ge_gerichte · ATA/118/2002 · 2002-02-26 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 1'200.- à Frs 6'000.- l'indemnité pour tort moral versée à la victime d'un brigandage à l'arme blanche, commis en bande. Il a été tenu compte du fait que la victime devra vivre avec une cicatrice de 9 cm sur le visage, que l'agression commise sur la voie publique, pour laquelle la Cour correctionnelle a retenu l'absence particulière de scrupule des auteurs, a altéré de manière sensible le sentiment de sécurité du recourant et l'a conduit à se soumettre à un traitement psychologique. Pour calculer l'indemnité apte à compenser le tort moral subi, il est nécessaire de s'attacher plus aux souffrances ayant résulté de l'atteinte que de la gravité de l'atteinte elle-même. L'indemnité allouée doit être équitable et il appartient au juge d'éviter que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime.

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_____________ 
 
A/1278/2001-INDM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 février 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B. S. 
représenté par Me Michael Anders, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 
 


 
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_____________ 
 
A/1278/2001-INDM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur B. S., né en 1973, a été victime, dans la 
nuit du 20 au 21 mai 2000 à Genève, d'un brigandage. Au 
cours de cet acte, il a été frappé au visage à l'arme 
blanche. 
 
2. 
Ce soir là, vers 3h30 du matin, accompagné par un 
ami, M. S. sortait d'une boîte de nuit lorsqu'il s'est 
fait accoster par un groupe d'inconnus qui lui a réclamé 
son porte-feuille et son téléphone portable. C'est en 
voulant récupérer ce dernier que M. S. a été blessé. 
Bénéficiant d'un fort taux d'adrénaline, il n'a pas senti 
la douleur sur le moment, bien que le sang coulait 
abondamment. 
 
3. 
Sans réellement avoir conscience de la gravité de 
sa blessure, M. S. a été immédiatement pris en charge par 
la 
Division 
des 
Urgences 
Médico-chirurgicales 
de 
l'Hôpital 
cantonal, 
puis 
par 
l'Unité 
de 
Chirurgie 
Plastique et Reconstructive des HUG. Cette dernière a, 
dans les mois qui ont suivi, renoncé à pratiquer une 
intervention chirurgicale, la bonne réduction de la 
cicatrice la rendant inopportune. M. S. s'est rallié à 
cet avis, le remède pouvant se révéler pire que le mal. 
 
4. 
Les agresseurs de M. S. ont été arrêtés et 
condamnés le 7 juillet 2000 à des peines de réclusion par 
la Cour Correctionnelle de Genève. Dans ses considérants, 
la Cour relève que "les auteurs du brigandage perpétré au 
détriment de M. S. - soit tous les accusés sauf G. - 
n'ont pas hésité à recommencer, même après avoir constaté 
que la victime avait été grièvement blessée, ce qui 
traduit leur absence totale de scrupule.". 
 
5. 
Suite à l'agression, l'état psychique de M. S. a 
nécessité 
l'intervention 
d'un 
psychothérapeute. 
Ce 
dernier a relevé le vif sentiment d'insécurité et 
d'anxiété présent chez la victime se traduisant notamment 
par des comportements compulsifs de vérification et une 
crainte du monde extérieur. Ainsi, M. S. vérifiait 
constamment avoir bien fermé son appartement, craignait 
de croiser des groupes d'individus dans la rue, se 
dépêchait de rejoindre sa voiture, présentait une gêne 
dans les relations et une diminution de l'estime de soi. 
 
6. 
Par lettre du 27 novembre 2000, M. S. a formé une 


 
 - 3 - 
 
 
 
demande en réparation du tort moral auprès de l'Instance 
d'Indemnisation de la LAVI (ci-après "l'instance"). Il y 
exposait 
les 
circonstances 
et 
les 
suites 
de 
son 
agression, 
ainsi 
que 
les 
séquelles 
physiques 
et 
psychiques qui en découlaient. 
 
7. 
M. S. a une cicatrice sur le côté gauche du visage 
de 9 cm, le long de la mandibule. 
 
8. 
En janvier puis en novembre 2001, l'instance a 
entendu M. S., puis lui a proposé au 1er novembre 2001 
une somme de CHF 1'200.- à titre de réparation morale. 
 
9. 
Par lettre du 5 novembre 2001, M. S. a exprimé son 
désaccord avec la proposition qui lui avait été faite, 
arguant que celle-ci se basait sur une jurisprudence très 
éloignée de son cas. 
 
10. 
Par ordonnance du 12 novembre 2001, l'instance a 
octroyé à M. S. une somme de CHF 1'200.- à titre de 
réparation morale. 
 
11. 
Par acte déposé auprès du Tribunal administratif 
le 17 décembre 2001, M. S., représenté par un avocat a 
recouru contre cette décision. Il reproche à l'instance 
de ne pas avoir tenu compte de la part du tort moral lié 
aux conséquences immédiates du brigandage, du fait que 
l'infraction avait été commise intentionnellement et du 
fait qu'il a dû suivre un traitement psychothérapeutique. 
De même, le recourant estime que l'instance n'a pas 
suffisamment pris en compte son jeune âge et l'impact 
négatif sur son avenir professionnel de la cicatrice sur 
le visage. Le recourant conclut à ce qu'il lui soit 
alloué une somme de CHF 12'000.- à titre de réparation 
morale et CHF 1'950.- pour ses frais d'avocat dans la 
procédure de recours. 
 
12. 
Dans sa réponse du 10 janvier 2002, l'instance a 
relevé que sa décision avait pris en compte l'ensemble du 
traumatisme subi par le recourant et a renvoyé pour le 
surplus à sa décision du 12 novembre 2001. 
 
13. 
Une comparution personnelle de M. S. a eu lieu le 
8 février 2002. Il est apparu que: 
 
 
 - M. S. a été assez profondément 
 traumatisé 
 
 
 - Il a encore quelques craintes la nuit tombée lorsqu'il se promène
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 - La cicatrice qu'il a au visage se voit peu de face, assez distinc
 
n'est pas douloureuse, mais provoque parfois quelques démangeaiso
 
 
 
 - Le recourant travaille depuis le mois de janvier 2001 pour une so
conditions d'engagement. Il a cependant toujours le sentiment, lorsqu'il
 
14. 
La cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Entrée en vigueur le premier janvier 1993, la LAVI 
a été adoptée pour assurer aux victimes une réparation 
effective 
et 
suffisante 
dans 
un 
délai 
raisonnable 
(Message du Conseil fédéral concernant la LAVI du 25 
avril 1990 - RS 312.5, FF 1990, vol. II pp. 909 ss, not. 
923 ss - ci-après : message). 
 
 
b. 
A cet effet, l'article 1 alinéa 2 précise l'objet 
de l'aide fournie, comprenant notamment la protection de 
la victime et la défense de ses droits dans la procédure 
pénale (let b) et l'indemnisation et la réparation morale 
(let. c). 
 
 
c. 
Bénéficie de ces mesures d'aide toute personne qui 
a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à 
son 
intégrité 
corporelle, 
sexuelle 
ou 
psychique 
(victime), que l'auteur ait été ou non découvert ou que 
le comportement de celui-ci soit ou non fautif (art. 2 
al. 1 LAVI). 
 
3. a. 
Une somme peut être versée à la victime pour 
réparation 
morale, 
indépendamment 
de 
son 
revenu, 
lorsqu'elle a subi une atteinte grave et que des 
circonstances particulières le justifient (art. 12 al. 2 
LAVI). 
 
 
 
Les prestations reçues à titre de réparation du 
tort moral sont déduites de la somme allouée à titre de 
réparation morale (art. 14 al. 1 3ème phr. LAVI). 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
b. 
La formule prévue par l'article 12 alinéa 2 LAVI 
pour la réparation morale laisse une marge d'appréciation 
à l'autorité. La réparation morale n'est pas un droit, à 
la différence de l'indemnité. Elle peut donc s'ajouter à 
l'indemnité ou être accordée dans des cas où aucune 
indemnité n'est versée. Elle ne fait pas partie de 
l'indemnisation. La limitation en matière de revenu à 
laquelle cette dernière est soumise ne lui est donc pas 
applicable. La situation financière de la victime ne sera 
toutefois pas sans importance. La réparation morale doit 
permettre d'atténuer certaines rigueurs découlant de 
l'application des dispositions concernant l'indemnité, en 
particulier du plafond des ressources. On pourra ainsi 
tenir compte des cas dans lesquels le dommage matériel 
n'est pas important, mais dans lesquels le versement 
d'une somme d'argent, à titre de réparation morale, se 
justifie, par exemple en cas d'infraction d'ordre sexuel. 
Le montant alloué à titre de réparation morale n'est pas 
limité. Toutefois, le maximum fixé par le Conseil fédéral 
(art. 4 al. 1 OAVI) pour les indemnités devra aussi 
servir de ligne directrice pour la somme allouée à titre 
de réparation morale (Message du Conseil fédéral précité, 
FF 1990, Vol. II p. 939), (RDAF 1999 p. 79). 
 
 
c. 
En sus de la jurisprudence publiée sur ce point et 
en considération du libellé de l'article 12 alinéa 2 
LAVI, pour l'essentiel analogue à celui de l'article 49 
CO et poursuivant le même but, le Tribunal administratif 
se fondera également sur la jurisprudence rendue en 
matière d'indemnisation du tort moral sur la base de 
l'article 49 CO. Cette référence au droit civil se 
justifie d'autant plus qu'elle est expressément prévue 
par le Conseil fédéral (Message, page 939/940). 
 
 
d. 
L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la 
gravité de l'atteinte - ou plus exactement de la gravité 
de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, 
quoique 
grave, 
peut 
n'avoir 
que 
des 
répercussions 
psychiques 
modestes, 
suivant 
les 
circonstances - et de la possibilité d'adoucir la douleur 
morale de manière sensible, par le versement d'une somme 
d'argent (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et 
tutelle, 2ème éd. p. 161 N° 624; ATF 115 II 158 consid. 2 
et les références). Sa détermination relève du pouvoir 
d'appréciation du juge (ATF 117 II 60; 116 II 299, 
consid. 5a). 
 
 
e. 
En raison de sa nature, elle échappe à toute 
fixation selon des critères mathématiques (ATF 118 II 


 
 - 6 - 
 
 
 
410-413; 117 II 60 consid. 4a et les références; 116 II 
736 consid. 4g). L'indemnité pour tort moral est destinée 
à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que 
difficilement être réduit à une somme d'argent. C'est 
pourquoi, son évaluation en chiffres ne saurait excéder 
certaines limites. Néanmoins, l'indemnité allouée doit 
être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant 
à la gravité de l'atteinte et évitera que la somme 
accordée 
n'apparaisse dérisoire 
à 
la 
victime. 
S'il 
s'inspire de certains précédents, il veillera à les 
adapter aux circonstances actuelles (ATF 118 II 410 ss; 
ATF 89 II 25/26). 
 
 
f. 
Le Tribunal fédéral a encore précisé que, si 
l'autorité de recours cantonale jouit d'un plein pouvoir 
d'examen, conformément à l'article 17 LAVI, cela ne 
l'empêche 
pas 
de 
respecter, 
pour 
les 
questions 
d'appréciation, 
la 
marge 
de 
manœuvre 
reconnue 
à 
l'administration. L'autorité de recours peut se contenter 
de contrôler le caractère approprié de la somme allouée 
par l'administration et, si cette dernière est conforme à 
l'équité, s'abstenir de modifier la décision attaquée, 
même lorsque, si elle avait eu à trancher en première 
instance, elle ne serait peut-être pas arrivée à la même 
somme (ATF 123 II 212; RDAF précitée). 
 
4. 
Il est établi que le recourant a fait l'objet d'un 
brigandage 
à 
l'arme 
blanche 
dont 
la 
brutalité 
et 
l'absence complète de respect humain ont amené la Cour 
Correctionnelle de Genève à relever l'absence totale de 
scrupule des auteurs. Une telle agression, qui s'est 
produite, tard dans la nuit, dans un quartier plutôt 
fréquenté, est de nature à altérer de manière sensible le 
sentiment de sécurité de la victime. 
 
5. 
Dans le cas particulier, l'intimée, tenant compte 
d'une décision saint-galloise, a retenu un montant de CHF 
1'200.-- à titre de réparation morale, en regard du 
traumatisme subi par le recourant du fait de sa cicatrice 
sur le visage et de l'ensemble des conséquences. 
 
6. a. 
La référence à une décision rendue dans une 
situation 
semblable 
peut 
être 
considérée 
comme 
la 
recherche 
d'un 
point 
de 
départ 
objectif 
pour 
la 
détermination du tort moral. L'indemnité alors accordée 
par 
le 
tribunal 
saint-gallois 
ascendait, 
pour 
une 
cicatrice de 10 cm sur le corps, à CHF 1'000.- (Kger du 
12.7.1994 citée dans "Le tort moral", Klaus Hütte v.a. 
Schulthess Polygraphischer Verlag AG 1996, Zürich, VII/2, 


 
 - 7 - 
 
 
 
4/96). 
 
 
b. 
Il existe cependant d'autres jurisprudences qui 
précisent la notion de tort moral et la manière de 
calculer les indemnités à accorder. Elles relèvent avec à 
propos que l'ampleur de la réparation doit dépendre avant 
tout de la gravité de la souffrance ayant résulté de 
l'atteinte 
subie 
bien 
plus 
que 
de 
la 
gravité 
de 
l'atteinte elle-même (ATA M. du 29 février 2000). 
 
 c. 
Par sa décision, l'instance donne l'impression, 
bien qu'elle s'en défende, d'avoir restreint le calcul de 
l'indemnité à la gêne provoquée chez la victime par la 
cicatrice, faisant abstraction des souffrances annexes. 
Pour en tenir dûment compte, elle aurait notamment pu se 
référer à un arrêt bernois qui accorde une indemnité de 
CHF 8'000.- à une personne blessée par un coup de couteau 
à la poitrine, sans mise en danger grave, accompagné de 
troubles psychologiques et d'une cicatrice disgracieuse 
(StrafamtsGer BE du 12/13.1/17.3.1994 n.p. s. 12 f. cité 
dans "Le tort moral", Klaus Hütte op. cit.VIII/4, 4/96). 
Cette dernière jurisprudence a le mérite de mettre en 
exergue les troubles psychologiques qui ont découlé de 
l'agression. 
 
7. 
On ne peut pas déduire d'une simple méthode 
mathématique, par comparaison avec un cas similaire, 
l'indemnité apte à compenser le tort moral qu'a subi une 
victime dans un cas particulier. Il est nécessaire de 
préciser l'ensemble des circonstances et de s'attacher 
surtout aux souffrances ayant résulté de l'atteinte. 
Ainsi, la taille ou l'emplacement de la cicatrice peut 
être utile pour déterminer l'ampleur du tort moral 
qu'elle peut engendrer en elle-même pour la victime, mais 
en aucun cas servir pour le calcul global de l'indemnité. 
Les souffrances psychologiques résultant de l'agression, 
tel le sentiment d'insécurité ou la perte de confiance en 
soi, ne doivent pas être négligées. Ainsi, eu égard au 
choc psychologique consécutif à l'agression, l'indemnité 
arrêtée par l'instance à CHF 1'200.- est trop faible pour 
être qualifiée d'équitable. 
 
8. 
Appliqués au cas d'espèce, les principes précités 
amènent à allouer une somme plus importante à la victime, 
eu égard aux troubles qu'elle a subis et qu'elle ressent 
encore près de deux ans après les faits. Sur la base du 
dossier et suite à la comparution personnelle, le 
tribunal 
considère 
que 
les 
troubles 
psychologiques 
ressentis par le recourant sont de gravité moyenne. Le 


 
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trouble lié à l'agression perdure et celui lié à la 
cicatrice se prolongera encore. Il convient de se 
conformer aux jurisprudences déjà rendues (notamment ATA 
V. du 28 août 2001; ATA M. du 29 février 2000; ATA K.M. 
du 30 mai 1995; ATA B. du 9 mai 1995). Le tribunal 
arrêtera ainsi à CHF 6'000.- la somme devant être allouée 
au recourant à titre de réparation morale, estimant que 
ce montant est propre à atteindre le but poursuivi par la 
LAVI et est conforme à la jurisprudence cantonale et 
fédérale. 
 
 
 
9. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
10. 
Une indemnité de procédure de CHF 1'950.-, valant 
participation aux frais d'avocat sera allouée à M. S., à 
la charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 17 décembre 2001 par Monsieur B. S. contre 
la décision de l'instance d'indemnisation de la LAVI du 
12 novembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
invite l'instance d'indemnisation 
de la LAVI à allouer une indemnité de CHF 6'000.- à 
Monsieur S., sous déduction de ce qu'il a déjà reçu, l'y 
condamne en tant que besoin; 
 
 
 
 
rejette 
le 
recours 
pour 
le 
surplus; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de CHF 1'950.- au recourant, à charge de l'Etat de 
Genève; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 


 
 - 9 - 
 
 
 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature de la 
recourante ou de son mandataire; il est adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession de la 
recourante, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Michael 
Anders, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'à 
l'instance d'indemnisation de la LAVI. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 
 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci