ge_gerichte · ATAS/103/2016 · 2016-02-04 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4087/2015 
ATAS/103/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 février 2016 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par le 
Syndicat UNIA 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire) a déposé en date du 7 août 1992 une 
demande de prestations complémentaires ne faisant mention d’aucune propriété 
immobilière. 
2. Suite à une demande du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), 
le bénéficiaire a admis être propriétaire d’une maison en Bosnie, dont il a fourni 
une estimation en date du 25 octobre 2014, faisant mention d’une valeur locative de 
KM 300.- et d’une valeur vénale de KM/m2 500.-, soit une valeur totale de 
KM 86'000.-. 
3. Par décision du 3 décembre 2014, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a donc repris ses calculs et réclamé à son bénéficiaire la restitution 
d’un montant de CHF 34'848.- correspondant aux prestations versées à tort pour la 
période du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2014. 
4. Le 7 janvier 2015, le bénéficiaire s’est opposé à cette décision en contestant 
l’étendue dans le temps, ainsi que le montant pris en compte par le SPC à titre de 
produit immobilier. 
5. Par décision sur opposition du 13 octobre 2015 - annulée et remplacée en date du 
21 octobre 2015 -, le SPC a confirmé sa demande en restitution et son étendue. 
Le SPC a expliqué que si la restitution prenait effet au 1er décembre 2007, c’est 
parce que son bénéficiaire avait violé son obligation de renseigner en ne lui 
déclarant pas l’existence d’un bien immobilier, ni lors de sa demande de 
prestations, ni ultérieurement et ce, alors même que son obligation de 
renseignement lui avait été rappelée chaque année. 
Quant au montant pris en compte à titre de produit immobilier, le SPC a rappelé 
s’être basé sur un document reçu le 8 janvier 2015 faisant état d’une valeur locative 
de 300 KM (ou BAM), montant qu’il a converti en francs suisses. 
Pour le surplus, s’agissant des difficultés financières invoquées par l’intéressé, le 
SPC a rappelé que l’examen d’une demande de remise de l’obligation de restituer 
ne pourrait se faire qu’une fois la décision en restitution entrée en force. 
6. Par écriture du 23 novembre 2015, le bénéficiaire a interjeté recours contre cette 
décision en concluant à ce que les montants réclamés en restitution soient limités à 
la période du 3 décembre 2009 au 3 décembre 2014. 
Le recourant admet être propriétaire d’une maison de famille située en Bosnie 
Herzégovine. Il allègue qu’elle n’a jamais été louée et qu’elle l’accueille lui et sa 
famille durant les vacances. Il souligne que, construite en 1968, elle ne dispose que 
d’une toiture en bois et qu’elle est partiellement délabrée. 
Le recourant se défend de tout comportement pénalement répréhensible. Il fait en 
particulier valoir qu’il ne se trouvait pas dans une position de garant envers 
l’autorité. 


 
 
 
 
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Il se défend également de s’être rendu coupable d’une violation de l’obligation de 
renseigner, faisant valoir à cet égard qu’il n’avait aucune intention d’induire le SPC 
en erreur : il n’avait tout simplement pas conscience de son devoir d’annoncer 
l’existence d’un bien qu’il considère comme appartenant à la famille, qu’il n’a pas 
l’intention de mettre en vente et sur lequel il ne perçoit aucun revenu locatif. 
7. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 11 décembre 2015, a conclu au 
rejet du recours. 
L’intimé fait remarquer que ce n’est pas parce que le recourant n’a jamais loué son 
bien que celui-ci n’est pas relevant pour le calcul de la prestation complémentaire. 
Il rappelle à cet égard que si un bénéficiaire juge bon de renoncer à un revenu, 
celui-ci est considéré comme un bien dont il s’est dessaisi. 
Quant à l’état supposé de délabrement du bien immobilier, l’intimé fait valoir que 
les seules déclarations du recourant ne sauraient suffire. 
8. Par écriture du 12 janvier 2016, l’assuré a indiqué n’avoir rien à ajouter. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC ; RS GE J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de 
domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas 
du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 


 
 
 
 
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3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
al. 1 let. b LPCC). 
4. Se pose en premier lieu la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a pris 
en compte le bien immobilier du recourant à titre de fortune et qu’il a également 
pris en compte le produit qu’il pourrait rapporter à l’intéressé. 
5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC) et les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
LPC). 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 
6. Un droit de propriété a pour son titulaire une valeur économique, qui est prise en 
considération à titre de produit de la fortune, conformément à l'art. 11 al. 1 
let. b LPC. S'il s'agit d'un immeuble d'habitation, le propriétaire peut le mettre en 
location ou y habiter lui-même. La valeur locative du logement occupé par le 
propriétaire ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les 
critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile, ou à 
défaut ceux de l'impôt fédéral direct (cf. art. 12 de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [OPC-AVS/AI ; 
RS 831.301]). 
Il y a dessaisissement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC lorsque les possibilités 
d'obtenir un revenu d'un immeuble ne sont pas exploitées ou ne le sont 
qu'insuffisamment. On doit admettre qu'il y a renonciation au revenu d'un 
immeuble lorsqu'il serait exigible de l'ayant droit et objectivement possible de 
mettre le bien immobilier à disposition d'un tiers moyennant finance. 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 


 
 
 
 
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les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé 
(ATF 126 V 319 consid. 5a; ATFA non publié I 339/03 du 19 novembre 2003, 
consid. 2). 
8. En l'espèce, selon l'évaluation produite par le bénéficiaire lui-même, le bien 
immobilier, même s’il est relevé que sa toiture est en bois et qu’il est partiellement 
délabré, représente une valeur vénale de KM 86'000.- et une valeur locative de 
KM 300.-. 
Il n'existe pas de motif de s'écarter de cette évaluation immobilière, puisqu’elle tient 
compte des allégués du recourant (toiture en bois, aspect partiellement délabré). 
Si le recourant renonce à mettre son bien en location, il convient de considérer le 
revenu auquel il renonce ainsi comme un bien dessaisi dont il convient de tenir 
compte. 
Eu égard à ces considérations, on ne saurait donc reprocher à l’intimé d’avoir pris 
en considération ces éléments dans ses calculs. 
9. Reste à examiner la question de la prescription soulevée par le recourant. 
a) En ce qui concerne les prestations complémentaires fédérales, l’art. 25 LPGA 
prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution 
ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le 
mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de demander la restitution 
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît 
d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
b) Quant aux prestations complémentaires cantonales, l’art. 24 al. 1 LPCC stipule 
que les prestations indûment touchées doivent être restituées. En cas de silence de 
la LPCC, les prestations complémentaires cantonales sont régies par la LPC et ses 
dispositions d’exécution fédérales et cantonales (let. a) et la LPGA et ses 
dispositions d’exécution (let. b) conformément à l’art. 1A LPCC. 
c) L'obligation de restituer suppose, conformément à la jurisprudence (p. ex., ATF 
129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a) que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATFA non publié du 14 novembre 2006, P 32/06, consid. 3 ; ATF 130 V 320 


 
 
 
 
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consid. 5.2 et les références). A cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 
21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et 
les références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en 
force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée 
quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision 
soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 
consid. 6 et les arrêts cités). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, 
l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 
étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des 
prestations, car il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du 
fait nouveau (ATF 122 V 139 consid. 2e, voir également (ATF non publié 
P 61/2004 du 23 mars 2006). 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 
de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 
la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 
10. Le recourant conteste l’application du délai de prescription pénale en l’espèce. 
a) Lorsqu'il statue sur la créance de l'intimé en restitution de prestations indûment 
versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant 
à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de prescription plus long 
que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable 
(ATAS/914/2012 du 19 juillet 212 ; ATAS/3/2012 du 10 janvier 2012). 
Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 
consid. 4a; 113 V 256 consid. 4a; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 
b) En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 
31 LPC et 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) qui 
entrent en considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver 
application. 
L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de 
droit commun (ATF non publié 6S.288/2000 du 28 septembre 2000, consid. 2) et 
prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes pour la violation du 
devoir d’informer. Quant à l'art. 146 al. 1 CP, il sanctionne l’infraction 


 
 
 
 
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d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. 
c) Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction était 
passible d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle était passible d'une 
peine privative de liberté de plus de trois ans, et par 7 ans si elle était passible d'une 
autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle que 
celle décrite à l'art. 31 LPC est donc de 7 ans, celui d’une infraction à l'art. 146 
al. 1 CP de 15 ans. 
d) En renvoyant, à l'art. 25 al. 2 LPGA, au délai de prescription plus long prévu par 
le droit pénal, le législateur avait pour but d'éviter la péremption d'une créance en 
restitution de prestations indûment versées, en raison d'un acte punissable, aussi 
longtemps que l'auteur de l'infraction reste exposé à une poursuite pénale. Il est 
conforme à cet objectif d'appliquer également, dans ce contexte, les règles de droit 
transitoire prévues par le droit pénal (ATF non publié 8C_592/2007 du 20 août 
2008, consid. 5.4.3). 
11. En l’espèce, il ressort du dossier que ce n’est qu’en octobre 2014 que l’intimé a eu 
connaissance de l’existence du bien immobilier dont le recourant lui avait caché 
l’existence. Dès lors, l’intimé, en statuant le 3 décembre 2014, a agi en temps utile. 
Il est manifeste que le recourant à violé son obligation de renseigner (art. 31 LPC) 
en n’annonçant pas, dans sa demande initiale, être le propriétaire d’un bien 
immobilier alors que la question d’un bien immobilier à l’étranger était 
expressément posée. Or, l’art. 31 al. 1 let. a LPC prévoit que celui qui, par des 
indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d’un canton 
ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu 
d’une prestation au sens de la LPC est puni d’une peine pécuniaire n’excédant pas 
180 jours-amendes. En l’espèce, les conditions de l’art. 31 LPC - dans sa teneur 
depuis le 1er janvier 2008 - sont à l’évidence réalisées, le recourant ayant, par son 
silence qualifié, certes tacitement mais de façon mensongère, dissimulé une part 
importante de fortune. 
Il y a par conséquent lieu de retenir qu’il s’est à tout le moins rendu coupable d’une 
infraction à l’art. 31 LPC puisqu’il a bénéficié de prestations complémentaires 
établies sur la base d’un état des revenus et du patrimoine inexact. 
C’est dès lors à juste titre que l’intimé a appliqué un délai de prescription de 7 ans. 
Sur ce point, le recours est également rejeté. 
12. Quant aux protestations de bonne foi du recourant, elles ne lui sont d’aucun secours 
à ce stade de la procédure. Sa bonne foi et sa condition financière feront l’objet 
d’un examen ultérieur, s’agissant de la remise de l’obligation de restituer, qui fait 
l’objet d’une procédure distincte, une fois la décision en restitution entrée en force. 
13. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le