ge_gerichte · JTAPI/1024/2024 · 2024-10-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3421/2024 MC 
JTAPI/1024/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 18 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Sara BENZAOUI, avocate 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/3421/2024 
EN FAIT 
1. 
Le 26 septembre 2022, Monsieur A______, ressortissant italien né le ______ 1992, 
déjà précédemment condamné deux fois par les autorités judiciaires genevoises, a, 
par jugement du Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève, été 
reconnu coupable, notamment, de vol et condamné pour infraction à l'art. 139 ch. 1 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) puis s'est vu notifier, 
par décision du commissaire de police fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de 18 mois, 
prohibition que l'intéressé a violée à réitérées reprises, entrainant pas moins de six 
condamnations du contraint entre les 4 décembre 2022 et 10 juin 2023 pour, entre 
autres, violation de l'art. 119 al. 1 LEI. 
2. 
Incarcéré dès le 10 juin 2023 aux fins de purger de nombreuses condamnations 
entrées en force, M. A______ s'est vu notifier, le 26 octobre 2023, en son lieu de 
détention pénale, une décision de renvoi de Suisse prononcée à son encontre le 25 
octobre 2023 par l'office cantonal de la population et des migrations en application 
de l'art. 64 LEI. 
3. 
Par ordonnance du vendredi 4 octobre 2024, le Tribunal d'application des peines et 
des mesures a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ pour le 17 
octobre 2024. 
4. 
Les démarches en vue de la réadmission en Italie de M. A______ ont été entamées 
dans les jours suivants par la police genevoise et la remise de l'intéressé aux 
autorités de son pays d'origine est organisée pour avoir lieu le 24 octobre 2024. 
5. 
Le 17 octobre 2024, à 10h20, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois 
semaines en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l'art. 75 al. 1 
let. b et h LEI. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son retour 
en Italie. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) renonce à la procédure orale », après que le 
commissaire de police avait attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI. 
Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour 
des motifs de droit des étrangers avait débuté à 08h55. 
6. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le 
même jour, par courriel, à 11h12. 
7. 
À réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de 
M. A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 


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10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 18 octobre 2024 
à 11h00. 
8. 
Par courriel adressé au tribunal dans le délai imparti, le conseil de M. A______ a 
présenté des observations. Il a conclu à sa mise en liberté immédiate dès lors qu'un 
renvoi en Italie ne présentait aucune difficulté, subsidiairement à la limitation de la 
durée de la détention à trois jours ouvrables, plus subsidiairement encore à ce qu'elle 
soit limitée au 5 novembre 2024. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 
2. 
Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de police 
sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de l’adéquation 
de la détention. 
3. 
Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 
al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant 
concrètement débuté le 17 octobre 2024 à 08h55, comme l’indique le procès-verbal 
d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er septembre 
2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les références 
citées). 
4. 
Selon l’art. 80 al. 3 LEI, l’autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale 
lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant 
l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son consentement écrit, 
étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale 
a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention. 
Ainsi, s’il est possible de renoncer initialement à la procédure orale dans les 
conditions prévues par l’art. 80 al. 3 LEI, le tribunal reste néanmoins tenu 
d’examiner la légalité et l’adéquation de la détention au terme d’une procédure 
écrite. 
5. 
En l’espèce, tout porte à croire que le renvoi pourra avoir lieu dans le délai de huit 
jours précité, puisque la réadmission de l'intéressé à la douane de Ponte-Chiasso est 
fixée le 24 octobre 2024. Par ailleurs, M. A______ a donné par écrit son 
consentement à ce que le tribunal statue sur son sort sans l’entendre oralement. Le 
tribunal se prononce donc sur la base du dossier du commissaire de police et après 
avoir donné la possibilité à M. A______, sous la plume de son conseil, de déposer 
des observations écrites. 
6. 
Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 


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7. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi 
que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 
mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
8. 
L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art 75 al. 1 let. b et h de cette même loi, 
dispose qu'une mesure de détention administrative peut être ordonnée si une 
décision de première instance de renvoi ou d'expulsion a été notifiée à l'intéressé et 
que celui-ci quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est 
interdite en vertu de l'art. 74 LEI (let. b) ou qu'il a été condamné pour crime (let. h), 
par quoi il faut entendre une infraction passible d'une peine privative de liberté de 
plus de trois ans (cf. art. 10 al. 2 CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a 
; ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 consid. 4a ; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 
consid. 4). 
9. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
10. 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 
5a ; ATA/1367/2020 du 24 décembre 2020 consid. 7 et les références citées). 
11. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid. 
3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient également 
d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle constitue 
une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou 


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d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; 142 I 
135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 ; 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 
consid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3) et ne viole pas la règle 
de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et 
raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 
2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées 
; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 
12. 
En l'occurrence, M. A______ fait l'objet d'une décision de renvoi prononcée le 25 
octobre 2023, laquelle est en force. 
Par ailleurs, il a été condamné le 22 septembre 2022 pour vol, infraction constitutive 
de crime. 
Sa détention se justifie donc déjà en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en 
lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les 
conditions de l'art. 75 al. 1 let. b LEI sont également remplies. Le principe de la 
légalité est donc respecté. 
L'assurance de l'exécution de son refoulement répond à un intérêt public certain et 
s'inscrit dans le cadre des obligations internationales de la Suisse (cf. not. art. 3 ch. 
3 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 
2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États 
membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, reprise par 
la Suisse dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen - Directive sur le 
retour - RO 2010 5925) et toute autre mesure moins incisive que la détention 
administrative serait vaine pour assurer sa présence au moment où il devra être 
refoulé, étant rappelé que les autorités doivent s'assurer du fait qu'il quittera 
effectivement le territoire à destination de son pays (cf. not. art. 8 par. 6 de la 
Directive sur le retour et 15f de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de 
l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 - OERE - RS 142.281). 
Par ailleurs, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité, dès lors 
qu'elle a d'ores et déjà obtenu l'accord de réadmission des autorités italiennes et que 
celle-ci pourra avoir lieu le 24 octobre 2024. 
Concernant la durée de la détention, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a 
lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois 
semaines, qui respecte l'art. 79 LEI et n'apparaît pas disproportionnée. Sa portée 
s'avère au demeurant très relative dès lors que le renvoi de M. A______ pourra être 
finalisé le 24 octobre 2024, et que sa détention prendra immédiatement fin une fois 
qu'il aura passé la frontière avec l'Italie. En revanche, si, pour une raison ou une 
autre, son renvoi ne pouvait avoir lieu à cette occasion, la police devrait pouvoir 
disposer du temps nécessaire pour l'organiser à nouveau. 


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Cela étant, il sera souligné que si le renvoi n'a pas eu lieu dans le délai de huit jours 
suivant l'ordre de détention, M. A______ sera entendu par le tribunal au plus tard 
douze jours après l'ordre de détention (art. 80 al. 3 LEI). Dans cette perspective, il 
appartiendra au commissaire de police de faire savoir au tribunal, le 25 octobre 
2024 au plus tard, si l'exécution du renvoi s'est concrétisée ou non. 
13. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 17 octobre 2024 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 3 
semaines, soit jusqu'au 6 novembre 2024 inclus ; 
2. 
invite le commissaire de police à faire savoir au tribunal le 25 octobre 2024 au plus 
tard si l’exécution du renvoi a eu lieu ou non ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière