ge_gerichte · ATAS/935/2014 · 2014-08-26 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1654/2014 
ATAS/935/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 août 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ s’est inscrite à l’Office régional de placement (ci-après ORP), de 
sorte qu’un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 2 novembre 
2012 au 1er novembre 2014. 
2. Le 16 janvier 2014, sa conseillère en personnel lui a assigné un poste d’« executive 
assistant » pour une durée indéterminée. L’assurée a déposé sa candidature. 
3. La conseillère lui a communiqué une seconde assignation le lendemain pour un 
poste à durée déterminée, du 1er février au 30 avril 2014, en tant qu'assistante de 
direction, auprès du Service de protection des mineurs. Elle lui a précisé qu’elle 
devait adresser son dossier de candidature à cet employeur dans un délai au 22 
janvier 2014. 
4. L’assurée ne s’étant pas manifestée, l’ORP a transmis son dossier au service 
juridique de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) pour instruction et 
décision. 
5. Invitée à s’expliquer, l’assurée a, par courriel du 18 mars 2014, rappelé qu’elle 
avait reçu deux assignations d’emploi les 16 et 17 janvier 2014, de sorte qu’elle les 
avait confondues et n’avait postulé que pour le premier de ces emplois. Elle précise 
par ailleurs que dès qu’elle avait eu connaissance de la confusion, elle avait 
immédiatement contacté l’employeur, soit le 5 février 2014. 
6. Par décision du 4 avril 2014, le service juridique de l’OCE a prononcé la 
suspension de son droit à l’indemnité pour une durée de 23 jours, au motif qu’elle 
ne s’était pas conformée à ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage en 
matière d’assignation d’emploi. 
7. L’assurée a formé opposition le 2 mai 2014. Elle répète que c’est par inattention 
qu’elle a confondu les deux assignations et non par refus volontaire. 
8. Par décision du 6 mai 2014, le service juridique de l’OCE, considérant que les deux 
assignations ne pouvaient être confondues, puisqu’elles lui avaient été adressées par 
deux courriels distincts, que le premier poste était de durée indéterminée, et le 
second de durée déterminée, et que leur intitulé était différent, a constaté qu’en ne 
faisant pas acte de candidature dans le délai qui lui avait été imparti au 22 janvier 
2014, l’assurée avait commis une faute grave, laissant échapper une possibilité de 
trouver un emploi qui lui aurait permis de mettre un terme à son chômage. 
9. L’assurée a interjeté recours le 7 juin 2014 contre ladite décision. Elle conclut à 
l’annulation de la suspension, à tout le moins à sa réduction, alléguant qu’il n’a pas 
été tenu compte 
- 
« du fait que lorsque le service juridique a rendu sa décision, j’avais déjà 
informé l’OCE d’un retour en emploi prochain », 
- 
« du risque de confusion avec l’assignation que le service employeur m’a 
adressée le jour précédent par ce même moyen de communication », 


 
 
 
 
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du fait que « l’échéance pour envoyer le dossier était à 5 jours ; en effet, je 
rappelle à votre chambre que le courriel m’a été adressé un vendredi et que mon 
dossier aurait dû leur parvenir le mercredi suivant au plus tard », 
- 
et du fait que « les conditions d’application de la suspension n’était pas 
mentionnées dans la première décision, ce qui aurait facilité l’inconvénient 
financier qui a découlé de cette décision et m’aurait permis de déposer un 
dossier auprès de l’Hospice Général plus tôt ». 
10. Dans sa réponse du 25 juin 2014, le service juridique de l’OCE a conclu au rejet du 
recours, se bornant à relever que la décision du 4 avril 2014 indiquait expressément 
la quotité de la suspension infligée à l’assurée, de sorte que, contrairement à ce 
qu’affirmait cette dernière, les conditions de la suspension y étaient déjà 
mentionnées. 
11. Ce courrier a été transmis à l’assurée et un délai au 25 juillet 2014 lui a été imparti 
pour d’éventuelles observations. 
12. Elle ne s’est pas manifestée. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
Les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, 
une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
Vu les faits pertinents de la cause, le droit de suspendre les indemnités de 
l'assurance-chômage doit être examiné au regard de la LACI dans sa version 
applicable dès le 1er avril 2011. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA). 


 
 
 
 
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4. L'objet du litige porte sur le droit du service juridique de l’OCE de prononcer à 
l’encontre de l’assurée une suspension de son droit à l’indemnité de l’assurance-
chômage d’une durée de 23 jours, à compter du 18 janvier 2014. 
5. a) Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 
2003, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci 
n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but. 
A teneur de l'art. 30 al. 3, 3ème phrase, LACI, la durée de la suspension du droit à 
l'indemnité de chômage est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder, par motif de suspension, 60 jours. La durée de la suspension dans 
l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(cf. art. 45 al. 2 OACI). L'art. 45 al. 3 OACI dispose qu'il y a faute grave 
notamment lorsque l'assuré refuse un emploi réputé convenable sans motif valable. 
b) En vertu de l'obligation qui lui incombe de diminuer le dommage causé à 
l'assurance-chômage, l'assuré est en outre tenu, en règle générale, d'accepter 
immédiatement le travail convenable qui lui est proposé (art. 16 al. 1 et 17 al. 3 
1ère phrase LACI). L'inobservation de cette prescription constitue, en principe, une 
faute grave et conduit à la suspension du droit à l'indemnité pour une durée de 31 à 
60 jours (art. 30 al. 1 let. d LACI et 40 al. 2 let. c et al. 3 OACI; voir également 
ATF 130 V 125). Les éléments constitutifs d'un refus de travail sont également 
réunis lorsqu'un assuré ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec 
l'employeur ou qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur 
employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette 
déclaration (ATF 122 V 38 consid. 3b et les références; DTA 1999 n° 33 p. 196 
consid. 2). Le fait de ne pas se déclarer inconditionnellement prêt à accepter un 
emploi, en exigeant par exemple un salaire trop élevé ou un emploi temporaire, est 
également assimilé par la jurisprudence au refus d'un travail convenable (arrêts du 
Tribunal fédéral non publiés du 22 février 2007, cause C 17/07, consid. 2 et 3; et du 
13 décembre 2005, cause C272/05 consid. 2 et 3). 
La jurisprudence considère que lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable 
au sens de cette disposition, il n'y a pas forcément faute grave même en cas de refus 
d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre un 
motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut 
s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne 
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.4.3 et 3.5 p. 
130 s.). 


 
 
 
 
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La chambre de céans a déjà eu l'occasion de considérer qu'un assuré qui, par 
négligence et non pas délibérément, n'a pas observé les instructions de l'autorité 
compétente, notamment en ne se présentant pas à une assignation pour un emploi, a 
commis 
une 
faute 
moyenne 
(ATAS/659/2011; 
ATAS/1031/2011; 
ATAS/533/2012). 
c) Le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après SECO) a précisé dans sa circulaire 
relative à l'indemnité de chômage (ci-après IC) que la durée de suspension est fixée 
en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier, telles que le mobile, 
les circonstances personnelles (l'âge, l'état civil, l'état de santé, une dépendance 
éventuelle, l'environnement social, le niveau de formation, les connaissances 
linguistiques, etc.), les circonstances particulières (le comportement de l'employeur 
ou des collègues de travail, le climat de travail, etc.), de fausses hypothèses quant à 
l'état de fait (par exemple quant à la certitude d'obtenir un nouvel emploi; IC chiffre 
D 60). Dans son barème des suspensions à l'intention des autorités cantonales, le 
SECO prévoit notamment une suspension de 31 à 45 jours si l'assuré refuse la 
première fois un emploi convenable ou en gain intermédiaire assigné ou qu'il a 
trouvé lui-même, de 45 à 60 jours la seconde fois, son aptitude au placement étant 
alors réexaminée (cf. IC chiffre D 72). 
d) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 
V 88 consid. 4c p. 96 et les références; DTA 2006 no 12 p. 148 consid. 2 [arrêt du 
28 octobre 2005, C 59/04]). En font notamment partie les prescriptions de contrôle 
et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. Lorsqu'un assuré ne 
les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature 
à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 
al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui n'observe pas les 
prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail par la suspension 
de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire 
qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer 
l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude 
contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a p. 199; DTA 2006 no 12 p 
148 
consid. 
2 
et 
les 
références; 
Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SVBR], 
Soziale Sicherheit, 2ème édition, no 841 ss, plus spécialement no 846; Boris 
RUBIN, Assurance-chômage: Droit fédéral, survol des mesures cantonales, 
procédure, 2ème édition, ch. 5.8.7 p. 396 ss, plus spécialement ch. 5.8.7.4, p. 401 
ss). Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une 
assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34, consid. 3b p. 38; 
Thomas NUSSBAUMER, op. cit., ch. 844; Boris RUBIN, op. cit., ch. 5.8.7.4.4., p. 
403 ss). 
6. a) Le point de savoir si l'assuré n'a pas observé les prescriptions de contrôle du 
chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment en refusant un 


 
 
 
 
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travail convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI), doit être examiné au regard de la règle 
du degré de vraisemblance prépondérante, généralement appliquée dans le domaine 
des assurances sociales (DTA 1982 no 5 p. 41, consid. 2b; arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances C 97/05 du 27 avril 2006, consid. 2.3, et C 33/04 du 20 
septembre 2004, consid. 3.3). Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360, 125 V 193 
consid. 2 p. 195 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 p. 324 s.). 
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 319 consid. 5a p. 322). 
b) Par ailleurs, si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent 
procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus 
modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves 
(appréciation anticipée des preuves; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der 
Sozialversicherung, p. 212, n° 450; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., p. 39, no 111 et p. 117, n° 320; Gygi, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 464 consid. 4a 
p. 469, 122 III 219 consid. 3c p. 223, 120 Ib 224 consid. 2b p. 229, 119 V 335 
consid. 3c p. 344 et la référence). Une telle manière de procéder ne viole pas le 
droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), 
la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 
124 V 90 consid. 4b p. 94, 122 V 157 consid. 1d p. 162 et l'arrêt cité). 
7. En l'espèce, l'assurée allègue avoir confondu les deux assignations, raison pour 
laquelle elle n'a fait acte de candidature que pour le premier poste. 
8. Force est de constater que l'assurée n'a pas donné suite à l'assignation du 17 janvier 
2014. Or, un minimum d’attention lui aurait suffi pour comprendre que par son 
second courriel, sa conseillère l'informait de la possibilité d'un nouveau poste. Les 
deux courriels sont en effet très différents. Ils concernent un emploi à durée 
indéterminée d'"executive assistant" pour le premier, et un emploi à durée 
déterminée d'assistante de direction pour le second. Les employeurs potentiels ne 
sont pas les mêmes. On peut attendre d'une personne à la recherche d'un emploi 
qu'elle examine avec attention les assignations que lui remet sa conseillère. Une 
lecture, même rapide, des courriels permettait quoi qu'il en soit de constater qu'il 
s'agissait de deux postes bien distincts. On peine par ailleurs à comprendre 
comment l’assurée a pu penser que sa conseillère lui envoie deux courriels 


 
 
 
 
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identiques à deux jours d’intervalle. Au demeurant, l'assurée ne fait pas valoir que 
l'emploi proposé ne serait pas convenable. 
Il est toutefois retenu, au degré de la vraisemblance prépondérante requis par la 
jurisprudence, que l'assurée a confondu deux assignations et n'a donc pas 
volontairement renoncé à déposer sa candidature pour le second poste. 
 
Cette circonstance objective est, selon la jurisprudence, un motif valable qui fait 
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne et non pas grave, la seule faute 
de l'assurée étant de ne pas avoir examiné avec une attention suffisante la seconde 
assignation. S'agissant de la durée de la suspension, il y a également lieu de 
rappeler qu'aucune sanction n'a été prononcée contre l'assurée depuis l'ouverture de 
son délai cadre en novembre 2012. 
 
En l'occurrence, l'OCE a fixé la durée de la suspension à 23 jours. Il a ainsi d'ores et 
déjà qualifié la faute commise par l'assurée de moyenne et retenu la moyenne du 
barème fixé dans un tel cas (entre 16 et 30 jours). 
Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le