ge_gerichte · ATAS/490/2025 · 2025-06-25 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2114/2024 
ATAS/490/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 juin 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représentée par CONSULTANTS ASSOCIÉS SA 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Par préavis des 8 avril, 21 mai, 19 août et 10 novembre 2020, ainsi que des 
22 janvier et 12 mai 2021, A______ (ci-après : la société ou la recourante) a 
annoncé à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) son 
intention d’introduire la réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) à raison 
d’une perte de travail de 80% pour différents de ses collaborateurs. 
Le formulaire type des préavis précise que le demandeur, par sa signature, 
confirme qu’il a fourni des indications dignes de foi et que tous les collaborateurs 
concernés par la RHT sont d’accord avec son introduction. Il reconnait en outre 
devoir effectuer un contrôle du temps de travail (ci-après : CTT) auprès des 
travailleurs touchés par une RHT (par exemple carte de timbrage, rapports sur les 
heures), ce qui inclut les heures de travail fournies quotidiennement, les 
éventuelles heures en plus, les heures perdues pour des raisons d’ordre 
économique, ainsi que tout autre type d’absence, telles que les vacances, les 
absences en cas de maladie, d’accident, ou de service militaire. 
b. L’OCE a accordé à la société le droit à bénéficier de l’indemnité en cas de 
RHT pour autant que toutes les conditions du droit soient remplies du 
1er septembre au 30 novembre 2020, du 1er décembre 2020 au 28 février 2021, du 
1er mars au 31 mai 2021 et du 1er juin au 30 novembre 2021. 
c. Par décomptes, signés et transmis à la caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : la caisse), la société a requis les indemnités en cas de RHT pour 
CHF 18'369.05 en avril 2020, CHF 22'152.50 en mai 2020, CHF 17'537.25 en 
juin 2020, CHF 18'372.30 en juillet 2020, CHF 10'814.65 en août 2020, 
CHF 17'786.20 en septembre 2020, CHF 11'161.65 en octobre 2020, 
CHF 5'935.40 en novembre 2020, CHF 12'809.90 en décembre 2020, 
CHF 11'610.20 en janvier 2021, CHF 12'270.40 en février 2021, CHF 10'669.90 
en mars 2021, CHF 8'536.05 en avril 2021 et CHF 8'495.45 en mai 2021. 
Le formulaire de décompte type précisait que les informations communiquées 
concernant les heures à effectuer normalement, les heures perdues pour des 
raisons économiques ainsi que la somme des salaires devaient être attestées par 
des justificatifs adéquats fournis par l’entreprise, par exemple des listes d’heures 
et des journaux de salaires. 
 Le 16 janvier 2023, la société a fait l’objet d’un contrôle par B______ et 
C______, de D______, pour le compte du Secrétariat d’État à l’Économie (ci-
après : SECO) pour la période de mars 2020 à mai 2021. 
b. Un document signé le même jour par la société énumère les documents vérifiés 
et les constats. Il y est notamment mentionné que la société était spécialisée dans 
le recrutement et le placement de personnel dans les secteurs de 
l’hôtellerie/restauration et le médical. E______ et F______ étaient en charge de la 
direction stratégique et financière de la société et G______, administrateur et 


 
 
 
 
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expert-comptable de la société en tant que consultant externe, avait la 
responsabilité de la tenue des comptes de celle-ci. La responsable d’agence, 
H______, avait été active au sein de la société jusqu’au 15 décembre 2022 et en 
charge de sa gestion opérationnelle et commerciale. Il avait été demandé à la 
société, lors du contrôle, de transmettre par courriel aux contrôleurs divers 
documents et en particulier les contrôles du temps de travail (ci-après : CTT) pour 
les mois d’avril à juin 2020 et avril 2021. Compte tenu du caractère essentiel des 
CTT, qui étaient indispensables à l’octroi des demandes de RHT, ces documents 
devaient être transmis au plus tard, le jour même du contrôle à 23h59. 
c. Par courriel du 19 janvier 2023, C______ a informé G______ que, sauf erreur 
de sa part, il était toujours dans l’attente de la réception de certains documents, 
soit les relevés bancaires 2019 et 2020, le contrat de travail de I______ et un 
document permettant de distinguer les gratifications discrétionnaires versées par 
la direction, des gratifications liées aux services de garde assumés par les 
employés pour les années 2019, 2020 et 2021. 
d. Le 20 janvier 2023, G______ a répondu qu’il était confus, car il pensait que la 
société avait directement communiqué aux contrôleurs les derniers éléments 
obtenus et retrouvés. Il a transmis les pièces demandées et des fichiers de 
plannings pour la période concernée, précisant que la société n’avait pas retrouvé 
le planning relatif au mois de mai 2021, ni le contrat de I______. 
e. Par courriel du 23 janvier 2023, C______ a remercié G______ pour les 
documents transmis. Il lui demandait encore si le temps de travail hebdomadaire 
de 36.5 semaines inscrit dans le contrat de J______ était exact. 
f. G______ a répondu le 24 janvier 2023 que J______ avait augmenté son taux de 
travail de 85 à 100% dès janvier 2021 et qu’il n’y avait pas d’avenant au contrat 
de travail de base. 
g. Dans un procès-verbal du contrôle établi le 7 juin 2023 par B______ et 
C______, il est notamment indiqué qu’un document Excel – rendant compte pour 
chaque jour des heures de travail effectuées par les collaborateurs, de leurs 
absences et vacances, des cas de maladie et d’accidents – avait été transmis aux 
contrôleurs le jour du contrôle pour la période courant de juillet 2020 à avril 
2021. Un délai avait été donné au 16 janvier 2023 à la société pour transmettre les 
données pour les mois manquants, soit avril à juin 2020 et mai 2021. Celles-ci 
avaient été reçues en dehors du délai accordé (courriels des 18 et 20 janvier 2023) 
et aucun document n’avait pu être obtenu pour le mois de mai 2021. Une nouvelle 
version des CTT avait été transmise pour les mois de juillet 2020 à avril 2021, qui 
ne correspondait pas avec la version obtenue le jour du contrôle, à l’exception du 
mois d’août 2020 et des contrôles du temps individuels de I______ en septembre 
2020 et d’K______ en novembre 2020. Seuls les CTT obtenus lors du contrôle 
avaient été retenus pour établir les corrections dans la décision et ses annexes. Les 
heures travaillées sur les périodes de garde n’étaient pas comptabilisées dans les 


 
 
 
 
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CTT obtenus et il n’existait aucun document permettant de suivre l’exécution de 
ces heures (ch. 5). 
Les entrées saisies dans le système de CTT mis en place par l’entreprise ne 
correspondaient pas à la somme des heures de travail perdues pour des raisons 
économiques inscrites sur les formulaires « Demande et décompte d’indemnité en 
cas de RHT », sauf pour les mois d’août et novembre 2020 (ch. 6). 
Les données saisies dans les CTT obtenus correspondaient à celles des autres 
documents de l’entreprise (suivi des vacances, maladie, etc.) (ch. 7). 
Le formulaire « Demande et décompte d’indemnité en cas de RHT » du mois de 
mars 2021 avait été établi en intégrant le salaire et les heures à effectuer 
d’L______ alors que celle-ci n’avait plus droit aux RHT dès le lendemain de son 
licenciement immédiat qui avait eu lieu le 20 mars 2021 (ch. 18). 
S’agissant des mois pour lesquels des heures perdues pour des raisons 
économiques avaient été reconnues, les heures à effectuer avaient été 
convenablement calculées à l’exception du mois de septembre 2020 pour 
l’ensemble des collaborateurs, des mois de juillet et août 2020 pour I______, et 
de novembre 2020 à janvier 2021 pour J______. À partir de février 2021, le taux 
d’activité de cette dernière avait été augmenté de 85.88% à 100% entraînant une 
augmentation des heures à effectuer. Considérant que l’augmentation du taux 
d’activité de celle-ci était injustifiée compte tenu des éléments apportés par la 
société, l’augmentation de son taux ainsi que de son salaire n’était pas reconnue 
(ch. 19). 
h. Par décision du 15 juin 2023, le SECO a demandé à la société la restitution en 
main de la caisse de CHF 120'677.65, correspondant aux prestations versées 
indument d’avril 2020 à mai 2021, au motif qu’en l’absence d’un système de CTT 
fiable, il était impossible de vérifier si les indemnités RHT versées étaient 
justifiées, de sorte que le droit à celles-ci ne pouvait pas lui être reconnu pour les 
mois d’avril à juin 2020 et mai 2021 pour tous les collaborateurs. 
La société avait certes fait parvenir au SECO des CTT pour les mois d’avril 2020 
à avril 2021 par courriels des 18 et 20 janvier 2023, mais après le délai octroyé au 
16 janvier 2023 pour ce faire. Elle avait de plus jeté le doute sur la fiabilité des 
données figurant sur les documents remis lors du contrôle, en transmettant de 
nouveaux CTT contenant des données différentes, qui correspondaient aux heures 
figurant sur les décomptes transmis à la caisse de chômage. La présence de deux 
CTT contenant des données contradictoires devait aboutir à une négation totale du 
droit aux indemnités perçues. Toutefois, dans la mesure où la seconde version 
correspondait à celle utilisée pour établir les décomptes transmis à la caisse de 
chômage, alors que celle mise à disposition lors du contrôle, correspondait aux 
heures réellement travaillées, seule cette dernière pouvait être considérée comme 
plausible. Dans la mesure où les documents remis par courriels n’étaient pas 
crédibles, il n’en n’avait pas été tenu compte. 


 
 
 
 
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i. La société a formé opposition à cette décision. 
j. Par décision du 2 octobre 2023, le SECO a rejeté l’opposition de la société et 
confirmé sa décision du 15 juin 2023, relevant en substance que le fardeau de la 
preuve du caractère contrôlable de la perte de travail incombait à la société et qu’il 
apparaissait, sur la base des documents mis à disposition lors du contrôle, que 
celle-ci n’avait pas été en mesure de fournir les éléments démontrant qu’elle avait 
réellement effectué un CTT pour les mois d’avril à juin 2020 et mai 2021, de sorte 
que le droit aux prestations RHT devait lui être nié pour ces mois. 
La décision du 15 juin 2023 était fondée sur les seuls documents présentés lors du 
contrôle. À cette occasion, la société n’avait pas fait état de l’existence de deux 
plannings des heures distincts (heures réelles et usuelles). De plus, à la suite du 
contrôle, un délai supplémentaire exceptionnel lui avait été imparti au jour du 
contrôle à 23h59 pour fournir certains documents manquants jugés essentiels, ce 
qu’elle n’avait pas fait. Certains documents avaient été envoyés deux jours plus 
tard par courriel, soit largement hors du délai imparti. Comme cela ressortait du 
formulaire « Documents vérifiés » du 16 janvier 2023, la société avait 
expressément accepté par sa signature le fait que les documents remis après le 
contrôle effectué dans l’entreprise et qui seraient en contradiction avec les 
documents vérifiés ne pourraient plus être pris en compte pour apprécier la 
légitimité des prestations touchées. De même, les documents remis ultérieurement 
ne pouvaient remédier à l’inexistence d’un enregistrement du temps de travail 
constatée lors du contrôle dans l’entreprise. 
Si la société n’avait pas pris connaissance de ces informations et n’avait pas pu 
présenter un CTT conforme à la loi lors du contrôle, respectivement dans le délai 
supplémentaire octroyé, elle ne pouvait pas invoquer son ignorance ou sa bonne 
foi. En effet, comme indiqué dans le formulaire « Documents vérifiés » les 
documents présentés ultérieurement ne pouvaient pas remplacer un CTT 
manquant ou insatisfaisant au moment du contrôle. Si le SECO acceptait de 
nouveaux documents présentés après la date du contrôle, les vérifications 
effectuées lors du contrôle seraient inutiles, dès lors que les manipulations 
ultérieures, et donc les éventuels abus, ne seraient plus détectables. 
Les nouveaux plannings transmis par courriel des 18 et 20 janvier 2023 
contenaient des informations contradictoires par rapport aux documents présentés 
lors du contrôle, ce qui avait jeté un doute sur la fiabilité des données y figurant et 
auraient pu mener à une négation totale du droit aux indemnités pour l’ensemble 
de la période concernée, soit d’avril 2020 à mai 2021. Les saisies du temps de 
travail ressortant des nouveaux plannings, remis tardivement et qui 
correspondaient soudainement aux données utilisées pour établir les décomptes 
transmis à la caisse de chômage ne pouvaient donc pas être acceptées. 
Le fait que les archives de la société n’avaient pas été maintenues de manière 
satisfaisante par l’ancienne responsable d’agence ou qu’il existait manifestement 


 
 
 
 
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un certain désordre et une confusion dans la gestion administrative de la société 
était sans effet, la société ayant la responsabilité de conserver les documents 
durant cinq ans. 
La décision précisait qu’elle pouvait faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral et qu’une demande de remise pouvait être formée auprès de 
la caisse après son entrée en force. 
 Le 6 novembre 2023, la société, assistée d’un conseil, a demandé à la caisse la 
remise de son obligation de restituer CHF 120'677.65, expliquant, notamment, ne 
pas avoir perçu de manière indue les indemnités RHT. Elle considérait avoir été 
de bonne foi lors de l’obtention des indemnités RHT, et en particulier ne pas avoir 
eu de comportement dolosif, ni commis de négligence grave, puisque la COVID-
19 était un évènement exceptionnel. Elle disposait d’un système de CTT 
permettant de répondre aux besoins quotidiens en matière de présences et 
d’absences pour cause de maladie et de vacances. Ce système, sous forme d’un 
fichier Excel, était simple et rudimentaire, mais il répondait aux besoins d’une 
PME. Les petites erreurs de calcul constatées lors du contrôle avaient été 
acceptées par la société et le SECO se bornait à mettre en avant qu’une partie des 
heures perdues n’avaient pas pu être transmises le jour du contrôle. Il s’agissait là 
d’un formalisme excessif. 
Le SECO ne tenait pas compte du fait que la perte de travail des salariés était 
justifiée et documentée, si bien que la société avait droit aux indemnités RHT sans 
réserve durant la période COVID. 
b. Le 10 novembre 2023, la caisse a transmis le dossier de la société pour examen 
de sa demande de remise à l’OCE, agissant en qualité d’autorité cantonale (art. 85 
LACI). 
c. Par décision du 6 février 2024, l’OCE a retenu que la société ne pouvait se 
prévaloir de la bonne foi au moment de la perception des indemnités RHT en 
cause. Les conditions de la remise n’étaient ainsi pas réalisées. De nombreux 
documents avaient averti expressément la société de la nécessité de pouvoir 
justifier les heures perdues ainsi que son obligation de tenir lesdits documents à 
disposition du SECO en cas de contrôle. 
Les arguments de la société ne pouvaient être pris en considération dans le cadre 
de l’examen d’une demande de remise, dès lors qu’ils ne pouvaient être examinés 
dans l’analyse de sa bonne foi. Elle aurait dû déposer un recours contre la décision 
du 2 octobre 2023 pour que ses arguments soient examinés. 
d. Le 8 mars 2024, la société a formé opposition à la décision de l’OCE du 
6 février 2024. Elle avait pleinement collaboré lors du contrôle et fourni 
l’ensemble de la documentation probante exigée par le SECO. Le fait de ne pas 
avoir disposé le jour du contrôle de tous les éléments demandés ou d’avoir fourni 
une documentation autre que celle attendue ne remettait pas en question sa bonne 


 
 
 
 
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foi. Les éléments avaient été fournis dans la foulée de la demande et ils avaient été 
admis par la suite. 
e. Par décision du 22 mai 2024, l’OCE a considéré que la société n’apportait 
aucun nouvel élément permettant de revoir la décision litigieuse. Elle avait été à 
plusieurs reprises informée de l’obligation de mettre en place un système 
d’enregistrement et d’avoir les moyens de justifier les heures perdues, que cela 
soit dans le cadre des préavis ou des décomptes y relatifs. 
Le contrôle avait permis de constater que certains formulaires « Demandes et 
décomptes d’indemnités en cas de RHT » avaient été établis en intégrant les 
salaires et les heures à effectuer d’une collaboratrice n’ayant pas droit à la RHT et 
d’autres avec des heures à effectuer sans rapport avec celles qui auraient dues être 
prises en considération pour certains collaborateurs, notamment de juillet 2020 à 
avril 2021. Des heures perdues dues à des facteurs d’ordre économique avaient été 
revendiquées durant certains mois pour une grande partie des collaborateurs sans 
tenir compte des heures réellement effectuées par ceux-ci et, lors du contrôle, il 
n’avait pas été possible de vérifier la véracité et l’ampleur des heures perdues en 
cas de RHT indiquées sur les décomptes fournis à la caisse pour l’ensemble du 
personnel pour les mois d’avril à juin 2020 et de mai 2021, l’entreprise n’ayant 
pas pu présenter de documents provenant d’un système de contrôle pour ces mois. 
La société avait reconnu avoir commis des erreurs de calculs et n’avoir pas pu 
présenter un CTT conforme à la loi lors de celui-ci, respectivement dans le délai 
supplémentaire octroyé, de sorte qu’elle ne pouvait pas invoquer sa bonne foi, 
conformément à ce qu’avait retenu le SECO. 
Elle n’avait pas recouru contre la décision sur opposition rendue le 2 octobre 2023 
par le SECO, qui retenait qu’elle ne disposait pas d’un système de contrôle fiable 
et elle ne pouvait à présent remettre en cause le bien-fondé de cette décision. 
C’était à juste titre qu’il avait été retenu que la condition de la bonne foi n’était 
pas remplie en l’espèce, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’examiner si la seconde 
condition relative à la situation financière était remplie. 
L’opposition du 8 mars 2024 était rejetée et la décision du 6 février 2024 
confirmée. 
 Le 24 juin 2024, la société a formé recours contre la décision précitée auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans). La crise COVID-19 entre 2020 et 2021 avait impacté principalement les 
domaines dans lesquels elle était active, soit le secteur de l’hôtellerie/restauration 
et le secteur médical. Ses collaborateurs en charge du placement de personnel 
avait vu leurs activités drastiquement se réduire dès le mois de mars 2020. La 
société s’était retrouvée du jour au lendemain quasiment à l’arrêt. Elle comptait 
alors en moyenne sept employés dont les trois quarts étaient des conseillers en 
personnel. Les missions de placement durant toute la période et les demandes 
d’indemnité RHT avaient diminué en moyenne de plus de 70%. 


 
 
 
 
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Les finances de la société avaient été impactées dès les premiers jours des 
mesures sanitaires mises en place et les revenus avaient été ainsi réduits de 
manière durable durant toute la période. La réduction avait été de plus de 70% en 
moyenne des revenus avec des pointes à plus de 80% en mars 2021. 
C’était à tort qu’on lui reprochait de ne pas disposer d’un système de CTT. 
L’intimé utilisait les erreurs constatées lors du contrôle, qui étaient admises par la 
recourante, comme étant la preuve qu’elle avait manqué à ses obligations. Par 
exemple, l’erreur concernant une collaboratrice qui ne devait pas percevoir de 
RHT ne démontrait pas des manquements relevant d’une négligence grave. Au 
contraire, les données fournies lors du contrôle était probantes et utiles, 
puisqu’elles avaient permis de corriger cette erreur. 
Il était étonnant de constater que l’intimé considérait les fiches de CTT de la 
société comme suffisamment probantes pour corriger des erreurs tout en affirmant 
qu’elles ne suffisaient pas à prouver que la société disposait d’un système de 
CTT. 
Certes la recourante n’avait pas retrouvé immédiatement certains documents lors 
du contrôle, mais elle avait donné des explications à ce sujet, à savoir que la 
responsable d’agence qui avait reçu les contrôleurs n’était pas en poste lors de la 
période COVID entre 2020 et 2021 et qu’elle ne disposait ainsi pas des 
informations et éléments en lien avec cette période. La société, suite aux très 
grandes difficultés financières liées à la pandémie, avait fait face à des départs de 
collaborateurs-clés, de sorte que ceux-ci n’avaient pu renseigner les contrôleurs 
de la situation existant lors de la pandémie. 
La responsable d’agence avait fait son maximum pour remettre les éléments 
demandés aux contrôleurs et leur avait transmis l’intégralité des plannings et 
fiches du temps de travail dont elle disposait. Malheureusement, une partie de 
ceux-ci ne correspondait pas aux plannings des heures réellement effectuées, mais 
aux planning des heures usuelles pour une période normale que la société mettait 
en place de manière standardisée. 
La responsable d’agence n’avait pas pu retrouver l’intégralité des plannings, qui 
avaient pu toutefois être remis par la fiduciaire de la recourante, qui disposait de 
ces éléments, exception faite pour le mois de mai 2021, pour lequel la sauvegarde 
semblait ne pas avoir été faite avant le départ de l’ancienne responsable d’agence. 
Il était cynique de considérer que les plannings remis lors du contrôle étaient 
probants mais que les plannings transmis ultérieurement ne l’étaient pas. 
En ne prenant pas en compte les plannings effectifs pour les mois d’avril à juin 
2020, le SECO estimait que la société avait une activité économique pleine et 
entière pour l’ensemble des collaborateurs alors que dans les faits, elle faisait déjà 
face à une diminution de 60 à 75% de son chiffre d’affaires. 


 
 
 
 
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Le contrôle du SECO avait bien validé la perte du chiffre d’affaires variant de 
65% à 80% pour certains mois pour l’ensemble de la période révisée. Comment 
considérer ainsi que les collaborateurs auraient eu une activité normale avec une 
telle réalité financière. La RHT était ainsi réelle et objective. 
L’argument principal ayant amené à la décision de reprise des indemnités RHT et 
au refus de la demande de remise en vertu du principe de la bonne foi consistait à 
dire que la recourante ne disposait pas d’un système de CTT. Cette affirmation 
était erronée, car elle disposait bien d’un tel système. On ne pouvait ainsi pas 
reprocher à la recourante d’avoir commis une négligence grave et rejeter sa 
demande de remise sur la base de ce seul élément. 
La recourante avait contesté les conclusions de la décision sur révision du SECO 
du 15 juin 2023 par opposition du 17 juillet 2023. Si elle n’avait pas recouru 
contre la décision sur opposition du 2 octobre 2023, c’était que cela aurait 
entrainé des coûts importants et qu’elle disposait de la voie de la remise. 
b. Par réponse du 22 juillet 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours, 
considérant que la recourante n’apportait aucun élément nouveau permettant de 
revoir la décision querellée. 
c. Par réplique du 23 août 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
d. Par duplique du 16 septembre 2024, l’intimé a également persisté dans ses 
conclusions. 
e. Le 11 novembre 2024, la chambre de céans a demandé au SECO la production 
du dossier ayant conduit à sa décision sur opposition du 2 octobre 2023, lequel 
était nécessaire pour trancher le recours portant sur la remise. 
f. À sa réception, à un délai a été octroyé aux parties pour consulter le dossier et 
faire leurs remarques. 
g. Le 19 décembre 2024, la recourante a notamment relevé qu’il ressortait du 
procès-verbal du contrôle que, contrairement à ce qu’affirmait l’intimé, le SECO 
avait considéré qu’elle disposait bien d’un système de CTT. Le SECO n’avait 
retenu que les CTT obtenus lors du contrôle, car les décomptes établis pour les 
RHT pour les mois manquants avaient été transmis après le délai accordé au 
16 janvier 2023. Il apparaissait ainsi clairement que la recourante avait 
correctement rempli ses obligations en matière de documentation. À aucun 
moment, le SECO n’avait remis en question le bien-fondé de ses demandes RHT. 
Seules des erreurs de calcul avaient été constatées et celles-ci étaient admises par 
la recourante. Refuser d’octroyer la remise demandée était contraire à toute bonne 
foi. 
h. Le 17 janvier 2025, l’intimé a indiqué que le SECO avait bien confirmé que la 
société disposait d’un système de CTT, mais que celui-ci avait également relevé 
la nécessité de pouvoir justifier les heures perdues ainsi que l’obligation de tenir 
lesdits documents à disposition du SECO en cas de contrôle, ce que la recourante 


 
 
 
 
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n’avait pas pu faire pour les mois d’avril à juin 2020 et mai 2021. La procédure 
de révision avait permis de découvrir, entre autres, que certains formulaires 
« Demande et décompte d’indemnité en cas de RHT » avaient été établis en 
intégrant les salaires et les heures effectuées d’une collaboratrice n’ayant pas droit 
à la RHT et d’autres avec des heures à effectuer sans rapport avec celles qui 
auraient dû être prises en considération pour certains collaborateurs, notamment 
de janvier 2020 à avril 2021, et que les heures perdues dues à des facteurs d’ordre 
économique avaient été revendiquées durant certains mois pour une grande partie 
des collaborateurs sans tenir compte des heures réellement effectuées par ceux-ci. 
Ainsi, l’intimé persistait intégralement dans sa décision sur opposition du 22 mai 
2024. 
i. Le 14 mai 2025, les parties ont été entendues par la chambre de céans. 
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G______ a indiqué être l’employé d’une fiduciaire qui avait été mandatée 
quelques années auparavant pour reprendre la comptabilité de la société et en 
être devenu par la suite administrateur en raison du fait qu’elle était dirigée 
par deux personnes qui n’étaient pas domiciliées en Suisse. Lors du contrôle 
du SECO, il n’était pas dans les locaux de la société, mais il s’y était rendu en 
fin de journée pour signer le rapport. C’était la nouvelle responsable 
d’agence, M______, qui avait accueilli les contrôleurs. Pour le contrôle, ils 
lui avaient préparé un dossier avec les documents qui avaient été transmis aux 
autorités compétentes pour obtenir les RHT avec le planning des heures 
travaillées. Dans le bureau il y avait le reste des documents concernant 
chaque collaborateur qui pouvait être consultés par le SECO. Elle lui avait dit 
par la suite qu’elle avait donné ce qui avait été, mais qu’elle avait trouvé que 
les choses étaient mal organisées dans l’ordinateur. Le système de CTT de la 
société était un simple fichier Excel. Comme l’ensemble des collaborateurs 
était fixe, la responsable d’agence faisait des « copiés collés » par mois des 
heures de travail et elle les adaptait en fonction des vacances, des arrêts et 
demandes d’absence. Le SECO avait dû demander de pouvoir consulter le 
système de CTT, ce qui expliquait que la responsable d’agence avait sorti des 
documents qui n’avaient pas été mis à jour. 
G______ n’avait compris que plus tard qu’il y avait deux fichiers des heures 
contrôlés différents, ce qui avait semé le doute pour le SECO et pour eux 
aussi. Il pensait que le problème venait du fait que M______ n’avait pas 
trouvé sur l’ordinateur les CTT relatifs au mois manquants et qu’elle avait 
remis aux contrôleurs les fichiers Excel non mis à jour. 
 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 


 
 
 
 
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- 11/18 - 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 
56ss LPGA, art. 62ss et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé d’octroyer à la recourante la 
remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 120’677.65, au motif que la 
condition de la bonne foi n’était pas remplie. 
4. 
 
4.1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité 
suspendue ont droit à l'indemnité en cas de RHT lorsqu'ils remplissent les 
conditions décrites à l'art. 31 al. 1 let. a à d LACI. 
Selon l'art. 31 al. 3 let. a LACI, n'ont notamment pas droit à l'indemnité les 
travailleurs dont la RHT ne peut pas être déterminée ou dont l'horaire de travail 
n'est pas suffisamment contrôlable. Aux termes de l'art. 46b de l’ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02) la perte de travail 
n'est suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé par 
l'entreprise (al. 1) ; l'employeur conserve les documents relatifs au CTT pendant 
cinq ans (al. 2). 
Selon la let. B34 du bulletin LACI RHT, pour que l’horaire de travail et, par 
conséquent, 
les 
heures 
effectivement 
accomplies 
soient 
suffisamment 
contrôlables, il faut que l’entreprise dispose d’un système d’enregistrement du 
temps de travail de tous les travailleurs pour lesquels elle demande la RHT. Ce 
dernier (p. ex. cartes de timbrage, rapports sur les heures) doit pouvoir rendre 
compte quotidiennement des heures de travail fournies, y compris des éventuelles 
heures supplémentaires, de la perte de travail due aux conditions économiques, 
ainsi que de tout autre type d’absences telles que les vacances, les absences en cas 
de maladie, d’accident ou de service militaire. L’info-Service « L’indemnité en 
cas de RHT », la plateforme d’accès aux services en ligne (eServices ; art. 83 
al. 1bis let. d, LACI), le formulaire 716.300 « Préavis de RHT », de même que les 
décisions des autorités cantonales rendent clairement les employeurs attentifs à 
l’obligation pour les entreprises de procéder à un CTT. 
4.2 Selon l’art. 95 al. 2 LACI, la caisse exige de l’employeur la restitution de 
l’indemnité allouée en cas de RHT ou d’intempéries quand cette indemnité a été 
versée à tort. Lorsque l’employeur est responsable de l’erreur, il ne peut exiger de 
ses travailleurs le remboursement de l’indemnité. 


 
 
 
 
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- 12/18 - 
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire 
pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 
48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 
consid. 4.1). 
L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 
Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du Code 
civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être examiné 
dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi 
doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 
2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4). 
On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 


 
 
 
 
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- 13/18 - 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 
Selon le Bulletin LACI RCRE / C2, il y a lieu de différencier l'ignorance, par le 
bénéficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations (ignorance de l’illicéité), 
du fait que l’assuré, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait exiger de lui, 
compte tenu des circonstances, aurait pu et dû reconnaître le vice juridique 
existant. En fait, l’assuré ne doit s’être rendu coupable non seulement d'aucune 
intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la 
bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits 
qui conduisent à l'obligation de restituer sont imputables à un comportement 
dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne 
foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de 
l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c et références ; 
DTA 1992 no 7 p. 103 consid. 2b). Un comportement fautif a trait le plus souvent 
à la violation de l'obligation d'annoncer ou d'informer, mais aussi au fait de ne pas 
se renseigner auprès de l'administration (DTA 1998 no 41 p. 234 consid. 4b et 
références). La bonne foi doit exister au moment de la perception des indemnités. 
Néanmoins, un assuré ne peut se prévaloir de la bonne foi au moment de la 
perception de l’indemnité, lorsqu’il devait s’attendre à une suspension de son droit 
aux indemnités de chômage en raison d’un comportement qu’il savait fautif. Cela 
est particulièrement le cas lorsqu’une sanction, pour des raisons inhérentes à 


 
 
 
 
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l’instruction, ne peut intervenir que dans une période de contrôle ultérieure (p. ex. 
recherches de travail insuffisantes ou absence à un entretien de conseil). 
Sous let. B36, le nulletin LACI RHT précise que s’il s’avère ultérieurement, lors 
d’un contrôle chez l’employeur, que la perte de travail n’aurait pas dû être prise en 
considération parce qu’incontrôlable, faute de système de contrôle approprié, le 
SECO exigera le remboursement de l’indemnité versée à tort. L'employeur ne 
pourra pas se prévaloir de sa bonne foi du fait que l'indemnité lui a été versée sans 
réserve à plusieurs reprises sur une longue période et ne pourra se soustraire à la 
décision de restitution (arrêt du Tribunal fédéral 8C_469/2011 du 29 décembre 
2011). L’employeur ne pourra pas non plus invoquer sa bonne foi pour demander 
une remise de l’obligation de restituer les prestations. 
La bonne foi n'a pas été reconnue dans un cas où les documents nécessaires au 
CTT avaient été jetés trop tôt (arrêts du Tribunal fédéral C 223/00 du 5 février 
2001 consid. 3a et C 162/03 du 24 mars 2004) et s’agissant d’une entreprise 
requérant des indemnités de RHT qui ne disposait d'aucun contrôle systématique 
du temps de travail (arrêts du Tribunal fédéral 8C_120/2012 du 11 juin 2012 et 
8C_312/2012 du 19 juin 2012). 
4.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
5. 
En l’espèce, pour déterminer si la condition de la bonne foi est réalisée, il faut en 
particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, la recourante 
aurait pu constater que les indemnités RHT reçues d’avril à juin 2020 et en mai 
2021 ne reposaient pas sur une base juridique. 
5.1 L’intimé a retenu dans la décision querellée que lors du contrôle, il n’avait pas 
été possible de vérifier la véracité et l’ampleur des heures perdues pour cette 
période, l’entreprise n’ayant pas pu présenter de documents provenant d’un 
système de contrôle pour ces mois. 
S’il est exact que la responsable d’agence présente lors du contrôle n’a pas pu 
présenter les CTT pour les mois d’avril à juin 2020 et de mai 2021, les CTT pour 
les mois d’avril à juin 2020 ont été transmis aux contrôleurs – certes après le délai 
fixé au jour même du contrôle au plus tard à 23h59 – mais par courriels des 18 et 
20 janvier 2023, selon ce qui ressort du ch. 5 du procès-verbal de contrôle du 
7 juin 2023. 


 
 
 
 
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La recourante a expliqué, de façon convaincante, que sa responsable d’agence 
n’avait pas été en mesure de donner toutes les pièces requises lors du contrôle, car 
elle venait de prendre ses fonctions et qu’elle n’était pas dans la société au 
moment de la pandémie. 
Le fait que le délai octroyé pour produire les CTT manquants au jour même avant 
minuit n’ait pas été respecté ne suffit pas à retenir que la condition de la bonne foi 
n’est pas remplie, dès lors que ce délai était extrêmement court et que la 
recourante a transmis rapidement ces documents, soit dans les deux à quatre jours 
suivants. 
Les formulaires type de préavis et de décompte informent les employeurs qu’ils 
doivent effectuer un CTT auprès des travailleurs touchés par une RHT, mais ils ne 
précisent pas que ceux-ci doivent être en mesure de présenter les CTT « au 
moment du contrôle », ni même le jour du contrôle. 
Certes, l’intimé a fait valoir que si le SECO acceptait de nouveaux documents 
présentés après la date du contrôle, les vérifications effectuées lors de celui-ci 
seraient inutiles, dès lors que des manipulations ultérieures et donc d’éventuels 
abus ne seraient plus détectables. 
La chambre de céans considère toutefois que ce risque ne justifie pas une pratique 
aussi stricte du SECO et qu’il convient de tenir compte des circonstances du cas 
d’espèce, à tout le moins dans le cadre de l’examen de la bonne foi. 
Par ailleurs, le fait que la recourante n’a pas pu produire le CTT pour le seul mois 
de mai 2021 ne suffit pas à retenir qu’elle n’avait pas un système de CTT 
suffisant, étant relevé qu’elle a fourni des CTT pour douze mois sur treize. 
5.2 L’intimé a fait valoir que le système de CTT de la recourante n’était pas 
fiable, car une nouvelle version des CTT transmise dans les jours suivants le 
contrôle pour les mois de juillet 2020 à avril 2021 ne correspondait pas avec la 
version obtenue le jour du contrôle, à l’exception du mois d’août 2020. Dans la 
mesure où la seconde version correspondait à celle utilisée pour établir les 
décomptes transmis à la caisse de chômage, alors que celle mise à disposition lors 
du contrôle correspondait aux heures réellement travaillées, seule cette dernière 
était plausible. Dans la mesure où les documents remis par courriels n’étaient pas 
crédibles, il n’en n’avait pas été tenu compte, période d’avril à juin 2020 
comprise. 
La recourante a expliqué que la responsable d’agence avait remis aux contrôleurs 
l’intégralité des plannings et fiches du temps de travail dont elle disposait. 
Malheureusement, une partie de ceux-ci ne correspondait pas aux planning des 
heures réellement effectuées mais aux planning des heures usuelles pour une 
période normale que la société mettait en place de manière standardisée avant de 
les mettre à jour. La recourante avait transmis dans les jours suivants les 
plannings effectifs pour les mois d’avril à juin 2020, en précisant qu’ils 
différaient de ceux qui avaient été implémentés à la base. 


 
 
 
 
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La chambre de céans considère que les explications données par la recourante 
sont convaincantes et corroborées par les pièces du dossier. Il ressort en effet de 
ce dernier que les CTT transmises dans les jours suivants le contrôle forment un 
tout cohérent, notamment parce qu’ils mentionnent tous les mois en lettres en 
haut à gauche. Ils concernent la période courant d’avril 2020 à avril 2021 et font 
état d’un nombre d’heures plus bas et moins régulier que les CTT transmises lors 
du contrôle pour la même période. Il est ainsi rendu vraisemblable que ces 
derniers étaient bien des plannings des heures usuelles pour une période normale 
que la recourante mettait en place de manière standardisée avant de les modifier 
pour tenir compte des circonstances effectives, alors que la seconde version des 
CTT transmise correspond aux plannings mis à jour et tenant compte de la 
diminution des heures de présence effectives. Ce sont logiquement ces derniers 
qui ont été transmis à la caisse pour justifier les indemnités RHT. 
Le fait que la décision de restitution du SECO, qui en a décidé autrement, soit 
entrée en force ne saurait lier la chambre de céans sur la question de la bonne foi, 
qui n’a pas été tranchée par le SECO. 
5.3 L’intimé a fait valoir que certains formulaires de « Demandes et décomptes 
d’indemnités en cas de RHT » contenaient des erreurs. La chambre de céans 
relève à cet égard que ces erreurs ont été admises par la recourante et que si elles 
justifiaient peut-être une restitution d’une partie des indemnités versées, elles ne 
suffisent pas à retenir une négligence grave ni une intention malicieuse de la 
recourante. En effet, ces erreurs étaient dues à des modifications dans la situation 
des collaborateurs concernés qui n’avaient pas été prises en compte, ce qui ne 
procède pas d’une intention malicieuse ni d’une négligence grave. S’agissant en 
particulier de la collaboratrice pour laquelle la recourante aurait touché indûment 
les RHT, il ressort du procès-verbal de contrôle que le formulaire « Demande et 
décompte d’indemnité en cas de RHT » du mois de mars 2021 a été établi en 
intégrant le salaire et les heures à effectuer d’L______, alors que celle-ci n’avait 
plus droit aux RHT dès le lendemain de son licenciement immédiat qui avait eu 
lieu le 20 mars 2021. Cette omission apparaît d’une gravité relative, puisqu’il 
n’est pas contestable que cette collaboratrice a travaillé une grande partie du mois 
en question. 
Il est ainsi établi que la recourante disposait d’un système de CTT suffisamment 
fiable. On peut lui reprocher une négligence, dans la mesure où son organisation 
n’a pas permis à la responsable d’agence de produire les CTT correctement et sans 
délai à la demande des contrôleurs. Ce manquement apparaît d’une gravité 
relative et la négligence de la recourante doit en conséquence être qualifiée de 
légère. Il en résulte que la condition de la bonne foi est remplie. 
6. 
Le recours doit en conséquence être admis, la décision querellée annulée et la 
cause renvoyée à l’intimé pour examen de la seconde condition de la remise, la 
situation difficile. 


 
 
 
 
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Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec 
l'art. 1 al. 1 LACI). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 22 mai 2024. 
4. Dit que la condition de la bonne foi est remplie. 
5. Renvoie la cause à l’intimé pour examen de la situation difficile. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au 
Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le