ge_gerichte · ACJC/1112/2024 · 2024-09-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 septembre 
2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7192/2023 
ACJC/1112/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, anciennement domiciliés 
______, p.a. case postale 1______, ______, appelants d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 22 mars 2024, 
et 
Madame C______, domiciliée ______, intimée, représentée par 
Me Nadia Isabel CLERIGO, avocate, quai des Bergues 23, 1201 
Genève. 


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C/7192/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/329/2024 du 22 mars 2024, notifié aux parties le 26 mars 
2024, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a 
condamné A______ et B______ (ci-après les locataires), conjointement et 
solidairement, à payer à C______ 59'320 fr. 77, plus intérêts à 5% dès le 1er avril 
2022, en lien avec l'appartement de 4 pièces situé au 3ème étage de l'immeuble sis 
route 2______ no. ______ à D______ [GE] (ch. 1 du dispositif), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 3). 
B. 
a. Le 5 avril 2024, les locataires ont formé appel de ce jugement, concluant à ce 
que la Cour de justice l'annule, subsidiairement renvoie la cause "au Tribunal ou à 
la CCBL" et, plus subsidiairement, suspende la procédure dans l'attente "de la 
procédure C/3______/2020 CCBL/ et la procédure pénale". 
 
Ils ont produit deux pièces nouvelles. 
 
Cet appel est signé par A______ et par B______. 
 
b. Le 15 avril 2024, C______ a conclu à la confirmation du jugement querellé. 
 
c. Les locataires ont répliqué le 3 mai 2024, persistant dans leurs conclusions et 
produisant deux pièces nouvelles. 
 
Cette réplique, rédigée au nom des deux locataires, est signée par A______ en son 
nom propre et au nom de son épouse. 
 
d. C______ a dupliqué le 10 mai 2024, persistant dans ses conclusions. 
 
e. Les locataires ont encore déposé une écriture spontanée et deux pièces 
nouvelles le 3 juin 2024, persistant dans leurs conclusions. 
 
Cette écriture porte les signatures des deux locataires. 
 
f. Les parties ont été informées le 24 juillet 2024 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. C______, d'une part, en tant que bailleresse, et les époux A______ et B______, 
d'autre part, en tant que locataires engagés conjointement et solidairement, ont 
conclu le 7 mars 2019 un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de 4 pièces situé au 3ème étage de l'immeuble sis route 2______ 
no. ______, à D______. 


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Le loyer mensuel, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'931 fr. 
 
Le bail signé par les locataires prévoit expressément que ceux-ci, par leurs 
signatures, reconnaissent avoir reçu et pris connaissance de la formule officielle 
"Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail", qui leur a été 
remise au plus tard au moment de la délivrance de la chose louée. 
 
b. Le 17 novembre 2020, le bail a été résilié pour défaut de paiement pour le 
31 décembre 2020. 
 
c. Par jugement JTBL/380/2021 du 27 avril 2021, le Tribunal a condamné les 
locataires à évacuer l'appartement. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la 
Cour ACJC/210/2022 du 14 février 2022, puis par arrêt du Tribunal fédéral 
4A_125/2022 du 1er avril 2022. 
 
Devant la Cour, les locataires, qui ne s'étaient pas présentés à l'audience appointée 
par le Tribunal, se sont notamment plaint d'une violation de leur droit d'être 
entendus, grief qui a été écarté par la Cour. Ils ont en outre plaidé, en vain, 
l'existence d'un abus de droit de la part de leur partie adverse. 
 
d.a Le 12 avril 2022, Me E______, huissier judiciaire mandatée par C______, 
s'est rendue à l'adresse litigieuse en compagnie de représentants du Service des 
évacuations et d'une patrouille de police dans le but d'évacuer les locataires. 
 
A cette occasion, le locataire lui a présenté un contrat de sous-location daté du 
1er juin 2020 en faveur de ses parents, F______ et G______, de sorte que ladite 
évacuation n'a pu avoir lieu. 
 
L'entreprise [de serrurerie] H______ a facturé à C______ un montant de 
1'173 fr. 95 pour deux déplacements en date des 5 et 12 avril 2022 comprenant 
2,5 heures "d'attente police en uniforme (…) (locataire très difficile)" et des 
prestations liées à deux cylindres. 
 
d.b Le même jour A______ a envoyé un courriel à Me E______ pour lui indiquer 
que ses parents avaient contesté l'avis de résiliation du contrat de sous-location 
dont ils bénéficiaient. Il n'a pas indiqué le numéro de la procédure en cours. Le 
contrat de bail principal était valable jusqu'en mars 2024. Il avertissait 
Me E______ que son intervention était injustifiée et qu'elle serait tenue 
responsable de tout dommage en résultant. 
 
Me E______ a pris des photographies du contrat qui lui a été soumis à cette 
occasion. Les photographies sont illisibles. 
 
d.c Le 19 mai 2022, la bailleresse a communiqué aux locataires la facture de 
H______ et leur a fait savoir que ces frais étaient à leur charge. Un délai au 
18 juin 2022 leur a été imparti pour la payer, ce qu'ils n'ont pas fait. 


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e. Par jugement JTBL/533/2022 du 6 juillet 2022, le Tribunal a ordonné 
l'évacuation des sous-locataires. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour 
ACJC/1588/2022 du 5 décembre 2022 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_2/2023 du 
10 février 2023. 
 
f. Le 2 février 2023, Me I______, huissier judiciaire, s'est rendu sur place pour 
procéder au changement des cylindres avec la société J______ SARL. Le coût de 
son intervention a été de 856 fr. 22 et la facture du serrurier s'est montée à 420 fr. 
 
g. Le 3 avril 2023, agissant par la voie de la protection pour cas clairs, C______ a 
conclu à ce que le Tribunal condamne les locataires à lui verser 59'320 fr. 77 avec 
intérêts à 5% dès le 1er avril 2022 (date moyenne). Ce montant se décompose 
comme suit : 56'870 fr. 60 au titre d'arriérés de loyers, indemnités pour occupation 
illicite et acomptes de charges pour la période de 2018 à 2022, 1'173 fr. 95 au titre 
de remboursement de la facture de H______, 856 fr. 22 au titre des honoraires de 
Me I______ et 420 fr. au titre de la facture de J______ SARL. 
 
h. Le Tribunal a convoqué une audience pour le 1er juin 2023. 
 
i. Par courrier du 12 mai 2023, les locataires ont conclu à ce que le Tribunal 
déclare la requête irrecevable, annule l'audience du 1er juin 2023, subsidiairement 
renvoie la cause à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, et, 
plus subsidiairement, suspende la procédure "dans l'attente de la procédure 
C/3______/2020". 
 
Les locataires ont notamment fait valoir que la procuration produite par l'avocate 
de sa partie adverse n'était pas valable. La procédure civile C/26710/2020 ainsi 
qu'une procédure pénale pendantes entre les parties étaient susceptibles 
d'influencer l'issue du présent litige. Le contrat de sous-location n'avait pas été 
valablement résilié. Les factures de H______ et J______ SARL étaient contestées. 
Les clés avaient été renvoyées par les sous-locataires le 31 janvier 2023, de sorte 
que l'intervention de Me I______ n'était pas justifiée. Le relevé de compte 
présenté par C______ était contesté, de même que toutes ses allégations. Les 
conditions d'application de la procédure pour cas clairs n'étaient pas réalisées et 
une audience de conciliation devait être convoquée. Sans réponse de la part du 
Tribunal dans les dix jours, les locataires partaient du principe que l'audience du 
1er juin 2023 était annulée. 
 
j. Le 30 mai 2023, C______ s'est prononcée sur les arguments de ses parties 
adverses, persistant dans ses conclusions et requérant le maintien de l'audience du 
1er juin 2023. 
 
k. Lors de l'audience du Tribunal du 1er juin 2023, les locataires n'étaient ni 
présents, ni représentés. C______ a persisté dans ses conclusions et la cause a été 
gardée à juger par le Tribunal. 


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l. Par jugement JTBL/447/2023 du 1er juin 2023, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ et B______, 
conjointement et solidairement, à payer à C______ 59'320 fr. 77, plus intérêts à 
5% dès le 1er avril 2022, en lien avec l'appartement de 4 pièces situé au 3ème étage 
de l'immeuble sis route 2______ no. ______ à D______, débouté les parties de 
toutes autres conclusions et dit que la procédure était gratuite. 
m. Par arrêt ACJC/56/2024 du 22 janvier 2024, la Cour de justice, faisant suite à 
l'appel formé par A______ et B______, a annulé ce jugement et renvoyé la cause 
au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Elle a retenu que le Tribunal avait violé le droit d'être entendus des locataires car 
il n'avait pas traité les arguments soulevés par ceux-ci dans leur détermination 
écrite du 12 mai 2023, qu'il n'avait pas déclaré irrecevable, et n'avait statué sur 
aucune de leurs conclusions. 
n. Suite au renvoi de la cause, celle-ci a été gardée à juger par le Tribunal à une 
date qui ne ressort pas du dossier. 
o. Il ressort du suivi des envois du Tribunal et de la Cour que tous les actes 
adressés à B______ dans le cadre de la présente procédure ont été réceptionnés 
pour son compte par son époux, à l'adresse no. ______, chemin 4______, à 
K______ [GE], domicile officiel des époux. 
Tous les actes déposés au nom des locataires devant le Tribunal et au cours de la 
première procédure d'appel, ont été formulés aux noms des deux époux mais 
signés par le seul A______, agissant tant pour son propre compte que pour celui 
de son épouse. 
EN DROIT 
1. 
L'appel, interjeté dans le délai légal contre une décision finale dans une cause 
portant sur une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. est recevable (art. 308 et 
314 CPC). 
2. 
Les appelants ont produit des pièces nouvelles. 
 
2.1 Selon l'article 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient 
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
 
En appel, les parties doivent présenter de manière complète les griefs contre la 
décision attaquée dans le délai d'appel, respectivement dans la réponse à l'appel; 
un éventuel deuxième échange d'écritures ou l'exercice du droit de réplique n'est 


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pas destiné à compléter une motivation insuffisante, ni à introduire des arguments 
nouveaux après l'expiration du délai d'appel. Les nova doivent eux aussi en 
principe être invoqués dans le premier échange d'écritures (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4; arrêt 4A_412/2021 du 21 avril 2022 consid. 3.2). 
 
2.2 En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que le Tribunal a donné aux parties 
l'occasion de s'exprimer après le prononcé de l'arrêt de la Cour du 22 janvier 2024. 
L'extrait de décision du Ministère public du 28 août 2023 produit par les appelants 
est postérieur au 1er juin 2023, date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger 
pour la première fois, de sorte qu'il est recevable. 
 
La seconde pièce nouvelle produite avec l'appel n'est pas recevable car elle n'est 
pas datée et les appelants n'indiquent pas pourquoi elle ne pouvait pas être 
produite devant le Tribunal. 
 
Les autres pièces produites par les appelants avec leurs écritures spontanées sont 
irrecevables, conformément à la jurisprudence précitée. 
3. 
3.1 A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel s'introduit par un acte écrit et motivé. 
La motivation de l'appel doit indiquer en quoi la décision de première instance est 
tenue pour erronée. La partie appelante ne peut pas simplement renvoyer à ses 
moyens de défense soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé à des 
critiques globales et superficielles de la décision attaquée. Elle doit plutôt 
développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant 
précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les 
moyens de preuve auxquels elle se réfère (arrêt du Tribunal fédéral 4A_274/2020 
du 1er septembre 2020 consid. 4). 
 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu qu'il n'y avait pas lieu de suspendre la 
procédure dans l'attente de l'issue de l'action en contestation du congé 
extraordinaire et de la procédure pénale, pendantes selon les dires des appelants. 
Ces procédures ne faisaient pas obstacle à la poursuite de la présente cause en cas 
clair puisqu'il avait déjà été définitivement statué sur la validité du congé. En tout 
état de cause, il n'y avait pas litispendance entre une action sommaire prévue par 
l'art. 257 CPC et une action en annulation du congé selon la jurisprudence. La 
question de la résiliation du contrat de sous-location n'était pas pertinente pour 
l'issue du litige. 
 
Les appelants font valoir que c'est à tort que le Tribunal n'a pas ordonné la 
suspension de la cause. Ils ne fournissent cependant aucune motivation à l'appui 
de leur argumentation. Ce grief ne respecte dès lors pas les exigences de 
recevabilité rappelées ci-dessus, de sorte qu'il est irrecevable. 
4. 
Sur le fond, le Tribunal a retenu que les appelants ne démontraient pas que les 
factures de H______ et de J______ SARL étaient fausses, ni que les clés avaient 


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été renvoyées avant l'intervention de l'huissier judiciaire I______. Aucun élément 
du dossier ne permettait de retenir que le relevé de compte produit par l'intimée 
était faux. Les prétentions de l'intimée à savoir 856 fr. 22 (huissier judiciaire), 
1'173 fr. 95 (H______), 420 fr. (J______ SARL) et 56'870 fr. 60 (arriérés de 
loyers, indemnités pour occupation illicite) étaient établies par pièces. Les 
appelants devaient dès lors être condamnés à verser les montants précités. 
 
Les appelants font valoir qu'ils ont restitué l'appartement le 5 avril 2022 car les 
serrures ont été changées à cette date et les clés remises aux parents de A______ 
comme l'attestait l'ordonnance du Ministère public du 28 août 2023. Le calcul de 
l'indemnité pour occupation illicite opéré par le Tribunal était dès lors erroné. 
L'intimée avait volontairement décidé, après la résiliation du bail principal, de 
laisser l'usage de la chose aux sous-locataires et ils n'étaient pas responsables du 
dommage subi de ce fait. Les acomptes de charges étaient erronés et l'intimée 
n'avait pas exécuté ses prestations. Les factures des serruriers et d'huissier 
produites par l'intimée pour justifier de sa créance étaient des faux; les factures 
des deux sociétés de serrurerie présentaient des différences "hors-normes". Ils 
n'avaient pas signé de reconnaissance de dette en faveur des précités. Les 
conditions du prononcé de la mainlevée de l'opposition n'étaient pas réalisées. La 
demande était irrecevable car l'avis de fixation du loyer n'avait pas été produit. 
4.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et la référence citée). En vertu de 
l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 
lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 
prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 
en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée 
(art. 257 al. 3 CPC). 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
doit être rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. 
Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, 
qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la 
conviction du juge, la procédure pour les cas clairs est exclue et la requête 
irrecevable. A l'inverse, le cas clair doit être retenu lorsque sont émises des 
objections manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être 
statué immédiatement. La situation juridique est claire lorsque l'application de la 
norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la 
base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 


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d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce, 
ce qui est notamment le cas lorsqu'il doit statuer sur la bonne foi (ATF 144 III 462 
consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2). 
4.1.2 Le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur à la fin du bail 
(art. 267 al. 1 CO). 
Lorsque le bail porte sur des locaux, le locataire doit remettre tous les jeux de clés 
servant à y accéder. De même, il doit entièrement vider les pièces faisant l'objet de 
la location (arrêts du Tribunal fédéral 4A_27/2017 du 30 août 2017 consid. 4.1.1; 
4A_388/2013 du 7 janvier 2014 consid. 2.1; TERRAPON, La restitution des locaux 
loués et l'offre d'un locataire de remplacement, in 12ème séminaire de droit du bail, 
2002 p. 7; LACHAT, Le bail à loyer, 2019, p. 805, 806 et 1033). 
Le locataire qui se maintient dans les locaux après l'expiration de son bail commet 
une faute contractuelle au sens des art. 97ss CO (ATF 121 III 408 consid. 4c; 
117 II 65 consid. 2b). A titre de dommages et intérêts, le bailleur pourra 
notamment lui réclamer une indemnité pour occupation illicite des locaux, dont le 
montant équivaut en règle générale à celui du loyer pour la période pendant 
laquelle le locataire demeure dans les lieux (ATF 131 III 257 consid. 2; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_27/2017 du 30 août 2017 consid. 4.1.2; 4A_96/2015 du 
1er juin 2015 consid. 3.3). 
Tout retard dans l'exécution de l'obligation de restitution nécessitant l'intervention 
de tiers pour procéder à l'évacuation du locataire entraîne la responsabilité de 
celui-ci pour le préjudice ainsi causé sur la base des règles sur la demeure 
(art. 103 al. 1 CO). 
Les frais de la procédure d'expulsion, y compris les éventuels frais des 
déménageurs, serruriers et garde-meubles, peuvent être mis à la charge du 
locataire expulsé (LACHAT/ RUBLI, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 1053). 
Le locataire répond des dommages causés du fait d'un sous-locataire (art. 101 CO) 
(BOHNET/ CARRON/ MONTINI, Droit du bail à loyer et à ferme, 2017, n. 19 ad 
art. 267CO). 
4.2 En l'espèce, le Tribunal a considéré à bon droit que les appelants n'ont pas 
restitué l'appartement litigieux au moment où leur bail a pris fin, avec la 
conséquence qu'ils doivent s'acquitter d'indemnités pour occupation illicite en 
faveur de l'intimée jusqu'à la restitution des locaux. 
Contrairement à ce qu'ils allèguent, l'on ne saurait considérer que celle-ci a pu 
récupérer l'usage de son bien le 5 avril 2022. En effet, lorsque l'huissier judiciaire 
mandaté par l'intimée s'est rendue sur les lieux le 12 avril 2022, l'appelant lui a 


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fait savoir que les locaux avaient été sous-loués par son épouse et lui-même à ses 
parents, ce qui a empêché l'intimée de récupérer l'usage de son bien. Les 
allégations des appelants selon lesquelles ils ne sont pas responsables de cette 
situation sont contredites par les pièces du dossier, en particulier par les 
photographies du contrat de sous-location produites par l'intimée et par la teneur 
du courriel envoyé par l'appelant à l'huissier judiciaire le 12 avril 2022. 
Les appelants, qui ont pris l'initiative de sous-louer le bien de l'intimée à des 
proches sans l'accord de celle-ci, doivent indemniser l'intimée pour le dommage 
qui lui a été causé de ce fait. Contrairement à ce qu'ils soutiennent, l'intimée n'a 
jamais accepté de laisser l'usage de la chose aux sous-locataires après la résiliation 
du bail. Elle a au contraire agi avec diligence pour évacuer les sous-locataires. 
L'on relèvera d'ailleurs que les arguments des appelants sont contradictoires 
puisque, dans son courriel à Me E______ du 12 avril 2022, l'appelant faisait valoir 
que le bail principal était encore valable. 
Ce n'est dès lors que le 2 février 2023, suite à l'intervention de Me I______, que 
l'intimée a pu récupérer la possession de son bien. 
Par ailleurs, les appelants n'apportent aucun élément de preuve concret permettant 
de penser que les acomptes de charges facturés par l'intimée seraient inexacts. La 
pièce à laquelle ils se réfèrent est irrecevable et, en tout état de cause, ne démontre 
pas la réalité de leurs allégations. 
L'intimée a pour sa part exécuté sa prestation, puisque les appelants ont pu faire 
usage des locaux loués pendant toute la durée de leur bail. 
Les appelants ne forment pas d'autre critique contre le calcul des indemnités pour 
occupation illicite effectué par le Tribunal, de sorte que le jugement querellé doit 
être confirmé en tant qu'il les condamne à s'acquitter de 56'870 fr. 60 à titre 
d'arriérés de loyers, indemnités pour occupation illicite et acomptes de charges. 
Les appelants contestent également devoir s'acquitter des factures de serruriers et 
d'huissier en lien avec leur évacuation forcée. Aucun élément de preuve figurant à 
la procédure ne permet cependant de retenir que les factures produites par 
l'intimée seraient des faux, comme ils le prétendent. En particulier, contrairement 
à ce qu'ils soutiennent, le fait que les factures des sociétés J______ SARL et 
H______ ne soient pas du même montant ne permet pas de retenir que celles-ci 
sont fausses, puisque les prestations fournies par ces sociétés n'ont pas été les 
mêmes. H______ a en particulier effectué deux déplacements et a dû attendre 
pendant presque 3 heures l'arrivée de la police. 
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les frais en question ont été 
rendus nécessaires en raison du fait qu'ils ont violé leurs obligations en ne 
restituant pas l'appartement litigieux à la date à laquelle ils étaient tenus de le 


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faire. Ils doivent par conséquent rembourser à l'intimée les frais causés par leur 
comportement. 
Le fait que les appelants n'aient pas signé de reconnaissance de dette en faveur des 
huissiers et serruriers intervenus n'est pas pertinent pour l'issue du litige. La 
présente cause ne concerne pas une mainlevée de l'opposition formée au 
commandement de payer, de sorte qu'il importe peu de savoir si les conditions 
d'une telle mainlevée sont ou non réalisées. 
Il n'est par ailleurs pas établi que les appelants n'ont pas reçu la formule officielle 
prévue par la loi lors de la conclusion du bail. Le bail signé par leurs soins 
mentionne au contraire expressément qu'ils reconnaissent que ladite formule leur a 
été remise en temps utile. La demande ne saurait dès lors être déclarée irrecevable 
pour ce motif. 
Sur le fond, tous les griefs soulevés par les appelants dans leurs écritures déposées 
devant la Cour doivent ainsi être rejetés. 
5. 
Les appelants font valoir que le droit d'être entendue de l'appelante a été violé car 
son époux ne l'a pas informé de l'existence de la procédure. Elle venait 
d'apprendre son existence et n'avait pas pu y participer. Elle souhaitait aider son 
époux à se défendre et requérait la tenue d'une nouvelle audience ou un nouvel 
échange d'écritures. L'appelant appuie les conclusions de son épouse, affirmant 
qu'il ne savait pas qu'il n'avait pas le droit de signer pour le compte de son épouse. 
 
5.1.1 Selon l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer 
aux règles de la bonne foi. 
 
Toutes les personnes qui prennent part à un procès civil doivent se comporter 
conformément aux règles de la bonne foi. Elles sont dès lors tenues de présenter 
leurs objections du droit de procédure aussi tôt que possible, c’est-à-dire à la 
première occasion dès qu’elles ont connaissance du vice, sous peine de ne plus 
pouvoir l’invoquer. Il en va ainsi aussi pour le grief de violation du droit d’être 
entendu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.3). 
 
L’utilisation de procédés qui n’ont d’autre but que de retarder le procès est 
abusive (ATF 102 II 12 consid. 2b, JdT 1976 I 615). 
 
5.1.2 
Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit 
d'être entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès 
équitable, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à 
un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal 
et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux 
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible 


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d'influer sur le jugement à rendre. (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 
consid. 4.1.1). 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation 
entraîne 
en 
principe 
l'annulation 
de 
la 
décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours au fond. Toutefois, même en 
cas de violation grave du droit d’être entendu, la cause peut ne pas être renvoyée à 
l’instance précédente, si et dans la mesure où ce renvoi constitue une démarche 
purement formaliste qui conduirait à un retard inutile, incompatible avec l’intérêt 
de la partie concernée (ATF 137 I 195 consid. 2, SJ 2011 I 345). 
 
Malgré son caractère formel, la garantie du droit d’être entendu n’est pas une fin 
en soi. En particulier dans le domaine de l’administration et de l’appréciation des 
preuves dans le procès civil, le droit d’être entendu vise à assurer qu’aucune partie 
ne soit affectée par une décision qui, en raison de la violation de son droit de 
participer à la procédure, a abouti à un résultat incorrect. Si l’on ne voit pas en 
quoi la procédure, si elle avait été menée conformément à la Constitution, aurait 
pris un autre tour, l’on peut renoncer à annuler la décision attaquée. Dès lors, 
l’admission du grief de refus du droit d’être entendu suppose que dans sa 
motivation, le recourant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la 
procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi 
de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d’être 
entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la 
procédure. Cette jurisprudence est l’expression du principe général de la bonne 
foi (art. 2 CC). Sont ainsi exclus les cas où pour le plaideur dont le droit d’être 
entendu a été violé, il ne s’agit pas d’obtenir la possibilité de présenter sa cause 
dans une procédure correctement menée, mais de prolonger la procédure, de 
chicaner la partie adverse ou de poursuivre des buts qui ne sauraient être atteints 
même dans le cadre du renvoi de la cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 
du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). 
 
5.2 En l'espèce, les allégations de l'appelante selon lesquelles son mari ne l'aurait 
pas informé de l'existence de ladite procédure ne sont pas crédibles. 
 
Depuis plusieurs années, les appelants plaident de concert devant les tribunaux 
dans le cadre de nombreuses procédures et jamais l'appelante n'a allégué 
l'existence du moindre désaccord entre elle et son époux. Dans son appel, elle ne 
fait d'ailleurs pas valoir que son époux aurait réceptionné les envois recommandés 
qui lui étaient adressés sans son accord, ni qu'il aurait défendu sa position de 
manière contraire à ce qu'elle souhaitait. Elle se réfère au contraire entièrement 
aux arguments formulés par son époux, lequel appuie la position de son épouse. 


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L'appelante n'a d'ailleurs pas requis, au moment du dépôt de son appel, que les 
envois recommandés la concernant lui soient envoyés à une autre adresse que 
celle que les appelants avaient communiquée précédemment aux tribunaux. 
 
La concertation entre les appelants est confirmée par le fait que l'appelante a laissé 
son époux signer son écriture de réplique en son nom, comme il l'a fait depuis le 
début de la procédure, alors même qu'elle avait prétendu peu avant que celui-ci 
n'était pas autorisé à la représenter. Durant toute la présente procédure d'appel, 
postérieure à la prétendue réalisation par l'appelante du fait que son époux la 
représentait sans droit, les envois recommandés adressés à l'appelante ont de plus 
continué à être réceptionnés par le seul appelant, à l'adresse officielle des époux. 
 
Cela démontre que ce mode de fonctionnement, à savoir que l'époux était autorisé 
à agir par sa conjointe dans le cadre de la présente procédure, est bien celui choisi 
d'entente entre les appelants et que l'appelant n'est pas intervenu en tant que falsus 
procurator. 
 
L'inconsistance des allégations de l'appelante est de plus confirmée par le fait 
qu'elle n'a fourni aucune précision sur les circonstances dans lesquelles elle aurait 
découvert l'existence du présent litige ni à quelle date cette découverte serait 
intervenue. 
 
Compte tenu de ce qui précède, la Cour retiendra que les affirmations de 
l'appelante selon lesquelles elle n'avait pas connaissance du litige jusqu'au dépôt 
de son appel sont uniquement formulées pour les besoins de la cause, dans un 
souci de retarder l'issue de la procédure. 
 
C'est le lieu de relever que le bail a été résilié pour défaut de paiement du loyer, 
peu après sa conclusion, en novembre 2020. Depuis, les appelants n'ont jamais 
régulièrement payé le loyer, tout en parvenant à garder la maîtrise des locaux 
jusqu'en février 2023, en multipliant les recours et les procédures. Au cours des 
ans, leur dette de loyer n'a cessé d'augmenter. Ce comportement, qui n'est pas 
conforme aux règles de la bonne foi, ne saurait être entériné. 
 
En tout état de cause, même à supposer que l'appelant ait agit au nom de 
l'appelante sans en informer celle-ci, cela ne justifierait pas la tenue d'une 
nouvelle audience ou un nouvel échange d'écritures, comme le requièrent les 
appelants. 
 
Comme cela ressort des principes jurisprudentiels précités, le droit d’être entendu 
n’est pas une fin en soi. Tous les arguments soulevés par les appelants dans leur 
mémoire d'appel ont été examinés ci-dessus par la Cour, qui dispose d'un plein 
pouvoir d'examen. L'appelante n'explique pas quel autre argument elle ferait 
valoir dans le cadre d'une nouvelle audience ou d'un échange d'écritures 
supplémentaire. L'on ne voit ainsi pas en quoi ces nouvelles démarches 


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modifieraient l'issue de la procédure, si ce n'est la prolonger de manière 
injustifiée. Il n'y a dès lors pas lieu de les ordonner. 
 
Le grief de violation du droit d'être entendue de l'appelante sera dès lors écarté. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le jugement querellé sera confirmé. 
6. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à 
 
la juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 5 avril 2024 par A______ et B______ contre le 
jugement JTBL/329/2024 rendu le 22 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/7192/2023. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 
Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.