ge_gerichte · ATAS/947/2012 · 2012-08-06 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/959/2012 
ATAS/947/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 août 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H___________, domicilié aux Acacias 
Madame I___________, domiciliée aux Avanchets 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, case postale, 8036 Zürich 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE ZURICH, Postfach, 8010 Zürich 
défenderesses


 
 
 
 
A/959/2012 
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EN FAIT 
1. 
Par jugement du 17 novembre 2011, la 13ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame I___________, née en 1963 et 
Monsieur H___________, né en 1957, mariés en date du 1er avril 1999. 
2. 
Selon le chiffre 16 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. Le jugement indique que le 
demandeur est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité mais ne bénéficie 
d'aucune rente de la prévoyance professionnelle de sorte que le partage des avoirs 
de prévoyance peut être opéré et qu'il n'est pas manifestement inéquitable vu que 
la différence entre les montants de prévoyance de chacun des époux n'est pas 
exorbitante. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 janvier 2012 et a été 
communiqué à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 
17 février 2012. 
4. 
L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme I___________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, la demanderesse a travaillé pendant la durée du mariage et pour 
un salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) auprès des employeurs suivants : 
- Service des prestations cantonales (novembre 2002 à décembre 2004). 
- Université populaire albanaise (janvier 2004 à février 2007). 
- Ginet François (depuis août 2008). 
• Les 12 avril et 14 juin 2012, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) a attesté d'une première 
affiliation du 1er janvier 2006 au 28 février 2007, d'un versement de 13'071 fr. 
de la part de la BÂLOISE VIE le 1er janvier 2006, d'une seconde affiliation du 
1er août 2008 au 30 juin 2010 et d'un versement le 15 décembre 2011 de 
39'508 fr. 30 auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 
• Le 18 avril 2012, la BÂLOISE ASSURANCES a attesté d'une affiliation pour 
l'Université populaire albanaise du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, d'un 
versement de 13'071 fr. à la CIEPP et d'un versement de la part de la 


 
 
 
 
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FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP agence régionale de la 
Suisse romande de 1'317 fr. au 18 février 2004. 
• Le 16 mai 2012, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a attesté 
d'une prestation de libre passage au 28 janvier 2012 de 39'555 fr. 50 et d'un 
versement de 39'508 fr. 30 le 27 décembre 2011 de la part de la CIEPP. 
S’agissant de M. H___________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, le demandeur n'a pas été salarié pendant la durée du mariage. Le 
jugement de divorce indique qu'il est au bénéfice d'une rente de l'assurance-
invalidité. 
• Le 10 avril 2012, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE (BCG) a attesté de l'ouverture d'un compte le 
24 avril 1984, d'une reprise des avoirs à la FONDATION LIBRE PASSAGE 
de 2'025 fr. 45, d'un avoir au mariage de 2'365 fr. 20 et d'un avoir en compte de 
2'991 fr. 32 au 28 janvier 2012. 
• Le 26 avril 2012, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE ZURICH a attesté d'un avoir au 28 janvier 2012 de 
24'198 fr. 05 entièrement accumulé avant la date du mariage. 
5. 
Le 25 juin 2012, la Cour de céans a informé les demandeurs qu’un montant de 
19'777 fr. 75 revenait au demandeur et leur a imparti un délai pour former leurs 
éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 
73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). Les paiements en espèce effectués durant le mariage 
ne sont pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP). 
3. 
Selon l'art. 123 al. 2 CC, le juge peut refuser le partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'avère, premièrement, 
manifestement inéquitable, et, secondement, quand cette inéquité manifeste 
résulte de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des 
époux après le divorce. Même s'il ne concerne directement que le partage des 
prestations de sortie selon l'art. 122 CC, cet article s'applique également à la 
fixation d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (ATF 137 III 49 
consid. 3.1; 136 III 449 consid. 4.5.1 et les arrêts cités). L'art. 123 al. 2 CC est 
d'application restrictive; à défaut, on viderait de sa substance le principe du 
partage par moitié (ATF 136 III 449 consid. 4.4.1; 135 III 153 consid. 6.1). Un 
refus entre également en considération lorsque, dans un cas concret et en présence 
d'un état de fait comparable ou semblable à celui décrit à l'art. 123 al. 2 CC, une 
indemnité violerait l'interdiction de l'abus manifeste d'un droit (art. 2 al. 2 CC). En 
revanche, il n'y a pas de place pour d'autres motifs de refus (ATF 136 III 449 
consid. 4.5.1; 133 III 497 consid. 4.7). 
Il appartient au seul juge du divorce de fixer si et dans quelles proportions les 
prestations de sortie doivent être partagées (art. 142 CC) et, dans ce cadre, 
d'examiner les conditions d'application de l'art. 123 al. 2 CC, le juge des 
assurances sociales étant uniquement compétent pour exécuter le partage; il 
s'ensuit que si l'un des époux entend s'opposer au partage par moitié, il doit 
recourir contre le jugement de divorce (ATF du 9 juin 2006 B 84/2005). 
4. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 1er avril 1999, d’autre part le 28 janvier 2012, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
Mme I___________ est de 39'555 fr. 50 auprès de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, les intérêts ayant déjà été calculés par les 


 
 
 
 
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institutions de prévoyance défenderesses. M. J___________ n'a constitué aucune 
prestation pendant la durée du mariage. Ainsi Mme I___________ doit à son ex-
époux le montant de 19'777 fr. 75 (39'555 fr. 50 : 2). 
Certes, le juge du divorce a-t-il ordonné le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance des demandeurs en considérant notamment que l'art. 123 al. 2 CC ne 
trouvait pas application dès lors que la différence entre les montants de 
prévoyance des demandeurs (soit 36'032 fr. 65 à la CIEPP pour Mme 
I___________ et 22'525 fr. 65 à la ZÜRCHER KANTONALBANK + 2'869 fr. 30 
à la BCG pour M. J___________) n'était pas exorbitante. Or, il ressort de 
l'instruction menée par la Cour de céans que l'avoir du demandeur a été 
entièrement constitué avant son mariage de sorte qu'il n'a pas à être partagé. 
Cependant, la Cour de céans ne saurait, pour ce motif, s'écarter du jugement de 
divorce entré en force ordonnant le partage par moitié des avoirs de parties, étant 
relevé que la demanderesse avait la faculté, si elle entendait contester ce mode de 
partage, de recourir à l'encontre dudit jugement (cf. ATF du 9 juin 2006 B 
84/2005). 
5. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003). 
6. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à transférer, du compte 
de Mme I___________, la somme de 19'777 fr. 75 à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE ZURICH en faveur de M. 
H___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 28 janvier 2012 jusqu'au moment du transfert. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le