ge_gerichte · ACPR/539/2022 · 2022-07-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12994/2022 
ACPR/539/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 9 août 2022 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 
avocat, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 4 juillet 2022 par le Ministère public, 
 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/12994/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 18 juillet 2022, A______ recourt contre la décision du 4 juillet 
2022, notifiée le surlendemain, par laquelle le Ministère public a refusé de retrancher 
de la procédure P/12994/2022 le procès-verbal de son audition à la police du 14 juin 
2022. 
Il conclut à l'annulation de cette décision, à l'illicéité et l'inexploitabilité dudit procès-
verbal et à son retrait de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 14 juin 2022, A______, né en 1998, a été entendu par la police, sur 
convocation préalable, pour être interrogé au sujet d'accusations d'attouchements 
sexuels répétés sur sa nièce, née en 2011. Une traductrice externe a traduit ses 
réponses de l'espagnol vers le français. Il a été avisé de la possibilité de se faire 
assister par un avocat, mais y a renoncé, non sans avoir préalablement reçu et signé 
le formulaire lui exposant, en espagnol, ses droits et obligations de prévenu. En 
résumé, il a déclaré que "tout ce que l'enfant vous a raconté, je vous dire que c'est la 
vérité" (procès-verbal p. 9). 
b. Le lendemain, le Ministère public a ouvert une instruction contre lui, lui a 
nommé un avocat d'office pour cause de cas de défense obligatoire et l'a entendu en 
présence de celui-ci. A______ est revenu sur ses aveux et a affirmé à plusieurs 
reprises n'avoir pas compris ce qui lui était demandé, à la police comme devant le 
Procureur. Il a précisé à deux reprises qu'il ne comprenait pas les questions "en 
français" et n'avait pas prêté attention à la présence de l'interprète. 
c. 
Le 16 juin 2022, le défenseur d'office de A______ a demandé au Ministre public 
de retirer du dossier le procès-verbal de son audition à la police, au motif que celle-ci 
aurait pu et dû se rendre qu'il se trouvait d'emblée en situation de défense obligatoire, 
au sens des art. 130 et 131 CPP. Le prévenu souffrait de difficultés d'audition, de 
compréhension et d'élocution; il portait d'ailleurs un appareil auditif à l'oreille droite. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public relève que l'audition de A______ par 
la police s'était tenue avant qu'il ne soit saisi de l'enquête, de sorte que les conditions 
d'application de l'art. 130 CPP ne s'appliquaient pas encore. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que la police avait des soupçons d'actes 
d'ordre sexuel avec des enfants dès le dépôt de la plainte pénale par la mère de 
l'enfant, le 14 juin 2022, et qu'en conséquence, elle aurait dû contacter le Ministère 
public pour qu'il fût pourvu obligatoirement d'un défenseur. Cette conclusion 
s'imposait d'autant plus qu'il souffre d'un handicap auditif. 


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b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure, a qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a CPP), ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir violé l'art. 130 CPP. 
3.1. Selon l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu'il 
encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une 
privation de liberté ou une expulsion (let. b) ou en raison de son état physique ou 
psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut suffisamment défendre ses intérêts dans 
la procédure et si ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c). 
3.2. Dans les cas d'une défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à 
ce qu'il soit assisté aussitôt d'un défenseur (art. 131 al. 1 CPP). Si les conditions 
d'une telle défense sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, 
cette défense n'a pas à être mise en œuvre lors de l'audition du prévenu par la police 
(ACPR/104/2022 du 11 février 2022 consid. 3.4. et les références aux décisions 
ACPR 156/2012 du 19 avril 2012 consid. 3; ACPR/314/2011 du 2 novembre 2011 
consid. 3.1; ACPR/331/2012) : elle doit l'être seulement après la première audition 
par le ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'instruction 
(art. 131 al. 2 CPP). C'est donc seulement à l'issue de la première audition par le 
ministère public ou si un certain temps s'écoule après l'audition du prévenu par le 
ministère public et que les conditions de la défense obligatoire sont remplies que 
ledit ministère public devra ordonner une défense obligatoire avant de rendre son 
ordonnance d'ouverture d'instruction (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 1ère éd., Bâle 2011, n. 7 ad 
art. 131). Les preuves administrées avant que le défenseur obligatoire n'ait été 
désigné, alors que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont 
exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration 
(art. 131 al. 3 CPP). 


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3.3. La question du retrait de procès-verbaux du dossier au motif que les 
dispositions légales sur la défense obligatoire du prévenu (art. 130 ss. CPP) 
n'auraient pas été observées a été soulevée à maintes reprises par-devant la Chambre 
de céans. Dans un arrêt du 23 octobre 2014 (ACPR/472/2014 consid. 2 et les 
nombreuses références), il a été statué que la mise en œuvre de la défense obligatoire 
ne pouvait intervenir qu'après la première audition du prévenu par le ministère public 
et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'instruction, mais que, lorsque le 
prévenu avait été dûment avisé par la police de son droit à l'assistance d'un avocat et 
y avait valablement renoncé, le retrait subséquent du procès-verbal de ses 
déclarations à la police n'entrait pas en considération. Dans les cas où l'on ignorait si 
l'ordonnance d'ouverture d'instruction précédait ou suivait, au sens de l'art. 131 al. 2 
CPP, la comparution, le même jour, du prévenu par-devant le ministère public, la 
peine raisonnablement envisageable, au vu des circonstances concrètes du cas 
d'espèce, y compris d'éventuelles révocations de sursis prononcés antérieurement, 
devait guider la décision du ministère public; toutefois, lorsque, au début de la 
procédure préliminaire, il était impossible à la direction de la procédure de 
déterminer si la gravité de l'affaire nécessitait une défense obligatoire, les preuves 
administrées restaient valables. 
3.4. En l'espèce, le recourant reproche à tort à la police – et non au Ministère public 
– de n'avoir pas fait le nécessaire pour mettre en œuvre sa défense obligatoire. 
Comme relevé plus haut, la police n'était pas tenue d'y pourvoir, cas échéant en se 
tournant vers le Ministère public. La doctrine même que le recourant cite à l'appui de 
son opinion contraire (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 7b ad art. 131) concède que le Tribunal fédéral n'a pas, non plus, reconnu de droit 
à la mise en œuvre d'une défense obligatoire déjà au stade de la police, dans une 
situation telle que la présente, soit une audition non déléguée par le Ministère public 
(arrêt 6B_990/2017 du 18 avril 2018 consid. 2.3.3.). 
On observe que le recourant ne prétend pas n'avoir pas pris connaissance d'une façon 
ou d'une autre de ses droits de prévenu, dans la langue qu'il comprend. Il ne soutient 
pas, non plus, n'avoir pas saisi la portée de sa renonciation expresse à la présence 
d'un avocat à ses côtés pendant l'audition du 15 juin 2022. Dans la mesure où une 
notice écrite lui a été remise, et dont il a dûment accusé réception, ses difficultés 
d'ouïe ne jouent aucun rôle. 
Pour le surplus, la mise en œuvre de sa défense obligatoire a été effective avant 
même sa première audition par le Ministère public, puisqu'il était déjà assisté par son 
défenseur d'office au moment de se voir notifier formellement des accusations non 
seulement d'actes d'ordre sexuel sur une enfant (art. 187 CP), mais aussi de 
contrainte sexuelle (art. 189 CP). 


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Enfin, on notera, par souci d'exhaustivité, que le motif de défense obligatoire prévu à 
l'art. 130 let. c CPP n'entrait pas en ligne de compte lors de l'audition du recourant 
par la police, et notamment pas son handicap auditif. En effet, le recourant lui-même 
a déclaré que, depuis son arrivée en Suisse et l'achat d'un appareil idoine "ici", il 
entendait "bien" (procès-verbal du 15 juin 2022 p. 3). 
4. 
En conclusion, la décision querellée est en tous points fondée, et le recours sera 
rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), étant précisé que, même lorsque qu'il 
bénéficie de l'assistance judiciaire, le recourant débouté peut être condamné à 
prendre à sa charge les frais de la procédure, dans la mesure de ses moyens (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_380/2013 du 16 janvier 2014 consid. 5). 
6. 
Compte tenu de la jurisprudence bien établie sur l'assistance par avocat à la police – 
et dont la doctrine même citée dans l'acte de recours ne fait pas mystère –, le recours 
était d'emblée voué à l'échec. Pour ce motif, il a lieu de refuser à l'avocat du 
recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la présente instance. En effet, le 
Tribunal fédéral a jugé, en matière de contrôle de la détention avant jugement, que 
l'assistance judiciaire n'était pas un blanc-seing pour exercer des recours aux frais de 
l'État (arrêt 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). A fortiori doit-il en aller 
de même lorsqu'est en jeu, comme ici, une question moins grave qu'une atteinte à la 
liberté personnelle. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Refuse de mettre l'avocat du recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son défenseur, ainsi 
qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00