ge_gerichte · ATA/310/2009 · 2008-09-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/493/2009-FORMA 
ATA/310/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 juin 2009 
 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur A______ 
 
 
 
contre 
 
 
 
FACULTÉ DES SCIENCES 
 
 
 
et 
 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


- 2/8 - 
A/493/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né en 1964, ressortissant congolais, est immatriculé à 
l’Université de Genève depuis octobre 2004. Inscrit au centre universitaire 
d’écologie humaine, il a obtenu le 23 février 2007 le certificat complémentaire 
plurifacultaire en écologie humaine. 
2. 
 
Il a ensuite demandé son admission dans deux autres formations de la 
faculté des sciences, soit le certificat complémentaire en informatique et la 
maîtrise universitaire en sciences de l’environnement (ci-après : MUSE). Compte 
tenu des études qu’il avait faites antérieurement, M. A______ a été autorisé à 
suivre ces cours. 
3. 
 
Durant 
l’année 
académique 
2007-2008, 
l’intéressé 
a 
suivi 
ces 
enseignements. 
4. 
 
Par décision du 17 septembre 2008, devenue définitive faute d’opposition, 
cet étudiant a été éliminé du certificat complémentaire en informatique, du fait 
qu’il n’avait présenté aucun examen et n’avait pas terminé ses études dans les 
délais réglementaires prévus par l’art. 18 al. 1 let. c du règlement général de la 
faculté des sciences (ci-après : le règlement général). 
5. 
 
Le 13 novembre 2008, le Comité de direction de la MUSE a préavisé 
l’élimination de M. A______. 
6. 
 
Parallèlement, M. A______ a suivi les cours de la MUSE. A l’issue de la 
première année, il a été éliminé de cette filière par décision communiquée par le 
vice-doyen de la faculté le 26 novembre 2008, au motif qu’il avait échoué par 
deux fois aux examens de trois branches : 
 
- 
méthodes d’analyses en sciences naturelles de l’environnement ; 
 
- 
modélisation des systèmes environnementaux ; 
 
- 
biodiversité. 
7. 
 
Le 22 décembre 2008, M. A______ a formé opposition à cette décision. Il 
faisait valoir en substance que pour la session de juin 2008, il ne s’était pas bien 
préparé du fait qu’il avait dû exercer une activité lucrative à côté de ses études. 
Lors de la session d’automne 2008, il souffrait "des maux d’yeux avec de fortes 
céphalées". Son ophtalmologue lui avait prescrit des lunettes de correction. Pour 
éviter les zéros, il s’était efforcé de lire et de se présenter malgré tout aux 
examens. Il sollicitait la reconsidération de la décision d’élimination et l’octroi 
d’une dernière chance pour pouvoir achever ses examens en février 2009, de 


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même que son travail de mémoire. A l’appui de cette opposition, il a produit la 
facture de son ophtalmologue attestant qu’il avait consulté celui-ci du 9 au 12 
septembre 2008 et qu’il avait fait l’acquisition d’une paire de lunettes optiques 
selon prescription médicale du 13 septembre 2008. 
8. 
 
Par décision du 15 janvier 2009, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
vice-doyen de la faculté a informé M. A______ que les raisons invoquées ne 
permettaient pas de revenir sur la décision du 26 novembre 2008. La décision 
d’élimination de la MUSE était confirmée. En application de l’art. B11 sexies al. 
2 et B11 nonies al. 1 du règlement relatif à cette filière, chaque évaluation ne 
pouvait faire l’objet que de deux tentatives. Or, il avait échoué deux fois lors de 
trois évaluations. De plus, il alléguait des problèmes de santé, soit des céphalées, 
sans produire le moindre certificat médical qui aurait mentionné une incapacité 
l’ayant empêché de se préparer et de se présenter aux examens de la session 
d’automne 2008. 
 
 
Le fait de travailler pour subvenir à son entretien ne constituait pas une 
situation exceptionnelle. 
9. 
 
Par acte posté le 16 février 2009, M. A______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif en reprenant son argumentation. Pour la 
session d’automne, il a exposé avoir déposé une attestation médicale au secrétariat 
de la MUSE. Il tenait à achever cette formation qui lui serait très utile dans son 
pays. Il priait le tribunal de céans "de bien vouloir reconsidérer cette décision du 
15 janvier 2009" et de lui accorder une dernière chance en l’autorisant à refaire 
ces trois examens en 2009 et à achever son mémoire. 
10. 
 
Le 30 avril 2009, l’université a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant était soumis au règlement de la MUSE en vigueur depuis 
septembre 2007. Cette formation s’effectuait normalement en quatre semestres 
correspondant à l’acquisition de 120 crédits ECTS. Le programme d’études était 
composé d’enseignements constituant un tronc commun, d’enseignements 
spécialisés en sciences de l’environnement permettant de choisir des orientations, 
d’ateliers et de séminaires ainsi que d’un travail de fin d’études. Les 
enseignements donnaient lieu à une évaluation. Chaque évaluation était réussie si 
l’étudiant obtenait une note égale ou supérieure à 4 sur 6 et les crédits 
correspondants étaient alors octroyés. En cas d’échec, l’étudiant disposait d’une 
seconde tentative pour chacune des évaluations mais un deuxième échec était 
éliminatoire. A teneur de l’art. B11 nonies al. 1, l’étudiant qui avait échoué à deux 
reprises à l’une des évaluations était éliminé. Or, M. A______ avait échoué pour 
la deuxième fois aux trois examens précités : 
- 
méthode 
d’analyse 
en 
sciences 
naturelles 
de 
l’environnement : 
juin 2008 : 3, septembre 2008 : 3.50 ; 


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- 
modélisation des systèmes environnementaux : 
 
 
juin 2008 : 2, septembre 2008 : 1.50 ; 
 
 
- 
biodiversité, 
 
 
juin 2008 : 3, septembre 2008 : 3. 
 
 
Il ne satisfaisait dès lors pas aux conditions réglementaires. 
 
 
De jurisprudence constante, le fait de devoir travailler à côté de ses études 
n’était pas considéré comme une circonstance exceptionnelle permettant d’annuler 
une décision d’élimination. 
 
 
Quant aux problèmes de santé allégués, aucune des pièces produites à 
l’appui de l’opposition ou du recours ne permettait d’admettre qu’il était en 
incapacité complète de travail aux dates des examens précités, soit le 25 août 2008 
pour la modélisation des systèmes environnementaux, le 2 septembre 2008 pour la 
biodiversité et le 8 septembre 2008 pour les méthodes d’analyses en sciences 
naturelles de l’environnement. Au sujet de ce dernier examen, M. A______ avait, 
par messagerie électronique, fait savoir le 4 septembre 2008 qu’il ne pourrait pas 
se présenter à cet examen. Le professeur concerné lui avait fixé une nouvelle date 
au 16 septembre 2008 et le recourant avait été prié de justifier son absence à 
l’examen du 8 septembre 2008 par l’envoi d’un certificat médical. Il avait 
transmis à la faculté un certificat médical du 8 septembre 2008, établi par le 
Dr Pfister, attestant d’une incapacité de travail à 100 % du 8 au 15 septembre 
2008. Le 16 septembre 2008, il aurait donc pu se présenter à cet examen. M. 
A______ devait savoir qu’à teneur de l’art. 38 du règlement de l’université du 7 
septembre 1988 (RU – C 1 30.06), abrogé par la nouvelle loi sur l’université mais 
repris par les art. 12 et 13 al. 4 du règlement général, le certificat médical devait 
être produit dans les trois jours pour éviter que les candidats ayant échoué se 
prévalent après coup de problèmes de santé suivant la note obtenue. 
 
 
Les circonstances alléguées par le recourant ne pouvaient être considérées 
comme exceptionnelles au sens de l’ancien art. 22 al. 3 aRU, de sorte que le 
recours devait être rejeté. 
11. 
 
Le 5 mai 2009, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 15 mai 
2009 pour formuler toute éventuelle requête complémentaire, ensuite de quoi la 
cause serait gardée à juger. 
12. 
 
Par courrier daté du 12 mai et réceptionné le 18 mai 2009, M. A______ a 
répété ses explications et sa volonté de terminer cette formation. Il a produit un 
nouveau certificat médical du Dr Gigon, spécialiste en ophtalmologie. Ce 
document daté du 15 mai 2009 attestait que M. A______ avait consulté ce 
praticien le 12 septembre 2008 car il souffrait depuis quelques semaines de 
céphalées, surtout après avoir travaillé longuement devant un écran d’ordinateur. 


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Ce médecin poursuivait en ces termes : "le status ophtalmologique met en 
évidence une légère hypermétropie associée à un début de presbytie. Ceci peut 
tout-à-fait être responsable, ou du moins participer, aux céphalées et à la fatigue 
présentée par le patient. Dans ce contexte, j’ai prescrit une paire de lunettes 
progressive à M. A______". 
13. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger 
EN DROIT 
1. 
a. 
Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l'Université de 
Genève (art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 modifiée le 18 septembre 2008). 
 
b. 
La nouvelle loi sur l'université du 13 juin 2008, entrée en vigueur le 17 mars 
2009, prévoit en son art. 43 que la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) s'applique à l'université. Cette dernière doit mettre 
en place une procédure d'opposition interne, avant le recours au Tribunal 
administratif. 
 
 
La LU, entrée en vigueur alors que le recours étant pendant, est 
d'application immédiate pour les dispositions procédurales. Quant au fond, le 
litige reste soumis à l'ancien droit. 
 
 
Quant au RU, il a été abrogé. 
 
c. 
Interjeté le 16 février 2009 contre une décision sur opposition de la faculté 
des sciences du 15 janvier 2009, le recours l’a été en temps utile devant la 
juridiction compétente (art. 26 du règlement interne relatif aux procédures 
d'opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR). Il est recevable. 
2. 
 
Ayant commencé la MUSE lors de l'année académique 2007, le recourant 
est soumis au règlement général de la faculté des sciences et à celui relatif à cette 
formation, produits par l'intimée à l'appui de sa réponse et tous deux entrés en 
vigueur le 1er septembre 2007. 
3. 
 
Le recours porte sur la décision d'élimination de la MUSE prononcée le 26 
novembre 2008 et confirmée sur opposition le 15 janvier 2009. 
 
 
Or, le recourant ne conteste pas avoir échoué par deux fois aux trois 
évaluations précitées et il ne remet pas en cause les notes qui lui ont été attribuées 
en juin et septembre 2008. 


- 6/8 - 
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L'élimination a ainsi été prononcée par le doyen de la faculté en application 
de l’art. B11 sexies ch. 2 du règlement de la MUSE sur préavis du Comité de 
l'institut des sciences de l'environnement (ISE), conformément à l'art. B11 nonies 
ch. 2 dudit règlement. 
4. 
 
L’art. 63 aLU renvoyait à l'art. 22 al. 3 aRU réservant les circonstances 
exceptionnelles pouvant faire obstacle à une décision d'élimination. 
 
a. 
Pour la session de juin 2008, le recourant indique lui-même qu'il n'était pas 
bien préparé au motif qu'il avait dû travailler pour assurer son entretien. 
 
 
Or, de juriprudence constante, la CRUNI - autorité de recours compétente 
jusqu'au 31 décembre 2008 pour connaître de tels recours - considérait que le fait 
de travailler parallèlement à ses études ne constituait pas une telle circonstance 
exceptionnelle (ACOM/104/2008 du 11 novembre 2008 ; ACOM/69/2006 du 31 
juillet 2006). Il n'y a pas lieu en l'espèce de s'écarter de ces décisions. 
 
b. 
Pour la session de septembre 2008, les problèmes de santé du recourant sont 
attestés par des certificats médicaux, le dernier datant du 15 mai 2009. Ces pièces 
démontrent que l'intéressé s'est trouvé en incapacité complète de travail du 8 au 15 
septembre 2008, selon le certificat médical du 8 septembre 2008 établi par le 
Dr Pfister, ophtalmologue. 
 
 
Aucun des examens auxquels le recourant s'est présenté n'a eu lieu durant 
cette période car ceux-ci se sont déroulés les 25 août, 2 et 16 septembre 2008. Le 
recourant a en effet été considéré comme valablement excusé pour l'examen 
agendé le 8 septembre 2008 et il a pu se représenter le 16 septembre à l'examen de 
méthode d'analyse en sciences naturelles de l'environnement auquel il a échoué. 
 
 
Conformément à l'art. 13 ch. 4 du règlement général, le recourant aurait dû 
produire dans les trois jours suivant l'un de ces examens un certificat médical 
pertinent si, par suite de maladie, il n'était pas en mesure de s'y présenter. Le 
certificat médical établi le 15 mai 2009 par le Dr Gigon attestant qu'il avait reçu le 
recourant le 12 septembre 2008 a été produit bien au-delà du délai précité et il est 
tardif. 
5. 
 
Force est d'admettre dans ces conditions que la faculté n'a pas mésusé de 
son pouvoir d'appréciation en considérant que les circonstances précitées ne 
constituaient pas des situations exceptionnelles. 
 
 
La décision d'élimination ne peut donc qu'être confirmée pour les raisons 
sus-exposées. 
6. 
 
Le recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera 
mis à la charge du recourant, celui-ci n'étant pas dispensé du paiement des taxes 
universitaires (art. 87 LPA ; art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et 


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indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). Cette 
somme sera compensée avec l’avance du même montant déjà versée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2009 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition de la faculté des sciences de l'Université de Genève du 15 
janvier 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ; 
dit que, conformément aux art. 113 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la faculté des sciences ainsi qu'au 
service juridique de l'Université de Genève. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :