ge_gerichte · ATA/43/2004 · 1998-12-11 · fr

Résumé:
 Le Scarpa est tenu d'avancer la pension d'invalidité qui se substitue au salaire.

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A/2128/2003-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame E. M. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES 
 


 
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_____________ 
 
A/2128/2003-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par jugement du 11 décembre 1998, le Tribunal de 
première instance de la République et canton de Genève a 
prononcé le divorce des époux E. M., née H., et S. M.. 
 
 
 
Dans 
son 
dispositif, 
le 
jugement 
de 
divorce 
stipule ce qui suit : 
 
 
 
"Donne acte à S. M. de son engagement de verser à 
E. M., par mois et d'avance, en application de l'article 
152 CC, la somme de CHF 2'000.-, tant et aussi longtemps 
qu'il 
réalisera 
un 
revenu 
provenant 
d'une 
activité 
salariée, 
correspondant 
à 
celui 
qu'il 
réalise 
actuellement" (ch. 2). 
 
 
 
"Donne acte à S. M. de ce que ce montant sera 
réduit et arrêté à 20 % du salaire net ou des indemnités 
nettes qu'il percevra en lieu et place, chômage, perte de 
gain ou de licence, s'il devait changer d'emploi et 
réaliser des revenus inférieurs" (ch. 3). 
 
2. 
Le 12 septembre 2003, Mme M. a sollicité l'aide du 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après : SCARPA). 
 
3. 
A la demande du SCARPA, M. M. a transmis à ce 
service une décision du 4 mars 2003 de l'assurance-
invalidité fédérale (AI) lui accordant une rente entière 
d'invalidité de CHF 1'706.- par mois, dès le 1er mars 
2003. 
 
4. 
Par courrier du 21 octobre 2003, le SCARPA a 
informé Mme M. qu'il ne pouvait intervenir. En effet, M. 
M. étant bénéficiaire d'une rente AI à 100 % dès le 1er 
mars 2003, les conditions qui l'astreignaient au paiement 
d'une contribution d'entretien en application du jugement 
de divorce du 11 décembre 1998 n'étaient plus remplies. 
 
5. 
Mme M. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision précitée par acte du 1er 
novembre 2003. 
 
 
 
La rente invalidité que touchait son ex-époux 
devait être assimilée à une indemnité telle que prévue au 
chiffre 3 du dispositif du jugement de divorce. 
 


 
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6. 
Dans sa réponse du 5 décembre 2003, le SCARPA 
s'est opposé au recours. Selon le jugement de divorce, 
l'existence et le montant de la contribution d'entretien 
variaient selon deux critères alternatifs : soit M. M. 
exerçait une activité salariée, soit il réalisait un 
revenu inférieur et percevait des indemnités de chômage, 
perte de gain ou de licence. M. M. n'exerçait plus 
d'activité salariée. Le chiffre 2 du dispositif du 
jugement n'était plus applicable. Quant au chiffre 3, il 
n'entrait 
pas 
davantage 
en 
ligne 
de 
compte, 
les 
indemnités visées dans le jugement ayant pour but de 
compenser une perte de gain passagère alors que la rente 
AI se substituait à une perte de gain durable. De plus, 
le jugement établissait de manière exhaustive la liste 
des indemnités qui devaient être prises en compte dans la 
fixation 
d'une 
pension 
alimentaire 
et 
il 
n'était 
nullement fait état d'une rente. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le créancier d'une contribution d'entretien prévue 
par décision judiciaire exécutoire, s'il répond aux 
exigences prévues par la loi et son règlement d'applica-
tion du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 25.01; art. 5, 6, 8 et 
10 LARPA; art. 2 et 3 RALARPA), bénéficie d'un droit à 
l'avance, qui naît le premier du mois suivant celui au 
cours duquel la convention est signée (art. 5 al. 2 
LARPA). Le fait que ces avances puissent être accordées, 
sur demande bien entendu, mais de façon automatique et 
immédiate, a été considéré comme étant la caractéristique 
la plus nouvelle et importante du projet de loi de 1977 
(Mémorial du Grand Conseil, 1977, p. 1583). L'article 5 
alinéa 1a LARPA, dont la teneur a été reprise à l'article 
5 
alinéa 
1 
LARPA, 
a 
d'ailleurs 
été 
qualifié 
de 
"charnière" du projet (Mémorial du Grand Conseil, 1976, 
p. 2656). 
 
3. 
Dans les limites fixées par l'article 7 de la loi 
sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires 
du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) l'ex-conjoint peut 
recevoir des avances. 


 
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Selon l'article 5 du règlement d'application de la 
loi 
sur 
l'avance 
et 
le 
recouvrement 
des 
pensions 
alimentaires du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 25.01), le 
montant de l'avance en faveur du conjoint correspond à 
celui de la pension fixé par le jugement où la convention 
mais au maximum à CHF 833.- par mois (al. 1). L'alinéa 2 
fixe les conditions du revenu annuel déterminant du 
bénéficiaire et de la fortune imposable de ce dernier 
auquel l'avance est accordée. 
 
4. 
En l'espèce, le montant de la pension allouée à 
Mme M. par le jugement de divorce est de CHF 2'000.- par 
mois 
tant 
et 
aussi 
longtemps 
que 
son 
ex-conjoint 
réalisera un revenu provenant d'une activité salariée 
correspondant à celui qu'il réalisait lors du jugement de 
divorce. Ce montant sera réduit et arrêté à 20 % du 
salaire net ou des indemnités nettes (chômage, perte de 
gain ou indemnité de licenciement) s'il devait changer 
d'emploi ou réaliser des revenus inférieurs. 
 
5. 
Il est établi et non contesté que, depuis le 1er 
mars 2003, le débirentier n'est plus salarié et qu'il 
bénéficie d'une rente entière AI. 
 
 
 
Pour la recourante, la rente AI que touche son 
ex-conjoint doit être assimilée à l'une des indemnités 
prévues au chiffre 3 du dispositif du jugement de 
divorce. 
 
 
 
Certes, le jugement de divorce ne prévoit pas la 
survenance d'une invalidité. En application de la théorie 
de l'imprévision, qui a largement court en droit civil et 
notamment en droit contractuel, il faut admettre que la 
survenance de l'invalidité est un événement imprévisible. 
Comme telle, cette hypothèse n'a pas été prévue par les 
parties à la procédure en divorce, mais dans son résultat 
l'invalidité conduit à une diminution des revenus du 
débirentier. A cet égard, il convient d'assimiler la 
rente AI que touche le débirentier à une indemnité 
remplaçant le salaire et en particulier à une indemnité 
de chômage ou de perte de gain telle que prévue dans le 
jugement de divorce. 
 
6. 
Il résulte de ce qui précède que le recours sera 
admis et le dossier renvoyé au SCARPA pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
 
7. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 


 
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à la charge de la recourante. Aucune indemnité ne lui 
sera allouée, celle-ci comparaissant en personne et 
n'alléguant pas avoir exposé des frais pour sa défense. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1er novembre 2003 par Madame E. M. contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires du 21 octobre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
renvoie 
le 
dossier 
au 
service 
cantonal 
d'avance 
et 
de 
recouvrement 
des 
pensions 
alimentaires pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame E. M. ainsi qu'au service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci 


 
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