ge_gerichte · ATAS/1108/2022 · 2022-12-14 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente suppléante. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2137/2020 
ATAS/1108/2022 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 14 décembre 2022 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
MOOVE SYMPANY AG 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 
ATUPRI CAISSE-MALADIE 
AVENIR ASSURANCE MALADIE 
KPT KRANKENKASSE AG 
ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG 
VIVAO SYMPANY AG 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2137/2020 
- 2/7 - 
SWICA CENTRES DE SANTE 
GALENOS, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
VISANA AG 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
ARCOSANA AG 
VIVACARE 
COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, 
SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l’étude de 
Maître Valentin SCHUMACHER 
 
 
 
contre 
Monsieur A______, domicilié ______, CHÊNE-BOUGERIES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc 
MATHEY-DORET 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2137/2020 
- 3/7 - 
Vu la demande déposée le 3 juillet 2020 par 25 caisses-maladies, toutes représentées par 
SANTÉSUISSE, auprès du Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le Tribunal de 
céans) visant au paiement par le docteur A______ (ci-après : le défendeur) de la somme 
de CHF 156'574.60, calculée selon l’indice de régression, pour l’année statistiques 
2018, au titre de violation du principe du caractère économique des prestations ; 
Vu la réponse du défendeur du 21 mai 2021, concluant au rejet de la demande ; 
Vu la réplique de SANTÉSUISSE du 24 août 2021, modifiant ses conclusions, en ce 
sens qu’elle persiste à demander à ce que le défendeur soit condamné pour l’année 
statistique 2018 à lui restituer le montant de CHF 156'574.65, calculé selon l’indice de 
régression, mais réclame désormais également le remboursement du montant de 
CHF 133'553.30, calculé sur la base des prestations non LAMal facturées à l’assurance 
obligatoire des soins avec la position TARMED 39.3320, du montant d’au moins 
CHF 5'438.95 en lien avec la pose de contraceptifs intra-utérins, ainsi que des montants 
en lien avec la pose de stérilets MIRENA ; 
Vu la duplique du 25 octobre 2021, selon laquelle le défendeur a notamment rappelé 
qu'il avait demandé à ce que SANTÉSUISSE produise un certain nombre de documents, 
dont les accords préalables que lui avaient accordés les demanderesses, étant précisé 
qu'il transmettait d'ores et déjà au Tribunal de céans ceux concernant la pose d'un 
stérilet ; 
Vu le courrier du 30 août 2022 en annexe duquel le défendeur a produit, sur demande 
du Tribunal de céans, toutes les autorisations à lui délivrées par les demanderesses pour 
les traitements dispensés durant l'année statistique 2018 qu'il avait pu rassembler et 
concluant à ce qu'il soit ordonné à SANTÉSUISSE de produire l'ensemble des 
autorisations ; 
Vu le courrier des demanderesses du 21 septembre 2022 s'opposant à cette conclusion, 
aux motifs, d'une part, qu'il appartient au défendeur et à lui seul d'apporter la preuve de 
l'existence des autorisations, et, d'autre part, qu'aucune base de données avec ces 
informations n'existant, elles auraient le cas échéant à procéder à des recherches 
disproportionnées ; 
Vu les écritures des 4 et 31 octobre et 11 novembre 2022, dans lesquelles les parties 
persistent dans leur position respective ; 
 
Considérant en droit 
Que le litige porte au fond sur la question de savoir si la pratique du défendeur pendant 
l’année statistique 2018 en sa qualité de médecin indépendant est ou non contraire au 
principe de l’économicité ; 
Qu'aux termes de l'art. 1er de l'Ordonnance sur les prestations de l’assurance des 
soins - OPAS -, figurent à l’annexe 1 les prestations visées par l’art. 33, let. a et c, 
OAMal, qui ont été examinées par la Commission fédérale des prestations générales et 


 
 
 
 
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- 4/7 - 
des principes de l’assurance-maladie et dont l’assurance-maladie obligatoire des soins 
(assurance) : 
a. prend en charge les coûts ; 
b. prend en charge les coûts à certaines conditions ; 
c. ne prend pas en charge les coûts ; 
Que dans les cas où le coût des prestations ne sont prises en charge qu'à certaines 
conditions (let. b), le médecin peut demander une « confirmation de prise en charge » ; 
Qu'une pratique non économique constitutive de polypragmasie doit être niée dans le 
cas où les traitements ont été pour la plupart approuvés de manière spécifique par les 
assureurs (respectivement par les médecins-conseil de ceux-ci) ; que les approbations ne 
représentent pas seulement des garanties de remboursement des coûts, mais 
comprennent également la confirmation du caractère économique du traitement 
correspondant (arrêts 9C_180/2021 et 9C_570/2015 ; arrêt K 172/97 du 23 avril 1999 
consid. 5e, in RAMA 1999 n° K 994 p. 320) ; qu'il ne peut ainsi être retenu que les 
éléments constitutifs d'une polypragmasie sont réunis si les assureurs ont effectivement 
accepté de prendre en charge les coûts supplémentaires des traitements en question ; que 
dès lors, l'existence et l'étendue de garanties de prise en charge constituent des éléments 
déterminants à la résolution du litige (9C_180/2021 consid. 6.2) ; 
Que selon la maxime inquisitoire qui régit la procédure devant le tribunal arbitral des 
assurances, il appartient au tribunal arbitral d'établir les faits déterminants pour la 
solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires 
(art. 89 al. 5 LAMal) ; que cette maxime doit être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure 
où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, autrement dit d'étayer leurs propres thèses en renseignant le juge sur 
les faits de la cause et en lui indiquant les moyens de preuve disponibles, spécialement 
lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître ; que si le 
principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas 
du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de 
prouver un fait peut être imputée à la partie adverse ; que cette règle ne s'applique 
toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en 
application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui 
correspond, 
au 
degré 
de 
la 
vraisemblance 
prépondérante, 
à 
la 
réalité 
(ATF 9C_180/2021 ; ATF 139 V 176 consid. 5.2) ; que l'obligation de collaborer des 
parties (art. 13 PA ; ATF 119 V 211 consid. 3b avec renvois) s'étend à tous les faits 
essentiels pour la décision et comprend également l'obligation de la partie de produire 
des documents qui se trouvent en ses mains ; qu'elle s'applique en particulier aux faits 
que l'autorité ne pourrait pas établir sans la collaboration de la partie ou ne pourrait pas 
le faire avec un effort raisonnable (ATF 124 II 365 consid. 2b avec référence) ; que dans 
la procédure devant le tribunal arbitral cantonal selon l'art. 89 LAMal, conçue comme 
une action en justice, l'obligation de collaborer revêt une importance étendue, car les 


 
 
 
 
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- 5/7 - 
parties sont les mieux à même de contribuer à l'établissement des faits déterminants 
(K 150/03 consid. 5.1) ; 
Qu'en l'espèce, le défendeur affirme avoir sollicité et obtenu des autorisations de la part 
des demanderesses et conclut à ce qu'il soit ordonné à ces dernières de produire 
l'ensemble des autorisations accordées ; qu'il fait valoir que dans un arrêt du 
24 juin 2022 (9C_180/2021), le Tribunal fédéral a jugé que lorsque le médecin allègue 
que ses patients se sont vu délivrer par les caisses-maladie des garanties de prise en 
charge, le tribunal est tenu d'instruire ce point conformément à la maxime inquisitoire ; 
Que celles-ci s'y opposent ; qu'elles font valoir qu'aucune obligation de leur part ne peut 
être déduite du devoir de collaborer des parties (art. 89 al. 5 LAMal) ; qu'en effet, 
lorsque le défendeur allègue que certains des traitements dispensés ne peuvent être que 
conformes aux critères d'adéquation et d'économicité dès lors qu'ils ont fait l'objet 
d'accords donnés par les assureurs, c'est à lui d'apporter la preuve de l'existence de ces 
prétendus accords ; qu'elles relèvent que dans l'arrêt cité par le défendeur, le Tribunal 
fédéral a retenu que le médecin n'était pas - ou plus – en possession des garanties, alors 
qu'en l'espèce, le défendeur n'a jamais prétendu ne pas avoir tous les documents y 
relatifs ; preuve en est qu'il a déclaré, le 25 octobre 2021, après avoir produit les accords 
concernant la pose d'un stérilet, qu'il sera ultérieurement en mesure d'en compléter la 
liste, et le 7 décembre 2021, qu'un délai devrait lui être accordé pour la production de 
tous les accords, et versé au dossier, le 30 août 2022, « un bordereau complémentaire 
contenant les accords des assurances qu'il a pu rassembler pour l'année 2018, non 
produits précédemment » ; 
Que le Tribunal de céans ne voit toutefois pas qu'on puisse déduire de ces extraits 
d'écritures que le défendeur ait alors affirmé qu'il disposait de l'ensemble des accords 
qui lui avaient été délivrés ; qu'il apparaît au contraire qu'il a tenté de tous les réunir, 
mais qu'il n'y a finalement pas réussi ; qu'il convient d'ajouter, quoi qu'il en soit, que le 
considérant 5.1 de l'arrêt du Tribunal fédéral, auquel se réfèrent expressément les 
demanderesses, considérant selon lequel le médecin avait exposé ne plus être en 
possession de l'ensemble des documents, se borne à décrire les allégués de ce médecin ; 
Qu'en substance, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a reproché au tribunal arbitral de 
n'avoir pas instruit plus avant, compte tenu des affirmations du médecin selon lesquelles 
plusieurs de ses patients s'étaient vu délivrer par les caisses-maladie intimées des 
garanties de prise en charge durant l'année en question ; qu'il a considéré que le tribunal 
cantonal ne pouvait se borner à invoquer les règles sur le fardeau de la preuve, celles-ci 
ne s'appliquant que s'il s'avère impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire, 
d'établir un état de fait qui correspond à la réalité, au degré de la vraisemblance 
prépondérante ; qu'il a à cet égard constaté que les caisses-maladie intimées n'avaient 
jamais prétendu ne pas avoir délivré de garanties de prise en charge ou ne pas être en 
mesure de les produire ; 
Qu'il s'avère qu'en l'espèce non plus les demanderesses n'ont pas nié avoir accordé des 
autorisations au défendeur ; qu'elles n'ont pas non plus soutenu qu'il ne leur était pas 


 
 
 
 
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- 6/7 - 
possible de les fournir au Tribunal de céans ; qu'elles se sont bornées à souligner 
qu'elles auraient à procéder à des recherches "gargantuesques" dans les dossiers de 
chacun des 1'609 patients du défendeur, si elles devaient être amenées à produire ces 
accords, ce qui serait totalement disproportionné ; 
Qu'il est indéniable qu'il s'agit là d'une tâche importante ; qu'il est vrai que le devoir de 
collaborer n'existe que dans la mesure où cela est raisonnablement exigible 
(ATF 9C_180/2021 consid. 4 ; ATF K 150/03 consid. 5.1) ; qu'il convient toutefois de 
relever que les demanderesses disposent très vraisemblablement des outils 
informatiques et statistiques nécessaires ; que les recherches à effectuer n'apparaissent 
ainsi nullement insurmontables ; qu'au demeurant, dans l'arrêt 9C_180/2021 précité, qui 
mettait en présence pratiquement les mêmes demanderesses, le Tribunal fédéral a 
implicitement admis que de telles recherches étaient possibles ; 
Que force en conclusion est de constater que le défendeur a allégué avoir obtenu pour 
certains de ses patients des garanties de prise en charge, ce qui n'est pas contesté par les 
demanderesses ; que dans le cadre du présent litige, il est essentiel pour le Tribunal de 
céans d'en prendre connaissance ; que le défendeur a transmis au Tribunal de céans 
celles qu'il a pu rassembler ; qu'il est vraisemblable, au degré de prépondérance requis 
par la jurisprudence, qu'il soit de bonne volonté, son intérêt étant de les produire toutes ; 
que les demanderesses n'ont pas prétendu que la tâche était impossible ; qu'il se justifie 
dès lors de leur ordonner de verser le solde de ces garanties au dossier ; 
 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident 
1. Ordonne à SANTÉSUISSE la production de l'ensemble des autorisations 
accordées par les demanderesses au défendeur pour les traitements dispensés 
pour l'année statistique 2018. 
2. Lui impartit un délai au 16 janvier 2023 pour ce faire. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryline GATTUSO 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le