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ge_gerichte · ATA/766/1996 · 1996-12-17 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé une suspension de deux mois et une amende de frs. 3'000.prononcées par la commission du Barreau à l'encontre d'un avocat accusé de manquements répétés et de légèreté dans ses écritures adressées au TF (examen des griefs "nullum crimen sine lege", "ne bis in idem" et proportionnalité de la sanction).
Le fait de ne pas mentionner l'existence d'un accord transactionnel est qualifié de légèreté inadmissible et incompatible avec le respect des devoirs de l'avocat.
Au regard du principe de la légalité, les termes "tout manquement aux devoirs professionnels" de l'art. 49 LPAV décrivent de manière suffisamment précise les comportements qui peuvent être sanctionnés par la Commission du barreau.
Ne viole pas le pricipe "ne bis in idem" une sanction disciplinaire prononcée à la suite d'une amende disciplinaire infligée par le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 30 al.2 OJ.
Le dépôt répété de recours téméraires au Tribunal fédéral justifie une sanction disciplinaire à l'encontre de l'avocat.
Constitue notamment une légèreté incompatible avec le respect des devoirs de l'avocat, voire une violation claire du serment de l'avocat, le fait pour ce dernier de ne pas mentionner dans un recours au Tribunal fédéral un accord transactionnel ayant pour conséquence le défaut de qualité pour recourir de ses clients.

A/926/1996
ATA/766/1996
du 17.12.1996
 ( BARR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AVOCAT; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; FIDELITE; HONNEUR; EXCES; LANGAGE; MESURE DISCIPLINAIRE; DEVOIR DE FONCTION; NEGLIGENCE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; LEGALITE; BARR
Normes
:
 aLPAV.49
Parties
:
 POGGIA Mauro / COMMISSION DU BARREAU
Résumé
:
 Le TA a confirmé une suspension de deux mois et une amende de frs. 3'000.prononcées par la commission du Barreau à l'encontre d'un avocat accusé de manquements répétés et de légèreté dans ses écritures adressées au TF (examen des griefs "nullum crimen sine lege", "ne bis in idem" et proportionnalité de la sanction).
Le fait de ne pas mentionner l'existence d'un accord transactionnel est qualifié de légèreté inadmissible et incompatible avec le respect des devoirs de l'avocat.
Au regard du principe de la légalité, les termes "tout manquement aux devoirs professionnels" de l'art. 49 LPAV décrivent de manière suffisamment précise les comportements qui peuvent être sanctionnés par la Commission du barreau.
Ne viole pas le pricipe "ne bis in idem" une sanction disciplinaire prononcée à la suite d'une amende disciplinaire infligée par le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 30 al.2 OJ.
Le dépôt répété de recours téméraires au Tribunal fédéral justifie une sanction disciplinaire à l'encontre de l'avocat.
Constitue notamment une légèreté incompatible avec le respect des devoirs de l'avocat, voire une violation claire du serment de l'avocat, le fait pour ce dernier de ne pas mentionner dans un recours au Tribunal fédéral un accord transactionnel ayant pour conséquence le défaut de qualité pour recourir de ses clients.
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ge_gerichte · ATA/763/1996 · 1996-12-17 · fr

Résumé:
 La qualité pour agir en tant qu' "association d'importance cantonale" au sens de la LPMNS doit être admise pour l'association "Action patrimoine vivant" qui compte environ 850 membres provenant de la quasi totalité des communes genevoises et qui est active sur tout le territoire du canton. Cette qualité ne saurait dépendre d'un critère de longévité, lequel n'a pas été expressément prévu dans la LPMNS, alors qu'il est mentionné dans d'autres lois, par exemple la LCI et la LDTR.

A/717/1996
ATA/763/1996
du 17.12.1996
 ( CE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE DE PARTIE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DES MONUMENTS; PROTECTION DE LA NATURE; PROCEDURE DE CLASSEMENT; INTERPRETATION SYSTEMATIQUE; CE
Normes
:
 LPMNS.63
Parties
:
 ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 La qualité pour agir en tant qu' "association d'importance cantonale" au sens de la LPMNS doit être admise pour l'association "Action patrimoine vivant" qui compte environ 850 membres provenant de la quasi totalité des communes genevoises et qui est active sur tout le territoire du canton. Cette qualité ne saurait dépendre d'un critère de longévité, lequel n'a pas été expressément prévu dans la LPMNS, alors qu'il est mentionné dans d'autres lois, par exemple la LCI et la LDTR.
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ge_gerichte · ATA/759/1996 · 1996-12-17 · fr

Résumé:
 "L'art. 53 al. 2 litt. a LPP institue l'obligation pour l'institution de prévoyance de charger un expert de déterminer périodiquement, et non pas annuellement, si l'institution offre en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses engagements. Dans l'hypothèse, réalisée en l'espèce, où l'institution n'a pas procédé à cette vérification durant une certaine période, se contentant par ailleurs d'établir des bilans techniques en situation dynamique, on ne voit pas pourquoi ni comment il faudrait qu'elle calcule les prestations de libre passage à l'aide de bases techniques différentes en situation statique, cette méthode n'étant imposée ni par le règlement ni par les dispositions pertinentes du code des obligations.
Comme le relève la défenderesse, il est normal que le taux d'intérêts de 5 % soit utilisé en situation statique, et non en situation dynamique comme c'était le cas pour les expertises actuarielles, dans la mesure où le fait de prendre en compte l'évolution future des salaires, des cotisations et des rentes pour déterminer une prestation de libre passage versée au moment où un assuré quitte l'institution de prévoyance n'a pas de sens".

A/259/1995
ATA/759/1996
du 17.12.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 11.02.1997, rendu le 25.02.1998, REJETE, B 8/97
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); BENEFICE; ASSU
Normes
:
 LPP.53 al.2
Parties
:
 MONBARON Maurice / FONDATION LPP DE L'UNION BANCAIRE PRIVEE ET DES SOCIETES AFFIL.
Résumé
:
 "L'art. 53 al. 2 litt. a LPP institue l'obligation pour l'institution de prévoyance de charger un expert de déterminer périodiquement, et non pas annuellement, si l'institution offre en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses engagements. Dans l'hypothèse, réalisée en l'espèce, où l'institution n'a pas procédé à cette vérification durant une certaine période, se contentant par ailleurs d'établir des bilans techniques en situation dynamique, on ne voit pas pourquoi ni comment il faudrait qu'elle calcule les prestations de libre passage à l'aide de bases techniques différentes en situation statique, cette méthode n'étant imposée ni par le règlement ni par les dispositions pertinentes du code des obligations.
Comme le relève la défenderesse, il est normal que le taux d'intérêts de 5 % soit utilisé en situation statique, et non en situation dynamique comme c'était le cas pour les expertises actuarielles, dans la mesure où le fait de prendre en compte l'évolution future des salaires, des cotisations et des rentes pour déterminer une prestation de libre passage versée au moment où un assuré quitte l'institution de prévoyance n'a pas de sens".
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ge_gerichte · [pjdoc 10543] · 1996-12-17 · fr

Résumé:
 Un étudiant qui doit momentanément interrompre ses études pour des raisons médicales, notamment afin de subir une intervention chirurgicale au dos, doit être habilité à présenter une demande motivée à la commission des allocations spéciales.

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Résumé
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A/681/96
[pjdoc 10543]
du 17.12.1996
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; ALLOCATION SPECIALE; FORMATION PROFESSIONNELLE; INTERRUPTION; POURSUITE NORMALE DES ETUDES
Normes
:
 RLEE.83 al.3
Résumé
:
 Un étudiant qui doit momentanément interrompre ses études pour des raisons médicales, notamment afin de subir une intervention chirurgicale au dos, doit être habilité à présenter une demande motivée à la commission des allocations spéciales.
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ge_gerichte · ATA/737/1996 · 1996-12-10 · fr

Résumé:
 Le TA est compétent pour examiner si un employé aurait dû être affilié par son employeur au fond de prévoyance de l'entreprise.
Question laissée ouverte de savoir si le délai de 15 jours fixé dans le contrat de travail comme correspondant à une rupture du contrat du point de vue de la LPP est applicable au cas d'espèce.
En l'espèce, état donné que l'intéressé a cessé de travailler pendant moins de 15 jours, il aurait dû être assuré.

A/311/1996
ATA/737/1996
du 10.12.1996
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; PROLONGATION; CONTRAT; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL TEMPORAIRE; ASSU
Normes
:
 OPP.2 1 al.1 litt.b
Parties
:
 LOPES DA PIEDADE José / CS COLUMNA FONDATION COLLECTIVE 2EME PILIER, ENTREPRISE ORWELL SA
Résumé
:
 Le TA est compétent pour examiner si un employé aurait dû être affilié par son employeur au fond de prévoyance de l'entreprise.
Question laissée ouverte de savoir si le délai de 15 jours fixé dans le contrat de travail comme correspondant à une rupture du contrat du point de vue de la LPP est applicable au cas d'espèce.
En l'espèce, état donné que l'intéressé a cessé de travailler pendant moins de 15 jours, il aurait dû être assuré.
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ge_gerichte · ATA/731/1996 · 1996-12-10 · fr

Résumé:
 N'a pas droit aux prestations LPP, celui qui ne peut prouver qu'il a subi une incapacité de travail alors qu'il était encore en emploi.

A/860/1995
ATA/731/1996
du 10.12.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; AFFILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; DEBUT; ASSU
Normes
:
 LPP.23
Parties
:
 SARAIVA Joaquim / VITA - COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE (ZURICH VIE), FONDATION COLLECTIVE LPP ZURICH VIE
Résumé
:
 N'a pas droit aux prestations LPP, celui qui ne peut prouver qu'il a subi une incapacité de travail alors qu'il était encore en emploi.
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ge_gerichte · ATA/729/1996 · 1996-12-10 · fr

Résumé:
 Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque.

A/455/1995
ATA/729/1996
du 10.12.1996
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 21.01.1997, rendu le 25.05.1998, REJETE, B 3/97
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU
Normes
:
 LPP.28
Parties
:
 WITTMER M. / TRADEXPOR SA, FONDATION LPP DE LA WINTERTHUR-VIE
Résumé
:
 Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque.
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ge_gerichte · ATA/738/1996 · 1996-12-10 · fr

Résumé:
 Le locataire qui prétend ne pas chercher un appartement moins cher car il entend avoir un deuxième enfant, ne répond pas à la condition de l'art.39 A LGL.
Le fait qu'il soit sociétaire d'une société coopérative propriétaire de l'immeuble n'est pas un obstacle à l'obligation de changer d'appartement.

A/676/1996
ATA/738/1996
du 10.12.1996
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION; LOCATAIRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA
Normes
:
 LGL.39 A
Parties
:
 CRACOLICI Laurent et Nadia, CRACOLICI Nadia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Le locataire qui prétend ne pas chercher un appartement moins cher car il entend avoir un deuxième enfant, ne répond pas à la condition de l'art.39 A LGL.
Le fait qu'il soit sociétaire d'une société coopérative propriétaire de l'immeuble n'est pas un obstacle à l'obligation de changer d'appartement.
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ge_gerichte · ATA/734/1996 · 1996-12-10 · de

Résumé:
 Confirmation de frais d'abornement.

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1999
1998
1997
1996
1995
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Résumé
Arrêt de principe
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A/39/1996
ATA/734/1996
du 10.12.1996
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 DELIMITATION DU TERRAIN; FRAIS(EN GENERAL); MENSURATION; IEA
Normes
:
 LFARCO.1
Parties
:
 KUBLER Bernard / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES
Résumé
:
 Confirmation de frais d'abornement.
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ge_gerichte · ATA/747/1996 · 1996-12-10 · it

Résumé:
 Réduction de la mesure de retrait de permis de 20 à 16 mois, compte tenu du type particulier d'activité du recourant, soit de fréquents déplacements dans les pays de l'Est pour remplir certains mandats.

A/1188/1996
ATA/747/1996
du 10.12.1996
 ( LCR
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 IVRESSE; RECIDIVE(INFRACTION); NECESSITE; PROFESSION; PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS; LCR
Normes
:
 LCR.17 al.1 litt.d
Parties
:
 UNGER Laszlo / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Réduction de la mesure de retrait de permis de 20 à 16 mois, compte tenu du type particulier d'activité du recourant, soit de fréquents déplacements dans les pays de l'Est pour remplir certains mandats.
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ge_gerichte · ATA/740/1996 · 1996-12-10 · fr

Résumé:
 Le TA a admis le recours d'un exploitant d'un stand de glaces contre une décision du département municipal des sports et de la sécurité de la Ville de Genève, dans la mesure où son emplacement n'entravait pas le libre écoulement des piétons.

A/914/1996
ATA/740/1996
du 10.12.1996
 ( VG
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); INTERET PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; STAND DE MARCHE; VG
Normes
:
 LR.56 al.1
Parties
:
 ETIENNE Michel / DEPARTEMENT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
 Le TA a admis le recours d'un exploitant d'un stand de glaces contre une décision du département municipal des sports et de la sécurité de la Ville de Genève, dans la mesure où son emplacement n'entravait pas le libre écoulement des piétons.
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ge_gerichte · ATA/744/1996 · 1996-12-10 · fr

Résumé:
 Le TA a annulé une décision de retrait de permis d'un mois, la faute du recourant ne pouvant être considérée comme grave : il ne peut lui être reproché d'avoir circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (autoroute), ayant été surpris par le ralentissement inopiné du véhicule qui le précédait.
Le TA a annulé une décision de retrait de permis d'un mois, la faute du recourant ne pouvant être considérée comme grave : il ne peut lui être reproché d'avoir circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (autoroute), ayant été surpris par le ralentissement inopiné du véhicule qui le précédait.

A/1208/1996
ATA/744/1996
du 10.12.1996
 ( LCR
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; SECURITE DE LA CIRCULATION; INFRACTION DE MISE EN DANGER; GRAVITE DE LA FAUTE; FAUTE GRAVE; LCR
Normes
:
 LCR.16 al.2; LCR.16 al.3
Parties
:
 BANDERET Bernard / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Le TA a annulé une décision de retrait de permis d'un mois, la faute du recourant ne pouvant être considérée comme grave : il ne peut lui être reproché d'avoir circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (autoroute), ayant été surpris par le ralentissement inopiné du véhicule qui le précédait.
Le TA a annulé une décision de retrait de permis d'un mois, la faute du recourant ne pouvant être considérée comme grave : il ne peut lui être reproché d'avoir circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (autoroute), ayant été surpris par le ralentissement inopiné du véhicule qui le précédait.
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ge_gerichte · [pjdoc 10530] · 1996-12-10 · fr

Résumé:
 Séquestre d'armes confirmé à l'encontre du recourant qui, souffrant d'un trouble de la personnalité de type limite avec comportement de type paraphile (voyeurisme), s'est introduit par la fenêtre dans l'appartement d'une femme, s'est couché dans le lit à ses côtés pour la caresser et l'a ensuite frappée au visage. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé se soit servi de ses armes pour qu'un séquestre de celles-ci soit justifié.

A/262/96
[pjdoc 10530]
du 10.12.1996
Descripteurs
:
 ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE)
Normes
:
 CCAM.5 al.1 litt.k
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441-442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441-442; CD SILG
Résumé
:
 Séquestre d'armes confirmé à l'encontre du recourant qui, souffrant d'un trouble de la personnalité de type limite avec comportement de type paraphile (voyeurisme), s'est introduit par la fenêtre dans l'appartement d'une femme, s'est couché dans le lit à ses côtés pour la caresser et l'a ensuite frappée au visage. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé se soit servi de ses armes pour qu'un séquestre de celles-ci soit justifié.
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ge_gerichte · [pjdoc 10532] · 1996-12-10 · de

Résumé:
 Pas d'inconvénients graves dans l'augmentation du trafic dûe à la construction de 8 appartements.L'employeur du projet ne justifie pas de procéder à des mesures de nuisances phoniques et atmosphériques (LPE).

A/1697/95 et A/8/96
[pjdoc 10532]
du 10.12.1996
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TERRAIN; EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); INCONVENIENT MAJEUR; 4E ZONE B; CONDITIONS DE CIRCULATION; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL
Normes
:
 LCI.14
Résumé
:
 Pas d'inconvénients graves dans l'augmentation du trafic dûe à la construction de 8 appartements.L'employeur du projet ne justifie pas de procéder à des mesures de nuisances phoniques et atmosphériques (LPE).
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ge_gerichte · [pjdoc 10781] · 1996-12-10 · fr

Résumé:
 La construction d'un bâtiment relié à une maison d'habitation par un garage existant et qui disposerait d'une surface habitable de 120 m2 (soit 30 % de plus que la surface existante et 70 % de plus que l'emprise au sol actuelle), ne peut être qualifiée de construction de peu d'importance, ni de transformation partielle au sens de l'article 26 A alinéas 1 et 2 LALAT.

A/959/96
[pjdoc 10781]
du 10.12.1996
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PROPRIETE FONCIERE RURALE; AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL)
Normes
:
 LALAT.26 a al.2
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG
Résumé
:
 La construction d'un bâtiment relié à une maison d'habitation par un garage existant et qui disposerait d'une surface habitable de 120 m2 (soit 30 % de plus que la surface existante et 70 % de plus que l'emprise au sol actuelle), ne peut être qualifiée de construction de peu d'importance, ni de transformation partielle au sens de l'article 26 A alinéas 1 et 2 LALAT.
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ge_gerichte · [pjdoc 10529] · 1996-12-10 · fr

Résumé:
 La construction d'un bâtiment relié à une maison d'habitation par un garage existant et qui disposerait d'une surface habitable de 120 m2 (soit 30 % de plus que la surface existante et 70 % de plus que l'emprise au sol actuelle), ne peut être qualifiée de construction de peu d'importance, ni de transformation partielle au sens de l'article 26 A alinéas 1 et 2 LALAT.

A/959/96
[pjdoc 10529]
du 10.12.1996
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PROPRIETE FONCIERE RURALE; AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL)
Normes
:
 LALAT.26 a al.1
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG
Résumé
:
 La construction d'un bâtiment relié à une maison d'habitation par un garage existant et qui disposerait d'une surface habitable de 120 m2 (soit 30 % de plus que la surface existante et 70 % de plus que l'emprise au sol actuelle), ne peut être qualifiée de construction de peu d'importance, ni de transformation partielle au sens de l'article 26 A alinéas 1 et 2 LALAT.
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ge_gerichte · ATA/753/1996 · 1996-12-05 · de

Résumé:
 Détention confirmée vu la menace pour la santé et l'intégrité corporelle (condamnation à 10 mois d'emprisonnement pour trafic de cocaïne).

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A/1299/1996
ATA/753/1996
du 05.12.1996
 ( DETEN
)
 , ACCEPTE
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; STUPEFIANT; REFOULEMENT; PROLONGATION
Normes
:
 LFSEE.13 a litt.e
Parties
:
 DIALLO Aliou
Résumé
:
 Détention confirmée vu la menace pour la santé et l'intégrité corporelle (condamnation à 10 mois d'emprisonnement pour trafic de cocaïne).
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