ge_gerichte · ATA/7/2019 · 2019-01-08 · fr

Résumé:
 En l'espèce, il ressort du texte de loi et en particulier des articles se référant à la notion "d'abords" que le législateur a souhaité laisser à l'autorité compétente une large marge d'appréciation quant à l'étendue du périmètre à protéger. 
À l'exception de celui de la commune, les préavis recueillis par l'autorité intimée ont tous été favorables au classement. Pour les motifs développés, le Conseil d'État n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant la mesure de protection et en délimitant le périmètre devant être soumis au classement. 
La décision de classement litigieuse est également compatible avec les libertés constitutionnelles des recourants, en particulier avec la garantie de la propriété, les conditions d'une restriction aux droits de propriété étant toutes réalisées. Cet arrêt n'appuie notamment sur la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites de 1964 (Charte de Venise).

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3394/2017-AMENAG 
ATA/7/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 janvier 2019 
 
 dans la cause 
 
Madame Véronique Solange LAUBER, 
représentée par Me Michel Schmidt, avocat 
et 
Monsieur Philippe PERROT, 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
et 
Monsieur Gabriel Léo BAHADOURIAN 
représenté par Me Daniel Udry, avocat 
contre 
Messieurs Bernard, Jean-Pierre et Olivier MACH, appelés en cause 
représentés par Me Lucien Lazzarotto, avocat 
et 
 
 
 


 
 
 
 
A/3394/2017 
 
 
- 2 - 
PATRIMOINE SUISSE GENÈVE, appelé en cause 
représenté par Me Alain Maunoir, avocat 
 
et 
 
CONSEIL D’ÉTAT 
représenté par Me Nicolas Wisard, avocat 


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EN FAIT 
1) 
a. 
Madame Véronique Solange LAUBER est propriétaire de la parcelle 
no 1'427, feuille 17 du cadastre de la commune de Pregny-Chambésy, sur laquelle 
sont érigés les bâtiments nos 189, 814, 1'064, 1'065, 1'266, à l’adresse 40, route de 
Pregny et no 71, à l’adresse 42, route de Pregny. 
 
b. 
Monsieur Philippe PERROT est propriétaire de la parcelle no 1'110, feuille 
17 du cadastre de la commune de Pregny-Chambésy. 
 
c. 
M. PERROT est également propriétaire, au côté de Madame Marie 
Dominique PERROT, Monsieur Pierre Alain John PERROT et Madame Anne 
WAGNIERE, de la parcelle no 1'103, feuille 17 du cadastre de la commune de 
Pregny-Chambésy. 
 
d. 
Monsieur Gabriel Léo Jean-Pierre BAHADOURIAN est propriétaire de la 
parcelle no 1'111, feuille 17 du cadastre de la commune de Pregny-Chambésy 
ainsi que de la parcelle no 1'112, même feuille, même commune, sur laquelle est 
érigé le bâtiment no 1'074 à l’adresse Route de Pregny 36bis. 
 
e. 
Messieurs Bernard François MACH, Jean-Pierre Olivier MACH et Olivier 
Christian MACH sont propriétaires de la parcelle no 1101, feuille 17 du cadastre 
de la commune de Pregny-Chambésy, sur laquelle sont érigés les bâtiments nos 70, 
190 et 815 à l’adresse 38, route de Pregny. 
 
f. 
Ces parcelles sont issues du domaine PERROT édifié entre 1870 et 1885 à 
l’emplacement d’une ancienne propriété appartenant à la famille PERROT. À la 
fin des années 1880, Adolphe PERROT fit appel à l’architecte Jacques Elysée 
GOSS afin d’y faire bâtir l’actuelle maison de maître et ses dépendances. 
Construite en brique rouge, cette demeure est communément nommée le château 
rouge, la maison rouge ou la grande maison. 
2) 
 
Le 16 octobre 1987, les bâtiments nos 70, 190 et 815, sis sur la parcelle 
no 1'101, et les bâtiments nos 71, 189, 814, 1'064 et 1'065, sis sur la parcelle 
no 1'427, ont été inscrits à l’inventaire. 
3) 
 
Par requête du 19 avril 2005, la société d'art public, devenue depuis 
Patrimoine Suisse Genève (ci-après : PSGe), a sollicité le classement de 
l’ancienne propriété d’Adolphe PERROT, composée des bâtiments nos 70, 190, 
815 (ensemble de la maison de maître), nos 71, 189, 814, 1'064, 1'065, 1'266 
(anciennes dépendances) et des parcelles nos 1'101, 1'103, 1'110, 1'111, 1'112, 
1'422 et 1'427, feuille 17 du cadastre de la commune de Pregny-Chambésy. 


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Cette requête était assortie de la demande d’interdiction d’entreprendre 
quelques travaux pendant la durée de la procédure. 
4) 
 
Par courriers du 26 septembre 2005, le département compétent a ouvert une 
procédure de classement et interpellé les propriétaires. 
5) 
 
Le 27 octobre 2005 et 27 février 2006, M. PERROT et Mme LAUBER se 
sont opposés à cette requête. 
6) 
 
Par courrier du 21 mai 2008, le maire de la commune de Pregny-Chambésy 
a informé le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie 
(ci-après : DALE) que le Conseil administratif de celle-ci émettait un préavis 
défavorable à l’encontre de la procédure de classement. Dès lors que les bâtiments 
étaient inscrits à l’inventaire et que la volonté des propriétaires était d’assurer la 
sauvegarde de leurs biens, il n’estimait pas opportun de classer les immeubles. 
7) 
 
Le 30 avril 2009, les consorts MACH se sont déclarés favorables au 
classement et ont transmis à Madame Sabine NEMEC-PIGUET, directrice de 
l’office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS), une notice historique rédigée 
au mois d’avril 2009 par Madame Babina CHAILLOT CALAME. 
 
 
Aux termes de cette notice, établie sur mandat des consorts MACH, au vu 
des propositions du plan directeur communal de Pregny-Chambésy, la protection 
du domaine ne semblait plus assurée par la seule inscription à l’inventaire des 
objets bâtis, qui ne prenait pas en considération la composition d’ensemble du 
domaine avec ses jardins et ses vues, tel qu’il avait été constitué à l’extrême fin du 
XIXe siècle. 
 
 
Ce grand domaine avait été édifié entre 1870 et 1885 à l’emplacement d’une 
ancienne propriété appartenant à la famille PERROT depuis la fin du 
XVIIIe siècle. La maison de maître et ses dépendances au sud avaient été 
construites par l’architecte Jacques Elysée GOSS pour Adolphe PERROT. L’état 
de conservation de cet ensemble régulièrement entretenu et n’ayant subi que de 
modestes transformations était remarquable. 
 
 
L’étude attentive du parcellaire avait montré que la périphérie avait été 
modifiée au cours du XIXe siècle, notamment, la diminution du domaine au sud, 
lors de la vente d’un terrain en 1834, puis l’agrandissement à l’est avec l’achat 
entre 1869 et 1887, de bandes de vignes devant les bâtiments et de plusieurs terres 
en contrebas, le long de la voie ferrée. 
 
 
En revanche, un périmètre constant avait été observé autour des bâtisses qui 
avaient par ailleurs été édifiées au même emplacement depuis le XVIIIe siècle. Le 
domaine reconstruit à la fin du XIXe siècle possédait encore tout son dispositif 
d’origine : maison de maître, cour, murs, serre et orangerie, entourés des jardins et 
du parc qui occupaient aujourd’hui le même périmètre bâti qu’au XVIIIe siècle, à 


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l’exception de la grande dépendance édifiée au nord, dans le secteur de l’ancien 
verger. 
 
 
Ce périmètre, compris entre l’actuel 40, route de Pregny au nord, le domaine 
des « ormeaux » au sud, la route de Pregny à l’ouest et l’extrémité des terrasses à 
l’est devrait servir de base à l’établissement d’une zone de protection. Les 
différentes études historiques des « grands domaines » avaient en effet montré que 
l’édification d’une « campagne » traditionnelle sur les rives du lac, que ce soit au 
XVIIIe ou au XIXe siècle, était une composition dans laquelle on mettait en scène 
un ensemble de bâtisses dans un écrin de verdure, face à un panorama 
exceptionnel. 
 
 
La subdivision parcellaire effectuée en 1960 allait à l’encontre de 
l’appréhension historique du domaine et de cette notion d’ensemble. Il était en 
effet difficile de percevoir, autrement que sur des plans, le partage entre la 
maison, son jardin et son parc qui avaient été aménagés depuis l’origine, pour des 
questions d’orientation et de vues, à l’est et au sud de la maison principale. Les 
parcelles nos 1'101, 1'103 et 1'110 constituaient en effet un ensemble indissociable 
qui méritait d’être préservé dans sa globalité. 
 
 
Tous les bâtiments du domaine étaient depuis 1987 au bénéfice d’une 
inscription à l’inventaire qui mettait en évidence la nécessité de protéger cet 
ensemble ; il serait aujourd’hui souhaitable que soit appliquée une nouvelle 
mesure de protection élargie, tel un classement avec une assiette délimitée, qui 
permettrait d’inclure en plus des bâtiments, les jardins, les terrasses et le parc qui 
faisaient partie intégrante de la composition initiale. 
8) 
 
Le 31 mars 2010, la sous-commission monuments et antiquités 
(ci-après : SCMA) de la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS) a préavisé favorablement le classement des parcelles nos 1'101, 
1'103, 1'110, 1'111, 1'112, 1'422 et 1'427, comprenant les bâtiments nos 70, 190, 
815 (ensemble de la maison de maître) et les bâtiments nos 71, 189, 814, 1'064, 
1'065, 1'266 (anciennes dépendances), ainsi que les aménagements non cadastrés 
tels que les cheminements, les murs, la serre, le dépotoir, l’orangerie, les jardins 
aménagés au nord-ouest de la maison de maître et ornés d’un bassin, de même que 
les « grottes » situées sous l’extrémité est de la terrasse. Seules pouvaient ne pas 
être incluses dans ce périmètre les parties situées à l’est du domaine à partir de la 
seconde rupture de pente de la terrasse. La préservation des vues devrait toutefois 
encore pouvoir être garantie. 
 
 
La qualité exceptionnelle de ce domaine avait conduit à l’inscription à 
l’inventaire des bâtiments le 16 octobre 1987. En 1996, la société d’art public 
avait demandé son classement, mais une année plus tard, après avoir reçu 
l’assurance de la part de la famille propriétaire que le domaine ne ferait l’objet 
d’aucune aliénation et que les efforts pour le maintien de la substance de la 


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maison de maître seraient poursuivis, la demande avait été retirée. Cette demande 
de classement avait été renouvelée en 2005. 
 
 
La situation parcellaire de ce domaine était, au regard de la préservation des 
qualités patrimoniales, paysagères et architecturales, incongrue et source de 
conflits. Par exemple, la villa tournait ses deux façades principales vers le lac et 
vers Genève, sur un jardin et une prairie longeant la route de Pregny. La division 
parcellaire coupait le jardin, composante essentielle de la maison, en passant au 
pied du perron. Cette situation résultait à l’évidence de la division parcellaire 
opérée dans les années 1960, qui avait pour objectif de préserver les intérêts de 
chacun des cinq héritiers, mais n’avait pas pris en compte la composition du 
domaine dont les bâtiments étaient alors, sans doute, voués à la destruction. Les 
héritiers avaient consenti à l’État de Genève une servitude de non-bâtir, qui avait 
permis la préservation d’un ensemble exceptionnel. La prise d’un arrêté de 
classement visant à protéger le domaine dans son ensemble pourrait conduire à 
revoir la levée partielle ou totale de ladite servitude. 
 
 
Seule une modification des limites des parcelles nos 1'101, 1'103 et 1'010, 
qui prendrait en compte l’unité que présentaient les bâtiments et les 
aménagements paysagers, pourrait permettre de déterminer une aire constructible. 
Dès lors, la commission invitait les propriétaires à réaliser l’inventaire de 
l’ensemble des droits à bâtir et à procéder au remaniement parcellaire nécessaire à 
la pérennité de cet ensemble exceptionnel. 
 
 
Le préavis précisait que Mme CHAILLOT CALAME ne participait pas à ce 
point de l’ordre du jour. 
9) 
 
Le 24 novembre 2010, les consorts MACH ont transmis à l’OPS la réflexion 
sur le domaine PERROT et en particulier sur la parcelle no 1'110, rédigée par 
Monsieur Christian AMSLER, architecte, le 30 septembre 2010. Elle répondait à 
une demande de M. Jean-Pierre MACH, soit les répercussions qu’aurait sur le 
jardin de la villa PERROT l’éventuelle construction sur la parcelle no 1'110 du 
domaine. 
 
 
Aux termes de cette étude, l’architecte relevait que le domaine PERROT 
était non seulement un objet remarquable en lui-même, mais appartenait surtout à 
un ensemble plus étendu de campagnes qui allait de Chambésy à Pregny, en 
longeant le Crêt dominant le lac. Or, cet ensemble de propriétés constituait un 
monument paysager de première importance. La dégradation d’un des domaines 
aurait des répercussions regrettables sur le complexe pris dans son ensemble. 
 
 
L’assiette de la parcelle no 1'110 n’entretenait aucun lien avec la 
morphologie historique du site ni avec sa forme actuelle. Un projet de 
construction qui utiliserait ce découpage parcellaire comme règle d’implantation 


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s’abstrairait de tout rapport à l’histoire du lieu et ferait courir au patrimoine 
morphologique du domaine le risque de disparaître. 
 
 
Si l’aménagement du territoire favorisait aujourd’hui la densification des 
secteurs construits, c’était pour en protéger d’autres, dont le faible niveau bâti 
constituait une contrepartie essentielle à l’urbanisation croissante du paysage. La 
suite des campagnes du crêt de Chambésy appartenait indiscutablement à cette 
seconde catégorie de secteur dont la nécessité de conservation ne devrait plus 
échapper à personne. 
10) 
Le 12 février 2014, l’OPS a confirmé le souhait de la CMNS qu’un 
remaniement parcellaire prenant en compte l’unité de l’ensemble soit entrepris, et 
la nécessité du dépôt d’une demande préalable fixant l’implantation, le gabarit et 
le volume d’une future construction. Il existait une possibilité de prévoir une aire 
constructible sur la parcelle no 1'110. 
11) 
Le 10 avril 2014, une demande préalable (DP 18'545/1) pour un projet de 
construction d’une maison individuelle et d’un garage sur la parcelle no 1'110 a 
été déposée. 
12) 
Le 17 juin 2015, l’OPS a établi un compte rendu de la visite du domaine 
effectuée la veille, en présence de ses représentants, soit notamment 
Mme NEMEC-PIGUET, des représentants de la SCMA, des propriétaires et de 
leurs représentants. 
 
 
Les buts de la visite étaient de répondre à la demande de classement 
formulée par PSGe le 19 avril 2005 et définir de manière plus précise les abords à 
protéger des immeubles dont le classement était demandé. 
 
 
Un projet de plan des abords protégés serait établi. 
13) 
Le 16 juin 2016, le DALE a délivré l’autorisation préalable de construire 
(DP 18545/2). 
14) 
Par acte du 12 juillet 2016, PSGe a fait opposition à cette décision auprès du 
DALE, lequel l’a transmise au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI) le 20 juillet 2016, pour raison de compétence. Ce recours a été 
déclaré irrecevable par jugement du 26 août 2016, en raison du défaut du 
paiement de l’avance de frais. 
15) 
Le 24 août 2016, les consorts MACH ont interjeté recours auprès du TAPI 
contre l’autorisation préalable de construire précitée (DP 18'545/2), concluant à 
son annulation. 
16) 
Le 12 octobre 2016, le projet de plan des abords protégés, soit du périmètre 
de classement, établi par l’OPS le 15 novembre 2011 et mis à jour en juillet 2015 


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et mars 2016, a été communiqué aux parties pour observations. Il portait le 
no 29'888-530. 
 
 
Y figuraient deux aires d’implantation de construction nouvelle, soit une 
située sur la parcelle no 1110, l’autre sur la parcelle no 1'112. 
17) 
Le 30 novembre 2016, les consorts PERROT se sont opposés au plan 
no 29'888-530, tel qu’il leur avait été communiqué. Mme LAUBER en a fait de 
même. 
 
 
Les consorts MACH s’y sont également opposés. Ils réclamaient notamment 
la protection intégrale de la parcelle no 1'110 et donc la suppression de l’aire 
constructible envisagée. 
18) 
Le 30 novembre 2016, la CMNS, dans sa composition plénière, a rendu un 
préavis favorable au classement des bâtiments nos 70, 190, 815 (maison de maître 
et dépendance) et des bâtiments nos 71, 189, 814, 1'064-1'065, 1'266 (anciennes 
dépendances) ainsi qu’au projet de plan fixant les abords des immeubles classés 
no 29'888-530 comprenant les aménagements non cadastrés tels que les 
cheminements, les murs, la serre, le dépotoir, l’orangerie, les jardins aménagés au 
nord-ouest de la maison de maître et ornés d’un bassin, de même que les 
« grottes » situées sous l’extrémité est de la terrasse. 
 
 
Le 31 mars 2010, la SCMA de la CMNS avait émis un préavis favorable au 
classement demandé par PSGe. Concernant la question d’une aire constructible, la 
commission avait remarqué que seule une modification des limites des parcelles 
nos 1'101, 1'103 et 1'010, qui prendrait en compte l’unité que présentaient les 
bâtiments et les aménagements paysagers, permettrait de déterminer une telle aire. 
En conséquence, la commission avait invité les propriétaires à procéder au 
remaniement parcellaire nécessaire à la pérennité de cet ensemble exceptionnel. 
Aucune entente n’avait encore été trouvée. 
 
 
Il était encore précisé que Mme CHAILLOT CALAME ne participait pas à 
ce point de l’ordre du jour. 
19) 
Le 23 décembre 2016, l’ancien propriétaire des parcelles nos 1'111 et 1'112 
s’est opposé au plan no 29'888-530. 
20) 
Le 22 février 2017, le plan no 29’888-530 a été modifié suite à la 
consultation des propriétaires concernés. Le plan avec les modifications portait le 
numéro 29888A-530. Il ne comportait plus les aires d’implantation. 
21) 
Le 12 avril 2017, la SCMA de la CMNS a préavisé favorablement le 
classement des bâtiments nos 70, 190 et 815 et des bâtiments nos 71, 189, 814, 
1'064-1'065, 1'266 (anciennes dépendances) ainsi que le projet de plan fixant le 
périmètre de classement et les immeubles classés no 29'888A-530 comprenant le 


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parc, les aménagements non cadastrés tels que les cheminements, les murs, la 
serre, le dépotoir, l’orangerie, les jardins aménagés au nord-ouest de la maison de 
maître et ornés d’un bassin, de même que les « grottes » situées sous l’extrémité 
est de la terrasse. 
 
 
Il était précisé que Mme CHAILLOT CALAME ne participait pas à ce point 
de l’ordre du jour. 
22) 
Par courriel du 28 avril 2017, l’OPS a fait parvenir à l’architecte de 
M. BAHADOURIAN le projet de plan no 29'888-530. 
 
 
Comme indiqué, cet envoi était uniquement à titre d’information, ce plan 
n’ayant pas été adopté et n’étant pas en force. Concernant le langage architectural 
à adopter pour un éventuel projet de nouvelle construction sur la parcelle no 1'112, 
la CMNS n’était pas opposée à un langage contemporain et de qualité. 
23) 
Le 2 mai 2017, M. BAHADOURIAN a acquis les parcelles nos 1'111 et 
1'112. Selon l’acte de vente, le vendeur avait rendu l’acheteur attentif à la 
procédure de classement en cours et lui avait remis copie du courrier reçu de 
l’OPS le 12 octobre 2016 et de son annexe, le plan 29'888-530. Pour préserver les 
droits du propriétaire actuel, opposition avait été formée le 23 décembre 2016 
dans le cadre de la procédure de classement. L’acquéreur reprendrait ladite 
procédure à son compte. 
24) 
Par courrier du 11 mai 2017, le département a interpellé PSGe, en vue de 
recueillir les observations éventuelles de cette association. 
25) 
Le 18 mai 2017, le plan no 29'888A-530 a subi une adaptation, en ce sens 
qu’il précisait que le bâtiment no 1'074 n’était pas soumis à la mesure de 
classement. 
26) 
Par arrêté du 21 juin 2017, le Conseil d’État a décidé de déclarer 
monuments classés : 
 
1. - l’intégralité des bâtiments nos 70, 190, 815 (maison de maître, orangerie, 
dépotoir et serre), sis sur la parcelle no 1'101, feuille 17 du cadastre de la 
commune de Pregny-Chambésy ; 
 
- 
les bâtiments nos 71, 189, 814, 1'064, 1'065, 1'266 (anciennes dépendances) 
sis sur la parcelle no 1'427, feuille 17 du cadastre de la commune de 
Pregny-Chambésy ; 
 
- 
les parcelles ou parties de parcelles nos 1'101, 1'103, 1'110, 1'111, 1'112 et 
1'427, feuille 17 du cadastre de la commune de Pregny-Chambésy, délimitées 
selon le plan no 29'888A-530 fixant le périmètre de classement et les immeubles 
classés, établi par l’OPS le 15 novembre 2011, mis à jour en juillet 2015 et mars 


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2016 et modifié en février et mai 2017, annexé à l’arrêté de classement et qui en 
fait partie intégrante ; 
 
2. - les aménagements non cadastrés, tels que les cheminements, les murs, les 
jardins aménagés au sud-ouest de la maison de maître et ornés d’un bassin, ainsi 
que les grottes (voûte en éventail) situées sous l’extrémité est de la terrasse. 
 
 
Les effets de cette mesure ne s’étendaient aux espaces intérieurs des 
bâtiments nos 71, 189, 814, 1'064, 1'065 et 1'266, qu’en tant qu’ils comportaient 
des éléments qui participaient à la qualité desdits bâtiments. 
 
 
Les parcelles désignées sous ch. 1 feraient l’objet d’une mention au registre 
foncier. 
 
 
De l’avis des milieux spécialisés, en particulier de la CMNS, les terrains 
présentaient les qualités exceptionnelles d’un ancien domaine aménagé dès la 
seconde moitié du XIXème siècle par Adolphe PERROT. 
 
 
Il ressortait de la notice historique réalisée en avril 2009 par 
Mme CHAILLOT CALAME que la maison de maître, cadastrée sous no 70 était 
un bâtiment exceptionnel, tant dans ses décors intérieurs qu’extérieurs, et qu’il 
présentait un remarquable état de conservation. 
 
 
Les bâtiments nos 71, 189, 814, 1'064, 1'065 et 1'266 constituaient des 
dépendances de la maison de maître. Les parcelles nos 1'101, 1'103, 1'110, 1'111, 
1'112 et 1'427 formant, avec les bâtiments précités, ce domaine historique, 
constituaient un véritable parc d’agrément, présentant des aménagements dignes 
d’intérêt, des qualités paysagères indéniables, ainsi que des parties boisées et des 
vues remarquables. 
 
 
Le bâtiment no 1074, sis sur la parcelle no 1'112, avait été édifié dans les 
années 1960 et il ne se justifiait pas de le rattacher à l’ensemble bâti. Sa mise sous 
protection n’avait pas été demandée. De même, la parcelle no 1'422 ne présentait 
pas la même valeur patrimoniale et se trouvait isolée du domaine. 
 
 
Les motifs allégués par les propriétaires opposés à cette mesure ne 
reposaient pas sur des éléments propres à infirmer les appréciations portées par les 
milieux spécialisés qui s’accordaient à souligner le caractère exceptionnel des 
bâtiments visés ainsi que des terrains qui les supportaient. 
 
 
Quant au préavis défavorable de la commune de Pregny-Chambésy, il ne 
saurait être décisif, selon la jurisprudence, dès lors qu’il émanait d’une autorité 
politique qui ne bénéficiait pas de connaissances techniques particulières en 
matière d’art, d’architecture et d’histoire. 


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Une première procédure de classement avait été ouverte puis clôturée en 
1997, à la suite du retrait de la requête de PSGe. On ne pouvait en déduire que le 
Conseil d’État y avait définitivement renoncé. Il ressortait en effet du dossier que 
la clôture de la première procédure de classement résultait de l’engagement de 
l’ensemble des anciens copropriétaires à maintenir la substance de la maison de 
maître et l’intégrité du domaine. Depuis lors, la propriété de certaines parcelles 
était passée à d’autres propriétaires. Par conséquent, les engagements pris en 1997 
avaient perdu de leur actualité. 
 
 
Il convenait toutefois de limiter l’assiette de classement de l’ancien domaine 
à un périmètre défini dans le plan no 29'888A-530, annexé à l’arrêté de classement 
et qui en faisait partie intégrante. 
 
 
Conformément à la jurisprudence constante, une mesure de classement d’un 
bien-fonds n’était pas de nature à faire obstacle à tout projet de construction, pour 
autant que les éléments dignes de protection soient préservés. Ainsi, pour tenir 
compte des intérêts respectifs des propriétaires ainsi que des potentiels de 
densification restant à déterminer sur les parcelles ou parties de parcelles incluses 
dans le périmètre de classement, le plan no 29'888A-530 ne fixait aucune aire libre 
de construction ni aucune aire d’implantation de nouvelles constructions, tout 
projet envisagé à l’intérieur du périmètre délimité par le plan précité devant être 
examiné au cas par cas et dans le respect des contraintes patrimoniales du site. Les 
intérêts des propriétaires étaient ainsi pris en compte. 
 
 
Aucun intérêt public ou privé ne pouvait s’opposer au prononcé de la 
mesure de classement, qui répondait également au principe constitutionnel de la 
proportionnalité. 
27) 
Le 16 août 2017, Mme LAUBER a interjeté recours contre cet arrêté auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant préalablement à ce qu’il soit ordonné au Conseil d’État, 
soit pour lui le DALE, de produire toutes les pièces relatives aux demandes de 
classement successives concernant les parcelles nos 1'101, 1'103, 1'110, 1'111, 
1'112, 1'422 et 1'427, ainsi que les bâtiments qui y sont érigés ; un transport sur 
place ; 
l’audition 
des parties, de Monsieur Pierre BAERTSCHI, de 
Mme CHAILLOT CALAME et du représentant de la CMNS. Elle a conclu 
principalement à l’annulation de l’arrêté du Conseil d’État, subsidiairement au 
classement de l’intégralité des bâtiments nos 70, 190 et 815 (maison de maître, 
orangerie, dépotoir et serre) sis sur la parcelle no 1'101, feuille 17 du cadastre de la 
commune de Pregny-Chambésy et ses abords immédiats situés sur la même 
parcelle. Les conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Le recours a été enregistré sous le numéro de procédure A/3394/17. 


- 12/29 - 
A/3394/2017 
 
 
L’arrêté querellé dérogeait aux plans directeurs cantonal et communal. Ces 
derniers ne prévoyaient aucune mesure de protection des parcelles et bâtiments 
qui avaient été classés. 
 
 
La parcelle no 1'427 et les bâtiments qu’elle comportait ne pourraient être 
considérés comme des abords immédiats de la parcelle no 1'101 et du château qui 
s’y trouvait. L’arrêté querellé ordonnait le classement d’un périmètre beaucoup 
trop large. Il n’existait plus de domaine PERROT depuis près d’un siècle. 
 
 
Il n’existait aucun intérêt public au classement de la parcelle no 1'427 et de 
ses bâtiments et ledit classement violait le principe de la proportionnalité. Une 
mesure moins incisive aurait pu être ordonnée en listant précisément les 
aménagements intérieurs ou autres devant être spécifiquement classés. Elle 
ignorait tout des motifs ayant conduit à cette délimitation du périmètre à 
préserver, ceux-ci n’apparaissaient ni dans les préavis de la CMNS, ni dans 
l’arrêté querellé. 
 
 
Le principe de la bonne foi avait été violé, au regard des positions 
contradictoires successives des autorités au cours de ces dernières années. Après 
la nouvelle ouverture d’une procédure de classement en 2005, le département 
avait accepté une demande d’autorisation préalable de construire. Les 
contradictions entre les différentes prises de positions du département, de l’OPS et 
de la CMNS renforçaient le pouvoir d’appréciation de la chambre administrative. 
28) 
Par acte du 22 août 2017, M. PERROT a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre l’arrêté du Conseil d’État du 21 juin 2017, 
concluant à son annulation, subsidiairement à son annulation dans la mesure où il 
comprenait dans le classement les parcelles nos 1'110 et 1'103 de la commune de 
Pregny-Chambésy, dans leur totalité. Les conclusions étaient prises « sous suite 
de frais et dépens ». La cause a été enregistrée sous le numéro de procédure 
A/3443/217. 
 
a. 
Il était propriétaire de la parcelle no 1'110 et propriétaire en commun de la 
parcelle no 1'103. Il reprochait à l’arrêté d’avoir classé l’intégralité de ces 
parcelles, alors qu’il n’existait pas d’intérêt public suffisant à une telle mesure et 
que celle-ci violait le principe de la proportionnalité. 
 
 
En dépit de sa longue durée, l’instruction de la requête de classement était 
singulièrement pauvre en éléments objectifs et scientifiques. Le Conseil d’État 
s’était référé aux notices de Mme CHAILLOT CALAME et M. AMSLER. Or, 
ces notices avaient été commandées par les consorts MACH, alors que les deux 
familles avaient un contentieux et étaient encore opposées devant le Tribunal de 
première instance (ci-après : TPI) sur la question du droit des consorts MACH à 
exiger le partage de la copropriété du droit de superficie grevant leur parcelle 
no 1'101. Mme CHAILLOT CALAME se trouvait dans un conflit d’intérêts et il 


- 13/29 - 
A/3394/2017 
existait de sérieux doutes sur l’objectivité des prises de position de M. AMSLER. 
L’existence d’études objectives montrant la nécessité de la protection tant de la 
maison de maître que des terrains adjacents s’imposait. 
 
 
Dans l’arrêté querellé, le Conseil d’État rejetait le plan approuvé par la 
CMNS et suivait au contraire le préavis de la SCMA du 12 avril 2017 favorable 
au projet de plan no 29'888A-530 établi par l’OPS le 22 février 2017 et auquel 
était rajouté le « parc ». Or, ce préavis ne saurait fonder l’arrêté de classement 
litigieux car il ne s’appuyait sur aucun élément susceptible de remettre en cause 
les options antérieures adoptées par cette même sous-commission. 
 
 
Dans son préavis, la SCMA n’avait pas indiqué les raisons l’ayant conduite 
à s’écarter de l’ancien plan no 29'888-530, qui prévoyait une aire d’implantation 
de construction nouvelle sur la parcelle no 1'110. Pour tout fondement, elle 
invoquait les informations de la directrice et de la juriste de l’OPS, alors que le 
dossier laissait clairement apparaître que l’intervention de celles-ci avait eu pour 
résultat un détournement effectif de l’objectif de la mesure de classement, en 
faveur de la thèse soutenue par les consorts MACH, soit la protection de la 
globalité de la parcelle no 1'110 en tant que monument. Dans ses conditions, ce 
préavis n’était pas impartial. 
 
b. 
Cet arrêté violait le principe de la proportionnalité. Le but visé étant de 
protéger les alentours de la maison de maître, la CMNS avait défini, le 
30 novembre 2016, une complémentarité entre la maison de maître et le jardin à 
la française qui la jouxtait sur la partie nord de la parcelle no 1'110, soit un espace 
visuel de dégagement de 70 mètres par rapport à ce bâtiment. Ces abords, 
contribuant à donner à celui-ci sa valeur, constituaient un maximum. En revanche, 
la CMNS avait considéré que la partie sud de cette parcelle, constituée d’un 
espace vide de construction et de végétation, ne présentait pas un intérêt de valeur 
égale à celle de la partie nord contenant le jardin à la française. 
 
c. 
Bien que formant un ensemble historique, l’ancien domaine PERROT était 
constitué de plusieurs immeubles en mains de propriétaires distincts et, par 
conséquent, une fine pesée de tous les intérêts publics et privés en présence 
s’imposait. Visant à protéger les abords des bâtiments, la CMNS avait établi, dans 
son préavis du 30 novembre 2016, une distinction objective entre les objets 
présentant un intérêt patrimonial de premier ordre (bâtiments et abords protégés) 
et les autres, pouvant accueillir de nouvelles constructions. Or, le Conseil d’État 
n’en avait pas tenu compte. 
 
 
À l’exception des parcelles nos 1'103 et 1'110 appartenant à M. PERROT, 
toutes les autres parcelles n’étaient que partiellement comprises dans le périmètre 
de classement. La parcelle no 1'110 était soumise à des règles aussi strictes que la 
partie plateau des parcelles nos 1'427 et 1'101 dont le cadre visuel (panorama sur le 
lac Léman et sur les Alpes) présentait un intérêt à l’évidence très supérieur. La 


- 14/29 - 
A/3394/2017 
pente « est » de la parcelle no 1'103, constructible, comme le montraient les 
options d’aménagement prévues par le plan directeur communal, était traitée 
différemment de la parcelle no 1'422 voisine qui lui était en tous points semblable 
et qui avait été construite en cours de procédure. L’arrêté de classement consacrait 
ainsi une inégalité de traitement. 
29) 
Par acte du 22 août 2017, M. BAHADOURIAN a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre l’arrêté du Conseil d’État du 21 juin 2017, 
concluant préalablement à ce qu’il soit dit et constaté que le délai de trois ans 
prévu par l’art. 13 al. 1 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et 
des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) était échu et que l’instruction de la 
demande préalable en autorisation de construire qu’il avait déposée le 21 août 
2017 devait suivre son cours dans le respect des délais prévus par l’art. 4 de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), 
respectivement être délivrée, en tant qu’elle était conforme aux prescriptions de la 
5ème zone villa et qu’il soit procéder à un transport sur place ; principalement, à 
l’annulation de l’arrêté du 21 juin 2017 en tant qu’il prononçait le classement des 
parcelles nos 1'111 et 1'112, feuille 17, de la commune de Pregny-Chambésy et au 
renvoi du dossier au Conseil d’État, afin qu’il élabore un nouveau plan de 
protection des abords du domaine PERROT n’englobant pas lesdits biens-fonds. 
Les conclusions étaient prises sous suite de frais et dépens. Le recours a été 
enregistré sous le numéro de procédure A/3452/17. 
 
a. 
En tant qu’elle respectait les exigences du projet de plan no 29'888-530, de 
même que les prescriptions régissant la 5ème zone villa, sa demande préalable en 
autorisation de construire devait être instruite sans retard et délivrée. 
 
 
L’OPS avait violé le principe de la bonne foi. Avant de conclure la vente à 
terme du 2 mai 2017, il s’était, par l’intermédiaire de son architecte, enquis auprès 
de l’OPS de l’état d’avancement de la procédure de classement visant les parcelles 
nos 1'111 et 1'112, respectivement du potentiel constructible de ces dernières. Par 
courriel du 28 avril 2017, l’OPS lui avait alors transmis le projet de plan 
no 29’888-530, soit le même que celui que lui avait donné le vendeur et qui 
prévoyait une importante « aire d’implantation de construction nouvelle » sur la 
parcelle no 1'112. Pourtant, l’OPS avait alors déjà conçu un nouveau plan de 
protection no 29’888A-530, lequel ne réservait plus aucune aire d’implantation 
pour de nouvelles constructions sur la parcelle en cause. Si l’OPS lui avait 
communiqué ce projet de plan no 29’888A-530, il ne se serait pas satisfait des 
incertitudes entourant le futur régime des parcelles nos 1'111 et 1'112 et ne les 
aurait pas acquises, à tout le moins pas aux même conditions. 
 
b. 
La mesure de restriction était dénuée de base formelle. Les parcelles 
nos 1'111 et 1'112 n’abritaient aucun bâtiment ou aménagement, dont la valeur 
historique, architecturale ou artistique justifierait une mesure de protection. Leur 
classement n’avait été prononcé qu’au seul motif que les biens-fonds auraient 


- 15/29 - 
A/3394/2017 
historiquement fait partie du domaine PERROT. Ce faisant, l’autorité avait donné 
à la notion d‘abords immédiats une portée extensive et grossièrement excédé son 
pouvoir d’appréciation. 
 
 
Le classement des parcelles nos 1'111 et 1'112 ne répondait pas à un intérêt 
public de protection du patrimoine. Les instances compétentes avaient reconnu à 
plusieurs reprises le manque d’intérêt que représentaient ces parcelles. 
 
 
Le classement des parcelles nos 1'111 et 1'112 n’était ni apte, ni nécessaire 
pour atteindre les résultats véritablement escomptés, lesquels visaient à préserver 
l’ensemble que formaient la maison rouge, son parc et son jardin. 
30) 
Par décision du 26 septembre 2017, la chambre administrative a ordonné la 
jonction des causes nos A/3394/2017, A/3443/2017 et A/3452/2017 sous le 
no A/3394/2017. 
31) 
Le 16 octobre 2017, la chambre administrative a ordonné l’appel en cause 
des consorts MACH, ceux-ci étant propriétaires en tout cas de l’une des parcelles 
concernées. 
32) 
Par jugement du 9 novembre 2017, le TAPI a rejeté le recours interjeté par 
les consorts MACH contre la décision du DALE du 16 juin 2016 par laquelle il 
avait délivré l’autorisation préalable de construire DP 18'545/2. Cette procédure 
ayant également été portée devant la chambre administrative, un arrêt est rendu ce 
jour au terme de celle-ci (ATA/18/2019). 
33) 
Dans leurs déterminations du 30 novembre 2017, en réponses aux trois 
recours déposés, les consorts MACH ont conclu au rejet des recours, soit à la 
confirmation de l’arrêté de classement du Conseil d’État du 21 juin 2017, 
subsidiairement à sa confirmation, sous réserve de son point 3, dont les mots 
« qu’en tant qu’ils comportent des éléments qui participent à la qualité des 
bâtiments » pouvaient être supprimés. Les conclusions étaient prises sous suite de 
frais et dépens. Leurs arguments et les pièces produites seront repris en tant que de 
besoin dans la partie en droit ci-après. 
34) 
Le 11 décembre 2017, le Conseil d’État a conclu, préalablement, à 
l’audition des témoins cités dans son mémoire, à un transport sur place et à 
l’apport de la procédure A/2831/2016 et, principalement, au rejet des recours. 
35) 
Par décision du 8 mai 2018, la chambre administrative a ordonné l’appel en 
cause de PSGe. 
36) 
Le 28 mai 2018, le juge délégué a procédé à un transport sur place, en 
présence des parties et de leurs conseils. 


- 16/29 - 
A/3394/2017 
37) 
Le 7 juin 2018, une copie du procès-verbal du transport sur place a été 
transmise aux parties pour observations. 
38) 
Par courrier du 26 juin 2018, la chambre administrative a communiqué aux 
parties les corrections ou précisions qui seraient apportées, à leur demande, au 
procès-verbal du transport sur place. Les ajouts étaient inscrits en italique. 
 
a. 
Les parties s’étaient rendues en premier vers la maison nord, occupée par 
Monsieur Robin LAUBER, fils de Mme LAUBER. Il s’agissait d’une ancienne 
bâtisse abritant les garages de calèches, ainsi qu’un pressoir. L’extérieur, en très 
mauvais état, était couvert d’un bardage en bois. Un escalier avait été créé, 
donnant sur un petit parking jouxtant la parcelle no 1'773. 
 
 
Selon Mme NEMEC-PIGUET, directrice générale de l’OPS, représentant le 
Conseil d’État, le périmètre retenu pour les parcelles classées correspondait aux 
limites de l’ancien domaine, avec ses éléments paysagers, sa végétation, sa 
maison principale et ses dépendances, lesquelles étaient nécessaires pour assurer 
le train de vie du domaine. Le périmètre de classement respectait les limites 
historiques du domaine. 
 
 
L’intérieur de ce bâtiment avait été rénové dans les années 1980. Peu 
d’éléments anciens y subsistaient. Les seuls éléments apparaissant devoir être 
conservés étaient les fermes principales de la charpente. 
 
b. 
Les parties s’étaient ensuite rendues au-dessus de la piscine. S’agissant de la 
limite nord de la zone de protection, Mme NEMEC-PIGUET expliquait qu’elle 
avait été fixée en prenant le niveau des terrasses inférieures de la parcelle des 
consorts PERROT et en retenant la même altitude tout le long. Elle n’excluait pas 
qu’au niveau de la parcelle de Mme LAUBER la limite puisse remonter jusqu’au 
muret bordant la piscine si des démonstrations par géomètre ou autre étaient faites 
que cette modification n’influencerait pas les points de vue, surtout depuis la 
grande maison. 
 
 
Mme NEMEC-PIGUET expliquait encore pourquoi le bâtiment no 71 était 
soumis à protection, contrairement à celui de M. BAHADOURIAN, qui avait été 
construit en 1960 et n’avait pas de lien historique avec le domaine. 
 
c. 
Les parties s’étaient ensuite rendues au bord de la piscine. Depuis ce point 
de vue, la possibilité de déplacer la limite de la zone de protection afin de 
permettre l’éventuelle édification d’une maison dans la pente, ainsi que l’impact 
que cela pourrait avoir sur la vue depuis la maison rouge, était évoquée. 
Mme NEMEC-PIGUET précisait qu’il n’était pas possible d’imposer une hauteur 
maximum à l’extérieur de la zone de protection. 
 
d. 
Devant la maison de Mme LAUBER, M. BAHADOURIAN a relevé que sa 
propriété était à peine visible, laquelle était masquée par un groupe d’arbres. 


- 17/29 - 
A/3394/2017 
M. LAUBER relevait que la vue sur le lac serait protégée même en édifiant un 
bâtiment aussi grand que le hêtre pourpre situé sous la piscine. 
 
 
e. 
À l’extrémité de la parcelle n° 1'110, M. PERROT a insisté sur le fait que la 
vue depuis la maison rouge n’était nullement entravée ; celle sur la maison rouge 
était nettement moins intéressante que depuis l’est de la zone de protection. 
39) 
Le 28 juin 2018, PSGe a déposé ses observations après enquêtes. 
 
 
Le transport sur place avait démontré que les dégagements et les vues, 
disponibles depuis la maison de maître, mais également en direction de celle-ci, 
faisaient partie des caractéristiques architecturaux-paysagères essentielles du site 
en cause. Ainsi, la vision en direction de la maison de maître, depuis l’accès sud à 
l’ancien domaine, devait être préservée. 
40) 
Les 27 et 28 septembre 2018, les propriétaires ont persisté dans leurs 
conclusions. 
41) 
Le Conseil d’État en a fait de même le 15 octobre 2018. 
42) 
Le 30 octobre 2018, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 13 al. 1 LPMNS, à compter du dépôt de la demande de 
classement et jusqu'à l'issue définitive de la procédure liée à celle-ci, y compris en 
cas de recours, mais au maximum pendant un délai de trois ans, le propriétaire ne 
peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble 
sans l'autorisation de l'autorité compétente. Le délai de trois ans est interrompu en 
cas de recours du propriétaire (al. 1). 
 
 
En l’espèce, les conclusions du recourant BAHADOURIAN quant à la 
demande préalable no DP 18545/1 relative à un projet de construction sur la 
parcelle no 1'110 sont exorbitantes au présent litige. Elles sont ainsi irrecevables. 
3) 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 


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2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1060/2016 du 13 juin 
2017 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des preuves 
n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines 
preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en 
particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_980/2016 du 7 mars 
2017 consid. 2.2.1. ; ATA/1111/2017 du 18 juillet 2017). Le droit d'être entendu 
ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de 
preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_983/2016 du 20 février 2017 consid. 2.2). 
 
b. 
Il ne sera pas fait droit à la demande de la recourante LAUBER, soit 
d’ordonner la production complémentaire de toutes les pièces relatives aux 
demandes de classement successives des parcelles. La chambre de céans est en 
possession d’un dossier complet, comprenant toutes les pièces pertinentes 
nécessaires à pouvoir trancher les griefs valablement soulevés dans le délai de 
recours. 
 
 
Il a été procédé aux auditions jugées nécessaires lors du transport sur place. 
4) 
 
Conformément à l'art. 4 LPMNS, sont protégés les monuments de l'histoire 
de l'art ou de l'architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans 
le canton, qui représentent un intérêt archéologique, historique, artistique, 
scientifique ou éducatif ainsi que les terrains contenant ces objets ou leurs abords 
(let. a) ; les immeubles et les sites dignes d'intérêt, ainsi que les beautés naturelles 
(let. b). 
5) 
 
Pour assurer la protection d'un monument ou d'une antiquité au sens de 
l'art. 4 LPMNS, le Conseil d’État peut procéder à son classement par voie d'arrêté 
assorti, au besoin, d'un plan approprié (art. 10 al. 1 LPMNS). 
6) 
 
Lorsqu'une 
procédure 
de 
classement 
est 
ouverte 
en 
vertu 
de 
l'art. 10 LPMNS, le propriétaire est informé personnellement. Il est invité à 
formuler ses observations (art. 12 al. 1 et 2 LPMNS ; art. 22 al. 2 du règlement 
général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des 
sites du 29 novembre l976 - RPMNS - L 4 05.01). 
 
 
La commune du lieu de situation est également consultée (art. 14 LPMNS ; 
art. 22 al. 3 RPMNS). L'autorité compétente pour émettre le préavis est le conseil 


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administratif (art. 48 let. h de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 
1984 - LAC - B 6 05). 
 
 
Enfin, le Conseil d’État doit s'entourer du préavis de la CMNS (art. 5 al. 2 
let. d RPMNS). 
 
 
En l’espèce, la procédure ci-dessus a été respectée par l’autorité intimée. 
7) 
a. 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_934/2016 du 13 mars 2017 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci 
à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 
condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites 
de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il 
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice 
et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1120/2015 du 26 avril 2017 consid. 6.3.2 ; 
ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1.). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants ne peuvent se prévaloir de la violation du 
principe de la bonne foi. 
 
 
En effet, il ne peut être reproché ni au Conseil d’État, ni au département, des 
prises de décisions contradictoires ces dernières années. Ils ont tenu compte du 
partage des différentes parcelles du domaine, ainsi que de la situation conflictuelle 
existante. Les propriétaires ont été invités à réaliser l’inventaire des droits à bâtir 
et à procéder au remaniement parcellaire nécessaire, afin de préserver la pérennité 
de l’ensemble du domaine qualifié d’exceptionnel. Ces derniers n’ont toutefois 
pas donné suite à la demande, raison pour laquelle il a été nécessaire de prendre 
un arrêté de classement, visant à protéger le domaine dans son ensemble. 
 
 
Quant au projet de plan des abords non constructibles, il a été communiqué 
aux parties le 12 octobre 2016 pour observations. Il prévoyait deux aires 
d’implantation de construction nouvelle, une située sur la parcelle no 1'110, l’autre 
sur la parcelle no 1'112. Les recourants se sont tous opposés à ce projet, y compris 
les propriétaires des parcelles concernées par les aires d’implantation. Ainsi, les 
propriétaires savaient que le plan no 29888-530 n’était pas définitif, et aucune 


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garantie quant à l’existence des aires constructibles sur le projet définitif ne leur a 
été donnée. 
 
 
S’agissant plus particulièrement du recourant BAHADOURIAN, le courriel 
de l’OPS adressé à son architecte le 28 avril 2017 indique précisément que le 
projet de plan n’était transmis qu’à titre d’information, dès lors qu’il n’avait pas 
été adopté et n’était pas entré en force, ce que le recourant ne conteste pas. Par 
conséquent, ce courriel et le plan annexé ne sauraient en aucun cas constituer une 
assurance ou un renseignement erroné, ni même une promesse concrète de 
l’existence d’une aire d’implantation sur la parcelle qu’il souhaitait acquérir. Le 
recourant devait ainsi de bonne foi tenir compte du risque lié à cette parcelle, dont 
la situation juridique n’était pas connue, lorsqu’il en a conclu l’achat, ce d’autant 
plus que l’acte de vente prévoit expressément que le vendeur a rendu l’acheteur 
attentif à la procédure de classement en cours et qu’il s’est opposé au plan 
no 29'888-530 le 23 décembre 2016, si bien que l’acquéreur reprenait ladite 
procédure à son compte. 
 
 
Enfin, il ne peut être reproché à la CMNS d’avoir opéré une volte-face entre 
le 30 novembre 2016 et le 12 avril 2017. Elle a tenu compte des remarques 
formulées par les propriétaires et procédé aux modifications, tel qu’indiqué sur le 
plan no 29888A-530. 
 
 
Une violation du principe de la bonne foi doit ainsi être écartée. 
8) 
 
Il convient de vérifier si la mesure de classement litigieuse est justifiée, 
c’est-à-dire si les bâtiments et les parcelles énumérés dans l’arrêté du 21 juin 2017 
sont dignes d’être protégés au sens de l’art. 4 LPMNS. Il y a également lieu 
d’examiner si, comme le soutiennent les recourants, le Conseil d’État a procédé à 
une mauvaise application de la notion d’abords immédiats au sens de l’art. 15 
al. 4 LPMNS. 
 
a. 
Un monument au sens de la LPMNS est toujours un ouvrage, fruit d’une 
activité humaine. Il doit être une œuvre digne de protection du fait de sa 
signification historique, artistique, scientifique ou culturelle. Il appartient aux 
historiens, historiens de l’art et autres spécialistes de déterminer si les 
caractéristiques présentées par le bâtiment le rendent digne de protection, d’après 
leurs connaissances et leur spécialité. À ce titre, il suffit qu’au moment de sa 
création, le monument offre certaines caractéristiques au regard des critères déjà 
vus pour justifier son classement, sans pour autant devoir être exceptionnel dans 
l’abstrait. Un édifice peut également devenir significatif du fait de l’évolution de 
la situation et d’une rareté qu’il aurait gagnée. Les particularités du bâtiment 
doivent au moins apparaître aux spécialistes et trouver le reflet dans la tradition 
populaire sans trop s’en écarter (ATA/434/2018 du 8 mai 2018). 


- 21/29 - 
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b. 
Selon la Charte internationale sur la conservation et la restauration des 
monuments et des sites, élaborée et adoptée à l'échelle internationale en 1964 à 
Venise à l'occasion du 2ème congrès international des architectes et des techniciens 
des monuments historiques (ci-après : Charte de Venise), la notion de monument 
historique comprend tant la création architecturale isolée que le site urbain ou 
rural qui porte témoignage d'une civilisation particulière, d'une évolution 
significative ou d'un événement historique. Elle s'étend non seulement aux 
grandes créations mais aussi aux œuvres modestes qui ont acquis avec le temps 
une signification culturelle (art. 1 charte de Venise). 
 
c. 
L’art. 4 let. a LPMNS, en tant qu’il prévoit la protection de monuments de 
l’architecture présentant un intérêt historique, scientifique ou éducatif, contient 
des concepts juridiques indéterminés qui laissent par essence à l’autorité comme 
au juge une latitude d’appréciation considérable. Il apparaît en outre que, depuis 
quelques décennies en Suisse, les mesures de protection ne s’appliquent plus 
uniquement à des monuments exceptionnels ou à des œuvres d’art mais qu’elles 
visent des objets très divers du patrimoine architectural du pays, parce qu’ils sont 
des témoins caractéristiques d’une époque ou d’un style (Philip VOGEL, La 
protection des monuments historiques, 1982, p. 25). La jurisprudence a pris acte 
de cette évolution (ATF 126 I 219 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_300/2011 du 3 février 2012 consid. 5.1.1). Alors qu’à l’origine, les mesures 
de protection visaient essentiellement les monuments historiques, à savoir des 
édifices publics, civils ou religieux, ainsi que des sites et objets à valeur 
archéologique, elles se sont peu à peu étendues à des immeubles et objets plus 
modestes, que l’on a qualifiés de patrimoine dit « mineur », caractéristique de la 
campagne genevoise, pour enfin s’ouvrir sur une prise de conscience de 
l’importance du patrimoine hérité du XIXe siècle et la nécessité de sauvegarder un 
patrimoine plus récent, voire contemporain (ATA/1214/2015 du 11 novembre 
2015). Néanmoins, comme tout objet construit ne mérite pas une protection, il 
faut procéder à une appréciation d’ensemble, en fonction des critères objectifs ou 
scientifiques. Pour le classement d'un bâtiment, la jurisprudence prescrit de 
prendre en considération les aspects culturels, historiques, artistiques et 
urbanistiques. La mesure ne doit pas être destinée à satisfaire uniquement un 
cercle restreint de spécialistes. Elle doit au contraire apparaître légitime aux yeux 
du public ou d’une grande partie de la population, pour avoir en quelque sorte une 
valeur générale (ATF 120 Ia 270 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_32/2012 du 7 septembre 2012 consid. 6.1 ; ATA/434/2018 du 8 mai 2018). 
9) 
 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 


- 22/29 - 
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que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 143 I 109 consid. 6 ; 142 II 388 
consid. 9.6.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune 
méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour 
rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la compréhension 
littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 
juste (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1 ; ATA/212/2016 du 9 mars 2016). Enfin, si 
plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à 
la Constitution (ATF 141 II 338 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_219/2014 du 23 septembre 2014 consid. 5.2 et les arrêts cités). 
 
 
S’agissant plus spécialement des travaux préparatoires, bien qu’ils ne soient 
pas directement déterminants pour l’interprétation et ne lient pas le juge, ils ne 
sont pas dénués d’intérêt et peuvent s’avérer utiles pour dégager le sens d’une 
norme. En effet, ils révèlent la volonté du législateur, laquelle demeure, avec les 
jugements de valeur qui la sous-tendent, un élément décisif dont le juge ne saurait 
faire abstraction même dans le cadre d’une interprétation téléologique (ATF 119 
II 183 consid. 4b ; ATA/169/2016 du 23 février 2016). Les travaux préparatoires 
ne seront toutefois pris en considération que s’ils donnent une réponse claire à une 
disposition légale ambiguë et qu’ils ont trouvé expression dans le texte de la loi 
(ATF 124 III 126 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_939/2011 du 7 août 
2012 consid. 4 ; ATA/213/2017 du 21 février 2017). 
10) 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité administrative de première 
instance suive l'avis de celles-ci (ATA/1371/2018 du 18 décembre 2018 et les 
références citées). 
 
 
Si la consultation de la CMNS est imposée par la loi, le préavis de cette 
commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer 
l'autorité de recours (ATA/1354/2018 du 18 décembre 2018 et les références 
citées). 
11) a. 
En l’espèce, il ressort de la loi, soit de l’art. 15 al. 4 LPMNS, que le 
législateur a souhaité laisser la possibilité au Conseil d’État d’interdire de 
modifier les abords immédiats de l’immeuble, jusqu’à une distance déterminée 
dans chaque cas. Formulée de manière très générale, cette disposition laisse une 
large marge d’appréciation au Conseil d’État quant à l’étendue du périmètre qu’il 
considère devoir être protégé par la mesure de classement. 
 
 
De même, en adoptant l’art. 4 LPMNS, le législateur a souhaité non 
seulement protéger les monuments, mais également les terrains contenant ces 
objets et leurs abords. Une fois encore, le périmètre n’est pas limité, permettant 
ainsi au Conseil d’État de l’apprécier de cas en cas. 


- 23/29 - 
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Il ressort également des travaux préparatoires (MGC 2000 12/II, 1690) 
ayant abouti notamment à la modification de l’art. 1 let. b LMPNS mais 
également de l’art. 4 LPMNS, que les auteurs ont proposé de se référer au terme 
d’immeubles qui est plus large que celui de bâtiments puisqu’il recouvre 
également les abords de celui-ci. 
 
 
Par conséquent, il ressort du texte de loi et en particulier des articles se 
référant à la notion d’abord que le législateur a souhaité laisser à l’autorité 
compétente une large marge d’appréciation quant à l’étendue du périmètre à 
protéger. 
 
b. 
En l’espèce, à l’exception de celui de la commune, les préavis recueillis par 
l’autorité intimée ont tous été favorables au classement. 
 
 
Les éléments techniques qui ressortent des préavis de la SCMA et de la 
CMNS ainsi que de la notice historique versée au dossier mettent en évidence un 
domaine d’exception, situé dans le prolongement de grands domaines de 
plaisance, tous situés sur un coteau face au lac et au Mont-Blanc. 
 
 
La maison principale de ce domaine, le château rouge, a été construite par 
un des plus fameux architectes genevois de l’époque et tous les bâtiments du 
domaine ont été qualifiés de « très remarquable » et « remarquable » dans le cadre 
du recensement architectural du canton. 
 
 
Un périmètre constant a été observé autour des bâtisses depuis le XVIIIe 
siècle. Il est compris entre l’actuel 40, route de Pregny au nord, le domaine des 
« ormeaux » au sud, la route de Pregny à l’ouest et l’extrémité des terrasses à 
l’est. C’est ce périmètre qui a servi de base à l’établissement d’une zone de 
protection. 
 
 
Les deux instances ont fait part de leur inquiétude quant à la préservation 
des qualités patrimoniales paysagères et architecturales du domaine, notamment 
en raison de la division parcellaire effectuée en 1960 qualifiée d’incongrue et 
source de conflit entre les propriétaires. Dans sa notice, l’historienne a également 
fait part de cette préoccupation, cette division allant à l’encontre de 
l’appréhension historique du domaine et de cette notion d’ensemble. Le jardin de 
la maison et son parc avaient été aménagés depuis l’origine à l’est et au sud, pour 
des questions d’orientation et de vues. Ils se situaient sur les parcelles nos 1'101, 
1'103 et 1'110. Celles-ci étaient ainsi indissociables et méritaient d’être ainsi 
préservées. 
 
 
Il en résulte que les préavis les plus pertinents, en l’espèce ceux de la 
SCMA et la CMNS, sont favorables au classement des bâtiments et des parcelles 
sur lesquelles ils sont situés. Ces préavis ont été rendus par des personnes 
compétentes en la matière et reposent sur une étude approfondie et historique du 


- 24/29 - 
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dossier. Leur teneur est également confirmée par l’étude historique effectuée par 
une historienne de l’art et par l’analyse d’un architecte. 
 
 
Le préavis de la commune de Pregny-Chambésy est moins décisif. Émanant 
d’une autorité politique, il ne saurait être prépondérant aux préavis émis par des 
commissions composées de spécialistes et dont les explications, rappelées 
ci-dessus, démontrent qu’une protection fondée sur une inscription à l’inventaire 
et la volonté des propriétaires est insuffisante. 
 
 
La délimitation des abords est conforme au droit, le souhait du législateur 
ayant été de laisser au Conseil d’État une large marge d’appréciation quant aux 
distances à inclure dans le périmètre de classement. 
 
 
Pour ces motifs, le Conseil d’État n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en prononçant la mesure de protection et en délimitant le périmètre 
devant être soumis au classement. 
12) 
Reste à déterminer si la décision de classement litigieuse est compatible 
avec les libertés constitutionnelles des recourants, en particulier avec la garantie 
de la propriété et si cette mesure respecte les principes de l’intérêt public et de la 
proportionnalité. 
 
a. 
L'assujettissement d'un immeuble à des mesures de conservation ou de 
protection du patrimoine naturel ou bâti constitue une restriction du droit de 
propriété garanti par l'art. 26 al. 1 Cst. ; pour être compatible avec cette 
disposition, l'assujettissement doit donc reposer sur une base légale, être justifié 
par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 
à 3 Cst. ; ATF 126 I 219 consid. 2a et les arrêts cités ; ATA/427/2010 du 22 juin 
2010). 
 
b. 
En principe, les restrictions de la propriété ordonnées pour protéger les 
monuments et les sites naturels ou bâtis sont d'intérêt public et celui-ci prévaut sur 
l'intérêt privé lié à une utilisation financière optimale du bâtiment (ATF 126 I 219 
consid. 2c ; 120 Ia 270 consid. 6c ; 119 Ia 305 consid. 4b ). 
 
c. 
Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à 
produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une 
mesure moins incisive ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou 
privés compromis. Sous ce dernier aspect (principe de proportionnalité au sens 
étroit), une mesure de protection des monuments est incompatible avec la 
Constitution si, dans la pesée des intérêts en présence, elle produit des effets 
insupportables pour le propriétaire. Savoir ce qu'il en est ne dépend pas seulement 
de l'appréciation des conséquences financières de la mesure critiquée, mais aussi 
de son caractère nécessaire : plus un bâtiment est digne d'être conservé, moins les 


- 25/29 - 
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exigences de la rentabilité doivent être prises en compte (ATF 118 Ia 384 
consid. 5e). 
 
d. 
En d’autres termes, la mesure de protection doit respecter la règle de la 
nécessité. A cet égard, il sied de relever que le classement est certes la mesure la 
plus intensive des instruments de protection du patrimoine. Ainsi, en droit 
genevois, l’immeuble classé ne peut, sans l’autorisation du Conseil d’État, être 
démoli, faire l’objet de transformations importantes ou d’un changement dans sa 
destination (art. 15 al. 1 LPMNS). Les simples travaux ordinaires d’entretien et 
les transformations de peu d’importance peuvent être autorisés par l’autorité 
compétente, pour autant qu’ils aient fait l’objet d’un préavis favorable de la part 
de la CMNS et d’une demande d’autorisation ordinaire au sens de l’art. 3 
al. 1 LCI à l’exclusion des procédures accélérées prévues à l’art. 3 al. 7 et 8 de 
ladite loi (art. 15 al. 3 LPMNS). 
13) 
Les effets d’une mise à l’inventaire sur un immeuble sont son maintien ainsi 
que la préservation de ses éléments dignes d’intérêt (art. 9 al. 1 LPMNS). Dans le 
cas d’une procédure de classement, le Conseil d’État peut interdire de modifier les 
abords immédiats de l’immeuble classé (art. 15 al. 4 LPMNS). Cette faculté 
offerte à l’exécutif cantonal n’existe pas pour la mise à l’inventaire d’un 
immeuble (art. 11 al. 1 let. a LPMNS ; ATA/521/2017 du 9 mai 2017). 
14) 
Chaque recourant reproche à l’arrêté de classement de ne pas être justifié 
par un intérêt public et d’être disproportionné. Ils souhaitent que leurs parcelles 
soient exclues du périmètre de protection. Dès lors que chacun est propriétaire de 
parcelles différentes dont les particularités sont distinctes, leurs griefs seront 
traités séparément. 
 
a. 
S’agissant plus particulièrement des parcelles appartenant à la recourante 
LAUBER, Mme CHAILLOT CALAME a précisé que la seule inscription à 
l’inventaire des objets bâtis, qui ne prend pas en considération la composition 
d’ensemble du domaine avec ses jardins et ses vues, n’est pas suffisante pour 
assurer la protection de ce dernier. Cette appréciation est fondée. En effet, une 
mise à l’inventaire des bâtiments ne protège par leurs abords immédiats. De plus, 
les bâtiments sur sa propriété doivent être soumis au classement, contrairement au 
bâtiment no 1074 construit en 1960 seulement et dénué de lien historique avec le 
domaine. La limite nord de la zone de protection a été fixée en prenant le niveau 
des terrasses inférieures de la parcelle des consorts PERROT et en retenant la 
même altitude tout le long. Quant à la suggestion de déplacer la zone de protection 
afin de permettre la construction d’une maison dans la pente, elle est 
problématique en raison de l’impossibilité d’imposer une hauteur maximum à 
l’extérieur de la zone de protection. Il est ainsi justifié, d’intérêt public et 
conforme au principe de la proportionnalité d’inclure les parcelles de la recourante 
LAUBER à l’intérieur du périmètre de protection. 


- 26/29 - 
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b. 
Le recourant PERROT reproche également à l’arrêté d’avoir classé 
l’intégralité de ses parcelles, mais également d’avoir été prononcé sans fondement 
objectif ou scientifique suffisant. 
 
 
Toutefois, le Conseil d’État ne s’est pas fondé uniquement sur les notices 
historiques commandées par les consorts MACH et le recourant n’avance aucun 
élément objectif permettant de douter de l’impartialité des commissions, se 
contentant de substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité. De plus, 
chaque préavis rendu précise expressément que Mme CHAILLOT CALAME n’a 
pas participé à leur établissement. Enfin, les avis de tous les professionnels 
consultés, à chaque étape du dossier, sont concordants. 
 
 
Le recourant procède de la même manière, soit en substituant son 
appréciation à celle de l’autorité, en lui faisant grief d’avoir violé le principe de 
l’égalité de traitement. Selon le recourant, sa parcelle est soumise à des règles 
aussi strictes que celles imposées aux parcelles nos 1'427 et 1'101, qui présentent 
un intérêt supérieur. Le dossier de la procédure relève pourtant à de nombreuses 
reprises l’importance particulière de la parcelle no 1'110, directement liée à la 
demeure principale du domaine, soit le château rouge, puisqu’elle en abrite 
notamment les jardins aménagés ornés d’un bassin. De même, la parcelle no 1'103 
devait être préservée, la maison de maître étant orientée dans la direction de ces 
parcelles et les vues étant remarquables. Ces deux parcelles faisaient partie 
intégrante du parc d’agrément du château rouge. L’architecte, M. AMSLER, a 
encore précisé que l’assiette de la parcelle no 1'110 n’entretient aucun lien avec la 
morphologie historique du site, ni avec sa forme actuelle, si bien qu’un projet de 
construction qui utiliserait ce découpage parcellaire comme règle d’implantation 
s’abstrairait de tout rapport à l’histoire du lieu et ferait courir au patrimoine 
morphologique du domaine le risque de disparaître. Par conséquent, la chambre de 
céans constate que c’est à bon droit que l’autorité a inclus ces deux parcelles dans 
le périmètre de classement, qu’aucune restriction particulière n’a été imposée au 
recourant, et que le principe d’égalité de traitement a été respecté. 
 
c. 
Enfin, le même raisonnement s’impose à l’égard des parcelles du recourant 
BAHADOURIAN, dès lors qu’elles font historiquement partie du domaine 
PERROT. Elles ont également un important rôle à jouer dans la protection des 
vues depuis et sur le domaine principal. Inclure les parcelles de 
M. BAHADOURIAN dans le périmètre de classement est justifié par l’intérêt 
public de préserver le domaine. De plus, l’autorité a exclu le bâtiment no 1'074 de 
la mesure de protection, si bien que ce dernier pourra être démoli. Cette mesure 
respecte ainsi le principe de la proportionnalité, étant encore précisée que si, en 
raison de la mesure, une éventuelle construction sur ces parcelles se verra soumise 
à des conditions ou restrictions particulières, la délivrance d’une autorisation de 
construire reste possible. 


- 27/29 - 
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d. 
En effet, l’arrêté attaqué précise que le plan no 29'888A-530 ne fixe aucune 
aire libre de construction ni aucune aire d’implantation de nouvelles constructions 
afin de tenir compte des intérêts respectifs des propriétaires, ainsi que des 
potentiels de densification restant à déterminer sur les parcelles ou parties de 
parcelles incluses dans le périmètre de classement. Ainsi, tout projet de 
construction n’est pas d’emblée exclu à l’intérieur du périmètre délimité par le 
plan, mais devra être examiné au cas par cas et dans le respect des contraintes 
patrimoniales du site. 
 
 
Les intérêts des propriétaires ont ainsi été pris en compte. 
 
e. 
En conclusion, les conditions d’une restriction aux droits de propriété sont 
toutes réalisées. L’arrêté attaqué est conforme au droit et sera par conséquent 
confirmé. 
15) 
Il est encore fait grief à l’autorité intimée d’avoir prononcé un arrêté de 
classement, alors que les plans directeurs cantonaux et communaux ne 
prévoyaient pas une telle restriction sur les terrains des recourants. Il sera rappelé 
que les plans directeurs cantonaux et communaux définissent des minima et qu’ils 
peuvent faire l’objet de réexamens et d’adaptations (art. 9 al. 2 LAT et 10 al. 9 
LaLAT). Ils ne sauraient ainsi servir de fondement pour exclure toute future 
mesure de protection. 
16) 
En tous points infondés, les recours seront rejetés. Les recourants, qui 
succombent intégralement, seront astreints au paiement d’un émolument de 
CHF 1'000.- chacun (art. 87 al. 1 LPA). Les frais de taxi du transport sur place 
d’un montant de CHF 32.70 doivent être partagés entre la présente procédure et 
celle ouverte suite au recours des consorts MACH (A/2831/2016), si bien que 
CHF 16.35 seront également mis à leur charge, conjointement et solidairement. 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, sera allouée aux consorts MACH, dès lors qu'ils y 
ont conclu et qu’ils ont dû recourir aux services d’un avocat. PSGe n’a pas conclu 
à une telle indemnité et n’a pas eu besoin de recourir à un conseil externe, si bien 
qu’aucune indemnité de ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 


- 28/29 - 
A/3394/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés les 16 et 22 août 2017, respectivement par 
Madame 
Véronique 
Solange 
LAUBER, 
Monsieur 
Philippe 
PERROT 
et 
Monsieur Gabriel Léo BAHADOURIAN contre l’arrêté du 21 juin 2017 du Conseil 
d’État ; 
au fond : 
les rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame Véronique Solange 
LAUBER : 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur Philippe PERROT ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur Gabriel Léo 
BAHADOURIAN ; 
met les frais de taxi du transport sur place d’un montant de CHF 16.35 à la charge de 
Madame Véronique Solange LAUBER, Monsieur Philippe PERROT et Monsieur 
Gabriel Léo BAHADOURIAN, pris solidairement ; 
alloue à Messieurs Bernard, Jean-Pierre et Olivier MACH, solidairement entre eux, une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de Madame Véronique Solange 
LAUBER, Monsieur Philippe PERROT et Monsieur Gabriel Léo BAHADOURIAN, 
pris solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à Patrimoine Suisse Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Schmidt, Me Bruno Mégevand et Me Daniel 
Udry, avocats des recourants, à Me Lucien Lazzarotto, avocat des appelés en cause, à 


- 29/29 - 
A/3394/2017 
Me Alain Maunoir, avocat de Patrimoine Suisse Genève, appelé en cause, et à 
Me Nicolas Wisard, avocat du Conseil d’État. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :