ge_gerichte · ATAS/626/2014 · 2014-05-20 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/296/2014 
ATAS/626/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 mai 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née en 1973, a déposé le 20 mars 2012 une demande de subside 
pour l’année 2012 auprès du Service de l’assurance-maladie (ci-après SAM). Elle 
explique qu’elle est au chômage depuis octobre 2011 et qu’elle ne reçoit aucune 
pension alimentaire ou avance du Service cantonal d’avance recouvrement des 
pensions alimentaires (SCARPA) pour son fils, B______, né le ______ 1995. Elle 
est imposée à la source. 
2. Par décision du 24 mai 2012, le SAM a mis l’intéressée au bénéfice du subside à 
hauteur de CHF 40.-, du 1er janvier au 31 décembre 2012, précisant que ce droit au 
subside est déterminé par le revenu déterminant unifié (RDU) 2010. 
3. Par courrier du 20 juillet 2013, l’intéressée a formé opposition, expliquant que : 
« En fait, j’ai toujours demandé le subside d’assurance pour mon fils, mais ne 
savais pas que j’avais aussi le droit de le demander pour moi. C’est seulement 
quand ma situation financière se détériore en 2012 que l’assistante sociale de 
l’école de mon fils me met au courant de mon droit, alors j’ai fait ma demande pour 
2012 et j’ai reçu CHF 40.- par mois (je suis au chômage depuis octobre 2011). En 
2012, j’ai su aussi que j’avais droit aux PC famille et grâce aux démarches faites 
auprès de cette institution, je me suis rendue compte que mon subside d’assurance-
maladie était inférieur à ce que j’avais droit (j’ai reçu que CHF 40.- par mois pour 
2012 et CHF 70.- pour janvier 2013). Je vous demande de corriger mon subside 
pour toute l’année 2012 et janvier 2013. 
Vous vous demanderez pourquoi j’ai pris du temps pour faire opposition, tout 
d’abord, je n’étais pas au courant de toutes les démarches, droits auprès des 
institutions. A cette situation, s’ajoute une dépression sévère depuis 2009 (je me 
suis battue contre cette maladie, je n’ai pas pris de congé maladie). Pendant ma 
période de chômage, j’ai fait des cours, stage chez Migros pendant six mois entre 
autres, mais je n’arrivais pas à m’occuper de mes choses administratives, je n’avais 
pas le réflexe de m’informer. Heureusement, actuellement, je vais mieux. J’ai pris 
aussi du retard avec l’impôt à la source. Je me suis expliquée. Ils ont accepté ma 
réclamation. 
Voilà pourquoi je vous demande à vous aussi de tenir en compte ma situation 
personnelle durant toutes ces années. Comme je n’étais pas au courant de mon droit 
auprès de la SAM, puisse-je être remboursée de toutes ces années sans recevoir de 
subside maladie ? » 
4. Par décision du 23 juillet 2013, le SAM a rejeté sa demande de subside rétroactif, 
les demandes de subside devant lui être adressées avant le 31 décembre de l’année 
d’ouverture du droit au subside. 
5. L’intéressée a contesté le rejet de sa demande le 5 août 2013, répétant que « je 
n’étais pas au courant de mon droit ». 
6. Le 17 octobre 2013, elle a transmis au SAM copie d’une attestation établie par le 
Dr C______, psychiatre, le 25 octobre 2011, aux termes de laquelle « nous suivons 


 
 
 
 
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l’intéressée à notre centre de consultations clinique depuis le 22 février 2010 à 
raison d’une séance par semaine. Depuis septembre 2011, suite à une amélioration 
de son état, elle vient une fois chaque quinze jours. Elle bénéficie d’un suivi 
psychothérapeutique, ainsi que d’un traitement médicamenteux. Elle a souffert d’un 
important trouble dépressif. (…) Il convient de préciser par ailleurs que l’intéressée 
est dans une situation sociale et économique précaire, ce qui constitue un facteur de 
stress très important, et joue un rôle non négligeable dans l’amélioration de ses 
symptômes. (…) Elle ne pouvait ni imaginer s’inscrire au chômage de peur d’un 
retentissement négatif sur sa situation administrative, ni entreprendre une recherche 
active d’un autre emploi en raison de son état dépressif. La très grande fatigue qui 
l’accablait, l’empêchait de mettre de l’énergie dans une telle démarche ». 
7. Par décision du 7 janvier 2014, le SAM a informé l’intéressée qu’il ne pouvait 
accéder à sa demande de subside rétroactif pour 2012, au motif que sa demande ne 
lui était parvenue que le 23 juillet 2013. Constatant par ailleurs qu’elle était déjà 
bénéficiaire d’un subside en 2012, il précise que, quoi qu’il en soit, il n’aurait pu 
entrer en matière sur sa demande de révision du droit au subside, même si celle-ci 
avait été envoyée dans les délais légaux (art. 13A al. 1 RaLAMal). 
8. Par décision du 16 janvier 2014, le SAM a rejeté l’opposition formée par 
l’intéressée le 5 août 2013 contre la décision du 23 juillet 2013. Il rappelle à cet 
égard que la demande de subside pour les années 2009, 2010 et 2011 aurait dû lui 
être adressée respectivement les 31 décembre 2009, 2010 et 2011 au plus tard, de 
sorte que la demande déposée le 20 juillet 2013 est tardive, ce conformément aux 
dispositions légales applicables, et nonobstant le fait qu’elle n’était pas « au courant 
de mon droit ». 
Le même jour, le SAM a notifié à l’intéressée une seconde décision rejetant 
l’opposition à sa décision du 21 juin 2013 d’octroi d’un subside du groupe B (CHF 
70.- par mois) pour le mois de janvier 2013. Il constate en effet que l’intéressée n’a 
été mise au bénéfice des prestations complémentaires familiales que depuis le 1er 
février 2013, qu’elle peut dès cette date recevoir un subside d’assurance-maladie de 
CHF 90.-, qu’en revanche en janvier 2013, elle n’a droit qu’à un montant de CHF 
70.-, déterminé sur la base du RDU 2011 de l’intéressée de CHF 52'242.-. 
Le SAM rappelle enfin que l’intéressée est déjà au bénéfice d’un subside, de sorte 
qu’il ne peut tenir compte du changement de situation que celle-ci fait valoir. 
9. L’intéressée a interjeté recours le 28 janvier 2014 contre la décision du 16 janvier 
2014 relative aux subsides rétroactifs 2009, 2010, 2011 et 2012. Elle répète qu’elle 
n’a pas agi en temps utile, car « je n’étais pas au courant de tous mes droits, aides et 
démarches administratives, mais surtout pour mon état dépressif depuis 2009 qui 
m’empêche de faire les démarches dans les délais prescrits ». Elle relève que par 
lettre du 16 janvier 2014 le SAM reconnaît n’avoir pas respecté son délai de 
réponse et s’en excuse. Elle demande dès lors à son tour que ses excuses soient 
acceptées et que sa maladie soit reconnue. 


 
 
 
 
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10. Dans sa réponse du 18 mars 2014, le SAM constate préalablement que l’intéressée 
ne conteste pas sa décision du 16 janvier 2014 relative au subside 2013. Il répète 
que la demande de subside 2009, 2010 et 2011 lui a été adressée le 23 juillet 2013, 
soit tardivement. Il relève qu’une demande de subside peut se faire à tout moment, 
mais avant la fin de l’année civile d’ouverture du droit, par simple courrier adressé 
au SAM. En cas de doute, l’intéressée avait la possibilité de se renseigner sur le site 
internet du SAM, de contacter le service ou de s’adresser à son avocat. S’agissant 
du subside pour 2012, le SAM rappelle par décision du 7 janvier 2014, que 
l’intéressée est déjà au bénéfice d’un subside, de sorte qu’il ne peut tenir compte du 
changement de situation que celle-ci fait valoir. Or, l’intéressée n’a pas formé 
opposition à ladite décision. Dans son recours toutefois, elle conclut à l’octroi d’un 
subside rétroactif pour les années citées, « surtout 2012 ». Le SAM confirme dès 
lors sa décision du 7 janvier 2014 par économie de procédure et précise à cet égard 
que l’intéressée est déjà bénéficiaire d’un subside du groupe C, CHF 40.- par mois, 
pour l’année 2012, sur la base de sa situation 2010. Il ajoute que la demande de 
subside liée à la situation de la recourante au cours de l’année 2012 sera prise en 
considération dans le cadre de l’examen de son éventuel droit à un subside pour 
l’année 2014, de sorte qu’il est systématiquement tenu compte des modifications de 
situation, même si c’est avec un décalage temporel. 
Le SAM conclut dès lors au rejet du recours, à la confirmation de la décision sur 
opposition du 16 janvier 2014, au rejet des demandes de subside pour les années 
2009, 2010 et 2011, à la confirmation de la décision du 7 janvier 2014, au rejet de 
la demande de révision du droit au subside pour l’année 2012. 
11. Dans sa réplique du 29 mars 2014, l’intéressée a déclaré renoncer à la révision et au 
rétroactif pour l’année 2012. Elle persiste cependant dans sa demande des subsides 
2009, 2010 et 2011. 
12. Ce courrier a été transmis au SAM, puis la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (ci-après : LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable aux 
assurances sociales régies par la législation fédérale (art. 2) et ne l'est ainsi pas en 
matière de subside d'assurance maladie, celle-ci étant régie par le droit cantonal. 


 
 
 
 
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3. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours interjeté est 
recevable (art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, 
du 29 mai 1997 LaLAMal ; RS J 3 05). 
4. Le litige porte sur le droit de l’intéressée aux subsides d’assurance-maladie pour les 
années 2009 à 2011 uniquement, étant à cet égard rappelé que le recours ne visait 
pas les subsides 2013, d’une part, et que la question du droit aux subsides pour 
2012 n’est plus contestée, d’autre part. 
5. Selon l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux 
assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le montant 
correspondant aux assureurs concernés. Le Conseil fédéral peut faire bénéficier de 
cette réduction les personnes tenues de s’assurer qui n’ont pas de domicile en 
Suisse mais qui y séjournent de façon prolongée. 
L'octroi, par le canton de Genève, de subsides au titre de la réduction des primes de 
l'assurance-maladie obligatoire est prévu aux art. 19 à 34 de la LaLAMal, 
dispositions d'application des art. 65 et 65a LAMal (ATF 131 V 202 consid. 3.2.1). 
Aussi l’art. 19 al. 1 LaLAMal prévoit-il que 
« Conformément aux articles 65 et suivants LAMal, l’Etat de Genève accorde aux 
assurés de condition économique modeste (ci-après : ayants droit) des subsides 
destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-maladie ». 
Selon l’art. 24 LaLAMal, 
« 1 L'assuré imposé à la source de condition économique modeste doit présenter une 
requête dûment motivée au service de l'assurance-maladie, accompagnée des 
documents justifiant de sa situation de revenus et de sa fortune. 
2 Le Conseil d'Etat détermine les revenus et la fortune qui doivent être pris en 
compte pour le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides de l'assuré 
imposé à la source domicilié en Suisse. 
3 Le droit aux subsides naît le premier jour du mois du dépôt de la requête, sous 
réserve de situations particulières justifiant un effet rétroactif au 1er janvier de 
l'année en cours ». 
Cette disposition légale est complétée par l’art. 12 RaLAMal, lequel indique que 
« 1 La demande prévue par l'article 24, alinéa 1, de la loi doit être adressée au 
service avant le 31 décembre de l'année d'ouverture du droit aux subsides. Ce droit 
porte sur toute l'année, avec effet rétroactif au 1er janvier au plus tôt. Le service 
n'entre pas en matière sur les demandes présentées hors délai. 
2 Le revenu déterminant au sens de l'article 24, alinéa 2, de la loi se calcule 
conformément à l'article 3, lettre a, du règlement d'exécution de la loi sur le revenu 
déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 6 décembre 2006. Les 
situations visées par les articles 13B à 13E du présent règlement sont réservées ». 


 
 
 
 
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6. Il n’est pas contesté que l’intéressée n’a déposé sa demande de subsides pour les 
années 2009 à 2011 que le 20 juillet 2013. Le SAM était dès lors fondé à ne pas 
entrer en matière sur cette demande conformément à l’art. 12 al. 1 RaLAMal. 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, consid. 
5a). 
8. L’assurée allègue avoir ignoré qu’elle pouvait prétendre à l’octroi de subsides 
d’assurance-maladie pour elle-même. 
Il y a lieu à cet égard de rappeler que le principe fondamental est que nul n'est censé 
ignorer la loi, cette priorité du principe de la légalité étant indispensable si l'on veut 
éviter des contestations sans fin sur le degré de connaissance des textes et des 
controverses interminables sur la bonne ou la mauvaise foi des administrés 
(KNAPP, op. cit., ch. 499ss). 


 
 
 
 
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9. L’intéressée relève que le SAM lui-même lui a présenté ses excuses pour lui avoir 
notifié sa décision sur opposition tardivement. Elle considère dès lors que le retard 
avec lequel elle a agi peut également être excusable. 
Il y a toutefois lieu de rappeler que le délai dans lequel une demande de subside 
d’assurance-maladie doit être déposée, soit au 31 décembre de l’année d’ouverture 
du droit, est clairement fixé par l’art. 12 RaLAMal, lequel prévoit au surplus que le 
SAM « n’entre pas en matière sur les demandes présentées hors délai ». En vertu de 
l’art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé, les cas de force 
majeure étant réservés. 
Aucun délai légal n’est en revanche imposé aux administrations pour la notification 
d’une décision sur opposition. Celles-ci se doivent toutefois d’agir avec diligence, 
raison pour laquelle le SAM a jugé utile de présenter ses excuses pour avoir rendu 
la décision sur opposition cinq mois après l’opposition, soit dans un délai qui ne 
constitue au demeurant pas un déni de justice. 
Une restitution de délai peut être accordée de manière exceptionnelle, à condition 
que l’intéressé ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 16 al. 3 
LPA et 41 LPGA), et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant 
la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours (trente jours selon 
l’art. 41 LPGA) à compter de celui où il a cessé. La jurisprudence en matière de 
restitution de délai est très restrictive et n’admet un empêchement à agir que 
lorsqu’il existe un obstacle objectif rendant pratiquement impossible l’observation 
du délai ou un obstacle subjectif mettant l’intéressé hors d’état de s’occuper de ses 
affaires ou de charger un tiers de s’en occuper pour lui, comme la survenance d’un 
accident nécessitant une hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (ATF 119 
II 86 ; 114 II 181 ; 112 V 255). La maladie peut être considérée comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai de 
recours, si elle met l’intéressé ou son représentant légal objectivement ou 
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce 
personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt 8C_767/2008 du 12 janvier 2009). 
En l’espèce, l’intéressée a produit une attestation de son médecin traitant pour 
justifier le fait qu’elle n’avait déposé aucune demande de subside d’assurance-
maladie depuis 2009. 
Elle fait valoir qu’elle souffre de dépression depuis 2009, ce qui l’a empêchée 
d’agir en temps utile. Elle explique toutefois, dans son courrier du 5 août 2013 
adressé au SAM, que son fils avait été mis au bénéfice du subside d’assurance-
maladie « depuis toujours », qu’elle et son fils se sont battus afin d’obtenir un 
permis de séjour depuis de nombreuses années, précisant à cet égard qu’elle 
n’arrivait pas à payer son avocat pour « honoraires, démarches de permis ». Force 
est ainsi de constater qu’elle avait la possibilité de se renseigner auprès de celui-ci, 
auprès des institutions compétentes ou directement auprès du SAM. Aussi aucun 
motif de restitution ne peut-il être retenu. 


 
 
 
 
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10. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le