ge_gerichte · ACJC/550/2023 · 2023-04-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué à A______ par pli recommandé du 28 avril 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11034/2019 
ACJC/550/2023 
 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 27 AVRIL 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 septembre 2022, comparant 
par Me Caroline FERRERO MENUT, avocate, Etude Canonica & Associés, rue 
François-Bellot 2, 1206 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Russie, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/11034/2019 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10102/2022 rendu par le Tribunal de première instance 
le 2 septembre 2022 dans la cause C/11034/2019; 
Vu les appels contre ce jugement formés auprès de la Cour de justice par A______ et 
B______; 
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée devant la Cour 
par A______ le 6 avril 2023 tendant principalement à ce que lui soit délivré une 
attestation d'entrée en force de chose jugée de la dissolution du partenariat enregistré 
conclu entre lui et B______; 
Vu l'arrêt de la Cour ACJC/499/2023 rendu le 13 avril 2023 rejetant la requête de 
mesures superprovisionnelles et condamnant A______ aux frais de cette décision; 
Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour le 20 avril 2023, A______ a 
déclaré retirer sa requête de mesures provisionnelles; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles; 
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué sur mesures provisionnelles, il sera 
renoncé à la perception de frais judiciaires pour la présente décision (art. 7 
al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/11034/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures provisionnelles : 
Prend acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles formée par A______ le 
6 avril 2023 dans la cause C/11034/2019. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.