ge_gerichte · ATAS/974/2004 · 2004-11-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2132/2004 ATAS/974/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre

du 24 novembre 2004

En la cause

Madame F recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, groupe réclamations, Glacis- intimé
de-Rive 6, Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Valérie MONTANTL, juges.

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que Madame F s’est inscrite le 15 mars 2003 à l’Office de l’emploi (ci-
après OCE) et qu’un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date
jusqu’au 30 juin 2004, soit jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge légal de l’AVS ;

Que durant le délai-cadre, l’assurée a exercé une activité à 40 % auprès de
X pour un salaire mensuel brut de fr. 2'753, régulièrement déclaré en gain
intermédiaire ;

Qu’à partir du 1° janvier 2004, l’assurée s’est trouvée en incapacité de travail totale
pour cause de maladie ;

Qu'elle a bénéficié des indemnités journalières en cas d’incapacité passagère de travail
du 1° au 30 janvier 2004 ;

Que dès le 2 février 2004, l’assurée a perçu des prestations cantonales en cas de maladie
(PCM) ;

Que le service des mesures cantonales - section PCM avait connaissance du fait que
X continuait de verser le salaire durant l’arrêt de travail de l’assurée ;

Que cette dernière avait dûment transmis les fiches de salaire des mois de février à avril
2004 ;

Que par décision du 27 avril 2004, la section PCM a demandé à l’assurée le
remboursement de 4'462 fr. 10 , représentant l’excédent de prestations versées à tort ;

Qu'en effet, la section PCM n’avait pas tenu compte du salaire que l’assurée percevait
de X ;

Que l’assurée a formé réclamation, invoquant sa bonne foi et une situation financière
difficile ;

Qu’elle sollicitait une remise de la dette ;

Que par décision du 4 octobre 2004, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée, tout en
indiquant que l’assurée conservait la possibilité si elle s’estimait de bonne foi de
solliciter la remise de l’obligation de restituer en adressant sa demande par écrit à la
section PCM ;

Que l’assurée a interjeté recours le 13 octobre 2004, faisant valoir qu’elle n’était pas en
mesure de rembourser la somme versée à tort, compte tenu de sa situation financière
difficile ;

A/2132/2004

-3/4-

Qu'elle a joint à son acte de recours un acte de défaut de biens et conclu à la remise
totale de l’obligation de restituer ;

Que dans sa réponse du 12 novembre 2004, l’OCE a déclaré qu’au vu des éléments
produits par la recourante, les conditions de rigueur particulière sont reconnues et la
remise sera accordée à l’assurée ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont
un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T
LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que saisi d’un recours de droit public, le Tribunal fédéral a confirmé que la disposition
transitoire constituait la solution la plus rationnelle et conforme, de surcroît, au droit
fédéral (ATF 130 I 226);

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des
contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi cantonale en matière de chômage, du 11
novembre 1983, en matière de prestations cantonales complémentaires (art. 56V al. 2
let. b LOJ) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 49 al. 3 de la loi en matière de
chômage) ;

Que la recourante n’a pas contesté le principe de la restitution, mais qu’elle a demandé
la remise de l’obligation de restituer ;

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-4/4 -

Qu’au vu des documents produits, l’intimé a reconnu que les conditions étaient
remplies, de sorte que la remise doit être accordée ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Reçoit le recours ;

Au fond :
2. L’admet;

3. Accorde à la recourante la remise totale de l’obligation de restituer les prestations
cantonales PCM ;

4. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/2132/2004