ge_gerichte · ATAS/5/2009 · 2008-10-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4093/2008 
ATAS/5/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 8 janvier 2009 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée au LIGNON, représentée par 
la Compagnie d'assurance de protection juridique SA (CAP) 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4093/2008 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 14 octobre 2008, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité 
(OCAI) a octroyé à Madame M__________ un trois-quart de rente pour une période 
limité, du 1er décembre 2005 au 31 décembre 2006, date à partir laquelle son droit à une 
rente a été nié ; 
Que par écriture du 12 novembre 2008, l’assurée a interjeté recours contre cette décision 
en concluant au fond à l’octroi d’une rente entière et en demandant préalablement que 
soit mise sur pied une expertise psychiatrique; 
Qu’invité à se déterminer, l’OCAI en date du 15 décembre 2008 a rendu une décision 
aux termes de laquelle il a annulé sa décision du 14 octobre 2008 et repris l’instruction 
de la cause; 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire 
(LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité; 
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie; 
Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours 
est formé jusqu’à l’envoi de son préavis; 
Que tel est précisément ce qu’a fait l'intimée en l’espèce; 
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 
que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 
p. 318 consid. 2b); 
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 
nécessitait d’être complétée. 
 


 
 
 
 
A/4093/2008 
- 3/3 -
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Prend acte de la décision de l’OCAI du 15 décembre 2008 d'annuler sa décision du 
14 octobre 2008 et de reprendre l’instruction du dossier. 
2. Déclare le recours sans objet. 
3. Renonce à percevoir un émolument. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1’000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Raye la cause du rôle. 
 
 
 
La greffière : 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le