ge_gerichte · ATA/842/2022 · 2022-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3409/2020-PE 
ATA/842/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom et au nom de leurs 
enfants mineurs, C______, D______ et E______ 
représentés par Me Yves Rausis, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 mars 
2022 
(JTAPI/290/2022) 


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A/3409/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur B______, né le ______ 1990, et sa compagne, Madame A______, 
née le ______, sont les parents de C______ (né le ______ 2018), D______ (né le 
______ 2019) et E______ (née le ______ 2021). 
 
 
Les enfants ont tous vu le jour à Genève et sont comme leurs parents 
originaires de Serbie et dépourvus d’autorisation de séjour valable en Suisse. 
2) 
 
Le 6 novembre 2019, F______ SA (ci-après : F______) a adressé à l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande 
d’autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur de M. B______. 
 
 
Selon le formulaire M annexé, celui-ci était arrivé à Genève le 3 mars 2012. 
Dans l’attente de sa régularisation, elle l’avait engagé en tant que peintre en 
bâtiment et l’avait inscrit à la SUVA et à la caisse cantonale de compensation du 
bâtiment. Il travaillait à la grande satisfaction de l’entreprise. Il parlait un français 
impeccable et son épouse occupait également un emploi. 
3) 
 
Le 28 mai 2020, l’OCPM a fait part à M. B______ de son intention de 
rejeter sa requête et de prononcer son renvoi de Suisse. 
4) 
 
Le 17 août 2020, M. B______ s’est déterminé. 
 
 
La situation de sa famille devait être prise en considération. Une durée de 
présence de huit ans constituait, pour une personne âgée de près de trente ans, une 
durée importante à l’échelle de sa vie. Depuis son arrivée à Genève, il s’était 
intégré professionnellement et avait développé des compétences solides et 
appréciées de son employeur. Il travaillait en qualité de peintre en bâtiment pour 
F______. Il cotisait à l’AVS, respectait l’ordre juridique et n’avait jamais eu 
recours à une aide publique ou privée. Il avait atteint le niveau B1 à l’oral de 
français. Toute sa famille était affiliée à l’assurance-maladie. Sa conjointe 
entendait également déposer une demande d’autorisation de séjour avec activité 
lucrative. Elle n’avait pas été en mesure de le faire plus tôt, en raison de la 
naissance de son fils et de l’allaitement de celui-ci. Sa situation était constitutive 
d’un cas d’extrême gravité. 
5) 
 
Par décision du 21 septembre 2020, l’OCPM a refusé de transmettre le 
dossier de M. B______ au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec 
un préavis favorable, afin que cette autorité lui délivre une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. Il a également prononcé son renvoi de Suisse. 
 
 
Il résidait en Suisse depuis le 3 mars 2012. Même s’il y séjournait depuis 
huit ans, cette durée était relativement courte et ne saurait constituer un élément 


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A/3409/2020 
déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa requête. La présence 
de sa concubine et de leurs deux enfants à Genève n’y changeait rien. En effet, 
leur séjour était également de courte durée et n’atteignait pas les cinq ans requis 
pour prétendre à l’obtention d’un titre pour les membres de la famille. Au surplus, 
sa compagne et ses enfants n’avaient déposé aucune demande. Il n’avait par 
ailleurs pas démontré qu’une réintégration en Serbie entraînerait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle. Enfin, il n’invoquait aucun obstacle à 
son retour et le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi se 
révélerait impossible, illicite ou inexigible. 
6) 
 
Le 22 octobre 2020, M. B______ a recouru devant le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à ce que 
l’OCPM transmette son dossier au SEM avec un préavis favorable. Préalablement, 
sa comparution personnelle devait être ordonnée. 
 
 
Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/3409/2020. 
 
 
Sa relation avec Mme A______ n’avait jamais été admise par leurs familles 
respectives. Ses propres parents rejetaient l’idée de cette union en raison de la 
différence d’âge des conjoints, tandis que ceux de Mme A______ la considéraient 
comme une mésalliance étant donné qu’il était issu d’un milieu socialement 
inférieur et s’y étaient catégoriquement opposés. 
 
 
Il était très bien intégré en Suisse du fait qu’il y séjournait depuis près de 
neuf ans, qu’il y avait créé des liens profonds allant au-delà de sa relation 
professionnelle, qu’il avait travaillé de manière ininterrompue depuis son arrivée à 
Genève de manière à assurer son indépendance financière, qu’il maîtrisait 
parfaitement la langue française, au niveau B1, et qu’il respectait l’ordre 
juridique, à savoir que son casier judiciaire était vierge. Il n’avait par ailleurs 
jamais eu recours à l’aide sociale. 
 
 
L’OCPM n’avait pas tenu compte de la situation de sa compagne, qui 
totalisait cinq ans de présence à Genève auprès de lui et qui était la mère de ses 
enfants. Il espérait leur donner la possibilité de suivre leur formation en Suisse, 
considérant que le système scolaire genevois leur permettrait d’assurer leur avenir. 
 
 
S’il était contraint de retourner en Serbie, il ne pourrait pas compter sur le 
soutien affectif et matériel des membres de sa famille, qui lui reprochaient sa 
relation sentimentale avec Mme A______ ainsi que son départ précipité. Il avait, 
de fait, perdu tout contact avec son pays. En cas de renvoi, il se trouverait 
totalement démuni psychologiquement et matériellement. Ses parents et son oncle, 
avec lesquels il n’entretenait plus aucune relation, ne pourraient lui apporter de 
soutien matériel dès lors qu’ils peinaient à couvrir leurs propres besoins. Il serait 
dans l’impossibilité d’assurer la survie de sa concubine et de leurs enfants, car il 
ne pourrait compter sur aucune perspective professionnelle. 


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A/3409/2020 
7) 
 
Le 15 décembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
La situation de M. B______ n’était pas constitutive d’un cas de rigueur. Il 
vivait illégalement en Suisse depuis huit ans, de sorte que la durée de son séjour 
devait être relativisée. S’il travaillait, ne faisait pas l’objet de poursuites pour 
dettes et n’avait pas eu recours à l’aide sociale, son intégration professionnelle ne 
revêtait aucun caractère exceptionnel et il n’avait pas développé de liens 
significatifs avec la Suisse. 
 
 
Sa réintégration en Serbie n’apparaissait pas compromise. Il était jeune, en 
bonne santé et avait passé l’essentiel de sa vie dans son pays d’origine, où il avait 
conservé des attaches familiales. Il pourrait compter sur l’expérience 
professionnelle acquise en Suisse. L’allégation quant au refus de sa famille et de 
celle de sa compagne de reconnaître leur union n’était qu’un élément parmi 
d’autres qui ne se révélait nullement déterminant. 
8) 
 
Le 31 décembre 2020, Mme A______ a été appréhendée par le corps des 
gardes-frontière à Anières. 
 
 
Elle était arrivée en Suisse en 2015 et y vivait depuis lors. Elle travaillait en 
tant que baby-sitter et femme de ménage dans des familles en cotisant aux 
assurances sociales. 
9) 
 
Le 18 janvier 2021, M. B______ a répliqué. 
 
 
Il séjournait en Suisse depuis huit ans, ce qui représentait une relative 
longue durée. Il craignait, en cas de retour en Serbie, de subir des représailles de 
la part de sa belle-famille. 
10) 
Le 5 février 2021, l’OCPM a maintenu la décision attaquée. 
 
 
M. B______ vivait et travaillait en Suisse depuis neuf ans et occupait des 
emplois stables. Il n’avait pas eu recours à l’aide publique, n’avait pas contracté 
de dettes, ne figurait pas au casier judiciaire, subvenait aux besoins de sa famille, 
maîtrisait la langue française au niveau B1 à l’oral et s’était constitué un réseau 
d’amis. Il vivait avec sa compagne et leurs deux enfants. Il faisait ainsi preuve 
d’une bonne intégration en Suisse, où se trouvaient ses attaches professionnelles, 
familiales et sociales. Cependant, sous l’angle du cas de rigueur, la durée du 
séjour devait être relativisée, dès lors qu’elle s’était déroulée en situation illégale 
et que l’intégration devait être exceptionnelle. Enfin, l’étranger devait s’être créé 
des attaches à ce point significatives que sa réintégration dans son pays d’origine 
apparaîtrait comme rigoureuse. 
 
 
La pesée de l’intérêt privé du recourant face à l’intérêt public et le principe 
de la proportionnalité devaient conduire au rejet du recours. 


- 5/21 - 
A/3409/2020 
11) 
Le 11 février 2021, Mme A______ a déposé auprès de l’OCPM une 
demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur au bénéfice d’elle-même et 
de ses enfants. 
 
 
Elle était arrivée à Genève en 2015 afin de rejoindre son compagnon. Ils ne 
pouvaient se marier, étant donné qu’ils ne disposaient d’aucune autorisation de 
séjour. Elle n’entretenait plus de contacts avec ses parents, lesquels étaient 
opposés à son union avec M. B______, considérant celle-ci comme une 
mésalliance. Ayant subi des pressions et des chantages afin qu’ils mettent fin à 
leur union, ils avaient quitté la Serbie afin de pouvoir vivre sans contrainte. 
 
 
Elle occupait un emploi dans le domaine de l’économie domestique lui 
procurant un salaire mensuel de CHF 1'480.-, complété par celui de son concubin. 
Ses fils n’étant âgés que de quelques années, elle s’occupait d’eux et n’exerçait 
une activité lucrative qu’à temps partiel. Elle et ses enfants étaient affiliés à 
l’assurance-maladie. Elle avait commencé à apprendre la langue française. 
 
 
Son intégration à Genève était attestée par des lettres de soutien. Elle avait 
créé des liens affectifs dans son cercle professionnel et au-delà. En Suisse, elle 
pouvait compter sur la présence et le soutien de son concubin, avec qui elle avait 
deux enfants et bientôt un troisième. Bien que le statut de son compagnon ne soit 
pas fixé, le refus de délivrer une autorisation de séjour en faveur d’elle-même et 
de leurs enfants impliquerait un éclatement de la famille. Celle-ci serait 
confrontée à des difficultés majeures en cas de retour en Serbie, pays dans lequel 
les enfants n’avaient jamais mis les pieds. Elle avait toujours respecté l’ordre 
juridique suisse et ne faisait l’objet ni de poursuites pour dettes ni d’actes de 
défaut de biens. 
 
 
Elle et ses enfants remplissaient les conditions pour bénéficier d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
12) 
Le 16 février 2021, M. B______ a informé le TAPI que sa concubine avait 
déposé une demande d’autorisation de séjour en faveur d’elle-même et de leurs 
enfants. 
13) 
Le 2 mars 2021, l’OCPM a proposé au TAPI la suspension de la procédure 
A/3409/2020, afin de permettre l’examen de la requête de Mme A______. 
14) 
Le 11 mars 2021, le Ministère public du canton de Genève a reconnu 
Mme A______ coupable de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative 
sans autorisation et l’a condamnée à une peine pécuniaire de cent jours-amende 
assortie du sursis. 
15) 
Le 15 mars 2021, M. B______ a communiqué au TAPI son accord à la 
suspension. 


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16) 
Le 19 mars 2021, le TAPI a prononcé la suspension de l’instruction du 
recours déposé par M. B______. 
17) 
Le 16 juin 2021, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de 
rejeter sa requête. 
18) 
Le 30 juillet 2021, Mme A______ a adressé sa détermination à l’OCPM. 
 
 
Elle séjournait en Suisse depuis 2015, soit depuis six ans, ce qui représentait 
une longue durée, qui excédait celle requise pour une famille avec des enfants 
scolarisés, lorsque l’« opération Papyrus » était encore en vigueur. Elle s’était 
intégrée à la communauté suisse et genevoise et s’était créé de fortes amitiés. En 
parallèle à son activité lucrative et à son rôle de mère, elle prenait des cours de 
français. Il convenait de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants. En 
Suisse, elle pouvait compter sur le soutien affectif de son concubin. Un renvoi 
impliquerait l’éclatement de la famille et représenterait un déracinement 
insurmontable, compte tenu des représailles qu’elle et son conjoint pourraient 
subir. Leur union avait en effet été désapprouvée par leurs familles respectives. 
19) 
Par décision du 22 septembre 2021, l’OCPM a refusé de transmettre le 
dossier de Mme A______ et de ses enfants au SEM avec un préavis favorable, 
afin que cette autorité leur délivre une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
Il a également prononcé leur renvoi de Suisse. 
 
 
La durée de présence en Suisse de Mme A______ était relativement courte 
et elle ne disposait pas de connaissances de la langue française. Même si elle ne 
faisait pas l’objet de poursuites pour dettes, ni ne percevait d’aide sociale, ses 
revenus ne lui permettaient pas d’être indépendante financièrement sans l’aide de 
son concubin, lequel faisait l’objet d’une décision de refus et de renvoi. Elle 
n’avait pas non plus démontré qu’une réintégration dans son pays entraînerait de 
graves conséquences sur sa situation personnelle. Le fait qu’elle n’entretienne plus 
de contacts avec ses parents et qu’elle subisse des pressions dues à ses relations 
avec M. B______ n’apparaissait pas suffisant pour considérer que son séjour 
s’imposait pour des raisons personnelles majeures. Une réintégration dans son 
pays nécessiterait un temps d’adaptation, mais celui-ci ne constituait pas un 
obstacle à son retour. Ses enfants étaient en bonne santé et non encore scolarisés, 
de sorte que leur intégration en Suisse n’était pas déterminante. Leur réintégration 
en Serbie ne devrait pas leur poser de problèmes insurmontables. 
 
 
Elle n’invoquait ni ne démontrait l’existence d’obstacles à son retour en 
Serbie et le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi se 
révélerait impossible, illicite ou inexigible. 


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20) 
Par acte du 25 octobre 2021, Mme A______ et ses enfants ont interjeté 
recours devant le TAPI contre cette décision, concluant à ce que l’OCPM 
transmette leur dossier au SEM avec un préavis favorable. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/3666/2021. 
 
 
Son concubin faisait certes l’objet d’une décision de renvoi, mais il avait 
contesté ce prononcé. Par ailleurs, l’OCPM n’avait pas pris en compte le principe 
de l’unité de la famille. Il convenait de tenir compte des revenus du couple, 
permettant à la famille d’être indépendante financièrement sans recourir à une 
quelconque aide. 
 
 
L’OCPM considérait qu’elle pouvait, sans difficultés majeures et 
insurmontables, regagner son pays d’origine. Or, elle avait quitté la Serbie sans le 
consentement des siens et elle n’y n’avait conservé aucun lien. En cas de renvoi, 
elle ne pourrait en aucun cas compter sur le soutien de sa famille. Elle craignait 
pour la sécurité de son concubin, d’elle-même et de leurs trois enfants. 
21) 
Le 3 janvier 2022, l’OCPM a conclu à la jonction des causes et au rejet du 
recours. 
 
 
Le simple fait que la relation sentimentale que la recourante entretenait avec 
son concubin soit désapprouvée par leurs familles respectives ne suffisait pas, en 
conjonction avec les autres circonstances du cas d’espèce, à constituer un cas de 
rigueur. 
22) 
Le 31 janvier 2022, le TAPI a ordonné la jonction des causes A/3409/2020 
et A/3666/2021 sous le numéro de cause A/3409/2020. 
23) 
Le 21 février 2022, Mme A______ et M. B______ ont persisté dans les 
conclusions de leurs recours respectifs. 
24) 
Le 11 mars 2022, l’OCPM a indiqué qu’il n’avait pas d’observations 
complémentaires à formuler. 
25) 
Par jugement du 23 mars 2022, le TAPI a rejeté les recours et refusé 
d’ordonner la comparution personnelle de M. B______. 
 
 
Les concubins vivaient en Suisse respectivement depuis dix et cinq ans. La 
longue durée de la présence de M. B______ devait être relativisée dès lors qu’il 
avait résidé en Suisse dans l’illégalité puis au bénéfice d’une tolérance et de l’effet 
suspensif de son recours. Le séjour de Mme A______ ne pouvait être qualifié de 
long et devait être relativisé pour les mêmes raisons. Les concubins n’avaient 
jamais émargé à l’aide sociale. M. B______ n’avait jamais fait l’objet de 
poursuites ni d’actes de défaut de biens. Mme A______ avait fait l’objet d’une 
poursuite, mais pour un montant faible, de CHF 388.-. Il ne s’agissait pas là des 


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circonstances exceptionnelles permettant à elles seules de retenir l’existence d’un 
cas de rigueur. M. B______ maîtrisait le français au niveau B1 mais les 
connaissances linguistiques de Mme A______ n’étaient pas documentées. Tous 
deux travaillaient. M. B______ ne figurait pas au casier judiciaire et la 
condamnation de Mme A______ devait être relativisée car en rapport avec son 
statut de clandestine. Ils exerçaient des emplois non qualifiés et n’avaient pas 
acquis de connaissances si spécifiques qu’ils ne pourraient les mettre à profit en 
Serbie. Les liens créés en Suisse, attestés par de nombreuses lettres de soutien, ne 
dépassaient pas en intensité ce qui pouvait être attendu de tout étranger ayant 
passé un nombre équivalent d’années dans le pays. M. B______ était arrivé en 
Suisse à l’âge de 21 ans et Mme A______ à l’âge de 34 ans. Ils avaient vécu en 
Serbie leur enfance et leur adolescence, et en maîtrisaient la langue et la culture. 
Ils ne se prévalaient d’aucun problème de santé. Encore jeunes, leurs enfants leur 
demeuraient attachés et leur renvoi en Serbie ne leur poserait pas de problèmes. 
M. B______ et Mme A______ ne pouvaient se prévaloir des difficultés à 
retrouver un emploi en Serbie et celles-ci ne seraient pas plus grandes que celles 
que devaient affronter leurs compatriotes placés dans la même situation. Ils ne 
pouvaient ignorer qu’au vu de leur statut illégal en Suisse ils pourraient à tout 
moment être amenés à renoncer à tout ce qu’ils avaient mis en place en Suisse. 
 
 
La désapprobation de leur relation sentimentale par leurs familles et les 
pressions, voire les représailles à leur encontre ne constituaient pas à elles seules 
des éléments suffisants pour qualifier leur situation de cas de rigueur et il leur 
serait loisible, le cas échéant, de demander la protection des autorités locales ou de 
s’établir dans une autre région du pays. 
 
 
Enfin, rien n’indiquait que leur renvoi serait impossible, illicite ou ne 
pourrait raisonnablement être exigé. 
26) 
Par acte remis à la poste le 5 mai 2022, Mme A______ et M. B______, 
agissant pour leur compte et pour celui de leurs trois enfants, ont recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que 
l’OCPM soit invité à approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en leur 
faveur. Préalablement, leur comparution personnelle devait être ordonnée. 
 
 
M. B______ avait une cousine à Berne, Madame G______, titulaire d’une 
autorisation de séjour, qui constituait un unique soutien moral et familial. Mme 
A______ était inscrite depuis le 1er novembre 2021 à des cours de français. 
 
 
Ils résidaient en Suisse respectivement depuis dix et sept ans. Cette dernière 
durée avait été admise comme étant très longue par la jurisprudence. L’aîné, 
C______, entamerait sa première année scolaire en août 2022. Un examen global 
et circonstancié de la situation de la famille devait conduire à l’admission du 


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recours. Ils avaient créé des liens profonds avec la Suisse et rompu tout contact 
avec leurs familles respectives. 
 
 
C’était à tort que le TAPI avait estimé que M. B______ exerçait un emploi 
non qualifié, puisque le métier de peintre était certifié par un certificat fédéral de 
capacité. Des personnes en situation illégale exerçant comme Mme A______ une 
activité dans l’économie domestique avaient par ailleurs obtenu des autorisations 
de séjour. M. B______ avait acquis des connaissances spécifiques à la carrière de 
peintre en bâtiment et son précédent employeur souhaitait le réengager s’il 
obtenait une autorisation de séjour en raison de l’excellence de son travail. 
 
 
Leurs enfants n’avaient pas connu d’autre pays que la Suisse. Un retour en 
Serbie et une perspective de séparation de la famille plongerait celle-ci dans un 
déracinement plus vif encore compte tenu de la rupture des liens avec leurs 
familles. Mme A______ avait fait le sacrifice de quitter les siens sans leur 
consentement et de s’émanciper de sa famille et elle avait fait preuve d’un courage 
remarquable en s’affranchissant de la pression sociale de son pays d’origine et de 
braver l’interdit manifesté par sa famille. Mme A______ et M. B______ avaient 
fondé en Suisse leur propre famille et n’avaient conservé aucun lien avec la 
Serbie. L’ensemble de leurs affects et de leurs relations se trouvait en Suisse. En 
cas de retour au pays, ils ne pourraient compter sur aucun soutien affectif ou 
économique. Leur intérêt à la poursuite de leur séjour l’emportait 
significativement sur les motifs susceptibles de leur refuser la poursuite de leur 
séjour. 
27) 
Le 8 juin 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
En l’absence de faits et de moyens nouveaux, l’argumentation développée 
dans le recours n’était pas de nature à modifier sa position. 
28) 
Le 14 juillet 2022, Mme A______ et M. B______ ont répliqué et persisté 
dans leurs conclusions. 
 
 
Les différends familiaux qu’ils avaient connus au début et au fil de leur 
relation sentimentale, notamment lorsqu’ils résidaient encore en Serbie, avaient eu 
raison de leurs attaches avec leur pays d’origine et des liens qu’ils entretenaient 
avec les membres de leurs familles. 
 
 
Il n’était pas exclu qu’en cas de retour en Serbie, ils subissent les 
représailles de cet exil en Suisse, ceci davantage en raison de la naissance de leurs 
trois enfants, demeurée méconnue de leurs familles respectives. Leur intégration 
en Serbie serait fortement compromise, indépendamment de la ville dans laquelle 
ils s’installeraient. Leur sécurité et celle de leurs enfants ne serait nullement 
garantie. La prise en compte de la durée importante de leur séjour en Suisse ne 
visait aucunement à récompenser le caractère clandestin de celui-ci mais à 


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apprécier leur séjour à la lumière des autres critères définis comme pouvant 
constituer un cas de rigueur, soit le niveau d’intégration et l’impossibilité de 
réintégration dans le pays d’origine. M. B______ avait récemment conclu un 
contrat avec la société H______ en qualité d’aide-jardinier et avait sollicité une 
autorisation provisoire afin de débuter cette activité. 
29) 
Le 15 juillet 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les recourants sollicitent leur audition. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 
II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, le dossier contient déjà les éléments nécessaires à l'examen de 
la situation des recourants et de leurs enfants. Ils ont eu l’occasion de s’exprimer 
devant l’OCPM, le TAPI ainsi que la chambre de céans et de produire toute pièce 
utile à la procédure. Ils n’exposent pas quels éléments supplémentaires leur 
comparution personnelle apporterait à la procédure. 
 
 
Celle-ci n’apparaît ainsi pas nécessaire, et il ne sera pas donné suite à leur 
requête. 
3) 
 
L'objet du litige est la confirmation par le TAPI du refus de l'OCPM 
d'octroyer aux recourants et à leurs enfants un permis de séjour pour cas de 
rigueur. 


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a. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 
 
b. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (aLEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées après le 1er janvier 2019, comme en l'espèce, sont régies 
par le nouveau droit étant précisé que la plupart des dispositions sont demeurées 
identiques (arrêts du Tribunal fédéral 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 
consid. 4.1 ; 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3). 
 
c. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de Serbie. 
 
d. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
e. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 
décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 


- 12/21 - 
A/3409/2020 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1) 
 
f. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis 
à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, 
Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 - état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 
consid. 8a). 
 
g. 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Cst. (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 
 
h. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 
; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d). 
 
i. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 


- 13/21 - 
A/3409/2020 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
j. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 
novembre 2014 consid. 4.3). 
 
k. 
La durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas de rigueur. Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce et appréciée au regard des autres critères 
déterminants. Une durée de séjour conséquente peut, dans des cas particuliers, 
atténuer les exigences liées à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Pour les 
personnes sans statut, l'examen de la durée de leur séjour en Suisse doit se faire de 
manière individuelle. Ni la loi, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne 
prévoient de durée minimale ou maximale. Dans un cas particulier, l'observation 
stricte d'une durée de séjour minimale pourrait aboutir à un résultat contraire à la 
volonté du législateur. En principe, les critères retenus pour les individus 
s'appliquent par analogie aux familles. Toutefois, afin de tenir compte de la 
situation spécifique des familles, une présence de cinq ans en Suisse doit être 
retenue comme valeur indicative (Directives LEI, ch. 5.6.10.4). 
 
l. 
Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours - ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 


- 14/21 - 
A/3409/2020 
consid. 4.3 ; arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 
du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
4) 
a. 
Selon l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New 
York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 
1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE -
 RS 0.107), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale 
dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des 
institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités 
administratives ou des organes législatifs (al. 1). Par ailleurs, les États parties 
s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, 
compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres 
personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les 
mesures législatives et administratives appropriées (al. 2). 
 
 
L'art. 27 al. 1 CDE précise encore que les États parties reconnaissent le droit 
de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement 
physique, mental, spirituel, moral et social. 
 
 
Les dispositions de la CDE ne posent que des principes dont les autorités 
législatives, exécutives et judiciaires des États parties doivent s'inspirer. Ces 
dispositions ne font d'ailleurs pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais 
un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre 
en balance les différents intérêts en présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_927/2011 du 9 janvier 2013 consid. 5.2). 
 
b. 
Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets qu'entraînerait 
pour les enfants un retour forcé dans leur pays d'origine. Il faut prendre en 
considération qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un 
véritable déracinement, constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. Pour 
déterminer si tel serait le cas, il faut examiner plusieurs critères. La situation des 
membres de la famille ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec 
le contexte familial global (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/434/2020 du 30 
avril 2020 consid. 10a ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 6d). 
 
c. 
D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 7.7 ; F-3493/2017 
du 12 septembre 2019 consid. 7.7.1 ; C-636/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 5.4). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans 
cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son 
arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts 


- 15/21 - 
A/3409/2020 
consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état 
d'avancement de la formation professionnelle ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
 
 
Le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la 
prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par 
l'art. 3 al. 1 de la CDE (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 
consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; ATA/434/2020 précité 
consid. 10a). 
5) 
a. 
Processus administratif simplifié de normalisation des étrangers en situation 
irrégulière à Genève, l'« opération Papyrus » ayant prévalu de février 2017 au 
31 décembre 2018 n'emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI), pas plus qu'à celles 
relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 
al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen 
desdites raisons personnelles majeures (ATA/1288/2019 précité consid. 6a ; 
ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
 
b. 
L'« opération Papyrus » a visé à régulariser la situation des personnes non 
ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE bien intégrées et répondant à différents 
critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le 
cadre de Papyrus », avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas 
avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers 
pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans 
minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les 
célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; absence de condamnation 
pénale (autre que séjour illégal). 
 
 
Cette opération a pris fin le 31 décembre 2018. 
6) 
a. 
En l'espèce, si la durée du séjour des recourants, soit plus de dix ans pour le 
recourant et sept ans pour la recourante, peut être considérée comme longue, cette 
longueur doit être relativisée compte tenu du caractère illicite de leur séjour en 
Suisse et elle ne saurait réaliser à elle seule les conditions de l’octroi 
d’autorisations de séjour pour cas individuels d’extrême rigueur. 
 
 
Il n’est pas contesté que les recourants travaillent, qu’ils sont financièrement 
indépendants et n’émargent pas à l’aide sociale. Si le recourant présente un casier 
judiciaire vierge et n’a ni dettes, ni poursuites ni actes de défaut de biens, la 
poursuite dont la recourante a fait l’objet porte sur une somme de peu 


- 16/21 - 
A/3409/2020 
d’importance et est isolée, et la seule condamnation pénale prononcée contre elle 
est liée à son statut de clandestine, si bien qu’elles ne feraient pas en soi obstacle à 
la reconnaissance de son intégration. 
 
 
Le recourant maîtrise la langue française mais la recourante admet qu’elle 
ne suit des cours que depuis novembre 2021 et elle ne produit aucune certification 
de ses compétences linguistiques. 
 
 
Tous deux ont tissé des liens sociaux et professionnels à Genève, attestés 
par de nombreux courriers de soutien. 
 
 
Leur intégration ne saurait pour autant être qualifiée d’exceptionnelle. S’ils 
relèvent à juste titre que le métier de peintre constitue bien une activité 
professionnelle qualifiée, leurs activités professionnelles, de peintre et 
d’aide-jardinier pour le recourant et d’employée de l’économie domestique pour 
la 
recourante, 
ne 
sont 
cependant 
pas 
constitutives 
d’une 
ascension 
socio-professionnelle exceptionnelle, et ils ne soutiennent pas qu’ils ne pourraient 
mettre à profit en Serbie des connaissances professionnelles particulièrement 
spécifiques ou pointues qu’ils auraient acquises en Suisse. 
 
 
Les relations professionnelles et amicales nouées en Suisse par les 
recourants ne revêtent pas non plus de caractère exceptionnel et ne se distinguent 
pas du réseau que se crée ordinairement toute personne étrangère séjournant en 
Suisse depuis le même nombre d’années qu’eux. Les recourants ne soutiennent 
pas par ailleurs qu’ils se seraient particulièrement investis au niveau culturel, 
sportif ou associatif. 
 
 
Les recourants échouent ainsi à établir une intégration socio professionnelle 
si exceptionnelle qu’elle justifierait l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité. 
 
b. 
Les recourants sont jeunes et en bonne santé. Le recourant est arrivé en 
Suisse à l’âge de 21 ans et a passé en Serbie son enfance, son adolescence et le 
début de son âge adulte. La recourante est arrivée en Suisse à l’âge de 34 ans et a 
passé, outre l’enfance et l’adolescence, l’essentiel de sa vie d’adulte en Serbie. 
Tous deux maîtrisent la langue et les codes culturels de la Serbie. Leurs enfants 
sont certes nés en Suisse, mais ils ne sont pas encore scolarisés et sont en raison 
de leur âge très attachés à leurs parents tant affectivement que culturellement et 
linguistiquement. 
 
 
Si les recourants affronteront certes des difficultés pour se réintégrer en 
Serbie, celles-ci n’apparaissent pas supérieures à celles rencontrées par leurs 
compatriotes placés devant la même obligation de retourner au pays. L’activité 
professionnelle et les connaissances acquises en Suisse, notamment par le 
recourant qui expose avoir acquis dans le domaine de la peinture d’excellents 


- 17/21 - 
A/3409/2020 
compétences professionnelles, pourront être mises à profit pour retrouver un 
emploi en Serbie. 
 
 
Leur réintégration apparaît ainsi possible. 
 
 
Les recourants font valoir l’hostilité de leurs familles, avec lesquelles ils 
auraient coupé les ponts. Même s’il était admis que leur union a suscité la 
réprobation et leur exclusion de leurs familles, cette circonstance ne suffirait pas 
encore à compromettre toute possibilité de réintégration en Serbie. Les recourants 
sont adultes et expérimentés, ils ont fondé une famille et ils peuvent faire valoir 
l’expérience acquise en Suisse. Le manque d’appui financier et de soutien de leurs 
familles ne leur facilitera certes pas la tâche, mais ne saurait les empêcher de se 
réinstaller en Serbie, au besoin dans une autre région, en réclamant si nécessaire 
l’aide ou l’appui de l’État. 
 
 
Les recourants laissent entendre que leur sécurité pourrait ne pas être 
garantie, mais ils ne détaillent ni ne documentent de menaces concrètes, sérieuses 
et précises dont ils auraient fait l’objet et qui seraient susceptibles de les mettre 
concrètement en grand danger en cas de retour. Ils pourraient quoi qu’il en soit, si 
un conflit venait à naître, en appeler à la protection de la police ou de la justice 
serbes. 
 
c. 
L’intérêt d’enfants en bas âge et non encore scolarisés commande dans la 
règle qu’ils suivent leurs parents. La recherche d’un avenir ou d’une formation 
meilleurs en Suisse ne constitue pas un argument permettant de déroger à ce 
principe. 
7) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour aux recourants, l’OCPM devait prononcer leur renvoi. Les recourants ne 
soutiennent pas que leur renvoi en Serbie serait impossible ou illicite, ou ne 
pourrait raisonnablement être exigé. Il a été relevé notamment qu’ils ne rendent 
pas vraisemblable qu’ils feraient l’objet de menaces concrètes et sérieuses contre 
leur vie ou leur intégrité corporelle ou subiraient un réel danger de représailles en 
cas de retour. 
 
 
Le grief sera écarté. 


- 18/21 - 
A/3409/2020 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 2022 par Madame A______ et Monsieur 
B______, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, C______, D______ 
et E______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 mars 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Madame A______ et 
Monsieur B______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 


- 19/21 - 
A/3409/2020 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 20/21 - 
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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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