ge_gerichte · ATA/499/2003 · 2003-06-17 · fr

Résumé:
 Amende de CHF 200.- confirmée à l'encontre d'un chauffeur de taxi pour avoir refusé de transporter, en raison de la brève distance, un couple de personnes âgées.

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A/493/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
 
du 17 juin 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. R. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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A/493/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêté du 15 mai 1997, le département de 
justice, police et sécurité (ci-après : DJPS) a autorisé 
Monsieur S. R., né en 19.., à exploiter un service de 
taxis. 
 
2. 
Selon un rapport de dénonciation rédigé le 20 
février 2002, un chauffeur de taxi souhaitant garder 
l'anonymat avait signalé à un gendarme de la brigade de 
sécurité routière que, le 14 février 2002, M. R. avait 
refusé de prendre en charge un couple de personnes âgées 
devant la gare Cornavin, à destination de l'Hôtel du 
Midi, à la place Chevelu. Entendu dans les locaux de la 
police, 
M. 
R. 
avait 
reconnu 
les 
faits, 
précisant 
toutefois qu'il n'avait pas transporté ces personnes 
après leur avoir expliqué que cet hôtel était situé à 
proximité de la gare et qu'ils pouvaient s'y rendre à 
pied. 
 
3. 
Invité à se déterminer, M. R. a contesté les faits 
qui lui étaient reprochés. Lors des faits, il était 
stationné devant la gare Cornavin quand une personne lui 
avait demandé de le transporter à l'Hôtel du Midi. 
Sachant par expérience que les voyageurs arrivant à la 
gare Cornavin étaient souvent mécontents de constater 
qu'ils avaient pris un taxi pour faire un trajet très 
court et coûteux, il avait gentiment demandé si la 
personne savait que l'Hôtel du Midi était relativement 
proche de la gare Cornavin. Ce dernier lui avait répondu, 
très 
agressivement, 
colériquement 
et 
d'une 
manière 
impolie qu'il prendrait un autre taxi. M. R. n'avait 
aucun antécédent dans la profession, et n'avait pas 
refusé une course. La dénonciation provenait probablement 
d'un collègue jaloux du fait qu'il inaugurait, le jour en 
question, un véhicule flambant neuf. 
 
 
 
Par décision du 26 avril 2002, le DJPS a infligé à 
l'intéressé une amende de CHF 200.-, pour avoir refusé de 
transporter un client en raison de la faible distance. 
 
4. 
M. R. a alors saisi le Tribunal administratif d'un 
recours, 
reprenant 
et 
développant 
son 
argumentation 
antérieure. Il n'avait pas refusé de prendre un client, 
mais avait voulu attirer son attention sur la situation 
géographique de l'hôtel où il désirait se rendre. Le 
client en question s'était énervé, sans lui laisser le 


 
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temps d'expliquer qu'il était disposé à faire la course. 
 
5. 
Par lettre du 27 juin 2002, le DJPS s'est opposé 
au recours, maintenant les termes de sa décision. 
 
6. 
En date du 18 novembre 2002 et 9 janvier 2003, le 
Tribunal 
administratif 
a 
procédé 
à 
une 
comparution 
personnelle des parties, ainsi qu'à des enquêtes. Le 
gendarme auteur du rapport de dénonciation a maintenu les 
termes de son dernier, et a communiqué au tribunal 
l'adresse des dénonciateurs. 
 
 
 
Madame M. P., a confirmé, en l'absence de M. R., 
le 9 janvier 2003, que le 13 février 2002, elle était en 
troisième position à la gare Cornavin. Un couple d'un 
certain âge était entré dans la voiture en première 
position, ou en tous cas une personne de ce couple, qui 
était immédiatement ressortie. Cette personne s'était 
approchée d'elle pour lui demander si elle pouvait la 
conduire à l'Hôtel du Midi, car le premier chauffeur 
avait refusé la course. Ce dernier avait indiqué attendre 
depuis plus d'une heure. Ces clients avaient été pris en 
charge par le chauffeur en deuxième position. 
 
7. 
Par courrier du 11 février 2003, M. R. a indiqué 
maintenir sa position. Il n'avait pas refusé de clients à 
cause de la courte distance séparant la station de taxis 
de l'Hôtel du Midi. Il avait seulement essayé d'expliquer 
à cette personne que l'hôtel se trouvait tout près, mais 
n'avait pas eu le temps de s'expliquer. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
La loi sur les services des taxis, du 26 mars 1999 
(LST - H 1 30) a pour but d'assurer un exercice de cette 
profession et une exploitation des taxis conformes aux 
exigences de la sécurité et de la moralité publiques et 
de la loyauté des transactions commerciales. 
 
 
 
L'article 24 alinéa 1 LST oblige les taxis dispo-
sant d'un permis de stationnement à accepter toutes les 


 
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courses, quel que soit le lieu de leur destination. 
 
 
 
Le refus de course est interdit, sauf si la 
personne à transporter est en état d'ivresse, droguée ou 
si elle est accompagnée d'animaux ou d'objets pouvant 
détériorer le véhicule (art. 28 al. 1 et 3 du règlement 
d'exécution de la loi sur le service des taxis du 8 
décembre 1999 (RLST - H 1 30.01). 
 
 
b. 
Le département peut infliger une amende de CHF 
100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les 
prescriptions de la LST ou ses dispositions d'exécution 
(art. 31 al. 1 LST). 
 
3. 
En l'espèce, M. R. conteste avoir refusé une 
course, indiquant qu'il s'était limité à préciser à son 
client que sa destination se trouvait proche de la 
station. 
 
 
 
Cette 
position 
ne 
résiste 
toutefois 
pas 
à 
l'examen. 
En 
effet, 
en 
premier 
lieu, 
le 
Tribunal 
administratif relèvera que l'Hôtel du Midi se trouve, à 
vol d'oiseau, à une distance d'un peu plus de 450 mètres 
de la gare Cornavin, ce qui ne constitue pas une distance 
très courte pour un voyageur arrivant à la gare Cornavin. 
Le témoignage recueilli par le Tribunal administratif 
n'est pas équivoque. De plus, Mme P. n'est pas la 
personne qui a chargé les clients en question, ce qui ne 
permet pas de penser que sa dénonciation est purement 
chicanière. 
 
 
 
Dans ces conditions, le Tribunal administratif 
considérera qu'il est établi que M. R. a refusé une 
course, violant ainsi les disposition de la LST. 
 
4. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence ad-
ministrative de première instance peut au demeurant aussi 
exister (ATA du 18 février 1997 en la cause U.; P. MOOR, 
Droit administratif, les actes administratifs et leur 
contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, pp. 95-96; P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht, 
Allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I. 5ème 
éd.; Zurich 1998, p. 40). 
 
 
 
L'administration doit faire preuve de sévérité 
afin de "détourner le contrevenant et stimuler le respect 
de la loi dans l'intérêt de la collectivité" (A. A. 


 
 - 5 - 
 
 
 
GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, 
p. 339; J. GAUTHIER, Droit administratif et droit pénal, 
Rapport à la société suisse des juristes, l971, p. 348; 
RDAF l975 p.267; RDAF 1979 p. 336, 337). 
 
 
b. 
En l'espèce, le département a fixé l'amende à 
CHF 200.-. Ce montant apparaît apte à sanctionner le 
comportement fautif du recourant et tient compte à juste 
titre du fait qu'il n'a pas d'antécédent dans ce domaine, 
selon le dossier, alors même qu'il conduit des taxis 
depuis fort longtemps. Il paraît également raisonnable, 
au vu des autres procédures de ce genre que le Tribunal 
administratif a eu à traiter (ATA D. du 11 juin 2002). 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Un émolument de procédure, en CHF 300.-, sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 25 mai 2002 par Monsieur S. R. contre la 
décision du département de justice, police et sécurité du 
26 avril 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur S. R. ainsi qu'au département de justice, police 
et sécurité. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci