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ge_gerichte · PS/73/2023 · 2023-07-31 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 31.07.2023 PS/73/2023

PS/73/2023
ACPR/609/2023
du 31.07.2023
( RECUSE
)
, RAYEE
Descripteurs
:
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
PS/73/2023
ACPR/
609/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 31 juillet 2023
Entre
A______
, comparant par M
e
Guillaume ETIER, avocat, REISER Avocats, route de Florissant 10, case postale 186, 1211 Genève 12,
requérant
et
B______,
procureure,
Ministère public, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
citée
Vu :
-            la plainte pénale déposée le 3 avril 2020 par A______ contre la Dre C______; ![endif]>![if>
-            l'audience de confrontation du 13 juin 2023; ![endif]>![if>
-            la demande de récusation formée le 16 juin 2023 par le précité contre la Procureure B______;![endif]>![if>
-            les observations de la procureure, du 22 juin 2023; ![endif]>![if>
-            la lettre du 3 juillet 2023 du conseil du plaignant annonçant que ce dernier a, le 28 juin 2023, retiré sa plainte et que la demande de récusation n'a ainsi plus d'objet.![endif]>![if>
Considérant que :
-                 en retirant sa plainte, le requérant a renoncé à solliciter la récusation de la citée; ![endif]>![if>
-                 cette situation ne permet pas de considérer qu'il aurait succombé; ![endif]>![if>
-                 par conséquent, les frais de l'instance seront laissés à la charge de l'État, mais aucune indemnité ne sera allouée, pour n'avoir point été demandée.![endif]>![if>
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare la requête sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant et à la citée.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président, Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière :
Olivia SOBRINO
Le président :
Christian COQUOZ
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · PS/87/2020 · 2020-11-30 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.03.2021 PS/87/2020

PS/87/2020
ACPR/143/2021
du 05.03.2021
( PSPECI
)
, RAYEE
Descripteurs
:
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
PS/87/2020
ACPR/143/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du vendredi 5 mars 2021
Entre
A______
, domicilié ______ [GE], comparant en personne,
recourant,
contre la décision rendue le 30 novembre 2020 par le Service de l'application des peines et mesures,
et
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES
, case postale 1629, 1211 Genève 26,
intimé.
Vu :
- la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le Service de l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) a refusé à A______ l'autorisation d'exécuter la peine privative de liberté sous une forme alternative,
- le recours formé par A______ le 10 décembre suivant,
- la lettre du SAPEM, du 23 février 2021.
Attendu que :
- par suite d'une nouvelle évaluation de la situation, le SAPEM a autorisé A______ à exécuter la peine privative de liberté sous la forme d'une surveillance électronique.
Considérant, en droit, que :
- lorsque - comme en l'espèce -, le Ministère public, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (
ACPR/98/2013
du 13 mars 2013;
ACPR/207/2013
du 10 mai 2013),
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service de l'application des peines et mesures.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier :
Sandro COLUNI
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · P/20234/2004 · 2005-06-15 · de

CPP.198; CPP.134; CP.193; LPS.80.2

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 15.06.2005 P/20234/2004

P/20234/2004
OCA/189/2005
(2)
du 15.06.2005
sur OSC/139/2005 ( DREC
)
, ACCEPTE
Normes
:
CPP.198; CPP.134; CP.193; LPS.80.2
ge_gerichte · 87.LEX.1 · 1997-08-21 · fr

EXPROPRIATION; INTERET(FRUIT CIVIL); VALEUR | Valeur d'une parcelle en zone de développement industrielle fixée à CHF 220.le m2.L'exproprié a droit à des intérêts à 5 %. | LEXT.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.08.1997 87.LEX.1

87.LEX.1
[pjdoc 11415]
du 21.08.1997
Descripteurs
:
EXPROPRIATION; INTERET(FRUIT CIVIL); VALEUR
Normes
:
LEXT.11
Résumé
:
Valeur d'une parcelle en zone de développement industrielle fixée à CHF 220.le m2.L'exproprié a droit à des intérêts à 5 %.
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ge_gerichte · A/1/1999 · 1999-11-30 · fr

ALLOCATION D'ETUDE; EQUIVALENCE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; ip | La licence en droit genevoise n'est pas équivalente à celle de Fribourg avec mention "droit européen" qui est une spécialisation.Il existe à Genève une formation postgrade de deux ans en droit européen qui permet les mêmes débouchés professionnels, même si elle est plus longue.Le TA a déjà jugé que la volonté d'obtenir plus rapidement un diplôme à l'étranger qu'en Suisse ne peut donner lieu à une allocation. Il en est de même dans le cas d'espèce, entre Genève et Fribourg.Ne sont pas équivalentes la licence en droit de l'université de Genève et celle, avec la mention " droit européen ", de l'université de Fribourg. Cependant, l'enseignement postgrade, dispensé à Genève, permet d'obtenir une formation en droit européen offrant des opportunités professionnelles similaires. La volonté d'écourter la durée de la formation ne permet pas d'obtenir des allocations, même lorsqu'il s'agit d'études dans un autre canton suisse. | LEE.6 al.1 litt. d; RLEE.19 al.3 litt.b; LEE.6 al.1 litt.d

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.1999 A/1/1999

A/1/1999
ATA/708/1999
du 30.11.1999
( IP
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 10.02.2000, rendu le 25.07.2000, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ALLOCATION D'ETUDE; EQUIVALENCE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; ip
Normes
:
LEE.6 al.1 litt. d; RLEE.19 al.3 litt.b; LEE.6 al.1 litt.d
Parties
:
AMELI Alexandre / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
La licence en droit genevoise n'est pas équivalente à celle de Fribourg avec mention "droit européen" qui est une spécialisation.
Il existe à Genève une formation postgrade de deux ans en droit européen qui permet les mêmes débouchés professionnels, même si elle est plus longue.
Le TA a déjà jugé que la volonté d'obtenir plus rapidement un diplôme à l'étranger qu'en Suisse ne peut donner lieu à une allocation. Il en est de même dans le cas d'espèce, entre Genève et Fribourg.
Ne sont pas équivalentes la licence en droit de l'université de Genève et celle, avec la mention " droit européen ", de l'université de Fribourg. Cependant, l'enseignement postgrade, dispensé à Genève, permet d'obtenir une formation en droit européen offrant des opportunités professionnelles similaires. La volonté d'écourter la durée de la formation ne permet pas d'obtenir des allocations, même lorsqu'il s'agit d'études dans un autre canton suisse.
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ge_gerichte · A/1/97 · 1997-01-06 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; SEJOUR ILLEGAL; RECIDIVE(INFRACTION) | Détention administrative prolongée vu la précédente expulsion de l'intéressé et sa nouvelle entrée clandestine sur le territoire. | LFSEE.13 b al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.1997 A/1/97

A/1/97
[pjdoc 10734]
du 06.01.1997
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; SEJOUR ILLEGAL; RECIDIVE(INFRACTION)
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.b
Résumé
:
Détention administrative prolongée vu la précédente expulsion de l'intéressé et sa nouvelle entrée clandestine sur le territoire.
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ge_gerichte · A/10/02 et A/154/02 · 2003-01-07 · fr

ASSURANCE SOCIALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; NOTION; ACCIDENT | Selon la jurisprudence, il suffit qu'un facteur extérieur au corps, constatable objectivement et significatif, ait provoqué la lésion pour qu'elle soit assimilable à un accident (9 al.2 OLAA). Caractère accidentel nié en l'espèce pour l'assuré qui indique s'être déboité le genou en voulant ramener sa jambe à l'intérieur de la voiture. | OLAA.9 al.2; LAA.6 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2003 A/10/02 et A/154/02

A/10/02 et A/154/02
[pjdoc 15826]
du 07.01.2003
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; NOTION; ACCIDENT
Normes
:
OLAA.9 al.2; LAA.6 al.2
Résumé
:
Selon la jurisprudence, il suffit qu'un facteur extérieur au corps, constatable objectivement et significatif, ait provoqué la lésion pour qu'elle soit assimilable à un accident (9 al.2 OLAA). Caractère accidentel nié en l'espèce pour l'assuré qui indique s'être déboité le genou en voulant ramener sa jambe à l'intérieur de la voiture.
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ge_gerichte · A/10/1999 · 1999-04-20 · fr

IMPOT; ANNUALISATION; REVENU; CALCUL; REVENU DETERMINANT; FIN | Contribuable qui s'installe à Genève en juillet 1994 et en repart en septembre 1995.Le fait de prendre en compte une annualisation du revenu 1994 pour l'impôt 1995 viole le principe de la capacité contributive dès lors que le contribuable a réalisé un revenu moins important en 1995 qu'en 1994. | LCP.17 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.1999 A/10/1999

A/10/1999
ATA/229/1999
du 20.04.1999
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; ANNUALISATION; REVENU; CALCUL; REVENU DETERMINANT; FIN
Normes
:
LCP.17 al.3
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / GENSWEIN Claude, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Contribuable qui s'installe à Genève en juillet 1994 et en repart en septembre 1995.
Le fait de prendre en compte une annualisation du revenu 1994 pour l'impôt 1995 viole le principe de la capacité contributive dès lors que le contribuable a réalisé un revenu moins important en 1995 qu'en 1994.
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ge_gerichte · A/100/1997 · 1997-10-07 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSALITE NATURELLE; MALADIE PROFESSIONNELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ETAT ANTERIEUR; FRAIS(EN GENERAL); SOINS MEDICAUX; ASSU | Le lien de causalité a été admis entre l'inhalation du produit et des irritations aux yeux et aux mains, des fourmillements et d'importants troubles du sommeil.La CNA ne peut refuser de prendre une décision d'inaptitude au motif que la santé du recourant n'était pas sérieusement menacée par la poursuite de l'activité exercée jusqu'alors, une importante quantité de mesures ayant été prises pour écarter toute menace. Ces mesures de sécurité n'ont pas empêché le recourant de ressentir des symptômes, même si ceux-ci étaient moins importants. | LAA.9 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.1997 A/100/1997

A/100/1997
ATA/604/1997
du 07.10.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSALITE NATURELLE; MALADIE PROFESSIONNELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ETAT ANTERIEUR; FRAIS(EN GENERAL); SOINS MEDICAUX; ASSU
Normes
:
LAA.9 al.2
Parties
:
DA COSTA Antonio / SUISSE ASSURANCES SA
Résumé
:
Le lien de causalité a été admis entre l'inhalation du produit et des irritations aux yeux et aux mains, des fourmillements et d'importants troubles du sommeil.
La CNA ne peut refuser de prendre une décision d'inaptitude au motif que la santé du recourant n'était pas sérieusement menacée par la poursuite de l'activité exercée jusqu'alors, une importante quantité de mesures ayant été prises pour écarter toute menace. Ces mesures de sécurité n'ont pas empêché le recourant de ressentir des symptômes, même si ceux-ci étaient moins importants.
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ge_gerichte · A/1000/2008 · 2008-06-17 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2008 A/1000/2008

A/1000/2008
ATA/336/2008
du 17.06.2008
( LCR
)
, REJETE
ge_gerichte · A/1002/1997 · 1997-12-02 · de

CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; PASSAGE POUR PIETONS; MARCHE ARRIERE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | Confirmation d'un retrait de 3 mois pour avoir heurté une personne âgée sur un passage de sécurité et l'avoir ainsi grièvement blessée. | LCR.26

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.1997 A/1002/1997

A/1002/1997
ATA/749/1997
du 02.12.1997
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; PASSAGE POUR PIETONS; MARCHE ARRIERE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
:
LCR.26
Parties
:
VILAS Manuel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Confirmation d'un retrait de 3 mois pour avoir heurté une personne âgée sur un passage de sécurité et l'avoir ainsi grièvement blessée.
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ge_gerichte · A/1002/1998 · 1999-05-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; ASSU | Le Tribunal a annulé le refus de prendre en charge des soins dentaires au titre de l'assurance maladie obligatoire, le lien de causalité entre le cancer des glandes salivaires dont souffre le recourant (pathologie amygdalienne), la radiothérapie nécessaire à son traitement et l'endommagement de sa denture ayant été établi. | LAMAL.31 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.1999 A/1002/1998

A/1002/1998
ATA/264/1999
du 04.05.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; ASSU
Normes
:
LAMAL.31 al.1
Parties
:
DOMENIG René / VISANA CAISSE MALADIE
Résumé
:
Le Tribunal a annulé le refus de prendre en charge des soins dentaires au titre de l'assurance maladie obligatoire, le lien de causalité entre le cancer des glandes salivaires dont souffre le recourant (pathologie amygdalienne), la radiothérapie nécessaire à son traitement et l'endommagement de sa denture ayant été établi.
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ge_gerichte · A/1003/1997 · 1998-03-24 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REPRISE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP | "Il ne suffit pas de soutenir que le loyer mensuel correspond aux trois quarts des ressources de son ex-mari pour parvenir à la conclusion que lesdites ressources sont supérieures à celles alléguées (...). Aucun élément du dossier ne permet de penser que le débirentier dispose de moyens qui lui permettraient de faire face à ses obligations, ne fût-ce que partiellement. Au contraire, un revenu de FF 4'800.- est à l'évidence insuffisant pour entretenir un nouveau ménage de quatre personnes, avec deux enfants en bas âge, et assumer l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec son ex-épouse". | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.03.1998 A/1003/1997

A/1003/1997
ATA/160/1998
du 24.03.1998
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REPRISE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP
Normes
:
LARPA.11
Parties
:
ALBRIEUX Béatrice / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
"Il ne suffit pas de soutenir que le loyer mensuel correspond aux trois quarts des ressources de son ex-mari pour parvenir à la conclusion que lesdites ressources sont supérieures à celles alléguées (...). Aucun élément du dossier ne permet de penser que le débirentier dispose de moyens qui lui permettraient de faire face à ses obligations, ne fût-ce que partiellement. Au contraire, un revenu de FF 4'800.- est à l'évidence insuffisant pour entretenir un nouveau ménage de quatre personnes, avec deux enfants en bas âge, et assumer l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec son ex-épouse".
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ge_gerichte · A/1004/1997 · 1999-11-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SYNDROME CERVICAL; LOMBALGIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE; RENTE D'INVALIDITE; EXPERTISE; CAUSALITE; INDEMNITE JOURNALIERE; QUALITE DE PARTIE; QUALITE POUR AGIR; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; ASSU | C'est à tort que la caisse de pension à laquelle est affilié le demandeur a repris le taux d'incapacité de travail de son assuré (50 %) pour déterminer son degré d'invalidité. Les statuts de la caisse l'obligent à tenir compte de la diminution de la rémunération dans l'activité adaptée que l'on peut raisonnablement exiger de lui.C'est également à tort que le recourant prétend à l'obtention d'une rente entière, sa caisse prévoyant un régime de pension allant au-delà de la prévoyance obligatoire (institution dite enveloppante); elle dispose ainsi d'une liberté d'organisation, en particulier dans le domaine du régime des prestations. | LPP.23; LAI.28 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.1999 A/1004/1997

A/1004/1997
ATA/691/1999
du 23.11.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SYNDROME CERVICAL; LOMBALGIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE; RENTE D'INVALIDITE; EXPERTISE; CAUSALITE; INDEMNITE JOURNALIERE; QUALITE DE PARTIE; QUALITE POUR AGIR; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; ASSU
Normes
:
LPP.23; LAI.28 al.2
Parties
:
BARCA Primitivo / CAISSE D'ASSSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET
Résumé
:
C'est à tort que la caisse de pension à laquelle est affilié le demandeur a repris le taux d'incapacité de travail de son assuré (50 %) pour déterminer son degré d'invalidité. Les statuts de la caisse l'obligent à tenir compte de la diminution de la rémunération dans l'activité adaptée que l'on peut raisonnablement exiger de lui.
C'est également à tort que le recourant prétend à l'obtention d'une rente entière, sa caisse prévoyant un régime de pension allant au-delà de la prévoyance obligatoire (institution dite enveloppante); elle dispose ainsi d'une liberté d'organisation, en particulier dans le domaine du régime des prestations.
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ge_gerichte · A/1004/2012 · 2012-04-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.2012 A/1004/2012

A/1004/2012
ATA/202/2012
du 04.04.2012
( PE
)
, INCOMPETENT
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1004/2012-PE
ATA/202/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 4 avril 2012
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
B______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
Vu le recours interjeté le 27 mars 2012 ;
attendu que le mémoire de recours indique que l’acte attaqué serait une décision de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) ;
qu’en application de l’art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative ;
que selon l’art 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) est l’autorité de recours de première instance contre les décisions rendues par l’OCP ;
qu’il convient donc d’acheminer la cause au TAPI en application de l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
que les circonstances de la présente décision commandent de statuer sans frais ni émolument ;
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
transmet le dossier de la cause A/1004/2012 au Tribunal administratif de première instance ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur B______, à l’office cantonal de la population ainsi qu’à Monsieur Alain Droz, mandataire, pour information.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1005/1998 · 1999-01-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | Le traitement dentaire à la suite de la brisure du pont de la recourante survenu lors d'un accident de la circulation est à la charge de l'assureuraccident. En revanche, le traitement proposé par le dentiste n'est pas économique et l'assureur ne doit rembourser que le traitement nécessaire. | LAA.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.1999 A/1005/1998

A/1005/1998
ATA/70/1999
du 26.01.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU
Normes
:
LAA.10
Parties
:
PHILIPPEAUX Marie-Marthe / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
Le traitement dentaire à la suite de la brisure du pont de la recourante survenu lors d'un accident de la circulation est à la charge de l'assureuraccident.
En revanche, le traitement proposé par le dentiste n'est pas économique et l'assureur ne doit rembourser que le traitement nécessaire.
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