ge_gerichte · ATAS/280/2021 · 2021-03-30 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE, Christine TARRIT-DESHUSSES, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/346/2020 
ATAS/280/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 mars 2021 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Résidence B______, sise à 
VERSOIX 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/346/2020 
- 2/22 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1930, 
mère de deux filles, nées respectivement le ______ 1959 et le ______ 1963, veuve 
depuis le 27 octobre 2004, perçoit une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse 
et survivants (ci-après : AVS), ainsi qu’une allocation pour impotence de degré 
grave d’un montant mensuel de CHF 948.- depuis le 1er avril 2018. Elle vit dans 
l’établissement médical social (ci-après : EMS) Résidence B______ depuis le 
14 février 2011. 
2. Le 27 octobre 2017, l’intéressée a déposé une demande de prestations 
complémentaires (ci-après : PC) auprès du service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l'intimé). 
En annexe figuraient les documents suivants : 
Les avis de taxation relatifs aux impôts cantonaux et communaux faisaient état 
d’une fortune mobilière de CHF 2'012'338.- en 2007, CHF 1'207'814.- en 2008, 
CHF 1'305'836.- en 2009, CHF 1'225'306.- en 2010, CHF 967'119.- en 2011, 
CHF 884'389.- en 2012, CHF 770'808.- en 2013, CHF 683'967.- en 2014, 
CHF 499'885.- en 2015, et CHF 392'753.- en 2016. 
Ils faisaient apparaître une rente AVS de CHF 26'520.- en 2008, CHF 27'360.- en 
2009 et en 2010, CHF 27'840.- en 2011 et en 2012, CHF 28'080.- en 2013 et en 
2014, et CHF 28'200.- en 2015 et 2016. 
Ils mentionnaient à titre de revenus mobiliers : CHF 28'177.- et CHF 9'170.- en 
2007, CHF 21'508.- et 10'278.- en 2008, CHF 14'797.- et CHF 2'280.- en 2009, 
CHF 13'390.- et CHF 1'102.- en 2010, CHF 11'442.- et CHF 1'530.- en 2011, 
CHF 10'447.- et 1'395.- en 2012, CHF 7'654.- et CHF 1'471.- en 2013, CHF 7'517.- 
et CHF 1'974.- en 2014, CHF 4'745.- et CHF 1'739.- en 2015. 
Ces avis de taxation retenaient notamment à titre de déductions : 
En 2008 : CHF 9'410.- (assurance-maladie), CHF 450.- (assurance-accidents), 
CHF 4'093.- (frais bancaires), CHF 2'132.- (frais médicaux), et CHF 706.- (charges 
et frais d’entretien d’immeuble). 
En 2009 : CHF 9'580.- (assurance-maladie), CHF 450.- (assurance-accidents), 
CHF 1'225.- (frais bancaires), CHF 4'667.- (frais médicaux), et CHF 706.- (charges 
et frais d’entretien d’immeuble). 
En 2010 : CHF 10’464.- (assurance-maladie), CHF 2’632.- (frais bancaires), 
CHF 1’888.- (frais médicaux), et CHF 806.- (charges et frais d’entretien 
d’immeuble). 
En 2011 : CHF 10’800.- (assurance-maladie), CHF 2’314.- (frais bancaires), 
CHF 2’983.- (frais médicaux), et CHF 806.- (charges et frais d’entretien 
d’immeuble). 


 
 
 
 
A/346/2020 
- 3/22 - 
En 2012 : CHF 11’106.- (assurance-maladie), CHF 2’430.- (frais bancaires), 
CHF 1’226.- (frais médicaux), et CHF 806.- (charges et frais d’entretien 
d’immeuble). 
En 2013 : CHF 11’106.- (assurance-maladie), CHF 2’338.- (frais bancaires), 
CHF 2’920.- (frais médicaux), et CHF 806.- (charges et frais d’entretien 
d’immeuble). 
En 2014 : CHF 10’384.- (assurance-maladie), CHF 2’196.- (frais bancaires), et 
CHF 806.- (charges et frais d’entretien d’immeuble). 
En 2015 : CHF 5’776.- (assurance-maladie), CHF 1’832.- (frais bancaires), 
CHF 58’323.- (frais médicaux), et CHF 13’048.- (charges et frais d’entretien 
d’immeuble). 
En 2016 : CHF 6’402.- (assurance-maladie), CHF 1’319.- (frais bancaires), 
CHF 45’930.- (frais médicaux), et CHF 497.- (charges et frais d’entretien 
d’immeuble). 
Les avis de taxation immobiliers relatifs aux impôts cantonaux et communaux pour 
les années 2007 à 2015 mentionnaient une valeur locative brute totale de 
CHF 6'720.- en lien avec deux biens immobiliers, l’un sis à Crans-Montana et 
l’autre à Arzier, grevés d’un droit d’usufruit qui a été radié au courant de l’année 
2016 d’après l’avis de taxation immobilier 2016. 
L’attestation de l’EMS Résidence B______ du 10 janvier 2017 indiquait que les 
frais de prise en charge s’étaient élevés à CHF 80'886.- en 2016, dont CHF 77'958.- 
correspondaient aux frais de pension et CHF 2'928.- à la participation aux coûts de 
soins. 
3. À la demande du SPC, par pli du 3 janvier 2018, l’intéressée a déclaré n’avoir reçu 
aucune contrepartie suite aux radiations des usufruits en sa faveur sur les deux 
biens immobiliers concernés. 
Elle a joint entre autres les actes notariés de la radiation des usufruits survenue le 
28 juin 2016 pour le bien sis à Arzier et le 8 septembre 2016 pour le bien sis à 
Crans-Montana. 
4. Dans un courrier du 23 janvier 2018, l’intéressée a expliqué que la diminution de sa 
fortune était due, d’une part, à son entrée en EMS, et d’autre part, à la radiation des 
usufruits dont elle était titulaire. 
5. Dans un document interne du 22 février 2018, le SPC a procédé au calcul des 
diminutions de fortune non justifiées dans le patrimoine de l'intéressée entre 2008 
et 2016. Il a établi le tableau suivant explicitant le montant à retenir à titre de biens 
dessaisis : 
 
 


 
 
 
 
A/346/2020 
- 4/22 - 
 
En CHF 
2008 
2009 
2010 
2011 
2012 
2013 
2015 
2016 
Ressources 
annuelles 
26'520 
(rente 
AVS) 
+ 
6'750 
(usufruit) + 
37'347 
(intérêts de 
l’épargne 
2007) 
27'360 
(rente 
AVS) 
+ 
6'750 
(usufruit) + 
31'786 
(intérêts de 
l’épargne 
2008) 
27'360 
(rente 
AVS) 
+ 
6'750 
(usufruit) 
+ 17'077 
(intérêts 
de 
l’épargne 
2009) 
27'840 
(rente 
AVS) 
+ 
6'750 
(usufruit) 
+ 14’492 
(intérêts 
de 
l’épargne 
2010) 
27'840 
(rente 
AVS) 
+ 
6'750 
(usufruit) 
+ 12’972 
(intérêts 
de 
l’épargne 
2011) 
28'080 
(rente 
AVS) 
+ 
6'750 
(usufruit) 
+ 11’842 
(intérêts 
de 
l’épargne 
2012) 
28’200 
(rente 
AVS) 
+ 
6'750 
(usufruit) 
+ 
9’491 
(intérêts 
de 
l’épargne 
2014) 
28'200 
(rente 
AVS) 
+ 
6'750 
(usufruit) 
+ 
6’484 
(intérêts 
de 
l’épargne 
2015) 
Charges 
annuelles 
13'200 
(loyer) 
+ 
9'410 
(caisse-
maladie) 
 
13'200 
(loyer) 
+ 
9'580 
(caisse-
maladie) 
13'200 
(loyer) + 
10’464 
(caisse-
maladie) 
10'800 
(caisse-
maladie) 
11'106 
(caisse-
maladie) 
11'106 
(caisse-
maladie) 
2'200 
(loyer) 
+ 
5'776 
(caisse-
maladie) 
6'402 
(caisse-
maladie) 
Besoins 
annuels 
0 
(48'007 
[revenus 
nets] 
–
24'134 
[Barème 
prestations 
complémen
taires 
cantonales ; 
PCC]) 
0 
(43'116 
[revenus 
nets] 
– 
24'906 
[Barème 
PCC]) 
0 (27’523 
[revenus 
nets] 
– 
24'906 
[Barème 
PCC]) 
29'775 
(38'282 
[revenus 
nets] 
– 
68’057 
[Barème 
PCC]) 
40'144 
(36’456 
[revenus 
nets] 
– 
76’600 
[Barème 
PCC]) 
43'954 
(35'566 
[revenus 
nets] 
– 
79'520 
[Barème 
PCC]) 
44'880 
(36’465 
[revenus 
nets] 
– 
81’345 
[Barème 
PCC]) 
46'313 
(35’032 
[revenus 
nets] 
– 
81’345 
[Barème 
PCC]) 
Fortune au 
31.12 
de 
l’année 
précédente 
2'012'338 
1'207’814 
1'305'836 
1'225'306 
967'119 
884'389 
683'967 
499'885 
Dépenses 
justifiées 
selon les avis 
de taxation 
3'288 
= 
(450 [frais 
bancaires] 
+ 
2'132 
[frais 
médicaux] 
+ 706 [frais 
entretien 
immeuble]) 
 
6'598 
= 
(1'255[frais 
bancaires] 
+ 
4'667 
[frais 
médicaux] 
+ 
706 
[frais 
entretien 
immeuble] 
5'326 
=(2’632 
[frais 
bancaires 
+ 
1’888 
[frais 
médicaux
+ 
806 
[frais 
entretien 
immeuble 
6'103= 
(2’314 
[frais 
bancaires
+ 
2’983 
[frais 
médicaux
+ 
806 
[frais 
entretien 
immeuble 
4’462= 
(2’430 
[frais 
bancaires
+ 
1’226 
[frais 
médicaux
+ 
806 
[frais 
entretien 
immeuble 
6’064= 
(2’338 
[frais 
bancaires
+ 
2’920 
[frais 
médicaux
+ 
806 
[frais 
entretien 
immeuble 
14’880= 
(1’832 
[frais 
bancaires]
+ 13’048 
[frais 
entretien 
immeuble] 
47’746= 
(1’319 
[frais 
bancaires 
+ 45’930 
[frais 
médicaux 
+ 
497 
[frais 
entretien 
immeuble 
Fortune qui 
devrait 
rester 
2'009'050 
1'201’2016 
1'300'510 
1'189'428 
922'513 
834'371 
624'207 
405'826 
Fortune 
restante 
1'207’814 
1'305'836 
1'225'306 
967'119 
884'389 
770'808 
499'885 
392'753 
Biens 
dessaisis 
801'236 
0 
75'204 
222'309 
38'124 
63'563 
124'322 
13'073 
Dessaisissement total : CHF 1'374'626 
6. Par décision du 22 février 2018, le SPC a nié le droit de l’intéressée aux PC avec 
effet rétroactif au 1er octobre 2017, au motif que les dépenses reconnues 
(CHF 81'710.-) étaient entièrement couvertes par le revenu déterminant 
(CHF 365'420.-). Le plan de calcul joint à cette décision retenait, en termes de 
montants présentés pour le revenu déterminant, notamment un montant de 
CHF 1'257'831.- à titre de biens dessaisis, ainsi qu’une somme de CHF 6'750.- à 
titre de produits de la fortune d’un usufruit. 
7. Par pli du 27 mars 2018, l’intéressée s’est opposée à cette décision, faisant valoir 
les mêmes motifs que ceux exposés dans son courrier du 23 janvier 2018. 


 
 
 
 
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- 5/22 - 
8. Par décision du 23 août 2018, le SPC a rejeté l’opposition, considérant que, même 
en supprimant des calculs des PC, les montants retenus à titre de biens dessaisis et 
d’usufruit, l’intéressée ne pourrait pas prétendre à des prestations, compte tenu d’un 
excédent de ressources ressortant du plan de calcul joint (soit CHF 24'135.-, 
représentant la différence entre le revenu déterminant [CHF 105'845.-] et les 
dépenses reconnues [CHF 81'710.-]). 
9. Le 8 avril 2019, l’intéressée a déposé une nouvelle demande de PC auprès du SPC. 
Elle a annexé divers documents, dont l’attestation de l’EMS Résidence B______ du 
11 janvier 2019 qui mentionnait que les frais de prise en charge s’étaient élevés à 
CHF 81’030.- en 2018, dont CHF 78'110.- correspondaient aux frais de pension et 
CHF 2'920.- à la participation aux coûts des soins. 
10. L’avis de taxation relatif aux impôts cantonaux et communaux 2018 reçu par le 
SPC le 17 septembre 2019 retenait une fortune mobilière de CHF 169'609.- et un 
revenu mobilier de CHF 1'456.- 
11. Par décision du 17 juillet 2019, le SPC a refusé à l’intéressée le droit aux PC dès le 
1er avril 2019. Il a joint le plan de calcul qui déterminait la prestation 
complémentaire fédérale (ci-après : PCF) et la PCC de la manière suivante : 
 
Montant présenté 
PCF 
PCC 
Dépenses reconnues 
 
82'075.00 
82'075.00 
Prix de pension 
78'475.00 
 
 
Forfait 
dépenses 
personnelles 
3'600.00 
 
 
Total dépenses reconnues 
 
82'075.00 
82'075.00 
 
 
 
 
Revenu déterminant 
 
 
 
Prestations AVS/AI 
 
39’816.00 
39’816.00 
Rentes AVS/AI 
28'440.00 
 
 
Allocation d’impotence 
11'376.00 
 
 
Fortune 
 
273’988.00 
273’988.00 
Épargne 
169'609.00 
 
 
Biens dessaisis 
1'237'831.00 
 
 
Produits de la fortune 
 
8'824.50 
8'824.50 
Intérêts de l’épargne 
1'455.60 
 
 
Produit hypothétique biens 
dessaisis 
618’92 
 
 
Usufruit 
6'750.00 
 
 
Total revenu déterminant 
 
322'629.00 
322'629.00 
Dépenses reconnues moins 
revenu déterminant 
 
-240'554.00 
-240'554.00 
Prestations annuelles 
 
0.00 
0.00 
12. Par pli du 8 août 2019 complété le 27 novembre 2019, l’intéressée a formé 
opposition à cette décision, contestant la prise en compte des biens dessaisis. 
13. Par décision du 8 janvier 2020, le SPC a rejeté l’opposition. Les avis de taxation 
avaient mis en évidence des diminutions de fortune entre les années 2008 à 2016, et 
l’intéressée n’avait pas été en mesure de fournir des justificatifs. Aussi devait-il être 
tenu compte d’une fortune hypothétique dans le revenu déterminant le droit aux PC. 
En particulier, les avis de taxation faisaient état d’une baisse importante de la 
fortune mobilière pour un montant de CHF 800'000.- entre le 31 décembre 2007 et 
le 31 décembre 2008, sans lien avec les dépenses relatives à l’EMS, dès lors que 
l’entrée dans cet établissement n’avait eu lieu qu’en février 2011. Les frais 


 
 
 
 
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- 6/22 - 
bancaires, les frais médicaux et les frais d’entretien d’immeuble avaient quant à eux 
été pris en compte. 
Le SPC a résumé le calcul du dessaisissement de fortune en reprenant les données 
figurant dans le document interne du 22 février 2018 et en ajoutant celles relatives à 
l’année 2014 qui n’apparaissaient pas dans ce document, soit : 
En 
CHF 
Ressources 
annuelles 
Charges 
annuelles 
Besoins 
annuels 
Fortune 
au 
31.12 
de l’année 
précédente 
Dépenses 
justifiées 
selon 
l’avis 
de 
taxation 
Fortune 
qui 
devrait 
rester 
Fortune 
restante 
Biens 
dessaisis 
 
28’080 
(rente 
AVS) 
+ 
6'750 
(usufruit) + 
9’125 
(intérêts de 
l’épargne 
2013) 
10’384 
(caisse-
maladie) 
 
47’044 
(33’571 
[revenus 
nets] 
– 
80’615 
[Barème 
PCC]) 
770'808.- 
3'002 
= 
(2'196 
[frais 
bancaires] 
+ 
806 
[frais 
entretien 
immeuble]) 
720'762.- 
683'967.- 
36'795.- 
Le SPC a par ailleurs relevé que, dans sa correspondance du 3 janvier 2018, la 
recourante avait confirmé n’avoir reçu aucune contrepartie suite aux radiations des 
usufruits détenus sur deux parcelles. La renonciation au droit d’usufruit constituait 
un dessaisissement de revenus. Un usufruitier avait en effet la possibilité de tirer 
profit du bien immobilier grevé, autrement dit de le louer. Il se justifiait en 
conséquence de prendre en compte un montant de CHF 6'750.- à titre de produit de 
la fortune. 
14. Par acte du 22 janvier 2020 posté le lendemain, l’intéressée, par l’intermédiaire de 
ses deux filles, a recouru contre la décision du 8 janvier 2020 auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales), en concluant implicitement à son annulation. 
Elle a fait valoir que la diminution d’un montant de CHF 800'000.- entre décembre 
2007 et décembre 2008 selon les avis de taxation s’expliquait par la levée d’un 
usufruit sur un terrain non construit, c’est-à-dire sans possibilité d’en tirer profit. 
Elle produirait prochainement les pièces justificatives. 
Elle a ensuite allégué que le montant de CHF 6'750.- retenu à titre de revenu 
hypothétique ne couvrait même pas la totalité de ses charges de l’EMS. 
15. Dans sa réponse du 18 février 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
Il a exposé avoir pris en compte des biens dessaisis dans le calcul des PC après 
avoir constaté une diminution de la fortune mobilière sur la base des avis de 
taxation, sans lien avec la fortune immobilière ou la renonciation à un usufruit. 
Par contre, un montant annualisé de CHF 6'750.- avait été retenu dans le produit de 
la fortune suite aux actes de radiation de deux usufruits survenus sans contrepartie 
en juin et septembre 2016, c’est-à-dire postérieurement au dessaisissement de 
fortune. De plus, le montant des usufruits était calculé en fonction de la valeur des 
immeubles grevés et non en fonction des coûts de l’EMS où la recourante vivait. 


 
 
 
 
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16. Dans sa réplique du 14 mai 2020, la recourante a expliqué que la diminution 
importante de son portefeuille auprès de l’UBS SA entre le 1er janvier et le 
30 septembre 2008 était due au crash boursier. En 2008, elle avait transféré des 
titres à la banque Raiffeisen qui apparaissaient sur le relevé qu’elle avait transmis à 
l’intimé à l’appui de sa demande de prestations. Elle avait en revanche omis de 
communiquer à ce moment le relevé de la Banque Cantonale de Genève (ci-après : 
la BCGE) où elle avait transféré d’autres titres. Ce compte avait été clôturé en 2011 
puis transféré à la Raiffeisen. 
La recourante a joint les extraits bancaires suivants : 
- Un relevé de fortune au 31 décembre 2008 établi par UBS SA le 2 janvier 
2009, enregistrant une fortune nette de CHF 637'552.- ainsi qu’une 
performance nette cumulée de -28.63% sur la période du 31 décembre 2007 au 
31 décembre 2008 ; 
- Un relevé de dépôt de titres au 31 décembre 2008 établi par Raiffeisen le 
5 janvier 2009, mentionnant une valeur totale globale de CHF 178'661.50 ; 
- Un relevé de bouclement de compte au 31 décembre 2008 établi par la BCGE 
le 31 décembre 2008, faisant état d’un solde de CHF 108'791.90 ; 
- Un relevé de portefeuille au 31 décembre 2008 établi par la BCGE le 
1er janvier 2009, indiquant que les fonds de placement s’élevaient à 
CHF 266'696.38 et que la valeur du portefeuille ascendait à CHF 375'488.28 au 
total en tenant compte du compte d’épargne de CHF 108'791.90. 
17. Dans sa duplique du 11 juin 2020, l’intimé a fait valoir que les relevés au 
31 décembre 2008 produits ne suffisaient pas à démontrer la diminution des avoirs 
constatée sur la base des avis de taxation, même si une perte de valeur des titres 
dans le contexte de la crise financière de 2008 ne saurait être niée d’après le relevé 
d’UBS SA. Il a sollicité la production des relevés détaillés des comptes de dépôt 
concernés (UBS, Raiffeisen, BCGE) permettant d’établir les différents mouvements 
enregistrés durant l’année (débits, crédits, rachats et autres) et d’expliquer le 
résultat au 31 décembre de chaque année, afin de savoir si les pertes liées à la 
performance des titres avaient en partie ou en totalité diminué la fortune constatée 
pour les années 2008 à 2016. 
18. Dans ses observations du 11 novembre 2020, la recourante a soutenu que le 
montant de CHF 250'406.- placé sur un compte hoirie auprès d’UBS SA ne figurait 
plus dans sa déclaration d’impôts afférente à l’année 2008, car celui-ci faisait partie 
de l’héritage reçu par ses filles au décès de leur père. Elle a à cet égard produit un 
tableau faisant état de sa fortune en 2006 (CHF 2'059’586.-), en 2007 
(CHF 2'012'538.15), en 2008 (CHF 1'282'520.38) et en 2009 (CHF 1'306’526.-). 
Elle a également annexé un second tableau dans lequel étaient indiquées les valeurs 
de ses différents titres auprès d’UBS SA en 2007 et en 2008, ainsi que celles auprès 


 
 
 
 
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de Raiffeisen et de la BCGE en 2008, et affirmé que ces titres avaient enregistré 
une perte de CHF 328'963.-. 
Elle a ajouté avoir payé des frais d’entretien des biens immobiliers dont elle était 
usufruitière, mais ne posséder aucun justificatif. Le fiduciaire, à l’époque, 
appliquait un « forfait » dans les déclarations d’impôt et ne déduisait pas les frais 
effectifs qui étaient plus importants. 
Elle avait également acquis une voiture en 2008, versé une somme de CHF 17'000.- 
à un garage, couvert ses dépenses personnelles et offert des cadeaux à ses deux 
filles ainsi qu’à ses quatre petits-enfants. 
19. À la demande de la chambre des assurances sociales, le 2 décembre 2020, la 
recourante a versé au dossier les relevés bancaires sur lesquels elle se fondait à 
l’appui de ses observations du 11 novembre 2020. 
20. Par écriture du 23 décembre 2020, l’intimé a admis que, sur la base des pièces 
produites, les montants de CHF 328'963.- et de CHF 17'000.- devaient être déduits 
du bien dessaisi retenu en 2008. 
En revanche, la recourante n’avait transmis aucun justificatif concernant le compte 
hoirie. Elle ne précisait en particulier pas si le montant de CHF 250'406.- 
comprenait sa part liée à la liquidation du régime matrimonial ainsi que sa propre 
part d’héritage. Cette question pouvait toutefois rester ouverte, car même dans 
l’hypothèse où cette somme était déduite du dessaisissement retenu en 2008, le 
montant devant être pris en compte à titre de biens dessaisis en 2019 s’élèverait à 
CHF 641'462.-. 
Le SPC a rappelé, dans le tableau reproduit ci-après, les montants retenus à titre de 
biens dessaisis dans la décision litigieuse: 
Biens dessaisis 
Type de dessaisissement 
Montant 
Dessaisissement en 2008 
Diminution de fortune mobilière 
CHF 876’440.- 
Dessaisissement en 2011 
Diminution de fortune mobilière 
CHF 323'996.- 
Dessaisissement en 2015 
Diminution de fortune mobilière 
CHF 137'395.- 
Total 
CHF 1'337'831.- 
Amortissement 
CHF 100'000.- 
Montant pris en compte en 2019 
CHF 1'237'831.- 
Il a ensuite établi un nouveau tableau explicitant le dessaisissement à retenir à 
hauteur de CHF 641'462.- : 
Biens dessaisis 
Type de dessaisissement 
Montant 
Dessaisissement en 2008 
Diminution de fortune mobilière 
CHF 280'071.- 
Dessaisissement en 2011 
Diminution de fortune mobilière 
CHF 323'996.- 
Dessaisissement en 2015 
Diminution de fortune mobilière 
CHF 137'395.- 
Total 
CHF 741'462.- 
Amortissement 
CHF 100'000.- 
Montant pris en compte en 2019 
CHF 641'462.- 
Cela avait pour conséquence, déclarait l’intimé, que la recourante ne pouvait 
toujours pas prétendre à l’octroi de PC, car le revenu déterminant (CHF 203'057.-) 
était supérieur aux dépenses reconnues (CHF 82'075.-) selon le plan de calcul joint. 
21. Par écriture du 11 février 2021, la recourante a expliqué qu’il était difficile de 
justifier toutes les dépenses et tous les mouvements de ses comptes pour une 


 
 
 
 
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- 9/22 - 
période relativement longue. Elle était entrée en EMS en février 2011 et ne 
bénéficiait que d’une rente AVS et de l’allocation pour impotence. Elle avait 
renoncé à son assurance complémentaire depuis plusieurs années pour avoir moins 
de frais et ne touchait pas de subside pour son assurance-maladie. Elle avait donc 
immanquablement puisé dans son capital un montant conséquent pour payer ses 
frais de pension, ses primes d’assurance et ses dépenses personnelles (coiffeur, 
esthéticienne, vêtements, cadeaux). Elle avait également réglé les charges 
inhérentes à l’usufruit de biens qui avaient été légués à ses filles par leur père. Elle 
n’avait jamais souhaité mettre ces biens en location car elle en profitait 
régulièrement. 
22. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue 
aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à 
l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux PCF à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de PCC, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 
4. a. Dans la mesure où il porte sur le droit aux PCF du 1er avril au 31 décembre 2019, 
soit sur une période antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des 
modifications des 22 mars, 20 décembre 2019 et 14 octobre 2020, le présent litige 
est soumis à l’ancienne version de la LPC, en l'absence de dispositions transitoires 
prévoyant une application rétroactive du nouveau droit. Les dispositions légales 
seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 
b. La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 


 
 
 
 
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conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U 18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2). 
Le droit aux PC de la recourante pour la période du 1er avril au 31 décembre 2019 
se détermine donc selon le nouveau droit pour ce qui est du montant des revenus 
déterminants. 
5. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA − 
E 5 10] et art. 43 LPCC). 
En l’espèce, le recours interjeté le 23 janvier 2020 contre la décision litigieuse du 
8 janvier 2020 a été formé en temps utile. 
De cet acte de recours, rédigé par une justiciable non représentée par un avocat, qui 
conteste les calculs opérés par l’intimé, on comprend qu’elle manifeste son 
désaccord avec cette décision et en demande implicitement l’annulation. Il 
convient, dans ces circonstances, d’admettre que son recours satisfait aux 
exigences, peu élevées, de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b 
LPGA ; art. 89B LPA ; ATAS/42/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3b ; 
ATAS/249/2017 du 28 mars 2017 consid. 4). 
Partant, le recours sera déclaré recevable. 
6. Le litige porte sur le montant et le calcul des PC pour la période du 1er avril au 
31 décembre 2019, en particulier sur l'intégration dans le calcul de montants 
correspondant à des biens dessaisis, entre 2008 et 2016, période considérée pour le 
dessaisissement. 
7. a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des PC. Ont ainsi droit aux PC notamment les 
personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS, conformément à l'art. 4 
al. 1 let. a LPC. 
Les PCF se composent de la prestation complémentaire annuelle et du 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 
LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à 
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
b. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b); un quinzième de la fortune 
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 
elle dépasse CHF 37'500.- (dès le 1er janvier 2011) pour les personnes seules 
(let. c); les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l'AVS et de l'AI (let. d); les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est 
dessaisi (let. g). 


 
 
 
 
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c. La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, comprend toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MÜLLER, 
Bundesgesetz über Ergäzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n. 35, Ralph JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 2016, p. 1844 s n. 163). Ainsi, font 
notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d’une 
assurance-vie, l’épargne, les actions, les obligations, les successions, les versements 
en capital d’assurances, l’argent liquide (MÜLLER, op. cit., n. 35). 
Selon l'art. 17 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI − 
RS 831.301), la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la 
législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile. 
L’art. 11 al. 2 LPC prévoit que, pour les personnes vivant dans un home ou dans un 
hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte 
en dérogeant à l’art. 11 al. 1 let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu’à 
concurrence d’un cinquième, ce montant. 
Le canton de Genève a fait usage de cette possibilité, fixant la prise en compte de la 
fortune nette, pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse vivant dans un home ou 
dans un établissement médico-social, à un cinquième, après déduction des 
franchises prévues par l’art. 11 al. 1 let. c LPC (art. 2 al. 2 de la loi sur les 
prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC − J 4 20). 
d. Selon l’art. 11 al. 3 let. d LPC, les allocations pour impotents des assurances 
sociales ne sont pas prises en compte. Le Conseil fédéral détermine cependant les 
cas dans lesquels les allocations pour impotents des assurances sociales doivent être 
prises en compte dans les revenus déterminants (al. 4). Faisant usage de cette 
compétence, le Conseil fédéral a édicté l’art. 15b OPC-AVS/AI, à teneur duquel, si 
la taxe journalière d’un home ou d’un hôpital comprend les frais de soins en faveur 
d’une personne impotente, l’allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de 
l’assurance militaire ou de l’assurance-accidents seront pris en compte comme 
revenus. 
e. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également 


 
 
 
 
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dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de 
fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou 
encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons 
dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). 
Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des PC, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il ait été fait 
« sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en échange une 
contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne sont pas 
cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.3 et 4.4). 
Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI, in RSAS 2002, p. 420). 
Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une 
assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 
352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise 
que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation 
adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il 
n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la 
prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens 
avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux organes 
compétents en matière de PC de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés 
ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de 
« normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se 
fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne dispose pas 
des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous réserve des 
restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC - de ne pas se préoccuper des 
raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 
À teneur de l'art. 17a OPC-AVS/AI, la part de fortune dessaisie à prendre en 
compte (art. 11 al. 1 let. g LPC) est réduite chaque année de CHF 10'000.- (al. 1). 
La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle 
au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite 
chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire 
annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 3). 
Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette disposition à la loi et à la 
constitution (ATF 118 V 150 consid. 3c/cc). 
En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, 


 
 
 
 
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d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 al. 1 let. c 
LPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait procuré à 
l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 
consid. 4.2.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au 
taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au 
cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire 
(ATF 123 V 35 consid. 2a). On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne 
se soit pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour 
subvenir à ses besoins; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est 
cependant admis que sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de la 
fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2.). 
Le taux d'intérêt moyen de l'épargne s'élevait à 0,12% en 2018 (cf. directives 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [DPC], état au 
1er janvier 2020, chiffre 3482.10). 
f. La renonciation à un usufruit sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente constitue un dessaisissement. Comme pour l'usufruitier qui reste 
titulaire de son droit, celui qui s'en est dessaisi sans contre-prestation équivalente ne 
se voit pas imputer un revenu fictif sous la forme d'une fraction de la valeur 
capitalisée de l'usufruit. Il n'y a donc pas lieu d'admettre, parallèlement, un 
amortissement de CHF 10'000.- par an sur cette valeur capitalisée, en application de 
l'art. 17a OPC-AVS/AI. En ce qui concerne le revenu dont l'ayant droit s'est 
dessaisi, il convient de prendre en considération un revenu fictif correspondant aux 
intérêts sur la valeur vénale de l'immeuble sur lequel portait l'usufruit. Le montant 
de la valeur vénale de l'immeuble sur lequel portait l'usufruit est réputé pouvoir être 
immobilisé pour une certaine durée, l'ayant droit n'étant pas censé l'entamer 
régulièrement pour subvenir à ses besoins courants. Déterminer l'intérêt sur la 
valeur vénale de l'immeuble en se référant simplement aux taux d'intérêts moyen 
sur les dépôts d'épargne ne prendrait pas suffisamment en compte cette 
circonstance. En partant de l'idée que l'usufruitier dispose sa vie durant du revenu 
de la fortune immobilisée, il convient plutôt de calculer le revenu fictif imputé à 
l'ayant droit en s'appuyant sur le taux d'intérêt moyen pour les obligations et bons 
de caisse en Suisse au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation 
complémentaire (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 
consid. 4.2.3 et les références). 
g. Quant aux dépenses, l'art. 10 LPC énumère - de manière exhaustive - les 
dépenses reconnues. Ce montant inclut notamment les frais de nourriture, 
d'habillement, de soins corporels de consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.), 
de communication, de transport ou de loisirs (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1 et les références). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 10 al. 2 LPC, pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une 
longue période dans un home ou dans un hôpital, les dépenses reconnues 
comprennent : 
- la taxe journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à 
prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital; 
les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social 
reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance de l'aide sociale 
(let. a) ; 
- un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles (let. b). 
Selon l'art. 4 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
23 décembre 1998 (RPFC − J 4 20.01), la taxe journalière maximale à prendre en 
considération en raison du séjour dans un établissement médico-social ou dans un 
établissement pour personnes handicapées correspond au prix de pension agréé par 
l'autorité cantonale, conformément à la loi sur la gestion des établissements pour 
personnes âgées, du 4 décembre 2009 (LGEPA – J 7 20), et à la loi sur l'intégration 
des personnes handicapées, du 16 mai 2003 (LIPH − K 1 36). 
Selon l'al. 2 de l'art. 4 RPFC, le forfait pour dépenses personnelles s'élève à 
CHF 3'600.- par an pour les personnes âgées. 
Dans le cas de personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période 
dans un home ou dans un hôpital, le montant consacré aux dépenses personnelles 
prévu par l'art. 10 al. 2 let. b LPC fait pendant aux montants destinés à la couverture 
des besoins vitaux prévu à l'art. 10 al. 1 let. a LPC, qui font partie des dépenses 
reconnues des personnes vivant à domicile. À l'inverse des montants forfaitaires qui 
sont fixés par la loi fédérale dans la situation des ayants droit vivant à domicile, le 
montant pour les dépenses personnelles à prendre en compte à titre de dépenses 
reconnues des personnes vivant dans un home ou un hôpital est déterminé par les 
cantons. Ce montant est destiné à couvrir la partie des besoins vitaux de ces 
personnes qui n'est pas garantie par les prestations fournies par l'établissement 
hospitalier ou médico-social (donc par la taxe journalière prévue à l'art. 10 al. 2 
let. a LPC) et que les intéressés doivent eux-mêmes prendre en charge. Il doit être 
déterminé de manière à ce que cette partie des besoins vitaux puisse être 
effectivement financée, mais ne doit pas, sous l'angle des PCF et du financement 
par la Confédération, dépasser la couverture de ces besoins - les cantons étant libres 
de compléter le montant pour les dépenses personnelles prévu par le droit fédéral 
dans le cadre des PC de droit cantonal (ATF 138 V 67 consid. 4.1 et les références). 
Le Tribunal fédéral a précisé au sujet du principe du forfait prévu à l'art. 10 LPC, 
que la nature même du forfait implique qu'il ne se détermine pas, et ne varie donc 
pas, par rapport aux dépenses effectives de chaque cas particulier, mais règle de 
manière unifiée des situations semblables - le montant pour dépenses personnelles 


 
 
 
 
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des personnes vivant dans un home ou un hôpital -, entre autres motifs pour des 
raisons pratiques (ATF 138 V 67 consid. 4.3; ATF 131 V 256 consid. 5.5). 
Est en outre reconnu comme dépenses le montant forfaitaire annuel pour 
l’assurance obligatoire des soins ; il doit correspondre au montant de la prime 
moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture 
accidents comprise ; art. 10 al. 3 let. d LPC). Pour le canton de Genève, la prime 
moyenne a été fixée en 2019 à CHF 7’164.- pour un adulte (cf. ordonnance du 
Département fédéral de l’intérieur [DFI] relative aux primes moyennes 2019 de 
l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires du 
18 octobre 2018 [RS 831.309.1]). 
8. a. Sur le plan cantonal, ont droit aux PCC les personnes qui remplissent les 
conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
b. Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'article 3 (art. 6 LPCC). Pour les PCC, le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale garanti était, pour une personne seule, de 
CHF 24'134.- dès le 1er janvier 2008, CHF 24'906.- du 1er janvier 2009 au 
31 décembre 2010, CHF 25'342.- du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, 
CHF 25'555.- du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, et CHF 25'661.- du 
1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 (art. 3 al. 1 let. a du règlement relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03] ; 
cf. ATAS/1140/2012 du 19 septembre 2012). 
Selon l’art. 3 al. 3 RPCC-AVS/AI, le forfait pour dépenses personnelles s'élève à 
CHF 3'600.- par an pour les personnes âgées. 
c. Selon l'art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 
fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations 
suivantes : les PCF sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et, en dérogation à 
l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du 
revenu déterminant est de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues par cette disposition (let. c 
ch. 1). 
Selon l’art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la LPC et ses dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est évaluée 
selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 
2009 (LIPP – D 3 08), à l'exception notamment des règles concernant les 
déductions sociales sur la fortune, prévues aux articles 50 let. e et 58 de ladite loi, 


 
 
 
 
A/346/2020 
- 16/22 - 
qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la LPC et ses 
dispositions d'exécution sont réservées (al. 2). 
9. Pour le calcul de la PCF annuelle, sont pris en compte en règle générale les revenus 
déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 1). Pour les assurés 
dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC 
peuvent être établis à l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux 
d'exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se 
fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation 
économique de l'assuré n'est intervenue entre-temps (al. 2). La prestation 
complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, 
pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3 de l'art. 23 OPC-AVS/AI). 
Pour la fixation des PCC, sont déterminantes, les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), la fortune au 1er janvier de 
l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b de l'art. 9 al. 1 LPCC). En 
cas de modification importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la 
prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (art. 9 al. 3 LPCC). 
10. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
En particulier, dans le régime des PC, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver 
que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut 
pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter 
que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve 
requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; VSI 1994 p. 227 
consid. 4b). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 


 
 
 
 
A/346/2020 
- 17/22 - 
11. a. En l’espèce, la recourante conteste, d’une part, la prise en compte du 
dessaisissement de fortune, que l’intimé a fixé en dernier lieu à CHF 641'462.-, et 
d’autre part, le montant de CHF 6'750.- retenu à titre de dessaisissement de revenu 
suite à la radiation − sans obligation légale ni contre-prestation équivalente − des 
deux usufruits immobiliers dont elle était titulaire. 
b. La chambre de céans constate que, s’agissant du dessaisissement de revenu, 
l’intimé a pris en considération un revenu fictif correspondant à la valeur locative 
brute des deux immeubles grevés d’usufruit, en s’appuyant sur les données résultant 
des avis de taxation immobiliers relatifs aux impôts cantonaux et communaux pour 
les années 2007 à 2015, selon lesquels cette valeur s’élevait à CHF 6'720.- (et non à 
CHF 6'750.- comme retenu par l’intimé). Or, selon la jurisprudence, en cas de 
renonciation à un usufruit, il convient de prendre en compte à titre de revenu les 
intérêts sur la valeur vénale de l’immeuble sur lequel portait l'usufruit (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.3 et les références). 
Les pièces du dossier ne permettent toutefois pas d’établir le montant de la valeur 
vénale des deux immeubles en cause. Cette question peut demeurer indécise, car 
comme on le verra ci-après, même si on excluait cette valeur du calcul des PC, la 
recourante ne pourrait de toute manière pas prétendre à des prestations. 
c. En ce qui concerne le dessaisissement de fortune, l’intimé, dans la note interne 
du 22 février 2018, a procédé au calcul des diminutions de fortune partiellement 
non justifiées dans le patrimoine de la recourante entre 2008 et 2016, en tenant 
compte des ressources de celle-ci (soit sa rente AVS, la valeur locative des deux 
biens immobiliers en tant que produit de la fortune immobilière, les intérêts de 
l’épargne), de ses charges (soit le loyer jusqu’en 2010, ainsi que les primes 
d'assurance-maladie), et du barème des PCC pour déterminer ses besoins annuels. 
Eu égard à sa fortune au 31 décembre de l'année précédente et aux dépenses 
justifiées selon les avis de taxation, l’intimé a retenu un dessaisissement de fortune 
d’un montant de CHF 1'374'626.-. 
À cet égard, la recourante conteste la prise en compte du produit de la fortune 
immobilière, alléguant dans son acte de recours que, dans la mesure où les 
immeubles concernés (ou l’un deux) sur le(s)quel(s) portai(en)t son droit d’usufruit 
étai(en)t situé(s) sur un terrain non construit, elle ne pouvait le(s) louer et en 
conséquence ni percevoir un loyer. Elle a ensuite, dans son écriture du 11 février 
2021, indiqué, semble-t-il de manière contradictoire, qu’elle n’avait jamais souhaité 
mettre ces biens immobiliers en location, motif pris qu’elle en profitait 
régulièrement. Ici également, comme on le verra ci-après, même si on faisait 
abstraction du produit de l'usufruit, qui représente une valeur économique, en tant 
que produit de la fortune immobilière, cela ne changerait pas l’issue du litige. 
Quant aux dépenses justifiées, c’est le lieu de rappeler qu’on ne peut pas admettre 
comme étant établies des dépenses qui ne sont pas prouvées. C’est ainsi que 
l’intimé s’est limité aux données ressortant des documents fiscaux (frais bancaires, 


 
 
 
 
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frais médicaux, frais d’entretien d’immeuble) et, à défaut d’autres montants précis 
étayés par pièces par la recourante, a appliqué pour le surplus le barème des PCC. 
Cela étant, pour l’année 2008, c’est par erreur que l’intimé a retenu à titre de frais 
bancaires la somme de CHF 450.-. D’après l’avis de taxation 2008, ce montant se 
rapportait en effet à la prime d’assurance-accidents, et les frais bancaires s’élevaient 
à CHF 4'093.-. 
L’intimé n’a pas comptabilisé la prime d’assurance-accidents. Toutefois, dans la 
mesure où il ressort des avis de taxation que la recourante a payé ladite prime en 
2008 et en 2009, il convient d’en tenir compte. 
Pour l’année 2015, l’intimé a omis d’inclure dans ses calculs les frais médicaux 
ascendant à CHF 58'323.- d’après l’avis de taxation 2015. En outre, c’est à tort 
qu’il a retenu un loyer de CHF 2'200.- − dont on ignore du reste sur la base de 
quelle pièce au dossier il a arrêté ce montant −, puisque la recourante vit dans un 
EMS depuis le 14 février 2011. 
Cela dit, on se demande si l’intimé a effectivement pris en considération les frais de 
pension, à la charge de la recourante, non pas au titre des dépenses justifiées 
comme on vient de le mentionner, mais dans les besoins annuels, dès lors que le 
« barème PCC » qu’il a appliqué en 2011 (CHF 68'057.-), en 2012 (CHF 76'600.-), 
en 2013 (CHF 79'520.-), en 2014 (CHF 80'615.-), en 2015 et en 2016 
(CHF 81'345.-) est supérieur à celui fixé dans la loi (soit CHF 25'342.- en 2011 et 
2012, CHF 25'555.- en 2013 et 2014, et CHF 25'661.- en 2015 et 2016 ; cf. art. 3 
al. 1 let. a RPCC-AVS/AI ; consid. 8b ci-dessus). Or, même en ajoutant les frais de 
pension de CHF 80'886.- encourus en 2016 selon l’attestation de l’EMS Résidence 
B______ du 10 janvier 2017, au barème PCC 2016 ou, plutôt, au montant pour les 
dépenses personnelles (CHF 3’600.- dans le canton de Genève), qui, pour les 
personnes vivant en permanence dans un home est le pendant du montant destiné à 
la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile, on observe que, 
dans ce cas de figure, le « barème PCC » de la recourante aurait dû être fixé à 
CHF 84'486.- (80'886 + 3'600) en 2016 et non à CHF 81'345.-. 
En définitive, il n’est pas clair si l’intimé a tenu compte des frais de pension dont la 
recourante s’est acquittée depuis son entrée en EMS en 2011, et le cas échéant, quel 
montant, dès lors que figurent au dossier seulement les attestations de l’EMS des 
10 janvier 2017 et 11 janvier 2019 (en lien avec l’année 2018). 
Cela étant, comme on le verra ci-après, même dans l’hypothèse où l’on incluait 
dans les dépenses justifiées, pour la période litigieuse de 2011 à 2016, les frais de 
pension qui se chiffraient à CHF 81'030.- en 2018, lesquels sont plus élevés que 
ceux afférents à l’année 2016, et immanquablement à ceux relatifs à la période 
antérieure, l’issue du litige n’en serait pas modifiée. 
Compte tenu de ce qui précède, et des montants admis par l’intimé dans son 
écriture du 23 décembre 2020 à hauteur de CHF 596'369.- (soit CHF 328'963.- 
[perte de la valeur des titres bancaires] + CHF 17'000.- [facture du garage] + 


 
 
 
 
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CHF 250'406.- [compte hoirie n’appartenant plus à la recourante]) en déduction du 
dessaisissement retenu en 2008, il convient de rectifier le tableau figurant dans le 
document interne du 22 février 2018 ainsi que dans la décision querellée du 
8 janvier 2020 de la manière suivante : 
En CHF 
2008 
2009 
2010 
2011 
2012 
2013 
2014 
2015 
2016 
Ressources 
annuelles 
26'520 
(rente 
AVS) 
+ 
37'347 
(intérêts de 
l’épargne 
2007) 
= 
63’867 
27'360 
(rente 
AVS) 
+ 
31'786 
(intérêts de 
l’épargne 
2008) 
= 
59’146 
27'360 
(rente 
AVS) 
+ 
17'077 
(intérêts 
de 
l’épargne 
2009) 
= 
44’437 
27'840 
(rente 
AVS) 
+ 
14’492 
(intérêts 
de 
l’épargne 
2010)= 
42’332 
27'840 
(rente 
AVS) 
+ 
12’972 
(intérêts 
de 
l’épargne 
2011) 
=40’812 
28'080 
(rente 
AVS) 
+ 
11’842 
(intérêts 
de 
l’épargne 
2012) 
=39’922 
28’080 
(rente 
AVS) 
+ 
9’125 
(intérêts 
de 
l’épargne 
2013)= 
37’205 
28’200 
(rente 
AVS) 
+ 
9’491 
(intérêts 
de 
l’épargne 
2014)= 
37’691 
28'200 
(rente 
AVS) 
+ 
6’484 
(intérêts 
de 
l’épargne 
2015)= 
34’684 
Charges 
annuelles 
13'200 
(loyer) 
+ 
9'410 
(caisse-
maladie) = 
22’610 
13'200 
(loyer) 
+ 
9'580 
(caisse-
maladie) = 
22’780 
13'200 
(loyer) + 
10’464 
(caisse-
maladie) 
= 23’664 
10'800 
(caisse-
maladie) 
11'106 
(caisse-
maladie) 
11'106 
(caisse-
maladie) 
10'384 
(caisse-
maladie) 
5'776 
(caisse-
maladie) 
6'402 
(caisse-
maladie) 
Besoins 
annuels 
0 
(41'257 
[revenus 
nets] 
–
24'134 
[Barème 
PCC]) 
0 (36’366 
[revenus 
nets] 
– 
24'906 
[Barème 
PCC]) 
4'133 
= 
20’773 
(revenus 
nets) 
– 
24'906 
(Barème 
PCC) 
0 (31'532 
[revenus 
nets] 
– 
3'600 
[forfait 
dépenses 
personnel
les]) 
0 (29'706 
[revenus 
nets] 
– 
3'600 
[forfait 
dépenses 
personnel
les]) 
0 (28’816 
[revenus 
nets] 
– 
3'600 
[forfait 
dépenses 
personnel
les]) 
0 (26'821 
[revenus 
nets] 
– 
3'600 
[forfait 
dépenses 
personnell
es]) 
0 (31’915 
[revenus 
nets] 
– 
3'600 
[forfait 
dépenses 
personnell
es]) 
0 (28’282 
[revenus 
nets] 
– 
3'600 
[forfait 
dépenses 
personnel
les]) 
Fortune au 
31.12 
de 
l’année 
précédente 
2'012'338 
1'207’814 
1'305'836 
1'225'306 
967'119 
884'389 
770'808 
683'967 
499'885 
Dépenses 
justifiées 
4’093 (frais 
bancaires) 
+ 
2'132 
(frais 
médicaux) 
+ 
450 
(assurance-
accidents) 
+ 706 (frais 
entretien 
immeuble) 
= 7'381 + 
596'369 
(écriture de 
l’intimé du 
23 
décembre 
2020) 
= 
603’750 
1'225 (frais 
bancaires) 
+ 
4'667 
(frais 
médicaux) 
+ 
450 
(assurance-
accidents) 
+ 
706 
(frais 
entretien 
immeuble) 
= 7’048 
2’632 
(frais 
bancaires 
+ 
1’888 
(frais 
médicaux 
+ 
806 
(frais 
entretien 
immeuble 
= 5'326 
2’314 
(frais 
bancaires 
+ 
2’983 
(frais 
médicaux
+ 
806 
(frais 
entretien 
immeuble 
+ 81'030 
(frais de 
pension) 
= 87’133 
2’430 
(frais 
bancaires 
+ 
1’226 
(frais 
médicaux
+ 
806 
(frais 
entretien 
immeuble 
+ 81'030 
(frais de 
pension) 
= 85’492 
2’338 
(frais 
bancaires 
+ 
2’920 
(frais 
médicaux 
+ 
806 
(frais 
entretien 
immeuble 
+ 81'030 
(frais de 
pension) 
= 87’094 
2'196 
(frais 
bancaires) 
+ 
806 
(frais 
entretien 
immeuble) 
+ 
81'030 
(frais 
de 
pension) = 
84’032 
1’832 
(frais 
bancaires) 
+ 
58'323 
(frais 
médicaux) 
+ 13’048 
(frais 
entretien 
immeuble)
+ 
81'030 
(frais 
de 
pension) = 
154’233 
1’319 
(frais 
bancaires 
+ 45’930 
(frais 
médicaux 
+ 
497 
(frais 
entretien 
immeuble
+81'030 
(frais de 
pension) 
= 
128’776 
Fortune qui 
devrait 
rester 
1'408'588 = 
2'012'338 - 
603'750 
1'200'766 
= 
1'207'814 - 
7’048 
1'296’377
= 
1'305'836 
- 4'133 -
5'326 
1'138’173
= 
1'225'306 
- 87’133 
881’627= 
967'119 - 
85’492 
797’295=
884'389 - 
87'094 
686’776=
770'808-
84’032 
529’734=
683'967-
154’233 
371’109=
499'885-
128’776 
Fortune 
restante 
1'207’814 
1'305'836 
1'225'306 
967'119 
884'389 
770'808 
683’967 
499'885 
392'753 
Biens 
dessaisis 
200'774 = 
1'408'588 - 
1'207’814 
0 
71’071= 
1'296'37- 
1'225'306 
171’054= 
1'138’173 
- 967'119 
0 
26'487 
=797'295 
- 770'808 
2’809= 
686’776-
683’967 
29’849= 
529’734-
499'885 
0 
Dessaisissement total : CHF 502'044.- 
Pour le calcul du dessaisissement (à prendre en compte dès le 1er avril 2019), le 
montant de CHF 200'774.- en 2008 est reporté tel quel au 1er janvier 2009 (soit de 
l'année suivant le dessaisissement) pour être ensuite réduit chaque année de 
CHF 10'000.-, étant relevé que des dessaisissements successifs doivent être 


 
 
 
 
A/346/2020 
- 20/22 - 
additionnés, 
de 
sorte 
qu'il 
n'y 
ait 
qu'un 
dessaisissement 
de 
fortune 
(cf. ATAS/679/2019 du 30 juillet 2019 consid. 9b et la référence). 
Ainsi, il faut tenir compte d'un dessaisissement de fortune de CHF 190'774.- au 
1er janvier 2010 (200'774 – 10'000), CHF 261'845.- au 31 décembre 2010 (190'774 
+ 71'071), CHF 251'845.- au 1er janvier 2011 (261'845 – 10'000), CHF 422'899.- au 
31 décembre 2011 (251'845 + 171'054), CHF 412'899.- au 1er janvier 2012 
(422'899 – 10'000), CHF 402'899.- au 1er janvier 2013 (412'899 – 10'000), 
CHF 429'386.- au 31 décembre 2013 (402'899 + 26'487), CHF 419'386.- au 
1er janvier 2014 (429'386 – 10'000), CHF 422'195.- au 31 décembre 2014 (419'386 
+ 2'809), CHF 412'195.- au 1er janvier 2015 (422'195 – 10'000), CHF 442'044 au 
31 décembre 2015 (412'195 + 29'849), CHF 432'044 au 1er janvier 2016 (442'044 – 
10'000), CHF 422'044.- au 1er janvier 2017 (432'044 – 10'000), CHF 412'044.- au 
1er janvier 2018 (422'044 – 10'000), et CHF 402'044.- au 1er janvier 2019 (412'044 
– 10'000). 
Au titre du produit hypothétique des biens dessaisis, il y a lieu de retenir 
CHF 482.45 (soit 0,12 % × 402'044.-) conformément au consid. 7e ci-dessus (voir 
également ATF 123 V 35 à titre d'exemple). 
d. Au titre du revenu déterminant dans le plan de calcul des PC, l’intimé a tenu 
compte d’un montant de CHF 11'376.- correspondant à l’allocation pour impotent 
allouée à la recourante depuis le 1er avril 2018 (CHF 948.- × 12). Cette allocation 
est considérée comme un revenu en application de l’art. 15b OPC-AVS/AI lorsque 
la taxe journalière couvre également les coûts des prestations d’assistance 
nécessaires liées à l’impotence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_110/2019 du 
22 juillet 2019 consid. 4.2 et 5.3). 
En l’espèce, la question de savoir si la taxe journalière de l’EMS couvre 
effectivement certaines prestations d’assistance liées à l’impotence de la recourante 
peut rester ouverte, car comme on le verra ci-après, même dans l’éventualité où 
l’allocation pour impotent n’était pas prise en considération dans le calcul des PC, 
la recourante n’aurait pas droit aux prestations. 
e. Au titre des intérêts de l’épargne, l’intimé a tenu compte d’un montant de 
CHF 1'455.60. Or, selon l’avis de taxation 2018, les intérêts s’élevaient à 
CHF 1'456.-. 
f. Enfin, au titre des dépenses reconnues, l’intimé n’a pas tenu compte de la prime 
annuelle moyenne d’assurance-maladie fixée dans le canton de Genève à 
CHF 7'164.- pour un adulte en 2019 (cf. consid. 7g ci-dessus), laquelle, à teneur de 
l’art. 10 al. 3 let. d LPC, doit être prise en considération à titre de dépense 
(cf. ATAS/689/2017 du 21 août 2017 consid. 14 ; ATAS/1251/2012 du 16 octobre 
2012 consid. 9a). 
g. Au vu des éléments qui précèdent, pour la période dès le 1er avril 2019, le calcul 
des PC se présente de la manière suivante, étant relevé que les autres montants 


 
 
 
 
A/346/2020 
- 21/22 - 
retenus par l’intimé (prix de pension, forfait dépenses personnelles, rentes AVS, 
épargne) ne sont pas litigieux : 
 
 
Forfait 
dépenses 
personnelles 
3'600.00 
 
 
Prime 
annuelle 
moyenne 
d’assurance-maladie 
7'164.00 
7'164.00 
7'164.00 
Total dépenses reconnues 
 
89’239.00 
89’239.00 
 
 
 
 
Revenu déterminant 
 
 
 
Prestations AVS 
 
28'440.00 
28'440.00 
Rentes AVS 
28'440.00 
 
 
Fortune 
 
106'830.60 = 571'653 (= 
169’609+402044) -37'500 
(art. 11 al. 1 let. c LPC)/5 
(art. 11 al. 2 LPC cum art. 2 
al. 2 LPFC) 
106'830.60 (art. 5 let. c ch. 1 
LPCC) 
Épargne 
169'609.00 
 
 
Biens dessaisis 
402'044.00 
 
 
Produits de la fortune 
 
1'938.45 = 1’456+482.45 
1'938.45 
Intérêts de l’épargne 
1'456.00 
 
 
Produit hypothétique biens 
dessaisis 
482.45 
 
 
Total revenu déterminant 
 
137'209.05 
137'209.05 
Dépenses reconnues moins 
revenu déterminant 
 
-47’970.05 
-47’970.05 
Prestations annuelles 
 
0.00 
0.00 
Force est ainsi de constater que, dans la mesure où les dépenses reconnues 
n’excèdent pas le revenu déterminant, la recourante ne peut pas prétendre à des PC 
(art. 9 al. 1 LPC ; art. 15 al. 1 LPCC). 
12. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/346/2020 
- 22/22 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le