ge_gerichte · ATA/267/2018 · 2018-03-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1942/2016-ICCIFD 
ATA/267/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mars 2018 
4ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Ambroise Croisy, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juin 2017 (JTAPI/676/2017) 


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A/1942/2016 
 
 EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, ressortissant grec, a été domicilié à Genève du 15 mai 
2011 au 14 mai 2016, au bénéfice d’une autorisation de séjour. 
2) 
 
Il a été employé de B______ à Genève du 1er juin au 31 décembre 2011. 
3) 
 
Par pli du 22 janvier 2015, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) lui a imparti un délai pour lui transmettre les attestations quittances 
établies par son ou ses employeur(s) pour les années 2012, 2013 et 2014. 
4) 
 
Constatant que l’intéressé n’avait pas donné suite à sa demande, l’AFC-GE 
lui a octroyé, le 25 février 2015, un dernier délai pour s’exécuter, sous peine de 
taxation d’office. Ce pli recommandé n’a pas été retiré. 
5) 
 
Par bordereaux d’impôts à la source du 8 septembre 2015, l’AFC-GE a taxé 
d’office le contribuable pour les années 2012 à 2014. Ni la date d’expédition de 
ces décisions, ni celle de leur réception n’est connue. 
6) 
 
Le 9 novembre 2015, l’AFC-GE a envoyé au contribuable trois rappels de 
paiement concernant les soldes d’impôts dus pour les années 2012 à 2014. 
7) 
 
Le 10 novembre 2015, le contribuable a demandé à l’AFC-GE de « revoir » 
ses taxations 2012 à 2014. Il avait travaillé pour B______ du 1er juin au 31 
décembre 2011. Par la suite, il avait continué à vivre à Genève au moyen du 
rendement de sa fortune située en Grèce, où résidait sa famille. 
 
 
Ayant souvent voyagé à l’étranger, il n’avait pas été atteint par la lettre de 
l’AFC-GE. Par ailleurs, sa mère était tombée malade au début de l’année 2015 et 
était décédée en juin de la même année. Il avait dû s’occuper des affaires 
familiales durant la plus grande partie de l’année. À son retour en Suisse, il avait 
découvert l’existence des trois bordereaux. Il n’avait pas perçu de salaire durant 
les années en cause, de sorte que ces taxations d’office n’avaient pas lieu d’être. 
8) 
 
Cette lettre a été traitée comme une réclamation par l’AFC-GE, qui l’a 
déclarée irrecevable pour cause de tardiveté, par décisions du 11 mai 2016. 
9) 
 
Par acte du 9 juin 2016, M. A______ a recouru auprès Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) à l’encontre des décisions 
du 11 mai 2016, en reprenant les arguments exposés dans sa réclamation. 
 
Dans une attestation médicale établie le 31 mai 2016, le Dr C______ a 
exposé qu’un cancer avait été diagnostiqué à la mère de M. A______ en janvier 
2015, et que celle-ci était décédée le ______ 2015. Pendant cette période, la 


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présence de son fils avait été absolument nécessaire, dès lors qu’il était le seul 
parent proche. Madame D______ a certifié que M. A______ l’avait chargée de 
régler la succession de sa mère. En raison de l’instabilité politique qui avait régné 
en Grèce, celle-ci n’avait pu être achevée qu’en novembre 2015. Pendant ce laps 
de temps, la présence de M. A______ en Grèce avait été absolument nécessaire. 
10) 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
11) 
Dans sa réplique, le contribuable a conclu, principalement, à ce que le TAPI 
constate la nullité des bordereaux du 8 septembre 2015 et des décisions du 
11 mai 2016 et, subsidiairement, annule ces prononcés. 
 
 
L’AFC-GE n’avait pas traité le dossier avec la célérité requise. Si la 
demande de renseignements du 25 février 2015 avait été effectuée dans un délai 
raisonnable, le recourant aurait été présent à Genève et aurait pu y répondre. 
 
 
Dès lors que le recourant avait cessé toute activité lucrative au 
31 décembre 2011, aucun impôt à la source n’était dû. L’AFC-GE aurait pu se 
renseigner auprès de l’employeur. En ne faisant pas preuve de toute la diligence 
requise dans l’établissement des faits, l’AFC-GE avait violé de manière crasse et 
arbitraire ses obligations. Ce faisant, l’AFC-GE avait violé le principe de la 
légalité et celui de l’égalité de traitement. Les bordereaux devaient être déclarés 
nuls, compte tenu du fait que le recourant n’avait réalisé aucun revenu soumis à 
l’impôt à la source durant les années en cause, ce que l’autorité intimée pouvait 
connaître. 
 
 
Si le TAPI considérait que les bordereaux n’étaient pas nuls, il devait les 
annuler en admettant que le recourant avait été empêché d’agir dans le délai légal, 
sans faute de sa part. Les problèmes familiaux qu’il avait rencontrés constituaient 
des motifs sérieux justifiant le retard dans le dépôt de sa déclaration fiscale. Rien 
ne permettait de conclure que l’intéressé, même s’il avait fait suivre son courrier, 
aurait pu réagir à temps et de façon appropriée pendant qu’il accompagnait sa 
mère dans ses derniers jours, compte tenu du choc émotionnel et psychologique 
qu’il avait subi. En aucun cas il ne pouvait s’attendre à recevoir une demande de 
renseignements ainsi que des taxations d’office plus de trois ans après la 
résiliation de son contrat de travail. L’autorité intimée savait ou devait savoir qu’il 
ne percevait plus de salaire. 
 
 
Enfin, à défaut de retenir la nullité des décisions et de lui restituer le délai de 
réclamation, il fallait considérer que sa réclamation constituait une demande de 
révision. Il avait déposé sa demande quelque jours après son retour en Suisse, 
début novembre 2015. L’AFC-GE avait statué sans tenir compte de faits 
importants qu’elle connaissait ou devait connaître. 


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12) 
Le TAPI a invité le recourant à produire tout document apte à établir la date 
de son départ pour la Grèce, ainsi que celle de son retour en Suisse. 
13) 
L’intéressé a répondu qu’au vu du temps écoulé, il n’était pas en mesure de 
retrouver les justificatifs demandés. Il sollicitait toutefois de prouver ses allégués 
par le témoignage de son ancien colocataire. Par ailleurs, l’AFC-GE ne contestait 
ni son absence de Suisse de janvier à novembre 2015, ni ses dates de départ et de 
retour. 
14) 
Par jugement du 19 juin 2017, notifié le 22 juin 2017, le TAPI a rejeté le 
recours. Les décisions tant de taxation que rendues à la suite de la réclamation ne 
souffraient d’aucune nullité. Le contribuable devait s’attendre à recevoir de la 
correspondance de l’AFC-GE. Quand bien même il n’aurait pas perçu de revenu 
entre 2012 et 2014, il devait partir de l’idée que l’autorité fiscale lui demanderait 
des renseignements. Compte tenu de son absence de dix mois de Genève en 2015, 
l’administré aurait dû tenir au courant les autorités de son séjour en Grèce, ou 
charger un tiers de réceptionner son courrier. Par ailleurs, la maladie, puis le décès 
de sa mère ne constituaient pas un motif sérieux justifiant le non-respect du délai 
de réclamation. 
15) 
Par acte expédié le 21 juillet 2017, M. A______ a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, concluant, 
principalement, à la nullité, subsidiairement à l’annulation des taxations 2012 à 
2014 ainsi que des décisions rendues sur réclamation y relatives. Cela fait, le 
jugement attaqué devait être annulé et il convenait, principalement, de constater 
que le recourant ne devait aucun impôt à la source pour les périodes fiscales 2012 
à 2014 et, subsidiairement, de renvoyer le dossier au TAPI ou à l’AFC-GE pour 
nouvelle décision au sens des considérants ou pour complément d’instruction. 
16) 
Le TAPI n’a pas formulé d’observations, alors que l’AFC-GE a conclu au 
rejet du recours. 
17) 
Le recourant ne s’étant pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer, 
les parties ont été informées par pli du 16 octobre 2017 que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 24 de la loi sur l’imposition à la source des 
personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 - LISP - D 3 20). 


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2) 
 
Le recourant reproche aux premiers juges de ne pas avoir constaté la nullité 
des décisions de taxation et réclamation. L’intimée aurait dû établir les faits 
d’office, procéder à une taxation complète et exacte, apprécier les faits de manière 
consciencieuse et interpeller l’ancien employeur du recourant. En ne procédant à 
aucune mesure d’instruction, l’autorité intimée avait rendu une décision arbitraire, 
violant les principes de légalité, d’égalité de traitement et ne respectant pas la 
capacité contributive. 
 
a. 
La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps et doit 
être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les plus 
graves, manifestes ou du moins facilement reconnaissables et pour autant que sa 
constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis les 
cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre 
exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité 
n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_474/2017 du 13 décembre 2017 consid. 3.2). Entrent 
avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle 
et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de 
procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_354/2015 du 21 janvier 2016 consid. 4.1). 
 
 
Tel est également le cas lorsque les vices de fond pèsent extraordinairement 
lourdement et rendent la décision pratiquement sans effet, dépourvue de sens ou 
contraire aux mœurs, par exemple quand une décision contrevient à un droit 
constitutionnel auquel il ne peut être renoncé ou encore quand un impôt est 
prélevé auprès d’une personne qui n’est pas un sujet fiscal (Martin E. LOOSER, 
in Martin ZWEIFEL/Michael BEUSCH, Bundesgestez über die direkte 
Bundessteuer, 3ème éd., 2017, art. 147-153a, p. 2445, § 7). 
 
b. 
Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation 
complète et exacte. Sur demande de l'autorité de taxation, il doit notamment 
fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter les pièces justificatives et 
autres attestations (art. 31 al. 1 et 2 LPFisc). Le contribuable qui n’a pas répondu à 
une demande de renseignements ou de justification est taxé d’office après 
notification, à ses frais, d’un rappel recommandé avec fixation d’un délai. 
L’art. 37 LPFisc est applicable (art. 22 LISP). 
 
 
Selon cette disposition, le département procède à une taxation d’office sur la 
base d’une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n’a 
pas satisfait à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne 
peuvent être déterminés avec toute la précision voulue faute de données 
suffisantes. Elle se fonde sur tous les indices concluants dont elle a connaissance 
et peut prendre notamment en considération les coefficients expérimentaux, 
l’évolution de la fortune et le train de vie du contribuable, l’évolution du bénéfice 
net, la réalité économique, à l’exclusion des formes juridiques qui servent à éluder 


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l’impôt. La sommation est notifiée au contribuable sous forme d’un rappel 
recommandé avec fixation d’un délai de 10 jours et à ses frais (al. 1 et 2 LPFisc). 
 
c. 
L'obligation de notification des autorités, tout comme l'obligation de 
réception des parties, sont des obligations de nature procédurale. Ces dernières se 
distinguent par le fait qu'elles ne doivent pas être interprétées avec une rigueur 
injustifiée ou un formalisme excessif : en effet, la fiction de notification 
présuppose une procédure en cours, donc pendante (rapport procédural). Par 
conséquent, l'application des règles sur la fiction de notification requiert la prise 
en compte de la durée de la procédure à laquelle le contribuable est partie. La 
doctrine évoque une durée de procédure de quelques mois à un an ; si l'autorité 
reste inactive au-delà de ce laps de temps, une partie de la doctrine est d'avis que 
la fiction de notification ne s'applique pas. Dans ce sens, les règles régissant la 
fiction de notification sont à appliquer dans une mesure « raisonnable » (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_35/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3 et les références citées). 
Le Tribunal fédéral a estimé à plusieurs reprises qu'un laps de temps d'un an 
depuis le dernier acte procédural de l'autorité était encore admissible (arrêt 
6B_511/2010 du 13 août 2010 consid. 3 et les références), ce qui n’était toutefois 
plus le cas lorsque trois ans s’étaient écoulés depuis le dernier acte procédural de 
l’autorité (arrêt 2P.120/2005 du 23 mars 2006 consid. 5). 
 
d. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 
3) 
 
En l’espèce, quand bien même les décisions de taxation litigieuses 
retiennent l’existence de revenus que le recourant rend vraisemblable ne pas avoir 
réalisés, il ne peut être considéré que celles-ci seraient, de ce seul fait, affectées 
d’un vice grave les rendant nulles. Par ailleurs, s’il paraît, en effet, critiquable que 
l’intimée n’ait pas interpellé l’ancien employeur du recourant pour s’enquérir de 
l’éventuelle rémunération perçue par celui-ci entre 2012 et 2014, un tel grief 
n’atteint pas le degré de gravité exigé par la jurisprudence pour retenir la nullité 
des décisions de taxation. 
 
 
En revanche, dans la mesure où l’intimée est, après la fin de l’année fiscale 
2012, demeurée inactive pendant plus de deux ans avant de solliciter des 
renseignements de la part du recourant en 2015, d’une part, et que, d’autre part, ce 
dernier n’était plus soumis à l’impôt à la source depuis le 1er janvier 2012, la 
fiction de la notification des communications de l’intimée, en particulier du pli 
recommandé du 25 février 2015, doit être appréciée avec moins de rigueur. 


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N’étant plus sujet à l’impôt à la source, le recourant ne devait, en effet, pas 
s’attendre à se voir notifier des décisions de taxation concernant cet impôt pour les 
années 2012 à 2014. L’application stricte de la fiction de la notification 
conduirait, dans ces circonstances, à un résultat arbitraire, insoutenable au regard 
tant de la garantie du droit d’être entendu que des garanties de procédure 
expressément accordées par les art. 22 LISP et 37 LPFisc au contribuable. Elle 
consacrerait une violation crasse des droits fondamentaux de ce dernier. Partant, la 
fiction de notification de la communication du 25 février 2015 ne peut être retenue 
en l’espèce. À cela vient s’ajouter que la date de la réception des décisions de 
taxation n’est pas établie. Même à supposer que celles-ci aient été notifiées le 
lendemain de leur prononcé, soit le 9 septembre 2015, le délai de réclamation 
serait échu le 9 octobre 2015. Le contribuable a affirmé, sans être contredit, avoir 
pris connaissance des décisions litigieuses début novembre 2015. Il a, le 
10 novembre 2015, requis de l’intimée de « revoir » ses décisions, agissant ainsi 
rapidement après avoir pris connaissance de celles-ci. 
 
 
Dans les circonstances très particulières du cas d’espèce, eu notamment 
égard à l’inactivité de l’intimée sur une longue période, au fait que le recourant 
n’était plus sujet à l’impôt à la source et n’avait ainsi pas à s’attendre à des 
communications de l’intimée relatives à cet impôt, et enfin à sa réaction rapide 
dès la prise de connaissance des décisions de taxation, il convient de considérer 
que les décisions de taxation querellées sont nulles. 
 
 
Par conséquent, le recours sera admis. Le jugement querellé, les décisions 
de taxation ainsi que les décisions rendues à la suite des réclamations seront 
annulés. Le dossier sera renvoyé à l’intimée pour instruction de la taxation relative 
à l’impôt à la source du recourant, celui-ci devant être invité à présenter les pièces 
pertinentes pour la taxation et à désigner un représentant en Suisse pour recevoir 
les communications de l’intimée (art. 19 al. 3 LPFisc). 
4) 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 juillet 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juin 2017 ; 


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au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement entrepris, les décisions de taxation du 8 septembre 2015 ainsi que les 
décisions sur réclamation rendues le 11 mai 2016 ; 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour instruction et nouvelle 
décision ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Ambroise Croisy, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :