ge_gerichte · ATAS/388/2006 · 2006-04-05 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/165/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 5 avril 2006

En la cause
Madame P , domiciliée à BOUGERIES, comparant

avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER

contre

ASPIDA FONDATION COLLECTIVE pour la réalisation des
mesures de prévoyance conformes à la LPP, œuvre de prévoyance
de la maison Le Prieuré, Lausanne

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, Juges

CANTON DE GENÈVE

ATAS/388/2006

demanderesse

défenderesse

- 2/5 -

ATTENDU EN FAIT

Que Madame P a saisi le 9 janvier 2006 le Tribunal cantonal des assurances
sociales d'une demande en paiement dirigée contre LA SUISSE, SOCIETE
D'ASSURANCES SUR LA VIE, concluant à la condamnation de cette dernière au
versement d'une rente d'invalidité complète à compter du 7 octobre 2003 avec suite de
frais et dépens ;

Que dans sa réponse du 15 février 2006, SWISS LIFE - qui a repris SUISSE, SOCIETE
D'ASSURANCES SUR LA VIE - a fait remarquer que cette dernière n'était pas une
institution de prévoyance mais un assureur privé, de sorte que sa capacité pour défendre
faisait défaut en l'espèce;

Qu'elle a précisé qu'en sa qualité de salariée de LP , la demanderesse avait
été assurée pour la prévoyance professionnelle auprès de ASPIDA FONDATION
COLLECTIVE POUR LA RÉALISATION DES MESURES DE PRÉVOYANCE
CONFORMES À LA LPP (ci-après : ASPIDA), à Lausanne ;

Que SWISS LIFE s'est substituée à l'ancien assureur de ASPIDA comme société
gérante de la fondation;

Que SWISS LIFE a proposé, par souci d'économie de procédure, de considérer la
demande du 9 janvier 2006 comme dirigée contre ASPIDA et requis la rectification du
nom de la partie défenderesse en ce sens ;

Que, quant au fond, SWISS LIFE, après un nouvel examen du dossier d'assurance-
invalidité de l'assurée, s'est déclarée disposée à assurer la couverture de l'invalidité
conformément au contrat d'assurance-vie collective du 23 septembre 1993 et au
règlement de même date ;

Qu'elle a conclu à ce que la cause soit rayée du rôle suite à la reconnaissance de l'objet
de la demande ;

Qu'elle a précisé que le dernier salaire AVS de la demanderesse était de 71'117 fr. au
1% janvier 2002 (salaire coordonné de 43'697 fr.) ; que la rente d'invalidité s'élevait à
40% du traitement de base, c'est-à-dire, concrètement, pour la demanderesse, à
28'447 fr. par année (dont 15'344 fr. 20 selon la prévoyance professionnelle); que la
rente d'enfant d'invalide s'élevait pour sa part à 8% du traitement de base, soit, pour
l'enfant de la demanderesse, à 5'689 fr. (dont 3'068 fr. 90 selon la prévoyance
professionnelle) ; que le droit aux rentes d'invalidité et d'enfant d'invalide échoit à
l'échéance du droit aux indemnités journalières, soit le 7 octobre 2004 ; que les rentes
litigieuses seraient adaptées à l'évolution des prix et que les arrérages des rentes seraient
versés avec 5% d'intérêts dès le 9 janvier 2006, date de la demande ;

A/165/2006

-3/5-

Qu'interrogée sur le point de savoir si elle avait ainsi obtenu satisfaction, la
demanderesse, par courrier du 3 mars 2006, a fait remarquer que, selon la dernière
attestation établie par la FONDATION ASPIDA en date du 14 février 2003, le montant
de sa rente d'invalidité complémentaire annuelle devrait s'élever à 30'194 fr. et celui de
la rente d'enfant d'invalide à 6039 fr. ; que, par ailleurs, elle a demandé que les
arrérages des rentes portent intérêts à partir du 26 janvier 2005, date de sa première
intervention auprès de la défenderesse ;

Qu'informée de la position de la demanderesse, SWISS LIFE, par courrier du
14 mars 2006, a fait remarquer que, d'une part, l'attestation du 14 février 2003 n'était pas
constitutive de droits ou d'obligations et que, d'autre part, le traitement de base était égal
au salaire AVS que la personne assurée devrait percevoir au cours de l'année prise en
considération, c'est-à-dire celle durant laquelle s'est produit l'événement dommageable,
en l'espèce l'année 2002 (durant laquelle le traitement annuel de base de la
demanderesse était de 71'117 fr.) ; qu'enfin, s'agissant des intérêts, SWISS LIFE s'est
déclarée disposée, par gain de paix, à en accorder dès le 28 janvier 2005, date de
réception de la première lettre du conseil de la demanderesse ;

Que par courrier du 28 mars 2006, la demanderesse a pris acte du fait que la
défenderesse acceptait de verser des intérêts moratoires à compter du 28 janvier 2005 et
s'est déclarée prête, dans ces circonstances, à accepter que les prestations d'invalidité
soient dues à compter de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité ;

Que pour le surplus, elle a demandé que le tribunal statue sur les dépens de l'instance,
soulignant que si SWISS LIFE avait donné suite à la demande de rente complémentaire
d'invalidité à elle adressée le 26 janvier 2005, la procédure n'aurait pas eu lieu d'être ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et
56T LOJ);

Que, suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Qu'aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un Tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit;

A/165/2006

-4/5 -

Qu'à Genève, en vertu de l’art. 56 V al. 1 let. b LOJ, c’est le Tribunal cantonal des
assurances sociales qui connaît en instance unique des contestations relatives à la
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants
droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à
331e de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [code des
obligations ; CO]; art. 52, 56a al. 1 et 73 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité ; art. 142 du code civil
suisse du 10 décembre 1907);

Que la compétence ratione materiae du Tribunal de céans est dès lors établie;

Que, par ailleurs, selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou au domicile suisse du
défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé;

Que, dès lors qu’il n’est pas contesté que la demanderesse a travaillé à Genève, la
compétence ratione loci du Tribunal de céans doit également être admise;

Qu'il convient par ailleurs, d'accord entre les parties, de rectifier la partie défenderesse,
la demande devant être dirigée contre ASPIDA FONDATION COLLECTIVE POUR
LA RÉALISATION DES MESURES DE PRÉVOYANCE CONFORMES À LA LPP,
sise à Lausanne;

Qu'il convient ensuite de prendre acte de l'engagement de la défenderesse d'accorder à
la demanderesse une rente d'invalidité de 28'447 fr. par année (dont 15'344 fr. 20 selon
la prévoyance professionnelle) assortie d'une rente d'enfant d'invalide de 5'689 fr. (dont
3'068 fr. 90 selon la prévoyance professionnelle), échéant au 7 octobre 2004, avec
intérêts de 5% dès le 28 janvier 2005;

Que la demande devient ainsi sans objet puisque la demanderesse a indiqué avoir
obtenu satisfaction;

Que le demandeur qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et
dépens ainsi que de ceux de son mandataire, même lorsque la procédure est sans objet,
pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ;
RCC 1989 p. 318 consid. 2b);

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que la défenderesse a acquiescé à la demande ;

Qu'il convient donc d'allouer des dépens à la demanderesse, lesquels seront fixés à
Fr. 1'000.-;

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare la demande recevable.

2. Prend acte de l'engagement de la défenderesse d'accorder à Madame P
une rente d'invalidité de 28'447fr. par année (dont 15'344fr.20 selon la
prévoyance professionnelle), assortie d'une rente d'enfant d'invalide de 5'689 fr.
(dont 3'068 fr. 90 selon la prévoyance professionnelle), échéant au 7 octobre 2004,
avec intérêts de 5% dès le 28 janvier 2005;

3. L'y condamne en tant que de besoin.

4, Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 1'000 fr. à titre
de dépens.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois
éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer
irrecevable.

Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints,
ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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