ge_gerichte · ATA/660/2015 · 2015-06-23 · fr

Résumé:
 Le dépôt de la déclaration fiscale quatre mois après la notification de la taxation d'office est considéré comme une réclamation tardive et, partant, irrecevable. L'état dépressif du contribuable ne constitue pas un motif d'empêchement permettant la restitution du délai de réclamation, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ne pouvait pas charger une tierce personne d'agir pour lui dans le délai. Les conditions de la révision ne sont au surplus pas réalisées. Le recours est ainsi rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1189/2013-ICCIFD 
ATA/660/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 juin 2014 (JTAPI/746/2014) 


- 2/12 - 
A/1189/2013 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1959 et domicilié à Genève jusqu'au 15 
décembre 2013, était contribuable genevois. 
2) 
 
Le 28 juin 2012, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), l'a 
sommé de lui faire parvenir, dans un délai de dix jours, sa déclaration fiscale pour 
l'année 2011, sous peine de taxation d'office. 
3) 
 
Le 10 octobre 2012, sans réponse du contribuable, l'AFC-GE lui a notifié 
deux bordeaux de taxation d'office pour l'année 2011, fixant l'impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) à CHF 1'570.60, sur la base d'un revenu imposable de 
CHF 80'000.-, et les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) à 
CHF 16'111.70, sur la base d'un revenu imposable de CHF 80'000.- et d'une 
fortune imposable nulle. 
4) 
 
Le 6 février 2013, M. A______ a envoyé sa déclaration fiscale 2011, reçue 
par l'AFC-GE le 14 février 2013. Il était désolé pour le retard, mais souffrait 
depuis quelques années d'importants problèmes de santé liés à une dépression. 
Son état l'empêchait de s'occuper correctement de ses affaires, notamment de tenir 
à jour ses documents et de déposer ses déclarations d'impôts, raison pour laquelle 
il était taxé d'office depuis un certain temps. Il souhaitait désormais remédier à 
son laisser-aller et se mettre à jour dans ses obligations. Il priait l'AFC-GE de tenir 
compte de sa situation personnelle pour annuler la taxation d'office pour l'année 
2011 et le taxer selon ses revenus réels pour cette année fiscale. 
5) 
 
Le 7 mars 2013, l'AFC-GE a rendu deux décisions, l'une portant sur l'IFD 
2011 et l'autre sur l'ICC 2011, aux termes desquelles, le dépôt de la déclaration 
fiscale 2011 ayant été traité comme une réclamation, celle-ci devait être déclarée 
irrecevable, en raison de sa tardiveté. 
6) 
 
Le 8 avril 2013, M. A______ a recouru contre les deux décisions précitées 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
à leur annulation. 
 
 
L'AFC-GE avait statué sans procéder à aucune instruction du dossier et sans 
l'avoir entendu. Elle savait pourtant, sur la base de sa déclaration fiscale 2011 et 
des éléments en sa possession, que la taxation d'office était manifestement 
inexacte. Comme indiqué dans son courrier du 6 février 2013, d'importants 
problèmes de santé l'avaient empêché de remplir ses obligations dans les délais. 
7) 
 
Le 8 juillet 2013, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 


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A/1189/2013 
 
 
La déclaration fiscale 2011, considérée comme une réclamation, était 
tardive et aucun motif de restitution du délai n'était réalisé, dès lors que la maladie 
n'était admise à ce titre que si elle empêchait le contribuable d'agir par lui-même 
ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place, ce que 
M. A______ n'avait en l'occurrence pas démontré. 
 
 
Dans l'hypothèse où le dépôt de la déclaration fiscale devait être examiné 
sous l'angle d'une demande de révision des taxations ICC et IFD 2011 entrées en 
force, elle devait également être rejetée. Le contribuable n'avait allégué aucune 
circonstance particulière permettant de penser que les chiffres mentionnés dans sa 
déclaration 2011, remise en 2013, ne lui étaient pas connus au moment de la 
notification des bordereaux de taxation d'office, le 10 octobre 2012. Il aurait ainsi 
dû agir dans les délais par le biais d'une procédure de réclamation ordinaire. 
8) 
 
Le 13 septembre 2013, M. A______ a produit un certificat médical, daté du 
même jour, attestant qu'il avait souffert tout au long de l'année 2012 d'un état 
dépressif l'ayant empêché de gérer ses affaires professionnelles et privées. 
 
 
Par ailleurs, au vu de ses revenus réels en 2011, le montant de la taxation 
d'office était manifestement arbitraire. 
9) 
 
Le 13 décembre 2013, M. A______ a transmis copie de sa taxation pour 
l'année 2012, laquelle reflétait sa situation financière réelle et confirmait que les 
montants de la taxation d'office pour l'année 2011 étaient arbitraires. 
10) 
Par jugement du 30 juin 2014 (JTAPI/746/2014), le TAPI a rejeté le 
recours. 
 
 
La véracité de la maladie de M. A______ n'était pas contestée, compte tenu 
du certificat médical qu'il avait produit. Ce document ne suffisait néanmoins pas à 
considérer qu'il avait été incapable de donner des instructions à un tiers pour agir à 
sa place, raison pour laquelle le motif invoqué pour expliquer le retard ne pouvait 
justifier une restitution du délai de réclamation. 
 
 
Même à considérer le dépôt de la déclaration fiscale 2011 comme une 
demande de révision, auquel cas l'AFC-GE avait d'ores et déjà indiqué que l'issue 
du litige serait la même, les conditions requises n'étaient pas remplies. Non 
seulement le contribuable, qui avait eu la possibilité de se déterminer sur la 
taxation contestée dans ses écritures de recours, n'avait pas établi ni allégué que 
l'une des conditions légales de la révision était réalisée, mais en outre il aurait pu 
faire valoir les montants mentionnés dans sa déclaration fiscale 2011 dans le cadre 
de la procédure ordinaire de réclamation, s'il avait fait preuve de toute la diligence 
raisonnablement exigible. 
11) 
Par acte du 4 août 2014, M. A______ a interjeté recours contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 


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administrative), concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'AFC-GE 
d'annuler la taxation d'office pour 2011 et de revoir sa taxation sur la base de sa 
déclaration fiscale et de ses revenus réels. 
 
 
Il contestait l'interprétation du TAPI quant à la portée de sa maladie, selon 
laquelle « encore [fallait]-il établir qu'elle [l'avait] empêché d'effectuer toutes 
démarches directement auprès de l'AFC-GE ou de donner des instructions à un 
tiers pour agir à sa place », alors même qu'il avait produit un certificat médical 
indiquant clairement que son état dépressif l'avait empêché de gérer ses affaires 
professionnelles et privées tout au long de l'année 2012. La dépression était une 
véritable maladie, pouvant devenir chronique et une cause d'invalidité, au sujet de 
laquelle des études de l'Organisation mondiale de la santé étaient très claires. Si le 
TAPI avait des doutes, il aurait pu entendre un médecin, mais ne pouvait pas 
conclure qu'il n'avait pas fait preuve de toute la diligence requise sans tenir 
compte de la réalité et de la gravité de sa maladie. 
 
 
 Par ailleurs, l'AFC-GE savait que le montant de la taxation d'office pour 
l'année 2011 était manifestement arbitraire et sans fondement. 
12) 
Le 7 août 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
13) 
Le 5 septembre 2014, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le contribuable avait réclamé tardivement contre ses bordereaux ICC et IFD 
2011, en transmettant sa déclaration fiscale. À l'instar de plusieurs cas de 
jurisprudence, sa dépression ne pouvait pas être retenue comme motif excusant 
son retard et justifiant une restitution de délai, dans la mesure où son certificat 
médical était relativement imprécis et ne démontrait pas que son état l'aurait mis 
dans l'incapacité absolue de mandater un tiers pour agir à sa place et former 
réclamation. Les bordereaux litigieux étaient ainsi entrés en force et il n'y avait 
pas lieu d'examiner, en chiffres, les taxations d'office contestées. 
 
 
Si le dépôt de la déclaration fiscale devait être examiné sous l'angle d'une 
demande de révision des taxations ICC et IFD 2011, elle devait également être 
rejetée, aucun motif de révision n'étant réalisé. M. A______ n'avait en effet 
invoqué aucune circonstance particulière laissant penser que les chiffres figurant 
dans sa déclaration 2011, remise en 2013, ne lui étaient pas connus au moment de 
la notification des bordereaux de taxation d'office le 10 octobre 2012. Il lui 
appartenait dès lors de déposer sa déclaration dans le cadre de la procédure 
ordinaire de réclamation. 
14) 
Le 8 octobre 2014, M. A______ a répliqué. 
 
 
Il constatait que la lecture et l'interprétation du certificat médical du 
13 septembre 2013 par l'AFC-GE étaient erronées et intéressées. Ce document 


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était clair quant au fait qu'il avait été empêché de gérer ses affaires 
professionnelles et privées. L'intimée se donnait ainsi le droit de remettre en doute 
ledit certificat et, ainsi, les compétences professionnelles et l'éthique de son 
médecin. 
15) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la taxation ICC et IFD 2011 du recourant, à laquelle 
l'intimée a procédé d'office. 
3) 
 
Dans le cadre de la procédure par-devant le TAPI, le recourant a reproché à 
l'intimée d'avoir rendu sa décision sans procéder à aucune instruction du dossier et 
sans l'avoir entendu. Les premiers juges n'ont toutefois pas statué sur ce grief 
d'ordre formel. 
 
 
Par ailleurs, dans son recours devant la chambre de céans, le recourant 
estime que le TAPI devait entendre son médecin s'il avait des doutes concernant 
sa maladie. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 
p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_582/2012 du 9 juillet 2013 consid. 2.1 ; 1C_641/2012 du 30 avril 2013 
consid. 2.2 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.1 ; 4A_108/2012 du 


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11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 
du 19 avril 2012 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/500/2014 du 1er juillet 2014 
consid. 4 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les 
arrêts cités ; 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_148/2012 
du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 
2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
b. 
Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 et les arrêts 
cités ; ATA/305/2013 du 14 mai 2013 consid. 3 ; ATA/40/2013 du 22 janvier 
2013). 
 
c. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 p. 103 ; 
ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s. ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; 132 V 387 
consid. 5.1 p. 390 ; 129 I 129 consid. 2.2.3 p. 135 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_533/2012 du 12 septembre 2013 consid. 2.1 ; 1C_51/2013 du 9 août 2013 
consid. 2.1 ; 2C_306/2012 du 18 juillet 2012 ; 1C_572/2011 du 3 avril 2012 
consid. 2.1 et références citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 
8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; ATA/451/2014 du 17 juin 2014 
consid. 4 et les arrêts cités ; Pierre MOOR/ Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 p. 362 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 516s n. 1553s). Elle 
dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et la jurisprudence 
citée ; arrêts du Tribunal fédéral précités) ; elle peut cependant se justifier en 
présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 
p. 197 s ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126 s ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; 
ATA/451/2014 du 17 juin 2014 consid. 4 et les arrêts cités). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/451/2014 du 
17 juin 2014 consid. 4 et les arrêts cités ; ATA/289/2014 du 29 avril 2014). 
 
 
En l'espèce, en ne se déterminant pas sur la question de savoir si l'intimée 
aurait dû instruire davantage le dossier, cas échéant entendre le recourant, les 


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A/1189/2013 
premiers juges n'ont pas respecté son droit d'être entendu. La réparation de ce 
vice, de gravité moindre, est toutefois possible, dans la mesure où la chambre de 
céans dispose du même pouvoir de cognition que le TAPI et où le recourant a pu 
faire valoir ses arguments tout au long de la procédure. 
 
 
Cependant, dès lors que l'intimée et les premiers juges disposaient de tous 
les éléments utiles pour statuer en connaissance de cause et que les actes 
d'instruction requis par le recourant, notamment son audition ou celle d'un 
médecin, n'étaient pas de nature à influer sur l'issue du litige, celles-ci ne 
s'avéraient pas nécessaires. 
4) 
 
Le recourant se prévaut de son état dépressif au cours de l'année 2012 pour 
justifier le dépôt tardif de sa déclaration fiscale 2011, traitée par l'intimée comme 
une réclamation contre la taxation d'office et déclarée irrecevable. 
5) 
a. 
L’autorité de taxation procède à une taxation d’office sur la base d’une 
appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait 
à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne peuvent être 
déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes. Elle se 
fonde sur tous les indices concluants dont elle a connaissance et peut prendre 
notamment en considération les coefficients expérimentaux, l’évolution de la 
fortune et le train de vie du contribuable, l’évolution du bénéfice net, la réalité 
économique, à l’exclusion des formes juridiques qui servent à éluder l’impôt 
(art. 130 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - 
LIFD - RS 642.11 ; art. 37 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17). 
 
b. 
Le délai de réclamation en matière fiscale est de trente jours (art. 132 
al. 1 LIFD ; art. 48 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 39 
al. 1 LPFisc) ; le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation 
contre cette taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte, 
et sa réclamation doit être motivée et indiquer les éventuels moyens de preuve 
(art. 132 al. 3 LIFD ; 48 al. 2 LHID ; 39 al. 2 LPFisc ; ATA/751/2013 du 
12 novembre 2013 consid. 3 ; ATA/471/2012 du 31 juillet 2012 consid. 9 ; 
ATA/824/2010 du 23 novembre 2010). Le délai court dès le lendemain de la 
notification de la décision (art. 133 al. 1 ab initio LIFD ; art. 41 al. 1 et art. 49 
al. 4 LPFisc). 
 
c. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA, applicable par renvoi de l'art. 2 
al. 2 LPFisc), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même 
(ATA/751/2013 précité consid. 5 ; ATA/164/2012 du 27 mars 2012 consid. 5). 
Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 


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acquiert force obligatoire (ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 consid. 5 ; 
ATA/805/2012 du 27 novembre 2012 consid. 1d ; ATA/712/2010 du 19 octobre 
2010). 
6) 
a. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA ; 
art. 133 al. 3 LIFD ; art 41 al. 3 LPFisc). Passé le délai de trente jours, une 
réclamation tardive n’est recevable que si le contribuable établit que, par suite de 
service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres 
motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu’il 
l’a déposée dans les trente jours après la fin de l’empêchement (art. 133 
al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc). Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/199/2012 du 3 avril 2012 consid. 4 ; ATA/779/2011 du 20 décembre 2011 
consid. 4 ; ATA/177/2011 du 15 mars 2011 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 
consid. 4.b ; ATA/255/2009 du 19 mai 2009 consid. 2 ; ATA/50/2009 du 
27 janvier 2009 consid. 3). Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le 
fardeau de la preuve incombe à l'assujetti (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les 
références citées). 
 
b. 
Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier 
doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à 
l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et 
la jurisprudence citée ; ATA/364/2014 du 20 mai 2014 ; ATA/544/2013 du 
27 août 2013). Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la 
prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un 
homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 
25 juin 2013 consid. 9 ; ATA/744/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/38/2011 du 
25 janvier 2011 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur 
l'impôt fédéral direct, 2007, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, la maladie peut être considérée comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, si 
elle met l'administré ou son représentant légal objectivement ou subjectivement 
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir 
en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 ; 
Hugo CASANOVA/Martin ZWEIFEL, Steuerverfahrensrecht Direkte Steuern, 
2008, p. 65). 
 
 
Selon la casuistique, une opération de l’épaule et l’absence d’un des époux 
ne peut constituer un cas de force majeure (ATA/709/2014 du 2 septembre 2014). 
Un accident de voiture même d'une certaine gravité, ne remplit pas les conditions 
de l’art. 21 al. 3 LPFisc, le recourant n’ayant pas prétendu que ledit accident 
l'aurait empêché physiquement, en raison par exemple d'un coma ou d'un 
isolement hospitalier prolongé, de commettre un mandataire à cet effet 


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(ATA/234/2014 du 8 avril 2014). Le dépôt d’une réclamation quatre mois après 
l’accouchement de la contribuable est tardif, même si son mari était fréquemment 
absent. La circonstance alléguée n'empêchait pas la contribuable de confier à un 
tiers, pas nécessairement son époux, de s'occuper d'une telle démarche 
administrative (ATA/744/2012 du 30 octobre 2012). Une opération d’un genou ne 
justifie pas qu’elle ait empêché le contribuable d’adresser dans les délais à l’AFC-
GE le document idoine ou de faire intervenir un mandataire (ATA/487/2012 du 
31 juillet 2012). Un contribuable produisant un certificat médical attestant du 
suivi du patient durant les dix dernières années ne peut être retenu, compte tenu 
des imprécisions dans l'incapacité d'agir ou de donner les instructions nécessaires 
à un tiers, alors que l’intéressé a pu rédiger à la main la réclamation, pendant la 
période concernée (ATA/168/2012 du 27 mars 2012). L’existence d’une maladie 
ne suffit pas pour admettre « de jure » qu’il y a un motif à restitution de délai. 
Encore faudrait-il établir qu’elle empêchait la recourante d’effectuer toutes 
démarches que ce soit, directement envers l’administration, ou en recourant au 
service d’un tiers (ATA/481/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/169/2011 du 15 mars 
2011 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 ; ATA/446/2007 du 4 septembre 2007). 
7) 
 
En l'espèce, l'intimée, faute d'avoir reçu la déclaration d'impôts 2011 du 
recourant à temps, lui a notifié des bordereaux de taxation d'office le 12 octobre 
2012. Ce dernier a finalement envoyé sa déclaration, considérée alors comme une 
réclamation, en février 2013, soit quatre mois plus tard, hors du délai légal 
impératif de trente jours. 
 
 
Le recourant allègue cependant, certificat médical du 13 septembre 2013 à 
l'appui, avoir souffert, durant l'année 2012, de dépression, cette maladie l'ayant 
« empêché de gérer ses affaires professionnelles et privées », notamment de 
s'occuper de sa déclaration fiscale. Il convient ainsi de considérer la véracité de la 
maladie pour établie, ce qu'à teneur du dossier, ni l'intimée, ni le TAPI ne 
contestent ou remettent en cause. Il apparaît également vraisemblable que le 
recourant ait été dans l'impossibilité d'agir par lui-même dans le délai. Toutefois, 
compte tenu de la jurisprudence et de la casuistique précitées, force est de 
constater que le contenu du certificat médical ne permet pas de démontrer à 
satisfaction que le contribuable était également empêché de confier à un tiers les 
démarches liées à sa déclarations fiscale 2011, en lui donnant des instructions 
visant à la remplir et à l'envoyer à l'AFC-GE dans les délais. D'ailleurs, s'il 
soutient dans ses écritures avoir été empêché de gérer ses propres affaires, il 
n'explique pas en quoi il ne lui était pas possible de déléguer ses obligations à une 
autre personne. L'interprétation du certificat médical par les autorités précédentes 
ne s'avère ainsi pas erronée, de sorte que c'est à juste titre que la réclamation a été 
déclarée irrecevable. 
 
 
Au surplus, l'argumentation du recourant selon laquelle les montants de la 
taxation d'office pour l'année 2011 seraient arbitraires et sans fondement doit être 


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écartée, puisque sa réclamation est irrecevable et que la taxation d'office est en 
force. 
8) 
 
La chambre administrative a toutefois considéré à plusieurs reprises que la 
pratique de l’AFC-GE consistant à traiter la remise d’une déclaration fiscale 
postérieurement à la notification du bordereau de taxation comme une réclamation 
ne repose sur aucune base légale et est source d’imbroglios juridiques regrettables. 
À rigueur de jurisprudence, il faut considérer que dans un tel cas le contribuable 
ne forme pas réclamation à l’encontre du bordereau de taxation, mais sollicite de 
fait la reconsidération, voire la révision de la taxation (ATA/822/2014 du 
28 octobre 2014 ; ATA/677/2013 du 8 octobre 2013 et les références citées). 
9) 
a. 
À teneur des art. 147 al. 1 LIFD et 55 al. 1 LPFisc, une décision ou un 
prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande 
ou d’office : lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont 
découverts (let. a) ; lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits 
importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, ou 
qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la 
procédure (let. b) ; lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le 
prononcé (let. c). La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs 
qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait 
preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui 
(art. 147 al. 2 LIFD ; art. 55 al. 2 LPFisc). 
 
b. 
La demande de révision doit être déposée dans les nonante jours qui suivent 
la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent 
la notification de la décision ou du prononcé (art. 148 LIFD ; art. 56 LPFisc). 
 
c. 
La révision d'une décision ou d'un prononcé est de la compétence de 
l'autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé (art. 149 al. 1 LIFD ; art. 57 
al. 1 LPFisc). 
10) 
En l'espèce, l'AFC-GE a indiqué devant le TAPI et la chambre de céans que 
l'issue du litige serait identique même si elle devait considérer le dépôt de la 
déclaration fiscale comme une demande de révision des taxations ICC et IFD 
2011. Par ailleurs, le recourant s'est déterminé sur la taxation contestée. Ainsi, la 
chambre administrative statuera sur cette question de la révision, à l'instar du 
TAPI, le renvoi du dossier à l'intimée s'opposant, dans ces circonstances, au 
principe d'économie de procédure. 
 
 
Le recourant n'a en l'occurrence pas établi ni allégué qu'une ou plusieurs des 
conditions de la révision, au sens des art. 147 al. 1 LIFD et 55 al. 1 LPFisc, 
seraient réalisées. Il aurait par ailleurs pu faire valoir les motifs invoqués pour 
contester sa taxation d'office pour l'année 2011, en particulier le fait qu'elle était 
manifestement inexacte, voire arbitraire, dans le cadre de la procédure ordinaire, 


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par la voie de la réclamation, s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait 
raisonnablement être exigée de lui, soit en veillant à ce que sa déclaration d'impôts 
soit déposée dans les délais. 
 
 
Partant, même à considérer que le dépôt de la déclaration fiscale 2011 
équivaudrait à une demande de révision, celle-ci devrait également être rejetée. 
11) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 août 2014 par M. A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 30 juin 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, à l'administration fiscale cantonale et à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :