ge_gerichte · DAAJ/46/2021 · 2021-01-11 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 30 avril 2021 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3474/2020 
DAAJ/46/2021 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 15 AVRIL 2021 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 11 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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AC/3474/2020 
EN FAIT 
A. 
a. Le 10 juin 2020, A______ (ci-après : la recourante), agissant au nom de sa fille, a 
formé devant la Chambre administrative de la Cour de justice un recours contre la 
Commission de surveillance des professions de santé et des droits des patients 
(CSPSDP) pour déni de justice (A/1______/2020). 
b. Par décision du 2 juillet 2020, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a 
refusé le bénéfice de l'assistance juridique à la recourante pour la procédure 
susmentionnée, au motif qu'elle n'avait pas fourni les documents sollicités de sorte qu'il 
n'était pas possible d'examiner les chances de succès de son recours. 
Cette décision a été confirmée par la Cour de Justice par décision du 15 septembre 
2020. Le recours formé par le recourante auprès du Tribunal fédéral a été déclaré 
irrecevable par arrêt 2C_893/2020 du 27 octobre 2020. 
c. Par arrêt du 18 août 2020, la Chambre administrative de la Cour de justice a déclaré 
irrecevable le recours pour déni de justice formé par la recourante, faute pour cette 
dernière de s'être acquittée de l'avance de frais requise (ATA/764/2020). 
d. Le 25 août 2020, la recourante a formé une réclamation à l'encontre de cet arrêt 
(A/2______/2020). 
e. Par décision du 14 septembre 2020, la Chambre administrative de la Cour de justice a 
suspendu l'instruction de la procédure de réclamation jusqu'à droit jugé sur le recours 
formé par la recourante contre la décision de refus d'assistance juridique du 2 juillet 
2020. 
B. 
a. Le 26 novembre 2020, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la 
procédure de réclamation susmentionnée. 
 
b. Par courrier du 4 décembre 2020, le greffe de l'assistance juridique a informé la 
recourante que dans la mesure où la décision de refus d'assistance juridique du 2 juillet 
2020 était désormais entrée en force, sa réclamation du 25 août 2020 semblait vouée à 
l'échec. Il lui a en conséquence imparti un délai échéant au 24 décembre 2020 pour se 
déterminer sur les chances de succès de sa démarche, produire sa réclamation ainsi que 
pour indiquer si la procédure y relative avait repris et, cas échéant, quel était son état 
d'avancement. Il lui a en outre rappelé que sa requête d'assistance juridique pouvait faire 
l'objet d'un refus d'entrer en matière si les pièces ou renseignements sollicités n'étaient 
pas communiqués dans le délai imparti. 
 
c. En réponse à ce courrier, la recourante a, le 10 décembre 2020, remis au greffe de 
l'assistance juridique une copie des récentes démarches qu'elle avait effectuées, à savoir 
une plainte pénale contre les C______ et le D______ ainsi qu'une dénonciation auprès 
du Conseil d'Etat concernant une évaluation réalisée par le Service E______ (E______). 


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AC/3474/2020 
Elle a en outre indiqué qu'il n'était pas permis de poser un diagnostic médical sans que 
ce diagnostic n'ait été établi par un médecin, d'enlever un enfant à sa mère sans motif et 
contre l'avis du pédiatre ainsi que du pédopsychiatre et de ne pas punir les personnes 
mentant aux autorités. Elle a également indiqué que l'expertise du groupe familial 
comportait des mensonges et des erreurs de diligence. 
C. 
Par décision du 11 janvier 2021, notifiée le 18 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. Elle a 
considéré qu'il n'était pas possible d'examiner les chances de succès de la procédure de 
réclamation initiée, lesquelles semblaient a priori extrêmement faibles au regard de la 
décision de refus d'assistance juridique du 2 juillet 2020, faute pour la recourante d'avoir 
fourni les renseignements et documents sollicités par le greffe de l'assistance juridique. 
Dans la mesure où la recourante était désormais expérimentée en matière d'assistance 
juridique au vu du grand nombre de requêtes qu'elle avait déjà déposé dans ce domaine, 
le greffe de l'assistance juridique n'avait pas à l'interpeller à nouveau afin qu'elle 
complète sa requête d'assistance juridique. 
D. 
a. Recours est formé contre ladite décision, par acte déposé le 18 janvier 2021 au greffe 
de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise, à 
l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de réclamation et à la désignation de 
Me Isabelle PONCET en qualité d'avocate d'office. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Par pli du 26 janvier 2021, la recourante a été informée de ce que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG - E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 


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L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 
pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 
qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 
été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 
d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 
qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 
manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 
constatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2). 
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC). 
1.3 En l'espèce, si le recours a été déposé en la forme écrite et dans le délai utile, il ne 
respecte en revanche pas les conditions de motivation imposées par la loi. En effet, 
l'acte de recours ne contient aucune motivation permettant de comprendre en quoi 
l'Autorité de première instance aurait établi les faits de manière arbitraire et quelle 
violation de la loi lui est reprochée. En particulier, la recourante ne critique pas la 
décision attaquée en tant qu'elle considère qu'elle n'a pas fourni les renseignements et 
documents nécessaires à l'examen des chances de succès de la procédure de réclamation 
initiée par ses soins. Il s'ensuit que le présent recours doit être déclaré irrecevable pour 
défaut de motivation suffisante. 
1.4 Cela étant, en tout état, le refus de l'autorité de première instance d'entrer en matière 
sur la requête d'assistance juridique de la recourante n'apparaît pas critiquable. Il résulte 
en effet du dossier que la recourante n'a, malgré l'interpellation du greffe de l'assistance 
juridique du 4 décembre 2020, pas fourni les pièces ou renseignements nécessaires à 
l'appréciation des mérites de sa cause, sa réponse du 10 décembre 2020 ne contenant pas 
les informations demandées. Sa requête pouvait en conséquence, conformément à 
l'art. 7 al. 3 RAJ, être déclarée infondée. 
2. 
2.1 Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique, sauf en 
cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire (art. 119 al. 6 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, bien que le recours soit téméraire, la Cour renonce à la perception de 
frais. La recourante est toutefois rendue attentive qu'en cas de dépôt d'un nouveau 
recours téméraire, des frais seront prélevés. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
AC/3474/2020 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 11 janvier 
2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3474/2020. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 
public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.