ge_gerichte · ATA/614/2007 · 2007-11-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3326/2007-LCR ATA/614/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 novembre 2007

pème

section

dans la cause

Madame E

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par décision datée du 28 août 2007, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a infligé à Madame E un avertissement pour
avoir roulé à une vitesse excédant de 28 km/h celle autorisée sur autoroute le
16 avril 2007.

Par lettre datée du 30 août 2007, expédiée le lendemain et parvenue au
greffe du tribunal de céans le 3 septembre 2007, Mme E a exposé qu’elle
avait conduit à une vitesse excessive alors qu’elle recherchait la sortie d’autoroute
«ad hoc » pour la localité de Sissach, qui lui était inconnue. Elle espérait que le
SAN tienne compte de son « mea culpa ».

Le 5 septembre 2007, le Tribunal administratif a envoyé une lettre sous
simple pli à Mme E . Un avertissement lui avait été infligé, soit la mesure
la plus légère en matière de législation routière. L’émolument administratif fixé
par le SAN relevait de ce seul service, avec lequel l’intéressée pouvait prendre
contact. S’agissant des frais de la procédure par-devant le Tribunal administratif,
ils s’élevaient en règle générale à CHF 400.- pour la partie qui succombait. Un
délai au 28 septembre 2007 était imparti à l’intéressée afin qu’elle informe la
juridiction qu’elle avait saisie de son désir de maintenir ou non son recours.

Vu le silence de l’intéressée, un rappel recommandé contenant une copie de
la lettre du 5 septembre 2007 lui a été expédié le 5 octobre 2007. Ce pli, qui n’a
pas été retiré à l’office postal par Mme E , a été réexpédié au tribunal, qui
l’a reçu en retour le 23 octobre 2007.

Le 29 octobre 2007, le tribunal a informé les parties que la cause était
gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

A teneur de l’article 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, sous
peine d’irrecevabilité de leurs conclusions (AT A/567/2007 du 6 novembre 2007).

A/3326/2007

-3/4-

En l’espèce, la recourante a fait l’objet d’une première lettre, expédiée sous
simple pli le 5 septembre 2007 puis d’un rappel posté le 5 octobre 2007. Il
s’agissait pour elle d’informer le tribunal de son intention de maintenir son
recours compte tenu des indications qui lui étaient fournies ou de le retirer.

L’intéressée n’a répondu à aucune de ces deux lettres, expédiées pourtant à
l’adresse qu’elle avait indiquée elle-même dans son acte de recours du 30 août
2007 et qui figure également dans le dossier administratif du SAN.

Mme E n’a donc pas collaboré à l’établissement des faits et son
recours doit être irrecevable.

3. Ainsi que le tribunal l’en avait informé dans sa lettre du 5 septembre 2007,
réexpédiée le 5 octobre de la même année, les droits de greffe s’élèvent, en règle
générale, pour la partie qui succombe à CHF 400.-. En application de l’article 87
alinéa 1° LPA, la recourante sera condamnée au payement d’un tel montant au
titre d’émolument.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 31 août 2007 par Madame E contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 28 août 2007 lui infligeant un
avertissement ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame E ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

A/3326/2007

- 4/4 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3326/2007