ge_gerichte · ATA/1095/2024 · 2024-09-17 · fr

Résumé:
 L’intimé a été informé tardivement de la conclusion d’un nouveau contrat de bail par le recourant au bénéfice d’une subvention personnalisée, il ne saurait lui être reproché de lui avoir versé deux subventions personnalisées pour le premier mois de celui-ci. En revanche, le recourant ne pouvait ignorer qu’il les avait perçues à tort. Les versements ultérieurs de subvention personnalisée ayant été effectués durant environ neuf mois en raison d’un dysfonctionnement informatique doivent également être restitués. Vu les circonstances, le recourant aurait pu aisément se rendre compte de l’erreur et aurait dû en informer l’intimé. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1009/2024-LOGMT 
ATA/1095/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 septembre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
intimé 
 


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EN FAIT 
A. a. Selon contrat de bail du 17 décembre 2020, A______ était locataire d’un 
appartement de deux pièces au 1er étage de l’immeuble sis chemin B______ à 
Genève (ci-après : l’immeuble), propriété de la société COOPÉRATIVE DE 
L’HABITAT ASSOCIATIF (ci-après : CODHA), à partir du 1er janvier 2022. 
Ledit immeuble est soumis à la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et à son règlement d'exécution du 
24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), en catégorie habitation mixte (ci-après : HM). 
b. Par décisions des 7 janvier, 19 mars 2021, 18 mars et 7 septembre 2022, A______ 
a été mis au bénéfice d’une subvention personnalisée d’un montant mensuel de 
CHF 283.35 pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2023. 
c. Par courriel du 2 septembre 2022, la CODHA a transmis à l’office cantonal du 
logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) le dossier de A______ 
afin de s’assurer que les conditions en vue de l’attribution d’un appartement de trois 
pièces au 1er étage de l’immeuble étaient remplies. 
d. Selon contrat de bail conclu le 6 septembre 2022, A______ est devenu locataire 
du logement précité à partir du 1er octobre 2022. 
e. Par pli du 22 septembre 2022, l’OCLPF a autorisé la CODHA à conclure un bail 
avec A______ portant sur cet appartement. Une subvention personnalisée de 
CHF 425.- lui serait accordée. 
f. Par décisions des 13 octobre 2022, 17 et 18 mars 2023, une subvention 
personnalisée en lien avec le nouveau logement de A______ d’un montant mensuel 
de CHF 425.- lui a été octroyée pour la période du 1er octobre 2022 au 31 mars 
2024. 
g. En parallèle, A______ a également perçu une subvention personnalisée de 
CHF 283.35 pour le mois d’octobre 2022 et pour la période du 1er avril 2023 
à janvier 2024, soit un montant de CHF 2'833.50. 
Le versement de la subvention de CHF 283.35 pour le mois d'octobre 2022 avait 
été effectué par l’OCLPF avant la réception du contrat de bail du 6 septembre 2022. 
Les versements ultérieurs provenaient d’un dysfonctionnement informatique. 
h. Par décision du 23 janvier 2024, l’OCLPF a astreint A______ à lui rembourser 
la somme de CHF 3'116.85 au titre de la restitution de la subvention personnalisée 
indûment perçue pour les mois d’octobre 2022 et du 1er avril 2023 à janvier 2024, 
compte tenu de son déménagement au 30 septembre 2022. 
i. Le 8 février 2024, A______ a formé une réclamation contre la décision précitée. 
La reprise du versement de la subvention personnalisée pour son ancien logement 
avait coïncidé avec son inscription auprès de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice), lequel l’avait informé qu’une aide au logement pourrait lui être accordée 


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après analyse de son dossier. Il avait ainsi considéré que les montants litigieux 
avaient été versés par l’hospice. Il n’était désormais plus en mesure de rembourser 
la somme réclamée et proposait de convenir d’un entretien pour en discuter. 
j. Par décision sur réclamation du 21 février 2024, l’OCLPF a confirmé sa 
précédente décision. 
Vu le contrat de bail du 6 septembre 2022, A______ avait quitté le logement pour 
lequel une subvention personnalisée HM lui était versée le 30 septembre 2022. Il 
était donc justifié d’exiger de sa part le remboursement de la subvention 
personnalisée HM d’un montant mensuel de CHF 283.35, celle-ci n’étant due que 
pour la période durant laquelle il avait occupé l’appartement de deux pièces. Il 
pouvait demander un arrangement de paiement. 
B. a. Par courrier expédié le 20 mars 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée, en contestant devoir restituer la somme de CHF 3'116.85 qui lui 
avait été versée indûment. 
La subvention octroyée pour son premier logement avait cessé dès le mois de 
novembre 2022, à la suite de son déménagement. Pour une raison qu’il ignorait, elle 
lui avait à nouveau été versée dès le mois d’avril 2023, sans que rien ne lui soit 
notifié. Dans l’intervalle, en raison de son inscription auprès de l’hospice, il avait 
été informé qu’une subvention au logement pouvait lui être versée après analyse de 
sa situation financière précaire. Après quelques semaines, il avait constaté avec 
soulagement qu’une telle subvention lui avait été versée, de sorte qu’il en avait 
déduit qu’il s’agissait de celle octroyée par l’hospice. 
Il contestait devoir rembourser une somme qu’il ne possédait pas dès lors que son 
déménagement avait été annoncé en temps voulu à l’OCLPF, que le versement de 
la subvention avait repris pour une raison qu’il ignorait cinq mois plus tard sans 
qu'il en ait été informé et que rien ne pouvait lui laisser supposer qu’elle ne lui était 
pas versée par l’hospice. 
b. L’OCLPF a conclu au rejet du recours. 
Dès lors que le recourant avait changé de logement au sein du même immeuble, 
aucune modification n’avait été portée au registre de l’OCPM. Le contrat de bail du 
6 septembre 2022 ne lui était parvenu que le 12 octobre 2022. L’OCLPF a ainsi 
retenu la date du 1er octobre 2022 au titre de la fin de l’occupation de son précédent 
appartement, faute d’information contraire. En outre, pour une raison indéterminée, 
un dysfonctionnement informatique « extraordinaire et isolé » avait permis au 
recourant de percevoir à nouveau son ancienne subvention personnalisée durant la 
période du 1er avril 2023 à janvier 2024, sans qu’aucune décision dans ce sens ne 
fût intervenue. Il n’avait toutefois jamais eu la volonté de lui verser une somme 
indue, alors qu’il n’occupait plus son ancien logement. Le recourant ne pouvait ni 
ne devait ignorer que la somme globale de CHF 3'116.85 n’avait pas été acquittée 
par l’hospice, vu ses décomptes bancaires indiquant le donneur d’ordre. 


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c. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, le 
recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
d. Par décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 21 juin 2024, le recourant 
a été mis au bénéfice de l’assistance juridique. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le remboursement réclamé au recourant des subventions personnalisées 
versées indument pour le mois d’octobre 2022 et d’avril 2023 à janvier 2024. 
2.1 Sont, notamment, admis au bénéfice de la LGL les immeubles HM, comprenant 
des logements avec subvention proportionnelle aux revenus des locataires et des 
logements sans subvention (art. 16 al. 1 let. d LGL). L'accès à un logement dans 
cette catégorie est déterminé en fonction des conditions relatives aux locataires 
définies aux art. 30 et ss LGL (art. 16 al. 2 LGL). 
Aux termes de l'art. 23B LGL, le Conseil d'État autorise, pour les immeubles HM, 
une subvention personnalisée au logement aux locataires respectant les conditions 
fixées à l'art. 30 LGL, pour une durée ne pouvant excéder vingt-cinq ans, à compter 
de la mise en exploitation de l'immeuble (al. 1). Cette subvention personnalisée 
s'élève au maximum à CHF 1'700.- la pièce par an, pendant une période de vingt 
ans à compter de la mise en exploitation de l'immeuble (al. 2 1re phr.). 
2.2 Selon l'art. 30A al. 1 LGL, la subvention personnalisée au logement est 
accordée aux locataires proportionnellement à leur revenu, afin de ramener leur 
taux d'effort au niveau de ceux fixés à l'art. 30 LGL. 
Ainsi, la subvention personnalisée correspond à la différence entre le loyer 
théorique et le loyer effectif du logement. 
Le loyer théorique du logement s’obtient en multipliant le revenu par le taux 
d’effort visé à l’art. 30 LGL (art. 31C al. 1 let. d LGL). 
La subvention personnalisée n'est pas versée lorsque son montant annuel n'atteint 
pas CHF 300.- par pièce (art. 20B al. 2 RGL). 
Selon l'art. 30 al. 3 LGL, le taux d'effort est de 21% pour l’occupation d’un 
logement d’une pièce de plus que le nombre de personnes (let. a) et de 23% pour 
une occupation inférieure à celle visée à la let. a (let. b). 
2.3 Aux termes de l'art. 20D RGL, la période d'application de la subvention 
personnalisée s'étend du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante 
(al. 1). La période de versement correspond à la période d’application (al. 2). La 
subvention personnalisée est versée au locataire par mois d’avance. Elle prend effet 


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le premier jour du mois suivant la décision fixant son montant (al. 3). En cas de 
modification du loyer autorisé durant la période d'application, la nouvelle 
subvention personnalisée est calculée et prend effet le premier jour du mois où le 
nouveau loyer est exigible (al. 4). 
2.4 Il appartient au locataire de justifier sans délai au service compétent toute 
modification significative de revenu ainsi que tout changement dans la composition 
du groupe de personnes occupant le logement, survenant en cours de bail (art. 9 
al. 2 RGL) ; il ne peut déduire aucun droit de l'absence de contrôle de sa situation 
par le service concerné (ATA/634/2017 du 6 juin 2017 consid. 7). En cours de bail, 
à défaut d'annonce de modification de situation par le locataire, le service compétent 
peut tenir compte des revenus pris en considération pour l'impôt des années 
précédentes (art. 9 al. 3 RGL). 
2.5 L'art. 20E al. 2 RGL prévoit que le nouveau montant de la subvention 
personnalisée prend effet au plus tôt le premier jour du mois suivant la date de 
modification de la situation du locataire. 
2.6 Le locataire ayant reçu indûment une subvention personnalisée doit la restituer 
dans les trente jours dès la notification de la décision du service compétent 
(art. 20H RGL). Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de 
surtaxes impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans 
(art. 34C RGL). 
2.7.1 Tant la doctrine que la jurisprudence reconnaissent que le principe de la 
répétition de l'indu, énoncé aux art. 62 ss de la loi fédérale complétant le Code civil 
suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), 
constitue une règle générale de l'ordre juridique, applicable en droit public. Selon 
la jurisprudence, l'obligation de restituer l'indu se fonde en premier lieu sur les 
dispositions des lois spéciales qui la prévoient – ce qui n'est pas le cas en l’espèce 
– et, à défaut, sur les règles générales de l'enrichissement illégitime au sens des art. 
62 à 67 CO. Dès lors que l'on soumet l'obligation de restituer aux art. 62 ss CO, il 
convient en principe d'appliquer ces dispositions avec leurs avantages et 
inconvénients respectifs pour l'enrichi et le lésé, sans en dénaturer le sens ou la 
portée, quand bien même elles s'incorporent dans un système régi en partie par le 
droit public (ATF 138 V 426 consid. 5.1 et les références citées ; ATA/43/2022 du 
18 janvier 2022 consid. 13). 
Ainsi, l'administré qui verse à l'État une somme dont il n'est pas redevable est en 
droit d'en réclamer la restitution, même en cas de silence de la loi, si le versement 
est intervenu sans cause valable (ATA/581/2017 du 23 mai 2017 consid. 5 ; 
ATA/694/2015 du 30 juin 2015 consid. 9 ; ATA/242/2011 du 12 avril 2011 ; 
Augustin MACHERET, La restitution de taxes perçues indûment par l'État en droit 
suisse, Études suisses de droit européen, vol. 18, 1976, p. 191 ss). 
A contrario, l'État qui verserait à l'administré une somme dont il n'est pas redevable 
est en droit d'en réclamer la restitution même si le versement est intervenu sans 


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cause valable, alors même que le cas n'est pas prévu expressément par la loi 
(ATA/581/2017 précité consid. 5 ; ATA/694/2015 précité consid. 9). 
2.7.2 Dès lors, sur la base de l’art. 62 CO, qui constitue la règle de principe (Pierre 
TERCIER/Pascal PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5e éd., 2012, n. 1824) ou 
clause générale (Benoît CHAPPUIS, in Luc THÉVENOZ/ Franz WERRO, Code 
des obligations I, Commentaire romand, 2e éd., 2012, n. 1 ad art. 62 CO) et selon 
lequel celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à 
restitution (al. 1), la restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause 
valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé 
d'exister (al. 2). 
2.7.3 Toutefois, en vertu de l’art. 63 al. 1 CO, celui qui a payé volontairement ce 
qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, 
qu'il devait ce qu'il a payé. 
En outre, à teneur de l’art. 64 CO, il n'y a pas lieu à restitution, dans la mesure où 
celui qui a reçu indûment établit qu'il n'est plus enrichi lors de la répétition ; à moins 
cependant qu'il ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a reçu ou qu'il n'ait dû 
savoir, en se dessaisissant, qu'il pouvait être tenu à restituer. 
2.7.4 Aux termes de l’art. 67 al. 1 CO, l'action pour cause d'enrichissement 
illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance 
de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce 
droit. 
2.7.5 Sur le fondement desdites bases légales, la chambre de céans a d’ores et déjà 
retenu que la restitution de loyers perçus en trop ordonnée par le département ne 
viole pas le principe de la légalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_250/2010 du 
26 août 2010 consid. 3.2 ; ATA/870/2023 du 22 août 2023 consid. 8.1). Le locataire 
ayant bénéficié d'un versement injustifié ne saurait par ailleurs invoquer l’art. 64 
CO, dès lors que le remboursement d’une allocation de logement perçue indûment 
découle de la LGL. Il n’y a donc pas d’espace pour une application analogique de 
dispositions de droit privé (ATA/323/2009 du 30 juin 2009 consid. 7). En outre, il 
appartient aux administrés de tenir au courant le service compétent de toute 
modification de leur situation et, comme déjà relevé, ils ne peuvent déduire aucun 
droit de l'absence de contrôle de leur situation par le service concerné 
(ATA/1036/2019 du 18 juin 2019 consid. 6b). 
2.8 En l’espèce, l’autorité intimée a autorisé la CODHA à conclure un nouveau 
contrat de bail avec le recourant pour l’appartement de trois pièces, en 
remplacement de celui de deux pièces par courriel du 22 septembre 2022. Les deux 
parties avaient toutefois d’ores et déjà conclu ledit contrat en date du 6 septembre 
2022, sans en informer l’autorité intimée. Cette dernière ne l’a été que le 12 octobre 
2022, tandis que le recourant était devenu locataire de l’appartement de trois pièces 
à partir du 1er octobre 2022. 


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Cela étant dit, par décision du 13 octobre 2022, l’autorité intimée a modifié la 
subvention personnalisée accordée au recourant en conséquence, soit en 
l’augmentant de CHF 283.35 à CHF 425.-, avec effet au 1er octobre 2022. Le 
recourant ne pouvait donc ignorer qu’il avait perçu à tort deux subventions 
personnalisées, soit une de CHF 283.25 et l’autre de CHF 425.- pour le mois 
d’octobre 2022. 
S’agissant de la période du 1er avril 2023 à janvier 2024, le recourant ne conteste 
pas avoir alors également perçu deux subventions personnalisées, soit une 
correspondant au logement de deux pièces et l’autre à celui de trois pièces. Il 
prétend cependant avoir cru que la première subvention personnalisée correspondait 
à celle que l’hospice lui aurait mentionnée. Or, d’une part, le recourant n’apporte 
aucune preuve des assurances prétendument reçues de l’hospice. D’autre part, il 
sied de constater, à l’examen des relevés de son compte bancaire, que le recourant 
aurait dû constater que le donneur d’ordre du montant de CHF 283.35 n’était pas 
l’hospice, mais bien l’OCLPF, et que celui-ci correspondait exactement au montant 
de la subvention personnalisée versée pour son précédent appartement de deux 
pièces. En comparaison des versements reçus pour la subvention personnalisée de 
CHF 425.- correspondant à son appartement actuel de trois pièces, le recourant 
aurait pu aisément se rendre compte qu’il devait y avoir une erreur, d’autant plus 
que celle-ci avait déjà eu lieu au mois d’octobre 2022, en raison de l’annonce 
tardive de changement de contrat de bail faite à l’autorité intimée. En toutes 
hypothèses, ces circonstances auraient dû attirer l’attention du recourant, ne 
serait-ce que pour s’assurer auprès de l’autorité intimée de l’exactitude ou non des 
versements reçus, ce qu’il n’a pas fait. Et ce, alors même qu’il n’allègue pas avoir 
reçu une décision, que ce soit de l’autorité intimée ou de l’hospice, lui faisant part 
de l’allocation d’une subvention personnalisée supplémentaire, du même montant 
que celle perçue pour son ancien appartement de deux pièces. 
À cela s’ajoute que, dès que l’autorité intimée a pris connaissance de ce 
dysfonctionnement du système informatique au mois de janvier 2024, elle a adressé 
au recourant la décision de remboursement le 23 janvier 2024. Il ne peut donc lui 
être reproché d’avoir tardé à le faire. 
Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée est en droit de réclamer le montant perçu 
sans droit par le recourant, restitution au demeurant expressément prévue par la 
LGL et le RGL. 
Par conséquent, la décision de restitution ne viole pas la loi ni ne consacre un abus 
du pouvoir d’appréciation de l’OCLPF. 
Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 
3. 
Enfin, en tant que le recourant souhaite se prévaloir d'une situation financière 
difficile, il pourra, s’il s’y estime fondé, le faire dans le cadre d’une demande de 
remise à adresser à l'autorité compétente, conformément à l’art. 34B RGL 
(ATA/678/2024 du 4 juin 2024 consid. 2.5). 


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4. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 mars 2024 par A______ contre la décision de 
l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 21 février 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la 
planification foncière. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :