ge_gerichte · ACPR/505/2025 · 2025-02-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4404/2025 
ACPR/505/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 1er juillet 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 20 février 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/4 - 
P/4404/2025 
Vu : 
- l'ordonnance du 20 février 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère 
public a ordonné l'établissement du profil d'ADN de A______; 
- le recours expédié le 3 mars 2025 par le précité contre cette ordonnance; 
- les observations du Ministère public du 10 mars 2025; 
- l'état de frais produit le 17 juin 2025 par le conseil de A______. 
Attendu que : 
- A______ conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée; 
- le Ministère public, dans ses observations du 10 mars 2025, déclare acquiescer au 
recours et procéder à l'effacement de l'inscription du profil d'ADN de l'intéressé. 
Considérant que : 
- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait 
tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 
pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 2024 et la 
référence citée); 
- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
- le recourant, qui obtient gain de cause, a demandé le bénéfice d'une défense d'office; 
- en l'espèce, le recourant, prévenu, est vraisemblablement indigent et son conseil 
sollicite une indemnité de CHF 1'037.35 correspondant à 4h40 d'activité, TVA 
comprise, pour 1h30 d'entretien avec le client (45 minutes au tarif horaire d'associé, 
suivies de 25 minutes au tarif collaborateur), 3h30 pour la rédaction du recours, et 
20% pour le forfait courriers (tarif collaborateur), ainsi que CHF 80.-, hors TVA, 
pour les frais d'interprète; 
- vu l'issue du recours, la défense d'office pour la procédure de recours sera accordée 
au recourant et Me B______ sera nommé à cet effet. Eu égard à l'acte de 


- 3/4 - 
P/4404/2025 
- recours de sept pages (pages de garde et de conclusions incluses, dont trois de 
discussion juridique), dans une cause dépourvue de complexité, l'indemnité due, à la 
charge de l'État, sera réduite à CHF 566.45 correspondant à 45 minutes au tarif 
horaire d'associé [CHF 200.-] et 2h d'activité au tarif horaire de CHF 150.- pour 
l'avocat collaborateur (art. 16 al. 1 let. b RAJ), TVA à 8.1. % incluse, frais d'interprète 
en sus, étant souligné que le forfait de 20% pour les courriers n'est pas pris en compte 
dans la procédure de recours (ACPR/29/2024 du 18 janvier 2024 consid. 7). 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
P/4404/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Désigne Me B______ en qualité de défenseur d'office de A______ pour la procédure de 
recours et lui alloue, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 566.45 TTC. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).