ge_gerichte · ATAS/1368/2007 · 2007-11-29 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2866/2006 ATAS/1368/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3

du 29 novembre 2007
En la cause
Madame D , domiciliée 311 route de Jussy, JUSSY, recourante
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel
AMAUDRUZ
contre
INTRAS ASSURANCES SA, sise rue Blavignac 10, CAROUGE intimée

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Norbert HECK et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Madame D , originaire des Grisons, est née à Genève en juillet 1942.
Elle y est décédée le 21 juillet 2005. Depuis le 1°” juillet 2002, l'intéressée était
assurée auprès d'INTRAS ASSURANCES pour l'assurance obligatoire des soins.

Le 28 septembre 2005, la justice de paix a rendu une ordonnance instituant
l'administration d'office de la succession de l'intéressée, ses héritiers légaux étant
inconnus.

Le 4 août 2006, Me D , en sa qualité d'administratrice d'office de la
succession de feue Madame D , à saisi le Tribunal de céans d'un recours
pour déni de justice contre INTRAS. Elle a cependant également conclu,
principalement, à ce qu'il soit dit qu'INTRAS n'a aucun droit au remboursement de
la part des HUG ou de la succession au montant de 41'299 fr. qu'elle réclame et à ce
qu'INTRAS soit condamné à prendre en charge les six factures des HUG, d'un
montant total de 77992 fr.

Me D , en substance, explique que l'assurance a refusé de payer six
factures des hôpitaux universitaires de Genève (HUG) relatives à un séjour de
Madame D à Belle-Idée du 1° juillet 2002 au 29 juillet 2003, ces

factures s'élevant à un montant total de 77992 fr. Il a été relevé que la première
facture, portant sur la période du 1° juillet au 31 août 2002 a dans en premier temps
été acquittée sans tergiverser par l'assurance, qui en demande à présent le
remboursement.

Dans sa réponse du 20 octobre 2006, INTRAS a conclu au rejet du recours.
L'assurance soutient que l'hospitalisation de l'assurée n'était pas justifiée pour des
motifs médicaux et qu'un traitement ambulatoire aurait été non seulement beaucoup
plus approprié mais aussi sensiblement plus économique, de sorte qu'elle ne peut
prétendre la prise en charge de son séjour à Belle-Idée. INTRAS ajoute qu'en plus
d'être entièrement contestées, les prétentions de la recourante sont en grande partie
prescrites, le délai de prescription d'un an à compter du moment où la partie lésée a
eu connaissance de son droit à la répétition étant en tout état de cause écoulé. Enfin,
INTRAS s'est réservé le droit de faire valoir la somme des mois de juillet et août à
titre de demande reconventionnelle.

Par courrier du 24 novembre 2006, la recourante a répliqué en avançant des
arguments concernant ses prétentions en paiement des factures incriminées. Elle a
au surplus conclu, notamment, à ce qu'INTRAS soit invité à produire l'intégralité
du dossier de la défunte, à fournir tous renseignements et pièces utiles s'agissant du
remboursement qui lui a été fait de la somme de 41299 fr. par les HUG. Pour le
reste, la recourante a persisté dans ses conclusions.

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Le 26 janvier 2007, INTRAS a pour sa part maintenu la position adoptée dans sa
réponse, en demandant au surplus que la recourante soit condamnée à lui verser la
somme de 14'2020 fr. avec intérêts (frais des mois de juillet et août 2002).

Par courrier du 28 février 2007, la recourante a conclu à ce que soient déclarés
irrecevables ces conclusions reconventionnelles et a maintenu sa position.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise du 22 novembre
1941 sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA),
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Sa compétence pour
juger du cas d’espèce est donc établie.

Le recours, interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA qui prévoit qu'un recours
peut également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne
rend pas de décision ou de décision sur opposition, est recevable.

Malgré le fait que les parties ont fait porter leurs écritures principalement sur le
devoir supposé de l'assurance de prendre en charge les factures incriminées, il n'en
demeure pas moins que le présent litige, en l'absence d'une décision formelle de
l'assurance, ne porte en réalité que sur la question de savoir si cette dernière s'est
rendue coupable d'un déni de justice.

L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le ler janvier 2000 -
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il
consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer. En
droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAÏ), dans sa
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121
V 366 consid. 1b). Il est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en vigueur
depuis le ler janvier 2003. Il exige des cantons que la procédure soit simple et
rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances
sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche
Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi
que la note no 28, et p. 278 sv. RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des
Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten
Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne
1993, p. 460ss et les arrêts cités). La procédure judiciaire de première instance est
ainsi soumise au principe de célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou
devant une autorité fédérale.

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L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 la 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib
160 consid. 3b p. 165; Jôrg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne
1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93
ad art. 4 aCst; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische
Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss). Selon la
jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 aCst. - mais qui conserve toute sa
valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable de la durée de la
procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause. Il
convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs. Entre autres critères,
sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt
le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des
autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 I 142
consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la difficulté à
élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit
administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne
2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001);

Il appartient par ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour
que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c,
p. 158 s.). Cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure
pénale et administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit, p. 203-204;
AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II,
n. 1243). La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances
étrangères au problème à résoudre.

Si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps morts, inévitables dans une
procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références
citées), une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent
cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car il appartient à l'État de
donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels et financiers suffisants
pour garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit
constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 29 al.1 Cst. et de
la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF 125 V 191
consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b; ATF 122 IV 103 consid. I/4
p.111; ATF 119 II 1 consid. 3 p. 3; Jôrg Paul MÜLLER, op. cit., p. 506 s.;
HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit, p. 204 s.; AUER/ MALINVERN/
HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss), peu importe le motif qui est à l’origine du
refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que
l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001

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consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133,
117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c)-

La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. [/4).

En l'espèce, il apparaît que Me D réclame une décision à INTRAS
depuis le 8 février 2005 relativement à des factures portant sur l'année 2003. On ne
comprend pas pourquoi l'assurance se refuse à donner suite à cette demande dans la
mesure où sa position semble définitivement acquise ainsi que le démontre les
écritures qu'elle a déposées devant le Tribunal de céans et dans lesquelles elle a
longuement développé ses arguments alors même qu'il ne s'agissait pas de l'objet du
litige à proprement parler. Dès lors, force est de constater qu'il n'existe aucun motif
objectif empêchant la caisse de rendre enfin une décision formelle en bonne et due
forme et dument motivée, ainsi que le réclame Me D depuis des
années. En lieu et place de ses écritures, l'intimée aurait d'ailleurs mieux fait de
s'exécuter depuis qu'un recours pour déni de justice a été déposé devant le Tribunal
de céans. Il faut en conclure que l'intimée a manifestement violé de façon grave le
principe de célérité dans le cas présent.

Il convient en conséquence de la condamner à rendre, dans les meilleurs délais, une
décision formelle susceptible de recours.

Conformément à l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit
au remboursement de ses frais et dépens.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet au sens des considérants.
3. Constate que l'intimé a commis un déni de justice.
4. L'invite à rendre sa décision d'ici le 21 décembre 2007.

5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de dépens.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

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