ge_gerichte · ATA/1296/2024 · 2024-11-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2415/2024-LCI 
ATA/1296/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2024 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
recourante 
représentée par Me Jean-Daniel BORGEAUD, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
et 
B______ 
intimés 
Représenté par Me Sidonie MORVAN, avocate 
 
_________ 
Recours contre la décision sur mesures provisionnelles du Tribunal administratif de 
première instance du 27 août 2024 (DITAI/448/2024)


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EN FAIT 
A. a. Par deux décisions du 19 octobre 2021, le département du territoire (ci-après : le 
département) a délivré à A______ SA les autorisations M 1______ de démolir le 
bâtiment existant et DD 3______de construire quatre habitats groupés (HPE), avec 
parking souterrain et abattage d’arbres, sur la parcelle n° 1'489 de la commune de 
Carouge. 
b. Sur recours de B______, voisin de la parcelle, qui s’était opposé à la délivrance 
des autorisations, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
a, par jugement du 16 mars 2023, annulé l’autorisation de construire et renvoyé le 
dossier au département pour instruction au sens des considérants, et réformé 
l’autorisation de démolir en soumettant son entrée en force à la condition 
suspensive de l’entrée en force de l’autorisation de construire. 
c. Par décision du 28 mai 2024, le département a délivré à A______ SA une 
nouvelle autorisation de construire DD 3______portant sur quatre habitats groupés 
(HPE 43.9%), avec parking souterrain et abattage d’arbres, sur la même parcelle. 
d. L’autorisation a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) le même jour. 
e. Le département n’a pas informé B______ – qui s’était opposé à la délivrance de 
la nouvelle autorisation. 
B. a. Par acte du 16 juillet 2024, B______ a recouru auprès du TAPI contre cette 
décision, concluant à son annulation. Sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, il a conclu qu’il soit fait interdiction à A______ SA de commencer 
les travaux de démolition objet de la décision M 1______ et de commencer les 
travaux de construction objet de l’autorisation DD 2______. 
Le département ne l’avait pas avisé de la délivrance de l’autorisation de construire 
alors qu’il avait formulé des observations en 2019 et était partie à la précédente 
procédure de recours. 
b. Par décision du 16 juillet 2024, le TAPI a admis la demande de mesures 
superprovisionnelles. 
c. Le 23 juillet 2024, A______ SA a conclu au rejet de la demande de mesures 
provisionnelles, subsidiairement à une interdiction de trois mois. 
Elle avait déposé une seconde requête d’autorisation de construire DD 3______. 
Il n’avait jamais été convenu qu’elle prendrait la place de la première. Elle devait 
être traitée en parallèle. 
d. Le 26 juillet 2024, le département a fait valoir que la condition suspensive posée 
par le jugement du TAPI du 16 mars 2023 concernait toute autorisation de 
construire portant sur la parcelle n° 1'489. L’autorisation de construire 
DD 3______était l’objet du recours et l’autorisation DD 3______ était en cours 


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d’instruction. L’autorisation de démolir M 1______ ne pouvait donc entrer en force. 
Le recours avait par ailleurs effet suspensif de plein droit et la requête de mesures 
provisionnelles était sans objet. 
e. Par décision du 27 août 2024, le TAPI a déclaré irrecevable la demande de 
mesures provisionnelles portant sur l’interdiction de commencer les travaux de 
démolition objet de l’autorisation M 1______, et admis la demande de mesures 
provisionnelles portant sur l’interdiction de commencer les travaux de construction 
objet de la décision d’autorisation DD 2______. 
L’entrée en force de l’autorisation de démolir était subordonnée à l’entrée en force 
de l’autorisation de construire. 
Il était vraisemblable que la nouvelle autorisation de construire aurait dû être 
notifiée à B______. Dans l’hypothèse où le recours serait recevable, il emporterait 
automatiquement effet suspensif, empêchant tous travaux de construction. Il 
s’ensuivait qu’afin de maintenir la situation actuelle et d’éviter une situation de fait 
quasi irréversible, il devait être fait interdiction à A______ SA de commencer les 
travaux de construction. 
C. a. Par acte remis à la poste le 9 septembre 2024, A______ SA a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, en ce qu’elle lui faisait interdiction de 
commencer les travaux de construction, concluant à son annulation ainsi qu’au 
prononcé de l’irrecevabilité du recours de B______ devant le TAPI. 
Le recours était manifestement irrecevable faut d’avoir été déposé dans les 30 jours 
suivant la publication de l’autorisation dans la FAO. Il ne comportait aucun grief 
contre le contenu de l’autorisation, mais uniquement des griefs de nature 
procédurale. Il était possible de mettre sans attendre un terme définitif à l’affaire. 
La décision retenait à tort que B______ était une partie. Elle ne tenait pas compte 
du devoir de diligence du mandataire, qui devait suivre la publication des décisions. 
Elle concluait à tort qu’il était vraisemblable que le recours serait recevable. 
b. Le 19 septembre 2024, le département a fait valoir que l’effet suspensif résultait 
ex lege du recours et se confondait avec l’interdiction prononcée par le TAPI, lequel 
aurait dû constater l’absence d’intérêt de B______ à obtenir la mesure 
provisionnelle. La décision querellée n’était pas conforme au droit. 
c. Le 1er octobre 2024, B______ a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet 
du recours. 
La décision incidente du TAPI ne causait aucun préjudice à A______ SA. La 
chambre administrative ne disposait pas des éléments pour mettre fin 
immédiatement au litige. 
d. Le 18 octobre 2024, A______ SA a persisté dans ses conclusions. 
e. Le 23 octobre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des recours 
qui lui sont soumis (ATA/660/2022 du 23 juin 2022 consid. 1 et les références 
mentionnées). 
1.1 Interjeté devant l'autorité compétente et dans le délai de dix jours prescrit par 
l'art. 62 al. 1 let b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours est recevable sous ces deux aspects (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
1.2 Selon l'art. 57 let. c LPA in initio, les décisions incidentes peuvent faire l'objet 
d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la même 
disposition in fine, elles peuvent également faire l'objet d'un tel recours si cela 
conduisait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 
L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que le recourant ait 
un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement 
annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 
consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 432 
n. 1265). 
Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une 
décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou 
un intérêt tiré du principe de l'économie de la procédure peut constituer un tel 
préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 
consid. 2a). 
Le simple fait d'avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne 
constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 
du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 19 décembre 
2017 consid. 4c et les arrêts cités). Cette interprétation est critiquée par certains 
auteurs qui l'estiment trop restrictive (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, 
Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). Elle a 
néanmoins été confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_1156/2018 consid. 4.3). 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, il 
lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel préjudice 
et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies 
(ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 4d ; ATA/1217/2015 
du 10 novembre 2015 consid. 2d). 


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1.3 Selon l’art. 66 al. 1 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours. 
1.4 En l’espèce, le recours formé par B______ devant le TAPI contre l’autorisation 
de construire a produit ex lege effet suspensif. 
Il s’ensuit que B______ n’avait aucun intérêt au prononcé par le TAPI, sur mesures 
provisionnelles, d’une interdiction d’entreprendre les travaux, laquelle a le même 
but et produit les mêmes effets, de sorte que le TAPI aurait dû déclarer cette 
conclusion irrecevable. 
Cela étant, l’effet suspensif et l’interdiction d’entreprendre ayant la même portée, 
la seconde ayant d’ailleurs été prononcée pour obtenir les mêmes effets que la 
première, A______ SA n’a, devant la chambre de céans, aucun intérêt à l’annulation 
de la décision attaquée, l’effet suspensif continuant à déployer ses effets en telle 
hypothèse. Aucun autre intérêt spécifique n’est invoqué. 
Il suit de là que la recourante ne rend vraisemblable aucun préjudice irréparable. 
Quant à la conclusion tendant au prononcé, par la chambre de céans, de 
l’irrecevabilité du recours devant le TAPI, elle est irrecevable, cette question n’étant 
pas l’objet de la mesure provisionnelle attaquée et le TAPI devant encore la trancher 
sur partie ou dans son jugement au fond. La chambre de céans n’est en effet appelée 
à statuer que sur le bien-fondé de la mesure provisionnelle attaquée, dont le 
dispositif ne dit rien de la recevabilité du recours, de sorte que sa décision ne saurait 
en toute hypothèse porter sur cet aspect et conduire immédiatement, comme le 
soutient la recourante, à une solution qui éviterait une procédure probatoire longue 
et coûteuse, au sens de l’art. 57 let. c LPA. 
Le recours devra être déclaré irrecevable. 
2. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne sera allouée à B______, qui 
conclut certes à l’irrecevabilité du recours, mais également à son rejet et ainsi au 
maintien d’une décision contraire à la loi et à laquelle il n’a ni intérêt ni droit 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 septembre 2024 par A______ S.A. contre la 
décision sur mesures provisionnelles du Tribunal administratif de première instance du 
27 août 2024 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ SA ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel BORGEAUD, avocat de la recourante, à 
Me Sidonie MORVAN, avocate de l'intimé, au département du territoire - OAC ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MICHEL 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :