ge_gerichte · ATA/864/2005 · 2005-12-20 · de

Résumé:
 La décision de non renouvellement des rapports de service prise par une autorité incompétente est nulle. La délégation de compétence prévue par une directive modifiant le contenu des statuts n'est pas admissible.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/7/2005-SI ATA/864/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 décembre 2005

dans la cause

Madame E
représentée par Me Adrian Holloway, avocat

contre

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE
représentés par Me Nathalie Thurler, avocate

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EN FAIT
Madame E , née en 1946, est dessinatrice en génie civil.

En 1973, elle a été engagée par les Services Industriels de Genève (ci-après :
SIG) en qualité de dessinatrice.

Jusqu’en 1994, Mme E a déployé son activité de dessinatrice
auprès des SIG puis, à partir de cette année-là, des travaux d’archivage lui ont été
confiés dans le cadre de la préparation du déménagement des SIG.

Au mois de février 2002, le service des ressources humaines (ci-après : les
RH) des SIG a informé Mme E qu’elle pouvait bénéficier du plan de
retraite anticipée, ce qu’elle a refusé. Renouvelée en 2003, cette offre a de
nouveau été déclinée par l’intéressée, qui désirait continuer de travailler.

Au mois de septembre 2003, un «contrat de progrès » a été signé entre
Mme E et les SIG, aux termes duquel l’intéressée allait être formée
au dessin assisté par ordinateur et à l’informatique.

Dans les mois qui suivirent, les SIG ont émis des réserves quant au travail et
à l’attitude de Mme E

Au mois d’août 2004, le directeur général des SIG a indiqué à
Mme E que les SIG envisageaient de ne pas renouveler les rapports
de service au terme de la période administrative, soit au 31 décembre 2004.
Mme E a été convoquée pour un entretien.

Le 22 septembre 2004, Mme E a été entendue par le directeur
général des SIG, une juriste du service « Finances et droit » et en présence d’une
secrétaire, qui a dressé le procès-verbal.

Par décision du 23 septembre 2004 signée par Messieurs Christian Grego,
responsable de la division immobilière et Edouard Wohlwend, directeur, les SIG
ont informé Mme E qu’ils ne reconduiraient pas les rapports de
service à la fin de la période administrative, le 31 décembre 2004.

Saisie par Mme E , la commission de recours en matière
d’application du statut du personnel des SIG (ci-après : le statut) a confirmé la
décision litigieuse le 1° décembre 2004.

En substance, le directeur des services généraux était habilité à prendre la
décision attaquée, qui était fondée et proportionnée aux circonstances, au vu des
intérêts en présence.

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10.

11.

12.

La commission de recours a précisé que sa décision était exécutoire
nonobstant recours.

Le 3 janvier 2005, Mme E a saisi le Tribunal administratif d’un
recours.

La décision de non renouvellement avait été rendue par MM. Wohlwend et
Grego, respectivement directeur des services généraux et responsable de la
division immobilière, lesquels n’étaient pas compétents en la matière.

Elle considérait avoir été mobbée depuis 1994, en premier lieu par le type de
tâches qui lui avaient été confiées, à savoir de l’archivage, puis par sa
réinstallation - après qu’elle eut refusé de prendre le PLEND - dans sa fonction
initiale neuf ans plus tard, alors même que le métier de dessinatrice avait subi une
profonde mutation dans l’intervalle, en raison de l’introduction du dessin assisté
par ordinateur. La résiliation des rapports de travail était abusive, pas assez
motivée et avait été rendue en violation de son droit d’être entendue.

Le 18 février 2005, les SIG se sont opposés au recours.

S’agissant de la compétence des personnes ayant pris la décision, les SIG
ont relevé que, selon l’article 83 alinéa 2 du statut, la décision de non renouvelle-
ment appartenait au conseil de direction et au conseil d’administration. Les
dispositions d’application du statut prévoyaient que cette compétence appartenait
au chef de service, respectivement au chef de division. Il ressortait de la fiche
statutaire «délégation de compétences » que le but de cette délégation était
d'attribuer aux « managers » une certaine autonomie dans la gestion des RH. Le
sens de ces dispositions statutaires et réglementaires en matière de non
renouvellement avait été précisé par une note de service du 6 août 2004, signée
par le président des SIG, qui était également président du conseil d’administration.
Cette note indiquait clairement que les décisions de non-réélection des cadres
intermédiaires et des non cadres relevaient de la compétence des directeurs de
service, en application des règles de délégation de compétences en matière de RH
et de la procédure certifiée ISO 9001.

Quant au fond du recours, le licenciement était principalement fondé sur les
absences de Mme E , avec ou sans certificats médicaux à l’appui,
ainsi que sur ses arrivées tardives. Elle n’avait pas fait appel aux procédures
existantes ou exigées pour les personnes s’estimant harcelées psychologiquement
au travail. La décision litigieuse devait être confirmée.

a. Les parties ont été convoquées pour être entendues par le Tribunal
administratif en comparution personnelle le 30 mai 2005. Suite à un empêchement
de dernière minute, la recourante ne s’est pas présentée, mais a été excusée et
représentée par son conseil.

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13.

Les SIG ont précisé qu’il existait une disposition légale autorisant la
délégation de compétences pour le non renouvellement des mandats des personnes
n'étant pas cadres de l’entreprise.

b. Le 12 septembre 2005, Mme E a été entendue. Elle a retracé
l’évolution de son activité aux SIG.

Dans le délai qui leur avait été octroyé pour déposer des observations après
enquêtes, les parties ont persisté dans leurs conclusions.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Les SIG sont institués par le titre Xa de la Constitution de la République et
du canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst. - A 2 00). L’article 159 Cst. précise
que l’organisation des SIG est réglée dans la loi. L’article 160 alinéa 2 lettre g Cst.
indique que le statut du personnel est soumis à l’approbation du Conseil d'Etat.

b. Selon l’article 1 alinéa 1 de la loi sur l’organisation des Services Industriels
de Genève du 5 octobre 1973 (LSIG - L 2 35), les SIG sont un établissement de
droit public genevois. Ils sont dotés de la personnalité juridique et autonome dans
les limites fixées par la Cst. et par la LSIG (art. 2 al. 1 LSIG). Les organes
administratifs des SIG sont le conseil d’administration et le conseil de direction
(art. SA LSIG).

Le conseil d'administration, autorité supérieure des SIG, est investi des
pouvoirs les plus étendus pour la gestion et a notamment pour attribution de fixer
les compétences du bureau du conseil d’administration et du comité de direction,
d'établir le statut du personnel et de nommer et révoquer le personnel, sous
réserve des attributions du comité de direction et des dispositions du statut
concernant le droit de recours (art. 16 al. 1 et 2 let. b, m et n LSIG).

Selon l’article 20b lettre c LSIG, le comité de direction a notamment pour
attribution de procéder aux nominations du personnel que le conseil
d’administration place dans sa compétence.

c. Selon l’article 1 du statut dans son état au 2 septembre 2003, les SIG se
composent de personnes engagées sur la base d’un contrat de droit public, soit
d’employés réguliers, ainsi que de personnes engagées sur la base d’un contrat de
droit privé, tels qu’employés temporaires, apprentis et stagiaires. Les employés

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réguliers sont nommés pour une période administrative de quatre ans (art. 82
statut).

L'article 83 du statut indique que les rapports de service sont renouvelés par
tacite reconduction pour chaque période administrative de quatre ans. Un
règlement du conseil d’administration fixe les conditions de renouvellement des
rapports de service à la fin de chaque période administrative et la procédure à
suivre en la matière.

Selon l’article 95 du statut, la décision de non renouvellement des rapports
de service est prise par le conseil de direction ou le conseil d’administration, pour
les employés qu’ils ont respectivement nommés. Cette décision peut être attaquée
dans les trente jours auprès de la commission de recours ad hoc, la décision de la
commission de recours pouvant être portée dans les trente jours auprès du
Tribunal administratif.

d. Les dispositions statutaires des SIG font l’objet de directives internes. Selon
une directive intitulée « Délégation de compétences en matière de ressources
humaines » dans sont état au 17 février 2003, les questions de personnel
concernant les cadres intermédiaires et les non cadres sont du ressort du chef de
division ou du chef de section, sauf en ce qui concerne le recrutement et les
sanctions disciplinaires. Dans ce domaine, la révocation d’un employé, cadre
intermédiaire ou non cadre, est de la compétence du directeur général.

De plus, une directive a été rendue concernant l’application des articles 82
et 83 du statut. Cette dernière indique la procédure à suivre en cas de non-
réélection. Six mois avant la fin de la période administrative, les directions de
service doivent établir la liste des collaborateurs devant être exclus de la
réélection en rédigeant un rapport circonstancié. L’autorité de nomination informe
alors la personne concernée, la convoque et le président entend cette personne.
Les décisions de non-réélection des collaborateurs sont rendues par l’autorité de
nomination.

Ces directives sont confirmées par la note adressée par le directeur général
aux directions de services, datée du 6 août 2004.

En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives
administratives ou en d’autres termes les ordonnances administratives n’ont, selon
la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi (ATF 121 II 473 consid. 2b p. 478 ;
ATF 121 IV 64 consid. 3 p. 66 ; ATA/763/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5 et
les références citées).

Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en

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pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en
considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le
but de la norme applicable (ATF 121 11473 consid. 2b).

Emise par l’autorité chargée de l’application concrète, l’ordonnance
administrative est un mode de gestion : elle rend explicite une ligne de conduite,
elle permet d’unifier et de rationaliser la pratique, elle assure ce faisant aussi
l’égalité de traitement et la prévisibilité administrative et elle facilite le contrôle
juridictionnel, puisqu’elle dote le juge de l’instrument nécessaire pour vérifier que
l’administration agit selon des critères rationnels, cohérents et continus, et non pas
selon une politique virevoltante du cas par cas (ATA/763/2002 du 3 décembre
2002 consid. 5 et les références citées).

4. En l’espèce, les directives émises par la direction des SIG modifient le
contenu des statuts, en transférant la compétence de ne pas réélire des
collaborateurs aux directions de services, alors que les dispositions statutaires
attribuent ce pouvoir au conseil de direction ou au conseil d’administration. Une
telle délégation n’est pas admissible lorsque, comme en l’espèce, la Cst. prévoit
que les statuts sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, et que la LSIG
attribue au conseil d’administration, voire au conseil de direction, le pouvoir de
révoquer et de nommer le personnel.

Dès lors, la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente. Elle
est radicalement nulle.

5. Vu l'issue du litige, une indemnité en CHF 1'500.-, sera allouée à
Mme E , à la charge des SIG. Un émolument de procédure, en CHF
1°500.- sera mis à la charge des SIG, qui succombent (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 janvier 2005 par Madame E
contre la décision de la commission de recours en matière d’application du statut du
personnel des Services Industriels de Genève du 1er décembre 2004 ;

au fond :
l’admet ;

constate que la décision de non renouvellement du 23 septembre 2004 est nulle ;

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annule la décision de la commission de recours en matière d’application du statut du
personnel des SIG du 1°” décembre 2004 ;

constate que Madame E n’a jamais cessé de faire partie du personnel des
SIG ;
alloue à Madame E une indemnité en CHF 1'500.- à la charge des SIG ;

met à la charge des SIG un émolument de CHF 1'500.- ;

communique le présent arrêt à Me Adrian Holloway, avocat de la recourante ainsi qu'à
Me Nathalie Thurler, avocate des Services Industriels de Genève.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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