ge_gerichte · ATA/639/2026 · 2026-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/66/2025-PE 
ATA/639/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
 
A______ agissant pour elle-même et 
son fils B______ 
représentés par le centre social protestant, soit pour lui Sandra LACHAL 
recourants 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 octobre 2025 (JTAPI/1138/2025) 


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A/66/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1980, est ressortissante du Portugal. 
b. Elle est mère de six enfants, de quatre unions différentes : 
- 
C______, née le ______ 2000 (ci-après : C______) ; 
- 
D______, née le ______ 2002 (ci-après : D______) ; 
- 
E______, née le ______ 2006 ; 
- 
F______, née le ______ 2009 ; 
- 
G______, née le ______ 2011 ; 
- 
H______, né le ______ 2017. 
c. Elle a été mise au bénéfice, par les autorités vaudoises, d’une autorisation de 
séjour valable une année à compter du 12 janvier 2017 pour une activité lucrative 
dépendante chez une particulière lausannoise. A______ est retournée au Portugal 
courant 2017. 
B. a. Le 14 février 2019, elle a déposé une demande d’autorisation de séjour auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
Durant son séjour en Suisse en 2017, elle avait fréquenté I______, ressortissant 
portugais, né le ______ 1980, et était tombée enceinte. Ce dernier n’avait pas voulu 
assumer sa paternité et l’avait quittée. Sa situation sociale s’était alors dégradée et 
elle avait été hébergée dans des lieux d’urgence. Elle s’était rendue au Portugal pour 
y rechercher un document et, sa santé ne lui permettant plus de voyager, elle y avait 
donné naissance à son fils H______. Elle était arrivée avec lui à Genève le 
27 décembre 2018 afin d’entamer une action en paternité pour que son fils puisse 
connaître et entretenir une relation avec son père. Ils étaient hébergés à l’Accueil 
de nuit de l’Armée du Salut depuis le 14 février 2019. Elle avait déjà été engagée 
pour une mission par l’agence P______. 
À teneur du formulaire M, elle n’avait qu’un enfant, H______. 
b. Le 15 février 2019, A______ a sollicité la nomination d’un curateur à H______ 
aux fins d’établir la filiation. Elle avait entretenu une relation avec I______ de 
septembre 2016 à février 2017. 
c. Le 13 mai 2019, elle a sollicité une autorisation de séjour pour activité lucrative 
en qualité de femme de ménage à mi-temps, depuis le 1er mai 2019 pour J______ 
SA. Son salaire mensuel brut était de CHF 1'735.-. Selon le formulaire rempli, elle 
n’avait qu’un enfant, H______. 
d. Selon une attestation de l’Hospice général (ci-après : hospice) du 24 juin 2019, 
A______ et son fils étaient partiellement aidés financièrement depuis le 1er février 
2019. 


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e. Le 20 août 2019, l’OCPM a délivré une autorisation de séjour à A______, valable 
jusqu’au 17 février 2024. H______ s’est vu octroyer une autorisation de séjour dans 
le cadre du regroupement familial. 
C. a. Le 26 septembre 2019, A______ a informé l’OCPM que le Tribunal de la famille 
et des mineurs de K______ (Portugal) lui avait confié la charge de sa fille D______ 
par jugement du 11 juillet 2019. Il avait décidé que la solution qui sauvegardait le 
mieux l’intérêt de D______, alors âgée de 17 ans, en foyer au Portugal, consistait à 
la confier à sa mère. Selon le Tribunal, la jeune avait besoin de limites, de discipline 
et de mener une vie appropriée à la phase de formation dans laquelle elle se trouvait 
ainsi que de mettre fin aux comportements entravant son développement et la 
mettant en danger. D______ était arrivée le 29 juillet 2019, vivait avec elle et était 
scolarisée depuis septembre 2019. 
Elle-même avait été licenciée par J______ SA pour le terme du 31 août 2019 au vu 
de l’absence de permis de séjour. Elle cherchait activement du travail et était aidée 
dans l’intervalle par l’hospice. 
A______ a requis qu’une autorisation de séjour soit délivrée à sa fille. 
b. Selon un certificat médical du 10 décembre 2020, la doctoresse L______ suivait 
A______ depuis juin 2020 pour un épisode dépressif sévère avec symptômes 
psychotiques qui avaient nécessité la mise sous traitement et une hospitalisation en 
juin 2020. L’épisode dépressif était survenu dans un contexte de relations difficiles 
avec son compagnon, père de son dernier enfant. Il était violent verbalement envers 
la patiente et avait menacé de la violenter physiquement. Elle s’était séparée depuis. 
Son état s’était rapidement amélioré sous traitement et, durant l’hospitalisation, les 
symptômes psychotiques avaient rapidement et complètement disparu. La thymie 
s’était progressivement améliorée. Elle était normale. Elle était mère de six enfants 
issus de plusieurs relations. La fille la plus âgée habitait Lausanne, était 
indépendante et mère d’un enfant que la patiente voyait de temps en temps. Sa 
troisième fille habitait au Portugal avec son père et avait gardé des relations avec sa 
mère qu’elle venait voir en Suisse. Elles se voyaient aussi lors des visites 
d’A______ au Portugal. Cette dernière voyait aussi régulièrement ses 4e et 5e 
enfants qui habitaient aussi au Portugal avec leur grand-mère paternelle. Elle lui 
avait fait part à plusieurs reprises de l’importance de ses enfants. La patiente les 
voyait aussi souvent que possible. En raison de la pandémie de coronavirus, elle 
n’avait pu se rendre au Portugal que deux fois en février en août. Habituellement, 
elle s’y rendait au moins quatre à cinq fois par an et passait les vacances avec ses 
enfants autant que possible. 
c. Le 18 décembre 2020, A______ a précisé à l’OCPM être aidée par l’hospice. Elle 
avait entrepris un stage aux Établissements publics pour l'intégration (ci-après : 
EPI) en vue de sa réinsertion professionnelle qu’elle avait dû interrompre du fait de 
sa situation médicale. Le regroupement familial prévu dans l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, 
d'autre 
part, 
sur 
la 
libre 
circulation 
des 
personnes 


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(ALCP - RS 0.142.112.681) n’était pas conditionné à l’indépendance financière. 
Elle attendait l’autorisation de séjour en faveur de D______. 
d. Le 9 mars 2021, l’OCPM a informé A______ de son intention de révoquer les 
autorisations de séjour de son fils et d’elle-même et de refuser la demande d’octroi 
d’autorisation de séjour de sa fille. 
e. Le 8 juin 2021, l’entreprise Q______ a résilié le contrat de travail d’A______, 
qui avait pris effet le 17 mai 2021, à raison de 10h30 par semaine. La période d’essai 
n’avait pas été concluante. 
f. Un contrat été conclu entre A______ et M______ SA pour un remplacement pour 
la période du 6 au 27 juillet 2021 à raison de 24 heures par semaine. 
g. A______ a été en incapacité de travail à compter du 15 juillet 2021. 
h. Selon un rapport médical du 4 juin 2022 à l’attention de l’assurance invalidité 
(ci-après : AI), la Dre L______ a indiqué que l’évolution de sa patiente avait 
présenté des fluctuations en lien avec des facteurs de stress intercurrents, surtout 
familiaux, notamment des conflits avec E______ et des problèmes concernant la 
garde des enfants restés au Portugal impliquant des auditions par le juge, ce qui 
avait été un gros facteur de stress. 
Le diagnostic restait un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec 
symptômes psychotiques en voie d’amélioration (F33.3/F33.11) ainsi que de 
troubles schizo-affectifs, type dépressifs, symptômes affectifs et schizophréniques 
simultanés, avec symptômes schizophréniques persistants après la disparition des 
symptômes affectifs (F25.11). 
Les restrictions et limitations de santé qui découlaient de l’atteinte à la santé 
consistaient en une fluctuation de la motivation, de l’énergie, de la thymie et de la 
concentration. La patiente avait une intolérance au stress lequel déclenchait des 
épisodes psychotiques. Elle avait des difficultés dans les relations interpersonnelles 
avec irritabilité, méfiance, sentiment de « concernèrent, interprétativité ». 
i. Par jugement du 16 août 2022, le Tribunal civil de première instance a condamné 
I______, à verser à A______ une contribution alimentaire à l’entretien de H______. 
Le montant variait entre CHF 550.- et 790.- selon les périodes. 
A______ et I______, né le ______ 1984, originaire de Guinée-Bissau, avaient 
entretenu une relation intime durant quelques années. Les autorités portugaises 
avaient reconnu le lien de paternité entre I______ et H______. 
A______ était la mère de deux (sic) autres enfants, D______ et E______. La 
première habitait avec sa mère et son frère jusqu’au 21 juillet 2022, date à laquelle 
elle s’était établie à R______. La seconde habitait avec sa mère et son frère depuis 
le 1er novembre 2021. 
j. Le 3 novembre 2022, A______ a annoncé à l’OCPM un changement d’adresse. 
Il concernait deux enfants, H______ et E______. 


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k. Selon un procès-verbal d’audience de conciliation du tribunal des affaires 
familiales et des mineurs de K______ du 30 mars 2023, la garde de F______ et 
G______ était confiée au père, en Suisse. La mère serait avec ses enfants un week-
end par mois et la moitié des vacances. Les parents se répartiraient des voyages 
pour l’exercice du droit de visite. La contribution due par la mère à l’entretien de 
chacun de ses enfants était fixée à 100 euros par mois. 
D. a. Le 23 novembre 2023, l’OCPM a adressé à A______ un « avis d’échéance - 
demande de renouvellement » de son autorisation de séjour. 
b. Le 7 février 2024, A______ a informé l’OCPM qu’elle avait droit à une rente 
entière d’invalidité à compter du 11 juin 2021, étant reconnue en incapacité totale 
de travailler depuis le 11 juin 2020. En application de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), les prestations lui étaient allouées depuis 
le 1er septembre 2021. Par ailleurs, son fils, scolarisé en 2P, nécessitait l’appui d’un 
enseignant spécialisé et était suivi par la guidance infantile. 
Elle a joint une attestation du 23 janvier 2024 à teneur de laquelle elle avait un 
niveau B1 en français, ainsi qu’une attestation de l’office des poursuites du 
11 janvier 2024 attestant qu’elle ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de 
défaut de biens. 
c. Dans le cadre de l’instruction de la demande, différents documents ont été 
sollicités par l’OCPM. A______ a ainsi produit : 
- 
une attestation du 22 mai 2024 de la Dre L______ : la patiente présentait 
toujours un épisode dépressif sévère nécessitant une prise en charge régulière. 
Dans ce contexte, sa patiente devait pouvoir rester vivre en Suisse afin de 
continuer à bénéficier des soins installés depuis bientôt quatre ans. Un renvoi, 
un changement de pays ou même un changement de psychothérapeute serait à 
risque de provoquer une réelle aggravation symptomatologie ; 
- 
selon le bulletin scolaire de H______ de 2P du 30 janvier 2022, il rencontrait 
des difficultés au niveau de la prise en charge de son travail. Il n’était pas 
toujours autonome, car son comportement très agité le détournait de sa tâche. Il 
avait constamment besoin de la présence d’un adulte à ses côtés pour l’aider à 
se focaliser sur l’exercice et à se sentir assuré. Grâce au soutien d’un enseignant 
spécialisé, à raison d’une fois par semaine, il pouvait effectuer le travail 
demandé par l’enseignante ; 
- 
selon une attestation du 14 mai 2024 de F______, psychologue, H______ était 
suivi de manière régulière et continue par les services de guidance petite enfance 
du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (ci-après : SPEA) des 
Hôpitaux universitaires genevois (ci-après : HUG) depuis ses 22 mois, soit 
juillet 2017. Elle attestait de la nécessité que l’enfant poursuive sa 
psychothérapie et sa scolarité au sein du système genevois. Tout changement 
important dans son environnement de vie et toute rupture des liens établis 


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constituait un risque majeur, tant pour son développement psychoaffectif que 
pour sa capacité à acquérir de nouvelles compétences scolaires et sociales. 
A______ a pour le surplus précisé que E______ allait commencer une attestation 
fédérale de formation professionnelle (ci-après : AFP) d’employée de commerce 
plein-temps en école. Une demande de bourse avait été déposée afin qu’elle puisse 
être indépendante financièrement. H______ ne voyait pas son père. La contribution 
d’entretien le concernant était versée par le service cantonal d'avance et de 
recouvrement et des pensions alimentaires. 
d. Le 8 octobre 2024, l’hospice a indiqué avoir versé plus de CHF 233'000.- à 
A______ depuis 2020. 
e. Le même jour, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser le 
renouvellement des autorisations de séjour en sa faveur et celle de son fils et de 
prononcer leur renvoi de Suisse. 
f. Faisant valoir son droit d’être entendue, A______ a insisté sur ses relations avec 
ses trois filles majeures et ses trois petits enfants, sur le fait qu’elle était mère de 
deux enfants mineurs vivant avec leur père en N______, sur ses problèmes de santé 
ayant conduit à l’octroi d’une rente invalidité, ainsi qu’aux vulnérabilités 
développementales sur un plan psychoaffectif de H______. 
Elle a produit une attestation, non signée, du 6 novembre 2024, de sa fille C______ 
qui indiquait que sa relation avec sa mère s’était considérablement renforcée. Sa 
mère gardait occasionnellement ses enfants, G______ et H______. Elles étaient 
récemment parties en vacances ensemble. Elle lui rendait visite presque tous les 
week-ends à Genève. C______ a évoqué l’attachement de ses enfants à leur grand-
mère et à leur oncle H______. Un renvoi nuirait aux liens qu’ils avaient reconstruits 
après beaucoup d’efforts. Sa mère avait toujours souhaité que la famille puisse venir 
en Suisse. Il convenait de réexaminer la décision afin de ne pas séparer la famille. 
Elle a produit une attestation du 6 novembre 2024 de F______ évoquant un « risque 
majeur pour le développement » de H______ en cas d’application de la décision de 
refus de renouvellement de l’autorisation de séjour. L’enfant avait grandi et effectué 
toute sa scolarité à Genève. Il y avait construit des repères stables et le français 
comme première langue. Il progressait dans ses apprentissages scolaires de manière 
satisfaisante mais présentait des vulnérabilités développementales sur le plan 
psychoaffectif. Afin de traiter ses fragilités, il était primordial que les thérapies en 
cours se poursuivent et que l’enfant bénéficie d’un environnement de vie stable, 
sans changement ni éléments de discontinuité majeurs. Sa famille proche, à savoir 
ses frères et sœurs, vivait en Suisse. Toute rupture de ses liens affectifs signifiants 
représenterait un facteur déstabilisant supplémentaire pour l’enfant et par 
conséquent un risque pour son développement futur. 
g. Par décision du 22 novembre 2024, l’OCPM a refusé de renouveler ou d’octroyer 
de nouvelles autorisations de séjour à A______ et à son fils, a refusé l’octroi 


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d’autorisations d’établissement, a prononcé leur renvoi et leur a imparti un délai au 
22 février 2025 pour quitter le territoire suisse. 
A______ avait obtenu une autorisation de séjour en raison de son activité lucrative 
à 50% en tant que femme de ménage auprès de J______ SA à partir du 1er mai 2019. 
Son employeur l’avait toutefois licenciée en août 2019. Depuis le 1er février 2019, 
A______ et ses enfants percevaient des prestations financières de l’aide sociale 
pour un montant supérieur à un quart de million de francs suisses (état au 9 
novembre 2024). Dès lors, le droit au séjour d’A______ avait pris fin le 29 février 
2020, soit six mois après la cessation involontaire des rapports de travail au 31 août 
2019. 
Elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du droit de demeurer. 
Elle n’avait pas atteint l’âge de la retraite d’activité selon la législation suisse lors 
de la cessation de son travail. Par ailleurs, quand bien même il lui avait été reconnu 
le droit à une rente entière d’invalidité basée sur un degré de 100% à compter du 
11 juin 2020, force était de constater qu’à cette date, elle ne pouvait plus se 
prévaloir du statut de travailleur communautaire au sens de l’art. 6 Annexe I ALCP. 
De plus, elle avait bénéficié de prestations d’aide sociale depuis le 1er février 2019. 
Eu égard à l’art. 20 de l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre 
circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, 
la Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu’entre les États membres 
de l’Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (OLCP - RS 142. 
203), aucune raison majeure ne pouvait être reconnue dans le cas d’espèce, la 
situation médicale ne pouvant être prise en compte dans la mesure où la situation 
d’A______ ne représentait pas un cas d’extrême gravité. Après cinq années de 
séjour en Suisse, elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d’une intégration dite 
exceptionnelle au point de ne plus raisonnablement pouvoir exiger un renvoi dans 
son pays d’origine, ni que sa réintégration au Portugal serait compromise. Il 
n’existait pas de motif démontrant que le retour au Portugal la placerait dans une 
situation personnelle d’extrême gravité. 
La situation médicale d’A______ et de H______ ne représentaient pas un motif 
déterminant dans la mesure où ils pouvaient recevoir des soins de qualité 
équivalente au Portugal. Ils pourraient avoir accès aux traitements ou à 
l’infrastructure hospitalière et aux suivis correspondant aux standards de leur pays 
d’origine ou, tout du moins, aux soins essentiels adéquats. 
Ainsi, la réintégration au Portugal d’A______ et de son fils, arrivé en Suisse à l’âge 
de 15 mois et qui ne voyait pas son père, ne devraient pas poser de problèmes 
insurmontables. 
Un motif de révocation d’une autorisation de séjour existant, les conditions d’octroi 
d’une autorisation d’établissement n’étaient a fortiori pas réalisées. 
h. Le 21 novembre 2024, A______ a transmis des documents complémentaires à 
l’OCPM, qui sont parvenus à l’autorité après le prononcé de la décision : 


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- 
une attestation de sa mère, I______, selon laquelle sa fille, A______, résidait en 
Suisse depuis plusieurs années avec H______ qui avait des liens étroits avec la 
Suisse où son père résidait également. A______ était venue en Suisse dans 
l’espoir d’améliorer sa qualité de vie. Elle avait travaillé, mais des problèmes 
de santé l’avaient temporairement empêchée de poursuivre cet objectif. Elle 
n’avait plus de relations familiales au Portugal, tous ses enfants et petits-enfants 
se trouvant en Suisse, de même que sa famille proche (frères, sœur, mère, 
cousins…). Sa présence en Suisse était essentielle pour maintenir les liens 
familiaux, en particulier dans sa relation mère-enfant ; 
- 
des attestations de D______ et E______, non signées, insistant sur l’importance 
que leur mère puisse rester en Suisse. A______ s’occupait de la garde de leur 
petit frère, était un soutien moral pour elles et pour leurs familles. Sa présence 
en Suisse était indispensable à leur équilibre familial et à leur bien-être ; 
- 
un rapport psychologique à l’attention du secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) du 8 novembre 2024 d’J______, psychologue, qui indiquait 
suivre A______ depuis octobre 2020, hebdomadairement. Le diagnostic 
consistait en trouble dépressif récurrent sévère avec symptômes psychotiques 
par le passé actuellement sans symptômes psychotiques F33.3/F33.2. Elle 
décrivait le traitement médicamenteux et précisait qu’il impliquait aussi une 
psychothérapie hebdomadaire comprenant des appels téléphoniques en plus, un 
suivi infirmier spécialisé en psychiatrie hebdomadaire, un suivi psychiatrique 
mensuel, un suivi d’acupuncture mensuel et diététique hebdomadaire. Il était 
nécessaire de poursuivre la prise en charge psychothérapeutique hebdomadaire 
auprès de la même psychologue au vu de l’alliance thérapeutique installée 
depuis plusieurs années. En cas de perturbation de la stabilité de la patiente (au 
niveau personnel ou de la prise en charge), en cas de nouvelle émotionnellement 
difficile ou tout changement dans la routine mise en place au cours des années 
de psychothérapie, il existait un risque d’amener la patiente à décompenser son 
trouble dépressif sur un mode psychotique ; 
- 
un rapport médical à l’attention du SEM du 8 novembre 2024 de K______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Selon l’anamnèse, la 
patiente, durant son enfance et son adolescence, avait connu de la maltraitance, 
de l’abandon et avait vécu dans un foyer. Son beau-père avait essayé de la violer 
à l’âge de 12 ans et elle avait été accusée par sa famille de mensonges. Elle avait 
été battue et placée dans un foyer d’accueil. Elle avait connu des violences 
domestiques au sein de son ancien couple. Ses enfants avaient été placés. 
Elle avait été menacée par son ex conjoint de mort. Elle avait une petite sœur, 
et un petit demi-frère du côté de son père qu’elle ne connaissait pas. Elle avait 
deux demi-frères du côté de sa mère. Ses parents s’étaient séparés quand elle 
avait sept ans. Il n’y avait pas d’idées suicidaires. Elle était en couple mais la 
relation était compliquée. Elle vivait seule avec son fils de six ans. Elle avait six 
enfants de quatre pères différents dont une fille de 17 ans placée dans un foyer. 


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Le diagnostic consistait en F25 trouble schizo-affectif, type dépressif. 
Le traitement à entreprendre était probablement à long terme. Il s’agissait d’un 
traitement médicamenteux, de suivis psychiatrique, psychologique et infirmier. 
Le pronostic avec traitement était réservé, une stabilisation étant attendue mais 
un suivi à long terme était nécessaire au vu du grand risque de décompensation 
et de l’anamnèse ; 
- 
un rapport médical à l’attention du SEM du 15 novembre 2024 de la 
doctoresse L______, spécialiste FMH en médecine interne ; le diagnostic 
consistait en dépression moyenne à sévère avec antécédents de symptômes 
psychotiques (F32.1/F32.3). Le pronostic était bon en cas de poursuite du 
traitement en place. Pour l’équilibre psychique de la patiente il était important 
qu’elle puisse rester en Suisse auprès de sa famille et poursuivre le suivi en 
cours. Le pronostic était mauvais en cas de cessation du traitement et du suivi. 
i. Le 4 décembre 2024, l’OCPM a rappelé avoir respecté la procédure et relevé que 
les documents produits ne permettaient pas de modifier la décision. 
E. a. Par acte du 8 janvier 2025, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant 
à son annulation et à la délivrance, en sa faveur et en celle de son fils, d’autorisations 
de séjour. 
Elle a retracé dans les grandes lignes son existence, déclarant entre autres avoir vécu 
une enfance particulièrement difficile - marquée par la maltraitance, l’abandon et 
un placement en foyer - et avoir souffert en juin 2020 d’un épisode de 
décompensation dépressif avec des symptômes psychotiques conduisant à une 
hospitalisation de quinze jours en psychiatrie. Elle était suivie depuis 2020 par une 
psychologue et un psychiatre. 
Ses trois aînées, majeures, vivaient à Genève ou à Lausanne, F______ et G______ 
en N______ auprès de leur père et H______ avec elle. Elle entretenait une relation 
étroite avec ses trois filles aînées et ses trois petits-enfants, ainsi qu’avec sa mère 
vivant à Lausanne. Toutes témoignaient du lien fort qui les unissait, de leur 
solidarité et du besoin de pouvoir continuer à vivre proches les uns des autres. 
H______ était lui aussi très proche de ses sœurs, ainsi que de ses neveux et nièces, 
qui avaient des âges similaires au sien. 
Elle s’est prévalue de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
Elle entretenait une relation affective effective avec ses deux enfants mineurs, 
F______ et G______, qui résidaient légalement auprès de leur père en Suisse. Elles 
venaient environ une fois par mois passer tout le week-end avec elle et leur frère 
H______ et y étaient restées toutes les vacances de Noël. Il existait aussi une 
relation financière puisqu’elle payait une contribution d’entretien qui équivalait à 
la rente pour enfant qu’elle recevait pour eux de la part de l’AI. Au vu de sa 
situation, elle avait renoncé à demander leur garde, mais les liens les unissant étaient 


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étroits. En cas de retour au Portugal, elle ne serait pas en mesure financièrement de 
venir avec H______ régulièrement en Suisse afin de les voir et, au vu de la relation 
tendue avec leur père, elle doutait qu’il soit disposé à faire le nécessaire afin qu’elles 
se rendent auprès d’elle au Portugal. En outre, H______ entretenait depuis sa 
naissance des liens affectifs étroits avec ses sœurs majeures, ses neveux et nièces 
ainsi qu’avec sa grand-mère. Son renvoi au Portugal entraînerait son isolement et 
une rupture de ces liens affectifs importants, ce qui serait propre à nuire à son 
développement futur. 
À la lumière de l’art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, bien que H______ soit seulement en 
3P, sa situation différait de celles habituellement examinées par la jurisprudence du 
fait qu’il rencontrait des difficultés d’apprentissage requérant la mise en place de 
mesures particulières. L’unité de guidance petite enfance des HUG avait indiqué 
que son renvoi représenterait un risque majeur pour son développement. Ayant 
grandi et effectué toute sa scolarité à Genève, il y avait construit des repères stables 
et le français était sa première langue. Par ailleurs, il présentait des vulnérabilités 
développementales sur le plan affectif et il était primordial que les thérapies en 
cours se poursuivent et qu’il bénéficie d’un environnement de vie stable, sans 
éléments de discontinuités majeurs afin de traiter ses fragilités. 
Le renvoi risquerait par ailleurs de provoquer une nette aggravation de son trouble 
dépressif et ferait certainement ressurgir des symptômes psychotiques, ce qui 
impacterait sa capacité à prendre en charge H______, lequel n’avait pas de famille 
au Portugal qui pourrait lui apporter affection et stabilité, contrairement à Genève. 
Elle s’est également prévalue de l’art. 20 OLCP, faisant valoir qu’elle avait des 
attaches très étroites avec la Suisse, où elle avait vécu et travaillé de nombreuses 
années. De plus, elle entretenait des relations étroites avec ses enfants et sa mère 
qui vivaient tous en Suisse. Elle souffrait d’une atteinte importante à sa santé 
psychique et nécessitait un suivi régulier par une psychologue, un psychiatre ainsi 
que par son médecin traitant, en place depuis juin 2020. Son fils avait lui aussi 
besoin d’un suivi thérapeutique ainsi que de soutien dans le cadre scolaire. 
Leur réintégration sociale au Portugal semblait ainsi fortement compromise. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Il ressortait de l’écriture de l’intéressée 
qu’elle avait vécu avec F______ et G______ au Portugal jusqu’aux 4 ans de 
F______ (soit en 2013). Ceux-ci avaient ensuite été confiés à leur grand-mère 
paternelle, puis en 2023 à leur père. A______ les voyait environ une fois par mois 
à Genève depuis février 2024 et leur versait une contribution d’entretien équivalente 
à la rente AI pour enfant qu’elle percevait pour eux. Ces affirmations n’étaient 
toutefois justifiées par aucun document. Même à être admises, elles ne permettaient 
pas de tirer un droit de l’art. 8 CEDH. La relation actuelle avec ses enfants 
adolescents ne pouvait être définie comme étroite et effective dans la mesure où 
elle se déroulait une fois par mois. 
Contrairement à ce que soutenait la recourante, l’art. 3 al. 6 Annexe I ALCP et la 
jurisprudence « Baumbast » ne trouvait pas application. Le droit découlant de cette 


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A/66/2025 
disposition concernait les enfants ayant commencé leur formation dans l’État 
membre d’accueil. Il avait pour objectif d’autoriser les membres de la famille d’un 
ressortissant communautaire à s’installer « avec » lui, lui conférant un droit propre 
à vivre avec les membres de sa famille, lesquels ne bénéficiaient ainsi que d’un 
droit dérivé. Or, H______ avait commencé sa scolarité en 2022 alors que sa mère 
n’avait plus la qualité de travailleur et ne pouvait plus tirer le droit propre de 
l’ALCP. 
L’intéressée avait perçu des prestations de l’aide sociale pour un montant de 
CHF 250'636.- (état au 9 novembre 2024). Depuis le 1er septembre 2021, elle 
percevait une rente AI entière de CHF 296.- par mois qui ne lui permettait pas de 
subvenir à ses besoins. Elle continuait d’émarger au budget de l’État pour une 
somme d’environ CHF 4'000.- mensuels. Son intégration n’était dès lors pas 
exceptionnelle. 
Les pathologies présentées tant par A______ que par H______ pouvaient être prises 
en charge au Portugal. Les conditions de cas de rigueur au sens des art. 20 OLCP 
et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) n’étaient pas remplies. 
c. Dans sa réplique, l’intéressée a relevé qu’elle accueillait F______ et G______ un 
week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, et la moitié des vacances 
scolaires, soit davantage que ce qui avait été prévu dans le jugement portugais. 
Vu la teneur de l’art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, il n’était pas possible de conclure, 
comme le faisait l’OCPM, que la jurisprudence « Baumbast » n’était pas applicable 
à H______ du seul fait que sa mère ne travaillait plus au moment où il avait 
commencé sa scolarité. Partant, il convenait d’examiner si son retour au Portugal, 
afin qu’il termine sa formation, pouvait être raisonnablement exigé. Or, tel n’était 
pas le cas, ainsi que développé dans le recours. 
d. Par jugement du 30 octobre 2025, le TAPI a rejeté le recours. Il a laissé indécise, 
« à l’instar du Tribunal fédéral », la question, de savoir si un enfant de 7 ans avait 
commencé une formation au sens de l’art. 3 par. 6 Annexe I ALCP, précisant que 
cela n’était probablement pas le cas. 
Aucun motif important ne commandait que l’intéressée et son fils puissent séjourner 
en Suisse en vertu de l’art. 20 OLCP. Elle ne pouvait se prévaloir que d’un séjour 
de près de sept ans, effectué de surcroît au bénéfice d’une simple tolérance des 
autorités depuis le dépôt de sa demande d’autorisation de séjour. Elle ne pouvait se 
prévaloir d’une intégration professionnelle remarquable, puisqu’elle n’avait 
travaillé que quelques mois au total depuis son retour en Suisse, sans d’ailleurs 
parvenir à une indépendance financière. Il n’apparaissait pas non plus qu’elle se 
serait particulièrement engagée dans la vie associative ou culturelle genevoise ni 
qu’elle aurait noué avec la Suisse des liens allant au-delà de ce qui pouvait être 
attendu de tout étranger au terme d’un séjour d’une durée comparable. Elle avait 
bénéficié de l’aide sociale, pour un montant considérable, durant la presque totalité 


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de son séjour en Suisse. En 2017, elle était arrivée en Suisse à près de 37 ans, après 
avoir passé la quasi-totalité de son existence, et en particulier son enfance et son 
adolescence, soit les années essentielles pour la formation de la personnalité, au 
Portugal. Il n’apparaissait ainsi pas qu’elle serait confrontée à des problèmes 
insurmontables pour se réintégrer dans sa patrie, même si elle y aurait, selon ses 
dires, vécu une enfance particulièrement difficile marquée par la maltraitance, 
l’abandon et un placement en foyer. 
Seule la présence en Suisse de membres de sa famille plaidait en sa faveur, ce qui 
ne suffisait toutefois pas à justifier la poursuite de son séjour et de celle de son fils, 
en application de l’art. 20 OLCP. 
Il en allait de même de ses problèmes de santé, insuffisants pour justifier la 
poursuite de son séjour en Suisse. Les troubles dont elle souffrait ne nécessitaient 
pas pendant une longue période des soins permanents ou des mesures médicales 
d’urgence indisponibles au Portugal. En tout état, le fait qu’elle ait initié un 
traitement à Genève n’imposait pas qu’elle demeure en Suisse, le Portugal ayant un 
système médical performant. 
Les liens dont elle se prévalait, tant pour elle-même que pour son fils, avec 
différents membres de sa famille en Suisse, n’étant à l’évidence pas assimilables à 
un état de dépendance particulier, elle ne pouvait revendiquer l’application de 
l’art. 8 CEDH en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour, sous l’angle du 
respect de sa vie familiale. 
F. a. Par acte du 3 décembre 2025, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour elle-
même et son fils mineur H______, contre le jugement précité. Elle a conclu à son 
annulation et à ce qu’il soit constaté qu’ils remplissaient les conditions d’octroi 
d’une autorisation de séjour et, partant, qu’elles leur soient octroyées. 
Leur renvoi porterait atteinte à leurs relations avec les membres de leur famille 
proche en violation de l’art. 8 CEDH. 
Le TAPI avait violé l’art. 3 al. 6 Annexe I ALCP conformément à l’arrêt 
« Baumbast » de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE). 
Compte tenu de la situation de l’enfant, son retour dans son pays d’origine n’était 
pas exigible. Il devait poursuivre sa scolarité à Genève et être mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour en application de la disposition précitée. 
Le TAPI avait appliqué de façon erronée l’art. 20 OLCP. 
Elle a produit : 
- 
un rapport médical à l’attention du SEM du 18 novembre 2025 établi par la 
doctoresse M______. Le diagnostic était une dépression sévère, des symptômes 
psychotiques et un trouble psychoaffectif. Le traitement nécessaire et adéquat à 
entreprendre consistait en une perte de poids « analogue du GLP-1 » et des 
antidépresseurs. L’absence de traitement conduirait inéluctablement à une 


- 13/29 - 
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dégradation clinique progressive et irréversible de l’état général de la patiente. 
Avec traitement, le pronostic futur consisterait en une perte de poids, une 
réduction 
du 
risque 
des 
troubles 
du 
métabolisme 
(diabète, 
hypercholestérolémie, hypertension notamment) et une amélioration des 
fonctions articulaires. Afin d’optimiser les chances de succès thérapeutiques et 
de prévenir les complications, un accompagnement constant et une réévaluation 
régulière de la patiente était nécessaire ; 
- 
copie d’une décision du service de la pédagogie spécialisée (ci-après : SPS) du 
16 mai 2025 octroyant un enseignement spécialisé à H______ du 1er août 2025 
au 31 juillet 2027 ; 
- 
une attestation de scolarité de H______ du 31 juillet 2025 dans une classe 
spécialisée ; 
- 
une décision de refus du service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) du 19 novembre 2025 au motif qu’elle n’était pas au bénéfice 
d’un permis de séjour valable ; 
- 
copie des commandes passées entre le 1er janvier 2023 au 31 octobre 2025 
auprès des chemins de fer fédéraux (ci-après : CFF) attestant de billets de train 
du 1er décembre 2024 de Genève/Aigle pour la recourante, G______ et 
F______, d’un aller-retour Genève/Lausanne de la recourante et F______ le 25 
décembre 2024, d’un billet Renens/Aigle pour G______ le 2 janvier 2025, de 
billets Genève/Aigle pour G______ et F______ les 2 février, 16 mars, 30 mars, 
4 mai, 25 mai et 5 octobre 2025 étant précisé que pendant l’été les filles ont pris 
un billet le 18 juillet Genève/Bachet, et que G______ a pris un billet Petit-
Lancy/Plan-les-Ouates le 24 juillet 2025. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments étant, en substance, 
semblables à ceux développés devant le TAPI. 
c. Dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle avait dû être 
admise pour la prise en charge d’une décompensation anxiodépressive aiguë avec 
risque de rupture du cadre de vie à la suite de la réception du jugement du TAPI. 
Cette hospitalisation mettait en lumière la fragilité de sa santé psychique ainsi que 
l’importance de son soutien familial en Suisse qui avait permis à H______ d’être 
pris en charge par ses proches durant cette période et de continuer à évoluer dans 
un environnement connu et rassurant. Si mère et fils devait être renvoyés au 
Portugal, elle ne pourrait plus compter sur le soutien de sa famille ce qui risquerait 
d’avoir un impact négatif important sur l’enfant contribuant à son stress. 
Elle a produit la lettre de sortie de la clinique Grand Salève à la suite de son 
hospitalisation du 5 au 30 décembre 2025. Celle-ci avait été motivée par une 
décompensation anxiodépressive aiguë, réactionnelle à un facteur de stress 
psychosocial majeur, à savoir le jugement confirmant la décision de l’OCPM. 
Cette situation avait engendré une anxiété massive, une insomnie, une fragilité 
émotionnelle importante. Le diagnostic principal consistait en F33.1 soit trouble 


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dépressif récurrent, épisode actuel modéré et le diagnostic secondaire en E66.90 
obésité sans précision, grade 1, BMI 32.47 kg/m2, traitée par Wegovy. Le rapport 
mentionnait notamment que sur le plan médicamenteux, il avait été procédé à l’arrêt 
de l’Aripiprazole en absence de symptômes psychotiques et d’éléments en faveur 
d’un trouble schizo-affectif. De l’Atarax 25mg avait été introduit en réserve pour 
gérer l’anxiété et les troubles du sommeil. Le traitement par fluoxétine 20 mg avait 
été maintenu. L’évolution clinique avait dès lors été favorable avec réduction des 
symptômes anxieux et dépressifs. Le traitement à la sortie consistait en Duofer Fol, 
po, 2cpr tous les deux jours ; Laitea 80 mg, po, 1 – 0 – 0 – 0 ; fluoxétine 20 mg, po, 
1 – 0 – 0 – 0 ; Wegovy solution inj – 1.7 mg/0.75 ml, sc, 1 pièce une fois par semaine 
et en réserve : Atarax 25 mg, po, 1cp/J ainsi que Padmed Circosan, po, 2 cps 3x/j. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Dans un premier grief, la recourante se plaint d’une violation de l’art. 8 CEDH. 
2.1 Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de 
sa vie privée et familiale. Un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour 
s’opposer à l’éventuelle séparation de sa famille. Pour qu’il puisse invoquer la 
protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l’étranger doit 
entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 
consid. 1.3). 
2.2 Les relations visées par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 
commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d ; ATA/519/2017 du 
9 mai 2017 consid. 10c). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas 
habilités à invoquer l’art. 8 CEDH. Ainsi, l’étranger fiancé à une personne ayant le 
droit de s’établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une 
autorisation de séjour, à moins que le couple entretienne depuis longtemps des 
relations étroites et effectivement vécues et qu’il existe des indices concrets d’un 
mariage sérieusement voulu et imminent (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1035/2012 
du 21 décembre 2012 consid. 5.1 ; 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3 ; 
2C_206/2010 consid. 2.1 et 2.3 du 23 août 2010 ; ATA/1817/2019 du 17 décembre 
2019 consid. 8). 
2.3 L’art. 8 CEDH n’emporte pas une obligation générale pour un État de respecter 
le choix par des immigrants de leur pays de résidence et d’autoriser le regroupement 


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familial sur le territoire de ce pays (arrêts CEDH [ci-après : ACEDH] 
Ahmut c. Pays-Bas, 28 novembre 1996, Rec. 1996‑VI, req. n° 21702/93, § 67) ; 
il ne consacre pas le droit de choisir l’endroit le plus approprié à la poursuite de la 
vie familiale (ACEDH Adnane c. Pays-Bas, du 6 novembre 2011, req. n° 50568/99 ; 
Mensah c. Pays-Bas, du 9 octobre 2001, req. n° 47042/99). Pour autant, les liens 
familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un droit d’entrée et de séjour, 
ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille 
(ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 et les arrêts cités). 
2.4 Une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie familiale est possible 
pour autant qu’une telle mesure soit notamment nécessaire à la défense de l’ordre 
et à la prévention des infractions pénales, ce qui implique une pesée des intérêts en 
présence et l’examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 135 II 377 
consid. 4.3 ; 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2). Il n’y a pas d’atteinte à la vie familiale si 
l’on peut attendre des membres de la famille qu’ils réalisent leur vie de famille à 
l’étranger, l’art. 8 CEDH n’étant pas a priori violé si le membre de la famille 
jouissant d’un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec 
l’étranger auquel une autorisation de séjour a été refusée (ATF 140 I 145 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 consid. 4.1). 
En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut 
d’emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des 
intérêts prévue par l’art. 8 § 2 CEDH, en tenant compte de l’ensemble des 
circonstances, et de mettre en balance l’intérêt privé à l’obtention d’un titre de 
séjour et l’intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1 ; ATA 1098/2021 du 19 octobre 
2021 consid. 7b). 
2.5 Enfin, la prévention d’infractions pénales et la mise en œuvre d’une politique 
restrictive en matière de séjour des étrangers constituent des buts légitimes au 
regard de l’art. 8 § 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_933/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.3.1 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 
2013 consid. 6.3). S’agissant d’infractions graves, la Cour Européenne des Droits 
de l’homme (ci-après : CourEDH) a admis que les autorités en matière de droit des 
étrangers fassent preuve de fermeté (ACEDH du 15 novembre 2012, Kissiwa Koffi 
c. Suisse, Req. n° 380005/07 § 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 
27 janvier 2015 consid. 5.1). Pour évaluer la menace que représente un étranger 
condamné pénalement, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - 
suivant en cela la pratique de la CourEDH - en présence d’infractions à la législation 
fédérale sur les stupéfiants, d’actes de violence criminelle et d’infractions contre 
l’intégrité sexuelle (arrêts du Tribunal fédéral 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 
consid. 2.3 ; 2C_221/2012 du 19 juin 2012 consid. 3.3.2 ; 2C_492/2011 du 
6 décembre 2011 consid. 4.1). 
2.6 L'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme 
remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de 


- 16/29 - 
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visite usuel (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_844/2019 du 
28 février 2020 consid. 3.1). Le lien économique est particulièrement fort lorsque 
l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure 
décidée par les instances judiciaires civiles (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_947/2015 du 10 mars 2016 consid. 3.5). Une pension 
alimentaire de CHF 500.- confirme l’existence d’une relation économique 
suffisamment étroite quoique ténue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_934/2021 du 
15 février 2022 consid. 4.5.1). 
2.7 En l’espèce, la recourante soutient qu’elle entretient une relation régulière avec 
F______ et G______, laquelle est protégée par l’art. 8 CEDH puisqu’il existe une 
relation affective et économique effective et que leur relation serait impossible à 
maintenir en cas de renvoi, pour des raisons financières et au vu de la relation tendue 
qu’elle entretient avec leur père. 
S’agissant de ses trois filles majeures, il n'y a aucun lien de dépendance au sens de 
la jurisprudence entre la recourante et celles-là. La recourante ne le soutient 
d’ailleurs, à juste titre, pas. 
S’agissant de ses deux filles encore mineures F______, âgée de 17 ans, et G______, 
âgée de 15 ans, domiciliées en N______ auprès de leur père, il ressort de la 
procédure qu’elles entretiennent des contacts avec leur mère. La fréquence d’un 
week-end tous les quinze jours n’est qu’alléguée. L’unique pièce attestant de dates 
de visite consiste dans le relevé des billets CFF et confirme des voyages de F______ 
et G______ à Genève les 1er décembre 2024, 2 février, 16 mars, 30 mars, 4 mai, 
25 mai et 5 octobre 2025 étant précisé que, pendant l’été 2025, les filles ont pris un 
billet le 18 juillet Genève/Bachet, et que G______ a pris un billet Petit-Lancy/Plan-
les-Ouates le 24 juillet 2025, ce qui confirme leur présence Genève à ces dates sans 
toutefois établir qu’elles y ont passé des vacances ni a fortiori la durée de celles-ci. 
Il semble par ailleurs probable que la famille se soit réunie le 25 décembre 2025 à 
Lausanne. Les attestations, au demeurant non signées, établies par les enfants, n’ont 
qu’une force probante très relative vu le lien de parenté et ne permettent pas de 
considérer comme établi que mère et filles se rencontrent tous les quinze jours. Un 
droit de visite mensuel est par ailleurs conforme à ce qui avait été convenu entre les 
parents devant le tribunal d’instance de O______ en mars 2023. Le 3e point de 
l’accord indiquait en effet que la mère serait avec ses enfants un week-end par mois. 
Il prévoyait de même que les parents se répartiraient des voyages pour l’exercice 
du droit de visite, ce que confirment les billets de train produits avec des trajets 
uniquement en direction du N______, le dimanche soir. Il n’est en conséquence pas 
établi que la relation entre la recourante et F______ et G______ remplit en 
conséquence les conditions du « lien affectif particulièrement fort » au sens de la 
jurisprudence. 
De même, le seul versement, en mains de ses filles, de rentes complémentaires de 
l’assurance-invalidité à hauteur de CHF 64.- par enfant ne peut être considéré 
comme un lien économique particulièrement fort. Si certes il doit être tenu compte 


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de l’état de santé précaire de la recourante, cette dernière ne démontre pas 
contribuer d’une autre façon à l’entretien de ses filles. 
Il doit par ailleurs être tenu compte du fait que la recourante n’a jamais évoqué la 
présence de ses deux filles en N______ auprès de l’OCPM. Elle n’en a fait état 
qu’au moment où ce dernier a indiqué qu’il entendait refuser la prolongation de son 
autorisation de séjour. Elle ne les a de même pas évoquées devant le Tribunal de 
première instance lors de la procédure ayant abouti au jugement du 16 août 2022, 
le tribunal ne faisant état que de D______, E______ et H______. Elle n’a ainsi pas 
été transparente avec les autorités sur sa situation personnelle. 
Enfin, il ressort du dossier que les lieux de domicile des différents membres de la 
famille ont évolué entre le Portugal et la Suisse sans empêcher que les intéressés 
conservent des liens. Ainsi, la recourante a longuement vécu au Portugal, où 
E______ est régulièrement retournée, conformément à ce qu’expliquait la Dre 
L______ dans son certificat médical du 10 décembre 2020. La recourante avait 
évoqué l’existence de ses six enfants devant la praticienne, précisant que C______ 
habitait Lausanne, était mère d’un enfant à qui elle rendait visite de temps en temps, 
et que E______ habitait au Portugal avec son père et qu’elles avaient gardé des 
relations, la fille venant voir sa mère en Suisse. Elles se voyaient aussi lors des 
visites d’A______ au Portugal. Cette dernière voyait aussi souvent que possible 
F______ et G______ qui habitaient au Portugal avec leur grand-mère paternelle. 
En raison de la pandémie de coronavirus, elle n’avait pu se rendre Portugal que 
deux fois en février et en août. Habituellement, elle s’y rendait au moins quatre à 
cinq fois par an et passait les vacances avec ses enfants. Dans ces conditions, force 
est de constater qu’elle a longtemps conservé des liens étroits avec le Portugal et 
que des voyages entre celui-ci et la Suisse, notamment aux fins de voir ses enfants, 
étaient fréquents. Les enfants étant aujourd’hui âgés de 15 et 17 ans, soit bientôt 
majeurs, les recourants pourront maintenir des liens avec leur famille restée en 
Suisse par le biais des moyens de télécommunications modernes. Le Portugal n'est 
par ailleurs pas très éloigné de la Suisse et il est envisageable pour les recourants 
ou les membres de leur famille de faire le voyage (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_440/2020 du 23 juillet 2020 consid. 9.2). De surcroît, les types de transport à 
disposition entre le Portugal et la Suisse sont nombreux. Il leur sera en conséquence 
loisible de maintenir la relation malgré une décision de refus d’autorisation de 
séjour, les difficultés financières invoquées, voire même un éventuel refus du père 
de les laisser se rendre auprès de leur mère. 
La situation est identique pour H______ avec sa grand-mère, ses sœurs issues 
d’autres unions de sa mère ainsi que ses neveux et nièces. 
3. 
Dans un second grief, la recourante se plaint d’une violation de l’art. 3 al. 6 Annexe 
I ALCP, conformément à l’arrêt « Baumbast » de la CJUE. 
Il convient donc de déterminer si le fait que H______ soit scolarisé en Suisse peut 
lui donner droit à une autorisation de séjour autonome tiré de l'ALCP lui permettant 
de vivre en Suisse avec sa mère, à laquelle un droit dérivé serait alors reconnu. 


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3.1 La notion d'accès à la formation des enfants des ressortissants des pays membres 
de l'UE/AELE est abordée à l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP, à teneur duquel les enfants 
d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une 
activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante sont admis aux 
cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans 
les mêmes conditions que les ressortissants de l'État d'accueil, si ces enfants résident 
sur son territoire. 
3.2 L'art. 3 Annexe I ALCP a pour objectif d'autoriser les membres de la famille 
d'un ressortissant communautaire à s'installer « avec » lui, afin de permettre à 
celui-ci d'émigrer sans devoir renoncer à maintenir les liens familiaux. Il confère 
donc à celui-ci un droit propre à vivre avec les membres de sa famille, lesquels ne 
bénéficient ainsi que d'un droit dit dérivé. Le but du droit de séjour fondé sur le § 6 
de cette disposition est d'encourager la poursuite de l'intégration des enfants en 
formation. Ce droit d'obtenir une autorisation de séjour concerne les enfants ayant 
commencé leur formation dans l'État membre d'accueil (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.238/2003 du 26 août 2003 consid. 5.2.3). 
3.3 En vertu de l'art. 16 § 2 ALCP, la jurisprudence de la CJUE postérieure à la date 
de signature de l'ALCP ne doit pas être prise en considération. Toutefois, dans le 
but d'assurer une situation juridique parallèle entre les États membres de l'Union 
Européenne (ci-après : UE), d'une part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part, le 
Tribunal fédéral s'inspire des arrêts rendus par la CJUE, pour autant que des motifs 
sérieux ne s'y opposent pas (ATF 136 II 5 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.3 ; 2C_574/10 du 15 novembre 2010 
consid. 2.2.2 ; 2A.475/2004 précité consid. 4.3). 
3.3.1 La CJUE s'est penchée sur la question d'un droit autonome de séjour d'un 
enfant d'un travailleur communautaire admis à un enseignement public dans un pays 
membre d'accueil à travers son analyse du règlement (CEE) 1612/68, dont l'art. 12 
prévoit que les enfants d'un ressortissant d'un État membre qui est ou a été employé 
sur le territoire d'un autre État membre sont admis aux cours d'enseignement 
général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions 
que les ressortissants de cet État, si ces enfants résident sur son territoire. 
La CJUE a considéré que lorsque des enfants bénéficient d'un droit de séjour dans 
un État membre d'accueil afin d'y suivre des cours d'enseignement général 
conformément à l'art. 12 du règlement 1612/68, cette disposition doit être 
interprétée en ce sens qu'elle permet au parent qui a effectivement la garde de ces 
enfants, quelle que soit sa nationalité, de séjourner avec eux de manière à faciliter 
l'exercice dudit droit nonobstant le fait que les parents ont entre-temps divorcé ou 
que le parent qui a la qualité de citoyen de l'UE n'est plus un travailleur migrant 
dans l'État membre d'accueil. En effet, le droit reconnu à l'enfant d'un travailleur 
migrant de poursuivre, dans les meilleures conditions, sa scolarité dans l'État 
membre d'accueil implique nécessairement que ledit enfant ait le droit d'être 
accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette 


- 19/29 - 
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personne soit en mesure de résider avec lui dans ledit État membre pendant ses 
études. Refuser l'octroi d'une autorisation de séjour du parent qui garde 
effectivement l'enfant exerçant son droit de poursuivre sa scolarité dans l'État 
membre d'accueil porterait atteinte à ce droit (arrêt « Baumbast » précité, p. 7'163 
§ 73 ; arrêt Echternach et Moritz du 15 mars 1989 C-389/87 et C-390/87, p. 763 
§ 26). Le droit de séjour du parent prend fin à la majorité de l'enfant, à moins qu'il 
soit établi qu'il continue d'avoir besoin de la présence et des soins de ce parent afin 
de pouvoir poursuivre et terminer ses études (arrêt « Baumbast » précité, p. 7'163 
§ 75). 
Dans deux arrêts du 23 février 2010 (arrêts London Barough of Harrow c/ Nimco 
Hasan Ibrahim, aff. C-310/08, Rec. 2010, I-1065 ; Maria Texeira c/ London 
Barough of Lambeth, aff. C-480/08, Rec. 2010, I-1107), la CJUE a confirmé et 
précisé sa jurisprudence relative à l'art. 12 du règlement 1612/68 (jurisprudence 
reprise auparavant dans l'arrêt Zhu et Chen du 19 octobre 2004, aff. C-200/02, 
Rec. 2004, I-9925, p. 9969 § 45), en ce sens que le droit de séjour du parent n'est 
pas soumis à la condition de l'autonomie financière, à savoir que l'enfant et le parent 
disposent de ressources suffisantes afin de ne pas rester à la charge du système 
d'assistance sociale de l'État membre d'accueil. 
3.3.2 Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP, interprété en tenant 
compte de la jurisprudence de la CJUE, que les enfants d'un ressortissant d'une 
partie contractante au sens de cette disposition jouissent d'un droit indépendant de 
leurs parents à demeurer dans l'État d'accueil, afin d'y terminer leur formation. 
Le Tribunal fédéral a également rappelé que le but du droit de séjour fondé sur 
l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP est d'encourager la poursuite de l'intégration des enfants 
en formation. Partant, un tel séjour est soumis à la condition que le retour de l'enfant 
dans son pays d'origine afin qu'il termine sa formation ne puisse raisonnablement 
pas être exigé. Cette jurisprudence implique que l'enfant ait déjà commencé à 
s'intégrer dans le pays d'accueil, ce qui a été nié pour des enfants en bas âge. Si les 
conditions de l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP sont réunies, le parent qui exerce la garde 
de l'enfant bénéficie alors également d'un droit de séjour à titre dérivé, 
indépendamment de ses moyens d'existence. Le droit de présence dérivé du parent 
suppose toutefois que celui-ci exerce effectivement le droit de garde sur l'enfant 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_369/2024 du 21 janvier 2025 consid. 5.1). 
Dans sa jurisprudence relative à l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP, le Tribunal fédéral a 
précisé qu'on ne saurait exiger du parent de disposer de ressources suffisantes 
puisqu'il s'agit d'un droit de séjour dérivé d'un membre de la famille, et non pas de 
celui d'une personne sans activité lucrative (arrêt du Tribunal fédéral 2A.475/2004 
du 25 mai 2005 consid. 5.3 ; Celsa AMARELLE/Minh Son NGUYEN, vol. 3 - 
Accord sur la libre circulation des personnes - ALCP, 2014, p. 110). 
En outre, le Tribunal fédéral a estimé que le droit d'obtenir une autorisation de 
séjour en vertu de l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP concernait les enfants ayant 
commencé leur formation alors que la communauté conjugale était encore intacte, 


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dans un but d'intégration. Il en allait différemment des enfants en bas âge, même 
s'ils se trouvaient en garderie ou à l'école enfantine. Le Tribunal fédéral avait aussi 
réservé le cas d'un enfant fréquentant les premières années d'école primaire en 
Suisse qui, en raison de son âge, ne devrait pas avoir de grandes difficultés à 
s'adapter à un autre système scolaire. Il avait en revanche admis qu'on ne pouvait 
exiger d'un enfant arrivé en Suisse à l'âge de neuf ans, qui y avait terminé sa 
scolarité obligatoire et avait commencé un apprentissage, qu'il poursuive sa 
formation dans son pays d'origine. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a laissé 
ouverte la question de savoir si l'on pouvait exiger d'une fille de huit ans qui devait 
suivre la troisième année de l'école primaire qu'elle poursuive sa scolarité ailleurs 
qu'en Suisse. Le Tribunal fédéral a également rappelé que le but du droit de séjour 
fondé sur l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP est d'encourager la poursuite de l'intégration 
des enfants en formation. Partant, un tel séjour est soumis à la condition que le 
retour de l'enfant dans son pays d'origine n'apparaisse pas exigible (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_997/2015 du 30 juin 2016 consid. 2.1). 
Le Tribunal fédéral a également admis que l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP s'appliquait 
non seulement à l'école obligatoire, mais aussi à la formation scolaire spéciale 
dispensée en faveur d'enfants handicapés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_815/2020 
du 11 février 2021 consid. 4). 
Selon la jurisprudence fédérale, interprétée en tenant compte de la jurisprudence de 
l'Union européenne (arrêt de principe de la CJUE du 17 septembre 2002 C-413/99 
Baumbast ; Rec. 2002 p. I-7091), un droit tiré de l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP 
suppose à tout le moins que l'enfant ait commencé à s'intégrer et nouer des relations 
en dehors du cercle familial, grâce à sa scolarité, alors que la communauté familiale 
était (encore) intacte (ATF 142 II 35 consid. 4.4 ; 139 II 393 c. 4.2.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_16/2024 du 30 avril 2025 consid. 4.2). 
Dans un cas où les parents d’un enfant s’étaient séparés avant la naissance, le 
Tribunal fédéral a retenu que celui-ci avait nécessairement commencé sa scolarité 
ensuite de la séparation et que l’enfant ne pouvait se prévaloir de la disposition 
précitée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_455/2024 du 10 juin 2025 consid. 1.5). 
3.3.3 D'après le message du Conseil fédéral du 27 mai 1992 sur l'adaptation du droit 
fédéral au droit de l'Espace économique européen (Message complémentaire I au 
message relatif à l'accord EEE in FF 1992 V 335), la CJUE avait souligné qu'il 
n'était pas nécessaire que la personne à charge, dans le cadre du regroupement 
familial, ait droit à des aliments et qu'il importait peu qu'elle ait également recours 
à l'aide de l'assistance publique. La CJUE voulait ainsi empêcher, d'une part, que le 
fait de recevoir une aide de l'assistance ne privait les membres de la famille du droit 
de vivre ensemble et, d'autre part, que le droit au regroupement familial ne varie 
d'un État à l'autre en fonction des législations réglant les conditions du soutien 
(CJUE, arrêt du 18 juin 1987, aff. 316/85, Lebon, Rec. 1987, p. 2811 § 20-22 ; 
FF 1992 V 335). 


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3.4 Le SEM a intégré la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée dans ses 
directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre 
circulation des personnes (Directives OLCP, version janvier 2025). 
Concernant le droit de terminer sa formation professionnelle, le SEM retient que, 
de manière tout à fait exceptionnelle, le Tribunal fédéral a considéré qu’un enfant 
mineur UE/AELE, qui séjourne déjà en Suisse au titre du regroupement familial et 
y a entamé une formation professionnelle, dispose d’un droit de séjour autonome 
fondé sur l’art. 3 § 6 Annexe I ALCP lorsqu’il ne peut plus se prévaloir de son droit 
dérivé en raison de la rupture du lien avec le parent UE/AELE détenteur du droit 
originaire. Dans ce cas, ce droit autonome reste limité à la durée de la formation. 
Un tel droit n’existe cependant qu’aux conditions cumulatives suivantes : il s’agit 
d’un enfant d’un ressortissant UE/AELE qui exerce ou non, ou a exercé une activité 
lucrative en Suisse ; cet enfant a séjourné en Suisse auprès du parent ressortissant 
UE/AELE détenteur du droit originaire ; l’enfant a déjà entamé une formation 
professionnelle en Suisse au moment de la séparation de ses parents ; on ne peut 
raisonnablement exiger de l’enfant qu’il poursuive sa formation professionnelle 
dans son pays d’origine où il serait soumis à des difficultés d’adaptation 
insurmontables. Dès lors que l’enfant UE/AELE dispose d’un droit propre au séjour 
au sens de l’ALCP, le parent ressortissant d’un État tiers qui en a la garde doit être 
mis au bénéfice d’une autorisation de séjour de même durée au titre d’un droit 
dérivé. Selon le Tribunal fédéral, le droit originaire ainsi reconnu à l’enfant 
implique nécessairement que l’enfant ait le droit d’être accompagné par le parent 
qui en assure la garde. Le Tribunal fédéral a toutefois ajouté qu’il en irait autrement 
pour un enfant en bas âge ou qui serait placé dans une crèche ou au jardin d’enfants 
ou encore qui fréquenterait les premières années d’école primaire. Dans de tels cas, 
on peut en effet attendre de lui qu’il rentre dans son pays d’origine avec le parent 
qui en a la garde, étant donné qu’il ne devrait pas avoir de grandes difficultés à 
s’adapter à un autre système scolaire (Directives OLCP, version janvier 2025, 
n. 7.5.2.1). 
3.5 Il peut par ailleurs être envoyé au jugement du TAPI qui évoque une casuistique 
de l’application de l’art. 3 § 6 Annexe I ALCP en fonction des formations et de 
l’âge des enfants, le droit étant admis pour des enfants de 11 et 13 ans, refusé pour 
un enfant de six ans, laissée indécise pour un enfant de neuf ans (consid. 15 en 
droit). 
3.6 Dans un récent arrêt, la chambre administrative a nié le droit découlant de 
l’art. 3 § 6 Annexe I ALCP d’un enfant de 10 ans étant toutefois précisé qu’il 
n’avait pas bénéficié d’un regroupement familial au préalable (ATA/40/2026 du 
13 janvier 2026 consid. 5). 
3.7 En l’occurrence, dans la mesure où la recourante ne dispose plus de droit de 
séjour originaire, la question se pose de savoir si son fils peut en faire valoir un. 
L’OCPM soutient qu’au moment du début de la formation de H______, en 
septembre 2022, année de sa 1P, sa mère ne disposait plus d’un droit de séjour. En 


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effet, si la recourante était toujours au bénéfice d’une autorisation de séjour, valable 
jusqu’au 17 février 2024, les conditions matérielles de son droit au séjour n’étaient 
plus remplies. Arrivée en Suisse en provenance du Portugal le 27 décembre 2018 
elle avait été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour valable jusqu’au 
17 février 2024, les conditions matérielles de son droit au séjour n’étaient plus 
remplies. Elle avait obtenu une autorisation de séjour en raison de son activité 
lucrative à 50% en tant que femme de ménage auprès de J______ SA à partir du 1er 
mai 2019. L’activité n’avait toutefois duré que jusqu’en août 2019, terme pour 
lequel elle avait été licenciée. Elle percevait des prestations financières de l’aide 
sociale depuis le 1er février 2019. Son droit au séjour avait en conséquence pris fin 
le 29 février 2020, six mois après la cessation involontaire des rapports de travail 
au 31 août 2019, alors que son fils n’était âgé que de 17 mois, soit plus de deux ans 
et demi avant que son fils n’entame l’école primaire. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral mentionne que le droit d'obtenir une 
autorisation de séjour en vertu de l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP concerne les enfants 
ayant commencé leur formation alors que la communauté conjugale était encore 
intacte, dans un but d'intégration, ce qui implique effectivement l’existence d’un 
droit de séjour au début de la formation concernée. Pour ce motif déjà, il ne peut 
être reconnu de droit en application de l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP à H______. 
Par ailleurs, un tel droit devrait lui être nié compte tenu de son jeune âge. Né le 
29 septembre 2017 au Portugal, il est arrivé en Suisse à l’âge de 15 mois le 
27 décembre 2018. Si certes il y réside depuis plusieurs années, il est jeune, n’ayant 
que 9 ans, et très bientôt 10 et ne fait que terminer sa 4P, soit la première moitié de 
la scolarité primaire, composé de huit années au total. La recourante considère 
qu’un retour de l’enfant dans son pays d’origine n’est pas exigible compte tenu de 
ses difficultés. Certes, depuis la rentrée de septembre 2025, l’enfant a été scolarisé 
en éducation spécialisée, ce qui confirme ses difficultés. De même, différentes 
attestations ont été versées au dossier faisant état d’un suivi régulier par les services 
de guidance infantile du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent des 
HUG. La dernière attestation, du 14 mai 2024, indique qu’il est nécessaire que 
l’enfant poursuive sa psychothérapie et sa scolarité au sein du système genevois 
précisant que tout changement important dans son environnement de vie et toute 
rupture des liens établis constitueraient un risque majeur, tant pour son 
développement psychoaffectif pour sa capacité à acquérir de nouvelles 
compétences scolaires et sociales. Force est toutefois de constater, que peu après 
cette attestation, l’enfant a été changé de système scolaire, passant en éducation 
spécialisée, ce qui a nécessairement impliqué des changements. Si, certes, il serait 
souhaitable que le suivi puisse être assuré dans la continuité, il pourrait l’être au 
Portugal, au bénéfice de structures scolaires et médicales à même de prendre en 
charge l’enfant. Ni le fait qu’il ait été scolarisé à Genève depuis quatre ans, ni même 
le fait qu’il bénéficie d’un suivi au HUG et dans une école spécialisée ne rendent le 
renvoi inexigible au sens de la jurisprudence, stricte sur la question, quand bien 


- 23/29 - 
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même l’enfant sera indéniablement confronté à des difficultés supplémentaires lors 
du retour dans son pays d’origine. 
Au vu de ce qui précède, l’enfant de la recourante ne peut prétendre à un droit de 
séjour fondé sur l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP permettant à celle-ci de bénéficier ainsi 
d’un droit de séjour dérivé. 
4. 
Dans un ultime grief, la recourante se plaint d’une violation de l’art. 20 OLCP. 
4.1 Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne 
sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE, 
une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 
importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité 
cantonale statuant librement, sous réserve de l'approbation du SEM (art. 29 OLCP). 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, 
des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré 
d'intégration (art. 96 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20). 
S'agissant de la notion de « motifs importants », les conditions posées à l’admission 
de l’existence de tels motifs au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées 
à la reconnaissance d’un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien 
avec les précisions apportées par l’art. 31 OASA (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral [ci-après : TAF] F-4332/2018 du 20 août 2019 consid. 6.2 et les arrêts cités). 
4.2 Dès lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend 
simplement de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une affiliation à une 
caisse maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont 
envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens 
financiers manquent ou, dans des cas d’extrême gravité, pour les membres de la 
famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial 
(par ex. frère et sœur, oncle, neveu, tante ou nièce ; directives OLCP ch. 8.5). 
4.3 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les 
circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci‑après : 
directives LEI] - état au 1er janvier 2025, ch. 5.6.12). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 


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A/66/2025 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
4.4 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 du 30 juin 
2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
4.5 La durée de présence en Suisse d’un étranger constitue un critère très important. 
Les mesures d’éloignement sont ainsi soumises à des conditions d’autant plus 
strictes que l’intéressé a séjourné en Suisse durant une longue période (ATF 135 II 
377 consid. 4.4 et 4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_789/2014 du 20 février 2015 
consid. 5.3). Le renvoi d’étrangers vivant depuis longtemps en Suisse, voire ceux 
qui y sont nés et y ont passé toute leur existence, n’est exclu ni par l’ALCP, ni par 
la CEDH (ATF 130 II 176 consid. 4.4 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.3). À cet égard, les années 
passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple tolérance 
ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_317/2012 du 17 octobre 2012 consid. 3.7.1). 
Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans 
(ATA/1178/2025 du 28 octobre 2025 consid. 2.5 ; Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269). 
4.6 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 


- 25/29 - 
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fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. 
(ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 
2016 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.2 ; 
ATA/822/2023 du 9 août 2023 consid. 3.9). 
Dans la pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte de l’intérêt fondamental de 
l’enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York 
le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. 
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 - CDE - RS 0.107) 
à pouvoir grandir en jouissant d’un contact étroit avec ses parents (ATF 144 I 91 
consid. 5.2), étant précisé que, sous l’angle du droit des étranger, cet élément n’est 
pas prépondérant par rapport aux autres et que l’art. 3 CDE ne fonde pas une 
prétention directe à l’octroi ou au maintien d’une autorisation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_865/2021 du 2 février 2022 consid. 3.7). 
4.7 En l’espèce, la recourante rappelle avoir été mise au bénéfice d’un permis B 
valable cinq années en août 2019 du fait de son activité lucrative. 
Elle n’a toutefois exercé une activité lucrative que quelques mois entre mai et août 
2019. Elle a été reconnue totalement incapable de travailler dès juin 2020 et mise 
au bénéfice d’une rente d’invalidité dès juin 2021. Le montant de la rente d’environ 
CHF 300.- ne lui permet pas de subvenir à ses besoins et à ceux de son fils. 
Son intégration n’est dès lors pas exceptionnelle. Elle émarge ainsi à l’aide sociale 
depuis son arrivée en Suisse en 2019 pour un total, au 8 octobre 2024, de 
CHF 233'000.-. En l’état, sa requête de prestations complémentaires a été rejetée au 
motif qu’elle n’était pas titulaire d’une autorisation de séjour. Elle indique dans son 
recours qu’une partie importante des montants versés par l’hospice devraient être 
remboursés par le SPC dont les prestations seraient versées de manière rétroactive 
depuis le dépôt de la demande. Il est toutefois douteux, et en tous les cas il n’est pas 
démontré par la recourante, que celle-ci parviendrait à subvenir à ses besoins et à 
ceux de son fils sans faire appel à l’aide sociale, les montants des éventuelles 
prestations complémentaires fédérales, cantonales y compris familiales (art. 36A ss 
de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 
1968 (LPCC - J 4 25) étant plafonnés (art. 3 du règlement relatif aux prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 - RPCC-AVS/AI - J 4 25.03). De sucroît, la 
recourante percevait des prestations de l’aide sociale depuis février 2019. 
Le montant de ses rentes invalidité ne lui permet pas de subvenir à ses 
besoins. Elle ne s’est, en outre, nullement investie dans la vie associative ou 
culturelle. Son intégration ne saurait en conséquence être qualifiée de réussie, ni a 
fortiori de remarquable, considérant en particulier l’aide sociale dont elle a 
bénéficié depuis février 2019. 


- 26/29 - 
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Hormis les liens familiaux qu’elle entretient en Suisse, elle n'a pas démontré qu'elle 
entretiendrait à Genève ou en Suisse des liens si étroits qu'un retour dans son pays 
d'origine ne pourrait être envisagé. 
Elle ne vit en Suisse que depuis sept ans, dont plus de deux ans à tout le moins, au 
bénéfice de la seule tolérance des autorités. 
Lorsque la recourante est revenue en Suisse, en 2017, elle était âgée de 37 ans. 
Quand bien même elle a indiqué avoir vécu des périodes douloureuses notamment 
dans son enfance, elle a passé son enfance, son adolescence et une partie de sa vie 
d’adulte au Portugal. Elle en connaît donc les us et coutumes et la mentalité. 
Si, certes, la réintégration dans son pays d’origine nécessitera de sa part un temps 
d’adaptation en raison de la durée de son séjour en Suisse, son pays ne saurait lui 
être devenu étranger. 
Les soins nécessaires tant à la recourante qu’à son fils pourront être pris en charge 
au Portugal quand bien même il est exact qu’un changement de répondant dans le 
cours de leur traitement compliquera la suite des traitements. Ceux-ci consistent 
principalement en des suivis psychothérapeutiques. Or, il est notoire que le Portugal 
dispose d’un système de santé apte à assurer les soins médicaux nécessaires à 
l’ensemble des troubles de la santé. À juste titre, le TAPI a rappelé que le seul fait 
de pouvoir bénéficier de prestations médicales de qualité supérieure à celles offertes 
dans le pays d’origine ne saurait justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. 
Par ailleurs, si l'on ne saurait sous-estimer les appréhensions que peut ressentir la 
recourante à l'idée d'un retour dans son pays d'origine, la péjoration de l'état 
psychique est une réaction qui n'est pas rare chez une personne dont la demande 
d'autorisation de séjour risque d’être rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un 
obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. De jurisprudence constante, il n’est pas 
possible de prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que 
la perspective d'un retour exacerberait un état dépressif et réveillerait des troubles 
sérieux subséquents, dès lors qu'un traitement médical est susceptible d'apporter un 
soutien adéquat et prévenir une atteinte concrète à la santé (arrêts du 
TAF D-7243/2018 du 4 février 2019 et les arrêts cités ; E-2305/2018 du 9 mai 
2018 ; E-7011/2017 du 26 janvier 2018 ; ATA/1176/2023 du 31 octobre 2023 
consid. 3.5 ; ATA/659/2020 du 7 juillet 2020 consid. 4b et les références citées). 
Compte tenu de ces éléments, l'OCPM n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation 
en estimant qu'aucun motif important ne justifiait la délivrance d'une autorisation 
de séjour en faveur de la recourante, que ce soit sur la base de l'art. 20 OLCP ou de 
l'art. 31 OASA. 
Ainsi, c’est de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que l'OCPM a rejeté la demande de renouvellement d'autorisation 
de séjour des recourants. Le refus de délivrer une autorisation d’établissement est 
en conséquence a fortiori fondé. 
5. 
Reste encore à examiner si la décision de renvoi est fondée. 


- 27/29 - 
A/66/2025 
5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée. 
Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence du rejet d'une demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne 
étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
5.2 En l’espèce, dès lors qu’elle a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour à la 
recourante et à son fils, c’est également à bon droit que l’autorité intimée a maintenu 
leur renvoi de Suisse. 
Comme exposé plus haut, les problèmes de santé de la recourante et de son fils 
pourront être pris en charge au Portugal. L’exécution de son renvoi est donc 
possible, licite et raisonnablement exigible. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
Malgré l’issue du recours, il ne sera pas perçu d’émolument, la recourante plaidant 
au bénéfice de l’assistance juridique. Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 décembre 2025 par A______ agissant pour elle-
même et son fils mineur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 30 octobre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt au centre social protestant, soit pour lui Sandra LACHAL, 
mandataire des recourants, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 


- 28/29 - 
A/66/2025 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


- 29/29 - 
A/66/2025 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.