ge_gerichte · ATAS/823/2007 · 2007-07-18 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4772/2006 ATAS/823/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 18 juillet 2007

En la cause

Monsieur H , domicilié , VERSONNEX, FRANCE, recourant
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre

FAUCONNET

contre

FER CIAM 106.1, sis rue de St-Jean 98, GENEVE intimée

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Teresa SOARES et Monique STOLLER
FÜULLEMANN, Juges assesseurs

-2/4-

Attendu en fait que Monsieur H (ci-après : le recourant) a été engagé
en date du 1* février 2001 en qualité de directeur du domaine hôtelier de
X SA, société de droit suisse (ci-après la société), aux Iles Comores;

Qu'il a été rapatrié d'urgence à Genève le 1” juillet 2002 et a continué à travailler
pour le même employeur depuis lors dans cette ville, en raison de la situation
politique tendue aux Comores;

Que l'employeur ne l'a pas affilié à l'assurance-vieillesse et survivants(AVS) ni à
une institution de prévoyance professionnelle (LPP) durant la période du 1° février
2001 au 31 décembre 2002;

Que le recourant a demandé à plusieurs reprises en 2005 et 2006, notamment le 16
mai 2006, à la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises
Romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : l'intimée) de rendre une décision formelle
portant sur son assujettissement à l'AVS dès le 1” février 2001, ainsi que sur son
affiliation à une institution de prévoyance professionnelle;

Que l'intimée a répondu le 28 janvier 2005 qu'elle distinguait la période de travail
passée aux Iles Comores, pour laquelle les conditions d'assujettissement à l'AVS
n'étaient selon elle pas remplies, de celle subséquente, pour laquelle elle ne
contestait pas l'assujettissement obligatoire du recourant tant à l'AVS qu'à la LPP;

Qu'elle a indiqué à l'intéressé, par courrier du 23 mai 2006, qu'une affiliation
rétroactive pendant la période du 1” février 2001 au 30 juin 2002 n'était pas
possible et qu'elle ne pouvait notifier une décision de cotisation à l'employeur que
dès réception du volume des salaires durant la période du 1° juillet 2002 au 31
décembre 2002 ou, à défaut, sur la base d'une taxation d'office;

Qu'après le prononcé de la faillite de l'employeur, l'intimée a informé l'intéressé le
16 novembre 2006 qu'elle produirait dans le cadre de celle-ci sa créance de
cotisations afférente à cette dernière période, tout en répétant qu'il ne remplissait
pas les conditions légales pour son affiliation à l'AVS durant la période qui a
précédé;

Que le recourant a saisi le Tribunal de céans le 20 décembre 2006 d'un recours pour
déni de justice formel contre l'intimée, en concluant également à ce qu'il soit
constaté qu'il n'avait pas cessé d'être assuré à titre obligatoire à l'assurance-
vieillesse du 1” février 2001 au 31 décembre 2002, ainsi qu'à l'assurance
prévoyance professionnelle, qu'il soit ordonné à l'intimée de prendre toutes mesures
utiles au recouvrement des cotisations éludées, à la suppression des lacunes de
couverture d'assurance AVS et LPP et à l'application des conséquences de droit
pénal pour le non versement de ces cotisations;

A/4772/2006

-3/4-

1.

2.

Que par réponse du 31 janvier 2007, l'intimée a notamment exposé n'avoir pas
rendu de décision formelle sur l'assujettissement pendant la période du 1° février
2001 au 30 juin 2002, dès lors que l'affiliation était à l'évidence exclue en raison du
lieu de travail à l'étranger du recourant;

Qu'en date du 20 juin 2007, le Tribunal de céans a tenu une audience de
comparution personnelle des parties, à l'issue de laquelle l'intimée s'est engagée à
rendre très rapidement une décision formelle;

Que l'intimée a rendu une décision formelle en date du 28 juin 2007, par laquelle
elle a constaté le non assujettissement du recourant aux assurances sociales suisses
durant la période du 1°” février 2001 au 30 juin 2002, tout en l'informant des
démarches qu'elle a entreprises depuis lors auprès de l'institution de prévoyance
professionnelle de l'employeur pour l'affiliation du recourant pendant la période du
1° juillet 2002 au 31 décembre 2002;

Attendu en droit que l'objet d'un recours pour déni de justice est uniquement le
grief de retard injustifié ou de refus de statuer et que le juge ne peut pas, dans ce
cas, se prononcer sur le fond (RAMA 200 p. 246 consid. 2c; ATFA non publié du
27 décembre 2001, U 142/01, consid. 1);

Qu'il convient par conséquent de constater en l'occurrence que le recours est devenu
sans objet par la notification de la décision formelle du 28 juin 2007 de l'intimée au
recourant;

Que lorsque le recours est devenu sans objet, le recourant peut prétendre à des
dépens, pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant
que le recours ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76);

Qu'en l'occurrence, l'intimée a commis un déni de justice en omettant de rendre une
décision formelle sujette à opposition sur la question de l'assujettissement du
recourant à l'AVS durant la période contestée du 1° février 2001 au 30 juin 2002;

Qu'il se justifie dès lors de condamner l'intimée à une indemnité de 500 fr. à titre de
dépens;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Prend acte de la décision rendue le 28 juin 2007 par l'intimée.

Constate que le recours est devenu sans objet.

A/4772/2006

-4/4 -

3. Raye la cause du rôle.

4, Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de 500 fr. à titre de
dépens.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

La secrétaire-juriste :

Sandrine TORNARE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4772/2006