ge_gerichte · ATAS/58/2017 · 2017-01-30 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; MM. Georges ZUFFEREY, Pierre-
Bernard PETITAT , Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4564/2015 
ATAS/58/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 janvier 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4564/2015 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée, l’intéressée ou la recourante), ressortissante 
russe, née le _______ 1955, résidant à Genève depuis le 5 novembre 1995, veuve 
de feu B______ - décédé à Moscou le ______ 2011 -, a déposé une demande de 
prestations complémentaires fédérales et cantonales auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé), en date du 7 avril 2013. 
Elle a indiqué vivre avec ses deux enfants, C______, né le ______ 1979, en cours 
de demande AI, et D______, née le ______ 1993, ayant interrompu ses études. 
Ses seuls revenus consistaient en une rente de veuve (AVS) de CHF 800.- par mois. 
S’agissant de sa fortune, l’assurée a mentionné deux comptes bancaires: au 
31 décembre 2012, l’un, créditeur de CHF 7’891.64, était bloqué en raison d’une 
poursuite; l’autre, auprès de PostFinance, était créditeur d’un montant de 
CHF 2’534.78. Quant aux dépenses, le loyer mensuel était de CHF 2'145.-, 
augmenté des charges de CHF 345.-, la prime d’assurance-maladie pour elle était 
de CHF 468.05 et ses deux enfants de CHF 468.05 selon le formulaire qu'elle a 
rempli. L’avis de taxation immobilière de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC) pour la période du 1er janvier au 18 octobre 2011 révèle l'existence 
d’un bien immobilier en Russie d’une valeur de CHF 125'000.-, d'une valeur 
locative de CHF 4'484.-. Il ressort en revanche du procès-verbal d’inventaire au 
décès du mari, que le défunt aurait vendu le bien immobilier en Russie sans en 
informer son épouse. Le contrat de bail pour un appartement de cinq pièces, sis 
______, E______ à Genève - dont le début de la location est fixé au 20 novembre 
2011 -, a été conclu entre la Zurich assurances sur la vie, d’une part, et les 
locataires suivants d'autre part. « Locataire 1 » : C______; Locataire 2 : B______ ; 
«Locataire 3 » : A______. 
2. Par courrier du 4 juin 2013 répondant à une demande du SPC du 23 mai 2013, 
l’assurée a exposé qu’après le décès de son mari qui s’occupait personnellement de 
toutes les questions administratives, elle avait eu de fort désagréables surprises 
concernant l’état de sa fortune, et de ses investissements; malheureusement elle se 
trouvait actuellement complètement sans ressources. L'appartement à Moscou, que 
le défunt continuait à mentionner dans sa déclaration fiscale n'existait plus depuis 
plusieurs années. Il l'avait vendu ou cédé à quelqu’un. Selon les recherches qu’elle 
avait entreprises à Moscou, au moment de son décès, son mari ne possédait plus 
rien en Russie. Il avait investi CHF 400'000.- dans une société (G______ SA: 
(recte: G______ HOLDING SA; ci-après :G______) qui devait produire et 
commercialiser des montres. Or cette société avait fait faillite et tout 
l’investissement avait été perdu. Il avait également fait des spéculations 
immobilières en Espagne dans deux sociétés ; en raison de la crise tout 
l’investissement avait été perdu. Il ressort de la formule de déclaration de biens 
mobiliers signée par l’assurée, que celle-ci dispose d’un compte PostFinance. Elle 
mentionne encore un compte bancaire Crédit Suisse et note à ce sujet que le compte 
No 0251-1452508-41 a été bloqué par l’office des poursuites et le montant de 


 
 
 
 
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CHF 5'986.- (versé à l’assurée par AXA Winterthur suite au décès de son mari) a 
été saisi. 
3. Selon l'acte de notoriété établi par Maître Jacques SAUTTER, notaire à Genève, la 
totalité de la succession de feu B______ est dévolue à l’assurée, les deux enfants du 
couple ayant répudié la succession. 
4. Par décision du 16 juillet 2013, le SPC a suspendu l’examen de la demande de 
prestations, la totalité des justificatifs réclamés, utiles au calcul du montant des 
prestations, n’ayant pas été transmis à l’autorité dans le délai de trois mois. Les 
pièces manquantes à cette date étaient : 
- 
pour Mme A______ : toutes explications et justificatifs quant à l’utilisation de 
la fortune qui s’élevait à CHF 1'233'528.- selon taxation 2008 ; indication des 
moyens d’existence de l’intéressée dès son veuvage, avec justificatifs ; copie de 
la décision de la rente de prévoyance professionnelle de veuve. Si elle n’en 
percevait pas, en indiquer les raisons par écrit; bordereau de taxation de la 
succession de feu son époux ; copie intégrale de la déclaration d’impôt 2012 ; 
pour D______ : copie du certificat d’assurance-maladie 2013; déclaration des 
biens immobiliers dûment remplie et signée; déclaration et copie des relevés des 
avoirs bancaires et postaux en Suisse et à l’étranger, mentionnant le capital et 
les intérêts au 31 décembre 2012; copie de l’attestation de scolarité ou d’études 
2012/2013. 
5. Par courrier du 28 août 2013, un certain H______ de Matran/FR, se référant au 
courrier de l’assurée du 4 juin 2013, ainsi qu’au courrier qu’il avait lui-même 
adressé au SPC le 5 juillet 2013, a indiqué qu'il était aujourd’hui en mesure de 
communiquer la déclaration d’impôt 2012 de l’intéressée. Il a observé que suite au 
rappel du SPC du 24 juin 2013 il avait lui-même téléphoné à cette administration le 
29 juin et expliqué la situation de détresse dans laquelle se trouve l’intéressée. Il lui 
avait été indiqué que la personne en charge du dossier devait le rappeler. Sans 
nouvelles, il avait adressé le fax du 5 juillet pour ne pas « faire tomber dans l’oubli 
la demande d’aide ». L’office des poursuites, qui cherchait à récupérer un arriéré 
d’impôts dus par le mari décédé en 2011, avait fait des investigations concluant à 
un manque total de ressources de la veuve, comme le démontraient les pièces du 
dossier. 
6. Par courrier du 26 mars 2014, le SPC a adressé à l’intéressée un courrier lui 
rappelant qu’elle avait sollicité l’octroi de prestations. Elle était invitée à retourner 
le formulaire de demande de prestations rempli et accompagné des pièces justifiant 
les ressources, charges et fortune dont liste indicative annexée. 
7. Par courrier du 25 juin 2014, l’intéressée a à nouveau écrit au SPC : dans ses 
courriers de l’année 2013 elle avait amplement décrit la situation économique très 
difficile dans laquelle elle s’était trouvée à la suite du décès de son mari. 
Maintenant son fils, qui avait un travail peu rémunéré, avait été licencié : ainsi elle-
même et sa fille se retrouvaient encore plus dans la nécessité de demander l’octroi 


 
 
 
 
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des prestations complémentaires. Elle annexait le formulaire de demande de 
prestations ainsi que les documents sollicités. 
8. Par décision du 15 juillet 2014, le SPC a rendu une décision d’acceptation de 
prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1er juin 2014. Le plan de 
calcul pour la période dès le 1er juin 2014 déterminait toutefois des prestations 
fédérales et cantonales de CHF 0.- selon le tableau suivant : 
 
PCF
PCC
Dépenses reconnues
Besoins/forfait 
Total dépenses reconnues 
 29'245.00 
 29'245.00 
 38'333.00 
 38'333.00 
Revenu déterminant
PRESTATIONS AVS
Rentes AVS/AI 14'544.00 
 14'544.00
 
 14'544.00
 
GAINS
Gain potentiel 12'807.00 
 7'538.05
 
 7'538.05
 
FORTUNE
épargne 50'317.10 
biens dessaisis 993'972.00 
 66'119.25
 66'119.25
PRODUITS DE LA FORTUNE
Intérêts de l'épargne 379.35 
Prod. hypot. biens dessaisis 1'987.94 
 2'367.30
 2'367.30
ALLOCATIONS FAMILIALES 4'800.00 4'800.00 
 4'800.00 
Total du revenu déterminant
 95'369.00
 153'223.00
Dépenses reconnues moins revenu déterminant
 -66'124.00
-114'890.00
Prestations annuelles PCF+PCC
 0.00
 0.00
Prestations mensuelles PCF+PCC
 0.00
 0.00
Dans les commentaires, il est notamment mentionné « biens dessaisis »: les pièces 
remises font état d'une diminution du patrimoine dont il est tenu compte dans le 


 
 
 
 
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calcul du revenu déterminant, comme s'il n'y avait pas eu de dessaisissement 
(donation, diminution non justifiée ou sans contre-prestations équivalentes); le 
montant retenu est réduit de CHF 10'000.- par an, dès la deuxième année suivant la 
date du dessaisissement; le produit hypothétique des biens dessaisis est déterminé 
en fonction du taux d'intérêt moyen de l'épargne pour l'année correspondante ; 
gains : la déduction forfaitaire PCF/PCC est de CHF 1'500.- . Le solde est pris en 
compte aux 2/3; Fortune : les deniers de nécessité s'élèvent à CHF 52'500; pour les 
PCF la part de fortune est prise en considération à 1/15e et pour les PCC à 1/8e. 
9. Par courrier recommandé du 25 juillet 2014 - également contresigné par sa fille -, 
l’intéressée a formé opposition à la décision susmentionnée. La fortune mentionnée 
dans la décision ne correspond pas à leurs déclarations, et la somme présentée pour 
les biens dessaisis est incompréhensible. 
10. Le 29 août 2014 en réponse à une demande du SPC, l’intéressée a indiqué que, 
selon la déclaration fiscale 2009 et les attestations bancaires, le montant de 
CHF 833’972.- était constitué d’une part d’un montant de CHF 6’119.- au crédit du 
compte postal, et de l’avoir déposé à la Société Générale, en CHF 827'853.- . Une 
partie de ces avoirs avait été bloquée par la Société Générale pour des garanties 
bancaires concernant le loyer de la maison, la carte de crédit et en garantie d’un prêt 
de CHF 125'000.- consenti à la société G______ Or ce prêt ne lui avait jamais été 
remboursé car la société avait fait faillite. La banque avait donc débité son compte 
du capital et des intérêts. Elle adressait encore le relevé du compte bancaire pour les 
mouvements de l’année 2010, comme demandé. Ainsi le SPC pouvait constater 
qu’elle avait pris à sa charge tous les frais de la famille, (frais d'écolage, loyer, 
dépenses médicales, dépenses alimentaires). En plus, elle avait dû céder aux 
pressions de son mari et lui verser des sommes importantes pour ses dépenses et ses 
dettes dont il ne la tenait absolument pas au courant. 
11. L'assurée a encore écrit le 17 novembre 2014 au SPC, pour l'informer que la caisse 
de compensation AVS lui réclamait le paiement de certaines cotisations. D'autre 
part, ayant reçu le bordereau d'impôts 2012, elle l'a contesté, selon copie annexée, 
l’AFC ayant pris en compte un appartement à Moscou, alors qu'elle ne possède 
aucun bien immobilier en Russie. 
12. Dans le cadre de l’instruction de l’opposition, le SPC a réclamé les extraits des 
comptes bancaires de l’intéressée, pour l’année 2010. Sur cette base, il a sollicité 
les justificatifs des retraits à « quatre et cinq chiffres » en 2010, dont notamment 
CHF 4'000.- le 17 février 2010, CHF 5'000.- le 16 mars 2010, CHF 10'000.- le 
2 juin 2010, CHF 70'000.- le 2 juin 2010, CHF 15'029.- à B______ le 6 septembre 
2010, CHF 5'000.- le 13 septembre 2010, CHF 5'000.- le 15 septembre 2010, CHF 
20'000.- le 8 décembre 2010, CHF 10'000.- le 10 décembre 2010. 
13. L’intéressée a répondu par courrier du 22 juin 2015. S'agissant de justifier des 
sommes concernées, elle rappelle que pendant l'année 2010, sa mère, née en 1932, 
vivait avec elle et sa famille à Genève. En 2009 sa mère avait subi deux opérations 


 
 
 
 
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et ne pouvait se déplacer qu'avec difficulté, avec des béquilles. Dans le cadre des 
démarches nécessaires à l'obtention d'un permis de séjour en Suisse, cette dernière 
devait renouveler son passeport ukrainien. Elle avait donc pour cela dû 
l’accompagner en Ukraine, la représentation consulaire de son pays refusant de 
renouveler ce passeport en Suisse. C'est la raison pour laquelle elle avait prélevé 
CHF 4'000.- le 17 février 2010 et CHF 5'000.- le 17 mars 2010. Une partie de ces 
montants avait été laissée à sa famille (enfants), pour qu'elle puisse subvenir à ses 
besoins pendant son absence, et une autre avait été utilisée pour le voyage et pour 
subvenir aux besoins de sa mère handicapée. Après un voyage qui avait 
pratiquement duré un mois, sa mère s'était retrouvée aux HUG, et à fin mai 2010, 
les médecins avaient annoncé qu'elle était mourante. C'est la raison pour laquelle 
elle avait retiré CHF 10'000.- le 2 juin 2010. S'agissant du montant de 
CHF 70'000.-, il avait été transféré à son époux qui lui en avait fait la demande 
écrite (dont justificatifs annexés) ; les CHF 15'000.- du 3 septembre 2010 avaient 
été transférés à son époux qui les lui avait demandés à l'occasion de son 
anniversaire. Les CHF 5'000.- du 13 septembre 2010 avaient été retirés pour son 
propre anniversaire; les CHF 5'000.- du 12 octobre 2010 avaient été utilisés pour 
payer les poursuites de son mari selon justificatifs et quittances annexées. La 
somme de CHF 20'000.- du 8 décembre 2010 concernait l'entretien de la maison 
que la famille louait à l'époque à Genthod (notamment entretien piscine, jardin, 
nettoyage des canalisations et toitures qui n'avaient pas été entretenues par les 
propriétaires pendant des années). Elle avait également fait réparer des meubles et 
des fauteuils anciens, et utilisé une partie de la somme pour les fêtes de fin d'année. 
La somme de CHF 10'000.- du 17 décembre 2010 avait été transférée à Swisscard 
pour payer la facture de la carte de crédit. Enfin la plupart des dépenses 
concernaient les besoins courants de la famille, dont elle ne pouvait apporter 
intégralement les justificatifs. 
14. Le 18 novembre 2015, le SPC a rendu sa décision sur opposition. L’intéressée 
ayant fait valoir certaines dépenses justifiées, le solde de la diminution de fortune 
constatée provient exclusivement des retraits bancaires, non justifiés, parfois 
quotidiens, d’importantes sommes sur un compte auprès de la Société Générale. 
Les dépenses reconnues par le SPC sont exhaustives, selon le chiffre 3211. 01 des 
directives de l’office fédéral des assurances sociales (DPC). Les autres dépenses 
doivent par conséquent être documentées pour pouvoir être portées en déduction du 
montant du bien dessaisi pris en compte. En l’occurrence le SPC avait établi un 
tableau récapitulatif des dépenses prises en compte en diminution du bien dessaisi, 
joint à la décision. Il ressort du nouveau plan de calcul que l’intéressée dépasse 
toujours les barèmes des prestations complémentaires: 
 
PCF
PCC


 
 
 
 
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Dépenses reconnues
Besoins/forfait 
Total dépenses reconnues 
29'245.00 
29'245.00 
38'333.00 
38'333.00 
Revenu déterminant
PRESTATIONS AVS
Rentes AVS/AI 14'544.00 
14'544.00
 
14'544.00
 
GAINS
Gain potentiel 12'807.00 
 7'538.05
 
 7'538.05
 
FORTUNE
épargne 50'317.10 
biens dessaisis 404'583.08 
26'826.70
50'300.00
PRODUITS DE LA FORTUNE
Intérêts de l'épargne 379.35 
Prod. hypot. biens dessaisis 728.25 
ALLOCATIONS FAMILIALES 4'800.00 
Total du revenu déterminant 
 
 1'107.60
 
 
 4'800.00 
 54'816.00 
 
 1'107.60
 
 
 4'800.00 
 78'290.00 
Dépenses reconnues moins revenu déterminant
- 25'571.00
- 39'957.00
Prestations annuelles PCF+PCC
 0.00
 0.00
Prestations mensuelles PCF+PCC
 0.00
 0.00
 
15. Par courrier faxé et posté du 18 décembre 2015 adressé à la direction du SPC, 
l’assurée a formé « opposition » contre la décision susmentionnée. Elle renverrait 
sous peu un courrier plus détaillé sur les raisons exactes de l'opposition et les 
preuves appropriées: le montant des biens dessaisis ne semble pas correct. Le 
montant des dépenses pour le loyer du domicile n’est pas pris en compte. Le 
blocage du montant par la banque le 28 octobre 2010 n’est pas pris en compte. 
16. Le 5 janvier 2016, le SPC a adressé à la chambre des assurances sociales comme 
objet de sa compétence le fax reçu le 18 décembre 2015, ainsi que l’original du 
courrier acheminé par poste et reçu le 21 décembre. Il joignait également à cet 


 
 
 
 
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envoi la copie de sa décision sur opposition du 18 novembre 2015. Il informait pour 
le surplus la juridiction que la recourante n'ayant pas retiré le pli recommandé 
contenant la décision sur opposition du 18 novembre 2015, ce dernier lui avait été 
retourné le 3 décembre 2015, à l’échéance du délai de garde. Cette décision sur 
opposition avait été renvoyée à l’intéressée le 10 décembre 2015 par courrier B. 
17. L’intimé a répondu au recours le 3 février 2016. Il maintient la prise en compte du 
bien dessaisi, ne connaissant pas la contre-prestation des montants retirés sur le 
compte bancaire, et les montants remis en son temps à M. B______ constituant des 
donations qui doivent être prises en compte dans le calcul de la prestation 
complémentaire, conformément à la jurisprudence. Pour le surplus, la recourante a 
annoncé à l'appui de son recours la production de documents supplémentaires, non 
reçus à ce jour. En ce qui concerne l’appartement, la dépense de loyer n’est pas 
prise en compte pour le calcul de la prestation complémentaire: il ressort des 
documents en possession du SPC que l’intéressée vit chez son fils qui l’entretient. 
S’agissant enfin du compte bloqué, il conviendrait que la recourante verse au 
dossier, le cas échéant, l'avis de séquestre actualisé à ce jour, l’avis de saisie du 
Crédit Suisse datant du 7 mars 2013. 
18. Par courrier du 17 février 2016 la chambre de céans a imparti à la recourante un 
délai au 7 mars 2016 pour régulariser son recours, soit pour produire les justificatifs 
annoncés, et au besoin pour répliquer après la réponse du SPC. 
19. La recourante y a donné suite par courrier du 2 mars 2016: elle a joint à son 
courrier la copie originale de celui qu’elle avait adressé au SPC le 2 février 2016 : 
elle conteste la prise en compte du montant du bien dessaisi qui devrait être « d’un 
montant supérieur (sic !) »; elle a précisé en outre qu’en 2010 elle payait 
entièrement le loyer de son habitation. Elle renvoie à l’extrait de la Société 
Générale, dont il ressort qu’elle versait directement le loyer à la régie Moser et 
Vernet. Le bail ne comporte pas la signature de son fils. Elle a encore produit la 
copie de sa police d'assurance ménage pour l’année en cours. 
S’agissant du loyer de 2010, il était à l’époque de CHF 81'600.- par année; 
s’agissant des dépenses d’électricité, eau et chauffage, elle n’était pas en possession 
de toutes les factures de l’année 2010, toutefois elle joignait une facture de 
consommation à partir du 15 avril 2010. Sur la base des documents bancaires et des 
décomptes des services industriels la consommation annuelle représentait au 
minimum une somme de CHF 9’039.19. Quant à sa caisse-maladie, elle payait 
CHF 735.30 par mois, soit au total CHF 8'780.- par année. Une même assurance 
existait pour son mari : dans la déclaration fiscale 2010 on peut constater en effet 
que la somme de CHF 7'360.- était également à sa charge. Elle a produit encore les 
justificatifs de l’affaire du prêt consenti à G______. Elle ne comprend pas pourquoi 
certains mouvements d'argent enregistrés par la banque même n'ont pas été pris en 
compte au titre de dépenses justifiées pour l'année 2010, par exemple les montants 
versés au Dr I______, orthodontiste de sa fille, de l'ordre de CHF 1’325.60, ou au 


 
 
 
 
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Centre de réhabilitation de J______ (pour sa mère), de l'ordre de CHF 1’356.35, 
CHF 1’367.45 et CHF 1’444.50. La liste exemplative étant assez longue, elle 
sollicitait du SPC de pouvoir les rencontrer et leur apporter certaines explications 
qui pourraient de surcroît éclaircir les nombreux thèmes dont il était question dans 
la correspondance. 
20. Le SPC a encore observé par courrier du 5 avril 2016 et après avoir pris 
connaissance des nouveaux éléments invoqués par la recourante, que cette dernière 
dépassait toujours les barèmes des prestations complémentaires. 
21. La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle le 25 avril 
2016, en présence d'une interprète assermentée en langue russe. 
La recourante a déclaré ne plus se souvenir si c’est elle qui avait rempli la demande 
de prestations. Elle a confirmé que c’est bien le 18 octobre 2011 que son mari était 
décédé. Au sujet de la qualité de la relation conjugale dans les derniers temps de vie 
de son mari, elle a expliqué qu'il avait des problèmes dans son business et préférait 
être sur place à Moscou. Elle ne pouvait pas répondre complètement à cette 
question, car en tant que mère et épouse, elle s'occupait du ménage et des enfants, 
et son mari ne la tenait pas au courant de ses affaires. Il voyageait beaucoup. Elle 
savait qu’il avait ouvert son business en Suisse, l’entreprise G______ : il lui avait 
demandé de l’argent pour cela. Il s’agit du contrat de prêt fiduciaire de 
CHF 400'000.- avec la Société Générale, en plusieurs tranches. Elle a produit 
– parmi d'autres documents - la copie d’une lettre qu'elle adressait à l’office des 
faillites de Fribourg le 2 novembre 2011, pour produire dans la faillite de la société. 
Il s’agissait de la société de son mari, mais en réalité, il n’était pas seul. 
La chambre de céans lui faisant observer qu'il ressort du dossier que son mari ne 
disposait pas de compte bancaire en Suisse, et que seule elle-même en disposait, 
elle a répondu : " Nous avions deux comptes bancaires, soit lui-même en avait un et 
moi le mien. Mon compte bancaire servait à payer les dépenses quotidiennes de la 
famille ." 
A la question de savoir si elle disposait d'une fortune personnelle lorsqu'elle est 
arrivée en Suisse, et si non, comment expliquait-elle la constitution ou la 
provenance des importants montants qui figuraient sur son compte auprès de la 
Société Générale, notamment en 2010, du vivant de son époux, elle a répondu : 
" C’est mon mari qui a mis sur mon compte l’argent qui s’y trouvait et qui 
provenait de son business. Je n’avais pas de fortune en arrivant en Suisse et je ne 
travaillais pas. J’ai vécu en Union soviétique, et nous n’avions pas de fortune. 
Concernant l’appartement de Moscou, que mon mari a vendu, je précise qu’à 
l’époque soviétique, il y avait la possibilité de recevoir un appartement de l’Etat. 
Lorsque mon mari a commencé son business, il gagnait pas mal. Nous avons 
racheté l’appartement reçu de l’Etat lors de la privatisation, puis nous l’avons 
vendu et nous avons racheté un autre appartement plus confortable. Notre enfant 


 
 
 
 
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venait de naître et mes parents nous (avaient) rejoints dans cet appartement où nous 
avons vécu ensemble. " 
Au sujet du document manuscrit daté du 31 mai 2010, produit en annexe à son 
courrier du 22 juin 2015, à titre de justificatif du transfert de la somme de 
CHF 70'000.- à son époux, elle a précisé : " J’ai donné cet argent à mon mari sans 
le souhaiter vraiment, et en échange, il m’a remis une quittance indiquant qu’il 
allait me rendre cet argent avec des intérêts. Il ne m’a pas remboursé cette somme, 
il est décédé entre-temps, près d’une année après l’échéance du 1er décembre 2010, 
qu’il avait lui-même fixée pour la restitution de l’argent. " 
Au sujet des CHF 15'000.- prélevés sur son compte le 3 septembre 2010, transférés 
à son époux, qui les lui avait demandés pour son anniversaire, elle a précisé : 
".…cette fois-ci, il ne s’agissait pas d’un emprunt, c’était son anniversaire et il 
attendait ses amis. Je lui ai demandé de combien d’argent il avait besoin et je lui ai 
donc versé la somme demandée. Mon mari était une personne qui prenait sur lui 
toute la responsabilité et qui voulait tout arranger. Par exemple, après le décès de 
mon père, mon mari a tout fait pour ramener ma mère en Suisse et qu’elle soit bien 
avec nous. Ma mère a été opérée, on lui a mis des prothèses des genoux. Je 
voudrais que vous ayez une image exacte de mon mari, qui était toujours là pour 
nous. A notre retour d’Ukraine, ma mère est tombée gravement malade (cancer) et 
elle est décédée. Il y a eu de nombreux frais à ce sujet (soins, kinésithérapeute, 
etc.). Cela se situait en 2010. En 2011, j’ai été hospitalisée et opérée, ensuite mon 
mari est décédé et aujourd’hui, je suis très bouleversée de repenser à tout cela et je 
n’arrive pas à dire tout ce que je voudrais dire. Je voudrais encore dire que ma fille 
et moi avons dû faire appel à un psychothérapeute à la suite du décès de mon mari, 
qui était inattendu. Il était parti à Moscou pour ses affaires et nous avons appris 
qu’il était décédé lors de ce voyage, c’était très dur, inattendu surtout. " 
Sur question elle a précisé que c'est elle qui était titulaire de la carte de crédit 
Swisscard. 
En relation avec l'acte de notoriété du 21 mars 2012, à la question de savoir 
pourquoi elle avait accepté cette succession, dès lors que la quasi-totalité de la 
fortune familiale était constituée de ses propres avoirs bancaires, elle a indiqué: 
" C’était la décision de mes enfants de répudier la succession de leur père. Quant à 
moi, je ne l’ai pas fait car mon mari n’avait pas laissé de testament et que c’était 
donc à moi d’aller rechercher partout, et notamment à Moscou, ce qu’il avait pu 
laisser. " 
Au sujet de sa demande de prestations complémentaires initiale, dont il ressort que 
son fils se trouvait à l'époque (2013) en procédure de demande de prestations de 
l'assurance-invalidité, elle a confirmé : " C’est exact, il y avait une procédure AI. 
Mon fils avait demandé ces prestations en 2008, sauf erreur. Il n’a pas obtenu de 
rente AI, mais il a trouvé un travail par la suite. Mon fils n’aime pas parler de son 


 
 
 
 
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invalidité car cela le gêne beaucoup. Il souhaite construire sa vie de manière 
indépendante et travailler pour cela. Je le soutiens pour cela." 
A propos d’un extrait de sa lettre au SPC du 25 juin 2014 où elle mentionnait 
notamment : « maintenant mon fils C______, qui avait un travail peu rémunéré, a 
été licencié et ma fille D______ et moi sommes encore plus dans la nécessité de 
recourir au service des prestations sociales… », lui étant demandé de préciser le 
sens de cette remarque, ce qu'elle entendait par travail « peu rémunéré », de quel 
genre de travail il s'agissait, de quand datait le licenciement, et si cela revenait à 
dire que jusqu'à son licenciement c'est son fils qui les entretenait, elle et sa fille, elle 
a répondu: " Je ne souhaite pas donner de détail sur le travail de mon fils. Vous me 
faites observer que je dois collaborer à l’instruction du dossier, non seulement avec 
le SPC, mais encore plus avec la Cour de céans et que si je ne le fais pas, cela peut 
m’être préjudiciable pour le traitement du dossier. Je réponds qu’en 2008, mon fils 
avait du travail, qu’ensuite il a perdu ce travail. Il travaillait pour une entreprise 
privée et touchait environ CHF 3'500.- par mois. Actuellement, il travaille pour les 
Nations Unies. C’est mon fils qui paie le loyer, ma fille touche CHF 430.- par mois, 
moi je touche environ CHF 800.- par mois. Je reçois CHF 90.- de subside pour 
l’assurance-maladie, et ma fille environ CHF 200.- par mois pour le même subside. 
S'agissant du bail pour l'appartement du ______, chemin du E______, dont il 
ressort qu'il devait prendre effet au 1er novembre 2011, et à la question de savoir 
quand il avait été signé, et pourquoi, sous la désignation des locataires, le nom qui 
figure sous « locataire 1 » est celui de son fils, sous « locataire 2 » celui de son 
époux, tandis qu'elle apparaît en tant que « locataire 3 », elle a précisé : " Le bail de 
E______ a été signé par mon fils, mon mari et moi. Mon mari était donc encore 
vivant à l’époque. En fait, c’était l’appartement destiné à mon fils et nous nous 
sommes portés garants, mon mari et moi. Concernant le bail de Genthod, il a 
d’abord eu une échéance de trois ans, et le bail a été reconduit pour une nouvelle 
période de trois ans, pendant laquelle il nous était possible de restituer le bien en 
tout temps. Nous avons restitué la maison le 31 janvier 2012, si ma mémoire est 
bonne. 
Et à la question de savoir qui paie le loyer depuis 2010, respectivement depuis 
qu'elle a déménagé à son adresse actuelle (E______) elle a répondu : " En fait, au 
début, nous avons donné un coup de main à notre fils, en payant ce loyer. Par la 
suite, c’est lui qui nous a aidés, la situation s’est inversée. Après le décès de mon 
mari, nous ne pouvions plus assumer le loyer de la villa de Genthod, raison pour 
laquelle nous l’avons mise en sous-location, et c’est ainsi que nous avons 
emménagé dans l’appartement de mon fils, où nous vivons toujours aujourd’hui. 
...C’est mon fils qui paie le loyer de E______, mais je ne sais plus depuis quand. Il 
est possible que j’aie payé une partie du loyer, et lui le reste. " 
S'agissant du compte bloqué auprès de la Société Générale, elle a précisé : " En 
réalité, il s’agit du compte auprès du Crédit Suisse, pour lequel je verse à la 
procédure deux documents : une communication du Crédit Suisse pour un avis de 


 
 
 
 
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saisie de CHF 16'000.- plus intérêts et frais, du 7 mars 2013, et un détail de compte 
où figure un ordre de paiement du 21 mars 2013, pour CHF 5'386.- en faveur de 
l’office des poursuites. " 
Quant à ses moyens d'existence actuels elle a ajouté : " A part les rentes dont nous 
avons parlé plus haut, je n’ai pas d’autres revenus : c’est mon fils qui assume le 
reste de nos besoins." 
Pour sa part, la représentante de l'intimé a déclaré : s'agissant des tableaux figurant 
en annexe à la décision entreprise, (tableau sur la diminution d'épargne) à la 
question de savoir pourquoi, pour les années 2006 à 2009 inclusivement, il est 
retenu des besoins annuels de l'ordre de CHF 24'000.-, pour 2010 la somme de 
CHF 115'343.-, et pour les années 2011 et 2012, les montants respectifs de 
CHF 21'500.-, et de CHF 25'342.- , elle a d'abord relevé que le montant de 
CHF 1'033'972.- au 31 décembre 2009 dans la première partie du tableau provient 
de l’avis de taxation (ATAX) fourni par la recourante; mais elle a précisé qu'elle ne 
pouvait malheureusement pas répondre à la question de savoir à quoi correspondent 
les montants de diminutions de fortune sur la ligne « diminution » dans la zone 
grisée en bas du tableau, pour les années 2005 à 2009, car elle n'était pas titulaire de 
ce dossier et devrait donc se renseigner. Pour l'année 2010 toujours, dans la zone 
grisée du tableau le montant de CHF 115'343.- correspond à l’addition (soustraction 
de l’imputation) du montant de – CHF 90'437.- (qui représente le loyer réel de la 
villa de Genthod augmenté du montant de la prime d’assurance-maladie de 
Madame) et du barème PC. Ce montant correspond dans la zone grisée à ce que le 
SPC considère comme les besoins personnels, à quoi s’ajoute le montant de 
CHF 115'986.92 selon liste des dépenses justifiées, soit un total de 
CHF 231'329.92. Le solde de CHF 802'642.08, représente la différence entre la 
fortune restante au 31 décembre 2009 de CHF 1'033'972.- et ce montant de 
CHF 231'329.92, et devrait être le montant de la fortune au 31 décembre 2010. Or, 
tout en haut de la colonne suivante, au 31 décembre 2010, le montant n’était plus 
que de CHF 368'059.-, d’où la différence de CHF 434'583.08 retenue comme bien 
dessaisi. Dans le plan de calcul pour la période du 1er juin au 30 décembre 2014, 
l'épargne de CHF 50'317.10 correspond, sauf erreur, à un compte de la fille de la 
recourante. Il est pris en compte ici car elle est incluse dans la demande de 
prestations, dès lors qu’elle est encore étudiante et âgée de moins de 25 ans. 
(Mme A______ a confirmé que ceci était exact). 
En référence aux dernières écritures de l'intimé du 5 avril 2016 celui-ci observant 
que malgré les nouveaux éléments invoqués par la recourante, elle dépasse toujours 
les barèmes de prestations complémentaires, le SPC a établi un projet, daté du 
4 avril 2016, dont une copie pouvait être versée à la procédure. Mais en réalité, à 
revoir ce tableau, il s’agit des mêmes chiffres que pour la version du 18 novembre 
2015 ; la représentante de l’intimé partait ainsi de l’idée que tous les chiffres 
articulés par la recourante dans ses dernières écritures étaient déjà pris en compte 
par le SPC au moment de la décision entreprise. (Mme A______ a fait remarquer à 


 
 
 
 
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ce stade que certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le tableau 
[p. ex. des frais médicaux]). 
La représentante de l'intimé a précisé que ses services lui ayant communiqué que 
tous les justificatifs produits par la recourante à l’appui de ses dernières écritures 
ont été pris en compte, ils allaient effectuer une vérification. 
La recourante a encore précisé: " Pour répondre à votre question concernant ma 
mère, je sais qu’elle avait son assurance. Elle a été hospitalisée trois mois aux 
HUG. Je tiens à expliquer que pour moi, la nature de ce litige est que sur la liste du 
SPC, il ne figure qu’un tiers des dépenses justifiées. Vous m’expliquez que les 
retraits en cash figurant sur des relevés bancaires ne suffisent pas comme 
justificatifs : il faut pouvoir démontrer à quoi l’argent a été utilisé. " 
Les pièces complémentaires produites à l'audience par la recourante, dont certaines 
ont été évoquées ci-dessus, se composent de: 
- 
la demande de prêt de CHF 70'000.- de M. B. à son épouse avec l'engagement 
de lui restituer CHF 85'000.- au 1er décembre 2010 et traduction libre ; 
- 
attestation du ministère russe du développement économique, service du 
cadastre de Moscou, confirmant que la recourante n'est titulaire d'aucun droit ou 
de relations quelconques avec un bien immobilier, voire en relation quelconque 
avec une transaction immobilière, selon les registres fédéraux russes et 
traduction libre ; 
- 
copie d'un courrier de l'office des faillites de Fribourg retournant à la recourante 
sa production dans la faillite G______ HOLDING SA, la faillite ayant été 
clôturée après suspension faute d'actifs; 
- 
copie du commandement de payer adressé aux codébiteurs solidaires des 
montants relatifs à la vente d'actions de la société susnommée, pour le montant 
en capital totalisant CHF 355'000.- à l'égard de M. K______ (et production dans 
sa faillite), respectivement CHF 371'062.- à l'égard de M. L______, non frappée 
d'opposition; 
- 
copie d'un avis de saisie de l'office des poursuites de Genève au préjudice de la 
recourante pour un montant de CHF 16'000.- plus intérêts et frais, communiqué 
à l'intéressée par le Crédit Suisse le 7 mars 2013 et avis de paiement de 
CHF 5'395.- (solde du compte au 31 mars 2013). 
S'agissant de l'intimé, les pièces complémentaires suivantes ont été produites à 
l'audience : 
- 
le projet de plan de calcul du 4 avril 2016, pour la période du 1er juin au 
31 décembre 2014, et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, ainsi 
que le tableau daté du même jour concernant la diminution d'épargne des 
années 2006 à 2012 inclusivement, ainsi que la liste des dépenses justifiées pour 
l'année 2010 datée du 4 avril 2016, totalisant CHF 115'986.92 


 
 
 
 
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- 14/27 -
Sur quoi un délai a été imparti aux parties pour formuler leurs observations suite à 
l’audience de ce jour. 
22. Par courrier du 23 mai 2016 la recourante s'est déterminée au sujet de l'audience 
susmentionnée: elle a encore produit et commenté des pièces complémentaires : 
Âgée de 61 ans, elle habitait à Genève depuis vingt-et-un ans. Elle a élevé ses 
enfants, pris soin de ses parents et s’est occupée de la vie domestique. Sa mère avait 
vécu avec eux depuis 1996. En 2009, elle fut opérée des genoux (prothèses) et ne 
pouvait pas se passer de l’aide de la famille. En 2010, la recourante l’avait inscrite à 
la clinique de J______, pour soigner ses nombreux problèmes de santé. Les 
dépenses pour cette clinique figurent dans les extraits de compte bancaires produits 
à l’appui de son écriture. Elle avait ensuite dû se rendre avec elle en Ukraine, la 
représentation de ce pays en Suisse refusant de lui renouveler son passeport. Elle a 
en outre indiqué que contrairement à ce qui avait été indiqué au procès-verbal de 
comparution personnelle, la villa de Genthod n’avait jamais été sous-louée. A la 
suite de l’audience de comparution personnelle elle avait attentivement réexaminé 
les tableaux annexés à la décision litigieuse et formulés des commentaires au sujet 
du tableau « diminution d’épargne » : 
- 
le bail de Genthod avait débuté en 2007 et s’était terminé le 31 janvier 2012. 
Dans ce tableau le loyer n’était pris en compte que pour l’année 2010, alors 
qu’elle a payé l’intégralité du loyer ; 
- 
au niveau fiscal, en 2009, le fisc avait pris en compte sa fortune mobilière pour 
CHF 1'033'972.-, expliquant dans les observations que les déductions n’avaient 
pas été accordées en l’absence de justificatifs d’insolvabilité de MM. K______ 
et L______. En revanche, en 2010, le fisc avait admis cette réduction, 
inventoriant le montant concerné à CHF 368'059.- comme cela ressortait des 
relevés de compte de Société générale (selon justificatifs produits). 
- 
elle n’avait jamais perçu les allocations familiales de CHF 4'800.- mentionnés 
dans les plans de calcul annexés à la décision entreprise. 
23. L'intimé s'est déterminé après comparution personnelle et sur les pièces produites 
par la recourante par courrier du 25 mai 2016: 
S’agissant des CHF 70'000.- transférés par la recourante à son mari selon document 
du 31 mai 2010, le fait qu’une quittance ait été établie mentionnant que cette 
somme serait remboursée avec des intérêts est sans pertinence sur le fond du litige. 
Les prêts non remboursés sont pris en compte au titre de revenu déterminant en tant 
que créances. Les dépenses non justifiées ne peuvent être déduites du bien dessaisi 
(anniversaire de l’époux et frais médicaux de la mère, non justifiés). Enfin, le plan 
de calcul établi le 5 avril 2016, produit en annexe, montre qu’en dépit des pièces 
nouvelles déposées la recourante dépasse toujours les barèmes, ceci quand bien 
même le plan de calcul est basé sur le barème « couple » alors que le tableau du 
bien dessaisi est basé sur le barème « personne seule ». 


 
 
 
 
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L’intimé produit à nouveau les deux plans de calcul établis et datés du 5 avril 2016 
(évoqués et produits à l'audience de comparution personnelle susmentionnée, l’un 
pour la période du 1er juin au 31 décembre 2014 (reproduit ci-dessous) et l’autre 
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, dont les rares différences seront 
énumérées ci-après : 
PCF
PCC
Dépenses reconnues
Besoins/forfait 
Total dépenses reconnues 
29'245.00 
29'245.00 
38'333.00 
38'333.00 
Revenu déterminant
PRESTATIONS AVS
Rentes AVS/AI 14'544.00 
14'544.00
…… 
14'544.00
…… 
GAINS
Gain potentiel 12'807.00 
 7'538.05
…. 
 7'538.05
…. 
FORTUNE
épargne 50'317.10 
biens dessaisis 404'583.08 
26'826.70
50'300.00
PRODUITS DE LA FORTUNE
Intérêts de l'épargne 379.35 
Prod. hypot. biens dessaisis 1'618.33 
ALLOCATIONS FAMILIALES 4'800.00 
Total du revenu déterminant 
 
 1'997.70
 
 
 4'800.00 
55'706.00 
 
 1'997.70
 
 
 4'800.00 
79'180.00 
Dépenses reconnues moins revenu déterminant
- 26'461.00
- 40'847.00
Prestations annuelles PCF+PCC
 0.00
 0.00
Prestations mensuelles PCF+PCC
 0.00
 0.00
Pour le tableau période année 2015, les seules différences par rapport au tableau ci-
dessus concernent : 


 
 
 
 
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- 
le gain potentiel retenu (augmenté pour 2015 à CHF 12'860.- au lieu de 
CHF 12'807.- précédemment) avec la prise en compte dans les PCF / PCC d’un 
gain de CHF 7'573.35 au lieu de CHF 7'538.05 précédemment ; 
- 
le bien dessaisi en CHF 394'583.08 (abattement annuel de CHF 10'000.-) ; 
- 
le produit hypothétique des biens dessaisis CHF 394.58 au lieu de 
CHF 1'618.33 et dans les PCF / PCC d’un produit de la fortune de CHF 773.95 
au lieu de CHF 1'997.70 ; 
- 
ainsi pour les PCF le revenu déterminant passe à CHF 53'851.- et pour les PCC 
à CHF 76'741 ; 
- 
dépenses reconnues moins revenu déterminant pour les PCF à - CHF 24'481.- 
et pour les PCC à - CHF 38'249.-. 
24. Sur quoi, le 26 mai 2016 la chambre de céans a communiqué aux parties leur 
détermination respective et leur a indiqué que la cause serait gardée à juger le 
20 juin 2016. 
25. Les parties ne se sont plus manifestées. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. La LPC du 6 octobre 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle abroge et 
remplace la LPC du 19 mars 1965 (aLPC). Pour les prestations complémentaires 
cantonales, la novelle du 13 décembre 2007 est également entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. Elle modifie la LPCC du 25 octobre 1968 dans sa version en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (aLPCC). Dès lors que du point de vue 
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits et que le juge se fonde en 


 
 
 
 
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principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de 
la décision sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les 
références), et qu’en l’occurrence, est litigieux le droit aux prestations 
complémentaires dès août 2009, celui-ci s'analysera par conséquent selon le 
nouveau droit (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; ATF 127 V 466 consid.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_935/2010 du 18 février 2011 consid. 2). 
4. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 
5. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a pris en 
compte, un bien dessaisi - s’agissant du calcul des prestations fédérales et 
cantonales - et le cas échéant si le montant pris en compte à ce titre était justifié. 
6. a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a 
LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
LPC, art. 3 al. 1 let. f aLPC). 
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints sont additionnés 
(art. 9 al. 2 LPC). Dans le cas d'époux séparés judiciairement qui continueraient à 
vivre ensemble ou se remettraient à vivre ensemble après une séparation, le 
Tribunal fédéral a jugé que les revenus déterminants et les dépenses reconnues des 
deux époux doivent être additionnés et comparés au montant destiné à la couverture 
des besoins vitaux des couples. En effet, le droit aux prestations complémentaires 
est fondé sur des considérations d'ordre économique, dès lors que la finalité de ces 
prestations est de garantir un revenu minimum aux personnes indigentes qui 
touchent une rente de l'AVS ou une rente ou une allocation pour impotents de 
l'assurance-invalidité (ATAS/986/2015 consid. 6b et les références citées). 
b. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 


 
 
 
 
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respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également 
dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de 
fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou 
encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons 
dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). 
Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait "sans obligation juridique", respectivement "sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente". Les deux conditions précitées 
ne sont pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation 
à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune a été laissée ouverte (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 
c. Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas 
d'une assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe 
(ATF 115 V 352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut 
être admise que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-
prestation adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence 
considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le 
calcul de la prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses 
moyens avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux 
organes compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un 
contrôle du mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une 
ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant 
préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à 
savoir le fait que l'assuré ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses 
besoins vitaux, et - sous réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g 
aLPC - de ne pas se préoccuper des raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.65/04 du 29 août 2005 
consid. 5.3.1). 
Le TFA a ainsi eu l’occasion de se pencher, dans un arrêt non publié K. du 10 mai 
1983, sur le cas d’un rentier AVS qui avait vécu modestement jusqu’à la retraite et 
qui avait touché à ce moment-là un capital de son employeur. Il avait consacré une 
partie importante de sa fortune à des voyages à l’étranger, à des traitements 
dentaires, à divers achats et repas au restaurant. Le TFA n’a pas admis l’application 
de l’art. 3 al. 1 let. f aLPC, considérant que l’expérience de la vie enseignait qu’un 
tel comportement était fréquent dans des situations de ce genre. Le TFA a rappelé 
qu’au demeurant, en édictant l’article 3 al.1 let f aLPC, le législateur n’avait pas 
voulu sanctionner l’assuré prodigue. Il s’agissait avant tout d’empêcher qu’un 
assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d’un tiers, sans 
obligation juridique et de manière à diminuer le revenu déterminant le droit aux 


 
 
 
 
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prestations complémentaires et leur montant. L’assuré qui dépense sa fortune pour 
acquérir des biens de consommation ou pour améliorer son train de vie use en 
revanche de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup de cette 
disposition. Le TFA a ainsi non seulement nié dans ce cas l’intention d’éluder la loi 
– encore exigée sous l’empire de l’ancien droit – mais également l’existence même 
d’un acte de renonciation important. 
De la même manière, le TFA a jugé qu’une personne ayant dépensé sa fortune pour 
ainsi dire par « portions » par le biais de modestes et de plus grands retraits au 
guichet de la banque ou au bancomat, pour « vivre un peu mieux » qu’elle n’en 
avait l’habitude, ne devait pas être considérée comme s’étant dessaisie de sa fortune 
sans obligation juridique et sans contre-prestation appropriée (RCC 1990, p. 371). Il 
en a été de même pour un assuré qui utilisait le capital reçu de son entreprise pour 
effectuer des acquisitions, augmenter son niveau de vie et s’offrir des voyages 
(ATF 115 V 352). 
On ne peut en revanche rien tirer de décisif de ces jugements pour le cas où l’argent 
a été dilapidé sans contre-prestation. C’est ainsi que le TFA a considéré qu’un 
assuré qui avait perdu son argent dans un casino, s’était livré à un dessaisissement 
de fortune parce qu’il avait dilapidé son argent librement sans obligation juridique 
et sans avoir reçu pour cela une contre-prestation économique adéquate (VSI 1994, 
p. 222). Le TFA a, dans le cas évoqué, relevé que l’assuré s’était contenté de 
prétendre qu’il avait perdu son argent au jeu sans donner plus de précisions, et 
qu’on pouvait aisément penser qu’il en avait fait un autre usage; il aurait pu s’en 
défaire sous forme de dons ou le placer secrètement ailleurs, deux usages qui 
entraîneraient la prise en compte de la somme en cause à des titres divers. Le TFA 
n’a ainsi pas voulu appliquer sa jurisprudence selon laquelle le droit régissant les 
prestations complémentaires ne contiendrait aucune base légale pour procéder à un 
« contrôle général du style de vie ». 
Le Tribunal fédéral a ainsi retenu l'existence d'un dessaisissement dans le cas d'un 
assuré ayant perçu un capital de prévoyance de CHF 888'792.- utilisé pour 
rembourser des dettes (CHF 385'210.-) et dont le solde, additionné à sa fortune, 
malgré la prise en compte de dépenses effectives de CHF 10'500.-/mois aurait 
encore dû être de CHF 495'000.- (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.52/02 
du 12 juin 2003). 
Il a également jugé le cas d'un assuré dont le solde du capital de prévoyance de 
CHF 129'493.40 était de CHF 69'370.20 au 31 décembre de l'année du versement. 
La diminution de fortune de CHF 60'123.20 en moins de trois mois n'était 
expliquée que partiellement notamment par le remboursement d'un emprunt pour 
un montant de CHF 21'073.80, et par le paiement d'un montant de l'ordre de 
CHF 3'500.- à l'administration fiscale pendant la période prise en considération. 
Une diminution de fortune de l'ordre de CHF 33'000.-, au moins, demeurait 
inexpliquée jusqu'à la fin de l'année 1996 et était considérée comme un 
dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.59/02 du 28 août 2003). 


 
 
 
 
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D’une façon générale, le TFA a précisé que l’on ne peut renoncer à rechercher les 
causes d’une diminution de fortune et se fonder sur la situation effective de l’assuré 
que lorsqu’il n’y a pas dessaisissement. Il a cependant rappelé que si, dans le 
domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par le juge, ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, lequel comprend en 
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 I 183 
consid. 3.2). En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, 
l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées 
moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution 
correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de 
cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une 
fortune hypothétique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.4/05 du 29 août 
2005 consid. 5.3.2; VSI 1994 p. 227 consid. 4b; VSI 1995, p. 176). Pour que l'on 
puisse admettre qu'une renonciation à des éléments de fortune ne constitue pas un 
dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe entre cette 
renonciation et la contre-prestation considérée comme équivalente. Cela implique 
nécessairement un rapport de connexité temporelle étroit entre l'acte de 
dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur correspondante 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.2). 
Ainsi, dans un arrêt récent, le TFA a estimé que c'était à tort que la juridiction 
cantonale avait admis l'existence d'un montant de CHF 50'000.- au titre des 
dépenses effectuées par une assurée pour son propre usage sur la foi des seules 
allégations de l'assurée, la liste produite par celle-ci en cours de procédure ne 
contenant aucun justificatif. La juridiction cantonale avait en effet considéré ces 
dépenses comme établies, dès lors qu'aucun indice ne permettait de mettre en doute 
ses déclarations qui semblaient vraisemblables et qui n'avaient pas varié depuis le 
dépôt de la demande de prestations. Le TFA a jugé que ce point de vue était mal 
fondé. Il a rappelé à cet égard que dans le domaine des assurances sociales, 
l'autorité administrative ou le juge ne peut pas considérer un fait comme prouvé 
seulement parce qu'il apparaît comme une hypothèse possible et que, dans ce 
domaine, le juge fonde bien plutôt sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge 
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables 
(ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 s. consid. 3.2 et 3.3). Or, la possibilité que les dépenses en 
cause aient été effectuées moyennant contre-prestation adéquate n'apparaissait pas 


 
 
 
 
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plus probable que l'éventualité d'un autre usage. L'assurée n'ayant pas fourni les 
justificatifs nécessaires pour prouver ses dépenses, devait supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P.4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.3). 
d. Constitue notamment un mode de dessaisissement par excellence la donation 
entre vifs ou l’avancement d’hoirie (Raymond SPIRA, Transmission de patrimoine 
et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, p. 212) et il y a lieu de prendre en compte dans le 
revenu déterminant tout dessaisissement sans limite de temps (Pierre FERRARI, 
Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 
2002, p. 420). 
En cas de dessaisissement d’une part de fortune, le revenu déterminant est 
augmenté aussi bien d'une fraction de la valeur du bien cédé que de celle du produit 
que ce bien aurait procuré à l'ayant droit (cf. ATF 123 V 37 ss. consid. 1 et 2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2 ; FERRARI, op. 
cit., p. 419 ss.). La part de fortune dessaisie à considérer est réduite chaque année 
de 10’000 francs et la valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être 
reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour 
être ensuite réduite chaque année (art. 17a al. 1 et 2 de l'ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - RS 831.301]). Est déterminant pour le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de 
l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. En l'espèce, la chambre de céans retient, à tout le moins au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que le contexte familial de la recourante était, au 
moment où son mari est subitement décédé lors d'un voyage à Moscou, pour le 
besoin de ses affaires, celui d'une famille qui vivait dans l'aisance; le mari s'était 
toujours occupé de tous les aspects administratifs et financiers, des besoins de la 
famille, dont il était l'unique source de revenus, laissant à son épouse le soin de 
pourvoir à l'entretien de la famille, au moyen des fonds importants qu'il lui mettait à 
disposition, en alimentant ses comptes bancaires, au besoin dans une mesure 
excédant la stricte nécessité des besoins courants de la famille; ce qui, à l'occasion, 


 
 
 
 
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l'avait amené à solliciter son épouse pour qu'elle lui mette à disposition une partie 
des fonds qu'il lui avait remis, voire en obtenant de la banque des facilités de crédit 
destinées par exemple, à investir dans une société, voire prêter des sommes 
importantes à des associés (MM. K______ et L______) afin que ces derniers 
puissent souscrire des actions dans la société G______ HOLDING SA, et 
développer avec lui une activité dans le domaine du commerce de montres 
notamment. Le train de vie des époux leur avait du reste permis, en Russie à 
l'époque, puis lorsqu'ils se sont établis en Suisse, d'y faire venir la mère de la 
recourante, après le décès du père, et pourvoir également à l'entretien et aux besoins 
de celle-ci, laquelle, atteinte dans sa santé, avait nécessité des frais relativement 
importants. Depuis 2007, la famille vivait dans une villa que les époux louaient à 
Genthod, et dont le loyer de plus de CHF 81'000.- par année était, comme tous les 
autres frais quotidiens de la famille, réglés par le débit du compte bancaire de la 
recourante auprès de la Société Générale, pour ne prendre que cet exemple parmi 
d'autres. Toutefois, par suite du décès soudain et totalement inattendu de son époux, 
la recourante s'est trouvée dans une situation totalement imprévisible qui l'a 
rapidement précipitée dans des difficultés financières inextricables, qui l'ont à terme 
amenée à devoir solliciter les prestations complémentaires à la base du présent 
litige. Les enfants du couple ont, pour leur part, répudié la succession de leur père, 
la recourante restant seule héritière de son mari. L'inventaire au décès, établi le 
2 juillet 2012, a révélé que le défunt ne disposait (hormis deux véhicules 
automobiles inventoriés pour mémoire), d'aucun actif, et même qu'un appartement 
situé à Moscou, que le défunt déclarait encore aux impôts, dans ses dernières 
déclarations fiscales, avait entre-temps été vendu par lui, sans qu'il n'en informe son 
épouse. Cette dernière ne l'a appris qu'en effectuant des recherches dans son pays 
d'origine. 
9. La décision entreprise, soit la décision sur opposition du 18 novembre 2015 ne 
précise pas comment l'intimé parvient à réduire le montant du bien dessaisi, de 
CHF 993'972.00 selon la décision du 15 juillet 2014 à CHF 404'583.08, après 
opposition. 
En effet, sur la base du tableau annexé à la décision entreprise, examinant la 
situation de fortune au 31 décembre 2009 selon la communication fiscale, celle-ci 
se monte alors à CHF 1'033'972.- . Et dans la décision initiale, le montant du bien 
dessaisi était, selon l'intimé, de CHF 993'972.- soit une différence de CHF 40'000.- 
par rapport à la communication fiscale prise en compte, qui ne s'explique pas, pas 
même par rapport à l'application de la réduction de CHF 10'000.- annuellement dès 
la deuxième année après le dessaisissement selon les dispositions légales 
applicables. 
10. Dans le tableau annexe à la décision entreprise, « diminution d'épargne », l'intimé a 
certes pris en compte une fortune au 31 décembre 2010 de CHF 368'059.-, soit le 
chiffre déterminant retenu par l'AFC au titre de fortune mobilière pour l'épouse au 
31 décembre 2010, et le montant de 1'033'972.- même rubrique dans les éléments 


 
 
 
 
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de fortune de l'épouse au 31 décembre 2009, pour calculer le montant dessaisi à 
prendre en compte pour l'année 2010 (CHF 434'583.08). C'est sur cette base 
qu'appliquant ensuite la réduction annuelle de CHF 10'000.- par an, dès la 
deuxième année suivant la date du dessaisissement, l'intimé parvient au chiffre de 
CHF 404'583.08 dès le 1er janvier 2014. Il apparaît toutefois que le montant retenu 
au 31 décembre 2009 incluait notamment les prêts fiduciaires consentis par la 
banque ayant permis à la recourante de mettre à disposition de son époux des 
montants importants entre 2008 et 2009 dans le cadre de la société G______, en 
relation avec les pièces produites par la recourante. Ces créances, avaient été 
inventoriées par l'administration fiscale à fin 2009 car à ce moment-là, la preuve 
n'avait pas été rapportée de leur caractère irrécouvrable faute de documents produits 
à l'époque ; elles se sont en réalité révélées irrécouvrables, vu la faillite de la société 
d'une part, mais encore en raison de la faillite de l'un des codébiteurs solidaires, 
respectivement de l'insolvabilité, plus que vraisemblable, du second codébiteur 
solidaire, lequel n'avait même pas formé opposition à la poursuite qui lui avait été 
notifiée, à la différence du précédent qui a fini par être déclaré en faillite 
personnelle. La recourante a pu démontrer qu'elle avait en vain poursuivi ses 
débiteurs pour des montants de plus de CHF 300'000.- . Mais la banque avait 
entretemps débité ces montants du compte de la recourante. Au vu des pièces 
produites, l'intimé ne pouvait ignorer ce fait, et néanmoins prendre en compte ces 
éléments de fortune pour calculer le montant dessaisi. La chambre de céans n'étant 
pas à même, faute de précisions apportées par l'intimé dans une motivation 
suffisante quant aux montants retenus ou écartés, ne pourra que lui retourner la 
cause pour reprise de tous les calculs, en tenant compte de ces remarques. 
11. Un autre élément apparaît également incompréhensible à la chambre de céans : 
selon sa détermination du 5 avril 2016, le SPC observait qu'après avoir pris 
connaissance des nouveaux éléments invoqués par la recourante, cette dernière 
dépassait toujours les barèmes des prestations complémentaires, sans autre 
justification, laissant implicitement entendre que, même en prenant en compte les 
éléments nouveaux apportés par la recourante, elle dépassait toujours le barème lui 
permettant d'obtenir des prestations complémentaires effectives. Précisément 
interrogé sur ce point lors de l'audience de comparution personnelle, l'intimé a 
confirmé qu'à l'époque il avait établi de nouveaux plans de calcul pour arriver à 
cette conclusion. La chambre lui ayant demandé de produire ces documents, elle ne 
peut dès lors qu'être surprise de constater que ces plans de calcul et autres tableaux, 
hormis la date du 4 avril 2016, sont pratiquement en tous points identiques à ceux 
annexés à la décision entreprise, datée du 18 novembre 2015, et même comme on le 
verra plus loin, même plus défavorables, ceci sans la moindre justification. En clair, 
l'intimé n'a pas précisé en quoi les éléments nouveaux ne devaient pas être pris en 
considération, notamment par rapport à la liste des dépenses reconnues, totalisant 
toujours un montant de CHF 115'986.92. 


 
 
 
 
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Or, par rapport à cette liste également, on peine à suivre l'intimé, lorsque d'un côté 
il prend en compte pour un montant de CHF 3’475.- les frais de résidence M______ 
à J______ (où la recourante avait dû faire hospitaliser sa mère à la clinique 
Rehabilitationszentrum dans cette localité), et d'un autre côté ne prend pas en 
compte les factures de cet établissement, totalisant CHF 9'168.30. Au vu de la 
jurisprudence citée précédemment - selon laquelle il n'appartient pas aux organes 
compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du 
mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on 
pourrait qualifier de « normale », qu'il convient bien plutôt de se fonder sur les 
circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne dispose pas des moyens 
nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous réserve des restrictions 
découlant de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC - de ne pas se préoccuper des raisons de cette 
situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P.65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1) -, force est de constater que du vivant de son 
époux, la recourante et sa famille ont vécu sur un train de vie aisé, leur ayant 
notamment permis d'assumer la prise en charge de la mère de la recourante, 
lourdement atteinte dans sa santé et dépendante à ce titre de sa famille proche, tant 
sur le plan personnel que matériel. Dans le contexte dont il s'agit, on ne saurait dès 
lors faire grief à la recourante d'avoir consacré des sommes importantes à l'entretien 
et aux soins nécessaires de sa mère, alors qu'elle en avait les moyens, le train de vie 
de la famille le lui permettant. L'intimé devra ainsi reprendre l'examen de tous les 
éléments déclarés par la recourante au titre de dépenses justifiées et préciser quels 
éléments il retient et, en le motivant, quels éléments il entend écarter. 
12. Il en va également des montants prélevés de son compte à destination de son mari, 
de CHF 70'000.- pour les besoins de son activité professionnelle ou pour faire face 
à certaines obligations, et même le montant de quelque CHF 15'000.- qu'il avait 
réclamé à son épouse à l'occasion de son anniversaire. Ce dernier montant 
apparaissait normal et logique dans l'esprit de la recourante, comme elle l'expliquait 
par écrit et lors de son audition par la chambre de céans. S'agissant en revanche du 
montant de CHF 70'000, la recourante, entendue par la chambre de céans, a 
expliqué : « J’ai donné cet argent à mon mari sans le souhaiter vraiment, et en 
échange, il m’a remis une quittance indiquant qu’il allait me rendre cet argent avec 
des intérêts. Il ne m’a pas remboursé cette somme, il est décédé entre-temps, près 
d’une année après l’échéance du 1er décembre 2010, qu’il avait lui-même fixée pour 
la restitution de l’argent. ». Il ne faut pas non plus perdre de vue le contexte de 
l'époque, ainsi que la recourante l'a exposé devant la chambre de céans : lorsqu'elle 
est arrivée en Suisse, elle n'avait ni fortune ni activité lucrative, C’est son mari qui 
avait mis sur son compte l’argent qui s’y trouvait et qui provenait de son business. 
Dans une telle situation, la chambre des assurances sociales considère, selon le 
cours ordinaire des choses, qu'il apparaissait dès lors difficile à une épouse, 
consciente que tout ce qui se trouvait sur son compte provenait de son mari, pour 
couvrir les besoins de la famille notamment, de résister aux demandes de son époux 
de lui mettre à disposition certains montants, dans la mesure où ceux-ci ne 


 
 
 
 
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mettaient a priori pas en péril les besoins de la famille. Certes a-t-elle expliqué qu'à 
l'époque son mari éprouvait un certain nombre de difficultés dans ses affaires, et 
tenait pour cela à être sur place à Moscou, ce qui peut expliquer les réserves 
intérieures qu'elle avait eues à lui remettre ces CHF 70'000.- qu'il lui avait 
instamment demandés, en lui promettant au demeurant de les lui restituer avec 
CHF 15'000.- de plus à la fin de 2010. Malheureusement il n'a pu le faire, dans le 
délai qu'il avait lui-même fixé, et il est décédé entre-temps. Une fois encore, au vu 
de l'état de la fortune mobilière de l'épouse au 31 décembre 2009, ce montant 
n'apparaissait pas comme une " donation " au sens où l'entend la jurisprudence en 
matière de bien dessaisi, ni une dilapidation délibérée de la fortune, de sorte que, 
dans ce contexte bien particulier, on ne saurait retenir ces montants comme biens 
dessaisis. 
13. Dans ses dernières écritures, la recourante encore relevé qu'elle n'avait jamais 
touché les allocations familiales d'un montant de CHF 4'800.- prises en compte par 
l'intimé dans ses calculs, et il ne ressort en effet pas du dossier qu'elle en ait perçu. 
L'intimé ne s'est pas prononcé à ce sujet, alors même qu'il en eût la possibilité, ces 
écritures lui ayant été communiquées, la chambre de céans ayant expressément 
indiqué aux parties que la cause ne serait gardée à juger qu’au terme d'un peu plus 
de trois semaines, laissant ainsi la possibilité à chacune de réagir encore aux 
dernières écritures de l'autre. Là encore, la chambre de céans n'est pas à même de se 
prononcer par rapport à ces allégués, de sorte que le dossier lui étant retourné, 
l'intimé devra examiner aussi cette question dans le cadre de la nouvelle décision à 
rendre, en indiquant clairement pourquoi il retient certains montants et en écarte 
d'autres, notamment par rapport au libellé justifiant les débits des extraits de compte 
concernés, apparaissant comme des dépenses effectives correspondant à des contre-
prestations. 
14. La recourante s'est enfin étonnée de ce que le loyer de la villa de Genthod n'ait pas 
été pris en compte pour l'année 2011 et pour janvier 2012, en précisant dans ses 
dernières écritures que, contrairement à ce qui figurait dans le procès-verbal de 
comparution personnelle, cette villa n'avait jamais été sous-louée, mais qu'elle en 
avait acquitté le loyer jusqu'à fin janvier 2012, date de la restitution du bien loué. 
Dans la mesure où l'intimé n'a pas retenu de biens dessaisis pour ces années-là, 
cette objection est irrelevante, car elle n'influe pas sur les calculs et sur 
l'amortissement des biens dessaisis pris en compte pour la seule année 2010. 
15. Au vu de ce qui précède, la décision entreprise doit être annulée, et la cause 
retournée à l'intimé, pour qu'il procède à de nouveaux calculs, et rende une nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
La chambre des assurances sociales fait en outre observer à l'intimé que les derniers 
plans de calcul qu'il a établis, en date du 4 avril 2016, censés prendre en compte 
certaines réductions supplémentaires, et qui comme on l'a vu, reprennent pour 
l'essentiel le contenu de ceux qui étaient annexés à la décision entreprise, à ceci 
près que pour les plans de calcul relatifs à la période du 1er juin au 31 décembre 


 
 
 
 
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2014, le nouveau plan de calcul prend en compte des produits de biens dessaisis 
supérieurs à ce qu'ils étaient dans les calculs du 18 novembre 2015 (CHF 1'618.33 
au lieu de CHF 728.25), et les produits de la fortune dans le calcul du revenu 
déterminant pour les PCF et PCC s'en voient en conséquence augmentés, alors 
même que les montants de référence de la fortune prise en compte sont identiques 
dans les deux tableaux (18.11.205 et 4.4.2016 pour la même période). 
16. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis en ce sens que la 
décision litigieuse est annulée en ce qui concerne les dépenses admises ou écartées, 
et en ce qui concerne le montant des biens dessaisis pris en compte. 
Le dossier est donc renvoyé à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision dûment motivée, dans le sens des considérants. 
17. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition de l’intimé du 18 novembre 2015. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le