ge_gerichte · ACJC/546/2022 · 2021-06-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 21 avril 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25110/2020 
ACJC/546/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 7 AVRIL 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le ______ décembre 2021, comparant par 
Me 
Philippe 
GRUMBACH, 
avocat, 
Grumbach 
Sàrl, 
rue 
Saint-Léger 
6, 
case postale 181, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/25110/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du ______ décembre 2021, le Tribunal, statuant par voie de 
procédure sommaire, a refusé de prolonger le sursis concordataire définitif 
accordé à A______ SA par jugement du 24 juin 2021 avec effet au ______ 
décembre 2021 (ch. 1), prononcé la faillite de A______ SA avec effet au ______ 
décembre 2021 à 15h. (ch. 2), ordonné la publication du chiffre 2 précité dans la 
FAO et la FOSC, aux frais de A______ SA (ch. 3), condamné en conséquence 
A______ SA à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, les frais de publication et les émoluments y relatifs (ch. 4), 
arrêté les frais judiciaires de la présente procédure concordataire à 1'000 fr. 
(ch. 5), compensés à due concurrence avec l'avance fournie par A______ SA 
(ch. 6), arrêté les frais et honoraires du commissaire au sursis, B______, à 
6'500 fr. TTC pour la période du 17 juin au 15 décembre 2021 (ch. 7), mis à la 
charge de A______ SA (ch. 8), ordonné aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire de verser à B______ la somme de 6'500 fr. par prélèvement sur les 
provisions versées par A______ SA (ch. 9), relevé B______ de sa mission de 
commissaire au sursis (ch. 10) et débouté A______ SA de toutes autres 
conclusions (ch. 11). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 30 décembre 2021, 
A______ SA a formé recours contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de 
frais, à son annulation et à la prolongation de six mois, subsidiairement, trois 
mois, du sursis concordataire définitif qui lui avait été octroyé par jugement 
JTPI/8449/2021 du 24 juin 2021. 
b. Invité à se déterminer sur le recours, B______, commissaire au sursis, a déclaré 
s'en rapporter à l'appréciation de la Cour. 
c. Par arrêt du 5 janvier 2022, la Cour a accordé, sur requête de A______ SA, la 
suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement ainsi que la suspension des 
effets juridiques de l'ouverture de la faillite jusqu'à droit jugé sur le recours et aux 
conditions précédemment en vigueur. 
d. A______ SA a été informée par avis de la Cour du 1er février 2022 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
a. A______ SA est une société anonyme fondée le ______ 2016, dont le siège se 
trouve à Genève. Son but, tel qu'il figure au registre du commerce, est le suivant: 
"dans le sens d'une holding, la prise, l'achat, la vente, l'administration et la gestion 
de participations dans toutes sociétés ou entreprises, directement ou 


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C/25110/2020 
indirectement, en Suisse et à l'étranger, ainsi que le financement de sociétés 
affiliées, à l'exclusion de toutes opérations prohibées par la LFAIE". 
A______ SA est une entité du groupe de sociétés "Groupe C______", actif dans le 
domaine du luxe, et qui comprend les sociétés D______ SA, E______ SA et 
F______ SA. 
Comme société holding, elle n'a aucune activité opérationnelle. 
b. Ces sociétés ont rencontré des difficultés en raison de la crise sanitaire liée au 
COVID 19. 
c. Les quatre sociétés précitées ont dès lors requis du Tribunal un sursis provisoire 
le 7 décembre 2020, lequel a été octroyé par jugement du 12 février 2021, puis 
prolongé par jugement du 22 avril 2021 
d. Par jugement JTPI/8449/2021 du 24 juin 2021, le Tribunal a accordé un sursis 
définitif à A______ SA de six mois, soit jusqu'au ______ décembre 2021, se 
fondant sur divers éléments, à savoir: 
– L'octroi d'un dividende de 100% pour les créanciers de 1ère et de 2ème classe et 
d'un dividende de 80% pour les créanciers de 3ème classe, 
– Les discussions en cours avec l'Administration fiscale cantonale, 
– Les négociations en cours avec G______ FUNDS pour une levée de fonds de 
600'000 GBP, 
– La possible introduction en bourse à Londres/UK (Initial Public Offering, 
IPO), 
– La recherche active de nouveaux investisseurs, notamment par le biais d'une 
procédure de "crowdfunding", 
– Les négociations avec le créancier H______ Ltd. 
e. Il ressort des états financiers au 30 novembre 2021 que A______ SA a réalisé 
une perte de 199'385 fr. 99 pour l'exercice 2021. 
Elle est en situation de cessation de paiement. Sa trésorerie est pratiquement 
inexistante. Son financement à court terme est également inexistant. Ses 
engagements à court terme s'élèvent à 14'069 fr. 36. 
A______ SA n'est pas en situation de surendettement, ses fonds propres se 
chiffrant à 2'849'161 fr. 97. L'essentiel de ses actifs est constitué de prêts 
actionnaires (3'366'210 fr. 78), de prêts à des sociétés du groupe (2'229'636 fr. 17) 
et de participations (1'260'472 fr. 97), dont la valorisation est sujette à caution. Le 
réviseur a procédé à des corrections importantes en valeur de liquidation 
(diminution de valeur de l'ordre de 6'300'000 fr.), ce qui réduit à néant les fonds 
propres de A______ SA. 


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f. Selon le rapport du commissaire du 6 décembre 2021, bien que régulièrement 
convoquée pour le 24 novembre 2021, l'assemblée des créanciers ne s'est 
finalement pas tenue et a été annulée, faute pour A______ SA de pouvoir déjà, à 
cette date, présenter un projet de concordat au sens de l'art. 301 LP. 
Selon ce même rapport, en l'état, aucun accord avec H______ Ltd n'avait pu être 
trouvé. De surcroit, la qualité même de créancière de cette dernière était contestée 
par A______ SA. Il ressort cependant des pièces produites devant la Cour que, le 
16 décembre 2021, H______ Ltd a déclaré ne plus être créancière de 
A______ SA. 
Il ressort enfin dudit rapport que les dettes fiscales de A______ SA se chiffrent à 
1'122'769 fr. 
Le commissaire a indiqué que pour autant que le concordat de D______ SA 
puisse être homologué – faite de quoi toutes les sociétés du groupe tomberaient 
alors évidemment en faillite –, il pourrait proposer de donner une suite favorable à 
la requête de A______ SA d'obtenir une prolongation du sursis définitif de 6 mois 
au sens de l'art. 295b LP. Le moratoire supplémentaire permettrait de mener à 
bien la vente des actions de I______ Ltd, de mener à bien la procédure initiée en 
matière fiscale et de tenter de faire aboutir une négociation avec H______ Ltd qui 
réclamait un montant de 3'225'139 fr. 
g. Lors de l'audience devant le Tribunal du 3 décembre 2021, A______ SA a 
conclu à ce que le Tribunal prolonge le sursis concordataire pour une durée de 
trois mois supplémentaires. 
Le commissaire a indiqué qu'il n'avait pas préavisé de prolongation du sursis 
définitif car la double majorité requise par l'art. 305 LP n'était pas acquise et qu'il 
n'y avait pas de garantie pour les deux classes privilégiées. Il pouvait préaviser 
une prolongation du sursis, mais cela dépendait de la position de H______ Ltd. 
h. Dans son jugement du ______ décembre 2021, le Tribunal a exposé qu'à l'instar 
de D______ SA – dont il avait considéré qu'il n'existait aucune perspective 
d'assainissement à court ou moyen terme, avait ainsi refusé la prolongation du 
sursis concordataire définitif et prononcé la faillite – le rapport du commissaire du 
6 décembre 2021 n'évoquait plus l'éventuelle introduction en bourse à Londres et 
il n'y avait pas de nouveaux investisseurs, notamment par le biais d'une procédure 
de "crowdfunding". Ledit rapport ne disait rien au sujet des négociations en cours 
avec G______ FUNDS pour une levée de fonds de 600'000 GBP. Les discussions 
avec l'Administration fiscale cantonale n'étaient par ailleurs pas documentées, à 
l'exception d'une demande d'information adressée à la Confédération en date du 
15 septembre 2021; il ignorait quelle suite avait été donnée à cette démarche. Les 
négociations avec le créancier H______ Ltd n'avaient en outre manifestement pas 
abouti, à supposer qu'elles aient été entreprises. 


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De plus, la sursitaire avait d'ores et déjà bénéficié de 7,5 mois de sursis provisoire 
et de 6 mois de sursis définitif, soit un total de 13,5 mois, ce qui était 
considérable. La première requête en sursis avait été déposée le 22 juin 2020, soit 
il y avait 18 mois, en vain. Le cas n'était pas particulièrement complexe (art. 295b 
al. 1 LP) et l'application de l'art. 295b al. 2 LP n'était pas envisageable, compte 
tenu du temps écoulé. 
Par conséquent, il n'existait aucune perspective d'assainissement à court ou moyen 
terme, de telle sorte que la prolongation du sursis concordataire définitif était 
refusée. 
Le refus de prolonger le sursis entraînait le prononcé de la faillite de la sursitaire. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat 
par la voie du recours, conformément au Code de procédure civile (art. 295c LP; 
art. 309 let. b ch. 7 CPC et 319 let. a CPC). 
1.2 Formé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 321 al. 1 et al. 2 
CPC), le recours est recevable. 
1.3 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.4 Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) et la 
maxime inquisitoire s'applique (art. 255 let. a CPC). 
1.5 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 
1.5.1 L'art. 192 LP prévoit que la faillite est prononcée d'office sans poursuite 
préalable dans les cas prévus par la loi, notamment dans le cadre d'une procédure 
concordataire (TALBOT, Kommentar zum SchKG, 4ème éd., 2017, n. 1 ad art. 192 
LP). 
Dans le cadre du recours de l'art. 174 LP – applicable à la faillite sans poursuite 
préalable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP –, les parties peuvent faire valoir des 
faits nouveaux, lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première 
instance (art. 174 al. 1, 2ème phrase, LP). Dans le cadre d'un recours contre un 
prononcé de faillite sans poursuite préalable, seuls les pseudo-nova sont en 
principe recevables, les hypothèses énumérées exhaustivement à l'art. 174 al. 2 
ch. 1-3 LP étant étrangères à ce type de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1). 


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1.5.2 En l'espèce, la recourante a formé des allégations et déposé des pièces 
nouvelles. Celles-ci sont irrecevables en tant qu'elles ne sont pas datées, dans la 
mesure où il ne peut être nécessairement retenu qu'il s'agit de pseudo-nova, ou 
sont postérieures au ______ décembre 2021. Les autres pièces nouvelles sont 
recevables. 
1.6 Les conclusions nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
La recourante a conclu à la prolongation de six mois du sursis concordataire qui 
lui avait été accordé par jugement du 24 juin 2021. Elle avait toutefois conclu en 
dernier lieu devant le Tribunal à l'octroi d'un délai de trois mois. La conclusion 
tendant à une prolongation d'une durée supérieure est dès lors irrecevable. 
2. 
La recourante soutient que le Tribunal aurait violé l'art. 295b LP al. 1 LP en 
refusant de prolonger le sursis concordataire définitif qui lui avait été octroyé par 
jugement du 24 juin 2021. Elle détient 12% des actions de I______ SA, sur la 
base desquelles elle va pouvoir offrir un concordat à ses créanciers. Il se justifiait 
de procéder en deux temps, à savoir d'abord avec le concordat de D______ SA, 
puis avec celui des trois autres sociétés. 
2.1 Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d’assainissement ou 
d’homologation d’un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie 
définitivement un sursis de quatre à six mois (art. 294 al. 1 LP). Sur demande du 
commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu’à douze mois et, dans les cas 
particulièrement complexes, jusqu’à 24 mois (art. 295b al. 1 LP). 
Seul le commissaire a qualité pour soumettre au juge du concordat une 
proposition selon l’art. 295b LP. Le débiteur ou le créancier qui a demandé le 
sursis concordataire n’a donc pas qualité pour le faire (BAUER/LUGINBÜHL, Basler 
Kommentar SchKG, 3ème éd., 2021, n. 4 ad art. 295b LP; UMBACH-
SPAHN/KESSELBACH/FINK, Kommentar zum SchKG, 4ème éd., 2017, n. 3 ad 
art. 295b LP). 
2.2 En l'espèce, la recourante a déjà bénéficié d'un sursis définitif de six mois 
selon le jugement du 24 juin 2021, soit la durée maximale prévue par l'art. 294 
al. 1 LP. La demande de prolongation a été formulée devant le Tribunal par cette 
dernière, mais pas par le commissaire, comme cela devait être le cas en 
application de l'art. 295b al. 1 LP. Le commissaire a certes indiqué dans son 
rapport du 6 décembre 2021 qu'il pourrait proposer de donner une suite favorable 
à la requête de A______ SA d'obtenir une prolongation du sursis définitif de 
six mois au sens de l'art. 295b LP et, lors de l'audience devant le Tribunal du 
13 décembre 2021, qu'il n'avait pas préavisé de délai de prolongation du sursis, 
mais que cela dépendait de la position de H______ Ltd. Il n'a donc pas 
formellement requis de prolongation du sursis. En outre, dans ses déterminations 
sur le recours adressées à la Cour, le commissaire s'est limité à s'en remettre à 


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l'appréciation de la Cour, sans toujours déclarer être favorable à une prolongation 
du sursis, alors même que les négociations avec H______ Ltd avaient abouti 
depuis l'audience devant le Tribunal du 13 décembre 2021. 
Les conditions pour l'obtention d'un délai supplémentaire, qui excède le délai de 
six mois déjà accordé par jugement du 24 juin 2021 et échu le ______ décembre 
2021, ne sont donc pas remplies. 
Le recours n'est dès lors pas fondé à cet égard. 
3. 
La recourante invoque une violation de l'art. 294 al. 3 LP. Elle soutient qu'au vu 
de ses perspectives d'assainissement, sa faillite ne se justifierait pas. 
 
3.1 Selon l'art. 294 al. 3 LP, le juge prononce d’office la faillite s’il n’existe 
aucune perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat. 
Si la demande de prolongation du sursis concordataire définitif est rejetée ou n’est 
pas déposée à temps (avant l’expiration de la durée du sursis accordée jusqu’ici), 
cela déploie les mêmes effets que la révocation du sursis concordataire (art. 296b 
LP) et entraîne l’ouverture de la faillite (BAUER/LUGINBÜHL, op. cit., n. 28 ad 
art. 295b LP; UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/FINK, op. cit., n. 17 ad art. 295b LP). 
3.2 En l'espèce, aucune prolongation du sursis n'a été requise par le commissaire 
avant son échéance, ni, a fortiori, accordée. La conséquence est donc la faillite de 
la recourante. 
Le recours n'est dès lors pas non plus fondé sur ce point. 
4. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui 
succombe, et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Il ne sera pas alloué d'honoraires au commissaire qui s'est déterminé par un simple 
courrier et n'en a pas sollicité. Le montant de l'avance de 2'000 fr. fourni par la 
recourante à ce titre lui sera dès lors restitué. 
* * * * * 


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C/25110/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement 
JTPI/15919/2021 rendu le ______ décembre 2021 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/25110/2020-8 SFC 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute A______ SA de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'500 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils 
sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA la somme 
de 2'000 fr. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.