ge_gerichte · DCSO/675/2025 · 2025-11-27 · fr

Résumé:
 Recours au TF le formé le 11.12.2025 par le débiteur (5A_1072/2025)

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2070/2025-CS 
DCSO/675/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 
 
Plainte 17 LP (A/2070/2025-CS) formée en date du 13 juin 2025 par 
A______/B______ DMCC, représenté par Me Nicolas ROUVINEZ, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______/B______ DMCC 
c/o Me ROUVINEZ Nicolas 
Lenz & Staehelin 
Route de Chêne 30 
Case postale 615 
1211 Genève 6. 
- C______ DMCC 
c/o Me POGGIA Mauro 
POGGIA & BRUTTIN 
Place de la Taconnerie 10 
Case postale 3122 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/2070/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. C______ DMCC est une société sise à Dubaï (Emirats Arabes Unis), active 
dans le commerce de pétrole brut ainsi que de ses produits dérivés. 
b. A______/D______ LTD est une société sise en République de Maurice, active 
en Afrique dans le secteur du commerce pétrolier. Elle détient des participations 
dans plus de vingt sociétés de ce secteur, sises dans différents pays. 
Elle est notamment la société mère de A______/B______ DMCC (devenue 
A______/B______ FZCO le 22 mai 2025; ci-après A______/B______ DMCC), 
sise à Dubaï, spécialisée dans la distribution de produits pétroliers en Afrique, 
dont elle détient la totalité des actions. 
Elle est également la société mère de A______/E______ DMCC, sise à Dubaï, 
active dans le domaine de conseil en gestion, dont elle détient la totalité des 
actions. 
c. 
Le 
25 
juin 
2023, 
C______ 
DMCC, 
A______/D______ 
LTD, 
A______/B______ DMCC et A______/E______ DMCC ont conclu un "Master 
Services Agreement" (ci-après : le contrat) qui avait pour objet la fourniture par 
C______ DMCC à A______/E______ DMCC et à A______/D______ LTD de 
services et technologies relatifs aux paiements et aux programmes d'adhésion 
F______ [carte de crédit], en relation avec leurs stations-services, leurs magasins 
partenaires ainsi que leurs activités de commerce électronique (Schedule A du 
contrat). 
C______ 
DMCC 
était 
désignée 
comme 
fournisseuse 
("contractor"), 
A______/E______ DMCC comme cliente ("client") et A______/D______ LTD 
comme société mère ("parent"), A______/B______ DMCC étant désignée par sa 
raison sociale ("A______/B______"). 
Une seule personne, G______, a signé pour le compte de "A______ DMCC" et de 
A______/D______ LTD. 
Le contrat prévoyait que, sauf accord contraire écrit entre les parties, les revenus 
générés seraient répartis par moitié entre C______ DMCC, d'une part, et 
A______/E______ DMCC et A______/D______ LTD, d'autre part (ch. 1 
Schedule A du contrat). 
Compte tenu de la complexité de la mission, les parties ont reconnu la nécessité 
de préciser celle-ci après la signature du contrat, ce qu'elles sont convenues de 
consigner dans un cahier des charges ("Statement of Work") devant être approuvé 
dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat 
(ch. 2.i Schedule A du contrat). Si les parties ne parvenaient pas à se mettre 


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d'accord sur le cahier des charges dans les douze mois suivant la date d'entrée en 
vigueur du contrat, A______/E______ DMCC et A______/D______ LTD 
s'engageaient à verser une pénalité de 25'000'000 euros à C______ DMCC, quel 
que soit le montant des coûts engagés par cette dernière (ch. 2.ii Schedule A du 
contrat). 
En cas de litige, chaque partie devait notifier par écrit à l'autre la nature et le 
fondement du litige, ainsi que la réparation demandée. Puis, si elles ne 
parvenaient pas à un accord dans les nonante jours suivants, l'une des parties 
pouvait soumettre le litige à un arbitrage sous l'égide du Centre d'arbitrage d'Abu 
Dhabi Global Market (art. 15.2 et 15.3 du contrat). 
Enfin, les parties ont prévu que rien dans le contrat n'empêcherait C______ 
DMCC d'obtenir un jugement et/ou de faire exécuter un jugement dans une 
juridiction de son choix, pour autant que A______/E______ DMCC et 
A______/D______ LTD y exercent des activités commerciales et/ou y possèdent 
des actifs, et ce indépendamment du fait que cette juridiction se situe en dehors du 
Abu Dhabi Global Market (art. 15.4 du contrat). 
d. Par courrier du 28 mars 2024, C______ DMCC a annoncé à 
A______/D______ LTD, A______/B______ DMCC et A______/E______ DMCC 
entamer la procédure de résolution de conflits prévue par l'article 15 du contrat 
dès lors que les précitées ne s'étaient pas conformées aux obligations prévues. 
e. Le 16 juillet 2024, C______ DMCC a avisé G______ de ce que les sociétés 
A______ avaient violé les obligations prévues au chiffre 2 du Schedule A du 
contrat en omettant, en particulier, d'entamer des discussions substantielles 
concernant le "Statement of work". Elles étaient ainsi mises en demeure de 
s'acquitter du montant de la pénalité de 25'000'000.- EUR au 10 juillet 2024. 
 
f. C______ DMCC a requis et obtenu du Tribunal de première instance, le 
10 octobre 2024, le séquestre du compte bancaire de A______/B______ DMCC 
auprès de [la banque] H______ à concurrence de 23'533'250 fr., soit la contre-
valeur de 25'000'000 euros, plus intérêts à 5% l'an dès le 20 juillet 2024. 
 
g. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a exécuté le séquestre auprès 
de H______ le 10 octobre 2024 et en a dressé procès-verbal le 15 octobre 2024, 
sous n° 1______. 
h. Par acte du 21 octobre 2024, A______/B______ DMCC a formé opposition 
contre l'ordonnance de séquestre susvisée, concluant à son annulation et à ce que 
lui soit imparti un délai de soixante jours pour introduire action contre 
C______ DMCC pour faire valoir ses prétentions en lien avec le séquestre 
injustifié. Subsidiairement, elle a conclu à la fourniture de sûretés, dans la mesure 


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où elle faisait d'ores et déjà face à des difficultés financières en raison du 
séquestre ordonné. 
i. Par jugement OSQ/18/2025 du 20 mars 2025, le Tribunal a déclaré recevable 
l'opposition et révoqué l'ordonnance de séquestre, avec suite de frais. 
Par arrêt ACJC/839/2025 du 16 juin 2025, la Cour de justice a rejeté le recours 
interjeté contre ce jugement par C______ DMCC. 
En substance, le Tribunal et la Cour n'ont pas considéré, contrairement à ce 
qu'avait soutenu C______ DMCC dans sa requête de séquestre, que les avoirs 
détenus par A______/B______ DMCC auprès de H______ visés par le séquestre 
auraient en réalité appartenu à A______/D______ LTD. En outre, ils ont retenu 
que A______/B______ DMCC ne se prévalait pas abusivement de la dualité entre 
elle et A______/D______ LTD pour s'opposer au séquestre de ses avoirs 
bancaires auprès de H______ aux fins de garantir l'exécution forcée d'une créance 
de C______ DMCC contre A______/D______ LTD. 
Le fait que A______/D______ LTD détenait la totalité des actions de l'intimée 
n'en faisait pas la propriétaire des avoirs de cette dernière qui était juridiquement 
indépendante. Le patrimoine de la filiale ne se confondait pas avec celui de la 
société 
mère. 
En 
outre, 
C______ 
DMCC 
n'avait 
pas 
allégué 
que 
A______/D______ LTD aurait transféré tout ou partie de ses avoirs sur le compte 
bancaire de A______/B______ DMCC. Par conséquent, il n'avait pas été rendu 
vraisemblable que l'intimée ne serait pas la réelle propriétaire des avoirs déposés 
sur le compte bancaire objet du séquestre. 
En application du principe de la transparence inversée, le fait que la totalité des 
actions de A______/B______ DMCC soit détenue par A______/D______ LTD et 
qu'une même personne soit autorisée à les représenter l'une comme l'autre, ce qui 
était de surcroît contesté, ne suffisait pas à considérer, même sous l'angle de la 
vraisemblance, qu'il aurait existé une identité économique entre les deux sociétés. 
En effet, A______/D______ LTD avait pour but, comme sa raison sociale 
l'indiquait, de détenir des participations de sociétés. Elle ne détenait pas que le 
capital de A______/B______ DMCC, mais également, de manière majoritaire, 
celui d'une vingtaine de sociétés. Même si l'intimée était vraisemblablement 
dirigée par sa société mère, elle semblait exercer sa propre activité, soit la 
commercialisation de pétrole, réalisait ses propres recettes et avait ses propres 
créanciers. C______ DMCC n'avait, à cet égard, pas allégué que des échanges 
financiers auraient lieu entre A______/B______ DMCC et sa société mère. Le 
versement dont se prévalait C______ DMCC, qu'elle avait effectué dans le cadre 
d'un autre contrat, l'avait été en faveur de A______/B______ DMCC et non de 
A______/D______ LTD. On ne pouvait ainsi retenir que les deux sociétés se 
confondraient économiquement. 


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Le seul fait pour des sociétés de se prévaloir de leur dualité juridique ne suffisait 
pas à retenir l'existence d'un abus de droit. C______ DMCC n'avait notamment 
pas fait valoir que A______/D______ LTD aurait été insolvable et/ou aurait 
transféré ses avoirs à sa filiale afin de ne pas pouvoir être en mesure de payer la 
peine conventionnelle réclamée par C______ DMCC. Il n'était pas non plus rendu 
vraisemblable qu'en tant que holding, la société mère aurait été dépourvue de 
trésorerie, au motif qu'elle ne commercialisait rien personnellement. En outre, 
A______/D______ LTD et A______/E______ DMCC auraient été les seules, 
selon le contrat conclu, à percevoir la moitié des bénéfices résultant de l'exécution 
du contrat, si celui-ci avait été mené à bien, et à s'engager à verser, cas échéant, 
une 
pénalité 
contractuelle 
à 
C______ 
DMCC, 
à 
l'exclusion 
de 
A______/B______ DMCC. Il n'était donc pas prévu que cette dernière perçoive 
des bénéfices pour le compte de A______/D______ LTD alors que la société mère 
aurait été tenue de la peine conventionnelle. Il n'existait donc aucune circonstance 
particulière justifiant que le patrimoine de A______/B______ DMCC soit mis au 
service de dettes de A______/D______ LTD. 
j. C______ DMCC a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral et obtenu 
l'effet suspensif au recours. La procédure est en cours. 
B. 
a. Le 21 octobre 2024, C______ DMCC a requis la poursuite de 
A______/B______ DMCC en validation du séquestre n° 1______. 
 
b. L'Office a établi le 21 novembre 2024 un commandement de payer, poursuite 
n° 2______. 
 
c. Selon le procès-verbal de notification figurant au dos du commandement de 
payer, celui-ci a été notifié le 17 février 2025 à A______/B______ DMCC, 
"3______th floor, 4______, Cluster 5______, 6______ Tower, P.O. BOX : 
7______, Dubai, Emirats Arabes Unis", par remise en mains d'une "autre 
personne", "M. I______, executive manager", "par les soins des autorités 
compétentes des Emirats Arabes Unis", après avoir été acheminé par voie 
diplomatique. 
 
d. Aucune opposition n'a été formée au commandement de payer. 
C. 
a. Par acte déposé au Greffe universel du Pouvoir judiciaire le 13 juin 2025 à 
l'attention de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-
après la Chambre de surveillance), A______/B______ DMCC a formé une plainte 
contre la poursuite n° 2______, concluant au constat de la nullité de tous les actes 
de poursuites en raison de l'absence de notification valable du commandement de 
payer. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation des actes de la poursuite 
n° 2______. Plus subsidiairement, elle a conclu a ce qu'il lui soit donné acte de ce 
qu'elle avait valablement formé opposition au commandement de payer, poursuite 
n° 2______. 


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A______/B______ DMCC a soutenu qu'elle avait eu connaissance pour la 
première fois du commandement de payer, poursuite n° 2______, lorsqu'il avait 
été produit en tant que pièce, le 2 juin 2025, dans la procédure sur opposition à 
séquestre. Elle contestait avoir reçu cet acte de poursuite le 17 février 2025. Elle 
notait notamment qu'elle ne connaissait pas de "M. I______". En revanche, il 
existait une certaine "Mme J______" qui n'était ni employée, ni représentante de 
A______/B______ DMCC. Elle était employée du service juridique ("head of 
legal department") de A______/K______ DMCC, une entité distincte de 
A______/B______ DMCC. Cette notification était partant nulle. Elle ne pouvait à 
tout le moins pas déclencher le délai pour former opposition, une connaissance 
effective du commandement de payer ne pouvant être imputée à la débitrice que le 
3 juin 2025, lorsqu'elle s'était vu communiquer cette pièce par la Cour de justice 
dans le cadre de la procédure d'opposition au séquestre. 
 
En tout état, elle contestait l'existence d'un for de poursuite à Genève dès lors qu'il 
était exclusivement fondé sur le lieu d'exécution du séquestre (art. 52 LP) et que 
ce dernier avait été levé dans le cadre de la procédure d'opposition au séquestre. 
 
b. Parallèlement au dépôt de la plainte auprès de la Chambre de surveillance, 
A______/B______ DMCC a formé, le 5 juin 2025, à toutes fins utiles, opposition 
au commandement de payer auprès de l'Office. 
 
L'Office a rejeté cette opposition par décision du 16 juin 2025 pour tardiveté au 
motif que la notification était intervenue le 17 février 2025 et que le délai pour 
faire opposition, en l'occurrence fixé à 90 jours par l'Office vu le domicile à 
l'étranger (art. 33 al. 2 LP), était échu depuis le 17 mai 2025. 
 
c. Dans ses observations du 7 juillet 2025, C______ DMCC a conclu à 
l'irrecevabilité de la plainte, pour tardiveté, et, subsidiairement, à son rejet, avec 
suite de frais et dépens. 
 
Elle a en substance soutenu que la notification du commandement de payer était 
valablement intervenue le 17 février 2025, par voie diplomatique. 
 
Elle a notamment soulevé que la plaignante n'avait jamais ignoré l'existence de la 
poursuite en validation du séquestre dès lors qu'elle avait demandé à celle-ci si 
l'élection de domicile auprès d'un avocat à Genève pour la procédure d'opposition 
à séquestre était également valable pour la poursuite en validation du séquestre et 
si elle pouvait indiquer le domicile élu à Genève dans la réquisition de poursuite. 
La plaignante avait refusé. Elle produisait l'échange de correspondance à cet 
égard. Elle avait également communiqué une copie de la réquisition de poursuite 
en annexe à ses observations du 29 novembre 2024 dans la procédure en 
opposition à séquestre. 


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S'agissant du for de la poursuite, la notification du commandement de payer était 
intervenue avant le jugement sur opposition à séquestre, lequel n'était pas définitif 
puisqu'elle avait fait recours. 
 
d. Dans ses déterminations du 21 août 2025, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte, en soutenant que la notification par voie diplomatique était présumée 
valable sur le vu de l'attestation des autorités de l'Etat requis confirmant la 
délivrance des actes selon son droit. Les affirmations de la plaignante étaient 
insuffisantes à renverser la présomption de notification. Même à retenir que le 
droit suisse serait applicable, la notification en mains d'une employée d'une 
société domiciliée dans les mêmes locaux que la poursuivie était valable. En tout 
état, le séquestre ne pouvait être levé tant que la décision admettant l'opposition au 
séquestre n'était pas exécutoire et le for du séquestre restait valable aussi 
longtemps que celui-ci n'était pas révoqué. 
 
e. A______/B______ DMCC a répliqué le 3 septembre 2025 et persisté dans sa 
plainte. Elle soulignait que la notification avait été effectuée en mains d'une 
personne qui n'existait pas de sorte que la notification considérée comme valable 
par les autorités dubaïotes n'avait pas pu se dérouler conformément aux 
attestations de ces autorités. La présomption réfragable de notification régulière 
découlant de l'attestation de l'autorité notificatrice avait par conséquent été 
renversée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 
retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 
indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 
nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 
public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 
al. 1 LP). Si du fait d'un vice de notification, le commandement de payer ne 
parvient pas dans les mains du destinataire, la notification est nulle de plein droit 
et doit être constatée en tout temps (cf. ATF 110 III 11 consid. 2; DCSO/416/2017 
du 17 août 2017 consid. 2; DCSO/64/2016 du 11 février 2016 consid. 2; 
GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, n° 20 ad art. 72). 
1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 


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Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.3 A qualité pour former une plainte – condition de recevabilité devant être 
examinée d'office (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, n° 140 ad art. 17 LP) – toute personne lésée ou exposée à 
l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses 
intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 
consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
1.4 En l'occurrence, la plainte vise une mesure de l'Office, soit la notification d'un 
acte de poursuite, respecte les exigences de forme prévues par la loi et émane 
d'une personne qui, si son argumentation devait être retenue, serait lésée dans ses 
intérêts juridiquement protégés. Elle est donc, à ces égards, recevable. 
Reste ouverte la question de la recevabilité de la plainte sous l'angle du respect du 
délai. Elle ne pourra être résolue qu'une fois déterminé si le commandement de 
payer doit être considéré comme effectivement reçu par la plaignante le 17 février 
à Dubaï ou le 2 juin 2025 à Genève, ce qui sera examiné dans les considérants 
suivants. 
2. 
La plaignante soutient ne pas avoir reçu le commandement de payer le 17 février 
2025 à Dubaï. 
 
2.1.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). La 
notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en l'absence 
de ce dernier. La notification irrégulière du commandement de payer n'est pas 
frappée de nullité absolue; l'acte est simplement annulable dans le délai de plainte 
de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP. Ce n'est que si l'acte n'est pas parvenu en mains 
du poursuivi que la poursuite est absolument nulle, et que sa nullité peut et doit 
être constatée en tout temps. Si, malgré le vice de la notification, le poursuivi a 
quand même eu connaissance du commandement de payer, il produit ses effets 
dès que celui-ci en a eu connaissance; dans un tel cas, le délai pour porter plainte 
contre la notification, ou pour former opposition, commence à courir du moment 
où le poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte (ATF 128 III 101 
consid. 2; arrêt 5A_6/2008 du 5 février 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités). Une 
connaissance suffisante du commandement de payer peut être retenue si le 
débiteur reçoit un acte de poursuite ultérieur, tel que la commination de faillite, 
qui lui permet de prendre connaissance des mêmes informations que celles 
figurant dans le commandement de payer, soit le montant de la poursuite, le titre 
et la cause de la créance invoquée et le délai d'opposition au commandement de 
payer, qui court dès ce moment (JEANNERET, LEMBO, Commentaire Romand, 


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Poursuite et faillite, 2025, n° 33 à 35 ad art. 64 LP; RUEDIN, Commentaire 
Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 9 ad art. 72 LP et les références citées). 
2.1.2 Lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger, il est procédé à la notification 
par l'intermédiaire des autorités de sa résidence (art. 66 al. 3 LP). 
 
Dans les relations entre la Suisse et Dubaï, l'entraide judiciaire en matière de 
signification et notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires – notion 
comprenant les actes de poursuite (ATF 96 III 62 cons. 1) – n'est pas régie par la 
Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l’étranger des 
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale du 
15 novembre 1965 (ci-après CLaH 65) à laquelle Dubaï n'est pas partie. 
A défaut d'application de la CLaH 65, à teneur de l'art. 11a al. 4 LDIP, la 
Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (ci-après 
CLaH 54) s’applique aux demandes d’entraide concernant la notification ou 
l’obtention de preuves émanant de Suisse ou adressées à elle. 
L’art. 11a al. 4 CLaH 54 consacre ainsi la pratique suisse selon laquelle les règles 
de cette convention qui recourent à la voie diplomatique ou consulaire, sont, en 
règle générale, suivies également dans les relations avec les Etats non parties à un 
accord international avec la Suisse (cf. FF 1993 III p. 1190; JAAC 1985 I no 16 
p. 94; ATF 103 III 1 ss, 4, Banque commerciale arabe; ATF 124 V 47 ss, 50; 
ATF in Sem.jud. 1993 p. 72, RSDIE 1999 p. 669; Bischof, p. 312-317), en 
précisant qu’elle porte uniquement sur la notification et l’obtention des preuves 
(ATF 142 III 116 ss, 119). Pour la transmission vers un Etat non contractant, il 
convient d’observer son droit si le destinataire y est domicilié (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_359/2019 du 17 octobre 2019 consid. 2.3; BUCHER, 
Commentaire Romand, LDIP/CL, 2025, n° ad art. 11/11a LDIP). 
Sous réserve d'une demande particulière de l'autorité requérante, la notification 
intervient selon la législation de l'Etat requis, l'acte pouvant par ailleurs toujours 
être remis au destinataire qui l'accepte volontairement (art. 2 CLaH 54). 
 
La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé 
du destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de l'Etat requis, constatant le fait, 
la forme et la date de la signification (art. 5 CLaH 54), qui est porté sur l’un des 
doubles de l’acte à signifier ou y est annexé. La pièce prouvant la signification ou 
indiquant le fait qui l’a empêchée est envoyée au consul de l’Etat requérant (art. 1 
al. 1 CLaH 54) (BUCHER, op. cit., n° 33 ad art. 11/11a LDIP no 33) 
 
L'attestation de notification correspond au procès-verbal de notification au sens de 
l'art. 72 al. 2 LP et les deux attestations ont la même fonction probatoire (arrêt 
5A_293/2013 du 21 août 2013 consid. 2.2). En application de l'art. 72 LP, en cas 
de contestation de la régularité de la notification du commandement de payer, 


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l'office des poursuites supporte en premier lieu la charge de la preuve. 
L'attestation par l'agent notificateur, prescrite conformément à l'art. 72 al. 2 LP, du 
jour où la notification a été effectuée et de la personne à qui l'acte a été remis sert 
notamment à l'office de preuve; cette attestation tombe dans le champ 
d'application de l'art. 8 al. 2 LP et constitue un titre authentique au sens de l'art. 9 
CC (ATF 117 III 10 consid. 5c). En tant que telle, à supposer qu'elle soit correcte 
d'un point de vue formel, elle possède dès lors pleine force probante tant que la 
preuve de l'inexactitude de son contenu n'est pas apportée. Sur ce point, la loi 
instaure une présomption légale qui ne peut être affaiblie que par la preuve du 
contraire, soit la preuve principale dirigée contre le fait présumé, qui doit 
convaincre le juge. Pour combattre la présomption légale, il ne suffit ainsi pas de 
faire naître de simples doutes sur l'exactitude du contenu de l'attestation (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_571/2020 du 22 octobre 2020 consid. 6.3.3, relatif à l'art. 6 
al. 2 CLaH 65, valant mutatis mutandis pour l'art. 5 CLaH 54). 
 
La législation de l'Etat requis régit non seulement la forme de la notification 
(ATF 109 III 97 cons. 2; 122 III 395 cons. 2.c) mais également qui a qualité pour 
recevoir une notification pour le compte d'une personne morale ou d'une société 
(ATF 96 III 62 cons. 1). 
 
2.2 En l'espèce, la notification du commandement de payer a été effectuée par 
voie diplomatique et une attestation de notification a été émise par les autorités 
dubaïotes concernant la remise à la destinataire du commandement de payer 
litigieuse, soit à un directeur de la destinataire. 
 
Afin de mettre en doute cette attestation, qui jouit d'une valeur probante accrue 
selon les principes rappelés ci-dessus, la plaignante se limite à alléguer que le 
directeur désigné dans l'attestation n'existerait pas et qu'il s'agirait d'une mauvaise 
retranscription du nom d'une responsable du service juridique d'une autre société 
membre du groupe A______/E______ DMCC ayant son siège dans les mêmes 
locaux qu'elle. A l'appui de ses explications, elle ne produit qu'une présentation de 
ladite responsable du service juridique. Ces affirmations, non étayées par des 
pièces permettant d'exclure l'existence et/ou les pouvoirs du directeur ayant pris 
possession du commandement de payer pour le compte de la plaignante, sont 
insuffisantes à ébranler la présomption de véracité attachée à l'attestation de 
notification du 17 février 2025. 
 
Il en découle que le commandement de payer litigieux doit être considéré comme 
reçu par la plaignante le 17 février 2025, de sorte que tant l'opposition formée au 
commandement de payer que la plainte dirigée contre la notification du 
commandement de payer sont tardives. La décision du 16 juin 2025 de l'Office 
rejetant l'opposition ne prête par conséquent par le flanc à la critique et la plainte 
sera déclarée irrecevable en tant qu'elle porte sur la notification alléguée 
irrégulière du commandement de payer. 


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3. 
La plaignante soutient qu'il n'y a plus de for de poursuite à Genève, au for du 
séquestre, suite à l'admission de son opposition au séquestre. 
 
3.1.1 En application de l'art. 52 LP, la poursuite en validation du séquestre peut 
s'opérer au lieu où l'objet séquestré se trouve, par exception au for de poursuite 
ordinaire au domicile ou au siège du débiteur (art. 46 LP). 
 
3.1.2 Le séquestre est maintenu, nonobstant l'admission de l'opposition au 
séquestre par le Tribunal de première instance, puis sur recours par la Cour de 
justice, si un recours est formé au Tribunal fédéral auquel l'effet suspensif a été 
octroyé (DCSO/187/09 du 9 avril 2009 consid. 2). 
 
3.1.3 L'inobservation des règles sur le for de la poursuite, n'entraîne la nullité de 
plein droit des actes dont il s'agit que dans le cas où elle lèse l'intérêt public ou les 
intérêts de tiers; la notification d'un commandement de payer par un office des 
poursuites incompétent ne satisfait pas à cette condition (ATF 69 II 162 consid. 2b 
et les arrêts cités; pour la jurisprudence ultérieure, cf. parmi plusieurs : 
ATF 96 III 89 consid. 2; 88 III 7 consid. 3 et 82 III 63 consid. 4; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_333/2017 du 4 août 2017 consid. 3.2 et 5A_362/2013 du 14 
octobre 2013 consid. 3.2). 
 
Un commandement de payer délivré par un office incompétent à raison du lieu ne 
peut ainsi qu'être annulé à la suite d'une plainte formée en temps utile (cf. 
ATF 82 III 63 consid. 4; 83 II 41 consid. 5; 88 III 7 consid. 3; 96 III 89 consid. 2; 
arrêts 5A_333/2017 du 4 août 2017 consid. 3.2; 5A_489/2013 du 15 janvier 2014 
consid. 1; 7B_132/2002 du 4 octobre 2002 consid. 1; 7B_271/2001 du 10 janvier 
2002 consid. 2 pour une confirmation de la jurisprudence; GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, no 32 ad 
Remarques introductives: art. 46-55). 
Si, malgré le vice de la notification, le commandement de payer parvient en mains 
du poursuivi, il produit ses effets dès que celui-ci en a eu connaissance; dans un 
tel cas, le délai pour porter plainte contre la notification, ou pour former 
opposition, commence à courir du moment où le poursuivi a eu effectivement 
connaissance de l'acte (ATF 128 III 101 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_6/2008 du 5 février 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités). 
3.2 En l'espèce, le séquestre est toujours en force vu l'effet suspensif octroyé au 
recours formé au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice admettant 
l'opposition au séquestre. Le for du séquestre est partant toujours acquis en l'état. 
En tout état, la plainte formée contre le commandement de payer au motif qu'il 
aurait été notifié par un Office incompétent, faute de for à Genève, a été formée 
tardivement compte tenu de la notification le 17 février 2025. Elle est par 
conséquent irrecevable, le grief d'incompétence n'entraînant pas la nullité d'office 


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de la notification du commandement de payer, mais uniquement son annulabilité 
sur plainte formée à temps. 
4. 
En conclusion, les deux griefs soulevés par la plainte sont irrecevables, de sorte 
que la plainte sera intégralement déclarée irrecevable. 
5. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 13 juin 2025 par A______/B______ DMCC 
contre la poursuite n° 2______ tendant à la constatation de la nullité des actes de la 
poursuites faute de notification valable du commandement de payer, le 17 février 2025 à 
Dubaï, subsidiairement à l'annulation des actes de la poursuite et plus subsidiairement 
encore à la constatation qu'elle avait valablement formé opposition au commandement 
de payer. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.