ge_gerichte · ATA/592/2016 · 2016-07-12 · fr

Résumé:
 Admission partielle du recours. La réglementation applicable à la question du « trou AVS » entre l'âge de la retraite fixé dans l'ancienne loi cantonale (62 ans) et l'âge AVS de la retraite distingue deux catégories parmi les enseignants de l'enseignement primaire : les enseignants hommes engagés avant le 31 août 2002 d'un côté, et les enseignantes et les enseignants hommes engagés dès le 1er septembre 2002 d'un autre côté. Coexistence de deux moyens juridiques de régler une même question sur la base de ces deux catégories, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement de prévoyance de la nouvelle caisse de pension CPEG intervenue le 1er janvier 2014. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement. Violation du principe de la bonne foi s'agissant du versement mensuel d'une des deux sommes d'argent réclamées. Annulation de la révocation litigieuse car la pesée des intérêts entre l'intérêt à la correcte application du droit et celui à la sécurité du droit penche en faveur de ce dernier au regard des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la protection de la bonne foi du recourant s'agissant du versement précité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/812/2015-FPUBL 
ATA/592/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juillet 2016 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Thierry Sticher, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
_________ 
Recours contre l’arrêté n° 450-2015 du Conseil d’État du 4 février 2015


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A/812/2015 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1953, a été nommé dès le 1er septembre 1983 à 
la fonction d’instituteur dans l’enseignement primaire. 
 
 
Le présent litige concerne les mesures d’encouragement à la retraite 
anticipée appelées plan d’encouragement au départ dit PLEND, ainsi que celles 
fondées sur l’art. 127 al. 3 de l’ancienne loi sur l’instruction publique du 
6 novembre 1940 (ci-après : aLIP). Ces prestations s’ajoutent, le cas échéant, à la 
rente de la prévoyance professionnelle versée par l’institution de prévoyance. 
D’après le certificat de pension du 23 septembre 2013, l’intéressé devait toucher, 
dès le 1er septembre 2013, une prestation mensuelle totale de CHF 7'787.65, soit 
la somme de la pension de retraite de CHF 5'447.65 et du PLEND de CHF 2'340.-
. 
2) 
 
En février 2013, M. A______ a souhaité poursuivre son activité à 100 % 
pour l’année scolaire 2013-2014. 
3) 
 
Le 3 mars 2013, la loi n° L10847 instituant la caisse de prévoyance de l’État 
de Genève du 14 septembre 2012 (LCPEG - B 5 22) a été acceptée en votation 
populaire. Elle est entrée en vigueur le 23 mars 2013. 
4) 
 
Le 4 mars 2013, le directeur général de l’office du personnel de l’État 
(ci-après : OPE) a envoyé un courriel aux « enseignants de l’enseignement 
primaire en droit de demander un PLEND en 2013 ». Il rappelait la possibilité de 
faire une telle demande jusqu’au 22 mars 2013. Il précisait également que « s’[ils 
avaient] déjà déposé une demande pour bénéficier du PLEND en 2013, [ils 
étaient] en droit de la retirer jusqu’au 22 mars 2013 ». 
 
 
Des mesures transitoires, accompagnant la création de la nouvelle caisse de 
prévoyance au 1er janvier 2014, préserveraient les conditions de « retraite 
actuelle » pour les personnes ayant au moins 58 ans à cette date. En qualité 
d’enseignant du primaire, l’art. 71 LCPEG les concernait particulièrement. Cette 
disposition « modifi[ait] l’art. 127 de la loi sur l’instruction publique du 
6 novembre 1940 (LIP, C 1 10), autorisant ainsi le cumul du PLEND et de la rente 
spécifique (pension complémentaire) versée aux enseignants du primaire, le 
montant cumulé ne pouvant toutefois pas dépasser celui qui serait versé, dans une 
situation analogue, à un enseignant du secondaire bénéficiant du PLEND ». Le 
PLEND faisait l’objet de deux projets de loi distincts, qui étaient à l’étude auprès 
de la commission parlementaire compétente. 
5) 
 
Le 19 mars 2013, M. A______ a adressé un courrier à la directrice des 
ressources humaines (ci-après : RH) de la direction générale de l’enseignement 


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primaire (ci-après : DGEP), l’informant de son souhait de prendre le PLEND au 
31 août 2013 « [s]uite à une longue réflexion influencée par un état de fatigue 
physique important et soucieux que cet état puisse porter préjudice à la qualité de 
[s]es prestations envers les élèves ». 
 
 
Le même jour, il a signé le formulaire demandant à bénéficier du PLEND, 
avec un taux de rente de 100 % dès le 1er septembre 2013. Cette demande a été 
acceptée le même jour par Mme B______, directrice de l’établissement scolaire 
de l’intéressé, et reçue à la DGEP le 25 mars 2013. 
6) 
 
Par un courriel du 21 mars 2013, M. A______ a écrit à Mme C______, 
assistante administrative à la direction RH de la DGEP, ce qui suit : « Auriez-vous 
la gentillesse de me confirmer si les conditions de départ à la retraite que vous 
avez énoncées à Mme B______ et à mon épouse, à savoir : rente CIA + [CHF] 
2'340.- jusqu’à l’âge de 65 ans (j’ai à ce jour 60 ans) ont été confirmées ce matin 
lors de votre séance. Je suis désolé d’insister mais vous comprendrez que ce 
paramètre a toute son importance au moment de prendre une telle décision ». 
7) 
 
Par courriel du même jour, M. D______, président de la société 
pédagogique genevoise (ci-après : SPG), a indiqué aux membres hommes de cette 
dernière engagés avant 2002 et en âge de demander le PLEND, qu’il subsistait un 
doute concernant l’interprétation de la nouvelle loi qui mentionnait le cumul entre 
le PLEND et une rente pont ou compensatoire n’existant pas pour les hommes 
engagés avant 2002. Le problème avait été soumis aux RH du département pour 
clarification. L’application la plus « logique » serait, d’après lui, d’octroyer le 
PLEND pendant cinq ans, même si cela devait se prolonger au-delà de 62 ans. La 
position du département leur serait communiquée. 
8) 
 
Par courriel du 25 mars 2013, Mme C______ a répondu à 
M. A______, avec copie à Mme B______, en ces termes : « En plus de votre rente 
CIA, je vous confirme par le présent courriel que vous pouvez bénéficier d’une 
rente 
PLEND 
du 
1er 
septembre 
2013 
au 
31 
janvier 
2015 
(17 mois) qui s’élèvera à CHF 2'340.- par mois, puis de bénéficier ensuite d’une 
pension complémentaire de la même valeur que le PLEND du 1er février 2015 au 
31 janvier 2018, mois de votre 65ème anniversaire complétée par la pension 
additionnelle. Cette rente additionnelle s’élèvera à deux mois de rente AVS 
maximale en 2015 (année de mise en retraite statutaire), soit CHF 2'340.- x 2 = 
4'680.-/an, avec un versement mensuel de CHF 390.- ». 
9) 
 
Par courriel du même jour, M. D______ a écrit aux membres de la SPG ce 
qui suit : « Pour les hommes engagés avant 2002 qui [avaient] fait une demande 
de PLEND cette année, [il pouvait] lever le doute qui subsistait concernant le 
cumul possible entre le PLEND et la rente pont. Le PLEND [était] payé jusqu’à 
62 ans, puis une rente complémentaire [prenait] le relais dès 62 ans. Le cumul 
successif entre le PLEND et la rente complémentaire [était] valable pour une 


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durée de cinq ans maximum et pas au-delà de l’âge de l’AVS. C’[était] donc le 
même processus que pour [leurs] collègues femmes. Ceci n’[était] valable que 
cette année, pour la suite, tout dépendra[it] de l’avenir du PLEND ». 
 
 
Il a également, ce même jour, écrit à M. A______ en lui affirmant qu’il 
n’avait pas besoin de « rappeler [sa] demande de PLEND » vu la teneur de l’al. 3 
de l’art. 127 aLIP-LCPEG. 
10) 
Par courrier du 15 avril 2013, la directrice des RH de la DGEP a informé 
l’intéressé qu’elle avait pris note de son souhait de quitter l’enseignement primaire 
pour le 31 août 2013 dans le cadre du PLEND. Cette demande serait transmise au 
service compétent pour traitement. Sans nouvelles de leur part, il pouvait 
considérer que sa requête avait été acceptée. Un courrier de confirmation lui 
parviendrait en mai 2013. Copie de cette lettre a été adressée à 
Mme B______. 
11) 
Par courrier du 13 juin 2013, le conseiller d’État en charge du département 
de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le département) a 
accepté la démission de l’intéressé pour le 31 août 2013. 
 
 
Une rente temporaire de CHF 2'340.- brut par mois lui serait versée du 
1er septembre 2013 jusqu’au 31 janvier 2015. Du 1er février 2015 au 31 janvier 
2018, il percevrait une pension additionnelle « au sens de l’art. 127 al. 4 et 5 de la 
loi sur l’instruction publique LIP » correspondant à deux mois de rente maximale 
de l’AVS, soit CHF 4'680.- versée en mensualités (à savoir CHF 390.- par mois 
pour l’année 2015). 
12) 
Le 16 juin 2013, M. A______ a envoyé un courriel à la directrice des RH de 
la DGEP, avec copie à Mmes C______ et B______ ainsi qu’à M. D______. Il 
attirait leur attention sur le fait que la pension complémentaire de CHF 2'340.- par 
mois qui devait lui être versée, selon le courriel précité de Mme C______, du 1er 
février 2015 au 31 janvier 2018, n’apparaissait pas dans le courrier du 13 juin 
2013. Il précisait avoir envoyé sa démission suite au courriel susmentionné de 
Mme C______ confirmant ses conditions de départ. Il demandait à la directrice 
des RH de la DGEP de lui envoyer une lettre corrective mentionnant cette pension 
complémentaire. 
13) 
Par 
courrier 
du 
21 
juin 
2013, 
M. 
A______ 
a 
confirmé 
à 
Mme B______ qu’en référence à leur entretien du même jour, il maintenait sa 
décision de prendre le PLEND dès le 1er septembre 2013. 
14) 
Par courrier commun du 19 août 2013, la directrice RH du département et le 
directeur général de l’OPE ont transmis à M. A______ un courrier du même jour 
du conseiller d’État en charge du département annulant et remplaçant le courrier 
du 13 juin 2013 susmentionné. 


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Le courrier du conseiller d’État ne faisait plus mention du versement de la 
pension additionnelle d’un montant annuel de CHF 4'680.-, entre le 1er février 
2015 et le 31 janvier 2018. Pour le reste, il était identique à celui du 13 juin 2013. 
 
 
Le courrier commun précité expliquait qu’après nouvel examen de l’art. 127 
al. 3 et 4 aLIP, entré en vigueur le 23 mars 2013 dans le cadre de la LCPEG, le 
versement de la pension additionnelle n’avait pas de base légale pour les 
enseignants quittant à la fin de l’année scolaire 2012-2013, car ces derniers 
n’étaient pas encore soumis au nouveau plan de la nouvelle caisse de prévoyance 
de l’État de Genève (ci-après : CPEG). C’était uniquement pour les départs 
prenant effet dès 2014 que la pension additionnelle serait légalement justifiée. À 
profil de cotisation égale, le montant de la pension de retraite dont bénéficiaient 
les hommes pendant toute leur retraite, rente majorée incluse, restait supérieur au 
montant perçu par une femme au bénéfice du pont AVS. 
15) 
Le 3 septembre 2013, la directrice RH du département et le directeur de 
l’OPE ont tenu une séance d’information. 
16) 
Le 11 septembre 2013, M. A______ s’est opposé à la décision du 19 août 
2013 de non-versement de la pension additionnelle auprès du conseiller d’État en 
charge du département. Après les nombreuses discussions ayant eu lieu début 
2013 au sujet de la nouvelle loi et des modifications de l’art. 127 aLIP et les 
divers renseignements pris auprès de différentes personnes au sein de l’État, des 
promesses de rentes lui avaient été faites, notamment dans le courrier du 13 juin 
2013. Sur la base de ces dernières, il avait pris la décision de partir à la retraite 
anticipée. Le courrier du 19 août 2013 le mettait en difficulté pour faire face aux 
années pendant lesquelles il ne toucherait pas les rentes promises, et violait le 
principe de la bonne foi. 
17) 
La teneur du courrier du 19 août 2013 du conseiller d’État a été maintenue 
par un nouveau courrier du 16 septembre 2013 comportant le terme « décision » 
dans son intitulé ainsi que l’indication du délai et de la voie de recours, cette 
décision étant exécutoire nonobstant recours. 
18) 
Le 15 octobre 2013, M. A______ a complété son recours auprès du 
conseiller d’État en charge du département. 
 
 
Dans la mesure où il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2014, 
s’appliquait à son cas le régime ordinaire prévu à l’art. 127 al. 3 aLIP dans sa 
teneur entrée en vigueur le 23 mars 2013, à l’exclusion de l’al. 4 de cette 
disposition. En outre, ses collègues enseignantes qui avaient pris leur retraite 
anticipée en 2013 mais après le 22 mars 2013 bénéficiaient de la rente 
complémentaire prévue à l’art. 127 al. 3 LIP. Il n’existait aucun motif objectif 
pour traiter de manière différente les enseignants hommes du degré primaire des 


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enseignantes femmes, la différence d’âge de retraite ne justifiant pas une telle 
inégalité de traitement. 
 
 
Si le raisonnement précité n’était pas suivi, il invoquait, à titre subsidiaire, 
une application de l’art. 127 al. 4 aLIP et du principe de la bonne foi. Il se fondait 
sur le courrier du 13 juin 2013 l’informant de manière individuelle du versement 
d’une pension additionnelle jusqu’au 31 janvier 2018. Le contenu de cette lettre 
correspondait aux informations résultant de la séance du 12 décembre 2012 entre 
une délégation du Conseil d’État et des représentants syndicaux. Sur la base de 
ces assurances, il avait décidé de prendre une retraite anticipée, décision sur 
laquelle il ne pouvait plus revenir. 
19) 
Le recours de M. A______ a été transmis au Conseil d’État et instruit par sa 
section de recours. 
20) 
Le département a conclu au rejet du recours le 27 novembre 2013. 
21) 
Dans un courrier non daté, reçu le 9 décembre 2013, M. A______ a 
confirmé qu’il avait décidé de prendre sa retraite en mars 2013 suite à des 
vérifications auprès des RH et après confirmation de son association 
professionnelle. 
22) 
Le 16 décembre 2013, le département a maintenu sa position. Le fait de 
conserver une durée de cotisation de trente-huit ans (au lieu de quarante ans pour 
les futurs retraités) pour avoir droit à une rente maximale, ainsi qu’un montant de 
prestation de retraite de la caisse de prévoyance de 75 % du traitement assuré (au 
lieu de 60 % pour les futurs retraités) avaient très certainement déterminé le choix 
de l’intéressé de prendre sa retraite. 
23) 
Le 9 janvier 2014, M. A______ a persisté dans ses conclusions et contesté 
l’argumentation du département. La directrice des RH de la DGEP lui avait 
proposé, après trois mois de préparation à la retraite, un poste dans le même 
établissement et accordé un délai de vingt-quatre heures pour lui communiquer sa 
décision. 
24) 
Sur questions de la section de recours du Conseil d’État, le directeur général 
de l’OPE a indiqué le 30 septembre 2014 que, lors de la séance du 3 septembre 
2013, la possibilité de renoncer à la décision de prendre le PLEND n’avait pas été 
proposée aux personnes présentes. L’opportunité d’effectuer des remplacements 
avait été suggérée à ces dernières afin de compenser le manque à gagner, mais elle 
n’avait pas suscité leur intérêt. Il joignait une projection résumée dans le tableau 
suivant. Celle-ci présentait la situation de l’intéressé dans l’hypothèse où il aurait 
pris le PLEND le 1er septembre 2014 respectivement les années suivantes 
jusqu’en 2017, ainsi que celle résultant du courrier erroné et celle correspondant à 
la prise de PLEND conforme à la loi le 1er septembre 2013. 


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Rente PLEND/Pont AVS 
Rente complémentaire LIP 
 
Début 
Fin 
par mois 
CHF 
Début 
Fin 
par mois 
CHF 
Courrier 
1.9.13 
31.1.15 
2'340.- 
(pendant 
17 mois) 
1.2.15 
31.1.18 
390.- 
(pendant 
36 mois) 
2013 
1.9.13 
31.1.15 
2'340.- 
(pendant 
17 mois) 
--- 
--- 
--- 
2014 
1.9.14 
31.1.15 
2'340.- 
(pendant 
5 mois) 
1.2.15 
31.1.18 
65.- 
(pendant 
36 mois) 
2015 
1.9.15 
31.1.15 
--- 
1.9.15 
31.1.18 
161.38 
(pendant 
29 mois) 
2016 
1.9.16 
31.1.15 
--- 
1.9.16 
31.1.18 
412.94 
(pendant 
17 mois) 
2017 
1.9.17 
31.1.15 
--- 
1.9.17 
31.1.18 
1'872.- 
(pendant 
5 mois) 
 
25) 
Le 9 octobre 2014, le département a répondu aux questions de la section de 
recours du Conseil d’État. 
26) 
Les parties ont été entendues lors de l’audience de comparution personnelle 
devant la section de recours du Conseil d’État du 16 octobre 2014. 
 
 
S’agissant 
de 
l’entretien 
du 
21 
juin 
2013 
avec 
Mme B______, M. A______ a expliqué que la directrice des RH de la DGEP lui 
avait laissé vingt-quatre heures pour se décider et demandé d’écrire une lettre lui 
indiquant s’il confirmait ou renonçait à sa décision de demander le PLEND. Il 
avait interpellé ces deux personnes après la réception du courrier du 13 juin 2013 
qui ne mentionnait pas le versement du PLEND jusqu’à l’âge de ses 65 ans, 
contrairement au courriel du 25 mars 2013 de Mme C______, pour comprendre 


- 8/26 - 
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pourquoi les chiffres avaient changé. Il s’agissait, d’après la directrice des RH de 
la DGEP, d’une mauvaise compréhension de sa part ; suite à son insistance, elle 
lui avait proposé de lui redonner un poste, ce qu’il avait refusé. Après les 
entretiens téléphoniques avec ladite directrice, il avait envoyé sa lettre du 21 juin 
2013. 
 
 
Concernant son futur revenu, l’intéressé avait fait des calculs, après avoir 
reçu la confirmation de la part du département s’agissant de son droit à percevoir 
le PLEND, sur la base du certificat d’assurance de la caisse de retraite en sus du 
montant du PLEND, ce qui revenait grosso modo à ce qu’il touchait en tant 
qu’enseignant. À la question de savoir s’il avait pris des mesures concrètes pour 
son avenir professionnel et personnel fondées sur le courriel du 4 mars 2013, 
M. A______ a répondu affirmativement dans le sens où il avait construit quelques 
projets personnels et ainsi donné sa démission ; il n’avait pas pris d’engagements 
financiers mais souhaitait garantir à sa famille le même niveau de vie. Il n’avait 
pas pris de telles mesures sur la base du courrier du 13 juin 2013. Il n’avait pas 
envisagé de retirer sa demande de PLEND après réception de la décision du 
19 août 2013, ni essayé de savoir si cela était possible. 
 
 
À la question de savoir ce qu’il avait compris du montant qu’il toucherait 
lorsqu’il avait confirmé le 21 juin 2013 sa décision de prendre le PLEND, 
l’intéressé pensait toucher ce qui lui avait été promis dans le courriel du 25 mars 
2013 de Mme C______, mais qu’il faudrait « lutter ». 
27) 
Dans son écriture du 24 octobre 2014, le département a expliqué les 
circonstances de la découverte de l’erreur contenue dans la décision du 13 juin 
2013 relative à la pension additionnelle. Confrontée à la mise en œuvre des 
art. 127 al. 3 et 4 aLIP, une collaboratrice du service des paies de l’OPE avait 
soulevé des questions. Une projection s’en était suivie ; elle avait révélé 
l’existence d’un problème sans permettre d’en identifier la cause. Cette situation 
avait requis l’intervention de l’expert externe en prévoyance mandaté pour la 
fusion des caisses de pension. Après plusieurs échanges avec ledit expert et une 
séance ayant réuni ce dernier avec des représentants du département et de l’OPE, 
l’erreur avait été clairement identifiée. 
28) 
Le 14 novembre 2014, M. A______ s’est déterminé suite à l’audience 
précitée. Le courriel du 25 mars 2013 de Mme C______ l’avait conduit à 
maintenir sa demande de PLEND, sans quoi il l’aurait retirée. Lors de l’entretien 
téléphonique avec la directrice des RH de la DGEP, celle-ci lui avait clairement 
indiqué que son poste avait déjà été attribué et qu’elle pouvait seulement lui 
proposer une éventuelle place dans le canton. Il avait contracté un leasing en avril 
2013 d’une durée de quatre ans pour l’achat d’un véhicule en se fondant sur les 
promesses que les RH du département lui avaient faites. Il ne pourrait plus faire 
face à cette dépense dès février 2015. Il joignait copie d’un contrat de leasing daté 


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du 20 novembre 2012 portant sur une voiture de la marque Mercedes-Benz dont le 
prix d’achat au comptant était de CHF 87'000.-. 
29) 
Les 14 novembre et 3 décembre 2014, le département a maintenu sa 
position. 
30) 
Par arrêté du 4 février 2015, le Conseil d’État a pris acte de la récusation de 
la conseillère d’État en charge du département, et rejeté le recours. 
31) 
Par acte mis à la poste le 9 mars 2015, l’intéressé a formé recours contre cet 
arrêté auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) en concluant à son annulation, à celle des 
décisions des 13 juin, 19 août et 16 septembre 2013 ainsi qu’au versement d’une 
somme de CHF 2'340.- dès le 1er septembre 2013 jusqu’à l’ouverture de son droit 
à une rente AVS. Il a également conclu au versement d’une pension additionnelle 
mensuelle de CHF 390.- dès l’âge de 62 ans jusqu’à l’ouverture de son droit à une 
rente AVS. À titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation des décisions des 19 août 
et 16 septembre 2013, au versement d’une somme mensuelle de CHF 2'340.- dès 
le 1er septembre 2013 puis à une somme mensuelle de CHF 390.- dès l’âge de 
62 ans, à titre de pension complémentaire, jusqu’à l’ouverture de son droit à une 
rente AVS. 
32) 
Le 17 avril 2015, le département a conclu au rejet du recours. 
33) 
Le 20 mai 2015, le recourant a maintenu sa position et sollicité l’audition de 
Mmes C______ et B______. 
 
 
Sur la base du courriel du directeur de l’OPE du 4 mars 2013, il avait 
entrepris les démarches pour connaître le montant de sa rente, notamment de son 
PLEND et de sa pension complémentaire. Puis, après avoir effectué ses calculs, il 
avait décidé de prendre le PLEND. Il ne l’aurait pas fait respectivement aurait 
retiré cette demande s’il avait su qu’il subirait pendant trois ans un « trou » dans 
son revenu de plus de CHF 2'000.- par mois. Au moment du dépôt de sa demande 
de PLEND le 19 mars 2013, soit trois jours avant le délai pour déposer ou retirer 
ladite demande, il avait obtenu « le renseignement quant à sa rente de 2ème pilier », 
par téléphone, de la part de Mme C______. La confirmation écrite était intervenue 
le 25 mars 2013, suite à sa demande du 21 mars 2013 qui lui demandait 
expressément de « confirmer » les conditions de départ à la retraite indiquées à 
Mme B______ et à son épouse. Quant au courrier qu’il avait signé le 21 juin 2013 
confirmant sa volonté de maintenir sa demande de PLEND, il expliquait avoir été 
alors traité pour un état dépressif grave, en incapacité de travail ce jour-là, 
convoqué par Mme B______ le soir du 21 juin 2013, ne pas avoir eu de temps de 
réflexion au sujet dudit courrier rédigé par cette dernière et avoir été poussé à le 
signer. Aucune autre solution que la signature dudit courrier ne s’offrait à lui, le 
délai pour retirer sa demande PLEND étant déjà échu. 


- 10/26 - 
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Selon un certificat médical daté du 2 avril 2015, le recourant avait 
longtemps été traité pour un état dépressif sévère, pour lequel il était sous 
traitement antidépresseur depuis 2004 jusqu’alors, et était traité en juin 2013 pour 
un état dépressif ; tout stress supplémentaire aurait pu aggraver cet état et 
engendrer une incapacité de travail transitoire. Un courriel du 16 avril 2015 de la 
nouvelle directrice des RH de la DGEP confirmait une absence de l’intéressé le 
vendredi 21 juin 2013 uniquement pour le matin. 
34) 
Le 13 octobre 2015, une audience de comparution personnelle et d’enquêtes 
s’est déroulée en présence des parties. 
 
a. 
Selon le recourant, la conversation téléphonique entre son épouse 
respectivement Mme B______ et Mme C______, mentionnée dans son courriel 
du 21 mars 2013, avait eu lieu le 20 mars 2013. Le soir du 20 juin 2013, la 
directrice des RH de la DGEP lui avait proposé un poste fixe dans un 
établissement scolaire sans qu’il s’agisse nécessairement de celui où il travaillait. 
Le 
lendemain, 
il 
s’était 
senti 
mis 
sous 
pression 
par 
Mme B______ qui lui avait demandé de signer le courrier du 21 juin 2013 tout de 
suite. Au moment de prendre son PLEND, il avait voulu s’assurer que sa situation 
financière resterait la même pour pouvoir payer son leasing. Il parvenait à payer 
ce dernier mais avait dû renoncer à d’autres dépenses telles que des vacances et 
des loisirs. 
 
b. 
Mme B______ a été entendue en qualité de témoin. Elle n’avait pas le 
souvenir d’avoir été le témoin direct des conversations du recourant et de son 
épouse avec la DGEP. Elle ne se souvenait plus qui avait rédigé le courrier du 21 
juin 2013 mais savait que l’intéressé l’avait signé à l’issue de leur entretien de ce 
même jour en fin d’après-midi. Elle avait transmis à l’intéressé une information de 
la DGEP, selon laquelle un poste dans l’enseignement primaire lui était réservé 
s’il renonçait au PLEND. Elle ne se souvenait plus si le poste était disponible dans 
son établissement. Le but de cet entretien était de savoir si l’intéressé maintenait 
ou non sa demande de PLEND. Lesdits courrier et entretien lui avaient été 
demandés par les RH de la DGEP pour déterminer l’attribution du poste réservé 
au recourant. Elle supposait que cette demande des RH faisait suite à un différend 
entre ces dernières et le recourant portant sur les prestations et les montants de 
celles-ci qui lui seraient attribués dans le cadre du PLEND. Elle n’avait pas 
articulé de montant relatif à la demande de PLEND de l’intéressé, sauf s’il y avait 
un courriel ou une information de la DGEP qu’elle lui aurait transmis ce jour-là, 
ce dont elle ne se souvenait pas. Aucune information ne serait venue de son propre 
chef mais seulement de la DGEP. 
35) 
Le 11 novembre 2015, une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes s’est déroulée en présence des parties. 


- 11/26 - 
A/812/2015 
 
a. 
Mme C______ a été entendue en qualité de témoin. Elle avait envoyé le 
courriel du 25 mars 2013, mais ne s’était par la suite plus occupée de ce dossier. 
Après ce courriel, elle avait reçu beaucoup de modifications concernant le 
PLEND de la part de l’OPE et des appels d’enseignants fâchés. Autour du 19 mars 
2013, elle avait reçu la demande de PLEND du recourant. D’après ses souvenirs, 
autour du 18 mars 2013, avant la signature de la demande par ce dernier, elle avait 
eu un contact téléphonique avec Mme B______ pour qu’elle transmette à 
l’intéressé les informations lui permettant de se déterminer sur l’opportunité de 
demander le PLEND. À la même période environ, avant la signature de ladite 
demande par le recourant, elle avait eu un contact téléphonique avec l’épouse de 
l’intéressé concernant le même sujet. À son souvenir, les informations transmises 
dans son courriel du 25 mars 2013 correspondaient à ce qu’elle avait dit lors des 
téléphones susmentionnés avec Mme B______ et l’épouse du recourant. 
 
 
La situation concernant les conditions du PLEND lui semblait claire le 
25 mars 2013, à défaut de quoi elle n’aurait pas envoyé ce courriel de 
confirmation de commun accord avec sa hiérarchie. Entre la réception de la 
demande de PLEND de l’intéressé et l’envoi du courriel précité, elle et la 
directrice des RH de la DGEP avaient eu une séance d’information avec M. 
E______, responsable de secteur à la direction des RH du département. Les 
indications transmises par ce collaborateur et l’OPE portaient sur les principes 
généraux, et non sur le cas particulier du recourant. Les informations 
communiquées dans son courriel du 25 mars 2013 correspondaient à ces 
indications. Après la séance avec M. E______, la situation était devenue claire : la 
pension complémentaire devrait être versée en même temps que la rente 
additionnelle. Avant d’envoyer le courriel précité, elle l’avait montré à sa 
hiérarchie composée de deux personnes dont l’une d’elles lui avait confirmé que 
le contenu de son courriel était correct et qu’elle pouvait l’envoyer au recourant. 
Lors de contacts téléphoniques avec l’épouse de l’intéressé et avec Mme B______ 
autour du 18 mars 2013, elle leur avait indiqué que le montant du PLEND serait 
de CHF 2'340.- par mois du 1er septembre 2013 au 31 janvier 2015, mais elle ne 
leur avait pas confirmé les autres montants, à savoir ceux de la pension 
complémentaire et de la rente additionnelle. À ce moment-là, elle ne pouvait, à 
son souvenir, rien leur dire à ce sujet. 
 
b. 
Le recourant a confirmé que les entretiens téléphoniques que son épouse et 
Mme B______ avaient eus avec Mme C______ étaient intervenus avant la 
signature de sa demande de PLEND, car il avait besoin du maximum 
d’informations pour faire cette demande, mais ne souvenait pas de la date précise. 
Mme B______ avait rédigé le courrier du 21 juin 2013 qu’il avait signé. Les 
informations erronées du département l’avaient conduit non pas à conclure le 
leasing signé auparavant, mais à demander le PLEND, ce qu’il n’aurait pas dû 
faire faute de moyens vu les montants finalement touchés. 


- 12/26 - 
A/812/2015 
36) 
Invité à transmettre la date de la séance de mars 2013 avec M. E______ 
mentionnée par Mme C______ lors de l’audience du 11 novembre 2015, le 
département a transmis, le 26 novembre 2015, des échanges de courriels entre des 
collaborateurs du département à ce sujet. M. E______ affirmait ne pas avoir eu 
d’entretien en 2013 avec Mme C______ et/ou avec la directrice des RH de la 
DGEP concernant la question du PLEND 2013 et/ou la situation du PLEND du 
recourant. Une séance de travail concernant les RH de la DGEP s’était tenue le 
21 mars 2013 au sujet du PLEND 2013 des enseignants de l’enseignement 
primaire et spécialisé, à laquelle avait participé Mme C______ avec d’autres 
personnes. Cette dernière avait également assisté à une séance le 10 avril 2013 
avec d’autres collaborateurs du département, parmi lesquels figurait la directrice 
des RH de la DGEP. 
37) 
Le 14 janvier 2016, le recourant et le département ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 
38) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 17 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 141 al. 6 du règlement fixant le statut des 
membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des 
hautes écoles du 12 juin 2002 - RStCE - B 5 10.04). 
2) 
 
Le présent litige porte sur l’existence d’un éventuel droit du recourant à 
obtenir le versement mensuel d’un montant de CHF 2'340.- et d’un montant de 
CHF 390.-, subsidiairement le versement du seul montant de CHF 390.- par mois, 
entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2018, soit la période située entre ses 
62 ans (qu’il a eus en janvier 2015) et ses 65 ans (qu’il fêtera en janvier 2018), sur 
la base de l’art. 127 aLIP, étant précisé que la teneur de cette ancienne disposition 
a changé à plusieurs reprises depuis 2002. 
 
 
En dépit des conclusions du recourant devant la chambre de céans, les 
parties ne contestent pas le fait que l’intéressé a le droit de percevoir la somme de 
CHF 2'340.- à titre de PLEND, entre le moment où il a pris sa retraite (à savoir le 
1er septembre 2013) et la fin du mois au cours duquel il a atteint ses 62 ans 
(à savoir le 31 janvier 2015), en vertu de l’ancienne loi instaurant des mesures 
d’encouragement à la retraite anticipée du 15 décembre 1994 (ci-après : aLERA) 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. En effet, le courrier rectificatif du 
conseiller d’État en charge du département du 19 août 2013, confirmé le 
16 septembre 2013, a maintenu, en faveur du recourant, le versement d’une rente 


- 13/26 - 
A/812/2015 
temporaire de CHF 2'340.- brut par mois du 1er septembre 2013 au 31 janvier 
2015 fondée sur cette loi. 
3) 
 
Le recourant considère, en premier lieu, avoir le droit de toucher la somme 
de CHF 2'340.- du 1er février 2015 au 31 janvier 2018, en application de l’art. 127 
al. 3 aLIP uniquement, à l’exclusion de l’al. 4 de cette disposition, dans sa teneur 
applicable entre le 23 mars et le 31 décembre 2013 telle qu’issue de la loi 
n° L10847 instituant la CPEG (ci-après : aLIP-LCPEG). 
 
a. 
Jusqu’au 1er janvier 2014, la retraite était fixée à 62 ans pour les 
enseignantes et enseignants du primaire (art. 127 al. 1 let. a aLIP dans sa teneur 
applicable avant le 1er janvier 2014), alors que l’âge AVS de la retraite était de 
65 ans pour les hommes. Pour les femmes, l’âge AVS de la retraite était de 62 ans 
jusqu’en 2000. Suite à l’entrée en vigueur de la 10ème révision AVS le 1er janvier 
1997, il est passé à 63 ans dès 2001 puis à 64 ans dès 2005 (art. 21 al. 1 let. b de la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 - LAVS - 
RS 831.10 ; 
Pierre-Yves 
GREBER 
in 
Pierre-Yves 
GREBER/Bettina 
KAHIL-WOLFF/Ghislaine FRÉSARD-FELLAY/Romolo MOLO, Droit suisse de 
la sécurité sociale, Vol. I, 2010, ad Partie III, Chapitre 3, n. 131s). Depuis le 
1er janvier 2014, l’âge de la retraite est de 65 ans pour tous les enseignants 
(art. 127 al. 1 aLIP dans sa teneur applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 
2015 telle qu’issue de la loi n° L11308 – ci-après : aLIP-L11308 ; art. 137 
al. 1 LIP). 
 
b. 
 
Le 1er janvier 2014 est entré en vigueur, conformément à l’art. 65 
al. 1 LCPEG, le nouveau règlement de prévoyance de la CPEG. À cette même 
date a eu lieu la fusion de la CPEG avec les deux anciennes caisses de prévoyance 
du personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de 
l’administration du canton de Genève (ci-après : CIA) respectivement du 
personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève 
(ci-après : CEH), ces deux dernières caisses ayant été dissoutes par ladite fusion 
(art. 60 al. 1 et 3 LCPEG). L’ensemble des actifs et des passifs de la CIA et de la 
CEH, ainsi que l’ensemble de leurs droits et obligations, en particulier les rapports 
de prévoyance en faveur des membres salariés, sont alors transférés à la CPEG, 
par succession universelle (art. 60 al. 2 LCPEG). 
 
 
 
Jusqu’au 31 décembre 2013, la CPEG, créée avec effet au 1er mars 2013 
(art. 57 LCPEG), applique les plans d’assurance (cercle des personnes assurées, 
prestations et financement) prévus par les statuts et règlements de la CIA et de la 
CEH en vigueur au 31 décembre 2012, y compris les cotisations majorées au 
1er janvier 2013 (art. 65 al. 2 LCPEG). 
 
c. 
 
Avant l’entrée en vigueur de la LCPEG le 23 mars 2013, l’art. 127 
al. 3 aLIP, dans sa teneur applicable depuis le 1er janvier 2003 jusqu’au 22 mars 
2013 telle qu’issue de la loi n° L8755 (ci-après : aLIP-L8755), prévoit ce qui suit : 


- 14/26 - 
A/812/2015 
« Pour le corps enseignant primaire, l'État de Genève verse une pension 
complémentaire, non remboursable, dès le mois où le membre du corps enseignant 
prend sa retraite et jusqu'au moment où il atteint l'âge ordinaire donnant droit à 
une rente de l'AVS. Cette pension complémentaire est égale à la rente simple 
maximale de l'AVS ; elle ne peut être cumulée avec les rentes complémentaires 
qui peuvent être versées dans le cadre du plan d'encouragement à la retraite 
anticipée (PLEND) en vertu de la loi instaurant des mesures d'encouragement à la 
retraite anticipée, du 15 décembre 1994. Le présent alinéa s'applique aux 
enseignantes en activité le 31 août 2002 et aux enseignantes et enseignants 
engagés depuis le 1er septembre 2002 ; les enseignants en activité le 31 août 2002 
ne bénéficient pas de cette disposition et conservent le droit à une pension de 
retraite complémentaire financée dans le cadre de la CIA. ». 
 
 
 
Cette modification légale résulte du projet de loi (ci-après : PL) n° 8755 
modifiant l’al. 3 de l’art. 127 aLIP. Elle vise à réglementer le problème du « trou 
AVS » se posant pour les femmes enseignantes du primaire suite au passage de 
l’âge de la retraite AVS de 62 ans à 63 ans respectivement 64 ans. D’entente avec 
la SPG, le Conseil d’État a proposé de verser un pont AVS (rente maximale 
simple) aux enseignantes prenant leur retraite, c’est-à-dire à l’âge de 62 ans, 
jusqu’au moment où elles atteignaient l’âge donnant droit à une rente normale 
AVS. Ce pont AVS ne pouvait être cumulé avec le PLEND (Mémorial du Grand 
Conseil 2002-2003/III A 1223s). Les enseignants en activité le 31 août 2002, déjà 
confrontés à la question du « trou AVS », ne bénéficiaient pas du pont AVS, mais 
restaient soumis aux conditions de la rente complémentaire CIA (MGC 
2002-2003/III A 1224). En effet, leur situation avait été réglée, dans le cadre de la 
prévoyance professionnelle, par le versement d’une rente complémentaire entre 62 
et 65 ans (dite rente majorée CIA), destinée à combler le manque à gagner 
résultant du fait que les enseignants ne percevaient aucune rente AVS avant l’âge 
de 65 ans. Cette rente était financée à raison de 2/3 par l’État de Genève, les 
enseignants cotisant à la CIA sur un salaire assuré plus élevé (MGC 2001-2002/X 
A 5180 et MGC 2002-2003/III A 1223). Pour des raisons notamment de coût, le 
législateur a choisi de maintenir le système de la rente majorée CIA uniquement 
pour les enseignants déjà en activité au 31 août 2002 et d’introduire le système de 
pont AVS (dit « pension complémentaire » dans la loi) pour les enseignantes et les 
enseignants engagés dès le 1er septembre 2002 (MGC 2001-2002/X A 5180 et 
MGC 2002-2003/III A 1224). 
 
d. 
 
Afin de mettre en œuvre la LCPEG entrée en vigueur le 23 mars 2013, 
l’art. 71 al. 3 du PL 10847 modifie l’art. 127 aLIP-L8755 ; l’al. 3 de cette 
disposition se trouve alors scindé en deux alinéas, à savoir les al. 3 et 4 de 
l’art. 127 aLIP-LCPEG. 
 
 
 
L’art. 127 al. 3 aLIP-LCPEG a la teneur suivante : « Pour le corps 
enseignant primaire, l'État de Genève verse une pension complémentaire, non 


- 15/26 - 
A/812/2015 
remboursable, dès le mois où le membre du corps enseignant prend sa retraite, 
mais au plus tôt à 62 ans révolus, et jusqu'au moment où il atteint l'âge ordinaire 
donnant droit à une rente de l'AVS. Cette pension complémentaire est égale à la 
rente simple maximale de l'AVS. Toutefois, si l'enseignante ou l'enseignant a été 
mis préalablement au bénéfice des rentes complémentaires qui peuvent être 
versées dans le cadre du plan d'encouragement à la retraite anticipée (PLEND) en 
vertu de la loi instaurant des mesures d'encouragement à la retraite anticipée, du 
15 décembre 1994, le montant cumulé des pensions complémentaires en vertu de 
la présente loi et du PLEND ne peut dépasser le montant qui serait versé à une 
enseignante ou un enseignant du secondaire dans le cadre du PLEND pour une 
situation analogue ». 
 
 
 
Quant à l’art. 127 al. 4 aLIP-LCPEG, il dispose ce qui suit : « Pour les 
enseignants du primaire en activité le 31 août 2002, qui disposaient sous l'ancien 
droit d'une pension de la CIA majorée, le droit à une pension complémentaire 
prévu par l'al. 3 est limité à un mois de rente maximale de l'AVS s'ils prennent 
leur retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. Cette limite est relevée 
d'un mois chaque année subséquente, de sorte que le droit s'élève à deux mois de 
rente maximale de l'AVS en cas de retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 
2015, à trois mois en cas de retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, et 
ainsi de suite. En tout état de cause, le nombre de mois de rente maximale AVS 
payé à ce titre n'excédera pas le nombre de mois séparant la prise de la retraite 
effective de l'âge de 65 ans. En outre, si l'enseignant a été mis préalablement au 
bénéfice des rentes complémentaires qui peuvent être versées dans le cadre du 
plan d'encouragement à la retraite anticipée (PLEND) en vertu de la loi instaurant 
des mesures d'encouragement à la retraite anticipée, du 15 décembre 1994, le 
montant cumulé des pensions additionnelles en vertu du présent alinéa et du 
PLEND ne peut dépasser le montant qui serait versé à une enseignante ou un 
enseignant du secondaire dans le cadre du PLEND pour une situation analogue ». 
 
 
 
Dans le cadre de l’élaboration de la LCPEG, un protocole d’accord a été 
conclu entre le Conseil d’État et des organisations représentatives du personnel en 
juin 2011. Un des points dudit protocole concernait la situation des enseignants du 
primaire. Ces derniers pourraient cumuler le PLEND et la pension 
complémentaire. Il était aussi convenu de prévoir des mesures pour les 
enseignants du primaire en activité le 31 août 2002, qui bénéficiaient, sous 
l’ancien droit, d’une pension de retraite complémentaire financée dans le cadre de 
la CIA (PL 10847 instituant la CPEG, annexe 1, p. 69). Selon l’exposé des motifs 
dudit PL, compte tenu des règles transitoires, les droits de ces enseignants-ci à la 
pension de retraite de la CIA majorée seraient en partie préservés. La perte qu’ils 
subiraient de ce fait serait en outre compensée car ils seraient mis au bénéfice 
d’une rente additionnelle à charge de l’État. Le montant de cette dernière serait 
fonction de la perte subie dans le nouveau plan et évoluerait en conséquence selon 
l’année civile au cours de laquelle l’enseignant prendrait sa retraite. En 2014, cette 


- 16/26 - 
A/812/2015 
rente s’élèverait à un mois de rente AVS maximale. Elle serait augmentée d’un 
mois par année, pour s’élever à deux mois en 2015, trois mois en 2016 (PL 10847 
instituant la CPEG, p. 64). 
 
e. 
 
Le 1er janvier 2014 est également entré en vigueur la loi sur la 
rente-pont AVS du 3 octobre 2013 (LRP - B 5 20), qui a abrogé la aLERA. La 
LRP instaure le versement d’une rente-pont AVS, financée par l’employeur, en 
cas de prise de retraite anticipée avant l’âge donnant droit à une rente AVS (art. 1 
al. 2 LRP). Cette rente est notamment soumise à la condition d’être âgé de 60 ans 
révolus sous une réserve non pertinente en l’espèce (art. 3 let. a LRP) ; elle 
correspond au montant de la rente de vieillesse maximale AVS et peut être versée 
pendant 36 mois (art. 7 LRP). S’agissant des enseignants du primaire en activité le 
31 août 2002, qui disposaient sous l’ancien droit d’une pension majorée de la CIA 
et qui prennent leur retraite à 62 ans révolus au plus tard, leur cas est réglé à 
l’art. 8A LRP, entrée en vigueur le 1er janvier 2014 dans le cadre du PL 11308. 
Distinct du PL ayant conduit à la LRP (PL 10912), le PL 11308 a été déposé le 
6 novembre 2013 par le Conseil d’État, à savoir après les courriers à l’origine du 
présent litige, et assorti de la clause d’urgence. Selon l’art. 8A al. 1 LRP, le « droit 
à la rente-pont AVS des enseignants du primaire, en activité le 31 août 2002, qui 
disposaient sous l’ancien droit d’une pension majorée de la CIA et qui prennent 
leur retraite à 62 ans révolus au plus tard est limité au nombre de mois séparant la 
date de la retraite, mais au plus tôt le 1er du mois suivant le 60ème anniversaire, du 
1er du mois suivant le 62ème anniversaire ». L’al. 2 de cette disposition prévoit 
que : « Cet éventuel droit est augmenté d’un mois de rente-pont AVS pour les 
enseignants qui prennent leur retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. 
Cette limite est relevée d’un mois chaque année subséquente, de sorte que la 
limite est augmentée de deux mois de rente en cas de retraite entre le 1er janvier et 
le 31 décembre 2015, de trois mois en cas de retraite entre le 1er janvier et le 
31 décembre 2016, et ainsi de suite. En tout état de cause, le droit à la rente-pont 
AVS n’excédera ni le nombre de mois séparant la prise de la retraite effective de 
l’âge de 65 ans, ni la limite de trente-six mois ». 
 
 
Dans le cadre du PL 11308, les deux systèmes susmentionnés concernant, 
d’une part, les enseignants du primaire en activité le 31 août 2002 (rente CIA 
majorée), et, d’autre part, les enseignantes et les enseignants engagés dès le 
1er septembre 2002 (rente complémentaire ou pont AVS), étaient rappelés 
(PL 11308, exposé des motifs, p. 3). Le nouveau plan de prestations de la CPEG 
entrant en vigueur le 1er janvier 2014 générait plusieurs modifications pour les 
collaborateurs soumis à la CIA, en particulier : passage de l’âge pivot de 62 à 
64 ans, passage de la durée de cotisations pour bénéficier d’un plein taux de 
couverture de rente de 38 à 40 ans, passage du taux de pension pour une durée 
complète de 75 % à 60 %, réduction de la rente par année de départ à la retraite 
avant 65 ans (PL 11308, exposé des motifs, p. 4). 


- 17/26 - 
A/812/2015 
 
 
Le nouveau plan de prestations de la CPEG modifiait la situation spécifique 
des enseignants du primaire en activité le 31 août 2002. Dès le 1er janvier 2014, à 
l’occasion du transfert de la CIA à la CPEG, ces enseignants n’étaient plus au 
bénéfice d’une rente majorée, mais d’une conversion de leur avoir CIA (incluant 
les cotisations majorées avec la part employeur et la part employé) en mois et 
années de cotisations supplémentaires dans le nouveau plan de prévoyance. Ils 
restaient donc au bénéfice d’une mesure spécifique, relative au système en place 
jusqu’en 2013, mais gelée à partir de 2014, et dont l’effet allait progressivement 
s’atténuer. Pour remplacer le système de la rente majorée qui était en vigueur à la 
CIA et qui ne serait pas poursuivi à la CPEG, pour les départs prenant effet dès le 
1er janvier 2014, l’État de Genève verserait aux enseignants du primaire en 
activité le 31 août 2002 une « pension complémentaire » dès le mois de la prise de 
retraite, mais au plus tôt à 62 ans révolus, et jusqu’au moment de l’âge ordinaire 
donnant droit à une rente AVS. Ce droit à une pension complémentaire était limité 
à un mois de rente maximale de l’AVS s’ils prenaient leur retraite entre le 
1er janvier et le 31 décembre 2014. Cette limite était relevée d’un mois chaque 
année subséquente (PL 11308, exposé des motifs, p. 4 s.). 
 
f. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant fait partie de la catégorie 
particulière des enseignants en activité le 31 août 2002 et que son plan de retraite 
dans le cadre de la prévoyance professionnelle auprès de l’ancienne caisse de 
pension CIA prévoyait en sa faveur le versement d’une rente CIA majorée pour 
combler le manque à gagner entre l’âge légal de la retraite en 2013 pour les 
enseignants du primaire (à savoir 62 ans) et l’âge de retraite AVS pour les 
hommes (65 ans). Il n’est pas non plus allégué que la teneur de 
l’art. 127 aLIP-LCPEG, applicable entre le 23 mars et le 31 mars 2013, a modifié 
le droit du recourant au versement de ladite rente majorée CIA dès le 
1er septembre 2013, date de son départ à la retraite. 
 
 
L’argumentation du recourant consiste à exclure tout lien entre l’al. 3 et 
l’al. 4 de l’art. 127 aLIP-LCPEG afin d’obtenir le versement de la pension 
complémentaire prévue à l’al. 3 de cette disposition. Ce raisonnement ne saurait 
être suivi car il ne correspond ni au texte légal, ni à la ratio legis de 
l’art. 127 aLIP-LCPEG. S’il est vrai que l’al. 3 de cette disposition règle le cas du 
« corps enseignant primaire », il est cependant immédiatement suivi de l’al. 4 
visant spécialement « les enseignants du primaire en activité le 31 août 2002, qui 
disposaient sous l’ancien droit d’une pension de la CIA majorée ». Cette catégorie 
d’enseignants-ci est ainsi expressément concernée par l’al. 4. De plus, il ressort du 
texte même de l’art. 127 aLIP-LCPEG que l’al. 4 se conçoit comme une précision 
de l’al. 3 étant donné que cet alinéa-là dispose que « le droit à la pension 
complémentaire prévu à l’alinéa 3 est limité ». Outre le texte légal, l’existence 
d’une réglementation différente relative au « trou AVS » entre, d’une part, les 
enseignants en activité le 31 août 2002 et, d’autre part, les enseignantes et 
enseignants engagés dès le 1er septembre 2002, ressort tant des travaux 


- 18/26 - 
A/812/2015 
préparatoires de la LCPEG ayant conduit à l’adoption de la teneur de 
l’art. 127 aLIP-LCPEG, que de ceux portant sur la loi n° L8755 qui est à l’origine 
de cette disposition. Cette différence de réglementation est également clairement 
rappelée dans le PL relatif à la loi n° 11308. Elle se concrétise dans le versement 
d’une rente CIA majorée pour les enseignants en activité le 31 août 2002 et par 
celui d’une pension complémentaire réglée par l’art. 127 al. 3 aLIP-L8755 pour 
les enseignantes et les enseignants engagés dès le 1er septembre 2002. L’al. 3 et 
l’al. 4 de l’art. 127 aLIP-LCPEG comportent ainsi deux manières de régler une 
même question (à savoir le « trou AVS » entre l’âge de retraite des enseignants du 
primaire jusqu’au 1er janvier 2014 et l’âge de retraite AVS) ; ces dernières existent 
depuis l’entrée en vigueur de l’art. 127 al. 3 aLIP-L8755 applicable du 1er janvier 
2003 au 22 mars 2013. L’interprétation tant littérale qu’historique et téléologique 
de l’art. 127 al. 3 et al. 4 aLIP-LCPEG conduisent donc à lire ces deux alinéas 
ensemble, et non de manière indépendante comme le suggère le recourant. 
 
 
Quant à l’argument selon lequel le cas du recourant n’est pas réglé par 
l’al. 4 précité parce qu’il a pris sa retraite en 2013, cela ne signifie pas encore 
nécessairement qu’il l’est par l’al. 3 de l’art. 127 aLIP-LCPEG, et ce même si 
cette disposition est déjà applicable au moment de son départ à la retraite le 
1er septembre 2013. En effet, le raisonnement du recourant présuppose que l’on 
soit en présence d’une lacune de la loi sur un point qu’il serait nécessaire de 
trancher pour pouvoir appliquer celle-ci (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 440). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où 
l’intéressé a pris sa retraite le 1er septembre 2013, ce qui a ouvert ses droits en 
matière de prévoyance professionnelle, parmi lesquels il n’est pas contesté que 
figure le versement de la rente CIA majorée dont le but est de lui permettre de 
combler le « trou AVS » entre ses 62 et 65 ans, soit entre le 1er février 2015 et le 
31 janvier 2018. Par conséquent, il n’y a aucun manque normatif dans la 
réglementation du « trou AVS » prévue à l’art. 127 aLIP-LCPEG, vu que cette 
question est réglée, s’agissant du recourant et comme le rappellent les travaux 
préparatoires cités plus haut, par le versement de la rente majorée CIA ; le fait 
qu’il ait participé au financement de celle-ci à raison de 1/3 n’y change rien. La 
situation des autres enseignants en activité le 31 août 2012 mais qui prendront la 
retraite dès 2014 est différente de celle du recourant, dans la mesure où ils ne 
toucheront plus, contrairement à ce dernier, la rente CIA majorée, celle-ci étant 
convertie, avec leur avoir CIA, en mois et années de cotisations supplémentaires 
dans le nouveau plan de prévoyance applicable dès le 1er janvier 2014 (PL 11308, 
exposé des motifs, p. 4 s ; art. 65 al. LCPEG). Dès lors, la question du « trou 
AVS » ne sera plus réglée, comme pour le recourant, par le versement de la rente 
CIA majorée, manque normatif auquel a pallié l’al. 4 de l’art. 127 aLIP-LCPEG. 
Ainsi, suivre le raisonnement du recourant reviendrait à combler, à double, le 
« trou AVS » entre ses 62 et 65 ans, ce qui ne correspond ni au texte légal ni à la 
ratio legis des al. 3 et 4 de l’art. 127 aLIP-LCPEG, ni à la volonté du législateur. 


- 19/26 - 
A/812/2015 
 
 
Par conséquent, le recourant n’a pas le droit de toucher, entre le 1er février 
2015 et le 31 janvier 2018, la somme de CHF 2'340.- sur la base de l’art. 127 
al. 3 aLIP-LCPEG. Le recours sera donc rejeté sur ce point et l’arrêté du Conseil 
d’État confirmé. 
4) 
 
Si son premier argument devait ne pas être retenu, le recourant estime avoir 
le droit de percevoir la somme de CHF 2'340.- du 1er février 2015 au 31 janvier 
2018, conformément au principe de la bonne foi, en raison du courriel du 4 mars 
2013 du directeur de l’OPE et des assurances chiffrées données d’abord par 
téléphone puis confirmées par courriel du 25 mars 2013 par Mme C______. 
 
a. 
S’agissant du courriel du 4 mars 2013, il vise à informer les « enseignants 
de l’enseignement primaire en droit de demander un PLEND en 2013 » de la 
possibilité de cumuler le PLEND et la rente spécifique (ou pension 
complémentaire), sans toutefois se prononcer sur la question de savoir si les 
conditions de l’octroi de ces prestations étaient réalisées, ni confirmer l’octroi de 
celles-ci auxdits enseignants. Ledit courriel ne remplit ainsi pas la première 
condition cumulative du principe de la bonne foi fondé sur l’art. 9 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
à savoir celle d’être en présence d’une promesse concrète s’agissant de l’octroi de 
la rente spécifique (ou pension complémentaire) (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 
137 I 69 consid. 2.5.1 ; ATA/811/2012 du 27 novembre 2012 consid. 2a). 
 
b. 
Quant aux assurances chiffrées fournies par Mme C______ concernant tant 
le montant de CHF 2'340.- que celui de CHF 390.-, les propos de cette dernière 
lors de l’audience du 11 novembre 2015 sont contradictoires. D’un côté, elle 
affirme se souvenir du fait que les informations contenues dans le courriel du 
25 mars 2013 correspondaient à ce qu’elle avait dit, par téléphone, avant la 
signature de la demande de PLEND par le recourant, autour du 18 mars 2013, à 
l’épouse de ce dernier et à Mme B______. D’un autre côté, elle assure ne pas leur 
avoir alors confirmé les deux montants précités, car elle ne pouvait, à son 
souvenir, à ce moment-là rien leur dire. L’absence de souvenir à ce sujet de Mme 
B______ rend difficile l’établissement du fait que ces données chiffrées ont 
effectivement été communiquées au recourant avant la signature de sa demande de 
PLEND. 
 
 
Quoiqu’il en soit, la quatrième condition cumulative du principe de la bonne 
foi, à savoir le fait d’avoir, sur la base de ces données, pris des dispositions qui ne 
peuvent par la suite plus être modifiées sans subir de préjudice (ATF 137 II 182 
consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; ATA/811/2012 précité consid. 2a), n’est en 
l’espèce pas remplie. En effet, suite à son courriel du 16 juin 2013 mentionnant 
l’absence du versement de la somme de CHF 2'340.- entre le 1er février 2015 et le 
31 janvier 2018, adressé à la directrice RH de la DGEP, le recourant s’est vu offrir 
la possibilité de renoncer à prendre le PLEND, malgré l’expiration du délai fixé 
au 22 mars 2013, ce qui ressort tant des écritures de l’intéressé du 9 janvier 2014 


- 20/26 - 
A/812/2015 
et du 14 novembre 2014 que de ses déclarations du 16 octobre 2014 et du 
13 octobre 2015. Cet élément de fait est confirmé par l’audition de Mme B______ 
le 13 octobre 2015, ainsi que par un courrier dont il n’est pas contesté que le 
recourant l’a signé le 21 juin 2013, même si un doute subsiste sur l’identité de la 
personne qui l’a effectivement rédigé. 
 
 
Quant aux éléments invoqués par le recourant, pour la première fois dans le 
cadre de la procédure devant la chambre de céans, relatifs à son état de santé et à 
une prétendue mise sous pression de la part de sa hiérarchie et du département lors 
de la signature du courrier du 21 juin 2013, ils ne sont pas déterminants. D’une 
part, ils ne sont pas démontrés. Aucun certificat médical n’a été établi en juin 
2013 relatif audit problème de santé, aucun autre document ou élément au dossier 
n’attestant d’une absence du recourant l’après-midi du 21 juin 2013. Par ailleurs, 
l’intéressé a lui-même reconnu, notamment dans son écriture du 9 janvier 2014 et 
devant la section de recours du Conseil d’État le 16 octobre 2014, avoir eu un 
délai de 24 heures pour décider de maintenir ou de retirer sa demande de PLEND 
en 2013. Certes, il s’agit d’un très bref délai. Toutefois, depuis la réception du 
courrier du 13 juin 2013 et en tous les cas depuis l’envoi de son courriel du 
16 juin 2013, il avait disposé de quelques jours pour apprécier l’impact de 
l’absence du montant mensuel de CHF 2'340.- entre ses 62 et 65 ans sur sa 
situation financière, montant qu’il affirme avoir pris en compte dans ses calculs au 
moment de signer sa demande de PLEND le 19 mars 2013. Ni le caractère délicat 
d’une telle décision, ni l’absence d’indication de l’établissement scolaire dans 
lequel le recourant poursuivrait le cas échéant son activité, ne changent rien au fait 
que le département a effectivement donné la possibilité au recourant de renoncer à 
prendre le PLEND en 2013 et de continuer à exercer son activité professionnelle, 
de manière à pouvoir continuer à percevoir son salaire d’enseignant et ainsi 
reporter son départ à la retraite à une date ultérieure, ainsi qu’à ne pas subir de 
préjudice financier lié à l’absence du versement mensuel de la somme de 
CHF 2'340.- entre ses 62 et 65 ans. 
 
c. 
Au vu de ces éléments, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres 
conditions cumulatives du principe de la bonne foi. Le recours est donc rejeté sur 
ce point s’agissant tant du courriel du 4 mars que de celui du 25 mars 2013. 
5) 
 
Le recourant considère également qu’accorder, sur la base de 
l’art. 127 aLIP-LCPEG, la pension complémentaire aux femmes, et non aux 
hommes, viole le principe de l’égalité de traitement, et plus particulièrement celui 
de l’égalité entre hommes et femmes. Le régime existant avant 2002 ne 
permettrait pas, d’après l’intéressé, de justifier cette différence de traitement, les 
enseignants hommes ayant financé leur rente LPP plus élevée, destinée à 
compenser la différence entre la mise à la retraite à 62 ans et l’âge AVS de retraite 
à 65 ans, par des cotisations plus élevées prélevées avant 2002 sur leur traitement, 
et non grâce à des prestations plus favorables fournies par l’État. La différence de 


- 21/26 - 
A/812/2015 
rente LPP ne serait ainsi pas un motif justifiant un traitement différencié entre les 
enseignants hommes et femmes. 
 
 
Contrairement à l’avis du recourant, ni l’art. 127 aLIP-LCPEG, ni la 
décision litigieuse ne violent le principe de l’égalité de traitement consacré à 
l’art. 8 al. 1 Cst. et l’interdiction de discriminations ancrée à l’art. 8 al. 2 Cst. En 
effet, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas d’établir des 
distinctions juridiques qui se justifient par un motif raisonnable au regard de la 
situation de fait à réglementer (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 ; 138 I 265 
consid. 4.1). Le principe de non-discrimination n’interdit pas toute distinction 
basée sur l’un des critères énumérés à l’art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le 
soupçon d’une différenciation inadmissible. Les inégalités résultant d’une telle 
distinction doivent faire l’objet d’une justification particulière (ATF 137 V 334 
consid. 6.2.1 ; 135 I 49 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_753/2011 du 
11 octobre 2012 consid. 3.2.2). 
 
 
En l’espèce, comme cela a été clairement exposé plus haut, 
l’art. 127 aLIP-LCPEG a pour but de régler le « trou AVS » entre l’âge de la 
retraite prévu à 62 ans pour les enseignants du primaire avant le 1er janvier 2014 et 
l’âge AVS de la retraite. La réglementation cantonale règle cette question de deux 
manières en distinguant, d’un côté, les enseignants hommes en activité le 31 août 
2002 et, de l’autre côté, les enseignantes et les enseignants engagés depuis le 
1er septembre 2002. La différence repose non seulement sur le sexe, mais 
également sur la date d’engagement s’agissant des enseignants hommes. Elle 
résulte, comme déjà exposé plus haut, de l’augmentation de l’âge de la retraite des 
femmes de 62 ans à 63 puis 64 ans, prévue par le droit fédéral et de la nécessité 
subséquente de régler aussi la question du « trou AVS » pour les femmes. Le 
législateur cantonal, pour des raisons de coût notamment, a choisi de maintenir le 
système en place (à savoir celui de la rente CIA majoré) uniquement pour les 
enseignants hommes en activité le 31 août 2002 et d’introduire un nouveau 
système (celui de la pension complémentaire régie par l’art. 127 aLIP) pour les 
enseignantes et pour les enseignants qui seraient engagés dès le 1er septembre 
2002. Par conséquent, tant la décision litigieuse que la norme contestée par le 
recourant repose sur un motif de distinction objectif et raisonnable. Le recours 
sera également rejeté sur ce point. 
6) 
 
À titre subsidiaire et si les arguments susmentionnés étaient écartés, le 
recourant estime avoir droit à la pension complémentaire de CHF 390.- par mois 
du 1er février 2015 au 31 janvier 2018 sur la base du courrier du 13 juin 2013, 
cette décision ne pouvant pas être révoquée. 
 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision ayant acquis force 
de chose décidée peut, sous certaines conditions, être réexaminée à la demande 
d'un particulier ou être révoquée par l'autorité qui l'a rendue. Les exigences de la 
sécurité du droit ne l'emportent sur l'intérêt à une application correcte du droit 


- 22/26 - 
A/812/2015 
objectif que si la décision en cause a créé un droit subjectif au profit de 
l'administré, si celui-ci a déjà fait usage d'une autorisation obtenue ou encore si la 
décision est le fruit d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en 
présence ont fait l'objet d'un examen approfondi. Cette règle n'est cependant pas 
absolue et la révocation peut intervenir même dans une des trois hypothèses 
précitées, le cas échéant moyennant le versement d'une indemnité, lorsqu'elle est 
commandée par un intérêt public particulièrement important. À l'inverse, les 
exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même lorsqu'aucune de 
ces trois hypothèses n'est réalisée. Dans chaque affaire, il faut prendre en compte 
tous les aspects du cas d’espèce (ATF 137 I 69 consid. 2.3 ; 127 II 306 
consid. 7a ; 121 II 273 consid. 1a ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_740/2013 du 
6 mai 2015 consid. 5.2 ; 1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 5.1). Dans 
tous les cas, l'administré doit être de bonne foi (ATF 93 I 390 consid. 2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_546/2012 du 10 avril 2013 consid. 5.1 ; 1C_125/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 3.1). 
 
 
Dans le cadre de la pesée des intérêts entre l’intérêt à l’application correcte 
du droit et l’intérêt à la sécurité du droit, le Tribunal fédéral a précisé que, pour 
apprécier le poids de l’intérêt à une application correcte du droit, il fallait 
considérer la situation dans son ensemble et que, pour évaluer l’intérêt à la 
protection de la confiance, il fallait en principe se référer aux dispositions 
effectivement prises sur la base des assurances reçues, le poids de cet intérêt 
dépendant surtout du préjudice encouru par le recourant si la confiance n’était pas 
protégée (ATF 137 I 69 = JT 2011 I 111 consid. 2.6.1 et 2.6.2). 
 
b. 
La notion de « droit subjectif » est, d’après la jurisprudence susmentionnée, 
un motif susceptible d’exclure la révocation d’une décision entrée en force. Elle 
n’est pas définie par le Tribunal fédéral (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, Vol. II, 3ème éd., 2011, p. 390 ss). Elle apparaît assez floue : elle ne 
recouvre pas la délivrance d’une autorisation de police et fait, dans bien des cas, 
double emploi avec d’autres motifs qui pourraient s’opposer à la révocation, 
comme la protection de la bonne foi (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 954). 
Parmi les exemples cités par la doctrine susceptibles d’entrer dans cette catégorie, 
figure le cas d’un fonctionnaire ayant démissionné avant terme pour la fin de 
l’année universitaire 1978-1979, en se fondant sur une lettre du 22 août 1977 de la 
caisse de retraite fixant la rente à laquelle il avait droit (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, op. cit., p. 392). Selon le Tribunal fédéral, cette autorité ne pouvait 
après coup modifier le taux en prétextant une erreur dont elle seule était 
responsable, le fonctionnaire ayant pris, en se fiant à ladite lettre, la décision de 
démissionner sur laquelle il ne pouvait plus revenir. Le Tribunal fédéral en a 
conclu que les conditions du principe de la bonne foi étaient remplies et qu’en 
raison des circonstances particulières du cas, les exigences de la sécurité du droit 
étaient nettement prioritaires (ATF 107 Ia 193 consid. 3d et 3e). 


- 23/26 - 
A/812/2015 
 
c. 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 
131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 
consid. 5). Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés 
donnés par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq 
conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en 
présence d’une promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. 
Il faut également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa 
compétence, que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre 
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit 
fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (arrêts précités ; ATA/811/2012 du 
27 novembre 2012 consid. 2a ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 consid. 8 ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, 
Vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 922 ss, n. 6.4.1.2 et 6.4.2.1 ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 196 s, n. 578 s.). 
 
d. 
En l’espèce, s’agissant de la conclusion subsidiaire demandant l’octroi de la 
pension mensuelle de CHF 390.- entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2018, la 
question de la bonne foi doit s’examiner à l’aune du courriel du 25 mars 2013 de 
Mme C______, assistante administrative à la direction RH de la DGEP, et des 
circonstances ayant conduit le recourant à signer son courrier du 21 juin 2013, 
selon lequel il renonçait à retirer sa demande de PLEND 2013. Comme le relève 
le Conseil d’État, les trois premières conditions susmentionnées s’agissant dudit 
courriel sont réunies en l’espèce. Ce document concerne le cas individuel du 
recourant et le fait qu’il recevrait une rente additionnelle mensuelle de CHF 390.- 
entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2018. Mme C______ est intervenue dans 
le cadre des compétences du département en accord avec sa hiérarchie, l’échange 
de courriels produit par le département le 26 novembre 2015 mentionnant 
l’existence d’une séance portant sur le PLEND 2013 ayant eu lieu le 21 mars 2013 
à laquelle avait participé la collaboratrice. Le recourant ne pouvait, de toute 
évidence, vu les propres erreurs du département concernant l’application de l’art. 
127 al. 3 aLIP, se rendre compte de l’inexactitude de cette information. 
 
 
S’il existe, comme relevé ci-dessus, un doute sur le fait de savoir si cette 
donnée chiffrée a effectivement été communiquée à l’intéressé avant la signature 
de la demande de PLEND, il n’y en a en tout cas plus lors de l’envoi du courriel le 
25 mars 2013, dont le contenu est au surplus confirmé, s’agissant du versement 
mensuel de CHF 390.- pendant la période susmentionnée, par la lettre du 13 juin 


- 24/26 - 
A/812/2015 
2013 du conseiller d’État en charge du département. Ainsi, en juin 2013, lorsque 
le recourant a exceptionnellement eu, en raison de son cas particulier, la 
possibilité de maintenir ou de retirer sa demande de PLEND 2013, il a pris cette 
décision en comptant, de bonne foi, recevoir la somme mensuelle de CHF 390.- 
par mois entre ses 62 et 65 ans, à défaut de recevoir en sus celle de CHF 2'340.- 
comme annoncée dans le courriel du 25 mars 2013. Ainsi, le fait d’avoir, le 
21 juin 2013, maintenu sa décision de prendre le PLEND dès le 1er septembre 
2013 est une mesure sur laquelle il ne peut plus revenir sans subir de préjudice, la 
possibilité de renoncer au PLEND ne lui ayant par ailleurs plus été proposée 
comme le confirme la réponse du 30 septembre 2014 du directeur général de 
l’OPE. Le préjudice correspond, dans ce cas-ci, à l’absence de versement de la 
somme mensuelle de CHF 390.- du 1er février 2015 au 31 janvier 2018. L’art. 127 
al. 3 aLIP n’a, enfin, subi aucune modification entre juin 2013, confirmation de la 
demande de PLEND 2013 par le recourant, et août respectivement septembre 
2013, moment de la révocation par le département. 
 
 
Par conséquent, même si le versement mensuel du montant de CHF 390.- 
est juridiquement erroné comme exposé plus haut, les cinq conditions du principe 
de la bonne foi sont en l’espèce réunies, sans qu’aucun intérêt public prépondérant 
ne s’oppose audit versement. Au vu de ces circonstances, la pesée des intérêts 
entre l’intérêt à l’application correcte du droit et l’intérêt à la sécurité du droit doit 
pencher, dans le cas particulier du recourant, en faveur de la protection de la 
bonne foi et de la sécurité du droit, l’intérêt financier n’étant généralement pas 
considéré comme un cas de révocation (ATF 103 Ib 241 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, op. cit., p. 395). Vu l’assurance donnée par courriel le 25 mars 2013 et 
la possibilité accordée au recourant en juin 2013 de retirer sa demande de 
PLEND, l’intéressé pouvait de bonne foi compter sur le versement mensuel du 
montant de CHF 390.- entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2018, s’il 
maintenait, le 21 juin 2013, sa demande de PLEND pour le 1er septembre 2013. 
C’est donc à tort que le département a révoqué, les 19 août et 16 septembre 2013, 
sa décision du 13 juin 2013 concernant le cas particulier de M. A______. Le 
recours sera donc admis sur ce point. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 
 
 
Au regard des circonstances particulières, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de 
l’État de Genève sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 25/26 - 
A/812/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2015 par M. A______ contre l’arrêté du 
Conseil d’État du 4 février 2015 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule les décisions du 19 août 2013 et du 16 septembre 2013 du département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport ; 
dit que M. A______ a le droit de toucher la somme mensuelle de CHF 390.- du 1er 
février 2015 au 31 janvier 2018 ; 
annule partiellement l’arrêté du Conseil d’État du 4 février 2015 en ce qu’il refuse le 
versement de la somme mensuelle de CHF 390.- du 1er février 2015 au 31 janvier 2018, 
et le confirme pour le surplus ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à M. A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 26/26 - 
A/812/2015 
communique le présent arrêt à Me Thierry Sticher, avocat du recourant, au département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport, ainsi qu’au Conseil d’État. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :