ge_gerichte · ACPR/255/2020 · 2020-02-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1473/2020 
ACPR/255/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 27 avril 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o B______, _______, comparant par Me Olivier PETER, avocat, 
boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, 
recourante, 
contre l’ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 14 février 2020 par 
le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 28 février 2020 – via MyPost –, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 14 février 2020, reçue selon elle le 
18 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner la défense d'office en 
sa faveur. 
La recourante, qui sollicite l’assistance juridique dans le cadre de la procédure de 
recours – subsidiairement à des dépens –, conclut à l’annulation de l’ordonnance 
querellée et à la nomination de Me Olivier PETER en qualité de défenseur d'office à 
compter du 28 janvier 2020. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À la suite d’une dénonciation anonyme, A______, ressortissante colombienne, a 
été convoquée à la police en qualité de prévenue. Lors de son audition du 22 janvier 
2020, en présence d’un interprète – elle a par contre renoncé à la présence d’un 
avocat –, elle a expliqué être arrivée en Suisse en mars 2018 depuis la Colombie. 
Pour gagner sa vie, elle proposait à des clientes des soins esthétiques, notamment du 
visage, de la pédicure et des massages pour réduire les tissus adipeux ou les 
problèmes lymphatiques, à son domicile. Elle proposait également une thérapie par 
pression pour éliminer les toxines, au moyen d’une machine qu’elle avait acquise en 
Espagne, via un site de vente de biens de seconde main, en février 2019. Pour ce 
faire, elle utilisait des seringues et aiguilles achetées en France. Elle n’avait suivi 
aucune formation en Suisse pour exercer ces prestations – seulement quelques cours 
en Colombie – ni effectué aucune démarche afin d’obtenir une autorisation pour 
pratiquer cet acte médical. 
Son audition a commencé à 9h22 ; elle a été suspendue à 10h33, pendant la 
perquisition de son logement effectuée par la police, et a repris à 13h40. Elle a à 
nouveau été suspendue à 14h21, pendant la seconde perquisition effectuée par la 
police – la prévenue ayant indiqué une nouvelle adresse où elle logeait – et a repris à 
18h23. L’audition a pris fin à 19h27. 
b. Par ordonnance pénale du 23 janvier 2020, le Ministère public a déclaré 
A______ coupable d’infractions aux art. 115 al. 1 let. a, b et c LEI et l’a condamnée 
à une peine pécunière de 90 jours-amende, sous déduction de deux jours de détention 
avant jugement, à CHF 30.- le jour, avec sursis pendant 3 ans, pour avoir pénétré sur 
le territoire Suisse, en particulier à Genève, le 14 mars 2018 et y avoir séjourné et 
travaillé jusqu’au 22 janvier 2020 alors qu’elle était démunie des autorisations 
nécessaires. 
Il l’a également reconnue coupable d’infraction à l’art. 134 let. d et e de la Loi sur la 
santé (LS) et condamnée à une amende contraventionnelle de CHF 1'000.- pour 
s’être, entre mars 2018 et le 22 janvier 2020, à Genève, dans son appartement 
sis avenue 1______ [no.] ______, livrée à l’exercice illégal de la médecine en 


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pratiquant des injections de vitamine C sans formation ni autorisation du médecin 
cantonal. 
c. 
A______ y a formé opposition. Elle a également requis l’octroi de l’assistance 
juridique et la nomination de son conseil comme avocat d’office, vu l’impact de la 
procédure pénale sur sa situation administrative, l’absence de maîtrise de la langue 
ainsi que « les potentiels vices de procédure en lien avec l’utilisation d’informations 
obtenues par une dénonciation anonyme ». 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que la cause ne présentait pas 
de difficultés particulières juridiques ou de fait et que A______ était donc à même de 
se défendre efficacement seule. En outre, la cause était de peu de gravité et n'exigeait 
pas la désignation d'un défenseur d'office. 
D. 
a. À l’appui de son recours, A______ soutient que toute personne indigente qui 
s’expose au risque d’une peine privative de liberté, indépendamment de la durée de 
cette dernière, a droit à un défenseur d’office. Si l’assistance d’un conseil était 
toujours nécessaire pour les peines supérieures à 120 jours, cela ne signifiait pas 
qu’elle ne serait jamais nécessaire pour les peines inférieures. En outre, si elle ne 
s’acquittait pas de l’amende, elle devrait exécuter une peine de prison ferme. Elle 
s’exposait également à une peine pécuniaire conséquente, voire à une peine privative 
de liberté si l’instruction venait à être élargie à des infractions complémentaires 
« après examen des problématiques médicales soulevées dans le dossier ». Une 
condamnation pénale aurait par ailleurs un impact certain sur sa situation et celle de 
son fils de 13 ans, dans le sens où un renvoi administratif pourrait être ordonné. 
 
La recourante rappelle la dénonciation anonyme dont elle a fait l’objet et les 
potentiels vices de procédure pouvant en découler en matière d’exploitabilité des 
preuves, la durée « extraordinaire » de son audition, sa « décision inexplicable » de 
revenir sur sa volonté de ne pas répondre à certaines questions et de « rendre 
finalement des déclarations auto-incriminantes » ainsi que le suivi psychosocial 
qu’elle avait dû entreprendre à l’issue de son audition « en lien avec les pressions 
subies durant sa détention ». Enfin, elle avait besoin de l’assistance d’un interprète et 
n’avait aucune connaissance du système juridique suisse. 
 
b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas avoir retenu que les conditions 
d'octroi d'une défense d'office étaient réalisées. 
3.1. En dehors des cas de défense obligatoire, qui ne concernent pas le cas d'espèce, 
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de 
peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que 
le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions 
étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 
2.2 et 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 
En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d'une peine pécuniaire 
de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
3.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure. La jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et 
de bonne foi – qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais 
disposerait de ressources suffisantes – ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier 
la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du 
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 
2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans le 
cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves 
qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 p. 105). 
3.3. En l'espèce, la question de l'impécuniosité de la recourante, non examinée par le 
Ministère public dans l'ordonnance querellée, peut rester ouverte, au vu des 
considérations qui suivent. 
La recourante étant exposé à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le cas est de 
peu de gravité au sens de l'art. 132 al. 3 CPP. 


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L'examen des circonstances du cas d'espèce ne permet en outre pas de retenir qu'il 
présenterait des difficultés particulières, du point de vue de l'établissement des faits 
ou des questions juridiques soulevées, que la recourante n'aurait pas été en mesure de 
résoudre seule. En effet, les faits et dispositions légales applicables sont clairement 
circonscrits et sont d'une compréhension simple – même pour un profane –, quelle 
que soit la langue dans laquelle la recourante s'exprime. Celle-ci, dûment assistée 
d’un interprète lors de son audition à la police, a du reste parfaitement compris ce qui 
lui était reproché et a donné des explications suffisamment circonstanciées. Que 
l’enquête de police ait démarré à la suite d’une dénonciation anonyme n’y change 
rien. Le fait que l’audition de la recourante ait duré une journée ne rend pas non plus 
les faits plus complexes, étant relevé que dite audition a dû être suspendue à deux 
reprises pour permettre à la police de perquisitionner le logement de la prévenue, 
cette dernière n’ayant pas immédiatement donné son adresse réelle. 
Rien ne permet en outre d’affirmer que l’instruction pourrait être élargie à d’autres 
infractions et, si tel devait être le cas, la recourante pourrait toujours redéposer une 
demande d’assistance judiciaire. 
Le cas étant de peu de gravité, la recourante ne saurait par ailleurs tirer aucun 
argument de l'amende prononcée, même dans l'hypothèse d'une conversion en dix 
jours de peine privative de liberté. 
Enfin, le fait que la condamnation – non définitive en l’état – puisse avoir un impact 
sur la situation administrative de la recourante en Suisse ou que la recourante ait 
entrepris un suivi psychosocial à l’issue de son audition n’est pas déterminant sous 
l’angle des conditions d’octroi de l’assistance juridique en matière pénale. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Vu l’issue du recours, qui était voué à l’échec, il n’y pas lieu d’entrer en matière sur 
la demande d’assistance juridique pour la procédure de recours. 
6. 
Les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).