ge_gerichte · ATA/1091/2020 · 2020-11-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1507/2020-DIV 
ATA/1091/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 novembre 2020 
 
 dans la cause 
 
A______ SA 
 
contre 
FAE - FONDATION D'AIDE AUX ENTREPRISES 
 


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A/1507/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Fondée en 2009 et ayant son siège à Genève, A______ SA (ci-après : 
A______) a pour but la représentation d’entreprises sur le plan national et 
international, des activités de conseil à d’autres entreprises dans les domaines de 
la communication, du marketing et des relations publiques, sur le plan national et 
international, la promotion, la représentation, la distribution, la vente, l’import et 
l’export de produits manufacturés ou non d’entreprises, et des prestations de 
services et conseils dans les domaines du tourisme, de l’hôtellerie et du transport. 
 
 
A______ a ouvert le 14 janvier 2020 l’B______ (ci-après : B______), 
lequel propose aux adultes des formations en management et tourisme, tourisme et 
hôtellerie, accueil et assistance professionnels, et gestion de carrière, comprenant 
des cours et des stages en entreprise, ainsi que dans un « laboratoire d’expériences 
professionnelles », soit une agence de voyages, C______ SA, dirigée par 
l’actionnaire et administratrice unique d’A______. 
2) 
 
La Fondation d’Aide aux Entreprises (ci-après : FAE) est une fondation de 
droit public genevoise constituée le 1er décembre 2005 (PA 410.01) et régie par la 
loi sur la Fondation d’aide aux entreprises du même jour (LFAE - PA 410.00). 
Elle est chargée de faciliter l’accès au financement pour les petites et moyennes 
entreprises genevoises privées d’accès aux sources traditionnelles de financement, 
aux termes de la loi sur l’aide aux entreprises du 1er décembre 2005 (LAE - 
I 1 37). 
3) 
 
A______ est entrée en contact avec la FAE à fin février 2020, et sa 
directrice, Mme D______, a présenté le projet de l’entreprise à un collaborateur 
de la FAE, M. E______, lors d’un entretien téléphonique du 5 mars 2020. 
 
 
Par courriel du 5 mars 2020, M. E______ a communiqué à Mme D______ 
la liste des premiers éléments « nécessaires à la constitution pour étudier votre 
demande », soit le formulaire complété de description d’activité, les comptes et 
bilans des trois dernières années de la société, le registre de ses actionnaires, un 
business plan, le détail des investissements réalisés pour le lancement de l’école, 
le budget d’exploitation sur deux ans, le budget mensuel de trésorerie sur deux 
ans, la situation comptable sur les trois premiers mois de 2020 ainsi que le 
curriculum vitae des actionnaires et dirigeants. 
 
 
Par courrier du 24 mars 2020, A______ a remis à la FAE un dossier 
comprenant un business plan et les pièces demandées, et l’a priée de la cautionner 
auprès de la banque F______ à hauteur de CHF 100'000.-, ainsi que de lui 
octroyer d’ici au 1er avril 2020 un prêt immédiat de CHF 35'000.- pour financer 
les salaires durant trois mois. 


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4) 
 
Par courrier du 17 avril 2020, la FAE a rejeté la demande d’avance de 
liquidités sous forme de prêt formée par A______ dans le cadre des mesures liées 
à la crise du Covid-19 au sens de l’art. 7D LAE. 
 
 
Une analyse complète de la situation sur la base des éléments en sa 
possession, et notamment une analyse de viabilité de l’entreprise, la conduisait à 
conclure que l’endettement sollicité ne pourrait pas être supporté au vu de 
l’absence de revenus. 
5) 
 
Par courriel du 20 avril 2020, A______ a accusé réception du courrier de la 
FAE du 17 avril 2020. 
 
 
La réponse de la FAE paraissait incomplète, car A______ avait également 
demandé un cautionnement. 
 
 
La FAE était invitée à se déterminer par retour de courriel et à indiquer les 
voies et délais de recours. 
6) 
 
Par courriel du 20 avril 2019, la FAE a reconnu que son courrier n’était pas 
complet et s’en est excusée en invoquant le grand nombre de dossiers qui lui 
étaient soumis. 
 
 
Les critères étaient identiques pour le cautionnement, même si une approche 
basée sur un business plan pourrait être envisagée. Sur la base des documents 
remis, toutefois, elle n’avait pas pu déterminer avec suffisamment de certitude 
qu’A______ serait en mesure, à ce stade, de rembourser le prêt sollicité. 
 
 
Elle était potentiellement disposée à réévaluer la situation après la 
réalisation des premiers revenus démontrant la réceptivité du marché aux 
prestations proposées. 
7) 
 
Par courriel du 21 avril 2020, A______ a invité la FAE à lui indiquer 
« quelles pièces (la nature et le nombre) [elle avait] réceptionnées faisant partie du 
dossier envoyé le 24 mars ». 
8) 
 
Le 21 avril 2020, la FAE a répondu à A______ que la décision avait été 
prise sur la base des documents envoyés, et qu’au vu du contexte elle ne pouvait 
établir la liste de ces documents. La décision était ferme et elle ne comptait pas 
poursuivre les échanges par courriel. 
9) 
 
Par acte remis à la poste le 12 mai 2020, A______ a recouru au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de la FAE 
du 17 avril 2020 de ne pas octroyer de cautionnement, concluant à ce que le TAPI 
impose à la FAE de la cautionner dans les plus brefs délais et sans réserve, afin 
qu’elle puisse approcher une banque et obtenir un prêt. 


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Le recours ne visait que le refus de cautionnement. Tout dans le traitement 
du dossier portait à croire que la demande avait été instruite de manière partiale et 
incomplète. Elle avait apporté le plus grand soin à la constitution du dossier, dont 
le business plan était la pièce maîtresse. Sa demande visait à financer le paiement 
de factures urgentes et à parer à la baisse passagère de l’activité, soit précisément 
les cas envisagés par la loi. Le site de la FAE indiquait qu’un cautionnement était 
possible si l’entreprise développait une activité économique et des emplois sur le 
canton de Genève, et si l’affaire était viable et qu’il y avait une possibilité de 
développement à terme, ce qui était précisément le cas d’A______. L’oubli de 
traiter la demande de cautionnement suggérait que le dossier n’avait pas été 
examiné dans les règles de l’art, voire que la demande de cautionnement n’avait 
pas du tout été traitée. 
10) 
Par jugement du 27 mai 2020, le TAPI a constaté qu’il n’était pas compétent 
pour connaître du recours d’A______, a déclaré celui-ci irrecevable et l’a transmis 
à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) pour raison de compétence. 
11) 
Le 2 juillet 2020, la FAE a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et 
dépens. 
 
 
La LAE ne conférait pas de droit à l’obtention d’une aide financière et la 
LFAE disposait que les décisions de la fondation sur l’attribution de l’aide 
financière, sa nature et son montant, ne pouvaient faire l’objet d’aucun recours, ce 
qui correspondait à la volonté du législateur à teneur des travaux préparatoires de 
2005, et s’expliquait par le fait que les prestations n’étaient pas un droit mais un 
prêt remboursable, octroyé au cas par cas après analyse minutieuse et une décision 
à la majorité d’un collège de neuf membres, venant d’horizons différents. 
 
 
Un premier tri des demandes était opéré sur la base d’une discussion 
téléphonique. En cas de « diagnostic favorable » la constitution d’un dossier 
complet était requise, ainsi que le paiement d’une taxe d’inscription de CHF 300.-. 
 
 
Selon l’analyse des premiers documents remis par A______, celle-ci ne 
générait aucun chiffre d’affaires et réalisait depuis trois ans des pertes. De plus, ni 
le business plan ni aucun élément remis n’appuyaient la demande pour démontrer 
que la société serait en mesure dans un avenir proche de réaliser des revenus 
suffisants. Il n’était ainsi pas possible de déterminer de manière suffisamment 
plausible qu’A______ aurait la capacité d’assumer les charges financières et les 
remboursements relatifs à un prêt. 
 
 
A______ n’avait en outre pas formellement déposé de demande complète, 
puisque l’aide avait été refusée à l’étape du diagnostic préalable. Elle n’avait ni 
remis ni complété les formulaires adéquats, ni transmis l’ensemble des pièces 
nécessaires à l’analyse d’une demande, mentionnées dans les formulaires, ni 


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procédé au règlement de la taxe d’inscription. Des modèles de formulaires étaient 
joints. 
 
 
Au vu du contexte, l’analyse des pièces remises avait été effectuée tant pour 
la demande de prêt que pour la demande de cautionnement. Un complément 
d’information aurait été exigé si la faisabilité avait été établie. 
 
 
Les difficultés de trésorerie d’A______ étaient antérieures à la crise du 
Covid. 
 
 
Les exigences étaient similaires pour une demande de caution, mais la 
situation était analysée de manière complémentaire sur la base d’un business plan 
pour prendre en compte le développement futur de l’entreprise. Or, les documents 
remis ne permettaient pas non plus de conclure de manière plausible à une 
viabilité à long terme et donc une capacité à rembourser le prêt sollicité. 
 
 
La situation pourrait être réexaminée après la réalisation par A______ des 
premiers revenus démontrant l’existence d’un marché pour les services proposés, 
et la capacité d’atteindre un premier équilibre financier. 
12) 
Le 16 juillet 2020, A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
 
 
La FAE ne lui avait jamais réclamé le versement de la taxe d’inscription de 
CHF 300.-, ce qui renforçait le soupçon que sa demande n’avait en réalité jamais 
été examinée. Les cinq membres du comité prévu par la loi n’avaient pu exercer 
leur pouvoir d’appréciation. 
 
 
Dès lors, son recours, « qui n’est pas un recours (au sens de l’art. 13 LFAE) 
contre le refus d’accorder le cautionnement (comme il n’y a pas eu d’examen du 
dossier !) se transforme en requête réitérée d’obtention de cautionnement pour 
l’obtention d’un prêt bancaire […] ». 
 
 
A______ ne réalisait pas de pertes, mais avait réorienté sa stratégie et était 
restée en veille durant quelque temps, jusqu’à la fin de l’année 2019 où elle avait 
commencé à constituer une clientèle sérieusement intéressée à la formation 
professionnelle. À ce jour, elle avait vingt-deux élèves dont le paiement des 
écolages générait un chiffre d’affaires, certes modeste, mais prometteur, qui 
permettait de servir des salaires et de payer le loyer, au point que la régie était 
d’accord de lui louer dès le 1er septembre 2020 les locaux qu’elle occupait 
actuellement comme sous-locataire. 
 
 
Elle appréciait que la FAE soit disposée à réévaluer la situation, mais vu la 
charge de travail due à la constitution du dossier de demande de cautionnement et 
la préparation de la rentrée scolaire, elle n’était disposée à fournir qu’une copie 
des contrats conclus à ce jour. 


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13) 
Il ressort notamment des pièces produites par A______ qu’elle n’a 
enregistré aucun produit entre 2016 et 2019, qu’elle a enregistré des pertes de 
CHF 166.20 en 2016, CHF 169.20 en 2017, CHF 2'878.85 en 2018 et CHF 
11'638.44 en 2019, et qu’elle avait alors pour principaux actifs une créance contre 
C______ SA ainsi que du mobilier et des installations. Par ailleurs, B______ avait 
encaissé, respectivement prévoyait d’encaisser, de la part de onze élèves au total, 
des écolages par CHF 635.- en janvier 2020, CHF 1'353.- en février 2020, 
CHF 12'580.- en mars 2020, CHF 24'574.- en avril 2020, CHF 19'965.- en mai 
2020, CHF 1'116.- en juin 2020, CHF 3'350.- en juillet 2020, 26'000.- en août 
2020, CHF 6'000.- en septembre 2020 et CHF 6'000.- en décembre 2020, soit 
CHF 101'573.- au total pour l’année 2020. Les charges salariales annuelles des 
sept enseignants étaient évaluées à CHF 34'800.- au total, compte tenu que deux 
enseignants renonçaient à leur salaire. Le loyer mensuel proposé par la régie dès 
le 1er septembre 2020 était de CHF 6'485.41 plus CHF 400.- de charges. 
14) 
Le 16 juillet 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité à la loi de la décision de la FAE du 20 avril 
2020 de refuser à A______ un cautionnement à hauteur de CHF 100'000.-. 
3) 
 
La conclusion d’A______, selon laquelle son recours, « qui n’est pas un 
recours (au sens de l’article 13 LFAE [recte : LAE]) contre le refus d’accorder 
cautionnement (comme il n’y a pas eu d’examen du dossier !) se transforme en 
requête réitérée d’obtention de cautionnement pour l’obtention d’un prêt 
bancaire […] », est irrecevable, une nouvelle requête devant être adressée à 
l’autorité, soit la FAE. 
4) 
 
La FAE soutient qu’aucun recours ne serait ouvert contre sa décision, sans 
toutefois conclure formellement à l’irrecevabilité du recours d’A______. La 
question doit cependant être examinée d’office. 
 
a. 
Selon l’art. 13 LAE, la FAE statue sur l’attribution de l’aide financière, sur 
sa nature et sur son montant, par des décisions ne pouvant faire l’objet d’aucun 
recours (al. 1), les dispositions de la LPA demeurant réservées (al. 2). L’art. 2 
al. 2 LAE dispose en outre que la LAE ne confère pas de droit à l’obtention d’une 
aide financière. 


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Le message à l’appui des projets de loi PL 9523 et 9524 déposé par le 
Conseil d’État le 6 avril 2005 expliquait que l'art. 2 al. 2 LAE concrétisait la 
norme qui voulait que les subventions, garanties, crédits, etc., ne constituent pas 
des droits ouvrant la voie du recours au Tribunal administratif, aujourd’hui la 
chambre administrative (exposé des motifs, p. 33). Tant l'art. 10 de la loi instituant 
une aide financière aux petites et moyennes industries (LAPMI, abrogée) que 
l’art. 7 al. 1 de la loi sur la Fondation Start-PME (abrogée) prévoyaient que les 
décisions du conseil de fondation ne pouvaient faire l'objet d'aucun recours. Cette 
solution était conservée dans la LAE. Elle était le pendant en outre de l'art. 4 
al. 3 LAE, qui déniait le droit à l'obtention de l'aide financière (ibid., pp. 35-36). 
 
 
Les art. 2 et 13 al. 1 LAE ont ensuite été adoptés à l’unanimité en 
commission (rapport de la Commission de l’économie du 7 octobre 2005, 
pp. 8 et 12) puis sans discussion par le Grand Conseil, par septante-huit oui et 
trois abstentions le 1er décembre 2005. 
 
b. 
Dès lors qu’il se fait principalement au moyen de deniers publics et dans 
l’intérêt public, un subventionnement doit être considéré à la base comme une 
activité étatique. Il est donc soumis au droit, qui est le fondement et la limite de 
l’activité de l’État (art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), et il doit intervenir de façon à respecter 
les droits fondamentaux (art. 35 al. 1 et 2 Cst. ; ACST/12/2015 du 15 juin 2015 
consid. 7a). 
 
 
L’aide financière apportée par la FAE aux petites et moyennes entreprises 
selon les modalités définies par la LAE constitue une forme de subventionnement. 
 
c. 
L’État de Genève a délégué la tâche étatique de subventionnement à la FAE, 
par une loi, ce qui satisfait aux exigences de forme (ATF 137 II 409 consid. 6.3 ; 
135 II 38 consid. 4.4 ; Bernhard EHRENZELLER/Benjamin SCHINDLER/ 
Rainer J. SCHWEIZER/Klaus A. VALLENDER [éd.], Die Schweizerische 
Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3ème éd., 2014, n. 32 ss ad 
art. 178 Cst.). 
 
d. 
Les rapports entre le délégataire et les tiers sont régis par le droit public 
lorsqu’il y a délégation de pouvoirs de puissance publique, notamment lorsque le 
délégataire a reçu compétence de prendre des décisions unilatérales ou est chargé 
de redistribuer des subventions en application directe de normes étatiques 
(Pierre MOOR, Droit administratif, vol. III, 1992, n. 3.1.3.3 p. 112). 
 
 
La délégation de tâches étatiques à des tiers, même à des personnes privées, 
ne saurait aboutir à un non-respect des droits fondamentaux et des garanties 
procédurales qui seraient applicables à défaut de délégation (ACST/12/2015 
précité consid. 8b). 


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e. 
Une garantie générale de l’accès au juge a été introduite en Suisse le 
12 mars 2000 dans le cadre de la réforme de la justice fédérale, par l’adoption de 
l’art. 29a Cst., en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 1059), ayant la 
teneur suivante : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une 
autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure 
l’accès au juge dans des cas exceptionnels ». 
 
 
L’art. 29a Cst. a entraîné une généralisation du contrôle judiciaire, même 
au-delà du champ d’application et de la portée des art. 6 § 1 et 13 CEDH et 2 § 3 
let. a Pacte II, si bien que la question du droit d’accès à un tribunal peut être 
examinée au seul regard de cet art. 29a Cst. La Cst.-GE n’offre pas non plus une 
garantie plus étendue que celle qui se déduit de l’art. 29a Cst. 
 
 
Ainsi que le précise la 2ème phrase de cette disposition, des exceptions 
peuvent être prévues par des lois à la garantie de l’accès au juge instituée par cette 
norme constitutionnelle, ce qui – a indiqué le Tribunal fédéral dans un arrêt 
9C_116/2008 du 20 octobre 2008 (ATF 134 V 443), rendu après l’entrée en 
vigueur de l’art. 29a Cst. – exclut la reconnaissance d'un droit général et absolu à 
la protection juridictionnelle. Les cas exceptionnels visés par l'art. 29a phr. 2 Cst. 
concernent les décisions difficilement « justiciables », par exemple des actes 
gouvernementaux qui soulèvent essentiellement des questions politiques, 
lesquelles ne se prêtent pas au contrôle du juge (ATF 134 V 443 consid. 3.1 ; 
Message du Conseil fédéral précité, FF 1997 I 1 ss, p. 531), ainsi que des actes 
qui, en raison des principes de la séparation des pouvoirs ou de la démocratie, se 
prêtent mal à un contrôle juridictionnel comme les actes d’un parlement soumis à 
un référendum (Jean-François AUBERT/Pascal MAHON, Petit commentaire de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n. 6 
ad art. 29a Cst.). 
 
 
L'accès au juge découlant de l'art. 29a Cst. ne doit être exclu que de manière 
exceptionnelle (ATF 136 I 42 consid. 1.5.3 ; François BELLANGER/ Thierry 
TANQUEREL [éd.], Les nouveaux recours fédéraux en droit public, 2006, p. 
108). Il en découle que l'art. 86 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), selon lequel les cantons peuvent instituer une 
autorité autre qu’un tribunal pour les décisions revêtant un caractère politique 
prépondérant, trouve seulement application si l'aspect politique prévaut sans 
discussion (ATF 134 V 443 consid. 3.1 ; ATF 136 I 42, c. 1.5 ; ATF 141 I 172, c. 
4.4.1 ; 
Bernhard 
EHRENZELLER/Benjamin 
SCHINDLER/Rainer 
J. 
SCHWEIZER/Klaus A. VALLENDER [éd.], op. cit., n. 19 et 20 ad art. 29a Cst. ; 
Karl SPÜHLER/Heinz AEMISEGGER/Annette DOLGE/Dominik VOCK, 
Bundesgerichtsgesetz, Praxiskommentar, 2013, n. 37 ad art. 86 LTF ; Urs 
PORTMANN [éd.], La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, 2007, p. 155 ss ; 
Jean-François AUBERT/Pascal MAHON, op. cit., n. 6 ad art. 29a Cst.). La 
vérification par le juge ne doit pas apparaître admissible (Marcel Alexander 


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NIGGLI/Peter UEBERSAX/Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], Bundesgerichtsgesetz, 
2ème éd., 2011, n. 19 ad art. 86 LTF). Le fait que la décision émane d'une autorité 
politique est un indice de son caractère politique, mais n'est pas toujours 
déterminant. À titre d'exemples de décisions à caractère politique prépondérant, 
les plans directeurs cantonaux et la grâce sont régulièrement mentionnés (Marcel 
Alexander NIGGLI/Peter UEBERSAX/Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], op. cit., n. 
22 ad art. 86 LTF). 
 
 
L’allocation de subventions étatiques n’entre ainsi pas dans les exceptions 
admissibles aux garanties procédurales visées par l’art. 29a Cst. (ACST/12/2015 
précité consid. 7c). 
 
 
En l’espèce, les prestations réglées par la LAE correspondent à des 
subventions étatiques. L’art. 13 al. 1 LAE, en ce qu’il exclut tout recours, est donc 
contraire à l’art. 29a Cst., de sorte qu’il ne pourra en être fait application. 
 
 
Le recours d’A______ est ainsi recevable à la forme. 
5) 
 
Le pouvoir d'examen de la chambre administrative est limité à la violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 1 
let. a LPA). Sauf exception prévue par la loi, la chambre de céans ne peut pas 
revoir l'opportunité de la décision litigieuse (art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans 
les limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et qui sont étrangères au but visé par les dispositions 
légales applicables ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction 
de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi ou le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 et les 
références citées ; ATA/1685/2019 du 19 novembre 2019 consid. 8c). 
 
 
En l’espèce, l’art. 2 al. 2 LAE dispose que la loi ne confère pas de droit à 
l’obtention d’une aide financière. 
6) 
 
La recourante se plaint de ce que sa requête n’aurait pas été instruite 
correctement. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
le droit d'obtenir une décision motivée. L'autorité n'est toutefois pas tenue de 
prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions 
décisives. Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte de 
la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; 126 I 97 consid. 2). Savoir si 
la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du 
droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont 
guidé la décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 


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motivation présentée est erronée (arrêt du Tribunal fédéral 4A.25/2007 du 25 mai 
2007 consid. 3 ; ATA/1235/2018 du 20 novembre 2018 consid. 6a). 
 
b. 
Il est vrai que la FAE a statué par deux décisions successives sur les deux 
demandes formées par A______, la première de cautionnement, la seconde de 
prêt, à la suite d’un oubli. 
 
 
Cela étant, la motivation des refus, telle qu’elle ressort des deux décisions 
successives lues conjointement, bien que succincte, est suffisamment dense et 
compréhensible, et invoque l’incertitude quant à la viabilité de l’entreprise, en 
l’absence de recettes. 
 
c. 
La recourante suspecte encore que la FAE n’aurait pas tenu compte de 
toutes les pièces remises. 
 
 
Le constat opéré par la FAE ne peut en l’occurrence se fonder que sur la 
documentation remise par la recourante, ce que la FAE indique d’ailleurs dans sa 
réponse. Certes, la FAE mentionne dans son courriel du 21 avril 2020 qu’une 
approche basée sur un business plan « pourrait être envisagée », mais pour ajouter 
aussitôt que les documents remis n’ont pas permis de déterminer avec 
suffisamment de certitude la capacité de l’entreprise à rembourser un emprunt. 
 
 
Cela ne signifie pas, comme le fait valoir la recourante, que la FAE n’aurait 
pas du tout tenu compte du business plan remis, mais plutôt que celui-ci ne 
permettait pas d’établir la solvabilité de la recourante. C’est ce qui se comprend 
des ch. 24 (« De plus, le Business plan ni aucun élément remis n’a pu être apporté 
en appui de la demande pour démontrer de manière tangible que la société serait 
en mesure dans un avenir proche d’encaisser des revenus suffisants ») et 30 (« En 
effet le business plan doit démontrer de manière tangible que les hypothèses faites 
sont à même de se vérifier. Or, il a été estimé que ce n’était pas le cas […] ») de la 
réponse de la FAE. 
 
 
En faveur de cette compréhension, il peut encore être observé que ni le 
scénario « optimiste » (vingt-trois élèves) ni le scénario « modeste » (seize élèves) 
envisagés par le business plan ne sont corroborés par le tableau de prévisions de 
recettes (onze élèves), et que le total des recettes anticipées pour 2020 
(CHF 101'573.-) ne paraît pas apte à couvrir les charges salariales déjà réduites 
(CHF 34'800.-) et de loyer ([CHF 6'485.41 + CHF 400.-] x 12 = CHF 82'768.92). 
 
 
Le grief sera écarté. 
7) 
 
La recourante se plaint que sa demande n’aurait pas été examinée par cinq 
membres du conseil de fondation. 


- 11/13 - 
A/1507/2020 
 
a. 
L’art. 19 LFAE assigne au conseil de fondation la tâche d’examiner les 
dossiers complets de demandes d’aide financière, d’apprécier la probabilité de 
réussite du projet et de décider du principe, de la forme et du montant de l’aide. 
 
b. 
En l’espèce, la décision attaquée indiquait expressément que le conseil de 
fondation avait examiné attentivement la demande. La recourante n’apporte aucun 
élément de nature à remettre en cause la composition régulière du conseil de 
fondation. 
 
 
Le grief sera écarté. 
8) 
 
La recourante se plaint enfin que la FAE aurait retenu à tort, à l’appui du 
refus, qu’il n’était pas établi qu’elle serait en mesure de rembourser un prêt. 
 
a. 
L’art. 10 al. 2 LAE dispose que la FAE apprécie la qualité du projet et la 
viabilité de l’entreprise en fonction de critères stricts, notamment en déterminant 
sa solvabilité et sa capacité à faire face à ses engagements. 
 
b. 
En l’espèce, il n’apparait pas que la FAE ait excédé ou abusé de son pouvoir 
d’appréciation en retenant, sur la base de la documentation remise, qu’il ne 
pouvait être établi que la recourante pourrait rembourser la dette (de 
CHF 100'000.-) qu’elle prévoyait de contracter. En effet, la recourante n’a pas eu 
de recettes mais des pertes de 2016 jusqu’à 2019, pour 2020 ni le scénario 
« optimiste » (vingt-trois élèves) ni le scénario « modeste » (seize élèves) 
envisagés par le business plan ne sont corroborés par le tableau de prévisions de 
recettes (onze élèves). Le total des recettes anticipées (CHF 101'573.-) ne paraît 
pas apte à couvrir les charges salariales déjà réduites (CHF 34'800.-) et de loyer 
([CHF 6'485.41 + CHF 400.-] x 12 = CHF 82'768.92). Il ne paraît à tout le moins 
pas arbitraire dans ces circonstances de considérer qu’un emprunt de 
CHF 100'000.- ne pourrait être remboursé. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
9) 
 
Vu l’issue du litige un émolument réduit de CHF 500.- sera mis à la charge 
de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 12/13 - 
A/1507/2020 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2020 par A______ SA contre la décision 
de la FAE - Fondation d'Aide aux Entreprises du 20 avril 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge d’A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ SA, ainsi qu'à la FAE - Fondation d'Aide aux 
Entreprises. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


- 13/13 - 
A/1507/2020 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :