ge_gerichte · CAPH/213/2015 · 2015-12-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 décembre 2015. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12179/2014-5 
CAPH/213/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 17 DECEMBRE 2015 
 
Entre 
A______, domicilié ______, (VD), appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 1er juillet 2015, comparant par Me Yann LAM, avocat, MBLD 
Associés, rue Joseph-Girard 20, 1227 Carouge, en l'Étude duquel il fait élection de 
domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______, domiciliée ______, Lausanne, intimée, comparant par Me Uzma KHAMIS 
VANNINI, avocate, VSKV & Associés, place des Eaux-Vives 8, case postale 3796, 
1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


- 2/9 - 
 
 
C/12179/2014-5 
EN FAIT 
A. 
a. Le 16 juin 2014, B______ (ci-après également : la demanderesse ou l'intimée), 
agissant en personne, a déposé auprès de l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes une requête de conciliation, rédigée sur la base du formulaire mis à 
disposition par l'Office fédéral de la justice, dirigée contre A______ (ci-après 
également : le défendeur ou l'appelant). 
La requête de conciliation mentionne l'adresse des parties ainsi que les 
conclusions de la demanderesse, soit la condamnation du défendeur à lui payer un 
montant de 37'200 fr. 
Sous la rubrique "objet du litige", la demanderesse a exposé qu'elle avait exercé 
une activité de travailleuse ______ depuis avril 2007 dans un local qui lui avait 
été remis à bail par le défendeur. De novembre 2008 à 2013, ce dernier l'avait 
chargée, moyennant un salaire mensuel de 600 fr., de percevoir pour son compte 
les loyers dus par les autres travailleuses du sexe exerçant leur activité dans des 
locaux qu'il leur avait remis à bail. Le montant réclamé correspondait au salaire 
mensuel pour la période de 2008 à 2013, ainsi qu'à un "dommage" de 1'200 fr. 
b. L'audience de conciliation, qui s'est déroulée le 12 août 2014, n'a pas permis 
d'aboutir à un accord. Une autorisation de procéder a été délivrée le même jour à 
la demanderesse. 
c. Le 5 novembre 2014, la demanderesse a adressé au Tribunal des prud'hommes 
(ci-après : le Tribunal), qui l'a reçu le lendemain, le courrier suivant : 
"Concerne : Demande en paiement contre A______ 1______ 
Monsieur le Président, 
Dans le cadre de l'affaire mentionnée sous référence, aucune solution n'a été 
trouvée lors de la conciliation. 
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer quels sont les arguments de A______ 
afin que je puisse les appuyer par pièces et par témoins, si nécessaire. 
En effet, il a fait certaines déclarations par-devant la commission de conciliation 
oralement. 
En l'état, je sollicite la production de l'intégralité des mouvements de son compte 
______ n° de compte 2______ depuis le 1er janvier 2012 jusqu'à ce jour. 
Tout en vous remerciant de la suite que vous voudrez bien donner à la présente, je 
vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute 
considération. 


- 3/9 - 
 
 
C/12179/2014-5 
B______ 
Annexe : autorisation de procéder, demande en paiement." 
Etaient annexés à ce courrier l'autorisation de procéder délivrée le 12 août 2014, la 
requête de conciliation et trois titres, non numérotés. 
d. Par ordonnance du 14 novembre 2014, le Tribunal a imparti à la demanderesse 
un délai de quinze jours "pour produire, en double exemplaire, une nouvelle 
demande comportant la désignation de sa partie adverse et de son adresse ou de 
celle de son représentant, l'indication de ses allégués de fait, à savoir d'un seul 
fait par allégué ainsi que la désignation d'une offre pour chaque allégué, et 
l'indication de la valeur litigieuse pour chacune de ses conclusions", l'avertissant 
qu'à défaut sa demande serait déclarée irrecevable. 
e. Le 10 décembre 2014 – soit dans le délai imparti, tel que prolongé par 
ordonnance du 26 novembre 2014 – la demanderesse, représentée par un avocat, a 
déposé en double exemplaire un document intitulé "demande en paiement" 
comportant la désignation des parties à la procédure, l'indication de leurs adresses 
et de celles de leurs représentants, des allégations de fait – dont certaines assorties 
d'offres de preuve – et des conclusions. Une valeur litigieuse "provisoire" de 
37'200 fr. est mentionnée. L'acte était accompagné d'un bordereau de treize titres, 
certains comprenant plusieurs dizaines de pages, numérotés. 
f. Dans ses écritures en réponse déposées le 9 février 2015 auprès du Tribunal, le 
défendeur a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande, 
subsidiairement à son rejet. 
Selon lui, le fait que la demande – soit la lettre du 5 novembre 2014 – ne 
comporte ni allégations de fait ni conclusions était constitutif d'un vice non 
réparable entraînant son irrecevabilité. 
g. Lors d'une audience de débats d'instruction tenue le 4 mai 2015, les parties ont 
complété et précisé leurs offres de preuve. Elles ont en outre plaidé sur la 
recevabilité de la demande et la cause a été gardée à juger sur ce point à l'issue de 
l'audience. 
B. 
a. Par "décision incidente" du 1er juillet 2015, expédiée pour notification aux 
parties le même jour et reçue le lendemain 2 juillet 2015 par l'appelant, le 
Tribunal a déclaré recevable la demande en paiement formée le 5 novembre 2014 
par l'intimée, telle que rectifiée par acte du 10 décembre 2014. 
En substance, le Tribunal a retenu que, si la demande déposée le 5 novembre 2014 
(soit la lettre datée du même jour) était affectée de nombreux vices, son annexe 
(soit la requête de conciliation du 16 juin 2014) contenait la plupart des 
informations manquantes, notamment une description de l'objet du litige. Le 


- 4/9 - 
 
 
C/12179/2014-5 
devoir d'interpellation du juge, prévu par l'art. 56 CPC, ainsi que l'interdiction du 
formalisme excessif commandaient dès lors d'autoriser la demanderesse à rectifier 
sa demande, ce d'autant plus qu'elle n'était à ce moment-là pas assistée d'un 
avocat. 
b. Par acte déposé le 30 juillet 2015 au greffe de la Chambre des prud'hommes, 
A______ a formé un appel contre cette décision, concluant à son annulation et à 
ce que la demande en paiement soit déclarée irrecevable. 
A l'appui de son appel, il soutient que la demande du 5 novembre 2014 était 
affectée de vices irréparables. Sous couvert de rectification, le mémoire du 
10 décembre 2014 constituait en réalité un complément et une correction de la 
demande initiale sur des questions de fond, ce que l'art. 132 al. 1 et 2 n'autorisait 
pas. 
c. Dans ses écritures en réponse datées du 7 août 2015, l'intimée a conclu au rejet 
de l'appel, se référant pour l'essentiel à la motivation figurant dans la décision 
contestée. 
d. Les écritures en réponse de l'intimée ont été communiquées à l'appelant par pli 
du 10 août 2015. Celui-ci n'a pas répliqué. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions incidentes, soit les décisions non finales statuant sur une 
question qui, si elle était tranchée dans le sens opposé par la juridiction de 
seconde instance, mettrait fin à la procédure (art. 237 al. 1 CPC), doivent être 
contestées immédiatement (art. 237 al. 2 CPC), à l'instar d'une décision finale. 
Constituent en particulier des décisions incidentes celles par lesquelles la 
juridiction de première instance admet la recevabilité de la demande et rejette les 
moyens soulevés contre celle-ci par le défendeur (NICOLAS JEANDIN/AUDE 
PEYROT, Précis de procédure civile, 2015, § 755). 
Sont susceptibles d'appel les décisions finales ou incidentes de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). En matière patrimoniale, l'appel est recevable si la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'autorité compétente pour en 
connaître dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée 
(art. 311 al. 1 CPC). 
1.2 En l'occurrence, l'acte d'appel, respectant la forme écrite et comportant une 
motivation, a été déposé auprès de la Chambre des prud'hommes, autorité 
compétente pour connaître des appels et recours formés contre les décisions du 


- 5/9 - 
 
 
C/12179/2014-5 
Tribunal des prud'hommes (art. 124 let. a LOJ), dans le délai de trente jours à 
compter de la notification de la décision contestée, intervenue le 2 juillet 2015. 
L'appel est donc recevable. 
2. 
A juste titre, l'appelant ne conteste pas la compétence à raison de la matière (art. 1 
al. 1 let. a et c LTPH) et du lieu (art. 34 al. 1 CPC) du Tribunal. Il n'est pas 
davantage contesté que la demande ait été déposée auprès du Tribunal dans les 
trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à l'intimée 
(art. 209 al. 3 CPC). Le litige est ainsi circonscrit à la question de la recevabilité 
formelle de la demande et à la possibilité de la rectifier afin de guérir les vices 
pouvant l'affecter. 
2.1 Lorsque la procédure ordinaire est applicable – soit notamment, sous réserve 
de dispositions légales spéciales, en matière patrimoniale lorsque la valeur 
litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 219 al. 1 et 243 al. 1 CPC) – la demande doit 
contenir la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant 
(art. 221 al. 1 let. a CPC), les conclusions (let. b), l'indication de la valeur 
litigieuse (let. c), laquelle peut au demeurant découler directement des conclusions 
lorsque celles-ci ne portent que sur la condamnation du défendeur à payer un 
montant exprimé en francs suisses (DANIEL WILLISEGGER, in BAK ZPO, 2ème 
édition, 2013, SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER [éd.], n° 25 ad art. 221 CPC), les 
allégations de fait (let. d) et l'indication, pour chacune d'entre elles, des moyens de 
preuve proposés (let. e), ainsi que la date et la signature du demandeur ou de son 
représentant (let. f). Elle doit être accompagnée des titres disponibles invoqués 
comme moyens de preuve (art. 221 al. 2 let. c CPC), d'un bordereau des preuves 
invoquées (let. d) ainsi que, le cas échéant, d'une procuration en faveur du 
représentant du demandeur (let. a) et de l'autorisation de procéder délivrée par 
l'autorité de conciliation (let. b). Une motivation juridique, possible, n'est pas 
requise (art. 221 al. 3 CPC). 
Les faits doivent être allégués dans leur cours ou leurs concours essentiels, de 
manière à ce qu'une contestation motivée soit possible et que la preuve du 
contraire puisse être offerte. Il faut et il suffit que la subsomption puisse être 
opérée avec les dispositions topiques du droit fédéral, ce qui signifie que, si les 
faits allégués doivent être tenus pour établis, ils permettent de conclure à la 
conséquence juridique souhaitée. Une allégation détaillée n'est pas nécessaire dans 
la demande : si le défendeur conteste la présentation des faits en soi concluante du 
demandeur, celui-ci doit alors la préciser (arrêts du Tribunal fédéral 4A_195/2014 
et 4A_197/2014 du 27 novembre 2014 consid. 7.3.2 et les références citées). 
Les offres de preuve doivent se référer clairement et précisément à l'allégué 
qu'elles doivent permettre d'établir. En règle générale, elles doivent figurer 
immédiatement après l'allégation qu'elles concernent (arrêts du Tribunal fédéral 


- 6/9 - 
 
 
C/12179/2014-5 
4A_414/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.4 et 4A_452/2013 du 31 mars 2014 
consid. 2.1). 
2.2 L'art. 132 al. 1 CPC, applicable de manière générale aux actes de procédure 
des parties, prévoit que le Tribunal, s'il y a lieu, fixe aux parties un délai pour la 
rectification des vices de forme tels que l'absence de signature ou de procuration. 
Cette disposition, qui vise expressément des vices de forme, permet de réparer 
certaines inadvertances susceptibles de survenir lors du dépôt d'un acte de 
procédure, notamment par des plaideurs non assistés d'un avocat. Elle ne permet 
pas en revanche de remédier à des insuffisances de fond, par exemple en 
complétant un état de fait non concluant ou en ajoutant une offre de preuves omise 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5). 
Selon l'art. 56 CPC, le Tribunal doit interpeller les parties lorsque leurs actes ou 
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 
incomplets et leur donner l'occasion de les clarifier ou de les compléter. Ce devoir 
d'interpellation s'applique notamment aux conclusions, allégations et offres de 
preuve des parties (arrêt du Tribunal fédéral 4A_328/2012 du 21 août 2012 
consid. 2.1.2). Il ne s'agit toutefois pas de permettre aux parties de compenser des 
négligences procédurales ni de relever les parties de leur obligation de collaborer 
activement à la procédure, notamment en alléguant les faits dans les limites 
temporelles prévues par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 4A_78/2014 du 23 
septembre 2014 consid. 3.3.3 et les références citées). L'étendue du devoir 
d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes de l'espèce, 
notamment de l'inexpérience de la partie concernée (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.3; 5A_833/2012 du 30 mai 2013 
consid. 3.1). 
2.3 Au vu du montant réclamé par l'intimée à l'appelant, la cause est en l'espèce 
soumise à la procédure ordinaire. La demande devait donc respecter les exigences 
de l'art. 221 al. 1 et 2 CPC. 
Aussi bien les parties – dans leurs écritures devant le Tribunal et en appel – que le 
Tribunal – dans la motivation de la décision attaquée – ont examiné dans quelle 
mesure le courrier de l'intimée daté du 5 novembre 2014 se conformait à ces 
exigences. Cette approche est toutefois erronée : il résulte en effet du texte de ce 
courrier, et en particulier de la mention de la demande en paiement parmi les 
annexes, qu'il s'agit en réalité d'une lettre d'accompagnement par laquelle la 
demanderesse formule des requêtes procédurales préalables. Aux yeux de la 
rédactrice de cette lettre, la demande en paiement était en réalité la requête 
déposée en conciliation, qu'elle déposait une nouvelle fois dans le délai de trois 
mois fixé par la loi, vu l'échec de la conciliation. Un tel procédé n'est en soi pas 
critiquable : il est du reste fréquent en pratique que la requête de conciliation 
déposée en application de l'art. 202 CPC ne se limite pas à une simple description 
de l'objet du litige mais contienne un exposé circonstancié des faits considérés 


- 7/9 - 
 
 
C/12179/2014-5 
comme déterminants accompagné d'offres de preuve, et que ce document, en cas 
d'échec de la conciliation, soit ensuite déposé au sens de l'art. 220 CPC sans autre 
changement que son intitulé. S'il est vrai à cet égard que l'acte déposé le 5 
novembre 2014 était intitulé de manière inexacte "requête de conciliation art. 202 
CPC", la lettre d'accompagnement datée du même jour mentionnait que la 
tentative de conciliation s'était soldée par un échec et comportait en annexe 
l'autorisation de procéder : il devait dès lors être considéré comme l'acte 
introductif de la procédure ordinaire au sens de l'art. 220 CPC et, si le Tribunal 
avait conservé un doute à ce sujet, il lui aurait incombé d'interpeller l'intimée sur 
ce point (art. 56 CPC). 
La "demande" adressée le 5 novembre 2014 au Tribunal est ainsi datée et signée. 
Elle comporte la désignation des parties – lesquelles n'avaient pas encore de 
représentants – ainsi que leur adresse. Celle indiquée pour le défendeur était certes 
inexacte mais ce vice est demeuré sans conséquence – l'adresse exacte résultant de 
l'autorisation de procéder – et, en tout état, aurait pu être rectifiée selon la 
procédure prévue à l'art. 132 al. 1 CPC. L'intimée y formule des conclusions 
chiffrées en paiement d'un montant en francs suisses, de telle sorte que la valeur 
litigieuse était déterminable à leur simple lecture. 
Sous rubrique 8, la demande contient un exposé sommaire des faits pertinents. 
L'intimée y expose avoir été chargée par l'appelant, dès le mois d'octobre 2008, 
d'"effectuer les relevés" des loyers dus par les locataires de locaux qu'il avait 
remis à bail à des tiers, pour un montant de l'ordre de 3'000 fr. par semaine. Les 
parties étaient convenues d'un salaire mensuel de 600 fr., qui n'avait toutefois 
jamais été versé. La relation de travail avait pris fin en 2014 (rubrique 6 de la 
demande) et le montant réclamé correspondait aux salaires pour la période de 
2008 à 2013 ainsi qu'à un "dommage". 
Bien que peu détaillées et non numérotées, ces allégations sont présentées de 
manière distincte. Elles doivent être qualifiées de concluantes et de suffisantes en 
ce sens que, à supposer que l'instruction de la cause conduise le Tribunal à les 
tenir pour établies, elles lui permettront de statuer sur les prétentions litigieuses. 
Elles répondent donc aux exigences fixées par l'art. 221 al. 1 let. d, la question de 
savoir si elles pouvaient ou devaient donner lieu à une interpellation du Tribunal 
en application de l'art. 56 CPC ou dans quelle mesure elles devaient être précisées 
à la suite de la détermination de l'appelant n'ayant pas à être examinée dans le 
cadre du présent appel. 
La demande ne respectait en revanche pas les exigences de l'art. 221 al. 1 let. e en 
ce qu'elle ne mentionnait pas, pour chacune des allégations de fait qu'elle 
contenait, l'offre de preuve offerte. Les rares preuves mentionnées – ne faisant 
l'objet d'aucun bordereau, contrairement aux prescriptions de l'art. 221 al. 2 
let. d – ne se réfèrent précisément à aucun allégué. Ce vice ne saurait toutefois 
entraîner l'irrecevabilité de la demande : en présence d'allégations de fait 


- 8/9 - 
 
 
C/12179/2014-5 
suffisantes formulées par une partie inexpérimentée non assistée d'un avocat, le 
devoir d'interpellation incombant au Tribunal lui imposait en effet de lui impartir 
un délai pour rectifier son acte (arrêt du Tribunal fédéral 4A_87_2012 du 10 avril 
2012 consid. 3.2.3). 
Il résulte des développements qui précèdent que la demande adressée le 
5 novembre 2014 au Tribunal était recevable : l'appel doit ainsi être rejeté et la 
décision attaquée confirmée. 
C'est également à bon droit que le Tribunal a octroyé à l'intimée un délai pour 
rectifier sa demande, en application de l'art. 132 al. 1 CPC. Il est vrai à cet égard 
que l'écriture déposée le 10 décembre 2014 excède le cadre d'une simple 
rectification dès lors qu'elle contient des allégations et offres de preuve nouvelles 
et que le fondement juridique de la prétention litigieuse – dont le montant 
demeure inchangé – n'est plus exactement le même. Cette irrégularité est toutefois 
sans influence sur l'objet de la procédure d'appel, soit la recevabilité de la 
demande. Tout au plus pourrait-elle avoir pour conséquence que les allégations et 
offres de preuve irrégulièrement incorporées à la demande rectifiée ne soient pas 
prises en considération, ce qui n'aurait toutefois guère de portée pratique dès lors 
que l'art. 229 al. 2 CPC assure en principe à chaque partie la possibilité de 
présenter librement des allégations de fait et des moyens de preuve à deux reprises 
(ATF 140 III 312 consid. 6.3.2.3), de telle sorte que ces allégations et offres de 
preuve complémentaires auraient en tout état pu être formulées dans le cadre d'un 
second échange d'écritures ou de débats d'instruction. 
3. 
Il n'y a pas lieu à la perception de frais judiciaires (art. 19 al. 3 let. c LACC) ni à 
l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 LACC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
 
C/12179/2014-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 30 juillet 2015 par A______ contre la décision 
rendue le 1er juillet 2015 par le Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Le rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michael RUDERMANN, juge employeur, 
Madame Béatrice BESSE, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.