ge_gerichte · ATAS/344/2013 · 2013-04-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3596/2012 
ATAS/344/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 avril 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à CHAVANNES-DE-BOGIS 
Madame S__________, domiciliée au PETIT-LANCY 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE AXA VIE SA , sise General-
Guisan Strasse 40, WINTERTHUR 
FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DES 
COLLABORATEURS DU GROUPE X__________, sise c/o 
TRIANON SA, chemin de la Rueyre 118, RENENS 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE, Weststrasse 50. 
ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/3596/2012 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 28 septembre 2012, la 15ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ en 
1969, et de Monsieur S__________, né en 1969, lesquels s’étaient mariés en date 
du 11 juillet 1997. 
2. Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 9 novembre 2012, a été transmis 
d'office à la Cour de céans pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
11 juillet 1997 et le 9 novembre 2012. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage et jusqu’en 1999, il a travaillé pour 
Y__________ et a été affilié à PROVIDENTIA, qui a transmis son avoir à la 
CAISSE DE PENSION GENERALI, laquelle l’a transféré à son tour à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENÈVE (cf. décompte de cette dernière fondation du 5 mars 2013) ; que 
l’avoir du demandeur au moment du mariage s’élevait à 12'933 fr. 90, ce qui 
correspondait, au moment du divorce, compte tenu des intérêts courus durant le 
mariage, à la somme de 15'913 fr. 55 (cf. courrier de LA MOBILIERE du 21 
mars 2013) ; 
- que le 1er janvier 2001, le demandeur a à nouveau été affilié à la CAISSE DE 
PENSION GENERALI (cf. courrier de GENERALI du 4 février 2013), 
laquelle a transféré son avoir à la FONDAZIONE DI PREVIDENZIA DELLA 
BSI SA, à laquelle l’assuré a été affilié en 2003, qui l’a transmis à son tour à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENÈVE (cf. décompte du 5 mars 2013) ; 
- qu’après une période de chômage, il a retrouvé un emploi en janvier 2004 
chez PIRAMEDIA et a été affilié à la FONDATION POUR LA 
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE WINTERTHUR COLUMNA, qui a 
ensuite transféré son avoir à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE (cf. courrier d’AXA du 4 février 2013 
et décompte de la BCGE du 5 mars 2013) ; 


 
 
 
 
 
 
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- qu’à compter de décembre 2004 et jusqu’en 2007, le demandeur a travaillé 
pour Z__________ et a été affilié à WINTERTHUR -LEBEN, qui a transmis 
son avoir à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE (cf. décompte du 5 mars 2013); 
- que le 18 juin 2012, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE a transféré la totalité de l’avoir 
accumulé auprès d’elle à la FONDATION DE PRÉVOYANCE DU GROUPE 
X__________ (cf. décompte de la BCGE du 5 mars 2013) ; 
- qu’en 2007 et 2008, il a travaillé pour MC DONALD’S et a été affilié à 
GASTROSOCIAL, qui a transféré son avoir à la FONDATION DE 
PRÉVOYANCE DU GROUPE X__________ (cf. courrier de Gastrosocial du 
24 janvier 2013) ; 
- qu’en 2008, il a également travaillé pour XA__________ et a été affilié à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE AXA VIE SA, auprès de laquelle il a 
accumulé un avoir qui s’élevait, au moment de l’entrée en force du divorce, à 
1'750 fr. 20 (cf. courrier d’AXA du 1er février 2013) ; 
- que depuis novembre 2008, il est affilié à la FONDATION DE 
PRÉVOYANCE EN FAVEUR DES COLLABORATEURS DU GROUPE 
X__________ ; que son avoir s’élevait, en date du 9 novembre 2012, à 
119'842 fr. (cf. courrier de la fondation du 5 février 2013). 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage et jusqu’en août 1997, elle a travaillé chez 
XE__________ et a été affiliée à la PERSONALVORSORGESTIFTUNG 
DER HUG + CO AG (cf. décompte de la fondation institution supplétive du 17 
octobre 2003), laquelle a transféré son avoir à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DU CRÉDIT SUISSE, qui l’a transmis à son tour à la 
FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DE XB__________ (cf. 
courrier de XC__________ du 27 décembre 2012), qui l’a fait suivre à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (cf. courrier de XC__________ 
du 27 décembre 2012 et décompte de l’institution supplétive du 24 janvier 
2013) ; 
- que l’avoir de la demanderesse au moment du mariage s’élevait à 106 fr. 41, 
ce qui représentait, en date du 9 novembre 2012, la somme de 102 fr. 75 (cf. 
courriers de la fondation supplétive des 4 et 5 février 2013); 
- qu’à compter d’août 1997 et jusqu’en 2002, la demanderesse a travaillé pour 
XD__________ et a été affiliée à la FONDATION COLLECTIVE POUR LA 
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DE LA BALOISE, 
laquelle a transmis son avoir à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE 


 
 
 
 
 
 
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(cf. courrier de LA BALOISE du 10 janvier 2013 et décompte de l’institution 
supplétive du 24 janvier 2013) ; 
- qu’en 2010, la demanderesse a travaillé pour XE__________ et a été affiliée 
à SWISSSTAFFING (cf. leur courrier du 24 janvier 2013), qui a transféré son 
avoir à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (cf. décompte de 
l’institution supplétive du 24 janvier 2013); 
- que l’avoir accumulé auprès de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE s’élevait, en date du 9 novembre 2012, à 12'154 fr. 30 
(cf. décompte du 24 janvier 2013) ; 
- qu’à compter de novembre 2010, la demanderesse s’est retrouvée au 
chômage. 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 


 
 
 
 
 
 
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vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 
(OPP 2). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 
décembre 2002, de 3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er 
janvier au 31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et 
de 2,75% à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 11 juillet 1997, date du mariage, d’autre part le 9 
novembre 2012, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 105'678 fr. 65 (1’750.20 + 119'842 - 15'913.55) tandis que 
celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 12'051 fr. 55 (12'154.30 - 
102.75), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 52'839 fr. 35 
(105'678.65 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 6'025 fr. 80 (12'051.55 : 2), de sorte 
que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 
46'813 fr. 55 (52'839 fr. 35 - 6'025.80). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
FONDATION 
DE 
PRÉVOYANCE 
EN 
FAVEUR 
DES 
COLLABORATEURS DU GROUPE X__________ à transférer, du compte de 
Monsieur S__________, la somme de 46'813 fr. 55 à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE en faveur de Madame S__________, née 
T__________ en 1969, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 9 novembre 2012 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le