ge_gerichte · ATA/318/2004 · 2004-04-20 · fr


- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1868/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 avril 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame Marie et Monsieur Gérard GUISOLAN 
et 
Madame Renate et Monsieur Nicolas WILDHABER 
et 
Madame Sonya et Monsieur Pascal TORCHE 
et 
Monsieur Bernard JULLIEN 
représentés par Me Pierre Banna, avocat 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
et 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
et 
COOPERATIVE D'HABITATION CASA-MALTA EN FORMATION 
représentée par Me François Bellanger, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1868/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La parcelle n° 4078 du Registre foncier de la 
commune 
de 
Plan-les-Ouates, 
sise 
route 
des 
Chevaliers-de-Malte, est située en 4ème zone B protégée 
au sens de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement 
du 
territoire 
du 
4 
juin 
1987 
(LALAT - L 1 30). Elle est propriété de l'Etat de Genève. 
 
 
 
Le 20 mars 2001, la coopérative d'habitation 
"Casa-Malta" en formation (ci-après : la coopérative) 
domiciliée auprès de la régie Naef, a déposé par le biais 
d'un architecte une demande relative à une autorisation 
définitive de construire, portant sur un ensemble de 
douze logements regroupés en quatre corps de bâtiments 
contigus. 
 
2. 
Le 9 mai 2001, des voisins, s'opposant au projet, 
se sont manifestés par l'entremise d'un avocat auprès du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le DAEL). Ils n'ont pas remis en 
cause la capacité de la coopérative de requérir une 
autorisation de construire. 
 
 
 
Le 16 juillet 2001, l'architecte mandaté a exposé 
que le taux d'occupation du sol s'élevait à 0,35. 
 
 
 
 Le préavis de la commune, daté du 29 mai 2001, 
était également favorable, pour autant que la densité des 
constructions ne dépasse pas un coefficient de 0,375. 
 
3. 
Après avoir requis de ses propres services les 
préavis nécessaires, dont celui, favorable, émis par la 
Commission des monuments, de la nature et des sites, en 
date du 20 août 2002, le DAEL a délivré le 25 novembre 
2002 l'autorisation de construire sollicitée. 
 
4. 
Saisie par requête du 24 décembre 2002, la 
Commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions (ci-après : la CCRMC) a rejeté le 11 août 
2003 le recours interjeté par des voisins tous domiciliés 
route des Chevaliers-de-Malte, soit dans la même voie que 
celle qui desservirait les constructions projetées. 
 
 
 
La CCRMC a retenu que le dernier projet prévoyait 
quatre petits bâtiments contigus, au lieu des trois 
initialement proposés et que cette nouvelle disposition 


 
 - 3 - 
 
 
 
avait recueilli l'aval de la CMNS. Il en allait de même 
du coefficient d'occupation des sols, arrêté à 0,35, soit 
une densité inférieure à celle choisie par la commune 
concernée 
pour 
l'aménagement 
du 
village 
de 
Saconnex-d'Arve soit 0,375. Le département intimé n'avait 
donc pas substitué sa propre appréciation à celle des 
autorités de préavis sur ces deux points. L'Office 
cantonal des transports et de la communication avait 
également approuvé la dévestiture du projet sur des 
points dont les recourants ne pouvaient au demeurant pas 
se prévaloir. 
 
 
 
Enfin, l'augmentation du trafic automobile induite 
par les immeubles à construire serait compatible avec la 
destination de la zone. 
 
 
 
La CCRMC a néanmoins renvoyé le dossier au DAEL 
aux motifs que l'autorisation de construire devait viser 
quatre immeubles de logement, et non trois comme cela 
avait été indiqué à tort sur la base des premiers 
projets, et qu'il appartenait au DAEL de déterminer les 
qualités des représentants de la coopérative. Sous ces 
réserves, 
le 
DAEL 
devait 
délivrer 
l'autorisation 
sollicitée. 
 
5. 
Le 29 septembre 2003, Mme Renate et M. Nicolas 
Wildhaber, Mme Sonya et M. Pascal Torche, Mme Marie et 
M. Gérard Guisolan ainsi que M. Bernard Jullien, tous 
domiciliés route des Chevaliers-de-Malte, lieu de la 
construction projetée, ont recouru contre la décision 
précitée. Ils concluent à ce que l'autorisation de 
construire litigieuse soit déclarée "nulle et dépourvue 
de tout effet juridique" au motif que la coopérative 
était en formation et qu'elle n'avait donc pas la qualité 
pour agir. Bien que l'écriture de recours comporte vingt 
pages, les recourants concluent à titre subsidiaire, à 
l'octroi d'un délai supplémentaire pour la compléter 
"subsidiairement 
seulement 
et 
si 
mieux 
n'aime 
le 
Tribunal". 
 
6. 
Le Tribunal a ouvert une instruction sur la 
question de la validité de l'autorisation de construire 
délivrée à une personne morale en formation: 
 
 
a. 
Le 7 octobre 2003, la CCRMC a déposé son dossier, 
indiquant qu'elle persistait dans les termes de sa 
décision. 
 
 
b. 
Le 
31 
octobre 
2003, 
la 
coopérative 
s'est 


 
 - 4 - 
 
 
 
déterminée. Elle n'était pas encore constituée, mais en 
formation seulement. Son nom était pour l'heure une 
dénomination utilisée par la régie Naef, dans le but de 
limiter les frais liés à la création d'une personne 
morale, 
la 
coopérative 
ayant 
pour 
seul 
but 
la 
construction des logements que le DAEL avait autorisés. 
Certains des recourants par devant la CCRMC contestaient 
la décision de l'autorité judiciaire de première instance 
devant le Tribunal administratif, plaidant la nullité de 
l'autorisation 
de 
construire. 
Or, 
l'administration 
admettait depuis de nombreuses années que des personnes 
morales 
en 
formation 
soient 
destinataires 
d'une 
autorisation de construire. De surcroît, la requête 
initiale avait été déposée en 2001 et il serait contraire 
au principe de la bonne foi de la considérer comme nulle 
à ce stade seulement de la procédure. La coopérative 
conclut au rejet du recours, avec suite de frais et 
dépens. 
 
 
c. 
Le 3 décembre 2003, le DAEL a exposé qu'il avait 
pour pratique courante d'admettre qu'une coopérative, non 
encore constituée, mais dont l'existence et l'unique 
raison d'être étaient liées à l'octroi d'une autorisation 
de construire, apparaisse en tant que requérante dans le 
cadre d'une requête définitive. Il n'y avait donc pas 
lieu de considérer l'autorisation de construire comme 
nulle. 
 
7. 
Le 5 décembre 2003, le tribunal a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ce point de vue. 
(art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. 
À teneur de l'article 65 LPA, l'acte de recours 
contient, 
sous 
peine 
d'irrecevabilité, 
outre 
la 
désignation de la décision attaquée, les conclusions des 
recourants. Il doit contenir également l'exposé des 
motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Sur 
demande motivée, la juridiction compétente peut autoriser 
les recourants dont les écritures correspondent aux 


 
 - 5 - 
 
 
 
exigences précitées, à les compléter. 
 
 
 
En l'espèce, les recourants par devant le tribunal 
de céans contre la décision de la CCRMC se sont 
manifestés pour la première fois auprès du DAEL en date 
du 9 mai 2001, en déposant des observations. Quant à leur 
actuel conseil, il était déjà constitué pour la défense 
de leurs intérêts par devant la CCRMC, soit depuis le 
mois de décembre 2002. Il n'y avait pas lieu dans ces 
conditions de donner suite à leur requête de compléter 
leur acte de recours. 
 
3. 
Le premier grief à traiter est celui ayant trait à 
la qualité pour requérir une autorisation de construire 
de la coopérative en formation. 
 
 
a. 
À teneur des articles 2 alinéa 4 ainsi que 3 
alinéa 8 et 4 alinéa 3 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05), celui qui entend réaliser une construction est 
qualifié de "requérant". Quant au règlement d'application 
de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988, il est rédigé en ayant 
également recours au terme de "requérant" tel qu'il 
figure aux articles 18 alinéa 2 et 19 alinéa 1 RALCI. 
 
 
 
Point n'est besoin toutefois de déterminer de 
manière définitive si l'emploi de ce terme constitue une 
référence à une personne physique, voire morale, capable 
d'être partie à une procédure judiciaire. 
 
 
b. 
Selon la jurisprudence, la bonne foi de l'adminis-
tration est engagée lorsqu'elle a agi dans un cas concret 
vis-à-vis d'une personne déterminée, que l'autorité qui a 
agi était compétente, que l'administré ne pouvait se 
rendre 
compte 
immédiatement 
de 
l'illégalité 
du 
renseignement fourni, que se fondant sur le renseignement 
fourni, il n'a pas pris les dispositions qui l'auraient 
empêché de subir un dommage et que la législation n'ait 
pas été modifiée entre le moment où le renseignement a 
été fourni et celui où la bonne foi est invoquée; enfin, 
aucun intérêt public prépondérant ne doit s'opposer à 
l'intérêt de l'administré à se prévaloir du principe de 
la bonne foi (Sem. Jud. 1996 p. 623). 
 
 
 
En l'espèce, l'ensemble de la procédure ayant 
conduit à la délivrance d'une autorisation de construire, 
s'est fait alors que la coopérative était désignée comme 
en formation. L'administration cantonale compétente a 


 
 - 6 - 
 
 
 
correspondu dès le mois de mars 2001 avec l'architecte 
mandaté par la coopérative en formation sans jamais 
mettre en doute ni le mandat détenu par cet architecte ni 
le fait que la personne morale à qui l'autorisation de 
construire pourrait être délivrée n'était pas encore 
formellement constituée. Quant aux recourants, ils se 
sont manifestés pour la première fois au mois de mai 2001 
après la publication de la requête dans la Feuille d'avis 
officielle, ils ont contesté différents points du projet 
sans remettre en cause la capacité de la coopérative à 
demander la délivrance d'une autorisation de construire. 
En soutenant maintenant que l'ensemble de la procédure 
administrative est nulle dès son début, les recourants ne 
poursuivent aucun but d'intérêt public mais cherchent à 
obtenir l'annulation d'une autorisation de construire des 
bâtiments auxquels ils sont opposés. Leurs motifs sont 
purement privés et doivent céder le pas à l'intérêt 
public à la construction de logements. 
 
 
 
Il y a lieu donc de retenir qu'il serait contraire 
au principe de la bonne foi, qui lie l'administration, de 
considérer 
que 
l'autorisation 
querellée 
devant 
le 
tribunal de céans est nulle, voire annulable, du fait de 
la qualité de la coopérative intimée. 
 
4. 
Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal 
de céans observe une certaine retenue pour éviter de 
substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive 
l'avis de celles-ci (ATA C.-M. du 15 octobre 1996 et les 
arrêts cités). 
 
 
a. 
Lorsque la commission s'écarte des préavis, le 
Tribunal 
administratif 
peut 
revoir 
librement 
l'interprétation des notions juridiques indéterminées, 
mais contrôle sous le seul angle de l'excès et de l'abus 
de pouvoir, l'exercice de la liberté d'appréciation de 
l'administration, en mettant l'accent sur le principe de 
la proportionnalité en cas de refus malgré un préavis 
favorable et sur le respect de l'intérêt public en cas 
d'octroi de l'autorisation malgré un préavis défavorable 
(ATA O. S.A. du 3 février 1998; D. du 20 décembre 1994; 
CEH du 9 août 1994; P. du 30 mars 1993). 
 
 
b. 
Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par 
la loi, car les lieux concernés se trouvent dans une zone 
protégée (art. 15 al. 2 et 106 al. 1 LCI), cette 
circonstance confère un poids certain à son préavis dans 
l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité de 


 
 - 7 - 
 
 
 
recours (ATA D. et CEH précités; S. du 17 mai 1994). 
 
 
 
L'ensemble des préavis recueillis dans le cadre du 
projet querellé est favorable. C'est notamment le cas de 
celui de la commune, délivré le 29 mai 2001, de même que 
celui de la commission des monuments, de la nature et des 
sites, qui a considéré, le 20 août 2002 qu'elle n'avait 
plus d'objection à faire valoir. Quant à la CCRMC, elle a 
suivi l'ensemble de ces préavis. 
 
 
 
Compte tenu des restrictions qu'il s'impose dans 
l'exercice de son pouvoir d'examen, le tribunal de céans 
considère qu'il n'y a aucun motif de revenir tant sur les 
préavis favorables délivrés par l'administration et la 
commune concernée que sur l'appréciation de la CCRMC sur 
les points soulevés par les recourants. 
 
5. 
Selon une jurisprudence constante, les personnes 
dont les parcelles jouxtent celles devant supporter de 
nouvelles 
habitations 
ne 
peuvent 
se 
prévaloir 
de 
l'article 14 LCI, lorsque l'augmentation du trafic relève 
uniquement de la desserte de constructions conformes à la 
zone (ATA B. du 2 mars 2004 et S. du 23 septembre 2003). 
 
 
 
En l'espèce, les recourants ne soutiennent pas que 
l'augmentation future du trafic automobile proviendrait 
d'activités contraires à la zone. Cet argument doit dès 
lors également être rejeté. 
 
6. 
Entièrement 
mal fondé, 
le 
recours 
doit 
être 
rejeté. Ses auteurs, qui succombent, seront condamnés 
conjointement 
et 
solidairement, 
en 
application 
des 
articles 87 alinéa premier LPA et 5 du règlement sur les 
frais, 
émoluments 
et 
indemnités 
en 
procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) aux frais 
de la procédure, arrêtés en l'espèce à CHF 2'000.-. 
 
 
 
Il 
n'y 
a 
pas 
lieu 
en 
revanche 
d'allouer 
d'indemnité 
de 
procédure 
à 
la 
personne 
morale 
en 
formation. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 septembre 2003 par Madame Marie et 
Monsieur Gérard Guisolan, M. Bernard Jullien, Mme Sonya 


 
 - 8 - 
 
 
 
et Pascal Torche et Mme Renate et M. Nicolas Wildhaber 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 11 août 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 2000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Pierre Banna, avocat des recourants, à Me François 
Bellanger, 
avocat 
de 
la 
coopérative 
d'habitation 
Casa-Malta 
en 
formation, 
ainsi 
qu'à 
la 
commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mme Hurni, juges, M. Bonard, juge suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega