ge_gerichte · ATA/187/2009 · 2009-02-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1312/2009-MC 
ATA/187/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 avril 2009 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Stéphanie Lammar, avocate 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
OFFICIER DE POLICE 
 
 


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A/1312/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1986, originaire du Nigéria, est arrivé à 
l'aéroport international de Genève-Cointrin le 23 février 2009, en provenance de 
Lagos via Istanbul par un vol turc. Il s'est présenté à la police de l'aéroport avec 
un passeport nigérian au nom de T______, né le ______ 1975, établi le 18 février 
2009 et un permis B, établi à Genève au nom de T______, valable jusqu'au 25 
février 2009. 
2. 
 
Le même jour, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse, dans les 
locaux de l'aéroport, sous l'identité de T______. Lors de son audition sommaire 
par un représentant de l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM), il a 
indiqué que son identité réelle était A______. 
3. 
 
Par décision du 23 février 2009, l'ODM a refusé provisoirement l'entrée en 
Suisse au précité et lui a attribué la zone de transit de l'aéroport comme lieu de 
résidence pour une durée maximale de 60 jours. 
4. 
 
Par décision du 12 mars 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée 
par M. A______. Cette décision, qui n'a pas fait l'objet de recours, était assortie 
d'un renvoi de Suisse, l'intéressé devant quitter l'aéroport le jour suivant son entrée 
en force, sous peine de s'exposer à des mesures de contrainte. Le canton de 
Genève était chargé de l'exécution du renvoi. 
5. 
 
Le 16 mars 2009, la police genevoise a adressé à l'ODM une demande de 
soutien à l'exécution du renvoi de M. A______. 
6. 
 
Le 27 mars 2009, M. A______ a été entendu par l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP). A cette occasion il a déclaré qu'il n'envisageait pas de 
quitter la Suisse. Il n'avait pas de documents d'identité. Il ne pouvait retourner au 
Nigéria parce que sa maison avait brûlé. Il ne voulait pas organiser son départ de 
Suisse. 
7. 
 
Le 27 mars 2009 également, l'officier de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. Il existait 
en effet des indices concrets que l'intéressé se soustrait à son refoulement. 
8. 
 
Le 30 mars 2009, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) a confirmé l'ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de trois mois soit jusqu'au 27 juin 2009. L'intéressé, 
qui faisait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse définitive exécutoire, avait 
tenté de tromper les autorités au sujet de son identité. Il avait déclaré à réitérées 
reprises et en dernier lieu devant la commission elle-même, sa ferme opposition à 
un renvoi au Nigéria, alléguant que sa vie y serait en danger. 


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Compte tenu du fait qu'il avait refusé de remplir un formulaire de demande 
de laissez-passer, qui aurait pu être transmis directement auprès de la 
représentation du Nigéria en Suisse, il fallait désormais attendre qu'il soit présenté 
à une délégation venant spécialement du Nigéria pour une audition centralisée, au 
mois de juin prochain. 
9. 
 
Par acte du 9 avril 2009, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et au 
prononcé de sa mise en liberté immédiate. Son père était un dirigeant d'une 
association active dans le kidnapping de personnes étrangères travaillant dans les 
sociétés pétrolières établies au Nigéria. Lui-même avait refusé de participer à l'une 
de ces opérations au mois de juillet 2008. Il avait dû alors se cacher auprès d'un 
pasteur qui l'avait aidé à quitter son pays pour se rendre en Ukraine, en septembre 
2008. Il n'avait pas déposé de demande d'asile dans ce pays, des amis lui ayant 
indiqué que cet Etat refusait les demandeurs d'asile. Arrêté par la police 
ukrainienne, il avait été renvoyé au Nigéria. Il s'était réfugié chez son oncle, mais 
celui-ci avait tenté de le tuer. Il s'était alors à nouveau enfui et avait trouvé un 
passeur qui l'avait fait venir en Suisse. Il ne voulait pas retourner au Nigéria où sa 
vie était en danger. Sa mise en détention administrative était contraire au principe 
de la proportionnalité. Dans la mesure où les autorités nigérianes ne l'avaient pas 
encore reconnu, il n'était pas certain qu'un laissez-passer puisse être obtenu, ce 
d'autant qu'il n'avait aucune pièce de légitimation. La date de son départ ne 
pouvait donc être fixée. S'il s'était présenté aux autorités suisses sous une fausse 
identité, c'était pour être cohérent avec le passeport qu'on lui avait fourni. Dans sa 
fuite il n'avait pas eu d'autre moyen pour quitter son pays. Il avait du reste reconnu 
très rapidement que le passeport ne reflétait pas sa véritable identité et avait 
toujours collaboré avec les autorités suisses. 
10. 
 
La commission a transmis son dossier le 15 avril 2009, sans observation. 
11. 
 
Le 15 avril 2009 également, l'officier de police s'est opposé au recours, en 
substance pour les motifs à l'appui de sa décision de mise en détention 
administrative. 
 EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le jeudi 9 avril 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours 
contre la décision de la commission, notifiée le 30 mars 2009, est recevable 
(art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 et les modifications de 
celle-ci du 25 avril 2008, entrées en vigueur le 24 juin 2008). 


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2. 
 
Selon l'article 10 alinéa 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les 
10 jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 14 avril 2009 et statuant ce 
jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4.. 
 
Selon l'article 76 alinéa 1 LEtr, la mise en détention administrative d’un 
étranger peut être ordonnée lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de 
première instance lui a été notifiée et notamment si des éléments concrets font 
craindre que l’étranger entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en 
particulier parce qu’il ne se soumet pas à son obligation de collaborer au sens de 
l’article 90 LEtr ou de l’article 8 alinéa 1 lettre a ou alinéa 4 LAsi (76 al. 1 let b 
ch. 3 LETr). 
 
 
En l'espèce, le recourant a fait l'objet, de la part de l'ODM, d'une décision de 
renvoi de Suisse exécutoire, de même qu’une décision de rejet de sa demande 
d’asile. Il a démontré qu'il entendait se soustraire à son refoulement, déclarant et 
confirmant à plusieurs reprises aux autorités chargées d’exécuter le renvoi ou 
statuant sur sa détention qu'il refusait de rentrer au Nigéria. Il a cherché à tromper 
les autorités suisses en se présentant sous une fausse identité à son arrivée à 
Genève. 
 
 
Les conditions des articles 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr étant réalisées, 
le maintien en détention administrative du recourant par l’autorité de police des 
étrangers est donc fondé quant à son principe. 
5. 
 
La mesure de détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité garanti par l'article 36 alinéa 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
En l'espèce, c'est sans désemparer que les autorités suisses ont entrepris les 
démarches nécessaires auprès des autorités nigérianes pour obtenir un laissez-
passer afin d'assurer l'exécution de la décision de renvoi, M. A______ étant inscrit 
sur la liste des prochaines auditions centralisées. La durée de la détention de trois 
mois est nécessaire pour permettre l’obtention du laissez-passer. Compte tenu de 
la situation personnelle du recourant, aucune autre mesure moins incisive ou de 
moindre durée n'apparaît adéquate pour assurer son refoulement. 
6. 
 
Le recours sera donc rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- 5 10.03). 
 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2009 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 30 mars 
2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Stéphanie Lammar, avocate du recourant, à l'officier 
de police, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à l'office 
cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations ainsi qu'au centre de 
détention LMC Frambois, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :