ge_gerichte · ATA/394/2011 · 2011-06-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2140/2009-ICC 
ATA/394/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juin 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur J. H______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 
janvier 2011 (DCCR/76/2011) 


- 2/9 - 
A/2140/2009 
EN FAIT 
1. 
 
 Monsieur J. H______, célibataire, est domicilié en Ville de Genève et 
contribuable dans le canton de Genève. 
2. 
 
Dans sa déclaration fiscale 2007, il a mentionné à la rubrique "pensions, 
contributions d'entretien versées", les montants de CHF 18'451 versés au bénéfice 
de Monsieur D______ domicilié au Togo ; CHF 2'205 au bénéfice de Madame 
O______, en France, avec l'indication "pour la mère de ma fille", deux envois 
ponctuels ; CHF 1'305.- au bénéfice de Madame A______, au Togo, avec 
l'indication "pour la mère de mon fils". La date des obligations étaient le 10 juillet 
2006. 
 
 
Il a déclaré comme charges de famille, Y. P______, né le 9 février 1995 et 
S. P______, née le 25 mai 1994, vivant à l'étranger. 
3. 
 
Le 26 juin 2008, le service de la taxation de l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) lui a demandé copie du livret de famille ou à défaut les 
actes de naissance de ses cinq enfants. 
4. 
 
 En réponse, le 1er juillet 2008, M. J. H______ a précisé qu'il était le père 
des deux enfants, S. P______ et Y. P______, vivant chez leur mère, dont il avait 
la garde officielle selon jugement rendu le 26 mai 2006 par le Tribunal de 
première instance de troisième classe d'Amlamé au Togo et dont il assumait 
l'entretien. 
 
 
En outre, il assumait également l'entretien de son demi-frère K. P______, né 
le 12 septembre 1990 au Togo, suite au décès de son père. 
 
 
Il envoyait par transfert bancaire, ou remettait en main propre par des 
personnes ressources : Madame O______ et Madame G______, des montants 
permettant d'effectuer des dépenses en urgence de santé, de scolarité ou 
d'équipement dans l'intérêt de sa famille. 
5. 
 
Le 16 juillet 2008, l'AFC a notifié un bordereau de taxation pour les impôts 
cantonaux et communaux 2007 (ci-après : ICC) fixant le revenu imposable à 
CHF 41'675.- et l'impôt dû à CHF 5'851.25, en application du barème A. Deux 
déductions pour contributions d'entretien versées de CHF 1'305.- et CHF 2'205.- 
étaient prises en compte. 
6. 
 
Le 30 juillet 2008, M. J. H______ a fait opposition à la décision de l'AFC. 
 
 
Il précisait que suite à sa naturalisation, son nom était J. H______ en lieu et 
place de J. P______. 


- 3/9 - 
A/2140/2009 
 
 
Sa taxation 2007 devait être révisée. Il avait versé un montant total de 
CHF 20'280,40 au cours de l'année 2008 (sic) pour l'entretien des enfants. Il 
joignait les justificatifs d'envoi par une entreprise de transfert d'argent. 
7. 
 
Le 1er avril 2009, l'AFC a rendu une décision sur réclamation. 
 
 
La taxation était rectifiée en tenant compte des pensions versées par le 
contribuable à Monsieur D______, représentant légal des deux enfants mineurs 
domiciliés au Togo selon le jugement togolais, à concurrence des montants 
justifiés, soit CHF 14'083.-. 
 
 
La taxation était confirmée pour le surplus. 
 
 
Les contributions en faveur du demi-frère de M. J. H______ n'étaient pas 
déductibles et aucune charge de famille ne pouvait être admise car ce dernier ne 
pouvait être considéré comme une personne incapable de subvenir entièrement à 
ses besoins, comme l'exigeait la législation applicable. 
 
 
Si la mère des enfants n'était pas mariée avec le père des enfants, l'art. 298 
al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) disposait que 
l'autorité parentale appartenait exclusivement à la mère. En outre, le contribuable 
ne faisait pas ménage indépendant avec ses enfants. En conséquence, le barème B 
prévu par l'art. 12 de la loi sur l’imposition des personnes physiques - 
Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation 
des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16) ainsi 
que par analogie le montant de base du rabais d'impôt et les charges pour les 
enfants mineurs ne pouvaient être accordés. 
 
 
Le bordereau rectificatif fixait un revenu imposable de CHF 31'102.- et 
retenait des contributions d'entretien pour CHF 14'083.-. Le barème A était 
appliqué et l'impôt était fixé à CHF 3'663.-. 
8. 
 
Par envoi du 6 mai 2009 adressé à l'AFC, le contribuable a recouru contre la 
décision sur réclamation du 1er avril 2009, reçue le 7 avril 2009. 
 
 
Le recours a été transmis par l'AFC à la commission cantonale de recours en 
matière administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
M. J. H______ exposait qu'il était père de deux enfants mineurs sur lesquels 
il exerçait un droit d'autorité parentale par ses contacts réguliers, l'envoi de 
sommes d'argent et de fourniture de biens matériels. Il avait également la 
délégation de l'autorité parentale sur deux autres enfants mineurs de sa cousine 
Madame G______. Il fournissait les ressources nécessaires de logement, 
éducation et de santé à son représentant légal au Togo pour ces quatre enfants. Le 
droit togolais devait primer et l'AFC ne pouvait pas ignorer les décisions de la 


- 4/9 - 
A/2140/2009 
justice togolaise. De ce fait, le barème B et le montant de base de rabais d'impôt 
ainsi que les charges pour enfants devaient lui être accordés. 
 
 
L'argent envoyé à Mme B______, mère de sa fille devait être admis ainsi 
que le colis adressé à sa fille et les sommes d'argent envoyées à M. D______ et 
Mme G______, ces derniers étant ses représentants assermentés. 
 
 
En 2007, il avait contribué pour plus de CHF 17'896.- en faveur de ses 
enfants à charge. Ce montant devait être pris en compte. 
 
 
Il joignait un jugement du Tribunal de première instance de Lomé du 19 
février 2009 par lequel le Tribunal donnait acte à M. J. H______ qu'il sollicitait la 
délégation des droits et obligations inhérents à la prise en charge des enfants 
mineurs N. S______, née le 25 avril 1999 et W. S______, né le 10 mars 2004 et 
prenait acte de l'acceptation de Mme G______, mère des enfants. Les droits et 
obligations attachés à l'autorité parentale et inhérents uniquement à la prise en 
charge que la loi conférait à Mme G______ seraient désormais exercés par M. J. 
H______ à qui incombaient tous les frais inhérents à l'entretien et à l'éducation. 
 
 
Il joignait également un jugement du Tribunal pour enfant, juge des tutelles, 
de Lomé, du 9 avril 2009. Dans sa demande, il avait exposé que ses deux enfants, 
Y. P______ et S. P______, vivaient auprès de Mme G______ qui était la fille de 
son oncle maternel. Il subvenait à leurs besoins et de ce fait demandait à ce qu'il 
soit reconnu comme ayant l'autorité parentale sur ses enfants afin de pouvoir être 
reconnu comme personne avec enfant à charge par l'administration fiscale suisse. 
Il avait joint à sa demande les déclarations des mères des enfants qui donnaient 
leur accord à la délégation de l'autorité parentale. Le Tribunal donnait acte à M. J. 
H______ de ce qu'il assurait la prise en charge des divers besoins de ses enfants 
mineurs. Toutes les charges relatives au logement, à l'alimentation, aux soins, à 
l'entretien, à l'éducation et à l'instruction des enfants S. P______ et Y. P______ lui 
incombaient. 
9. 
 
Le 21 décembre 2009, l'AFC a répondu au recours en concluant à son rejet. 
 
 
Le jugement rendu en avril 2009 par le Tribunal pour enfant ne saurait avoir 
d'effet pour la période fiscale 2007. Au 31 décembre 2007, le contribuable était 
célibataire et vivait seul à Genève, ses enfants étant domiciliés au Togo. En 
conséquence, le barème A était applicable et le montant de base de CHF 15'587.- 
était déterminant pour le calcul du rabais d'impôt. 
 
 
Seul le parent qui a la garde de l'enfant peut bénéficier d'une charge de 
famille au sens de la loi fiscale genevoise. L'autre parent pouvait demander la 
déduction sur son revenu brut des pensions alimentaires et contributions 
d'entretien versées au sens de l'art. 5 aLIPP-V. 


- 5/9 - 
A/2140/2009 
 
 
Le contribuable n'étant pas marié avec la mère des ses enfants, il n'en avait 
pas la garde au sens du droit suisse et d'ailleurs les enfants ne résidaient pas 
auprès de leur père. Il ne pouvait se voir accorder des charges de famille pour 
enfants mineurs au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LIPP-V. 
 
 
Des déductions pour les contributions d'entretien étaient acceptées à hauteur 
des justificatifs de versement remis pour M. D______, représentant légal des deux 
enfants. N'étaient pas retenus un versement de CHF 513.- du 23 février 2007 à 
Mme B______, mère de la fille du recourant ; un versement de CHF 1'700.- 
correspondant à la valeur déclarée d'un colis envoyé le 7 août 2007 à sa fille et un 
versement de CHF 676.- du 23 novembre 2007 à Mme G______. 
10. 
 
Le 31 janvier 2011, le TAPI a admis partiellement le recours de M. J. 
H______ et renvoyé le dossier à l'AFC pour nouvelle taxation. 
 
 
Les principes de taxation retenus par l'AFC étaient confirmés mais le 
montant des déductions admises comme contributions d'entretien était inexact 
selon les pièces produites. Le montant n'était pas de CHF 14'083.- mais de 
CHF 15'007.-. La somme de CHF 1'700.- représentant un colis expédié pour la 
fille de M. J. H______ ne pouvait être admise en déduction, la preuve des achats 
faisant défaut. En revanche, le montant de CHF 513.- versé le 23 mai 2007, à la 
mère de sa fille, chez qui elle vivait d'après le jugement du 26 mai 2006 était 
admis. Le montant de CHF 676.- versés à sa cousine ne pouvait être admis car 
dans le jugement du 9 avril 2009, il était mentionné que les enfants du 
contribuable vivaient chez elle mais aucun élément versé à la procédure ne 
permettait de comprendre que tel était également le cas déjà en 2007. 
 
 
Le barème B ne pouvait être appliqué au recourant, ce dernier ne tenant pas 
ménage indépendant avec les enfants qui constituaient des charges de famille. 
Sous l'ange de la capacité contributive, sa situation n'était pas identique à celle de 
personnes qui vivaient effectivement avec leurs enfants en Suisse et dont ils 
assumaient l'entretien. 
 
 
Quant aux filles de la cousine du contribuable, le jugement du 19 février 
2009 produit ne pouvait avoir d'effet pour la période 2007. Le contribuable avait 
renoncé à invoquer une charge de famille supplémentaire pour son demi-frère. 
11. 
 
Par mémoire envoyé le 10 mars 2011, M. J. H______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du TAPI, reçue au plus tôt le 10 février 2011. 
 
 
Il conclut à la réforme de sa taxation par l'application du barème B ainsi que 
du montant de base du rabais d'impôt de CHF 28'576.- et à la prise en compte de 
charges pour enfants. 


- 6/9 - 
A/2140/2009 
 
 
Il pourvoyait de manière durable au bien-être de quatre enfants mineurs. Les 
jugements des 19 février et 9 avril 2009 rendus au Togo étaient formels en ce sens 
que les droits et obligations attachés à l'autorité parentale des enfants lui 
incombaient. Le droit togolais devait primer. 
12. 
 
En réponse, le 11 avril 2011, l'AFC conclut au rejet du recours. 
 
 
Elle renvoyait aux arguments développés précédemment devant le TAPI. 
13. 
 
Le 19 avril 2011, le TAPI a déposé son dossier et persisté dans les 
considérants et le dispositif de son jugement. 
14. 
 
Le 18 mai 2011, M. J. H______ a exposé que le raisonnement fondant la 
décision de ne pas appliquer le barème B était réductionniste et valable pour ceux 
qui étaient nés en Suisse. Ses droits d'autorité parentale devaient être reconnus et 
il devait être taxé comme une famille nombreuse. 
15. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 - loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur l'application du barème B au recourant et la prise en 
compte d'un montant de base de CHF 28'576.- pour le rabais d'impôts ainsi que 
celle de montants additionnels pour charges de famille dans sa taxation ICC 2007 
3. 
 
 La nouvelle loi sur l’imposition des personnes physiques adoptée le 12 juin 
2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (art. 71 LIPP), 
abrogeant, entre autre, l'aLIPP-V et son règlement. 
 
 
Le litige portant sur l’année fiscale 2007, il est antérieur à l’entrée en 
vigueur de cette modification législative. Il sera donc examiné selon l’ancien 
droit, soit sous l’angle de l’aLIPP. 
4. 
a. 
Les barèmes sont déterminés d'après la situation existant à la fin de la 
période fiscale ou de l'assujettissement. La période fiscale correspond à l'année 
civile (art. 1 al. 2 et art. 4 al. 1 de la loi sur l’imposition dans le temps des 
personnes physiques du 31 août 2000 - aLIPP-II - D 3 12). 


- 7/9 - 
A/2140/2009 
 
b. 
Les contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait et 
qui tiennent ménage indépendant avec leurs enfants mineurs ou majeurs qui 
constituent des charges de famille sont imposés selon le barème B (art. 12 al. 3 
aLIPP-V). 
 
 
Le "ménage indépendant" se défini comme "indépendant" de celui de l'autre 
parent et correspond au ménage commun avec enfants à charge, expression 
utilisée dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - 
RS 642.11 ; ATA/506/2008 du 30 septembre 2008). 
 
c. 
Constitue une charge de famille chaque enfant mineur sans activité lucrative 
ou dont le gain annuel ne dépasse pas CHF 13 600.- (charge entière) ou 
CHF 20 400.- (demi-charge), pour celui des parents qui en a la garde (art. 14 al. 5 
let. a aLIPP-V). 
 
d. 
Le montant déterminant de base pour le calcul du rabais d'impôt est de 
CHF 28'576.- par contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de 
fait et qui tient ménage indépendant avec ses enfants mineurs ou majeurs qui 
constituent des charges de famille et de CHF 15 587.- par contribuable célibataire, 
veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait (art. 14 al. 1 let. b et c aLIPP-V). 
5. 
a. 
Le Tribunal administratif a développé une jurisprudence sous l'empire de 
l'ancienne loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 
(aLCP) qui a été reprise s'agissant de l'application de l'art. 14 al. 5 let. a aLIPP-V 
(ATA/506/2008 du 30 septembre 2008 ; ATA/360/1997 du 10 juin 1997), laquelle 
reste valable. 
 
 
Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne saurait bénéficier du barème B 
réservé aux couples mariés. Il peut en revanche déduire les prestations d'entretien 
qu'il verse à son enfant (ATA/506/2008 déjà cité). La même approche a été suivie 
par le Tribunal fédéral à propos des déductions admissibles au sens des art. 33, 
212 à 214 LIFD. 
 
 
Le Tribunal fédéral a jugé que, d’un point de vue systématique, le barème 
applicable aux époux mariés ne doit pas être accordé simultanément aux deux 
parents lorsque ceux-ci vivent séparés ou qu’ils sont divorcés. Dans le cas 
contraire, cette extension du régime légal des déductions équivaudrait à faire 
bénéficier les contribuables concernés de plusieurs déductions de nature identique 
pour le même enfant. Ainsi, les contribuables séparés ou divorcés, qu’ils vivent ou 
non en concubinage, se trouveraient placés dans une situation plus favorable 
qu’un couple marié, lequel ne saurait prétendre qu’une seule fois au barème pour 
couple. Une telle interprétation du texte légal ne correspondrait ni au but de la 
disposition, ni à la volonté du législateur (ATF 131 II 553). 


- 8/9 - 
A/2140/2009 
 
 
Cette jurisprudence a été confirmée par deux arrêts rendus le 4 septembre 
2007 (ATF 133 II 305 ; arrêt 2A.683/2006, publié in SJ 2008 I 318). Plus 
récemment, le Tribunal fédéral a précisé ne discerner aucun motif permettant, en 
l’état, de revenir sur ces principes. Par conséquent, la décision refusant d’accorder 
à un époux séparé de fait bénéficiant de la garde alternée sur ses enfants – les 
enfants passant la même durée auprès de chaque époux – la déduction sociale pour 
enfant et refusant de le mettre au bénéfice du barème pour couple a été jugée 
conforme au droit fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_3/2008, du 18 avril 2008, 
consid. 2.4 et 2.5). Dans un autre arrêt, il a à nouveau confirmé qu'il n'y avait pas 
lieu de revenir sur cette jurisprudence, sans changement législatif (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_436 du 16 septembre 2010, consid. 5). 
6. 
 
En l'espèce, au 31 décembre 2007, il est établi que le contribuable vivait 
sans ses enfants à Genève. Ceux-ci vivaient auprès de leur mère au Togo, selon 
les jugements togolais produits par l'intéressé. Le contribuable ne tient dès lors 
pas "ménage indépendant" avec ses enfants comme l'exige le texte clair de l'art. 12 
al. 3 aLIPP-V. 
 
 
A fortiori, cette solution est applicable également s'agissant de l'entretien 
des enfants N. S______ et W. S______, pour lesquels, la portée du jugement du 
Tribunal de première instance de Lomé du 19 février 2009, déléguant les droits et 
obligations attachés à l'autorité parentale au contribuable, ne sera pas examiné ici, 
compte tenu du fait que le litige porte sur l'année fiscale 2007. 
 
 
Par conséquent, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence 
susmentionnée. Le contribuable qui n'a pas la garde de ses enfants au sens du droit 
suisse et qui ne tient pas ménage indépendant avec eux, ne saurait bénéficier ni du 
barème B, ni du montant additionnel de CHF 28'576.-, ni de charges de famille. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté 
7. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, qui plaide au 
bénéfice de l’assistance juridique. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 9/9 - 
A/2140/2009 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 mars 2011 par Monsieur J. H______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 janvier 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur J. H______, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :