ge_gerichte · DAS/131/2024 · 2024-05-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14511/2022-CS 
DAS/131/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 6 JUIN 2024 
Recours (C/14511/2022-CS) formé en date du 31 mai 2024 par Madame A______, 
actuellement hospitalisée à la Clinique B______, Unité C______, sise ______ 
(Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 6 juin 2024 
à : 
- Madame A______ 
p.a. Clinique B______, unité C______ 
______, ______ [GE]. 
- Maître D______ 
______, ______ [GE] . 
- Madame E______ 
Monsieur F______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 
 
 
 


 
 
 
 
C/14511/2022-CS 
- 2 -
Pour information, à : 
- Direction de la Clinique B______ 
______, ______ [GE]. 
- Docteure G______ 
Centre universitaire romand de médecine légale 
Rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 Genève 14. 
 
 


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C/14511/2022-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______, née le ______ 1939, de nationalité 
suisse; 
Vu la décision DTAE/9486/2023 rendue le 23 novembre 2023 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), lequel a, sur 
mesures superprovisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion 
étendue à l'assistance personnelle et à la représentation médicale, confiée à des 
collaborateurs du Service de protection de l'adulte (SPAd), en faveur de la personne 
concernée; 
Vu la décision DTAE/702/2024 rendue le 2 février 2024 par le Tribunal de protection 
qui désigne D______, avocat, en qualité de curateur d'office de la personne concernée; 
Vu l'ordonnance DTAE/1586/2023 du 4 mars 2024 du Tribunal de protection, statuant 
sur mesures préparatoires, ayant ordonné l’expertise psychiatrique de A______ et 
commis la Docteure G______, ______ [fonction] de l'Unité de psychiatrie légale auprès 
du Centre universitaire romand de médecine légale, aux fonctions d’experte unique, 
notamment; 
Attendu que par ordonnance DTAE/1589/2024 rendue le même jour, le Tribunal de 
protection a ordonné le placement à des fins d’expertise de A______ (ch. 1 du 
dispositif), prescrit l’exécution du placement en la Clinique B______ (ch. 2), rendu 
attentive l’institution de placement au fait que la compétence de libérer la personne 
concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou de transférer le lieu d’exécution du 
placement, appartenait au Tribunal de protection (ch. 3), invité les curateurs de la 
personne concernée à exécuter la mesure de placement, ces derniers étant autorisés, en 
tant que de besoin, à faire appel au département chargé de la sécurité, soit pour lui le 
Service de l'application des peines et mesures, pour lui prêter main forte et assurer son 
exécution (ch. 4 et 5), autorisé la police, en cas de besoin, à recourir à la contrainte et à 
pénétrer dans le logement de la personne concernée, si nécessaire par une ouverture 
forcée dudit logement (ch. 6), invité les curateurs à aviser immédiatement le Tribunal de 
protection et l'expert dès la mesure exécutée (ch. 7), invité l'expert, après avoir 
auditionné l'expertisée, à aviser immédiatement le Tribunal de protection de son 
appréciation sur l'opportunité de prononcer un placement à des fins d'assistance à l'égard 
de la personne concernée (ch. 8), rappelé que l'ordonnance était immédiatement 
exécutoire nonobstant recours et que la procédure est gratuite (ch. 9 et 10); 
Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 
les dix jours qui suivent sa notification (art. 450 et 450b al. 2 CC), la suspension des 
délais ne s'appliquant pas (art. 41 al. 1 LaCC); 
Que selon la mention figurant sur la recherche postale (Track & Trace), A______ a été 
avisée le 12 mars 2024 par la Poste suisse de la notification à son attention d'un pli 
recommandé; 


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C/14511/2022-CS 
Que cette ordonnance étant revenue au Tribunal de protection, le 18 mars 2023, avec la 
mention "refusée", celle-ci a été réexpédiée par pli simple à A______ le 20 du même 
mois; 
Que par courriel transmis préalablement le 31 mai à 16h13 au Tribunal de protection, 
puis communiqué par l'autorité de protection à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice le 4 juin 2023, A______, agissant en personne, a déclaré former recours contre 
l'ordonnance précitée ordonnant son placement à des fins d'expertise à la Clinique 
B______; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de placement à des fins d'assistance sont 
susceptibles d'un recours à la Chambre de surveillance dans les dix jours à compter de 
leur notification (art. 314 al. 1 et 450b al. 2 CC); 
Que la procédure sommaire étant applicable (art. 31 al. 1 let. c LaCC et 248 let. a CPC), 
les délais ne sont pas suspendus (art. 41 al. 1 LaCC et 145 al. 2 let. b CPC); 
Que la notification d'un pli recommandé "refusé" est considérée comme valablement 
intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le 
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. b CPC); 
Qu'en l'espèce, la recourante fait l'objet, depuis 2023, d'une procédure devant le 
Tribunal de protection, dans le cadre de laquelle elle reçoit régulièrement des 
notifications; 
Qu'il y a par conséquent lieu de retenir qu'elle devait s'attendre à recevoir la notification 
en cause, de sorte que l'ordonnance litigieuse est considérée comme ayant été 
valablement notifiée le 19 mars 2024 et que le délai pour recourir est arrivé à échéance 
le 2 avril 2024; 
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable pour cause de 
tardiveté, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application 
de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


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C/14511/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 31 mai 2024 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/1589/2024 rendue le 4 mars 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/14511/2022. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.