ge_gerichte · ACPR/110/2024 · 2023-11-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24445/2023 
ACPR/110/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 14 février 2024 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 
 
recourante, 
 
contre l'ordonnance rendue le 12 décembre 2023 par le Tribunal de police 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 18 décembre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
Tribunal de police du 12 précédent, qui a pris acte du retrait de son opposition formée 
contre l'ordonnance pénale n°1______ du 30 août 2023 et dit que ladite ordonnance 
pénale était assimilée à un jugement entré en force. 
La recourante conteste le retrait d'opposition. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. 
Par ordonnance pénale n°1______ du 30 août 2023, le Service des 
contraventions (ci-après, SdC) a condamné A______ pour infraction à la LCR. 
b. 
Le 8 septembre 2023, la contrevenante a formé opposition, donnant sa version 
des faits de l'accident. 
c. 
Sollicité par le SdC, le policier, qui avait rédigé le rapport d'accident, a 
maintenu celui-ci tout en apportant des précisions après avoir pris connaissance de 
l'opposition de la contrevenante. 
d. 
Par ordonnance du 7 novembre 2023, le SdC, motivant sa décision, a maintenu 
l'ordonnance pénale et l'a transmise au Tribunal de police pour qu'il statue sur sa 
validité et celle de l'opposition. L'ordonnance précisait que en cas de paiement du 
montant réclamé, l'opposition serait considérée comme retirée. 
Il l'a notifiée à la contrevenante. 
e. 
Par courrier du 21 novembre 2023, adressé en recommandé au SdC, A______ a 
déclaré: "Je confirme par la présente que j'ai décidé de payer l'amende 
susmentionnée à la référence 1______/B______". 
f. 
Le SdC a transmis ce pli au Tribunal de police. 
g. 
À teneur de la note de la greffière du 6 décembre 2023, cette dernière a 
téléphoné à A______ pour s'assurer que son courrier au SdC valait retrait de 
l'opposition. L'intéressée lui a assuré qu'elle souhaitait "retirer son ordonnance 
pénale" et que son mari enverrait un email en ce sens au Tribunal pénal. 
C. 
Dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal de police constate le retrait de l'opposition. 
D. 
a. 
Dans son recours, A______ soutient n'avoir jamais retiré son opposition à 
l'ordonnance pénale, mais l'avoir formellement écrite le 8 septembre 2023, et n'avoir 
rien payé. Elle s'oppose à l'ordonnance pénale et conteste avoir commis un délit de 
fuite. 


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b. 
Par courrier notifié le 20 décembre 2023, la Chambre de céans a transmis à la 
recourante une copie de son propre courrier du 21 novembre 2023 ainsi que la note 
de la greffière du 6 décembre 2023, susmentionnés, l'invitant à préciser si elle 
maintenait son recours. L'intéressée n'a pas répondu. 
c. 
Par courriel du 16 janvier 2024, le SdC, sollicité par la Direction de la 
procédure, a précisé n'avoir reçu aucun paiement de la part de la contrevenante. 
d. 
Le 25 janvier 2024, le SdC a transmis le courrier, daté du 14 décembre 2023, 
reçu de la recourante, dont la teneur est la suivante: "Suite au courrier du 
12 décembre 2023 du Tribunal pénal, je dois absolument vous dire qu'il y a une 
grande erreur de compréhension entre nous. Après divers réflexions, je vous informe 
que je n'ai pas retiré mon opposition à l'ordonnance pénale no 1______ et je 
continue de la maintenir", ainsi que celui du 19 suivant dans lequel elle affirme ne 
pas avoir formellement retiré son opposition. 
e. 
Le Tribunal de police s'en tient à son ordonnance. Le courrier du 21 novembre 
2023 de la recourante devait être compris comme la manifestation d'accepter de 
payer l'amende et par conséquent comme un retrait de l'opposition. Cette dernière 
l'avait clairement confirmé par téléphone à la greffière. Le courrier de la 
contrevenante du 14 décembre 2023, démontrait – avec l'utilisation des termes 
"Après divers réflexions" – qu'elle avait changé d'avis après la notification de 
l'ordonnance. 
f. 
La recourante n'a pas retiré le pli de la Chambre de céans lui transmettant 
lesdites observations. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits 
(art. 396 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1067/2018 
du 23 novembre 2018 consid. 1.2. ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e 
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356) et émaner de la prévenue, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP) qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de 
l'ordonnance attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Aux termes de l'art. 356 CPP, le ministère public, lorsqu'il décide de maintenir 
l'ordonnance pénale, transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance 
en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (al. 1). Le 
tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition (al. 2). L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries 
(al. 3). 


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En ce qui concerne la forme, les dispositions sur les voies de recours peuvent être 
appliquées par analogie. Ainsi, le retrait peut être déclaré par un écrit adressé au 
tribunal ou oralement en audience (art. 386 al. 1 CPP). Il n’a pas besoin d’être 
motivé. Si l’opposant adresse par erreur l’écrit au ministère public, celui-ci doit 
transmettre d’office l’information au tribunal (art. 91 al. 4 CPP). Un retrait est 
également possible par acceptation tacite ultérieure de l’ordonnance pénale, en 
payant une amende par exemple (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit, 2ème éd., Bâle 2019, n° 10 ad art. 356). 
Selon l'art. 386 al. 3 CPP, la renonciation à interjeter recours et le retrait du recours 
sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, 
une infraction ou une information inexacte des autorités. Cette disposition est 
applicable par analogie au retrait d'opposition (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
6B_83/2021 du 8 septembre 2021 consid. 2.2.2; 6B_619/2018 du 24 août 2018 
consid. 2.1). La preuve des vices du consentement doit être apportée par celui qui 
s'en prévaut (ATF 141 IV 269 consid. 2.2.1; arrêt 6B_619/2018 précité consid. 2.1). 
2.2. En l'espèce, à réception du courrier du 7 novembre 2023 du SdC maintenant 
l'ordonnance pénale après avoir reçu les observations du policier ayant établi le 
rapport, la recourante a informé ce service de son intention de payer l'amende. Ce 
faisant, elle a clairement manifesté sa volonté de mettre un terme à la procédure et 
dès lors de retirer son opposition – comme cela ressortait de l'ordonnance du 
7 novembre 2023 l'informant qu'un paiement valait retrait d'opposition –. En outre, la 
greffière du Tribunal s'est assurée de cette volonté en lui demandant confirmation. 
Rien ne permet de douter de la véracité de la note de la greffière sur cette question, et 
la recourante ne le prétend pas. Ce retrait est définitif et il importe peu que la 
recourante ne se soit pas acquittée, effectivement, de l'amende. Ses courriers 
ultérieurs de décembre 2023 illustrent son changement d'avis soit le fait qu'après 
réflexion, elle ait voulu revenir sur sa décision de retrait. Ce changement n'est pas 
encore la preuve d'un vice du consentement. 
3. 
Le recours s’avère infondé. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.-, émolument compris (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Tribunal de police. 
Le communique pour information au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00