ge_gerichte · ACJC/1000/2014 · 2014-02-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.09.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20059/2012 
ACJC/1000/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 29 AOÛT 2014 
 
Entre 
A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 6ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 12 février 2014, comparant par Me Guy 
Zwahlen, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Serge Rouvinet, avocat, quai du 
Rhône 8, case postale 5256, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/20059/2012 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 12 février 2014 notifié aux parties le 14 février, le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) a statué sur les diverses prétentions en 
indemnisation formées à la suite d'un accident de la circulation par A______ à 
l'encontre de B______ SA, assurance responsabilité civile de C______. 
 
Aux termes de cette décision, le Tribunal a débouté A______ de l'ensemble de ses 
conclusions (ch. 1), arrêté les frais judiciaires à 9'000 fr. (ch. 2) et condamné 
A______ à verser à B______ SA la somme de 7'500 fr. TTC à titre de dépens 
(ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 14 mars 2014, A______ 
appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 
Principalement, il conclut à ce qu'il soit constaté que C______ n'a pas apporté la 
preuve libératoire de sa responsabilité au sens de l'art. 59 alinéa 4 LCR en tant 
que détenteur du véhicule à moteur impliqué dans l'accident survenu le 3 octobre 
2003, à ce qu'il soit dit que C______ est civilement responsable en vertu de l'art. 
58 LCR pour le dommage et le tort moral subis par A______, avec suite de 
dommages et intérêts, consécutifs à l'accident de la circulation du 3 octobre 2003 
dont il a été victime, devoir qui incombe également à B______ SA, et à ce que 
cette dernière soit condamnée aux dépens, comprenant une indemnité équitable 
pour le défraiement de son conseil. Subsidiairement, A______ conclut au renvoi 
de la cause au Tribunal. 
b. Invitée à se déterminer par écrit, B______ SA conclut, à la forme, à 
l'irrecevabilité de l'appel interjeté par son adverse partie. Au fond, elle conclut au 
rejet de l'appel, à la confirmation du jugement rendu par le premier juge et à la 
condamnation de l'appelant en tous les dépens, y compris une indemnité équitable 
valant participation aux honoraires de son avocat. 
c. Les parties ont été avisées de la mise en délibération de la cause par courrier du 
13 juin 2014. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour : 
 
a. En date du 3 octobre 2003, C______ circulait au volant de son véhicule 
automobile sur la rue du Grand-Pré, à Genève, en direction de la rue Pestalozzi. 
Arrivant à l'intersection pour rejoindre la rue des Asters, il a enclenché son 
indicateur de direction pour obliquer à gauche, s'est présélectionné sur la partie 
gauche de la chaussée et a ralenti, afin de traverser la voie en sens inverse et 
rejoindre ainsi la rue des Asters. Lors de sa manœuvre, son véhicule est entré en 


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collision avec le scooter conduit par A______, alors que ce dernier le dépassait 
par la gauche. 
 
Au lieu de l'accident, la vitesse maximale est limitée à 50km/h. La largeur de la 
chaussée carrossable est de 7,10 mètres. Des marquages au sol sont tracés à partir, 
et dans le prolongement de la borne centrale qui sépare les voies de circulation. 
 
b. Le rapport d'accident, établi le 3 octobre 2003 par les appointés D______ et 
E______, constate que lors du choc A______ a perdu son casque en raison d'un 
port non conforme à l'homologation. Par ailleurs, le rapport d'inspection 
technique, établi par le Service des automobiles et de la navigation, fait état d'une 
défectuosité au niveau de la pression de gonflage des pneumatiques, de nature à 
modifier de façon négative le comportement du véhicule et relève que des 
modifications techniques avaient été apportées au motocycle, lui permettant ainsi 
d'atteindre une vitesse supérieure à 45km/h, mais au maximum de 53km/h. Les 
auteurs du rapport d'accident ont conclu que C______ s'était montré 
momentanément inattentif lors de sa manœuvre et que A______ n'avait pas porté 
son casque conformément à l'homologation requise. 
 
Un croquis relatif à l'accident figure en annexe dudit rapport. 
 
c. C______ s'est vu infliger une contravention au motif qu'il avait fait preuve 
d'inattention en modifiant sa direction de marche sans égard aux véhicules venant 
en sens inverse ou à ceux qui suivaient (art. 26, 31, 34 et 90 LCR et 3 OCR). Il a 
formé opposition à l'encontre de cette contravention. 
 
En date du 17 février 2004, les appointés D______ et E______ ont établi un 
rapport complémentaire, au terme duquel ils ont confirmé le rapport d'accident du 
29 octobre 2003, notamment les fautes retenues à l'encontre de C______, à savoir 
une inattention lors de sa manœuvre. En substance, il est fait grief à C______ 
d'une part, de ne pas s'être mis à temps en ordre de présélection et, d'autre part, de 
ne pas s'être assuré que la voie était libre en regardant dans ses rétroviseurs et, au 
besoin, en regardant vers l'arrière. 
 
Statuant sur opposition, le Tribunal de police a, par jugement du 15 septembre 
2004, acquitté C______ de l'ensemble des charges retenues contre lui. Après avoir 
entendu plusieurs témoins, l'instance pénale a en effet considéré que C______ 
s'était conformé aux dispositions légales régissant le comportement devant être 
observé en cas de changement de direction. Il ne pouvait donc lui être reproché 
d'avoir commis une inattention pour n'avoir pas observé derrière lui avant de 
s'engager, ni d'avoir manqué d'égard pour les véhicules qui le suivaient. 
 
La procédure pénale a été versée à la présente procédure. 


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d. Selon les témoins présents au moment de l'accident et entendus dans le cadre de 
la procédure pénale, C______ roulait doucement, clignotant enclenché, en serrant 
le côté gauche de la chaussée de manière à être correctement présélectionné. 
Quant à A______, il dépassait la file de voitures par la gauche à une vitesse qui, 
toujours selon les témoins, semblait excessive. 
 
Le témoin F______ a déclaré qu'au moment du choc, il circulait sur la voie de 
gauche, juste derrière C______, qui se trouvait sur la même voie que lui. Il a 
confirmé que ce dernier avait son indicateur de direction gauche enclenché et a 
ajouté qu'il ne restait pas beaucoup d'espace sur le côté gauche de la chaussée. 
 
Le témoin G______ a également confirmé que l'indicateur de direction de 
l'automobiliste était enclenché lorsque celui-ci était arrivé à l'intersection. Au 
moment du choc, C______ avait commencé à tourner à gauche avant de s'arrêter, 
vraisemblablement pour vérifier qu'aucun véhicule ne venait en sens inverse. Le 
scootériste était donc entré en collision avec la voiture lorsque celle-ci se trouvait 
à l'arrêt. 
e. Ces mêmes témoins ont confirmé la teneur de leurs déclarations dans le cadre 
de la présente procédure, soit que la vitesse du scootériste était inadaptée aux 
circonstances, alors que l'automobiliste roulait, pour sa part, à vitesse réduite en 
prévision de sa manœuvre et avait enclenché son clignotant de manière à laisser 
suffisamment de temps aux véhicules circulant derrière lui pour freiner. Le témoin 
F______ a précisé qu'il avait lui-même vu l'indicateur de direction enclenché et 
qu'il avait commencé à freiner lorsque le scootériste l'avait dépassé par la gauche, 
manœuvre qu'il a qualifiée par la suite de "téméraire". En outre, il ressort des 
déclarations de G______ que le rapport de police contient certaines indications 
erronées, plus particulièrement quant à l'endroit précis où elle se trouvait lors de 
l'impact et au fait que, contrairement à ce qui figure dans ledit rapport, elle ne 
connaissait pas les personnes impliquées dans l'accident. 
Quant aux appointés D______ et E______, ils ont confirmé le rapport de police et 
son complément, en précisant que leurs conclusions étaient fondées sur les 
témoignages recueillis sur les lieux de l'accident. 
D. 
a. Le 14 décembre 2012, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
demande en paiement, concluant à ce qu'B______ SA soit condamnée à lui payer 
les sommes de 201'525 fr. 50 avec intérêt à 5% dès le 3 octobre 2003 pour atteinte 
à l'avenir économique, 410'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 3 octobre 2003 pour 
atteinte à l'activité ménagère, 27'280 fr. avec intérêt à 5% pour tort moral et 
7'428 fr. pour tous les frais d'avocats avant-procès ainsi que les frais et dépens de 
la procédure. 
 
b. L'intimée s'y est opposée intégralement, au motif que son assuré n'avait commis 
aucune faute engageant sa responsabilité, contrairement à A______. 


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c. Lors de l'audience de débats du 29 avril 2013, le premier juge a limité la 
procédure à la question de la responsabilité. 
d. Dans leurs plaidoiries finales, les parties se sont déterminées sur le principe de 
la responsabilité, l'appelant concluant à ce que la responsabilité de C______ soit 
constatée et l'intimée persistant dans ses conclusions. 
E. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré en substance qu'aucune faute 
ne pouvait être imputée à C______. En revanche, il se justifiait de qualifier la 
faute de A______ de grave et exclusive. Dans ces circonstances, B______ SA 
s'était exonérée de sa responsabilité en apportant la double preuve libératoire, à 
savoir l'absence de faute de son assuré et une faute exclusive et grave de 
A______. 
F. 
L'argumentation des parties sera examinée dans la partie "EN DROIT" ci-dessous, 
dans la mesure utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 308 al. 1 let a CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et 
les décisions incidentes de première instance. Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 francs au moins (al. 2). 
 
La limitation de la procédure à des questions ou à des conclusions déterminées n'a 
pas d'incidence sur la valeur litigieuse (BORNATICO, in Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 2010, n. 17 ad. art. 125 CPC). 
Dès lors, quand bien même la procédure est limitée à la seule question de la 
responsabilité, l'affaire est de nature pécuniaire puisqu'elle porte sur le paiement 
d'une somme d'argent dont la valeur dépasse largement 10'000 fr. 
La voie de l'appel est donc ouverte. 
2. 
L'intimée conclut, à la forme, à l'irrecevabilité de l'appel au motif que celui-ci 
serait incompréhensible et prolixe. L'intimée soutient plus particulièrement que 
chaque allégué de la partie "EN FAIT" des écritures d'appel comporte 
systématiquement plusieurs faits différents développés de façon confuse. 
2.1 La cause est soumise à la procédure ordinaire et à la maxime des débats, 
laquelle implique, pour les parties, l'obligation d'alléguer les faits à l'appui de 
leurs prétentions et d'offrir les preuves permettant d'établir ces faits (art. 219 
et 55 CPC). 
L'art. 221 al. 1 CPC exige que la demande contienne, en particulier, les allégations 
de fait (let. d). 


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Il faut (et il suffit), que les faits pertinents soient allégués de manière distincte, 
dans le mémoire introductif et non dans un document annexe (LEUENBERGER, in 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung 
[ZPO], 
Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2013, n. 46 ad art. 221 CPC; NAEGELI, in 
Schweizerische Zivilprozessordnung, Berhammer/Domej/Haas [éd.], 2014, n. 27 
ad art. 221 CPC), de manière suffisamment claire et précise pour que le juge saisi 
puisse clairement savoir sur quels faits pertinents la partie demanderesse fonde ses 
prétentions, et que la partie adverse puisse les admettre ou les contester de 
manière 
précise 
(WILLISEGGER, 
in 
Basler 
Kommentar, 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], 2013, n. 27 ad art. 221 CPC 
et réf. citées; LEUENBERGER, op. cit., n. 41 ad art 221 CPC; DÜRR, in 
Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie [éd.], 2010, n. 8 ad 
art. 221 CPC; TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 17 et 18 ad art. 221 CPC). 
Le devoir d'allégation imposé au plaideur ne doit pas être soumis à des conditions 
trop sévères, qui rendraient trop difficile l'application du droit matériel (NAEGELI, 
op. cit., n. 24 ad art. 221 CPC). Le juge doit en effet veiller à ne pas faire preuve 
de formalisme excessif, qui constitue une violation du droit d'être entendu garanti 
par l'art. 29 al. 1 Cst (ATF 135 I 6 consid. 2.1 et réf. citées). 
2.2 En l'espèce, l'intimée soutient que les allégués de l'appelant ne satisfont pas 
aux exigences rappelées ci-dessus, dans la mesure où ils mélangent plusieurs faits, 
ce qui les rend incompréhensibles et prolixes. 
A cet égard, la Cour constate cependant que les allégués exposés par l'appelant 
sont regroupés par circonstance de fait et numérotés, le tout présenté par ordre 
chronologique, de sorte qu'il est relativement aisé de parvenir à une bonne 
compréhension des faits de la cause, même si ceux-ci sont parfois développés de 
manière excessive. On ne voit dès lors pas en quoi de tels allégués ne 
permettraient pas à l'intimée de prendre position. Dans sa réponse, l'intimée 
parvient d'ailleurs à se déterminer sur les faits avancés par l'appelant en les 
regroupant par chapitre. 
Le fait que C______ soit à quelques reprises qualifié à tort d'intimé n'entraîne pas 
pour autant l'incompréhension des écritures de l'appelant. 
Dans ces circonstances, la Cour considère que les conditions de forme rappelées 
ci-dessus sont respectées en l'espèce. Il n'y a ainsi pas lieu d'impartir à l'appelant 
un délai pour remédier à une formulation éventuellement déficiente, ce qui serait 
en tous les cas nécessaire avant de prononcer l'irrecevabilité de l'appel (cf. 
art. 132 CPC; TAPPY, op. cit., n. 18 ad art. 221 CPC). 
2.3 Interjeté au surplus dans le délai et les formes utiles (art. 311 al. 1 CPC) par 
une partie qui a un intérêt (art. 59 al. 2 CPC), l'appel sera donc déclaré recevable. 


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2.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
3. 
L'appelant reproche au premier juge d'avoir procédé à une appréciation inexacte 
des faits, en particulier en ne reprenant pas les constatations de la police, telles 
que rapportées dans le rapport complémentaire du 17 février 2004 et en 
n'analysant pas correctement le croquis de l'accident qui figure en annexe du 
rapport de police. Ce faisant, le Tribunal aurait retenu - à tort - une faute exclusive 
et grave de l'appelant. 
 
3.1 En vertu de l'art. 58 al. 1 LCR si, par suite de l'emploi d'un véhicule 
automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est 
causé, le détenteur du véhicule est civilement responsable. La responsabilité du 
détenteur est indépendante de toute faute de sa part, le cas fortuit ne le libérant 
pas, pas plus que la faute propre légère ou moyenne du lésé (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_699/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.1 et les réf. citées). 
 
Le détenteur (ou son assureur de la responsabilité civile) n'est libéré de la 
responsabilité civile que s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure 
ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers, sans que lui-même ou les personnes 
dont il est responsable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du 
véhicule ait contribué à l'accident (art. 59 al. 1 LCR). Si néanmoins le détenteur 
ne peut se libérer en vertu de l'al. 1 mais prouve qu'une faute du lésé a contribué à 
l'accident, le juge fixe l'indemnité en tenant compte de toutes les circonstances 
(art. 59 al. 2 LCR). 
 
Le fardeau de la preuve incombe au détenteur qui entend s'exonérer de sa 
responsabilité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_699/2012 du 27 mai 2013 
consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_270/2011 du 9 août 2011 consid. 3.2; 
OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Besonderer Teil, vol. II/2, 
4e éd., p. 282 nos 646 et 647 et p. 182 n° 427). 
 
En d'autres termes, le détenteur qui entend s'exonérer de toute responsabilité doit 
parvenir à faire la démonstration de l'une des trois preuves positives alternatives 
suivantes: le préjudice a été causé soit par la force majeure, soit par la faute grave 
du lésé ou celle d'un tiers, ainsi que les deux preuves négatives cumulatives qui 
suivent: absence de faute dudit détenteur, du conducteur ou de l'auxiliaire et 
absence de défectuosité du véhicule. A défaut, il faut en conclure qu'il est 
responsable du sinistre (arrêt du Tribunal fédéral 4A_699/2012 du 27 mai 2013 
consid. 3.1). 
 
Si plusieurs détenteurs (y compris le lésé) sont responsables d'un même accident 
et que des lésions corporelles (ou la mort) ont été causées, il faut appliquer 
l'art. 61 al. 1 LCR. Selon cette disposition, lorsqu'un détenteur est victime de 
lésions corporelles dans un accident où sont impliqués plusieurs véhicules 
automobiles, le dommage sera supporté par les détenteurs de tous les véhicules 


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automobiles impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances 
spéciales, notamment les risques inhérents à l'emploi du véhicule, ne justifient un 
autre mode de répartition (arrêt du Tribunal fédéral 4A_270/2011 du 9 août 2011 
consid. 3.1). 
 
Si l'un des détenteurs parvient à s'exonérer selon l'art. 59 al. 1 LCR, l'art. 61 
al. 1 LCR ne lui est pas applicable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_699/2012 du 
27 mai 2013 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_270/2011 du 9 août 2011 
consid. 3.2). 
 
3.2 Lorsque l'on est en présence d'un choc entre véhicules automobiles ayant 
causé à l'un des détenteurs des lésions corporelles, il convient de vérifier si chaque 
détenteur (y compris le lésé) est responsable au sens des art. 58 et 59 LCR (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_699/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_405/2011 du 5 janvier 2012 consid. 4.3 et la référence doctrinale). 
 
En vertu de l'art. 53 CO, le juge civil n'est pas lié par les dispositions du droit 
criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour 
décider s'il y a eu faute commise. Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge 
civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage. 
 
3.3 Il convient dès lors, dans un premier temps, d'examiner le comportement de 
l'automobiliste durant les instants qui ont précédé l'accident du 3 octobre 2003. 
 
3.3.1 Selon l'art. 26 al. 1 LCR, chacun doit se comporter, dans la circulation, de 
manière à ne pas gêner, ni mettre en danger, ceux qui utilisent la route 
conformément aux règles établies. Le conducteur doit vouer son attention à la 
route et à la circulation (art. 3 al. 1 OCR). 
 
Celui qui veut obliquer est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent 
en sens inverse ainsi qu'aux véhicules qui le suivent (art. 34 al. 3 LCR). Celui qui 
veut obliquer à gauche se tiendra près de l'axe de la chaussée (art. 36 al. 1 
in fine LCR), cette règle devant être observée, dans la mesure du possible, même 
si la route est étroite (art. 13 al. 1 OCR). Avant de changer de direction, le 
conducteur manifestera à temps son intention au moyen des indicateurs de 
direction; cette règle vaut notamment pour obliquer (art. 39 al. 1 let. a LCR). Le 
conducteur qui signale son intention aux autres usagers de la route n'est pas 
dispensé pour autant d'observer les précautions nécessaires (art. 39 al. 2 LCR). 
 
Le Tribunal fédéral a toutefois considéré que celui qui s'est mis correctement en 
ordre de présélection et a enclenché son indicateur de direction gauche, peut - sans 
être tenu de prêter une nouvelle fois attention, au moment où il oblique, au trafic 
qui le suit - compter en règle générale sur le fait qu'aucun usager de la route ne le 
dépassera illicitement par la gauche (ATF 125 IV 83, Jdt 1999 I 853). 


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3.3.2 En l'espèce, l'appelant reproche à C______ de s'être mis en ordre de 
présélection et d'avoir enclenché son clignotant de manière tardive - ou du moins 
fait valoir des doutes à ce sujet -, en s'appuyant sur le rapport de police 
complémentaire du 17 février 2004 et sur les déclarations de ses auteurs. 
 
A cet égard, la Cour considère que le rapport de police du 3 octobre 2003 ainsi 
que son rapport complémentaire ne sont pas concluants, en ce sens que l'on ne 
comprend guère sur quels éléments se basent leurs auteurs pour parvenir aux 
conclusions qui y figurent. En effet, lors de l'audience du 1er octobre 2013, 
l'appointé D______ a déclaré s'être fondé sur les témoignages recueillis sur le lieu 
de l'accident pour conclure que l'automobiliste avait été inattentif. Or, selon les 
déclarations des témoins ayant assisté à l'accident, rien ne laisse à penser que 
l'automobiliste ait fait preuve d'inattention à un quelconque moment, bien au 
contraire. Ce dernier circulait à vitesse modérée sur la voie de gauche de la 
chaussée, devant le véhicule du témoin F______ et avait enclenché son indicateur 
de direction gauche de manière à laisser suffisamment de temps aux véhicules qui 
le suivaient pour freiner, manœuvre qu'a d'ailleurs pu effectuer aisément le 
conducteur F______. De même, le rapport complémentaire retient, sans toutefois 
en indiquer la source, que C______ circulait sur la partie droite de la chaussée, 
alors que l'un des témoins confirme qu'il roulait sur la partie gauche, ce qui ressort 
du reste également du croquis d'accident établi le 3 octobre 2003. Le rapport 
complémentaire mentionne également que le scootériste disposait d'espace 
suffisant sur la gauche pour lui permettre une manœuvre de dépassement, alors 
même que les témoins de la scène ont considéré qu'il ne devait pas rester 
beaucoup d'espace et qu'un dépassement par la gauche était téméraire. 
 
Ainsi, force est de constater, s'agissant des circonstances essentielles ayant 
entouré l'accident, que le rapport de police et son complément sont en 
contradiction avec les témoignages directs, lesquels étant constants, cohérents et 
convergents, n'ont pas à être remis en cause. Dès lors, on ne voit pas sur quels 
éléments s'appuient les auteurs du rapport complémentaire pour retenir les fautes 
qu'ils ont imputées à C______. 
 
Par ailleurs, il ressort des déclarations du témoin G______ que les constatations 
établies par la police contiennent plusieurs indications factuelles erronées. 
 
Dans ces circonstances, le rapport de police et son complément du 17 février 
2014, qui doivent être appréciés avec une certaine retenue, ne permettent pas 
d'imputer des fautes à C______, ni de faire naître des doutes suffisants à cet égard. 
 
3.3.3 L'appelant reproche également à C______ d'avoir entamé trop tôt sa 
manœuvre, ce qui l'aurait conduit à franchir la ligne de sécurité avant le passage 
autorisé. A l'appui de ses allégations, l'appelant produit un croquis de l'accident 
corrigé par ses soins, correspondant selon lui au témoignage des gendarmes. 


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Or, contrairement à ce que soutient l'appelant, le témoignage des gendarmes ne 
permet pas, objectivement, de replacer le véhicule de C______ dans la position 
initiale qu'il prétend, à savoir plus à droite. Les déclarations des agents n'ont en 
effet apporté aucun élément complémentaire permettant de repositionner de 
manière plus précise le véhicule en cause, l'appointé D______ ayant déclaré lors 
de son audition devant le Tribunal que le croquis n'était pas à l'échelle et qu'il 
ignorait si, compte tenu de son rapport complémentaire, l'on pouvait tirer comme 
conclusion que la position "A1" aurait dû être dessinée plus à droite. Ainsi, la 
correction apportée au croquis par l'appelant ne repose sur aucun élément du 
dossier et apparaît infondée. 
 
Il s'ensuit que, au vu des pièces et des témoignages figurant à la procédure, il est 
établi à satisfaction de droit que C______ a fait preuve de toute la diligence 
requise, étant rappelé que la jurisprudence n'exige pas de celui qui s'est mis 
correctement en ordre de présélection et qui a enclenché son indicateur, qu'il prête 
une nouvelle fois attention au trafic qui le suit au moment où il oblique. 
 
La Cour de céans se rallie donc aux conclusions du Tribunal de première instance 
ainsi qu'à celles du Tribunal de police lequel, contrairement à ce que soutient 
l'appelant, s'est prononcé tant sur l'absence d'inattention de l'automobiliste que sur 
l'égard que celui-ci a prêté aux véhicules qui le suivaient. 
 
3.4 Dans un second temps, il sied d'examiner le comportement du scootériste 
appelant. 
 
3.4.1 Aux termes de l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur doit rester constamment 
maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence 
et sa vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances (art. 32 al. 1 LCR). Il 
n'est permis d'exécuter un dépassement que si l'espace nécessaire est libre et bien 
visible et si les usagers de la route venant en sens inverse ne sont pas gênés par la 
manœuvre; dans la circulation à la file, seul peut effectuer un dépassement celui 
qui a la certitude de pouvoir reprendre place assez tôt dans la file des véhicules 
sans entraver leur circulation (art. 35 al. 2 LCR). Celui qui dépasse doit avoir 
particulièrement égard aux autres usagers de la route, notamment à ceux qu'il veut 
dépasser (art. 35 al. 3 LCR). Le dépassement d'un véhicule est interdit lorsque le 
conducteur manifeste son intention d'obliquer à gauche (art. 35 al. 5 
in initio LCR). Les véhicules qui se sont mis en ordre de présélection en vue 
d'obliquer à gauche ne pourront être dépassés que par la droite. 
 
Selon la jurisprudence, cette interdiction de dépasser est une règle de circulation 
très importante qui, en relation avec l'obligation faite au conducteur qui précède 
de manifester clairement son intention d'obliquer à gauche, sert à éviter les 
accidents […]" (ATF 125 IV, JdT 1999 I 853). 


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C/20059/2012 
 
Le conducteur qui dépasse sans tenir compte du fait qu'il crée un danger sérieux 
pour d'autres véhicules viole gravement les règles de circulation (ATF 92 IV 105). 
 
Commet une faute grave celui qui viole les règles élémentaires de prudence dont 
le respect s'impose à toute personne raisonnable placée dans la même situation 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_699/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.1; ATF 128 III 
76, consid. 1b; 119 II 443 consid. 2a). 
 
3.4.2 En l'espèce, bien qu'aucun excès de vitesse n'ait été retenu, il ressort de 
plusieurs témoignages que l'allure du scootériste était inadaptée aux circonstances. 
 
Il a aussi pu être établi, d'après les témoins, que lorsque le scootériste dépassait le 
véhicule qui suivait celui de C______ - soit lorsqu'il se trouvait encore derrière 
celui-ci - l'indicateur de direction gauche de l'automobile conduite par C______ 
était déjà enclenché. Le conducteur circulant derrière C______ avait d'ailleurs 
commencé à freiner au moment où le scootériste le dépassait. Ainsi, l'appelant 
aurait dû être en mesure de voir et de comprendre l'intention de C______ 
d'obliquer à gauche, s'il avait fait preuve de l'attention requise par les 
circonstances. De surcroît, l'automobiliste avait déjà entamé sa manœuvre et 
circulait à une vitesse très réduite, voire se trouvait à l'arrêt ce qui, là encore, 
aurait dû attirer l'attention du scootériste. A cet égard, la Cour relève que le 
scootériste devait s'attendre à ce que l'automobiliste, qui se trouvait alors sur le 
côté gauche de la chaussée, clignotant enclenché, oblique à gauche, puisqu'il se 
trouvait à une intersection permettant précisément d'effectuer une telle 
manoeuvre. L'appelant aurait donc dû faire preuve de prudence, ce qui n'a pas été 
le cas. 
 
3.5 Compte tenu de ce qui précède, il sera retenu que l'appelant a entrepris de 
dépasser C______ alors que ce dernier avait correctement manifesté son intention 
d'obliquer à gauche, sans qu'aucune faute ne puisse lui être imputée. Ce faisant, 
l'appelant a contrevenu aux règles de la circulation routière, dont l'art. 35 al. 3, 5 
et 6 LCR qui consacre une règle d'interdiction de dépassement "très importante" 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. La faute commise par l'appelant doit 
donc être qualifiée de grave, ce d'autant plus que ledit dépassement a été commis 
de manière imprudente, à une intersection où il fallait s'attendre, et encore plus au 
vu des circonstances d'espèce, à ce que les usagers de la route obliquent à gauche. 
Force est ainsi de constater que les règles élémentaires de prudence n'ont pas été 
observées par l'appelant. 
 
Il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a retenu une faute grave et 
exclusive à son encontre. 
 
Le moyen subsidiaire de l'appelant, selon lequel sa faute éventuelle ne saurait être 
qualifiée de grave, doit également être écarté. 


- 12/13 - 
 
C/20059/2012 
 
3.6 L'appel sera donc rejeté et le jugement entrepris confirmé. 
4. 
Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe. 
Ceux-ci seront fixés à 3'000 fr., dans la mesure où le bien-fondé des montants 
réclamés n'a pas été examiné, l'appelant ayant été débouté sur le principe de la 
responsabilité de l'assuré de l'intimée (art. 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 et 111 
al. 1 CPC; art. 17 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, 
RTFMC – E 1 05.10). 
 
Compte tenu de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée, l'appelant sera 
toutefois provisoirement dispensé de payer lesdits frais (art. 118 CPC), étant 
rappelé qu'une partie reste tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle 
est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC). 
 
L'appelant sera par ailleurs condamné aux dépens d'appel de l'intimée. En 
première instance, ceux-ci ont été fixés à 7'500 fr., le Tribunal s'étant écarté à 
juste titre des montants fixés à l'art. 85 du règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile (RTFMC - E 1 05.10), compte tenu du fait que l'instruction de la 
cause avait été limitée à l'examen de la question de la responsabilité. Il en ira de 
même en appel; au regard de l'art. 90 RTFMC, qui prévoit que le défraiement est 
réduit dans la règle d'un à deux tiers par rapport au tarif de l'article 85 dans les 
procédures d'appel et de recours, il sera arrêté à 2'500 fr., débours et TVA 
compris. 
5. 
La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La 
présente décision est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1 LTF). 
* * * * * 


- 13/13 - 
 
C/20059/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/2229/2014 
rendu le 12 février 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/20059/2012-6. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit que les frais mis à la charge de A______ sont provisoirement supportés par l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ à payer à B______ SA 2'500 fr. TTC à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.