ge_gerichte · ATA/503/2007 · 2007-10-09 · fr

Résumé:
 Refus de mettre une fondation au bénéfice d'une exonération fiscale. Le but d'utilité publique et en particulier la condition de désintéressement n'étant pas remplie en raison de ses liens économiques avec une secte.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1350/2006-FIN 
ATA/503/2007 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 octobre 2007 
 
dans la cause 
 
FONDATION L______ 
représentée par Me Pierre Louis Manfrini, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
et 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 


- 2/18 - 
A/1350/2006 
EN FAIT 
1. 
 
La Fondation L______ (ci-après : la fondation ou la recourante) est une 
fondation au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse qui, selon 
l’article 5 de ses statuts, « a pour but philanthropique d’apporter de l’espoir aux 
plus démunis. Sa mission est de venir en aide à ceux qui sont dans le besoin, en 
Suisse ou ailleurs dans le monde, à savoir par exemple : nourrir les affamés, loger 
les sans-abris, soigner les malades, aider les personnes âgées et les orphelins. A 
cette fin, la fondation pourra utiliser sa fortune, pour apporter le soutien financier 
qu’elle jugera approprié à tout projet humanitaire dont les objectifs lui paraissent 
conformes à ce but, et en particulier des projets patronnés par l’organisation non-
gouvernementale sans but lucratif H______, dont le siège est « à ce jour » au 
148 E L______ Avenue, Wayne PA, USA (n.b. actuellement à Los Angeles) ainsi 
qu’à toutes les organisations nationales associées à celle-ci. » 
 
 
Elle a été constituée le 3 juillet 2000, avec un capital de dotation de 
CHF 500'000.-. Elle est inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 
 7 juillet 2000. 
2. 
 
Par courrier de son mandataire du 10 novembre 1999, la fondation a 
sollicité de l'administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) un préavis sur 
l'octroi de l'exonération sur l'impôt sur le bénéfice et le capital, et sur les 
droits d'enregistrement, ainsi que la déduction des donations. Un exemplaire 
du projet de statuts était joint audit courrier. 
3. 
 
Par lettre du 14 mars 2000, l'AFC a répondu qu'elle préaviserait 
favorablement la demande d'exonération et de déduction. Toutefois, étant 
donné que la fondation exercerait ses activités en dehors de la Suisse, il lui 
appartenait de prouver la réalisation des buts pendant une année comptable 
complète. En outre, elle a précisé que le Conseil d'Etat était seul compétent 
en matière d'exonération fiscale et qu'il ne saurait être lié par ce préavis. 
4. 
 
Par courrier du 22 avril 2002 de son mandataire, la fondation a sollicité 
son exonération totale des impôts sur le bénéfice et le capital, d'une part, et la 
déductibilité des dons qui lui étaient faits, d'autre part. 
 
5. 
 
Par décision du 2 avril 2003, l'exonération fiscale demandée a été 
refusée. 
 
 
Selon ses statuts, la fondation était affiliée au groupe international 
H______, lequel est lié à la secte I______ (ci-après : I______) dont la filiale 
genevoise, l’E______ (ci-après : E______), s'était vu refuser l'exonération 
fiscale en 1996 et en 1998. 


- 3/18 - 
A/1350/2006 
 
 
Dans la mesure où la fondation servait à promouvoir des dérives 
sectaires, son but ne correspondait pas aux critères très restrictifs d'intérêt 
général et de désintérêt au sens de la législation fiscale. 
6. 
 
Le 2 mai 2003, la fondation a élevé réclamation. L’AFC faisait un 
amalgame entre le groupe H______. et l'I______. Elle ne faisait pas de 
prosélytisme ni de promotion pour cette église, mais soutenait divers projets 
ciblés dans un but philanthropique ou caritatif. Elle sollicitait un entretien en 
compagnie de représentants de H_____ afin notamment d'exposer son action. 
7. 
 
Le 23 juin 2003, un entretien a eu lieu entre les parties en cause. 
8. 
 
Par décision sur réclamation du 1er septembre 2003, la conseillère 
d'Etat a maintenu son refus d'exonération fiscale. 
 
 
Si l'affiliation de la fondation, ressortant de ses statuts, à H______ ne se 
traduisait pas, selon la contribuable, par des liens financiers, il n'en demeurait 
pas moins que les comptes 2002 de la fondation laissaient apparaître un don 
unique de CHF 20'000.- à H_____ S______ à Genève, elle-même affiliée à 
H______. Ce versement était destiné en partie à deux autres organismes 
nationaux de H_____ à l'étranger, H______ S______ ne servant que de canal 
exonéré pour ces attributions. 
 
 
Deux des trois membres du conseil de fondation, Monsieur D______ 
B______ et Monsieur F______, avaient, ou avaient eu, des fonctions au sein 
de l'E______ ou de H______ S______. 
 
 
Ainsi, la fondation apparaissait comme un paravent humanitaire de 
l'E______, cette dernière étant connue pour avoir des dérives sectaires. Ces 
dérives se traduisaient notamment par le contrôle mental des disciples, par un 
système d'évaluation et de statistiques permanentes, et leur soumission, pour 
la plupart de leurs faits et gestes y compris les plus intimes, à un 
« formateur » ayant tout pouvoir sur leur manière de vivre, ainsi que par la 
frénésie de trouver sans cesse de nouveaux disciples, ainsi que cela ressortait 
notamment d'une lettre d'aveux du pasteur T______ du 28 mars 2003 et 
d'autres documents cités. 
 
 
Lors de leur audition du 23 juin 2003, M. D______ B______ et 
Monsieur L______ avaient relaté que l'association H______ S______ avait 
offert des cadeaux munis d'une carte de voeux de l'E______ à des enfants 
d'un hôpital romand, ce que la direction de l'hôpital avait refusé. Ce simple 
fait démontrait que la fondation qui, comme l'association (H______), faisait 
partie intégrante de l'E______ au niveau de la réalité économique et ne 
finançait en 2002 que les activités de cette dernière, ne faisait que représenter 
indirectement et de manière cachée l'E______ face à un public donateur. 


- 4/18 - 
A/1350/2006 
 
 
Le but réel de la fondation, dissimulé derrière le soutien d'activités de 
bienfaisance, ne correspondait ainsi pas aux critères restrictifs de l'utilité 
publique au sens de la législation fiscale. 
9. 
 
Par courrier déposé le 6 octobre 2003, la fondation a recouru contre 
cette décision sur réclamation devant la commission cantonale de recours en 
matière d’impôts (ci-après : CCRMI). 
 
 
Le don unique de CHF 20'000.-, mentionné dans le compte de pertes et 
profits au 31 décembre 2001, avait été versé à H______ S______ afin de 
financer deux projets en Suisse - pour l'association «le P______ » pour la 
distribution de jouets à des enfants hospitalisés, à raison de CHF 2'000.- et 
pour l'association « O______ » qui fournit des chiens à des handicapés 
moteurs, à raison de CHF 5'000.- - et deux projets à l'étranger - pour 
l'orphelinat H______ R______ à Bucarest, d'un montant de CHF 5'000.-, et 
pour un vaste programme H______ M______, d'aide et de réinsertion de 
mineurs abusés sexuellement aux Philippines, pour un montant de 
CHF 8'000.-. 
 
 
Les conditions de l'article 9 alinéa 1 lettre f de la loi sur l'imposition 
des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) étaient 
réalisées dans son cas. 
 
 
S'agissant de l'exigence de désintéressement, les allégations de dérives 
sectaires de l'E______ étaient graves et non vérifiées. Les activités de la 
fondation étaient désintéressées ; elles ne visaient en aucune manière à 
promouvoir l'E______. 
10. 
Dans sa réponse du 12 janvier 2005, l'AFC concluait au rejet du 
recours. La notion d'utilité publique devait être interprétée dans un sens 
restrictif, conformément à la jurisprudence fédérale. 
 
 
Pour l'essentiel, elle reprenait les éléments retenus dans la décision 
entreprise. 
 
 
Selon le rapport de l'Assemblée nationale française no 1687 p. 26, 
l'organisation non-gouvernementale H______ servait notamment de «vitrine 
humanitaire» à I______. Or, le soutien humanitaire pouvait facilement être 
utilisé pour faire du prosélytisme et recevoir des fonds. La recourante était 
ainsi un simple «paravent humanitaire de l'E______» et, partant, son but réel 
n'était pas d'utilité publique. 
11. 
Par décision du 27 février 2006, la CCRMI a rejeté le recours. 
 
 
Le texte légal cantonal (art. 9 al. 1 let. f LIPM) qui permettrait à la 
recourante de bénéficier d'une exonération fiscale étant pratiquement 


- 5/18 - 
A/1350/2006 
identique à la disposition correspondante de la législation fédérale (art. 56 
lettre g de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11), il y avait lieu de se référer à la jurisprudence et à la 
doctrine relative à ce dernier. 
 
 
Selon la circulaire no 12 de l'administration fédérale des contributions 
du 8 juillet 1994, pour bénéficier de l'exonération, les personnes morales 
devaient remplir des conditions cumulatives : l'activité exonérée de l'impôt 
devait s'exercer effectivement et exclusivement au profit de l'utilité ou du 
bien commun. Les fonds consacrés à la poursuite de ces buts devaient être 
irrévocablement affectés à ceux-ci. D’autre part, l’activité exonérée devait 
être développée au profit de l'intérêt général, mais encore être désintéressée. 
 
 
Le désintéressement exigeait de la part des membres de la personne 
morale ou de tiers un sacrifice en faveur de l'intérêt général primant leurs 
propres intérêts. 
 
 
En l'espèce, si l'article 5 alinéa 1 des statuts de la recourante disposait 
que son but était de « nourrir les affamés, loger les sans-abris, soigner les 
malades, aider les personnes âgées et les orphelins », le deuxième alinéa de 
cette disposition prévoyait toutefois que la fondation apporterait son soutien 
financier en particulier aux projets patronnés par l'organisation non-
gouvernementale sans but lucratif H______ dont le siège était aux 
Etats-Unis, ainsi qu'à toutes les organisations nationales associées à celle-ci. 
Il ressortait du compte de pertes et profits de la fondation au 31 décembre 
2001 que, durant l'exercice du 13 juillet 2000 aux 31 décembre 2001, cette 
dernière avait versé un don de CHF 20'000.- à H______ S______ pour des 
projets en Suisse à hauteur de CHF 7'000.- et à l'étranger, patronnés par 
d'autres entités nationales de H______, pour un montant de CHF 13'000.-. 
 
 
Au vu des éléments recueillis de diverses sources, montrant les 
relations étroites entre l'organisation non-gouvernementale H______, la secte 
I______ et la fondation recourante, les dérives sectaires décrites ainsi que les 
relations et soutiens financiers qui existent entre ces diverses entités faisaient 
fortement douter de la réelle intention de la recourante de poursuivre les buts 
humanitaires caritatifs mentionnés dans ses statuts. 
 
 
Ainsi, la recourante ne remplissait pas les conditions restrictives de 
l'utilité publique au sens de la législation fiscale. 
12. 
Par acte du 13 avril 2006, déposé le même jour au greffe de la 
juridiction de céans, la fondation a recouru contre ladite décision. Elle a 
conclu avec suite de frais et dépens à l'annulation de la décision de la 
CCRMI, à ce que le Tribunal administratif dise que les conditions de 
l'exonération des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le 


- 6/18 - 
A/1350/2006 
capital sont remplies en l'espèce et à l’exonération de la fondation de ces 
impôts. 
 
 
Compte tenu de son but statutaire d'apporter l'espoir aux plus démunis, 
de venir en aide à ceux qui sont dans le besoin, de nourrir les affamés, loger 
les sans-abris, soigner les malades, aider les personnes âgées et les orphelins, 
le conseil de fondation avait décidé de focaliser les efforts de soutien en 
faveur des projets du réseau H______ compte tenu de la qualité reconnue de 
ceux-ci. 
 
 
H______ S______ s'était vue reconnaître, le 13 juin 2001, le statut 
d'utilité publique par le Conseil d'Etat. Ce statut avait été révoqué 
ultérieurement, simultanément au refus d'exonération de la fondation, mais 
n'avait pas été contesté, un recours prévu n'ayant pas pu être déposé dans le 
délai par H______ S______. Cette dernière, en sus du soutien qu'elle 
apportait aux autres entités du réseau H______ de par le monde, avait des 
activités bénévoles et caritatives à Genève. Elle collaborait avec de 
nombreuses institutions reconnues, et n'avait jamais fait l'objet de critiques 
de prosélytisme de leur part, conformément aux attestations produites 
émanant des associations Le R______ et du Centre G______. 
 
 
H______ était une corporation sans but lucratif fondée en 1991 aux 
Etats-Unis par l'I______. Elle avait élaboré des programmes humanitaires 
d’aide au développement, principalement axés en faveur de l'enfance et des 
personnes âgées, dans les domaines de l'éducation et de la santé, dans plus de 
vingt-cinq pays sur les six continents habités. Au total, les programmes 
touchaient près d’un million de personnes et impliquaient plus de cinquante 
milles bénévoles en plus du personnel professionnel. L'ensemble des 
programmes d'aide représentait plus de 42 millions de dollars en 2004. Ces 
fonds provenaient de contributions volontaires en espèces ou en nature, de 
sources diversifiées, comprenant des dons de grandes entreprises, de 
gouvernements et d'organisations internationales. Le soutien financier de 
l'I______ à H______ ne représentait que 5 % des ressources. Elle était 
reconnue comme une ONG établie et sérieuse sur le plan international. Elle 
s'était vu reconnaître, en 1996, le statut consultatif auprès du Conseil 
économique et social de l'ONU. A ce titre, elle était tenue à rendre compte 
régulièrement de son activité aux Nations-Unies. Elle était reconnue comme 
un partenaire officiel de plusieurs gouvernements pour ses projets 
humanitaires de développement (USA, Afrique du Sud, Cambodge). Elle, 
respectivement ses corporations locales (H______ en Inde), bénéficiaient 
d'exemptions fiscales dans plusieurs pays. 
 
 
La réception des fonds par les destinataires finaux était attestée par des 
lettres de remerciements des associations « O______ » du 5 juin 2002, de 
H______ Philippines du 13 juin 2002, du « P______ » du 8 janvier 2003 


- 7/18 - 
A/1350/2006 
(toutes adressées à H______ S______, voire à son président, M. L______), 
ou par un avis de crédit, valeur au 29 mai 2002, au profit de H______ 
R______. 
 
 
En 2003 et en 2004, la fondation avait également financé le même type 
de programmes, respectivement pour un montant total de CHF 20'000.- et 
CHF 12'000.-. 
 
 
Les activités soutenues ne servaient pas les intérêts des membres du 
conseil de la fondation, ni ceux de H______ S______ ou de l'E______, mais 
uniquement les conditions de vie des bénéficiaires des projets sur le terrain. 
 
 
La CCRMI avait à tort fondé sa décision sur un doute quant à la 
destination finale effective des fonds alloués par la fondation aux projets 
qu'elle s'était donnée pour mission de soutenir. Ni l'association H______ 
S______, ni l'E______ n'étaient d'aucune manière les destinataires finaux des 
dons de la fondation. 
 
 
S'il était vrai historiquement que H______ avait été créée par des 
membres de l'I______, il était abusif d'assimiler aujourd'hui ces deux 
structures dont les vocations et activités étaient strictement délimitées. 
 
 
La décision de la CCRMI relevait d'une forme de «procès en sorcellerie 
sur le mode du politiquement correct» : la crainte des dérives sectaires 
aboutirait à incriminer en bloc toute activité caritative liée, de près ou de 
loin, à une motivation d'origine religieuse, au prétexte que les activités 
charitables ne visent pas tant à améliorer les conditions de vie des 
destinataires formels qu'à assurer la promotion des intérêts propres de ces 
croyants. 
 
 
La décision entreprise catégorisait officiellement l'I______ de secte. Il 
s'agissait d'une prise de position grave qui, de la part d'une administration, 
avait valeur officielle, et pouvait entraîner l'exclusion sociale des membres 
de l'église et des personnes et entités qui lui étaient proches voire assimilées. 
Or, les informations relatives aux convictions religieuses constituaient des 
données personnelles particulièrement sensibles au sens de la loi fédérale sur 
la protection des données. Partant, leur utilisation par l'Etat mettait en cause 
la protection de la personnalité des intéressés, touchés dans leur droit 
fondamental protégé par l'article 13 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). 
 
 
Les affirmations de l’AFC, rapportées et reprises pour partie par la 
CCRMI, ne faisaient que colporter des allégations et des accusations non 
officielles qui n’étaient pas vérifiées à Genève. Les diverses pièces versées à 


- 8/18 - 
A/1350/2006 
la procédure par l'AFC ne portaient pas sur des faits survenus dans l'E______ 
à Genève, ni auprès de H______. 
 
 
A l’appui de ses écritures, la recourante a produit un chargé de nonante 
et une pièces, dont seules dix concernaient directement la fondation 
recourante, soit ses statuts, divers documents administratifs (états 
comptables, rapports de l’organe de contrôle pour les années 2001 à 2004, 
procès-verbaux du conseil de fondation). Une dizaine de pièces étaient 
reprises des actes de la procédure ; cinq pièces concernaient les associations 
« O______ » ou « le P______ » et soixante-six documents concernaient 
directement H______ ou ses structures locales, relatives notamment aux 
programmes de cette organisation dans divers pays. Plusieurs documents 
mentionnaient que H______ avait été fondée en 1991 par l’E______. Pour le 
détail, il sera fait référence à ces pièces, dans la mesure utile, ci-dessous dans 
la partie en droit. 
13. 
L'intimée a répondu le 11 mai 2006, concluant au rejet du recours. 
 
 
S'agissant en particulier de la notion de désintéressement, condition 
nécessaire à l'obtention d'une exonération fiscale, les liens entre les 
différentes organisations rattachées à l'I______, de même que les 
implications financières qui en découlaient, ont largement été établis dans le 
cadre de la prise de position de l'AFC du 14 juillet 2004 devant la CCRMI et 
retenus par cette dernière. 
 
 
Elle a fait siens les motifs retenus par la CCRMI dans la décision 
entreprise, dont elle propose la confirmation. 
14. 
Le tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties et 
des enquêtes et tenu audience le 13 octobre 2006. 
 
a. 
M. M______ B______, fondateur et président de la fondation 
recourante, a expliqué qu'il avait décidé, avec son fils, de créer une fondation 
à but philanthropique pour favoriser les projets soutenus par des 
organisations non-gouvernementales à but humanitaire et philanthropique. 
Les idées qui avaient animé la création d'une telle fondation avaient une 
origine religieuse : il avait personnellement été conseil de paroisses 
protestantes pendant de nombreuses années, à Genève, dans le canton de 
Vaud et en France. Sans avoir formellement adhéré à une église protestante 
de confessants, telle la confession adoptée par son fils, il comprenait les 
convictions de ce dernier par rapport à une telle église. Il ne s'agissait pas de 
l’I______, dont l'association locale est l'E______. 
 
 
A la base, la fondation ne se voulait pas sélective par rapport à une 
religion ou une église particulière dans le choix des actions qu’elle entendait 


- 9/18 - 
A/1350/2006 
soutenir, dès lors que l'objectif était de favoriser les plus démunis et les 
personnes les plus nécessiteuses, en Suisse et à l’étranger ; dans la mesure où 
les actions locales étaient déjà soutenues par de nombreux organismes, la 
fondation avait plutôt orienté ses choix vers l'étranger. C'était en raison des 
liens personnels que son fils avait tissés avec des personnes qui, à 
Washington, travaillaient avec l'ONG H______, et qui l'avaient convaincu de 
l'efficacité et du sérieux des actions qu'elle menait déjà à travers le monde 
dans le domaine humanitaire, que figurait expressément la mention de cette 
organisation à l'alinéa 2 des statuts de la fondation. 
 
 
M. D______ B______ a confirmé que c'était lors de ses études à 
Washington qu'il avait rencontré l'I______, et à travers elle l'association 
H______ qui menait déjà des actions humanitaires notamment sur le plan 
local, ce qui l'avait amené, en tant que volontaire, à oeuvrer dans les quartiers 
les plus défavorisés et les plus dangereux, où l'association menait des 
campagnes de vaccination, d'accompagnement de personnes atteintes du sida 
et, d'une manière générale, mettait en contact les personnes malades ou à 
risques avec des structures sanitaires locales. 
 
b. 
M. L______, entendu comme témoin, avait été membre de l'association 
H______ dès sa création à Genève dans le courant de l'année 1997 et en avait 
même été le président pendant quatre ou cinq ans jusqu'en 2003. Aujourd'hui, 
il n'était plus actif dans cette association, depuis qu'il en avait quitté la 
présidence, ayant démissionné en raison de surcharge d’activités. En ce qui 
concernait les actions menées par l'association à l'époque, il se souvenait 
notamment de l'organisation mensuelle de spectacles pour l'Armée du Salut 
et certains EMS, de même que le service de repas pour des associations 
comme Le R______. 
 
 
Il a précisé que dans le cadre des actions menées sur le terrain, il n'était 
jamais question de prosélytisme religieux et les bénévoles avaient pour 
consigne de ne jamais aborder le sujet religieux ou politique avec les 
personnes aidées. Il n'avait jamais entendu parler de plaintes au sujet 
d'éventuels débordements dans le domaine de l'évocation à coloration 
religieuse. Il avait fait partie de l'E______, mais en avait démissionné 
quelques six mois avant de quitter la présidence de l'association H______. 
C'était dans le cadre de l'E______ qu'il avait fait la connaissance de 
M. D______ B______. Selon lui, l'E______ avait été créée à Genève dans un 
premier temps, H______ l'ayant été par la suite. 
 
 
Il a confirmé être l'auteur de la pièce 7 de la recourante (proposition de 
budget à la fondation pour la répartition de CHF 20'000.- de dons en 2002). 
 
 
Il avait eu l'occasion d’aller notamment en Roumanie et aux 
Philippines, à ses frais, pour se rendre compte de l'utilisation des fonds 


- 10/18 - 
A/1350/2006 
attribués aux programmes auxquels la fondation apportait son aide. Pour ce 
qui était des montants que la recourante avait attribués à H______, ils ne 
représentaient qu'une toute petite partie de budgets importants financés par 
l'ensemble des structures H______ à travers le monde. Il n’avait constaté 
aucun prosélytisme de la part des intervenants sur place. A sa connaissance, 
H_______ n'avait jamais financé l'I______ ni ne lui avait fourni des 
avantages d'autre nature ; au contraire, l'I______ avait parfois elle-même 
financé les programmes ou répondu aux besoins des structures H______. 
 
c. 
Monsieur V______ a été entendu en qualité de membre du conseil de la 
fondation « P______ ». Cette fondation était active dans la Broye 
fribourgeoise et vaudoise. Des unités d'accueil, structures indépendantes 
locales, portant également le nom « P______ », assuraient des prestations en 
faveur des enfants notamment dans le domaine du parascolaire. La fondation 
et les structures d'accueil étaient dénuées de toute référence à une identité 
religieuse ou confessionnelle. 
 
 
Il avait connu M. D______ B______ au collège. Il l’avait revu 
régulièrement après son séjour aux Etats-Unis ; ils discutaient de leurs 
aspirations idéales et avaient évoqué petit à petit les possibilités de 
réalisations communes dans le domaine de l'humanitaire. M. B______ lui 
avait notamment présenté M. L______ de l'association H______, et c'est via 
celle-ci qu'avait été mise en place la collaboration avec la fondation 
« P______ ». 
 
 
A l'époque où le « P______ » était une association, et non pas une 
fondation, elle avait organisé un programme de distribution de peluches dans 
des hôpitaux romands. Ce programme avait été financé directement par 
l'I______. Par souci de transparence, l'association avait estimé opportun de 
signaler l'origine du financement de cette action, et c'est ainsi qu'ils avaient 
accroché au bras de la peluche un message de bons voeux de Noël signalant 
qu’elle était offerte par l'I______. Ces cadeaux avaient été distribués dans 
tous les hôpitaux pédiatriques de Suisse romande. L'hôpital de Fribourg avait 
refusé de distribuer ces peluches avec la référence à l'I______. A l'époque, 
H______ S______ n'existait pas encore. Il était alors membre du comité de 
l'association du « P______ ». Il avait eu des contacts avec l'E______ par 
M. D______ B______. Par la suite, lorsqu'avait été créée l'association 
H______, c'est directement avec celle-ci que « P______ », devenue 
fondation, avait traité, et non avec la fondation. La référence à l'I______ 
n'avait plus jamais figuré sur la moindre distribution de cadeaux, en 
particulier depuis la création de H______. 
 
d. 
Il a été procédé à l'audition de Madame D______, directrice du centre 
centre intercantonal d'information sur les croyances et sur les activités des 


- 11/18 - 
A/1350/2006 
groupements à caractère spirituel, religieux ou ésotérique (ci- après : CIC ou 
le centre). 
 
 
Le CIC est une fondation de droit privé, issue des travaux de la 
commission intercantonale sur les dérives sectaires (voir à ce sujet le rapport RD 
318-A et proposition de résolution R 419 du 17 février 2000 de la commission 
judiciaire du Grand Conseil du canton de Genève chargée d'étudier le rapport du 
Conseil d'Etat relatif à la création d'un centre intercantonal sur les croyances). Il a 
été conçu de manière à remplir la condition de l'indépendance stipulée dans la 
recommandation 1412 (1999) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de 
l'Europe sur les activités illégales des sectes. 
 
 
 
Mme D______ a déclaré que le centre s'occupait de l'information et 
de la diffusion à toute personne intéressée de renseignements au sujet des 
croyances et des activités de groupements à caractère spirituel, religieux ou 
ésotérique. Il répondait sous forme de dossiers qu’il était amené à constituer 
sur certains groupements et sur leurs activités. Le CIC était également 
sollicité par des personnes qui cherchaient des conseils notamment 
juridiques, voire les coordonnées des associations de défenses de victimes. Il 
n’assurait aucune prise en charge. Dans le courant 2003, le CIC avait été 
interpellé par l’AFC au sujet de l'E______. Un rapport avait été établi suite à 
cette demande, selon la méthodologie usuellement utilisée. 
 
 
 
Elle n'était pas l'auteur de ce rapport. Elle avait néanmoins expliqué 
que dans une première partie, ledit rapport se référait à la présentation du 
mouvement religieux par lui-même ; une seconde partie présentait des 
articles et des ouvrages scientifiques ; une troisième recensait des articles de 
presse, et une quatrième présentait les rapports parlementaires français et la 
position des associations de défenses des victimes. Le CIC ne rendait pas un 
avis d'autorité, mais proposait une documentation qu'il s'efforçait de réunir de 
la manière la plus complète et objective, chacun étant amené à se forger sa 
propre opinion. L’AFC avait interpellé le centre au sujet de l'E______, mais 
pas sur H______ spécifiquement, ni sur les relations qui pourraient exister 
entre H______ et l'E______ ; en revanche, les annexes au rapport et la 
référence aux sites Internet auxquels il renvoyait mentionnaient le réseau 
H______ et ses relations avec l'E______. Au moment de la rédaction du 
rapport de 2003, le centre n'avait pas interrogé de responsables du réseau 
H______ ou de l'E______. 
15. 
L'intimée a déposé à l'audience le rapport précité du 22 juillet 2003 
dont une copie a été remise à la recourante. 
16. 
A l'issue de l'audience, le tribunal a imparti aux parties un délai au 
23 octobre 
2006 
pour 
solliciter 
d'éventuels 
actes 
d’instruction 
complémentaires, en indiquant en quoi l'audition d'autres témoins, 


- 12/18 - 
A/1350/2006 
notamment de Monsieur A______, membre du conseil d'administration de 
H______, serait utile. 
17. 
Par courrier du 18 octobre 2006 la recourante s'est déterminée sur le 
rapport produit par l’intimée à l'audience du 13 octobre 2006. 
 
 
Selon elle, ce rapport ne contiendrait aucun élément faisant allusion au 
réseau H______, aux associations H______ en Suisse et dans les pays 
concernés par les projets que la fondation avait soutenus. Il ne consacrait pas 
non plus la moindre ligne à la recourante en tant que telle. 
 
 
S'agissant de l'audition de M. A______, la recourante considérait que 
les seuls faits pertinents étaient ceux qui avaient trait aux activités soutenues 
par la fondation. Dans cette perspective et dans la mesure où les dons de la 
recourante avaient systématiquement été attribués - s'agissant des 
programmes à l'étranger - à des projets relevant du réseau H______, 
M. A______, membre du conseil d'administration de H______ au niveau 
international, pourrait confirmer les éléments du dossier et les dépositions de 
M. L______. 
18. 
Par courrier du 23 octobre 2006, l'intimée a sollicité l'audition de 
Madame Y______, sans autre précision que son adresse à la paroisse 
catholique à d’Onex. 
19. 
Par courrier du 8 novembre 2006, la recourante s'est opposée à 
l'audition du témoin complémentaire sollicitée par l'intimée, en considérant 
d'une part que la liste de témoins avait été présentée hors délai, et d'autre 
part, que l'intimée n’indiquait pas en quoi ce témoignage était utile à l'issue 
du litige. 
20. 
Le 1er octobre 2007, le tribunal a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 53 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17). 
 
2. 
 
Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 


- 13/18 - 
A/1350/2006 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou 
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9 
juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ; 
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient 
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du 
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du 
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6 ; 1P.24/2001 du 30 
janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004). 
 
 
Le tribunal ne donnera pas suite à la demande d’audition des deux témoins 
que les parties souhaitaient faire entendre, car une telle mesure ne lui aurait pas 
permis d’aboutir à une solution différente. 
3. 
 
L'objet du recours porte sur la question de savoir si la recourante poursuit 
des buts de service public ou d’utilité publique qui lui permettraient de bénéficier 
d’une exonération fiscale en application de l’article 9 alinéa 1 lettre f LIPM. 
 
 
Au terme de cette disposition, les personnes morales qui poursuivent des 
buts de service public ou d’utilité publique, sont exonérées de l’impôt sur le 
bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. En 
principe, des buts économiques ne peuvent être considérés comme étant d’intérêt 
public. 
 
 
Selon le Mémorial du Grand Conseil, les conditions permettant de conclure 
à l’existence d’un but d’utilité publique sont la poursuite, de manière 
désintéressée, d’un but d’intérêt général, l’absence de buts lucratifs ou 
d’assistance mutuelle, l’utilisation des fonds de manière exclusive et irrévocable à 
la poursuite du but d’intérêt général, ainsi que l’exercice d’une activité effective, 
par opposition à une activité limitée, par exemple, à la thésaurisation du produit de 
placements effectués. L’existence de buts économiques et de fondations holding 
ne sera toutefois pas prohibé de manière absolue, dans la mesure où il s’agira 
toujours d’une subordination au but d’utilité publique, sans intervention active 
dans la conduite des affaires auxquelles l’institution est intéressée (MGC 1994 
34/IV 3867). 
 
 
Le texte légal cantonal étant pratiquement identique à la disposition 
correspondante en droit fédéral, soit l’article 56 lettre g LIFD, il y a lieu de se 
référer à la jurisprudence et à la doctrine relative à ce dernier. 


- 14/18 - 
A/1350/2006 
4. 
a. 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives – ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives – n’ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit 
fédéral au sens de l’article 49 lettre a PA (ATF 121 II 473 consid. 2b p. 478 ; ATF 
121 IV 64 consid. 3 p. 66 ; ATA/763/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5 et les 
références citées). 
 
 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 473 consid. 2b). 
 
 
Emise par l’autorité chargée de l’application concrète, l’ordonnance 
administrative est un mode de gestion : elle rend explicite une ligne de conduite, 
elle permet d’unifier et de rationaliser la pratique, elle assure ce faisant aussi 
l’égalité de traitement et la prévisibilité administrative et elle facilite le contrôle 
juridictionnel, puisqu’elle dote le juge de l’instrument nécessaire pour vérifier que 
l’administration agit selon des critères rationnels, cohérents et continus, et non pas 
selon une politique virevoltante du cas par cas (ATA /763/2002 du 3 décembre 
2002 consid. 5 et les références citées). 
 
b. 
Selon la circulaire n° 12 de l’administration fédérale des contributions du 
8 juillet 1994, pour bénéficier de l’exonération, les personnes morales doivent 
remplir des conditions cumulatives générales, d’une part, et spécifiques, d’autre 
part. 
 
 
S’agissant des conditions générales, l’activité exonérée de l’impôt doit 
s’exercer effectivement et exclusivement au profit de l’utilité du bien commun. 
Les fonds consacrés à la poursuite de ces buts doivent être irrévocablement 
affectés à ceux-ci. 
 
 
Le but d’utilité publique doit être d’intérêt général selon les conceptions 
générales de la population. Ce sera généralement le cas des activités caritatives, 
humanitaires, culturelles, écologiques, éducatives, scientifiques et sanitaires. Ces 
activités ne doivent pas forcément être exercées en Suisse, mais il importe que le 
cercle des destinataires soit ouvert, c’est-à-dire non limité à des personnes 
définies. 
 
 
Les conditions spécifiques portent d’une part sur un aspect objectif, savoir 
l’intérêt général, et d’autre part sur un élément subjectif, le désintéressement. 


- 15/18 - 
A/1350/2006 
 
 
Le désintéressement exige de la part des membres de la personne morale ou 
de tiers un sacrifice en faveur de l’intérêt général primant leurs propres intérêts. 
Ce but désintéressé fait défaut pour les institutions d’assistance mutuelle et les 
associations de loisirs. 
5. 
 
En matière fiscale, et en particulier lorsqu’il s’agit de déterminer si un 
justiciable peut bénéficier d’une exonération, l'autorité d'application de la loi jouit 
d'un pouvoir d'appréciation relativement étendu en raison du caractère 
indéterminé de certains des motifs d'exonération, par exemple: but de service 
public ou de pure utilité publique (ATF 128 II 56). 
6. 
 
Il appartient à la personne morale qui veut bénéficier de l’exonération de 
l’impôt de prouver que les conditions de l’exonération exigées par le législateur 
sont remplies (ATF 92 I 253 ss). 
 
 
L’article 5 alinéa 1 des statuts de la recourante stipule que la fondation a 
pour but philanthropique d'apporter l'espoir aux plus démunis. Sa mission est 
de venir en aide à ceux qui sont dans le besoin, en Suisse ou ailleurs dans le 
monde ; à savoir par exemple : nourrir les affamés, loger les sans-abris, 
soigner les malades, aider les personnes âgées et les orphelins. 
 
 
L’alinéa 2 de cette disposition précise que la fondation pourra utiliser 
sa fortune pour apporter le soutien financier qu’elle jugera approprié à tout 
projet humanitaire dont les objectifs lui paraissent conformes à ce but, et en 
particulier des projets patronnés par l’organisation non-gouvernementale sans 
but lucratif H______, dont le siège est à ce jour aux Etats-Unis, ainsi qu’à 
toutes les organisations nationales associées à celle-ci. 
7. 
 
S’il n’est pas contestable que les buts que la fondation recourante entend 
poursuivre, tels qu’énumérés dans ses statuts, sont de nature philanthropique à 
caractère humanitaire notamment, il n’en demeure pas moins que statutairement la 
fondation recourante apporte son soutien financier « en particulier » - et dans les 
faits, intégralement - à des projets patronnés par H______, via H______ S______, 
et c’est précisément cet aspect qui met en cause la seconde condition requise pour 
qu’une personne morale puisse bénéficier de l’exonération fiscale : le 
désintéressement. 
 
 
Il est établi que la recourante a versé, durant l’exercice du 13 juillet 2000 au 
31 décembre 2001, un don de CHF 20'000.- à H______ S______ pour des projets 
en Suisse (à concurrence de CHF 7'000.-) et à l’étranger pour des actions 
patronnées par d’autres entités nationales de H______, pour le solde 
(CHF 13'000.-). Or, il ressort du rapport financier 2002 de H______ S______, 
produit par la recourante, que le don de la fondation représente 45 % des recettes 
de l’organisation suisse de H______, que 21,7 % de la totalité des dons de cette 
dernière ont été attribués à des associations suisses, contre 78 % répartis entre les 


- 16/18 - 
A/1350/2006 
projets H______ en Europe et dans le monde entier. Ainsi, plus des trois-quarts 
des dons ont directement été versés à diverses organisations nationales H______. 
 
 
Il ressort du rapport n° 1687 fait au nom de la commission d’enquête sur la 
situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes à l’attention de l’Assemblée 
nationale française, que l’organisation non-gouvernementale H______ est 
contrôlée par I______. 
 
 
Ledit rapport mentionne en outre que l’organisation H______ « sert de 
vitrine humanitaire à la secte (I______) » et qu’elle verse chaque année à cette 
dernière un pourcentage de ses recettes, l’essentiel de celles-ci provenant de dons. 
Ces dons sont assimilables à une véritable dîme prélevée auprès des membres en 
fonction d’un pourcentage de leurs revenus. Le rapport relève encore que I______ 
comprend deux-cent quatre vingt implantations présentes dans plus de cent-vingt 
pays différents, et que la branche française, l’E______ P______ - dont dépend 
l’E______ - verse chaque année des soutiens financiers aux missions installées à 
travers le monde et finance également H______. 
 
 
I______ a fait l’objet de divers articles de presse ou publiés sur Internet, 
dont quelques-uns ont été visés par la décision entreprise, décrivant ses méthodes, 
notamment son prosélytisme agressif et sa pratique de chaperonnage à l’égard de 
ses membres. Ces derniers sont en effet encadrés par des « formateurs », membres 
plus anciens qui les guident dans tous leurs faits et gestes, contrôlent leur vie et 
exigent qu’ils participent financièrement et personnellement aux activités de la 
secte. 
 
 
D’autres documents, notamment référencés dans le rapport du CIC du 
22 juillet 2003, corroborent et développent ces informations et décrivent les liens 
étroits et institutionnels existants entre l’I______ et H______, lesquelles 
ressortent d’ailleurs explicitement des sites web officiels respectifs de ces 
organisations. 
 
 
Contrairement à ce que prétend la recourante, certains documents produits 
ou référencés concernent précisément l’E______ et confirment les dérives 
relevées ci-dessus. Il en va ainsi de la lettre du 28 mars 2003 de M. T______, 
dirigeant de l’E______, et d’un extrait des publications de l’E______, intitulé 
« Etude sur la dîme », produit par l'intimé. 
 
 
L’audition des membres du conseil de la recourante a confirmé les liens 
personnels de M. D______ B______ en particulier avec l’I______ et H______ et 
certains de leurs dirigeants, la plupart du temps impliqués dans l’une et dans 
l’autre. Il en va de même de l’audition de M. L______, dont les déclarations, 
s’agissant en particulier de son appréciation sur les programmes H______ que 
l’organisation suisse - qu’il a présidée pendant plusieurs années - soutient, doivent 
être prises avec réserve. 


- 17/18 - 
A/1350/2006 
 
 
Les autres témoins n’ont pas apporté d’éléments susceptibles de donner un 
éclairage différent aux constatations ayant conduit à bon droit la CCRMI à la 
conclusion que l’on ne saurait, dans ces circonstances, considérer que la 
recourante exerce réellement une activité désintéressée lui permettant de 
bénéficier d’une exonération fiscale. 
 
 
Ainsi en refusant, pour les motifs développés ci-dessus, l’exonération fiscale 
sollicitée, l’AFC n’a pas outrepassé le large pouvoir d’appréciation dont elle 
dispose en pareille matière. 
8. 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté et la décision attaquée confirmée. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge de 
la recourante (87 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2006 par la Fondation L______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 27 février 
2006 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 2'500.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


- 18/18 - 
A/1350/2006 
 communique le présent arrêt à Me Pierre Louis Manfrini, avocat de la recourante ainsi 
qu'à la commission cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 
cantonale. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :