ge_gerichte · ATAS/161/2014 · 2014-02-04 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2313/2011 
ATAS/161/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 février 2014 
2ème Chambre 
En la cause 
Madame 
M__________, 
domiciliée 
au 
GRAND-LANCY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Giuseppe 
DONATIELLO 
demanderesse
Contre 
PENSIONSKASSE PRO SA, sise Bahnhofstrasse 4, SCHWYZ, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Basile 
CARDINAUX 
GENERALI 
PERSONENVERSICHERUNGEN 
AG, 
sise 
Soodmattenstrasse 10, ADLISWIL, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Basile CARDINAUX 
SCHWEIZERISCHE SOZIALPARTNER-STIFTUNG FUER DIE 
AUFFANGEINRICHTUNG 
GEMAESS 
ART. 
60 
BVG, 
c/o Schweizerischer 
Gewerverband 
(Fondation 
Institution 
supplétive LPP), sise Schwarztorstrasse 26, BERNE 
CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENEVE 
défenderesses


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M__________ (ci-après l’assurée ou la demanderesse), suissesse, née en 
1948, a effectué un apprentissage d’employée de commerce auprès de la 
X__________ et y a travaillé jusqu’en 1972, année durant laquelle elle a cessé toute 
activité lucrative pour se consacrer à l’éducation de ses deux enfants. 
2. De 1982 à fin octobre 1997, l’assurée a travaillé pour la société Y__________ SA 
et a été directrice de la succursale de Lancy depuis 1992, étant précisé qu’elle a été 
licenciée pour le 31 octobre 1997 pour des raisons économiques et que ladite 
succursale a été radiée du registre du commerce en date du 9 octobre 2000 par suite 
de la cessation d’exploitation. 
3. Elle a alors requis des prestations de l’assurance-chômage et un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 3 novembre 1997 au 2 novembre 
1999. Durant cette période, elle a été en totale incapacité de travail en raison d’une 
maladie du 27 novembre 1997 au 3 février 1998, du 29 juin 1998 au 14 mai 1999 et 
à 50% du 17 mai au 28 juin 1999. Dès le 29 juin 1999, sa capacité de travail était à 
nouveau entière (cf. décision du 10 novembre 2004 de l’OFFICE CANTONAL DE 
L’EMPLOI, ci-après l’OCE). 
4. Un nouveau délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur de l’assurée du 
3 novembre 1999 au 2 novembre 2001, au motif qu’elle avait présenté une totale 
incapacité de travail pour maladie durant plus de douze mois entre le 3 novembre 
1997 et le 2 novembre 1999 (cf. décision du 10 novembre 2004 de l’OCE). 
5. Du 10 novembre au 3 décembre 1999, l’assurée a toutefois travaillé, à plein temps, 
en qualité de secrétaire-comptable pour Z__________ SA, étant précisé que c’est 
l’assurée qui a résilié le contrat de travail et qu’elle n’a pas été en incapacité de 
travail durant cette période. 
Il résulte du certificat de travail établi en date du 3 décembre 1999 par 
Z__________ SA que l’assurée s’était acquittée des tâches confiées (secrétariat, 
correspondances, comptabilité, téléphone, réception, facturation et paiements) avec 
compétence et que sa conscience professionnelle, sa ponctualité dans 
l’accomplissement de son travail ainsi que son caractère agréable avaient été 
appréciés. 
6. Le 6 décembre 1999, l’assurée a débuté une activité lucrative, en qualité de 
secrétaire et de responsable des ventes, auprès de XA_________ SA à CAROUGE. 
Le contrat de travail du 25 novembre 1999 prévoyait qu’il était conclu pour une 
durée indéterminée, que le salaire mensuel brut était de 4'800 fr. durant les trois 
mois d’essai, puis de 5’000 fr., que la durée de travail était de 43h 45 par semaine 
et que des cotisations LPP étaient prélevées du salaire brut de l’assurée. 


 
 
 
 
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7. Le 17 décembre 1999, l’assurée a chuté dans l’escalier conduisant à son garage. 
8. a) L’assureur-accidents a pris en charge les suites de cet accident, en versant des 
indemnités journalières à l’assurée et en prenant en charge ses frais médicaux 
jusqu’au 9 avril 2000. 
b) Dans le cadre de la procédure administrative, le Dr A________, spécialiste FMH 
en chirurgie orthopédique, a établi un rapport d’expertise en date du 18 février 
2001. Il en résulte que les diagnostics étaient les suivants : des contusions simples 
dorso-lombaires, des lombo-cruralgies gauches sur troubles statiques et 
dégénératifs du rachis lombaire, sans syndrome irritatif ou déficitaire sensitivo-
moteur, une périarthrite de la hanche gauche et une hypothyroïdie substituée. En ce 
qui concernait le rapport de causalité adéquate entre l’événement et les troubles et 
plaintes évoquées par l’assurée, il a fixé à environ quatre mois « la durée du rapport 
de vraisemblance comme probable » (strictement supérieur à 50%). Après ce délai, 
le rapport de vraisemblance n’était que possible (strictement inférieur à 50%) et le 
statu quo sine était atteint. Il a estimé que l’assurée avait une capacité de travail de 
50% au minimum dans son activité de secrétaire, cette capacité pouvant 
raisonnablement devenir complète après un à deux mois de travail à 50%, lui 
permettant de se réadapter à son travail. Il a également prescrit une poursuite des 
anti-inflammatoires à la demande, de la physiothérapie active, de la gymnastique, 
des mesures d’hygiène posturale, ainsi que du stretching de la musculature fessière, 
voire éventuellement une infiltration de l’éventail fessier. 
c) Une expertise judiciaire a été mise en œuvre dans le cadre de la procédure 
judiciaire cantonale par devant le Tribunal administratif du canton de Genève, 
laquelle a été confiée au Dr B________, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique. Dans son rapport du 30 décembre 2002, il a posé les diagnostics de 
lombosciatalgies bilatérales, prédominant du côté gauche, de hypothyroïdie 
substituée et de status après acromioplastie bilatérale et fracture de la malléole 
externe droite, étant précisé que les antécédents étaient notamment les suivants : 
une acromioplastie de décompression au niveau de l’épaule gauche en 1998, une 
fracture de la malléole externe droite en juin 2001, traitée par ostéosynthèse, une 
ablation du matériel d’ostéosynthèse en juin 2002 et une acromioplastie de 
décompression de l’épaule droite. Il a relevé que l’assurée souffrait de troubles 
dégénératifs du rachis dorso-lombaire très certainement antérieurs à l’accident, 
mais totalement asymptomatiques jusqu’au 17 décembre 1999, troubles 
dégénératifs qui ont été constatés pour la première fois sur les clichés de la colonne 
lombaire du 10 février 2000. L’expert a conclu à une incapacité de travail de 50% 
dans l’activité de secrétaire, laquelle était, d’après lui, imputable à l’accident. 
d) Dans un rapport complémentaire du 18 mai 2003, le Dr A________ a confirmé 
que le statu quo sine était intervenu quatre mois après l’accident. 


 
 
 
 
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e) Par arrêt du 7 juillet 2004, le Tribunal fédéral des assurances, statuant suite à 
l’arrêt rendu en date du 14 juin 2003 par le Tribunal administratif, a considéré 
comme établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que les troubles dont 
souffrait l’assurée au-delà du 9 avril 2000 (contusions simples dorso-lombaires, 
lombo-cruralgies gauches sur troubles statiques et dégénératifs du rachis lombaire 
sans syndrome irritatif ou déficitaire sensitivo-moteur et périarthrite de la hanche 
gauche) n’étaient plus en relation de causalité naturelle avec l’accident du 
17 décembre 1999. Il a notamment retenu les éléments suivants : « l’événement 
traumatique a été relativement modeste ; la première consultation a eu lieu près de 
24 heures plus tard ; l’absence de lésions discales ou vertébrales récentes était 
manifeste ; le premier bilan radiologique du rachis lombaire a été effectué deux 
mois plus tard, démontrant que les douleurs lombaires n’avaient pas été au premier 
plan. En outre, les pièces médicales du dossier et les rapports d’expertise n’attestent 
pas d’un tassement subit d’une vertèbre, de l’apparition ou de l’agrandissement 
d’une lésion, mais d’un état dégénératif pluri-étagé dorso-lombaire. » 
9. En date du 20 décembre 2002, l’assurée a déposé une demande de prestations 
auprès de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE (ci-après l’OAI), requérant l’octroi d’une rente d’invalidité et précisant 
souffrir d’une lombo-sciatique chronique résultant d’une maladie et d’un accident. 
Le dossier de l’OAI contient notamment les documents suivants : 
a) le rapport du 30 décembre 2002 du Dr B________ ; 
b) un questionnaire adressé en date du 29 janvier 2003 à l’OAI, dans lequel 
Z__________ SA a déclaré que l’assurée avait travaillé dans l’entreprise du 
10 novembre au 3 décembre 1999, que le contrat de travail avait été résilié par 
l’assurée, que son rendement correspondait au salaire et qu’elle n’avait pas été 
absente en raison d’une maladie ou d’un accident pendant la durée d’activité ; 
c) un questionnaire daté du 7 février 2003, par lequel XA_________ SA a indiqué à 
l’OAI que le contrat de travail la liant à l’assurée avait débuté le 6 décembre 1999 
et pris fin le 24 décembre 1999, qu’il avait été résilié par l’employeur en raison 
d’absences répétées et que le dernier jour de travail effectif de l’assurée remontait 
au 17 décembre 1999 ; 
d) un rapport du 10 février 2003 du Dr C________, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, lequel a relevé qu’il suivait 
l’assurée depuis le 17 décembre 1999 et que les diagnostics étaient les suivants : 
une lombo-sciatalgie bilatérale dominant à gauche, existante depuis début 2000 
(diagnostic avec des répercussions sur la capacité de travail) ainsi qu’une 
acromioplastie décompressive de l’épaule gauche, existante depuis 1998, une 
acromioplastie décompressive de l’épaule droite, existante depuis 2002, et une 
fracture de la malléole externe droite en 2001 (diagnostics sans répercussion sur la 


 
 
 
 
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capacité de travail). La capacité de travail de l’assurée était nulle dans l’activité de 
secrétaire comptable depuis le 17 décembre 1999 et de 20 à 30% au maximum 
depuis 2000. Le médecin a évalué, de manière non certaine, que la capacité de 
travail était de 4 heures par jour dans une activité permettant l’alternance des 
positions, ne requérant pas d’inclinaison du buste, de port de charges ou de 
soulèvement d’objets lourds au dessus de l’horizontale, soit par exemple dans une 
activité dans le « relationnel » ou une activité administrative légère ; 
e) un avis du 25 novembre 2003 du Dr D________, médecin auprès du Service 
médical régional AI (ci-après le SMR), lequel a noté que les atteintes 
multiarticulaires de l’assurée (doigts, épaules et colonne) rendaient difficile le 
démarrage matinal, les déplacements ainsi que la position assise. Il a estimé, que 
certes l’incapacité de travail de l’assurée était de 50%, d’après le Dr B________, en 
raison de l’accident et des atteintes à la colonne, mais qu’au vu des atteintes aux 
épaules et aux doigts, l’incapacité de travail était de 80%, voire de 100% selon les 
tâches, dans toutes les activités lucratives ; 
f) un rapport daté du 10 décembre 2003 établi par la division de réadaptation 
professionnelle de l’OAI, concluant, suite à une comparaison des revenus, à un 
degré d’invalidité de 86% ; 
g) la décision du 5 mars 2004, par laquelle l’OAI a alloué à l’assurée une rente 
entière d’invalidité dès le 1er décembre 2001. Il a considéré que depuis le 
17 décembre 1999, sa capacité de travail était considérablement restreinte, que son 
degré d’invalidité était de 86%, mais que le versement de la rente ne pouvait 
intervenir que dès le 1er décembre 2001, la demande de prestations ayant été 
déposée plus de douze mois après le début du droit ; 
h) une communication datée du 18 mai 2009 faisant suite à l’ouverture d’une 
procédure de révision, par laquelle l’OAI a confirmé le droit de l’assurée à une 
rente entière d’invalidité, le degré d’invalidité n’ayant pas évolué. En effet, dans un 
rapport intermédiaire du 12 mai 2009, le Dr C________ a indiqué que l’état de 
santé de l’assurée s’était légèrement aggravé, en raison d’une péjoration de la 
sténose canalaire lombaire avec une claudication neurogène débutante depuis 
l’automne 2008. Les limitations fonctionnelles étaient liées à la claudication 
neurogène et à un syndrome lombaire chronique. Le médecin a précisé que la 
capacité de travail dans une activité adaptée était irréaliste et noté qu’il y aurait 
peut-être une petite capacité de travail dans une activité légère permettant une 
alternance de positions et excluant le port de charges, la position en porte-à-faux 
ainsi que les déambulations, étant précisé que cette capacité restait très théorique. 
10. Par décision du 10 novembre 2004, l’OCE a nié à l’assurée le droit aux prestations 
de l’assurance-chômage dès le 10 avril 2000, la déclarant inapte au placement, au 
vu notamment de ses incapacités de travail pour maladie entre le 27 novembre 1997 


 
 
 
 
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et le 28 juin 1999, de sa totale incapacité de travail du 18 décembre 1999 au 
10 avril 2000 pour accident et dès le 11 avril 2000 pour maladie ou encore de son 
droit à une rente entière de l’OAI dès le 17 décembre 2000. 
11. Par courrier du 4 mars 2009, l’assurée, représentée par un conseil, a requis de la 
part de la GENERALI ASSURANCES DE PERSONNES SA (ci-après la 
GENERALI) le versement d’une rente 
d’invalidité de la prévoyance 
professionnelle. 
12. En date du 27 mars 2009, la GENERALI a indiqué à l’assurée, sur la base des 
archives de la GENERALI FONDATION LPP, qu’elle n’avait jamais été assurée 
dans le cadre de la prévoyance professionnelle de l’entreprise XA_________ SA, et 
ce vraisemblablement pour l’une des raisons suivantes : un salaire annuel au-
dessous du salaire minimum (7 LPP), un engagement pour une période inférieure à 
trois mois, l’exercice d’une activité accessoire et l’assujettissement préalable à 
l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou 
l’exercice d’une activité indépendante à titre principal. 
13. Par courrier du 4 mai 2009 adressé à XA_________ SA, l’assurée a pris note que 
celle-ci ne l’avait jamais annoncée auprès de sa caisse de pension à laquelle elle 
était affiliée et ce par manque de temps, alors même que tel aurait dû être le cas au 
vu de ses conditions d’engagement. 
14. Dans un courrier du même jour, l’assurée a sollicité de la GENERALI d’être 
assurée de manière rétroactive pour la prévoyance professionnelle, au motif qu’elle 
aurait dû être obligatoirement assurée à l’institution de prévoyance à laquelle était 
affiliée XA_________ SA. En effet, elle avait été engagée pour une durée 
indéterminée et son revenu mensuel s’élevait à 4'800 francs. 
15. En date du 12 mai 2009, la GENERALI a informé l’assurée qu’elle avait interrogé 
l’employeur affilié, soit XA_________ SA, mais qu’une affiliation rétroactive de 
l’assurée n’était pas possible sans autre, attendu que la GENERALI FONDATION 
LPP avait été liquidée en 2008 et radiée du registre du commerce. Elle a requis de 
l’assurée la production de certains documents, afin de lui permettre de décider de la 
suite à donner à sa requête. 
16. Suite à la production des documents par l’assurée, la GENERALI a déclaré, dans 
un courrier du 2 juillet 2009, que son cas était spécial du fait qu’elle n’avait jamais 
été annoncée par son employeur à la SECURA-SAMMELSTIFTUNG (ci-après la 
SECURA), devenue la GENERALI FONDATION LPP par fusion, ces deux 
institutions n’existant plus. Elle s’était par conséquent adressée à l’OFFICE 
FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (ci-après l’OFAS), en date du 25 juin 
2009, pour connaitre son avis par rapport à cette situation. 


 
 
 
 
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17. Par courrier du 5 août 2009 adressé à l’assurée, la GENERALI, agissant sur ordre 
de la CAISSE DE PENSION PRO, a déclaré renoncer à invoquer la prescription 
jusqu’au 31 décembre 2009, en rapport avec les prestations de la prévoyance 
professionnelle LPP, et ce pour autant que la prescription ne soit pas déjà acquise. 
18. Questionné par l’assurée au sujet de son absence d’affiliation auprès de l’institution 
de prévoyance de son ancien employeur, l’OFAS lui a indiqué, en date du 
16 septembre 2009, que dans la mesure où sa question concernait un droit 
individuel à des prestations, elle devait faire l’objet d’un jugement d’un Tribunal, 
conformément à l’art. 73 LPP, et qu’il n’avait pas, en sa qualité d’organe de 
surveillance, la compétence de prendre position en la matière. 
19. Par courrier du 25 septembre 2009, la GENERALI a transmis à l’assurée une 
détermination de l’OFAS du 25 juin 2009, lequel s’était abstenu de prendre 
position, au motif que la situation juridique n’était pas claire. La GENERALI a 
recommandé à l’assurée de présenter son dossier à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (ci-après l’INSTITUTION SUPPLETIVE). De 
plus, elle a notamment souligné qu’elle n’était que le réassureur de la GENERALI 
FONDATION LPP, qui avait été dissoute, de sorte qu’elle n’avait pas la 
compétence de se substituer à une institution de prévoyance, et que la situation de 
l’assurée ressemblait au cas d’une personne, dont l’employeur ne s’était pas ou pas 
encore affilié à une institution de prévoyance, et à qui les prestations étaient servies 
par l’INSTITUTION SUPPLETIVE (12 LPP). 
20. Ainsi, l’assurée a requis de l’INSTITUTION SUPPLETIVE, par courriers des 
17 novembre et 7 décembre 2009, le versement d’une rente d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle. 
21. En date du 22 janvier 2010, l’INSTITUTION SUPPLETIVE a déclaré que le 
versement de la prestation de libre passage de l’assurée ne pouvait être 
envisageable que sous la forme de capital et non sous la forme de rentes. 
22. Par acte du 29 juillet 2011, l’assurée, représentée par un conseil, a saisi la Cour de 
céans d’une demande en paiement dirigée contre la CAISSE DE PENSION PRO, la 
GENERALI, l’INSTITUTION SUPPLETIVE et la CIEPP - CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (ci-après la CIEPP). 
Elle requiert préalablement, la production de documents de la part de l’OFAS et de 
toutes les défenderesses et principalement, la condamnation solidaire de la CAISSE 
DE PENSION PRO et de la GENERALI au versement d’une rente entière 
d’invalidité de la prévoyance professionnelle, avec intérêts à 5% l’an à compter du 
17 décembre 1999, sous suite de dépens. Subsidiairement, elle sollicite la 
condamnation de l’INSTITUTION SUPPLETIVE à verser de telles prestations 
sous suite de dépens, et plus subsidiairement encore, de la CIEPP. 


 
 
 
 
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Elle estime tout d’abord qu’il est établi que XA_________ SA a violé son devoir de 
l’annoncer auprès de son institution de prévoyance et que les conditions 
d’assurance à la prévoyance professionnelle étaient réalisées au moment de son 
incapacité de travail ayant débuté le 17 décembre 1999, incapacité qui était à 
l’origine de l’invalidité ayant donné lieu à la rente d’invalidité de l’AI. La 
connexité matérielle et temporelle était ainsi donnée avec l’incapacité de travail dès 
le 17 décembre 1999. Partant, elle avait droit à une rente entière d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle, en raison de l’incapacité de travail ayant donné lieu à 
une invalidité de 86% au sens de l’AI. 
En outre, attendu que XA_________ SA était affiliée à la SECURA au moment de 
la survenance du cas d’assurance le 17 décembre 1999 et que la demanderesse y 
était ainsi assurée de par la loi, c’est à cette institution de prévoyance de lui verser 
la rente entière de la prévoyance professionnelle et non à l’INSTITUTION 
SUPPLETIVE. Les fusions successives, impliquant la SECURA, la GENERALI 
FONDATION LPP et la CAISSE DE PENSION PRO, ont toujours comporté le 
transfert de tous les actifs et passifs à l’institution de prévoyance reprenante, de 
sorte que le droit à une rente a été transféré à chacune des institutions de 
prévoyance, même si elles ignoraient l’existence de la demanderesse. La CAISSE 
DE PENSION PRO est ainsi tenue au versement de la rente d’invalidité. La 
GENERALI a quant à elle garanti, d’après le contrat d’assurance collective conclu 
avec la CAISSE DE PENSION PRO, le versement des prestations de rente de la 
GENERALI FONDATION LPP (PK PRO) qui seraient reconnues avec effet 
rétroactif après la reprise par la CAISSE DE PENSION PRO. Dès lors, la 
demanderesse conclut également que la GENERALI soit condamnée au versement 
d’une rente d’invalidité. De manière subsidiaire, la demanderesse requiert de 
l’INSTITUTION SUPPLETIVE le versement de la rente entière d’invalidité. Enfin, 
de manière plus subsidiaire encore et afin de préserver ses droits, la demanderesse 
sollicite que ce soit la CIEPP qui soit tenue au versement de cette rente, et ce 
attendu que XA_________ SA y était actuellement affiliée. 
23. Dans sa réponse du 5 septembre 2011, la CIEPP a conclu au rejet de la demande, 
considérant ne pas être compétente pour le versement de prestations d’invalidité en 
faveur de la demanderesse. En effet, XA_________ SA a requis son affiliation 
auprès de la CIEPP pour le 1er janvier 2003, soit plus de trois ans après le début de 
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. En outre, la 
CIEPP a clairement indiqué à la GENERALI, au moment de l’affiliation de 
XA_________ SA auprès d’elle-même, que les personnes pensionnées et en 
incapacité de travail allaient continuer d’être gérées par la GENERALI jusqu’au 
recouvrement de leur capacité, de sorte que la CIEPP n’est de toute manière pas 
tenue de reprendre le cas d’invalidité de la demanderesse. 
24. Par acte du 28 octobre 2011, l’INSTITUTION SUPPLETIVE a aussi conclu au 
rejet des conclusions prises à son encontre. Elle soutient n’être tenue de verser des 


 
 
 
 
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prestations légales que lorsqu’un cas de prévoyance ou de libre passage intervient 
avant l’affiliation de l’employeur à une institution de prévoyance, ce qui n’est pas 
le cas en l’espèce, XA_________ SA ayant été affiliée à l’époque à la SECURA. 
Elle rappelle que l’affiliation de l’employeur à une institution de prévoyance 
enregistrée entraine l’assurance, auprès de cette institution, de tous les salariés 
soumis à la loi. 
25. Par réponse du 1er novembre 2011, la CAISSE DE PENSION PRO a conclu au 
rejet de la demande en paiement à son encontre, sous suite de dépens. Elle invoque 
tout d’abord ne pas avoir la qualité pour défendre. En effet, la demanderesse 
n’avait, d’après elle, pas la qualité de destinataire au sens du contrat de reprise (ch. 
3) conclu entre la CAISSE DE PENSION PRO et la GENERALI FONDATION 
LPP (PK PRO), attendu notamment que les deux institutions n’avaient pas 
connaissance de sa qualité de destinataire au moment du contrat de reprise et que la 
mention des cas d’assurance s’étant réalisés rétroactivement ne concernait que la 
question de la réassurance. De plus, l’éventuel droit de la demanderesse de se faire 
assurer auprès de la SECURA, rétroactivement pour la période du 6 au 
24 décembre 1999, était en tout état de cause prescrit au sens de l’art. 41 al. 2 LPP 
(action en recouvrement), le délai de 10 ans n’ayant pour le surplus pas été 
interrompu à l’égard de la CAISSE DE PENSION PRO. Celle-ci fait également 
valoir que l’éventuel droit de percevoir des rentes d’invalidité était prescrit, ce droit 
se prescrivant dans un délai de 10 ans dès son exigibilité, soit dès le 1er décembre 
2000, et aucun acte interruptif de la prescription n’étant intervenu depuis lors. A cet 
égard, elle précise que la demanderesse ne pouvait pas se prévaloir de 
l’imprescriptibilité de son droit à la rente d’invalidité, celle-ci n’ayant plus été 
assurée au moment de la survenance du cas d’assurance en date du 1er décembre 
2000. Subsidiairement, la défenderesse se prévaut également de la prescription des 
éventuels arriérés de rente antérieurs au 29 juillet 2006. 
Par ailleurs, la décision de l’OAI n’a pas été communiquée à la CAISSE DE 
PENSION PRO, de sorte qu’elle n’était pas liée par l’appréciation de l’OAI 
concernant l’existence d’une invalidité. En outre, l’établissement des faits par 
l’OAI était insuffisant et incomplet, de sorte qu’une invalidité entière ne pouvait 
pas être admise. Elle requiert au besoin la mise en œuvre d’une expertise judiciaire. 
La défenderesse estime quoi qu’il en soit que l’incapacité de travail, dont la cause 
est à l’origine de la prétendue invalidité, est survenue antérieurement à 
l’engagement de la demanderesse auprès de XA_________ SA, la demanderesse 
ayant connu une incapacité de travail de très longue durée durant sa période de 
chômage dans les années 1997 à 1999 et ses problèmes dorso-lombaires étant 
vraisemblablement antérieurs à son engagement chez XA_________ SA. Dès lors, 
la CAISSE DE PENSION PRO considère qu’il y avait un lien de connexité 
matérielle entre la ou les causes à l’origine de l’incapacité de travail jusqu’au 28 
juin 1999 et la prétendue invalidité ultérieure. Quant à la période de capacité de 
travail entre le 29 juin et mi-décembre 1999, elle n’était pas suffisante pour 


 
 
 
 
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interrompre le lien de connexité temporelle entre l’incapacité de travail survenue 
durant la période chômage et la prétendue invalidité ultérieure. 
Si par impossible le droit aux prestations d’invalidité devait être reconnu, il ne 
pourrait porter que sur les prestations minimales LPP, attendu que le règlement de 
la SECURA (art. 3.1 et 3.2) prévoit que la couverture d’assurance pour les 
prestations réglementaires ne prend effet qu’à partir du moment où la personne 
assurée s’est dûment annoncée à l’institution de prévoyance et où l’assurance est 
acceptée par celle-ci, conditions qui ne étaient pas réalisées en l’espèce. 
Enfin, les intérêts moratoires sur les prestations périodiques de la prévoyance 
professionnelle ne pouvaient commencer à courir qu’à partir du dépôt de la 
demande en justice, soit le 29 juillet 2011. 
26. Par acte du même jour, la GENERALI a également sollicité le rejet de la demande à 
son égard. Elle invoque ne pas avoir la qualité pour défendre, n’étant pas une 
institution de prévoyance et aucun rapport contractuel ou légal n’existant entre elle-
même et la demanderesse (cf. contrat de réassurance des 18 et 21 décembre 2007). 
Pour le reste, elle reprend les arguments invoqués par la CAISSE DE PENSION 
PRO. La GENERALI précise avoir uniquement accepté de renoncer à invoquer la 
prescription jusqu’au 31 décembre 2009. 
27. Il résulte notamment des pièces produites par les parties que : 
a) XA_________ SA était affiliée, durant l’année 1999, auprès de la SECURA, 
mais que l’assurée n’a jamais été annoncée à cette fondation ; 
b) d’après l’extrait Internet du registre du commerce du canton de Zurich, la 
SECURA a fusionné avec la GENERALI FONDATION LPP, laquelle a repris tous 
les actifs et les passifs de la première fondation conformément au bilan de fusion au 
31 décembre 1999, par succession universelle. La SECURA a ainsi été dissoute par 
décision de l’OFAS du 31 octobre 2000 ; 
c) en date du 5 novembre 2002, XA_________ SA a requis son affiliation auprès de 
la CIEPP, afin d’y assurer son personnel dès le 1er janvier 2003 ; 
d) par courrier du 20 novembre 2002, la CIEPP a informé la GENERALI qu’elle 
reprenait la gestion de la prévoyance de XA_________ SA pour les assurés actifs 
dès le 1er janvier 2003, les personnes pensionnées et en incapacité de travail restant 
gérées par la GENERALI jusqu’au recouvrement de leur capacité ; 
e) d’après l’extrait internet du registre du commerce du canton de Zurich, la 
GENERALI est une société anonyme, dont le but est notamment l’exercice d’une 
activité dans le domaine de l’assurance-vie, sous toutes ses formes ; 


 
 
 
 
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f) d’après l’extrait Internet du registre du commerce du canton de Schwyz, la 
GENERALI FONDATION LPP a changé de dénomination en 2007, devenant la 
GENERALI FONDATION LPP (PK PRO) ; 
g) par contrat de reprise des 14 et 20 décembre 2007, la CAISSE DE PENSION 
PRO a repris tous les actifs et passifs de la GENERALI FONDATION LPP (PK 
PRO) conformément au bilan au 31 décembre 2007, ainsi que toutes les obligations 
envers les destinataires, dont les droits acquis étaient préservés. Il y est précisé que 
les cas d’assurance intervenant avec effet rétroactif de la « fondation transférante » 
étaient couverts par l’ancien contrat d’assurance collective (contrat de 
réassurance) ; 
h) en date des 18 et 21 décembre 2007, la CAISSE DE PENSION PRO et la 
GENERALI ont conclu un contrat d’assurance collective sur la vie (contrat de 
réassurance), valable dès le 1er janvier 2008, dans le but de couvrir toutes les 
prestations de vieillesse, de survivants et d’invalidité qui étaient déjà reconnues 
avant le 1er janvier 2008 et celles qui allaient être reconnues avec effet rétroactif ; 
i) une décision du 10 juin 2008, par laquelle l’OFAS a homologué le contrat de 
reprise des 14 et 20 décembre 2007, a radié la GENERALI FONDATION LPP (PK 
PRO) du registre des institutions de prévoyance, a prononcé la dissolution de cette 
fondation et a invité le registre du commerce du canton de Schwyz à procéder à sa 
radiation, laquelle est intervenue en date du 18 septembre 2008. 
Il résulte de cette décision que l’expert en prévoyance professionnelle avait attesté, 
en date du 8 mai 2008, que les droits et les prétentions des destinataires (actifs et 
rentiers) étaient garantis et qu’il n’en découlait aucun préjudice pour ceux-ci. 
28. Dans sa réplique du 1er mars 2012, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. 
En ce qui concerne les arguments de la CIEPP, la demanderesse ne les conteste pas. 
Pour ce qui est de l’argumentation de l’INSTITUTION SUPPLETIVE, elle 
correspond au raisonnement principal de la demanderesse, laquelle persiste 
toutefois dans ses conclusions subsidiaires à l’égard de l’INSTITUTION 
SUPPLETIVE, se réservant la possibilité de modifier ses conclusions à un stade 
ultérieur de la procédure. 
S’agissant de l’argumentation de la CAISSE DE PENSION PRO et de la 
GENERALI, la demanderesse remarque que la fusion entre la CAISSE DE 
PENSION PRO et la GENERALI FONDATION LPP (PK PRO) comportait, de par 
la loi, le transfert de l’ensemble des actifs et des passifs de l’institution transférante 
à l’institution reprenante, règle à laquelle la fusion de deux fondations ne pouvait 
pas déroger. Elle estime, au vu de la nature même d’une fusion, de la lettre et du but 
du contrat de reprise, des clauses du contrat d’assurance collective et de la 
motivation de la décision de l’OFAS du 10 juin 2008, que la fusion entre ces deux 


 
 
 
 
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institutions de prévoyance a comporté le transfert de tous les cas d’assurance, y 
compris de ceux qui se seraient déclarés par la suite avec effet rétroactif. 
Par ailleurs, elle conteste que son droit de se faire assurer rétroactivement auprès de 
la SECURA soit susceptible de se prescrire, l’art. 41 al. 2 LPP ne s’appliquant 
qu’aux actions en recouvrement. De plus, la demanderesse considère que son droit 
à la rente d’invalidité était imprescriptible, estimant avoir réintégré l’institution de 
prévoyance suite à la naissance de son droit à la rente après la fin des rapports de 
prévoyance. Subsidiairement, elle indique que la CAISSE DE PENSION PRO a 
renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu’au 31 décembre 2009, ce qui 
interrompait valablement le délai de prescription de 10 ans, lequel n’était dès lors 
pas échu. Quant à la prescription des arriérés de prestations, la demanderesse fait 
valoir que l’exception était soulevée tardivement et que si tel n’était pas le cas, il 
convenait de tenir compte de la renonciation à la prescription, de sorte qu’elle avait 
droit en tous les cas aux rentes dès le 5 août 2004, la renonciation à la prescription 
étant intervenue en date du 5 août 2009. 
La demanderesse conteste également que l’OAI lui aurait accordé, de manière 
laxiste, une rente d’invalidité, attendu notamment que celui-ci avait confirmé, dans 
le cadre d’une révision, son droit à la rente. En outre, l’incapacité de travail à 
l’origine de l’invalidité n’est pas survenue avant son engagement par 
XA_________ SA, au vu des rapports du Dr C________. 
Enfin, en l’état de la procédure, elle s’en rapportait à l’appréciation de la Cour de 
céans quant à l’argumentation de la CAISSE DE PENSION PRO, d’après laquelle 
celle-ci ne serait tenue de lui servir que des prestations minimales LPP, en 
application du règlement de prévoyance de la SECURA. 
La demanderesse produit notamment à l’appui de ses écritures : 
- 
un rapport du 9 janvier 2012 du Dr C________, lequel atteste avoir suivi la 
demanderesse depuis le mois de mai 1997, pour divers problèmes 
orthopédiques ayant nécessité de multiples interventions chirurgicales. Elle a 
tout d’abord souffert d’une entorse sévère de la cheville suivie, quelques mois 
plus tard, d'une atteinte du genou droit, ayant nécessité de multiples traitements 
et entravé la mobilité et la marche, de sorte que l’incapacité de travail était 
totale du 27 novembre 1997 au 3 février 1998. En outre, une affection de 
l’épaule gauche a débuté au printemps 1998, laquelle a finalement été opérée en 
octobre de la même année. La raideur qui a suivi l’opération a imposé un 
traitement de rééducation prolongé, entrainant une incapacité de travail pour ce 
problème de 100% du 29 juin 1998 au 14 mai 1999 et de 50% du 17 mai au 
28 juin 1999 ; 
- 
un rapport du 14 février 2012 établi par ce même médecin, lequel ajoute que la 
demanderesse lui a été adressée à nouveau au début de l’année 2000 pour une 


 
 
 
 
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lombo-sciatalgie persistante ayant débuté en décembre 1999, après une chute 
dans les escaliers et une réception sur le siège. Il n’y a pas eu de reprise de 
travail et diverses autres atteintes s’étaient manifestées par la suite, soit une 
fracture de la malléole externe droite opérée en 2001, un conflit sous-acromial 
de l’épaule droite opérée en 2002, tout ceci dans le cadre de lombo-sciatalgies 
chroniques, lesquelles ont finalement justifié le dépôt d’une demande de 
prestations auprès de l’assurance-invalidité. Il souligne que les affections qu’il 
avait traitées avant le début de l’année 2000 étaient complètement guéries 
(entorse de cheville, épisodes de fluxion du genou droit, acromioplastie gauche 
avec finalement une récupération complète de la mobilité) et qu’elles n’avaient 
aucun rapport avec la demande de prestations de l’assurance-invalidité, déposée 
uniquement sur la base de la pathologie lombaire chronique. 
29. En date du 12 avril 2012, l’INSTITUTION SUPPLETIVE a maintenu ses 
conclusions et s’en est remise pour le surplus à l’appréciation de la Cour de céans. 
30. Le 13 avril 2012, la CIEPP a persisté dans ses conclusions et dans son 
argumentation. 
31. Par duplique du 21 mai 2012, la CAISSE DE PENSION PRO a également persisté 
dans ses conclusions. 
Elle allègue que suite à la résiliation du contrat d’affiliation entre la GENERALI 
FONDATION LPP et XA_________ SA, tous les bénéficiaires de prestations ont 
passé à la CIEPP, laquelle avait même accepté de reprendre le seul rentier de 
l’effectif de XA_________ SA. Elle produit à cet égard un échange de 
correspondance entre les deux institutions de prévoyance. 
La défenderesse relève également ne pas avoir fusionné avec la GENERALI 
FONDATION LPP (PK PRO), le transfert des actifs et passifs ayant explicitement 
eu lieu en dehors des dispositions de la loi sur les fusions. 
Par ailleurs, elle conteste que le droit de la demanderesse de se faire assurer soit 
imprescriptible, attendu que celle-ci faisait très clairement valoir ses droits en vertu 
du prétendu rapport d’assurance qui la lie à la CAISSE DE PENSION PRO. Quant 
au droit de percevoir les rentes en tant que tel, elle persiste à dire qu’il s’est prescrit 
avant le dépôt de la demande en justice en date du 29 juillet 2011 et à contester 
qu’il soit imprescriptible, attendu notamment que la demanderesse n’était plus 
assurée pour la prévoyance professionnelle au moment de la survenance du cas 
d’assurance. En ce qui concerne sa renonciation à la prescription datée du 5 août 
2009, il ne s’agissait nullement d’un acte interrompant la prescription au sens de 
l’art. 135 CO, ainsi que le prétendait la demanderesse. 


 
 
 
 
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Enfin, elle maintient que celle-ci ne pouvait être considérée comme invalide sur la 
base des constatations de l’OAI et que l’incapacité de travail à l’origine de la 
prétendue invalidité était survenue avant son engagement par XA_________ SA. 
32. Par acte du même jour, la GENERALI a maintenu ses conclusions et reprend 
l’argumentation de la CAISSE DE PENSION PRO. 
33. Sur requête, l’OAI transmet à la Cour de céans, en date du 14 juin 2012, copie de 
l’ensemble du dossier AI de la demanderesse. 
34. Par arrêt du 4 septembre 2012, la Cour de céans a déclaré la demande irrecevable 
en tant qu'elle était dirigée contre la GENERALI et recevable en tant qu'elle était 
dirigée contre les trois autres défenderesses. Elle a rejeté la demande, au motif que 
les prétentions de la demanderesse contre l'Institution de prévoyance à laquelle elle 
était affiliée à la date déterminante (CAISSE DE PENSION PRO) étaient prescrites 
et au motif qu'elle n'était pas assurée auprès de l'Institution Supplétive ni auprès de 
la CIEPP au moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause était à 
l'origine de l'invalidité. 
35. La demanderesse a formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal 
fédéral le 10 octobre 2012. 
36. Le Conseil supérieur de la Magistrature a informé la Cour de céans, le 18 février 
2013, que Monsieur N________, juge assesseur auprès de la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice – qui a siégé lors de la délibération du 
4 septembre 2012 – s'avérait être domicilié dans le canton de Vaud depuis le 
30 novembre 2010, de sorte que depuis lors, il ne remplissait plus les conditions 
d'éligibilité. 
37. La Cour de céans en a informé le Tribunal fédéral le 15 mars 2013 et, à la demande 
de ce dernier, s'est déterminée le 17 avril 2013. 
38. Par arrêt du 15 mai 2013, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la Cour de céans du 
4 septembre 2012, au motif qu'il avait été rendu dans une composition irrégulière et 
lui a renvoyé la cause pour qu’elle statue à nouveau, conformément aux 
considérants. 
39. L'assesseur en question est à nouveau domicilié dans le canton de Genève, il a été 
réélu par le Grand Conseil du canton de Genève lors de sa session des 6 et 7 juin 
2013 et il siège à nouveau comme assesseur de la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice depuis lors. 
40. Avant que la Cour de céans n’ait fixé de délai, la demanderesse a spontanément 
déposé des écritures le 7 juin 2013. Elle estime que par économie de procédure, la 
Cour de céans devait statuer en tenant compte des griefs soulevés dans le cadre du 


 
 
 
 
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recours de droit public formé devant le Tribunal fédéral, dont elle lui transmettait 
une copie. Dans ce cadre-là, le seul grief soulevé concernait la prescription. 
41. Un délai a été imparti aux parties pour se déterminer: 
a) le 2 juillet 2013, la GENERALI a persisté dans ses précédentes écritures – en 
particulier dans celles des 1er novembre 2011 et 21 mai 2012 – et a attiré 
l'attention de la Cour de céans sur un nouvel avis de doctrine qui confirmait sa 
position concernant la prescription des prestations litigieuses (Isabelle VETTER-
SCHREIBER, Berufliche Vorsorge, BVG-FZG Kommentar, 3ème édition, n. 6 ad 
art. 41 LPP ; 
b) le 2 juillet 2013, la CAISSE DE PENSION PRO s'est déterminée comme la 
GENERALI ; 
c) le 2 juillet 2013, la CIEPP a maintenu ses écritures et ses conclusions et a relevé 
que la demanderesse n'avait pas pris de conclusions à son encontre devant le 
Tribunal fédéral, de sorte qu'elle admettait que le cas d'invalidité n'était pas à sa 
charge. Au surplus, aucune instruction complémentaire ne se justifiait et le 
dispositif de l'arrêt du 4 septembre 2012 devait être confirmé ; 
d) l’INSTITUTION SUPPLETIVE ne s'est pas déterminée ; 
e) le 11 juillet 2013, la demanderesse a développé une argumentation identique à 
celle contenue dans son recours de droit public. En substance, il y avait lieu de 
procéder à l’interprétation de l’art. 41 al. 1 LPP, concernant la prescription, ni le 
Tribunal fédéral, ni la doctrine n’ayant procédé à une interprétation approfondie 
de cette disposition. Tout d’abord, l’interprétation littérale n’était pas seule 
suffisante, car le texte légal n’était pas absolument clair. En effet, le terme 
« droit aux prestations » pouvait concerner les prestations, mais également les 
arriérés de prestations. Le moment où l’assuré quittait l’institution n’était pas 
clairement déterminé non plus. Quant à l’interprétation historique, elle 
permettait de retenir que seul le droit même aux prestations de prévoyance était 
imprescriptible, les arriérés de prestations se prescrivant par cinq ans. Le 
législateur avait par ailleurs voulu que l’imprescriptibilité soit admise largement, 
de sorte que la prescription des prestations n’était que l’exception à cette règle, 
la volonté du législateur ayant été d’améliorer la situation juridique des assurés 
dans ce domaine, malgré l’éventuelle surcharge administrative en découlant pour 
les institutions de prévoyance. L’interprétation téléologique conduisait aux 
mêmes considérations que l’interprétation historique, c’est-à-dire que la 
prescription n’était que l’exception au principe, eu égard au fait que le but de la 
prévoyance professionnelle, conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité, était de maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur de 
l’assuré. L’interprétation systématique de la disposition, en regard des 
dispositions de la LFLP, permettait de retenir que, lorsque la prestation de libre 
passage devait être restituée à l’ancienne institution de prévoyance, l’assuré était 


 
 
 
 
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replacé dans sa situation initiale, c’est-à-dire celle qui aurait été la sienne si le 
rapport de prévoyance ne s’était pas préalablement interrompu. Le droit même 
aux prestations de prévoyance n’était alors nullement affecté par le fait que 
l’assuré ait quitté provisoirement l’institution de prévoyance pour ensuite la 
réintégrer. Seul le montant des prestations était, le cas échéant, réduit. Ainsi, en 
cas de tardiveté de la démarche, seul le montant des prestations était affecté, car 
la prescription ne permettait pas d’obtenir tous les arriérés de prestations. En 
revanche, le droit même aux prestations de prévoyance ne pouvait pas se 
prescrire, les règles en matière de prescription suivant le fonctionnement des art. 
23 LPP et 2 et 3 LFLP. Ainsi, le principe de l’imprescriptibilité des prestations 
ne devait cesser que si l’assuré avait définitivement quitté l’institution de 
prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance. 
L’interprétation de l’art. 41 al. 1 LPP devait également se faire en lien avec l’art. 
336c CO, qui prévoyait un délai de protection contre les congés en temps 
inopportun extrêmement court, soit au maximum 180 jours, alors que la LAI 
prévoyait un délai de carence d’un an, délai s’appliquant par analogie à la 
prévoyance professionnelle. Dès lors, en général, le droit aux prestations 
d’invalidité naissait à un moment où les rapports de travail et, a fortiori, les 
rapports de prévoyance avaient déjà été résiliés depuis longtemps. En 
interprétant l’art. 41 LPP au désavantage de l’assuré, dans le sens que 
l’imprescriptibilité du droit même aux prestations de prévoyance n’interviendrait 
que si le rapport de prévoyance existait toujours une année après le début de 
l’incapacité de travail, cela aurait pour effet de renverser la relation logique entre 
la règle et l’exception. Toujours sous l’angle du contexte légal, l’art. 41 al. 
1 LPP avait été rédigé au plus tard en l’an 2000 et avait été adopté sans 
discussions, sans déterminer si l’éventualité invalidité au sens de la prévoyance 
professionnelle survenait dès le début de l’incapacité de travail dont la cause 
était à son origine ou seulement à la naissance du droit aux prestations 
d’invalidité, le Conseil fédéral ayant même précisé dans le message son 
incertitude quant au régime légal de la prescription, que la jurisprudence du 
Tribunal fédéral n’avait pas totalement éclaircie. C’était d’ailleurs en novembre 
2007 seulement, soit bien après la fin du processus législatif, que le Tribunal 
fédéral avait précisé sa jurisprudence, en ce sens que l’éventualité invalidité ne 
survenait qu’à la naissance du droit à une prestation d’invalidité au sens de l’art. 
26 al. 1 LPP, soit notamment après le délai de carence d’une année de 
l’assurance-invalidité. On ne pouvait donc pas interpréter l’art. 41 al. 1 LPP en 
vidant de sa substance le principe de l’imprescriptibilité du droit même aux 
prestations d’assurance, en faisant une lecture qui rendrait déterminante 
l’existence effective du rapport de prévoyance une année après le début de 
l’incapacité de travail. Enfin, l’interprétation conforme à la Constitution fédérale 
commandait également d’interpréter la disposition à l’avantage de l’assuré, au 


 
 
 
 
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vu de l’objectif de l’art. 113 al. 2 let. a de la Constitution fédérale, qui était de 
permettre le maintien du niveau de vie antérieur de manière appropriée. 
En résumé donc, le résultat de l’interprétation de l’art. 41 al. 1 LPP permettait de 
retenir que, si le droit aux arriérés de prestations se prescrivait par cinq ans, le 
droit même aux prestations de prévoyance était imprescriptible. De plus, 
l’interprétation restrictive, selon laquelle l’imprescriptibilité du droit même aux 
prestations d’assurance ne vaudrait qu’à la condition que l’assuré n’ait pas 
quitté, même temporairement, l’institution de prévoyance au moment où les 
conditions de l’art. 26 al. 1 LPP étaient remplies, devait être rejetée. A contrario, 
il convenait d’approuver l’interprétation selon laquelle l’imprescriptibilité du 
droit même aux prestations d’assurance valait à la condition que l’assuré n’ait 
pas quitté définitivement l’institution de prévoyance. 
Un récent article de doctrine proposait la même interprétation de l’art. 41 al. 
1 LPP 
qui 
était 
défendue 
par 
la 
demanderesse 
(Eric 
MAUGUE, 
L’imprescriptibilité du droit aux prestations d’invalidité de la prévoyance 
professionnelle, in Revue de l’avocat 2012, p. 408 et ss). D’autres auteurs 
laissaient entendre une analyse similaire bien qu’exposée de façon succincte 
(BRECHBÜHL/SCHNYDER, Änderungen bei den Leistungen der beruflichen 
Vorsorge, SZS 2005, p. 56). 
En l’espèce donc, l’art. 41 al. 1 LPP dans sa nouvelle teneur était applicable. En 
raison du cas d’invalidité, dont l’incapacité de travail déterminante était 
survenue le 17 décembre 1999, la demanderesse avait réintégré ex lege 
l’institution de prévoyance qui devait lui verser des prestations d’invalidité, 
conformément au mécanisme légal mis en place par l’art. 23 LPP et les art. 2 et 
3 al. 2 LFLP, soit la CAISSE DE PENSION PRO. Ainsi, la demanderesse 
n’avait pas quitté définitivement cette dernière au sens de l’art. 41 al. 1 LPP, 
lorsque les conditions de l’art. 26 al. 1 LPP étaient remplies, soit au 17 décembre 
2000, après le délai de carence d’un an. Elle devait donc bénéficier du principe 
de l’imprescriptibilité prévu à l’art. 41 al. 1 LPP. Restait la question de la 
prescription des arriérés de prestations selon l’art. 41 al. 2 LPP. 
42. Sur ce, la Cour de céans a informé les parties que la cause était gardée à juger. 
43. La demanderesse a déposé une réplique le 23 juillet 2013. Elle relève que l’avis de 
Madame VETTER-SCHREIBER a varié au cours du temps. En 2009, elle proposait 
différentes interprétations pour assurer le but de l’art. 41 al. 1 LPP, c’est-à-dire 
l’imprescriptibilité du droit même aux prestations de prévoyance. En 2013, elle a 
changé d’avis, en prenant une position juridique proche de celle qui était défendue 
par son associé, conseil de la CAISSE DE PENSION PRO et de la GENERALI, en 
considérant qu’un délai de prescription de dix ans s’appliquait, lorsque le cas 
d’assurance survenait après la fin du rapport de prévoyance. Elle a expliqué cette 


 
 
 
 
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position avant tout par un parallélisme avec le devoir de garder la documentation 
d’assurance qui expirait dix ans après le versement du libre passage. Cette auteure 
de doctrine n’avait donc pas une position résolument arrêtée sur cette question, de 
sorte que son avis n’était pas déterminant. D’ailleurs, le parallélisme avec le devoir 
de garder la documentation n’était pas pertinent dans le cas d’espèce. En effet, 
l’employeur de la demanderesse n’avait pas respecté son devoir de l’annoncer à la 
caisse de prévoyance, de sorte que celle-ci n’avait jamais constitué de dossier 
d’assurance et elle n’avait donc pas pu le jeter à l’échéance du délai de dix ans. Par 
ailleurs, le droit de la prévoyance professionnelle connaissait des situations dans 
lesquelles la prescription était calculée de façon particulière ; lorsque l’employeur 
manquait à son devoir de s’affilier à une caisse de prévoyance, le délai de 
prescription commençait à courir seulement à partir de la décision d’affiliation 
obligatoire à l’institution supplétive, qui fondait un nouveau rapport juridique. En 
parallélisme avec cette situation, lorsque l’employeur manquait à son devoir 
d’annoncer un assuré à la caisse de pension, l’assuré ne devait pas souffrir d’une 
telle violation de l’employeur de ses devoirs, de sorte qu’il fallait considérer que la 
décision prise spontanément par la caisse de pension d’affilier l’assuré, voire le 
constat de l’affiliation de l’assuré par l’autorité judiciaire, devait donner lieu à un 
nouveau rapport juridique. Il se justifiait dès lors de calculer le point de départ du 
délai de prescription à ce moment-là, ce qui permettait d’assurer l’imprescriptibilité 
du droit même aux prestations, en tous les cas lorsque l’assuré n’avait pas été 
assuré pour la prévoyance professionnelle par son employeur. Enfin, le fait qu’une 
prestation de libre passage ait été versée à la nouvelle caisse de pension d’un assuré 
n’avait pas pour effet de libérer la caisse de pension qui avait effectué ce paiement 
de son éventuel devoir de verser des prestations d’assurance, si ces dernières étaient 
établies. 
44. Un délai a été accordé aux défenderesses pour dupliquer : 
a) La GENERALI et la CAISSE DE PENSION PRO ont déposé leur duplique le 
12 septembre 2013 et ont conclu au rejet de la demande. Le fait que Madame 
VETTER-SCHREIBER ait été encore indécise sur la question de la prescription 
dans la deuxième édition de son commentaire n’était pas déterminant. La 
réglementation de la conservation des pièces était étroitement liée aux règles de 
la prescription, ces deux questions étant d’ailleurs régies dans la même 
disposition légale. La demanderesse a proposé de faire partir le délai de 
prescription à un moment plus favorable pour elle, toutefois, le Tribunal fédéral 
a clairement statué que dans le domaine de la prévoyance professionnelle, 
l’exigibilité d’une prestation se situait lors de la naissance du droit à cette 
prestation selon les dispositions légales et réglementaires qui lui étaient 
applicables, indépendamment de la connaissance de l’assuré de l’existence de 
son droit à la rente. 


 
 
 
 
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b) La CIEPP et l’INSTITUTION SUPPLETIVE n’ont pas déposé d'autres 
écritures. 
45. La cause a été gardée à juger le 26 septembre 2013. 
 
EN DROIT 
1. Il convient d’examiner en premier lieu la compétence de la Cour de céans pour 
connaître de la présente demande en paiement. 
a) En vertu de l’art. 73 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; 
RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance 
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit. Il est également compétent pour les contestations avec des institutions 
assurant le maintien de la prévoyance au sens de l’art. 4 al. 1 et 26 al. 1 de la loi 
fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (LFLP ; RS 831.42), dont fait partie 
l’institution supplétive (art. 60 al. 5 LPP). 
Il sera précisé que les sociétés d’assurance concessionnaires, les fondations de 
financement, de placement et d’investissement ou les sociétés de réassurance 
participant à la prévoyance professionnelle ne peuvent pas être partie à la procédure 
selon l’art. 73 LPP. En effet, même en présence d’un contrat d’assurance collective 
entre l’institution de prévoyance et un assureur, les prétentions de l’ayant droit sont 
dirigées uniquement contre l’institution de prévoyance, dans la mesure où il 
n’entretient aucune relation juridique avec la société d’assurance. Une créance 
directe n’existe pas en vertu de la loi (MEYER/ UTTINGER, Commentaire LPP, n. 
22 et 26 art. 73, p. 1187 et 1189 et les références). 
A Genève, conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 
2011, la juridiction compétente pour connaitre des contestations relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance et ayants droit, est 
la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
b) En l’occurrence, la Cour de céans est à l’évidence compétente à raison de la 
matière. 
En revanche, bien que la qualité pour défendre de la CAISSE DE PENSION PRO, 
de l’INSTITUTION SUPPLETIVE et de la CIEPP peut être admise sans autre, tel 
n’est toutefois pas le cas pour la GENERALI. En effet, d’après le registre du 
commerce du canton de Zurich, celle-ci n’est pas une institution de prévoyance, 


 
 
 
 
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mais une société d’assurance. Dans le cas d’espèce, elle a conclu des contrats de 
réassurance avec la CAISSE DE PENSION PRO en date des 18 et 21 décembre 
2007 et avec la GENERALI FONDATION LPP (PK PRO), étant précisé qu’elle 
n’a aucun lien contractuel avec la demanderesse. Partant, en sa qualité de 
réassureur, elle n’a pas la qualité pour défendre, ce que la demanderesse n’a 
d’ailleurs pas formellement contesté, de sorte que la demande en paiement sera 
déclarée irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre la GENERALI. 
c) En outre, en matière de prévoyance professionnelle, le for est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été 
engagé (art. 73 al. 3 LPP), soit à Genève en l'espèce. 
La compétence de la Cour de céans pour juger de la demande en paiement dirigée 
contre la CAISSE DE PENSION PRO, l’INSTITUTION SUPPLETIVE et la 
CIEPP est ainsi établie. 
2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (cf. SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, 
p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, 
SZS 1983, p. 182). 
La demande, introduite dans les formes prévues par l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; E 5 10), est donc recevable. 
3. S'agissant du droit applicable ratione temporis, il y a lieu d'appliquer les 
dispositions légales en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 
se sont produits (ATF 130 V 230, consid. 1.1 et les références). En l’espèce, dans la 
mesure où les faits déterminants sont antérieurs à la 1ère révision de la LPP (entrée 
en vigueur le 1er avril 2004, respectivement les 1er janvier 2005 et 1er janvier 2006), 
les dispositions légales seront citées dans leur teneur antérieure à cette révision. En 
revanche, en ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires 
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en 
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 
316 consid. 3b). 
4. Le litige porte sur le droit de la demanderesse de percevoir des prestations 
d’invalidité de la prévoyance professionnelle. 
5. Il sied tout d’abord de déterminer quelle est l’institution de prévoyance compétente 
pour allouer d’éventuelles prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire 
à la demanderesse. D’une part se pose la question de savoir quelle est l’influence de 
l’absence d’annonce par l’employeur de la demanderesse à l’institution de 
prévoyance auprès de laquelle il était affilié et d’autre part celle de savoir à quand 
remonte l’incapacité de travail, dont la cause est à l’origine de l’invalidité. 


 
 
 
 
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a/aa) Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 
14’880 fr. (23'880 fr. en 1997-1998 ; 24'120 fr. en 1999-2000 ; 24'720 fr. en 2001-
2002) sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité 
dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès 
le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (art. 7 al. 1 LPP). 
Ne sont notamment pas soumis à l’assurance obligatoire les salariés engagés pour 
une durée limitée ne dépassant pas trois mois ; en cas de prolongation des rapports 
de travail au-delà de trois mois, le salarié est assujetti à l’assurance obligatoire dès 
le moment où la prolongation a été convenue (art. 1 al. 1 let. b de l’ordonnance sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - OPP2 ; 
RS 831.441.1). 
L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail et 
cesse notamment en cas de dissolution des rapports de travail (art. 10 al. 1 et 2 
LPP). Durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, le 
salarié demeure assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les 
risques de décès et d’invalidité (art. 10 al. 3 LPP). 
a/bb) Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit 
être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance 
professionnelle (art. 11 al. 1 LPP). Les effets de cette affiliation sont prévus à l'art. 
7 al. 1 OPP2 qui indique que l’affiliation de l’employeur à une institution de 
prévoyance enregistrée entraîne l’assurance, auprès de cette institution, de tous les 
salariés soumis à la loi. Cependant, d’après l'art. 7 al. 2 OPP2, l'employeur a la 
possibilité de déroger au principe et de s'affilier, sous certaines conditions, à 
plusieurs institutions de prévoyance enregistrées. A défaut d'exercer ce choix, 
l'employeur est affilié à une seule institution de prévoyance enregistrée, cette 
affiliation entraînant l'assurance - pour le domaine obligatoire - de tous les salariés 
qu'il est tenu d'assurer auprès de la même institution (ATF non publié B 72/04 du 
31 janvier 2006, consid. 5.2.1). 
L’employeur est tenu d’annoncer à l’institution de prévoyance tous les salariés 
soumis à l’assurance obligatoire, et de lui fournir les indications nécessaires à la 
tenue des comptes de vieillesse ainsi qu’au calcul des cotisations (art. 10 1ère phrase 
OPP2). 
a/cc) En vertu de l’art. 60 al. 2 LPP, l’institution supplétive est tenue d’affilier 
d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une 
institution de prévoyance (let. a ). 
b/aa) Selon l’art. 23 LPP, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui 
sont invalides à raison de 50 % au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées 
lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de 
l’invalidité. L’art. 24 al. 1 LPP précise que l’assuré a droit à une rente entière 


 
 
 
 
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d’invalidité s’il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l’AI, et à 
une demi-rente s’il est invalide à raison de 50 % au moins. 
Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 
LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité 
(art. 26 al. 1 LPP). D’après l’art. 29 al. 1 let. b LAI en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2007, le droit à la rente au sens de l’art. 28 prend naissance au plus tôt 
à la date dès laquelle l’assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40 % au moins pendant une année sans interruption notable. Si une institution de 
prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité dans 
l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, 
par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf lorsque 
cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 126 V 311 consid. 1 in fine; 
consid. 2 non publié de l'arrêt ATF 130 V 501). Cette force contraignante vaut non 
seulement pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également 
pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré 
s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 123 V 271 consid. 2a et les 
références citées). 
L'institution de prévoyance est touchée par l'évaluation de l'invalidité effectuée par 
l'assurance-invalidité (ATF 132 V 1). Par conséquent, l'office AI est tenu de notifier 
d'office une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance entrant en 
considération. Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, l'assureur LPP - qui dispose 
d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI - n'est pas lié par 
l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé 
les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73). Pour qu'elle ait été 
valablement intégrée à la procédure, il faut que l'institution de prévoyance ait eu la 
possibilité de participer à celle-ci au plus tard au moment du prononcé de la 
décision sujette à opposition (ATF 130 V 273 s. consid. 3.1, 129 V 76). 
Ont droit à des prestations d'invalidité, les personnes invalides qui étaient assurées 
lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de 
l'invalidité (art. 23, 2e partie de la phrase LPP). Selon la jurisprudence, l'événement 
assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacité de 
travail d'une certaine importance, d’au moins 20% (TFA du 14 mars 2005, 
B 105/03), indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans 
quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit 
exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas 
nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. A cet égard, 
le moment de la survenance de l'incapacité de travail ne peut faire l'objet 
d'hypothèses ou de déductions purement spéculatives, mais doit être établi au degré 
de la vraisemblance prépondérante habituel dans le domaine des assurances sociales 
(TrEx 2002 p. 295, arrêt B 35/00 du 22 février 2002). 


 
 
 
 
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Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de 
travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée 
est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après 
la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne 
constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 
LPP (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5). 
Cependant, pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations, après la 
dissolution du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de 
travail ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe 
entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La 
connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 275 consid. 4.1). Il 
y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle 
qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une 
incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé 
une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une 
certaine période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à 
nouveau apte à travailler. L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre 
de rechutes lointaines plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de 
travail (ATF 123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa). 
b/bb) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 


 
 
 
 
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exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées. Sans remettre en cause le principe de la libre 
appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes 
directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types d'expertises ou 
de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss consid. 3). 
6. a) En l’occurrence, XA_________ SA a engagé la demanderesse pour une durée 
indéterminée dès le 6 décembre 1999. Les rapports de travail ont pris fin en date du 
24 décembre 1999, eu égard notamment à la demande de prestations déposée par la 
demanderesse auprès de l’OAI ou du questionnaire du 7 février 2003 adressé par 
XA_________ SA à l’OAI. Partant, le revenu annualisé de la demanderesse 
(4'800 fr. x 12) étant largement supérieur au salaire déterminant minimal LPP en 
1999 (24'120 fr.), elle était obligatoirement assurée à la prévoyance professionnelle 
pour le risque invalidité du 6 décembre 1999 au 24 janvier 2000 (art. 10 al. 3 LPP). 
Le contrat de travail prévoyait du reste le prélèvement de cotisations LPP du salaire 
de la demanderesse. 
Toutefois, XA_________ SA n’a pas annoncé la demanderesse auprès de 
l’institution de prévoyance à laquelle elle était à l’époque affiliée, soit à la 
SECURA, ce qui est admis ou en tous les cas non contesté par toutes les parties. 
L’affiliation de l’employeur à une seule institution de prévoyance entraîne 
l’assurance, auprès de celle-ci, de tous les salariés que l’employeur est tenu 
d’assurer (art. 7 al. 1 OPP2). Dès lors, même si XA_________ SA n’a pas annoncé 
la demanderesse, celle-ci était assurée auprès de la SECURA (cf. ATAS/336/2011 
du 3 mars 2011). En effet, rien ne justifie qu’un assuré pâtisse de l’absence 
d’annonce de son employeur à l’institution de prévoyance auprès de laquelle celui-
ci était affilié, alors qu’il s’agit d’une de ses obligations légales (art. 10 1ère phrase 
OPP2). 
Il sera précisé que le Tribunal fédéral a jugé, dans un cas relatif à des cotisations 
rétroactives dues par un employeur pour un de ses employés qu’il n’avait pas 
annoncé à son institution de prévoyance, que la constitution effective d’un rapport 
d'assurance individuel entre l'institution de prévoyance et le salarié n'est en principe 
pas décisive pour l'exigibilité des créances de cotisations perçues en fonction du 
temps d'occupation écoulé. En outre, l’exigibilité des contributions LPP prend effet 
ex tunc, soit non pas dès l’annonce du travailleur à l’institution de prévoyance, mais 
dès l’exigibilité de la prime - laquelle est une prestation du contrat de travail - en 
regard de l’art. 66 al. 4 LPP ou du règlement. Il a justifié ce revirement de 
jurisprudence par le fait qu’en présence d’un contrat d’affiliation, toutes les bases 
de calcul essentielles sont établies avant la création d’un rapport d’assurance 
individuel alors qu’avant une affiliation d’office, on ne peut pas encore déterminer 
quelle institution prendra en charge ultérieurement la protection de prévoyance 


 
 
 
 
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collective (136 V 73). En application de cette jurisprudence, la Cour de céans a déjà 
confirmé (ATAS/336/2011) que l’employé est soumis à la couverture de 
l’institution de prévoyance à laquelle est affiliée son employeur ab initio, à savoir 
en principe dès le début des relations de travail malgré l’absence d’annonce de 
l’employeur. 
Ces éléments permettent ainsi de confirmer le fait que la demanderesse était bien 
couverte pour le risque invalidité dès le 6 décembre 1999 auprès de la SECURA, 
bien que son employeur ne l’ait jamais annoncée, et non auprès de 
l’INSTITUTION SUPPLETIVE. 
b) En outre, la CAISSE DE PENSION PRO soutient que le droit de la 
demanderesse de se faire assurer auprès de la SECURA est prescrit. 
A cet égard, il sera rappelé que la demanderesse est assurée de par la loi à la 
prévoyance professionnelle obligatoire (art. 2 al. 1 et 7 LPP). Or, l’art. 41 LPP fixe 
des délais de prescription pour les créances de la prévoyance professionnelle, soit 
pour les prestations ou les cotisations et non pas pour des obligations légales, telles 
que l’obligation d’assurance. Quant à la prescription résultant de l’art. 127 du Code 
des obligations, du 30 mars 1911 (CO ; RS 220), elle affecte également les créances 
et non le rapport d’obligation en tant que tel (PICHONNAZ, Commentaire romand 
du Code des obligations I, n. 9ss ad art. 127, p. 738). Partant, dans la mesure où la 
loi ne prévoit pas expressément que l’obligation légale de s’assurer pour la 
prévoyance professionnelle se prescrit, tel n’est pas le cas. 
c) Il convient enfin de déterminer le moment de la survenance de l’incapacité de 
travail, dont la cause est à l’origine de l’invalidité. 
En l’occurrence, l’OAI n’a pas notifié sa décision à une quelconque institution de 
prévoyance, de sorte que sa décision fixant la survenance de l’incapacité de travail 
d’une certaine importance n’a de caractère contraignant pour aucune institution de 
prévoyance, indépendamment du point de savoir si d’éventuelles dispositions 
réglementaires des défenderesses reprennent la définition de l'invalidité dans 
l'assurance-invalidité. 
Pour reconnaitre à la demanderesse le droit à une rente entière d’invalidité (degré 
d’invalidité de 86%) dès le 17 décembre 2000, l’OAI a tout d’abord sollicité un 
rapport du Dr C________, lequel est spécialiste en chirurgie orthopédique. Ce 
médecin a retenu que la capacité de travail de l’assurée était nulle dans l’activité de 
secrétaire comptable depuis le 17 décembre 1999 et de 20 à 30% au maximum 
depuis 2000, la diminution de la capacité de travail étant due à une lombo-sciatalgie 
bilatérale dominant à gauche, existante depuis début 2000. Ce médecin a également 
noté la présence d’une acromioplastie décompressive de l’épaule gauche, existante 
depuis 1998, d’une acromioplastie décompressive de l’épaule droite, existante 
depuis 2002, et d’une fracture de la malléole externe droite en 2001. 


 
 
 
 
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De plus, l’OAI s’est également procuré le rapport d’expertise du Dr B________, 
expert en chirurgie orthopédique qui avait été mandaté par le Tribunal administratif 
dans le cadre de la procédure opposant la demanderesse à son assureur-accidents. 
Cet expert a relevé, dans son rapport du 30 décembre 2002, que la demanderesse 
souffrait de troubles dégénératifs du rachis dorso-lombaire très certainement 
antérieurs à l’accident, mais totalement asymptomatiques jusqu’au 17 décembre 
1999, troubles dégénératifs qui sont constatés pour la première fois sur les clichés 
de la colonne lombaire du 10 février 2000. L’expert a conclu à une incapacité de 
travail de 50% dans l’activité de secrétaire, incapacité imputable à l’accident. 
Enfin, le Dr D________, médecin auprès du SMR, a donné son avis en date du 
25 novembre 2003. Il a certes retenu que la demanderesse présentait, en raison de 
son atteinte à la colonne, une incapacité de travail de 50% du point de vue de 
l’assurance-accidents comme retenu par le Dr B________, toutefois, il a estimé 
qu’il y avait également lieu de tenir compte de ses autres atteintes articulaires. 
Ainsi, après avoir également expliqué que les différentes atteintes rendaient 
difficiles le démarrage matinal, les déplacements et la position assise, il a fixé 
l’incapacité de travail à 80%, voire à 100% selon les tâches, dans toutes les activités 
lucratives. 
L’OAI s’étant fondé sur des rapports médicaux de spécialistes en chirurgie 
orthopédique complétés par un avis du médecin du SMR, sa décision n’apparait pas 
manifestement infondée, de sorte qu’on ne saurait s’en écarter. C’est ainsi dès le 
17 décembre 1999 que l’atteinte à la colonne lombaire a eu des effets sensibles sur 
la capacité de travail de la demanderesse, laquelle n’a pas recouvré de capacité de 
travail entière depuis lors. 
Partant, la Cour de céans retient, au degré de la vraisemblance prépondérante, que 
l’incapacité de travail déterminante a débuté lors de l’accident du 17 décembre 
1999. Attendu que la demanderesse bénéficiait, à cette date-là, de la couverture du 
risque invalidité auprès de la SECURA et qu’il est établi que la cause de 
l’incapacité de travail est à l’origine de l’invalidité, la demanderesse est couverte 
pour le cas d’assurance, à moins qu’une incapacité de travail ait préexisté au début 
du rapport de prévoyance fixé au 6 décembre 1999 et qu’il existe entre cette 
incapacité de travail et l’invalidité une relation d’étroite connexité matérielle et 
temporelle. 
La CAISSE DE PENSION PRO invoque, à cet égard, que la demanderesse a subi 
des périodes d’incapacité de travail durant sa période de chômage entre les mois 
novembre 1997 et juin 1999, dont les causes seraient à l’origine de l’invalidité. Il 
résulte cependant du dossier que ces périodes d’incapacité de travail sont dues 
uniquement à des atteintes à la cheville, au genou, à l’acromioplastie 
décompressive de l’épaule gauche ainsi qu’à des interventions chirurgicales 
relatives à ces affections. Or, ces atteintes sont indépendantes de celles de la 


 
 
 
 
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colonne et étaient guéries avant l’année 2000 (cf. not. rapport du Dr C________ du 
14 février 2012). Elles n’ont dès lors pas entraîné l’incapacité de travail à l’origine 
de l’invalidité. Il sera notamment précisé, sur ce point, que la demanderesse a 
requis des prestations d’invalidité en décembre 2002 en raison de ses atteintes à la 
colonne, raison principale qui a conduit l’OAI à lui reconnaitre une incapacité de 
travail, les autres atteintes venant uniquement accentuer cette incapacité ainsi que 
les limitations fonctionnelles. Pour le surplus, le rapport du Dr C________ du 12 
mai 2009, établi dans le cadre de la procédure de révision mise en œuvre par l’OAI, 
vient confirmer que les problèmes lombaires sont à l’origine de l’invalidité, ce 
médecin ayant uniquement fait état d’une aggravation des troubles lombaires. 
En outre, la CAISSE DE PENSION PRO soutient que les problèmes dorso-
lombaires étaient présents antérieurement à son engagement chez XA_________ 
SA. Il est vrai notamment que le Dr B________ a expliqué que la demanderesse 
souffrait de troubles dégénératifs du rachis dorso-lombaire très certainement 
antérieurs à l’accident du mois de décembre 1999, ce qui a d’ailleurs conduit le Dr 
A________ à conclure que le statu quo sine était atteint quatre mois après 
l’accident. Toutefois, il résulte du rapport du Dr B________, que ces troubles du 
rachis dorso-lombaire étaient totalement asymptomatiques avant le 17 décembre 
1999, date à laquelle ils ont entrainé pour la première fois une incapacité de travail. 
La Cour de céans remarque que les médecins, qui ont examiné la demanderesse 
dans le cadre de la procédure l’opposant à son assureur-accidents, devaient 
déterminer le rapport de causalité entre l’accident en tant que tel et les atteintes qui 
en résultaient et non l’incapacité de travail due également aux lésions dégénératives 
lombaires. On ne saurait dès lors suivre leurs conclusions sans retenue. 
Compte tenu de ce qui précède, les incapacités de travail antérieures au 
17 décembre 1999 ne sont pas, au degré de la vraisemblance prépondérante, en lien 
de connexité matérielle avec l’invalidité. 
Dès lors, il doit être conclu que ce sont les troubles de la colonne qui ont entraîné 
l’incapacité de travail attestée dès le 17 décembre 1999. Or, à cette date-là, la 
demanderesse était assurée auprès de la SECURA, de sorte qu’elle a droit en 
principe aux prestations d’invalidité de la part de cette institution de prévoyance. 
d) Ces éléments permettent également de rejeter la demande en paiement en tant 
qu’elle est dirigée contre l’INSTITUTION SUPPLETIVE et contre la CIEPP, 
institutions auprès desquelles la demanderesse n’était pas assurée au moment de la 
survenance de l’incapacité de travail, dont la cause est à l’origine de l’invalidité. 
7. Il sied de se prononcer, à ce stade, sur les exceptions de prescription soulevées par 
la CAISSE DE PENSION PRO dans le cadre de la prévoyance professionnelle 
obligatoire. 


 
 
 
 
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a/aa) L’art. 41 al. 1 LPP a été modifié avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2005 
de la première révision de la LPP (sous réserve des exceptions prévues par le 
Conseil fédéral, RO 2004 1700). Sa teneur actuelle est la suivante : le droit aux 
prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n’aient pas quitté 
l’institution de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance. Lorsque, 
comme en l’occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui 
concerne le régime de prescription applicable, la jurisprudence et la doctrine 
considèrent que la nouvelle réglementation est applicable aux prétentions relevant 
de l’ancien droit, si celles-ci, bien que nées et exigibles avant l’entrée en vigueur du 
nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là, ce qui est 
le cas en l’espèce et non contesté par les parties (ATF 132 V 159 consid. 2, 131 V 
425 consid. 5.2, 111 II 186, 107 Ib 198 consid. 7b/aa, 102 V 206 consid. 2; 
RHINOW/KRÄHENMANN, 
Schweizerische 
Verwaltungsrechtsprechung, 
Ergänzungsband, n° 15 B III d p. 45; GADOLA, Verjährung und Verwirkung im 
öffentlichen Recht, in PJA 1/95, p. 58). 
Selon la jurisprudence, la survenance du cas de prévoyance invalidité coïncide du 
point de vue temporel avec la naissance du droit à des prestations d'invalidité (art. 
26 al. 1 LPP) et non pas déjà avec le début de l’incapacité de travail (ATF 138 V 
227 consid. 5.1 ; ATF 135 V 13 consid. 2.6 ; ATF 134 V 28 consid. 3.4.2). Ce droit 
aux prestations prend naissance au même moment que le droit à une rente de 
l'assurance-invalidité pour la prévoyance professionnelle obligatoire (ATF 123 V 
269 consid. 2a), et pour la prévoyance plus étendue lorsque la notion d'invalidité 
définie par le règlement correspond à celle de l'assurance-invalidité (ATF 138 V 
227 consid. 5.1). 
a/bb) Le principe de l’imprescriptibilité ne s’applique qu’aux assurés qui n’ont pas 
quitté l’institution de prévoyance au moment où se réalise le cas d’assurance, 
puisque l’assuré qui quitte une institution de prévoyance emmène en principe avec 
lui les prestations acquises. Il s’agit des assurés qui arrivent à l’âge de la retraite, 
qui décèdent ou deviennent invalides sans être auparavant sortis de l’institution de 
prévoyance. Le droit à des prestations ne se prescrit ainsi pas vis-à-vis d’une 
institution de prévoyance, si l’assuré était encore affilié à l’institution de 
prévoyance au moment du début de la rente AI (PETREMAND, Commentaire LPP, 
n. 8 et 19 ad art. 41, p. 649ss ; cf. également BERCHBÜHL/ SCHNYDER, 
Änderungen bei den Leistungen der beruflichen Vorsorge, in RSAS 2005, p. 56) ou 
lors de la survenance de l’invalidité (BRÜHWILER, Obligatorische berufliche 
Vorsorge in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 2003/2007, n. 163, p. 2061). 
Madame VETTER-SCHREIBER indique quant à elle que dans la mesure où le cas 
d’assurance « invalidité » intervient, d’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
avec le début du droit aux prestations de l’AI, le droit même (Rentenstammrecht) 
aux prestations d’invalidité se prescrit comme précédemment par dix ans, lorsque 
les assurés en incapacité de travail ont déjà quitté l’institution de prévoyance 


 
 
 
 
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lorsque le droit aux prestations est né. Dans ce cas-là, l’assuré a toutefois reçu la 
prestation de sortie. Cette réglementation relative à la prescription se trouve être en 
corrélation avec les dispositions sur la conservation des pièces, selon lesquelles les 
pièces sont également conservées pendant une durée 10 ans en cas de libre passage. 
Il s’agissait en fin de compte d’éviter que les institutions de prévoyance, qui ont 
versé la prestation de libre passage de certains assurés, soient obligées de s’attendre 
de manière indéterminée à ce que ceux-ci leur réclament des prestations de 
prévoyance et doivent ainsi conserver les pièces de prévoyance de ces assurés sans 
limitation de durée (BVG-FZG Kommentar, 3ème édition, 2013, art. 41 LPP, n. 6). 
Un autre auteur, P________, répond par l’affirmative à la question de savoir si 
l’assuré peut se prévaloir de l’imprescriptibilité de son droit aux prestations 
d’invalidité (art. 41 al. 1 LPP), lorsque son invalidité n’est reconnue qu’après la fin 
des rapports de prévoyance et que sa prestation de libre passage est restituée à 
l’institution de prévoyance appelée à prester. En effet, dans la mesure où la 
naissance du droit aux prestations d’invalidité intervient en général postérieurement 
à la fin des rapports de prévoyance, l’imprescriptibilité prévue par l’art. 41 al. 
1 LPP ne trouverait la plupart du temps aucune application pratique, ce qui est 
contraire à la volonté du législateur. Pour lui, la prise en charge du cas de 
prévoyance par le mécanisme prévu aux articles 23 LPP et 3 al. 2 LFLP (restitution 
de la prestation de sortie à l’ancienne institution de prévoyance qui a l’obligation de 
verser des prestations) a pour effet de réintégrer l’assuré qui ne peut dès lors plus 
être considéré comme ayant quitté l’institution de prévoyance (L’imprescriptibilité 
du droit aux prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle 
(« Rentenstammrecht »), in Revue de l’avocat, 9/2012, p. 408ss). 
b/aa) Aux termes de l’art. 41 al. 2 LPP, dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2005, les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq 
ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix 
ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations du 30 mars 1911 
(CO ; RS 220) sont applicables. Dès lors que la teneur de l’art. 41 al. 2 LPP est 
identique à celle de l’art. 41 al. 1 aLPP, la jurisprudence rendue sous l’empire de 
l’ancien article reste applicable à l’art. 41 al. 2 LPP (ATF non publié 9C_701/2010 
du 31 mars 2011 consid. 4.1). Il sera précisé que l’art. 41 LPP s’applique à 
l’ensemble de la prévoyance, selon l’art. 49 al. 2 ch. 6 LPP et l’art. 89bis al. 6 ch. 
5 CC. Cette réglementation est impérative et s’applique à toutes les créances 
fondées sur la LPP, donc aussi aux rapports juridiques avec des institutions de droit 
public (PETREMAND, Commentaire LPP, n. 3 et 4 ad art. 41 p. 648ss). 
Selon la jurisprudence, la solution consacrée par l'art. 41 al. 1 aLPP, qui s'inspire 
directement des art. 127 et 128 CO, a pour résultat, dans le cas d'une rente 
d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans dès l'exigibilité de la 
créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les 
rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère périodique, se prescrit dans le délai 


 
 
 
 
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ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, 
conformément à l'art. 131 al. 1 CO (ATF 132 V 159 consid. 3 p. 162 et les arrêts 
cités). 
D'une manière générale, est exigible, dans le langage juridique, ce qui peut être 
aussitôt exigé, ce qui est dû sans terme ni condition. Il en est ainsi d'une créance ou 
d'une dette dont le paiement peut être immédiatement réclamé, au besoin en justice, 
sans attendre l'échéance d'un terme ou l'avènement d'une condition (ATF 119 III 18 
consid. 3c p. 21 et les références). 
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, l'exigibilité d'une prestation se 
situe lors de la naissance du droit à cette prestation selon les dispositions légales et 
réglementaires qui lui sont applicables (ATF 132 V 159 consid. 3 ; arrêt 
9C_321/2007 du 28 septembre 2007, consid. 3.1). Il convient de distinguer 
l'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle de son exécutabilité. 
Si une telle prestation ne peut en effet être exécutée que lorsque la créance en 
prestations futures n'est plus une simple expectative mais peut être effectivement 
réalisée, son exigibilité débute en revanche avec la naissance du droit à la prestation 
(ATF 126 V 258 consid. 3a p. 263; ATF 117 V 303 consid. 2c). 
Selon la jurisprudence, la prescription décennale de l'art. 41 aLPP court 
indépendamment de la connaissance qu'a l'assuré de l'existence de son droit à la 
rente, à l'instar de ce qui prévaut pour les prescriptions décennales des art. 60 et 
127 CO (ATF 106 II 134 consid. 2a p. 136; ATF B 23/06 du 20 avril 2007 consid. 
5.1 et les références et B 9/99 du 4 août 2000 consid. 3b, in RSAS 2003 p. 48). En 
effet, même si la rente LPP est étroitement liée à la reconnaissance d'une invalidité 
au sens de la LAI, s'il fallait considérer que la prescription décennale ne court pas 
tant que l'assuré n'est pas fixé sur son droit à une rente AI, le début du délai de 
prescription pourrait se trouver reporté, selon les circonstances - et singulièrement 
en cas de recours contre la décision de rente de l'assurance-invalidité - de 
nombreuses années après la survenance de l'invalidité (ATF non publié 
9C_701/2010 du 31 mars 2011, consid. 4.3). 
b/bb) Il sera rappelé qu’aux termes de l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI) s'appliquent par 
analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. Le droit à la rente au 
sens de l’art. 28 prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l’assuré a 
présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une 
année sans interruption notable (art. 29 al. 1 let. b LAI en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2007). 
Selon les articles 5 et 15 du règlement de prévoyance de la SECURA applicable 
aux employés de la XA_________ SA dès le 1er janvier 1999 (ci-après le règlement 
de prévoyance), a droit à une rente d’invalidité la personne invalide au sens de la 


 
 
 
 
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LAI. Le droit débute aussitôt que le droit aux indemnités journalières est épuisé, 
mais au plus tôt à la fin du délai d’attente au sens des dispositions complémentaires, 
lesquelles prévoient un délai d’attente de 24 mois. 
La jurisprudence précise toutefois, que n'est pas conciliable avec l'art. 26 LPP une 
disposition statutaire selon laquelle le droit à une prestation d'invalidité, dans le 
cadre de la prévoyance obligatoire, ne prend naissance qu'après l'expiration d'une 
période de carence de 24 mois à partir de la survenance de l'incapacité de travail 
(ATF 118 V 35 consid. 2b/cc). Il ne peut ainsi pas être dérogé à l’art. 26 LPP en 
matière de prévoyance professionnelle obligatoire, attendu qu’il s’agit d’une 
disposition minimale au sens de l’art. 6 LPP (HÜRZELER, Commentaire LPP, n. 1 
ad art. 26 p. 384ss). Dès lors, le règlement de la SECURA n’est pas conforme à 
l’art. 26 LPP. 
b/cc) En vertu de l’art. 48 al. 2 LAI, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, si 
l’assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les 
prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la 
demande. 
La jurisprudence a déterminé que l’art. 48 al. 2 LAI ne pouvait pas être appliqué 
par analogie à la prévoyance professionnelle obligatoire en cas d’annonce tardive. 
Les institutions de prévoyance devaient ainsi servir - le cas échéant avec effet 
rétroactif - les prestations d’invalidité légales dès l’expiration du délai d’attente 
pour le droit à la rente, sous réserve des délais de prescription prévus à l’art. 41 al. 1 
et 2 LPP, et non dès la naissance différée du droit à la rente en raison d’une 
annonce tardive. C’est pourquoi les constatations de l’AI ne pouvaient avoir d’effet 
contraignant pour les institutions de prévoyance quant à la naissance du droit à la 
rente (HÜRZELER, op. cit., n. 3 ad art. 26, p. 385 et ATF 132 V 159 consid. 4). 
c) Aux termes de l'art. 135 CO, la prescription est interrompue lorsque le débiteur 
reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en 
constituant un gage ou en fournissant une caution (ch. 1); ou lorsque le créancier 
fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une 
action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une 
intervention dans une faillite (ch. 2). 
La renonciation à invoquer la prescription permet de tenir compte de l’intérêt 
économique du débiteur et garantit aux parties le temps nécessaire à la poursuite de 
négociations transactionnelles. Son but est de prolonger le délai de prescription tout 
en évitant les désagréments des actes interruptifs de prescription, et non 
d’interrompre le délai de prescription sans utiliser un des actes interruptifs de 
prescription de l’art. 135 CO (PICHONNAZ, Commentaire romand, 2003, n. 1 
ad art. 141 CO p. 793ss). 


 
 
 
 
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8. a) En l’occurrence, il a précédemment été retenu que l’incapacité de travail 
déterminante, dont la cause est à l’origine de l’invalidité, a débuté le 17 décembre 
1999. 
La naissance du droit à la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle doit 
ainsi être fixée au 17 décembre 2000, soit à l’expiration du délai de carence d’une 
année déterminé par l’art. 29 al. 1 let. b LAI par renvoi de l’art. 26 LPP. Le fait que 
la demanderesse n’ait déposé sa demande de prestations auprès de l’OAI que 
tardivement, soit durant le mois de décembre 2002, n’a pas d’influence sur 
l’exigibilité de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle au vu de la 
jurisprudence précitée. 
De plus, la demanderesse a été licenciée pour le 24 décembre 1999 et n’était ainsi 
plus affiliée auprès d’une institution de prévoyance en date du 17 décembre 2000 - 
moment de la survenance de l’invalidité. Eu égard à ces éléments, la Cour de céans 
a retenu, dans son arrêt du 4 septembre 2012, que son droit de percevoir les rentes 
d’invalidité n’était pas imprescriptible (art. 41 al. 1 LPP), mais se prescrivait dans 
le délai ordinaire de 10 ans (art. 41 al. 2 LPP). 
Compte tenu de l’annulation de l’arrêt de la Cour de céans par le Tribunal fédéral 
en raison de sa composition irrégulière, les parties ont eu l’occasion de compléter 
leurs écritures sur ce point et se réfèrent toutes deux à des avis de doctrine parus 
récemment. Il convient dès lors de les discuter. 
En ce qui concerne tout d’abord l’opinion de O________, force est de constater 
qu’elle confirme l’avis de la Cour de céans, en tant qu’elle estime que le droit de 
percevoir des rentes d’invalidité se prescrit par 10 ans, lorsque les assurés en 
incapacité de travail ont quitté l’institution de prévoyance avant que le droit aux 
prestations d’invalidité ne naisse, ce qui est le cas en l’espèce. En outre, cette 
auteure fait un lien entre la prescription du droit aux prestations de 10 ans et 
l’obligation pour les institutions de prévoyance de garder les pièces des assurés 
durant 10 ans en cas de libre passage, étant précisé que cette durée permet ainsi de 
limiter le temps durant lequel elles peuvent se voir réclamer des prestations. Cette 
corrélation n’est pas dénuée de pertinence. Certes, comme le fait valoir la 
demanderesse, elle n’a pas été annoncée par son employeur à son institution de 
prévoyance, de sorte que celle-ci n’avait pas pu constituer de dossier la concernant. 
Toutefois, compte tenu du fait qu’une institution de prévoyance doit conserver les 
documents de prévoyance importants durant dix ans en cas de libre passage (art. 27j 
al. 3 OPP2), il serait contradictoire de lui imputer la responsabilité de verser des 
prestations au-delà d’un délai de 10 ans à un assuré qui est sorti de l’institution de 
prévoyance avant la naissance de son droit aux prestations d’invalidité. Cela 
conduirait à une insécurité juridique. De plus, la preuve des faits déterminants est 
généralement d’autant moins sûre que ceux-ci sont plus anciens (cf. ENGEL, Traité 
des obligations en droit suisse, p. 797). 


 
 
 
 
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En ce qui concerne l’avis de P________ sur lequel se fonde la demanderesse, il en 
résulte que celui-ci soutient que l’assuré peut se prévaloir de l’imprescriptibilité de 
son droit aux prestations d’invalidité (art. 41 al. 1 LPP), même lorsque son 
invalidité est intervenue après la fin des rapports de prévoyance, car le mécanisme 
prévu aux articles 23 LPP et 3 al. 2 LFLP a pour effet de réintégrer l’assuré qui ne 
peut dès lors plus être considéré comme ayant quitté sa précédente institution de 
prévoyance. A cet égard, la Cour de céans estime qu’une interprétation aussi large 
aurait pour résultat de vider de son sens le délai de prescription décennal. En effet, 
s’il fallait suivre la conception de cet auteur, la réintégration d’un assuré dans 
l’ancienne institution de prévoyance, quel que soit le délai écoulé, aurait pour 
conséquence qu’un assuré ne serait jamais réputé avoir quitté une institution et le 
droit même aux prestations ne se prescrirait jamais non plus. Qui plus est, il sera 
constaté que le Tribunal fédéral a déterminé que la survenance du cas de 
prévoyance invalidité coïncidait du point de vue temporel avec la naissance du droit 
à des prestations d'invalidité, ce qui semble d’ailleurs être non contesté par la 
doctrine. Cela a pour corollaire que le droit aux prestations d’invalidité se prescrit 
dans l’hypothèse où l’assuré a quitté l’institution de prévoyance avant la naissance 
du droit à la rente d’invalidité (cf. art. 41 al. 1 LPP a.c.). La lettre de l’art. 41 al. 
1 LPP apparaît ainsi limpide, eu égard aux précisions apportées par la jurisprudence 
qui doit être suivie. L’interprétation faite par cet auteur, qui va à l'encontre de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, ne saurait être suivie par la Cour de céans. Elle 
doit dès lors être écartée. 
Compte tenu de ces précisions et de la lettre claire, qui va à l'encontre de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, de l’art. 41 al. 1 LPP, il n’est pas nécessaire de 
procéder à une interprétation historique, téléologique ou systématique de cette 
disposition ou encore à une interprétation en lien avec l’art. 336c CO ou avec la 
Constitution fédérale, comme proposé par la demanderesse. 
Enfin, celle-ci invoque une jurisprudence constante du Tribunal fédéral qui fixe en 
cas de manquement de l’employeur à son devoir de s’affilier, un délai de 
prescription pour les actions en recouvrement de créances portant sur des 
cotisations, commençant à courir dès la décision d’affiliation obligatoire à 
l’Institution supplétive qui fonde un nouveau rapport juridique. Ce cas était 
considéré comme particulier, au motif que l’Institution supplétive doit procéder à 
des vérifications ou recherches dans la mesure où les informations communiquées 
sont souvent lacunaires (PETREMAND, op. cit., p. 651, n. 17 et les références). La 
demanderesse estime que cette jurisprudence doit s’appliquer par analogie à son 
cas. Il sera toutefois remarqué que cette jurisprudence se rapporte à la prescription 
des créances de cotisations, de sorte qu’on ne saurait l’appliquer à la prescription du 
droit aux prestations des assurés. 


 
 
 
 
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Partant, il convient de confirmer que le droit de la demanderesse de percevoir les 
rentes d’invalidité n’est pas imprescriptible (art. 41 al. 1 LPP), mais se prescrit dans 
le délai ordinaire de 10 ans (art. 41 al. 2 LPP). 
Il sera précisé que le délai de prescription de 10 ans pour faire valoir son droit de 
percevoir les rentes d’invalidité de la prévoyance professionnelle a commencé à 
courir le 1er décembre 2000, moment de l’exigibilité du premier terme demeuré 
impayé (art. 29 al. 2 LAI). 
b) En outre, le seul acte susceptible d’interrompre la prescription au sens de 
l’art. 135 CO est, en l’espèce, le dépôt de la demande en justice intervenu en date 
du 29 juillet 2011. 
On ne saurait en particulier suivre la demanderesse lorsqu’elle invoque que la 
renonciation à la prescription jusqu’au 31 décembre 2009, établie en date du 5 août 
2009 par la CAISSE DE PENSION PRO, aurait valablement interrompu le délai de 
prescription de 10 ans dès le 5 août 2009 et qu’un nouveau délai de 10 ans aurait 
commencé à courir dès cette date-là. La renonciation à la prescription n’a pas 
d’effet en l’espèce au-delà du 31 décembre 2009. Une renonciation à la prescription 
n’interrompt en effet pas la prescription sans qu’un acte interruptif de prescription 
prévu par l’art. 135 CO n’ait été utilisé. Or, un tel acte interruptif de prescription 
n’est pas intervenu avant le 29 juillet 2011. Il en résulte que le délai de prescription 
est arrivé à échéance le 30 novembre 2010, soit plus de six mois avant le dépôt de 
la demande en paiement. Le droit de la demanderesse de percevoir les rentes 
d’invalidité (prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire) en tant que 
tel est ainsi prescrit depuis cette date-là, ce qui entraîne également la prescription 
des arrérages de rente (art. 131 al. 2 CO). 
Le droit à une rente d’invalidité était dès lors prescrit au moment du dépôt de la 
demande en justice. 
Par conséquent, la demande en paiement doit être rejetée en tant qu’elle est dirigée 
contre la CAISSE DE PENSION PRO et qu’elle porte sur des prestations de la 
prévoyance professionnelle obligatoire. 
9. Il est dès lors superflu d’examiner la problématique des fusion et reprise 
successives, et en particulier la question de savoir si les obligations de la SECURA 
envers la demanderesse ont effectivement été reprises par la GENERALI 
FONDATION LPP et par la CAISSE DE PENSION PRO. Il n’est pas non plus 
nécessaire de requérir la production des divers documents requise par la 
demanderesse. 
10. Reste à déterminer si la demanderesse a droit à d’éventuelles prestations de la 
prévoyance professionnelle surobligatoire de la CAISSE DE PENSION PRO, seule 
institution de prévoyance pouvant entrer en considération. 


 
 
 
 
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a) S’agissant d’une contestation qui relève de la prévoyance professionnelle plus 
étendue et qui oppose un affilié à une institution de prévoyance de droit privé, les 
employés assurés sont liés à l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit 
de prévoyance (ATF 131 V 27 consid. 2.1). En tant que tel, le contrat de 
prévoyance est soumis aux règles du droit des obligations. Le règlement de 
prévoyance est le contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions générales, 
auxquelles l’assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Un 
arrangement particulier s’écartant du règlement n’est cependant pas exclu. Une telle 
clause nécessite alors une convention expresse entre l’institution de prévoyance et 
l’employé assuré, des dispositions spécifiques contenues dans un contrat de travail 
ou un avenant à celui-ci ne suffisant pas à remplir cette exigence (ATF 131 V 27 
consid. 2.1, 122 V 142 consid. 4b et les références). Le règlement de prévoyance 
doit être interprété selon les règles générales sur l’interprétation des contrats. Il y a 
lieu de rechercher, tout d’abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 
al. 1 CO), ce qui, en matière de prévoyance professionnelle, vaut avant tout pour les 
conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1, 127 V 301 
consid. 3a ; Riemer, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen 
Vorsorge, in Innominatverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter 
SCHLUEP, 1988, p. 239 ; au sujet de telles conventions, voir ATF 118 V 229 
consid. 4a). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la 
volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le 
destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les 
règles de la bonne foi (principe de la confiance). L’interprétation en application de 
ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir le sens que, d’après les 
règles de la bonne foi, chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter 
aux déclarations de volonté de l’autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte 
du contrat (ou du règlement) avant de l’examiner dans son contexte ; dans ce 
dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion 
doivent être prises en considération (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 et les références, 
129 III 118 consid. 2.5, 126 III 388 consid. 9d, 122 V 142 consid. 4c, 122 III 106 
consid. 5a, 121 III 118 consid. 4b/aa, 116 V 218 consid. 2). Il y a lieu également de 
tenir compte du mode d’interprétation spécifique aux conditions générales, 
notamment la règle de la clause peu claire et la règle dite de l’inhabituel ou de 
l’insolite (ATF 131 V 27 consid. 2.2, 122 V 142 consid. 4c). 
b) En vertu du règlement de prévoyance de la SECURA, l’admission a lieu dès le 
début du contrat de travail, mais au plus tôt le 1er janvier qui suit l’année des 17 ans 
(art. 3.1. par. 2). L’employeur annonce sans délai chaque personne à assurer à la 
SECURA-LEBEN par le biais du formulaire d’annonce (art. 3.1. par. 3). Si des 
prestations dépassant le minimum LPP doivent être assurées, la SECURA-LEBEN 
décide, et le cas échéant à quelles conditions, les prestations surobligatoires peuvent 
être assurées (art. 3.1 par. 5 1ère phrase). La couverture d’assurance débute dès le 


 
 
 
 
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jour où toutes les conditions d’admission sont réalisées et prend fin avec le jour où 
la personne assurée sort de la prévoyance professionnelle (art. 3.5 par. 1). 
11. En l’espèce, il est constant que XA_________ SA n’a pas annoncé la demanderesse 
auprès de la SECURA. Or, il résulte clairement du règlement de prévoyance qu’il 
s’agit là de l’une des conditions devant être réalisées pour que la demanderesse soit 
assurée pour les prestations découlant du règlement. Partant, la demanderesse ne 
saurait prétendre de telles prestations de la CAISSE DE PENSION PRO. 
12. Par conséquent, la demande en paiement sera entièrement rejetée. 
13. La composition de la Cour de céans est conforme à la loi, dès lors que l'assesseur 
qui n'était pas domicilié à Genève en septembre 2012, ce qui a conduit le Tribunal 
fédéral à annuler l'arrêt du 4 septembre 2012, est à nouveau domicilié dans le 
canton et a été réélu par le Grand Conseil en juin 2013. 
14. a) En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l'art. 73 al. 2 LPP précise que 
les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. 
L'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, 
sous réserve de l'indemnité de procédure allouée au recourant qui obtient gain de 
cause. 
Cette disposition est en réalité une reprise de l’art. 61 let. g 1ère phrase LPGA qui 
limite effectivement le droit à une indemnité pour frais et dépens au seul recourant. 
Or, la notion de « recourant » utilisée par la loi fédérale ne saurait être comprise 
dans son sens le plus strict mentionné ci-dessus ; la jurisprudence a en effet 
considéré que quelle que soit la qualité (en procédure cantonale) de l’assuré, il peut 
prétendre à des dépens s’il obtient gain de cause (ATF 108 V 111). Saisi d’un litige 
concernant le domaine de la prévoyance professionnelle, dans lequel les procédures 
sont introduites non par la voie du recours, mais par celle de l’action de droit 
administratif, le Tribunal fédéral a également estimé que le demandeur avait droit à 
des dépens, et cela malgré le terme de « recourant » utilisé à l’art. 73 al. 2 LPP. A 
contrario, le Tribunal Fédéral a confirmé que les assureurs sociaux qui obtiennent 
gain de cause devant une juridiction de première instance n’ont droit à une 
indemnité de dépens dans aucune des branches de l’assurance sociale fédérale, sauf 
en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré (ATF 126 V 143 
consid. 4). 
b) En l’espèce, on ne saurait considérer que la demanderesse ait agi de manière 
téméraire ou témoigné de légèreté, de sorte qu’elle ne peut être condamnée à verser 
des dépens aux défenderesses, comme requis par la CAISSE DE PENSION PRO et 
par la GENERALI. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre la GENERALI. 
2. Déclare la demande en paiement recevable en tant qu’elle est dirigée contre la 
CAISSE DE PENSION PRO, l’INSTITUTION SUPPLETIVE et la CIEPP. 
Au fond : 
3. La rejette. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le