ge_gerichte · DCSO/76/2009 · 2009-02-12 · fr

Résumé:
 La plaignante qui invoque une violation des art. 67 ch. 2 et 4 et 69 al. 2 ch. 1 LP conteste en réalité l'existence même de la créance. Or, sous réserve d'un abus manifeste de droit non réalisé en l'espèce, il n'appartient pas à la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites de dire si une prétention est exigée à bon droit ou non.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/76/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 12 FEVRIER 2009 
Cause A/4677/2008, plainte 17 LP formée le 19 décembre 2008 par E______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Claude ULMANN, avocat à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- E______ SA 
domicile élu : Etude de Me Claude ULMANN, avocat 
Rue du Conseil-Général 14 
 
1205 Genève 
 
- L______ Sàrl 
domicile élu : Etude de Me Lucie DUCROT, avocate 
MCP Avocats 
 
Rue du Marché 20 
 
1204 Genève 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 2 décembre 2008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par L______ Sàrl, société sise en France, contre 
E______ SA en recouvrement de 933'849 fr. 41 plus intérêts à 5% dès le 8 février 
2002, au titre de "Trop perçu par E______ Sàrl selon rapport d'expertise 
judiciaire du 28.10.08 ; lettre de porte-fort du 4.9.06 de E______ SA pour les 
obligations contractées par la filiale française, E______ Sàrl". 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx27 U, a été notifié le 16 
décembre 2008 à E______ SA, qui a formé opposition. 
B. 
Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 19 décembre 2008, 
E______ SA a porté plainte contre la notification de cet acte. Elle conclut à son 
annulation et à celle de la poursuite n° 08 xxxx27 U. La plaignante affirme que les 
nom et domicile du débiteur, ainsi que le titre de la créance, tels que mentionnés 
sur le commandement de payer, sont erronés, respectivement inexistants, et 
invoque une violation des art. 67 ch. 2 et 4 et 69 al. 2 ch. 1 LP. A l'appui de ses 
allégués, elle expose qu'E______ SA et E_______ Sàrl (France) sont deux entités 
juridiques indépendantes, que seule la seconde est liée par un contrat avec 
L______ Sàrl portant sur la construction de villas à X______ (France), qu'elle n'a 
jamais eu connaissance du porte-fort dont il est fait état, lequel n'a au demeurant 
pas été produit en dépit de sa demande du 16 décembre 2008 au conseil de la 
poursuivante et que si, par impossible, elle devait répondre des obligations de 
E_______ Sàrl (France), la créance objet de la poursuite querellée n'est en tout 
état pas exigible. 
 
Dans son rapport du 21 janvier 2009, l'Office relève que les questions relatives à 
l'existence de la créance et à la qualité de créancier sont de la compétence 
exclusive du juge du fond sous réserve d'un abus de droit manifeste, lequel ne 
saurait être retenu en l'espèce. Il conclut au rejet de la plainte dans la mesure de sa 
recevabilité. 
 
Invitée à se déterminer, L______ Sàrl conclut à l'irrecevabilité de la plainte. Elle 
produit notamment une "attestation de garantie" datée du 4 septembre 2006 à 
teneur de laquelle E______ SA se porte fort des obligations contractées par sa 
filiale, E______ Sàrl (France), envers L______ Sàrl dans le cadre de la 
réalisation de trente-trois villas à X______, France. 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire et qui sont contraires à la loi ou ne paraissent pas 
justifiées en fait (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
 
La notification d'un commandement de payer constitue un acte sujet à plainte. 
 
La plaignante, en tant que poursuivie, a la qualité pour agir par cette voie. 
 
Sa plainte a été déposée dans le délai (art. 17 al. 2 LP) et les formes prescrites (art. 
13 al. 1, 2 et 5 LaLP ; art. 65 LPA). 
2.a. Cela étant, sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient ni aux offices 
des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est 
exigée à bon droit ou non (ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 
avril 2007 consid. 3.3 ; ATF 115 III 21, SJ 1989 p. 400 consid. 3b ; ATF 113 III 
2, JdT 1989 II 120/121 consid. 2b ; ATF 112 III 48, JdT 1988 II 145 ss ;). La 
plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait 
l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la 
juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). Le débiteur qui entend contester la créance en 
poursuite doit agir par le biais de l'opposition et faire valoir ses griefs dans le 
cadre de la procédure de mainlevée, et le cas échéant dans le cadre d'une action en 
libération de dette, de l'annulation ou de la suspension de la poursuite (art. 85 et 
85a LP), voire, en dernier ressort, de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), 
domaines qui relèvent tous de la compétence exclusive du juge ou des tribunaux 
ordinaires. 
2.b. En l'espèce, la plaignante invoque une violation de la LP, soit des art. 67 ch. 2 et 4 
et 69 al. 2 ch. 1 LP. Elle ne prétend toutefois pas que les mentions figurant dans le 
commandement de payer seraient inexactes et l'auraient induite en erreur (ATF 
non publié 7B. 91/2004 du 24 juin 2004 ; ATF 114 III 62, JdT 1990 II 182 ; ATF 
102 III 63, JdT 1977 II 124) ou que la cause de la créance ne serait pas exprimée 
avec suffisamment de clarté (Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 67 n° 34 ; ATF 121 
III 19-20, JdT 1997 II 95-96). 
 
La Commission de céans rappelle d'ailleurs que l'Office, saisi d'une réquisition de 
poursuite répondant aux exigences de l'art. 67 LP, est tenu d'y donner suite par la 
notification d'un commandement de payer (art. 71 al. 1 LP) sans avoir à se soucier 
de la réalité de la créance indiquée dans la réquisition de poursuite (Pierre-Robert 
Gilliéron, op. cit. ad art. 67 n° 16 ; Ammon/Walther, Grundriss des 
Schuldbetreibungs-und Konkurs, 7ème édition, § 17 n° 1 ; ATF non publié 
7B.36/2006 du 16 mai 2006, consid. 2.2). 


 
 
- 4 - 
 
En réalité, la plaignante conteste l'existence même de la créance affirmant qu'elle 
n'a aucun lien contractuel avec la poursuivante, que le titre de la créance n'existe 
pas et qu'en tout état la somme réclamée n'est pas exigible. Elle fait donc 
implicitement valoir que la poursuite querellée représenterait un abus manifeste de 
droit. 
2.c. Ce principe, exprimé à l’art. 2 CC et valable dans l’ensemble de l’ordre juridique, 
est recevable dans l'autorité de surveillance en tant qu'il est dirigé contre 
l’utilisation même des moyens qu’offre le droit de l’exécution forcée 
(Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 27 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 17 n° 88 ; Franco 
Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 – 30 SchKG, 2000, 
ad art. 17 n° 274). C'est ainsi que la nullité d'une poursuite pour abus de droit peut 
être admise dans des cas exceptionnels, en particulier lorsqu'il est manifeste que le 
créancier agit dans un but sans le moindre rapport avec la procédure de poursuite, 
en particulier pour délibérément tourmenter le poursuivi ou dans la seule intention 
de ruiner sa bonne réputation (cf. les arrêts cités au consid. 2.a.). En revanche, la 
procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la 
poursuite en se prévalant de l'art. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de 
droit est invoqué à l'encontre de la prétention litigieuse, la décision sur ce point 
étant réservée au juge ordinaire. C'est, en effet, une particularité du droit suisse 
que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de 
la créance ; le titre de la créance n'est pas la créance elle-même ni le titre qui 
l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en 
force (ATF non publié 5A_250/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1 in fine et 
les références). 
 
En l'occurrence, de telles circonstances exceptionnelles ne sont pas établies. Les 
prétentions de la poursuivante, basées sur le porte-fort de la plaignante pour les 
obligations contractées par sa filiale française, ne paraissent, en effet, pas 
manifestement dénuées de tout fondement. Quant à la question de l'exigibilité de 
la créance, elle échappe à la compétence de la Commission de céans, étant rappelé 
qu'en droit suisse, toute personne peut engager (immédiatement) une poursuite 
même si elle n'est pas encore créancière et faire reconnaître son droit par la voie 
de la procédure ordinaire ou administrative après que le poursuivi a fait 
opposition (art. 79 LP ; ATF non publié 7B.36/2006 du 16 mai 2006, consid. 2.2 
in fine ; ATF 102 III 1 consid. 1b). 
3. 
Il résulte de ce qui précède que la plainte doit être rejetée dans la mesure de sa 
recevabilité. 
 
* * * * * 
 


 
 
- 5 - 
 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée par E______ SA le 19 
décembre 2008 contre la notification du commandement de payer, poursuite 
n° 08 xxxx27 U. 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le