ge_gerichte · DAAJ/6/2017 · 2016-11-25 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 1er février 2017 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3875/2015 
DAAJ/6/2017
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 27 JANVIER 2017 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
A______, domicilié ______, 1219 Le Lignon, 
 
contre la décision du 25 novembre 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 5 janvier 2016, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après: le recourant), avec effet au 30 décembre 
2015, pour une procédure de divorce sur requête commune. Il a subordonné l'octroi de 
l'assistance juridique au versement d'une participation mensuelle de 50 fr. et limité cet 
octroi à la première instance et à la moitié des frais judiciaires. Me Pierre-Bernard 
PETITAT, avocat, a été désigné pour défendre les intérêts du recourant. 
b. Par décision du 3 mai 2016, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé l'assistance 
juridique au recourant, avec effet au 30 avril 2016, pour une procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale. Il a précisé que la participation mensuelle de 50 fr. 
précédemment fixée restait due et a limité cet octroi à la première instance et à 
10 heures d'activité. Me PETITAT a été désigné pour la défense du recourant. 
B. 
Par décision du 25 novembre 2016, communiquée pour notification le 28 novembre 
2016, le Vice-président du Tribunal civil a condamné le recourant à rembourser la 
somme de 2'400 fr. à l'Etat de Genève. Un montant de 4'833 fr. 35 avait été versé à 
l'avocat du recourant à l'issue de la procédure pour l'activité déployée en sa faveur et 
l'assistance juridique avait avancé des frais de justice à hauteur de 200 fr. Le recourant 
avait, jusqu'à présent, versé des participations mensuelles totalisant 600 fr. Il n'avait 
allégué aucun changement dans sa situation financière, de sorte que le remboursement 
des prestations de l'Etat était présumé exigible à concurrence du versement de 
60 mensualités (art. 4 al. 2 RAJ) (2'400 fr. = [60 x 50 fr.] – 600 fr.). Le recourant était 
invité à contacter les Services financiers du Pouvoir judiciaire pour convenir d'un 
arrangement de paiement par mensualités. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 6 décembre 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant fait valoir que sa situation financière est 
précaire et qu'elle ne lui permet pas de rembourser un montant de 2'400 fr. Il demande 
qu'une proposition compatible avec sa situation financière lui soit faite. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 


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introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est très succinct et ne contient pas de conclusions formelles. 
L'autorité de céans comprend néanmoins que le recourant, qui plaide en personne, 
sollicite l'annulation de la décision querellée, au motif que celle-ci serait incompatible 
avec sa situation financière. Le recours est donc recevable, dès lors qu'il a été interjeté 
dans le délai utile, en la forme écrite prescrite par la loi et en satisfaisant à l'exigence de 
motivation. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
A teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les pièces nouvelles produites par le recourant sont écartées de la 
procédure. 
3. 
3.1. D'après l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire (al. 1). La 
créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès (al. 2). 
En règle générale et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux besoins 
fondamentaux de la personne requérante et de sa famille, l'assistance juridique est 
assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des 
prestations de l'État au sens de l'article 123, alinéa 1, du code de procédure civile (art. 4 
al. 1 RAJ). A l'issue de la procédure, le remboursement des prestations de l'État est 
réputé exigible à concurrence du versement de 60 mensualités, sous réserve de l'article 
123 du code de procédure civile (art. 4 al. 2 RAJ). 
Lorsque l'assistance juridique était assortie du versement d'une participation mensuelle 
valant remboursement anticipé des prestations de l'État, la personne bénéficiaire est 
condamnée, à l'issue de la procédure, au paiement des frais dont elle a été exonérée et 
au remboursement des montants versés par l'État, sous déduction des mensualités déjà 
payées (art. 19 al. 1 RAJ). La somme due à ce titre ne peut excéder l'équivalent de 
60 mensualités si la situation de la personne bénéficiaire ne s'est pas améliorée (art. 19 
al. 2 RAJ). 


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3.2. En l'espèce, l'octroi de l'assistance juridique au recourant a été subordonné au 
versement d'une participation mensuelle de 50 fr. Le recourant n'a jamais contesté être 
en mesure de s'acquitter de cette participation mensuelle, qu'il a d'ailleurs versée à 
concurrence de 12 mensualités (total de 600 fr.), et n'a allégué aucune péjoration de sa 
situation financière. 
Conformément aux règles rappelées ci-dessus, le recourant pouvait, à l'issue de la 
procédure au fond, être condamné à rembourser les prestations avancées par l'Etat, la 
somme due à ce titre ne pouvant excéder 60 mensualités (soit 3'000 fr.). 
Le recourant n'ayant allégué aucun changement de sa situation financière, il n'était pas 
arbitraire de considérer qu'il était en mesure de rembourser la somme de 2'400 fr., au 
besoin par mensualités. 
Il s'ensuit que le Vice-président du Tribunal civil n'a pas violé le droit en condamnant le 
recourant au remboursement de 2'400 fr. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté, l'attention du recourant étant attirée sur la 
possibilité de payer ce montant par mensualités, en convenant d'un arrangement de 
paiement avec les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 25 novembre 
2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3875/2015. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.