ge_gerichte · ATAS/1115/2009 · 2009-04-30 · fr

Résumé:
 En matière d'assurance-chômage, l'assuré a droit aux indemnités de chômage notamment s'il satisfait aux exigences de contrôle, à savoir s'il entreprend tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. A cet effet, il lui incombe de chercher du travail en ciblant ses recherches d'emploi en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaire. Ces recherches doivent être satisfaites tant qualitativement que quantitativement eu égard à l'ensemble des circonstances et compte tenu des instructions qui lui ont été données dans ce sens. Des recherches superficielles ne suffisent donc pas. En l'espèce, on ne saurait reprocher à l'assuré d'avoir uniquement fait des offres d'emploi manuscrites sans avoir utilisé d'autre modalités telles le téléphone ou la visite sur place, puisque les recherches entreprises par écrit ont été menées avec sérieux et en quantité suffisante.

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Anne 
REISER, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2401/2009 
ATAS/1115/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 15 septembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur C___________, domicilié à Genève 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE 
CANTONAL 
DE 
L'EMPLOI, 
p.a. 
Service 
juridique;Glacis-de-Rive 6;Case postale 3039, 1211 Genève 3 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur C___________ (ci-après : le recourant) s’est inscrit auprès de l’Office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) et un délai cadre a été ouvert en sa faveur du 
28 novembre 2008 au 27 novembre 2010. 
2. En date du 21 janvier 2009, le conseiller en personnel du recourant a fait signer à 
celui-ci un contrat d'objectif de recherches d'emploi, prévoyant l'obligation 
d'effectuer au moins 10 à 12 recherches par mois, dans le domaine de la vente, et 
selon toutes les modalités de recherches prévues, à savoir la réponse à des 
annonces, des visites personnelles, des offres spontanées, des contacts 
téléphoniques, l'inscription dans une agence de placement. Il est précisé que le 
recourant doit « éviter les tampons humides ». 
3. Par décision du 30 avril 2009, l’Office régional de placement (ci-après : ORP) a 
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de 3 jours, pour 
recherches personnelles insuffisantes qualitativement au mois de mars 2009. 
4. Par décision sur opposition du 2 juillet 2009, le Groupe réclamation de l’OCE a 
confirmé la décision de l’ORP et la suspension du droit à l’indemnité de chômage 
de 3 jours. Il a relevé notamment que le recourant devait panacher ses modalités de 
recherches d'emploi, par des visites, des téléphones, et des courriers. Or, durant le 
mois de mars 2009 il a effectué 10 recherches, toutes par écrit. Ce faisant, il n'avait 
pas observé les prescriptions de l'ORP. 
5. Dans son recours du 7 juillet 2009, le recourant fait valoir sa situation financière 
très difficile, et le fait que cette sanction lui paraît injuste. 
6. Dans sa réponse du 22 juillet 2009, l’OCE conclut à la confirmation de la sanction, 
pour les motifs invoqués dans la décision sur opposition. L'OCE relève, par ailleurs, 
que le recourant a déjà bénéficié de deux autres délais cadres d'indemnisation, de 
sorte qu'il est parfaitement au courant des exigences de l'ORP. La situation 
financière du recourant, certes difficile, n'est pas un motif prévalant à la fixation de 
la sanction. 
7. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s’est 
tenue le 15 septembre 2009. À cette occasion, les parties ont déclaré ce qui suit: 
"Monsieur C___________: J'ignore pour quelles raisons précises j'ai fait mes 
recherches uniquement par écrit pour le mois de mars 2009, il n'y a pas de raison 
particulière, je trouve préférable d'écrire, au téléphone les gens sont souvent froids 
et les responsables absents. Pour le mois de mars 2009 sur la dizaine de 
postulations écrites, il y en a trois ou quatre pour lesquelles je répondais à une 
annonce. Si je n'ai pas produit la copie de mes courriers et des réponses, c'est que 


 
 
 
 
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mon conseiller m'a dit qu'il n'en avait pas besoin, mais je les ai conservés. Sur 
toutes les annonces que je vois, je cible sur celles qui m'intéressent. Je relance aussi 
parfois les mêmes employeurs, comme MANOR, ALIGRO et MIGROS. J'ai 
également postulé pour de la manutention, sans succès. Je me suis inscrit à l'agence 
X___________ de Rive il y a plusieurs mois, l'entretien s'est très bien passé mais je 
ne corresponds pas au profil recherché par manque de certificat et de connaissance 
des langues étrangères. Je n'ai pas eu de nouvelles. J'ai déjà bénéficié d'un délai 
cadre après mon licenciement à fin 2005 et une période d'armée. J'ai également 
bénéficié d'un ETC. 
Mme D___________: Sur question j'indique que le recourant a fait l'objet d'une 
seule autre sanction, pour recherche nulle, en 2006. Je confirme que, dans son 
précédent délai cadre, le recourant faisait des recherches panachées. En avril 2009, 
les recherches sont toutes écrites sauf une, en mai elles sont toutes par écrit, en juin 
il y a deux visites personnelles, les autres offres par écrit, en juillet une visite 
personnelle, un téléphone, les autres par écrit." 
 
8. Sur quoi, le Tribunal a délibéré sur le siège, en composition régulière, et a annulé la 
décision litigieuse, pour les raisons suivantes. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 
octobre 2000 (LPGA), qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
LPGA, et art. 49 al. 3 de la loi genevoise en matière de chômage (RSG J 2 20). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si l’OCE a suspendu valablement le droit du 
recourant à l’indemnité de chômage pendant 3 jours, pour « inobservation 
injustifiée des prescriptions en matière de recherche d'emploi ». 
4. Selon l’article 8 al. 1 de la LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est 
domicilié en Suisse, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations 
ou en est libéré, s'il est apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du 
contrôle. 


 
 
 
 
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Ces exigences sont prévues par l'article 17 al. 1 LACI. L'assuré doit ainsi, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, 
en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu'il 
exerçait précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a 
fournis (Circulaire relative à l’indemnité de chômage (IC), janvier 2003, B 226). 
L'assuré doit également se conformer aux prescriptions de contrôle édicté par le 
Conseil fédéral. Dans son ordonnance, celui-ci a prévu, s'agissant des recherches 
personnelles de l'assuré pour trouver du travail, qu'il doit « cibler ses recherches 
d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaire » (art. 26 al. 
1 OACI). 
S'il ne remplit pas ces exigences, son droit à l'indemnité est suspendu en application 
de l'article 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension du droit à l’indemnité 
doit être proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). La durée de la 
suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. (art. 45 al. 2 de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI)). 
Le secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a précisé ce que la suspension a pour but 
de faire participer de manière appropriée l'assuré au dommage qu'il a causé à 
l'assurance par son comportement fautif, et d'exercer une certaine pression sur 
l'assuré afin qu'il remplisse ses obligations (cf. circulaire relative à l'indemnité de 
chômage, état en janvier 2007, D1). 
Selon le SECO, s'agissant des recherches d'emploi, ce n'est pas seulement la 
quantité qui importe, mais aussi la qualité. Ainsi, la manière de postuler pour un 
emploi n'est pas simplement une affaire personnelle. L'assuré qui veut toucher des 
prestations de l'assurance-chômage doit fournir à l'autorité compétente les 
renseignements et documents permettant de juger s'il est apte au placement et si les 
recherches d'emploi sont suffisantes. Les recherches d'emploi sont considérées 
comme insuffisantes lorsque l'assuré effectue certes des offres d'emploi, mais à tel 
point superficielles qu'elles ne peuvent être qualifiées de sérieuses. L'autorité 
compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les recherches 
d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit tenir compte 
de toutes les circonstances du cas particulier (cf. op. cit., B 315 et suivants). Par 
ailleurs, on entend par instructions de l'autorité compétente, notamment 
l'assignation à un travail convenable ou la mise en place d'une mesure de marché du 
travail (idem D34). 
5. En l’espèce, le recourant a reçu au mois de janvier son contrat d'objectif pour la 
recherche d'emploi. On peut constater que le conseiller n'a pas déterminé une ou 
plusieurs modalités de recherches à entreprendre, particulièrement susceptible de 
permettre au recourant de retrouver un emploi dans le domaine spécifique de la 


 
 
 
 
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vente, mais a coché toutes les modalités figurant sur le contrat d'objectif. On 
comprend ainsi que le recourant peut utiliser tant les réponses des annonces, les 
offres spontanées, que les visites personnelles, les contacts téléphoniques et 
l'inscription dans une agence de placement. En revanche il est expressément 
mentionné qu'il doit éviter les tampons humides, et que le nombre de recherches 
minimum doit être de 10 à 12 par mois. Le recourant privilégie, manifestement, les 
postulations par écrit, tant spontanées qu'en réponse à des annonces. Il s'est par 
ailleurs inscrit dans une agence temporaire. Il respecte scrupuleusement le nombre 
de recherches exigées. Alors qu'il est dans son troisième délai cadre 
d'indemnisation, le recourant n'a été l'objet que d'une autre sanction, pour 
recherches non effectuées. 
À dire vrai, on peine à discerner quel est le motif réel de la sanction. On ne peut pas 
dire que les recherches sont en l'occurrence qualitativement insuffisantes : le 
recourant s'est précisément donné la peine de postuler par écrit plutôt que de 
procéder par des coups de téléphone, et l'on ne saurait qualifier ses recherches de 
superficielles. Sa réelle volonté de retrouver un emploi ne saurait être contestée. 
L'OCE allègue qu'en réalité la sanction est due au fait que le recourant n'a pas suivi 
les instructions de son conseiller. Certes, comme rappelé ci-dessus, le recourant doit 
suivre ces instructions. On voit toutefois qu'il s'agit essentiellement des mesures 
que le conseiller met en place. De même le conseiller doit-il déterminer le nombre 
de recherches minimum et être suivi en cela par l'assuré. Il peut donner d'autres 
instructions, comme il l'a fait en l'occurrence en précisant que le recourant devait 
éviter les tampons humides. On ne saurait cependant considérer que le fait d'avoir 
coché, sans explication ni motivation, toutes les modalités de recherches à 
entreprendre, correspond à une instruction de systématiquement procéder, chaque 
mois, selon toutes ces modalités. Si le conseiller, en raison de sa connaissance du 
marché du travail et de son expérience indique à l'assuré que telle modalité de 
recherche est plus porteuse que telle autre, l'assuré doit naturellement suivre son 
avis. On ne voit cependant rien de tel ici. Aucun lien de causalité entre les 
instructions données s'agissant des modalités de recherches d'emploi et les chances 
de succès de ces recherches n'apparaît à la lecture du dossier. Aucun conseil concret 
n'a été à ce propos donné au recourant. Or, on relèvera par exemple qu'il est plus 
pertinent - et plus porteur d'emploi - de postuler par écrit dans des entreprises 
disposant de plusieurs magasins ainsi que d'un service de ressources humaines 
(comme Hofstetter, Dosenbach Sport auxquels le recourant s'est adressé, ou comme 
les magasins COOP, MIGROS et MANOR) que de procéder par une visite 
personnelle dans l'un des magasins de ces entreprises. Malgré cela, si le recourant 
avait procédé par téléphone auprès d'elle, il n'aurait encouru aucune sanction alors 
même que ses démarches eussent été moins adaptées. Si donc l'assuré doit à 
l'évidence suivre les instructions de son conseiller, encore faut-il qu'elles revêtent 
une certaine pertinence, et que leur fondement soit exposé, à tout le moins 
brièvement, au recourant. On ne voit rien de tel au dossier, notamment pas dans les 


 
 
 
 
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notes internes produites à l'audience. Ainsi, la sanction infligée au recourant 
n'apparaît pas justifiée mais chicanière. Elle sera par conséquent annulée. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, et annule les décisions des 30 avril et 2 juillet 2009. 
3. Invite la caisse à verser au recourant les indemnités journalières en découlant. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le