ge_gerichte · ATAS/115/2004 · 2004-03-11 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1391/2001
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 11 mars 2004

3°" Chambre
En la cause
Madame C

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
54, route de Chêne, 1208 Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/115/2004

recourante

intimée

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Mesdames Maya CRAMER et

Doris WANGELER, juges

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EN FAIT
Madame C est née en décembre 1952. Le 5 février 1990, elle a
divorcé de Monsieur D , lequel est décédé en avril 1997. C’est la

raison pour laquelle l’assurée a été mise au bénéfice d’une rente de veuve à
compter du 1° mai 1997.

Le 8 février 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la
CCGC) a dû transférer le dossier à la Caisse suisse de compensation car les
enfants de l’assurée, domiciliés à l’étranger, avaient repris leurs études. C’est
alors que la CCGC s’est aperçue que le cadet des enfants, Rudy, avait atteint
l’âge de dix-huit ans le 8 octobre 1997 et qu’en conséquence, la rente de veuve
aurait dû être supprimée avec effet au 1” novembre 1997.

Par décision du 8 février 2000, la CCGC a donc réclamé à l’assurée la restitution
du montant versé pour la période de novembre 1997 à février 2000, soit
12474 francs.

L’assurée, protestant de sa bonne foi, a allégué que la restitution de la somme
réclamée la mettrait dans une situation financière difficile et a formellement
demandé la remise de l’obligation de restituer.

Par décision du 21 mars 2001, la CCGC a rejeté cette demande au motif que les
revenus de l’assurée dépassaient la limite fixée par la loi et que dès lors, on ne
pouvait considérer que le remboursement de la somme réclamée la mettrait dans
une situation difficile.

Par courrier du 4 avril 2001 - adressé à la CCGC et transmise par cette dernière à
la Commission cantonale de recours en matière d’AVS comme objet de sa
compétence -, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. Elle fait
remarquer que depuis le 31 mars 2001, elle n’exerce plus d’activité lucrative et
qu’il lui est dès lors impossible de rembourser la somme réclamée.

Invitée à se prononcer, la CCGC, dans son préavis du 13 juin 2001, a conclu au
rejet du recours. Elle ne conteste pas que la première condition à la remise est
réalisée puisque l’assurée est manifestement de bonne foi mais constate que ses
revenus, en revanche, sont supérieurs de 20'000 francs aux dépenses admises
pour convenir qu’un remboursement la mettrait dans une situation difficile.

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8.

10.

11

12.

Par courrier du 10 juillet 2001, la recourante conteste que son revenu annuel
atteigne les limites fixées par la loi. Elle fait remarquer qu’elle a cessé toute
activité lucrative depuis le 31 mars 2001 et demande que son dossier fasse
l’objet d’un réexamen sur la base de la déclaration fiscale 2001.

A plusieurs reprises, la CCGC a demandé à l’intéressée une copie de sa
déclaration fiscale 2001 afin de pouvoir réexaminer son dossier. L’assurée s’est
finalement exécutée par courrier du 22 avril 2002.

Constatant que la situation de la recourante ne s’était pas modifiée et qu’au
surplus, elle s’était remariée en date du 1” mars 2001, la caisse a persisté dans
ses conclusions, en faisant remarquer qu’elle ne possédait aucune information
sur les revenus et dépenses du conjoint de l’assurée.

. Par courrier du 10 octobre 2003, l’assurée a rétorqué que son époux avait repris

ses études et ne disposait donc d’aucun revenu. A l’appui de ses dires, elle a
produit une attestation de l’administration fiscale attestant qu’ils n’étaient pas
taxables en 2002.

Par courrier du 17 novembre 2003, la caisse, au vu de ce nouvel élément, a
admis que la situation financière de la recourante pouvait être considérée comme
difficile. Dès lors que les conditions de la bonne foi et de la charge trop lourde
étaient remplies, l’autorité intimée a donc proposé d’accepter la demande de
remise d’obligation de restituer de la recourante.

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1.

EN DROIT

La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le ler août 2003, a institué un
Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique,
notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse (ci-après LAVS [RS 831.10] ; cf. articles 1, lettre r et S6V alinéa 1,
lettre a chiffre 1 LOJ).

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la loi du
14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en
vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de
recours en matière d’assurance-vieillesse ont été transmises d’office au Tribunal
cantonal des assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès
lors établie pour connaître du présent litige.

La caisse peut, lorsqu'elle constate sur la base des éléments du recours que la
décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard jusqu'à
l'envoi de sa réponse au recours. La nouvelle décision doit être notifiée au
recourant et portée à la connaissance de l'autorité de recours (cf. n°2019 de la
circulaire sur le contentieux).

En l’espèce, l’intimée n’a pas pu rendre de nouvelle décision puisqu'elle s’était
déjà exprimée sur le recours. Elle s’est donc contentée de formuler une
proposition : constatant que depuis la décision litigieuse, la situation
économique de l’assurée s’était modifiée et que le remboursement du montant
réclamé la mettrait désormais dans une situation financière difficile, la caisse
admet que les conditions d’une remise sont réunies. Il convient d’en prendre acte
et de rendre une décision en ce sens.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant, conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. L’admet;

3. Annule la décision rendue par la Caisse cantonale genevoise de compensation en
date du 21 mars 2001 et accepte la demande de remise formulée par la
recourante ;

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé
au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en
trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les

trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront
également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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