ge_gerichte · ATA/357/2007 · 2007-07-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1794/2007-DES ATA/357/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 juillet 2007

dans la cause

Monsieur H
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/6-

EN FAIT

A la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 4 décembre 2001
(ATA/802/2001), Monsieur H a obtenu du département de justice, police
et sécurité, devenu depuis lors le département des institutions, l’autorisation
d’exploiter un service de taxi avec permis de stationnement. Cette autorisation,
datée du 24 janvier 2002, était fondée sur la loi sur les services de taxi du 14
septembre 1979 (aLST-79).

Une nouvelle loi sur les services de taxi, du 26 mars 1999 (aLTaxis-99)
ayant été adoptée le 26 mars 1999, M. H a sollicité, au mois de février
2003, une carte professionnelle de chauffeur indépendant.

Le 10 avril 2003, le département des institutions a rejeté cette requête et
révoqué l’autorisation précédemment délivrée, au vu des antécédents de
l’intéressé, tant en matière pénale que de circulation routière. Cette décision a été
confirmée par le Tribunal administratif par arrêt du 8 mars 2005 (ATA/131/2005).

Le 13 novembre 2006, M. H a sollicité du service des autorisations
et patentes du département de l’économie et de la santé, devenu entre-temps
compétent pour connaître des causes relatives aux taxis (ci-après : le service), la
restitution de son autorisation de chauffeur de taxi de service public. La sanction
administrative qui lui avait été infligée ne pouvait être définitive ni excéder un
délai raisonnable. Son permis de conduire lui avait été restitué entre-temps.

Par décision du 19 avril 2007, le service a refusé de restituer à M.
H l’autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité
d’indépendant.

La nouvelle loi sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1
30) et son règlement d’exécution du 4 mai 2005 (RTaxis — H 1 30.01) étaient
entrés en vigueur, de sorte que la requête de l’intéressé devait être examinée à la
lumière de ces textes légaux. Comme l’intéressé n’exerçait pas son activité au
moment du changement de loi, il ne pouvait pas bénéficier des dispositions
transitoires. Par conséquent, il devait se présenter à la session d’examen suivante
et réussir ce dernier pour obtenir une nouvelle carte professionnelle de chauffeur
de taxi.

Le 7 mai 2007, M. H a recouru contre cette décision au Tribunal
administratif. Il conclut principalement à ce que l’autorisation d’exercer la
profession de chauffeur de taxi de service public en qualité d’indépendant lui soit
délivrée et, subsidiairement, à ce que le dossier soit renvoyé à l’autorité pour
nouvelle décision, après reconsidération de sa situation.

A/1794/2007

-3/6-

La décision du 10 avril 2003 était une sanction administrative de nature
disciplinaire laquelle, pour respecter le principe de la proportionnalité, devait être
limitée dans le temps. Dès lors que son permis de conduire lui avait été restitué,
l’autorisation en question devait l’être aussi, sans que le changement de législation
ne lui soit opposé. A défaut, son cas devait être réexaminé par l’autorité.

Le 11 juin 2007, le service s’est opposé au recours. La décision du 10 avril
2003 n’était pas une sanction disciplinaire, mais une décision négative refusant la
délivrance d’une autorisation, car l’intéressé ne remplissait pas une des conditions
nécessaires à son octroi, à savoir celle de l’honorabilité.

De même, la révocation de l’autorisation d’exploiter ne pouvait être
considérée comme une sanction : elle était fondée sur le fait que le recourant
n’était pas titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi.

Au surplus, M. H n’était pas au bénéfice d’un droit acquis, aucune
des conditions nécessaires à l’existence d’un tel droit n’étant réalisée.

L’article 53 alinéa 1 LTaxis prévoyait, pour les personnes déjà titulaires
d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi sous l’ancien droit, qu’elles soient
mises au bénéfice d’une telle carte lors de l’entrée en vigueur de la LTaxis le 15
mai 2005. Tel n’était pas le cas en l’espèce. En conséquence, M. H devait
se soumettre aux examens prévus par la loi pour obtenir la carte professionnelle
nécessaire à la délivrance de l’autorisation d’exploiter un service de taxi public.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Lors de son entrée en vigueur, la LTaxis a abrogé l’aLTaxis-99.

Parallèlement, le règlement d’exécution de la loi sur les services de taxis du
8 décembre 1999 (aRTaxis-99) a été abrogé par le RTaxis.

Le recourant soutient que la décision du 10 avril 2003, confirmée par le
Tribunal administratif, constitue une sanction administrative de nature discipli-
naire devant être limitée dans le temps.

Le Tribunal administratif constatera que tel n’est pas le cas. La décision du
10 avril 2003 - confirmée par arrêt du Tribunal administratif - qui refusait au
recourant la délivrance d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi indépen-

A/1794/2007

-4/6 -

dant, n’était en effet pas liée à un retrait de permis ou à une sanction disciplinaire.
De même, l'autorisation d’exploiter un service de taxi avec permis de
stationnement a été révoquée car les conditions nécessaires à sa délivrance
n'étaient plus remplies, sans que des mesures ou sanctions administratives n’aient
été prononcées (ATA/131/2005 du 8 mars 2005, consid. 9 en droit).

Quant aux droits acquis, ils ne peuvent se fonder que sur une loi, un acte
administratif ou un contrat de droit administratif ; l’autorité doit avoir voulu
exclure toute suppression ou restriction ultérieure du droit par une modification
législative (SJ 1999 I p. 129, consid. 6a p. 141).

En l’espèce, les nouvelles dispositions de la LTaxis ne modifient pas les
autorisations dont le recourant bénéficiait ou non avant la décision litigieuse. De
plus, l’aLST-79 ne prévoyait pas que les autorisations délivrées pussent ne pas
être affectées par un changement de loi et aucune garantie n’a été donnée au
recourant dans ce sens (ATA/509/2006 du 19 septembre 2006, consid. 4, confirmé
par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 2P.258/2006 du 16 mars 2007).

a. Selon l’article 53 alinéa 1 LTaxis, les chauffeurs de taxi titulaires de la carte
professionnelle de chauffeur employé ou de chauffeur indépendant sans employé
au sens de l’aLTaxis-99 qui, lors de l’entrée en vigueur de la loi, exerçaient de
manière effective leur profession, se voyaient délivrer la carte professionnelle de
chauffeur de taxi prévue par la nouvelle législation.

b. S’agissant du permis de service public, durant la première année après
l’entrée en vigueur de la LTaxis, les exploitants d’un taxi sans permis de
stationnement, titulaires du brevet d’exploitant avant le 1” janvier 2004 ou
exerçant leur activité en vertu de l’article 58 aRTaxis, avaient le droit de
bénéficier d’un permis de service public, pour autant qu’ils aient exercé de
manière effective leur profession et n'étaient pas déjà au bénéfice d’un tel permis,
sans qu’il soit tenu compte du numerus clausus instauré par l’article 20 LTaxis
(art. 58 al. 2 let. a et b LTaxis). Ces permis sont délivrés contre paiement d’une
taxe unique dont le montant dépend de la date du début de l’activité, sans
interruption, dans la profession (art. 21 al. 4 et 58 al. 4 LTaxis).

De plus, aux termes de l’article 11 alinéa 1 LTaxis, l’autorisation est
délivrée à une personne physique lorsqu'elle est au bénéfice d’une carte
professionnelle de chauffeur de taxi (let. a), se voit délivrer un permis de service
public (let. b), dispose d’une adresse professionnelle fixe dans le canton de
Genève à laquelle elle peut être atteinte, notamment par téléphone ou par le biais
de la centrale à laquelle elle est affiliée (let. c), justifie de sa solvabilité et de son
affiliation à une caisse de compensation (let. d) et est propriétaire ou preneur de
leasing d’un véhicule répondant aux exigences du droit fédéral et de la LTaxis,
immatriculé à son nom dans le canton de Genève (let. e).

A/1794/2007

- 5/6 -

c. En l’espèce, M. H n’exerçait pas de manière effective sa profession
lors de l’entrée en vigueur de la LTaxis. Il n’était pas titulaire d’une carte
professionnelle de chauffeur de taxi, et ne disposait plus d’une autorisation
d’exploiter un service de taxi.

Partant, la décision litigieuse ne peut qu'être confirmée.

5. Au vu de cette issue, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure, en
CHF 500., sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2007 par Monsieur H contre la
décision du département de l’économie et de la santé du 19 avril 2007 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant ainsi

qu’au département de l’économie et de la santé.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/1794/2007

- 6/6 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1794/2007