ge_gerichte · ATAS/351/2013 · 2013-04-16 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Diane 
BROTO Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2266/2012 
ATAS/351/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt 16 avril du 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée à CHATELAINE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BRAUNSCHMIDT 
Sarah 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B__________ (ci-après l'assurée ou le recourante) est née aux Philippines 
en 1955. 
2. Elle est la mère de trois enfants, nés en 1977, 1979 et 1980 aux Philippines. Elle est 
arrivée en Suisse en 1989 et elle a travaillé en tant que gouvernante, aide d'une 
personne âgée, à nouveau gouvernante puis ouvrière chez X__________ puis 
auprès de Y__________. Elle s'est mariée en 1991 et a divorcé en 2000. Elle s'est 
remariée le 24 juillet 2000 et son second mari, qui était au bénéfice d'une rente 
d'invalidité et d'une allocation d'impotence, est décédé le 25 septembre 2000. 
3. L'assurée perçoit une rente de veuve depuis le 1er octobre 2000. 
4. Ouvrière de production à 100% chez Y__________ depuis 2000, elle a été en arrêt 
de travail à 100% du 1er septembre au 17 octobre 2008, à 50% du 20 au 27 octobre 
2008 et à 100% depuis le 24 décembre 2008. Son salaire s'élevait à 3'979 fr./mois 
avec un 13ème salaire en sus en 2009, pour un horaire de 40 heures par semaine. Le 
salaire annuel a été de 48'254 fr. 55 en 2006, 49'697 fr. 65 en 2007, 53'579 fr. 40 en 
2008. Elle a perçu des indemnités journalières perte de gain du 1er septembre 2008 
au 28 octobre 2010. Jusqu'en juin 2009, en raison de l'ancienneté de l'assurée dans 
l'entreprise, celle-ci a complété les indemnités perte de gain (80% du salaire) pour 
atteindre un salaire entier. 
Son activité consistait au montage et démontage de pièces sur rack, en position 
assise (50%) et debout (50%), avec parfois le port de charges de 0 à 10 kg. 
5. Elle a déposé une demande de prestations d'invalidité le 1er juillet 2009 auprès de 
l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE 
(l'OAI), en raison d'une déchirure partielle du sus-épineux de l'épaule droite opérée 
le 8 juin 2009. 
6. Les rapports médicaux réunis par l'OAI sont les suivants: 
a) certificat médical du Dr L__________, rhumatologue traitant de l'assurée, du 23 
juin 2009 à l'attention de l'assurance perte de gain, qui mentionne un traitement 
ambulatoire depuis 2003, pour une déchirure du tendon sus-épineux de l'épaule 
droite, connaissant une évolution en dent de scie depuis plusieurs années, avec 
une aggravation des douleurs d'allure mécanique vers septembre 2008 et 
diagnostic d'une rupture transfixiante en décembre 2008 et une opération le 8 
juin 2009 seulement, en raison du délai d'attente des HUG. L'incapacité de 
travail à 100% depuis le 21 décembre 2008 est prescrite pour une durée 
indéterminée. 


 
 
 
 
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b) rapport du 18 août 2009 du Dr L__________ qui mentionne une lésion de la 
coiffe des rotateurs de l'épaule droite, des douleurs à l'épaule droite d'allure 
mécanique et à la mobilisation, que le pronostic est incertain, avec une évolution 
post-opératoire plutôt mitigée et le maintien de l'incapacité totale de travail. Les 
restrictions sont l'utilisation en élévation, les mouvements répétitifs du bras droit 
et le port de charges et il faut attendre fin octobre pour évaluer la récupération 
fonctionnelle de l'épaule et discuter d'une réadaptation. 
c) rapport du Dr M__________, chef de clinique du service de chirurgie 
orthopédique, du 11 septembre 2009, qui confirme la déchirure partielle du sus-
épineux, le conflit sous-acromial et la calcification de l'épaule droite, les 
limitations sont des douleurs à l'épaule en élévation à plus de 90%, l'activité 
actuelle est exigible à 100%, le rendement est partiellement réduit, l'amélioration 
de la capacité de travail est probable en décembre. Il exclut le travail avec les 
bras au-dessus de la tête et le port de charges de plus de 10 kg. 
7. Lors d'un entretien d'évaluation le 3 novembre 2009, l'assurée a indiqué qu'elle ne 
souhaitait pas "être à l'AI", mais voulait travailler, tout en étant consciente que son 
activité habituelle n'était pas adaptée et il a alors été question de cours de français et 
d'informatique. Le SMR a donné son accord pour ces cours à la condition que la 
position du membre supérieur droit soit respectée et a suggéré une réévaluation de 
l'état de santé en janvier 2010. L'assurée s'est elle-même rendue chez SIGHT & 
SOUND pour se renseigner sur des cours d'informatique. 
8. Par décision du 26 janvier 2010, l'assurée a été mise au bénéfice de cours de 
français et de bureautique de janvier à mai 2010 à raison de 3 heures par jour, dans 
le cadre d'un plan de réadaptation au titre de la détection précoce. Elle a été à l'arrêt 
à 100% du 1er au 4 mars 2010 afin de procéder à une infiltration, puis a demandé et 
obtenu en avril 2010 de réduire le rythme des cours à raison d'un jour sur deux en 
raison des importantes douleurs ressenties. 
9. Le 11 mai 2010, le service de la réadaptation a informé l'assurée que des mesures 
de réadaptation n'étaient pas indiquées. 
10. Les rapports médicaux encore réunis par l'OAI sont les suivants: 
a) rapport du 20 mai 2010 du Dr L__________ qui indique que l'état de santé est 
stationnaire, les douleurs persistant à l'épaule droite malgré l'acromioplastie avec 
toilette articulaire de l'épaule droite le 8 juin 2009. Une discrète amélioration 
d'environ 30% à 40% au niveau des douleurs, ainsi qu'une amélioration des 
mobilités articulaires d'environ 20%, suite à une infiltration sous-acromiale du 
1er mars 2010 est mentionnée. La capacité de travail reste de 0% quelle que soit 
l'activité. En effet, il est difficile d'envisager une reprise de travail chez une 
patiente sans formation, ayant toujours travaillé dans des activités manuelles. La 
compliance est optimale et la concordance entre les plaintes et l'examen clinique 


 
 
 
 
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est bonne. S'agissant de la reprise du travail, il estime que la situation n'est pas 
encore stabilisée, l'évolution est lente mais plutôt favorable, grâce à l'infiltration 
de mars 2010, l'IRM du 18 février 2010 ayant mis en évidence un volumineux 
épanchement au niveau de la bourse sous-acromiale ainsi qu'une tendinopathie. 
Il convient donc de poursuivre la rééducation et d'évaluer la situation en 
septembre, date à laquelle l'assurée devrait pouvoir reprendre une activité 
professionnelle, qui ne soit pas trop contraignante au niveau du bras droit, en 
évitant le port de charges lourdes et les activités des bras au-dessus de 
l'horizontale. 
b) rapport du 17 juillet 2010 du Dr L__________ adressé à l'assurance perte de 
gain de l'employeur qui rappelle que l'assurée souffre de façon très épisodique de 
tendinite récidivante de l'épaule droite depuis 2003, affection à l'époque bénigne, 
et ce n'est qu'en 2008 qu'elle présente des douleurs handicapantes, avec mise en 
évidence d'une fissuration du tendon du sus-épineux avec conflit sous-acromial 
justifiant l'intervention chirurgicale du 8 juin 2009. L'évolution est suivie par une 
capsulite rétractile de l'épaule nécessitant une longue physiothérapie et plusieurs 
infiltrations. L'infiltration du 1er mars 2010 permet une amélioration subjective 
et objective partielle, avec apparition de douleurs de l'épaule gauche depuis le 
mois d'avril 2010, en relation avec la surcharge acromio-claviculaire et sterno-
claviculaire gauche qui s'améliore progressivement sous physiothérapie et 
acupuncture. Les douleurs à l'épaule droite persistent lors des mouvements 
d'élévation au-dessus de 110° ainsi que de rétropulsions et de port de charges de 
plus de 4 kg à 5 kg à l'épaule droite et des douleurs modérées persistent au 
niveau acromio et sterno-claviculaire gauche. Le pronostic est favorable au vu 
de l'amélioration fonctionnelle et subjective de sorte que d'ici fin août ou 
septembre, l'assurée devrait pouvoir envisager une reprise de la capacité de 
travail, mais il serait souhaitable de réorienter la patiente dans une activité moins 
contraignante, voire proposer une aide au placement. 
c) rapport du 25 août 2010 du Dr L__________ qui indique que l'état de santé est 
stationnaire, qui donne le détail de la mobilité de l'épaule droite et gauche, qui 
restent douloureuses. Le pronostic est en partie favorable, mais le status clinique 
reste incompatible avec une activité manuelle importante, étant précisé que 
depuis avril 2010, suite à l'utilisation excessive du membre supérieur gauche, 
l'assurée se plaint de douleurs à cette épaule-là. La capacité de travail reste nulle, 
mais on peut envisager des activités de manutention légère sans activité des bras 
au-dessus de l'horizontale et sans port de charges importantes, ni mouvements 
répétitifs des bras principalement en adduction ou en élévation (éviter de 
travailler à la chaîne). Au vu de la récupération fonctionnelle satisfaisante du 
bras droit, il faut envisager rapidement une aide au placement ou dans une 
activité adaptée ou une orientation professionnelle pour permettre à l'assurée de 
se réinsérer dans le monde du travail. 


 
 
 
 
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d) rapport du 10 septembre 2010 du Dr M__________ qui indique que l'état de 
santé s'est amélioré, les deux derniers examens datent du 19 septembre 2009 et 
du 3 février 2010, les douleurs ont diminué mais la mobilité reste identique. Il 
mentionne ensuite que l'état de santé ne s'est pas modifié de façon notable et 
indique que l'assurée était sans emploi avant l'opération. 
e) rapport du 22 novembre 2010 du Dr L__________ qui indique que l'évolution 
est en dent de scie et que les douleurs de l'épaule droite persistent, malgré une 
amélioration fonctionnelle de la mobilité, auxquelles se sont ajoutées les 
douleurs mécaniques de l'épaule gauche, des douleurs cervicales puis, en octobre 
2010, des douleurs de la main droite en relation avec une ténosynovite du 
fléchisseur des troisième et quatrième doigts. L'état de santé est stationnaire avec 
des périodes d'aggravation ponctuelles. Dans une activité de manutention légère, 
respectant les limitations rappelées, la capacité de travail peut être estimée 
comme étant complète et l'assurée devrait être apte à reprendre une activité 
professionnelle qui ne soit pas trop contraignante pour les épaules. 
f) avis du 18 janvier 2011 du SMR qui retient une incapacité totale dans l'activité 
habituelle, une pleine capacité dans une activité adaptée, à traduire en termes de 
métier avec un spécialiste de réadaptation et rappelle les limitations 
fonctionnelles. La déchirure du sus-épineux qui a nécessité une acromioplastie 
s'est compliquée d'une capsulite rétractile de l'épaule droite, puis d'une 
périarthrite de l'épaule gauche (Dresse N__________). 
11. L'assurée a précisé le 19 octobre 2010 qu'elle avait consulté divers thérapeutes pour 
tenter d'accélérer sa guérison. 
12. L'assurée a été licenciée pour le 28 octobre 2010 et s'est inscrite au chômage. Elle a 
perçu des indemnités de chômage de novembre 2010 à juillet 2011, des prestations 
en cas de maladie de septembre 2011 à août 2012, et entre les deux, en août 2001, 
une somme versée par le service des mesures cantonales. 
13. Le service de la réadaptation a déterminé le 22 février 2011 qu'en procédant à la 
comparaison des revenus selon l'ESS, le degré d'invalidité est de l'ordre de 14%, ce 
qui ne permet pas l'octroi de mesures professionnelles, précisant que l'assurée est 
inscrite au chômage et que ce dernier devrait être en mesure de l'aider dans ses 
recherches d'emploi. Le revenu avec invalidité est fixé à 44'589 fr. (ESS 2008, TA 
1, femme, niveau 4, pour 41.6 heures de travail, réévalué à 2009, à 100%, avec un 
abattement de 15%, compte tenu de son âge, de son problème de santé et des 
limitations fonctionnelles qui en résultent). Le revenu sans invalidité est de 51'727 
fr. (3'979 fr. x 13) 
14. Par projet du 23 mai 2011, l'OAI octroie à l'assurée une rente d'invalidité entière 
(100%) du 1er janvier au 30 novembre 2010. Dès le 1er septembre 2010, une 
capacité de travail de 100% dans une activité adaptée a été retenue et une 


 
 
 
 
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comparaison des gains aboutit à une perte de gains de 14%. Ce degré d'invalidité 
n'ouvre ni le droit à des mesures de reclassement, ni à une rente. 
15. Par pli du 23 mai 2011, l'OAI a transmis à la caisse de compensation compétente 
les indications concernant l'invalidité. 
16. L'assurée a indiqué à l'OAI, le 10 juin 2011, que son état de santé s'était dégradé 
depuis son entrée au chômage et qu'elle s'opposait au projet, ce à quoi l'OAI a 
répondu, le 20 juin 2011, que l'arrêt de travail n'était pas suffisant pour modifier la 
position. 
17. Le syndicat UNIA s'est constitué pour représenter l'assurée auprès de l'OAI le 30 
juin 2011. 
18. La motivation de la décision a été transmise par l'OAI à la caisse de compensation 
le 5 juillet 2011, afin que la caisse prépare le calcul de la prestation et notifie la 
décision. 
19. Selon la décision du 17 novembre 2011 de la caisse AVS FER-CIAM 106.1 (ci-
après la Caisse) il ressort de l'examen du dossier que les bases de calcul de la rente 
de veuve (1'540 fr./mois) sont plus favorables que celles de la rente d'invalidité 
(1'370 fr./mois), de sorte qu'aucun versement au titre de rente d'invalidité ne sera 
effectué pour la période de janvier à novembre 2010, la rente de veuve étant plus 
élevée. La décision précise qu'elle peut faire l'objet d'une opposition auprès de la 
Caisse. Ladite décision a été transmise au syndicat UNIA le 19 mars 2012. 
20. Par pli du 26 juin 2012, l'avocate de l'assurée a interpellé l'OAI, faisant valoir que 
ni l'assurée, ni son syndicat n'ont reçu de décision suite au projet datant de mai 
2011 et sollicite une copie du CD-ROM contenant le dossier intégral de sa cliente et 
la notification, en bonne et due forme, de toute éventuelle décision rendue dans le 
cadre de ce dossier, avec indication des motifs et voies de recours. 
21. Sur ce, l'OAI a adressé à l'avocate le CD-ROM, le 27 juin 2012. 
22. Par pli et téléfax urgent du 18 juillet 2012, l'avocate de l'assurée fait valoir que la 
décision de la Caisse ne comportait aucune motivation au fond, concernant le refus 
de toute prestation AI au-delà du 30 novembre 2010, l'assurée n'ayant ainsi jamais 
reçu de décision en bonne et due forme qui lui permette de faire valoir correctement 
son droit d'être entendue dans le cadre d'un éventuel recours. Elle informe que, sans 
réponse de la part de l'OAI dans 5 jours, elle déposera un recours par-devant la 
Chambre des assurances sociales, visant à la constatation de la nullité de la 
"décision" subsidiairement pour déni de justice. 
23. Le 19 juillet 2012, l'OAI a notifié à l'avocate de l'assurée la décision de la Caisse du 
17 novembre 2011. 


 
 
 
 
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24. Par recours du 23 juillet 2012, l'assurée, représentée par son avocate, conclut à la 
constatation de la nullité de la décision de la Caisse du 17 novembre 2011, qui ne 
contient aucune motivation, ni indication des voies de recours, subsidiairement à la 
constatation de l'existence d'un déni de justice, plus subsidiairement encore à 
l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 1er décembre 2010. 
25. Dans son préavis du 15 août 2012, l'OAI mentionne que la décision de la Caisse du 
17 novembre 2011 a été notifiée à la recourante et que son conseil en a pris 
connaissance lors de l'envoi de l'intégralité du dossier AI, de sorte qu'il ne s'agit pas 
d'un déni de justice, mais d'un problème concernant la régularité de la notification 
d'une décision, soit de recevabilité du recours. Cela étant, à défaut de notification 
par voie recommandée, il est établi que le conseil de la recourante a pris 
connaissance de la décision au plus tôt le 27 juin 2012, de sorte que son recours est 
déposé en temps utile. Quoi qu'il en soit, pour réparer un éventuel vice, l'OAI a 
notifié le jour-même à l'avocate de la recourante, la décision par pli recommandé, 
soit une décision de l'OAI et non pas de la Caisse, dont le contenu reste inchangé, le 
recours pour déni de justice étant par conséquent sans objet. Sur le fond, il convient 
d'impartir un délai à la recourante pour qu'elle complète son recours et à l'OAI pour 
qu'il y réponde. L'OAI joint à son préavis celui de la Caisse du 9 août 2012 qui 
indique être d'accord avec l'avocate de l'assurée, en ce sens que c'est une décision 
AI, et non pas une décision AVS qui aurait dû lui être notifiée, avec la motivation 
de l'OAI par rapport à l'invalidité, mais que le recours pour déni de justice est 
devenu sans objet. 
26. Il ressort de la motivation de la décision de l'OAI émise le 5 juillet 2011 et notifiée 
le 15 août 2012 que le taux d'invalidité de 14% ne donne pas droit à des mesures 
professionnelles. S'agissant de l'orientation professionnelle, au vu du large éventail 
d'activités non qualifiées que recouvrent les secteurs de la production et des 
services, un nombre significatif de celles-ci sont adaptées aux empêchements de 
l'assurée, qui ne nécessite donc pas l'intervention de l'OAI. Les conditions du 
reclassement professionnel ne sont pas remplies, dès lors que l'invalidité n'atteint 
pas 20%. L'aide au placement n'est pas justifiée, dès lors que l'état de santé 
n'implique pas de difficulté pour trouver un travail et que, au surplus, l'assurée 
bénéficie d'une aide concrète dans le cadre du chômage. Le revenu sans invalidité 
est fondé sur les données communiquées par l'employeur, soit 51'727 fr. Le revenu 
avec invalidité est fondé sur l'ESS, TA1, femme, niveau 4, pour 2009, de 52'457 fr., 
soit, après un abattement de 15% de 44'589 fr. 
27. Par pli du 11 septembre 2012, l'assurée prend acte du fait que la décision motivée 
lui a finalement été notifiée, souhaite que son recours soit déclaré recevable, qu'un 
délai pour le compléter lui soit octroyé et que, lors de la fixation des dépens, il soit 
tenu compte du travail supplémentaire effectué compte tenu de l'irrégularité 
commise. 


 
 
 
 
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28. Par complément de recours du 15 octobre 2012, l'assurée conclut à l'annulation de 
la décision, à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité, d'une orientation et d'un 
reclassement professionnel dès le 1er décembre 2010, accompagnés d'indemnités 
journalières partielles pour la durée desdites mesures, avec suite de dépens. En 
substance, elle reproche à l'OAI de n'avoir procédé à aucun examen médical, le 
généraliste du SMR s'étant prononcé sur dossier et le Dr L__________ n'ayant pas 
été précisément interrogé sur la capacité de travail de l'assurée. S'agissant de la 
comparaison des revenus, le salaire de l'assurée était variable, et il s'est par exemple 
élevé à 53'599 fr. en 2008, de sorte que réadapté à 2009, il faut retenir un salaire de 
54'715 fr. Ainsi, le taux d'invalidité de 18,5% au moins justifie des mesures d'ordre 
professionnel. Elle sollicite l'audition du Dr L__________ et joint à son acte une 
attestation de ce dernier du 5 août 2011, qui rappelle les limitations fonctionnelles, 
indique que la capacité de travail est de 0% dans son ancienne activité 
(blanchisseuse) et de 50% dans une activité respectant les limitations 
fonctionnelles. 
29. Par pli du 15 novembre 2012, l'OAI conclut au rejet du recours. S'agissant de l'état 
de santé, l'instruction a été complète et s'est fondée sur le rapport du Dr 
L__________ qui atteste d'une pleine capacité de travail dans une activité moins 
contraignante et dont l'avis est corroboré par le Dr M__________, le SMR n'ayant 
pas d'élément justifiant de requérir l'avis d'un autre médecin. La pièce produite, soit 
l'avis du médecin du 5 août 2011 ne contient ni status ni description de l'évolution, 
de sorte que, selon le SMR, il convient de se renseigner pour savoir si, au-delà du 5 
août 2011, il y a eu une évolution de l'état de santé. L'OAI conclut donc au renvoi 
du dossier afin d'instruire l'éventuelle évolution entre le 5 août 2011 et la 
notification de la décision, subsidiairement propose que la recourante indique s'il y 
a, ou pas, aggravation. 
30. L'assurée a contesté le revenu sans invalidité de 51'727 fr., faisant valoir que, selon 
la convention collective applicable, il était de 53'326 fr. en 2009 pour un travailleur 
sans CFC, et ayant entre 5 ans et 10 ans d'expérience et de 55'861 fr. en 2009, pour 
un travailleur ayant plus de dix ans d'expérience. 
31. La Cour a interrogé le Dr L__________, afin d'éclaircir les motifs pour lesquels il 
mentionne une capacité de travail limitée à 50% dans son rapport du 5 août 2011 
adressé au syndicat UNIA, alors qu'il retenait une pleine capacité de travail dans 
une activité adaptée en novembre 2010. 
Le 8 janvier 2013, le Dr L__________ a répondu ainsi aux questions de la Cour. 
L’état de santé de l’assurée s’est aggravé de façon progressive depuis ces deux 
dernières années, postérieurement à novembre 2010. Elle présentait alors 
principalement des douleurs handicapantes de l’épaule droite ayant nécessité une 
chirurgie le 8 juin 2009 puis les douleurs des deux épaules ont évolué 
négativement, principalement du côté gauche. Depuis l’automne 2011, l’assurée a 


 
 
 
 
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présenté des ténosynovites des doigts récurrentes, d’abord soulagés par des 
infiltrations de cortisones, puis résistant à ces infiltrations et ayant nécessité des 
interventions chirurgicales avec un résultat partiel. Des douleurs à l’épaule gauche 
se sont amplifiées, ayant nécessité plusieurs infiltrations, des séances de 
mésothérapies ainsi que des ondes de choc sans grand succès. Ainsi, les diagnostics 
ne se sont pas modifiés, mais le caractère douloureux et handicapant s’est amplifié 
par rapport au status de fin août 2010, actuellement, au niveau de l’épaule droite, la 
limitation des mobilisations passives en élévation abduction est plus marquée et la 
mobilité interne est nettement diminuée et il existe toujours des signes de conflit 
sous-acromial marqués. S’agissant de l’épaule gauche, le médecin n’avait pas noté 
de limitations de la mobilisation passive et active à fin 2010 et, actuellement, la 
patiente présente clairement un conflit sous-acromial avec limitation active de la 
mobilité en abduction-élévation à 110 degrés, la rotation interne, qui était normale, 
est actuellement limitée fortement avec une distance pouces-aisselles de 48 cm, 
avec d’importants signes de coincement. S’agissant des mains, elle n’en souffrait 
que peu fin 2010, alors qu’elle présente actuellement des douleurs ayant nécessité 
des infiltrations et des interventions chirurgicales, avec une limitation pour les 
prises actives. Finalement, les douleurs lombaires, encore occasionnelles avant 
2010, sont récurrentes dans le cadre de discopathies de la colonne lombaire 
associées à une périarthrite de la hanche rebelle. S’agissant des limitations 
fonctionnelles, auparavant, l’assurée était principalement gênée de l’épaule droite 
(port de charges, élévation du bras au-dessus de l’horizontal). Actuellement, la 
symptomatologie de l’épaule gauche est nettement plus douloureuse avec des 
limitations (mouvements répétitifs, d’élévation, port de charges de plus de 3 à 4 kg) 
et s’y ajoutent les limitations liées aux mains (force ou dextérité), ainsi que celles 
concernant les lombalgies (activité statique, position assise ou debout prolongée). 
S’agissant de l’évolution de la capacité de travail, en novembre 2010, il a assisté 
progressivement à une récupération de l’épaule droite, ce qui l’a amené à penser 
qu’une reprise du travail dans une activité adaptée pourrait être possible. Dans les 
mois qui ont suivi, la détérioration de l’état ostéo-articulaire de l’assurée, avec 
aggravation des douleurs de l’épaule gauche, atteinte récurrente aux niveaux des 
coudes (épicondylite, épitrochléite), des mains (ténosynovite) ainsi qu’au niveau du 
dos l’a obligé à modifier son appréciation au vu de cette évolution. 
32. Les parties ayant renoncé à solliciter des mesures d’instruction complémentaire, un 
délai leur a été imparti pour conclure. 
33. Par pli du 21 février 2013, l’OAI conclut au rejet du recours, fait valoir que le 
salaire sans invalidité a été correctement établi, sur la base du salaire effectivement 
perçu par l’assurée et, du point de vue médical, que le SMR estime que l’avis du Dr 
L__________ ne contient pas de nouveaux éléments médicaux objectifs qui feraient 
changer d’avis le SMR. Une activité adaptée à plein temps est pleinement exigible. 
Le SMR relève que le Dr L__________ a changé trois fois d’avis par rapport à la 


 
 
 
 
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capacité de travail dans une activité adaptée, partant d’une pleine capacité à une 
capacité nulle dans son dernier rapport. 
34. L’assurée persiste dans ses conclusions le 21 février 2013. La brève amélioration de 
son état de santé autour du mois de novembre 2010 correspond à la période durant 
laquelle elle a touché des prestations de l’assurance chômage, avec une tentative de 
reprise d’emploi. La position du Dr L__________ est claire et motivée alors que la 
décision de l’OAI est fondée sur un avis médical du SMR, rendu par un médecin 
non spécialisé, et sur la seule base du dossier, sans examen de l’assurée. 
35. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. Sur le plan matériel, sont en principe 
applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et 
les références). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles 
transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son 
entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 
1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 


 
 
 
 
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En l'espèce, au vu des faits pertinents, du point de vue matériel, le droit éventuel 
aux prestations doit être examiné au regard de l'ancien droit pour la période 
jusqu'au 31 décembre 2011, et, après le 1er janvier 2012, en fonction des 
modifications de la LAI, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les 
références; voir également ATF 130 V 329). Cela étant, ces novelles n'ont pas 
amené de modifications substantielles en matière d'évaluation de l'invalidité (ATFA 
non publié I 249/05 du 11 juillet 2006, consid. 2.1 et Message concernant la 
modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 22 juin 2005, FF 2005 
p. 4322). 
4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 
5. a) Le litige porte sur l'amélioration de l'état de santé de l'assurée dès le 1er 
septembre 2010 et sa capacité de travail dans une activité adaptée depuis lors et, 
singulièrement, sur le droit de l'OAI de supprimer la rente entière d'invalidité dès le 
1er décembre 2010. 
b) La recourante a renoncé à invoquer un déni de justice suite à la notification 
irrégulière de la décision - émanant de la caisse AVS et non pas de l'OAI et sans 
motivation s'agissant de la "suppression" de la rente - eu égard à la recevabilité de 
son recours, déposé le 23 juillet 2012, dès lors que l'OAI a finalement notifié une 
copie de la décision le 19 juillet 2012 et une décision en bonne et due forme le 15 
août 2012. 
6. a) Selon la jurisprudence, une décision par laquelle l'assurance-invalidité accorde 
une rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit 
l'augmentation, la réduction ou la suppression de cette rente, correspond à une 
décision de révision au sens de l’art. 17 LPGA (ATF 130 V 343 consid. 3.5.2 ; ATF 
125 V 413 consid. 2d et les références; VSI 2001 p. 157 consid. 2), respectivement. 
Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 
d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l'article 17 
LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de 
l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses 
conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 
V 343 consid. 3.5 ; ATF 113 V 273 consid. 1a ; ATF non publié 9C_1006/2010 du 
22 mars 2011, consid 2.2). 
b) Dans le domaine de l’assurance-invalidité, le point de départ d’une modification 
du droit aux prestations est fixé avec précision. En vertu de l’art. 88a RAI, la 
modification du droit à la prestation intervient en principe lorsqu’un changement 
déterminant du degré d’invalidité a duré trois mois, sans interruption notable. 
En vertu de l’art. 88bis al. 2 RAI, la diminution ou la suppression de la rente prend 
effet, au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la 


 
 
 
 
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décision (let. a), ou rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux 
droits de l’assuré, s’il se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il a manqué, à un 
moment donné, à l’obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon 
l’art. 77. 
7. a) Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
b) En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide 
à 70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI). 
Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(ATFA non publié I 654/00 du 9 avril 2001, consid. 1). 
8. a) Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 


 
 
 
 
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manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 
b) Une expertise médicale établie sur la base d'un dossier peut avoir valeur probante 
pour autant que celui-ci contienne suffisamment d'appréciations médicales qui, 
elles, se fondent sur un examen personnel de l'assuré (cf. RAMA 2001 n° U 438 
p. 346 consid. 3d). 
En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 
Lorsqu'une décision administrative s'appuie exclusivement sur l'appréciation d'un 
médecin interne à l'assureur social et que l'avis d'un médecin traitant ou d'un expert 
privé auquel on peut également attribuer un caractère probant laisse subsister des 
doutes suffisants quant à la fiabilité et la pertinence de cette appréciation, la cause 
ne saurait être tranchée en se fondant sur l'un ou l'autre de ces avis et il y a lieu de 
mettre en œuvre une expertise par un médecin indépendant selon la procédure de 
l'article 44 LPGA ou une expertise judiciaire (ATF 135 V 465). 
c) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 


 
 
 
 
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avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174). 
Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il 
n'était pas invalide (RAMA 2000 n°U 400 p. 381, consid. 2a). Ce revenu doit être 
évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il convient, en règle 
générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa 
santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 129 V 222, consid. 4.3.1). 
Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on 
s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de l'Enquête suisse 
sur la structure des salaires (ESS) édité par l'Office fédéral de la statistique. Tel sera 
le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la dernière activité 
professionnelle de l'assuré ou si le dernier salaire que celui-ci a perçu ne correspond 
manifestement pas à ce qu'il aurait été en mesure de réaliser, selon toute 
vraisemblance, en tant que personne valide; par exemple, lorsqu'avant d'être 
reconnu définitivement incapable de travailler, l'assuré était au chômage ou 
rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles en raison d'une 
dégradation progressive de son état de santé ou encore percevait une rémunération 
inférieure aux normes de salaire usuelles. On peut également songer à la situation 
dans laquelle le poste de travail de l'assuré avant la survenance de l'atteinte à la 
santé n'existe plus au moment déterminant de l'évaluation de l'invalidité 
(ATFA non publiés I 168/05 du 24 avril 2006, consid. 3.3 et B 80/01 du 17 octobre 
2003, consid. 5.2.2). 
Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé. Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou 
aucune activité adaptée lui permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité de 
travail résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement exigible de sa part, 
le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de données statistiques, telles 
qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 consid. 3b/aa et bb). On se réfère alors à 
la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane 
ou valeur centrale (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb). 
La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 


 
 
 
 
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particulier 
(limitations 
liées 
au 
handicap, 
âge, 
années 
de 
service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393, consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en 
premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un large pouvoir 
d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le 
bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si 
une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le 
cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 
n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne peut, 
sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6, ATF 123 V 150 consid. 2 et 
les références; ATF non publié 8C_337/2009 du 18 février 2010, consid. 7.5). 
10. a) D’après la jurisprudence, on applique de manière générale dans le domaine de 
l’assurance-invalidité le principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des 
prestations de l’assurance-invalidité, entreprendre de son propre chef tout ce qu’on 
peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer le mieux possible les 
conséquences de son invalidité; c’est pourquoi un assuré n’a pas droit à une rente 
lorsqu’il serait en mesure, au besoin en changeant de profession, d’obtenir un 
revenu excluant une invalidité ouvrant droit à une rente (sur ce principe général du 
droit des assurances sociales, voir ATF 123 V 233 consid. 3c, 117 V 278 consid. 
2b, 400 consid. 4b et les arrêts cités). La réadaptation par soi-même est un aspect de 
l’obligation de diminuer le dommage et prime aussi bien le droit à une rente qu’à 
celui des mesures de réadaptation (art. 21 al. 4 LPGA). 
b) Selon l’art. 8 al. 1er LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 
LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient 
nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou 
leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions 
d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Le droit aux mesures de 
réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative préalable. Lors de la 
fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie 
professionnelle restante (art. 8 al. 1bis LAI en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
L’art. 8 al. 3 let. b LAI dispose que les mesures de réadaptation comprennent les 
mesures 
d’ordre 
professionnel 
(orientation 
professionnelle, 
formation 
professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital). 
Pour déterminer si une mesure est de nature à maintenir ou à améliorer la capacité 
de gain d'un assuré, il convient d'effectuer un pronostic sur les chances de succès 


 
 
 
 
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des mesures demandées (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 et les références). Celles-ci 
ne seront pas allouées si elles sont vouées à l'échec, selon toute vraisemblance 
(ATFA non publié I 388/06 du 25 avril 2007, consid. 7.2). Le droit à une mesure de 
réadaptation suppose en outre qu'elle soit appropriée au but de la réadaptation 
poursuivi par l'assurance-invalidité, tant objectivement en ce qui concerne la 
mesure que sur le plan subjectif en ce qui concerne la personne de l'assuré 
(VSI 2002 p. 111 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence constante, le 
droit à des mesures de reclassement (et à d'autres mesures de réadaptation 
professionnelle) à cause d'invalidité ne peut être refusé en raison du manque de 
faculté subjective de reclassement que dans la mesure où la procédure de mise en 
demeure prescrite à l'art. 21 al. 4 LPGA a été observée (ATF non publié 
9C_100/2008 du 4 février 2009, consid 3.2 et les références). 
Sont réputées nécessaires et appropriées toutes les mesures de réadaptation 
professionnelle qui contribuent directement à favoriser la réadaptation dans la vie 
active. L’étendue de ces mesures ne saurait être déterminée de manière abstraite, 
puisque cela suppose un minimum de connaissances et de savoir-faire et que seules 
seraient reconnues comme mesures de réadaptation professionnelle celles se 
fondant sur le niveau minimal admis. Au contraire, il faut s’en tenir aux 
circonstances du cas concret. Celui qui peut prétendre au reclassement en raison de 
son invalidité a droit à la formation complète qui est nécessaire dans son cas, si sa 
capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou 
améliorée de manière notable (ATF 124 V 108 consid. 2a; VSI 1997 p. 85 
consid. 1). 
11. En l'espèce, l'incapacité de travail définitive dans l'activité antérieure d'ouvrière 
n'est pas contestée par l'OAI et seule celle dans une activité adaptée est litigieuse. 
La Cour estime que les rapports du Dr M__________ ne sont pas suffisamment 
précis pour être probants. Ils contiennent des erreurs sur des éléments de fait 
concernant la patiente, retiennent une pleine capacité de travail dans l'activité 
antérieure, alors que tous les autres médecins admettent que l'activité d'ouvrière 
n'est plus adaptée, puis confirment cette pleine capacité sur la base d'un examen en 
février 2010, soit précisément lors de l'aggravation de l'état de l'épaule droite ayant 
nécessité une infiltration. S'agissant des rapports du Dr L__________, ils ont 
toujours été précis, clairs, nuancés et bien motivés. A chaque reprise, ce spécialiste 
en rhumatologie décrit précisément les constatations objectives et les plaintes 
subjectives de sa patiente. Les limitations fonctionnelles retenues sont clairement 
indiquées. Ses avis sont nuancés et motivés s'agissant de la capacité de travail dans 
une activité adaptée et lorsque l'évolution est favorable, du point de vue de la 
mobilité et des douleurs, il l'annonce sans détour et admet alors une amélioration de 
la capacité de travail de sa patiente. 
Le Dr L__________ a en effet constaté une lente mais certaine amélioration dès le 
mois de mai 2010 s'agissant des troubles de l'épaule droite après l'infiltration de 


 
 
 
 
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mars 2010, ces troubles ayant justifié l'incapacité de travail depuis décembre 2008. 
Ensuite, il a estimé fin août que l'assurée était capable d'exercer en plein une 
activité adaptée, et malgré l'apparition des douleurs à l'épaule gauche et à deux 
doigts d'une main, il a confirmé en novembre 2010 que l'amélioration de la mobilité 
de l'épaule droite, toujours douloureuse, devait permettre à sa patiente de reprendre 
un activité peu contraignante à 100%. Aussi, l'avis du SMR du 18 janvier 2011, 
fondé sur ce pronostic favorable, pouvait légitimement retenir une pleine capacité 
de travail dans une activité strictement adaptée aux importantes limitations de 
l'assurée, concernant alors principalement l'épaule droite. 
Il s'est toutefois avéré que ce pronostic favorable ne s'est pas confirmé ou en tout 
cas que l'amélioration a été suivie d'une aggravation. A ce sujet, le Dr 
L__________ expose avec précision que, fin 2010, aucune limitation de la 
mobilisation passive et active de l’épaule gauche n’avait été constatée alors 
qu’ensuite, l'assurée présentait clairement un conflit sous-acromial avec les 
limitations qui sont décrites et des signes de coincements importants. En outre, il a 
assisté à une importante augmentation des douleurs des deux doigts courant 2011, 
persistantes, malgré 
plusieurs tentatives d’infiltrations et d’interventions 
chirurgicales, sans compter l’aggravation des douleurs lombaires, associées à une 
périarthrite de hanche rebelle. Pour retenir les nombreuses et nouvelles limitations 
fonctionnelles, concernant l’épaule gauche, les deux mains et le dos, ce médecin se 
fonde sur des constatations objectives et non pas seulement sur les plaintes 
subjectives de sa patiente. Au vu du nombre et de l’importance des limitations 
fonctionnelles objectivées, de la persistance des douleurs malgré les divers 
traitements tentés, la limitation de la capacité de travail à 50 % dans une activité 
adaptée est bien motivée. Suite aux explications complémentaires du Dr 
L__________, l’avis du SMR du 21 février 2013 n’est pas convainquant. D’une 
part, les diagnostics ont été modifiés, dès lors que les douleurs de l’épaule droite 
ont été objectivées, les diagnostics concernant la main droite se sont étendus à la 
main gauche et que l’assurée souffre désormais également d’épicondylite et 
d’épitrochléite aux coudes, sans compter les lombalgies. D'autre part, le Dr 
L__________ n’a pas changé 3 fois d’avis. Après avoir estimé que l’assurée 
pouvait présenter une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, il a dû 
revoir son pronostic et limiter cette capacité de travail à 50 % en raison de 
l'objectivation de l'aggravation de l'état de santé. C’est ce qui ressort de son avis du 
mois d’août 2011 et de ses réponses aux questions de la Cour du 8 janvier 2013. Il 
ne prétend pas que sa patiente ne présenterait plus aucune capacité de travail dans 
aucune activité adaptée mais indique que l’importance des atteintes ostéo-
articulaires et leur caractère handicapant ont justifié une restriction de sa capacité 
de travail et expose que c’est sur cette base qu’il a attesté d’une capacité limitée à 
50 % en août 2011. 
Ainsi, il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que si l’assurée 
disposait peut-être d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée en 


 
 
 
 
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septembre 2010, cette amélioration n'a pas duré plus que quelques mois, de sorte 
que lors de la décision litigieuse du 17 novembre 2011, notifiée le 19 juillet 2012, 
l'aggravation survenue progressivement dès début 2011 ne permettait pas de 
supprimer, entièrement et définitivement, la rente accordée. C’est ainsi à tort que 
l’OAI a supprimé toute rente à l’assurée dès le 1er décembre 2010. Partant, cette 
décision doit être annulée. 
11. Le revenu sans invalidité a été correctement établi par l'OAI. En effet, la recourante 
était régulièrement salariée depuis 2000 par la même entreprise, qui a attesté qu’en 
2009, son salaire était fixé à 3'979 fr. par mois, 13 fois l’an, soit 51'727 fr. Il était 
fixé à 3'694 fr. en 2006, 3'794 fr. en 2007 et 3'934 fr. en 2008. Le fait que, durant la 
seule année 2008, l’assurée ait eu un salaire plus important durant les mois d’avril à 
août 2008 ne permet pas de retenir que le salaire était variable. Par ailleurs, il n’y a 
pas lieu de se fonder sur les grilles salariales ressortant d’une convention collective, 
fut-elle obligatoire à l’égard de l’employeur, pour déterminer le salaire sans 
invalidité. En effet, ce dernier correspond à ce que l’assuré aurait réellement pu 
obtenir au moment déterminant s’il n’était pas invalide. En l’espère, l’assurée aurait 
continué à percevoir le salaire contractuellement convenu, même s’il est en dessous 
de celui de la CCT, car elle ne rend pas vraisemblable qu’elle avait l’intention, en 
2009, d’assigner son employeur devant les Prud’hommes pour obtenir l’application 
de cette convention collective et, corolairement, l’augmentation de son salaire. En 
2009 donc, le salaire sans invalidité était de 51'727 fr. Il n’a pas été établi par l'OAI 
quel aurait été ce salaire, en 2011, dans l’entreprise en question. 
 
S’agissant du revenu avec invalidité, l’importance des limitations fonctionnelles de 
l’assurée, qui touchent les deux épaules, les deux coudes et les deux mains, sans 
compter le dos, ne permettent pas de retenir, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, qu’elle serait en mesure d’effectuer la plupart des métiers ressortant 
des ESS, TA1, en général, compte tenu de la description de son activité habituelle, 
qui est retenue comme n'étant pas adaptée. C'est pourtant sur cette base que l'OAI a 
fixé un taux d'invalidité de 14% qui exclurait selon lui toute mesure 
professionnelle. D'une part, le taux d'invalidité doit être fixé après détermination 
des activités que l'assurée est effectivement en mesure de faire. D'autre part, 
l'orientation professionnelle et les autres mesures professionnelles, outre le 
reclassement, n'exigent pas un taux d'invalidité de 20%. Aucun élément du dossier 
ne permet de retenir que l'assurée ne serait pas motivée pour une telle mesure, au 
contraire. Lors de sa demande initiale, elle a clairement indiqué vouloir travailler et 
non pas "être à l'AI". Elle a elle-même pris contact avec l'école dans laquelle elle a 
suivi des cours durant la mesure de réadaptation et l'incapacité de suivre pleinement 
la mesure en raison de l'aggravation des douleurs correspond à l'aggravation 
transitoire de mars 2010. 
En admettant que l'assurée puisse exercer, à mi-temps, les activités fondant les 
salaires ressortant de l'ESS en général, il convient alors, conformément aux chiffres 


 
 
 
 
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retenus par le Service de la réadaptation en février 2011, de se fonder sur l’ESS 
2008, pour 41.6 heures de travail, réévalué en 2009. Ce salaire de 52'457 fr. à 50 % 
avec l’abattement retenu de 15 % détermine un revenu avec invalidité de 22'294 fr.. 
Comparé au salaire de l'assurée en 2009 de 51'727 fr, il détermine un taux 
d’invalidité de 56,9 %. 
 
Ainsi, la cause doit être renvoyée à l'OAI afin d'examiner - en interpellant d'abord 
le Dr L__________ - quelle a été l'évolution de la capacité de travail dès le début 
de l'année 2011, si l'état de santé est stabilisé ou si une amélioration est encore 
possible, voire si la capacité de travail résiduelle à 50% s'est maintenue ou si elle 
s'est modifiée. Si l'état est stabilisé et qu'une capacité résiduelle existe, il convient 
de déterminer quelles activités sont adaptées aux limitations, avant de décider si et 
quelles mesures professionnelles sont nécessaires, à défaut, fixer le taux d'invalidité 
au-delà du 30 novembre 2010 et les rentes dues en conséquence. 
12. Ainsi, la décision de suppression définitive de toute rente d'invalidité dès le 1er 
décembre 2010 n'est pas fondée, à défaut l'amélioration durable de l'état de santé de 
l'assurée, la pleine capacité de travail de l'assurée dans une activité adaptée n'étant 
plus établie au-delà de janvier 2011. La cause sera donc renvoyée à l'OAI pour 
instruction complémentaire conformément à ce qui précède. 
A noter encore que la rente de veuve est supérieure à la rente entière d'invalidité et 
que le cumul est exclu par la loi. Ainsi, l'annulation de la décision de "suppression" 
de la rente d'invalidité au-delà du 30 novembre 2010 n'a pas de conséquence 
pécuniaire directe. Toutefois, la durée du droit à cette rente entière, puis après une 
éventuelle interruption de quelques mois, l'octroi d'une demi-rente ou d'une rente 
entière restent déterminants, eu égard notamment aux droits éventuels de l'assurée à 
des prestations complémentaires à l'assurance-invalidité. 
14 Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 17 novembre 2011 
sera annulée. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de 3'500 fr. lui 
sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens, afin de tenir compte du 
nombre d'écritures et autres actes de procédure de son conseil, y compris s'agissant 
de l'irrégularité - reconnue par la caisse - de la décision du 17 novembre 2011 (art. 
61 let. g LPGA). Etant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus 
gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner 
l'intimé au paiement d'un émolument de 200 fr. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, annule la décision du 17 novembre 2011 et renvoie la cause 
à l'intimé pour instruction complémentaire dans le sens des considérants. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé. 
4. Le condamne à verser une indemnité de procédure de 3'500 fr. en faveur de la 
recourante à titre de dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le