ge_gerichte · ACJC/1837/2025 · 2025-12-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 décembre 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17064/2024 
ACJC/1837/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 
6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 mai 2025, 
représentée par Me Caroline FERRERO MENUT, avocate, Etude Canonica & Associés, 
rue François-Bellot 2, 1206 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Me Laurent NEPHTALI, 
avocat, RND Avocats, rue des Cordiers 12, 1207 Genève. 
 


- 2/33 - 
 
C/17064/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/5657/2025 du 7 mai 2025, reçu le lendemain par A______, le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures 
protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux B______ et A______ à 
vivre séparés (ch. 1 du dispositif), attribué à la précitée la jouissance exclusive du 
domicile conjugal sis chemin 1______ no. ______, [code postal] C______ [GE], 
charge à elle de supporter les frais y relatifs (ch. 2), dit que B______ n'était pas 
tenu de contribuer à l'entretien de A______ tant que celle-ci occuperait le 
domicile conjugal (ch. 3), prononcé ces mesures pour une durée indéterminée 
(ch. 4), mis les frais judiciaires – arrêtés à 1'000 fr. – à la charge de B______, 
condamné celui-ci à les verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 5), dit qu'il n'était pas alloué de dépens 
(ch. 6), condamné les parties à respecter et à exécuter les dispositions du jugement 
(ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 6 juin 2025, A______ a formé appel 
contre ce jugement, concluant à l'annulation des chiffres 3 et 6 de son dispositif et, 
cela fait, à la condamnation de B______ au paiement d'une contribution 
d'entretien en sa faveur de 3'816 fr. 95 par mois de juin à décembre 2024, puis de 
3'539 fr. 45 par mois dès janvier 2025, ainsi qu'au paiement d'une provisio ad 
litem de 15'000 fr. pour la procédure de première instance et de 5'000 fr. pour la 
procédure d'appel, sous suite de frais et dépens. 
b. Par ordonnance du 10 juin 2025, la Cour a imparti à B______ un délai de dix 
jours pour répondre "sur requête de provisio ad litem" ainsi qu'un délai de 
trente jours pour répondre à l'appel. 
c. Dans ses déterminations du 23 juin 2025, B______ a conclu au rejet de la 
requête de provisio ad litem formée par son épouse. Se prévalant du délai légal de 
trente jours prévu à l'art. 314 al. 2 CPC, il a par ailleurs sollicité de la Cour qu'elle 
reporte au 11 juillet 2025 le délai lui ayant été imparti pour répondre à l'appel sur 
la question de la provisio ad litem. 
Les parties se sont encore déterminées sur cette question les 4 et 11 juillet 2025, 
persistant dans leurs conclusions respectives. 
La Cour a gardé la cause à juger sur requête de provisio ad litem le 11 juillet 
2025, ce dont les parties ont été avisées le même jour. 
d. Dans sa réponse du 11 juillet 2025, B______ a conclu à l'irrecevabilité de 
l'appel, respectivement à son rejet, s'agissant tant de la contribution à l'entretien de 
son épouse que de la provisio ad litem, sous suite de frais et dépens. 


- 3/33 - 
 
C/17064/2024 
Il a par ailleurs formé un appel joint, concluant à l'annulation des chiffres 2 et 3 du 
dispositif du jugement attaqué et, cela fait, à l'attribution de la jouissance 
exclusive du domicile conjugal à A______ pour une durée déterminée allant 
jusqu'au 30 juin 2025 au maximum, à la condamnation de son épouse à évacuer 
ledit domicile au plus tard le 30 juin 2025, avec mesure d'exécution directe, et à 
lui verser "un loyer de 2'500 fr. par mois, correspondant au 50% du loyer estimé, 
en compensation de sa part de copropriété, dès le 1er juillet 2024 jusqu'à son 
départ du domicile conjugal le 30 juin 2025". 
Il a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles (pièces A à K). 
e. Par arrêt ACJC/1259/2025 du 10 septembre 2025, la Cour a déclaré irrecevable 
l'appel joint formé par B______, au motif que l'avance de frais requise n'avait pas 
été versée dans le délai de grâce fixé à cet effet, dit qu'il n'était pas perçu de frais 
judiciaires ni alloué de dépens en lien avec cette décision, et réservé la suite de la 
procédure d'appel. 
f. Dans sa réplique spontanée du 6 octobre 2025, A______ a persisté dans les 
conclusions de son appel. 
Elle a conclu à l'irrecevabilité des chapitres II et IV de la réponse à l'appel, des 
allégués de fait n. 12 à 18 du chapitre VII de la réponse à l'appel, ainsi que des 
pièces G, H, J et K produites par B______. 
g. Par ordonnance du 6 octobre 2025, notifiée à B______ le 13 octobre 2025, la 
Cour a imparti au précité un délai de dix jours pour déposer d'éventuelles 
déterminations sur la réplique spontanée du 6 octobre 2025. 
Dans sa duplique spontanée du 23 octobre 2025, B______ a persisté dans les 
conclusions de sa réponse à l'appel. 
Il a produit une pièce nouvelle en date du 27 octobre 2025 (pièce M). 
h. A______ ayant renoncé à formuler des observations complémentaires, la cause 
a été gardée à juger le 11 novembre 2025, ce dont les parties ont été avisées le 
même jour. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. B______, né le ______ 1967, et A______, née A______ le ______ 1968, de 
nationalité suisse, se sont mariés le ______ 1997 à D______ [GE]. 
Deux enfants sont issus de cette union, soit E______, née le ______ 1997, et 
F______, né le ______ 2000. 


- 4/33 - 
 
C/17064/2024 
b. Les époux sont copropriétaires à raison d'une moitié chacun du domicile 
conjugal, à savoir une maison mitoyenne située à D______, dans le quartier de 
C______. Ils se sont séparés dans le courant du mois de juin 2023, date à laquelle 
B______ a emménagé chez sa nouvelle compagne. F______ est demeuré au 
domicile conjugal avec sa mère. 
c. Suite à la séparation, A______ a rédigé une convention, datée du 23 juin 2023, 
en vue de régler les modalités de la vie séparée, dans l'attente qu'une décision 
judiciaire soit rendue à ce sujet. Cette convention prévoyait notamment que la 
jouissance exclusive du domicile conjugale lui était attribuée jusqu'à l'échéance 
des trois polices d'assurance 3ème pilier nanties en faveur dudit domicile (deux de 
ces polices ayant été contractées par l'épouse et une par l'époux), soit jusqu'en 
2032, et que B______ s'engageait à lui verser 2'500 fr. par mois à titre de 
participation à ses charges, en particulier celles liées au logement familial. 
Devant le Tribunal, A______ a déclaré avoir soumis cette convention à son époux 
par courriel du 7 juillet 2023. Ce courriel était rédigé en ces termes : "Hello, ci-
joint la convention de séparation dûment signée par mes soins. Je te laisse la 
relire et la signer puis la scanner et m'envoyer par mail un exemplaire". Par 
courriel du même jour, B______ lui a répondu : "Salut, je vais la lire et la signer 
dès que j'ai un moment". A______ a encore déclaré que B______ s'était présenté 
au domicile conjugal quelques jours plus tard et lui avait demandé de modifier la 
convention sur la question des allocations d'études en faveur de leur fils, en ce 
sens que ces allocations seraient encaissées par elle-même. Elle avait alors 
modifié la convention sur ce point et chacun des époux avait signé et conservé son 
propre exemplaire de la convention. 
Devant le Tribunal, B______ a déclaré n'avoir jamais vu la convention datée du 
23 juin 2023 qu'il n'avait pas signée. 
d. Entre le 30 juin 2023 et le 4 juin 2024, B______ a effectué onze versements de 
2'500 fr. sur le compte postal de A______ à titre de "pension" pour les mois de 
juin 2023 à mai 2024. 
e. Par courriel du 11 avril 2024, A______ a récapitulé à l'attention de son époux 
les frais d'entretien couverts par le montant de 2'500 fr. versé chaque mois, à 
savoir les frais fixes de la maison familiale (intérêts hypothécaires, assurances 
3ème pilier, assurances ménage et bâtiment, frais de chauffage, frais de sécurité), 
les frais de location d'un box à [la] rue 2______ (cf. infra let. g) ainsi que la 
moitié des primes d'assurance-maladie de leur fils. 
Elle a ajouté : "Comme tu peux le constater, ce n'est pas une pension que tu verses 
à mon égard, mais c'est ta contribution aux frais fixes de la maison et la moitié de 
l'assurance maladie de F______, étant précisé que j'assume l'entièreté des autres 
frais liés à la maison, ainsi que tous les frais relatifs à F______ (scolarité, stage 


- 5/33 - 
 
C/17064/2024 
de médecine obligatoire non rémunéré à l'étranger, frais médicaux, excepté frais 
orthodontie,…), soit tous les frais liés à un enfant à charge majeur en études 
vivant sous le même toit". 
f. Début juillet 2024, B______ a informé son épouse qu'il allait cesser de 
contribuer à l'entretien de la famille. Son dernier paiement de 2'500 fr., effectué à 
titre de "pension" pour le mois de mai 2024, a été effectué le 4 juin 2024. 
Devant le Tribunal, B______ a déclaré que le montant de 2'500 fr. avait fait l'objet 
d'un accord avec son épouse à l'occasion d'un entretien téléphonique. Il s'était 
engagé à prendre en charge les frais de la maison et la moitié des primes 
d'assurance-maladie de F______ "le temps que [A______] augmente son taux de 
travail et retrouve un logement". 
g. Le 18 juillet 2024, A______ a formé une requête de mesures protectrices de 
l'union conjugale, concluant en dernier lieu à ce que le Tribunal lui attribue la 
jouissance exclusive du domicile conjugal et condamne son époux à lui verser une 
contribution d'entretien de 5'535 fr. par mois dès le 1er juin 2024, ainsi que 
15'000 fr. à titre de provisio ad litem. Elle a allégué que les époux avaient adopté 
une répartition traditionnelle des tâches durant le mariage et que son mari avait 
abruptement mis fin à la vie commune en juin 2023. Peu après, ils avaient signé 
une convention de séparation, prévoyant notamment qu'elle pourrait conserver la 
jouissance du domicile conjugal jusqu'en 2032. 
Sur mesures provisionnelles, A______ a conclu à ce que le Tribunal fixe à 
B______ un délai au 15 août 2024 pour lui restituer les clés du box dont elle était 
locataire à la rue 2______ no. ______, après l'avoir vidé de ses affaires, afin 
qu'elle puisse résilier le contrat de bail y relatif. Elle a allégué que le bail avait été 
conclu à son nom, mais que seuls les effets personnels de B______ étaient 
entreposés dans ce box et qu'elle n'avait plus les moyens d'en assumer les frais. 
Lors de l'audience du Tribunal du 15 octobre 2024, B______ s'est engagé à 
restituer à son épouse les clés du box dans un délai de 15 jours, après y avoir 
récupéré sa moto. La remise des clés est intervenue le 28 octobre 2024. 
h. Dans sa réponse du 18 novembre 2024, B______ a conclu à ce que le Tribunal 
attribue la jouissance du domicile conjugal à A______ pour une durée déterminée 
arrivant à échéance le 30 juin 2025, condamne la précitée à évacuer ledit domicile 
au plus tard le 30 juin 2025, l'autorise à faire appel à la force publique au cas où 
elle n'aurait pas quitté les lieux à cette date, dise que ledit domicile devrait être 
mis en location au plus tard dès le mois de juillet 2025 et condamne A______ à 
lui verser "un loyer de 2'500 fr. par mois, correspondant au 50 % du loyer estimé, 
en compensation de sa part de copropriété, dès le 1er juillet 2024 et jusqu'à son 
départ du domicile conjugal le 30 juin 2025". 


- 6/33 - 
 
C/17064/2024 
Il a contesté que les parties aient adopté une répartition traditionnelle des tâches 
pendant le mariage, son épouse ayant recommencé à travailler après la naissance 
des enfants. Aucune convention de séparation n'avait été signée. Il avait accepté 
d'assumer les frais liés à la maison familiale ainsi que la moitié des primes 
d'assurance-maladie de F______ pendant une année, en attendant que A______ 
puisse se reloger et travailler à 100%. Il a allégué – en offrant de le prouver par 
expertise – que le domicile conjugal faisait 180 m2, disposait d'équipements 
modernes et haut de gamme, comprenait deux salles de bains, trois chambres à 
coucher, un jardin et des terrasses aménagées par lui-même, et pouvait être loué 
au minimum 5'000 fr. par mois ou vendu au prix de 1'500'000 fr. A l'appui de ces 
allégués – contestés par l'épouse – il a produit une annonce parue sur internet en 
octobre 2024 concernant une villa de 5 pièces sise à C______ proposée à la 
location pour 4'900 fr. par mois. 
i. Lors des audiences du Tribunal des 28 octobre et 19 novembre 2024, A______ a 
déclaré que les époux n'avaient jamais envisagé de déménager pendant la vie 
commune. Ils avaient au contraire décidé d'effectuer des travaux dans la maison 
familiale à peine deux mois avant la séparation. Elle avait travaillé à 80% jusqu'à 
la naissance des enfants, puis avait repris le travail à 50% pour pouvoir se 
consacrer à leur éducation. C'était elle qui "faisait tout" pour les enfants et qui 
tenait le ménage (lessives, préparation des repas, etc.), étant précisé qu'une femme 
de ménage venait 5 heures par semaine et que le cadet des enfants faisait du sport 
à haut niveau, ce qui nécessitait de "le véhiculer à gauche et à droite". Elle n'avait 
pas fait de recherches d'emploi pour augmenter son taux d'activité, étant précisé 
que sa vie s'était écroulée le jour où son époux l'avait brusquement quittée. 
B______ a déclaré qu'il avait toujours participé à l'éducation des enfants. Il était 
présent tous les soirs pour manger avec eux ainsi que les week-ends. Une maman 
de jour s'était occupée des enfants jusqu'à ce qu'ils intègrent la crèche et les 
grands-parents paternels les avaient également pris en charge. Par ailleurs, il avait 
"absolument tout fait dans l'entretien de la maison" (bricolage, peintures, 
aménagement des terrasses, tonte de la pelouse, taille des arbres, etc.). 
j. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 28 janvier 2025, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions, après quoi le Tribunal a gardé la cause à juger. 
k. La situation personnelle et financière des parties se présente comme suit : 
k.a A______ est employée comme comptable par G______ SA à un taux de 
50 %. Entre 2018 et 2023, son salaire annuel brut a évolué de 60'470 fr. à 
62'000 fr. En 2024, son salaire mensuel net s'est élevé à 4'449 fr. 10. Dans une 
attestation du 16 octobre 2024, G______ SA a précisé qu'il n'était pas possible 
d'augmenter le taux d'activité de A______ "au vu des mandats en cours au sein de 


- 7/33 - 
 
C/17064/2024 
[la] société". Du 16 octobre au 13 décembre 2024, A______ a été en incapacité 
totale de travailler pour cause de maladie. 
Pendant la vie commune, l'épouse a également tenu la comptabilité du laboratoire 
dentaire exploité par B______ (cf. infra let. k.b). 
Le Tribunal a retenu qu'en 2024, les charges mensuelles de A______ s'étaient 
élevées à 4'481 fr. 35, comprenant l'entretien de base LP (1'350 fr., le fils majeur 
des parties, en formation, vivant chez sa mère), les primes d'assurance maladie 
LAMal et LCA (625 fr. 35), les frais médicaux non remboursés (132 fr. 20), la 
redevance radio-télévision (27 fr. 90), les frais de téléphone fixe/internet 
(71 fr. 20), les frais de transports publics (70 fr.), les assurances 3ème pilier nanties 
et l'assurance de prévoyance liée (626 fr. + 50 fr. 90), les charges du domicile 
conjugal (1'387 fr. 80, soit 693 fr. d'intérêts hypothécaires + 101 fr. 55 d'assurance 
bâtiment + 64 fr. 70 d'assurance RC/ménage + 84 fr. de frais d'eau + 200 fr. de 
frais de sécurité + 27 fr. 85 de frais d'entretien des sanitaires [Geberit] + 116 fr. 70 
de frais de jardinage + 100 fr. de frais d'entretien de la maison) et le loyer du box 
du R______ [GE] (140 fr.). En 2025, ses charges mensuelles s'élevaient à 
4'341 fr. 35, le bail du box ayant été résilié dans l'intervalle. 
Il ressort des pièces produites que les frais d'eau et d'électricité pour la maison 
familiale se sont élevés à 3'099 fr. 60 d'octobre 2022 à octobre 2023, soit un 
montant mensualisé de quelque 258 fr. Le Tribunal a tenu compte des frais d'eau 
mais écarté les frais d'électricité au motif qu'ils étaient déjà inclus dans l'entretien 
de base LP. Devant la Cour, A______ a fait valoir que la maison familiale était 
équipée d'une pompe à chaleur électrique, si bien que les frais d'électricité étaient 
en réalité des frais de chauffage qu'il convenait d'inclure dans ses charges. 
Le Tribunal a écarté les frais de téléphone mobile de 83 fr. 65 allégués par 
A______, au motif que la facture de H______ SA produite à cet égard était 
libellée au nom de G______ SA. Il ressort des relevés du compte postal de 
l'épouse qu'entre janvier et novembre 2024, celle-ci s'est acquittée d'un montant 
global d'environ 500 fr. en faveur de H______ SA. 
L'épouse a déclaré au Tribunal que G______ SA payait le leasing de sa voiture 
(784 fr. par mois), ainsi que le loyer de sa place de stationnement au Parking 
I______ [GE] (460 fr. par mois), situé à proximité du siège de l'employeuse à la 
rue 3______. A teneur des pièces produites, les frais de véhicule à charge de 
l'épouse sont d'environ 300 fr. par mois (161 fr. d'assurance + 33 fr. d'impôts 
+ 40 fr. de frais d'entretien + 60 fr. d'essence). 
Selon le bordereau de taxation fiscale des époux pour l'année 2023, la fortune 
mobilière de A______ se montait à 1'144 fr. et sa part à l'impôt global des époux à 
1'122 fr. 60. Au 14 octobre 2024, le solde de son compte postal – sur lequel elle 
perçoit son salaire – était de 669 fr. 54. 


- 8/33 - 
 
C/17064/2024 
Entre janvier et novembre 2024, le compte postal de l'épouse a été crédité et 
débité d'un montant global d'environ 150'000 fr. Plusieurs des montants crédités 
correspondent à des virements opérés par sa sœur, J______, et par E______ et 
F______ (2'700 fr. en avril, 4'400 fr. en juin, 5000 fr. en août, 3'000 fr. en 
septembre, 5'927 fr. en octobre). D'autres montants n'ont fait que transiter par son 
compte ou correspondent à des remboursements perçus de l'administration fiscale 
cantonale (AFC) et diverses assurances. Devant le Tribunal, A______ a déclaré 
qu'elle avait pu payer ses factures grâce à l'argent que lui avait prêté sa sœur, mais 
que celle-ci ne pourrait pas continuer à la soutenir indéfiniment, ce que J______ a 
confirmé dans une attestation du 21 octobre 2024. L'épouse a ajouté avoir pris des 
vacances en Argentine fin 2023, étant précisé qu'il s'agissait d'un voyage financé 
pendant la vie commune, dont B______ s'était désisté suite à la séparation. Elle 
avait récemment séjourné à K______ [VS] et sa sœur lui avait offert une semaine 
de vacances en République dominicaine à l'automne 2024 (les frais du séjour 
ayant été réglés en février 2024 avec la carte de crédit de J______). 
k.b B______ exerce une activité indépendante de technicien-dentiste. Pendant de 
nombreuses années, il a exercé cette activité avec son associé au sein de la société 
en nom collectif B______ & L______ SNC. Le bénéfice net de la société s'est 
élevé à 84'426 fr. en 2022, soit 42'213 fr. par associé, à 92'137 fr. 77 en 2023, soit 
46'069 fr. par associé, et à 68'066 fr. 81 pour la période du 1er janvier au 30 juin 
2024, soit 34'033 fr. 40 par associé. Selon le décompte TVA pour le premier 
semestre 2024, l'impôt a été calculé sur un chiffre d'affaires de 115'408 fr. Il 
ressort des extraits du compte "caisse" du laboratoire pour les années 2021 à 2023 
que l'époux et son associé ont prélevé sur leur chiffre d'affaires diverses charges 
personnelles, en particulier leurs frais de transport (frais CFF, assurances voiture 
et vespa, frais de leasing, frais de parking, essence, etc.) ainsi qu'une partie de leur 
"loyer privé". Devant le Tribunal, A______ a déclaré que de nombreux frais 
privés (restaurants, véhicules, téléphone mobile, SIG, loyer, etc.) étaient inclus 
dans la comptabilité du laboratoire afin de diminuer le plus possible le bénéfice 
imposable de la société. 
Depuis le 1er juillet 2024, B______ exploite seul le laboratoire, sous la raison 
individuelle M______/B______, son associé [L______] ayant décidé de sortir de 
la société en nom collectif, laquelle a été dissoute. A teneur de la convention de 
sortie signée le 30 juin 2024, l'associé sortant s'est engagé à vendre à B______ 
"l'intégralité de son actif social, comprenant la clientèle, les immobilisations, le 
matériel et le stock" pour le montant symbolique de 1 fr. Il ressort toutefois de ses 
relevés bancaires (compte épargne [auprès de] N______) que l'époux a versé 
30'000 fr. à son ancien associé pour la "cession du labo" le 4 juillet 2024. 
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024, le bénéfice net de l'entreprise 
individuelle de B______ s'est élevé à 12'028 fr. 19. Devant la Cour, l'époux a 
produit le décompte TVA du laboratoire pour le premier semestre 2025, dont il 


- 9/33 - 
 
C/17064/2024 
ressort que l'impôt a été calculé sur un chiffre d'affaires de 101'427 fr. Il a 
également produit son compte de pertes et profits pour le premier semestre 2025 
(sans y annexer les relevés du compte de l'entreprise pour la période concernée), 
lequel fait état d'un bénéfice net de 8'935 fr. 20. 
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023, plusieurs virements ont été opérés en 
faveur de l'époux sur son compte privé auprès de la banque O______, en 
provenance du compte du laboratoire (compte entreprise O______), pour un total 
de 24'000 fr. (4'000 fr. en juillet, 3'000 fr. en août, 6'000 fr. en septembre, 4'000 fr. 
en octobre, 7'000 fr. en décembre), avec le libellé "Crédit Labo. dentaire B______ 
& L______ SNC". En 2024, ces virements ont totalisé 64'500 fr. (4'000 fr. en 
février, 12'500 fr. en mars, 11'000 fr. en avril, 7'000 fr. en mai, 7'000 fr. en juin, 
13'000 fr. en août, 5'000 fr. en septembre, 5'000 fr. en octobre). 
B______ travaille par ailleurs comme maître d'enseignement professionnel auprès 
du P______ et perçoit, à ce titre, un salaire mensuel net de 3'562 fr. 60. 
L'époux est encore chargé de cours auprès de [l’association professionnelle] 
Q______, dont il assume la présidence depuis novembre 2023. Selon une attestation 
de [l’association patronale] S______ du 6 décembre 2024, Q______ a versé à 
B______ – pour l'année 2024 – 7'300 fr. d'honoraires pour son mandat de 
président 2023-2024 et 3'520 fr. d'honoraires pour son mandat de chargé de cours; 
Q______ lui a par ailleurs remboursé 2'731 fr. 15 ("matériel de cours") et 3'618 fr. 
("fournitures achetées et divers frais bureautiques payés"). 
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023, Q______ a effectué plusieurs virements 
en faveur de l'époux, sur son compte privé O______, pour un total de 7'279 fr. 95 
(250 fr. le 6 juillet, 1'099 fr. le 7 décembre, 5'477 fr. 50 + 453 fr. 45 le 
22 décembre). En 2024, ces virements ont totalisé 17'575 fr. 15 (6'257 fr. 15 le 
27 février, 1'314 fr. 15 le 16 mai 2024, 1'053 fr. 85 + 7'700 fr. + 1'250 fr. le 
28 juin). 
B______ vit avec sa nouvelle compagne et les quatre enfants mineurs de cette 
dernière, dans un appartement de 6.5 pièces dont le loyer s'élève à 5'550 fr. par 
mois, charges comprises. L'époux a déclaré au Tribunal que sa compagne avait la 
garde de ses enfants mais qu'il ignorait si elle percevait une contribution pour leur 
entretien. Dans une attestation du 29 septembre 2024, la compagne de B______ a 
indiqué que celui-ci participait au paiement du loyer de l'appartement à hauteur de 
2'200 fr. par mois, assurance-ménage comprise. Dans une attestation produite le 
28 octobre 2024, elle a précisé que B______ participait aux "frais du réseau fixe 
et internet" à hauteur de 27 fr. par mois. 
Le Tribunal a retenu que les charges mensuelles de B______ s'élevaient à 
5'015 fr. 50, comprenant l'entretien de base LP (850 fr. = 1'700 fr. / 2), le loyer et 
l'assurance ménage (2'200 fr.), le 3ème pilier nanti et l'assurance de prévoyance liée 


- 10/33 - 
 
C/17064/2024 
(530 fr. + 77 fr.), les primes d'assurance maladie LAMal et LCA (654 fr.), les frais 
médicaux non remboursés (56 fr. 20), les frais de transports publics (70 fr.), les 
frais de téléphone fixe/internet (27 fr.), la redevance radio-télévision (14 fr. 
= 27 fr. 90 : 2) et les impôts (537 fr. 30). 
Selon le bordereau de taxation fiscale des époux pour l'année 2023, la fortune 
mobilière de B______ se montait à 7 fr. et sa part à l'impôt global des époux à 
2'121 fr. 50. Au début du mois de décembre 2024, le solde de ses comptes 
bancaires était de 12 fr. auprès de N______ et de 136 fr. 50 auprès de O______ 
(compte privé sociétaire). En 2023-2024, l'époux a effectué plusieurs versements 
sur un compte épargne dont il est titulaire auprès de O______. En dépit de l'injonction 
du Tribunal, qui lui a ordonné de produire les relevés détaillés de tous ses comptes 
privés depuis juin 2023, l'époux n'a fourni aucun relevé en lien avec ce compte 
épargne. Il détient par ailleurs un coffre-fort auprès de la [banque] O______. 
k.c F______ poursuit des études de médecine. Il a débuté sa dernière année de 
Master en juin 2025 – au cours de laquelle il devra effectuer plusieurs stages en 
Suisse, pour lesquels il percevra environ 900 fr. par mois pour pouvoir se loger – 
et finira son cursus universitaire en novembre 2026. 
En juin 2023, F______ a perçu un montant de 15'000 fr. correspondant aux avoirs 
du compte-épargne financé par ses parents et grands-parents pendant sa minorité. 
Il a utilisé ce montant pour s'acheter une moto. Il a par ailleurs bénéficié 
d'allocations d'études de 415 fr. par mois jusqu'à l'âge de 25 ans. B______ a 
déclaré au Tribunal qu'il ne participait plus à l'entretien de son fils depuis le 
printemps 2024. 
Le Tribunal a retenu que les charges mensuelles de F______ étaient de 755 fr. 
jusqu'en janvier 2025 (allocations d'études déduites), puis de 1'170 fr. dès février 
2025, comprenant l'entretien de base LP (600 fr.), la prime d'assurance maladie 
LAMal (500 fr.) et les frais de transports (70 fr.). Il n'a pas tenu compte d'une 
participation au loyer de sa mère, au motif que l'on ignorait s'il avait l'intention de 
déménager à court terme. Dès juin 2025, il percevrait 900 fr. par mois pour ses 
stages, montant qu'il devrait toutefois utiliser pour se loger. 
D. 
Dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu qu'il n'avait pas été établi que les 
parties seraient convenues d'octroyer la jouissance exclusive du domicile conjugal 
à l'épouse jusqu'en 2032, l'époux n'ayant pas contresigné la convention du 23 juin 
2023. Celui-ci s'étant constitué un domicile séparé depuis près de deux ans, la 
jouissance du logement conjugal pouvait être attribuée provisoirement à l'épouse 
(charge à elle de s'acquitter de toutes les charges y relatives), dont l'intérêt à 
pouvoir demeurer dans la maison familiale l'emportait sur celui de l'époux à 
pouvoir la louer à un tiers, eu égard au principe de solidarité entre époux durant le 
mariage. Il convenait également de tenir compte de l'intérêt de l'enfant majeur qui 


- 11/33 - 
 
C/17064/2024 
vivait au domicile conjugal avec sa mère et qui n'avait pas encore terminé ses 
études. 
Pendant leur union, les parties s'étaient accordées pour que l'épouse continue à 
travailler à temps partiel après la naissance des enfants, y compris après que ceux-
ci avaient atteint la majorité. L'employeuse de l'épouse avait par ailleurs attesté de 
ce qu'il n'était pas possible d'augmenter le taux d'activité de cette dernière au vu 
des mandats en cours au sein de l'entreprise. En outre, étant âgée de presque 
57 ans, il serait difficile pour l'épouse de trouver un nouvel emploi à 100%. 
L'époux ne pouvait dès lors pas exiger d'elle, sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, qu'elle exerce une activité lucrative à temps complet. Il n'y avait donc 
pas lieu, en l'état, de lui imputer un revenu hypothétique. 
L'épouse avait subi un déficit de 32 fr. 25 (4'449 fr. 10 – 4'481 fr. 35) en 2024 et 
bénéficié d'un excédent de 107 fr. 75 dès 2025 (4'449 fr. 10 – 4'341 fr. 35). Les 
revenus mensuels nets de l'époux s'étaient élevés respectivement à 7'080 fr. 35 
(3'517 fr. 75 [laboratoire] + 3'562 fr. 60 [enseignement]) en 2022, 7'401 fr. 70 
(3'839.10 + 3'562 fr. 60) en 2023 et 8'302 fr. 75 (3'838 fr. 50 + 3'562 fr. 60 
+ 901 fr. 65 [7'300 fr. + 3'520 fr. / 12]) en 2024, en raison de son activité 
supplémentaire auprès de [l’association professionnelle] Q______. En moyenne, 
son revenu mensuel net s'était élevé à 7'200 fr. jusqu'en 2023, puis à 8'300 fr. dès 
2024. Après couverture de ses charges (5'015 fr. 50), il avait ainsi bénéficié d'un 
excédent de 3'284 fr. 50. 
Après déduction des charges de leur fils majeur, l'excédent (arrondi) des époux 
était de 2'497 fr. en 2024 (3'252 fr. 25 [3'284 fr. 50 – 32 fr. 25] – 755 fr.), de 
2'637 fr. en janvier 2025 (3'392 fr. 25 [3'284 fr. 50 + 107 fr. 75] – 755 fr.) et de 
2'222 fr. dès février 2025 (3'392 fr. 25 – 1'170 fr.). En principe, l'épouse pouvait 
prétendre à la moitié de cet excédent et, partant, à une contribution d'entretien de 
1'280 fr. 85 par mois en 2024 (1'248 fr. 60 + 32 fr. 25), de 1'210 fr. 85 en janvier 
2025 (1'318 fr. 60 – 107 fr. 75) et de 1'003 fr. 25 par mois dès février 2025 
(1'111 fr. – 107 fr. 75). Conformément aux conclusions de l'époux, il y avait 
toutefois lieu de tenir compte d'un loyer pour sa part de copropriété, dont la 
jouissance avait été provisoirement attribuée à l'épouse. A cet égard, l'époux avait 
produit une annonce pour un logement de 116 m2 similaire au domicile conjugal, 
comprenant trois chambres à coucher et deux salles de bains, proposé à la location 
pour 4'900 fr. par mois. La maison familiale ayant une surface de 180 m2, il y 
avait lieu de retenir que celle-ci pourrait être louée à tout le moins au même prix. 
Ainsi, après déduction des frais de copropriété, arrondis à 1'400 fr., les époux 
pourraient retirer un revenu locatif net de 3'500 fr. de leur bien immobilier. Dans 
la mesure toutefois où le fils majeur des parties bénéficiait également de la 
jouissance du logement familial, il convenait de tenir compte d'une participation 
de sa part au loyer de 1'000 fr. L'époux pouvait ainsi prétendre au paiement d'un 


- 12/33 - 
 
C/17064/2024 
loyer mensuel de 1'250 fr., dès juillet 2024, à titre d'indemnisation pour la perte de 
jouissance de sa part de copropriété. Il convenait toutefois de compenser ce loyer 
avec la contribution d'entretien due à l'épouse, qui s'élevait à environ 1'280 fr. par 
mois en 2024, 1'210 fr. en janvier 2025 et 1'000 fr. par mois dès février 2025. En 
définitive, l'époux n'était pas tenu de contribuer à l'entretien de l'épouse tant que 
celle-ci occuperait le domicile conjugal. 
L'épouse n'avait pas les moyens de faire face aux coûts du procès, dans la mesure 
où elle ne bénéficiait que d'un faible disponible après couverture de ses charges et 
que sa fortune mobilière était modeste. De son côté, l'époux bénéficiait d'un solde 
disponible de 3'284 fr. 50 (sans tenir compte d'une éventuelle participation aux 
charges de son fils majeur), ce qui lui permettait de faire face aux coûts du procès. 
Cependant, vu qu'il n'avait aucune fortune mobilière, il ne disposait pas des 
ressources suffisantes pour couvrir les frais du procès de l'épouse. Celle-ci devait 
donc être déboutée de sa conclusion en paiement d'une provisio ad litem. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties après le 1er janvier 
2025, les voies de droit prévues par la nouvelle procédure sont applicables 
(art. 405 al. 1 CPC). 
1.2 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale, considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 
al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales 
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité 
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
En l'espèce, le litige porte notamment sur la contribution à l'entretien de l'épouse 
qui, vu sa quotité capitalisée selon l'art. 92 al. 2 CPC, conduit à une valeur 
litigieuse supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.3 
1.3.1 L'art. 314 al. 2 nCPC prévoit que pour les litiges relevant du droit de la 
famille visés aux art. 271, 276, 302 et 305 CPC, le délai pour l'introduction de 
l'appel et le dépôt de la réponse est de trente jours dans un cas comme dans l'autre. 
Aux termes de l'art. 271 CPC, sous réserve des art. 272 et 273 CPC, la procédure 
sommaire s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale, notamment : 
aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC (let. a); à l'extension de la faculté d'un 
époux de représenter l'union conjugale (art. 166 al. 2 ch. 1 CC) (let. b); à l'octroi à 
un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169 al. 2 CC) (let. c); à 
l'injonction adressée à l'un des conjoints de renseigner l'autre sur ses revenus, ses 
biens et ses dettes (art. 170 al. 2 CC) (let. d); au prononcé de la séparation de 
biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187 al. 2, 189 et 191 CC) 


- 13/33 - 
 
C/17064/2024 
(let. e); à l'obligation des époux de collaborer à l'établissement d'un inventaire 
(art. 195a CC) (let. f); à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de 
sûretés entre les époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203 
al. 2, 218, 235 al. 2 et 250 al. 2 CC) (let. g); au consentement d'un époux à la 
répudiation ou à l'acceptation d'une succession (art. 230 al. 2 CC) (let. h); à l'avis 
aux débiteurs et à la fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien 
après le divorce, hors procès (art. 132 CC) (let. i). 
Selon l'art. 276 al. 1 CPC, le tribunal saisi d'une demande de divorce ordonne les 
mesures provisionnelles nécessaires en appliquant par analogie les dispositions 
régissant la protection de l'union conjugale. 
D'après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas 
lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès. Le fondement de 
cette prestation – devoir d'assistance entre conjoints (art. 159 al. 3 CC) ou 
obligation d'entretien (art. 163 CC) – est controversé. Vu son fondement juridique, 
une provisio ad litem peut être accordée déjà au stade des mesures protectrices de 
l'union conjugale ou des mesures provisionnelles. Qu'elle découle de l'obligation 
d'entretien de l'art. 163 CC ou du devoir d'assistance de l'art. 159 al. 3 CC, la 
demande de provisio ad litem est une requête fondée sur le droit matériel qui doit 
être formée devant le juge compétent, qui peut être aussi bien le juge du divorce 
que celui des mesures protectrices de l'union conjugale, puisque tant le devoir 
d'assistance entre époux que l'obligation d'entretien existent même lorsqu'aucune 
procédure de divorce n'est engagée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 
13 février 2020 consid. 3.3 et les réf. citées). 
1.3.2 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. Pour satisfaire 
à cette exigence, l'appelant doit discuter au moins de manière succincte les 
considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens 
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 
décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que 
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation 
précise des passages de la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier 
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées). 
L'intimé peut lui aussi – sans introduire d'appel joint – présenter des griefs dans sa 
réponse à l'appel, si ceux-ci visent à exposer que malgré le bien-fondé des griefs 
de l'appelant, ou même en s'écartant des constats et du raisonnement juridique du 
jugement de première instance, celui-ci est correct dans son résultat. L'intimé à 
l'appel peut ainsi critiquer dans sa réponse les considérants et les constats du 
jugement attaqué qui pourraient lui être défavorables au cas où l'instance d'appel 
jugerait la cause différemment (arrêt du Tribunal fédéral 4A_258/2015 du 
21 octobre 2015 consid. 2.4.2 et les réf. citées; ACJC/1600/2019 du 1er novembre 
2019 consid. 1.4; ACJC/1140/2017 du 5 septembre 2017 consid. 3.4). 


- 14/33 - 
 
C/17064/2024 
1.3.3 En l'espèce, l'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 
al. 1 let. a LOJ), dans le délai de trente jours prévu à l'art. 314 al. 2 CPC – lequel 
s'applique également à la requête en provisio ad litem de l'épouse, en tant que 
cette requête, formée devant le juge des mesures protectrices, concerne un litige 
relevant du droit de la famille visé à l'art. 271 CPC – et selon la forme prescrite 
par la loi (art. 130, 131, 142 ss et 311 CPC). 
Il est ainsi recevable, de même que les déterminations des parties des 23 juin, 4 et 
11 juillet 2025, qui ont été déposées dans les délais fixés par la Cour. 
Contrairement à ce que soutient l'intimé, le mémoire d'appel est suffisamment 
motivé. On comprend en effet à sa lecture quels sont les griefs formulés à 
l'encontre du jugement entrepris – s'agissant tant de la constatation des faits 
opérée par le Tribunal que du raisonnement juridique tenu par celui-ci –, quels 
passages de ce jugement sont attaqués et sur la base de quelles pièces du dossier 
reposent les critiques de l'appelante. 
1.3.4 La réponse à l'appel, formée dans le délai utile de trente jours, est également 
recevable (sous réserve des conclusions de l'appel joint figurant au chapitre II de 
la réponse), tant sur la question de la contribution à l'entretien de l'épouse que sur 
la question de la provisio ad litem (art. 314 al. 2 CPC cum art. 271 CPC). Il en va 
de même des écritures subséquentes des parties (art. 53 al. 3 CPC). 
Contrairement à ce que plaide l'appelante, l'irrecevabilité de l'appel joint formé 
par l'intimé n'a pas eu pour effet de rendre irrecevables les chapitres IV, V et VII 
de la réponse à l'appel. En effet, même sans introduire d'appel joint, l'intimé était 
autorisé à critiquer, dans sa réponse à l'appel, les considérants et les constats du 
jugement attaqué qui pourraient lui être défavorables au cas où la Cour jugerait la 
cause différemment. Les chapitres IV, V et VI de la réponse sont dès lors 
recevables, à l'exception des faits et moyens de preuve nouveaux dont l'intimé 
s'est prévalu tardivement devant la Cour (cf. infra consid. 2.2.1). 
 
1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), dans la limite des griefs motivés qui sont formulés (art. 311 al. 1 
CPC; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). En particulier, elle contrôle librement 
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC 
en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les 
faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure 
sommaire, l'instance d'appel se limitera toutefois à la vraisemblance des faits et à 
l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_916/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.4). 


- 15/33 - 
 
C/17064/2024 
1.5 Les litiges relatifs à la contribution d'entretien en faveur du conjoint et à la 
provisio ad litem sont régis par la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC; ATF 
128 III 411 consid. 3.2.2) et la maxime inquisitoire limitée (art. 272 CPC), de 
sorte que le juge ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est 
demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_751/2019 du 25 février 2020 consid. 5.1). 
La maxime inquisitoire limitée ne dispense pas les parties de collaborer 
activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses. Il leur incombe ainsi de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles (ATF 130 III 102 consid.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_616/2021 
du 7 novembre 2022 consid. 8.3). Il n'appartient pas au juge de rechercher lui-
même les faits pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 5A_245/2019 du 1er juillet 
2019 consid. 3.2.1). 
2. 
L'intimé a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles devant la 
Cour, tandis que l'appelante a conclu au paiement d'une provisio ad litem de 
5'000 fr. pour la procédure d'appel. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte dans le cadre d'un appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Ces conditions sont cumulatives. S'agissant des vrais nova ("echte Novem"), la 
condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle 
d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova 
("unechte Noven"), à savoir les faits et moyens de preuves qui étaient déjà 
survenus à la fin des débats principaux de première instance, il appartient au 
plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait 
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément 
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première 
instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
Les pièces ne sont pas recevables en appel pour la seule raison qu'elles ont été 
émises postérieurement à l'audience de première instance. La question à laquelle il 
faut répondre pour déterminer si la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie est 
celle de savoir si le moyen de preuve n'aurait pas pu être obtenu avant la clôture 
des débats principaux de première instance (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2). Lorsque l'obtention de pièces 
produites pour la première fois en appel dépend de la bonne volonté des tiers 
interpellés, le plaideur ne peut se borner à affirmer avoir produit les documents 
dès qu'il a pu en disposer. Il doit encore démontrer avoir demandé ceux-ci en 


- 16/33 - 
 
C/17064/2024 
temps utile mais ne les avoir reçus qu'au moment du dépôt de l'appel (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_211/2015 du 8 décembre 2015 consid. 6.1). 
La procédure sommaire étant applicable, il n'y a en principe qu'un seul échange 
d'écritures. Aucune des parties ne peut s'attendre à ce que le juge ordonne un 
deuxième échange d'écritures ou des débats oraux après un premier échange 
d'écritures. Dans cette mesure, les parties n'ont pas le droit de s'exprimer deux fois 
sur le fond. La phase d'allégation est en principe close après que les parties se sont 
exprimées une fois (ATF 144 III 117 consid. 2.2). 
Il n'en reste pas moins que les parties ont le droit de se déterminer, dans un délai 
approprié, sur tout acte du juge ou de la partie adverse, indépendamment du fait 
que celui-ci contienne ou non des éléments nouveaux et importants (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.1). Toutefois, ce droit de 
réplique inconditionnel – consacré à l'art. 53 al. 3 CPC depuis le 1er janvier 2025 – 
permet de préciser ses arguments, mais pas de présenter de nouveaux allégués ou 
de nouvelles offres de preuve. En ce cas, ces nova sont écartés du dossier, la 
réplique n'étant prise en considération que pour le reste (ATF 144 III 117 
consid. 2.1 à 2.3). 
2.2 En l'espèce, les pièces A à F et I produites par l'intimé ont trait à des faits 
survenus postérieurement au 28 janvier 2025, date à laquelle le Tribunal a gardé la 
cause à juger, de sorte qu'elles sont recevables ce qui n'est pas contesté. Il en va de 
même du courriel de l'appelante du 17 juin 2025 produit sous pièce K. Cette pièce 
est toutefois dénuée de pertinence pour l'issue du litige. 
Les pièces G, H et J sont en revanche irrecevables, de même que les allégués s'y 
rapportant, dans la mesure où elles portent sur des faits survenus avant la clôture 
de la procédure probatoire de première instance (frais de sécurité liés au domicile 
conjugal pour l'année 2024, contenu du coffre dont l'époux était déjà titulaire 
auprès de la banque O______ en 2024, attestation de la sœur de l'époux datée du 
13 juin 2024), sans que l'intimé n'explicite en quoi il aurait été empêché de s'en 
prévaloir en temps utile devant le Tribunal. La pièce M est également irrecevable, 
faute d'avoir été produite dans le délai fixé à l'intimé pour exercer son droit 
inconditionnel à la réplique selon l'art. 53 al. 3 CPC. Il sera de surcroît relevé que 
le droit de réplique inconditionnel a pour but de permettre aux parties de prendre 
connaissance de toute argumentation présentée au juge et de se déterminer à ce 
propos – mais pas de les autoriser à formuler des faits nouveaux et à déposer des 
pièces nouvelles sans limite dans le temps, ce d'autant que la procédure sommaire 
obéit à une exigence accrue de célérité. 
La requête de l'appelante en paiement d'une provisio ad litem de 5'000 fr. pour la 
procédure d'appel ne pouvait, par essence, être formulée antérieurement à la 


- 17/33 - 
 
C/17064/2024 
saisine de la Cour, de sorte qu'elle est recevable (cf. ACJC/215/2017 du 24 février 
2017; ACJC/896/2016 du 24 juin 2016). 
3. 
Tant l'appelant que l'intimé reprochent au Tribunal d'avoir procédé à une 
constatation inexacte et/ou incomplète des faits pertinents. L'état de fait présenté 
ci-dessus a été complété et corrigé dans la mesure utile, sur la base des actes et des 
pièces de la procédure, y compris celles produites en seconde instance dans la 
mesure de leur recevabilité. 
4. 
L'appelante fait grief au Tribunal de ne pas avoir astreint l'intimé à lui verser une 
contribution d'entretien. Elle lui reproche en particulier d'avoir mal établi les 
revenus et charges des parties et de lui avoir imputé un revenu locatif 
hypothétique en lien avec la maison familiale. 
De son côté, l'intimé soutient que l'appelante serait en mesure de couvrir ses 
propres charges en augmentant son taux d'activité à 100%, de sorte qu'aucune 
contribution d'entretien ne lui serait due. 
4.1 Les époux en proie à des difficultés personnelles, conjugales ou familiales 
mettant en péril le mariage ont à leur disposition des mesures protectrices de 
l'union conjugale prévue aux art. 171 ss CC. Contrairement à ce que prévoit 
l'art. 276 al. 2 CPC pour les mesures provisionnelles dans le procès en divorce, 
l'art. 172 al. 3 CC, auquel renvoie l'art. 271 let. a CPC, restreint les compétences 
du tribunal dans une procédure de protection de l'union conjugale aux mesures 
prévues dans la loi. Le catalogue des mesures indiquées est donc exhaustif, même 
si d'autres mesures sembleraient plus opportunes (DESCHENAUX/STEINAUER/ 
BADDELEY, Les effets du mariage, 2017, p. 366, 368-369 et les réf. citées). 
Les mesures énumérées aux art. 173 à 178 CC, avec les mesures énoncées aux 
art. 171 et 172 CC, ainsi que celle de l'art. 28b CPC sur la protection de la 
personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, constituent les 
mesures protectrices de l'union conjugale au sens étroit. Elles sont complétées par 
trois mesures judiciaires figurant parmi les dispositions sur les effets généraux du 
mariage : l'autorisation par le tribunal de représenter l'union conjugale (art. 166 
al. 2 ch. 1 CC) ou de disposer du logement familial (art. 169 al. 2 CC), ainsi que la 
possibilité d'astreindre un époux (ou des tiers) à fournir des renseignements 
concernant sa situation patrimoniale (art. 170 al. 2 CC). Ces dernières 
dispositions, avec celles des art. 171 à 179 CC, constituent les mesures 
protectrices de l'union conjugale au sens large (DESCHENAUX/STEINAUER/ 
BADDELEY, op. cit., p. 370 et les réf. citées). Le juge des mesures protectrices 
peut également condamner l'un des conjoints à verser à l'autre une provisio ad 
litem afin de lui permettre de défendre correctement ses propres intérêts dans la 
procédure judiciaire (RIEBEN, in CR CC I, 2024, n. 1 ad art. 176 CC). 


- 18/33 - 
 
C/17064/2024 
4.2 Aux termes de l'art. 169 CC, un époux ne peut, sans le consentement exprès de 
son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni 
restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement familial 
(al. 1). S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans 
motif légitime, l'époux concerné peut en appeler au juge (al. 2). 
4.2.1 La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de 
logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les 
époux mariés, avec ou sans enfants. Le caractère de logement familial subsiste 
tant que dure le mariage, jusqu'à la dissolution de l'union conjugale, même si les 
époux sont séparés de fait ou en instance de divorce. C'est précisément ce type de 
situation que vise la protection légale de l'art. 169 CC, dont la ratio legis est 
d'éviter qu'en cas de tensions conjugales ou par légèreté, l'époux titulaire des 
droits dont dépend le logement ne dispose unilatéralement de celui-ci, lorsque cela 
cause des difficultés injustifiées à son conjoint (ATF 114 II 396 consid. 5a). 
Dans certaines circonstances, le logement perd son caractère familial, et partant, la 
protection spécifique qui lui est conférée par l'art. 169 CC. Tel est notamment le 
cas si le logement familial est abandonné d'un commun accord par les époux ou 
s'il ne peut être maintenu par les époux en raison de circonstances concrètes (en 
particulier si leur situation financière ne le permet plus), de même si l'époux 
bénéficiaire de la protection légale quitte le logement familial de sa propre 
initiative, de manière définitive ou pour une durée indéterminée, ou sur ordre du 
tribunal dans une situation où l'on ne doit plus s'attendre à ce que les époux 
reprennent la vie commune dans le logement familial antérieur. En revanche, il va 
de soi que la protection légale reste opérante, et prend d'ailleurs toute son 
importance, si l'époux titulaire quitte le logement familial ou si l'époux 
bénéficiaire quitte le logement familial pour échapper aux menaces ou violences 
de son conjoint. Dans tous les cas, il faut qu'au moins un des conjoints ait 
réellement besoin du logement (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, 
op. cit., p. 189 et 190 et les réf. citées). 
4.2.2 L'art. 169 CC ne confère pas au conjoint la qualité de copropriétaire ou de 
cotitulaire du bail et cesse de produire ses effets à la fin du mariage, soit avec 
l'entrée en force du jugement de divorce, l'annulation du mariage ou le décès de 
l'un des conjoints (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., p. 189 et 
190; BARRELET, in CPra Matrimonial, 2025, n. 17 ad art. 169 CC). 
La titularité du logement ou des droits de jouissance sur celui-ci peuvent, en 
revanche, revenir au conjoint à la suite du divorce du couple ou dans la succession 
de l'époux titulaire sur la base d'autres dispositions inspirées par l'idée que la 
communauté de destin formée par les époux peut avoir des conséquences au-delà 
du mariage. En cas de divorce, le juge peut attribuer le logement conjugal à l'un 
des (ex-)époux si les effets de cette attribution peuvent raisonnablement être 


- 19/33 - 
 
C/17064/2024 
imposés à l'(ex-)conjoint par hypothèse titulaire des droits sur ce logement 
(art. 121 CC). Cette attribution peut se faire par le transfert du bail ou par la 
constitution d'un droit d'habitation. Dans ce dernier cas, en compensation de la 
perte subie par le conjoint propriétaire du logement, celui-ci a droit à une 
indemnité équitable qui peut prendre la forme d'une déduction d'une somme 
équivalente de la contribution d'entretien (art. 121 al. 3 CC) (DESCHENAUX/ 
STEINAUER/BADDELEY, op. cit., p. 189-190 et les réf. citées). Dans la mesure 
où l'art. 121 al. 3 CC soumet l'attribution du droit d'habitation au paiement d'une 
"indemnité équitable", et non d'un loyer qui pourrait être exigé d'un tiers, il est 
conforme à cette disposition de fixer l'indemnité au montant des coûts d'entretien du 
logement familial (intérêts hypothécaires, assurances, autres charges nécessaires) 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_138/2010 du 8 juillet 2010 consid. 3.2 et 3.3). 
L'art. 121 CC ne s'applique toutefois qu'en cas de divorce et, par analogie, en cas 
d'annulation du mariage (art. 109 al. 2 CC). Le juge n'en fera pas application 
pendant la suspension de la vie commune, les mesures spécifiques valant dans ce 
cas étant prévues à l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC (BLASER/KOHLER VAUDAUX, Le 
sort du logement de la famille en cas de désunion, in FamPra.ch 2009, p. 339 ss, 
346). 
4.2.3 L'art. 169 CC impose le consentement du conjoint non titulaire d'un droit de 
propriété sur le logement pour tous les actes qui restreignent les droits dont 
dépend le logement de la famille, à l'exemple du transfert de la propriété, de la 
cession des parts d'une société immobilière, de la renonciation à un usufruit ou à 
un droit d'habitation, de la conclusion d'un contrat de bail ou de l'octroi d'un droit 
d'emption (BARRELET, op. cit., n. 33 ad art. 169 CC et la réf. citée). 
Le conjoint bénéficiant de la protection de l'art. 169 CC est libre de donner ou non 
son consentement à un acte touchant le logement de la famille. En cas de refus, le 
conjoint titulaire des droits peut saisir le juge des mesures protectrices de l'union 
conjugale, qui autorisera l'acte en question s'il apparaît, à l'issue d'une pesée des 
intérêts en présence, que ce refus ne répond pas à des intérêts légitimes. Tel sera 
par exemple le cas lorsque l'acte envisagé ne prive pas le conjoint (lui et ses 
enfants) du logement familial ou n'en restreint pas la jouissance d'une manière 
inacceptable, ou encore lorsqu'un logement alternatif et convenable pour la 
famille est proposé par le conjoint titulaire des droits. Le tribunal est également 
habilité à outrepasser le refus du conjoint si le requérant parvient à prouver que, 
d'un point de vue objectif, le maintien du logement familial n'est plus possible, eu 
égard 
à 
la 
situation 
familiale 
et 
financière 
concrète 
(DESCHENAUX/STEINAUER/ BADDELEY, op. cit., p. 196 et les réf. citées, 
BARRELET, op. cit., n. 54 ad art. 169 CC). En revanche, la cessation de la vie 
commune ne constitue pas un motif légitime au sens de l'art. 169 al. 2 CC 
(BARRELET, loc. cit). 


- 20/33 - 
 
C/17064/2024 
4.2.4 La protection voulue par l'art. 169 CC a du sens principalement lorsqu'un 
seul des conjoints est titulaire des droits (contractuels ou réels) sur le logement de 
la famille. Lorsque les époux sont colocataires, ils doivent résilier le bail en 
commun et la résiliation du bail doit leur être notifiée séparément (cf. ég. 
art. 266m et 266n CO). Lorsque les époux sont copropriétaires, d'autres règles 
entrent en jeu, qui relèvent des droits réels (art. 648 et 653 CC), des régimes 
matrimoniaux (art. 201 et 208 CC), et éventuellement de la société simple 
(art. 534 CO) (BARRELET, op. cit., n. 4 ad art. 169 CC). 
Seul le conjoint titulaire des droits sur le logement de la famille peut agir en 
obtention d'une autorisation du juge des mesures protectrices. A contrario, le 
conjoint qui n'est pas titulaire du droit (réel ou contractuel) sur le logement ne 
peut pas saisir le juge pour demander la résiliation du bail, par exemple. Les 
conjoints copropriétaires ou colocataires qui doivent agir en commun pour résilier 
un bail ou conclure une vente ne peuvent recueillir le consentement de l'autre au 
moyen de l'action prévue par l'art. 169 al. 2 CC que sur leur propre part de 
copropriété. Pour contraindre l'autre à concourir à l'acte envisagé, ils sont 
renvoyés à agir selon les règles régissant leur rapport de droit. En cas de contrat 
de bail commun, il est généralement admis que les colocataires forment une 
société simple. En cas de désaccord sur la résiliation du bail, les colocataires 
doivent provoquer la dissolution et la liquidation de la société simple, et le cas 
échéant faire appel au juge civil (BARRELET, op. cit., n. 56 ad art. 169 CC). 
4.3 Si les époux ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la jouissance de 
l'habitation conjugale, l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC prévoit que le juge attribue 
provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant usage de son 
pouvoir d'appréciation. Il doit procéder à une pesée des intérêts en présence, de 
façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances concrètes 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_971/2017 du 14 juin 2018 consid. 3.1; 
5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1). 
Lorsqu'il fait usage de son pouvoir d'appréciation pour attribuer la jouissance du 
domicile conjugal, le juge doit examiner à quel époux celui-ci est le plus utile. Ce 
critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera 
objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, 
entrent notamment en considération l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par 
exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à 
pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction de son 
état de santé. L'application de ce critère présuppose en principe que les deux 
époux occupent encore le logement dont l'usage doit être attribué (ATF 120 II 1 
consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 5A_344/2022, consid. 3.1 et 3.2; 
5A_829/2016 consid. 3.1). 


- 21/33 - 
 
C/17064/2024 
La décision d'attribution du logement sur la base de l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC ne 
modifie pas le statut des époux en matière de droits réels ou de droit des 
obligations (propriété, usufruit, bail) (RIEBEN, op. cit., n. 13 et les réf. citées). 
4.4 A la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le 
juge fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à 
l'époux (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). 
4.4.1 Le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 
al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins 
respectifs des époux. Le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que 
les conjoints ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources 
entre eux, l'art. 163 CC demeurant la cause de leur obligation d'entretien 
réciproque, même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de 
la vie commune (ATF 145 III 169 consid. 3.6; 140 III 337 consid. 4.2.1; 
138 III 97 consid. 2.2; 137 III 385 consid. 3.1; 130 III 537 consid. 3.2). Il doit 
ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune, le 
but de l'art. 163 al. 1 CC impose à chacun des époux le devoir de participer, selon 
ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Si leur situation 
financière le permet encore, le standard de vie antérieur choisi d'un commun 
accord – qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien afin de ne pas 
anticiper sur la répartition de la fortune (ATF 147 III 293 consid. 4.4, 
265 consid. 7.3; 121 I 97 consid. 3b; 118 II 376 consid. 20b; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_447/2023 du 16 juillet 2024 consid. 7.2; 5A_945/2022 du 2 avril 2024 
consid. 8.1.2 et les réf. citées) – doit être maintenu pour les deux parties. Quand il 
n'est pas possible de conserver ce standard, les conjoints ont droit à un train de vie 
semblable (ATF 148 III 358 consid. 5; 147 III 293 consid. 4.4; 140 III 337 
consid. 4.2.1; 137 III 102 consid. 4.2). 
4.4.2 Les contributions d'entretien du droit de la famille se calculent selon la 
méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (dite en deux étapes) 
(ATF 147 III 249; 147 III 265; 147 III 293; 147 III 301). 
Selon cette méthode, il convient, d'une part, de déterminer les moyens financiers à 
disposition, à savoir les revenus effectifs ou hypothétiques et, d'autre part, de 
déterminer les besoins de la personne dont l'entretien est examiné (entretien 
convenable), puis de répartir les ressources à disposition entre les différents 
membres de la famille, selon un certain ordre de priorité, de manière à couvrir le 
minimum vital du droit des poursuites, respectivement, en cas de moyens 
suffisants, le minimum vital du droit de la famille (ATF 147 III 265 précité 
consid. 7). L'excédent éventuel doit être réparti en équité entre les ayants droit; si 
l'existence d'une part d'épargne est démontrée, elle doit en principe être déduite de 
l'excédent à répartir. Celui-ci doit permettre de couvrir les coûts qui ne sont pas 
inclus dans le calcul du minimum vital du droit de la famille, à savoir notamment 


- 22/33 - 
 
C/17064/2024 
les frais liés aux loisirs et aux vacances (ATF 147 III 265 consid. 7.2-7.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_979/2021 du 2 août 2022 consid. 4.2.3). 
Les enfants majeurs ont exclusivement droit à la couverture de leur minimum vital 
au sens du droit de la famille, à condition qu'il reste des moyens après le 
financement du minimum vital au sens du droit de la famille des parents et des 
enfants mineurs. Tout excédent éventuel est réparti entre les parents et les enfants 
mineurs, généralement en fonction du nombre d'adultes et d'enfants. Cela découle 
de l'ordre légal selon lequel l'obligation d'entretien envers les enfants mineurs 
prime en principe sur les autres obligations d'entretien prévues par le droit de la 
famille (art. 276a al. 1 CC) et que le droit à une pension alimentaire du conjoint 
prime également sur celui des enfants majeurs (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1072/2020 du 25 août 2021 consid. 8.4 et les arrêts cités). En l'absence 
d'enfants mineurs, l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre les 
époux (arrêts du Tribunal fédéral 5A_509/2022 du 6 avril 2023 consid. 6.4.2; 
5A_112/2020 du 28 mars 2022 consid. 6.2). 
Le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et de 
l'équité (art. 4 CC; ATF 140 III 337 consid. 4.2.2; 134 III 577 consid. 4; 
128 III 411 consid. 3.2.2). 
4.4.3 Le revenu déterminant pour la fixation de la contribution d'entretien est le 
revenu effectif ou effectivement réalisable, soit s'agissant des revenus du travail, 
le revenu net, cotisations sociales déduites (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_372/2023 du 26 octobre 2023 consid. 3.3.1). Les frais remboursés par 
l'employeur qui ne correspondent pas à des dépenses effectives supportées dans 
l'exercice de la profession font partie du revenu déterminant pour fixer les 
contributions d'entretien (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1062/2021 du 2 mai 2023 
consid. 3.1 et les réf. citées). 
Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la 
différence entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour 
obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net 
moyen réalisé durant plusieurs années (dans la règle, les trois dernières). Plus les 
fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par l'intéressé 
incertaines, plus la période de comparaison doit être longue. Dans certaines 
circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations 
comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats 
particulièrement bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus 
diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente est 
considéré comme le revenu décisif, qu'il convient de corriger en prenant en 
considération les amortissements extraordinaires, les réserves injustifiées et les 
achats privés (ATF 143 III 617 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 


- 23/33 - 
 
C/17064/2024 
5A_709/2022 du 24 mai 2023 consid. 3.3.1; 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 
consid. 4.2 et les références). 
S'il est en principe tenu compte du revenu effectif des époux, tant le débiteur 
d'entretien que le créancier peuvent néanmoins se voir imputer un revenu 
hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu 
qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 143 III 233 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_747/2023 du 26 mai 
2025 consid. 3.1.2). L'imputation d'un revenu hypothétique entraîne l'examen 
successif de deux conditions. Le juge doit d'abord déterminer si l'on peut 
raisonnablement exiger du conjoint concerné qu'il exerce une activité lucrative ou 
augmente celle-ci, eu égard, notamment, à son âge, à sa formation et à son état de 
santé. Il doit ensuite établir si ce conjoint a la possibilité effective d'exercer 
l'activité ainsi déterminée et quel revenu il peut en obtenir, compte tenu des 
circonstances subjectives susmentionnées (ATF 147 III 308 consid. 4; 143 III 233 
précité consid. 3.2). 
4.4.4 Dans le calcul des besoins, le point de départ est le minimum vital du droit 
des poursuites, comprenant l'entretien de base selon les normes d'insaisissabilité 
(NI 2024, RS/GE E 3 60.04; le montant de base mensuel est de 1'350 fr. pour un 
débiteur monoparental avec obligation de soutien, à savoir pour un parent qui vit 
seul avec ses enfants, aussi bien mineurs que majeurs en formation, sans 
possibilité financière de participer aux coûts du ménage commun, et de 1'700 fr. 
pour un couple marié ou vivant en concubinage), auquel sont ajoutées les 
dépenses incompressibles, à savoir, les primes d'assurance-maladie obligatoire, les 
frais médicaux non pris en charge par une assurance, les frais de logement 
effectifs et raisonnables (pour les enfants, une part des frais de logement du parent 
gardien doit être déduite des frais de logement de ce dernier; cette part peut être 
fixée à 20% du loyer pour un enfant, 30% pour deux enfants et 50% pour trois ou 
quatre enfants; parmi plusieurs : ACJC/229/2024 du 15 février 2024 
consid. 4.1.3), les frais de transports nécessaires à l'exercice d'une profession et, 
pour les enfants, les frais de garde par des tiers ainsi que les frais de transports 
publics (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2). 
Dans la mesure où les ressources financières le permettent, l'entretien convenable 
doit être élargi au minimum vital du droit de la famille. Pour les époux, le 
minimum vital du droit de la famille comprend les impôts, les forfaits de 
télécommunication et la réception radio/TV, un forfait pour certaines primes 
d'assurances 
non 
obligatoires 
(assurance-ménage, 
assurance-maladie 
complémentaire), les frais de logement correspondant à la situation financière 
(plutôt que fondés sur le minimum d'existence), un montant adapté pour 
l'amortissement des dettes et, en cas de circonstances favorables, les primes 
d'assurance-maladie complémentaires, ainsi que les dépenses de prévoyance 
privées des travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 consid. 7.2). 


- 24/33 - 
 
C/17064/2024 
Lorsqu'il s'agit de fixer la contribution à l'entretien, il convient de tenir compte du 
fait que l'époux vit en communauté avec une autre personne. La durée du 
concubinage n'est pas déterminante. Ce qui importe, c'est que les intéressés tirent 
des avantages économiques de leur relation, soit qu'ils forment une communauté 
de toit et de table ayant pour but de partager les frais et les dépenses (ATF 
138 III 97 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1068/2021 du 30 août 2022 
consid. 3.2.1). En règle générale, on considère que le concubin règle la moitié du 
loyer et que le minimum vital de l'époux qui vit en concubinage s'établit à la 
moitié du montant de base de deux adultes formant une communauté domestique 
durable, conformément aux lignes directrices pour le calcul du minimum 
d'existence selon l'art. 93 LP (ATF 144 III 502 consid. 6.6; 137 III 59 
consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1068/2021 précité loc. cit.). 
Lorsque le minimum vital du droit de la famille est pris en compte, les frais de 
véhicule peuvent s'ajouter aux charges des parties même s'ils ne sont pas 
strictement indispensables (arrêts du Tribunal fédéral 5A_6/2023 du 10 août 2023 
consid. 7; 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2). 
Seules les charges effectives, à savoir celles qui sont réellement acquittées, 
peuvent être prises en compte pour le calcul de la contribution d'entretien (ATF 
121 III 20 consid. 3a et les réf. citées; arrêts du Tribunal fédéral 5A_717/2019 du 
20 avril 2020 consid. 3.1.2.2), à l'exclusion de dépenses hypothétiques dont on ne 
sait si elles existeront finalement – et à concurrence de quel montant – a ni si elles 
seront en définitive assumées (arrêts du Tribunal fédéral 5A_717/2019 précité 
loc. cit.; 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 5.2). 
Dans tous les cas, le minimum vital du droit des poursuites du débirentier doit être 
préservé (ATF 147 III 265 consid. 7.3). 
4.4.5 Les contributions pécuniaires fixées par le juge dans le cadre des mesures 
protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour 
l'année qui précède l'introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC par renvoi de 
l'art. 276 al. 1 CPC; ATF 115 II 201 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_251/2016 du 15 août 2016 consid. 2.1.3 et les réf. cit.). L'effet rétroactif ne se 
justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu'il 
a cessé de l'être (arrêts du Tribunal fédéral 5A_371/2015 du 29 septembre 2015 
consid. 3.1 et 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.2). 
4.5 En l'espèce, il n'y a pas lieu de revenir sur l'attribution de la jouissance 
exclusive du domicile conjugal en faveur de l'épouse, le jugement attaqué étant 
entré en force sur ce point (art. 315 al. 1 CPC) au vu de l'irrecevabilité de l'appel 
joint formé par l'époux. C'est par ailleurs à juste titre que le Tribunal a établi les 
besoins des parties et de leur fils majeur selon le minimum vital du droit de la 


- 25/33 - 
 
C/17064/2024 
famille, les ressources des parties étant suffisantes pour couvrir leur minimum 
vital élargi, ce qui n'est pas contesté. 
Dans un premier grief, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que l'intimé 
n'avait pas à contribuer à son entretien tant qu'elle occuperait le domicile conjugal, 
en considérant que l'intimé était en droit de lui réclamer le paiement d'un "loyer" 
en contrepartie de l'attribution de la maison familiale (cf. infra consid. 4.5.1). Les 
parties font par ailleurs grief au premier juge de ne pas avoir correctement 
apprécié leur situation financière respective, de sorte qu'il y a lieu de réexaminer 
les revenus et les charges des parties à la lumière des griefs formulés par celles-ci 
(cf. infra consid. 4.5.2 ss). 
4.5.1 Ainsi que le plaide l'appelante, le "loyer de 2'500 fr. par mois" réclamé par 
l'intimé en contrepartie de la jouissance du domicile conjugal correspond en 
réalité à une indemnité équitable au sens de l'art. 121 CC. 
En retenant que l'intimé était fondé à réclamer à son épouse une "compensation" 
pour la mise à disposition de sa part de copropriété sur le logement conjugal, le 
Tribunal a manifestement perdu de vue que l'art. 121 CC ne trouve application 
que dans le cadre d'une procédure de divorce. Sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, le juge peut tout au plus attribuer le logement conjugal à l'un des époux 
à titre provisoire, conformément à l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, ou autoriser un époux à 
procéder à un acte touchant au domicile conjugal lorsque son conjoint refuse d'y 
consentir sans motif légitime, conformément à l'art. 169 al. 2 CC. Aucune de ces 
dispositions ne prévoit qu'une indemnité serait due en contrepartie de l'attribution 
du logement conjugal. Il sera rappelé à cet égard que la ratio legis des art. 169 et 
176 CC est d'assurer la protection du centre de vie de la famille et d'éviter qu'en 
cas de tensions conjugales, l'époux titulaire des droits dont dépend le logement 
conjugal ne dispose unilatéralement de celui-ci, lorsque cela cause des difficultés 
injustifiées à son conjoint. 
Or, en l'occurrence, il n'est pas contesté que l'intimé a quitté le domicile conjugal 
en juin 2023 pour emménager chez sa nouvelle compagne, que l'appelante – qui 
ne dispose pas d'une solution de relogement – est demeurée dans la maison 
familiale où elle habite avec le fils majeur des époux (encore en formation et sans 
revenus propres, sous réserve d'une participation à ses frais de logement lorsqu'il 
effectue des stages dans un autre canton) et que la jouissance de ce bien lui a été 
octroyée moyennant qu'elle en assume seule les coûts d'entretien (intérêts 
hypothécaires, assurances, charges courantes, etc.), ce qu'elle fait d'ores et déjà 
depuis juin 2024. Par ailleurs, l'intimé – qui n'a produit aucune pièce susceptible 
d'étayer ses allégués quant à la valeur vénale et/ou locative de la maison familiale 
(surface habitable, équipements, état général d'entretien, etc.) – ne rend nullement 
vraisemblable que le fait d'attribuer à l'appelante la jouissance exclusive du 
domicile conjugal serait disproportionné ou inéquitable au vu notamment de sa 


- 26/33 - 
 
C/17064/2024 
superficie ou de son agencement, ni qu'il serait facilement envisageable d'en 
partager l'espace avec des tiers – étant souligné que les époux sont copropriétaires 
de la maison conjugale à parts égales (il sera rappelé à cet égard que si l'art. 169 CC 
n'exclut pas qu'un époux copropriétaire du logement familial puisse solliciter du 
juge l'autorisation de procéder à des actes restreignant l'usage dudit logement sans 
le consentement de son conjoint, cette autorisation ne peut toutefois porter que sur 
sa part de copropriété) et que l'intimé ne prétend pas que ce bien aurait été loué, 
même partiellement, pendant la vie commune, ni que les époux auraient eu 
l'intention de le vendre avant la séparation. Au surplus, comme il sera vu ci-après, 
la situation financière des époux leur permet de continuer à assumer les coûts 
effectifs – relativement modestes – du domicile conjugal. 
Il suit de là que le Tribunal ne pouvait pas, comme il l'a fait, imputer à l'appelante 
un "loyer fictif" en contrepartie de la jouissance exclusive du logement familial. 
4.5.2 Ainsi que l'a retenu le premier juge, les parties sont convenues d'une 
répartition traditionnelle des tâches pendant la vie commune, en ce sens que 
l'épouse a réduit son taux d'activité à mi-temps à la naissance des enfants, soit dès 
l'été 1997, afin de pouvoir se consacrer à leur éducation et à la tenue le ménage. 
Les époux sont en outre convenus de maintenir cette répartition des tâches après 
que les enfants ont accédé à la majorité (en 2015 pour l'aînée et en 2018 pour le 
cadet). L'employeuse de l'appelante – qui est âgée de 57 ans et qui a travaillé à 
temps partiel pendant près de trente ans – a par ailleurs attesté du fait qu'il n'était 
pas envisageable, du moins à court ou moyen terme, d'augmenter le taux d'activité 
de l'épouse au vu des mandats en cours au sein de l'entreprise. Le Tribunal en a 
conclu que l'époux ne pouvait pas exiger d'elle, au stade limité des mesures 
protectrices de l'union conjugale, qu'elle exerce une activité lucrative à 100%, de 
sorte qu'il n'y avait pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique. 
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et sera confirmée, étant relevé 
que les revenus actuels des parties suffisent à couvrir les frais supplémentaires 
engendrés par la vie séparée. A cela s'ajoute qu'il ne ressort pas du dossier que 
l'intimé aurait exigé de son épouse, au moment de la séparation, qu'elle augmente 
son taux d'activité dans un avenir plus ou moins proche. La convention de 
séparation du 23 juin 2023, qui prévoit le paiement par l'époux d'une contribution 
à l'entretien de la famille de 2'500 fr. pour une durée indéterminée, dans l'attente 
d'une décision judiciaire fixant les modalités de la vie séparée, est muette à ce 
sujet. Si l'intimé a déclaré au Tribunal n'avoir jamais vu ni signé la convention du 
23 juin 2023, il ressort pourtant des pièces produites que l'appelante a transmis à 
son époux une convention de séparation, le 7 juillet 2023, dont il a accusé 
réception le jour même, tout en précisant qu'il allait la lire et la signer. Or aucun 
indice concret ne permet de retenir que la convention transmise à l'époux le 
7 juillet 2023 aurait eu une teneur différente de celle datée du 23 juin 2023. 


- 27/33 - 
 
C/17064/2024 
L'appelante réalise un revenu mensuel net de quelque 4'450 fr. pour son activité 
salariée. Il n'est pas rendu vraisemblable qu'elle percevrait un revenu supérieur à 
ce montant, étant relevé que l'argent crédité sur son compte postal correspond 
notamment à l'aide financière qu'elle a reçue de ses proches, en particulier de sa 
sœur, qui lui a également offert une semaine de vacances à l'automne 2024, ou 
encore à des remboursements perçus de l'administration fiscale et de diverses 
assurances. Par ailleurs, l'affirmation de l'intimé, selon laquelle l'appelante 
exercerait une activité indépendante de comptable, n'est étayée par aucune pièce. 
Les frais de leasing et de parking pris en charge par l'employeuse de l'épouse n'ont 
pas à être comptabilisés dans les revenus de celle-ci, en tant qu'il s'agit selon toute 
vraisemblance de dépenses effectives supportées dans l'exercice de sa profession. 
Enfin, les allocations d'études versées en faveur du fils majeur des parties n'ont 
pas à être comptabilisées dans les revenus de l'épouse puisque ces allocations 
visent à couvrir les coûts d'entretien de l'intéressé, qui n'a pas encore terminé ses 
études de médecine. 
Ainsi que le plaide l'appelante, il convient d'inclure dans ses charges les frais de 
chauffage liés à la maison familiale, qui est équipée d'une pompe à chaleur 
électrique (l'intimé ne conteste pas que la maison soit chauffée à l'électricité), de 
sorte qu'il sera tenu compte des frais d'eau et d'électricité à hauteur de 258 fr. (ce 
montant incluant les frais d'eau en 84 fr. retenus par le Tribunal). C'est en outre à 
juste titre que l'appelante reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte de 
ses frais de véhicule, d'environ 300 fr. par mois selon les justificatifs produits 
(assurance, impôts, essence), alors que ses charges ont été établies selon le 
minimum vital du droit de la famille. Par ailleurs, au vu du montant global 
d'environ 500 fr. que l'épouse a établi avoir versé à H______ SA entre janvier et 
novembre 2024, ses frais de téléphone mobile seront comptabilisés à hauteur de 
45 fr. (500 fr. / 11 mois). Il ressort des pièces (recevables) produites que les frais 
de sécurité liés à la maison familiale se montent à 200 fr. par mois, montant qui 
sera retenu dans le budget de l'appelante. Enfin, selon la calculette mise à 
disposition par l'AFC, la charge fiscale de l'épouse peut être estimée à environ 
3'000 fr. par an, soit 250 fr. par mois (en tenant compte de son salaire annuel net, 
de la contribution d'entretien fixée ci-après et des déductions usuelles). 
Les autres charges de l'appelante ne sont pas contestées, de sorte que son 
minimum vital du droit de la famille pour l'année 2024 s'élève au montant arrondi 
de 5'180 fr., comprenant l'entretien de base LP (1'350 fr.), les primes d'assurance 
maladie (625 fr. 35), les frais médicaux non remboursés (132 fr. 20), la redevance 
radio-télévision (27 fr. 90), les frais de téléphone fixe/internet (71 fr. 20), les frais 
de téléphone mobile (45 fr.), les frais de véhicule (300 fr.) les assurances 
3ème pilier nanties et l'assurance de prévoyance liée (676 fr. 90), les charges du 
domicile conjugal (1'561 fr. 80 = 693 fr. d'intérêts hypothécaires + 101 fr. 55 
d'assurance bâtiment + 64 fr. 70 d'assurance RC/ménage + 258 fr. de frais d'eau et 
d'électricité + 200 fr. de frais de sécurité + 27 fr. 85 de frais d'entretien des 


- 28/33 - 
 
C/17064/2024 
sanitaires + 116 fr. 70 de frais de jardinage + 100 fr. de frais d'entretien de la 
maison), les impôts (250 fr.) et le loyer du box du R______ [GE] (140 fr.). Pour 
l'année 2025, son minimum vital du droit de la famille s'élève à 5'040 fr., le bail 
du box ayant été résilié dans l'intervalle. 
Il s'ensuit que l'appelante a subi un déficit mensuel de 730 fr. (4'450 fr. – 5'180 fr.) 
en 2024, puis de 590 fr. (4'450 fr. – 5'040 fr.) en 2025. 
4.5.3 Le Tribunal a retenu que le laboratoire dentaire exploité par l'époux avait 
généré un bénéfice net (arrondi) de 84'426 fr. en 2022 (42'213 fr. par associé), de 
92'138 fr. en 2023 (46'069 fr. par associé), de 68'067 fr. au 1er semestre 2024 
(34'033 fr. par associé) et de 12'028 fr. au 2ème semestre 2024, soit un revenu net 
moyen de 44'781 fr. par année, respectivement de 3'732 fr. par mois. 
Cela étant, l'appelante, qui s'est occupée de la comptabilité du laboratoire pendant 
la vie commune, a déclaré au Tribunal – sans être contredite sur ce point – que de 
nombreux frais personnels de l'époux et de son associé (sorties au restaurant, frais 
de véhicules, frais de téléphone mobile, loyer privé, etc.) étaient inclus dans les 
charges d'exploitation du laboratoire afin de diminuer au maximum le bénéfice 
imposable de l'entreprise, ce qui ressort également des extraits du compte "caisse" 
du laboratoire pour les années 2021 à 2023. Il ressort de surcroît des relevés 
bancaires figurant au dossier qu'entre juillet 2023 et décembre 2024, un montant 
total de 88'500 fr. a été crédité sur le compte privé de l'intimé auprès de la banque 
O______, en provenance de son compte professionnel, ce qui représente une 
entrée mensuelle moyenne de 4'917 fr. (88'500 fr. / 18 mois). Il est dès lors 
vraisemblable que l'activité indépendante de l'intimé lui a permis de réaliser un 
revenu mensuel net moyen d'au minimum 4'900 fr. à partir de l'été 2023. 
Les pièces nouvelles produites par l'intimé devant la Cour ne permettent pas de 
retenir que le bénéfice net du laboratoire aurait effectivement diminué en 2025 – 
étant souligné que l'époux n'a pas produit les relevés détaillés de ses comptes 
bancaires pour l'année 2025, de sorte que l'on ignore quels montants ont été versés 
sur son compte privé en provenance de son compte professionnel. Le fait que le 
compte du laboratoire a présenté un solde négatif en date du 2 juillet 2025 n'est 
pas déterminant, puisque l'on ignore quels mouvements ont été enregistrés sur ce 
compte avant et après cette date, étant encore relevé que le compte du laboratoire 
présentait déjà un solde négatif en juin 2023. Enfin, il ressort des décomptes TVA 
versés au dossier que l'impôt a été calculé sur un chiffre d'affaires de 115'408 fr. 
pour le 1er semestre 2024 et sur un chiffre d'affaires de 101'427 fr. pour le 
1er semestre 2025, soit une différence de 14'000 fr. qui s'explique par le fait que 
l'intimé exploite seul son laboratoire depuis le mois de juillet 2024. 
En sus de son activité indépendante, l'intimé a perçu un salaire mensuel net de 
quelque 3'562 fr. 60 pour son activité salariée auprès du P______. En 2024, son 


- 29/33 - 
 
C/17064/2024 
activité auprès de [l’association professionnelle] Q______ lui a en outre procuré 
un revenu net de 11'226 fr. (17'575 fr. – 2'731 fr. [frais de matériel] – 3'618 fr. 
[fournitures/frais bureautiques]), soit un revenu mensualisé de 935 fr. 50. 
Les revenus mensuels de l'époux ont ainsi totalisé, dès 2024, quelque 9'398 fr. 
(4'900 fr. + 3'562 fr. 60 + 935 fr. 50). 
Il n'est pas contesté que l'intimé vit avec sa nouvelle compagne qui exerce la garde 
exclusive sur ses quatre enfants mineurs. Dans la mesure où les enfants résident 
dans le même foyer que l'intimé, il convient de déduire leur participation aux frais 
de logement à hauteur de 45% (comme plaidé par l'appelante), de sorte que seul 
un loyer mensuel de 1'512 fr. 50 (5'550 fr. x 55% : 2), arrondi à 1'520 fr. pour 
tenir compte de l'assurance-ménage, sera comptabilisé dans les charges de l'époux. 
Il ressort des pièces produites que l'intimé participe aux frais téléphone 
fixe/internet à hauteur de 27 fr. par mois, de sorte que ce montant sera retenu dans 
son budget, de même que sa participation mensuelle de 14 fr. pour la redevance 
radio-télévision. Enfin, selon la calculette mise à disposition par l'AFC, la charge 
fiscale de l'époux peut être estimée à environ 6'400 fr. par an, soit 533 fr. 
mensualisée (en tenant compte de ses revenus nets, de la contribution d'entretien 
fixée ci-après et des déductions usuelles). 
Les autres charges de l'intimé ne sont pas contestées, de sorte que son minimum 
vital du droit de la famille s'élève au montant arrondi de 4'331 fr., comprenant 
l'entretien de base LP (850 fr.), le loyer et l'assurance ménage (1'520 fr.), les 
primes d'assurance maladie (654 fr.), les frais médicaux non remboursés 
(56 fr. 20), le 3ème pilier nanti et l'assurance de prévoyance liée (607 fr.), les frais 
de téléphone fixe/internet (27 fr.), la redevance radio-télévision (14 fr.) les frais de 
transports publics (70 fr.) et les impôts (533 fr.). 
Il s'ensuit que l'intimé bénéficie d'un excédent mensuel de 5'067 fr. (9'398 fr. 
– 4'331 fr.). 
4.5.4 Il n'est pas contesté que les charges du fils majeur des époux se sont élevées 
à 755 fr. jusqu'au mois de janvier 2025 (allocations d'études déduites), puis à 
1'170 fr. dès le mois de février 2025. 
Après déduction de ces charges, l'excédent de la famille s'est élevé respectivement 
à 3'582 fr. en 2024 (5'067 fr. – 730 fr. – 755 fr.), 3'722 fr. en janvier 2025 
(5'067 fr. – 590 fr. – 755 fr.) et 3'307 fr. dès février 2025 (5'067 fr. – 590 fr. 
– 1'170 fr.). 
Il s'ensuit que l'appelante peut prétendre au paiement d'une contribution mensuelle 
à son entretien de 2'520 fr. (730 fr. + 1'791 fr. [3'582 fr.: 2]) jusqu'en décembre 
2024, de 2'450 fr. (590 fr. + 1'861 fr. [3'722 fr. : 2]) pour le mois de janvier 2025, 
puis de 2'240 fr. (590 fr. + 1'653 fr. [3'307 fr. : 2]) dès le 1er février 2025. 


- 30/33 - 
 
C/17064/2024 
L'époux ayant cessé de contribuer à l'entretien de sa famille à compter du mois de 
juin 2024 (son dernier paiement de 2'500 fr. étant intervenu à titre de "pension" 
pour le mois de mai 2024; cf. supra EN FAIT, let. C.d et C.f), le dies a quo de la 
contribution sera fixé au 1er juin 2024, conformément aux conclusions de l'épouse. 
4.5.5 Eu égard aux considérations qui précèdent, le chiffre 3 du dispositif du 
jugement attaqué sera annulé et il sera statué à nouveau, en ce sens que l'intimé 
sera condamné à verser à l'appelante 42'490 fr. ([2'520 fr. x 7] + 2'450 fr. 
+ [2'240 fr. x 10]) à titre de contribution d'entretien pour la période courant du 
1er juin 2024 au 30 novembre 2025. Il sera en outre condamné à lui verser, par mois 
et d'avance, une contribution d'entretien de 2'240 fr. dès le 1er décembre 2025. 
5. 
L'appelante reproche au Tribunal de l'avoir déboutée de sa conclusion en paiement 
d'une provisio ad litem de 15'000 fr. pour les frais judiciaires et dépens de 
première instance. Elle a en outre conclu au paiement d'une provisio ad litem de 
5'000 fr. pour la procédure d'appel. Par ailleurs, chaque partie a conclu à ce que sa 
partie adverse soit condamnée aux frais judiciaires et dépens des deux instances. 
5.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – 
sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune 
des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort 
de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
Dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices, la requête de provisio ad 
litem formée par une partie ne perd pas son objet, bien que la procédure soit 
achevée, si des frais de procédure sont mis la charge de la partie qui a sollicité la 
provisio ad litem et que les dépens sont compensés. Dans ce cas, il convient 
d'examiner si celle-ci dispose des moyens suffisants pour assumer lesdits frais, 
question qui continue de se poser au moment où la décision finale est rendue 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3 et 3.5). 
5.2 En l'espèce, les frais judiciaires et dépens des deux instances seront mis à la 
charge de l'intimé, qui succombe dans une très large mesure, s'agissant tant de 
l'attribution du domicile conjugal que du paiement d'une contribution à l'entretien 
de l'appelante (art. 106 al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 3'000 fr., soit 1'500 fr. pour chaque instance 
(art. 95, 96 et 104 al. 1 CPC; art. 33 et 37 RTFMC), montant que l'intimé sera 
condamné à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 


- 31/33 - 
 
C/17064/2024 
L'intimé sera en outre condamné aux dépens de l'appelante, lesquels seront 
arrêtés, débours et TVA inclus, à 6'500 fr., pour la première instance – l'activité 
du conseil de l'appelante ayant consisté à rédiger une requête de 18 pages, à 
confectionner plusieurs bordereaux de pièces, à analyser la réponse et les pièces 
de l'intimé, ainsi qu'à assister à quatre audiences – et à 3'500 fr. pour la procédure 
d'appel – l'activité du conseil de l'appelante ayant consisté à analyser le jugement 
entrepris et les écritures de l'intimé, ainsi qu'à rédiger un appel de 31 pages et 
deux répliques spontanées de 7 et 13 pages – (art. 84, 85, 88 RTFMC; art. 25 et 
26 al. 1 LaCC). 
Les chiffres 5, 6 et 8 du dispositif du jugement attaqué seront dès lors annulés et il 
sera statué à nouveau dans ce sens. 
Eu égard à ce qui précède, l'octroi d'une provisio ad litem pour la procédure de 
première instance et d'appel ne se justifie pas. 
* * * * * 


- 32/33 - 
 
C/17064/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 6 juin 2025 par A______ contre le jugement 
JTPI/5657/2025 rendu le 7 mai 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/17064/2024. 
Au fond : 
Annule les chiffres 3, 5, 6 et 8 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau 
sur ces points : 
Condamne B______ à verser à A______ la somme de 42'490 fr. à titre de contribution à 
son entretien pour la période du 1er juin 2024 au 30 novembre 2025. 
Condamne B______ à verser à A______, par mois et d'avance, à titre de contribution à 
son entretien, la somme de 2'240 fr. dès le 1er décembre 2025. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 1'500 fr., les met à la charge de 
B______ et condamne celui-ci à verser ce montant à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne B______ à verser 6'500 fr. à A______ à titre de dépens de première 
instance. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'500 fr., les met à la charge de B______ et 
condamne celui-ci à verser ce montant à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne B______ à verser 3'500 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 


- 33/33 - 
 
C/17064/2024 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.