ge_gerichte · A/1396/2004 · 2004-08-31 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2004 A/1396/2004

A/1396/2004
ATAS/676/2004
du 01.09.2004
( LAMAL
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1396/04/2/lamal
ATAS/676/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
2ème chambre
du 31 août 2004
En la cause
Monsieur H__________, comparant avec élection de domicile par Me Mauro POGIA, avocat
Recourant
contre
HELSANA ASSURANCES SA, droit des sinistres suisse romande, ch. de la Colline 12 à Lausanne
intimée
Vu le recours du 1
er
juillet 2004 adressé au Tribunal administratif et ses conclusions ;
Vu la transmission du recours par le greffe du Tribunal administratif ;
Vu l’écriture de l’intimée du 16 courant;
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 1
er
juillet rendu dans la cause 183/2004 rejetant le grief d’inconstitutionnalité, partant d’incompétence, du Tribunal de céans ;
Vu le dossier ;
Vu la procédure pendante devant la Commission fédérale de la protection des données ;
Vu la demande conjointe des parties à la suspension de l’instruction de la cause dans l’attente de l’arrêt définitif et exécutoire rendu en la matière, cet arrêt intéressant la présente cause ;
Vu en droit les art. 56 V de la loi genevoise d’organisation judiciaire, 78 let. a et 79 de la loi genevoise sur la procédure administrative ;
Vu la compétence du présent Tribunal pour juger de la cause ;
Attendu qu’il se justifie de suspendre l’instruction de la cause selon l’art.78 let. a LPA ;
Qu’en application de l’art. 79 LPA l’instruction sera reprise par la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal.
***
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Se déclare compétent ratione materiae et loci.
Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. a LPA.
Dit que l’instruction sera reprise par demande de la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal.
Réserve la suite de la procédure.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours
dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé.
Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable
. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier:
Pierre Ries
La Présidente :
Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe