ge_gerichte · ATA/951/2021 · 2021-09-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2619/2021-FORMA 
ATA/951/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 septembre 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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A/2619/2021 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1999 et domicilié à Genève, est titulaire d’un 
certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC). 
2) 
 
Le 12 juillet 2021, il a complété un formulaire de demande d’autorisation de 
suivre une formation hors canton de domicile, qu’il a adressé à la Direction 
générale de l’enseignement secondaire II du département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département ou le DIP), et 
que cette dernière a reçu le 3 août 2021. 
 
 
Il souhaitait suivre durant un an la formation à la maturité professionnelle 
post-CFC dans le domaine technique - architecture. 
 
 
Il sollicitait la prise en charge des frais de cette formation dispensée par 
l’B______ de Lausanne (ci-après : B______). 
3) 
 
Par décision du 5 août 2021, le département a refusé de prendre en charge la 
contribution intercantonale liée à un cursus qui serait effectué hors du canton de 
Genève. 
 
 
La formation dont M. A______ sollicitait la prise en charge existait à 
Genève et était dispensée par l’École de commerce C______. Le nombre de 
places était limité, l’admission se faisait sur concours ou sur dossier, et les frais 
liés à une formation hors canton n’étaient pas pris en charge s’il n’avait pas été 
admis dans le canton de Genève. 
 
 
Par ailleurs, il était déjà titulaire d’un titre du degré secondaire II suisse ou 
étranger. Or, dans un tel cas, le canton ne prenait pas en charge les frais de 
formation d’une formation de l’enseignement secondaire II en voie plein temps 
dans un autre canton. 
 
 
Il était encouragé à prendre part à nouveau au processus d’admission à 
l’École de commerce C______ en 2022. 
4) 
 
Par acte remis à la poste le 10 août 2021, M. A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre cette décision, dont il faisait « appel ». 
 
 
La formation de maturité professionnelle post-CFC technique était 
effectivement dispensée dans le canton de Genève. Cependant, le nombre de 
places allouées étant fort limité, les chances d’obtenir une admission étaient très 
réduites. 


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Malgré sa très vive motivation et son ambition, son dossier pour la maturité 
professionnelle architecture et sciences de la vie n’avait pas été retenu. Une 
« dérogation exceptionnelle » lui permettrait de poursuivre ses études et sa 
formation sans interruption. 
 
 
Ses parents étaient en mesure de prendre en charge les autres frais d’études 
d’une formation hors canton, soit notamment les déplacements et l’achat de 
manuels scolaires. 
5) 
 
Le 19 août 2021, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
La formation existait dans le canton de Genève. Il s’agissait effectivement 
d’une filière régulée, dont l’admission était conditionnée par des tests se déroulant 
sous la forme d’un concours lorsque le nombre de candidats dépassait le nombre 
de places disponibles. 
 
 
Les accords intercantonaux avaient pour but de permettre aux élèves de 
suivre une formation dans un autre canton si celle-ci n’était pas dispensée dans le 
canton de domicile. Ils n’avaient en revanche pas pour vocation de permettre à un 
élève de contourner un concours d’admission ou l’une des modalités des 
conditions d’admission. 
6) 
 
Le 30 août 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
La décision querellée datait du 5 août, et non du 4 mars 2021, comme 
indiqué par erreur dans la réponse. 
 
 
Il fallait tenir compte du fait que ses parents avaient la possibilité de payer 
les frais liés à sa formation. 
 
 
Il souhaitait poursuivre ses études dans la continuité scolaire, car attendre 
une année impliquait un grand retard dans sa vie. Il dépendait entièrement de ses 
parents, ce qui n’était pas vraiment un bon exemple à suivre, surtout à son âge. 
 
 
Le concours était devenu une étape obligatoire pour entrer en maturité 
professionnelle, car chaque année il y avait de nouvelles candidatures ainsi que les 
candidatures des années précédentes, de sorte que le nombre de candidatures 
augmentait chaque année alors que le nombre de places restait le même, avec pour 
conséquence que le pourcentage de chances d’être admis en maturité diminuait 
d’année en année. 
7) 
 
Le 2 septembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation 
professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) du 22 juin 2006 
(AEPr - C 2 06) auquel le canton de Genève a adhéré en 2007 (art. 1 de la loi 
autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’AEPr du 25 mai 2007 - L-AEPr -
 C 2 06.0) prévoit que le canton débiteur, pour les formations suivies dans des 
écoles à plein temps, est le canton de domicile au moment du début de la 
formation, pour autant qu’il ait autorisé la fréquentation d’un établissement de 
formation hors canton (art. 4 al. 2 AEPr). 
 
b. 
L’art. 20 du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B du 
29 juin 2016 (REST - C 1 10.31), en vigueur jusqu’au 20 avril 2021, prévoyait 
que les conditions de prise en charge par le département des frais d'une formation 
effectuée en dehors du canton de Genève étaient réglées exclusivement par les 
conventions intercantonales et que le département pouvait refuser de prendre en 
charge les frais de formations effectuées en dehors du canton, si la formation en 
question était dispensée dans le canton de Genève. Cette disposition utilisant une 
formule potestative concernant la possibilité de prendre en charge ou de refuser de 
prendre en charge les frais de formation, une liberté d’appréciation était reconnue 
à l’autorité, que celle-ci devait exercer en effectuant une pesée des intérêts afin de 
respecter le principe de la proportionnalité. La décision devait tenir compte des 
circonstances pertinentes et ne pas être arbitraire (ATF 129 III 400 consid. 3.1 ; 
128 II 97 consid. 4a). 
 
 
Sous l’empire de cette disposition, la chambre de céans avait eu l’occasion 
d’indiquer que l’autorité devait procéder à une pesée des intérêts en cause, en 
tenant compte tant des intérêts privés de l’étudiant que de ceux de la collectivité 
publique (ATA/658/2020 du 7 juillet 2020 consid. 2 ; ATA/1245/2019 du 13 août 
2019 consid. 2 ; ATA/1220/2017 du 22 août 2017 consid. 2). 
 
c. 
Selon l’art. 6 du règlement relatif à l’admission dans l’enseignement 
secondaire II du 14 avril 2021 (RAES-II – C 1 10.33), entré en vigueur le 
21 avril 2021, les conditions de prise en charge par le DIP des frais d'une 
formation effectuée en dehors du canton de Genève sont réglées exclusivement 
par les conventions intercantonales (al. 1). Le DIP ne prend pas en charge les frais 
si la formation est dispensée dans le canton de Genève, même si les modalités, 
notamment en terme de durée, sont différentes dans un autre canton (al. 2 let. a) 
ou si l'élève s'est présenté au concours d'admission à Genève et n'a pas été retenu, 
quel que soit le motif du refus (al. 2 let. b). Si la formation, envisagée en voie 


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plein temps dans un autre canton, n'est dispensée qu'en voie duale à Genève, le 
DIP ne prend pas en charge les frais de formation, si l'élève ne fournit pas la 
preuve qu'il a cherché sérieusement une place d'apprentissage et n'a pas réussi à 
signer un contrat d'apprentissage avec une entreprise (al. 3). Le DIP ne prend pas 
en charge les frais de formation d'une formation de l'enseignement secondaire II 
en voie plein temps dans un autre canton si l'élève est déjà titulaire d'un titre du 
degré secondaire II suisse ou étranger (al. 4). 
 
d. 
Selon l’art. 74 RAES II, consacré aux dispositions transitoires, les élèves 
ayant déposé leur demande d'inscription avant l'entrée en vigueur du règlement 
sont soumis à la règle d'admission qui leur est la plus favorable. 
3) 
 
En l’espèce, le recourant a formé sa demande le 12 juillet 2021, de sorte que 
celle-ci est soumise au RAES-II actuellement en vigueur. 
 
 
À teneur de l’art. 6 al. 2 let. b et al. 4 RAES-II, le département devait refuser 
la prise en charge des frais de formation dans le canton de Vaud, dès lors que le 
recourant n’avait pas été admis dans la filière genevoise de préparation de la 
maturité professionnelle et qu’il était déjà titulaire d’un titre du degré 
secondaire II. 
4) 
 
Le recourant se plaint de ce que la procédure d’admission constitue dans les 
faits un concours, et que le nombre croissant de candidats réduit ses chances 
d’admission. Ce faisant, il dénonce un numerus clausus. 
 
a. 
Dans un arrêt de principe concernant le numerus clausus en faculté de 
médecine, le Tribunal fédéral a jugé, que les limitations d'admission et de durée 
des études, conditionnées par la capacité d'accueil limitée d'une université, ne 
constituent pas en soi une atteinte aux droits constitutionnels. La réserve de la loi 
et les exigences strictes relatives à une norme de délégation doivent être observées 
dans les domaines, tel celui de la formation où les conditions de fait à l'exercice et 
au développement des droits constitutionnels sont liées à une prestation de l'État ; 
cela vaut en particulier dans les matières où l'État jouit d'un monopole de fait. Par 
la suite, le Tribunal fédéral a retenu que la liberté personnelle ne fondait en 
principe aucune prétention à des prestations de l'État et qu'un droit à la formation, 
lié à un libre accès aux universités, ne pouvait être introduit par le biais de sa 
jurisprudence relative au droit fondamental de la liberté personnelle. Le principe 
de la légalité assure, avec l'interdiction de l'arbitraire et le droit à l'égalité de 
traitement, une protection suffisante au justiciable. Ainsi, même limitée dans le 
temps, une restriction apportée à l'admission des candidats aux études de 
médecine doit reposer sur une base légale formelle. Elle ne peut en principe être 
ordonnée par l'autorité exécutive ni sur la base de compétences d’exécution, ni sur 
la base de mesures de police qui peuvent être prises en cas d'urgence 
(ATF 121 I 22 consid. 4a et 4b = JdT 1997 I 682 et les références citées). La 
chambre de céans a admis le principe du numerus clausus en matière d’accès à la 


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formation 
d’enseignant 
primaire (ATA/460/2012 du 30 juillet 2012 ; 
ATA/1215/2017 du 22 août 2017), à celle de médecin-dentiste (ATA/649/2016 du 
26 juillet 2016) et de médecin (ATA/750/2018 du 18 juillet 2018) et d’accès à 
l’institut universitaire de formation des enseignants subordonné à l’obtention 
d’une place de stage (ATA/891/2018 du 4 septembre 2018). 
 
b. 
En l’espèce, la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 
2002 (LFPr - RS 412.10) prévoit que les cantons veillent à ce que l’enseignement 
menant à la maturité professionnelle réponde aux besoins (art. 25 al. 3). 
 
 
L’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale du 24 juin 2009 
(OMPr - RS 412.103.1) prévoit que les cantons fixent les conditions d’admission 
à l’enseignement menant à la maturité professionnelle et la procédure d’admission 
(art. 14 al. 1) et qu’ils s’appuient à cet effet sur les conditions d’admission et sur 
les procédures qui règlent l’admission aux autres formations de culture générale 
du degré secondaire II (art. 14 al. 2), étant précisé que le candidat dont la 
candidature a été retenue à l’issue de la procédure d’admission dans son canton de 
domicile peut également suivre l’enseignement menant à la maturité 
professionnelle dans un autre canton ; les réglementations cantonales sur la libre 
circulation qui dérogent à cette règle demeurent réservées (art. 14 al. 3). 
 
 
Selon l’art. 57 RAES-II, l’admission en maturité professionnelle après la 
formation professionnelle initiale est subordonnée à l’obtention du CFC et à la 
réussite de tests d'admission en français, mathématiques, langue nationale (italien 
ou allemand) et anglais (al. 1). Si le nombre de candidats dépasse le nombre de 
places disponibles, les tests d'admission tiennent lieu de concours d'admission 
(al. 4). La voie du concours est également prévue lorsque les places sont limitées 
pour l’examen d’admission à la formation professionnelle initiale en voie plein 
temps de diverses professions (art. 43, 44, 45, 46, 48, 50, 52, 53 et 54 RAES-II) 
ainsi qu’à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II (art. 55 
RAES-II). 
 
 
Par comparaison, les conditions d’admission à la maturité gymnasiale et au 
diplôme de culture générale sont fondées sur les résultats obtenus à la fin du cycle 
d’orientation (art. 15-21 RAES-II), à l’exception des élèves non issus d’écoles 
publiques genevoises (art. 27 al. 2, 28, 30 et 31 à 39 RAES-II). La réussite de tests 
est également une condition pour l’admission en filière de maturité 
professionnelle durant la formation professionnelle initiale en école, pour les 
élèves qui ne sont pas issus d'une école au bénéfice de normes d'admission (art. 56 
al. 4 RAES-II). Considérant que la fin de la scolarité obligatoire permet de tenir 
compte immédiatement des résultats obtenus dans les écoles publiques genevoises 
pour l’admission dans la filière de maturité professionnelle durant la formation 
initiale, il ne paraît pas arbitraire de mesurer les connaissances lorsque le candidat 
se présente à la maturité professionnelle à plein temps après quatre ans de 


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formation initiale n’ayant comporté que peu de formation en langues et en 
mathématiques. 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Conformément à l’art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), il 
ne sera pas perçu d’émolument. Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu à l’allocation 
d’une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 août 2021 par M. A______ contre la décision 
du Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 5 août 
2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :