voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/4513/2006 · 2006-11-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.01.2007 A/4513/2006

A/4513/2006
ATAS/64/2007
du 25.01.2007
( AI
)
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4513/2006
ATAS/64/2007
ORDONNANCE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 25 janvier 2007
En la cause
Monsieur G__________, domicilié , Grande-Bretagne
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue de Lyon 97à GENEVE
intimé
et
Madame F__________, domiciliée GENEVE
appelée en cause
Attendu en fait que
Monsieur G__________, né en 1984, interdit, a été replacé sous l'autorité parentale de ses parents Madame F__________ et Monsieur G__________;
Qu'il est au bénéfice d'une allocation pour impotent de degré moyen depuis 2002;
Que le 5 septembre 2005, Madame F__________ a informé l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) qu'à compter du 1
er
octobre 2005, son fils résiderait avec elle et non plus aux ETABLISSEMENT PUBLICS SOCIO-EDUCATIFS POUR PERSONNES HANDICAPEES MENTALES (EPSE);
Que par décision du 1
er
novembre 2005, l'OCAI, soit pour lui la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, a alloué à l'assuré une allocation pour impotent d'un montant doublé;
Que le 29 novembre 2005, Monsieur G__________ a formé opposition, rappelant qu'il n'était pas d'accord avec le projet de retirer son fils de l'institution;
Que par décision du 21 novembre 2006, l'OCAI a rejeté l'opposition;
Que Monsieur G__________ a interjeté recours le 30 novembre 2006; qu'il demande à ce que le Tribunal de céans se prononce clairement sur la question de la double signature pour les décisions importantes concernant une personne interdite placée sous l'autorité parentale conjointe de ses deux parents;
Que dans sa réponse du 12 janvier 2007, l'OCAI conclut au rejet du recours;
Considérant en droit
que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause;
Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable;
Qu'en l'espèce, la situation juridique de Madame F__________ pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure;
Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant préparatoirement
Appelle en cause Madame F__________.
Lui impartit un délai au
16 février 2007
pour se déterminer.
Dit que le dossier est à sa disposition au greffe pour consultation.
La greffière
Marie-Louise QUELOZ
La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/4514/2006 · 2006-11-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2007 A/4514/2006

A/4514/2006
ATAS/63/2007
du 24.01.2007
( AI
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 15.02.2007, rendu le 14.06.2007, ADMIS,
9C_18/2007
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4514/2006
ATAS/63/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 24 janvier 2007
En la cause
Madame F__________, domiciliée , 1219 LE LIGNON
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue de Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13
intimé
Attendu que par décision du 20 novembre 2006, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAI) a refusé à Madame F__________ toutes prestations de l’assurance-invalidité, au motif qu’elle ne présente aucune maladie invalidante au sens de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) ;
Que par courrier non signé du 30 novembre 2006, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales ;
Que par courrier recommandé du 4 décembre 2006, le Tribunal de céans a imparti à l’intéressée un délai au 19 décembre 2006 pour lui retourner l’acte de recours signé, l’informant qu’à défaut, le recours sera déclaré irrecevable ;
Considérant qu’aux termes de l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), l’acte de recours doit être signé et comporter un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, ainsi que des conclusions ;
Que si l’acte de recours ne remplit pas lesdites conditions, le tribunal octroie à son auteur un délai convenable pour s’exécuter, en l’informant qu’à défaut le recours sera écarté (art. 89B al. 3 LPA) ;
Qu’en l’espèce, le Tribunal de céans a imparti un délai au 19 décembre 2006 à la recourante pour lui retourner l’acte de recours dûment signé, à défaut de quoi le recours sera déclaré irrecevable ;
Que la recourante ne s’est pas exécutée ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Déclare le recours irrecevable.
Renonce à percevoir l'émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Sylvie CHAMOUX
La présidente
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · A/4514/2008 · 2009-05-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.05.2009 A/4514/2008

A/4514/2008
ATAS/567/2009
du 07.05.2009
( LPP
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4514/2008
ATAS/567/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 7 mai 2009
En la cause
Monsieur G__________, domicilié à VERNIER, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN Jean-Jacques
recourant
contre
CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, case postale 5278, 1211 GENEVE 11
intimée
Vu la demande en paiement déposée par devant le Tribunal de céans en date du 5 décembre 2008 par Monsieur G__________ contre la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP);
Vu le courrier du 27 avril 2009 par lequel le demandeur a informé le Tribunal de céans qu’il retirait son action;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait de la demande.
Raye la cause du rôle.
La greffière
Yaël BENZ
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/4518/2016 · 2017-10-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.10.2017 A/4518/2016

A/4518/2016
ATAS/876/2017
du 10.10.2017
( AF
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4518/2016
ATAS/876/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 octobre 2017
2
ème
Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN
recourante
contre
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis rue des Gares 12, GENÈVE
intimé
Vu la décision sur opposition du service cantonal d’allocations familiales (ci-après : SCAF) du 19 décembre 2016,
Vu le recours du 22 décembre 2016 déposé par Madame A______ (ci-après : la recourante),
Vu la réponse du SCAF du 27 février 2017,
Vu les différentes écritures des parties,
Vu les courriers du SCAF des 15 et 26 septembre 2017, transmettant à la chambre de céans une nouvelle décision et son complément, admettant ainsi les conclusions de la recourante, et constatant que le recours était devenu sans objet ;
Vu le courrier de la recourante du 3 octobre 2017, par lequel elle indique retirer son recours, et requerrait à ce qu’une indemnité lui soit allouée pour ses frais et dépens ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Qu’au vu de l’objet et de l’issue du litige, il y a lieu d’admettre que la recourante obtient gain de cause, et donc qu’elle a droit à une indemnité de procédure à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat, conformément à l’art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2.        Condamne le service cantonal d’allocations familiales à verser à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 400.-.![endif]>![if>
3.        Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière
Sylvie SCHNEWLIN
Le président
Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/4519/2015 · 2016-02-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.02.2016 A/4519/2015

A/4519/2015
ATAS/115/2016
du 11.02.2016
( CHOMAG
)
, SANS OBJET
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4519/2015
ATAS/115/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 février 2016
3
ème
Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à PERLY
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des Gares 16; GENÈVE
intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 20 octobre 2015, le Service des prestations cantonales en cas de maladie (PCM) a informé Madame A______ (ci-après : l’assurée) que son droit aux PCM était reporté au 1
er
octobre 2015 au motif qu’elle n’avait pas respecté le délai de cinq jours qui lui avait été imparti pour retourner les pièces nécessaires à l’ouverture de son dossier ;
Que cette décision a été confirmée sur opposition le 2 décembre 2015 ;
Que le 29 décembre 2015, l’assurée a interjeté recours auprès de la chambre de céans ;
Qu’invité à se déterminer, l’office cantonal de l’emploi (OCE) a informé la chambre de céans, par pli du 28 janvier 2016, qu’il avait annulé la décision litigieuse par décision du 22 janvier 2016 renvoyant la cause au Service des PCM pour nouvelle décision ;
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet, de sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle.
***
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte de la nouvelle décision sur opposition du 22 janvier 2016, annulant et remplaçant celle du 2 décembre 2015 et annulant celle du 20 octobre 2015.![endif]>![if>
2.        Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3.        Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière
Marie-Catherine SECHAUD
La présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au Secrétariat d’État à l’économie le
ge_gerichte · A/452/2018 · 2018-05-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.05.2018 A/452/2018

A/452/2018
ATAS/453/2018
du 30.05.2018
( LAMAL
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/452/2018
ATAS/453/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 mai 2018
4
ème
Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX, représentée par le SERVICE SOCIAL INTERNATIONAL
recourante
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, GENÈVE
intimé
Vu la décision sur opposition du 2 janvier 2018 du service de l’assurance-maladie (ci-après SAM) à l’encontre de Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante) ;
Vu le recours interjeté le 5 février 2018 par l’intéressée, par l’intermédiaire de son conseil ;
Vu la réponse du 20 mars 2018 du SAM ;
Vu le courrier du 16 mai 2018, par lequel le conseil de la recourante a indiqué que cette dernière retirait son recours suite aux explications complémentaires du SAM du 20 mars 2018 ;
Vu en droit l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - RS E 5 10), selon lequel le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2.        Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière
Isabelle CASTILLO
La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/452/2023 · 2023-05-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2023 A/452/2023

A/452/2023
ATAS/300/2023
du 04.05.2023
( AI
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/452/2023
ATAS/300/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 mai 2023
Chambre 3
En la cause
Madame A______
recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENÈVE
intimé
Vu la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) du canton de Genève du 13 janvier 2023,
Vu le recours interjeté par Madame A______ le 8 février 2023,
Vu la réponse de l’intimé du 9 mars 2023,
Vu l'audience de comparution personnelle des parties de ce jour, à l’issue de laquelle l’assurée a indiqué qu’elle retirait son recours,
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) :
1.        Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2.        Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière
Christine RAVIER
La présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/4520/2006 · 2006-11-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.02.2007 A/4520/2006

A/4520/2006
ATAS/189/2007
du 27.02.2007
( AI
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4520/2006
ATAS/189/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 27 février 2007
En la cause
Madame M__________, domiciliée , 1213 PETIT-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître WAVRE Jean-Pierre
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13
intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 13 novembre 2006, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : OCAI) a réduit la rente d'invalidité de Madame M__________ (ci-après : la recourante);
Que dans son recours du 21 novembre 2006, la recourante conteste les résultats de l'examen psychiatrique effectué ;
Qu’un délai a été fixé à l'OCAI au 7 février 2007 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 5 février 2007, l'OCAI a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa décision le jour même, estimant, après examen attentif du cas que le maintien de la rente entière se justifiait.
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet;
Qu’il convient de rayer la cause du rôle;
Que la recourante obtenant gain de cause a droit à des dépens fixés en l'espèce à 500 fr.
***
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 5 février 2007.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Condamne l'Office cantonal de l'assurance invalidité au paiement d'une indemnité de 500 fr.
Dit qu'il est renoncé à l'émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière:
Yaël BENZ
La présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/4520/2007 · 2008-05-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.05.2008 A/4520/2007

A/4520/2007
ATAS/567/2008
du 13.05.2008
( AF
)
, CONCILIE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4520/2007
ATAS/567/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 13 mai 2008
En la cause
Monsieur T__________, domicilié à ARZIER
recourant
contre
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, p.a Direction, sise route de Chêne 54, GENEVE
intimée
Vu la décision rendue par la caisse le 19 juillet 2007, confirmée par décision sur opposition du 23 octobre 2007, réclamant au recourant la restitution d'une somme de 8'400 fr., correspondant aux allocations familiales perçues à tort pour la période de janvier 2004 à septembre 2005;
Vu le recours du 21 octobre 2007, dans lequel le recourant reconnaît devoir les allocations perçues pour la période de janvier à septembre 2005, la réponse de la caisse du 19 décembre 2007, et les démarches entreprises par le recourant, à l'instigation du Tribunal vu l'arrangement de paiement pris par le recourant pour le remboursement de la somme de 3'600 fr., correspondant à la période susmentionnée, à raison de 900 fr. par mois, vu le différentiel d'allocations familiales accordées au recourant par la caisse pour la période de janvier à décembre 2004, soit la somme de 2'760 fr., qui vient en imputation du solde dû par le recourant de 4'800 fr., de sorte que le solde litigieux est de 2'040 fr.;
Vu l'accord des parties pour le remboursement de cette somme à raison de six mensualités de 340 fr. chacune, confirmé par la caisse au Tribunal par courrier du 5 mai 2008;
Vu l’accord intervenu entre les parties, qu'il convient d'entériner ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION que la somme due par le recourant, dans le cadre de la présente procédure, est réduite de 8'400 fr. à 5'640 fr., vu le complément différentiel dû au recourant.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à Monsieur T__________ de son engagement de régler d'une part la somme de 3600 fr. par mensualités de 900 fr., d'autre part le solde restant, de 2040 fr., par six mensualités de 340 fr., selon les modalités prévues avec la Caisse.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/4522/2006 · 2006-11-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.02.2007 A/4522/2006

A/4522/2006
ATAS/140/2007
du 14.02.2007
( AI
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4522/2006
ATAS/140/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 14 février 2007
En la cause
Madame M__________, domiciliée , 1202 GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BROTO-ANGHELOPOULO Diane
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, GENEVE
intimé
Vu la décision de l'Office cantonal AI du 2 novembre 2006 refusant d'entrer en matière sur la demande de prestations déposée par Madame M__________
Vu le recours interjeté par l'assurée, représentée par Me Diane BROTO-ANGHELOPOULO;
Vu la décision rendue par l'OCAI le 1
er
février 2007, communiquée au Tribunal de céans le même jour, annulant sa décision du 2 novembre 2006 et prononçant le renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision;
Considérant qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé;
Que tel est le cas en l'espèce;
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte de la décision rendue par l'OCAI le 1
er
février 2007, annulant celle du 2 novembre 2006.
Déclare le recours sans objet.
Condamne l'intimé à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir l'émolument.
La greffière
Sylvie CHAMOUX
La présidente
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le