ge_gerichte · ATA/505/2024 · 2024-04-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3632/2022-PE 
ATA/505/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 avril 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Bernard CRON, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 
mai 2023 (JTAPI/575/2023) 


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A/3632/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1978, est ressortissant du Kosovo. 
b. Le 8 mai 2018, il a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de 
la Côte pour séjour illégal et pour avoir exercé une activité lucrative sans 
autorisation. 
c. Par décision du 16 juillet 2018, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) a prononcé à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse valable pour 
une durée de trois ans, jusqu'au 15 juillet 2021. 
d. Le 24 octobre 2018, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de 
séjour dans le cadre de l'opération Papyrus. 
A l'appui, il a notamment produit un extrait de son casier judiciaire Suisse, des 
attestations de l'Hospice général et de l'office des poursuites, un formulaire M 
complété par la société B______ accompagné d'un contrat de travail signé le 29 juin 
2018, ainsi que des achats d'abonnements de transports publics pour la région 
lausannoise (ci-après : TPL) pour la période d'octobre 2008 à avril 2015. 
e. Le 19 novembre 2018, A______ a demandé à l'OCPM un visa de retour, lequel 
lui a été refusé au motif qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. 
f. Le 22 janvier 2019, il a transmis une attestation de l'IFAGE indiquant qu'il avait 
un niveau de français A2. 
g. Sur demande de l'OCPM, il a fait parvenir le 18 novembre 2019 un certificat de 
travail de la société C______, ainsi que des certificats de salaire mentionnant son 
activité professionnelle au sein de cette société en octobre 2016 et en août 2017. 
h. Le 6 juin 2020, l'OCPM a transmis le dossier au SEM avec un préavis favorable 
pour l'octroi d'une autorisation de séjour, lequel lui a retourné le dossier afin de 
procéder à un nouvel examen des pièces versées à l'appui de la requête d'A______. 
i. Par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 22 mai 2021, 
A______ a notamment été condamné pour faux dans les titres et tentative 
d'infraction relative à un comportement frauduleux à l'égard des autorités. 
j. Par jugement du Tribunal de police du 15 octobre 2021, il a été acquitté de ces 
deux infractions, mais condamné pour entrée et séjour illégal et pour avoir exercé 
une activité lucrative sans autorisation. 
k. Le 27 juillet 2021, suite à sa demande, un visa de retour a été octroyé à A______, 
pour une durée de 60 jours afin de se rendre au Kosovo pour rendre visite à sa 
famille. 
l. En date du 24 août 2022, A______ a adressé à l'OCPM deux courriels de 
l'opérateur de téléphonie D______ attestant du fait qu'il était détenteur d'un numéro 


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prépayé depuis le 4 août 2008, ainsi que des attestations de proches, de propriétaires 
et d'exploitants faisant état de leurs liens depuis 2015. Il a également fourni un 
document émanant de l'association E______ selon laquelle il avait travaillé en 
qualité de contrôleur lors du grand loto des commerçants lausannois du 12 février 
2016. 
m. Par décision du 28 septembre 2022, l'OCPM a refusé d'accéder à sa demande de 
régularisation du 24 octobre 2018 et de soumettre son dossier avec un préavis positif 
au SEM, prononçant en outre son renvoi de Suisse. 
Sa présence en Suisse depuis dix ans n'avait pas été démontrée à satisfaction. Les 
documents fournis à ce sujet n'étaient pas suffisamment convaincants pour 
confirmer sa présence sur le sol suisse. Dans ces circonstances, sa situation ne 
répondait pas aux critères de l'opération « Papyrus », notamment concernant la 
durée de séjour continu de dix ans pour une personne célibataire et sans enfants. Il 
ne remplissait pas non plus les conditions légales relatives à un cas individuel 
d'extrême gravité. Les arguments qu'il avait avancés au sujet des difficultés de 
réintégration qu'il connaîtrait en cas de retour au Kosovo n'étaient pas concluants. 
Au contraire, les qualifications professionnelles qu'il avait acquises en Suisse 
pouvaient largement être déployées dans son pays d'origine, où il pourrait donc 
retourner sans être confronté à des obstacles insurmontables. 
B. a. Par acte du 31 octobre 2022, A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant 
principalement à son annulation. 
Il était venu s'installer en Suisse en 2008, où il séjournait depuis lors de manière 
continue. Il avait rapidement trouvé du travail dans le domaine de la construction, 
de la peinture et du montage-ventilation. Il avait été hébergé par différents amis et 
connaissances pendant ses premières années de vie en Suisse. Il n'avait jamais 
émargé à l'assistance sociale et avait ainsi assuré son indépendance financière 
durant toute la durée de son séjour en Suisse. Il n'avait jamais été mis en poursuites 
et ne faisait pas l'objet d'actes de défaut de bien. Il n'avait aucun antécédent 
judiciaire, exception faite des infractions en lien avec sa situation illégale en Suisse. 
Il participait à des activités culturelles et récréatives, telles que notamment le grand 
loto des commerçants lausannois en février 2016. Il avait en outre développé un 
important cercle d'amis en Suisse, de sorte qu'à ce jour, l'intégralité de ses proches 
et de ses amis se trouvaient dans ce pays. Au Kosovo, hormis ses parents d'un âge 
avancé, il ne disposait plus d'aucune attache. Ses très nombreuses années 
d'expérience dans le domaine de la construction lui avaient notamment permis de 
se spécialiser dans le domaine de la ventilation. En 2019, il avait créé sa propre 
entreprise individuelle qui lui permettait d'obtenir un revenu mensuel de 
CHF 5'000.-. Dans ce cadre, il s'était annoncé en tant qu'indépendant auprès de 
l'office cantonal des assurances sociales, de la SUVA et de l'administration fédérale 
des contributions et avait souscrit une assurance responsabilité civile. Il était par 
ailleurs imposé à la source et soumis à la taxe professionnelle communale. 


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Sous l'angle de l'opération « Papyrus », son séjour en Suisse depuis 2008 était établi 
par de nombreuses preuves matérielles, tels que l'historique de son numéro de 
téléphone personnel ainsi que celui de ses abonnements achetés auprès des 
transports publics de la région lausannoise. En outre, depuis 2016, il fréquentait de 
manière régulière plusieurs établissements publics, ce que les exploitants de ces 
derniers pouvaient confirmer. Ses amis étaient également en mesure d'attester sa 
présence continue sur le territoire helvétique. Il faisait preuve d'une intégration 
réussie, puisqu'il bénéficiait du niveau A2 en français et participait à des activités 
récréatives locales. Exception faite d'infractions en lien avec sa situation illégale, il 
n'avait aucun antécédent judiciaire. Ainsi, l'ensemble des conditions pour la 
régularisation simplifiée des conditions de séjour sur la base de l'opération 
« Papyrus » étaient réunies. 
Il en allait de même sous l'angle des dispositions légales relatives au cas individuel 
d'extrême gravité. Aujourd'hui âgé de plus de 44 ans, il avait passé la quasi majorité 
de sa vie d'adulte en Suisse, y avait toujours travaillé et fait preuve d'une parfaite 
intégration, à tout le moins supérieure à la moyenne des autres étrangers. S'agissant 
des possibilités de réintégration dans son pays d'origine, toutes les années qu'il avait 
passées en Suisse avaient eu pour conséquence qu'il se sentait étranger au Kosovo 
et qu'un retour lui était inconcevable. Son frère habitait également en Suisse et seuls 
ses parents, d'un âge avancé, étaient encore domiciliés au Kosovo. Son ascension 
professionnelle fulgurante et sa parfaite indépendance financière étaient des 
éléments forts qu'il convenait de prendre en considération à leur juste valeur. 
En annexe à son recours, il a produit notamment des attestations rédigées par les 
personnes dont il demandait l'audition, lesquelles indiquaient avoir fait sa 
connaissance à des dates qui s'étalaient entre 2015 et 2017. 
b. Par jugement du 22 mai 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
La demande d'audition du recourant et d'autres personnes était rejetée car elles 
n'étaient pas utiles pour décider de l'issue du litige. 
Les documents produits étaient impropres à démontrer un séjour continu et 
ininterrompu et tendaient au contraire à prouver qu'A______ avait dû quitter la 
Suisse à plusieurs reprises de 2011 à 2015 pendant des périodes de plusieurs mois. 
Il ne répondait ainsi pas à l'une des conditions cumulatives à laquelle était soumise 
l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de l'opération « Papyrus », à savoir 
un séjour continu d'au moins dix ans au moment du dépôt de la demande de 
régularisation. Concernant les conséquences de son retour dans son pays d'origine, 
A______ se contentait d'indiquer de manière générale qu'il aurait de grandes 
difficultés de réinsertion, mais n'expliquait pas en quoi il serait spécifiquement visé 
par de telles difficultés, indépendamment de celles qui touchaient la majeure partie 
de la population restée sur place. Il était par ailleurs très vraisemblablement retourné 
au Kosovo à plusieurs reprises entre 2011 et 2015 pendant des périodes prolongées. 
Doté d'une longue expérience professionnelle et devenu pratiquement bilingue, il 
devrait pouvoir se réinsérer beaucoup plus rapidement qu'il n'était parvenu à 


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s'intégrer en Suisse. Par conséquent, c'était à bon droit que l'autorité intimée avait 
refusé, sous l'angle des dispositions légales relatives au cas individuel d'extrême 
gravité, de soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM. 
C. a. Par acte remis à la poste le 23 juin 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l'encontre de ce jugement, concluant principalement à son annulation. 
Il était venu s'installer en Suisse en 2008 et y résidait depuis de manière 
ininterrompue. Il n'avait jamais souscrit d'abonnement annuel auprès des TPL mais 
avait toujours opté pour des abonnements mensuels au motif qu'il ne pouvait 
connaître à l'avance le lieu de son travail dans la mesure où celui-ci pouvait 
potentiellement changer mensuellement en fonction des chantiers en cours et du 
choix de son employeur. Il avait souvent dû se rendre aux urgences de l'Hôpital 
ophtalmique F______ de la Fondation G______ en raison notamment du fait que 
des débris métalliques lui étaient rentrés dans les yeux dans le cadre de l'exercice 
de ses activités professionnelles, soit en 2009, 2012, 2014 et 2018. 
Le TAPI avait violé son droit d'être entendu en refusant de l'entendre, ainsi que les 
témoins dont il avait requis l'audition. 
Le TAPI avait retenu de manière choquante, s'agissant de la période s'étendant de 
2008 à 2015, que l'attestation des TPL relative aux périodes d'achat de ses 
abonnements mensuels était impropre à démontrer un séjour continu durant la 
période précitée dans la mesure où l'achat desdits abonnements avait été interrompu 
entre le 14 janvier et le 20 juin 2022, entre le 4 octobre et le 3 décembre 2011, entre 
le 7 mars 2013 et l 7 juin 2014 et entre le 6 juillet 2014 et le 16 mars 2015. De tels 
abonnements constituaient en effet une preuve de type A dont l'existence d'un seul 
de ces documents suffisait pour présumer le séjour de la personne concernée pour 
l'année à laquelle ledit document se rapportait. Ces éléments de preuve avaient par 
ailleurs été reconnus comme suffisants par l'OCPM dans la mesure où le 6 juillet 
2020, il était disposé à faire droit à sa demande d'autorisation de séjour. Dans le 
cadre du présent recours, il avait par ailleurs produit des preuves de type A 
supplémentaires, à savoir des rapports médicaux relatifs aux années 2009, 2012, 
2014 et 2018. 
Subsidiairement, il devait être retenu qu'il remplissait les exigences liées au respect 
de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi qu'à la condition relative aux compétences 
linguistiques. Il avait par ailleurs fourni plus d'efforts que la moyenne des étrangers 
en terme d'intégration et que ce que l'on pouvait attendre de l'étranger moyen 
souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il jouissait 
également d'une situation financière confortable lui permettant largement de 
subvenir à l'intégralité de ses besoins quotidiens. Il avait passé la quasi-majorité de 
sa vie d'adulte en Suisse, soit plus de quinze ans, et y était profondément attaché. Il 
était devenu étranger au Kosovo et un retour dans ce pays lui était tout simplement 
inconcevable. Il était parfaitement utopique de penser qu'en cas de retour au 


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Kosovo, il serait en mesure de reconstruire sa vie, âgé de plus de 45 ans, étant 
précisé que seuls ses parents étaient encore domiciliés dans ce pays. 
b. Le 18 août 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant 
invoque une violation de son droit d'être entendu du fait que le TAPI avait refusé 
d'entendre les témoins dont il avait requis l'audition. Leur audition aurait 
manifestement permis d'obtenir plus de renseignements sur la nature des rapports 
existants entre le recourant et chacun des témoins, et pour le tribunal de connaître 
le cadre dans lequel leurs différentes rencontres s'étaient déroulées ainsi que leur 
fréquence. En tant qu'ils avaient régulièrement côtoyé le recourant après les 
journées de travail notamment, ceci aurait manifestement permis de déterminer s'il 
avait effectivement résidé en Suisse de manière continue ou bien s'il s'était absenté 
pendant certaines périodes. En outre ce n'était que par une appréciation directe 
desdits témoignages que le TAPI aurait pu véritablement les estimer comme 
convaincants ou non. S'agissant de l'audition du recourant, celle-ci aurait permis au 
TAPI de le confronter à ses propres déclarations, ainsi qu'à celles des témoins et 
d'ainsi lui permettre de se forger une conviction et d'apprécier les preuves de 
manière exhaustive. 
Le recourant sollicite également, devant la chambre de céans, son audition, ainsi 
que celle de H______, I______, J______, K______, L______ et M______. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 
s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 
20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). 


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Le droit d'être entendu n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, 
celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les 
éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 148 II 
73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1) ni celui d'obtenir l'audition de témoins 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_901/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3). 
2.2 En l'espèce, le recourant a pu prendre position par écrit et produire les pièces à 
l'appui de sa position à plusieurs reprises au cours de la procédure, tant devant 
l'autorité intimée et devant l'instance précédente que devant la chambre de céans. 
Quant à celle des personnes qui ont rédigé les attestations figurant au dossier, elles 
n'apparaissent pas non plus nécessaires à l'issue du litige, compte tenu du fait 
qu'aucune d'entre elles n'atteste avoir connu le recourant avant l'année 2015, comme 
le premier juge l'a d'ailleurs exposé. Or, c'est essentiellement en raison de l'absence 
d'éléments probants pour les années 2008 à 2015 que le recours a été rejeté par le 
TAPI. La chambre administrative dispose d'un dossier complet lui permettant de 
trancher le litige en toute connaissance de cause. Il ne sera par conséquent pas donné 
suite aux demandes d'actes d'instruction. 
Pour les mêmes motifs, le grief de violation du droit d’être entendu par le TAPI sera 
écarté. 
Est litigieux le refus d’octroi d’autorisation de séjour au recourant et son renvoi. 
2.3 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier 
l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 
5.6.12). 
2.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 


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doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 
La question est de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et 
familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). 
2.5 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 11 décembre 
2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 
février 2019 consid. 5.6 et les références citées). 
S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère exceptionnel 
au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation 
aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine 
ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances 
susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et les références 
citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d). À titre d'exemple, le Tribunal 
fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans 
en Suisse qu'il y avait développé des liens particulièrement intenses dans les 
domaines professionnel (création d'une société à responsabilité limitée, emploi à la 
délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de 
diverses charges auprès de l'Eglise catholique) (arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014 
consid. 4 et les références citées). 
La durée totale du séjour constitue un critère important de reconnaissance d'un cas 
de rigueur. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence applicable 


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en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de 
longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité. 
En outre, la durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire ne doivent 
normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très 
restreinte (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4145/2017 du 10 octobre 2018 
consid. 5.1 et les références citées). 
Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. 
Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et 
irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses 
connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
Cela étant, il ne faut enfin pas perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une 
personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des 
attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins 
l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même 
que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire 
helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1714/2016 du 
24 février 2017 consid. 5.3 ; F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3). 
2.6 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon 
statut de séjour dans le cadre de Papyrus » (www.ge.ch/dossier/operation-
papyrus/processus-normalisation-statut-sejour/rappel-du-cadre-legal, consulté le 2 
février 2024), avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de 
dettes ; avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve 
d'une intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour 
illégal). 
L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 


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2.7 Dans le cadre de l’ « opération papyrus », les documents et preuves à fournir 
afin de démontrer la durée de séjour à Genève étaient divisés en deux catégories : 
la catégorie « A », pour laquelle un seul document par année de séjour était 
suffisant, et la catégorie « B », pour laquelle trois à cinq documents par année de 
séjour devaient être présentés. Dans les preuves de catégorie « A » figuraient 
notamment les extraits AVS (cotisation retraite), les preuves de cotisations LPP 
(2ème pilier), les fiches de salaire et les contrats de travail. Dans la catégorie « B » 
figuraient notamment les témoignages « engageants », tels que ceux fournis par 
d’anciens employeurs. Cette pratique ne lie cependant pas le juge, qui demeure libre 
d'apprécier la valeur probante des éléments qui lui sont soumis. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger 
ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité compétente dispose 
d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des conditions de 
l'art. 31 al. 1 OASA. 
2.8 En l'espèce, le recourant allègue séjourner en Suisse de manière continue depuis 
2008. Comme on l'a vu ci-devant, aucune des connaissances dont il a produit des 
attestations n'indiquent avoir connu le recourant avant l'année 2015. S'agissant des 
pièces concernant la période antérieure, soit les courriels de l'opérateur de 
téléphonie D______, l'attestation des transports publics de la région lausannoise 
relative aux périodes d'achat de ses abonnements mensuels et les rapports médicaux 
de l'Hôpital ophtalmique F______ de la Fondation G______ produits devant la 
chambre de céans, ils sont impropres à démontrer un séjour continu et ininterrompu 
depuis 2008. S'agissant du numéro de téléphone auprès de D______, comme le 
TAPI l'a relevé, il s'agissait par ailleurs d'un numéro avec prépaiement qui 
n'entraînait donc aucun coût en cas d'absence à l'étranger. S'agissant des achats 
d'abonnements auprès des TPL, qui s'étendent sur la période du 9 octobre 2008 au 
15 avril 2015, il s'agit certes d'une preuve de catégorie A, mais il n'est pas contesté 
que les achats en question ont été interrompus entre le 14 janvier et le 20 juin 2011, 
entre le 4 octobre et le 3 décembre 2011, entre le 7 mars 2013 et le 7 juin 2014 et 
enfin entre le 6 juillet 2014 et le 16 mars 2015. Les explications données par le 
recourant à cet égard, à savoir qu'il se serait déplacé le plus souvent avec des 
véhicules de fonction des sociétés pour lesquelles il travaillait ou effectuait du co-
voiturage lorsque le lieu de travail se situait dans d'autres zones du canton de Vaud 
ou à Genève, n'est pas démontré. Il en va de même de son allégation selon laquelle 
il avait toujours opté pour des abonnements mensuels au motif qu'il ne pouvait 
connaître à l'avance le lieu de son travail. Enfin, les rapports médicaux attestent 
uniquement de consultations ophtalmiques d'une journée, les 25 juillet 2009, 19 
septembre 2012, 11 novembre 2012, 24 septembre 2014 et 24 février 2018. La Cour 
de céans relèvera encore qu'en travaillant dans le canton de Genève ou dans le 
canton de Vaud, le recourant ne démontre pas pour autant qu'il y séjourne 
également. Les documents produits ne permettent ainsi pas de prouver à eux seuls 
la présence continue du recourant en Suisse depuis 2008 comme il le soutient, en 


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l’absence d’autres justificatifs couvrant cette période, tels que des attestations 
d’assurance, un contrat de bail à loyer, des polices d'assurance ou l'affiliation à 
l'assurance-maladie en Suisse ou des factures de SIG. 
Le recourant ne démontre ainsi pas un séjour continu d'au moins dix ans au moment 
du dépôt de la demande de régularisation, de sorte qu'il ne remplit pas les exigences 
requises pour bénéficier de l’« opération Papyrus » 
Le recourant ne remplit pas non plus les critères d’un cas d’extrême gravité, dont 
d’ailleurs l’opération « Papyrus » n’était qu’une illustration. Sur les plans financier 
et professionnel, le recourant n’a jamais bénéficié de l’aide sociale, et il ne fait 
l’objet d’aucune poursuite ou acte de défaut de biens en Suisse. Cette indépendance 
économique correspond à ce qui est attendu de tout étranger souhaitant s’établir 
durablement en Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire en faveur 
du recourant. L’activité lucrative qu’il a exercée dans le secteur de la construction 
n’est pas constitutive d’une ascension professionnelle remarquable et ne l’a pas 
conduit à acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu’il 
ne pourrait mettre à profit dans son pays d’origine. Certes, il a ouvert sa propre 
entreprise, ce qui est signe d'un certain succès et d'un esprit d'initiative, mais cela 
ne lui permet pas de se prévaloir d’une intégration professionnelle exceptionnelle 
au sens de la jurisprudence. 
Quant à son intégration sociale, elle peut être également qualifiée de bonne, mais 
non pas de remarquable au sens où l'entend la jurisprudence susmentionnée. S'il 
n'est pas contesté qu'il s'est fait des relations depuis son arrivée en Suisse ni qu'il a 
joué un rôle en février 2016 à l'occasion d'une fête des commerçants lausannois, 
l'on est très loin des critères fixés par la jurisprudence pour admettre un engagement 
exceptionnel au sein de la collectivité. Il ne peut dès lors être retenu qu’il aurait fait 
preuve d’une intégration sociale exceptionnelle en comparaison avec d’autres 
étrangers qui travaillent en Suisse depuis plusieurs années. 
Enfin, la réintégration du recourant au Kosovo n’est pas gravement compromise. 
En effet, il y a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie 
d’adulte. Il en maîtrise la langue et connait les us et coutumes. Certes, on peut 
admettre qu'il s'est éloigné de son pays et qu'il n'y a sans doute plus les mêmes 
attaches qu'au moment de son arrivée en Suisse, mais il a conservé des contacts 
avec sa famille, comme en attestent ses demandes de visas de retour. Âgé de 45 ans 
et en bonne santé, il ne devrait donc pas rencontrer de problèmes majeurs de 
réintégration professionnelle, pouvant au demeurant se prévaloir de son expérience 
professionnelle acquise en Suisse et de ses connaissances de la langue française. 
Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés auxquelles le 
recourant devra faire face en cas de retour dans son pays d'origine seraient pour lui 
plus graves que pour la moyenne des personnes étrangères, en particulier des 
ressortissants du Kosovo, retournant dans leur pays, de sorte qu'il ne se trouve pas 
dans une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 


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Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité intimée, qui a correctement 
appliqué le droit et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation, a conclu que les 
conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient pas 
remplies. 
3. 
Il convient encore d'examiner le bien-fondé du renvoi du recourant. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité rend une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou n'est pas prolongée 
après un séjour autorisé. 
Le renvoi d’un étranger en application de l’art. 64 al. 1 LEI ne peut être ordonné 
que si l’exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 
4.2 En l'espèce, dès lors qu'elle a, à juste titre, refusé de délivrer une autorisation de 
séjour au recourant, l'autorité intimée devait prononcer son renvoi de Suisse. 
Pour le surplus, le recourant n’allègue pas que le retour dans son pays d’origine 
serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEI, et le dossier ne 
laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 
Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 juin 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 22 mai 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge d' A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 


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Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bernard CRON, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'Etat aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie MONTANI, 
Michèle PERNET, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.