ge_gerichte · ATAS/750/2022 · 2022-08-30 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3355/2021 
ATAS/750/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 août 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3355/2021 
- 2/13 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née en 1983, est la mère de deux 
A. a.
enfants mineurs, B ______ en 2013, et C______, née en 2017. Elle vit à Meyrin 
avec son compagnon, D______, le père des enfants. 
b. L’intéressée travaille à 90% pour l’Université de Genève pour un revenu brut 
de CHF 85'092.55 par an, soit un revenu net de CHF 73'175.50. Elle reçoit 
CHF 7'200.- par an d’allocations familiales pour ses filles. Les primes annuelles 
d’assurance-maladie des quatre membres de la famille s’élèvent à CHF 13'115.40, 
le loyer à CHF 29'040.-, les avoirs en compte de la famille au 1er janvier 2020 à 
CHF 15'885.70 (soit CHF 5'606.96 + CHF 6'243.55 + CHF 2'823.13 + 
CHF 603.62 + CHF 608.43) et les intérêts à CHF 16.85. Au 30 septembre 2020, 
son compte présentait un solde de CHF 5'281.96 (contre CHF 5'606.96 au 
1er janvier 2020) et celui de son compagnon un solde de CHF 7'342.08 (contre 
CHF 6'243.55 au 1er janvier 2020). 
c. Son compagnon n’a pas d’emploi et a reçu ses avant-dernières indemnités de 
chômage, le 25 septembre 2020 (CHF 5'245.90 bruts ou CHF 4'730.10 nets) et ses 
deux dernières indemnités le 26 octobre 2020 (CHF 476.90 bruts ou CHF 439.45 
nets). 
 Le 20 octobre 2020, l’intéressée a sollicité des prestations complémentaires 
B. a.
familiales (ci-après : PCFam) du service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC). 
b. Par décision du 26 novembre 2020, le SPC a rejeté sa demande de prestations 
pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2020, considérant que les dépenses 
reconnues (CHF 93'050.-) étaient entièrement couvertes par le revenu déterminant 
(CHF 104'251.-). Il en allait de même dès le 1er décembre 2020. 
Le plan de calcul d’octobre 2020 se présentait comme suit : 
 
Montant 
présenté 
PCFam 
Dépenses reconnues 
 
 
Besoins / Forfait 
Loyer 
- 
Loyer net 
- 
Charges 
Primes d’assurance 
 
29'040.00 
27'000.00 
2'040.00 
17'880.00 
55'370.00 
19'800.00 
 
 
17'880.00 
Total des dépenses reconnues 
 
93'050.00 


 
 
 
 
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- 3/13 - 
Revenu déterminant 
 
 
Gains 
- 
Gain de l’activité lucrative 
- 
Revenu hypothétique 
Fortune 
- 
Épargne 
Produits de la fortune 
- 
Intérêts de l’épargne 
Rentes, indemnités et pension 
- 
Indemnités de chômage 
Allocations 
- 
Allocations familiales 
91'760.90 
73'175.50 
18'585.40 
15'885.70 
15'885.70 
16.85 
16.85 
5'273.40 
5'273.40 
7'200.00 
7'200.00 
91'760.90 
 
 
 
 
16.85 
 
5’273.40 
 
7'200.00 
 
 
 
104'251.00 
Dépenses reconnues moins revenu 
 
- 11'201.00 
Prestations annuelles PCFam 
 
0.00 
Prestations mensuelles PCFam 
 
0.00 
Subsides d’assurance-maladie 
 
0.00 
Solde pour le paiement des primes 
 
0.00 
Le revenu hypothétique de l’intéressée correspondait à la moitié de la différence 
entre le revenu effectif (90%) et le montant qui pouvait être réalisé pour la même 
activité à plein temps (CHF 81'306.10 [le revenu de CHF 73'175.50 (90%) 
converti en 100%] – 73'175.50/2) = CHF 4'065.30. Était ajouté à ce revenu 
hypothétique, celui que le compagnon de l’intéressée aurait pu réaliser pour son 
activité à plein temps dès le 2 octobre 2020 (soit [CHF 25'874.- x 1.53] /2 (art. 20 
du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 
(RPCFam - J 4 25.04) = CHF 19'793.30, desquels a été retranché le montant de 
CHF 5'273.40 
(indemnité 
de 
chômage 
annualisée), 
soit 
un 
total 
de 
CHF 14'519.90). 
Par ailleurs, la fortune n’avait pas été prise en compte, faute d’incidence sur le 
calcul des PCFam, étant donné qu’elle était inférieure aux deniers de nécessité 
(CHF 90'000.-). 
Le plan de calcul dès le 1er novembre 2020 se présentait comme suit : 


 
 
 
 
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- 4/13 - 
 
 
17'880.00 
Total des dépenses reconnues 
 
93'050.00 
Revenu déterminant 
 
 
Gains 
- 
Gain de l’activité lucrative 
- 
Gain hypot. adulte non actif 
- 
Revenu hypothétique 
Fortune 
- 
Épargne 
Produits de la fortune 
- 
Intérêts de l’épargne 
Allocations 
- 
Allocations familiales 
97'034.30 
73'175.50 
19'793.60 
4'065.30 
15'885.70 
15'885.70 
16.85 
16.85 
7'200.00 
7'200.00 
97'034.30 
 
 
 
 
 
16.85 
 
7'200.00 
 
- 11'201.00 
Prestations annuelles PCFam 
 
0.00 
Prestations mensuelles PCFam 
 
0.00 
Subsides d’assurance-maladie 
 
0.00 
Solde pour le paiement des primes 
 
0.00 
Dans la mesure où le compagnon de l’intéressée ne percevait plus d’indemnités 
de chômage, le SPC avait calculé le revenu hypothétique d’un adulte non actif 


 
 
 
 
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- 5/13 - 
comme suit : [CHF 25'874.- x 1.53] /2 = CHF 39'587.00 /2 = CHF 19'793.50 dès 
novembre 2020. 
c. Par une autre décision du 26 novembre 2020, le SPC a refusé à l’intéressée 
l’aide sociale. La fortune de la famille (CHF 15'885.70) excédant le plafond de 
CHF 10'000.-, l’aide sociale ne pouvait pas être accordée. 
d. Par courrier du 16 décembre 2020 reçu le lendemain par le SPC, l’intéressée 
s’est opposée à la décision lui refusant les prestations complémentaires cantonales 
familiales. Le SPC avait retenu à tort un revenu hypothétique, alors que la 
majoration de son temps de travail (à 100%) était impossible. Elle contestait le 
revenu hypothétique retenu pour son conjoint, alors que ce dernier était sans 
emploi et ne recevait plus, depuis le 3 octobre 2020, d’indemnités de chômage ou 
d’aide de l’Hospice général. En outre, le SPC avait pris en compte des indemnités 
de chômage, alors que son compagnon n’en percevait plus depuis le 3 octobre 
2020. Elle contestait enfin le montant de fortune retenu (CHF 15'885.70.-). 
e. Dans une décision du 31 août 2021, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée. 
Le salaire pris en compte était celui qui figurait dans le certificat de salaire 2019 
de l’intéressée (CHF 73'175.50), soit son revenu effectif. Quant au revenu 
hypothétique, le SPC rappelait qu’en cas d’activité à temps partiel, il doit être 
tenu compte pour chaque adulte pour la même activité réalisée à plein temps. Les 
indemnités de chômage avaient été prises en compte en octobre 2020, dans la 
mesure où le conjoint de l’intéressée avait perçu deux indemnités en octobre 2020 
dont il fallait tenir compte après les avoir annualisées. Il avait été tenu compte du 
montant de l’épargne ressortant des pièces transmises par l’intéressée et lequel 
avait été réactualisé au 30 septembre 2020 (Raiffeisen (épargne d’un enfant) 
CHF 603.42 + Postfinance CHF 8.43 + Postfinance du compagnon CHF 7'342.08 
+ Postfinance de l’intéressée CHF 5'281.96 + Raiffeisen CHF 2'823.13 = 
CHF 16'059.02). La légère augmentation du montant de la fortune n’a cependant 
eu aucune incidence sur le calcul des prestations, dans la mesure où la fortune 
demeurait largement au-dessous du montant des deniers de nécessité. 
f. L’intéressée a interjeté recours devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : chambre de céans) le 30 septembre 2021 contre la 
décision lui refusant des prestations complémentaires familiales. Elle sollicitait un 
nouveau calcul de ses dépenses et revenus. Elle contestait la fortune prise en 
compte en comparant ses ressources mensuelles (CHF 5'249.- de salaire et 
CHF 600.- d’allocations familiales), à son déficit mensuel de CHF 10'758.62 en 
alléguant des charges de CHF 2'400.- de loyer, de CHF 637.- de repas scolaires, 
de CHF 2'571.90 de frais de crèche et les frais complémentaires d’assurances 
qu’elle ne chiffrait pas. Elle sollicitait, dans le cas où l’intimé n’entrait pas en 
matière sur le revenu d’aide sociale destiné aux familles, que l’intimé prenne en 
charge les dépenses liées au soutien scolaire. Elle soutenait que l’intimé avait 
commis un déni de justice en rendant sa décision 9 mois après sa demande. 


 
 
 
 
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- 6/13 - 
g. Par acte du 25 octobre 2021, le SPC a conclu au rejet du recours. La période 
litigieuse allait du 1er octobre au 30 novembre 2020 et le SPC avait pris en compte 
la fortune au 30 septembre 2020 à juste titre. La décision de suppression de l’aide 
au logement du 2 décembre 2020 était sans pertinence pour trancher la cause, car 
postérieure à la période litigieuse. La conclusion en déni de justice était sans 
objet, la décision sur opposition ayant été rendue le 31 août 2021. Enfin, le SPC 
ne pouvait pas entrer en matière sur les dépenses liées au soutien scolaire, dans la 
mesure où la recourante ne pouvait pas prétendre à cette aide faute d’être 
bénéficiaire de prestations complémentaires familiales. 
h. L’intéressée a répliqué le 18 novembre 2021. Elle estimait que la période 
litigieuse n’était pas limitée à deux mois, dans la mesure où le SPC avait envoyé 
dans sa décision sur opposition un plan de calcul relatif au mois de décembre 
2020 et qu’elle n’avait pour sa part pas entendu limiter sa demande à deux mois. 
En outre, elle contestait la prise en charge d’un revenu hypothétique pour son 
compagnon de CHF 18'585.- en sus de l’indemnité de chômage de CHF 5'273.- 
prise en compte en octobre 2020. Selon sa lecture de la loi, elle estimait que si on 
lui refusait les prestations complémentaires familiales, elle pouvait alors prétendre 
à la prise en charge des frais de soutien scolaire. Enfin, elle persistait à voir un 
déni de justice dans l’attitude du SPC. 
i. Le 7 décembre 2021, le SPC a persisté dans ses conclusions. 
j. Par pli du 21 juin 2022, la chambre de céans a sollicité des explications écrites 
du SPC sur le montant de CHF 18'585.40 retenu à titre de revenu hypothétique de 
l’intéressée à en lire le commentaire en bas du plan de calcul. 
k. Par courrier du 29 juin 2022, le SPC a exposé que pour la période du 1er au 
31 octobre 2020, le revenu hypothétique de l’intéressée avait été additionné à 
celui de son compagnon (CHF 4'065.30 + CHF 14'519.90 = CHF 18'585.40). En 
revanche, il avait été séparé de ce dernier dès le mois de novembre 2020 et 
s’élevait alors à CHF 19'793.50. 
l. Après avoir transmis ce courrier à l’intéressée, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont 
régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les 
dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) 
auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi 
fédérale désignées par règlement du Conseil d'État (let. b) et la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 
830) ainsi que ses dispositions d'exécution (let. c). 
1.3 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. 
Interjeté dans les formes et les délais légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1, 
60 et 61 let. b LPGA ; art. 43 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires 
cantonales familiales dès le 1er octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, dans la 
mesure où la décision sur opposition par laquelle le droit à de telles prestations a 
été nié comportait les plans de calcul des mois d’octobre à décembre 2020. 
2.1 Selon l'art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu 
minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles. 
2.2 À teneur de l'art. 36A LPCC (titre IIA), ont droit aux prestations 
complémentaires familiales les personnes qui, cumulativement, ont leur domicile 
et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève 
depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (let. a); 
vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 
25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de 
formation professionnelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
allocations familiales du 24 mars 2006 (let. b) ; exercent une activité lucrative 
salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration 
fiscale cantonale (let. d) et répondent aux autres conditions prévues par la LPCC 
(let. e). 
2.3 L'art 36D LPCC stipule que le montant annuel des prestations 
complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens 
de l'art. 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E, mais ne doit 
pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 (al. 1). Les dépenses reconnues et les 
revenus déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). 
2.4 Lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des 
éléments de revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu 
compte d'un revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC (art. 19 
al. 1 RPCFam). 


 
 
 
 
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2.5 En vertu de l'art. 36E LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
à l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations suivantes : a) les ressources en espèces 
ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement 
prises en compte; b) le revenu déterminant est augmenté d'un cinquième de la 
fortune calculée en application de l'art. 7 de la présente loi; c) les bourses d'études 
et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte; d) les 
ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50% (al. 1). 
En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun 
des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui 
correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui 
pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps (al. 2). 
Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité 
lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes selon l'art. 
36B al. 2 LPC (al. 3). 
2.6 L’art. 18 al. 1 RPCFam précise s’agissant du gain hypothétique des personnes 
considérées comme exerçant une activité lucrative salariée qu’il est déterminé 
selon le gain et le taux d'activité réalisés avant la perception des indemnités pour 
perte de gain définies aux articles 36A, alinéa 5, de la loi, et 10, alinéa 1, du 
présent règlement. Si le taux d'activité réalisé avant la perception des indemnités 
pour perte de gain n'atteint pas les taux fixés à l'article 36A, alinéa 4, de la loi, le 
taux moyen des 6 mois précédant le début du droit aux indemnités est pris en 
considération (al. 2). Le gain hypothétique correspond à la moitié de la différence 
entre le gain assuré et le montant qui pourrait être réalisé pour une activité à plein 
temps si la personne était en activité. 
2.7 Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux familles, destiné à la 
couverture des besoins vitaux, est basé sur le montant fixé à l'article 3 al. 1 LPCC 
(art. 36B al. 1 LPCC). Ce montant est multiplié, selon le nombre de personnes 
comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu par la législation sur 
l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du Conseil d'Etat (art. 36B al. 2 
LPCC). 
2.8 L’art. 20 al. 1 RPCFam (état au 31 décembre 2020) prévoit que le montant 
destiné à couvrir les besoins vitaux s’élèvent à CHF 25'873.- et est multiplié par 
2.14 pour une famille de quatre personnes, soit un montant arrondi à CHF 55'370.-
(respectivement par 1.53 pour un couple). 
2.9 Selon l'art. 21 al. 1 RPCFam, le loyer et les charges locatives sont pris en 
compte, par année, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants : 
CHF 19'800.- pour un adulte avec deux enfants, ainsi que pour un couple avec 
deux enfants. 


 
 
 
 
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2.10 L’art. 23 al. 1 let. c RPCFam prévoit que pour la fixation de la prestation 
complémentaire annuelle, est déterminant l’état de fortune au 1er janvier de 
l’année pour laquelle la prestation est versée. 
2.11 S'agissant des prestations complémentaires familiales, ce sont la LPCC et le 
règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 
(RPCFam - J 4 25.04) qui s'appliquent. La LIASI et le RIASI s'appliquent 
uniquement pour déterminer le droit à l'aide sociale et les décisions rendues par le 
SPC à ce sujet peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ATAS/888/2019 du 19 septembre 2019). 
2.12 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 
consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
2.13 La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 
125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire 
dispense celles-ci de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la 
preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit 
d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l'impossibilité 
de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3 ; 
RAMA 1999 U 344 p. 418 consid. 3). 
3. 
En l’espèce, la recourante remet vainement en cause le calcul opéré par l’intimé 
en opposant ses revenus et charges effectives aux dépenses et aux revenus 
reconnus par l’intimé dans les plans de calcul annexés à la décision contestée. 
3.1 En effet, les besoins d’une famille de quatre personnes ne se déterminent pas 
sur la base des charges effectives, mais conformément à la législation en vigueur, 
laquelle prévoit un forfait pour les besoins vitaux de la famille et un plafond pour 
le loyer. 
Le montant des besoins vitaux de la famille retenus dans la décision attaquée est 
conforme au règlement en vigueur pour une famille de quatre personnes, à savoir 
un montant de CHF 25'874.- (art. 20 al. 1 RPCFam) multiplié par 2.14 (art. 20 al. 


 
 
 
 
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2 let. c pour quatre personne), arrondi à CHF 55'370.-. Le montant du loyer est 
également conforme au droit, lequel prévoit un plafond de CHF 19’800.- (art. 21 
al. 1 RPCFam). Il est sans incidence sur le calcul des dépenses de savoir si en 
l’espèce la recourante a ou non droit à une allocation logement, dans la mesure où 
le plafond autorisé pour le loyer est largement atteint indépendamment d’une telle 
allocation. L’on ne peut retenir des charges et un loyer qui excèdent les forfaits et 
plafonds fixés par la loi. Les charges courantes de la famille font partie du forfait 
pour les besoins vitaux de la famille et ne peuvent pas être ajoutées à celui-ci, 
conformément à la législation sur les prestations complémentaires familiales et au 
principe d’égalité de traitement entre les bénéficiaires de prestations. Le grief de 
la recourante selon lequel le SPC aurait dû prendre en compte toutes les charges 
effectives de la famille est infondé. 
Le montant des primes d’assurance annuel de CHF 17'880.- n’est pas contesté, la 
recourante ayant d’ailleurs annoncé des primes totales moindre dans sa demande, 
soit au total CHF 13'115.40 pour les quatre membres de la famille. 
3.2 Quant aux revenus déterminants, l’intimé a pris en compte, dans le calcul des 
revenus de la recourante, le montant figurant dans sa déclaration d’impôt 
(CHF 73'175.50) et a ajouté à ce montant un revenu hypothétique de 
CHF 4'065.30, dans la mesure où la recourante travaille à 90%. Cette façon de 
faire est conforme à la législation (supra : consid. 2.5 et 2.6). La recourante et son 
compagnon disposent d’ailleurs d’une pleine capacité de travail que l’un et l’autre 
sont tenus de mettre pleinement à profit. 
L’on rappellera à cet égard qu’il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique 
uniquement lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant 
ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an (art. 36E al. 5 LPCC), ce 
qui n’est pas le cas ici. 
Le calcul suivant : CHF 81'306.10 [le revenu de CHF 73'175.50 (90%) converti en 
100%] – 73'175.50/2) = CHF 4'065.30 ne souffre en outre pas de critique. 
3.3 Le SPC a retenu un revenu hypothétique annuel de CHF 14'519.90 pour le 
compte du compagnon de la recourante en sus d’un montant annualisé de 
CHF 5'273.- d’indemnités de chômage, ce qui représente un revenu global de 
CHF 19'792.90. Le SPC était fondé à retenir un revenu hypothétique, dans la 
mesure où l’on doit attendre du compagnon de la recourante qu’il mette à profit sa 
pleine capacité de travail. Le revenu hypothétique d’une personne sans activité 
lucrative a ainsi à juste titre été réduit du montant réellement perçu au début 
d’octobre 2020. 
3.4 La recourante se plaint à tort de la prise en compte des indemnités de chômage 
perçues en octobre 2020. En effet, dans la mesure où ce revenu a été réalisé par 
son compagnon durant les deux premiers jours d’octobre, il correspond à un 
revenu que l’intimé devait prendre en compte. 


 
 
 
 
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Cela étant, même sans ajouter l’indemnité de chômage reçue au revenu 
hypothétique, le revenu déterminant du couple (CHF 73'175.50 + 4'065.30 + 
14’519.90 + 7'200.- + 16.85 = CHF 98'977.55 en octobre 2020) excèderait les 
dépenses reconnues (de CHF 93'050.-) et la recourante ne pourrait pas prétendre à 
des prestations complémentaires familiales pour octobre 2020. 
3.5 Il en va de même en novembre 2020. En effet, le revenu hypothétique pour un 
conjoint sans activité lucrative s’élevait pour le conjoint de la recourante à 
CHF 19’793.60 (soit [CHF 25'874.- x 1.53] /2 = CHF 39'585.70 /2), dès 
novembre 2020, dans la mesure où ce dernier n’avait plus d’activité ni de droit au 
chômage. À ce montant doit s’ajouter le revenu hypothétique que la recourante 
pourrait gagner en travaillant à plein temps, de sorte que les revenus du couple 
(CHF 100'185.20) excèdent à nouveau les besoins admis. 
3.6 Force est enfin de constater s’agissant de la fortune que seuls les intérêts de la 
fortune annoncée par la recourante ont été pris en compte dans le calcul des 
ressources, soit CHF 16.85. La recourante ne saurait remettre en compte ce 
montant, dans la mesure où elle l’a précisément annoncé et qu’il ressort de ses 
relevés bancaires. Par ailleurs, le montant figurant à titre de fortune dans la 
décision initiale est conforme aux extraits de comptes bancaires de la recourante, 
de son compagnon et de leurs filles au 1er janvier 2020 comme le prévoit la loi 
(consid. 2.10). L’actualisation à laquelle a procédé le SPC au 30 septembre 2020 
n’a par ailleurs eu aucune incidence sur le plan de calcul, la fortune ne figurant 
pas dans les revenus retenus. Il n’y a enfin aucun fondement qui justifierait de 
prendre en compte les avoirs inférieurs figurant sur les quelques extraits de 
comptes de la recourante pour le mois d’août 2020, alors que cette dernière a 
déposé sa demande de prestations le 20 octobre 2020 en y joignant ses extraits 
plus récents du 30 septembre 2020. 
Ses griefs quant à sa fortune sont infondés. 
4. 
La recourante sollicite la prise en charge par le SPC des frais de soutien scolaire. 
Sur ce point également le recours est infondé. En effet, à teneur de la loi (art. 36G 
LPCC), seuls les bénéficiaires de prestations complémentaire familiales peuvent 
prétendre au remboursement des frais de garde d’enfant et de soutien scolaire. À 
défaut de pouvoir mettre la recourante au bénéfice de telles prestations, l’intimé 
était forcé de nier le droit au remboursement des frais de soutien scolaire. 
5. 
Quant au déni de justice, l’on rappellera que pour ce qui est des délais applicables 
à la reddition d'une décision sur opposition, l'art. 52 al. 2 LPGA, mis en oeuvre 
par l'art. 42 al. 4 LPCC, prévoit notamment que la décision sur opposition du SPC 
doit être rendue dans un délai approprié. 
De manière générale, l'art. 29 al. 1er de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse (Cst.) dispose que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 


 
 
 
 
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6. 
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie en fonction des 
circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une 
évaluation globale. Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de 
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le 
comportement de celui-ci et le comportement de l'autorité compétente (ATF 124 I 
139 consid. 2c ; 119 Ib 311 consid. 5b p. 325 et les références indiquées). À cet 
égard, il appartient notamment au justiciable d'entreprendre ce qui est en son 
pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la 
procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 
consid. 2b). Une telle obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en 
procédure administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische 
Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, pp. 203 et 204). On ne 
saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques temps morts, qui sont 
inévitables dans une procédure (cf. ATF 124 et 119 précités), mais une 
organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne sauraient justifier la 
lenteur excessive d'une procédure (ATF 122 IV 103 consid. I/4 ; 107 Ib 160 
consid. 3c) ; il appartient en effet à l'État d'organiser ses autorités et de fournir les 
moyens matériels nécessaires à leur fonctionnement normal, sous réserve qu'à 
l'impossible nul n'est tenu (cf ATF 119 III 1 consid. 3 ; BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, pp. 170 ss ; KNAPP, Précis de droit administratif, 
Bâle 1991, n. 633). 
En l’occurrence, la demande de prestations faite le 20 octobre 2020 a été traitée 
promptement, soit le 26 novembre 2020. Le SPC a ensuite statué sur l’opposition 
reçue le 17 décembre 2020 par décision du 31 août 2021. C’est contre cette 
décision que la recourante a saisi la chambre de céans. Ce délai de huit mois ne 
paraît pas déraisonnable, la recourante n’ayant par ailleurs pas invité l’autorité à 
faire diligence durant ledit délai. 
En toute hypothèse, la décision sur opposition ayant finalement été rendue, la 
recourante n'a plus d'intérêt juridique à ce qu’un éventuel déni de justice soit 
constaté. Sa conclusion sur ce point est donc sans objet. 
7. 
Le recours étant mal fondé, la chambre de céans ne peut que le rejeter. 
8. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA et 89H 
al. 4 LPA). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le