ge_gerichte · ATA/370/2025 · 2025-04-01 · fr

Résumé:
 La chambre de céans n’est pas compétente pour connaître d’une demande de rectification dirigée contre une décision du TAPI. Au demeurant, l’ajout de deux parties ne peut être considéré comme une inadvertance susceptible de rectification. En formulant cette demande, le requérant semble en réalité solliciter l’appel en cause des deux parties concernées. Le litige étant pendant par-devant le TAPI, la chambre de céans n’est pas compétente pour se prononcer sur une telle éventuelle requête. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3594/2024-LCI 
ATA/370/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er avril 2025 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
requérant 
contre 
 
B______ 
C______ 
D______ 
E______ et F______ 
G______ 
H______ 
I______ 
J______ 
K______ 
L______ 
représentés par Mes Julie VAISY et Camilla NATALI, avocates 
et 
M______ et N______ 
représentés par Me Pierre BANNA, avocat 
et 
O______ SA 
P______ SA 
Q______ SA 


 
 
A/3594/2024 
 
 
- 2/9 - 
représentées par Me Philippe COTTIER, avocat 
et 
R______ SA 
et 
S______ 
et 
T______ 
 
représentées par Me Romain JORDAN, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
intimés 
 
_________ 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
16 janvier 2025 (DITAI/22/2025) 


- 3/9 - 
A/3594/2024 
EN FAIT 
A. a. Le 16 janvier 2024, la requête en autorisation de construire DD 1______, dont la 
requérante principale était R______ SA, a été publiée dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO). Celle-ci visait la 
construction d’un habitat groupé (30% THPE), d’un parking souterrain avec 
monte-voitures, d’un couvert à vélos, le réaménagement du terrain, des clôtures, 
des sondes géothermiques et l’abattage d’arbres hors forêt, portant sur les parcelles 
nos 7'018, 7'019 et 7'847 de la commune de U______. 
Au titre des propriétaires des parcelles étaient mentionnés O______ SA, 
P______ SA, Q______ SA, V______ et W______ et X______. 
b. Par acte notarié du 15 avril 2024, X______ et Y______, copropriétaires de la 
parcelle n° 7'018 et d’une part de l’immeuble n° 7’019, ont cédé à O______ SA, 
P______ SA, Q______ SA, copropriétaires de la parcelle n° 7'847, leurs droits à 
bâtir sur les parcelles nos 7'018 et 7'019. 
c. Selon publication dans la FAO du 17 avril 2024, X______ et Y______ ont vendu 
la parcelle n° 7'018 à M______ et N______. 
d. Le 24 septembre 2024, ces derniers se sont engagés, en tant que propriétaires de 
la parcelle n° 7'018 à en réduire la surface au profit de la parcelle n° 7'847 dans le 
cadre du calcul du rapport des surfaces afférentes à l’autorisation de construire 
DD 1______. 
e. Par décision du 27 septembre 2024, le département du territoire (ci-après : le 
département) a délivré l’autorisation de construire DD 1______ susmentionnée. 
Les propriétaires indiqués étaient O______ SA, P______ SA, Q______ SA, ainsi 
qu’M______ et N______. 
f. Par acte du 25 octobre 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, en visant les 
propriétaires précités en tant qu’intimés, ainsi que R______ SA (cause n° 
A/3568/2024). 
g. Le 28 octobre 2024, B______, C______, D______, E______ et F______, 
G______, H______, I______, J______, K______, L______, d’une part (cause 
n° A/3594/2024), et T______ et S______, d’autre part (cause n° A/3596/2024), ont 
également interjeté recours contre cette décision. 
h. Par décision du 16 janvier 2025, le TAPI a ordonné la jonction des causes 
A/3594/2024, A/3596/2024 et A/3568/2024 sous le numéro de cause A/3594/2024, 
en réservant le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 
Les trois recours ayant trait à la même problématique, se rapportant à la même 
autorisation de construire DD 1______ et à un complexe de faits similaire, il y avait 


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A/3594/2024 
lieu de les joindre afin que la suite de leur instruction soit conduite de façon 
conjointe et simultanée et qu’il soit statué au moyen d’une seule et même décision. 
B. a. Par acte du 24 janvier 2025, A______ a formé auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) une 
« demande de rectification » contre la décision précitée. 
Sans contester le principe de la jonction des causes, il s’agissait de rectifier 
l’omission de la mention d’une partie intimée, à savoir X______ et Y______. Cette 
rectification était nécessaire pour les raisons suivantes : leur inclusion à la demande 
d’autorisation de construire du 16 janvier 2024 (DD 1______) ; le transfert des 
droits à bâtir de la parcelle n° 7'018 et de, par moitié, la parcelle n° 7'019 effectué 
en faveur de la parcelle n° 7'847, faisait l’objet du litige actuel avant la vente du 
bien fonds le 3 mai 2024 à M______ et N______ ; la question de l’aggravation 
potentielle de ladite servitude, qui pourrait résulter du transfert des droits à bâtir 
contestés ; la conformité, totale ou partielle, du transfert de droits à bâtir aux 
dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dite rectification permettrait de 
refléter fidèlement l’ensemble des parties concernées par cette jonction, 
conformément à la réalité de la procédure. 
b. M______ et N______ ont conclu à l’irrecevabilité de la requête. 
La décision querellée devait être qualifiée de décision incidente. L’omission de 
mentionner X______ et Y______ en qualité de parties intimées dans le cadre des 
trois procédures de recours se rapportant à la décision DD 1______ n’était 
susceptible de lui causer aucun préjudice. 
Le transfert des droits à bâtir que semblait contester le requérant n’était pas 
susceptible d’entraîner une aggravation de la servitude inscrite au profit de sa 
parcelle sur la parcelle n° 7'018. À partir de la date de cession des droits à bâtir en 
faveur des promoteurs, copropriétaires de la parcelle n° 7'847 et de la vente 
simultanée de leur parcelle n° 7'018, X______ et Y______ ne disposaient plus 
d’aucun intérêt à la délivrance de l’autorisation de construire en faveur des 
propriétaires de la parcelle n° 7'847. Dès le 15 avril 2024, elles ne pouvaient plus 
être considérées comme partie à la procédure d’autorisation de construire 
DD 1______ qui faisait encore à l’époque l’objet de l’instruction de l’autorité 
intimée. 
Eux-mêmes devaient être mis hors de cause, dès lors qu’ils n’étaient pas touchés 
par la décision DD 1______ et n’avaient aucun intérêt personnel, direct, immédiat 
et actuel digne de protection à ce que cette décision soit modifiée, annulée ou 
confirmée par les juridictions administratives. Ils n’avaient pas la qualité de partie 
dans le cadre de cette procédure de recours à l’encontre d’une décision favorisante 
qui ne les concernait pas. 
c. B______, C______, D______, E______ et F______, G______, H______, 
I______, J______, K______, L______ s’en sont rapportés à justice quant audit 
recours. 


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d. Le département a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
La demande de rectification devait être adressée à la juridiction ayant statué, de 
sorte que la chambre administrative n’était pas compétente in casu. En tout état de 
cause, l’ajout d’une partie intimée ne pouvait être considéré comme une 
inadvertance permettant de requérir la rectification. Il semblait en réalité que le 
requérant sollicitait l’appel en cause de X______ et Y______. Or, les précitées ne 
disposaient pas d’un intérêt digne de protection à ce que la décision rendue par le 
département soit annulée ou modifiée puisqu’elles n’étaient ni propriétaires des 
parcelles concernées, ni bénéficiaires de l’autorisation de construire querellée. Au 
surplus, il s’en rapportait à justice. 
e. O______ SA, P______ SA et Q______ SA ont conclu à l’irrecevabilité, 
subsidiairement, au rejet de la requête en rectification. 
La décision attaquée ne visait pas à juger de l’éventuelle pertinence de mentionner 
les anciennes copropriétaires des parcelles nos 7'017 et 7'019, en qualité de parties 
intimées des trois procédures de recours se rapportant à la décision DD 1______. 
Il s’agissait d’une simple décision de jonction, dont les noms de X______ et 
Y______ étaient absents. Il était matériellement impossible de modifier, par la voie 
de la rectification, la substance et la portée de la décision querellée. 
Tandis que la décision querellée constituait une décision incidente, le requérant ne 
démontrait pas en quoi celle-ci pourrait être constitutive d’un préjudice irréparable. 
Les nombreuses procédures intentées par le requérant, dont celle-ci, étaient dénuées 
de fondements et poursuivaient un but dilatoire, de sorte qu’elles en devenaient 
abusives, voire téméraires. 
Cela étant, en toute hypothèse, la requête en rectification devrait être rejetée étant 
donné qu’à partir du 15 avril 2024, X______ et Y______ ne pouvaient plus être 
considérées comme parties à la procédure d’autorisation de construire DD 1______. 
f. Le requérant a répliqué en persistant dans ses conclusions et précédents 
développements. 
En outre, l’exclusion de X______ et Y______ constituait une violation du droit 
d’être entendu. La cause devait être renvoyée au TAPI avec l’injonction de les 
inclure dans la procédure. 
Leur cession de transfert des droits à bâtir pendant l’instruction de la demande 
d’autorisation de construire avait contribué à l’irrégularité reprochée, leur 
responsabilité civile et administrative étant engagée. 
Le fait que le TAPI n’avait pas mentionné des parties indiquées dans l’acte de 
recours initial, relevait davantage d’une omission volontaire que d’une inadvertance 
matérielle. Bien que les anciennes propriétaires ne fussent plus directement 
concernées par l’autorisation de construire DD 1______, leur implication dans le 
transfert des droits à bâtir et les potentielles conséquences juridiques de leurs 
actions passées justifiaient leur inclusion dans la procédure. En excluant 


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délibérément les anciennes propriétaires de la jonction des causes, le TAPI avait 
procédé à une constatation inexacte des faits pertinents et commis un abus de 
pouvoir d’appréciation. L’opposition collective à l’inclusion de X______ et 
Y______ visait à affaiblir ses droits dans cette procédure. 
g. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des recours 
qui lui sont soumis (ATA/660/2022 du 23 juin 2022 consid. 1 et les références 
mentionnées). 
1.1 Selon l’art. 70 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune (al. 1). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la 
première procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être 
introduites (al. 2). 
1.2 À teneur de l'art. 85 LPA, intitulé « rectification », la juridiction qui a statué 
peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul. Le juge 
peut procéder à une telle rectification d'office ou sur demande de l'une des parties, 
étant admis que la notion de rectification doit être interprétée restrictivement 
(ATA/662/2003 du 26 août 2003 et les références citées). 
1.2.1 Cette procédure, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour 
respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent 
faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente. Une 
interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification 
(ATA/610/2012 du 11 septembre 2012 ; ATA/593/1997 du 30 septembre 1997). 
1.2.2 La procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de 
permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question. Une 
erreur de rédaction peut ainsi être corrigée par l'autorité pour autant que la substance 
de la décision n’en soit pas modifiée. Dans un tel cas, la décision rectifiée n'a pas à 
être notifiée une nouvelle fois et aucun délai de recours ne commence à courir à son 
encontre. Il en est de même en cas d’erreur de calcul (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_677/2014 du 4 février 2015 consid. 6.1 ; ATA/150/2010 du 9 mars 2010 ; 
ATA/662/2003 précité). 
Il ne peut être considéré que l’ajout d’une partie dans un dispositif relève 
exclusivement d’une inadvertance, ce d’autant moins lorsque les considérants qui 
précèdent sont en cohérence avec le dispositif (ATA/1256/2015 du 24 novembre 
2015 consid. 2b), de même que la modification d’office du dispositif d’une décision 
judiciaire supprimant une partie de celui-ci porte atteinte à la substance même de 
ladite décision, ce qui dépasse le cadre de la rectification et viole le principe de 
l’autorité de chose jugé (ATA/753/2010 du 2 novembre 2010 consid. 5). Une erreur 


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dans le prononcé sur les frais et dépens doit être corrigée par la voie de la 
réclamation au sens de l’art. 87 al. 4 LPA, et donc dans le délai imparti par cette 
disposition (ATA/483/2011 du 26 juillet 2011 consid. 4 ; 
Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, Berne 2017, n. 997, p. 262). 
1.2.3 La rectification n’entraîne aucune suspension ou prolongation des délais de 
recours. Ne modifiant pas la substance de la décision, elle n’a aucun effet sur les 
droits des parties, et ce même s’il est procédé à tort à une nouvelle notification de 
la décision ainsi rectifiée, le principe de la bonne foi n’étant alors pas opposable par 
le justiciable (ATA/150/2010 du 9 mars 2010 consid. 2 ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, op. cit., n. 1000, p. 263). 
1.2.4 Une décision rendue en violation de l’art. 85 LPA est frappée de nullité 
(ATA/753/2010 du 2 novembre 2010 consid. 6). 
1.3 Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d'office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L'acte est réputé 
déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA). 
Cette disposition s’applique tant à la chambre administrative qu’au TAPI 
(ATA/752/2013 du 12 novembre 2013 consid. 5 ; Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, op. cit., n. 805, p. 214). 
1.4 L’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont 
la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; la 
décision leur devient dans ce cas opposable (art. 71 al. 1 LPA). 
Il ressort de la lettre de l’art. 71 LPA que l’autorité saisie a la faculté d’ordonner 
l’appel en cause, d’office ou sur requête, mais qu’elle n’en a pas l’obligation (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_127/2021 du 22 août 2012 consid. 4), sauf lorsque le tiers 
dispose d’un intérêt digne de protection, son droit à l’appel en cause découlant alors 
directement des art. 89 et 111 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 2C_587/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 2 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, op. cit., 
n. 904, p. 239). 
1.5 En l’espèce, la demande de rectification du requérant vise une décision de 
jonction de causes du TAPI en demandant l’adjonction de deux parties à la 
procédure. 
Or, d’une part, il ressort de la jurisprudence susrappelée que cela ne peut être 
considéré comme une inadvertance susceptible de rectification. D’autre part, en tant 
que demande de rectification, celle-ci doit être adressée à l’autorité qui a statué 
conformément aux bases légales précitées. La chambre de céans n’est donc pas 
compétente pour rectifier une décision rendue par le TAPI. 
Par ailleurs, il ressort des écritures du requérant qu’en sollicitant « l’inclusion » de 
X______ et Y______ dans la procédure dirigée contre l’autorisation de construire 
DD 1______, l’intéressé semble en réalité requérir leur appel en cause. Cependant, 


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dans la mesure où le litige est actuellement pendant par-devant le TAPI, la chambre 
de céans n’est pas compétente pour se prononcer sur une telle requête. 
Au vu de ce qui précède, la chambre de céans est incompétente pour statuer en l'état. 
Le recours sera donc déclaré irrecevable, et la cause transmise au TAPI, en 
application de l'art. 64 al. 2 LPA. 
2. 
Vu cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du requérant 
(art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 250.- sera allouée aux 
intimés qui se sont déterminés sur la requête en rectification, à savoir M______ et 
N______, d’une part, et O______ SA, P______ SA et Q______ SA, d’autre part, à 
la charge du requérant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la requête en rectification interjetée le 24 janvier 2025 par A______ 
contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 16 janvier 2025 ; 
transmet la cause au Tribunal administratif de première instance pour raison de 
compétence, au sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
alloue une indemnité de CHF 250.- à M______ et N______, pris solidiairement, à la 
charge de A______ ; 
alloue une indemnité de CHF 250.- au O______ SA, P______ SA et Q______ SA, pris 
solidiairement, à la charge de A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, Mes Julie VAISY et Camilla NATALI, avocates 
de B______, C______, D______, E______ et F______, G______, H______, I______, 
J______, K______, L______, à Me Pierre BANNA, avocat d' M______ et N______, à 
Me Philippe COTTIER, avocat de O______ SA, P______ SA et Q______ SA, à R______ 
SA, à Me Romain JORDAN, avocat de T______ et S______, au département du territoire 
- OAC, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance ; 


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Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Claudio MASCOTTO, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :