ge_gerichte · ATA/596/2017 · 2017-05-23 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité du recours d'un ancien détenu contre une mesure disciplinaire, en raison de l'absence d'intérêt actuel suite à la libération du recourant pendant la procédure.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/88/2017-PRISON 
ATA/596/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 mai 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ÉTABLISSEMENT FERMÉ LA BRENAZ 
 
 


- 2/6 - 
A/88/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Du 19 mars 2016 au 2 mars 2017, Monsieur A______ a été incarcéré au sein 
de l’établissement fermé La Brenaz (ci-après : l’établissement). 
2) 
 
Les 3 et 4 janvier 2017, M. A______ a fait l'objet de deux sanctions 
journalières pour refus de travailler, à savoir la « suppression complète de toutes 
les activités communes (loisirs et repas) » du 3 janvier 2017 à 07h15 au 4 janvier 
2017 à 07h15, et du 4 janvier 2017 à 07h15 au 5 janvier 2017 à 07h15. La 
promenade quotidienne d'une durée d'une heure avec la possibilité de téléphoner 
avait été maintenue. 
 
 
Il était mentionné que l'intéressé avait été entendu oralement les 3 et 
4 janvier 2017, respectivement à 12h10 par un sous-chef de l'établissement et à 
07h15 par un agent de détention. 
3) 
 
Les sanctions avaient été signifiée le 3 janvier 2017 à 12h00 et le 
4 janvier 2017 à 09h00, respectivement par un sous-chef de l'établissement et par 
un agent de détention. Elles étaient signées par des surveillants sous-chefs de 
l'établissement. Le détenu avais refusé de signer la décision du 3 janvier 2017. 
 
 
Deux rapports ont été établis les jours mêmes par des surveillants. Ils 
détaillaient brièvement les faits. 
4) 
 
Par acte transmis le 9 janvier 2017 par le greffe de la Cour de justice à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), M. A______ a interjeté recours contre les sanctions précitées. Il a 
conclu à la nullité des décisions en question, subsidiairement à leur annulabilité. 
 
 
Son droit d'être entendu avait été violé ; lui-même n'avait pas enfreint les 
règles de conduite applicables au sein de l'établissement. 
 
 
La décision querellée du 3 janvier 2017 disposait que le droit d'être entendu 
lui avait été octroyé à 12h10, or, à cette heure-là, il n'avait eu qu'à signer la 
notification de la sanction disciplinaire, cette dernière ayant déjà été prononcée. Il 
en allait de même pour le 4 janvier 2017. 
5) 
 
Par réponse du 24 février 2017, l'établissement a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les décisions de sanction des 3 et 4 janvier 2017 avaient été signées par des 
surveillants sous-chefs et contresignées par le directeur de l'établissement. Ce 
dernier étant absent au moment du déroulement des faits, les surveillants sous-
chefs avaient attendu son retour afin de lui soumettre les décisions pour signature. 


- 3/6 - 
A/88/2017 
 
 
Concernant la violation du droit d'être entendu, l'établissement indiquait que 
le détenu avait été entendu oralement lors de la notification des sanctions et que 
les motifs de ces dernières lui avaient été exposés à ce moment. 
 
 
 
Il existait un intérêt public à punir de tels comportements. Les sanctions 
litigieuses étaient proportionnées. 
6) 
 
M. A______ est sorti de prison le 2 mars 2017. 
7) 
 
Par réplique du 30 mars 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Les sanctions avaient été signées par les surveillants sous-chefs. Le 
directeur de l'établissement, étant absent pour cause de vacances, avait posé sa 
signature seulement le 4 janvier 2017, ce qui constituait un vice de forme, raison 
pour laquelle les décisions devaient être déclarées irrecevables. 
8) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
 Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2 ; 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 ; 
Jacques DUBEY/ Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
p. 734 n. 2084 ; Pierre MOOR/ Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 449 n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si 
l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 


- 4/6 - 
A/88/2017 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable 
(ATF 123 II 285 consid. 4 ; ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 
12 avril 2016). 
 
d. 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 
en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait 
ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 
139 I 206 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 
3 septembre 2015 consid. 5.2 ; 1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; 
ATA/236/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/716/2013 du 29 octobre 2013 ; Jacques 
DUBEY/ Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 734 n. 2086 ; François 
BELLANGER, La qualité pour recourir, in François BELLANGER/Thierry 
TANQUEREL, Le contentieux administratif, 2013, p. 121) ou lorsqu’une décision 
n’est pas susceptible de se renouveler mais que les intérêts des recourants sont 
particulièrement touchés avec des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 
135 I 79). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans 
certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir 
pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal 
(ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 
consid. 3). 
 
e. 
Concernant le placement d'un prisonnier en cellule forte ou aux arrêts 
disciplinaires, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le recourant est 
encore en détention au moment du prononcé de l'arrêt, la chambre administrative 
fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel, faute de quoi un telle 
mesure échapperait systématiquement à son contrôle (ATA/29/2017 du 
17 janvier 2017 consid. 2d ; ATA/118/2015 du 27 janvier 2015 consid. 2c ; 
ATA/510/2014 du 1er juillet 2014 consid. 3b). 
 
 
En l'espèce, alors qu'il était détenu à l'établissement, le recourant a fait 
l'objet de deux sanctions disciplinaires d'une durée d'un jour chacune, lesquelles 
ont pris effet dès leur prononcé, à savoir les 3 et 4 janvier 2017. Ces sanctions ont 
été exécutées immédiatement. 
 
 
Il ressort de la procédure que le recourant a été remis en liberté. Aucun 
élément du dossier ne laisse à penser qu'il est susceptible d'être incarcéré à 
nouveau à l'établissement et par conséquent d'y être encore une fois sanctionné 
disciplinairement. 
3) 
 
Il n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel 
(ATA/29/2017 précité consid. 3b ; ATA/732/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4b; 
ATA/541/2010 du 4 août 2010, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1B_295/2010 du 14 septembre 2010). 


- 5/6 - 
A/88/2017 
4) 
 
Il en résulte que le recours est irrecevable. 
5) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et, vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 janvier 2017 par Monsieur A______ contre 
les décisions de l'établissement fermé La Brenaz des 3 et 4 janvier 2017 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'établissement fermé La 
Brenaz. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
A. Piguet Maystre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 6/6 - 
A/88/2017 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :