ge_gerichte · ATA/103/2007 · 2007-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4372/2006-DT ATA/103/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 mars 2007

dans la cause

Monsieur T

contre

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

-2/6-

EN FAIT

Domicilié dans le canton de Genève, M. T (ci-après : M. T ja
acquis le 6 août 2005 auprès de la société genevoise pour la protection des
animaux (ci-après : la SPA) une chienne de race « Am’ staff », née le 14 mai
2005.

A teneur du document d’enregistrement daté du 6 août 2005, et parvenu le
17 du même mois auprès de l’Office vétérinaire cantonal (ci-après : l’'OVC), cet
animal n’avait pas fait l’objet de cours d’éducation canine.

Il ressort encore dudit formulaire que l’enregistrement effectif de l’animal
dans les fichiers de l’'OVC a eu lieu le 25 août 2005. Par lettre datée du 29
septembre 2006, l’'OVC s’est adressé à M. T . Il était le propriétaire d’un
animal considéré comme dangereux ou potentiellement dangereux. Depuis le 20
juillet 2006, la détention d’un tel chien devait faire l’objet d’une demande
d’autorisation auprès de l’OVC, conformément au règlement transitoire
concernant l’élevage, l’acquisition et la détention de chien dangereux ou
potentiellement dangereux du 5 avril 2006 (le règlement - M 3 45.03). Or, l’'OVC
n’avait pas reçu de demande d’autorisation de détention.

M. T était invité à accomplir cette démarche dans les plus brefs
délais. Sa requête devant être accompagnée notamment d’une attestation de
maîtrise du chien établie par un éducateur canin reconnu.

Le 4 octobre 2006, l’'OVC a prononcé le séquestre préventif de la chienne de
M.T et l’a placée dans la fourrière de la SPA.

Selon un rapport d’entretien établi le 9 octobre 2006 par l’'OVC, une
discussion entre le vétérinaire cantonal, M. T et sa fille O avait
porté sur les points suivants :

M.T était écuyer et dresseur de chevaux, au bénéfice d’un brevet
passé en Arménie. Il ne disposait pas d’une formation spécifique en dressage de
chiens. Sa fille avait pris pendant quelques temps des cours auprès d’un éleveur
intitulé « Tempo Récréa », puis avait interrompu cette formation pour raison de
maladie. La chienne était surtout promenée par M.T et n’était pas
agressive. Elle avait été stérilisée le 3 juillet 2006. La chienne serait restituée à
M.T dès le mercredi 11 octobre 2006. Il ressort encore de ce rapport que
l’épouse de l’intéressé est paraplégique.

L'autorisation de détention requise par l’'OVC a été déposée ce même
9 octobre 2006.

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10.

Par décision du 6 novembre 2006, l’OVC a infligé à M. T une
amende d’un montant de CHF 200.- au motif que le délai de trois mois pour
annoncer les animaux potentiellement dangereux en application du règlement était
parvenu à échéance le 20 juillet 2006. Or, l’intéressé n’avait requis une
autorisation de détention que le 9 octobre 2006, après un entretien avec le
vétérinaire cantonal.

Le 22 novembre 2006, M. T a recouru contre la décision du 6 du
même mois. Il s’attaque à l’amende « fabriquée » au motif qu’il ignorait jusqu’au
courrier du 29 septembre 2006 l’existence d’un règlement transitoire lui faisant
obligation d’annoncer sa chienne. De surcroît, ledit courrier faisait mention d’un
délai de trois mois à compter du 20 juillet 2006. Dès lors, l’annonce du 9 octobre
2006 n’était pas tardive.

Le 4 janvier 2007, le conseiller d'Etat en charge du département du territoire
a répondu au recours. Le règlement transitoire était entré en vigueur le 20 avril
2006 et le délai de trois mois commençait à courir depuis cette date. Le recourant
n’avait pas donné suite au rappel qui lui avait été adressé le 29 septembre 2006 et
ce n’est que le 9 du mois suivant qu’il avait obtempéré alors qu’il était convoqué à
POVC. En application de l’article 25 alinéa 1” de la loi sur les conditions
d’élevage, d'éducation et de détention des chiens du 1°” octobre 2003 (LChiens -
M 3 45), l’amende administrative est d’un montant de CHF 100.- à CHF 60'000.- ;
en en prononçant une d’un montant de CHF 200.- l’'OVC avait respecté le
principe de la proportionnalité. Le recours devait dès lors être rejeté, avec suite de
frais et dépens.

Le 9 février 2007, les parties ont été entendues en audience de comparution
personnelle :

a MT a confirmé avoir acquis la chienne le 6 août 2005 et avoir reçu
la lettre de rappel de l’'OVC datée du 29 septembre 2006 en date du 2 ou 3 octobre
de la même année. Sa chienne avait été séquestrée le 4 octobre 2006. Lors de son
audition le 9 du même mois, il avait appris qu’il avait été dénoncé à l’OVC en
raison du comportement de son animal, qu’il avait récupéré le 11. Il avait suivi
quelques cours d’éducation canine tout d’abord au « Club d’éducation canine »
puis auprès de M. B comme cela ressortait du procès-verbal de son
audition par l’OVC. Il avait passé le test d’aptitude auprès d’un autre éducateur
canin, M. M , en date du 4 novembre 2006, et avait cru comprendre que le
formulaire comportant le résultat de l’examen serait transmis directement par
M.M à l’OVC. II considérait avoir agi sans tarder dès réception de la lettre
de l’'OVC du 29 septembre 2006.

M.T a exposé vivre en Suisse depuis 10 ans et être le père de deux
enfants âgés respectivement de 19 et de 15 ans. L’aîné n’était plus scolarisé mais
ne travaillait pas non plus. Son épouse était atteinte de paraplégie et n’avait pas

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11.

d’activité professionnelle. Lui-même avait été longtemps écuyer, mais était en
incapacité de travail depuis 2004. La famille vivait de la rente AI de l’épouse alors
que le loyer de l’appartement s’élevait à CHF 1'995.- par mois. Les époux
T disposaient d’un véhicule adapté au handicap de madame et ils
détenaient toujours la chienne litigieuse.

b. Quant au vétérinaire cantonal, il a confirmé n’avoir pas reçu de copie du test
d’évaluation du 4 novembre 2006 malgré l’attestation de M. M déposé à
l’audience par M.T selon laquelle le résultat du test avait été envoyé par
courrier électronique le 14 novembre 2006. La lettre du 29 septembre 2006 était
un rappel, le délai réglementaire étant parvenu à échéance le 20 juillet 2006. Lors
de l’entretien du 9 octobre 2006, le vétérinaire cantonal avait constaté que le
recourant n’avait entamé aucune démarche. Il avait été averti qu’il serait
sanctionné d’une amende d’un montant de CHF 200.-. Un éventuel excès de
travail de M. M ne justifiait pas le retard mis par le recourant à se
conformer à la loi, le canton de Genève comptant 29 autres dresseurs de chiens.

A l'issue de l’audience de comparution personnelle des parties, le tribunal
leur a indiqué que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

En l’espèce, il est acquis que le recourant n’a pas respecté le délai de trois
mois contenu dans le règlement transitoire pour solliciter l’autorisation de détenir
un animal potentiellement dangereux (cf. art. 6 et 16 du règlement). Il n’a dès lors
aucune excuse valable pour ne pas s’être conformé à un devoir légal alors même
que la question des chiens dangereux était largement débattue dans l’opinion
publique comme le recourant l’admet lui-même dans le corps de son acte de
recours et qu’il n’est donc pas au bénéfice de circonstances particulières qui
rendraient excusable son erreur sur le droit.

Selon l’article 25 alinéa 1°, les infractions à la LChiens, à ses dispositions
d’application et aux mesures ordonnées en vertu de cette législation, sont
passibles d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.-. La
jurisprudence constante du tribunal de céans veut que le principe de la
proportionnalité contenue dans l’article 36 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101) gouverne toute action
étatique (ATA/88/2007 du 26 février 2007). Enfin, l’autorité administrative

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appelée à fixer une sanction jouit d’une large liberté d’appréciation dont seul
l’excès est revu (ATA/366/2006 du 27 juin 2006).

En arrêtant à CHF 200.- le montant de l’amende sur la base du dossier en sa
possession, l’OVC n’a pas fait une application excessive de sa liberté
d’appréciation d’un point de vue objectif. Il apparaît toutefois que la fixation de ce
montant résulte plus du comportement incriminé du recourant que de ses
circonstances personnelles qui n’ont pas été établies par l’office intimée, si ce
n’est la question de la paraplégie de son épouse. Or, dans de telles conditions, il
convient de modérer le montant de la sanction pécuniaire et de la ramener au
minimum légal de CHF 100.-, afin de mieux l’individualiser.

Le recourant, quoiqu'il n’obtienne que partiellement gain de cause, ne sera
pas condamné au paiement d’un émolument en raison de sa situation financière
précaire. Quant à l’autorité intimée, qui succombe partiellement, elle devra
s’acquitter d’un émolument réduit fixé à CHF 100.- en application de l’article 87
alinéa 1° LPA.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2006 par Monsieur T
contre la décision de l'office vétérinaire cantonal du 6 novembre 2006 ;

au fond :
l’admet partiellement ;
réduit à CHF 100.- le montant de l’amende ;
confirme la décision attaquée pour le surplus ;

met à la charge de l’autorité intimée un émolument de CHF 100.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur T ainsi qu'à l'office vétérinaire cantonal
et à l’office vétérinaire fédéral.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.1. La vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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