ge_gerichte · ATA/576/2007 · 2007-11-13 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4483/2006-HG ATA/576/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 novembre 2007

dans la cause

Monsieur F
représenté par l’association Le Trialogue, mandataire

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

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EN FAIT

Monsieur F , né en 1976, domicilié à Genève, sans activité
professionnelle, bénéficie, depuis le 1°” février 2005, de prestations versées par
l’Hospice général (ci-après : l’Hospice), au titre de la loi sur l’assistance publique
du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05). Il a signé, le 19 avril 2005, le document
«ce qu’il faut savoir en demandant l’intervention de l’assistance publique » et, le
23 janvier 2006, celui intitulé « Mon engagement en demandant une aide
financière à l’Hospice général », l’un et l’autre lui donnant connaissance des
conditions posées par la LAP pour l’octroi de prestations.

Dès le début de sa prise en charge par l’Hospice, M. F s’est montré
peu collaborant et réticent à donner suite aux demandes de l’autorité, en
particulier à l’occasion des enquêtes auxquelles celle-ci voulait procéder.

Le 29 août 2005, l’Hospice a mis fin à son aide financière en faveur de
l’intéressé, avec effet au 31 août 2005. Cette décision, exécutoire nonobstant
réclamation, est devenue définitive. Elle était motivée par l’absence de M.
F à des auditions d’enquêtes.

En novembre 2005, M. F a sollicité à nouveau une aide financière.
L’Hospice a subordonné toute entrée en matière à la condition que l’intéressé se
soumette à l’enquête à laquelle il s’était soustrait précédemment.

M.F s’étant finalement conformé à cette obligation, l’aide financière
de l’Hospice a repris au mois de février 2006.

Par décision du 13 juillet 2006, exécutoire nonobstant réclamation,
l’Hospice a adressé un avertissement à M. F et réduit de 15 % les
prestations d’assistance depuis le 1° juillet jusqu’au 31 décembre 2006.

L’intéressé était averti qu’il risquait de se voir supprimer toute aide
financière, s’il ne fournissait pas, sous 48 heures, les certificats médicaux
indispensables pour entreprendre des démarches de prise en charge par la caisse
de chômage, respectivement l’assurance-invalidité (ci-après : AT), pièces qui lui
étaient réclamées depuis le mois de février.

La réduction temporaire des prestations d’assistance était motivée par le
comportement agressif qu’il avait adopté envers son assistante sociale lors d’un
rendez-vous fixé le 23 juin 2006.

En outre, M. F n’avait pas tenu son engagement d’être suivi par un
médecin et avait décommandé à plusieurs reprises des rendez-vous au dernier

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moment, compromettant ainsi le projet de réinsertion qu’il devait définir avec
l’aide de son assistante sociale.

Par courrier du 24 juillet 2006, M. F a élevé réclamation contre la
décision susmentionnée, auprès du président du conseil d’administration de
l’Hospice, concluant à son annulation. Son assistante sociale avait développé une
animosité personnelle à son encontre. Le rendez-vous du 23 juin 2006 avec celle-
ci s'était effectivement très mal passé, mais il n’avait pas proféré de menaces ni ne
l’avait insultée. Il était prêt à s’excuser, mais souhaitait changer d’interlocutrice. Il
expliquait s’être excusé à chaque fois qu’il n’avait pu se rendre à un rendez-vous.
Il avait pris contact avec un nouveau médecin et devait le rencontrer début août. Il
avait dû renoncer à se faire traiter par un premier praticien, faute de pouvoir payer
en espèces les consultations.

La réclamation de M. F a été rejetée le 6 octobre 2006. C’était un
comportement général et répété qui était sanctionné: grandes difficultés à
collaborer, manque de volonté dans le cadre de démarches liées à la réinsertion
professionnelle et agressivité régulière vis-à-vis de l’assistante sociale, qui lui
demandait d’entreprendre diverses démarches. M. F ne respectait pas le
principe de subsidiarité de l’assistance publique, ni son devoir de collaboration, et
manquait d’égard envers les collaborateurs de l’Hospice. La réduction temporaire
était ainsi justifiée dans son principe et proportionnée dans son ampleur et sa
durée.

Par acte du 18 octobre 2006, M. F a recouru auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales contre la décision susmentionnée, concluant à
son annulation. Il demandait en outre à pouvoir changer immédiatement
d’assistante sociale et de centre d’action sociale et de santé (ci-après : CASS).
Cette dernière demande était justifiée par la crainte que l’altercation qu’il y avait
eu avec son assistante sociale n’influe défavorablement sa relation avec la
collègue qui la remplacerait. Il acceptait de se soumettre à une expertise médicale
qui seule pouvait décider de son degré de responsabilité, de sa capacité à être
réinséré professionnellement et de l’opportunité du dépôt d’une demande d’AI.
S'agissant du certificat médical, il n’avait pas de médecin-traitant, pour des
raisons financières.

Par arrêt du 8 novembre 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales
s’est déclaré incompétent pour connaître du recours et a transmis le dossier de la
cause au Tribunal administratif.

Le 12 janvier 2007, l’Hospice a conclu au rejet du recours.

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties, appointée le 9
février 2007 par le juge délégué, M. F a confirmé son recours. Il n’avait
pas de formation professionnelle, ni de titre de fin d’études secondaires, ayant

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interrompu ses études en 1996 pour des raisons financières. Depuis lors, sa seule
activité professionnelle continue avait été un stage de cinq mois, à l’association
Réalise. Ensuite, il avait eu des emplois ponctuels, il était asthénique et souffrait
de troubles du comportement, sous forme de troubles obsessionnels compulsifs et
de dépression. Il avait entrepris plusieurs démarches auprès de médecins.
Toutefois, soit pour des raisons financières, soit pour des raisons de contact et
d’entente réciproques, il n’était actuellement plus suivi. Les retards dans les
démarches ou les renvois de rendez-vous qui lui étaient imputés par l’Hospice
avaient toujours été dus à ses problèmes de santé. En outre, il s’entendait mal avec
son assistante sociale depuis qu’elle s’occupait de lui. Il vivait actuellement de
l’aide de ses parents. Il avait demandé les formulaires pour obtenir l’AI et essayait
de les remplir.

L’assistante sociale a déclaré avoir traité le cas de M. F comme tous
ceux dont elle était responsable. Elle était consciente des problèmes de santé de
l'intéressé. Toutefois, les difficultés de collaboration avec celui-ci avaient entraîné
l’impossibilité de mettre en place un minimum d’encadrement social. Elle lui
avait conseillé de s’adresser à la consultation de psychiatrie des HUG en attendant
de trouver un médecin privé, mais il avait vécu cette proposition comme une
agression. Tant que l’Hospice allouait des subsides, la caisse maladie était
régulièrement payée, de sorte que si M. F avait voulu se soumettre à un
suivi thérapeutique, celui-ci aurait été financé.

A la fin de l’audience susmentionnée, le juge délégué a ordonné l’apport du
dossier complet de M. F . L'Hospice l’a transmis le 23 avril 2007.

Le 24 avril 2007, M. F a été invité à fournir le résumé des démarches
qu’il avait entreprises ou était sur le point d’entreprendre. Il a été par ailleurs
informé qu’une partie des pièces du dossier de l’Hospice avaient été versées à la
procédure, soit sa fiche d’accueil et les rapports d’enquête et de vérification. Le
reste du dossier a été retourné à l’Hospice le même jour.

Le 15 mai 2007, M. F a indiqué qu’il avait eu deux entretiens avec
son assistante sociale. Une demande de prise en charge par l’AT avait été déposée
le 7 mars 2007. Il avait pris connaissance du dossier de l’Hospice le concernant et
s’étonnait que toutes les données sensibles y figurent, notamment des notes
auxquelles il n’avait pas eu accès avant la présente procédure.

Le 22 mai 2007, les parties on été avisées que la cause était gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l'article 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine. Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le
principe du droit à des conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au
législateur fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles en matière de
sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de
l’article 12 Cst. mais qui peuvent aller au-delà (Arrêt du Tribunal fédéral
2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.115/2001
du 11 septembre 2001, consid. 2a).

En droit genevois, c'est la LAP qui concrétisait l’article 12 Cst.
(ATA/809/2005 et références citées). Depuis son abrogation le 19 juin 2007,
celle-ci a été remplacée par la loi sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007
(LASI - J 4 04).

Selon l'article 60 LASI, la nouvelle loi s'applique dès son entrée en vigueur
à toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par la LAP.

Le recourant bénéficiant de prestations prévues par la LAP au moment de
l’entrée en vigueur de la LASI, c’est cette dernière qui s’applique in casu.

Selon son article 1 alinéa 1”, la LASI a pour but de prévenir l’exclusion
sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un
environnement social et professionnel. Ses prestations sont fournies sous forme
d'accompagnement social et de prestations financières (art. 2 LASI). Ces
dernières sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LASD et
leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels elle est
subsidiaire (art. 9 al. 2 LASI).

En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s’engage,
sous forme de contrat, à participer activement à l’amélioration de sa situation
(art. 14 LAST). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant
(art. 20 LASD), fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit
et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LAS) et se
soumettre à une enquête de l’Hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 la. 2
LASD.

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5.

Il ressort de l’instruction de la présente cause et des pièces du dossier que
M. F s’est soustrait à réitérées reprises aux obligations qui étaient les
siennes en tant que demandeur de prestations d’aide sociale, en particulier en
tardant à entreprendre des démarches auprès de l’AI ou en ne persévérant pas dans
ses démarches auprès de médecins pour une prise en charge thérapeutique, alors
même qu’il allègue souffrir de troubles l’empêchant de s’insérer dans le monde
professionnel.

Le recourant entretient en outre des relations tendues avec son assistante
sociale, au point d’avoir eu une altercation avec elle le 23 juin 2006, alors même
que le dossier révèle que la prise en charge de l’intéressé est conforme à la
règlementation. Un tel comportement est, selon la jurisprudence, assimilable à un
manque de collaboration (ATA/553/2006 du 17 octobre 2006).

Force est ainsi de constater que le recourant a violé son obligation de
collaboration.

Selon l’article 35 alinéa 1 lettres b à d LAST, les prestations d’aide
financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées lorsque le
bénéficiaire renonce à faire valoir des droits auxquels les prestations d’aide
financière sont subsidiaires, ne s’acquitte pas intentionnellement de son obligation
de collaborer ou refuse de donner les informations requises.

L’article 35 du règlement d’exécution de la LASI du 25 juillet 2007
(J 4.04.01 - RLASD) prévoit que la réduction des prestations d’aide sociale ne peut
excéder douze mois. En cas de manquement simple aux devoirs imposés par la loi,
le forfait pour l’entretien de la personne fautive est réduit de 15 % et toutes ses
prestations circonstancielles sont supprimées, à l’exception de la participation aux
frais médicaux et aux frais dentaires (art. 35 al. 2 RLAST). En cas de manquement
grave, le forfait précité est réduit au montant des prestations exceptionnelles, avec
la même exception qu’en cas de manquement simple (art. 35 al. 3 RLAST). Le
degré de réduction est fixé en tenant compte des circonstances du cas d’espèce
(art. 35 al. 4 RLASD).

Il résulte du dossier que l’Hospice suit M. F depuis début 2004. Au
cours de cette période, le recourant n’a que difficilement donné suite aux
demandes qui lui étaient adressées par l’Hospice, au point que les prestations ont
été interrompues à plusieurs reprises. Son comportement incorrect envers son
assistante sociale est difficilement explicable et de nature à compromettre la mise
en place des mesures susceptibles de favoriser son insertion sociale.

Ces faits sont constitutifs d’un manquement simple.
Ainsi, la sanction infligée au recourant ne peut qu’être confirmée.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

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Aucun émolument ne sera perçu, vu la nature du litige (art. 10 du règlement
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet
1986 -E 5 10.03).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2006 par Monsieur F contre
la décision de l'Hospice général du 6 octobre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à l’association Le Trialogue, mandataire du recourant ainsi

qu'à l'Hospice général.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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