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ge_gerichte · A/974/1997 · 1998-03-24 · fr

RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; JPT | En suspendant pour une durée de 6 mois la validité du certificat de capacité de cafetier-restaurateurs, tout en prononçant une amende de CHF 3'000.- à l'encontre d'une restauratrice dont 20 rapports de police établis sur 2 mois indiquent qu'elle ne se trouvait pas dans son établissement au moment desdits contrôles, le département s'est conformé à sa pratique; le montant de l'amende apparaît en particulier comme tout à fait proportionné. | LRDBH.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.03.1998 A/974/1997

A/974/1997
ATA/158/1998
du 24.03.1998
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; JPT
Normes
:
LRDBH.12
Parties
:
OUTALEB Sakina / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
En suspendant pour une durée de 6 mois la validité du certificat de capacité de cafetier-restaurateurs, tout en prononçant une amende de CHF 3'000.- à l'encontre d'une restauratrice dont 20 rapports de police établis sur 2 mois indiquent qu'elle ne se trouvait pas dans son établissement au moment desdits contrôles, le département s'est conformé à sa pratique; le montant de l'amende apparaît en particulier comme tout à fait proportionné.
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ge_gerichte · A/974/2011 · 2011-08-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2011 A/974/2011

A/974/2011
ATA/513/2011
du 18.08.2011
( NAVIG
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/974/2011-NAVIG
ATA/513/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 18 août 2011
dans la cause
Monsieur
B______
contre
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Considérant :
que, le 22 mars 2011, Monsieur B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 25 février 2011 par l'office cantonal des automobiles et de la navigation ;
que par lettre datée du 5 avril 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 5 mai 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 juillet 2011 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 août 2011, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mars 2011 par Monsieur B______ contre la décision du 25 février 2011 prise par de l'office cantonal des automobiles et de la navigation ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation, ainsi qu'à l'office fédéral des routes à Berne.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/977/1996 · 1997-02-19 · de

REVENU; IMPOT; MOMENT DE LA REALISATION; FIN | Le revenu des parts d'un fonds de croissance doit être immédiatement imposable. | LCP.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.1997 A/977/1996

A/977/1996
ATA/132/1997
du 19.02.1997
( FIN
)
, ADMIS
Descripteurs
:
REVENU; IMPOT; MOMENT DE LA REALISATION; FIN
Normes
:
LCP.16
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HAGER Karlheinz, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Le revenu des parts d'un fonds de croissance doit être immédiatement imposable.
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ge_gerichte · A/978/1998 · 1998-12-15 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; VITESSE; EXCES DE VITESSE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | L'excès de vitesse reproché au recourant a été commis à l'intérieur d'une localité, soit à la hauteur du hameau de Compois. En effet, si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de zone bâtie de façon compacte, il n'en est pas moins une localité au sens de la LCR; cette notion ne fait pas référence à la grandeur de la localité en tant que telle, mais bien à la notion de zone habitée et aux dangers qui en résultent pour la circulation (piétons, animaux, etc).Si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de "zone bâtie defaçon compacte" (art. 22 al. 3 OSR), il n'en reste pas moins une localité ausens de la LCR. La définition du terme "localité" ne fait pas référence à uncritère de taille en tant que tel, mais à la notion de zone habitée et auxdangers qui en résultent pour la circulation. | OSR.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.1998 A/978/1998

A/978/1998
ATA/814/1998
du 15.12.1998
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; VITESSE; EXCES DE VITESSE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
:
OSR.22
Parties
:
PEYER Jean / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
L'excès de vitesse reproché au recourant a été commis à l'intérieur d'une localité, soit à la hauteur du hameau de Compois. En effet, si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de zone bâtie de façon compacte, il n'en est pas moins une localité au sens de la LCR; cette notion ne fait pas référence à la grandeur de la localité en tant que telle, mais bien à la notion de zone habitée et aux dangers qui en résultent pour la circulation (piétons, animaux, etc).
Si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de "zone bâtie de
façon compacte" (art. 22 al. 3 OSR), il n'en reste pas moins une localité au
sens de la LCR. La définition du terme "localité" ne fait pas référence à un
critère de taille en tant que tel, mais à la notion de zone habitée et aux
dangers qui en résultent pour la circulation.
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ge_gerichte · A/978/2020 · 2020-07-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.07.2020 A/978/2020

A/978/2020
ATA/674/2020
du 21.07.2020
( FPUBL
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/978/2020
-
FPUBL
ATA/674/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 21 juillet 2020
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Orlane Varesano, avocate
contre
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE
représentés par Me Véronique Meichtry, avocate
Vu le recours interjeté le 18 mars 2020 par Monsieur A______ contre la décision des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 18 février 2020 ;
vu la nouvelle décision des HUG du 10 juillet 2020 annulant et remplaçant celle du 23 juin 2020 ;
vu le courrier du 10 juillet 2020 du recourant confirmant l'annulation de l'objet du recours et concluant à l'octroi d'une indemnité de procédure ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu'il se justifie d'octroyer au recourant une indemnité de procédure de CHF 750.-, le recours n'apparaissant pas avoir été inutile ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
dit qu'une indemnité de procédure de CHF 750.- sera allouée à Monsieur A______, à la charge des Hôpitaux universitaires de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt  peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ;
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Orlane Varesano, avocate du recourant, ainsi qu'à Me Véronique Meichtry, avocate des Hôpitaux universitaires de Genève.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan, Verniory et Knupfer, Mme Tombesi, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/980/1997 · 1997-12-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; ASSU | Recours déclaré irrecevable car tardif. En droit fédéral, le délai en mois commence à courir le lendemain de la communication en notification à 0h.00. Le délai de recours ayant commencé à courir le 10 juillet à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 octobre à 24h00, de sorte que le recours mis à la poste le 10 octobre 1997 est tardif. | LAM.104 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.1997 A/980/1997

A/980/1997
ATA/762/1997
du 09.12.1997
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 03.02.1998, rendu le 14.01.1999, REJETE, M 2/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; ASSU
Normes
:
LAM.104 al.2
Parties
:
DOBLER Olivier / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE
Résumé
:
Recours déclaré irrecevable car tardif. En droit fédéral, le délai en mois commence à courir le lendemain de la communication en notification à 0h.00. Le délai de recours ayant commencé à courir le 10 juillet à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 octobre à 24h00, de sorte que le recours mis à la poste le 10 octobre 1997 est tardif.
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ge_gerichte · A/981/1996 · 1996-10-29 · fr

PROTECTION DES MONUMENTS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; POUVOIR D'APPRECIATION; ESTHETIQUE; ENSEIGNE; EGALITE DE TRAITEMENT; CM | S'agissant d'une question d'esthétique, la décision de l'autorité communale au sujet d'un écriteau ou d'une enseigne publicitaire ne peut être revue par le Tribunal administratif que sous l'angle de l'arbitraire.La commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant la pose de deux panneaux publicitaires de 2x4m. et une enseigne lumineuse de 65x65cm sur un atelier de réparation. | RER.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/981/1996

A/981/1996
ATA/624/1996
du 29.10.1996
( CM
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROTECTION DES MONUMENTS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; POUVOIR D'APPRECIATION; ESTHETIQUE; ENSEIGNE; EGALITE DE TRAITEMENT; CM
Normes
:
RER.6 al.1
Parties
:
VERCHERE Paul / COMMISSION DE RECOURS LCI, COMMUNE DE VEYRIER
Résumé
:
S'agissant d'une question d'esthétique, la décision de l'autorité communale au sujet d'un écriteau ou d'une enseigne publicitaire ne peut être revue par le Tribunal administratif que sous l'angle de l'arbitraire.
La commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant la pose de deux panneaux publicitaires de 2x4m. et une enseigne lumineuse de 65x65cm sur un atelier de réparation.
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ge_gerichte · A/981/1997 · 1998-03-31 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHAMBRE; SURFACE; IEA | Faute de preuve, les agissements (allégués) de l'ex-mari de la recourante à l'égard de celle-ci (notamment le fait de la suivre jusqu'à son domicile) ne constituent pas un inconvénient majeur au sens de l'art. 39A LGL.En revanche, on ne saurait exiger que la fille de la recourante, âgée de 24 ans, vive dans une chambrette de 7,69 m2. En effet, chacun a droit à un logement décent (droit qui découle de l'art. 10A CST. gen.). En conséquence, la recourante a droit, pour son nouveau logement plus vaste, à une allocation de logement.L'art. 10 A Cst. gen. ne permet pas de se prévaloir enjustice du droit d'obtenir un logement, mais confère cependantle droit à un logement décent. Ainsi, la recourante qui a quittéun logement dans lequel sa fille de 24 ans occupait une pièce de7,7 m2 et a emménagé dans un logement plus grand a droit à uneallocation de logement. | LGL.39A al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/981/1997

A/981/1997
ATA/182/1998
du 31.03.1998
( IEA
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHAMBRE; SURFACE; IEA
Normes
:
LGL.39A al.1
Parties
:
OFFREDA Bessia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Faute de preuve, les agissements (allégués) de l'ex-mari de la recourante à l'égard de celle-ci (notamment le fait de la suivre jusqu'à son domicile) ne constituent pas un inconvénient majeur au sens de l'art. 39A LGL.
En revanche, on ne saurait exiger que la fille de la recourante, âgée de 24 ans, vive dans une chambrette de 7,69 m2. En effet, chacun a droit à un logement décent (droit qui découle de l'art. 10A CST. gen.). En conséquence, la recourante a droit, pour son nouveau logement plus vaste, à une allocation de logement.
L'art. 10 A Cst. gen. ne permet pas de se prévaloir en
justice du droit d'obtenir un logement, mais confère cependant
le droit à un logement décent. Ainsi, la recourante qui a quitté
un logement dans lequel sa fille de 24 ans occupait une pièce de
7,7 m2 et a emménagé dans un logement plus grand a droit à une
allocation de logement.
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ge_gerichte · A/981/1998 · 1999-03-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LOMBALGIE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; HERNIE DISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); STATU QUO SINE; ASSU | Le rapport de causalité naturelle entre les accidents dorsaux successifs dont le recourant a été victime il y a 19 mois et plus et les douleurs invoquées à l'appui de son recours, n'a pas été établi au degré de vraisemblance prépondérante.De même, aucune aggravation durable de son état préexistant ne saurait être retenue, vu l'absence de lésion après les traumatismes en cause. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/981/1998

A/981/1998
ATA/145/1999
du 02.03.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 23.04.1999, rendu le 07.02.2000, REJETE, U 149/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LOMBALGIE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; HERNIE DISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); STATU QUO SINE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
NIEDERHAUSER William / LA GENEVOISE ASSURANCES, FAMA - CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Le rapport de causalité naturelle entre les accidents dorsaux successifs dont le recourant a été victime il y a 19 mois et plus et les douleurs invoquées à l'appui de son recours, n'a pas été établi au degré de vraisemblance prépondérante.
De même, aucune aggravation durable de son état préexistant ne saurait être retenue, vu l'absence de lésion après les traumatismes en cause.
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ge_gerichte · A/982/1997 · 1998-03-04 · de

LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; BAIL A LOYER; AUGMENTATION(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; IEA | "La mention de la date de la fin du contrôle de l'Etat sur les prix des loyers, portée sur un avis de situation ne constitue pas une décision finale, susceptible de recours au Tribunal administratif". | LGL.42

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1998 A/982/1997

A/982/1997
ATA/102/1998
du 04.03.1998
( IEA
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; BAIL A LOYER; AUGMENTATION(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; IEA
Normes
:
LGL.42
Parties
:
MINISIO André / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
"La mention de la date de la fin du contrôle de l'Etat sur les prix des loyers, portée sur un avis de situation ne constitue pas une décision finale, susceptible de recours au Tribunal administratif".
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ge_gerichte · A/983/1996 · 1997-04-29 · fr

IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; CAUTIONNEMENT; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; CONJOINT; FIN | La novation d'une cédule hypothécaire doit donner lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % pour la part totale afférente à chacun des époux, conformément à l'art. 84 LDE. Le fait que l'un des époux ait agi en tant que co-débiteur solidaire ne signifie pas encore qu'il se soit engagé en qualité de caution, ni qu'il puisse bénéficier de l'application des art. 169 CCS et 100 al. 3 LDE. | LDE.84

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.1997 A/983/1996

A/983/1996
ATA/273/1997
du 29.04.1997
( FIN
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 12.06.1997, rendu le 16.07.1997, IRRECEVABLE,
2P.192/97
Descripteurs
:
IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; CAUTIONNEMENT; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; CONJOINT; FIN
Normes
:
LDE.84
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / WASMER Anne-Claire, WASMER Olivier et Anne-Claire, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
La novation d'une cédule hypothécaire doit donner lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % pour la part totale afférente à chacun des époux, conformément à l'art. 84 LDE. Le fait que l'un des époux ait agi en tant que co-débiteur solidaire ne signifie pas encore qu'il se soit engagé en qualité de caution, ni qu'il puisse bénéficier de l'application des art. 169 CCS et 100 al. 3 LDE.
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ge_gerichte · A/985/1998 · 2000-04-11 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; SURMENAGE; ASSU | La caisse-maladie est tenue de prendre en charge les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré.Doivent être remboursés les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré . | LAMAL.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2000 A/985/1998

A/985/1998
ATA/231/2000
du 11.04.2000
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; SURMENAGE; ASSU
Normes
:
LAMAL.12
Parties
:
CASTRO José Manuel / CAISSE-MALADIE SUPRA
Résumé
:
La caisse-maladie est tenue de prendre en charge les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré.
Doivent être remboursés les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré .
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ge_gerichte · A/985/96 · 1996-10-08 · de

IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; VENTE | Valeur d'un immeuble estimée selon son prix d'acquisition. | LCP.13

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.1996 A/985/96

A/985/96
[pjdoc 10297]
du 08.10.1996
Descripteurs
:
IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; VENTE
Normes
:
LCP.13
Résumé
:
Valeur d'un immeuble estimée selon son prix d'acquisition.
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ge_gerichte · A/987/1995 · 1996-05-21 · fr

TAXE MILITAIRE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; m | Taxe militaire confirmée. Bien que, globalement, le recourant avait accompli à fin 1994 un nombre de jours de service supérieur au total des jours exigés par les dispositions applicables à l'époque, il n'en avait pas moins manqué un cours de complément qu'il devait accomplir en 1994. | LTM.8 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.1996 A/987/1995

A/987/1995
ATA/286/1996
du 21.05.1996
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; m
Normes
:
LTM.8 al.1
Parties
:
GRANDJEAN Pierre-Michel / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
Taxe militaire confirmée. Bien que, globalement, le recourant avait accompli à fin 1994 un nombre de jours de service supérieur au total des jours exigés par les dispositions applicables à l'époque, il n'en avait pas moins manqué un cours de complément qu'il devait accomplir en 1994.
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ge_gerichte · A/987/1999 · 2000-08-09 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; ASSU | Lieu de causalité naturelle limité à 3 mois après l'accident, sur la base d'un rapport d'expertise. | OLAA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2000 A/987/1999

A/987/1999
ATA/459/2000
du 09.08.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; ASSU
Normes
:
OLAA.11
Parties
:
DESMEULES Ghislaine / LA BALOISE ASSURANCES
Résumé
:
Lieu de causalité naturelle limité à 3 mois après l'accident, sur la base d'un rapport d'expertise.
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ge_gerichte · A/988/2001 · 2003-01-07 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); AFFILIATION; ASSU | Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance.En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours.Le TA n'est pas compétent. | LPP.73; LFLP.23; LPP.74 al.2 litt.a; LPP.61; LPP.62

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2003 A/988/2001

A/988/2001
ATA/4/2003
du 07.01.2003
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); AFFILIATION; ASSU
Normes
:
LPP.73; LFLP.23; LPP.74 al.2 litt.a; LPP.61; LPP.62
Parties
:
SAUTAUX Philippe / ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCE SUR LA VIE
Résumé
:
Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance.
En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours.
Le TA n'est pas compétent.
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