ge_gerichte · ATAS/1153/2019 · 2019-12-12 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4239/2018 
ATAS/1153/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 décembre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Julien PRONTERA 
 
recourante 
 
contre 
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA, sise 
Dufourstrasse 40, ST. GALLEN 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4239/2018 
- 2/3 - 
Vu la décision du 1er novembre 2018, par laquelle HELVETIA COMPAGNIE SUISSE 
D'ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance ou l’intimée) a refusé de prendre en charge 
la confection d’une couronne sur la dent numéro 27 et de quatre facettes sur les dents 
numéros 11, 12, 22 et 21 de Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), 
suite à l’accident du 30 décembre 2017 ; 
Vu le recours de l’assurée du 3 décembre 2018, par lequel cette dernière conclut à 
l’annulation de la décision du 1er novembre 2018 et la prise en charge par l’intimée de 
l’intégralité des frais dentaires causés par l’accident du 30 décembre 2017, en lien avec 
la dent numéro 27 et les dents numéros 11, 12, 22 et 21 ; 
Vu la réponse de l’intimée du 28 février 2019 ; 
Vu la réplique du 8 avril 2019 et la duplique du 7 juin 2019 ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience de ce jour ; 
Attendu qu’un accord est intervenu entre les parties, lors de l’audience du 12 décembre 
2019 devant la chambre de céans, par lequel l’intimée accepte de verser à la recourante 
un montant de CHF 17'000.-, pour solde de tout compte, y compris les honoraires 
d’avocat de la recourante, sans demander aucun justificatif quant au traitement dentaire 
que cette dernière effectuera avec ce montant ; 
Qu’en échange de ce montant, versé sur le compte bancaire de la recourante indiqué lors 
de l’audience, dans le délai de cinq jours qui suivra la notification de la décision, la 
recourante renonce à toute prétention, notamment toute réclamation ultérieure – sauf 
pour le pont entre les dents 23 à 26 - quant aux éventuelles suites, par rapport aux 
travaux dentaires envisagés sur les dents numéros 27, 11, 12, 22 et 21 ; 
Que pour le pont entre les dents numéros 23 à 26, l’intimée est prête à entrer en matière 
en cas de nouvelle déclaration de sinistre tel que, par exemple, une rupture du pont ; 
 
 
 


 
 
 
 
A/4239/2018 
- 3/3 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à l’intimée qu’elle va créditer le compte bancaire de la recourante d’un 
montant de CHF 17'000.- (dix-sept mille francs) dans les cinq jours suivant la 
notification de la présente décision, en rapport avec le sinistre du 30 décembre 
2017. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à la recourante que, moyennant la réception du montant susmentionné, 
elle renonce à toute prétention concernant les dents numéros 27, 11, 12, 22 et 21, à 
l’encontre de l’intimée. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
 
Le président : 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le