ge_gerichte · ACJC/1509/2015 · 2015-03-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.12.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5216/2014 
ACJC/1509/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 7 DECEMBRE 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, recourant contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 19 mars 2015, comparant par Me Laurent Moser, 
avocat, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
et 
1) Monsieur B______, p.a. ______, Zurich, 
2) Monsieur C______, domicilié ______, (GE), 
3) Monsieur D______, domicilié ______, (GE), 
4) Monsieur E______, domicilié ______, (GE), 
intimés, comparant tous par Me Mark Barokas, avocat, rue de l'Athénée 15, case postale 
368, 1211 Genève 12, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


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C/5216/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 19 mars 2015, expédié pour notification aux parties le 24 mars 
2015, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a déclaré valable le 
congé notifié le 28 février 2014 à A______ pour la place de parking n° 46 au 2ème 
sous-sol de l'immeuble sis ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a accordé à 
A______ une unique prolongation de bail de huit mois, venant à échéance le 31 
mai 2015 (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit 
que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que la clause additionnelle du bail 
(art. 17) visait à empêcher une résiliation séparée du bail du parking par le 
locataire exclusivement. Le locataire n'avait pas établi le lien de causalité entre ses 
prétentions relatives à des infiltrations d'eau et le congé. Le motif invoqué par les 
bailleurs était établi par pièces. On comprenait mal en quoi le congé avait pour but 
d'imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire. 
 
Pour fixer la durée de la prolongation, le Tribunal a pris en compte la durée des 
relations contractuelles de plus de trente ans, la nécessité pour l'épouse du 
locataire, qui rencontrait des difficultés à se déplacer, à pouvoir se garer à 
proximité immédiate de l'immeuble pour la recherche d'une solution de 
remplacement, et l'absence de caractère urgent des travaux envisagés. 
B. 
a. Par acte déposé le 6 mai 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après : le locataire ou le recourant) forme recours contre ce jugement, dont il 
sollicite l'annulation des chiffres 1 et 2. Cela fait, il conclut à l'annulation de la 
résiliation du bail du 28 février 2014, relatif au parking n° 46 au 2ème sous-sol de 
l'immeuble sis ______, pour le 30 septembre 2014, avec suite de frais et dépens. 
Subsidiairement, il conclut à l'attribution d'une autre place de parking équivalente, 
aux mêmes conditions et d'un loyer égal, et plus subsidiairement encore à l'octroi 
d'une prolongation de bail de deux ans, soit jusqu'au 30 septembre 2016. 
 
Il produit deux pièces nouvelles, soit une décision de la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers du 13 décembre 2007 dans la cause 
C/1______ (opposant les mêmes parties que la présente cause) (pièce 3), et copie 
de la carte de parcage handicapé au nom de son épouse (pièce 9). 
 
Par arrêt du 12 mai 2015, la Cour de justice (ci-après : la Cour) a rejeté la requête 
formée par le recourant tendant à la suspension de l'effet exécutoire du jugement 
querellé. 
 
b. Par mémoire réponse du 1er juin 2015, B______, C______, D______ et 
E______ (ci-après : les intimés ou les bailleurs) concluent à l'irrecevabilité des 


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pièces, allégations de fait et conclusions nouvelles du recourant et à la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 12 août 2015 
de ce que la cause était gardée à juger, l'appelant n'ayant pas fait usage de son 
droit de réplique. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure soumise aux premiers juges: 
 
a. Le 1er octobre 1977, les F______ propriétaires, et A______ ont conclu un 
contrat de bail portant sur la location d'un parking souterrain n° 61 sis au 2ème 
sous-sol des immeubles ______ à Genève. 
 
Il était prévu à l'article 16 du contrat, que celui-ci était étroitement lié à celui de 
l'appartement du locataire, la résiliation du premier entrainant automatiquement 
celle du bail de l'appartement et inversement. 
 
b. Le 23 mars 1981, la G______ et A______, domicilié ______, ont signé un 
contrat de bail portant sur un parking souterrain n° 46 au 2ème sous-sol des 
immeubles ______ à Genève, pour un loyer annuel de 1'320 fr. (soit 110 fr. par 
mois) et pour une durée d'une année et sept mois, du 1er mars 1981 au 
30 septembre 1982, renouvelable automatiquement. 
 
L'article 17 dudit contrat stipulait qu'en dérogation aux articles 2 et 3 des 
conditions générales de location et sous réserve de l'accord exprès du bailleur, le 
contrat ne pouvait être dénoncé ni résilié par anticipation indépendamment de 
celui des locaux d'habitation ou commerciaux conclu le même jour entre les 
parties, toute dénonciation ou résiliation séparée étant considérée par le bailleur 
comme nulle et non avenue. 
 
Il était en outre mentionné que ce contrat remplaçait et annulait le bail concernant 
le parking n° 61. 
 
Le loyer annuel a été porté à 2'040 fr. selon procès-verbal de conciliation du 
3 décembre 1993. 
 
c. A une date inconnue, l'immeuble est devenu propriété de B______, C______, 
D______ et E______. 
 
d. Par jugement du 28 mai 2003, le Tribunal des baux et loyers a constaté la 
nullité de la hausse de loyer adressée le 22 janvier 2002 à A______ concernant la 
place de parking n° 46 précitée. 
 
Dans ses considérants, le Tribunal a retenu que A______ était au bénéfice d'un 
bail de parking lié à celui de l'appartement et que la hausse de loyer aurait dû être 
notifiée sur une formule officielle pour être valable. 


- 4/12 - 
 
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e. Le 27 juillet 2013, le Département de l'urbanisme a autorisé l'aménagement de 
quatre box dans le parking du 2ème sous-sol de l'immeuble ______, sur les places 
n° 44 à 47. 
 
f. En février 2014, A______ a signalé au concierge de l'immeuble des infiltrations 
d'eau dans le plafond de la place de parking n° 46. Le 24 février 2014, il s'est 
adressé par courrier à H______ en charge de l'immeuble (ci-après : la Régie), pour 
savoir quelles mesures allaient être prises pour remédier à ce problème. 
 
g. Par avis officiel de résiliation du 28 février 2014, les bailleurs ont résilié le 
contrat portant sur le parking n° 46 pour le 30 septembre 2014, motif pris de la 
transformation des places en box fermés. Figure au dossier un projet de résiliation 
du mois de novembre 2013, sur lequel il est indiqué à la main "à envoyer en hiver 
2014 pour laisser passer les fêtes de fin d'année par égard pour les locataires". 
 
A la même date du 28 février 2014, les baux relatifs aux places n° 45 et 47 ont 
également été résiliés pour le 31 décembre 2014, celui concernant la place n° 44 
venant automatiquement à échéance à cette dernière date. 
 
h. Par courrier du 4 mars 2014 adressé à la Régie, et par requête du 18 mars 2014, 
déposée par devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, 
A______ a contesté le congé, dans la mesure où le bail du parking était lié à celui 
de l'appartement. 
 
i. Les 30 juin et 2 juillet 2014, l'entreprise I______ est intervenue sur le plafond 
de la place n° 46, suite aux infiltrations signalées. 
 
j. Par demande déposée le 9 décembre 2014 par devant le Tribunal, déclarée non 
conciliée le 14 novembre 2014, A______ a conclu à l'annulation de la résiliation 
du 28 février 2014, relative au parking n° 46 sis au deuxième sous-sol de 
l'immeuble ______ à Genève, avec suite de frais et dépens. 
 
Il a fait valoir que le congé était un congé représailles et que le contrat de bail du 
parking étant lié à celui de l'appartement, le congé était destiné à imposer une 
modification unilatérale du contrat. 
 
k. Par mémoire réponse du 23 janvier 2015, les bailleurs ont conclu à la 
constatation de la validité de la résiliation et au déboutement de A______ de 
toutes ses conclusions. 
 
l. Lors de l'audience de débats du 19 mars 2015 devant le Tribunal, A______ a 
indiqué que la Régie lui avait proposé une place de parking de remplacement, 
mais pour un loyer plus élevé. Il ignorait si celle-ci avait les mêmes dimensions 
que celle qu'il occupait. Le représentant des bailleurs a confirmé que le congé 
avait été donné suite à la délivrance d'une autorisation de construire. 


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Les parties ont persisté dans leurs conclusions et la cause a été gardée à juger à 
l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 
p. 493 consid. 1). 
 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 
4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 
1.1; ATF 136 III 196 consid. 1.1). Quant au dies a quo, il court dès la fin de la 
procédure judiciaire. Dès lors que la valeur litigieuse doit être déterminable lors 
du dépôt du recours, il convient de se référer à la date de la décision cantonale 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_187/2011 du 9 juin 2011 et 4A_189/2011 du 
4 juillet 2011). 
 
1.2 En l'espèce, le loyer annuel du parking s'élève à 2'040 fr., de sorte que la 
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (2'040 fr. x 3 = 6'120 fr.). 
 
C'est la voie du recours qui est ouverte, malgré l'indication erronée figurant au 
pied du jugement querellé (ATF 133 II 396 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_338/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2). 
 
1.3 Le recours a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131 et 321 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
L'instance de recours connaît de la violation du droit et de la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 


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2. 
2.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par le recourant (pièces 3 et 9), 
ainsi que les faits qu'elles contiennent, sont irrecevables. 
 
La pièce 5 du recourant figure à la procédure, car produite par les intimés devant 
le Tribunal, elle n'est en conséquence pas nouvelle. 
 
La conclusion du recourant en prolongation de bail est recevable, la Cour 
examinant cette question d'office (arrêts du Tribunal fédéral 4A_386/2014 du 
11 novembre 2014 consid. 4.1 et 4A_414/2009 du 9 décembre 2009 consid. 4). 
3. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir modifié sa jurisprudence, telle qu'elle 
figure dans le jugement du Tribunal du 28 mai 2003, en admettant la résiliation du 
parking indépendamment de celle de l'appartement, les deux contrats étant liés. 
 
3.1 Une modification de jurisprudence ne contrevient pas à la sécurité du droit, au 
droit à la protection de la bonne foi et à l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'elle 
s'appuie sur des raisons objectives, telles qu'une connaissance plus exacte ou 
complète de l'intention du législateur, la modification des circonstances 
extérieures, un changement de conception juridique ou l'évolution des mœurs 
(ATF 122 I 57 consid. 3c/aa et les arrêts cités). En principe, une nouvelle 
jurisprudence doit s'appliquer immédiatement et aux affaires pendantes au 
moment où elle est adoptée (ATF 132 II 153 consid. 5.1 p. 159; ATF 122 I 57 
consid. 3c/bb p. 59 s. et les arrêts cités). Le droit à la protection de la bonne foi, 
qui découle de l'art. 9 Cst., doit néanmoins être pris en considération. Le Tribunal 
fédéral a précisé, à ce propos, que la modification d'une jurisprudence relative aux 
conditions de recevabilité d'un recours, notamment à la computation des délais de 
recours, ne doit pas intervenir sans avertissement, si elle provoque la péremption 
d'un droit (ATF 135 II 78 consid. 3.2). 
 
3.2 En l'espèce, le jugement dont le recourant essaie de tirer argument concernait 
une hausse de loyer, notifiée sans formule officielle. Quand bien même il retient 
que les contrats relatifs à l'appartement et au parking étaient liés, il n'est d'aucun 
secours dans la présente cause qui concerne la résiliation du bail. 
 
Le grief est infondé. 
4. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir interprété l'art. 17 du contrat de manière 
erronée, en retenant qu'il ne concernait que la résiliation par le locataire, et d'avoir 
implicitement retenu que les intimés n'étaient pas tenus de respecter la procédure 
prescrite en cas de modifications unilatérales du contrat au détriment du locataire. 


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4.1 Les dispositions concernant les baux d'habitations et de locaux commerciaux 
s'appliquent aussi aux choses dont l'usage est cédé avec ces habitations ou locaux 
commerciaux (art. 253a al. a CO). 
 
Sont réputés choses louées, dont le bailleur cède l'usage au locataire avec les 
habitations ou locaux commerciaux au sens de l'art. 253a al. 1er CO, non 
seulement les biens mobiliers, mais aussi les biens immobiliers comme les 
garages, les places de stationnement et les mansardes (art. 1er OBLF; HIGI, 
Commentaire zurichois, n. 51 ad art. 253a-253b CO; WEBER/ZIHLMANN, 
Commentaire bâlois, n. 15 ad art. 253a-253b CO; LACHAT, Le bail à loyer, 
Lausanne 1997, p. 84; SVIT-Kommentar Mietrecht, 2e éd., n. 11 ad art. 253a 
CO). De tels accessoires sont liés à la chose principale lorsqu'ils lui sont 
fonctionnellement utiles et que l'usage n'en est cédé, respectivement obtenu qu'en 
raison du bail portant sur la chose principale. Il est nécessaire que les parties aux 
deux contrats soient les mêmes. En revanche, la date de la conclusion des contrats 
ou le nombre de ceux-ci importe peu à cet égard (Message du Conseil fédéral 
concernant la révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme, du 27 mars 1985, 
FF 1985 I 1402; HIGI, op. cit., n. 54 s. ad art. 253a-253b CO; SVIT-Kommentar 
Mietrecht, n. 12 et 13 ad art. 253a CO; LACHAT, op. cit., pp. 84 s., n. 4.4.1) 
(ATF 125 III 231, consid. 2, JdT 2000 I 194). 
 
Lorsque les conditions de l'art. 253a CO sont remplies, c'est la volonté des parties 
au contrat qui permet de décider s'il existe un rapport contractuel unique ou des 
rapports connexes. Dans le cas du rapport contractuel unique, la chose principale 
et la chose accessoire partagent le même sort juridique; il est impossible de 
résilier seulement la chose accessoire, ceci conduirait à un congé partiel nul. Si le 
bailleur souhaite priver son locataire de l'usage de la chose accessoire, il doit agir 
en vertu de l'art 269d CO et procéder à une modification unilatérale du contrat. 
Dans les cas de contrats séparés conclus à des moments différents, il existe un 
rapport contractuel connexe ou couplé en vertu duquel chaque contrat a son 
propre 
sort 
juridique: 
les 
résiliations 
de 
contrat 
doivent 
intervenir 
individuellement tout comme les modifications de loyer. En cas de résiliation de 
la chose accessoire, il faut seulement vérifier s'il existe un intérêt digne de 
protection à la restitution partielle (BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, Le droit 
suisse du bail à loyer, 2011, n. 14 ad art. 253a CO). 
 
Pour la résiliation ayant trait à des choses louées conjointement, mais sur la base 
de contrats formellement distincts, il suffit que le bailleur respecte les 
prescriptions de forme de l'art. 266l CO; il n'est pas nécessaire de procéder selon 
l'art. 269d CO (ATF 125 III 231 consid. 3 et 4b, JdT 2000 I 194). 
 
4.2 En l'espèce, la place de parking se trouve sous l'immeuble dans lequel le 
recourant loue un appartement, donc à proximité immédiate de celui-ci. Or, 
lorsqu'on doit admettre que les places de stationnement servent à parquer les 


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voitures des locataires, le lien fonctionnel requis entre les choses louées existe. En 
conséquence, il faut admettre que la place de stationnement a été louée au 
recourant avec l'appartement au sens de l'art. 253a al. 1er CO. 
 
Cela étant, conformément à la jurisprudence précitée, puisque les objets loués 
conjointement font l'objet de contrats séparés, l'intimée était fondée à résilier le 
bail du parking en utilisant la formule officielle de l'art. 266l CO, sans avoir à 
respecter l'art. 269d CO. 
 
Partant, la résiliation du seul contrat relatif au parking est valable, sans qu'il y ait 
lieu d'examiner les autres griefs du recourant, étant cependant relevé que 
l'interprétation de l'art. 17 du contrat qu'il préconise serait contraire à ses intérêts, 
car aurait pour conséquence de contraindre le bailleur à résilier le bail de l'objet 
principal alors qu'il n'entend mettre fin qu'à celui de l'accessoire. 
5. 
Le recourant reproche encore au premier juge de ne pas avoir retenu que le congé 
était destiné à lui imposer une adaptation du loyer ou qu'il s'agissait d'un congé 
représailles. 
 
5.1 Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur parce que le locataire 
fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail (art. 271a al. 1 let. a CO) 
ou dans le but d'imposer une modification unilatérale du bail défavorable au 
locataire ou une adaptation du loyer (art. 271a al. 1 let. b CO). 
 
Le congé n'est pas annulable si le bailleur l'a donné pour conclure avec un tiers un 
bail plus favorable. La protection voulue par l'art. 271a al. 1 let. b CO consiste à 
empêcher que le locataire ne doive opter entre demeurer dans les locaux à de 
moins bonnes conditions ou s'en aller. Sans cette pression du bailleur, le congé est 
valable (BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, op. cit., n. 17 ad art. 271a CO). 
 
5.2 En l'espèce, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, la réalité des 
travaux que les intimés souhaitent entreprendre est établie, l'autorisation de 
construire étant d'ailleurs en force. Ces travaux concernent les places n° 44 à 47, 
dont tous les baux ont été résiliés ou sont venus à échéance au 31 décembre 2014. 
 
Il est vrai que le recourant a demandé, peu avant la résiliation du bail relatif à sa 
place de parking, qu'il soit remédié à des infiltrations d'eau. Cette coïncidence 
temporelle ne suffit pas à démontrer l'existence d'un lien de causalité entre ses 
prétentions et la résiliation, vu ce qui précède. De plus, les intimés ont 
immédiatement fait le nécessaire pour qu'il soit remédié aux problèmes allégués. 
Le grief est dès lors infondé. 
 
Le recourant n'a pas davantage établi à satisfaction de droit que les intimés 
souhaitaient en réalité le contraindre à accepter une augmentation de loyer sans 
contre-prestation supplémentaire en résiliant le bail de la place de parking. La 


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réalité des travaux envisagés permet d'écarter cette hypothèse qui ne repose sur 
aucun élément du dossier. Peu importe que le prix auquel les boxes seront offerts 
à la location après achèvement des travaux de transformation, soit plus élevé que 
celui des places actuelles. 
Le jugement sera confirmé sur ce point également. 
6. 
Le recourant conclut à l'octroi d'une prolongation de deux ans. 
 
6.1 Aux termes de l'art. 272 al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation 
du bail lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences 
pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient. Le bail portant sur une 
habitation peut être prolongé de quatre ans au maximum alors que la prolongation 
maximale pour un bail de locaux commerciaux est de six ans; dans ces limites, le 
juge peut accorder une ou deux prolongations (art. 272b al. 1 CO). Lorsque la 
destination des locaux est mixte (habitation/commerce), la durée maximale de la 
prolongation se détermine selon l'affectation prépondérante (BURKHALTER/ 
MARTINEZ-FAVRE, op. cit., n. 1a ad art. 272b CO p. 721; LACHAT, op. cit., 
p. 783). 
 
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il y 
a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder 
à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but d'une prolongation, 
consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de 
remplacement. Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas 
particulier, tels que la durée du bail, la situation personnelle et financière de 
chaque partie, leur comportement, de même que la situation sur le marché locatif 
local (art. 272 al. 2 CO; ATF 136 III 190 consid. 6; 135 III 121 consid. 2 p. 123; 
125 III 226 consid. 4b p. 230). Il peut tenir compte du délai qui s'est écoulé entre 
le moment de la résiliation et celui où elle devait prendre effet, ainsi que du fait 
que le locataire n'a pas entrepris de démarches sérieuses pour trouver une solution 
de remplacement (ATF 125 III 226 consid. 4c p. 230; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_57/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.3, in SJ 2012 I p. 473; 4A_31/201du 
2 avril 2013 et 4A_57/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.3). 
 
Le juge doit se demander aussi s'il est particulièrement difficile pour le locataire 
de trouver des locaux de remplacement (ATF 136 III 190 consid. 6), notamment 
en raison de la nature particulière de ses activités (LACHAT, op. cit., p. 781), ainsi 
que du besoin plus ou moins urgent pour le bailleur de voir partir le locataire 
(ATF 136 III 190 consid. 6 p. 196). 
 
La pesée des intérêts en fonction de cette liste non exhaustive sert non seulement à 
déterminer le principe d'une éventuelle prolongation de bail, mais aussi sa durée. 
Les règles sur la prolongation tendent à adoucir les conséquences pénibles que la 


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résiliation peut entraîner pour le locataire (arrêt du Tribunal fédéral 4C.62/2000 
du 15 mai 2002). 
 
Comme le démontre l'emploi de l'adverbe notamment, les éléments d'appréciation 
énoncés à l'art. 272 al. 2 CO ne revêtent pas un caractère exclusif et le juge peut 
tenir compte d'autres intérêts pertinents (HIGI, op. cit., no 120 ad art. 272 CO; 
ENGEL, Contrats de droit suisse, 2ème éd., p. 210). Il gardera à l'esprit que la 
prolongation a pour but de donner du temps au locataire pour trouver une solution 
de relogement (ATF 125 III 226 consid. 4b). 
 
S'agissant des conséquences pénibles du congé, la jurisprudence fédérale précise 
que les suites de la résiliation d'un contrat de bail et du changement de locaux ne 
constituent pas à elles seules des conséquences pénibles au sens de l'art. 272 CO, 
car elles sont inhérentes à toutes les résiliations de bail et ne sont pas supprimées, 
mais seulement différées, en cas de prolongation du contrat; une telle prolongation 
fondée sur ce motif ne peut avoir de sens que si le report du congé permet 
d'espérer une atténuation des conséquences et laisse prévoir qu'un déménagement 
ultérieur présentera un inconvénient moindre pour le locataire (ATF 105 II 197 
consid. 3a; 102 II 254). 
 
L'octroi d'une prolongation suppose également, selon une jurisprudence constante, 
que le locataire ait entrepris ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui 
pour remédier aux conséquences pénibles du congé, et cela même lorsqu'il 
sollicite une première prolongation de son bail, le juge se montrant toutefois 
moins rigoureux à ce stade qu'à celui de la seconde prolongation (ATF 116 II 448 
consid. 1; 110 II 254 = JdT 1985 I 265-266; 102 II 254 = JdT 1977 I 558). 
 
6.2 En l'espèce, d'une part, le bail existe depuis plus de trente ans. L'intérêt du 
recourant à disposer d'une place de parking proche de son lieu d'habitation, au vu 
des problèmes de mobilité de son épouse est réel. De fait, le recourant a déjà 
bénéficié d'une prolongation effective de plus d'une année. Il n'a pas démontré 
avoir entrepris des recherches en vue de trouver une autre place de parking. En 
audience, il a admis ne pas avoir vérifié que la place que les intimés lui 
proposaient lui convenait, au motif que le prix en était supérieur. 
 
D'autre part, les intimés ont également un intérêt légitime à pouvoir entreprendre 
des travaux pour lesquels ils ont obtenu les autorisations idoines il y a plus de 
deux ans. Soucieux de ne pas adresser une résiliation durant les fêtes de fin 
d'année, les intimés ont déjà attendu quelques mois après l'obtention définitive de 
l'autorisation pour résilier les baux des places de parking. 
 
La prolongation accordée par les premiers juges tient équitablement compte des 
critères susmentionnés et des intérêts en présence, de sorte que le recours doit être 
rejeté sur ce point également. 


- 11/12 - 
 
C/5216/2014 
7. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/5216/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2015 par A______ contre le jugement 
JTBL/357/2015 rendu le 19 mars 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/5216/2014-4 OSB. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.