ge_gerichte · ACJC/1107/2021 · 2021-09-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.09.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3678/2021 
ACJC/1107/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 6 SEPTEMBRE 2021 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés route ______, ______ (GE), 
recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 avril 2021, 
comparant par Me Samir DJAZIRI, avocat, rue Leschot 2, 1205 Genève, en l'étude 
duquel ils font élection de domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Laurent 
STRAWSON, avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/288/2021 du 15 avril 2021, reçu par B______ et A______ le 
26 avril 2021, le Tribunal des baux et loyers a condamné ces derniers à évacuer 
immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec eux la chambre avec cuisine, salle de douche et WC 
située au 1er étage de l'immeuble sis 1______ à D______ [GE] (ch. 1 du 
dispositif), autorisé C______ à requérir leur évacuation par la force publique dès 
l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Le 6 mai 2021, B______ et A______ ont formé recours contre ce jugement, 
concluant à ce que la Cour l'annule et déclare irrecevable, subsidiairement 
infondée, la requête de C______, le tout avec suite de frais et dépens. 
 
Ils ont produit trois pièces nouvelles. 
 
b. C______ a conclu à la confirmation du jugement querellé, avec suite de frais et 
dépens. 
 
Il a déposé une pièce nouvelle. 
 
c. B______ et A______ ont répliqué le 4 juin 2021, persistant dans leurs 
conclusions. 
 
d. Les parties ont été informées le 9 juillet 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. En date du 28 juin 2016, A______ et B______, en tant que locataires, ont 
conclu un contrat de bail portant sur la location, dès le 1er juillet suivant, d'une 
chambre avec cuisine, douche et WC située au 1er étage de l'immeuble sis 
1______, à D______ [GE]. Le loyer était fixé à 200 fr., charges comprises. 
Le contrat de bail indique que le bailleur est E______, représenté par C______. 
Ce dernier a allégué devant le Tribunal que cette mention résultait d'une erreur de 
plume, en ce sens E______ agissait en réalité comme représentant de C______, 
propriétaire de l'immeuble et bailleur. 
Les locataires n'ont pas contesté devant le Tribunal que le contrat de location avait 
bien été conclu avec C______, en tant que bailleur. 
Il résulte en outre de l'extrait du Registre foncier produit par C______ que celui-ci 
est bien propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouve la chambre litigieuse. 


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L'échéance du bail était fixée à une année, le contrat se renouvelant ensuite 
tacitement pour une durée indéterminée, la résiliation étant alors possible 
moyennant le respect d'un préavis de trois mois pour la fin de chaque mois. 
b. Par avis notifiés par plis recommandés envoyés le 29 juin 2020 à l'adresse de la 
chambre louée à chacun des locataires au moyen des formules officielles, 
C______ a résilié le contrat de bail susmentionné pour le 30 septembre suivant. 
Selon les justificatifs postaux figurant à la procédure, les locataires ont été avisés 
le 30 juin 2020 du fait que ces envois pouvaient être retirés à la poste. 
Les locataires n'ont pas réclamé ces envois dans le délai de garde postal, lequel a 
expiré le 8 juillet 2020. 
c. Les locataires n'ont pas contesté la résiliation, sans toutefois libérer les locaux à 
l'échéance du contrat. 
d. Par acte du 25 février 2021, C______, agissant par la voie de la protection pour 
les cas clairs, a requis l'évacuation des locataires et sollicité le prononcé de 
mesures d'exécution. 
Il a notamment allégué que le bail avait été résilié en raison de projet de 
construction en cours. 
e. Lors de l'audience du Tribunal du 15 avril 2021, les locataires ont indiqué qu'ils 
s'opposaient à la requête. Ils n'avaient pas reçu l'avis de résiliation. Leur boîte aux 
lettres avait été forcée et ils avaient déposé plainte pénale de ce fait. Aucun 
courrier de C______ ne leur parvenait. Ils n'ont déposé aucune pièce à l'appui de 
leurs allégations. 
C______ a allégué que les locataires n'occupaient pas les lieux, ce que ceux-ci ont 
contesté, et il a persisté dans ses conclusions. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions rendues en matière d'évacuation sont susceptibles de faire l'objet 
d'un appel. 
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Si cette valeur litigieuse n'est pas atteinte, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a CPC). 
S'agissant d'une procédure relative à une évacuation, dans laquelle les locataires 
contestent la validité de la résiliation du bail, la valeur litigieuse est égale au loyer 
de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est 
pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé 
peut être donné; il faut prendre en considération, s'il y a lieu, la période de 
protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1). 
1.2 En l'espèce, A______ et B______ contestent la validité de la résiliation du 
bail. Compte tenu du montant du loyer de 200 fr., et en prenant en compte un 
délai de congé de trois mois, ajouté à la période de protection de trois ans, la 
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. 
Seule la voie du recours est dès lors ouverte. 
Le recours interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi est 
recevable (art. 319 al. 1 et 314 CPC). 
2. 
2.1 Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, allégations de faits et preuves 
nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 
 
2.2 Les pièces nouvelles des recourants et les allégués qui s'y rapportent sont dès 
lors irrecevables. Il en va de même de la pièce nouvelle produite par l'intimé. 
 
Les recourants allèguent pour la première fois devant la Cour que le bailleur n'est 
pas l'intimé, mais E______. Cette allégation nouvelle est également irrecevable. 
 
En tout état de cause, il résulte des pièces produites que C______ est bien 
propriétaire de l'immeuble. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que 
E______ aurait été titulaire d'un droit réel ou personnel sur le la chambre 
litigieuse. Ainsi, même à supposer que le bail ait été conclu entre les recourants et 
ce dernier, ce qui n'est pas établi, les recourants ne pourraient pas en déduire le 
droit d'occuper les lieux. 


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3. 
Le Tribunal a considéré que la résiliation du bail était valable, car les allégations 
des recourants selon lesquelles ils n'avaient pas reçu l'avis de retrait postal 
n'étaient pas plausibles, notamment dans la mesure où ceux-ci n'avaient produit 
aucune pièce à l'appui de leurs allégations. 
 
Les recourants font valoir que c'est à tort que le Tribunal a considéré que les avis 
de résiliation du 29 juin 2020 leur avaient valablement été notifiés. A défaut 
d'avoir été valablement notifiée, la résiliation du bail n'était pas valable. 
3.1 
3.1.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 
lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux 
ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 
claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 
procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 
preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des 
faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur 
fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent 
être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du 
tribunal, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1). 
 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvée (ATF 144 III 462 consid. 3.1). En règle générale, la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du tribunal ou que celui-ci doit 
rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de 
l'espèce (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les références citées). 
 
Si le tribunal parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont 
réalisées, le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de 
la chose jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le tribunal doit 
prononcer l'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_422/2020 du 2 novembre 2020 consid. 4.1). 
3.1.2 La résiliation du bail est une décision unilatérale de volonté de l'une des 
parties au contrat, qui est soumise à réception. La théorie de la réception absolue 
implique que le point de départ du délai pour contester la résiliation du bail 
correspond au moment où la manifestation de volonté, soit la résiliation du bail, 
est parvenue dans la sphère d'influence du destinataire, de telle sorte qu'en 


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organisant normalement ses affaires, celui-ci est à même d'en prendre 
connaissance. Lorsque la manifestation de volonté est communiquée par pli 
recommandé, si l'agent postal n'a pas pu le remettre effectivement au destinataire 
et qu'il laisse un avis de retrait dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, le pli 
est reçu dès que le destinataire est en mesure d'en prendre connaissance au bureau 
de la poste selon l'avis de retrait. Il s'agit soit du jour même où l'avis de retrait est 
déposé dans la boîte aux lettres si l'on peut attendre du destinataire qu'il le retire 
aussitôt, sinon, en règle générale, le lendemain de ce jour (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_67/2021 du 8 avril 2021 consid. 5.1). 
En principe, le congé est valablement notifié par le bailleur à l'adresse de 
correspondance indiquée dans le contrat de bail, laquelle correspond en général à 
l'adresse de l'objet loué dans les baux d'habitation. En cas d'absence de longue 
durée, il revient au locataire de s'organiser afin de pouvoir prendre connaissance 
de sa correspondance, et, le cas échéant, d'informer le bailleur de l'adresse à 
laquelle il peut être atteint (arrêt du Tribunal fédéral 4A_67/2021 du 8 avril 2021 
consid. 5.2). 
Il existe une présomption de fait - réfragable - selon laquelle, pour les envois 
recommandés, l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte 
à lettres ou la case postale du destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure 
sur la liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un 
renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier 
ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa case postale au jour attesté par 
le facteur, la remise est censée être intervenue en ces lieu et date. Du fait 
notamment que l'absence de remise constitue un fait négatif, le destinataire est 
admis à démontrer, au stade de la vraisemblance prépondérante, que l'avis n'a pas 
été remis correctement dans sa boîte aux lettres. La simple éventualité qu'une 
erreur soit possible ne suffit pas. Il faut bien plus que le destinataire apporte des 
éléments concrets mettant en exergue l'existence d'une erreur. Savoir si la contre-
preuve a été apportée ou non relève de l'appréciation des preuves (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.2). 
3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que la résiliation du 
bail avait valablement été notifiée aux recourants. 
En effet, ceux-ci n'ont apporté aucun élément concret permettant de retenir que 
l'avis de retrait de l'envoi recommandé contenant la résiliation n'avait pas été placé 
dans leur boîte aux lettres, contrairement aux indications qui ressortent du 
justificatif délivré par la poste. 
L'argumentation des locataires à cet égard est essentiellement fondée sur des 
pièces nouvelles qui sont irrecevables. 
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. 


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C/3678/2021 
4. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2021 par B______ et A______ contre le 
jugement JTBL/288/2021 rendu le 15 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/3678/2021-7. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence MIZRAHI, 
Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 
et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires inférieure à 15'000 fr.