ge_gerichte · ATAS/817/2022 · 2022-09-21 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, Juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2449/2022 
ATAS/817/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 septembre 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame A______, domiciliée ______, CAROUGE 
 
 
recourante 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2449/2022 
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EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est affiliée auprès 
A. a.
de la caisse cantonale genevoise de compensation, service des indépendants, 
auprès de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : la caisse ou 
l’intimée) depuis le 3 mai 2012, comme salariée d’un employeur non tenu de 
payer des cotisations. 
b. Le 1er septembre 2021, la caisse a adressé en courrier A prioritaire à 
l’intéressée une facture d’acompte de cotisations personnelles pour la période du 
1er juillet au 30 septembre 2021, à hauteur de CHF 3'459.65, payables au 
10 octobre 2021. 
c. Le 27 octobre 2021, la caisse a adressé un rappel à l’intéressée, par courrier A 
prioritaire, dans lequel elle constatait que le versement des cotisations dues pour 
la période du 1er juillet au 30 septembre 2021 ne lui était pas encore parvenu. Elle 
l’invitait à réparer cette omission sans délai, à réception du présent courrier, ce 
qui lui éviterait de recevoir un sommation assortie d’une taxe. Si le paiement avait 
croisé le présent rappel, ce dernier devait être considéré comme nul. La caisse 
précisait que les cotisations étaient réputées payées au moment où le versement 
était porté sur le compte de la caisse. 
d. Le 2 novembre 2021, la caisse a adressé une sommation à l’intéressée 
constatant que les cotisations dues pour la période en cause ne lui étaient toujours 
pas parvenues. À défaut du versement intégral du montant dû dans les prochains 
jours, elle serait contrainte d’entamer une procédure de recouvrement forcé de la 
créance. Par ailleurs, la caisse rappelait que si le paiement ne lui parvenait pas 
dans les délais initialement fixés, des intérêts moratoires pourraient être facturés. 
La sommation était assortie d’une taxe de CHF 175.- qui serait débitée sur sa 
prochaine facture. 
e. Par message du 5 novembre 2021 adressé à la caisse, l’intéressée a indiqué 
avoir reçu la sommation. Elle ne se souvenait pas d’avoir reçu la première facture. 
Elle n’avait reçu que le rappel le 29 octobre 2021 et avait payé le montant 
demandé le 2 novembre 2021. Donc le paiement du rappel avait été fait dans les 
deux jours ouvrables après sa réception. La sommation et la taxe de CHF 175.- ne 
se justifiaient pas. 
f. Par réponse du 9 novembre 2021, la caisse a informé l’intéressée que les 
cotisations étaient réputées payées lorsqu’elles étaient comptabilisées sur le 
compte de la caisse. La date du paiement à la poste ou à la banque, de même que 
la date de l’établissement d’un ordre de paiement, n’étaient pas déterminantes. En 
conséquence, elle devait malheureusement répondre défavorablement à la 
demande d’annulation des frais de sommation. Ces procédures étaient alignées 
sur les normes législatives telles qu’édictées par la loi fédérale sur les assurances 
vieillesse et invalidité et elle ne pouvait y déroger, d’autant plus que leur 
application par la caisse faisait l’objet de contrôles annuels opérés par l’Office 


 
 
 
 
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fédéral des assurances sociales. La caisse était toujours disposée à accorder des 
délais sur les échéances si l’intéressée avait des difficultés financières ou 
organisationnelles pour régler une facture. 
g. Par courriel du 9 juin 2022, l’intéressée a informé la caisse qu’elle n’avait pas 
reçu la décision du service juridique. 
h. Par décision sur opposition du 6 juillet 2022, la caisse a rejeté l’opposition de 
l’intéressée. Même si par impossible, celle-ci n’avait pas reçu la décision 
d’acompte du 1er septembre 2021, alors que tous les autres courriers de la caisse 
lui étaient toujours bien parvenus, elle aurait dû, à réception du rappel, contacter 
sans délai la caisse pour obtenir un sursis au paiement. Étant donné que le 
paiement des acomptes de cotisation pour la période de juillet à septembre 2021 
avait été reçu deux jours après l’envoi de la sommation, cette dernière devait être 
maintenue. 
 Le 27 juillet 2022, l’intéressée a formé recours auprès de la chambre des 
B. a.
assurances sociales de la Cour de justice, concluant à la révision de la décision sur 
opposition et au remboursement de la sommation payée. Dans le rappel, on 
pouvait lire : « en payant de suite, vous éviterez de recevoir une sommation 
assortie d’une taxe ». Cette dernière phrase était ambiguë, quelle durée 
représentait-elle ? Elle n’avait pas reçu de réponse à ce sujet. 
Elle n’avait jamais reçu la première facture, de sorte que la caisse ne pouvait 
soutenir que le rappel avait été adressé plus de 17 jours après la première 
échéance de paiement. 
La caisse faisait des allusions déplaisantes, en laissant entendre qu’elle aurait reçu 
la facture en cause, puisqu’elle avait reçu tous ses autres courriers. On voulait la 
faire passer pour une menteuse. Tout le monde savait que La Poste faisait un bon 
travail mais on savait aussi que la perte d’une lettre n’était pas impossible. 
b. Par réponse du 10 août 2022, la caisse a considéré que les arguments avancés 
par la recourante ne modifiaient pas ses conclusions précédentes. 
Certes, l’intéressée affirmait ne pas avoir reçu la décision d’acompte du 
1er septembre 2021. Toutefois, en ne s’acquittant pas immédiatement du montant 
que la caisse lui réclamait suite à son rappel du 27 octobre 2021 ou en ne prenant 
pas contact, à tout le moins le vendredi 29 octobre ou lundi 1er novembre 2021 
avec la caisse, elle avait pris le risque de recevoir une sommation de la caisse. 
C’était à bon droit que la caisse lui avait notifié une sommation le 2 novembre 
2021, étant précisé qu’elle n’avait reçu que le 4 novembre 2021 le paiement de 
CHF 3'459.65 de la part de la recourante sur son compte bancaire. 
c. Par réplique du 25 août 2022, la recourante a fait valoir qu’elle avait contrôlé 
tous ses courriers et qu’à aucun moment elle n'avait reçu la décision d’acompte du 
1er septembre 2021. C’était à la caisse de démontrer la preuve de son envoi. À 
défaut, il fallait considérer que le rappel était nul. De surcroit, la caisse avait fait 


 
 
 
 
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preuve d’un formalisme excessif. Elle avait reçu le courrier de la caisse le 
1er novembre et avait effectué le paiement le lendemain, soit dans un délai très 
court. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA). 
3. 
Le litige porte les frais de la sommation du 2 novembre 2021 que l'intimée a mis à 
la charge de la recourante. 
4. 
 
4.1 Selon l’art. 25 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 
octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), les caisses de compensation fixent les 
cotisations dues pour l’année de cotisation dans une décision de cotisation et 
établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés (al. 1). Les 
personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore 
dues dans les 30 jours dès la facturation (al. 2). 
À teneur de l’art. 34a RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations qui ne 
les versent pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires 
dans les délais prescrits recevront immédiatement une sommation écrite de la 
caisse de compensation (al. 2). La sommation est assortie d’une taxe de CHF 20.- 
à 200.- (al. 2). 
Selon l’art. 42 al. 1 RAVS, les cotisations sont réputées payées lorsqu’elles 
parviennent à la caisse de compensation. 
Selon les directives de l'office fédéral des assurances sociales (ci-après OFAS) 
sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG (ci-après : DP), la taxe de 
CHF 20.- à 200.- qui doit être prélevée en cas de sommation est une indemnité 
pour le travail supplémentaire dû à la sommation (ch. 2197 des DP dans leur 
version valable dès le 1er janvier 2021). 
La taxe de sommation prévue par l'art. 34a RAVS constitue une contribution 
publique de nature causale, plus précisément un émolument administratif, que 
l’administré doit payer pour financer des activités administratives qu’il engendre 
par sa demande ou par son comportement. Elle doit même être qualifiée 


 
 
 
 
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d'émolument de chancellerie, car elle est perçue en contrepartie d’activités 
simples et courantes de l’administration, essentiellement de secrétariat. 
Sa perception est soumise aux principes constitutionnels régissant toute activité 
étatique, en particulier aux principes de la légalité, de l’intérêt public et de la 
proportionnalité (art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101), de l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), de 
l’interdiction de l’arbitraire et de la bonne foi (art. 9 Cst.), ainsi que de la non-
rétroactivité. Le principe de la légalité s'applique cependant de manière atténuée 
en matière de contributions causales, de façon encore plus marquée pour les 
émoluments de chancellerie, pour lesquels il suffit d'une base légale matérielle 
(Pierre MOOR / François BELLANGER / Thierry TANQUEREL, Droit 
administratif, vol. III, 2ème éd., 2018, p. 522 ss ; Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 239ss et 245 ss). 
Les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse de 
compensation (art. 42 al. 1 RAVS). 
4.2 Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de 
la date à laquelle celui-ci a été notifié incombe en principe à l'autorité qui entend 
en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10, 124 V 400 
consid. 2a p. 402, 122 I 97 consid. 3b p. 100, 114 III 51 consid. 3c et 4 p. 53/54, 
103 V 63 consid. 2a p. 65), laquelle supporte donc les conséquences de l'absence 
de preuve, en ce sens que, si la notification ou sa date sont contestées et s'il existe 
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de 
l'envoi (ATF 103 V 63 consid. 2a p. 65). 
S'agissant d'un envoi non inscrit, l’expéditeur supporte les conséquences de 
l'absence de preuve, en ce sens que, si la notification ou sa date sont contestées et 
s'il existe un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l'envoi (arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2011 du 15 mai 2012). 
5. 
En l’espèce, l’intimée a adressé sa facture d’acompte de cotisations personnelles 
pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2021, le 1er septembre 2021, en 
courrier A prioritaire. 
La recourante contestant l’avoir reçue, il convient de retenir qu’elle ne l’a 
effectivement pas reçue, l’intimée devant supporter les conséquences de l'absence 
de preuve de la notification de sa décision, selon la jurisprudence précitée. Il 
convient en conséquence d’admettre que ce n’est que par le rappel du 27 octobre 
2021 que la recourante a eu connaissance de la facture en cause, de sorte qu’il faut 
lui reconnaître un délai de 30 jours pour la payer, en application de l’art. 25 al. 2 
RAVS. 
L’envoi de la sommation n’étant pas dû au comportement de la recourante, celle-
ci ne peut se voir facturer la taxe de sommation prévue par l'art. 34a RAVS. L’on 
ne saurait retenir qu’elle a agi de manière incorrecte en payant le solde dû, non 
pas immédiatement, mais le 2 novembre 2021, soit trois jours après avoir reçu, le 


 
 
 
 
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29 novembre 2021, le rappel qui lui a été adressé le 27 octobre 2021, ce qui serait 
contraire au principe de l’art. 25 al. 2 RAVS, qui prévoit un délai de 30 jours pour 
payer la facture de cotisation. Il en résulte que la décision de sommation doit être 
annulée. 
6. 
En conséquence, le recours sera admis et la décision sur opposition du 6 juillet 
2022 annulée. 
Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la recourante, qui n'est pas 
assistée d'un conseil et qui n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure 
(art. 61 let. g LPGA). 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 6 juillet 2022. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le