ge_gerichte · DCSO/346/2018 · 2018-06-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/765/2018-CS 
DCSO/346/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 JUIN 2018 
Plainte 17 LP (A/765/2018-CS) formée en date du 2 mars 2018 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Christian PIRKER, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me Christian PIRKER, avocat 
 Pirker & Partners 
Rue des Maraîchers 36 
1205 Genève. 
- Office des faillites. 
 


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A/765/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. B______ SA, sise à ______ (Genève), était active dans ______. C______ en 
était l'actionnaire et l'administrateur. 
A______ a été l'exploitant responsable du ______"D______" pour le compte de 
cette société. Il est créancier de celle-ci pour une somme 8'000 fr., selon jugement 
d'accord rendu par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le 3 
février 2016. 
 
b. Le 13 juillet 2017, B______SA a été dissoute par décision du Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) en raison de carences dans son 
organisation et sa liquidation ordonnée selon les dispositions applicables à la 
faillite. 
 
c. Par courrier du 9 octobre 2017, A______ a produit sa créance dans la faillite. Il 
s'est étonné de l'absence d'actif de la société, sachant que cette dernière avait cédé 
le fonds de commerce du ______ "D______". Il invitait l'Office à déterminer les 
flux financiers liés à cette vente. 
d. Le 12 janvier 2018, C______, entendu en qualité d'ancien administrateur de 
B______SA, en liquidation, a déclaré à l'Office des faillites (ci-après : l'Office) 
que toutes les dettes de la faillie avaient été soldées au début 2017. 
 
e. Cette procédure de faillite a été suspendue faute d'actif par jugement du 
Tribunal du 2 février 2018. 
 
f. Par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 
20 février 2018, l'Office a informé les créanciers que ladite faillite serait clôturée 
si, dans le délai échéant au 2 mars 2018, ils n'en requerraient pas la liquidation 
accompagnée d'une avance de frais de 5'000 fr. 
 
g. Par courrier du 21 février 2018, A______ a demandé à être entendu par l'Office 
et à être autorisé à consulter le dossier. Il a exposé que, contrairement aux 
affirmations de l'ex-administrateur, il n'avait pas conservé le véhicule de 
l'entreprise, mais l'avait restitué au garage, lequel avait facturé le montant de 
6'034 fr. 65 en sa qualité de débiteur solidaire du leasing. 
B. 
a. Par acte expédié le 2 mars 2018 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ forme une plainte contre la décision de l'Office du 20 février 2018 
impartissant un délai aux créanciers pour fournir une avance de frais de 5'000 fr. 
et décidant de clôturer la faillite à défaut de versement. 
 
Il conclut à son annulation et, principalement, à ce qu'il soit ordonné à l'Office de 
procéder à une nouvelle audition de l'ex-administrateur de la faillie ainsi que de 


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son épouse, de requérir de C______ la production de tous les documents 
nécessaires, tels que ceux permettant d'établir les flux financiers et la comptabilité 
complète de la faillie, notamment tous les documents relatifs à la cession du fonds 
de commerce du ______ "D______" et aux flux financiers y relatifs, de 
l'auditionner, d'admettre sa créance tardive de 6'034 fr. 65 à l'encontre de la faillie, 
et de dénoncer, le cas échéant, les agissements de l'ex-administrateur et de son 
épouse aux autorités compétentes, notamment pour infractions aux art. 163, 166 et 
167 CP. 
 
Subsidiairement, A______ conclut à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'exiger des 
créanciers de B______SA, en liquidation une avance de frais inférieure à 5'000 fr. 
et de fixer un nouveau délai à cette fin. 
 
A______ n'a pas sollicité l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte. 
 
b. Dans son rapport explicatif du 16 mars 2018, l'Office conclut à l'irrecevabilité 
de la plainte, subsidiairement à son rejet. 
 
Il expose qu'un rendez-vous avait été fixé avec A______ le 1er mars 2018, auquel 
celui-ci ne s'était pas rendu, considérant qu'il avait été annulé, selon la réponse de 
son "représentant" à l'Office. Il a fixé le montant de l'avance de frais en 5'000 fr. 
en se référant à sa directive OF-03-01_v011 du 3 mai 2017 p. 2, disponible sur 
Internet. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3, art. 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
 
La plainte doit être formée dans le délai de dix jours (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 En l'espèce, en ce qu'elle est dirigée contre l'avance de frais sollicitée par 
l'Office, la plainte a été formée en temps utile le 2 mars 2018, auprès de l'autorité 
compétente, par une partie lésée dans ses intérêts et selon la forme prescrite par la 
loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LaLP), à l'encontre d'une décision de l'Office sujette à plainte. Elle est dès 
lors recevable. 
2. 
Le plaignant soutient que le montant de l'avance de frais en 5'000 fr. est 
disproportionné au vu des actes complémentaires qu'il requiert et du montant de sa 
créance de 8'000 fr. 


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2.1.1 Selon l'art. 230 LP, lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à 
couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce 
la suspension de celle-ci à la demande de l'office (al. 1). L'office publie cette 
décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les 
créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée 
pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse (al. 2). 
 
Si aucun créancier ne fournit la sûreté dans les dix jours, la faillite est clôturée de 
facto à l'expiration du délai (ATF 74 III 75 consid. 1; PETER, Edition annotée de la 
LP, 2010, p. 966). La décision du juge clôturant la faillite est de nature 
déclaratoire (art. 268 al. 2 LP par analogie; DSCO/58/2017 du 9 février 2017 
consid. 2.1 et 379/2015 du 17 décembre 2015 consid. 2.3.1). La publication de la 
clôture par l'Office (art. 268 al. 4 LP) n'est pas nécessaire lorsque la liquidation a 
été suspendue conformément à l'art. 230 al. 2 LP (DSCO/58/2017 du 9 février 
2017 consid. 2.1 et 379/2015 du 17 décembre 2015 consid. 2.3.1; VOUILLOZ, 
Commentaire romand, 2005, n. 6 ad art. 230 LP et La suspension de la faillite 
faute d'actif, in BlSchK, 2001, p. 43 et les références citées). 
 
A l'expiration du délai de dix jours de l'art. 230 al. 2 LP, si aucun créancier ne 
s'est manifesté, l'office n'a plus la compétence de réaliser le patrimoine du failli 
(ATF 127 III 371 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_306/2014 du 
17 octobre 2014 consid. 3.3.2). 
 
L'octroi de l'effet suspensif dispense le créancier de fournir la sûreté et empêche la 
clôture de la faillite (ATF 74 III 75 consid. 1, 130 III 90). 
 
2.1.2 L'office fixe la sûreté de telle sorte que tous les frais futurs de la procédure 
en la forme sommaire soient couverts, y compris ceux qui ne peuvent être 
déterminés à l'avance avec certitude (VOUILLOZ, Commentaire romand, op. cit., 
n. 3 ad art. 230 LP; GILLIÉRON, Commentaire, 2001, n. 22 ad art. 230 LP). Il doit 
les estimer sur la base de l'OELP et en fixer le montant sur la base de l'ensemble 
des circonstances de la faillite considérée (DCSO/303/2003 du 4 août 2003 
consid. 2b). 
 
Selon la Directive OF-03-01_v011, mise à jour le 3 mai 2017 et disponible sur 
internet, en se basant sur les éléments de l'inventaire, le chargé de faillite doit 
déterminer le mode de liquidation de la faillite. Il doit demander la suspension 
pour défaut d'actif (DA) - 230 LP, lorsqu'il est probable que la masse ne couvrira 
pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, soit (…) 5'000 fr. en cas de faillite 
de personne morale et dissolution selon l'art. 731 CO. Ces montants permettent de 
couvrir les frais de liquidation d'un dossier courant. Cela dit, ces montants doivent 
être adaptés (généralement à la hausse) en fonction des circonstances du cas 
(exemple : dans une faillite avec 100 créanciers, il faut prévoir l'envoi d'une ou 


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plusieurs circulaires dont le coût s'élève, par circulaire, à 1'600 fr. d'émolument et 
500 fr. de frais de port. 
 
2.2 En l'espèce, l'avance de frais réclamée par publication dans la FOSC du 
20 février 2018 n'a pas été fournie dans le délai imparti, venu à échéance le 2 mars 
2018, de sorte que la faillite a été clôturée à cette date. Peu importe qu'une 
décision de clôture, de nature déclaratoire, n'ait pas encore été rendue par le 
Tribunal. 
 
La clôture de la faillite, qui aurait pu être évitée par une requête d'effet suspensif, 
emporte disparition de l'intérêt du plaignant à agir, de sorte que la plainte doit être 
déclarée sans objet et rayée du rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_731/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1). 
 
Même si elle devait être admise, la plainte serait de toute façon infondée. 
 
En effet, le montant des sûretés n'est pas fixé uniquement en fonction de celui des 
créances, mais des opérations que l'Office doit effectuer pour liquider la faillite. 
Dès lors, le montant de 5'000 fr., conforme à la directive en la matière, paraît 
adéquat. 
 
A titre superfétatoire, la Chambre de céans relève que le plaignant se plaint en 
vain d'une violation de son droit d'être entendu, ayant lui-même renoncé au 
rendez-vous fixé par l'Office le 1er mars 2018. 
 
Au vu des considérations qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner les autres 
griefs de l'appelant, sans préjudice de leur recevabilité. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ le 2 mars 2018 contre la décision de 
l'Office des faillites publiée le 20 février 2018 dans la Feuille officielle suisse du 
commerce dans le cadre de la faillite de B______SA, en liquidation, en ce qu'elle 
imparti aux créanciers un délai de dix jours pour fournir une avance de frais de 5'000 fr. 
Au fond : 
Constate que la plainte est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Frédéric HENSLER et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.