ge_gerichte · ATA/553/2005 · 2005-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/945/2005-FIN ATA/553/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 août 2005

dans la cause

Monsieur D

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 1° mars 2005, reçue le lendemain, l’administration fiscale
cantonale (ci-après : l’AFC) a confirmé que des intérêts moratoires à hauteur de
CHEF 52,35 étaient dus par Monsieur D , notaire, suite à une demande
d’enregistrement d’un acte de division, réunion et cession de parcelles.

Le montant en capital ayant été payé en retard, les intérêts moratoires pour
la période allant de la date d’échéance du paiement à la date effective du paiement
restaient dus.

Par acte remis le lundi 4 avril 2005 à un bureau de La Poste Suisse,
M.D a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée.

Le montant ayant été viré « valeur » jour d’échéance du paiement, aucun
intérêt n’était dû.

Invitée à se déterminer, l’AFC conclut, dans sa réponse du 23 juin 2005, à
l’irrecevabilité du recours pour tardiveté et, subsidiairement, à son rejet.

Le 28 juin 2005, le Tribunal administratif a fait savoir aux parties que la
cause était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable à cet
égard (art. S6A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 — LOJ
—E 205).

Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a de la loi
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 — LPA -E 5 10).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de
l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

A/945/2005

-3/4-

La preuve de l’observation du délai, soit donc de l’expédition ou de la
réception de l’acte en temps utile, incombe à la partie recourante (ATA/418/1997
du ler juillet 1997).

En l’espèce, le délai de recours a commencé à courir le 3 mars 2005, le
recourant ayant reçu la décision de l’ Administration fiscale cantonale le 2 mars
2005, conformément à ce qu’il a affirmé dans son acte de recours. Le délai est par
conséquent arrivé à échéance le vendredi 1” avril 2005. Partant, le recours remis à
un bureau de poste le lundi 4 avril 2005 seulement, est tardif.

3. Le recours sera donc déclaré irrecevable. M. D , qui succombe,
sera condamné aux frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à CHF 500.-.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 avril 2005 par Monsieur D
contre la décision de l’administration fiscale cantonale du 1er mars 2005 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur D ainsi qu'à l'administration
fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges, MM. Torello et
Bellanger, juges suppléants.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/945/2005

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/945/2005