ge_gerichte · ATAS/1485/2009 · 2009-07-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3383/2009 
ATAS/1485/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 26 novembre 2009 
 
En la cause 
Madame G_________, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MOLO Romolo 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de 
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 
 
intimé 
 


 
 
 
A/3383/2009 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 14 juillet 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après : OCAI) a nié le droit de Madame G_________ à une rente 
d’invalidité; 
Que l’assurée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en date du 18 septembre 
2009; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par pli du 18 novembre 2009, a informé le Tribunal 
de céans qu’il estimait qu’un complément d’instruction était nécessaire et qu’en 
conséquence, il rendait une nouvelle décision annulant celle du 14 juillet 2009. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire 
(LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ); 
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie; 
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle 
un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis; 
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce; 
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 
que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 
p. 318 consid. 2b); 
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 
nécessitait d’être complétée. 


 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte de la décision du 18 novembre 2009 de l’OCAI d'annuler sa décision du 
14 juillet 2009 et de reprendre l’instruction du dossier. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Renonce à percevoir un émolument. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le