ge_gerichte · ATAS/945/2019 · 2019-10-17 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/897/2019 
ATAS/945/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 octobre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à Etrembières, FRANCE, représenté 
par INCLUSION HANDICAP 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou la recourant), né le ______ 1967, est 
atteint de surdité congénitale. Titulaire d’un CFC de cordonnier obtenu en 1985, il a 
exercé la profession apprise en tant que salarié avant de s’installer à son compte en 
1993. 
2. Le 7 novembre 2006, il s’est adressé à l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : 
l’OAI ou l’intimé) pour solliciter le renouvellement de son appareillage acoustique 
binaural qui n’était plus en mesure de répondre à ses besoins auditifs. 
3. Le 8 janvier 2007, le docteur B_____, spécialiste FMH ORL, a réalisé, à la 
demande de l’OAI, une expertise après appareillage. Dans son rapport daté du 
même jour, il a indiqué que l’assuré avait été réhabilité avec un appareillage rétro-
auriculaire binaural de marque Audio Service, type Targa 3HP, conformément à sa 
prescription. L’assuré se disait satisfait de ce moyen auxiliaire qui améliorait la 
compréhension vocale en milieu bruyant. Les prothèses étaient bien tolérées, 
portées quotidiennement, et n’occasionnaient pas de douleurs locales. En 
audiométrie vocale en champ libre avec port des prothèses, l’intelligibilité était de 
« 100 % des mots compris dès 80 dB ». Compte tenu des bons résultats subjectifs et 
objectifs, le Dr B_____ a proposé à l’OAI d’octroyer l’appareillage sélectionné 
(niveau 3, binaural). 
4. Par communication du 28 février 2007, l’OAI a fait savoir à l’assuré qu’il 
contribuait aux frais de renouvellement de son appareil acoustique en prenant en 
charge l’appareillage préconisé par le Dr B_____ pour un montant total de 
CHF 4'922.70 – dont CHF 548.75 à la charge de l’assuré. 
5. Le 25 septembre 2008, l’assuré a déposé une première demande de prestations 
auprès de l’OAI en précisant qu’il souhaitait rencontrer un conseiller pour le 
conseiller sur le maintien de sa place de travail (recherche d’une place de travail, 
formation, etc.) et, cas échéant, le former à une autre profession. En effet, son 
travail à la cordonnerie était « très calme » et il ne pouvait pas continuer comme ça. 
6. Par pli du 8 janvier 2009, l’OAI a fait savoir à l’assuré que l’examen de la situation 
d’une personne sans emploi à la recherche d’un travail était du ressort de 
l’assurance-chômage. Sous l’angle de l’assurance-invalidité, il fallait que l’assuré 
indiquât si son état de santé le limitait dans son activité habituelle et, dans 
l’affirmative, qu’il communiquât le nom de son médecin traitant. 
7. En l’absence de réaction de l’assuré à ce courrier, la demande de prestations du 
25 septembre 2008 est restée sans suite. Cependant, l’intéressé a encore bénéficié, à 
sa demande, de la prise en charge des moyens auxiliaires suivants : 
- téléfax en octobre 2011 ; 
- Renouvellement d’un système de sonnette lumineuse pour la porte de sa 
cordonnerie (octroyé en 2003) en octobre 2012. 


 
 
 
 
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8. Le 20 août 2014, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations auprès de 
l’OAI en vue de l’octroi de mesures professionnelles ou d’une rente. 
9. Dans un rapport du 3 octobre 2014 à l’OAI, le docteur C_____, médecin généraliste 
à St-Julien-en-Genevois, a indiqué que l’assuré souffrait de surdité congénitale, de 
cervicalgies (arthrose cervicale) et de lombalgies chroniques. En raison des deux 
dernières affections énumérées, l’activité habituelle de cordonnier ne pouvait plus 
être exercée à plein temps mais à 80 %. Compte tenu des limitations dues à son état 
de santé, l’assuré ne pouvait exercer d’activité professionnelle nécessitant une 
position debout prolongée, en porte-à-faux ou le port de charges lourdes. 
10. Par communication du 16 janvier 2015, l’OAI a fait savoir à l’assuré que des 
mesures de réadaptation n’étaient actuellement pas indiquées. 
11. Par avis du 6 mai 2015, le médecin SMR a relevé que l’assuré était connu pour son 
problème de surdité congénitale et qu’il présentait actuellement des cervicalgies et 
des lombalgies chroniques. Aussi a-t-il proposé d’instruire le dossier au sujet de ces 
deux nouvelles affections. 
12. Le 12 juin 2015, l’OAI a reçu : 
- 
Un rapport du 28 janvier 2013 du Centre d’imagerie médicale d’Annemasse, 
concluant à une bascule pelvienne droite et à une discopathie L5-S1 ; 
- 
Une IRM lombaire effectuée le 18 mars 2013 par le docteur D_____, 
radiologue à Contamine-sur-Arve, révélant une discopathie sans affaissement 
discal à l’étage L3-L4 avec disque en hyposignal T2, une discopathie débutante 
avec protrusion discale modérée à l’étage L2-L3, non latéralisée, et une image 
compatible avec une hernie intraspongieuse aux dépens du plateau supérieur du 
corps vertébral L4 sur le corps vertébral L4 ; 
- 
Un rapport consécutif à une radiographie du rachis cervical réalisée le 3 février 
2014 par le docteur E_____, radiologue à Annemasse, mettant en exergue une 
inclinaison du cou sinistro-convexe ainsi qu’une discarthrose C4-C5 et C5-C6 
qui s’expliquait par des disques pincés avec ostéosclérose des plateaux 
vertébraux. 
13. Par avis du 1er juillet 2015, le médecin SMR a estimé à la lumière du rapport du 
3 octobre 2014 du Dr C_____ et des conclusions des radiologues que selon toute 
vraisemblance, la capacité de travail exigible dans une activité adaptée à toutes les 
limitations fonctionnelles mentionnées par ce médecin traitant (y compris la 
surdité) était entière. 
14. Par projet de décision du 6 janvier 2016, l’OAI a refusé l’octroi de mesures 
professionnelles et d’une rente à l’assuré. En se référant à l’enquête suisse sur la 
structure des salaires (ESS 2012), plus précisément au tableau TA1 (tirage « skill 
level »), ligne « total » pour un homme, l’assuré pouvait réaliser un revenu de 
CHF 5'210.- par mois, soit CHF 62'520.- par année. En tenant compte d’une durée 
normale du travail de 41.7 heures, ce revenu se montait à CHF 65'177.- par année 


 
 
 
 
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(CHF 62'520.- x 41.7 / 40) puis à CHF 66'130.-, une fois indexé à 2014 selon 
l’évolution des salaires nominaux (ISS en 2014 : 2'220 et en 2012 : 2'188 ; soit 
CHF 65'177.- x 2'220 / 2'188). En raison des limitations fonctionnelles et du fait 
que seul l’exercice d’une activité légère était possible, il convenait d’accorder une 
réduction supplémentaire de 10 %, d’où revenu annuel brut de CHF 59'517.-. En 
comparant ce revenu à celui que l’assuré réalisait en tant qu’indépendant en 2013 
(CHF 21'500.- ; CHF 21'656.- après indexation à 2014), la perte de gain était nulle 
et le degré d’invalidité ne l’était pas moins. Par conséquent, il ne pouvait prétendre 
ni à un reclassement ni à une rente d’invalidité. En revanche, il avait la possibilité, 
sur demande écrite et motivée, de solliciter une aide au placement. 
15. Le 8 février 2016, l’assuré, assisté d’un avocat, a contesté ce projet de décision et 
fait valoir que sa capacité de travail était tout au plus de 30 %, que ce soit dans son 
activité habituelle ou dans une activité adaptée. Pour appuyer sa position, il a 
renvoyé à un rapport établi le 8 février 2016 par la doctoresse F_____, psychiatre 
FMH. Selon cette dernière, l’assuré ne pouvait exercer son activité de cordonnier 
indépendant non seulement en raison des limitations fonctionnelles liées à sa 
surdité congénitale (problèmes de communication avec les clients, accès limité aux 
services, isolement, frustration) mais aussi du fait des douleurs liées à sa 
discarthrose. Il travaillait depuis plus de trente ans à plein temps mais n’avait en 
réalité qu’une capacité de travail pouvant être estimée à 30 % en raison desdites 
limitations. En effet, de par son handicap, il lui était difficile d’établir des liens avec 
la clientèle. Le manque à gagner qui en découlait l’avait décidé à fermer sa 
cordonnerie. Compte tenu des difficultés – générées par sa surdité – à retrouver du 
travail sur le marché ordinaire du travail, il était très inquiet quant à son avenir. Sur 
le plan psychiatrique, il présentait un trouble de l’adaptation, réaction mixte 
anxieuse et dépressive (F43.22) avec humeur triste, anxiété, hyperphagie, troubles 
du sommeil et ruminations anxieuses. 
16. Le 16 février 2016, l’assuré a fait savoir à l’OAI qu’il poursuivrait son activité de 
cordonnier indépendant dans un autre commerce à partir du 1er mars 2016. Il a 
également joint à son envoi une copie du compte d’exploitation et de profits et 
pertes de sa cordonnerie pour l’exercice 2014 qui s’était soldé par un bénéfice net 
avant impôt de CHF 26'636.15. 
17. Par avis du 7 avril 2016, le médecin SMR a estimé à la lumière du rapport de la 
Dresse F_____ que cette dernière attestait, au vu des limitations fonctionnelles 
auditives, l’activité de cordonnier indépendant n’était définitivement plus possible. 
Il convenait par conséquent de considérer que la capacité de travail était nulle dans 
cette activité mais entière dans une activité respectant strictement les limitations 
fonctionnelles – celles retenues dans l’avis SMR du 1er juillet 2015 et celle en 
rapport avec une surdité bilatérale totale –, et ceci depuis janvier 2014. 
18. Par décision du 8 août 2016, l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-
après : OAIE) a refusé l’octroi de mesures professionnelles et d’une rente à 
l’assuré. En se référant à l’enquête suisse sur la structure des salaires, plus 


 
 
 
 
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précisément au tableau TA1, tous secteurs confondus (total), un homme travaillant 
dans une activité de niveau 1 (activités simples et répétitives) pouvait réaliser un 
revenu annuel de CHF 66'130.-. En raison des limitations fonctionnelles et du fait 
que seul l’exercice d’une activité légère était possible, il convenait d’accorder 
une réduction supplémentaire de 10 %, ce qui ramenait le revenu annuel brut à 
CHF 59'517.-. En comparant ce dernier à celui que l’assuré réalisait en tant 
qu’indépendant en 2013 (CHF 21'500.-), le degré d’invalidité était nul. Dans son 
rapport du 7 avril 2016, le SMR était certes d’avis que la capacité de travail était 
nulle dans l’activité habituelle. Toutefois il n’en considérait pas moins que la 
capacité de travail de l’assuré était entière dans une activité adaptée. Ainsi, il n’y 
avait pas lieu de revenir sur la précédente appréciation du degré d’invalidité et 
l’assuré ne pouvait prétendre ni à un reclassement ni à une rente d’invalidité. Non 
contestée, cette décision est entrée en force. 
19. Le 11 septembre 2017, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations 
auprès de l’OAI, précisant qu’il avait été victime d’un accident de ski le 12 mars 
2017. Selon un rapport annexé à cette demande, établi le 18 juillet 2017 par la 
doctoresse G____, du Centre Hospitalier Annecy Genevois, cet événement avait 
causé un diastasis scapho-lunaire du poignet droit – soit une rupture du faisceau 
dorsal du ligament scapho-lunaire et du ligament triangulaire du carpe – dont 
résultait une incapacité de travail entière du 12 mars 2017 au 23 juin 2017, 
diminuée à 50 % du 26 juin 2017 au 18 juillet 2017. Cette incapacité de travail était 
à nouveau entière du 18 juillet au 20 août 2017. 
20. Dans un rapport du 18 octobre 2017, la Dresse G____ a indiqué que le début de 
l’aptitude à la réadaptation pouvait être fixé au 22 août 2017, sous forme d’une 
reprise d’activité à mi-temps thérapeutique. Actuellement, la capacité de travail 
exigible de l’assuré était de 50 % dans son activité habituelle comme dans une 
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (diminution de la force de 
préhension de la main droite et douleurs), à réévaluer après réparation chirurgicale. 
21. Par appel téléphonique du 16 janvier 2018, l’assuré a contacté l’OAI via un 
interprète pour l’informer qu’il préférait ne pas subir d’intervention chirurgicale à 
son poignet droit. Après discussion avec corps médical, il s’avérait en effet qu’une 
telle intervention était susceptible d’induire une perte de mobilité du poignet. 
22. Dans un rapport du 2 février 2018, la Dresse G____ a indiqué que dans son activité 
habituelle, la capacité de travail de l’assuré était de 50 % du 23 août 2017 au 21 
février 2018 et qu’elle persisterait vraisemblablement à ce taux par la suite. Les 
symptômes actuels consistaient en une baisse de la force de préhension de la main 
droite, une douleur de la tabatière anatomique de la main droite et des lombalgies 
avec douleurs L3-L4-L5 sans déficit. Les limitations fonctionnelles rencontrées 
concernaient le port de charges et certains mouvements de pro-supination ou 
flexion-extension qui étaient limités par la douleur. 


 
 
 
 
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23. Par courrier du 2 juillet 2018, l’assuré a demandé à l’OAI le remboursement de 
prestations de services fournies par des tiers – en l’occurrence de frais d’interprète. 
Rappelant qu’il était sourd, l’assuré a indiqué qu’il travaillait auprès de 
l’association H____ en tant qu’animateur du « café des signes ». Dans le cadre de 
cette activité, il était appelé à rencontrer différentes personnes pour l’organisation et 
la mise en place de ces « cafés ». Afin, de préserver sa place de travail et 
développer ses capacités professionnelles, la présence d’un(e) interprète était 
requise une fois par mois, prestation dont il demandait la prise en charge à l’OAI 
« depuis cette année ». 
24. Par pli du 5 juillet 2018, Madame A______, chargée de projets auprès de 
l’association H______ et épouse de l’assuré, a fait savoir que son mari travaillait au 
sein de ladite association en tant qu’animateur-serveur pour les «cafés I______ » 
depuis le 1er janvier 2017. L’association avait pour but de diffuser et de promouvoir 
la langue des signes, mais également de favoriser le développement d'une vision 
positive de la surdité au sein de la population. Pour mener à bien cette mission, elle 
organisait régulièrement des « cafés I______ » en Suisse romande. Ces rencontres 
permettaient non seulement de donner de la visibilité aux sourds, de créer des 
interactions entre « entendants » et sourds, mais aussi de donner du travail aux 
personnes sourdes. Dans ce cadre, l’assuré avait pour tâches d’animer un « café des 
signes » en différents lieux, de préparer et ranger le lieu de la manifestation, de 
prendre commande des boissons et des repas et de les servir, de sensibiliser les 
clients du «café I______ » à la langue des signes française (ci-après : LSF) et à la 
culture sourde, de donner des informations et répondre aux questions des clients du 
café des signes et, enfin, d’encourager à participer aux diverses manifestations, jeux 
et questionnaires qui permettaient l’initiation à la langue des signes. Même si ses 
collègues de travail pratiquaient en général la langue des signes, il n’en demeurait 
pas moins que pour son poste, il était très important que l’assuré puisse disposer 
d’un(e) interprète à des occasions telles que l’animation de « cafés I______ » ou 
pour rencontrer le responsable de l’établissement choisi pour accueillir la 
manifestation. 
25. Le 3 août 2018, l’OAI a reçu une copie du contrat de travail du 8 décembre 2017 
liant l’assuré à l’association H____ pour une durée indéterminée. La date d’entrée 
en fonction était le 1er janvier 2018. Il n’était pas convenu d’un temps de travail 
fixe mais uniquement d’un travail sur appel à la demande du responsable d’équipe 
et en fonction du budget établi à l’avance. L’employeur validait le temps de travail 
par un forfait de CHF 80.- se composant du salaire de base (CHF 69.97) et des 
indemnités pour vacances et jours fériés qui s’élevaient à 8.33 % (soit CHF 6.66), 
respectivement 4.22 % (soit CHF 3.37) du forfait. L’OAI a également reçu trois 
décomptes de salaire. Le premier, daté du 22 décembre 2017, mentionnait un 
salaire mensuel brut de CHF 575.-, correspondant à 11 heures de travail rétribuées 
CHF 45.-/h. et d’un forfait de CHF 80.-. Le second, daté du 6 mars 2018, faisait état 
d’une rémunération de CHF 655.- bruts pour des prestations fournies en février 


 
 
 
 
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2018, soit 11 heures de travail à CHF 45.-/h. et deux forfaits à CHF 80.- chacun. 
Enfin, le troisième, établi le 4 juin 2018, faisait mention d’une rémunération de 
CHF 620.- bruts pour des prestations fournies en mai 2018, soit 12 heures de travail 
et un forfait rémunérés selon les tarifs précités. 
26. Par projet de décision du 3 août 2018, l’OAI a refusé à l’assuré les services de tiers, 
précisant que lorsqu’une personne assurée, au lieu d’utiliser un moyen auxiliaire, 
faisait appel aux services de tiers, la prise en charge des frais correspondants était 
subordonnée au fait que l’assuré ait besoin de ces services pour se rendre au travail, 
exercer son métier, ou pour acquérir ou conserver des aptitudes lui permettant de 
maintenir des contacts avec son entourage. Il fallait admettre que l’assuré exerçait 
une activité lucrative lorsque, sans tenir compte des éventuelles rentes, il réalisait 
un revenu annuel équivalent ou supérieur au montant correspondant à la cotisation 
minimale pour les personnes sans activité lucrative au sens légal du terme, à savoir 
CHF 4'467.-. Dans le cas particulier, à l’examen des pièces produites, le revenu 
annuel n’était pas suffisant. 
27. Par avis du 27 août 2018, le médecin SMR a relevé que dans son rapport du 
2 février 2018, la Dresse G____ signalait, en plus de l’atteinte de la main droite, des 
lombalgies chroniques, que l’assuré s’était opposé à l’intervention chirurgicale 
proposée et que le traitement allait se poursuivre avec seulement des antalgiques de 
degré 1 et de la physiothérapie. Si la Dresse G____ y attestait toujours une capacité 
de travail de 50 % dans l’ancienne activité de cordonnier, elle ne se prononçait pas 
sur la capacité de travail dans une activité respectant les limitations fonctionnelles 
d’épargne de la main droite (pas de port de charges, pas d’effort de prono-
supination ou de flexion-extension de la main droite). Il était à noter que le SMR 
avait retenu – dans le cadre de l’examen de la précédente demande du 20 août 2014 
– une incapacité de travail définitivement nulle dans l’ancienne activité de 
cordonnier indépendant. Au vu de ces éléments, le SMR a estimé que dans une 
activité respectant toutes les limitations fonctionnelles – celles d’épargne de la main 
droite en plus de celles déjà retenues –, il fallait considérer que la capacité de travail 
était entière, au moins depuis le mois d’octobre 2017, vu le rapport du 18 octobre 
2017 de la Dresse G____, attestant une capacité de travail de 50 % dans l’activité 
de cordonnier. 
28. Le 3 septembre 2018, l’assuré a contesté le projet de décision du 3 août 2018, 
précisant qu’il avait besoin d’un interprète non seulement pour son travail auxiliaire 
mais aussi pour son travail professionnel principal de cordonnier indépendant. 
29. Par courrier du 27 décembre 2018, CSS Assurance a informé l’assuré que son droit 
aux indemnités journalières en cas de maladie – né à la suite de l’événement du 
12 mars 2017 – serait épuisé le 12 mars 2019 « pour ce cas de maladie ». 
30. Le 29 janvier 2019, un collaborateur de l’OAI a rendu un rapport d’enquête sur 
l’activité professionnelle indépendante de l’assuré et conclu que pour déterminer le 
revenu moyen sans invalidité, il convenait de se baser sur la « meilleure année » de 


 
 
 
 
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la cordonnerie entre 2005 et 2017, soit l’exercice 2015 au cours duquel le total des 
revenus se montait à CHF 29'100.- (contre CHF 15'600.- en 2005, CHF 16'800.- en 
2006, CHF 15'900.- en 2007, CHF 17'800.- en 2008, CHF 17’500.- en 2009, 
CHF 18'600.- en 2010, CHF 18’900.- en 2011, CHF 23'000.- en 2012, 
CHF 23'700.- en 2013, CHF 28'100.- en 2014, CHF 26'200.- en 2016 et 
CHF 23'700.- en 2017. 
Malgré une incapacité de travail totale dans son activité habituelle depuis janvier 
2014 (cf. l’avis SMR du 7 avril 2016), l’assuré avait continué à travailler seul dans 
son commerce et réalisé, en 2015, un chiffre d’affaires plus élevé que ceux réalisés 
entre 2011 et 2014 et cela sans engagement ou frais de sous-traitance plus élevés. 
Le bénéfice de la société avait progressé entre 2014 et 2015. De ce fait, lors de la 
première demande, l’assuré ne subissait pas de préjudice dans son activité 
habituelle puisque ses revenus étaient supérieurs à ceux réalisés entre 2011 et 2013. 
Au moment de l’accident de ski en mars 2017, l’assuré exerçait à plein temps. Ceci 
était confirmé par le volume du chiffre d’affaires de l’année 2015. L’année 2016 ne 
pouvait pas être prise en considération car la cordonnerie avait déménagé (dans le 
but de diminuer les charges fixes), ce qui avait entraîné des frais de déménagement 
qui avaient été enregistrés dans la comptabilité. 
Sur l’exercice 2017, on pouvait observer une diminution des charges fixes 
(diminution du loyer et aucune charge de parking). Le volume des affaires de 
l’année 2017 semblait élevé car l’assuré avait été en arrêt de travail complet de 
mars à mi-août avant de reprendre son activité à 50 % le 21 août 2017. Malgré 
l’incapacité de travail à taux variable pendant le délai de carence (dès mars 2017), 
le bénéfice net n’avait que peu baissé. Ce dernier avait été nettement influencé à la 
hausse grâce à la diminution des frais généraux. En conclusion, il convenait de 
prendre pour revenu sans invalidité celui réalisé en 2015 (CHF 29'585.-). 
En l’état, il n’était toutefois pas possible de déterminer avec précision le préjudice 
économique subi par l’assuré dans son activité habituelle puisqu’à l’échéance du 
délai de carence de douze mois, on ne disposait pas encore du compte de pertes et 
profits pour l’année 2018. À noter que l’assuré exerçait également une activité 
salariée annexe depuis 2015, qui lui avait rapporté CHF 1'411.- en 2015, CHF 180.- 
en 2016 et CHF 1'790.- en 2017. 
31. Par décision du 4 février 2019, l’OAI a confirmé son projet de décision du 3 août 
2018, motif pris que le revenu réalisé en qualité d’animateur du « café des signes » 
au sein de l’association H______ ne permettait pas de réaliser un revenu annuel 
suffisant. 
32. Par acte du 6 mars 2019, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’un recours contre cette décision, 
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’il soit dit qu’il 
avait droit à la prise en charge des frais d’interprète à titre de services fournis par un 
tiers. 


 
 
 
 
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À l’appui de ses conclusions, il a fait valoir que l’intimé omettait de prendre en 
compte le fait qu’il nécessitait également l’assistance d’un interprète dans le cadre 
de son activité principale de cordonnier indépendant et qu’il y avait lieu aussi de 
prendre en considération les revenus perçus dans cette activité. En cumulant les 
revenus des deux activités du recourant, le seuil de CHF 4'667.- par année était 
dépassé, permettant ainsi de donner droit à la prestation en question. Par ailleurs, 
même dans l’hypothèse où il n’aurait pas besoin d’un interprète dans son activité 
d’indépendant, il perdrait vraisemblablement sa place d’animateur-serveur du 
« café des signes » puisque le recours à un interprète était indispensable pour 
pouvoir participer aux conversations et à l’échange d’idées et d’opinions avec les 
différents intervenants/participants. 
33. Par réponse du 3 avril 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours en faisant valoir 
que le revenu réalisé en tant qu’animateur-serveur du « café des signes » n’était pas 
suffisant. Le 3 septembre 2018, le recourant avait certes contesté le projet de 
décision du 3 août 2018 en indiquant qu’il avait aussi besoin d’un interprète pour 
son activité principale de cordonnier indépendant, sans toutefois donner la moindre 
motivation. Il ressortait par ailleurs du dossier que l’intimé avait reconnu une 
incapacité de travail totale dans l’activité de cordonnier indépendant (cf. 
notamment l’avis SMR du 27 août 2018). Dans ces circonstances, une aide de tiers 
ne pouvait nullement être envisagée pour exercer cette activité. 
34. Par réplique du 19 avril 2019, le recourant a réitéré que même si l’aide d’un 
interprète ne devait, par hypothèse, pas être requise dans son activité indépendante, 
le droit au moyen auxiliaire réclamé devrait néanmoins lui être reconnu. 
35. Le 23 avril 2019, la chambre de céans a transmis une copie de ce courrier, pour 
information, à l’intimé. 
36. Le 7 mai 2019, l’assuré a été mis au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 
21 mars 2019. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA 
et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


 
 
 
 
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Interjeté le 6 mars 2019 contre la décision litigieuse du 4 février 2019, le recours a 
été formé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA). Il satisfait aux exigences de forme et 
de contenu prévues par l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 89B LPA). Il sera donc 
déclaré recevable. 
3. Le litige porte sur la prise en charge par l’intimé de frais d’interprétariat en langue 
des signes. 
4. Selon l’art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité ont droit à des 
mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature 
à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir 
leurs travaux habituels (al. 1 let. a) et que les conditions d'octroi des différentes 
mesures soient remplies (al. 1 let. b). Le droit aux mesures de réadaptation n'est pas 
lié à l'exercice d'une activité lucrative préalable. Lors de la fixation de ces mesures, 
il est tenu compte de la durée probable de la vie professionnelle restante (al. 1bis). 
Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient les 
possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement de leurs 
travaux habituels (al. 2). 
Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le 
Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité 
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa 
capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des 
fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). L'assuré qui, par suite de son 
invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec 
son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa 
capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu'établira 
le Conseil fédéral (al. 2). L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un 
modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L'assuré auquel un 
moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d'objets qu'il aurait dû acquérir 
même s'il n'était pas invalide est tenu de participer aux frais (al. 3). 
L’art. 21ter al. 2 LAI précise que l’assurance peut allouer des contributions à l'assuré 
qui a recours, en lieu et place d'un moyen auxiliaire, aux services de tiers. 
5. a. À l'art. 14 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI – RS 
831.201), le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l’intérieur la 
compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et de prévoir des prescriptions 
complémentaires au sens de l’art. 21 LAI. 
Édicté en application de cette clause de délégation, l'art. 9 al. 1 OMAI dispose que 
l'assuré a droit au remboursement des frais liés à l'invalidité, qui sont dûment 
établis et causés par les services spéciaux de tiers dont il a besoin, en lieu et place 
d'un moyen auxiliaire, pour aller à son travail (let. a), exercer une activité lucrative 
(let. b) ou acquérir des aptitudes particulières qui permettent de maintenir des 
contacts avec l'entourage (let. c). Lorsque ces conditions sont réalisées, l’AI prend 
en charge les frais effectivement déboursés contre présentation d’une facture 


 
 
 
 
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produite par l’assuré (cf. Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité, p. 324, n. 4 ad art. 21ter LAI). Le remboursement mensuel ne 
doit cependant dépasser ni le revenu mensuel de l'activité lucrative de l'assuré, ni 
une fois et demie le montant minimal de la rente ordinaire de vieillesse (art. 9 al. 2 
OMAI). 
b. Selon la jurisprudence constante, il faut entendre par moyen auxiliaire de 
l'assurance-invalidité un objet permettant de suppléer aux défaillances de certaines 
parties du corps humain ou de leurs fonctions (ATF 115 V 194 consid. 2c, 112 V 
15, consid. 1b). Par ailleurs, étant donné que les contributions versées pour les 
services de tiers au sens de l'art. 21ter al. 2 LAI ne représentent qu'une prestation qui 
remplace un moyen auxiliaire déterminé – à la remise duquel l'assuré peut en 
principe prétendre, mais qu'il n'est pas en mesure d'utiliser lui-même pour des 
motifs qui tiennent à sa personne –, lesdits services de tiers ne sauraient avoir, eux 
aussi, qu'un caractère auxiliaire. Ces services sont donc destinés uniquement à 
suppléer, en lieu et place du moyen auxiliaire considéré, aux «défaillances de 
certaines parties du corps humain ou de leurs fonctions»; ils ne doivent pas viser, de 
par leur nature, des buts qui excèdent ceux du moyen auxiliaire auxquels ils se 
substituent (ATF 112 V 15 consid. 1b; RCC 1986 p. 357 consid. 1b, p. 670 consid. 
3b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 504/03 du 6 novembre 2003 consid. 
4.1). 
c. Constituent notamment des services spéciaux de tiers nécessaires à l’exercice 
d’une activité lucrative au sens de l’art. 9 al. 1 let. b OMAI, la lecture à haute voix 
de textes nécessaires à l’exercice de la profession et l’interprétariat en langue des 
signes (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 9C_786/2007 du 22 juillet consid. 2 et 
9C_759/2007 consid. 2). 
6. En vertu de l'art. 8 al. 1 LAI, les prestations pour services de tiers au sens de 
l'art. 21ter al. 2 LAI doivent remplir les conditions de simplicité et d'adéquation, qui 
supposent qu'elle soit propre à atteindre le but fixé par la loi et apparaisse 
nécessaire et suffisante à cette fin. Il doit par ailleurs exister un rapport raisonnable 
entre le coût et l'utilité de la prestation (remplaçant ici un moyen auxiliaire), compte 
tenu de l'ensemble des circonstances de fait et de droit du cas particulier (ATF 132 
V 215 consid. 3.2.2 p. 221 et les références). Quant à la condition de l'invalidité 
exprimée par l'art. 8 al. 1 LAI, elle doit être interprétée au regard des art. 8 LPGA et 
4 LAI et définie, compte tenu du contexte de réadaptation, en fonction de la mesure 
requise (arrêt du Tribunal fédéral 9C_786/2007 du 22 juillet 2008 consid. 5.2.2 et la 
référence). 
L'art. 8 al. 2 LAI prévoit une exception à l'exigence posée à l'al. 1, selon laquelle les 
mesures de réadaptation doivent avoir pour but de rétablir, maintenir ou améliorer 
la capacité de gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels des assurés 
invalides ou menacés d'invalidité. À la différence des autres mesures de 
réadaptation, les mesures mentionnées à l'art. 8 al. 2 LAI (art. 13 [mesures 
médicales en cas d'infirmité congénitale], art. 19 [mesures de formation scolaire 


 
 
 
 
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spéciale] et art. 21 [moyens auxiliaires]) sont octroyées indépendamment des 
possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement des 
travaux habituels. Cette exception ne modifie toutefois pas la condition selon 
laquelle le droit à des prestations de réadaptation suppose que l'assuré qui en 
bénéficie soit invalide ou menacé d'invalidité au sens de l'art. 8 al. 1 LAI. Mais la 
condition de l'invalidité s'apprécie alors indépendamment des possibilités de 
réadaptation professionnelle ou de l'accomplissement des travaux habituels, en 
fonction des buts spécifiques poursuivis par les trois mesures mentionnées. En ce 
qui concerne, en particulier, les moyens auxiliaires, la notion d'invalidité doit être 
comprise comme un empêchement à accomplir l'une des activités énumérées par 
l'art. 21 al. 1, respectivement l'art. 21 al. 2 LAI (cf. RCC 1984 350 consid. 1b). On 
précisera qu'une telle interprétation s'impose malgré le libellé de l'art. 8 al. 2 LAI 
en langue française. La comparaison du texte de la disposition dans sa version 
antérieure et postérieure au 31 décembre 2003 met en évidence que le qualificatif 
"invalides" en relation avec le terme "assurés" a été supprimé avec l'entrée en 
vigueur de la 4ème révision de la LAI. Cela étant, la modification de l'art. 8 (al. 1 et 
2) LAI visait uniquement – sous réserve du retrait de l'art. 20 de la liste des 
dispositions légales – à assimiler dans le texte légal l'impossibilité d'accomplir les 
travaux habituels à l'incapacité de gain dans le domaine du droit à des mesures de 
réadaptation (cf. Message du Conseil fédéral, du 21 février 2001, concernant la 
4ème révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, FF 2001 3045, p. 3109 s.). 
Aussi, les textes allemand et italien de l'art. 8 al. 2 LAI n'ont-ils été modifiés que 
sous cet angle : la référence au domaine des travaux habituels a été ajoutée à celle 
de vie professionnelle ("... besteht der Anspruch auf Leistungen unabhängig von 
der 
Möglichkeit 
einer 
Eingliederung 
ins 
Erwerbsleben 
oder 
in 
den 
Aufgabenbereich"; "... indipendentemente dalla possibilità d'integrazione nella vita 
professionale o di svolgimento delle mansioni consuete"), sans que la suppression 
de la condition de l'invalidité ressorte de ces textes (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_786/2007 du 22 juillet 2008 consid. 5.2.2). 
7. a. Appelé à se prononcer sur la prise en charge, par l’assurance-invalidité, de frais 
d’interprétariat en langue des signes, le Tribunal fédéral a considéré dans un arrêt 
du 30 août 2004 qu’un assuré souffrant de surdité depuis l’enfance qui, avec l’aide 
de l’assurance-invalidité, avait suivi un apprentissage d’électronicien jusqu’à 
l’obtention du CFC – sans jamais exercer la profession apprise par la suite –, ne 
pouvait prétendre à la prise en charge des frais occasionnés par les services d'un 
interprète en langue des signes française dont il disait avoir besoin lors de réunions 
et colloques avec les « entendants » dans le cadre de son activité professionnelle 
d’éducateur-enseignant en langue des signes française. Étant donné que les 
éléments du dossier ne laissaient présumer que cet assuré aurait subi, en raison de 
son atteinte à la santé, une quelconque diminution de gain s’il avait exercé l’activité 
dans laquelle il avait été initialement formé, le droit à la prise en charge des frais 
d’interprétariat en langue des signes devait être refusé dès lors que l’obligation de 
réduire le dommage l’emportait sur l’exercice du libre choix de la profession 


 
 
 
 
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garanti par l’art. 27 al. 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 10/03 du 
30 août 2004). Suite à une nouvelle demande de prestations formée par ce même 
assuré en 2005, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence au motif que 
l’assuré disposait des connaissances et qualifications qui lui permettaient d'exercer 
le métier d'électronicien qu'il avait appris avant de commencer sa formation 
d'éducateur spécialisé, sans qu'il apparût en quoi il aurait eu besoin de la prestation 
de réadaptation litigieuse dans cette activité et aurait été, dans cette mesure, 
invalide au sens de l'art. 8 LAI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2007 du 
23 janvier 2008). Sans pour autant modifier sa jurisprudence tirée des deux arrêts 
précités, le Tribunal fédéral s’est en revanche prononcé, sur le principe, en faveur 
de la prise en charge des frais d’interprétariat en langue des signes requis par un 
animateur de rencontres et d’activités culturelles atteint de surdité bilatérale 
congénitale, cuisinier de formation – et ayant exercé cette profession avant de 
l’abandonner au profit de celle d’animateur –, dans la mesure où il ressortait du 
dossier qu’en fonction des caractéristiques du poste de cuisinier occupé (tels la 
fonction de l’établissement [hôtel, restaurant, école], la taille de la cuisine, le 
nombre des employés dans la cuisine et dans le service, l’organisation des 
commandes), l’assuré avait été confronté à des situations dans lesquelles le recours 
aux services d’un interprète en langue des signes aurait été nécessaire pour lui en 
faciliter l’exercice. Cependant, étant donné que l’assuré avait bénéficié, par le 
passé, de la prise en charge de moyens auxiliaires sous la forme d’appareils 
acoustiques mais que le dossier ne comportait pas d’évaluation médicale sur le 
point de savoir dans quelle mesure ces appareils ne lui permettaient pas une 
compréhension de son entourage suffisante pour exercer son activité sans recourir à 
l’aide de tiers, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’office AI pour qu’il statue 
à nouveau sur la prestation sollicitée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_759/2007 du 
28 janvier 2008). 
b. La jurisprudence tirée des arrêts I 10/03, 9C_346/2007 et 9C_759/2007 précités a 
fait l’objet de nombreuses critiques (cf. Silvia BUCHER Eingliederungsrecht der 
Invalidenversicherung, p. 195 et les références citées), dont l’Office fédéral des 
assurances sociales (ci-après : l’OFAS) s’est fait l’écho en publiant, le 23 janvier 
2009, la lettre-circulaire de l’AI n° 271, relative au « services prestés par des tiers : 
remboursement des frais d’interprétariat en langue des signes utilisé dans l’exercice 
de la profession (art. 9 al. 1 let. b OMAI) », dont la teneur est la suivante : 
« Vu certains cas d’espèce et les arrêts y relatifs, le sens de l’art. 9 OMAI en 
lien avec le remboursement des frais d’interprètes spécialisés dans la langue des 
signes est précisé comme suit. 
Les services de tiers sont octroyés à la personne assurée en lieu et place d’un 
moyen auxiliaire s’ils sont nécessaires pour aller à son travail, exercer une 
activité lucrative ou acquérir des aptitudes particulières lui permettant de 
maintenir des contacts avec son entourage. Le remboursement mensuel de ces 
frais ne doit pas dépasser une certaine limite (cf. ch. 1042 CMAI). 


 
 
 
 
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L’art. 9 al. 1 let. b OMAI mentionne explicitement pour critère l’exercice d’une 
activité lucrative, sans préciser de quelle profession il doit s’agir. Pour l’OFAS, 
l’examen du droit à la prestation ne doit donc pas considérer si la personne 
assurée exerce la profession qu’elle a apprise au départ (la formation ayant été 
éventuellement financée par l’AI) ou une autre profession qu’elle aurait 
librement choisie. S’agissant de l’octroi de services fournis par des tiers, seul 
importe l’objectif de réadaptation. Si donc le recours à un interprète spécialiste 
de la langue des signes est indispensable à la personne assurée pour l’exercice 
de certaines activités (p. ex. assister à des séances ou suivre une formation 
continue obligatoire), le service spécialisé peut être remboursé au sens de 
l’art. 9 OMAI ». 
 
Le 18 mars 2009, le postulat 08.3818 de la députée Gisèle ORY, Conseillère aux 
États, a été adopté par la Chambre haute de l’Assemblée fédérale sur proposition du 
Conseil fédéral. Prenant position au sujet de la circulaire la lettre-circulaire de l’AI 
n° 271, cette députée a indiqué qu’elle allait « dans le bon sens », ajoutant que « la 
seule question qui se [posait] encore [était] de savoir si une circulaire [suffisait] à 
asseoir ce droit ou s’il ne [fallait] pas une base légale plus solide et, donc, 
définitive ». Aussi invitait-elle le Conseil fédéral à étudier cette question. En 
réponse à cela, le Conseiller fédéral Pascal COUCHEPIN a indiqué : « Je crois que 
Madame ORY est satisfaite de notre réponse, sous réserve que nous analysions la 
situation pour savoir si la circulaire suffit. C’est la pratique qui démontrera si elle 
est attaquée ou non : dans la mesure où elle est mise en application, elle suffit. Je 
crois que de ce point de vue-là, on peut vous donner satisfaction. Si elle ne suffit 
pas, il faudra modifier la loi mais si elle suffit, il n’y a aucune raison de le faire » 
(cf. BOCE, session de printemps, séance du 18 mars 2009). 
 
c. Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, 
les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; ATF 131 V 42 
consid. 2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 
17 décembre 2010 consid. 4.1). 
8. a. En l’espèce, il ressort du rapport du 8 février 2016 de la Dresse F_____ que 
même dans sa profession habituelle de cordonnier indépendant, l’assuré est 
confronté à des « difficultés relationnelles » avec ses clients du fait de sa surdité, 
qu’il éprouve des difficultés se faire une clientèle car les gens s’adressant à lui sont 
d’emblée très empruntés, certains repartant même très vite, désemparés. Il est 
précisé qu’il ne les entend pas entrer dans sa cordonnerie, peut avoir des difficultés 


 
 
 
 
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à comprendre leur demande et, par voie de conséquence, à leur fixer un prix et à 
leur expliquer quand leurs chaussures seront prêtes (cf. dossier AI, doc. 57, p. 151-
153). Dans son rapport du 7 avril 2016, le médecin SMR en déduit qu’au vu des 
limitations fonctionnelles auditives, l’activité de cordonnier indépendant n’est 
définitivement plus possible. 
b. Par analogie avec l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_759/2007 précité, on doit 
déduire de ces circonstances que le recourant est confronté à des situations dans 
lesquelles le recours à un interprète en langue des signes est nécessaire pour lui 
faciliter l’exercice de la profession de cordonnier qui est entravé principalement par 
la surdité. Ainsi, que ce soit dans cette activité ou dans celle d’animateur-serveur 
pour les « cafés des signes » dans le cadre de l’association 5S, le recours aux 
services d’un interprète en langue des signes lui permettrait de maintenir sa capacité 
de gain et de surmonter, jusqu’à un certain point, un empêchement dû à son atteinte 
à la santé. Il en découle que la condition de l’invalidité au sens de l’art. 8 LAI ne 
peut être niée. Par voie de conséquence, il n’est pas indispensable, dans le cas 
particulier, de déterminer s’il y a lieu de s’en tenir à la lettre-circulaire de l’AI 
n° 271 (cf. ci-dessus : consid. 7b et l’arrêt AI 419/09 du 21 mars 2011 de la Cour 
des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois) plutôt qu’à la conception 
(plus) restrictive de l’invalidité consacrée par la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(cf. ci-dessus : consid. 7a). Il s’ensuit également qu’il convient d’écarter la 
motivation invoquée par l’intimé à l’appui de la décision litigieuse, aux termes de 
laquelle le recourant ne réaliserait pas un revenu annuel correspondant au moins à 
la cotisation minimale pour les personnes sans activité lucrative au sens de l’art. 10 
al. 1 LAVS, à savoir CHF 4'667.-. En effet, pour peu que cette limite soit 
pertinente, il ressort du compte individuel AVS du recourant – document auquel le 
Tribunal fédéral se réfère pour déterminer si ce seuil est atteint dans le cadre de la 
remise d’un moyen auxiliaire désigné par un astérisque (*) ; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_886/2013 du 6 août 2014 consid. 5 – que celui-ci réalise des revenus 
bien supérieurs (cf. dossier AI, doc. 118, p. 332). En second lieu, l’intimé ne saurait 
de toute manière être suivi en tant qu’il se réfère au montant de la cotisation 
minimale pour les personnes sans activité lucrative. En effet, le seuil de 
CHF 4'667.- y relatif constitue une condition de la remise de moyens auxiliaires 
désignés par un astérisque (*) mais n’a pas vocation à régir les services fournis par 
des tiers, ceux-ci étant soumis à une limite tarifaire de nature différente : leur 
remboursement ne doit dépasser ni le montant du revenu mensuel brut de l’assuré, 
ni une fois et demie le montant minimum de la rente simple ordinaire de vieillesse 
(art. 9 al. 2 OMAI ; ch. 1018, 1019 et 1034 de la Circulaire concernant la remise de 
moyens auxiliaires de l’assurance-invalidité [CMAI], état au 1er janvier 2018). 
 
c. Pour le surplus, il sied de relever que le dossier ne comporte pas les éléments 
nécessaires pour examiner si les autres conditions posées par les art. 21ter al. 2 LAI 
et 9 al. 1 let. b OMAI sont remplies. Parmi les divers moyens auxiliaires destinés à 
atténuer les effets de sa surdité, le recourant a eu droit notamment, à la prise en 


 
 
 
 
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charge, par l’intimé, du renouvellement de son appareillage acoustique binaural en 
2007, duquel il se déclarait satisfait et dont les essais s’étaient révélés concluants 
(cf. rapport d’expertise du 8 janvier 2007 du Dr B_____). Or, il ne ressort ni des 
allégations du recourant ni des rapports médicaux versés au dossier que l’audition 
de l’intéressé se serait dégradée dans l’intervalle. En l’absence d’une évaluation 
médicale sur ce point et au vu de la subsidiarité de l’aide de tiers (cf. ci-dessus : 
consid. 5b), la chambre de céans n’est pas en mesure d’apprécier si l’appareillage 
binaural octroyé en 2007 ou, cas échéant, un remplacement de celui-ci par un 
modèle actuel, ne permettraient pas d’atteindre un niveau de compréhension vocale 
suffisant pour pouvoir exercer ses activités professionnelles sans recourir à l’aide 
de tiers. C’est donc à la lumière des résultats de l’instruction – qu’il conviendra 
préalablement de mener sur les points évoqués – que l’intimé devra examiner si 
la prestation sollicitée le 2 juillet 2018 répond aux critères de simplicité et 
d’adéquation (ci-dessus : consid. 6), étant souligné que le point de savoir s'il existe 
un rapport raisonnable entre le coût et l'utilité de cette prestation ne saurait être 
examiné à l’aune du montant de la cotisation minimale pour les personnes sans 
activité lucrative au sens de l’art. 10 al. 1 LAVS (cf. ci-dessus : consid. 8b). 
9. Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision du 
4 février 2019 annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 
10. La procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus 
de prestations de l'assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice (art. 69 
al. 1bis LAI), un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l'intimé. 
Représenté par un conseil et obtenant partiellement gain de cause, le recourant a 
droit à une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA). 
 
***** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision de l’intimé du 4 février 2019 et renvoie la cause pour instruction 
et nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le