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ge_gerichte · cause No A/1309/1994 - TP · 1995-09-19 · fr

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; RENOVATION D'IMMEUBLE | Décision entrée en force accordant une autorisation de construire assortie de certaines conditions. Nouvelle décision postérieure qui précise que les conditions relatives aux loyers devraient être respectées pendant 3 ans. Il s'agit là d'une décision constatatoire de droit du DPTE qui fixe la pratique qu'il entendait adopter dans le contrôle du respect de la première autorisation. Ce faisant, le département a agi dans l'intérêt del'administré en lui faisant connaître à l'avance la façon dont il entendait faire appliquer la décision de la commission en ouvrant au recourant une voie de recours lui permettant de contester la durée d'application des loyers maximaux.Il faut admettre que la période de 3 ans a commencé à courir dès la fin des travaux. | LDTR.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 cause No A/1309/1994 - TP

cause No A/1309/1994 - TP
[pjdoc 9417]
du 19.09.1995
Descripteurs
:
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; RENOVATION D'IMMEUBLE
Normes
:
LDTR.7
Résumé
:
Décision entrée en force accordant une autorisation de construire assortie de certaines conditions. Nouvelle décision postérieure qui précise que les conditions relatives aux loyers devraient être respectées pendant 3 ans. Il s'agit là d'une décision constatatoire de droit du DPTE qui fixe la pratique qu'il entendait adopter dans le contrôle du respect de la première autorisation. Ce faisant, le département a agi dans l'intérêt del'administré en lui faisant connaître à l'avance la façon dont il entendait faire appliquer la décision de la commission en ouvrant au recourant une voie de recours lui permettant de contester la durée d'application des loyers maximaux.Il faut admettre que la période de 3 ans a commencé à courir dès la fin des travaux.
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ge_gerichte · cause No A/131/1995 - FIN · 1995-12-19 · fr

IMPOT; IMPOT SPECIAL; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; REFORMATIO IN PEJUS | Opération immobilière qualifiée d'activité commerciale par le TA :- financement par des fonds empruntés- revente de l'immeuble en 3 joursL'article 10 A LCP ne s'applique pas au gain exceptionnel.Le recourant a exercé durant plusieurs années quelques promotions immobilières. Cette activité doit donc être qualifiée d'accessoire et ne peut être mise au bénéfice de l'art. 10 A LCP.Le TA s'en est tenu à la conclusion du recourant demandant à être taxé comme un professionnel de l'immobilier; il a rejeté la deuxième conclusion tendant à l'application de l'art. 10 A LCP. De ce fait, et en raison de ses conclusions, le recourant se trouve imposé de façon plus importante qu'il ne l'était avant de recourir au TA. | LCP.10A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1995 cause No A/131/1995 - FIN

cause No A/131/1995 - FIN
[pjdoc 9726]
du 19.12.1995
Descripteurs
:
IMPOT; IMPOT SPECIAL; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; REFORMATIO IN PEJUS
Normes
:
LCP.10A
Résumé
:
Opération immobilière qualifiée d'activité commerciale par le TA :- financement par des fonds empruntés- revente de l'immeuble en 3 joursL'article 10 A LCP ne s'applique pas au gain exceptionnel.Le recourant a exercé durant plusieurs années quelques promotions immobilières. Cette activité doit donc être qualifiée d'accessoire et ne peut être mise au bénéfice de l'art. 10 A LCP.Le TA s'en est tenu à la conclusion du recourant demandant à être taxé comme un professionnel de l'immobilier; il a rejeté la deuxième conclusion tendant à l'application de l'art. 10 A LCP. De ce fait, et en raison de ses conclusions, le recourant se trouve imposé de façon plus importante qu'il ne l'était avant de recourir au TA.
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ge_gerichte · cause No A/131/1996 - ASS · 1996-03-26 · de

MOYEN DE DROIT; CONDITION DE RECEVABILITE; TELECOPIE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE | Recours rejeté pour incompétence du TA. | LPA.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.1996 cause No A/131/1996 - ASS

cause No A/131/1996 - ASS
[pjdoc 9859]
du 26.03.1996
Descripteurs
:
MOYEN DE DROIT; CONDITION DE RECEVABILITE; TELECOPIE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Normes
:
LPA.16
Résumé
:
Recours rejeté pour incompétence du TA.
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ge_gerichte · cause No A/1311/1994 - IE · 1995-11-07 · fr

SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; RETROACTIVITE; REVENU DETERMINANT; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; EGALITE DANS L'ILLEGALITE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE | Le Tribunal administratif a laissé ouverte la question de la détermination du seuil à partir duquel il y a modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Il s'est également demandé, sans avoir à trancher la question, si tout changement dans la composition du groupe familial, au sens de ce même article, devait entraîner une prise en considération du revenu de l'année au cours de laquelle se produisait le changement. | RLGL.11 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 cause No A/1311/1994 - IE

cause No A/1311/1994 - IE
[pjdoc 9540]
du 07.11.1995
Descripteurs
:
SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; RETROACTIVITE; REVENU DETERMINANT; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; EGALITE DANS L'ILLEGALITE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE
Normes
:
RLGL.11 al.3
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG
Résumé
:
Le Tribunal administratif a laissé ouverte la question de la détermination du seuil à partir duquel il y a modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Il s'est également demandé, sans avoir à trancher la question, si tout changement dans la composition du groupe familial, au sens de ce même article, devait entraîner une prise en considération du revenu de l'année au cours de laquelle se produisait le changement.
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ge_gerichte · cause No A/1327/1995 - AS · 1996-02-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION | Des contusions à l'épaule droite de la recourante qui résultent d'un coup d'épaule dans une porte fermée doivent être considérées comme résultant d'un accident au sens de l'article 9 alinéa 1 OLAA. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.1996 cause No A/1327/1995 - AS

cause No A/1327/1995 - AS
[pjdoc 9802]
du 06.02.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION
Normes
:
OLAA.9 al.1
Résumé
:
Des contusions à l'épaule droite de la recourante qui résultent d'un coup d'épaule dans une porte fermée doivent être considérées comme résultant d'un accident au sens de l'article 9 alinéa 1 OLAA.
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ge_gerichte · cause No A/1330/1995 - TP · 1996-08-27 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; BRUIT | Refus d'autoriser un mur de 1,80 m de haut le long d'une propriété en zone villas prévu pour limiter le bruit de la route. Ce mur aurait pour conséquence de bétonner la zone de façon inesthétique. | LR.70

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 cause No A/1330/1995 - TP

cause No A/1330/1995 - TP
[pjdoc 10216]
du 27.08.1996
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; BRUIT
Normes
:
LR.70
Résumé
:
Refus d'autoriser un mur de 1,80 m de haut le long d'une propriété en zone villas prévu pour limiter le bruit de la route. Ce mur aurait pour conséquence de bétonner la zone de façon inesthétique.
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ge_gerichte · cause No A/1339/1995 - IE · 1996-03-05 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN | Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996). | LGL.31 c al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 cause No A/1339/1995 - IE

cause No A/1339/1995 - IE
[pjdoc 10010]
du 05.03.1996
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN
Normes
:
LGL.31 c al.1 litt.a
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG
Résumé
:
Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996).
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ge_gerichte · cause No A/1353/1995 - IE · 1996-01-09 · it

LOGEMENT; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE) | Recours tardif. | LPA.63 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.1996 cause No A/1353/1995 - IE

cause No A/1353/1995 - IE
[pjdoc 9738]
du 09.01.1996
Descripteurs
:
LOGEMENT; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE)
Normes
:
LPA.63 al.1
Résumé
:
Recours tardif.
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ge_gerichte · cause No A/1355/1995 - IE · 1996-03-12 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TRAVAILLEUR; EGALITE DE TRAITEMENT | Le revenu déterminant au sens de la LGL est constitué par l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction (sauf les intérêts hypothécaires à certaines conditions).Le principe de l'article 20 al.1 et 2 RLGL n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que les personnes concernées doivent avoir été annoncées avant la conclusion des baux et que tel n'a pas été le cas en l'espèce.Enfin, la comparaison entre le loyer avec surtaxe et un logement offert sur le marché libre n'est pas pertinent, car la surtaxe vise à prélever un avantage concédé par l'Etat à des bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit et, le cas échéant, à les inciter à quitter leur logement. | RLGL.20

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.1996 cause No A/1355/1995 - IE

cause No A/1355/1995 - IE
[pjdoc 9831]
du 12.03.1996
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TRAVAILLEUR; EGALITE DE TRAITEMENT
Normes
:
RLGL.20
Résumé
:
Le revenu déterminant au sens de la LGL est constitué par l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction (sauf les intérêts hypothécaires à certaines conditions).Le principe de l'article 20 al.1 et 2 RLGL n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que les personnes concernées doivent avoir été annoncées avant la conclusion des baux et que tel n'a pas été le cas en l'espèce.Enfin, la comparaison entre le loyer avec surtaxe et un logement offert sur le marché libre n'est pas pertinent, car la surtaxe vise à prélever un avantage concédé par l'Etat à des bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit et, le cas échéant, à les inciter à quitter leur logement.
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ge_gerichte · cause No A/136/1996 - FIN · 1996-07-31 · fr

IMPOT; CHOMAGE; SOCIETE EN NOM COLLECTIF | Celui qui a été au chômage pendant exactement six mois est "une personne au chômage, pour une période consécutive d'au moins six mois" au sens de l'article 10B LCP. La position contraire de l'AFC frise la témérité. Le chômeur qui bénéficie de gains intermédiaires n'interrompt pas sa période de chômage, même si aucune indemnité ne lui a été allouée. Il doit également pouvoir bénéficier de la taxation intermédiaire de l'article 10B LCP. | LCP.10 b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.1996 cause No A/136/1996 - FIN

cause No A/136/1996 - FIN
[pjdoc 10203]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
IMPOT; CHOMAGE; SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Normes
:
LCP.10 b
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 446; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 446; CD SILG
Résumé
:
Celui qui a été au chômage pendant exactement six mois est "une personne au chômage, pour une période consécutive d'au moins six mois" au sens de l'article 10B LCP. La position contraire de l'AFC frise la témérité. Le chômeur qui bénéficie de gains intermédiaires n'interrompt pas sa période de chômage, même si aucune indemnité ne lui a été allouée. Il doit également pouvoir bénéficier de la taxation intermédiaire de l'article 10B LCP.
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ge_gerichte · cause No A/1361/1995 - PR · 1995-12-05 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT | Un émolument de frs 250,-- n'est pas arbitraire dès lors que le recourant a mis en oeuvre la justice, que son recours a été rejeté et que le principe de l'émolument est prévu par la loi. Le montant de frs 250,-- n'est pas excessif, le recourant n'ayant pas allégué qu'il se trouvait dans une situation économique délicate rendant problématique le paiement d'une telle somme. | LPA.87

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.1995 cause No A/1361/1995 - PR

cause No A/1361/1995 - PR
[pjdoc 9654]
du 05.12.1995
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT
Normes
:
LPA.87
Résumé
:
Un émolument de frs 250,-- n'est pas arbitraire dès lors que le recourant a mis en oeuvre la justice, que son recours a été rejeté et que le principe de l'émolument est prévu par la loi. Le montant de frs 250,-- n'est pas excessif, le recourant n'ayant pas allégué qu'il se trouvait dans une situation économique délicate rendant problématique le paiement d'une telle somme.
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ge_gerichte · cause No A/1362/1995 - AS · 1996-04-16 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE | Pas de causalité naturelle ni adéquate en l'espèce. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.1996 cause No A/1362/1995 - AS

cause No A/1362/1995 - AS
[pjdoc 9893]
du 16.04.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Pas de causalité naturelle ni adéquate en l'espèce.
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ge_gerichte · cause No A/1369/1995 - AS · 1995-11-14 · de

ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPLEMENT | Demande, non complétée dans délai imparti, déclarée irrecevable. | LPA.89 B

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.1995 cause No A/1369/1995 - AS

cause No A/1369/1995 - AS
[pjdoc 9595]
du 14.11.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPLEMENT
Normes
:
LPA.89 B
Résumé
:
Demande, non complétée dans délai imparti, déclarée irrecevable.
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ge_gerichte · cause No A/137/1995 - FIN · 1995-08-29 · fr

IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT A LA SOURCE | Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille. | LCP.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/137/1995 - FIN

cause No A/137/1995 - FIN
[pjdoc 9389]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT A LA SOURCE
Normes
:
LCP.31
Résumé
:
Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille.
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ge_gerichte · cause No A/1375/1995 - TP · 1996-04-30 · fr

REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX | Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 80 litt b LPA l'appréciation différente des faits à laquelle a procédé l'autorité pénale postérieurement au jugement du Tribunal administratif et ayant abouti à l'acquittement des intéressés. Les éléments constitutifs des infractions pénales (230 CPS, 37 et 38 LPEP) et administratives (54, 55 et 122 LEaux, 10 et 22 PEL, 121 LCI), ne sont en effet pas identiques. | LPA.80 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.1996 cause No A/1375/1995 - TP

cause No A/1375/1995 - TP
[pjdoc 9983]
du 30.04.1996
Descripteurs
:
REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX
Normes
:
LPA.80 litt.b
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 458; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 458; CD SILG
Résumé
:
Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 80 litt b LPA l'appréciation différente des faits à laquelle a procédé l'autorité pénale postérieurement au jugement du Tribunal administratif et ayant abouti à l'acquittement des intéressés. Les éléments constitutifs des infractions pénales (230 CPS, 37 et 38 LPEP) et administratives (54, 55 et 122 LEaux, 10 et 22 PEL, 121 LCI), ne sont en effet pas identiques.
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ge_gerichte · cause No A/139/1995 - FIN · 1995-08-23 · fr

IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL | Le droit de provoquer une nouvelle estimation de sa propriété, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP, nécessite de la part du contribuable une demande expresse de nouvelle révision et de nomination d'une nouvelle commission d'experts. Une réclamation contre le bordereau de l'AFC, suivie d'un recours à la commission cantonale de recours en matière d'impôts, ne remplit pas cette condition. | LCP.56 al.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/139/1995 - FIN

cause No A/139/1995 - FIN
[pjdoc 9381]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL
Normes
:
LCP.56 al.5
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG
Résumé
:
Le droit de provoquer une nouvelle estimation de sa propriété, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP, nécessite de la part du contribuable une demande expresse de nouvelle révision et de nomination d'une nouvelle commission d'experts. Une réclamation contre le bordereau de l'AFC, suivie d'un recours à la commission cantonale de recours en matière d'impôts, ne remplit pas cette condition.
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ge_gerichte · cause No A/1398/1995 - M · 1996-03-05 · it

TAXE MILITAIRE; IMPOT; INVALIDE | Le critère de la capacité économique en cas de handicap (art. 4 al. 1 let. a LTEM) est uniquement examiné sous l'angle de l'incapacité de travail réelle de l'assujetti. A cet égard, il importe peu que la personne handicapée ait choisi d'entreprendre d'abord des études ou d'entrer directement dans la vie active. Le cercle des exemptés n'est pas restreint à la catégorie des personnes exerçant une activité lucrative. En l'espèce, dans la mesure où l'intéressé, malgré son handicap, serait apte à exercer une activité lucrative pour assumer son entretien, il ne remplit pas les conditions d'une exonération. | LTM.4 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 cause No A/1398/1995 - M

cause No A/1398/1995 - M
[pjdoc 10012]
du 05.03.1996
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; IMPOT; INVALIDE
Normes
:
LTM.4 al.1
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447
Résumé
:
Le critère de la capacité économique en cas de handicap (art. 4 al. 1 let. a LTEM) est uniquement examiné sous l'angle de l'incapacité de travail réelle de l'assujetti. A cet égard, il importe peu que la personne handicapée ait choisi d'entreprendre d'abord des études ou d'entrer directement dans la vie active. Le cercle des exemptés n'est pas restreint à la catégorie des personnes exerçant une activité lucrative. En l'espèce, dans la mesure où l'intéressé, malgré son handicap, serait apte à exercer une activité lucrative pour assumer son entretien, il ne remplit pas les conditions d'une exonération.
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ge_gerichte · cause No A/1399/1995 - IP · 1996-01-09 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ETAT ETRANGER; DELAI | Lorsque la convention de New York s'applique dans les relations entre la Suisse et le pays où réside le débiteur, le SCARPA est en droit de cesser le versement des avances dès qu'il a transmis à l'office fédéral de la police une requête marquant son intention claire de faire poursuivre le débiteur (contrairement à une requête invitant seulement celui-ci à respecter volontairement ses obligations). Lorsque la convention de New York ne s'applique pas, le délai de trois mois de l'article 8A LARPA commence à courir dès qu'il est avéré que la procédure d'exécution forcée n'est pas possible dans le pays de résidence du débiteur. | LARPA.8 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.1996 cause No A/1399/1995 - IP

cause No A/1399/1995 - IP
[pjdoc 9739]
du 09.01.1996
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ETAT ETRANGER; DELAI
Normes
:
LARPA.8 A
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG
Résumé
:
Lorsque la convention de New York s'applique dans les relations entre la Suisse et le pays où réside le débiteur, le SCARPA est en droit de cesser le versement des avances dès qu'il a transmis à l'office fédéral de la police une requête marquant son intention claire de faire poursuivre le débiteur (contrairement à une requête invitant seulement celui-ci à respecter volontairement ses obligations). Lorsque la convention de New York ne s'applique pas, le délai de trois mois de l'article 8A LARPA commence à courir dès qu'il est avéré que la procédure d'exécution forcée n'est pas possible dans le pays de résidence du débiteur.
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ge_gerichte · cause No A/1407/1995 - IP · 1996-03-14 · de

RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN(EN GENERAL) | Recours contre notes obtenues aux examens de CFF de typographe rejeté. | LOFP.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.1996 cause No A/1407/1995 - IP

cause No A/1407/1995 - IP
[pjdoc 9820]
du 14.03.1996
Descripteurs
:
RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN(EN GENERAL)
Normes
:
LOFP.10
Résumé
:
Recours contre notes obtenues aux examens de CFF de typographe rejeté.
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ge_gerichte · cause No A/1411/1995 - AS · 1996-02-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; LANGUE | Recours rédigé en allemand déclaré irrecevable car non traduit dans délai imparti par le juge. | LAMA.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.1996 cause No A/1411/1995 - AS

cause No A/1411/1995 - AS
[pjdoc 9792]
du 06.02.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; LANGUE
Normes
:
LAMA.30
Résumé
:
Recours rédigé en allemand déclaré irrecevable car non traduit dans délai imparti par le juge.
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ge_gerichte · cause No A/1413/1995 - AS · 1995-12-19 · de

ASSURANCE SOCIALE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI DE GARDE | Assuré absent (en vacances) pendant 2 mois.Envoi recommandé non réclamé. Notifié valablement à l'échéance du délai de garde. | LPA.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1995 cause No A/1413/1995 - AS

cause No A/1413/1995 - AS
[pjdoc 9731]
du 19.12.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI DE GARDE
Normes
:
LPA.63
Résumé
:
Assuré absent (en vacances) pendant 2 mois.Envoi recommandé non réclamé. Notifié valablement à l'échéance du délai de garde.
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ge_gerichte · cause No A/142/1995 - ASS · 1995-11-07 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LESION DU BRAS; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE | Pas de causalité naturelle entre des troubles du dos et l'accident.Pas de causalité adéquate avec des éventuels troubles psychiques. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 cause No A/142/1995 - ASS

cause No A/142/1995 - ASS
[pjdoc 9539]
du 07.11.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LESION DU BRAS; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Pas de causalité naturelle entre des troubles du dos et l'accident.Pas de causalité adéquate avec des éventuels troubles psychiques.
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