ge_gerichte · ACJC/1020/2024 · 2024-08-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 août 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17849/2022 
ACJC/1020/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 20 AOUT 2024 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 25ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 2 novembre 2023, représentée par 
Me François MEMBREZ, avocat, WAEBER AVOCATS, rue Verdaine 12, case postale 
3647, 1211 Genève 3, 
et 
B______ AG, c/o C______, ______ [ZH], intimée, représentée par Me Valentin 
SCHUMACHER, avocat, Swiss Lawyers SNC, boulevard des Pérolles 21, case postale, 
1701 Fribourg. 
 
 
 
 
 
 


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C/17849/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/12607/2023 du 2 novembre 2023, notifié aux parties le 
7 novembre 2023, le Tribunal de première instance a rejeté l'action en libération de 
dette formée le 19 septembre 2022 par A______ SA à l'encontre de B______ AG 
(chiffre 1 du dispositif), mis à la charge de A______ SA les frais judiciaires, arrêtés 
à 2'000 fr., compensés avec l'avance versée (ch. 2 et 3), condamné A______ SA à 
payer à B______ AG 2'500 fr. à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Le 7 décembre 2023, A______ SA a formé appel de ce jugement, dont elle 
sollicite l'annulation. Elle conclut à ce que la Cour dise qu'elle n'est pas la débitrice 
de B______ AG et que la poursuite n° 1______ n'ira pas sa voie, avec suite de frais 
et dépens. 
 
b. B______ AG a conclu à la confirmation du jugement querellé, avec suite de frais 
et dépens. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
 
d. Par courrier du greffe du 11 juin 2024, elles ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
 
a. A______ SA est une société dont le but est notamment l'offre de conseils, de 
services et de prestations dans les domaines du bâtiment, de la construction, de la 
décoration, de la rénovation et de l'entretien. 
 
b. B______ AG est une société dont le but est notamment de réaliser des opérations 
de crédit-bail sur tous types de biens meubles, de gérer des contrats de crédit-bail 
pour le compte de tiers, de conclure des assurances de biens pour les biens loués et 
de réaliser toutes autres opérations connexes. 
 
c. D______ SA était une société, sise à E______, dans le canton de Vaud, qui avait 
notamment pour but la fourniture de services informatiques, le développement de 
logiciels et l'hébergement de données. Elle a été dissoute par décision judiciaire le 
30 novembre 2021 et liquidée par la voie de la faillite. 
 
Son administrateur était F______ jusqu'à sa radiation de cette fonction, le 30 juin 
2021. Il ressort du dossier que F______ est un comptable-fiscaliste dont l'adresse 
professionnelle se trouve à G______ (VS). 


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d. Le 1er octobre 2020 B______ AG a conclu avec D______ SA un contrat portant 
sur la mise à disposition par la seconde en faveur de la première de 50 licences du 
programme dénommé "H______" pour une durée de trois ans, soit du 1er octobre 
2020 au 1er octobre 2023 pour le prix total de 22'177 fr. 60. 
 
e.a Le 21 septembre 2020, B______ AG, en tant que donneur de leasing (désigné 
"DL" dans le contrat), et A______ SA, en tant que preneur de leasing (désigné 
"PL"), ont conclu un contrat intitulé "contrat de leasing" portant sur les 50 licences 
H______ précitées. 
La durée du contrat était de 36 mois soit du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2023 
et les mensualités s'élevaient à 650 fr. plus TVA, soit 700 fr. 05, TTC, par mois. 
e.b Le même jour, A______ SA a conclu avec B______ AG un contrat d'assurance 
choses. La conclusion de cette assurance était rendue obligatoire par l'art. 13.1 des 
conditions générales du contrat dit de leasing, étant précisé que les primes étaient à 
charge de A______ SA. 
e.c Le contrat indique que la personne de contact auprès de B______ AG est 
I______, et que son adresse mail est la suivante : I______@B______.ch. 
f.a Les conditions générales pré-formulées, rédigées par B______ AG, régissant le 
contrat dit de leasing précité, prévoient que B______ AG s'engageait à fournir à 
A______ SA l'usage de l'objet du leasing conformément aux conditions générales. 
Cette dernière s'engageait pour sa part à s'acquitter des mensualités de leasing 
(art. 1.2). 
Lesdites conditions générales comprennent par ailleurs notamment les dispositions 
suivantes : 
 
"7 Contrat de vente entre le donneur de leasing et le fournisseur, garantie légale 
7.1 Le contrat de vente de l'objet du leasing est soumis aux conditions d'achat du 
DL. Ces dernières règlent les droits de garantie du DL en tant qu'acquéreur comme 
suit: a) Si l'objet du leasing est entaché par des défauts, le vendeur est tenu de 
supprimer ce ou ces défauts à ses propres frais. En cas d'échec, l'acquéreur a le 
droit, à son choix, de réduire le prix d'achat (diminution) ou de dissoudre le contrat 
de vente (rédhibition) ou encore de contester le contrat pour erreur de base. b) Par 
ailleurs, ce sont les dispositions légales relatives au droit d'achat qui sont 
applicables. 
7.2 Le DL n'assume, vis-à-vis du PL, la responsabilité en matière de garantie ou à 
tout autre titre juridique que dans la mesure où il peut lui-même se retourner contre 
le fournisseur. La responsabilité du DL est exclue dans tous les cas de dommage en 


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rapport avec l'exploitation, le maniement et l'utilisation de l'objet du leasing ou 
avec le produit que celui-ci permet de fabriquer ou avec la prestation qu'il permet 
de fournir. 
7.3 Si le PL constate des défauts au moment de la livraison ou pendant l'utilisation 
de l'objet du leasing, il doit les annoncer immédiatement au fournisseur par pli 
recommandé tout en les décrivant précisément. Le DL doit être tenu au courant et 
la correspondance en rapport avec le cas lui être transmise. Il faut autant que 
possible refuser de réceptionner du matériel présentant des défauts. En tout cas, le 
PL doit prendre les mesures qui sont appropriées pour défendre les droits du DL 
en cas de livraison défectueuse. Si les défauts ne sont pas éliminés, le PL doit en 
informer le DL par écrit au plus tard un mois avant l'expiration du délai de 
prescription. […] 
7.4 Le DL peut exiger que le PL fasse valoir les prétentions découlant de la garantie 
légale contre le fournisseur en justice, à ses propres frais, mais pour le compte du 
DL. Le DL décide au cas par cas de l'étendue de la procuration pour agir en justice. 
Dans ce cas-là, le PL doit faire valoir son propre préjudice vis-à-vis du fournisseur. 
[…] 
7.6 Les recours en garantie exercés par le PL ne le dispensent pas, sous réserve 
d'un refus de réception dûment justifié, de l'observation de ses obligations 
contractuelles vis-à-vis du DL. En particulier, ils ne lui donnent pas le droit 
d'exiger une suspension ou réduction des redevances de leasing exigées pendant la 
période de la panne ou de la perturbation du fonctionnement de l'objet de leasing. 
[…] 
11 Support des risques 
11.1 Du moment de la remise de l'objet du leasing à celui de sa restitution, le PL 
supporte le risque de perte fortuite, de perte, de vol ou de détérioration de l'objet 
du leasing. Le PL doit également supporter le risque de l'usure prématurée. De tels 
évènements ne libèrent pas le PL de ses obligations découlant du contrat de leasing. 
11.2 Les indemnisations que le DL a perçues en raison de ces événements doivent 
être utilisées pour la remise en état ou le remplacement de l'objet du leasing, ou 
être portées en déduction des obligations de paiement du PL au cas où il est mis fin 
au contrat […]. 
12 Sinistre total, vol, autres sinistres au sens du chiffre 11 […] 
12.2 Si un des événements énoncés au ch. 11.1 survient, le PL doit en informer le 
DL par écrit sans délai. 


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12.3 En cas de sinistre total, de perte ou de vol de l'objet du leasing, le PL a le droit 
de résilier le contrat pour cette raison. La résiliation doit intervenir dans un délai 
de 2 semaines après que le PL a eu connaissance de l'existence de ces conditions. 
Si le PL ne fait pas usage de son droit de résiliation, le DL doit, aux frais du PL, 
pourvoir au remplacement de l'objet du leasing dans un délai d'un mois. Si le PL 
refuse un remplacement, la déclaration de refus a valeur de résiliation du contrat 
de leasing. Les conséquences d'une résiliation sont réglées conformément aux 
ch. 16 […]. 
14 Conséquences des retards de paiement, résiliation anticipée 
14.1 Si le PL n'effectue pas un quelconque paiement (mensualité du leasing ou tout 
autre montant à payer conformément au contrat de leasing) ou qu'il ne remplit pas 
une autre obligation contractuelle au plus tard à l'échéance fixée, il encourt la 
demeure sans qu'il ait besoin pour cela d'une sommation particulière. Dans ce cas, 
le PL est dans l'obligation de payer un intérêt moratoire s'élevant à 3% au-dessus 
du taux d'escompte de la Banque nationale suisse habituel à ce moment, au 
minimum cependant un intérêt annuel de 9%. Cela ne s'applique pas si le PL 
apporte la preuve d'un dommage moins élevé ou que le DL apporte la preuve d'un 
dommage plus élevé. Pour toute sommation ou pour toute autre correspondance en 
relation avec la mise en demeure et ses conséquences, CHF 20.- sont facturés au 
PL, pour toute mesure supplémentaire, les frais occasionnés. 
14.2 Si le PL est en demeure selon le chiffre 14.1, le DL lui fixe un délai de 14 jours 
pour l'exécution de son obligation en lui rappelant les conséquences de la demeure. 
Si le PL n'a toujours pas exécuté son obligation après l'écoulement de ce nouveau 
délai, aux termes des articles 107-109 du Code suisse des obligations, le DL a le 
droit d'engager une des actions suivantes: a) maintenir le contrat de leasing et 
exiger l'exécution ultérieure du contrat ainsi que l'indemnisation du dommage dû 
au retard b) toujours en maintenant le contrat de leasing, renoncer à l'exécution 
ultérieure du contrat et exiger des dommages-intérêts pour motif de non-exécution; 
c) résilier prématurément et sans préavis le contrat de leasing et exiger des 
dommages-intérêts. Le calcul du montant général des dommages-intérêts ainsi que 
les conséquences (p. ex. perte du droit de possession exercé par le PL) qu'entraîne 
la non-exécution ultérieure du contrat, et enfin, la résiliation sans préavis, sont 
définis au chiffre 16 ci-après […]. 
16 Conséquences de la résiliation anticipée 
16.1 Si le DL fait usage d'un droit de résiliation anticipée qui lui revient d'après ce 
contrat ou que le PL fait usage de son droit de résiliation prévue par le ch.12, le 
DL peut prétendre au paiement de l'ensemble des mensualités du leasing encore 
dus pour la durée de contrat convenue. La créance du DL est exigible à réception 
de la résiliation. 


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16.2 Par ailleurs, le PL perd le droit de possession. Il est tenu de restituer sans 
retard l'objet du leasing, à ses frais et à ses risques et périls, à l'adresse du DL 
stipulée dans le contrat de leasing ou à un tiers désigné par le DL dont le siège est 
plus proche du siège du PL. Si le PL ne restitue pas l'objet du leasing sans retard, 
le DL a le droit de faire enlever l'objet du leasing aux frais du PL. Si, contrairement 
à son obligation selon ce chiffre 16.2, le PL ne restitue pas l'objet du leasing dans 
le délai fixé, il doit, pour chaque jour supplémentaire, payer 1/30 de mensualité du 
leasing mensuel convenu pour la durée du contrat. Pendant ce temps, les 
obligations du PL sont maintenues par analogie. Si le PL doit répondre du retard 
de la restitution, il doit rembourser au DL l'ensemble du préjudice causé par le 
retard." 
f.b Les conditions générales du contrat-cadre de l'assurance choses de la société 
B______ AG prévoient ce qui suit : 
"B. Dommages et risques assurés, exclusion de la responsabilité 
1. L'assureur verse une indemnité pour les dommages matériels subis par l'objet 
assuré du client en cas d'événements non prévisibles en temps utile et en cas de 
disparition de l'objet assuré par suite de vol, de vol par effraction, de brigandage 
et de pillage. Sont imprévus les sinistres que le preneur d'assurance ou son 
représentant n'ont ni prévus à temps, ni n'auraient pu prévoir avec les 
connaissances spécialisées nécessaires pour l'activité exercée dans l'entreprise, 
cependant seule une faute lourde nuit et habilite l'assureur à réduire sa prestation 
de manière proportionnelle correspondant à la gravité de la responsabilité. 
L'indemnité est versée à la suite de dégâts ou de destructions (dommages 
matériels), tout particulièrement dans les circonstances suivantes: a) erreur de 
manipulation, maladresse, négligence; b) surtension, induction, court-circuit; 
c) incendie, coup de foudre, explosion ou implosion […]; d) eau, humidité, 
inondation; e) préméditation de tiers, sabotage, vandalisme; f) force majeure; g) 
erreurs de construction, de matériau ou d'exécution. […] 
E. Sinistre / Devoirs 
1. Le client est tenu d'annoncer sans délai, dès qu'il en a connaissance, à la société 
B______ tout sinistre au moyen de l'avis de sinistre. Pour annoncer tout sinistre, le 
client doit utiliser la déclaration de sinistre ce qu'il peut demander à tout moment 
à l'entreprise B______. […] 
4. Retard dans l'annonce du sinistre 
Si, une fois qu'il a pris connaissance du sinistre, le client ne l'annonce pas sans 
délai ou pas de la manière énoncée aux points E.1 et 2. et que la société B______ 
n'a pas connaissance du sinistre par d'autres voies, aucune indemnité n'est versée". 


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g. Le 12 janvier 2021, A______ SA a envoyé à D______ SA deux courriels intitulés 
"H______ 
ne 
fonctionne 
pas", 
pour 
l'informer 
de 
ce 
que 
le 
site 
"admin.H______app.ch" ne fonctionnait pas. 
 
Elle lui a envoyé un troisième courriel le 13 janvier 2021, en indiquant "[m]erci de 
bien vouloir faire le nécessaire, aujourd'hui, pour que le système fonctionne de 
nouveau, cela pénalise l'ensemble des collaborateurs". 
 
h. Le 14 janvier 2021, A______ SA a adressé un courrier électronique à 
B______ AG, soit pour elle I______, à l'adresse I______@B______.ch indiquée 
sur le contrat, en mettant en copie D______ SA, pour l'informer de ce que cette 
dernière ne répondait pas à ses obligations de service. 
 
i. Le 18 janvier 2021, A______ SA a adressé un courrier électronique à F______, 
administrateur de D______ SA. Elle faisait référence à une conversation 
téléphonique ayant eu lieu le même jour, durant laquelle F______ lui avait indiqué 
qu'une personne dénommée J______ ne pouvait plus faire face à ses obligations au 
sein de la société, mais que celle-ci continuait à exister et à poursuivre ses 
obligations. Elle prenait note du fait qu'un informaticien allait rétablir sans délai 
leur accès aux données et attendait les résultats de ces démarches. 
B______ AG, soit pour elle I______, était en copie de ce courriel. 
j. Le 19 janvier 2021, A______ SA a fait savoir à F______, avec copie à 
B______ AG, que le site internet n'était toujours pas disponible et qu'il convenait 
d'y remédier dans les plus brefs délais car cette situation pénalisait la société. 
F______ a répondu le jour même, en indiquant qu'il avait laissé des messages 
vocaux et appels à la personne concernée et qu'il lui reviendrait le plus rapidement 
possible. 
 
k. Le 20 janvier 2021, A______ SA a fait savoir à B______ AG qu'il ressortait des 
échanges avec l'administrateur de D______ SA que les prestations de celle-ci pour 
l'année 2021 ne pourraient pas être fournies. Elle lui demandait de lui revenir quant 
aux suites du contrat existant. 
 
B______ AG lui a répondu qu'en tant que simple intermédiaire financier, elle n'était 
pas en mesure d'intervenir dans le litige opposant A______ SA à D______ SA; 
toutes les requêtes devaient être adressées directement à cette dernière. 
A______ SA restait redevable des mensualités de leasing. 
 
l. Le 25 février 2021, A______ SA a procédé à une "déclaration de sinistre" sur la 
plateforme de B______ AG. 


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Au 13 mars 2021, cette déclaration était toujours "en cours de vérification" chez 
B______ AG. 
 
m. Par courriels des 7 avril et 17 juin 2021, A______ SA a relancé B______ AG, 
relevant qu'elle était dans l'attente de "régularisations" de sa part. 
 
n. Par courrier du 10 août 2021, B______ AG a mis A______ SA en demeure de 
procéder dans un délai de 14 jours au paiement de 2'120 fr. 15, correspondant au 
paiement du loyer trimestriel pour la période allant du 1er juillet 2021 au 
30 septembre 2021, à défaut de quoi elle procéderait à la résiliation anticipée du 
contrat et exigerait la restitution immédiate de tous les objets. 
 
o. Par courrier du 6 septembre 2021, A______ SA a requis l'annulation des factures 
qui lui avaient été adressées dès le 1er janvier 2021. L'application H______ avait 
cessé de fonctionner à compter de cette date, ce dont elle s'était aperçue le 11 janvier 
2021, date à laquelle ses employés avaient repris leurs activités après les vacances. 
 
Outre les courriers électroniques précités, elle avait adressé un pli recommandé à 
D______ SA le 14 janvier 2021, qui lui avait été retourné car la société n'était plus 
active dans ses locaux. Elle avait été informée le 19 janvier 2021 par 
l'administrateur de cette société que celle-ci ne pouvait plus faire face à ses 
obligations. 
p. Par courrier du 13 septembre 2021, B______ AG a rappelé à A______ SA la 
teneur des chiffres 7.1, 7.4 et 7.6 des conditions générales et lui a indiqué qu'elle 
était tenue de faire valoir elle-même les droits de garantie directement auprès de 
D______ SA, la situation ne lui permettant pas d'exiger une suspension ou réduction 
des redevances de leasing, de sorte qu'elle était priée de continuer à s'en acquitter. 
Elle a par ailleurs contesté avoir reçu le courrier électronique du 14 janvier 2021, 
relevant que toute correspondance avec le fournisseur relatif à un défaut devait lui 
être transmise conformément au chiffre 7.3 des conditions générales. 
q. Par courrier du 15 octobre 2021, B______ AG a constaté que A______ SA ne 
s'était pas acquittée des loyers trimestriels du 1er juillet au 31 décembre 2021, 
totalisant une somme de 4'200 fr. 30, à laquelle s'ajoutaient des frais de rappel de 
40 fr., et l'a informée qu'à défaut de paiement d'ici au 22 octobre 2021, elle 
procèderait à la résiliation du contrat. 
r. Par courrier du 19 octobre 2021, A______ SA a réitéré qu'elle sollicitait 
l'annulation de l'ensemble des factures qui lui avaient été adressées depuis le 
1er janvier 2021. 


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s. Le 12 novembre 2021, B______ AG a résilié avec effet immédiat le contrat au 
motif du défaut de paiement des arriérés par A______ SA et a mis cette dernière en 
demeure de s'acquitter de 4'292 fr. 70 au titre d'arriérés et de 14'701 fr. 05 au titre 
de paiement futurs, soit un total de 18'993 fr. 75. Elle a exigé "la restitution 
immédiate des objets". 
En réponse, A______ SA a envoyé un courrier le 15 novembre 2021 et a réitéré les 
termes de son courrier du 6 septembre 2021. 
t. Le 8 décembre 2021, B______ AG a fait notifier à A______ SA un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 18'993 fr. 75 avec 
intérêts à 9% dès le 27 novembre 2021. B______ AG a fondé sa créance sur le 
contrat de leasing n°2______ et plus particulièrement sur les arriérés pour la période 
de juillet 2021 à décembre 2021 ainsi que les mensualités encore dues pour la 
période de janvier 2022 à septembre 2023. 
u. Par jugement JTPI/9918/2022 du 26 août 2022 reçu le 31 août 2022 par 
A______ SA, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée provisoire 
de l'opposition formée par A______ SA au commandement de payer précité. 
D. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 19 septembre 2022, A______ SA a formé 
une action en libération de dette à l'encontre de B______ AG, concluant à ce que le 
Tribunal dise qu'elle n'est pas débitrice de B______ AG et que la poursuite 
n° 1______ n'irait pas sa voie. 
Elle a fait valoir qu'elle s'était aperçue le 11 janvier 2021 de ce que l'application 
H______ avait cessé de fonctionner dès le 1er janvier 2021, ce qui constituait un 
sinistre au sens de l'art. 12 des conditions générales. Conformément auxdites 
conditions, elle en avait informé B______ AG le 14 janvier 2021, soit sans délai. 
Cette dernière n'avait toutefois pas proposé de remplacer l'objet du leasing, en 
violation du chiffre 12.3 des conditions générales. Dans ces circonstances, 
B______ AG ne pouvait exiger le paiement des mensualités contractuelles. 
b. B______ AG a conclu au déboutement de A______ SA de toutes ses conclusions. 
Le non-fonctionnement de l'application constituait un défaut au sens du chiffre 7 
des conditions générales – et non un sinistre total au sens du chiffre 12.3 des 
conditions générales – dont A______ SA aurait dû informer immédiatement 
D______ SA par pli recommandé, et non pas par courrier électronique le 19 janvier 
2021, ceci alors que l'application ne fonctionnait plus depuis le 31 décembre 2020, 
de sorte qu'elle était déchue de ses droits à la garantie pour les défauts. Il incombait 
à A______ SA de se retourner directement contre le fournisseur, voire de produire 
sa créance dans le cadre de la faillite de cette dernière. Aucun sinistre au sens de 
l'art. 12 des conditions générales ne pouvait entrer en ligne de compte, le non-


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fonctionnement n'étant pas dû à un événement imprévisible qui avait causé un 
dommage matériel à l'application, et aucun dégâts ou destruction dans les 
circonstances énumérées aux conditions générales de l'assurance choses n'ayant été 
subi. Même dans l'hypothèse d'un sinistre total, B______ AG pouvait prétendre au 
paiement de l'ensemble des mensualités du leasing encore dues pour la durée de 
contrat convenue, conformément au chiffre 16.1 des conditions générales. 
c. Lors de l'audience de débats d'instructions du 14 février 2023, B______ AG a 
indiqué qu'elle contestait que l'application ne fonctionnait plus et que D______ SA 
ne répondait plus à ses obligations. 
d. Les parties ont été entendues à l'audience de débats principaux du 16 mai 2023. 
Les éléments pertinents suivants ressortent de leurs déclarations respectives : 
d.a K______, directrice financière de A______ SA, a notamment expliqué que la 
société s'était rendue compte du problème le lundi après les fêtes de fin d'année, 
lorsque les salariés l'avaient alertée sur le fait qu'ils ne pouvaient plus "pointer" sur 
l'application. Le site Internet sur lequel il fallait se rendre pour récolter les données 
de pointage des employés n'était plus accessible. L'application n'avait plus jamais 
fonctionné par la suite. A______ SA avait cherché à contacter D______ SA par 
téléphone puis par courriel, en vain. Par conséquent, elle s'était adressée à 
B______ AG. Elle était l'auteur du courriel du 14 janvier 2021 et n'avait reçu aucun 
message d'erreur à la suite de cet envoi. 
d.b L______, responsable de succursale chez B______ AG, a pour sa part indiqué 
que ladite société intervenait notamment en qualité d'intermédiaire entre un 
fournisseur et un acheteur désireux d'acquérir une prestation. Il s'agissait pour eux 
d'offrir un service financier. Comme dans un contrat de crédit, la société mettait à 
disposition de l'acquéreur des fonds de manière à lui permettre de bénéficier de la 
prestation. En tant qu'établissement financier, elle acquérait la propriété de la 
prestation qu'elle louait à l'acquéreur et rémunérait le fournisseur de prestation. 
S'agissant du courriel adressé le 14 janvier 2021 par A______ SA à D______ SA, 
il a affirmé que I______ ne l'avait pas réceptionné, expliquant, d'une part, qu'à 
chaque message électronique reçu, une copie scan était effectuée et directement 
ajoutée au dossier du client concerné, d'autre part, que la boite de réception de 
I______ avait été réexaminée mais qu'aucune trace de ce courriel n'avait été 
retrouvée. En tous les cas, en cas de réception d'un courriel de client, soit il y était 
répondu, soit il en était accusé réception sous 48 heures. Le chiffre 12.3 des 
conditions générales ne trouvait pas application dans le cas d'espèce dans la mesure 
où il ne pouvait y avoir de sinistre total ou de dégât sur une licence. Pour une 
licence, un défaut au sens de l'art. 7.3 des conditions générales visait un défaut 
d'utilisation, comme un problème technique. 


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e. Lors de leurs plaidoiries finales écrites, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions, tout comme dans le cadre de leur réplique et duplique spontanée. 
f. Le Tribunal a gardé la cause à juger le 25 juillet 2023. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions finales 
et les décisions incidentes de première instance lorsque la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC), ce 
qui est en l'occurrence le cas, de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
Interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.2 La procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 1 CPC), ainsi que les maximes 
des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) (ATF 143 III 425 
consid. 4.7; 130 III 550 consid. 2 et 2.1.3). 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), dans la limite des griefs formulés à son encontre (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.2 et les références citées). Selon la jurisprudence et la doctrine, en cas 
de vices évidents, la Cour peut, sans y être tenue, appliquer le droit d'office 
(art. 57 CPC), même si les parties n'ont pas fait valoir de grief spécifique 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_891/2022 du 
11 janvier 2024 consid. 4.3.1; KGer ZH, arrêt du 4 avril 2013, LY110007-O/U, 
consid. II.3; KGer ZH, arrêt du 5 mai 2014, LB140016- O/U, consid.3; 
STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht nach dem Entwurf für eine 
Schweizerische Zivilprozessordnung und weiteren Erlassen – unter Einbezug des 
internationalen Rechts, Zurich 2008, § 26 n. 5; JEANDIN, Code de procédure civile, 
2ème éd. 2019, n. 1 ad art. 310 CPC). 
2. 
L'appelante a formulé un certain nombre de griefs contre l'état de fait retenu par le 
Tribunal. Celui-ci a été modifié pour y intégrer tous les faits pertinents pour l'issue 
du litige. 
3. 
3.1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le débiteur peut, dans les 
20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en 
libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire (art. 83 al. 2 LP). 
L'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP est une action négatoire de 
droit matériel qui tend à la constatation de l'inexistence ou de l'inexigibilité de la 
créance invoquée par le poursuivant au moment de la notification du 
commandement de payer (ATF 131 III 268 consid. 3.1 in SJ 2005 I 401; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_70/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.3.1.2; SCHMIDT, in 


- 12/25 - 
 
C/17849/2022 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2005, 
LP, n. 10 ad art. 83 LP). Elle se caractérise par la transposition du rôle des parties. 
Le créancier est défendeur au lieu d'être demandeur. La répartition du fardeau de la 
preuve (et de l'allégation) demeure en revanche inchangée. Il incombe donc au 
défendeur, créancier, d'établir que la créance litigieuse a pris naissance, par exemple 
en produisant une reconnaissance de dette. Quant au demandeur, débiteur, il devra 
établir la non-existence ou le défaut d'exigibilité de la dette constatée par le titre 
(ATF 131 III 268 consid. 3.1 in SJ 2005 I 401; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_201/2018 du 12 février 2019 consid. 3.1; 5A_70/2018 du 23 octobre 2018 
consid. 3.3.1.2). Le sort de l'action en libération de dette a des effets immédiats sur 
celui de la poursuite. Si le débiteur obtient gain de cause, la poursuite ne peut pas 
être continuée. Si, au contraire, le débiteur succombe, la mainlevée devient 
définitive et permet la continuation de la poursuite (art. 83 al. 3 LP; SCHMIDT, 
op. cit., n. 11 ad art. 83 LP). 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a admis la recevabilité de l'action déposée par 
l'appelante, ce qui n'est pas contesté par les parties. 
4. 
L'intimée a contesté devant le Tribunal le fait que l'application litigieuse ne 
fonctionnait pas. Elle affirme en outre n'avoir jamais reçu le courriel de l'appelante 
du 14 janvier 2021. Le Tribunal n'a pas tranché ces questions. Elles sont cependant 
pertinentes pour l'issue du litige, de sorte qu'il convient de les résoudre. 
4.1 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les 
faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 
Selon l'art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des 
preuves administrées. Autrement dit, le juge apprécie librement la force probante 
de celles-ci en fonction des circonstances concrètes, sans être lié par des règles 
légales et sans être obligé de suivre un schéma précis. Il n'y a pas de hiérarchie 
légale entre les moyens de preuves autorisés. Les moyens de preuve autorisés sont 
énoncés à l'art. 168 CPC. Cette norme prévoit entre autres l'interrogatoire des 
parties (art. 191 CPC) et le jugement peut donc pleinement se fonder sur celui-ci 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_113/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2; 4A_498/2014 
du 3 février 2015 consid. 3.3; dans le même sens : ATF 143 III 297 consid. 9.3.2). 
4.2 En l'espèce, la Cour considère que les courriels figurant au dossier et les 
déclarations de la représentante de l'appelante lors de son interrogatoire par le 
Tribunal établissent que l'application litigieuse ne fonctionnait pas dès le 1er janvier 
2021, comme l'allègue l'appelante, et que celle-ci s'en est rendue compte le 
11 janvier 2021, lorsqu'elle a ré-ouvert ses bureaux après les fêtes. Il est également 
démontré que cette application n'a plus jamais fonctionné par la suite. 


- 13/25 - 
 
C/17849/2022 
1. En effet, suite aux courriels de l'appelante informant le fournisseur de ce 
que ni l'application, ni le site internet lié à celle-ci ne fonctionnaient, ledit 
fournisseur n'a pas contesté que le système n'était plus fonctionnel. Il a au 
contraire pris acte de la situation, expliquant dans un premier temps que 
J______, qui était probablement l'informaticien chargé d'assurer le 
fonctionnement du système, ne pouvait plus faire face à ses obligations. 
C'est le lieu de relever que F______, administrateur du fournisseur, qui 
dirige une fiduciaire, n'avait très certainement aucune compétence en 
matière informatique et que ses fonctions se limitaient à des aspects 
administratifs formels. 
Il ressort des documents figurant au dossier, notamment du courriel du précité du 
19 janvier 2021 et du courriel adressé par l'appelante à l'intimée le 20 janvier 2021, 
que F______ a tenté sans succès de joindre l'informaticien responsable afin 
d'obtenir le rétablissement du fonctionnement du service H______, mais que ses 
démarches se sont avérées vaines, raison pour laquelle il a indiqué le 
20 janvier 2021 à l'appelante que les prestations de D______ SA ne pourraient pas 
être fournies pour l'année 2021. Cette prévision s'est avérée exacte, puisque 
l'administrateur unique de la précitée, F______, a démissionné de ses fonctions le 
30 juin 2021 et que la société précitée a été dissoute par décision judiciaire du 
30 novembre 2021. 
Les explications fournies par la représentante de l'appelante devant le Tribunal 
concernant l'interruption de la prestation litigieuse sont ainsi confirmées par les 
pièces produites. Ces déclarations sont crédibles, ce d'autant plus que l'appelante 
n'a pas varié dans ses affirmations au fil du temps. 
L'intimée pour sa part n'a pas contesté, au moment des faits, que l'application ne 
fonctionnait pas, se limitant à relever que cette question ne la concernait pas. Ce 
n'est qu'après l'introduction de la procédure qu'elle a contesté les affirmations de sa 
partie adverse sur ce point, sans cependant apporter d'éléments concrets étayant 
cette contestation. 
La Cour retiendra dès lors que l'application H______ n'a plus fonctionné dès le 
1er janvier 2021. 
Il ressort également du dossier que l'appelante a informé sans délai l'intimée de ce 
problème, dont elle s'est aperçue le 11 janvier 2021, parallèlement aux démarches 
qu'elle a entreprises sans tarder à l'encontre du fournisseur. 
Les explications de l'intimée selon lesquelles elle n'aurait pas reçu le courriel de 
l'appelante du 14 janvier 2021 ne sont pas crédibles. Ce courriel a été envoyé à 
l'adresse communiquée par l'intimée à l'appelante et la pièce produite par cette 
dernière confirme que c'est bien la bonne adresse qui a été utilisée. La représentante 


- 14/25 - 
 
C/17849/2022 
de l'appelante a indiqué lors de son audition par le Tribunal qu'elle n'avait pas reçu 
de message d'erreur suite à l'envoi de ce courriel et ses affirmations sont crédibles. 
A cela s'ajoute que tous les autres courriels envoyés par l'appelante à cette adresse 
ont bien été reçus par l'intimée. 
Les déclarations toutes générales faites devant le Tribunal par le représentant de 
l'intimée, selon lesquelles tout message électronique reçu était versé au dossier, ne 
permettent pas d'écarter l'existence d'une erreur ou d'une omission de la part de la 
récipiendaire de l'envoi. Aucun élément du dossier ne corrobore par ailleurs les 
allégations dudit représentant selon lesquelles un examen de la boîte mail de 
I______ n'avait pas révélé de réception de ce courriel. Ledit courriel a au demeurant 
pu être effacé par erreur. 
En tout état de cause, à supposer que l'intimée n'ait pas eu connaissance de ce 
courriel, cet état de fait n'est pas imputable à l'appelante, qui a procédé correctement 
en l'envoyant à l'adresse indiquée par l'intimée. 
Il en résulte qu'il est établi que l'appelante a informé l'intimée pour la première fois 
le 14 janvier 2021 du fait que le système ne fonctionnait pas. Par la suite, elle l'a 
relancée à plusieurs reprises, la tenant informée des démarches qu'elle entreprenait 
à l'encontre du fournisseur de l'application. 
5. 
Sur le fond, le Tribunal a qualifié le contrat liant les parties comme un contrat de 
leasing financier, en se fondant sur la dénomination de ce dernier ainsi que sur le 
contenu de ses conditions générales. Dans le cadre de leurs écritures respectives, 
les parties n'ont pas remis en cause cette appréciation. La qualification du contrat 
étant une question de droit, que le juge examine d'office, il convient, cependant, à 
titre préalable, de qualifier le contrat litigieux, conformément aux principes qui 
seront exposés ci-dessous. 
5.1.1 Le régime juridique applicable à un contrat en matière informatique doit être 
déterminé d'après les circonstances particulières de chaque cas (ATF 124 III 456 
consid. 4 in JdT 2000 I 172). Ainsi, le contrat portant sur la livraison d'un système 
informatique composé de hardware et de software doit être soumis aux règles du 
contrat de vente lorsque les prestations du fournisseur ne comprennent ni 
l'élaboration de projets pour l'ensemble du système, ni le développement des 
applications, mais que son exécution s'épuise dans le simple échange des 
prestations, par exemple avec la livraison "clé en main" d'un logiciel ou de solutions 
informatiques totalement ou largement standardisées (ATF 124 III 456 consid. 4 in 
JdT 2000 I 172; MÜLLER, Contrats de droit suisse, Présentation systématique des 
contrats les plus importants en pratique, 2021, n. 4017; JACCARD/ROBERT, Les 
contrats informatiques in PICHONNAZ/WERRO, La pratique contractuelle : actualité 
et perspectives, Symposium en droit des contrats, 2009, p. 100). A l'inverse, les 
règles du contrat d'entreprise sont applicables lorsque la livraison comporte 


- 15/25 - 
 
C/17849/2022 
d'importantes adaptations et individualisation du logiciel (arrêts du Tribunal fédéral 
4C.393/2006 du 27 avril 2007 consid 3.1; 4A_265/2008 du 26 août 2009 
consid. 2.2.1; JACCARD/ROBERT, op. cit., p. 100). Le contrat informatique se 
délimite du contrat de bail à loyer et du bail à ferme, dans la mesure où l'usage cédé 
porte sur un droit et non pas sur une chose (ATF 96 II 154 consid. 3c; MÜLLER, 
op. cit., n. 4016 s.; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd., 2016, 
n. 7322). Le mandat peut finalement trouver application dans les contrats 
impliquant une forte relation de confiance entre le prestataire et son client, 
notamment les contrats prévoyant la planification, le conseil ou la gestion sur une 
certaine durée d'un projet informatique pour le compte d'un client 
(JACCARD/ROBERT, op. cit., p. 99). 
La dénomination du contrat choisie par les parties n'est pas un critère absolu 
(JACCARD/ROBERT, op. cit., p. 106). Les éléments suivants serviront notamment 
d'indices : l'engagement ou non du prestataire à fournir un résultat déterminé, le 
mode de rémunération, l'interprétation de la réelle et commune intention des parties 
et, enfin, l'attitude des parties dans l'exécution du contrat (JACCARD/ROBERT, 
op. cit., p. 104 s). 
5.1.2 Le contrat de licence, respectivement de sous-licence, est un contrat innomé 
sui generis, par lequel le donneur de licence s'engage à accorder à la preneuse de 
licence l'usage et la jouissance sur un droit ou un bien immatériel pendant une 
certaine durée, et, en règle générale, contre l'engagement de la preneuse de verser 
une redevance (MÜLLER, op. cit., n. 4004, 4010 et 4014; CELLINA, La 
commercialisation des données personnelles, Aspects de droit contractuel et de 
protection des données, 2020, n. 798; TERCIER/CARRON/BIERI, op. cit., n. 7307 et 
7318; JACCARD/ROBERT, op. cit., p. 102). L'obligation de céder l'usage et la 
jouissance du bien immatériel suppose que le donneur doit mettre à disposition de 
la preneuse le droit ou le bien immatériel dans un état approprié à l'usage et à la 
jouissance convenus; en outre, durant toute la durée du contrat, le donneur doit 
maintenir l'usage et la valeur du droit ou du bien immatériel, la preneuse devant 
avoir la possibilité d'exploiter la licence pendant toute la durée du contrat (MÜLLER, 
op.cit., n. 4037 et n. 4039 s.; TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 7347). 
Le contrat de licence se distingue du contrat de vente notamment du fait que la vente 
vise en principe un échange unique de prestations tandis que le contrat de licence 
typique est conçu comme un rapport de durée (MÜLLER, op. cit.,n. 4019). 
5.1.3 Le crédit-bail, ou "leasing financier", est un contrat sui generis par lequel une 
personne (le crédit-bailleur) cède à une autre (la preneuse), pour une période 
déterminée, l'usage et la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière acquise 
auprès d'un tiers (le fournisseur), moyennant le paiement de redevances 
périodiques. Le preneur assume l'intégralité des risques et des charges, et paie à la 
société de leasing des redevances calculées de manière à couvrir intégralement le 


- 16/25 - 
 
C/17849/2022 
remboursement de la mise de fonds de la société de leasing. Il n'existe aucune 
relation contractuelle entre le preneur de leasing et le fournisseur (ATF 119 II 236 
consid. 4; 118 II 156 consid. 6c; MÜLLER, op. cit., n. 3965; TERCIER/BIERI/CARRON, 
op. cit., n. 7129 et 7150). Le crédit-bailleur a l'obligation de se procurer et de mettre 
à disposition le bien, et cède généralement tous les droits dont il dispose contre le 
fournisseur au preneur (MÜLLER, op. cit., n. 3983; TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., 
n. 7177 à 7182). Le leasing financier se distingue du leasing opérationnel, dans le 
cadre duquel le bailleur s'engage à fournir au preneur certains services en relation 
avec 
le 
bien 
dont 
l'usage 
est 
cédé 
(par 
exemple 
l'entretien) 
(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 7160). 
5.2 En l'espèce, le contrat conclu par les parties comporte des éléments relatifs au 
contrat de sous-licence, en raison de son objet (50 licences de l'application) et de 
ses différents intervenants (la licence principale étant l'objet du contrat conclu entre 
l'intimée et la fournisseuse, tandis que la sous-licence fait l'objet du contrat conclu 
entre l'appelante et l'intimée). Sa conclusion, pour une durée de 36 mois, ainsi que 
le paiement de redevances régulières par l'appelante à l'intimée, le rapproche 
également du contrat de sous-licence. 
Il a toutefois été rédigé sur le modèle d'un contrat de leasing applicable à des biens 
mobiliers, notamment concernant les clauses relatives au transfert des risques 
(art. 11) et à la garantie pour les défauts. Le contrat conclu entre l'intimée et la 
fournisseuse est qualifié de contrat de vente (art. 7). 
L'intimée s'étant uniquement engagée à mettre à disposition de l'appelante 
l'application, le contrat ne peut être qualifié de contrat de mandat (dans la mesure 
où aucune relation particulière de confiance n'existe entre les parties), de contrat 
d'entreprise (l'application n'ayant pas été développée afin de répondre 
spécifiquement aux besoins de l'appelante), de contrat de vente (en raison de la 
durée du contrat, du paiement de redevances et de l'absence de transfert de 
propriété) et de contrat de bail (dans la mesure où l'objet du contrat porte sur des 
licences d'une application, et non pas sur une chose). 
Il résulte de ce qui précède que, quand bien même l'intitulé du contrat conclu entre 
les parties ainsi que les conditions générales de celui-ci font référence à un "contrat 
de leasing", le contrat doit être qualifié de contrat informatique innomé. Les 
questions litigieuses relatives au contrat seront donc examinées ci-après à la lumière 
de ses spécificités. 
6. 
S'agissant des conséquences contractuelles relatives au non-fonctionnement de 
l'application, le Tribunal a considéré qu'il n'était pas nécessaire de trancher si celles-
ci s'apparentaient à un défaut ou à un sinistre total en application des conditions 
générales. Dans l'hypothèse où le non-fonctionnement devait s'apparenter à un 
défaut au sens du chiffre 7 des conditions générales, l'appelante aurait dû procéder 


- 17/25 - 
 
C/17849/2022 
par pli recommandé auprès de la fournisseuse et faire valoir ses prétentions en 
garantie à l'encontre de cette dernière, voire produire dans de sa faillite, ce qu'elle 
n'avait pas fait. Quoi qu'il en soit, le chiffre 7.6 des conditions générales ne lui 
permettait pas de cesser le versement des mensualités convenues. Dans l'éventualité 
où le non-fonctionnement devait s'apparenter à un sinistre total, la déclaration de 
sinistre effectuée par l'appelante le 25 février 2021 apparaissait tardive, 
conformément au chiffre 12.2 des conditions générales. Par ailleurs, ce n'était que 
le 30 novembre 2021 que la fournisseuse avait été déclarée en faillite, si bien que 
l'existence d'un sinistre total ne pouvait survenir que dès cette date. Même dans 
l'hypothèse d'un sinistre total, le chiffre 16.1 des conditions générales ne lui 
permettait pas de cesser de s'acquitter des mensualités du leasing. 
 
L'appelante considère que le Tribunal a retenu à tort l'application du chiffre 7 des 
conditions générales et a effectué une interprétation erronée du chiffre 12 desdites 
conditions générales. Se référant également aux conditions générales de l'assurance 
choses, elle soutient que la cessation d'activité de la fournisseuse, avec pour 
conséquence l'impossibilité d'utiliser l'application, était un événement imprévisible, 
et que le non-fonctionnement de l'application et du site internet de cette dernière 
devait être qualifié de disparition de l'objet du contrat. Elle avait informé sans délai 
l'intimée du sinistre, par l'envoi de son courriel du 14 janvier 2021, et avait respecté 
les prescriptions des conditions générales en remplissant une déclaration de sinistre 
le 25 février 2021. Elle n'avait pas fait usage de sa possibilité de résilier le contrat 
au sens du chiffre 12.3 des conditions générales dès lors que, conformément à cette 
disposition, l'intimée avait l'obligation de pourvoir au remplacement de l'objet du 
leasing, ce qu'elle n'avait pas fait. En application de l'art. 82 CO, l'intimée n'ayant 
pas exécutée son obligation de remplacement, elle ne pouvait réclamer à l'appelante 
le paiement des redevances, qui n'étaient pas dues. 
6.1.1 En présence d'un litige sur le contenu d'un contrat, le juge doit interpréter les 
manifestations de volonté des parties (ATF 131 III 606 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3). Il doit cependant 
compléter les contrats qui sont valablement conclus mais ne prévoient pas de 
solution à une difficulté surgie entre parties (ATF 107 II 144 consid. 3). 
Les dispositions contractuelles préformulées sont en principe interprétées selon les 
mêmes règles que les clauses contractuelles rédigées individuellement. Le juge 
s'efforcera, en premier lieu, de déterminer la commune et réelle intention des 
parties, sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu 
se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de leur convention 
(art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle 
est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites selon la théorie de la 
confiance. Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait 
être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Enfin, les 


- 18/25 - 
 
C/17849/2022 
clauses ambiguës des conditions générales s'interprètent en défaveur du rédacteur 
de celles-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4C.205/2003 du 17 novembre 2003 
consid. 2). 
En effet, selon l'adage in dubio contra stipulatorem, le rédacteur du contrat qui a eu 
le temps d'analyser en détails son texte ne doit pas pouvoir en tirer un avantage 
envers le cocontractant qui connaît moins bien les dispositions auxquelles il 
souscrit. En outre, il incombe au rédacteur de formuler les clauses avec la précision 
nécessaire. S'il ne l'a pas fait, la jurisprudence admet que sa volonté a correspondu 
à la solution qui lui est moins favorable (WINIGER, in Commentaire romand, Code 
des obligations I, 2021, CO, n. 50 ad art. 18 CO). 
6.1.2 Selon l'art. 164 al. 1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le 
consentement du débiteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la 
convention ou la nature de l’affaire. 
La cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO). 
L'acte de cession doit exprimer la volonté de céder. Son contenu doit être 
suffisamment explicite pour qu'un tiers non partie au contrat initial puisse 
individualiser la ou les créances cédées et savoir qui en est titulaire 
(ATF 122 III 361 consid. 4 in JT 1997 I 206;105 II 83 consid. 2 in JT 1980 I 73). 
6.1.3 Aux termes de l'art. 82 CO, celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral 
doit avoir exécuté où offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au 
bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat. 
Cet article accorde au débiteur une exception dilatoire, que l'on appelle exception 
d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus), qui lui permet de ne pas exécuter 
sa prestation tant que son cocontractant n'a pas exécuté ou offert d'exécuter la 
sienne. Il appartient au débiteur de soulever cette exception. Une fois qu'il l'a 
invoquée, il incombe au créancier de prouver qu'il a exécuté ou offert d'exécuter sa 
propre prestation, conformément à la règle qui veut que celui qui se prévaut de son 
exécution l'établisse (ATF 127 III 199 consid. 3a; 123 III 16 consid. 2b; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_464/2018 du 18 avril 2019 consid. 4.1). Dans l'action en 
libération de dette, l'exception d'inexécution du débiteur et sa demande seront 
admises si le créancier n'établit pas avoir exécuté ou consigné, avant la notification 
du commandement de payer, sa propre contre-prestation (HOHL, in Commentaire 
romand, Code des obligations I, 2021, CO, n. 14 ad art. 82 CO). 
6.1.4 Selon l'art. 208 al. 1 LP, l’ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du 
failli. 
La réclamation dont l’objet n’est pas une somme d’argent se transforme en une 
créance de valeur équivalente (art. 211 al. 1 LP). 


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C/17849/2022 
Lorsque la réclamation résulte d’un contrat bilatéral, qui n’est pas encore exécuté 
au moment de l’ouverture de la faillite ou qui ne l’est que partiellement, 
l’administration de la faillite peut se charger de l’effectuer en nature à la place du 
débiteur (art. 211 al. 2 LP). 
La production de la créance en nature est soumise aux règles de l'art. 232 ch. 2 LP 
qui dispose que les créanciers du failli doivent produire leurs créances ou 
revendications à l'office dans le mois qui suit la publication de l'ouverture de la 
faillite. A cet effet, les créanciers devront remettre à l'office leurs moyens de preuve, 
à savoir tous titres, extraits de livres, etc. La créance en nature, une fois transformée, 
sera portée à l'état de collocation en application des règles posées par les art. 219 et 
220 LP. Dans la majorité des cas, il est fortement probable que la masse n'exécutera 
pas le contrat, celle-ci n'étant jamais tenue juridiquement de le faire. Dans ce cas, 
les règles générales du Code des obligations sur l'inexécution du contrat 
s'appliquent et le créancier pourra produire sa créance dans le cadre de la faillite. 
Le cocontractant pourra donc soit maintenir le contrat et produire dans la faillite 
une créance correspondant à son intérêt à l'exécution du contrat, soit résoudre le 
contrat et produire dans la faillite une créance correspondant à l'intérêt négatif. En 
tous les cas, sa créance ne sera honorée qu'à concurrence du dividende de faillite 
disponible (JEANNERET, in Commentaire romand, Loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, 2005, LP, n. 11 et 35 ad art. 211 LP). 
6.2 En l'espèce, dès le 1er janvier 2021, l'intimée n'a plus satisfait à son obligation 
prévue à l'art. 1.2 des conditions générales de fournir à l'appelante l'usage de l'objet 
du leasing, à savoir l'application H______. L'appelante était dès lors en droit dès 
cette date de refuser de payer les mensualités de leasing, conformément à l'art. 82 
CO. 
C'est à tort que l'intimée soutient que l'appelante est déchue de ce droit au motif 
qu'elle n'aurait pas respecté les incombances mises à sa charge par l'art. 7 des 
conditions générales. 
Cette disposition, qui vise le cas des défauts de la chose vendue, n'est pas applicable 
au cas d'espèce. 
Dans le présent litige, l'application a totalement cessé de fonctionner dès le 
1er janvier 2021, en raison de la cessation d'activité du fournisseur, qui a par la suite 
été dissous par voie de faillite. La prestation contractuelle n'a ainsi plus du tout été 
fournie et ne pouvait plus l'être, comme l'administrateur de D______ SA l'a 
confirmé à l'appelante. Une telle hypothèse n'est pas assimilable à un défaut de la 
chose vendue. 
Ce qui précède est d'ailleurs corroboré par les déclarations faites par le représentant 
de l'intimée devant le Tribunal. Ledit représentant a en effet indiqué que l'art. 7.3 


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des conditions générales visait un défaut d'utilisation, comme un problème 
technique. Or, dans le cas d'espèce, il ne s'agit pas d'un problème technique. 
A cela s'ajoute que la rédaction de l'art. 7 des conditions générales est 
particulièrement peu claire et que les prescriptions contenues dans cet article sont 
difficilement applicables au contrat conclu entre les parties. 
Cette disposition concerne la garantie des défauts en lien avec la vente d'une chose 
mobilière par le fournisseur au donneur de leasing. Or, en l'espèce, le fournisseur et 
le donneur de leasing sont liés par un contrat de licence portant sur un bien 
immatériel, à savoir une application informatique. Cette différence n'est pas 
insignifiante puisque le contrat de vente vise en principe un échange unique de 
prestations, alors que le contrat de licence est conçu comme un contrat de durée. 
L'art. 7.4 prévoit notamment que, en cas de défaut de l'objet du leasing, l'intimée 
peut exiger de l'appelante qu'elle fasse valoir "les prétentions découlant de la 
garantie légale contre le fournisseur en justice, à ses propres frais", mais pour son 
propre compte. Cependant l'appelante, qui n'a jamais été liée contractuellement 
avec la société D______ SA, n'avait aucune prétention contre cette dernière. 
Le contrat ne contient pas de cession valable des prétentions de l'intimée à l'encontre 
de D______ SA en faveur de l'appelante. Aucune volonté claire de l'intimée de 
céder à l'appelante sa créance envers le fournisseur ne figure à l'art. 7 des conditions 
générales. L'art. 7.4 mentionne seulement que l'intimée peut décider "au cas par 
cas de l'étendue de la procuration pour agir en justice". Dans la présente affaire, 
l'intimée n'a cependant conféré aucune procuration en ce sens à l'appelante, se 
limitant à se référer dans ses courriers au texte de ses conditions générales. 
Outre l'expression de l'intention de céder – absente en l'espèce –, une cession de 
créance doit être suffisamment explicite en ce qui concerne la créance cédée et son 
titulaire, pour qu'un tiers puisse l'individualiser. La formulation de l'art. 7 des 
conditions générales est cependant trop floue pour constituer une cession de créance 
valable au regard des exigences légales. 
A défaut de cession valable conférée par l'intimée, l'appelante n'avait ainsi aucune 
prétention à faire valoir à l'égard de D______ SA. Il ne ressort d'ailleurs pas du 
dossier qu'elle avait connaissance de la teneur du contrat de licence conclu entre 
l'intimée et D______ SA, de sorte que l'on voit mal comment elle aurait pu s'en 
prévaloir. 
Contrairement à ce que soutient l'intimée, il n'était ainsi pas possible pour 
l'appelante de produire dans la faillite du fournisseur. L'on rappellera à cet égard 
que, puisque la masse en faillite n'a pas décidé de poursuivre l'exécution du contrat 
de licence, l'intimée pouvait faire valoir dans la faillite de D______ SA une créance 


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équivalente à la valeur de la fourniture de la prestation encore due par cette dernière. 
Pour ce faire, la production de documents établissant cette créance était nécessaire. 
L'intimée, qui n'a pas valablement cédé ses droits à l'appelante, n'a cependant fourni 
à celle-ci aucun de ces documents. L'appelante était ainsi dans l'impossibilité d'agir 
à l'encontre du fournisseur. 
Il résulte de ce qui précède que l'intimée ne saurait se fonder sur l'art. 7 des 
conditions générales pour s'opposer aux prétentions de sa partie adverse, car cette 
disposition est inapplicable au cas d'espèce, en l'absence d'un défaut de l'objet du 
leasing. 
Même à supposer que l'art. 7 précité ait été applicable, en ce sens que la cessation 
d'activité du fournisseur doive être considérée comme un défaut de l'objet du 
leasing, cette disposition ambiguë et imprécise, ne saurait être invoquée pour 
justifier une déchéance des droits de l'appelante, en vertu de la règle selon laquelle 
les conditions générales peu claires doivent être interprétées en défaveur de leur 
auteur. L'intimée a demandé à l'appelante de signer un contrat mal rédigé, prévoyant 
des règles difficilement applicables, et elle doit en supporter les conséquences. 
En tout état de cause, il ressort du dossier que l'appelante a respecté les incombances 
prévues par l'art. 7.3 des conditions générales. 
L'indisponibilité de l'application a été annoncée au fournisseur le 12 janvier 2021, 
soit le lendemain du jour où l'appelante en a eu connaissance. L'intimée a été mise 
au courant du problème deux jours plus tard, soit le 14 janvier 2021. Par la suite 
elle a été informée de toutes les démarches effectuées par l'appelante à l'encontre 
du fournisseur. Dans ce cadre, il importe peu que les contacts entre l'appelante et le 
fournisseur se soient déroulés par courriels, plutôt que par lettre recommandée. Une 
telle prescription n'est en effet qu'une règle d'ordre, destinée à s'assurer que le 
destinataire de la communication la reçoive effectivement, ce qui a été le cas en 
l'espèce. 
L'on relèvera au demeurant que l'appelante a exposé dans son courrier du 
6 septembre 2021 à l'intimée qu'elle avait adressé le 14 janvier 2021 un courrier 
recommandé à D______ SA, lequel lui avait été retourné car la société n'était plus 
active dans ses locaux. L'intimé n'a pas contesté cette affirmation au moment des 
faits. 
Il ressort de ce qui précède que, puisque l'intimée a cessé dès le 1er janvier 2021 de 
fournir à l'appelante sa propre prestation, à savoir l'usage de l'application H______, 
celle-ci pouvait se prévaloir de l'exceptio non adimpleti contractus de l'art. 82 CO 
et refuser de payer les mensualités du leasing. 


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L'intimée n'a dès lors pas de créance fondée sur le contrat de leasing litigieux à 
l'encontre de l'appelante. Elle ne peut en particulier pas invoquer l'art. 16.1 des 
conditions générales, puisque son droit au paiement des redevances de leasing s'est 
éteint dès le 1er janvier 2021. 
Il sera par conséquent fait droit aux conclusions de l'appelante, sans qu'il soit 
nécessaire d'examiner les autres arguments de celle-ci, notamment de trancher la 
question de savoir si la cessation totale de fourniture de prestation par D______ SA 
équivaut à un sinistre total au sens de l'art. 12 des conditions générales. L'intimée 
ne prétend pas que tel soit le cas. 
 
Le jugement entrepris sera dès lors annulé et il sera statué à nouveau (art. 318 al. 1 
let. b CPC) dans le sens où il sera constaté, comme le demande l'appelante, que 
celle-ci n'est pas la débitrice de l'intimée et que la poursuite n° 1______ n'ira pas sa 
voie. 
7. 
7.1 Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Si 
l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
7.2 En l'espèce, le Tribunal a fixé les frais judiciaires de première instance à 
2'000 fr. Ce montant n'est pas critiqué en appel et est conforme aux dispositions 
applicables en la matière (art. 5, 17 RTFMC). Il sera par conséquent confirmé et 
compensé avec l'avance de frais effectuée par l'appelante, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimée, qui succombe, sera condamnée à verser à l'appelante 2'000 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires de première instance. 
 
Le montant des dépens de première instance, fixés à 2'500 fr., n'est pas non plus 
contesté en appel et est conforme aux dispositions applicables en la matière (art. 84, 
85 RTFMC; art. 20 al. 1 LaCC). Il sera en conséquence également confirmé. 
 
L'intimée, qui succombe, sera dès lors condamnée à verser 2'500 fr. à l'appelante à 
titre de dépens de première instance. 
 
7.3 Les frais judiciaires relatifs à la procédure d'appel seront arrêtés à 1'800 fr. 
(art. 5, 17 et 35 RTFMC) et compensés avec l'avance de frais du même montant 
fournie par l'appelante, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
 
Eu égard à l'issue de la procédure, ces frais seront mis à la charge de l'intimée, qui 
sera dès lors condamnée à verser à l'appelante 1'800 fr. au titre des frais judiciaires 
d'appel (art. 111 al. 2 CPC). 


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Les dépens d'appel seront fixés à 2'000 fr. (art. 95 al. 3 CPC; art. 84, 85 al. 1, et 
90RTFMC; art. 20 al. 1 LaCC), débours et TVA inclus (art. 25, 26 LaCC). L'intimée 
sera par conséquent condamnée à verser 2'000 fr. à l'appelante à titre de dépens 
d'appel. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA le 7 décembre 2023 contre le 
jugement JTPI/12607/2023 rendu le 2 novembre 2023 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/17849/2022-25. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Dit que A______ SA n'est pas la débitrice de B______ AG. 
Dit que la poursuite n° 1______ n'ira pas sa voie. 
Met à la charge de B______ AG, les frais judiciaires de première instance arrêtés à 
2'000 fr. et compensés avec l'avance fournie, acquise à l'état de Genève. 
Condamne B______ AG à verser 2'000 fr. à A______ SA à titre de remboursement des 
frais judiciaires de première instance. 
Condamne B______ AG à verser à A______ SA 2'500 fr. à titre de dépens de première 
instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Met à la charge de B______ AG les frais judiciaires d'appel arrêtés à 1'800 fr. et 
compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ AG à verser 1'800 fr. à A______ SA à titre de remboursement des 
frais judiciaires d'appel. 
Condamne B______ AG à verser 2'000 fr. à A______ SA à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.