ge_gerichte · A/13/2017 · 2017-08-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.08.2017 A/13/2017

A/13/2017
ATAS/672/2017
du 14.08.2017
( LPP
)
, PARTAGE LPP
En fait
En droit
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/13/2017
ATAS/672/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 août 2017
10
ème
Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à ECHEVENEX, France
Madame B______, domiciliée à MEYRIN
demandeur
demanderesse
contre
CPEG CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE, sise boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE
défenderesse
EN FAIT
1.        Par jugement du 11 novembre 2016, la 9
ème
chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame B______, née le ______ 1973, et Monsieur A______, né le ______ 1974, mariés en date du 2 mai 2000. ![endif]>![if>
2.        Selon le chiffre 13 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.![endif]>![if>
3.        Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 novembre 2016 et a été transmis d'office à la chambre de céans le 4 janvier 2017 pour exécution du partage.![endif]>![if>
4.        La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 2 mai 2000 et le 26 novembre 2016.![endif]>![if>
5.        Selon le courrier de la CPEG caisse de pension de l’État de Genève du 17 février 2017, la prestation de sortie du demandeur au 26 novembre 2016 se monte à CHF 226'908.30 et sa prestation de sortie à la date du mariage, majorée des intérêts jusqu’au divorce, à CHF 36’240.25. ![endif]>![if>
La demanderesse quant à elle n’a pas cotisé dans la prévoyance professionnelle, ses revenus n’ayant pas atteint le seuil d’entrée minimal de cotisation.
6.        Ces documents ont été transmis aux parties en date du 25 août 2017. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, les prestations de libre passage à partager sont respectivement de CHF 190'668.05 (226'908.30 - 36'240.25) pour Monsieur et de CHF 0.- pour Madame et qu'à défaut d'observations d'ici au 11 août 2017, un arrêt serait rendu sur cette base.![endif]>![if>
7.        En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
EN DROIT
1.        Au 1
er
janvier 2017 est entrée en vigueur une modification des art. 122 ss du Code Civil (CC) concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22ss. de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). Toutefois, sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF
129 V 1
consid. 1; ATF
127 V 467
consid. 1 et les références).![endif]>![if>
En l'occurrence, le divorce a été prononcé sous l'empire de l'ancien droit. Partant, les dispositions légales s'appliquent dans leur ancienne teneur.
2.        L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1
er
janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er
janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.![endif]>![if>
3.        Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (selon la teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230
; ATF
129 V 444
).![endif]>![if>
4.        Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015 et 1.25% dès le 1
er
janvier 2016. ![endif]>![if>
5.        En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 mai 2000, d’autre part le 26 novembre 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.![endif]>![if>
6.        Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 190'668.05, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution de prévoyance défenderesse. La demanderesse ne disposant pas d’avoirs de prévoyance, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 95'334.05 (CHF 190'668.05 : 2).![endif]>![if>
7.        Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF
129 V 255
consid. 3).![endif]>![if>
8.        Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).![endif]>![if>
***
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.             Invite la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève à transférer, du compte de Monsieur A______, né le ______ 1974, n° AVS ______, la somme de CHF 95'334.05 à la Fondation de libre passage Raiffeisen en faveur de Madame B______, née le ______ 1973, n° AVS ______, cpte n° ______, IBAN CH ______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 26 novembre 2016 jusqu'au moment du transfert.![endif]>![if>
2.             L’y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if>
3.             Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4.             Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière
Florence SCHMUTZ
Le président
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
Copie à la Fondation de libre passage Raiffeisen, 9001 St-Gall