ge_gerichte · JTAPI/633/2019 · 2019-07-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3130/2018 LCI et A/3168/2018 LCI 
JTAPI/633/2019 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 2 juillet 2019 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Olivier WEHRLI, avocat, avec élection de 
domicile 
Madame B______, représentée par Me Olivier WEHRLI, avocat, avec élection de 
domicile 
C______ SA, représentée par Me Olivier WEHRLI, avocat, avec élection de domicile 
D______, représentée par Me Alain MAUNOIR, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 


- 2/13 - 
A/3130/2018 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
E______ SA, représentée par Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat, avec élection de 
domicile 
 


- 3/13 - 
A/3130/2018 
EN FAIT 
1. 
E______ SA (ci-après : E______) est une société active notamment dans le 
domaine de la construction. Elle exploite (selon elle depuis plus de cinquante ans) 
des corps-morts et des barges destinées à des travaux lacustres, lesquelles sont 
amarrées sur le lac à l'aval de la F______, sur la parcelle n° 1______ de la 
commune de G______. 
2. 
Dans le cadre d'un processus qui a impliqué différentes décisions de justice, le 
département de l'urbanisme, devenu depuis lors le département du territoire (ci-
après : DT ou le département), a ordonné à E______ en 2013 de déposer une 
demande d'autorisation de construire pour l'installation de ces barges à leur 
emplacement actuel. E______ a donné suite à cette injonction en déposant le 31 
janvier 2017 une requête en autorisation de construire pour trois amarrages forains 
provisoires 2______, 3______ et 4______, enregistrée sous n° DD 5______. 
3. 
À la requête était annexé un extrait du système d'information du territoire 
genevois (SITG) indiquant l'emplacement des trois amarrages susmentionnés. 
4. 
Dans le cadre de l'instruction du dossier, la direction des autorisations de 
construire (DAC) a sollicité le 22 février 2017 des pièces complémentaires 
fournissant des renseignements sur les barges, afin d'apprécier leur impact. 
5. 
E______ a fourni ces renseignements le 14 septembre 2017. Il en résulte que les 
trois barges seraient arrimées dans le fond du lac par des vis d'ancrage. Les barges 
avaient une surface respective de 204 m², 178 m² et 144 m², pour un poids 
respectif de 70 t, 62 t et 49 t. 
6. 
Sur la base de ces renseignements, la DAC a préavisé favorablement le projet le 
20 novembre 2017. 
7. 
Après avoir lui aussi demandé des renseignements supplémentaires le 13 mars 
2017, le service des monuments et sites a préavisé favorablement le dossier le 27 
novembre 2017. 
8. 
Le 8 mars 2017, la commune de G______ a préavisé favorablement le projet. 
9. 
Le 17 mars 2017, la commission consultative de la diversité biologique (CCDB), 
soit pour elle sa sous-commission de la flore, a préavisé favorablement le projet, 
les constructions visées n'ayant pas d'impact significatif sur la végétation lacustre. 
10. 
Le 18 mai 2017, la direction générale de l'agriculture et de la nature (DGAN) a 
préavisé défavorablement le projet. Celui-ci visait à pérenniser l'implantation des 
barges dans un « hot spot » de la réserve fédérale pour oiseaux d'eau GE 6_____ 
(concentration d'oiseaux hivernants et plates-formes de nidification pour la sterne 


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A/3130/2018 
pierregarin) à proximité immédiate de la réserve naturelle de la F______. Il 
contrevenait ainsi aux objectifs de la loi sur la protection générale des rives du lac, 
de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance 
internationale et nationale (OROEM) et à la réglementation cantonale sur les 
réserves naturelles. De plus, cette implantation n'était pas conforme à la 
planification lacustre de 2014, celle-ci prévoyant de regrouper toutes les barges 
industrielles sur les sites du H______ et de la I______. 
11. 
Après avoir réitéré ce préavis négatif le 6 juillet 2017, la DGAN a finalement 
délivré un préavis favorable sous condition le 13 juillet 2017. Le projet visait à 
mettre en conformité l'implantation de trois corps-morts pour barges industrielles. 
Ces corps-morts étaient situés depuis de très nombreuses années à cet 
emplacement. Compte tenu du projet de regroupement des barges industrielles sur 
les sites du H______ et de la I______, l'emplacement actuel ne pouvait être 
pérenne compte tenu de sa situation au sein d'une réserve fédérale pour oiseaux 
d'eau. E______ devrait assurer le déplacement des corps-morts et des barges 
immédiatement après que l'un ou l'autre des deux sites précités le permettrait. 
12. 
Le ______ 2018, la direction générale de l'eau (DGEau) a délivré à E______ une 
autorisation spéciale 7______ en vertu de la loi fédérale sur la pêche. 
13. 
Par décision DD 5_____ du ______ 2018, le département a délivré l'autorisation 
requise. 
14. 
Par acte du 13 septembre 2018, Monsieur et Madame A______ et B______, 
propriétaires de la parcelle 8______ de la commune de Cologny, ainsi que 
15. 
C______ SA, propriétaire des parcelles 9______ et 10______ de la commune de 
G______, ont conjointement recouru auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) à l'encontre de la décision DD 5_____, en 
concluant à son annulation. Leur recours a été enregistré sous numéro de 
procédure A/3130/2018. 
16. 
Par acte du 14 septembre 2018, D______ a recouru auprès du tribunal contre la 
décision DD 5_____ ainsi que contre l'autorisation spéciale 7______ du ______ 
2018, concluant à leur annulation conjointe. Son recours a été enregistré sous 
numéro de procédure A/3168/2018. 
17. 
Par écritures séparées du 28 novembre 2018, respectivement du 19 décembre 
2018, E______, respectivement le département, ont répondu aux recours en 
concluant à leur rejet, respectivement à leur irrecevabilité. 
18. 
Les parties ont ensuite répliqué et dupliqué, les échanges d'écriture se terminant le 
13 février 2019 dans les deux procédures. 


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A/3130/2018 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Les recours enregistrés sous le numéro de procédure A/3130/2018 et A/3168/2018 
portent sur une situation de fait et une problématique juridique identique, de sorte 
qu'il est opportun de les joindre sous numéro de procédure A/3130/2018 (art. 70 
al. 1 LPA). 
3. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
S'agissant de la qualité pour recourir de M. A______ et Mme B______ et de 
C______ SA, elle est contestée par le département et mise en doute par l'autre 
partie intimée. Est principalement souligné le fait que la parcelle de M. A______ 
et Mme B______ se situe à 380 mètres de l'amarrage litigieux le plus proche 
(2______), tandis que les parcelles de C______ SA sont situées à plus de 180 
mètres de l'amarrage litigieux le plus proche (11_____). De plus, si les recourants 
mentionnent succinctement les atteintes à la vue ou à la tranquillité que 
causeraient prétendument les installations litigieuses, ils n'en font pas l'objet d'un 
grief et se contentent d'invoquer des problématiques environnementales ou de 
planification. 
5. 
À cela, les recourants mentionnés ci-dessus répliquent que la proximité avec 
l'objet du litige n'est pas seule déterminante. Il suffit que les voisins puissent 
retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision 
contestée, dès lors qu'ils sont touchés dans un intérêt personnel se distinguant 
nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée, de 
manière à exclure l'action populaire. En matière d'aménagement lacustre, la 
jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012) enseigne 
que ce n'est pas tant la distance, mais plutôt la restriction même partielle à la vue 
dont la personne concernée jouit depuis sa propriété, qui est suffisante pour retenir 
l'atteinte spéciale et directe. 
6. 
Selon l'art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir, notamment, toute personne 
qui est touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du 


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Conseil d’Etat ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
que l’acte soit annulé ou modifié. 
7. 
Les parties étant parfaitement au clair sur les principes généraux développés à ce 
sujet, il est inutile de les rappeler exhaustivement et le tribunal limitera 
strictement son examen à la question de l'avantage pratique que l'admission du 
recours doit procurer à son auteur. 
8. 
Selon la jurisprudence, la relation spéciale que le recourant doit avoir avec l'objet 
du litige ne suffit en effet pas. Il faut en outre qu'il ait un intérêt juridique, 
économique, de fait ou même simplement idéel à l'admission du recours, c'est-à-
dire à la modification ou à l'annulation de la décision litigieuse. Or, cet intérêt doit 
être nié lorsque le rétablissement d'une situation conforme au droit, à savoir le fait 
que l'autorité rende une nouvelle décision cette fois exempte des vices juridiques 
dont la précédente était entachée, débouche sur un objet dont les modifications 
n'apportent aucun avantage quelconque au recourant. Il en va ainsi, par exemple, 
lorsqu'un voisin soulève des griefs relatifs au sous-sol d'un futur immeuble, dès 
lors que la construction d'un sous-sol conforme au droit laisserait subsister en 
surface, c'est-à-dire dans la partie visible du projet, un édifice inchangé par 
rapport à celui qui fait l'objet du litige (arrêt du Tribunal fédéral 1C_565/2012 du 
23 janvier 2013). Il est à noter que seul le grief ainsi soulevé est irrecevable et que 
cela ne conduit pas à nier entièrement la qualité pour recourir, pour autant que le 
recourant soulève d'autres griefs susceptibles de lui apporter un avantage pratique. 
9. 
En l'espèce, M. A______ et Mme B______ ainsi que de C______ SA font valoir 
deux catégories de griefs. 
10. 
La première concerne différents vices dont l'autorisation serait affectée sous 
l'angle de la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 (LFSP - RS 923.0), de la loi 
sur la protection générale des rives du lac du 4 décembre 1992 (LPRLac - L 4 10), 
de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05), de la loi fédérale sur 
la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01), de la loi 
sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS 
- L 4 05), de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er 
juillet 1966, (LPN - RS 451), de l'ordonnance sur la protection des sites de 
reproduction de batraciens d'importance nationale (OBat – RS 451.34) et enfin de 
l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance 
internationale et nationale (OROEM - RS 922.22). Dans l'examen du cas d'espèce, 
les recourants ramènent l'ensemble des violations dont ces textes légaux seraient 
affectés à la question de la protection de la réserve naturelle de la F______ (pp. 16 
à 18 du recours). 
11. 
La seconde catégorie se résume à la violation de l'obligation de planification, les 
constructions litigieuses ne pouvant prétendument pas faire l'objet d'une 


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autorisation dérogatoire au sens de l'art. 24 de la loi fédérale sur l’aménagement 
du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). 
12. 
Les recourants n'indiquent pas quelle distance devrait à leur avis être respectée 
entre les trois amarrages litigieux et la réserve naturelle pour que celle-ci cesse 
d'être prétendument mise en péril. En tout état, même en ramenant quelque peu en 
aval l'emplacement de ces installations de manière à assurer une meilleure 
protection à cette réserve, la situation, loin de s'améliorer sous l'angle de l'emprise 
visuelle, voire du bruit, ne ferait que se renforcer pour les recourants – sans que le 
tribunal n'ait ici à se prononcer sur le fait de savoir si cette emprise atteindrait les 
recourants dans une mesure incompatible avec des dispositions de droit public 
visant à leur apporter une protection spécifique. Comme l'a justement relevé le 
département, la parcelle et les bâtiments occupés par C______ SA sont séparés du 
lac par la parcelle n° 12_____, la végétation et les bâtiments qui s'y trouvent, en 
particulier les bâtiments cadastrés sous n° 419, 2'217 et 2'218. Les amarrages 
litigieux se trouvent précisément dans l'axe de ces bâtiments. S'ils devaient être 
éloignés de la réserve naturelle, ils seraient ramenés plus bas vers l'aval et se 
situeraient dès lors dans un angle visuel inscrit entre la façade sud du bâtiment n° 
2'217 et la direction du sud-sud-ouest. Cet angle, comme le montrent les 
photographies aériennes disponibles sur le système d'information du territoire 
genevois (SITG), correspond à la partie la plus dégagée du panorama dont jouit 
par C______ SA sur le lac et la côte opposée (ou du moins, si l'on considère par 
hypothèse que la partie supérieure de ses bâtiments surplombe l'ensemble des 
éléments présents sur la parcelle n° 12_____, cet angle offre-t-il un panorama 
aussi dégagé que celui qui se trouve dans l'axe ouest / nord-ouest). Par 
conséquent, le déplacement des amarrages litigieux à plus grande distance de la 
réserve naturelle de F______ n'entraînerait aucun avantage pour C______ SA, 
voire entraînerait une situation plus défavorable. Ce constat est encore plus 
flagrant pour M. A______ et Mme B______. A mesure que les amarrages 
litigieux s'éloigneraient de la réserve naturelle, ils se rapprocheraient de leur 
propriété. 
13. 
Sous l'angle de l'obligation de planification à laquelle seraient prétendument 
soumis les amarrages, la question est identique, puisque l'annulation de 
l'autorisation litigieuse, suivie de la planification en question et enfin de la 
délivrance d'une nouvelle autorisation cette fois conforme aux normes 
d'aménagement du territoire, n'entraînerait aucune modification des constructions 
litigieuses. 
14. 
Il faut encore ajouter que les normes légales sur lesquelles M. A______ et Mme 
B______ ainsi que C______ SA fondent leurs griefs ne poursuivent que des buts 
d'intérêt public. Les recourants ne peuvent prétendre à titre personnel qu'ils 
tireraient du respect de ces normes un avantage plus important que n'importe qui. 


- 8/13 - 
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Sous cet angle, leurs griefs correspondent à une action populaire et sont également 
irrecevables. 
15. 
Au vu de ce qui précède, l'ensemble des griefs de M. A______ et Mme B______ 
et de C______ SA sont irrecevables et la qualité pour recourir des précités doit 
leur être déniée. 
16. 
S'agissant de D______, sa qualité pour recourir, en tant qu'association 
d'importance cantonale poursuivant principalement un objectif de protection de 
l'environnement, découle de l'art. 145 al. 3 LCI et n'est au demeurant pas remise 
en cause par ses parties adverses. 
17. 
Sur le fond, D______ se prévaut tout d'abord du principe de durabilité 
environnementale garanti par l'art. 73 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En application de cette 
disposition, directement justiciable, et en raison de l'importance environnementale 
de la réserve de la F______, le département aurait dû donner un poids 
prépondérant à l'intérêt public sur l'intérêt privé de l'entreprise E______. 
18. 
Selon l'art. 73 Cst., la Confédération et les cantons œuvrent à l'établissement d'un 
équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et 
son utilisation par l'être humain. 
19. 
La jurisprudence fédérale a laissé ouverte la question de la justiciabilité de cette 
disposition, tout en admettant qu'elle renforçait à tout le moins l'obligation pour 
les autorités de procéder à un examen soigneux des intérêts en présence et du 
principe de proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.11572014 du 23 février 
2014). 
20. 
En l'espèce, c'est ainsi à l'aune des autres griefs soulevés par la recourante que 
devra être examinée cette question. 
21. 
La recourante se plaint ensuite de la violation des art. 24 LAT et 27 LaLAT, 
faisant grief au département de n'avoir pas saisi l'occasion du remplacement des 
corps-morts actuels par des vis d'ancrage, pour exiger le déplacement des barges 
de quelques dizaines ou centaines de mètres vers l'aval, ce qui aurait permis de les 
faire sortir de la zone II de la réserve OROEM. Elle rappelle qu'à l'intérieur de 
cette zone, la navigation, la baignade et les autres activités nautiques sont 
interdites toute l'année, l'accès en bateau à la propriété restant toutefois autorisé 
pour les riverains. 
22. 
Selon l'art. 24 LAT, en dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a de la même loi, des 
autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou 
installations ou pour tout changement d'affectation si l'implantation de ces 
constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur 
destination (let. a) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b). 


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23. 
Selon l'art. 27 LaLAT, hors des zones à bâtir, en dérogation à l’article 20 de la même 
loi, une autorisation ne peut être délivrée pour une nouvelle construction ou 
installation ou pour tout changement d’affectation que si l’emplacement de la 
construction prévue est imposé par sa destination (let. a) et si elle ne lèse aucun 
intérêt prépondérant, notamment du point de vue de la protection de la nature et des 
sites et du maintien de la surface agricole utile pour l’entreprise agricole (let b). 
24. 
Les parties intimées ne contestent pas l'applicabilité de ces dispositions légales, 
mais insistent en particulier sur le fait que, d'une part, le site situé à l'aval de la 
F______ offre aux barges un abri particulier contre les intempéries et que, d'autre 
part, ces installations se situent à cet endroit depuis de nombreuses années et 
qu'aucune atteinte au milieu naturel, à la réserve de la F______ et aux buts 
poursuivis par la zone de protection OROEM n'est démontrée. 
25. 
Quant au fait que la F______ offre un abri naturel par rapport à tous les régimes 
de vent, notamment la bise, la recourante ne le conteste pas. On relèvera en 
revanche qu'aucun élément du dossier ne spécifie jusqu'à quelle distance, en aval, 
cet endroit continue d'offrir une protection suffisante. Le département, pas plus 
qu'E______ (qui continue encore à ce jour à contester que ses amarrages soient 
soumis à autorisation de construire) n'allèguent avoir instruit cette question, de 
sorte que l'on ignore totalement si un déplacement des trois barges jusqu'à 
l'extérieur de la zone II de protection OROEM, serait encore adapté du point de 
vue de la sécurité de ces installations. Il faut relever qu'à cette fin, ainsi que cela 
ressort des cartes disponibles sur le SITG, il suffirait de déplacer l'amarrage 
4______ à moins de 100 mètres vers l'aval, l'amarrage 3______ à environ 60 
mètres et l'amarrage 2______ à moins d'une vingtaine de mètres. 
26. 
Cette lacune d'instruction n'est discutée par aucune des parties. A la place, les 
intimées relèvent, certes avec raison, que la recourante n'allègue pas que des 
dommages concrets auraient été causés à la réserve naturelle depuis que les barges 
sont présentes, soit depuis de nombreuses années. Pas davantage, la recourante ne 
précise en quoi la présence des barges gênerait les oiseaux qui trouvent protection 
à l'intérieur de la zone II OROEM. 
27. 
Cela étant, les barges sont destinées à des utilisations régulières et sont des 
installations volumineuses et, lors de leur utilisation, bruyantes, dont les 
déplacements ne peuvent manquer de causer des dérangements parmi les oiseaux 
qui séjournent dans leur voisinage, notamment en période hivernale. 
28. 
De plus, ces installations ne sont nullement comparables aux bateaux légers des 
riverains autorisés à traverser la zone II, non seulement en terme de motorisation 
(avec les perturbations que cela peut causer), mais également du fait que les 
premières sont des installations de nature industrielle susceptibles, en cas 
d'accident, de causer des dommages considérablement plus importants qu'un 
voilier ou une petite embarcation à moteur. E______ admet d'ailleurs que la seule 


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question qui se pose du point de vue de la zone protégée est le risque résiduel 
d'accident (duplique du 13 février 2019 dans la cause A/3168/2018, p. 3). Une 
autre différence importante réside dans le fait que c'est précisément en cas de 
tempête, c'est-à-dire lorsque le risque d'accident s'accroît, que les barges ont 
besoin de trouver abri à leur point d'amarrage, au sein de la zone II OROEM, alors 
qu'au même moment, les embarcations des riverains sont si possible ramenées 
dans un abri ou à l'intérieur d'une digue. 
29. 
Dans cette mesure, le rapprochement que tente le département entre les barges et 
les bateaux des riverains autorisés à traverser la zone II ne s'avère pas pertinent. 
30. 
Nonobstant l'accord finalement donné au projet par la DGAN le 13 juillet 2017, 
après qu'elle se fût à deux reprises prononcée de manière assez catégorique à son 
encontre, il demeure qu'en principe, les installations litigieuses devraient trouver 
place en dehors de la zone II de protection OROEM, comme la DGAN a d'ailleurs 
persisté à l'indiquer. Seul le fait qu'une solution d'amarrage différente pourrait être 
trouvée à terme au port du H______ permettait, selon la DGAN, d'accepter 
provisoirement la présence des barges à leur emplacement actuel. 
31. 
Il n'est pas exclu, en application du principe de proportionnalité, de se fonder de 
manière pragmatique d'une part sur le fait qu'aucun dommage avéré n'a été 
jusqu'ici causé par les barges durant de longues années (bien qu'un risque 
d'accident subsiste tourjours), et d'autre part sur le fait qu'elles seront déplacées 
d'ici quelques années. Toutefois, pour que le raisonnement tenu sur cette base par 
le département et par E______ soit pleinement valide, il faudrait qu'ils aient 
démontré ou du moins rendu suffisamment vraisemblable que le déplacement des 
barges à quelques dizaines de mètres en aval, toujours sur la même parcelle, ne 
permettrait plus de leur assurer la protection dont elles bénéficient actuellement, 
ou que ce déplacement engendrerait quoi qu'il en soit des contraintes ou des coûts 
disproportionnés. Il est à rappeler que la nécessité de pouvoir de la sorte procéder 
à une pesée soigneuse des intérêts en présence découle de l'art. 73 Cst., déjà 
évoqué ci-dessus. 
32. 
Nonobstant l'affirmation du département selon laquelle le dossier a fait l'objet 
d'une instruction minutieuse, ces questions, qui permettraient de trancher en toute 
connaissance de cause et de manière équilibrée entre tous les intérêts en présence, 
n'ont pas été du tout examinées. Cela est d'autant plus problématique que le mode 
d'arrimage actuel par corps mort est appelé, selon le projet, à être modifié au profit 
de vis d'ancrage. Comme le relève D______, il s'agit d'une circonstance qui se 
prêtait particulièrement bien à l'examen de la solution alternative évoquée ci-
dessus. 
33. 
Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'un renseignement essentiel pour 
juger de la proportionnalité de l'autorisation à accorder, le département n'a pas pu 
faire un usage correct de son pouvoir d'appréciation. 


- 11/13 - 
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34. 
Dans cette mesure, le recours de D______ doit être admis et la décision litigieuse 
annulée. 
35. 
Le dossier sera renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle en reprenne l'instruction au 
sens des considérants. 
36. 
Il résulte de ce qui précède que l'autorisation spéciale 7______ du ______ 2018, 
liée à la DD 5_____, devra être également annulée. 
37. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), un émolument global de CHF 1'500.- sera mis à la charge des parties 
qui succombent. Il sera mis à la charge de M. A______ et Mme B______ et de 
C______, pris conjointement et solidairement, à hauteur de CHF 500.-, et à la 
charge d'E______ à hauteur de CHF 1'000.-. S'agissant de M. A______ et Mme 
B______ et de C______, l'émolument mis à leur charge est couvert par l'avance 
de frais de leur recours. Le solde de cette avance, soit CHF 200.-, leur sera 
restitué, à charge pour eux de le répartir entre eux. 
38. 
L'avance de frais effectuée par D______ en CHF 700.- lui sera restituée. 
39. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera octroyée à 
D______ pour ses frais d'avocat, à la charge de l'Etat de Genève, soit pour lui le 
département du territoire, et d'E______, pris conjointement et solidairement (art. 
87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 
40. 
M. A______ et Mme B______ et C______, qui succombent, n'ont pas droit à une 
indemnité de procédure. 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
joint les procédures A/3130/2018 et A/3168/2018 sous numéro de procédure 
A/3130/2018 ; 
2. 
déclare irrecevable le recours interjeté conjointement par Monsieur A______ et 
Madame B______ et par C______ SA le 13 septembre 2018 contre l'autorisation 
de construire DD 5_____ délivrée par le département du territoire le ______ 
2018 ; 
3. 
déclare recevable le recours interjeté par D______ le 14 septembre 2018 contre 
l'autorisation de construire DD 5_____ délivrée par le département du territoire le 
______ 2018 et contre l'autorisation spéciale 7______ délivrée par la direction 
générale de l'eau le ______ 2018; 
4. 
admet le recours de D______ ; 
5. 
annule la décision DD 5_____ du ______ 2018 ; 
6. 
annule l'autorisation spéciale 7______ du ______ 2018 
7. 
renvoie le dossier au département du territoire afin qu'il complète son instruction 
au sens des considérants ; 
8. 
met à la charge de M. A______ et Mme B______ et de C______, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 
9. 
met à la charge de E______ SA un émolument de CHF 1'000.- ; 
10. 
ordonne la restitution à M. A______ et Mme B______ et à C______ du solde de 
leur avance de frais, soit CHF 200.-, à charge pour eux de se répartir cette 
somme ; 
11. 
ordonne la restitution à D______ de son avance de frais de CHF 700.-; 
12. 
condamne E______ SA et l'Etat de Genève, soit pour lui le département du 
territoire, pris conjointement et solidairement, à verser à D______ une indemnité 
de procédure de CHF 1'500.- ; 
13. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à M. A______ et Mme 
B______ et à C______; 


- 13/13 - 
A/3130/2018 
14. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Julien BARRO et Michel 
GROSFILLIER, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’à l’office fédéral 
de l’environnement. 
Genève, le 
 
La greffière