ge_gerichte · CAPH/78/2016 · 2016-05-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 mai 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8409/2011-4 
CAPH/78/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 3 MAI 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 4 août 2015 (JTPH/344/2015), comparant par Me Philippe 
GIROD, avocat, boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______ (SUISSE) SA, sise ______, (ZG), intimée, comparant par Me Carlo 
LOMBARDINI, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 
Genève 11, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


- 2/11 - 
 
 
C/8409/2011-4 
EN FAIT 
A. 
B______ (SCHWEIZ) AG, ou B______ (SUISSE) SA (anciennement C______ 
AG, ou ______ SA; ci-après : B______) est une société anonyme, inscrite au 
Registre du commerce du canton de Zoug, qui a pour but le courtage en 
assurances et la prestation de services financiers. 
Elle fait partie du groupe B______ Holding AG, société cotée à la bourse de 
Francfort (Allemagne) depuis 2006. 
B. 
Le 9 août 2000, C______ SA d'une part, A______, désigné comme "le consultant" 
d'autre part, ont signé un accord intitulé "contrat de collaboration". 
Le 12 juin 2002, les parties ont signé un avenant, intitulé "contrat annexe pour 
cadre supérieurs", faisant partie intégrante du contrat de collaboration, du fait que 
A______ avait atteint le niveau de cadre supérieur. 
C. 
Le 29 février 2008, les parties ont conclu une convention dactylographiée, selon 
laquelle, d'un commun accord entre elles, il avait été décidé de terminer "avec 
effet de ce jour" le contrat de collaboration du 9 août 2000. 
Dans sa demande, A______ n'a formé aucun allégué relatif aux raisons de la 
conclusion de cette convention de cesser les rapports contractuels avec effet 
immédiat, se bornant à se référer au texte de ladite convention. B______ n'en a 
pas non plus formé. 
Il était stipulé que A______ était autorisé à conserver 318 dossiers clients, sur 
lesquels B______ renonçait à son droit de propriété. Le chiffre de 318 a été 
apposé à la main, et assorti de la mention manuscrite suivante : "sous réserve de 
quelques dossiers en cours non encore listés". 
A l'audience du Tribunal du 18 décembre 2013, A______ a déclaré qu'il voulait 
discuter avec deux supérieurs, D______ et E______, de la prise en charge de ses 
frais et d'une assistance administrative; "on" lui avait tout de suite indiqué que 
l' "on" n'entendait pas poursuivre la collaboration. Il avait signé la convention qui 
lui était soumise, car "on" lui avait mis la pression. E______ lui avait dit que 
c'était un bon deal et que c'était ça ou rien. Il lui avait été indiqué qu'il pourrait 
exercer aussitôt une activité indépendante. 
Selon E______, le but de la réunion était de trouver un accord pour clôturer les 
activités de A______, étant précisé qu'elle avait été initiée par B______ après 
avoir appris que A______ voulait cesser son activité. Il avait finalement été 
décidé que A______ pouvait garder quelques centaines de dossiers, ce qui devait 
lui permettre de toucher des "restitutions" (témoin E______). 


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A______ voulait mettre un terme à sa collaboration. Il avait été convenu qu'il 
pourrait continuer à s'occuper des clients dans une autre activité. Le droit de 
propriété mentionné dans la convention signifiait que A______ devait pouvoir 
continuer à faire des affaires avec ces clients et à toucher des commissions 
(témoin D______). 
D. 
En mai 2008, A______ a requis le transfert des portefeuilles des clients dont il 
allègue avoir compris qu'ils lui avaient été cédés par B______. Cette dernière n'a 
pas procédé au transfert. 
A______ allègue avoir de la sorte perdu les droits résultant du transfert desdits 
dossiers, soit, selon son appréciation, les commissions de gestion atteignant 
450'000 fr. 
B______ allègue avoir procédé au transfert convenu de 318 dossiers, soit les 
informations relatives à 318 clients. Selon elle, A______ avait voulu obtenir le 
transfert de contrats déjà conclus par les clients dont les données lui avaient été 
cédées. 
Selon E______, B______ s'était opposée à la transmission des affaires (mandats 
de clients), ne voulant pas perdre des commissions. A______ n'avait donc pas pu 
toucher des commissions alors qu'il aurait dû pouvoir le faire, sur la base de 
l'accord conclu. 
E. 
Par courrier du 25 janvier 2011, A______ a élevé vis-à-vis de B______ diverses 
prétentions, dont une indemnité pour licenciement abusif liée à la "non 
reconnaissance du contrat de travail". 
F. 
Le 1er avril 2011, A______ a saisi l'autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes d'une requête en conciliation tendant au paiement de 950'000 fr., 
dirigée contre B______. 
Après avoir obtenu l'autorisation de procéder le 1er juin 2011, il a déposé, le 
29 août 2011, au Tribunal des prud'hommes une demande en paiement, concluant 
à ce que B______ soit condamnée à lui verser les montants bruts de 75'000 fr. à 
titre de salaires des mois de mars à mai 2008, 150'000 fr. à titre d'indemnité 
correspondant à six mois de salaire, 75'000 fr. à titre d'indemnité de vacances, 
125'000 fr. à titre d'heures supplémentaires, 75'000 fr. à titre de commissions, 
450'000 fr. à titre d'indemnité à valoir sur des dossiers clients non transférés, avec 
intérêts à 5% dès le 1er mars 2008, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail et 
des certificats annuels de salaire, sous la menace des peines de l'art. 292 CP. 
Par ordonnance du 12 octobre 2011, le Tribunal a limité la procédure à la question 
de sa compétence ratione materiae. 
Le 14 novembre 2011, B______ a conclu à l'irrecevabilité de la demande, avec 
suite de frais et dépens. 


- 4/11 - 
 
 
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Par jugement du 26 septembre 2012, expédié pour notification aux parties le 
même jour, le Tribunal des prud'hommes, statuant sur compétence, a déclaré 
recevable la demande formée le 20 août 2011 par A______ contre B______, et a 
réservé la suite de la procédure. 
Statuant sur l'appel de B______, la Cour, par arrêt du 15 mars 2013, a confirmé la 
décision précitée; elle a réservé le sort des frais à la décision finale. 
Par réponse, B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions. 
Dans sa réplique, A______ a amplifié la quotité de sa prétention en vacances. Il a 
allégué que B______ avait mis fin abruptement aux rapports contractuels le 
29 février 2008, sans juste motif. 
Dans sa duplique, B______ a contesté tout licenciement, et fait valoir que les 
parties avaient d'un commun accord signé une convention comportant des 
concessions réciproques; l'intérêt de A______ était de pouvoir sans délai travailler 
en qualité d'indépendant dans la société à responsabilité limitée qui lui 
appartenait. 
Le 30 avril 2015, les parties ont déposé des plaidoiries finales, sur quoi la cause a 
été gardée à juger. 
G. 
Par jugement du 4 août 2015, expédié pour notification aux parties le même jour, 
le Tribunal a condamné B______ à verser à A______ le montant brut de 
39'292 fr. 55 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er mars 2008 (ch. 3 du 
dispositif), et le montant net de 85'948 fr. 80 avec intérêts moratoires à 5% l'an 
dès le 1er mars 2008 (ch. 5), ainsi qu'à lui remettre des certificats annuels de 
salaires relatifs à la période d'engagement (ch. 6), invité la partie qui en avait la 
charge à opérer les déductions sociales légales usuelles (ch. 4), débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 7), arrêté les frais à 8'000 fr. compensés avec 
l'avance opérée, et mis à la charge de B______ à raison de 5'333 fr. 35 (ch. 8 à 11) 
condamnée à les rembourser à A______. 
H. 
Par acte du 14 septembre 2015, A______ a formé appel contre le chiffre 7 du 
dispositif du jugement précité. Il a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait à ce 
que B______ soit condamnée à lui verser 450'000 fr. avec intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 29 février 2008, avec suite de frais et dépens. 
Par réponse du 9 novembre 2015, B______ a conclu au rejet de l'appel. Elle a 
formé un appel joint tendant à l'annulation du chiffre 5 du dispositif de la décision 
attaquée, cela fait au déboutement de A______ de ses conclusions sur ce point, 
subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision, avec 
suite de frais et dépens. 


- 5/11 - 
 
 
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Par acte du 14 décembre 2015, A______ a conclu au déboutement de B______ 
des fins de son appel joint. 
Les parties ont encore respectivement répliqué et dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 
Par avis du 16 février 2016, elles ont été informées de ce que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes 
de première instance, lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
Le présent appel, formé dans le délai et selon la forme prévus par la loi (art. 311 
al. 1 CPC), est recevable. 
Il en va de même de l'appel joint (art. 312 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelant fait grief au Tribunal de ne pas avoir donné droit à sa prétention en 
indemnité liée au non-transfert de dossiers, basée sur la stipulation contenue dans 
la convention du 29 février 2008. 
2.1 Aux termes de l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant 
la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances 
résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. 
Selon la jurisprudence, cette norme prohibe la renonciation unilatérale du 
travailleur, mais elle n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat 
d'un commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas, par ce biais, à 
détourner une disposition impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a; 118 II 
58 consid. 2b p. 61). L'accord entre les parties doit être interprété restrictivement 
et ne peut constituer un contrat de résiliation conventionnelle que dans des 
circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'est prouvée sans équivoque la 
volonté des intéressés de se départir du contrat (arrêts du Tribunal fédéral 
4C.127/2005 du 2 novembre 2005 consid. 4.1, reproduit in JAR 2006 p. 351; 
4C.37/2005 du 17 juin 2005 consid. 2.2; 4C.27/2002 du 19 avril 2002, publié in 
SJ 2003 I p. 220 consid. 2; 4C.310/1998 du 8 janvier 1999, publié in SJ 1999 I 
p. 277 consid. 2c). 
 
Il faut encore que l'accord comporte des concessions réciproques - d'importance 
comparable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_563/2011 du 19 janvier 2012 consid. 
4.1) - et qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction (Aufhebungsvertrag; ATF 
118 II 58 consid. 2b p. 61; 110 II 168 consid. 3b p. 171; arrêt du Tribunal fédéral 
4C.27/2002 précité consid. 2; 4A_362/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3.2). 


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2.2 En l'espèce, il est constant que les parties ont mis fin à leurs rapports 
contractuels, sans délai, par une convention datée du 29 février 2008, laquelle 
comportait notamment une stipulation relative à des dossiers. 
 
Aucune des parties n'a formé d'allégués initiaux relatifs aux circonstances ayant 
conduit à la conclusion de l'accord. Ultérieurement, l'appelant a déclaré que la 
décision de mettre fin au contrat n'était pas la sienne, tandis que les témoins 
E______ et D______ ont au contraire déposé dans le sens d'un souhait de 
l'appelant de cesser son activité, comme le soutient l'intimée. 
 
En tout état, le Tribunal a retenu que la convention n'était pas valable, 
singulièrement parce qu'elle ne comportait pas de concessions réciproques 
équilibrées (la stipulation portant sur les dossiers de clients n'étant pas d'une 
importance comparable à la renonciation par l'employé à sa protection contre le 
congé), constat qui n'est pas remis en cause par les parties. 
 
Dès lors, l'appelant, qui a plaidé avec succès l'invalidité de la convention, n'est pas 
fondé à en tirer l'avantage lié à la concession de l'intimée dont il est désormais 
acquis à la procédure qu'elle n'était pas suffisante pour admettre la validité de cet 
accord. Il n'y a pas place, dans ce cadre, pour une nullité partielle, qui n'affecterait 
pas la stipulation précitée, au regard de l'économie de la convention telle que l'ont 
retenue les premiers juges. 
 
Le jugement du Tribunal, qui a débouté l'appelant de ses prétentions sur ce point, 
sera donc confirmé. 
3. 
L'intimée, dans son appel joint, reproche aux premiers juges d'avoir retenu 
l'existence d'un licenciement avec effet immédiat injustifié, sans motivation de sa 
décision sur ce point. Elle y voit une violation de son droit d'être entendu. 
3.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, consacré par 
l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour le juge de motiver sa décision afin que le 
destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que 
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il 
suffit qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur 
lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse saisir la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 135 III 670 
consid. 3.3.1; 133 III 439 consid. 3.3 et les références). 
 
Une violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être 
exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de 
la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du 
même pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent 
litigieuses (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2; 133 I 201 consid. 2.2; arrêts 
5A_178/2015 du 29 mai 2015 consid. 4.3; 5D_203/2013 du 12 mars 2014 


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consid. 3.1; 5A_503/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.4), et qu'il n'en résulte aucun 
préjudice pour le justiciable (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 a contrario). 
3.2 S'agissant des conséquences juridiques d'un accord de résiliation qui ne sortit 
aucun effet, jurisprudence et doctrine considèrent qu'il convient de faire 
abstraction dudit accord et d'appliquer, en ses lieu et place, les dispositions 
relevant du régime légal ordinaire, c'est-à-dire les règles du Code des obligations 
ou d'une convention collective de travail qui régissent l'extinction des rapports de 
travail, seul étant disputé le point de savoir si ceux-ci prennent fin, nonobstant le 
défaut de validité de l'accord en question, ou s'ils se poursuivent de ce fait sous 
réserve du cas particulier visé par l'art. 336c al. 2 CO. En d'autres termes, il y a 
lieu de replacer les parties dans la situation qui serait la leur si elles n'avaient pas 
conclu l'accord de résiliation. Lorsque, comme c'est généralement le cas, il a été 
mis fin aux rapports de travail, au moyen de l'accord inefficace, avant l'expiration 
du délai de résiliation, il faut se demander si l'employeur aurait résilié le contrat 
de manière ordinaire ou avec effet immédiat dans l'hypothèse où l'accord de 
résiliation n'eût pas été conclu. Suivant la réponse apportée à cette question, le 
travailleur pourra soit faire valoir une prétention de salaire jusqu'à la fin du délai 
de résiliation ordinaire, le cas échéant pour la durée prolongée découlant de 
l'application des art. 324a et 336c CO, soit réclamer des dommages-intérêts et une 
indemnité fondés sur l'art. 337c al. 1 et 3 CO. C'est au travailleur qui soutient que 
son employeur l'aurait licencié avec effet immédiat en pareille hypothèse d'en 
apporter la preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4A_495/2007 du 12 janvier 2009 
consid. 4.3.1.2 et les références citées). 
3.3 En l'occurrence, bénéficiant de la même cognition que les premiers juges, la 
Cour peut valablement réparer une violation du droit d'être entendu de l'intimée, 
s'agissant de la motivation insuffisante du jugement attaqué sur le point soulevé 
par l'intimée. 
In casu, le Tribunal, après avoir considéré que l'accord du 29 février 2008 était 
nul, a retenu que l'intimée avait imposé une rupture immédiate des rapports 
contractuels, qu'aucun motif ne justifiait. Il n'a, ainsi que le relève pertinemment 
l'intimée, pas indiqué quel élément du dossier, hors la convention du 29 février 
2008 qu'il venait de considérer comme dépourvue de validité, lui permettait de 
parvenir à une telle conclusion. 
Dans sa demande, l'appelant n'a pas allégué de faits qui auraient conduit, selon lui, 
l'intimée à mettre fin avec effet immédiat aux rapports contractuels; il n'a pas non 
plus avancé de fondement juridique à l'indemnité de six mois de salaire dont il 
requérait le paiement, étant rappelé que dans son courrier du 25 janvier 2011 il 
évoquait le caractère abusif de son congé. Dans sa réplique, il a fait valoir qu'il 
avait été victime d'un licenciement immédiat, qu'il n'a pas qualifié d'injustifié; il 
n'a allégué aucun fait en lien avec l'existence ou la non-existence de justes motifs. 
Il n'a pas non plus fait de déclaration au Tribunal à ce sujet, se bornant à évoquer 


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la circonstance que l'intimée lui avait communiqué qu'il pourrait reprendre une 
activité immédiatement après le 29 février 2008. En tant que telle, celle-ci n'est 
pas incompatible avec une résiliation ordinaire du contrat, assortie d'une libération 
de l'obligation de travailler durant le délai de congé et d'une autorisation d'exercer 
une activité indépendante pendant le préavis. Elle n'est pas évocatrice de la 
volonté d'une rupture immédiate pour un motif quel qu'il soit, dont le caractère se 
révélerait infondé. La pression exercée par l'intimée dont l'appelant a fait état dans 
sa déclaration au Tribunal, à supposer qu'elle soit avérée, ne serait pas non plus 
relevante dans le cadre de l'examen de l'existence ou non de justes motifs. Enfin, 
il ne peut être présumé, sans aucun élément de preuve à l'appui, que le contexte 
général qui prévalait en 2008, dans lequel les parties ou à tout le moins l'intimée 
ne s'estimaient - à tort - pas liées par un contrat de travail, serait en lui-même 
constitutif de l'absence d'un juste motif de congé immédiat. 
Il s'ensuit que l'appelant, qui supporte le fardeau de prouver que son employeur 
l'aurait licencié avec effet immédiat si les parties n'avaient pas conclu l'accord de 
résiliation, a échoué à faire cette démonstration. 
Dès lors, le jugement entrepris a erronément retenu l'existence d'un licenciement 
immédiat injustifié et alloué à ce titre à l'appelant une indemnité fondée sur l'art. 
337c al. 3 CO. Le chiffre 5 du dispositif de ce jugement sera annulé, et il sera 
statué à nouveau dans le sens que l'appelant sera débouté des conclusions prises 
de ce chef. 
4. 
L'appelant succombe dans son appel (qui portait sur 450'000 fr.), tandis que 
l'intimée obtient gain de cause sur ses conclusions d'appel joint d'une valeur 
litigieuse de 85'948 fr. 80. 
Elle était la partie succombante dans la procédure d'appel qui a trouvé son terme 
par l'arrêt du 15 mars 2013, lequel avait réservé le sort des frais à la décision 
finale. 
Les frais d'appel seront arrêtés à 5'000 fr. au total (art. 71 RTFMC). 
La répartition des frais de première instance, dont la quotité de 8'000 fr. n'a été 
remise en cause par aucune des parties, doit en outre être revue (art. 318 al. 3 
CPC), de sorte que les chiffres 8 à 11 de la décision attaquée seront annulés. 
En définitive, l'appelant a obtenu gain de cause sur le principe de la compétence 
des autorités de prud'hommes, ainsi que sur celui de deux des prétentions qu'il a 
élevées (salaire du délai de congé et commissions) dans des quotités inférieures à 
celles qu'il réclamait. Ses conclusions, initialement de 950'000 fr., ont été 
finalement accueillies à hauteur d'un peu moins de 40'000 fr. 
 
Dès lors, il se justifie que les frais judiciaires des deux instances, en 13'000 fr. 
compensés avec les avances déjà opérées (8'000 fr. en première instance versés 


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par A______; 2'000 fr. dans la première procédure d'appel versés par B______ et 
5'000 fr. dans la deuxième procédure d'appel versés par A______, étant précisé 
qu'il n'a pas été requis d'avance de l'intimée s'agissant de ses conclusions d'appel 
joint), soient supportés par les deux parties, à raison de la moitié chacune (art. 106 
al. 2 CPC). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/8409/2011-4 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel formé par A______ contre le chiffre 7 du dispositif du 
jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 août 2015, ainsi que l'appel joint 
formé par B______ (SUISSE) SA contre le chiffre 5 du dispositif dudit jugement. 
Au fond : 
Annule les chiffres 5, ainsi que 8 à 11, du dispositif de ce jugement. Statuant à nouveau 
sur ce point : 
Déboute A______ de ses conclusions tendant au versement d'une indemnité de six mois 
de salaire. 
Confirme le chiffre 7 du dispositif du jugement précité. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais des deux instances : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et d'appel à 13'000 fr., compensés avec 
les avances déjà opérées, acquises à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de chacune des parties par moitié. 
Condamne en conséquence B______ (SUISSE) SA à rembourser 4'500 fr. à A______. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de rembourser 2'000 fr. à 
A______. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge employeur, Madame 
Christiane VERGARA-PIZZETTA, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, 
greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY 
 


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C/8409/2011-4 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.