ge_gerichte · JTAPI/160/2024 · 2024-02-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4356/2022 ICCIFD 
JTAPI/160/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 février 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par C______, avec élection de 
domicile 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/13 - 
A/4356/2022 
 
EN FAIT 
1. 
Dans leurs déclarations fiscales des années 2015 à 2017, Madame et Monsieur 
A______ et B______ (ci-après : les contribuables ou les recourants) se sont 
prévalus des déductions suivantes : 
 
 2015 
 2016 
 2017 
Litige "juridique" à 
D______ 
120'000.- 
0.- 
0.- 
Dette envers E______ 
1'642'000.- 
1'642'000.- 
165'000.- 
Dette envers F______ 
1'150'000.- 
1'150'000.- 
120'000.- 
Dette envers G______ 
0.- 
0.- 
1'610'000.- 
Intérêts hypothécaires 
53'355.- 
96'263.- 
118'500.- 
Frais médicaux 
6'082.- 
4'069 
0.- 
S’agissant de la déduction pour le litige (CHF 120'000.-), ils ont précisé (dans la 
déclaration 2015 uniquement) qu’elle concernait « avocat », à concurrence de 
CHF 20'000.-, et « intérêts », à raison de CHF 100'000.-. 
Ils ont par ailleurs déclaré un immeuble qu’ils occupaient (sis à Genève) et deux 
immeubles loués (sis dans le canton de D______), ainsi que les frais d’entretien y 
relatif de CHF 24'500.- (2015), CHF 24'000.- (2016) et CHF 1'860.- (2017). 
A teneur des certificats de salaire produits, de 2015 à 2017, M. B______ était salarié 
de la société genevoise C______ (dont il est l’administrateur-président, avec 
signature individuelle, depuis le 2 février 2017) et membre des conseils 
d’administration de plusieurs sociétés genevoises, percevant, de la plupart d’entre 
elles, des indemnités annuelles de CHF 2'300.-. 
2. 
Le 3 décembre 2019, les contribuables ont déposé une seconde version de leur 
déclaration 2017. A teneur de cette dernière, leurs frais médicaux s’élevaient à 
CHF 1'553.-, les deux dettes envers l’G______ et E______ à CHF 1'650'000.- 
chacune et les intérêts y relatifs à CHF 104'116.-. Aucune dette envers F______ 
n’était indiquée. Deux immeubles occupés par eux-mêmes y étaient mentionnés, 
ainsi que les frais y relatifs de CHF 28'000.-. 
3. 
Par demandes de renseignements du 24 septembre 2020, puis par rappels des 
4 novembre 2020 et 14 janvier 2021, l’administration fiscale cantonale 
 (ci-après : l’AFC-GE) a demandé aux contribuables de lui remettre des justificatifs 
pour les dettes, les intérêts y relatifs, les frais médicaux (année 2015) et le litige 
juridique dans le canton de D______, ainsi que leur déclaration 2017 « définitive » 
accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. 
4. 
Aucune suite n’a été donnée à ces requêtes. 
5. 
Par bordereaux des 17 février et 8 mars 2021, l'AFC-GE a admis les deux dettes 
déclarées pour l’année 2016 (CHF 1'642'000.- et CHF 1'150'000.-), les intérêts y 
relatifs à concurrence de CHF 7'015.-, les frais médicaux de CHF 2'786.- 


- 3/13 - 
A/4356/2022 
(2016 uniquement) et les frais d’entretien immobiliers de CHF 31'076.- (2015), 
CHF 30'576.- (2016) et CHF 19'961.- (2017). Elle a refusé les déductions requises 
pour les frais médicaux des années 2015 et 2017, les frais du litige à D______ (2015 
à 2017), ainsi que les dettes et les intérêts y relatifs des années 2015 et 2017, au 
motif que les contribuables n’avaient pas répondu à ses demandes de 
renseignements. Les décomptes finaux joints à ces bordereaux faisaient état de 
l’absence des acomptes provisionnels, des intérêts compensatoires négatifs de CHF 
7'494,45 (total pour les années 2015 à 2017) et des intérêts moratoires sur acomptes 
de CHF 84,75 (pour l’année 2017 uniquement). 
6. 
Par réclamations du 8 mars 2021, les contribuables ont contesté ces taxations, se 
limitant à indiquer qu’elles ne « correspondent pas à la réalité des faits ». 
7. 
Par courriers des 12 et 15 mars 2021, puis par rappels des 26 et 28 avril 2021, 
£ l'AFC-GE a demandé aux contribuables de préciser sur quels points portaient 
leurs réclamations. 
8. 
Par un courrier reçu par l'AFC-GE le 23 avril 2021, les contribuables l’ont invitée 
à prendre en considération leur lettre du 1er avril précédent, qu’ils lui avaient 
adressée à titre d’opposition aux taxations 2012 à 2019. Deux lettres datées du 
1er avril 2021 étaient jointes à ce courrier. Elles indiquaient constituer des 
réclamations formées contre les taxations des années 2014 à 2019, respectivement 
2012 et 2013. 
9. 
Par décisions sur réclamation du 2 décembre 2021, l'AFC-GE a confirmé les 
taxations 2015 à 2017. 
Elle ne pouvait entrer en matière sur les réclamations des contribuables, qui 
n’avaient pas répondu à ses demandes de renseignements. 
10. 
Par courrier du 22 décembre 2021, concernant les taxations des années 2014 à 2019, 
les contribuables ont indiqué à l'AFC-GE lui avoir envoyé le 24 novembre 2021 les 
justificatifs pour les dettes auprès de F______ (pour un montant de CHF 1'083’330.-
) et lui ont demandé d’annuler les décisions sur réclamation précitées et « de 
modifier la taxation ». 
Ils ont joint une lettre datée du 24 novembre 2021, adressée à l'AFC-GE, indiquant 
notamment (sic) : « En ce qui concerne votre demande de toutes pièces 
concernantes les litiges qui oppose M. B______ avec la gestion de son bien 
immobilier à H______ ainsi qu’avec la société I______, je vous prie de nous 
préciser les documents que vous avez besoin : les factures, explications, copie de 
jugement, des preuves de paiements ou factures des avocats etc. car le plus parts 
des documents vous a déjà été envoyé ». 
11. 
Par courrier recommandé du 11 mars 2022, l'AFC-GE a rappelé aux contribuables 
qu’en dépit de sa demande du 4 février précédent, elle ne disposait toujours pas des 
éléments nécessaires pour répondre à leurs interrogations s’agissants des litiges 
susmentionnés et leur a demandé de fournir tous documents probants y relatifs, de 


- 4/13 - 
A/4356/2022 
détailler leurs prétentions pour chaque année fiscale concernée et de produire des 
justificatifs nécessaires. 
12. 
Par pli du 12 avril 2022, les contribuables ont remis à l'AFC-GE un grand nombre 
de factures d’avocat, se limitant à préciser qu’elles concernaient « les litiges qui 
oppose M. B______ avec la gestion de son bien immobilier à H______ ainsi 
qu’avec la société I______ ». (sic). Ces factures étaient toutes datées de 2018, 2019 
et 2020, excepté l’une du 1er novembre 2017 (CHF 10'800.-) qui ne comportait 
aucune description des activités de l’avocat concerné. 
13. 
Par décisions du 20 avril 2022, l'AFC-GE a confirmé les taxations 2015 à 2017, au 
motifs que les contribuables n’avaient pas répondu à ses demandes de 
renseignements. 
14. 
Par courrier recommandé du 14 juin 2022, l'AFC-GE a indiqué aux contribuables 
que suite à l’entretien téléphonique du 13 juin précédent, elle acceptait 
exceptionnellement de « rouvrir [leurs] réclamations » et a réitéré sa demande de 
renseignements du 11 mars 2022. 
15. 
Les contribuables n’ont pas donné suite à ce courrier. 
16. 
Par courriers du 11 juillet 2022, l'AFC-GE a invité les contribuables à préciser les 
motifs pour lesquels ils contestaient les taxations 2015 à 2017 et à produire des 
justificatifs nécessaires. 
17. 
Les contribuables n’ont pas répondu à ces invites. 
18. 
Par nouvelles décisions sur réclamation du 18 novembre 2022, l'AFC-GE a à 
nouveau confirmé les taxations 2015 à 2017 au motif que les contribuables 
n’avaient pas donné suite à ses demandes de renseignements. 
19. 
Par acte du 20 décembre 2022, les contribuables ont recouru contre ces décisions 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 
concluant à leur annulation, sous suite de frais et dépens. 
Par une lettre du 30 juillet 2021, jointe à leur acte de recours, M. B______ avait 
indiqué à l'AFC-GE être dans l’incapacité de s’occuper de « ses déclarations » suite 
à un problème psychologique. Par courriers des 24 novembre 2021 et 12 avril 2022, 
ils avaient remis à l'AFC-GE les justificatifs pour les dettes auprès de F______ 
(CHF 1'083'330.-), respectivement « les copies des frais » relatifs à l’affaire 
« I______ » et à l’immeuble à H______. 
Ils avaient envoyé à l'AFC-GE tous les documents requis et contestaient son refus 
des déductions pour les dettes et intérêts y relatifs, « des frais liés à un litige à 
D______ » et des frais médicaux. 
Pour les années 2015 à 2017, l'AFC-GE leur réclamait des intérêts « moratoires » 
de CHF 8'743,80 [recte : des intérêts compensatoires négatifs de CHF 7'494,45 et 
des intérêts moratoires sur acomptes de CHF 84,75], alors qu’ils lui avaient 


- 5/13 - 
A/4356/2022 
transmis tous les documents nécessaires pour « modifier la taxation » des années 
2015 à 2017. 
La teneur des pièces annexées à cet acte sera reprise et discutée, en tant que de 
besoin, dans la partie en droit. 
20. 
Dans sa réponse du 19 avril 2023, l'AFC-GE a admis en déduction les dettes 
hypothécaires de CHF 1'642'000.- (auprès de la E______ pour l'année 2015) et de 
CHF 1'650'000.- (auprès de l'G______ pour l'année 2017), les intérêts y relatifs de 
respectivement CHF 12'177.- et CHF 14'117.- et les frais médicaux revendiqués 
pour l'année 2017 (CHF 1'553.- en ICC et CHF 1'337.- en IFD). Pour le surplus, 
elle a conclu au rejet du recours. 
Les justificatifs que les recourants avaient produits, au stade de la réclamation, afin 
de justifier la déduction pour frais d’avocat étaient insuffisants, puisqu’ils ne 
permettaient pas de comprendre le contexte du litige ni le lien de connexité entre 
les dépenses et l'acquisition d'un quelconque revenu. 
S’agissant des intérêts moratoires, elle ne parvenait pas à déterminer sur quels 
documents les recourants se fondaient pour arriver au montant réclamé. Cela étant, 
ils n’avaient pas fourni tous les justificatifs sollicités, et ce, malgré une procédure 
particulièrement longue et des demandes de renseignements répétées. 
21. 
Dans leur réplique du 30 mai 2023, les recourants, sous la plume de leur 
représentant, ont notamment exposé que les frais d’avocat, liés à « un litige » dans 
le canton de D______, concernaient « l’affaire I______ et le litige de la copropriété 
lié à l’immeuble du contribuable » (sic). L’affaire I______ était en lien direct avec 
l’acquisition « du revenu ». M. B______ avait été « le directeur de la société et suite 
à une escroquerie de la société », il avait été « accusé de la faute professionnelle ». 
Ayant perdu le procès, il devait payer une somme importante et avait « perdu le 
revenu ». « Le litige de la copropriété » portait sur « l’aspect de la gestion de la 
copropriété ». 
Souffrant d’un trouble psychologique (procrastination), M. B______ n’était en 
mesure de réunir aucun justificatif, de sorte que c’était son représentant (soit la 
société dont il est - selon le registre de commerce de Genève - l’administrateur-
président avec signature individuelle) qui devait les « rechercher et remettre 
l’ensemble à sa place ». En revanche, il demandait à être entendu par le tribunal 
« au sujet de ce litige ». 
Le contenu des documents annexés à cette écriture sera également repris et discuté, 
en tant que de besoin, dans la partie en droit. 
22. 
Dans sa duplique du 19 juin 2023, l'AFC-GE a accepté, sur la base desdits 
documents, d’admettre la dette envers F______ de CHF 1'150'000.- (en 2015 et 
2016) et les intérêts y relatifs de CHF 14'355.- (2015), CHF 14'030.- (2016) et CHF 
2'836.- (2017, étant précisé que cette dette avait été entièrement acquittée en mars 
de cette année). 


- 6/13 - 
A/4356/2022 
Pour le surplus, elle a campé sur sa position. 
23. 
Les 13 et 20 septembre 2023, les recourants ont notamment transmis au tribunal : 
- 
divers extraits du compte bancaire de M. B______, faisant état de plusieurs 
débits en faveur de ses avocats (dont trois en 2019 et deux en 2018), précisant 
qu’ils concernaient « des charges des copropriétaires à H______ » ; 
- 
une lettre adressée par E______ à M. B______ le 11 septembre 2023, à teneur 
de laquelle aucun relevé bancaire ne pouvait lui être délivré, sa dette de 
CHF 1'642'000.- ayant été devenue immédiatement exigible depuis le 
31 décembre 2015 et jusqu’à son remboursement intégral du 20 mars 2017, plus 
les intérêts moratoires de 5 %. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Dans ses écritures, l'AFC-GE a indiqué accepter en déduction les dettes 
hypothécaires de CHF 1'642'000.- (E______, 2015), CHF 1'650'000.- (G______, 
2017) et CHF 1'150'000.- (F______, 2015 et 2016), les intérêts y relatifs de 
respectivement CHF 12'177.-, CHF 14'117.- et CHF 31’221.- (CHF 14'355.- 
[2015], CHF 14'030.- (2016) et CHF 2'836.- [2017]) et les frais médicaux 
revendiqués pour l'année 2017 (CHF 1'553.- en ICC et CHF 1'337.- en IFD). Il lui 
en sera donné acte. Ces déductions ne sont ainsi plus litigieuses. 
En conséquence, seuls restent litigieux les frais médicaux pour les années 2015 et 
2016, les frais du litige et les intérêts moratoires et compensatoires négatifs. 
4. 
Préalablement, M. B______ conclut à son audition. 
5. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit, 
pour l’intéressé, d’avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Toutefois, le 
juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait 
dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas important pour la solution 
du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou 
lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas décisives pour la solution du 


- 7/13 - 
A/4356/2022 
litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 
consid. 3.1). 
 
Le droit d’être entendu ne confère pas celui de l’être oralement (ATF 140 I 68 
consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_381/2021 du 17 décembre 2021 
consid. 3.2). 
6. 
En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires pour statuer en toute connaissance de cause sur le litige, de sorte qu’il 
n’apparaît pas utile de procéder à l’audition du recourant, d’autant moins qu’elle 
n’est requise qu’en ce qui concerne les frais liés au litige D______, frais dont 
l’existence ne saurait être admise fiscalement que sur la base de leur facturation 
effective, que les recourants pouvaient produire tout au long de la procédure. En 
tout état, ils ont pu faire valoir leurs arguments, dans le cadre de leur recours et de 
leurs écritures subséquentes, et produire tout moyen de preuve utile, sans qu’ils 
n’expliquent ce qui, dans la procédure écrite, les auraient empêchés d’exprimer 
leurs arguments de manière pertinente et complète. 
Cet acte d’instruction ne sera donc pas ordonné. 
7. 
Les recourants contestent le refus de l'AFC-GE d’admettre les montants qu’ils ont 
indiqués dans leurs déclarations 2015 et 2016 à titre de frais médicaux (CHF 6'082.- 
et CHF 4'069.-). 
8. 
À teneur de l’art. 33 al. 1 let. h LIFD, les frais provoqués par la maladie et les 
accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient sont 
déduits du revenu, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que 
ceux-ci excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux 
art. 26 à 33 LIFD. 
 
En droit cantonal, l’art. 32 let. b de la loi sur l’imposition des personnes physiques 
du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) dispose que sont déductibles les frais 
provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d’une personne à sa 
charge, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 
0,5 % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux art. 29 à 
36B LIPP (avant déduction des frais eux-mêmes). 
9. 
En matière fiscale, le contribuable doit supporter le fardeau de la preuve des 
éléments qui réduisent ou éteignent son obligation d'impôts ; il lui appartient non 
seulement de les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l'échec de cette preuve, ces règles s'appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5 ; ATA/513/2021 du 11 mai 
2021 consid. 5b ; ATA/1077/2020 du 2 octobre 2020 consid. 7). 
Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, dès lors que l'AFC-GE a écarté un 
montant lors de la taxation, puis lors de la réclamation, il appartient au recourant 


- 8/13 - 
A/4356/2022 
d'apporter spontanément les justificatifs y relatifs (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_132/2010 du 17 août 2010 consid. 3.5.3 ; ATA/795/2019 du 16 avril 2019 
consid. 5b). 
10. 
Si l'un des époux est effectivement empêché d’accomplir une démarche 
administrative, notamment en raison de sa maladie, l'autre époux a le devoir d'agir 
à sa place, ou du moins de requérir les services d'un tiers, quand bien 
même l'époux empêché ne lui confiait pas spécifiquement cette mission. Le fait que 
l'un des époux s'acquitte habituellement des tâches administratives de la famille ne 
constitue ainsi pas une raison suffisante pour permettre une restitution du délai 
(cf. ATA/576/2020 du 9 juin 2020 consid. 4 et 5 et les références citées). 
11. 
En l’espèce, dans leurs déclarations fiscales 2015 et 2016, les recourants ont indiqué 
des frais médicaux de respectivement CHF 6'082.- et CHF 4'069.-, sans y joindre 
les justificatifs y relatifs. Dans le cadre de la taxation 2015, l'AFC-GE leur a 
demandé expressément de produire ces justificatifs, ce qu’ils n’ont pas fait. Pour 
cette raison, elle ne leur a accordé aucune déduction. Le prétendu empêchement du 
recourant, soit sa maladie, ne saurait expliquer la non-production des justificatifs à 
ce stade, dans la mesure où il n’est pas démontré, ni même allégué, que la recourante 
avait également été victime d’un empêchement d’agir en personne ou de mandater 
un tiers. Pour l’année année 2016, l'AFC-GE a admis ces frais à concurrence de 
CHF 2'786.-, en l’absence de toute pièce justificative. Dans le cadre de la présente 
procédure, les recourants n’ont produit aucun document attestant des frais plus 
élevés. Dans ces conditions, le refus de toute déduction pour l’année 2015 et le 
montant de la déduction accordée pour l’année 2016 ne peuvent qu’être confirmés. 
12. 
Les recourants sollicitent la déduction des honoraires d'avocat au titre de frais 
d'acquisition du revenu, en particulier celui provenant de leur immeuble loué. 
13. 
Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires 
à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les 
primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des 
tiers (art. 32 al. 2 1ère phr. LIFD ; art. 34 let. d de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). 
 
Font notamment partie des frais déductibles les frais d'avocat et de justice engagés 
en vue du maintien de la valeur d'une parcelle, dans la mesure où l'objet du litige 
concerne l'utilisation ou le maintien de la valeur d'une parcelle, ce qui inclut 
notamment la lutte contre les immissions excessives. Le caractère déductible 
desdits frais ne dépend toutefois pas du point de savoir si le contribuable peut 
obtenir gain de cause sur l'ensemble de ses conclusions ; il faut néanmoins que la 
démarche engagée ne soit pas manifestement dénuée de chances de succès (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_690/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2 = StR 4/2017 p. 346). 
14. 
L'information fiscale n° 1/2011 (« Déductibilité des frais d'entretien des immeubles 
privés ») émises par l'AFC-GE le 1er février 2011 (ci-après : l'information) précise 
quels frais engagés par le propriétaire sur un bien immobilier appartenant à sa 


- 9/13 - 
A/4356/2022 
fortune privée peuvent être déduits. Elle prévoit que les frais d'administration par 
des tiers peuvent être déduits pour autant qu'ils soient liés directement à 
l'administration du bien immobilier et qu'il s'agisse de dépenses effectives. Il s'agit 
notamment des frais de port, de téléphone, d'annonces, d'imprimés, de poursuite, de 
procès et les rétributions du gérant et de frais de régie (ch. 2.1.3 de l'information). 
Ne sont en revanche pas déductibles les frais d'acquisition, de production ou 
d'amélioration d'éléments de fortune, tels que les frais de notaire (ch. 3.1 de 
l'information). 
 
La notice, annexée à l'information, qui, à son tour, détaille certaines dépenses 
prévues par celle-ci, prévoit que la déductibilité des honoraires d'avocat dépend de 
leur nature. Ils sont ainsi déductibles s'ils sont liés à l'acquisition du revenu mais 
pas s'il s'agit de frais de conciliation et d'évacuation, lesquels sont considérés 
comme des frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de la 
fortune non déductibles au sens de l'information (ch. 10.4 de la notice). 
15. 
Dans un arrêt du 30 janvier 2018 (ATA/88/2018), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a retenu que le contribuable 
n'avait pas apporté la preuve que le projet de construction qu'il contestait, faisait 
réellement risquer une moins-value à sa parcelle. Dans le combat judiciaire qu'il 
avait mené, il avait obtenu des succès sur des questions de forme ou d'instruction 
mais jamais sur le fond. Le fait qu'aucune demande de baisse de loyer n'ait été 
déposée tendait en outre à démontrer que les démarches juridiques entreprises par 
le contribuable ne l'avaient pas été pour préserver le revenu tiré de la parcelle en 
cause. Le recours de l'AFC-GE avait ainsi été admis et la déduction des frais 
d'avocat au titre de l'entretien d'immeubles, refusée. 
 
Dans un arrêt du 12 juin 2018 (ATA/604/2018), la chambre administrative a admis 
à titre de frais d'acquisition du revenu des honoraires d'avocat en vue d'une 
procédure d'encaissement de loyers impayés. Le recourant était en litige avec son 
frère, qui encaissait indûment ces loyers, sans les lui reverser. Les frais ainsi 
engagés visaient non seulement à maintenir le rendement de l'immeuble, mais 
également la valeur de celui-ci, et étaient liés à l'acquisition du revenu. 
16. 
À l’instar du revenu imposable et conformément aux principes de l'étanchéité des 
exercices et de la périodicité de l’impôt, qui s'appliquent de manière générale aux 
cantons (cf. ATF 137 II 353 consid. 6.1), les déductions ne sont admises que 
lorsqu’elles trouvent leur cause dans des événements ayant lieu durant la période 
de calcul (ATF 137 II 353 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_87/2015 du 
23 octobre 2015 consid. 8.1.2 ; 2C_627/2014, 2C_628/2014 du 8 janvier 2015 
consid. 6.1). En application de ces principes, chaque exercice est considéré comme 
un tout autonome, sans que le résultat d’un exercice puisse avoir une influence sur 
les suivants. Le contribuable ne saurait choisir l’année fiscale au cours de laquelle 
il fait valoir les déductions autorisées. Chaque dépense ou recette doit être attribuée 
à l’exercice durant lequel est née l’obligation ou la prétention juridique 
(ATA/534/2018 du 29 mai 2018 consid. 7a; ATA/234/2015 du 3 mars 2015 ; 


- 10/13 - 
A/4356/2022 
ATA/14/2015 du 6 janvier 2015). Plus généralement, les deux principes précités 
impliquent que tous les revenus effectivement réalisés, ainsi que tous les frais 
engagés durant la période fiscale en cause sont déterminants pour la taxation de 
cette période (arrêt du Tribunal fédéral 2C_87/2015 du 23 octobre 2015 consid. 
8.1.2 et les références citées). 
En matière des frais immobiliers, dans la plupart des cantons romands (GE, VD, 
NE, JU), la date d’établissement de la facture par les fournisseurs est généralement 
retenue comme critère déterminant. Dans tous les cas, les purs paiements à l’avance, 
effectués en dehors de demandes d’acompte figurant dans une facture, ne sont pas 
encore déductibles fiscalement, car il manque le lien nécessaire entre les travaux et 
la déduction. Il en va de même pour les acomptes, car le montant est encore 
provisoire, sujet à évolution et pas assez définitif, en raison des rabais ou 
suppléments possibles (Nicolas MERLINO in Yves NOËL, Florence AUBRY 
GIRARDIN [éd.], Impôt fédéral direct, Commentaire de la LIFD, 2ème éd., 2017, 
p. 700 n. 116). 
17. 
En l’espèce, les contribuables font valoir que les frais d'avocat qu’ils ont engagés 
concernent leur immeuble locatif D______ et l’affaire « I______ », laquelle serait 
en lien direct avec « l’acquisition du revenu ». Or, comme l’a relevé l'AFC-GE, les 
justificatifs que les recourants ont produits afin de justifier la déduction pour ces 
frais sont insuffisants, puisque ne permettant pas de comprendre le contexte du 
litige ni le lien de connexité avec un quelconque revenu. En effet, ils ont certes 
produit un grand nombre de notes et de correspondances de leurs avocats, ainsi que 
des extraits des comptes bancaires faisant état des débits en faveur de ces derniers. 
Toutefois, la plupart de ces notes et débits non seulement ne date pas des années en 
cause, mais ne permet au surplus pas de déterminer dans quelle mesure les montants 
y indiqués concernent les revenus et/ou la fortune des recourants. De même, les 
notes et débits datés de 2015, 2016 et 2017, ne comportent aucun détail des activités 
des avocats en lien direct avec un quelconque revenu réalisé lors de ces années. Du 
reste, lorsque les recourants indiquent que le litige en question portait notamment 
sur « des charges des copropriétaires », ils admettent implicitement que les frais 
allégués ne concernent pas exclusivement leur immeuble D______. En outre, en 
indiquant que l’affaire « I______ » a eu trait à la responsabilité du recourant, qui 
aurait perdu le procès et payé « une somme importante », ils admettent que ce n’est 
pas leur revenu immobilier qui a été concerné. De plus, il apparaît que les 
recourants, qui indiquent que M. B______ a été le directeur de la société concernée 
par cette affaire, n’ont déclaré aucun revenu perçu auprès de cette dernière, de sorte 
que l’on ne voit pas en quoi il aurait « perdu le revenu ». Enfin, dans leur déclaration 
2015, ils ont précisé que la déduction de CHF 120'000.-, liée au litige D______, 
concernait « avocat » à concurrence de CHF 20'000.- et que le solde de 
CHF 100'000.- concernait des « intérêts », sans préciser la nature de ces derniers. 


- 11/13 - 
A/4356/2022 
Il en découle que les recourants ont échoué à démontrer, alors que le fardeau de la 
preuve leur incombait, que les honoraires d'avocat qu'ils ont supportés, constituent 
des frais déductibles de leur revenu imposable. 
18. 
Les recourants se plaignent du fait que l'AFC-GE leur réclame des intérêts sur les 
impôts dus pour les années en cause, alors qu’ils lui auraient remis tous les 
justificatifs utiles à leur taxation. Ce faisant, ils se plaignent, à tout le moins 
implicitement, d’une violation du principe de célérité. 
19. 
Selon la jurisprudence, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure 
s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles 
commandent généralement une évaluation globale. Entre autres critères sont 
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes. Il appartient en effet au justiciable d'entreprendre ce qui est en son 
pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la 
procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Le principe vaut 
dans tous les types de causes, étant précisé que le comportement du justiciable 
s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative que dans un 
procès civil. Cette règle découle du principe de la bonne foi, qui doit présider aux 
relations entre organes de l'Etat et particuliers. Il serait en effet contraire à ce 
principe qu'un justiciable puisse valablement soulever ce grief devant l'autorité de 
recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès de l'autorité précédente, 
afin de remédier à cette situation. Dans un tel cas, il n’y pas lieu d'examiner si les 
intérêts moratoires sont justifiés dans leur principe (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_48/2022 du 8 décembre 2022 consid. 3 et les arrêts cités). 
20. 
En l'occurrence, l'AFC-GE a émis les bordereaux litigieux les 17 février et 8 mars 
2021. Il s'est donc écoulé près de 5 ans entre le dépôt par les recourants, en 2016, 
de leur déclaration fiscale 2015 et les décisions de taxation. Les années suivantes 
ont été taxées dans des délais moins longs. Cela étant, il doit être retenu qu’en 
déposant une seconde version de leur déclaration 2017, le 3 décembre 2019, et en 
ne répondant pas aux demandes de renseignements de l'AFC-GE du 24 septembre 
2020, ni à ses rappels des 4 novembre 2020 et 14 janvier 2021, les recourants ont 
contribué à un prolongement non négligeable de la procédure de taxation, tout en 
ne versant aucun acompte provisionnel. Ils ne peuvent dès lors pas se prévaloir 
d'une violation du principe de célérité, en particulier sous l'angle du principe de la 
bonne foi. 
Partant, au vu de la jurisprudence susmentionnée, ce grief doit être rejeté, sans qu'il 
y ait lieu d'examiner si les intérêts sont justifiés dans leur principe, les recourants 
ne les remettant d’ailleurs pas en cause sous cet angle. Quant à leur quotité, d’une 
part, c’est à tort que les recourants soutiennent que l'AFC-GE l’a fixée à 
CHF 8'743,80 au total, puisqu’elle leur réclame en réalité des intérêts 
compensatoires négatifs de CHF 7'494,45 et des intérêts moratoires sur acomptes 
de CHF 84,75, soit un total de CHF 7'579,20. D’autre part, ils ne contestent pas le 


- 12/13 - 
A/4356/2022 
calcul de ces intérêts en tant que tel. Par conséquent, les intérêts réclamés par 
l'AFC-GE sont dus. 
21. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis (partiellement) dans la mesure 
reconnue par l'AFC-GE et rejeté pour le surplus. Le dossier lui sera en conséquence 
renvoyé pour qu’elle établisse des nouveaux bordereaux ICC et IFD 2015 à 2017 
tenant compte des rectifications admises dans le cadre de la présente procédure. 
22. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui succombent dans une large mesure, sont condamnés au paiement 
d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée 
à la suite du dépôt du recours. 
23. 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, les recourants - qui ont agi par le 
biais de la société dont le recourant est l’administrateur-président avec signature 
individuelle - n’ayant pas démontré avoir exposé de frais pour assurer leur défense 
(cf. ATA/871/2023 du 22 août 2023 consid. 4.4). 


- 13/13 - 
A/4356/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 20 décembre 2022 par Madame A______ 
et Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration 
fiscale cantonale du 18 novembre 2022 ; 
2. 
l'admet partiellement ; 
3. 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour l’établissement des 
nouvelles décisions de taxation ICC et IFD 2015 à 2017, dans le sens des 
considérants ; 
4. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Marielle 
TONOSSI, 
présidente, 
Jean-Marie 
HAINAUT 
et 
Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier