ge_gerichte · ACJC/1282/2026 · 2026-07-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 23 juillet 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9314/2026 
ACJC/1282/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 23 JUILLET 2026 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 juin 2026, 
et 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui l’Administration fiscale cantonale, Service du 
contentieux, sis rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé. 


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C/9314/2026 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10620/2026 rendu le 25 juin 2026 par le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), lequel a déclaré A______ SARL en état de 
faillite dès le 25 juin 2026 à 14h15 (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 
120 fr. et les a compensés avec l’avance effectuée par la partie requérante (ch. 2), les a 
mis à la charge de la partie citée et l’a condamnée à les verser à la partie requérante, qui 
en a fait l’avance (ch. 3); 
Que selon ce qui ressort de la procédure et des suivis de La Poste, la convocation à 
l’audience du 25 juin 2026 devant le Tribunal a été reçue par A______ SARL le 22 mai 
2026 à 14h33, l’accusé de réception de La Poste indiquant qu’il a été signé par 
B______, ce dernier étant le gérant de la société; 
Que le jugement du 25 juin 2026 a été communiqué pour notification à A______ SARL 
par pli recommandé du 2 juillet 2026, lequel n’a pas été réclamé et a été retourné au 
Tribunal le 11 juillet 2026, à l’échéance du délai de garde de La Poste; que ce jugement 
a été renvoyé à A______ SARL par pli simple et pour information le 16 juillet 2026; 
Attendu que le 22 juillet 2026, A______ SARL a formé, devant la Cour de justice, une 
« requête urgente de sauvegarde des droits, mesures superprovisionnelles et réserve de 
recours »; qu’elle a conclu à ce que « la Cour examine les mesures nécessaires afin de 
préserver ses droits, notamment : la suspension provisoire des effets pratiques du 
prononcé de faillite, la suspension des mesures de liquidation ou autres mesures 
susceptibles de rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits de la 
société, toute autre mesure urgente jugée appropriée par la Cour »; 
Qu’en substance, A______ SARL a allégué n’avoir jamais reçu la convocation à 
l’audience de faillite, de sorte qu’elle n’avait pas pu faire valoir ses arguments et n’avoir 
eu une connaissance effective du procès-verbal de l’audience du 25 juin 2026 qu’en 
date du 21 juillet 2026; 
Que A______ SARL a enfin « réservé expressément tous ses droits », notamment celui 
de déposer un recours contre le jugement de faillite; 
Considérant, EN DROIT, que la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l’objet d’un recours au sens du CPC (art. 174 al. 1 LP); que si l’autorité de recours 
accorde l’effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles 
propres à préserver les intérêts des créanciers (art. 174 al. 3 LP); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); que l’instance de recours peut, sur demande, 
suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable. Elle peut décider avant le dépôt du recours. (…). Sa décision 
devient caduque si la motivation de la décision de première instance n’est pas demandée 
ou si aucun recours n’a été introduit à l’échéance du délai (art. 325 al. 2 CPC); 


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C/9314/2026 
Que les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé 
ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC); que l’acte est en 
outre réputé notifié : en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré : à 
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire 
devait s’attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); 
Qu’en l’espèce et prima facie, il ressort des éléments figurant à la procédure que la 
convocation à l’audience du 25 juin 2026 a été notifiée au gérant de A______ SARL le 
22 mai 2026 ; que cette dernière devait par conséquent s’attendre à recevoir un 
jugement postérieurement à cette audience ; 
Que prima facie toujours et conformément à l’art. 138 al. 3 let. a CPC, le jugement du 
25 juin 2026 doit être considéré comme ayant été notifié à A______ SARL à l’échéance 
du délai de garde à La Poste, soit le 10 juillet 2026, étant rappelé qu’il a été retourné au 
Tribunal le 11 juillet; 
Que par conséquent, le délai pour former recours contre le jugement du 25 juin 2026 est 
arrivé à échéance le lundi 20 juillet 2026; 
Que dès lors, la Cour ne saurait entrer en matière sur une demande d’effet suspensif 
alors que le délai de recours est arrivé à échéance sans avoir été utilisé; 
Que la requête sera donc rejetée; 
Que les frais judiciaires de la présente décision, arrêtés à 200 fr., seront mis à la charge 
de A______ SARL, qui sera condamnée à les verser à l’Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
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C/9314/2026 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente ad interim de la Chambre civile : 
Statuant sur requête d’effet suspensif : 
Rejette la requête formée par A______ SARL tendant à suspendre l’effet exécutoire 
attaché au dispositif du jugement JTPI/10620/2026 rendu le 25 juin 2026 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/9314/2026. 
Arrête les frais judiciaires à 200 fr., les met à la charge de A______ SARL et la 
condamne à verser ce montant à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Laura SESSA, 
greffière. 
La présidente ad interim : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.