ge_gerichte · ATA/582/2009 · 2009-11-10 · fr

Résumé:
 Rejet d'un recours contre un retrait de permis d'une durée de trois mois à une automobiliste qui suite à son inattention a renversé et grièvement blessé un piéton traversant normalement la chaussée, de nuit, sur un passage pour piétons partiellement mal éclairé. Qualification de l'acte et établissement de la culpabilité par le juge pénal. Distinction entre la faute moyenne et la faute grave. Aggravation de la faute en fonction des circonstances extérieures défavorables et de la durée de l'inattention.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/51/2007-LCR 
ATA/582/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 10 novembre 2009 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame L______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 


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EN FAIT 
1. 
 
Madame L______, née en 1960, domiciliée dans le canton de Genève, est 
titulaire d'un permis de conduire pour voitures légères (catégorie B). 
2. 
 
En date du 30 octobre 2006, à 18h25, alors qu'il faisait nuit, Mme L______ 
a été impliquée dans un accident de la circulation à l'intérieur de la localité de 
Chêne-Bourg, sur la chaussée du chemin de la Montagne, 11 (comportant deux 
pistes avec circulation inversée). 
 
 
Au volant de son véhicule, elle a renversé un piéton, Monsieur R______, né 
en 1935, qui traversait la chaussée sur un passage pour piétons dépourvu de 
régulation du trafic. 
3. 
 
La route rectiligne du chemin de la Montagne, sur laquelle circulait 
Mme L______, est traversée par un passage pour piétons (lieu de l'accident) 
auquel succède, une vingtaine de mètres plus loin, un passage à niveau. 
4. 
 
Entendue par la police le jour de l'accident, Mme L______ a déclaré : 
 
- 
qu'elle rentrait d'une journée de travail ; 
 
- 
qu'elle venait du chemin de la Seymaz, circulant chemin de la Montage en 
direction de la route de Chêne ; 
 
- 
qu'elle se déplaçait à une vitesse de 40 km/h sur une route dont la vitesse 
maximale autorisée était de 50 km/h ; 
 
- 
que M. R______ faisait face à son véhicule, à une distance d'environ un 
demi mètre lorsqu'elle avait remarqué sa présence ; 
 
- 
qu'elle n'était pas certaine du sens dans lequel M. R______ traversait la 
route ; 
 
- 
qu'elle avait freiné énergiquement mais qu'elle n'était pas parvenue à 
l'éviter ; 
 
- 
qu'elle avait entendu un grand bruit et que son pare-brise s'était brisé ; 
 
- 
qu'elle s'était immédiatement arrêtée ; 
 
- 
qu'elle avait aussitôt porté assistance au blessé et appelé les secours ; 
 
- 
qu'elle connaissait très bien l'endroit de l'accident, situé à environ 200 
mètres de son domicile. 


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 5. 
 
Selon le rapport de police, établi le 20 novembre 2006 : 
 
- 
l'éclairage du passage pour piétons était partiellement masqué par la 
végétation et de ce fait, la visibilité était réduite sur la seconde moitié dudit 
passage, à l'endroit où le piéton avait été heurté ; 
 
- 
Mme L______, inattentive, n'avait pas accordé la priorité à M. R______ qui 
était déjà engagé sur le passage pour piétons ; 
 
- 
aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de M. R______. 
6. 
 
Par courrier du 23 novembre 2006, le service des automobiles et de la 
navigation, devenu depuis lors l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : l'OCAN), a invité Mme L______ à lui faire part de ses 
observations. 
7. 
 
Le 5 décembre 2006, Mme L______ a déclaré à l'OCAN ne pas contester sa 
faute, en être tout à fait consciente et réellement désolée. Elle demandait qu'il soit 
tenu compte de son besoin professionnel du permis de conduire pour l'exercice de 
sa profession de conseillère en assurance, de son absence d'antécédent et sollicitait 
la clémence quant à la fixation de la mesure administrative prise à son encontre. 
8. 
 
Par décision du 13 décembre 2006, l'OCAN a prononcé le retrait du permis 
de conduire de Mme L______ pour une durée de trois mois en application de l'art. 
16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 
741.01), retenant les infractions d'inattention au sens des art. 26, 31 et 90 LCR et 
de l'art. 3 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 
1962 (OCR - RS 741.11) et de refus de priorité à un piéton traversant la chaussée 
sur un passage pour piétons et heurt au sens des art. 26, 33 et 90 LCR. 
 
L'OCAN n'a pas retenu le besoin professionnel de conduire des véhicules 
automobiles invoqué par Mme L______ mais, tenant compte de l'ensemble des 
circonstances, il a prononcé une mesure qui ne s'écartait pas du minimum légal. 
9. 
 
Par acte du 8 janvier 2007, Mme L______ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision susmentionnée. Considérant notamment : 
 
- 
qu'elle avait circulé de nuit le 30 octobre 2006, prudemment et à faible 
vitesse ; 
 
- 
qu'elle avait effectué un freinage d'urgence qui n'avait laissé aucune trace de 
freinage ou de ripage ; 
 
- 
que la visibilité était réduite sur la seconde moitié du passage pour piétons, à 
l'endroit où M. R______ avait été heurté ; 
 


- 4/16 - 
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- 
qu'elle habitait à quelques mètres du lieu de l'accident, qu'elle connait 
l'endroit et sait que la visibilité sur le passage pour piétons est partiellement 
réduite ; 
 
- 
que "M. R______ [s'était] lancé sur le passage à l'improviste" (recours du 
08.01.07, p. 4, § 3 in fine) ; 
 
- 
qu'en conséquence elle devait "être libérée de toute infraction dans la 
mesure où elle n'[avait] pas été inattentive et du fait qu'il ne [pouvait] pas lui 
être reproché de ne pas avoir accordé la priorité au piéton" (recours du 
08.01.07, p. 4, § 4) ; 
 
- 
qu'il n'était pas possible de déterminer dans quel sens M. R______ traversait 
le passage pour piétons ; 
 
- 
que la distance entre sa voiture et M. R______ lorsqu'il avait commencé à 
traverser ne pouvait pas être déterminée avec précision ; 
 
- 
que, au surplus, le doute devait lui profiter en vertu de l'art. 6 al. 2 de la 
convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et qu'elle devait 
également à ce titre être libérée de toute infraction ; 
 
- 
que n'ayant commis aucune infraction, il n'y avait pas lieu de lui retirer son 
permis de conduire. 
10. 
 
Le 10 janvier 2007, le Tribunal administratif a suspendu l'instruction de la 
cause dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, en application de l'art. 14 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
11. 
 
Par jugement du 11 novembre 2008, le Tribunal de police a condamné 
Mme L______ à une peine pécuniaire de soixante jours-amende d'un montant de 
CHF 85.-/jour, l’a mise au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans 
et condamnée à une peine accessoire de CHF 1'000.-. De ce jugement l'on 
retiendra les éléments suivants: 
 
- 
Conformément à ses déclarations, M. R______ après avoir fait ses courses, 
avait pris le chemin du retour à son domicile, avec son panier à commission 
rempli, traversant la chaussée dans le sens gauche-droite par rapport au 
véhicule de Mme L______ (étant parti du trottoir longeant la voie de 
circulation opposée à la sienne). 
 
- 
L'analyse de la caractéristique des blessures (fracture de la jambe droite) 
ainsi que la dynamique de l'accident confirmaient de manière "absolument 
déterminante" ce sens de marche. 


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- 
Il n'avait pas été léger ou inattentif au moment de commencer à traverser sur 
le passage pour piétons, ayant laissé passer auparavant plusieurs véhicules. 
 
- 
Il avait traversé environ les trois quarts de la chaussée avant d'avoir été 
renversé. 
 
- 
Il y avait lieu de rappeler qu'il se trouvait sur un passage pour piétons et non 
n'importe où sur la chaussée. 
 
- 
Dans la mesure où Mme L______ avait roulé à assez faible vitesse, et où un 
témoin avait pu voir à la fois la voiture et le piéton, le fait que 
Mme L______ n'ait pas vu M. R______ ne pouvait s'expliquer que "par une 
inattention de la part de Mme L______, et par un déni fautif de priorité 
subséquent". 
 
- 
Mme L______ avait bien violé son devoir de prudence, et que l'élément 
constitutif de la négligence était ainsi rempli. 
 
- 
Le comportement de Mme L______ apparaissait être en lien de causalité 
naturelle et adéquate avec les lésions corporelles subies par M. R______, 
aucune faute n'étant imputable à ce dernier, et aucun élément extérieur 
n'étant intervenu. 
 
- 
Tenant compte : de la dénonciation adressée au Ministère public le 24 mai 
2007 par Mme L______ à l'encontre de M. R______, reprochant à ce 
dernier de s'être précipité sur la chaussée sans prendre les précautions 
nécessaires et d'avoir ainsi violé deux règles de circulation routière ; des 
déclarations de Mme L______ lors de l'audience tenue par-devant le 
Tribunal de police le 17 octobre 2007 qui avait persisté dans son opposition 
ne se sentant pas entièrement responsable de l'accident ; et du fait qu'elle 
avait pris contact avec M. R______ afin de s'excuser, le Tribunal de police 
avait retenu que le comportement contradictoire de Mme L______ ne 
pouvait être considéré comme constitutif d'un repentir sincère si bien 
qu'aucune circonstance atténuante au sens de l'art. 48 CP ne pouvait être 
retenue. 
12. 
 
Le 5 août 2009, le Tribunal administratif a informé les parties de la reprise 
de la procédure et imparti un délai au 28 août 2009 à l'OCAN pour se déterminer 
sur l'écriture de Mme L______ du 30 juillet 2009. 
13. 
 
Le 11 août 2009, l'OCAN a persisté dans ses conclusions. 
14. 
 
Le 18 août 2009, le Tribunal administratif a adressé à Mme L______ une 
copie de la lettre de l'OCAN du 11 août 2009. 


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15. 
 
Le 8 septembre 2009, le Tribunal administratif a informé les parties de la 
clôture de l'instruction, la cause étant gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l'OCAN en 
application de la LCR (art. 56X LOJ) et de l'art. 17 de la loi d'application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - 
H 1 05). Cette novelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon la 
disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 163 al. 4 LOJ), le Tribunal 
administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi avant le 
1er janvier 2009. 
 
 
Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Un automobiliste doit toujours veiller à se comporter de manière à ne pas 
gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles 
établies (art. 26 al. 1 LCR). Une prudence particulière s'impose de plus à l'égard 
des enfants, des infirmes et des personnes âgées (art. 26 al. 2 LCR). 
 
b. 
Selon l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur doit rester constamment maître de 
son véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. Cette 
disposition légale est précisée par l'art. 3 al. 1 OCR, selon lequel, le conducteur 
doit vouer toute son attention à la route et à la circulation. Le degré de cette 
attention doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, telles que la 
densité du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité, les sources de 
danger prévisibles, etc. (Arrêt du Tribunal fédéral 6S_186/2002 du 25 juillet 2002, 
consid. 2.2 et jurisprudence citée). L'attention requise du conducteur implique 
qu'il soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui menacent la vie, 
l'intégrité corporelle ou les biens matériels d'autrui ; la maîtrise de son véhicule 
exige qu'en présence d'un danger le conducteur actionne immédiatement les 
commandes de son véhicule de manière appropriée aux circonstances. 
 
c. 
 Les exigences en matière de vitesse de déplacement des véhicules sont 
définies par l'art. 32 al. 1 LCR qui mentionne notamment qu'elle doit toujours être 
adaptée aux circonstances ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et 
de la visibilité. Cette disposition précise encore que le conducteur est tenu de 
circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, aux endroits où son véhicule pourrait 


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gêner la circulation, notamment ceux où la visibilité n'est pas bonne, aux 
intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages pour piétons. 
 
d. 
Concernant les obligations générales à l'égard des piétons, les 
automobilistes se doivent de leur faciliter la traversée de la chaussée (art. 33 al. 1 
LCR). 
 
 
Pour le cas spécifique des passages pour piétons, une attention accrue est 
exigée des automobilistes qui doivent, avant ces dits passages, circuler avec une 
prudence particulière et, au besoin, s'arrêter pour laisser la priorité aux piétons qui 
se trouvent déjà sur le passage ou s'y engagent (art. 33 al. 2 LCR). 
 
 
Ce devoir de prudence supplémentaire est encore renforcé aux abords des 
passages pour piétons où le trafic n'est pas réglé (art. 6 al. 1 OCR). Dans de 
pareils cas, il est exigé des automobilistes, avant d'atteindre de tels passages, de 
réduire à temps leur vitesse et de s'arrêter au besoin afin de pouvoir satisfaire à 
leur obligation d'accorder la priorité à tout piéton déjà engagé sur le passage ou 
qui attend devant celui-ci avec l'intention visible de l'emprunter. 
 
e. 
Quant aux piétons, ils bénéficient de la priorité sur les passages pour 
piétons, mais ne doivent pas s'y lancer à l'improviste (art. 49 al. 2 LCR). Ils 
doivent ainsi renoncer à faire usage du droit de priorité lorsqu'un véhicule est déjà 
si près du passage pour piétons qu'il ne lui serait plus possible de s'arrêter à temps. 
3. 
 
A l'appui de son recours, Mme L______ estime n'avoir commis aucune 
infraction du fait que, n'ayant pas fait preuve d'inattention, il ne pouvait lui être 
reproché de ne pas avoir accordé la priorité à un piéton. 
4. 
 
Lorsque la qualification d'un acte ou la culpabilité est douteuse, il convient 
de statuer sur le retrait du permis de conduire après seulement que la procédure 
pénale soit achevée par un jugement entré en force ; fondamentalement, en effet, il 
appartient au juge pénal de se prononcer sur la réalisation d'une infraction. Le juge 
administratif ne peut alors s'écarter du jugement pénal que s'il est en mesure de 
fonder sa décision sur des constatations de faits que le juge pénal ne connaissait 
pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont 
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le 
juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si ce dernier n'a pas élucidé 
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des 
règles de la circulation. En effet, il convient d'éviter autant que possible que la 
sécurité du droit ne soit mise en péril par des jugements opposés, fondés sur les 
mêmes faits (ATF 129 II 312 consid. 2.4 p. 315; Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_87/2009 du 11 août 2009, consid. 2.1). 
 
 
En l'espèce le jugement du Tribunal de police a été rendu au terme d'une 
procédure contradictoire au cours de laquelle les parties ont été entendues et les 


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témoins interrogés. Les faits pertinents ayant été clairement établis par le Tribunal 
de police, le Tribunal administratif n'a aucune raison de s'écarter des constatations 
de celui-ci, au demeurant admises par la recourante qui n'apporte dans la présente 
procédure aucun élément que les juges pénaux n'auraient pas eu à disposition ou 
dont ils n'auraient pas eu connaissance. 
5. 
 
La LCR a été partiellement révisée le 14 décembre 2001 (entrée en vigueur 
le 1er janvier 2005) dans l'optique notamment, de sanctionner de manière plus 
rigoureuse les infractions graves et répétées aux prescriptions sur la circulation 
routière servant à renforcer la sécurité et, partant, à épargner des vies humaines et 
des blessés (Message du Conseil Fédéral concernant la modification de la loi 
fédérale sur la circulation routière, FF 1999 4130; ci-après: le Message). 
 
a. 
Avant l'entrée en vigueur de la révision susmentionnée, le permis de 
conduire des automobilistes qui avaient gravement compromis la sécurité de la 
route (art. 16 al. 3 let. a aLCR) devait être retiré pour une durée minimale d'un 
mois (art. 17 al. 1 let. a aLCR). 
 
 
Cette hypothèse était réalisée lorsque, par une violation d'une règle de la 
circulation, un conducteur avait crée un danger sérieux pour la sécurité d'autrui ou 
en avait pris le risque (ATF 105 Ib 118 ; 104 Ib 52 ; ATA/313/1997 du 27 mai 
1997, consid. 4 in fine, p. 4 et les références citées). Le Tribunal administratif a 
toujours considéré que le fait de perdre le contrôle de son véhicule était de nature 
à créer un tel danger et qu'il impliquait le retrait obligatoire du permis 
(ATA/385/2005 du 24 mai 2005, consid. 6 p. 5). 
 
b. 
Depuis le 1er janvier 2005, les infractions à la LCR ont été réparties en 
fonction de leur gravité en trois catégories distinctes, assorties de mesures 
administratives minimales. Les nouveaux principes relatifs aux retraits de permis 
de conduire d'admonestation sont, beaucoup plus que sous l'ancien droit, fonction 
de la mise en danger créée par l'infraction ; l'atteinte à la sécurité routière étant 
désormais expressément codifiée à l'art. 16 al. 3 LCR. 
 
c. 
Une infraction doit être qualifiée de légère si elle répond à la double 
condition cumulative d'une légère mise en danger de la sécurité d'autrui suite à la 
violation des règles de la circulation et d'une faute bénigne imputable au 
conducteur (art. 16a al. 1 let. a LCR). 
 
d. 
Une infraction doit être qualifiée de grave dès lors qu'en violant gravement 
une règle de la circulation, le conducteur met sérieusement en danger la sécurité 
d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). 
 
 
Lorsqu'une telle infraction est réalisée un retrait de permis de conduire d'une 
durée minimale de trois mois doit être prononcé (art 16c al. 2 let. a LCR). Le 
conducteur qui viole gravement les règles de la circulation routière est en outre 


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soumis à un délai d'épreuve relativement long, restant notamment sous la menace 
d'un retrait de longue durée (minimum un an) durant les cinq années qui suivent 
son retrait de permis s'il commet à nouveau une infraction grave (art. 16c al. 2 let. 
c LCR). 
 
e. 
L'art. 16b al. 1 let. a LCR qui détermine l'infraction qui doit être qualifiée de 
moyenne a été conçu en tant qu'élément dit de regroupement. Cette disposition est 
ainsi applicable aux infractions qui ne tombent ni sous le coup de l'art. 16a al. 1 
let. a LCR ni sous celui de l'art. 16c al. 1 let. a LCR (ATF 135 II 138, consid. 
2.2.2, p. 141). La volonté du Conseil Fédéral a été clairement définie dans son 
Message (FF 1999 4134) qui précise que "si la faute est grave et la mise en danger 
bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave, il s'agira 
d'une infraction moyennement grave". Pour ces cas intermédiaires, une durée de 
retrait de permis de conduire d'un minimum d'un mois doit être prononcée (art. 
16b al. 2 let. a LCR). 
6. 
 
La distinction entre les infractions moyennes au sens de l'art. 16b al. 1 let. a 
LCR et les infractions graves au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR ne résulte que 
de la graduation de l'importance des deux éléments distincts qui les composent, à 
savoir la violation des règles de la circulation et la mise en danger de la sécurité 
d'autrui (qu'elle soit concrète ou abstraite). Les règles de la circulation doivent 
avoir été "gravement" violées et la sécurité d'autrui doit avoir été "sérieusement" 
mise en danger pour que l'infraction puisse être qualifiée de grave. Conformément 
à la jurisprudence, il y a lieu de procéder à une appréciation objective et subjective 
des faits (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_720/2007 du 29 mars 2008, consid. 4.1, in 
JdT 2008 I 520). 
 
 
Les antécédents du conducteur ainsi que sa nécessité professionnelle de 
conduire un véhicule sont pris en compte dans la fixation de la durée du retrait de 
permis qui ne peut désormais plus être inférieure à la durée de retrait minimale 
prescrite pour la catégorie d'infraction retenue (art.16 al. 3 LCR). 
7. 
 
Objectivement, l'application de l'art. 16c al. 1 let. a LCR requiert que 
l'auteur ait commis une violation grossière d'une règle fondamentale de la 
circulation routière et mis sérieusement en danger la sécurité du trafic. Il y a 
création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui non seulement en cas de mise 
en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue (ATF 131 
IV 133 consid. 3.2, in JdT 2005 I 466 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_720/2007 du 
29 mars 2008, consid. 4.1). 
 
 
S'agissant du déni fautif de priorité à l'égard d'un piéton, représenté par le 
véhicule de Mme L______ lancé à 40 km/h sur un passage pour piétons alors 
qu'un piéton traverse normalement la chaussée, ce comportement viole 
grossièrement les règles fondamentales de la LCR. 


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Quant à la mise en danger représentée par la conduite de Mme L______, 
elle est indubitablement sérieuse, étant donné la disproportion extrême de 
vulnérabilité entre une automobile et un piéton sans protection. Il est au 
demeurant notoire que le fait de renverser un piéton peut avoir des conséquences 
tragiques (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_87/2009 du 11 août 2009, consid. 4.2). 
Dans le cas d'espèce, la mise en danger a été sérieuse et concrète, M. R______ 
ayant été renversé et grièvement blessé. 
8. 
 
Subjectivement, l'application de l'art. 16c al. 1 let. a LCR requiert la 
commission d'une faute grave ait été commise et, en cas d'acte commis par 
négligence, une négligence grossière. 
 
 
Une négligence grossière peut notamment exister lorsque contrairement à 
ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte le fait qu'il met en danger 
les autres usagers, en d'autres termes s'il se rend coupable d'une négligence 
inconsciente. Dans de tels cas, une négligence grossière ne peut être admise que si 
l'absence de prise de conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur 
une absence de scrupule. Est notamment sans scrupule le comportement qui ne 
tient absolument pas compte des biens juridiques d'autrui. Il peut également en 
aller ainsi en cas de simple ignorance (momentanée) de la mise en danger des 
intérêts d'autrui (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
6B_720/2007 du 29 mars 2008, consid. 4.1). 
 
 
Pour pouvoir exclure le reproche de négligence grossière à un automobiliste 
fautif d'une négligence inconsciente qui n'a pas envisagé le risque accru ou le 
comportement adapté aux circonstances, il faut se trouver en présence d'autres 
circonstances, liées à la personne du conducteur, qui expliquent sa défaillance 
momentanée et font apparaître le cas sous un jour plus favorable (ATF 123 IV 88 
consid. 4c ; Arrêt du Tribunal fédéral 6S_186/2002 du 25 juillet 2002, consid. 
2.1). 
9. 
 
Le devoir de prudence particulière imposé aux automobilistes à l'approche 
d'un passage pour piétons est un élément essentiel de la sécurité offerte par ces 
passages, sa violation constitue ainsi une faute d'une gravité certaine 
(ATA/313/1997 du 27 mai 1997, consid. 5 in fine, p. 5 et jurisprudence citée). 
 
 
Le comportement de l'automobiliste qui ne ralentit pas à l'approche d'un 
passage pour piétons et qui risque par "simple" inattention de renverser les piétons 
qu'il n'aurait pas vu à temps, dénote à tout le moins de la "simple ignorance 
momentanée de la mise en danger des intérêts d'autrui". 
 
 
Lorsque les circonstances sont défavorables, notamment en présence de 
conditions météorologiques difficiles, de circulation de nuit ou en présence de 
zone d'obscurité, on est encore en droit d'attendre de l'automobiliste qu'il redouble 
d'attention et de prudence. Celui-ci se doit de ralentir encore davantage aux abords 


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du passage pour piétons afin de s'assurer, sans ambiguïté, à l'aide de ses propres 
moyens d'éclairage, qu'aucun piéton même peu visible (vêtu en sombre ou un petit 
enfant par exemple) ne lui échappe. S'il ne le fait pas et se comporte comme si les 
conditions de visibilités et de freinage étaient optimales, tout en ne pouvant 
ignorer qu'elles ne le sont pas, l'automobiliste viole d'une manière encore plus 
grave son devoir d'attention et de prudence, ne se donnant plus même les moyens 
d'éviter le pire le cas échéant (dol éventuel). On ne saurait exiger la même 
attention et prudence de la part des piétons empruntant un passage pour piétons de 
nuit ou lors de mauvaises conditions météorologiques, ne disposant d'aucun 
moyen (éclairage propre) pour se rendre plus "visible" sur ce lieu protégé. Il 
appartient donc naturellement à celui qui est soumis à l'obligation légale de céder 
la priorité de prendre toutes les précautions nécessaire pour éviter un accident. 
 
 
Selon l'information publiée par le bureau de prévention des accidents 
(Visibilité de nuit, réf: 3.008.02), de nuit, les piétons et les cyclistes courent un 
risque d'accident trois fois plus élevé que de jour. En l'absence de tout éclairage 
public, un automobiliste devrait percevoir un piéton situé à environ 40 mètres de 
lui, cette distance pouvant diminuer jusqu'à 25 mètres s'il porte des habits foncés. 
 
 
La faute du conducteur s'alourdit encore en fonction de la durée de son 
inattention. 
10. 
 
Dans le cas d'espèce, Mme L______ reconnaît n'avoir été ni surprise par la 
présence du passage pour piétons situé à quelques mètres de son domicile (dont 
elle connaît aussi bien l'existence que son mauvais éclairage partiel), ni par une 
cause extérieure ayant détourné son attention, mais bien uniquement par la 
présence d'un piéton sur ce passage de sécurité. Selon ses déclarations à la police 
le jour de l'accident, rappelées dans son recours du 8 janvier 2007, Mme L______ 
n'a remarqué la présence de M. R______ que lorsqu'il était situé à une distance 
d'environ un demi-mètre de son pare-chocs avant. 
 
 
Conformément à son devoir d'automobiliste, Mme L______ se devait d'être 
particulièrement attentive et prudente à l'approche de ce passage pour piétons. 
Etant donné les circonstances défavorables de la circulation de nuit, à une heure 
d'affluence (les magasins n'étant pas encore fermés) ainsi que le mauvais éclairage 
partiel du passage pour piétons, un degré de prudence supérieur au sens de l'art. 33 
al. 2 LCR devait donc pouvoir être exigé de Mme L______ (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_87/2009 du 11 août 2009, consid. 4.3). En effet, la présence d'un 
piéton sur ce passage sécurisé, à 18 heures 30, n'étant pas un événement inhabituel 
ou extraordinaire, Mme L______ devait immanquablement s'attendre à une telle 
éventualité. 
 
 
Mme L______, n'ayant dès lors manifestement pas porté l'attention 
particulière requise de tout conducteur avant d'entreprendre le franchissement d'un 
passage pour piétons, a pris un risque inconsidéré. Elle a de ce fait violé la règle 


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fondamentale de la circulation de l'art. 26 al. 1 LCR ainsi que ses obligations à 
l'égard de piétons en général (notamment l'art. 33 al. 2 LCR et l'art. 6 al. 1 OCR) 
et des personnes âgées en particulier (art. 26 al. 1 LCR). 
 
 
Mme L______ n'a de plus pas été en mesure de stopper son véhicule malgré 
un freinage d'urgence (qui n'a laissé aucune trace, le véhicule étant équipé d'un 
système de freinage anti-bloquant ABS) ni de contourner M. R______, mais l'a au 
contraire non seulement touché mais reversé. Elle a de ce fait violé les art. 31 al. 1 
et 32 al. 1 LCR ayant perdu la maîtrise de son véhicule, sa vitesse n'étant pas 
adaptée aux circonstances. 
 
 
A juste titre, le Tribunal de police à retenu contre Mme L______ une 
violation fautive de son devoir de prudence, lui reprochant compte tenu de ses 
circonstances personnelles une inattention fautive (ATF 134 IV 255 cons. 4.2.3 et 
jurisprudence cité). 
11. 
 
L'inattention dont a fait preuve Mme L______ et le fait de n'avoir pas réduit 
sa vitesse à l'approche du passage pour piétons qu'elle savait être partiellement 
mal éclairé (continuant sa route à vitesse constante) sont tous deux constitutifs 
d'une négligence grossière. Ce faisant, elle a momentanément ignoré la mise en 
danger des intérêts d'autrui que représentait son véhicule lancé à 40 km/h sur un 
passage pour piétons dont elle n'avait pas pris les moyens de s'assurer auparavant 
qu'il n'était pas fréquenté. 
 
Le reproche de négligence grossière ne peut être exclu, Mme L______ 
n'ayant apporté la preuve d'aucune circonstance liée à sa personne qui expliquerait 
sa défaillance momentanée et ferait apparaître le cas sous un jour plus favorable. 
Au contraire, Mme L______ a cherché à nier sa défaillance en accusant 
M. R______, par devant le tribunal de céans, de s'être lancé à l'improviste sur le 
passage pour piéton et en le dénonçant pour ces faits au Ministère public le 24 mai 
2007. 
12. 
 
La faute de Mme L______ doit être qualifiée de grave, son comportement 
ayant été gravement contraire aux règles de la circulation, ne tenant absolument 
pas compte du fait qu'il mettait autrui en danger (ATF 131 IV 133 consid. 3.2). 
Tel n'aurait pas forcément été le cas si M. R______ avait traversé hors d'un 
passage pour piétons ou s'il s'était effectivement "jeté" sur le passage pour piétons. 
 
 
Cette faute est d'autant plus grave que l'inattention de Mme L______ à 
l'approche du passage pour piétons ne s'est pas limitée à une fraction de seconde 
mais peut sommairement être évaluée à plusieurs secondes (soit le temps 
nécessaire à un homme âgé de plus de 70 ans, chargé d'un panier à commission 
rempli, pour traverser les trois quarts de la chaussée). En effet, la présence de 
M. R______ ayant été immanquablement visible depuis des dizaines de mètres 
(les deux-tiers de l'exposition de M. R______ sur la chaussée ayant été effectué 


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sur la partie bien éclairée du passage). Une inattention importante et de 
relativement longue durée doit être retenue à l'encontre de Mme L______. 
13. 
 
Les jurisprudences cantonales invoquées par la recourante pour démontrer 
que sa faute doit être considérée comme moyenne ne lui sont d'aucun secours, les 
situations juridiques étant différentes. 
 
 
Dans la cause CR 2006.0224 du 26 février 2007 (Tribunal administratif du 
canton de Vaud) : Un piéton a été renversé alors qu'il venait de s'engager sur le 
passage pour piétons et cela directement sur la voie de circulation de 
l'automobiliste (inverse du cas présent); le véhicule circulait à une vitesse de 10 à 
15 km/h ; l'attention de la conductrice avait été distraite par un véhicule non-
prioritaire qui était survenu dans le carrefour. Tenant compte des circonstances 
une faute moyenne a été retenue. 
 
Dans la cause CR 2001.0008 du 2 mai 2002 (Tribunal administratif du 
canton de Vaud), rendu sous l'ancien droit de la LCR : Le conducteur a ralenti à 
l'approche du passage pour piétons, abaissant sa vitesse à 30 km/h ; l'attention a 
été portée sur un véhicule arrêté sur la voie de circulation opposée ; le piéton qui 
s'était engagé à traverser la chaussée directement depuis sa voie de circulation 
(inverse du cas présent). La juridiction vaudoise, retenant une grave inattention à 
l'encontre du conducteur, a confirmé un retrait de permis d'un mois, durée 
minimale unique pour les retraits de permis à l'époque des faits (art. 17a. 1 let. a 
aLCR). 
 
Dans les autres arrêts cités par la recourante, visant également à diminuer la 
durée d'un retrait du permis, les recours ont tous été rejetés, à l'instar de l'arrêt du 
Tribunal fédéral 6A_83/2000 du 31 octobre 2000 qui a constaté que le recours 
était infondé, l'autorité cantonale n'ayant pas abusé de son pouvoir d'appréciation. 
14. 
 
D'autres jurisprudences rendues par le tribunal de céans ont confirmé, en 
l'absence d'antécédents, des retraits de permis s'écartant de la durée minimum d'un 
mois prescrite par l'ancien droit (art. 17 al 1 let. a aLCR). 
 
 
Un retrait d'admonestation du permis de conduire d'une durée de deux mois 
pour faute grave a été confirmé à l'encontre d'un automobiliste qui avait à peine 
touché, voir déséquilibré une personne âgée traversant sur un passage pour 
piétons, et ce malgré le besoin professionnel du permis de conduire, la vitesse 
extrêmement réduite (10 km/h) et les lésions minimes (ATA/313/1997 du 27 mai 
1997). 
 
 
Un retrait d'admonestation du permis de conduire d'une durée de deux mois 
a également été confirmé à l'encontre d'un motard, arrêté préalablement devant un 
feu, qui a démarré au vert et renversé à cette occasion sur un passage pour piétons 


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un individu qui avait amorcé un demi-tour puis s'étant ravisé, avait finalement 
continué de traverser (ATA/616/1997 du 7 octobre 1997). 
 
 
Récemment encore, sous le nouveau droit de la LCR, le Tribunal 
administratif a confirmé un retrait de permis d'une durée de trois mois, retenant 
une grave infraction aux règles de la circulation routière à l'encontre d'un motard 
qui a renversé un piéton traversant sur un passage pour piétons, malgré le fait qu'il 
circulait doucement par temps de pluie, a violé son devoir particulier de prudence. 
(ATA/18/2009 du 13 janvier 2009). Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal 
fédéral le 11 août 2009 (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_87/2009). 
15. 
 
Concernant les besoins professionnels de disposer d'un permis de conduire, 
ceux-ci ne doivent être pris en considération que dans la mesure où le retrait de 
permis interdit à l'intéressé tout exercice de son activité lucrative où tout au moins 
qu'il entraîne une perte de gain importante, soit des frais considérables en faisant 
apparaître la mesure comme une punition disproportionnée, s'ajoutant ou se 
substituant à la condamnation (SJ 1994 p. 534 ; RDAF 1981 p. 50 ; RDAF 1978 
p. 288 et 1977 pp. 210 et 354-355). 
 
 
Dans sa jurisprudence, le tribunal de céans a déjà estimé qu'un employé de 
régie, un courtier en immobilier ou en assurances ou encore des personnes 
exerçant des professions comparables pouvaient sans autre recourir aux transports 
publics pour l'accomplissement de leurs tâches professionnelles. Il a encore jugé 
qu'un agent d'assurance indépendant amené à rencontrer le plus de client possible 
et qui était appelé à se déplacer à Genève, à Neuchâtel et dans le canton de Vaud 
en emportant documents et ordinateur n'était pas fondé à se prévaloir de besoins 
professionnels (ATA/345/2002 du 11 juin 2002 et jurisprudence citée). 
 
 
Conformément à la jurisprudence précitée, les besoins professionnels 
invoqués par Mme L______ qui exerce depuis le 1er janvier 2009 le métier de 
conseiller d'assurance indépendant ne constituent pas des besoins professionnels 
déterminants au sens rappelé ci-dessus, de sorte que l'OCAN a, à raison, refusé de 
reconnaitre à Mme L______ un besoin professionnel du permis de conduire. 
16. 
 
Au vu de l'ensemble des circonstances, la recourante ayant mis sérieusement 
en danger la sécurité d'autrui et ayant gravement violé les règles de la circulation, 
le Tribunal administratif considère que l'OCAN n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en retenant que Mme L______ a commis le 30 octobre 2006 une 
infraction grave au sens de la LCR et en fixant un retrait de permis de trois mois, 
ne s'écartant ainsi pas du minimum légal prescrit tenant compte de l'absence 
d'antécédents de la conductrice. Sa décision sera en conséquence confirmée. 
 


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17. 
 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Un 
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 janvier 2007 par Madame L______ contre la 
décision de l'office cantonal des automobiles et de la navigation du 13 décembre 2006 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame L______ ainsi qu'à l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 
 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :