ge_gerichte · DCSO/138/2008 · 2008-04-10 · fr

Résumé:
 La plaignante, qui est une société anonyme, ne peut invoquer le privilège de compétence.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/138/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 10 AVRIL 2008 
Cause A/461/2008, plainte 17 LP formée le 15 février 2008 par R______SA, élisant 
domicile en l'étude de Me F______, avocat. 
 
Décision communiquée à : 
- R______ SA 
domicile élu : Etude de Me F______, avocat 
 
 
- Confédération suisse, administration fédérale des contributions 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de deux poursuites (série n° 07 xxxx63 E) dirigées par la 
Confédération suisse, administration fédérale des contributions, division 
principale de la taxe sur la valeur ajoutée contre R______ SA, l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a saisi, en date du 30 novembre 2007, une multi 
station Technogym, trois vélos Technogym, un vélo Icarius, deux vélos Tunturi, 
deux steps Technogym, un rameur Concept II et cinq vélos Schwinn, qu'il a 
estimés à 27'000 fr. 
 
L'Office a noté au procès-verbal de saisie, communiqué aux parties le 6 février 
2008, qu'une perte d'exploitation de 76'596 fr. 53 figurait au bilan 2006 et que les 
biens saisis n'entraient pas dans les biens insaisissables selon l'art. 92 al. 3 LP, la 
société ne couvrant pas ses charges. 
B. 
Par acte posté le 15 février 2008, R______ SA, qui exploite un centre de fitness et 
d'esthétique, sis Y______ à Genève, à l'enseigne "R______", a formé plainte, 
assortie d'une demande d'effet suspensif, contre cette saisie. Elle affirme que les 
actifs saisis sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, partant qu'ils 
sont insaisissables. 
 
Dans le délai qui lui avait été imparti, R______ SA a produit la décision attaquée, 
complété sa plainte et conclu à l'annulation du procès-verbal de saisie. Elle fait 
valoir que l'activité d'un centre de fitness consiste essentiellement à mettre à 
disposition de ses clients divers appareils de fitness et que si ceux-ci sont saisis, 
elle ne pourra plus exercer son activité. Elle conteste exercer une activité qui ne 
serait pas rentable au seul motif qu'une perte d'exploitation de 76'596 fr. 53 figure 
à son bilan 2006 et, se référant à l'art. 92 al. 3 LP mentionné "maladroitement" par 
l'Office sur le procès-verbal de saisie, affirme que les objets saisis n'ont pas une 
valeur élevée au sens de cette disposition. 
 
Dans son rapport, l'Office relève notamment que les biens saisis ne sont pas des 
pièces uniques mais figurent en plusieurs exemplaires dans l'inventaire du fitness 
qu'il produit. Il conclut au rejet de la plainte. 
 
Invitée à se déterminer, la Confédération suisse soutient que l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP 
s'applique principalement aux artisans qui interviennent de manière décisive dans 
l'acquisition de leur revenu par leur travail et non par l'ampleur d'autres moyens 
mis en œuvre et que cette disposition ne peut être invoquée que par des personnes 
physiques, à l'exclusion des personnes morales. Partant, R______ SA n'est pas 
habilitée à s'en prévaloir. La Confédération suisse conclut au rejet de la plainte. 
C. 
Selon les données du Registre du commerce, situation au 28 mars 2008, R______ 
SA a notamment pour but l'achat, vente de produits et exploitation de centres de 


 
 
- 3 - 
fitness et d'esthétique. M. B______ est administrateur unique, avec signature 
individuelle. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant 
a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la plainte est dirigée contre un procès-verbal de saisie, soit un acte 
sujet à plainte, et elle a été déposée dans le délai prescrit, la communication du 
procès-verbal de saisie, et non l'exécution de la saisie, emportant pour le 
poursuivi, comme pour le poursuivant, l'ouverture du délai de plainte (Nicolas 
Jeandin/Yasmine Sabeti, Commentaire romand, ad art. 114 n° 5). 
 
En sa qualité de débitrice, la plaignante est habilitée à agir par cette voie et sa 
plainte a été déposée dans les formes prescrites (art. 13 al. 1 et 2 LaLP ; art. 65 
al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP). 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
A teneur de l’article 92 al. 1 ch. 3 LP, sont insaisissables les outils, appareils, 
instruments et livres, en tant qu’ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille 
pour l’exercice de leur profession. 
 
La jurisprudence oppose « profession » à « entreprise », le critère résidant dans le 
fait que le travail personnel et les connaissances professionnelles du poursuivi et 
des membres de sa famille l’emportent sur le capital investi. Dès lors que la loi ne 
protège pas le capital investi, une activité lucrative doit être qualifiée 
d’exploitation d’une entreprise, et non plus d’exercice d’une profession, lorsque le 
capital investi dans l’équipement, l’importance de l’outillage mécanique et des 
machines, l’utilisation d’une main-d’œuvre salariée et de forces naturelles 
l’emportent, comme facteur de gain, sur le travail personnel, les connaissances 
professionnelles, le savoir-faire, le tour de main du poursuivi et des membres de 
sa famille. Il importe également que l’activité exercée soit rentable, à savoir 
qu’elle ne se solde pas constamment par un déficit au point que les recettes ne 
permettent de couvrir ni les frais d’exploitation ni même les dépenses 
personnelles d’entretien. Par ailleurs, lorsque le poursuivi est assujetti à la 
poursuite par la voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 1 à 5 LP), mais qu’une poursuite 
doit être continuée par voie de saisie (art. 43 LP), il ne saurait en principe 
invoquer le bénéfice de compétence prévu par l’art. 92 al. 1 ch. 3 LP, sauf 


 
 
- 4 - 
lorsqu’il a été radié du Registre du commerce et exerce une activité lucrative à 
titre d’indépendant nonobstant le délai de qualification de l’article 40 LP. Il 
convient, par ailleurs, de rappeler que cette disposition, dont la ratio legis est de 
soustraire à l'expropriation le droit de propriété des instrument de travail du 
poursuivi pour garantir son existence économique, n'est applicable qu'aux 
personnes physiques, la (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 92 no 87 ss et les 
jurisprudences citées notamment ATF 95 III 81, JdT 1971 II 39 ; ATF 91 III 52, 
JdT 1966 II 2 ; Georges Vonder Mühll, Kommentar zum Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs, ad art. 92 n° 16 ss ; ATF 106 III 108 consid. 2 ; 
arrêt du 31 juillet 2003, 7 B.162/2003 ; BlSchK 1982 46-47 ; BlSchK 1979 46 ; 
DAS/76/1997 ; DCSO/713/2005 du 24 novembre 2005). 
3. 
Dans le cas particulier, la plaignante est une société anonyme inscrite au Registre 
du commerce depuis le 30 avril 1999. Elle a notamment pour but l'exploitation de 
centres de fitness et d'esthétique et, de fait, exploite un tel centre à l'enseigne 
"R______". Dans le cadre de cette activité, elle met à disposition de ses clients 
divers appareils de fitness dont ceux qui ont été saisis par l'Office. 
 
Elle ne saurait donc invoquer le privilège de compétence au sens de l'art. 92 al. 1 
ch. 3 LP et de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Partant, la question de savoir si 
les biens saisis ont une valeur élevée au sens de l'art. 92 al. 3 LP peut rester 
ouverte. 
 
Cela étant et à titre superfétatoire, la Commission de céans observe que les états 
financiers 2005 et 2006 de la plaignante, qui affirme que son entreprise est 
rentable, font apparaître, pour cette dernière année, une perte de 31'356 fr. avant 
amortissement -respectivement de 76'597 fr. après amortissement- et un 
surendettement au sens de l'art. 725 CO (moitié du capital-actions et des réserves 
légales : 69'257 fr. ; pertes + profits et pertes reportés : 102'145 fr.). 
4. 
Infondée, la plainte doit être rejetée. 
5. 
La présente décision rend sans objet la demande d'effet suspensif. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 15 février 2008 par R_____ SA contre le procès-
verbal de saisie, série n° 07 xxxx63 E. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et Etienne 
KISS-BORLASE, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le