ge_gerichte · DCBA/196/2022 · 2022-09-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
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DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 5 SEPTEMBRE 2022 
 
 
 
 
Concerne : 
Dossier CB/283/2021 - Me A______ 
 
 
I. 
EN FAIT 
 
1. 
Par courrier du 9 décembre 2021, B______, assurance juridique (ci-après : « B______ ») 
a dénoncé à la Commission du barreau Me A______. 
 
 
A l'appui de sa dénonciation, B______ expliquait ne pas parvenir, malgré de nombreuses 
sollicitations de sa part, à obtenir de Me A______ les informations nécessaires sur l'état 
de ses honoraires et en particulier d'obtenir ses notes d'honoraires finales. 
 
 
Entre autres dossiers, B______ a chargé Me A______ en décembre 2015 de la défense 
de l'une de ses assurées dans une procédure devant l'OCAS. Me A______ avait été invité 
à tenir régulièrement B______ informée du suivi de ce dossier, notamment en lui 
transmettant copie des courriers et actes de procédure importants. Par courrier du 29 
septembre 2016, B______ avait étendu sa couverture d'assurance en rappelant à Me 
A______ son obligation de la tenir régulièrement informée. Par la suite, elle avait à réitérés 
reprises, soit notamment par courrier des 5 décembre 2018 et 4 septembre 2019, 
demandé à Me A______ de l'informer du suivi du dossier et avait réclamé une note 
d'honoraires. Sans réponse de sa part, elle l'avait à nouveau prié, par courrier du 22 
octobre 2019, de lui transmettre une note d'honoraires finale ou, à tout le moins, 
intermédiaire. A cette occasion, elle lui avait indiqué que sans nouvelles de sa part avant 
le 30 novembre suivant, elle partirait du principe qu'il renonçait à ses frais et honoraires. 
Me A______ avait finalement répondu le 28 novembre 2019 qu'il était navré de son retard 
dans la facturation mais qu'il ne renonçait pas à ses honoraires. Il précisait qu'il allait tout 
mettre en œuvre pour combler ce retard au plus vite. Depuis, B______ n'avait plus reçu 
de nouvelle de Me A______. Suite à un entretien téléphonique avec son assurée le 28 
avril 2021, B______ a appris que celle-ci avait obtenu gain de cause et ses derniers 
contacts avec Me A______ remontaient au 28 mai 2019. Par courrier du 10 juin 2021, 
B______ a donc imparti un dernier délai de 14 jours à Me A______ pour l’envoi de sa 
note d'honoraires finale. Le 2 juillet 2021, Me A______ admettait avoir un important retard 
de facturation et indiquait qu'il ferait un effort pour produire les factures attendues avant 
la fin de l'année. 
 
 
Par correspondance du 18 octobre 2021, B______ a remis à Me A______ une liste Excel 
contenant les références de l'ensemble des dossiers qui lui avaient été confiés, qui étaient 
désormais terminés et pour lesquels B______ demeurait dans l'attente de ses notes de 
frais et honoraires finales. Elle lui a demandé de les lui adresser de manière échelonnée 
avant le 31 décembre 2021. S'en était suivi un échange de courriels entre les parties. 


2/7 
 
 
 
Au jour de la dénonciation, B______ n'avait toujours pas reçu de note d'honoraires finale 
dans le dossier précité ni d'ailleurs dans aucun autre dossier, soit environ une 
cinquantaine de cas en attente. Depuis 2 ans à tout le moins, B______ attendait de 
pouvoir payer les frais et honoraires de Me A______ afin de clôturer les dossiers. 
 
 
Me A______ avait accepté les termes de la garantie de B______ selon laquelle il lui 
appartenait de la tenir régulièrement informée du suivi de l'affaire, notamment en 
transmettant à B______ copie des courriers et actes de procédure importants. Cela 
incluait le devoir d'informer B______ du montant de ses honoraires et de produire ses 
notes sur demande. Par son comportement, Me A______ violait ses obligations 
professionnelles. B______ demandait dès lors à la Commission du barreau de rappeler à 
Me A______ ses obligations professionnelles et de le prier de bien vouloir s'y confirmer 
dans les rapports qu'il entretenait avec B______. 
 
2. 
La Commission du barreau a invité Me A______ à se déterminer dans un délai fixé au 14 
janvier 2022. Il était précisé qu'à ce stade, il n’y avait pas d’ouverture formelle d'une 
instruction disciplinaire à son encontre. 
 
3. 
Le 14 janvier 2022, Me A______ a sollicité une prolongation de délai d'un mois pour se 
déterminer. Il relevait qu'il s'agissait de factures qui n'avaient pas été adressées à un 
assureur en protection juridique qui n'était pas son mandant. Il avait effectivement un 
retard de facturation qui le pénalisait directement, étant précisé qu'il n'y avait jamais eu le 
moindre versement par avance de l'assurance. Il avait requis un délai supplémentaire de 
B______. En prenant connaissance de la dénonciation, il découvrait la réponse du 25 
novembre 2021 de B______ accordant le délai sollicité, réponse qui ne lui était jamais 
parvenue. Il s'agissait dès lors d'un malentendu, raison pour laquelle il avait interpellé 
Monsieur B___________, responsable romand de B______, afin de l'informer de cette 
situation et convenir d’un entretien. Il pensait raisonnablement que cette dénonciation 
serait retirée après cette démarche. 
 
4. 
Un nouveau délai au 14 février 2022 a été fixé à Me A______ pour faire parvenir sa 
détermination. Celui-ci n’y a donné aucune suite. 
 
5. 
Le 10 mars 2022, B______ a adressé un courrier à la Commission du barreau pour 
s’enquérir des suites données à sa dénonciation. Elle indiquait n'avoir toujours reçu 
aucune note de frais et honoraires de Me A______. 
 
6. 
Le 24 mars 2022, la Commission du barreau a transmis ce courrier à Me A______. Elle a 
relevé qu'apparemment, il n’avait effectué aucune des démarches indiquées dans son 
courrier du 14 janvier 2022. Un nouveau délai au 30 mars 2022 lui a été ainsi fixé pour 
transmettre sa détermination suite à la dénonciation de B______. 
 
7. 
Le 11 avril 2022, Me A______ a répondu à la Commission avoir pu s'entretenir avec des 
personnes en lien avec B______, lesquelles avaient pu intervenir pour organiser un 
entretien avec Monsieur B___________. Il n'était toutefois pas encore parvenu à obtenir 
cet entretien qui devait permettre de régler le litige. Était joint à son courrier un courriel de 
Me A______ à Monsieur B___________ du 10 avril 2022. 
 
8. 
Le 28 avril 2022, B______ s'est à nouveau adressée à la Commission du barreau pour 
s’informer de l'avancement du dossier. Elle précisait que les démarches visant à 
solutionner le différend à l'amiable avec Me A______ ne trouvaient malheureusement pas 
d'issue favorable dans la mesure où ce dernier opposait un silence total à ses différentes 
propositions. 


3/7 
 
 
9. 
Le courrier de B______ a été transmis à Me A______ le 6 mai 2022. Un nouveau délai 
au 16 mai 2022 lui était fixé pour sa détermination. 
 
10. Par courrier du 16 mai 2022, Me A______ a confirmé être en discussion avec Monsieur 
B___________. Il joignait la proposition adressée par ce dernier s'agissant du retrait de 
la dénonciation. Me A______ indiquait qu'une solution devait assurément être trouvée 
pour répondre aux propositions de Monsieur B___________. 
 
11. Le 30 juin 2022, Me A______ a été informé de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à 
son encontre pour éventuelle violation de l'art. 12 let. a et i LLCA. Un délai au 22 juillet 
2022 lui était octroyé pour communiquer à la Commission du barreau d'éventuelles 
observations complémentaires. Il lui était précisé que, passé ce délai, le dossier serait 
gardé à juger. 
 
12. Par courriel du 25 juillet 2022, Me A______ a sollicité une prolongation du délai au 30 
août 2022 pour faire parvenir ses déterminations motivées. 
 
13. Un nouveau délai a lui a été accordé au 5 août 2022. 
 
14. Me A______ a transmis sa détermination par courriel du 7 août 2022. Indiquant se trouver 
à l'étranger, il avait pris note du refus de la Commission de prolonger son délai au 30 août. 
 
 
Me A______ s’est référé à ses précédents écrits et pièces. Il a ajouté avoir pris contact 
avec un responsable de B______ et s’être engagé à lui transmettre copie des factures 
établies au nom de ses mandants, étant précisé qu'aucune facture n'était jamais établie 
au nom de la société de protection juridique qui n'était pas son mandant. Il avait refusé la 
proposition transactionnelle d'une indemnité de CHF 300.- par dossier et s'était engagé à 
produire des factures au rythme de quatre par mois, selon la liste des priorités établie par 
l'assureur. Cet arrangement avait été accepté par l'assureur. 
 
 
Me A______ a précisé qu'il n'avait d'autre choix que d'accepter que certaines factures 
relatives à des dossier menés à la pleine satisfaction de ses mandants ne soient pas 
honorées par l'assureur qui invoquerait la prescription, sans égard au temps consacré et 
au résultat obtenu. 
 
 
Il a également rappelé qu'il n'avait jamais reçu la moindre avance de frais pour les dossiers 
dont les factures étaient en retard. Les mandants n'étaient en rien lésés et ne réclamaient 
pas de factures. L'assureur ne serait en rien lésé de ne rien payer, d'autant plus s'il 
invoquait la prescription. Au mieux son activité aura été bénévole. 
 
 
Enfin, Me A______ a relevé que si l'assurance lui avait proposé de si nombreux dossiers 
c'est qu'elle avait constaté son investissement pour ses mandants, leur satisfaction et les 
résultats obtenus, majoritairement positifs. 
 
15. Par courriel du 17 août 2022, B______ s'est une nouvelle fois enquis de l'avancement du 
dossier. Elle indiquait pour le surplus persister dans sa demande initiale du 9 décembre 
2021. 
 
 
 
II. 
EN DROIT 
 


4/7 
 
1. 
La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance 
des avocats par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA ; 
RS 935.61), ainsi que les compétences qui lui sont attribuées par la loi sur la profession 
d’avocat du 26 avril 2002 (E 6 10 – LPAv ; art. 14 LLCA ; 14 LPAv). 
2.a. Les avocats inscrits au registre cantonal sont soumis, sans préjudice des règles de droit 
commun, à la surveillance de la Commission du barreau (art. 42 al. 1 LPAv). 
 b. La Commission du barreau statue sur tout manquement aux devoirs professionnels (art. 
43 al. 1 LPAv). 
3. 
Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence. 
4. 
Le soin et la diligence visés par l’article 12 let. a LLCA sont ceux, selon la doctrine et la 
jurisprudence, de l’article 398 al. 2 CO (FELLMANN/ZINDEL, Kommentar zum 
Anwaltsgesetz, 2ème édition, p.137). Selon ces auteurs, l’article 12 let. a LLCA vise la 
protection de l’obligation de soin et de diligence de l’avocat dans l’exercice de sa 
profession dans l’intérêt du public et de l’état de droit (VALTICOS/REISER/ CHAPPUIS, 
Commentaire romand, Loi sur les avocats, n° 24 ad. art. 12). Ces auteurs précisent, 
toutefois, que la violation des obligations de droit civil relatives à l’article 398 al. 2 CO 
n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire. Pour qu’une telle sanction 
puisse s’imposer, il doit s’agir de violations grossières de cette obligation 
(FELLMANN/ZINDEL, op. cit., p. 142, VALTICOS/REISER/ CHAPPUIS, op. cit., n° 24, ad 
art. 12). 
5. 
L’art. 12 let. a LLCA constitue une clause générale, qui ne se limite pas aux rapports 
professionnels de l’avocat avec ses clients, mais qui englobe ceux avec ses confrères, 
ainsi qu’avec toutes les autorités (ATF 2C_652/2014 du 24 décembre 2014). Si la tâche 
première de l’avocat est assurément la défense des intérêts de son client, son rôle s’avère 
également important pour le bon fonctionnement des institutions (ATF 123 I 12 ; 
ATA/127/2011 du 1er mars 2011, consid. 6). Le fait de devoir observer certaines règles 
non seulement dans les rapports avec les clients mais aussi à l’égard des autorités, des 
confrères et du public est en effet nécessaire à une bonne administration de la justice et 
présente un intérêt public (ATA/132/2014 du 4 mars 2014). 
6. 
Selon l’art. 12 let. i LLCA lorsqu’il accepte un mandat, l'avocat informe son client des 
modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant 
des honoraires dus. 
7. 
Dans l'arrêt 2C_1000/2020 du 2 juin 2021, le Tribunal fédéral a rappelé que selon la 
pratique découlant de l’art. 12 let. i LLCA, le client peut demander en tout temps une 
facture détaillée et l’avocat peut manquer à ses obligations découlant de cette disposition 
s’il ne donne pas suite à cette demande dans un délai raisonnable. Au terme d’un examen 
approfondi le Tribunal fédéral a considéré que l’art. 12 let. i LLCA impose aux avocats 
d’informer périodiquement leurs clients du montant des honoraires dus sans que les 
clients n’aient besoin de le demander. La fréquence à laquelle l'information doit être 
fournie dépend des circonstances du cas d’espèce. Pour que l’art. 12 let. i LLCA soit 
respecté, il faut que la fréquence de l’information évite au client d’être soudainement 
confronté à une demande d’honoraires inattendue. 
8. 
En l'occurrence, il est établi que Me A______ a été chargé par B______ de défendre 
plusieurs de ses assurés dans divers litiges judiciaires ou administratifs, soit dans le cadre 
d’une activité typique d’avocat, régie par la LLCA. Il est donc tenu par les obligations de 
soin et de diligence (art. 12 let. a LLCA) de même que par le devoir d’information 
périodique sur le montant des honoraires dus (art. 12 let. i LLCA). L’art. 12 let. i LLCA 


5/7 
 
s’applique également à l’égard de la compagnie d’assurance qui a assuré la prise en 
charge de ses honoraires, ce quand bien même elle n’est pas la mandante de l’avocat 
(CHAPPUIS/GURTNER, La profession d’avocat, Schulthess, n° 771ss, p. 204). 
9. 
Le devoir de diligence oblige notamment l’avocat à disposer d’une organisation adéquate 
et suffisante pour lui permettre d’accomplir sa mission avec soin et dans le respect de 
toutes ses obligations professionnelles. En relation avec le devoir général d’information et 
celui particulier de l’art. 12 let. i LLCA, cela implique qu’il doit disposer d’une organisation 
et d’une infrastructure fonctionnelles et efficaces, non seulement pour la gestion de ses 
mandats mais aussi en matière de facturation et de comptabilisation des frais et 
honoraires. 
10. En l’espèce, il apparaît que Me A______ accumule des retards de facturation de plusieurs 
années, dans de nombreux mandats, ce qu’il admet d’ailleurs sans en expliquer la ou les 
causes exactes. Il n’appartient pas à la Commission du barreau d’en éclaircir les causes. 
Le seul constat que ces retards révèlent d’une part une organisation déficiente et d’autre 
part, des carences durables et répétées dans son devoir d’information, suffit à retenir des 
violations des articles 12 let. a et 12 let. i LLCA. 
11. En cas de violation de la LLCA, l’autorité de surveillance peut prononcer des mesures 
disciplinaires, soit l’avertissement, le blâme, une amende de CHF 20'000.- au plus, 
l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou 
l’interdiction définitive de pratiquer. L’amende peut être cumulée avec une interdiction de 
pratiquer. Si nécessaire, l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation 
de pratiquer (art. 17 LLCA). 
12. L’avertissement est la sanction la moins grave et est réservé aux cas bénins. Le blâme 
est destiné à sanctionner des manquements professionnels plus graves et doit apparaître 
comme suffisant pour amener l’avocat à ses devoirs et l’inciter à se comporter de manière 
irréprochable, 
conformément 
aux 
exigences 
de 
la 
profession 
(VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n° 25 ad. art. 17 LLCA). L’amende fait partie 
des mesures disciplinaires d’importance moyenne. Elle sanctionne des manquements 
professionnels plus graves que le blâme. Alors que l’avertissement et le blâme 
poursuivent un but essentiellement préventif, l’amende présente un caractère plus 
répressif. La fixation de l’amende est soumise aux principes généraux qui régissent le 
choix des mesures disciplinaires. L’autorité peut prendre en considération l’appât du gain 
témoigné par l’avocat, ainsi que les avantages économiques liés aux manquements 
professionnels constatés dans la mesure où ils traduisent aussi un élément de culpabilité 
de l’avocat (VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n° 65 ad. art. 17 LLCA). 
13. Pour choisir la sanction infligée lorsqu’une violation des règles professionnelles est 
retenue, l’autorité doit tenir compte de la gravité de la faute commise, des mobiles et des 
antécédents de son auteur ou encore de la durée de l’activité répréhensible. L’autorité 
doit aussi examiner quelle a été l’incidence de la faute pour le client et les circonstances 
dans lesquelles les faits se sont produits. L’autorité doit apprécier également si la 
confiance que les autorités judiciaires et le justiciable doivent pouvoir attendre d’un avocat 
a été altérée. L’autorité devra enfin tenir compte des conséquences que la mesure 
disciplinaire peut entraîner pour l’avocat. En particulier sur le plan économique, ainsi que 
d’autres sanctions ou mesures, civiles, pénales ou administratives auxquelles elle peut 
s’ajouter (VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n° 25 ad art. 17 LLCA). La 
Commission du barreau considère que le manquement constaté est d’une gravité 
suffisante pour justifier une sanction disciplinaire. 
14. Contrairement à ce que semble considérer Me A______, les violations commises sont 
graves dans la mesure où les obligations violées sont fondamentales pour l’exercice 


6/7 
 
correct de la profession. Le fait que certains de ses honoraires soient éteints par la 
prescription, que des mandats aient été menés à terme pro bono du seul fait de 
l’écoulement du temps ou encore que les clients aient obtenu satisfaction, ne constituent 
pas des motifs justificatifs ou excusables des violations commises. 
 
Vu le courrier de B______ du 17 août 2022, il n’est pas certain que Me A______ se soit 
enfin conformé à ses obligations en communiquant à celle-ci ses notes de frais et 
honoraires, fussent-elles prescrites. 
 
Outre l’absence d’une prise de conscience des violations commises chez Me A______, la 
Commission se doit de relever chez ce dernier une certaine désinvolture dans sa manière 
de répondre à la dénonciation et dans sa gestion de la présente procédure disciplinaire. 
Indépendamment des nombreux délais non respectés, Me A______ a temporisé en 
prétendant avoir entrepris des démarches qu’il n’a que partiellement ou tardivement 
accomplies pour tenter de régler le différend avec la dénonciatrice. Au-delà d’un manque 
de respect envers l’autorité de surveillance, ces attitudes confirment le constat d’une 
carence dans le soin et la diligence de Me A______ dans son exercice de la profession. 
 
La Commission du barreau relève que Me A______ a déjà été sanctionné à deux reprises 
par la Commission du barreau pour violation de l'art. 12 let. a LLCA. Ainsi, dans une 
décision du 9 mars 2020, la Commission du barreau a prononcé un blâme à son encontre 
pour avoir fait usage de termes gratuitement invectivants et malveillants à l’égard d’une 
Procureure en charge d’une procédure pénale où il intervenait pour la défense des intérêts 
du prévenu. La Commission a également infligé une amende de CHF 3'000.- à Me 
A______ par décision du 13 décembre 2021 pour ne pas s'être rendu à des audiences 
auxquelles sa cliente était convoquée, ainsi qu’en sollicitant tardivement l’assistance 
juridique pour la défense à la procédure de mesures protectrices. 
15. Au vu de l’ensemble des faits et des antécédents de Me A______, la Commission du 
barreau lui inflige une amende de CHF 3'000.-. 
16. Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 600.- sera mis à la charge de Me 
A______ en application de l’art. 9 al. 5 du règlement d’application de la loi sur la profession 
d’avocat du 7 décembre 2010 (RPAv – E 6 10.01). 
17. La présente décision sera notifiée dans son intégralité à B______ en application de l’art. 
48 LPAv. 
 
 


7/7 
 
 
 
III. 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
La Commission du barreau 
 
 
1. 
Dit que Me A______ a violé l’art. 12 let. a et i LLCA. 
 
2. 
Inflige à Me A______ une amende de CHF 3'000.-. 
 
3. 
Dit que le délai de radiation de celle-ci est de cinq ans après son prononcé (art. 20 al. 1 
LLCA). 
 
4. 
Met à la charge de Me A______ un émolument de CHF 600.-, payable auprès des 
services financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
5. 
Notifie la présente décision, par pli recommandé, à Me A______. 
 
6. 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans un délai de trente jours dès sa notification 
(article 131 ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57 ss 
LPA. 
 
7. 
Communique la présente décision dans son intégralité à B______. 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
Shahram DINI, président 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA 
 
Mme Marielle TONOSSI