ge_gerichte · ATA/128/2007 · 2007-03-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/25/2007-DCTI ATA/128/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 mars 2007

dans la cause

Monsieur Victor-Stéphane HASEL

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

et

Madame Katia et Monsieur Jean-Richard MINARDI

-2/6-

EN FAIT

Monsieur Jean-Richard Minardi (ci-après : M. Minardi) est propriétaire de
la parcelle n° 2319, feuille 22 de la commune de Bellevue, à l’adresse chemin du
Planet. Ce bien-fonds est situé en zone de construction 5 au sens de l’article 19
alinéa 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du
4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Selon la loi du 13 novembre 1992, il est situé en
zone 5 de développement industriel et artisanal destiné à des entrepôts, avec un
indice d’utilisation du sol maximum de 0,2 et un degré de sensibilité au bruit (DS)
IV attribué en application des articles 43 et 44 de l’ordonnance sur la protection
contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41).

Le 23 décembre 2005, M. Minardi a déposé en mains du département de
l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu depuis lors le
département des constructions et des technologies de l’information (ci-après :
le département) une demande d’autorisation en procédure accélérée ayant pour
objet l’aménagement d’un atelier-dépôt sur la parcelle précitée.

Il sied de préciser que cette construction devait être élevée sur les vestiges
d’une ancienne construction partiellement démolie à la suite d’un incendie.

Après avoir recueilli tous les préavis nécessaires, qui se sont avérés
favorables voire sans observation, le département a délivré l’autorisation sollicitée
le 5 avril 2006, publiée dans la Feuille d’Avis Officielle le 10 avril 2006.

Monsieur Victor-Stéphane Hasel (ci-après M. Hasel ou le recourant),
propriétaire des parcelles voisines n° 2665 et 2318 a protesté contre la décision
précitée devant la commission de recours en matière de constructions (ci-après : la
commission) par acte du 9 mai 2006.

Le projet n’était pas compatible avec la zone de développement industriel et
artisanal. Aucune dérogation n’avait été demandée en application de la législation
pertinente en matière d’aménagement du territoire. Lui-même s’était vu refuser
l’autorisation de construire une maison d’habitation de six pièces sur la parcelle
n° 2665.

La commission a entendu les parties en audience de comparution
personnelle le 29 septembre 2006.

M. Minardi a exposé qu’il avait une entreprise de nautisme. Le bâtiment
projeté était destiné à entreposer du matériel nautique. L’objectif principal était du
stockage. Il avait mis entre guillemets « atelier » car il ferait de petites réparations.
Il n’y aurait pas de magasin dans le bâtiment, son activité de vente s’exerçant chez
les clients. Sur le terrain, il avait un container de matériel.

A/25/2007

-3/6-

M. Hasel a persisté dans son opposition et s’est réclamé d’une décision de la
commission du 28 juin 2006 portant sur une autorisation préalable d’édifier un
bâtiment artisanal et industriel sur la parcelle n° 2873 feuille 17 de la commune de
Bellevue (25, route de Valavran). La commission avait annulé ladite autorisation
en tant qu’elle visait une destination des locaux à construire non-conforme au plan
de zone en vigueur.

Par décision du 22 novembre 2006, la commission a rejeté, en tant qu’il était
recevable, le recours de M. Hasel. Le projet querellé était conforme à l’affectation
de la zone et au taux d’utilisation du sol.

Le 5 janvier 2007, M. Hasel a saisi le Tribunal administratif d’un recours
contre la décision précitée. L’aménagement de l’atelier querellé n’était pas
conforme au plan de zone de 1992. Un projet de loi modifiant les limites de zones
sur le territoire de la commune de Bellevue (création de deux zones de
développement industriel et artisanal) à la route de Valavran, aux chemins des
Chanâts et du Planet était actuellement à l’étude devant le Grand Conseil. Ce
projet prévoyait d’abroger les deux clauses restrictives portant sur l’affectation et
la densité fixée par la loi de 1992. En l’état, il était prématuré d’accorder une
autorisation alors que la loi n’était pas encore en vigueur. L’autorisation accordée
devait être annulée conformément à la jurisprudence de la commission du 28 juin
2006. Enfin, aucun arrêté du Conseil d’Etat n’était intervenu à ce jour approuvant
le plan attribuant les DS selon l’OPB sur l’ensemble du territoire de la commune
de Bellevue.

Madame Katia et Monsieur Jean-Richard Minardi (ci-après : les époux
Minardi) se sont opposés au recours le 30 janvier 2006. L’affectation de la
construction prévue était conforme à la zone. En tant qu’importateurs de matériel
nautique, leurs besoins en surface de stockage représentaient 98 % des besoins en
locaux. A de rares occasions, M. Minardi devait effectuer de menues réparations,
ce qu’il faisait soit en plein air, soit chez les clients et occasionnellement sur son
terrain. S’il avait un hangar, il serait moins dépendant des conditions
météorologiques pour planifier ses rares travaux.

Dans sa réponse du 6 février 2007, le département s’est opposé au recours.

Le projet autorisé était parfaitement conforme à la zone de développement
actuel, le grief du recourant tiré d’un prétendu effet positif anticipé ne pouvant
être retenu.

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-4/6 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

En ce qui concerne les voisins d’une construction ou d’une installation, il
résulte de la jurisprudence que seuls ceux dont les intérêts sont lésés de façon
directe et spéciale possèdent l’intérêt particulier requis par la loi (ATF 121 II 174;
ATA/101/2006 du 7 mars 2006, consid. 4b). Cette lésion directe et spéciale
suppose l’existence d’une communauté de fait entre les intérêts du destinataire de
la décision et ceux des tiers. Les voisins peuvent ainsi recourir en invoquant des
règles qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas directement destinées à
protéger leurs intérêts (ATF 110 Ib 400 consid. 1b ; ATA/52/2007 du 6 février
2007 et les références citées).

Ces conditions sont en principe considérées comme remplies lorsque le
recours émane du propriétaire d’un terrain directement voisin de la construction
ou de l’installation litigieuse. Elles peuvent aussi être réalisées en l’absence de
voisinage direct, quand une distance relativement faible sépare l’immeuble des
recourants de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 174). La qualité pour
recourir a ainsi été admise pour des distances variant entre 25 et 150 mètres
(ATA/793/2005 du 22 novembre 2005, consid. 2c et la jurisprudence citée). Elle a
en revanche été déniée dans des cas où cette distance était de 800, respectivement
600, 220, 200, voire 150 mètres (Arrêt du Tribunal Fédéral 1A.47/2002 du
16 avril 2002, consid. 3.1 ; ATA/25/2007 du 23 janvier 2007 et les références
citées).

En l’espèce, la qualité de voisin de M. Hasel est établie de sorte qu’elle
fonde sa qualité pour agir.

a. Conformément à l’article 22 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’aménagement
du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), aucune construction ou installation
ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente.
L'autorisation est délivrée si la construction ou l’installation est conforme à
l’affectation de la zone et si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 LAT;
B. WALDMANN/P. HÂNNI, Raumplanungsgesetz. Bundesgesetz vom 22. Juni
1979 über die Raumplanung (RPG), Berne 2006, p. 520 ; P. ZEN-RUFFINEN/
C. GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation,
Berne 2001, p. 207 et 211).

b. Selon l’article 19 alinéa 4 LaLAT, les zones industrielles et artisanales sont
destinées aux constructions industrielles, artisanales et ferroviaires. Les termes
«artisanal » et « industriel » font référence à des activités des secteurs primaire et

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secondaire (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.26/2005 du 4 août 2005 ad consid. 2.2),
soit des entreprises dont les activités résident dans la production ou la
transformation de biens matériels.

c. Selon la loi du 13 novembre 1992, la parcelle concernée par le projet est
située en zone de développement industriel et artisanal, destinée à des entrepôts.
L'indice d’utilisation du sol maximum est de 0,2 et le degré de sensibilité à l’'OPB
est le DS IV.

En l’espèce, la construction projetée est de peu d’importance puisque le
hangar a une surface au sol de 39 m2. M. Minardi a déclaré devant la commission,
sans être contredit par le recourant, que cette construction servirait principalement
à entreposer du matériel nautique et très subsidiairement à effectuer de petites
réparations. C’est dès lors à juste titre, que le département a admis que le projet
était parfaitement compatible avec la zone considérée.

Le recourant cite un cas dont il entend tirer parti, faisant l’objet de la
décision du 28 juin 2006 de la commission. Or, il ressort de cette décision que la
construction alors projetée, de deux étages plus sous-sol, était destinée d’une part
à l’entreposage et à l’exposition et d’autre part à des bureaux et ateliers. Dans
cette mesure, la commission a jugé que la destination du bâtiment n’était pas
conforme à la zone, aussi bien par son importance que par sa destination. Les
deux constructions ne sont pas comparables de sorte que c’est en vain que le
recourant se réclame de la décision précitée.

4. Mal fondé, le recours ne peut être que rejeté. Un émolument de CHF 1°500.-
sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA). Aucune indemnité
de procédure ne sera allouée aux époux Minardi lesquels n’exposent pas avoir
engagé des frais particuliers pour présenter leur défense.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 janvier 2007 par Monsieur Victor-Stéphane
Hasel contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de
constructions du 22 novembre 2006 ;

A/25/2007

- 6/6 -

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1°500.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à Madame Katia et Monsieur Jean-Richard
Minardi ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur Victor-Stéphane Hasel, à la commission
cantonale de recours en matière de constructions, au département des constructions et
des technologies de l’information ainsi qu’à Madame Katia et Monsieur Jean-Richard
Minardi.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges,
M. Bellanger, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/25/2007