ge_gerichte · ATAS/589/2006 · 2006-06-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1417/2001 ATAS/589/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 28 juin 2006
En la cause
Monsieur M , domicilié Plan-les-Ouates recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

sise route de Chêne 54, 1208 GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

Mesdames Karine STECK et Doris WANGELER , Juges

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EN FAIT

Par décision du 9 juillet 2001, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse) a fixé les cotisations personnelles dues pour la période de janvier à
décembre 1998 par Monsieur M à 1'692 fr. 60, en raison de son activité
indépendante de conseiller en entreprises. Cette décision, qui annulait celle du 24
avril 1999, était fondée sur un revenu de 27882 fr. en 1998, communiqué par
l'impôt fédéral direct (IFD 30°" période).

Le 3 août 2001, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de
recours AVS-AI (ci-après la Commission de recours), alors compétente, alléguant
que d’après ses comptes, l’exercice 1998 faisait apparaître un revenu net de 10'707
fr. Il relevait en outre que la taxation IFD n’était pas définitive, dès lors qu’il avait
formé réclamation.

Dans sa réponse du 4 octobre 2001, la caisse a rappelé qu’elle avait dans un premier
temps calculé les cotisations de la première année d’exercice de l’activité
indépendante de l’assuré selon un revenu estimé. A réception des comptes de
l’assuré faisant apparaître un revenu annuel net de 10707 fr., elle avait rectifié le
montant des cotisations, rappelant qu’elles pourraient être modifiées à réception de
la communication de l’impôt fédéral direct. Or, l’IFD a communiqué un revenu
déterminant pour l’année 1998 de 27682 fr. Dans la mesure où une réclamation a
été déposée par l’assuré, la caisse a proposé la suspension de la procédure jusqu’à
droit jugé en matière fiscale.

Par courriers des 28 novembre 2002 et 7 janvier 2003, la Commission de recours a
demandé à l’administration fiscale quelle suite elle avait donné à la réclamation de
l’assuré. Selon une note d’entretien téléphonique du 21 février 2003,
l’administration fiscale n’avait pas encore statué.

La cause a été transmise d’office, le 1% août 2003, au Tribunal cantonal des
assurances sociales.

A la demande du Tribunal de céans, la Direction de la taxation des personnes
indépendantes a indiqué, par courrier du 7 janvier 2004, que la taxation pour la
30°% période de l’assuré n’avait pas encore été effectuée, de sorte qu’elle n’était
pas en mesure de donner à la caisse des éléments définitifs.

Le 26 novembre 2004, la caisse a informé le Tribunal de céans que la cause était
toujours en suspens, dès lors que l’autorité fiscale n’avait pas encore statué sur la
réclamation de l’assuré.

Par courriers des 9 août 2005 et 22 septembre 2005, le Tribunal de céans a invité
l’administration fiscale à lui faire savoir quelle suite elle avait donné à la
réclamation de l’assuré.

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Le 16 décembre 2005, la Direction générale de l’administration fiscale a transmis
au Tribunal de céans divers documents, notamment les avis de taxation ICC 1995 à
2000.

Le Tribunal de céans a transmis ce document aux parties en date du 6 janvier 2006,
en les invitant à se déterminer.

Par courrier du 31 janvier 2006, la caisse relève que l’avis de taxation 1998 est
lacunaire, car il ne fait pas mention d’un revenu d’indépendant ; elle ne procèdera
en conséquence à aucune modification de la taxation AVS sur la base de ce
document. Quant aux autres avis de taxation, ils n’entrent pas en considération.

Le 14 mars 2006, le Tribunal de céans a interpellé l'administration fiscale cantonale
aux fins de savoir quelle avait été l'issue de la réclamation déposée par l'assuré et a
requis copie de la décision sur réclamation, cas échéant, sur recours.

Par courrier du 11 avril 2006, l'administration fiscale a communiqué au Tribunal de
céans copies des communications fiscales qu'elle adressait le même jour à la caisse,
accompagnées des comptes commerciaux des années 1998 à 2000. Le bénéfice
1998 fixé par elle s'élève à 27'682 fr. et comprend des reprises fiscales pour frais de
téléphones, frais de véhicule et de loyer privé.

Ces documents ont été communiqués aux parties qui ont été invitées à se
déterminer.

Dans ses observations du 15 mai 2006, la caisse a maintenu ses décisions de
taxations, dès lors qu'elle s'est fondée sur les mêmes revenus que ceux fixées par
l'administration fiscale.

Le recourant n’a pas déposé d’observations dans le délai qui lui a été imparti.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la modification de la
LOJ, la présente cause, introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi et
pendante devant la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-
vieillesse et survivants, a été transmise d'office au Tribunal cantonal des assurances
sociales le 1” août 2003 qui connaît, en instance unique, des contestations relatives
à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants - LAVS (cf. art. S6V al. al. 1
let. a) LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le Ler janvier 2003 entraînant la modification de
nombreuses dispositions dans le domaine des assurances sociales. Selon la
jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de règles de droit
reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 127 V 467
consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le tribunal de céans peut être
amené à se prononcer dans le cadre d'une procédure de recours étant par ailleurs
ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la décision administrative litigieuse
(ATF 121 V 366 consid. 1b).

La décision litigieuse fixe les cotisations d'indépendant du recourant pour l'année
1998. Aussi le cas d'espèce reste-t-il régi par les dispositions de la LAVS
applicables jusqu'au 31 décembre 2000 et les règles de procédure en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2001, qui seront citées dans leur ancienne teneur.

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art.
84 al. 1 LAVS).

Le recourant conteste le montant du revenu retenu par la caisse pour calculer ses
cotisations d'indépendant de l'année 1998.

A/1417/2001

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Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante, on déduit du
revenu brut divers frais et éléments énumérés à l'art. 9 al. 2 LAVS. Le revenu et le
capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales
cantonales et communiquées aux caisses de compensation (art. 9 al. 3 LAVS).

En principe, la cotisation annuelle sur le revenu net de l'activité indépendante est
fixée dans une décision pour une période de cotisations de deux ans, qui s'ouvre au
début de chaque année civile paire (cf. art. 22 al. 1 RAVS). Conformément à l'art.
22 al. 2 RAVS, la cotisation est calculée en général d'après le revenu net moyen
d'une période de calcul de deux, qui comprend la deuxième et la troisième années
antérieures à la période de cotisations. Selon l'art. 23 al. 4 RAVS, les caisses sont
liées par les données des autorités fiscales cantonales.

L'art. 25 al. 1 RAVS précise que si l'assuré commence une activité indépendante ou
si les bases du revenu ont subi, depuis la période de calcul retenue par l'autorité
fiscale cantonale, une modification durable due notamment à un changement de
profession ou d'établissement commercial ou autre, la caisse estimera elle-même le
revenu net et fixera sur cette base les cotisations pour une durée allant du
commencement de l'activité ou du moment du changement jusqu'au début de la
prochaine période ordinaire de cotisations. Lorsque le revenu net résultant d'une
communication ultérieure de l'autorité fiscale cantonale est plus élevé ou moindre,
la caisse de compensation doit réclamer les cotisations arriérées ou restituer celles
qui ont été perçues en trop.

En l'espèce, dans sa première décision provisoire du 19 novembre 1998, la caisse
avait fixé les cotisations personnelles dues par le recourant sur la base de
l'estimation effectuée par ce dernier, soit 18'000 fr. pour l'année 1998. Après
réception des comptes en avril 1999 laissant apparaître un revenu net annuel de
10'7097 fr., la caisse avait procédé à une rectification, rappelant toutefois au
recourant que les cotisations pourraient être modifiées à réception de la
communication de l'impôt fédéral direct.

Il résulte de la communication IFD 30°" période du 14 mars 2000, que le revenu
net annuel de l'année 1998 a été en réalité fixé à 27'682 fr.. Le recourant, qui doit
défendre ses droits auprès des autorités fiscales, a formé réclamation. Selon la
communication IFD rectificative du 10 avril 2006, le revenu 30°" période (1998)
n'a toutefois pas subi de modification; en effet, les autorités fiscales ont effectué des
reprises sur les frais de téléphones et de véhicules à hauteur de 2/5, ainsi que sur le
loyer privé.

Force est de constater que la caisse a correctement calculé les cotisations dues par
le recourant pour l'année 1998.

Mal fondé, le recours doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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