ge_gerichte · ACJC/586/2018 · 2018-05-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 mai 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27479/2017 
ACJC/586/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 26 AVRIL 2018 
 
Entre 
1) A______ SA, sise ______, 
2) Monsieur B______, domicilié ______, requérants suivant requête de mesures 
provisionnelles déposée le 27 novembre 2017 au greffe de la Cour de céans, comparant 
tous deux par Me Christian Lüscher, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
C______[SA], sise ______, citée, comparant par Me Cyrill Rieder, avocat, 
Konsumstrasse 16A, 3007 Berne, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
B______ est un horloger ______ établi à Genève. Il est l'administrateur de 
A______, société ayant son siège à Genève, fabriquant et distribuant des articles 
d'horlogerie. La société dispose d'un réseau de plusieurs boutiques à travers le 
monde. 
Dès 1999, B______ a fabriqué et proposé à la vente un chronomètre à ______, 
nommé F______ D______. Il allègue avoir été le premier à avoir appliqué la 
technique de la D______ à des montres-bracelet. Cette technique, adaptée à 
l'horlogerie par ______ au XVIIIème siècle, consiste en la ______ visant à 
améliorer la précision du garde-temps par ______. 
Les montres de A______ sont distinguées par les termes "B______ ______ et 
______", sans doute une marque. 
B______ a fait enregistrer sous P-1______ depuis le ______ 2003 en classe 14 la 
marque "D______" en Suisse. La marque a fait l'objet d'un enregistrement 
international n° 2______. 
C______ est une société anonyme suisse ayant son siège à ______ (BE), dont le 
but est la production et la distribution de montres et d'articles d'horlogerie dans le 
moyen et le haut de gamme. 
C______ a protégé par un brevet n° CH 3______ un mécanisme de 
synchronisation horloger développé par elle, proposé dans une montre bracelet 
sous l'appellation "E______ D______". A______ et B______ allèguent que le 
mouvement équipant la montre "E______ D______" de C______ ne présente pas 
les caractéristiques d'un mouvement à D______, ce que conteste cette dernière, 
certificat du Centre suisse d'électronique et de microtechnique de Neuchâtel à 
l'appui. 
Les montres de C______ [SA] sont distinguées par les termes "C______", sans 
doute une marque. 
Les montres dont il est question des deux fabricants sont offertes sur le marché à 
un prix de départ supérieur à 50'000 fr. 
B. 
a. Par requête de mesures provisionnelles en protection contre la concurrence 
déloyale, déposée le 27 novembre 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ 
et B______ ont conclu à ce qu'il soit fait interdiction à C______ de vendre, 
produire, céder ou utiliser d'une quelconque façon sa montre "E______ D______" 
sur l'entier du territoire suisse (conclusion no 2) et à ce qu'il lui soit fait 
interdiction de vendre, produire, céder ou utiliser d'une quelconque façon une 
montre, un objet, un accessoire ou une marque dont le nom contiendrait le mot 


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"D______" (conclusion no 3), le tout sous la menace de la sanction de l'art. 292 
CP et sous la menace d'une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus par jour 
d'inexécution. En outre, A______ devait être dispensée de fournir des sûretés, un 
délai devant être imparti aux requérants pour déposer leur demande au fond, le 
tout sous suite de frais, la partie adverse devant être déboutée de toutes autres ou 
contraires conclusions. 
Les requérants considèrent en substance que la citée viole la Loi contre la 
concurrence déloyale (RS 241; LCD) en créant, par l'utilisation des termes 
apposés sur ses montres, un risque de confusion avec ses propres produits au 
bénéfice de signes distinctifs protégés, soit d'une part, la marque déposée 
"D______", d'autre part, le nom "D______", exclusivement lié selon elle à son 
"F______ D______", et enfin, la technique de la D______ dont ils allèguent 
qu'elle a été inventée par B______. Ils soutiennent en outre qu'un risque de 
confusion existe avec leur "F______ D______", la montre "E______ D______" 
de la citée n'utilisant pas la technique de la D______, mais un autre système, ce 
qui constitue un comportement déloyal. Ils soutiennent de plus, que la citée viole 
le droit à la marque de B______ en utilisant le terme "D______" enregistré 
comme marque à son nom. Enfin, les conditions de l'octroi de mesures 
provisionnelles sont réalisées, la vraisemblance de l'atteinte comme celle du 
dommage ayant été démontrées. 
b. Par réponse à la requête reçue le 30 janvier 2018 par le greffe de la Cour de 
justice, C______ a conclu à la non-entrée en matière faute d'intérêt juridique et de 
précision suffisante des conclusions, et faute de droit à des mesures 
provisionnelles, les mesures requises n'étant pas justifiées, disproportionnées et 
aucune urgence n'existant. Subsidiairement, des sûretés d'un montant de 
2'000'000 fr. doivent être ordonnées en cas d'admission totale ou partielle de la 
requête. 
En substance, la citée soutient qu'en tant qu'ils visent ses montres et non 
l'utilisation du signe "E______ D______", les requérants n'ont pas d'intérêt 
juridique à leur conclusion no 2, puisque la fabrication de ces montres n'empiète 
pas sur leurs droits. Elle soutient en outre, que cette conclusion est imprécise, 
puisqu'elle ne définit pas les modèles de montres concernés. De plus, elle soutient 
que les requérants n'ont pas d'intérêt juridique à leur conclusion n° 3, dans la 
mesure où elle n'utilise pas le terme "D______" seul, mais uniquement combiné 
avec les mots "E______" et avec le nom d'un modèle de ses propres productions. 
Pour le surplus, elle soutient que la marque de la requérante est dépourvue de 
caractère distinctif et que plusieurs autres marques horlogères suisses utilisent le 
terme de "D______", qui désigne un phénomène physique consistant en ______ 
d'un système physique lorsque celui-ci est excité au voisinage de l'une de ses 
fréquences propres, phénomène découvert en 1665 par un mathématicien et 
physicien hollandais, les requérants ne jouissant d'aucun droit exclusif à l'emploi 


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du terme en question, celui-ci décrivant une propriété technique que peut 
présenter toute montre mécanique qui en est pourvue. Elle considère en outre que 
la marque déposée qui n'a pas de caractère distinctif appartient au domaine public, 
ne dispose d'aucune notoriété accrue et doit dès lors être considérée comme nulle. 
De plus, elle soutient que les requérants ne font pas un usage sérieux de cette 
marque, dans la mesure où celle-ci n'a jamais été utilisée par les requérantes seule, 
mais toujours en combinaison avec les termes "F______". Elle soutient qu'il 
n'existe aucun risque de confusion, quoi qu'il en soit, entre la marque "D______" 
et les signes distinctifs "E______ D______". Même si les termes "F______ 
D______" ne devaient pas être considérés disponibles pour les montres 
mécaniques, il n'y a pas de risque de confusion avec les signes "E______ 
D______", à défaut d'une notoriété accrue des premiers. Enfin et quoi qu'il en soit, 
il n'y a aucun préjudice grave et irréparable, ni urgence à agir, un octroi de 
mesures provisionnelles dans ce cas étant par ailleurs tout à fait disproportionné. 
c. Par déterminations sur réponse à la requête reçue le 13 février 2018 par le 
greffe de la Cour de justice, les requérants ont persisté dans leurs conclusions, tout 
en modifiant leur conclusion n° 2, en ce sens qu'il n'est plus requis d'interdire à 
C______ de vendre, produire, céder ou utiliser d'une quelconque façon sa montre 
"E______ D______" sur l'entier du territoire suisse, mais à ce qu'il soit "fait 
interdiction à C______ de vendre, produire, céder ou utiliser d'une quelconque 
façon une montre, un objet ou un accessoire sur lequel figure le terme 
"D______"". 
Les requérants persistent à soutenir l'existence d'une atteinte actuelle ou 
imminente à leurs droits justifiant le prononcé de mesures provisionnelles, à 
soutenir qu'ils subissent un préjudice et qu'il existe une urgence à statuer, le 
prononcé d'une mesure provisionnelle conforme à leurs conclusions étant pour le 
surplus proportionné. Ils exposent que leur marque "D______" a un caractère 
distinctif, les autres marques horlogères utilisant ce terme, soit ne s'adressent pas à 
la même clientèle, soit utilisent une orthographe différente du terme "D______" 
ayant une autre signification, soit produisent des montres en très petite quantité. 
Ils soutiennent en outre que la marque déposée en 2003 a fait l'objet d'un usage 
sérieux et ininterrompu durant quinze ans et est assimilée par la clientèle à leurs 
produits. Les requérants contestent d'autre part le fait que le terme "D______" 
devrait rester disponible pour les montres mécaniques, dans la mesure où il existe 
d'autres qualificatifs disponibles. Le risque de confusion existe puisque tant les 
"F______ D______" des requérants que les montres "E______ D______" de la 
citée se situent dans la même gamme de prix, plus de 50'000 fr. de prix de base et 
s'adressent aux mêmes cercles de clients. Enfin, la violation de la loi sur la 
concurrence déloyale est avérée du fait que les termes " F______ D______" et 
"E______ D______" sont proches, tant sur le plan visuel que conceptuel, de 
même longueur, composés de trois mots chacun et comportant le terme 
"D______". 


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d. Par duplique reçue au greffe de la Cour de justice le 7 mars 2018, C______ a 
persisté dans ses propres conclusions en rejet de la requête, dans la mesure de sa 
recevabilité, réduisant sa conclusion subsidiaire en demande de fixation de sûretés 
à hauteur de 1'000'000 fr., en lieu et place des 2'000'000 fr. requis dans la réponse 
à la requête, le tout sous suite de frais. Elle considère que la modification de la 
conclusion n° 2 de la requête constitue un retrait partiel de celle-ci. Pour le 
surplus, elle persiste à considérer que les requérants n'ont pas d'intérêt juridique à 
la nouvelle conclusion n° 2 prise par eux, reprenant pour le surplus son 
argumentation initiale, en particulier considérant que le terme "D______" devait 
rester disponible, la marque des demanderesses n'ayant pas de caractère distinctif, 
n'étant pas une marque imposée et n'ayant pas acquis une notoriété dans le secteur 
des montres de luxe, les requérantes n'ayant en outre pas fait un usage sérieux de 
leur marque. Enfin, il n'y a aucun préjudice grave et irréparable qui pourrait 
justifier le prononcé des mesures requises. 
Suite à quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 5 al. 1 let. d CPC, le droit cantonal institue la juridiction 
compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges relevant de la 
loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale lorsque la valeur 
litigieuse dépasse 30'000 fr. (…). 
Selon l'art. 120 al. 1 let. a de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire 
(LOJ; E 2 05), la Chambre civile de la Cour de justice exerce les compétences que 
le CPC attribue à la juridiction cantonale unique (…). Cette compétence vaut 
également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant 
litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 
1.2 En l'espèce, la requête est fondée essentiellement sur les dispositions de la loi 
sur la concurrence déloyale. Les parties admettent à juste titre que la valeur 
litigieuse de 30'000 fr. est atteinte. La compétence ratione materiae de la Cour est 
ainsi donnée. 
1.3 Les requérants sont domiciliés à Genève, alors que le siège de la citée est à 
______ (BE). 
Les actes de concurrence déloyale sont des actes illicites (art. 2 LCD). 
Selon l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur 
ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer 
sur les actions fondées sur un acte illicite. En outre, est impérativement compétent 
pour ordonner les mesures provisionnelles, sauf disposition contraire de la loi, le 
tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (art. 13 let. a CPC). 


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1.4 Au vu du siège, respectivement du domicile, des requérants à Genève, la Cour 
est compétente ratione loci pour connaître de mesures provisionnelles dans le 
cadre d'un acte de concurrence déloyale. 
2. 
2.1 Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à 
faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (art. 262 let. a CPC). La 
procédure sommaire est applicable (art. 248 let. d CPC). 
Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de 
lui causer un préjudice difficilement réparable. Il s'agit là de conditions 
cumulatives (BOHNET, CPC commenté, 2011, n° 3 ad art. 261). Le requérant doit 
rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des 
chances de succès, les mesures provisionnelles ne pouvant être accordées que 
dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (art. 263 et 268 
al. 2 CPC), ainsi que rendre vraisemblable, sur la base d'éléments objectifs, qu'un 
danger imminent menace son droit et enfin, rendre vraisemblable l'existence d'un 
risque de préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence (BOHNET, 
op. cit., n° 3 ss, ibid.). 
Il n'est pas nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des faits; il suffit 
que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression que les faits invoqués 
se sont produits sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'ils aient pu se 
dérouler autrement (ATF 139 II 86 consid. 4.2; 132 III 715 consid. 3.1). Le juge 
peut en outre se limiter à un examen sommaire des questions de droit (ATF 139 
III 86 cité; BOHNET, op. cit., n° 7 ad art. 261 CPC). 
Comme indiqué, la vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice 
difficilement réparable qui peut être patrimonial ou immatériel (HUBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2ème éd., 2013, 
n° 20 ad art. 261 CPC). Cette condition vise à protéger le requérant du dommage 
qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au 
fond (ATF 139 III 86 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 
3 janvier 2012 consid. 4). Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en 
raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice 
qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir 
devait lui donner gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis 
devant le fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer 
les effets (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 cité). 
En droit des marques ou en matière de concurrence déloyale, il est admis qu'un 
risque de confusion est en général de nature à engendrer une perturbation du 
marché, ainsi que d'autres dommages de nature immatérielle. La condition de 


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menace d'un dommage difficile à réparer est dès lors en règle générale considérée 
comme remplie (SCHLOSSER, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles 
en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, in (sic!) 2005 
p. 349; ACJC/335/2015 c. 4.1). 
La condition de l'urgence doit être considérée comme remplie lorsque sans 
mesures provisionnelles, le requérant risquerait de subir un dommage difficile à 
réparer au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la procédure 
ordinaire au fond serait compromise (SCHLOSSER, op. cit., p. 354 ss). 
2.2 Les requérants estiment nécessaire et urgent le prononcé de telles mesures 
reprochant à la citée un acte de concurrence déloyale du fait de l'utilisation par 
elle-même du terme "D______" dans la description de modèles de montres qu'elle 
produit et distribue, terme protégé par une marque enregistrée appartenant à l'un 
des requérants et créant un risque de confusion avec la dénomination de "F______ 
D______" utilisé par eux sur certaines des pièces d'horlogeries qu'ils produisent et 
faisant référence à un système spécifique contenu dans lesdites montres. 
Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est 
trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et 
qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients 
(art. 2 LCD). 
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, prend des mesures qui sont de 
nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les œuvres, les 
prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 al. 1 let. d LCD). 
Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, 
son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 
économiques en général, peut demander au juge de la faire cesser et réclamer des 
dommages et intérêts conformément au Code des obligations (art. 9 al. 1 let. b et 
al. 3 LCD). 
Le comportement visé par l'art. 3 al. 1 let. d LCD suppose qu'un risque de 
confusion soit créé dans la perspective du public entre deux prestations, par 
l'emprunt à la prestation originale d'un de ses signes distinctifs protégés (KUONEN, 
Commentaire romand, Loi contre la concurrence déloyale, 2017, n° 12 ad art. 3 
al. 1 let. d LCD). Les signes distinctifs protégés par la disposition susvisée sont 
ceux qui permettent d'individualiser sur le marché la prestation et le prestataire de 
manière à les différencier des tiers. Tel est notamment le cas lorsque la prestation 
à laquelle renvoie le signe distinctif a pu s'imposer sur le marché, de sorte que le 
public considère une caractéristique de la prestation comme étant distinctive de 
celle-ci et se fonde exclusivement sur cette caractéristique pour démarquer la 
prestation d'une autre (KUONEN, op. cit., n° 18 ss, ad art. 3 al. 1 let. d LCD; 


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ARPAGAUS, in Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, Basler 
Kommentar, n° 44 et ss, ad art. 3 al. 1 let. d LCD). 
Peuvent être protégés par l'art. 3 al. 1 let. d LCD non seulement des marques, des 
raisons sociales et des noms, mais aussi des noms de domaine, des enseignes, des 
acronymes, des logos ou encore des slogans (KUONEN, op. cit., n° 14 ss, ad art. 3 
al. 1 let. d LCD; ARPAGAUS, op. cit., n° 42 et 84 ad art. 3 al. 1 let. d LCD; 
TROLLER, Manuel de droit suisse des biens immatériels, tome I, 2ème éd., 1996, 
p. 128 et 507). 
La commission d'un acte de concurrence déloyale ne suppose ni mauvaise foi ni 
faute, mais simplement un acte objectivement contraire aux règles de la bonne foi 
en affaires (sic! 2009, p. 431 ss). 
D'après la jurisprudence, la notion de danger de confusion est identique dans 
l'ensemble du droit des biens immatériels. Le risque de confusion signifie qu'un 
signe distinctif, à considérer le domaine de protection que lui confère le droit des 
raisons de commerce, le droit au nom, le droit des marques ou le droit de la 
concurrence, est mis en danger par des signes identiques ou semblables dans sa 
fonction d'individualisation de personnes ou d'objets déterminés. Ainsi, des 
personnes qui ne sont pas titulaires du droit exclusif à l'usage d'un signe peuvent 
provoquer, en utilisant des signes identiques ou semblables à celui-ci, des 
méprises en ce sens que les destinataires vont tenir les personnes ou les objets 
distingués par de tels signes pour ceux qui sont individualisés par le signe protégé 
en droit de la propriété intellectuelle (ATF 131 III 572 consid. 3). 
A cet égard, il importe de savoir à quel milieu les produits ou services s'adressent 
et comment ils sont vendus ou proposés. Pour les articles de masse d'usage 
quotidien, il faut compter avec une attention et une capacité de distinguer des 
consommateurs plus réduite que pour les produits ou services spécialisés, dont les 
acheteurs ou clients se recrutent dans un cercle plus ou moins fermé de 
professionnels (ATF 126 III 315 consid. 6b/bb; ATF 122 III 382 consid. 2a). En 
présence de produits pour lesquels on peut s'attendre à une attention accrue de la 
part de l'acheteur, le risque de confusion doit être admis moins facilement; il en va 
notamment ainsi des montres (sauf celles très bon marché), des ordinateurs et des 
logiciels (ACJC 1527/2015 c. 2.2.1 et réf. citées). 
2.3 En l'espèce, la question de l'absence d'intérêt juridique aux conclusions prises 
par les requérants, ainsi que celle de l'imprécision de la conclusion n° 2, soulevées 
par la citée peuvent rester indécises dans la mesure de ce qui suit: 
Le phénomène de D______ correspond à ______ d'un système physique lorsque 
celui-ci est excité au voisinage de l'une de ses fréquences propres. Ce phénomène 
physique a été adapté à l'horlogerie au XVIIIe siècle. Il vise à améliorer la 


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précision d'un mouvement. Plusieurs fabricants de montres utilisent ce phénomène 
physique, par le biais de systèmes différents, à ces fins. 
En 2003, B______ a enregistré la marque "D______". La marque en question est 
dépourvue de signes distinctifs. Les requérants n'ont pas rendu vraisemblable 
avoir fait un usage sérieux de cette marque. 
Il ressort du dossier que les montres au bénéfice d'un système de D______ 
fabriquées et mises sur le marché par les requérants, le sont sous les termes (sans 
doute une marque) "B______ ______ et ______". Elles sont qualifiées, sous la 
marque, en pied de cadran ou dans les catalogues, par la description "F______ 
D______". Ce qualificatif a, pour le public-cible, le but de désigner la technique 
utilisée dans le mouvement de la montre "B______ ______ et ______" qui la 
contient. Il ne ressort pas de la procédure que les requérants auraient mis sur le 
marché des montres contenant la marque "D______", et elle seule, telle que 
protégée. 
De son côté, la citée fabrique et met sur le marché des montres contenant une 
technique appliquant les principes physiques de la D______, brevetée, et quelque 
peu différente de celle développée par les requérants, sous les termes (sans doute 
une marque) "C______" et la description "E______ D______", et ce pour divers 
modèles. 
Les deux objets, dont le design est par ailleurs très différent et dont la marque 
mise en évidence l'est également, comportent toutefois les deux sur leur face le 
terme "D______", la montre des requérants indiquant qu'il s'agit d'un "F______ 
D______", celle de la citée adoptant la dénomination "E______ D______". Ces 
deux descriptions font référence à la technique utilisée pour mettre en œuvre le 
phénomène physique de la D______ visant à accroître la précision du mouvement. 
On retiendra qu'il n'y a toutefois, au stade de la vraisemblance, aucun risque de 
confusion entre les deux objets, du fait de l'apposition simultanée et en évidence 
des marques respectives d'une part, et d'autre part du fait de l'utilisation pour la 
description de la technique employée de deux terminologies bien distinctes, la 
technique propre de la citée, non similaire à celle des requérants, comme relevé 
par eux, étant par ailleurs protégée par un brevet. 
Enfin, comme cela ressort du dossier, le public visé par les produits des parties est 
un public avisé et plus attentif que le client de produits de masse, prêt à débourser 
plus de 50'000 fr. pour une entrée de gamme, de sorte que l'éventuel risque de 
confusion dans l'esprit d'un tel public doit être apprécié avec rigueur. 
Dès lors, en l'absence, au stade de la vraisemblance déjà, de risque de confusion, 
l'art. 3 al. 1 let. d LCD ne trouve pas application, de sorte que faute de danger 
imminent menaçant les droits des requérants, la requête de mesure provisionnelle 


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n'est pas fondée, les chances de succès d'un procès au fond apparaissant prima 
facie limitées. 
Elle l'est d'autant moins que ne sont rendus vraisemblables ni risque de préjudice 
difficilement réparable, ni urgence nécessaire à la prise de mesures. 
En définitive et pour les motifs qui précèdent, la requête de mesures 
provisionnelles doit être rejetée. 
3. 
Dans la mesure où ils succombent, les requérants supporteront les frais de la 
procédure, arrêtés à 2'200 fr. (art. 13 et 26 RTFMC) et compensés partiellement 
par l'avance de frais en 1'200 fr. versée par eux. Ils seront condamnés 
.conjointement et solidairement à payer à l'Etat le solde en 1'500 fr. 
Des dépens à hauteur de 3'200 fr. seront en outre mis à leur charge en faveur de la 
citée (art. 84 et 85 RTFMC et 23 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 27 novembre 2017 au greffe de 
la Cour de céans par A______ et B______ contre C______ dans la cause 
C/27479/2017. 
Met à la charge de A______ et B______, conjointement et solidairement, les frais de la 
procédure, arrêtés à 2'700 fr. et compensés partiellement par l'avance de frais de 1'200 
fr. 
Les condamne au paiement, conjointement et solidairement, du solde des frais de 
procédure en 1'000 fr. à l'Etat. 
Les condamne en outre conjointement et solidairement, au paiement à C______ de la 
somme de 3'200 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.