ge_gerichte · ACPR/113/2024 · 2023-12-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8274/2023 
ACPR/113/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 14 février 2024 
 
Entre 
 
A______, représentée par Me Laura SANTONINO, avocate, SWDS Avocats, rue du 
Conseil-Général 4, 1204 Genève, 
recourante, 
 
contre la décision rendue le 5 décembre 2023 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 18 décembre 2023, A______ recourt contre la décision du 
5 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'anonymiser son adresse et « sa situation financière ». 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à la réformation de cette 
décision, dans le sens d’une limitation du droit du prévenu d’accéder à son adresse au 
dossier et au caviardage de celle-ci, ainsi que des pièces relatives à sa situation 
financière. 
b. 
Elle a versé les sûretés, en CHF 800.-, qui lui étaient réclamées par la Direction 
de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a entretenu une relation sentimentale avec B______ qui s’est 
progressivement dégradée. Après cohabité jusqu’en mars 2023, ils ont rompu. 
A______ a pris un nouveau domicile. 
b. Par plainte du 8 mars 2023, A______ accuse B______ de l’avoir frappée, 
injuriée et menacée à réitérées reprises. Elle a produit des captures d’écran et des 
messages audio. B______ conteste toute violence, mais admet avoir proféré des 
menaces, sous l’emprise de l’alcool et sans intention de jamais passer à l’acte. 
c. 
Le 18 septembre 2023, A______, par son avocate, a demandé le bénéfice de 
l’assistance judiciaire, produisant moult pièces, dont plusieurs comportent une 
adresse qui n’est pas celle à laquelle elle résidait à l’époque des faits. 
d. Le 10 octobre 2023, A______, par son avocate, a écrit au Ministère public que 
B______, trois jours plus tôt, lui avait écrit deux messages (joints en capture 
d’écran : trad. « Salut A______ comment ça va » et « Bon ok c’était seulement un 
salut »). Bien qu’elle eût immédiatement bloqué le numéro d’appel, elle tenait à en 
informer le Ministère public, car B______ avait fait défaut à une première 
convocation et le Procureur ne disposait pas d’un autre numéro téléphone de lui (sic). 
e. 
Le 10 octobre 2023, A______, par son avocate, a écrit au Ministère public que 
B______ lui avait envoyé un autre message, par le canal d’un autre numéro de 
téléphone (trad. « Salut une question. Sans déranger. Pourquoi ai-je reçu une 
convocation au tribunal maintenant après si longtemps. J’y serai. J’espère que tu 
vas bien »). Elle avait immédiatement bloqué ce nouveau numéro. 


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f. 
Le 30 novembre 2023, B______ a été prévenu de lésions corporelles, voies de 
fait, injures, menaces et tentatives de contrainte sur A______. 
g. Par pli du même jour, A______ a fait valoir au Ministère public que, à raison du 
« harcèlement » qu’elle subissait par le prévenu, qui l’avait contactée « à deux 
[recte : trois] reprises sur son téléphone portable depuis le début de la procédure », 
il était nécessaire d’empêcher celui-ci de connaître son adresse actuelle et d’obtenir 
« des informations relatives à sa situation financière ». 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public rappelle que la garantie de l’anonymat 
n’est possible qu’à titre d’ultima ratio. Les deux messages incriminés n’étaient pas 
virulents et ne représentaient pas une menace concrète pour A______. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reprend les arguments qu’elle a vainement soumis 
au Ministère public. Quand bien même les messages envoyés par B______ en 
automne 2023 ne présentaient pas un caractère virulent, il convenait de ne pas perdre 
de vue les menaces antérieures, avérées et prouvées. En refusant les mesures de 
protection sollicitées, le Ministère public avait violé l'art. 149 al. 2 let. a CPP. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 384 let. a, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP ; 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 149) et 
émaner d’une lésée constituée partie plaignante, qui a ainsi qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP ; op. cit. n. 6 ad art. 149). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
La recourante estime que son adresse devrait être, cumulativement si on la comprend 
bien, soustraite à la consultation par le prévenu et caviardée. 
3.1. L'art. 147 al. 1, 1ère phrase, CPP consacre le principe de l'administration des 
preuves en présence des parties durant la procédure d'instruction et les débats. Il en 
ressort que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le 


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ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Ce droit 
spécifique de participer et de collaborer découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 
let. b CPP). Il ne peut être restreint qu'aux conditions prévues par la loi, notamment 
lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des 
intérêts publics ou privés au maintien du secret (art. 108 al. 1 let. b CPP ; op. cit., n. 4 
ad art. 108). 
3.2. L'art. 149 al. 1 CPP, qui prévaut sur la règle générale prévue à l'art. 108 al. 1 
let. b CPP, prévoit plus spécifiquement que, s'il y a lieu de craindre qu'une personne 
appelée à donner des renseignements – qui est le statut sous lequel dépose la partie 
plaignante (art. 178 let. a CPP) – puisse, en raison de sa participation à la procédure, 
être exposé à un danger sérieux menaçant sa vie ou son intégrité corporelle ou à un 
autre inconvénient grave, la direction de la procédure prend, sur demande ou d'office, 
les mesures de protection appropriées. Dans ce cadre, elle peut notamment assurer 
l'anonymat de la personne à protéger (art. 149 al. 2 let. a CPP) et limiter le droit de 
consulter le dossier (art. 149 al. 2 let. e CPP). 
L'existence d'un danger sérieux pour la vie ou l'intégrité corporelle sera admise 
lorsque des menaces de mort ont été proférées à l'encontre de la personne concernée 
ou doivent être sérieusement redoutées (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire du CPP, Bâle 2016, n. 3 ad art. 149). Une simple 
hypothèse, même théoriquement ou abstraitement plausible, ne suffit pas. Il doit 
exister des indices concrets. Ainsi, la peur purement subjective de menaces est 
insuffisante (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
op. cit., n. 9 et 11 ad art. 149). 
L'inconvénient majeur doit être d'un niveau comparable au risque pour la vie et 
l'intégrité corporelle (P. GOLDSCHMID / T. MAURER / J. SOLLBERGER (éds), 
Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Berne 2008, 
p. 160; voir ACPR/595/2018 du 17 octobre 2018 consid. 5.1. pour la protection d’un 
témoin). Les autres dangers que ceux menaçant la vie ou l'intégrité corporelle ne 
peuvent donc être pris en considération que s'ils représentent un cas d'exposition 
grave (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., 
n. 12 ad art. 149). Il y a notamment menace d'un tel inconvénient lorsque quelqu'un 
doit s'attendre à un dommage matériel important, par exemple la destruction au 
moyen d'explosifs de sa maison de vacances. Des indices sérieux d'une menace 
concrète sont exigés (ATF 139 IV 265 consid. 4.2 p. 267 s.). Des simples pressions 
psychologiques, d'éventuels désagréments sur le plan personnel ou financier, de 
possibles tentatives d'intimidation ou une probable réaction haineuse du prévenu à 
l'encontre de la personne entendue à charge ne sont pas suffisants. Tel pourrait en 
revanche être le cas du danger de perdre le droit de garde sur un enfant, la menace 
d'une atteinte à l'intégrité sexuelle, le risque d'une atteinte grave à l'avenir 
professionnel susceptible de provoquer un gain manqué considérable, voire une perte 


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durable des moyens de subsistance ou la menace d'une atteinte grave à la réputation 
professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_447/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.1). 
3.3. En l'espèce, la question n’est pas de savoir s’il faut anonymiser l’identité de la 
recourante, que le prévenu connaît forcément, mais si des mesures de protection, 
telles qu’une restriction du droit de consulter le dossier, doivent être ordonnées 
contre celui-ci. 
En premier lieu, la recourante n’a jamais allégué subir de « harcèlement » de la part 
du prévenu avant de se plaindre de trois messages reçus sur son téléphone portable, 
en automne 2023. Un « harcèlement » téléphonique, à le supposer établi par les trois 
messages mis en exergue dans le recours, n’est pas en lui-même un danger pour la 
vie et l’intégrité corporelle qui justifierait de caviarder une adresse (sic). D’autres 
moyens techniques qu’une occultation d’adresse (ou une restriction d’accès au 
dossier) étaient immédiatement à disposition de la recourante, puisqu’elle explique 
elle-même avoir immédiatement « bloqué » les numéros importuns. 
À lire les messages dont la recourante veut tirer argument (« Salut A______ comment 
ça va » ; « Bon ok c’était seulement un salut » ; « Salut une question. Sans déranger. 
Pourquoi ai-je reçu une convocation au tribunal maintenant après si longtemps. J’y 
serai. J’espère que tu vas bien »), on se convainc sans difficulté qu’aucun ne revêt de 
caractère menaçant, contrairement à ceux, verbaux et écrits, dont elle a fait état dans 
sa plainte pénale, huit mois plus tôt – et qui, contrairement à ceux de la fin d’année 
2023 ont valu une mise en prévention formelle de l’intéressé –. 
Or, non seulement les messages plus anciens n’avaient pas conduit la recourante à 
redouter des passages à l’acte émanant du prévenu, mais aussi, voire surtout, ils ne 
l’ont pas empêchée – alors qu’elle était conseillée par avocat – de fournir – sans 
caviardage aucun de ce qui serait son adresse actuelle – toutes les pièces utiles pour 
appuyer sa demande d’assistance judiciaire. En d’autres termes, le caviardage qu’elle 
revendique aujourd’hui était à sa portée lorsqu’elle a réuni ces pièces. On ne voit pas 
en quoi les trois messages qu’elle a reçus postérieurement suffiraient à lui faire 
craindre un danger d’abus et d’atteinte à l’intégrité, si son adresse actuelle était 
accessible ou divulguée. On ne discerne même pas de curiosité au sujet de sa 
nouvelle adresse (ni non plus de sa situation financière). Ce risque n’apparaît, en tout 
cas, ni plus aigu ni plus concret aujourd’hui qu’il ne l’était lors du dépôt de la 
demande d’assistance judiciaire. Le prévenu, qui n’a pas demandé l’accès au dossier 
après sa mise en prévention, encourrait la détention provisoire si son comportement 
laissait présager un risque concret de passage à l’acte (cf. art. 221 al. 1bis et 2 CPP), et 
ce, indépendamment de la connaissance de la nouvelle adresse de la recourante. 
Partant, la décision du Ministère public n'est pas critiquable et sera donc confirmée. 


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4. 
Le recours est par conséquent rejeté. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés à CHF 800.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
 800.00