ge_gerichte · ATA/957/2016 · 2016-11-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3206/2016-PRISON 
ATA/957/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 novembre 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Claude Aberle, avocat 
contre 
SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES 
 


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A/3206/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né en 1972, est incarcéré à la prison de Champ-Dollon 
depuis le 20 mars 2014, initialement en détention préventive, puis en exécution de 
peine, ayant fait l’objet d’une condamnation par ordonnance pénale du 12 
décembre 2014 à une peine privative de liberté de quatre mois pour violence et 
menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et d’une condamnation par jugement du 
Tribunal correctionnel du 27 août 2015 à une peine privative de liberté, 
complémentaire à la précédente, de trente-deux mois pour lésions corporelles 
graves (art. 122 CP), lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) et menaces 
(art. 180 al. 1 CP). Le tribunal a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle 
en milieu fermé (art. 59 al. 1 et 3 CP), l’intéressé souffrant d’un trouble mixte de 
la personnalité, émotionnellement labile, de type impulsif et dissocial et de 
troubles mentaux et du comportement liés à l’usage de drogues multiples et 
troubles liés à l’utilisation d’autres substances psychoactives, toxicomane, les 
infractions commises étant en lien avec ces troubles. L’écrou judiciaire pour 
l’exécution de cette condamnation a été émis le 20 octobre 2015. 
2. 
 
Le 1er décembre 2015, le service de l’application des peines et des mesures 
(SAPEM) a adressé au directeur de l’établissement pénitentiaire fermé Curabilis 
(ci-après : Curabilis) une demande de placement de M. A______ au sein dudit 
établissement. 
3. 
 
Le 8 décembre 2015, M. A______, représenté par son avocat, a demandé au 
SAPEM de lui indiquer son statut carcéral, son lieu de détention et l’autorité dont 
il dépendait, en précisant qu’une mesure institutionnelle en milieu fermé avait été 
ordonnée. 
4. 
 
Le 22 décembre 2015, le SAPEM a répondu que M. A______ dépendait de 
son autorité depuis le 20 octobre 2015, qu’une demande d’admission à Curabilis 
avait été faite et que l’intéressé demeurait dans l’attente à Champ-Dollon. 
5. 
 
Entre janvier et juillet 2016 est intervenu un échange soutenu de courriers 
entre M. A______ d’une part et, d’autre part, le SAPEM ou le directeur de 
Curabilis au sujet de l’admission de l’intéressé dans ce dernier établissement, le 
premier demandant en substance à commencer l’exécution de la mesure, le 
SAPEM indiquant qu’il n’était pas maître des décisions des établissements quant 
à la priorisation des admissions et aux délais d’attente, lesquels pourraient être 
longs en raison de la surpopulation carcérale, le directeur de Curabilis 
mentionnant quant à lui que les demandes d’admission au sein d’un établissement 
concordataire devaient impérativement passer par les autorités de placement et 
que c’était en partenariat avec elles que les dossiers étaient choisis. M. A______ 


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se trouvait sur une liste d’attente et il y avait lieu de s’adresser au SAPEM pour de 
plus amples informations sur la priorité de ce placement. 
6. 
 
Par pli recommandé du 14 juillet 2016, M. A______ a mis en demeure le 
directeur de Curabilis de rendre jusqu’au 17 août 2016 une décision motivée et 
accompagnée des voies de droit concernant son admission dans son établissement. 
7. 
 
Le 25 juillet 2016, le directeur de Curabilis a répondu que seule la décision 
de placement du SAPEM pouvait être sujette à recours, raison pour laquelle le 
courrier susmentionné était transmis à ce dernier. Il confirmait que les décisions 
finales concernant les admissions se feraient les prochains mois par la direction de 
Curabilis, en intégrant les priorités exprimées par le SAPEM. 
8. 
 
Le 10 août 2016, M. A______ a informé le SAPEM qu’il considérait ce 
dernier comme lié par l’échéance du 17 août 2016. 
9. 
 
Le 7 septembre 2016, le SAPEM a confirmé qu’une demande d’admission 
avait été adressée à Curabilis le 1er décembre 2015 et que le conseil de 
M. A______ serait tenu informé dès qu’une admission serait envisageable. 
Aucune voie et aucun délai de recours n’étaient mentionnés. 
10. 
 
Par acte du 21 septembre 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le retard injustifié à se prononcer sur sa situation, concluant à ce qu’il soit enjoint 
au SAPEM et à Curabilis de statuer sur son admission dans ce dernier 
rétablissement et de l’y transférer, cela dans les sept jours dès l’entrée en force de 
la décision. 
 
 
Le SAPEM était l’autorité compétente ayant pour mission de faire exécuter 
les mesures prévues par le CP, de sorte qu’il avait l’obligation de rendre les 
décisions nécessaires à ce sujet. Depuis qu’il était incarcéré à Champ-Dollon, tant 
le SAPEM que Curabilis se retranchaient derrière le chaos organisationnel autour 
de cet établissement ce qui ne saurait influencer le délai de décision. Il y avait une 
violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
11. 
 
Le 10 octobre 2016, l’office cantonal de la détention (ci-après : OCD) a 
transmis sa détermination, valant tant pour le SAPEM que pour Curabilis, ainsi 
que plusieurs pièces dont le détail sera mentionné en tant que de besoin dans les 
développements du présent arrêt. 
 
 
Le placement de M. A______ au sein de l’établissement Curabilis était un 
acte matériel qui ne modifiait pas intrinsèquement sa situation juridique, dès lors 
qu’il se trouvait à Champ-Dollon, et ne constituait donc pas une décision. Son 
absence temporaire de placement ne pouvait donc constituer une absence de 
décision et ni le SAPEM ni Curabilis n’avaient de décision à rendre. Par ailleurs, 


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seul le SAPEM était compétent pour décider du placement d’un détenu, le 
directeur de Curabilis admettant, sur la base des demandes des autorités de 
placement, les personnes arrivant en tête de liste d’attente, en fonction également 
de l’appréciation des équipes médicales. Enfin, M. A______ avait saisi le 
département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) d’une demande 
visant à faire constater le caractère illicite de ses conditions de détention. Il aurait 
dû attendre la suite de cette démarche avant de recourir. Compte tenu de tous ces 
éléments, le recours était irrecevable. 
 
 
Il était de surcroît mal fondé. La demande de placement de M. A______ à 
Curabilis avait été faite en temps utile, le 1er décembre 2015. Toutefois, étant 
donné la liste d’attente de cet établissement qui accueillait de nombreux détenus 
provenant d’autres cantons, son admission n’était pas encore effective, mais le 
serait avant la fin de l’année 2016. Un tel délai était usuel en la matière. Le 
SAPEM avait entamé le processus de placement sans tarder, de sorte qu’il n’y 
avait aucun déni de justice. 
12. 
 
Le 13 octobre 2016, M. A______ a renoncé à répliquer. 
13. 
 
Le 14 octobre 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
14. 
 
Le 27 octobre 2016, le SAPEM a informé la chambre administrative que le 
19 octobre 2016, la direction de Curabilis avait indiqué que le placement de 
M. A______ pourrait intervenir le 7 novembre 2016. 
 
 
Suite à des contraintes d’organisation des Hôpitaux universitaires de Genève 
(HUG), plusieurs admissions, dont celle de l’intéressé, avaient dû être différées. 
Son entrée était ainsi reportée au 5 décembre 2016. 
15. 
 
Le 8 novembre 2016, il a été procédé à un échange de vues entre la chambre 
administrative et la chambre pénale de recours de la Cour de justice (ci-après : 
CPR) au sujet de la compétence pour connaître du recours. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA 
- E 5 10 ; ATA/375/2013 du 18 juin 2013 consid. 2 ; ATA/727/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 2a et les arrêts cités). Celle-ci est définie à l’art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). La chambre 
administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (al. 1). Le recours est ouvert contre les décisions des autorités et 


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juridictions administratives au sens des art. 4, 5, 6 al. 1 let. d et 57 LPA, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit fédéral ou une 
loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), ou encore 
lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 al. 6 LOJ). 
2. 
 
Le recours est dirigé contre le retard injustifié du SAPEM et de Curabilis à 
statuer sur le placement du recourant à Curabilis. 
3. 
 
En matière d’exécution des peines et mesures dans le domaine pénal, la loi 
d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 
27 août 2009 (LaCP - E 4 10), qui a pour objectif de régir l’application dans le 
canton de Genève de différents actes normatifs fédéraux énoncés à l’art. 1 al. 1 de 
cette loi, attribue à plusieurs juridictions ou autorités des compétences dans cette 
matière. Ainsi, le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : 
TAPEM), instauré par l’art. 101 LOJ, est chargé de statuer dans toutes les 
procédures postérieures aux jugements, lorsque le code pénal impose 
l’intervention du juge, notamment dans les cas énoncés à l’art. 3 let. a à zd (art. 41 
LaCP qui renvoie à l’art. 439 al. 1 CPP). De son côté, le département de la 
sécurité et de l’économie (ci-après : le département) se voit imposer des 
compétences en matière d’exécution de peines et mesures (art. 5 al. 1 et 2 LaCP). 
Il est également l’autorité assurant le suivi des dossiers de toutes les personnes 
exécutant, sous son autorité, une peine privative de liberté ou une mesure (art. 5 
al. 2 LaCP). Il incombe au SAPEM de mettre en œuvre l’exécution des 
condamnations pénales. Garant des objectifs assignés à l’exécution des peines et 
mesures, il établit la planification et prend les décisions y relatives (art. 10 du 
règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures 
concernant les adultes et les jeunes adultes du 19 mars 2014 – REPPL - 4 55.05). 
Dès lors qu’il lui incombe de faire exécuter les peines et mesures (art. 11 let. f 
REPPL), il est l’autorité compétente en matière de placement. Les directeurs 
d’établissements pénitentiaires n’ont à cet égard pas de compétence de placement. 
Ainsi, la formulation de l’art. 11 al. 3 du règlement de l'établissement de Curabilis 
du 19 mars 2014 - RCurabilis - F 1 50.15) selon laquelle le directeur de 
l’établissement décide des admissions, prête incontestablement à confusion. 
Toutefois, le destinataire de cette « décision » ne peut être que l’autorité de 
placement et non le détenu, dont l’interlocuteur est ladite autorité. 
4. 
 
En matière de contrôle des décisions prises par les autorités précitées, la 
chambre pénale de recours est susceptible d’intervenir comme autorité de recours 
dans les cas prévus par la LaCP (art. 128 al. 2 LOJ). Elle est aussi compétente 
pour connaître des recours contre les décisions rendues par le département, ses 
offices ou services, conformément à l’art. 40 LaCP, en matière d’exécution des 
décisions relatives à l’exécution des peines et mesures visées à l’art. 439 al. 1 CPP 
(art. 42 al. 1 let. a LaCP). À cet égard, le fait que l’art. 40 al. 4 LaCP prévoit que 
la LPA s’applique ne modifie pas la compétence matérielle des autorités 


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judiciaires. Il en résulte que le recours contre les décisions du SAPEM est, en 
principe, ouvert auprès de la CPR (ACPR/396/2016 du 29 juin 2016) ce qui exclut 
la compétence de la chambre de céans. L’échange de vues intervenu entre les 
deux chambres n’a pas abouti à une autre lecture des dispositions légales 
pertinentes. Ainsi la chambre administrative ne pourrait-elle statuer sur un refus 
formel du SAPEM de placer un détenu dans un établissement. Il s’ensuit qu’elle 
ne peut pas davantage statuer sur le grief de retard injustifié à statuer sur un tel 
placement. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
Conformément aux art. 40 al. 4 LaCP et 64 al. 2 LPA, le dossier sera 
transmis à la CPR. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu ni aucune indemnité de 
procédure allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 septembre 2016 par Monsieur A______ ; 
transmet le dossier à la chambre pénale de recours de la Cour de justice ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Claude Aberle, avocat du recourant, au service de 
l'application des peines et mesures, ainsi qu'à la chambre pénale de recours de la Cour 
de justice. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :