ge_gerichte · A/1550/1995 · 1997-05-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE INDIVIDUELLE; ASSUREUR; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRIME D'ASSURANCE; SUPPLEMENT DE PRIME; RESILIATION; DELAI; RETROACTIVITE; ASSU | Conformément à la loi et au principe de l'égalité de traitement, une assurance maladie et accidents peut réclamer un paiement rétroactif pour des primes fixées trop bas pour une période donnée (en raison d'une erreur d'appréciation sur le renchérissement des coûts de la santé), dès l'instant où ses assurés ont été informés de manière satisfaisante et en temps utile (ATFA du 2 août 1996). La notification d'une telle décision trois jours avant le délai de résiliation est suffisant, l'affiliation à une autre caisse-maladie et la preuve de cette affiliation ne constituant pas une condition de la validité d'une démission.Conformément à la loi et au principe de l'égalité de traitement, une assurance maladie et accidents peut réclamer un paiement rétroactif pour des primes fixées trop bas pour une période donnée (en raison d'une erreur d'appréciation sur le renchérissement des coûts de la santé), dès l'instant où ses assurés ont été informés de manière satisfaisante et en temps utile (ATFA du 2 août 1996).La notification d'une telle décision trois jours avant le délai de résiliation est suffisant, l'affiliation à une autre caisse-maladie et la preuve de cette affiliation ne constituant pas une condition de la validité d'une démission. | LAMO.10 al.1; LAMO.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/1550/1995

A/1550/1995
ATA/315/1997
du 27.05.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE INDIVIDUELLE; ASSUREUR; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRIME D'ASSURANCE; SUPPLEMENT DE PRIME; RESILIATION; DELAI; RETROACTIVITE; ASSU
Normes
:
LAMO.10 al.1; LAMO.11
Parties
:
ULRICH Monique, ULRICH Lucien & Monique / HELSANA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Conformément à la loi et au principe de l'égalité de traitement, une assurance maladie et accidents peut réclamer un paiement rétroactif pour des primes fixées trop bas pour une période donnée (en raison d'une erreur d'appréciation sur le renchérissement des coûts de la santé), dès l'instant où ses assurés ont été informés de manière satisfaisante et en temps utile (ATFA du 2 août 1996). La notification d'une telle décision trois jours avant le délai de résiliation est suffisant, l'affiliation à une autre caisse-maladie et la preuve de cette affiliation ne constituant pas une condition de la validité d'une démission.
Conformément à la loi et au principe de l'égalité de traitement, une assurance maladie et accidents peut réclamer un paiement rétroactif pour des primes fixées trop bas pour une période donnée (en raison d'une erreur d'appréciation sur le renchérissement des coûts de la santé), dès l'instant où ses assurés ont été informés de manière satisfaisante et en temps utile (ATFA du 2 août 1996).
La notification d'une telle décision trois jours avant le délai de résiliation est suffisant, l'affiliation à une autre caisse-maladie et la preuve de cette affiliation ne constituant pas une condition de la validité d'une démission.
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