ge_gerichte · ATA/1262/2025 · 2025-11-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1412/2025-PE 
ATA/1262/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 novembre 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Andrea VON FLÜE, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 août 2025 (JTAPI/828/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1987, est ressortissant de Bosnie et Herzégovine. 
b. Il a obtenu des permis de séjour L de courte durée du 24 octobre 2012 au 30 avril 
2013, du 30 septembre 2013 au 30 avril 2014, du 10 décembre 2014 au 30 juin 2015 
et du 19 octobre 2016 au 29 août 2017, en tant que handballeur auprès du B____. 
À chaque fois, une annonce d'arrivée en Suisse a été produite, au moyen d'un 
formulaire M. 
c. Les 2 mai 2015 (recte : 2016) et 23 août 2017, il a annoncé formellement son 
départ de Suisse à destination de la Bosnie et Herzégovine. 
d. Le 21 novembre 2022, A______ a déposé une demande d'autorisation de séjour 
auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
Il résidait en Suisse depuis 2012, avait été titulaire d'un permis de séjour L à 
plusieurs reprises entre 2012 et 2016 et était ensuite resté clandestinement à 
Genève. Il travaillait en qualité de serveur dans un restaurant, était financièrement 
indépendant et bien intégré. 
e. Le 13 décembre 2022, à la demande de l’OCPM, il a expliqué que tant qu’il était 
joueur professionnel, il rentrait en Bosnie et Herzégovine pendant la pause d'été à 
la fin du championnat, pendant un mois et demi, entre juin et juillet, et qu’il revenait 
à chaque fois en Suisse pour préparer la nouvelle saison du championnat ; il était 
ensuite rentré en Bosnie et Herzégovine pour les fêtes de Noël 2017 et, depuis 
janvier 2018, n’avait plus quitté la Suisse. 
f. Le 9 janvier 2023, l’OCPM l’a informé de son intention de refuser sa demande et 
de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai lui était octroyé pour transmettre ses 
observations et objections éventuelles. 
g. Décrivant son parcours professionnel en Bosnie et Herzégovine ainsi qu'en 
Suisse, l’intéressé a indiqué que c'était C______ qui s'était chargé d'annoncer ses 
départs de Suisse pour des questions d’assurances et de surcoûts. Il ne s’était en 
réalité absenté de Suisse que pour quelques jours de vacances ; il convenait dès lors 
de considérer qu’il résidait en Suisse depuis plus de dix ans, qu’il était indépendant 
financièrement, qu’il n’avait jamais fait l'objet de la moindre plainte, qu’il avait 
acquis un niveau B1 à l’oral en français et que sa situation était identique à celle 
d'une personne qui aurait séjourné dix ans sans statut légal en Suisse. 
h. Par décision du 23 février 2023, l’OCPM a rejeté sa requête et prononcé son 
renvoi de Suisse. 
À teneur des pièces produites, il avait résidé en Suisse au bénéfice d'un titre de 
séjour temporaire de courte durée de 2012 à 2017, puis illégalement depuis 2018. 
Il exerçait une activité professionnelle, était indépendant financièrement, avait un 
bon niveau de français et un casier judiciaire vierge. 


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Il ne pouvait pas se prévaloir d'un séjour continu de dix ans en Suisse, puisqu’il 
avait bénéficié, entre 2012 et 2017, d'autorisations de séjour de courte durée en 
Suisse et avait annoncé officiellement, à deux reprises, soit le 2 mai 2016 et le 
23 août 2017, son départ de Suisse à destination de la Bosnie et Herzégovine. Les 
permis de séjour L étaient de nature temporaire, leurs titulaires ne pouvant en 
principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur lorsque la mission 
pour laquelle un titre de séjour d'emblée limité à ce but précis leur avait été délivré 
prenait fin. Contrairement à ses affirmations, par le biais d'un formulaire D, il avait 
annoncé ses départs de Suisse le 2 mai 2016 pour le 31 mai 2016 et le 23 août 2017 
pour le 29 août 2017 à destination de son pays d’origine. 
Son intégration socioculturelle ne pouvait être qualifiée de particulièrement 
remarquable, celle-ci correspondant au comportement ordinaire qui pouvait être 
attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de 
séjour. Il était parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour 
prolongé en Suisse s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de 
vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Le fait qu'un 
ressortissant étranger se soit toujours comporté de manière correcte, qu'il ait tissé 
des liens non négligeables avec son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances 
de la langue nationale parlée au lieu de son domicile ne suffisaient ainsi pas pour 
qualifier son intégration socioculturelle de remarquable. 
Enfin, une réintégration dans son pays d'origine ne devrait pas avoir de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, ce d'autant moins que sa famille (épouse) y résidait. 
Dans ces circonstances, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel 
d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). 
i. Cette décision est entrée en force. 
B. a. Le 25 juillet 2023, D______ Sàrl a déposé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de travail longue durée en faveur de A______. 
b. Par courrier du 26 septembre 2023, l’OCPM a informé A______ que, du fait 
qu’il faisait l’objet d’une décision de renvoi en force, il était tenu de quitter la Suisse 
sans délai et devait attendre la décision du service de la main d’œuvre étrangère (ci-
après : OCIRT), à qui la demande allait être transmise – dans son pays d’origine. 
c. Par décision du 2 octobre 2024, l’OCIRT a refusé de délivrer à A______ une 
autorisation de séjour avec activité lucrative. 
Selon un rapport d’enquête du 29 novembre 2024, le précité se trouvait toujours sur 
le territoire helvétique mais sa résidence n’avait pas pu être localisée. 


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d. Par courrier du 30 janvier 2025, l’OCPM a imparti à A______ un délai de dix 
jours pour s’exprimer au sujet de son renvoi, retenant que la situation en Suisse 
n’était pas légale. 
e. Le 4 février 2025, le précité a informé l’OCPM de son intention de déposer une 
demande de régularisation de ses conditions de séjour. Dès lors, il sollicitait qu’il 
soit sursoit à toute décision de renvoi ou d’interdiction d’entrée. 
f. Le 24 février 2025, il a déposé une demande de régularisation de ses conditions 
de séjour auprès de l’OCPM. 
Les éléments du dossier permettaient de constater une excellente intégration de sa 
part depuis son entrée en Suisse. Depuis 2012, il n’avait pratiquement plus quitté la 
Suisse, d’abord en lien avec son activité sportive professionnelle puis par le biais 
de son emploi au sein du restaurant du tennis club. Les documents produits 
démontraient qu’il était une personnalité fort appréciée de son entourage et qu’il 
avait reçu beaucoup de soutien. 
Il n’avait jamais regagné son pays lors des fins de validité de ses permis L, hormis 
de courts séjours d’une ou deux semaines dans son pays. Il était financièrement 
indépendant et disposait de son propre logement. 
g. Par décision du 17 mars 2025, l’OCPM a traité la demande précitée comme 
demande de reconsidération et a refusé d’entrer en matière sur celle-ci. 
L’intéressé invoquait sa présence en Suisse depuis 2012 et son emploi au sein d’un 
restaurant. Ces arguments ne pouvaient être pris en considération, dans la mesure 
où les circonstances ne s’étaient pas modifiées de manière notable depuis sa 
décision de refus et que les conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) n’étaient pas remplies en 
l’espèce. Les éléments contenus dans sa nouvelle requête n’étaient pas des faits 
nouveaux et importants susceptibles de modifier sa position. 
La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
C. a. Par acte du 22 avril 2025, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation. 
C’était à juste titre que l’OCPM avait traité sa demande comme une demande de 
reconsidération. L’écoulement du temps et la poursuite d’une intégration 
socioprofessionnelle constituaient des modifications des circonstances. Une 
approche trop restrictive des modifications induites par l’écoulement du temps et 
par une intégration plus poussée conduiraient à le priver de manière non 
proportionnée de toute possibilité de voir ses conditions de séjour régularisées. À 
suivre l’OCPM, on se posait la question de savoir quand il pourrait envisager de 
déposer une demande de régularisation. 
Du fait que la précédente décision de l’OCPM du 27 février 2023 aurait dû être 
contestée en justice car sa teneur était discutable, il apparaissait d’autant plus 


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justifié d’entrer en matière sur la nouvelle demande de régularisation, sauf à risquer 
de commettre un formalisme excessif au regard du fait qu’il remplissait 
manifestement les conditions requises pour sa régularisation vu la durée de sa 
présence en Suisse et son intégration tout à fait excellente ; il ne pourrait autrement 
plus bénéficier de la moindre possibilité de voir ses conditions de séjour 
régularisées. 
Il résidait en Suisse depuis plus de dix ans et n’était rentré dans son pays, lorsqu’il 
bénéficiait de permis L, que pour de très courts séjours. Il remplissait les conditions 
d’une excellente intégration, tant sur le plan social que professionnel. Il parlait 
couramment le français et n’avait jamais adopté le moindre comportement 
répréhensible. 
Il lui serait très difficile de regagner son pays d’origine, étant originaire d’une 
région qui avait été marquée par un conflit majeur, qu’il avait vécu enfant et qui 
avait notamment motivé sa venue en Suisse. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Par jugement du 26 juin 2025, le TAPI a rejeté le recours déposé par D______ 
Sàrl contre la décision de l’OCIRT du 25 juillet 2023. 
d. A______ a répliqué en relevant que c’était de manière contraire à ses intérêts 
qu’il n’avait pas recouru contre la décision rendue en 2023. Il pouvait désormais 
faire valoir plus de deux ans de séjour supplémentaire en Suisse, ce qui infirmait 
d’autant plus la position précédente de l’OCPM. 
À suivre l’OCPM, il se verrait systématiquement privé de pouvoir solliciter à 
nouveau la régularisation de ses conditions de séjour alors que, pourtant, il faisait 
preuve d’une excellente intégration, ce qui apparaissait pour le moins 
disproportionné. De plus, considérer une absence de faits nouveaux ne ferait que 
reporter le problème ; en effet, la question se poserait ainsi de savoir quand il 
pourrait valablement déposer une nouvelle demande, dès lors qu’il lui serait 
difficile de démontrer une meilleure intégration. 
Il ne voyait pas de motif valable, autres que formellement excessifs de refuser de 
traiter sa demande de régularisation sachant que, ayant déjà passé plusieurs années 
en Suisse, il pourrait aussi tenter de demeurer encore quelques années dans la même 
situation pour, enfin, valablement déposer une nouvelle demande, laquelle serait, 
cette fois, acceptée conformément à l’usage. 
e. Par jugement du 4 août 2025, le TAPI a rejeté le recours, confirmant l’absence 
de circonstances nouvelles permettant d’entrer en matière sur la demande en 
reconsidération. 
D. a. Par acte expédié le 15 septembre 2025 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation, 
concluant à l’octroi d’un titre de séjour. 


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Le TAPI avait omis de prendre en considération son excellente intégration. 
L’écoulement du temps constituait une circonstance nouvelle. Le renforcement de 
son intégration devait ainsi être pris en considération. Une fois l’entrée en matière 
de la demande en reconsidération admise, il convenait de retenir qu’il remplissait 
toutes les conditions d’octroi d’un permis de séjour pour cas d’extrême gravité. 
Afin d’établir qu’il était resté en Suisse lorsqu’il était au bénéfice du permis L, il 
proposait l’audition de E______, ancien secrétaire du B______. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le recourant a renoncé à répliquer, précisant cependant qu’il sollicitait l’audition 
du témoin précité. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le refus de l’OCPM d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération du recourant. 
2.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de 
la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 
sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1 ; ATA/651/2023 
du 20 juin 2023 consid. 4.1). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les 
faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la 
procédure principale, n'étaient (objectivement) pas connus du requérant malgré 
toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 
ATA/111/2025 du 28 janvier 2025 consid. 3 ; ATA/1276/2024 du 30 octobre 2024 
consid. 3.1). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b 
LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus 
après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de 
fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par 
là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid 3.1 ; ATA/757/2023 du 
11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que 
survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant 


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pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en 
force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/512/2024 précité 
consid. 3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine). 
2.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). 
2.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours 
ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la 
demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 
2013 consid. 4.1). 
2.4 Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications de circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/115/2025 du 28 janvier 2025 consid. 2.4 ; 
ATA/585/2024 du 14 mai 2024 consid. 3.1). 
2.5 En l'espèce, il sera uniquement examiné si les conditions d’une reconsidération 
sont réunies, l’OCPM ayant refusé d’entrer en matière sur celle-ci. 
Le seul élément invoqué par le recourant est l’écoulement du temps, élément qui 
avait permis de renforcer son intégration qu’il juge excellente. Comme cela vient 
d’être exposé, le seul écoulement du temps – et la continuation de l’intégration qui 
en découle – ne saurait être qualifié de modification notable des circonstances au 
sens de l’art. 48 LPA. La poursuite et la consolidation de l’intégration du recourant 
résultent, en effet, uniquement du fait qu’il ne s’est pas conformé à la décision de 
renvoi, entrée en force. Il est manifeste que, sauf à violer le principe de la bonne 
foi, le recourant ne peut se prévaloir d’un élément nouveau qui résulte uniquement 
et exclusivement du non-respect d’une décision rendue à son encontre. 


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Par ailleurs, la question de savoir si le recourant était resté en Suisse lorsqu’il était 
au bénéfice d’un permis L a déjà été examinée dans la procédure ayant donné lieu 
à la décision du 23 février 2023. Il ne s’agit donc pas d’un fait nouveau. Le 
recourant, qui sollicite à cet égard l’audition d’un témoin, ne soutient pas que ce 
moyen de preuve n’était pas disponible au moment de la prise de décision de 
l’OCPM en 2023 ni qu’il aurait été empêché de demander alors l’audition de ce 
témoin. À cet égard, l’audition du témoin n’est ainsi pas pertinente, l’objet du litige 
étant circonscrit à l’examen des conditions d’entrée en matière de la demande de 
reconsidération. 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en refusant d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. 
Le recous sera ainsi rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2025 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 août 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andrea VON FLÜE, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
 
le greffier-juriste : 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
J.-M. VERNIORY 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.