ge_gerichte · ATA/1104/2020 · 2020-11-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2577/2019-LCI 
ATA/1104/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 novembre 2020 
3ème section 
 dans la cause 
 
COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES 
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
contre 
Madame Stella et Corrado MAUTONE 
représentés par Me Christian D’Orlando, avocat 
et 
Madame Jacqueline et Monsieur Bernard HUGUENIN-DIT-LENOIR 
et 
Madame Eva et Monsieur Ivan LEHRAUS 
et 
Madame Madeleine NICOLE 
et 


 
 
 
 
A/2577/2019 
 
 
- 2 - 
Monsieur Thomas NIETHAMMER 
et 
Madame Monique Renée SARMIR 
et 
Monsieur Jean-Pierre SEYDOUX 
et 
Madame Ingrid-Jeanne et Monsieur Herbert WOLLAK 
et 
Monsieur Sven Urs WUTHRICH 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 février 2020 (JTAPI/158/2020) 


- 3/13 - 
A/2577/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Madame Stella et Monsieur Corrado MAUTONE (ci-après : les époux 
MAUTONE ou les propriétaires) sont copropriétaires de la parcelle n° 4'685 d'une 
surface de 861 m2, sur la commune de Plan-les-Ouates (ci-après : la commune), à 
l'adresse 13, chemin du Pré-de-l'Œuf sur laquelle sont édifiés un bâtiment 
d'habitation de 84 m2 ainsi qu'un garage de 33 m2, selon le registre foncier. La 
parcelle est sise en cinquième zone. 
 
 
Les parcelles nos 4'803 et 4'804 de la commune, d'une surface respective de 
359 et 1557 m2, qui constituent un chemin d’accès aux différentes parcelles du 
quartier, sont des dépendances du bien-fonds n° 4'685, à hauteur de 1/26ème, 
respectivement 1/15ème. 
2) 
 
Mesdames et Messieurs Jacqueline et Bernard HUGUENIN-DIT-LENOIR, 
Eva et Ivan LEHRAUS, Madeleine NICOLE, Thomas NIETHAMMER, Monique 
Renée SARMIR, Jean-Pierre SEYDOUX, Ingrid-Jeanne et Herbert WOLLAK et 
Sven Urs WUTHRICH (ci-après : les consorts) sont respectivement propriétaires 
des parcelles nos 4'676, 4'684, 4'674, 4'906, 4'686, 4'680, 4'801, 4'677 de la 
commune et respectivement domiciliés 10, 11, 6, 4, 15, 18, 7 et 12, chemin du 
Pré-de-l’Œuf. 
3) 
 
Le 31 août 2018, par l'intermédiaire de leur mandataire la société Studioplus 
Architectes Sàrl, les époux MAUTONE ont déposé une requête en autorisation de 
construire définitive ayant pour objet la construction d'une « habitation contiguë 
(48 % THPE) avec abattage d’arbres » sur leur parcelle. La surface brute de 
plancher (ci-après : SBP) prévue pour le projet était de 227,20 m2. 
4) 
 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, les préavis suivants ont 
notamment été recueillis : 
 
- 
favorable avec dérogations, en application de l’art. 59 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le 
16 octobre 2018, de la direction de la planification directrice cantonale et 
régionale (ci-après : SPI). Il était notamment relevé que « ce projet villa contiguë 
prend place à Plan-les-Ouates dans un tissu de villas, organisé sur une trame 
régulière » ; « le projet proposé vient occuper la partie ouest de la parcelle, avec 
un bâtiment implanté à l’alignement des bâtiments préexistants. Les hauteurs 
proposées restent cohérentes avec les gabarits voisins. La structure paysagère 
n’est pas impactée et l’imperméabilisation du sol générée par le projet est 
limitée ». Elle se remettait à l’avis de la commission d’architecture (ci-après : CA) 
en ce qui concernait la question du traitement architectural du dossier ; 


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A/2577/2019 
 
- 
favorable, le 8 janvier 2019, de la direction des autorisations de construire 
(ci-après : DAC). Les constructions de peu d’importance (ci-après : CDPI) 
représentaient 68,2 m2 sur 861 m2, soit moins du 8% maximum autorisé ; 
 
- 
favorable sans observations et avec dérogation à l'art. 59 LCI, le 22 janvier 
2019, de la CA qui relevait que « le projet est rationnel s’inscrivant dans un 
quartier en mutation avec une implantation cohérente, une proposition 
architecturale harmonieuse et une mitoyenneté qui offre une cour d’entrée 
commune de qualité » ; 
 
- 
défavorable, le 25 février 2019, de la commune, au motif que le projet ne 
s'intégrait pas dans le site existant puisqu'il n'était pas compatible avec le caractère 
et l'harmonie du quartier. 
 
 
Les autres préavis délivrés étaient tous favorables sous conditions. 
5) 
 
Par décision du 5 juin 2019, le département du territoire (ci-après : DT ou le 
département) a délivré l'autorisation de construire DD 111'872 sollicitée, laquelle 
a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du même jour. 
6) 
 
Par acte du 5 juillet 2019, la commune a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l'encontre de l'autorisation 
de construire DD 111'872, concluant à son annulation. 
 
 
Le projet autorisé ne s'intégrait pas au quartier et violait les art. 15 et 59 
al. 4 LCI. 
 
 
La décision querellée violait l'art. 3 al. 3 du règlement d’application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI –
 L 5 05.01) puisque c’étaient en réalité des surfaces de respectivement 
4,12 m2 pour le surplomb situé au sud, 1,13 m2 pour le surplomb au nord et 37,8 
m2 pour le futur garage qui auraient dû être comptabilisées au titre de 
constructions de peu d’importance (ci-après : CDPI), soit un total largement 
supérieur aux 35,12 m2 auxquels les requérants pouvaient prétendre pour la future 
parcelle no 7'404, de 439 m2 issue du projet de mutation parcellaire. Les deux 
sauts-de-loup devaient en outre également être considérés comme des CDPI. 
 
 
D’autres griefs étaient évoqués, qui ne sont plus litigieux. 
 
 
Ce recours a été ouvert sous le numéro de cause A/2577/2019. 
7) 
 
Par acte du même jour, les consorts, ainsi que neuf autres voisins, 
aujourd’hui retirés de la procédure, ont également formé recours contre 
l'autorisation de construire précitée, concluant à son annulation. Propriétaires de 


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parcelles voisines du projet, ils étaient touchés par l'autorisation et avaient un 
intérêt digne de protection à son annulation. 
 
 
Le projet heurtait manifestement le caractère du quartier, son harmonie et 
son aménagement, ce qui justifiait l'annulation de l'autorisation. Il en allait de 
même de l'autorisation d'abattage d’arbres qui était son corollaire. 
 
 
Ce recours a été ouvert sous le numéro de cause A/2602/2019. 
8) 
 
Les parties ont pu s’exprimer dans un double échange d’écritures. 
 
a. 
Les propriétaires ont conclu au rejet des recours. 
 
b. 
La commune a relevé que la surface du garage projeté était de 37,8 m2 et 
dépassait à elle seule la limite des CDPI autorisables, dès lors que, contrairement à 
ce que retenait le département, il fallait prendre en compte la mutation parcellaire 
qui accompagnait le projet et non raisonner sur la surface de l’entier du bien-fonds 
(37.8 m2 [garage projeté] > 35.12 m2sitg [8 % de 439 m2]). 
 
c. 
Le DT a conclu au rejet des deux recours. 
 
 
La position de la commune ne tenait pas compte du fait que la parcelle 
concernée était située dans un quartier en mutation en ce sens que cette zone villas 
était, selon le PDCn 2030, vouée à être densifiée conformément aux objectifs 
poursuivis selon la fiche A04, à savoir que l'habitat individuel groupé devait être 
favorisé. 
 
 
Le grief de violation de l'art. 3 al. 3 RCI devait être rejeté dès lors que, 
d’une part, les deux surplombs ne devaient pas être traités comme des avant-toits, 
couverts ou balcons/terrasses, mais selon les deux dernières figures de la directive 
CDPI qui traitaient spécifiquement des surplombs. Il ressortait en effet des plans 
que les deux surfaces au sol concernées étaient surmontées d'une construction et 
non pas d'un toit ou d'un balcon et que les surplombs n'étaient soutenus ni d'un 
poteau ni d'un mur. La surface CDPI à prendre en considération était dès lors de 
0 % les concernant. D’autre part, les sauts-de-loup n’avaient pas à être 
comptabilisés comme des CDPI puisqu'ils n’étaient pas couverts et ne 
s'inscrivaient pas dans les limites de gabarits définis à l'art. 3 al. 3 RCI. Partant, 
seule la surface des deux garages de 70 m2 (37.8 m2 futur + 32.2 m2 existant) 
devait être prise en compte dans le calcul des CDPI, soit une surface légèrement 
supérieure au 68,92 m2 correspondant à la limite des 8 %, étant toutefois rappelé 
qu’une marge d'erreur de 3 % était admise par la jurisprudence. Contrairement à 
ce que soutenait la commune, le DT ne saurait s'appuyer sur un état parcellaire 
hypothétique et futur pour déterminer la conformité des rapports de surface des 
CDPI ou, d'ailleurs, de tout autre type de construction. La mutation parcellaire 
n'ayant en l'occurrence pas encore eu lieu, il n’y avait pas de transfert de CDPI 
d'une parcelle à une autre. 


- 6/13 - 
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d. 
Les consorts ont relevé que, selon la directive CDPI, la surface des deux 
surplombs devait être comptabilisée dans son ensemble, conformément aux 
schémas 6 et 8, dès lors qu’ils reposaient sur un mur, à savoir une partie de la 
façade, et étaient fermés sur plus de 50 %. Le schéma 7 n’était pas applicable 
puisqu'il prévoyait de n'exclure des CDPI que les surplombs entièrement ouverts. 
Enfin, selon le calcul de l'architecte, le garage projeté aurait une surface de 
37.8 m2. Partant, en additionnant la surface du garage, laquelle devait être calculée 
dans son ensemble dès lors que le garage était fermé, à celle des surplombs, la 
surface totale de CDPI du futur projet s'élevait à 57,1994 m (37,8 + 8,261 + 
11,1384). Compte tenu du garage de 32,2 m2 existant sur la parcelle n° 4'685, le 
total des CDPI serait de 89,3994 m2, soit une surface nettement supérieure à 8 % 
de la parcelle n°4'685 qui correspondait à 68,88 m2. 
9) 
 
Par jugement du 6 février 2020, le TAPI a rejeté les deux recours. 
 
 
Si certes, l'art. 59 al. 4 let. a LCI exigeait entre autres la consultation de la 
commune, le département ne pouvait omettre d'éventuels autres intérêts publics, 
comme la nécessité de répondre aux besoins en logements, ni l'intérêt privé du 
propriétaire souhaitant construire conformément à l'affectation de la zone et aux 
règles de densité prévues à l'art. 59 al. 4 let. a LCI eu égard à la garantie de la 
propriété. À l'exception de la commune, toutes les instances consultées avaient 
préavisé favorablement le projet. Le département n'avait pas excédé ou abusé du 
pouvoir d'appréciation à lui conféré par l'art. 59 al. 4 let. a LCI en délivrant 
l'autorisation querellée. 
 
 
La division parcellaire envisagée n’ayant pas été finalisée, il y avait lieu de 
prendre en considération la totalité de la parcelle actuelle pour le calcul de la 
surface maximale des CDPI. La limite des 8 % correspondait à 68,92 m2 (8 % de 
861 m2). La surface totale de CDPI s’élevait en l’espèce au maximum à 70,8 m2, 
soit une surface légèrement supérieure au 8 % de la parcelle. S’agissant des 
garages, les plans visés ne varietur mentionnaient une surface de 68,2 m2. Dans 
ses écritures, le département avait toutefois indiqué que le calcul était erroné et 
qu’une surface de 70 m2 devait être comptabilisée à ce titre (37,8 m2 pour le 
nouveau et 32,8 m2 pour l’ancien). La commune admettait la surface du garage 
projeté mais retenait 33 m2 pour le garage existant, se fondant vraisemblablement 
sur l’extrait du registre foncier. Cette différence de 0,2 m2 était sans incidence. 
Les surplombs n’étaient surmontés ni d’un toit, ni d’un balcon/terrasse, mais 
d’une construction et correspondaient ainsi, en tous points, aux croquis 7 et 8 de la 
directive CDPI. Ils n’étaient au surplus soutenus ni d’un poteau, ni d’un mur 
fermant les côtés de l’espace situé sous le surplomb à plus de 50 %. Dans ces 
conditions, aucune surface CDPI n’avait à être prise en considération les 
concernant, conformément au croquis 7. Les sauts-de-loup, l’un traditionnel et 
l’autre de type courette anglaise, n’avaient enfin pas à être pris en compte au titre 
de CDPI au vu de leur spécificité étant en particulier relevé qu’ils étaient 


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dépourvus de tout gabarit, qu’ils ne portaient aucune atteinte à l'aération, à la 
luminosité ou même à la silhouette du quartier et qu’ils n’étaient pas couverts. Le 
très léger dépassement des 8 % constaté ne permettait pas de considérer que le 
département avait violé l'art. 3 al. 3 RCI en rendant sa décision. 
10) 
Par acte du 12 mars 2020, la commune a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité. Elle a conclu à son annulation. 
a. 
L’art. 3 al. 3 RCI, relatif aux CDPI, avait été violé. Il convenait de prendre 
en compte le projet de mutation parcellaire du 14 décembre 2018. Par ailleurs, les 
surplombs devaient être considérés comme des surfaces de CDPI, dès lors qu’ils 
s’appuyaient sur deux murs. 
b. 
Les art. 15 et 59 al. 4 LCI avaient été violés. Le périmètre concerné par la 
requête en autorisation faisait l’objet d’une remarquable unité, en accueillant des 
maisons individuelles sur chaque parcelle, lesquelles formaient un tout cohérent, 
grâce notamment à la protection conférée par des servitudes de droit privé, 
assurant notamment la cohérence architecturale de l’ensemble. 
 
Par ailleurs, la commune avait, conformément aux instructions du canton, 
développé une stratégie cohérente de densification de sa zone villas, laquelle 
prévoyait que les dérogations de densité ne seraient plus possibles à l’avenir pour 
ce secteur. En autorisant la requête querellée, le département compromettait 
l’ensemble des objectifs définis, puisque, si ce type de réalisation projeté était 
réalisé, l’harmonie du quartier, censée être préservée, serait irrémédiablement 
rompue. 
11) 
Le DT a conclu au rejet du recours, à l’instar des propriétaires. 
 
 
Les voisins ont conclu à son admission. 
12) 
Sur ce, les parties ont été informées le 6 juillet 2020 que la cause était 
gardée à juger. 
 
 
Les arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie 
en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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La commune a qualité pour recourir (art. 145 al. 2 LCI) du seul fait que 
l’autorisation contestée se trouve sur son territoire (ATA/498/2014 du 1er juillet 
2014). 
2) 
 
La commune fait grief au TAPI d’avoir mal appliqué l’art. 3 al. 3 RCI relatif 
aux CDPI. D’une part, il aurait fallu tenir compte du morcellement de la parcelle à 
venir, ce qui impliquait que le taux de 8 % serait largement dépassé. D’autre part, 
toutes les surfaces de CDPI n’avaient pas été prises en compte. 
3) 
a. 
Sont réputées CDPI, à la condition qu'elles ne servent ni à l'habitation, ni à 
l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, celles dont la 
surface n'excède pas 50 m2 et qui s'inscrivent dans un gabarit limité par une ligne 
verticale dont la hauteur n'excède pas 2,50 m (let. a), une ligne oblique faisant 
avec l'horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30° (let. b), 
une ligne horizontale de faîtage située à 4,50 m du sol au maximum (let. c ; art. 3 
al. 3 1ère phr. RCI). Cette disposition est illustrée par le croquis n° IV annexé au 
RCI. 
 
b. 
Les CDPI ne sont pas prises en considération pour le calcul du rapport des 
surfaces (art. 59 al. 7 LCI). 
 
 
Dans le cadre d'un projet de construction en ordre contigu ou sous forme 
d'habitat groupé, et afin d'améliorer l'insertion dans le site et pour autant qu'il n'en 
résulte pas de gêne pour le voisinage, le DT peut autoriser, après consultation de 
la CA, des CDPI groupées d'une surface de plus de 50 m2 au total (art. 3 al. 3 
2ème phr. RCI). Dans tous les cas, la surface totale des CDPI ne doit pas excéder 
8 % de la surface de la parcelle et au maximum 100 m2 (art. 3 al. 3 3ème phr. RCI). 
 
c. 
Dans le cadre de l'application de l'art. 3 al. 3 RCI, la chambre administrative 
a déjà été amenée à préciser que les surfaces déterminantes étaient celles de 
l'emprise au sol d'une construction (ATA/168/2020 du 11 février 2020 consid. 3b ; 
ATA/1300/2019 du 27 août 2019). 
 
 
S'agissant des balcons/terrasses, la chambre administrative a jugé que les 
surfaces des balcons/terrasses du premier étage – et du deuxième étage –, qui sont 
superposés à ceux du rez-de-chaussée, n'ont pas à être prises en compte dans la 
surface totale des CDPI puisque leur emprise au sol recouvre celle des terrasses du 
rez-de-chaussée. Elle a en revanche pris en compte la surface des terrasses du 
rez-de-chaussée, dans la surface à prendre en compte (ATA/168/2020 précité 
consid. 3d ; ATA/1304/2018 du 4 décembre 2018 consid. 9g ; ATA/1064/2018 du 
9 octobre 2018 consid. 8). 
 
d. 
D'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de certaines 
dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur 
donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les 


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administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce 
(ATF 145 II 2 consid. 4.3). Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la 
norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de 
lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.3 ; ATA/829/2019 du 25 avril 2019 
consid. 6a et les arrêts cités). 
 
 
En février 2014, le DT a édicté une directive LCI sur les CDPI no 024-v5 
portant sur l'art. 3 al. 3 RCI, modifiée en mars 2017 (ci-après : la directive). Cette 
directive a pour but de préciser le type de construction entrant dans cette catégorie 
de construction, la manière d'en calculer la surface prise en compte, celle de 
calculer la hauteur et celle de prendre en compte les avant-toits ainsi que les 
éléments en saillies du bâtiment principal tels que les couvert, balcon, terrasse, 
surplomb d'étage. Sont réputées être des CDPI, selon la directive, les garages, 
ateliers non professionnels, couverts à voitures, couverts de plaisance, couverts à 
bois, abris ou cabanes de jardin, « pool-house ». 
 
 
S'agissant des éléments en saillie, il découle des schémas de la directive y 
relatifs que la surface prise en compte de ces éléments diffère suivant qu'il existe 
un poteau ou un mur reliant l'élément en saillie au sol. Lorsqu'un poteau ou un 
mur soutient ledit élément, toute la profondeur de ce dernier est prise en compte. 
Dans le cas contraire, une déduction de 1,50 m est effectuée sur ladite mesure, à 
l'instar de ce qui est prévu à l'art. 25 al. 1 RCI régissant les saillies pour le 
dépassement d'alignement maximal autorisé en ce qui concerne les avant-toits et 
les corniches (let. b) et les balcons et tout autre avant-corps de la façade (let. d). 
4) 
a. 
En l’espèce, la recourante fonde son calcul sur les parcelles telles qu’issues 
du projet de mutation parcellaire. Or, la mutation parcellaire n’était pas finalisée 
au moment de la décision querellée, ce qu’elle ne conteste pas. Le RCI ne prévoit 
pas de possibilité de calculer les CDPI en application d’un projet de mutation 
parcellaire. Par ailleurs, ce raisonnement revient à prendre en considération la 
totalité de la parcelle actuelle pour le calcul de la SBP au sens de l'art. 59 al. 4 
LCI, mais à tenir compte de la surface de futures parcelles pour le calcul des 
CDPI, ce qui n’est pas prévu par la législation relative aux constructions et 
n’apparaît pas cohérent. Enfin, l’objet du litige correspond objectivement à l'objet 
de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible. En 
l’occurrence, il s’agit de la conformité au droit de l’autorisation de construire 
DD 111'872 délivrée le 5 juin 2019, comprenant la construction d’une habitation 
contigüe à celle existante, sur une seule parcelle. C’est aussi ce projet qui a été 
soumis à la CA pour son examen des surfaces des CDPI (ATA/805/2020 du 
25 août 2020 consid. 13). C’est en conséquence à bon droit que le calcul des 


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CDPI a été effectué tant par le DT que par le TAPI sur la surface totale de la 
parcelle, avant mutation. 
 
b. 
La recourante invoque les termes de la directive CDPI. Sous l’intitulé 
« projet de plusieurs villas sur une parcelle », la directive prévoit : « partant du 
principe que la parcelle sera divisée à terme, la limite des 100 m² de CDPI n'est 
pas prise en compte, pour autant que cela ne prétérite pas l'harmonie et 
l'aménagement du quartier. Cela étant, le respect du 8 % sur l’ensemble de la 
parcelle reste impératif. Sur un projet d’ensemble, lorsqu’un projet de division 
parcellaire est joint à la requête, il y a lieu de vérifier que les CDPI ne dépassent 
pas de manière substantielle le 8% de leur propre parcelle ». 
 
 
À l’instar du raisonnement qui précède, aucune base légale ou règlementaire 
n’autorise de tenir compte des parcelles issues d’une mutation parcellaire en projet 
et n’impose d’être plus sévère que l’art. 3 al. 3 RCI en exigeant que chaque 
parcelle du projet de mutation respecte le taux maximal de 8 %. 
 
c. 
Le fait que la mutation parcellaire permettrait de respecter la servitude de 
restriction de bâtir est un argument sans pertinence. D’une part, la recourante n’est 
pas bénéficiaire des servitudes concernées. D’autre part, la législation genevoise 
en matière de police des constructions a pour seul but d'assurer la conformité du 
projet présenté avec les prescriptions en matière de construction. Elle n'a pas pour 
objet de veiller au respect des droits réels, comme les servitudes par exemple 
(art. 3 
al. 6 LCI ; ATA/97/2019 du 29 janvier 2019 consid. 5). 
 
d. 
La recourante conteste le calcul des CDPI. Elle considère que les 
« porte-à-faux », respectivement au sud, lequel devrait constituer un garage, et au 
nord, au-dessus de la porte-fenêtre de la cuisine, doivent être comptabilisés au 
titre de CDPI. 
 
 
Il ressort des différents plans visés ne varietur qu’une partie de la chambre 
de 12,8 m2 au premier étage au sud-est est conçue comme partiellement en 
surplomb, lequel n’est pas soutenu par un poteau ou un mur. L’entier de la surface 
au premier étage est pris en compte comme surface brute de plancher (ci-après : 
SBP). De même, les deux salles de bains du premier étage sises au nord-ouest du 
projet, sont partiellement en surplomb au-dessus de la porte-fenêtre prévue à la 
cuisine. Aucun poteau n’est prévu au rez-de-chaussée. Toutefois, les deux 
surplombs reposent sur deux murs du rez de chaussée, en L. 
 
 
Cette configuration ne correspond en conséquence pas au schéma 7 de la 
directive, dans lequel le surplomb ne repose que sur un mur. Il ne correspond pas 
au schéma 8 puisqu’il ne prend pas appui sur un poteau ou un mur opposé au mur 
porteur, ce que confirme la flèche « a » qui précise comment calculer la surface, 
soit du mur porteur au poteau, et pas au-delà. Le schéma 8 comprend toutefois la 


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légende « surplomb de l’étage avec poteau ou mur = 100% CDPI selon situation 
(par ex. +50% de côtés fermés) ». La situation du projet querellé n’est donc pas 
clairement prévue et doit être évaluée conformément à la situation, en application 
du schéma 8. 
 
 
La question consiste à déterminer si la surface au sol, sous les surplombs, 
doit être considérée comme une CDPI. 
 
 
Plaident en défaveur de la CDPI, le fait que les murs qui soutiennent les 
surplombs représentent 50% mais pas « plus » et que le deuxième mur n’est pas à 
l’opposé, mais perpendiculaire au premier. 
 
 
Plaident en faveur de la CDPI, le fait que si un seul poteau impose de 
considérer l’espace sous un surplomb comme une CDPI, a fortiori un mur 
l’impose. De même si un second mur à l’opposé du premier l’impose, aucune 
raison ne justifie qu’un second mur en L ne soit pas traité de la même façon. Cette 
solution est confortée par l’introduction de la directive. En effet, si la définition 
légale de la CDPI ne permet pas de trancher, la directive tend, notamment, « à 
préciser les types de constructions concernées ». Ainsi « les garages, ateliers non 
professionnels, couverts à voitures, couverts de plaisance, couverts à bois, abris ou 
cabanes de jardin, pool-house » sont considérés comme des CDPI. 
 
 
En l’espèce, dès lors que le surplomb doit permettre de servir de garage, il 
doit être fait considéré comme une CDPI. Il n’est par ailleurs pas soumis à la 
réduction de 1,5 m de bord, ne s’agissant pas d’un avant toit, ce que confirme 
aussi le schéma 8 applicable qui ne propose que la prise en charge à 100% de 
l’espace concerné. En l’occurrence, ce sont 11,13 m2 qui s’ajoutent (2,38 m x 4,68 
m selon les plans vise ne varietur du rez-de-chaussée). 
 
 
S’agissant des garages, les parties s’accordent pour reconnaître que les deux 
garages sont des CDPI. L’actuel est inscrit pour 33 m2 au registre foncier, chiffre 
retenu par la recourante. Le DT a retenu 32,8 m2 et les propriétaires de la parcelle 
32,2 m2. La surface à retenir souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui 
suit. 
 
 
La surface du garage projeté est aussi litigieuse. Si la commune avait admis 
devant le TAPI la surface de 32,8 m2, elle fonde aujourd’hui son argumentation 
sur le chiffre retenu par le TAPI à la suite du DT, soit 37,8 m2. Les propriétaires 
soutiennent une surface de 32,8 m2 au motif qu’1,5 m doit être soustrait compte 
tenu d’un avant-toit à l’entrée et au garage. Quand bien même cette imputation 
apparait fortement douteuse, la surface précise à retenir au titre de CDPI du futur 
garage peut aussi souffrir de rester indécise. En effet, même à retenir 32,2 m2 pour 
le garage existant et 32,8 m2 pour celui du projet, comme le soutiennent les 
propriétaires, le total des CDPI s’élèverait à 72,85 m2, soit une surface supérieure 
aux 8% autorisés de 68,88 m2. Même à tenir compte d’une marge d’erreur de 3%, 


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telle qu’admise par la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1C_159/2020 du 
5 octobre 2020 consid. 4.3.2 et les références citées), cela n’autoriserait que 
2,06 m2 supplémentaire, pour un total de 70,94 m2. 
 
 
 
Pour ce motif, le recours doit être admis et l’autorisation de construire 
annulée, étant indiqué que l’autre surplomb, indépendamment de son utilisation, 
devrait s’ajouter à hauteur de 7,85 m2 [(0,4 x 2,75) + (3,75 x 1,8)]. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’analyser le grief de 
violation de l’art. 59 al. 4 LCI. 
5) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
propriétaires. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante dès 
lors qu'elle compte plus de dix mille habitants. Celle-ci est en effet réputée 
disposer de son propre service juridique et ne pas avoir à recourir pour le présent 
type de procédure, au service d'un mandataire extérieur (art. 87 al. 2 LPA ; 
ATA/167/2020 du 11 février 2020 consid. 5c ; ATA/1531/2017 du 28 novembre 
2017 consid. 18 et jurisprudence citée). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure aux voisins qui n’ont pas pris de conclusions dans ce sens ni encouru de 
frais pour la procédure de recours. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 mars 2020 par la commune de Plan-les-
Ouates contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 février 
2020 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 février 2020 et 
l’autorisation de construire DD 111'872 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame et Monsieur Stella et 
Corrado MAUTONE ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Pierre Carera, avocat de la recourante, à 
Me Christian D'Orlando pour Madame et Monsieur Mautone, aux intimés, au 
département du territoire - OAC, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :