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ge_gerichte · A/2978/2020 · 2020-09-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.2020 A/2978/2020

A/2978/2020
ATA/1222/2020
du 01.12.2020
( PROC
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2978/2020
-
PROC
ATA/1222/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 1
er
décembre 2020
4
ème
section
dans la cause
Madame et Monsieur A______
contre
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Considérant :
que, le 22 septembre 2020, Madame et Monsieur A______ ont formé une demande en révision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l'arrêt qu'elle a rendu le 1
er
septembre 2020 ;
que par lettres datées du 23 septembre 2020, envoyées sous pli simple, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 23 octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité de leur demande en révision (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 2 novembre 2020 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 17 novembre 2020, pour s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi leur demande serait déclarée irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais, si bien que leur demande en révision, traitée selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclarée irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable la demande en révison du 22 septembre 2020 de Mme et Monsieur A______ contre l'arrêt rendu le 1
er
septembre 2020 par la chambre administrative ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Madame et Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
F. Cichocki
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3/1995 · 1995-10-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSISTANCE(EN GENERAL); MENAGERE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU | Le remboursement des frais d'une aide familiale prévu par la caisse après un séjour dans un établissement hospitalier, est refusé à bon droit à l'assurée qui a subi une intervention chirurgicale pour une fracture du poi- gnet et est rentrée chez elle le soir même. La notion de séjour dans un établissement hospitalier implique que l'assuré soit resté une nuit dans l'établissement en question. | LAMA.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 A/3/1995

A/3/1995
ATA/499/1995
du 03.10.1995
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 31.10.1995, rendu le 19.04.1996, REJETE, K 149/95
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSISTANCE(EN GENERAL); MENAGERE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU
Normes
:
LAMA.30
Parties
:
LUBICZ Lina / ARTISANA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Le remboursement des frais d'une aide familiale prévu par la caisse après un séjour dans un établissement hospitalier, est refusé à bon droit à l'assurée qui a subi une intervention chirurgicale pour une fracture du poi- gnet et est rentrée chez elle le soir même. La notion de séjour dans un établissement hospitalier implique que l'assuré soit resté une nuit dans l'établissement en question.
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ge_gerichte · A/3/1996 · 1996-05-29 · de

IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); FIN | Des pertes commerciales non comptabilisées ne peuvent être déduites. | LCP.21 litt.l

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 A/3/1996

A/3/1996
ATA/315/1996
du 29.05.1996
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); FIN
Normes
:
LCP.21 litt.l
Parties
:
PIGNOLO Auguste / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Des pertes commerciales non comptabilisées ne peuvent être déduites.
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ge_gerichte · A/3/1999 · 1999-04-13 · fr

VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; ASSU | Application de la procédure LAMA.Commet une réticence l'assurée qui ne signale pas un problème d'obésité, présent depuis l'adolescence. | LAMA.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.1999 A/3/1999

A/3/1999
ATA/212/1999
du 13.04.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; ASSU
Normes
:
LAMA.30
Parties
:
TIRADOR Emma / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
Application de la procédure LAMA.
Commet une réticence l'assurée qui ne signale pas un problème d'obésité, présent depuis l'adolescence.
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ge_gerichte · A/30/1998 · 1998-09-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SURASSURANCE; ASSU | Malgré un certificat d'assurance individuelle indiquant une indemnité journalière de CHF 214.-, l'indemnité due par l'assurance est celle qui était prévue dans le contrat collectif, l'assuré ayant été informé que l'assurance individuelle était conclue aux mêmes conditions que celles du contrat collectif.Interprétation des CGA traitant de la surindemnisation.In casu, l'assurance doit compléter ses prestations, selon ses CGA, dès lors que l'assuré n'a pas touché des indemnités atteignant le 100% de sa perte de gain. | LAMAL.103

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/30/1998

A/30/1998
ATA/555/1998
du 01.09.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 20.10.1998, rendu le 26.01.1999, ADMINISTRATIF
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SURASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAMAL.103
Parties
:
ZEDER Ernst / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
Malgré un certificat d'assurance individuelle indiquant une indemnité journalière de CHF 214.-, l'indemnité due par l'assurance est celle qui était prévue dans le contrat collectif, l'assuré ayant été informé que l'assurance individuelle était conclue aux mêmes conditions que celles du contrat collectif.
Interprétation des CGA traitant de la surindemnisation.
In casu, l'assurance doit compléter ses prestations, selon ses CGA, dès lors que l'assuré n'a pas touché des indemnités atteignant le 100% de sa perte de gain.
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ge_gerichte · A/30/2000 · 2001-09-18 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; COORDINATION(ASSURANCE); REVENU D'INVALIDE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU | L'assureur-accidents s'est à juste titre écarté du taux d'invalidité retenu par l'AI en raison des multiples éléments étrangers à l'accident (surdité, niveau intellectuel très faible, incompréhension de la langue française, absence de toute formation professionnelle, capacité limitée). | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2001 A/30/2000

A/30/2000
ATA/572/2001
du 18.09.2001
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 29.10.2001, rendu le 31.01.2003, REJETE, U 361/01
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; COORDINATION(ASSURANCE); REVENU D'INVALIDE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU
Normes
:
LAA.18
Parties
:
FERNANDES Domingos / SOLIDA ASSURANCES SA
Résumé
:
L'assureur-accidents s'est à juste titre écarté du taux d'invalidité retenu par l'AI en raison des multiples éléments étrangers à l'accident (surdité, niveau intellectuel très faible, incompréhension de la langue française, absence de toute formation professionnelle, capacité limitée).
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ge_gerichte · A/300/1997 · 1997-08-05 · de

TAXE MILITAIRE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; M | Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation. | LTM.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/300/1997

A/300/1997
ATA/458/1997
du 05.08.1997
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; M
Normes
:
LTM.1
Parties
:
ROTH Philippe / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé
:
Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation.
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ge_gerichte · A/3001/2013 · 2013-10-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.2013 A/3001/2013

A/3001/2013
ATA/681/2013
du 08.10.2013
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
WATTWORLD SA / CENTRALE COMMUNE D'ACHATS
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3001/2013
-
MARPU
ATA/681/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 octobre 2013
dans la cause
WATTWORLD S.A.
contre
CENTRALE COMMUNE D’ACHATS
Considérant :
que, le 17 septembre 2013, Wattworld S.A. a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision rendue le 9 septembre 2013 par la centrale commune d’achats ;
que par lettre datée du 18 septembre 2013, envoyée sous pli recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 1’000.- dans un délai échéant le 28 septembre 2013, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 septembre 2013 par Wattworld S.A. contre la décision du 9 septembre 2013 prise par la centrale commune d’achats ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Wattworld S.A., ainsi qu’à la centrale commune d’achats.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/301/1997 · 1997-08-26 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG | La recevabilité d'une action en répétitiion de l'indû, principe général de l'ordre juridique, dépend de savoir si le paiement a été fait à l'époque sans cause valable.Or, une décision de taxation non-contestée et entrée en force est une cause valable de paiement | LPA.4 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/301/1997

A/301/1997
ATA/508/1997
du 26.08.1997
( VG
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG
Normes
:
LPA.4 al.3
Parties
:
GABIOUD Philippe / VILLE DE GENEVE
Résumé
:
La recevabilité d'une action en répétitiion de l'indû, principe général de l'ordre juridique, dépend de savoir si le paiement a été fait à l'époque sans cause valable.
Or, une décision de taxation non-contestée et entrée en force est une cause valable de paiement
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ge_gerichte · A/3015/2020 · 2020-11-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.11.2020 A/3015/2020

A/3015/2020
ATA/1159/2020
du 17.11.2020
( NAVIG
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3015/2020
-
NAVIG
ATA/1159/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 17 novembre 2020
dans la cause
M. A______
contre
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCEAU - CAPITAINERIE CANTONALE
Considérant :
que, le 26 septembre 2020, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 27 août 2020 par le département du territoire - OCEAU - capitainerie cantonale ;
que par lettre datée du 28 septembre 2020, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 28 octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 septembre 2020 par M. A______ contre la décision du 27 août 2020 prise par département du territoire - OCEAU - capitainerie cantonale ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'au département du territoire - OCEAU - capitainerie cantonale.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
M. Michel
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/302/1997 · 1997-05-15 · fr

IMPOT; TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; PROTECTION CIVILE; M | "... le législateur n'a pas voulu établir un système de calcul différent, en matière de réduction de la taxe militaire au sens de l'article 24 LPCi, précisé par l'article 32 OPCi, selon que le service est accompli pendant un jour de travail ou hors de la journée normale de travail...""... une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'IFD ni à l'impôt cantonal ou que le montant de son impôt fédéral direct est inférieur au montant de la taxe militaire. Ceci découle de l'article 26 LTEM."Il découle de l'art. 26 LTEM qu'une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt cantonal ni à l'impôt fédéral direct ou que le montant de ce dernier est inférieur à celui de la taxe militaire. | LTM.26; LATE.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.1997 A/302/1997

A/302/1997
ATA/302/1997
du 15.05.1997
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; PROTECTION CIVILE; M
Normes
:
LTM.26; LATE.2
Parties
:
BISOL Walter / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé
:
"... le législateur n'a pas voulu établir un système de calcul différent, en matière de réduction de la taxe militaire au sens de l'article 24 LPCi, précisé par l'article 32 OPCi, selon que le service est accompli pendant un jour de travail ou hors de la journée normale de travail..."
"... une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'IFD ni à l'impôt cantonal ou que le montant de son impôt fédéral direct est inférieur au montant de la taxe militaire. Ceci découle de l'article 26 LTEM."
Il découle de l'art. 26 LTEM qu'une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt cantonal ni à l'impôt fédéral direct ou que le montant de ce dernier est inférieur à celui de la taxe militaire.
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ge_gerichte · A/303/1997 · 1997-07-04 · fr

UNIVERSITE; POUVOIR D'APPRECIATION; ETUDIANT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; DELAI; CRUNI | Constitue une situation exceptionnelle la situation d'un étudiant algérien dont les événements familiaux invoqués étaient de nature à le toucher personnellement, perturbant gravement la conduite sereine de ses études universitaires. | RU.22 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.07.1997 A/303/1997

A/303/1997
ACOM/107/1997
du 04.07.1997
( CRUNI
)
, ADMIS
Descripteurs
:
UNIVERSITE; POUVOIR D'APPRECIATION; ETUDIANT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; DELAI; CRUNI
Normes
:
RU.22 al.2
Parties
:
ZEBBAR Bachir / UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Résumé
:
Constitue une situation exceptionnelle la situation d'un étudiant algérien dont les événements familiaux invoqués étaient de nature à le toucher personnellement, perturbant gravement la conduite sereine de ses études universitaires.
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ge_gerichte · A/303/1999 · 1999-04-27 · fr

PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; DENONCIATEUR; PROC | La dénonciatrice a pour seule faculté de rendre une autorité de surveillance attentive à des faits qui justifient son intervention d'office. Elle ne peut cependant pas participer à la procédure, ni recourir contre la décision, ni n'a qualité de partie à une éventuelle procédure de révision d'un jugement auquel elle n'était pas partie. | LPA.72

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.1999 A/303/1999

A/303/1999
ATA/253/1999
du 27.04.1999
( PROC
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; DENONCIATEUR; PROC
Normes
:
LPA.72
Parties
:
URUSOWA Stella / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
La dénonciatrice a pour seule faculté de rendre une autorité de surveillance attentive à des faits qui justifient son intervention d'office. Elle ne peut cependant pas participer à la procédure, ni recourir contre la décision, ni n'a qualité de partie à une éventuelle procédure de révision d'un jugement auquel elle n'était pas partie.
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ge_gerichte · A/3030/2025 · 2025-10-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.2025 A/3030/2025

A/3030/2025
ATA/1149/2025
du 20.10.2025
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3030/2025
-
FORMA
ATA/1149/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 20 octobre 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
intimé
Considérant :
que, le 5 septembre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 2 septembre 2025 par  le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 8 septembre 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 23 septembre 2025, et qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, son recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 septembre 2025 par A______ contre la décision du 2 septembre 2025 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivant sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
le juge délégué :
P. CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :