ge_gerichte · ATAS/314/2019 · 2019-04-15 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNOPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/955/2019 
ATAS/314/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 avril 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-SACONNEX 
 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, 
DCS – SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/955/2019 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 4 février 2019 le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLÉMENTAIRES (ci-après : le SPC ou l'intimé) a rejeté l'opposition formée par 
Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant) le 26 novembre 2018 
contre la décision du SPC du 5 novembre 2018 prenant en compte le changement de 
situation du bénéficiaire (suite au déménagement de son fils) à dater du 1er novembre 
seulement, alors que l'annonce avait été faite par le service social de la Ville de Genève 
par courrier du 31 octobre 2018, le déménagement du fils remontant au 1er octobre 
2018 ; 
Que par courrier du 4 mars 2019, adressé au SPC, le bénéficiaire, se référant à la 
décision susmentionnée, a expliqué qu'à réception de la décision du 4 février 2019, son 
fils s'était rendu à l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
l'OCPM) afin que cette administration lui confirme que son changement d'adresse, à 
Meyrin, prenait bien effet au 1er octobre 2018, ce qui ne pouvait lui être confirmé par 
écrit sans une demande écrite d'attestation de domicile, laquelle ne pouvait être délivrée 
avant un délai de trois semaines ; il sollicitait donc un délai supplémentaire pour 
transmettre des attestations à l'administration, dès réception ; 
Que ce courrier - considéré comme un recours - a été transmis par le SPC à la chambre 
de céans, pour raison de compétence ; 
Qu’un délai a été fixé au SPC pour répondre et déposer son dossier ; 
Que dans l'intervalle, par courrier du 16 mars 2019, le recourant a adressé à la chambre 
de céans l'attestation de l'OCPM du 12 mars 2019 confirmant que Monsieur A______ 
est domicilié ______, rue B______ à Meyrin, après avoir été domicilié du 1er novembre 
2017 au 1er octobre 2018 c/o. M. A______, ______, rue C______ 1218 Le Grand-
Saconnex ; 
Que par pli du 8 avril 2019, le SPC a informé la chambre de céans avoir reconsidéré sa 
décision, et ainsi annulé la décision sur opposition du 4 février 2019, remplacée par 
celle du 8 avril 2019, laquelle admet l'opposition que le bénéficiaire avait interjetée, 
reprenant dès lors les plans de calcul dans le sens souhaité par l'opposant, savoir la prise 
en compte du déménagement du fils du bénéficiaire dès le 1er octobre, et non pas dès le 
1er novembre 2018, et déterminant ainsi un solde rétroactif en faveur de l'opposant de 
CHF 449.- 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 


 
 
 
A/955/2019 
- 3/4 -
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle. 
*** 
 
 


 
 
 
A/955/2019 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 8 avril 2019. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le président 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le