ge_gerichte · CAPH/3/2024 · 2022-11-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 février 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19135/2021 
CAPH/3/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU JEUDI 22 FEVRIER 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 14 novembre 2022 (JTPH/345/2022), représenté par 
Me Bernard REYMANN, avocat, rue de la Croix-d'Or 10, 1204 Genève, 
 
 
Et 
B______ 
SARL, 
sise 
______ 
[GE], 
intimée, 
représentée 
par 
Me Melvin 
L'EPLATTENIER, avocat, Etude BGS, rue du Grenier 18, case postale 1280, 2300 La 
Chaux-de-Fonds. 
 
 


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C/19135/2021 
EN FAIT 
A. 
a Par jugement prononcé le 14 novembre 2022 et reçu le 15 novembre 2022 par le 
conseil de A______, le Tribunal des prud'hommes a déclaré recevable la demande 
formée par celui-ci à l'encontre de la société B______ SARL, l'a débouté de toutes 
ses conclusions et a dit qu'il ne serait pas perçu de frais ni octroyé de dépens. 
b. Par acte déposé le 9 décembre 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, 
A______ a formé un appel contre le jugement du 14 novembre 2022, concluant à 
son annulation et à ce que la Chambre des prud'hommes, principalement, 
condamne B______ SARL à lui verser les montants de 9'600 fr. et de 6'400 fr. 
plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 16 septembre 2021, ordonne à 
B______ SARL de lui remettre un certificat de salaire et prenne toute mesure 
nécessaire à l'exécution du jugement, subsidiairement à ce qu'elle condamne 
B______ SARL à lui verser les montants de 3'200 fr. et de 6'400 fr. avec intérêts 
au taux de 5% l'an à compter du 16 septembre 2021, ordonne à B______ SARL de 
lui remettre un certificat de salaire et prenne toute mesure nécessaire à l'exécution 
du jugement ou, plus subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal 
pour nouvelle décision. 
c. Dans sa réponse à l'appel du 30 janvier 2023, B______ SARL a conclu à son 
rejet. 
d. Par réplique spontanée du 27 février 2023, A______ a persisté dans ses 
conclusions. B______ SARL en a fait de même par duplique du 
24 mars 2023. 
e. La cause a été gardée à juger le 27 avril 2023. 
B. 
Les faits suivants résultent du dossier. 
a. A______, né le ______ 1985, était en juin 2021 employé par une agence de 
travail intérimaire de la place. Il était par ailleurs titulaire, pour se l'être vue 
délivrer à l'occasion d'un précédent emploi, d'une carte d'agent de sécurité privée 
valable jusqu'au 25 mars 2024 l'autorisant, au sens des art. 5, 8, 9 et 10 du 
Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (RS 935.81), à 
exercer ces fonctions pour le compte de la société C______ SA. 
Le Tribunal a retenu dans le jugement contesté (p. 8 consid. 3b), sans que ce point 
soit remis en cause en appel, que A______ savait que, pour exercer une activité 
d'agent de sécurité pour un autre employeur que C______ SA, il devait obtenir 
une nouvelle carte de légitimation au nom de celui-ci. 
b. B______ SARL, inscrite le ______ 2020 au Registre du commerce de Genève, 
a pour but l'acquisition, l'exploitation, la gestion et la location de tous commerces 


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dans les domaines de l'hôtellerie et de la restauration et de tous établissements 
publics, en particulier de cafés, restaurants, bars, discothèques et bars-cabarets. 
Elle exploite le bar-cabaret D______, sis à Genève. 
De sa création au 27 janvier 2022, E______ a été gérant unique de la société, avec 
signature individuelle. 
c. Par contrat de travail de durée indéterminée du 18 juin 2021, B______ SARL a 
engagé A______ en qualité d'agent de sécurité, avec entrée en service immédiate. 
L'activité de l'employé devait principalement se dérouler au D______, sous la 
supervision de E______. 
Une période d'essai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat 
était prévue, après quoi le contrat pouvait être résilié, les cinq premières années, 
pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois. 
Les horaires de travail devaient être fixés d'accord entre l'employé et E______, un 
nombre d'heures hebdomadaire minimal de 16 étant stipulé. 
Le salaire convenu était de 50 fr. brut par heure ouvrée, à quoi s'ajoutait une 
commission de 20% sur les consommations des nouveaux clients amenés au 
D______ par l'employé. 
d. Les parties se sont exprimées de manière divergente sur la teneur des 
discussions précontractuelles. 
Selon A______, B______ SARL avait un besoin urgent d'un agent de sécurité. 
E______ n'ayant jamais vu de carte d'agent de sécurité, il lui avait montré la 
sienne, mentionnant la société C______ SA, et avait attiré son attention sur la 
nécessité de former une demande d'accréditation au nom de B______ SARL. 
E______ a pour sa part contesté toute urgence à l'embauche d'un agent de sécurité, 
B______ SARL n'ayant besoin d'un service de sécurité que pour l'organisation de 
soirées 
et 
de 
concerts, 
dont 
le 
premier 
était 
prévu 
pour 
le 
10 juillet 2021. Il a affirmé avoir ignoré la nécessité pour la société d'obtenir une 
autorisation pour un agent de sécurité, ajoutant que, si A______ lui en avait parlé, 
ce qu'il contestait, il n'aurait pas signé le contrat de travail. 
e. A______ a immédiatement commencé son activité d'agent de sécurité au 
D______ et l'a poursuivie jusqu'à la nuit du 2 au 3 juillet 2021. Il n'a par la suite 
plus déployé aucune activité pour B______ SARL. 
Il n'est pas contesté qu'il a été intégralement rémunéré pour l'activité 
effectivement déployée. 


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f. Dans la nuit du 2 au 3 juillet 2021, la Police a procédé à un contrôle au 
D______. Constatant que A______ ne disposait pas d'une carte d'agent de sécurité 
l'autorisant à déployer cette activité pour le compte de B______ SARL, elle l'a 
invité à quitter les lieux, ce qu'il a fait. 
Par ordonnance pénale du 30 août 2021, A______ a été condamné à une amende 
de 1'000 fr. pour avoir intentionnellement pratiqué le métier d'agent de sécurité 
sans y être autorisé. Il n'a pas allégué avoir contesté cette sanction. 
g. Donnant suite à l'intervention de la nuit des 2/3 juillet 2021, la Police, sous la 
plume de l'adjudant F______, a adressé le 8 juillet 2021 à B______ SARL un 
courrier lui rappelant les obligations découlant pour elle du Concordat du 
18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité, à savoir qu'il lui incombait, si elle 
entendait déployer un service de sécurité, de faire appel à un agent mis à 
disposition par une entreprise de sécurité autorisée ou de faire accréditer l'un de 
ses collaborateurs en qualité d'agent de sécurité. 
Entendu en qualité de témoin, G______, fonctionnaire de police, a confirmé les 
indications figurant dans ce courrier. Il a ajouté qu'il arrivait "assez 
régulièrement" que des établissements engagent des agents de sécurité au bénéfice 
d'une accréditation en ignorant que celle-ci n'était valable que pour l'établissement 
qu'elle mentionnait, raison pour laquelle B______ SARL n'avait pas été dénoncée 
mais s'était uniquement vue rappeler ses obligations. Ayant déjà reçu une 
accréditation et – dans les souvenirs du témoin – une autre auparavant, A______ 
ne pouvait pour sa part ignorer cette particularité, d'où sa dénonciation. Toute 
demande d'accréditation pour un agent de sécurité employé par un établissement 
public devait être présentée par cet établissement sur un formulaire ad hoc, et 
accompagnée des documents nécessaires, à fournir par la personne concernée. A 
réception d'un dossier complet, l'accréditation pouvait être délivrée dans un délai 
d'une semaine à un mois et demi. Il ignorait toutefois ce qu'il en était de la 
demande d'accréditation déposée par A______ en juillet 2021. 
h. Du 3 juillet au 30 août 2021 en tout cas, A______ et E______ sont demeurés en 
contact, échangeant en particulier un certain nombre de messages vocaux (pièce 4 
appelant). 
A______ a en particulier préparé une demande d'accréditation au nom de 
B______ SARL et l'a déposée auprès des autorités compétentes après que celle-ci 
l'eut signée. Il a également indiqué à E______ avoir fait de la publicité auprès de 
plusieurs de ses amis pour deux concerts organisés par B______ SARL. 
A la fin du mois d'août 2021, A______ a mentionné à E______ qu'il avait reçu 
une amende en relation avec le contrôle de police des 2 et 3 juillet 2021, ce qui n'a 
pas entraîné de réaction particulière de ce dernier. 


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i. A______ a allégué (demande, allégués 26 et 27) que la demande d'accréditation 
le concernant avait été acceptée et que sa carte d'accréditation avait été reçue le 
2 septembre 2021 par B______ SARL, qui ne la lui avait toutefois jamais remise. 
Ces allégations ont été contestées par B______ SARL (réponse p. 2). 
j. Le 16 septembre 2021, B______ SARL a adressé à A______ un courrier dont la 
teneur est la suivante : 
"Concerne : Rupture de contrat 
Monsieur, 
Nous avons le regret de vous signifier votre congé avec effet immédiat. 
En effet, suite au contrôle de la police le soir du vendredi 02 juillet 2021 au 
samedi 03 juillet 2021, mettant en avant l'absence de votre accréditation dont 
vous ne nous avez pas mis en garde contre cela, et vous empêchant par la même 
occasion d'honorer votre engagement, nous obligeant à faire recours au service 
d'une entreprise de sécurité tiers, nous considérons que votre contrat de travail a 
été rendu caduque et annulé par les faits précédemment cités. 
De plus, cela aurait pu avoir pour conséquence une amende pour notre 
établissement auprès des autorités compétentes. 
Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations les meilleures." 
C. 
a. Par requête de conciliation déposée le 4 octobre 2021 auprès du Tribunal des 
prud'hommes, déclarée non conciliée lors d'une audience tenue le 4 novembre 
2021, puis par demande introduite le 4 février 2022 devant le Tribunal, A______ 
a conclu à la condamnation de B______ SARL à lui verser les montants de 
12'800 fr. et de 6'400 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 
16 septembre 2021, à lui remettre un décompte de salaire ainsi que sa carte 
d'agent de sécurité et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution du jugement. 
Pour le demandeur, la résiliation immédiate du contrat de travail intervenue le 
16 septembre était tardive et infondée de telle sorte que, en application de 
l'art. 337c al. 1 CO, la défenderesse devait lui verser le salaire et les autres 
avantages qu'il aurait pu percevoir si le contrat avait été résilié pour son terme 
ordinaire, au 31 octobre 2021, ce qui représentait un montant de 12'800 fr. 
correspondant au salaire minimum pour les mois de juillet à octobre 2021 
(16 heures par semaine x 4 semaines x 4 mois x 50 fr.). La défenderesse devait par 
ailleurs lui verser une indemnité pour licenciement immédiat injustifié, au sens de 
l'art. 337c al. 3 CO, dont le montant devait être arrêté à deux mois de salaire, soit 
6'400 fr. (16 heures par semaine x 4 semaines x 2 mois x 50 fr.). 


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b. Dans ses écritures responsives du 25 mai 2023, B______ SARL a conclu au 
déboutement du demandeur de toutes ses conclusions. 
Selon la défenderesse (allégué 48 de la réponse), elle avait, dès le 3 juillet 2021, 
reproché au demandeur de l'avoir trompée et lui avait donc signifié oralement 
l'invalidation du contrat de travail pour cause de dol, subsidiairement une 
résiliation ordinaire pendant le temps d'essai, la distinction étant dépourvue de 
portée pratique dès lors que le demandeur ne pouvait fournir sa prestation de 
travail. Ce dernier n'était jamais revenu au D______ par la suite et n'avait jamais 
offert ses services. Son salaire pour le mois de juillet lui avait été versé et une 
fiche de salaire lui avait été remise. Il n'avait jamais amené de nouveaux clients et 
ne pouvait donc prétendre à une commission supplémentaire de ce fait. 
Par la suite, la défenderesse avait indiqué au demandeur qu'elle pourrait envisager 
de le réengager une fois qu'il aurait obtenu l'accréditation requise. Avant que les 
démarches engagées en ce sens n'aboutissent, cependant, elle avait pris 
connaissance de la condamnation pénale du demandeur ainsi que, à une date et 
d'une manière qu'elle n'explicite pas, du fait que celui-ci savait d'emblée qu'il 
n'était pas autorisé à exercer une activité d'agent de sécurité au D______ pour 
avoir déjà eu un comportement semblable par le passé. Elle lui avait alors, par son 
courrier du 16 septembre 2021 – rédigé par une personne n'étant pas juriste – 
confirmé la résolution pour cause de dol du contrat de travail. 
c. Le Tribunal a procédé à l'audition des parties ainsi que d'un témoin, G______ 
(cf. let. B.g ci-dessus). 
A______ a renoncé à sa conclusion en remise de sa carte d'accréditation. Il a 
expliqué avoir préparé, quelque temps après le contrôle de police des 2/3 juillet 
2021, une demande d'accréditation pour le D______, qui avait été complétée par 
le service administratif de B______ SARL. Ayant appris de la Police le 
2 septembre 2021 que la demande d'accréditation le concernant avait été admise et 
la carte de légitimation adressée à B______ SARL, il était parti de l'idée que 
E______ l'appellerait en vue de la reprise de son activité. 
Avant d'être engagé par B______ SARL, il assurait pour le compte de son 
employeur H______ SA une mission temporaire auprès de l'entreprise I______. Il 
avait poursuivi cette mission pendant l'été 2021 et jusqu'au 6 ou 7 octobre 2021, 
après quoi il avait perçu des indemnités de chômage. 
E______ a pour sa part indiqué que, après le contrôle de police des 
2/3 juillet 2021, il avait signifié à A______ que B______ SARL était contrainte 
de "mettre un terme" au contrat de travail puisqu'il n'avait pas le droit d'y 
travailler comme agent de sécurité. Il avait toutefois "suspendu" la séparation, qui 
s'était faite en bons termes, au sort de la demande d'accréditation qui devait être 
déposée et dont devait dépendre l'engagement ferme de A______. Avant 


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l'obtention de ladite accréditation, il avait toutefois appris que ce dernier avait été 
condamné 
pénalement 
à 
la 
suite 
du 
contrôle 
de 
police 
des 
2/3 juillet 2021 et qu'auparavant déjà il ne pouvait ignorer son obligation 
d'accréditation. Les rapports de confiance n'étaient dès lors plus les mêmes, raison 
pour laquelle il avait envoyé la "lettre de rupture de contrat". 
d. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu, "selon les déclarations de 
[B______ SARL] qui emportent la conviction", que celle-ci avait licencié le 
demandeur avec effet immédiat le 3 juillet 2021, à la suite du contrôle de police 
des 2/3 juillet 2021. Le demandeur n'avait pas contesté ce licenciement, n'avait 
pas réclamé son solde de salaire pour le mois de juillet 2021 et n'avait plus offert 
ses services, même après avoir appris que sa nouvelle carte d'accréditation avait 
été délivrée. Le licenciement immédiat, intervenu durant le temps d'essai, devait 
être considéré comme justifié "compte tenu de l'absence d'autorisation nécessaire 
pour que le demandeur puisse exercer son activité qu'il lui appartenait d'obtenir 
avant de commencer son emploi". Les prétentions du demandeur en paiement de 
salaires et d'une indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 LP étaient donc infondées. Il 
en allait de même de ses conclusions tendant à la remise d'un décompte de salaire, 
une fiche de salaire couvrant l'ensemble de l'activité effectivement déployée 
jusqu'au licenciement lui ayant déjà été délivrée. 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1.1 Le litige, dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., est soumis à la 
procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). 
1.1.2 La maxime inquisitoire sociale s’applique, le juge établissant les faits 
d’office (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). Il est toutefois lié par les conclusions des 
parties (art. 58 al. 1 CPC). 
1.2.1 Il résulte des conclusions prises en appel par l'appelant que celui-ci ne 
réclame plus d'indemnité pour la perte du salaire d'octobre 2021. Il ne sera donc 
pas revenu sur ce point. 
1.2.2 Comme il l'avait fait devant le Tribunal, l'appelant conclut en appel à ce qu'il 
soit ordonné à l'intimée de lui remettre un décompte de salaire ainsi qu'à la prise 
de toute mesure nécessaire à l'exécution du jugement (recte : de l'arrêt). Dans la 
mesure toutefois où l'acte d'appel ne comporte aucune critique du jugement 
attaqué sur ces deux points, il est à cet égard irrecevable. Il ne sera donc pas entré 
en matière sur ces deux chefs de conclusions. 


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2. 
Parmi d'autres arguments, l'intimée invoque, pour la première fois en appel, la 
nullité du contrat de travail du 18 juin 2021 en application de l'art. 20 al. 1 CO. 
2.1 En application de cette disposition, un contrat est nul s'il a pour objet une 
chose impossible, illicite ou contraire aux mœurs. 
Un contrat est illicite, au sens des art. 19 et 20 CO, lorsque son contenu est 
contraire au droit positif suisse, fédéral ou cantonal, plus particulièrement lorsqu'il 
contrevient à la lettre ou au but d'une disposition légale. Cette illicéité peut 
résulter de l'objet du contrat, de sa conclusion ou du but poursuivi par les parties 
(GUILLOD/STEFFEN, in CR CO I, 3ème édition, N 60 et 61 ad art. 19/20 CO). 
L'art. 20 al. 1 CO vise également l'impossibilité initiale. Cette impossibilité doit 
être objective, ce qui implique que l'accomplissement de la prestation doit être 
impossible quel que soit le débiteur, sur la base des faits et du droit. Elle doit 
également être durable (GUILLOD/STEFFEN, op. cit., N 76 ad art. 19/20 CO). 
2.2 Dans le cas d'espèce, la prestation promise par l'appelant consistait en la 
fourniture de services de sécurité. Il est à cet égard établi que l'exercice de cette 
activité supposait l'obtention (par l'employeur) d'une autorisation officielle – ou 
accréditation – nominale. Il est de même établi qu'une telle accréditation n'avait 
pas été délivrée lors de la conclusion du contrat, avec pour conséquence que le 
travailleur n'était, à ce moment-là, pas autorisé à fournir la prestation de travail 
qu'il avait promise. 
Il n'en résulte pas pour autant que le contrat du 18 juin 2021 aurait eu un objet 
illicite ou impossible. La prestation promise, soit la fourniture d'un service de 
sécurité, est au contraire autorisée par la loi, à certaines conditions. Rien ne 
permet de considérer – et l'intimée ne le prétend pas – que l'appelant ne pouvait 
satisfaire aux conditions de délivrance d'une autorisation, qu'il avait du reste déjà 
obtenue précédemment dans le cadre d'un autre emploi. Le fait qu'il ait adopté un 
comportement illicite en fournissant la prestation promise avant que l'autorisation 
requise n'ait été sollicitée et délivrée était certes constitutif d'une infraction – dont 
il a eu à répondre seul – mais n'entraîne pas pour autant la nullité du contrat de 
travail, à l'instar du cas d'un chauffeur exerçant son activité alors qu'il est sous le 
coup d'une mesure de retrait temporaire du permis de conduire. 
L'argument doit donc être rejeté. 
3. 
Dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu que l'employeur, par le truchement 
de son organe E______, avait résilié (avec effet immédiat selon les premiers 
juges) le contrat de travail le 3 juillet 2021, immédiatement après le contrôle de 
police intervenu à cette date dans les locaux du bar-cabaret D______. 
 


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L'intimée pour sa part a allégué dans ses écritures de première instance (réponse 
du 25 mai 2022 p. 5 ch. 48) qu'elle avait, à cette même date du 3 juillet 2021, 
invalidé le contrat de travail pour dol, subsidiairement l'avait résilié pendant le 
temps d'essai. 
 
L'appelant pour sa part n'a évoqué dans sa demande aucune résiliation intervenue 
le 3 juillet 2021, indiquant au contraire que, postérieurement au contrôle de police 
des 2/3 juillet 2021, les parties étaient convenues qu'il cesserait provisoirement 
son activité "le temps d'obtenir une nouvelle carte". Dans son acte d'appel, il a 
reproché au Tribunal d'avoir retenu à tort que l'intimée avait résilié (avec effet 
immédiat) le contrat de travail le 3 juillet 2021. 
 
Il convient donc de déterminer si le contrat du 18 juin 2021 a bien été résilié 
(respectivement invalidé) le 3 juillet 2021, étant précisé que le fardeau de la 
preuve incombe sur ce point à l'intimée, qui invoque cette résiliation/invalidation 
pour s'opposer aux prétentions de l'appelant. 
 
3.1 Selon l'art. 335 al. 1 CO, un contrat de travail de durée indéterminée peut être 
résilié par chacune des parties. 
 
La résiliation est un droit formateur, qui s'exerce par un acte juridique unilatéral, 
soit une déclaration de volonté, qui doit être claire et précise. Dès lors qu'une telle 
résiliation modifie de manière unilatérale le rapport juridique existant entre les 
parties, elle est en principe inconditionnelle et irrévocable, de manière à assurer, 
dans l'intérêt de la partie destinataire de la déclaration, une situation juridique 
claire. La résiliation du contrat de travail n'est soumise à aucune forme, ce qui 
signifie qu'elle peut intervenir par écrit, par oral ou même par actes concluants. 
Elle est toutefois soumise à réception, et ne produit donc ses effets que lorsqu'elle 
parvient à la partie à laquelle elle est destinée (BONARD, in Commentaire du 
contrat de travail, 2ème édition, 2022, Dunand/Mahon [éd.], N 3, 4 et 6 ad 
art. 335 CO). 
 
Comme la résiliation, l'invalidation pour vice de la volonté d'un contrat est un acte 
formateur s'exerçant par une déclaration de volonté soumise à réception. Elle n'est 
soumise à aucune forme et peut donc également intervenir par actes concluants : 
son destinataire doit toutefois pouvoir comprendre que le déclarant n'entend pas 
maintenir le contrat. Comme la résiliation, l'invalidation est en principe 
inconditionnelle et irrévocable. 
 
3.2 En l'occurrence, l'existence même d'une déclaration de résiliation/invalidation 
intervenue le 3 juillet 2021 a été contestée de manière constante par l'appelant, 
lequel a notamment confirmé devant le Tribunal qu'il avait été convenu avec 
l'intimée qu'il reprendrait son activité dès que l'autorisation nécessaire aurait été 


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délivrée. L'audition des messages vocaux intervenus entre lui et E______ 
postérieurement au contrôle des 2/3 juillet 2021 et jusqu'au 30 août 2021 confirme 
à tout le moins partiellement ces déclarations, puisqu'il en résulte que l'appelant a 
tenu l'intimée informée de l'avancement de la demande d'autorisation, 
manifestement dans l'idée de reprendre dès que possible son activité, sans que 
celle-ci n'émette de réserves à cet égard. Il est surtout établi que l'intimée – en 
qualité d'employeur actuel ou à tout le moins futur – a activement prêté son 
concours à la procédure d'autorisation engagée à la mi-juillet 2021 en complétant 
et signant les formulaires ad hoc. Or une telle attitude paraît difficilement 
conciliable 
avec 
la 
signification 
deux 
semaines 
plus 
tôt 
d'une 
résiliation/invalidation, à plus forte raison au vu des motifs (dol) invoqués : à tout 
le moins aurait-on attendu de l'employeur, s'il considérait ne collaborer à la 
procédure de demande d'autorisation que dans la perspective incertaine de la 
conclusion éventuelle et future d'un nouveau contrat de travail, qu'il le précise 
expressément. 
 
Les déclarations de E______ devant le Tribunal – dont la force probante est en 
tout état relativement faible vu sa position – ne sont pour leur part guère 
concluantes. Ce dernier a certes confirmé avoir "signifié" à l'appelant, après le 
contrôle de police et sous une forme non précisée, que l'intimée devait mettre un 
terme aux rapports de travail dès lors qu'il n'avait pas le droit de travailler au 
D______, mais il a aussitôt ajouté avoir "suspendu" la "séparation" à une 
demande d'accréditation et, dès son obtention, à un engagement ferme auprès de 
l'établissement. La reprise de l'activité de l'appelant auprès de l'intimée – après 
obtention d'une accréditation – semblait donc dans l'ordre des choses. 
 
Les deux déclarations écrites d'employés de l'intimée produites par cette dernière 
en annexe à ses écritures de première instance ne font par ailleurs état d'aucune 
résiliation/invalidation. 
 
Enfin et surtout, l'intimée, sous la plume de son organe E______, a commencé le 
courrier qu'elle a adressé le 16 septembre 2021 à l'appelant par les termes "Nous 
avons le regret de vous signifier votre congé avec effet immédiat", ce qui signifie 
que, à ce moment-là, elle se considérait encore liée à celui-ci par un contrat de 
travail, ce qui n'aurait pas été le cas si elle avait estimé avoir déjà résilié ou 
invalidé le même contrat deux mois et demi plus tôt, le 3 juillet 2021. 
 
Il ressort ainsi de l'appréciation des preuves administrées que, contrairement à ce 
qu'a retenu le Tribunal, l'intimée a échoué à apporter la preuve, qui lui incombait, 
qu'elle avait adressé à l'appelant, le 3 juillet 2021, une déclaration d'invalidation 
ou de résiliation du contrat de travail du 18 juin 2021. 
 


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4. 
Le contrat de travail n'ayant pas été résilié ni invalidé le 3 juillet 2021, il convient 
maintenant d'examiner la nature et les effets du courrier adressé le 16 septembre 
2021 à l'appelant par l'intimée. 
 
4.1.1 Savoir si l'on est en présence d'une déclaration de volonté et déterminer son 
contenu, en particulier d'une déclaration de résiliation ou d'invalidation, est une 
question d'interprétation. Il s'agira donc, dans un premier temps, de rechercher, en 
prenant en considération l'ensemble des circonstances, quelle était la volonté 
réelle de l'auteur de la déclaration. Si cette volonté ne peut être établie, ou s'il ne 
peut être établi que le destinataire de la déclaration l'a comprise – soit s'il existe 
une divergence entre le sens voulu par le déclarant et celui compris par le 
destinataire – il conviendra d'interpréter cette déclaration selon le principe de la 
confiance, autrement dit de rechercher quel sens pouvait et devait raisonnablement 
lui donner, au vu de l'ensemble des circonstances existant lors de sa réception, le 
destinataire, selon les règles de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_328/2014, consid. 3.2; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4ème édition, 2019, 
p. 616; BONARD, op. cit., N 3 ad art. 335; CARRON/WESSNER, Droit des 
obligations partie générale, volume I, 2022, § 632 et 633 p. 236). 
 
4.1.2 Selon l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre 
n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. 
 
Pour tomber sous le coup de l'art. 28 al. 1 CO, le dol doit intervenir à la 
conclusion du contrat : son auteur induit l'autre partie à contracter soit en créant 
soit en exploitant l'erreur qui motive celle-ci à conclure le contrat. Le dol peut 
ainsi résulter de l'affirmation de faits faux comme de la dissimulation de faits 
vrais, l'essentiel étant que l'erreur du cocontractant ait une influence causale sur sa 
volonté de conclure (SCHMIDLIN/CAMPI, in CR CO, 3ème édition, N 1 et 5 ad 
art. 28 CO). 
 
Le contrat affecté d'un dol n'est pas nul mais annulable (SCHMIDLIN/CAMPI, op. 
cit., N 5 ad art. 31 LP) : il revient donc à la partie ayant conclu sous l'empire d'un 
dol d'invalider, si elle le souhaite, le contrat vicié, en en faisant la déclaration dans 
un délai d'une année à compter de la découverte du dol (art. 31 al. 1 et 2 CO). 
Cette 
invalidation, 
si 
elle 
est 
valable, 
déploie 
ses 
effets 
ex 
tunc 
(SCHMIDLIN/CAMPI, op. cit., N 21 ad art. 31 CO). 
 
La partie ayant conclu sous l'empire d'un dol qui renonce à invalider le contrat 
dans le délai prévu par l'art. 31 al. 1 et 2 CO est considérée comme l'ayant ratifié. 
Une telle ratification peut également résulter d'une déclaration expresse de sa part 
ou d'un acte concluant, soit un comportement par lequel elle signale qu'elle 
considère le contrat comme valable (SCHMIDLIN/CAMPI, op. cit., N 34 et 35 ad 
art. 31 CO). 


- 12/16 - 
 
 
C/19135/2021 
4.1.3 Selon l’art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l’employeur et le travailleur peuvent 
résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont 
notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon 
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé 
la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). 
 
La partie qui entend se prévaloir d'un fait justifiant la résiliation immédiate des 
rapports de travail doit agir sans tarder, sous peine de forclusion; si elle tarde, elle 
est réputée avoir définitivement renoncé à la résiliation immédiate (ATF 138 I 113 
consid. 6.3.1). Un délai de réflexion de deux à trois jours ouvrables est présumé 
approprié, des circonstances particulières pouvant justifier qu'il soit allongé à cinq 
jours ouvrables (GLOOR, in Commentaire du contrat de travail, 2ème édition, 2022, 
Dunand/Mahon [éd.], N 73 ad art, 337 CO). 
 
4.2.1 Dans le cas d'espèce, il résulte clairement des termes employés par l'intimée 
dans le courrier qu'elle a adressé le 16 septembre 2021 à l'appelant que, par cette 
déclaration, elle entendait mettre un terme avec effet immédiat aux relations de 
travail existant entre les parties. Quand bien même l'organe de l'intimée ayant 
rédigé ce courrier n'aurait eu aucune connaissance juridique – ce qui n'a pas été 
établi et paraît surprenant pour une personne exploitant une entreprise employant 
du personnel – l'expression "congé avec effet immédiat" est suffisamment 
spécifique, explicite et notoire pour écarter d'éventuels doutes sur le sens voulu du 
courrier, sous l'angle d'une interprétation subjective. S'il comporte des termes 
donnant à comprendre que l'employeur reprochait à son employé son manque 
d'honnêteté lors de la conclusion du contrat ("votre contrat de travail a été rendu 
caduque [sic] et annulé […]", ces griefs sont mentionnés dans le but de motiver 
("en effet") la résiliation immédiate. 
 
A supposer même que l'interprétation subjective de la lettre du 16 septembre 2021 
ne soit pas suffisamment claire, son interprétation objective aboutirait au même 
résultat. On voit mal en effet comment l'appelant aurait pu, raisonnablement et au 
vu de l'ensemble des circonstances, comprendre ce courrier comme autre chose 
qu'une résiliation immédiate des rapports de travail le liant à l'intimée. La thèse 
soutenue par cette dernière, selon laquelle elle aurait en réalité entendu – et 
l'appelant aurait dû comprendre qu'elle entendait – invalider pour dol le contrat du 
18 juin 2021, ne résiste pas à l'examen, ce d'autant moins qu'elle avait dans 
l'intervalle adopté un comportement – soit la signature en qualité d'employeur, 
pour envoi aux autorités compétentes, d'une demande d'accréditation au nom de 
l'appelant – devant lui-même être compris comme une ratification du même 
contrat. 
 
Le courrier du 16 septembre 2021 doit donc être qualifié de résiliation immédiate 
du contrat de travail existant alors entre l'intimée et l'appelant. 


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C/19135/2021 
4.2.2 Il n'est au surplus pas nécessaire d'examiner si les motifs invoqués par 
l'intimée pour justifier cette résiliation immédiate étaient ou non fondés, dans la 
mesure où cette invocation était en tout état tardive. C'est en vain à cet égard que 
l'intimée prétend n'avoir appris que tardivement – à une date qu'elle ne précise au 
demeurant pas et d'une source policière dont elle ne donne pas non plus le nom – 
des éléments selon elle essentiels, soit le fait qu'une ordonnance pénale avait été 
prononcée à l'encontre de l'intimé et le caractère intentionnel de son 
comportement. Il ressort en effet du dossier, et notamment des écritures de 
première instance de l'intimée (réponse du 25 mai 2022 ch. 48) que celle-ci savait 
le 3 juillet 2021 déjà que l'appelant l'avait intentionnellement induite en erreur. 
Par ailleurs, et pour autant que la notification à l'appelant d'une ordonnance pénale 
constitue un élément nouveau – l'intimée sachant depuis le 3 juillet 2021 que 
l'appelant s'était rendu coupable d'une infraction volontaire aux règles régissant 
l'exercice de la profession d'agent de sécurité – il résulte du dossier (pièce 4 
appelant) qu'elle en a été informée le 30 août 2021, soit plus de deux semaines 
avant l'envoi du courrier de résiliation immédiate. 
 
Cette résiliation doit donc être considérée comme injustifiée. 
 
5. 
5.1.1 Selon l'art. 337c al. 1 CO, lorsque l'employeur résilie immédiatement le 
contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné si les 
rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cessation 
du contrat conclu pour une durée déterminée. 
 
5.1.2 Dans le cas d'espèce, le contrat aurait pu être résilié de façon ordinaire pour 
la fin du mois d'octobre 2021. L'appelant a toutefois renoncé en appel à ses 
prétentions pour le salaire perdu en octobre 2021, ne réclamant plus que les 
salaires selon lui perdus en juillet, août et septembre 2021. 
 
Le fait que l'appelant n'ait perçu aucun salaire du 3 juillet au 31 août 2021 n'a 
toutefois rien à voir avec la résiliation immédiate injustifiée donnée le 
16 septembre 2021. Pendant cette période, l'appelant s'est en effet trouvé dans 
l'incompétence juridique de fournir sa prestation de travail, faute de disposer de 
l'accréditation nécessaire. Cet empêchement de travailler ne saurait être considéré 
comme non fautif au sens des art. 22 CCNT98 et 324a al. 1 CO : comme il l'a 
admis lui-même lors de son audition par le Tribunal, en effet, l'appelant savait 
d'emblée que l'accréditation dont il bénéficiait lors de la conclusion du contrat ne 
lui permettait pas d'exercer une activité d'agent de sécurité pour le compte de 
l'intimée. Il ne ressort toutefois pas du dossier qu'il l'aurait informée de ce fait et il 
n'est pas davantage établi qu'il se soit préoccupé, avant le 3 juillet 2021, du dépôt 
d'une demande d'accréditation. Il s'est ainsi consciemment engagé à fournir une 
prestation de travail qu'il savait ne pas être – provisoirement – autorisé à 
accomplir, ce qui constitue une faute. Il en résulte qu'il ne peut prétendre à aucune 


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C/19135/2021 
rémunération pour la période du 3 juillet au 31 août 2021, que ce soit au titre de 
l'art. 324a al. 1 CO ou à celui de l'art. 337c al. 1 CO. 
 
La situation est similaire pour le mois de septembre 2021, dans la mesure où les 
éléments du dossier ne permettent pas de retenir que l'appelant aurait eu la 
capacité de fournir sa prestation de travail pendant ce mois. Ce dernier a certes 
allégué que l'accréditation nécessaire avait été délivrée le 2 septembre 2021 à 
l'intimée (demande du 4 février 2022 ch. 26) mais cette allégation a été dûment 
contestée (réponse du 25 mai 2022 p. 2) et n'a pas été prouvée, les déclarations 
tenues sur ce point par l'appelant devant le Tribunal pouvant tout au plus établir sa 
compréhension d'un entretien téléphonique avec la Police mais pas la réception 
effective par l'intimée des documents nécessaires. Il faut ainsi retenir que, comme 
en juillet et en août 2021, l'appelant aurait été par sa faute incapable de fournir sa 
prestation de travail en septembre 2021, avec pour conséquence qu'il n'aurait eu 
droit pour ce mois à aucune rémunération. 
 
C'est donc à juste titre que l'appelant a été débouté de ses conclusions en paiement 
d'une indemnité au sens de l'art. 337c al. 1 CO. 
 
5.2.1 Selon l'art. 337c al. 3 CO, le juge peut, lorsque l'employeur résilie 
immédiatement le contrat sans justes motifs, le condamner à verser au travailleur 
une indemnité dont il fixera librement le montant compte tenu de toutes les 
circonstances, ce montant ne pouvant cependant excéder six mois de salaire. 
 
La pénalité prévue par l'art. 337c al. 3 CO a une fonction mixte punitive et 
réparatrice et s'apparente à une peine conventionnelle. Son montant est fixé en 
équité par le juge d'après la gravité de la violation contractuelle et de l'atteinte 
portée aux intérêts du travailleur. Peuvent également être pris en considération, 
par exemple, la gravité de la faute de l'employeur, une éventuelle faute 
concomitante du travailleur, la durée des rapports de travail, l'âge du travailleur, la 
situation économique des parties, les effets économiques du licenciement, etc. 
 
5.2.2 Dans le cas d'espèce, la durée contractuelle a été brève et celle de l'activité 
effectivement (et illégalement) déployée encore plus brève (du 18 juin au 3 juillet 
2021). On comprend par ailleurs des déclarations de l'appelant que son emploi 
auprès de l'intimée ne devait pas l'empêcher de poursuivre la mission qui lui avait 
été confiée dans le cadre d'un autre emploi, ce qui conduit à relativiser les 
conséquences économiques du licenciement. Il a enfin été établi que l'appelant a 
manqué de transparence et d'honnêteté à l'égard de l'intimée, cette attitude devant 
être prise en considération au titre d'une faute concomitante. 
 
L'intimée n'est pour sa part pas exempte de tout reproche. On peut déjà estimer 
qu'il lui revenait, en tant qu'exploitante d'un bar-cabaret, de connaître le cadre 


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C/19135/2021 
juridique des responsables de la sécurité de ce genre d'établissements et d'en 
contrôler le respect en son sein de manière préalable. De plus, ayant dû prendre 
conscience au plus tard le 8 juillet 2021 de la situation, elle n'a pas mis fin aux 
relations contractuelles mais, notamment en remplissant et en signant les 
formulaires de demande d'accréditation, a donné à croire à l'appelant qu'elle 
entendait poursuivre leur collaboration et faire appel à lui aussitôt qu'une 
accréditation lui aurait été délivrée; elle a ensuite abruptement mis fin au contrat 
de travail, en invoquant des motifs qui lui étaient connus de longue date. 
 
Au vu des circonstances, et en particulier de la rémunération prévue par le contrat, 
il se justifie ainsi d'allouer à l'appelant une indemnité au sens de l'art. 337c 
al. 3 CO d'un montant de 1'000 fr. 
 
L'appel sera donc admis dans cette mesure. 
 
6. 
La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., il ne sera pas perçu de frais 
judiciaires (art. 71 RTFMC), ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
 
 
* * * * * 
 
 


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C/19135/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes: 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPH/345/2022 
rendu le 14 novembre 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/19135/2021. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Condamne B______ SARL à verser à A______ la somme de 1'000 fr. plus intérêts au 
taux de 5% l'an à compter du 16 septembre 2021. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Monique FORNI, Monsieur 
Aurélien WITZIG, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.