ge_gerichte · ATA/667/2018 · 2018-06-26 · fr

Résumé:
 Recours contre la décision de la commission du barreau refusant la levée du secret professionnel d'un avocat souhaitant témoigner dans la procédure civile opposant des héritiers d'un client décédé sur la validité de son dernier testament. Le recourant étant détenteur d'informations susceptibles de clarifier le litige, intérêt privé prépondérant du client du recourant, respectivement des héritiers, à ce que les volontés successorales du de cujus soient respectées. Le secret doit être levé sur les faits relevant strictement des intentions successorales du client décédé. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4498/2017-PROF 
ATA/667/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juin 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 COMMISSION DU BARREAU 
 


- 2/12 - 
A/4498/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est titulaire du brevet d’avocat et est inscrit au registre 
des avocats du canton de Genève. 
2) 
 
Par courrier du 12 septembre 2017, M. A______ a requis de la commission 
du barreau (ci-après : la commission) d’être délié du secret professionnel. 
 
 
Il avait été cité à comparaître en tant que témoin à une audience par-devant 
le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) afin d’être entendu sur un litige 
concernant la contestation du testament de l’un de ses mandants, décédé en 2013 
(ci-après : le mandant). 
3) 
 
Par décision du 22 septembre 2017, le bureau de la commission a rejeté la 
requête de levée du secret professionnel de M. A______. 
4) 
 
Par courrier du 28 septembre 2017, M. A______ a sollicité un réexamen de 
sa requête par la commission en séance plénière et développé les raisons à 
l’origine de sa requête de levée de secret. Le mandant avait, quelques semaines 
avant son décès, établi un testament public révoquant celui qu’il avait fait rédiger 
des années auparavant. La personne instituée héritière par le premier testament 
avait intenté une action en nullité du dernier testament qui instituait héritières une 
personne ayant travaillé pour lui et une fondation. Son témoignage apporterait un 
éclairage nécessaire sur la capacité de discernement du mandant lors de la 
rédaction du testament querellé, antérieure d’un mois à leur dernière rencontre, 
ainsi que sur ses velléités successorales, soit le cœur du litige devant le TPI. 
5) 
 
Par décision du 9 octobre 2017, la commission a rejeté la requête de levée 
du secret professionnel de M. A______. 
 
 
Aucun élément concret à l’appui de sa requête ne permettait de retenir 
l’existence d’intérêts privés supérieurs à la révélation de faits couverts par le 
secret professionnel. M. A______ n’établissait pas non plus être visé par la 
procédure dans laquelle il était appelé à témoigner. 
6) 
 
Par acte du 9 novembre 2017, M. A______ a formé recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant préalablement à la 
transmission de l’intégralité du dossier, à sa comparution personnelle et à 
l’audition du président de la commission. Principalement, il concluait à 
l’annulation de ladite décision, à être autorisé à déposer comme témoin dans la 
procédure C/19682/2014-11 et être délié de son secret professionnel dans ce 
cadre, « sous suite de dépens ». 


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La commission avait violé son droit d’être entendu, d’une part en refusant 
de l’entendre en séance plénière, et, d’autre part, en motivant insuffisamment la 
décision rendue en séance plénière. 
 
 
Sur le fond, la commission avait violé l’art. 13 de la loi fédérale sur la libre 
circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), les conditions de 
levée du secret professionnel étant remplies. Outre la nécessité de son témoignage 
sur la capacité de discernement du mandant, il avait un intérêt personnel à la levée 
de son secret professionnel. Il risquait d’être attaqué ultérieurement, même 
pénalement, sur la base d’un jugement civil erroné. Le priver de la possibilité de 
témoigner reviendrait à tronquer une procédure dont l’issue serait en contradiction 
avec les dernières volontés du mandant, de sorte que l’intérêt public préconisait 
aussi la levée du secret. 
 
 
Enfin, la commission aurait dû autoriser une levée ne serait-ce que partielle 
de son secret, de sorte qu’elle avait violé le principe de la proportionnalité. 
7) 
 
Le 21 novembre 2017, la commission a indiqué ne pas avoir d’observations 
supplémentaires à formuler. 
8) 
 
Le 5 février 2018 s’est tenue une audience de comparution personnelle en 
l’absence de la commission, excusée. 
 
 
M. A______ était à nouveau convoqué par le TPI pour une audience 
appointée au 28 février 2018. Il souhaitait pouvoir témoigner sur la capacité de 
discernement du mandant jusqu’à son décès, ses volontés concernant sa 
succession, et il désirait pouvoir répondre aux attaques dont il faisait l’objet dans 
les écritures produites au TPI. 
9) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 12 al. 3 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 
2002 (LPAv - E 6 10), si le bureau de la commission refuse de délier un avocat de 
son secret professionnel, ce dernier peut demander que sa requête soit soumise à 
la commission plénière qui statue par une décision non susceptible d'un recours. 
 
b. 
Toutefois, comme l’a déjà constaté la chambre administrative, l'art. 12 al. 3 
in 
fine 
LPAv 
n'est 
plus 
conforme 
aux 
exigences 
conventionnelles, 


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constitutionnelles ni à la législation fédérale en matière d'accès au contrôle 
judiciaire (art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101 ; art. 29a de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; 
art. 86 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110) 
et la chambre administrative est dès lors compétente pour connaître d’un recours 
contre une décision de la commission plénière en matière de levée du secret 
professionnel de l’avocat (ATA/638/2011 du 11 octobre 2011). 
 
c. 
Le recours est par conséquent recevable. 
3) 
 
Le recourant demande l’audition du président de la commission. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 
du 19 avril 2012 consid. 2.3). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
qu’elles ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 
ATA/409/2017 du 11 avril 2017). 
 
c. 
En l’espèce, la commission s’est exprimée par écrit, tant dans ses deux 
décisions que dans le cadre de la procédure devant la chambre administrative. Elle 
a demandé à être excusée pour l’audience de comparution personnelle devant la 
chambre de céans, conformément à sa pratique et parce qu’elle ne pourrait que se 
référer à sa décision attaquée. La chambre administrative dispose par ailleurs d’un 
dossier complet lui permettant de se prononcer sur les griefs soulevés en toute 
connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite à la réquisition du recourant. 
4) 
 
Dans un premier grief formel, le recourant se plaint que la commission 
aurait violé son droit d’être entendu, d’une part en ne procédant pas à son audition 
orale, et, d’autre part, en motivant sa décision de manière insuffisante. 
 
a. 
 Le droit à une audition orale fondée sur l’art. 6 § 1 CEDH peut être invoqué 
s’agissant d’une juridiction administrative, et non d’une autorité administrative 
(ATA/559/2015 du 2 juin 2015 et les références citées). Or la commission n’étant 
pas une juridiction mais une autorité administrative, le recourant ne peut se 


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prévaloir d’un droit à une audition orale devant la commission sur cette base 
(art. 1 a contrario LOJ ; art. 14 LLCA ; art. 14ss LPAv ; ATA/559/2015 précité et 
les références citées). 
 
b. 
En outre, il y a lieu de rappeler que l’art. 29 al. 2 Cst., qui garantit le droit 
d’être entendu en procédure administrative, n’implique pas une audition 
personnelle de l’administré, qui doit simplement disposer d’une occasion de se 
déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause. Le droit de 
faire administrer des preuves suppose notamment que le moyen de preuve proposé 
soit nécessaire pour constater un fait pertinent à prouver. Par ailleurs, cette 
garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3). En droit 
cantonal genevois, il n’existe pas non plus de droit à une audition orale, sauf 
dispositions légales contraires, qui n’existent pas in casu (art. 41 LPA ; 
ATA/559/2015 précité). 
 
c. 
Par ailleurs, la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits 
constitutionnels a déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision 
motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les 
moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se 
prononcer sur celles-ci (ATF 138 I 232 consid. 5.1). Il suffit, du point de vue de la 
motivation de la décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée à 
leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 
 
d. 
En l’espèce, la commission, en tant qu’autorité administrative, était en droit 
de renoncer à une audition personnelle du recourant, dans la mesure où ce dernier 
avait pu exprimer sa position et développer ses arguments, à deux reprises, dans 
ses écritures des 12 et 28 septembre 2017. S’agissant de cette dernière écriture, le 
recourant y avait volontairement longuement développé ses arguments, parce que 
le bureau de la commission avait considéré, dans sa décision du 22 septembre 
2017, que sa requête initiale était motivée de manière très sommaire. 
 
 
Par conséquent, la commission n’a pas violé le droit d’être entendu du 
recourant en renonçant à l’entendre personnellement. Ce grief doit donc être 
écarté. 
 
 
Par ailleurs, le recourant a pu se rendre compte de la portée de la décision à 
son égard et recourir en connaissance de cause. La décision entreprise, bien que 
brève, permet de comprendre les raisons pour lesquelles la commission a conclu 
au rejet de la requête, de sorte qu’un défaut de motivation ne peut lui être 
reproché. En tout état, même à considérer qu’il y a eu une violation de son droit 


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d’être entendu, celle-ci serait réparée compte tenu des développements qui 
suivent, la chambre de céans disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité 
inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1). 
 
5) 
 
Le présent litige a pour objet le bienfondé du refus de la commission de 
délier le recourant du secret professionnel pour qu’il témoigne devant le TPI dans 
la cause C/19682/2014, relative à la validité du dernier testament de feu son 
ancien client. 
6) 
 
Le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 13 LLCA. 
7) 
a. 
Selon l’art. 13 al. 1 LLCA, repris par l’art. 12 al. 1 et 2 in initio LPAv, 
l'avocat est soumis au secret professionnel - également prévu par l'art. 321 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) - pour toutes les affaires qui 
lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession. Cette obligation 
n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être 
délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont 
été confiés. 
 
b. 
Le secret professionnel de l'avocat assure l’indépendance de l’avocat face 
aux tiers et protège l'exercice de la profession, ce qui est dans l'intérêt de 
l'administration de la justice (arrêt du Tribunal fédéral 2C_587/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 2.4 et les références citées). Il préserve cependant 
également les droits du justiciable qui doit pouvoir compter sur la discrétion de 
son mandataire. Le secret professionnel est ainsi essentiel à la consécration 
effective des droits matériels du justiciable (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_587/2012 précité consid. 2.4 et les références citées). L'institution du secret 
professionnel sert tant les intérêts de l'avocat et de son client que ceux de la 
justice, dont il est l'auxiliaire (ATF 117 Ia 341 consid. 6). 
 
c. 
Le secret professionnel porte sur tout fait revêtant la qualité de secret. Il 
s’étend aux secrets proprement dits mais également à tout ce que l’avocat 
apprend, surprend, connaît, devine et même déduit dans l’exercice de sa 
profession (ATA/559/2015 du 2 juin 2015 ; Pascal MAURER/Jean-Pierre 
GROSS, in Michel VALTICOS/Christian M. REISER/Benoît CHAPPUIS [éd.], 
Loi sur les avocats, Commentaire de la LLCA, 2010, n. 207 ad art. 13). 
8) 
a. 
En application de l'art. 13 al. 1 LLCA, l'avocat est le titulaire de son secret 
et il reste maître de celui-ci en toutes circonstances (ATF 136 III 296 consid. 3.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2014 du 10 novembre 2014 consid. 4). Il doit 
toutefois obtenir le consentement de son client, bénéficiaire du secret, pour 
pouvoir révéler des faits couverts par le secret (art. 321 ch. 2 CP ; 
art. 12 al. 2 LPAv ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2014 précité consid. 4.1). En 
cas de pluralité de mandants, chacun d'eux doit donner son accord (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_461/2014 précité consid. 4.1). Lorsque l'accord du client ne 


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peut pas être obtenu, l'avocat peut s'adresser à l'autorité compétente en vue 
d'obtenir la levée du secret professionnel (art. 321 ch. 2 CP ; art. 12 al. 3 LPAv ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2014 précité consid. 4.1). Une procédure de 
levée du secret professionnel de l'avocat ne saurait par conséquent avoir lieu que 
dans la mesure où le client s'oppose à la levée de ce secret ou n'est plus en mesure 
de donner son consentement (arrêts du Tribunal fédéral 2C_461/2014 précité 
consid. 4.1 ; 2C_587/2012 précité consid. 2.4 et les références citées). 
 
b. 
Les conditions de levée du secret professionnel ne sont pas réglées par le 
droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_661/2011 du 17 mars 2012 consid. 3.1 ; 
Benoît CHAPPUIS, La profession d’avocat, Tome I, Le cadre légal et les 
principes essentiels, 2016, p. 237 ; Pascal MAURER/Jean-Pierre GROSS, op. cit., 
n. 390 ad art. 13). Il revient par conséquent aux cantons de les régler (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_661/2011 précité consid. 3.1; Benoît CHAPPUIS, op. cit., 
p. 237). 
 
c. 
En droit genevois, l’art. 12 al. 3 LPAv prévoit que l’avocat peut demander 
au bureau de la commission, ou en cas de refus de ce dernier, à la commission 
plénière, de le délier de son secret professionnel. L’autorisation n’est délivrée que 
si la révélation est indispensable à la protection d’intérêts supérieurs publics ou 
privés (art. 12 al. 4 LPAv). 
9) 
a. 
La procédure de levée du secret professionnel a pour objet d'effectuer la 
pesée des intérêts entre l’intérêt à la levée du secret et celui à son maintien 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_587/2012 précité consid. 3.1 et les références 
citées). La doctrine préconise dans ce cadre l’adoption d’une approche restrictive 
(Pascal MAURER/Jean-Pierre GROSS, op. cit., n. 405 ad art. 13 ; Patrick 
STOUDMANN, Le secret professionnel de l’avocat : jurisprudence récente et 
perspectives, RPS 2008 144-157, p. 151). La levée du secret professionnel doit 
être refusée lorsque le client a un intérêt supérieur à son maintien (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_1127/2013 du 7 avril 2014 consid. 3.3.2 ; 2C_42/2010 du 
28 avril 2010 consid. 3.1 et les références citées). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, l’avocat peut notamment être délié de son secret 
professionnel lorsque ses propres intérêts à la levée l’emportent sur ceux au 
maintien du secret du mandant, au point que l’obligation de garder le secret ne 
puisse plus lui être imposée, notamment pour se défendre dans une procédure 
pénale ou disciplinaire à son encontre ou contre des attaques à son honneur, ou 
pour éviter une atteinte considérable injustifiée à son patrimoine (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_503/2011 du 21 septembre 2011 consid. 2.2 et la référence citée). L’on 
peut également citer les cas de la mise en cause de la bonne exécution du mandat 
et de la contestation de ses honoraires (Pascal MAURER/Jean-Pierre GROSS, 
op. cit., n. 406 ad art. 13). 


- 8/12 - 
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Selon le Tribunal fédéral, la levée du secret professionnel pour soutenir un 
tiers dans le cadre d’une procédure civile à l’encontre d’un ancien client ne se 
justifie pas (arrêt du Tribunal fédéral 2P.313/1999 du 8 mars 2000 consid. 2d). En 
se référant notamment à cet arrêt, la doctrine a retenu que la recherche de la vérité 
matérielle ne constitue pas un intérêt prépondérant justifiant la levée du secret 
(François BOHNET/Vincent MARTENET, op. cit., n. 1924 p. 784) et que des 
intérêts privés opposés doivent être considérés comme de même valeur et ne 
permettent pas de délier l'avocat de son secret (Patrick STOUDMANN, op. cit., 
RPS 126/2008 p. 144, p. 152). 
 
c. 
Dans la mesure où le secret perdure après le décès du client, l’avocat doit 
demander la levée du secret professionnel en démontrant un intérêt prépondérant à 
la révélation. L’intérêts des héritiers à un partage équitable de la succession est 
considéré comme prépondérant (François BOHNET/Vincent MARTENET, 
op. cit., n. 1919 p. 783 s. et les références citées). 
 
 
Selon l'opinion la plus répandue en doctrine, le secret professionnel de 
l'avocat est pleinement opposable aux héritiers du client décédé ; l'autorité de 
surveillance compétente peut éventuellement le lever et l'avocat est alors libre, s'il 
trouve cela convenable, de fournir des renseignements aux héritiers. Les auteurs 
expliquent parfois que, de son vivant, le client avait le droit de délier l'avocat de 
son secret professionnel, que ce droit était strictement personnel et qu'il ne s'est 
donc pas transmis aux héritiers (ATF 135 III 597 du 15 septembre 2009 
consid. 3.2 et les références citées). 
 
 
Certains auteurs consacrent une mention particulière aux circonstances 
éventuellement connues de l'avocat et propres à intéresser personnellement les 
héritiers, telles que les dispositions pour cause de mort prises par le défunt, les 
biens de la succession et les dettes qui la grèvent. Selon l'une de ces contributions, 
ces éléments ne sont pas couverts par le secret professionnel à l'encontre des 
héritiers, et ceux-ci ont donc le droit d'être renseignés (Bernard CORBOZ, Le 
secret professionnel de l'avocat selon l'art. 321 CP, SJ 1993 p. 92). Selon les 
autres études, l'intérêt des héritiers justifie seulement que l'autorité de 
surveillance, si l'avocat l'en requiert, autorise la communication de ces mêmes 
éléments (ATF 135 III 597 du 15 septembre 2009 consid. 3.2 et les références 
citées). On envisage parfois que les héritiers puissent s'adresser eux-mêmes à 
l'autorité de surveillance (François BOHNET/Vincent MARTENET, ibid.; 
opinion contraire: Bernard BERTOSSA, Le secret professionnel de l'avocat, 
SJ 1981 p. 322 ch. 2), mais nul ne met en doute que l'avocat, même délié du secret 
professionnel, demeure libre de se taire entièrement. Enfin, selon un avis isolé, les 
héritiers du client ont le droit de tout apprendre, sans aucune restriction, du 
mandat auparavant confié à l'avocat (ATF 135 III 597 du 15 septembre 2009 
consid. 3.2 et les références citées). 


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Le professionnel n’est délié du secret que pour les faits qui ont un impact 
patrimonial légitime pour les héritiers, mais non pour les faits qui relèvent de la 
sphère intime (Michel DUPUIS/Bernard GELLER/Gilles MONNIER/Laurent 
MOREILLON/Christophe PIGUET/Christian BETTEX/Daniel STOLL [éds], 
Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., 2017, n. 41 ad art. 321 CP). Aussi, une 
levée partielle peut être envisagée, suivant les intérêts en jeu. Dans toute 
hypothèse, la levée ne constitue pas un blanc-seing pour l’avocat : il ne peut 
révéler que les éléments indispensables à la consécration des intérêts en jeu 
(François BOHNET/Vincent MARTENET, op. cit., n. 1914 p. 781). 
 
d. 
Au niveau cantonal, l’autorité neuchâteloise de recours des avocates et 
avocats a admis la levée du secret professionnel de l’avocat de la défunte quant à 
l’existence et au contenu d’un éventuel testament de sa cliente et sur les intentions 
de 
celle-ci 
concernant 
sa 
succession 
(RJN 
2005 
p. 
299, 
in 
(François BOHNET/Vincent MARTENET, op. cit., n. 1920 p. 783). 
 
 
À Genève, le bureau de la commission a admis la requête d’un avocat, qui, 
suite au décès de son client, avait été nommé tuteur de deux des enfants de ce 
dernier, et avait demandé à être délié de son secret pour pouvoir établir la volonté 
de son client et ainsi veiller aux intérêts de ses pupilles dans le cadre de la 
succession. L’avocat avait eu, dans l’exercice de son activité en faveur du de cujus 
en sa qualité d’avocat, connaissance de faits utiles pour établir l’intention de son 
client notamment dans le cadre de l’accord intervenu avec le fils de celui-ci né 
d’un premier mariage (décision du bureau de la commission du 28 juin 2013, 
dossier 66/13 in SJ 2015 II 259). 
10) 
En l’espèce, il ressort du dossier que les faits au sujet desquels le recourant 
souhaite témoigner devant le TPI constituent des faits revêtant la qualité de secret, 
appris par le recourant dans le cadre de son activité typique en faveur de feu son 
ancien client. Ce dernier étant décédé, une procédure de levée du secret et ainsi 
une pesée des intérêts sont nécessaires. 
 
a. 
Le recourant fait valoir que son honneur et sa probité seraient remises en 
cause par des accusations proférées par la personne instituée héritière puis 
destituée de son ancien client, si bien qu’il aurait un intérêt privé prépondérant à la 
levée du secret. 
 
 
Or, rien de tel ne ressort des écritures de cette dernière, produites par le 
recourant. Celui-ci y est simplement mentionné comme agissant à la défense des 
intérêts du de cujus. 
 
 
Le recourant ne saurait dès lors se prévaloir d’un intérêt privé propre 
prépondérant à l’appui de sa demande de levée du secret. 


- 10/12 - 
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b. 
La situation se présente différemment s’agissant de l’intérêt privé 
prépondérant du client du recourant à ce que ses volontés successorales soient 
respectées, respectivement de l’intérêt privé des héritiers à ce que la succession 
soit dévolue conformément auxdites dernières volontés. 
 
 
En effet, le recourant est détenteur d’informations soumises au secret en lien 
avec les dernières volontés de son mandant, entre temps décédé, susceptibles de 
clarifier le litige opposant les personnes successivement instituées héritières sur la 
validité du dernier testament. 
 
 
Il ressort du dossier que le premier testament de feu le client du recourant, 
date des années 1990, et que le dernier, contredisant le premier et contesté, a été 
signé en avril 2013. Le recourant s’étant entretenu avec son client de questions 
successorales au plus tôt dès 2011, son témoignage sur leurs discussions à ce sujet 
est susceptible de clarifier les intentions successorales du recourant, celles-ci 
ayant été alors discutées entre le recourant et le de cujus. Ainsi qu’il le soutient, le 
recourant pourra ainsi apporter un éclairage bienvenu sur les discussions ayant 
précédé la signature du contrat de vente mobilière, en 2011, dans lequel figure le 
nom de la personne destituée de sa qualité d’héritière par le testament de 2013, à 
la signature duquel le recourant était au demeurant présent. 
 
 
Partant, si c’est à raison que l’autorité intimée affirme que le recourant ne 
doit pas être entendu aux fins de déterminer la capacité de discernement de son 
ancien client, son témoignage devrait à tout le moins être autorisé, s’agissant des 
velléités successorales du de cujus. 
 
 
À rigueur de la doctrine et jurisprudence précitées, l’intérêt des héritiers à 
un partage équitable de la succession doit être considéré comme prépondérant, de 
sorte que le recourant devrait être délié de son secret professionnel, les 
informations qu’il révélera lors de son audition ne devant concerner que les 
informations à lui confiées par le de cujus en lien strict avec sa succession. 
 
 
C’est ainsi à tort que la commission a refusé de délier le recourant du secret 
professionnel. 
11) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision de la 
commission sera mise à néant et le recourant sera délié du secret professionnel 
pour être entendu comme témoin dans le cadre de la procédure C/19682/2014-11, 
sur les seuls faits relevant des intentions successorales du de cujus. 
12) 
Vu l’issue du recours, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant qui comparaît en 
personne et n’a pas exposé avoir engagé de frais pour sa défense 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


- 11/12 - 
A/4498/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 novembre 2017 par Monsieur A______ 
contre la décision de la commission du barreau du 9 octobre 2017 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du bureau de la commission du barreau du 22 septembre 2017 ; 
annule la décision de la commission du barreau du 9 octobre 2017 ; 
délie Monsieur A______ du secret professionnel pour être entendu comme témoin dans 
la procédure C/19682/2014-11, sur les seuls faits relevant des intentions successorales 
de son mandant ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à la commission du barreau. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 


- 12/12 - 
A/4498/2017 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :