ge_gerichte · DAAJ/28/2025 · 2024-11-01 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 20 mars 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1323/2024 
DAAJ/28/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 12 MARS 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, p.a. ______ [GE], 
 
 
contre la décision du 1er novembre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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AC/1323/2024 
EN FAIT 
A. 
a. Par contrat de travail du 27 septembre 2022, A______ (ci-après : le recourant) a été 
engagé par la B______, Association B______ (ci-après: la B______) en qualité 
d'interprète communautaire, dès le 3 octobre 2022 pour une durée indéterminée. Le 
contrat stipulait que la prestation de travail était fournie à la demande et qu'aucun 
horaire ni nombre d'heures n'était garanti. Le travailleur était rémunéré à l'heure, le 
salaire horaire brut s'élevant à 46 fr. 69, incluant le 13ème salaire, l'indemnité pour le 
temps d'attente, le travail administratif, les vacances et les congés offerts. Les frais de 
déplacement étaient rémunérés forfaitairement, suivant le nombre de missions 
effectuées. En cas d'impossibilité de se déplacer en transports publics (ex: mission de 
nuit), les frais de déplacement étaient remboursés au kilomètre. 
b. Lors d'un entretien téléphonique du 18 septembre 2023, la B______ a mis un terme 
au contrat de travail du recourant, avec effet au 31 octobre 2023, en le libérant de son 
obligation de travailler. Cette décision a été confirmée par pli recommandé du même 
jour. 
 
c. Par courrier du 22 septembre 2023, le recourant a contesté son licenciement, faisant 
valoir qu'il était abusif. 
 
d. Par pli du 28 septembre 2023, la B______ a rappelé que la décision de fin des 
rapports de service avait été signifiée et expliquée dans le cadre de l'entretien 
téléphonique susvisé et confirmée par écrit. 
 
e. Par courrier du 20 octobre 2023, le recourant a demandé à pouvoir réintégrer 
immédiatement son poste de travail. Il a notamment exposé qu'il avait travaillé à plein 
temps au sein de l'organisme, que ses horaires cadres avaient été définis sur une 
plateforme électronique, et qu'il était ainsi disponible de 8h00 à 21h00, y compris les 
jours fériés. 
 
f. Le 20 novembre 2023, la B______ a décliné la demande de réintégration du 
recourant. 
g. Par requête de conciliation du 18 mars 2024, le recourant a formé une demande en 
paiement à l'encontre de la B______, lui réclamant la somme de 37'250 fr. à titre de 
"première indemnité/dommage/réparation" en raison du licenciement abusif dont il avait 
fait l'objet, ce qui lui avait causé un tort moral. 
Il s'est notamment plaint du fait que son salaire n'était pas versé à la fin du mois, mais le 
mois suivant, et que l'employeuse n'avait pas voulu modifier sa pratique malgré ses 
demandes. Selon lui, l'employeuse avait également fouillé illicitement son passé 
professionnel. Elle ne l'avait pas indemnisé pour ses frais de véhicule, alors qu'il 
devait se rendre dans de nombreux lieux différents pour effectuer son travail. 
Le 18 septembre 2023, il avait reçu – en provenance d'un téléphone portable – un appel 


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lors duquel il lui avait été reproché d'avoir porté plainte contre l'un des clients de la 
B______ et avait été menacé de licenciement. Le jour même, ses interventions 
planifiées depuis longtemps dans la plateforme électronique de la B______ avaient été 
supprimées. A la suite de son licenciement, son état de santé physique et psychique 
n'avait cessé de se dégrader et sa vie de couple en avait été affectée, de sorte qu'il était 
actuellement en phase de séparation. La monopolisation du marché par la B______ et 
les atteintes portées à son image professionnelle depuis la date du licenciement l'avaient 
empêché de pratiquer son métier. Ses parents avaient également été impactés par ce 
licenciement. Enfin, il n'avait pas pu renouveler son permis de séjour, dès lors qu'il 
n'avait pas de moyens financiers pour subvenir à ses besoins et ceux de son enfant. 
B. 
a. Le 3 mai 2024, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
prud'homale dirigée contre son ancienne employeuse. 
b. A l'occasion des diverses déterminations que le recourant a fait parvenir au greffe de 
l'Assistance juridique, celui-ci a notamment fait valoir qu'il était entièrement au service 
de son ancienne employeuse tous les jours de la semaine et le samedi, de 8h00 à 20h00 
("horaires cadres"), mais qu'en violation de ses droits, celle-ci ne l'avait rémunéré que 
pour les séances d'interprétation effectuées. Le recourant a cependant précisé que les 
prétentions qu'il faisait valoir en justice concernaient l'indemnisation de son 
licenciement abusif et de son tort moral (ainsi que celui subi par sa famille du fait de 
son licenciement). 
c. A la suite de divers échanges, le Greffe de l'assistance juridique a invité le recourant, 
par courrier du 2 octobre 2024, à indiquer le montant du salaire mensuel qu'il réalisait 
auprès de la B______, en produisant une copie de ses cinq derniers décomptes de 
salaire. 
Le recourant a répondu que son salaire devait être calculé sur la base de son salaire 
moyen réalisé en 2022 et 2023. Son salaire horaire s'élevait selon lui à "23.27 frs + 
24 frs divisé par deux = 23.63 frs". Dans la mesure où son employeuse avait défini que 
son horaire cadre était de 8h00 à 20h00, cela représentait 12 heures de travail par jour et 
30 jours dans un mois, ce qui revenait à 8'506 fr. 80 par mois. A cela s'ajoutait 
l'indemnité pour tort moral réclamée. Le recourant n'a pas fourni de copie de ses 
décomptes de salaire. 
C. 
Par décision du 1er novembre 2024, notifiée le 12 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 
Il a été retenu que le recourant rendait peu vraisemblable que son licenciement était 
abusif. Par ailleurs, même en supposant que celui-ci était abusif, le recourant pourrait au 
maximum prétendre à un, voire deux mois de salaire, compte tenu de son âge, de la 
durée des rapports de travail et de la manière dont le congédiement était intervenu. En 


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outre, le tort moral faisait déjà partie de l'indemnité fondée sur l'art. 336a CO, le 
recourant ne rendant pas plausible que l'indemnité qu'il pourrait obtenir à titre de 
licenciement abusif ne suffirait pas à réparer son dommage. Le recourant n'avait par 
ailleurs pas fourni de décompte de salaire, de sorte que ses revenus mensuels n'étaient 
pas établis. Il n'était donc pas possible d'estimer le montant auquel il pourrait 
éventuellement prétendre, étant relevé que le salaire de 8'506 fr. 80 qu'il alléguait 
paraissait exorbitant pour l'activité d'interprète, rémunérée à l'heure et à la demande. 
L'engagement de frais par l'Etat, notamment la rémunération d'un avocat, apparaissait 
disproportionné par rapport au montant que le recourant pourrait espérer obtenir, étant 
précisé que la preuve du fait que le licenciement est abusif devra être apportée par 
l'audition de témoins, de sorte que les honoraires d'avocat risquaient d'être élevés et de 
dépasser le montant qui pourrait être obtenu en obtenant gain de cause (frais d'avocat 
estimés à 6'000 fr., correspondant à 20 heures d'activité d'avocat au tarif horaire de 
l'assistance juridique pour un chef d'étude, ainsi que la majoration forfaitaire pour les 
courriers et téléphones). Une personne avisée plaidant à ses propres frais n'engagerait 
pas des dépenses en honoraires d'avocat sans avoir de bonnes chances d'obtenir gain de 
cause, et surtout de rentrer dans ses frais, étant rappelé qu'une partie victorieuse dans un 
litige prud'homal ne peut pas percevoir de dépens et doit donc assumer ses frais 
d'avocat. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 22 novembre 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure prud'homale 
susmentionnée, avec suite de frais. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite 
par la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 4 ci-
après. 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 


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Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 
124 I 49 consid. 3a). Il ne garantit en revanche pas le droit de s'exprimer oralement 
devant l'autorité appelée à statuer (ATF 125 I 209 consid. 9b; 122 II 464 consid. 4c). 
Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa 
décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, 
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance 
de cause (ATF 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités). En particulier, l'autorité n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 
par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents 
(ATF 133 I 270 consid. 3.1; 130 II 530 consid. 4.3; 126 I 97 consid. 2b). 
3.2. En l'occurrence, le recourant a eu l'occasion de se déterminer à plusieurs reprises et 
de fournir des justificatifs pour compléter son dossier avant que la décision 
présentement attaquée ne soit rendue. Cette décision est par ailleurs suffisamment 
motivée pour que le recourant puisse comprendre les raisons pour lesquelles sa demande 
d'assistance juridique a été refusée. 
Les griefs du recourant tirés d'une prétendue violation de son droit d'être entendu seront 
donc rejetés. 
4. 
4.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 
RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 
démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 
Pour satisfaire à son obligation de motivation, le recourant doit démontrer le caractère 
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose 
une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier 
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Le recourant doit 
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). 
Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, 
alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie 
recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles est 


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contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises 
(ATF 142 III 364 consid. 2.4; 138 III 728 consid. 3.4; 136 III 534 consid. 2). 
4.2. En l'espèce, la décision attaquée se fonde sur une double motivation, résumée dans 
l'état de fait ci-dessus. Chacune de ces motivations est suffisante pour sceller le sort de 
la cause. 
Le recourant soutient qu'il n'existe aucun élément permettant de retenir que son 
licenciement ne serait pas abusif. Cette critique toute générale ne suffit pas à remettre en 
cause le pronostic des chances de succès émis par l'autorité de première instance. 
Pour le surplus, le recourant n'a développé aucun grief à l'égard de la motivation 
subsidiaire de l'autorité de première instance. Son acte de recours ne répondant pas aux 
exigences de motivation posées par la loi et la jurisprudence, il sera déclaré irrecevable. 
A toutes fins utiles, il sera encore relevé que dans la mesure où il n’est pas perçu de 
frais judiciaires dans les litiges relevant de la juridiction des prud'hommes lorsque la 
valeur litigieuse est inférieure à 75'000 fr. en première instance (art. 116 al. 1 CPC, 
art. 24 al. 2 LTPH, art. 19 al. 3 let. c LaCC), la demande subsidiaire du recourant visant 
à être exempté du paiement d'une avance de frais pour son action (dont la valeur 
litigieuse s'élève à 37'500 fr.) est sans objet. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 1er novembre 
2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1323/2024. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.