ge_gerichte · ATA/823/2023 · 2023-08-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2868/2022-PE 
ATA/823/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 août 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant en son nom et en qualité de représentante de son fils mineur 
B______ 
recourants 
représentés par Me Olivier FAIVRE, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mars 2023 (JTAPI/320/2023) 


- 2/21 - 
A/2868/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1993 à Genève, est ressortissante d’Inde. 
Son fils B______, né le ______ 2020, l’est également. 
Ses parents et son frère résident à Genève. Son père et son frère sont citoyens 
suisses, tandis que sa mère est titulaire d’une autorisation de séjour. 
b. À teneur du registre cantonal de la population, A______ a résidé à Genève de 
sa naissance jusqu’au 1er avril 2007, date à laquelle elle a quitté la Suisse à 
destination de l’Inde. 
c. Elle a été titulaire d’abord d’une carte de légitimation délivrée par le 
département 
fédéral 
des 
affaires 
étrangères, 
puis 
d’une 
autorisation 
d’établissement délivrée par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). 
d. A______ dit être arrivée en Suisse le 15 octobre 2021. 
B. a. Le 13 janvier 2022, A______ a sollicité auprès de l’OCPM des autorisations de 
séjour pour cas de rigueur, pour son fils et elle-même. 
Elle avait quitté la Suisse à l’âge de 5 ans en compagnie de sa mère et de son frère 
pour s’installer en Inde. Son père était resté en Suisse pour subvenir aux besoins 
de la famille. Elle était revenue régulièrement en Suisse jusqu’en 2008. Elle avait 
achevé ses études en Inde et obtenu un Bachelor en chimie à l’Université de 
E______ en 2015, puis un Master l’année suivante. Elle avait obtenu un diplôme 
d’études supérieures en matière de sécurité alimentaire de l’Université nationale 
ouverte C______, en 2018, ainsi que divers diplômes décernés par différentes 
institutions spécialisées dans ce domaine. 
Le 31 mars 2019, elle avait épousé D______ à Kerala, en Inde, lequel était ensuite 
retourné aux Émirats Arabes Unis (ci-après : EAU) où il travaillait. Dans l’attente 
de son visa pour les EAU, elle avait été contrainte de vivre dans la maison 
familiale de son époux, à Bangalore, en compagnie de sa belle-famille dont les 
membres lui avaient fait subir moult maltraitances psychologiques et physiques. 
Après l’obtention de son visa, elle avait rejoint son époux aux EAU le 11 juillet 
2019. L’harmonie conjugale s’était rapidement détériorée et la naissance de leur 
fils n’avait pas apaisé le climat. Son époux n’avait pas hésité à la violenter 
physiquement à maintes reprises et avait exercé des pressions psychologiques 
insoutenables, lui causant de profonds traumatismes. Il l’avait ainsi affamée, avait 
tenté de l’expulser avec leur fils du domicile familial et fait révoquer leur 
autorisation de séjour aux EAU, après qu’ils avaient quitté ce pays. Il voulait ainsi 


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les contraindre à retourner vivre auprès de la belle-famille en Inde où ils risquaient 
de subir de nouvelles pressions psychiques et des violences physiques. Elle avait 
ouvert une action en divorce en Inde. 
Elle ne disposait par des ressources financières pour vivre seule en Inde, ni 
d’aucun proche sur place susceptible de les héberger et de subvenir à leurs 
besoins, étant relevé qu’aucun membre de sa famille y vivait. 
Genève s’imposait comme l’unique destination possible pour elle et son fils, 
puisque l’ensemble de sa famille proche y vivait depuis de nombreuses années, 
était en mesure de lui fournir un toit ainsi que de pourvoir financièrement à ses 
besoins. Son père et son frère s’engageaient à cet égard à l’héberger 
gracieusement et à prendre à leur charge l’ensemble de ses dépenses ainsi que 
celles de son fils à hauteur d’un montant mensuel de CHF 2'200.-, de sorte qu’on 
pouvait exclure le risque d’une dépendance à l’assistance publique. Elle avait 
d’ores et déjà développé des habitudes et lié des amitiés en Suisse. Elle souhaitait 
obtenir les équivalences nécessaires au sein d’une université suisse afin de 
pouvoir exercer une activité professionnelle. 
À l’appui de sa demande, A______ a produit notamment un formulaire M du 13 
janvier 2022 où il est indiqué que son fils et elle-même étaient arrivés à Genève le 
15 octobre 2021, et deux formulaires O du 13 janvier 2022, par lesquels son père 
et son frère s’engageaient à la prendre en charge financièrement, chacun jusqu’à 
concurrence de CHF 1'100.- par mois pendant cinq ans. 
b. Le 23 février 2022, à la demande de l’OCPM, A______ a notamment transmis 
des documents relatifs aux moyens financiers de ses garants ainsi qu’une 
attestation de l’Hospice général du 28 janvier 2022 dont il résulte qu’elle n’était 
pas aidée par celui-ci. Elle a précisé que la procédure judiciaire commencerait en 
Inde le 6 juin 2022. 
c. Le 29 avril 2022, l’OCPM l’a informée de son intention de refuser d’accéder à 
sa demande de régularisation et de prononcer son renvoi et celui de son fils. 
d. A______ a fait usage de son droit d’être entendue le 30 mai 2022. 
e. Le 28 juin 2022, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a indiqué 
à l’OCPM que l’exécution du renvoi des intéressés en Inde était, en l’état, licite, 
possible et raisonnablement exigible. Ayant vécu très longtemps en Inde et y 
ayant suivi des études supérieures, l’intéressée appartenait assurément à un milieu 
privilégié et bénéficiait d’une excellente formation qui y faciliterait sa 
réintégration et l’exercice d’un emploi. Elle pourrait aussi vraisemblablement 
compter sur l’aide et le soutien de sa famille en Suisse. S’agissant de la situation 
conflictuelle l’opposant à sa belle-famille, elle pouvait requérir la protection des 
autorités indiennes et/ou s’établir dans une partie du pays à distance de celle-là. 


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f. Par décision du 6 juillet 2022, l’OCPM a refusé d’octroyer des autorisations de 
séjour en faveur de A______ et de son fils, a prononcé leur renvoi de Suisse et 
leur a imparti un délai au 15 septembre 2022 pour quitter la Suisse et l’ensemble 
de l’espace Schengen, l’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
A______ était arrivée en Suisse à l’âge de 27 ans après avoir vécu une grande 
partie de son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte en Inde. 
Elle ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration sociale ou professionnelle 
particulièrement marquée, n’ayant pas créé des attaches avec la Suisse au point 
qu’elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour en Inde. Son fils, âgé 
d’un an et non encore scolarisé, ne devrait pas être confronté à des problèmes 
insurmontables pour se réintégrer en Inde. 
Il était loisible à l’intéressée de prendre résidence en Inde dans une région 
géographique autre que celle de son époux et de sa belle-famille. Son père et son 
frère, qui la soutenaient financièrement, pouvaient poursuivre ce même soutien 
afin qu’elle puisse s’intégrer en Inde plus facilement avec son fils et ne soit pas 
dépourvue de ressources financières. 
C. a. Par acte du 7 septembre 2022, A______ a interjeté recours contre cette décision 
par devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
Elle dépendait désormais de l’aide de sa proche famille pour vivre. Elle n’avait en 
effet ni revenu ni la moindre fortune personnelle, puisqu’elle avait sacrifié une 
possible carrière professionnelle pour s’occuper, selon les habitudes locales, de 
son époux et de son fils. Elle disposait de notions de bases en langue française 
qu’elle s’employait à approfondir depuis plusieurs mois. Elle vivait avec ses 
parents et son fils dans un appartement permettant une cohabitation agréable. 
Faute d’accord entre les parties lors de l’audience de conciliation du 6 juin 2022, 
une procédure de divorce au fond serait prochainement introduite. 
L’OCPM avait méconnu la diversité culturelle, politique et sociale de l’Inde, où 
les cultures étaient totalement différentes, une vingtaine de langues officielles 
étaient parlées et existaient une pléthore de religions. Les rares mères célibataires 
subissaient au quotidien les discriminations, le harcèlement sexuel et les violences 
physiques. Ces conditions de vie extrêmes, couplées aux exigences propres à 
l’éducation d’un enfant en bas âge, ne lui permettraient pas de s’intégrer dans une 
nouvelle région où tout serait à refaire, ni de commencer une première activité 
professionnelle. De plus, contrairement à d’autres mères célibataires, elle ne 
bénéficierait du soutien d’aucun proche sur place et se retrouverait livrée à 
elle-même. 
Sa durée de séjour en Suisse, en tenant compte de toutes les années qu’elle y avait 
vécues, était d’approximativement sept ans. Elle pouvait se prévaloir de liens 


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particuliers avec la Suisse où vivait l’intégralité de sa famille et où elle avait tissé 
de fortes relations amicales au fil des ans. Son fils avait déjà passé la moitié de sa 
vie à Genève auprès de sa famille dont les membres lui parlaient en français afin 
qu’il maîtrise cette langue. Elle n’avait plus de lien en Inde, pays où elle n’avait 
vécu que les deux tiers de sa vie. Sa réintégration sociale y était d’autant plus 
inconcevable qu’elle y serait, ainsi que son fils, à la merci de son époux et de la 
famille de ce dernier, avec un grand risque de subir à nouveau des atteintes 
physiques et psychiques. 
Elle invoquait l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
En tout état, il conviendrait de renoncer au renvoi au motif que son fils et elle-
même risqueraient, notamment en répercussions à la procédure de divorce en 
cours, de subir en Inde de nouvelles atteintes physiques et psychiques qui 
pourraient engendrer de très graves conséquences pour eux. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Sans minimiser les difficultés auxquelles A______ pourrait être confrontée à son 
retour en Inde en tant que femme divorcée avec un enfant en bas âge, aucun 
obstacle insurmontable ne paraissait cependant s’opposer à sa réintégration. Jeune 
et en bonne santé, dotée d’une solide formation universitaire et financièrement 
soutenue par les membres de sa famille en Suisse, elle pouvait décider du lieu de 
son installation et n’était pas contrainte de s’établir à proximité de la famille de 
son ex-conjoint. 
Pour les mêmes motifs, son renvoi devait être considéré comme raisonnablement 
exigible et licite, ainsi que l’avait confirmé le SEM le 28 juin 2022, rappelant 
qu’elle pouvait requérir la protection des autorités indiennes et l’aide d’un avocat 
concernant les conflits avec sa belle-famille. 
c. Par réplique du 23 décembre 2022, A______ a relevé qu’elle avait vécu dans 
les EAU ces dernières années avant de se réfugier en Suisse, et qu’avant son 
départ pour les EAU, elle était restée longtemps cloîtrée chez sa belle-famille, 
privée de toute vie sociale. Elle n’appartenait pas, pas plus que sa famille, à un 
milieu privilégié en Inde. Elle avait pu étudier moyennant le sacrifice de son père 
qui n’avait pas hésité à quitter sa famille pour travailler en Suisse. Elle ne 
disposait que de quelques biens séquestrés par sa belle-famille, dont elle avait 
requis la confiscation par la justice. Sa famille proche vivait dans des conditions 
très modestes eu égard au coût de la vie en Suisse et n’avait pas d’économies 
significatives. 
Les autorités indiennes ne seraient pas en mesure d’assurer sa protection et celle 
de son fils. 


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d. Le TAPI a, par jugement du 21 mars 2023, rejeté le recours. 
Ni A______ ni son fils ne satisfaisaient aux conditions strictes requises pour la 
reconnaissance d’un cas de rigueur. 
Vu la longue interruption de séjour continu à Genève de A______, de treize ans, 
voire même 23 ans si on ne prenait pas en compte les visites effectuées entre 1998 
et 2008, il devait être retenu un séjour depuis une année et demie, à l’évidence 
insuffisant pour justifier, à lui seul, l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur. 
Si elle alléguait approfondir sa connaissance de la langue française, dont le niveau 
était inconnu, ne pas dépendre de l’aide sociale, ne faire l’objet d’aucune 
poursuite et disposer d’un casier judiciaire vierge, ces éléments ne permettaient 
pas encore de retenir une intégration sociale particulièrement marquée. Elle ne 
soutenait pas qu’elle aurait noué à Genève des relations amicales ou affectives 
d’une intensité telle qu’il ne pourrait être exigé de sa part qu’elle les poursuive par 
le biais des moyens de télécommunication modernes. Les deux lettres de soutien 
produites ne démontraient pas une grande proximité avec leur rédacteur. Son 
intégration professionnelle faisait défaut et elle n’avait pas démontré sa volonté de 
prendre part à la vie économique en Suisse. 
Elle n’étayait pas ses allégations selon lesquelles elle n’aurait plus d’attaches en 
Inde et y associerait le traumatisme subi de la part de sa belle-famille, ni qu’elle 
courait un risque d’y subir des représailles de son époux et/ou des membres de la 
famille et ne pourrait le cas échéant requérir l’aide et l’assistance des forces de 
police. Malgré la diversité culturelle évidente de ce pays, il pouvait néanmoins 
être attendu de A______ qu’elle s’établisse avec son fils dans une autre localité 
que celle où demeurait sa belle-famille, étant relevé que l’État du Karnataka, dont 
Bangalore était la capitale, était d’une superficie de presque cinq fois la Suisse et 
peuplé d'environ 60 millions d’habitants, de sorte qu’elle pourrait s’y établir avec 
son fils sans devoir forcément côtoyer son époux et sa belle-famille. Elle pourrait 
aussi s’établir dans l’État de Kerala, un peu plus petit que la Suisse et peuplé 
d’environ 40 millions d’habitants, où se situait l’Université de E______ qu’elle 
avait fréquentée. 
Elle avait vécu en Inde une grande partie de son enfance, toute son adolescence et 
une partie de sa vie d’adulte, de sorte qu’elle en connaissait les us et coutumes et 
la mentalité et y possédait à l’évidence des liens, ne serait-ce qu’amicaux. S’il n’y 
avait pas lieu de nier ni de minimiser les difficultés socioculturelles auxquelles 
elle pourrait être confrontée en Inde en raison de son statut de mère dite 
célibataire, ce seul fait – qui n’était pas aussi rare qu’elle le prétendait puisque 
4,5% des ménages indiens, soit environ 13 millions, seraient composés d’une 
mère 
célibataire 
avec 
enfant (cf. https ://secdl.unwomen-
sdm.net/Annex3_70.html ; https://thewire.in/ women/motherhood-non-custodial-


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mothers-india-parenting) – n’était pas suffisant pour considérer que sa 
réintégration dans ce pays serait gravement compromise et que sa situation 
relèverait ainsi du cas de rigueur. 
De retour en Inde, elle pourrait continuer à bénéficier de l’aide économique de sa 
famille. Sa solide formation universitaire lui permettrait d’accéder, sans nul doute, 
au marché du travail. 
Son fils, désormais âgé de 2 ans et demi, n’avait pas encore pu développer une 
quelconque forme d’intégration à Genève, étant bien trop jeune et non scolarisé. Il 
restait encore attaché dans une large mesure à son pays d’origine, par le biais de 
sa mère. 
A______, arrivée sur le territoire helvétique en tant que majeure, n’alléguant pas 
un quelconque lien de dépendance particulier envers son père, sa mère ou son 
frère, si ce n’était financier, ne séjournant en Suisse que depuis deux ans et demi, 
sans y être autorisée, et ne pouvant se prévaloir d’une forte intégration en Suisse, 
ne pouvait fonder une droit pour demeurer en Suisse sur la base de l’art. 8 CEDH. 
Quant au renvoi, A______ n’avait pas démontré qu’un retour dans son pays 
d’origine l’exposerait concrètement à un danger, même en tant que mère dite 
célibataire, étant précisé que des allégués simplement d’ordre général ne sauraient 
suffire pour surseoir au renvoi. Elle n’avait pas plus démontré à satisfaction de 
droit encourir un risque de subir une agression de la part de sa belle-famille. Elle 
était en bonne santé. Ces considérations valaient aussi pour son fils. 
D. a. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 8 mai 2023 à 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu préalablement à l’octroi d’un délai supplémentaire 
de 30 jours pour produire certains documents additionnels et compléter son 
recours et principalement à l’annulation du jugement du TAPI, de même que de la 
décision de l’OCPM du 6 juillet 2022 et, cela fait, à ce que lui soit accordé ainsi 
qu’à son fils une autorisation de séjour sans activité lucrative. Subsidiairement, il 
devait être renoncé à ordonner leur renvoi. 
Elle faisait l’objet d’un suivi psychologique en raison des pressions subies en Inde 
et aux EAU. Toute rupture avec ses proches pourrait s’avérer très grave pour elle. 
Elle est revenue sur son parcours depuis sa naissance. Dans le cadre de la 
procédure de divorce, une seconde conciliation avait été tentée, sans succès, en 
juin 2023. Les parties y avaient participé par visioconférence, dès lors qu’un 
voyage en Inde était trop risqué pour elle. La procédure de divorce n’avançait pas 
en raison du comportement de son époux. 
Elle reprenait son argumentation pour en conclure que l’OCPM avait retenu les 
faits arbitrairement. Elle reprenait la motivation du TAPI qui lui aussi avait retenu 


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les faits arbitrairement. Son fils et elle remplissaient les conditions d’une 
autorisation pour cas de rigueur. 
En effet, elle totalisait approximativement sept années de séjour en Suisse. Elle 
n’avait plus de famille ni d’amis en Inde, où elle n’était pas retournée depuis le 
début de l’année 2019, étant précisé qu’elle était restée cloîtrée chez sa belle-
famille lors de sa dernière année sur place, privée de toute vie sociale. À l’inverse, 
lors de ses séjours en Suisse pour rendre visite à ses proches, de plusieurs 
semaines à chaque fois, elle avait tissé de solides amitiés, en sus des relations 
entretenues avec l’intégralité de sa famille proche. Elle avait récemment 
commencé des cours pour approfondir ses notions de base en langue française et 
suivre à court terme des cours à l’université pour obtenir des équivalences. À 
défaut, il lui serait difficile d’obtenir un poste à hauteur de ses qualifications. En 
tout état, son fils était encore trop jeune pour qu’elle puisse reprendre une activité 
professionnelle en Suisse. Elle évoquait la situation de son frère et de son père qui 
leur permettait de disposer des ressources financières pour l’aider, avec son 
enfant. Il était notoire que la position de la femme dans la société indienne ne lui 
permettrait pas de maintenir une vie sociale comparable à celle que l’on 
connaissait « sous nos cieux ». Depuis qu’elle fréquentait son époux, elle s’était 
irrémédiablement isolée, soit depuis une dizaine d’années, de sorte qu’il ne lui 
restait que ses parents, son frère ainsi que son fils, une position dans laquelle se 
trouvaient également ses amies universitaires. 
De simples recherches permettaient de comprendre que les autorités de police ne 
bénéficiaient pas des mêmes moyens qu’en Suisse et que les relations 
permettaient de s’attirer bien des faveurs sur place. Les mœurs locales 
consacraient par ailleurs la prédominance de l’homme dans la société, de sorte 
qu’il était improbable qu’une femme dans sa situation puisse bénéficier d’un 
quelconque soutien. En retenant qu’elle pourrait simplement déménager dans un 
État cinq fois plus grand que la Suisse, alternativement dans celui où elle avait 
étudié, le TAPI méconnaissait la situation en Inde et le fait que les membres de sa 
belle-famille, nombreux et influents, parviendraient à la retrouver. S’établir dans 
l’État de Kerala était improbable, puisque la culture y était totalement différente. 
Cela équivaudrait à changer de pays avec la précision que ses amis n’y vivaient 
plus. À l’inverse de sa situation, la rare minorité de mères célibataires en Inde 
disposait de proches sur place. Sa situation s’avérerait invivable sans le soutien de 
proches. Peu importait l’aide financière dont elle pourrait bénéficier de sa famille 
vivant en Suisse puisqu’elle ne pourrait manifestement pas s’adapter en Inde et 
reprendre une activité professionnelle en tant que mère célibataire sans l’aide de 
ses proches, étant encore relevé qu’elle n’était plus active sur le plan professionnel 
depuis la fin de ses études. Une réintégration sociale en Inde était d’autant plus 
inconcevable qu’elle y serait, ainsi que son fils, à la merci de son époux et de sa 
famille, avec un grand risque de subir à nouveau des atteintes physiques et 
psychiques. 


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Elle n’avait aucun antécédent judiciaire en Suisse était en parfait état de santé, de 
même que son fils. 
Elle pouvait aussi se prévaloir de l’art. 8 CEDH, car elle se trouvait, tout comme 
son fils, dans une situation de totale dépendance à l’endroit de sa famille en 
Suisse, sans laquelle elle n’aurait ni toit ni de quoi se nourrir. Sa famille 
constituait un soutien essentiel d’autant plus vu la charge émotionnelle difficile 
liée à la procédure de divorce considérant l’attitude intolérable de sa belle-famille. 
b. L’OCPM a proposé, le 9 juin 2023, le rejet du recours. 
c. Le 12 juin 2023, la recourante a produit une attestation de scolarité de l’École 
moderne de secrétariat et de langues, selon laquelle elle était inscrite au 
programme de cours de français intensif A1, pour la période du 2 mai 2023 au 29 
février 2024, à raison de 20 heures de cours par semaine. 
d. Le 14 juillet 2023, après s’être vue proposer un délai pour éventuellement 
répliquer, elle a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations supplémentaires à faire 
valoir. 
e. Elle a produit un « récapitulatif de la procédure de divorce en cours » en anglais 
faisant état d’une audience le 5 avril 2023 et « for report 10-07-2023 ». 
f. Les parties ont été informées, le 18 juillet 2023, que la cause était gardée à 
juger. 
g. Leurs arguments et la teneur des pièces versées à la procédure seront pour le 
surplus repris ci-dessous dans la mesure nécessaire au traitement du litige. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de 
l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier des recourants avec un 
préavis favorable, et prononçant leur renvoi de Suisse. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 


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attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Les recourants semblent se plaindre d'une constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents, au sens de l'art. 61 al. 1 let. b LPA. Au vu de la teneur de leurs 
arguments, il apparaît toutefois que c'est bien plutôt la pondération des différents 
éléments de fait et leur importance pour la solution du litige qui est mise en cause. 
Il s'agit là d'une question de fond qui sera examinée à ce titre infra. 
3. 
Les recourants se plaignent d’une violation des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et se prévalent de l’art. 8 
CEDH. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa 
présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse [SEM], Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 état au 
1er janvier 2021 [ci-après : directives LEI] ch. 5.6). 
Selon l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration de l'étranger, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 
compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (let. d) 
3.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 


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situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.4 La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh 
SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, 
vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). 
Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 mars 
2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 
Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que les 
relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues 
si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son 
séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). 
Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 
4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 
2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
3.5 S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : le 
requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne 
pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle 


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A/2868/2022 
est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/981/2019 du 4 juin 2019 consid. 6c et l'arrêt cité). 
3.6 L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 
décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 
3.7 Les enfants mineurs partagent, du point de vue du droit des étrangers, le sort 
des parents qui en ont la garde (arrêts du Tribunal fédéral 2C_529/2020 du 6 
octobre 2020 consid. 5.3 ; 2C_257/2020 du 18 mai 2020 consid. 6.1). Afin de 
tenir compte de la situation spécifique des familles, une présence de cinq ans en 
Suisse doit être retenue comme valeur indicative (Directive LEI, ch. 5.6.10.4). 
Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets qu'entraînerait pour 
les enfants un retour forcé dans leur pays d'origine. Il faut prendre en 
considération qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un 
véritable déracinement, constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. Pour 
déterminer si tel serait le cas, il faut examiner plusieurs critères. La situation des 
membres de la famille ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec 
le contexte familial global (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/434/2020 du 30 
avril 2020 consid. 10a). 
D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le 
biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 
si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse 
s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant 
lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des 
efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état 


- 13/21 - 
A/2868/2022 
d'avancement de la formation professionnelle ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. 
L’intérêt de l’enfant, tel que prévu par l'art. 3 de la Convention relative aux droits 
de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée 
fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 
24 février 1997 (CDE - RS 0.107), est un élément d'appréciation dont l'autorité 
doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en 
présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_851/2014 du 
24 avril 2015 consid. 4.2). Aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation 
de droit des étrangers ne peut être déduite des dispositions de la CDE (ATF 126 II 
377 consid. 5 ; 124 II 361 consid. 3b). 
3.8 Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH pour 
s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il entretienne 
une relation étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le droit de 
résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 consid. 
1.2). Les relations ici visées concernent en premier lieu la famille dite nucléaire, 
c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 
140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2). Un étranger 
majeur ne peut se prévaloir d'une telle protection que s'il se trouve dans un état de 
dépendance particulier par rapport à un parent établi en Suisse en raison par 
exemple d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II 
11 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 
5.3 et 2C_251/2015 du 24 mars 2015 consid. 3). 
Une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale 
garanti par l’art. 8 CEDH est possible aux conditions de l’art. 8 § 2 CEDH, pour 
autant qu’elle soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, 
au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection 
des droits et libertés d’autrui. Le refus de prolonger une autorisation de séjour ou 
d’établissement fondé sur l’art. 8 § 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en 
présence et l’examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 
2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). L’examen de la proportionnalité sous l’angle de 
l’art. 8 § 2 CEDH se confond avec celui imposé par l’art. 96 LEI (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3 ; ATA/1539/2017 
du 28 novembre 2017 consid. 6b). 
4. 
En l’espèce, la recourante est certes née en Suisse et y a vécu jusqu’à ses 5 ans, de 
sorte qu’elle n’y a été que brièvement scolarisée. Elle est retournée vivre en Inde, 
son pays d’origine, avec sa mère et son frère, alors que son père est resté en Suisse 


- 14/21 - 
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pour subvenir aux besoins de la famille. En Inde, elle a achevé des études 
universitaires et obtenu un Bachelor puis un Master avant de faire des postgrades 
dans le domaine de la sécurité alimentaire. Elle a ainsi effectué la quasi-totalité de 
sa scolarité dans son pays d’origine où elle a vécu une grande partie de son 
enfance, toute son adolescence et le début de sa vie d’adulte, étant rappelé qu’elle 
aura 30 ans en novembre 2023. Elle a quitté l’Inde en juillet 2019 pour rejoindre 
son époux aux EAU, où elle a donné naissance à leur fils en septembre 2020. Elle 
dit être arrivée à Genève avec son fils le 15 octobre 2021. 
Il découle du rappel de ce parcours que cela fait moins de deux ans que la 
recourante est revenue en Suisse. Contrairement à ce qu’elle soutient, il ne peut 
être retenu une durée globale de séjour en Suisse de sept ans par la prise en 
compte des années qu’elle y a vécues enfant, des séjours de quelques semaines 
pour rendre visite à son père resté à Genève durant les plus de 20 ans qu’elle a 
passés à l’étranger n’y changeant rien. Autrement dit, il y a uniquement lieu de 
tenir compte de la durée de son dernier séjour en Suisse, qui doit être qualifiée de 
faible. 
Son intégration socio-culturelle en Suisse ne peut de plus être considérée comme 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence. En effet, alors qu’elle s’y trouve 
depuis bientôt deux ans, elle n’a pas même cherché un emploi pour subvenir à ses 
besoins et à ceux de son fils. Si son souhait est d’obtenir des équivalences de ses 
titres universitaires indiens, force est de relever que ce n’est qu’en mai 2023, soit 
un mois et demi après le jugement du TAPI, qu’elle a commencé des cours de 
français A1. C’est dire qu’elle ne possède pas des rudiments de français et qu’elle 
n’a entrepris aucune démarche pour participer à la vie économique. Si elle n'a pas 
de poursuites pour dettes et n'est pas à l'assistance publique, c’est en raison de 
l’aide que lui procurent son père et son frère, sous la forme notamment d’un 
logement chez ses parents. Quand bien même elle est la mère d’un enfant en bas 
âge, telle est la situation de nombreuses mères en Suisse qui ce nonobstant 
subviennent à leurs besoins par la prise d’un emploi, fût-ce à temps partiel. À cet 
égard, la recourante se prévaut de l’aide matérielle que lui apporte sa famille en 
Suisse mais ne donne aucune indication sur la possibilité, par exemple pour sa 
mère, de garder son petit-fils. Enfin, la recourante n'apparaît pas impliquée à un 
titre quelconque dans la société civile. Les relations d’amitié que la recourante dit 
avoir nouées depuis son arrivée à Genève ne vont pas au-delà de celles de travail, 
d'amitié ou de voisinage qui ne constituent normalement pas, selon la 
jurisprudence, des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception 
et qu’il ne pourrait être exigé de sa part qu’elle les poursuive, de retour dans son 
pays d’origine, par le biais des moyens de télécommunication modernes. 
Ainsi, son intégration en Suisse ne peut être qualifiée de bonne ni a fortiori 
d’exceptionnelle. 


- 15/21 - 
A/2868/2022 
Il n'apparaît pas non plus qu'une réintégration dans son pays d'origine, qu'elle a 
quitté à l’âge de 25 ans et dont elle parle à tout le moins l’une des langues, serait 
gravement compromise. Comme justement retenu par le TAPI, sans qu’il ne soit 
besoin d’aller analyser la situation de chacune des provinces de l’Inde pour 
déterminer si elles offriraient les conditions de vie souhaitée à la recourante, rien 
n’empêche cette dernière d’aller s’installer dans une partie de son vaste pays 
d’origine éloignée de sa belle-famille dont elle dit qu’elle a eu à souffrir de 
pressions psychologiques et des violences physiques. Il sera relevé qu’elle y a 
vécu apparemment seule, à tout le moins alors qu’elle effectuait des études 
universitaires, de sorte qu’après un temps de réadaptation, certes « où tout serait à 
refaire » pour reprendre ses termes, elle serait à même de reprendre le cours de sa 
vie et y nouer de nouvelles relations, pour le cas où ses amies de l’université ne 
seraient pas installées à proximité de son lieu de vie. Comme encore retenu à juste 
titre par le TAPI, la recourante n’indique pas ce qui empêcherait son père et son 
frère de lui amener l’aide financière promise en Suisse à hauteur de CHF 2'000.- 
par mois pour faciliter son intégration, le temps qu’elle trouve un emploi. Au 
demeurant, le fait que les conditions de vie y soient moins avantageuses qu'en 
Suisse ne constitue pas non plus une raison personnelle majeure au sens de la 
jurisprudence. 
La procédure de divorce en Inde est l’un des aléas que rencontrent nombre de 
personnes au cours de leur vie d’adulte et le fait que son époux s’opposerait au 
divorce ou en tous les cas ralentirait la procédure ne suffit pas pour retenir qu’un 
retour en Inde serait gravement compromis. Enfin, sans vouloir minimiser les 
pressions, voir les violences physiques que la recourante dit avoir subies de la part 
de son époux, aux EAU, où elle n’est pas censée retourner, ou de la part de sa 
belle-famille, en Inde, elles ne sont nullement étayées, étant relevé que la 
recourante n’a pas produit de documents attestant d’un suivi psychologique dont 
elle bénéficierait depuis récemment. Le caractère récent de telles consultations, 
alors qu’elle se trouve à Genève depuis bientôt deux ans, interpelle d’ailleurs sur 
la nécessité d’un suivi en lien avec les violences conjugales alléguées. 
Pour le surplus, le raisonnement fouillé du TAPI sur la problématique des 
violences alléguées doit être confirmé. Les courriers de l’avocat indien de la 
recourante ne sont en effet pas suffisants pour les démontrer, puisqu’ils ne font 
que rapporter les propos de la recourante. Il en est de même du rapport établi par 
l’Himaya Foundation, association d’aide aux enfants, dont il ressort que les époux 
vivaient certes un rapport conflictuel, que l’époux désirait entamer une procédure 
de séparation, que la recourante avait vécu des tensions avec sa belle-famille, mais 
également qu’elle aurait une maison familiale en Inde (aux dires de son époux). 
En revanche, il n’en ressort pas que la recourante avait effectivement subi de 
graves pressions psychologiques ou des atteintes à son intégrité corporelle. Dans 
ces circonstances, l’état du dossier ne suffit pas pour retenir un risque de subir des 
représailles de son époux et/ou des membres de sa belle-famille en cas de retour 


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en Inde. L’allégation que les autorités indiennes ne seraient pas en mesure 
d’assurer la protection de la recourante et celle de son fils, en raison de la 
corruption et de sa position de femme ne suffit pas à démontrer qu’elle ne pourrait 
pas obtenir l’aide requise nécessaire. 
Enfin, comme encore retenu à juste titre par le TAPI, son fils, désormais âgé de 
près de 3 ans, n’a pas encore pu développer une quelconque forme d’intégration à 
Genève, où il vit depuis une courte durée et n’a pas encore été scolarisé. Un départ 
avec sa mère en Inde ne constituera pas un véritable déracinement pour lui. 
Les recourants ne présentent donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 
Sous l’angle de la protection de la vie privée consacrée à l’art. 8 CEDH, la 
recourante est âgée de bientôt 30 ans et en bonne santé. L’aide matérielle et 
financière qu’elle reçoit actuellement de son père et de son frère ne saurait 
justifier l’application de cette disposition. En outre, son bref séjour en Suisse, sans 
autorisation et alors que ne peut être retenue une forte intégration en Suisse ont 
pour conséquence qu’elle ne peut pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour y 
demeurer. 
Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse en faveur des recourants, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est pas le cas en l’espèce. 
L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à leurs demandes d'autorisation de séjour et l'instance précédente à 
confirmer ledit refus. 
5. 
5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64 let. d 
al. 1 LEI). 
5.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 


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5.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code annoté de droit des 
migrations, volume II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 
2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 
5.4 En l'espèce, les craintes évoquées par la recourante, qui n'établit pas comme 
déjà relevé l'existence d'une mise en danger concrète en cas de renvoi en Inde, ne 
suffisent pas à retenir qu'elle serait exposée à un traitement inhumain ou à une 
situation de violence généralisée au sens de l'art. 83 al. 3 et 4 LEI. Elle ne 
démontre pas qu’il ne lui serait pas possible d’en limiter la portée en s’installant 
dans une région autre que celle où vit sa belle-famille. Elle ne soutient pas par 
ailleurs que le pays serait en guerre ou en proie à de graves troubles intérieurs, ni 
qu’elle-même serait affectée dans sa santé physique ou psychique au point que 
l’exécution de son renvoi serait impossible. 
Il n'est ensuite pas démontré que la recourante aurait requis l'aide des autorités 
locales pour assurer sa protection et celle de son fils, ni a fortiori qu'on la leur 
aurait refusée. 
C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de la 
recourante et de son fils et ordonné son exécution. 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au droit et le 
recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
6. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2023 par A______ et son fils mineur 
B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mars 
2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier FAIVRE, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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