ge_gerichte · ACJC/748/2024 · 2024-06-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Registre foncier, par plis 
recommandés du 11 juin 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19847/2023 
ACJC/748/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 10 JUIN 2024 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante contre une ordonnance rendue par le Tribunal de 
première 
instance 
de 
ce 
canton 
le 
25 
janvier 
2024, 
représentée 
par 
Me Julie HAUTDIDIER-LOCCA, avocate, FAIVRE & Associés, rue de la Rôtisserie 2, 
case postale 3809, 1211 Genève 3, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Cédric LENOIR, avocat, Lenoir 
Delgado & Associés SA, rue des Battoirs 7, 1205 Genève. 
 


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C/19847/2023 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/72/2024 du 25 janvier 2024, reçue le lendemain par A______ 
SA, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures 
provisionnelles, a rejeté la requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale 
des artisans et entrepreneurs formée par la précitée contre B______ SA (chiffre 1 
du dispositif), révoqué en conséquence l'ordonnance superprovisionnelle rendue le 
29 septembre 2023 dans la présente cause (ch. 2), dit que les chiffres 1 et 2 précités 
ne seraient exécutoires, en cas d'appel, que pour autant que l'effet suspensif n'ait pas 
été accordé (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., mis à la charge de A______ 
SA et compensés avec l'avance fournie par celle-ci (ch. 4), condamné A______ SA 
à payer à B______ SA la somme de 2'216 fr. TTC à titre de dépens (ch. 5) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié le 5 février 2024 à la Cour de justice, A______ SA a formé appel 
contre cette ordonnance, requérant préalablement l'octroi de l'effet suspensif, lequel 
a été accordé par décision de la Cour du 12 février 2024. 
 
Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance attaquée 
et, cela fait, à ce que l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs soit ordonnée en sa faveur sur l'immeuble propriété de B______ SA 
sis chemin 1______ no. ______, parcelle de base 2______, feuillet 3______ 
(parcelle 2______-3______) de la commune de C______ [GE], pour un montant de 
13'944 fr. 45 plus intérêts à 5% l'an dès le 12 juillet 2023, à ce qu'un délai de trois 
mois lui soit imparti pour ouvrir action au fond et à ce qu'il soit dit que l'inscription 
provisoire resterait valable jusqu'à l'expiration de ce délai, ou, en cas d'action au 
fond, jusqu'à l'échéance d'un délai de 60 jours après l'entrée en force du jugement 
au fond. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants et, plus subsidiairement, en cas de 
rejet de son appel, à ce que l'inscription soit maintenue pendant 30 jours afin de lui 
permettre d'obtenir l'effet suspensif auprès du Tribunal fédéral. 
Elle a produit une pièce nouvelle. 
 
b. B______ SA a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance 
entreprise, sous suite de frais et dépens. 
 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives. 
d. La cause a été gardée à juger le 28 mars 2024, ce dont les parties ont été avisées 
le même jour. 
 
 


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C/19847/2023 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ SA, sise à D______ [GE], a pour but la collecte, le traitement et la 
valorisation de déchets de chantier, l'exploitation d'installations de valorisation de 
déchets de chantier, ainsi que l'exploitation d'une entreprise de transport de bennes 
de chantier, multi-benne et multi-lift. 
b. Le bien-fonds n° 2______ de la commune de C______ - sur lequel est érigée une 
maison d'habitation à deux logements, sise chemin 1______ no. ______, [code 
postal] C______ - est soumis au régime de la propriété par étage (ci-après : PPE) et 
constitué des parts PPE n° 2______-3______, 2______-4______, 2______-
5______ et 2______-6______. 
B______ SA (anciennement E______ SA) est propriétaire de la part PPE 
n° 2______-3______, représentant 272/1000èmes du bien-fonds n° 2______. 
F______ et G______ sont copropriétaires à tout le moins d'une des parts PPE 
susvisées. 
 
c. Le 7 mars 2022, B______ SA a déposé auprès de l'Office de l'urbanisme une 
demande d'autorisation de construire n° DD 7______ portant sur l'aménagement du 
rez-de-chaussée, le remplacement d'une pergola et l'installation d'une pompe à 
chaleur sur la "parcelle 2______, feuille 3______, commune de C______". 
L'autorisation requise a été octroyée à B______ SA le 4 novembre 2022. 
Les travaux de maçonnerie et de gros œuvre visés par cette autorisation ont été 
confiés à H______ SA. Celle-ci a sous-traité une partie de ces travaux à I______ 
SARL. 
A une date indéterminée, cette dernière a sous-traité à A______ SA les travaux 
d'évacuation des déchets de chantier sur la parcelle précitée. 
 
d. Entre mars et juin 2023, A______ SA a adressé à I______ SARL les factures 
suivantes, pour un montant total de 13'944 fr. 45, TVA incluse : 
- facture n° 8______ du 31 mars 2023 d'un montant de 7'166 fr. 35 - à laquelle 
étaient joints onze bulletins de livraison et onze bons de transport - en lien avec le 
"transport de bennes", la "décharge" de terre et de déchets de type B, ainsi que 
d'autres prestations non spécifiées concernant divers déchets (déblais terreux, terre, 
déchets encombrants à incinérer, déchets de type B); sur les bons de transport, les 
prestations fournies étaient décrites comme suit : "vider ramener", "changement de 
benne" et "enlèvement de benne". 
- facture n° 9______ du 30 avril 2023 d'un montant de 1'510 fr. 50 - à laquelle 
étaient joints huit bulletins de livraison et un bon de transport - en lien avec le 
"transport de bennes", la "décharge" de déchets de type B, ainsi que d'autres 
prestations non spécifiées concernant des déchets de type B; sur le bon de transport, 
la prestation fournie était décrite comme suit : "enlèvement de benne". 


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- facture n° 10______ du 31 mai 2023 d'un montant de 2'790 fr. 50 - à laquelle 
étaient joints huit bulletins de livraison et quatre bons de transport - en lien avec le 
"transport de bennes", la "décharge" de terre et de déchets de type B, ainsi que 
d'autres prestations non spécifiées concernant divers déchets (bois de démolition, 
déchets mélangés à trier, déblais terreux, terre, déchets de type B); sur les bons de 
transport, les prestations fournies étaient décrites comme suit : "vider ramener" et 
"changement de benne". 
- facture n° 11______ du 12 juin 2023 d'un montant de 2'477 fr. 10 - à laquelle 
étaient joints cinq bulletins de livraison et cinq bons de transport - en lien avec le 
"transport de bennes", la "décharge" de terre, ainsi que d'autres prestations non 
spécifiées concernant des déblais terreux et de la terre; sur les bons de transport, les 
prestations fournies étaient décrites comme suit : "vider ramener". 
e. Par courriers des 19 juin et 5 juillet 2023, A______ SA a sommé I______ SARL 
de lui payer les quatre factures susvisées, sans succès. 
Le 31 août 2023, la première a fait notifier à la seconde un commandement de payer, 
poursuite n° 12______, portant sur montant total de 15'372 fr. 80, incluant les 
montants réclamés dans les factures susvisées. Ce commandement de payer n'a pas 
été frappé d'opposition. 
Le 7 novembre 2023, A______ SA a fait notifier à I______ SARL une commination 
de faillite dans la poursuite susvisée. 
Le 22 janvier 2024, elle a requis la faillite de cette société devant le Tribunal. 
 
f. Dans l'intervalle, par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 septembre 2023, 
A______ SA a requis, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, 
l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur 
l'immeuble propriété de B______ SA sis chemin 1______ no. ______, parcelle de 
base 2______, feuillet 3______ (parcelle 2______-3______) de la commune de 
C______, à concurrence de 13'944 fr. 45 plus intérêts à 5 % l'an dès le 12 juillet 
2023. 
 
Elle a allégué avoir été engagée par I______ SARL, en tant que sous-traitante, pour 
"évacuer, traiter et valoriser les déchets" issus du chantier. "Dite évacuation de 
déchets n'inclu[ait] pas seulement la mise à disposition de bennes ou le transport de 
bennes, mais également le traitement des déchets contenus dans lesdites bennes qui 
[avaient] été remplies sans aucune différentiation". Elle avait en particulier assuré 
le tri et la gestion des différents déchets à évacuer (déblais terreux, terre, déchets 
encombrants à incinérer, bois de démolition, etc.) en vue de leur destruction ou de 
leur recyclage/revalorisation, conformément aux normes de droit public 
applicables. Il s'agissait de travaux essentiels pour permettre au chantier d'avancer 
et, notamment, de procéder à l'aménagement du rez-de-chaussée de la maison, au 
remplacement de la pergola et à l'installation d'une pompe à chaleur. Les travaux 
avaient pris fin le 2 juin 2023, "lors de la livraison, [du] retrait et [du] traitement de 
la dernière benne qui concernait des déblais terreux et de la terre". 


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g. Par ordonnance du 29 septembre 2023, le Tribunal a fait droit à la requête de 
mesures superprovisionnelles. 
 
Le même jour, l'hypothèque légale a été inscrite provisoirement au Registre foncier. 
 
h. Dans sa réponse du 10 novembre 2023, B______ SA a conclu au rejet de la 
requête. Elle a allégué que les travaux de gros œuvre et de maçonnerie faisant l'objet 
de l'autorisation de construire n° DD 7______, en particulier les travaux 
d'excavation et d'évacuation des terres, avaient été réalisés sur une partie commune 
de la parcelle n° 2______, feuillet n° 3______. H______ SA avait conclu deux 
contrats d'entreprise, l'un avec B______ SA, à concurrence de sa quote-part de PPE, 
et l'autre avec F______ et G______, à concurrence de leur quote-part de PPE. Les 
travaux d'excavation et d'évacuation des terres avaient été sous-traités à I______ 
SARL. Celle-ci avait fait appel aux services de A______ SA pour la livraison de 
bennes vides sur le chantier, ainsi que le retrait de celles-ci, hors du chantier, une 
fois remplies de déchets. Entre mars et juin 2023, A______ SA avait livré et retiré 
un certain nombre de bennes de chantier. Ces bennes étaient directement remplies 
de déchets terreux par I______ SARL, A______ SA ne s'occupant que du transport 
desdites bennes, vides à l'aller et remplies au retour. 
 
Vu que les travaux avaient été effectués au bénéfice d'une partie commune de la 
PPE, B______ SA ne disposait pas de la légitimation passive. A______ SA aurait 
dû diriger sa requête contre l'ensemble des propriétaires concernés, qui étaient des 
consorts nécessaires. Par ailleurs, dans la mesure où elle n'avait procédé qu'au 
simple transport de matériaux, A______ SA n'avait pas effectué de travaux pouvant 
faire l'objet d'une hypothèque légale au sens de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC. Enfin, 
l'inscription avait été obtenue plus de quatre mois après l'achèvement des travaux 
pour deux des quatre factures litigieuses. 
 
i. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives. 
 
A______ SA a fait valoir que l'ensemble des prestations fournies formait une unité 
qui avait pris fin le 2 juin 2023. Son activité - qui avait été réalisée sur la seule 
parcelle de B______ SA - ne s'était pas limitée à l'évacuation des déchets du 
chantier, mais également à leur gestion (tri, traitement, valorisation), ce qui relevait 
d'une tâche manuelle et spécifique au chantier litigieux. 
 
B______ SA a produit deux courriels adressés par son administrateur à F______ 
les 3 et 29 mars 2023, avec leurs annexes (tableau de répartition des coûts, 
échéancier de paiement), concernant le coût de différents "travaux à charge de la 
PPE"; l'un de ces courriels fait notamment référence aux travaux de maçonnerie et 
de terrassement effectués par H______ SA, lesquels sont désignés comme étant des 
"travaux communs à charge de la PPE". 
j. Le Tribunal a gardé la cause à juger le 7 décembre 2023. 
 
k. Dans la décision attaquée, le Tribunal a retenu qu'aucune des pièces produites ne 
permettait de déterminer avec exactitude, sans investigations complémentaires, les 


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parties de l'immeuble ayant effectivement bénéficié des prestations de A______ 
SA. Les titres produits par B______ SA, en particulier le courriel du 3 mars 2023 à 
l'attention de F______, rendaient toutefois vraisemblable l'hypothèse selon laquelle 
les prestations effectuées par A______ SA avaient, à tout le moins en partie, 
bénéficié aux parties communes de la PPE. La question de savoir si B______ SA 
avait été assignée valablement pouvait néanmoins rester indécise, la requête devant 
quoi qu'il en soit être rejetée pour un autre motif. En effet, à teneur des factures, 
bulletins de livraison et bons de transport produits, les prestations de A______ SA 
s'étaient limitées au transport des bennes ainsi qu'à l'évacuation et au traitement des 
déblais et déchets présents sur le chantier. La requérante n'alléguait pas ni ne rendait 
vraisemblable qu'elle aurait déployé une activité d'une autre nature sur la parcelle 
litigieuse. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le traitement et la 
valorisation des déchets issus du chantier auxquels A______ SA avait procédé, en 
sus de l'évacuation et du transport des bennes, ne donnaient pas droit à l'inscription 
d'une hypothèque légale. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), lorsque, dans les affaires patrimoniales, 
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 2 CPC). 
En l'espèce, l'appel a été interjeté en temps utile, selon la forme prescrite par la loi 
(art. 130 al. 1 et 311 al. 1 CPC) et porte sur des conclusions supérieures à 10'000 fr. 
Il est donc recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). La requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale étant 
soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d et 249 let. d ch. 5 CPC), elle peut 
s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et à un examen sommaire du droit 
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_297/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.2). 
Le procès est soumis à la maxime des débats (art. 55 cum 255 CPC a contrario) et 
au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 
1.3 Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour. 
1.3.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne 
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la 
partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Ces conditions sont cumulatives. S'agissant des vrais nova ("echte Novem"), la 
condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle 
d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova 
("unechte Noven"), à savoir les faits et moyens de preuves qui étaient déjà survenus 


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à la fin de l'audience des débats principaux de première instance, il appartient au 
plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait 
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément 
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première 
instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
Si les moyens de preuve nouvellement offerts se rapportent à des faits survenus 
avant la clôture de la procédure probatoire de première instance, il ne suffit pas, 
pour considérer que la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie, que la partie 
intéressée les ait obtenus ensuite, ni qu'elle affirme, sans le démontrer, qu'elle n'y a 
pas eu accès auparavant, ou qu'elle ne pouvait pas se rendre compte de la nécessité 
de les produire antérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_86/2016 du 
5 septembre 2016 consid. 2.2). La recevabilité de nova dont la survenance dépend 
de la volonté des parties s'apprécie selon qu'ils auraient pu ou non être présentés 
auparavant en faisant preuve de la diligence requise (ATF 146 III 416 consid. 5.3). 
1.3.2 En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'appelante est recevable, dès lors 
qu'elle porte sur un fait survenu postérieurement au 7 décembre 2023, date à 
laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. 
Les pièces produites par l'intimée sont irrecevables, dès lors qu'elles portent sur des 
faits survenus avant le mois de décembre 2023, sans que l'intimée n'explicite en 
quoi elle aurait été empêchée de s'en prévaloir dans le cadre de la procédure de 
première instance. 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir rejeté sa requête au motif que les travaux 
réalisés par ses soins ne donnaient pas droit à l'inscription d'une hypothèque légale. 
Elle fait valoir que son activité ne s'est pas résumée à évacuer et transporter les 
déchets du chantier, mais également à en assurer la gestion (tri, traitement et 
valorisation) conformément aux exigences cantonales et fédérales en la matière. 
 
2.1 A teneur de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, peuvent requérir l'inscription d'une 
hypothèque légale, les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la 
destruction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la 
sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble pour 
lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur 
débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un 
fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble. 
 
La précision selon laquelle l'hypothèque légale s'étend aux travaux de destruction 
d'un bâtiment ou d'autres ouvrages et au montage d'échafaudages, à la sécurisation 
d'une excavation ou à d'autres travaux semblables a été introduite par la révision du 
Code civil relative aux droits réels immobiliers et au registre foncier (FF 2007 5015, 
FF 2009 7943), entrée en vigueur le 1er janvier 2012. 
La jurisprudence antérieure à cette révision a rappelé, à plusieurs reprises, que l'art. 
837 al. 1 ch. 3 CC reposait sur l'idée que la plus-value d'un bien-fonds résultant de 
la construction devait garantir les créances des artisans et entrepreneurs qui avaient 


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contribué à l'augmentation de la valeur par leurs prestations. Du moment que le 
résultat de leur travail sur le bâtiment ou un autre ouvrage sur un immeuble devenait 
partie intégrante de celui-ci en vertu des règles des droits réels, la créance en 
rémunération de ce travail ne pouvait pas être garantie autrement que par un droit 
de gage sur cet immeuble. En revanche, celui qui fournissait des choses fongibles 
qu'il avait fabriquées lui-même ne profitait pas de l'hypothèque légale; il pouvait se 
prémunir contre l'insolvabilité de son partenaire contractuel en refusant de livrer et 
conservait la possibilité de disposer autrement de la marchandise. Deux exceptions 
avaient été apportées à ces règles issues des droits réels en étendant la garantie, 
d'une part, à l'artisan-entrepreneur qui fournissait des choses fabriquées 
spécialement pour l'immeuble et qui étaient ainsi difficilement utilisables, voire 
inutilisables, ailleurs et, d'autre part, à l'artisan-entrepreneur qui effectuait des 
prestations mixtes, à savoir à la fois des prestations non typiques et typiques 
protégées par l'hypothèque, en lui permettant d'inscrire l'hypothèque pour la totalité 
des travaux découlant d'un "seul travail spécifique" formant une unité (ATF 
149 III 451 consid. 5.2.1 et les arrêts cités). 
En mentionnant les travaux de destruction et de sécurisation, ainsi que le montage 
d'échafaudages, la teneur actuelle de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC élargit le champ 
d'application de l'hypothèque légale par rapport aux principes jurisprudentiels 
précités, en permettant son inscription à des travaux qui sont dépourvus de 
rattachement physique définitif à l'immeuble et qui, s'agissant plus particulièrement 
du montage d'échafaudages, ont pour objet une chose mobilière qui n'est pas 
définitivement intégrée au sol et dont les éléments peuvent être réutilisés. La 
nécessité que les travaux fournis entraînent une plus-value ou que leur résultat se 
rattache durablement à l'immeuble en vertu du principe de l'accession s'en trouve 
ainsi relativisée (ATF 149 III 451 consid. 5.2.2 et les références citées). 
Dans l'arrêt prononcé le 6 avril 2023, publié aux ATF 149 III 451, le Tribunal 
fédéral a retenu ce qui suit : "Au regard des travaux parlementaire […] il n'apparaît 
[…] pas que le législateur ait voulu modifier le fondement de l'hypothèque légale 
en élargissant sans limites les travaux couverts, mais a souhaité étendre 
ponctuellement cette couverture, par rapport à la jurisprudence restrictive du 
Tribunal fédéral, à certains types de travaux de construction, qui sans être intégrés 
à l'ouvrage en tant que tel, participent au processus global de construction et sont 
indispensables à celui-ci. Il ressort de la doctrine que les travaux doivent revêtir les 
trois caractéristiques suivantes: (1) il doit s'agir de prestations de construction ou 
de destruction typiques, (2) qui doivent rester des prestations physiques manuelles 
et/ou mécaniques, à l'exclusion de prestations intellectuelles ou immatérielles, et 
(3) qui, si elles n'ont pas à être intégrées ou rattachées durablement à l'ouvrage en 
tant que tel, doivent être spécifiques à celui-ci, en ce sens qu'elles doivent présenter 
un lien fonctionnel direct et immédiat avec la réalisation individuelle de l'ouvrage 
et doivent, à ce titre, être difficilement ou pas réutilisables. […] 


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Ainsi, comme sous l'ancien droit, la fourniture de matériaux de construction ne 
bénéficie de l'hypothèque légale que pour autant que ces matériaux aient été 
fabriqués spécialement pour l'immeuble en cause et spécialement déterminés […]. 
Tel est en particulier le cas de la fabrication et livraison du béton frais pour la 
construction d'un immeuble […] ou de fers à béton spécialement façonnés […]. En 
revanche, le (simple) transport de matériaux - y compris les travaux de chargement 
et de déchargement pour le transport […] - ou encore la livraison de matériaux de 
construction non spécialement confectionnés pour un ouvrage déterminé ne 
donnent pas lieu à cette sûreté réelle […]. L'entrepreneur ayant livré des matériaux 
qui, pris isolément, ne peuvent pas donner lieu à l'hypothèque légale, peut 
néanmoins bénéficier de celle-ci si ces matériaux forment une unité avec d'autres 
qui, eux, donnent lieu à l'hypothèque […]. Il en découle que les prestations 
d'évacuation et d'élimination de déblais ou de gravats de chantier ne donnent en 
principe pas droit à l'inscription d'une hypothèque légale, à moins de former une 
unité fonctionnelle avec les travaux effectués par la même entreprise pour la 
construction d'un ouvrage […]. Tel sera assurément le cas si les gravats sont 
débarrassés par l'entreprise qui a elle-même procédé aux travaux de démolition" 
(consid. 5.2.5 et 5.2.6 et les références citées). 
2.2 En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier, en particulier des factures, 
des bulletins de livraison et des bons de transport émis par l'appelante de mars à 
juin 2023, que l'activité de cette dernière sur la parcelle litigieuse a consisté à 
évacuer les différents déchets issus du chantier, ou, plus exactement, (ii) à mettre 
des bennes à disposition de I______ SARL, celle-ci se chargeant de les remplir au 
fur et à mesure de l'avancée des travaux d'excavation, et (ii) à transporter les bennes 
pleines hors du chantier, à les vider, puis à les ramener vides sur le chantier. 
Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, il ne résulte pas desdites pièces que 
l'appelante aurait assuré - en sus - un travail spécifique de gestion (tri, traitement, 
valorisation) des déchets. Ainsi que le relève l'intimée, les factures et les bons de 
transport mentionnent uniquement des prestations de "transport de bennes" et de 
"décharge" de certains déblais ou gravats (terre, déchets de type B), tandis que les 
bulletins de livraison se limitent à décrire la nature des déchets à évacuer (bois de 
démolition, déblais terreux, terre, déchets de type B, etc.). Ces activités constituent 
tout au plus des prestations de transport, d'évacuation et d'élimination de déblais ou 
de gravats de chantier. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, de telles prestations ne 
donnent pas droit à l'inscription d'une hypothèque légale, à moins de former une 
unité fonctionnelle avec les travaux effectués par la même entreprise pour la 
construction de l'ouvrage. 
Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il n'est en effet pas contesté que l'appelante n'a pas 
elle-même procédé à des travaux de démolition sur la parcelle litigieuse, l'ensemble 
des travaux de terrassement et d'excavation ayant été réalisés par des sociétés tierces 
(H______ SA et I______ SARL). 


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Il suit de là que les prestations fournies par l'appelante ne réalisent pas les conditions 
de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC et ne donnent pas droit à l'inscription d'une hypothèque 
légale. En conséquence, c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté la requête de 
mesures provisionnelles formée par l'appelante. 
Au vu de ce qui précède, l'ordonnance attaquée sera confirmée. 
3. 
Conformément à la conclusion subsidiaire de l'appelante, qui risque de subir un 
préjudice difficilement réparable en ce sens que l'hypothèque légale, dont le délai 
d'inscription est de nature péremptoire, risque d'être radiée sans qu'elle ne puisse 
par la suite requérir sa réinscription (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.344/2005 du 
23 décembre 2005 consid. 3.1), le présent arrêt ne sera exécutoire qu'après 
l'expiration du délai de recours auprès du Tribunal fédéral et, en cas de recours, 
pour autant que l'effet suspensif n'ait pas été accordé (art. 315 al. 5 CPC). 
4. 
Les frais judiciaires d'appel, comprenant l'émolument de décision sur effet 
suspensif, seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 26 et 37 RTFMC), mis à la charge de 
l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance fournie 
par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'appelante sera, en outre, condamnée aux dépens d'appel de sa partie adverse, fixés 
à 1'500 fr., débours et TVA compris (art. 85, 88 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
C/19847/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 5 février 2024 par A______ SA contre l'ordonnance 
OTPI/72/2024 rendue le 25 janvier 2024 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/19847/2023. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Dit que le présent arrêt ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de recours auprès 
du Tribunal fédéral et, en cas de recours, pour autant que l'effet suspensif n'ait pas été 
accordé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance fournie par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser 1'500 fr. à B______ SA à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.