ge_gerichte · ATA/1822/2019 · 2019-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3502/2019-FORMA 
 ATA/1822/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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A/3502/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1976, a obtenu en septembre 2011 un 
certificat de l'école de culture générale, option santé, au sein de l'École de culture 
générale pour adultes (ci-après : ECGA). 
 
 
En septembre 2013, après trois ans d'études supplémentaires, toujours à 
l'ECGA, il a obtenu un second certificat de culture générale, option travail social. 
2) 
 
Par courrier du 14 août 2019, M. A______ a demandé à la direction 
générale de l'enseignement secondaire II (DGES II) de pouvoir continuer sa 
formation à l'ECGA, en option communication et information. 
3) 
 
Par décision du 29 août 2019, la DGES II a rejeté la demande de M. 
A______. 
 
 
Il ressortait du dossier de l'élève que celui-ci était déjà en possession de trois 
titres de l'enseignement secondaire II, soit un CFC d'employé de commerce, un 
certificat de culture générale, option santé, et un second certificat de culture 
générale, option travail social. 
 
 
Au vu du parcours scolaire et des éléments indiqués dans la demande, la 
DGES II était d'avis qu'il était dans l'intérêt du candidat de continuer sa formation 
en effectuant une maturité professionnelle, dans le but d'intégrer par la suite une 
haute école spécialisée. Il ne pouvait pas être donné suite à sa demande pour des 
raisons réglementaires et en vertu du principe de l’égalité de traitement entre 
élèves. En effet, l'art. 13 du règlement relatif à l'école de culture générale pour 
adultes du 29 juin 2016 (RECGAd - C 1 10.69) prévoyait que seule l'obtention 
d'un second certificat était possible. 
4) 
 
Par courrier recommandé expédié le 21 septembre 2019, M. A______ a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
 (ci-après : la chambre administrative), réitérant sa demande d'admission à 
l'ECGA, n'ayant pas les moyens de s'inscrire dans une école privée de 
gestionnaire. Les cours du DIP « étaient une chance incroyable d'accéder aux 
Hautes-Ecoles (sic) ». 
5) 
 
L'assistance juridique, limitée aux frais judiciaires, a été octroyée au 
recourant. 
6) 
 
La DGES II a conclu au rejet du recours. 
 
 
Si le recourant remplissait la condition de l'âge, ayant plus de 20 ans, il était 
néanmoins déjà en possession de deux titres de l'enseignement secondaire II, à 


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savoir un certificat de culture générale, option santé, et un second certificat de 
culture générale, option travail social. Il ne pouvait pas prétendre à une admission 
au sein de l'ECGA pour obtenir une troisième certification, dès lors que 
l'art. 2 al. 1 let. b RECGAd précisait que la formation en école de culture générale 
pour adultes avait seulement pour but de rendre possible l'acquisition d'un 
deuxième titre pour les personnes déjà en possession d'un certificat de l'école de 
culture générale et qui souhaitaient se réorienter professionnellement. En outre, 
l'art. 13 RECGAd précisait que les étudiants détenteurs d'un certificat de culture 
générale pouvaient obtenir un deuxième titre dans une nouvelle orientation 
lorsqu'ils obtenaient les crédits correspondant aux cours propres à l'option 
spécifique préprofessionnelle de la nouvelle orientation. 
 
 
Déjà au bénéfice de deux titres de l'ECGA, le recourant ne pouvait pas 
prétendre à une admission à l'ECGA pour un troisième certificat. 
7) 
 
Le recourant n'ayant pas fait usage de son droit de réplique dans le délai 
imparti par la juge déléguée, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E - 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière dont 
sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent pas 
expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, pour 
autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/1718/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a ; ATA/518/2017 du 9 mai 2017 
consid. 2a). Ainsi, une requête en annulation d’une décision doit être déclarée 
recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son 
désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne déploie pas d’effets 
juridiques (ATA/1243/2017 précité consid. 2a). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles dans son 
recours. La chambre administrative comprend toutefois de son acte de recours 


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qu'il est en désaccord avec celle-ci et souhaite son annulation afin qu'il puisse 
continuer sa formation à l'ECGA, en option communication et information. 
 
 
Le recours est ainsi recevable. 
3) 
 
Le recourant se plaint de ne pas pouvoir être admis à l'ECGA pour obtenir 
un troisième certificat. 
 
a. 
Selon l'art. 84 al. 1 let. a de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), l'école de culture générale pour adultes fait 
partie du degré du secondaire II. 
 
b. 
La formation à l'école de culture générale pour adultes prépare aux filières 
d'études du degré tertiaire B (art. 1 al. 2 RECGAd). Les écoles de culture générale 
délivrent un certificat d'école de culture générale donnant accès à certaines filières 
d'études du degré tertiaire ou à une formation de maturité spécialisée de l'école de 
culture générale dans les orientations correspondant au certificat. La formation en 
école de culture générale a pour but de rendre possible − pour des personnes ayant 
interrompu leurs études secondaires − l'acquisition de connaissances nécessaires à 
l'obtention du certificat de l'école de culture générale (art. 2 al. 1 let. a RECGAd) 
ou de rendre possible l'acquisition d'un deuxième titre pour les personnes déjà en 
possession d'un certificat de l'école de culture générale et qui souhaitent se 
réorienter professionnellement (art. 2 al. 1 let. b RECGAd). 
 
c. 
En particulier, l'art. 13 RECGAd précise que les étudiants détenteurs d'un 
certificat de culture générale peuvent obtenir un deuxième certificat dans une 
nouvelle orientation lorsqu'ils obtiennent les crédits correspondant aux cours 
propres à l'option spécifique préprofessionnelle de la nouvelle orientation définis à 
l'art. 6. 
 
d. 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
4) 
 
En l'espèce, le recourant est déjà titulaire d'un CFC d'employé de commerce, 
d'un premier certificat de l'ECGA obtenu en 2010, option santé, et d'un second 
certificat de l'ECGA, option travail social, obtenu en 2013. 
 
 
Le règlement précise quelles sont les conditions pour obtenir un second 
certificat, à l'issue du premier. Le recourant a ainsi déjà bénéficié de la possibilité 
d'obtenir un second certificat. L'obtention d'un troisième certificat n'est pas 
conforme au but de l'ECGA, qui précise bien que l'obtention d'un second certificat 
ne concerne que les personnes souhaitant se réorienter professionnellement, 
l'obtention d'un certificat dans chacune des trois options offertes par l'ECGA 
n'étant pas envisagée par le règlement. 


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L'ECGA n'est ainsi pas l'établissement adéquat pour obtenir un troisième 
certificat professionnalisant, la formation ne visant qu'à préparer les étudiants aux 
filières d'études du degré tertiaire B. L’obtention d’un second certificat n'est donc 
possible, après l'obtention d'un premier certificat, que dans le but précis de 
réorientation professionnelle. 
 
 
Comme l'a relevé l'autorité intimée dans sa décision de refus, au vu de son 
parcours et des éléments indiqués dans sa demande, il est dans l'intérêt du 
recourant de poursuivre sa formation en effectuant une maturité professionnelle 
afin d'intégrer en Suisse une haute école spécialisée, la formation à l'ECGA étant 
une passerelle visant justement à permettre aux étudiants de se préparer aux 
filières d'études du degré tertiaire B. Autoriser le recourant à obtenir un troisième 
certificat, cette fois-ci en option communication et information, ne serait ainsi pas 
conforme aux buts et objectifs de l'ECGA. 
 
 
Par conséquent, en refusant l'inscription du recourant pour un troisième 
certificat de l'ECGA, en information et communication, l'autorité intimée n'a pas 
violé le droit ni abusé de son pouvoir d’appréciation. 
 
 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
5) 
 
Le recourant plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 al. 1 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2019 par Monsieur A______ 
contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse du 29 août 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :