ge_gerichte · DCSO/206/2010 · 2010-04-29 · fr

Résumé:
 Plainte tardive.

Les prescriptions de l'art. 20a al.2 ch. 4 s'appliquent directement aux seules décisions des autorités cantonales de surveillance. 

En tout état, l'Office des poursuites ne peut accepter de poursuites contre le Comité international de la Croix-Rouge qui bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/206/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 AVRIL 2010 
Cause A/934/2010, plainte 17 LP formée le 18 février 2010 par Mme A______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme A______ 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 21 décembre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, 
sous n° 09 xxxx77 U, une réquisition de poursuite dirigée par Mme A______ 
contre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), 19, avenue de la Paix, 
1202 Genève en paiement de 5'572 fr. 85 plus intérêts à 5% dès le 17 décembre 
2009. Le titre de créance mentionné était : "Frais d'avocat liés à la violation de 
mes droits d'auteur par le CICR de octobre 2008 - janvier 2009, nécessitant 
l'assistance d'une avocate spécialisée afin de préserver mes droits". 
 
Par décision datée du 18 janvier 2010, communiquée par pli recommandé le 20 et 
reçue par sa destinataire le 28, l'Office a informé Mme A______ qu'il ne pouvait 
donner suite à sa réquisition de poursuite, l'adresse indiquée étant celle d'une 
organisation internationale au bénéfice de l'extraterritorialité. 
B. 
Le 18 février 2010, Mme A______ a demandé à l'Office de reconsidérer sa 
décision et de donner suite à sa réquisition de poursuite, précisant qu'en cas de 
refus, son courrier devait être considéré comme une plainte au sens de l'art. 17 LP. 
En substance, Mme A______ faisait valoir que le CICR n'était pas une 
organisation internationale mais une association régie par les art. 60 ss CC, qu'il 
ne bénéficiait pas de l'extraterritorialité mais tout au plus d'une immunité 
fonctionnelle que son président devait lever dans le cas où elle entravait l'action 
de la justice. 
 
L'Office a transmis cet acte, qu'il a reçu le 19 février 2010, à la Commission de 
céans par courrier daté du 16 mars 2010, lequel contient sa réponse à la plainte. Il 
conclut à l'irrecevabilité de la plainte pour tardiveté, subsidiairement, à son rejet. 
 
Le rapport de l'Office a été transmis à Mme A______ qui a été invitée à présenter 
ses observations. 
 
Dans le délai imparti, cette dernière a fait valoir que sa plainte ne saurait être 
considérée comme tardive, la décision de l'Office du 18 janvier 2010 ne contenant 
aucune indication quant à un quelconque délai à respecter. Pour le surplus, elle a 
confirmé les termes de sa plainte. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). 


 
 
- 3 - 
 
Le refus de l'Office de donner suite à une réquisition de poursuite est une mesure 
sujette à plainte et la poursuivante a qualité pour agir par cette voie. 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'occurrence, il est constant que la plaignante a eu connaissance de la décision 
querellée le 28 janvier 2010. Sa plainte, formée le 18 février 2010, est donc 
tardive. 
 
L'argument selon lequel cette décision n'indiquait pas les voies de droit n'y change 
rien. En effet, les prescriptions de l’art. 20a al. 2 ch.4 LP (motivation, indication 
des voies de droit, communication écrite, destinataire) s’appliquent directement 
aux seules décisions des autorités cantonales de surveillance (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire ad art. 20a n° 111-114 et les réf. citées). 
2. 
La plainte sera en conséquence déclarée irrecevable. 
3. 
Eût-elle été déclarée recevable qu'elle aurait dû, en tout état, être rejetée. En effet, 
comme le relève à bon droit l'Office, le Comité international de la Croix-Rouge 
bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution conformément à l'art. 5 de 
l'Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international 
de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse 
(RS 0.192.122.50) et aucune des exceptions prévues à l'al. 1 let. a à g n'est réalisée 
en l'espèce. Il s'ensuit que l'Office ne peut accepter de poursuites contre cette 
organisation internationale, même pour le paiement d'une créance privée. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 18 février 2010 par Mme A______ contre la 
décision de l'Office des poursuites du 18 janvier 2010 dans le cadre de la poursuite 
n° 09 xxxx77 U. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et 
M. Philipp GANZONI , juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le