ge_gerichte · ATA/385/2010 · 2009-09-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4662/2009-PROC 
ATA/385/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 8 juin 2010 
 
dans la cause 
 
GRAND CONSEIL 
 
 
contre 
 
 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 
 
et 
 
 
PRO NATURA GENÈVE 
représentée par Me Alain Maunoir, avocat 
 
 
et 
 
 
MAISON DE VESSY, appelée en cause 
représentée par Me François Bellanger, avocat 


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A/4662/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 29 septembre 2009, le Tribunal administratif a admis le recours 
déposé par Pro Natura Genève (ci-après : Pro Natura) contre la loi de modification 
de zones n° 10174 adoptée le 25 avril 2008 par le Grand Conseil 
(ATA/473/2009). 
 
 
Le litige portait uniquement sur la modification de zones en tant qu'elle 
réduisait le périmètre de protection des rives de l'Arve sur la parcelle n° 1568 de 
la commune de Veyrier, propriété de l'Etat de Genève (consid. 11 
ATA/473/2009). La limite de protection sur cette dernière parcelle était repoussée 
d'environ 30 m sur la largeur de 160 m de la parcelle n° 1568 afin de permettre 
l'agrandissement et la mise aux normes de la Maison de Vessy (ci-après : l'EMS) 
érigée sur la parcelle n° 2765 de la commune de Veyrier, selon un projet de 
construction issu d'un concours. La surface de périmètre déclassée, retenue par le 
Tribunal administratif et mesurée sur les plans figurant au dossier, était de 
4'800 m2. 
 
 
Dans son arrêt, le tribunal de céans a retenu dans la partie en fait que lors de 
l'enquête technique réalisée entre juillet et septembre 2006, l'avant-projet de 
modification de zones avait été préavisé défavorablement, le 20 septembre 2006, 
par le domaine nature et paysage du département du territoire (ci-après : le DNP). 
Par ailleurs, tous les autres préavis recueillis étaient favorables ou favorables sous 
réserve. 
 
 
Le projet finalement déposé sur le bureau du Grand Conseil le 23 novembre 
2007 prévoyait le déclassement mentionné ci-dessus en vue de permettre 
l'agrandissement et la mise aux normes de l'EMS. 
2. 
 
Aucun recours n'a été déposé contre l'arrêt du Tribunal administratif du 29 
septembre 2009. 
3. 
 
Le 23 décembre 2009, le Grand Conseil a déposé auprès du Tribunal 
administratif une demande en révision de l'arrêt précité. Il concluait à l'annulation 
de l'arrêt et au rejet du recours de Pro Natura ainsi qu'au versement d'une 
indemnité de procédure. 
 
 
Trois versions du projet de modification de zones datant des 22 juin, 
11 septembre et 19 octobre 2006 avaient été soumises successivement au préavis 
du DNP. Le préavis retenu dans l'arrêt, correspondait au second projet, abandonné 
par la suite. Le dernier préavis du DNP portant sur le projet finalement adopté, 
daté du 22 octobre 2007, était favorable. Le deuxième projet concernait une 
soustraction du périmètre de protection de 15'403 m2, soit les 5'732 m2 de la 


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parcelle n° 1568 (correspondant aux 4'800 m2 tels que mesurés sur les plans 
produits et retenus dans l'arrêt) et à 9'671 m2 au sud de la parcelle n° 2765. Le 
projet finalement retenu ne portait plus que sur les 5'732 m2 situés au nord de 
l'EMS. 
 
 
Par inadvertance, la décision ne tenait pas compte du dernier préavis du 
DNP, invoqué et établi par pièce. Il y avait motif à révision vu l'importance de ce 
préavis dans l'appréciation faite par le tribunal. L'empiètement sur le périmètre de 
protection des rives de l'Arve devait être qualifié de mineur, compte tenu du 
préavis favorable et de la surface concernée. La demande en révision devait être 
admise et le recours déposé par Pro Natura rejeté. 
4. 
a. 
Le 1er février 2010, l'EMS a déposé ses conclusions. Elle soutenait 
intégralement la demande en révision en renvoyant à l'écriture du Grand Conseil 
pour le surplus. 
 
b. 
Le 8 février 2010, l'EMS a retiré ses conclusions et s'en est rapportée à 
l'appréciation du Tribunal. 
5. 
 
Le 8 mars 2010, Pro Natura s'est déterminée sur la demande de révision en 
concluant à son rejet et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Tous les préavis émis et figurant dans le dossier n'avaient pas été repris 
expressément dans l'arrêt, ce qui ne correspondait pas à une inadvertance, 
l'autorité judiciaire n'étant nullement tenue de fournir dans sa décision un compte-
rendu exhaustif de tous les documents consultés. 
 
 
Le fait prétendument erroné n'avait pas été invoqué. Aucune écriture du 
Grand Conseil dans la procédure ayant abouti à l'arrêt litigieux ne faisait mention 
du préavis favorable du DNP du 22 octobre 2007 qui n'était pas listé dans le 
bordereau de pièces déposé par le Grand Conseil mais figurait, mal classé, dans le 
dossier du département. 
 
 
Ce préavis n'avait eu en outre aucune influence matérielle sur la décision 
prise. 
 
 
La révision n'était pas ouverte lorsque l'inadvertance alléguée se rapportait 
non pas au contenu même du fait, mais à son appréciation juridique par les juges. 
En l'espèce, le Grand Conseil estimait que la prise en compte adéquate de 
l'ensemble des préavis émis aurait dû conduire le Tribunal administratif à limiter 
l'étendue de son pouvoir d'appréciation et à qualifier de mineur l'empiètement 
prévu sur le périmètre de protection. Ce raisonnement ne pouvait être suivi, le 
préavis n'ayant pas l'importance que lui donnait le Grand Conseil. 
 
 
Finalement, la révision était un moyen de droit extraordinaire qui permettait 
exceptionnellement de remettre en question un arrêt entré en force. Les motifs 


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devaient être particulièrement importants. Un recours au Tribunal fédéral aurait pu 
être déposé tant par l'Etat de Genève en tant que propriétaire de la parcelle que par 
l'EMS. La voie du recours ordinaire n'avait pas été utilisée et il ne se justifiait pas 
d'utiliser une voie exceptionnelle 
6. 
 
Le 13 avril 2010, le Grand Conseil a répliqué. 
 
 
L'inadvertance était vraisemblablement due au mauvais classement des 
pièces. Les préavis des 20 septembre 2006 et 22 octobre 2007 auraient dû figurer 
dans la partie réservée aux préavis techniques, ce qui n'avait pas été le cas. 
 
 
Le préavis non pertinent retenu par le Tribunal administratif avait exercé 
une influence décisive sur l'issue du litige. 
 
 
Le Conseil d'Etat, propriétaire de la parcelle, n'était pas partie au litige et il 
n'avait pas demandé à intervenir. Il ne pouvait pas recourir. Le Grand Conseil, 
comme autorité planificatrice ne pouvait se substituer au Conseil d'Etat et n'avait 
pas qualité pour recourir contre une décision prise par l'autorité cantonale de 
dernière instance en matière de plans d'affectation du sol. 
 
 
Seule la voie de la révision était ouverte. 
7. 
 
Le 14 mai 2010, Pro Natura a dupliqué. 
 
 
Il n'y avait pas d'erreur dans l'interprétation du préavis et le fait 
prétendument erroné n'avait pas été invoqué. Surtout, il n'avait aucune incidence 
matérielle sur la décision prise. 
8. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Aux termes de l'art. 81 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande de révision doit être adressée par 
écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte 
du motif de révision. 
 
 
La demande est ainsi recevable. 
2. 
 
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de demande de révision 
fondée tant sur la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 
173.110) que sur la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 
(OJ - RS 173.110), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 peut servir de référence 
en la matière (Arrêt du Tribunal fédéral 4F_7/2007 du 28 septembre 2007). La 


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procédure administrative genevoise est similaire à la procédure fédérale en 
matière de révision (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 439). 
3. 
 
La révision, voie de droit extraordinaire, se distingue de l'appel. Elle vise à 
empêcher que le tribunal fonde sa conviction sur un état de fait incomplet et 
ignore des éléments déterminants qui résultent des pièces du dossier ; elle n'a pas 
pour but de permettre un réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt dont 
est révision (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.287/2001 du 2 juillet 2001). 
4. 
a. 
Selon l'art. 80 let. c LPA, il y a lieu à révision, notamment, lorsque, dans 
une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que, par inadvertance, la 
décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce. 
 
 
Commet ainsi une inadvertance, l'autorité qui néglige de prendre 
connaissance de documents déterminants ou s'écarte de leur sens manifeste (ATF 
91 II 327 consid. 4). 
 
 
En l'espèce, un préavis défavorable émanant du DNP et portant sur une 
version du projet de modification de zone qui a été finalement abandonnée a été 
mentionné dans les considérants en fait et en droit de l'arrêt litigieux, en lieu et 
place d'un préavis, ultérieur et favorable, du même service. 
 
 
Aux problèmes de classement évoqués par le Grand Conseil, s'ajoute le fait 
que selon les pièces du dossier, le dernier préavis du DNP consistait en un 
échange de courriers électroniques entre un adjoint scientifique au DNP et le 
service des plans d'affectation, dans lequel étaient mentionnés pour mémoire les 
préavis de "l'enquête technique été 2006", dont notamment un préavis favorable 
du DNP du 18 juin 2006. Aucune mention n'était faite du deuxième préavis du 20 
septembre 2006. A cela s'ajoute que les deux premiers préavis du DNP étaient 
formulés sur papier à entête du DNP et signés par le directeur dudit service. 
 
 
Il en résulte qu'effectivement le tribunal de céans a considéré le deuxième 
préavis du 20 septembre 2006 comme étant le préavis final du DNP, ce qui peut 
être qualifié d'inadvertance. 
 
b. 
En revanche, contrairement à ce que soutient le Grand Conseil, il n'y a pas 
eu d'inadvertance concernant la surface soustraite au périmètre de protection, liée 
à la confusion concernant les préavis. La surface de l'atteinte, de 4'800 m2 environ, 
comme retenu dans l'arrêt litigieux avait été calculée par le tribunal selon les plans 
fournis par le recourant. Il s'avère finalement, selon les plans plus précis produits 
à l'appui de la demande de révision, qu'elle est de 5'732m2, soit plus importante 
encore. Comme il ressort clairement de l'arrêt (consid. 6c, et 9 en droit), l'examen 
du tribunal a bien porté sur cette surface uniquement et non pas sur celles figurant 
dans les deux projets de modification de zone abandonnés. 


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5. 
 
Le motif de révision fondé sur une inadvertance doit porter sur des faits 
pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise 
(ATF 122 II 17, consid. 3 et les références citées). 
 
 
Reste ainsi à examiner si la prise en compte d'un préavis défavorable du 
DNP et l'omission concomitante du préavis favorable à la modification de zones, 
sont des faits déterminants pour la solution donnée au litige ou s'ils n'ont pas eu 
d'influence matérielle sur la décision prise. 
 
 
A la lecture de l'arrêt, il apparaît que le préavis du DNP est cité une 
première fois dans les considérants en faits, comme étant le seul préavis 
défavorable au projet, parmi tous les préavis recueillis par l'autorité chargée 
d'élaborer le plan de modification de zones. 
 
 
Il est cité ensuite dans la partie en droit de l'arrêt, le tribunal de céans ayant 
jugé que la diminution du périmètre de protection ne saurait être qualifiée de peu 
d'importance. Le préavis du DNP est cité en rapport avec la description de 
l'atteinte portée à la protection des rives de l'Arve et au maintien du réseau 
d'espaces verts. L'atteinte est jugée importante en raison de la surface de la 
modification du plan et du fait que les circonstances ayant mené à la création de la 
zone protégée ne s'étaient pas sensiblement modifiées. 
 
 
Il apparaît ainsi que, loin d'être déterminant dans la solution donnée au 
litige, le préavis retenu par inadvertance n'a été mentionné que pour souligner un 
raisonnement mais non pour le fonder. La prise en compte d'un préavis favorable 
du DNP n'aurait pas modifié la solution retenue, tous les autres préavis étant par 
ailleurs favorables et le tribunal s'en étant également écarté. 
 
 
Force est de constater que par cette demande en révision, le Grand Conseil 
allègue une inadvertance du tribunal mais que sa demande tend en réalité et pour 
l'essentiel, à contester l'arrêt du tribunal de céans, contre lequel il ne pouvait pas 
recourir auprès du Tribunal fédéral, selon ses propres affirmations. 
 
 
En conséquence, la demande en révision sera rejetée. 
6. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
Grand Conseil. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à Pro 
Natura, à la charge de l'Etat de Genève. Aucun émolument ne sera mis à la charge 
de l'EMS qui a retiré ses conclusions (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 


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A/4662/2009 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable la demande en révision déposée le 23 décembre 2009 par le Grand 
Conseil contre l'arrêt du Tribunal administratif du 29 septembre 2009 ; 
 
 
 
 
 
 
 au fond : 
la rejette ; 
met à la charge du Grand Conseil un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue à Pro Natura Genève une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat de Pro Natura Genève, au 
Grand Conseil ainsi qu’à Me François Bellanger, avocat de la Maison de Vessy, appelée 
en cause. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


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A/4662/2009 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :