ge_gerichte · AARP/208/2022 · 2022-07-12 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21382/2020 
AARP/208/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 12 juillet 2022 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1344/2021 rendu le 2 novembre 2021 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/16 - 
P/21382/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 2 novembre 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a acquitté de séjour illégal pour la période du 12 novembre 
2020 au 14 mars 2021 (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration [LEI]) mais reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), de faux dans les 
certificats étrangers (art. 252 et 255 du Code pénal suisse [CP]), d'entrée illégale (art. 
115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d'infraction à l'art. 119 
al. 1 LEI, d'entrée illégale par négligence (art. 115 al. 1 let. a et al. 3 LEI) et de 
contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup. Le TP a condamné A______ à une peine 
privative de liberté de six mois, sous déduction de la détention avant jugement, et l'a 
mis au bénéfice du sursis (délai d'épreuve de trois ans). Il l'a également condamné à 
une amende de CHF 300.- (peine privative de liberté de substitution de trois jours) et 
a statué sur les inventaires, ordonnant notamment la confiscation et la dévolution à 
l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 1______, 
tout en condamnant A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 1'500.-, 
émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- en sus. 
 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement des 
chefs d'infractions à l'art. 19 al. 1 let. c LStup concernant la vente de cocaïne entre 
les mois d'octobre et de novembre 2020, aux art. 252 et 255 CP, de même qu'à 
l'art. 115 al. 1 let. a LEI. Il conclut au prononcé d'une peine pécuniaire clémente 
assortie du sursis et à la restitution des valeurs patrimoniales saisies. 
 
b.a.a. Par ordonnance pénale du 11 novembre 2020, il est encore reproché à 
A______ d'avoir, à Genève, dans le courant du mois d'octobre 2020, pénétré sur le 
territoire suisse alors qu'il était démuni des autorisations nécessaires, de passeport 
valable et de moyens de subsistance légaux suffisants. 
b.a.b. Il lui est également reproché de s'être, entre le mois d'octobre et le 
10 novembre 2020, date de son interpellation, à Genève, adonné au trafic de 
stupéfiants en vendant à tout le moins une à deux boulettes de cocaïne par semaine 
au prix de CHF 80.- à CHF 100.- par boulette, réalisant CHF 20.- à CHF 40.- de 
bénéfice à chaque transaction, étant précisé que le 10 novembre 2020, à l'angle de la 
rue 2______ et de la rue 3______, il a vendu une boulette de cocaïne de 1.1 gramme 
à un policier en civil contre la somme de CHF 100.-, transaction qu'il reconnaît. 
b.b. Par ordonnance pénale du 14 mars 2021, il est reproché à A______ de s'être 
légitimé, le 14 mars 2021, au passage de la frontière de Moillesulaz, au moyen d'une 
carte d'identité française établie au nom d'un tiers. 
 
 


- 3/16 - 
P/21382/2020 
B. 
Les faits encore pertinents sont les suivants : 
 
Interpellation du 10 novembre 2020 
a.a. Le 10 novembre 2020, dans le cadre d'une opération visant à lutter contre le 
trafic de cocaïne, la police a observé A______ en train de vendre 1.1 gramme de 
cocaïne contre la somme de CHF 100.- à un policier en civil à l'angle de la 
rue 2______ et de la rue 3______. Une fois la transaction effectuée, la police a 
procédé à son interpellation au moment où il donnait son numéro de téléphone 
portable au policier en civil pour de futures transactions. 
A______ était notamment en possession des CHF 100.- résultant de la transaction, 
d'un document de voyage italien à son nom, des sommes de CHF 373.50 et 
EUR 30.-, d'un téléphone portable C______ et d'un téléphone portable D______ sans 
carte SIM. 
a.b. Auditionné par la police, A______ a admis la transaction de stupéfiants 
susévoquée et ajouté que depuis son arrivée en Suisse, en octobre 2020, il vendait 
une à deux boulettes de cocaïne par semaine et vivait des bénéfices tirés de ces 
transactions. Il se procurait les stupéfiants auprès d'un Arabe à l'église E______ qui 
lui vendait, ainsi qu'à d'autres Africains, des boulettes de cocaïne pour la somme de 
CHF 60.-. La drogue était ensuite revendue pour la somme CHF 80.- à CHF 100.- la 
boulette pour un bénéfice de CHF 20.- à CHF 40.- par transaction. 
L'argent trouvé sur lui provenait en partie du trafic de stupéfiants et en partie de la 
revente à l'Eglise de vêtements qu'il trouvait dans des boîtes à habits. Le téléphone de 
marque C______ lui appartenait. En revanche, il ignorait le code du téléphone de 
marque D______ qui lui avait été confié par une connaissance pour qu'il le charge. 
a.c. Devant le Ministère public (MP) et le TP, A______, assisté de son conseil, est 
revenu sur ses déclarations précédentes. Il a nié s'être adonné à un trafic de 
stupéfiants à raison d'une à deux boulettes de cocaïne par semaine. Il avait mal 
compris les questions de la police. Il en avait uniquement vendu une le 10 novembre 
2020 et c'était la première fois qu'il agissait de la sorte. Il avait donné des détails sur 
le prix de revente et le bénéfice du trafic car il souhaitait expliquer la façon de 
procéder des autres "dealers". La police avait mal compris ses déclarations. 
a.d. Le 11 novembre 2020, une interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire 
du canton de Genève a été prononcée à l'encontre de A______, pour une durée de 
douze mois à compter de cette date. Elle lui a été notifiée le jour même. 
 
 


- 4/16 - 
P/21382/2020 
Interpellation du 14 mars 2021 
b.a. Le 14 mars 2021, au passage de la frontière de Moillesulaz, les gardes-frontières 
ont appréhendé A______ lors de son entrée en Suisse. Il ressort du rapport établi par 
la caporale F______ qu'au moment du contrôle, le prévenu était démuni de passeport 
et s'était légitimé au moyen d'une carte d'identité française émise au nom d'une tierce 
personne. Cette carte faisait l'objet d'une parution SIS pour recherche d'objets aux 
fins de saisie. 
b.b. Auditionné par les gardes-frontières, A______ a indiqué qu'il avait perdu son 
titre de voyage italien pour réfugié. Il avait trouvé la carte d'identité par terre dans la 
rue, à Lyon, le mois précédent et l'avait présentée lors de son contrôle car il n'avait 
pas d'autre document de légitimation. Il avait oublié qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève. Il était venu en Suisse 
pour chercher un colis chez un ami. 
b.c. Entendu devant le MP et le TP, A______, assisté de son conseil, est revenu sur 
ses déclarations. Il ne s'était pas légitimé avec une carte d'identité appartenant à un 
tiers. Au moment de son contrôle, celle-ci se trouvait dans sa poche mais il ne l'avait 
pas sortie. Il avait l'intention de déposer ce document à un poste de police en France 
mais il était encore trop tôt dans la journée. Il n'avait pas perdu ses papiers d'identité, 
mais les avait uniquement oubliés. Il a versé au dossier son permis de séjour et son 
document de voyage pour réfugié émis en Italie. Il n'avait pas fait de déclarations 
contraires à ce propos aux gardes-frontières. 
b.d. La caporale F______ a été entendue en qualité de témoin. Elle a confirmé le 
contenu du rapport des gardes-frontières qu'elle avait établi le 14 mars 2021, en 
particulier quant au fait que le prévenu s'était effectivement légitimé au moyen de la 
carte d'identité au nom d'un tiers et ne s'était pas contenté de garder ce document 
dans sa poche. 
Interpellations des 12 et 25 mai 2021 
c. Les 12 et 25 mai 2021, A______ a été contrôlé et interpellé dans le quartier 
E______. Le 25 mai 2021, il avait sur lui un téléphone de la marque G______ ainsi 
que les sommes de CHF 255.10 et EUR 67.75. 
Il avait oublié qu'il faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le canton de 
Genève. En fait, il avait connaissance de la mesure précitée et était uniquement venu 
à Genève les jours en question pour voir un ami. Il résidait à H______ [France]. Sur 
la somme de CHF 255.10 trouvée sur lui, CHF 200.- appartenaient à un ami qui les 
lui avait confiés et les CHF 50.- restants étaient les siens. 


- 5/16 - 
P/21382/2020 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
Il ne s'était pas rendu en Suisse en violation du droit des étrangers. Il disposait en 
effet de moyens de subsistance suffisants ainsi qu'en témoignaient les sommes 
d'argent retrouvées sur lui à chacune de ses interpellations. Il était au bénéfice d'une 
autorisation de séjour lui permettant de travailler dans toute l'Europe de sorte que l'on 
ne pouvait douter de ses capacités financières. 
La vente de la boulette de cocaïne le 10 novembre 2020 constituait un acte isolé. Ses 
déclarations initiales au sujet de la vente de drogue entre les mois d'octobre et de 
novembre 2020 n'étaient pas probantes. Il ne faisait en effet aucun sens de s'auto-
incriminer de la sorte. A______ était illettré et s'exprimait mal en français. Ainsi, ses 
déclarations à la police, récoltées sans l'assistance d'un interprète, avaient été mal 
retranscrites. Comme expliqué de façon constante par la suite, il avait mal compris 
les questions de la police et avait fourni des détails sur l'activité d'autres "africains 
trafiquants". Il en allait de même de ses explications au sujet de ses sources de 
revenus. Il ne vendait pas des habits à l'Eglise mais chargeait des containers de 
vêtements afin de les expédier en Afrique, activité qui lui permettait de subvenir à 
ses besoins. 
Le 14 mars 2021, il ne s'était pas légitimé au moyen d'un titre qui ne lui appartenait 
pas. Il n'avait aucune raison d'agir de la sorte puisqu'il était au bénéfice d'un titre de 
voyage et d'un titre de séjour italiens lui permettant de se rendre partout en Europe. À 
nouveau, sa première audition à ce sujet n'avait pas été menée conformément à ses 
droits. 
Le genre et la quotité de la peine retenus à son encontre par le premier juge étaient 
disproportionnés. Il ne représentait pas une menace, les infractions reprochées étant 
de très peu de gravité, n'avait pas d'antécédent et pouvait prétendre s'acquitter d'une 
peine pécuniaire au vu de son permis de séjour italien. 
c. Le MP conclut à la confirmation des verdicts de culpabilité querellés du fait des 
observations policières, dont il n'y avait pas lieu de douter – celles-ci ayant été pour 
partie confirmées en contradictoire par la caporale F______ –, des premières 
déclarations circonstanciées du prévenu s'agissant de la vente de cocaïne et de la 
fausse pièce d'identité, ainsi que de ses explications répétées au sujet de son absence 
de moyens de subsistance pour se rendre en Suisse. L'appelant avait en effet expliqué 
qu'il ne disposait pas des moyens suffisants pour payer ses frais de rapatriement et 
qu'il vivait dans la rue ou grâce à l'aide d'organisations à but social, y compris pour 
se nourrir. Ses rétractations ultérieures, dénuées de crédibilité, étaient de 
circonstance. 


- 6/16 - 
P/21382/2020 
d. Le TP ne formule pas d'observations. 
D. 
a. A______ dispose d'un permis de séjour et d'un document de voyage italiens dont il 
ressort qu'il est né le ______ 1985 à M______ au Mali, pays dont il se déclare 
ressortissant. Il a néanmoins indiqué à l'audience de jugement que sa langue était le 
wolof, qui est une langue du Sénégal et non du Mali contrairement à ses explications. 
Il se déclare célibataire et sans enfant. Il a expliqué avoir quitté le Mali en 2016 et 
être arrivé à I______ [Italie] en Italie en bateau depuis la Lybie. Il avait vécu à 
J______ [Italie] et travaillé dans l'agriculture pour un salaire de EUR 350.- à 
EUR 400.-. Il s'était rendu en Suisse durant le mois d'octobre 2020, ou en septembre 
2020, ou encore à une date qu'il ne souhaitait pas préciser, pour trouver du travail, 
mais sans succès. Il avait vécu en Suisse grâce à l'aide d'associations à but social. Il 
n'avait pas de logement et dormait à l'Eglise E______ ou, selon ses explications 
ultérieures, dans l'église située du côté de K______. Il ne disposait pas des moyens 
suffisants pour assurer ses frais de rapatriement. Par la suite, il a précisé qu'il détenait 
en réalité EUR 700.- lorsqu'il était arrivé en Suisse. Suite au prononcé de 
l'interdiction de pénétrer sur le territoire genevois le 11 novembre 2020, il s'était 
rendu au Sénégal où il avait séjourné entre le 29 novembre 2020 et le 26 février 
2021, date à laquelle il était revenu en Europe, en transitant par l'Espagne. Entre les 
mois de mars et de mai 2021, il avait vécu en France, où, selon ses explications 
successives, il recevait de l'aide d'associations à but social, ou de l'Eglise, ou encore 
vivait chez un ami qui subvenait à ses besoins, dont il ne se souvenait pas de 
l'adresse. Aux débats de première instance, il a déclaré qu'il vivait toujours à 
H______ [France] où il travaillait dans une pâtisserie, nommée L______, pour un 
salaire de EUR 700.- par mois, sans produire aucune pièce attestant ses allégations. 
b. A______ n'a pas d'antécédent en Suisse. 
E. 
Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, trois heures et 45 minutes 
d'activité de cheffe d'étude. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 


- 7/16 - 
P/21382/2020 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 28 
consid. 2a p. 40 et ss. ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.2). 
 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Ainsi, il appartient à l'accusation d'établir la culpabilité du prévenu, et 
non à ce dernier de démontrer qu'il n'est pas coupable. Le doute doit profiter au 
prévenu. Le principe est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul 
motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve. En 
revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation 
de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 
144 IV 345 consid. 2.2.3). Il n'y a pas non plus de renversement du fardeau de la 
preuve lorsque l'accusé refuse sans raison plausible de fournir des explications 
rendues nécessaires par des preuves à charge. Son silence peut alors permettre, par 
un raisonnement de bon sens conduit dans le cadre de l'appréciation des preuves, de 
conclure qu'il n'existe pas d'explication à décharge et que l'accusé est coupable 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1 ; 
6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.1). 
2.2.1. L'art. 19 al. 1 let. c LStup sanctionne celui qui, sans droit, aliène ou prescrit 
des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le 
commerce. 
2.2.2. La Cour tient pour établies les ventes de cocaïne à raison d'une à deux 
boulettes par semaine au prix de CHF 80.- à CHF 100.- entre les mois d'octobre à 
novembre 2020, telles que rapportées de façon détaillée et circonstanciée par 
l'appelant lors de son audition à la police, celui-ci ayant précisé qu'il vivait de ce 
trafic. Il a également indiqué que les sommes retrouvées sur lui lors de son 
interpellation provenaient, en partie à tout le moins, de cette activité. Les 
circonstances de son arrestation, alors qu'il venait de vendre une boulette de cocaïne 
à un policier en civil et était en train de lui donner son numéro de téléphone pour 
d'éventuelles transactions futures, plaident en faveur du trafic reproché et 
contredisent la thèse d'un acte isolé. Ces éléments suffiraient à sceller le sort de la 
cause. 


- 8/16 - 
P/21382/2020 
À cela s'ajoute que les rétractations de l'appelant, selon lesquelles ses premières 
déclarations auraient été mal retranscrites sont dénuées de toute crédibilité. Il ne 
découle en effet nullement du procès-verbal d'audition à la police qu'il y aurait eu des 
problèmes de compréhension de part et d'autre, pas davantage qu'il n'y en aurait eu 
lors des audiences subséquentes devant le MP et le TP, lors desquelles l'appelant n'a 
nullement requis la présence d'un interprète, bien qu'assisté de son conseil. Il est ainsi 
peu crédible qu'il en eût véritablement ressenti la nécessité, de même qu'il n'est pas 
soutenable de prétendre que ses droits de défense ont été violés. 
L'appelant n'a par ailleurs avancé aucune explication crédible sur les raisons de sa 
présence en Suisse, cela alors que, selon ses dires, il gagnait auparavant valablement 
sa vie en Italie. Ses quelques explications, lors de ses interpellations postérieures, au 
sujet de visites à un ami à Genève, inconsistantes, ne convainquent pas, a fortiori au 
vu de l'interdiction prononcée à son encontre, dont il a en définitive admis avoir eu 
connaissance. Il a également varié tout au long de la procédure au sujet de ses 
moyens de subsistance, expliquant successivement vivre du trafic de stupéfiants, 
maigrement des aides sociales, de la revente d'habits à l'Eglise ou du chargement de 
containers pour l'Afrique. Aux débats de première instance, il a, pour la première 
fois, prétendu qu'il disposait de moyens financiers suffisants pour venir et séjourner 
en Suisse, preuve était qu'il disposait d'un titre de séjour italien. Par ses explications 
inconsistantes et contradictoires, l'appelant a perdu toute crédibilité. Ses diverses 
venues en Suisse, de même que les différentes sommes d'argent retrouvées sur lui, ne 
peuvent ainsi s'expliquer que par le trafic de stupéfiants évoqué, initialement admis. 
Le verdict de culpabilité d'infraction à la LStup pour la vente de cocaïne entre les 
mois d'octobre à novembre 2020 sera confirmé. 
2.3.1. Selon l'art. 115 al. 1 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au 
plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en 
Suisse (art. 5) (let. a) ou séjourne illégalement en Suisse, notamment après 
l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé 
(let. b). 
En vertu de l'art. 5 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de 
légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce 
dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour 
(let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les 
relations internationales de la Suisse (let. c) et ne pas faire l'objet d'une mesure 
d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives (AARP/323/2017 
consid. 3.3.2 et 3.3.3). 
2.3.2. L'art. 6 par. 4 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de 
franchissement des frontières par des personnes [Code frontières Schengen] prévoit 


- 9/16 - 
P/21382/2020 
que l'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la 
possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le 
ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont 
prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit 
national, dans le cas de ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent 
aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. 
Selon l'annexe 18 du Manuel des visas, qui définit les montants de référence requis 
pour le franchissement des frontières extérieures, fixés annuellement par les autorités 
nationales, le ressortissant étranger qui assume personnellement les frais de son 
séjour en Suisse doit apporter la preuve qu'il dispose d'environ CHF 100.- par jour. 
2.3.3. Les étrangers ne séjournent légalement que lorsqu'ils sont entrés dans le pays 
conformément aux dispositions légales y relatives et qu'ils disposent des 
autorisations nécessaires. Ces conditions doivent être réunies durant l'entier du séjour 
(art. 9 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA]). 
2.3.4. Après avoir expliqué à plusieurs reprises ne pas disposer de moyens de 
subsistance pour assurer son séjour en Suisse ou ses frais de rapatriement, l'appelant 
a prétendu qu'il détenait en réalité EUR 700.- à son arrivée en Suisse, ce qui, comme 
évoqué, ne convainc pas. Même à admettre qu'il aurait eu cette somme, celle-ci 
n'aurait été suffisante, selon les conditions légales, que pour un séjour de six à sept 
jours tout au plus. Or, il ressort du dossier et des déclarations du prévenu que celui-ci 
est arrivé en Suisse à une date indéterminée en octobre 2020, voire même en 
septembre 2020, de sorte qu'au moment de son interpellation le 10 novembre 2020, 
son séjour dépassait déjà cette durée. 
Partant, bien qu'il ait été en possession de titres de voyage et de séjour italiens 
valables, la condition des moyens de subsistance suffisants n'est pas remplie et le 
verdict de culpabilité du chef d'entrée illégale au mois d'octobre 2020 au sens de 
l'art. 115 al. 1 let. a LEI sera confirmé. 
2.4.1. À teneur de l'art. 252 CP, celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation ou 
celle d'autrui, aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou 
des attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou 
aura abusé, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui 
destiné, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 
Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers (art. 255 
CP). 


- 10/16 - 
P/21382/2020 
2.4.2. En l'espèce, il ressort du rapport de police, des déclarations de la caporale 
F______ et des premières déclarations de l'appelant que ce dernier s'est légitimé au 
moyen d'une pièce d'identité appartenant à un tiers au moment de son interpellation. 
Les précisions du prévenu selon lesquelles il avait trouvé ce document par terre à 
Lyon le mois précédent et que le jour en question il l'avait sur lui car il voulait 
l'amener à un poste de police n'y changent rien et sont au demeurant tout à fait 
invraisemblables, à tout le moins pour la seconde partie. Ces déclarations 
subséquentes et contradictoires de l'appelant n'ont aucun crédit, de même que, 
comme déjà retenu, ses explications au sujet d'un éventuel problème de langue lors 
de son audition par les gardes-frontières. Contrairement à ce qu'il plaide, il avait par 
ailleurs un intérêt à agir de la sorte dès lors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de 
pénétrer sur le canton de Genève, ce qu'il savait. 
Par conséquent, le verdict de culpabilité du chef d'infraction à l'art. 252 CP cum 255 
CP sera confirmé. 
3. 
3.1. L'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI, celle à l'art. 19 al. 1 LStup et le faux dans les 
certificats (art. 252 et 255 CP) sont sanctionnés par une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'entrée et le séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. a et let. b LEI) le sont d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une 
peine pécuniaire. 
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
3.2. La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite 
et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant 
une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que 
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a 
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la 
priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc 
une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa 
liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au 
premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation 
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de 
l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). 


- 11/16 - 
P/21382/2020 
 
Au sens de l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la 
place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a), ou s'il y a lieu de craindre qu'une 
peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). 
 
L'impossibilité doit être liée à la personne du condamné. Il y a donc lieu d'admettre 
qu'une peine pécuniaire ne peut être prononcée (art. 41 let. b CP) lorsque le 
condamné ne s'acquittera vraisemblablement pas des jours-amende, par exemple en 
présence d'un risque de fuite (FF 1999 1787 1849) ou parce qu'il ne dispose pas des 
moyens suffisants (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 
2017, n. 3 ad art. 41). 
 
3.3. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas de peu d'importance. Certes la 
quantité de drogue en cause n'est pas élevée et la période pénale circonscrite. Il n'en 
demeure pas moins que l'appelant a vendu de la drogue sur le marché genevois, au 
mépris de la santé d'autrui, par pur appât du gain facile. À cette fin, il a persisté à se 
rendre à Genève malgré la mesure prise à son encontre et ses interpellations 
successives, ce qui démontre son mépris total des règles en vigueur et des décisions 
dont il est l'objet et témoigne de sa volonté délictuelle. Il n'a en outre pas hésité à se 
légitimer au moyen d'une carte d'identité appartenant à un tiers afin de contourner la 
LEI. 
Rien dans sa situation personnelle n'explique ses agissements, a fortiori alors qu'il 
dispose d'un permis de séjour italien qui lui permet de résider légalement en Italie et 
d'y travailler. 
 
Sa collaboration est nulle, tout comme sa prise de conscience au vu de ses 
explications variables et contradictoires ainsi que de ses dénégations tout au long de 
la procédure pour tenter de se disculper. 
 
S'agissant du genre de peine à prononcer, il convient de retenir, à l'instar du premier 
juge, qu'en dépit de l'absence d'antécédent de l'appelant, son défaut de prise de 
conscience et l'absence de statut et d'activité professionnelle légaux en Suisse, 
rendant difficile voire impossible l'exécution d'une peine pécuniaire en raison 
notamment de la présence d'un risque de fuite et de l'absence de moyens de 
subsistance licites suffisants, incitent à opter pour la peine privative de liberté, mieux 
à même de détourner le prévenu de la commission d'un nouveau délit, sous l'angle de 
la prévention spéciale. 
 
Il y a concours d'infractions, facteur aggravant. 
Les infractions reprochées sont abstraitement d'égale gravité. L'infraction à l'art. 119 
LEI, commise à trois reprises, emporte une peine privative de liberté de l'ordre de 


- 12/16 - 
P/21382/2020 
trois mois, laquelle constitue la peine de base et doit être augmentée d'un mois (peine 
théorique : deux mois) pour tenir compte de l'entrée et du séjour illégal. Cette peine 
doit encore être aggravée, pour tenir compte de la vente de cocaïne d'octobre à 
novembre 2020, y compris la transaction du 10 novembre 2020, de deux mois 
supplémentaires (peine théorique : trois mois). Ainsi, la peine d'ensemble fixée à six 
mois, conforme au droit, sera confirmée. 
Le sursis est acquis à l'appelant et le délai d'épreuve fixé à trois ans adéquat. 
4. 
4.1. Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 
ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits. 
4.2. En l'espèce, aucune explication crédible n'a été avancée par l'appelant et retenue 
de sorte à justifier l'origine des valeurs saisies. 
La confiscation et la dévolution à l'Etat de ces valeurs patrimoniales seront 
également confirmées et l'appel rejeté sur ce point. 
5. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, qui 
comprennent un émolument de procédure de CHF 1'500.- (art. 428 CPP ; art. 14 al. 1 
let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP). 
 
La mise à sa charge des frais de procédure préliminaire et de première instance sera 
confirmée (art. 426 CPP). 
6. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. 
 
La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 969.30 correspondant à 
3 heures et 45 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 750.-), plus la 
majoration forfaitaire de 20 % (CHF 150.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 
7.7% en CHF 69.30. 
* * * * * 
 


- 13/16 - 
P/21382/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1344/2021 rendu le 
2 novembre 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/21382/2020. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'635.- lesquels 
comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 969.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup, de faux dans les 
certificats étrangers (art. 252 et 255 CP), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI, d'entrée illégale 
par négligence (art. 115 al. 1 let. a et al. 3 LEI) et de contravention à l'art. 19a ch. 1 
LStup. 
Acquitte A______ de séjour illégal pour la période du 12 novembre 2020 au 14 mars 2021 
(art. 115 al. 1 let. b LEI). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 6 jours 
de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. 


- 14/16 - 
P/21382/2020 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 et 2 de 
l'inventaire n° 1______ (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable figurant sous chiffre 5 de 
l'inventaire n° 1______ (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous 
chiffre 3 de l'inventaire n° 1______ (art. 70 CP). 
Ordonne la restitution à A______ du téléphone portable figurant sous chiffre 4 de 
l'inventaire n° 1______ (art. 267 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 4'135.70 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP). 
[…] 
Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de 
Genève." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 


- 15/16 - 
P/21382/2020 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 16/16 - 
P/21382/2020 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'100.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'635.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'735.00