ge_gerichte · ATA/279/2006 · 2006-05-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2201/2004-VG ATA/279/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 23 mai 2006

dans la cause

Madame X
représentée par Me Olivier Weber-Caflisch, avocat

contre

VILLE DE GENÈVE
représentée par Me Violaine Landry-Orsat, avocate

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EN FAIT

Par décision du 24 avril 1991, la Ville de Genève (ci-après : la Ville ou
l’intimée) a nommé Madame X____ (ci-après : la recourante) au poste d’adjointe
au chef de l’office du personnel, en qualité de fonctionnaire, dès le 1°” janvier
1992, pour une période d’essai de 3 ans. Cette nomination a été confirmée pour
une durée indéterminée par décision du 7 juin 1995, avec effet au 1° janvier 1995.

A la suite du dépôt d’une plainte pénale contre Messieurs Y , Chef de
service et Z , Sous-chef de service à l’office du personnel, le 2 février 1999,
la Ville a résilié le contrat de travail de Mme X le 21 avril 1999, pour le

31 juillet 1999, en invoquant des motifs graves au sens de l’article 97 du statut du
personnel de l’administration municipale du 3 juin 1986.

Par arrêt du 31 août 1999, le Tribunal administratif a constaté la nullité du
congé du 21 avril 1999,

Le 25 août 1999, un second congé a été notifié à Mme X avec effet au

30 novembre 1999. Ce licenciement était fondé sur les mêmes motifs que
précédemment.

Par arrêt du 15 mai 2001, le Tribunal administratif a annulé ce second
licenciement.

En conséquence, la Ville a réintégré Mme X et, par décision du
18 juillet 2001, l’a affectée à la direction du département des affaires culturelles
(ci-après : le DAC) en qualité de conseillère en personnel chargée d’assister
Monsieur W_, directeur du département précité, dès le 27 août 2001.

Depuis sa nouvelle affectation, Mme X émarge au fond de mobilité,
dans l’attente de l’octroi par le conseil municipal d’un poste supplémentaire
respectivement, de la transformation d’un poste vacant.

En date du 24 octobre 2003, M. W__ a écrit à Monsieur Jean Erhardt,
secrétaire général, pour lui signaler les compétences professionnelles de
Mme X et les connaissances étendues de cette dernière dans la gestion des
dossiers du personnel. Il lui paraissait ainsi judicieux de la stabiliser dans les
activités qu’elle accomplissait au secrétariat du DAC. Il proposait donc au service
des ressources humaines de préparer une décision du conseil administratif de la
Ville de Genève (ci-après : le conseil administratif) confirmant l’affectation
actuelle de Mme X___ avec un cahier des charges mis à jour. Il suggérait enfin
qu’elle conserve l’appellation utilisée jusqu'ici de "conseiller en personnel" pour
un poste équivalant à une adjointe de direction (classe 13-15).

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Etait joint un cahier des charges rédigé par Mme X et signé tant par
elle-même que par son directeur.

N'ayant pas reçu de réponse, M. W___ a réécrit le 24 novembre 2003 à
M. Erhardt au sujet de la régularisation de la situation de Mme X_____.Ilinvitait
le service des ressources humaines à présenter au conseil administratif une
proposition de titularisation selon les motifs évoqués dans sa note du 24 octobre
2003. Il proposait également de fixer le traitement annuel de Mme X___ à
CHF 109'791,-- soit en 14°" catégorie, à partir du 1° janvier 2004.

Par courrier du 11 décembre 2003, le directeur du DAC a invité
Monsieur Olivier Veyrat, chef du service des ressources humaines, à procéder à
une évaluation de fonction sur la base du cahier des charges qu’il avait fourni en
annexe à ses courriers des 24 octobre et 24 novembre 2003.

Par courrier électronique du 23 décembre 2003, M. Erhardt a prié
Monsieur Bertrand Gaehviler, conseiller en organisation au service des ressources

humaines, de procéder à l’évaluation de la fonction occupée par Mme X à la
direction du DAC.
Par un courriel du 19 janvier 2004, M. W a relancé M. Erhardt. Il se

plaignait que ses courriers des 24 octobre et 24 novembre 2003 à ce dernier ainsi
que sa lettre du 11 décembre 2003 adressée à M. Veyrat soient restés sans
réponse.

Les 26 février et 3 mars 2004, Monsieur Jean-Marc Provini, analyste de
fonction au service des ressources humaines, a procédé à l’évaluation de la
fonction de Mme X_____. Lors de ces entretiens, Mme X n’a pas présenté à
son interlocuteur l’intégralité des dossiers dont elle était en charge.

En date du 25 mars 2004, la commission primaire a entendu Mme X
ainsi que Messieurs W etT , directeur-adjoint au DAC.

Par lettre du 2 avril 2004, M. Veyrat a informé Mme X___ et MT
que la commission primaire d’évaluation des fonctions du service des ressources
humaines avait examiné le poste de conseiller en personnel au cours de sa séance
du 25 mars 2004. Il ressortait que la fonction, dans sa forme actuelle, pouvait être
classée dans les catégories 11-13 de l’échelle des traitements. Il était fait référence
à l’article 50 du nouveau règlement du conseil administratif fixant la procédure en
matière d’évaluation des fonctions de l’administration municipale s’agissant du
réexamen de l’analyse par la commission primaire du 12 novembre 1997 (RPEF-
LC 21 152.1).

En date du 21 avril 2004, M. W a établi un certificat de travail
intermédiaire à l’attention de Mme X

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Par lettre du 27 avril 2004, M. T a contesté la décision de la
commission primaire d’évaluation de fonction concernant Mme X___. La
décision ne prenait en effet pas en compte la réalité des activités accomplies par sa
collaboratrice. Il demandait donc le réexamen du cas conformément à l’article 50
RPEF.

M. W__ avait établi que Mme X____, dont la fonction nouvelle avait
été provisoirement dénommée conseillère en personnel lors de sa reprise d’activité
au DAC, le 17 août 2001, travaillait en réalité comme une adjointe de direction,
dans une classification 13-15.

Les missions et tâches de Mme X comportaient deux volets, le
premier (80 % de sa charge) consistait à donner des directives aux services (chefs
de service ou responsables des ressources humaines) pour la préparation des
dossiers, s’agissant du respect des procédures, le solde (20 %) de son temps de
travail relevait de la gestion des ressources humaines du DAC.

La commission primaire s’est réunie à nouveau, le 26 mai 2004, dans une
nouvelle composition et sous la présidence de Monsieur Z . Mme X a
été, à nouveau, entendue et M. T l’assistait.

Au terme de cette audition, la commission primaire a décidé de renvoyer le

cas de Mme X devant la commission plénière qui s’est réunie le mardi 8
juin 2004.

En vacances lors de cette séance, Mme X s’est faite représenter par
M.T

Par lettre du 15 juin 2004, M. Veyrat a informé Mme X que la

commission plénière avait confirmé le classement de sa fonction en catégorie 11-
13.

Une copie du courrier a été réservée à M. T

Par lettre du 17 juin 2004 adressée à M. Veyrat, Mme X a contesté la
décision précitée. Elle le priait de surcroît de lui communiquer les noms des
membres qui avaient siégé lors des séances du 26 mars, 25 mai et 8 juin 2004.
Elle lui demandait enfin de lui indiquer les éventuelles voies de recours.

M. Veyrat a communiqué la composition des commissions, par courrier du
2 juillet 2004.

Par lettre du 8 juillet 2004, le conseil de Mme X a contesté la
classification de la fonction de sa cliente en invoquant l’inégalité de traitement en
raison du sexe et une sanction déguisée.

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26.

Le 6 septembre 2004, l’avocat de Mme X a été reçu par Messieurs
Pierre Muller, Maire, et Jean Erhardt. M. Veyrat était également présent.

Par décision du 22 septembre 2004, la Ville, sous la plume de son maire et
de son secrétaire général a maintenu en 13°" catégorie de l’échelle des
traitements, la classification de la fonction occupée par Mme X____, suite à
l’analyse qui en avait été faite par la commission primaire, puis par la commission
plénière.

Mme X__ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision
précitée, le 27 octobre 2004. Elle conclut à l’annulation de la décision du conseil
administratif du 22 septembre 2004 refusant de modifier la classification de sa
fonction, à ce que la Ville classe sa fonction en catégorie 14, classe 13-15 de
l’échelle municipale des traitements dès le 1” janvier 2004, avec suite de frais et
dépens.

La Ville avait été contrainte de la réintégrer sans grand enthousiasme au
sein de l’administration municipale à la suite des deux arrêts du Tribunal
administratif des 31 août 1999 et 15 mai 2001. Elle avait été affectée à la direction
du DAC pour une mission limitée à un an. Cette affectation était censée être
provisoire, tout comme son salaire.

Les directeurs successifs du DAC avaient remarqué ses compétences
professionnelles. Très rapidement, sa mission avait été élargie et diversifiée et des
tâches et des responsabilités importantes au sein du service lui avaient été
confiées. Son activité principale (environ 80 %) se situait au niveau du
département où elle assistait le directeur, dont elle dépendait directement, dans
tous les problèmes ayant trait au personnel du département. Son service relatif au
secrétariat et à la direction du DAC ne représentait que 20 % de son activité. Bien
que son activité et ses responsabilités n’étaient en rien comparables, sa fonction
était classée au même rang de l’échelle des traitements qu’une collaboratrice
administrative RH d’un simple service. Or, M. W____ s'était inspiré de la
classification de M. S___, adjoint de la direction engagé peu de temps
auparavant dans le même service. La fonction de ce dernier, bien que différente,
correspondait à ses propres responsabilités et prérogatives hiérarchiques.

Contre toute attente, le secrétaire général de la Ville avait décidé que la
fonction de Mme X___ devait faire l’objet d’une évaluation alors que depuis
des années la Ville avalisait sans autre forme d’examen les propositions de
classification et les demandes de promotions présentées par le directeur du
département.

Si elle n’avait pas présenté à l’analyste de fonction l’intégralité des dossiers
et des responsabilités dont elle avait la charge, c’était parce qu’elle était soucieuse

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27.

28.

de préserver la confidentialité de certains dossiers délicats ou propres au
département.

La décision contre laquelle elle recourait constituait une sanction
disciplinaire camouflée et une violation de la loi fédérale sur l’égalité entre
hommes et femmes. S’agissant de la procédure d’évaluation de sa fonction, pas
moins de 20 personnes y avaient participé mais pas une d’entre elles était une
femme. Enfin, la décision était arbitraire parce que certaines personnes ayant
participé à la procédure d’évaluation auraient dû se récuser, car ne respectant pas
des garanties élémentaires d’impartialité.

L’intimée a répondu le 20 décembre 2004. C’était sans mauvaise volonté
qu’elle avait tiré les conséquences des arrêts du Tribunal administratif et réintégré
la recourante parmi ses fonctionnaires. Contrairement à ce qu’elle laissait
entendre, la recourante ne gérait pas l’ensemble des collaborateurs du DAC. Mme
X _ opérait un contrôle final des dossiers transmis au service central. Elle
était donc loin d’assister le directeur dans tous les problèmes qui avaient trait au
personnel du département. Le traitement de cette activité incombait
principalement aux services du département respectivement au service des
ressources humaines. Mme X___ n’avait pas collaboré à l’élaboration de
plusieurs règlements mais d’un seul. Enfin, la recourante ne donnait pas de
directives aux chefs de service comme elle le laissait entendre dans ses écritures.

La procédure d’évaluation de sa fonction avait été faite dans les règles par
un analyste-expert.

Le poste d'adjoint de direction était un poste à plein temps rattaché au
secrétariat du DAC. Sa mission consiste notamment à assister directement le Chef
du département. Une des exigences requises est d'avoir suivi une formation
universitaire.

Pour le surplus, le recours était recevable en tant qu’il s’appuyait sur la loi
sur l’égalité entre hommes et femmes. En revanche, il était irrecevable sous
l’angle de l’assimilation de la décision entreprise à une mesure disciplinaire.
Enfin, le tribunal de céans n’était pas compétent pour connaître de toutes les
décisions administratives sous l’angle de l’arbitraire, ce moyen étant de la
compétence du Tribunal fédéral.

Au fond, il n’y avait aucune violation de la loi sur l’égalité entre hommes et
femmes. L’intimée a conclu au rejet du recours avec suite de frais.

Un second échange d’écritures a été ordonné.

a. Dans sa réplique, la recourante a précisé que c’était de manière arbitraire
que la procédure d’évaluation de fonction avait été demandée par la hiérarchie de
l’administration centrale. Dans de nombreux cas, il n’était pas procédé par ce biais

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lors de l’attribution d’un poste à un service ou à un fonctionnaire ou encore lors
de l’adaptation du statut d’un fonctionnaire de l’administration municipale. 80 %
des analyses de fonctions s’avéraient favorables à une classification supérieure de
l’examiné alors que 20 % étaient rejetées. Dans le cas d’espèce, le choix de
procéder par l’analyse de fonction apparaissait manifestement destiné à geler son
statut. Il était en outre significatif de relever qu’aucun collaborateur attaché au
fond de mobilité n’avait subi une analyse de fonction pour être promu. Or, elle-
même était rattachée au fond de mobilité depuis le 27 août 2001. Le choix de
l’analyse de fonction était inadéquat car son activité n’avait pas de véritable
équivalent. Comme elle était plus tenue que quiconque au secret sur la nature,
l’étendue et l’identité de la plupart des dossiers qu’elle traitait, la procédure
d’analyse de fonction ne pouvait pas se dérouler normalement. Enfin, le règlement
du conseil administratif fixant la procédure en matière d’évaluation des fonctions
de l’administration municipale ne lui était pas applicable sous certains aspects, et
avait été violé dans les autres cas.

Pour le surplus, elle a persisté dans ses précédentes conclusions.

b. Dans sa duplique, l’intimée a reconnu que la recourante exerçait une
fonction qui n’avait jamais fait l’objet d’une évaluation au sens du règlement du
conseil administratif fixant la procédure en matière d’évaluation des fonctions de
l’administration municipale, avant la procédure dont cette dernière contestait le
résultat. Cette fonction avait été crée en 2001 et correspondait aux compétences de
la recourante. Il était tout naturel de lui attribuer provisoirement la catégorie de
traitement 11-13 dans laquelle elle se situait depuis longtemps. Lorsque
M. W____ avait proposé que la fonction de la recourante soit rattachée à une
catégorie de traitement supérieure (13-15), le règlement précité faisait obligation à
la Ville de passer par la procédure prévue. La recourante n’avait fourni aucun
élément permettant de douter de l’impartialité de l’expert qui l’avait entendue et
synthétisé son cahier des charges en une grille de notes. S’agissant des attributions
de poste, d’adaptation du statut ou de promotions qui ne font pas l’objet de la
procédure à laquelle la recourante a été soumise, elles ne nécessitaient pas
l’évaluation d’une fonction. Il en allait ainsi de la promotion d’un fonctionnaire à
un autre poste requérant davantage de responsabilités, à la promotion d’un
fonctionnaire à une classe de traitement située dans la même catégorie et à la
régularisation budgétaire de fonctionnaires émargeant au fond de mobilité.

La procédure d’évaluation de fonction était systématiquement suivie pour
les autres cas et la Ville n’avait pas violé la procédure.

Pour le surplus, la confidentialité derrière laquelle s’était retranchée la
recourante devait être respectée à l’extérieur de la municipalité. L’analyste qui
travaillait au service des ressources humaines - et qui avait procédé à l’évaluation
de la fonction de Mme X____- était tenu au secret de fonction.

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29.

Dans ses dernières observations, Mme X reprochait à l’intimée
d’avoir choisi une procédure inadéquate, subsidiairement une mauvaise mise en
œuvre de celle-ci. Ainsi, les griefs invoqués soit ceux de la sanction disciplinaire
déguisée et de la violation de l’égalité hommes-femmes étaient de nature
prétextuelle destinée à créer une voie de recours là où la loi n’en prévoyait pas. En
conséquence, le recours de Mme X devait être déclaré irrecevable,
subsidiairement mal fondé.

a. Entendue en comparution personnelle le 1° juillet 2005, la recourante a
expliqué avoir obtenu son certificat fédéral de capacité de clerc d’avocat. Pendant
10 ans, elle avait travaillé comme secrétaire-clerc pour différentes études
d’avocats genevoises. Elle n’avait jamais véritablement exercé sa fonction de
clerc au Palais de Justice. Elle avait échoué aux examens du diplôme fédéral
d’assistante de direction.

Son activité au DAC consistait en la rédaction du courrier sur la base de
notes, à la tenue de procès-verbaux de séances auxquelles elle participait et en la
réponse à des avis relatifs à des cas salariaux. S’agissant de cette dernière tâche,
son directeur lui demandait des avis sur telle ou telle personne travaillant au DAC
aux fins d’analyse du poste par rapport au cahier des charges de l’examiné. Elle
rédigeait ensuite une synthèse d’évaluation qu’elle remettait à son directeur.
S’agissant du règlement concernant l’horaire variable avec l’enregistrement
informatique du temps de travail au secrétariat et à la direction du DAC, la
recourante reconnaissait qu’elle l’avait élaboré en s’inspirant d’autres règlements
analogues. Elle s’était toutefois renseignée d’une manière précise et complète
auprès de la direction des systèmes d’information. La mise en œuvre du
raisonnement supposait également des connaissances notamment du système de
timbrage. Elle avait de plus établi à l’attention du conseiller administratif en
charge du DAC un index relatif aux différents types d’engagement en Ville de
Genève soit une référence aux diverses catégories de contrats de travail. Elle
n’avait toutefois pas demandé la collaboration du service des ressources humaines
et ne l’avait pas non plus informé de sa démarche car il s’agissait de documents
internes.

Elle n’établissait pas les lettres d’engagement car il s’agissait de documents
types. Ce qu’elle nommait pouvoir décisionnel n’était en fait qu’un pouvoir de
conseil.

ème

Son revenu était de CHF 106'978.- auquel s’ajoutait un 13° salaire dont

elle ne se souvenait plus du montant.

Elle reconnaissait avoir refusé de remettre à M. Provini, les documents qu’il
avait requis car elle estimait qu’ils étaient confidentiels et n’avaient pas à être mis
à disposition d’une personne qui n’appartenait pas au sérail du DAC. L’analyste
de fonction n’avait donc pas à en avoir connaissance. Elle ne se souvenait plus de

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30.

ce que M. W____ lui avait répondu à la question de savoir si elle pouvait tout
montrer à M. Provini. Son secret de fonction l’empêchait, en outre, de parler des
litiges en cours. Elle n’avait même pas évoqué avec M. Provini, tous les
documents qu’elle avait jugés confidentiels.

Lors de son audition du 26 mai 2004, M. Z était présent et elle n’avait
pas requis sa récusation. Elle admettait avoir reçu CHF 70'000.- de l’intimée. Il
s’agissait d’une participation aux frais judiciaires.

Enfin, elle souhaitait que son cahier des charges soit modifié en ce sens
qu’il devait mentionner en particulier qu’elle conseillait la direction et le magistrat
en charge du DAC. Enfin, elle souhaitait qu’il soit indiqué qu’elle jouissait d’une
grande autonomie dans son travail.

b. La Ville a expliqué être dotée de contrats types et qu’elle signait tous les
engagements soumis au droit public. Le magistrat en charge du département et
son directeur donnaient les directives aux chefs de services et ces derniers les
transmettaient aux subordonnés. C’était M. Gaehwiler, conseiller en organisation
au service des ressources humaines, qui s’occupait des évaluations du personnel
de l’intimée. Le DAC ne comptant aucun juriste en son sein, le département
s’adressait soit au service des ressources humaines, soit à l’administration
centrale.

Le traitement annuel de Mme X était de CHF 103'573.- depuis le 1°

janvier 2003. En novembre 2004, elle avait perçu un salaire brut de CHF 9'074,85
soit un traitement annuel de CHF 117'973,05.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La décision querellée est datée du mercredi 22 septembre 2004. La
recourante prétend l’avoir reçue le lundi 27 septembre 2004 et le Tribunal
administratif a été saisi d’un recours le 27 octobre 2004.

Il y a lieu d'examiner si le recours a été déposé à temps, faute de quoi il
pourrait être déclaré irrecevable.

a. En application de l'article 63 alinéa 1 lettre a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA — E 510), le délai de recours est de
30 jours s'il s'agit d'une décision finale.

b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être

prolongés (art. 16 al. 1 1*° phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le

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législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Aïnsi, celui qui n'agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22
et références citées).

c. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2°" phrase LPA). A
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion, les évènements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité
de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ
précitée).

d. Selon l'article 20 LPA, l'autorité apprécie librement les preuves, comme
celles établies sur la base des renseignements fournis par les parties (art. 20 B
LPA).

La décision de la Ville est un acte administratif sujet à réception. La Ville a
donc l'obligation de prouver la date à laquelle sa décision a été reçue par la
recourante.

La Ville a renoncé à un envoi par pli recommandé.

Vu le mode d'acheminement choisi par la Ville, il est tout à fait plausible
que la décision ait été reçue le lundi 27 septembre 2004. L'intimée ne le conteste
pas puisqu'elle admet au demeurant la recevabilité du recours.

En conséquence, le recours est recevable.

Selon l’article 56 A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre
1941 (LOJ - E 205), le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire de
recours en matière administrative. Le recours est ouvert contre les décisions des
autorités et juridictions administratives au sens des articles 4, 5 et 6 alinéa 1 lettre
d et 57 LPA, sauf exception prévue par la loi. Enfin, le recours au tribunal de
céans est également ouvert dans d’autres cas, lorsque la loi le prévoit
expressément.

En revanche, le recours au Tribunal administratif n’est recevable contre les
décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et autres
membres du personnel de l’Etat, des communes et des autres corporations et
établissements de droit public, que dans la mesure où une disposition légale,
règlementaire ou statutaire spéciale le prévoit. Toutefois, lorsque ces décisions
sont prises en application de l’article 5 alinéa 1 de la loi fédérale du 24 septembre
1995 sur l’égalité entre hommes et femmes du 24 mars 1995 (LEg - RS 151.1), le
recours au Tribunal administratif est en tout état de cause ouvert, si aucune autre
instance de recours indépendante cantonale ne peut être saisie (art. 56 B al. 4 lit. a
LOJ).

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En vertu de l’article 86 A de la loi sur l’administration des communes du
13 avril 1984 (LAC - B 6 05), sous réserve de l’alinéa 4 du présent article, le
recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions d’une autorité
communale en matière de mesure disciplinaire prise envers un membre du
personnel communal, de certificat de travail, de résiliation des rapports de service,
de mise à la retraite anticipée et d’application de l’article 5 alinéa 1 LEg.

Enfin, la Ville est l’autorité compétente pour connaître de la classification
des fonctions au sein de l’administration municipale. La procédure en la matière
est exhaustivement réglée par le RPEF.

a. La LEg a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et
hommes.

Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit
directement soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur
situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse. L’interdiction de
toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des
tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la
formation et aux perfectionnements professionnels, à la promotion et à la
réalisation des rapports de travail (art. 3 LEg).

b. S’agissant du fardeau de la preuve, la loi fédérale présume l’existence d’une
discrimination pour autant que la personne qui s’en prévaut la rende
vraisemblable.

Les méthodes d’évaluation du travail servent à évaluer le travail en fonction
des exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes qui l’exécutent et
peuvent donc servir à calculer le salaire. Les méthodes d’évaluation analytique du
travail, contrairement à d’autres méthodes, n’apprécient pas le travail dans sa
globalité, mais le décomposent en types d’exigences qui sont évalués
indépendamment les uns des autres. Cette méthode est surtout utilisée dans les
grandes entreprises. La méthode d’évaluation analytique du travail peut apporter
une aide précieuse pour la réalisation de l’égalité des salaires entre femmes et
hommes, dans la mesure où elle permet de déceler les discriminations et de les
atténuer. Le choix et la pondération des critères, de même que la fixation de
l’évaluation des exigences peuvent néanmoins renfermer de nombreuses
possibilités de discriminations (Message du Conseil fédéral du 24 février 1993,
FF p. 1163 etss).

c. On peine à trouver dans les arguments de la recourante qu’elle n’aurait pas
obtenu la classification à laquelle elle estime avoir droit parce qu’elle est une
femme. Le fait que son évaluation ait été conduite par un homme, que les
commissions primaire et plénière qui se sont penchées sur son cas, n’aient été
composées que de représentants du sexe masculin ne saurait, en soi, créer

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l’apparence d’une inégalité de traitement. En tous les cas, la recourante ne le rend
pas vraisemblable. Qui plus est, la loi n'impose pas de représentation égalitaire
entre hommes et femmes ni même la présence obligatoire d'une femme au sein de
ces commissions.

En réalité, la recourante reproche à l’intimée d’avoir créé une inégalité de
traitement entre elle et l’un de ses collègues qui est adjoint de direction au sein du
même service. Or, la fonction d’adjoint de direction n’est en rien comparable à
celle de la recourante, ce qu’elle admet au demeurant.

L’adjoint de direction en question, a, en effet, une fonction différente de
celle de la recourante, puisqu'il assiste directement le magistrat du département
dans ses relations publiques, prépare et suit certains dossiers spécifiques et
participe à la communication interne et externe à l’administration. Il doit être de
formation universitaire et spécialisé dans le domaine culturel. Les deux activités
ne sont pas comparables et il n'y a donc pas d'inégalité à traiter la recourante
différemment.

Ainsi, il n’y a pas lieu de retenir une discrimination fondée sur la LEg qui
ne s'applique pas au cas d'espèce.

Partant, le recours est irrecevable en tant qu’il se fonde sur la LEeg.

La recourante prétend également être victime d’une sanction disciplinaire
camouflée.

D'une façon générale, le droit disciplinaire comprend les règles applicables
à toute action punitive exercée pour le maintien de la discipline et de l’ordre à
l’intérieur d’un groupe de personnes (V. MONTANI et C. BARDE, La
jurisprudence du Tribunal administratif relative aux lois disciplinaires, RDAF
1996, p. 345).

a. La recourante estime que le refus du conseil administratif de classer sa
fonction dans la catégorie de traitement 13-15 repose sur la partialité dont auraient
fait preuve certains membres de la commission primaire puis de la commission
plénière à son endroit, en raison des deux procédures qu’elle avait conduites par-
devant le tribunal de céans et pour lesquelles elle avait obtenu gain de cause. En
réalité, elle reproche aux membres des commissions d’évaluation, en tous les cas à
certains d’entre eux, d’avoir fait preuve de prévention à son encontre. Son moyen
est en réalité une demande de récusation.

b. Selon l'article 5 LPA, les dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire
concernant les causes de récusation des juges sont applicables par analogie aux
membres des juridictions administratives (al. 1). Les membres des autorités
administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser s'ils
ont un intérêt personnel dans l'affaire ou s'ils sont parents ou alliés d'une partie en

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ligne directe jusqu'au 4°" degré inclusivement, en ligne collatérale ou s'ils sont
unis par mariage, fiançailles, adoption ou par des liens nourriciers ; ou s'ils
représentent une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire ; ou s'il
existe des circonstances de nature à faire suspecter leur impartialité (al. 2). La
demande de récusation doit être présentée sans délai à l'autorité. La récusation des
membres des juridictions administratives a lieu selon les règles des articles 96 à
101 de la LOJ. La LPA s'applique à la prise de décision des autorités ce par quoi il
faut entendre les autorités administratives et les juridictions administratives (art. 1
LPA).

Selon la jurisprudence déjà ancienne du Tribunal fédéral, il appartient aux
parties de faire valoir sans tarder leurs moyens de récusation, faute de quoi ceux-
ci sont irrecevables (ATF 111 I a 72 consid. 2 b p.74) ; en droit cantonal, l’article
96 alinéa 1 et 2 LOJ exprime également cette règle (ATA/234/2002 du 7 mai 2002
confirmé par l’Arrêt du Tribunal fédéral 2B.41/2002 du 7 janvier 2003 ; ATA H
du 19 décembre 1995 consid. 3). Aïnsi, dans tous les cas, soit en application du
principe de la bonne foi, soit en vertu d’une disposition légale expresse, la
demande de récusation est irrecevable s’il a été procédé devant l’autorité
postérieurement à la connaissance acquise par les parties des faits sur lesquels elle
fonde la récusation ou si elle n’a pas été proposée avant la prise décision.

c. Il ressort du dossier que la première commission primaire qui s’était
exprimée sur le cas de Mme X ne comprenait aucune personne impliquée
dans les litiges qui l’ont opposée à la Ville par le passé. Il n’y a donc aucun motif
de récusation.

Par ailleurs, s’agissant de M. Z , la recourante n’a pas demandé sa
récusation lors de son audition par la commission le 26 mai 2004. Soulever le
grief de partialité contre cette personne au stade du recours auprès de l’autorité de
céans est manifestement tardif.

S'agissant de MM. Muller et Erhardt, force est de constater que la
recourante n’apporte aucun élément pertinent permettant de conclure qu’ils
auraient fait preuve de partialité à son endroit. Le fait que le tribunal ait critiqué
leur attitude dans le cadre du litige qui a opposé par le passé la recourante à
M.Z ne saurait fonder, a priori, un motif de prévention.

Enfin, la recourante ne pouvait ignorer que M. Erhardt était membre de droit
de la commission plénière en sa qualité de secrétaire général du conseil
administratif. Par identité de motif avec ce qui précède, elle aurait dû faire valoir
son moyen de récusation bien avant son recours. Le grief est là encore tardif, si
tant est qu'il soit fondé.

a. Le RPEF qui est entré en vigueur le 1” janvier 1998, prévoit que la
classification des fonctions est du ressort du conseil administratif (art. 1).

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La classification des fonctions procède de leur évaluation effectuée par deux
commissions consultatives au moyen d'une méthode quantitative et sur la base de
la description résultant de leur analyse, voire de manière exceptionnelle, sur la
base d'un cahier des charges (art. 2 RPEF).

Les commissions facultatives sont la commission primaire et la commission
plénière, les membres de la première étant issue de la seconde (art. 3 RPEF).

Les décisions des commissions en matière d'évaluation ont valeur de
proposition pour la Ville (art. 5 RPEF).

Est une analyse primaire, celle qui concerne une fonction nouvellement
créée ou une fonction déjà ancienne n'ayant pas encore fait l'objet d'une évaluation
de la part de la commission (art. 8 RPEF).

Par analyse complémentaire, il faut entendre l'analyse d'une fonction qui a
déjà fait l'objet d'une évaluation, mais qui depuis s'est modifiée dans le sens d'un
accroissement qualitatif des tâches et des responsabilités (art. 9 RPEF).

Selon l'article 10 RPEF, le requérant, dont la demande d'analyse
complémentaire a été refusée en rapport avec l'article 9, peut porter ce refus, dans
un délai de 30 jours à compter de l'envoi du refus, devant la commission primaire.

Les analyses sont faites par des analystes rattachés à l'office du personnel.
Ils élaborent les fiches caractéristiques et établissent les propositions d'évaluation
à l'intention des commissions (art. 16 RPEF).

b. Dans la mesure où M. W___ a proposé que la fonction de la recourante
soit rattachée à la catégorie de traitement supérieur, la Ville devait suivre la
procédure fixée dans le RPEF. Le tribunal ne saurait suivre la recourante
lorsqu'elle prétend que ladite procédure ne lui serait pas applicable, au motif
qu'elle serait tenue à un secret de fonction qui empêcherait toute évaluation. Il
n'est en effet pas besoin de fournir une description détaillée des dossiers que l'on
traite pour qu'un analyste définisse la fonction exercée. Si tel était le cas, la
procédure d'évaluation de fonction ne pourrait pas s'appliquer à des postes à
responsabilité, impliquant la détention d'informations très confidentielles, voire
sensibles. L'analyse de fonction ne serait alors réservée qu'aux postes sans
responsabilité, donc subalternes. Il ne saurait ainsi être question de sanction
disciplinaire déguisée dans l’application stricte du règlement régissant le statut des
fonctionnaires.

c. La recourante fait enfin un mauvais procès à l’intimée en lui reprochant sa
supposée méconnaissance évidente de son activité proprement dite par les
examinateurs. En effet, c’est sur la base d’un cahier des charges qu’elle a elle-
même rédigé que l’analyste a procédé à l’examen de sa fonction. Par ailleurs, la
recourante a, de sa propre initiative, décidé de taire et de cacher à l’analyste de

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fonction des dossiers sur lesquels elle travaillait, au motif que ceux-ci seraient
confidentiels et ne pouvaient être montrés à un fonctionnaire qui ne serait pas issu
du DAC. Un tel raisonnement ne résiste pas à l’examen. Tout d'abord, la
recourante n'a pas été en mesure de justifier de manière objective et raisonnable
son refus autrement que par le fait que l'analyste de fonction n'était pas employé
par le DAC ("il ne fait pas partie du sérail"). Par ailleurs, les analystes sont des
fonctionnaires et sont donc à ce titre soumis au secret de fonction. S'il est vrai que
le secret de fonction peut s'appliquer aussi entre fonctionnaires, la recourante ne
démontre pas en quoi, il devait en être ainsi lors de son évaluation. Si
véritablement, ce qui n’a de loin pas été démontré, certains documents ne devaient
avoir qu’une distribution limitée, cette classification de confidentialité n’aurait pas
appartenu à la recourante mais à son chef de service respectivement au magistrat
en charge du département. Or, ni l'un ni l'autre n'ont empêché la recourante de
présenter à l'analyste de fonction les documents qu'il réclamait. Enfin, même si un
certain nombre de dossiers ne pouvait objectivement pas être remis tels quels à
l'analyste de fonction, la recourante aurait pu - et même dû - les lui présenter, en
caviardant ce qui était réellement confidentiel. A tout le moins, la recourante
aurait pu fournir à l'analyste de fonction une explication en termes généraux,
assortie d'une mise en évidence explicite de leur caractère confidentiel.

6. En réalité, Mme X remet en cause la procédure d’évaluation elle-
même car elle serait inadaptée à son cas particulier comme cela ressort notamment
de sa réplique. Or, le Tribunal administratif n’est pas compétent pour traiter de
cette problématique.

En conséquence, son recours sera déclaré irrecevable aussi sur ce point.

7. Succombant, Mme X sera condamnée à un émolument de CHF 850...
Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la Ville qui bien qu'elle y ait

conclu, dispose de son propre service juridique et n’indique pas avoir encouru des
frais particuliers pour sa défense (art. 87 LPA ; ATA/233/2006 du 2 mai 2006).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 octobre 2004 par Mme X contre la
décision du conseil administratif du 22 septembre 2004 ;

condamne Mme X à un émolument de CHF 850.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

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communique le présent arrêt à Me Olivier Weber-Caflisch, avocat de la recourante ainsi
qu'à Me Violaine Landry-Orsat, avocate de l'intimée.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Bonard, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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