ge_gerichte · DAAJ/31/2019 · 2018-11-22 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 14.03.2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3752/2018 
DAAJ/31/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU LUNDI 25 FEVRIER 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée rue ______ Genève, 
 
contre la décision du 22 novembre 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/3752/2018 
EN FAIT 
A. 
Le 21 novembre 2018, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance 
juridique pour des démarches extra-judiciaires auprès de son employeur, le Département 
de l’instruction publique, voire une médiation. 
Dans sa requête, elle a indiqué, s’agissant de ses charges, devoir supporter un loyer, des 
primes d’assurance-maladie, des acomptes d’impôts, des frais de transport ainsi qu’une 
dette de carte de crédit résultant de dépenses pour le ménage remboursée à raison de 
300 fr. par mois. Elle n’a pas indiqué d’autres dépenses. 
B. 
Par décision du 22 novembre 2018, reçue le 5 décembre 2018 par la recourante, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu 
que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage 
dépassant de 1'298 fr. le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage formé 
par la recourante et son fils de 18 ans disposait en effet de ressources mensuelles totales 
de 6'229 fr., comprenant le salaire de la recourante, part du 13ème salaire comprise 
(5'829 fr.) et les allocations familiales (400 fr.). Les charges mensuelles admissibles du 
ménage s'élevaient à 4'931 fr. comprenant le loyer (1'063 fr.), les primes d’assurance-
maladie alléguées (800 fr.), les acomptes d’impôts allégués (613 fr.), les abonnements 
de bus (115 fr.) et l’entretien de base de la famille selon les normes OP (1'950 fr.), ce 
dernier étant majoré de 20% (390 fr.). Il a écarté la dette de carte de crédit. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 7 décembre 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à ce que le bénéfice de 
l’assistance juridique lui soit octroyé avec effet au jour du dépôt de sa demande. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA 
et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrits par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 


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recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance ne seront pas pris en considération. 
3. 
Sans contester le calcul opéré par le premier juge, la recourante fait valoir qu’elle ne 
possède aucune économie, ni fortune, ni bien immobilier ou objet de valeur et que le 
solde de 1'298 fr. ne tient pas compte du fait que son fils exerce des activités 
extrascolaires, qu’elle supporte les frais médicaux du ménage et divers imprévus. Elle se 
prévaut également de ce que le Département de l’instruction publique dispose de 
moyens financiers conséquents de sorte que, sans avocat, elle se battrait à armes 
inégales. 
3.1 L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 
221 consid. 5.1). 


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3.2 En l'espèce, dans sa requête la recourante n’a ni allégué, ni chiffré, ni prouvé les 
frais découlant d’activités extrascolaires que son fils exercerait, pas plus qu’elle n’aurait 
à s’acquitter de frais médicaux non remboursés par l’assurance-maladie, de sorte qu’il 
ne peut être reproché au premier juge de ne pas avoir pris en considération des éléments 
qu’il ignorait. De plus, la recourante n’a pas prouvé s’acquitter de tels frais de sorte 
qu’il n’y a pas lieu de les inclure dans ses charges. 
Pour le surplus, la recourante ne conteste pas les revenus et les charges retenus par le 
premier juge à son égard. 
C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la recourante ne remplissait 
pas la condition de l'indigence, les revenus de son ménage dépassant d'environ 1'300 fr. 
le minimum vital élargi en vigueur à Genève, ce qui est suffisant pour couvrir en moins 
d'une année les éventuels honoraires de son avocat, au besoin par mensualités. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 7 décembre 2018 par A______ contre la décision 
rendue le 22 novembre 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause 
AC/3752/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
de droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 82ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.