ge_gerichte · ATA/542/2025 · 2025-05-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2178/2024-MARPU 
ATA/542/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
recourante 
représentée par Me Baptiste FAVEZ, avocat 
contre 
COMMUNE DE B______ 
intimée 
représentée par Me Stéphane GRODECKI, avocat 
_________ 


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A/2178/2024 
EN FAIT 
A. a. La commune de B______ (ci-après : la commune) est propriétaire des parcelles 
nos 622 et 623 du cadastre communal, sis aux 14 et 16, rue de Chêne-Bougeries. 
b. Le 23 mars 2023, le conseil municipal a voté un crédit de CHF 8'240'000.- toutes 
taxes comprises (ci-après : TTC) afin de financer la rénovation des bâtiments sis 
sur ces deux parcelles. 
B. a. Le 28 août 2023, la commune a publié sur le portail www.simap.ch un appel 
d'offres en procédure ouverte portant sur les prestations d'architecte en lien avec 
cette rénovation, sans indiquer de montant estimé pour les prestations concernées 
par l'appel d'offres. 
b. Au terme de la procédure, elle a, le 11 décembre 2023, adjugé le marché pour un 
montant de CHF 570'000.- hors taxes (ci-après : HT) au A______ SA (ci-après : 
A______), société anonyme sise à C______ et dont D______ est l'administrateur. 
Cette décision a été publiée sur la plateforme www.simap.ch le 12 janvier 2024. 
c. Par courriel du 14 mars 2024, D______ a informé la commune que l'un des 
architectes qui devaient travailler dans le cadre du marché, soit E______, avait 
démissionné avec effet au 1er avril 2024. Il piloterait lui-même le projet et cherchait 
activement un successeur à E______. 
d. Le 27 mars 2024, lors d'un entretien en présence d'un conseiller administratif, du 
secrétaire général de la commune et d'un responsable de service, D______ a indiqué 
avoir trouvé un architecte expérimenté pour succéder à E______. 
e. Le 18 avril 2024, la commune a informé A______ qu'elle n'entendait plus 
conclure le contrat lié au marché public adjugé le 11 décembre 2023, estimant que 
« les conditions d'exécution n'[étaient] plus réunies pour poursuivre ce mandat sur 
la base de l'attribution initiale ». Il était prévu de lancer une nouvelle procédure 
ouverte intégrant « les modifications de projet nécessaires, notamment en ce qui 
concerne la planification et la coordination ». 
f. Par courrier du 2 mai 2024, A______ s'est élevée contre cette prise de position. 
Elle se tenait à disposition pour clarifier tout aspect relatif à l'exécution du marché 
et invitait la commune, si elle entendait maintenir sa position, à révoquer sa décision 
d'adjudication. 
g. Après un échange de correspondance, la commune, qui avait initialement 
considéré qu'une telle décision n'était pas nécessaire, a rendu une décision 
d'interruption du marché et de révocation de l'adjudication le 11 juin 2024, sans 
indemnisation. 
Trois motifs « alternatifs » étaient donnés. À titre principal, la commune avait 
décidé de changer la stratégie d'organisation des mandats en privilégiant désormais 
l'attribution d'un mandat unique à un groupement pluridisciplinaire de mandataires 


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(soit architecte + ingénieur civil + ingénieurs spécialisés en chauffage-ventilation-
sanitaire-électricité). En effet, le conseil administratif (ci-après : CA) avait décidé 
d'adopter la stratégie déjà appliquée dans un autre chantier de la commune. Par 
ailleurs, une personne clef de A______, annoncée dans l'offre comme fortement 
impliquée dans le projet, ne travaillait plus pour l'entreprise. Enfin, le CA 
envisageait de procéder à des modifications du projet qui pourraient nécessiter un 
ajustement du profil du mandataire recherché. Un nouvel appel d'offres serait lancé 
en juillet ou août 2024. 
C. a. Par acte déposé le 27 juin 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée, concluant préalablement à l'audition des membres du CA de la 
commune, et principalement (uniquement) à l'annulation de la décision attaquée, 
subsidiairement au constat de son illicéité et à la fixation d'un délai pour chiffrer et 
motiver ses prétentions en indemnisation. À titre préalable, elle demandait l'octroi 
de l'effet suspensif au recours, et qu'interdiction soit faite à la commune de publier 
ou de préparer tout nouvel appel d'offres. 
La commune avait violé son droit d'être entendue. Le motif principal donné pour la 
révocation, soit son intention de confier un mandat unique à un groupement 
pluridisciplinaire de mandataires, avait été évoqué pour la première fois dans la 
décision attaquée. Quant aux modifications du projet, elles avaient été évoquées le 
18 avril 2024 mais jamais précisées. 
La révocation de l'adjudication n'était pas conforme au droit. Elle ne reposait sur 
aucun motif fondé. La commune se serait soudainement rendu compte que recourir 
à un groupement pluridisciplinaire de mandataires garantirait « une efficacité et une 
synergie de compétences plus intéressantes, mais également une économie de 
moyens ». Or ces deux affirmations étaient fausses. S'agissant du départ de 
E______, il n'était pas contesté que ce dernier devait vouer une partie importante 
de son temps au projet, mais elle lui avait trouvé un remplaçant encore plus 
expérimenté et en avait dûment informé la commune. Enfin, les « modifications du 
projet » n'avaient jamais été explicitées par la commune, si bien que ce motif 
demeurait obscur, étant précisé que la requête d'autorisation de construire n'avait 
fait l'objet d'aucune modification depuis son dépôt le 17 août 2023. 
La décision était ainsi disproportionnée et constituait un abus du pouvoir 
d'appréciation du pouvoir adjudicateur. Elle violait également le principe de la 
bonne foi, dès lors que les motifs principaux invoqués par la commune lui étaient 
déjà connus lors de l'adjudication le 11 décembre 2023. Les motifs avancés 
semblaient n'être que des prétextes, le véritable motif ayant apparemment trait au 
fait que la commune reprochait à D______, dans le cadre du marché public 
d'extension de l'école de Chêne-Bougeries, de trop s'opposer aux prétentions de 
l'entreprise générale chargée de l'exécution des travaux ou de trop contrôler celle-
ci, motif ne permettant à l'évidence pas de fonder la révocation litigieuse. 


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La conséquence logique de la contrariété au droit de la décision attaquée devait être 
son annulation. 
b. Par décision du 17 juillet 2024, la chambre administrative a refusé d'octroyer 
l'effet suspensif au recours. 
Les chances de succès du recours, ou du moins des conclusions subsidiaires de ce 
dernier, apparaissaient bonnes, les raisons invoquées par la commune étant, prima 
facie, insuffisantes pour justifier tant l'interruption du marché que la révocation de 
l'adjudication. Aucune des causes prévues aux art. 42 et 47 RMP n'était a priori 
remplie. 
Cela étant, il était demandé à titre principal uniquement l'annulation de la décision 
attaquée, sans prétendre que ladite annulation obligerait l'intimée à conclure un 
contrat de mandat. Tel n'était du reste pas le cas, la jurisprudence ne consacrant pas 
d'obligation de conclure dès lors que la conclusion du contrat ressortissait au droit 
privé. Dans ces conditions, seule une indemnisation entrait a priori en ligne de 
compte, et ni l'octroi de l'effet suspensif ni l'interdiction de publier ou de préparer 
un appel d'offres ne seraient à même de permettre à la recourante de conclure le 
contrat convoité. 
c. Le 23 août 2024, la commune a conclu au rejet du recours et au constat qu'aucune 
indemnisation n'était due. 
Selon le dossier d'appel d'offres, la rénovation des immeubles comprenait différents 
éléments (soit le remplacement des éléments de structure des immeubles afin d'en 
garantir la stabilité ; la rénovation totale de l'enveloppe thermique des bâtiments ; 
le remaniement et la rénovation complète des logements ; l'installation d'une pompe 
à chaleur de grande capacité ; et la mise en place de panneaux photovoltaïques). 
Le dossier précisait explicitement qu'une décision d'adjudication n'engageait pas 
l'adjudicateur à signer un contrat si les conditions d'exécution n'étaient plus réunies. 
Dans son offre, la recourante avait indiqué que E______ consacrerait 80% de son 
temps aux prestations demandées, soit bien plus que ses autres collaborateurs. Il 
devait se charger notamment de la direction et de la coordination des échanges 
d'informations et participer aux séances de coordination avec les ingénieurs et le 
maître de l'ouvrage. 
Le planning intentionnel du dossier d'appel d'offres prévoyait l'obtention de 
l'autorisation de construire en janvier 2024, et le début des travaux en juin 2024. 
L'autorisation de construire était néanmoins toujours en cours d'instruction, 
plusieurs autorités ayant demandé des compléments. 
Bien que non tenue de révoquer l'adjudication pour lancer un nouvel appel d'offres, 
elle avait accédé à la demande de A______ de lui notifier une décision formelle 
contenant des motifs – alternatifs – de révocation. 
d. Le 4 septembre 2024, la commune a fait part à la chambre administrative de faits 
nouveaux. Le 31 août 2024, elle avait publié sur Simap un appel d'offres pour des 


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travaux de rénovation intérieure et extérieure des bâtiments 14-16 rue de Chêne-
Bougeries. Le montant total des travaux était estimé à environ CHF 5'200'000.-, 
le marché étant destiné à un architecte associé à un ingénieur civil et des ingénieurs 
spécialisés en installations techniques du bâtiment (chauffage, ventilation, sanitaire 
et électricité, ci-après : CVSE). Les prestations concernaient les phases 41 à 53 
selon le règlement de la société des ingénieurs et architectes (ci-après : SIA) 112 et 
102 à 108. Le nouvel appel d'offres insistait sur l'importance des personnes clef 
(pondération de 25%) et sur l'organisation des soumissionnaires (pondération de 
30%) 
L'autorisation de construire n'avait toujours pas été délivrée. La majorité des 
conclusions de la recourante devenaient sans objet. En particulier, une annulation 
de la décision attaquée n'entrait pas en ligne de compte. 
e. Par réplique du 11 octobre 2024, la recourante a maintenu ses conclusions. 
Son droit d'être entendue avait bel et bien été violé. Avant le prononcé de la décision 
attaquée, la commune ne l'avait jamais avisée de son intention de confier un mandat 
unique à un groupement pluridisciplinaire de mandataires et ne prétendait pas 
qu'elle lui aurait décrit les prétendues modifications du projet mentionnées dans la 
décision de révocation – lesquelles n'étaient du reste toujours pas définies avec 
précision. 
La décision attaquée ne reposait pas sur des motifs fondés. Ceux relatifs aux 
avantages d'un consortium interdisciplinaire lui étaient connus dès la publication de 
l'appel d'offres. Quant au remplacement de E______ par F______, il n'avait eu 
aucun effet sur sa capacité d'exécuter les prestations adjugées. L'examen du suivi 
en ligne de la demande d'autorisation de construire montrait que la commune avait 
pris un temps particulièrement long à répondre aux demandes de compléments qui 
lui avaient été adressées. 
Il était erroné de prétendre que la révocation qui ne respectait pas l'art. 48 RMP ne 
devait pas être annulée. La chambre administrative le faisait, même lorsqu'elle avait 
rejeté une demande de mesures provisionnelles. 
f. Interpellée par le juge délégué, la commune a communiqué le 14 avril 2025 à la 
chambre administrative que le marché avait été adjugé à G______Sàrl par décision 
du 22 novembre 2024 et que le marché avait été conclu le 11 avril 2025. La 
recourante avait, dans le cadre de cette seconde procédure d'appel d'offres, déposé 
une offre qui avait été exclue par décision du 22 novembre 2024, en force. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 15 al. 1 de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 


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- AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 55 
let. f et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 
2007 - RMP - L 6 05.01). 
2. 
La recourante a conclu préalablement à l’audition des membres du CA de la 
commune. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1). Le droit 
de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 144 II 
427 consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_452/2024 du 16 janvier 2025 
consid. 2.1). 
2.2 En l'espèce, la recourante n'indique aucunement en quoi l'audition des membres 
du CA de la commune serait nécessaire à la résolution du litige. La commune s'est 
exprimée tant dans sa décision attaquée que dans le cadre de la présente procédure 
et rien ne laisse à penser que ses déterminations ne refléteraient pas le point de vue 
du CA, qui la représente devant les tribunaux (art. 48 let. n de la loi sur 
l'administration des communes du 13 avril 1984 - LAC - B 6 05). La demande 
d'audition sera dès lors refusée. 
3. 
La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue. Elle n'avait été 
informée des motifs de la révocation que dans la décision elle-même. 
3.1 Le droit d’être entendu comprend le droit pour la personne concernée de 
s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment et celui d’avoir accès 
au dossier. En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc 
tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 
132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
également le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 
ATF 141 V 557 consid 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_954/2020 du 26 juillet 
2021 consid. 4.1 et les références). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre 
position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives 
(ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 142 II 154 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, 


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Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, p. 531 n. 1573). Il suffit, de ce point de 
vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur 
égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; ATA/250/2023 du 14 mars 
2023 consid. 3.1). 
3.2 En l'espèce, l'intimée a, le 18 avril 2024, informé la recourante qu'elle 
n'entendait plus conclure le contrat lié au marché public, disant estimer que « les 
conditions d'exécution n'[étaient] plus réunies pour poursuivre ce mandat sur la base 
de l'attribution initiale » et vouloir lancer une nouvelle procédure ouverte. La 
recourante s'est élevée, le 2 mai 2024, contre cette prise de position, invitant la 
commune, si elle entendait maintenir sa position, à révoquer sa décision 
d'adjudication. Un échange de correspondance s'en est encore ensuivi entre son 
mandataire et la commune, au terme duquel la décision attaquée a été rendue. 
Dans ces conditions, on ne saurait retenir que la recourante n'a pas pu s’expliquer 
avant qu’une décision ne soit prise à son détriment. Le fait que les motifs à l'appui 
de la décision n'aient pas été explicités en détail avant la prise de décision ne 
constitue pas encore une violation du droit d'être entendu. La décision attaquée 
donnait trois motifs alternatifs qui permettaient à la recourante de recourir en 
connaissance de cause. Savoir si ces motifs sont valables est une question de fond 
qui sera abordée ci-après. 
Le grief sera dès lors écarté. 
4. 
Dans son grief principal, la recourante reproche à l'intimée d'avoir révoqué 
l'adjudication sans motif fondé. La décision de révocation était en outre, selon elle, 
contraire aux principes de la proportionnalité et de la bonne foi. 
4.1 Le droit des marchés publics a pour but d’assurer une concurrence efficace entre 
les soumissionnaires et de garantir l’égalité de traitement et l’impartialité de 
l’adjudication à l’ensemble de ceux-ci (art. 1 al. 3 let. a et b AIMP). En particulier, 
le principe d’égalité de traitement doit être garanti à tous les candidats et 
soumissionnaires dans toutes les phases de la procédure (art. 16 al. 1 et 2 RMP ; 
ATA/1090/2024 du 17 septembre 2024 consid. 3.1). 
4.2 Selon l’art. 42 RMP, l’offre est écartée d’office lorsque le soumissionnaire a 
rendu une offre tardive, incomplète ou non conforme aux exigences ou au cahier 
des charges (al. 1 let. a), ne répond pas ou plus aux conditions pour être admis à 
soumissionner (al. 1 let. b), a fourni de faux renseignements (al. 1 let. c), a conclu 
un accord qui porte atteinte à une concurrence efficace (al. 1 let. d), n'a pas justifié 
les prix d'une offre anormalement basse (al. 1 let. e), fait l'objet, à la date du dépôt 
de l'offre ou en cours de procédure, d'une sanction entrée en force prononcée en 
application de l'art. 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte 
contre le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN - RS 822.41), d'une sanction entrée 
en force prononcée en application de l'art. 9, al. 2, let. b, ch. 2, c ou e, de la loi 
fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux 


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travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement du 8 octobre 
1999 (LDét - RS 823.20), ou d’une mesure exécutoire prononcée en application de 
l’art. 45, al. 1, let. a ou c, de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 
12 mars 2004 (LIRT - J 1 05 ; al. 1 let. f). L'autorité adjudicatrice peut également 
écarter l'offre d'un soumissionnaire qui n'est pas à jour dans le paiement de ses 
impôts (al. 2 let. a), ne respecte pas les prescriptions concernant la santé et la 
sécurité au travail (al. 2 let. b), ne remplit pas les garanties de bienfacture, de 
solvabilité et de correction en affaires (al. 2 let. c), ne respecte pas les obligations 
légales en matière de protection de l'environnement (al. 2 let. d), a commis des 
infractions graves dans le cadre de son activité professionnelle (al. 2 let. e) ou ne 
respecte pas la liberté d'association ou le droit de grève (al. 2 let. f). 
4.3 L’art. 48 RMP prévoit que l'adjudication peut être révoquée, sans 
indemnisation, pour l'un des motifs énoncés à l'art. 42 RMP. Il doit s’agir de motifs 
qui rendent la conclusion d’un contrat avec l’adjudicataire impossible, inexigible 
ou contraire au droit des marchés publics (ATA/189/2025 du 18 février 2025 
consid. 6 ; Étienne POLTIER, Droit des marchés publics, 2e éd., 2023, n. 364 ; 
Martin BEYELER, Der Geltungsanspruch des Vergaberechts, 2012, n. 2738). 
La révocation de l'adjudication peut aussi être prononcée, pendant la procédure 
d’adjudication ou l’exécution du contrat, à titre de sanction en cas de violation du 
droit des marchés publics (art. 2 al. 1 let. b L-AIMP). 
4.4 L’art. 48 RMP utilisant une formule potestative concernant l’exercice du droit 
de révocation, une liberté d’appréciation est reconnue au pouvoir adjudicateur dans 
la prise d’une telle décision, que celui-ci exerce à la suite d’une pesée des intérêts 
pour respecter le principe de la proportionnalité (ATA/623/2023 du 13 juin 2023 
consid. 2.5 ; ATA/490/2017 du 2 mai 2017 consid. 5). 
4.5 Selon l'art. 47 al. 1 RMP, la procédure peut être interrompue pour de justes 
motifs ou raisons importantes, notamment lorsque : a) l'autorité adjudicatrice a reçu 
un nombre insuffisant d'offres pour adjuger le marché dans une situation de 
concurrence efficace ; b) les offres ont été concertées ; c) un abandon ou une 
modification importante du projet est nécessaire ; d) toutes les offres dépassent le 
montant du budget prévu ou octroyé pour le marché. 
L'autorité adjudicatrice rend une décision d'interruption sommairement motivée, 
notifiée soit par publication sur la plateforme simap.ch, soit par courrier aux 
intéressés, avec mention des voies de recours (art. 47 al. 2 RMP). Cette décision 
indique, le cas échéant, s'il est prévu de renouveler la procédure (art. 47 al. 3 RMP). 
4.6 L'interruption, la répétition ou le renouvellement de la procédure n'est possible 
qu'à titre exceptionnel et suppose un motif important (ATF 134 II 192 consid. 2.3). 
L'interruption du marché – ce qui suppose l'annulation de tous les actes déjà 
accomplis – apparaît donc comme une ultima ratio (ATF 141 II 353 consid. 6.1 ; 
Peter GALLI/André MOSER/Élisabeth LANG/Marc STEINER, Praxis des 
öffentlichen Beschaffungsrechts, 2013, n. 799). Le caractère exceptionnel de 


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l'interruption du marché, qu'elle soit suivie ou non de la répétition de la procédure 
découle aussi du fait que cette mesure implique, selon le moment où elle intervient, 
de revenir sur des décisions déjà entrées en force (Stefan SUTER, Der Abbruch des 
Vergabeverfahrens, 2010, ch. 20 p. 11), ce qui nuit à la sécurité juridique (ATF 141 
II 353 consid. 6.1). 
Lorsque l'adjudication a déjà été prononcée, l'interruption de la procédure suppose 
au préalable une révocation de la décision d'adjudication. La nuance est avant tout 
juridique, car on admet que les motifs d'interruption du marché peuvent aussi 
constituer des motifs de révocation de la décision d'adjudication qui, selon leur 
nature, peuvent avoir pour conséquence une interruption de la procédure et un 
renouvellement de celle-ci (ATF 141 II 353 consid. 6.2 ; 134 II 192 consid. 2.3 ; 
pour les marchés publics fédéraux, en lien avec les art. 43 et 44 de la loi fédérale 
sur les marchés publics du 16 décembre 1994 - LMP - RS 172.056.1 : arrêt du 
Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] B-4028/2023 du 20 mars 2024 
consid. 2.4.3 ; Étienne POLTIER, op. cit., n. 358 et 363). 
4.7 Concernant l’interruption de la procédure, la liberté d'appréciation de 
l'adjudicateur dans le choix des conséquences à tirer de l'existence d'un juste motif 
ou motif important est toutefois limitée par le respect de la bonne foi et des principes 
généraux applicables au droit des marchés publics, notamment l'interdiction de 
discrimination entre les soumissionnaires, la proportionnalité, la transparence et 
l'interdiction de la modification du marché sur des éléments essentiels 
(ATF 141 II 353 consid. 6.4 ; ATA/501/2016 du 14 juin 2016 consid. 6d). 
 
Certes, les soumissionnaires pourront à nouveau déposer une offre si la procédure 
est répétée, mais cela engendre des coûts supplémentaires et, selon les 
circonstances, une diminution des chances d'obtenir le marché dans cette seconde 
procédure au cas où le nombre de soumissionnaires serait plus important ou si de 
nouvelles exigences les désavantageaient. S'ajoute à cela que la mise en œuvre d'une 
seconde procédure peut produire des effets contraires aux règles sur les marchés 
publics et à l'objectif de libre concurrence poursuivi, notamment parce que les 
précédents soumissionnaires auront pu (à tout le moins partiellement) prendre 
connaissance des premières offres formulées par leurs concurrents (ATF 129 I 313 
consid. 10). 
Il existe un intérêt public à ce que la procédure de marché public puisse se dérouler 
avec toute la célérité requise, ce que confirment notamment l'instauration de délais 
de recours relativement brefs et l'absence d'effet suspensif automatique à différents 
recours, tandis que la réorganisation d'une procédure d'appel d'offres et 
d'adjudication ab ovo a pour conséquence de fortement retarder l'avancement d'un 
marché public et d'entraîner des coûts supplémentaires. Or, ces intérêts publics 
militent eux aussi en faveur d'un maniement très restrictif de la possibilité de 
réinitier ab ovo les procédures d'appel d'offres et d'adjudication (ATF 141 II 353 
consid. 6.1). 


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4.8 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de l'inégalité de traitement (art. 8 Cst.), le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1; 134 III 
323 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_563/2023 du 28 mars 2024 
consid. 5.1.3). 
4.9 Selon la jurisprudence, le principe de la transparence est le principe cardinal et 
incontournable des marchés publics. Il limite le large pouvoir d'appréciation dont 
dispose le pouvoir adjudicateur (RDAF 2001 I 403). Il permet d'assurer la mise en 
œuvre du principe de concurrence, lequel permet la comparaison des prestations et 
de choisir ainsi l'offre garantissant un rapport optimal entre le prix et la prestation 
ainsi que le contrôle de l'impartialité de la procédure d'adjudication, autre principe 
qui doit être respecté. Le principe de transparence exige que le pouvoir adjudicateur 
se conforme aux conditions qu'il a préalablement annoncées ; ainsi, une fois les 
critères d’aptitude et d’adjudication arrêtés dans l’appel d’offres ou les documents 
d’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur doit en règle générale s’y tenir. Ce principe 
se rapproche dans cet aspect du principe de la bonne foi, qui prohibe les 
comportements contradictoires de l'autorité (art. 9 Cst.), et du principe de la 
non-discrimination. En effet, si le pouvoir adjudicateur s'écarte des « règles du jeu » 
qu'il a fixées, en particulier s'il modifie les critères d’aptitude ou d’adjudication 
après le dépôt des offres (ATA/156/2025 du 11 février 2025 consid. 3.1 ; 
ATA/349/2023 du 4 avril 2023 consid. 3.2), il adopte un comportement qui se 
rapproche d'une manipulation, typiquement discriminatoire, du résultat du marché 
(ATF 141 II 353 consid. 8.2.3 et la référence citée ; ATA/167/2024 du 6 février 
2024 consid. 4.2.2 et les références citées) et agit de manière contraire au droit des 
marchés publics (arrêt du TAF B-6744/2023 du 20 août 2024 consid. 6.1.1 et les 
arrêts cités). 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 5.1). 
4.10 En l'espèce, l'acte attaqué est une double décision d'interruption du marché et 
de révocation de l'adjudication fondée sur trois motifs que l'intimée a qualifié 
d'alternatifs. On peut néanmoins inférer des explications données que le motif lié 
au départ d'une personne clef, en ce qu'il a trait aux moyens fournis par 
l'adjudicataire, ressortit plus typiquement à une révocation (le soumissionnaire ne 
répond pas ou plus aux conditions pour être admis à soumissionner, au sens des 
art. 42 al. 1 let. b et 48 RMP), tandis que les deux autres motifs ressortissent à une 


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interruption de la procédure (des modifications importantes du projet étant, aux 
yeux du pouvoir adjudicateur, nécessaires au sens de l'art. 47 al. 1 let. c RMP). 
Le départ de E______ et son remplacement par un autre architecte ne peut être 
considéré comme un motif valable de révoquer l'adjudication. Si l'impossibilité, 
pour une personne donnée, de travailler sur un projet peut exceptionnellement 
constituer un motif de révocation, la commune ne rend en l'espèce pas 
vraisemblable que la participation de E______ soit véritablement irremplaçable. 
Tel n'apparaît pas être le cas en l'espèce, un architecte se voyant remplacé par un 
autre architecte a priori aussi qualifié et expérimenté, et susceptible de consacrer 
autant d'heures au mandat que prévu dans la soumission de la recourante ; que 
l'engagement du second soit subordonné à la signature du contrat apparaît d'autant 
moins injustifié que l'intéressé était précisément appelé à travailler en priorité et à 
un taux d'environ 80% de son temps sur ce mandat. 
Le fait que la commune ait décidé de changer la stratégie d'organisation des mandats 
en privilégiant désormais l'attribution d'un mandat unique à un groupement 
pluridisciplinaire de mandataires n'est pas davantage pertinent. La stratégie à cet 
égard devait le cas échéant être déterminée avant de procéder à l'appel d'offres puis 
à l'adjudication, ou être modifiée pour l'avenir en attendant l'adjudication suivante 
pour l'appliquer. Cet écart, par la commune, des « règles du jeu » qu'elle avait 
elle-même fixées n'est ainsi pas conforme aux règles de la bonne foi et ne saurait 
non plus constituer un motif d'interruption de la procédure, surtout à un stade aussi 
avancé. 
Enfin, le fait que le CA envisage de procéder à des modifications du projet pourrait, 
en soi, constituer un motif d'interruption de la procédure. Encore aurait-il fallu que 
l'intimée puisse indiquer précisément en quoi tenaient ces modifications – ce qu'elle 
n'a jusqu'à présent pas fait –, mais aussi qu'elle indique pourquoi ces modifications 
entraîneraient l'incapacité de la société adjudicataire d'exécuter le mandat modifié. 
En effet, un bureau d'architecte est normalement en mesure d'adapter ses prestations 
en cas de modification des exigences du maître d'ouvrage. À cet égard, le fait que 
l'autorisation de construire n'ait pas encore été délivrée au moment du prononcé de 
la décision attaquée apparaît dépourvu de pertinence, d'autant que la commune a 
effectué la demande d'autorisation de construire par le biais d'un autre bureau 
d'architectes quelques jours avant de mettre au concours les prestations d'architecte 
en lien avec le projet, ce qui paraît pour le moins inusuel. 
Il résulte de ce qui précède que l'intimée n'avait pas de motif fondé d'interrompre la 
procédure ou de révoquer l'adjudication, étant précisé qu'il n'appartient pas à la 
chambre de céans de se prononcer et encore moins de spéculer sur des motifs qui 
ne ressortiraient pas de la décision attaquée. 
5. 
Reste à examiner quelles conséquences il convient de tirer de ce constat. 


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5.1 De manière générale, si la juridiction administrative admet le recours, elle 
réforme la décision attaquée ou l’annule ; si elle le juge nécessaire, elle peut 
renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué pour nouvelle décision (art. 69 al. 3 LPA). 
5.2 L'AIMP prévoit que si le contrat n’est pas encore conclu, l’autorité de recours 
peut, soit statuer au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle 
annule la décision, au besoin avec des instructions impératives (art. 18 al. 1 AIMP). 
Si le contrat est déjà conclu et que le recours est jugé bien fondé, l’autorité de 
recours constate le caractère illicite de la décision (art. 18 al. 2 AIMP). 
Une fois le caractère illicite de la décision constaté, le recourant peut demander 
devant l'autorité compétente la réparation de son dommage, limité aux dépenses 
qu'il a subies en relation avec les procédures de soumission et de recours ; le cas 
échéant, la chambre administrative de la Cour de justice donne un délai au recourant 
permettant à celui-ci de quantifier et de motiver sa prétention (art. 3 al. 3 L-AIMP). 
Il découle ainsi de l'art. 18 AIMP que lorsque l'autorité de recours admet ce dernier, 
elle doit ainsi en principe annuler la décision attaquée et renvoyer la cause au 
pouvoir adjudicateur ou statuer elle-même (protection juridique dite « primaire ») ; 
toutefois, lorsque le contrat est déjà conclu – ce qui se produit le plus fréquemment 
en cas de contestation de l'adjudication avec absence de demande d'effet suspensif 
ou rejet de cette demande –, le pouvoir de décision est limité à la constatation du 
caractère illicite de la décision et l'autorité de recours doit statuer sur 
l'indemnisation du soumissionnaire lésé (protection juridique dite « secondaire »). 
Selon le Tribunal fédéral, le candidat évincé ne peut en principe que faire constater 
l'illicéité de la décision d'adjudication attaquée lorsque le contrat sur lequel portait 
le marché public a été conclu avec une autre entreprise (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_438/2021 du 16 novembre 2021 consid. 1.3). La doctrine confirme que la 
protection secondaire n'intervient en principe que si le contrat a déjà été conclu 
(Étienne POLTIER, Droit des marchés publics, 2e éd., 2023, n. 897 et 1029 ; 
François BELLANGER/Milena PIREK, La protection juridique primaire et 
secondaire, in Jean-Baptiste ZUFFERY/Martin BEYELER/Stefan SCHERLER 
[éd.], Marchés publics 2022, 2022, 359-380, n. 17 ss et 44). 
5.3 Le Tribunal fédéral définit cependant dans certains arrêts la protection juridique 
primaire comme étant une « demande d'annulation de l'adjudication et 
d'adjudication en sa faveur » (et la protection secondaire comme une demande de 
« constat d'illicéité et [d']allocation de dommages-intérêts »), en admettant par 
ailleurs qu'il est possible à un soumissionnaire d'y renoncer (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 2.3). 
Comme l'a rappelé le TAF en matière de marchés publics fédéraux en 2020, la 
protection juridique primaire vise l'annulation de la décision viciée et le 
rétablissement de l'état conforme au droit, tandis que la protection juridique 
secondaire, sous forme de dommages-intérêts au sens du droit des marchés publics, 
n'entre en ligne de compte que si la recourante n'a plus aucune chance d'obtenir le 
marché (ATAF 2020 IV/2 consid. 7.3). Dans le même arrêt, le TAF a retenu 


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qu'après une interruption de la procédure conforme au droit, dans le but de répéter 
celle-ci, le soumissionnaire évincé pouvait participer au nouvel appel d'offres et, le 
cas échéant, obtenir le marché, si bien que toute prétention à des dommages-intérêts 
au sens du droit des marchés publics était exclue, même si les irrégularités 
constatées avaient entraîné des coûts inutiles pour l'établissement de l'offre (ibid., 
consid. 7.6). 
5.4 En l'espèce, une seconde procédure d'appel d'offres a eu lieu. La recourante y a 
participé mais en a été exclue. Une nouvelle décision d'adjudication a été rendue et 
le contrat a été signé. La recourante n'a donc plus aucune chance d'obtenir le 
marché, si bien que seule la protection juridique secondaire peut être mise en œuvre. 
Il découle des considérants qui précèdent que le recours sera partiellement admis. 
La recourante ne s’étant pas déterminée sur la question du dommage et de 
l’indemnité, une instruction sera ouverte sur cette question (ATA/496/2024 du 
16 avril 2024 consid. 6.2 et les arrêts cités) et un délai sera fixé aux parties pour se 
déterminer sur le montant du dommage et pour produire toutes pièces probantes à 
cet effet. 
6. 
Le sort des frais est réservé jusqu'au prononcé de l'arrêt final de la chambre de 
céans. 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2024 par A______ SA contre la décision 
de la commune de B______ du 11 juin 2024 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
constate l'illicéité de la décision de la commune de B______ du 11 juin 2024 ; 
ouvre une instruction sur le montant du dommage occasionné à A______ SA ; 
fixe à A______ SA un délai au 6 juin 2025 pour justifier son dommage et produire toutes 
pièces probantes à cet effet ; 
fixe à la commune de B______ un délai au 4 juillet 2025 pour répondre ; 
réserve le sort des frais jusqu'au prononcé de l'arrêt final de la chambre de céans ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 


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A/2178/2024 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Baptiste FAVEZ, avocat de la recourante, à 
Me Stéphane GRODECKI, avocat de la commune de B______ ainsi qu'à la commission 
fédérale de la concurrence. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :