ge_gerichte · ATA/704/2002 · 2002-11-19 · fr

Résumé:
 Selon une jurisprudence récente mais qui tend à devenir constante, il convient de se référer aux statistiques existantes sur les revenus du travail du salarié pour déterminer la diminution de la capacité de gain.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/59/2002-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame D. 
représentée par Me Daniel Meyer, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
LA X. ASSURANCES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/59/2002-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Née en 1952, de nationalité portugaise, Madame D. 
travaillait comme aide de buanderie à l'Hôtel I. à 
Genève. Elle était assurée contre les accidents auprès de 
La X. Assurances (ci-après : La X.). 
 
2. 
Le 19 décembre 1994, elle a été victime d'un 
accident de la circulation en France. Les premiers soins 
lui ont été prodigués dans la région de l'accident, puis 
au Portugal, et enfin à Genève. 
 
 
 
Son médecin traitant, le Dr B., a diagnostiqué une 
entorse C4-C5 et une suspicion de fracture des corps 
vertébraux de C6-C7 et D1. 
 
 
 
Elle a été totalement incapable de travailler 
depuis le jour de l'accident. 
 
 
 
Une reprise d'activité à 50 % a été tentée au mois 
de mai 1995, mais elle a échoué. 
 
3. 
Approché par La X., le Dr H., spécialiste FMH en 
chirurgie, a rendu deux rapports successifs les 19 juin 
1995 et 22 février 1996. Il a diagnostiqué un traumatisme 
crânien et une entorse cervicale de niveau C4-C5. Il a 
relevé 
chez 
l'intéressée 
plusieurs 
limitations 
fonctionnelles 
du 
rachis 
aussi 
bien 
cervical 
que 
dorso-lombaire. Il a estimé à 20 % la diminution de 
rendement dans une activité adaptée, et il a fixé à 10 % 
l'atteinte à l'intégrité. 
 
4. 
Par décision du 14 mars 1996, La X. a supprimé ses 
prestations d'assurance dès le 31 mars 1996. 
 
 
 
Saisie d'une opposition, La X. l'a rejetée en ce 
qui concernait ses prestations, mais elle a accordé à Mme 
D. une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) de 10 
%. 
 
5. 
Par 
arrêt 
du 
24 
juin 
1997, 
le 
Tribunal 
administratif, fonctionnant comme tribunal cantonal des 
assurances, a confirmé la fin des indemnités journalières 
au 31 mars 1996. Il a renvoyé la cause à l'intimée afin 
qu'elle requiert des précisions médicales sur le genre de 
travail et le taux d'activité que l'intéressée était 
capable d'effectuer. Il convenait de procéder à une 


 
 - 3 - 
 
 
 
enquête économique afin de déterminer si elle avait droit 
à une rente invalidité. Quant à l'IPAI de 10 %, l'intimée 
était invitée à instruire également cette question. 
 
6. 
Le Tribunal fédéral des assurances a été saisi 
d'un recours déposé par La X.. Dans son arrêt du 23 mars 
1999, il a confirmé l'IPAI de 10 % et a rejeté le recours 
pour le surplus. 
 
7. 
Dès lors, La X. a mis en oeuvre une expertise 
confiée au Centre multidisciplinaire de la douleur à 
Genolier. Ce choix a été accepté par la recourante, et 
son conseil a établi son propre questionnaire destiné aux 
experts. 
 
8. 
Le Centre a rendu son rapport le 31 janvier 2000, 
sous la signature du Dr D. G., spécialiste FMH en 
orthopédie, du Dr J.-P. HU, spécialiste FMH en neurologie 
et du Dr P. R., spécialiste FMH en psychiatrie et en 
psychothérapie. 
 
 
 
Au chapitre des questions, les experts ont répondu 
de la manière suivante : la capacité de travail dans 
l'ancienne activité professionnelle de l'intéressée était 
de 0 % comme lingère. Cette appréciation concernait 
uniquement les douleurs de la nuque résiduelles après 
entorse cervicale, qui pouvait être aggravée par une 
activité physique. La capacité de travail, secondaire à 
l'accident, était toutefois totale dans une activité 
adaptée. Elle était nulle pour des raisons psychiatriques 
sans relation avec l'accident. Sur le plan somatique pur 
et en ne considérant que les séquelles d'une entorse 
cervicale, une capacité de travail était concevable dans 
une profession non qualifiée, ne demandant pas de charges 
importantes 
sur 
le 
plan 
physique. 
L'absence 
de 
possibilités de reconversion professionnelle était liée à 
l'état 
psychologique. 
Il 
existait 
une 
possibilité 
d'activité professionnelle théorique dans un travail 
adapté, 
sans 
mesures 
de 
réadaptation, 
considérant 
seulement les séquelles physiques. A l'une des questions 
posées par le conseil de l'intéressé, de savoir s'il 
était exclu que les problèmes dépressifs de Mme D. 
découlaient 
de 
l'accident 
survenu, 
les 
experts 
ont 
répondu oui. 
 
9. 
La X. a approché les experts afin que ceux-ci 
s'expriment au sujet de la capacité de travail de Mme D. 
par rapport à certaines descriptions de poste de travail 
(DPT) qu'elle a jointes à sa demande. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Les experts ont répondu comme suit dans un rapport 
complémentaire du 6 juin 2001 : "Après étude des 
différents postes de travail, nous pouvons conclure que 
d'un point de vue somatique, la capacité de travail de 
Mme D. est complète dans les DPT 3398, 3724 et 3791. Dans 
les DPT 4688 et 5108, il est possible que la position 
assise/debout prolongée représente un handicap limitant 
la capacité de travail à 50-75 %". 
 
10. 
Se fondant sur les deux rapports précités, La X. a 
refusé à Mme D. tout droit à une rente invalidité, par 
décision du 12 juin 2001, au motif que les salaires 
qu'elle pouvait obtenir dans les activités adaptées à sa 
situation étaient nettement supérieurs au revenu qu'elle 
aurait réalisé sans invalidité, celui-ci ayant été de CHF 
39'000.- en 1995, montant non contesté. 
 
11. 
L'intéressée a fait opposition en temps utile, et 
celle-ci a été rejetée par décision du 15 octobre 2001. 
 
 
 
Comme ouvrière en montage d'instruments TCT/TCH 
(DPT 3398), elle pouvait réaliser un salaire annuel 
minimum de CHF 39'000.-. Comme employée façonneuse de 
lumières (DPT 3724), le salaire ascendait à CHF 45'900.-. 
Comme contrôleuse au filmage et à l'empaquetage (DPT 
3791), le salaire possible s'élevait à CHF 48'750.-. La 
moyenne de ces trois salaires s'élevait à CHF 44'550.-. 
 
12. 
Mme D. a recouru auprès du tribunal par acte du 15 
janvier 
2002. 
Elle 
s'est 
fondée 
sur 
les 
anciens 
certificats médicaux des Drs B. et H., datant de 1995 et 
1996, ou encore de celui de la Dresse C., spécialiste FMH 
en psychiatrie et psychothérapie, qui avait établi une 
expertise le 6 mars 1998 pour le compte de l'office 
cantonal AI. Selon ces praticiens, il n'existait aucun 
état 
antérieur 
à 
l'accident, 
qu'il 
soit 
physique, 
chirurgical 
ou 
psychique, 
qui 
pouvait 
expliquer 
ou 
justifier les troubles dont elle avait souffert depuis le 
jour de l'accident. Bien plus, l'intéressée était en 
parfaite santé physique et mentale avant la survenance de 
l'accident. Dès lors, les troubles actuels avaient un 
rapport de causalité absolue avec le traumatisme. La X. 
devait 
en 
tenir 
compte 
et 
lui 
verser 
une 
rente 
complémentaire à celle qu'elle recevait de l'AI. En 
effet, il lui avait été alloué une rente AI complète dès 
le 1er décembre 1999, par décision du 4 juin 1999. 
 
13. 
La X. s'est opposée au recours. Elle a repris et 


 
 - 5 - 
 
 
 
développé l'argumentation contenue dans sa décision sur 
opposition. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. b de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- 
LOJ 
- 
E 
2 
05; 
art. 
106 
de 
la 
loi 
sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 
 
2. 
Le litige ne porte que sur le principe d'une rente 
invalidité LAA, voire, cas échéant, sur son taux, la 
recourante ayant admis le taux de 10 % pour l'IPAI. 
 
3. 
Aux termes de l'article 18 LAA, si l'assuré 
devient invalide à la suite d'un accident, il a droit à 
une rente d'invalidité. 
 
 
 
Est réputé invalide celui dont la capacité de gain 
subit vraisemblablement une atteinte permanente et de 
longue durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le 
revenu du travail que l'assuré devenu invalide par suite 
d'un accident pourrait obtenir en exerçant l'activité que 
l'on 
peut 
raisonnablement 
attendre 
de 
lui, 
après 
exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte 
tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est 
comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide (art. 18 al. 2 LAA). La comparaison des 
revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant 
aussi exactement que possible les montants de ces deux 
revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la 
différence permettant de calculer le taux d'invalidité 
(méthode générale de comparaison des revenus : ATF 104 V 
135, consid. 2a et 2b p. 136; ATFA CNA c/ F. du 23 
février 1998). Le juge ne peut pas se fonder simplement 
sur le travail que l'assuré a fourni ou s'estime lui-même 
capable de fournir après l'accident, ceci pour éviter que 
la victime soit tentée d'influencer à son profit, le 
degré de son invalidité (ATF 106 V 86 consid. 2 p. 87). 
 
4. 
En ce qui concerne le revenu d'invalide, il doit 
être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence 
d'un 
revenu 
effectivement 
réalisé, 
la 
jurisprudence 
considère que le revenu d'invalide peut être évalué sur 
la base des statistiques salariales (ATF 126 V 76 ss, 


 
 - 6 - 
 
 
 
consid. 3b/aa et bb). 
 
 
 
La mesure dans laquelle les salaires ressortant 
des 
statistiques 
doivent 
être 
réduits, 
dépend 
de 
l'ensemble 
des 
circonstances 
personnelles 
et 
professionnelles du cas particulier (limitations liées au 
handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie 
d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte 
d'une 
évaluation 
dans 
les 
limites 
du 
pouvoir 
d'appréciation. Une déduction globale maximum de 25% sur 
le salaire statistique permet de tenir compte des 
différents éléments qui peuvent influencer le revenu 
d'une activité lucrative (ATF 126 V 79 ss, consid. 
5b/aa-cc). 
 
 
 
La déduction, qui doit être effectuée globalement, 
résulte d'une évaluation et doit être brièvement motivée 
par l'administration. Le juge des assurances sociales ne 
peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à 
celle de l'administration (ATF 126 V 81 consid. 6). 
 
5. a. 
Le TFA a déclaré à maintes reprises que la notion 
d'invalidité est, en principe, identique en matière 
d'assurance-accidents, 
d'assurance 
militaire 
et 
d'assurance-invalidité. Dans ces trois domaines, elle 
représente la diminution permanente ou de longue durée, 
résultant 
d'une 
atteinte 
à 
la 
santé 
assurée, 
des 
possibilités de gain sur le marché du travail équilibré 
qui entre en ligne de compte pour l'assuré (ATF 116 V 246 
consid. 1b p. 249 et les arrêts cités). L'uniformité de 
la notion d'invalidité doit conduire à fixer, pour une 
même atteinte à la santé, un même taux d'invalidité. 
L'assureur-accidents ne peut donc s'écarter sans motif 
suffisant du degré d'invalidité fixé par l'assurance-in-
validité, aucune priorité ne pouvant être accordée à 
l'évaluation opérée par l'assureur-accidents (ATF 119 V 
468 consid. 3 p. 471; RAMA 1995 p. 108 in fine). 
 
 
b. 
Dans un arrêt du 26 juillet 2000, le Tribunal 
fédéral 
des 
assurances 
a 
précisé 
sa 
jurisprudence 
concernant 
la 
coordination 
de 
l'évaluation 
de 
l'invalidité dans les différentes branches de l'assurance 
sociale. Il a notamment confirmé le caractère uniforme de 
la notion d'invalidité dans ces différentes branches (ATF 
126 V 288 consid. 2d p. 293; cf. art. 8 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales [LPGA] du 6 octobre 2000; FF 2000 4657), ainsi 
que son effet de coordination dans l'évaluation de 
l'invalidité. En revanche, il a renoncé à la pratique 


 
 - 7 - 
 
 
 
consistant à accorder en principe plus d'importance à 
l'évaluation effectuée par l'un des assureurs sociaux, 
indépendamment des instruments dont il dispose pour 
instruire le cas et de l'usage qu'il en a fait dans un 
cas concret. Certes, il faut éviter que des assureurs 
procèdent à des évaluations divergentes dans un même cas. 
Mais même si un assureur ne peut en aucune manière se 
contenter de reprendre, sans plus ample examen, le taux 
d'invalidité fixé par un autre assureur, une évaluation 
entérinée par une décision entrée en force ne peut pas 
rester simplement ignorée. Toutefois, il convient de 
s'écarter d'une telle évaluation lorsqu'elle repose sur 
une erreur de droit ou sur une appréciation insoutenable 
(ATF 119 V 468 consid. 2b p. 471) ou encore lorsqu'elle 
résulte d'une simple transaction conclue avec l'assuré 
(ATF 112 V 174 consid. 2a p. 175). A ces motifs de 
divergence 
déjà 
reconnus 
antérieurement 
par 
la 
jurisprudence, il faut ajouter des mesures d'instruction 
extrêmement limitées et superficielles, ainsi qu'une 
évaluation 
pas 
du 
tout 
convaincante 
ou 
manquant 
d'objectivité. Dans un arrêt du 23 avril 1993, le 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances 
a 
considéré 
comme 
insoutenable 
une 
appréciation 
des 
organes 
de 
l'assurance-invalidité, 
au 
motif 
qu'elle 
s'écartait 
largement 
de 
l'évaluation 
de 
l'assureur-accidents, 
laquelle 
reposait 
sur 
des 
conclusions 
médicales 
convaincantes 
concernant 
la 
capacité 
de 
travail 
et 
l'activité exigible, ainsi que sur une comparaison des 
revenus correctement effectuée (ATF 119 V 468 consid. 4 
pp. 472 ss). 
 
6. 
S'agissant d'une expertise médicale réalisée dans 
le respect de l'article 19 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative (PA - RS 172.021), c'est à dire 
lorsque l'assureur-accidents veille à ce que les parties 
puissent collaborer à l'administration des preuves (ATF 
G. du 30 mars 2002 - U 280/00), le Tribunal fédéral des 
assurances a déclaré qu'en principe le juge ne s'en 
écarte pas sans motifs impérieux, la tâche de l'expert 
étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à 
la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les 
aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la 
jurisprudence, 
peuvent 
constituer 
des 
raisons 
de 
s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci contient 
des contradictions ou qu'une surexpertise ordonnée par le 
Tribunal 
en 
infirme 
les 
conclusions 
de 
manière 
convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes 
émettent 
des 
opinions 
contraires 
aptes 
à 
mettre 
sérieusement en doute la pertinence des déductions de 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une 
interprétation divergente des conclusions de ce dernier 
par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 118 
V 286 consid. 1b p. 290; 112 V 30 consid. 1a p. 32 et les 
références; RAMA 1990 p. 187; ATA C. du 8 octobre 2002). 
 
7. 
Les 
parties 
admettant 
le 
lien 
de 
causalité 
naturelle entre l'accident du 19 décembre 1994 et les 
plaintes 
actuelles 
de 
la 
recourante, 
seule 
demeure 
litigieuse la question de la causalité adéquate. 
 
8. 
Il 
ressort 
de 
l'expertise 
du 
Centre 
multidisciplinaire de la douleur, établie le 31 janvier 
2000, soit quelque six ans après l'accident, et à 
laquelle il faut attribuer une pleine valeur probante en 
raison 
des 
principes 
dégagés 
ci-avant, 
que 
les 
diagnostics ont été une ancienne entorse cervicale C4-C5 
et une hystérie de conversion. La capacité de travail de 
l'intéressée est totale dans une activité adaptée, sur le 
plan somatique pur. De plus, les experts ont exclu que 
les problèmes dépressifs que la recourante rencontre 
découlent de l'accident. 
 
 
 
C'est dire que les séquelles organiques sont 
aujourd'hui pratiquement inexistantes et qu'il n'y a plus 
aucune séquelle objectivable consécutive à l'accident de 
1993. Seule subsiste une certaine gêne justifiant une 
activité adaptée, c'est-à-dire celle qui évite autant que 
possible la position assise/debout prolongée. 
 
 
 
L'incapacité de travail actuelle de la recourante 
repose ainsi essentiellement sur les troubles psychiques 
qu'elle a développés depuis l'accident. 
 
9. 
Doit 
être 
alors 
examinée 
la 
question 
d'une 
éventuelle prise en charge par l'assureur-accidents des 
conséquences psychiques consécutives à un accident. Les 
critères de la causalité adéquate doivent être remplis. 
 
 
a. 
La causalité est adéquate si, d'après le cours 
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré est propre à entraîner un effet du genre de 
celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat 
apparaissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112; 122 V 
415 consid. 2a p. 416; 121 V 45 consid. 3a p. 49; 119 V 
401 consid. 4a p. 406 et les références). 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
b. 
Le 
TFA 
a 
procédé 
à 
une 
classification 
des 
accidents 
entraînant 
des 
troubles 
psychiques 
réactionnels. Suivant la manière dont ils se sont 
déroulés, les accidents peuvent être classés en trois 
catégories : les accidents insignifiants ou de peu de 
gravité, les accidents graves et les accidents de gravité 
moyenne. Plus l'accident est grave, plus le lien de 
causalité est probable. Lorsqu'un accident de gravité 
moyenne se trouve à la limite des accidents peu graves, 
les autres circonstances à prendre en considération 
doivent se cumuler ou revêtir une intensité particulière 
pour que le caractère adéquat du lien de causalité puisse 
être admis (ATF 120 V 355; 117 V 366). Il doit en 
revanche être nié pour les accidents légers. 
 
10. 
En l'espèce, rien dans le dossier ne permet de 
ranger l'accident dont la recourante a été victime dans 
la catégorie des accidents graves. Il s'est agi d'un 
accident de la circulation, la recourante étant passagère 
du véhicule accidenté. Elle n'a pas perdu connaissance et 
a été victime d'une entorse cervicale. Les circonstances 
de l'accident semblent n'avoir été ni dramatiques, ni 
impressionnantes, pas plus que la durée du traitement 
aurait été anormalement longue. Le dossier ne révèle par 
ailleurs aucune erreur médicale ou d'autres difficultés 
qui seraient apparues au cours de la guérison. 
 
 
 
Il découle de ce qui précède que, s'agissant des 
troubles psychiques, le lien de causalité adéquate doit 
être nié. 
 
11. 
Reste à déterminer si la recourante a subi une 
diminution de sa capacité de gain. Dans une jurisprudence 
récente (cf. par ex. ATF CNA c/ G. du 27 février 2002), 
mais qui tend à devenir constante (ATA T. du 16 avril 
2002), 
le 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances 
a 
considérablement réduit l'intérêt des descriptions de 
poste de travail, considérant qu'il suffisait de se 
référer aux statistiques existantes sur les revenus du 
travail salarié. 
 
 
a. 
Il convient en premier lieu d'évaluer le gain sans 
invalidité de la recourante. Il était en 1994 de CHF 
39'000.-. Adapté à l'année 2001, il s'élève à CHF 
40'755.- (39'000 x 104,5 : 100), soit CHF 3'396.- par 
mois. 
 
 
b. 
S'agissant du revenu d'invalide, lorsque, comme en 
l'espèce, 
l'assurée 
n'a 
pas 
repris 
d'activité 


 
 - 10 - 
 
 
 
professionnelle, il y a lieu de se référer aux données 
statistiques telles qu'elles résultent des enquêtes sur 
la structure des salaires de l'office fédéral de la 
statistique (ATFA C. D. du 5 juin 2002, réf. U. 254/01 
Tn). Compte tenu de l'activité légère de substitution que 
pourrait exercer la recourante dans un emploi autre que 
celui d'aide de buanderie, le salaire de référence est 
celui auquel peuvent prétendre les femmes effectuant des 
activités simples et répétitives dans le secteur privé, 
soit CHF 3'658.- (enquête suisse sur la structure des 
salaires 2000 tabelle TA 1 niveau de qualification 4). 
Indexé au taux de l'année 2001, il représente CHF 3'746.- 
(3'658 x 102,4 : 100) adapté à une moyenne usuelle de 
41,7 heures par semaine, au lieu de 40 heures, cela donne 
un montant de CHF 3'905.-. 
 
 
c. 
Devant toutefois être réduit afin de tenir compte 
de 
certains 
empêchements 
propres 
à 
la 
recourante 
(limitation liée au handicap, âge, années de service, 
taux 
d'occupation, 
nationalité, 
etc.) 
susceptibles 
d'influencer 
négativement 
le 
revenu 
d'une 
activité 
lucrative, une déduction globale de 25 % permet de tenir 
compte des différents éléments précités (ATF 126 V 79 
ss). 
 
 
d. 
En l'espèce, compte tenu de l'âge de la recourante 
(50 ans), une réduction de 15 % se justifie. Il en 
résulte un revenu d'invalide de CHF 3'319.- (3'905 x 85 : 
100). 
 
 
e. 
La comparaison avec le revenu sans invalidité 
n'aboutit à aucune diminution de la capacité de gain de 
la recourante. Celle-ci n'a donc droit à aucune rente 
d'invalidité. 
 
12. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 janvier 2002 par Madame D. contre la 
décision de La X. Assurances du 15 octobre 2001; 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Daniel Meyer, avocat de la recourante, ainsi qu'à La X. 
Assurances et à l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 E. Boillat 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci