ge_gerichte · ACPR/704/2022 · 2022-09-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/72/2022 
ACPR/704/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 11 octobre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______[NE], comparant en personne, 
recourant, 
contre la décision rendue le 15 septembre 2022 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 
1211 Genève 26, 
intimé. 


- 2/7 - 
PS/72/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 23 septembre 2022, A______ recourt contre la décision du 15 
septembre 2022, notifiée à une date que le dossier ne permet pas de déterminer, par 
laquelle le Service de l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) lui a 
refusé l'autorisation d'exécuter sa peine sous une forme alternative. 
Le recourant déclare vouloir former recours contre cette décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public du 11 mai 
2019, à une peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction d'un jour de 
détention avant jugement, pour faux dans les certificats et entrée illégale. 
b. Cette condamnation, définitive, a fait l'objet d'une injonction d'exécuter, par le 
Ministère public au SAPEM, le 13 juin 2019. 
c. 
À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse (état au 27 octobre 2021), 
A______ a été condamné à trois autres reprises, entre 2016 et 2018, puis à nouveau 
en 2021, pour entrée illégale et/ou séjour illégal. 
d. Par lettre du 29 octobre 2019, le SAPEM a invité A______, à son adresse alors 
connue, en France, à se présenter en vue de planifier l'exécution de la sanction. Le 
courrier a été retourné à l'expéditeur. 
e. Par suite de l'inscription de l'intéressé au bulletin RIPOL de la police, sa 
nouvelle adresse a été identifiée à B______[NE], en 2021. Le 22 octobre 2021, le 
prénommé a envoyé au SAPEM sa demande d'effectuer la condamnation sous la 
forme d'une surveillance électronique. 
f. Le 27 octobre 2021, le SAPEM a délégué à l'Office d'exécution et de probation 
de B______[NE] (ci-après, l'Office) la compétence de faire exécuter la peine sous la 
forme alternative choisie par A______. 
g. A______ a été convoqué par l'Office le 25 février 2022. 
h. À la suite de son audition, le précité lui a envoyé son horaire de travail du 7 mars 
au 31 mai 2022. Par lettre du 21 avril 2022, l'Office l'a invité, pour s'assurer du 
"déploiement de cette activité professionnelle" de fournir, dans un délai venant à 
échéance le 10 mai suivant, ses fiches de salaire pour mars et avril 2022, ainsi qu'une 
attestation du service social que ce revenu était bien annoncé. 


- 3/7 - 
PS/72/2022 
i. Le 5 septembre 2022, l'Office a informé le SAPEM qu'après examen, les 
conditions d'octroi de la surveillance électronique demandée par A______ n'étaient 
pas remplies. Plusieurs délais avaient été accordés à l'intéressé pour faire état de sa 
situation. Or, les informations requises parvenaient au compte-goutte et après 
réclamations. L'intéressé ne remplissait donc pas la condition des garanties quant au 
respect des conditions-cadres de ce régime d'exécution de la peine. De plus, 
A______ n'avait plus d'occupation de 20 heures par semaine depuis juin 2022 déjà, 
de sorte que cette condition n'était pas remplie non plus. Le fait que le précité n'ait 
pas jugé utile d'informer spontanément l'Office de ce changement, mais seulement 
après une relance de celui-ci, renforçait le constat que le condamné ne remplissait 
pas les conditions de garantie pour cette forme alternative d'exécution de la peine. En 
outre, la situation de l'intéressé au regard du service social de la ville de 
B______[NE] n'avait pas non plus été clairement établie, ce qui "questionn[ait] 
également en terme de crainte de commission de nouvelle infraction". 
Le dossier a donc été retourné au SAPEM. 
C. 
Dans la décision querellée, le SAPEM, se fondant sur les informations reçues de 
l'Office, a refusé l'exécution de la peine privative de liberté sous une forme 
alternative. A______ n'avait plus d'occupation d'au minimum 20 heures par semaine 
et ne remplissait pas les conditions de garanties relatives au respect des conditions-
cadres, notamment l'obligation de coopérer. 
D. 
Le 15 septembre 2022, A______ a été convoqué pour son entrée à la prison de 
C______ le 24 octobre 2022. 
E. 
a. À l'appui de son recours, A______ déclare être marié depuis un an et demi et 
essayer de s'intégrer à la société. Il lui était difficile de trouver un travail et de faire 
"toutes ces démarches administratives". Lorsqu'il avait trouvé un travail, pour un 
"petit pourcentage", il n'avait pas pensé de suite à en informer le service social. Il 
avait certes été négligent, mais pas malhonnête. Il avait ensuite travaillé à 
D______[VD] en "horaire d'équipe". Il reconnaissait avoir "eu des manquements" et 
ne pas avoir pensé à informer l'Office de ces changements. Il était navré. Il avait 
besoin de trouver du travail ou de faire une formation, et s'il était en prison cela serait 
encore plus difficile. Il y aurait un impact sur sa vie future et sa famille, notamment 
son épouse et la fille de celle-ci. Il venait en outre de perdre son petit frère et 
craignait que sa détention ne soit trop dure psychologiquement pour sa famille et lui-
même. Il avait besoin qu'on lui laisse une chance et serait désormais plus assidu. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
 
 


- 4/7 - 
PS/72/2022 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – l'acte ayant été formé moins de dix jours 
après la date de la décision –, concerner un refus d'autorisation d'exécution de la 
peine sous une forme alternative (art. 52 al. 2 du Règlement sur les formes 
alternatives d'exécution des peines [RFAEP; E 4 55.13]), rendu par le SAPEM dans 
un domaine de sa compétence (art. 40 al. 1 et art. 5 al. 2 let. e de la LaCP [E 4 10]) et 
émaner du condamné visé par la décision querellée, qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 382 CPP). 
Les art. 379 à 397 CPP s'appliquent par analogie à la procédure. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. Conformément à l'art. 79b al. 1 let. a et al. 2 CP, à la demande du condamné, 
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au 
condamné (surveillance électronique), au titre de l'exécution d'une peine privative de 
liberté de 20 jours à 12 mois : s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie 
ou commette d'autres infractions; s'il dispose d'un logement; s'il exerce une activité 
régulière qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au 
moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner; si les personnes 
adultes faisant ménage commun avec lui y consentent et s'il approuve le plan 
d'exécution établi à son intention. 
3.2. Pour bénéficier de la surveillance électronique, la personne condamnée doit 
remplir un certain nombre de conditions, telles qu'être admise à travailler, à suivre 
une formation ou à exercer une activité (art. 4 let. b du Règlement sur l'exécution des 
peines privatives de liberté sous surveillance électronique [RSE; E 4.55.11]) et offrir 
des garanties de respect des conditions-cadre de l'exécution (let. g). 
3.3. La personne condamnée doit remettre certains documents tels que, pour le 
travailleur salarié : une attestation de l'employeur ou le contrat de travail, avec 
indication du lieu de travail et des heures de travail, ainsi qu'un décompte de salaire 
récent (art. 6 let. a RSE). 
3.4. En l'espèce, le recourant ne conteste pas ne pas avoir donné suites à toutes les 
demandes des autorités quant aux renseignements nécessaires liés à son emploi, pour 
traiter sa demande d'exécution de peine sous la forme d'une surveillance 
électronique. Indépendamment des raisons de ses omissions, il apparaît que sa 


- 5/7 - 
PS/72/2022 
situation ne lui permet de toute façon pas d'accéder à une forme alternative 
d'exécution de peine, faute de disposer d'un emploi d'au moins 20 heures par 
semaine, dûment déclaré au service social. Il allègue avoir exercé des activités 
sporadiques, mais ne démontre pas exercer une activité régulière, comme cela est 
aussi exigé pour la semi-détention (voir art. 77b al. 1 let. b CP). Partant, le recourant 
n'est pas éligible à l'exécution de sa peine sous la forme d'une surveillance 
électronique ou sous la forme d'une semi-détention. 
Quant au travail d'intérêt général, cette forme alternative d'exécution de la peine 
commande, comme pour les autres formes sus-évoquées, que le condamné offre des 
garanties quant au respect des conditions-cadre posées par l'autorité d'exécution 
(art. 6 let. g du Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt 
général [RTIG ; E 4 55.09]). Or, ici, le recourant n'a pas averti des changements dans 
sa situation professionnelle et n'a, finalement, pas produit les documents permettant 
d'attester d'une occupation régulière dûment annoncée aux services sociaux. Il 
s'ensuit que, en raison de son comportement, il n'offre pas les garanties nécessaires à 
l'exécution de la peine sous une forme alternative. 
Enfin, s'agissant des conséquences, pour lui et sa famille, de la détention à venir, le 
recourant partage les mêmes désagréments que toute personne dans la même 
situation. 
4. Dès lors, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


- 6/7 - 
PS/72/2022 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service de l'application des 
peines et mesures. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 7/7 - 
PS/72/2022 
PS/72/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
405.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00