ge_gerichte · ATAS/637/2016 · 2016-08-17 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1097/2016 
ATAS/637/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 août 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à VERSOIX 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1097/2016 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Monsieur A______, (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit auprès de 
l’office régional de placement (ORP) et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert 
en sa faveur du 12 février 2015 au 11 février 2017. 
2. Par décision du 25 février 2016, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou 
l’intimé) a prononcé à l’encontre de l’assuré une suspension de son droit à 
l’indemnité de cinq jours, attendu que ses recherches personnelles d’emploi étaient 
nulles pendant le mois de janvier 2016. 
3. L’assuré a formé opposition contre cette décision par courrier du 3 mars 2016. Il a 
expliqué que depuis qu’il percevait des indemnités de chômage, il n’avait jamais eu 
de manquement de ce genre et qu’il effectuait ses recherches mensuelles de manière 
régulière et avec attention. Malheureusement, il n’arrivait pas à mettre la main sur 
la photocopie du document en question bien qu’il l’ait remis en temps et en heure. 
4. Par décision du 9 mars 2016, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa 
décision du 25 février 2016, attendu que l’assuré n’avait apporté aucune preuve du 
dépôt de ses recherches d’emploi, le centre de numérisation de l’OCE ayant par 
ailleurs confirmé par courriel du 4 mars 2016 qu’aucun document relatif à des 
recherches d’emploi de l’assuré pour le mois de janvier 2016 n’avait été trouvé. 
5. Par pli du 4 avril 2016, l’assuré a interjeté recours contre cette décision auprès de 
l’OCE, lequel a transmis ce courrier à la chambre de céans comme objet de sa 
compétence le 12 avril 2016. Le recourant a indiqué qu’il était surpris que la preuve 
des recherches ne soit pas parvenue à l’intimé dans les délais, d’autant plus qu’il 
l’avait déposée dans l’urne avant le cinquième jour du mois en question. 
Malheureusement, il n’avait ni photocopié, ni tamponné le document. Une des 
réceptionnistes lui avait confirmé que le document avait été numérisé. Il demandait 
à l’OCE de croire en sa bonne foi et a ajouté qu’il respectait totalement le 
fonctionnement du chômage et ses obligations. 
6. Dans sa réponse du 27 avril 2016, l’OCE a persisté intégralement dans les termes 
de sa décision, le recourant n’ayant apporté aucun élément nouveau. 
7. Cette écriture a été communiquée au recourant et un délai pour consulter les pièces 
et faire d’éventuelles observations lui a été octroyé. 
8. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti. Sur quoi la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 


 
 
 
 
A/1097/2016 
- 3/5 -
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
3. L’objet du litige consiste à déterminer si l’intimé était fondé à prononcer une 
suspension de cinq jours du droit à l’indemnité du recourant, motif pris qu'il n'avait 
pas remis en temps utile les justificatifs de recherches d'emploi pour le mois de 
janvier 2016. 
4. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, 
aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il lui incombe, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; en particulier, il 
est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans ce 
but (art. 17 al. 1 LACI). 
Selon l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1 er avril 2011 (RO 
2011 1179), l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque 
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable 
qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les 
recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. Cette disposition a été 
jugée conforme à la loi (ATF 139 V 164). 
D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
notamment lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Un autre motif de 
suspension, selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, est le fait pour un assuré de ne pas 
observer les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité 
compétente, notamment refuser un travail convenable, ne pas se présenter à une 
mesure de marché de travail ou l'interrompre sans motif valable, ou encore 
compromettre ou empêcher, par son comportement, le déroulement de la mesure ou 
la réalisation de son but. 
b) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art., 39 al. 3 
LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 - ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 


 
 
 
 
A/1097/2016 
- 4/5 -
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (cf. arrêt 8C_ 601/2012 du 26 février 2013 consid. 
4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références). La quotité de la suspension du 
droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant 
du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge de dernière instance 
uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation de 
manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif 
("Ermessensüberschreitung") ou négatif ("Ermessensunterschreitung") de son 
pouvoir d'appréciation ou a abusé ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci. Il y a abus 
du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du 
pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent 
de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (arrêt 8C_601/2012 précité consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 
164 et les références). 
5. En l’espèce, il ressort du dossier que l’intimé n’a pas reçu les recherches 
personnelles d’emploi du recourant pour le mois de janvier 2016. 
Le recourant soutient les avoir déposées dans l’urne avant le cinquième jour du 
mois en question. Il indique que son erreur est d’avoir fait confiance au système et 
de n’avoir gardé aucune copie de son travail, une réceptionniste de l’OCE lui ayant 
confirmé que le document avait été numérisé. 
Si le recourant a, certes, envoyé chaque mois ses fiches de recherches d’emploi et 
réalisé des gains intermédiaires entre les mois de février et décembre 2015, il n’en 
demeure pas moins qu’il supporte la charge de la preuve de son envoi du mois de 
janvier 2016. Dès lors qu’il ne peut fournir la preuve d’avoir envoyé sa fiche de 
recherches d’emploi d’ici le 5 février 2016 au plus tard et que l’intimé n’a pas reçu 
ladite fiche, il convient d’admettre que le recourant n’a malheureusement pas 
déposé ses recherches d’emploi en temps utile. 
Il s’ensuit que ses recherches d’emploi pour le mois de janvier 2016 sont nulles et 
que l’intimé était fondé à prononcer une sanction. 
Pour le surplus, la suspension prononcée pour une durée de cinq jours est le 
minimum de la sanction préconisée par le SECO en cas de premier manquement à 
l’obligation de remettre les recherches personnelles d’emploi (cf. SECO, Bulletin 
LACI, janvier 2013, D 72), de sorte que l’intimé n’a pas excédé son pouvoir 
d’appréciation. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
7. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
A/1097/2016 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le