ge_gerichte · ACOM/71/2006 · 2006-08-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1866/2006-LEX ACOM/71/2006

DÉCISION

DE LA PRÉSIDENTE
DE LA COMMISSION CANTONALE DE

CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE
D’EXPROPRIATION

2% arrondissement

du 29 août 2006

dans la cause

ÉTAT DE GENÈVE

contre

Madame Simy et Monsieur Moïse LÉVY

-2/3-

Attendu :

que, par arrêté du 12 avril 2006, le Conseil d’Etat de la République et Canton de
Genève a décrété l’expropriation, au profit de l’Etat de Genève, propriétaire de la
parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, feuille
66 de la commune de Genève, section Plainpalais, de Monsieur Robert Massey,
propriétaire de la parcelle n° 1572, même feuille, même commune et de la
Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et 1899, même
feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la
parcelle n° 3023, feuille 74 de la même commune, en vue de la réalisation du plan
localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et
de l’avenue de la Roseraie, adopté par le Conseil d’Etat le 2 avril 1996 ;

que le Conseil d’Etat a muni son arrêté de la clause d’urgence au sens de l’article
81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933
(LEx - L 7 05) pour permettre le démarrage de la construction des immeubles de
logements prévus sur les parcelles précitées ;

que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d'Etat chargé du département des
constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) a invité la
commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation
(ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi en possession anticipée ;

que dans le délai imparti par la commission au 30 juin 2006, prolongé au 30 juillet
2006, Madame Simy et Monsieur Moïse Lévy, copropriétaires de la parcelle
n° 3023, feuille 74 du cadastre de la commune de Genève-Plainpalais, ne se sont
pas déterminés ;

que dans ces circonstances, la Présidente de la commission délivrera l’autorisation
de prise en possession anticipée ainsi qu’elle a en a été requise et en fixera les
effets à compter du 1° septembre 2006 ;

que, dès cette date, l’indemnité d’expropriation éventuellement due, portera
intérêts à 5%.

PAR CES MOTIFS
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE CONCILIATION
ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION

autorise l’Etat de Genève à prendre possession anticipée dès le 1° septembre 2006 des
servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 3023, feuille 74 du

-3/3-

cadastre de la commune de Genève-Plainpalais, copropriété de Madame Simy et
Monsieur Moïse Lévy ;

dit que l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera intérêts à 5% dès le 1°
septembre 2006 ;

réserve la décision de la commission en ce qui concerne la fixation de l’indemnité
d’expropriation éventuellement due ;

communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des
constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à Madame Simy et Monsieur
Moïse Lévy.

Au nom de la commission de recours de conciliation et d’estimation
en matière d’expropriation :

la greffière la présidente :

E. Tendon L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1866/2006