ge_gerichte · ACJC/843/2022 · 2022-06-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juin 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9675/2014 
ACJC/843/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 21 JUIN 2022 
 
Entre 
FONDATION DE PREVOYANCE A______, c/o B______ SA, ______ [GE], 
appelante d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de 
ce canton le 3 novembre 2021, comparant par Mes Alexia RAETZO et 
Céline MOULLET, avocates, Etude TROILLET MEIER RAETZO, rue de Lyon 77, 
case postale, 1211 Genève 13, en l'Étude desquelles elle fait élection de domicile, 
et 
C______ SA, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Mes Didier ELSIG et 
Patrick MOSER, avocats, avenue de la Gare 1, case postale 489, 1001 Lausanne, en 
l'Étude desquels elle fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/13918/2021 du 3 novembre 2021, notifié le lendemain, le 
Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure ordinaire, a débouté 
la FONDATION DE PREVOYANCE A______ de sa demande tendant au 
versement des prestations prévues par le contrat d'assurance no 1______ conclu 
avec C______ SA, en lien avec l'invalidité de D______, employée de E______ 
SA (ch. 1 du dispositif). 
 
Les frais judiciaires ont été arrêtés à 23'119 fr. (200 fr. d'émolument de 
conciliation, 14'000 fr. d'émolument pour le jugement au fond, 2'700 fr. 
d'émoluments pour les ordonnances d'instruction et 6'219 fr. de frais 
d'administration des preuves) et compensés avec les avances de frais fournies, de 
11'600 fr. pour la FONDATION DE PREVOYANCE A______ et de 4'500 fr. 
pour C______ SA. Ils ont été mis à la charge de la FONDATION DE 
PREVOYANCE A______, qui a en conséquence été condamnée à verser 7'019 fr. 
à titre de frais judiciaires aux Services financiers du Pouvoir judiciaire et 4'500 fr. 
à titre de restitution de l'avance fournie à C______ SA (ch. 2). La FONDATION 
DE PREVOYANCE A______ a également été condamnée à verser 25'000 fr. 
TTC à C______ SA à titre de dépens (ch. 3). Enfin, les parties ont été déboutées 
de toutes autres conclusions (ch. 4). 
 
b. Par acte expédié le 2 décembre 2021 au greffe de la Cour de justice, la 
FONDATION DE PREVOYANCE A______ a formé appel contre ce jugement, 
concluant, sous suite de frais de première instance et d'appel, à son annulation et, 
cela fait, au constat que C______ SA était tenue de lui verser les prestations 
prévues par le contrat no 1______ en raison de l'invalidité de D______ et à la 
condamnation de ladite société à lui verser la somme de 670'498 fr. 15 à titre de 
rentes d'invalidité avec intérêts moratoires à 5% (32'055 fr. 20 avec intérêts à 5% 
dès le 1er novembre 2010 et 504'850 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 
2021). Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal de 
première instance pour nouveau jugement au sens des considérants. 
 
c. Aux termes de son mémoire de réponse expédié le 1er février 2022 au greffe de 
la Cour de justice, C______ SA a conclu, sous suite de frais, au rejet de l'appel et 
à la confirmation du jugement entrepris. 
 
d. La FONDATION DE PREVOYANCE A______ a répliqué le 18 février 2022 
et C______ SA a dupliqué le 14 mars 2022, persistant chacune dans leurs 
conclusions respectives. 
 
e. Par plis séparés du 15 mars 2022, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 


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B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. La FONDATION DE PREVOYANCE A______ (anciennement FONDATION 
EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SOCIETES SUISSES ET AFFILIEES DU 
GROUPE G______), dont le siège se trouve à H______ (Genève), est une 
fondation qui a notamment pour but de venir en aide aux membres du personnel 
des sociétés qui lui sont affiliées, par l'application au minimum de la loi fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 
1982, en cas de vieillesse et d'invalidité, en garantissant des prestations fixées par 
voie réglementaire. 
 
b. C______ SA (anciennement F______, ci-après : C______ SA), ayant son siège 
à AB______ [ZH], est une société anonyme dont le but est notamment d'offrir des 
solutions en matière de prévoyance. 
 
c. Le 24 février 1986, G______ (SUISSE) SA et I______ FONDATION DE 
PREVOYANCE 2EME PILIER (devenue ultérieurement J______ Fondation 
collective 2ème pilier puis K______ Fondation collective; citée ci-après : 
K______) ont conclu une convention d'affiliation no 2______, renommée ensuite 
"no 2______", puis enfin "no 3______". 
L'objectif 
de 
cette 
convention 
était 
de 
couvrir 
les 
employés 
de 
G______ (SUISSE) SA et des autres sociétés suisses qui lui étaient affiliées, dont 
E______ SA, contre les risques financiers résultant de la vieillesse, du décès et de 
l'invalidité selon les prestations minimales à assurer conformément à la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. 
La responsabilité de verser les prestations relevant de la prévoyance surobligatoire 
aux employés des sociétés suisses affiliées à G______ (SUISSE) SA incombait à 
la FONDATION DE PREVOYANCE A______. 
d. Un contrat d'assurance collective destiné à assurer les risques couverts par 
K______ selon la convention d'affiliation susmentionnée liait celle-ci à 
C______ SA. 
K______ est une émanation de C______ SA. 
e. Le règlement de prévoyance applicable à la convention d'affiliation prévoyait le 
versement, après l'expiration d'un délai d'attente, d'une rente invalidité aux 
personnes assurées empêchées, à la suite d'une maladie, d'exercer, de façon 
temporaire ou permanente, leur activité à raison de 25% au moins (ch. 20). 
Il mentionnait également qu'en cas de résiliation du contrat d'affiliation, les avoirs 
de vieillesse des rapports d'assurance actifs étaient transférés à la nouvelle 
institution de prévoyance, à l'exception des rapports d'assurance des personnes 


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invalides dans la mesure du degré d'invalidité et des rentes vieillesse et de 
survivants en cours (ch. 55 par. 1). La Fondation (soit K______) pouvait 
également, sur la base d'une convention écrite avec l'institution de prévoyance 
repreneuse et pour autant que la garantie des droits acquis soit respectée, 
transférer les rentes en cours à la nouvelle institution de prévoyance (ch. 55 
par. 2). 
f. A une date indéterminée, la FONDATION DE PREVOYANCE A______ a 
souhaité mettre un terme à ce système de prévoyance professionnelle et assurer 
elle-même tant les prestations de prévoyance obligatoire que celles surobligatoire. 
Elle a mandaté la société L______ SA pour l'assister dans la mise en œuvre des 
modifications contractuelles souhaitées. 
g. Entre les mois de février et août 2004, K______ a fait parvenir plusieurs 
propositions de couverture des risques à L______ SA. 
 
h. Par lettre recommandée du 25 juin 2004, K______ a été invitée à prendre note 
de la résiliation de la convention d'affiliation pour le 31 décembre 2004. 
 
i. Par courrier du 13 juillet 2004, K______ a accusé réception de la résiliation de 
la FONDATION DE PREVOYANCE A______. 
 
j. Par courrier du 8 décembre 2004, K______ a prié L______ SA de lui faire 
parvenir l'effectif des personnes assurées au 1er janvier 2005, leurs nouveaux 
salaires valables pour 2005 ainsi que leur avoir de vieillesse au 31 décembre 2004. 
Elle a en outre précisé qu'elle lui ferait, dès réception des informations sollicitées, 
parvenir dans les meilleurs délais les documents relatifs à la mise en vigueur de la 
couverture d'assurance ainsi que le décompte de prime au 1er janvier 2005. 
 
k. Le 21 décembre 2004, la FONDATION DE PREVOYANCE A______ a 
conclu le contrat d'assurance collective no 1______ avec C______ SA prenant 
effet au 1er janvier 2005. 
Ce contrat avait pour but d'assurer les personnes annoncées par la FONDATION 
DE PREVOYANCE A______ (cercle des personnes assurées) contre les 
conséquences économiques entraînées par la perte de gain résultant de l'invalidité 
ou du décès (art. 1.1, 2.1 et 4 du contrat d'assurance). La couverture était 
définitive et sans réserve pour autant qu'au début de l'assurance, la personne 
assurée jouissait de son entière capacité de travail et que les prestations 
contractuelles ne dépassaient pas certaines limites fixées par C______ SA 
(art. 3.2). C______ SA communiquait par écrit à la FONDATION DE 
PREVOYANCE A______ si la couverture du risque pouvait être accordée 
normalement ou avec une réserve (restriction). Cette communication rendait la 
couverture définitive (art. 3.3). 


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Les conditions générales d'assurance, édition 2005, éditées par C______ SA 
étaient applicables audit contrat. 
 
L'article 4.2.1, premier paragraphe, desdites conditions générales prévoyait que 
"la personne assurée a droit à des prestations d'invalidité si elle est invalide à 
raison de 40% au moins au sens de l'AI et qu'elle était assurée sur la base du 
contrat lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de 
l'invalidité". 
 
l. Par courrier du 23 décembre 2004, K______ a indiqué à L______ SA qu'elle 
accordait, dès le 1er janvier 2005, la couverture des risques de décès et d'invalidité 
prévue par le contrat no 1______ à titre provisoire à toutes les personnes assurées 
auprès de la FONDATION DE PREVOYANCE A______ pour autant qu'elles 
jouissaient de leur entière capacité de travail à cette date. Elle a ajouté qu'elle 
déterminerait si la couverture des risques pouvait être accordée à titre définitif une 
fois reçu le formulaire requis accompagné de la liste du personnel à assurer dès le 
1er janvier 2005. 
 
m. Par courriel du 24 janvier 2005, L______ SA a transmis à K______ les salaires 
annuels ainsi que les avoirs de prévoyance des employés de E______ SA au 
31 décembre 2004. 
L'employée D______, alors nommée D______ [prénom], figurait sur ce document 
avec la mention "personne annoncée invalide". 
n. Par courriel du 21 mars 2005, L______ SA a adressé à K______ une liste 
informatique des personnes actives au 1er janvier 2005 assurées de la 
FONDATION DE PREVOYANCE A______. 
D______ figurait sur cette liste. Il y était notamment mentionné qu'elle disposait 
d'une pleine capacité de travail et que son taux d'occupation s'élevait à 60%. 
o. Par courrier du 21 avril 2005, K______ a indiqué à L______ SA que la 
couverture d'assurance du contrat no 1______ était accordée aux conditions 
normales et que les exceptions seraient précisées dans un courrier séparé. 
A ce courrier était notamment joint l'état des assurances, indiquant les 
contributions des salariés, lequel mentionnait D______, ainsi que les certificats 
personnels à remettre aux personnes assurées. 
Le certificat personnel de D______, valable dès le 1er janvier 2005, faisait état 
d'une rente d'invalidité annuelle, après un délai d'attente de 24 mois, d'un montant 
de 41'657 fr. 
p. Le 6 juillet 2005, K______ a établi un décompte final en lien avec la résiliation 
du contrat d'affiliation no 3______ au 31 décembre 2004. 


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Ce document fait notamment état du transfert à la FONDATION DE 
PREVOYANCE A______ de la prestation de libre passage de D______, "active 
depuis le 3 mai 2004", ainsi que de la restitution des contributions à titre de 
libération de cotisation la concernant. 
Entendu en qualité de témoin, M______, employé de L______ SA de 2004 à 
2007, a déclaré, à la lecture dudit décompte, que D______ n'avait pas été déclarée 
en tant qu'invalide permanente, puisque qu'il était fait état du transfert de sa 
prestation de libre-passage ainsi que de la restitution des contributions à titre de 
libération de cotisation. 
q. Par courrier du 20 juillet 2005, L______ SA a transmis à la FONDATION DE 
PREVOYANCE A______ la liste des personnes assurées auprès de C______ SA 
au 1er janvier 2005. D______ figurait sur cette liste. Il était mentionné que son 
taux d'occupation s'élevait à 60% et qu'elle disposait d'une pleine capacité de 
travail. 
r. Entendue en qualité de témoin, N______, employée auprès de L______ SA du 
1er décembre 2003 au 31 juillet 2011, a déclaré, après qu'un de ses courriels 
mentionnant que seul un dénommé O______ était concerné par la couverture 
provisoire au 1er janvier 2005, que cela signifiait que toutes les autres personnes 
étaient pleinement assurées au 1er janvier 2005 auprès de C______ SA, qui était 
une entité distincte de K______. 
M______ a, pour sa part, déclaré qu'il n'avait pas le souvenir qu'une personne 
assurée par le biais de la Fondation collective K______ se soit trouvée en 
incapacité de travail permanente lors du passage au nouveau contrat le 1er janvier 
2005. 
C. 
a. D______, précédemment nommée D______, née le ______ 1959, a travaillé en 
qualité de secrétaire comptable à plein temps pour E______ SA du 24 juin 1991 
au 16 février 1996. 
 
b. Entre le 17 février 1996 et le 1er mars 1998, le taux d'activité de D______ a, 
pour des raisons familiales liées à la naissance de sa fille, varié, à différentes 
reprises, entre 80% et 60%. 
 
c. Par courrier du 3 février 1998, D______ a fait part de son souhait de réduire son 
pourcentage de travail à 60% dès le 1er mars 1998 pour une durée indéterminée, 
exposant notamment avoir, entre octobre 1997 et février 1998, pris onze jeudis de 
congé pour des raisons familiales sans avoir eu l'impression que le travail en ait 
souffert. 
 
d. E______ SA ayant accédé à sa demande, D______ a, dès le 1er mars 1998, 
diminué son taux d'activité à 60%. 


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e. D______ a, depuis 1989, souffert d'accidents vasculaires répétés de type 
thrombose des veines profondes des membres inférieurs. Elle était également, 
depuis plusieurs années, sujette aux migraines. 
 
f. Au mois de juin 2003, D______ a consulté la Dre P______, neurologue, en vue 
d'optimiser son traitement antimigraineux. 
 
Un examen neurologique effectué le 10 juillet 2003 par la Dre P______ a mis en 
évidence une diminution de la sensibilité de l'hémi-face gauche. Elle a alors été 
procédé à une IRM cérébrale, qui a fait apparaître "une leuco-encéphalopathie 
[altération de la substance blanche cérébrale] d'origine indéterminée, sur possible 
syndrome anti-phospholipides". 
 
g. Le 31 juillet 2003, D______ a été reçue en consultation par les Drs Q______ et 
R______ pour un "contrôle des anticorps antiphospholipides dans le cadre de la 
mise en évidence de lésions cérébrales éventuellement compatibles avec des 
lésions ischémiques [lésions dues à l'arrêt de l'irrigation sanguine d'un tissu]". 
Un rapport médical a été établi par les Drs Q______ et R______ en date du 
15 août 2003. Selon ce rapport, D______ présentait une nette augmentation de son 
asthénie depuis six mois, qu'elle avait mise en relation avec ses migraines. Elle 
avait en outre signalé des pertes de mémoire avec des manques de mots, ainsi que 
des sensations de serrements au niveau d'un membre supérieur ou inférieur (deux 
à trois fois par an). Un bilan sanguin avait été effectué lequel ne permettait pas 
d'affirmer que "les lésions observées à l'IRM cérébrale [étaient] d'origine 
ischémique, dans le cadre d'un syndrome anti-phospholipides primaire, mais [il 
s'agissait] d'une hypothèse qui [devait] être évoquée". Un traitement 
anticoagulant au long cours devait être poursuivi, compte tenu des antécédents 
thrombotiques de D______, ce que cette dernière avait refusé. 
h. Le 19 septembre 2003, D______ a procédé à un examen neuropsychologique 
auprès du Service de neuropsychologie des Hôpitaux Universitaires de Genève 
(HUG). Cet examen ne mettait en évidence aucun résultat pathologique, hormis 
un empan verbal modérément déficitaire. Au niveau thymique, une échelle d'auto-
évaluation de l'anxiété et de la dépression montrait des scores significativement 
élevés, plus marqués pour la dimension d'anxiété. 
 
i. D______ a été en incapacité totale de travailler du 1er septembre 2003 au 
31 janvier 2004. Elle a ensuite été en incapacité de travailler à 50% du 1er février 
au 31 mai 2004. A compter du 1er juin 2004, elle a repris son activité 
professionnelle à son taux contractuel. 
 
j. Dans un rapport médical du 9 février 2004, le Dr S______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et en psychothérapie, a indiqué que D______, " confrontée à une 
maladie au diagnostic et au pronostic incertains, mais potentiellement évocateur 


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d'un lourd handicap moteur" avait été placée sous antidépresseurs en septembre 
2003. Submergée par le stress de la situation, elle avait elle-même demandé à 
débuter un suivi psychiatrique. Elle avait également elle-même décidé de 
reprendre son activité de secrétariat progressivement le 1er février 2004, après 
quatre mois d'absence. Après une semaine, elle avait constaté que ses capacités 
cognitives (mémoire et concentration) devaient être réentraînées. Elle se sentait 
fatiguée et avait ressenti un certain stress, mais "son énergie, sa vigilance et sa 
confiance en elle" étaient satisfaites. Le diagnostic posé était un "trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel léger, sans syndrome somatique", sans trouble de la 
personnalité. Si l'évolution favorable se poursuivait, sa capacité de travail pouvait 
être entière au plan psychiatrique dans deux à trois mois. La fréquence de ses 
migraines, qualifiées d'épouvantables, rythmerait probablement sa reprise 
professionnelle. 
 
k. Le 21 octobre 2004, E______ SA a adressé à K______ un formulaire intitulé 
"annonce d'un cas d'invalidité" relativement à D______ mentionnant les 
incapacités de travail subies par cette dernière en 2003 et 2004. 
 
l. Par courriel du 30 décembre 2004, K______ a indiqué qu'elle transmettait le cas 
de D______ à son service des prestations, compte tenu de l'incapacité de travail de 
celle-ci. 
 
m. Dans un décompte daté du 16 juin 2005, K______ a indiqué qu'elle verserait, 
sur la base de la convention d'affiliation no 3______, les prestations suivantes 
concernant le cas d'invalidité de D______ : 630 fr. pour un degré d'invalidité de 
100% du 1er décembre 2003 au 31 janvier 2004, un délai d'attente de trois mois 
ayant été appliqué, et 483 fr. pour un degré d'invalidité de 50% du 1er février au 
2 mai 2004. A partir du 3 mai 2004, plus aucune prestation n'était due, étant donné 
que D______ avait recouvré sa capacité de travail. 
 
n. En 2005, D______ a été en incapacité de travail totale du 4 février au 20 mars 
et du 23 mai au 27 mai. Les certificats médicaux correspondants ont été rédigés 
par un neurologue. 
En 2006, elle a été en incapacité de travail totale ou partielle du 17 mars au 
14 avril puis du 11 décembre au 15 décembre. La première incapacité a été 
attestée par un gynécologue puis par un spécialiste en médecine interne et la 
seconde par un neurologue. 
A partir du 1er septembre 2006, D______ a diminué son taux d'activité à 50%. 
 
o. Le 1er février 2007, D______ a effectué un bilan neuropsychologique 
d'évolution auprès de la Dre T______, neuropsychologue au Service de 
neuropsychologie des HUG, qui a établi un rapport le même jour. 


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A teneur dudit rapport, D______ a, lors de la consultation, fait état d'une 
aggravation des difficultés mnésiques qu'elle constatait déjà en 2003 et a 
mentionné d'importants oublis concernant les faits récents, ainsi que des oublis de 
la finalité de l'action en cours. Ses difficultés mnésiques se répercutaient sur son 
activité professionnelle et la contraignaient à vérifier à plusieurs reprises ses 
productions afin de les perfectionner et de les corriger, ce qui n'était pas le cas 
auparavant. D______ a également signalé de fréquentes migraines, à raison d'un à 
deux jour(s) par semaine, avec des vertiges associés à une tendance à chuter vers 
la droite, des tremblements et des fourmillements du membre supérieur droit ainsi 
que l'impression d'avoir un garrot au bras droit pendant la nuit. Sur questions, elle 
a en outre mentionné "un défaut du mot, une augmentation des troubles de la 
concentration et une fatigue marquée". Elle a également relevé l'apparition d'un 
tremblement au niveau du graphisme, qui la gênait lorsqu'elle peignait une toile et 
a indiqué une amélioration sur le plan thymique. 
L'examen neuropsychologique effectué par la Dre T______ a mis en évidence une 
baisse des performances mnésiques de D______, avec un déficit de 
l'apprentissage et de l'évocation différée d'un matériel verbal et des difficultés 
dans la restitution orale d'un texte immédiatement après sa lecture. L'empan verbal 
restait modérément déficitaire, alors que l'empan visuo-spatial s'était amélioré. Un 
graphisme légèrement tremblé et mal assuré, un discret ralentissement et quelques 
difficultés en situation de double tâche ont également été relevés. 
Selon la Dre T______, la symptomatologie neuropsychologique de D______ 
évoquait "une atteinte sous-cortico-frontale à prédominance gauche". Une prise 
en charge neuro-rééducative, centrée sur l'acquisition de stratégies d'encodage et 
de récupération de l'information, avait été proposée à D______, en raison de 
l'impact de ses difficultés mnésiques sur son activité professionnelle. 
p. En 2007, D______ a été en incapacité totale de travail du 29 janvier au 
4 février, du 24 avril au 28 avril et du 12 novembre au 18 novembre. 
En 2008, elle a été en incapacité totale ou partielle de travail du 7 janvier au 
30 janvier et du 22 avril au 13 juin. 
En 2009, elle a été hospitalisée à la Clinique AC______ pour un état d'épuisement 
physique et psychique et a été en incapacité totale de travail du 22 octobre au 
17 décembre. 
En 2010, elle a été en incapacité totale de travail du 25 janvier au 4 février, du 
19 avril au 23 avril, du 18 mai au 19 mai, du 31 mai au 1er juin, du 5 juillet au 
6 juillet, du 19 juillet au 23 juillet, puis de manière indéterminée à partir du 
2 août. 


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q. Le 8 juin 2010, D______ a déposé une demande de prestations auprès de 
l'assurance-invalidité. 
r. Un rapport médical destiné à l'assurance-invalidité a été établi le 21 juillet 2010 
par le Dr U______, neurologue à Genève. 
Ce dernier a indiqué que D______ souffrait d'une trombophilie depuis 1994, ainsi 
que d'une encéphalopathie d'origine non déterminée depuis 2003. L'anamnèse la 
concernant faisait état de céphalées migraineuses sévères et d'une réduction des 
capacités mnésiques, ainsi que d'une fatigabilité et d'une baisse de la mémoire. 
Le Dr U______ a estimé que l'incapacité de travail de D______ était de 50% 
depuis le 4 juin 2010. Il a pour le surplus relevé que cette dernière présentait une 
baisse de ses capacités intellectuelles, qui se manifestait par des "absences 
nombreuses pour crises de céphalées". 
Selon le Dr U______, un arrêt de travail complet était nécessaire lors de ces crises 
et une reprise de l'activité professionnelle, respectivement une amélioration de la 
capacité de travail de D______, ne pouvait pas être attendue. 
s. Un rapport d'évaluation a été établi le 26 août 2010 par l'assurance-invalidité à 
la suite d'un entretien ayant eu lieu avec D______ en date du 24 août 2010. 
Selon ce rapport, D______ a, lors dudit entretien, notamment exposé qu'elle 
souffrait depuis 2003 d'une importante réduction de ses capacités mnésiques 
(mémoire, concentration) et par conséquent de son efficacité intellectuelle. Elle 
s'était "effondrée" à l'annonce du diagnostic et avait dû prendre des 
antidépresseurs. Elle avait ensuite été en arrêt à 100% dès le 1er octobre 2003, puis 
avait décidé de reprendre son travail à 50% le 1er février 2004, taux d'activité 
qu'elle avait conservé contractuellement depuis le 1er septembre 2006. 
Le rapport mentionne également que D______ a réduit son pourcentage de travail 
à 80% à partir de mi-février 1997 en raison de la naissance de sa fille, puis à 60% 
depuis le 1er mars 1998, respectivement à 50% depuis le 1er septembre 2006, "à 
cause de sa maladie". Elle était par ailleurs en arrêt de travail à 100% depuis le 
2 août 2010, en raison de fortes céphalées et de tremblements de la main droite. 
D______ souhaitait que l'assurance-invalidité se positionne sur le fait qu'elle avait 
dû baisser son taux d'activité d'abord à 60%, puis à 50% à cause de son atteinte à 
la santé. 
t. Selon un document intitulé "déclaration de maladie" établi par C______ SA en 
date du 1er octobre 2010, D______ était en incapacité de travail totale depuis le 
2 août 2010. Il était précisé qu'il ne s'agissait pas d'une rechute de maladie et que, 
selon le certificat médical de D______, la situation serait réévaluée le 
30 novembre 2010, soit après quatre mois d'incapacité de travail. 


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u. Dans un rapport d'expertise daté du 3 février 2011, le Dr V______, spécialiste 
FMH en psychiatrie et en psychothérapie, a rendu une expertise psychiatrique de 
D______ sur demande de F______. 
Le Dr V______ a notamment observé une altération des fonctions cognitives et un 
ralentissement psychique. La mémoire de D______ était floue et déficitaire, aussi 
bien pour les événements récents qu'anciens. L'intéressée s'était principalement 
plainte de fatigue chronique, accentuée par le moindre effort, ainsi que d'une perte 
d'intérêt et de motivation générale. 
Le Dr V______ a retenu, à titre de diagnostic psychiatrique, un "trouble dépressif 
récurrent avec un épisode actuel sévère en faible rémission (F33.2)" et, à titre de 
diagnostic 
somatique, 
un 
"syndrome 
migraineux 
sévère, 
une 
leuco-
encéphalopathie d'origine indéterminée, un syndrome des anticorps anti-
phospholipides et une maladie de Raynaud [trouble de la circulation sanguine]". 
Les diagnostics de leuco-encéphalopathie et de migraine avaient été posés en 
2003. Depuis cette date, D______ souffrait également d'épisodes de troubles 
dépressifs qui avaient nécessité deux hospitalisations en milieu spécialisé. 
Selon le Dr V______, l'état de D______ était incompatible avec l'exercice de 
toute activité professionnelle, notamment en raison de déficits cognitifs, mais 
également d'une fatigue chronique et de troubles émotionnels. Une amélioration 
suffisante de son état pour la reprise d'une activité professionnelle à court ou 
moyen terme était peu probable, au vu de sa symptomatologie psychique actuelle 
et des comorbidités somatiques. Une prise en charge de la situation de l'expertisée 
par les services de l'assurance-invalidité était ainsi nécessaire. 
v. Dans un rapport médical daté du 10 février 2011 destiné à l'assurance-
invalidité, la Dre W______ a indiqué que D______ souffrait notamment d'un 
"trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F32.1)" avec un épisode 
sévère en août 2010, ainsi que d'une leuco-encéphalopathie d'origine indéterminée 
découverte en 2003 et d'un syndrome migraineux sévère dont le diagnostic avait 
été posé en 2003. Elle a également fait état d'autres diagnostics sans effet sur la 
capacité de travail de D______, soit un syndrome des anticorps anti-
phospholipides, une maladie de Raynaud, un statut post thrombose veineuse 
profonde à répétition ainsi qu'un statut post-déchirure du ménisque externe du 
genou droit en 2009. 
La Dre W______ a indiqué que "le pronostic n'[était] pas bon, au vu de l'atteinte 
neurologique et neuropsychologique (leuco-encéphalopathie). En effet, l'atteinte 
[avait] été objectivée par une IRM en 2003 et l'examen neuropsychologique de 
2007 montrait certains déficits. On [pouvait] malheureusement s'attendre à ce que 
ces déficits s'aggravent avec le temps. Par conséquent, on ne [pouvait] guère 


- 12/27 - 
 
C/9675/2014 
s'attendre à une amélioration des troubles de la concentration et mnésiques, ainsi 
que de la fatigabilité qui leur [était] en partie liée". 
D'après la Dre W______, D______ était totalement incapable de travailler depuis 
le 31 août 2010 et ce pour une durée indéterminée. 
w. Un document du Service médical régional assurance invalidité rempli par la 
Dre X______ et daté du 4 mars 2011 mentionne que l'incapacité de travail de 
D______ était totale depuis le mois d'août 2010 et de 60% ou 50% depuis 
"environ 2003". 
x. Dans un rapport médical du Service médical régional assurance invalidité daté 
du 25 mars 2011, le Dr Y______ a relevé que D______ présentait une atteinte 
neuropsychiatrique grave dont le point de départ remontait à 2003, avec une 
incapacité de travail de 50% depuis. 
y. Par décision du 12 avril 2011, l'assurance-invalidité a octroyé à D______ une 
demi-rente dès le 1er juillet 2009, puis une rente entière dès le 1er novembre 2010. 
L'assurance-invalidité a retenu que la réduction du taux d'activité à 50% de 
D______ à partir du 1er septembre 2006 était dû à son état de santé, qui ne lui 
permettait pas de travailler à plein temps. Elle aurait ainsi eu droit au versement 
d'une demi-rente à compter du 1er septembre 2007. Ayant toutefois déposé sa 
demande de prestations tardivement, le versement de la demi-rente ne pouvait 
intervenir qu'à partir du 1er juillet 2009. Par ailleurs, l'aggravation de son état de 
santé au mois d'août 2010 l'empêchant désormais d'exercer une quelconque 
activité lucrative, une rente entière était due dès le 1er novembre 2010. 
D. 
a. Par courrier du 25 octobre 2012, C______ SA a indiqué qu'il résultait du 
dossier d'assurance invalidité que l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité 
de D______ était survenue en 2003, soit à une période où elle était assurée par le 
contrat d'affiliation no 3______. D______ pouvait ainsi uniquement prétendre aux 
prestations prévues par ce dernier contrat, n'étant alors pas couverte par le contrat 
no 1______. Le contrat d'affiliation no 3______ ayant été annulé, un nouveau plan 
de prévoyance avait, pour des raisons techniques et actuarielles, été formé en 
faveur de D______ dans le cadre du contrat no 1______, lequel reprenait 
exactement les prestations assurées dans le contrat d'affiliation no 3______. Ainsi, 
seules les prestations d'invalidité fixées par les conditions contractuelles en 
vigueur en 2003 seraient accordées. 
b. Par courrier du 23 avril 2013, la FONDATION DE PREVOYANCE A______ 
a contesté la position de C______ SA. Selon elle, le cas d'invalidité de D______ 
était survenu en 2010 et devait être indemnisé sur la base du contrat no 1______, 
entré en vigueur le 1er janvier 2005. Elle a en conséquence mis C______ SA en 
demeure de verser, avant le 31 mai 2013, l'ensemble des prestations contractuelles 


- 13/27 - 
 
C/9675/2014 
dues pour le cas de D______ sur la base du contrat no 1______, et non du contrat 
no 3______, avec les intérêts de retard, faute de quoi une action en justice serait 
engagée. 
c. D'autres échanges de correspondances s'en sont suivis, aux termes desquels 
chacune des parties a persisté dans sa position. 
La FONDATION DE PREVOYANCE A______ a notamment relevé que 
l'assurance-invalidité avait fixé la survenance de l'invalidité de D______ au 
1er septembre 2006, soit à une date où celle-ci était assurée sous le contrat 
no 1______. 
C______ SA a indiqué qu'elle ne se considérait pas comme liée par les 
constatations de l'assurance-invalidité. 
d. Le 18 septembre 2013, C______ SA a accepté de renoncer à invoquer 
l'exception de prescription jusqu'au 31 décembre 2014. 
E. 
a. Par "demande en paiement et en constatation de droit" adressée au greffe du 
Tribunal de première instance le 16 mai 2014, déclarée non concilié et introduite 
au fond le 6 novembre 2014, la FONDATION DE PREVOYANCE A______ a en 
dernier lieu conclu, sous suite de frais, au constat qu'C______ SA était tenue de 
lui verser les prestations prévues par le contrat no 1______ en raison de 
l'invalidité de D______ et à la condamnation de C______ SA à lui verser le 
montant de 670'498 fr. 15, dont 32'055 fr. 20 avec intérêts de 5% l'an dès le 
1er novembre 2010 et 504'850 fr. 50 avec intérêts de 5% l'an dès le 1er mai 2021, 
correspondant aux prestations d'invalidité de la prévoyance obligatoire et 
surobligatoire exigibles selon le contrat no 1______. 
b. C______ SA a conclu principalement, sous suite de frais, au rejet de la 
demande formée par la FONDATION DE PREVOYANCE A______ au motif 
que le contrat d'assurance no 1______ et les conditions générales applicables à ce 
contrat ne couvraient pas les cas d'invalidité dont l'origine était antérieure au 
1er janvier 2005. Subsidiairement, elle a requis la mise en œuvre d'une expertise 
médicale. 
C______ SA a notamment allégué qu'elle était une personne morale distincte de 
K______ et qu'elle n'avait par conséquent jamais été liée par le contrat 
no 3______. 
c. Le Tribunal a procédé à des mesures d'instruction, dont l'audition de témoins, 
les déclarations de ceux-ci ayant été reportées ci-dessus dans la mesure de leur 
pertinence pour l'issue du litige. 


- 14/27 - 
 
C/9675/2014 
Par ordonnance ORTPI/435/2019 du 29 avril 2019, le Tribunal a également 
ordonné la mise en œuvre d'une expertise médicale visant à déterminer si 
l'invalidité de D______ avait pour cause une incapacité de travail survenue après 
le 31 décembre 2004 ou avant le 1er janvier 2005 et a désigné la Dre Z______ en 
qualité 
d'experte 
en 
l'autorisant 
à 
s'adjoindre 
les 
services 
de 
tiers 
professionnellement et scientifiquement qualifiés. 
d. Le 3 décembre 2019, les Dres Z______ et AA______ ont rendu leur rapport 
d'expertise. 
Les expertes ont exposé que, selon l'ensemble des documents médicaux examinés, 
les incapacités de travail de D______ semblaient avoir été causées par une 
encéphalopathie d'origine indéterminée, un syndrome migraineux sévère depuis 
2003 et un trouble dépressif récurrent depuis 2004. La décision de l'assurance-
invalidité rendue le 12 avril 2011 ne mentionnait aucune affection ni ne faisait 
référence à l'état de santé de D______. Cependant, en se référant aux trois 
principales pathologies qui semblaient être à l'origine de l'incapacité de travail de 
cette dernière, il était à noter que les signes radiologiques interprétés comme 
évocateurs d'une leuco-encéphalopathie étaient déjà présents à l'IRM cérébrale de 
2003. Le syndrome migraineux sévère avait été diagnostiqué en 2003 et le trouble 
dépressif récurrent en février 2004. Il pouvait ainsi être conclu que les affections 
précitées avaient entraîné l'incapacité de travail de D______ et qu'elles étaient 
apparues avant le mois de décembre 2004. 
e. Par ordonnance ORTPI/357/2020 du 23 avril 2020, le Tribunal a, à la demande 
de la FONDATION DE PREVOYANCE A______, sollicité de la Dre Z______ 
un complément d'expertise. 
f. Dans leur rapport d'expertise complémentaire du 6 janvier 2021, les 
Dres Z______ et AA______ ont exposé que le Service médical régional 
assurance-invalidité avait retenu les pathologies suivantes comme étant à l'origine 
de l'invalidité de D______ : 
- atteinte principale : "trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère"; 
- pathologies associées : "encéphalopathie d'origine indéterminée, thrombophilie 
sur anticorps anticardiolipines, maladie de Raynaud et syndrome migraineux 
sévère". 
Le trouble dépressif récurrent, l'encéphalopathie d'origine indéterminée, la 
thrombophilie sur anticorps anticardiolipines ainsi que le syndrome migraineux 
sévère étaient survenus avant le 1er janvier 2005. 
La maladie de Raynaud avait été évoquée pour la première fois le 24 septembre 
2010 par la Dre W______ et n'avait jamais été mentionnée dans les documents 


- 15/27 - 
 
C/9675/2014 
antérieurs à l'année 2010. Il pouvait ainsi en être conclu que la maladie de 
Raynaud était survenue après le 31 décembre 2004 et ne constituait pas une 
rechute d'une pathologie antérieure au 1er janvier 2005. 
 
g. La cause a été gardée à juger après transmission par le greffe du Tribunal des 
dernières déterminations des parties, soit le 11 mai 2021. 
 
h. Aux termes du jugement entrepris, l'autorité précédente a considéré que 
D______ faisait partie du cercle des personnes assurées au contrat no 1______ 
conclu entre les parties dès lors qu'elle était mentionnée dans la liste des 
personnes actives assurées au 1er janvier 2005 auprès de l'appelante adressée à 
K______, que l'appelante avait, par courrier du 21 avril 2005, été informée que la 
couverture d'assurance relative au contrat concerné était accordée aux conditions 
normales, sous réserve d'éventuelles exceptions ultérieures dont il n'apparaissait 
pas qu'elles auraient été apportées et qu'avaient été joints audit courrier un état 
d'assurance mentionnant D______ et ses contributions en tant que salariée ainsi 
que le certificat personnel de cette dernière valable dès le 1er janvier 2005. En 
revanche, les conditions auxquelles l'art. 4.2.1 des conditions générales 
d'assurance subordonnait le droit de la personne assurée à des prestations 
d'invalidité n'étaient pas réunies. En effet, il devait, sur la base du dossier, être 
retenu que l'incapacité de travail dont la cause était à l'origine de l'invalidité de 
D______ était survenue avant le 1er janvier 2005, soit antérieurement à l'entrée en 
vigueur du contrat no 1______. La cause principale de l'invalidité était un "trouble 
dépressif 
récurrent, 
épisode 
actuel 
sévère" 
auquel 
s'ajoutaient 
une 
encéphalopathie d'origine indéterminée, une thrombophilie sur anticorps 
anticardiolipines ainsi qu'un syndrome migraineux sévère et une maladie de 
Raynaud. Or, seule cette dernière maladie, qui n'avait selon la Dre W______ eu 
aucun effet sur la capacité de travail de l'assurée, était survenue après le 
31 décembre 2004, les autres maladies ayant été diagnostiquées antérieurement à 
cette date. L'intimée n'était donc pas tenue de verser des prestations d'invalidité 
sur la base du contrat no 1______. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours et selon la forme prescrite 
par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 let. a et 311 CPC), à l'encontre d'une décision 
finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu des montants réclamés par 
l'appelante à l'intimée en première instance, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 
308 al. 2 CPC). 


- 16/27 - 
 
C/9675/2014 
 
Le mémoire de réponse et la duplique de l'intimée ainsi que la réplique de 
l'appelante, déposés dans les formes et délais prescrits (art. 312 et 316 al. 2 CPC), 
sont également recevables. 
 
1.2 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de 
disposition applicables au présent contentieux (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). La 
procédure ordinaire s'applique. 
2. 
L'appelante se plaint brièvement de la motivation du jugement entrepris, qu'elle 
estime extrêmement sommaire et lacunaire. 
Les motifs ayant conduit à rendre le jugement entrepris apparaissant toutefois 
discernables et le juge n'étant pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par 
les parties, mais pouvant se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (cf. ATF 
143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 142 III 433 consid. 4.3.2), il sied de 
considérer que le droit de l'appelante à une décision motivée a été respecté. 
Par ailleurs et même s'il fallait admettre une violation par l'autorité précédente de 
son obligation de motivation, il ne se justifierait pas pour autant d'annuler le 
jugement entrepris et de renvoyer la cause en première instance. En effet, la Cour 
dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, de sorte que, l'appelante 
ayant répété ses arguments juridiques devant la présente instance, ils pourront 
valablement en tant que de besoin être examinés par celle-ci (cf. 142 II 218 
consid. 2.8.1). 
3. 
Le litige porte sur la question de savoir si le cas d'invalidité de D______ est 
couvert par le contrat d'assurance collective no 1______ contracté par l'appelante 
auprès de l'intimée. 
 
L'appelante, se prévalant d'une violation de l'art. 53e LPP, reproche au premier 
juge d'avoir fait application de l'art. 4.2.1 des conditions générales d'assurance 
relatives au contrat no 1______. Elle soutient que, lors de la modification du 
système de prévoyance professionnelle mis en place, le cercle des personnes 
assurées au contrat d'affiliation no 3______ et au contrat d'assurance collective y 
relatif, lequel faisait partie intégrante dudit contrat d'affiliation, a été transféré, 
avec l'accord de l'intimée et de K______, au sein du contrat no 1______ en 
application de l'art. 53e al. 4 et 6 LPP, de sorte que le contrat d'affiliation a été 
clôturé à l'égard de D______. S'agissant d'un transfert collectif d'un groupe 
d'assurés d'une institution de prévoyance à une autre et non du passage individuel 
d'un assuré, l'art. 4.2.1 des conditions générales d'assurance, qui reprend l'art. 23 
LPP, ne saurait s'appliquer. Il est ainsi sans pertinence de déterminer si D______ a 
subi une incapacité de travail dont la cause est à l'origine de son invalidité avant le 
transfert du contrat d'affiliation. 


- 17/27 - 
 
C/9675/2014 
 
L'intimée, pour sa part, estime que le premier juge a erré en retenant que D______ 
faisait partie du cercle des personnes assurées au contrat no 1______ conclu entre 
les parties. Elle soutient qu'aucune couverture définitive n'a été donnée à 
l'intéressée dans le cadre du nouveau contrat d'assurance no 1______ en raison de 
ses atteintes à la santé et que son avoir de prévoyance n'a pas été transféré sur ledit 
contrat. Elle conteste pour le surplus le raisonnement opéré par l'appelante au 
sujet du transfert de D______ dans le contrat no 1______. 
4. 
4.1.1 Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les 
faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1.2). La 
résiliation du contrat d'affiliation no L/11/95202 liant l'appelante à K______ étant 
intervenue le 25 juin 2004 pour le 31 décembre 2004, les dispositions sur la 
résiliation des contrats adoptées par le législateur dans le cadre de la première 
révision de la LPP et entrées en vigueur le 1er avril 2004 sont applicables, en 
particulier l'art. 53e LPP, à l'exclusion de son al. 4bis entré en vigueur le 1er mai 
2007. 
4.1.2 La relation de prévoyance professionnelle entre un employeur et une 
fondation collective repose sur une convention dite d'affiliation. Il s'agit d'un 
contrat sui generis au sens propre, pour la conclusion duquel il y a lieu d'appliquer 
les règles du droit des obligations (ATF 129 III 476 consid. 1.4 et les références). 
Par ce contrat, la fondation collective s'engage à remplir les obligations découlant 
de la LPP pour l'employeur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_128/2011 du 
16 novembre 2011 consid. 4.2). Dans le cadre des fondations collectives, chaque 
employeur affilié bénéficie d'une organisation, d'une réglementation et d'une 
comptabilité distincte (MOLO, Commentaire des assurances sociales suisses, LPP 
et LFLP, 2ème éd., 2020, n. 6 ad art. 67 LPP). 
La fondation collective peut décider d'assumer elle-même, à ses risques et périls, 
la couverture des éventualités assurées ou conclure un contrat d'assurance 
collective, soumis à la loi sur le contrat d'assurance (LCA), auprès d'une 
compagnie d'assurance sur la vie dans le but de couvrir, en tout ou en partie, les 
risques envisagés (cf. art. 67 al. 1 LPP; MOLO, op. cit., n. 9 et ss ad art. 67 LPP). 
Les fondations collectives créées par des compagnies d'assurance sont 
généralement liées par un tel contrat. Elles ne sont ainsi très souvent que des 
instruments intermédiaires entre employeur et compagnie d'assurance, afin de 
permettre l'application de la LPP conformément au numerus clausus des formes 
juridiques. Dans ce système, il n'y a pas de contrat d'affiliation sans contrat 
d'assurance collective correspondant (ATF 127 V 387 consid. 5c; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_128/2011 du 16 novembre 2011 consid. 4.3.2; MOLO, op. cit., 
n. 39 ad art. 67 LPP). 
4.1.3 Selon l'art. 53e LPP, qui s'applique également à la prévoyance plus étendue 
(art. 49 al. 2 ch. 12 LPP), si l’employeur résilie le contrat d’affiliation avec son 


- 18/27 - 
 
C/9675/2014 
institution de prévoyance, le maintien des rentiers dans l’actuelle institution de 
prévoyance ou leur transfert à la nouvelle institution est réglé par accord entre 
l’ancienne institution de prévoyance et la nouvelle, dans la mesure où ledit contrat 
d’affiliation ne prévoit pas de règle particulière pour ce cas (al. 4 première 
phrase). Sont ainsi déterminants, en premier lieu, les dispositions du contrat 
d'affiliation et, en second lieu, l'accord intervenu entre l'ancienne et la nouvelle 
institution de prévoyance quant au maintien ou au transfert des rentiers. Les 
institutions de prévoyance ne peuvent ainsi pas, par un accord, passer outre une 
réglementation contraire contenue dans le contrat d'affiliation (KIESER, 
Commentaire des assurances sociales suisses, LPP et LFLP, 2ème éd., 2020, n. 21 
et 22 ad art. 53e LPP). 
En l’absence de règle ou si aucun accord n’est conclu entre l’ancienne institution 
de prévoyance et la nouvelle, les rentiers restent affiliés à la première (art. 53e 
al. 4 deuxième phrase LPP). 
 
L'art. 53e al. 6 LPP précise que si les rentiers restent affiliés à l’ancienne 
institution, le contrat d’affiliation concernant les rentiers est maintenu. Cette règle 
s’applique aussi aux cas d’invalidité déclarés après la résiliation du contrat 
d’affiliation lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de 
l’invalidité est survenue avant la résiliation du contrat d’affiliation. L'incapacité 
de travail déterminante au sens de cette disposition correspond à celle de l'art. 23 
LPP (arrêt du Tribunal fédéral 9C_797/2013 du 30 avril 2014 consid. 3.5). 
4.2.1 En l'espèce, le contrat d'affiliation no 3______ souscrit auprès de la 
fondation collective K______ au profit notamment des employés de E______ SA, 
dont D______, ne portait que sur les prestations minimales prévues par la LPP et 
non sur les prestations plus étendues, lesquelles étaient assumées par l'appelante. 
La couverture offerte par le contrat d'assurance collective liant K______ à 
l'intimée ne s'étendait ainsi nécessairement qu'aux prestations de prévoyance 
obligatoire, puisque seul ce risque faisait l'objet du contrat d'affiliation. Il en 
résulte que les changements survenus dans lesdits rapports contractuels 
consécutivement à la résiliation du contrat d'affiliation ne concernaient que la 
prévoyance obligatoire. 
Il est admis par les parties (ch. 118 et 125 de la demande et 419 de la réponse) 
que, conformément au chiffre 55 par. 1 du règlement de prévoyance applicable au 
contrat d'affiliation, à la suite de la résiliation dudit contrat survenue le 
31 décembre 2004, seuls les rapports de prévoyance obligatoire des personnes 
assurées actives ont été transférés au sein de l'appelante. Les personnes invalides 
sont demeurées affiliées auprès de K______. En ce qui concerne D______, il 
ressort du dossier qu'elle n'était, lorsque le contrat d'affiliation a pris fin, plus en 
incapacité de travail. Elle figurait sur la liste des personnes assurées au 1er janvier 
2005 établie à l'attention de K______ et ses avoirs de prévoyance ont été transmis 


- 19/27 - 
 
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à l'appelante. Il apparaît ainsi qu'elle a, lors de la clôture du contrat d'affiliation, 
été considérée comme une personne active et transférée au sein de l'appelante 
pour sa prévoyance obligatoire. 
S'agissant de la prévoyance surobligatoire, dans la mesure où comme exposé 
supra, elle n'était pas couverte par le contrat d'affiliation, le versement des 
prestations en découlant est demeuré de la responsabilité de l'appelante. 
Il s'ensuit que, dès le 1er janvier 2005, date de la résiliation du contrat d'affiliation, 
D______ a été assurée auprès de l'appelante tant pour la prévoyance obligatoire 
que surobligatoire. En tant qu'assurée active de l'appelante, elle a ainsi intégré le 
cercle des personnes assurées au contrat d'assurance collective no 1______ 
comme l'a retenu à juste titre le premier juge. D______ était d'ailleurs mentionnée 
dans l'état d'assurance joint au courrier accordant la couverture définitive prévue 
par ledit contrat d'assurance collective. 
4.2.2 Cela étant, et contrairement à ce que soutient l'appelante, cela ne signifie pas 
encore que toute invalidité subie par D______ consécutivement au 1er janvier 
2005 devait être couverte par le contrat d'assurance collective no 1______. 
En effet, selon l'art. 53e al. 6 LPP, les cas d'invalidité déclarés après la résiliation 
d'un contrat d'affiliation demeurent de la responsabilité de l'ancienne institution de 
prévoyance - cas échéant de sa compagnie d'assurance en cas de conclusion d'un 
contrat d'assurance collective - lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à 
l'origine de l'invalidité est survenue avant la résiliation du contrat d'affiliation. Par 
ailleurs, l'art. 4.2.1 des conditions générales applicables au contrat d'assurance 
collective no 1______ subordonne l'octroi de prestations d'invalidité à la condition 
que l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité soit 
postérieure à l'entrée en vigueur dudit contrat. Il s'ensuit que tant s'agissant de la 
prévoyance obligatoire que surobligatoire, la couverture du cas d'invalidité de 
D______ par le contrat d'assurance collective no 1______ dépend de la date de 
survenance de l'incapacité déterminante. Le versement des prestations d'invalidité 
prévues par ce contrat ne sera exigible que si l'incapacité de travail qui constitue la 
cause de l'invalidité est survenue après le 31 janvier 2004. 
Il convient en conséquence de statuer sur ce point. 
5. 
La notion d'incapacité déterminante selon l'art. 53e al. 6 LPP et l'art. 4.2.1 
susmentionné correspondant à celle de l'art. 23 LPP, c'est à juste titre que le 
premier juge a procédé à cet examen sous l'angle de cette dernière disposition et 
de la jurisprudence y relative, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. 
L'appelante soutient que le premier juge a violé l'art. 23 let. a LPP et 8 CC en 
retenant que l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité de D______ était 
survenue antérieurement à l'entrée en vigueur du contrat d'assurance collective no 


- 20/27 - 
 
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1______. Elle fait en substance valoir que l'expertise judiciaire, établie plus de 
15 ans après le déroulement des faits pertinents et consistant en des réflexions 
médicales rétrospectives de médecins qui ne sont ni neurologue ni psychiatre, est 
dépourvue de toute valeur probante, de sorte qu'il ne pouvait en être tenu compte 
pour déterminer la date de survenance de l'incapacité déterminante. De surcroît, 
cette expertise se prononce sur le moment de l'apparition des différentes atteintes 
à la santé de D______ alors que seule la date de survenance de l'incapacité de 
travail significative et durable à l'origine de l'invalidité est pertinente au sens de 
l'art. 23 LPP. Par ailleurs, le premier juge ne pouvait s'écarter de la décision de 
l'assurance-invalidité du 12 avril 2011 fixant le début de l'incapacité de travail 
déterminante au 1er septembre 2006, puisque, dès lors qu'elle en avait accepté la 
teneur, celle-ci déployait un effet contraignant à l'égard de l'intimée. En tout état, 
le lien de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue entre 
septembre 2003 et mai 2004 et l'invalidité ultérieure a été rompu dès lors que 
postérieurement à ladite incapacité D______ a été pleinement capable de travailler 
pendant une période de 8 mois, qu'elle n'a, jusqu’au mois de juillet 2010, subi que 
des incapacités de travail courtes et espacées et qu'il n'existe, à tout le moins 
jusqu'en 2006, aucun document médical attestant qu'elle aurait réduit son taux 
d'activité pour des raisons de santé. 
5.1.1 L'art. 23 let. a LPP, d'une teneur similaire à l'art. 4.2.1 des conditions 
générales applicables au contrat d'assurance collective no 1______, dispose qu'ont 
droit à des prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40% 
au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de 
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. 
D'après l'art. 23 LPP, les prestations sont dues par l'institution de prévoyance à 
laquelle l'intéressé est - ou était - affilié au moment de la survenance de 
l'événement assuré. Ce moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la 
rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI (jusqu'au 31 décembre 
2007 : art. 29 al. 1 let. b LAI), mais correspond à la survenance de l'incapacité de 
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (ATF 123 V 262 consid. 1b). 
5.1.2 Par incapacité de travail, il faut entendre la perte ou la diminution de la 
capacité de rendement de l'assuré dans la profession exercée ou le champ 
d'activités habituelles (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2). Pour être prise en 
considération, la diminution de la capacité de rendement doit être de 20% au 
moins (ATF 144 V 58 consid. 4.4; arrêts du Tribunal fédéral 9C_748/2010 du 
20 mai 2011 consid. 2.5; 9C_297/2010 du 23 septembre 2010 consid. 2.1 et 
9C_127/2008 du 11 août 2008 consid. 2.3). Elle doit en outre être durable, dans le 
sens que le dommage à la santé à la base de cette diminution est susceptible, à 
long terme, de porter gravement atteinte à la capacité de travail de la personne 
assurée. Cette exigence n’est en principe pas remplie en cas d’absences répétées 
de courte durée pour cause de maladie de peu de jours ou de semaines isolées 


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C/9675/2014 
(HÜRZELER, Commentaire des assurances sociales suisses LPP et LFLP, 2ème éd., 
2020, n. 8 ad art. 23 LPP). 
En aucun cas, une atteinte à la santé qui n’a pas (encore) d’effet sur la capacité de 
travail de la personne assurée ne suffira pour le rattachement selon l’art. 23 LPP; 
en particulier, des symptômes qui se sont déjà manifestés auparavant n’entraînent 
pas nécessairement une incapacité de travail (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_162/2013 du 8 août 2013 consid. 2.3.1; 9C_315/2013 du 22 octobre 2013 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 49/03 du 23 septembre 
2004 consid. 2.3). Peu importe ainsi le moment où un phénomène pathologique a 
commencé à se développer. Ce qui est décisif, c’est le moment où ce phénomène a 
atteint une gravité fondant une incapacité de travail significative et durable (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_61/2014 du 23 juillet 2014 consid. 5.1 et les références). 
5.1.3 Une diminution de la capacité de rendement est en règle générale, mais pas 
obligatoirement, prouvée de manière satisfaisante par une incapacité de travail 
attestée en temps réel ("echtzeitlich") par un médecin. Des considérations 
subséquentes et des suppositions spéculatives, comme par exemple, une 
incapacité médico-théorique établie rétroactivement après bien des années, ne 
suffisent pas (arrêts du Tribunal fédéral 9C_653/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.4 
et les références citées; 9C_61/2014 du 23 juillet 2014 consid. 5.1; 9C_162/2013 
du 8 août 2013 consid. 2.1.2). L'atteinte à la santé doit avoir eu des effets 
significatifs sur les rapports de travail, c'est-à-dire que la diminution de la capacité 
de rendement doit s'être manifestée dans des aspects du droit du travail, 
notamment par une baisse des prestations dûment constatée, un avertissement de 
l'employeur ou des absences au travail pour des raisons de santé, qui sortent de 
l’ordinaire de par leur fréquence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_420/2015 du 
26 janvier 2016 consid. 4.2.1 et les références citées). 
Une réduction du temps de travail pour des raisons de santé est un indice d’une 
incapacité de travail déterminante en matière de prévoyance professionnelle, mais 
ne suffit en règle générale pas à démontrer une baisse fonctionnelle de rendement. 
Il faut généralement qu’une attestation médicale en temps réel confirme que la 
réduction du temps de travail est motivée par des problèmes de santé, entre autres 
parce que la poursuite de l’activité professionnelle risque d’aggraver l’état de 
santé. Il peut être renoncé à une telle exigence seulement lorsqu’il est fondé 
d’admettre en raison d’autres circonstances – telles que des absences pour maladie 
avant la baisse du taux d’activité – que cette démarche est objectivement dictée 
par des raisons de santé et qu’il y a ainsi lieu d’admettre une baisse de rendement 
au travail (arrêts du Tribunal fédéral 9C_61/2014 du 23 juillet 2014 consid. 5.1 et 
les références et 9C_394/2012 du 18 juillet 2012 consid. 3.1.2). 
5.1.4 Dans toute hypothèse, pour qu'une institution de prévoyance soit tenue à 
prestations, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une 


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C/9675/2014 
époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de 
travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être à la 
fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). Il y a connexité 
matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est 
déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité 
de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une 
longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une 
certaine période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à 
nouveau apte à travailler. L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre 
de rechutes lointaines plusieurs années après que la personne assurée a recouvré 
sa capacité de travail (ATF 138 V 409 consid. 6.2; 123 V 262 consid. 1c). 
5.1.5 La relation de connexité temporelle suppose qu'après la survenance de 
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, la personne 
assurée n'ait pas à nouveau été capable de travailler pendant une longue période. 
L'existence d'un tel lien doit être examinée au regard de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce, tels la nature de l'atteinte à la santé, le pronostic 
médical, ainsi que les motifs qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne 
pas reprendre une activité lucrative. En ce qui concerne la durée de la capacité de 
travail interrompant le rapport de connexité temporelle, il est possible de s'inspirer 
de la règle de l'art. 88a al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité (RAI; RS 831.201) comme principe directeur. Conformément à cette 
disposition, il y a lieu de prendre en compte une amélioration de la capacité de 
gain ayant une influence sur le droit à des prestations lorsqu'elle a duré trois mois, 
sans interruption notable, et sans qu'une complication prochaine soit à craindre. 
Lorsque la personne assurée dispose à nouveau d'une pleine capacité de travail 
pendant au moins trois mois et qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de gain 
s'est rétablie de manière durable, il existe un indice important en faveur de 
l'interruption du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque 
l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue que trois mois, doit 
être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose de manière 
déterminante sur des considérations sociales de l'employeur et qu'une réadaptation 
durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1 et les références). 
La connexité temporelle entre l’incapacité de travail survenue durant le rapport de 
prévoyance et l’invalidité ultérieure est interrompue lorsque la personne 
concernée dispose d’une capacité de travail de plus de 80% dans une activité 
adaptée pendant plus de trois mois (ATF 144 V 58 consid. 4.4) et que celle-ci lui 
permette de réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20 
consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_375/2019 du 25 septembre 2019 
consid. 4.2 et les références citées). 
5.1.6 Lorsque l'annonce pour obtenir des prestations de l'assurance-invalidité a été 
faite tardivement, il n'y a aucune raison, du point de vue de l'assurance-invalidité, 


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C/9675/2014 
d'examiner l'évolution de la capacité de travail au-delà de la période précédant le 
dépôt de la demande prévue par l'art. 48 al. 2 LAI dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2011 (arrêts du Tribunal fédéral 9C_414/2007 du 25 juillet 
2008 et I 204/04 du 16 septembre 2004). Ainsi, pour ce qui est de la période 
antérieure, les constatations et autres appréciations des organes de l'assurance-
invalidité n'ont a priori aucune force contraignante pour les organes de la 
prévoyance professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_53/2012 du 18 février 
2013 consid. 6.1). 
5.2.1 En l'espèce, D______ a été reconnue invalide à 50% dès le 1er septembre 
2006 (date à laquelle elle a réduit son pourcentage de travail à 50%), puis à 100% 
dès le mois d'août 2010, par l'assurance-invalidité qui lui a versé les prestations 
correspondantes à partir du 1er juillet 2009, en raison du dépôt tardif de sa 
demande de prestations. 
Contrairement à ce que plaide l'appelante, les constatations de l'assurance-
invalidité au sujet du début de l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité ne 
sauraient revêtir un quelconque effet contraignant, dès lors que, compte tenu du 
dépôt tardif de la demande de prestations, la résolution de cette question n'était 
pas décisive pour l'appréciation du droit à la rente de l'assurance-invalidité. 
5.2.2 A teneur du rapport d'expertise judiciaire complémentaire du 6 janvier 2021, 
les affections à l'origine de l'invalidité de D______ sont principalement un trouble 
dépressif récurrent et accessoirement une encéphalopathie d'origine indéterminée, 
une thrombophilie sur anticorps anticardiolipines, une maladie de Raynaud et un 
syndrome migraineux sévère. 
Il est exact que, comme retenu tant par le premier juge que par les rapports 
d'expertise judiciaire, ces troubles se sont, sous réserve de la maladie de Raynaud, 
manifestés avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, du contrat d'assurance 
collective no 1______. Cela étant, conformément aux principes susexposés, la 
date de l'apparition des atteintes à la santé est sans pertinence pour déterminer si 
un droit aux prestations d'invalidité prévues par ledit contrat existe. Seul est 
décisif le moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à 
l'origine de l'invalidité. Ainsi, comme le plaide à juste titre l'appelante, le premier 
juge ne pouvait se fonder sur la date d'apparition des affections à l'origine de 
l'invalidité pour nier toute obligation de prestation de la part de l'intimée sur la 
base du contrat d'assurance collective no 1______. 
5.2.3 Il résulte du dossier que, entre les mois de septembre 2003 et mai 2004, soit 
antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, du contrat d'assurance 
collective no 1______, D______ a subi une incapacité de travail significative 
(100% puis 50%) et durable (8 mois), une annonce d'invalidité ayant d'ailleurs été 
adressée à K______. Il n'apparaît pas que, précédemment, D______ aurait subi 


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d'autres diminutions importantes et durables de sa capacité de rendement. En 
particulier, il ne peut être retenu, comme l'a déclaré l'intéressée lors d'un entretien 
avec l'assurance-invalidité, que la baisse de son pourcentage de travail à 60% en 
1998 est intervenue pour des motifs de santé. Au contraire, il semblerait, à la 
lecture du courrier qu'elle a adressé en date du 3 février 1998 à son employeur, 
que son souhait de réduction de son taux d'activité était motivé par des raisons 
familiales. Il n'existe au demeurant, à la période concernée, aucun certificat 
médical attestant de la nécessité d'une réduction du taux d'occupation pour des 
raisons de santé ni document mettant en évidence une baisse qualitative ou 
quantitative des prestations fournies dans l'activité exercée. 
La présence d'une incapacité de travail significative et durable antérieurement à 
l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, du contrat d'assurance collective 
no 1______ ne suffit toutefois pas encore pour nier tout droit à des prestations 
d'invalidité sur la base de ce contrat. Encore faut-il qu'il existe entre cette 
incapacité et l'invalidité ultérieure une relation d'étroite connexité, tant matérielle 
que temporelle. 
5.2.4 Les atteintes à la santé à l'origine de l'incapacité de travail concernée sont, 
selon le dossier, un trouble dépressif récurrent, un syndrome migraineux sévère et 
une encéphalopathie d'origine indéterminée. Il apparaît ainsi qu'elles sont 
identiques à celles ayant entraîné l'invalidité, sous réserve de deux affections, soit 
la thrombophilie sur anticorps anticardiolipines et la maladie de Raynaud. Ces 
affections ne sauraient toutefois entrer en considération dans le cadre de l'examen 
du lien de connexité matérielle dans la mesure où elles sont, selon le rapport 
médical du 10 février 2011 de la Dre W______, sans impact sur la capacité de 
travail de D______. L'existence d'un lien de connexité matérielle entre l'incapacité 
de travail et l'invalidité doit en conséquence être admis, ce qui n'est d'ailleurs pas 
contesté par les parties. Reste à déterminer si la condition de l'existence d'un lien 
de connexité temporelle est réalisée. 
Consécutivement à son incapacité de travail, D______ a à nouveau été capable de 
travailler à son taux contractuel, soit 60%, pendant une durée de 8 mois, sans 
interruption, soit une durée notablement supérieure à celle de 3 mois fixée par la 
jurisprudence fédérale. Il n'apparaît au demeurant pas qu'elle n'aurait, durant cette 
période, pas recouvré une pleine capacité de travail. Certes, les Drs X______ et 
Y______ ont mentionné, dans des documents médicaux établis au mois de mars 
2011, que D______ présentait déjà depuis 2003 une incapacité de travail de 
"60 ou 50%", respectivement de "50%". La valeur probante de ces documents doit 
toutefois être considérée comme faible, dès lors qu'ils ont été établis de manière 
rétroactive, plusieurs années après le déroulement des faits. Les avis de ces 
praticiens ne semblent au demeurant pas être partagés par la Dre W______, qui, 
dans son rapport médical du 10 février 2011, fait uniquement état d'une incapacité 
totale de travailler depuis le 31 août 2010, ainsi que par le Dr U______, qui a 


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estimé que D______ subissait une incapacité de travail de 50% depuis le 4 juin 
2010. En outre, le rapport du 1er février 2007 de la Dre T______, bien qu'il relève 
une aggravation des difficultés mnésiques de D______ constatées en 2003, ne 
mentionne pas que la capacité de travail de celle-ci aurait diminué à compter de 
cette année-là. Enfin, aucun élément au dossier ne laisse apparaître que, 
consécutivement à son incapacité de travail, le rendement de D______ dans le 
cadre de son emploi aurait diminué ou qu'un avertissement lui aurait été adressé 
par son employeur. 
Il sera également relevé qu'il n'apparaît pas que le pronostic quant à la capacité de 
travail de D______ était alors défavorable, puisqu'il ressort du rapport médical du 
9 février 2004 du Dr S______ que l'évolution de son état de santé était, sur le plan 
psychiatrique, positive et qu'aucune prévision ne pouvait être faite sur le plan 
somatique. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'intimée, le retour de D______ 
à son taux d'activité contractuel ne saurait être considéré comme une tentative de 
réinsertion. 
5.2.5 Il s'ensuit que compte tenu de la durée pendant laquelle D______ a recouvré 
une pleine capacité de travail après son incapacité de travail de 2003 et de 
l'absence, à la période concernée, de pronostic défavorable quant à l'évolution de 
son état de santé, l'existence d'un lien de connexité temporelle entre ladite 
incapacité et l'invalidité ultérieure doit être niée. En conséquence, à défaut 
d'élément permettant de retenir que l'invalidité de D______ aurait pour cause une 
incapacité de travail ayant débuté antérieurement au 1er janvier 2005, l'intimée est 
tenue de verser les prestations d'invalidité prévues par le contrat d'assurance 
collective no 1______. 
Contrairement à ce que soutient l'intimée, il ne ressort pas du contrat d'assurance 
collective no 1______, dont seules les clauses sont applicables dès le 1er janvier 
2005 à l'exclusion de celles relatives au contrat no 3______, que la récidive d'une 
maladie incapacitante apparue avant la couverture d'assurance exclurait toutes 
prestations. 
Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera annulé et la cause renvoyée à 
l'autorité précédente afin qu'elle détermine la quotité des prestations dues par 
l'intimée sur la base du contrat d'assurance collective no 1______ relativement au 
cas d'invalidité de D______ (art. 318 al. 1 let. c CPC). 
6. 
6.1 La procédure d'appel se clôturant par une décision de renvoi, l'issue finale du 
litige ne peut être déterminée. Le sort des frais de première instance devra en 
conséquence être tranché par l'autorité précédente dans le cadre du nouveau 
jugement à prononcer. 
 
6.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 27'000 fr. (art. 17 
et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC]) et mis à la 


- 26/27 - 
 
C/9675/2014 
charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec 
l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par l'appelante, laquelle 
reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera en 
conséquence condamnée à rembourser à l'appelante la somme de 27'000 fr. à titre 
de frais judiciaires avancés par elle. 
L'intimée sera également condamnée à s'acquitter des dépens de l'appelante, 
lesquels seront arrêtés à 10'000 fr., débours et TVA inclus (art. 84, 85 et 
90 RTFMC, 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/9675/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 décembre 2021 par la FONDATION DE 
PREVOYANCE A______ contre le jugement JTPI/13918/2021 rendu le 3 novembre 
2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9675/2014-9. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 27'000 fr., les met à la charge de C______ SA et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par la FONDATION DE 
PREVOYANCE A______, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne C______ SA à verser, à titre de remboursement des frais judiciaires, 
27'000 fr. à la FONDATION DE PREVOYANCE A______. 
Condamne C______ SA à payer à la FONDATION DE PREVOYANCE A______ la 
somme de 10'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.