ge_gerichte · ATA/48/2016 · 2016-01-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2705/2014-PE 
ATA/48/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 janvier 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 juin 2015 (JTAPI/713/2015) 


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A/2705/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Le 20 octobre 2010, Madame B______, née le ______ 1967, suissesse, 
domiciliée à Genève, a annoncé à l’ambassade de Suisse à La Havane, à Cuba, 
son mariage, le 6 octobre 2010, avec Monsieur A______, né le ______ 1974, de 
nationalité cubaine. Elle sollicitait un visa pour son conjoint. 
2. 
 
Le 8 novembre 2010, M. A______ a déposé une demande pour un visa de 
long séjour auprès de l’ambassade suisse précitée. 
3. 
 
Le 7 janvier 2011, après avoir sollicité de Mme B______ des 
renseignements complémentaires, l’office cantonal de la population, devenu 
depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
a délivré à M. A______ un visa, à retirer auprès de la représentation suisse à La 
Havane. 
4. 
 
M. A______ est entré en Suisse le 6 avril 2011. Il a obtenu une autorisation 
de séjour, avec activité, valable une année, au titre de regroupement familial. 
5. 
 
Le 11 décembre 2012, Mme B______ A______ a déposé une plainte pénale 
à l’encontre de son époux pour lésions corporelles simples. 
 
 
Elle a produit deux certificats médicaux. Le premier, du 12 septembre 2012, 
du Docteur C______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, attestait 
« d’un état de santé psychique perturbé et étroitement lié au contexte défavorable 
qui prédomin[ait] dans sa relation de couple. Elle bénéfici[ait] d’un traitement 
médicamenteux pour faire face à ses souffrances ». Le second, du 29 novembre 
2012, de la Doctoresse D______, spécialiste FMH en médecine interne, attestait 
de la péjoration de l’état de santé de Mme B______ A______, suite aux tensions 
au sein de son couple. Son état s’était aggravé au point que sa capacité de travail 
était nulle à partir du 20 septembre 2012. Un éloignement physique d’avec son 
conjoint était souhaitable au plus vite. 
 
 
L’intéressée a déclaré à la police avoir engagé une procédure de divorce à 
Cuba à mi-juillet 2012. Dès le moment où son époux avait été au courant de la 
procédure de divorce, elle avait subi du harcèlement psychologique de sa part. Il 
fouillait son téléphone, ses documents privés, ses armoires, tout ce qui était à 
portée de main. Il refusait de quitter le domicile, de divorcer et lui avait 
ouvertement dit qu’il avait peur de perdre son permis de séjour en Suisse. 
6. 
 
M. A______ a été entendu le mercredi 12 décembre 2012 par la police. 
 
 
Après avoir nié être au courant de la procédure de divorce à Cuba, il a admis 
que son épouse lui en avait parlé. Il n’avait jamais vu de documents y relatifs. Il 


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contestait les faits qui lui étaient reprochés, ainsi que sa peur de perdre son titre de 
séjour. Il n’avait pas d’antécédents judiciaires. Il était venu en Suisse avec sa 
femme pour créer une famille. Le fait que le divorce aurait été prononcé à Cuba, 
selon les dires de son épouse, ne changeait pas la situation. Il entendait aller voir 
un avocat. Sa femme ne dormait plus à la maison depuis le 3 décembre 2012. Elle 
ne lui avait pas donné d’explications. Sa belle-mère était venue à la maison le 
6 décembre 2012, mais ignorait où se trouvait sa propre fille. 
7. 
 
Le 8 février 2013, l’OCPM a interpellé chacun des époux sur leur situation. 
8. 
 
Le 24 février 2013, Mme B______ a transmis copie du jugement de divorce 
prononcé à Cuba le 28 septembre 2012, transcrit par l’État civil de Genève en 
janvier 2013. 
 
 
Elle a complété son courrier le 27 février 2013, indiquant que M. A______ 
ne résidait plus à son adresse depuis le 1er février 2013. Il était censé résider chez 
une connaissance, à Genève. Elle avait repris son nom de jeune fille. 
9. 
 
M. A______, après un rappel de l’OCPM du 21 mars 2013, a répondu, le 3 
avril 2013, qu’il résidait temporairement chez une connaissance à la rue E______. 
Il travaillait depuis mars 2012 à plein temps dans un restaurant à la rue F______. 
10. 
 
Par courrier de son avocat du 31 mai 2013, M. A______ a indiqué à 
l’OCPM qu’il entendait retourner au domicile conjugal dans les meilleurs délais, 
précisant que « des coordinations avec son épouse sont actuellement en cours ». 
11. 
 
Le 4 juillet 2013, Mme B______ a confirmé que son ex-époux insistait pour 
reprendre la vie commune. Il était hors de question pour elle d’accéder à cette 
demande. Elle lui avait par ailleurs demandé de ne plus la contacter. 
12. 
 
Par courrier du 21 novembre 2013, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de révoquer l’autorisation de séjour, les conditions de celle-ci n’étant 
plus remplies. 
13. 
 
Le 10 février 2014, faisant suite à ses correspondances des 21 juin, 31 juillet 
et 21 novembre 2013 restées sans réponse, l’OCPM a rappelé à M. A______ qu’il 
demeurait dans l’attente de formulaires. 
14. 
 
L’autorisation de séjour de l’intéressé est arrivée à échéance le 5 avril 2014. 
 
15. 
 
Par décision du 24 juillet 2014, l’OCPM a refusé le renouvellement de 
l’autorisation de séjour de M. A______. Un délai au 24 octobre 2014 lui était 
imparti pour quitter la Suisse. 


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16. 
 
Par acte du 9 septembre 2014, M. A______ a interjeté recours contre la 
décision précitée devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). 
 
 
Il a conclu à l’annulation de la décision de l’OCPM du 24 juillet 2014 et à 
ce qu’il soit autorisé à disposer d’une autorisation de séjour sur le territoire suisse 
en application des art. 30 al. 1 let. b et 50 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), « sous suite de frais et dépens ». 
Subsidiairement, la décision querellée devait être annulée et le dossier renvoyé à 
l’OCPM pour nouvelle décision autorisant l’intéressé à disposer d’une 
autorisation de séjour. 
 
 
Une copie du passeport cubain du recourant, valable jusqu’au 13 septembre 
2016 était, notamment, produite. 
17. 
 
Par réponse du 14 novembre 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
18. 
 
Le 20 janvier 2015, l’OCPM a transmis au TAPI copie d’un courrier que le 
service de l’État civil avait adressé le 8 janvier 2015 au recourant et à 
Madame G______, ressortissante espagnole, née le ______ 1984. La demande 
d’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage était irrecevable, vu 
l’absence de preuves du séjour légal en Suisse de M. A______. Le dossier était 
classé sans suite. 
19. 
 
Par jugement du 15 juin 2015, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Il n’était pas contesté que l’union conjugale avait duré moins de trois ans. 
Le recourant ne pouvait déduire aucun droit de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. 
 
 
Aucune raison personnelle majeure ne justifiait le renouvellement de 
l’autorisation de séjour du recourant. 
 
 
La modification de la loi cubaine, le 14 janvier 2013, permettait, depuis lors, 
aux ressortissants cubains de retourner dans leur pays, du moment qu’ils en 
faisaient la demande formelle. L’intéressé ne démontrait pas avoir entrepris les 
démarches qui pouvaient être attendues de sa part auprès de l’ambassade de Cuba 
en Suisse. Il ne pouvait donc se prévaloir de l’impossibilité d’exécuter son renvoi. 
Il disposait par ailleurs d’un passeport cubain valable jusqu’au 13 septembre 
2016. 
 
 
Il ne remplissait pas les conditions d’une dérogation pour cas d’extrême 
gravité, ni d’une admission provisoire. Il n’avait fourni aucun élément concret et 
probant quant à l’existence d’un obstacle à l’exécution du renvoi, alors que le 
fardeau de la preuve lui incombait. 


- 5/16 - 
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20. 
 
Par acte du 17 août 2015, M. A______ a interjeté recours contre le jugement 
précité devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 
 
 
Il a conclu à l’annulation de « la décision prise par le TAPI » et de celle de 
l’OCPM. Cela fait, la chambre administrative devait l’autoriser à disposer d’une 
autorisation de séjour et renvoyer le dossier à l’OCPM pour nouvelle décision, le 
tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
L’OCPM et le TAPI avaient constaté les faits de façon inexacte. Il avait tout 
quitté à Cuba pour rejoindre son épouse et avoir une vie de couple. Il y avait perdu 
tous les liens avec sa famille et son cercle professionnel, ainsi que « ses propriétés 
et patrimoines », puisque la législation cubaine ne permettait pas la propriété de 
logements à des Cubains émigrants. En cas de retour, il serait dans la mendicité et 
la précarité, sans ressources matérielles. L’OCPM et le TAPI avaient mal évalué 
la modification de la législation du 13 janvier 2013. Les personnes qui tentaient de 
revenir à Cuba étaient considérées comme « une menace pour le régime de la 
révolution cubaine ». Le recourant s’était bien intégré en Suisse, travaillait au sein 
d’un restaurant, donnait pleine et entière satisfaction à son employeur et était 
apprécié pour ses qualités humaines et professionnelles. Il avait fait montre d’une 
volonté d’intégration à l’économie du pays et avait réussi à obtenir de bonnes 
conditions financières pour vivre. Il avait essayé de refaire sa vie personnelle, 
malgré son divorce. Son avenir en Suisse était prometteur. 
 
 
Il remplissait les conditions pour pouvoir y séjourner pour des raisons 
personnelles majeures. Il avait quitté son pays d’origine depuis plus de quatre ans 
et y serait vu comme un ennemi du régime en cas de retour. 
 
 
L’exécution de son renvoi était impossible. Les obstacles objectifs 
pouvaient résulter notamment du refus des autorités du pays de destination de 
délivrer des documents nationaux d’identité à des ressortissants de leur pays ou du 
refus de ces mêmes autorités de réadmettre sur leur sol l’un de leurs nationaux, 
pourtant titulaire d’un document de voyage valable. Selon la législation cubaine, 
est considéré comme un émigrant par les autorités dudit pays toute personne ayant 
quitté le territoire pour une durée supérieure à onze mois. La durée s’était 
actuellement étendue à vingt-quatre mois. Il ressortait de la jurisprudence du 
Tribunal administratif fédéral qu’il était impossible de renvoyer des personnes de 
nationalité cubaine qui étaient établies à l’étranger pendant une durée supérieure à 
celle précitée, ce qui conduisait à une admission provisoire. En l’espèce, il avait 
quitté son pays pour une durée supérieure à vingt-quatre mois. Contrairement à ce 
qu’indiquait le TAPI, il avait entrepris les démarches nécessaires auprès de 
l’ambassade cubaine en Suisse. Il n’était toutefois pas convaincu des informations 
qui lui avaient été données. Le gouvernement choisissait qui pouvait sortir du 
pays. Une fois les démarches initiées pour récupérer la résidence cubaine, le 
ministère de l’intérieur se réservait encore le droit de nier l’entrée du pays à ses 


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citoyens de façon discrétionnaire. Ayant abandonné la République de Cuba pour 
commencer sa vie maritale en Suisse, en pensant ne pas retourner dans son pays 
d’origine, il serait considéré comme un émigrant. Le principe de non-refoulement 
impliquait qu’il appartenait à la Suisse de prouver que le risque de mauvais 
traitements était exclu. 
 
 
En sa qualité de migrant indésirable sur sol cubain, il remplissait les 
conditions pour se voir reconnaître un statut de cas de rigueur. 
 
 
À l’appui de son recours, il a notamment produit une attestation de 
l’ambassade de la République de Cuba en Suisse, datée du 26 juin 2015, attestant 
qu’il « ne posséd[ait] pas un permis de résidence à l’étranger, et que de ce fait, il 
ne peut pas vivre de façon permanente à Cuba ; que les citoyens cubains résidant à 
l’étranger de façon permanente et qui ne possèd[ai]ent pas de permis de résidence 
à l’étranger, [étaie]nt considérés comme émigrés et que de ce fait ils ne 
p[ouvaient] pas vivre de façon permanente à Cuba à moins qu’ils demandent 
l’autorisation aux autorités compétentes et qu’elle leur soit octroyée ». 
21. 
 
Par réponse du 22 septembre 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
La lettre produite par le recourant, émanant de l’ambassade de la 
République de Cuba à Berne, confirmait au contraire que les citoyens cubains 
résidant à l’étranger de façon permanente et qui ne possédaient pas de permis de 
résidence à l’étranger étaient considérés comme émigrés. Ils ne pouvaient pas 
vivre de façon permanente à Cuba, à moins qu’ils demandent l’autorisation aux 
autorités compétentes et qu’elle leur soit octroyée. Or, le recourant ne démontrait 
pas que ladite autorisation lui serait refusée. 
22. 
 
Par réplique du 14 octobre 2015, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions. L’interprétation faite par l’OCPM de la lettre de l’ambassadeur était 
erronée. La procédure de requête d’autorisation de retour à Cuba était restrictive 
pour tous les ennemis du régime cubain. Les autorités cubaines n’avaient pas 
consacré un droit de libre transit, mais seulement « un relâchement de contrôle » 
de l’État, qui conservait un pouvoir discrétionnaire pour nier le droit d’entrée ou 
de sortie du pays à ses citoyens. Les Cubains qui avaient été critiques pouvaient 
être légalement exclus de Cuba. La situation administrative de l’intéressé était 
donc incertaine. La réforme cubaine du Decreto-Ley n° 302 de 2012 ne 
représentait donc pas une garantie que le recourant puisse retourner à Cuba. 
 
 
En fin d’écriture, l’intéressé a conclu à son audition par la chambre de céans 
pour expliquer de vive voix sa situation personnelle et professionnelle et « ratifier 
son intérêt de continuer ses projets en Suisse ». 
23. 
 
Par courrier du 19 octobre 2015, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 


- 7/16 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision prise le 24 juillet 2014 par l’OCPM refusant de renouveler le permis de 
séjour du recourant et lui impartissant un délai au 24 octobre 2014 pour quitter la 
Suisse. 
3. 
a. 
Le recourant a sollicité, dans sa réplique, son audition par la chambre de 
céans. 
 
b. 
La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le règlement 
et la nature de l’affaire le requièrent, l’autorité peut procéder oralement 
(art. 18 LPA). Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être 
entendu comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
131 I 153 consid. 3 ; ATA/755/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/432/2008 du 
27 août 2008). 
 
 
Le droit d'être entendu n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 
140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/24/2014 du 14 janvier 2014 ; ATA/305/2013 
du 14 mai 2013). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant a eu l’occasion d’expliquer sa situation dans son 
recours devant le TAPI, daté du 10 septembre 2014, dans le cadre de son recours 
devant la chambre de céans, le 17 août 2015, puis dans sa réplique du 16 octobre 
2015. Il a produit différentes pièces à l’appui de ses écritures. La chambre 
administrative possède un dossier complet, de sorte qu’elle dispose des éléments 


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nécessaires pour statuer, partant une audition du recourant n’est pas nécessaire et 
sa requête en ce sens sera rejetée. 
4. 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce. 
5. 
 
Dans un premier grief, le recourant reproche à l’autorité intimée d’avoir 
« excédé et abusé » de son pouvoir d’appréciation. 
6. 
 
La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 
7. 
 
Le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr). La disposition précitée requiert non 
seulement le mariage des époux, mais aussi leur ménage commun (ATF 136 II 
113 consid. 3.2 p. 116 ss). 
8. 
a. 
Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 
l’art. 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que 
l'intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEtr). 
 
b. 
L’union conjugale suppose le mariage en tant que condition formelle ainsi 
que la vie commune des époux, sous réserve des exceptions de l’art. 49 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 
2C_416/2009 du 8 septembre 2009 consid. 2.1.2 ; ATA/813/2015 du 11 août 2015 
consid. 8a ; ATA/674/2014 du 26 août 2014). Les notions d’union conjugale et de 
mariage ne sont pas identiques. L’union conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 
let. a LEtr suppose l’existence d’une communauté conjugale effectivement vécue, 
soit une vie commune (arrêt du Tribunal fédéral 2C_416/2009 précité 
consid. 2.1.2 ; ATA/813/2015 précité ; ATA/674/2014 précité ; ATA/444/2014 du 
17 juin 2014 ; ATA/563/2013 du 28 août 2013 ; Directives et circulaires du 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), domaine des étrangers, état au 
1er juillet 2015, ch. 6.2.1). 
 
 
S'agissant de la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la période 
minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la 
cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci 


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cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 p. 348 ; ATF 138 II 
229 consid. 2 p. 231 ; ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119). Seules les années de 
mariage et non de concubinage sont pertinentes (ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 
ATF 136 II 113 consid. 3.3.1 p. 118 ; arrêt du Tribunal fédéral du 20 mars 2014 
2C_178/2014 consid. 5.2). 
 
 
Il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la réussite de l’intégration 
lorsque l’union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (ATF 136 II consid. 3.3.3 p. 119 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 
consid. 2.2 ; ATA/813/2015 précité ; ATA/444/2014 précité). 
9. 
 
En l’espèce, compte tenu des exigences légales et de la jurisprudence 
susmentionnée, c’est à juste titre que tant l’OCPM que le TAPI ont retenu que 
l’union conjugale formée par le recourant et son épouse avait duré moins de trois 
ans, ce que le recourant ne conteste pas. 
 
 
Dès lors que la première condition n’est pas remplie, il n’est pas nécessaire 
d’examiner la seconde, à savoir l’intégration réussie du recourant. Le recourant ne 
remplit pas les conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. 
10. a. 
Le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la 
poursuite du séjour de l’étranger en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 
majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). De telles raisons sont données, notamment, 
lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu 
en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans 
le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr). Cette 
disposition a pour vocation d’éviter les cas de rigueur ou d’extrême gravité 
(ATF 137 II 1 consid. 3.1 p. 3 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_500/2014 du 
18 juillet 2014 consid. 7.1 ; ATA/514/2014 du 1er juillet 2014 consid. 5a ; 
ATA/64/2013 du 6 février 2013 consid. 5b). 
 
b. 
L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent 
aux dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse 
durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas 
suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais 
que – eu égard à l’ensemble des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas 
de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395 ; 
137 II 1 consid. 4.1 p. 7 ss in RDAF 2012 I 515 p. 516 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 
p. 348 in RDAF 2012 I 519 p. 520 ; ATA/601/2015 du 9 juin 2015). À cet égard, 
c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est décisive et non l’intérêt public 
que revêt une politique migratoire restrictive. Il s’agit par conséquent uniquement 
de décider du contenu de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles 
majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à l’esprit que l’art. 50 
al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à 


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l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395 ; 137 II 1 consid. 3 
p. 3 in RDAF 2012 I 515 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348 in RDAF 2012 I 519, 
p. 520 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 2.3). 
 
c. 
D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr exige que des motifs personnels graves imposent la 
poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint de l’étranger 
demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans 
le pays d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du 
mariage (FF 2002 II 3469 p. 3510 ss). L’admission d’un cas de rigueur 
personnelle survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose 
donc que, sur la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie 
privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la 
perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une 
intensité considérable (ATF 137 I 1 consid. 4.1 p. 7 ss in RDAF 2012 I 515 
p. 516 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3 p. 348 ss in RDAF 2012 I 519 p. 520 ; 
ATA/514/2014 du 1er juillet 2014 consid. 5b ; ATA/843/2012 du 18 décembre 
2012 consid. 2b). 
 
d. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'énumération des cas de rigueur 
personnelle n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté 
d'appréciation, fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). 
S’agissant de la réintégration dans le pays d’origine, l’art. 50 al. 2 LEtr exige 
qu’elle semble fortement compromise (« stark gefährdet »). La question n’est 
donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en 
Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans son pays d’origine, 
les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, 
professionnelle et familiale seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_789/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2 ; 2C_369/2010 du 
4 novembre 2010 consid. 4.1 ; ATA/1183/2015 du 3 novembre 2015 
ATA/64/2013 du 6 février 2013 consid. 5b). La réintégration dans le pays 
d’origine n’est pas déjà fortement compromise parce que l’étranger n’y retrouvera 
pas de travail dans le domaine d’activité qui était le sien en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015, consid. 5.2.2). 
 
e. 
Il ressort de la jurisprudence que dans le cas d’une ressortissante cubaine 
mariée à un Suisse, à qui la législation cubaine interdisait en principe le retour 
durable dans son pays en raison de son « émigration » consécutive au mariage, le 
Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l'instance précédente pour instruction 
complémentaire et afin de permettre à la recourante de solliciter une autorisation 
de retour vers Cuba. Il était toutefois fait mention d'un certain assouplissement de 
la pratique cubaine au cas par cas (arrêt 2C_13/2012 du 8 janvier 2013 
consid. 4.4.2 et 5.1). 


- 11/16 - 
A/2705/2014 
 
 
Un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 novembre 2014 (cause 
C-6751/2013) retient que, s'agissant de la situation politique, plusieurs réformes 
ont entre-temps été mises en oeuvre, notamment la simplification des conditions 
de sortie du territoire des citoyens cubains (et de leur retour). Toutefois, la 
population cubaine demeurait soumise, dans les faits, à un contrôle étroit, les 
libertés d'opinion, d'expression, de réunion et d'association continuant d'être 
sévèrement restreintes (consid. 6.1). 
 
 
La jurisprudence la plus récente a toutefois retenu qu'ensuite des 
changements survenus en 2013 à Cuba, les conditions de sortie et de retour dans 
ce pays ont été considérablement assouplies (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral, C-1839/2014, du 30 mars 2015). 
 
f. 
En l’espèce, le recourant est arrivé en Suisse à l’âge de 37 ans. Les efforts 
faits pour s’intégrer en Suisse sont certes louables et la reconnaissance 
professionnelle dont le recourant bénéficie auprès de son employeur et de ses 
collègues est méritoire. Le fait de ne pas dépendre de l’aide sociale, d’avoir appris 
le français et d’avoir un casier judiciaire vierge ne suffisent cependant pas à 
remplir les conditions jurisprudentielles précitées. Le recourant est aujourd’hui 
âgé de 41 ans et est en bonne santé. Il est apte à travailler et pourra mettre en 
valeur les connaissances acquises en Suisse dans son pays d’origine, dont il parle 
la langue et où il a passé la très grande majorité de son existence. 
 
 
Le recourant semble invoquer la législation cubaine pour considérer que son 
séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures. Il ressort du 
dossier que la loi cubaine en matière de migration du 20 septembre 1976 a été 
modifiée le 14 janvier 2013 par le « decreto-ley no. 302 ». Le recourant fonde son 
argumentation sur l’art. 24 al. 1 let. c, d et e du décret précité, selon lequel l’entrée 
en République de Cuba serait interdite pour « organiser, stimuler, réaliser ou 
participer en actions hostiles contre les fondamentaux de politique, économiques 
ou sociaux de l’État cubain, pour des raisons de défense et de sécurité nationales 
ou si la personne a été déclarée indésirable dans le pays ou expulsée », selon les 
termes de la traduction faite par le recourant. Il invoque aussi son statut 
d’ « émigrant » acquis après une période de vingt-quatre mois, précédemment 
onze, passée à l’extérieur du pays. S’il est établi que le retour à Cuba est 
compliqué par la législation dudit pays qui ne l’accorde que conditionnellement, 
le recourant ne démontre pas, ni même n’allègue, remplir les conditions des 
exceptions dans lesquelles un retour serait exclu par les autorités cubaines au sens 
de l’art. 24 précité, à l’instar d’un activisme d’opposant au régime. Par ailleurs, 
l’allégation du recourant selon laquelle toute absence de Cuba au-delà de 
vingt-quatre mois rendrait, légalement, un retour au pays impossible est contredite 
par la lettre de l’ambassade cubaine à Berne. 
 
 
L’intéressé se prévaut de l’arbitraire des décisions gouvernementales 
cubaines pour établir son impossibilité à retourner dans son pays. Cependant, 


- 12/16 - 
A/2705/2014 
outre la lettre de l’ambassade cubaine à Berne, le recourant ne produit aucune 
preuve des démarches qu’il aurait entreprises, ni même n’allègue en avoir 
entamées à l’instar de la demande écrite qui doit être adressée à la représentation 
cubaine compétente conformément aux informations fournies par l’ambassade de 
la République de Cuba à Berne dans l’attestation produite et sur son site 
(http://www.cubadiplomatica.cu/suiza/FR/ServicesConsulaires.aspx#PE4, 
consulté le 12 janvier 2016) pour obtenir l’autorisation de retourner vivre à Cuba. 
 
 
Dans ces conditions, le recourant se méprend lorsqu’il invoque qu’il 
appartient aux autorités helvétiques de prouver que son renvoi est possible, 
celui-là n’ayant pas collaboré à l’établissement des faits, comme l’art. 22 LPA l’y 
contraint. 
 
 
Le recourant aura vécu en Suisse quelque quatre années, alors qu’il a 
demeuré trente-sept ans en République cubaine, y a grandi, vécu son adolescence 
et en parle la langue. Il ne peut être suivi lorsqu’il indique y avoir perdu tous 
contacts familiaux, amicaux ou professionnels, non seulement parce que cette 
affirmation n’est étayée par aucun élément précis, mais encore parce qu’elle est 
contraire à l’expérience générale de la vie. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’OCPM a considéré 
qu’il ne remplissait pas les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. 
11. 
 
Le recourant invoque un cas d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr. 
 
a. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
 
L’art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation 
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité 
devant, lors de l’appréciation, tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), 
du respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, en 
particulier de la période de scolarisation et de sa durée (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 


- 13/16 - 
A/2705/2014 
128 II 200 consid. 4 ; ATA/894/2015 du 1er septembre 2015 ; ATA/823/2015 du 
11 août 2015). 
 
 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement que professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 
21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 
17 juillet 2015 consid. 6.1 ; ATA/1192/2015 du 3 novembre 2015). 
 
b. 
En l’espèce, s'il est vrai que dans son pays d'origine il sera confronté à 
certaines difficultés inhérentes à un retour après quatre années d'absence, il ne se 
trouve pas dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui un retour 
à Cuba, d’autant plus que celui-ci est au bénéfice d’un passeport valable jusqu’en 
septembre 2016, d’expériences professionnelles et linguistiques supplémentaires. 
 
 
Au vu de ce qui précède, et au regard de l'ensemble des circonstances, c’est 
à juste titre que l’OCPM a considéré que le recourant ne se trouvait pas dans un 
cas d'extrême gravité et ne remplissait pas les conditions de l’art. 30 al. 1 let. b 
LEtr. 
12. 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
L’exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 
 
b. 
En l’espèce, compte tenu des considérants qui précèdent, le retour de 
l’intéressé dans son pays d’origine est, en l’état du dossier et à défaut d’éléments 
probants quant à des difficultés plus concrètes, possible, licite et exigible au 


- 14/16 - 
A/2705/2014 
regard de l’art. 83 LEtr. Il n’est en conséquence pas nécessaire d’examiner si 
l’intéressé remplit les conditions d’une admission provisoire au sens dudit article. 
13. 
 
Dans ces conditions, le recours est rejeté. 
14. 
 
Un émolument de CHF 400.- est mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 août 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 juin 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


- 15/16 - 
A/2705/2014 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 16/16 - 
A/2705/2014 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.