ge_gerichte · JTAPI/1191/2024 · 2024-12-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1797/2024 LCR 
JTAPI/1191/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 4 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Eric HESS, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


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A/1797/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1944, est titulaire d'un permis de conduire pour 
les catégories B, D1, BE et D1E délivré le ______ 1962. Il est par ailleurs titulaire 
d'un permis de conduire pour la catégorie A délivré le ______ 1982. 
2. 
Par courrier du 5 juin 2020, adressé B______ 1,______ C______, l'office cantonal 
des véhicules (ci-après : l’OCV) a convoqué M. A______ à un examen de contrôle 
auprès de l'un de ses médecins-conseil conformément aux art. 15d al. 2 de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR – RS 741.01) et 27 
al. 1 let. b de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la 
circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC – RS 741.51). Ce courrier indiquait 
notamment que le certificat médical devait être adressé à l'OCV dans un délai de 
quatre mois. 
3. 
Ce courrier a été retourné par la Poste suisse à l'OCV avec la mention « Le 
destinataire est introuvable à l'adresse indiquée ». 
4. 
Par courrier A+ du 7 janvier 2021, l'OCV a adressé un rappel à M. A______ à 
l'adresse susmentionnée. 
5. 
Ce courrier a été retourné par la Poste suisse à l'OCV le 14 janvier 2021 avec la 
mention « Dest. introuvable retour à l'expéditeur ». 
6. 
Le service des permis de conduire a procédé à la notification de ce courrier par voie 
édictale le 19 janvier 2021. 
7. 
Par décision du ______ 2021, l'OCV a retiré le permis de conduire de M. A______ 
pour une durée indéterminée. 
L'autorité fondait sa décision sur le fait que, malgré le rappel qui avait été adressé 
à M. A______, ce dernier ne s'était pas soumis à l'examen médical requis selon l'art. 
27 al. 1 let. b OAC et qu'il n'avait ainsi pas produit de certificat médical. 
L'intéressé était invité à déposer son permis de conduire à l'OCV au plus tard le 
3 mai 2021. 
Sans nouvelles de l'intéressé et en l'absence d'une autre adresse connue, cette 
décision, adressée à M. A______ à l'adresse susmentionnée en courrier A+, a 
également été publiée dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) le ______ 
2021. 
8. 
Par courriel du 24 mai 2023, M. A______ a transmis à l'OCV sa nouvelle 
adresse : D______ 2______, E______. 
9. 
Le 5 septembre 2023, M. A______ a commandé un duplicata de son permis de 
conduire. Sa demande a été enregistrée sous le numéro 3______. Sur cette demande 
figurait son adresse : D______ 2______ E______. 


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10. 
Le 27 septembre 2023, un certificat médical favorable concernant l'aptitude à la 
conduite de véhicules à moteur de M. A______ a été émis par le F______, médecin-
conseil auprès de l'OCV. 
11. 
Le 12 avril 2024, M. A______ a commandé un duplicata de son permis de conduire. 
Sa demande a été enregistrée sous le numéro 4______. Sur cette demande figurait 
son adresse : D______ 2______ E______. 
12. 
Par courriel du 22 avril 2024, à 17h02, le secrétariat du groupe médical des 
G______ a transmis à l'OCV copie du certificat médical précité suite à la visite 
médicale de M. A______ le 27 septembre 2023, indiquant que « M. A______ 
[avait] déjà effectué sa visite médicale ». 
13. 
Par décision du 25 avril 2024, en application de l'art. 17 LCR, l'OCV a levé la 
mesure de retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée et 
d'interdiction de conduire des véhicules à moteurs pour lesquels un permis de 
conduire n'est pas nécessaire. 
La restitution du droit de conduire de M. A______ était conditionnée à la réussite 
d'une course de contrôle au sens de l'art. 29 OAC. 
Par décision notifiée par publication dans la FAO du ______ 2021, l'OCV avait 
retiré le permis de conduire de M. A______ pour une durée indéterminée et lui avait 
interdit de conduire des véhicules pour lesquels un permis de conduire n'était pas 
nécessaire. La levée de cette mesure était subordonnée à la présentation d'un 
certificat médical favorable émanant de l'un de ses médecins-conseil, lequel devait 
se déterminer favorablement quant à l'aptitude à la conduite. Par certificat médical 
du 27 septembre 2023, reçu le 23 avril 2024, le Dr F______ avait conclu à l'aptitude 
de M. A______ à la conduite de véhicules à moteur. 
En l'état du dossier, l'OCV retenait que, compte tenu de la longue période de retrait 
subie [au jour du prononcé de la décision], il se justifiait de vérifier que les 
qualifications nécessaires à la conduite de M. A______ demeuraient intactes de 
sorte que la restitution de son permis de conduire était conditionnée à la réussite 
d'une course de contrôle au sens de l'art. 15d al. 5 LCR. Dans ce but, il lui était 
demandé de présenter le formulaire de demande de permis d'élève-conducteur joint, 
dûment complété et signé, au service des permis de conduire. La course de contrôle 
serait alors fixée avec les droits et les obligations en découlant et un émolument de 
CHF 120.- mis à sa charge. 
Il était encore rappelé, qu'en application de l'art. 29 al. 2 let. a OAC, si la personne 
concernée ne réussissait pas la course de contrôle, le permis de conduire lui serait 
retiré. En application de l'art. 29 al. 3 OAC, la course de contrôle ne pouvait être 
répétée. Cette décision était prononcée en vertu des art. 15d al. 5, 17, 22, 23 et 24 
LCR ; 5, 5abis, 5c, 5k, 28 à 37 de l'OAC. 
14. 
Par acte du 27 mai 2024, M. A______ (ci-après : le recourant), sous la plume de 
son conseil, a recouru contre la décision de l'OCV du 25 avril 2024 auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à ce 


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qu'il soit préalablement autorisé à compléter son recours après consultation du 
dossier de l'OCV, principalement, à l'annulation de la décision querellée, à ce qu'il 
soit constaté qu'il était apte à la conduite et de ce fait autorisé à conduire des 
véhicules des catégories A, B, D1, BE et D1E, enfin qu'il soit ordonné à l'OCV qu'il 
lui délivre un duplicata de son permis de conduire. 
Ses antécédents de conducteur pouvaient être qualifiés de bons. Au cours des 62 
années écoulées, il n'avait fait l'objet que d'un retrait de permis pour excès de 
vitesse. 
Depuis l'âge de 70 ans et jusqu'en 2021, il avait systématiquement donné suite aux 
convocations qui lui avaient été adressées et s'était ainsi régulièrement et 
ponctuellement soumis aux examens d'un médecin-conseil agréé aux fins 
d'examiner son aptitude à la conduite qui avait systématiquement été confirmée. 
Pour une raison qu'il ignorait, il n'avait pas reçu la convocation qui lui avait, 
semblait-il, été adressée dans le courant de l'année 2020, voire en 2021, soit en 
pleine période de pandémie COVID. C'était ainsi involontairement qu'il n'avait pas 
déféré à cette convocation et ne s'était ainsi pas soumis à l'examen nécessaire à 
l'évaluation de son aptitude à la conduite 
L'OCV avait prononcé une décision de retrait de son permis de conduire pour une 
durée indéterminée à une date qu'il ignorait. La levée de cette mesure était 
subordonnée à la présentation d'un certificat médical favorable émanant de l'un des 
médecins-conseil de l'OCV. Cette décision lui avait été notifiée par voie édictale. 
Or, il ne lisait pas la FAO, il n'en avait ainsi pas eu connaissance. 
Le 5 septembre 2023, il avait rempli sur le site de l'OCV une demande de duplicata 
de son permis de conduire. Sa demande avait cependant été rejetée. Il avait ainsi 
pris contact par téléphone avec l'OCV, à une date qu'il situait entre le 11 et le 15 
septembre 2023, pour s'enquérir des raisons de ce refus. A cette occasion, il lui avait 
été indiqué que l'OCV restait dans l'attente de la confirmation par un 
médecin- conseil de son aptitude à la conduite. Son interlocuteur lui avait par 
ailleurs précisé, qu'à réception d'un certificat favorable, le duplicata de son permis 
de conduire lui serait immédiatement délivré. A aucun moment, l'OCV ne l'avait 
informé de ce que son permis de conduire lui avait été retiré. Il s'était ainsi 
immédiatement rendu à la consultation du Dr F______ qui avait conclu à son 
aptitude à la conduite des véhicules à moteur et qui avait émis un certificat favorable 
le 27 septembre 2023. Cela fait, il pensait que la situation était régularisée dès lors 
que ce certificat était transmis directement par le médecin-conseil à l'OCV. 
Le 12 avril 2024, il avait formé sur le site de l'OCV une nouvelle demande de 
duplicata de son permis de conduire, laquelle avait été une nouvelle fois rejetée. Il 
avait ainsi repris contact par téléphone avec l'OCV. Lors de cet entretien, son 
interlocuteur l'avait informé que l'OCV n'avait pas reçu de certificat médical 
favorable, en particulier que l'office n'était pas en possession de celui émis par le 


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Dr F______ le 27 septembre 2024. A réception dudit certificat, il serait donné suite 
à sa demande. 
Il avait immédiatement pris contact avec le Dr F______ qui, sans délai, avait à 
nouveau, par courriel du 22 avril 2024, envoyé à l'OCV le certificat médical qu'il 
avait émis le 27 septembre 2023, lequel précisait « Monsieur A______ a en effet 
déjà effectué sa visite médicale ». 
Par décision du 25 avril 2024, l'OCV a en substance conditionné la restitution de 
son droit de conduire à la réussite d'une course de contrôle. C'était contre cette 
décision qu'il interjetait recours. 
Deux griefs étaient soulevés : 
D'une part, la décision querellée violait son droit d'être entendu. L'OCV ne lui avait 
jamais donné la possibilité de se déterminer sur la mesure qu'il s'apprêtait à prendre, 
soit celle de le soumettre à une course de contrôle. L'OCV avait en réalité statué 
immédiatement après avoir reçu le courriel du Dr F______ du 22 avril 2024, 
accompagnant le certificat médical du 27 septembre 2023, alors que ce certificat – 
dont l'OCV prétendait curieusement qu'il ne l'avait pas reçu à l'époque de son 
établissement – attestait de sa pleine capacité à la conduite. L'OCV avait ainsi violé 
de manière crasse son droit d'être entendu. Partant, pour ce premier motif déjà, et 
« afin d'inciter l'autorité intimée à mieux respecter [ses] droits procéduraux », la 
décision entreprise devait être annulée. 
Cela fait, le tribunal ne pourrait que constater que la condition posée à la levée de 
la mesure ordonnée par décision rendue à une date inconnue et notifiée par voie 
édictale le 26 avril 2021 était réalisée par la production du certificat médical 
favorable émis par le Dr F______. 
Ensuite, une violation des art. 15d al. 5 LCR et 29 OAC était à déplorer. Selon la 
jurisprudence, des doutes sur les qualifications nécessaires à la conduite pouvaient 
être motivés par une longue période durant laquelle le conducteur n'avait pas 
conduit de véhicule automobile. Cette appréciation ne devait pas être faite de 
manière schématique, les circonstances spécifiques du cas particulier devant être 
prises en considération (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_121/2021 du 15 juillet 2021 
et les nombreuses références citées). 
C'était ainsi à tort que l'OCV estimait pouvoir retenir qu'il existait des doutes quant 
à son incapacité à la conduite au motif d'une prétendue « longue période de retrait 
subie à ce jour ». En effet, il ignorait tout de la décision de retrait dont il faisait 
l'objet vu les circonstances évoquées ci-avant dans son écriture. On pouvait par 
ailleurs douter de ce que la durée du retrait, de quelque trois ans, était réellement 
une « longue période » au sens de la jurisprudence. L'autorité intimée avait procédé 
à une appréciation purement schématique, proscrite par la jurisprudence, ne tenant 
pas compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. 
Parmi ces circonstances, il était essentiel de rappeler que le retrait n'était pas 
intervenu au motif que le recourant aurait conduit en état d'ébriété ou sous l'emprise 


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de stupéfiants, ou encore qu'il aurait commis une infraction aux règles de la 
circulation. Le retrait n'était pas non plus intervenu à la suite d'une communication 
d'un office AI ou encore d'un médecin qui aurait mis en avant le fait qu'il n'était pas 
apte à conduire un véhicule automobile en toute sécurité, en raison d'une maladie 
physique ou mentale, d'une infirmité ou pour cause de dépendance. Il était en effet 
établi, et cela résultait d'ailleurs de la décision entreprise, que le retrait avait été 
prononcé au motif qu'il n'avait pas subi l'examen médical prescrit par l'art. 15d al. 2 
LCR. Il ne s'était pas soustrait volontairement à cette convocation qui lui avait été 
adressée en pleine période de pandémie COVID et qu'il n'avait pas reçue pour des 
motifs qu'il ne s'expliquait pas. Il s'était soumis à l'examen médical requis sitôt qu'il 
avait eu connaissance de la nécessité de le faire. Le doute sur son aptitude à la 
conduite avait été levé en septembre 2023 déjà. Il ne s'expliquait pas pourquoi 
l'OCV prétendait ne pas avoir reçu ce certificat au moment où il avait été établi. 
L'exigence d'une course de conduite alors qu'il conduisait depuis 1962, que ses 
antécédents de conducteurs étaient bons et alors que son aptitude médicale à la 
conduite était dûment attestée par un certificat médical datant de moins de sept mois 
où moment du prononcé de la décision querellée, était disproportionnée et donc 
contraire au droit. Partant, pour ce second motif également, la décision querellée 
devait être annulée. 
Le recourant a produit en annexe à son recours un bordereau de pièces, notamment : 
- 
une copie de son permis de conduire ; 
- 
copie des formulaires de commande de duplicata de permis de conduire des 
______ 2023 et ______ 2024 ; 
- 
copie du courriel du Dr F______ du 22 avril 2024. 
15. 
Par courrier du 11 juin 2024, sous la plume de son conseil, le recourant a informé 
le tribunal, qu'après consultation du dossier auprès de l'OCV, il n'avait pas 
d'élément complémentaire à apporter. 
16. 
Le 29 juillet 2024, l'OCV a répondu au recours, concluant à son rejet et en persistant 
dans les termes de sa décision du 25 avril 2024. Il a produit son dossier. 
M. A______ était familier avec l'obligation pour les titulaires de permis ayant plus 
de 75 ans de suivre un examen médical tous les deux ans puisqu'en 2018, il avait 
déjà été convoqué et s'était soumis à un examen d'évaluation de son aptitude à la 
conduite. Il savait par conséquent qu'un prochain contrôle médical devait avoir lieu 
en 2020. Malgré cela, il n'avait jamais donné suite à la convocation de l'OCV du 
5 juin 2021, puis au rappel du 19 janvier 2021, tous deux adressés au B______ 
1______, C______, seule adresse dont l'OCV disposait, ce qui avait contraint 
l'autorité à publier la convocation dans la FAO. Devant l'absence de réaction, le 
permis de conduire du recourant avait été retiré. 
Par courriel du 24 mai 2023, le recourant avait informé l'OCV de sa nouvelle 
adresse, sise D______ 2______, E______. 


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Par certificat médical du 27 septembre 2023, reçu le 23 avril 2024, le Dr F______, 
médecin-conseil auprès de l'OCV, avait déclaré le recourant apte à la conduite de 
véhicules à moteur. Fort de ce constat, l'OCV avait levé le retrait du permis de 
conduire par décision du 25 avril 2024. A cette occasion, il avait été imposé au 
recourant de se soumettre à une course de contrôle qui avait pour but de vérifier que 
ses qualifications à la conduite demeuraient intactes. En effet, il apparaissait que 
M. A______ était sous retrait de son permis de conduire depuis le 26 avril 2021, 
soit pendant trois ans. Après une telle interruption de conduite, chez un conducteur 
âgé de plus de 75 ans, soit en l'espèce 80 ans, l'OCV avait pour pratique d'imposer 
cette vérification des qualifications nécessaires à la conduite. La course de contrôle 
était organisée dans un but de sécurité routière, non seulement pour les usagers de 
la route, mais aussi pour le conducteur lui-même. 
Contrairement à l'examen pratique, la réussite de la course de contrôle était 
subordonnée à des exigences différentes. Les experts tenaient compte du fait qu'un 
certain temps s'était écoulé depuis la formation et étaient plus tolérants dans leurs 
évaluations. Les défauts mineurs, même répétés, n'étaient pas sanctionnés. La 
course de contrôle ne visait qu'à vérifier que le conducteur connaissait les règles de 
la circulation routière et qu'il était en mesure de conduire un véhicule de manière 
sûre. 
Dans le cas d'espèce, il ne semblait pas que l'obligation pour le recourant de se 
soumettre à une telle course fût disproportionnée. Cette pratique avait par ailleurs 
été confirmée par le tribunal dans une affaire très similaire sous la référence 
JTAPI/1059/2020. 
17. 
Par courrier du 19 août 2024, sous la plume de son conseil, le recourant a informé 
le tribunal qu'il n'entendait pas répliquer, persistant intégralement dans les termes 
de son recours. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 
; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 


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attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 
octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. S'il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 69 
al. 1 LPA ; cf. ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 
juillet 2015 consid. 4a ;ATA/585/2015 du 9 juin 2015 ; ATA/285/2013 du 7 mai 
2013), de sorte qu'il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués 
par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs 
(cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_540/2013 du 5 
décembre 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.1). 
6. 
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être 
entendu, au motif que l'OCV ne lui a jamais donné la possibilité de se déterminer 
sur la mesure qu'il s'apprêtait à prendre, soit celle de le soumettre à une course de 
contrôle, mais que cet office avait au contraire statué immédiatement après avoir 
reçu le courriel du Dr F______ du 22 avril 2024, accompagnant le certificat médical 
du 27 septembre 2023, alors que ce certificat attestait de sa pleine capacité à la 
conduite. 
7. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. − RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à leur 
détriment, de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à 
leurs offres de preuves pertinentes ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 
167 consid. 4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3). 
8. 
Le droit d’être entendu implique aussi l’obligation, pour l’autorité, de motiver sa 
décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a 
lieu et afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. L’autorité doit ainsi 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’est pas tenue de 
discuter tous les arguments soulevés, mais peut se limiter à l’examen des questions 
décisives pour l’issue du litige. La motivation peut être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision. Savoir si la motivation présentée est 
convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. 


- 9/12 - 
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Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le 
droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est 
erronée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_762/2020 du 17 mars 2021 consid. 2.1 et 
les 
références 
citées ; 1C_415/2019 du 
27 
mars 
2020 
consid. 
2.1 ; ATA/447/2021 du 27 avril 2021 consid. 6b). 
9. 
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la 
possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir 
d’examen, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir d’examen que 
l’autorité inférieure. Si une telle réparation dépend de la gravité et de l’étendue de 
l’atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester l’exception, elle peut 
cependant se justifier même en présence d’un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure. En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATA/782/2022 du 
9 août 2022 consid. 2b ; ATA/447/2021 du 27 avril 2021 consid. 6c et les 
références citées). 
10. 
En l'espèce, la décision querellée mentionne les bases légales applicables 
(art. 29 OAC) et les faits pertinents sur lesquels elle se fonde. Le tribunal retient en 
outre que, contrairement à ce que soutient le recourant, l'OCV était fondé à 
subordonner la restitution du droit de conduire du recourant à la réussite d'une 
course de contrôle au sens de l'art. 29 OAC, sans entendre ce dernier préalablement, 
la conduite avec un expert apparaissant comme la seule mesure d'instruction 
permettant d'établir de prime abord si le recourant possède ou non les 
connaissances, les capacités et l'habileté nécessaires à la conduite. 
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que le droit d’être entendu du 
recourant, lequel aurait d’ailleurs été, en tout état, réparé devant le tribunal de céans, 
n’a pas été violé. 
11. 
Dans un second grief, le recourant allègue une violation des art. 15d al. 5 LCR et 
29 OAC et conclut ensuite à l'annulation de la décision querellée et à ce qu'il soit 
constaté qu'il est apte à la conduite. 
12. 
Aux termes de l'art. 17 al. 3 LCR, le permis d'élève conducteur ou le permis de 
conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions 
après expiration d'un éventuel délai d'attente légal ou prescrit si la personne 
concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu. 
13. 
A teneur de l’art. 15d al. 5 LCR, si les qualifications nécessaires à la conduite 
soulèvent des doutes, la personne concernée peut être soumise à une course de 
contrôle, à un examen théorique, à un examen pratique de conduite ou à toute autre 
mesure adéquate telle que la fréquentation de cours de formation, de formation 
complémentaire ou d’éducation routière. 


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14. 
L'art. 29 OAC dispose qu'en cas de doutes sur les qualifications nécessaires à la 
conduite, l'autorité cantonale peut ordonner une course de contrôle avec un expert 
de la circulation pour déterminer les mesures à prendre (al. 1). 
À côté des contrôles médicaux, des expertises médicales ou psychiatriques et des 
tests psychotechniques, la course de contrôle constitue une mesure d'instruction 
permettant d'établir de prime abord si le conducteur possède les connaissances, les 
capacités et l'habileté nécessaires à la conduite. La course est ordonnée dans l'intérêt 
de la sécurité routière ; il s'agit de protéger tant d'éventuelles victimes que le 
conducteur. Cette mesure d'instruction apparaît adéquate dans son principe 
lorsqu'en absence d'indice d'un problème médical spécifique, un doute existe 
néanmoins quant à l'aptitude à conduire. Elle peut en particulier être ordonnée 
lorsque le comportement sur la route d'une personne d'un certain âge attire 
l'attention. La course de conduite n'est pas une punition (ATF 127 II 129 consid. 
3a, 3b et 3c p. 130; arrêts du Tribunal fédéral 1C_580/2012 du 13 novembre 2013 
consid. 3.1 et les références citées f; 1C_422/2007 du 9 janvier 2008 consid. 3.1; 
6A.44/2006 du 4 septembre consid. 2.3 in JdT 2006 I 422). 
L'autorité intimée dispose d'un pouvoir d'appréciation dont les instances judiciaires 
de recours ne s'écartent pas sans raison (arrêts du Tribunal fédéral 1C_580/2012 du 
13 novembre 2013 consid. 3.1 ; 1C_285/2012 du 20 février 2013 consid. 2.1). 
15. 
En l'espèce, le tribunal retient que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné 
une course de contrôle au motif que le recourant, âgé de 80 ans, n'a plus conduit 
depuis la saisie de son permis de conduire le 26 avril 2021 de sorte qu'il n’a plus 
été soumis aux exigences de concentration et d’observation qu’implique la conduite 
automobile. 
En effet, l’âge du recourant légitime à lui seul la mesure litigieuse, dès lors qu’à 
80 ans, l’interruption de la conduite durant près de trois ans est davantage 
susceptible d’affaiblir les réflexes du conducteur ou de la conductrice en conditions 
réelles. Par ailleurs, même si le certificat médical du 27 septembre 2023 constate 
que le recourant est en capacité de conduire, il ne s’agit là que d’une appréciation 
strictement médicale qui n’a rien à voir avec les critères d’appréciation du 
conducteur au volant. 
Aussi, compte tenu des circonstances, l’autorité intimé ne viole pas la loi ni n’abuse 
de son large pouvoir d’appréciation en imposant au recourant un examen de 
contrôle pratique afin de vérifier son aptitude à conduire un véhicule. 
Il convient encore d'attirer l'attention du recourant sur le fait que la décision 
litigieuse lui donne la possibilité de requérir un permis d'élève-conducteur en 
attendant de réaliser la course de contrôle. Cela lui donne la possibilité, moyennant 
le fait d'être accompagné d'une personne âgée de 23 ans au moins, qui possède 
depuis trois ans au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie du 
véhicule et n’étant plus à l’essai (art. 15 al. 1 LCR), d'accomplir s’il le souhaite des 
essais préalables, voire de reprendre quelques leçons de conduite avec un moniteur 


- 11/12 - 
A/1797/2024 
autorisé, de manière à pouvoir aplanir à l'avance les difficultés que représenterait la 
course de contrôle. 
Pour le surplus, il sera encore relevé que les courriers de l'OCV des 5 juin 2020, 
7 janvier 2021 et 26 avril 2021 ont tous été adressés au recourant à l'adresse 
B______ 1______, C______, soit la seule adresse dont cet office disposait, laquelle 
est d'ailleurs, à ce jour, toujours celle figurant dans la base de données de l’office 
cantonal de la population et des migrations. Aussi, il ne saurait être fait reproche à 
l'OCV de ne pas avoir atteint le recourant, lequel devait par ailleurs s'attendre à 
recevoir une communication de l'OCV dès lors qu'il savait devoir se soumettre à un 
nouvel examen médical en 2020, son dernier examen remontant à 2018. 
De même, la question de savoir à partir de quelle date le recourant savait ou à tout 
le moins aurait dû savoir que son permis de conduire lui avait été retiré peut 
demeurer ouverte, la décision de retrait du permis de conduire du 26 avril 2021 
étant entrée en force et ne faisant pas l'objet du présent recours. 
16. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
17. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourante, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 


- 12/12 - 
A/1797/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 27 mai 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal des véhicules du 25 avril 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.-, lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière