ge_gerichte · DAAJ/63/2025 · 2025-02-27 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 13 juin 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/425/2025 
DAAJ/63/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 22 MAI 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, ______ [GE], 
 
contre la décision du 27 février 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 


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AC/425/2025 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1994, a été engagé, par le 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) 
pour des remplacements de longue durée pour la période du 19 août 2024 au 31 janvier 
2025. 
b. Plusieurs incidents impliquant le recourant ont été rapportés par des élèves au cours 
de l'année 2024 : 
b.a Le 20 juin 2024, le recourant, alors remplaçant au cycle de C______, a été reçu par 
D______, directrice de cet établissement, en lien avec des propos qualifiés de déplacés 
par des élèves de 9ème année. 
Il avait dit à une élève, restée à la fin de la leçon, qu'il avait beaucoup apprécié de 
travailler avec elle et qu’il souhaitait « la revoir ». Cela avait rendu l'élève mal à l'aise et 
le recourant avait demandé à celle-ci d’oublier ce qu’il lui venait de dire, qu’il ne lui 
avait pas demandé de devenir sa « copine » mais qu’il avait beaucoup apprécié de 
travailler avec elle. Lors d'une discussion avec un groupe d'élèves, il avait dit à propos 
de la tenue vestimentaire des chanteuses d'un groupe de « K‑Pop » qu’il aimait bien les 
« crop-tops » et les mini-jupes. Le recourant avait également demandé à cette élève si 
elle était d’accord de lui donner des cours de coréen. Une autre élève avait indiqué qu’il 
avait proposé de lui donner des cours particuliers d’anglais. Les élèves entendues par 
D______ avaient enfin indiqué qu’il parlait beaucoup de sa vie privée en classe. 
Après s'être excusé des propos en question, qui avaient, selon le recourant, pu être mal 
perçus par les élèves, la directrice lui avait rappelé la nécessité de garder en tout temps 
une posture professionnelle adéquate en évitant toute proximité inappropriée avec les 
élèves ou toute situation pouvant prêter à confusion (conformément à la directive 
D.RH.00.25). 
b.b En novembre 2024, alors qu'il effectuait un remplacement de longue durée à l’école 
de culture générale (ci-après : ECG) E______, le recourant a offert un collier – plaqué 
or – à une élève mineure de première année pour son anniversaire, en précisant qu'il 
s'agissait d'un secret entre eux et que l'élève ne devait en parler à personne. 
Lorsqu'elle a été entendue en lien avec cet évènement par F______, directeur de l'ECG, 
l'élève a déclaré qu'elle s'était sentie mal à l'aise lors du déroulement de ces faits et 
craignait de retourner en cours. 
Entendu par le directeur, le recourant a reconnu avoir offert le bijou à l'élève en 
question, précisant qu'il n'avait pas l'intention de rendre la situation gênante et que ce 
geste n'avait pas de symbolique romantique ni sexuelle. Il s'est excusé pour ce geste, 
dont il a reconnu le caractère inapproprié. 


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c. Par pli du 29 novembre 2024, le directeur de l'ECG a résilié avec effet immédiat le 
contrat de droit privé conclu avec le recourant pour des remplacements de longue durée. 
En substance, il a été retenu que le recourant avait, lors de deux événements distincts en 
l’espace de six mois, contrevenu à la directive D.RH.00.25 communiquée à l’ensemble 
des enseignants. À teneur de cette directive, il était important de maintenir en toutes 
circonstances une posture professionnelle adéquate en évitant toute proximité 
inappropriée avec les élèves ou toute situation pouvant prêter à confusion. Le recourant 
n’avait pas préservé la confiance que les élèves, les parents et l’école devaient pouvoir 
placer en lui et nui à l’image de l’État et du DIP. 
d. Par courrier du 3 décembre 2024, la Direction des ressources humaines du DIP a 
retiré au recourant l'autorisation qui lui avait été délivrée pour l'année 2024, de sorte 
qu'il ne lui serait plus confié de remplacements au sein du DIP. 
En effet, le comportement qu'il avait eu était incompatible avec la posture attendue de la 
part d'un membre du corps enseignant du DIP, tenu de garder une distance adéquate 
avec les élèves et, de par son rôle d'autorité, de veiller à adopter, que ce soit en classe ou 
en dehors, un comportement qui préserve la confiance que les élèves, les parents et la 
collectivité avaient placée en lui, ceci se traduisant notamment par le fait d'éviter toute 
proximité inappropriée avec les élèves ou toute situation pouvant prêter à confusion. 
Ces règles n'avaient pas été respectées par le recourant, qui avait offert un bijou à l'une 
de ses élèves mineures, fait d'autant plus grave que la posture à adopter lui avait déjà été 
rappelée lors de son précédent remplacement au Cycle d'orientation de C______ moins 
de six mois auparavant. 
e. Par courrier du 6 janvier 2025, le recourant a sollicité l'indulgence du DIP au sujet de 
sa situation, demandant qu'il lui soit offert une nouvelle possibilité de confirmer ses 
capacités professionnelles et de réinstaurer la confiance qui lui avait initialement été 
accordée. Il a rappelé que son cadeau n'avait pas pour autre but que celui de gratifier la 
participation en classe d'une élève. Il reconnaissait toutefois le caractère inapproprié de 
son geste. Il était actuellement en traitement psychothérapeutique, l'aide d'une 
professionnelle lui permettant de mieux appréhender la réalité et de mesurer les 
conséquences de ce qu'il avait cru à l'origine être un geste délicat et bien intentionné. 
f. Par missive du 9 janvier 2025, le DIP a confirmé qu'il ne ferait plus appel aux services 
du recourant en tant que remplaçant. 
g. Par acte du 6 février 2025, le recourant, agissant en personne, a formé recours auprès 
de la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la Chambre 
administrative) à l'encontre de la décision du DIP de supprimer son autorisation à 
effectuer des remplacements en tant qu'enseignant (cause A/1______/2025). 
Il a fait valoir que la suppression complète de son autorisation à effectuer des 
remplacements était injustifiée et disproportionnée. En effet, cela mettait un terme 


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brutal à la carrière à laquelle il se préparait et anéantissait tous les efforts fournis 
pendant de longues années. Cette décision ne tenait pas compte de l'ensemble de ses 
qualités et compétences professionnelles et était sans commune mesure avec le geste 
commis. 
À l'appui de son recours, il a notamment produit un courrier que sa mère avait adressé le 
11 décembre 2024 au directeur général de l'enseignement secondaire II pour plaider sa 
cause. 
h. Le 6 février 2025, le paiement d'une avance de frais judiciaires de 500 fr. a été requis 
du recourant. 
B. 
Le 13 février 2025, le recourant a sollicité l'assistance juridique limitée à la prise en 
charge des frais judiciaires de la procédure de recours devant la chambre administrative. 
C. 
Par décision du 27 février 2025, notifiée le 6 mars suivant, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 17 mars 2025 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique sollicitée pour la prise en charge des frais 
judiciaires du recours formé devant la Chambre administrative. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 


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recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 


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4. 
4.1. Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la Chambre administrative est ouvert contre 
les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 
let. a et e et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondés sur le droit 
public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : a) de créer, de modifier ou 
d’annuler des droits ou des obligations; b) de constater l’existence, l’inexistence ou 
l’étendue de droits, d’obligations ou de faits; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables 
des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès 
et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue 
par la loi (al. 2). 
La Chambre administrative examine d'office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATA/9/2025 du 7 janvier 2025 consid. 1). 
4.2. La LIP s'applique, notamment, aux membres du corps enseignant secondaire de 
l'instruction publique (art. 1 al. 4 LIP). La LIP a pour objet de définir les objectifs 
généraux de l'instruction publique. À ce titre, elle régit en particulier les principes 
généraux en matière de personnel enseignant (art. 2 let. j LIP). 
L'art. 123 LIP prévoit que les membres du corps enseignant doivent observer dans leur 
attitude la dignité qui correspond aux missions, notamment d'éducation et d'instruction 
qui leur incombent (al. 1). Ils sont tenus au respect de l'intérêt de l'État et doivent 
s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (al. 2). Cette règle est reprise à 
l'art. 20 RStCE. L'art. 21 al. 1 RStCE prévoit quant à lui que les membres du corps 
enseignant se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et 
avec diligence. L'enseignant doit jouir d'une bonne réputation (art. 45 let. b RStCE). 
Par ailleurs, l'art. 114 al. 1 LIP prévoit que, dans le cadre scolaire, chaque élève a droit à 
une protection particulière de son intégrité physique et psychique et au respect de sa 
dignité. 
4.3. Selon la directive D.RH.00.25 du 12 mai 2020 sur les devoirs de fonction du 
personnel enseignant, administratif et technique en matière de protection de l’intégrité 
physique et psychique des élèves, apprentis et stagiaires et de respect et de leur dignité, 
édictée par la direction des RH, prévoit que, dans toute relation, notamment dans le 
cadre professionnel avec des élèves apprentis et stagiaires, les membres du personnel 
doivent garder une distance adéquate y compris sur les réseaux sociaux. Le personnel 
enseignant, en raison du rôle d’autorité qu’il exerce sur les élèves et, en conséquence, de 
l’influence sur ces derniers, se doit de veiller à adopter, que ce soit en classe ou en 


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dehors, un comportement qui préserve la confiance que les élèves, les parents et la 
collectivité ont placé en lui. En particulier, les comportements suivants à l’égard des 
élèves, quel que soit leur âge, constituent une violation des devoirs de service, y 
compris sur les réseaux sociaux : propos ou comportement discriminant, dévalorisant, 
humiliant, dégradant portant notamment sur le physique, les origines, l’orientation ou 
l’identité sexuelle. 
4.4. Selon la jurisprudence, En tant que membre du corps enseignant, l'enseignant est 
chargé d'une mission d'éducation dont les objectifs sont énoncés à l'art. 10 LIP. Son rôle 
est ainsi de contribuer au développement intellectuel, manuel et artistique des élèves, à 
leur éducation physique mais aussi à leur formation morale à une période sensible où les 
élèves passent de l'adolescence à l'état de jeune adulte. Dans ce cadre, l'enseignant 
constitue, à l'égard des élèves, à la fois une référence et une image qui doivent être 
préservées. Il lui appartient donc d'adopter en tout temps un comportement auquel 
ceux-ci puissent s'identifier. À défaut, il détruirait la confiance que la collectivité, et en 
particulier les parents et les élèves, ont placée en lui (ATA/1619/2019 du 5 novembre 
2019 consid. 4c; ATA/585/2015 du 9 juin 2015 consid. 11; ATA/605/2011 du 
27 septembre 2011 consid. 8). 
4.5. Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et qui sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de 
traitement, le principe de la bonne foi ou le principe de la proportionnalité (ATF 
137 V 71 consid. 5.1; 123 V 150 consid. 2 et les références citées; ATA/927/2020 du 
22 septembre 2020 consid. 4b). 
4.6. Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) exige qu'une mesure restrictive 
soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne 
puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, 
il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable 
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité 
au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3; 142 I 76 
consid. 3.5.1; arrêt du Tribunal fédéral 8C_635/2020 du 13 janvier 2022 consid. 3.1). 
4.7. En l'occurrence, le recourant ne conteste pas l'appréciation de l'autorité de première 
instance selon laquelle la recevabilité du recours formé devant la Chambre 
administrative paraissait douteuse (cf. ATA/503/2024 du 23 avril 2024), faute pour le 
courrier litigieux du DIP de constituer une décision au sens de l'art. 4 LPA. 
 
Par ailleurs, le pronostic des chances de succès sur le fond doit être confirmé. 
Le recourant semble avoir adopté, par deux fois, un comportement inapproprié à l'égard 
de ses élèves, ce qui va à l'encontre de ses devoirs d'enseignant. En effet, après avoir 
adressé des propos inadéquats à certaines élèves du cycle de C______ en juin 2024 – ce 


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qui lui a valu un rappel au sujet de ses obligations professionnelles – le recourant a 
offert un collier plaqué or à une de ses élèves de l'ECG. Or, en offrant un tel bijou – 
d'une certaine valeur – à une élève dont il a la charge, le recourant paraît avoir manqué 
de distance et souhaité que la relation aille au-delà de la mission d'éducation dont les 
objectifs sont énoncés à l'art. 10 LIP. 
De prime abord, le DIP paraît ainsi être en droit de reprocher au recourant une violation 
de ses devoirs d’enseignant. 
Le choix de ne plus faire appel à ses services semble par ailleurs respecter le principe de 
la proportionnalité. À première vue, la mesure poursuit un but d’intérêt public consistant 
à protéger les élèves de comportements inadéquats. L'intérêt privé du recourant à ce que 
le DIP fasse appel à lui pour des remplacements paraît devoir céder le pas à celui du 
DIP à voir un remplaçant respecter son devoir d’exemplarité en gardant en tout temps la 
distance requise avec les élèves. De plus, il semble que la règlementation applicable ne 
prévoit pas de sanction disciplinaire pour les membres du personnel du DIP engagés en 
qualité de remplaçants. Enfin, le fait que le recourant bénéficie d'un suivi psychologique 
lui permettant de mieux appréhender la réalité paraît avoir un poids moindre dans la 
mesure où, déjà au mois de juin 2024, la directrice du cycle lui avait rappelé la nécessité 
de garder en tout temps une posture professionnelle adéquate en évitant toute proximité 
inappropriée avec les élèves ou toute situation pouvant prêter à confusion. Il en est de 
même du courrier de sa mère plaidant sa cause, au vu du lien de parenté qui les lie, 
comme retenu à juste titre par l'autorité de première instance. 
Au vu de ce qui précède, la vice-présidence du Tribunal civil était fondée à retenir que 
les chances de succès du recours formé par le recourant auprès de la Chambre 
administrative paraissaient très faibles. C'est donc de manière conforme au droit qu'elle 
a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance judiciaire au recourant pour cette 
procédure. 
Partant, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 27 février 2025 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/425/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 
par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de 
la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]) si la valeur 
litigieuse n'est pas inférieure à 15'000 fr. ou par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure 
à 15'000 fr. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.