ge_gerichte · ATA/328/2001 · 2000-06-13 · fr

Résumé:
 La comparaison du loyer de l'appartement pour lequel une allocation est requise peut s'effectuer avec des loyers d'appartements situés dans tous le canton et non pas seulement dans le même quartier.
Le TA confirme le refus d'une allocation de logement pour un appartement non subventionné et qualifié de 5 pièces (le nombre de pièces litigieux a été examiné par le TA).

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_____________ 
 
A/985/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur et Madame M_______ 
représentés par l'Asloca-Rive, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/985/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur et Madame M_______ occupent avec leurs 
quatre enfants, depuis le 1er mai 1997, un appartement 
situé au rez-de-chaussée du no __, chemin de ________, 
1209 Genève, dans un immeuble non subventionné. 
 
 
 
Le bâtiment a été construit en 1972 environ et il 
est situé sur la commune de la ville de Genève. 
 
 
 
Le loyer sans les charges s'élève à CHF 22'500.- 
par an. 
 
 
 
Le bail mentionne un appartement de sept pièces. 
 
2. 
Le 27 avril 2000, les intéressés ont déposé auprès 
de l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) une 
demande d'allocation de logement. 
 
 
 
Cette demande a fait l'objet d'un refus, contenu 
dans une décision du 13 juin 2000, au motif que le prix 
du logement à la pièce était supérieur au loyer des 
logements construits à la même période. 
 
3. 
M. et Mme M_______ ont élevé réclamation par acte 
du 10 juillet 2000. Ils ont protesté contre l'absence 
d'explications au sujet des chiffres retenus dans la 
décision de l'OCL. De même ont-ils insisté sur le fait 
que leur appartement comportait sept pièces. Selon les 
renseignements statistiques, le loyer à la pièce pour un 
tel appartement se situait à CHF 2'881.-. Ils ont conclu 
à l'octroi d'une allocation de logement. 
 
4. 
L'OCL a rejeté la réclamation par décision du 4 
août 2000, pour les mêmes motifs, sans fournir les 
explications souhaitées. Il a néanmoins indiqué que le 
logement des époux M_______ devait être considéré comme 
un cinq pièces, au prix de CHF 4'500.- la pièce par an. 
Selon les données statistiques, le prix à la pièce par 
année 
était 
de 
CHF 
4'152.- 
pour 
des 
appartements 
construits à la même époque. 
 
5. 
Aussi, les époux M_______ ont écrit à l'OCL le 8 
août 2000, notamment pour leur demander sur quelle base 
ils avaient estimé que leur logement comportait cinq 
pièces et non sept, tel que prévu dans leur bail. 
Voulût-on considérer leur appartement comme un cinq 


 
 - 3 - 
 
 
 
pièces, il fallait alors se livrer à une comparaison sur 
les logements construits à la même période mais dans la 
seule ville de Genève, et non pas dans tout le canton. 
 
 
 
Dite lettre, considérée comme un recours, a été 
transmise au Tribunal administratif, pour raison de 
compétence. 
 
6. 
Dans sa réponse au recours, l'OCL a indiqué la 
manière dont il avait calculé le nombre de pièces de 
l'appartement, mesures qui seront évoquées dans la partie 
en droit. 
 
 
 
Selon 
une 
pratique 
constante, 
mainte 
fois 
confirmée, il fallait prendre en compte les immeubles 
construits dans l'ensemble du canton pour effectuer la 
comparaison entre les loyers des logements de même 
grandeur 
construits 
à 
la 
même 
période. 
En 
outre, 
l'appartement du chemin de la _______ était situé presque 
à la limite de la commune du Grand-Saconnex. Aussi, afin 
d'assurer l'égalité de traitement, deux logements situés 
à une centaine de mètres l'un de l'autre, devaient être 
traités de la même manière. 
 
7. 
Les époux M_______ ont manifesté leur désaccord 
avec le calcul du nombre de pièces. Compte tenu de la 
surface exceptionnellement grande de la pièce de séjour - 
plus de 50 m2 - il y avait lieu de considérer 
l'appartement comme un logement de six pièces. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-
cation de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde et si un échange avec un 
logement 
moins 
onéreux 
ne 
peut 
se 
réaliser 
sans 
inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 - LGL - I 4 05). 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
b. 
Pour que le locataire d'un appartement se trouvant 
dans un immeuble du secteur non subventionné puisse 
bénéficier d'une allocation de logement, le loyer et les 
caractéristiques de cet appartement doivent correspondre 
aux normes admises dans les immeubles soumis à la loi, 
compte tenu de l'année de construction de l'immeuble 
(art. 39 A al. 2 et 39 B al. 3 LGL). Le but de ces 
dispositions est d'éviter que l'allocation de logement ne 
serve, contrairement à sa finalité sociale, à financer le 
paiement de loyers trop élevés ou l'allocation de 
logements luxueux (ATA R. du 15 juin 1999 et les 
références citées). Quant à la comparaison des loyers, la 
jurisprudence a retenu qu'un logement ne pouvait être 
agréé lorsque le loyer par pièce dépassait le loyer moyen 
par pièce pour 90 % des logements comportant le même 
nombre de pièces et construits à la même époque (ATA R. 
précité et les références). 
 
3. 
Le 
nombre 
de 
pièces 
de 
l'appartement 
des 
recourants étant contesté, il s'agit de le déterminer. 
 
 
 
Le calcul doit être fait en application du 
règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 
et 
la 
protection 
des 
locataires 
du 
24 
août 
1992 
(RLGL - I 4 05.01), et en particulier à partir de 
l'article 1 alinéa 5 au sujet duquel le Tribunal 
administratif a déjà eu l'occasion de dire que cette 
disposition donnait une définition juridique de la notion 
de pièce, en fonction de la surface de l'appartement. 
 
 
 
Selon l'article 1 alinéa 5 lettres a à c RLGL, 
toute chambre d'une surface inférieure à 9 m2 compte pour 
une demi-pièce; l'espace communautaire compte pour deux 
pièces lorsque sa surface est supérieure ou égale à celle 
visée à l'alinéa 6; il compte pour 1,5 pièce lorsque sa 
surface est inférieure. 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, l'OCL a fourni une fiche de 
renseignements pour l'appartement des recourants, avec la 
surface de chaque pièce et le plan de l'appartement 
établi par un technicien. Il découle de ces documents que 
les trois chambres ont chacune une surface supérieure à 9 
m2. Elles comptent donc pour une pièce chacune. L'espace 
communautaire - séjour et salle à manger - comporte une 
surface de 49,45 m2 et la cuisine de 11,75 m2. La surface 
totale de l'espace communautaire est ainsi de 61,20 m2. 
Cet espace compte donc pour deux pièces. La surface 
totale de l'appartement s'élève à 94,38 m2. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
C'est ainsi que l'on retiendra le calcul établi 
par l'OCL pour un appartement de cinq pièces, en dépit du 
contenu du bail. Le nombre de pièces stipulé dans le bail 
n'est pas déterminant et cède le pas au résultat obtenu 
sur la base des prescriptions du RLGL (ATA K. du 8 
février 2000). 
 
4. 
Reste à déterminer si le loyer de l'appartement 
des recourants correspond au niveau moyen des logements 
de cinq pièces datant de la même époque. 
 
 
a. 
Selon la jurisprudence du tribunal de céans, 
correspondant à celle, antérieure, du Conseil d'Etat, 
l'utilisation des statistiques en matière de prix du 
loyer dans le canton de Genève est un moyen adéquat pour 
permettre d'apprécier les similitudes entre les loyers du 
secteur privé et ceux du secteur public. 
 
 
b. 
Selon les données statistiques sur le niveau des 
loyers à Genève en 1999, 90 % des cinq pièces situés dans 
des immeubles à loyer libre dans le canton et construits 
entre 1971 et 1975 ont un loyer mensuel par pièce de CHF 
346.-, ce qui correspond à un loyer mensuel de CHF 
1'730.- et annuel de CHF 20'760.- (tableau 1.0.1 p. 29). 
Le loyer annuel par pièce, selon les statistiques 
précitées, s'élève à CHF 4'152.-. Il est inférieur à 
celui de l'appartement des recourants, lequel s'élève à 
CHF 4'500.-. 
 
 
c. 
C'est à juste titre que l'OCL s'est servi des 
données statistiques de 1999, les seules disponibles au 
moment où elle a statué en juin 2000. En effet, les 
données statistiques de l'année 2000 n'ont été publiées 
qu'en octobre 2000. D'ailleurs les chiffres sont à peu 
près semblables, respectivement de CHF 344.- et de 
CHF 1'721.-. 
 
5. 
Les recourants ont relevé que si l'OCL avait 
établi la comparaison avec des immeubles situés en ville 
de Genève, elle aurait retenu un loyer mensuel de CHF 
1'888.-, de telle sorte que le prix à la pièce par année 
aurait été de CHF 4'514.-. 
 
 
 
En se référant aux loyers des immeubles construits 
à la même époque et dans tout le canton, par opposition à 
la seule ville de Genève, l'OCL s'est conformé à sa 
pratique, que le Tribunal administratif a maintes fois 
confirmées. Dans un arrêt K. du 27 mars 2001, le loyer 
d'un appartement situé à la rue Beaulacre a été comparé à 


 
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celui d'immeubles construits entre 1951 et 1955, dans 
tout le canton. Il en a été de même dans l'ATA C. du 9 
août 2000, s'agissant d'un appartement situé à la rue de 
Saint-Jean. Un appartement de trois pièces situé à 
l'avenue de Gallatin a fait l'objet d'une comparaison 
avec des loyers situés dans des immeubles existant avant 
1951 en ville de Genève. Cependant, le loyer était 
semblable à celui des immeubles situés dans tout le 
canton (loyers respectivement de CHF 392.- et de CHF 
391.- par pièce et par mois). Entre 1951 et 1955, seules 
des statistiques pour l'ensemble du canton sont fournies 
(ATA N. du 9 novembre 1999). Dans un ATA S. du 6 juillet 
1999, la comparaison a été faite, pour un appartement de 
trois pièces et demi situé à Chêne-Bourg, avec les loyers 
libres situés en dehors de la ville de Genève (loyer 
mensuel de CHF 357.- par pièce). Si l'on avait appliqué 
les chiffres pour les immeubles construits dans tout le 
canton, le prix par pièce aurait été à peu près semblable 
(CHF 371.- par pièce et par mois) et la solution n'aurait 
pas changé. Dans l'ATA R. du 15 juin 1999, la comparaison 
s'est faite avec des immeubles construits entre 1961 et 
1965 situés en dehors de la ville de Genève. Cependant, 
le loyer retenu pour un quatre pièces (de CHF 1'300.-), 
était 
quasiment 
semblable 
à 
celui 
concernant 
des 
immeubles situés dans tout le canton (CHF 1'305.-). Un 
appartement situé à Meyrin a donné lieu à une comparaison 
des loyers des immeubles construits à la même époque dans 
tout le canton (ATA D. du 8 juin 1999). 
 
 
b. 
Il ressort de la jurisprudence précitée que dans 
la quasi majorité des cas, les chiffres retenus pour 
effectuer une comparaison avec le loyer d'un appartement 
donné sont ceux applicables aux immeubles construits dans 
tout le canton. Lorsque l'OCL s'est écarté de ce 
paramètre, les loyers étaient pratiquement semblables. 
 
 
c. 
Le 
Tribunal 
administratif 
ne 
s'est 
pas 
véritablement 
penché 
sur 
la 
pertinence 
de 
cette 
comparaison. 
 
 
 
La pratique de l'OCL est la seule manière qui soit 
de nature à assurer une égalité de traitement entre 
locataires et à permettre une moyenne aussi constante que 
possible. Le cas d'espèce en est une illustration, 
puisque l'appartement en question se trouve à quelques 
dizaines de mètres de la frontière avec la commune du 
Grand-Saconnex. Si l'on devait comparer le loyer d'un 
appartement situé sur ladite commune, l'on obtiendrait 
des différences éventuelles que rien ne justifie, le coût 


 
 - 7 - 
 
 
 
de la construction et le prix du terrain étant en 
l'espèce semblables. Le Tribunal administratif ne peut 
ainsi que confirmer la pratique de l'OCL de se référer à 
des immeubles construits dans tout le canton, sauf à 
établir 
des 
distinctions 
suivant 
l'étage 
de 
l'appartement, 
sa 
grandeur, 
son 
orientation, 
d'éventuelles nuisances, etc. 
 
 
 
Elle doit être confirmée pour deux autres motifs. 
Le premier est que le Tribunal administratif a eu 
fréquemment l'occasion de dire qu'un locataire devait 
accepter un logement meilleur marché n'importe où dans le 
canton, sans inconvénients majeurs, c'est-à-dire sans 
égard à des motifs de convenance personnelle ou tenant à 
la géographie des lieux, voire à la proximité de 
commodités 
usuelles. 
Aussi, 
doit-on 
admettre 
une 
comparaison des loyers avec ceux pratiqués dans le canton 
tout entier. Le deuxième est que pour les logements 
construits entre 1951 et 1955, il n'existe qu'une seule 
comparaison possible, celle avec les loyers d'immeubles 
situés dans tout le canton. 
 
6. 
En tous points mal fondé, le recours doit être 
rejeté. 
 
 
 
Vu l'article 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03), la procédure n'est pas 
gratuite. Un émolument de CHF 300.- sera donc mis à la 
charge des recourants. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 septembre 2000 par Monsieur et Madame 
M_______ contre la décision de l'office cantonal du 
logement du 4 août 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'Asloca-Rive, 
mandataire 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci