ge_gerichte · ATA/675/2018 · 2018-06-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3689/2017-LCI 
ATA/675/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juin 2018 
3ème section 
 dans la cause 
 
PPE CRÊTS DE CHAMPEL 
 et 
Monsieur Alan BOUIX 
représentés par Me Paul Hanna, avocat 
contre 
Madame Ursula ARNDT 
Monsieur Marcel ARNDT 
Madame Justine GERMANIER 
Monsieur Guy FRACHEBOUD 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
 
 
 
 
 
 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 septembre 2017 (JTAPI/1017/2017) 


- 2/7 - 
A/3689/2017 
EN FAIT 
1) 
 
La parcelle n° 2'284 du cadastre de Genève-Plainpalais, d’une surface de 
6'957 m2, est occupée par deux immeubles d’habitations, soit le bâtiment n° 1'811 
à l’adresse chemin Edouard-Tavan 8C et le bâtiment n° 1'812 à l’adresse chemin 
Edouard-Tavan 8D. 
 
 
Ce bien immobilier est en propriété par étage. L’assemblée des 
copropriétaires, appelée « PPE Crêts de Champel » (ci-après : la PPE), est 
constituée notamment de Monsieur Alan BOUIX, Madame Ursula ARNDT, 
Monsieur Marcel ARNDT, Monsieur Guy FRACHEBOUD et Madame Justine 
GERMANIER. 
2) 
 
Par décision publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) le 3 mai 2017, l’office des autorisations de 
construire du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu 
depuis le 1er juin 2018 le département du territoire (ci-après : le département) a 
autorisé M. BOUIX à mettre en conformité des aménagements extérieurs déjà 
réalisés, tel que mur, portail piétons et voitures, places visiteurs et chemin d’accès. 
 
 
Le propriétaire de la parcelle était la PPE. Le requérant était M. BOUIX, 
agissant par un architecte, Monsieur Rolf SEILER. 
3) 
a. 
Le 2 juin 2017, Mme GERMANIER, M. FRACHEBOUD, Mme ARNDT et 
M. ARNDT ont saisi le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée. M. BOUIX ne disposait 
pas des pouvoirs lui permettant de signer la requête. L’autorisation délivrée ne 
pouvait être sollicitée sous la forme d’une autorisation complémentaire. La 
signature des titulaires de servitudes était nécessaire au dépôt de la requête en 
autorisation de construire concernant des places de parkings. 
 
b. 
Le 8 juin 2017, le TAPI a accordé à la PPE, à l’adresse de la régie 
Gerofinance-Dunand SA qui l’administrait, un délai au 22 juin 2017 pour indiquer 
si elle souhaitait participer à la procédure et, si tel était le cas, un délai au 10 juillet 
2017 pour communiquer les observations et pièces utiles. 
 
 
De plus, le TAPI a accordé à M. BOUIX, à l’adresse de son architecte, un 
délai au 10 juillet 2017 pour se déterminer. 
 
 
Enfin, un délai, échéant au 8 août 2017, était imparti au département pour 
qu’il dépose son dossier et ses observations. 
 
c. 
Le même jour, le TAPI a invité les recourants à verser, avant le 10 juillet 
2017, une avance de frais, demande qui a été honorée le 9 juin 2017. 


- 3/7 - 
A/3689/2017 
4) 
 
Le 19 juin 2017, Gerofinance-Dunand SA a confirmé au TAPI le fait que la 
PPE participerait à la procédure. En qualité d’administrateur, elle pouvait agir 
seule dans un tel cas. L’autorisation des copropriétaires serait demandée lors 
d’une assemblée générale extraordinaire qui se tiendrait le 29 juin 2017. 
5) 
 
Le 6 juillet 2017, les recourants ont informé le TAPI qu’ils retiraient le 
recours, par gain de paix et dans l’espoir de résoudre à l’amiable le litige qui les 
opposait aux autres copropriétaires de la PPE, et cela même si l’autorisation de 
construire avait été obtenue, sans droit, au nom de la copropriété et si les travaux 
envisagés ne correspondaient pas à la solution optimale pour résoudre le problème 
d’accès par les pompiers. 
6) 
 
Par décision du 7 juillet 2017, le TAPI a pris acte du retrait et rayé la cause 
du rôle, ordonnant la restitution aux recourants de leur avance de frais. 
 
 
Cette décision a été expédiée le jour-même au quatre recourants, à 
M. BOUIX, chez son architecte, au département ainsi qu’à la PPE chez 
Gerofinance-Dunand SA. 
 
 
Adressés en recommandé, ces courriers ont été remis à M. BOUIX et à la 
PPE le 10 juillet 2017. 
7) 
 
Le 10 juillet 2017, deux avocats se sont constitués auprès du TAPI pour 
M. BOUIX et pour la PPE Crêts de Champel, et ont déposé treize pages 
d’observations, concluant principalement à ce que l’autorisation délivrée soit 
déclarée exécutoire, car elle n’avait pas fait l’objet d’un recours, subsidiairement à 
ce que l’effet suspensif soit retiré. 
8) 
 
Le 11 septembre 2017, la PPE et M. BOUIX ont saisi le TAPI d’une 
réclamation sur indemnité. 
 
 
Suite à la décision de la communauté des propriétaires d’étage du 29 juin 
2017 de confirmer et renouveler le mandat donné à M. BOUIX pour entreprendre 
les démarches nécessaires à la régularisation des travaux effectués, une étude 
d’avocats avait été mandatée et avait préparé un projet de réponse, qu’elle avait 
soumis à ses mandants le 7 juillet 2017. 
 
 
Le retrait du recours avait été effectué tardivement. M. BOUIX et la PPE 
avaient droit à une indemnité de procédure de CHF 4'000.- pour leurs frais 
d’avocat. 
9) 
 
Le 27 septembre 2017, le TAPI a rejeté cette réclamation. La juridiction 
n’avait été informée de la constitution d’un avocat qu’après avoir rayé la cause du 
rôle. M. BOUIX et la PPE n’avaient pas obtenu entièrement ou partiellement gain 
de cause, le litige n’ayant pas été tranché au fond et aucune requête visant à 
obtenir des dépens n’ayant été déposée avant que l’affaire soit rayée du rôle. 


- 4/7 - 
A/3689/2017 
L’avocat concerné n’avait informé le TAPI de sa constitution que lors du dépôt de 
ses écritures, le 10 juillet 2017. Un retrait de recours pouvait intervenir en tout 
temps. 
10) 
Le 1er novembre 2017, M. BOUIX et la PPE ont saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre le jugement précité, maintenant leurs conclusions figurant dans la 
réclamation sur indemnité. 
 
 
Celui qui retirait son recours était considéré comme ayant succombé et 
devait supporter les frais de sa démarche. La demande de dépens pouvait être 
formée en tout temps. Dès lors que le dépôt du recours contre l’autorisation 
délivrée avait entraîné des frais à la PPE et à M. BOUIX, ils avaient droit à 
l’indemnité sollicitée, de CHF 4'000.-. 
11) 
Le 3 novembre 2017, le TAPI a transmis son dossier. 
12) 
Le 1er décembre 2017, le département s’en est rapporté à justice. 
 
 
Le même jour, Mme ARNDT, M. ARNDT, Mme GERMANIER et 
M. FRACHEBOUD se sont déterminés, concluant au rejet du recours. 
 
 
Le TAPI n’avait pas été informé de la représentation des recourants avant 
que la cause n’ait été rayée du rôle. Le montant sollicité, soit CHF 4'000.-, était 
manifestement excessif. M. BOUIX et la PPE n’avaient pas obtenu gain de cause. 
Au surplus, le recours n’avait pas été retiré tardivement. Ce retrait n’avait que 
pour but d’apaiser les tensions et avait eu lieu moins d’une semaine après 
l’assemblée générale des copropriétaires. 
13) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 10 janvier 2018. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 


- 5/7 - 
A/3689/2017 
 
 
Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité » 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
b. 
Sauf en cas de procédures jointes ou d'appel en cause (art. 89 al. 2 LPA), le 
retrait du recours met fin à la procédure (art. 89 al. 1 LPA). 
 
 
La juridiction administrative doit alors fixer les frais de procédure, 
émoluments et indemnités (art. 89 al. 3 LPA). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, il appartient en règle générale à la partie qui retire 
son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance du Tribunal fédéral 
5A_28/ 2018 du 15 février 2018, ainsi que les références citées). 
 3) 
 
En l’espèce, les recourants, en saisissant le TAPI d’un recours, ont entraîné 
des frais aux deux intimés, lesquels ont consulté un avocat afin de préparer un 
mémoire de réponse. 
 
 
Certes, le TAPI n’a été informé de cette constitution qu’après avoir rayé la 
cause du rôle. Il ne ressort pas du dossier si cet avocat n’a, quant à lui, été informé 
du retrait du recours qu’après avoir déposé ses écritures, les deux évènements 
s’étant déroulés le 10 juillet 2017. 
 
 
De plus, le retrait du recours a été fait par gain de paix et l’autorisation 
contestée est en conséquence devenue définitive et exécutoire sans aucune 
modification. 
 
 
Dans ces circonstances, la demande d’indemnité ressortant des observations 
déposées le 10 juillet 2017 et de la réclamation sur émolument du 11 septembre 
2017 apparaît fondée : M. BOUIX et la PPE ont droit à ce qu’une somme leur soit 
allouée, à la charge des personnes ayant saisi le TAPI. 
4) 
a 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; 111 Ia 1 et les références citées). 
 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 


- 6/7 - 
A/3689/2017 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/383/2018 du 24 avril 
2018 et les références citées). 
 
b. 
Dans ces circonstances, afin de ne pas priver les recourants du double degré 
de juridiction, le dossier sera renvoyé au TAPI pour fixer le montant de 
l’indemnité de procédure à allouer à M. BOUIX et à la PPE. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, et la cause sera 
renvoyée au TAPI au sens des considérants. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de procédure, de 
CHF 500.-, sera allouée à M. BOUIX ainsi qu’une indemnité de CHF 500.- à la 
PPE, pour moitié à la charge de l’État de Genève et pour l’autre moitié à la charge 
conjointe et solidaire de Mme ARNDT, de M. ARNDT, de M. FRACHEBOUD et 
de Mme GERMANIER (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er novembre 2017 par Monsieur Alan BOUIX 
et la PPE Crêts de Champel contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 27 septembre 2017 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 septembre 
2017 ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur Alan BOUIX ainsi qu’une 
indemnité de CHF 500.- à la PPE Crêts de Champel pour moitié à la charge de l’État de 
Genève et pour l’autre moitié à la charge conjointe et solidaire de Madame Ursula 
ARNDT, Monsieur Marcel ARNDT, Monsieur Guy FRACHEBOUD et Madame 
Justine GERMANIER ; 


- 7/7 - 
A/3689/2017 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Paul Hanna, avocat des recourants, à Me François 
Bellanger, avocat de Madame Ursula ARNDT et Monsieur Marcel ARNDT, Monsieur 
Guy FRACHEBOUD et Madame Justine GERMANIER, au département du territoire, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :