ge_gerichte · ATA/221/2011 · 2011-04-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/238/2011-MARPU 
ATA/221/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 avril 2011 
 
dans la cause 
 
ASCENSEURS SCHINDLER S.A. 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 


- 2/15 - 
A/238/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 20 septembre 2010 l’office des bâtiments (ci-après : l’office) du 
département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : 
le département) a publié dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) un appel d’offres en procédure ouverte, pour 
l’adjudication d’un marché de construction portant sur l’assainissement et la 
modernisation du parc d’ascenseurs et de monte-charges de l’Etat de Genève, en 
particulier pour les bâtiments de Sciences II (lot n° 1) du boulevard D’Yvoy n° 2 
(lot n° 2) et du boulevard D’Yvoy n° 20 (lot n° 3). Le délai pour la remise des 
offres était fixé au 18 octobre 2010. 
 
 
Le marché en question était soumis à l’accord du 15 avril 1994 sur les 
marchés publics, entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1996 
(accord GATT/OMC - RS 0.632.231.422), à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994 entré en vigueur pour Genève le 
9 décembre 1997 (AIMP - L 6 05), au règlement cantonal sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) ainsi qu’à la loi fédérale 
sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02). 
 
 
Dite publication indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif. 
2. 
 
L’autorité adjudicatrice a établi un dossier d’appel d’offres précisant les 
aptitudes/compétences requises - type de soumissionnaire, les informations 
générales, les conditions de participation, les exigences administratives de la 
procédure et les engagements du soumissionnaire. 
 
 
Les critères d’adjudication étaient, dans l’ordre d’importance décroissant, 
les suivants : 
1. 
Montant de l’offre en rapport avec le cahier 
des charges 
- 
pondération 40 %. 
2. 
Montant de l’offre en matière de maintenance et 
d’entretien dès l’exécution du marché achevé 
- 
pondération 30 %. 
3. 
Organisation pour l’exécution du marché 
- 
pondération 20 %. 
4. 
Formation professionnelle 
- 
pondération 
5 %. 
5. 
Référence et expérience 
- 
pondération 
5 %. 


- 3/15 - 
A/238/2011 
 
 
L’organisateur de la procédure était le Pool « Avec ou Sans » 
(ci-après : le Pool). 
 
 
Enfin, les soumissionnaires disposaient d’un délai au 5 octobre 2010 pour 
des questions éventuelles. 
3. 
 
Le 15 octobre 2010, Ascenseurs Schindler S.A. (ci-après : Schindler S.A.) 
succursale de siège à Perly-Certoux/Genève d’une entreprise suisse, a déposé une 
offre portant sur les trois lots composés d’une offre pour la transformation des 
installation d’une part et d’une offre pour la maintenance d’autre part, aux 
montants respectifs de : 
i) transformation : 
 
 
Lot n° 1 - 
Sciences II 
CHF 
929'340.- 
 
 
Lot n° 2 - 
Bd D’Yvoy n° 2 
CHF 
39'312.- 
 
 
Lot n° 3 - 
Bd D’Yvoy n° 20 
CHF 
41'040.- 
ii) maintenance : 
 
 
Lot n° 1 - 
Sciences II 
CHF 
176'580.- 
 
 
Lot n° 2 - 
Bd D’Yvoy n° 2 
CHF 
34'560.- 
 
 
Lot n° 3 - 
Bd D’Yvoy n° 20 
CHF 
11'880.- 
4. 
 
Selon le procès-verbal d’ouverture des offres du 25 octobre 2010, quatre 
autres entreprises ont soumissionné, au nombre desquelles Otis S.A. 
(ci-après : Otis) L’offre de cette dernière se décomposait comme suit : 
i) transformation : 
 
 
Lot n° 1 - 
Sciences II 
CHF 
1'001'433,20 
 
 
Lot n° 2 - 
Bd D’Yvoy n° 2 
CHF 
41'167,76 
 
 
Lot n° 3 - 
Bd D’Yvoy n° 20 
CHF 
52'401,20 
ii) maintenance : 
 
 
Lot n° 1 - 
Sciences II 
CHF 
125'122,66 
 
 
Lot n° 2 - 
Bd D’Yvoy n° 2 
CHF 
27'438,20 
 
 
Lot n° 3 - 
Bd D’Yvoy n° 20 
CHF 
13'288,60 
 


- 4/15 - 
A/238/2011 
5. 
 
Le Pool a établi un rapport d’adjudication daté du 23 novembre 2010. 
 
 
i) 
Dit rapport comprend le contrôle arithmétique des offres, la 
comparaison avec le devis général, l’examen de la capacité et disponibilité du 
personnel, l’énumération des critères utilisés pour l’évaluation de l’adjudication 
du poste organisation, les références et aptitudes générales, les propositions 
d’adjudication. 
 
 
ii) Pour le lot n° 1, le tableau récapitulatif de l’analyse multicritères se 
présente comme suit : 
1) 
installation 
 
Nom du candidat
(idem dossier)
 
AS Ascenseurs 
OTIS 
KONE (Suisse) S.A. 
Thyssenkrupp 
Ascenseurs 
Schindler S.A. 
 
Montant de l'offre après vérification (TTC) 
974'710.80 
1'005'156.00
939'429.00 
1'042'480.80
929'340.00 
Note attribuée (0 à 5) 
4.33 
3.95 
4.84 
3.54 
5.00 
Pondération du critère 
40 
40 
40 
40 
40 
Critère 1 
Nombre de points (note x pondération) 
173.35 
158.07 
193.63 
141.69 
200.00 
Note attribuée (0 à 5) 
1.72 
5.00 
0.98 
1.78 
1.80 
Pondération du critère 
30 
30 
30 
30 
30 
Critère 2 
Nombre de points (note x pondération) 
51.60 
150.00 
29.40 
53.40 
54.00 
Note attribuée (0 à 5) 
4.60 
4.00 
4.30 
4.30 
4.80 
Pondération du critère 
20 
20 
20 
20 
20 
Critère 3 
Nombre de points (note x pondération) 
92.00 
80.00 
86.00 
86.00 
96.00 
Note attribuée (0 à 5) 
5.00 
4.25 
1.00 
1.75 
3.75 
Pondération du critère 
5 
5 
5 
5 
5 
Critère 4 
Nombre de points (note x pondération) 
25.00 
21.25 
5.00 
8.75 
18.75 
Note attribuée (0 à 5) 
5.00 
4.00 
4.00 
5.00 
5.00 
Pondération du critère 
5 
5 
5 
5 
5 
Critère 5 
Nombre de points (note x pondération) 
25.00 
20.00 
20.00 
25.00 
25.00 
 
Total des points 
366.95 
429.32 
334.03 
314.84 
393.75 
 
Classement 
3 
1 
4 
5 
2 
 
2) 
maintenance : 
 
 
AS Ascenseurs 
prix 
CHF 
179'118.- 
 
 
Otis 
prix 
CHF 
125'588.- 
 
 
KONE (Suisse) S.A. 
prix 
CHF 
216'805.- 
 
 
Thyssenkrupp 
prix 
CHF 
177'050.- 
 
 
Ascenseurs Schindler S.A. 
prix 
CHF 
176'580.- 


- 5/15 - 
A/238/2011 
 
 
Au vu de l’importance des différences de prix de l’offre « maintenance », le 
Pool a déclaré avoir rencontré Otis pour vérifier la prestation proposée. Cette 
entreprise a confirmé que ses prix avaient bien été établis en connaissance des 
directives. 
 
 
iii) Le Pool proposait d’adjuger les travaux au premier de chaque lot, soit : 
 
 
Lot 1 à Otis, 
 
 
Lot 2 à Kone (Suisse) S.A., 
 
 
Lot 3 à Ascenseurs Schindler S.A. 
6. 
 
Le 24 janvier 2011, l’office a informé Schindler S.A. que le marché du lot 1 
était attribué à Otis au montant de CHF 1'005'156.- TTC, sans le contrat de 
maintenance. 
 
 
Après évaluation des dossiers et suite à l’analyse de la soumission par 
rapport aux critères d’adjudication, la proposition de Schindler S.A. avait été 
classée au deuxième rang sur cinq candidats ayant présenté une offre recevable. 
 
 
L’entreprise ayant présenté l’offre retenue remplissait pleinement les 
conditions pour être admise comme adjudicataire selon le RMP. De plus, elle 
avait présenté l’offre économiquement la plus avantageuse par rapport aux critères 
d’adjudication énoncés dans l’appel d’offres. 
 
 
Dite 
décision 
indiquait 
la 
voie 
et 
le 
délai 
de 
recours 
au 
Tribunal administratif. 
7. 
 
Par acte du 25 janvier 2011 adressé au Tribunal administratif, rue 
Ami-Lullin 4 à Genève, Schindler S.A. a recouru contre la décision précitée. 
 
 
Elle demandait audience afin de faire valoir ses arguments relatifs aux 
critères 2 et 4. 
 
 
La sélection sous critère 2 ne permettait qu’un classement strict en pure 
fonction du niveau de prix de l’activité de maintenance, ce qu’elle ne contestait 
pas, mais elle se trouvait par-là péjorée face aux autres acteurs car nombre de ses 
activités à haute valeur ajoutée étaient comprises dans son prix. 
 
 
La sélection opérée sous critère 4 avait été sujette à plusieurs malentendus. 
Cette question avait d’ailleurs été éclaircie le 13 janvier lors d’une séance avec la 
représentante de l’office. A cette occasion, elle avait déposé des documents et elle 
constatait que ceux-ci n’étaient pas reflétés dans l’adjudication. 


- 6/15 - 
A/238/2011 
 
 
Dit acte a été transmis le 27 janvier 2011 à la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
pour raison de compétence. 
8. 
 
Le 28 janvier 2011, le greffe de la chambre administrative a imparti à 
Schindler S.A. un délai au 4 février 2011 pour présenter un recours conforme à 
l’art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), notamment en prenant des conclusions et en désignant 
expressément la décision attaquée. 
9. 
 
Le 2 février 2011, Schindler S.A. a complété son recours. 
 
 
L’application du critère de sélection n° 2 n’était faite que sur le niveau du 
prix de la prestation de maintenance, cette dernière étant très succinctement 
décrite dans le cahier des charges. Aussi ladite prestation, en sus des opérations de 
maintenance basique, comprenait par défaut pour Schindler S.A. les activités 
suivantes : 
− 
Test annuel des systèmes de freinage ainsi que mesures de distances de 
freinages réelles. 
− 
Essais réels sous charge des parachutes avec essai de déclenchement et 
contrôle de fonctionnement dûment protocolé. 
− 
Test du limiteur de vitesse avec essais réels et mesure de la vitesse de 
déclenchement observée. 
− 
Vérification des arbres reposant sur trois paliers par un spécialiste agréé. 
 
 
Etant donné que les activités susmentionnées étaient toutes incluses par 
défaut dans le prix de maintenance cité sous critère n° 2, la position de 
Schindler S.A. s’en trouvait péjorée par rapport à celle d’un autre acteur n’offrant 
que le strict minimum et n’en faisant pas état, ce point n’étant d’ailleurs pas 
stipulé dans le cahier des charges du département concernant l’entretien des 
ascenseurs, sous chiffre 4. 
 
 
Schindler S.A. procédait à un nouveau calcul du montant des offres en 
ajoutant le prix de la modernisation à celui de la maintenance et obtenait pour Otis 
un montant de CHF 1'130'743,80 et pour elle-même un montant de 
CHF 1'105'920.-. 
 
 
Suite à la séance du 13 janvier 2011, elle avait fait parvenir à l’office un 
document complémentaire portant sur la correction du critère n° 4 en se référant à 
l’analyse multicritères établie par le pouvoir adjudicateur. Ce document corrigé 
modifiait la note précédemment obtenue dans le cadre de l’adjudication. 


- 7/15 - 
A/238/2011 
 
 
La décision d’adjudication ne semblait pas cohérente, certains paramètres 
dans le cadre de la soumission n’ayant pas été pris en compte à leur juste valeur. 
 
 
En conclusion, elle sollicite un nouveau classement qui diffère de celui 
précédemment établi en date du 24 janvier 2011. 
10. 
 
Dans sa réponse du 21 février 2011, l’office s’est opposé au recours. 
 
 
S’agissant de l’analyse des critères d’adjudication, l’office relevait ce qui 
suit : 
 
 
Pour le critère n° 1, Schindler S.A. ayant offert le prix le plus bas, elle avait 
obtenu la note maximale de 5. 
 
 
Le critère n° 2 concernait le montant de l’offre en matière de maintenance et 
d’entretien. Les soumissionnaires disposaient pour ce faire d’un cahier des 
charges joint au dossier d’appel d’offres décrivant les prestations de maintenance 
et d’entretien à exécuter. Il ne s’agissait pas d’une description succincte. 
 
 
L’offre de Schindler S.A. s’élevait à CHF 176'580.- montant qu’elle 
justifiait par le fait qu’elle offrait des prestations supplémentaires par rapport au 
cahier des charges. Pour les seules prestations demandées, son prix aurait été de 
CHF 145'110.- TTC. Or, le candidat n’avait pas le droit de modifier son prix a 
posteriori, après avoir eu connaissance de celui des concurrents. 
 
 
En application de la méthode T3, Schindler S.A. avait obtenu la note de 
1.80. Cette notation, purement mathématique, n’était pas arbitraire et ne souffrait 
d’aucune critique. 
 
 
Schindler S.A. ne remettait pas en cause la note obtenue pour le critère n° 3. 
 
 
Concernant le critère n° 4, Schindler S.A. avait fourni la liste complète des 
apprentis formés dans son entreprise depuis 2005, soit huit personnes. Au regard 
de l’effectif total de la société, elle avait reçu la note de 3.75, appréciation qui ne 
souffrait pas d’être remise en cause. 
 
 
Schindler S.A. avait tenté de compléter son offre en produisant un tableau 
comprenant également les apprentis de sa succursale lausannoise. Cette pièce était 
totalement irrecevable. 
 
 
En définitive, le recours de Schindler S.A. consistait à cumuler à son 
avantage le prix du critère 1 et celui du critère 2, ce qui n’était pas conforme aux 
règles annoncées, à diminuer le prix offert au critère 2 et à compléter la liste de 
ses apprentis. 
 
 
Le recours était totalement infondé et devait être rejeté avec suite de frais et 
dépens. 


- 8/15 - 
A/238/2011 
11. 
 
Répondant à une demande de la chambre administrative, l’office a confirmé 
par courrier du 14 mars 2011 que le contrat entre l’Etat de Genève et Otis était en 
cours de signature. 
 
 
Le 30 mars 2011, l’office a transmis à la chambre administrative un 
exemplaire du contrat signé le 28 février 2011. 
12. 
 
Par mémo du 22 mars 2011, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
2. 
 
Le marché offert est soumis notamment à l'AIMP, au RMP et à la loi 
autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 12 juin 1997 (L-AIMP-L 6 05.0). 
 
 
Selon les art. 15 al. 1 et 2 AIMP, 3 al. 1 L-AIMP et 56 RMP, le recours est 
adressé à la chambre administrative dans les dix jours dès la notification de la 
décision. 
 
 
Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 al. 2 - LOJ - E 2 05 ;art. 17 al. 5 et art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 LPA). 
3. 
a. 
La qualité pour recourir appartient à toute personne touchée directement par 
une décision et ayant un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée (art. 60 let. b LPA). Tel est le cas de celle à laquelle la 
décision attaquée apporte des inconvénients qui pourraient être évités grâce au 
succès du recours, qu'il s'agisse d'intérêts juridiques ou de simples intérêts de fait 
(ATA/123/2011 du 1er mars 2011 et les réf. citées). 
 
 
En l'espèce, le contrat ayant été conclu avec l’adjudicataire (art. 46 RMP), il 
convient de se demander si la recourante conserve un intérêt digne de protection 
au maintien du recours. 
 
b. 
Selon l'art. 18 al. 2 AIMP, lorsque le contrat est déjà conclu, l'autorité qui 
admet le recours ne peut que constater le caractère illicite de la décision. Si cette 
illicéité est prononcée, le recourant peut demander la réparation de son dommage, 
limité aux dépenses qu'il a subies en relation avec les procédures de soumission et 


- 9/15 - 
A/238/2011 
de recours (art. 3 al. 3 L-AIMP). Par ailleurs, selon l'arrêt du Tribunal fédéral 
2P.307/2005 du 24 mai 2006, le recourant qui conteste une décision d'adjudication 
et qui déclare vouloir maintenir son recours après la conclusion du contrat conclut, 
au moins implicitement, à la constatation de l’illicéité de l’adjudication, que des 
dommages-intérêts soient réclamés ou non. 
 
 
En tant que soumissionnaire évincée et, bien que le contrat ait été déjà 
conclu, la recourante conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision 
d’adjudication au sens de l’art. 60 let. b LPA, son recours étant à même d’ouvrir 
ses droits à une indemnisation (ATF 125 II 86, consid. 5 b p. 96). Elle dispose 
donc de la qualité pour recourir (ATA/124/2011 du 1er mars 2011 et les 
réf. citées). 
4. 
 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/478/2008 du 16 septembre 2008). Une requête en annulation d’une décision 
doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de 
manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté 
qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit administratif, 
Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions conditionnelles 
sont en revanche irrecevables (ATA/478/2008 précité). 
 
 
L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que 
dans le délai de recours (ATA/19/2006 du 17 janvier 2006). Hors ce délai, le fait 
d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer au 
défaut de conclusions (art. 65 al. 3 LPA ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006). 
 
 
Quant à l’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a pour but de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 
2005 ; ATA/179/2001 du 13 mars 2001 ; Société T. du 13 avril 1988 ; P. MOOR, 
op. cit. pp. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle signifie que le recourant doit expliquer en 
quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/23/2006 du 17 janvier 
2006 ; cf. ég. ATF 130 I 312 rendu à propos de l’ancien art. 108 al. 2 OJ). Il ne 


- 10/15 - 
A/238/2011 
suffit par exemple pas d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée 
sans expliquer la raison de ce grief, ou de reprocher simplement à une décision de 
constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue 
(ATA précités). La motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le 
recourant se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de 
l’autorité de recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 387). Le 
Tribunal fédéral a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de 
recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, 
ce que le recourant demande, et sur quels faits il entend se fonder. Une brève 
motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent 
à l’objet de la contestation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 
2005). Encore faut-il que cette motivation soit topique, à savoir qu’il appartient au 
recourant de prendre position par rapport au jugement (ou à la décision) attaqué et 
d’expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à ceux-ci (ATF 131 II 470, 
consid. 1.3 p. 475 [ég. rendu à propos de l’ancienne LOJ] ; Arrêt du Tribunal 
fédéral I 134/03 du 24 février 2004 ; ACOM/6/2006 du 15 février 2006). Enfin, la 
simple allégation que la décision attaquée serait erronée est insuffisante, la 
motivation devant être en relation avec l’objet du litige. Ce n’est que si les 
conclusions ou la motivation existent, sans avoir la clarté nécessaire, que l’autorité 
doit impartir un délai de correction au recourant (B. BOVAY, op. cit. p. 388). 
 
 
En l’espèce, la recourante agit en personne. Elle a complété son acte de 
recours, mais sans prendre de conclusions formelles. Ce nonobstant, on comprend 
qu’elle s’oppose à l’adjudication du marché public litigieux à une autre entreprise 
que la sienne parce qu’elle considère que son offre a été mal appréciée au regard 
des critères d’adjudication annoncés. 
 
 
Le recours est ainsi recevable à tous points de vue. 
5. 
a. 
Aux termes de son art. 1er, la LMI garantit à toute personne ayant son siège 
ou son établissement en Suisse, l’accès libre et non discriminatoire aux marchés 
afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse. La 
LMI ne constitue qu’une loi-cadre orientée vers la protection des 
soumissionnaires externes et l’unification du marché suisse. Elle ne vise pas à 
s’immiscer dans les réglementations cantonales, mais se borne à exiger que ces 
dernières ne constituent pas une entrave au libre-échange des services et des 
marchandises ainsi qu’à la liberté des personnes de s’établir et de circuler 
(Message du Conseil fédéral du 23 novembre 1994 concernant la LMI, FF 1995 I 
p. 1248-1249). 
 
b. 
Selon l’art. 5 al. 1 LMI, les marchés publics des cantons, des communes et 
des autres organes assumant des tâches cantonales ou communales sont régis par 
le droit cantonal ou intercantonal ; ces dispositions, ainsi que les décisions 
fondées sur elles, ne doivent pas discriminer les personnes ayant leur siège ou leur 
établissement en Suisse de manière contraire à l'art. 3 LMI qui fixe les conditions 


- 11/15 - 
A/238/2011 
auxquelles des restrictions à la liberté d’accès au marché de soumissionnaires 
externes peuvent être prévues. 
 
c. 
La LMI comporte ainsi certaines garanties visant principalement à protéger 
les offreurs externes. Elle fixe un nombre limité de principes fondamentaux dont 
la Confédération, les cantons et les communes doivent tenir compte tant dans la 
pratique que dans leur activité législative (Message du Conseil fédéral du 
23 novembre 1994 concernant la LMI, FF 1995 I p. 1231). 
 
d. 
Les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches 
cantonales et communales veillent à ce que les projets de marchés publics de 
grande importance portant sur des fournitures, des services ou des travaux, de 
même que les critères de participation et d’attribution du marché, soient publiés 
dans un organe officiel. Ils tiennent compte à cet égard des engagements 
internationaux pris par la Confédération (art. 5 al. 2 LMI). Cette disposition 
institue une obligation de transparence consistant à garantir un degré de publicité 
adéquat permettant une ouverture du marché à la concurrence, ainsi que le 
contrôle de l’impartialité des procédures d’adjudication. Lorsqu’un marché doit 
faire l’objet d’un appel d’offres selon l’art. 5 al. 2 LMI, le pouvoir adjudicateur est 
tenu d’énumérer par avance tous les critères d’aptitude et d’adjudication qui 
seront pris en considération (E. CLERC, Commentaire de l’art. 5 LMI, in Droit de 
la concurrence : commentaire romand, nos 144-146 pp. 1368-1369 ss.). Il doit 
aussi spécifier clairement d’emblée l’ordre de priorité des critères, de telle sorte 
que la manière dont l’évaluation a été effectuée par le pouvoir adjudicateur puisse 
être retracée par l’autorité de recours (RDAF 2000 p. 181, consid. 4c et 5a). 
 
 
En l’espèce, l’autorité adjudicatrice a respecté les principes et les règles de 
la LMI, ce que la recourante ne discute pas. 
6. 
 
Selon l'art. 16 al. 1 et 2 AIMP, le recours contre une décision d'adjudication 
peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir 
d'appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents. Le 
grief d'inopportunité ne peut pas être invoqué. 
7. 
 
Le droit des marchés publics a pour but d’assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires et de garantir l’égalité de traitement et l’impartialité de 
l’adjudication à l’ensemble de ceux-ci (art. 1 al. 3 let. a et b AIMP). Ces principes 
sont répétés à l’art. 16 RMP, qui précise que la discrimination des 
soumissionnaires est interdite par la fixation de délais ou de spécifications 
techniques non conformes à l’art. 28, par l’imposition abusive de produits à 
utiliser ou par le choix de critères étrangers à la soumission. De même, le principe 
d’égalité de traitement doit être garanti à tous les candidats et soumissionnaires 
dans toutes les phases de la procédure (art. 16 al. 1 et 2 RMP). 


- 12/15 - 
A/238/2011 
8. 
 
En procédure ouverte, les offres sont évaluées en fonction des critères 
d’aptitude et des critères d’adjudication (art. 12 RMP) qui doivent être objectifs, 
vérifiables et pertinents (art. 24 RMP) et qui doivent figurer dans les documents 
d’appel d’offres (art. 27 let. f RMP). Pour les critères d’aptitude, l’autorité 
adjudicatrice peut exiger des soumissionnaires des justificatifs attestant leurs 
capacités sur les plans financiers, économiques, techniques et organisationnels 
(art. 33 RMP). 
9. 
 
En application de l’art. 43 RMP, l’évaluation est faite selon les critères 
prédéfinis, conformément à l’art. 24 RMP et énumérés dans l’appel d’offres et/ou 
les documents d’appel d’offres (al. 1). Le résultat de l’évaluation des offres fait 
l’objet d’un tableau comparatif (al. 2). 
10. 
 
Au demeurant, l’autorité adjudicatrice est libre de choisir la méthode qu’elle 
entend utiliser pour noter les offres qui lui sont soumises. La loi ne lui impose 
aucune méthode de notation particulière. Le choix de la méthode de notation 
relève ainsi du pouvoir d’appréciation de l’autorité adjudicatrice, sous réserve 
d’abus ou d’excès du pouvoir d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P/172/2002 du 10 mars 2003 consid. 3.2 ; ATA/201/2001 du 24 avril 2001 
consid. 9 ; D. ESSEIVA, note ad S12 in DC 2/2003, p. 62). L’opportunité du 
choix de la méthode de notation ne peut être revue par l’autorité de recours 
(cf. art. 16 al. 2 AIMP). De surcroît, aucune norme n’impose à l’autorité 
adjudicatrice de faire connaître à l’avance la méthode de notation qu’elle utilisera 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2P/172/2002 du 10 mars 2003 consid. 2.3 ; Arrêt du 
Tribunal administratif vaudois du 26 janvier 2000 in DC 2/2001, p. 67 et note de 
D. ESSEIVA/O. RODONDI, Les critères d’aptitude et les critères d’adjudication 
dans les procédures de marchés publics, RDAF 2001, I p. 406). 
 
 
En l’espèce, l’autorité adjudicatrice a fixé les critères d’adjudication et 
indiqué la pondération de chacun d’entre eux. Les critères choisis et le poids qui 
leur est donné sont pertinents et ne prêtent pas le flanc à la critique. La lecture du 
rapport d’adjudication du 23 novembre 2010 établit que les paramètres et les 
éléments d’appréciation retenus sont conformes aux critères annoncés. Il s’ensuit 
que la procédure de l’art. 43 al. 1 et 2 RMP a été parfaitement respectée par 
l’autorité adjudicatrice. 
11. 
 
Schindler S.A. critique la notation des critères d’adjudication 2 
(maintenance) et 4 (formation professionnelle). 
12. 
 
S’agissant du critère 2, la recourante affirme que la prestation de 
maintenance était très succinctement décrite dans les cahiers des charges du 
département. 
 
 
L'art. 27 let. a RMP mentionne que les documents d'appel d'offres doivent 
contenir tous les renseignements nécessaires à l'établissement de l'offre, 


- 13/15 - 
A/238/2011 
notamment, l'objet et l'importance du marché avec un descriptif détaillé des 
prestations attendues et/ou des spécifications techniques (cahier des charges). En 
l’espèce, il résulte des pièces du dossier en possession de la chambre 
administrative que le dossier d’appel d’offres contenait une annexe n° 4 intitulée 
« cahier des charges du DCTI concernant l’entretien des ascenseurs ». Ce 
document précise le rythme des visites, la répartition du nombre de celles-ci, le 
carnet d’entretien qui doit être tenu à jour et définit de manière précise les 
prestations des divers travaux de maintenance et contrôles périodiques ainsi que 
les prestations complémentaires faisant partie intégrante du contrat. La recourante 
a signé ce document le 15 octobre 2010. Au demeurant, elle n’a pas demandé un 
complément d’information, dans le délai imparti pour ce faire par l’autorité 
adjudicatrice. Elle n’a pas davantage recouru contre l’appel d’offres lequel, 
conformément à la jurisprudence, ne saurait être remis en cause dans le cadre de 
l’examen de la décision d’adjudication (ATA/486/2009 du 29 septembre 2009 et 
les réf. citées). 
 
 
Ce nonobstant, l’argumentation de la recourante revient en réalité à 
présenter une nouvelle offre qui prend en compte un poste de « modernisation », 
exorbitant à l’appel d’offres. Un tel mode de faire est totalement proscrit par la 
législation des marchés publics : une fois échu le délai pour introduire les offres, il 
est en principe interdit d’y apporter des corrections (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.339/2001 du 12 avril 2002 in BR/DC/4/2003 p. 156 [S49]). 
 
 
Partant, dans la mesure où il est recevable, ce grief est infondé. 
13. 
 
En ce qui concerne le critère « formation professionnelle », la recourante 
explique que postérieurement à l’ouverture des offres, elle a eu un entretien avec 
un représentant de l’office auquel elle a remis des documents complémentaires 
dont il n’a pas été tenu compte. 
 
 
En application du principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires 
sus-rappelé, c’est à juste titre que l’autorité adjudicatrice n’a pas pris en 
considération 
le 
complément 
d’information 
déposé 
par 
la 
recourante 
postérieurement à l’ouverture des offres. 
 
 
Dans son offre, la recourante a indiqué qu’elle disposait de 154 postes de 
travail (administratif et technique) et que le nombre d’apprentis formés dans les 
cinq dernières années sur le site de Genève était de 2, chiffre porté à 8 si l’on 
prenait en considérations le site d’Ebikon. 
 
 
Otis pour sa part a annoncé 539.5 postes de travail et la formation de 
10 apprentis au cours des cinq dernières années. 


- 14/15 - 
A/238/2011 
 
 
Le calcul mathématique effectué sur la base du système de notation T3 
attribue la note de 3,75 à la recourante et celle de 4,25 à Otis, chiffres qui en eux-
mêmes ne souffrent pas de discussion. 
 
 
Il s’ensuit que ce grief ne résiste pas à l’analyse. 
14. 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 2'000.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 87 al. 1 
LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure vu la qualité de l’autorité 
intimée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 janvier 2011 par Ascenseurs Schindler S.A. 
contre la décision du 24 janvier 2011 du département des constructions et des 
technologies de l'information ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge d’Ascenseurs Schindler S.A. un émolument de CHF 2'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 


- 15/15 - 
A/238/2011 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Ascenseurs Schindler S.A. ainsi qu'au département des 
constructions et des technologies de l'information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :