ge_gerichte · A/1988/2005 · 2005-04-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.07.2005 A/1988/2005

A/1988/2005
ATA/513/2005
du 19.07.2005
( CE
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 16.09.2005, rendu le 23.12.2005, IRRECEVABLE,
1P.600/05
Parties
:
DOBLER Olivier / CONSEIL D'ETAT
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1988/2005-
CE
ATA/513/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 juillet 2005
dans la cause
Monsieur
Olivier DOBLER
contre
CONSEIL D'ÉTAT
EN FAIT
1. Par arrêté du 23 février 2005, publié dans la Feuille d’avis officielle (FAO) du 25 février 2005, le Conseil d’Etat a fixé au dimanche 5 juin l’élection de 16 juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales et au lundi 18 avril 2005 avant midi le délai de dépôt des listes de candidatures au service des votations et élections.
Par arrêt du 19 avril 2005 (
ATA/227/2005
), le Tribunal administratif a rejeté le recours de M. Olivier Dobler dirigé contre l’arrêté précité.
2. La veille, soit le 18 avril 2005 peu avant midi, l’Association suisse des assurés de Genève (ci-après : Assuas) avait voulu déposer une liste de candidats, que le service des votations et élections (ci-après : le service) avait refusé d’enregistrer, car Assuas n’était pas en mesure de payer en espèces l’avance de CHF 3'000.- dans le délai précité.
Sur recours d’Assuas, le refus du service a été annulé pour formalisme excessif par le tribunal de céans le 10 mai 2005 (
ATA/340/2005
). Le dossier était renvoyé à la chancellerie d’Etat pour vérifier si la liste qu’Assuas comptait déposer remplissait toutes les conditions légales et pour « procéder à l’ensemble des opérations requises à cet égard, avant de l’enregistrer, le cas échéant, après le paiement de la caution ».
Ladite caution a été payée et la liste d’Assuas enregistrée.
3. N’étant plus en mesure d’organiser cette élection pour le 5 juin 2005, le Conseil d’Etat a pris un nouvel arrêté le 30 mai 2005, publié le 1
er
juin 2005 dans la FAO et comportant quatre articles.
Ce faisant, le Conseil d’Etat reportait l’élection au dimanche 25 septembre 2005 (ch. 1). Il retenait pour participer à l’élection la liste d’UAPG-CGAS, déposée avant le 18 avril, et celle d’Assuas, admise dans les circonstances susdécrites (ch. 2). Ce nouvel arrêté annulait et remplaçait celui du 23 février 2005 fixant au dimanche 5 juin 2005 la date de l’élection de 16 juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales (ch. 3). Il mentionnait les voie et délai de recours (ch. 4).
4. Par acte posté le 7 juin 2005, M. Dobler, citoyen genevois inscrit sur le rôle des électeurs du canton de Genève, a recouru contre cet arrêté auprès du Tribunal administratif en concluant à son annulation ou, subsidiairement à l’annulation de son chiffre 2.
Le recourant alléguait en substance que le Conseil d’Etat ne pouvait pas se borner à reporter la date de l’élection, comme il l’avait fait par arrêté du 30 mai 2005. L’autorité aurait dû recommencer l’opération électorale en fixant un nouveau délai pour le dépôt de listes de candidatures, faute de quoi le délai de 27 jours prévu par l’article 24 alinéa 1 lettre b) de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LDP – A 5 05) ne serait pas respecté, et le choix de l’électeur limité, en violation de l’article 25 du Pacte international sur les droits civils et politiques (Pacte II – RS 0.103.2).
5. Le 24 juin 2005, la Chancellerie d’Etat a conclu au rejet du recours en reprenant l’historique de la création du Tribunal cantonal des assurances sociales.
L’arrêté du Conseil d’Etat du 23 février 2005 était entré en force dans la mesure où il fixait au 18 avril la date limite pour le dépôt des listes de candidatures. Le nouvel arrêté ne reportait que la date du scrutin. Ce mode de procéder ne violait en rien l’article 25 du Pacte précité.
6. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 – LOJ – E 2 05 ; art. 63 al. l litt c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10), la qualité pour recourir de M. Dobler ayant déjà été admise et l’élection des juges assesseurs, considérée comme une opération électorale ouvrant le recours au Tribunal administratif (ATF
130 I 226
;
130 I 106
ss, consid. 1.2 et 1.4.3 ;
ATA/227/2005
du 19 avril 2005).
2. L’opération électorale tendant à l’élection de 16 juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances a débuté par la publication le 25 février 2005 de l’arrêté du Conseil d’Etat du 23 février 2005.
A la suite des faits relatés ci-dessus, le nouvel arrêté pris le 30 mai 2005 n’a annulé et remplacé le premier qu’en tant que celui-ci fixait la date de l’élection au 5 juin, laissant inchangée celle du 18 avril 2005 pour le dépôt des listes de candidatures.
Il n’est pas contesté que ces délais des 18 avril et 5 juin 2005 respectaient ainsi celui de 27 jours prévu par l’article 24 alinéa 1 lettre b LDP pour déposer une liste, au plus tard le lundi avant midi, 27 jours avant le dernier jour du scrutin.
Conformément aux arrêts du Tribunal administratif des 19 avril et 10 mai 2005, l’arrêté du 30 mai 2005 faisait participer à l’élection les deux listes enregistrées, soit celle d’UAPG-CGAS et celle d’Assuas, la seule et même opération électorale s’étant poursuivie après avoir été suspendue du fait du recours d’Assuas. Il ne résulte en effet pas des deux arrêts précités que l’opération électorale devait être reprise ab ovo.
Ce mode de procéder ne viole ni l’article 24 alinéa 1 lettre b LDP ni l’article 25 du Pacte, car rien n’empêchait le recourant de déposer une liste de candidatures entre les 25 février et 18 avril 2005, ce qu’il n’a pas fait.
3. Le recours de M. Dobler sera rejeté. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2005 par Monsieur Olivier Dobler contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 30 mai 2005 publié dans la Feuille d’Avis officielle du 1
er
juin 2005 reportant au 25 septembre 2005 la date de l’élection des 16 juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales ;
au fond :
le rejette ;
met à la charge de Monsieur Olivier Dobler un émolument de CHF 500.- ;
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ;
communique le présent arrêt à Monsieur Olivier Dobler ainsi qu'au Conseil d'Etat.
Siégeants : Mme Boyy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges, M. Bonard, juge suppléant
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. :
M. Tonossi
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :