ge_gerichte · DCSO/656/2025 · 2025-11-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1683/2025-CS 
DCSO/656/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025 
Requête (A/1683/2025-CS) formée en date du 14 mai 2025 par le TRIBUNAL DE 
PREMIERE INSTANCE (dans la cause C/1______/2025) relative à la validité des 
actes de poursuite (commandement de payer et commination de faillite) émis par 
l’Office cantonal des poursuites à l’endroit de A______ dans la poursuite n° 2______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 24 novembre 2025 
à : 
- TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE 
10ème Chambre 
Rue de l'Athénée 6-8 
case postale 3736 
1211 Genève 3. 
 
 
- A______ 
c/o B______ 
______ 
______, France. 
 
 


 
 
 
 
A/1683/2025-CS 
- 2 -
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/1683/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ a exploité l’entreprise individuelle C______, A______, sise à la rue 
3______ no. ______, [code postal] D______ [GE], qui avait pour but 
l’exploitation d’une plateforme internet dans le domaine de la gastronomie et de 
l’hôtellerie. 
L’entreprise a été inscrite au registre du commerce le ______ 2021. L’inscription 
a été radiée le ______ 2024 par suite de cessation de l’exploitation. 
b. Le 10 octobre 2024, l’Etat de Genève, soit pour lui l’Administration fiscale 
cantonale (ci-après : l’AFC) a requis la poursuite de A______ pour les sommes de 
2'490 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 3 octobre 2024 et 98 fr. 05, en mentionnant 
comme titre de la créance respectivement « R4______/______SALA/2022/1, 
bordereau 144287 exp. le 12.06.2024 » et « intérêts moratoires au 3.10.2024 ». 
Le créancier poursuivant a indiqué poursuivre le débiteur au for de l’art. 50 al. 1 LP, 
en précisant que A______ était domicilié c/o B______, rue 5______ no. ______, 
[code postal] E______/France, et que son adresse professionnelle était 
C______, A______, rue 3______ no. ______, [code postal] D______. 
c. L’Office a donné suite à cette réquisition de poursuite, a établi le 
commandement de payer, poursuite n° 2______, le 21 octobre 2024 et l’a adressé 
à l’établissement du poursuivi à la rue 3______ no. ______ à D______. 
L’acte a été retourné à l’Office le 23 octobre 2024, la poste ayant reçu 
l’instruction de garder le courrier en poste restante. 
Par courriers envoyés au poursuivi à l’adresse de son entreprise les 29 octobre 
2024 et 13 novembre 2024, que A______ a retirés au guichet de la poste les 
respectivement 4 et 20 novembre 2024, l’Office a convoqué ce dernier à se 
présenter en ses locaux. 
A______ s’est rendu à l’Office le 11 décembre 2024. L’Office lui a alors notifié 
le commandement de payer, poursuite n° 2______, auquel le poursuivi n’a pas fait 
opposition. 
d. Sur réquisition de continuer la poursuite de l’Etat de Genève du 27 janvier 
2025, l’Office a établi et envoyé la commination de faillite à A______ à l’adresse 
de son établissement. Ce dernier l’a retirée au guichet postal le 11 février 2025. 
e. Le 18 mars 2025, l’Etat de Genève a requis la faillite de A______ auprès du 
Tribunal de première instance. 
 
 


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B. 
a. Par jugement du 8 mai 2025, le Tribunal de première instance a déféré la cause 
à la Chambre de céans afin qu’elle examine la validité du commandement de 
payer et de la commination de faillite émis par l’Office à l’endroit de A______ 
dans la poursuite n° 2______. 
b. Dans son rapport du 28 mai 2025, l'Office a conclu à ce que la poursuite, 
respectivement la notification du commandement de payer, soient considérées 
comme valables, annulables mais non nulles. 
c. Par courrier du 27 mai 2025 l’Administration fiscale cantonale s'en est 
rapportée à justice. 
d. A______ ne s’est pas déterminé. 
e. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger par avis du 4 juin 
2025. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Lorsque le juge de la faillite estime qu'une décision nulle a été rendue dans la 
procédure de poursuite antérieure, il ajourne sa décision et soumet le cas à 
l'autorité de surveillance (art. 173 al. 2 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, le Tribunal de première instance, en sa qualité de juge de la 
faillite, a considéré que l’existence d’un for de poursuite à Genève était douteux et 
que les commandement de payer et commination de faillite notifiés à A______ 
dans la poursuite n° 2______, étaient peut-être atteints de nullité absolue. Il a 
ainsi, par jugement du 8 mai 2025, formellement soumis la question à la Chambre 
de céans. 
 
Il y a dès lors lieu d'entrer en matière. 
2. 
2.1.1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l’intérêt 
public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les 
autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
Les règles sur le for de la poursuite sont des règles de droit impératif. La sanction 
de leur violation est cependant différente suivant qu'il s'agit de la notification du 
commandement de payer pour la poursuite ordinaire ou de la continuation de la 
poursuite ordinaire. L'inobservation des règles sur le for de la poursuite n'entraîne 
la nullité de plein droit des actes dont il s'agit que dans le cas où elle lèse l'intérêt 
public ou les intérêts de tiers. La notification d'un commandement de payer par 
un office des poursuites incompétent ne satisfait pas à cette condition. Un 
commandement de payer délivré par un office incompétent à raison du lieu ne 
peut ainsi qu'être annulé à la suite d'une plainte formée en temps utile. Lorsque le 


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délai de plainte n'est pas utilisé, le commandement de payer constitue le 
fondement pour les autres actes de poursuite par l'office compétent. En revanche, 
lorsqu'une poursuite ordinaire est continuée par un office incompétent ratione loci, 
l'avis de saisie ainsi que les opérations subséquentes sont nuls, en application de 
l'art. 22 LP. Cette sanction s'explique du fait que la continuation de la saisie à un 
for incompétent lèse non seulement les intérêts du débiteur, mais aussi ceux de 
tierces personnes, à savoir les créanciers qui pourraient, le cas échéant, participer 
à la saisie en vertu des art. 110 ou 111 LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_539/2022 
du 13 septembre 2022, consid. 3.1 ; 5A_108/2018 du 11 juin 2018 consid. 3). 
2.1.2 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée 
supposent l'existence d'un for de la poursuite, lequel désigne l'organe de poursuite 
territorialement compétent à qui le créancier doit s'adresser pour introduire la 
poursuite. La LP définit le for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP) ainsi qu'un 
nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP). 
En vertu du principe de la territorialité de la poursuite exprimé par l'art. 46 LP et 
rappelé par le Tribunal fédéral (ATF 107 III 53 consid. 4e), le débiteur domicilié à 
l'étranger ne peut être poursuivi en Suisse. 
L'art. 50 al. 1 LP consacre l'une des exceptions à ce principe en prévoyant que le 
débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être 
poursuivi pour les dettes de celui-ci. Cette disposition constitue un for pour 
n'importe quel mode de poursuite, y compris la faillite, contrairement aux autres 
fors spéciaux de poursuite (art. 48 à 54 LP) qui ne permettent pas une exécution 
générale (ATF 114 III 6 consid. 1b; 107 III 53 consid. 4e). Le for de l'art. 50 al. 1 
LP ne dépend pas d'une inscription au registre du commerce mais est subordonné 
seulement à l'existence d'un établissement en Suisse du débiteur domicilié à 
l'étranger (ATF 114 III 6 consid. 1b; 98 Ib 100 consid. 3). 
 
La notion d'établissement s'entend de tout lieu d'opérations où le débiteur exerce 
de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains, des 
biens et des services (Décisions de la Chambre de surveillance DCSO/530/2024 
du 17 novembre 2024, consid. 2.1.4, DCSO/44/2024 du 12 février 2024, 
consid. 2.1.2 ; OPPLIGER/PHILIPPIN, in CR LP, 2025, n. 5 ad art. 50 LP). Elle 
n’implique pas une inscription au registre du commerce (ATF 114 III 6 
consid. 1b; 98 Ib 100 consid. 3). 
Si l'établissement est inscrit au registre du commerce, la poursuite est possible au 
moins aussi longtemps que l'inscription n'a pas été radiée (ATF 68 III 146 
consid. 2). Une poursuite au for spécial de l'art. 50 al. 1 LP demeure possible 
après cessation de l'activité de l'établissement, aussi longtemps que celui-ci n'a pas 
été intégralement liquidé (ATF 114 III 6 consid. 1e ; arrêt du Tribunal fédéral du 
24 décembre 1921, in SJ 1922 145 consid. I ; SCHMID, in BSK SchKG, 2025, 


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n. 18 ad art. 50 LP ; KRÜSI, in Kommentar SchKG, Kren Kostkiewicz/Vock (éd.), 
2017, n. 9 ad art. 50 LP). Ces commentateurs relèvent qu’en pratique, il devrait 
parfois s’avérer bien difficile de constater si la liquidation de l’établissement est 
terminée et sont d’avis que la poursuite d’un établissement commercial inscrit au 
registre du commerce devrait pouvoir être encore engagée dans les six mois qui 
suivent en application analogique de l’art. 40 LP, qui prévoit que les personnes 
qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent 
sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la 
publication de leur radiation (SCHMID, op. cit., n. 19-20 ad art. 50 LP ; KRÜSI, 
op. cit., n. 10 ad art. 50 LP). 
Dans sa décision DCSO/149/2018 rendue le 1er mars 2018, publiée in BlSchK 
2018 p. 219, la Chambre de surveillance a considéré que l’application par 
analogie de l’art. 40 LP aux cas où l'établissement visé par l'art. 50 al. 1 LP était 
inscrit au registre du commerce ne se justifiait pas : les deux dispositions 
concernaient des problématiques différentes, la première la détermination du 
mode de continuation de la poursuite et la seconde la possibilité de poursuivre en 
Suisse un débiteur domicilié à l'étranger ; l'exception au principe de la territorialité 
de la poursuite prévue par l’art. 50 al. 1 LP était liée à un critère matériel, soit 
l'exercice d'une activité économique concrète en Suisse par l'exploitation (ou la 
liquidation) d'un établissement, que celui-ci soit ou non inscrit au registre du 
commerce, alors que le mode de continuation de la poursuite dépendait d'un 
critère purement formel, soit l'existence d'une inscription au registre du 
commerce ; l'intérêt du créancier à la persistance du for de l'établissement après la 
fin de son exploitation était suffisamment préservé par la possibilité de l'invoquer 
aussi longtemps que la liquidation n'était pas terminée, alors qu’à l'inverse, le 
poursuivant n’avait plus d’intérêt à se prévaloir du for de l’art. 50 al. 1 LP une fois 
la liquidation terminée, après la réalisation des actifs situés en Suisse et rattachés à 
l'établissement et paiement de tout ou partie des dettes le concernant, la 
continuation de la poursuite, qu'elle intervienne par voie de saisie ou de faillite, 
n'ayant en principe plus d'objet. 
 
2.2.1 En l'espèce, le débiteur poursuivi a reçu le commandement de payer, 
poursuite n° 2______, le 11 décembre 2024. Il n’a pas déposé de plainte au sens 
de l’art. 17 LP dans le délai prescrit pour remettre en cause le for genevois de 
poursuite ni la compétence de l’Office. L’éventuelle notification irrégulière d’un 
commandement de payer par un office incompétent n’étant qu’annulable, le 
commandement de payer notifié au débiteur poursuivi n’est pas nul, ce qu’il y a 
lieu de constater. 
 
2.2.2 La notification de la commination de faillite par un office incompétent est en 
revanche sanctionnée de nullité, de sorte qu’il y a lieu d’examiner s’il existait un 
for de poursuite à Genève lorsque l’Office a notifié une telle commination au 
débiteur poursuivi le 11 février 2025. 


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Il est constant que ce dernier est domicilié en France et qu’il a exploité une 
entreprise individuelle à la rue 3______ no. ______ à D______, inscrite au 
registre du commerce en ______ 2021 et radiée le ______ 2024. 
 
 Il y a par ailleurs lieu de retenir, à ce stade, que la créance mise en poursuite 
concerne bien l’établissement sis en Suisse, puisque la question n’est pas du 
ressort des organes de la poursuite, mais du juge civil (ATF 114 III 6 consid. 1) et 
que le débiteur poursuivi n’a pas contesté que la dette mise en poursuite 
concernait l’exploitation de son entreprise en formant opposition à la poursuite. 
 
Il existait ainsi un for à Genève au lieu de l’entreprise exploitée par le poursuivi, à 
tout le moins jusqu’à la radiation de l’établissement en date du 28 octobre 2024. 
 
Le fait que l'inscription de ce dernier au registre du commerce ait été radiée le 
______ 2024 ne permet toutefois pas d’exclure l’existence d’un for de poursuite 
par la suite, puisque la radiation est liée à la fin de l'exploitation et non à celle de 
la procédure de liquidation (art. 39 al. 1 ORC). 
 
Comme déjà relevé dans la précédente décision DCSO/149/2018 rappelée ci-
avant et pour les mêmes motifs qu’évoqués alors, il n’y a pas lieu de procéder à 
une application analogique du délai de six mois prévu par l’art. 40 al. 1 LP à 
l’art. 50 al. 1 LP déterminant le for de la poursuite et d’admettre l’existence d’un 
for de poursuite à Genève au motif que le créancier poursuivant a engagé la 
poursuite dans les six mois suivant la radiation de l’inscription au registre du 
commerce. Il apparaît en effet approprié de subordonner l’existence d’un for au 
lieu de l’établissement en Suisse à la condition que la liquidation de 
l’établissement soit encore en cours, puisque le créancier ne dispose d’aucun 
intérêt à continuer la poursuite au lieu de l’établissement si la liquidation de celui-
ci est achevée, ses intérêts étant à l’inverse suffisamment préservés s’il peut 
invoquer ce for tant que la liquidation n’est pas terminée. 
Reste ainsi à déterminer si l’établissement du débiteur poursuivi était entièrement 
liquidé lorsque ce dernier s’est vu notifier la commination de faillite le 11 février 
2025. A cet égard, il résulte du dossier que le poursuivi, alors qu’il est domicilié 
en France, a pu être atteint à l’adresse de son établissement au chemin 3______ 
no. ______ à D______ jusqu’en février 2025, puisqu’il a retiré les courriers que 
lui a adressés l’Office les 29 octobre et 13 novembre 2024, et qu’il a également pu 
être joint à cette adresse pour la notification de la commination de faillite le 
11 février 2025. Il ne s’est par ailleurs jamais prévalu de ce que la liquidation de 
son entreprise serait terminée après avoir reçu ces actes de poursuite. Ces 
circonstances conduisent à retenir que l’établissement du débiteur poursuivi 
n’était pas encore intégralement liquidé lorsque la commination de faillite lui a été 
notifiée le 11 février 2025. 


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Il existait en conséquence un for à Genève au lieu d’établissement de l’entreprise 
au sens de l’art. 50 al. 1 LP et l’Office était compétent à raison du lieu pour 
notifier la commination de faillite au débiteur poursuivi. 
La commination de faillite n’est ainsi pas entachée de nullité. 
2.2.3 Au regard de ce qui précède, il y a lieu de constater que le commandement 
de payer et la commination de faillite notifiés au débiteur poursuivi dans la 
poursuite n° 2______ ne sont pas nuls. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 1 ch. 5 LP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Constate que le commandement de payer, poursuite n° 2______, établi le 21 octobre 
2024 et notifié à A______ le 11 décembre 2024, et la commination de faillite, établie le 
7 février 2025 et notifiée à A______ le 11 février 2025, ne sont pas nuls. 
Siégeant : 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
présidente; 
Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.