ge_gerichte · JTAPI/831/2024 · 2024-08-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/615/2024 ICCIFD 
JTAPI/831/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 août 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par ORGECO, Organisation et Gestion Commerciales 
SA, avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/615/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ (ci-après la contribuable ou la recourante) et Monsieur B______, 
tous deux célibataires, sont copropriétaires, à 50% chacun, de trois parts de 
propriété par étages (ci-après PPE) no 1______ (lot 1.06, caveau), no 2______ (lots 
2.07 et 3.05, parties appartement) et no 3______ (lot 3.07, appartement) de la 
parcelle no 4______, sise C______ 5______ commune de D______. 
2. 
La contribuable et Monsieur B______ sont taxés de manière séparée. 
3. 
Ils ont déposé leurs déclarations fiscales 2022 le 1er septembre 2023 par 
l’intermédiaire de la fiduciaire E______. 
4. 
La contribuable a déclaré un montant total de CHF 87'997.- à titre de frais 
d’entretien effectifs entièrement déductibles. 
5. 
L’AFC-GE a taxé la contribuable pour l’ICC et l’IFD 2022 le 11 octobre 2023. 
Monsieur B______ a, pour sa part, été taxé le 18 octobre 2023. 
A teneur de l’avis de taxation immobilier, les charges et frais d’entretien de 
l’appartement correspondant aux parts de PPE no 2______ et no 3______, classées 
sous la rubrique « immeubles occupés par le propriétaire », ont été admis à hauteur 
de CHF 11'028.-. 
La part de PPE n o 1______, soit le caveau, était classée sous immeuble locatif ou 
loué. Pour cet objet, le capital selon estimation était fixé à CHF 80'721.-, 
correspondant au coût de l’extension (pour la fortune en ICC). Les frais d’entretien 
étaient fixés à CHF 0.- pour l’ICC et l’IFD dès lors que les travaux d’extension du 
bien immobilier n’étaient pas déductibles à ce titre. 
6. 
Par courrier du 24 novembre 2023, la fiduciaire E______ a adressé à l’AFC-GE une 
réclamation « envers le bordereau cité en objet ». 
L’objet de ce courrier était libellé comme suit : « réclamation envers bordereau 
2022 – Monsieur B______ – contribuable no 6______ ». 
La fiduciaire priait l’AFC-GE de trouver en annexe les factures de tous les travaux 
de rénovation et d’entretien « effectués par le contribuable ». 
7. 
Par courrier du 5 décembre 2023, l’AFC-GE a demandé à Monsieur B______ de 
lui remettre un tableau décrivant la répartition des charges effectives et des plus-
values relatives à l’extension du caveau de son bien immobilier. 
8. 
Par courrier du 10 janvier 2024, la fiduciaire ORGECO, Organisation et Gestion 
Commerciales SA (anciennement E______, ci-après : ORGECO), déclarant agir au 
nom Monsieur B______, a transmis à l’AFC-GE une copie du cahier de répartition 
des locaux de la PPE et persisté à solliciter une modification de la taxation « de son 
client ». 
9. 
Par décisions sur réclamation du 16 janvier 2024, l’AFC-GE a rejeté la réclamation 
interjetée par Monsieur B______ à l’encontre des bordereaux du 18 octobre 2023. 


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Elle n’a en revanche rendu aucune décision portant sur les bordereaux notifiés à la 
contribuable le 11 octobre 2023. 
10. 
Par acte expédié le 16 février 2024, la fiduciaire ORGECO, déclarant agir au nom 
de la contribuable et de Monsieur B______, a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal). 
L’AFC-GE avait décidé, le 18 janvier 2024 (recte : le 16 janvier), de maintenir les 
taxations des 23 et 30 octobre 2023 (recte : des 11 et 18 octobre). Une réclamation 
avait été déposée contre celles-ci le 24 novembre 2023 et complétée le 10 janvier 
2024 suite à la demande de renseignements de l’AFC-GE du 5 décembre 2023. 
Cette autorité était priée de réévaluer sa décision finale concernant lesdites 
taxations, en tenant compte des frais d’entretien déclarés. Il était précisé que la 
contribuable et Monsieur B______ étaient copropriétaires à parts égales du bien 
immobilier concerné et que les frais d’entretien déclarés étaient identiques dans les 
deux déclarations fiscales. 
11. 
Le recours de la contribuable a été enregistré sous le numéro de cause A/615/2024 
et celui de Monsieur B______ sous le numéro de cause A/569/2024. 
12. 
Par courrier du 6 mars 2024, la fiduciaire ORGECO, déclarant agir au nom de la 
contribuable et de Monsieur B______, a confirmé au tribunal vouloir recourir 
également contre les taxations IFD 2022 de ses clients. Elle a produit un tirage des 
taxations en question, ainsi que des procurations actualisées en sa faveur. 
13. 
Dans son écriture du 22 avril 2024, l’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
faute de qualité pour agir de la contribuable. Le recours était en effet dirigé contre 
la décision sur réclamation du 18 janvier 2024 (recte : du 16 janvier) concernant la 
taxation 2022 de Monsieur B______, soit une décision qui ne concernait pas la 
précitée. A supposer qu’il s’agisse d’une demande de révision, celle-ci devait 
également être rejetée compte tenu de l’absence de fait nouveau. 
14. 
La contribuable n’a pas répliqué. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l’AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre 
la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 39 al. 1 
LPFisc, 132 al. 1 LIFD). Il peut ensuite s’opposer à la décision sur réclamation du 
département en s’adressant au tribunal dans les 30 jours à compter de la notification 
de ladite décision (art. 49 LPFisc, 140 LIFD). 


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La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut 
cependant être considérée comme un recours et transmise au tribunal si le 
contribuable – ainsi que les autres ayants droit s’agissant de l’IFD – y consentent 
(art. 39 al. 3 LPFisc, 132 al. 2 LIFD). 
3. 
Ainsi, en matière de taxation, la procédure de réclamation doit précéder une 
éventuelle procédure de recours devant le tribunal (Hugo CASANOVA/Claude-
Emmanuel DUBEY, Impôt fédéral direct, Commentaire romand, 2ème éd. 2017, n. 2 
ad art. 132 LIFD). 
S’agissant du recours direct prévu par les art. 39 al. 3 LPFisc et 132 al. 2 LIFD, 
celui-ci vise les cas où une réclamation aboutirait à une simple répétition des points 
de vue déjà mûrement réfléchis et exprimés par les parties. Il ne dépend pas de la 
seule volonté, respectivement du consentement de toutes les parties (y compris 
l’administration cantonale de l’IFD et l’administration fédérale des contributions). 
Il suppose notamment une taxation suffisamment motivée. Tel n’est pas le cas 
lorsque l’avis de taxation se limite à indiquer les modifications apportées à la 
déclaration du contribuable sans les justifier comme le ferait l’autorité de 
réclamation (Hugo CASANOVA/Claude-Emmanuel DUBEY, op. cit., n. 20 s. ad 
art. 132 LIFD). 
4. 
En l’espèce, la recourante et Monsieur B______, tous deux célibataires, ont chacun 
déposé une déclaration fiscale pour l’exercice 2022 et ont été taxés de manière 
séparée par l’AFC-GE à des dates distinctes. Il résulte en outre sans ambigüité de 
l’objet du courrier adressé par la fiduciaire ORGECO à l’AFC-GE le 24 novembre 
2023 que seul Monsieur B______ a formé réclamation à l’encontre de sa taxation, 
à l’exclusion de la recourante qui n’est mentionnée d’aucune manière dans la lettre 
de la fiduciaire. 
A supposer qu’une incertitude ait pu subsister sur ce point, celle-ci aurait de toute 
manière été levée par la demande de renseignements formulée par l’AFC-GE le 
5 décembre 2023 et la réponse donnée par la fiduciaire le 10 janvier 2024, lesquelles 
mentionnaient uniquement la réclamation de Monsieur B______. Les décisions sur 
réclamation rendues par l’AFC-GE le 16 janvier 2024 ne concernaient ainsi que la 
taxation 2022 du précité. 
En l’absence de décision sur réclamation la concernant, la recourante n’était par 
conséquent pas habilitée à saisir le tribunal d’un recours à l’encontre de sa taxation 
2022. Le recours formé par la précitée le 16 février 2024 s’avère dès lors irrecevable 
sous cet angle. 
5. 
Indépendamment de la question du respect du délai de 30 jours applicable en la 
matière, la taxation litigieuse n’était pas non plus susceptible d’un recours direct au 
sens des art. 39 al. 3 LPFisc et 132 al. 2 LIFD. L’avis de taxation immobilier se 
limitait en effet à mentionner que les travaux d’extension du bien immobilier 
n’étaient pas déductibles à titre de charges et frais d’entretien. La recourante n’était 
dès lors pas en présence d’une décision contre laquelle une réclamation aurait 


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uniquement abouti à une simple répétition des points de vue déjà mûrement 
réfléchis et exprimés par les parties dans le cadre de la procédure de taxation. 
L’intéressée n’a d’ailleurs rien fait valoir de tel dans son recours. A cela s’ajoute 
que ni l’AFC-GE ni l’administration fédérale des contributions n’ont donné leur 
consentement à un tel recours direct. 
Le recours de la contribuable à l’encontre de la taxation litigieuse s’avère dès lors 
également irrecevable sous cet angle. 
6. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 350.-. Le solde de l’avance de frais 
versée à la suite du dépôt du recours lui sera par conséquent restitué. Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 février 2024 par Madame A______ 
contre les décisions de taxation de l'administration fiscale cantonale du 11 octobre 
2023 ; 
2. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 350.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
3. 
ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 350.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Laetitia MEIER DROZ, présidente, Yuri KUDRYAVTSEV et Giedre 
LIDEIKYTE HUBER, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière