ge_gerichte · ATA/583/2022 · 2022-05-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/818/2021-LCI 
ATA/583/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2022 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
M. A______ 
représenté par Me Antoine E. Böhler, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 décembre 
2021 
(JTAPI/1312/2021) 


- 2/22 - 
A/818/2021 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ est propriétaire des parcelles nos 270 et 271 de la commune de 
B______, d’une surface respectivement de 8'059 et 10'196 m2, lesquelles sont 
situées en partie en zone agricole et en partie en zone de bois et forêts, aux nos 
______ et ______ de l’avenue C______. 
 
 
Sur la parcelle no 270 sont érigés un bâtiment d’habitation et d’activité 
(bâtiment de ferme) de 489 m2 (cadastré no 2______), un bâtiment de 70 m2 
comportant une zone sous-terraine et un couvert (cadastré no 3______) ainsi qu’un 
autre bâtiment de 15 m2 (cadastré no 4______). 
2) 
 
En 1991, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a constaté 
qu’une transformation du bâtiment de ferme sis sur la parcelle no 270 avait été 
réalisée sans autorisation par la mise en place de jours inappropriés en toiture et 
en façade et par la réorganisation complète de l’espace intérieur. 
3) 
 
En 1997, M. A______ a déposé une demande d'autorisation de construire 
pour l'aménagement d’un « hall de réception » dans le prolongement du bâtiment 
no 2______ et en direction du sud-ouest. 
 
 
Le projet portait sur la construction de deux niveaux : une pièce de réception 
au rez-de-chaussée (41 m2) et une chambre au premier étage (41 m2), avec des 
locaux souterrains (stockage, cave ; 88 m2) et une terrasse couverte (52 m2). 
4) 
 
Le 23 septembre 1997, le département des travaux publics et de l'énergie 
(devenu depuis lors le département du territoire – ci-après : DT) a délivré 
l'autorisation, fondée sur l'art. 26A de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), disposition réglant 
alors la transformation partielle de constructions existantes hors des zones à bâtir. 
5) 
 
Lors d'un contrôle effectué en octobre 1999, un inspecteur du DT a constaté 
que les travaux n'avaient pas été réalisés conformément à l'autorisation. 
 
 
Selon le rapport de cet inspecteur, la surface des sous-sols avait été 
augmentée de 60 m2, et celle du premier étage de 44 m2 et une cage d'escaliers 
extérieure ainsi qu'une baie vitrée au sous-sol avait été ajoutées. 
6) 
 
Le 27 octobre 1999, le DT a ordonné à M. A______ d’interrompre les 
travaux et de mettre les locaux en conformité avec l’autorisation de construire. Il 
lui a simultanément infligé une amende. 
7) 
 
Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral le 1er février 2005. 


- 3/22 - 
A/818/2021 
8) 
 
Le 24 novembre 2006, à la suite de diverses demandes de reconsidération et 
au vu de certains éléments avancés par M. A______, le Conseiller d’État 
responsable du DT a exceptionnellement accordé un maintien à titre précaire du 
sous-sol agrandi uniquement et sans droit. 
9) 
 
La remise en état de la parcelle, pour les autres éléments, est intervenue en 
2007. Le 21 juin 2007, un constat sur place a été réalisé par le DT pour s’en 
assurer. 
10) 
Le 13 novembre 2020, le DT, soit pour lui l’office des autorisations de 
construire (ci-après : OAC), a interpellé M. A______. 
 
 
Il avait été saisi d’une plainte accompagnée d’un reportage photographique 
dont il ressortait que, d’une part, les travaux de remise en état des constructions 
(bâtiments nos 2______ et 3______) n’auraient toujours pas été correctement 
effectués et, d’autre part, des tentes plastiques auraient été ajoutées et un couvert 
installé à l’ouest de la parcelle no 270, sans autorisation. 
11) 
Le 20 novembre 2020, M. A______ a assuré avoir effectué la remise en état 
des éléments qui devaient l’être. 
 
 
Une autorisation de construire n’était pas nécessaire pour les tentes en 
plastique qui étaient parfois utilisées pour stocker, recouvrir et favoriser le 
séchage du bois de cheminée coupé sur la propriété. Le couvert situé à l’ouest de 
la parcelle, existait depuis toujours et était d’ailleurs normalement cadastré. 
12) 
Le 15 décembre 2020, un rendez-vous a eu lieu entre l’inspecteur de la 
construction en charge du dossier et l’avocat de M. A______ afin de passer en 
revue les éléments indiqués dans la plainte. 
13) 
Le 16 décembre 2020, l’inspecteur s’est rendu à proximité immédiate de la 
parcelle afin de se rendre compte, de visu, de la présence du couvert et l’a 
photographié. 
14) 
Le 11 janvier 2021, M. A______ a invité le DT à reconsidérer sa position 
compte tenu de la lettre du Conseiller d’État du 24 novembre 2006, qu’il joignait 
au courrier car elle manquait au dossier. 
 
 
Ni la plainte ni le reportage photographique auxquels le DT faisait référence 
n’étaient présents au dossier. Il demandait soit d’en avoir une copie soit de les 
consulter afin d’avoir un accès complet au dossier et ainsi exercer exhaustivement 
son droit d’être entendu. Il souhaitait s’assurer que les moyens de preuve étaient 
licites dans la mesure où le reportage photographique portait apparemment sur 
une construction qui n’était pas visible depuis l’extérieur de la propriété ou par 
une photographie aérienne. 


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15) 
Le 29 janvier 2021, le DT a ordonné à M. A______ le rétablissement d’une 
situation conforme au droit. 
 
 
Il devait procéder à la démolition et à l’évacuation du couvert dans un délai 
de soixante jours. Une demande d’autorisation de construire pouvait être déposée 
pour tenter de régulariser la situation. Les modifications en façade sud-ouest du 
bâtiment no 3______ et l’extension de son sous-sol pouvaient être maintenues en 
l’état, vu qu’elles bénéficiaient d’un maintien à titre précaire. Les tentes en 
plastique étaient tolérées au vu de leur caractère léger. Une sanction 
administrative demeurait réservée. 
 
 
Le droit de prendre connaissance du dossier en matière administrative 
n’était pas un droit absolu et il était justifié de ne pas donner accès à la 
dénonciation afin de protéger l’anonymat de l’informateur. Ainsi, M. A______ 
avait pu exercer valablement son droit d’être entendu. 
16) 
Le 1er mars 2021, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de 
construire pour tenter de régulariser le couvert litigieux (DD 1______). 
17) 
Le 3 mars 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 29 janvier 2021, 
concluant préalablement à ce que le DT produise le dossier relatif à la présente 
cause dans sa totalité et principalement à l’annulation de la décision querellée. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé car le dossier ne contenait pas la 
dénonciation et le reportage photographique qui l’accompagnait et sur lesquels se 
fondait exclusivement l’OAC. Il ne comprenait à cet égard pas la position de 
l’OAC qui refusait de lui transmettre ces pièces. 
 
 
Le couvert litigieux était déjà présent avant la visite en 2007 de l’inspecteur 
du DT, ce qui serait démontré par la production par l’OAC des photographies 
prises en 2007 contenues dans son dossier. Ainsi, dès l’exécution des travaux 
requis, la situation avait été conforme au droit et aux autorisations du DT 
compétent, sous réserve que le couvert avait été reconstruit quelques mètres plus 
loin. 
 
 
Pour chacun de ces deux motifs, la décision devait être annulée. Une requête 
en autorisation de construire avait été déposée le 1er mars 2021 en vue de la 
régularisation administrative de la construction litigieuse, de sorte que la 
procédure dépendait du résultat de cette requête. Si par impossible l’autorisation 
devait être refusée, il demandait à être autorisé à compléter son recours dès la 
transmission par l’OAC de son dossier complet. 
18) 
Le 29 juin 2021, la demande d’autorisation DD 1______ pour la 
régularisation du couvert a été rejetée. 


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19) 
Le 2 juillet 2021, le DT a répondu au recours, concluant à son rejet et à la 
confirmation de sa décision. Il a produit son dossier qui ne comprenait pas les 
pièces demandées par M. A______. 
 
 
Il avait correctement appliqué les bases légales et la jurisprudence en 
refusant à celui-ci l’accès à la plainte. En substance, le droit d’accès au dossier 
n’était pas absolu et, en cas de dénonciation, il pouvait être limité par les intérêts 
publics de l’État ou les intérêts privés du tiers dénonciateur. 
 
 
La pesée des intérêts penchait en faveur de la possibilité pour l’autorité de 
contrôler les situations dénoncées par ces personnes, dénonciations qui étaient 
nécessaires – si ce n’était essentielles – à l’exécution des tâches publiques qui lui 
étaient confiées, sa volonté de veiller au respect de la loi ne pouvant lui être 
reprochée. De plus, la plainte n’était pas pertinente pour la résolution du présent 
litige et M. A______ ne démontrait pas en quoi la connaissance de cette plainte 
ainsi que du reportage photographique seraient utiles. Celui-ci savait en effet 
pertinemment sur quels éléments portait la plainte et, sur quels éléments il avait 
donc à s’exprimer. Il avait d’ailleurs pu faire valoir plusieurs fois son droit d’être 
entendu. À l'exception de ces pièces, il avait eu accès à l’intégralité du dossier. 
Contrairement à ce qu’il soutenait, la décision n’était pas uniquement basée sur la 
plainte et le reportage photographique mais aussi sur une instruction du cas par le 
DT consécutivement à la plainte reçue, avec récolte d’informations au moyen du 
système d’information du territoire à Genève (ci-après : SITG), auprès du 
propriétaire et par une constatation sur place avec photographies du 16 décembre 
2020 par l’inspecteur en charge du dossier d’infraction. M. A______ avait pu se 
déterminer sur chacun des éléments pertinents et ses observations avaient été 
prises en compte dans la décision querellée. Le fait de n’avoir pas eu accès à la 
plainte n’impactait aucunement son droit d’être entendu. 
 
 
C’était à tort que M. A______ invoquait la violation du principe de la bonne 
foi. Il ne pouvait en effet être déduit de l’attestation par le DT de la remise en état 
de la parcelle en 2007 qu’il aurait validé toutes les autres constructions, même 
illégales, situées sur la parcelle et sur lesquelles son attention n’avait pas 
spécifiquement porté. De plus, il ressortait des photographies aériennes 
antérieures à 2012 qu’aucun couvert n’était érigé en son emplacement actuel. 
 
 
Concernant la prescription trentenaire, non seulement aucune autorisation de 
construire n’avait été trouvée à propos de l’édification d’un couvert sur la 
parcelle, mais en outre, un bâtiment détruit puis reconstruit en un autre endroit ne 
pouvait bénéficier de la situation acquise. À cela s’ajoutait que la prescription 
trentenaire ne s’appliquait de toute façon pas en zone agricole. 
 
 
Enfin, la décision était proportionnée ce que M. A______ ne contestait pas. 
En effet, la demande d’autorisation de construire déposée par ce dernier afin de 
tenter de régulariser la situation avait été rejetée le 29 juin 2021. En présence 


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d’une construction illégale, non conforme à la zone et ne pouvant pas bénéficier 
d’une dérogation au vu de sa proximité trop importante avec la forêt, seule une 
remise en état pouvait être ordonnée, ce d’autant que l’intérêt public sur lequel 
étaient fondées les règles relatives à la délimitation des zones à bâtir, 
respectivement à la prohibition de construire hors des zones à bâtir, devait être 
qualifié d’important et l’emporter sur celui privé, purement financier, du 
propriétaire. 
20) 
Le 3 septembre 2021, M. A______ a répliqué, persistant dans sa demande 
d'avoir accès à la plainte et au reportage. 
 
 
Si, par hypothèse, le TAPI entendait confirmer la légalité de l'ordre de 
remise en état, il convenait néanmoins de l'annuler et de le mettre au bénéfice 
d'une autorisation de maintien à titre précaire du couvert litigieux, le temps de la 
réalisation du plan de site et ainsi éviter la destruction d'un simple couvert de 
jardin qui « ne faisait de mal à personne ». Alternativement, la procédure pouvait 
être suspendue jusqu’au dépôt de ce plan de site. 
 
 
Il lui était impossible de savoir si la plainte litigieuse était utile faute d’en 
connaître le contenu. Il refusait de croire le DT à cet égard. Les constructions 
maintenues à titre précaire n’étant pas visibles depuis l’extérieur de la propriété, 
elles ne pouvaient avoir été photographiées qu’en violation du droit pénal. Dans 
cette hypothèse, la saisine de l’OAC aurait été illicite. 
 
 
Il contestait la proportionnalité de la remise en état du couvert, lequel avait 
été reconstruit à quelques mètres de son emplacement initial et qui servait 
exclusivement à entreposer du matériel de jardinage nécessaire à l’entretien des 
parcelles nos 270 et 271 d’un total de 18'255 m2. La construction avait un impact 
minimal et son usage ne contrevenait pas au principe de proportionnalité. 
 
 
L’affectation agricole de la zone, invoquée par l’autorité intimée, était tout 
au plus théorique, l’ensemble du plateau C______ étant résidentiel. La 
Commission foncière agricole avait d'ailleurs admis les requêtes de M. A______ 
de non-assujettissement des parcelles nos 270 et 271 au droit foncier rural. En 
outre, il s’était adressé à la commune de B______ par lettre du 26 février 2021, en 
récapitulant l'historique de ce plateau et posant un certain nombre de questions à 
cet égard. Celle-ci lui avait notamment répondu le 20 juillet 2021 qu'un plan de 
site aurait pu répondre à l'intérêt d'une forme de régularisation de l'aménagement 
de ce lieu habité au fil du temps, proposition qu'elle entendait faire dans le cadre 
de la prochaine révision de son plan directeur communal. 
21) 
Le 30 septembre 2021, le DT a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
 
La dénonciation avait été mentionnée à titre d’information et le seul intérêt 
pour M. A______ d’avoir accès à la plainte et au reportage photographique serait 


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de déterminer si une infraction pénale avait été commise, ce qui ne relevait pas de 
sa compétence. Ainsi, l'apport de ces éléments ne paraissait être ni utile ni 
pertinent mais il ne s’opposerait pas à leur production si, pas impossible, le TAPI 
devait en juger différemment. La dénonciation l’avait uniquement mené à 
investiguer sur une nouvelle éventuelle infraction et à constater lui-même que le 
couvert avait été érigé postérieurement à 2012, sans autorisation de construire, ce 
que M. A______ ne contestait pas. 
 
 
Il avait été démontré à satisfaction que l’ordre de remise en état était fondé 
et proportionné. 
 
 
Le TAPI n’avait pas la compétence d’accorder une autorisation de maintien 
à titre précaire. 
 
 
La demande de suspension jusqu'au dépôt d'un plan de site devrait être 
rejetée, puisque la possibilité d'initier une telle procédure n'était pas encore 
décidée par la commune, et donc encore moins prévue à brève échéance. 
 
 
De plus, même si un plan de site, qui s'avérait plus qu'incertain, devait être 
adopté, comme relevé par la commune de B______, cela ne permettrait pas pour 
autant de légaliser une construction telle que le couvert, dans la mesure où celui-ci 
n'avait jamais été autorisé. Une suspension de la procédure n’avait aucun sens. 
22) 
Par jugement du 22 décembre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La dénonciation et le reportage photographiques n’avaient pas eu d’effet 
causal sur les moyens de preuve utilisés par le DT. Leur non divulgation à 
M. A______ était sans effet sur la procédure et ils ne rendaient pas les preuves 
recueillies par le DT inexploitables. L’intérêt privé du dénonciateur à demeurer 
inconnu et public de l’État à ménager une source d’informations essentielle 
l’emportaient. Les documents n’avaient pas à être versés au dossier et le grief de 
violation du droit d’être entendu était écarté. 
 
 
Toutes les conditions à la remise en état étaient réunies. L’intérêt privé de 
M. A______ relevait de la convenance personnelle. Le maintien à titre précaire ne 
faisait pas partie de la décision attaquée et n’avait pas été demandé par l’intéressé. 
La procédure ne pouvait être suspendue faute d’accord des parties et la simple 
possibilité de l’adoption par la commune d’un plan de site ne pouvait constituer 
une cause de suspension d’office. 
23) 
Par acte remis à la poste le 1er février 2022, M. A______ a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation ainsi qu’à 
l’annulation de la décision du DT du 29 janvier 2021. Préalablement, le DT devait 
être enjoint de produire la dénonciation et le reportage photographique. 


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Le couvert abritait le matériel nécessaire à l’entretien de la parcelle n° 270. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé. Le DT puis le TAPI lui avaient 
refusé l’accès aux pièces du dossier, sans exposer en quoi celui-ci exposerait le 
dénonciateur à un quelconque risque concret. Il n’avait pas la possibilité de 
vérifier que le dénonciateur était identifié. Le DT ne pouvait s’en remettre aux 
dénonciateurs pour accomplir ses tâches publiques. La dénonciation n’avait pu se 
faire qu’au prix d’une violation de domicile ou du domaine privé au moyen d’un 
appareil de prise de vues. Elle avait incité le DT à ouvrir une procédure. 
L’art. 141 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
 RS 312.0), applicable par analogie, rendait inexploitables toutes les preuves qui 
n’auraient pu être administrées sans la première preuve, et il était tout sauf 
probable que le DT s’intéresse de lui-même précisément au couvert litigieux par 
la consultation du SITG. 
 
 
L’intérêt public à protéger une zone agricole s’apparentant dans les faits à 
une zone d’habitation ne pouvait l’emporter face à son intérêt privé à ce qu’une 
violation de domicile et de sa propre sphère privée ne soit pas exploitée par le DT, 
à peine de tolérer ces pratiques illégales grâce à la bénédiction de l’OAC. 
 
 
Le principe de proportionnalité avait été violé. La zone C______ avait 
connu un développement anarchique. Elle était devenue de facto une zone 
d’habitation et n’était plus utilisable pour l’agriculture. Le morcellement des 
parcelles nos 41, 42, 43, 44, 45 et 97 indiquait une destination à la zone 
d’habitation. Le couvert se trouvait à environ 10 m de la forêt. Il ne dérogeait que 
de très peu aux normes pour les constructions de peu d’importance. L’entretien de 
ses parcelles nécessitait des machines de jardinage et mobilisait un jardinier quatre 
jours par semaine l’été. L’intérêt public à la protection du secteur qui n’avait de la 
zone agricole plus que le nom ne pouvait l’emporter face à son intérêt privé. Le 
DT devait au contraire encourager l’entretien qu’il assurait sur ses parcelles. 
 
 
En lui appliquant de manière stricte les principes de la zone agricole, le DT 
violait le principe de la bonne foi. Il était installé depuis plus de quarante ans sur 
le plateau C______, où il vivait et exerçait une activité professionnelle. De 
nombreuses autorisations avaient été accordées depuis les années 1960 et la 
commune procédait régulièrement à des aménagements. 
 
 
La garantie de la propriété avait été violée. L’ordre de détruire le couvert ne 
répondait pas à un intérêt public. 
24) 
Le 7 mars 2022, le DT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le droit d’être entendu du recourant n’avait pas été violé. L’inspecteur avait 
pu photographier les constructions depuis l’extérieur de la parcelle, et les 


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photographies aériennes du SITG permettaient parfaitement de les visualiser au fil 
du temps. 
 
 
L’intérêt public à la protection de la zone agricole et à la prohibition des 
constructions hors des zones à bâtir primait. Aucun plan de site n’était projeté à 
brève échéance. Une légère réduction de la hauteur du couvert ne changerait rien à 
son impact sur la zone agricole. L’autorisation avait d’ailleurs été refusée le 29 
juin 2021. Seul une remise en état pouvait être ordonnée. 
 
 
Le recourant ne pouvait ignorer les restrictions posées par la zone agricole 
lorsqu’il avait érigé le couvert. Il ne pouvait se prévaloir de la violation du 
principe de la bonne foi par l’État. 
 
 
En présence d’un intérêt public prépondérant, le principe de la 
proportionnalité et la garantie de la propriété n’avaient pas été violés. 
25) 
Le 12 avril 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions et repris son 
argumentation. 
 
 
La protection de la zone agricole ne justifiait pas de privilégier les 
dénonciations anonymes comme par exemple en matière de prostitution. 
 
 
Une simple réduction de la hauteur du couvert aurait pu être ordonnée en 
application de l’art. 3 al. 3 du règlement d’application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01). 
26) 
Le 12 avril 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant conclut préalablement à ce qu’il soit ordonné au DT de 
produire la dénonciation accompagnée de photographies. 
 
 
Il se plaint par ailleurs qu’en refusant d’ordonner l’apport de ces mêmes 
pièces, le TAPI aurait violé son droit d’être entendu. 
 
a. 
Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral et reprise par la 
chambre de céans, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 


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comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 
218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_58/2018 du 29 juin 2018 consid. 3.1 
et les arrêts cités). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_487/2017 du 5 juillet 2018 consid. 2.1. ; ATA/188/2022 du 
22 février 2022). 
 
 
La LPA prévoit l'accès général au dossier, sauf si l'intérêt public ou des 
intérêts privés prépondérants permettent de l'interdire (art. 44 et 45 LPA). Il 
n'existe pas en la matière de norme spécifique et concrète garantissant l'anonymat, 
et seule est interdite l'instruction d'une dénonciation anonyme (art. 10A LPA). Le 
Tribunal fédéral a précisé que l’intérêt de la personne dénoncée à connaitre 
l'identité de ses dénonciateurs peut se voir limiter par les intérêts publics de l'État 
ou les intérêts légitimes du tiers dénonciateur. Toutefois, il ne peut être accepté un 
intérêt général pour garantir la confidentialité de tout informateur ; il convient de 
se déterminer par une pesée des intérêts en examinant les intérêts du dénoncé et 
du dénonciateur (ATF 129 I 249 ; ATA/235/2014 du 8 avril 2014 consid. 13a). 
 
b. 
En l’espèce, la production requise n’a pas pour but d’établir les faits –
 existence d’un couvert non autorisé – ayant conduit le DT à prononcer l’ordre de 
remise en état du 29 janvier 2021. L’existence du couvert non autorisé n’est pas 
contestée par le recourant et les arguments divergents des parties quant à 
l’application de la loi à cette situation seront examinés plus loin. La production de 
la dénonciation et des photos qui l’accompagnent n’est donc pas nécessaire à la 
solution du litige s’agissant de statuer sur le bien-fondé de l’ordre de remise en 
état. 
 
 
Le recourant soutient toutefois que les décisions querellées n’auraient pu 
être prises sans la dénonciation, laquelle n’aurait selon lui pu être effectuée qu’au 
prix de la commission d’infractions pénales. La production requise poursuit ainsi 
l’objectif d’établir les circonstances ayant permis la dénonciation, à l’effet 
d’entraîner l’invalidation des décisions querellées en raison de vices de forme. Or, 
le grief de l’illicéité en cascade des preuves (théorie des fruits de l’arbre 
empoisonné) sera examiné et écarté pour des motifs développés plus loin (infra 


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consid. 4), sans qu’il soit nécessaire d’ordonner la production de la dénonciation 
illustrée. 
 
 
Le recourant ne parvient ainsi pas à établir d’intérêt privé à connaître la 
dénonciation et les illustrations qui l’accompagnent. Il ne saurait donc a fortiori 
faire prévaloir un tel intérêt sur celui du DT à ne pas dévoiler ses sources et sur 
celui du dénonciateur à demeurer anonyme à son égard. Il ne sera ainsi pas donné 
suite aux actes d’instruction qu’il réclame. 
 
 
Pour les mêmes motifs, le grief de violation du droit d’être entendu par le 
TAPI sera écarté. 
3) 
 
Le recours porte sur la conformité à la loi de l’ordre de remise en état 
entraînant l’obligation pour le recourant de démolir le couvert. 
 
a. 
En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l'espèce. 
 
b. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se 
fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but 
visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes 
généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3). 
4) 
 
Dans un second grief, le recourant se plaint de la contamination des preuves. 
Selon lui, si un juge devait parvenir à la conclusions qu’un moyen de preuve serait 
illicite ou aurait été obtenu illégalement, la même conclusion s’imposerait pour 
toutes les preuves acquises sur cette base. 
 
a. 
La LPA ne règle pas le sort des preuves obtenues illégalement. Pour la 
doctrine, la problématique doit être traitée en relation avec le principe du procès 
équitable inscrit à l’art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). Selon certains auteurs, les preuves obtenues par des moyens illégaux 
ne peuvent être utilisées que si elles auraient pu être recueillies d’une façon légale 
ou si un intérêt public important le justifie (Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 239 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 297 ; ATA/576/2014 du 29 juillet 2014 
consid. 6a). D’autres précisent que les moyens de preuve obtenus sans respecter 
des prescriptions d’ordre doivent faire l’objet d’une pesée d’intérêts pour être 
exploités : il s’agit de mettre en balance, d’une part, l’intérêt public à la 


- 12/22 - 
A/818/2021 
manifestation de la vérité et, d’autre part, l’intérêt de la personne concernée à ce 
que le moyen de preuve ne soit pas exploité (Christoph AUER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, ad art. 12 PA). D’autres, 
enfin, plaident pour une application analogique des règles très détaillées contenues 
à l’art. 141 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
 RS 312.0), lesquelles seraient l’expression du procès équitable selon l’art. 29 al. 1 
Cst. (voir les références doctrinales citées au consid. 3.1 de l’ATF 139 II 95). En 
procédure civile, le législateur n’a pas renvoyé au système prévu pour la 
procédure pénale, mais a opté pour une formulation laissant au juge un large 
pouvoir d’appréciation. À teneur de l’art. 152 al. 2 du code de procédure civile du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272), le tribunal ne prend en considération les 
moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de 
la vérité est prépondérant. 
 
b. 
S’agissant du Tribunal fédéral, il déduit du droit à un procès équitable 
l’interdiction de principe d’utiliser des preuves acquises illicitement (ATF 139 II 7 
résumé in SJ 2013 I 179 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2). L’exclusion de tels 
moyens n’est toutefois pas absolue, le juge devant opérer une pesée des intérêts en 
présence (ATF 131 I 272 consid. 4). Ces règles sont également applicables aux 
procédures régies par la maxime inquisitoire, telle la présente procédure 
(art. 19 LPA, qui parle à tort de maxime d'office). L’utilisation de moyens de 
preuves acquis en violation de la sphère privée ne doit en outre être admise 
qu’avec une grande réserve (ATF 139 II 7, résumé in SJ 2013 I 179 ; ATF 120 V 
435 consid. 3b ; ATA/576/2014 précité consid. 6b). 
 
c. 
S’agissant de la portée de l’illicéité d’une preuve (effet en cascade), sous 
l’ancien droit de procédure pénale, le Tribunal fédéral avait déjà abordé la 
question de la théorie des fruits de l’arbre empoisonné (fruits of the poisonous 
tree ; arrêt du Tribunal fédéral 6P.91/2003 du 19 janvier 2004 consid. 3), mais 
laissé la question ouverte. Il avait par la suite jugé que l’éventuelle illicéité d’une 
écoute téléphonique n’étendait pas ses effets au verdict de culpabilité dès lors que 
celui-ci aurait presque certainement été obtenu sans elle puisque l’observation des 
agissements de la prévenue aurait également conduit à son arrestation et à sa 
confrontation aux accusations d’un autre protagoniste (ATF 133 IV 329 consid. 
4.6). L’art. 141 al. 4 PP, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prévoit que si un 
moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable, il n’est pas 
exploitable lorsqu’il n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration de la 
première preuve. Selon les travaux préparatoires, la preuve supplémentaire n’est 
inexploitable que si elle n’avait pas pu être administrée sans l’administration 
préalable de la preuve obtenue illégalement, ou en d’autres termes si « la première 
preuve était la condition sine qua non pour obtenir la seconde ». Ainsi donc, par 
exemple, serait exploitable la déposition d’un témoin qui a été trouvé grâce à une 
déposition du prévenu, laquelle n’est pourtant pas exploitable parce que l’autorité 
pénale a omis de l’informer de ses droits. En effet, ce témoin aurait pu être trouvé, 


- 13/22 - 
A/818/2021 
même en l’absence de la déposition inexploitable du prévenu. Serait, en revanche, 
inexploitable un rapport d’expertise fondé sur des déclarations inexploitables du 
prévenu (FF 2006 1163). La doctrine a proposé d’atténuer l’exigence de preuve de 
l’impossibilité (Jérôme BÉNÉDICT/Jean TRECCANI, in André KUHN/Yvan 
JEANNERET [éd.], Code de procédure pénale suisse - Commentaire romand, 
2011, ad art. 141 n. 38). Selon le Tribunal fédéral, la seconde preuve n’est pas 
inexploitable lorsqu’elle aurait aussi pu être obtenue sans la première preuve 
illicite, avec une grande vraisemblance, compte tenu d'un déroulement 
hypothétique des investigations. Les circonstances concrètes sont déterminantes. 
La simple possibilité théorique d'obtenir la preuve de manière licite ne suffit pas 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_640/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 
169 consid. 3.3.3). Dans une affaire de circulation routière, le Tribunal fédéral a 
jugé que le rapport de police et les auditions ne pouvaient être qualifiés de preuves 
dérivées, dans la mesure où elles ne découlaient pas de l'enregistrement vidéo (lui-
même considéré comme une preuve illicite) et avaient été recueillies 
indépendamment de celui-ci. S'il n'y avait pas lieu de les écarter en tant que telles, 
il convenait de faire abstraction des passages discutant l'enregistrement vidéo 
litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1282/2019 du 13 novembre 2020 consid. 
6b). 
 
d. 
En l’espèce, le DT a lui-même établi et documenté le constat d’infraction, et 
n’a pas fondé les décisions querellées sur la dénonciation et les photographies qui 
l’accompagnaient. 
 
 
Il y a lieu d’observer tout d’abord que le recourant ne rend pas 
vraisemblable que la dénonciation illustrée du couvert, par un tiers que le DT dit 
avoir identifié, aurait été le fruit d’une infraction pénale. Le SITG – de même 
d’ailleurs que le service en ligne Google Maps – permet à quiconque de voir 
depuis le champ adjacent le couvert construit sur la parcelle du recourant, de 
prélever des images et de constituer un reportage photographique. Le DT a par 
ailleurs exposé sans être contredit que son inspecteur avait pu prendre des clichés 
sans pénétrer dans la propriété du recourant et les images produites par ce dernier 
devant le TAPI semblent effectivement avoir été prises depuis un champ voisin. 
Les images satellite accessibles sur le SITG confirment que la propriété est dans 
une large mesure entourée de champs ouverts et qu’un chemin vicinal conduit à 
son portail. 
 
 
Le recourant soutient qu’en l’absence de dénonciation, le DT n’aurait pu, 
avec une grande vraisemblance, constater l’infraction. Il perd de vue que la preuve 
de la présence du couvert est offerte en permanence par le SITG, de sorte qu’elle 
pouvait, non avec vraisemblance mais avec certitude, être recueillie en tout temps 
et indépendamment de la dénonciation. 
 
 
Le recourant fait cependant valoir que rien, en l’absence de plainte ou de 
travaux en cours, n’aurait incité le DT à procéder à des vérifications. Ce faisant, il 


- 14/22 - 
A/818/2021 
oublie que celui-ci est chargé de l’exécution de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ainsi que de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30) pour les constructions en zone agricole, qu’il exerce une 
surveillance constante et est à cet effet habilité à faire visiter en tout temps par ses 
agents ou ceux des départements intéressés les constructions, les installations et 
les dépôts en tout genre (art. 8 al. 1 LCI), que si les intéressés ou les personnes qui 
les représentent sont absents ou refusent de laisser visiter les lieux, il peut requérir 
l’assistance d’un commissaire de police ou du maire de la commune pour faire 
ouvrir les locaux (art. 8 al. 3 LCI) et enfin que les propriétaires ou leurs 
mandataires, les architectes et les entrepreneurs sont tenus de faciliter l’exercice 
de leur mandat aux agents chargés de l’application de la loi et de ses règlements 
(art. 8 al. 4 LCI). 
 
 
S’il fallait suivre l’argument du recourant relatif à l’absence de nuisances, 
de travaux ou de procédure d’autorisation, le département renoncerait à toute 
surveillance, ne chercherait jamais, en dehors de ces hypothèses, à identifier les 
construction, installation ou autres choses dont l’état n’est pas conforme aux 
prescriptions de la loi, des règlements qu’elle prévoit ou des autorisations 
délivrées (art. 130 LCI) et ne pourrait par conséquent jamais ordonner la remise 
en état de constructions non autorisées (art. 129 let. e LCI). 
 
 
En réalité, l’intimé doit constamment veiller au respect de la loi et, partant, 
contrôler que de nouvelles constructions ou installations ne sont pas érigées sans 
autorisation. La fréquence des contrôles et les moyens disponibles à cet effet ne 
permettent en tout cas pas d’écarter la probabilité d’une détection – étant observé 
que les moyens informatiques modernes permettent probablement déjà de détecter 
automatiquement l’implantation de constructions non autorisées sur le territoire. 
Le recourant ne rend ainsi pas vraisemblable que le DT n’aurait pas pu détecter et 
prouver la présence d’un couvert non-autorisé sans la dénonciation. 
 
 
Les preuves n’étant pas illicites, il n’y a pas lieu de procéder en vue de leur 
exploitation à une pesée entre les intérêts du recourant et ceux de la collectivité. 
 
 
Le grief sera écarté. 
5) 
 
Dans un troisième grief, le recourant se plaint d’une violation du principe de 
proportionnalité. 
 
a. 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l'autorité compétente. L'autorisation est délivrée si la construction 
ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 1 et al. 2 let. a de 
la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 ; LAT - RS 700). 


- 15/22 - 
A/818/2021 
 
 
Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever 
en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment 
locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un 
mur, une clôture ou un portail, ni modifier la configuration du terrain (art. 1 al. 1 
let. a et d LCI). 
 
b. 
Sont réputées constructions ou installations toutes choses immobilières ou 
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties 
intégrantes et accessoires, soit notamment : les maisons destinées à l’habitation, 
au commerce, à l’industrie ou à l’agriculture (let. a), les murs, clôtures, portails, 
poulaillers, clapiers, chenils (let. b), les garages et ateliers de réparations, les 
entrepôts, les dépôts de tous genres (let. c), les ascenseurs et monte-charges, les 
installations de chauffage, de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité et les 
antennes électromagnétiques (let. d), les installations extérieures destinées à 
l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières premières (let. e) et les 
installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés (let. f ; art. 1 du 
règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 27 février 1978 - RCI - L 5 05.01). 
 
 
Selon la jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou 
installations au sens de l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes 
créés par la main de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol, soit 
parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit parce qu'ils chargent 
l'infrastructure d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter 
atteinte à l'environnement (ATF 140 II 473 consid. 3.4.1 ; 123 II 256 consid. 3 ; 
ATF 119 Ib 222 consid. 3a). La procédure d'autorisation doit permettre à l'autorité 
de contrôler, avant la réalisation du projet, sa conformité aux plans d'affectation et 
aux diverses réglementations applicables. Pour déterminer si l'aménagement prévu 
est soumis à cette procédure, il faut évaluer si, en général, d'après le cours 
ordinaire des choses, cet aménagement entraînera des conséquences telles qu'il 
existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable (ATF 139 
II 134 consid. 5.2 ; 123 II 256 consid. 3 ; 119 Ib 222 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_50/2020 du 8 octobre 2020 consid. 6.1). 
 
c. 
Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose 
n’est pas conforme aux prescriptions de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), des règlements qu’elle 
prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le DT peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, 
la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). Les 
propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se 
conformer aux mesures ordonnées par le DT en application des art. 129 et 130 
LCI (art. 131 LCI). Le DT notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les 


- 16/22 - 
A/818/2021 
mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à moins qu'il n'invoque 
l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
 
 
Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en 
dehors de la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état 
conforme au droit. Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui 
préserve différents intérêts publics, est de rang constitutionnel. Il fait partie 
intégrante de la notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (Message 
du Conseil fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la LAT, 
FF 2010 964 ch. 1.2.1 et 973 ch. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_176/2016 du 
10 mai 2017 consid. 7.1 et 1C_109/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.5 ; RUDOLF 
MUGGLI, Commentaire pratique LAT : construire hors zone à bâtir, 2017, n. 1 et 
16 ad remarques préliminaires relatives aux art. 24 à 24e et 37a LAT ; Bernhard 
WALDMANN/Peter HÄNNI, Handkommentar RPG, 2006, n. 14 ad art. 1 LAT ; 
Jean-Michel 
BRAHIER/Pierre 
PERRITAZ, 
LAT 
révisée, 
dézonage 
et 
indemnisation des propriétaires, 2015, p. 74). Cette séparation doit par 
conséquent, en dehors des exceptions prévues par la loi, demeurer d'application 
stricte (ATF 132 II 21 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.301/2000 du 28 
mai 2001 consid. 6c publié in ZBl 2002 p. 364). Si des constructions illégales, 
contraires au droit de l'aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en 
dehors de la zone constructible, le principe de la séparation du bâti et du non-bâti 
est remis en question et un comportement contraire au droit s'en trouve 
récompensé. S'ajoute à cela que la remise en état poursuit encore d'autres intérêts 
publics, à savoir la limitation du nombre et des dimensions des constructions en 
zone agricole (ATF 132 II 21 consid. 6.4 ; 111 Ib 213 consid. 6b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 6c in ZBl 2002 p. 364) 
ainsi que le respect du principe de l'égalité devant la loi (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_276/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.3). C'est pourquoi, en règle générale, les 
constructions érigées sans droit en zone agricole doivent être supprimées, à moins 
que - à titre exceptionnel - l'écart constaté par rapport à ce qu'admet le droit se 
révèle mineur et qu'une remise en état ne soit pas dans l'intérêt public. La 
jurisprudence réserve encore les situations dans lesquelles le bénéficiaire de 
l'autorisation de construire frappée de nullité pouvait de bonne foi se croire 
autorisé à construire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_508/2018 du 15 juillet 2019 
consid. 2.1 ; ATF 136 II 359 consid. 6 ; 132 II 21 consid. 6). 
 
d. 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en 
conformité doit respecter cinq conditions cumulatives : 
 
- 
l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; 
 
- 
les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du 
droit en vigueur au moment de leur réalisation ; 


- 17/22 - 
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- 
un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des 
travaux litigieux, sauf en zone agricole, où la prescription ne court pas (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_469/2019 du 28 avril 2021 consid. 4 et 5 ; 
 
- 
l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, que ce soit par 
des promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des 
conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi ; 
 
- 
l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit 
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses 
(ATA/330/2021 du 16 mars 2021 consid. 3c et les références citées). 
 
e. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées). 
 
 
Les critères de l'aptitude et de la subsidiarité sont particulièrement 
concernés lorsqu'un ordre de démolition pur et simple est envisagé. Ils impliquent 
en effet de déterminer si une - ou plusieurs - autres mesures administratives 
pourraient être préférées, le cas échéant en combinaison. 
 
 
La proportionnalité au sens étroit implique une pesée des intérêts. C'est à ce 
titre que l'autorité renonce à ordonner la remise en conformité si les dérogations à 
la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le 
dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de 
bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de 
faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans 
l'intervalle. Le postulat selon lequel le respect du principe de la proportionnalité 
s'impose même envers un administré de mauvaise foi est relativisé, voire annihilé, 
par l'idée que le constructeur qui place l'autorité devant le fait accompli doit 
s'attendre à ce que cette dernière se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur 
(Nicolas WISARD/Samuel BRÜCKNER/Milena PIREK, Les constructions 
« illicites », in Jean-Baptiste ZUFFEREY [éd.], Journées suisses du droit de la 
construction 2019, p. 218). 
 
 
Donner de l'importance aux frais dans la pesée des intérêts impliquerait de 
protéger davantage les graves violations et mènerait à une forte et inadmissible 
relativisation du droit de la construction. C'est pourquoi il n'est habituellement pas 
accordé de poids particulier à l'aspect financier de la remise en état (Vincent 
JOBIN, Construire sans autorisation - Analyse des arrêts du Tribunal fédéral de 
2010 à 2016, VLP-ASPAN, Février 1/2018, p. 16 et les références citées). 


- 18/22 - 
A/818/2021 
 
f. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas que le « toit posé sur six piliers et 
ouvert aux quatre vents », soit le couvert, constitue une construction, n’a pas été 
autorisé et se trouve en zone agricole. 
 
 
Il fait valoir que le plateau C______ n’est plus une zone agricole au sens 
strict. Il n’en demeure pas moins que sa parcelle est située en zone agricole, au 
terme d’une qualification univoque dans laquelle la nuance de « sens strict » ne 
trouve pas de place. 
 
 
Il invoque le nombre des constructions autorisées depuis soixante ans par le 
DT sur le plateau C______. Or, le litige ne porte pas sur ces constructions 
autorisées mais sur un couvert non autorisé. 
 
 
Il soutient que la taille, la forme et la nature des sols indiquent que le plateau 
C______ ne serait pas utilisable pour des cultures et qu’aucune exploitation 
agricole n’y serait implantée. Selon lui, le morcellement de certaines parcelles 
préfigurerait par ailleurs un lotissement. Il n’établit toutefois pas que la forme et la 
nature des sols seraient incompatibles avec l’agriculture. La consultation des 
images satellite du SITG suggère en tout cas que les parcelles nos 25, 40, 41, 42, 
43, 44, 45, 97, 100 et 103 entourant sa propriété et, plus loin, en direction des 
lieux-dits D______ et E______, les parcelles nos 112, 116, 125, 275, 276, 277 et 
278, font l’objet d’une exploitation agricole ou constituent à tout le moins des 
surfaces agricoles en jachère. Toutes se trouvent en zone agricole. 
 
 
Le recourant fait valoir que le couvert n’occuperait que 0.44 % de la surface 
totale de la parcelle, serait utilisé pour entreposer le matériel nécessaire à 
l’entretien de celle-ci, se trouverait à environ 10 m de la forêt et ne dérogerait que 
très peu aux dimensions requises pour répondre aux critères de constructions de 
peu d’importance, de sorte qu’une dérogation devrait lui être accordée. 
 
 
Il perd de vue qu’en zone agricole, le principe de séparation du bâti et du 
non bâti, de rang constitutionnel, s’applique de manière stricte. La préservation de 
la zone agricole constitue en l’espèce un intérêt public important, qui prévaut sur 
l’intérêt privé du recourant, de pure convenance, à l’entreposage de matériel de 
jardin. Ce dernier ne soutient par ailleurs pas que l’activité déployée par son 
jardinier serait de nature agricole. 
 
 
La notion de construction de peu d’importance invoquée par le recourant 
s’applique en principe aux zones à bâtir (art. 1 al. 4 et 5, 3 al. 7 let. c, 43, 58 al. 2, 
59 al. 7, 9 et 10, et art. 68 et 81 al. 2 LCI). Cela étant, le recourant n’établit pas 
que le DT aurait commis un excès ou un abus de son pouvoir d’appréciation en 
estimant que par son gabarit et son emprise au sol ainsi que sa distance à la forêt 
la construction ne pouvait manifestement être considérée comme une dérogation 
mineure à la délimitation entre la zone à bâtir et celle qui ne l’est pas et qu’une 


- 19/22 - 
A/818/2021 
légère réduction de sa hauteur ne changerait pas son impact sur la zone agricole et 
la zone bois et forêts. 
 
 
L’ordre de remise en état paraît ainsi proportionné, et le grief sera écarté. 
6) 
 
Dans un quatrième grief, le recourant se plaint de la violation du principe de 
la bonne foi. 
 
a. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_266/2020 du 27 mai 2020 ; 
1C_173/2017 du 31 mars 2017 consid. 2.3 ; Jacques DUBEY, Droits 
fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 642 n. 3454). En particulier, l’administration doit 
s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 
2016 consid. 7). 
 
 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_104/2019 du 21 avril 2020 consid. 4.1 ; Luc GONIN, Droit constitutionnel 
suisse, 2021, p. 624 n. 2023). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une 
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un 
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que 
(1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement 
de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur 
les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la 
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 
(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 
2020 consid. 4.1 ; 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 5.1 ; Giorgio 
MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 2, 4ème éd., 2021, p. 645 n. 1297 ss ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 206 
n. 578). 
 
b. 
Le recourant reproche à l’intimé de lui appliquer la loi avec rigueur alors 
qu’il aurait autorisé de nombreuses constructions depuis soixante ans et que la 
commune procède régulièrement de son côté à des aménagements. 


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Ce faisant, il ne démontre ni même n’allègue que des assurances lui auraient 
été données, qu’il aurait été trompé ou que le couvert aurait été toléré. 
 
 
Le grief sera écarté. 
7) 
 
Dans un dernier grief, le recourant se plaint d’une violation de la garantie de 
la propriété. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 26 Cst., la propriété est garantie. Dans sa dimension 
institutionnelle, qui concerne au premier chef le législateur, la garantie de la 
propriété protège l’existence même de la propriété privée, comprise comme une 
institution fondamentale de l’ordre juridique suisse, soit la possibilité d’acquérir 
tous éléments patrimoniaux – les droits réels, dont la propriété mobilière et 
immobilière au sens étroit du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210), les droits personnels ou obligationnels, les droits immatériels, les droits 
acquis –, d’en jouir et de les aliéner. Dans sa fonction individuelle, elle protège les 
droits patrimoniaux concrets du propriétaire, d’une part leur existence, s’étendant 
à leur conservation, leur jouissance et leur aliénation, et d’autre part leur valeur, 
sous la forme, à certaines conditions, d’un droit à une compensation en cas de 
réduction ou de suppression (ATF 119 Ia 348 consid. 2a ; 113 Ia 126 consid. 6 ; 
88 I 248 consid. II.3 ; Jacques DUBEY, in Vincent MARTENET/Jacques 
DUBEY [éd.], op. cit., n. 23 ss ad art. 26 Cst. ; Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 2021, n. 885 ss et 888 ss ; Klaus A. VALLENDER/ 
Peter HETTICH, in Bernhard EHRENZELLER et al. [éd.], Die Schweizerische 
Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3ème éd., 2014, p. 569 ss et 575 ss 
ad art. 26 Cst.). 
 
 
Selon l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée 
sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les 
cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction 
d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection 
d’un droit fondamental d’autrui (al. 2). Toute restriction d’un droit fondamental 
doit être proportionnée au but visé (al. 3). 
 
b. 
En l’espèce, l’atteinte portée au droit de propriété du recourant repose sur 
une base légale, poursuit un intérêt public et est proportionnée ainsi qu’il a été vu 
plus haut. Aucune mesure moins incisive que l’ordre de remise en état n’est à 
même d’atteindre l’objectif de préservation de la zone agricole et de la zone de 
bois et forêts de constructions non autorisables. Le recourant ne soutient par 
ailleurs pas que la démolition du couvert engendrerait des coûts disproportionnés. 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 


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8) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne lui sera pas alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2022 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 décembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine E. Böhler, avocat du recourant, au 
département du territoire - OAC, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu’à l’office fédéral du développement territorial (ARE). 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :