ge_gerichte · ACPR/282/2017 · 2016-10-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20483/2015 
ACPR/282/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 2 mai 2017 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de jonction rendue le 17 octobre 2016 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/20483/2015 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 14 novembre 2016, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 17 octobre 2016, communiquée par pli simple daté du 
3 novembre 2016, par laquelle le Ministère public a joint la procédure pénale 
P/18159/2016 à la P/20483/2015, sous ce dernier numéro. 
La recourante conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure, à l'annulation de 
l'ordonnance précitée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est prévenue, dans le cadre de la présente procédure, d'escroquerie (art. 
146 al. 1 CP), abus de confiance (138 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), faux 
renseignements sur les entreprises commerciales (art.152 CP) et obtention 
frauduleuse d'une prestation (art. 150 CP). 
Il lui est reproché, en sa qualité d'organe de fait de la société C______, d'avoir 
commandé des billets d'avion pour ses clients auprès de plusieurs agences de voyage 
sans avoir réglé intégralement les montants dus, causant à celles-ci un préjudice de 
CHF 683'224.-, d'avoir présenté à ses créanciers de faux ordres de virement, ou de 
les avoir annulés après avoir rassuré ses créanciers à l'aide de ceux-ci, et d'avoir 
commandé, à soixante-trois reprises, des billets d'avion pour des clients, pour un 
montant total de CHF 75'184.-, au moyen de cartes de crédit d'autres clients, à l'insu 
de ceux-ci. 
b. Elle n'a été entendue par le Ministère public qu'une seule fois, le 4 juillet 2016, au 
lendemain de son audition par la Brigade financière. 
c. Placée en détention provisoire par ordonnance du Tribunal des mesures de 
contrainte du 7 juillet 2016, elle a été libérée, avec mesures de substitution, par arrêt 
ACPR/487/2016 de la Chambre de céans, du 28 juillet 2016. 
d. Par ordonnance d'acceptation du for, datée du 17 octobre 2016, le Ministère public 
a repris une procédure pénale d'un autre canton, qu'il a inscrite sous le numéro de 
procédure P/18159/2016. 
Cette décision mentionne qu'elle serait communiquée à A______ "en mains propres 
à l'audience". Toutefois, l'original figure toujours au dossier, avec un mot manuscrit 
ainsi rédigé : "Exemplaire PRV à remettre en mains propres lors d'audition". 


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P/20483/2015 
e. Le même jour, soit le 17 octobre 2016, le Ministère public a rendu l'ordonnance de 
jonction attaquée. 
C. 
L'ordonnance querellée est ainsi libellée : 
 
"Vu la procédure P/18159/2016 et la procédure P/20483/2015; 
 
Vu les art. 29 et 30 CPP; 
 
Vu la qualité des parties; 
 
Vu la connexité des faits; 
 
Ordonne la jonction des procédures pénales P/18159/2016 et P/20483/2015 sous ce 
dernier numéro". 
D. 
a. A l'appui de son recours, A______ allègue avoir reçu, le 4 novembre 2016, une 
ordonnance du Procureur joignant la présente cause à une affaire apparemment 
ouverte en 2016, dont elle ne connaissait ni les tenants ni les aboutissants. Elle 
soulève une violation de son droit d'être entendue, en se référant à une jurisprudence 
vaudoise. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. L'arrêt de la Chambre des 
recours pénale du Tribunal cantonal vaudois cité par A______ divergeait du cas 
présent en ce sens que les procédures jointes n'étaient, dans l'affaire vaudoise, pas 
ouvertes contre les mêmes parties, alors qu'en l'espèce tant la procédure 
P/20483/2015 que la P/18159/2016 étaient dirigées uniquement contre la précitée, 
qui revêtait le statut de prévenue dans les deux causes, au surplus pour des 
infractions similaires. La jonction s'imposait, dès lors que l'une des hypothèses 
prévues par l'art. 29 al. 1 let. a CPP était réalisée. La motivation, "certes concise", de 
l'ordonnance querellée évoquait les bases légales appliquées, justifiant la jonction, et 
permettait dès lors la compréhension de la décision, de sorte que le droit d'être 
entendue de la prévenue n'avait pas été violé. 
c. A______ a répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – le recours ayant été déposé dix jours après 
le premier jour de notification possible au vu de la date de sa communication –, 
concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La recourante reproche au Ministère public d'avoir violé son droit d'être entendue en 
prononçant la jonction, à la présente cause, d'une procédure dont elle ignorait tout. 
2.1. A teneur de l'art. 29 CPP ("Principe de l'unité de la procédure"), les infractions 
sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs 
infractions (al. 1 let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participants (al. 1 let. b). 
Cette disposition peut être considérée comme une règle d'ordre. La stricte mise en 
œuvre du principe d'unité est trop souvent aléatoire et les personnes poursuivies ne 
pourront pas invoquer ce principe pour en tirer un véritable droit (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds.), Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 
29). 
Le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve des 
exceptions qu'il convient d'admettre, s'applique à toutes les situations où plusieurs 
infractions, respectivement plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble 
(A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op.cit., Bâle 2011, n. 1 ad art. 29). 
2.2. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et 
apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en 
mesure d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 135 I 265 consid. 
4.3 p. 276 ; 126 I 97 consid. 2b p. 102). Il suffit que l'autorité mentionne au moins 
brièvement les motifs fondant sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause ; 
l'autorité peut se limiter à ne discuter que les moyens pertinents, sans être tenue de 
répondre à tous les arguments qui lui sont présentés (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 
183 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_146/2016 du 
22 août 2016 consid. 1.1 et 1B_62/2014 du 4 avril 2014 consid. 2.2). 
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565). La motivation peut d'ailleurs être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). 
Si une garantie procédurale n'a pas été respectée, il convient, autant que possible, de 
remettre la personne lésée dans la situation qui aurait été la sienne si l'exigence en 
cause n'avait pas été méconnue ; en matière de droit d'être entendu, la réparation 
consiste à renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour qu'elle rende une nouvelle 
décision après avoir donné à la personne intéressée l'occasion de s'exprimer (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_85/2010 du 19 avril 2010 consid. 4.2). 


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2.3. En l'espèce, l'ordonnance querellée motive la jonction entre la présente cause et 
une autre procédure, dont seul le numéro est donné, par le renvoi aux art. 29 et 30 
CPP et la mention de "la qualité des parties" et de la "connexité des faits". Cette 
décision ne fait aucune allusion à l'ordonnance d'acceptation de for rendue le même 
jour, qui n'a jamais été notifiée à la recourante, de sorte que cette dernière n'avait 
connaissance ni du nom des parties ni du résumé des faits de la nouvelle procédure, 
jointe à la présente. 
Dans ses observations sur recours, le Ministère public n'a pas donné plus de 
précisions, se contentant d'estimer que dès lors que les deux procédures étaient 
dirigées contre la recourante, l'art. 29 let. a CPP trouvait application. 
Cette motivation, clairement insuffisante, viole le droit d'être entendue de la 
recourante, qui ne disposait pas des éléments suffisants pour se déterminer sur le 
bien-fondé ou non de l'ordonnance de jonction. Cette violation ne peut, vu son 
importance en l'espèce, être considérée comme réparée par le dépôt du recours, le 
Ministère public n'ayant pas, devant l'autorité de céans, complété la motivation de sa 
décision afin de la rendre compréhensible pour la recourante (ATF 137 I 195 consid 
2.3.2 p. 197 = SJ 2011 I 347 et références citées). 
3. 
Fondé, le recours doit être admis. Partant, l'ordonnance querellée sera annulée et la 
cause renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision (art. 397 al. 2 CPP). 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
La procédure n'étant pas terminée, il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade le 
défenseur d'office (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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P/20483/2015 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours contre l'ordonnance de jonction rendue le 17 octobre 2016 par le 
Ministère public dans la cause P/20483/2015. 
Annule cette ordonnance et renvoie la cause au Ministère public pour nouvelle décision au 
sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).