ge_gerichte · ATA/28/1997 · 1997-01-15 · fr

Résumé:
 Un fonctionnaire qui recourt contre son licenciement signifié durant la période d'essai n'a pas qualité pour agir en l'absence d'un dommage matériel. Le TA ne peut en aucune manière revoir l'opportunité du congé (art. 61 al. 2 LPA).
Le fonctionnaire licencié qui retrouve un emploi en cours de procédure n'a plus d'intérêt pratique à ce que la décision dont il a fait l'objet soit mise à néant. Il ne peut se plaindre d'un dommage matériel pour ouvrir une action pécuniaire, car cette dernière reviendrait à remettre en question une décision sur laquelle il n'y a plus lieu de revenir.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/876/1996 - VG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 janvier 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Jean-Bernard Waeber, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/876/1996 - VG 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur 
X______, 
né 
le 
______ 
1960, 
est 
originaire de Cerniat et domicilié à Onex dans le canton 
de Genève. 
 
 
 
Il a accompli un apprentissage de mécanicien en 
automobiles sur véhicules lourds dans le parc automobile 
de l'armée de Grolley, du 1er août 1977 au 31 juillet 
1981. M. X______ a occupé par la suite différents postes 
de 
mécanicien, 
notamment 
au 
sein 
de 
la 
société 
A______ S.A., puis des transports publics genevois, et 
enfin dans le département d'exploitation des hôpitaux 
universitaires 
de 
Genève 
(central 
du 
traitement 
du 
linge), emploi qu'il a quitté le 31 décembre 1993. 
 
2. 
Le 29 septembre 1993, le conseil administratif de 
la 
Ville 
de 
Genève 
(ci-après: 
la 
Ville) 
a 
nommé 
M. X______ au poste de "mécanicien poids lourds au 
service d'incendie et de secours (ci-après: SIS), en 
qualité de fonctionnaire, dès le 1er janvier 1994, pour 
une période d'essai de 3 ans". 
 
 
 
M. X______ a effectivement pris ce poste. 
 
3. 
Le 7 octobre 1994, l'officier auto du SIS a écrit 
au commandant du bataillon des sapeurs pompiers pour lui 
signaler que "l'intégration de M. X______ au sein du 
groupe des ateliers s'avérait difficile". Il ajoutait que 
le caractère de ce dernier rendait impossible toute 
assimilation au sein du service et qu'il lui semblait 
judicieux de se séparer de ce collaborateur bien que son 
travail de mécanicien soit irréprochable". 
 
4. 
Le 18 janvier 1996, le commandant du bataillon du 
SIS 
a 
remis 
une 
note 
au 
conseiller 
administratif 
compétent, avec copie à M. X______. Il y relevait que ce 
dernier 
ne 
s'était 
pas 
intégré 
dans 
l'équipe 
des 
ateliers, que l'organisation de ses vacances en 1994 et 
en 1995 avait soulevé des difficultés, que des arrivées 
tardives et six jours isolés de maladie "bien souvent 
avant ou après le week-end" avaient été notés. Il était 
encore reproché à M. X______ de n'avoir pas remis un 
véhicule à sa place dans la hall, alors qu'il aurait dû 
le 
faire. 
Un 
climat 
malsain 
s'était 
développé 
à 
l'intérieur 
du 
groupe 
mécanique 
et 
avait 
obligé 
l'officier auto à un contrôle accru. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Le commandant ajoutait encore avoir donné un 
préavis mitigé après six mois de service, avoir dû 
renoncer à l'entretien au bout de douze mois de service 
en raison d'une opération subie par M. X______ et avoir 
cherché avec ce dernier au cours de un entretien en 
février 1995 les causes de "ce manque d'intégration". Il 
ajoutait encore que l'officier auto avait conseillé à 
M. X______ de chercher un autre emploi dès le milieu de 
l'année 1995. 
 
 
 
Il demandait à ce qu'il soit mis fin aux rapports 
de service de M. X______ pour le 30 juin 1996. 
 
5. 
Le 24 avril 1996, la Ville a résilié l'engagement 
de M. X______ pour le 30 juin 1996 en faisant référence à 
l'article 7 alinéa 5 du statut du personnel (sic). 
 
6. 
Le 6 mai 1996, M. X______ a pris position par 
écrit sur la lettre de licenciement de la Ville. Il a 
relevé que la référence de l'article 7 alinéa 5 du statut 
était erronée, la disposition applicable étant l'article 
20 du statut du personnel du SIS (ci-après: le statut), 
approuvé le 28 avril 1987. Il a contesté avoir reçu un 
rapport sur son comportement et son travail après six et 
douze mois d'essai et a relevé que le SIS n'"avait 
formulé aucune faute professionnelle digne de justifier 
une telle décision", son chef de service estimant au 
contraire qu'il était un bon mécanicien. Il a noté encore 
n'avoir jamais reçu de cahier des charges au sens de 
l'article 40 du statut et que le travail à accomplir 
était moins intéressant que celui proposé lors de 
l'engagement. Il a demandé le réexamen de cette décision 
de licenciement. 
 
7. 
Le 10 juillet 1996, la Ville a transmis au 
Tribunal administratif la lettre de M. X______ du 
6 mai 1996. 
 
 
 
Dans le délai prolongé au 15 septembre 1996 qui 
lui a été imparti, la Ville a conclu à ce que M. X______ 
soit débouté de toutes ses conclusions et condamné à tous 
les dépens. Elle estimait que la décision de licenciement 
litigieuse avait été décidée et avait pris effet durant 
la période d'essai de trois ans et que le contrôle par la 
juridiction de céans d'une telle décision devait se 
limiter 
à 
celui 
des 
conditions 
formelles 
de 
la 
résiliation des rapports de service. 
 
8. 
Entendu en audience de comparution personnelle le 


 
 - 4 - 
 
 
 
9 octobre 1996, M. X______ a déclaré être entré dans une 
équipe 
de 
sept 
personnes 
en 
tout, 
comme 
second 
mécanicien. Il estimait avoir été mal accueilli et que le 
travail demandé était plutôt celui d'un "serviceman" que 
celui d'un mécanicien qualifié. Il a contesté les 
difficultés créées par son départ en vacances en 1994 au 
motif qu'il avait déjà signalé ce projet lors de 
l'entretien 
d'engagement 
en 
septembre 
1993. 
Il 
ne 
reconnaissait 
pas 
toutes 
les 
arrivées 
tardives 
mentionnées dans le rapport du commandant, l'officier 
auto n'ayant dû lui téléphoner qu'à deux reprises à son 
domicile en 1994 et en 1995. S'agissant du véhicule qui 
n'avait pas été remis en place à temps, il a indiqué que 
cette ambulance était encore sale à midi et qu'il avait 
omis d'avertir son chef, car il ne l'avait pas trouvé au 
moment où il avait voulu le faire. Ce n'est qu'à une 
seule reprise qu'un de ses collègues avait refusé de 
travailler avec lui. 
 
 
 
Les deux parties ont admis qu'il n'y avait pas eu 
de rapport écrit après respectivement six mois et douze 
mois de service. 
 
9. 
Entendu en qualité de témoin le même jour, le 
commandant du SIS a exposé être le chef du service dans 
lequel travaillait M. X______, l'officier responsable du 
parc auto faisant partie d'un état major comprenant 
quatre autres officiers et deux sous-chefs. Il avait mené 
personnellement l'entretien d'engagement de M. X______ et 
n'avait pas le souvenir que les projets de voyage de ce 
dernier aient été évoqués à cette occasion. 
 
 
 
S'agissant de l'évaluation des prestations de 
M. X______ au bout de six mois et de douze mois, le 
témoin a expliqué avoir reçu une note de l'officier auto 
du 7 octobre 1994 et avoir eu un entretien de deux heures 
avec M. X______, au retour de ce dernier d'un congé pour 
raisons de santé en février 1995, durant lequel "les 
problèmes d'entretien" (sic; recte: d'intégration)" ont 
été discutés. Au moment de l'entretien après douze mois 
de service, le commandant avait eu le sentiment que 
l'équipe de l'atelier auto attendait un autre candidat et 
qu'elle avait peut-être mal accueilli M. X______. Il a 
exposé enfin que les remarques de l'officier auto à 
M. X______ au moment de la rédaction du rapport du 7 
octobre 1994 étaient restées orales de même que le 
contenu de l'entretien de février 1995. Il a confirmé que 
lors d'un entretien ayant eu lieu le 16 janvier 1996, il 
avait indiqué à M. X______ qu'il demanderait à ce qu'il 


 
 - 5 - 
 
 
 
soit mis fin aux rapports de service avec ce dernier pour 
le 30 juin 1996. 
 
10. 
M. X______ n'ayant constitué un avocat qu'en cours 
de procédure, le juge délégué à l'instruction de la cause 
a autorisé un second échange d'écritures. 
 
 
 
Le 11 novembre 1996, M. X______ a conclu sous la 
plume de son conseil à l'annulation de la décision de la 
Ville du 24 avril 1996 et à la condamnation de l'intimée 
en tous les dépens. Il a relevé qu'aucun rapport ne lui 
avait été remis après six et douze mois de travail, ce 
qui l'avait empêché de modifier son attitude en fonction 
des difficultés. 
 
11. 
Le 22 novembre 1996, M. X______ a informé la 
juridiction de céans avoir trouvé un emploi dès le 
1er décembre 1996, mais maintenir ses conclusions. 
 
12. 
Le 11 décembre 1996, la Ville a déclaré persister 
dans ses conclusions du 15 septembre 1996. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 85 de la loi sur l'administration 
des communes du 13 avril 1984 (LAC - B/6/1), le Tribunal 
administratif connaît des recours contre les décisions 
d'une autorité communale emportant licenciement ou mise à 
la retraite anticipée à moins que le statut du personnel 
ne prévoie une autre autorité de recours. 
 
 
 
Dans un arrêt rendu le 29 mai 1996 en la cause 
X_____. contre Ville de Genève, le Tribunal administratif 
a reconnu sa compétence pour examiner la validité d'un 
congé donné, comme en l'espèce, durant la période 
d'essai. 
 
 
 
Le recours est donc recevable de ce point de vue, 
en application des articles 85 LAC et 8 alinéa 1 chiffre 
10 de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 (LTA - E/3,5/1). 
 
2. 
Il convient encore d'examiner si le recourant a un 
intérêt pour agir contre la décision de la Ville du 24 
avril 
1996. 
Il 
faut 
résoudre 
cette 
question 
par 
l'application des règles générales sur la qualité pour 
recourir telle qu'elle est prévue par l'article 60 lettre 


 
 - 6 - 
 
 
 
b de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E/3,5/3), dont il a été dit qu'il 
reproduisait l'article 103 OJF (ATA du 10 décembre 1996 
en la cause G. et Cie et du 27 mai 1991 en la cause 
Sch.). 
 
 
 
A qualité pour recourir au Tribunal fédéral au 
moyen d'un recours de droit administratif quiconque est 
atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 
103 lettre a OJF; ATF 121 II 461). Il n'est pas exigé que 
la personne concernée puisse faire état de l'intérêt 
juridique à l'annulation de la décision entreprise pour 
qu'elle se voit reconnaître la qualité pour recourir. Un 
intérêt de fait suffit pour autant que celui-ci soit 
propre à la personne concernée, qu'il soit étroitement 
lié à l'objet du litige et que le recourant soit touché 
avec une intensité plus grande par la mesure entreprise 
que l'ensemble des citoyens. Il faut encore que le 
recourant ait un intérêt pratique à l'admission du 
recours, c'est-à-dire que cette admission soit propre à 
empêcher un dommage matériel ou idéel. Il y a lieu de 
considérer enfin l'objet de la norme et les buts qu'elle 
vise (ATF 121 II 361-362; 120 Ib 386-387; 118 Ib 445-446; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, pp. 
412 et ss.). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
il 
n'est 
pas 
contesté 
que 
le 
recourant avait un intérêt au contrôle juridictionnel de 
la 
décision 
litigieuse 
lorsqu'il 
s'est 
adressé 
à 
l'autorité intimée à la réception de la lettre de cette 
dernière du 24 janvier 1996. 
 
 
 
Il a indiqué en cours de procédure avoir trouvé un 
nouvel emploi: il n'est donc plus à la recherche de 
travail et ne pourrait entrer à nouveau immédiatement au 
service de l'intimée en cas d'admission du recours de 
sorte que la mise à néant de la décision entreprise est 
maintenant dénuée pour lui d'intérêt pratique. 
 
 
 
Enfin, et à juste titre, le recourant ne se plaint 
pas d'un dommage matériel du fait du licenciement, car 
l'action pécuniaire au sens de l'art. 11 LTA n'a pas pour 
but de remettre en cause une décision de licenciement par 
le biais des conséquences financières de cette dernière 
(arrêt précité, p. 7 et ATA du 2 avril 1996 en la cause 
Sch.). 
 
 
 
Il convient dans ces circonstances de déclarer le 


 
 - 7 - 
 
 
 
recours irrecevable. 
 
3. 
Supposé recevable, il devait de toute façon être 
rejeté. 
 
 
a. 
Si c'est à juste titre que le recourant se plaint 
d'une violation de l'article 20 alinéa 7 du statut 
puisqu'il n'a pas reçu de rapport sur son comportement et 
son travail après six et douze mois de période d'essai, 
malgré le texte clair de cette norme, il n'y a pas lieu 
de considérer que ce manquement empêcherait l'intimée de 
résilier l'engagement en respectant le délai prescrit par 
l'article 
20 
alinéa 
3 
du 
statut, 
car 
selon 
la 
jurisprudence du Tribunal administratif, le contrôle 
formel de la décision de licenciement ne s'étend qu'à cet 
acte proprement dit (arrêt précité, p. 6). 
 
 
 
De surcroît, le recourant n'a pas soutenu avoir 
attiré l'attention de son employeur sur la nécessité de 
lui remettre des rapports écrits en cours de période 
d'essai, de sorte qu'il ne saurait, après avoir fait 
l'objet d'un licenciement, soulever pour la première fois 
ce grief alors qu'il pouvait en tout temps relever auprès 
de ses supérieurs cette omission et demander qu'elle soit 
réparée. Il ne prétend enfin pas que le délai de congé de 
l'art. 20 al. 3 du statut n'aurait pas été respecté. 
 
 
b. 
Il y a lieu de noter enfin que la juridiction de 
céans ne peut en aucune manière revoir l'opportunité du 
congé (art. 61 alinéa 2 LPA). 
 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de Frs 250.-- 
sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 
al. 1 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 6 mai 1996 par Monsieur X______ contre la 
décision du conseil administratif de la Ville de Genève 
du 24 avril 1996; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de 250.- Frs; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 


 
 - 8 - 
 
 
 
Jean-Bernard Waeber, avocat du recourant, ainsi qu'au 
conseil administratif de la Ville de Genève. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Schucani, Thélin, 
Paychère, juges, Mme Vimic, juge suppléante. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi