ge_gerichte · DCSO/454/2008 · 2008-10-16 · fr

Résumé:
 Plainte de l'acquéreur contre le bordereau définitif de vente, contenant entre autre une amende de l'AFC. Plainte irrecevable pour cause de tardiveté.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/454/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2008 
Cause A/2882/2008, plainte 17 LP formée le 4 août 2008 par R______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- R______ SA 
 
 
 
 
- SI B______ 
domicile élu : Office des faillites 
Chemin de la Marbrerie 13 
 
Case postale 1856 
 
1227 Carouge 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la liquidation de la faillite de la SI B______, l'Office des faillites 
(ci-après : l'Office) a procédé le 24 avril 2008 à la vente aux enchères d'un 
immeuble sis XA, chemin G______ sur la Commune de V______, parcelle 2xxx, 
plan 47, selon les conditions de vente du 5 mars 2008. Ce bien immobilier a été 
acquis par R______ SA selon bordereau provisoire de vente du 6 mai 2008. 
B. 
Par courrier du 30 avril 2008, posté le 2 mai 2008, l'Office a adressé au service de 
l'enregistrement de l'Administration fiscale cantonale le procès-verbal de vente, 
afin de procéder à son enregistrement. 
C. 
L'Administration fiscale cantonale a adressé à l'Office un bordereau de droits 
d'enregistrement le 8 mai 2008, arrêtés à 176'412 fr. 60, dont 8'400 fr. d'amende. 
Selon téléphone de l'Office à l'Administration fiscale cantonale, il ressort que cette 
amende a été infligée du fait que le procès-verbal de vente, pourtant posté le 2 mai 
2008, n'a été reçu par cette dernière que le 6 mai 2008, soit au-delà du délai de 
10 jours courant dès le 25 avril 2008. 
D. 
Le 11 juillet 2008, l'Office a adressé par courrier recommandé à R______ SA le 
bordereau définitif de vente daté du même jour, mentionnant également les voies 
et délais de plainte. Ce courrier a été reçu le 14 juillet 2008 par R______ SA. 
E. 
Par courrier recommandé du 31 juillet 2008 mais posté que le 4 août 2008, 
R______ SA a déposé plainte auprès de la Commission de céans, sollicitant un 
délai pour compléter leur argumentation une fois le détail complet des frais du 
bordereau définitif. La plainte ne contenant pas la décision attaquée, la 
Commission, sur la base de l'art. 13 LaLP, a imparti un délai à la plaignante au 
15 août 2008 pour compléter sa demande et produire la décision attaquée. Le 15 
août 2008, R______ SA a écrit à la Commission de céans, estimant que l'amende 
infligée par l'Administration fiscale cantonale doit être assumée par l'Office, 
puisqu'elle résulte d'une erreur de celui-ci. S'agissant du décompte proprement dit, 
la plaignante trouve excessif le montant qui leur a été imputé pour la réfection de 
la chaudière, soit 105'055 fr. 65, sollicitant un nouveau délai pour analyser la 
situation quant à ce poste. La plaignante a joint à son courrier la décision attaquée. 
F. 
Dans son rapport du 12 septembre 2008, l'Office conclut à l'irrecevabilité de la 
plainte pour cause de tardiveté, subsidiairement à son rejet. S'agissant de 
l'amende, l'Office se refuse à assumer ce montant, du fait qu'il estime avoir à 
satisfaction démontré avoir transmis les documents dans les délais légaux. 
S'agissant des factures relatives à la chaufferie de l'immeuble, les documents 
auraient pu être consultés à l'Office en tous temps. 


 
 
- 3 - 
 
EN DROIT 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures des organes de l'exécution forcée, contraires à la loi ou ne 
paraissant pas justifiées en fait, ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou 
formées par déni de justice ou retard injustifié (art. 13, 17 al. 1 et 3 LP ; art. 56R 
al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP). 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où la plaignante a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
2. 
En l'espèce, la Commission de céans retient, à teneur de l'acte déposé par la 
plaignante, que cette dernière fait grief à l'Office d'avoir été à l'origine de la 
contravention infligée et qu'il doit la prendre à sa charge, et ne pas pouvoir se 
déterminer quant à la quotité des frais de réfection de la chaufferie. 
La plaignante a eu connaissance du bordereau définitif de vente du 11 juillet 2008 
le 14 juillet 2008. 
Partant, sa plainte, formée le 31 juillet 2008 mais postée que le 4 août 2008 (date 
du tampon postal), est manifestement tardive et doit être déclarée irrecevable, 
impliquant que le bordereau de taxation ne peut être revu de ce fait, notamment 
quant au bienfondé de mettre à la charge de la plaignante cette amende. 
3. 
 La plainte est également irrecevable pour un second motif. 
Cette voie n’est, en effet, pas ouverte, faute d’intérêt digne de protection, pour 
faire constater par l’autorité de surveillance des carences de l'Office dans le but 
d’améliorer la position du plaignant dans un éventuel procès en responsabilité ou 
d'obtenir des dommages-intérêts (ATF 118 III 1 consid. 2b ; ATF 105 III 35 
consid. 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 141, 155 et 156 et 
les arrêts cités). 
Selon l'art. 5 al. 1 LP, le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, 
par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations 
spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de 
surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans 
l'exécution des tâches que leur attribue la LP. 
A Genève, l'action en responsabilité est de la compétence du Tribunal de première 
instance. La voie de la plainte ne peut donc être utilisée pour intenter action en 
dommages-intérêts contre l'Etat de Genève, ni pour préparer celle-ci (art. 40A 
LaLP). 
 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 4 août 2008 par R______ SA contre le 
bordereau définitif de vente du 11 juillet 2008 dans le cadre de la faillite de la 
SI B______ n° 2001 000xxx A. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le