ge_gerichte · ATAS/167/2013 · 2013-01-31 · fr

Résumé:
 Selon la chambre de céans :

Lorsqu'un assuré travaille au service d'un employeur soumis à la LAFam, alors que son épouse est assujettie au régime de l'ONU et perçoit des prestations de celle-ci pour leurs deux enfants, il y a concours de droits entre ces deux régimes, sous réserve du cumul de prestations.

En l'absence de réglementation du concours de droits entre les régimes suisse et de l'ONU par un accord de siège ou par une convention conclue avec les organisations internationales, il y a lieu de retenir, par analogie, les règles de conflit prévues tant par l'UE, les art. 7 LAFam et 3B LAF que par les statut et règlement du personnel de l'ONU. Ces règles prévoient que le deuxième ayant-droit peut prétendre au versement d'un complément différentiel.
L'épouse ayant été mise au bénéfice des prestations de l'ONU, l'assuré peut prétendre, le cas échéant, au versement du complément différentiel.

Selon le Tribunal fédéral :

Aucune disposition de droit fédéral ne règle la coordination entre les allocations familiales selon la LAFam et les prestations des organisations internationales. Par ailleurs, les dispositions de droit cantonal ne peuvent déroger au droit fédéral qui règle de manière exhaustive la question du cumul aux art. 6 et 7 LAFam.

L'ordre de priorité fixé à l'art. 7 LAFam est indissociablement lié à la règle de l'interdiction du cumul posée à l'art. 6 LAFam, qu'il concrétise et dont il est le corollaire nécessaire. Or, le régime en cascade prévu à l'art. 7 al. 1 LAFam ne s'applique, comme l'indique son texte, qu'en cas de concours d'un droit aux allocations familiales en vertu d'une législation fédérale ou cantonale. A contrario, l'interdiction du cumul ne s'applique pas lorsque ces allocations entrent en concours avec des prestations qui sont allouées à un autre titre. Le législateur a délibérément renoncé à une interdiction du cumul dans les cas où l'un des conjoints bénéficie d'une prestation à caractère familial versée par un Etat étranger ou une organisation internationale.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Doris GALEAZZI, Karine STECK, Valérie 
MONTANI, Sabina MASCOTTO, Juges; Diane BROTO et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4306/2011 
ATAS/167/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 janvier 2013 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié à Thônex 
recourant 
 
contre 
 
FER-CIAM, Caisses d'allocations familiales, sise rue de Saint-Jean 
98, case postale 5278, 1211 Genève 11 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4306/2011 
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EN FAIT 
1. Monsieur K__________ exerce une activité lucrative salariée au service de 
X__________ à Genève. Son employeur est affilié auprès de la CAISSE 
D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
INTERPROFESSIONNELLE 
DE 
LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER-CIAM (ci-après la 
Caisse). 
2. Le 16 mai 2011, il a déposé auprès de celle-ci une demande visant à l'octroi 
d'allocations familiales en faveur de ses deux enfants, A__________ et 
B__________, respectivement nés en 2008 et 2011. Il a précisé, d'une part, que 
jusqu'en mai 2009, des allocations lui ont été versées par la Caisse cantonale de 
chômage et, d'autre part, que son épouse travaille à raison de 80% pour 
l'Organisation des Nations-Unies (ONU), soit plus précisément pour le Programme 
des Nations-Unies pour l'Environnement (PNUE / UNEP), étant indiqué qu'elle ne 
perçoit pas d'allocations pour ses enfants. 
3. Par courrier du 9 juin 2011, la Caisse a demandé à l'intéressé de produire une 
attestation détaillée de l'employeur de son épouse indiquant la date d'entrée, 
l'horaire hebdomadaire et le lieu de travail effectif, ainsi que le refus original 
motivé d'ouverture du droit aux prestations familiales de l'ONU. 
4. Le 18 juillet 2011, l'intéressé a sommé la Caisse de rendre une décision dans les 
trente jours, expliquant qu'il ne pouvait précisément pas produire le refus de l'ONU, 
son épouse ayant été mise au bénéfice de prestations de son employeur. Se fondant 
sur un avis à lui donné par les juristes de l'Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS) le 8 juillet 2011, il considère que ces prestations ne constituent pas des 
allocations familiales au sens de l'art. 3 LAFam. Selon cet avis en effet, 
"l'ONU et les autres organisations internationales, dans la mesure où elles sont 
exemptées de l'assujettissement à l'AVS, ne sont pas assujetties à la LAFam (art. 11 
al. 1 LAFam). Dès lors, les employés de ces organisations n'ont pas droit aux 
allocations familiales selon la LAFam. Les prestations versées par ces organisations 
à leurs salariés ne sont pas des allocations familiales au sens de la législation 
fédérale quand bien même elles visent un but similaire, à savoir une compensation 
partielle des charges liées à l'entretien d'un enfant. Ces prestations peuvent donc 
être cumulées avec des allocations familiales au sens de la LAFam dues 
éventuellement à un autre ayant-droit. C'est à l'employeur, l'organisation 
internationale, de décider si et dans quelle mesure il autorise un tel cumul. Il n'y a 
pas dans ce cas concours de droits au sens de l'art. 7 LAFam. L'art. 7 LAFam 
concerne exclusivement le règlement des cas de concours de droits où plusieurs 
personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même 
enfant en vertu d'une législation fédérale ou cantonale. A notre avis, une législation 
cantonale ne peut exclure du droit aux prestations un salarié dont l'employeur paie 


 
 
 
 
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des cotisations AVS pour financer les allocations familiales, au motif que l'enfant 
donne droit à des allocations selon une autre réglementation ou un rapport de 
service". 
5. Par courrier du 25 juillet 2011, la Caisse lui a à nouveau demandé de lui faire 
parvenir "le refus original motivé ou le relevé annuel des prestations familiales 
versées par enfant par l'employeur de la mère des enfants". 
6. Le 28 août 2011, l'intéressé a saisi la Cour de céans, considérant que les 
informations demandées par la Caisse n'étaient pas nécessaires pour déterminer son 
droit aux allocations familiales et que dès lors la réponse de celle-ci du 25 juillet 
2011 constituait un déni de justice. 
7. Le 19 septembre 2011, la Caisse a notifié à l'intéressé une décision, aux termes de 
laquelle elle niait son droit aux allocations pour ses deux enfants, au motif que 
"votre épouse touche les allocations pour les enfants de l'UNEP, et nous n'avons 
aucune preuve d'une éventuelle déduction des allocations familiales selon la 
LAFam et le droit genevois". 
8. Par arrêt du 27 septembre 2011, la Cour de céans, constatant que la Caisse avait 
rendu une décision, a laissé la question ouverte de savoir si celle-ci avait ou non 
commis un déni de justice, et déclaré le recours devenu sans objet. 
9. L'intéressé a formé opposition le 24 septembre 2011. Il soutient que 
"l'art. 3 LAFam définit clairement les allocations familiales et mentionne 
expressément que les prestations versées directement par l'employeur «ne sont pas 
des allocations familiales au sens de la présente loi». Cela veut dire que l'art. 6 
n'interdit pas le cumul entre les prestations versées par l'employeur et les 
allocations familiales réglées par le régime des allocations familiales. L'ONU n'est 
pas un système de droit différent, comme vous dites, mais un employeur, comme 
décrit dans l'art. 3 LAFam. Pour cette raison, il n'y a aucune base juridique pour 
refuser les allocations familiales ou exiger des documents supplémentaires". 
10. Par décision du 17 novembre 2011, la Caisse a rejeté l'opposition, dans le but 
d'éviter un cumul de prestations. Elle souligne par ailleurs qu'elle n'est en l'état pas 
en mesure d'examiner l'éventualité d'un versement différentiel tant qu'elle ne 
connaît pas les montants versés à l'épouse par l'UNEP en faveur des deux enfants. 
S'agissant de l'allocation de naissance, la Caisse relève que selon un arrêt rendu par 
la Cour de céans le 17 février 2011 (ATAS/177/2011), elle est en principe due, à la 
condition toutefois que l'intéressé prouve que son épouse n'y a pas droit de la part 
de son employeur. 
Elle rappelle, au fond, que les fonctionnaires des organisations internationales ayant 
un accord de siège avec la Suisse sont au bénéfice de privilèges et immunités, et ne 


 
 
 
 
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sont pas soumis au régime suisse des assurances sociales. Les prestations versées 
par les organisations internationales ne sont pas assimilables à "d'autres prestations" 
dans le sens de l'art. 3 al. 2 LAFam, mais à des prestations d'un autre régime 
étatique. Aussi considère-t-elle qu'il serait choquant d'admettre que des parents 
puissent bénéficier des prestations entières des deux régimes, de sorte que les 
caisses d'allocations familiales doivent examiner si l'autre parent touche également 
des prestations d'allocations familiales même si celles-ci proviennent d'un autre 
régime (autre pays ou organisation internationale), afin d'éviter le cumul. La Caisse 
n'exclut toutefois pas qu'une différence puisse être payée si les prestations de l'autre 
régime n'atteignent pas les montants de la LAFam, respectivement ceux du canton 
concerné. Enfin, elle mentionne que le réglementation de l'ONU prévoit également 
une interdiction du cumul entre deux ayants-droit fonctionnaires de l'ONU, ainsi 
qu'entre des parents soumis, l'un au régime de l'ONU, et l'autre à un régime 
gouvernemental. 
11. L'intéressé a interjeté recours le 14 décembre 2011 contre ladite décision. 
Il se réfère à l'avis des juristes de l'OFAS et allègue qu'il n'y a aucune base juridique 
pour considérer l'ONU comme un autre régime étatique et qu'il n'existe aucune 
convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'ONU. Certes le règlement interne 
de l'ONU interdit-il le cumul, mais il gère aussi la priorité des allocations et le 
calcul différentiel. Les allocations gouvernementales doivent être déduites par 
l'ONU, de sorte qu'il faut d'abord verser les allocations familiales suisses et déduire 
ces montants des allocations internes de l'ONU. Il conclut à l'octroi d'allocations 
familiales, "parce que l'art. 6 LAFam couvre seulement les genres d'allocations 
mentionnés dans l'art. 3. Les allocations internes fournies par un employeur, même 
si c'est l'ONU, ne sont expressément pas des allocations familiales au sens de la 
LAFam. Les versements différentiels doivent être calculés et versés par l'ONU, 
selon leur règlement interne". Il propose ainsi la solution suivante : 
"- versement rétroactif d'allocation de naissance pour mon fils A__________. 
- versement d'allocation de naissance pour mon fils B__________. 
- versement d'allocations familiales de deux fois 300 fr. à partir du 1er janvier 2012. 
- suivant ces versements, l'ONU fera les calculs du différentiel à l'interne." 
12. Dans sa réponse du 18 janvier 2012, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle 
rappelle qu'elle n'a toujours pas reçu les informations précises et chiffrées relatives 
aux prestations familiales versées à l'épouse de l'intéressé par son employeur. Elle 
constate que la Cour de céans ne s'est en l'état pas encore prononcée sur le cumul 
éventuel d'allocations pour enfant, l'arrêt du 17 février 2011 ne portant que sur 
l'octroi de l'allocation de naissance. Elle se déclare par ailleurs prête à verser 
l'allocation de naissance en faveur des deux enfants, ce quand bien même Caspar 
est né avant l'entrée en vigueur de la LAFam. 


 
 
 
 
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13. Par courrier du 22 mars 2012, la Cour de céans a requis de l'intéressé qu'il produise, 
afin de déterminer la nature et le montant des allocations versées par les Nations-
Unies à son épouse en faveur de leurs deux enfants : 
- copie des décisions d'ouverture du droit à ces prestations, notifiées à son épouse, 
- le relevé annuel des prestations versées par enfant, 
- les fiches de salaires de son épouse depuis juin 2009. 
14. En réponse, l'intéressé a indiqué que l'ONU n'avait jamais fourni de décision 
concernant l'ouverture du droit, ni de relevés annuels. Il précise que le montant total 
des allocations ne figure pas sur les fiches de salaires. Le montant pour le premier 
enfant fait partie du salaire ; le montant pour le deuxième enfant est environ de 
185 fr. par mois. L'intéressé a ajouté qu'il pouvait demander une attestation à 
l'ONU, mais que, sachant que ce document prendrait très longtemps à être établi, il 
se demandait si ces informations étaient réellement nécessaires pour se prononcer 
sur le fond, et sur la question de savoir comment il fallait juger le cumul entre les 
deux régimes d'allocations familiales. 
15. Un délai lui a été accordé au 18 mai 2012 pour produire les attestations de l'ONU, 
étant précisé que sans réponse de sa part, la cause serait gardée à juger. 
16. Le 15 mai 2012, l'intéressé a produit une information circulaire de l'ONU adressée 
aux membres du personnel, et concernant les allocations pour enfants. Il en résulte 
que, pour la Suisse, le montant de l'allocation est de 3'067 fr. par enfant, par année, 
jusqu'au 1er janvier 2009, et de 2'785 fr. dès le 1er janvier 2009. L'intéressé a précisé 
qu'il ne disposait pas encore des documents ou attestations personnels requis. 
17. Un nouveau délai lui a été imparti au 29 juin 2012. 
18. L'intéressé ne s'est pas manifesté. 
19. Par courrier du 5 octobre 2012, il lui a été confirmé que, sans nouvelle de sa part 
d'ici au 23 octobre 2012, la cause serait jugée en l'état. 
EN DROIT 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d'allocations familiales cantonales. 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce à raison de la matière est ainsi établie. 
Elle l'est également à raison du lieu, dans la mesure où l'intimée est une caisse de 
compensation d'allocations familiales sise à Genève. 
2. A teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 
loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations 
sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la LPGA dans la 
mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans 
la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses 
dispositions d'exécution (let. d). 
3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA ; 38A LAF). 
4. Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si le recourant a droit aux 
allocations familiales prévues par la LAFam et la LAF pour ses deux enfants, alors 
que son épouse bénéficie de prestations familiales allouées par l'UNEP, son 
employeur. 
5. Aux termes de l'art. 11 LAFam 
"Sont assujettis à la présente loi : 
a. les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l’art. 12 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). 
b. les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’art. 6 
LAVS. 
Ont qualité de salariés ceux qui sont considérés comme tels par la législation 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants." 
Les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés 
dans l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont 
réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12, al. 2. Le 
droit naît et expire avec le droit au salaire (art. 13 LAFam). 
6. Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou 
plusieurs enfants (art. 2 LAFam). 
L'art. 3 LAFam précise que : 
"les allocations familiales comprennent l'allocation pour enfant qui est octroyée dès 
la naissance jusqu'à l'âge de 16 ans ou, si l'enfant est incapable d'exercer une 
activité lucrative, jusqu'à l'âge de 20 ans, et l'allocation de formation 


 
 
 
 
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professionnelle, laquelle est octroyée à partir de 16 ans jusqu'à la fin de la 
formation de l'enfant, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans. 
Les cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations familiales des taux 
minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation 
professionnelle que ceux prévus dans la LAFam, ainsi qu’une allocation de 
naissance et une allocation d’adoption. Les dispositions de la LAFam sont 
également applicables à ces allocations. Toute autre prestation est réglée et financée 
en dehors du régime des allocations familiales. Les autres prestations prévues dans 
un contrat individuel de travail, une convention collective de travail ou d’autres 
réglementations ne sont pas des allocations familiales au sens de la loi." 
Selon l’art. 4 LAFam, donnent droit aux allocations les enfants avec lesquels 
l’ayant-droit a un lien de filiation en vertu du Code civil suisse, du 10 décembre 
1907 (CC ; RS 210; let. a), les enfants du conjoint de l’ayant-droit (let. b), les 
enfants recueillis (let. c), ainsi que les frères et sœurs de l’ayant-droit, s’ils en 
assument l’entretien de manière prépondérante (let. d). 
7. L'art. 6 LAFam prescrit que le même enfant ne donne pas droit à plus d'une 
allocation du même genre, sous réserve du paiement de la différence prévue à l'art. 
7 al. 2 LAFam. 
Selon l'art. 7 LAFam, 
"lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales 
pour le même enfant en vertu d'une législation fédérale ou cantonale, le droit est 
reconnu selon l'ordre de priorité suivant : 
a) à la personne qui exerce une activité lucrative; 
b) à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la 
majorité de l'enfant; 
c) à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa 
majorité; 
d) à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocation familiale du 
canton de domicile de l'enfant, 
e) à la personne dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé. 
Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants-droit sont 
régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au 
versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son 
propre canton que dans l’autre." 


 
 
 
 
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8. Au niveau cantonal, les art. 2 et 3 LAF définissent de façon semblable 
l'assujettissement et le droit aux prestations. L'art. 3A LAF contient également une 
interdiction de cumul des allocations. Cette disposition a la teneur suivante : 
"1. Le même enfant ne donne pas droit à plus d'une allocation du 
même genre. 
2. Les allocations prévues par la présente loi ne sont pas dues si le 
même enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d'une 
autre législation ou de rapports de service régis par le droit public 
interne ou international sous réserve des art. 3B alinéa 2, et 3C, 
alinéa 3." 
Aux termes de l'art. 3B LAF, 
"Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations 
familiales pour le même enfant en vertu d'une législation fédérale ou cantonale, le 
droit aux prestations est reconnu selon l'ordre de priorité suivant : 
a) à la personne qui exerce une activité lucrative; 
b) à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité 
de l'enfant; 
c) à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa 
majorité; 
d) à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du 
canton de domicile de l'enfant; 
e) à la personne dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé. 
Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants-droit sont 
régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au 
versement de la différence lorsque le taux minimal est plus élevé dans son propre 
canton que dans l'autre." 
Cette disposition légale est complétée par l'art. 3C LAF, s'agissant du concours de 
droits au niveau international, comme suit : 
"L'Etat dans lequel est exercée l'activité lucrative est compétent pour verser les 
allocations familiales. 
Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative dans différents Etats, dont 
l'un constitue également le domicile des enfants, ce dernier est seul compétent. 
Est réservé le versement d'un complément différentiel lorsque les prestations 
prévues par la présente loi sont plus élevées que celles versées par l'Etat de 
domicile des enfants pour autant que l'Accord entre la Confédération suisse, d'une 
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes, du 21 juin 1999, ou la Convention du 4 janvier 1960 
instituant l'Association européenne de libre-échange soit applicable." 


 
 
 
 
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9. Aux termes de l'art. 3.4 des Statuts du personnel de l'ONU, 
"a) Les fonctionnaires dont le barème des traitements est fixé conformément aux 
paragraphes 1 et 3 de l’annexe I du présent Statut ont droit aux indemnités pour 
enfants à charge, pour enfant handicapé(e) et pour personne non directement à 
charge aux taux approuvés par l’Assemblée générale, selon les modalités 
suivantes : 
i) Le/La fonctionnaire perçoit une indemnité pour chaque enfant à charge; 
toutefois, il n’est pas versé d’indemnité pour le premier/la première enfant à 
charge si le/la fonctionnaire n’a pas de conjoint(e) à charge, l’intéressé(e) 
bénéficiant alors du taux de contribution du personnel applicable aux 
fonctionnaires ayant des charges de famille visé au sous-alinéa i) de l’alinéa b) 
de l’article 3.3; 
ii) Le/La fonctionnaire perçoit une indemnité spéciale pour chaque enfant 
handicapé(e); toutefois, si le/la fonctionnaire n’a pas de conjoint(e) à charge et 
bénéficie, au titre d’un(e) enfant handicapé(e), du taux de contribution du 
personnel fixé au sous-alinéa j) de l’alinéa b) de l’article 3.3 pour les 
fonctionnaires ayant des charges de famille, l’indemnité est la même que celle 
prévue au sous-alinéa i) ci-dessus pour un enfant à charge; 
iii) Quand le/la fonctionnaire n’a pas de conjoint(e) à charge, il lui est versé une 
indemnité annuelle unique pour l’une des personnes ci-après, si elle est à sa 
charge père, mère, frère ou sœur. 
b) Si des conjoints sont tous deux fonctionnaires du Secrétariat, l’un des membres 
du couple seulement peut bénéficier pour les enfants à charge des dispositions des 
sous-alinéas i) et ii) de l’alinéa a) ci-dessus, l’autre pouvant alors se prévaloir des 
dispositions du sous-alinéa iii) dudit alinéa s’il remplit par ailleurs les conditions 
requises. 
c) Afin d’éviter le cumul des prestations et d’assurer l’égalité entre, d’une part, les 
fonctionnaires qui, en vertu des lois applicables, bénéficient d’avantages familiaux 
sous forme d’allocations de l’Etat et, d’autre part, les fonctionnaires qui ne 
bénéficient pas de tels avantages, le/la Secrétaire général(e) prend les dispositions 
voulues pour que l’indemnité pour enfants à charge prévue au sous-alinéa i) de 
l’alinéa a) ci-dessus ne soit versée aux premiers qu’à concurrence de la différence 
entre le montant des avantages familiaux dont ceux-ci ou leurs conjoints bénéficient 
en vertu des lois applicables et celui de ladite indemnité. 
d) Les fonctionnaires dont les traitements sont fixés par le/la Secrétaire général(e) 
en. vertu du paragraphe 5 ou du paragraphe 6 de l’annexe I du présent Statut ont 
droit à des indemnités pour charges de famille dont le montant et les conditions 


 
 
 
 
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d’octroi sont fixés par le/la Secrétaire général(e), compte dûment tenu de la 
situation au lieu d’affectation. 
e) Les demandes d’indemnités pour charges de famille sont présentées par écrit, 
accompagnées des pièces justificatives exigées par le/la Secrétaire général(e). Une 
nouvelle demande doit être présentée chaque année." 
La disposition 3.6 du règlement du personnel de l'ONU précise que 
"a) Aux fins du Statut et du Règlement du personnel : 
i) On entend par « conjoint à charge » le conjoint dont les gains professionnels 
éventuels ne dépassent pas l’équivalent du traitement afférent à l’échelon le moins 
élevé de la classe de début selon le barème des traitements bruts des agents des 
services généraux de l’Organisation qui est en vigueur le 1er janvier de l’année 
considérée au lieu d’affectation situé dans le pays où se trouve le lieu de travail du 
conjoint. Toutefois, dans le cas des administrateurs et des fonctionnaires de rang 
supérieur, le montant en question ne doit, en aucun lieu d’affectation, être inférieur 
à l’équivalent du traitement afférent à l’échelon le moins élevé de la classe de début 
au lieu d’affectation de base aux fins de l’application du régime des traitements (G-
2, échelon I, à New York); 
ii) On entend par « enfant » l’enfant défini comme suit et à l’entretien duquel le 
fonctionnaire subvient à titre principal et continu : 
a. L’enfant légitime, naturel ou adoptif du fonctionnaire; ou 
b. L’enfant du conjoint du fonctionnaire, si cet enfant réside chez le 
fonctionnaire; ou 
c. L’enfant qui ne peut être légalement adopté, dont le fonctionnaire a la 
responsabilité légale et qui réside chez lui; 
iii) On entend par « enfant à charge » l’enfant à l’entretien duquel le fonctionnaire 
subvient à titre principal et continu qui remplit l’un des critères ci-après : 
a. L’enfant est âgé de moins de 18 ans; 
b. L’enfant a entre 18 et 21 ans et fréquente à plein temps une université ou un 
établissement analogue; dans ce cas, il importe peu que l’enfant réside chez le 
fonctionnaire; 
c. L’enfant, peu importe son âge, est atteint d’une invalidité permanente ou 
vraisemblablement longue, qui le met dans l’impossibilité d’exercer un emploi 
rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins; 


 
 
 
 
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iv) Tout fonctionnaire qui fait valoir des droits du chef d’un enfant à charge doit 
certifier qu’il subvient à titre principal et continu à l’entretien de l’enfant. Il doit 
produire, à l’appui de cette déclaration, des pièces que le Secrétaire général juge 
satisfaisantes, si l’enfant : 
a. Ne réside pas chez lui; 
b. Est marié; ou 
c. Est reconnu comme enfant à charge au sens de l’alinéa iii) c. du paragraphe a) 
ci-dessus; 
v) Est considéré comme « personne non directement à charge » le père, la mère, le 
frère ou la sœur du fonctionnaire dès lors que celui-ci fournit la moitié au moins des 
sommes nécessaires à l’entretien de l’intéressé, et en tout cas le double au moins du 
montant de l’indemnité pour charges de famille. Les conditions d’âge, de 
fréquentation scolaire et d’invalidité sont les mêmes pour le frère ou la sœur que 
pour l’enfant visé à l’alinéa iii) c. ci-dessus. 
Montant des indemnités 
b) Le Secrétaire général publie, pour les différentes catégories de personnel les taux 
prévus pour fonctionnaires ayant charges de famille, l’indemnité pour charges de 
famille étant normalement payable sur la base de ces taux, sauf décision contraire 
du Secrétaire général. 
c) Sous réserve des dispositions du paragraphe a) de l’article 3.4 du Statut du 
personnel, le montant intégral de l’indemnité pour charges de famille que ledit 
article et le Règlement du personnel prévoient pour un enfant à charge est dû sauf 
lorsque le fonctionnaire ou son conjoint reçoit directement de l’État une allocation 
pour le même enfant. Dans ce dernier cas, le montant de l’indemnité pour charges 
de famille due en vertu de la présente disposition correspond approximativement à 
la différence entre l’allocation versée par l’État et l’indemnité pour charges de 
famille prévue par le Statut et le Règlement du personnel. La somme de cette 
indemnité et de cette allocation n’est en aucun cas inférieure au montant fixé dans 
le Statut et le Règlement du personnel. 
d) Les intéressés doivent soumettre par écrit au Secrétaire général les demandes 
d’indemnité pour charges de famille et peuvent être priés de les accompagner de 
pièces que le Secrétaire général juge satisfaisantes. Il leur incombe de porter à la 
connaissance du Secrétaire général tout changement qui intéresse la situation d’une 
personne à charge et qui peut influer sur le versement de cette indemnité. 
e) Il ne peut être versé d’indemnité pour personne non directement à charge que 
dans le cas d’une seule personne non directement à charge et à condition que le 


 
 
 
 
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fonctionnaire ne reçoive pas déjà d’indemnité pour conjoint à charge. L’indemnité 
pour personne non directement à charge est versée aux agents de la catégorie des 
services généraux et catégories apparentées, aux conditions fixées par le Secrétaire 
général, lorsque son versement se justifie du fait des conditions d’emploi sur le 
marché local ou des pratiques des employeurs de référence." 
10. En l'espèce, le recourant travaille au service d'un employeur soumis à la LAFam et 
à la LAF (art. 11 LAFam ; art. 2 LAF). Il a, partant, droit aux allocations familiales 
genevoises pour ses deux enfants (art. 13 al. 1, 3 et 4 LAFam ; art. 3 LAF). Son 
épouse est quant à elle assujettie au régime de l'ONU, et peut prétendre à des 
allocations de ce fait (art. 3.4 du Statut et disposition 3.6 du règlement du personnel 
de l'ONU). 
11. Or, la Caisse se dit soucieuse d'éviter un cumul de prestations, rappelant que le 
même enfant ne saurait donner à plus d'une allocation du même genre (art. 6 
LAFam, art. 3A LAF). 
Le recourant allègue qu'il ne saurait y avoir cumul dans son cas dès lors que l'ONU 
"n'est pas un système de droit différent, mais un employeur comme le décrit l'art. 3 
LAFam". Il considère ainsi que les prestations reçues par son épouse ne sont pas 
des allocations familiales au sens de la LAFam, de sorte qu'un cumul est exclu. Il se 
réfère à l'avis de l'OFAS selon lequel "les prestations versées par ces organismes à 
leurs salariés ne sont pas des allocations familiales au sens de la législation 
fédérale". 
L'art. 3 al. 2, dernière phrase, LAFam précise en effet que "les autres prestations 
prévues dans un contrat individuel de travail, une convention collective de travail 
ou d’autres réglementations ne sont pas des allocations familiales au sens de la 
présente loi". 
Il appert toutefois des travaux préparatoires de la LAFam, notamment du rapport de 
la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 
8 septembre 2004, que par "autres prestations", il faut entendre aide au logement, 
bourses, prestations d'aide sociale, etc., toutes prestations qui ne concernent à 
l'évidence pas des indemnités pour enfants à charge telles qu'elles sont prévues dans 
les Statut et règlement du personnel de l'ONU. 
12. Il s'agit quoi qu'il en soit d'examiner si les prestations versées par l'UNEP sont ou 
non du même genre que les allocations familiales au sens des art. 6 LAFam et 3A 
LAF. 
Il y a lieu de rappeler que les fonctionnaires travaillant au service d'organisations 
internationales avec lesquelles la Suisse a conclu un accord de siège, - tel est 
notamment le cas de l'ONU à Genève - ne sont pas soumis aux assurances sociales 
suisses (art. 12 LAVS et 33 RAVS). Ces fonctionnaires internationaux sont ainsi 


 
 
 
 
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affiliés au système de prévoyance de l'organisation internationale auprès de laquelle 
ils travaillent (Directives sur l'assujettissement aux assurances AVS/AI - DAA, n° 
3055 et ss), soit la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies 
pour les fonctionnaires des Nations Unies et des organisations membres. 
Il y a lieu de constater que tous les fonctionnaires remplissant les conditions 
voulues ont droit, à titre d'avantage social, à des indemnités forfaitaires pour 
enfants à charge, selon les définitions figurant dans les Statut et règlement du 
personnel de l'ONU. Ces indemnités sont versées en raison de la charge financière 
que représente un ou plusieurs enfants et visent ainsi clairement le même but que 
les allocations familiales stricto sensu. Elles sont du reste considérées comme des 
allocations familiales du même genre que celles visées aux art. 6 LAFam et 3A 
LAF et faisant partie du régime d'allocations de l'ONU, selon la jurisprudence 
constante de la Commission cantonale de recours en matière d'allocations 
familiales, alors compétente (cf. à cet égard jugement I Y du 4 octobre 1990 ; 
jugement du 20 décembre 2002, cause n° 632/02). Dans un arrêt P 1708/86 du 29 
octobre 1987 relatif à des parents dont la mère travaillait pour un employeur 
assujetti à la loi genevoise et le père au service d'une organisation internationale, le 
TF a également confirmé que le père était soumis à un régime d'allocations 
familiales et s'est à cet égard posé la question du cumul (cf. également arrêt 
2P.98/1988 du 4 octobre 1988). Il a déclaré deux ans plus tard que "l'expression « 
allocations familiales » est un terme générique recouvrant diverses prestations qui 
peuvent différer quant à leur genre ou à leur montant, selon la nature des régimes 
d'allocations adoptés. Le but du législateur est de ne pas permettre aux parents de 
s'adresser en même temps à deux régimes d'allocations familiales différents" (ATF 
2P.54/1990 du 12 octobre 1990). 
Le montant de l'indemnité est calculé à partir de la moyenne des prestations 
sociales et dégrèvements fiscaux en vigueur dans les sept villes sièges. Il est 
exprimé en dollars des Etats-Unis dans certains pays, mais dans d'autres pays à 
monnaie forte il l'est en monnaie locale (cf. Régime commun des Nations Unies en 
matière de traitements, indemnités et autres prestations). Les indemnités forfaitaires 
versées par l'ONU à ses fonctionnaires en faveur de leurs enfants à charge ne sont 
ainsi pas calculées en fonction du salaire. 
13. En conséquence, la Cour de céans constate que le droit aux allocations pour les 
enfants du recourant est ouvert tant dans le cadre du régime ONU que du régime 
suisse, sous réserve du cumul. Il convient dès lors d'examiner quelles sont les règles 
applicables en cas de concours de droits entre ces deux régimes, ce afin d'éviter 
précisément un cumul de prestations. Du reste, le recourant ne prétend pas que ses 
enfants puissent donner droit à des prestations entières de ces deux régimes, 
puisqu'il conclut à l'octroi des allocations familiales suisses entières, sur la base 
desquelles l'employeur de son épouse "fera le calcul du différentiel à l'interne". 


 
 
 
 
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14. Lorsqu'il y a concours de droits avec un Etat étranger, il y a lieu de se référer aux 
conventions internationales de sécurité sociale. 
15. Lorsqu'il y a concours de droits avec des Etats de l'espace UE/AELE (n° 317 ss), 
les Règlements (CE) nos 1408/71 (RS 0.831.109.268.1, remplacé par le règlement 
(CE) no 883/2004 entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012) et 574/727 qui 
coordonnent la sécurité sociale dans l’UE et que la Suisse est tenue d’appliquer en 
vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE, 
sont déterminants. Sont versées prioritairement, les allocations familiales 
auxquelles une personne a droit en raison d’une activité lucrative, par rapport aux 
prestations liées au domicile. En cas de cumul de droits lié à l'exercice d'une 
activité professionnelle, la priorité est donnée au droit existant dans l'Etat de 
résidence de l'enfant. Il est par ailleurs prévu un droit au montant différentiel dans 
l'autre Etat (art. 76 Règlement 1408/71 et art. 10 Règlement 574/72). 
16. Lorsqu'il y a concours de droits à l'intérieur de la Suisse, les règles de l'art. 7 
LAFam sont applicables. Il faut toujours établir d’abord séparément pour chaque 
personne si elle a droit à des allocations familiales et auprès de quel employeur ou 
de quelle caisse d'allocations familiales elle peut faire valoir ce droit. On saura alors 
quelle est la réglementation cantonale applicable. C’est seulement dans un 
deuxième temps que l’on détermine qui est l’ayant droit prioritaire. 
17. Force en revanche est de constater que la question du concours de droits entre le 
régime ONU et les régimes suisse et genevois n'a été réglée ni par un accord de 
siège, ni par une convention conclue avec les organisations internationales. 
Certes l'art. 3.4 lettre c du Statut du personnel des Nations Unies prévoit-il que 
l'indemnité pour enfant à charge ne doit être versée qu'à concurrence de la 
différence entre le montant de l'indemnité et celui de l'allocation familiale de l'Etat. 
Cette disposition ne peut cependant s'appliquer s'agissant des allocations familiales 
genevoises et suisses. Aucun régime ne saurait en effet qualifier d'ayant-droit 
prioritaire à des prestations un parent émargeant d'un autre régime (jugements CCR 
AF MM et GB du 21.10.1988; ATF 2 P 98/1988 ; P 1686/1987 et P 1708/1986). 
Force dès lors est pour la Cour de céans de régler cette question de concours de 
droits à l'intérieur des régimes genevois et suisses. 
18. En l'occurrence, les règles de conflits de l'UE prévoient le paiement de la 
différence. Lorsque deux personnes sont en mesure de faire valoir un droit aux 
allocations familiales pour le même enfant, seul le second ayant-droit peut 
prétendre au versement d'un complément différentiel. 
Le droit au versement d'un complément différentiel est également prévu par l'art. 7 
LAFam et par l'art. 3B LAF, étant précisé qu'ici aussi seul le second ayant-droit a 
droit au paiement de la différence. 


 
 
 
 
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Un tel droit figure enfin à l'art. 3.4 let. c des Statut et règlement du personnel de 
l'ONU. 
Il paraît dès lors judicieux d'adopter, par analogie, cette solution du versement d'un 
complément différentiel, en tant qu'elle est généralement retenue, pour régler le 
concours de droits positifs constaté en l'espèce. Le TF préconisait du reste, lorsque 
la situation de fait et de droit à l'origine du litige était antérieure à l'entrée en 
vigueur, le 1er janvier 2009, de la LAFam, l'application par analogie des règles de 
conflit figurant aux art. 73 et 76 du règlement (CE) n° 1408/71 et valables pour les 
relations entre la Suisse et l'Union européenne sur la base de l'accord de libre 
circulation des personnes (ALCP) pour fixer les critères qui devaient être retenus, 
afin d'éviter une double perception de la prestation, en cas de concours de droits 
intercantonaux (ATF 8C_273/2009 ; ATF 129 I 265). 
C'est au surplus cette solution du versement d'un complément différentiel que 
souhaitent voir appliquée tant la Caisse que le recourant, en ce sens toutefois que ce 
dernier sollicite le versement de l'allocation genevoise entière, à charge pour 
l'employeur de son épouse de compléter le cas échéant à hauteur de l'allocation 
prévue par le régime de l'ONU. 
19. Il n'est pas contesté que l'épouse du recourant perçoit des prestations de l'ONU pour 
les deux enfants. Reste dès lors lieu à déterminer si le recourant peut prétendre de la 
Caisse le versement d'un complément différentiel. 
20. La Cour de céans constate toutefois que l'on ignore le montant des allocations versé 
à l'épouse pour ses enfants. Invité à produire plus particulièrement une attestation 
détaillée de l'employeur de son épouse, ainsi que la décision d'ouverture du droit 
aux prestations familiales de l'ONU, le recourant n'a pas transmis à la Cour de 
céans tous les documents demandés, ce malgré les délais accordés, et malgré 
l'avertissement selon lequel, à défaut, la cause serait gardée à juger en l'état 
(Clémence GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure 
administrative, 2008). 
Or, aux termes de l'art. 22 LPA 
"les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures 
qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des conclusions 
indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi." 
L'art. 24 LPA précise que 
"l’autorité peut inviter les parties à la renseigner, notamment en produisant les 
pièces en leur possession ou à se prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur 
fixer un délai à cet effet. 


 
 
 
 
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L’autorité apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de produire une 
pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut ainsi le cas échéant déclarer 
irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire les pièces et autres 
renseignements indispensables pour que l’autorité puisse prendre sa décision." 
Aussi la Cour de céans ne peut-elle que constater l'irrecevabilité des conclusions du 
recourant quant à l'octroi des allocations familiales genevoises. 
21. S'agissant de l'allocation de naissance, l'art. 2 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 
sur les allocations familiales, (OAFam ; RS 836.21) prescrit ce qui suit : 
"1 L'allocation de naissance existe lorsque le régime cantonal 
d'allocations familiales prévoit une allocation de naissance. 
2 Lorsque seule une personne a droit à l'allocation de naissance, celle-
ci lui est versée, même si une autre personne a un droit prioritaire aux 
allocations familiales pour le même enfant. 
3 L'allocation de naissance est versée : 
a. si un droit aux allocations familiales existe selon la LAFam, et 
b. si la mère a eu son domicile ou sa résidence habituelle au sens de 
l'art. 13 de loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales en Suisse durant les neuf mois précédents 
la naissance de l'enfant; (…) 
4 Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit à 
l'allocation de naissance pour le même enfant, le droit à cette 
prestation appartient à la personne qui a droit aux allocations 
familiales pour cet enfant. Si l'allocation de naissance du second 
ayant-droit est plus élevée, ce dernier a droit au versement de la 
différence." 
L'art. 5 LAF prévoit que l'allocation de naissance est une prestation unique 
accordée selon les conditions prévues par la LAFam et ses dispositions d'exécution. 
Il résulte de ce qui précède que, depuis l'entrée en vigueur de la LAFam en date du 
1er janvier 2009, les conditions d'octroi de l'allocation de naissance sont réglées par 
cette loi, pour autant que le droit cantonal prévoie une telle allocation. Cela est 
expressément prescrit par l'art. 3 al. 2 LAFam. Les conditions d'octroi sont 
explicitées à l'art. 2 OAFam. 
Partant, depuis l'adoption de la LAFam, il n'y a plus de place pour une disposition 
cantonale divergente, telle que l'art. 3A al. 2 LAF, la compétence dans ce domaine 
étant fédérale. 


 
 
 
 
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La Cour de céans a eu l'occasion dans un arrêt du 17 février 2011 
(ATAS/177/2011) de trancher la question du droit à l'allocation de naissance 
réclamé par une mère travaillant au service d'un employeur assujetti à la LAF et 
domiciliée en Suisse depuis plus de neuf mois avant la naissance de son enfant et 
dont l'époux était fonctionnaire au CERN. Constatant qu'elle remplissait les 
conditions fixées par l'art. 2 al. 3 OAFam, d'une part, et que l'employeur de son 
époux ne versait pas d'allocation de naissance, d'autre part, la Cour de céans a 
admis son droit à cette prestation. 
Il résulte de ce qui précède que le recourant peut prétendre à une allocation de 
naissance pour B__________, né en 2011, sous réserve du cumul, ce que la Caisse 
ne conteste finalement plus. La Cour de céans prend par ailleurs acte de ce que la 
Caisse envisage également d'accorder au recourant une allocation de naissance en 
faveur de A__________, bien que celui-ci soit né en 2008, soit avant l'entrée en 
vigueur de la LAFam. 
22. Aussi le recours est-il partiellement admis, en ce sens que le recourant a droit, pour 
ses fils, sous réserve d'un éventuel cumul, à l'allocation de naissance. Il est rejeté 
pour le surplus. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule partiellement la décision du 17 novembre 2011, en ce sens que le recourant 
a droit à l'allocation de naissance pour ses deux enfants. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le