ge_gerichte · DCSO/469/2008 · 2008-10-30 · fr

Résumé:
 Un commandement de payer notifié à l'un des administrateurs a été valablement notifié. Sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient pas à la Commission de céans de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/469/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 30 OCTOBRE 2008 
Cause A/3258/2008, plainte 17 LP formée le 12 septembre 2008 par S______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- S______ SA 
 
 
 
 
- I______ SA 
domicile élu : Etude de Me Stéphane REY, avocat 
Rue Michel-Chauvet 3 
 
1208 Genève 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
 
A. 
Sur réquisition de I______ SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
notifié le 2 mai 2008 un commandement de payer à S______ SA, soit pour elle 
son administrateur M. A______, dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx03 B. La 
débitrice n'a pas formé opposition au commandement de payer. 
B. 
Suite au dépôt d'une réquisition de continuer la poursuite par la créancière, 
l'Office a notifié à S______ SA une commination de faillite le 1er septembre 2008, 
soit pour elle à Mme C______, une employée. 
C. 
Par courrier du 10 septembre 2008 mais posté que le 12 septembre 2008 à 19h.42, 
S______ SA a formé une plainte devant la Commission de céans contre cette 
commination de faillite au motif qu'il n'aurait été notifié aucun commandement de 
payer dans le cadre de cette poursuite. De plus, S______ SA indique qu'I______ 
SA ne figure pas parmi ses créancières et que cette société serait inconnue à 
l'adresse indiquée, concluant ainsi à la nullité de la poursuite. 
D. 
Invitée à se déterminer, I______ SA a écrit à la Commission de céans le 3 octobre 
2008 concluant à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet, avec 
suite de dépens. I______ SA relève que l'on ignore qui est le signataire de la 
plainte, soit s'il s'agit d'une personne titulaire d'une signature sociale. Pour le 
surplus, I______ SA confirme être créancière de la plaignante, sur la base d'un 
contrat signé le 29 mars 2006 relatif à trois insertions publicitaires dans le 
Magazine "Scène Genevoise/Scène Romande" dont l'exécution n'a fait l'objet 
d'aucune plainte par la poursuivie. I______ SA termine en indiquant être dûment 
inscrite au Registre du commerce de Genève. 
E. 
Dans son rapport du 3 octobre 2008, l'Office s'en rapporte à la justice quant à la 
recevabilité de la plainte dont il n'exclut pas qu'elle soit tardive. Principalement, 
l'Office conclut au rejet de la plainte, relevant que le commandement de payer a 
été notifié à M. A______ le 2 mai 2008, alors que celui-ci était encore selon le 
Registre du commerce, inscrit en tant qu'administrateur. L'Office relève qu'il n'est 
pas de sa compétence ni de celle de la Commission de céans d'examiner des 
arguments de fonds quant au bienfondé de la créance proprement dite et termine 
en constatant qu'I______ SA est dûment inscrite au Registre du commerce, à 
l'adresse indiquée sur le commandement de payer et la commination de faillite. 
 
 


 
 
- 3 - 
 
E N D R O I T 
 
1. 
La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre une 
mesure sujette à plainte (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
 
Même si l'identité du signataire de la plainte n'est pas déterminée en l'état et que la 
recevabilité de la plainte peut être sujette à caution de ce fait, cette question peut 
rester ouverte. 
 
En effet, la commination de faillite a été notifiée à la plaignante le 1er septembre 
2008 et la plainte, bien que datée du 10 septembre 2008, a été postée auprès d'un 
Office de poste que le 12 septembre 2008, selon timbre postal. 
 
Elle est donc tardive et partant, irrecevable. 
2. 
Cela étant, en vertu de l'art. 22 al. 1 LP, la Commission de céans peut constater en 
tout temps la nullité d'une mesure. 
 
L'acte attaqué est une commination de faillite que la plaignante estime nulle, du 
fait du défaut de notification d'un quelconque commandement de payer. 
 
Un commandement de payer est notifié, s'agissant d'une société anonyme comme 
en l'état, soit à un membre de l'administration, du comité, à un directeur ou à un 
fondé de procuration (art. 65 al. 1 ch. 2), voire à un employé si les personnes en 
question ne sont pas rencontrées à leur bureau (art. 65 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, le commandement de payer a été notifié le 2 mai 2008 en la personne 
de M. A______, administrateur de la société, avec signature individuelle, pourvu 
de pouvoirs jusqu'au 28 mai 2008, date de sa radiation. Aucune opposition n'a été 
formulée à ce commandement de payer. 
 
Ainsi, il y a lieu de constater qu'il y a bien eu notification d'un commandement de 
payer, qu'aucune opposition n'a été formulée et que c'est à bon droit que l'Office a 
donné suite à la réquisition de continuer la poursuite déposée par la créancière, en 
notifiant la commination de faillite querellée. 
3. 
La plaignante soutenant l'absence de personnalité juridique de sa poursuivante. 
Cet argument est sans fondement, I______ SA étant régulièrement inscrite au 
Registre du commerce de Genève depuis le 1er septembre 2000, avec un siège 
social inchangé. 
 
Ce second argument sera également écarté. 


 
 
- 4 - 
4. 
La plaignante invoque encore que selon elle, la poursuivante ne fait pas partie de 
ses créanciers. 
 
Cette question ne relève toutefois pas de la compétence de la Commission de 
céans. 
 
Sous réserve d’un abus de droit manifeste, non réalisé en l’espèce, il n’appartient, 
en effet, ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si 
une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 21, SJ 1989 p. 400 
consid. 3b ; ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120-121 consid. 2b ; ATF 112 III 48, JdT 
1988 II 145 , ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 
consid. 3.3). A ce stade de la poursuite, la plaignante, qui entend contester la 
créance en poursuite, doit agir par le biais de l’action en annulation ou en 
suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP ; art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP), 
voire, en dernier ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). 
Ces actions relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant 
lequel la plaignante sera renvoyée à agir, si elle l’estime opportun. 
5. 
Aucune cause de nullité ne frappant cette poursuite, la présente plainte sera de ce 
fait déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
SIÉGEANT EN SECTION : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 12 septembre 2008 par S______ SA contre la 
commination de faillite notifiée dans le cadre de la poursuite n° 08 149703 B. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Christian CHAVAZ et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le