ge_gerichte · ATA/600/2020 · 2020-06-16 · fr

Résumé:
 Absence de prescription du droit d’ouvrir une procédure en rappel d’impôt pour les années 2007 à 2010 en lien avec un abandon de créance consenti par une banque aux recourants en 2006 mais dont ils n’ont bénéficié qu’en 2007, à la suite de la vente de l’immeuble gagé. Confirmation des amendes pour soustraction fiscale, les recourants ne pouvant se prévaloir d’une dénonciation spontanée. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3841/2018-ICCIFD 
ATA/600/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 juin 2020 
4ème section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Tanner Conseil SA, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 octobre 2019 (JTAPI/873/2019) 


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A/3841/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______) sont mariés 
et domiciliés à Genève, où ils sont contribuables. 
 
 
M. A______, né le ______ 1949, exerce la profession d’architecte 
indépendant. 
2) 
 
M. A______ était copropriétaire par moitié, avec Messieurs B______ et 
C______ pour un quart chacun, de l’immeuble sis rue D______ - rue E______ sur 
la commune F______ à Genève (ci-après : l’immeuble). 
3) 
 
Le 29 juin 1994, la banque G______ SA, devenue depuis lors la banque 
H______ SA (ci-après : la banque) a consenti à MM. A______, B______ et 
C______, codébiteurs solidaires à son égard, un prêt hypothécaire d’un montant 
de CHF 10'745'000.-, par la suite augmenté à CHF 10'751'000.- (ci-après : le prêt), 
garanti par trois cédules hypothécaires au porteur grevant l’immeuble. 
4) 
 
Le même jour, MM. A______, B______ et C______ ont constitué en faveur 
de la banque un droit d’usufruit sur l’immeuble pour une période de dix ans. 
5) 
 
En juillet 2004, la banque a dénoncé le prêt et demandé son remboursement 
pour le 31 janvier 2005. 
6) 
 
Le 26 juin 2006, M. A______ a signé avec la banque une convention 
(ci-après : la convention), aux termes de laquelle il s’engageait à signer en faveur 
de celle-ci une procuration notariée lui permettant de vendre en tout temps et à sa 
seule discrétion l’immeuble (art. 2 § 1 de la convention). Toutes négociations 
concernant l’immeuble et sa vente se dérouleraient exclusivement à la banque, à 
laquelle toute offre serait adressée (art. 2 § 3 de la convention). La vente aurait 
lieu de gré à gré, sauf si elle n’aboutissait pas dans l’année suivant la signature de 
la convention, auquel cas elle interviendrait aux enchères publiques (art. 2 § 5 et 6 
de la convention). La banque acceptait de désolidariser les codébiteurs dès que la 
vente aurait lieu, M. A______ répondant de la dette à concurrence de sa part, soit 
CHF 5'375'500.- (art. 3 de la convention). Le produit de la vente serait affecté au 
remboursement de la créance issue du prêt (art. 4 let. a de la convention). La 
banque acceptait de se satisfaire du produit de la réalisation de l’immeuble et 
promettait de céder à I______ SA (ci-après : I______) le solde de sa créance 
envers M. A______ qui ne serait pas couverte par le produit de réalisation de 
l’immeuble, à condition que la vente de celui-ci ait lieu (art. 4 let. b de la 
convention). Dans l’hypothèse où M. A______ révoquait la procuration consentie 
en faveur de la banque, la convention cesserait immédiatement de produire ses 


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effets, chacune des parties reprenant alors l’intégralité de ses droits (art. 5 let. c de 
la convention). 
7) 
 
Par acte notarié du 26 juin 2006 également, MM. A______, B______ et 
C______ ont donné procuration à la banque de signer tous actes et pièces 
nécessaires aux fins de promettre de vendre, concéder tous droits d’emption et 
vendre l’immeuble, en tout temps et à sa seule discrétion mais avec toute la 
diligence nécessaire. 
8) 
 
Après avoir fait l’objet d’une promesse de vente le 19 mars 2007, 
l’immeuble a été vendu le 31 mai 2007 au prix de CHF 5'700'000.- à J______ SA. 
9) 
 
Dans leurs déclarations fiscales pour les années 2007 à 2010, les 
époux A______ ont fait état de pertes en lien avec l’activité indépendante de 
M. A______ ainsi que d’importants passifs commerciaux relatifs à des dettes de 
CHF 8'670'536.85 en 2007, CHF 8'349'038.70 en 2008, CHF 8'219'038.- en 2009 
et CHF 8'159'038.- en 2010. 
10) 
Les bordereaux de taxation, entrés en force, établis par l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) sur cette base pour les années 2007 à 2010 
faisaient état d’un revenu et d’une fortune imposables nuls, seul étant prélevé 
l’impôt immobilier complémentaire. 
11) 
Dans leur déclaration fiscale pour l’année 2011, les époux A______ ont 
également fait état de pertes en lien avec l’activité indépendante de M. A______, 
ainsi que de passifs commerciaux relatifs à des dettes de CHF 2'488'481.23. 
12) 
Le 14 août 2014, l’AFC-GE a requis des époux A______ des 
renseignements complémentaires au sujet de leur déclaration fiscale 2011, en lien 
avec la diminution de leur dette commerciale entre 2010 et 2011. 
13) 
Le 10 septembre 2014, les époux A______ ont répondu à l’AFC-GE qu’en 
établissant le bilan de l’activité de M. A______ pour l’exercice 2011, ils s’étaient 
rendu compte que les dettes commerciales comprenaient des éléments indûment 
conservés dans la comptabilité, estimant qu’il serait plus logique de les sortir des 
dettes commerciales. La différence entre 2010 et 2011 s’expliquait par divers 
remboursements effectués en 2011 pour CHF 70'000.-, par l’extourne des 
provisions sur les dettes liées à des engagements immobiliers à la fin des années 
1980 et 1990 pour un montant de CHF 4'466'361.85 ainsi que d’un montant de 
CHF 1'134'195.62 découlant d’un accord conclu en 2009 avec la Fondation 
K______ réglant définitivement ses relations financières avec cette dernière. 
14) 
Par bordereaux du 21 mai 2015, l’AFC-GE a arrêté la taxation des 
époux A______ pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2011. Selon les avis de taxation annexés, un 


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montant de CHF 5'600'558.-, correspondant à un abandon de créance, était repris 
et imposé selon le principe de l’accroissement de la fortune nette. 
15) 
Le 17 juin 2015, les époux A______ ont élevé réclamation contre ces 
bordereaux, indiquant que les dettes en question restaient dues pour n’avoir pas 
fait l’objet d’un abandon formel « en bonne et due forme ». Les extournes 
comptabilisées en 2011 n’avaient ainsi pas lieu d’être et devaient être rectifiées, 
dans la mesure où elles résultaient d’erreurs en lien avec l’établissement des états 
financiers. Ils annexaient à leur courrier un nouveau bilan de l’activité 
indépendante de M. A______ en 2011 « corrigé », faisant état de dettes de 
CHF 8'089'038.70. 
16) 
Le 27 août 2015, à la suite d’une demande de renseignements de l’AFC-GE, 
les époux A______ lui ont expliqué que le montant de CHF 8'089'038.70 était 
notamment composé d’un solde de dette envers la banque à hauteur de 
CHF 2'525'000.- selon la convention, qu’ils produisaient, laquelle avait eu pour 
effet de désolidariser la dette globale et porté la quote-part de M. A______ à 
CHF 5'375'500.-. Cette désolidarisation était conditionnée à la vente de 
l’immeuble, qui avait eu lieu en mai 2007 au prix de CHF 5'700'000.-, le solde 
non couvert, soit CHF 2'525'500.-, ayant été cédé à I______. 
17) 
Par décisions du 11 mai 2017, l’AFC-GE a rejeté la réclamation des époux 
A______ et maintenu leur taxation ICC et IFD 2011. 
18) 
Par acte du 17 juin 2017, enregistré sous cause n° A/2651/2017, les époux 
A______ ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) contre ces décisions, concluant à leur annulation. 
 
 
Les créances détenues à l’encontre de M. A______, dont celle de la banque, 
n’avaient pas été abandonnées, mais fait l’objet de cessions à des sociétés tierces, 
qui avaient eu lieu avant 2011. M. A______ se trouvait ainsi débiteur à l’égard de 
celles-ci, puisque les créances étaient toujours existantes durant la période fiscale 
en cause, de sorte qu’il était bien redevable, au 31 décembre 2011, d’un montant 
global de dettes commerciales comme indiqué dans le bilan 2011 corrigé. 
19) 
La présidence du TAPI a suspendu la cause n° A/2651/2017 jusqu’à droit 
connu sur les années fiscales 2007 à 2010 des époux A______. 
20) 
Le 21 novembre 2017, l’AFC-GE a informé les époux A______ de 
l’ouverture d’une procédure en rappel et soustraction d’impôt pour les années 
2007 à 2010. Il apparaissait qu’ils auraient bénéficié, en 2007, d’un abandon de 
créance octroyé par I______ dans le cadre de la cession de créance opérée par la 
banque. Un délai leur était accordé pour se déterminer à ce sujet. 
21) 
Le 12 décembre 2017, les époux A______ ont expliqué à l’AFC-GE que 
l’ouverture de la procédure en rappel et soustraction d’impôt était sans objet, dès 


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lors que l’abandon de créance s’était concrétisé en 2006, au moment de la 
signature de la convention avec la banque, rien n’indiquant que celle-ci aurait 
cédé ladite créance à I______, société non partie à cette convention, en l’absence 
de tout contrat écrit. 
22) 
Le 15 décembre 2017, l’AFC-GE a informé les époux A______ de la 
clôture de la procédure en rappel et en soustraction d’impôt pour les années 2007 
à 2010, leur notifiant les bordereaux y relatifs. 
 
 
Les suppléments d’impôt étaient les suivants : 
CHF 
Revenu 
imposable 
ICC 
Fortune 
imposable 
ICC 
Revenu 
imposable 
IFD 
Supplément 
ICC 
Supplément 
IFD 
2007 
746'416.00 
0.00 
937'500.00 
212'808.45 
107'812.50 
2008 
147'160.00 
0.00 
164'400.00 
28'665.00 
8'718.00 
2009 
209'282.00 
0.00 
227'900.00 
45'664.00 
16'973.00 
2010 
311'936.00 
0.00 
320'100.00 
69'996.35 
28'959.00 
 
 
Quant aux amendes, motivées par le fait que les intéressés avaient commis 
une faute intentionnelle en ne déclarant pas un abandon de créance octroyé en 
2007 par I______ et en présentant un report de pertes incorrect pour les années 
2008 à 2010 de manière à réduire indûment leur revenu imposable, elles étaient 
fixées à une fois le montant des impôts soustraits et correspondaient dès lors aux 
suppléments d’impôt pour l’ICC et l’IFD. 
23) 
Le 28 décembre 2017, les époux A______ ont élevé réclamation contre ces 
bordereaux de rappel d’impôt et d’amende, concluant à leur annulation et 
reprenant leurs précédentes explications. 
24) 
Par décision du 2 octobre 2018, l’AFC-GE a rejeté la réclamation des 
époux A______. 
 
 
Les reprises consistaient dans l’imposition, au titre de revenu de l’activité 
indépendante pour l’année 2007 de M. A______, d’un abandon de créance de 
CHF 2'525'000.- obtenu dans le cadre de la convention et son incidence sur les 
pertes non compensées pour les années 2008 à 2010. 
 
 
Il résultait de la convention que la créance détenue par la banque avait été 
cédée à I______, qui, à son tour l’avait abandonnée, ce que les époux A______ 
avaient confirmé dans leurs écritures en lien avec la taxation 2011 et qui résultait 
de différents éléments, notamment le fait qu’il s’agissait d’une société proche 
administrée par la fille des intéressés. Les informations à sa disposition en lien 
avec les déclarations fiscales d’I______ indiquaient en outre que celle-ci n’avait 
pas comptabilisé ladite créance dans ses actifs. Ces éléments démontraient que les 
époux A______ avaient bénéficié d’un abandon de créance, ce qui constituait un 
revenu imposable au titre de l’activité indépendante de M. A______. Cet abandon 
de créance était intervenu en 2007, comme l’avaient indiqué les intéressés dans 


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leurs déterminations du 25 août 2015, ce qui résultait également des termes de la 
convention. 
 
 
Les conditions du rappel d’impôt étaient également réunies, puisqu’il ne 
ressortait pas de manière évidente des déclarations fiscales des époux A______ 
qu’un abandon de créance avait été effectué en leur faveur, ce d’autant qu’il 
s’agissait de pertes non compensées. Ces éléments n’avaient pu être découverts 
que dans le cadre de la taxation 2011, à l’occasion de laquelle il avait été constaté 
que les informations fournies étaient lacunaires et parfois contradictoires. 
 
 
Les conditions de la soustraction d’impôt étaient réalisées, dès lors que les 
époux A______ n’avaient pas déclaré la totalité des revenus liés à l’activité 
indépendante de M. A______ s’agissant de l’abandon de créance obtenu en 2007 
et en fournissant un report de pertes incorrect pour les années 2008 à 2010. Ils 
avaient agi de manière intentionnelle, au regard de l’importance des montants 
soustraits. 
25) 
Par acte du 1er novembre 2018, enregistré sous cause n° A/3841/2018, les 
époux A______ ont recouru auprès du TAPI contre cette décision, concluant à son 
annulation. 
 
 
Une mauvaise interprétation de la portée des abandons de créance dont ils 
avaient bénéficié entre 2001 et 2016 les avait conduits à ne pas les intégrer 
correctement dans les états financiers de M. A______, situation à laquelle ils 
avaient remédié dans le cadre de l’exercice fiscal 2011. S’agissant de l’abandon 
de créance concédé par la banque, il avait eu lieu lors de la signature de la 
convention, laquelle s’inscrivait dans la continuité de l’usufruit, puisque les 
conditions et le prix de vente étaient connus, de même que le montant, de 
CHF 2'525'000.-, que la banque s’était engagée à abandonner en faveur de 
M. A______. Cette créance n’avait du reste jamais été cédée à I______, dont les 
actifs ne comportaient aucune créance de ce type, contrairement à la première 
approche suivie par l’AFC-GE, étant précisé que leur courrier du 27 août 2015 
avait été rédigé de manière maladroite. L’autorité fiscale était d’ailleurs au 
courant de la situation depuis de nombreuses années mais n’en avait tiré aucune 
conclusion, de sorte qu’elle ne pouvait à présent s’en prévaloir pour ouvrir une 
procédure en rappel et soustraction d’impôt. 
26) 
Le 8 février 2019, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’existence de l’abandon de créance concédé par la banque avait été 
découverte dans le cadre de l’instruction de la réclamation des époux A______ 
élevée à l’encontre de leur taxation 2011. Il résultait de l’interprétation de la 
convention, qui prévoyait des dispositions contradictoires, que la cession du solde 
de la créance à l’encontre de M. A______ en faveur d’I______, société proche de 
ce dernier, ne pouvait être que simulée. En particulier, les états financiers 


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d’I______ ne comportaient aucune mention de ce type, pas plus qu’une créance à 
l’encontre de M. A______. L’architecture juridique mise en place avait ainsi 
abouti économiquement à un abandon de créance de la banque en faveur de 
M. A______, dont les dettes avaient diminué en 2007 de CHF 2'525'500.-. 
Cet abandon de créance constituait un revenu de l’activité indépendante que les 
époux A______ auraient dû comptabiliser dans les états financiers 2007 et 
mentionner comme tel dans leur déclaration fiscale, la convention, soumise à une 
condition suspensive, ne pouvant produire ses effets qu’à compter de la vente de 
l’immeuble intervenue le 31 mai 2007 en vertu du principe d’imparité. 
 
 
Les époux A______ avaient agi intentionnellement, à tout le moins par dol 
éventuel, compte tenu du montant important de l’abandon de créance et de la 
connaissance de M. A______ du monde des affaires. En sa qualité d’architecte et 
de promoteur immobilier depuis de nombreuses années, il ne pouvait ignorer 
qu’un abandon de créance représentait un actif devant être déclaré à titre de 
revenu de l’activité indépendante. La quotité de l’amende correspondait au 
montant des impôts soustraits, au regard des agissements intentionnels des 
intéressés, portant sur un montant important et s’étendant sur plusieurs périodes 
fiscales. 
27) 
Le 18 mars 2019, les époux A______ ont persisté dans les conclusions et 
termes de leur recours. 
 
 
L’AFC-GE présentait à présent une argumentation nouvelle, élaborée autour 
de la notion d’acte simulé, selon laquelle ils avaient bénéficié d’un abandon de 
créance de la part de la banque et non plus d’I______, et prétendait au surplus 
qu’ils s’étaient ralliés à cette position, alors même qu’ils avaient toujours indiqué 
avoir bénéficié d’un abandon de créance. Si cette nouvelle approche devait être 
suivie, la situation devait être analysée sous l’angle d’une prestation appréciable 
en argent, que l’AFC-GE n’avait pas non plus réussi à prouver. L’autorité fiscale 
ne pouvait pas davantage prétendre avoir découvert l’existence de la convention 
durant l’instruction de la taxation 2011, puisqu’elle était en possession de ce 
document depuis de nombreuses années. Dans ce cadre, ils avaient également 
spontanément informé l’AFC-GE du fait que l’abandon de créance de la banque 
n’avait pas été comptabilisé. Par ailleurs, dans la mesure où l’abandon de créance, 
à savoir un acte unique, avait eu lieu en 2006, il ne pouvait être considéré que leur 
faute pouvait se répéter entre 2008 et 2010. 
28) 
Le 8 avril 2019, l’AFC-GE a persisté dans ses précédentes conclusions. 
 
 
Elle n’avait eu connaissance de la convention et de l’abandon de créance y 
relatif que le 28 août 2015, date à laquelle les époux A______ avaient répondu à 
leur demande de renseignement dans le cadre de leur taxation 2011 et produit ledit 
document, ce qui rendait sans objet leur allégation selon laquelle ils auraient 
effectué une dénonciation spontanée. 


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L’interprétation des époux A______, selon laquelle ils auraient bénéficié 
d’une prestation appréciable en argent, était erronée, dès lors que le solde de la 
créance n’avait pas été cédé à I______, les parties à la convention n’ayant jamais 
eu cette volonté. À défaut d’avoir reçu la créance, I______ ne pouvait ainsi pas 
l’abandonner au profit de M. A______. 
29) 
Le 6 mai 2019, le TAPI a requis des époux A______ de lui remettre toutes 
pièces utiles permettant de déterminer la date de l’abandon de la créance en leur 
faveur, les invitant à s’adresser à la banque afin de lui demande de préciser, pièces 
justificatives à l’appui, la date à laquelle elle avait accepté ledit abandon de 
créance. 
30) 
Le 13 mai 2019, les époux A______ ont demandé à la banque de leur 
confirmer la date à laquelle elle avait accepté d’abandonner sa créance à l’endroit 
de M. A______ ainsi que de leur indiquer respectivement la date et l’exercice 
commercial au cours duquel elle avait enregistré les effets de cet abandon de 
créance dans ses états financiers. 
31) 
Le 11 juin 2019, la banque a répondu aux époux A______ que, par courrier 
du 22 mai 2007 adressé au notaire en charge de la vente de l’immeuble, elle avait 
confirmé renoncer à la différence ouverte de CHF 5'051'000.-, lui remettant les 
trois cédules hypothécaires en sa possession. Elle avait reçu le montant de 
CHF 5'700'000.- correspondant au prix de vente de l’immeuble, qu’elle avait 
comptabilisé le 26 juin 2007, valeur au 20 juin 2007. 
32) 
Le 17 juin 2019, les époux A______ ont transmis leur courrier ainsi que 
celui de la banque au TAPI, précisant que la banque n’avait pas répondu à la 
question de savoir au cours de quel exercice commercial elle avait enregistré les 
effets de l’abandon de créance dans ses états financiers, le remerciant de bien 
vouloir les autoriser à solliciter à cet effet les réviseurs de la banque. 
33) 
Le 5 juillet 2019, l’AFC-GE a indiqué que le courrier de la banque 
confirmait ses conclusions quant au fait que l’abandon de créance n’avait pas pu 
bénéficier à M. A______ avant 2007, étant précisé que la manière par laquelle la 
banque avait enregistré les effets de l’abandon de créance dans ses états financiers 
était sans pertinence. 
34) 
Le 17 juillet 2019, les époux A______ ont persisté dans leurs précédentes 
explications, la banque n’ayant pas précisé la date de comptabilisation de 
l’abandon de créance, mais seulement celle à laquelle elle avait reçu le produit de 
la vente de l’immeuble. 
35) 
Par jugement du 7 octobre 2019, le TAPI a rejeté le recours des 
époux A______. 


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Leurs déclarations fiscales 2007 à 2010 ne permettaient pas à l’AFC-GE de 
s’apercevoir que M. A______ avait bénéficié d’un abandon de créance, les 
intéressés n’ayant apporté aucun élément prouvant que l’AFC-GE aurait été en 
possession de la convention depuis de nombreuses années. 
 
 
La procédure en rappel d’impôt n’était pas prescrite. La convention ne 
contenait aucune clause laissant entendre que les conditions et le montant de la 
vente de l’immeuble étaient connus lors de sa conclusion. Il ressortait du dossier 
que la banque avait renoncé à sa créance et envoyé les cédules hypothécaires 
quelques jours avant la vente de l’immeuble, M. A______ avait acquis un droit 
ferme à être libéré de son obligation de rembourser le prêt à ce moment 
seulement. La date à laquelle la banque avait enregistré les effets de l’abandon de 
créance dans ses comptes n’était pas déterminante, dès lors qu’il s’agissait d’une 
opération comptable interne à celle-ci, sans conséquence pour sa partie 
contractante. 
 
 
Les conditions de la soustraction fiscale étaient également réunies, puisque 
ce n’était que dans le cadre de leur taxation 2011 que les époux A______ avaient 
indiqué avoir indûment conservé des dettes commerciales dans la comptabilité de 
M. A______. En ne déclarant pas en 2007 le revenu découlant de l’abandon de 
créance litigieux, les intéressés n’avaient pas remis une déclaration fiscale 
complète et conforme à la vérité, ce qui avait engendré une perte pour la 
collectivité. D’un point de vue subjectif, M. A______ possédait une longue 
expérience du monde des affaires et devait, au vu de l’importance du montant de 
l’abandon de créance, se rendre compte qu’il avait bénéficié d’un avantage 
pouvant avoir des conséquences non négligeables sur le plan fiscal. Le seul fait 
d’avoir omis de déclarer l’abandon de créance litigieux en 2007 avait eu des 
conséquences sur les taxations ultérieures des époux A______, qui avaient 
bénéficié d’une imposition plus favorable. La quotité de l’amende était également 
justifiée, l’AFC-GE l’ayant arrêtée à une fois le montant des impôts soustraits, ce 
qui correspondait à la faute commise. 
36) 
Par acte expédié le 7 novembre 2019, les époux A______ ont recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation ainsi qu’à celle des 
bordereaux de rappel d’impôt et d’amende pour les années 2007 à 2010, 
subsidiairement au renvoi du dossier au TAPI pour nouvelle instruction, voire 
réduction de la quotité des amendes. 
 
 
Le TAPI avait mené une instruction incomplète et à charge, ce qui 
démontrait un manque d’objectivité. Il avait ainsi renoncé à analyser la nature du 
fait générateur de l’impôt réclamé par l’AFC-GE, faisant siennes les positions 
successives de celle-ci, laquelle avait requalifié la prestation appréciable en argent 
d’abord retenue en abandon de créance dans le seul but d’éviter la prescription, 
sans se prononcer à ce sujet, malgré leurs critiques. Il leur avait également 


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demandé de s’adresser à la banque pour confirmer la date de l’abandon de 
créance, ce qui montrait qu’il avait avalisé la thèse de l’AFC-GE, ni n’avait donné 
suite à sa demande de précision du courrier de la banque. 
 
 
L’AFC-GE avait d’abord prétendu les imposer sur la base d’un abandon de 
créance consenti par I______, à laquelle la banque aurait cédé gratuitement la 
créance résiduelle détenue à l’encontre de M. A______, bien qu’elle ne fût pas 
partie à la convention. L’AFC-GE n’ayant pas établi l’existence d’une telle 
cession, la réalisation d’un revenu imposable dans le chef de M. A______ était 
hors de toute réalité et aurait alors due être examinée sous l’angle d’une prestation 
appréciable en argent. L’AFC-GE avait par la suite modifié son approche, tout 
aussi infondée, qui ne reposait sur aucune disposition de la convention. La vente 
de l’immeuble n’était ainsi pas incertaine, puisque les conditions et les montants 
étaient connus le jour de la signature de la convention, de sorte que l’abandon de 
créance s’était concrétisé au cours de la période fiscale 2006, ce qui devait résulter 
des états financiers de la banque. 
 
 
En tout état de cause, il convenait d’admettre qu’ils avaient agi dans le cadre 
d’une dénonciation spontanée, remettant à l’AFC-GE d’office la convention, de 
sorte qu’aucune amende ne pouvait être prononcée à leur encontre. Par ailleurs, la 
faute ne pouvait pas non plus être répétée au cours des années 2008 à 2010, 
puisque M. A______ ne s’était rendu compte de la situation qu’au cours de 
l’année 2017, dans le cadre de la procédure de réclamation. 
37) 
Le 20 novembre 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
38) 
Le 20 janvier 2020, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le bien-fondé des rappels d’impôt des années litigieuses dépendait avant 
tout de la question de l’imposition d’un abandon de créance, les époux A______ 
admettant en avoir bénéficié mais soulevant la prescription. Même si la 
convention avait été conclue en 2006, elle n’avait pas eu d’effet avant la vente 
effective de l’immeuble, intervenue en 2007, ce qu’avait également admis la 
banque, étant précisé que la manière par laquelle celle-ci avait comptabilisé cet 
événement étant sans incidence sur la taxation litigieuse. Les époux A______ 
n’avaient au demeurant produit aucune pièce probante démontrant que 
M. A______ aurait été libéré de son obligation de remboursement de sa dette 
avant le 22 mai 2007 déjà, de sorte que le droit d’ouvrir la procédure en rappel 
d’impôt n’était pas prescrit. 
 
 
Les intéressés ne pouvaient pas davantage prétendre avoir agi dans le cadre 
d’une dénonciation spontanée, puisque ce n’était que dans le contexte d’une 
réponse à une demande de renseignement portant sur une autre période fiscale 


- 11/20 - 
A/3841/2018 
qu’ils avaient produit les éléments permettant de constater l’existence d’un 
abandon de créance imposable lors des précédents exercices. 
39) 
Le 23 janvier 2020, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
6 mars 2020 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
40) 
Le 17 février 2020, les époux A______ ont persisté dans les conclusions de 
leur recours. 
41) 
Le 6 mars 2020, l’AFC-GE a également persisté dans les conclusions et 
termes de ses précédentes écritures. 
42) 
Bien qu’invitée à se déterminer, l’administration fédérale des contributions 
(ci-après : AFC-CH) n’a pas réagi au recours. 
43) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 LIFD - 642.11). 
2) 
a. 
Les recourant se plaignent implicitement d’une violation de leur droit d’être 
entendu par le TAPI sous différents aspects. 
 
b. 
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de 
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat. Il 
n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son 
opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1). 


- 12/20 - 
A/3841/2018 
 
c. 
En matière fiscale, il appartient à l’autorité de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation d’impôts. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 140 II 248 consid. 3.5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1087/2018 du 29 juillet 2019 consid. 4.1 ; ATA/369/2020 du 
16 avril 2020 consid. 5a et les références citées). 
 
d. 
Le droit d’être entendu comprend également le droit d’obtenir une décision 
motivée. Il suffit toutefois que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause. Elle n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les 
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties mais peut, au contraire, 
se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige 
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_404/2019 du 
5 décembre 2019 consid. 4.2.1 et les références citées). 
 
e. 
En l’espèce, l’on comprend des griefs des recourants qu’ils reprochent au 
TAPI de ne pas avoir sollicité de la banque des précisions au sujet de la date de 
comptabilisation, dans ses états financiers, de l’abandon de créance en faveur de 
M. A______. Il ressort toutefois du courrier de la banque du 11 juin 2019 que 
celle-ci a indiqué avoir reçu le montant correspondant au prix de vente de 
l’immeuble, valeur au 20 juin 2007, et l’avoir comptabilisé le 26 juin 2007. Si les 
recourants estimaient que les indications figurant dans ce courrier n’étaient pas 
conformes à leur demande du 13 mai 2019, rien ne les empêchait de demander à 
la banque des précisions à ce sujet, et d’en transmettre une copie au TAPI. 
Celui-ci a du reste considéré que le dossier contenait suffisamment d’éléments 
permettant de trancher le litige et jugé que le document requis par les recourants 
n’était pas déterminant dans ce cadre, dès lors qu’il ne les concernait pas 
directement mais qu’il s’agissait d’une opération comptable interne, appréciation 
anticipée des preuves qui ne prête pas le flanc à la critique. 
 
 
Les recourants reprochent également au TAPI d’avoir renoncé à analyser la 
nature du fait générateur de l’impôt, alors même que l’AFC-GE aurait changé 
d’approche, requalifiant la prestation appréciable en argent initialement retenue en 
abandon de créance. Ils perdent toutefois de vue qu’en cours de procédure, ils ont 
admis avoir bénéficié d’un abandon de créance de la part de la banque, de sorte 
que le TAPI n’avait pas à examiner leurs relations avec I______. Les recourants 
ne sauraient du reste reprocher à l’AFC-GE d’avoir initialement retenu que la 
banque avait cédé la créance à I______, au regard des premières déclarations dans 
ce sens des recourants ainsi que des termes de la convention, seule l’instruction de 


- 13/20 - 
A/3841/2018 
la cause ayant permis d’établir qu’I______ n’avait jamais reçu la créance 
litigieuse, qu’elle n’avait ainsi pas pu céder. 
 
 
Par ailleurs, le simple fait pour le TAPI d’avoir tranché en défaveur des 
recourants, en n’abondant pas dans le sens de leurs arguments, ne saurait signifier 
qu’il aurait instruit la cause à charge, ce qui ne résulte au demeurant pas du 
dossier. 
 
 
Il s’ensuit que le grief des recourants en lien avec une violation de leur droit 
d’être entendu sera écarté. 
3) 
a. 
Le litige concerne les périodes fiscales 2007 à 2010, tant en matière d’ICC 
que d’IFD. 
 
b. 
De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues en 
fonction du droit au vigueur lors des périodes fiscales litigieuses (ATA/1727/2019 
du 26 novembre 2019 consid. 3a). Le rappel d’impôt relevant du droit matériel, le 
droit applicable obéit aux mêmes règles (arrêt du Tribunal fédéral 2C_760/2017 
du 15 juin 2018 consid. 3). 
 
 
En matière d’ICC, le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur 
l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont 
l’art. 69 a abrogé les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques 
(aLIPP-I à aLIPP-V du 22 septembre 2000). L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette 
loi s’applique pour la première fois pour les impôts de la période fiscale 2010. 
Pour les périodes fiscales antérieures, les dispositions des anciennes lois 
s’appliquent même après l’entrée en vigueur de la loi. 
 
 
Il s’ensuit que la présente cause est régie par les dispositions de l’ancien 
droit (aLIPP-I à V) pour les périodes fiscales antérieure à 2010 et par le nouveau 
droit pour celle de 2010, ainsi que par la LIFD dans sa teneur lors des périodes 
fiscales en cause, sous réserve de l’amende, pour laquelle le principe de la lex 
mitior s’applique. 
 
c. 
Par ailleurs, la question étant traitée de la même manière en droit fédéral et 
en droit cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, 
comme l’admet la jurisprudence (ATA/463/2020 du 7 mai 2020 consid. 6b). 
4) 
a. 
Les recourants se prévalent préalablement de la prescription du droit 
d’ouvrir une procédure en rappel d’impôt, alléguant que l’abandon de créance en 
leur faveur serait intervenu en 2006, lors de la signature de la convention. 
 
b. 
La prescription ou la péremption sont des questions de droit matériel que la 
chambre administrative, à l’instar du Tribunal fédéral, examine d’office 
lorsqu’elles jouent en faveur du contribuable (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; arrêt 


- 14/20 - 
A/3841/2018 
du Tribunal fédéral 2C_760/2017 précité consid. 4 ; ATA/859/2019 du 
30 avril 2019 consid. 4a). 
 
c. 
L’art. 152 al. 1 LIFD prévoit que le droit d’introduire une procédure de 
rappel d’impôt s’éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la 
taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou pour laquelle la 
taxation entrée en force était incomplète. Le droit de procéder au rappel d’impôt 
s’éteint quinze ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte 
(art. 152 al. 3 LIFD), ce délai étant un délai de péremption. Les art. 61 al. 1 et 3 
LPFisc et 53 al. 2 et 3 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) posent les 
mêmes principes. 
5) 
a. 
L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, prestations et avantages 
du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et 
quelle qu’en soit l’origine, avant déductions (art. 16 al. 1 LIFD ; art. 17 LIPP ; 
art. 1 aLIPP-IV). Ces dispositions consacrent la théorie de l’accroissement du 
patrimoine, 
respectivement 
de 
l’imposition 
du 
revenu 
global 
net 
(« Reinvermögenszugangstheorie » ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_44/2018 du 
31 janvier 2020 consid. 4.1 et les références citées). Les revenus provenant d’une 
activité lucrative indépendante sont soumis à l’impôt sur le revenu (art. 18 al. 1 
LIFD ; art. 19 LIPP ; art. 3 al. 1 aLIPP-IV). 
 
 
L’abandon d’une créance bancaire en faveur d’un client débiteur est 
fiscalement considéré comme un revenu pour ce dernier et non comme un don 
(ATF 142 II 197 consid. 5.1). Dans la mesure où la dette est commerciale, la 
remise sera traitée en tant que revenu provenant d’une activité lucrative 
indépendante au sens des art. 18 LIFD, 19 LIPP et 3 al. 1 aLIPP-IV). Si la dette 
remise est privée, il s’agit, selon la théorie de l’accroissement de la fortune nette, 
d’un revenu imposable en vertu de la clause générale des art. 16 al. 1 LIFD, 
17 LIPP et 1 aLIPP-IV (ATF 142 II 197 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_189/2016 du 13 février 2017 consid. 4.1). 
 
b. 
Le principe de la périodicité de l’impôt sur le revenu veut que l’impôt dû 
pour une période fiscale donnée se calcule sur la base du revenu réalisé et des frais 
tombant durant cette période. Ce principe implique que l’on attribue un revenu à 
la période fiscale au cours de laquelle il a été réalisé. L’attribution d’un revenu à 
une période fiscale s’effectue ainsi selon le principe de la réalisation, qui y est lié 
(ATF 137 II 353 consid. 6.4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_687/2018 du 
15 février 2019 consid. 4.4). 
 
 
Un revenu est réalisé lorsqu’une prestation est faite au contribuable ou que 
ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir 
de disposition. En règle générale, l’acquisition d’une prétention est déjà 
considérée comme un revenu dans la mesure où son exécution ne paraît pas 


- 15/20 - 
A/3841/2018 
incertaine. Ce n’est que si cette exécution paraît d’emblée peu probable que le 
moment de la perception réelle de la prestation est pris en considération 
(ATA/1379/2019 du 10 septembre 2019 consid. 7 et les références citées). Faute 
de constituer une prétention ferme, une simple expectative, soit une créance 
soumise à une condition suspensive, ne déclenche pas l’imposition (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_168/2012 du 1er mars 2013 consid. 2.2 et les références 
citées). 
 
 
Le moment de la réalisation du revenu ne saurait toutefois dépendre de la 
seule volonté du contribuable car si tel était le cas, le contribuable pourrait 
déterminer lui-même, en fonction de ses convenances personnelles, à quel 
moment ce revenu est imposable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_687/2018 précité 
consid. 4.5 et les références cites). 
6) 
 
En l’espèce, les recourants considèrent que la vente de l’immeuble n’était 
pas incertaine, puisque ses conditions et les montants y relatifs étaient connus lors 
de la signature de la convention, de sorte que l’abandon de créance se serait 
concrétisé au cours de la période fiscale 2006, à présent prescrite. 
 
 
De telles clauses, qui laisseraient entendre que les conditions et le montant 
de la vente de l’immeuble étaient déjà déterminés à la date de sa signature, ne 
ressortent toutefois pas de la convention, laquelle se limite à faire état de la dette 
des trois débiteurs solidaires, de CHF 10'751'000.-, ainsi que les parts de chacun 
de ceux-ci, soit CHF 5'375'500.- pour M. A______. Au contraire, il ressort de ses 
dispositions qu’elle se limite à prévoir l’affectation du produit de la vente de 
l’immeuble au remboursement de la dette de la banque, laquelle acceptait de se 
satisfaire du produit de la réalisation dudit immeuble, aucun prix de vente de 
celui-ci ou du montant non couvert par la dette et abandonné au profit de 
M. A______ n’y figurant. M. A______ disposait en outre de la possibilité de 
révoquer la procuration accordée à la banque, auquel cas la convention cesserait 
immédiatement de produire ses effets. Aucune date de vente n’était au demeurant 
fixée, la convention prévoyant seulement qu’elle aurait lieu de gré à gré, mais que 
l’immeuble serait mis en vente aux enchères publiques si elle n’avait pas lieu dans 
l’année. À cela s’ajoute que la convention prévoit expressément que la 
désolidarisation des trois débiteurs n’interviendrait, à concurrence de leurs parts 
respectives, qu’au moment de la vente de l’immeuble. 
 
 
Ce dernier élément ressort également du courrier des recourants du 
27 août 2015 adressé à l’AFC-GE dans le cadre de la réclamation élevée contre 
leur taxation 2011, dans lequel ils indiquent que la désolidarisation des débiteurs 
de la banque était conditionnée à la vente de l’immeuble, admettant ainsi que la 
convention n’avait pas produit d’effet à leur égard lors de sa signature. Les 
recourants ne sauraient à présent se rétracter sous le couvert d’une prétendue 
maladresse dans les termes utilisés, qui sont corroborés par les autres éléments du 
dossier, étant précisé que, de jurisprudence constante, en présence de déclarations 


- 16/20 - 
A/3841/2018 
contradictoires, la préférence doit en principe être accordée à celles que la 
personne concernée a données en premier lieu, alors qu’elle en ignorait les 
conséquences juridiques (ATA/341/2020 du 7 avril 2020 consid. 7c et les 
références citées). 
 
 
À cela s’ajoute que, dans son courrier du 11 juin 2019, la banque a confirmé 
avoir renoncé au solde de sa créance le 22 mai 2007, soit quelques jours avant la 
vente, et remis au notaire en charge de celle-ci les trois cédules hypothécaires en 
sa possession. Le fait que la banque n’ait pas produit ses états financiers n’est du 
reste pas déterminant, puisque comme l’a, à juste titre, retenu le TAPI, une telle 
opération comptable, interne à la banque, n’a aucune incidence sur la situation des 
recourants. 
 
 
La signature de la convention en 2006 ne pouvait ainsi déclencher 
l’imposition des recourants, faute de constituer une prétention ferme mais une 
simple expectative soumise à une condition suspensive, qui s’est réalisée avec la 
vente de l’immeuble intervenue en mai 2007. C’est ainsi à ce moment que 
M. A______ a acquis une prétention à l’abandon de la créance en question, qui 
constitue un revenu imposable au titre de l’activité indépendante et devait être 
déclaré en 2007. 
 
 
Ainsi, l’AFC-GE ayant ouvert la procédure en rappel d’impôt le 
21 novembre 2017 pour les années 2007 à 2010, le délai de dix ans prévu aux 
art. 152 al. 1 LIFD, 61 al. 1 LPFisc et 53 al. 2 LHID a été respecté. Il en va de 
même s’agissant du délai pour procéder au rappel d’impôt, non échu. 
 
 
L’autorité intimée était par conséquent fondée à ouvrir une procédure en 
rappel d’impôt pour les années 2007 à 2010, dont le principe n’est plus contesté 
par les recourants à ce stade, pas plus que le bien fondé et le montant des reprises, 
qui seront confirmés. 
7) 
a. 
Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte 
qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une 
taxation entrée en force soit incomplète, est puni d’une amende (art. 175 al. 1 
LIFD ; art. 56 al. 1 LHID ; art. 69 al. 1 LPFisc). 
 
 
Pour qu’une soustraction fiscale soit réalisée, trois éléments doivent dès lors 
être réunis : la soustraction d’un montant d’impôt, la violation d’une obligation 
légale incombant au contribuable et la faute de ce dernier. Les deux premières 
conditions sont des éléments constitutifs objectifs de la soustraction fiscale, tandis 
que la faute en est un élément constitutif subjectif (ATA/1850/2019 du 
20 décembre 2019 consid. 4a). 
 
 
La soustraction est punissable aussi bien intentionnellement que par 
négligence. Agit intentionnellement celui qui le fait avec conscience et volonté 


- 17/20 - 
A/3841/2018 
(art. 12 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0, 
applicable par renvoi des art. 333 al. 1 et 104 CP). La preuve d’un comportement 
intentionnel doit être considérée comme apportée lorsqu’il est établi avec une 
sécurité suffisante que le contribuable était conscient que les indications fournies 
étaient erronées ou incomplètes. Si cette conscience est établie, il faut admettre 
qu’il a volontairement cherché à induire les autorités fiscales en erreur, afin 
d’obtenir une taxation moins élevée, ou du moins qu’il a agi par dol éventuel pour 
ce faire (ATA/1727/2019 précité consid. 7c). 
 
b. 
Selon l’art. 175 al. 3 LIFD, lorsque le contribuable dénonce spontanément et 
pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale 
(dénonciation spontanée non punissable), à condition qu’aucune autorité fiscale 
n’en ait connaissance (let. a), qu’il collabore sans réserve avec l’administration 
pour déterminer le montant du rappel d’impôt (let. b) et qu’il s’efforce d’acquitter 
le rappel d’impôt dû (let. c). Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, 
l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait si les conditions prévues à 
l’al. 3 sont remplies (art. 175 al. 4 LIFD). Les art. 56 al. 1 LHID et 69 LPFisc 
prévoient une réglementation similaire. 
 
 
La notion de dénonciation suppose que le contribuable annonce de lui-même 
son infraction à l’autorité fiscale, alors que celle-ci n’en a encore pas eu 
connaissance d’une autre manière et doit comporter tous les éléments de revenus 
et de fortune non déclarés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_281/2019 du 
26 septembre 2019 consid. 7.2 ; ATA/1850/2019 précité consid. 3b/c). 
 
c. 
La quotité de l’amende est, en général, fixée au montant de l’impôt 
soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce 
montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD ; 
art. 56 al. 2 LHID ; art. 69 al. 2 LPFisc). En présence d’une infraction 
intentionnelle sans circonstances particulières, l’amende équivaut en principe au 
montant de l’impôt soustrait. Ce dernier constitue donc le premier critère de 
fixation de l’amende, la faute intervenant seulement, mais de manière limitée, 
comme facteur de réduction ou d’augmentation de sa quotité (ATA/1727/2019 
précité consid. 8a). 
 
d. 
En l’espèce, les recourants prétendent avoir agi dans le cadre d’une 
dénonciation spontanée non punissable. Il ressort toutefois du dossier que tel n’est 
pas le cas, dès lors que ce n’est qu’à la demande de l’AFC-GE dans le cadre de 
l’instruction de leur réclamation concernant leur taxation 2011, en lien avec la 
diminution de leurs dettes commerciales intervenue entre 2010 et 2011, qu’ils ont 
produit la convention, sans autre précision concernant les années 2007 à 2010. Ce 
document a permis à l’AFC-GE de découvrir l’existence d’un abandon de créance 
en leur faveur lors de la vente de l’immeuble en 2007, élément non déclaré durant 
cet exercice et ceux qui s’en sont ensuivis. 


- 18/20 - 
A/3841/2018 
 
 
Les éléments objectifs de la soustraction fiscale sont remplis, dès lors que 
les recourants ont remis à l’AFC-GE, entre 2007 et 2010, des déclarations fiscales 
incomplètes, contrevenant ainsi à leur obligation de déclarer l’ensemble de leurs 
revenus et fortune (art. 124 al. 2 LIFD ; art. 26 al. 2 LPFisc), ce qui a entraîné une 
perte fiscale pour la collectivité. Le fait pour le recourant d’avoir omis de déclarer 
l’abandon de créance en 2007 a eu des conséquences sur les taxations ultérieures, 
qui se sont révélées insuffisantes comme en témoignent les reprises effectuées 
dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt et a permis aux recourants de 
bénéficier d’une imposition plus favorable. 
 
 
Architecte de profession et promoteur, M. A______ disposait d’une longue 
expérience dans le domaine immobilier et du monde des affaires. À ce titre, il ne 
pouvait ignorer que son patrimoine ne serait pas diminué comme il l’aurait été 
sans l’abandon de créance dont il avait bénéficié et qu’il devait mentionner dans 
ses déclarations fiscales. S’il avait un doute quant à savoir si un abandon de 
créance constitue un revenu imposable, il lui incombait de se renseigner auprès de 
l’autorité fiscale, ce qu’il n’a pas fait, s’accommodant de la situation. Il ne saurait 
en outre à présent se prévaloir de son ignorance à ce propos, en indiquant ne s’être 
rendu compte de la situation qu’au cours de la procédure de réclamation, en 2017, 
affirmation ne trouvant aucun fondement au dossier. 
 
 
C’est dès lors à juste titre que le TAPI, et avant lui l’AFC-GE, a considéré 
que les conditions objectives et subjectives de l’infraction de soustraction d’impôt 
était réalisée, laquelle n’est au demeurant prescrite ni en application du nouveau ni 
de l’ancien droit. 
 
 
La quotité des amendes, arrêtée à une fois les montants soustraits, se justifie 
également et s’inscrit dans le cadre légal fixé, au regard de l’infraction 
intentionnelle commise, de la répétition de l’infraction sur plusieurs années et des 
montants importants soustraits. 
8) 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 19/20 - 
A/3841/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2019 par Madame et 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 7 octobre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge solidaire de Madame et 
Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Tanner conseil SA, mandataire des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 


- 20/20 - 
A/3841/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :