ge_gerichte · ATAS/245/2020 · 2020-03-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/89/2020 
ATAS/245/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 mars 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Docteur A______, domicilié ______, GENEVE 
recourant 
 
contre 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES (FER 
CIAM 106.1), sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Le 11 juillet 2019, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des 
entreprises romandes (ci-après : la caisse) a adressé à Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré) une facture complémentaire de cotisations personnelles fixant à CHF 
14'453.40 le montant encore dû pour l’année 2018. Il était précisé que ledit montant 
devrait être en sa possession le 12 août 2019. Qui plus est, il était mentionné, sous 
lettre H des « explications et moyens de droit joints à la facture : « Les intérêts 
moratoires sont dus au taux de 5% l’an, calculés par jour, lorsque le débiteur n’a 
pas acquitté les cotisations dans les délais prescrits ». Etait joint un bulletin de 
versement sur son compte auprès de Postfinance. 
2. Par décision du 13 août 2019, la caisse a réclamé à l’assuré CHF 64.25 d’intérêts 
moratoires, calculés sur le montant de CHF 14'453.40, du 12 juillet au 13 août 
2019, date à laquelle elle indiquait avoir reçu le montant des cotisations. 
3. L’assuré s’est opposé à cette décision en alléguant avoir obtenu de son banquier la 
confirmation téléphonique que le montant des cotisations était entré en possession 
de la caisse le 12 août 2019. Il produisait à l’appui de ses dires un avis du Crédit 
Suisse du 12 août 2019 indiquant une valeur de débit au 12 août 2019, suite à un 
ordre de paiement remontant au 9 août 2019. 
4. Par décision du 26 décembre 2019, la caisse a rejeté l’opposition. 
Elle a rappelé, d’une part, que les cotisations sont réputées payées lorsqu’elles 
parviennent à la caisse de compensation lors de la mise en compte et que, dès lors, 
la date de l’ordre de paiement à la banque ou à la poste n’est pas déterminante, 
d’autre part, que les intérêts moratoires sont des intérêts compensatoires destinés à 
compenser le bénéfice que le débiteur réalise en payant tardivement ses cotisations 
avec le préjudice subi par le créancier et qu’ils sont dus même si le retard n’est 
imputable ni à une faute de la caisse, ni à une faute de l’assuré. 
Elle a relevé que, selon les renseignements donnés par Postfinance, l’intervalle 
entre l’inscription au débit d’un compte bancaire et celle au crédit d’un compte 
auprès de Postfinance se situait entre zéro et deux jours ouvrables, le délai pour un 
paiement grand public par bulletin de versement sans aller au guichet étant d’un 
jour par rapport à la date valeur du débit. 
Soulignant qu’une caisse de compensation ne peut renoncer à recouvrer les intérêts 
moratoires que lorsqu’ils sont inférieurs à CHF 30.-, la caisse a constaté ne pouvoir, 
en l’occurrence, renoncer au recouvrement. 
5. Par écriture du 9 janvier 2020, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 


 
 
 
 
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Il considère avoir apporté la preuve du versement de par sa banque, alors que 
l’intimée n’a pas démontré ne pas avoir reçu ce versement dans les délais. 
6. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 7 février 2020, a conclu au 
rejet du recours. 
Elle maintient n’avoir reçu le montant des cotisations personnelles dues que le 
13 août 2019, soit un jour après la date mentionnée sur sa facture, et produit à 
l’appui de ses dires un extrait de son programme informatique d’encaissement 
mentionnant une date valeur au 13 août 2019. Elle explique que cette date ne peut 
être modifiée par ses soins et est directement reprise des fichiers transmis 
électroniquement par Postfinance. Le battement s’explique par le nombre de jours 
ouvrables s’écoulant entre l’inscription au débit d’un compte bancaire et celle au 
crédit d’un autre chez Postfinance. 
A l’appui de ses dires, elle produit un extrait de la « réglementation de la date de 
valeur » de Postfinance, concernant le « nombre de jours ouvrables uniforme entre 
l’inscription au débit et l’inscription au crédit ». Ce document mentionne que 
l’intervalle entre l’inscription au crédit et l’opération effectuée par le débiteur est de 
zéro jour pour tous les virements électroniques prioritaires, d’un jour pour le trafic 
des paiements grand public (transactions par bulletins de versement orange à 
l’exception des versements au guichet et tous les virements sur papier par bulletins 
de versement, à l’exception des versements au guichet) et de deux jours pour les 
versements au guichet. 
Elle réitère n’avoir aucune marge de manœuvre au vu du montant réclamé. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable. 
3. Le litige porte uniquement sur la question de savoir si des intérêts moratoires sont 
dus par le recourant à l’intimée. 
4. Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 
perception d’intérêts moratoires. 


 
 
 
 
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L'art. 41 bis al. 1 let. e du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et 
survivants (RAVS) confirme l'obligation, pour les personnes exerçant une activité 
lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont 
l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations personnelles 
à payer sur la base du décompte qu’ils n’ont pas versées dans les 30 jours à compter 
de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation. 
Il est précisé que les intérêts ne cessent de courir que lorsque les cotisations sont 
intégralement payées. En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts 
moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient 
payées dans le délai (art. 41bis al. 2 RAVS). 
Quant au taux d’intérêt, l’art. 7 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA) précise qu’il s’élève à 5% par an. 
5. Le recourant allègue que le montant des cotisations est bien parvenu à l’intimée en 
temps utile. Il en veut pour preuve l’avis du Crédit Suisse du 12 août 2019 
indiquant une valeur de débit au 12 août 2019, suite à un ordre de paiement 
remontant au 9 août 2019. 
Cependant, comme le fait remarquer l’intimée, ce document, s’il démontre bien que 
le compte du recourant a été débité le 12 août 2019, ne prouve en revanche pas que 
celui de l’intimée a été crédité le même jour. Au contraire, il ressort des documents 
de Postfinance que, dans une telle situation, un jour ouvrable s’écoule entre les 
deux opérations. 
Il faut donc constater que la somme réclamée n’est bel et bien entrée en possession 
de l’intimée que le 13 août 2019, soit avec un jour de retard. 
En application de l'art. 41 bis al. 1 let. e RAVS, l’intimée l’a calculé dès la 
facturation, se conformant ainsi aux dispositions légales (cf. par exemple arrêt 
H 144/03 du 22 décembre 2003). En cas de réclamation de cotisations arriérées, les 
intérêts moratoires ne cessent de courir à la date de la facturation que pour autant 
qu’elles soient payées dans le délai (art. 41bis al. 2 RAVS). 
Ainsi que l’a souligné l’intimée dans sa réponse, le prélèvement d’intérêts 
moratoires constitue une obligation légale qui ne poursuit aucun but punitif. Le 
Tribunal fédéral a rappelé à maintes reprises que ces intérêts réclamés en cas de 
retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute 
sommation, de toute faute de l’affilié et même en dépit de la parfaite bonne foi de 
ce dernier (ATF 9C_173/2007 ou encore RCC 1992 p. 178 consid. 4b). 
Par ailleurs, la caisse ne pouvait effectivement pas renoncer aux intérêts réclamés. 
Dans un arrêt du 21 août 2003 (H 268/02, confirmé dans un arrêt H 328/02 du 30 
janvier 2004), notre Haute Cour a rappelé que l'AVS doit se montrer intransigeante, 
même en présence d'un montant d'intérêts modique et d'un dépassement de délai 
minime et ce, quel que soit le motif du retard. La seule exception à ce principe 
concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur à trente francs, 


 
 
 
 
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l'Office fédéral des assurances sociales ayant fait usage de la faculté que lui a 
réservée le Conseil fédéral d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au 
prélèvement d'intérêts moratoires dans de telles situations. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours ne peut qu’être rejeté. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le