ge_gerichte · ATAS/815/2019 · 2019-09-10 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4121/2018 
ATAS/815/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 septembre 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEINIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Claude ABERLE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. En date du 28 avril 2008, Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), 
née le ______ 1977, domiciliée dans le canton de Genève, bénéficiaire d’une rente 
d’invalidité (de 50 % depuis 1998, puis de 100 % depuis septembre 2006), exerçant 
à temps très partiel une activité indépendante de coiffeuse, alors mariée à Monsieur 
B______, a saisi le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou 
l’intimé) d’une demande de prestations complémentaires (pce 1 SPC), faisant 
mention qu’elle tirait un revenu net de CHF 1'000.- de l’exercice d’une activité 
lucrative indépendante (cf. aussi pce 56 SPC : lettre de l’assurée du 11 juin 2010). 
2. Par décision du 27 août 2008, le SPC a nié le droit de l’assurée à des prestations 
complémentaires tant fédérales (ci-après : PCF) que cantonales (ci-après : PCC), 
pour le motif que son revenu déterminant excédait ses dépenses reconnues pour les 
différentes périodes examinées s’échelonnant entre le 1er septembre 2005 et le 
31 décembre 2008 (pce 15 SPC). Après communication de pièces, le SPC en a fait 
de même, par décision du 29 août 2008, en reconnaissant cependant à l’assurée le 
droit à des subsides d’assurance-maladie (ci-après : SubAM) pour elle-même et son 
époux dès le 1er janvier 2007 (pce 17 SPC), de même que, pour des périodes 
ultérieures, par décisions des 13 décembre 2008 (pce 27 SPC), 10 novembre 2009 
(pce 40 SPC), 24 février 2010 (pce 53 SPC), 20 décembre 2010 (pce 63 SPC), 
20 janvier 2011 (pce 71) et 26 mai 2011 (pce 80). Le SPC a en outre accordé à 
l’assurée des participations à ses frais médicaux, la première fois le 14 octobre 2008 
(pce 22 SPC). Il lui a adressé chaque année, en décembre, une « Communication 
importante » comportant notamment le rappel de l’obligation de contrôler 
attentivement les montants figurant dans les décisions de prestations et de lui 
signaler sans délai tout changement survenant dans sa situation personnelle et/ou 
financière qui soit susceptible, à la suite d’un nouveau calcul de son droit aux 
prestations, de donner lieu à un versement rétroactif ou à une demande de 
remboursement de prestations versées indûment (pces 29, 48, 62, 89, 102, 113, 121, 
137, 142 SPC). 
3. Le 20 janvier 2011, estimant que le droit de l’assurée aux SubAM avait été échu du 
1er septembre 2009 au 31 mai 2010 (pce 70 SPC), le SPC lui a adressé une décision 
lui faisant obligation de restituer les SubAM ayant été versés en sa faveur et celle 
de son époux durant la période précitée, à savoir CHF 7'596.90 (pce 72). L’assurée 
a formé opposition à cette décision (pce 74 SPC), en relevant que c’était la 
troisième fois qu’elle envoyait au SPC son compte de pertes et profit au 
31 décembre 2009 (faisant état d’un bénéfice net de CHF 4'445.05). Le SPC a 
admis cette opposition par décision du 26 mai 2011 (pce 80 SPC), après avoir 
constaté que le revenu 2009 de son conjoint pris en compte dans la décision en 
restitution ne correspondait pas à celui réellement perçu, tel que celui-ci résultait 
des avis de taxation transmis par l’administration fiscale pour l’année 2009 
(pce 79 SPC). Il lui a cependant demandé de lui remettre des pièces justificatives 


 
 
 
 
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relatives aux revenus qu’elle-même et son époux avaient réalisés en 2010 (pces 78 
et 82 SPC). 
4. Après réception, le 4 juillet 2011, de pièces faisant état, pour l’année 2010, d’un 
bénéfice net d’exploitation de CHF 4'971.25 pour l’activité indépendante de 
coiffeuse de l’assurée et d’un gain annuel de CHF 75'729.- pour l’époux de cette 
dernière (pce 83), le SPC a recalculé le droit de l’assurée aux prestations 
complémentaires dès le 1er janvier 2010, en retenant, en termes de montants 
présentés, un gain d’activité lucrative de CHF 80'700.45 (soit CHF 4'971.25 + 
CHF 75'729.-), et, dès juin 2010, de CHF 75'729.- dès lors que l’assurée était en 
incapacité de travail depuis le 1er juin 2010 (pce 85 SPC). Ainsi qu’il le lui a 
communiqué par une décision du 8 juillet 2011 (pce 85 SPC), l’assurée n’avait 
toujours pas droit à des PCF et des PCC, mais plus non plus à des SubAM pour 
l’année 2010 (mais à nouveau dès le 1er janvier 2011), si bien qu’en plus de ladite 
décision, le SPC lui a adressé, également le 8 juillet 2011, une décision lui faisant 
obligation de rembourser, pour l’année 2010, CHF 10'306.80 de SubAM 
(CHF 5'232.- alloués en faveur de l’assurée + CHF 5'074.80 alloués en faveur de 
l’époux de cette dernière) (pce 86), décisions contre lesquelles l’assurée a formé 
une opposition (pce 87 SPC), que – sous la réserve de la prise en compte, restant 
toutefois sans incidence, de hausses de loyer – le SPC a rejetée par décision du 
10 janvier 2012, en attirant l’attention de l’assurée sur la nécessité de communiquer 
l’attestation de salaire 2011 de son époux ainsi que ses bilan et compte 
d’exploitation en cas de reprise d’activité (pce 92 SPC). Le SPC refusera à 
l’assurée, le 2 octobre 2012 (pce 100 SPC), la remise de l’obligation précitée de 
restituer les CHF 10'306.80 de SubAM, pour le motif qu’elle ne remplissait pas la 
condition de la bonne foi dès lors qu’elle avait tardé à communiquer les 
changements intervenus dans sa situation ; l’assurée fera opposition à cette décision 
(pce 101 SPC), en faisant valoir que, bien que ne pouvant le prouver, elle avait fait 
parvenir au SPC les attestations de salaire de son époux et les siennes en 
février 2011 puis immédiatement après un rappel du SPC du 20 mai 2011 
(pce 101 SPC) ; le SPC confirmera son refus d’une remise de l’obligation précitée 
de rembourser par une décision sur opposition du 25 mars 2013, en relevant que ce 
n’était qu’à la suite de la demande de pièces du 20 mai 2011, soit par un courrier 
reçu le 4 juillet 2011, que l’assurée lui avait communiqué les justificatifs de ses 
revenus pour l’année 2010 (pce 105 SPC). 
5. Dans l’intervalle, le SPC avait communiqué à l’assurée qu’elle n’avait toujours pas 
droit à des PCF et des PCC mais aux SubAM pour elle-même et son époux, 
respectivement dès janvier 2012 (par décision du 20 décembre 2011 [pce 91 SPC]), 
janvier 2013 (par décision du 19 décembre 2012 [pce 103 SPC]), janvier 2014 (par 
décision du 13 décembre 2013 [pce 114 SPC]), janvier 2015 (par décision du 
15 décembre 2014 [pce 122 SPC]) et janvier 2016 (par décision du 
11 décembre 2015 [pce 126]). Dès juillet 2016 (cf. décision du 6 juin 2016 
[pce 130 SPC]), le SPC n’a plus fait mention du droit le cas échéant aux SubAM, à 


 
 
 
 
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la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2016, de la loi 11540 acceptée en 
votation populaire le 28 février 2016, ne conférant désormais plus le droit à un 
SubAM complet mais le cas échéant partiel en cas d’excédent de ressources 
inférieur au montant de la prime moyenne cantonale, selon des décisions que 
rendrait et communiquerait le service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM). 
N’ayant – selon ce qu’il affirme – pas été informé de modifications à cet égard, le 
SPC a retenu, pour rendre les diverses décisions précitées, le montant de 
CHF 75'729.- de revenus présentés (représentant CHF 49'486.25 compte tenu de la 
prise en compte privilégiée des revenus prévue par la loi) pour déterminer le droit 
de l’assurée à des prestations pour les années considérées. 
6. Le SPC a par ailleurs accordé à l’assurée des participations à ses frais médicaux, 
dès avant mais aussi en particulier dès janvier 2011 (pces 65, 67, 69, 77, 81, 90, 94, 
98, 99, 107, 111, 118, 120, 129, 141, 158 SPC). 
7. L’assurée et son époux se sont séparés le 15 avril 2016, ce dont l’assurée a informé 
le SPC par un courrier du 16 août 2016 (pce 131 SPC), qui a amené le SPC à ne 
plus calculer son droit aux prestations selon le barème « couple » au-delà du 
30 avril 2016. Par une décision du 12 octobre 2016 (pce 136 SPC), le SPC a fait 
obligation à l’assurée de rembourser CHF 1'168.- de SubAM lui ayant été versés 
indûment en 2016 en faveur de son époux. Par une autre décision également du 
12 octobre 2016 (pce 135 SPC), le SPC lui a en revanche reconnu le droit, dès le 
1er mai 2016, à mensuellement CHF 1'183.- de PCF et CHF 852.- de PCC, en ne 
retenant aucun gain d’activité lucrative pour l’assurée ; il en a fait de même par 
décisions des 14 décembre 2016 (pce 138 SPC) et 13 décembre 2017 
(pce 143 SPC), dès respectivement le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018. 
8. Aux termes du jugement du 28 février 2017 prononçant le divorce de l’assurée et 
son époux, entré en force le 17 mars 2017, l’ex-époux de l’assurée a été condamné 
à verser à cette dernière une contribution d’entretien mensuelle de CHF 350.-, qu’il 
n’a jamais versée et en vue du recouvrement de laquelle l’assurée n’a pas entrepris 
de démarches (eu égard, selon ce qu’elle indiquera, à un surendettement notoire de 
son ex-époux). Par ailleurs, le 24 mai 2017, dans le cadre du partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle des conjoints, l’institution de prévoyance de l’ex-époux 
a dû verser un montant de CHF 102'970.30 sur un compte ouvert au nom de 
l’assurée auprès de la Fondation de libre passage d’UBS SA (annexe I au mémoire 
de réponse du SPC). 
9. Le 20 décembre 2017, par la consultation de la taxation fiscale de l’assurée pour 
l’année 2016 (obtenue dans le cadre de l’entraide administrative), le SPC a constaté 
que l’assurée avait réalisé, durant ladite année, un gain d’activité lucrative comme 
indépendante lui ayant procuré un bénéfice de CHF 14'808.- (pce 144 SPC). 
10. Le SPC a adressé à l’assurée, ce même 20 décembre 2017, d’une part une décision 
(restée non contestée) fixant provisoirement son droit aux prestations 
complémentaires dès le 1er janvier 2018 (à savoir à CHF 426.- de PCF et CHF 852.- 


 
 
 
 
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de PCC par mois), en tenant compte d’un gain d’activité lucrative présenté de 
CHF 13'868.- (pce 146 SPC), soit CHF 14'808.- de salaires bruts – CHF 940.- de 
charge sociales, et d’autre part un courrier initiant une révision périodique de son 
dossier, par lequel il lui demandait de lui communiquer divers renseignements et 
documents (pce 147 SPC), demande qu’il lui a rappelée les 22 janvier 2018 
(pce 148 SPC) et 19 février 2018 (pce 151 SPC), à laquelle l’assurée a donné suite 
par un courrier reçu par le SPC le 26 février 2018 (pce 152 SPC), en complément 
duquel, en date du 13 mars 2018, le SPC a consulté les taxations fiscales de 
l’assurée pour les années 2010 à 2015 (pce 155 SPC). 
11. Il est alors apparu au SPC que, durant ces années-ci, l’assurée avait réalisé des 
gains d’activité lucrative dont il n’avait pas eu connaissance et que les revenus de 
son ex-époux, avec lequel elle était alors mariée et vivait, avaient été supérieurs à 
ceux qu’il avait retenus dans ses décisions. 
12. Par des décisions des 21, 27 et 28 mars 2018, envoyées à l’assurée le 28 mars 2018 
(pce 157 SPC), le SPC a recalculé les prestations respectivement dues et versées en 
faveur de cette dernière, avec effet au 1er avril 2011, en tenant compte d’éléments 
ne lui ayant jusqu’alors pas été annoncés, à savoir des revenus provenant d’une 
activité lucrative indépendante exercée par elle à 30 % au maximum comme 
coiffeuse sous la raison individuelle C______ , des augmentations de salaire de son 
ex-époux, la pension alimentaire due par ce dernier et le capital de libre passage 
ayant été versé en faveur de l’assurée. 
D’après les plans de calcul faisant partie intégrante de ces décisions, il y avait lieu 
de retenir les montants suivants : 
 
au titre des gains d’activité lucrative (en termes de montants présentés) : 
CHF 85'457.- pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011 ; 
CHF 90'762.- pour l’année 2012 ; 
CHF 94'169.- pour l’année 2013 ; 
CHF 96'816.- pour l’année 2014 ; 
CHF 94'604.- pour l’année 2015 ; 
CHF 100'150.- pour la période du 1er janvier au 30 avril 2016 ; 
CHF 13'868.- pour la période du 1er mai au 31 décembre 2016 ; 
CHF 14'594.05 pour l’année 2017 ; 
CHF 14'594.05 pour la période du 1er janvier au 31 mars 2018. 
 
au titre de la pension alimentaire due par l’ex-époux de l’assurée : 
CHF 4'200.- (soit 12 x CHF 350.- par mois) dès le 1er avril 2017 ; 
 
au titre du capital de libre passage versé en faveur de l’assurée : 
CHF 102'970.30 pour la période du 1er juin au 31 décembre 2017 ; 


 
 
 
 
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CHF 103'025.80 (soit CHF 102'970.30 + CHF 55.50 d’intérêts) pour la période 
du 1er janvier au 31 mars 2018. 
Par les décisions précitées, le SPC a réclamé à l’assurée la restitution de : 
 
CHF 26'723.- de PCF et PCC pour la période du 1er mai 2016 au 31 mars 2018 
(étant rappelé que l’assurée n’avait pas perçu de prestations complémentaires 
ni eu droit à de telles prestations durant la période du 1er avril 2011 au 
30 avril 2016), sur un total de CHF 44'534.- de PCF et PCC qu’elle avait 
reçues durant ladite période, alors qu’elle n’aurait eu droit qu’à CHF 17'811.- 
de PCF et PCC durant cette période ; 
 
CHF 2'723.35 de frais médicaux qu’il lui avait remboursés pour la période du 
1er avril 2011 au 30 avril 2016, selon une liste d’annulation desdits frais du 
27 mars 2018 ; 
 
CHF 29'138.- de SubAM versés en faveur de l’assurée (à savoir, selon les 
indications fournies par le SAM [pce 156 SPC], CHF 4'050.- pour la période 
du 1er avril au 31 décembre 2011, CHF 5'556.- pour 2012, CHF 5'640.- pour 
2013, CHF 5'796.- pour 2014, CHF 6'000.- pour 2015 et CHF 2'096.- pour 
2016) ; 
soit, au total, CHF 58'584.35. 
Celle de ces décisions concernant les prestations complémentaires à partir du 
1er mai 2016 a fixé à CHF 0.- et à CHF 230.- les respectivement PCF et PCC dues à 
l’assurée depuis le 1er avril 2018. 
Celles desdites décisions portant d’une part sur les prestations complémentaires 
pour la période du 1er mai 2016 au 31 mars 2018 et d’autre part sur les SubAM 
précisaient qu’une opposition qui serait formée à leur encontre n’aurait pas d’effet 
suspensif. 
13. Par décision du 28 mars 2018, le SPC a réclamé à l’ex-époux de l’assurée la 
restitution de CHF 1'848.50 de frais médicaux remboursés et de CHF 28'782.50 de 
SubAM, soit au total CHF 30'631.-, en tenant compte, avec effet au 1er avril 2011, 
de certains des éléments précités qui ne lui avaient jusqu’alors pas été annoncés et 
le concernaient, à savoir ses augmentations de salaire et les revenus provenant de 
l’activité lucrative indépendante de l’assurée. 
14. En date du 26 avril 2018, l’assurée, représentée par un avocat, a formé opposition à 
l’encontre des décisions précitées la concernant des 21, 27 et 28 mars 2018. 
Lesdites décisions étaient à ce point inintelligibles et non motivées qu’elles 
constituaient une violation de son droit d’être entendue. S’agissant de son activité 
indépendante de coiffeuse, l’assurée était inscrite au registre du commerce depuis le 
7 novembre 2005 ; elle en avait fait mention dans un courrier du 5 décembre 2006 
et dans sa demande de prestations du 28 avril 2008 ; ses comptes de pertes et profits 
des années 2009 à 2017 (pces 4, 9, 12, 20, 22, 24, 26, 28, 29 REC annexées à la 
pce 159 SPC) devaient figurer au dossier du SPC, de même que ses déclarations 


 
 
 
 
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d’impôts pour les années 2013 à 2016 (pces 21, 23, 25, 27 REC annexées à la 
pce 159 SPC). Quant aux « augmentations » de salaire de son ex-époux, il s’agissait 
en réalité de parts variables de sa rémunération, attestées chaque année par les 
certificats de salaire et la déclaration fiscale, devant figurer eux aussi au dossier du 
SPC (pces 5, 6, 15, 21, 23, 25 et 27 REC annexées à la pce 159 SPC). Les pensions 
alimentaires prévues par le jugement de divorce étaient irrécouvrables, ainsi que 
l’attestait en particulier un extrait du registre des poursuites du 10 avril 2018 faisant 
état de deux poursuites ouvertes respectivement en mai 2012 et août 2013 contre 
son ex-époux sur réquisition de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) 
pour des montants de CHF 12'964.75 et CHF 784.60, ainsi que de dix actes de 
défaut de biens délivrés dans des poursuites intentées contre son ex-époux par 
l’AFC pour neuf d’entre elles et la Confédération pour une autre, respectivement le 
3 août 2010 pour CHF 8'529.60, le 25 septembre 2008 pour CHF 8'706.70, le 
8 mars 2001 pour 11'451.40, le 28 avril 2010 pour CHF 9'148.10, le 3 août 2010 
pour CHF 8'501.95, le 25 septembre 2008 pour CHF 993.90, le 25 septembre 2008 
pour CHF 8'678.20, le 3 août 2010 pour CHF 1'033.15, le 10 novembre 2009 pour 
CHF 12'044.15 et le 3 août 2010 pour CHF 10'737.05 (pce 38 REC annexée à la 
pce 159 SPC). Le capital de libre passage avait été versé sur un compte bloqué 
jusqu’à ce que l’assurée atteigne l’âge de la retraite, qu’étant née en janvier 1977 
elle n’avait pas encore atteint. 
15. Par décision sur opposition du 23 octobre 2018, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’assurée, confirmant que cette dernière devait lui restituer CHF 58'584.35 de 
prestations indument perçues. Les derniers renseignements fournis par l’assurée 
concernant ses gains d’activité dataient de la transmission, faite le 4 juillet 2011, de 
son bilan d’exploitation au 31 décembre 2010, date à laquelle avait aussi été 
communiquée l’attestation de salaire 2010 de l’époux de l’assurée. Il fallait aussi 
tenir compte, dès le 1er avril 2017, de la pension alimentaire due à l’assurée, ainsi 
que, dès le 1er juin 2017, de l’avoir de prévoyance de CHF 102'970.30 versé le 
24 mai 2017, en exécution du jugement de divorce du 28 février 2017. S’agissant 
des PCF et des PCC, versées dès le 1er mai 2016, il y avait, pour la période du 
1er mai 2016 au 31 mars 2018, un trop-perçu de CHF 26'723.- ; pour la période 
antérieure, l’application du barème « personne seule » dès le mois suivant la 
séparation des époux n’aboutissait pas davantage que celle du barème « couple » à 
la reconnaissance d’un droit à des PCF ou des PCC ; mais les revenus du couple 
devaient permettre à ce dernier de prendre en charge le paiement de leurs primes 
d’assurance-maladie, si bien que des SubAM leur avaient été versés à tort, pour la 
période du 1er avril 2011 au 30 avril 2016, à hauteur de CHF 57'920.50 (soit 
CHF 29'138.- en faveur de l’assurée + CHF 28'782.50 en faveur de l’ex-époux de 
l’assurée). Pour cette même période, des participations aux frais médicaux avaient 
été versées à tort en faveur de l’assurée à hauteur de CHF 2'723.35 (selon la liste 
d’annulation desdits frais du 27 mars 2018). Les décisions en vertu desquelles 
lesdites prestations avaient été versées étaient erronées dans la mesure où elles ne 
tenaient pas compte des ressources révélées par le contrôle du dossier (gains 


 
 
 
 
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effectifs, pension alimentaire, avoir de prévoyance), du fait d’omissions de la part 
de l’assurée constitutives de négligences graves ; leur rectification revêtait une 
importance notable. 
16. Par acte du 23 novembre 2018 (après avoir obtenu du SPC son dossier la 
concernant sous la forme d’un CD-Rom), l’assurée a recouru par-devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre cette 
décision sur opposition. Elle a conclu préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif s’agissant des décisions concernant les prestations complémentaires pour 
la période du 1er mai 2016 au 31 mars 2018 et les frais médicaux pour la période du 
1er avril 2011 au 30 avril 2016 ainsi qu’à l’apport de l’entier du dossier, et, 
principalement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au 
SPC pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite de dépens. 
La décision attaquée ne comportait pas de motivation conforme aux exigences 
découlant du droit d’être entendu, à tel point qu’on en était réduit « à resservir les 
chiffres des décisions rendues en mars 2018 » sans pouvoir comprendre les calculs 
opérés. 
Les contributions d’entretien dues par l’ex-époux de l’assurée ne devaient pas être 
prises en compte, même en l’absence de démarches en vue de leur recouvrement ; il 
était clairement établi que leur débiteur n’était pas en mesure de faire face à son 
obligation de les verser, dès lors qu’il comptabilisait pas moins de CHF 92'788.95 
d’actes de défaut de biens pour des créances fiscales dans des poursuites s’étalant 
de 1999 à 2012. 
S’agissant de l’avoir de libre passage de CHF 102'970.30 (et non de 
CHF 103'025.80 comme le SPC l’avait retenu), lorsqu’il y avait lieu d’en tenir 
compte dans le calcul des revenus déterminants, il fallait déduire le montant des 
impôts qui seraient dus en cas de paiement en espèces de la prestation de sortie. 
D’après des simulations fiscales, c’était un montant de CHF 98'173.- qu’il faudrait 
considérer au titre d’avoir de prévoyance. 
S’agissant des prestations complémentaires, la prétention en restitution était frappée 
par la péremption absolue pour les périodes des 1er avril au 31 août 2011, 
1er septembre au 31 décembre 2011 et 1er janvier au 31 décembre 2012, mais, 
subsidiairement, les gains d’activités retenus pour ces périodes étaient invérifiables. 
Il n’y avait pas non plus d’explications intelligibles pour les gains d’activités 
retenus pour les périodes subséquentes, soit celles des 1er janvier au 
31 décembre 2013 (la période jusqu’au 21 mars 2013 étant au demeurant aussi 
frappée par la péremption), 1er janvier au 28 février 2014, 1er mars au 
31 décembre 2014, 1er janvier au 31 décembre 2015 et 1er janvier au 30 avril 2016. 
Il en allait de même pour les périodes postérieures au 1er mai 2016, soit celles des 
1er mai au 31 décembre 2016 et 1er janvier au 31 mars 2017, les gains retenus pour 
la période du 1er avril au 31 mai 2017 étant ceux figurant sur le compte de pertes et 


 
 
 
 
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profits de 2017 mais devant être remplacés par le montant arrêté dans la taxation 
fiscale 2017. 
Concernant les SubAM, la péremption absolue était atteinte pour les prestations 
antérieures au 21 mars 2013, si bien qu’il fallait retrancher les montants de 
CHF 4'050.- pour 2011, CHF 5'556.- pour 2012 et CHF 1'410.- pour les 
trois premiers mois de 2013. 
La péremption absolue était aussi atteinte pour les frais médicaux à hauteur d’au 
moins CHF 1'207.35. 
Faute pour le SPC d’avoir expliqué comment il avait eu connaissance des montants 
qu’il avait retenus dans ses décisions, il n’était pas possible de se déterminer sur 
l’acquisition de la péremption relative. Le SPC n’expliquait pas non plus pourquoi 
un délai de péremption de sept ans, correspondant à celui de la prescription d’une 
infraction pénale, s’appliquerait en l’espèce ; aucune conscience ou volonté pénale 
ne pouvait être attribuée à l’assurée. 
Le SPC ayant eu connaissance au plus tard le 19 décembre 2017 des faits nouveaux 
qu’il invoquait pour justifier la révision des décisions précédemment rendues (à 
s’en tenir à sa demande de renseignements du 20 décembre 2017 [pce 31 REC 
annexée à la pce 159 SPC = pce 147 SPC), il avait dépassé, en rendant des 
décisions les 21, 27 et 28 mars 2018, le délai relatif de 90 jours pour réviser les 
décisions en vertu desquelles les prestations considérées avaient été versées. 
Seule une faute légère pourrait tout au plus être retenue à la charge de l’assurée, qui 
remplissait donc la condition de la bonne foi faisant obstacle, conjointement à celle 
de l’exposition à une situation difficile manifestement remplie, à la prétention en 
restitution émise par le SPC. 
L’assurée avait droit à une indemnité de procédure d’au moins CHF 3'000.-. 
17. Par écriture du 10 décembre 2018, le SPC a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif concernant la diminution de la prestation calculée en 
faveur de l’assurée, dès lors que cette dernière, si elle n’obtenait pas gain de cause, 
n’aurait probablement pas les moyens de restituer les montants qu’elle continuerait 
à percevoir en trop en cas de restitution de l’effet suspensif et qu’au surplus elle ne 
pouvait se prévaloir de prévisions suffisamment probables d’obtenir gain de cause. 
Il se justifiait en revanche de restituer l’effet suspensif au recours s’agissant de la 
restitution des prestations versées en trop. 
18. Par écriture du 20 décembre 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. Le principe 
de la révision, son étendue dans le temps et les éléments de calcul retenus par les 
décisions considérées étaient corrects. Le droit de l’assurée aux prestations 
considérées avait été calculé de façon erronée dans la mesure où les gains effectifs 
de l’assurée et son époux, la pension alimentaire due à l’assurée et l’avoir de 
prévoyance versé en faveur de cette dernière n’avaient pas été pris en compte, faute 
d’avoir été annoncés à temps ; la découverte de ces éléments justifiait la révision du 


 
 
 
 
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dossier. L’omission de l’assurée d’avoir annoncé les modifications précitées de sa 
situation constituait une violation de son obligation de communiquer, valant 
négligence grave. 
Le montant de l’avoir de prévoyance retenu à compter du 1er janvier 2018, soit 
CHF 103'025.80, correspondait au solde du compte de libre passage au 
31 décembre 2017 (annexe I audit mémoire de réponse) et était donc exact. 
La pension alimentaire avait été fixée par le jugement de divorce compte tenu des 
revenus de son débiteur, dont les dettes antérieures audit jugement ne permettaient 
pas de retenir qu’il ne pouvait pas la verser. En l’absence de démarches de l’assurée 
pour recouvrer la pension alimentaire due par son ex-époux, il fallait retenir que 
l’assurée s’était dessaisie d’une source de revenus. 
Les montants des gains d’activité retenus dans les plans de calcul provenaient des 
avis de taxation fiscale et étaient donc corrects (annexe II audit mémoire de 
réponse). 
19. Par arrêt incident du 3 janvier 2019 (ATAS/1/2019), la CJCAS a accordé l’effet 
suspensif au recours, sauf en tant que la décision attaquée confirmait la diminution 
des prestations complémentaires allouées à l’assurée depuis le 1er avril 2018, les 
fixant à CHF 0.- (au lieu de CHF 426.-) s’agissant des PCF et à CHF 230.- (au lieu 
de CHF 852.-) s’agissant des PCC. 
20. Par courrier du 3 janvier 2019, la CJCAS a demandé au SPC de compléter sa 
réponse au recours par la présentation d’un exposé détaillé et clair d’une part des 
faits pertinents (en faisant référence aux pièces pertinentes du dossier de 169 pièces 
produit), et d’autre part des règles de droit régissant les points litigieux (notamment 
le traitement de l’avoir de prévoyance professionnelle transféré sur le compte de 
libre passage de l’assurée), ainsi que de répondre aux griefs soulevés par l’assurée 
afin que cette dernière puisse encore se déterminer notamment sur les points sur 
lesquels, faute d’explications fournies, elle n’avait pu se prononcer. 
21. Suite à cette demande, le SPC a fourni à la CJCAS, par écriture du 5 février 2019 
faisant référence à certaines pièces du dossier, des explications sur les points 
suivants, tout en répétant des éléments de sa réponse au recours : 
 
les gains d’activités retenus et leur modification dans le temps : le SPC avait eu 
connaissance d’abord de ceux de l’assurée pour l’année 2016, le 
20 décembre 2017 par la consultation de la taxation fiscale 2016, ce qui l’avait 
amené à initier une révision périodique du dossier de l’assurée, puis de ceux de 
cette dernière et des augmentations de revenus de son époux pour les années 
2011 à 2015, à réception des renseignements requis dans ce cadre, reçus le 
26 février 2018, et par la consultation, intervenue le 13 mars 2018, des 
taxations fiscales de ces années ; les gains retenus reposaient sur les avis de 
taxation ; 


 
 
 
 
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 
la pension alimentaire et le compte de libre-passage : la copie du jugement de 
divorce et le justificatif concernant l’avoir de prévoyance (de CHF 102'970.30 
versé le 24 mai 2017 sur le compte de libre passage UBS au nom de l’assurée, 
porté, avec les intérêts au 31 décembre 2017, à CHF 103'025.79) avaient été 
réceptionnés le 26 février 2018 (pce 152 SPC), et pris en compte 
respectivement dès le 1er avril 2017 s’agissant de la pension alimentaire (dont 
un caractère irrécouvrable n’était pas démontré par des dettes antérieures au 
jugement de divorce) et dès le 1er juin 2017 s’agissant de l’avoir de 
prévoyance ; 
 
la révision du dossier rétroactivement. 
22. Par réplique du 18 mars 2019, l’assurée a persisté dans les termes et conclusions de 
son recours. Les explications fournies ne remédiaient pas à la violation de son droit 
d’être entendue. Le SPC n’avait pas procédé à la révision des décisions 
précédemment rendues dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision, 
étant précisé que l’avis de taxation 2016 (pièce 144 SPC), daté du 30 octobre 2017, 
était depuis lors disponible et que ledit service l’avait consulté au plus tard le 
20 décembre 2017 mais n’avait rendu ses décisions que les 21, 27 et 28 mars 2018. 
23. Par duplique du 9 avril 2019, le SPC a maintenu sa position. Il avait agi avec 
diligence, dans le respect du délai légal, étant rappelé qu’il avait ouvert une 
procédure de révision le 20 décembre 2017, avait reçu des justificatifs le 
26 février 2018, avait consulté les taxations 2010 à 1015 le 13 mars 2018, avait 
alors pu procéder aux nouveaux calculs du droit aux prestations de l’assurée dès le 
1er avril 2011 et avait rendu ses décisions initiales les 21, 27 et 28 mars 2018. 
24. Le 1er mai 2019, l’assurée a indiqué renoncer à répondre à la duplique précitée du 
SPC et elle a produit, en vue de la fixation de son indemnité de procédure, le 
« rapport d’affaire » de son avocat, faisant état d’un total de CHF 2'923.10, TVA 
comprise. 
25. Le 30 août 2019, la CJCAS a procédé à la comparution personnelle des parties ainsi 
qu’à l’audition, à titre de témoins, de représentants du SAM et du service des 
impôts spéciaux de l’AFC. 
a. Pour le SAM, Monsieur D______, , et Madame E______, ont expliqué que, 
dans le canton de Genève, en plus des SubAM dits ordinaires – versés aux 
assurés de condition modeste en application d’une obligation fédérale, sur la 
base d’une liste transmise par l’AFC via le Centre de compétence du revenu 
déterminant unifié selon les critères fixés par la loi sur le revenu déterminant 
unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) – des SubAM étaient aussi alloués 
d’une part aux bénéficiaires de l’aide sociale, au regard de critères fixés par la 
loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI -
 J 4 04), et d’autre part aux bénéficiaires de prestations complémentaires (PCF, 
PCC ou prestations complémentaires familiales [ci-après : PCFam]), au regard 
des critères fixés pour lesdites prestations complémentaires et émargeant au 


 
 
 
 
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budget du SAM. Les SubAM versés aux bénéficiaires de prestations 
complémentaires sont alloués pour autant que le revenu déterminant de ces 
personnes n’excède pas leurs dépenses reconnues de plus de la prime moyenne 
cantonale fixée par le Département fédéral de l’intérieur ; ils sont en général 
d’un montant supérieur aux SubAM ordinaires ; c’est le SPC qui s’occupe le 
cas échéant de réclamer la restitution de ceux qui auraient été versés en trop, 
pour peu qu’un dossier soit ouvert auprès dudit service. 
Lesdits représentants du SAM ont remis à la CJCAS et aux parties une note 
détaillant les SubAM alloués à l’assurée du 1er avril 2011 au 30 avril 2016, dont 
la restitution est réclamée à cette dernière (qui – ont-ils précisé – n’aurait pas 
droit non plus, pour cette période, à des SubAM ordinaires). 
b. Pour l’AFC, Madame F______, du service des impôts spéciaux, et Madame 
G______, juriste, ont expliqué qu’en cas de transfert d’un avoir de prévoyance 
professionnelle sur un compte de libre passage, il n’était prélevé aucun impôt 
tant que la somme transférée restait bloquée, mais qu’au moment du déblocage 
dudit avoir en raison de la survenance d’un cas d’assurance (décès, invalidité ou 
retraite) – déblocage ne pouvant qu’être intégral –, il y avait prélèvement d’un 
impôt spécial (fédéral, cantonal et communal) sur le revenu, par le biais d’une 
décision de taxation séparée de la taxation ordinaire, puis intégration de la 
somme restante dans la fortune ordinaire dans la mesure où elle existait encore 
au 31 décembre de l’année de son versement. L’impôt spécial en question était 
calculé au taux d’imposition du 1/5ème du barème ordinaire de l’impôt sur le 
revenu. 
Dans le cas de l’assurée, l’Administration fédérale des contributions avait 
informé l’AFC, le 22 mai 2019, du déblocage de sa prestation de libre passage, 
de CHF 103'090.33 à la date dudit déblocage (soit au 1er avril 2019), et l’AFC 
avait établi, le 11 juin 2019, une décision de taxation respectivement de 
CHF 614.40 au titre de l’impôt fédéral direct et de CHF 4'171.40 au titre des 
impôts cantonaux et communaux. L’AFC se tiendrait à la disposition du SPC si 
ce dernier lui faisait la demande de calculer l’impôt spécial dû sur un avoir de 
prévoyance professionnelle au jour où celui-ci serait disponible mais dont le 
bénéficiaire ne demanderait pas encore le déblocage. 
c. Lors de la comparution personnelle des parties, le SPC a expliqué, en faisant le 
lien avec les avis de taxation de l’AFC pour les années considérées, les 
montants des gains d’activité lucrative qu’il avait retenus respectivement pour 
l’assurée et pour son époux, à savoir des montants bruts sous déduction des 
cotisations sociales et des cotisations à la prévoyance professionnelle au 
2ème pilier (mais pas des primes à un 3ème pilier). 
d. À l’issue de cette audience, l’assurée a persisté dans les griefs et conclusions de 
ses précédentes écritures, en précisant s’en remettre aux montants indiqués par 
l’AFC pour la déduction devant être faite sur l’avoir de prévoyance 


 
 
 
 
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professionnelle lui ayant été transféré, ne pas voir d’anomalies dans les 
montants retenus par le SPC (notamment pour les SubAM et les gains d’activité 
lucrative) et devoir ajouter CHF 605.81 à sa note d’honoraires TVA comprise. 
Sous réserve du montant de l’avoir de prévoyance professionnelle à prendre en 
compte le cas échéant en mai 2017 et de l’incidence d’une modification à ce 
sujet sur les montants à restituer, le SPC a persisté dans les termes et 
conclusions de ses décisions et écritures. 
26. La cause a alors été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives respectivement 
à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le 
rappelle l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, ainsi que – même si l’art. 134 LOJ ne l’indique 
pas – sur celles prévues à l’art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). Sa compétence pour juger 
du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée ayant été rendue sur 
opposition en application des lois précitées. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 36 
al. 1 LaLAMal), dans le respect des exigences de forme et de contenu posées par la 
loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA). 
Le recours est donc recevable. 
2. a. La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, tenant à un 
défaut de motivation lié au caractère selon elle inintelligible tant de la décision 
attaquée que des décisions initiales que celle-ci confirme. 
b. Le droit d’être entendu est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et se trouve répété, le cas 
échéant précisé par des dispositions légales telles que l’art. 42 LPGA 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1526 ss). 
Il comprend de nombreux aspects, dont l’exigence que les décisions que rendent les 


 
 
 
 
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- 14/36 - 
autorités soient motivées, lorsque – indique l’art. 49 al. 3 phr. 2 in initio LPGA – 
elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. Comme le relève la 
jurisprudence (cf. not. ATF 139 V 496 consid. 5.1 ; ATAS/777/2015 du 
15 octobre 2015 consid. 9), le destinataire d’une décision et toute personne 
intéressée doivent pouvoir la comprendre et l’attaquer utilement en connaissance de 
cause s’il y a lieu, et l’instance de recours doit pouvoir exercer pleinement son 
contrôle si elle est saisie. Cela implique que l’autorité (en particulier un assureur tel 
que l’intimé) y mentionne au moins brièvement les éléments de faits pertinents, les 
dispositions légales applicables et les motifs qui l’amènent à rendre sa décision ; un 
renvoi général aux pièces du dossier et à la loi ne satisfait pas à l’obligation de 
motiver (Valérie DÉFAGO GAUDIN, in Commentaire romand de la loi sur la 
partie générale des assurances sociales, éd. par Anne-Sylvie DUPONT / 
Margit MOSER-SZELESS, 2018 [ci-après : CR-LPGA], n. 35). 
Tant le Tribunal fédéral que la chambre de céans ont déjà critiqué, sous l’angle de 
leur motivation, certaines des décisions que rend l’intimé en cas de nouveau(x) 
calcul(s) du droit aux prestations ayant déjà fait l’objet de décisions antérieures, 
dans la mesure où, le cas échéant, elles ne renseignent pas clairement et de façon 
compréhensible sur la situation actualisée globale des assurés concernés, donnant 
dans certains cas l’impression qu’elles se substituent aux décisions antérieures alors 
qu’elles s’ajoutent à ces dernières et doivent alors être lues parallèlement à celles-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_777/2013 du 13 février 2014 consid. 5.3 ; 
ATAS/677/2018 du 14 août 2018 consid. 2b ; ATAS/221/2018 du 8 mars 2018 
consid. 7c ; ATAS/95/2017 du 8 février 2017 consid. 4 in fine ; ATAS/333/2016 du 
28 avril 2016 consid. 4 in fine ; ATAS/777/2015 du 15 octobre 2015 consid. 9 ; 
ATAS/665/2015 du 7 septembre 2015 consid. 9 ; ATAS/720/2014 du 16 juin 2014 
consid. 10 ; ATAS/546/2014 du 17 avril 2014 consid. 8 ; ATAS/445/2014 du 
31 mars 2014 consid. 8c). 
c. Ce problème-ci ne se présente pas dans la présente cause. Les décisions initiales 
du 21 mars 2018 concernant les prestations complémentaires, que la décision 
attaquée confirme, indiquent notamment, pour chacune des périodes considérées, 
quels éléments constituent le revenu déterminant le droit de la recourante aux PCF 
et PCC, quels sont les montants d’une part desdites prestations auxquelles cette 
dernière avait en réalité droit (selon les nouveaux calculs opérés par l’intimé) et 
d’autre part de celles qui lui avaient été allouées par des décisions antérieures, 
quelles sont les différences (positives ou négatives) entre les dépenses reconnues et 
le revenu déterminant, et quels montants ont été perçus indûment. De la décision 
attaquée résulte que les nouveaux calculs du droit de la recourante aux prestations 
complémentaires ont intégré les gains que la recourante a tirés de l’exercice de son 
activité de coiffeuse indépendante à temps très partiel, des augmentations de 
revenus de son époux avant leur séparation, de la pension alimentaire due par ce 
dernier dès leur divorce et de l’avoir de prévoyance professionnelle ayant été versé 


 
 
 
 
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sur un compte de libre passage ouvert à son nom en exécution du jugement de 
divorce. 
Il est vrai qu’il n’en est pas moins difficile de déterminer d’une part quels gains 
d’activité lucrative ont été retenus par l’intimé au titre de ceux qui avaient été 
réalisés respectivement par la recourante et par son époux (dès lors que seuls des 
montants globaux sont indiqués dans les plans de calcul joints aux décisions 
initiales et que la décision sur opposition ne les détaille pas), et d’autre part quelles 
pièces du dossier, précisément, les étayent. Il faut dire aussi que ni les décisions 
initiales ni la décision sur opposition n’expliquent, chiffres à l’appui, pourquoi la 
recourante n’avait pas droit aux SubAM qu’elle a perçus, sinon, d’après la décision 
attaquée, que les « revenus du couple devant lui permettre de prendre en charge le 
paiement de ses primes d’assurance-maladie, il résulte des nouveaux calculs une 
demande de remboursement des subsides versés à tort par le SAM du 1er avril 2011 
au 30 avril 2016, soit CHF 57'920.50 selon la décision de remboursement du 
21 mars 2018 (les montants à rembourser [étant] calculés par le SAM ». 
d. Sans doute serait-il pour le moins souhaitable que les décisions de l’intimé 
soient plus explicites sur de tels sujets et de façon générale plus compréhensibles. Il 
apparaît d’autant plus possible de l’exiger de l’intimé pour les décisions qu’il rend 
sur opposition que leur établissement, contrairement sans doute à celui des 
décisions initiales, n’est pas tributaire d’un programme informatique et donc qu’un 
ajout d’explications complémentaires plus explicites et compréhensibles 
n’impliquerait pas d’adaptations de son application informatique. Il n’est guère 
admissible non plus, du moins pour des dossiers présentant comme en l’espèce une 
complexité certaine, que les mémoires que l’intimé présente devant la chambre de 
céans tiennent pour l’essentiel en un renvoi aux pièces du dossier et à la décision 
sur opposition attaquée. 
Point n’est toutefois besoin de dire en l’espèce si les décisions initiales et la 
décision sur opposition ont présenté, au niveau de leur motivation, des carences 
suffisantes pour avoir réalisé une violation du droit d’être entendu de la recourante, 
au point de justifier une annulation de la décision attaquée et un renvoi de la cause à 
l’intimé pour qu’il y soit remédié. La motivation de la décision attaquée a été 
complétée, en fait et en droit, devant la chambre de céans, par la présentation, à la 
demande de cette dernière, d’un mémoire de réponse complémentaire ainsi que par 
une audience de comparution personnelle des parties et l’audition, à titre de 
témoins, de représentants du SAM et du service des impôts spéciaux de l’AFC, et la 
recourante a eu la possibilité, en cours de procédure, de se déterminer sur ces 
éléments factuels et juridiques complémentaires. 
Or, si une violation du droit d'être entendu, de caractère formel, doit en principe 
entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de 
succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_120/2009 du 3 février 2010 consid. 2.2.1), elle peut être considérée 
comme réparée lorsque – comme c’est le cas en l’espèce – l’intéressé jouit de la 


 
 
 
 
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possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours pouvant contrôler 
librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée, à 
condition que l'atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas 
particulièrement grave, de sorte qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable 
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2). 
Une éventuelle violation du droit d’être entendu de la recourante, tenant le cas 
échéant à une motivation insuffisante des décisions initiales et de la décision sur 
opposition confirmant ces dernières, devrait être considérée comme ayant été 
réparée en cours de procédure (cf. infra not. consid. 7, 9d, 10b, 10c). Il y a donc lieu 
d’entrer en matière sur les griefs matériels émis par la recourante à l’encontre de la 
décision attaquée. 
3. À l’instar des décisions initiales des 21, 27 et 28 mars 2018 qu’elle confirme, la 
décision sur opposition attaquée présente, plus ou moins explicitement, plusieurs 
facettes. 
Premièrement, elle statue sur le droit de la recourante aux PCF et PCC du 
1er avril 2011 au 31 mars 2018 et aussi dès le 1er avril 2018, ainsi que sur son droit 
aux participations aux frais de maladie et aux SubAM du 1er avril 2011 au 
30 avril 2016, en considération de quatre éléments de son revenu déterminant dont 
l’intimé indique n’avoir eu connaissance qu’entre le 20 décembre 2017 et le 
13 mars 2018, à savoir de gains d’une activité lucrative indépendante de la 
recourante, d’augmentations de revenus de l’époux de cette dernière (pour la 
période antérieure à leur séparation, soit jusqu’au 30 avril 2016), de la pension 
alimentaire due à la recourante par son ex-époux (dès le 1er avril 2017) et de l’avoir 
de libre passage versé sur un compte de libre passage ouvert à l’UBS au nom de la 
recourante (dès le 1er juin 2017). 
Deuxièmement, constatant que des prestations ont été perçues indûment, elle 
révoque les décisions antérieures les ayant allouées à la recourante, dans la mesure 
où les nouvelles décisions rendues se distancient de celles précédemment notifiées 
et entrées en force. 
Troisièmement, elle fait obligation à la recourante de restituer le trop-perçu au titre 
des différentes prestations considérées, dans la mesure où elle considère que cette 
prétention n’est pas périmée. 
On peut se demander si, quatrièmement, elle ne retient pas implicitement que les 
conditions d’une remise de cette obligation de restituer ne sont pas manifestement 
remplies. 
4. a. Concrétisant l’art. 112a Cst., chargeant conjointement la Confédération et les 
cantons 
d’assurer 
la 
couverture 
des 
besoins 
vitaux 
en 
matière 
d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, la LPC prévoit, à son art. 2 al. 1, que 
la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les 
conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC – à savoir des bénéficiaires de certaines 
prestations de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance invalidité – des 


 
 
 
 
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prestations complémentaires destinées à la couverture de leurs besoins vitaux. Les 
prestations complémentaires prévues par la LPC se composent de la prestation 
complémentaire annuelle, qui est une prestation en espèces, versée mensuellement, 
calculée sur la base de revenus et dépenses réguliers et prévisibles, et qui fait l’objet 
d’un financement conjoint de la Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 let. a et 
al. 2, 13 et 15 LPC), et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, sur 
présentation de pièces justificatives, prestations en nature à la charge exclusive des 
cantons (art. 3 al. 1 let. b, 14 et 16 LPC). 
La LPC n’empêche pas les cantons de développer leurs propres prestations sociales, 
comme l’art. 2 al. 2 phr. 1 LPC le reconnaît en indiquant que les cantons peuvent 
allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer 
les conditions d’octroi de ces prestations. Ils disposent d’une entière autonomie 
pour prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le financement desquelles, 
toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de 
l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne peuvent percevoir de cotisations patronales 
(ATF 141 I 1 consid. 5.2.2 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2). Dans 
le canton de Genève, le législateur a prévu deux types de prestations 
complémentaires, les unes dans le prolongement de la LPC – à savoir les PCC, 
ciblant, comme ces dernières, les personnes âgées, les conjoints ou partenaires 
enregistrés survivants, les orphelins et les invalides, pouvant le cas échéant y 
prétendre en complément aux PCF (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, et les PCFam 
(art. 36A à 36I LPCC), soit des prestations au profit des familles avec enfants, 
auxquelles ne sauraient prétendre des personnes bénéficiant ou pouvant bénéficier 
des PCF et/ou PCC (art. 36C al. 1 LPCC). 
b. Les PCF sont destinées à couvrir la part des dépenses reconnues qui excède les 
revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Tant les dépenses reconnues que les 
revenus déterminants sont définis par la loi. 
Ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le 
revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). Les dépenses 
reconnues sont celles énumérées par la LPC et ses dispositions d'exécution, à 
l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le 
montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à 
l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC), et le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant quelques 
adaptations, dont l’ajout des PCF (art. 5 LPCC). 
c. Les frais de maladie et d’invalidité ne sont pas pris en considération dans le 
cadre de la fixation du droit aux PCF et/ou PCC, mais ils font l’objet d’un 
remboursement séparé, pour lequel la LPC ne fait état que de conditions-cadres, 
laissant aux cantons le soin d’en réglementer les spécificités. Il appartient aux 
cantons de préciser les frais qui peuvent être remboursés sur la base du catalogue de 
prestations figurant à l’art. 14 al. 1 LPC ; ils peuvent restreindre le remboursement 


 
 
 
 
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- 18/36 - 
aux dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et adéquate 
des prestations ainsi que de montants minimaux (art. 14 al. 2 et 3 LPC). Le 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité est lié à la qualité d’ayant droit 
de prestations complémentaires ; il n’est pas seulement ouvert aux bénéficiaires de 
prestations complémentaires, mais également aux personnes qui remplissent les 
conditions générales donnant droit à une prestation complémentaire annuelle sans 
cependant bénéficier de cette dernière en raison d’un excédent de revenus, dans la 
mesure, toutefois, où lesdits frais dépassent l’excédent des revenus (art. 14 
al. 6 LPC ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 3 ad art. 3 et 1 ss, 4 et 21 ss ad art. 14). 
Dans le canton de Genève, les frais remboursables en application de l'art. 14 al. 1 et 
2 LPC sont fixés par un règlement spécifique (art. 5 du règlement d’application de 
la 
loi 
[genevoise] 
sur 
les 
prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l’assurance-invalidité 
du 
23 décembre 1998 - J 4 20.01 - RPFC), à savoir le règlement relatif au 
remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière 
de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 15 décembre 2010 (J 4 20.04 - RFMPC). 
5. a. Selon l’art. 10 al. 3 let. c LPC, les primes d’assurance-maladie ne sont pas 
intégrées aux dépenses reconnues pour déterminer le droit aux prestations 
complémentaires, contrairement aux cotisations aux assurances sociales de la 
Confédération. D’après l’art. 10 al. 3 let. d LPC, c’est en revanche le montant 
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins qui l’est, étant précisé qu’il 
doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour 
l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise) et qu’il est versé 
directement à l’assureur-maladie (art. 21a LPC). Pour les bénéficiaires de 
prestations complémentaires, ce montant forfaitaire représente la réduction de 
primes que les cantons, à teneur de l’art. 65 al. 1 LAMal, doivent accorder aux 
assurés de condition économique modeste, en en versant le montant correspondant 
directement aux assureurs concernés (Ralph JÖHR / Patricia USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale Sicherheit – Sécurité sociale, 3ème éd., 
2016, p. 1681 ss, n.105-108 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 61 s. ad art. 10), étant 
néanmoins précisé qu’il appartient aux cantons, par le biais de règles de droit 
cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2.2 ; 124 V 19 consid. 2 ; 
ATAS/459/2018 du 31 mai 2018 consid. 2), de définir ce qu'il faut entendre par 
« assurés de condition économique modeste » au sens de l’art. 65 al. 1 
phr. 1 LAMal, autrement dit de cibler les catégories d'assurés ayant besoin d'une 
aide pour abaisser la charge des cotisations (MGC 1996 25/IV 3559). 
Chargé d’édicter des dispositions sur la coordination avec la réduction des primes 
prévues par la LAMal (art. 9 al. 5 let. g LAMal), le Conseil fédéral a prévu que les 
cantons ne peuvent pas reporter au décompte relatif aux prestations 
complémentaires les montants forfaitaires annuels pour l’assurance obligatoire des 


 
 
 
 
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soins visés à l’art. 10 al. 3 let. d LPC (art. 54a al. 1 de l’ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 - OPC-AVS/AI - RS 831.301), et il a délégué au département 
fédéral de l’intérieur le soin de fixer ces montants forfaitaires annuels au plus tard à 
fin octobre pour l’année suivante (art. 54a al. 3 OPC-AVS/AI). Ledit département 
le fait chaque année en édictant une ordonnance relative aux primes moyennes 
[actuellement 2019] de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des 
prestations complémentaires (RS 831.309.1 ; ch. 1.3 des annexes aux directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC], édictées par 
l’office fédéral des assurances sociales). 
b. Le législateur genevois a prévu que, sous réserve d’exceptions ici non 
pertinentes (prévues à l’art. 27 LaLAMal), les SubAM destinés, selon les 
art. 65 ss LAMal, 
à 
la 
couverture 
totale 
ou 
partielle 
des 
primes 
de 
l’assurance-maladie sont destinés d’une part aux assurés de condition économique 
modeste et d’autre part aux assurés bénéficiaires de PCF et/ou PCC ou de PCFam 
accordées par le SPC (art. 20 al. 1 LaLAMal). Pour les premiers cités, le droit à des 
SubAM est ouvert lorsque leur revenu déterminant, résultant de la LRDU, ne 
dépasse pas certains montants fixés par l’art. 21 LaLAMal, et le montant de leurs 
SubAM est défini par l’art. 22 LaLAMal à quelques dizaines de francs par mois (à 
noter que la loi 12416 du 31 janvier 2019, acceptée en votation référendaire le 
19 mai 2019, n’est pas encore entrée en vigueur). Quant aux bénéficiaires de PCF 
et/ou PCC, ils ont droit – aux termes de l’art. 22 al. 6 LaLAMal (dans sa version en 
vigueur depuis le 1er juillet 2016 à la suite de l’adoption en votation référendaire, le 
28 février 2016, de la loi 11540 du 18 décembre 2014) – à un subside égal au 
montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum au 
montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le Département 
fédéral de l’intérieur, étant ajouté que les personnes qui ont un excédent de 
ressources inférieur à la prime moyenne cantonale ont droit à un subside équivalent 
à la différence entre la prime moyenne cantonale et l’excédent de ressources 
(cf. art. 22 al. 7 LaLAMal pour les bénéficiaires de PCFam) ; antérieurement au 
1er juillet 2016, ils recevaient un subside complet, correspondant au maximum à la 
prime moyenne cantonale, y compris les personnes – à l’instar de la recourante 
jusqu’au 30 avril 2016 – ayant un excédent de ressources inférieur à la prime 
moyenne cantonale et n’ayant de ce fait pas droit à des PCF et/ou PCC. 
6. a. En l’espèce, le litige ne porte pas sur les dépenses reconnues pour les PCF, ni sur 
le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti pour les PCC, mais – entre 
autres sujets – sur les éléments précités du revenu déterminant de la recourante, au 
demeurant moins sur le principe même de leur prise en compte pour la 
détermination du revenu déterminant pour les différentes périodes considérées que 
sur les montants retenus (qui ne seraient pas étayés par des pièces du dossier), sous 
réserve, cependant, de la pension alimentaire (parce qu’elle serait irrécouvrable) et 
de l’avoir de prévoyance versé sur un compte de libre passage de la recourante en 


 
 
 
 
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exécution de son jugement de divorce (parce qu’il devrait être diminué du montant 
des impôts dus sur cet avoir). 
b. Aussi suffit-il d’indiquer, dans les limites ici pertinentes, qu’à teneur de 
l’art. 11 LPC, le revenu déterminant pour les PCF comprend notamment les 
deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une 
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour les 
personnes seules et CHF 1'500.- pour les couples (al. 1 let. a), le produit de la 
fortune mobilière et immobilière (al. 1 let. b), un quinzième de la fortune nette dans 
la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules et CHF 60'000.- 
pour les couples (al. 1 let. c), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, 
y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (al. 1 let. d), les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (al. 1 let. g) et les pensions alimentaires 
prévues par le droit de la famille (al. 1 let. h). Pour les PCC, l’art. 5 let. c LPCC 
déroge à l’art. 11 al. 1 let. c LPC pour la part de la fortune nette à prendre en 
compte dans le calcul du revenu déterminant : cette part est de un huitième, après 
déduction notamment de la même franchise. 
c. Il n’est pas douteux, au regard de ces dispositions légales, que l’intimé devait 
prendre en compte les gains d’activité lucrative réalisés par la recourante en 
exerçant son activité à temps partiel de coiffeuse indépendante, en sus non 
seulement de sa rente d’invalidité mais aussi, jusqu’à la séparation du couple en 
avril 2016, des revenus de l’époux de la recourante (les revenus de conjoints 
s’additionnant [art. 9 al. 2 LPC]) et, depuis avril 2017, en principe de la pension 
alimentaire lui étant due à teneur du jugement de divorce. 
7. Comme l’instruction du recours a permis de l’établir, les gains d’activité lucrative 
dont l’intimé devait tenir compte étaient les suivants, en termes de montants 
présentés, respectivement pour l’assurée et – jusqu’à leur séparation courant 
avril 2016 – son époux : 
 
CHF 85'457.- pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011 (CHF 2'651.- + 
CHF 82'806.-) ; 
 
CHF 90'762.- pour l’année 2012 (CHF 6'585.- + CHF 84'177.-) ; 
 
CHF 94'169.- pour l’année 2013 (CHF 4'977.- + CHF 89'192.-) ; 
 
CHF 96'816.- pour l’année 2014 (CHF 9'181.- + CHF 87'635.-) ; 
 
CHF 94'604.- pour l’année 2015 (CHF 8'322.- + CHF 86'282.-) ; 
 
CHF 100'150.- pour la période du 1er janvier au 30 avril 2016 ; 
 
CHF 13'868.- pour la période du 1er mai au 31 décembre 2016 ; 
 
CHF 14'594.05 (recte : CHF 13'679.59) pour l’année 2017 ; 
 
CHF 14'594.05 (recte : CHF 13'679.59) pour la période du 1er janvier au 
31 mars 2018. 


 
 
 
 
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Ces montants sont détaillés dans l’annexe II jointe au mémoire de réponse de 
l’intimé, étant précisé qu’ils résultent des avis de taxation pour les périodes 
considérées. Dans ladite annexe sont en effet reportés les revenus bruts des 
intéressés et – à déduire de ces derniers – les cotisations sociales (y compris, le cas 
échéant, à la prévoyance professionnelle, mais pas les primes versées le cas échéant 
pour un 3ème pilier), tels que retenus par l’AFC ; cela donne les revenus nets 
pertinents de la recourante et (jusqu’en avril 2016) de son époux, montants qu’il 
faut additionner pour retrouver le seul montant figurant, pour chaque période 
considérée, dans les plans de calcul joints aux décisions de l’intimé au titre des 
gains d’activité lucrative. Pour les quatre premiers mois de l’année de la séparation 
du couple, en l’absence d’accès aux données fiscales de l’ex-époux de la 
recourante, l’intimé a retenu, de façon admissible, le revenu net de ce dernier pour 
l’année 2015 (à savoir CHF 86'282.-), auquel il a additionné le bénéfice net réalisé 
par la recourante en 2016 (à savoir CHF 13'868.-), ce qui explique le montant de 
CHF 100'150.- figurant dans le plan de calcul relatif à cette période. Pour 
l’année 2017 et dès le 1er janvier 2018, l’intimé a omis de déduire CHF 914.46 de 
cotisations sociales, retenant ainsi un gain d’activité lucrative de CHF 14'594.05 au 
lieu de CHF 13'679.59. 
Sous réserve de cette correction-ci à opérer pour l’année 2017 et dès le 
1er janvier 2018, c’est à bon droit que l’intimé a retenu les gains d’activité lucrative 
précités en termes de montants présentés, pour ensuite en tenir compte dans la 
mesure privilégiée prévue par la loi et ici non contestée ni contestable (cf. supra 
consid. 6b). 
8. a. S’agissant de la pension alimentaire due à la recourante, il n’est pas contesté 
qu’elle était de CHF 350.- par mois, si bien que, normalement, c’est bien un 
montant annuel de CHF 4'200.- qui devait être intégré dans le revenu déterminant 
de la recourante depuis le 1er avril 2017. 
Sans doute est-il admis, s’agissant des créances en général et des pensions 
alimentaires en particulier, que ne peuvent être prises en compte que celles qui ne 
sont pas irrécouvrables et présentent ainsi potentiellement une réelle valeur 
économique. Le caractère irrécouvrable d’une créance ne doit généralement être 
admis qu’après épuisement des voies de droit ouvertes pour obtenir le 
recouvrement de la créance. On peut toutefois s'écarter de cette règle – et admettre 
le caractère irrécouvrable d'une créance même en l'absence de démarches en vue de 
son recouvrement – s’il est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de 
faire face à son obligation, notamment à teneur d'une attestation officielle (établie 
par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et 
à la fortune du débiteur (arrêt du Tribunal fédéral P 55/06 du 22 octobre 2007 
consid. 3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances P 12/01 du 9 août 2001, avec 
réf. à RCC 1991 p. 143ss ; P 68/02 du 11 février 2004 ; Ralph JÖHR / 
Patricia USINGER-EGGER, op. cit., n. 176 note de bas de page 771 ; 
Michel VALTERIO, op. cit., n. 123 ad art. 11). Dans de tels cas, on ne saurait en 


 
 
 
 
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effet exiger du créancier qu'il entreprenne une procédure de recouvrement, voire un 
procès civil, dans la mesure où ces démarches apparaîtraient comme dénuées de 
sens et ne changeraient rien au caractère irrécouvrable de la prétention. C’est à lui 
qu’incombe de démontrer, au moins au degré de la vraisemblance prépondérante, le 
caractère irrécouvrable de sa créance (ATAS/679/2019 du 30 juillet 2019 
consid. 6c ; ATAS/58/2016 du 26 janvier 2016 consid. 3f). 
b. En l’espèce, la recourante n’a entrepris aucune démarche, en particulier aucune 
poursuite en vue de recouvrer la pension alimentaire que lui doit son ex-époux. 
Elle a certes produit un extrait du registre des poursuites du 10 avril 2018 faisant 
état de deux poursuites ouvertes contre son ex-époux sur réquisition de l’AFC pour 
des montants de CHF 12'964.75 et CHF 784.60, ainsi que de dix actes de défaut de 
biens délivrés dans des poursuites intentées contre son ex-époux pour un total – 
indique-t-elle – de CHF 92'788.95 (recte : CHF 93'573.55). Cependant, tous ces 
actes de défaut de biens ont été délivrés à des dates bien antérieures au jugement de 
divorce (donc à la fixation de la pension alimentaire, intervenue en principe aussi 
au regard de la situation financière de l’intéressé), antérieurement aussi aux 
périodes pour lesquelles le droit de la recourante aux prestations complémentaires 
et aux SubAM a été recalculé ; ils concernent d’anciennes poursuites, remontant 
aux années 2008 à 2010 (et l’une même à 2001). Une remarque similaire doit être 
faite pour les deux poursuites figurant sur cet extrait du registre des poursuites (qui 
n’ont apparemment pas eu de suite), bien qu’elles aient été intentées en mai 2012 et 
août 2013. Toutes ces poursuites tendent par ailleurs au recouvrement de créances 
fiscales, donc de créances non privilégiées (contrairement aux contributions 
pécuniaires d’entretien et d’aliments [art. 146 al. 2 et 219 al. 4 1ère classe let. c de la 
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 - LP - 
RS 281.1]). La recourante n’a au demeurant pas démontré que ces poursuites assez 
nombreuses concernent toutes des créances distinctes, étant rappelé qu’un acte de 
défaut de biens après saisie dispense le créancier du commandement de payer s’il 
continue la poursuite dans les six mois et qu’il lui faut requérir une nouvelle 
poursuite s’il obtient alors un deuxième acte de défaut de biens après saisie ou s’il 
est forclos (art. 149 LP). 
Il ne saurait dans ces conditions être tenu pour établi, fût-ce au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que la pension alimentaire considérée est 
irrécouvrable. Aussi est-ce à bon droit que l’intimé en a tenu compte depuis l’entrée 
en force du jugement de divorce, à savoir dès avril 2017. 
9. a. En cas de partage des avoirs de prévoyance professionnelle consécutivement à 
un divorce, le montant dû à celui des ex-conjoints qui, après compensation de leurs 
prétentions respectives à ce titre, est créancier de l’autre est versé sur un compte de 
libre passage d’une institution habilitée à le recevoir, de façon à assurer le maintien 
de la prévoyance professionnelle (art. 3 s. et 22 al. 1 phr. 2 de la loi fédérale sur le 
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 17 décembre 1993 - LFLP - RS 831.42). Il n’est alors pas disponible pour 


 
 
 
 
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l’ex-conjoint créancier, à moins que les conditions d’un paiement en espèces soient 
réalisées au sens des art. 5 LFLP ou 16 de l’ordonnance sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(OLP - RS 831.425). Ce capital représente un élément de fortune, qui est 
indisponible ou, au contraire dans ces cas-ci, disponible. 
Pour déterminer le droit d’un assuré à des prestations complémentaires, cet élément 
de fortune doit ou non être pris en compte selon qu’il est ou n’est pas disponible. Il 
ne doit pas l’être tant et aussi longtemps qu’il n’est pas disponible (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.1 ; 8C_516/2008 du 
8 décembre 2008 consid. 5.2). Il doit en revanche l’être s’il est exigible, quand bien 
même la personne assurée n’en demanderait pas le versement, car – en vertu du 
principe général prévalant en matière d’assurances sociales voulant qu’elle réduise 
le dommage – il lui revient de tout mettre en œuvre pour concrétiser les possibilités 
de gain dont elle dispose, en particulier de demander le versement d’un capital de 
prévoyance déposé sur un compte de libre passage (ATF 140 V 201 consid. 2.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 28 novembre 2012 consid. 3.3 ; 
9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2 ; ATAS/1080/2018 du 19 novembre 2018 
consid. 6a ; Michel VALTERIO, op. cit. n. 44 ad art. 11). Les directives de l’office 
fédéral des assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS 
et à l’AI (ci-après : DPC) indiquent à ce propos que les capitaux inhérents aux 
2ème et 3ème piliers sont à prendre en compte dès le moment où l’assuré a la 
possibilité de les retirer (ch. 3443.03), et que la fortune qui est investie sur la base 
de l’OPP 3 (soit l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les 
cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance du 13 novembre 1985 – 
RS 831.461.3) n’a pas à être prise en considération aussi longtemps qu’il n’est pas 
possible de verser la prestation de prévoyance. 
b. Selon l’art. 16 OLP, les prestations de vieillesse dues en vertu des polices et des 
comptes de libre passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que 
l’assuré n’atteigne l’âge ordinaire de la retraite visé à l’art. 13 al. 1 LPP et au plus 
tard cinq ans après (al. 1) ; si l’assuré perçoit une rente entière d’invalidité de 
l’assurance fédérale et si le risque d’invalidité n’est pas assuré à titre 
complémentaire au sens de l’art. 10 al. 2 et 3 phr. 2, la prestation de vieillesse lui 
est versée plus tôt, sur sa demande (al. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 
28 novembre 2012 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 56/05 du 
29 mai 2006 consid. 3). 
En 
l’espèce, 
la 
recourante 
est 
au 
bénéfice 
d’une 
rente 
entière 
de 
l’assurance-invalidité depuis septembre 2006. Aussi l’avoir de prévoyance 
professionnelle ayant été versé en sa faveur sur un compte de la Fondation de libre 
passage d’UBS SA le 24 mai 2017 était-il immédiatement disponible pour elle, et, 
partant, devait-il, sur le plan du principe, être pris en compte comme un élément de 
sa fortune pour déterminer son droit à des prestations complémentaires. 


 
 
 
 
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c. Selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC, c’est la fortune nette qui doit être prise en 
compte. Les dettes dûment établies doivent être déduites. Tel doit être le cas des 
impôts dus en cas de paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque les 
avoirs de prévoyance déposés sur un compte de libre passage entrent dans le calcul 
du revenu déterminant (ATF 140 V 201 consid. 4.2.4.4 ; Michel VALTERIO, 
op. cit., n. 46 ad art. 11). 
En l’espèce, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2017, l’intimé devait tenir 
compte de l’avoir de prévoyance versé le 24 mai 2017 en faveur de la recourante 
(soit de CHF 102'970.30) diminué des impôts qui auraient été prélevés sur ce 
montant si celle-ci en avait alors demandé le versement. 
d. Comme cela est ressorti de l’audition de représentantes de l’AFC, la recourante a 
disposé dudit avoir de prévoyance, autrement dit fait valoir que celui-ci n’était pas 
bloqué, le 1er avril 2019, date à laquelle il se montait, intérêts compris, à 
CHF 103'090.33, ainsi que l’Administration fédérale des contributions en a informé 
l’AFC le 22 mai 2019, et cette dernière a alors établi, le 11 juin 2019, une décision 
de taxation de CHF 4'171.40 pour l’impôt cantonal et communal spécial sur le 
revenu et une autre de CHF 614.40 pour l’impôt fédéral direct spécial sur le revenu. 
Pour déterminer le droit de la recourante aux prestations complémentaires pour la 
période du 1er juin au 31 décembre 2017, c’est cependant au 24 mai 2017 – soit à la 
date du versement de CHF 102'970.30 sur le compte ouvert au nom de la recourante 
auprès de la Fondation de libre passage d’UBS SA – qu’une telle dette fiscale 
devait être calculée, et ce sur ledit montant de CHF 102'970.30, afin d’être déduite 
de ce montant-ci pour que cet élément de fortune nette soit retenu au titre de 
« Capital LPP » en termes de montant présenté et qu’ensuite il en soit tenu compte 
dans la mesure privilégiée prévue par la loi et ici non contestée ni contestable (cf. 
supra consid. 6b). 
Comme les représentantes de l’AFC l’ont déclaré devant la chambre de céans, 
ladite administration calculerait et communiquerait à l’intimé, dans le cadre de 
l’entraide administrative, le montant des impôts qui seraient dus sur un tel avoir de 
prévoyance à la date à partir de laquelle celui-ci serait disponible mais dont le 
bénéficiaire différerait de demander le déblocage, afin que l’intimé puisse intégrer 
les montants justes au calcul du droit aux prestations complémentaires. Il 
appartenait à l’intimé de requérir cette entraide administrative de l’AFC, plutôt que 
de retenir le montant brut versé sur le compte ouvert au nom de la recourante 
auprès de la Fondation précitée, puis d’ailleurs, pour la période subséquence dès le 
1er janvier 2018, de retenir ledit montant brut augmenté des intérêts crédités au 
31 décembre 2017 (soit CHF 103'025.80) plutôt que le résultat de la soustraction de 
la dette fiscale au 24 mai 2017 dudit montant de CHF 102'970.30, résultat certes 
augmenté d’intérêts, dès lors que ledit avoir de prévoyance professionnelle restait 
alors disponible. 


 
 
 
 
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Sans doute la différence ne serait-elle pas sensiblement importante entre les 
montants qui auraient dû être retenus par l’intimé et ceux que celui-ci a retenus. Il 
en existerait cependant une, avec l’effet que les montants que la recourante devrait 
restituer à l’intimé – à supposer que les autres griefs soulevés par elle s’avèrent 
infondés – seraient au moins légèrement inférieurs à ceux que l’intimé lui réclame 
par la décision attaquée. Il ne revient pas à la chambre de céans d’effectuer la 
démarche précitée auprès de l’AFC et de recalculer elle-même si et dans quelle 
mesure la recourante a perçu des prestations indûment. 
10. a. À ce stade, il y a lieu de constater que, par les décisions initiales confirmées par 
la décision attaquée, l’intimé a déterminé le droit de la recourante à des PCF et/ou 
des PCC de façon correcte sur le plan des principes et des calculs, sous la réserve 
de l’omission de la déduction d’une part de CHF 914.46 de cotisations sociales sur 
les CHF 14'594.05 de gains d’activité lucrative de la recourante pour l’année 2017 
et dès janvier 2018, et d’autre part de la dette fiscale (dont le montant doit être 
précisé par l’AFC sur requête de l’intimé) sur l’avoir de prévoyance professionnelle 
au 24 mai 2017 (avec la conséquence en résultant dès janvier 2018). 
Les décisions initiales confirmées sont conformes au droit s’agissant du droit aux 
PCF et/ou aux PCC du 1er avril 2011 au 31 décembre 2016. Elles comportent des 
inexactitudes pour les périodes subséquentes, qui ne portent a priori que 
modérément à conséquence, mais elles doivent néanmoins être annulées et la cause 
être renvoyée à l’intimé pour qu’il complète l’instruction sur la question des 
montants à retenir au titre du « capital LPP », déduise les cotisations sociales des 
gains d’activité lucrative et recalcule le droit de la recourante à des PCF et/ou des 
PCC dès janvier 2017. 
La recourante n’avait perçu ni des PCF ni des PCC durant les périodes du 
1er avril 2011 au 30 avril 2016. Elle a en revanche perçu CHF 9'464.- (CHF 1'183.- 
x 8) de PCF et CHF 6'816.- (CHF 852.- x 8) de PCC pour la période du 1er mai au 
31 décembre 2016, donc au total CHF 16'280.-, alors que son droit auxdites 
prestations se limitait, pour ladite période, à CHF 3'408.- (CHF 426.- x 8) de PCF et 
CHF 6'816.- (CHF 852.- x 8) de PCC, donc au total à CHF 10'224.-. Il doit ainsi 
être retenu qu’elle a perçu indûment CHF 6'056.- pour ladite période (en 
l’occurrence exclusivement au titre des PCF). 
En outre, pour l’année 2017 et dès janvier 2018, elle a très vraisemblablement 
perçu des PCF et/ou des PCC en trop, à hauteur de montants devant cependant 
encore être établis par l’intimé compte tenu du complément d’instruction et des 
corrections précités qu’il lui incombera d’effectuer. 
b. Les excédents de revenu résultant des plans de calcul joints aux décisions 
relatives au droit à des PCF et/ou des PCC pour les périodes du 1er avril 2011 au 
30 avril 2016 sont tels que la recourante n’avait pas droit, non seulement à des PCF 
ou des PCC durant lesdites périodes, mais aussi à la prise en charge par l’intimé des 
frais de maladie l’ayant été durant ces mêmes périodes, d’après la liste desdites 


 
 
 
 
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participations annulées objet de la décision initiale du 27 mars 2018 confirmée par 
la décision attaquée. En effet, alors que ces frais médicaux se sont montés au total à 
CHF 2'723.35, les excédents de revenus pour lesdites périodes sont les suivants, 
respectivement pour les PCF et les PCC : 
Périodes 
PCF en CHF 
PCC en CHF 
Du 01.04.2011 au 31.12.2011 
30'961.- 
17'722.- 
Du 01.01.2012 au 31.12.2012 
34'497.- 
21'258.- 
Du 01.01.2013 au 31.12.2013 
36'685.- 
23'334.- 
Du 01.01.2014 au 31.12.2014 
38'449.- 
25'098.- 
Du 01.01.2015 au 31.12.2015 
36'939.- 
23'533.- 
Du 01.01.2016 au 30.04.2016 
40'636.- 
27'230.- 
La recourante ne démontre ni même ne prétend qu’elle avait le droit d’obtenir de 
l’intimé les participations aux frais médicaux dont celui-ci lui demande la 
restitution, en particulier au regard du RFMPC. 
La décision attaquée confirmant les décisions initiales est conforme au droit en tant 
qu’elle concerne le droit de la recourante à la prise en charge des frais médicaux. Il 
doit être retenu que la recourante a perçu indûment CHF 2'723.35 de participations 
à ses frais de maladie. 
c. Pour ces mêmes périodes du 1er avril 2011 au 30 avril 2016, les excédents de 
revenus précités dépassaient, même sensiblement, les montants des primes 
moyennes cantonales afférentes auxdites périodes, qui étaient les suivants : 
Année 
PMC mensuelle 
en CHF 
PMC pour l’année (x 12) 
en CHF 
Pour deux personnes 
(x 2) en CHF 
2011 
449.50 
5'394.- 
10'788.- 
2012 
462.70 
5'552.40 
11'104.80 
2013 
469.65 
5'635.80 
11'271.60 
2014 
483.- 
5'796.- 
11'592.- 
2015 
499.65 
5'995.80 
11'991.60 
2016 
523.53 
6'282.36 
12'564.72 


 
 
 
 
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La recourante n’avait pas droit aux SubAM lui ayant été versés, en sa faveur et 
celle de son époux, pour les périodes précitées. La décision attaquée confirmant les 
décisions initiales est conforme au droit s’agissant du droit aux SubAM, étant au 
surplus précisé que l’intimé agit en la matière au nom et pour le compte du SAM 
(art. 33 al. 2 LaLAMal). La recourante ne démontre d’ailleurs pas le contraire. Il 
doit être retenu qu’elle a perçu indûment CHF 29'138.- de SubAM (étant rappelé 
que, par une décision du 28 mars 2018, l’intimé a réclamé à son ex-époux la 
restitution des SubAM ayant été versés en faveur de ce dernier durant lesdites 
périodes). 
d. En conclusion, il doit être retenu – en l’état (et sans préjudice de la décision que 
l’intimé devra rendre après renvoi de la cause pour les motifs précités concernant 
les PCF et/ou PCC pour l’année 2017 et la période dès janvier 2018) – que la 
recourante a perçu indûment CHF 6'056.- de PCF, CHF 2'723.35 de participations à 
ses frais de maladie et CHF 29'138.- de SubAM, soit au total CHF 37'917.35. 
11. a. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. Dans son domaine 
d’application, la LPGA ancre ce principe à son art. 25. La teneur de cette 
disposition est répétée pour les PCF à l’art. 5C de la loi (genevoise) sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20) et reprise pour les PCC à 
l’art. 24 al. 1 LPCC et – par le biais d’un renvoi par analogie audit art. 25 LPGA – 
pour les SubAM par l’art. 33 al. 1 LaLAMal. 
b. L’obligation de principe de restituer des prestations indûment perçues suppose 
que soient remplies les conditions d’une révision ou d’une reconsidération des 
décisions sur la base desquelles les prestations versées l’ont été en vertu de 
décisions bénéficiant de la force de la chose décidée. 
Selon l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement 
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de 
preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1) ; l’assureur peut revenir sur 
les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force 
lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (al. 2 ; Sylvie PÉTREMAND, in CR-LPGA, n. 27 ss ad art. 25). 
c. Sans doute l’intimé n’ignorait-il ni que la recourante avait exercé une activité 
lucrative comme coiffeuse indépendante à temps très partiel, ni que son époux 
réalisait des revenus susceptibles de fluctuer dans le temps. Toutefois, d’après les 
pièces qu’elle lui avait remises le 4 juillet 2011, la recourante avait réalisé, pour 
l’année 2010, un bénéfice net d’exploitation de CHF 4'971.25 pour son activité 
précitée et son époux un gain annuel de CHF 75'729.- ; ce sont ces montants qu’il a 
retenus, en termes de montants présentés, pour la période du 1er janvier au 
31 mai 2010, puis plus même de gains d’activité lucrative pour la recourante dès le 
1er juin 2010 dès lors que celle-ci s’était depuis lors trouvée en incapacité de 


 
 
 
 
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travail ; ce n’est qu’à l’occasion de la révision périodique de son dossier initiée le 
20 décembre 2017 qu’il a appris que, du moins dès avril 2011, la recourante avait 
repris son activité lucrative et réalisé durant les années 2011 à 2017 des gains 
nullement négligeables, souvent supérieurs et même nettement supérieurs aux 
CHF 4'971.25 annoncés pour l’année 2010 (cf. supra consid. 7), tandis que son 
époux avait bénéficié, jusqu’à leur séparation en avril 2016, de parts variables de sa 
rémunération ayant fait passer cette dernière, annuellement, bien au-delà des 
CHF 75'729.- précités (cf. supra consid. 7). C’est aussi par le biais de cette 
procédure de révision que l’intimé a appris que la recourante devait toucher une 
pension alimentaire de CHF 350.- par mois dès avril 2017 et qu’un capital de libre 
passage de CHF 102'970.30 avait été versé en sa faveur le 24 mai 2017 sur un 
compte de la Fondation de libre passage d’UBS SA en exécution de son jugement 
de divorce du 28 février 2017. 
Ces gains d’activité lucrative nouvellement réalisés par la recourante, les 
augmentations de gains dont l’époux de cette dernière a bénéficié, le droit à la 
pensions alimentaire et le versement d’un capital de libre passage représentaient 
tous quatre des faits nouveaux importants que l’intimé a découverts après que ses 
décisions allouant les prestations considérées à la recourante avaient été prises et 
étaient entrées en force. Ils appelaient tous quatre, pris tant séparément que 
cumulativement, une révision des décisions en vertu desquelles des prestations 
avaient été versées indûment à la recourante. Au demeurant, ces décisions-ci étaient 
manifestement erronées en tant qu’elles ne tenaient pas compte de ces éléments 
entrant dans la composition du revenu déterminant le droit à des prestations 
complémentaires, et leur rectification revêtait une importance notable, au point que 
l’intimé était en droit de les reconsidérer. 
12. a. La recourante estime que la prétention en restitution des prestations indûment 
versées était, du moins dans une large mesure, frappée de péremption. 
b. Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après 
le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait fondant la 
prétention en restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 
consid. 1). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 
al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte 
conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve 
sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 
du 21 mars 2006 consid. 2.5). 
Contrairement à ce que soutient la recourante, il n’y a pas lieu d’appliquer en la 
matière le délai relatif de nonante jours dès la découverte du motif de révision, délai 


 
 
 
 
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qui est prévu par l’art. 67 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA – RS 172.021) ; les conditions d’un renvoi à cette 
disposition, précisées par l’art. 55 al. 1 LPGA, ne sont pas remplies. 
c. Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son 
principe et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la personne 
tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si elle dispose d’indices laissant 
supposer l’existence d’une créance en restitution, mais que les éléments disponibles 
ne suffisent pas à en établir le bien-fondé, elle doit procéder dans un délai 
raisonnable aux investigations nécessaires (Sylvie PÉTREMAND, op. cit., n. 87 ss 
ad art. 25). 
En l’espèce, ce n’est que depuis le 20 décembre 2017, par la consultation de la 
taxation fiscale de l’assurée pour l’année 2016, que l’intimé a disposé d’un indice 
que, depuis une période alors inconnue de lui, la recourante avait à nouveau réalisé 
des gains d’activité lucrative et que son époux avait bénéficié d’augmentations de 
revenus. Il a aussitôt entrepris une révision périodique de son dossier, et il a acquis 
la connaissance des quatre éléments précités dans une mesure suffisante pour 
établir plus complètement la situation de la recourante et rendre les décisions 
initiales par la réception, le 26 février 2018, des renseignements et documents que 
cette dernière lui a fournis et les compléments que lui a apportés la consultation, le 
13 mars 2018, des taxations fiscales des années 2010 à 2015. L’intimé a 
indéniablement respecté le délai relatif de péremption d’une année en rendant les 
décisions initiales, envoyées le 28 mars 2018. 
d. L’intimé pouvait faire rétroagir sa prétention en restitution des prestations 
indûment versées à tout le moins sur cinq ans (donc au 1er avril 2013), mais même 
sur une période plus longue si sa créance était née d’un acte punissable pour lequel 
le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long (art. 25 al. 2 LPGA). 
13. a. Il revient à l’administration, de même qu’au juge en cas de recours, d’examiner à 
titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont 
réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que le délai de cinq ans est 
applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu 
par le droit pénal s’applique, il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction ait 
été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les références). Les exigences 
constitutionnelles en matière d’appréciation des preuves en procédure pénale 
s’appliquent ; une vraisemblance même prépondérante ne suffit pas (ATF 138 V 74 
consid. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3). 


 
 
 
 
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b. En matière de prestations complémentaires, au demeurant tant de PCF que de 
PCC (en vertu, pour ces dernières, du renvoi figurant à l’art. 1A LPCC), l’art. 31 
al. 1 LPC prévoit qu’à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une 
peine plus élevée par le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
est puni d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amendes notamment, 
selon la let. a, celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute 
autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour 
lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la LPC, et, selon 
la let. d, celui qui manque à son obligation de communiquer au sens de l’art. 31 
al. 1 LPGA. Dans le domaine des SubAM, l’art. 31 LPC a pour pendant l’art. 92 
let. b LAMal, selon lequel est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours amende au 
plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit passible d’une peine plus 
lourde prévue par le code pénal, quiconque obtient pour lui-même ou pour autrui, 
sur la base de la LAMal, une prestation qui ne lui revient pas, par des indications 
fausses ou incomplètes ou de toute autre manière (ATAS/688/2018 du 16 août 2018 
consid. 6). 
L'art. 31 LPC et l’art. 92 LAMal sont subsidiaires aux crimes et délits de droit 
commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 consid. 2). 
Entrent à cet égard en considération d’une part l’infraction d’escroquerie, prévue 
par l’art. 146 CP – selon lequel celui qui, dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en 
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits 
vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte 
déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux 
d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une 
peine pécuniaire –, et d’autre part, depuis le 1er octobre 2016 (date d’entrée en 
vigueur de cette disposition adoptée le 20 mars 2015 dans le cadre de la mise en 
œuvre de l’art. 121 al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), 
l’infraction d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide 
sociale, prévue par l’art. 148a CP – selon lequel quiconque, par des déclarations 
fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, 
induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte 
pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de 
l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une 
peine pécuniaire. 
Selon l’art. 97 al. 1 let. b à d CP (abstraction faite de la let. a, visant des infractions 
passibles d’une peine privative de liberté à vie), l’action pénale se prescrit par 
quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus 
de trois ans (let. a), par dix ans si la peine maximale encourue est une peine 
privative de liberté de trois ans (let. c), et par sept ans si la peine maximale 
encourue est une autre peine (let. d). Cette disposition s’applique depuis le 
1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur de la « prorogation des délais de 


 
 
 
 
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prescription » adoptée par la modification du CP du 21 juin 2013 (RO 2013 4417 ; 
FF 2012 8533). Antérieurement, l’action pénale se prescrivait par quinze ans pour 
les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans et par 
sept ans pour les infractions passibles d’une autre peine (abstraction faite, là aussi, 
des infractions passibles d’une peine privative de liberté à vie). 
En l’espèce, l’intimé ne prétend pas et il n’apparaît pas que la recourante se serait 
rendue coupable d’une escroquerie. C’est donc un délai absolu de péremption de 
sept ans qui s’appliquerait si la recourante s’est rendue coupable de l’infraction 
prévue par l’art. 148a CP (toutefois seulement depuis le 1er octobre 2016) ou de 
celles prévues par les art. 31 LPC et 92 LAMal. Ce sont ces dernières infractions 
qui entrent en l’occurrence en ligne de compte. 
c. Les art. 31 LPC et 92 LAMal supposent un agissement intentionnel de l'auteur. Il 
convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà 
intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et 
l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de 
l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction (Michel VALTERIO, op. cit., n. 3 ad art. 31). 
Les infractions visées aux art. 31 LPC et 92 LAMal peuvent aussi être commises 
par un comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel 
est le cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien 
qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou 
d'un contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 192). 
Dans un arrêt 9C_171/2014 du 17 septembre 2014 (consid. 6.5.), rendu en matière 
de prestations complémentaires, le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu des 
informations demandées dans le formulaire de demande de prestations, lesquelles 
concernaient aussi bien sa situation personnelle que celles de son épouse ou de ses 
enfants, l'assuré ne pouvait ignorer l'importance que revêtait la communication de 
toute information d'ordre économique le concernant lui ou un membre de sa 
famille. Dans ces conditions, force était d'admettre qu'il était conscient qu'il retenait 
des informations qu'il avait l'obligation de transmettre à l’administration, 
commettant ainsi un acte par dol éventuel. Le Tribunal fédéral a ainsi constaté que 
l'assuré réalisait les conditions objectives et subjectives de l'infraction réprimée à 
l'art. 31 al. 1 let. d LPC et que le délai de péremption de plus longue durée prévu 
par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans (art. 97 CP), était par conséquent 
applicable. 
d. En l’espèce, la recourante n’ignorait ni l’obligation, qui était la sienne, de 
contrôler attentivement les montants figurant dans les décisions de prestations et de 
signaler à l’intimé tout changement survenant dans sa situation personnelle et/ou 
financière, ni les conséquences attachées à son inobservation, en particulier 
l’obligation de rembourser des prestations qui, après un nouveau calcul de son droit 
aux prestations, s’avéreraient avoir été indûment perçues. Cela lui avait été répété 


 
 
 
 
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maintes fois, par le biais des décisions lui ayant été notifiées et de la 
« Communication importante » lui ayant été envoyée en décembre de chaque 
année. Des décisions l’obligeant à restituer des prestations perçues à tort ou en trop 
lui avaient déjà été notifiées, en particulier le 20 janvier 2011 et le 8 juillet 2011, 
dans les deux cas pour des SubAM ; peu importe que, dans le premier cas, l’intimé, 
sur opposition, était revenu sur sa décision, d’autant plus que, dans le second cas, il 
avait, sur opposition, maintenu sa décision puis avait même refusé une remise de 
l’obligation de restituer puis encore, sur opposition, confirmé ce refus. 
Il n’est certes pas discutable que – comme l’instruction du recours l’a démontré – il 
n’est pas aisé de comprendre dans le détail les décisions rendues par l’intimé (supra 
consid. 2c et d). Il n’empêche que la recourante ne pouvait pas ne pas savoir 
qu’après avoir communiqué à l’intimé, par un courrier reçu le 4 juillet 2011, son 
bénéfice net d’exploitation pour l’année 2010 (CHF 4'971.25) et le gain annuel de 
son époux pour cette même année (CHF 75'729.-), l’intimé avait recalculé son droit 
aux prestations complémentaires dès janvier 2010, en retenant lesdits gains 
d’activité lucrative, puis qu’il avait tenu compte de l’annonce qu’elle lui avait faite 
qu’elle était en incapacité de travail dès le 1er juin 2011 pour ne retenir, dès cette 
date-ci, plus que les gains précités de son époux. Elle ne pouvait ignorer non plus 
que tel était resté le cas pour toutes les périodes subséquentes, à savoir que les 
décisions de prestations de l’intimé pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 
ont toutes été fondées sur les gains d’activité lucrative précités de CHF 75'729.- de 
son époux, alors que – ainsi qu’elle le savait également fort bien – elle-même avait 
repris l’exercice de son activité de coiffeuse indépendante à temps partiel, réalisant 
à ce titre des gains nullement négligeables, et que son époux avait bénéficié 
d’augmentations de revenus assez substantielles. Il ne pouvait donc lui échapper 
que, durant toutes ces années, des prestations lui étaient allouées indûment ou en 
trop, sur la base de décisions ne tenant pas compte des revenus réels du couple. 
En termes de montants présentés, figurant dans les plans de calcul joints aux 
décisions de prestations, les surplus de gains non pris en compte étaient importants 
et ne pouvaient que retenir l’attention, puisqu’ils ont été de CHF 4'756.55 pour 
2011, CHF 15'033.- pour 2012, CHF 18'440.- pour 2013, CHF 21'087.- pour 2014, 
CHF 18'875.- pour 2015 et CHF 24'421.- pour 2016, ainsi que cela résulte de la 
comparaison des montants figurant supra au consid. 7 (cf. aussi annexe II au 
mémoire de réponse de l’intimé) avec ceux de CHF 80'700.45 pour janvier à 
mai 2011 puis des seuls CHF 75'729.- dès juin 2011 ayant figuré dans les plans de 
calcul joints aux décisions de prestations relatives à toutes ces périodes. 
Force est de considérer que la recourante s’en est rendue compte et qu’en gardant le 
silence elle a accepté ce résultat, quand bien même elle n’a sans doute pas été en 
mesure de chiffrer l’ampleur du trop-perçu dont elle bénéficiait. Elle a commis les 
infractions prévues par les art. 31 LPC et 92 LAMal par dol éventuel. 
Il faudrait aussi l’admettre si – comme la recourante semble le prétendre, toutefois 
sans le démontrer, et contrairement aux affirmations de l’intimé et à ce qui ressort 


 
 
 
 
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des pièces du dossier – elle avait communiqué à l’intimé ses gains d’activité 
lucrative et ceux de son époux pour toutes ces périodes de façon régulière, et non 
seulement en décembre 2017 pour ceux de l’année 2016 et à la fin février 2018 
pour ceux des autres années 2011 à 2015. 
e. C’est donc à bon droit que l’intimé a fait rétroagir ses décisions de mars 2018 au 
1er avril 2011, soit sur les sept dernières années. La prétention en restitution émise 
n’était pas périmée. 
14. a. Selon l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque 
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile 
(cf. aussi art. 4 et 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 - OPGA - RS 830.11). 
Ce n’est en principe que dans un temps ultérieur et sur demande de la personne 
intéressée qu’intervient l’examen des deux conditions, cumulatives de la bonne foi 
et de l’exposition à une situation financière difficile, soit une fois qu’est entrée en 
force la décision portant sur la restitution elle-même des prestations perçues 
indûment (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; 
ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 
consid. 7a ; Sylvie PERRENOUD, in CR-LPGA, n. 27 ss et 55 ss ad art. 25 ; 
Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383). Le 
moment déterminant pour apprécier s’il y a une situation difficile est d’ailleurs le 
moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
L’art. 3 al. 3 OPGA prévoit cependant que l’assureur décide dans sa décision de 
renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont 
réunies. 
Pour le cas où – question pouvant rester indécise – il faudrait admettre que la 
décision attaquée retient implicitement que les conditions d’une remise de 
l’obligation de restituer imposée à la recourante ne sont pas manifestement 
remplies, la chambre de céans indiquera encore ce qui suit concernant la première 
de ces deux conditions, celle de la bonne foi. 
b. La bonne foi – qui se présume (selon la règle générale qu’énonce l’art. 3 al. 1 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) – est réalisée lorsque le 
bénéficiaire de prestations sociales versées en réalité à tort n’a pas eu conscience de 
leur caractère indu lorsqu’il les a touchées, pour autant que ce défaut de conscience 
soit excusable d’après une appréciation objective des circonstances du cas d’espèce. 
Il ne suffit donc pas que le bénéficiaire d'une prestation indue ait ignoré qu’il n’y 
avait pas droit pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se 
soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi 
d’aucune négligence grave. L’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 


 
 
 
 
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qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner un tel élément 
(ATF 112 V 103 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_14/2007 du 2 mai 2007 
consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; 
RSAS 1999 p. 384). 
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d ; cf. 
aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut 
ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait 
pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est 
pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres 
détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments 
pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut 
attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à 
l'autorité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). La 
bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre 
à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; 
ATAS/646/2016 du 23 août 2016 consid. 3 ; ATAS/82/2016 du 2 février 2016 
consid. 4). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré 
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références citées ; 
cf. aussi ch. 4652.03 des directives de l’office fédéral des assurances sociales 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI DPC]). 
c. En l’espèce, il appert, au vu du dol éventuel devant être retenu à l’encontre de la 
recourante (supra au consid. 13d), que cette dernière ne saurait être tenue comme 
ayant été manifestement de bonne foi. 
15. En conclusion, le recours doit être rejeté dans une large mesure, et n’être admis – 
dans le sens et avec la conséquence que la décision attaquée doit être annulée et la 
cause renvoyée à l’intimé pour complément d’instruction (sans préjudice de la 
nouvelle décision qu’il devra ensuite rendre) – qu’en tant qu’elle concerne le droit 
aux PCF et/ou PCC pour l’année 2017 et dès janvier 2018, sous l’angle de la 
déduction d’une part de CHF 914.46 de cotisations sociales sur les CHF 14'594.05 
de gains d’activité lucrative de la recourante et d’autre part de la dette fiscale (dont 
le montant doit être précisé par l’AFC sur requête de l’intimé) sur l’avoir de 
prévoyance professionnelle au 24 mai 2017 (avec la conséquence en résultant dès 
janvier 2018). 
La prétention en restitution émise par l’intimé est reconnue bien fondée en tant 
qu’elle porte sur un total de CHF 37'917.35 – à savoir sur CHF 6'056.- de PCF, 
CHF 2'723.35 de participations aux frais de maladie et CHF 29'138.- de SubAM –, 
sans préjudice de la décision que l’intimé devra rendre suite au renvoi de la cause 


 
 
 
 
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pour les motifs précités concernant les PCF et/ou PCC pour l’année 2017 et la 
période dès janvier 2018. 
16. a. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
b. Compte tenu du fait que le recours est partiellement admis, la recourante a droit 
à une indemnité de procédure (art. 61 let. g LPGA), que la chambre de céans 
arrêtera à CHF 1'500.- (art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; 
Stéphane GRODECKI / 
Romain 
JORDAN, 
Code 
annoté 
de 
procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 1038 ss) et mettra à la charge de l’intimé. 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement, au sens des considérants. 
3. Annule la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 
23 octobre 2018 et renvoie la cause audit service pour instruction complémentaire 
puis nouvelle décision sur le droit de Madame A______ à des prestations 
complémentaires pour l’année 2017 et dès janvier 2018 et le cas échéant une 
restitution de prestations indûment perçues pour cette période-ci. 
4. Dit que la prétention en restitution émise par le service précité est bien fondée, en 
l’état, en tant qu’elle porte sur un total de CHF 37'917.35, au sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Madame A______, à la 
charge du service des prestations complémentaires. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARECHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le