ge_gerichte · DCSO/543/2025 · 2023-10-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/250/2025-CS 
DCSO/543/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 
 
Plainte 17 LP (A/250/2025-CS) formée en date du 24 janvier 2025 par ETAT DE 
GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- A______ 
c/o Me BERTHOUD Antoine 
Rue de la Corraterie 14 
1204 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Les époux A______ et B______, dont le divorce a été prononcé le 10 novembre 
2023, ont fait l'objet d'une procédure de rappel d'impôts et soustraction pour l'ICC 
et l'IFD des années fiscales 2006 à 2014 et d'une procédure en tentative de 
soustraction pour l'ICC et l'IFD 2015. 
 
Par jugement du 2 octobre 2023, le Tribunal administratif de première instance a 
confirmé les bordereaux de rappel ICC et IFD 2008 à 2014 et de taxation ICC et 
IFD 2015. 
 
Le 19 mars 2024, la Chambre administrative de la Cour de justice a partiellement 
admis le recours formé par A______ et B______ en retenant que les bordereaux 
de rappel d’impôt et d’amende ICC et IFD pour la période fiscale de 2008 étaient 
annulés car prescrits. Elle a confirmé le jugement du Tribunal administratif pour 
le surplus. 
 
b. Le 10 janvier 2024, considérant que les droits du fisc étaient menacés, 
l'Administration fiscale cantonale (ci-après l'AFC), agissant aussi bien pour la 
Confédération suisse que pour l'Etat de Genève, a remis à l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après : l'Office) deux ordonnances de séquestre fiscal datées du 
même jour, reposant sur des demandes de sûretés dirigées à l'encontre de 
A______, l'une (séquestre n° 1______) portant sur des créances fiscales alléguées 
de l'Etat de Genève de 285'680 fr. 35, avec intérêts à 5% l’an dès le 10 janvier 
2024, en garantie de l'ICC pour les années fiscales 2008 à 2015, et l'autre 
(séquestre n° 2______) portant sur des créances de la Confédération de 
116'147 fr. 55, plus intérêts, en garantie de l'IFD concernant ces mêmes années 
fiscales. 
 
Ces séquestres ont été exécutés le même jour. Les procès-verbaux y relatifs ont 
été communiqués à l'AFC le 16 février 2024. 
 
c. Le recours interjeté par A______ contre les demandes de sûretés du 10 janvier 
2024 a été partiellement admis par le Tribunal administratif de première instance 
par jugement JTAPI/1200/2024 du 9 décembre 2024, en ce sens que le montant 
des sûretés a été réduit à concurrence des montants des rappels d’impôt pour 
l’année 2008 en raison de leur prescription. 
 
d. Sur réquisitions de l'AFC du 22 février 2024, l'Office a, le 13 mars 2024, 
notifié à A______ les commandements de payer, poursuite en prestation de 
sûretés n° 3______ en validation du séquestre n° 1______, pour la somme de 
221'272 fr. 60, avec intérêts à 5% dès le 10 janvier 2024 au titre de demande de 
sûretés ICC 2009-2015, et poursuite en prestation de sûretés n° 4______ en 
validation du séquestre n° 2______, pour la somme de 87'474 fr. 95 avec intérêts 


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à 4.75% dès le 10 janvier 2024, au titre de demande de sûretés IFD 2009-2015. 
A______ y a fait opposition le même jour. 
 
e. Sur requête formée par l’AFC le 20 mars 2024, le Tribunal de première instance 
a prononcé la mainlevée définitive des oppositions formées au commandement de 
payer dans les poursuites en prestation de sûretés n° 3______ et 4______ par 
jugements JTPI/9591/2024 et JTPI/9592/2024 du 14 août 2024. 
 
f. Se fondant sur ces jugements, l'AFC a, en date du 23 août 2024, requis la 
continuation des poursuites en prestation de sûretés nos 3______ et 4______, en 
conversion des séquestres nos 1______ et 2______ en saisie définitive. 
 
g. Après le prononcé de l’arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice 
le 19 mars 2024, l’AFC a engagé le 8 avril 2024 des poursuites en paiement à 
l’encontre de A______. 
Le 11 avril 2024, l’Office a fait notifier à ce dernier les commandements de payer, 
poursuite n° 5______, à hauteur de 193'004 fr. 65 avec intérêts à 5% dès le 8 avril 
2024, au titre de bordereaux de rappel d’impôts ICC 2009-2014 et taxation ICC 
2015, et 28'267 fr. 95 au titre d’intérêts calculés au 20 décembre 2018, et 
poursuite n° 6______, à hauteur de 75'062 fr. 30, avec intérêts à 4.75% dès le 
8 avril 2024, au titre de bordereaux de rappel d’impôts IFD 2009-2014 et taxation 
IFD 2015, et 12'402 fr. 65 au titre d’intérêts calculés au 20 décembre 2018. 
A______ y a formé opposition le même jour. 
 
h. Le 26 avril 2024, l’AFC a requis auprès du Tribunal de première instance la 
mainlevée définitive des oppositions formées par le poursuivi aux commandements 
de payer, poursuites nos 5______ et 6______, qui a été prononcée par jugements 
JTPI/10885/2024 et JTPI/10893/2024 du 28 novembre 2024. 
 
i. Se fondant sur ces deux jugements, l'AFC a, en date du 9 décembre 2024, requis 
la continuation des poursuites en paiement nos 6______ et 5______. 
B. 
Par décision rendue le 14 janvier 2025, l'Office a imparti à l'AFC un délai de dix 
jours dès réception de la décision pour se déterminer sur la poursuite qu’elle 
entendait laisser subsister en vue de valider et de convertir le séquestre 
n° 1______ prononcé à l'encontre de A______, à défaut de quoi l'Office allait 
rejeter la réquisition de continuer la poursuite n° 5______. 
 
Relevant que l'AFC avait validé le séquestre par une poursuite en prestation de 
sûretés puis, une fois la créance au fond définitivement attestée, également 
introduit une poursuite en paiement pour une créance identique à celle constituant 
la poursuite en prestation de suretés en respectant également les délais de 
validation prescrits par l'art. 279 LP, l'Office a considéré qu'il incombait à l'AFC 
d'indiquer quelle poursuite elle entendait laisser subsister pour convertir le 


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séquestre, faute de quoi les deux poursuites en paiement et en prestation de sûretés 
valideraient et convertiraient simultanément le séquestre et risqueraient de 
conduire à ce que le patrimoine du poursuivi soit saisi deux fois. 
C. 
Par décision rendue le même jour, l'Office a imparti un délai identique à l'AFC 
pour se déterminer sur la poursuite qu'il entendait laisser subsister en vue de 
valider et de convertir le séquestre n° 2______ prononcé également à l'encontre de 
A______, à défaut de quoi l'Office allait rejeter la réquisition de continuer le 
poursuite n° 6______. 
D. 
a. Par actes déposés le 24 janvier 2025 à la Chambre de surveillance, l'AFC a 
formé deux plaintes au sens de l'art. 17 LP à l'encontre de ces deux décisions, 
qu'elle a reçues le 16 janvier 2025. 
Elle conclut à leur annulation et à ce que l'Office soit invité à maintenir les 
réquisitions de continuer les poursuites nos 5______ et 6______ et à notifier au 
poursuivi les avis de saisie dans le cadre de ces poursuites. 
Elle soutient que le risque que le patrimoine du poursuivi soit saisi à double n’est 
susceptible de se réaliser que si la poursuite ordinaire est continuée au for 
ordinaire de poursuite au domicile du poursuivi avec une saisie portant sur tout 
son patrimoine, ce que l’Office n’a pas encore déterminé. Il apparaît ainsi 
prématuré d’exiger de sa part qu’elle renonce à l’une des poursuites engagées à 
l’encontre du débiteur poursuivi. 
 
b. Le 27 janvier 2025, la Chambre de surveillance a octroyé l'effet suspensif aux 
deux plaintes formées par l'Etat de Genève et la Confédération suisse et ordonné 
la jonction, sous le numéro de cause n° A/250/2025, des causes nos A/250/2025 et 
A/251/2025. 
 
c. Dans son rapport établi le 13 février 2025, l'Office a conclu au rejet des deux 
plaintes. 
 
d. Dans ses déterminations du 17 février 2025, A______ a conclu au déboutement 
de l'AFC. 
 
e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Déposées en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître 
(art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre de mesures de l'Office pouvant 
être attaquées par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses 


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intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), 
les plaintes sont recevables. 
2. 
La plaignante reproche à l’Office de n’avoir pas donné suite à ses deux 
réquisitions de continuer les poursuites en prestation de sûretés et en paiement 
dirigées contre A______. 
 
2.1.1 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office vérifie sa 
compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, l'existence d'un 
commandement de payer entré en force et le respect des délais prévus par l'art. 88 
al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser de donner suite à la 
réquisition, il détermine le mode de continuation de la poursuite (saisie ou 
faillite). L'Office est tenu d'adresser au débiteur l'avis de saisie sans retard 
(art. 89 LP; DCSO/446/2024 du 17 septembre 2024, consid. 6.1 ; WINKLER, in 
Kurz Kommentar, SchKG, 2014, n° 4 ad art. 89 LP; FOËX/MARTIN RIVARA, in 
Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 3, , 4 et 15 ad art. 89 LP). 
 
 
2.1.2 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de 
l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC 
(ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et 
indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 
 
La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités 
de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste 
que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la 
procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi. L'existence 
d'un abus ne peut être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble 
d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution 
forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1, JdT 2015 II 
298; 130 II 270 consid. 3.2.2; 115 III 18 consid. 3b, JdT 1991 II 76; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 
2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; décision de la 
Chambre de surveillance DCSO/321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). 
 
Selon la jurisprudence, l'introduction d'une seconde poursuite pour la même 
créance n'est inadmissible que si, dans la première poursuite, le créancier a déjà 
requis la continuation de la poursuite ou est en droit de le faire. Ce n'est en effet 
que dans ces cas qu'il existe un risque sérieux que le patrimoine du débiteur fasse 
l'objet d'une exécution à plusieurs reprises (ATF 139 III 444 consid. 4.1.2; 
128 III 383 consid. 1.1). 
 
2.1.3 L’exécution forcée par la poursuite pour dette peut tendre au paiement d’une 
somme d’argent ou à la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). 


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Lorsque la valeur des sûretés fournies par le poursuivi sous la contrainte d’une 
poursuite en prestation de sûretés couvre le montant dû à titre de sûretés, plus les 
intérêts et les frais, la poursuite s’éteint ; le montant des sûretés obtenu sous la 
contrainte d’une telle poursuite n’est pas remis au poursuivant, à l’exception des 
frais qu’il a engagés, mais consigné à la caisse des dépôts et consignations au nom 
du poursuivi ; le poursuivant, s’il veut se voir remettre le montant en dépôt, devra 
introduire une poursuite en réalisation de gage et devra établir le fond de son 
droit, à savoir celui à l’exécution de la créance qui est garantie par les sûretés en 
cause (Rigot, in Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 8 et 9 ad 
art. 38 LP). 
 
2.2.1 En l’espèce, la plaignante a, en date du 23 août 2024, requis la continuation 
de la poursuite en prestation de sûretés n° 3______, en validation du séquestre 
n° 1______, réclamées pour les reprises d’impôts ICC 2009-2015. Elle a ensuite, 
en date du 9 décembre 2024, sollicité la continuation de la poursuite en paiement 
n° 5______ des sommes réclamées au titre des reprises d’impôts ICC 2009 à 
2015. 
 
Dans sa décision querellée du 14 janvier 2025, l’Office a invité la plaignante à 
choisir quelle poursuite elle entendait maintenir en vue de valider le séquestre 
n° 1______, à défaut de quoi il rejetterait la réquisition de continuer la poursuite 
n° 5______. Ce faisant, l’Office a, avant de se déterminer sur les vérifications qui 
lui incombent en vertu des art. 88 et 89 LP, considéré que la plaignante n’était pas 
en droit de requérir la continuation des poursuites en paiement et en prestation de 
sûretés, motif pris de l’inadmissibilité de plusieurs poursuites pour une même 
créance lorsqu’une poursuite était parvenue au stade de la continuation de la 
poursuite. 
 
Il est vrai que les deux poursuites n° 5______ et n° 3______ ont été engagées par 
l’AFC sur la base des mêmes créances de reprises d’impôt ICC 2009 à 2015. Ce 
seul élément ne permet toutefois pas encore de considérer que la plaignante agisse 
de manière manifestement abusive en requérant la continuation de ces deux 
poursuites au point d’entrainer la nullité pour l’une d’entre elles. Ces deux 
poursuites sont de nature différente, puisque l’une tend au paiement des sommes 
réclamées alors que la seconde vise la seule fourniture de sûretés. La plaignante 
poursuivante conserve par ailleurs un intérêt légitime à continuer les deux 
poursuites, puisqu’en fonction du for permettant de continuer la poursuite, 
l’assiette de la saisie dans le cadre de la poursuite en paiement continuée au for 
ordinaire est plus large que l’assiette du séquestre fiscal délimitant la poursuite en 
prestation de sûretés. Il n’existe ainsi, en l’état, aucun de motif de nullité justifiant 
de refuser de donner suite aux deux réquisitions de continuer les poursuites en 
prestation de sûretés n° 3______ et en paiement n° 5______. Il sera enfin relevé 
ici que le débiteur poursuivi disposera des moyens de droit suffisants pour éviter 
que son patrimoine soit trop largement saisi s’il devait, par la suite, s’avérer que la 


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continuation de ces deux poursuites conduirait, en fonction du for de poursuite et 
des biens saisis, à une mainmise trop importante de ses biens. 
 
La décision rendue par l’Office le 14 janvier 2025 sera en conséquence annulée. Il 
appartiendra dès lors à l’Office de procéder aux vérifications qui lui incombent en 
vertu des art. 88 et 89 LP, en examinant notamment sa compétence à raison du 
lieu, la validité formelle des réquisitions, l'existence de commandements de payer 
entrés en force et le respect des délais prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. En 
fonction du résultat de ses vérifications, il déterminera le mode de continuation de 
la poursuite, adressera au poursuivi les avis correspondants ou rendra une décision 
contraire si ses vérifications devaient le conduire à refuser de donner suite aux 
réquisitions de la plaignante. 
 
2.2.2 Les motifs exposés ci-avant s’appliquent mutatis mutandis au séquestre 
fiscal n° 2______ ordonné le 10 janvier 2024 et aux deux poursuites n° 4______ 
en prestation de sûretés et n° 6______ en paiement, engagées par la plaignante à 
l’encontre du débiteur poursuivi pour les reprises d’impôts IFD 2009-2015. La 
décision rendue le 14 janvier 2025 par l’Office concernant ces deux procédures 
sera donc également annulée et l’Office invité à procéder comme exposé sous 
considérant 2.2.1 ci-avant. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu 
à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formées le 24 janvier 2025 par l’Administration fiscale 
cantonale contre les décisions de l’Office cantonal des poursuites du 14 janvier 2025 
impartissant à l’Administration fiscale cantonale des délais pour se déterminer sur les 
poursuites qu’elle entend laisser subsister pour valider et convertir les séquestres 
n° 1______ et n° 2______. 
Au fond : 
Admet ces plaintes. 
Annule les décisions de l’Office cantonal des poursuites du 14 janvier 2025 impartissant 
à l’Administration fiscale cantonale un délai pour se déterminer sur les poursuites 
qu’elle entend laisser subsister pour valider et convertir les séquestres n° 2______ et 
n° 1______. 
Invite l’Office cantonal des poursuites à procéder au sens des considérants. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.