ge_gerichte · ATAS/465/2009 · 2002-02-28 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/274/2009 
ATAS/465/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 21 avril 2009 
 
En la cause 
Monsieur B_________, domicilié à Carouge, CH 
 
recourant 
 
contre 
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 8401 
WINTERTHUR représentée par SANITAS, Service juridique Dpt 
Prestation, case postale 2010, 8021 Zürich 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/274/2009 
- 2/3 -
Vu l’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 15 janvier 2002 ; Vu le recours par déni 
de justice du 29 janvier 2009 ; la réponse du 6 mars 2009 ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience de ce jour à laquelle les parties ont déclaré ce qui suit : 
«M. C________ : Il est exact qu’ensuite de l’opposition du recourant à notre décision du 
28 février 2002, nous avons suspendu la procédure d’opposition dans l’attente des 
factures litigieuses. Je reçois ce jour copie des pièces au dossier du recourant, dont il 
ressort que ces pièces lui ont été retournées à deux reprises, le 5 mars 1998 et le 25 
octobre 1999, et qu’elles totalisent 495.70 francs français de factures de pharmacie. Par 
gain de paix, nous sommes d’accord de rembourser à M. B_________, à ce titre et pour 
solde de tout compte, la somme de 100.00 francs suisses. 
M. B_________ : Je remercie la WINCARE de son geste. J’indique au Tribunal qu’il 
n’y a pas d’autre litige relatif au remboursement de francs français. 
S’agissant des factures de physiothérapie, il est exact que la WINCARE avait accepté 
d’en payer la moitié, ce qui a été fait, et entériné par l’arrêt du 23 janvier 2006. Le 
problème est que la ZURICH ASSURANCES, qui devait régler le solde, non seulement 
ne l’a pas fait, mais prétend qu’il n’y a plus de litige ouvert, ce qui est faux. Par 
conséquent, je demande la révision de l’ATAS/200/2009 rendu contre la ZURICH 
ASSURANCES et la comparution personnelle des parties. Je me réfère à l’arrêt 
d’accord susmentionné et au procès-verbal d’audience. 
M. C________ : S’agissant du problème de la franchise, je confirme que je n’ai pas à 
mon dossier de modification de celle-ci. Je reçois ce jour du dossier du recourant deux 
polices valables dès le 1er janvier 1999, l’une avec une franchise de 230 fr., qui date du 
25 novembre 1998, et l’autre de 400 fr., qui date du 30 septembre 1998. J’ai par ailleurs 
pris note de la problématique du recourant depuis l’été 2004, à savoir que la 
modification de la franchise a eu pour conséquence qu’il n’est plus totalement 
remboursé de l’assurance de base. Je vérifierai ce qu’il en est et nous rendrons une 
décision sur opposition. 
M. B_________ : Contrairement à ce que m’indique le Tribunal, le problème de la 
suspension des prestations n’est pas réglé. Je produis un courrier relatif aux HUG à cet 
effet. 
M. C________ : Je ne comprends pas, je vérifierai ». 
 
 
 


 
 
 
 
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- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à WINCARE ASSURANCES de son accord à verser par gain de paix la 
somme de 100 frs, pour solde de tout compte des factures de traitement à l’étranger, 
à M. B_________. 
2. L’invite à procéder à ce versement dans les 30 jours qui suivent la réception du 
présent arrêt. 
3. L’y condamne en tant que de besoin. 
4. Donne acte à WINCARE ASSURANCES de son engagement à rendre une décision 
sur opposition sur la question relative à la franchise, à sa meilleure convenance. 
5. L’y condamne en tant que de besoin. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière : 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le