ge_gerichte · ATA/1655/2019 · 2019-11-12 · fr

Résumé:
 Qualité de partie reconnue au recourant, père séparé d’enfants mineurs qui demande l’accès aux dossiers médicaux de ses enfants en tant que personne habilitée à décider des soins au nom de ses enfants. 
En ayant tardé plus de quinze mois à transmettre les dossiers médicaux, le pédiatre a violé le droit d’accès du recourant aux dossiers médicaux de ses enfants. Admission du recours à l’encontre du classement de la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre du pédiatre. Renvoi de la cause à la commission pour le prononcé d’une sanction disciplinaire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4015/2018-PATIEN 
ATA/1655/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Valérie Pache Havel, avocate 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
et 
Monsieur B______ 
 
 


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A/4015/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1986, domicilié à Lausanne, est le père de 
C______, née le ______ 2011, et de D______, né le ______ 2012. 
2) 
 
Lors de la naissance en Suisse des deux enfants, respectivement le 
______ 2011 à Lausanne et le ______ 2012 à Aigle, la mère de ceux-ci, 
Madame E______, née en 1987, a indiqué au corps médical qu'elle n'était pas 
mariée, alors qu'elle était en réalité valablement mariée à M. A______. 
Ces déclarations ont eu pour conséquence de priver M. A______ de tout droit sur 
leurs enfants communs pendant plusieurs années. 
3) 
 
Le 22 septembre 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne 
a rendu un jugement reconnaissant le mariage de M. A______ et de 
Mme E______ célébré le 2 avril 2010 au Kosovo, ainsi que le fait que les enfants 
C______ et D______ étaient issus de cette union, et qu'il convenait dès lors de 
rectifier les données d'état civil en ce sens. 
4) 
 
Mme E______ a formé deux dénonciations pénales contre M. A______ en 
2014 et 2015, et M. A______ a également dénoncé Mme E______ au Ministère 
public en 2015. 
5) 
 
Le 26 octobre 2016, M. A______ a écrit au Docteur B______, pédiatre des 
enfants. 
 
 
Une responsable du service de pédiatrie générale des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) lui avait communiqué son nom afin 
qu'il puisse prendre contact directement concernant ses enfants. 
 
 
Ceux-ci vivaient avec leur mère, ce qui le rendait extrêmement inquiet. Il 
n'avait aucune nouvelle d'eux et ne savait pas s'ils étaient en bonne santé. Leur 
mère lui cachait tout à leur propos, était au bénéfice de l'assurance invalidité 
(ci-après : AI) et était suivie par un psychiatre ; elle avait régulièrement des crises 
d'angoisse durant lesquelles elle pouvait en venir à se taper la tête contre les murs, 
changer de voix ou manger des objets, et elle était toujours très agitée et d'humeur 
extrêmement changeante. 
 
 
M. A______ posait au pédiatre plusieurs questions concernant ses enfants, 
et indiquait souhaiter également obtenir une copie du dossier médical de ses 
enfants afin de pouvoir en prendre connaissance. Il joignait un extrait du jugement 
lausannois du 22 septembre 2015. 


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6) 
 
Le 26 avril 2017, M. A______ s'est de nouveau adressé, par pli 
recommandé, à M. B______. En sus du courrier précité, il avait cherché à le 
contacter à quatre reprises, par courriel ou par téléphone, sans succès. 
 
 
Sans aucune réponse, il venait d'apprendre par le biais du service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi) que M. B______ aurait cherché à le 
contacter en lui demandant de confirmer qu’il détenait l'autorité parentale, alors 
qu'il n'avait été contacté par aucun moyen. De plus, le document demandé, à 
savoir le jugement, avait été joint au premier courrier, et un extrait joint à un 
courriel envoyé le 13 janvier 2017. 
 
 
Il pensait qu'il y avait dès lors une volonté de le priver de l'accès aux 
dossiers médicaux de ses enfants. Il priait dès lors M. B______ de donner suite à 
sa demande au plus tard le 6 mai 2017, après quoi il serait obligé d'entreprendre 
des démarches auprès de l'autorité concernée. 
7) 
 
Le 5 mai 2017, M. B______ a écrit à M. A______. Comme indiqué lors de 
l'entretien téléphonique qu'ils avaient eu en janvier 2017, il avait demandé de faire 
parvenir une copie de sa carte d'identité, document sans lequel il n'avait aucune 
preuve concrète de l'identité de son correspondant. 
8) 
 
Par courrier du 11 mai 2017, M. A______ a écrit à M. B______. Comme 
demandé, il joignait une copie de sa pièce d'identité. Le médecin disposant ainsi 
de tous les éléments nécessaires, il attendait de recevoir les dossiers médicaux 
complets de ses enfants au plus tard le 19 mai 2017. 
9) 
 
Le 24 août 2017, M. A______, n'ayant toujours pas reçu les dossiers, a écrit 
à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients (ci-après : la commission). 
 
 
Après son courrier du 26 avril 2017, M. B______ avait allégué, le 
5 mai 2017, lui avoir demandé une carte d'identité pour donner suite à sa 
demande, ce qui était mensonger car le médecin n'avait jamais pris contact avec 
lui, et personne ne lui avait demandé de produire une carte d'identité. Quant à la 
preuve du fait qu'il détenait l'autorité parentale, elle avait été envoyée à trois 
reprises au médecin. Du reste, en vertu de l'art. 275 (recte : 275a) al. 2 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), il aurait eu le droit d'obtenir des 
renseignements sur l'état et le développement de ses enfants même sans détenir 
l'autorité parentale. 
 
 
Ce refus de M. B______, qui persistait, le privait d'exercer ses droits de père 
depuis près d'une année et était contraire à la déontologie. 
10) 
Le 6 septembre 2017, la directrice de la commission a écrit à M. B______. 


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M. A______ n'avait pas pu accéder au dossier médical de ses enfants malgré 
ses demandes, alors qu'il en avait le droit. Dès lors, M. B______ était invité à 
adresser directement à M. A______ une copie des dossiers sollicités ou, dans le 
même délai, expliquer à la commission les motifs de son opposition. 
11) 
Le 4 octobre 2017, M. B______ a répondu à la directrice de la commission. 
 
 
Il avait pu confirmer à M. A______ la réception de son courrier du 
26 avril 2017 et sa demande téléphonique de janvier 2017. M. A______ avait reçu 
l'information de formaliser simplement sa demande par écrit, « signée par sa 
plume » et accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité valide. À ce jour, 
il n'avait pas reçu une telle demande. 
 
 
M. A______ avait reçu les mêmes consignes durant l'été de la part de la 
Doctoresse ______, du service du médecin cantonal. Étant donné qu'il s'agissait 
de dossiers sensibles, il ne croyait pas imposer de formalités trop excessives pour 
se rassurer sur l'identité du demandeur. Il ne limitait pas du tout les droits de 
M. A______, mais était tenu de respecter la confidentialité des données de ses 
patients. Dès réception d'une demande valide, une copie des dossiers serait 
envoyée à l'intéressé dans des délais raisonnables. 
12) 
Le 10 octobre 2017, M. A______ a écrit à la commission. 
 
 
Il n'avait toujours rien reçu de M. B______. Il ne savait pas si celui-ci avait 
répondu à la commission, mais si tel n'était pas le cas, cela démontrait une 
véritable volonté d'ignorer l'affaire. 
13) 
La commission a répondu le 16 octobre 2017 à M. A______, en lui 
transmettant la réponse de M. B______. 
 
 
Celui-ci alléguait ne pas avoir reçu de demande signée de la main de 
M. A______, accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité valide. 
 
 
Bien que M. A______ eût transmis à la commission son courrier du 
11 mai 2017 dans lequel il disait fournir à M. B______ une copie de sa carte 
d'identité, il lui était demandé de bien vouloir, par gain de paix et afin de trouver 
une issue rapide au litige, envoyer une copie de sa carte d'identité à la 
commission, qui se chargerait de la transmettre à M. B______ avec un court délai 
pour la production des dossiers médicaux des enfants. 
14) 
Le 19 octobre 2017, M. A______ a écrit à la commission. Il avait fait 
parvenir sa première demande en octobre 2016 et non en janvier 2017. 
M. B______ ne l'avait jamais contacté par téléphone, et sa secrétaire ne lui avait 
jamais non plus demandé un tel document. Il était « hors du commun » qu'après 
avoir reçu plusieurs demandes, ainsi que le jugement du tribunal de Lausanne et 
une pièce d'identité, le médecin n'ait toujours pas produit les dossiers et se 


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contente de répéter qu'il n'avait pas reçu une telle demande. Tous les éléments 
indiquaient qu'il y avait une volonté de M. B______ de l'empêcher d'avoir accès 
aux dossiers médicaux de ses enfants. 
15) 
Le 24 octobre 2017, la commission a écrit à M. B______, lui transmettant la 
copie de la carte d'identité de M. A______. Il était prié de remettre directement à 
M. A______ les dossiers demandés au plus tard le 8 novembre 2017. 
La soumission de l'affaire au Bureau de la commission (ci-après : le bureau) pour 
éventuelle suite, soit l'ouverture d'une procédure disciplinaire, était réservée. 
16) 
Le 13 novembre 2017, M. A______ a indiqué à la commission n'avoir 
toujours pas reçu les dossiers de ses enfants. 
17) 
Le 15 novembre 2017, la directrice de la commission a indiqué à 
M. A______ que sa dénonciation serait prochainement soumise au bureau quant à 
la suite à donner à cette affaire (ouverture d'une procédure disciplinaire ou 
classement immédiat). 
18) 
Le 30 novembre 2017, M. B______ a écrit à la commission. 
 
 
Il rappelait comme suit les faits : « En janvier 2017 par appel téléphonique 
une personne se déclarant comme père de C______ et D______ a demandé 
l'envoie (sic) des dossiers de ses enfants. Après vérification auprès de ma 
secrétaire je confirme que la personne a reçu l'information de formaliser la 
demande par écrit, accompagnée d'une pièce d'identité ; réception d'un courrier 
avec adresse expéditeur "M A______, c/o à Lausanne" datant du 26 avril 2017. 
Notre réponse a stipulé de formaliser la demande par écrit, avec signature, 
accompagnée d'une pièce d'identité ». 
 
 
La commission ne prenait a priori pas ses arguments en compte, et s'était 
permis de transmettre son courrier annoté « confidentiel et personnel » à la 
personne se présentant comme le père, alors que « Vous-même avez-vous pu 
obtenir la preuve que vous communiquez avec le père ? ». Il portait à la 
connaissance de la commission qu'il lui tenait à cœur de respecter la 
confidentialité des familles qu'il traitait, et qu'il allait solliciter une aide juridique. 
19) 
Le 21 décembre 2017, la commission a communiqué à M. B______ que le 
bureau avait décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre, 
l'instruction étant confiée à la sous-commission 2. Un délai au 31 janvier 2018 lui 
était imparti pour faire valoir d'éventuelles observations complémentaires en 
réponse aux griefs formulés par M. A______, en particulier pour préciser quels 
étaient les motifs qui lui faisaient douter de l'identité de ce dernier. 
20) 
Le même jour, la commission a informé M. A______ que le bureau avait 
décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de M. B______. En tant 
que dénonciateur, il n'avait toutefois pas la qualité de partie à la procédure. Il ne 


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recevrait donc pas de décision formelle à l'issue de celle-ci, mais la commission 
statuerait sur l'information qui lui serait communiquée. 
21) 
Le 29 janvier 2018, M. B______ s'est déterminé. 
 
 
La situation médico-sociale de cette famille présentait des particularités qui 
faisaient qu'il avait mis en place une alerte, destinée à ses assistantes, dans le 
dossier électronique du centre médical ; il avait ainsi demandé à tracer chaque 
demande de dossier ou de rendez-vous par un mot écrit. 
 
 
Fin 2016, il avait suggéré, lors d'une réunion de réseau, d'intégrer le père des 
enfants, mais cette proposition n'avait pas abouti pour des raisons indépendantes 
de sa volonté. 
 
 
Le 31 janvier 2017, une personne se présentant comme le père des enfants 
avait demandé par appel téléphonique l'envoi des dossiers des enfants. N'ayant 
jusque-là jamais eu de contact avec le père, il avait naturellement demandé une 
trace écrite, avec signature manuscrite et photocopie d'une pièce d'identité. 
 
 
Or une telle demande n'était jamais arrivée. Il avait reçu un courrier le 
26 avril 2017, qui comportait une signature visiblement non originale, comme un 
« copier-coller » électronique. Il lui semblait que ses exigences pour authentifier 
l'auteur de la demande n'étaient pas exagérées. Il avait édité une nouvelle version 
des dossiers des enfants, qu'il était prêt à envoyer dès qu'il aurait reçu une 
demande comportant une signature manuscrite, étant maintenant en possession 
d'une copie de la carte d'identité de M. A______. 
22) 
Le 27 juin 2018, la commission a indiqué à M. A______ que M. B______ 
s'était engagé à lui envoyer la copie des dossiers médicaux une fois qu'il aurait 
reçu une demande écrite de sa part comportant une signature manuscrite. 
M. A______ était donc invité à envoyer à M. B______ un tel document, avec 
copie à la commission. 
23) 
Le 7 juillet 2018, M. A______ a indiqué à la commission qu'il avait déjà 
envoyé à de nombreuses reprises de tels documents à M. B______, sans succès. 
24) 
Le 2 août 2018, M. B______ s'est adressé à la commission. Un jour où il 
était absent, un courrier de M. A______ était parvenu au centre médical. Son 
assistante n'avait pas voulu signer à sa place en son absence. Il était allé récupérer 
le courrier en question, qui comportait une signature manuscrite. Dès son retour 
de vacances, il enverrait les dossiers au domicile de M. A______. 
25) 
M. B______ a finalement envoyé les dossiers à M. A______ le 
27 août 2018. 


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26) 
Par décision du 15 octobre 2018, la commission a décidé de classer la 
procédure disciplinaire ouverte contre M. B______. 
 
 
Les informations étant couvertes par le secret professionnel, on ne pouvait 
reprocher à M. B______ d'avoir souhaité s'assurer que M. A______, avec qui il 
n'avait jamais eu de contact au préalable, était effectivement le père de ses patients 
pour lui transmettre leur dossier. Ainsi, le fait d'avoir attendu d'être en possession 
de la carte d'identité de l'intéressé et d'une demande signée de sa main pour 
envoyer les dossiers médicaux n'était pas constitutif d'une violation de ses devoirs 
professionnels. Dans tous les cas, le médecin avait finalement transmis les 
dossiers. 
27) 
Par acte posté le 15 novembre 2018, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à un constat de violation par 
M. B______ de l'art. 275a CC et de ses devoirs professionnels ainsi qu'à l'apport 
des dossiers médicaux complets de ses enfants. 
 
 
Les faits avaient été constatés de manière inexacte. En effet, la commission 
avait perdu de vue que M. B______ avait reçu à plusieurs reprises, avant 
l'été 2018, les documents nécessaires, soit déjà le 26 octobre 2017. 
 
 
En outre, pendant la procédure devant la commission celle-ci avait pu 
constater les refus constants de M. B______ de transmettre les dossiers, ainsi que 
le non-respect des délais impartis par la commission. Malgré cela, elle avait classé 
la procédure. Enfin, les dossiers qui lui avaient été envoyés étaient incomplets. 
28) 
Le 9 janvier 2019, M. B______ s'est déterminé sur le recours, sans prendre 
de conclusions formelles, en reprenant pour l'essentiel l'argumentaire présenté 
devant la commission. 
 
 
M. A______ n'arrivait pas à se conformer aux exigences minimales. On se 
demandait quelle était sa motivation, le moindre de ses soucis étant apparemment 
le bien-être et la santé de ses enfants. 
29) 
Le 11 janvier 2019, la commission a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 
 
 
M. A______, en tant que dénonciateur, n'avait pas été partie dans la 
procédure disciplinaire devant la commission, dont il n'avait eu copie que pour 
information. Il n'avait jamais été le patient de M. B______, et n'avait pas agi au 
nom et pour le compte de ses enfants mineurs, ce qui eût supposé qu'il fût 
détenteur de l'autorité parentale et agît conjointement avec la mère. 
 
 
Au surplus, les faits constatés dans la décision étaient exacts. Il n'y avait pas 
eu de violation du droit d'être entendu, l'intéressé n'étant pas partie à la procédure, 


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et le grief lié au caractère incomplet des dossiers médicaux envoyés était 
exorbitant au litige. 
30) 
Le 18 janvier 2019, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
15 février 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
31) 
Le 15 février 2019, M. A______ – par le biais d'une avocate mandatée 
durant la procédure – a persisté dans ses conclusions, concluant également à 
l'octroi de « dépens » et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée 
pour nouvelle décision au sens des considérants. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 22 al. 1 de la loi sur la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 - 
LComPS - K 3 03 ; art. 57 let. c et art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La commission conteste que le recourant ait la qualité pour recourir. 
 
a. 
Selon l'art. 41 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires 
du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11), chaque canton désigne une autorité 
chargée de la surveillance des personnes exerçant, sur son territoire, une 
profession médicale universitaire à titre d'activité économique privée sous leur 
propre responsabilité professionnelle (al. 1). Cette autorité de surveillance prend 
les mesures nécessaires pour faire respecter les devoirs professionnels. Elle peut 
déléguer certaines tâches de surveillance aux associations professionnelles 
cantonales compétentes (al. 2). 
 
b. 
En vertu de l'art. 1 al. 2 LComPS, la commission est chargée de veiller au 
respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les 
institutions de santé visées par la loi sur la santé (LS - K 1 03 ; let. a) et au respect 
du droit des patients (let. b). 
 
 
Selon l'art. 7 al. 1 LComPS, dans le cadre de son mandat, la commission 
exerce d'office ou sur requête différentes attributions dont celle visant à instruire 
en vue d'un préavis ou d'une décision les cas de violation des dispositions de la 
LS, concernant les professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que 
les cas de violation des droits des patients (let. a). 


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D'après l'art. 8 LComPS, elle peut se saisir d'office ou être saisie par le 
dépôt d’une plainte émanant du patient concerné. Cette plainte peut également 
émaner de son représentant thérapeutique au sens de la LS, ou de son représentant 
légal (ci-après : personne habilitée à décider des soins en son nom ; al. 1). 
La commission peut également être saisie par une dénonciation du département, 
des professionnels de la santé, des institutions de la santé, d'autres autorités ou de 
particuliers (al. 2). 
 
c. 
À teneur de l’art. 9 LComPS, seul le patient ou la personne habilitée à 
décider des soins en son nom, qui a saisi la commission d’une plainte, le 
professionnel de la santé ou l’institution de santé mis en cause, ont la qualité de 
partie au sens de l’art. 7 LPA dans la procédure par-devant la commission. 
 
 
A contrario, le simple dénonciateur n’a pas cette qualité (ATA/840/2019 du 
30 avril 2019 consid. 3f ; ATA/59/2018 du 23 janvier 2018 consid. 4a ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 496 n. 1442 ; 
MCG 2003-2004/XI 5733 ss ; ATA/662/2014 du 22 août 2014 et les références 
citées). 
 
 
Les travaux préparatoires de la LComPS ne précisent pas la distinction entre 
patient et personne habilitée à décider des soins en son nom s'agissant de mineurs 
n'ayant pas la capacité de discernement. Ainsi, selon l'exposé des motifs, 
« une autre innovation de la présente réforme réside en ce que désormais la qualité 
de partie à la procédure est conférée non seulement au professionnel de la santé ou 
à l'institution de santé mise en cause, mais également au patient qui saisit la 
commission d'une plainte ou à la personne habilitée à décider des soins en son 
nom. C'est dire que désormais le patient, ou la personne habilitée à décider en son 
nom, pourront avoir accès au dossier de la procédure, participer à l'instruction, se 
voir notifier une décision en bonne et due forme et, le cas échant, recourir contre 
celle-ci, soit se voir conférer tous les droits des parties, tels que résultant de la 
LPA. En revanche, comme par le passé, le dénonciateur ne se verra pas conférer la 
qualité de partie à la procédure » (MGC 2003-2004/XI A 5738). 
 
d. 
Le droit de plainte reconnu au patient, ainsi que sa qualité de partie à la 
procédure par-devant la commission trouvent leur fondement dans le fait que la 
législation sur la santé confère des droits au patient. La procédure devant la 
commission a en effet pour objet de permettre aux patients de s’assurer que leurs 
droits ont été respectés conformément à l’art. 1 al. 2 LComPS. 
 
e. 
Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, le plaignant qui a 
saisi la commission en invoquant une violation de ses droits de patient peut 
recourir contre la décision classant sa plainte (ATA/238/2017 du 28 février 2017 
consid. 1b ; ATA/558/2015 du 2 juin 2015 consid. 1b). 


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Dans un arrêt de principe en matière de droit des patients et de surveillance 
des professions de la santé qui réinterprète l’art. 22 LComPS, la chambre 
administrative a considéré qu’il convenait de s’inspirer des principes de la 
procédure pénale, dans laquelle la partie civile peut recourir contre la culpabilité 
de l’auteur sans se prononcer sur la peine. Ainsi, le patient peut recourir contre la 
décision prise à l’issue de la procédure disciplinaire en contestant les violations 
retenues, mais sans prendre de conclusions sur la sanction elle-même 
(ATA/17/2013 du 8 janvier 2013 ; voir plus récemment ATA/8/2018 du 
9 janvier 2018 consid. 2b). 
3) 
a. 
Les principaux droits du patient sont énumérés aux art. 42 à 51 LS. Il s’agit 
notamment du droit aux soins, du droit à l'information, du libre choix du 
professionnel de la santé, du libre choix de l’institution de santé, du droit d’être 
informé et du choix libre et éclairé (ATA/474/2016 du 7 juin 2016 consid. 2g ; 
ATA/22/2014 du 14 janvier 2014 consid. 3 ; ATA/527/2013 du 27 août 2013 
consid. 6d ; ATA/5/2013 du 8 janvier 2013 consid. 12). Les droits du patient sont 
en outre garantis par l’art. 40 LPMéd (Dominique SPRUMONT/Jean-Marc 
GUINCHARD/Deborah 
SCHORNO, 
in 
Ariane 
AYER/Ueli 
KIESER/ 
Thomas POLEDNA/Dominique SPRUMONT, Loi sur les professions médicales 
[LPMéd], Commentaire, Bâle 2009, ad art. 40 n. 10), applicable par renvoi de 
l’art. 80 LS. 
 
b. 
Le droit d'accès du patient à son dossier médical est quant à lui prévu à la 
section suivante de la loi, à l'art. 55 LS. Le patient a ainsi le droit de consulter son 
dossier et de s’en faire expliquer la signification ; il peut s’en faire remettre en 
principe gratuitement les pièces, ou les faire transmettre au professionnel de la 
santé de son choix (art. 55 al. 1 LS). Ce droit ne s’étend pas aux notes rédigées par 
le professionnel de la santé exclusivement pour son usage personnel, ni aux 
données concernant des tiers et protégées par le secret professionnel 
(art. 55 al. 2 LS). Cette prérogative, que l'on peut rattacher au droit à l'information 
prévu à l'art. 45 LS, trouve son fondement également aux art. 10 al. 2, 13 al. 2 et 
29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101 : Dominique MANAÏ, Droits du patient et biomédecine, 2009, 
p. 115) et à l'art. 8 de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 
(LPD - RS 235.1 : Coralie DEVAUD, L'information en droit médical, 2009, 
p. 202), du moins lorsque le détenteur du dossier est un médecin exerçant en 
pratique privée. 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, le droit d'accès au dossier médical constitue un 
droit fondamental du patient. Ce n'est en effet que s'il peut en tout temps entrer en 
possession de son dossier que le patient est en mesure, le cas échéant, de solliciter 
un second avis, de décider sur cette base en toute connaissance de cause de 
l'opportunité de se soumettre à une intervention à risques ou encore de changer de 
médecin ou d'engager la responsabilité d'un médecin consulté précédemment. 


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En d'autres termes, l'accès au dossier médical conditionne l'exercice par le patient 
de prérogatives tout à fait fondamentales (arrêt du Tribunal fédéral 2P.202/2006 
du 22 novembre 2006 consid. 2.3). 
 
c. 
Dans la mesure où ils encadrent l’exercice d’une activité médicale 
susceptible de porter atteinte à l’intégrité corporelle (Nicolas JEANDIN, 
Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 62 ad art. 28 CC), les droits du 
patient font parties des droits de la personnalité au sens de l’art. 28 CC (Walter 
FELLMANN, in Ariane AYER/Ueli KIESER/Thomas POLEDNA/Dominique 
SPRUMONT, op. cit., art. 40 n. 100). Strictement personnels, les droits de la 
personnalité sont par essence intransmissibles. Ils ne passent pas aux héritiers 
(ATA/1075/2019 du 25 juin 2019 consid. 4 et 5 et les références citées). 
 
 
Le mineur ne peut toutefois exercer seul ses droits d'information en matière 
médicale que s'il dispose de la capacité de discernement en lien avec l'acte 
médical envisagé ; le droit suisse n'a pas fixé, contrairement à d'autres pays, de 
limite d'âge à partir de laquelle la capacité de discernement serait acquise ou 
présumée (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 ; Dominique MANAÏ, op. cit., p. 116 s.), 
mais il est généralement considéré qu'elle ne saurait guère être présente avant l'âge 
de dix à douze ans environ (dans l'ATF précité, le Tribunal fédéral a admis la 
capacité de discernement d'une patiente de treize ans pour un traitement 
ostéopathique). 
 
d. 
Selon l'art. 48 LS lorsqu'une personne incapable de discernement doit 
recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des 
directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne 
habilitée à la représenter dans le domaine médical (al. 1). Les personnes habilitées 
à représenter la personne incapable de discernement dans le domaine médical sont 
celles désignées par le CC, dont les dispositions en la matière s'appliquent pour le 
surplus (al. 2). 
 
 
En vertu de l'art. 304 al. 1 CC, les père et mère sont, dans les limites de leur 
autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l’égard des tiers. En 
vertu de l'art. 275a al. 2 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité 
parentale peut, tout comme le détenteur de l’autorité parentale, recueillir auprès de 
tiers qui participent à la prise en charge de l’enfant, notamment auprès de ses 
enseignants ou de son médecin, des renseignements sur son état et son 
développement. Les deux parents ont ainsi droit au même niveau d'information de 
la part des tiers (ATF 140 III 343 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_889/2014 du 11 février 2015 consid. 3.2.1 ; Andrea BÜCHLER/ 
Dominique JAKOB [éd.], ZGB – Schweizerisches Zivilgesetzbuch, 2e éd., 2018, 
n. 5 ad art. 275a CC), étant précisé que si la disposition s'adresse en premier lieu 
au parent non titulaire de l'autorité parentale car elle fonde pour lui un droit, elle 
vaut également pour le parent qui en est titulaire. Le droit cantonal de la santé ne 
peut par ailleurs ni élargir ni amoindrir les prérogatives conférées par l'art. 275a 


- 12/16 - 
A/4015/2018 
CC (Thomas GEISER, Informations., Anhörungs- und Auskunftsrecht des nicht 
sorgeberechtigten Elternteils, FamPra 2012 1-19, p. 17). 
4) 
 
En l'espèce, lors de la demande d'accès au dossier, soit en octobre 2016, les 
enfants du recourant étaient âgés respectivement de 4 et 5 ans, si bien qu'ils 
étaient clairement, du point de vue juridique, incapables de discernement. Dès 
lors, ne pouvant exercer leur droit strictement personnel à consulter leur dossier 
médical, ce droit appartenait à leurs représentants légaux. Or, quand bien même le 
recourant s'est prévalu de l'art. 275a CC, de sorte que la question de l'autorité 
parentale, mise en avant par l'intimé dans un premier temps, n’était ainsi pas 
pertinente, rien n'indique que le recourant ne disposait pas de ladite autorité 
parentale sur les enfants, dès lors qu'il était marié avec la mère – ce qui a été 
constaté, avec rectification de l'état civil, dans le jugement du Tribunal 
d'arrondissement de Lausanne fourni sous forme d'extrait par le recourant à 
l'intimé – et que rien dans le dossier ne suggère un retrait de l'autorité parentale. 
 
 
Dès lors, en tant que personne habilitée à décider des soins au nom de ses 
enfants s'adressant à l'autorité intimée pour se plaindre d'une violation d'un droit 
de patient (qu'il exerçait non en leur nom mais à leur place), le recourant n'était 
pas un simple dénonciateur, mais aurait dû se voir reconnaître la qualité de partie 
au sens des art. 9 LComPS et 7 LPA ; ce qui signifie qu'il possède également la 
qualité de partie dans la présente instance, et que son recours est recevable. 
5) 
 
La question du respect de son droit d'être entendu devant la commission 
souffrira toutefois de rester ouverte au vu de ce qui suit. 
6) 
a. 
Selon l'art. 40 LPMéd, les personnes exerçant une profession médicale 
universitaire à titre d’activité économique privée sous leur propre responsabilité 
professionnelle doivent observer les devoirs professionnels recensés dans cette 
disposition, et notamment garantir les droits du patient (art. 40 let. c LPMéd). 
 
b. 
Selon l'art. 127 al. 1 LS, les autorités compétentes pour prononcer des 
sanctions administratives à l’encontre des professionnels de la santé sont les 
suivantes : a) la commission, le médecin cantonal ou le pharmacien cantonal, 
s’agissant des avertissements, des blâmes et des amendes jusqu’à CHF 20'000.- ; 
b) le département, s’agissant de l’interdiction de pratiquer une profession de la 
santé, à titre temporaire, pour 6 ans au plus ; c) le département, s’agissant de 
l’interdiction de pratiquer une profession de la santé, à titre définitif, pour tout ou 
partie du champ d’activité ; d) le département, s’agissant de l’interdiction 
d’exercer 
une 
profession 
médicale 
universitaire 
sous 
la 
surveillance 
professionnelle d’un professionnel de la santé. 
 
c. 
La jurisprudence fédérale retient qu'une violation du droit du patient à 
consulter le dossier médical peut, sans arbitraire aucun, être sanctionnée 
sévèrement. Il importe peu qu'un manquement à ce droit n'ait entraîné aucun 


- 13/16 - 
A/4015/2018 
préjudice matériel ou immatériel pour celui qui en est victime. Ce droit doit en 
effet être protégé pour lui-même et sa portée ne saurait être restreinte en fonction 
de l'intérêt plus ou moins grand de son titulaire à s'en prévaloir ou du résultat plus 
ou moins grave que sa violation a pu provoquer. À cela s'ajoute que, si de tels 
manquements devaient se généraliser, les relations entre corps médical et patients 
pourraient en être gravement affectées. S'agissant d'un droit fondamental du 
patient, l'ignorance par le médecin de son existence ou de sa portée est 
inexcusable. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé – tout en considérant que la 
sanction était relativement sévère par rapport à la faute commise, qui aurait 
peut-être justifié un simple avertissement compte tenu de l'absence d'antécédents 
de l'intéressée, mais qui n'était pas disproportionnée au regard des tergiversations 
de la recourante, qui n'avait jamais pris au sérieux l'obligation qui lui incombait – 
un blâme infligé à un médecin-dentiste qui avait mis un an et demi à restituer son 
dossier à une ancienne patiente. Il était de plus sans importance qu'elle se fût 
exécutée sitôt après l'audience à l'occasion de laquelle la commission l’a rappelée 
à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral 2P.202/2006 précité consid. 2.3). 
 
d. 
La chambre de céans a également retenu que le retard important à 
transmettre au patient des notes de suite constituait un comportement 
professionnel incorrect, et a confirmé un avertissement prononcé à raison de tels 
faits (ATA/183/2007 du 17 avril 2007 consid. 4 et 5). 
7) 
 
En l'espèce, l'intimé invoque qu'il aurait simplement attendu d'être en 
possession de garanties minimales lui permettant de transmettre des données 
médicales couvertes par le secret professionnel, à savoir une demande écrite avec 
signature manuscrite ainsi qu'une copie d'un document d'identité, pour envoyer les 
dossiers demandés. Sa thèse est en substance reprise par la commission dans la 
décision attaquée. 
 
 
Ils ne sauraient pourtant être suivis sur ces points. Il est certes indispensable 
de s'assurer que des données médicales ne soient transmises qu'aux ayants droit ; 
à cet égard, une demande écrite est généralement nécessaire pour garantir au 
professionnel de la santé de pouvoir prouver qu'une demande a été faite, quand et 
par qui. Quant à la demande d'une copie d'un document d'identité, elle n'est pas 
indispensable mais peut aussi être indiquée selon les circonstances. 
 
 
En l'occurrence, le premier courrier adressé par le recourant à l'intimé date 
du 26 octobre 2016. Il était signé et comportait comme annexe l'extrait du 
jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. On ne voit dès lors pas qui, 
en dehors du père des enfants mentionné dans le jugement, aurait pu se procurer 
un tel extrait et faire sur cette base une demande de consultation du dossier 
médical, si bien que l'intimé disposait à ce moment-là des éléments nécessaires à 
l'authentification du recourant. Même à admettre que la copie d'une pièce 
d'identité était indispensable, le recourant la lui a fait parvenir le 11 mai 2017 – 
ce qu'il a pourtant feint d'ignorer, tout comme la réception du courrier du 


- 14/16 - 
A/4015/2018 
26 octobre 2016. Quant à l'argument que le courrier du 26 avril 2017 comportait 
une signature non manuscrite, rien ne vient l'étayer : les copies figurant au dossier 
laissent apparaître une signature qui n'est pas de manière visible apposée par un 
procédé mécanique, qui diffère légèrement de celle apposée par le recourant sur 
ses autres courriers, et l'intimé n'a pas fourni l'exemplaire original qu'il a reçu et 
qui aurait pu faire naître de tels doutes. 
 
 
Or, l'intimé a encore attendu plus de quinze mois avant d'envoyer les 
dossiers médicaux des enfants. Même remis à l'ordre par les organes de la 
commission, il n'a pas respecté les délais impartis par celle-ci et s'est même 
montré irrespectueux à son égard, remettant en cause sa compréhension des 
événements et écrivant : « Vous-même avez-vous pu obtenir la preuve que vous 
communiquez avec le père ? ». Pendant presque deux ans, il a ainsi usé de tous les 
arguments, voire de toutes les arguties pour se soustraire à son obligation de 
transmettre le dossier médical au père des enfants. Encore en août 2018, l'intimé a 
retardé l'envoi effectif des dossiers en invoquant un courrier arrivé en son absence 
et non réceptionné par ses collaboratrices, puis en attendant la fin de ses vacances 
pour y procéder alors qu'il aurait pu déléguer cette tâche. Il a en outre discuté les 
motivations du recourant, alors que rien au dossier ne laisse transparaître que sa 
démarche serait abusive. À cet égard, si le médecin disposait d’indices selon 
lesquels l’action du père n’était pas conforme à l’intérêt des enfants, il aurait dû 
interpeller le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, ou à tout le moins 
emprunter une autre voie légale. 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que l’intimé a violé le droit d'accès du recourant 
au dossier médical de ses enfants, et par conséquent ses devoirs professionnels 
découlant de l'art. 40 let. c LPMéd. Il devait donc se voir infliger une sanction 
disciplinaire. 
 
 
Le recours sera dès lors admis et la décision de classement de la plainte 
annulée. Le choix de la sanction échappant à l'objet du litige, la cause sera 
renvoyée à la commission à ces fins. Dans la mesure où le présent arrêt retient la 
violation des droits du patient, le recourant n'aura, selon la jurisprudence de la 
chambre de céans déjà citée, pas la qualité de partie lors de la suite de la 
procédure. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge 
de M. B______ (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 


- 15/16 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2018 par Monsieur A______ 
contre la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients du 15 octobre 2018 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients du 15 octobre 2018 ; 
renvoie la cause à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits 
des patients au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
Monsieur B______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Valérie Pache Havel, avocate du recourant, à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, ainsi 
qu'à Monsieur B______. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 
 
 


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A/4015/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :