ge_gerichte · ATA/878/2023 · 2023-08-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3270/2022-LCI 
ATA/878/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 août 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourants 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 avril 2023 (JTAPI/388/2023) 


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A/3270/2022 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : les propriétaires ou les époux) sont copropriétaires de la 
parcelle n° 6'854 (ci-après : la parcelle) de la commune de Collonge-Bellerive, 
sise au ______, en 5ème zone de construction et qui comprend une villa et un 
garage privé. 
Ils sont, à teneur de la base de données de l’office cantonal de la population et des 
migrations, domiciliés au ______ depuis le mois de juillet 2012. 
b. Depuis dix ans, plusieurs procédures en lien avec des autorisations de 
construire sur la parcelle ont opposé les propriétaires au département du territoire 
(ci-après : le département ou le DT). 
c. Le 3 juin 2021, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
a jugé que le département pouvait exiger la mise en conformité de la parcelle 
conformément à l’APA n° 1______, qui avait eu pour objet de valider les travaux 
non conformes aux autorisations délivrées qui pouvaient l’être. Le délai de 90 
jours accordé pour ce faire était conforme au droit. 
Les époux avaient contrevenu à la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et commis une faute ne pouvant être 
qualifiée de mineure en procédant à des travaux sans autorisation. L’amende était 
ainsi fondée dans son principe. Ils n’avaient pas été particulièrement collaborants 
et « proactifs » et rien ne permettait de considérer que le département avait pris en 
considération des critères ou éléments sans pertinence pour évaluer cette faute. Le 
principe de la proportionnalité avait été appliqué correctement et les époux ne 
démontraient pas que le paiement de CHF 5'000.- les exposerait à des difficultés 
financières. Cela étant, les manquements qui avaient conduit au prononcé de 
l’amende avaient été constatés le 22 avril 2013 et l’infraction en cause était 
prescrite depuis avril 2020. L’amende devait ainsi être annulée et le recours admis 
dans cette mesure. 
d. Le recours interjeté par les époux devant la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement a été déclaré 
irrecevable. 
B. a. Par courrier recommandé du 15 juillet 2022, le département a ordonné aux 
propriétaires de lui faire parvenir, d'ici au 15 août 2022, l’attestation globale de 
conformité (ci-après : AGC) prévue par la LCI, accompagnée des plans conformes 
à exécution, permettant d'attester formellement de l’exécution intégrale de son 
ordre. Il avait par ailleurs été saisi d’une dénonciation selon laquelle une ou 


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plusieurs constructions auraient été réalisées sans autorisation. Un délai de dix 
jours leur était imparti pour se déterminer. 
b. Par courriel du 18 juillet 2022, les époux A______ ont indiqué que les plans se 
trouvaient dans e-demat et avaient été mis en œuvre en 2021. Quatre plans visés 
ne varietur, des 18 février 2019 et 20 novembre 2020, étaient joints. 
c. Par décision du 30 septembre 2022, le département a exigé des propriétaires 
qu'ils lui fassent parvenir le nom d'un mandataire professionnellement qualifié (ci-
après : MPQ) d’ici au 15 novembre 2022. Vérifications faites, les plans de 
géomètre déposés avec l’AGC ne permettaient pas d’attester de la conformité des 
travaux réalisés. 
C. a. Par acte du 4 octobre 2022, les époux A______ ont interjeté recours devant le 
TAPI à l’encontre de cette décision, concluant au « rejet immédiat de 
l’ordonnance au motif que le délai de la demande de l'office des autorisations de 
construire [(ci-après : OAC)] dépassait les délais » prévus par la LCI, qu’ « en 
onze ans le DT n’avait jamais demandé l'intervention d'un MPQ et que dans la 
procédure A/2114/17 aucune motion n’avait été faite à cet égard ». « En l'absence 
d'une décision en [leur] faveur concernant les points 2 et 3 ci-dessus, ils 
demandaient un délai de 30 jours à compter de la date de la décision du TAPI 
pour préparer leurs arguments détaillés ». 
b. Après un double échange d’écritures et une écriture spontanée des époux, le 
TAPI a rejeté le recours, par jugement du 6 avril 2023. 
La décision querellée était incidente. Le TAPI rappelait la chronologie du dossier 
notamment que par décision du 19 février 2021, le département avait ordonné aux 
copropriétaires de rétablir une situation conforme au droit en procédant à la 
réalisation des travaux conformément à l'autorisation du 20 novembre 2020, dans 
un délai de 90 jours dès notification, une AGC accompagnée des plans conformes 
à exécution devant lui parvenir dans ce même délai. Constatant que les pièces 
transmises le 7 juin 2021 ne permettaient pas d’attester de l’exécution intégrale de 
son ordre du 19 février 2021, le département avait ordonné aux époux, par 
courrier recommandé du 15 juillet 2022, de lui faire parvenir, d'ici au 15 août 
2022, conformément à ce que prescrivait l'art. 7 LCI, l’AGC accompagnée des 
plans conformes à exécution. Constatant à nouveau, suite au courriel du 18 juillet 
2022 des intéressés, que le seul document déposé consistait en un simple plan des 
niveaux, le département avait, par la décision querellée, exigé d’eux qu'ils lui 
fassent parvenir le nom d'un MPQ, conformément à ce qu’imposaient les art. 2 
al. 3 et 6 al. 1 LCI, d’ici au 15 novembre 2022. Une telle décision ne mettait pas 
fin à la procédure, qui ne s’achèverait qu’avec le dépôt d’une AGC accompagnée 
des plans conformes à exécution, mais constituait une étape devant permettre au 
département de vérifier la bonne exécution de son ordre du 19 février 2021 et, 
dans le cas contraire, de prendre les mesures qui s’imposaient. 


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Les époux faisaient valoir que la décision du département impliquerait des coûts 
considérables estimés à CHF 10'000.-, sans amener la moindre preuve dans ce 
sens. La désignation d’un MPQ pour le dépôt de l’AGC ne demandait 
manifestement pas l’élaboration d’un travail démesuré ou excessivement coûteux 
par ce dernier puisque, à en croire les intéressés, tous les plans utiles seraient déjà 
prêts. Par ailleurs, selon la jurisprudence, l’obligation de constituer un dossier 
dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire ne causait pas un 
préjudice irréparable. 
Enfin, l'admission du recours ne conduirait pas à obtenir une décision finale 
permettant d'éviter une procédure longue et coûteuse, la procédure de mise en 
conformité ne pouvant être considérée comme telle. 
Les conditions de l’art. 57 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) n’étant pas remplies, le recours était 
déclaré irrecevable. 
D. a. Par acte du 24 avril 2023, les propriétaires ont interjeté recours devant la 
chambre administrative. Ils ont requis de pouvoir compléter leur recours jusqu’au 
15 juin 2023. 
Ils étaient absents de Genève depuis un an et jusqu’au 31 juillet 2023. Ils étaient 
dans une région reculée de Mongolie, puis en Chine. « [Ils] invit[aient] l’office 
des autorisations de construire à présenter ses préoccupations spécifiques ». Le 
but du recours consistait à mettre fin à douze ans de poursuites par l’OAC, de 
fausses plaintes qu’ils considéraient comme « une série de plaintes continues, sans 
fin, de la part de riches voisins non-résidents qui refusaient toute communication 
directe depuis le jour où ils avaient hérité de leur maison. » Les recourants 
rappelaient le contexte historique du dossier. Ils évoquaient une « liste provisoire 
des motifs de recours : 1) la recevabilité avait été rejetée sur la base de 
spéculations plutôt que de faits. Ils étaient en congé sans solde depuis août 2022 et 
avait quatre enfants et aucun revenu émanant du travail. Les coûts engendrés 
n’étaient pas mineurs ; 2) ils avaient demandé au TAPI « d’examiner la 
recevabilité de l’art. 57 let. d LPA ». Cette demande n’était pas mentionnée dans 
le jugement. L’OAC ne pouvait pas décider « un an plus tard qu’elle ne l’était pas, 
car ils avaient loué le bien en toute bonne foi que la certification avait été 
acceptée » ; 3) le TAPI avait « accepté la motivation de l’OAC pour l’ordonnance, 
ce que tout citoyen ordinaire aurait conclu être un écran de fumée. L’OAC avait 
clairement menti sur la motivation de l’ordonnance. » Le TAPI avait manqué à 
son obligation d’établir les faits ; 4) l’ordonnance avait été émise par une 
fonctionnaire qui n’était pas qualifiée pour déclarer que les documents du dossier 
étaient insuffisants. Elle n’était ni architecte, ni ingénieure, ni juriste ; 5) l’arrêt 
affirmait que « l’ordonnance en question était provisoire alors qu’elle portait sur 
une matière qui est en droit. L’APA 1______ était "terminée" dans le système de 
l’OAC. Il était manifestement kafkaïen d’exiger une deuxième certification 


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d’éléments qui avaient déjà été jugés légaux et conformes par l’OAC » ; 6) ils 
avaient demandé à connaître l’identité des juges nommés. Ils n’avaient découvert 
le nom des juges que dans l’arrêt. Cela ne les avait pas empêchés de demander la 
récusation de l’un d’entre eux, « manifestement en conflit d’intérêts, puisque son 
entreprise demandait également des autorisations à l’OAC et qu’elle faisait de la 
publicité pour sa qualité de juge, ce qui était contraire à l’éthique » ; 7) 
l’ordonnance ne précisait pas « quelles étaient les accusations contenues dans la 
nouvelle dénonciation, mais brandissait la menace d’une certification déficiente. 
La plupart des professionnels n’accepterait pas un contrat qui était un piège 
potentiel, puisque l’allégation était gardée secrète. La procédure normale de 
l’OAC était de communiquer les plaintes au propriétaire, que ce soit avec ou sans 
inspection » ; 8) ils avaient invité l’OAC à nommer un MPQ « qui n’était pas en 
conflit d’intérêts parce qu’il cherchait à obtenir des autorisations de l’OAC ». 
L’OAC n’avait pas été en mesure ou n’avait pas voulu le faire. Apparemment 
l’OAC n’était pas en mesure de s’acquitter d’une tâche qu’il [leur] demandait 
d’accomplir. 
b. Les propriétaires n’ont transmis aucune écriture complémentaire dans le délai 
au 8 mai 2023 accordé pour compléter leur recours. 
c. À la demande de la juge déléguée, ils ont dûment transmis, dans le délai 
imparti, un exemplaire du recours muni des signatures originales. 
d. Le département s’en est rapporté à justice sur la recevabilité du recours et a 
conclu à son rejet. 
e. Dans leur réplique, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
g. Par écriture spontanée reçue le 11 juillet 2023, les recourants ont sollicité la 
suspension de la procédure. Ils avaient déposé une demande en application de la 
loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) pour obtenir copie de la 
dénonciation car « si elle [était] fausse ou frivole un crime [pouvait] avoir été 
commis ». 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
et 63 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
 E 5 10). 


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2. 
Les recourants sollicitent la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de 
la procédure LIPAD. 
2.1 Selon l’art. 14 al. 1 LPA lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. Cette 
disposition est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/444/2023 du 26 avril 2023 
consid. 3.1). 
2.3 En l’espèce, connaitre l’éventuel dénonciateur est sans incidence sur l’issue du 
présent litige. Il ne sera en conséquence pas donné suite à la demande de 
suspension de la procédure, étant rappelé la formulation potestative de l’art. 14 
LPA. 
3. 
Le recours est dirigé contre un jugement du TAPI déclarant irrecevable le recours 
contre une décision incidente du DT, les conditions de l’art. 57 let. c LPA n’étant 
pas remplies. 
3.1 Constitue une décision finale au sens de l'art. 90 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) celle qui met un point final à 
la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt 
l'affaire en raison d'un motif tiré des règles de la procédure (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 2.2.4.2) ; est en revanche 
une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) celle qui est prise pendant le cours de la 
procédure et qui ne représente qu'une étape vers la décision finale (ATA/990/2022 
du 4 octobre 2022 consid. 2b ; ATA/1124/2020 du 10 novembre 2020 consid 2b). 
Une décision qui confirme l'obligation faite à une recourante de déposer des 
requêtes en autorisation de construire ne met pas fin à la procédure et revêt un 
caractère incident (arrêts du Tribunal fédéral 1C_278/2017 précité ; 1C_92/2017 
du 15 février 2017 ; 1C_390/2016 et 392/2016 du 5 septembre 2016 ; 
1C_386/2013 du 28 février 2014 consid. 1.2). 
3.2 Le jugement querellé statue sur une décision incidente au sens de l'art. 57 let. 
c LPA, soit une décision prise par le DT pendant le cours de la procédure, qui ne 
représente qu’une étape vers la décision finale que le DT prendra ultérieurement. 
4. 
Il convient ainsi d’examiner le bien-fondé du jugement déclarant irrecevable le 
recours contre la décision incidente du département. 
4.1 Les décisions incidentes sont susceptibles de recours, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 


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immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
4.2 L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF. Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c). Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement 
réparé par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Un intérêt économique ou un intérêt 
tiré du principe de l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice 
(ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Le simple fait d'avoir à subir 
une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi 
un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). Un dommage de pur fait, tel que la 
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1). 
4.3 La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c 
LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 
19 décembre 2017 consid. 4c et les arrêts cités ; cette interprétation est critiquée 
par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/ Romain 
JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 
4.4 Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 
4d ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 
4.5 Aux termes de l’art. 6 LCI, la direction des travaux dont l’exécution est 
soumise à autorisation de construire doit être assurée par un mandataire inscrit au 
tableau des mandataires professionnellement qualifiés, dont les capacités 
professionnelles correspondent à la nature de l’ouvrage. Demeurent réservées les 
constructions ou installations d’importance secondaire, qui font l’objet de 
dispositions spéciales édictées par voie réglementaire (al. 1). Le mandataire 
commis à la direction des travaux en répond à l’égard de l’autorité jusqu’à 
réception de l’avis d’extinction de son mandat (al. 2). À défaut de mandataire 
annoncé ou en cas de cessation de mandat, le département peut interdire 
l’ouverture du chantier ou ordonner la suspension des travaux (al. 3). 
Selon l’art. 7 LCI, les constructions ou installations neuves ou modifiées, 
destinées à : a) l'habitation ou au travail ; b) la confection, le dépôt ou la vente de 
denrées alimentaires ; c) la confection, le dépôt ou la vente de matières 


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inflammables, explosives ou dangereuses pour toute autre cause, ne peuvent être 
occupées ou utilisées à un titre quelconque avant le dépôt au département d'un 
dossier de plans conformes à l'exécution et d'une attestation de conformité établie 
par un mandataire professionnellement qualifié, cas échéant le requérant, dans les 
cas prévus par les art. 2 al. 3 2e phrase et 6 (art. 7 al. 1 LCI). L'attestation certifie 
que les constructions ou installations sont conformes à l'autorisation de construire, 
aux conditions de celle-ci, ainsi qu'aux lois et règlements applicables au moment 
d'entrée en force de l'autorisation de construire (al. 2). 
4.6 En l’espèce, la décision, incidente, du DT se limite à exiger le nom d’un MPQ 
en charge du dossier afin de pouvoir vérifier la bonne exécution de son ordre du 
19 février 2021 et, dans le cas contraire, prendre les mesures qui s’imposent. Elle 
ne préjuge pas de la décision finale. Fournir le nom du MPQ, exigé par l’art. 6 
LCI, n’est qu’une simple démarche administrative. Les propriétaires auront en 
conséquence tout loisir de faire valoir leurs arguments ultérieurement, en cas de 
contestation, par le DT, des plans fournis ou de mesure et/ou sanction à leur 
égard. 
De surcroît, les recourants ne démontrent pas que la seule fourniture d’un nom de 
MPQ engendrerait les frais qu’ils allèguent, ni qu’ils ne seraient pas à même de 
les assumer. La transmission des coordonnées d’un mandataire ne nécessite pas 
l’élaboration d’un travail démesuré ou excessivement coûteux, ce d’autant que les 
recourants soutiennent que les plans répondent déjà aux exigences légales. Enfin, 
un dommage de pur fait, tel qu’un accroissement des frais de la procédure, n'est 
pas considéré comme un dommage irréparable. 
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le TAPI a considéré que l’existence 
d’un préjudice irréparable n’était pas établie. 
4.7 Le TAPI a par ailleurs considéré, à juste titre, que la seconde hypothèse de 
l’art. 57 let. c LPA, à savoir si l’admission du recours pouvait conduire 
immédiatement à une décision finale qui permettrait d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse, n’était pas remplie. 
La décision attaquée a précisément pour conséquence d’obliger les recourants à 
compléter leur dossier afin que le département puisse examiner la situation et 
vérifier la bonne exécution de son ordre du 19 février 2021. L’admission du 
recours ne permettrait pas de vérifier la conformité de plans aux autorisations 
accordées. La présente procédure de recours n’est en conséquence pas susceptible 
de déboucher sur une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA in fine). 
La seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA n’est pas réalisée. 


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C’est en conséquence à bon droit que le TAPI a considéré que les conditions de 
l’art. 57 let. c LPA n’étaient pas remplies et a déclaré le recours irrecevable. 
Infondé, le recours devant la chambre de céans contre le jugement du TAPI sera 
rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge, solidaire, 
des propriétaires (art. 87 al. 1 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 avril 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 6 avril 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, au département du territoire-oac ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, Fabienne MICHON 
RIEBEN, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER-ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :