ge_gerichte · ATA/88/2010 · 2008-10-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/248/2010-MC 
ATA/88/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 février 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur T______ 
représenté par Me David Metzger, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 25 janvier 2010 (DCCR/44/2010) 


- 2/8 - 
A/248/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur T______, né en 1988, ressortissant gambien, a déposé une 
demande d’asile en Suisse le 8 juillet 2008. 
 
 
Par décision du 29 octobre 2008, l’office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile et a prononcé le renvoi 
de Suisse de l’intéressé. 
 
 
Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
18 novembre 2008 (Cour IV D-7031/2008). 
 
 
Le canton de Genève était chargé de l’exécution du renvoi. 
2. 
 
Le 1er décembre 2008, M. T______ a eu un entretien à l’office cantonal de 
la population (ci-après : OCP). Il s’est déclaré d’accord pour un retour volontaire 
en Gambie. 
 
 
Le même jour, l’OCP a sollicité de l’ODM le soutien à l’exécution du 
renvoi. 
3. 
 
A dater du 23 février 2009, M. T______ est entré dans la clandestinité, ce 
dont l’OCP a informé l’ODM le 20 mars 2009. 
4. 
 
Sur le plan pénal, M. T______ a fait l’objet de deux ordonnances de 
condamnation, à savoir : 
− 
le 27 novembre 2008, ordonnance de condamnation du Procureur général de 
la République et canton de Genève pour infraction à l’art. 19 ch. 1 de la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) ; 
− 
le 7 avril 2009, ordonnance de condamnation du Procureur général de la 
République et canton de Genève pour recel, infraction punie par l’art. 160 
ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et 
infraction à l’art. 19 ch. 1 LStup. 
5. 
 
Le 21 octobre 2009, M. T______ a été interpellé en Ville de Genève, 
suspecté de trafic de stupéfiants. Il a été écroué à la prison de Champ-Dollon, pour 
y purger les peines prononcées par les ordonnances de condamnation 
susmentionnées. 
6. 
 
En accord avec le service d’application des peines et mesures (ci-après : 
SAPEM), M. T______ a été libéré cinq jours avant la date prévue pour sa sortie 
en vue de son refoulement qui devait intervenir le 14 janvier 2010. 


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A/248/2010 
 
 
Il résulte du rapport de la police judiciaire du 14 janvier 2010 que 
M. T______ s’est opposé physiquement à embarquer dans l’avion. Entendu par la 
police judiciaire le 14 janvier 2010, M. T______ a déclaré qu’il avait refusé 
d’embarquer car il n’était pas gambien. Il venait de Guinée-Conakry. D’ores et 
déjà, il déclarait s’opposer par tous les moyens à toute nouvelle tentative de 
refoulement. 
 
 
En raison des faits précités, M. T______ a été inculpé d’opposition aux 
actes de l’autorité, infraction réprimée par l’art. 286 CP et a fait l’objet d’une 
ordonnance de condamnation du juge d’instruction du 18 janvier 2010. 
7. 
 
Libéré de prison le 23 janvier 2010, M. T______ a été remis à la police. 
8. 
 
Entendu le 23 janvier 2010 à 11h40 par l’officier de police, M. T______ a 
déclaré que bien qu’il se soit opposé à son départ par le passé, il était disposé à 
s’en aller dans les meilleurs délais. 
9. 
 
Ce même 23 janvier 2010 à 11h40, l’officier de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. T______ pour une durée de trois mois. 
 
 
M. T______ faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse 
définitive et exécutoire. Il existait des indices concrets évidents qu’il entendait se 
soustraire à son refoulement. Il n’avait entrepris aucune démarche concrète en vue 
d’obtenir les documents de voyage nécessaires à son refoulement et il n’avait pas 
collaboré activement avec les autorités chargées de son renvoi. De surcroît, il 
avait disparu dans la clandestinité dès le 23 février 2009, avant d’être interpellé 
par la police le 20 octobre 2009 pour trafic de stupéfiants. Enfin, il avait 
expressément déclaré à la police qu’il ne voulait pas retourner en Gambie et il 
s’était opposé à son renvoi à destination de Banjul le 14 janvier 2010. 
 
 
Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. g LEtr 
étaient remplies. 
 
 
A cela s’ajoutait le comportement délictueux de M. T______ qui s’était 
adonné au trafic de stupéfiants et pour ce motif, avait été condamné à deux 
reprises. 
 
 
Enfin, en raison de la décision de non-entrée en matière au sujet de la 
demande d’asile, la condition de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr était remplie. 
 
 
La mise en détention administrative de M. T______ se justifiait pleinement 
au regard des dispositions légales précitées et était proportionnée aux 
circonstances pour assurer son renvoi de Suisse. 


- 4/8 - 
A/248/2010 
10. 
 
Entendu par la commission de recours en matière administrative (ci-après : 
CCRA) le 25 janvier 2010, M. T______ a confirmé qu’il était originaire de 
Guinée et non pas de Gambie. Il refusait de quitter la Suisse, que ce soit pour l’un 
ou l’autre de ces deux pays. 
 
 
Le représentant du commissaire de police a précisé que M. T______ serait 
entendu par la délégation gambienne au courant du mois de mars 2010. Cette 
audition était une condition préalable à toute demande de réservation de vol pour 
exécuter le renvoi de l’intéressé. 
11. 
 
Par décision du 25 janvier 2010, la CCRA a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative du 23 janvier 2010 pour une durée de trois mois, soit 
jusqu’au 23 avril 2010, faisant siens les arguments développés dans l’ordre de 
mise en détention. 
12. 
 
M. T______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 1er février 2010. 
 
 
Il ne connaissait pas sa date de naissance précise et persistait à affirmer être 
originaire de Guinée. Le motif qui l’avait poussé à quitter son pays était son 
homosexualité. 
 
 
Il affirmait être finalement d’accord de respecter la décision de renvoi de 
Suisse et donc de quitter ce pays. Toutefois, il ne souhaitait pas être renvoyé en 
Gambie, pays qui n’avait jamais été le sien. Il souhaitait pouvoir retourner en 
Guinée et serait d’accord de prendre un vol à destination de ce pays. Des 
démarches pourraient être organisées dans les meilleurs délais et à cet égard la 
mise en détention administrative pour une durée de trois mois était exagérée. 
L’octroi d’un laissez-passer pour la Guinée ne devait être ni problématique ni long 
puisqu’il reconnaissait être ressortissant de ce pays. Un délai de deux mois 
semblait suffisant aux autorités pour organiser son retour. 
 
 
Il conclut à la réduction de la durée de la détention à deux mois, soit 
jusqu’au 23 mars 2010. 
13. 
 
Le 2 février 2010, la CCRA a produit son dossier sans observations. 
14. 
 
Dans sa réponse du 4 février 2010, l’officier de police s’est opposé au 
recours. Le recourant ne contestait pas le principe de sa mise en détention fondée 
sur l’art. 76 LEtr. L’exécution du renvoi était possible nonobstant l’homosexualité 
alléguée du recourant. Il convenait d’établir la nationalité du recourant pour être 
en mesure de procéder à l’exécution du renvoi ; la durée de trois mois de la 
détention était nécessaire pour effectuer lesdites démarches. 


- 5/8 - 
A/248/2010 
EN DROIT 
1. 
 
Déposé au greffe du Tribunal administratif le 1er février 2010, le recours 
interjeté contre la décision de la CCRA du 25 janvier 2010, remise en mains 
propres des parties le même jour, est recevable (art. 56 al. 1 et 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 63 
al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine, intervenue in casu le 1er février. Statuant ce jour, il 
respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Un étranger peut être placé en détention administrative en vue du renvoi si 
les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr sont réalisées, à savoir, notamment : 
− 
s'il menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger 
leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a 
été condamnée pour ce motif (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr qui renvoie à 
l'art. 75 al. 1 let. g LEtr) ; 
− 
s'il a été condamné pour crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr qui renvoie à 
l’art. 75 al. 1 let. h LEtr) ; 
− 
si l’officier de police a prononcé une décision de non-entrée en matière au 
sens de l’art. 32 al. 2 let. a à c de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi - RS 142.31) (art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr) ; 
− 
si des éléments concrets font craindre que l'étranger entend se soustraire au 
renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou 
al. 4 LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch.3 LEtr). 
 
 
En l’espèce, le recourant a fait l’objet de la part de l’ODM d’une décision de 
non-entrée en matière sur sa demande d’asile et de renvoi de Suisse, décision 
confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral le 29 octobre 2008. 
 
 
En outre, le recourant a fait l’objet de deux condamnations pénales pour 
infraction à la LStup d’une part et recel d’autre part, soit un crime au sens du CP. 


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Enfin, le recourant a démontré qu’il entendait se soustraire à son 
refoulement. Il n’a pas quitté le territoire de la Confédération helvétique alors 
qu’il était en mesure de le faire. Il n’a entrepris aucune démarche concrète en vue 
d’obtenir des documents de voyage nécessaires à son refoulement et il n’a pas 
collaboré activement avec les autorités chargées de son renvoi. Au contraire, il a 
disparu dans la clandestinité au début de l’année 2009 avant d’être interpellé en 
octobre 2009 par la police genevoise. De plus, le recourant s’est physiquement 
opposé à son refoulement le 14 janvier 2010 et il a confirmé notamment devant la 
CCRA qu’il refusait toujours de quitter la Suisse, que ce soit pour la Guinée ou 
pour la Gambie. Dans ces circonstances, son soudain revirement, à savoir qu’il est 
prêt à quitter la Suisse pour partir en Guinée dans les meilleurs délais doit être 
apprécié avec circonspection. 
 
 
Il résulte que les conditions d’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 2 et 3 
LEtr sont remplies. 
5. 
 
Outre qu’elle doit être fondée sur un motif légal, la détention doit respecter 
le principe de proportionnalité. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la détention est subordonnée à la 
condition que les autorités entreprennent sans tarder les démarches nécessaires à 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.581/2006 
du 18 octobre 2006 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les réf. citées). 
 
 
En l’espèce, le recourant soutient depuis le 14 janvier 2010 qu’il n’est pas 
ressortissant de Gambie mais de Guinée. Cet élément doit être élucidé avant toute 
autre mesure d’exécution du refoulement. Une audition par les autorités 
gambiennes est prévue courant mars 2010. Ce laps de temps est dû à la seule 
attitude du recourant qui jusqu’au début de l’année 2010 n’a jamais contesté son 
origine gambienne. 
 
 
Il s’ensuit que le seul moyen d’assurer la présence de l’intéressé à la séance 
de la délégation gambienne, puis lors d’une prochaine tentative de renvoi est le 
maintien en détention administrative. La durée de trois mois respecte pleinement 
le principe de proportionnalité, un tel délai étant nécessaire pour permettre 
l’audition de M. T______ par la délégation gambienne ainsi que l’obtention d’un 
laissez-passer. 
6. 
 
Les autorités ayant agi avec toute la diligence requise, le recours sera rejeté. 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 12. du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure au 
recourant (art. 87 LPA). 
* * * * * 


- 7/8 - 
A/248/2010 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2010 par Monsieur T______ contre la 
décision du 25 janvier 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me David Metzger, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’officier de police, à l’office cantonal 
de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au centre Frambois, 
pour information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 


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A/248/2010 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :