ge_gerichte · ATAS/341/2007 · 2007-03-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4229/2006 ATAS/341/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 28 mars 2007
En la cause
Madame B , domiciliée , Genève demandeurs
Monsieur B , précédemment domicilié , France,

actuellement sans domicile ni résidence connus

contre

CAISSE DE PENSION PRO, Bahnhofstrasse 4, Schwyz défenderesses

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Avenue du
Théâtre 1, Lausanne

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Bertrand REICH et Dominique JECKELMANN,
juges assesseurs.

2/4

EN FAIT

Par jugement du 21 septembre 2006, la 1°%° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 27 juillet 1996 à Vestre
Slidre (Norvège) par Madame B , née le 1956, et Monsieur B ,
né le 1965.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle constitués pendant le
mariage. Dans ses considérants, le juge civile a donné acte aux époux de leur
accord à ce propos, étant précisé que seul le demandeur a cotisé à un fond de
prévoyance.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 novembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 14 novembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 28 juillet 1996 et le 2 novembre 2006.

La Zürich Assurances a établi une attestation en date du 1° juin 2006, dont il
résulte que le demandeur est entré dans la Fondation collective LPP de la Société
Centre International de déminage le 1* mai 1999 et que sa prestation de libre
passage de 130'504 fr. 60 a été transférée le 10 février 2005 à la Caisse de pensions
PRO.

Selon le courrier de la Caisse de Pensions PRO du 16 février 2007, la prestation
acquise pendant le mariage par le demandeur est de 181'730 fr. 40. Elle a confirmé
avoir reçu la prestation de libre passage de la Zürich.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 février 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 mars 2007, un arrêt
serait rendu sur cette base. La demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de
libre passage dans le même délai, à défaut, le montant lui revenant serait versé à la
Fondation institution supplétive LPP.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

Les courriers adressés au demandeur son revenus avec la mention "n'habite plus à
cette adresse".

A/4229/2006

3/4

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 juillet 1996, d’autre part le
2 novembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, le demandeur a commencé à travailler en Suisse à
partir du mois de mai 1999, soit postérieurement à la date du mariage. La prestation
de sortie acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à 181'730 fr 40,
correspondant à la prestation de sortie accumulée au jour du divorce. La moitié de
ce montant, soit 90'865 fr. 20, revient à l'ex-épouse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

A/4229/2006

4/4

5.

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Invite la Caisse de pension PRO à transférer, du compte de Monsieur
B , la somme de 90'865 fr. 20 à la Fondation institution supplétive LPP
en faveur de Madame B , ainsi que des intérêts compensatoires au sens
des considérants, dès le 2 novembre 2006 jusqu'au moment du transfert.

L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

Et publié dans la FAO pour Monsieur B , Sans résidence ni domicile connus.

A/4229/2006