ge_gerichte · ATA/681/2005 · 2005-10-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2095/2005-JPT ATA/681/2005

DECISION

DU

PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 octobre 2005

sur demande en révision de la décision présidentielle sur
effet suspensif du 29 juin 2005

dans la cause

Monsieur F.
représenté par Me Alain Droz, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

-2/4-

EN FAIT

Vu la décision prise le 31 mai 2005 par le département de justice, police et
sécurité (ci-après : le département) adressée à Monsieur F. et
constatant la caducité de l’autorisation d’exploiter l’établissement
«T. » qui lui avait été délivrée le 8 novembre 2004 et ordonnant la
cessation immédiate de l’exploitation dudit établissement avec l’indication que si
l’établissement n’était pas fermé dans les 48 heures, il serait procédé à sa
fermeture avec apposition de scellés ;

vu le recours interjeté le 15 juin 2005 par M. F. auprès du
Tribunal administratif concluant à l’annulation de cette décision et sollicitant
préalablement la restitution suspensif ;

vu la décision présidentielle du 29 juin 2005 rejetant la demande de
restitution de l’effet suspensif ;

vu le contrat de travail produit par M. F. et prétendument signé
par son beau-fils,s Monsieur S. , alors qu’en fait
Madame F. avait signé en lieu et place de ce dernier en imitant sa
signature ;

vu la plainte déposée par M. S. suite à ces faits contre M. et
Mme F. , plainte que l’intéressé a toutefois retirée le 19 juillet 2005,
en prenant conscience des conséquences qu’en avait tiré le département en
particulier en prononçant la décision précitée du 31 mai 2005 ;

vu la demande de reconsidération au sens de l’article 48 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA — E 5 10) présentée par le
conseil de M. F. le 29 juillet 2005 au motif que ce retrait de plainte
devait permettre de restituer l’effet suspensif initialement refusé ;

vu la détermination de l’intimé du 16 août 2005 ;

vu le courrier du conseil de M. F. du 22 septembre 2005
demandant qu’il soit statué sur sa demande de réexamen de ladite décision sur
effet suspensif ;

ATTENDU EN DROIT QUE :

La demande en reconsidération telle quelle est prévue par l’article 48 LPA
ne peut viser que les décisions prises par les autorités administratives. Il en est de
même de la demande de réexamen.

A/2095/2005

-3/4-

Quant aux autorités judiciaires, elles peuvent être saisies d’une demande en
révision au sens de l’article 81 LPA pour autant que l’un des motifs énoncés à
l’article 80 LPA soit réalisé. Il faut déduire des deux requêtes précitées que le
retrait de plainte de M.S. , survenu le 19 juillet 2005, constituerait un
fait nouveau au sens de l’article 80 alinéa premier lettre b LPA de sorte que la
demande présentée le 29 juillet 2005 l’aurait été en temps utile au regard du délai
de trois mois prévu par l’article 81 alinéa premier LPA.

Cependant, ce retrait de plainte est certes un fait nouveau mais il ne change
rien à la matérialité des faits qui sont établis et reconnus, à savoir que
Mne F. a bel et bien signé en lieu et place de M.S. le
contrat de travail de sorte que l’on ne voit pas en quoi cet élément devrait
permettre de restituer l’effet suspensif en procédant à la révision de la décision
présidentielle du 29 juin 2005.

En conséquence, cette demande en révision sera rejetée, une demande en
reconsidération ou en réexamen étant irrecevable pour les motifs indiqués ci-
dessus.

Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande en révision de la décision sur effet suspensif du 29 juin 2005 ;

déclare irrecevable la demande en reconsidération ou en réexamen de ladite décision ;

réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond ;

communique le présent arrêt à Me Alain Droz, avocat du recourant ainsi qu'au

département de justice, police et sécurité.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

A/2095/2005

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2095/2005