ge_gerichte · ATA/1270/2024 · 2024-10-29 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d’un contribuable ayant transféré des actions d’une société anonyme suisse, qu’il détenait avec un tiers à parts égales, à une société de capitaux étrangère, dont il détenait 50% du capital social au moment dudit transfert, l’autre moitié de cette société étrangère étant détenue à 50% par le même tiers. Confirmation de l’existence d’un cas de transposition compte tenu des conditions prévues dans les normes fiscales topiques qui reprennent en grande partie l’ancienne jurisprudence, sous réserve de quelques nouveautés déterminantes en l’espèce. Objectivation des conditions légales de la transposition, de sorte que les motifs subjectifs ne sont pas pertinents et que la transposition ne présuppose plus la réalisation des conditions de l’évasion fiscale pour être admise. Une des conditions cumulatives de la transposition est que la personne qui vend ses participations doit détenir au minimum 50% du capital social de la société reprenante (ou acquéreuse des participations transférées) au moment de leur transfert (représentant un passage de sa fortune privée à sa fortune commerciale à une valeur supérieure à celle de leur valeur nominale). Ce changement de système (passage de la valeur nominale pour la fortune privée à la valeur comptable pour la fortune commerciale) implique l’imposition systématique des réserves latentes des participations transférées. Pas d’examen d’un éventuel cas d’évasion fiscale vu que toutes les conditions de la transposition sont réalisées. Confirmation du jugement querellé et des décisions des autorités fiscales.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1309/2023-ICCIFD 
ATA/1270/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2024 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourants 
représentés par Me Jean-Luc BOCHATAY, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimées 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 mars 2024 (JTAPI/220/2024) 


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A/1309/2023 
EN FAIT 
A. a. Domicilié à Genève du 13 octobre 2010 au 18 septembre 2018 avec son épouse 
A______, B______ a bénéficié du régime d’imposition selon la dépense comme 
personne mariée avec un enfant à charge. 
b. En 2017, il détenait la moitié du capital-actions de deux sociétés, l’une 
genevoise, C______ (ci-après : C______), et l’autre chypriote, D______ (ci-après : 
D______). Le but de C______ était « prise et administration de participations à 
toutes sociétés ou entreprises, notamment européennes, pour son propre compte ou 
pour le compte de tiers, à l'exception de participations immobilières en Suisse 
prohibées par la LFAIE ». Inscrite au registre du commerce du canton de Genève 
en octobre 2012, C______ en a été radiée le 7 décembre 2021. 
L’autre moitié de ces deux sociétés était détenue par E______. 
Le capital-actions de C______ était composé de 100 actions nominatives, liées 
selon les statuts, de CHF 1'000.- chacune. Celui de D______ était constitué de 1'000 
actions nominatives valant EUR 1.- chacune. 
c. Aux termes d’un contrat du 10 mars 2017, conclu entre les deux sociétés précitées 
et le contribuable, celui-ci a fait augmenter le capital-actions de D______ à 2'000 
actions de la même valeur nominale (avec une prime d’émission de EUR 5'990.- 
par chaque nouvelle action), a souscrit 500 de ces nouvelles actions et les a payées 
par la remise à D______ de sa moitié du capital-actions de C______, dont la valeur 
s’élevait à USD 3'175'000.- (somme comprenant sa valeur nominale de CHF 
50'000.-). 
Par contrat du même jour, le contribuable a vendu à E______ sa part du capital-
actions de D______ pour le prix de USD 3'175'000.- (CHF 3'126'146.-). 
d. Dans leur déclaration fiscale 2017, les contribuables ont indiqué que la 
participation dans C______ avait été vendue le 10 mars 2017. 
B. a. Les 9 septembre et 13 novembre 2019, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC) a demandé au contribuable de lui remettre les états financiers 
(bilan et compte de résultat) de D______ au 31 décembre 2016 et 2017 et de lui 
indiquer la composition du capital-actions de cette société. 
b. Le 3 février 2020, les contribuables ont remis à l'AFC les comptes 2016-2017 de 
D______, faisant état de recettes nulles en 2016 et 2017, des actifs de USD 434.- 
en 2016 et USD 6'341'327.- en 2017 (dont « Trade and other receviables » de 
USD 6'340'345.-) et des passifs « Share capital » de USD 1'359.- en 2016 et 
USD 2'422.- en 2017 et « Share premium » de USD 0.- en 2016 et USD 6'348'937.- 
en 2017. Afin d’expliquer l’absence de toute participation de C______ dans le bilan 
de D______, ils ont indiqué que les actions de C______ avaient été, dès leur 
« cession » à D______ du 10 mars 2017, destinées à être cédées à E______. Ainsi, 
à cette même date, le contribuable avait vendu sa participation de 50% dans 


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D______ à E______, qui l’avait par la suite transférée dans une autre société sans 
lien avec le contribuable. En conséquence, la cession par le contribuable des actions 
de C______ était en réalité « une cession à une personne physique par le biais d’une 
société chypriote qui [avait] fonctionné comme simple véhicule fiduciaire ». 
c. Par bordereaux et avis de taxation relatifs aux impôts cantonaux et communaux 
(ci-après : ICC) et à l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2017 du 20 août 2020, 
l'AFC a imposé auprès des contribuables un revenu mobilier, non soumis à l’impôt 
anticipé, de CHF 3'076'146.-, correspondant au prix de vente des actions C______ 
de CHF 3'126'146.- moins la valeur nominale des actions vendues de CHF 50'000.-
, au motif que l’époux avait réalisé une transposition. 
C. a. Dans leur réclamation du 18 septembre 2020, les contribuables ont fait valoir que 
pour des « raisons de confidentialité liées au statut de [E______] et à des procédures 
civiles en cours [en 2016] », et compte tenu du fait que le contribuable et E______ 
étaient « politiquement exposés », il n’était pas possible que ce premier vende 
directement au second ses actions de C______, comme cela avait été initialement 
convenu en 2016. Ils avaient donc convenu que la transaction se réalise par « une 
coquille vide qui agirait à titre de conduit », soit D______. Ainsi, le 10 mars 2017, 
le contribuable avait simultanément cédé à D______ 50% de ses actions C______ 
et à E______ 50% de ses actions D______, pour le « prix convenu » de USD 
3'175'000.-. Dès lors qu’il s’agissait d’une opération dont D______ n’était qu’un « 
conduit créé dans le but de cette cession », ces transactions avaient été 
concomitantes, réalisées le même jour et pour le même prix. L’apport avait été fait 
par le contribuable dans D______ par augmentation du capital de D______ avec 
une prime à l’émission par action de EUR 5'990, soit l’équivalent en USD de 
l’apport de C______ pour USD 3'125'000.- (USD 50'000.- représentant le capital 
nominal de C______). Les comptes 2017 de D______ montraient que celle-ci était 
une « structure vide sans activité ni participation », que son seul actif était une 
créance contre E______, la participation de C______ ne se trouvant plus dans son 
bilan au 31 décembre 2017, et que le contribuable n’était plus son actionnaire. Il 
était donc question d’une vente par le contribuable à E______ de sa participation 
dans C______. Le motif de cette transaction était une dette que le contribuable avait 
envers E______. La volonté des parties n’était pas d’éviter une distribution des 
réserves, mais de réaliser un gain en capital exonéré d’impôt. Il s’agissait d’une 
cession à titre privé entre deux personnes physiques, et non d’une transposition, 
dont les conditions n’étaient pas données en l’espèce. 
En conclusion, la cession de C______ par le contribuable était une « simple cession 
» à E______. La concomitance du transfert de C______ et de D______ démontrait 
que le contribuable avait cédé cette première société à E______. En conséquence, 
cette cession devait être considérée comme un transfert de fortune mobilière 
exonéré d’impôt. 
b. Par décisions du 9 mars 2023, l'AFC a rejeté cette réclamation. 


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Le contribuable avait transféré 50% de C______, appartenant à sa fortune privée, à 
D______, dont il était également actionnaire à raison de 50% au moment de la 
vente, pour un prix de USD 3'175'000.-, soit CHF 3'126'146.-, alors que la valeur 
nominale des actions transférées était de CHF 50'000.-. La différence, soit USD 
3'125’000.-, avait servi à augmenter le capital-actions de D______ du même 
montant par une prime d'émission assimilable à une réserve issue d'apport de 
capital, laquelle serait traitée en franchise d'impôt en cas de distribution. 
Elle considérait les ventes successives des actions de C______ et de D______ 
comme deux opérations distinctes. Bien que concomitantes, ces ventes avaient été 
néanmoins successives, de sorte que la première opération réalisée, soit le transfert 
des actions de C______, était consécutive à la cession d'une participation suisse 
dans une société dominée par le même actionnaire. En outre, à supposer que l'on 
considérât cette transaction comme une vente entre deux personnes physiques, le 
fait que la première opération ait permis de commuer des réserves C______ en 
réserves issues d'apport de capital confirmait le caractère imposable de la 
restructuration, l'actionnaire final se retrouvant ainsi en présence de réserves non 
imposables en cas de distribution. 
c. Par jugement du 11 mars 2024, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours. 
Les conditions de la transposition étaient réalisées. Le contribuable détenait la 
moitié du capital-actions de C______ dans sa fortune privée, à savoir CHF 50'000.-
. Le 10 mars 2017, il avait cédé ces titres à D______, société qu’il était en mesure 
de contrôler puisqu’il en était actionnaire à raison de 50% avant cette cession, et ce 
à une valeur supérieure à leur valeur nominale (à savoir USD 3'175'000.-, somme 
comprenant la valeur nominale initiale de CHF 50'000.- et équivalent à CHF 
3'126'146.-). Il avait reçu, en contrepartie de cette cession, 500 actions 
nouvellement émises par D______, représentant son capital social nominal. Il avait 
ainsi transféré dans D______ des réserves latentes de C______ valant USD 
3'125'000.-, sans soutenir qu’elles auraient été imposables en cas de leur 
distribution par D______. La créance fiscale en cause était donc née, de par la loi, 
au moment de cette cession et transposition. 
Le fait que le contribuable ait finalement vendu la totalité de sa participation 
D______ à E______ n’avait aucune incidence sur la transposition litigieuse, étant 
relevé qu’il l’avait fait après avoir acquis 500 titres supplémentaires de D______. 
Il ne pouvait être suivi lorsqu’il affirmait que les deux opérations ne s’étaient pas 
déroulées « dans un ordre chronologique ». Les motifs personnels des parties à cette 
vente étaient sans pertinence, puisque celle-ci était indépendante de l’opération 
entre le contribuable et D______, pour laquelle seules les conditions objectives 
susmentionnées étaient à prendre en compte pour savoir si elle constituait une 
transposition, ce qui était manifestement le cas. Il n’y avait dès lors pas lieu 
d’examiner la question de l’évasion fiscale. 


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Cela étant, il apparaissait pour le moins insolite de recourir simultanément aux deux 
opérations susmentionnées si, comme le prétendait le contribuable, la seule finalité 
recherchée était de céder sa part C______ à E______. L’on ne voyait pas pourquoi 
il lui était nécessaire, pour préserver son anonymat, d’augmenter d’abord le capital 
de D______, en lui transférant ses titres C______, puis de vendre immédiatement 
sa part D______ à E______, étant précisé qu’il s’agissait de deux sociétés 
anonymes et que ce dernier était également l’actionnaire de C______. Dans cette 
mesure, cette opération ne pouvait s’expliquer que par la recherche d’une économie 
d’impôt sur les réserves latentes de C______. Les conditions d’une évasion fiscale 
apparaissaient donc également remplies. 
D. a. Par acte expédié le 10 avril 2024, A______ et B______ ont formé recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement en concluant à son annulation ainsi qu’à celle 
des décisions sur réclamation et à ce que leur imposition soit calculée, pour l’année 
2017, sur la base de la dépense fixée par l’AFC à CHF 1'350'000.-. Ils demandaient 
subsidiairement le renvoi de la cause à l’AFC pour qu’elle procède à ce calcul. 
Le contribuable, ressortissant étranger, avait contracté une dette importante envers 
E______, ressortissant étranger. En vue de son remboursement, ils avaient en 2016 
convenu que le premier céderait au second sa participation dans C______. Tous 
étaient particulièrement soucieux de préserver la plus grande confidentialité au sujet 
de cette opération qui s’inscrivait dans le contexte de leurs relations économiques 
privées. 
S’ils étaient les actionnaires de C______, ils ne l’étaient pas de D______, société 
offshore incorporée à Chypre, dont ils étaient, à parts égales, les ayants droits 
économiques. Les deux actionnaires, à raison de 50% chacun, détenait, pour le 
compte du contribuable et du cocontractant précité, à titre de « nominee » 
(fiduciaire), les actions de D______, comme cela ressortait des déclarations « of 
trust » du 12 juillet 2014 établies par chacun de ces deux actionnaires. 
La vente de la participation du contribuable dans C______ à E______ ne pouvait 
être faite de manière confidentielle pour deux raisons. Il s’agissait d’actions 
nominatives liées, ce qui impliquait d’informer le conseil d’administration de la 
société de la transaction envisagée et d’obtenir son accord. Le transfert devrait faire 
l’objet d’une inscription dans le registre des actionnaires ainsi que dans le registre 
des ayants droit économiques. C’était pour cette raison qu’ils avaient convenu que 
le contribuable céderait au second précité sa position d’ayant droit économique dans 
D______, à laquelle il apporterait ses actions C______, et non sa participation 
directe dans C______. Comme aucun d’eux n’était actionnaire de D______ mais 
qu’ils étaient uniquement ayants droit économiques de celle-ci par l’intermédiaire 
de deux « nominees » (fiduciaires) agissant pour leur compte, le transfert de la 
position d’ayant droit économique du contribuable en faveur de E______ pouvait 
s’effectuer avec un degré de confidentialité quasiment absolu, seuls les 
« nominees » étant informés de ce transfert. L’actionnaire détenant 50% des actions 


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de D______ pour le compte du contribuable, continuerait à les détenir, après ledit 
transfert, mais pour le compte de E______. C’était dans ce contexte qu’ils avaient 
signé le même jour, à savoir le 10 mars 2017, l’ensemble de la documentation dont 
la finalité était de transférer les actions de C______ détenues par le contribuable 
dans le patrimoine économique de E______. Cette documentation était 
principalement constituée de quatre documents produits par le recourant, à savoir : 
une convention dite « Agreement of sale and purchase of beneficial title to shares 
in [D______] », un acte de transfert dit « Transfer of Shares Agreement between [le 
contribuable, D______ et C______] ; deux déclarations de souscriptions 
(« Subscription application ») concernant les actions nouvellement émises au 
moment de l’apport de C______ dans D______, établies par chacun des deux 
actionnaires de D______ ; une déclaration de trust établie par l’actionnaire 
concerné en faveur de E______. Ces quatre documents étaient signés et datés du 10 
mars 2017. Ainsi, à l’issue de cette journée, le contribuable n’était plus ni 
actionnaire, ni ayant droit économique, directement ou indirectement, des sociétés 
C______ et D______, conformément aux actes précités signés simultanément ce 
même jour, reflétant la volonté commune du contribuable et de E______ de 
transférer la moitié de C______, détenue par le contribuable, de manière à ce que 
E______ devienne le seul et unique ayant droit économique des deux sociétés 
C______ et D______. 
Les contribuables ne contestaient pas l’existence du transfert de titres de 
participations de la fortune privée de l’époux à la fortune commerciale de D______ 
pour un montant excédant la valeur nominale desdits titres. En revanche, la dernière 
condition, à savoir celle de la détention d’une participation d’au moins 50% au 
capital-actions de D______ après le transfert, n’était pas réalisée, car le 
contribuable avait pris l’engagement de céder sa qualité d’ayant droit économique 
de la moitié du capital-actions de D______ « en même temps (voire peut-être même 
avant) » que sa participation dans C______ ne soit apportée à D______. Ainsi, au 
moment où les actions de C______ avaient été apportées à D______ et que cette 
dernière avait procédé à l’augmentation de son capital et émis en contrepartie de 
nouvelles actions souscrites par les « nominees » précités, le contribuable avait déjà 
cédé sa position d’ayant droit économique de D______ en faveur de E______. Cela 
avait été formalisé par la déclaration de trust établie par l’actionnaire concerné de 
D______ indiquant qu’il détenait les certificats d’actions correspondant à la moitié 
du capital-actions de D______ pour le compte de E______, et non du contribuable. 
Celui-ci ne pouvait plus, après le transfert de sa participation de C______ dans 
D______, exercer le moindre pouvoir de disposition sur D______, voire C______, 
ni a fortiori sur le versement d’éventuels dividendes de la part de C______. Il 
invoquait l’arrêt ATA/1289/2021 du 23 novembre 2021, à l’appui de son 
argumentation, au motif que les opérations précitées avaient eu lieu le même jour, 
de sorte qu’il n’y avait pas de transposition – à savoir de rendement de la fortune 
mobilière – imposable, compte tenu son intention de se dessaisir de sa participation 
dans D______ en faveur de E______, parallèlement au transfert de sa participation 


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dans C______ à D______. Il n’avait jamais eu l’intention de garder un quelconque 
contrôle sur D______. 
Sous l’angle de l’évasion fiscale, le transfert de la qualité d’ayant droit économique 
du contribuable sur 50% des actions de D______ en faveur de E______ n’était pas 
une opération « insolite » car elle offrait un niveau de confidentialité « quasiment 
absolu » et beaucoup plus élevé qu’une cession directe de sa participation dans 
C______ audit cocontractant pour les raisons précitées. La condition, selon laquelle 
l’économie d’impôts était le but de ladite opération, n’était pas non plus réalisée. 
En effet, si le contribuable avait vendu sa participation de 50% dans C______ à la 
personne précitée, la plus-value ainsi réalisée aurait été qualifiée de gain en capital, 
non imposable en vertu des art. 16 al. 3 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 
du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et art. 7 al. 4 let. b de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), sans 
égard au fait que C______ ait accumulé des réserves ouvertes ou latentes. 
S’agissant de la transposition, il n’avait pas non plus recherché à économiser des 
impôts car, comme le démontreraient les documents signés le même jour, il n’avait 
pas l’intention de conserver le contrôle sur D______ de sorte qu’il ne pouvait avoir 
une quelconque influence sur la « politique de distribution » de cette société, ni 
récupérer franc d’impôts des bénéfices futurs réalisés dans C______ et distribués 
dans D______. 
b. L’AFC a conclu au rejet du recours, au besoin en confirmant l’imposition 
litigieuse par substitution de motif au titre de l’évasion fiscale. 
Les conditions, cumulatives, de la transposition étaient remplies. Les actions 
C______ issues de la fortune privée, soumises au principe de la valeur nominale, 
avaient été cédées en 2017 à une société soumise au régime de la valeur comptable, 
à savoir D______. Le contribuable détenait, après le transfert à D______, 50% des 
actions de cette société-ci. Les actions C______ cédées l’avaient été à une valeur 
supérieure à leur valeur nominale, celle-ci étant de CHF 50'000.-, pour un prix de 
USD 3'175'000.-. En contrepartie des actions C______ vendues, le contribuable 
avait reçu 500 actions nouvellement émises de D______ et ainsi financé 
l’augmentation du capital social nominal de cette société. La transposition avait 
déployé ses effets avant la vente desdites actions nouvellement émises par le 
contribuable à E______. Même si cette vente avait eu lieu le même jour, elle ne 
pouvait pas supprimer rétroactivement le fait qu’une des conditions de la 
transposition, à savoir la détention de 50% de D______ par le contribuable après le 
transfert de ses actions C______, était réalisée avant cette vente. Ainsi, la 
transposition avait eu une incidence fiscale. Les réserves latentes de C______, dont 
la distribution aurait été soumise à imposition, avaient été transposées par le 
contribuable en réserves issues d’apport en capital de D______, dont le 
remboursement serait franc d’impositions, de sorte que ces réserves latentes étaient 
sorties du champ de l’impôt. En effet, les comptes 2017 de D______ ne 
mentionnaient aucune « autre réserve », l’augmentation du capital de D______ 


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découlant du transfert précité des actions C______ ayant été comptabilisée sous 
« Share premium », c’est-à-dire au crédit des réserves issues d’apport en capital. 
Comme le législateur avait voulu l’imposition systématique des réserves latentes au 
moment de leur sortie du champ de l’impôt, ce qui constituait une exception à 
l’exonération des gains en capital privés, il était justifié de les imposer à ce moment-
là auprès du contribuable. 
Si la transposition n’était pas admise, les décisions litigieuses devaient être 
confirmées par substitution de motifs. La jurisprudence sur l’évasion fiscale 
demeurait applicable dans l’hypothèse où un contribuable faisait en sorte qu’une 
des conditions de la transposition ne soit pas remplie tout en obtenant le même 
résultat économique, c’est-à-dire en faisant sortir du champ de l’impôt les réserves 
latentes d’une société dont il était actionnaire et dont la distribution était soumise à 
imposition. Le souci de confidentialité allégué n’avait pas été considéré pertinent 
sous l’angle de l’évasion fiscale par le TAPI, selon lequel l’augmentation du capital 
de D______, effectuée par le contribuable, n’était pas susceptible d’assurer une telle 
confidentialité, compte tenu du fait qu’il s’agissait de deux sociétés anonymes et 
que son cocontractant était également actionnaire de C______. L’anonymat procuré 
par la détention d’actions de sociétés anonymes protégeait déjà le contribuable, 
raison pour laquelle le TAPI ne discernait pas les raisons pour lesquelles il aurait 
fallu adopter une structure juridique complexe pour la vente des actions C______ à 
E______. Cela l’amenait à conclure que les opérations en cause ne pouvaient 
s’expliquer que par la recherche d’une économie d’impôt sur les réserves latentes 
de C______ et à admettre l’évasion fiscale, la forme juridique de l’opération étant 
insolite au regard du but allégué et inadaptée à celui-ci. 
D’ailleurs, le but principal du financement de l’augmentation du capital de 
D______, par l’apport à celle-ci de la participation du contribuable dans C______, 
était de rendre la distribution des réserves latentes de C______ franches 
d’imposition, en les commuant en réserves issues d’apport en capital de D______. 
Les trois opérations prises dans leur ensemble avaient permis au contribuable de 
percevoir de la part de E______ une somme équivalente aux réserves latentes de 
C______, commuée en réserves issues d’apport en capital de D______, sans que 
ces réserves aient été imposées. Ces trois opérations prises dans leur ensemble 
auraient donc conduit à une économie d’impôt si les conséquences fiscales en 
découlant avaient été acceptées par l’AFC. Ainsi, les trois conditions de l’évasion 
fiscale étaient remplies, de sorte que l’imposition devait être fondée sur la situation 
correspondant au but économique poursuivi, et non sur la forme juridique choisie. 
Le bilan 2017 de D______ a immédiatement qualifié la distribution future de 
l’apport des actions de C______, comptabilisé en tant que réserves issues d’apport 
en capital, comme un remboursement du capital franc d’imposition. L’économie 
des impôts – qui seraient dus si les rapports de droit avaient été aménagés de 
manière appropriée – avait été effective à un moment où le contribuable était encore 
actionnaire à 50% de D______, ce qui justifiait d’imposer le montant correspondant 
à l’impôt futur éludé par cette opération, auprès du contribuable et à titre de revenu. 


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Par conséquent, même si une des conditions de la transposition ne devait pas être 
admise, l’imposition du revenu de CHF 3'076'146.- auprès du contribuable devrait 
être confirmée par substitution de motif, au titre de l’évasion fiscale. 
c. Les contribuables ont répliqué et persisté dans leurs conclusions. 
Sous l’angle de la transposition, il ne s’agissait pas de prendre en compte l’intention 
du contribuable, mais d’interpréter l’expression « après transfert » concernant la 
condition de la détention par le contribuable d’une participation dans la société 
bénéficiant de l’apport, s’élevant à au moins 50% du capital après le transfert. 
L’examen de cette condition devait, selon l’ATA/1289/2021 précité, prendre en 
compte les engagements ayant un impact sur ledit pourcentage. Les versions 
allemande et italienne de l’art. 20a LIFD et 7a let. b LHID exprimaient clairement 
que l’analyse du pourcentage de détention du contribuable ayant réalisé l’opération 
devait s’analyser postérieurement au transfert, sans exclure les engagements –
préalables ou concomitants au transfert – influant directement sur ce pourcentage. 
Or, une interprétation téléologique de la norme devrait conduire à la prise en compte 
de toute convention, conclue par le contribuable dans ce contexte, ayant un impact 
certain sur son pourcentage de « détention post-transfert », en particulier une 
promesse de cession d’actions. Dès lors, l’AFC ne pouvait pas limiter son analyse 
à une photographie de la « situation capitalistique » au moment de l’augmentation 
de capital et de l’attribution des actions en contrepartie de l’apport, sans égard à 
l’engagement contracté préalablement par le contribuable qui l’obligeait à 
transférer toute sa participation à un tiers. 
S’agissant de l’évasion fiscale, l’AFC avait maintenu son argumentation, sans 
prendre en compte la différence de réglementation entre la Suisse et Chypre en 
matière de protection de l’anonymat recherché par les actionnaires, respectivement 
par les ayants droit économiques des sociétés. Les règles applicables en matière de 
droit des sociétés en Suisse étaient « sensiblement plus inquisitrices » au sujet de 
l’identité des actionnaires et surtout des ayants droit économiques des sociétés 
anonymes, compte tenu des registres y relatifs devant indiquer le changement de 
détenteur des actions et du devoir de communication à l’attention du conseil 
d’administration appelé à approuver le transfert d’actions. L’AFC partait de la 
prémisse, erronée, selon laquelle le contribuable avait pour but de constituer au 
niveau de D______ des réserves issues d’apport en capital pour pouvoir ensuite en 
obtenir le remboursement en franchise d’impôts, et non de réaliser un profit en 
cédant sa participation dans C______. Or, dès le jour même de son apport à 
D______, le contribuable n’y conservait pas sa participation et n’avait donc plus 
d’influence sur lesdites réserves. Ainsi, deux conditions de l’évasion fiscale 
n’étaient pas remplies, faute d’intention du contribuable de réaliser une économie 
d’impôt, en utilisant à son profit les réserves issues d’apport en capital de D______, 
ainsi qu’en l’absence d’une économie effective d’impôts. Le seul but du 
contribuable était de vendre sa participation dans C______, dont la valeur était 
effectivement supérieure au montant nominal de ses actions, à travers D______, 


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pour les raisons de confidentialité déjà détaillées, considérant qu’une cession 
directe des actions C______ présentait des risques qu’il ne voulait pas courir. 
L’opération à travers D______ lui était apparu comme parfaitement adaptée en 
termes de préservation de l’anonymat pour recevoir la contrevaleur de sa 
participation dans C______, sous la forme d’une cession de ses actions dans 
D______. Ce procédé ne s’apparentait pas à une évasion fiscale. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
L’objet du litige porte en premier lieu sur l’existence d’un cas de transposition au 
sens des art. 20a al. 1 let. b LIFD, 23 al. 1 let. b LIPP et 7a al. 1et. b LHID. 
2.1 Selon ces dispositions ayant une teneur similaire, est considéré comme un 
rendement de la fortune mobilière au sens des normes topiques correspondantes 
(art. 20 al. 1 let. c LIFD, art. 22 al. 1 let. c LIPP et art. 7 al. 1 LHID), le produit du 
transfert d’une participation au capital-actions ou au capital social d’une société de 
capitaux ou d’une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée 
à la fortune commerciale d’une entreprise de personnes ou d’une personne morale 
dans laquelle le vendeur ou la personne qui effectue l’apport détient une 
participation d’au moins 50% au capital après le transfert, dans la mesure où le total 
de la contre-prestation reçue est supérieur à la somme de la valeur nominale de la 
participation transférée et des réserves issues d’apport de capital visées par les 
articles pertinents (art. 20 al. 3 à 7 LIFD, art. 7b LHID, art. 22 al. 3 à 7 LIPP). 
Aucune des parties ne conteste que la transposition est soumise à quatre conditions 
cumulatives, conformément à la jurisprudence exposée par le jugement querellé 
(ATF 115 Ib 238 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_879/2008 du 20 avril 2009 
consid. 6.1 ; ATA/1289/2021 du 23 novembre 2021 consid. 3b et les arrêts cités). 
En revanche, le contribuable estime qu’une de ces conditions n’est en l’espèce pas 
réalisée, à savoir celle selon laquelle le détenteur de la participation transférée 
détienne au moins 50% du capital de la société reprenante après le transfert (Markus 
REICH/Andreas HELBING/Fabian DUSS in Martin ZWEIFEL/Michael BEUSCH 
[éd.], Kommentar - Bundesgesetz über die direkte Steuer Bundessteuer, 4e éd., 2022 
n. 82 et 99 ad art. 20a LIFD ; Yves NOËL in Yves NOËL/Florence AUBRY 
GIRARDIN [éd.], in Commentaire Romand - Impôt fédéral direct, 2e éd., 2017, n. 
9 ad art. 20a LIFD). 
2.2 Afin d’améliorer la prévisibilité du système fiscal et la sécurité juridique dans 
le domaine de la fortune mobilière, notamment s’agissant de la délimitation entre 


- 11/18 - 
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gain en capital exonéré et revenu de la fortune imposable, le Conseil fédéral a 
proposé de réglementer le cas de la transposition (ou vente à soi-même) par 
l’introduction de l’art. 20a al. 1 let. b LIFD, reprise à l’art. 7a al. 1 let. b LHID 
(Message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 concernant la réforme de l’imposition 
des entreprises II [ou la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales 
applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements ; ci-après : 
Message sur la réforme fiscale des entreprises II] in FF 2005 4469, p. 4540 et 4601). 
2.2.1 Cette nouvelle réglementation introduit une solution légale objective pour la 
transposition (vente à soi-même). Elle s’applique exclusivement aux droits de 
participation de la fortune privée et déploie ses effets uniquement si les droits de 
participation sont transférés à une société de capitaux ou à une société coopérative 
à laquelle le vendeur ou celui qui fait l’apport détient une participation de 50% au 
moins après le transfert (Message sur la réforme fiscale des entreprises II, p. 4580). 
La question de savoir si l’on est en présence d’une « vente à soi-même » doit 
dépendre du taux de participation au capital-actions ou au capital social de la société 
de capitaux ou de la société coopérative qu’une personne détient après le transfert 
des droits de participation à cette société. On est en présence d’une transposition si, 
après le transfert, le vendeur ou la personne qui apporte des droits de participation 
participe (ou continue de participer) à hauteur de 50% au moins à la société qui 
acquiert. Seul est déterminant le critère du taux, rendu objectif par des réflexions 
pratiques, car il permet de n’imposer que les cas d’abus manifestes (Message sur la 
réforme fiscale des entreprises II, p. 4543). 
Bien que la nouvelle disposition codifie pour l’essentiel l’ancienne jurisprudence, 
elle introduit aussi des nouveautés. Ainsi, les conditions d’une transposition ont été 
objectivées par sa réglementation légale, comme le rappelle un arrêt récent du 
Tribunal fédéral (arrêt 9C_679/2021 du 20 avril 2023 consid. 2.2.1 et 3.1.2). Les 
motifs subjectifs qui amènent un détenteur de parts à effectuer une transposition 
sont sans importance. Il peut donc y avoir transposition, même si les conditions y 
relatives découlent de l’exécution d’obligations contractuelles, telles qu’une 
convention d’actionnaires ou un contrat d’option. Un cas d’évasion fiscale n’est en 
particulier plus exigé, comme c’était le cas selon la jurisprudence antérieure 
(Markus REICH/Andreas HELBING/Fabian DUSS, op. cit., n. 84 ad art. 20a LIFD 
et les références citées). 
2.2.2 Selon l'art. 16 al. 3 LIFD, les gains en capital réalisés lors de l'aliénation 
d'éléments de la fortune privée ne sont pas imposables. La vente d'actions 
appartenant à la fortune privée constitue en principe un gain en capital privé exonéré 
en vertu de cette disposition. Ce gain peut toutefois être qualifié de rendement de la 
fortune mobilière soumis à l’imposition du revenu (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_703/2018 du 28 mars 2019 consid. 4). 
Selon le message précité du Conseil fédéral, du point de vue juridique, cette 
exonération ne pose aucun problème lorsque l’acquéreur thésaurise également ces 
actions dans sa fortune privée, reprenant ainsi la charge fiscale latente sur les 


- 12/18 - 
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bénéfices qui n’ont pas encore été distribués. Toutefois, cela ne concerne pas les 
cas de « changement de système », comme la transposition impliquant un transfert 
de la fortune privée (soumise au principe de la valeur nominale) à la fortune 
commerciale (soumise au principe de la valeur comptable ; Yves NOËL, op. cit., 
n. 100 et 105 ad art. 20 LIFD ; Markus REICH/Andreas HELBING/Fabian DUSS, 
op. cit., n. 3 et 86 ad art. 20a LIFD). Dans ce cas, des droits de participation de la 
fortune privée sont en effet vendus dans la fortune commerciale, ce qui signifie la 
plupart du temps que les bénéfices non encore distribués ne sont pas imposés. En 
cas de transposition, un actionnaire vend sa participation à une société qui lui 
appartient. La différence entre le produit de la vente et la valeur nominale était 
considéré par le Tribunal fédéral comme un dividende imposable parce que, du 
point de vue économique, le vendeur ne se séparait jamais de sa participation. Les 
conséquences fiscales pouvaient être évitées si, dans la comptabilité de la société 
de capitaux ou de la société coopérative, la charge fiscale latente sur les bénéfices 
non encore distribués était maintenue (Message sur la réforme fiscale des 
entreprises II, p. 4539). 
Le législateur a, à travers l’art. 20a al. 1 let. b LIFD (transposition), institué 
explicitement une exception à l’exonération des gains en capital privés prévue à 
l’art. 16 al. 3 LIFD, justifiée par la volonté d’une imposition systématique des 
réserves latentes au moment de leur sortie du champ de l’impôt (Yves NOËL, op. 
cit., n. 11 ad art. 20a LIFD). Il existe désormais une base légale claire permettant 
de retenir un rendement de participation là où il n’y a, sur le plan civil, qu’une 
aliénation donnant normalement lieu à un gain en capital (Yves NOËL, op. cit., 
n. 107 ad art. 20 LIFD). 
2.2.3 Le but du cas de transposition au sens de l’art. 20a al. 1 let. b LIFD est 
d’appréhender fiscalement la charge fiscale latente sur les réserves de la société, 
qui n’ont pas encore été distribuées, société dont les droits de participation sont 
aliénés, puisque cette charge fiscale latente peut disparaître lors de l’aliénation 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_679/2021 précité consid. 3.1.1 ; Markus 
REICH/Andreas HELBING/Fabian DUSS, op. cit., n. 3 ad art. 20a LIFD). 
Lors de la transposition, les droits de participation sont cédés à une société contrôlée 
par le vendeur, ce qui permet (sans contre-mesures) de prélever la charge fiscale 
latente sur les réserves existantes. Dans de tels cas, l’art. 20a LIFD limite 
l’exonération fiscale en requalifiant le gain en capital privé en rendement imposable 
de la fortune. Il existe plusieurs théories sous-jacentes, comme celles de la 
transposition de réserves latentes imposables dans un substrat remboursable sans 
impôt ou de la vente à soi-même qui ne serait pas une aliénation mais un simple 
transfert à l’intérieur de sa fortune ne permettant pas de réaliser un gain en capital 
exonéré d’impôt (Markus REICH/Andreas HELBING/Fabian DUSS, op. cit., n. 3 
ad art. 20a LIFD). Sous l’angle de la théorie de la transposition, le versement du 
capital nominal de la société reprenante ainsi que le remboursement du prêt ne 
déclenchent pas d’assujettissement de l’actionnaire à l’impôt sur le revenu. Cette 


- 13/18 - 
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modification des relations juridiques entre les détenteurs de parts et leurs sociétés 
permet de supprimer la charge fiscale latente sur les dividendes. Les fonds de la 
société transférée, en soi imposables, sont transférés en franchise d’impôt dans la 
catégorie du capital social remboursable sans conséquence fiscale ou de la créance 
de prêt remboursable en franchise d’impôt, c’est-à-dire transposés (Markus 
REICH/Andreas HELBING/Fabian DUSS, op. cit., n. 106 ad art. 20a LIFD). 
En effet, la contrepartie de l’apport, qu’il s’agisse de capital ou de créance, ne donne 
pas lieu à imposition lorsqu’elle est remboursée à l’actionnaire ; celui-ci éviterait 
ainsi définitivement l’impôt dû sur les réserves latentes au moment de leur 
distribution. Selon l’ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral, l’apport d’une 
participation à une société dominée par le même actionnaire ne constitue pas une 
aliénation des droits de participation, car le pouvoir d’en disposer économiquement 
reste acquis au contribuable par le biais de sa participation à la société-mère ; il n’y 
a qu’une vente à soi-même. Le contribuable réalise par une telle transaction un 
accroissement de son patrimoine, dont la cause réside dans la détention de la 
participation, et non dans son aliénation. Il ne s’agit plus alors d’un gain en capital, 
mais d’un revenu de fortune qui trouve sa cause dans la détention de la participation, 
soumis à l’impôt sur le revenu en tant qu’il excède le capital nominal (Yves NOËL, 
op. cit., n. 100 ad art. 20 LIFD et les arrêts cités). 
Depuis la réforme de l’imposition des entreprises II, le droit suisse a introduit le 
principe de l’apport en capital (ou principe de la valeur nominale modifié) : le 
remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires n’est plus 
imposés au titre de rendement de participation (Yves NOËL, op. cit., n. 51 ad art. 20 
LIFD). Le remboursement du capital nominal et le remboursement d’une dette 
n’étaient pas soumis à l’impôt (ibid., n. 66). Désormais, l’imposition de la 
transposition varie selon que la valeur de transfert excédant la valeur nominale est 
comptabilisée au crédit du capital nominal / des réserves issues d’apports de capital 
ou à celui des « autres réserves », seul ce dernier cas n’ayant pas d’incidence fiscale 
compte tenu de la pratique de l’administration fédérale des contributions (Yves 
NOËL, op. cit., n. 11 ad art. 20a LIFD). 
2.3 Selon un arrêt récent du Tribunal fédéral (arrêt 9C_679/2021 précité), le texte 
de l’art. 20a al. 1 let. b LIFD est clair et permet en principe une seule interprétation, 
que ce soit au sujet des conditions d’une transposition imposable (quorum des parts 
transférées, situation de la société reprenante) ou de l’étendue de l’imposition de 
l’opération (« contreprestation globalement obtenue »). Le législateur n’a 
clairement pas voulu limiter les opérations imposables à celles qui donnent 
effectivement lieu à des distributions. L’état de fait déterminant pour l’appréciation 
est déjà réalisé (« abgeschlossen ») au moment du transfert de la participation 
(consid. 3.1.2 et la référence citée). De plus, les opérations visées par l’art. 20a al. 1 
let. b LIFD ne doivent pas être considérées d’un point de vue économique « global 
et orienté vers le résultat » (consid. 3.1.3). 


- 14/18 - 
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2.3.1 Dans cette affaire, le contribuable soutenait, à l’instar de la présente espèce, 
qu’il ne s’agissait pas d’une transformation (« Umgestaltung ») du patrimoine, mais 
d’une véritable aliénation, de sorte qu’il n’y avait pas de rendement de fortune 
imposable (consid. 4.2). Il insistait sur la courte durée pendant laquelle la société 
anonyme reprenante (ou acquéreuse), agissant pour le contribuable, avait détenu les 
actions et sur leur revente au prix d’achat, dans un bref délai et à des conditions 
identiques, ce qui démontrait qu’il s’agissait, d’un point de vue économique, d’une 
opération de financement à plusieurs niveaux (consid. 4.2.1). 
En considérant l'ensemble des phases de l'opération de financement, on ne pouvait 
pas considérer que le recourant n'avait fait que transformer son patrimoine. Il ne 
s'agissait pas d'une transposition, mais d'une opération de financement qui 
s'apparentait à une vente directe à un tiers. La vente de la participation à la société 
anonyme reprenante (ou acquéreuse) n'avait pas eu lieu pour réorganiser son propre 
patrimoine, mais pour vendre la participation à un tiers. La charge fiscale latente 
n'avait été supprimée que pour une courte durée et en théorie, mais elle avait été 
rétablie immédiatement après la revente. Il n'y avait pas non plus d'indices que le 
but de la vente était de vider la société cible de sa substance, de préparer une telle 
opération ou d'initier une distribution de dividendes. Il s'agissait d'un véritable 
produit de vente ou d'un gain en capital privé (consid. 4.2.2). 
2.3.2 Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des époux, contribuables, et confirmé 
l’arrêt cantonal. 
La juridiction cantonale s’était, à bon droit, limité à examiner si les conditions 
prévues par l’art. 20a al. 1 let. b LIFD étaient remplies ou non. Comme tel était le 
cas, ce qui n’était pas contesté, le Tribunal fédéral a admis l’existence d’un 
rendement de la fortune imposable, de sorte qu’il ne devait pas examiner d’autres 
aspects. À l’argumentation des contribuables, selon laquelle ils auraient pu obtenir 
les conséquences économiques recherchées par une vente directe, le Tribunal 
fédéral leur a opposé qu’ils n’avaient justement pas choisi cette autre manière de 
procéder dans le contexte de la transaction déterminante en cause (consid. 5.2.1). 
Le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’était pas nécessaire d’examiner la question 
de l’évasion fiscale (« Steuerumgehung ») puisque les conditions de l’art. 20a al. 1 
let. b LIFD étaient réalisées. Ce n’était que si ces conditions n’étaient pas remplies 
que ladite question se posait (consid. 5.2.2). 
2.4 S’agissant de la condition litigieuse concernant le contrôle dans la société 
reprenante, l’art. 20a al. 1 let. b LIFD exige que le détenteur de la participation 
transférée détienne au moins 50% du capital de la société reprenante après le 
transfert (Markus REICH/Andreas HELBING/Fabian DUSS, op. cit., n. 99 ad 
art. 20a LIFD). 
2.4.1 REICH, HELBING et DUSS estiment que le contrôle doit exister ou être 
prévu (« gegeben oder geplant sein ») au moment du transfert des droits de 
participation (« im Zeitpunkt der Übertragung der Beteiligungsrechte »). Si, au 


- 15/18 - 
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moment du transfert, il était déjà prévu que l’actionnaire transférant acquière 
ultérieurement une participation dominante, le critère du contrôle est rempli. Cela 
vaut en particulier lorsque l’actionnaire transférant dispose, au moment du transfert, 
d’une option d’achat pour acquérir une participation majoritaire, mais pas lorsque 
le contrôle ne résulte qu’ultérieurement (« nachträglich ») d’autres motifs. 
L’hypothèse générale d’une domination préexistante au moment du transfert, qui 
n’intervient toutefois qu’après coup (« nachträglich »), doit être rejetée, même si 
elle intervient en temps utile (« zeitnah ») après le transfert (Markus 
REICH/Andreas HELBING/Fabian DUSS, op. cit., n. 104 ad art. 20a LIFD). 
2.4.2 Dans l’ATA/1289/2021 précité, invoqué par les recourants et concernant la 
taxation de 2006 régie par le droit antérieur à l’entrée en vigueur de l’art. 20a LIFD, 
le contribuable concerné par cette affaire a, dès le début de la transaction, voulu 
conserver et conservé le contrôle dans la société acquéreuse, après le transfert de 
ses actions dans cette dernière, vu les circonstances particulières et ses différentes 
positions dans les sociétés impliquées dans l’opération en cause (consid. 3d). Il 
avait en particulier conclu un protocole d’accord avec la société acquéreuse en août 
2006 au sujet de la vente de ses actions, soit avant le transfert litigieux de celles-ci 
à la société acquéreuse survenu en octobre 2006, et ce afin de garder le contrôle sur 
la société - dont les actions étaient transférées - dès leur transfert (« immédiatement 
après ») à la société acquéreuse. Il avait ainsi gardé le contrôle dans la société 
acquéreuse de manière à pouvoir influer sur la politique de distribution de 
dividendes, étant précisé que la nouvelle réglementation exigeait la détention d’une 
participation d’au moins 50% au capital après le transfert (consid. 3d et ch. 5 à 7 en 
fait). 
2.5 En l’espèce, à la différence de l’ATA/1289/2021 précité, le contribuable 
détenait, avant et au moment du transfert des actions C______, 50% de D______, 
à travers le dispositif qu’il a décrit dans ses écritures au sujet des « nominees » 
détenant à titre fiduciaire le capital social de D______ pour son compte et celui de 
E______. Par ailleurs, la présente espèce est, contrairement audit arrêt, soumise à 
l’art. 20a LIFD entré en vigueur le 1er janvier 2007 et aux dispositions 
correspondantes pour l’ICC entrées en vigueur postérieurement à cette date. 
Comme évoqué plus haut, la nouvelle réglementation reprend en grande partie 
l’ancienne jurisprudence, avec quelques nouveautés évoquées plus haut, rappelées 
par l’arrêt récent 9C_679/2021 précité du Tribunal fédéral et déterminantes in casu. 
L’application de l’art. 20a al. 1 let. b LIFD a été objectivée, de sorte que si ses 
conditions sont réalisées, les motifs pour lesquels les parties opèrent la transposition 
sont sans pertinence. Par ailleurs, celle-ci ne présuppose plus la réalisation des trois 
conditions de l’évasion fiscale (arrêt 2C_681/2018 et 2C_692/2018 du Tribunal 
fédéral du 16 janvier 2020 consid. 7.3.1) pour que son existence soit admise, étant 
rappelé que la recherche d’une économie – notable – d’impôt figure parmi lesdites 
conditions. Il importe ainsi peu que l’aliénation directe des actions C______ à 
E______ ait été exonérée d’impôt au motif qu’elle aurait alors été qualifiée de gain 


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en capital de la fortune privée du contribuable au sens de l’art. 16 al. 3 LIFD, option 
que ce dernier n’a toutefois pas choisie, ce que le Tribunal fédéral a également 
souligné dans son arrêt récent 9C_679/2021 précité. 
Enfin, en choisissant de transférer ses actions C______ à D______, qu’il contrôlait 
à 50%, afin de les transférer, dans un deuxième temps, à E______, et ce à travers 
une société étrangère dite « offshore » et qualifiée de « coquille vide » sise dans un 
État étranger disposant d’une réglementation moins « inquisitrice » que la Suisse 
au sujet de l’identité des actionnaires et surtout des ayants droit économiques, le 
contribuable a décidé de changer de « système » et de faire passer ses actions 
C______ de sa fortune privée à la fortune commerciale d’une société de capitaux 
dont il détenait 50% du capital-actions, soit D______. Ce transfert implique un 
changement de système en ce sens que ses participations passent de la fortune 
privée, évaluée à la valeur nominale, à la fortune commerciale soumise au principe 
de la valeur comptable, avec pour conséquence l’imposition des réserves latentes 
sur lesdites participations en tant que les premières représentent une augmentation 
de la valeur des secondes. Ce changement de système implique une imposition 
systématique des réserves latentes, voulue par le législateur lors de l’adoption de la 
réglementation légale de la transposition cristallisée à l’art. 20a al. 1 let. b LIFD, et 
ce au moment du transfert des participations transférées, sans qu’une appréciation 
économique globale soit exigée, comme l’a rappelé le Tribunal fédéral dans son 
arrêt récent 9C_679/2021 précité. 
Dès lors, les circonstances postérieures audit transfert, selon lesquelles le 
contribuable aurait, le jour même, définitivement cédé sa part de D______ à 
E______ qui l’aurait transférée dans une autre société avec laquelle le contribuable 
n’aurait aucun lien, ne sont pas pertinentes pour l’examen des conditions de l’art. 
20a al. 1 let. b LIFD. Cette disposition exige uniquement que le vendeur des 
participations transférées détienne au moins 50% du capital de la société reprenante 
(ou acquéreuse) de celles-ci, au moment de leur transfert. 
Tel a bien été le cas in casu. C’est d’ailleurs parce que le contribuable détenait et 
contrôlait la moitié de D______ qu’il a pu, dans un deuxième temps, en disposer et 
céder sa part à E______, à une valeur supérieure à la valeur nominale des actions 
C______, ce qui n’est pas remis en cause et implique l’existence de réserves 
latentes. Celles-ci ne figurent pas dans la comptabilité de D______, à titre d’« autres 
réserves », mais ont été utilisées, à titre d’apport en capital franc d’impôt, pour 
augmenter le capital social de D______ avec une prime d’émission pour chacune 
des nouvelles actions, achetées à parts égales par le contribuable et E______, 
comme l’a notamment relevé l’AFC dans sa réponse. Ainsi, en transférant à ce 
dernier sa part dans D______, le contribuable a utilisé les réserves latentes 
contenues dans ses actions C______ cédées à D______ pour rembourser la dette 
alléguée, de sorte qu’il a perçu une contre-prestation financière comprenant la 
valeur desdites réserves latentes. 


- 17/18 - 
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Par conséquent, la dernière condition litigieuse de la transposition est remplie. Dès 
lors, le transfert litigieux réalise le cas de transposition au sens de l’art. 20a al. 1 
let. b LIFD, comme l’a à bon droit considéré l’AFC. Le même raisonnement 
s’applique à l’ICC compte tenu de la similitude des art. 7a al. 1 let. b LHID et 23 
al. 1 let. b LIPP. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner si la présente espèce constitue 
également un cas d’évasion fiscale. 
Le recours des contribuables doit donc être rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge conjointe 
des recourants et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2024 par A______ et B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 mars 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge conjointe de A______ et B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Luc BOCHATAY, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :