ge_gerichte · ATAS/245/2012 · 2012-03-08 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/12/2011 
ATAS/245/2012 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
du 8 mars 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M_____________, domicilié à Châtelaine, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MARSANO Jean-Luc 
X__________ à Martigny 
Recourant 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, siseAvenue de la Gare 1, 1001 Lausanne, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître ELSIG Didier 
 
Intimé 
 


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Attendu en fait que la SUVA a refusé l’octroi de toutes prestations à Monsieur 
M_____________, né en 1965, par décision sur opposition du 6 décembre 2010, au 
motif qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'accident du 20 mars 2009 et la perte de la 
vue de l'œil droit ; 
Que la SUVA s'est fondée sur l'appréciation médicale du 20 avril 2010 du Dr 
A_____________, spécialiste en ophtalmologie et en ophtalmo-chirurgie, retenant 
qu'aucune fracture du crâne, et en particulier aucune fracture de même qu'aucune 
tuméfaction dans la région du canal optique n'a été documentée, écartant ainsi de 
manière circonstanciée et convaincante l'avis du Dr B_____________, également 
spécialiste en ophtalmologie et en ophtalmo-chirurgie, mandaté par la caisse-maladie de 
l'assuré, qui a estimé à tort que l'atrophie du nerf optique avait une origine accidentelle; 
Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 5 janvier 2011, en 
concluant à l’annulation de la décision ainsi qu’à la condamnation de la SUVA à 
prendre en charge les frais médicaux, des indemnités journalières, une indemnité pour 
atteinte à l'intégrité, voire une rente ; 
Que la CMBB, assurance perte de gain maladie (la caisse), a interjeté recours contre 
cette décision en date du 21 janvier 2011, concluant à son annulation ; 
Que dans sa réponse du 3 février 2011, l'intimée a conclu au rejet du recours déposé par 
l'assuré et a fait de même le 23 mars 2011, concernant le recours de la caisse, soulevant 
la légitimité de cet assureur a recourir et à être partie à la procédure ; 
Que l'assuré a fait valoir, le 3 mai 2011, que l'ensemble des médecins admettait l'origine 
accidentelle des troubles, sauf le Dr A_____________, dont l'avis avait une valeur 
probante moindre; 
Que lors de l’audience de comparution personnelle du 7 juin 2011, les recourants ont 
préféré auditionner les deux médecins spécialistes, plutôt que de procéder à une 
expertise, suggérée par la Cour de céans ; 
Que lors de l'audience d'enquête du 27 septembre 2011, les Dr A_____________ et 
B_____________ ont été entendus, séparément, puis confrontés, chacun maintenant sa 
position. Le Dr A_____________ estime que la probabilité que la cécité soit la 
conséquence d'une maladie est plus grande que celle que ce soit la conséquence de 
l'accident, notamment du fait qu'une pâleur papillaire a été constatée quatre jours après 
l'accident. Selon le Dr B_____________, l'accident est de nature à provoquer une lésion 
traumatique du nerf optique, qui n'est pas visible et les diverses hypothèses d'une cause 
maladive ont été exclues, de sorte que l'accident est la cause de la cécité ; 


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Que la Cour a requis de la clinique d'ophtalmologie des HUG les rapports médicaux 
ainsi que les photos prises de l'œil, qui ont été soumises aux deux médecins précités ; 
Que ceux-ci ont persisté dans leur position par pli des 27 décembre 2011 et 23 janvier 
2012, sans que la Cour soit en mesure de départager ces avis médicaux, fondés sur les 
dossiers et faisant référence à de la littérature, mais aboutissant à une conclusion 
diamétralement opposée ; 
Que la Chambre des assurances sociales a informé les parties par courrier du 3 février 
2012 de son intention de mettre en œuvre une expertise et leur a communiqué le 23 
février 2012 les questions qu’elle avait l’intention de poser à l’expert, tout en leur 
impartissant un délai au 5 mars 2012 pour compléter celles-ci ou de faire valoir une 
cause de récusation; 
Que l'assuré a proposé des questions complémentaires, que la caisse a indiqué n'avoir ni 
cause de récusation, ni questions supplémentaires à poser et que la SUVA ne s'est pas 
déterminée ,la Chambre des assurances sociales ayant accepté de compléter pour partie 
les questions posées ; 
Attendu en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales le Tribunal était compétent en la matière (art.56 V de la loi sur l’organisation 
judiciaire; LOJ - RS E 2 05); 
Que, dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010). 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de la SUVA à résoudre 
est de savoir si l'accident du 20 mars 2009 est la cause de la perte de la vue de l'œil 
droit; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443) ; 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 


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mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 
Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 
Qu’il convient d’ordonner une telle expertise afin de déterminer si l'accident a causé 
l'affection, laquelle sera confiée au Dr C____________; 
Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 
de 10 jours a été accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert, ensuite de 
quoi la présente ordonnance lui a été communiquée. 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise ophtalmologique, l’expert ayant pour mission d’examiner 
et d’entendre Monsieur M_____________, après s’être entouré de tous les 
éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier des parties, ainsi que du 
dossier de la présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 
 
2. 
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse 
2. Données subjectives de la personne 
3. Constatations objectives, et en particulier: 
 quelles sont les lésions et affections de l'œil droit organiquement 
décelables? 
 quel est le degré/taux de cécité de l'assuré? 
4. Diagnostic(s): 
a) quels diagnostic(s), respectivement diagnostics différentiels retenez-
vous? 
b) s'agissant du diagnostic de lésion traumatique du nerf optique, exclu 
par le Dr A_____________ et retenu par le Dr B_____________, quel 
est votre position motivée, avec discussion des avis et arguments 
exposés par les médecins précités? En particulier, l'absence de fracture 
dans la région du canal optique est-elle déterminante? Le fait que la 
lésion du nerf ne soit pas visible exclut-il une telle lésion? Un choc de 
la tête contre un mur de béton, sans perte de connaissance, peut-il 
provoquer une telle lésion? 
c) la pâleur papillaire telle que décrite 3 jours après l'accident et 
photographiée 14 jours après l'accident permet-elle d'exclure une lésion 
traumatique du nerf optique, comme le soutient le Dr A_____________ 
et le conteste le Dr B_____________? 
d) l'assuré souffre-t-il d'affections maladives pouvant causer l'affection 
de l'œil droit? Motivez votre avis en discutant ceux des Dr 
A_____________ et B_____________. En particulier, s'agissant de 
leurs divergences concernant une névrite optique virale, la sérologie 


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permet-elle de dater l'affection virale? La corticothérapie aurait-elle 
provoqué des effets secondaires visibles en cas d'affection virale en 
cours, impliquant sans aucun doute l'arrêt du traitement? Le LCR 
normal est-il déterminant? 
5. Questions sur le lien de causalité naturelle: motivez votre position pour 
chaque question. 
a) l’accident du 20 mars 2009 est-il la cause unique ou une cause 
partielle (« conditio sine qua non ») de l'atteinte/des atteintes à la santé 
de l'assuré ? 
b) plus précisément, quel est le degré de probabilité du lien de causalité 
entre l'accident et l'affection: est-il seulement possible (50% dû à 
l’accident), probable (plus de 50% dû à l’accident) ou certain (100% dû 
à l’accident) ? 
c) si l'accident n'est pas la cause unique, les diagnostics ou lésions 
retenus sont-ils d’origine exclusivement maladive ou l’accident du 20 
mars 2009 a-t-il joué un rôle dans la survenance de cette/ces 
atteinte(s) ? En particulier, quelles maladies peuvent causer les lésions 
constatées et l'assuré en souffre-t-il? 
d) le cas échéant, quels sont les facteurs étrangers à l’accident du 20 
mars 2009 (maladifs, dégénératifs, accidentels, autres) qui ont 
contribué, avec l’accident en question, aux lésions constatées, et dans 
quelle mesure? 
e) l’accident du 20 mars 2009 a-t-il déclenché un processus qui serait de 
toute façon survenu sans cet événement ? 
f) si la question est pertinente : les facteurs étrangers à l'accident sont-
ils devenus ou deviennent-ils, à partir d’un moment déterminé, avec un 
degré de vraisemblance prépondérante, les seules causes influentes sur 
l’état de santé (« statu quo sine » ou « statu quo ante » atteint) ? Dans 
l'affirmative à partir de quand? 
6. Toute remarque utile de l'expert. 
 
3. 
Commet à ces fins le Dr C____________, spécialiste en ophtalmo-chirurgie, 
médecin adjoint au Service de neuro-ophtalmologie du CHUV ; 
 
4. 
Invite l'expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois exemplaires 
à la Cour de céans ; 


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5. 
Réserve le fond. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le