ge_gerichte · ATAS/663/2005 · 2005-08-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/677/2005 ATAS/663/2005
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 17 août 2005

En la cause

Madame M , représentée par Maître TENCE Tatiana, Demandeurs
en l’Etude de laquelle elle élit domicile

Monsieur M

contre

Caisse de pension du personnel de PARKER LUCIFER SA, ch. du défenderesses
Faubourg-de-Cruseilles 16, 1227 CAROUGE

Caisse de pension GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86,
5001 AARAU

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK , juges.

EN FAIT

Par jugement du 3 février 2005, la 16ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 20 septembre 1996 à
Genève par Madame M , née B en février 1976 et
Monsieur M , né en février 1969.

Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage et transmis la cause au Tribunal
cantonal des assurances sociales.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 mars 2005.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit du 20 septembre 1996 au 8 mars 2005.

Le 3 mai 2005, Caisse de pension GASTROSOCIAL a communiqué au Tribunal
de céans le montant de la prestation de sortie acquise par Monsieur M
au moment du mariage augmentée des intérêts dus jusqu’au divorce, soit 3702 fr.

40, ainsi que celui de la prestation de sortie au moment du divorce, soit 8'502 fr.
70.

S’agissant des avoir de prévoyance de Madame M , les investigations
menées par le Tribunal de céans ont permis d’établir qu’elle dispose d’une
prestation de libre passage auprès de la Caisse de pension du personnel de
LUCIFER PARKER SA de 14'321 fr. 05 à la date du 8 mars 2005. Aucune
prestation de libre passage n’a été acquise au moment du mariage.

Ces documents ont été transmis aux parties en date des 4 mai et 19 juillet 2005 et
un délai leur a été imparti pour faire part d’observations éventuelles.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque

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les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance accumulés par chacun des époux durant le mariage, soit du
20 septembre 1996 au 8 mars 2005, date à laquelle le jugement de divorce est
devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur M est de 8'502 fr. 75, dont il convient de déduire la
prestation qu’il avait acquise au moment du mariage, augmentée des intérêts dus
jusqu’au divorce, soit 3702 fr. 30, les intérêts ayant été calculés par l’institution
défenderesse. La prestation de libre passage à partager s’élève à 4'800 fr.30, dont
la moitié revient à son ex-épouse, soit 2'400 fr. 15.

Madame M dispose d’une prestation de libre passage, entièrement
acquise pendant le mariage, auprès de la Caisse de pension de PARKER
LUCIFER SA de 14321 fr. 05 au 8 mars 2005, dont la moitié, soit 7°160 fr.50
revient à son ex-Époux.

En conséquence, la demanderesse doit à son ex-époux la somme de 4760 fr. 35
(7'160,50 — 2'400,15).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts

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compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse de pension du personnel de LUCIFER SA à transférer, du compte
de Madame M , la somme de 4760 fr.35 à la Caisse de pension
GASTROSOCIAL en faveur de Monsieur M

2. Invite la Caisse de pension du personnel de LUCIFER SA à verser, en plus de ce
montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 8 mars 2005
jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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