LACI, n'ont pas droit à l'indemnité de chômage les 
personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les 
influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe 
dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à 
l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés 
dans l'entreprise. 
L’art. 31 al. 3 let. c LACI vise à éviter les abus sous forme d’établissement par 
l’assuré lui-même des attestations nécessaires pour l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT), d’attestations de complaisance, 
d’influence sur la décision de réduire l’horaire de travail alors qu’il est impossible 
de contrôler la perte de travail (ATF 122 V 270 consid. 3). 
D'après la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle 
comparable à celle d'un employeur n'a pas le droit à l'indemnité de chômage 
lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les 
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans 
le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur 
l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de 
réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. La 
situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position 
assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la 
fermeture de celle-ci. Il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais 
que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout 
lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe 
prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238 ; 
voir aussi DTA 2004 p. 259 ; C 65/04, consid. 2 ; SVR 2001 ALV n. 14 p. 41 ss ; 
C 279/00, consid. 2a ; DTA 2000 n. 14 p. 70 ; C 208/99, consid. 2). 
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du 
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 
n. 41 p. 227 ss, consid. 1b et 2 ; SVR 1997 ALV n. 101 p. 311 consid. 5c). La 
seule exception à ce principe concerne les membres des conseils d'administration, 
car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]) d'un pouvoir 
déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n. 41 p. 226 
consid. 1b et les références). Pour les membres du conseil d'administration, le 
droit aux prestations peut dès lors être exclu, sans qu'il soit nécessaire de 
déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la 
société (ATF 122 V 270 consid. 3 p. 273 ; DTA 2004 n. 21 p. 196 consid. 3.2 ; 
C 113/03). Il en va de même des associés, respectivement des associés gérants, 
lorsqu'il en a été désigné au sein d’une Sàrl, lesquels occupent collectivement une 
position comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme 


 
 
 
 
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(arrêts du Tribunal fédéral 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.2 et 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 37/02 du 22 novembre 2002, consid. 4). 
Dans l’arrêt C 37/02 du 22 novembre 2002 précité, le Tribunal fédéral des 
assurances a considéré que conformément à l'art. 811 al. 1 CO, s'il n'en était pas 
disposé autrement, les associés dans une Sàrl avaient non seulement le droit mais 
l'obligation de participer à la gestion de la société. En édictant cette disposition, le 
législateur était parti du principe que les personnes qui détiennent la société 
devaient également en assumer la direction. À ce titre, les associés, 
respectivement les associés gérants, lorsqu'il en avait été désigné, occupaient 
collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une 
société anonyme. Dans le cas d’espèce, en sa qualité d'associée gérante, la 
recourante disposait ainsi ex lege du pouvoir de fixer les décisions que cette 
société était amenée à prendre comme employeur ou, à tout le moins, de les 
influencer considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Rien n'avait 
changé au moment où elle était devenue simple associée, car il n'était pas établi 
que ses pouvoirs de représentation ou de gestion auraient été modifiés à cette 
occasion. Vis-à-vis des tiers et de l'assurance-chômage, la recourante apparaissait 
ainsi toujours comme une dirigeante de la Sàrl, habilitée à la représenter et elle 
avait toujours le pouvoir de signature individuelle. Cette circonstance permettait, à 
elle seule, d'exclure le droit aux indemnités de chômage pour la recourante, à 
moins qu'elle n'ait définitivement quitté l'entreprise en raison de la fermeture de 
celle-ci et rompu tout lien avec la Sàrl. 
Dans l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_776/2011 du 14 novembre 2012, le recourant 
reprochait à la juridiction cantonale une appréciation arbitraire des preuves, en 
tant qu'elle s’était contentée de retenir qu'il disposait ex lege d'un pouvoir 
déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, du fait qu'il était toujours inscrit 
au RC en qualité d'associé de la Sàrl et faisait valoir qu’elle aurait dû tenir compte 
des circonstances concrètes, à savoir le fait qu'il ne participait plus aux assemblées 
générales et ne s'occupait plus des affaires de la société, ce qui aurait permis 
d'inférer qu'il ne disposait plus d'influence sur le processus de décision. Au 
surplus, sa part sociale était de faible valeur et ne lui permettait que d'avoir une 
garantie quant à la perception du loyer mensuel des locaux dont il était le 
propriétaire. Le Tribunal fédéral a considéré que le recours ne contenait pas de 
démonstration du caractère arbitraire de l'état de fait du jugement attaqué et que le 
recourant n'avait pas exposé en quoi l'appréciation des preuves par les premiers 
juges était manifestement insoutenable. Au demeurant, on ne voyait guère que les 
allégations de l’intéressé soient de nature à remettre en cause le jugement attaqué. 
Tant que sa qualité d'associé n'avait pas pris fin, le droit de l'intéressé aux 
prestations pouvait être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus 
concrètement les liens qu'il maintenait avec la société. 
Dans son arrêt 8C_729/2014 du 18 novembre 2014, le Tribunal fédéral a retenu – 
s’agissant de savoir si un associé d'une Sàrl détenant une participation de 50 % 


 
 
 
 
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avait une position similaire à celle d'un employeur de par la loi, même après la fin 
des rapports de travail – qu’une influence réelle ou intentionnelle sur le destin de 
l'entreprise n'était pas pertinente, car l’ATF 123 V 234 ne voulait pas seulement 
contrer l'abus avéré en soi, mais aussi prévenir le risque abstrait d'abus de droit, 
inhérent au versement d'indemnités journalières de chômage à des personnes 
assimilables à des employeurs. Il n’y avait pas lieu d'examiner quels étaient les 
pouvoirs de décision dont disposait l’associé concrètement, car dans le cas des 
Sàrl notamment, la possibilité d'influence décisive et donc la fonction d'employeur 
de chaque associé était donnée par la loi. Dans ces cas, la clarification des 
pouvoirs de décision concrets pouvait donc être omise, sur la base de la structure 
opérationnelle interne. 
Ces jurisprudences ont encore été confirmées plus récemment par le Tribunal 
fédéral, dans son ATF 145 V 200, consid. 4.1 à 4.5, selon lequel l'influence 
considérable d'un associé ou d'une associée d'une Sàrl selon le droit suisse 
(avec ou sans fonction dirigeante) résulte déjà de l'organisation de la société en 
soi. 
La lettre B17 du Bulletin LACI IC prévoit que les membres du conseil 
d'administration d'une société anonyme (art. 716 ss CO) et les associés d’une 
société à responsabilité limitée (art. 804 ss CO) disposent, de par la loi, d'une 
influence prépondérante. La caisse leur niera le droit à l'indemnité sans autre 
forme de vérification. 
Selon Boris RUBIN, les associés d’une Sàrl qui n’occupent pas la fonction de 
gérant ne sont pas d’emblée exclus du droit et un examen de leur pouvoir effectif 
d’influencer les décisions de l’entreprise est nécessaire (Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, n. 25 ss ad art. 10). Il se réfère à ce sujet à un arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances C 267/05 du 19 décembre 2006 consid. 4. 
Cet arrêt reprend la jurisprudence précitée (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 37/02) au consid. 4.1 et retient que même si d'un point de vue 
formel, l’assuré ne faisait pas partie de l'organe de gestion de la Sàrl, dès lors que 
cette fonction avait expressément été attribuée à son frère (art. 811 al. 2 CO), il 
était, en tant que simple associé, vraisemblablement en mesure d'influencer le 
processus de décision au sein de la Sàrl. D'une part, les rapports internes étaient 
manifestement étroits, la société n'étant composée que de deux associés, soit le 
recourant et son propre frère et, d'autre part, l'intéressé assumait la fonction de 
directeur et de gérant du seul établissement public exploité par l'entreprise et 
s'occupait des tâches administratives relatives notamment à la gestion du 
personnel comme le démontrait l'attestation de l'employeur qu'il avait remplie, 
signée et remise à la caisse de chômage en y indiquant son numéro de téléphone 
portable. Il jouissait ainsi d'une position comparable à celle d'un employeur. Cela 
étant, le droit à l'indemnité de chômage ne pouvait en principe pas être nié lorsque 
le salarié, qui était placé dans une position assimilable à celle de l'employeur, 
quittait définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci ou rompait 


 
 
 
 
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définitivement tout lien avec une entreprise qui continuait d'exister, car en pareille 
circonstance, on ne pouvait parler d'un comportement visant à éluder la loi. Dans 
le cas d’une société radiée d'office du RC, il n'existait plus de risque d'abus, si 
bien que le droit à l'indemnité de chômage ne pouvait plus être nié à un assuré 
pour le motif qu'il avait joui d'une position analogue à celle d'un employeur 
(arrêt du Tribunal fédéral C 267/04 du 3 avril 2006). 
5. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6. 
En l’espèce, le recourant admet que la qualité d’associé est assimilée à celle d’un 
employeur, mais il fait valoir, en substance, qu’après la faillite de la Société, 
l’entrée en liquidation de cette dernière et la suspension de la faillite, faute 
d’actifs, conduit à nier qu’il existe une possibilité de gain, même si le recourant 
est toujours inscrit en qualité d’associé au RC. 
De son côté, l’intimé considère qu’il n’est pas pertinent d’examiner les 
possibilités de gain, voire la vraisemblance de tels gains, in concreto, mais qu’il 
faut et qu’il suffit que le recourant soit toujours inscrit en tant qu’associé dans une 
Société qui n’a pas été radiée pour que le droit à l’indemnité chômage lui soit 
dénié. 
6.1 Les arrêts rendus par le Tribunal fédéral en la matière indiquent tous que les 
associés, gérants ou non, d’une Sàrl ont ex lege une position assimilable à un 
employeur. 
Dans certains arrêts, le Tribunal fédéral a néanmoins examiné la situation concrète 
des associés non gérants, ce qui pouvait laisser penser qu’il considérait que ceux-
ci n’étaient, en fait, pas complètement dénués de tout droit, comme le soutient 
Boris RUBIN (arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 267/05 et C 37/02 
précités). 
Le même auteur considère que « pour autant qu’elle soit suivie d’une liquidation, 
la dissolution d’une société est en principe assimilée à une fermeture empêchant 
toute analogie avec une RHT. L’entrée en liquidation est décisive. Une fois 
dissoute, la société subsiste jusqu’à sa radiation du registre du commerce avec un 
but qui est, précisément, sa liquidation et sa radiation (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C37/02 consid. 6) ». Il ajoute qu’une faillite est assimilée à la 
fermeture d’une entreprise et que « pendant la liquidation les organes sociaux 


 
 
 
 
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conservent leurs pouvoirs légaux et statutaires, bien que restreint aux actes 
nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont pas du ressort des 
liquidateurs, notamment le choix de la poursuite des activités de l’entreprise 
jusqu’à sa vente ou sa radiation. Dès lors, le droit à l’indemnité de chômage est 
exclu pour les personnes qui occupent la fonction de liquidateur et qui sont 
souvent des anciens gérants ou administrateurs de la société » (op. cit. ad. art. 10 
N31). 
6.2 À l’appui de sa décision, l’intimé se fonde sur l’arrêt de la chambre de céans 
du 9 mai 2022 (ATAS/415/2022), dans lequel la jurisprudence du Tribunal fédéral 
en la matière a été rappelée. 
Cependant, l’intimé perd de vue que l’état de fait est sensiblement différent 
puisque la chambre de céans a confirmé, dans l’arrêt cité supra, qu’il fallait nier le 
droit à l’indemnité chômage d’un recourant, toujours inscrit au RC en qualité 
d’associé, qui faisait valoir qu’il ne possédait que 20 % de la Sàrl, aucun droit de 
signature et avait été licencié ; mais à la différence du cas d’espèce, la Sàrl n’était 
pas en faillite. 
Les arrêts du Tribunal fédéral 8C_776/2011 et 8C_729/2014 ne sont pas non plus 
applicables à la présente espèce dès lors qu’il s’agissait, dans les deux cas, 
d’associés dont le contrat de travail avait été résilié et qui étaient toujours inscrits 
au RC en qualité d’associé, mais sans que la Sàrl n’ait été déclarée en liquidation. 
S’agissant de l’ATF 145 V 200 susmentionné, il ne s’agissait pas non plus d’un 
cas de liquidation de la Sàrl, mais d’un associé s’étant inscrit à l'assurance-
chômage pour percevoir des prestations, car il avait réduit son taux d'occupation 
pour la Sàrl, en raison de la mauvaise situation des commandes. 
Boris RUBIN précise qu’en cas de suspension de faillite faute d’actifs, le droit à 
l’indemnité de chômage devrait être en principe admis, car entre le prononcé de la 
faillite et la radiation du registre du commerce, une continuation des activités 
commerciales de la société « est trop peu vraisemblable du fait qu’il reste 
généralement insuffisamment d’actifs à liquider » (op. cit. ad art. 10, N31 in fine). 
En effet, dans son arrêt du 23 janvier 2009 (8C_415/2008 consid. 3.2 in fine), le 
Tribunal fédéral a considéré que tant que le recourant conservait la qualité de 
liquidateur de la société en faillite, on ne pouvait admettre que l’intéressé avait 
quitté cette dernière en raison de sa fermeture, mais il a expressément exclu le cas 
dans lequel une procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs « Demeurent 
réservés les cas dans lesquels une procédure de faillite a été suspendue faute 
d'actif, une reprise d'une activité de la société et le réengagement de l'intéressé 
pouvant alors être exclus » (arrêt C 267/04 cité consid. 4.3). 
6.3 L’absence d’actifs de la Société ressort des bilans transmis par le recourant 
ainsi que de ses échanges d’emails avec le liquidateur de la Société, dont il 
convient de rappeler qu’il s’agit d’un employé de l’office des faillites et non pas 
d’un liquidateur ayant la qualité d’ancien gérant ou d’associé de la Société. 


 
 
 
 
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Les communications entre le recourant et le liquidateur, dont le contenu est 
rappelé dans la décision querellée, font clairement apparaître que la Sàrl n’a plus 
aucun actif et qu’il n’existe pas de possibilité vraisemblable de gain et/ou de 
continuation de l’activité de l’entreprise. Quant à l’extrait du RC de la Société, il 
ne fait apparaître aucune liquidation de la Société, suivie d’une réinscription, qui 
se serait produite (prétendument en 2008), avant le prononcé de la faillite de la 
Société et son entrée en liquidation en juillet 2021. 
Dans ces circonstances, la chambre de céans, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral et à sa réserve rappelée supra, considère qu’il est établi, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, qu’une reprise de l’activité commerciale de la 
Société et la possibilité de gain du recourant au sein de cette dernière ou un risque 
de contournement de la loi, par le biais des RHT, doivent être exclus. 
7. 
Partant, le recours sera admis et la décision réformée, en ce sens que le recourant a 
droit à l’indemnité chômage, dès le 1er septembre 2021. 
8. 
Le recourant, qui n'est pas représenté en justice et qui n'a pas allégué ou démontré 
avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à 
la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens. 
9. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Réforme la décision sur opposition du 3 mai 2022 en ce sens que le recourant a 
droit à l’indemnité chômage dès le 1er septembre 2021. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le