ge_gerichte · ACST/43/2019 · 2019-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2589/2019-ABST 
ACST/43/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 20 décembre 2019 
 
dans la cause 
 
A______ 
représenté par Mes Raphaël Jakob et Soile Santamaria, avocats 
contre 
GRAND CONSEIL 
 
 
 


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EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : A______) est une fondation sans but lucratif, reconnue 
d’utilité publique du point de vue fiscal, avec siège à Genève, qui a pour but 
statutaire d’aider à façonner l’avenir des sciences de la vie par l’excellence en 
bioinformatique, soit l’étude, à l’aide de techniques informatiques, des 
composants du monde vivant et de leurs interactions, et englobe des activités de 
service 
et 
d’infrastructure, 
la 
recherche 
et 
la 
formation. 
Jusqu’au 
31 décembre 2013, A______ était affilié, en tant qu’employeur externe, à la 
Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du 
canton de Genève (ci-après : CEH). 
2) 
 
Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) relative à l’organisation et au financement des 
institutions de prévoyance de corporations de droit public (ci-après : IPDP) qui a 
imposé à celles fonctionnant en capitalisation partielle de nouvelles règles en 
matière de financement afin qu’elles assurent à long terme leur équilibre financier, 
en tenant compte d’un objectif de taux de couverture de leurs engagements envers 
les rentiers et les assurés actifs d’au moins 80 % (art. 72a al. 1 let. c LPP), au plus 
tard le 1er janvier 2052 (let. c des dispositions transitoires ad art. 72a LPP). Un 
plan de financement devait garantir le maintien des taux de couverture au moins à 
leur valeur initiale, déterminable au plus tard le 1er janvier 2014 (let. a des 
dispositions transitoires ad art. 72a LPP) pour l’ensemble des engagements ainsi 
que les engagements envers les assurés actifs afin d’atteindre une capitalisation 
complète (art. 72 al. 1 let. b LPP). 
3) 
a. 
Le 14 septembre 2012, le législateur genevois a adopté la loi instituant la 
Caisse de prévoyance de l’État de Genève (LCPEG - B 5 22), entrée en vigueur le 
23 mars 2013, réglant la création et l’organisation de la Caisse de prévoyance de 
l’État de Genève (ci-après : CPEG), un établissement de droit public (art. 1 et 2 
LCPEG) assurant le personnel de l’État de Genève ainsi que des autres 
employeurs affiliés contre les conséquences économiques de la retraite, de 
l’invalidité et du décès (art. 4 al. 1 LCPEG). Ses prestations, établies selon le 
principe de la primauté des prestations (art. 6 LCPEG), étaient garanties par l’État 
de Genève (art. 9 LCPEG). Elle fonctionnait en système de capitalisation partielle, 
avec l’approbation de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des 
institutions de prévoyance (ci-après : ASFIP ; art. 3 al. 1 et 25 al. 1 LCPEG). Elle 
était tenue d’assurer son équilibre financier à long terme, en tenant compte d’un 
objectif de taux de couverture de ses engagements à 80 % au 1er janvier 2052 et, 
dans ce cadre, de maintenir les taux de couverture acquis et de respecter les taux 
de couverture praescrits, à savoir un chemin de croissance lui permettant 


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d’atteindre un taux de couverture d’au minimum 60 % au 1er janvier 2020, 63 % 
au 1er janvier 2025, 66 % au 1er janvier 2030, 69 % au 1er janvier 2035, 72 % au 
1er janvier 2040 et 76 % au 1er janvier 2045 (art. 28 al. 1 et 28A LCPEG). En cas 
de déséquilibre financier structurel prévisible à long terme, attesté par un expert 
agréé en prévoyance professionnelle (ci-après : l’expert agréé), la CPEG devait en 
informer le Conseil d’État et l’ASFIP, et établir dans les meilleurs délais un 
rapport fixant le catalogue des mesures envisageables pour rétablir l’équilibre. 
Elle décidait des mesures à prendre pour rétablir l’équilibre à long terme 
(art. 28 al. 3 et 4 LCPEG). 
 
 
À compter du 1er janvier 2014, la CPEG a absorbé, par succession 
universelle, la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction 
publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève (ci-après : 
CIA) et la CEH (art. 60 LCPEG). À l’occasion de cette fusion, un apport d’actifs à 
hauteur de CHF 800'000'000.- a été effectué en faveur de la CIA par les 
employeurs affiliés à la CIA, le solde étant à la charge de l’État (art. 66A al. 1 
LCPEG). Au 1er janvier 2014, le degré de couverture de la CPEG était de 57,2 %. 
 
b. 
Lors des travaux en commission des finances du Grand Conseil (ci-après : 
la commission) du projet de loi (ci-après : PL) 10847 ayant conduit à l’adoption 
de la LCPEG, la question de la liste des institutions affiliées à la CIA et amenées à 
participer à la recapitalisation a été discutée, une part d’appréciation politique 
dans la définition de leurs apports demeurant. La logique était de savoir si elles 
pouvaient payer et, si tel était le cas, à quelle hauteur (p. 164). 
4) 
 
Le 18 mars 2014, avec effet au 1er janvier 2014, A______ a conclu avec la 
CPEG une convention d’affiliation qui prévoyait que leurs rapports juridiques 
étaient régis par la LPP, la LCPEG et divers règlements qui faisaient partie 
intégrante de la convention d’affiliation, le Grand Conseil et le Conseil d’État 
pouvant adopter, modifier et abroger unilatéralement les lois et règlements 
relevant de leurs compétences, lesquels faisaient foi en cas de contradiction 
(art. 2). 
5) 
 
En janvier 2015, la Banque nationale suisse (ci-après : BNS) a introduit des 
taux d’intérêts négatifs, ce qui a eu des répercussions importantes sur l’ensemble 
des caisses de prévoyance et a particulièrement affecté celles qui étaient les plus 
faiblement capitalisées. 
6) 
 
À la suite de baisses du taux d’intérêt technique, utilisé pour évaluer les 
engagements d’une caisse de pension, l’expert agréé a constaté, dans son rapport 
du 13 octobre 2016, que la CPEG ne serait pas en mesure, dans les dix ans, de 
respecter son chemin de croissance sans que des mesures structurelles importantes 
ne soient prises touchant aux prestations et/ou au financement. 


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7) 
 
Le 15 décembre 2016, alors que son taux de couverture était de 57,4 %, la 
CPEG a adopté une première mesure, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018, 
destinée à rétablir son équilibre financier à long terme et qui consistait à relever 
l’âge pivot de 64 à 65 ans, impliquant une réduction de 5 % des prestations. 
8) 
 
Au printemps 2017, la CPEG a adopté un second volet de mesures, dont 
l’entrée en vigueur, plusieurs fois différée, a été fixée au 1er janvier 2020 si 
aucune loi prévoyant une capitalisation complémentaire n’était adoptée dans 
l’intervalle, qui prévoyait une réduction du taux de pension de 1,5 % à 1,35 % par 
année d’assurance, impliquant une réduction supplémentaire de 10 % des 
prestations. 
9) 
 
En cours d’année 2017 et jusqu’à fin 2018, plusieurs propositions 
législatives ont été formulées en vue de rétablir l’équilibre financier de la CPEG à 
long terme, à savoir : 
 
a. 
le dépôt par plusieurs députés, le 7 avril 2017, d’un PL 12095 « Saigner la 
CPEG ou la soigner ? La réponse s’impose ! », qui prévoyait un apport d’actifs de 
CHF 800'000'000.- en faveur de la CPEG. Après avoir été renvoyé à la 
commission, ce PL a été retiré par ses auteurs en séance plénière ; 
 
b. 
le lancement, en septembre 2017, d’une initiative législative formulée 
cantonale n° 168 « Sauvegarder les rentes en créant du logement » (ci-après : 
l’IN 168) qui visait à augmenter le capital de la CPEG au moyen de la cession, en 
sa faveur, de terrains constructibles ou de droits à bâtir afin d’y construire des 
logements. Après avoir été acceptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 
24 janvier 2019, la loi émanant de cette initiative a fait l’objet d’une demande de 
référendum qui a abouti, la date de la votation n’ayant pas encore été fixée ; 
 
c. 
le dépôt par le Conseil d’État, le 4 octobre 2017, d’un PL 12188 modifiant 
la LCPEG, qui prévoyait, outre le passage du système de la primauté des 
prestations à celui des cotisations et d’une nouvelle répartition des cotisations, 
(réduites de 27 % à 24 %, à hauteur de 42 % à la charge des salariés et de 58 % à 
celle de l’employeur), une recapitalisation de la CPEG à hauteur de 80 % au 
moyen d’un prêt. Cet apport d’actifs était effectué par les employeurs affiliés, 
notamment A______, et par l’État pour le solde, lequel se voyait octroyer par la 
CPEG un prêt à long terme remboursé par des apports en espèces ou en nature. 
 
 
Selon l’exposé des motifs relatifs à ce PL, si aucune mesure n’était prise, la 
CPEG mettrait en œuvre de nouvelles réductions des prestations et l’autorisation 
de fonctionner selon le système de la capitalisation partielle risquait de lui être 
refusée (p. 13 s). Il était prévu que l’État et les employeurs affiliés non 
subventionnés participent à la recapitalisation au prorata de leurs engagements 
envers les assurés, ce qui était cohérent avec le règlement de liquidation partielle 
de la CPEG, et, qu’en contrepartie, ils bénéficient intégralement de la baisse des 


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cotisations employeurs. Les employeurs subventionnés par l’État ne participaient 
pas à la recapitalisation mais voyaient leurs subventions diminuées du montant de 
l’économie sur les cotisations employeurs (p. 61). Les cotisations employeurs 
dépendaient de l’âge des assurés, de sorte qu’un employeur ayant beaucoup 
d’employés jeunes contribuait moins qu’un employeur ayant des employés d’une 
moyenne d’âge élevée (p. 62). Avec une moyenne d’âge de 42,2 ans, A______ 
pouvait escompter une différence de cotisation de CHF 700'000.- (p. 63). Celui-ci 
était amené à participer à la recapitalisation à hauteur de 0,4 %, pour un montant 
estimé de CHF 19'500'000.- (p. 67). Le montant exact de la recapitalisation ne 
pourrait toutefois être déterminé qu’une fois les comptes de la CPEG audités 
transmis au Conseil d’État, au deuxième trimestre suivant l’entrée en vigueur 
du PL. Les employeurs et l’État disposaient ensuite jusqu’au 31 décembre de 
l’année d’entrée en vigueur du PL pour effectuer leurs apports (p. 81). 
 
 
Le Grand Conseil a renvoyé sans débats le 12 octobre 2017 ce PL à la 
commission, qui a rendu son rapport le 19 novembre 2018. Lors de son audition, 
le directeur du département des finances et des ressources humaines (ci-après : 
DF) avait indiqué que ce projet, contrairement au PL 10847 lors duquel de 
grandes discussions avaient eu lieu pour savoir quel employeur participait ou non, 
partait du principe que tous les employeurs non subventionnés participaient à la 
recapitalisation et bénéficiaient en contrepartie intégralement de la baisse des 
cotisations employeurs, tandis que les employeurs subventionnés profitaient aussi 
de la baisse des coûts mais voyaient leurs subventions baisser d’autant la première 
année (p. 44 s). Lors de son audition, le directeur de l’ASFIP a indiqué que la 
CPEG avait, dès sa création, un ratio de rentiers extrêmement élevé. Si les 
engagements des rentiers étaient couverts à 100 %, il n’en allait pas de même de 
ceux des employés actifs, qui étaient couverts à hauteur de 0 %, une telle situation 
n’étant pas très bonne (p. 251) ; 
 
d. 
le dépôt par plusieurs députés, le 28 novembre 2017, d’un PL 12228 
modifiant la LCPEG, qui reprenait pour l’essentiel le texte de l’IN 168 s’agissant 
de la cession à la CPEG de terrains et droits à bâtir ainsi que, pour la 
recapitalisation de la CPEG, à hauteur de 75 %, le principe prévu par le PL 12188 
d’un versement extraordinaire de l’État et des employeurs affiliés, dont A______, 
parallèlement à un prêt simultané de la CPEG en faveur de l’État. Ni le principe 
de primauté des prestations, ni la répartition des cotisations entre employeur et 
salarié n’étaient modifiés. 
 
 
Le Grand Conseil a renvoyé sans débat le 14 décembre 2017 ce PL à la 
commission, qui a rendu son rapport le 10 avril 2018. Lors de son audition, le 
président du Conseil d’État indiquait que près de la moitié du montant de 
CHF 208'000'000.- viendrait de l’Aéroport international de Genève (ci-après : 
l’aéroport) et le reste d’une série d’organismes privés non subventionnés, 
d’organisations totalement externes à l’État ou d’organisations publiques qui 


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avaient des capacités, à l’instar de l’aéroport, de pouvoir financer ce genre 
d’opérations, ce qui était par exemple le cas de la Fondation des immeubles pour 
les organisations internationales (ci-après : FIPOI) ou du secrétariat des 
Fondations immobilières de droit public (ci-après : SFIDP ; p. 41). Le directeur du 
DF expliquait, quant à lui, que le PL permettait également une baisse des 
cotisations des employeurs jusqu’à 3 %, soit CHF 87'000'000.-, ce qui ne pouvait 
toutefois pas être le cas à court ou moyen terme (p. 536 s) ; 
 
e. 
le dépôt par le Conseil d’État (qui considérait que le PL 12188 tel qu’issu 
des travaux en commission avait subi des modifications le détournant de ses 
objectifs initiaux), le 14 novembre 2018, d’un PL 12404 modifiant la LCPEG, 
reprenant pour l’essentiel le PL 12188 non amendé, avec toutefois une 
recapitalisation de la CPEG de 75 %. 
 
 
Selon l’exposé des motifs relatif à ce PL, les employeurs non subventionnés, 
qui participaient 
à la recapitalisation, dont 
A______ à hauteur de 
CHF 17'500'000.- (p. 41), bénéficiaient par la suite d’une baisse des cotisations 
employeurs, ce qui devait permettre de couvrir une partie du coût de la 
recapitalisation (p. 40). 
 
 
Le Grand Conseil a renvoyé sans débats le 22 novembre 2018 ce PL à la 
commission, qui a rendu son rapport le 7 décembre 2018. Aux termes de ce 
dernier, lors de son audition, le directeur du DF expliquait que pour les 
employeurs subventionnés, l’État réduisait la subvention au prorata de la baisse de 
la cotisation. S’agissant des employeurs non subventionnés, mentionnés dans 
l’annexe, ceux-ci devaient participer à la recapitalisation à des taux variables, la 
participation la plus élevée étant celle de l’aéroport, avec un montant de 
CHF 86'400'000.- sur un total de CHF 231'000'000.-, calculés en fonction du 
pourcentage des engagements envers les assurés actifs au bilan de la CPEG, cette 
clé de répartition étant la plus juste. Le Conseil d’État avait communiqué aux 
employeurs concernés les modifications à venir, ceux-ci ne s’étant, à sa 
connaissance, pas manifestés depuis lors. À l’instar de l’État, il était envisageable 
pour ces employeurs, à condition qu’ils négocient avec la CPEG, de faire un prêt 
croisé (p. 32). 
10) 
Le 10 janvier 2018, A______ a écrit au Conseil d’État, lui indiquant avoir 
pris connaissance du PL 12188. Les fonds qu’il percevait étaient affectés à des 
projets scientifiques et ne pouvaient être utilisés à d’autres fins que celles définies 
par les bailleurs de fonds. En tant qu’employeur affilié à la CPEG, il était 
directement touché par le PL 12188, qui prévoyait un apport d’actifs de sa part de 
l’ordre de CHF 19'500'000.-, alors que son budget annuel était de 
CHF 26'000'000.-. Il n'était en l’état pas en mesure de s’acquitter d'un montant 
aussi élevé. Il remerciait le Conseil d'État de bien vouloir prendre en compte le 
contenu de son courrier dans le cadre des débats au Grand Conseil s’agissant du 
PL 12188 et, dans l’hypothèse d’une confirmation de celui-ci, il souhaitait 


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pouvoir discuter des modalités de paiement des montants dus afin de trouver une 
solution qui ne le conduise pas dans une situation rendant impossible la poursuite 
de ses activités. 
11) 
Le 21 février 2018, le Conseil d’État a répondu au A______ qu’il resterait 
attentif aux éléments qu’il invoquait, l’invitant néanmoins à prendre contact avec 
lui pour évaluer les possibilités de financement, étant précisé que, malgré un 
apport d’actifs de CHF 19'500'000.-, il bénéficierait d’une réduction de charges de 
l’ordre de CHF 600'000.- par an en raison d’une baisse des cotisations des 
employeurs, le PL 12188 assurant au surplus une égalité de traitement entre les 
différents employeurs affiliés à la CPEG. 
12) 
Le 28 juin 2018, l’ASFIP a rappelé à la CPEG que la gestion en 
capitalisation partielle impliquait le respect d’un plan de financement et de 
l’équilibre financier à long terme, qui n’était toutefois plus garanti, malgré les 
mesures prises, vu sa marge de manœuvre à court terme pratiquement nulle. Un 
plan de financement devait lui parvenir au plus tard d’ici au 30 juin 2019, faute de 
quoi elle ne pourrait l’autoriser à poursuivre sa gestion en capitalisation partielle. 
13) 
Le 14 novembre 2018, le Conseil d’État a informé A______ que la 
commission avait fortement amendé le PL 12188, le détournant de ses objectifs 
initiaux. Il lui transmettait un nouveau PL, qui reposait sur des hypothèses 
actuarielles prudentes et visait une réforme structurelle du système de prévoyance 
professionnelle avec le passage de la primauté des prestations à celle des 
cotisations et le maintien des prestations actuelles de la CPEG, voire une légère 
baisse en cas de dégradation des paramètres techniques, au moyen d’une 
recapitalisation à hauteur de 75 % de ses engagements et de mesures 
d’accompagnement qui limitaient les expectatives de baisses de prestations des 
assurés actifs à 5 %. Le principe de répartition du coût et des économies de ce PL 
restait le même que celui prévu par le PL 12188, à savoir que l’État et les 
employeurs affiliés non subventionnés participaient à la recapitalisation au prorata 
de leurs engagements envers les assurés actifs et, en contrepartie, bénéficiaient 
intégralement de la baisse des cotisations employeurs. Quant aux employeurs 
subventionnés par l’État, ils ne participaient pas à la recapitalisation, que l’État 
assurait à leur place, mais voyaient leurs subventions diminuées du montant de 
l’économie sur les cotisations employeurs. Ce PL prévoyait ainsi qu’il serait 
amené à participer à la recapitalisation de la CPEG au prorata des engagements 
envers ses assurés actifs, dont le montant ne pouvait être déterminé que sur la base 
des comptes audités au 31 décembre de l’année durant laquelle la loi serait 
promulguée. Il était prévu que les apports d’actifs en espèces et en nature soient 
effectués avant le 31 décembre de l’année suivante. 
14) 
Lors de sa séance du 14 décembre 2018, le Grand Conseil a débattu des 
PL 12228 et 12404, le PL 12188 ayant été retiré par le Conseil d’État. À l’issue 
des débats, il a adopté successivement la loi 12228 et la loi 12404 dans des 


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versions amendées sur quelques points. L’art. 70 de la loi 12228 et l’annexe II ont 
la teneur suivante : 
 
Art. 70 
Versements extraordinaires (nouveau, l’art. 70 ancien devenant 
l’art. 74) 
1 Un apport d’actifs est effectué en faveur de la Caisse conformément à l’article 
25A. Cet apport d’actifs s’élève au montant permettant à la Caisse d’atteindre un 
taux de couverture de 75 %, voire un taux de couverture de 100 % pour les 
prestations que la Caisse choisirait de rétablir conformément à l’article 25A, alinéas 
1 et 2. 
2 Ce montant est calculé sur la base des comptes audités de la Caisse au 
31 décembre qui précède l’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi instituant la 
Caisse de prévoyance de l’État de Genève, du 14 décembre 2018, en prenant en 
compte : 
a) des engagements envers les membres pensionnés calculés avec un taux d’intérêt 
technique égal ou supérieur à 1,75 % et ; 
b) des engagements envers les membres actifs calculés selon les bases et règles 
techniques en vigueur au 31 décembre 2019. 
3 L’apport d’actifs en faveur de la Caisse est effectué comme suit : 
a) les employeurs affiliés à la Caisse, qui figurent sur la liste de l’annexe II, 
s’acquittent d’un apport d’actifs au prorata des engagements de leurs membres 
salariés à la date d’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de 
prévoyance de l’État de Genève, du 14 décembre 2018 ; 
b) le solde est à la charge de l’État de Genève. 
4 L’apport d’actifs est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année d’entrée en 
vigueur de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’État de 
Genève, du 14 décembre 2018. 
Annexe II (voir articles 70 et 71) : liste des employeurs a ili s la aisse ui 
s’ac uittent d’un apport d’acti s en aveur de la PEG (nouvelle) 
Aéroport international de Genève 
Caisse publique de prêts sur gages 
Centre suisse de contrôle de qualité 
Conférence universitaire des associations d’étudiantEs 
Fondation de la crèche La Cigogne 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales 
Fondation des parkings 
Fondation Health on the Net 
Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif 
Fondation pour les terrains industriels de Genève 
Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire 
Institut suisse de bioinformatique 
Office cantonal des assurances sociales 
Secrétariat des fondations immobilières de droit public 
Société pédagogique genevoise 
Syndicat des services publics 


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TIMELAB – Fondation du laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de 
Genève 
Union du corps enseignant secondaire genevois 
15) 
Par deux arrêtés du 19 décembre 2018, publiés dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 
21 décembre 2018, le Conseil d’État a fait publier les lois 12228 et 12404 dans 
leur teneur respective adoptée par le Grand Conseil, avec l’indication que ces 
deux lois étaient exposées au référendum facultatif ordinaire et que le délai 
référendaire expirait le 11 février 2019. 
16) 
Le lancement d’un référendum contre la loi 12228 a été annoncé au 
Conseil d’État le 2 janvier 2019 et publié dans la FAO du 7 janvier 2019. Celui 
d’un référendum contre la loi 12404, annoncé le 10 janvier 2019, a été publié dans 
la FAO du 18 janvier 2019. 
17) a. 
Le 16 janvier 2019, le Conseil d’État a déposé un PL 12424 modifiant la loi 
sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05) visant à 
introduire une modalité de vote du corps électoral avec une question subsidiaire 
lorsque deux lois de contenu incompatibles modifiant la même loi, votées par le 
Grand Conseil lors de la même session, font toutes deux l’objet d’un référendum 
et sont soumises en votation lors d’une même opération électorale. 
 
b. 
Le 31 janvier 2019, le Grand Conseil a adopté la loi 12424 dans la teneur 
proposée par le PL 12424, avec la clause d’urgence. 
18) 
Par arrêtés du 27 février 2019, publiés dans la FAO du 1er mars 2019, le 
Conseil d’État a constaté l’aboutissement des référendums dirigés contre les lois 
12228 et 12404 et fixé au 19 mai 2019 la votation sur ces deux objets ainsi que 
sur la question subsidiaire les concernant. 
19) 
Lors de la votation populaire du 19 mai 2019, le corps électoral cantonal a 
accepté la loi 12228 à 52,83 % (question subsidiaire : 52,87 %), la loi 12404, 
acceptée à 52,64 % (question subsidiaire : 47,13 %), ayant été écartée. 
20) 
Après avoir validé les résultats de la votation, le Conseil d’État a, par arrêté 
du 5 juin 2019 publié dans la FAO du 7 juin 2019, promulgué la loi 12228 pour 
être exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de sa publication, son entrée 
en vigueur étant fixée au 1er janvier 2020. 
21) 
Par acte du 8 juillet 2019, A______ a recouru auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) 
contre l’art. 70 al. 3 let. a LCPEG, concluant préalablement à l’octroi de l’effet 
suspensif au recours et, principalement, « avec suite de frais et dépens », à son 
annulation, subsidiairement à la radiation de son nom dans l’annexe II de la loi et 


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de l’obligation à sa charge de s’acquitter d’un apport d’actifs en faveur de la 
CPEG. 
 
 
La disposition contestée visant un apport d’actifs qui lui était imposé, elle 
avait un contenu normatif, et non décisionnel. Si le caractère normatif de la 
disposition en cause devait être nié, alors il faudrait la considérer comme une loi 
décisionnelle et le recours devait être transmis à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
 
 
L’obligation que la disposition contestée lui imposait était un impôt spécial 
d’affectation, dès lors qu’il s’agissait, pour les employeurs concernés, de 
participer à une capitalisation effectuée par l’État, en vue de couvrir des dépenses 
déterminées, et non d’une mesure qui ressortissait à la prévoyance 
professionnelle, à défaut de figurer dans la LPP, laquelle octroyait cette 
compétence à la caisse et non à l’État et ne prévoyait pas d’apport d’actifs par les 
employeurs. Il en résultait une obligation de respect des exigences strictes en 
matière de contributions publiques, ce qui n’était pas le cas de la loi contestée. 
 
 
Celle-ci violait ainsi les principes de la légalité et de la séparation des 
pouvoirs, dès lors qu’en adoptant, dans une loi formelle, une mesure individuelle 
et concrète, le Grand Conseil était sorti de son domaine de compétence, à défaut 
de norme l’y habilitant. Elle violait également les principes régissant l’imposition, 
dès lors qu’il devait, au même titre que les autres employeurs figurant dans 
l’annexe, s’acquitter d’une contribution qui ne lui profitait pas, mais qui 
bénéficiait à l’ensemble du personnel actif et retraité de l’État et des employeurs 
affiliés non mentionnés sur la liste, l’apport d’actifs requis étant destinés à 
alimenter les fonds communs de la CPEG. Aucun motif ne justifiait un 
financement spécial de sa part, ce d’autant que la compensation initialement 
prévue, sous la forme d’une diminution de la cotisation des employeurs, avait été 
supprimée de la loi, rendant l’art. 70 al. 3 let. a LCPEG incohérent. 
 
 
Cette disposition emportait une violation du principe d’égalité de traitement 
sous plusieurs angles. Elle créait d’abord une distinction insoutenable entre 
employeurs subventionnés et non subventionnés, lesquels ne se voyaient imposer 
aucune obligation d’apports d’actifs, et avec l’Université de Genève (ci-après : 
l’université), alors qu’ils bénéficiaient de contributions en nature de celle-ci et 
donc, indirectement, aussi de la part de l’État. D’autres entités n’étaient pas non 
plus mises à contribution, comme la CPEG et sa fondation. Ensuite, l’État, en tant 
qu’employeur, se voyait accorder des modalités de participation favorables par le 
biais de l’octroi d’un prêt, dont il ne bénéficiait pas. Enfin, la disposition contestée 
créait une assimilation insoutenable entre les entités rattachées à l’État et celles 
qui ne l’étaient pas, en imposant une mesure identique à des entités répondant à 
des régimes juridiques différents et dont le rapport avec l’État l’était également, 
étant précisé que certaines des entités mentionnées, qui avaient des ressources 
commerciales susceptibles de générer des recettes librement disponibles comme 


- 11/27 - 
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l’aéroport, étaient capables de s’acquitter des montants requis, alors que d’autres 
ne l’étaient pas. 
 
 
Dans la mesure où le législateur n’avait pas même déterminé s’il pouvait 
bien s’acquitter de ce montant, il en résultait également une violation du principe 
de la capacité contributive, pourtant essentiel en matière fiscale, ainsi que de la 
garantie de la propriété sous l’angle de l’interdiction de l’imposition confiscatoire, 
au regard de l’absence de ressources financières disponibles et des risques de 
faillite encourus s’il devait payer entre CHF 17'000’0000.- et CHF 22'000'000.- 
d’ici au 31 décembre 2020. En outre, en cas de résiliation de son affiliation à la 
CPEG, il perdrait tout droit sur le montant d’au moins CHF 40'000'000.- 
initialement versé à la CPEG lors de sa fondation, le degré de couverture de son 
personnel salarié étant de 0 %. 
 
 
La disposition litigieuse emportait aussi une violation du principe de 
proportionnalité, puisque le montant qu’il lui était demandé de verser était 
susceptible de provoquer sa faillite et que, dans une telle situation, l’État serait 
actionné en garantie, au regard du taux de couverture des actifs de 0 %, ce qui 
créerait une situation absurde. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé, dès lors que le législateur lui avait 
imposé une mesure individuelle par le biais d’une disposition figurant dans une loi 
formelle sans préalablement lui demander de se prononcer, la décision consistant 
à lui imposer un apport d’actifs n’ayant pas non plus été motivée. 
 
 
Enfin, au regard des éléments susmentionnés, la disposition litigieuse était 
également arbitraire. 
 
 
A______ a produit un chargé de pièces, comportant notamment : 
- 
ses états financiers pour l’année 2018, mentionnant, dans son compte de 
résultat, des revenus totaux de l’ordre de CHF 33'444'641.- ainsi que 
des charges salariales de CHF 23'442'476.- pour 193 employés au 
31 décembre 2018 ; 
- 
un accord de partage des infrastructures et des prestations, conclu avec 
l’université de Genève (ci-après : l’université) à une date indéterminée, 
non signé, aux termes duquel celle-ci mettait à sa disposition un accès à 
son réseau informatique ainsi que des locaux d’une surface de 758 m 2 
moyennant le versement d’un montant forfaitaire de CHF 53'328.- par 
an correspondant aux charges d’entretien des locaux ainsi qu’à une 
partie des prestations offertes par l’université ; 
- 
un courrier de la conseillère d’État en charge du DF du 26 juin 2019, lui 
indiquant qu’une rencontre aurait lieu pour évoquer avec lui les 
solutions 
envisageables 
pour 
le 
versement 
du 
montant 
de 


- 12/27 - 
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CHF 17'500'000.-, dans le respect du cadre légal en vigueur et du 
principe d’égalité de traitement. 
22) 
Le 17 septembre 2019, le Grand Conseil a conclu au « déboutement du 
A______ de toutes ses conclusions ». 
 
 
La disposition litigieuse s’insérait dans la LCPEG, une loi au sens formel et 
matériel, et visait un but large, qui avait des effets sur un nombre indéterminé de 
personnes et servait une politique dépassant la situation concrète et particulière 
des administrés, notamment A______, étant précisé que la liste de l’annexe II 
avait été établie à titre informatif, de sorte que la chambre constitutionnelle était 
bien compétente pour connaître du recours. 
 
 
L’obligation d’apport d’actifs des employeurs non subventionnés 
s’inscrivait dans une logique de prévoyance professionnelle et non fiscale, la 
corporation publique étant compétente en matière de financement, en application 
de la LPP, ce qu’avait accepté A______ en concluant, de son plein gré, un contrat 
d’affiliation à la CPEG. En matière d’IPDP, la corporation publique, qui était 
compétente pour promulguer les changements de condition par voie législative, 
sous réserve des compétences réservées à la caisse elle-même, pouvait modifier 
les droits et obligations des employeurs affiliés, pour autant que ceux-ci puissent 
résilier le contrat d’affiliation. Quand bien même l’État décidait du financement, il 
prenait néanmoins à sa charge, en tant qu’employeur, la part la plus importante de 
la recapitalisation. La participation des employeurs affiliés ne constituait ainsi pas 
une participation aux dépenses résultant des tâches générales dévolues à l’État, ce 
qui avait déjà été le cas lors de la création de la CPEG et n’avait jamais été 
contesté ; elle n’était pas effectuée de manière inconditionnelle et sans 
contreprestation, mais permettait de maintenir l’existence de la caisse et le 
fonctionnement en capitalisation partielle, ainsi que les prestations aux assurés. 
Puisque l’obligation d’apport d’actifs ne relevait pas de l’impôt, les principes du 
droit fiscal n’étaient par conséquent pas applicables. 
 
 
Ceux-ci avaient, en tout état de cause, été respectés. Il en allait ainsi des 
principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs, la LPP donnant la 
compétence à la corporation de droit public d’adopter les dispositions légales 
nécessaires et, par conséquent, la compétence de légiférer sur le financement au 
Grand Conseil, lequel avait au demeurant adopté la LCPEG. Le critère de 
distinction entre entités subventionnées et non subventionnées était objectif, ces 
dernières ne prenant quoi qu'il en fût pas en charge la part afférente aux 
engagements des membres salariés des employeurs subventionnés, ce qui 
incombait à l’État. Dès lors qu’il s’agissait de recapitaliser la CPEG, il n’y avait 
pas lieu d’affecter les montants perçus à un compte séparé de cotisation, l’IPDP 
étant une institution commune à laquelle A______ s’était affilié en pleine 
connaissance de cause. Bien que les autres PL prévissent une réduction des 
cotisations des employeurs, il n’y avait aucune correspondance avec le coût, 


- 13/27 - 
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puisqu’il ne s’agissait pas de procéder à une opération neutre et qu’une telle 
réduction dépendait de la structure d’âge des employés. 
 
 
La disposition litigieuse respectait également le principe d’égalité de 
traitement, en présence d’une distinction sur la base d’un critère objectif entre 
employeurs subventionnés et non subventionnés, l’État payant à la place des 
premiers. Aucun de ces deux types d’employeurs ne bénéficiait au demeurant 
d’une réduction des cotisations. A______ ne pouvait pas non plus être assimilé à 
l’université en raison des accords conclus avec celle-ci, qui ne permettaient pas de 
le considérer comme une entité subventionnée. En tout état de cause, A______ 
n’avait aucun intérêt à se plaindre du fait que d’autres employeurs affiliés ne 
figuraient pas à l’annexe II, en l’absence d’impact sur la part dont il devait 
s’acquitter, calculée en fonction de ses propres engagements liés à ses propres 
employés. Demander un financement à la CPEG ou à sa fondation pour 
recapitaliser la CPEG était au demeurant une opération neutre et revenait à faire 
transiter un montant d’un compte à un autre. A______ n’était pas non plus 
défavorisé par rapport à l’État, car, bien que mis au bénéfice d’un prêt, le montant 
dont il devait s’acquitter était colossal, il offrait la garantie étatique et le prêt était 
remboursable par des apports de terrains ou de droits à bâtir, ce qui ne pouvait être 
imposé aux employeurs externes. Rien n’empêchait d’ailleurs A______ de 
conclure un contrat de prêt pour pouvoir faire face à ses obligations financières. 
Lorsqu’A______ avait rejoint, sur une base volontaire, la CEH puis la CPEG, il 
n’avait pas été question qu’il se repose sur son statut d’entité à but non lucratif 
pour se voir offrir, par le contribuable, ses obligations en matière de prévoyance 
professionnelle. 
 
 
En qualité d’entité devant faire face à des contributions de sa caisse de 
pension, A______ devait allouer les fonds à disposition au paiement de ses 
obligations et préparer un budget permettant de les respecter. Le montant qui lui 
était demandé était fonction des engagements relatifs à ses propres employés 
actifs, en lien direct avec la situation de prévoyance de ceux-ci, et ne devait être 
versé que dix-huit mois suivant l’acceptation de la loi, ce qui lui laissait le temps 
d’explorer des possibilités de prêt et d’aides étatiques. Le montant en cause était 
du reste trois fois inférieur à celui qu’il s’était contractuellement engagé à payer, 
en trente jours, en cas de sortie de la CPEG. 
 
 
Le fait qu’A______ était une entité sans but lucratif n’imposait pas à l’État 
de payer à sa place la prévoyance de ses employés. L’obligation d’apport 
constituait une contribution unique demandée à A______ en sa qualité 
d’employeur non subventionné affilié à la CPEG, ce qui excluait d’emblée toute 
violation de la garantie de la propriété. 
 
 
Le droit d’être entendu d’A______ n’avait pas non plus été violé, en 
l’absence de tel droit dans le cadre d’une procédure législative et d’absence de 


- 14/27 - 
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décision administrative. Il avait au demeurant été tenu informé de toutes les 
discussions législatives par le Conseil d’État et avait pu s’exprimer par écrit. 
23) 
Le 18 septembre 2019, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
1er novembre 
2019 
pour 
formuler 
toutes 
requêtes 
ou 
observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
24) 
Le Grand Conseil ne s’est pas déterminé à l’issue du délai imparti. 
25) 
Le 1er novembre 2019, A______ a persisté dans les conclusions et termes de 
son recours. 
 
 
La LPP ne permettait pas à la CPEG d’exiger un versement unique de 
recapitalisation et à fonds perdus de la part des employeurs, mais seulement des 
cotisations, de sorte que l’État, en procédant de la sorte, intervenait non pas en 
tant que tel mais comme collectivité publique qui puisait dans les deniers publics 
à cette fin, dans l’exercice ordinaire de ses pouvoirs financiers. D’ailleurs, ni la 
Confédération, ni les autres cantons, qui avaient procédé à la recapitalisation de 
leurs caisses, n’avaient requis de versement des employeurs externes. L’art. 70 
al. 3 let. a LCPEG n’était ainsi pas une mesure destinée à résorber le découvert 
prévu par la LPP, qui ne concevait rien de tel. La loi contestée n’avait pas repris le 
principe de la baisse des cotisations des employeurs, qui représentait pourtant une 
contrepartie à l’effort demandé aux employeurs externes non subventionnés, ce 
qui créait une asymétrie économique entre ces derniers et les employeurs 
subventionnés. La mesure contestée posait un problème de droit public et ne 
pouvait être interprétée sous l’angle du droit privé contractuel, la clause de réserve 
de modification ainsi que la possibilité de résiliation n’ayant aucun impact sur le 
litige. 
26) 
Le 20 novembre 2019, le Grand Conseil a sollicité l’octroi d’un délai pour 
dupliquer. 
27) 
Le 22 novembre 2019, le juge délégué a refusé de donner suite à cette 
demande, la cause étant en état d’être jugée. 
28) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit 
des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B 


- 15/27 - 
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al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
 
 
Il ne suffit toutefois pas qu’un acte soit pris en la forme d’une loi pour qu’il 
soit attaquable devant la chambre constitutionnelle aux fins de contrôle de sa 
conformité au droit supérieur (ACST/1/2015 du 23 janvier 2015 consid. 2c et les 
références citées). Encore faut-il qu’il contienne des règles de droit, à savoir des 
mesures générales, destinées à s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes, 
et abstraites, se rapportant à un nombre indéterminé de situations, affectant au 
surplus la situation juridique des personnes concernées en leur imposant une 
obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer ou en réglant d’une autre manière et 
de façon obligatoire leurs relations avec l’État, ou alors ayant trait à l’organisation 
des autorités (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1023/2017 du 21 décembre 2018 consid. 2.2). Des actes ou mesures qui, bien 
qu’adoptés selon la procédure législative, comportent une décision mais pas de 
règles de droit, à savoir des lois purement décisionnelles, ne peuvent être 
contestées devant la chambre de céans (ACST/14/2018 du 28 juin 2018 
consid. 1b ; ACST/1/2015 précité). 
 
 
Selon la jurisprudence de la chambre constitutionnelle, n’a pas un caractère 
décisionnel une loi qui a pour objet la délégation à une fondation de la tâche 
étatique de soutenir, par le biais de deniers principalement publics, la production 
indépendante et la réalisation d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles 
(ACST/12/2015 du 15 juin 2015 consid. 1b). Est de même un acte normatif un 
acte censé expliciter le sens et la portée d’une loi en matière de stationnement 
contre paiement, par lequel le Conseil d’État énonce le principe que toute 
acquisition et installation de parcomètres et horodateurs sur la voie publique sont 
du ressort du canton et que les recettes provenant de l’exploitation de ces appareils 
reviennent au canton (ACST/6/2017 du 19 mai 2017 consid. 1b et c), ainsi qu’une 
loi ayant pour objet de ratifier un contrat de prestations par lequel l’État confie à 
un établissement autonome de droit public le contrôle de l’ensemble du 
stationnement statique sur le domaine public et de fixer l’indemnité que l’État 
verserait à ladite fondation pour l’accomplissement de cette tâche (ACST/14/2018 
précité consid. 1b). 
 
b. 
En l’espèce, le recours est formellement dirigé contre l’art. 70 al. 3 let. a 
LCPEG, disposition d’une loi cantonale, en l’absence de cas d’application 
(ACST/22/2019 du 8 mai 2019 consid. 2a et les références citées). 
 
 
L’article attaqué présente également les caractéristiques d’une loi au sens 
matériel, en exigeant des employeurs affiliés à la CPEG un apport d’actifs et en 
réglant ainsi leurs obligations en matière de recapitalisation de la CPEG. Bien que 
la disposition en cause, qui prévoit certes un versement extraordinaire effectué à 
une reprise, fixe celui-ci au prorata des engagements des membres salariés des 
employeurs affiliés à la date d’entrée en vigueur de la LCPEG, à savoir le 


- 16/27 - 
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1er janvier 2020, le montant dû n’est pas déterminé puisqu’il est fonction des 
comptes audités de la CPEG. D’ailleurs ni la loi ni son annexe ne mentionnent de 
pourcentage dû à ce titre par les employeurs affiliés. Ceux-ci ne sont pas non plus 
mentionnés par la disposition en cause, mais figurent, à titre informatif seulement, 
sur la liste en annexe à la loi, de sorte que l’objet de celle-ci n’est pas clairement 
individualisé. Le fait que l’art. 70 al. 3 let. a LCPEG effectue un renvoi à cette 
annexe n’y change rien. À cela s’ajoute qu’une disposition similaire avait 
également été insérée dans la LCPEG lors de son adoption en 2012 s’agissant des 
apports exigés des employeurs affiliés à l’ancienne CIA, dont la contestation 
aurait pu faire l’objet d’un contrôle abstrait (à l'époque, directement auprès du 
Tribunal fédéral), de sorte qu’il doit en aller de même de l’art. 70 al. 3 let. a 
LCPEG qui modifie partiellement ladite loi. L’art. 70 al. 3 let. a LCPEG est donc 
une disposition générale et abstraite, sujette à un contrôle abstrait des normes 
devant la chambre constitutionnelle, de sorte que le recours est également 
recevable sous cet angle. 
2) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile à compter de la promulgation de la 
loi attaquée, qui a eu lieu par arrêté du Conseil d’État publié dans la FAO du 
7 juin 2019 (art. 62 al. 1 let. d et al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), et il respecte les conditions de forme et de 
contenu prévues par les art. 64 al. 1 et 65 LPA, y compris celle d’un exposé 
détaillé des griefs (art. 65 al. 3 LPA). Il est donc également recevable de ce point 
de vue. 
3) 
a. 
A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 
al. 1 let. b LPA). L’art. 60 al. 1 let. b LPA formule de la même manière la qualité 
pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette 
disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action 
populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber 
sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/28/2019 du 21 novembre 2019 consid. 3a et la référence citée). 
 
b. 
En application de l’art. 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le droit cantonal ne peut pas définir la qualité 
de partie devant l’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral de 
manière plus restrictive que ne le fait l’art. 89 LTF. Aux termes de cette 
disposition, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque 
a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la 
possibilité de le faire (al. 1 let. a), est particulièrement atteint par la décision ou 
l’acte normatif attaqué (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification (al. 1 let. c). 


- 17/27 - 
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Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés par l’acte attaqué ou pourront l’être un jour a qualité 
pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu’il existe 
un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer 
les dispositions contestées (ATF 145 I 26 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_752/2018 du 29 août 2019 consid. 1.2). 
 
 
La qualité pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de l’acte entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt 
du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 
ACST/22/2019 précité consid. 3b). 
 
c. 
En l’espèce, en tant qu’employeur affilié à la caisse, le recourant est 
directement concerné par la disposition litigieuse, qui lui impose un apport 
d’actifs au prorata des engagements de ses membres salariés en vue d’une 
recapitalisation de la CPEG. Il a dès lors qualité pour recourir. 
4) 
 
À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse 
la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. Les 
explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage 
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en 
considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme 
défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le 
législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se 
révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge 
au stade du contrôle abstrait (ATF 145 I 26 consid. 1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_752/2018 précité consid. 2 ; ACST/38/2019 du 21 novembre 2019 consid. 5). 
5) 
a. 
Selon le recourant, l’art. 70 al. 3 let. a LCPEG emporterait une violation des 
principes régissant l’imposition, concrétisés à l’art. 127 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), en tant que l’apport 
d’actifs qui lui est imposé serait un impôt spécial d’affectation, à défaut d’être 
prévu par la LPP. 


- 18/27 - 
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b. 
Aux termes de l’art. 127 Cst., les principes généraux régissant le régime 
fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de 
calcul, sont définis par la loi (al. 1). Dans la mesure où la nature de l’impôt le 
permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité 
économique doivent, en particulier, être respectés (al. 2). 
 
c. 
De manière générale, l’impôt se définit comme la contribution versée par un 
particulier à une collectivité publique pour participer aux dépenses résultant des 
tâches générales dévolues à cette dernière en vue de la réalisation du bien 
commun. Il est perçu de manière inconditionnelle, c’est-à-dire uniquement en 
fonction d’une certaine situation économique réalisée en la personne de l’assujetti, 
sans considération d’une prestation de l’État ou d’un avantage particulier consenti 
en sa faveur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_466/2008 du 10 juillet 2009 
consid. 4.2.1 et les références citées). Selon qu’il sert à alimenter les caisses 
générales de l’État ou qu’il est plus spécifiquement destiné à couvrir des dépenses 
déterminées, l’impôt peut être subdivisé entre impôts généraux et impôts 
d’affectation. Lorsque ces derniers sont destinés à couvrir des dépenses 
spécifiques qui sont provoquées par des personnes déterminées ou qui profitent 
plus directement à certaines catégories de personnes qu’à la majorité des citoyens, 
on parle d’impôts d’attribution des coûts (arrêt du Tribunal fédéral 2C_150/2015 
du 9 juin 2015 consid. 3.3.2). Le cercle des contribuables comprend les personnes 
à la charge desquelles, pour des motifs objectifs et raisonnables, la collectivité 
publique peut mettre en priorité les dépenses en cause plutôt que de les imposer à 
l’ensemble des contribuables ; cet impôt est dû indépendamment de l’usage ou de 
l’avantage obtenu individuellement par le contribuable ou de la dépense que 
celui-ci a provoquée. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire que le 
contribuable retire un avantage individuel particulier pour justifier l’imposition 
(ATF 124 I 289 consid. 3b ; 122 I 61 consid. 3b). 
6) 
a. 
L’art. 72a LPP règle le financement des IPDP en capitalisation partielle et 
prévoit que celles ne satisfaisant pas aux exigences en matière de capitalisation 
complète au 1er janvier 2012, tout en bénéficiant de la garantie de l’État, peuvent, 
avec l’accord de l’autorité de surveillance, déroger au principe de la capitalisation 
complète (capitalisation partielle) lorsqu’un plan de financement permet d’assurer 
à long terme leur équilibre financier. Ce plan de financement garantit notamment 
(al. 1) : la couverture intégrale des engagements pris envers les rentiers (let. a), le 
maintien des taux de couverture au moins à leur valeur initiale pour l’ensemble 
des engagements de l’institution de prévoyance, ainsi que pour les engagements 
envers les assurés actifs, jusqu’à l’atteinte de la capitalisation complète (let. b), un 
taux de couverture des engagements totaux pris envers les rentiers et les assurés 
actifs d’au moins 80 % (let. c), le financement intégral de toute augmentation des 
prestations par la capitalisation (let. d). L’autorité de surveillance contrôle le plan 
de financement et approuve la poursuite de la gestion de l’institution de 


- 19/27 - 
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prévoyance selon le système de la capitalisation partielle. Elle veille à ce que le 
plan de financement prévoie le maintien des taux de couverture acquis (al. 2). 
 
 
Selon l’art. 72c al. 1 LPP, il y a garantie de l’État quand la corporation de 
droit public s’engage à couvrir les prestations de l’IPDP ci-après, dans la mesure 
où elles ne sont pas entièrement financées sur la base des taux de couverture 
initiaux : prestations de vieillesse, de risque et de sortie (let. a), prestations de 
sortie dues à l’effectif d’assurés sortants en cas de liquidation partielle (let. b), 
découverts techniques affectant l’effectif d’assurés restants en cas de liquidation 
partielle (let. c). 
 
 
L’IPDP fait vérifier périodiquement par l’expert que son équilibre financier 
est garanti à long terme dans le système de la capitalisation partielle et que le plan 
de financement visé à l’art. 72a al. 1 LPP est respecté (art. 72d LPP). Les IPDP 
n’atteignant pas le taux de couverture minimal de 80 % lui soumettent tous les 
cinq ans un plan visant à leur permettre de l’atteindre d’ici au 1er janvier 2052 
(let. c des dispositions transitoires ad art. 72a LPP). 
 
 
Est réputé initial le taux de couverture existant au 1er janvier 2012 (art. 72b 
al. 1 LPP). Lorsqu’un taux de couverture initial au sens de l’art. 72a al. 1 let. b 
n’est plus atteint, l’IPDP doit prendre les mesures prévues aux art. 65c à 65e LPP 
(art. 72e LPP). En cas de passage à la capitalisation complète, le financement des 
IPDP est régi par les art. 65 à 72 dès qu’elles en remplissent les exigences (art. 72f 
al. 1 LPP). 
 
 
Aux termes des dispositions générales en matière de financement, les 
institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu’elles peuvent 
remplir leurs engagements (art. 65 al. 1 LPP). Selon l’art. 65c LPP, une 
dérogation à ce principe et, partant, un découvert limité dans le temps, est 
toutefois autorisé (al. 1) s’il est garanti que les prestations peuvent être fournies 
dès qu’elles sont exigibles (let. a), l’institution de prévoyance prend des mesures 
pour résorber le découvert (let. b). Aux termes de l’art. 65d LPP, l’institution de 
prévoyance doit résorber elle-même le découvert, le fonds de garantie 
n’intervenant que lorsqu’elle est insolvable (al. 1). Tant que dure le découvert, 
l’institution de prévoyance peut décider d’appliquer (al. 3) : le prélèvement auprès 
de l’employeur et des salariés de cotisations destinées à résorber le découvert, la 
cotisation de l’employeur devant alors être au moins aussi élevée que la somme 
des cotisations des salariés (let. a), le prélèvement auprès des bénéficiaires de 
rente d’une contribution destinée à résorber le découvert (let. b). Si ces mesures se 
révèlent insuffisantes, l’institution de prévoyance peut décider d’appliquer tant 
que dure le découvert et pendant cinq ans au plus une rémunération inférieure à 
celle prévue (al. 4). L’art. 65d LPP ne porte que sur les mesures destinées à 
résorber un découvert illicite et qui, sous réserve d’un découvert limité dans le 
temps, doit être résorbé par l’institution de prévoyance elle-même (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 6.6). 


- 20/27 - 
A/2589/2019 
 
 
Chaque IPDP partiellement capitalisée dispose de quarante ans pour 
parvenir à une capitalisation complète et décide elle-même comment elle entend 
se financer et sur combien de temps (Message du Conseil fédéral relatif à la 
modification de la LPP du 19 septembre 2008, FF 2008 7619, p. 7650). Les IPDP 
dont la situation financière se dégrade durant la période de recapitalisation doivent 
prendre les mesures propres à rétablir l’équilibre, les mesures possibles étant 
notamment l’adaptation de la cotisation ordinaire, la limitation de l’adaptation des 
rentes en cours au renchérissement ou un financement complémentaire dans ce 
but, la réduction du niveau des prestations, l’amélioration des stratégies de 
placement, la requête d’un versement unique de la part de la corporation de droit 
public, l’introduction d’une cotisation d’assainissement temporaire ou encore 
l’instauration d’une garantie de rendement accordée par la corporation de droit 
public (Message, op. cit., p. 7651). Les IPDP disposent ainsi de plusieurs 
possibilités pour atteindre le taux de financement requis, l’important étant qu’elles 
visent une capitalisation complète et adoptent des mesures lorsque leur taux de 
financement se dégrade (Message, op. cit., p. 7654). 
 
b. 
L’art. 50 LPP traite des dispositions réglementaires et prévoit que les 
institutions de prévoyance établissent des dispositions sur les prestations, 
l’organisation, l’administration et le financement, le contrôle et les rapports avec 
les employeurs, les assurés et les ayants droit (al. 1). Ces dispositions peuvent 
figurer dans l’acte constitutif. S’il s’agit d’une IPDP, les dispositions concernant 
soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de 
droit public concernée (al. 2). À Genève, la CPEG fixe les dispositions générales, 
communes et particulières s’appliquant aux prestations, dans le cadre du 
financement fixé par l’État (art. 22 LCPEG). 
 
 
La liberté d’organisation des cantons est limitée par le droit fédéral, qui 
prescrit la forme juridique et une certaine autonomie des IPDP. Toutefois, la LPP, 
une loi-cadre prévoyant des prestations minimales, octroie une grande liberté de 
décision et d’organisation dans l’exécution de la prévoyance professionnelle. Dès 
lors, les législatifs et exécutifs cantonaux et communaux doivent conserver la 
possibilité d’exercer une certaine influence sur le financement ou les prestations 
de l’IPDP de leur collectivité, en édictant des actes législatifs. Les pouvoirs 
législatifs ou exécutifs devraient toutefois se limiter à agir sur l’un des deux 
paramètres (financement ou prestations), afin que l’organe suprême de l’IPDP ait 
la possibilité et la responsabilité de fixer en toute souplesse l’autre paramètre pour 
garantir la sécurité financière de l’institution (Message, op. cit., p. 7673). 
7) 
 
En l’espèce, à la suite de divers événements (introduction des taux négatifs 
par la BNS et baisses du taux d’intérêt technique), l’expert agréé de la CPEG a 
constaté, en fin d’année 2016, que celle-ci ne serait pas en mesure de respecter 
son chemin de croissance à long terme, tel que fixé par la LCPEG, en vue 
d’atteindre un taux de couverture de 80 % au 1er janvier 2052 imposé par l’art. 72a 


- 21/27 - 
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LPP, si des mesures structurelles importantes n’étaient pas prises touchant aux 
prestations et/ou au financement. À la même époque, le taux de couverture de la 
CPEG n’était ainsi que de 57,4 %, alors qu’il devait atteindre au moins 60 % au 
1er janvier 2020. La CPEG a alors adopté, dans son domaine de compétence, une 
première mesure, consistant à élever l’âge pivot, ce qui a conduit à une réduction 
de 5 % des prestations. Au printemps 2017, la CPEG a adopté un deuxième volet 
de mesures qui prévoyait une réduction du taux de pension, dont elle a souhaité 
différer l’entrée en vigueur au vu de la réduction supplémentaire de 10 % des 
prestations que lesdites mesures impliquaient. C’est pour éviter une nouvelle 
baisse des prestations et surtout pour rétablir l’équilibre financier à long terme, 
afin d’atteindre une capitalisation à 80 % telle qu’exigée par le droit fédéral, que 
la question d’une recapitalisation de la CPEG s’est posée, étant précisé que la 
prise de mesures revêtait une certaine urgence dès lors que l’ASFIP devait 
renouveler son autorisation de fonctionner en capitalisation partielle. Les mesures 
envisagées se situent ainsi dans le contexte des art. 72a ss LPP, et non pas dans 
celui d’un découvert, situation envisagée à l’art. 65d LPP, applicable aux IPDP 
par le renvoi des art. 72e et 72f LPP, dès lors que la CPEG a maintenu ses taux de 
couverture au moins à leur valeur initiale, ni, par voie de conséquence, dans une 
situation ayant nécessité d’actionner la garantie de l’État (art. 72c LPP). 
 
 
C’est par conséquent dans le contexte du maintien de la CPEG en 
capitalisation partielle et du respect, à cette fin, de son chemin de croissance, que 
des mesures devaient être prises, dans le cadre de l’art. 72a LPP. Même si cette 
disposition, ainsi que la disposition transitoire y relative, n’indique pas les moyens 
en vue d’y parvenir, une telle situation ne préjuge pas pour autant de l’absence de 
compétence du législatif en cette matière ni du caractère de contribution publique 
de l’acte adopté. Outre le fait que le financement de l’IPDP est du ressort de la 
corporation de droit public (art. 50 al. 2 LPP et 22 LCPEG), qui bénéficie à ce 
titre d’une marge de manœuvre étendue d’un point de vue organisationnel 
(Message, op. cit., p. 7673), les mesures à prendre en cas de dégradation de la 
situation financière durant la période de recapitalisation peuvent également être de 
différentes natures, comme l’a indiqué le Conseil fédéral dans son message 
(Message, op. cit., p. 7651), mentionnant, de manière non exhaustive, tant la 
réduction du niveau des prestations par l’IPDP que la requête d’un versement 
unique de la part de l’État. Or, dans le cas de la CPEG, la marge de manœuvre de 
celle-ci était limitée, dès lors que les deux mesures qu’elle a prises n’étaient pas à 
même de rétablir son équilibre financier à long terme, comme l’a relevé l’expert 
agréé et l’ASFIP, de sorte que seul le recours à un versement unique pouvait 
encore être envisagé, dont les modalités devaient être arrêtées par l’État, seul 
compétent en matière de financement. 
 
 
Contrairement à ce que soutient le recourant, la corporation de droit public 
était bien compétente pour prendre la mesure litigieuse, le Grand Conseil ayant 
adopté la loi 12228 à cette fin et l’art. 70 al. 3 let. a qu’elle contient. Comme 


- 22/27 - 
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précédemment indiqué, il s’agit d’une loi formelle et matérielle, qui contient des 
règles de droit, et a été soumise au référendum facultatif, le corps électoral l’ayant 
acceptée. Le principe de la légalité a ainsi été pleinement respecté, ce qui rend du 
reste sans objet le grief du recourant en lien avec une violation de ce principe ainsi 
que celui de la séparation des pouvoirs. 
 
 
Il ressort des développements qui précèdent que, même si la disposition 
litigieuse a été adoptée par une autorité politique, elle se fonde sur la LPP et 
l’exigence de capitalisation prévue à l’art. 72a LPP, de sorte que le raisonnement 
du recourant, qui prétend qu’il s’agit d’une contribution publique, ne peut pour ce 
motif déjà pas être suivi. Le recourant perd en outre de vue que ce ne sont pas les 
seuls employeurs externes qui sont mis à contribution, mais également l’État, pour 
le solde selon l’art. 70 al. 3 let. b LCPEG. Or, on voit mal le législateur 
condamner la collectivité dont il est issu au paiement de ses propres impôts. 
À cela s’ajoute que la LPP ne relève pas d’une tâche générale dévolue à l’État et 
que les employeurs concernés, qu’il s’agisse de l’État ou des employeurs externes 
affiliés sur une base volontaire à la CPEG, profitent directement de sa 
recapitalisation, en lui garantissant de manière générale une pérennité financière à 
long terme, de façon à conserver l’autorisation de fonctionner en capitalisation 
partielle jusqu’à l’atteinte du taux de couverture de 80 %, lui éviter de tomber 
sous le seuil initial et empêcher la prise de mesures plus drastiques, notamment au 
niveau des prestations. Le fait que le degré de couverture du personnel actif du 
recourant soit de 0 % n’y change rien, puisqu’il l’est de manière générale pour 
tous les employeurs affiliés, y compris l’État – ce qui constitue d’ailleurs l’un des 
problèmes de la CPEG –, le taux de couverture des pensionnés étant, quant à lui, 
de 100 %. 
 
 
Au vu de ces éléments, l’art. 70 al. 3 let. a LCPEG ne peut être considéré 
comme imposant aux employeurs concernés le paiement d’une contribution 
publique, de sorte que le grief en lien avec une violation de l’art. 127 Cst. doit être 
écarté, ainsi que les principes qui le composent, comme les aspects spécifiques en 
termes de légalité, l’universalité, ou l’imposition selon la capacité contributive, y 
compris le principe de la proportionnalité, qui n’est pas érigé en droit 
constitutionnel indépendant, et le grief tiré de la violation de la garantie de la 
propriété en lien avec l’interdiction de l’imposition confiscatoire. Il convient 
toutefois d’examiner les griefs restants soulevés par le recourant, à savoir l’égalité 
de traitement, l’interdiction de l’arbitraire et la violation du droit d’être entendu 
dans la procédure législative, qui peuvent être invoqués de manière autonome. 
8) 
a. 
Le recourant soutient que la disposition litigieuse serait constitutive d’une 
inégalité de traitement et serait arbitraire. 
 
b. 
Un arrêté de portée générale viole le principe de l’égalité de traitement 
consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 


- 23/27 - 
A/2589/2019 
réglementer ou qu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des 
circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte 
à une situation de fait importante. Le législateur dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 145 I 73 consid. 5.1 et les 
références citées). 
 
c. 
Un acte normatif viole le principe de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) 
s’il ne repose pas sur des motifs objectifs sérieux ou s’il est dépourvu de sens et 
de but. Le législateur, organe politique soumis à un contrôle démocratique, doit se 
voir reconnaître une grande liberté dans l’élaboration des lois, les autorités 
judiciaires n’ayant pas à revoir l’opportunité des choix effectués dans ce cadre et 
ne devant pas annuler une disposition légale au motif que d’autres solutions 
paraîtraient envisageables, voire même préférables (ATF 136 I 241 consid. 3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_773/2017 du 13 mai 2019 consid. 5.2). 
 
d. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant est un employeur externe 
non subventionné, le fait qu’il ait conclu un accord avec l’université ne modifiant 
en rien ce statut. Il importe également peu qu’il poursuive, du point de vue fiscal, 
une activité sans but lucratif, ce qui ne signifie du reste pas qu’il ne perçoit aucun 
revenu, comme l’attestent les états financiers versés au dossier. 
 
 
Cela étant, ce n’est pas en fonction du revenu perçu ou de la question de 
savoir si l’entité en cause avait les moyens de s’acquitter d’un montant déterminé, 
même si une telle situation a été évoquée s’agissant de l’aéroport (au demeurant 
amené à prendre en charge la plus grande partie des coûts de recapitalisation des 
employeurs externes), que le législateur a opéré une distinction, contrairement aux 
discussions qui ont eu lieu dans le cadre du PL 10847, mais du statut d’entité 
subventionnée ou non, seules ces dernières, de même que l’État, étant amenées à 
participer formellement à la recapitalisation. En effet, une telle distinction repose 
sur des motifs objectifs et raisonnables, ces deux types d’entités – subventionnées 
ou non – ne se trouvant pas dans une situation identique, le mécanisme de leur 
participation à la recapitalisation ne devant pas non plus l’être. En outre, tandis 
que les entités non subventionnées s’acquittent d’un certain montant en vue de 
cette recapitalisation, la part due par les entités subventionnées est prise en charge 
par l’État, lequel réduit néanmoins le montant des subventions, ce qui ressort des 
travaux législatifs des différents PL. 
 
 
S’il est vrai que la loi 12228 ne prévoit plus de diminution de la cotisation 
des employeurs, contrairement au PL 12188 ou à la loi 12404, elle ne l’exclut pas, 
du moins à long terme, puisqu’elle prévoit que tant que le taux de couverture de 
80 % n’est pas atteint, toute baisse des cotisations ne peut être effectuée qu’au 
seul bénéfice de la cotisation employeur (art. 30 al. 7 de la loi 12228). Outre le fait 
qu’une baisse de la cotisation des employeurs, qui a tout au plus été estimée, pour 
le recourant, à CHF 700'000.- la première année, ne soit pas déterminable dans le 
temps, étant donné qu’elle est fonction de la classe d’âge des employés, un tel 


- 24/27 - 
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mécanisme ne pouvait permettre au recourant de compter sur une opération neutre 
à long terme ni se voir assuré qu’en cours d’élaboration la loi ne serait pas 
modifiée sur ce point. C’est d’ailleurs le peuple qui, en dernier ressort, a porté sa 
préférence sur la loi 12228 au détriment de la loi 12404. C’est le lieu de rappeler 
que le recourant s’est affilié à la CEH puis à la CPEG qui lui a succédé de manière 
volontaire et sur la base d’une convention d’affiliation qui réservait l’adoption, la 
modification et l’abrogation unilatérale des lois et des règlements par les autorités 
compétentes. Le fait qu’il n’ait pas été mis à contribution lors de la création de la 
CPEG en tant qu’employeur externe affilié à la CEH ne constituait au demeurant 
pas une garantie qu’il ne serait jamais amené à contribuer à la recapitalisation de 
la caisse dans le futur, risque qu’il ne pouvait ignorer. En tout état de cause, le fait 
de prévoir ou non une baisse de la cotisation de l’employeur – et par conséquent 
une augmentation de celle des employés par le biais d’une répartition différente – 
demeurait dans la marge d’appréciation du législateur et n’enlevait rien au 
principe de la participation des employeurs externes à la recapitalisation, ces deux 
mécanismes étant distincts. 
 
 
Comme précédemment évoqué, le législateur n’a pas souhaité opérer de 
distinction entre les entités non subventionnées en fonction de leurs capacités 
financières, mais a subordonné leur contribution au prorata de leurs engagements, 
ce qui rend du reste sans objet le grief du recourant à ce titre, notamment sa 
comparaison avec l’aéroport, qui supporte d’ailleurs une grande part du montant 
dû par les employeurs externes. Le législateur disposait du reste d’une marge de 
manœuvre importante dans le choix des entités en cause, qu’il n’appartient pas à 
la chambre de céans de critiquer. 
 
 
Le montant dû par le recourant, tel qu’estimé, est certes important, au regard 
de ses revenus annuels. Il n’en demeure pas moins que ses charges salariales le 
sont également et représentent un poste important dans son budget. Le recourant 
ayant été tenu informé des différents projets, il n’ignorait pas qu’il serait amené à 
contribuer à la recapitalisation de la CPEG, de sorte qu’il lui appartenait de 
provisionner les montants en cause, tant le Conseil d’État que le législateur ayant 
laissé entendre que des modalités de paiement étaient envisageables, notamment 
par le recours à un prêt. Le recourant ne peut dès lors se prévaloir d’une inégalité 
de traitement par rapport à l’État, dont le principe d’un prêt figure dans la loi 
12228, puisqu’une telle possibilité peut aussi lui être offerte. 
 
e. 
Pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus mentionnés, le grief tiré de la 
violation de l’interdiction de l’arbitraire soulevé par le recourant est mal fondé. Le 
but de la loi 12228 et de la disposition contestée est de permettre à la CPEG 
d’augmenter son degré de capitalisation, ce qui constitue un motif objectif et 
raisonnable, qui s’inscrit dans la ligne des préoccupations exprimées par le 
législateur fédéral à l’art. 72a LPP. La disposition attaquée n’est pas non plus, en 
soi, arbitraire, au motif qu’elle fait participer le recourant à cette recapitalisation, 


- 25/27 - 
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une telle mesure, outre le fait qu’elle repose sur un choix d’ordre politique opéré 
par le législateur cantonal que la chambre de céans ne saurait revoir, vise tous les 
employeurs affiliés, selon les modalités précédemment rappelées. Par ailleurs, la 
disposition contestée ne saurait être annulée pour le motif qu’une autre solution 
aurait été possible ou qu’un autre canton ou la Confédération connaîtrait une 
réglementation différente. Il s’ensuit que ce grief sera également écarté. 
9) 
a. 
Le recourant se plaint d’une violation du droit d’être entendu. 
 
b. 
Dans le cadre d’une procédure législative, c’est-à-dire dans une procédure 
qui conduit à l’adoption de normes générales et abstraites, la Cst. ne confère pas 
aux citoyens le droit d’être entendus. Une exception n’est admise que lorsque 
certaines personnes (destinataires dits « spéciaux ») sont touchées de façon 
sensiblement plus grave que le plus grand nombre des destinataires « ordinaires », 
par exemple lorsqu’un décret de portée générale ne touche concrètement qu’un 
très petit nombre de propriétaires (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_752/2018 précité consid. 3.1). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant ne saurait se prévaloir du droit d’être entendu dans 
la procédure législative, en présence d’une norme générale et abstraite, ce d’autant 
qu’il n’apparaît pas être davantage touché que les autres employeurs non 
subventionnés figurant dans la liste de l’annexe II de l’art. 70 al. 3 let. a LCPEG. 
En tout état de cause, il apparaît que le recourant a néanmoins pu se prononcer de 
manière appropriée sur le principe de sa contribution à la recapitalisation de la 
CPEG, ce qui résulte de son courrier du 10 janvier 2018 adressé au Conseil d’État, 
dans le cadre duquel il a expliqué que, d’un point de vue financier, il ne lui était 
pas possible de s’acquitter de l’apport d’actifs qui lui était demandé, au regard de 
son montant estimé trop important. Le Conseil d’État a, par la suite, tenu le 
recourant informé du sort réservé par la commission au PL 12188 et du dépôt du 
PL 12404 dans son courrier du 14 novembre 2018. Même si, dans ce cadre, le 
recourant ne s’est pas formellement exprimé sur le PL 12228, il n’en demeure pas 
moins que le principe d’un apport d’actifs de sa part est resté identique dans les 
différents projets et qu’il n’a pas indiqué qu’une baisse des cotisations de 
l’employeur (prévue par le PL 12404 mais non par le PL 12228) aurait un effet sur 
sa capacité à payer le montant requis, ce qui montre bien que cet aspect n’était pas 
déterminant. Ce grief sera par conséquent également écarté. 
10) 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
 
 
La chambre de céans s’étant prononcée sur le fond du recours, avant l’entrée 
en vigueur de la loi 12228, la demande d’octroi de l’effet suspensif devient sans 
objet. 


- 26/27 - 
A/2589/2019 
11) 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2019 par A______ contre l’art. 70 al. 3 
let. a de la loi 12228 du 14 décembre 2018 modifiant la loi instituant la Caisse de 
prévoyance de l’État de Genève ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge d’A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Raphaël Jakob et Soile Santamaria, avocats du 
recourant, ainsi qu’au Grand Conseil. 
Siégeant : M. Verniory, président, MM. Pagan et Martin, Mme McGregor, 
M. Knupfer, juges. 
 


- 27/27 - 
A/2589/2019 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
C. Gutzwiller 
 
le président siégeant : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :