ge_gerichte · ATA/168/2019 · 2019-02-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/423/2019-MC 
ATA/168/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 février 2019 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guillaume de Candolle, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 février 2019 (JTAPI/105/2019) 
 


- 2/8 - 
A/423/2019 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1986, est originaire d’Algérie. Dépourvu 
de documents d’identité, il a été formellement identifié par les autorités 
algériennes le 12 février 2015. Il est connu sous plusieurs alias, soit B______, né 
le ______ ou le ______ 1987, Libyen ; C______, né le ______ 1987, Algérien ou 
Syrien. 
2. 
 
Il a déposé une demande d’asile en Suisse le 22 novembre 2013, sous l’alias 
C______, ressortissant algérien. Cette demande a été rejetée le 4 juin 2014 par 
l’office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM), qui a prononcé son renvoi de Suisse, le canton de 
Genève étant chargé de l’exécution du renvoi. Cette décision est en force. 
 
 
Il a déposé une seconde demande d’asile le 22 janvier 2015, sous la même 
identité. Par décision en force du 17 avril 2015, le SEM n’est pas entré en matière 
et a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé. 
 
 
Entendu par un collaborateur de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) le 5 octobre 2015, l’intéressé a déclaré qu’il 
n’entendait pas se rendre en Algérie et n’entreprendrait aucune démarche à cette 
fin. Le 4 novembre 2015, il a disparu dans la clandestinité. 
3. 
 
Entre le 1er janvier 2014 et le 12 août 2015, M. A______ a fait l’objet de 
cinq condamnations pénales, dont trois à des peines privatives de liberté d’une 
durée totale de dix-neuf mois, dans les cantons de Genève, Fribourg, Berne et 
Argovie pour vols, dommages à la propriété, violation de domicile, menaces, 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infraction à la 
législation sur les stupéfiants. 
4. 
 
Le 28 novembre 2018, le SEM a informé la police de sécurité internationale 
de l’aéroport de Genève que la réadmission de M. A______ avait été sollicitée par 
les autorités hollandaises et que la Suisse avait accepté ce transfert dans le cadre 
de la procédure Dublin. L’intéressé arriverait le 3 décembre 2018 et il devrait 
s’annoncer auprès de l’OCPM. 
5. 
 
Le 6 décembre 2018, M. A______ a fait l’objet d’une ordonnance pénale, 
prononcée par le Ministère public, pour infraction à la législation sur les étrangers, 
puis a été acheminé dans un autre canton pour exécution d’une peine privative de 
liberté. 
6. 
 
Le 11 janvier 2019, la police genevoise a inscrit l’intéressé auprès du 
service compétent du SEM pour l’organisation de son renvoi vers l’Algérie sur un 
vol de ligne avec escorte. 


- 3/8 - 
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7. 
 
Le 3 février 3019, ayant exécuté sa peine privative de liberté, M. A______ a 
été présenté au commissaire de police qui a délivré à son encontre un ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de six mois, en raison des 
condamnations pénales pour des infractions qualifiées de crimes par le Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et parce qu’il existait un risque 
concret de soustraction à l’exécution du renvoi. 
8. 
 
Le 5 février 2019, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a entendu M. A______ dans le cadre du contrôle de la légalité et 
de l’adéquation de la détention administrative. 
 
 
Ce dernier a contesté s’appeler A______. Il n’était pas d’accord de retourner 
en Algérie car il était originaire de Libye. Il n’avait pas de famille en Suisse mais 
une sœur en France. Il ne possédait pas de permis de séjour dans un pays 
européen. Sa détention devait être réduite à trois mois. 
 
 
Le commissaire de police a rappelé que les autorités algériennes avaient 
identifié l’intéressé, qui était inscrit pour un vol de retour le 27 mai 2019. Le 
laissez-passer serait délivré une fois le vol confirmé. Il n’y avait qu’un vol par 
semaine et environ quatre cents personnes en attente de refoulement vers 
l’Algérie. 
9. 
 
Par jugement du 5 février 2019, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de cinq mois, jusqu’au 3 juillet 2019, 
pour les motifs retenus par le commissaire de police, la durée étant réduite dès lors 
que l’organisation d’un vol à destination de l’Algérie apparaissait envisageable 
avant fin juin 2019. 
10. 
 
Le 7 février 2019, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse, 
valable jusqu’au 6 février 2022, à l’encontre de l’intéressé auquel elle a été 
immédiatement notifiée. 
11. 
 
Le 14 février 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI, concluant à son annulation et à ce que l’ordre de mise en 
détention administrative soit immédiatement levé, subsidiairement à ce que la 
durée de celle-ci soit réduite à deux mois. 
 
 
Il n’était pas établi qu’il était bien la personne identifiée par les autorités 
algériennes sous l’identité de A______, ce nom étant commun et pouvant être 
utilisé par bon nombre de clandestins. Il s’appelait B______, né le ______ 1987. 
Par ailleurs, il existait plusieurs vols hebdomadaires entre Genève et l’Algérie, de 
sorte que l’organisation d’un vol de retour, même avec escorte policière, ne devait 
pas nécessiter cinq mois. 
12. 
 
Le 19 février 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 


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13. 
 
Le 20 février 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il ressortait du dossier qu’il n’y avait aucune erreur d’identification possible. 
Quant au temps nécessaire pour organiser le vol de retour, il était dû au fait que 
les ressortissants algériens renvoyés de Suisse ne pouvaient être rapatriés que sur 
un vol de la compagnie « Air Algérie », à raison d’un seul d’entre eux par vol. Vu 
la liste d’attente, le renvoi de l’intéressé n’était pas envisageable avant fin mai, 
voire début juin 2019. 
14. 
 
Cette détermination a été transmise à M. A______ le même jour et les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement 
dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Ayant reçu le recours le 15 février 2019 et statuant ce jour, la chambre de 
céans respecte le délai légal de dix jours dans lequel elle doit se prononcer 
(art. 10 al. 2 LaLEtr). 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEI). 
4. 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.1). 
5. 
a. 
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b LEI, après notification d’une décision de 
première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou une décision de 
première instance d’expulsion au sens notamment des art. 66a ou 66abis CP, 


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l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre en détention la 
personne concernée si elle a été condamnée pour crime. 
 
 
Par crime au sens de l’art. 75 al. 1 let. h LEI, il faut entendre une infraction 
passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ; 
ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 
consid. 4a), ce qui est le cas du vol pour lequel l’art. 139 ch. 1 CP prévoit une 
sanction d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. 
 
b. 
Elle le peut aussi si des éléments concrets font craindre que la personne 
concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce 
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEI 
notamment (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de 
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEI). 
 
 
Ces chiffres 3 et 4 décrivent tous deux les comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition ; ils doivent donc être 
envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 
 
 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs – existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine. 
Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu’il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 
consid. 1.2). Si le fait d’être entré en Suisse illégalement, d’être démuni de papiers 
ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, pris 
individuellement, suffire à admettre un motif de détention au sens de 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEI, ces éléments peuvent constituer des 
indices parmi d’autres en vue d’établir un risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; voir aussi ATF 140 II 1 consid. 5.3). 
 
 
Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 


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c. 
En l’espèce, le recourant fait l’objet de deux décisions de renvoi en force et, 
depuis le 7 février 2019, d’une décision d’interdiction d’entrée en Suisse. Les 
circonstances de sa réadmission en Suisse dans le cadre d’une procédure Dublin 
n’apparaissant pas dans le dossier, il y a lieu de considérer en l’état que le 
recourant n’a pas quitté la Suisse pour un État dans lequel il pouvait légalement 
séjourner, de sorte que son renvoi de Suisse doit être exécuté. 
 
 
Le recourant a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales notamment 
pour vol et, par ailleurs, il a disparu durant plusieurs années dans la clandestinité. 
Persistant à ne pas vouloir retourner volontairement en Algérie, il n’a entrepris 
aucune démarche pour faciliter l’exécution de son renvoi, tentant de surcroît de 
compliquer la tâche des autorités suisses compétentes en usant de plusieurs 
identités. L’argumentation qu’il soulève à cet égard pour suggérer une confusion 
de personne tombe à faux, dès lors que son identification sous ses différents alias 
est dûment enregistrée de manière concordante dans les registres des autorités 
administratives et des autorités pénales, lesquelles contiennent notoirement des 
relevés d’empreintes digitales, notamment. 
 
 
Les conditions légales susmentionnées pour ordonner sa mise en détention 
administrative sont ainsi manifestement remplies. 
6. 
a. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la 
moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
 
Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
 
Aux termes de l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois 
au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a); l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (let. b ; al. 2). 


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b. 
En l’espèce, les autorités compétentes ont entrepris les démarches pour 
l’organisation d’un vol avant que l’intéressé ait été mis en détention 
administrative. Elles ont donc agi avec célérité. Il y a par ailleurs un intérêt public 
prépondérant à l’exécution de la mesure de renvoi compte tenu des motifs fondant 
la détention administrative. En outre, aucune autre mesure moins incisive n’est 
apte à garantir la présence de l’intéressé lors de l’exécution du renvoi. Le 
recourant allègue à tort que l’organisation d’un vol de retour devrait pouvoir 
intervenir avant fin mai 2019, eu égard aux exigences posées par les autorités 
algériennes et leur compagnie aérienne nationale en matière d’exécution de renvoi 
de leurs ressortissants, ce d’autant plus en l’absence de documents d’identité de 
l’intéressé. Ce dernier est, par ailleurs, à même d’accélérer le processus en se 
conformant à son obligation de collaborer. 
 
 
La détention administrative respecte ainsi le principe de la proportionnalité, 
ce d’autant que le TAPI en a déjà réduit la durée d’un mois. 
7. 
a. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEI, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative, de maintien ou de levée de celle-ci, tient compte de la 
situation de la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. 
Celle-là doit en particulier être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon 
l’art. 80 al. 6 let. a LEI, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 
 
 
Selon cette disposition, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne 
peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un 
État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite 
lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de 
provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse 
relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun motif rendant 
l’exécution du renvoi impossible ou inexigible au sens des dispositions précitées. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 février 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guillaume de Candolle, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Favra, pour information. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :