ge_gerichte · ATAS/219/2005 · 2005-03-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1462/2002 ATAS/219/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 23 mars 2005

En la cause
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES Demanderesse
INTERPROFESSIONNELLE DE LA FEDERATION DES en mainlevée

SYNDICATS PATRONAUX, Service juridique, case postale 5278, d’opposition
1211 GENEVE 11

contre

Monsieur G , domicilié à ONEX Défendeur,
ex-

et administrateur
de
X
S.A. (faillie)

Monsieur E , domicilié à CONFIGNON

et

Madame H , domicilié à CHÊNE-BOURG Appelés en

cause

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Karine
STECK juges.

- 2/3 -

Attendu en fait que, par décision du 18 février 2002, la CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE
LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX, aujourd’hui CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES
ROMANDES (FER-CIAM ; ci-après : la caisse), a notifié à Monsieur E ,

Madame H et Monsieur G , anciens administrateurs de la
société X S.A., une décision de réparation de dommage portant sur les
cotisations paritaires AVS/AT/APG/AC, ainsi que sur les cotisations d’allocations
familiales ;

Que Monsieur Ga formé opposition contre la décision le concernant, par

courrier du 18 mars 2002 ;

Que le 30 avril 2002, la caisse a ouvert action à l’encontre de Monsieur G

devant la Commission cantonale de recours en matière d’AVS (ci-après : Commission
de recours AVS), ainsi que devant la Commission cantonale de recours en matière
d’allocations familiales (ci-après : Commission de recours AF) en concluant à sa
condamnation au payement des cotisations AVS/AI/APG/AC, ainsi que, dans une
seconde action faisant l’objet de la présente procédure, au payement des cotisations au
régime des allocations familiales d’un montant de 420 fr. ;

Que ces demandes ont été transmises d’office au Tribunal de céans, à la suite de sa
création et de son entrée en fonction en date du 1% août 2003 ;

Que la demanderesse a diminué, par son courrier du 6 novembre 2003 au Tribunal de
céans, sa prétention, en limitant notamment celle portant sur les cotisations d’allocations
familiales au montant de 345 fr. ;

Que le défendeur s’est opposé à la demande de mainlevée d’opposition de la
demanderesse ;

Que le Tribunal de céans a appelé en cause Monsieur E et Madame
H dans les deux demandes introduites par la caisse, par son ordonnance du
30 juin 2004 ;

Que par arrêt du 8 décembre 2004, le Tribunal de céans a admis l’action en réparation
du dommage fondée sur l’art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) pour ce qui concerne les cotisations
AVS/ATAPG/AC, à concurrence de 10'817 fr. 20, sous déduction d’éventuels
versements supplémentaires effectués dans l’intervalle par les autres débiteurs
solidaires ;

Que cet arrêt est devenu définitif et exécutoire ;

A/1462/2002

- 3/3 -

Attendu en droit qu’aux termes de l’art. 27 de la loi sur les allocations familiales du 1°
mars 1996 (LAF), le revenu sur la base duquel le montant des contributions au régime
des allocations familiales est calculé de la même manière que celui soumis à cotisations
conformément à l’art. 5 LAVS ;

Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui intentionnellement ou par négligence
grave n’observe pas les prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse
d’allocations familiales est tenu de le réparer ;

Que l’art. 52 LAVS s’applique par analogie ;

Que le Tribunal de céans a reconnu le défendeur responsable du non-payement des
cotisations AVS/AI/APG/AC par son arrêt du 8 décembre 2004 ;

Qu'il convient dès lors de juger de même s’agissant des contributions au régime des
allocations familiales ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare la demande recevable ;

Au fond :

2. L’admet à concurrence de 342 fr, sous déduction d’éventuels versements
supplémentaires effectués dans l’intervalle par les autres débiteurs solidaires ;

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière: La présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, ainsi qu’aux appelés en
cause par le greffe le

A/1462/2002