ge_gerichte · DAS/171/2013 · 2013-08-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18055/2013-CS 
DAS/171/2013
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
du Registre foncier 
DU LUNDI 7 OCTOBRE 2013 
Recours (C/18055/2013-CS) formé en date du 27 août 2013 par A______SA, ayant son 
siège ______ (GE), comparant par Me Pascal TOURETTE, avocat, en l'Etude duquel 
elle fait élection de domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 15 octobre 2013 
à : 
 
- A______SA 
c/o Me Pascal TOURETTE, avocat 
Boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève. 
- REGISTRE FONCIER 
Case postale 69, 1211 Genève 8. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 


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C/18055/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 27 août 2013, A______SA 
recourt contre une décision de l'Office du Registre foncier n° 45/2013 du 27 juin 
2013 rejetant une réquisition du 12 juin 2012 du notaire B______ PJ n° 0______ 
concernant la création d'une charge foncière au bénéfice de C______SA sur la 
part de copropriété de 39'999/40'000èmes de la parcelle n° 1______ de la 
Commune de Soral propriété de A______SA. La recourante reproche au Registre 
foncier d'avoir fait preuve de formalisme excessif en considérant que la part de 
copropriété de 39'999/40'000èmes de la parcelle n'était pas matériellement divisée 
et ne permettait pas dès lors une maîtrise localisée adéquate de l'immeuble grevé 
nécessaire à la constitution d'une charge foncière. La recourante relevait 
également que la propriété de 39'999/40'000èmes de la parcelle équivalait à la 
propriété de la quasi-totalité de celle-ci. 
Par observations expédiées le 25 septembre 2013 et reçues le 27 septembre 2013 
par le greffe de la Cour de justice, l'Office du Registre foncier conclut au rejet du 
recours et à la confirmation de sa décision. La part de copropriété n'étant pas 
matériellement divisée, contrairement à une part de copropriété par étages, elle ne 
permet pas une maîtrise adéquate de l'immeuble grevé, de sorte que la réquisition 
devait être rejetée. 
B. 
Il ressort du dossier les faits pertinents suivants : 
A______SA est une société dont le but statutaire est l'exploitation de tout 
gisement alluvionnaire; extraction, dragage, traitement, transport et vente de 
sables et graviers, notamment. 
Elle est propriétaire de la parcelle n° 10753 de la Commune de Soral et 
copropriétaire pour 39'999/40'000èmes des parts de la parcelle voisine n° 
1______. D______ est copropriétaire de ladite parcelle à hauteur de 1/40'000ème. 
La recourante exploite une gravière sur la totalité des deux parcelles. Un droit de 
réméré en faveur des précédents propriétaires de la parcelle n° 1______ dont 
D______ a été annoté sur la part 39'999/40'000èmes de la parcelle. 
Par acte notarié du 31 mai 2012, la recourante et C______SA, dont le but est la 
gestion, le traitement et la valorisation de déchets, la collecte et le transport de 
déchets, le financement, la construction et l'exploitation d'installations de 
valorisation de déchets, de manière respectueuse pour l'environnement et dans un 
objectif de développement durable, ainsi que toute autre activité analogue, ont 
convenu de la constitution d'une charge foncière grevant la parcelle n° 10753 et la 
copropriété pour 39'999/40'000èmes de la parcelle n° 1______ en faveur de 
C______SA d'une durée limitée à fin 2016. Cette charge comportait l'obligation 
pour la recourante d'octroyer à C______SA un volume de 45'000 m3 de décharge 


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C/18055/2013-CS 
à remblayer ainsi que le libre accès aux parcelles grevées à cet effet. Les espaces à 
remblayer devaient être fournis progressivement pendant les années 2014 à 2016. 
En échange C______SA s'engageait à s'acquitter entre 2014 et 2016 d'un montant 
de 900'000 fr. à raison de 300'000 fr. par an. Au terme de cette période, 
l'inscription relative à la charge foncière serait radiée du Registre foncier. 
L'Office du Registre foncier a statué par la décision querellée sur la demande 
d'inscription de la charge foncière déposée le 12 juin 2012. 
EN DROIT 
1. 
La procédure est gouvernée par la loi de procédure administrative cantonale 
(STEINAUER, Les droits réels, t. I, 5ème éd., Berne 2012, n° 870 p. 311). La loi 
genevoise sur la procédure administrative (LPA) s'applique à la prise de décisions 
par les autorités administratives et les juridictions administratives (art. 1 LPA). 
Sont réputées juridictions administratives les autorités que le droit fédéral ou 
cantonal charge du contentieux administratif en les désignant comme autorité de 
recours (art. 6 al. 1 let. e LPA). Tel est le cas de la Cour de justice lorsqu'elle 
fonctionne sur recours comme autorité de surveillance du Registre foncier 
(DAS/30/2012). 
Déposé dans les forme et délai prévus par la loi par-devant l'autorité compétente, 
le recours est recevable (art. 63 al. 1 let. a LPA; art. 46 al. 1 let. b LTF; art. 126 
al. 1 let. c LOJ). 
2. 
2.1 Selon l'art. 782 al. 1 CC, la charge foncière assujettit envers un tiers le 
propriétaire actuel d'un fonds à certaines prestations pour lesquelles il n'est tenu 
que sur son immeuble. 
Selon l'art. 655 al. 2 CC, sont immeubles, 1. les biens-fonds; 2. les droits distincts 
et permanents immatriculés au Registre foncier; 3. les mines; 4. les parts de 
copropriété d'un immeuble. 
Au sens de l'art. 646 al. 1 CC, lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa 
quote-part, la propriété d'une chose qui n'est par matériellement divisée, elles en 
sont copropriétaires. 
Selon l'art. 712a al. 1 CC, les parts de copropriété d'un immeuble peuvent être 
constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le 
droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un 
bâtiment. 
Les parts de copropriété ordinaires d'un immeuble, immeubles de par la loi 
(art. 655 al. 2 ch. 4 CC), ne nécessitent pas l'ouverture d'un feuillet spécifique au 
Registre foncier. Celui-ci n'est ouvert, le cas échéant, qu'à des fins de clarté 


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C/18055/2013-CS 
(Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II 4. Auflage ad art. 655 n° 22). Une charge 
foncière peut être constituée sur une part de copropriété ordinaire. Cela découle du 
fait que la position de copropriétaire est celle d'un propriétaire (Berner 
Kommentar, Sachenrecht IV 1959/1981 ad art. 646 p. 495 n° 63; REY, Die 
Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, 3. Auflage, Bd. I, Berne 2007 
p. 179 n° 657-658). La création d'une charge sur une part de copropriété ne peut 
toutefois avoir lieu lorsqu'il existe un risque que celle-ci entre en collision avec la 
position juridique des autres copropriétaires (REY op. cit., ibidem n° 658; Basler 
Kommentar op. cit., ad art. 646 n° 28). 
2.2 Il en résulte que la constitution d'une charge foncière sur une part de 
copropriété ordinaire est possible, pour autant que la part se prête à l'utilisation ou 
la prestation promise (STEINAUER, Les droits réels, t. 1 2012 p. 433 n° 1227) et 
que cette constitution n'entre pas en collision avec la position juridique des autres 
copropriétaires, ce qui est le cas en l'espèce. La position de principe adoptée par 
l'Office du Registre foncier est par conséquent trop formaliste. 
Reste à savoir si dans le cas d'espèce la constitution de la charge foncière prévue 
sur la part de copropriété pour 39'999/40'000èmes de la parcelle n° 1______ de la 
Commune de Soral est susceptible d'entrer en collision avec les intérêts de l'autre 
copropriétaire (pour 1/40'000ème de la parcelle). Comme le relève à juste titre le 
recourant, sa part de propriété lui donne une maîtrise quasi-totale de la parcelle. 
D'autre part, la Cour ne voit pas quels intérêts juridiquement protégés le 
copropriétaire pour 1/40'000ème de la parcelle aurait à s'opposer à la constitution 
de la charge foncière en question. Ce d'autant plus que celle-ci est limitée dans le 
temps et ce pour une période relativement brève puisqu'elle doit arriver à 
échéance le 31 décembre 2016 selon l'acte de constitution et sera radiée à l'issue 
de cette échéance. Le but de la constitution est de permettre l'usage le plus 
approprié de la parcelle dont la recourante est propriétaire pour une part de 
39'999/40'000èmes. Dans la mesure où la part représente la quasi-totalité de la 
propriété de la parcelle, elle se prête à la probation promise. Par conséquent, la 
constitution de la charge doit être portée au Registre foncier conformément à la 
réquisition du notaire. 
2.3 Le recours est ainsi fondé. La décision entreprise sera annulée et l'Office du 
Registre foncier invité à donner suite à la réquisition formée par la recourante. 
3. 
Vu l'issue du litige les frais seront laissés à la charge de l'Etat. Une indemnité sera 
mise à la charge de l'Etat en faveur de la recourante valant participation aux 
honoraires de son avocat à hauteur de 600 fr. (art. 6 RFPA E510.03). 
* * * * * 


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C/18055/2013-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours déposé par A______SA le 27 août 2013 contre la décision 
de l'Office du Registre foncier du 27 juin 2013 dans la cause C/18055/2013. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule ladite décision. 
Invite l'Office du Registre foncier à donner une suite favorable à la réquisition déposée 
le 12 juin 2012 par Me B______, notaire, visant l'inscription d'une charge foncière sur 
la copropriété de 39'999/40'000èmes de la parcelle n° 1______ de la Commune de 
Soral, propriété de A______SA. 
Sur les frais : 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 
Condamne l'Etat de Genève à payer à la recourante un montant de 600 fr. au titre 
d'indemnité de procédure. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière de droit public. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.