ge_gerichte · ATAS/369/2009 · 2005-05-04 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3516/2005 
ATAS/369/2009 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 27 mars 2009 
 Chambre 2 
 
En la cause 
Madame Z__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître HORNUNG Mike 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de 
Lyon 97, Genève 
intimé 
 
 
 
 


- 2/6- 
 
 
 
A/3516/2005 
Attendu en fait que Madame Z__________ (ci-après la recourante), née en 1956, a 
déposé une demande de prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité 
(ci-après OCAI) le 7 novembre 2003, en raison d'une atteinte à l'épaule droite faisant 
suite à un accident, et concluant à une orientation professionnelle, un reclassement, un 
placement ou une rente ; 
Que l'OCAI lui a refusé l’octroi de toute prestation par décision du 4 mai 2005, 
confirmée par décision sur opposition du 30 août 2005, sur la base des constatations du 
Dr A__________ de la SUVA, et de celles du SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL (ci-
après SMR); 
Que l'OCAI concluait de ces documents médicaux que, sur le plan physique, seules des 
incapacités de travail de courte durée avaient été médicalement reconnues, et que sur le 
plan psychique, aucun spécialiste ne faisait état d'une éventuelle atteinte à la santé ; 
Que la recourante a interjeté recours contre cette décision en date du 4 août 2005, 
complété par écritures du 31 janvier 2006, en concluant à ce qu'il soit dit et constaté 
qu'elle a droit à une rente d'invalidité entière depuis le 7 novembre 2003, après 
ordonnance de toutes les mesures probatoires utiles, y compris une comparution 
personnelle des parties et une expertise multidisciplinaire; 
Qu'elle relevait, en particulier, qu'un état dépressif réactionnel chronique avait été 
constaté par différents médecins au fil du temps, plus récemment diagnostiqué comme 
un stress post-traumatique massif, par la psychologue du centre LAVI ; 
Que dans sa réponse au fond du 10 mars 2006, l’OCAI a persisté dans ses conclusions, 
en rappelant que le SMR n'avait retenu des symptômes psychiatriques qu'à partir du 
mois de mai 2005, et donc postérieurement à la décision litigieuse, et qu'en outre des 
symptômes dépressifs réactionnels n'était pas susceptibles de causer un cas d'invalidité; 
Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du 
11 avril 2006, la recourante a rappelé que l'élément psychique n'avait pas été investigué 
et a persisté à demander une expertise multidisciplinaire ; 
Que l'OCAI s'est dit d'accord avec une expertise psychiatrique ou avec une expertise 
bidisciplinaire, faite par un interniste et un psychiatre, par exemple dans le cadre des 
hôpitaux universitaires ; 
Que, sur quoi, le Tribunal a ordonné une expertise bidisciplinaire de la recourante en 
date du 4 mai 2006, soit un examen par un interniste des aspects rhumatologiques, 


- 3/6- 
 
 
 
A/3516/2005 
endocrinologiques, 
neurologiques 
et 
cardio-vasculaires, 
ainsi 
qu'un 
examen 
psychiatrique ; 
Que l'expertise psychiatrique a été effectuée par le Dr B_________, médecin adjoint du 
département de psychiatrie des HUG, psychiatre et psychothérapeute FMH, et le rapport 
rendu le 19 juillet 2006 ; 
Que l'évaluation neurologique a fait l'objet d'un rapport du 1er décembre 2006, établi 
par les médecins du service de neurologie des HUG, unité d'épileptologie clinique et 
d'électro-encéphalographie ; 
Que le rapport d'expertise médicale a été rendu le 22 décembre 2006, et l'expertise 
effectuée par le médecin chef de service, le professeur C_________, et la Dresse 
D_________ des HUG, polyclinique de médecine ; 
Qu'il ressort en résumé de ces rapports d'expertise que sur le plan physique la recourante 
souffre principalement d'une déchirure partielle transfixiante à deux niveaux du sus-
épineux droit et d'une capsulite rétractile de l'épaule droite, que l'impotence 
fonctionnelle due à l'épaule gelée affecte sévèrement l'activité d'infirmière, pour 
laquelle la capacité de travail est chiffrée à 0 % tenant compte également du fait que 
l'accident s'est produit en milieu hospitalier et de l'expertise psychiatrique, tandis qu'elle 
est de 50 % dans une activité adaptée, comme par exemple en tant que réceptionniste ou 
téléphoniste; 
Que l'incapacité de travail remonte au 11 novembre 2003, jour de l'accident ; 
Qu'en outre une prise en charge thérapeutique optimale permettra de maintenir cette 
capacité à 50 % mais ne pourra en aucun cas la modifier ; 
Que l'expert psychiatre a retenu, au terme de l'étude du dossier mis à sa disposition, de 
quatre entretiens avec la recourante, d'une évaluation psychopathologique et des 
résultats d'un auto questionnaire destiné à évaluer la structure de la personnalité, le 
diagnostic d'épisode dépressif moyen ; que ce trouble empêche l'activité d'infirmière en 
raison également du fait que dans ce métier elle est particulièrement exposée aux crises 
d'angoisse et à l'image récurrente de son agresseur, suite à l'accident ; qu'en revanche, 
dans un emploi compatible avec les limitations physiques qui pourraient être reconnues 
à l'expertisée, les limitations d'ordre strictement psychiatrique seraient en lien avec l'état 
dépressif actuel, à l'heure de l'expertise d'un degré de sévérité moyen, qui peut réduire la 
capacité de travail de 50 %, étant précisé que traité comme il se doit cet épisode 
dépressif doit pouvoir évoluer favorablement ; que l'état dépressif est devenu plus 
marqué dans l'année 2005 et les angoisses qui l'accompagnent invalidantes vers la fin 


- 4/6- 
 
 
 
A/3516/2005 
2005, période à laquelle remonte la réduction de la capacité de travail lié aux troubles 
psychiatriques en tant que tels ; 
Que suite à ces expertises, dont les rapports ont été remis aux parties, le Tribunal a 
convoqué la cause en comparution des mandataires, le 6 mars 2007 ; 
Qu'à cette occasion, la représentante de l'OCAI a produit l'avis du SMR du 5 février 
2007, et déclaré persister dans ses conclusions de rejet du recours, tandis que la 
recourante a déclaré renoncer à des écritures complémentaires, de sorte que la cause a 
été gardée à juger ; 
Que l'avis médical précité retient, en substance, qu'il n'est « médicalement pas possible 
que cette atteinte dure depuis les suites de l'accident de novembre 2002 », parlant de 
l'atteinte à l'épaule, et que le diagnostic psychiatrique « doit être réfuté », considérant 
ainsi que les expertises n'ont pas de valeur probante ; 
Que par arrêt du 27 mars 2007, le Tribunal de céans a admis le recours, dit et constaté 
que la recourante était capable de travailler dans une activité adaptée à raison de 50 %, 
depuis le mois de novembre 2003 et invité l'OCAI à mettre en place les mesures de 
réadaptation professionnelle nécessaires, accordant pleine valeur probante aux deux 
rapports d'expertise judiciaire ; 
Que sur recours de l'OCAI, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt, le 30 mai 2008, et 
renvoyé la cause au Tribunal de céans pour complément d'instruction ; 
Que le Tribunal de céans a procédé à la confrontation de l'expert psychiatre et du 
rédacteur du rapport SMR d'une part, et des experts somatiques d'autre part ; 
Que cependant par avis médical du 26 septembre 2008, le SMR persiste à contester les 
conclusions de ces expertises ; 
Que lors de la comparution des mandataires, qui a eu lieu le 3 mars 2009, il est apparu 
que seule une expertise pluridisciplinaire semblait être à même de sortir de l'impasse, et 
qu'il a donc été décidé de faire procéder à une surexpertise ; 
Que dans son avis médical précité, le SMR a fait part de ses propositions d'experts ainsi 
que de ses questions ; 
Que la recourante s'est déterminée, pour sa part, par écriture du 20 mars 2009, sollicitant 
que les aspects rhumatologiques, endocrinologiques, neurologiques, cardio-vasculaires 
d'une part, et psychiatriques d'autre part soient examinés ; 


- 5/6- 
 
 
 
A/3516/2005 
Que selon la note du greffe du 23 mars 2009, parmi les experts proposés par les parties 
le BUREAU ROMAND D'EXPERTISES MÉDICALES (ci-après BREM) est celui qui 
pourra prendre la recourante dans les plus brefs délais ; 
Que le Tribunal de céans relève toutefois que les expertises devront porter 
exclusivement sur les aspects psychiatriques d'une part, et rhumatologiques d'autre part, 
dans la mesure où sont seuls litigieux les conclusions de l'expert judiciaire psychiatre et 
les conclusions des experts internistes en tant qu'ils retiennent le diagnostic d'une épaule 
gelée et une totale incapacité de travail due à cette seule affection; 
Qu'en revanche les experts devront s'adjoindre les compétences d'un médecin 
radiologue FMH, comme suggéré par le SMR. 
*** 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise bidisciplinaire de la recourante, à savoir un examen 
rhumatologique ainsi qu'un examen psychiatrique, avec l'appui d'un médecin 
radiologue. Les experts ont pour mission d’examiner et d’entendre la recourante, 
après s’être entourés de tous les éléments utiles et après avoir pris connaissance 
du dossier de l’OCAI, ainsi que du dossier de la présente procédure, et s'être 
s’entourés d’avis de tiers au besoin ; 
2. 
Charge les experts de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s) selon la CIM-10. 
5. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 
capacité de travail de la recourante, en pour cent, et indiquer quelles 
sont les limitations fonctionnelles. 
a) Dans l'activité d'infirmière. 


- 6/6- 
 
 
 
A/3516/2005 
b) Dans une activité adaptée (dire laquelle). 
6. Idem mais pour l'ensemble des diagnostics, dans leur globalité. 
7. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 
8. En cas d'évolution de l'incapacité de travail durable, préciser celle-ci. 
9. En cas d'atteinte à la santé psychique ou mentale, développer ce point 
(appréciation du cas) et a) dire s'il s'agit d'un stress post-traumatique 
massif, si oui pourquoi, sinon non pourquoi. b) Si l'expert s'écarte des 
conclusions du précédent expert psychiatre, dire pourquoi. 
10. S'agissant du membre supérieur droit, a) donner le status détaillé y 
compris mobilité active et passive. b) Dire si les lésions sont 
objectivées radiologiquement. c) Dans cette hypothèse dire si elles sont 
concordantes avec l'examen clinique. d) Cas échéant comment 
s'explique l'absence d'amyotrophie. e) Y a-t-il une composante non 
organique à l'immobilité de l'épaule droite, si oui laquelle. f) Si l'expert 
s'écarte des conclusions des précédents experts somatiques, dire 
pourquoi. 
11. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 
médicales, exigibles de la recourante, si oui lesquelles ? 
13. Pronostic. 
14. Toute remarque utile et proposition des experts. 
3. 
Commet à ces fins le BREM. 
4. 
Invite le BREM à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans. 
5. 
Réserve le fond. 
 
La greffière 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le