ge_gerichte · ATA/537/2022 · 2022-05-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1222/2022-MC 
ATA/537/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 mai 2022 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 mai 2022 (JTAPI/445/2022) 


- 2/12 - 
A/1222/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, affirmant être né le ______ 1989, est originaire de 
Guinée. 
2) 
 
Il est arrivé en Suisse le 12 juillet 2016 et y a déposé une demande d'asile. 
Le 5 août 2016, le secrétariat d'État aux migrations (SEM) a rendu une décision de 
non-entrée en matière et a prononcé son renvoi de Suisse. 
3) 
 
Le 26 août 2016, M. A______ a fait l’objet d’une interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève pour une durée de trois mois en application de l’art. 74 
de l'ancienne loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [aLEtr] 
renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI 
- RS 142.20 ; ci-après : LEI]), prise par le commissaire de police, après avoir 
vendu, la veille, 1,1 gr de cocaïne à une policière en civil. 
 
 
Cette interdiction a été confirmée par jugement du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) du 8 septembre 2016. 
4) 
 
À teneur de son casier judiciaire, M. A______ a été condamné : 
 
- 
le 26 août 2016, par ordonnance pénale du Ministère public (ci-après : MP), 
à une peine pécuniaire de soixante jours-amende, assortie du sursis, délai 
d'épreuve de trois ans et à une amende de CHF 200.-, pour opposition aux actes de 
l'autorité, délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; 
 
- 
le 22 septembre 2016, par ordonnance pénale du MP, à une peine pécuniaire 
de soixante jours-amende, assortie du sursis, délai d'épreuve de trois ans et à une 
amende de CHF 200.-, pour non-respect d'une assignation à un lieu de résidence 
ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 LEI), et 
contravention à la LStup ; 
 
- 
le 25 janvier 2017, par ordonnance pénale du MP, à une peine pécuniaire de 
soixante jours-amende, pour entrée et séjour illégaux au sens de l'art. 115 let. a et 
b LEI ; 
 
- 
le 25 avril 2018, par ordonnance pénale du MP, à une peine privative de 
liberté de soixante jours pour entrée et séjour illégaux au sens de l'art. 115 let. a et 
b LEI ainsi que délit à la LStup ; 
 
- 
le 10 septembre 2019, par le Tribunal de police (ci-après : TP), à une peine 
pécuniaire de soixante jours-amende pour séjour illégal ; 


- 3/12 - 
A/1222/2022 
 
- 
le 23 janvier 2020, par le TP, à une peine privative de liberté de dix mois et 
une amende de CHF 300.- pour délits et contravention à la LStup, ainsi que séjour 
illégal. Le TP a aussi ordonné son expulsion pour trois ans (art. 66abis du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) ; 
5) 
 
Le 5 mars 2022, M. A______ a été arrêté par la police dans le quartier des 
Pâquis. Il était alors en possession de huit boulettes de cocaïne et de CHF 554.85. 
 
 
Lors de son audition par la police, il a indiqué être consommateur de 
cocaïne depuis 2016, drogue qu'il achetait aux Pâquis. Les boulettes en sa 
possession étaient destinées à sa propre consommation. Il les avait ramassées sur 
le sol. Un individu poursuivi par la police les y avait jetées. Il avait gagné CHF 
600.- en jouant aux machines à sous. Son amie, enceinte, vivait à Genève. Il 
refusait de donner plus d’informations la concernant. Il n’avait aucune adresse à 
communiquer. 
 
 
Il était arrivé de France le jour-même pour régler des amendes au service 
des contraventions. Son passeport espagnol se trouvait en Espagne. 
6) 
 
Le 6 mars 2022, le MP a demandé sa mise en détention provisoire au 
Tribunal des mesures de contrainte, après l’avoir prévenu de rupture de ban selon 
l’art. 291 CP et de délit à la LStup. 
7) 
 
Par jugement du 4 avril 2022, dont seul le dispositif figure à la procédure, le 
TP a déclaré M. A______ coupable de rupture de ban au sens de l’art. 291 CP et 
de contravention à l’art. 19a ch. 1 LStup. Il a renoncé à révoquer la libération 
conditionnelle accordée le 3 juillet 2020 par le Tribunal d’application des peines 
et des mesures, pour un solde de peine de trois mois et vingt-trois jours. Il a 
adressé à M. A______ un avertissement, a prolongé le délai d’épreuve de six mois 
et l’a condamné à une peine pécuniaire de cent-vingt jours-amende et à une 
amende de CHF 100.-. Il a ordonné sa libération immédiate. 
8) 
 
À sa sortie de prison le 5 avril 2022, le commissaire de police lui a notifié 
une interdiction de pénétrer dans le centre-ville de Genève pour une durée de 
vingt-quatre mois. 
 
 
M. A______ ne disposait d’aucune autorisation de courte durée, de séjour 
ou d’établissement en suisse selon les art. 32 à 34 LEI et il menaçait l’ordre et la 
sécurité publics, de sorte qu’il satisfaisait aux conditions de l’art. 74 al. 1 let. a 
LEI. De plus, l’art. 74 al. 1 let. b LEI lui était aussi applicable dans la mesure où, 
le 23 janvier 2020 son expulsion pour une durée de trois ans avait été ordonnée. 
 
 
La durée de l’interdiction de vingt-quatre mois se justifiait au regard de son 
activité délictuelle continue depuis des années, de son absence d’attaches avec 
Genève, du risque de récidive, ainsi que de son obligation de quitter le territoire 


- 4/12 - 
A/1222/2022 
Suisse. La limitation au centre-ville de Genève, tenait compte du fait qu'il faisait 
l’objet d’une expulsion pénale qu’il incombait au canton de mettre en œuvre. 
9) 
 
Le 19 avril 2022, M. A______ a fait opposition contre cette décision auprès 
du TAPI. 
10) 
Lors de l'audience devant le TAPI du 29 avril 2022, M. A______ a expliqué 
que son amie, B______, était enceinte. Il ne connaissait ni son nom de famille ni 
son adresse. Ils se voyaient chez elle, vers les Eaux-Vives. Son amie avait une 
autorisation de séjour en Suisse. Il souhaitait pouvoir lui rendre visite. Il savait 
qu’il n’avait pas le droit de résider sur le territoire suisse où il se trouvait depuis 
2016. Il n’avait jamais entrepris de démarche pour quitter la Suisse et regagner la 
Guinée et n’était pas autorisé à résider dans un autre pays européen. Il souhaitait 
s'installer au Portugal où il avait l'intention de régulariser sa situation. Il essayait 
de convaincre son amie de l'accompagner, mais celle-ci voulait l'aider à rester à 
Genève. Il était en train de réfléchir. 
 
 
Il avait été arrêté en possession de huit boulettes de cocaïne le 5 mars 2022, 
drogue qu'il consommait régulièrement. Il n’avait aucune source de revenu. Ses 
amis achetaient la drogue qu'ils partageaient. Il jouait aux machines à sous dans 
des bars et gagnait parfois de l'argent. Sa copine lui donnait parfois de l'argent. 
 
 
Le conseil de M. A______ a précisé que ce dernier ne souhaitait pas 
divulguer l’identité de son amie. M. A______ ne s'adonnait pas au trafic de 
stupéfiants, contrairement à ce qu'avait plaidé la représentante du commissaire de 
police. Elle a conclu à l'annulation de la décision, arbitraire et indigne d'un pays 
démocratique comme la Suisse. 
11) 
Le TAPI a, par jugement du 2 mai 2022, rejeté l'opposition. 
 
 
M. A______ ne disposait d’aucune autorisation de courte durée, de séjour 
ou d’établissement en Suisse au sens des art. 32 à 34 LEI. Il avait fait l’objet 
d’une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève en 2016 pour une durée 
de trois mois après avoir vendu de la cocaïne. Il avait été condamné à plusieurs 
reprises pour des infractions en lien avec les stupéfiants, notamment par 
jugements du TP des 23 janvier 2020 et 4 avril 2022. Il faisait l’objet d’une 
expulsion judiciaire de Suisse pour une durée de trois ans à laquelle il ne s’était 
jamais conformé. Il résultait de tous ces éléments que son comportement 
représentait un trouble et une menace pour l'ordre et la sécurité publics de nature à 
justifier la mesure prise à son encontre. 
 
 
Le périmètre du centre-ville de Genève apparaissait proportionné pour une 
seconde interdiction, l’intéressé ne justifiant aucunement devoir s’y rendre – ayant 
refusé d’indiquer les coordonnées de sa soi-disant amie enceinte qui habiterait aux 
Eaux-Vives et chez qui il logerait – et couvrant des lieux connus pour le trafic de 


- 5/12 - 
A/1222/2022 
stupéfiants, tels les Pâquis où il avait été arrêté le 5 mars 2022. Il pourrait voir son 
amie en dehors du centre-ville. Ce périmètre permettrait aux autorités de mettre en 
œuvre l’expulsion judicaire. 
 
 
La durée de vingt-quatre mois, certes importante, se justifiait en raison des 
nombreuses condamnations de M. A______ en lien avec les stupéfiants depuis 
2016 et de la précédente interdiction territoriale en 2016, pour une durée de trois 
mois, qui ne l’avait pas empêché de poursuivre ses comportements délictueux en 
lien avec les stupéfiants. 
12) 
M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte déposé au guichet 
universel le 13 mai 2022 et reçu par la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) le 16 mai 2022. Il a conclu à 
l'annulation dudit jugement, de même qu'à celle de la décision du commissaire de 
police du 5 avril 2022. 
 
 
Depuis 2019, il avait cessé tout trafic de stupéfiants. Le 4 avril 2022, il 
n'avait été reconnu coupable que d'une contravention à la LStup. Le lendemain, le 
commissaire de police avait prononcé la mesure litigieuse « de toute évidence 
mécontent du jugement prononcé la veille ». Devant le TAPI, la représentante du 
commissaire de police avait affirmé de manière calomnieuse qu'il s'adonnait au 
trafic de stupéfiants. 
 
 
Le TAPI avait apprécié les preuves de manière arbitraire et, partant, avait 
fait une mauvaise application de l'art. 74 LEI. Il avait considéré à tort et de 
manière insoutenable qu'il s'adonnait au trafic de stupéfiants depuis de 
nombreuses années pour justifier l'interdiction litigieuse, alors que le TP n'avait 
retenu qu'une contravention. Il était choquant que le TAPI ne distingue pas un 
délit d'une contravention. Il était aussi injuste de se fonder sur des faits anciens, 
datant de 2019, et en raison desquels le commissaire de police avait renoncé à 
notifier une décision d'interdiction de périmètre. 
 
 
Les conditions de l'art. 74 al. 1 let. a LEI n'étaient pas réalisées vu l'absence 
de condamnation pour trafic de stupéfiants et rien n'indiquait qu'il portait atteinte à 
la sécurité ou à l'ordre public par sa consommation de stupéfiants. 
 
 
Ainsi, rien ne justifiait le prononcé d'une mesure attentatoire à son droit 
fondamental à la mobilité. 
 
 
Le TAPI n'avait pas motivé en quoi la mesure restrictive était apte à 
produire le résultat escompté et surtout en quoi celui-ci consistait. 
13) 
Le commissaire de police a conclu le 18 mai 2022 au rejet du recours. 
 
 
Depuis six ans déjà, le recourant n'avait de cesse de participer, que ce soit 
en tant que vendeur ou comme acheteur-consommateurs au trafic de stupéfiants 


- 6/12 - 
A/1222/2022 
dans le canton de Genève, portant entre autres sur de la cocaïne, soit une drogue 
dite « dure » car menaçant sérieusement la santé, voire la vie de ses 
consommateurs. Il demeurait totalement étanche à toutes les sanctions pénales 
prononcées à son encontre, lesquelles ne l'avaient nullement amené à enfin se 
conformer à l'ordre juridique suisse. Il n'avait aucun respect pour les ordres qui lui 
étaient donnés par les autorités. Il existait ainsi des éléments concrets fondant le 
soupçon, à quelque titre que ce soit, qu'il commettrait des infractions à l'avenir 
dans le milieu de la drogue. 
 
 
Le fait qu'il fasse l'objet d'une décision d'expulsion entrée en force et le délai 
imparti pour quitter la Suisse étant échu de longue date permettait le prononcé non 
seulement d'une assignation à un lieu de résidence pour une durée de deux ans, 
mais aussi une mise en détention administrative, toutes mesures autrement plus 
incisives sur sa liberté de mouvement. L'interdiction de périmètre s'avérait donc 
plutôt modérée. 
14) 
Dans sa brève réplique déposée le 20 mai 2022, le recourant a relevé que la 
jurisprudence imposait, en application du principe de proportionnalité, de traiter 
de manière différente le trafic de stupéfiants de la simple consommation. Il 
soulignait la mauvaise foi crasse du commissaire de police qui entendait fonder 
des soupçons sur des condamnations liées aux stupéfiants datant de plus de deux 
ans. Il était choquant de constater à quel point les possibilités d'amendement et 
d'évolution positive lui étaient niées par une institution qui le considérerait 
toujours coupable de trafic de drogue. Cette mauvaise foi accentuait l'arbitraire de 
la décision querellée et ne pouvait être tolérée. 
15) 
Les parties ont été informées le 20 mai 2022 que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine, ce qui est le cas en l'espèce. 
2) 
 
À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour 
apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 
2ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas 
échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 


- 7/12 - 
A/1222/2022 
3) 
 
Le recourant conteste le principe de l'interdiction de pénétrer au centre-ville 
de Genève qui lui a été notifiée le 5 avril 2022. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. 
 
b. 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, 
n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l'ordre publics. 
 
c. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 
 
 
Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que 
la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 
du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et 
les références citées). Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de 
la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, 
même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel 
est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le milieu de 
la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal 
fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait 
essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 
 
d. 
L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle 
du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en 
tant que mesure de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention 


- 8/12 - 
A/1222/2022 
administrative, à inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la 
Suisse (ATF 144 II 16 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 
juin 2018 consid. 4.1 ; CHATTON/MERZ, in Code annoté de droit des 
migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017 n° 22 ad art. 74 LEtr). 
 
e. 
La mesure d'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire 
d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 
2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une 
telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. 
 
f. 
L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au 
principe de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un 
rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être 
ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 
 
 
Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une durée 
d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 
consid. 3.2 ; ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été 
admises. 
 
g. 
La chambre de céans a confirmé l’interdiction du territoire de tout le canton 
pour une durée de douze mois prononcée contre une ressortissante française 
condamnée à plusieurs reprises pour infractions à la LStup qui admettait 
consommer des stupéfiants et s’adonner au trafic de ceux-ci (ATA/255/2022 du 
10 mars 2022). 
4) 
 
En l’espèce, le recourant ne possède aucun titre de séjour en Suisse. Arrivé 
en juillet 2016, il n'a pas déféré à la décision du SEM du 5 août 2016 prononçant 
son renvoi de Suisse. 
 
 
Entre le 26 août 2016 et le 23 janvier 2020, il a fait l'objet de six 
condamnations, dont à trois reprises pour délit à la LStup. S'y ajoutent des 
condamnations pour contraventions à la LStup, des infractions à la LEI et une 
opposition aux acte de l'autorité. Le 22 septembre 2016, il a été condamné pour 
avoir violé une première décision d'interdiction de périmètre, du 26 août 2016. En 
lien avec les délits, il a été condamné à des peines pécuniaires, assorties du sursis 


- 9/12 - 
A/1222/2022 
pour les premières, puis à des peines fermes, dont privatives de liberté les 25 avril 
2018 et 23 janvier 2020. 
 
 
Il a fait en dernier lieu l’objet d’une condamnation le 4 avril 2022, à une 
peine pécuniaire de cent-vingt jours-amende et une amende de CHF 200.-, pour 
rupture de ban, étant rappelé l'expulsion judicaire dont il fait l'objet depuis le 23 
janvier 2020, et contravention à la LStup. Cette condamnation fait suite à son 
interpellation dans le quartier des Pâquis, notoirement connu à Genève pour 
abriter un trafic de cocaïne notamment, en possession de huit boulettes de cocaïne 
et de près de CHF 600.-. 
 
 
L'ensemble de ces circonstances correspond indubitablement au simple 
soupçon que l'étranger puisse commettre des infractions dans le milieu de la 
drogue, étant rappelé que la jurisprudence du Tribunal fédéral retient que de tels 
soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à 
sa propre consommation. 
 
 
Les conditions pour le prononcé d’une mesure d’interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée sont donc réunies. 
5) 
 
Le recourant soutient devant la chambre de céans que le TAPI n'aurait 
nullement motivé la proportionnalité de la mesure. 
 
a. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 
 
 
Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude – 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 
6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 
 
 
La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique 
et la durée de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but 
poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le 


- 10/12 - 
A/1222/2022 
périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 
du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c ; 
ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 
 
b. 
Contrairement à ce qu'il soutient, le TAPI a bien procédé à l'analyse de la 
proportionnalité de la mesure litigieuse en motivant les éléments fondant selon lui 
un comportement représentant un trouble et une menace pour l'ordre et la sécurité 
publics de nature à justifier la mesure prise à son encontre, puis sous l'angle du 
périmètre visé et de sa durée. 
 
 
Le recourant indique rendre visite à Genève à sa compagne enceinte, dont il 
ne veut toutefois rien dire, excepté son prénom et le quartier où elle résiderait. En 
avril 2022, il a indiqué à la police être venu à Genève pour régler des amendes et 
détenir son passeport espagnol en Espagne. Par ces simples allégations, le 
recourant ne démontre nullement avoir un quelconque intérêt à venir à Genève, le 
fait de se fournir en cocaïne aux Pâquis pour sa propre consommation ne pouvant 
être un intérêt privé à protéger. 
 
 
Le périmètre retenu du seul centre-ville respecte le principe de la 
proportionnalité et est conforme à la jurisprudence. 
 
 
Il s’agit d’une seconde mesure. En outre, le recourant a fait l’objet de trois 
condamnations pour vente de cocaïne auxquelles s'ajoutent celles pour 
contravention à la LStup, la dernière en avril 2022. Une durée de vingt-quatre 
mois est en conséquence nécessaire pour préserver la sécurité et la santé 
publiques, apte à atteindre ledit but et proportionnée au sens étroit. Un 
éloignement d’une durée de vingt-quatre mois, pour rappel uniquement du centre-
ville de sorte que des relations avec sa compagne et leur enfant à venir, pour 
autant que ces faits soient établis, ce qui n'est pas le cas, demeurent possibles 
ailleurs dans le canton, est conforme à la jurisprudence et respecte le principe de 
la proportionnalité. 
 
 
Cette mesure d'interdiction est également apte à inciter le recourant à se 
conformer à son obligation de quitter la Suisse, étant rappelé l'expulsion judiciaire 
dont il fait l'objet pour une durée de trois ans selon jugement du TP du 23 janvier 
2020. 
 
 
La décision étant conforme au droit, le recours sera rejeté. 
6) 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03), aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 


- 11/12 - 
A/1222/2022 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 mai 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dina Bazarbachi, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
la présidente siégeant : 
 


- 12/12 - 
A/1222/2022 
 
C. Marinheiro 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :