ge_gerichte · DAS/93/2017 · 2017-05-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18636/2016-CS 
DAS/93/2017
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 17 MAI 2017 
 
Recours (C/18636/2016-CS) formé en date du 8 mars 2017 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 24 mai 2017 
à : 
 
- Madame A______ 
______ (Genève). 
- Monsieur B______ 
______ Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/18636/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______ et B______ sont les parents du mineur C______, né le ______ 2013. 
 
Ils se sont séparés en janvier 2016. 
 
b) Par requête déposée le 29 septembre 2016, A______ a demandé au Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) de fixer 
un droit de visite usuel en faveur du père et de donner acte à ce dernier de son 
engagement de contribuer à l'entretien de l'enfant. 
 
Elle a joint à sa requête une convention signée par les parents le 
18 septembre 2016, fixant les modalités du droit de visite du père sur l'enfant à 
raison d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires, et chiffrant 
la contribution du père à l'entretien de son fils à des montants mensuels 
échelonnés entre 800 fr. et 1'100 fr. par mois. La convention ne contient aucune 
indication sur la situation financière du père. 
 
c) Le Tribunal de protection a invité les parents à fournir des pièces permettant de 
déterminer la situation financière du père de l'enfant par courrier du 
20 octobre 2016. Il a réitéré sa demande le 21 novembre 2016. 
 
Aucune suite n'y a été donnée. 
 
d) Dans son rapport d'évaluation sociale établi le 14 décembre 2016, le Service de 
protection des mineurs (SPMi) a préconisé d'attribuer la garde de l'enfant à la 
mère, et de réserver au père un droit de visite s'exerçant, sauf accord contraire 
entre les parents, à raison d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances 
scolaires. 
 
Il a relevé que depuis leur séparation en janvier 2016, les parents avaient su 
maintenir de bons contacts malgré leurs dissensions et s'étaient entendus pour que 
l'enfant vive auprès de sa mère et voie son père dans le cadre d'un droit de visite 
usuel, s'exerçant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Le 
droit de visite s'exerçait depuis lors de manière régulière. Le père vivait avec sa 
nouvelle compagne, dont il attendait un enfant. Sa situation financière était 
précaire: il avait achevé une formation en ferblanterie et intallations sanitaires, et 
occupait des emplois temporaires. Il disposait d'un logement ne comportant qu'une 
seule chambre à coucher, mais l'avait aménagé de manière à ce que C______ 
puisse prendre pleine possession de la chambre à coucher lorsqu'il se trouvait chez 
son père. Les conditions d'accueil étaient actuellement adéquates. Le père était 
conscient qu'avec la naissance de son second enfant, l'espace de son logement ne 
serait plus suffisant. Il recherchait un appartement plus grand, et le Service de 
protection des mineurs l'aidait dans ses démarches. 


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C/18636/2016-CS 
 
e) Dans sa détermination du 30 janvier 2017, la mère a exprimé son inquiétude 
quant au logement du père, qu'elle estime trop exigu pour accueillir son fils après 
la naissance du bébé. 
B. 
Par ordonnance DTAE/853/2017 rendue le 20 février 2017, le Tribunal de 
protection a réservé au père un droit de visite sur le mineur s'exerçant d'accord 
entre les parties, mais à défaut à raison d'un week-end sur deux et de la moitié des 
vacances scolaires (ch. 1 du dispositif), et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2). 
 
Il a retenu que les craintes de la mère quant à l'exigüité du logement du père 
étaient compréhensibles, mais qu'il n'en résultait aucune mise en danger justifiant 
de limiter les relations personnelles entre l'enfant et son père. 
 
Le Tribunal de protection a par ailleurs refusé d'approuver la convention des 
parents concernant l'entretien de l'enfant, dans la mesure où aucun titre n'avait été 
fourni quant à la situation financière du père. 
C. 
a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 8 mars 2017, A______ 
recourt contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 1er mars 2017. 
 
Elle reproche au Tribunal de protection d'avoir réglé le droit de visite sans tenir 
compte de l'inadéquation du logement du père, trop petit pour accueillir deux 
enfants depuis la naissance de son second enfant en février 2017. 
 
Elle fait par ailleurs grief au Tribunal de protection d'avoir refusé d'approuver la 
convention d'entretien de l'enfant sans convoquer le père afin qu'il s'explique sur 
sa situation financière. 
 
Elle demande enfin à ce que l'autorité parentale et la garde sur l'enfant lui soient 
exclusivement attribuées. 
 
b) Le Tribunal de protection a indiqué qu'il n'entendait pas reconsidérer sa 
décision. 
 
c) B______ ne s'est pas déterminé sur le recours. 
 
d) Le 4 mai 2017, les participants à la procédure ont été informés que la cause 
était mise en délibération. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant peuvent faire 
l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit à Genève, la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice (art. 314 et 450 al. 1 CC; art. 53 al. 1 LaCC; 


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art. 126 al. 1 let. b LOJ). Le délai de recours est de trente jours à compter de la 
notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). 
Interjeté par la mère du mineur auprès de l'autorité compétente dans les délai et 
forme prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir fixé le droit de visite 
sans tenir compte de l'inadéquation du logement du père depuis la naissance de 
son second enfant. 
2.1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde, ainsi que 
l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir des relations personnelles 
indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC). 
Le droit aux relations personnelles - qui est considéré comme un droit de la 
personnalité de l'enfant et qui doit servir en premier lieu son intérêt - vise à 
sauvegarder le lien existant entre parents et enfants (ATF 131 III 209 consid. 5; 
ATF 127 III 295 consid. 4a; ATF 123 III 445 consid. 3b; HEGNAUER, Droit suisse 
de la filiation, 1998, p. 116, n° 19.20). Il est unanimement reconnu que le rapport 
de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif 
dans le processus de sa recherche d'identité (ATF 130 III 585 consid. 2.2.2). 
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être 
appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des 
circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation 
le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a) et les éventuels intérêts des parents 
sont à cet égard d'importance secondaire (ATF 130 III 585 consid. 2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_188/2012 du 15 mai 2012 consid. 6.1). On tiendra compte 
notamment de l'âge de l'enfant, de son état de santé, de ses loisirs, etc. La 
disponibilité du parent (horaires de travail et autres obligations), son lieu de vie, 
sa personnalité et la relation qu'il entretient avec l'enfant sont autant de critères 
pertinents (LEUBA, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 14 ad 
art. 273 CC). 
 
2.2 En l'espèce, depuis la séparation de ses parents en janvier 2016, l'enfant vit 
avec sa mère et entretient des relations personnelles avec son père un week-end 
sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ces modalités sont conformes au bien 
de l'enfant, dans la mesure où elles lui permettent de construire la relation avec 
son père nécessaire à son bon développement. Comme l'a relevé le Tribunal de 
protection, les craintes exprimées par la recourante quant à l'exigüité du logement 
du père sont compréhensibles, dès lors que l'appartement de ce dernier comporte 


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une seule chambre à coucher. Il résulte toutefois du rapport établi par le SPMi que 
le logement a été aménagé par le père de manière à accueillir son fils de manière 
adéquate, que le père est conscient du besoin d'espace supplémentaire lié à la 
naissance de son deuxième enfant, et qu'il recherche actuellement un appartement 
plus spacieux, avec le soutien du SPMi. Ces circonstances ne sont pas de nature à 
mettre l'enfant en danger, et ne justifient donc pas, en l'état, de limiter les relations 
personnelles qu'il entretient avec son père. Il n'y a, partant, pas lieu de modifier les 
modalités du droit de visite mis en place par les parents depuis leur séparation, 
étant précisé ici qu'ils pourront, comme l'a à juste titre relevé le Tribunal de 
protection, saisir à nouveau cette autorité si le développement du mineur devait 
par la suite être mis en péril. 
 
Ce grief n'est en conséquence pas fondé. 
3. 
La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir refusé d'approuver la 
convention aux termes de laquelle le père s'est engagé à contribuer à l'entretien de 
son fils à raison de montants échelonnés entre 800 et 1'100 fr. par mois. 
 
3.1 L'approbation d'une convention relative à la contribution d'entretien d'un 
mineur doit être prononcée si la convention répond aux conditions de l'art. 285 
al. 1 CC. Elle doit être refusée lorsque des contributions manifestement trop 
élevées ou trop basses ont été convenues (HEGNAUER, op. cit., no 21.21). 
 
L'approbation d'une convention relative aux contributions d'entretien est un acte 
relevant de la procédure gracieuse, non contentieuse (ATF 111 II 2 consid. 3), 
soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. c CPC). 
 
Si l'approbation doit être refusée, l'autorité de protection n'a pas la compétence 
pour fixer la contribution d'entretien, qui doit être fixée par le juge (BREITSCHMID, 
Zivilgesetzbuch I (Commentaire bâlois) 2014, n. 9 ad art. 287 CC; HEGNAUER, 
op. cit., no. 21.21). 
 
 
3.2 En l'espèce, aux termes de la convention passée par les parents du mineur le 
18 septembre 2016, le père s'est engagé à contribuer à l'entretien de son fils à 
raison de montants échelonnés entre 800 fr. et 1'100 fr. par mois. Leur accord ne 
comporte aucune indication quant aux revenus et charges du père, et les parties 
n'ont transmis aucun document permettant d'éclaircir la situation financière du 
père, malgré deux interpellations du Tribunal de protection en ce sens. Il n'est, 
dans ces circonstances, pas possible d'examiner si la contribution d'entretien fixée 
par les parents correspond aux besoins de l'enfant et à la situation financière de ses 
père et mère au sens de l'art. 285 CC. Les éléments résultant du rapport établi par 
le SPMi, faisant état de la situation financière précaire du père, qui occupe des 
emplois temporaires, dispose d'un logement modeste et peine à trouver un 
appartement plus spacieux, ne permettent en particulier pas de retenir que le père 
dispose des ressources suffisantes pour contribuer à l'entretien de son fils à 


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concurrence des montants stipulés dans la convention. Il ne peut, dans ces 
circonstances et compte tenu de la procédure sommaire applicable à cette cause de 
nature gracieuse, être reproché au Tribunal de protection de ne pas avoir convoqué 
les parents en audience pour justifier de la capacité contributive du père. 
 
Ce grief est également infondé. 
4. 
La recourante sollicite pour la première fois dans son recours que l'autorité 
parentale et la garde sur l'enfant lui soient attribuées de manière exclusive. 
 
Ces questions n'ont pas été soumises au Tribunal de protection et ne font, partant, 
pas l'objet de la décision querellée. La Chambre de surveillance ne peut en 
conséquence se prononcer à leur sujet dans le cadre du présent recours. 
5. 
La procédure portant sur les relations personnelles n'est pas gratuite (art. 19 et 
77 LaCC; art. 54 Règlement fixant le tarif des frais en matière civile – RTFMC). 
Les frais judiciaires de recours seront fixés à 400 fr. et mis à la charge de la 
recourante, qui succombe. Ils seront compensés avec l'avance de frais versée, qui 
reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Il ne sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 8 mars 2017 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/853/2017 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 20 
février 2017 dans la cause C/18636/2016-7. 
Au fond : 
Le rejette et confirme l'ordonnance querellée. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance de même montant versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.