ge_gerichte · ACPR/389/2022 · 2022-05-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/445/2022 
ACPR/389/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 2 juin 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______ [GE], comparant par lui-
même, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 11 mai 2022 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy – case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


- 2/7 - 
PM/445/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte remis le 16 mai 2022 au greffe de la prison de B______ à l'attention du 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM), qui l’a transmis 
à la Chambre de céans pour raison de compétence, A______ recourt contre le 
jugement du 11 mai 2022, par lequel le TAPEM a refusé sa libération conditionnelle. 
Dans le délai imparti pour motiver son acte, A______ demande sa libération 
conditionnelle. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
A______, ressortissant français né en 1964, démuni de tout document 
d’identité, exécute deux peines privatives de liberté, l’une de vingt jours et l’autre de 
cent vingt jours, prononcées aux mois d’octobre et décembre 2021, pour violation de 
domicile, séjour illégal, violence ou menace contre les fonctionnaires et injure. 
b. 
Les deux tiers de ces peines ont été atteints le 16 mai 2022, et la fin est fixée au 
2 juillet 2022. 
c. 
Le casier judiciaire suisse de A______ révèle cinq condamnations 
supplémentaires, depuis 2014, pour des infractions semblables à celles qui lui valent 
sa détention actuelle, principalement pour violation des dispositions sur l’entrée et le 
séjour des étrangers. Une libération conditionnelle lui a été accordée par la Chambre 
de céans en 2018 (ACPR/536/2018), mais a été révoquée à l’occasion du jugement 
rendu au mois de décembre 2021. 
d. 
Dans sa demande de libération conditionnelle, A______ expose vouloir 
travailler dans les « créations ». Il n’a pas répondu à la question du pays qu’il 
souhaitait rejoindre s’il était libéré et, à celle relative à son projet de réinsertion, il a 
répondu : « Pour vous, qu’est-ce qu’une réinsertion ? ». 
e. 
Les préavis du Service de l'application des peines et mesures (ci-après: 
SAPEM) et du Ministère public sont défavorables. Le comportement de A______ en 
détention était, certes, correct, mais il avait bénéficié sans succès d’une libération 
conditionnelle et ne présentait aucun projet de réinsertion. Une interdiction d’entrée 
serait prise contre lui à la fin de sa peine. 
f. 
À l’audience convoquée par le TAPEM, A______ a précisé avoir de la famille 
en région parisienne, qu’il comptait rejoindre ; il demanderait à la France de lui 
délivrer un passeport, en remplacement de celui qui lui avait été volé en Italie. Il a 
contesté avoir continué à séjourner en Suisse après sa libération conditionnelle, en 
2018, comme le lui imputait sa condamnation du mois de décembre 2021 ; il était 


- 3/7 - 
PM/445/2022 
revenu en Suisse depuis l’Italie « plus ou moins en juin 2021 », car c’était « dans 
l’ordre de [s]on chemin ». Il s’était alors « bloqué » à Genève. 
C. 
Dans le jugement querellé, le TAPEM estime que le pronostic de l’intéressé se 
présente sous un jour fort défavorable et que le risque de récidive était très élevé. 
A______ n’avait pas tiré profit de sa libération conditionnelle passée et, s’il était 
aujourd’hui libéré, se retrouverait dans la même situation qu’auparavant, résident 
illégal et démuni de ressources et de logement. 
D. 
a. 
À l’appui de son recours, A______ déclare souhaiter son expulsion. 
L’ordonnance pénale du mois de décembre 2021 était toutefois fausse, en ce qu’il 
serait resté en Suisse [après la décision de la Chambre de céans]. La liste d’attente en 
prison pour « l’école » et l’atelier de reliure était interminable. La prison étant 
complète, sa libération s’imposait pour des questions de place et d’économie. 
b. 
À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) 
constitue une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 
6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363). 
Le recours au sens de l'art. 393 CPP – et non l’appel, au sens des art. 398 ss. CPP – 
est la voie de droit ouverte contre les prononcés rendus par le TAPEM en matière de 
libération conditionnelle (art. 42 al. 1 let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et 
les références citées). 
La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au titre de 
droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). La procédure se déroule par écrit 
(art. 397 al. 1 CPP). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé à temps auprès de 
l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP) et selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 et 
390 al. 1 CPP). Le recourant, condamné, a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant conteste le refus de sa demande de libération conditionnelle. 


- 4/7 - 
PM/445/2022 
2.1. Aux termes de l'art. 86 al. 
1 CP, l'autorité compétente libère 
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins 
trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y 
oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou 
de nouveaux délits. La libération conditionnelle constitue la dernière étape de 
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la 
mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en 
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il 
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour 
l'octroi de la libération conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il 
suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203). 
Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant 
en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en 
général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de 
son éventuel amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir 
qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. et les références citées). Par sa 
nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter 
d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération, 
conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7). 
Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de 
récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à 
l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis, par exemple, des infractions 
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 et les références citées). Il y 
a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie 
de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation 
de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb 
p. 198 ss). 
2.2. En l'espèce, l'appréciation émise par le premier juge ne souffre pas de critique. 
Les critères qu'il a retenus et appliqués sont pertinents. 
Il peut y être renvoyé sans autre développement, car le recourant soulève des 
arguments qui tombent à faux. En particulier, il lui appartenait de contester par toute 
voie de droit – et en temps utile – la dernière condamnation prononcée contre lui, s’il 
estime n’avoir pas commis tout ou partie des faits qui y ont été retenus contre lui ni 
mérité la révocation de la libération conditionnelle que lui avait accordée la Chambre 
de céans. Au stade de l’exécution des peines ainsi infligées, sa critique ne peut être 
prise en considération. 


- 5/7 - 
PM/445/2022 
Ses autres griefs ont trait à la vie carcérale et ne font pas pièce à l’absence de tout 
projet sérieux pour sa sortie de prison. Le risque est donc grand qu’il ne poursuive 
son séjour illégal en Suisse et n’y commette de nouvelles infractions. 
3. 
Le recours s'avère manifestement mal fondé et pouvait, comme tel, être traité 
d'emblée sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant, parce qu'il n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui 
seront fixés en totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 
 
 


- 6/7 - 
PM/445/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de l’État, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Ministère public et au Tribunal 
d'application des peines et des mesures. 
Le communique pour information au Service de l'application des peines et mesures. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 
 


- 7/7 - 
PM/445/2022 
PM/445/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00