ge_gerichte · JTAPI/427/2022 · 2022-04-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1263/2022 MC 
JTAPI/427/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 28 avril 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Donia ROSTANE, avocate 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/1263/2022 
EN FAIT 
1. 
Le 22 juin 2021, Monsieur A______, né le ______ 1999, originaire du Kosovo, 
s'est vu notifier une décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par le 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) le 8 juin 2021 et valable 
jusqu'au 7 juin 2024. 
2. 
Le 18 août 2021, M. A______ s'est également vu notifier une décision de renvoi 
de Suisse prononcée à son encontre le 16 août 2021 par l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) sur la base de l'art. 64 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
décision lui impartissant un délai au 30 août 2021 pour quitter le territoire de la 
Confédération helvétique. 
3. 
Le 24 avril 2022, M. A______, démuni de tout document de voyage mais en 
possession d'une carte d'identité échue le 1er février 2022, a été interpellé à 
Genève, dans l'hôtel où il séjournait. 
Entendu par la police, il a reconnu n'être en possession ni d'un document de 
voyage valable, ni des moyens financiers nécessaires à assurer les frais de son 
séjour. Il a également reconnu ne pas avoir respecté l'interdiction d'entrée en 
Suisse, notifiée le 22 juin 2021, précisant qu'il était retourné au Kosovo en juin 
2021 et qu'il était revenu en Suisse en septembre 2021 pour y gagner sa vie. Il a 
encore ajouté ne pas avoir de lien particulier avec la Suisse, ni d'adresse de 
notification dans ce pays. 
4. 
Par ordonnance pénale du Ministère public du 24 avril 2022, M. A______ a été 
reconnu coupable, notamment, de violation d'une interdiction d'entrée en Suisse et 
condamné pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI. 
5. 
Le 24 avril 2022, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre semaines. 
Les démarches en vue l'organisation du renvoi au Kosovo de M. A______ avaient 
été immédiatement entreprises par les services de la police genevoise. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi au Kosovo. 
6. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après le tribunal) le même jour. 
7. 
Entendu par le tribunal lors de l'audience du 27 avril 2022, M. A______ a indiqué 
qu'il était d'accord de retourner au Kosovo. Il confirmait ne pas être au bénéfice 
d'un passeport. À Genève, il avait un cousin, soit le fils de sa tante paternelle qui 


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s'appelait B______, était de nationalité suisse et habitait à ______ Genève. Celui-
ci serait disposé à l'héberger le temps de la procédure en vue de son renvoi. Il était 
en outre prêt à se rendre de lui-même à l'aéroport lorsque la date de son vol serait 
fixée. 
Il a précisé qu'il vivait en Suisse depuis quatre ans et qu'il n'était retourné au 
Kosovo que pendant une période de deux mois, en hiver. Sur remarque de la juge 
indiquant que la première décision de renvoi prononcée à son encontre l'avait été 
en août 2021, il a rectifié qu'il avait dû repartir dans son pays plutôt en été. 
Durant ces quatre années, il avait travaillé dans le domaine de la construction, 
changeant souvent d'entreprises. Il ne se souvenait pas du nom de ses employeurs. 
Son salaire s'élevait entre CHF 130.- à CHF 150.- par jour. Durant ces quatre 
années, l'intéressé avait logé à droite et à gauche, un peu partout. Il n'avait 
cependant pas logé chez son cousin qu'il avait toutefois vu à diverses occasions. 
La représentante du commissaire de police a relevé que l'ordre de mise en 
détention était fondé sur l'art. 75 LEI. En effet, dès lors que M. A______ n'était ni 
titulaire d'un passeport, ni d'une carte d'identité en cours de validité, l'accord des 
autorités de son pays était nécessaire en vue de sa réadmission. Selon l'accord 
entre la Confédération suisse et la République de Kosovo, les autorités kosovares 
avaient un délai de quatre semaines pour répondre à la demande de la Suisse. Une 
fois cet accord reçu, une décision de renvoi serait prononcée et ce n'était qu'à ce 
moment qu'une place à bord d'un avion pourrait être réservée en vue du 
refoulement de M. A______. 
Elle a par ailleurs indiqué qu'à sa connaissance M. A______ ne pouvait pas 
voyager de Suisse au Kosovo avec une carte d'identité échue. 
Pour le surplus, elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention 
administrative. 
L'avocate de M. A______ a exposé s'être entretenue avec M. B______ le matin 
même. Il lui avait confirmé être d'accord d'accueillir son neveu, de même qu'à 
pourvoir à son entretien et à financer le billet d'avion devant le ramener dans son 
pays. 
Elle a conclu à la mise en liberté immédiate de son client, subsidiairement, à ce 
qu'une assignation au domicile de M. B______ soit prononcée à son encontre, 
laquelle pourrait être assortie de l'obligation de se présenter quotidiennement au 
poste de police le plus proche, soit celui de C______ ; plus subsidiairement 
encore, à ce que la durée de la détention administrative soit limitée à dix jours. 
En effet, la détention ordonnée contrevenait aux conditions légales dès lors que 
M. A______ ne présentait aucun risque de fuite et qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi dans son pays. 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner 
d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 
ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en 
statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 24 avril 2022 à 15h15. 
3. 
Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 
LaLEtr). 
4. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 
2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution 
fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu 
qu’elle repose sur une base légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 
juin 2012 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne peut être 
prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 
140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 
2012 consid. 2.1). 
5. 
À teneur de l'art. 75 al. 1 let. c LEI , afin d'assurer l'exécution d'une procédure de 
renvoi, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la 
préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de 6 mois au plus, d'un 
étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou 
d'établissement s'il a franchi la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse 
et n'a pu être renvoyée immédiatement. 
6. 
Les conditions posées par l'art. 75 al. 1 let. c LEI sont en l'occurrence pleinement 
réunies, dès lors que M. A______, qui ne bénéficie d'aucun titre lui permettant de 
séjourner en Suisse, a pénétré sur le territoire - à tout le moins en septembre 2021, 


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alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrer dans le pays, valable jusqu'en 
juin 2024, et que son renvoi au Kosovo ne peut pas encore être opéré à ce stade, 
l'acceptation des autorités de cet État s'avérant nécessaire à teneur de l'art. 6 de 
l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du 
Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière du 3 
février 2010 (RS 0.142.114.759). 
7. 
Selon le texte de l'art. 75 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 
8. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 
du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 
Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 
consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 
9. 
L'assurance de l'exécution de son refoulement répond par ailleurs à un intérêt 
public certain et, compte tenu du peu de cas que fait l'intéressé des décisions prises 
à son encontre, aucune autre mesure moins incisive que la détention ne peut être 
envisagée pour garantir sa présence jusqu'à l'exécution de son refoulement (cf. not. 
ATA/1470/2019 du 3 octobre 2019 consid. 7e ; ATA/672/2016 du 8 août 2016 
consid. 7c ; ATA/949/2015 du 18 septembre 2015 consid. 8 ; ATA/846/2015 du 
20 août 2015 consid. 8 ; ATA/810/2014 du 28 octobre 2014 consid. 6). 
M. A______ n'est pas autorisé à séjourner en Suisse, il est démuni de document 
d'identité et est sans ressources financières. Il ne dispose en outre pas d'un lieu de 
séjour à Genève, la simple évocation d'un cousin, de nationalité suisse et domicilié 
à Genève, susceptible de l'héberger et de pourvoir à son entretien n'y changeant 
rien. Dans ces conditions, il ne peut être question de remplacer la détention 
administrative par une mesure de substitution moins incisive, sous la forme d'une 
assignation territoriale, selon l'art. 74 LEI et/ou, selon l'art. 64e let. a LEI, de 
l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité (cf. à cet égard arrêt du 


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Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.4). Dans son principe, la 
détention en cause respecte par conséquent aussi le principe de la proportionnalité. 
10. À teneur de l'art. 75 al. 2 LEI, l'autorité compétente prend sans délai une décision 
quant au droit de séjour de la personne mise en détention. Cette obligation est, 
s'agissant de la détention en phase préparatoire, substantiellement équivalente à 
celle instituée par l'art. 76 al. 4 LEI (obligation de diligence et de célérité) sous 
l'angle de la détention en vue du renvoi, de sorte que les principes dégagés par la 
jurisprudence en lien avec cette disposition, dans la mesure où ils sont pertinents, 
doivent aussi trouver application, la violation de l'art. 75 al. 2 LEI, soit un retard 
non justifié dans la prise de décision de renvoi, conduisant en principe à la 
libération de l'étranger ; en effet, même si l'art. 75 al. 1 LEI prévoit que la 
détention en phase préparatoire peut durer six mois, il n'en demeure pas moins que 
la question de la présence en Suisse de l'étranger doit être clarifiée sans délai (cf. 
Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE 
[éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II [Loi sur les étrangers], 2017, n. 
37 p. 773 ; cf. aussi ATF 139 I 206 consid. 2.4 = RDAF 2014 I 445, p. 446 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2A.424/2006 du 27 juillet 2006 consid. 4.1 ; 2A.581/2006 du 
18 octobre 2006). 
11. Une fois que la décision statuant sur le séjour d'un étranger détenu sur la base de 
l'un des motifs prévus par l'art. 75 LEI a été prise, la détention doit, le cas échéant, 
être convertie en détention en vue du renvoi aux conditions de l'art. 76 al. 1 let. a 
LEI (cf. ATF 125 II 377 consid. 2b), sans qu'il soit nécessaire de libérer l'étranger 
dans l'intervalle. Il faut cependant que la détention en vue du renvoi fasse l'objet 
d'une décision, laquelle est soumise à un contrôle judiciaire (cf. ATF 121 II 105 
consid. 2a et b ; cf. aussi ATF 127 II 174 consid. 2b ; 125 II 377 consid. 2b ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er septembre 2011 consid. 2.1 ; 
ATA/671/2015 du 23 juin 2015 ; ATA/355/2014 du 14 mai 2014 ; ATA/85/2012 
du 10 février 2012), étant rappelé que les différentes formes de détention peuvent 
être combinées pour autant que la durée totale de celle-ci ne dépasse pas la durée 
maximale prévue par la loi (cf. not. ATA/85/2012 du 10 février 2012 consid. 6). 
12. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 
l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un Etat qui ne fait pas 
partie des Etats Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
13. En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 


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14. En l'espèce, l'autorité chargée du renvoi a agi avec célérité, en tant qu'elle a 
immédiatement procédé aux démarches en vue de la réadmission de l'intéressé par 
les autorités de son pays et demeurent pour l'heure dans l'attente d'une réponse de 
ces dernières. La durée de la détention de quatre semaines décidée par le 
commissaire de police respecte pour le surplus le cadre légal posé par les art. 75 
al. 1 et 79 al. 1 LEI et demeure proportionnée. 
15. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de quatre semaines. 
16. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 24 avril 2022 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 
quatre semaines, soit jusqu'au 21 mai 2022, inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
 
Genève, le 
 
La greffière