ge_gerichte · ATAS/519/2010 · 2009-11-12 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS , Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4594/2009 
ATAS/519/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 17 mai 2010 
 
En la cause 
Madame B___________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Mme B___________ (ci-après : l'assurée) née en 1968, s'est mariée en seconde 
noce le 14 février 1998 et est mère de quatre enfants, soit AJ__________ née en 
1987, Abire née en 1990, AK__________ née en 1996 et BK__________ né en 
1999. 
2. L'assurée est au bénéfice d'une rente d'invalidité entière depuis le 1er juin 2007 ainsi 
que de rentes complémentaires simples pour les enfants BJ__________, 
AK__________ et BK__________. 
3. Le 11 décembre 2008, l'assurée a transmis à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse), sur demande de celle-ci, une attestation de 
scolarité de sa fille BJ__________ à l'école Jean Piaget (diplôme ECG) pour 
l'année scolaire 2008-2009. 
4. Le 31 octobre 2009, AJ__________ a communiqué à la caisse une copie de son 
contrat d'apprentissage prévu du 24 août 2009 au 23 août 2012. 
5. Par décision du 12 novembre 2009, la caisse a alloué à l'assurée des rentes 
complémentaires pour ses quatre enfants depuis le 1er août 2009. 
6. Le 16 novembre 2009, BJ__________ a requis de la caisse le paiement en ses 
mains de la rente complémentaire AI versée à sa mère en faisant valoir que depuis 
environ un mois elle était logée chez une amie, en attente d'un logement pour 
étudiant et assistée par une assistante sociale de l'Hospice général. Elle a joint une 
attestation de scolarité 2009-2010 à l'école Jean Piaget. 
7. Le 22 novembre 2009, l'assurée a informé la caisse que sa fille BJ__________ avait 
quitté le domicile familial depuis le 1er décembre 2009 et demandait que sa "rente 
familiale" soit calculée à nouveau. 
8. Par décision du 23 novembre 2009, l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : 
l'OAI) a informé l'assurée que depuis le 1er décembre 2009 la rente complémentaire 
enfant serait versée directement à BJ__________: la décision mentionne "les rentes 
pour enfant doivent en principe être versées conjointement à la rente principale. Si 
le bénéficiaire de celle-ci néglige d'entretenir ses enfants, les dispositions relatives 
au paiement des prestations non-conforme au but sont applicables (art. 20 LPGA). 
En pareil cas également, la rente peut être versée directement aux enfants majeurs 
auxquels elle est destinée, pour autant que ces derniers donnent la garantie d'en 
faire un emploi conforme à son but". 
9. Le 14 décembre 2009, l'assurée a recouru à l'encontre de cette décision auprès du 
Tribunal cantonal des assurances sociales en faisant valoir qu'elle n'était pas au 
courant que sa fille BJ__________ avait requis une aide de l'Hospice général, 


 
 
 
 
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qu'elle ne comprenait pas comment l'AI pouvait lui reprocher d'avoir négligé ses 
enfants, qu'elle avait entretenu complètement sa fille jusqu'à novembre 2009, que 
celle-ci ne respectait pas les règles familiales, qu'elle lui avait en conséquence 
demandé en octobre 2009 de quitter la maison pour fin novembre, que sa fille était 
partie le 4 décembre de sorte que dès cette date il était normal que la rente pour 
enfant lui soit versée directement à condition toutefois qu'elle en fasse bon usage et 
que l'Hospice général aurait dû organiser une médiation avec elle et sa fille au lieu 
de monter un dossier comprenant des propos mensongers. 
10. La recourante a joint deux attestations de voisins déclarant qu'BJ__________ était 
domiciliée jusqu'à novembre 2009 chez sa mère et que celle-ci avait contribué à 
l'entretien de sa fille ainsi qu'un courrier de son frère, M. B___________ contestant 
le fait que la recourante aurait négligé d'entretenir ses enfants. Une reconnaissance 
de dette au montant de 311 fr. 50 signée par BJ__________ était également jointe. 
11. Le 13 janvier 2010, la caisse a conclu au rejet du recours en précisant qu'une 
négligence des enfants avait malencontreusement été citée dans la décision du 
23 novembre 2009 mais qu'en réalité la rente était versée directement à 
BJ__________ uniquement au vu de la majorité de celle-ci, de son domicile séparé 
de celui de sa famille et du soutien de l'Hospice général dont elle bénéficiait. 
12. Un délai pour répliquer a été imparti à la recourante, qui n'en a pas fait usage. 
13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 
830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI ; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente le recours est recevable 
(art. 59 ss LPGA). 
3. L'objet du litige est en l'espèce déterminé par la décision du 23 novembre 2009, soit 
le versement directement à BJ__________ depuis le 1er décembre 2009 de la rente 
complémentaire enfant dont la recourante est bénéficiaire. 
Il y a lieu de constater que la recourante est d'accord avec le versement de la rente 
pour enfant directement à sa fille BJ__________ depuis le départ de celle-ci du 


 
 
 
 
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domicile familial à condition qu'elle fasse bon usage de ladite rente. Elle conteste 
en revanche le fait que, selon l'intimé, elle aurait négligé l'entretien de sa fille. 
A cet égard, l'intimé a précisé dans sa réponse du 14 janvier 2010 que la référence à 
un entretien négligeant avait été citée de façon malencontreuse dans sa décision du 
23 novembre 2009 et qu'en l'occurrence la rente complémentaire pour enfant était 
versée directement à BJ__________ uniquement en tenant compte de son domicile 
séparé de celui de sa famille, de sa majorité et de son accompagnement par une 
assistante sociale de l'Hospice général, laquelle veillait au bon usage de la rente. 
Au vu de ce qui précède, il convient de constater qu'aucun reproche n'a été fait à la 
recourante concernant l'éducation et l'entretien de sa fille BJ__________ et que 
dans la mesure où la recourante ne conteste pas le principe du versement direct de 
la rente complémentaire à sa fille BJ__________ le recours n'a simplement pas 
d'objet. 
4. Partant, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Au fond : 
1. Déclare le recours sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à Mlle BJ__________ AL 
JOBORI, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le