ge_gerichte · ATAS/1002/2006 · 2006-11-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2388/2006 ATAS/1002/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du
En la cause
Madame K , domiciliée , 1286 SORAL demandeurs
Monsieur K , domicilié , 1213 Onex
contre
ASMAC, FONDATION POUR INDEPENDANTS, défenderesses

Dählhôülzliweg, case postale 229, 3000 BERNE 6

CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, rue
de Lyon 93, case postale 123, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, , juges.

2/5

EN FAIT

Par jugement du 11 mai 2006, la 9° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame K , née le 1964, et de Monsieur
K ,né le 1963, lesquels s'étaient mariés en date du 10 juin 1986.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 juin 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 29 juin 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 10
juin 1986 et le 20 juin 2006.

Selon le courrier du 11 juillet 2006 de la CAISSE D'ASSURANCE DU
PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS
DE GENEVE (CAP), la prestation de libre passage acquise pendant le mariage par
le demandeur s'élève à 178'604 fr., y compris une prestation de libre passage de
135'082 fr. 10 reçue de la CAISSE INTER-ENTREPRISE DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE (CIEPP), à laquelle le demandeur était affilié du 1° janvier
1999 au 31 janvier 2003.

La demanderesse dispose d'une prestation de libre passage de 6'180 fr. 60 auprès
d'ASMAC, Fondation pour indépendants, selon le courrier de celle-ci du 8 août
2006. Les investigations n'ont pas permis de découvrir d'autres avoirs de vieillesse
de l'ex-épouse.

Par courrier du 13 septembre 2006, le Tribunal de céans a communiqué aux
demandeurs que, selon ses calculs, il appartiendra à l'institution de prévoyance
professionnelle du demandeur de verser à celle de la demanderesse la somme de
86"211 fr. 70. Un délai au 9 octobre 2006 leur était imparti pour se déterminer sur
ce calcul.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

A/2388/2006

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L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444). Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas
pris en compte.

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 juin 1986, d’autre part le 20
juin 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise par le demandeur pendant
le mariage est de 178'604 fr., tandis que celle acquise par la demanderesse est de
6'180 fr. 60, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 89'302 fr.
(178'604 fr. : 2) et celle-ci lui doit la somme de 3'090 fr. 30 (6'180 fr. 60 : 2), de
sorte qu'il appartient à l'institution de prévoyance professionnelle du demandeur de
transférer à celle de la demanderesse le montant de 86'211 fr. 70 (89'302 fr. - 3'090
fr. 30).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

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5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

ÉPE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE (CAP) à transférer,
du compte de Monsieur K ,néle 1963, la somme de 86'211 fr. 70 à la
ASMAC, Fondation pour indépendants, prévoyance professionnelle de l'entreprise
n° 20064, en faveur de Madame K , née le 1964, ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants dès le 20 juin 2006 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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