ge_gerichte · ATAS/1134/2019 · 2019-12-10 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4459/2017 
ATAS/1134/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 décembre 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4459/2017 
- 2/4 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), ressortissante tchèque née le ______ 1985, 
a donné naissance, le ______ 2015 à Genève, à un petit garçon, nommé C______. 
2. En date du 2 décembre 2015, son employeur, D______ Sàrl, a adressé une demande 
d’allocation de maternité à la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : CCGC). 
À teneur du formulaire de demande, l’assurée avait travaillé auprès de E______ de 
septembre 2014 à février 2015, puis auprès de D______ Sàrl dès le mois de mars 
2015. 
L’assurée a remis une copie de son permis B, indiquant une date d’entrée en Suisse 
au 1er janvier 2015. 
3. Par décision du 11 mars 2016, la CCGC a nié le droit de l’assurée à l’allocation de 
maternité, au motif qu’elle ne totalisait pas neuf mois de cotisations à l’AVS en 
Suisse. En effet, des cotisations n’avaient été enregistrées auprès de la CCGC qu’à 
compter du 1er janvier 2015. 
4. L’assurée a formé opposition en date du 5 avril 2016, concluant à ce que son 
dossier soit réexaminé. 
Elle avait travaillé sept [recte : six] mois auprès de E______ (de septembre 2014 à 
février 2015) et plus de cinq mois auprès de D______ Sàrl (de mars au 8 août 
2015). Elle totalisait donc plus de neuf mois de cotisations à l’AVS. 
5. Par décision sur opposition du 9 octobre 2017, la CCGC a rejeté l’opposition et 
confirmé sa décision du 11 mars 2016. 
6. Par acte du 8 novembre 2017, l’assurée (ci-après : la recourante) a interjeté recours 
contre ladite décision auprès de la chambre de céans, demandant à ce que son 
dossier soit réexaminé. 
7. Après avoir requis deux prolongations de délai, la CCGC (ci-après : l’intimée) s’est 
déterminée sur le recours le 5 février 2018, et a conclu à la suspension de la 
procédure. 
La recourante ayant indiqué dans le cadre de son recours avoir été auparavant 
domiciliée en République tchèque, l’intimée avait introduit une demande de 
renseignements auprès des autorités idoines et était dans l’attente d’une réponse de 
leur part. Cas échéant, celle-ci pourrait lui permettre de revoir sa décision. 
8. Par ordonnance du 14 mars 2018, la chambre de céans a suspendu l’instruction de 
la cause. 
9. Le 18 mars 2019, la chambre de céans a repris d’office l’instruction de la cause et 
accordé aux parties un délai au 9 avril 2019 pour lui transmettre leurs observations 
et joindre toutes pièces utiles. 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
10. Par courrier du 8 octobre 2019, la chambre de céans a accordé à l’intimée un délai 
au 23 octobre 2019 pour qu'elle se détermine sur le certificat de salaire 2014 
produit par la recourante, selon lequel un montant de CHF 93.- avait été prélevé au 
titre de cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP. 
11. Par courrier du 27 novembre 2019, la caisse a informé la chambre de céans qu’elle 
avait, au vu des nouvelles pièces versées à la procédure, rendu une nouvelle 
décision le 26 novembre 2019, reconnaissant à la recourante le droit aux allocations 
de maternité fédérales et cantonales sur la base d’un revenu annuel de 
CHF 60'048.-. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. f de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 20 de la loi instituant une assurance en cas de 
maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Depuis le 1er juillet 2005, la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de 
gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la 
protection civile, du 25 septembre 1952, s'intitule loi fédérale sur les allocations 
pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG ; RS 834.1). L'entrée en 
vigueur de cette nouvelle règlementation a notamment introduit, au niveau fédéral, 
l'allocation de maternité. 
La loi genevoise, qui était en vigueur depuis le 1er juillet 2001, a été remplacée, dès 
le 1er juillet 2005, par la LAMat. 
3. Déposé dans les forme et délais légaux (art. 89B et 89 C LPA), le recours est 
recevable. 
4. La caisse a en l'espèce rendu une nouvelle décision le 26 novembre 2019, 
reconnaissant à la recourante le droit aux allocations de maternité fédérales et 
cantonales sur la base d’un revenu annuel de CHF 60'048.-. 
Il y a lieu de constater que la recourante a ainsi obtenu satisfaction. 
Le recours est dès lors devenu sans objet. Il convient, partant, de rayer la cause du 
rôle. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la nouvelle décision du 26 novembre 2019. 
2. Dit que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le