ge_gerichte · ACPR/790/2020 · 2020-07-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12443/2019 
ACPR/790/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 12 novembre 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée rue ______ [GE], comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juillet 2020 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 7 août 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 24 juillet 2020, notifiée le 28 suivant, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 8 mai 2018. 
Elle conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la procédure au 
Ministère public pour l'ouverture d'une instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport de l'Inspection générale des services (ci-après, IGS) du 25 
juin 2020, A______, agente à B______, a porté plainte pour utilisation par des tiers 
non autorisés de son téléphone portable professionnel et de sa messagerie 
professionnelle. 
En substance, elle avait constaté lors de l'analyse des coûts de son abonnement de 
téléphone portable professionnel, du mois de mars 2018, qu'il y avait eu un appel 
sortant, le 5 mars 2018 à 10h15, d'une durée de 6 secondes, depuis ce téléphone sur 
sa combox. Or, elle avait quitté le poste C______ le 9 février 2018 pour des 
vacances, sans y retourner depuis en raison d'un arrêt maladie. Elle avait laissé son 
téléphone portable professionnel au poste, verrouillé à l'aide d'un code et en charge; 
ses codes personnels et mots de passe de déverrouillage, respectivement de profil 
d'accès au réseau et de connexion à sa messagerie professionnelle, étaient inscrits 
dans un carnet, lequel était rangé dans un meuble fermé à clé. 
Le 5 mars 2018 coïncidait avec le jour où elle s'était rendue au poste C______ pour 
un entretien avec la D______ [fonction], visant à dénoncer des faits et des 
dysfonctionnements au sein du Service B______. Sur place, vers 9h35, à la fin de 
son entretien, elle avait aperçu le ______ [fonction] E______, assis dans son bureau, 
en train de regarder son propre téléphone mobile. 
Par ailleurs, une tierce personne avait consulté sa messagerie électronique 
professionnelle, depuis un poste B______, le 20 février 2020 à 12h, ce que lui avait 
confirmé F______, membre de la G______ (ci-après, G______). Elle a remis une 
communication d'incident transmise le 8 mai 2020 par la G______, dont il ressortait 
qu'elle s'était plainte de ce que les messages électroniques antérieurs au 9 mars 2018 
ne s'affichaient plus. 


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Ses soupçons se portaient sur le ______ [fonction] E______ ainsi que sur H______, 
chef du poste C______, – lequel disposait d'un double de la clé de son casier –, et le 
______ [fonction] I______. 
b. Entendu par l'IGS le 3 avril 2020, J______, chargé de la sécurité à la G______, a 
confirmé que l'appel du 5 mars 2018 à 10h15, avait été émis depuis le téléphone 
portable professionnel de A______ sur une messagerie vocale du raccordement 
commençant par les mêmes six numéros que celui de la plaignante. Dès le 10 février 
2018, il y avait eu plusieurs consommations de données depuis ledit téléphone dont 
la nature n'était pas déterminable. 
Par ailleurs, la dernière connexion au réseau – d'une durée d'environ 14 minutes –
avec le compte de A______ (à ne pas confondre avec des connexions à la messagerie 
professionnelles) datait du 8 février 2018, à 11h06, depuis un poste fixe de la 
B______; il n'était pas possible de définir les éléments consultés lors de cette 
connexion. 
Deux autres connexions au réseau issues du profil d'accès de la plaignante, des 16 et 
20 février 2018, étaient faiblement fiables car non vérifiables, faute de trace 
formelle; il n'était pas possible de confirmer qu'il y avait réellement eu une 
connexion à partir du compte de la plaignante. Elles pouvaient être dues à un 
"événement système", à un acte d'administration ou à une demande de support à 
distance, toute interprétation n'étant que pure conjecture, et, plusieurs années après 
les faits, aucune information complémentaire à leur sujet ne pouvait plus être 
obtenue. 
Il ne pouvait pas dire si des connexions à la messagerie électronique de A______ 
avaient eu lieu durant la même période. Le fait que les messages électroniques 
antérieurs au 9 mars 2018 ne s'affichaient plus était normal, dès lors que A______ 
s'était connectée à sa messagerie depuis Internet, lequel limitait l'accès au 45 derniers 
jours, et non depuis un poste fixe de la B______, duquel l'accès était illimité. Il 
n'était pas nécessaire de se connecter au profil d'accès réseau pour accéder à la 
messagerie électronique, laquelle pouvait être ouverte depuis un ordinateur portable 
ou un téléphone mobile. Il ne pensait pas possible de savoir si une personne avait 
utilisé le code PIN du téléphone portable en 2018. 
c. Entendu par la police le 12 mai 2012, F______ a confirmé que, depuis Internet, 
il n'était possible d'accéder qu'aux 45 derniers jours sur la messagerie électronique. 
Au vu d'une première capture d'écran du 8 mai 2018 des accès à la messagerie de la 
plaignante, il constatait deux connexions à la messagerie professionnelle de A______ 
le 20 février 2018, respectivement à 8h et 12h, faite depuis le Web, sans pouvoir 
déterminer le terminal, par quelqu'un forcément connecté avec l'identifiant et le mot 
de passe de la plaignante. 


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Au vu d'une seconde capture d'écran du 8 mai 2018, la dernière connexion à la 
messagerie électronique, établie depuis un poste fixe multiutilisateurs de la B______, 
datait du 9 février 2018 à 12h14. Il n'y avait pas eu de connexion à cette messagerie 
entre le 20 février 2018 à 12h et le 8 mai 2018. 
Les accès de A______ avaient été bloqués dès le 9 mai 2018 sur demande de la 
Direction. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a retenu qu'aucun élément au 
dossier ne permettait d'identifier les auteurs de l'appel du 5 mars 2018 depuis le 
téléphone de la plaignante sur la combox du même téléphone ni des deux connexions 
à la messagerie professionnelle du 20 février 2018 par internet, ces dernières ayant 
été faites soit par la plaignante elle-même soit par un tiers disposant de son mot de 
passe. Les noms des trois personnes transmis par A______, sans explications, ne 
suffisaient pas à les mettre en cause, ni à entreprendre d'autres actes d'enquête, qui 
s'avéreraient disproportionnés en regard de l'extrême modestie des faits dénoncés. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soutient que le Ministère public devait 
poursuivre l'instruction; elle fait état de contradictions entre les déclarations 
respectives de J______ et de F______. Elle allègue au surplus des faits nouveaux, 
soit que I______, qui avait en son temps établi une bonne évaluation de ses 
qualifications, avait dû la modifier, sur ordre du ______ [fonction] H______, en une 
évaluation "totalement dégradante". 
A______ a produit une liste des connexions et messages électroniques envoyées 
entre le 23 février et le 8 mai 2018. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public relève que la personne, qui avait fait 
l'appel, de 6 secondes, du 5 mars 2018, avait joint la combox du téléphone; l'appelant 
n'avait ainsi pu entendre que le message du répondeur, et non les éventuels messages 
laissés par d'autres appelants. Il était douteux que le comportement de cette personne 
tombe sous le coup du droit pénal; les art. 179 ss. CP étant inapplicables à l'écoute 
d'un enregistrement préalable et A______ ne fournissait pas d'informations 
suffisantes pour déterminer s'il tombait sous le coup de l'art. 143bis CP; même si tel 
devait être le cas, aucun moyen technique n'était susceptible de permettre 
l'identification de l'auteur de l'appel. 
 
Les deux connexions à la messagerie professionnelle de A______ avaient eu lieu le 
20 février 2018, à 8h00 et 12h00, par internet (webmail), par une personne disposant 
du mot de passe ou par A______ elle-même. Or, il ressortait de son recours que 
A______ avait régulièrement utilisé sa messagerie depuis le moment où elle avait 
cessé de travailler, le 9 février 2018, et le moment où ses accès avaient été coupés, le 


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9 mai 2018. Aucun moyen technique n'était susceptible de permettre l'identification 
de la personne qui s'était connectée le 20 février 2018. 
 
Il était, dès lors, disproportionné de poursuivre les investigations, notamment par 
l'audition des personnes désignées comme suspectes par A______ qui n'avait 
aucunement justifié ses soupçons. Enfin, elle ne présentait aucune réquisition de 
preuves. Or, les contradictions relevées entre les témoignages des spécialistes 
constituaient la preuve qu'aucune mesure technique ne serait en mesure de faire 
progresser l'enquête, puisque ces derniers eux-mêmes atteignaient leurs limites. 
 
c. A______ réplique; elle reprend les contradictions entre J______ et F______ et 
propose de s'adresser à un expert informatique externe au service de la Ville. Elle 
explique pourquoi elle soupçonne les collègues mentionnés dans sa plainte; ils 
avaient fait, ou étaient intervenus, dans des évaluations calomnieuses à son sujet. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (alt. 382 al. 1 CPP). 
2. 
L'ensemble des pièces nouvelles produites à l'appui de son recours sont également 
recevables, la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve 
nouveaux en deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 
2015 consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
3. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pénale. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Le ministère public doit être certain 
que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références 
citées). 
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 


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4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les 
références citées). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en 
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 
pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 
IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.5; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2 ; 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références citées). 
3.2. L'art. 179bis CP punit sur plainte, celui qui, sans le consentement de tous les 
participants, aura écouté à l'aide d'un appareil d'écoute ou enregistré sur un porteur de 
son une conversation non publique entre d'autres personnes, tiré profit ou donné 
connaissance à un tiers d'un fait qu'il savait ou devait présumer être parvenu à sa 
propre connaissance au moyen d'une infraction visée à l'al. 1, ou conservé ou rendu 
accessible à un tiers un enregistrement qu'il savait ou devait présumer avoir été 
réalisé au moyen d'une infraction visée à l'al. 1. 
L'art. 143bis CP punit, sur plainte, celui qui, sans dessein d'enrichissement, se sera 
introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un 
système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès 
indu de sa part. 
L'accès indu à un système informatique peut être considéré comme l'équivalent 
informatique de la violation de domicile (FF 1991 II 933, 979). Pour que l'infraction 
soit réalisée, il faut être en présence de trois conditions, soit un accès à un système 
informatique, appartenant à autrui et spécialement protégé, qui soit indu et 
intentionnel (S. METILLE / J. AESCHLIMANN, Infrastructures et données 
informatiques: quelle protection au regard du code pénal suisse ?, in Revue pénale 
suisse, 2014, vol. 132, p. 283/297). 
3.3. En l'espèce, force est de constater que l'art. 179bis CP ne trouve pas à s'appliquer 
dans le cas de figure de l'appel du 5 mars 2018, seule la combox du téléphone de la 
recourante ayant pu être consultée à l'exclusion de toute autre conversation. 
En outre, rien ne permet d'exclure que les connexions litigieuses à la messagerie 
aient été faites par la recourante elle-même, cette dernière admettant se connecter 
régulièrement; en toute hypothèse, l'identification d'un tiers non autorisé, mais qui 
aurait disposé des codes d'accès, n'est en l'état pas possible et aucune audition des 
suspects désignés par la recourante ne permettrait de l'identifier tant il est acquis, 


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avec une vraisemblance confinant à la certitude, que ladite personne ne se désignera 
pas elle-même. 
La liste des "échanges d'email" dont la recourante fait état dans ses observations ne 
permet pas de considérer qu'il s'agirait d'accès indu mais bien plutôt de messages 
qu'elle a elle-même adressés à des tiers. 
C'est donc à raison que le Ministère public a refusé d'entrer en matière. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 800.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante ainsi qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier: 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00