ge_gerichte · ACJC/557/2012 · 2012-04-11 · fr

Résumé:
 1. Les prétentions alimentaires découlant des effets généraux du mariage doivent être rattachées conformément aux art. 4 à 6 de la Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, et non selon son art. 8 (consid. 4.2).

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 03.05.2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE B.______
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10159/2011 
ACJC/557/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU MERCREDI 11 AVRIL 2012 
 
Entre 
Dame X.______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 12ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 janvier 2012, comparant 
par Me Albert Righini, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
 X.______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Cyril Aellen, avocat, en 
l’étude duquel il fait élection de domicile, 
 
 


- 2/11 - 
 
 
C/10159/2011 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/26/2012 du 9 janvier 2012, communiqué pour notification aux 
parties le jour même, statuant sur mesures provisionnelles, le Tribunal de 
première instance s'est déclaré incompétent à raison du lieu pour connaître des 
conclusions de Dame X.______ relatives à l'attribution de la garde, à l'exercice 
des relations personnelles et à la contribution d'entretien en faveur de D.______, 
né le ______ 1996 (ch. 1). Simultanément, le Tribunal a débouté Dame X.______ 
des fins de sa requête en versement d'une contribution à son propre entretien (ch. 
2), dit qu'il serait statué sur le sort des frais dans la décision au fond (ch. 3) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 20 janvier 2012, Dame 
X.______ appelle de ce jugement et sollicite, sur mesures provisionnelles, 
l'attribution de la garde de l'enfant D.______, né le ______ 1996, l'octroi à 
X.______ d'un droit de visite s'exerçant un week-end sur deux du vendredi soir au 
lundi matin ainsi que la moitié des vacances scolaires, et la condamnation de 
X.______ à lui verser, par mois et d'avance, la somme de 12'500 fr. à titre de 
contribution d'entretien, avec suite de frais et dépens. 
Par mémoire réponse déposé au greffe de la Cour de justice le 12 mars 2012, 
X.______ a conclu au déboutement de Dame X.______ des fins de son appel avec 
suite de frais et dépens, comprenant une indemnité équitable pour les frais et 
honoraires de son conseil. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Dame X.______, née A.______ le ______ 1946 à B.______, originaire de 
B.______ et C.______, et X.______, né le ______ 1960 à, de nationalité 
e.______, ont contracté mariage à B.______ le 4 septembre 1987. 
Un enfant est issu de leur union, D.______, né le ______ 1996 à F.______. 
b. Les époux, qui vivaient avec leur fils dans une villa à G.______, se sont séparés 
au mois de septembre 2006. 
Après la vente de la villa, X.______ s'est installé dans un appartement dont les 
époux sont copropriétaires à H.______. 
Dame X.______ est pour sa part allée vivre avec D.______ dans la maison 
familiale de J.______, dont les époux sont également copropriétaires. 


- 3/11 - 
 
 
C/10159/2011 
c. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance de B.______ le 27 
mai 2011, Dame X.______ a formé contre X.______ une demande en divorce, 
assortie d'une demande de mesures provisionnelles. 
Sur mesures provisionnelles, Dame X.______ a conclu à ce que la garde de 
l'enfant D.______ lui soit confiée, à l'octroi d'un droit de visite à X.______, et à 
ce que celui-ci soit condamné à lui verser, par mois et d'avance allocations 
familiales ou d'études non comprises, une somme de 12'500 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de la famille. 
d. Le 28 juin 2011, Dame X.______ a également formé une requête de mesures 
superprovisionnelles aux conclusions similaires. Celle-ci a été rejetée par 
ordonnance du Vice-président du Tribunal de première instance du 29 juin 2011. 
e. A l'audience de comparution personnelle du 15 novembre 2011, X.______ a 
conclu sur mesures provisionnelles à l'incompétence du Tribunal à raison du lieu 
pour toutes les questions relatives à l'enfant D.______ dès lors que celui-ci 
résidait en France. Pour le surplus, il a conclu au déboutement de Dame X.______ 
des fins de sa requête, au motif que son minimum vital était largement couvert. 
Les parties se sont exprimées sur leur situation et celle de l'enfant D.______. 
f. Dame X.______ n'exerce plus d'activité lucrative depuis la naissance de l'enfant 
D.______. Elle perçoit actuellement une rente AVS mensuelle de 1'819 fr. pour 
elle-même et de 728 fr. pour ce dernier. 
 X.______ travaille comme manager auprès de la banque I.______. Son salaire 
annuel brut est de l'ordre de 200'000 fr., auquel s'est ajouté en 2011 un bonus 
d'environ 90'000 fr., soit un revenu mensuel brut de plus de 24'000 fr. 
g. Jusqu'au mois de juin 2011, le salaire de X.______ était versé sur un compte-
joint auquel Dame X.______ avait accès pour régler ses charges et celles de son 
fils. 
Depuis le mois de juin 2011, X.______ fait verser son salaire sur un autre compte 
bancaire, auquel son épouse n'a pas accès. Devant le Tribunal, il a précisé qu'il 
continuait à s'acquitter des charges relatives à la villa de J.______, des primes 
d'assurance maladie de Dame X.______ et de D.______, du leasing, de l'assurance 
et de l'impôt automobile de son épouse, des frais de dentiste de la famille et des 
frais de loisirs de l'enfant D.______. Dame X.______ n'a pas contesté que son 
époux s'acquitte de telles charges; elle a précisé s'acquitter elle-même des frais de 
chauffage de la maison de J.______. 


- 4/11 - 
 
 
C/10159/2011 
Jusqu'au mois de juillet 2011, X.______ a versé à Dame X.______ une somme de 
4'000 fr. par mois à titre de contribution à son entretien et à celui de D.______. Il 
a cessé ses versements lorsqu'il a appris que ceux-ci percevaient des rentes AVS. 
h. L'enfant D.______ est scolarisé à K.______. Il pratique depuis plusieurs années 
le hockey sur glace, ce qui l'amène à voyager plusieurs fois par an. 
D. 
Dans la décision entreprise, le Tribunal a retenu que l'attribution de la garde sur 
l'enfant mineur D.______, de même que les questions liées au droit de visite, 
relevaient de la compétence des tribunaux français, puisque l'enfant résidait à 
J.______. Dans la mesure où la compétence des autorités françaises pour statuer 
sur ces questions était fondée sur la résidence habituelle de l'enfant, lesdites 
autorités étaient également compétentes pour connaître des éventuelles obligations 
alimentaires des parties envers leur enfant. L'obligation alimentaire entre époux 
divorcés était soumise au droit suisse. En l'occurrence, le minimum vital de Dame 
X.______ et les charges dont elle alléguait s'acquitter étaient couverts par le 
montant de sa rente AVS. Ses autres charges étaient payées par X.______, ce 
qu'elle ne contestait pas. Ses conclusions en paiement d'une contribution 
d'entretien devaient dès lors être rejetées. 
E. 
L'argumentation des parties en appel sera examinée ci-dessous, dans la mesure 
utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions sur mesures provisionnelles dans le cadre d'une action en 
divorce sont susceptibles d'appel si la contestation porte sur des questions non 
patrimoniales ou si, lorsque l'affaire est de nature pécuniaire, la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions devant le Tribunal de première instance atteint 
10'000 fr. (art. 308 CPC). Si la valeur litigieuse est inférieure à ce montant, le 
recours limité au droit est ouvert (art. 319 let. a CPC). 
1.2 En l’espèce, les dernières conclusions des parties devant le premier juge 
portaient à la fois sur la réglementation du droit de garde et du droit de visite, 
questions non patrimoniales, et sur le paiement d'une contribution d'entretien de 
12'500 fr. par mois, soit une prétention patrimoniale de plus de 10'000 fr. 
(12'500 fr. x 12 x 20 compte tenu de la durée indéterminée des versements; art. 92 
al. 2 CPC). La voie de l'appel est donc ouverte. 
Interjeté dans le délai de dix jours (art. 248 let. d, 271, 276 al. 1 et 314 al. 1 CPC) 
et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 252 et 311 CPC), l'appel est 
recevable. 


- 5/11 - 
 
 
C/10159/2011 
1.3 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire au sens 
propre (art. 248 let. d, 271 et 276 al. 1 CPC). La cognition du juge est limitée à la 
simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit. Les moyens de 
preuve sont limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1556 et 1900 et ss., p. 283 et 349). 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). Dans la 
mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), elle établit les faits 
d'office (art. 272 CPC). 
2. 
L'appelante reproche en premier lieu au Tribunal de s'être déclaré incompétent à 
raison du lieu pour statuer sur la garde de l'enfant D.______ et sur les relations 
personnelles avec celui-ci. 
2.1 L'une des parties est de nationalité étrangère et l'autre est domiciliée à 
l'étranger. S'agissant d'une matière internationale au sens de l'art. 1 al. 1er LDIP, 
la compétence des autorités judiciaires et administratives suisses se détermine 
d'après la loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP), sous 
réserve des traités internationaux (art. 1 al. 2 LDIP). 
L'intimé, défendeur dans la procédure de divorce, étant domicilié à B.______, les 
juridictions genevoises sont compétentes pour prononcer le divorce (art. 59 let. a 
LDIP). 
2.2 En vertu de l'art. 62 al. 1 LDIP, le tribunal suisse saisi d’une action en divorce 
ou en séparation de corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires, 
sauf si son incompétence pour statuer au fond est manifeste ou a été constatée par 
une décision ayant force de chose jugée. L'art. 62 al. 3 LDIP réserve notamment 
les dispositions relatives à la protection des mineurs, soit l'art. 85 LDIP. 
Cette dernière disposition prévoit qu'en matière de protection des enfants, la 
compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable 
ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions ou mesures étrangères 
sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la 
compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en 
matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants 
(RS 0.211.231.011). 
L'art. 5 ch. 1 de cette Convention, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 
2009 et pour la France le 1er février 2011, prévoit que les autorités, tant judiciaires 
qu’administratives, de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont 
compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou 
de ses biens. 


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C/10159/2011 
Les mesures au sens de cette disposition concernent notamment le droit de garde, 
comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en 
particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, 
comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu 
autre que celui de sa résidence habituelle (article 3 let. b de la Convention). 
La notion de résidence habituelle, que la Convention ne définit pas, doit être 
interprétée conformément au but et à l'esprit du traité; on peut s'inspirer de l'art. 20 
al. 1 let. b LDIP, dont la définition correspond en règle générale au rôle attribué à 
la résidence habituelle dans le cadre de la convention; la notion de résidence 
habituelle est basée sur une situation de fait et implique la présence physique dans 
un lieu donné; la résidence habituelle d'un enfant se détermine ainsi d'après le lieu 
effectif de sa propre vie. Pour déterminer si une personne s'est créé une résidence 
habituelle, ce n'est pas la durée de la présence dans un endroit donné qui est 
décisive, mais la "perspective d'une telle durée" (TF 5A_220/2009, consid. 4.1.2 
et les références; TF 5A_607/2008 du 2 mars 2009, consid. 4.4). 
2.3 En l'espèce, l'enfant D.______ a résidé en Suisse jusqu'à la séparation de ses 
parents, survenue au mois de septembre 2006. Il n'est pas contesté qu'il vive 
depuis lors en France, dans la villa que sa mère occupe à J.______ (Haute-
Savoie). Comme le Tribunal, la Cour constate dans ces conditions que l'enfant 
D.______ possède sa résidence habituelle en France, au sens des dispositions et 
principes rappelés ci-dessus. Le fait qu'D.______ soit toujours scolarisé en Suisse, 
notamment, ne saurait modifier ce constat; rien n'indique en effet que celui-ci ait 
pour perspective de quitter J.______ tant qu'il poursuit sa scolarité. 
Par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les autorités 
judiciaires françaises étaient seules compétentes pour statuer sur la garde et les 
relations personnelles avec l'enfant D.______, en application des dispositions 
rappelées ci-dessus. Le jugement entrepris sera confirmé en tant que le Tribunal 
s'est déclaré incompétent à raison du lieu pour statuer sur ces questions. 
3. 
3.1 L'art. 62 al. 3 LDIP ne réserve pas les dispositions en matière d'obligation 
d'entretien à l'égard de l'enfant mineur (art. 79 al. 1 LDIP). Il s'ensuit que le juge 
suisse du divorce est en principe compétent pour statuer sur cette obligation par 
voie de mesures provisoires, conformément à l'art. 62 al. 1 LDIP. Les traités 
internationaux sont toutefois réservés (art. 1 al. 2 LDIP). 
La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi 
applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de 
responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et la Convention 
de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires 
(RS 0.211.213.01) ne définissent pas le tribunal ou l'autorité compétente pour 
statuer sur l'obligation alimentaire envers l'enfant mineur. 


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C/10159/2011 
L'art. 5 ch. 2 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière 
civile et commerciale (CL Rév., RS 0.275.12), entrée en vigueur pour la Suisse le 
1er janvier 2011, prévoit qu'une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat lié 
par la Convention peut être attraite dans un autre Etat lié par la Convention, soit 
notamment, en matière d’obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le 
créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle (let. a). 
Cette disposition consacre une exception à la règle générale selon laquelle les 
personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat lié par la Convention sont 
attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat (art. 2 
ch. 1, art. 3 ch. 1 CL Rév.). Rien n'empêche cependant le créancier d'agir devant 
les tribunaux désignés en application de l'art. 2 ch. 1 CL Rév., la règle prévue à 
l'art. 5 ch. 2 CL Rév. étant de nature alternative (DONZALLAZ, La Convention 
de Lugano, Berne 1998, n. 4990 p. 312 et ss; BONOMI, Commentaire romand de 
la Loi sur le droit international privé et de la Convention de Lugano, Bâle 2011, 
n. 1 ad art. 5 CL Rév.). 
3.2 En l'espèce, l'intimé, défendeur dans la procédure en divorce, est domicilié en 
Suisse. S'il est exact que l'art. 5 ch. 2 CL Rév. rappelé ci-dessus confère à 
l'appelante et à l'enfant D.______ la faculté d'attraire l'intimé devant les tribunaux 
français pour les questions relatives à leur entretien, compte tenu de leur résidence 
habituelle en France, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'une simple 
possibilité, comme l'indique le texte de cette disposition ("peut être attraite dans 
un autre Etat"). 
Conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus, l'intimé peut 
également être assigné devant les tribunaux suisses de son domicile, lesquels sont 
compétents pour statuer sur les questions d'entretien litigieuses. Partant, c'est à tort 
que le Tribunal a considéré que les autorités françaises étaient seules compétentes 
pour statuer sur la question de l'entretien dû à l'enfant D.______, au motif que 
celles-ci étaient également compétentes pour statuer sur la garde et le droit de 
visite. 
Le jugement entrepris sera dès lors annulé en tant que le Tribunal s'est déclaré 
incompétent à raison du lieu pour statuer sur l'entretien de l'enfant D.______. 
4. 
4.1 En vertu de l'art. 62 al. 2 LDIP, les mesures provisoires sont régies par le droit 
suisse. L'alinéa 3 de cette disposition prévoit que les dispositions sur l'obligation 
alimentaire entre époux, soit l'art. 49 LDIP, ainsi que les dispositions sur les effets 
de la filiation, soit l'art. 83 LDIP, sont réservées. 


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C/10159/2011 
Les art. 49 et 83 LDIP prévoient que l'obligation alimentaire entre époux et 
l’obligation alimentaire entre parents et enfant sont régies par la convention de La 
Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. 
L'art. 4 de cette Convention prévoit que la loi interne de la résidence habituelle du 
créancier d'aliments régit les obligations alimentaires découlant notamment de 
relations de famille, de parenté et de mariage. 
L'art. 8 al. 1 prévoit que, par dérogation aux art. 4 à 6, la loi appliquée au divorce 
régit, dans l’Etat contractant où celui-ci est prononcé ou reconnu, les obligations 
alimentaires entre époux divorcés et la révision des décisions relatives à ces 
obligations. Les prétentions alimentaires découlant des effets généraux du mariage 
doivent cependant être rattachées conformément aux art. 4 à 6 de la Convention, 
et non selon l'art. 8 de la Convention (COURVOISIER, Basler Kommentar, 
Internationales Privatrecht, Bâle 2007, n. 20 ad art. 49 LDIP). 
4.3 En l'espèce, l'appelante et l'enfant D.______ possèdent tous deux leur 
résidence habituelle en France. Conformément à l'art. 4 de la Convention susvisée 
sur la loi applicable aux obligations alimentaires, l'obligation d'entretien à leur 
endroit est dès lors soumise au droit français. 
L'art. 8 al. 1 de la Convention, qui a conduit le premier juge à appliquer le droit 
suisse à l'obligation d'entretien entre l'appelante et l'intimé, n'est pas applicable 
dans le présent procès sur mesures provisoires de divorce, puisque le divorce n'a 
pas été prononcé et que les parties sont à ce stade toujours mariées. L'obligation 
d'entretien entre les parties découle pour l'heure des effets généraux du mariage, 
au sens des principes rappelés ci-dessus (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
5A_886/2010 du 12 avril 2011, consid. 3.1.3). 
Rien n'indique par ailleurs que le droit français ne permettrait pas à l'appelante 
d'obtenir des aliments de l'intimé (cf. art. 214, 255 et 256 CCF). Il n'y a dès lors 
pas lieu d'admettre l'application du droit du for en application de l'art. 6 de la 
Convention. 
Il n'y a pas davantage place pour une élection de droit, qu'elle soit tacite ou 
expresse, puisqu'un tel choix n'est possible que si la loi le prévoit, ce qui n'est pas 
le cas en la matière (cf. ATF 121 III 246 consid. 3c p. 247; 119 II 167 
consid. 3a/cc p. 171 et les références doctrinales). La règle de conflit de lois étant 
impérative, la solution à laquelle elle aboutit doit être respectée et la sécurité du 
droit commande que les désignations contenues dans la loi soient suivies, 
nonobstant la nécessité de prononcer les mesures provisoires rapidement 
(ACJC/851/2007 du 22 juin 2007). 


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En définitive, c'est à tort que le premier juge a statué sur l'entretien dû à 
l'appelante en application du droit suisse, et non du droit français. L'application du 
droit français étant susceptible de conduire à un résultat différent, le jugement 
entrepris sera annulé en tant qu'il a débouté l'appelante de ses conclusions en 
paiement d'une contribution d'entretien. 
5. 
5.1 L'art. 318 al. 1 let. c CPC permet à l'instance d'appel de renvoyer la cause à la 
première instance, notamment lorsqu'un élément essentiel de la demande n'a pas 
été jugé (ch. 1). 
Pour des raisons d'économie de procédure, le renvoi doit demeurer une exception. 
En présence d'un vice sérieux de procédure, qui serait assimilable au fait de 
n'avoir pas jugé un élément essentiel de la demande, il peut cependant se justifier 
de renvoyer la cause au Tribunal (REETZ/HILBER, Kommentar zum 
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n. 29 et 37 ad art. 318 CPC). 
5.2 En l'espèce, on doit considérer que deux éléments essentiels de la demande 
n'ont pas été jugés, puisque la contribution d'entretien sollicitée en faveur de 
l'enfant D.______ n'a pas été examinée, tandis que l'obligation d'entretien en 
faveur de l'appelante a été examinée au regard du droit suisse, et non du droit 
français. Il se justifie dès lors de renvoyer la cause au Tribunal afin d'examiner, 
cas échéant de fixer, les contributions d'entretien litigieuses selon les critères de 
droit français. 
Ce renvoi se justifie également afin de garantir aux parties un double degré de 
juridiction, dans la mesure où ni le juge ni les parties n'ont envisagé l'application 
de ce droit. Si l'art. 16 al. 1 LDIP pose l'obligation pour le juge cantonal d'établir 
d'office le droit étranger, sans s'en remettre au bon vouloir des parties, ledit juge 
doit toutefois donner à celles-ci la possibilité de s'exprimer quant au droit 
applicable à un stade de la procédure qui précède l'application de ce droit (cf. ATF 
121 III 436 consid. 5a p. 438). 
5.3 Au vu de ce qui précède, point n'est besoin d'examiner les autres griefs 
soulevés par l'appelante. Il appartiendra au Tribunal de déterminer les revenus et 
charges des parties conformément aux principes de droit français, et d'inviter 
celles-ci à prendre des conclusions conformes au droit français. 
6. 
Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie succombante 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de 
cause, ils sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le tribunal 
peut toutefois s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre ap-
préciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 
let. c CPC). 


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En l'espèce, les frais judiciaires seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 31 et 37 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10) et com-
pensés avec l’avance de frais fournie par l’appelante (art. 111 al. 1 CPC). Celle-ci 
obtenant gain de cause, les frais judiciaires seront mis à la charge de l'intimé; ce 
dernier sera condamné à rembourser à l’appelante la somme de 2'000 fr. 
Vu l'issue du litige et la qualité des parties, chaque partie supportera ses propres 
frais qu'elle gardera à sa charge, en équité. 
7. 
S'agissant d'une décision incidente portant notamment sur la compétence, l'arrêt 
de la Cour est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 LTF), aux conditions des art. 92 et 93 LTF. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par Dame X.______ contre le jugement JTPI/26/2012 
rendu le 9 janvier 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/10159/2011-12. 
Au fond : 
Annule partiellement les chiffres 1 et 2 du dispositif de ce jugement. 
Et statuant à nouveau sur ces points : 
Déclare recevable les conclusions de Dame X.______ relatives à l'entretien de l'enfant 
D.______. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction complémentaire 
dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. 
Dit que les frais judiciaires d’appel sont compensés avec l'avance de frais de ce montant 
fournie par Dame X.______. 


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Condamne X.______ à rembourser à Dame X.______ la somme de 2000 fr. versée à 
titre d’avance de frais. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean RUFFIEUX, président; Madame Ariane WEYENETH et Madame 
Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
Jean RUFFIEUX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours: 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.