ge_gerichte · ATA/537/2013 · 2013-08-27 · fr

Résumé:
 Recours d'une commune et d'un voisin contre un jugement du TAPI autorisant l'implantation d'une buvette sur le quai de Cologny. La commune dispose de la qualité pour recourir même si dans un premier temps elle avait préavisé favorablement la demande d'autorisation. Le TAPI a commis un déni de justice en ne se prononçant pas sur deux griefs soulevés devant lui par les recourants. La chambre administrative disposant du même pouvoir de cognition que le TAPI, elle peut examiner ces deux griefs. La cause est examinée en se tenant au texte clair de l'autorisation de construire délivrée par le département de l'urbanisme (DU), à savoir que l'autorisation n'a été délivrée que pour une année. La présence d'une buvette en zone villas (5ème zone) n'étant pas conforme à l'affectation de cette zone, le projet ne pouvait être autorisé que par la voie dérogatoire. Dès lors que la buvette sera implantée loin des villas, en un lieu fréquenté par des promeneurs et qu'elle répond à un intérêt public, le DU n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Les griefs de gêne pour la circulation, de bruits générés par l'installation et de protection des eaux sont écartés, les services compétents ayant préavisés favorablement le projet de buvette. Le département pouvait par ailleurs s'écarter du préavis négatif de la CMNS, des conditions strictes, notamment en matière d'esthétique, ayant été imposées à l'exploitant de la buvette. Les recours sont en conséquence rejetés.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4478/2011-LCI 
ATA/537/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 août 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur Georgios MOLYVIATIS 
représenté par Me Olivier Wehrli, avocat 
et 
COMMUNE DE COLOGNY 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
et 
COMMUNE DE COLOGNY 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
et 
Monsieur Georgios MOLYVIATIS 
représenté par Me Olivier Wehrli, avocat 


 
 
 
 
A/4478/2011 
 
 
- 2/28 -- 
et 
Monsieur Jacques GORSKI 
représenté par Me Marc Ursenbacher, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 octobre 2012 (JTAPI/1185/2012) 


- 3/28 - 
A/4478/2011 
EN FAIT 
1) 
 
La parcelle n° 1'843, feuille 26 de la commune de Cologny (ci-après : 
la commune), sise quai de Cologny, est intégrée au domaine public cantonal et se 
situe en 5ème zone. Sa surface est de 8'776 m². 
2) 
 
Le 4 mars 2011, Monsieur Jacques Gorski a déposé, auprès du département 
des constructions et des technologies de l’information, devenu entretemps le 
département de l’urbanisme (ci-après : le département ou le DU), une demande 
d’autorisation de construire en procédure accélérée (ci-après : APA ou 
l’autorisation), enregistrée sous le numéro 34’658/2, et ayant pour objet : 
« Une paillotte métallique avec habillage bois. Construction provisoire de mai à 
octobre ». 
 
 
Le projet consistait en l’implantation de deux constructions sur une emprise 
rectangulaire d’environ 70 m². La première, une buvette d’une surface d’environ 
20 m², était constituée de panneaux de bois et acryliques translucides bleus et d’un 
toit à deux pans avec des panneaux recouverts d’un décor « paille ». La seconde 
consistait en un container-entrepôt d’environ 7 m² auquel des WC de type chantier 
étaient accolés. Des tables et des chaises devaient être installées entre les deux 
constructions. 
3) 
 
Lors de l’instruction de la requête, le département a recueilli plusieurs 
préavis : 
 
a. 
favorables, parfois assortis de conditions, de la police du feu, de la direction 
générale de l’eau (ci-après : DGEau), rattachée au département de l’intérieur et de 
la mobilité, devenu depuis le département de l’intérieur, de la mobilité et de 
l’environnement (ci-après : DIME), du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires, du service de l’environnement des entreprises (ci-après : SEE) et de 
l’office du génie civil (ci-après : OGC). Il sera fait référence au contenu de ces 
préavis en tant que de besoin ; 
 
b. 
favorable de la commune le 10 mai 2011 ; 
 
c. 
le 8 juillet 2011, la capitainerie cantonale, service également rattaché au 
DIME, a fait savoir à M. Gorski qu’elle soutenait pleinement son projet qui 
répondait à un intérêt certain, aucune buvette n’étant à disposition entre 
Baby-plage et la Belotte. Elle attirerait un public nombreux et permettrait de 
diminuer « les incivilités et autres rodéos à cet emplacement » ; 
 
d. 
le 9 septembre 2011, le service de la maintenance des routes cantonales a 
indiqué à M. Gorski que le plan du projet qui lui avait été soumis était conforme à 


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ses attentes « étant donné le maintien du gabarit d’espace libre pour les usagers du 
trottoir et de la piste cyclable » ; 
 
e. 
la sous-commission nature et sites de la commission des monuments, de la 
nature et des sites (ci-après : CMNS) a délivré trois préavis négatifs. 
 
 
Le 4 mai 2011, elle a indiqué que le projet, compris dans le périmètre de 
protection général des rives du lac, ne correspondait pas à une réalisation d'intérêt 
général dont l’emplacement était imposé par sa destination et qu’il ne respectait 
pas le caractère du site, notamment par son manque d’homogénéité. 
 
 
Le 8 juin 2011, elle a ajouté qu’un projet global d’aménagement du quai de 
Cologny était en cours d’étude et qu’il intégrerait ponctuellement des buvettes le 
long du lac dans une réflexion globale. 
 
 
Le 3 août 2011, elle a précisé qu’elle était dans l’attente du plan 
d’aménagement global du quai qui devait traiter de l’implantation des buvettes, de 
la circulation, des accès, de l’aménagement public en général, ceci en lien étroit 
avec le contexte paysager exceptionnel des rives du lac. 
4) 
 
Le 28 novembre 2011, le département a accordé l’APA sollicitée à 
M. Gorski. 
 
 
Les conditions figurant dans les préavis précités devaient être strictement 
respectées et faisaient partie intégrante de l’autorisation. Le projet devrait en outre 
être conforme au plan d’aménagement global du quai si ce dernier était adopté. 
Les matériaux, ainsi que les teintes apparentes de l’extérieur, devraient en outre 
être soumis à la direction des autorisations de construire pour approbation avant 
commande. La buvette serait ouverte du mois de mai au mois d’octobre 2012 
inclus. 
 
 
L’APA a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO), le 2 décembre 2011. 
5) 
 
Le 29 décembre 2011, Monsieur Georgios Molyviatis, domicilié en Grèce et 
assisté d’un avocat, a recouru contre l’APA auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) (cause A/4478/2011). 
 
a. 
Il était propriétaire de la parcelle n° 303, feuille 26 de la commune de 
Cologny, voisine de la parcelle n° 1'843, sur laquelle était édifié un immeuble à 
usage de locaux commerciaux et d’habitation, connu sous son ancien nom de 
Pavillon de Ruth. Il rénovait à grands frais cet immeuble, lequel serait occupé par 
des bureaux de standing, le dernier étage étant affecté à de l’habitation. La buvette 
serait installée à proximité de sa parcelle, devant la sortie du parking. 


- 5/28 - 
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b. 
L’APA violait les art. 27 et 29 al. 1 let. i de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), l’art. 15 de la loi sur 
les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05) et les art. 1 et 2 de la loi sur la 
protection générale des rives du lac du 4 décembre 1992 (LPRLac - L 4 10). 
 
 
Selon le plan directeur communal (ci-après : PDC), qui avait force 
obligatoire, le quai de Cologny était destiné à une zone de loisirs et de sports et les 
autorités ne pouvaient sans autre l’affecter à une zone d’entreprises. Le projet était 
par ailleurs situé en zone de protection des rives du lac, donc dans une zone 
inconstructible, et toute dérogation imposait l’approbation du département après 
consultation de la commune et de la CMNS. L’APA ne faisait pas état de l’art. 27 
de la loi d’application de la LAT du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et les préavis 
de la CMNS étaient défavorables. La construction d’une buvette ne constituait pas 
une installation d’intérêt général imposée par sa destination et elle ne serait en 
outre pas raccordée à un système d’évacuation des eaux usées ou pluviales. 
 
 
Le département avait octroyé une dérogation en se fondant sur l’art. 26 
LaLAT alors qu’une telle dérogation devait rester exceptionnelle. Enfin, la 
buvette projetée nuirait au caractère exceptionnel du site et elle ne pouvait dès lors 
pas être autorisée. 
6) 
 
Par acte formé le 17 janvier 2012, la commune a également recouru contre 
l’APA auprès du TAPI (cause A/111/2012). 
 
a. 
Elle avait par erreur préavisé favorablement le projet. Cette erreur était due 
à une confusion entre les dossiers qui avait perduré lorsque le conseiller 
administratif délégué avait signé le préavis. Elle s’opposait au projet pour des 
motifs de principe et refusait tout aménagement non coordonné de buvettes sur les 
quais. Ce projet en particulier était inesthétique et dangereux. Malgré son préavis 
favorable, elle conservait la qualité pour recourir. 
 
b. 
L’art. 8 LPRLac avait été violé à un double titre. D’une part, le département 
n’avait pas été en mesure de statuer en toute connaissance de cause sur le choix 
des teintes et matériaux, le matériau du container étant inconnu. D’autre part, la 
CMNS, instance spécialisée, avait préavisé négativement le projet à trois reprises 
en relevant notamment qu’il ne respectait pas le caractère du site. Le département 
n’avait aucun motif de substituer sa propre appréciation à celle de la CMNS. Le 
projet prévoyait l’installation d’une palissade en bois d’une hauteur de 1,8 m le 
long de la piste cyclable. Or, l’art. 10 LPRLac limitait cette hauteur à 1,5 m et la 
CMNS n’avait pas octroyé de dérogation. 
 
c. 
La LEaux-GE avait également été violée. Cette loi prévoyait que par 
principe aucune construction ne pouvait être édifiée au bord du lac sauf 
dérogation. La CMNS n’avait pas octroyé de dérogation estimant qu’elle ne 
pourrait l’être qu’une fois établi le plan d’aménagement global du quai. 


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d. 
La question du danger ou de la gêne pour la circulation n’avait pas été 
étudiée, le service spécialisé en la matière, soit la direction générale de la mobilité 
(ci-après : DGM), n’ayant pas été consulté. Elle aurait dû l’être s’agissant de la 
création d’un nouveau lieu public en bordure d’une artère de circulation 
d’importance cantonale. L’implantation d’une buvette était une source de danger. 
 
e. 
L’ouverture d’un lieu public, destiné à être utilisé pendant l’été et en 
terrasse, était susceptible de causer des nuisances sonores particulièrement 
importantes pour le voisinage. Ces nuisances n’avaient pas été évaluées et le 
dossier, qui ne contenait aucune information sur les heures d’ouverture ou 
l’utilisation d’installations de sonorisation, était incomplet. 
7) 
 
Le 14 février 2012, Monsieur Jacques Gorski a conclu au rejet du recours de 
M. Molyviatis. 
 
a. 
Une route à quatre voies et deux pistes cyclables séparait l’immeuble de 
M. Molyviatis de la future buvette. Ce projet était en rapport avec l’utilisation du 
lac et de ses abords et il permettrait de développer la zone de loisirs et de sports. 
La buvette serait en outre reliée au réseau des eaux usées qui venait d’être installé. 
 
b. 
La capitainerie cantonale avait reconnu l’intérêt public de la buvette qui 
serait très utile en un lieu apprécié de la population. Le préavis de la CMNS était 
certes négatif, mais il n’avait qu’une valeur consultative. 
 
c. 
La buvette, entièrement démontable, ne serait installée que de mai à octobre. 
Conçue pour se fondre dans le décor, sa structure métallique ne serait pas visible 
et son toit recouvert de façon à imiter la paille. Une palissade en bois naturel 
séparerait l’ensemble de la piste cyclable pour des raisons de sécurité et 
d’esthétisme. 
8) 
 
Ce même 14 février 2012, M. Gorski a conclu à l’irrecevabilité du recours 
de la commune. 
 
 
La commune avait fait connaître sa position par un document officiel. Il 
n’était pas tolérable qu’en prétextant une erreur qui devait lui être imputée, elle 
puisse recourir. 
 
 
Reprenant les arguments développés dans ses observations au recours de 
M. Molyviatis, il a ajouté qu’il était disposé à réduire la taille de la palissade en 
bois. 
9) 
 
Le 6 mars 2012, le département a conclu au rejet des recours. 
 
a. 
Il avait accordé la dérogation prévue par l’art. 15 al. 3 let. a LEaux-GE 
conformément à la jurisprudence et en s’appuyant sur l’intérêt général manifeste 
que revêtait le projet. La buvette était adaptée aux besoins auxquels elle entendait 


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répondre et ce n’était qu’à l’emplacement envisagé qu’elle pouvait les satisfaire. Il 
avait consulté les instances compétentes et si la CMNS, dont le préavis n’était que 
consultatif, avait émis des préavis négatifs, les autres préavis étaient tous positifs. 
Le DIME, dont le préavis était obligatoire, avait approuvé le projet et le courrier 
de la capitainerie cantonale du 8 juillet 2011 explicitait les motifs permettant de 
considérer que l’exigence de l’intérêt général était remplie. 
 
b. 
Le projet ne comportait aucun danger ou gêne en matière de circulation, 
comme l’attestait le courrier du service de la maintenance des routes cantonales 
du 9 septembre 2011. S’agissant du bruit, il ne constituait pas un inconvénient 
grave dans la mesure où il proviendrait des voix des usagers qui seraient 
probablement masquées par le bruit du trafic. 
 
c. 
Le département pouvait interdire ou n’autoriser que sous réserve de 
modification toute construction qui, par ses dimensions, sa situation ou son aspect 
extérieur nuisait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, d’une rue ou d’un 
chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au public. Or, la CMNS 
n’avait pas mentionné que la buvette était de nature à porter atteinte au site et 
l’APA prévoyait expressément que les matériaux et teintes apparentes de 
l’extérieur devraient être soumis, pour approbation, à la direction des autorisations 
de construire. 
 
d. 
Enfin, bien qu'aucune des instances consultées n’ait remis en cause la 
hauteur des palissades projetées, le recourant était disposé à réduire la taille de la 
clôture. 
10) 
Par décision du 12 mars 2012, le TAPI a ordonné la jonction des causes 
A/4478/2011 et A/111/2012 sous la cause A/4478/2011. 
11) 
Le 3 mai 2012, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle des 
parties. 
 
 
Les représentants de la commune ont expliqué avoir mandaté, en 
collaboration avec le service de l’aménagement, une société afin de réaliser un 
projet d’aménagement global du quai de Cologny. Ce projet était en cours depuis 
quatre ans, des rencontres avaient eu lieu entre les partenaires et un rapport avait 
été établi trois ans plus tôt. La commission de l’urbanisme de la commune 
souhaitait que ce dossier avance. Sa réalisation dépendait toutefois en grande 
partie de la participation financière de l’Etat de Genève. 
 
 
M. Gorski a précisé que la capitainerie cantonale avait pris les devants en 
installant à l’essai un promontoire à peu près à la hauteur de la future buvette. 
Cette installation, utilisée par la population, était un grand succès. La buvette, la 
palissade et les toilettes seraient enlevés et réinstallés chaque année. 


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Selon le représentant du département, l’autorisation n’était pas provisoire et 
la buvette pourrait être installée chaque année. Le département n’avait pas 
connaissance du projet d’aménagement global des quais et lui-même n’avait pas 
connaissance du promontoire. 
12) 
Le 31 mai 2012, la commune a fait parvenir au TAPI de nombreux 
documents relatifs au projet d’aménagement global du quai de Cologny. 
13) 
Le 20 juin 2012, le département s’est déterminé sur les pièces produites par 
la commune, persistant dans ses conclusions. 
 
a. 
Les pièces fournies par la commune desservaient la position qu’elle 
soutenait. L’étude d’aménagement global des quais à laquelle elle s’était référée 
datait de 2003 et le rapport relatif à cette étude n’avait vu le jour que huit ans plus 
tard, à savoir en mars 2011. Il était à prévoir qu’un délai aussi long allait séparer 
le projet d’aménagement de son éventuelle concrétisation. Depuis mars 2011, le 
dossier n’avait plus évolué et l’aménagement global était prévu par étapes. 
L’auteur du rapport n’avait pas mentionné la date de la réalisation de cet 
aménagement global qui apparaissait comme un obstacle, aussi virtuel 
qu’incertain, au projet de M. Gorski. 
 
b. 
Si par impossible les travaux d’aménagement des quais devaient débuter à 
court terme, ils ne remettraient pas en cause le projet de buvette. L’APA prévoyait 
en effet qu’il devrait s’y conformer. Le rapport de mars 2011 préconisait en outre 
l’installation de buvettes sur les quais. 
 
c. 
Ce rapport relevait que l’artère qui longeait le quai était terriblement 
bruyante, ce qui confirmait la position du département lorsqu’il soutenait que le 
bruit qui pourrait être engendré par la buvette serait étouffé. 
 
d. 
Enfin, les documents fournis par la commune démontraient que 
l’installation d’une buvette ne constituerait pas une gêne supplémentaire pour la 
circulation, les promeneurs utilisant déjà les places de parc situées le long du quai. 
14) 
M. Gorski s’est déterminé sur les pièces fournies par la commune le 21 juin 
2012. 
 
 
Alors qu’elle indiquait que le projet de développement des quais avait été 
prévu pour la première fois dans le PDC de 1988, rien n’avait encore été fait. En 
vingt ans, seul un rapport de faisabilité avait été rédigé et la commune ne pouvait 
se prévaloir du fait qu’un projet d’aménagement était en cours pour s’opposer à sa 
buvette. 
 
 
La route qui longeait les quais était l’une des plus fréquentées et bruyantes 
du canton. Il ressortait des pièces qu’elle avait déposées que la population avait 
besoin d’un accès élargi au lac et qu’il était nécessaire, comme l’avait souligné la 


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capitainerie cantonale, de prendre des mesures pour remédier à l’état actuel des 
lieux et aux incivilités. Son projet répondait bien à un intérêt public, et le rapport 
de faisabilité allait dans ce sens puisqu’il prévoyait l’installation d’une buvette 
aux environs de l’endroit qu’il avait choisi. 
15) 
Le 28 juin 2012, le département a transmis au TAPI la prise de position de 
la DGM relative au projet de M. Gorski. 
 
 
Aucune demande de préavis n’avait été adressée à la DGM par le 
département dans le cadre de l’APA et elle émettait « un préavis réservé dans 
l’attente de placer la buvette sans empiéter le trottoir ». 
 
 
S’agissant de l’aménagement du quai de Cologny, des réflexions étaient en 
cours pour la mise en œuvre du plan directeur de la « mobilité douce ». Le quai de 
Cologny faisait partie des axes à aménager dans le premier plan d’action et le 
gabarit du trottoir existant devait dès lors être maintenu. 
16) 
Par jugement du 4 octobre 2012, le TAPI a rejeté les recours de 
M. Molyviatis et de la commune, donnant acte à M. Gorski de son engagement à 
réduire la hauteur de la palissade afin de respecter les normes légales en vigueur. 
 
a. 
La parcelle concernée par le projet de buvette se trouvait sur le territoire de 
la commune qui avait en conséquence la qualité pour recourir, même si elle avait 
rendu un préavis favorable par erreur. 
 
 
Il en allait de même pour M. Molyviatis qui était propriétaire de la parcelle 
directement voisine de celle sur laquelle la construction litigieuse était envisagée. 
 
b. 
Au moment de la délivrance de l’APA, seul le préavis de la CMNS était 
défavorable. Celui de la commune, bien que résultant d’une erreur, était favorable 
sans que le département ne puisse se rendre compte de cette erreur. Le préavis du 
DIME, soit pour lui de la DGEau, obligatoire pour accorder une dérogation 
fondée sur l’art. 15 LEaux-GE, était favorable. Ainsi, seul le préavis défavorable, 
mais non contraignant de la CMNS n’avait pas été suivi par le département. 
 
 
Ce préavis défavorable de la CMNS reposait sur le fait qu’elle était dans 
l’attente du plan d’aménagement global des quais. Or, il ressortait de l’APA que la 
buvette devrait se soumettre au plan d’aménagement global une fois qu’il serait 
adopté. Le département n’avait dès lors pas excédé ou abusé de son pouvoir 
d’appréciation en accordant une dérogation sur la base des art. 15 al. 3 let. a 
LEaux-GE et 26 LaLAT. Il ressortait par ailleurs du recours déposé par la 
commune qu’elle s’opposait au projet pour les mêmes motifs que la CMNS. 
 
c. 
L’APA indiquait expressément que les matériaux et les teintes apparentes de 
l’extérieur devraient être soumis à la direction des autorisations de construire pour 
approbation avant commande. Aucun des préavis, y compris celui de la CMNS, 


- 10/28 - 
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n’avait remis en cause l’esthétique du projet. Le département n’avait dès lors ni 
excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation ni violé l’art. 15 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) en 
délivrant l’APA. 
 
d. 
S’agissant de la hauteur des palissades, il a été pris note que M. Gorski 
s’était engagé à la réduire. Ce grief était donc devenu sans objet. 
 
e. 
Les nuisances qui pourraient provenir de la buvette avaient été identifiées et 
les limites posées dans le préavis du SEE. Seules des nuisances provenant des 
conversations des usagers de la buvette pourraient exister. Toutefois, vu la 
configuration des lieux et la proximité de la route qui engendraient de fortes 
nuisances, le département avait respecté les conditions de l’art. 14 LCI en 
délivrant l’APA. En outre, selon l’art. 12 de l’ordonnance sur la protection contre 
le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41), l’autorité d’exécution devait 
s’assurer, au plus tard un an après la mise en service de l’installation, que les 
limitations d’émissions et les mesures d’isolation acoustique avaient bien été 
prises. 
17) 
Par acte déposé le 7 novembre 2012, M. Molyviatis a recouru auprès de la 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), en concluant, « sous suite de dépens », principalement à 
l’annulation du jugement du TAPI et de l’APA, et subsidiairement au renvoi de la 
cause au TAPI. 
 
a. 
Le TAPI avait procédé à une constatation inexacte et incomplète des faits en 
retenant, au considérant 15 de son jugement que : 
‒ le préavis négatif de la CMNS portait uniquement sur l’absence 
d’intégration au plan d’aménagement global des quais alors qu’elle avait 
émis non pas un mais trois préavis successifs, tous défavorables au 
projet ; 
‒ le DIME avait préavisé favorablement le projet, alors que le préavis de la 
DGEau, certes favorable, n’était pas motivé et que la DGM avait émis un 
préavis réservé dans l’attente de l’aménagement des quais ; 
‒ la commune ne s’opposait au projet que du fait de son absence 
d’intégration au plan d’aménagement global des quais, alors qu’elle s’y 
opposait aussi car le projet violait plusieurs dispositions légales ; 
‒ le projet était compatible avec le futur plan d’aménagement global des 
quais, alors que lors de l’audience de comparution personnelle des parties 
du 3 mai 2012, le représentant du département avait déclaré qu’à sa 
connaissance il n’y avait pas de projet d’aménagement global en cours et 
que l’étude de faisabilité de mars 2011 prévoyait à l’emplacement que 


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souhaitait occuper M. Gorski l’installation d’une halle de montage et non 
d’une buvette. 
 
b. 
La zone des rives du lac était non seulement une zone à protéger, mais 
également une zone non constructible. L’octroi d’une dérogation impliquait tout 
d’abord que la construction soit imposée par sa destination. Or, rien dans le 
dossier ne permettait de constater que le département avait examiné cette question 
pour répondre aux critiques répétées de la CMNS qui, dans ses trois préavis 
successifs, avait nié que l’implantation de la buvette soit imposée par sa 
destination. S’il entendait s’écarter du préavis de la CMNS, le département devait 
pourtant le faire de façon soigneusement motivée, en expliquant en quoi les 
conditions de l’octroi d’une dérogation étaient réunies. L’octroi d’une dérogation 
impliquait ensuite l’approbation du DIME. Or, le préavis du service de la 
planification de l’eau n’était pas motivé et celui de la DGM, consultée après le 
dépôt du recours, réservé. L’octroi d’une dérogation impliquait enfin la 
consultation de la commune, laquelle s’était finalement opposée au projet. Face à 
ces préavis négatifs, le TAPI devait, conformément à la jurisprudence, examiner 
avec un plein pouvoir d’examen la question de l’octroi d’une dérogation à l’art. 15 
LEaux-GE sans se retrancher derrière des préavis inexistants ou défavorables. 
Confronté à une demande de dérogation hors zone à bâtir, le TAPI devait procéder 
à un contrôle de l’application de la loi sauf à laisser l’administration se substituer 
au juge. 
 
c. 
La paillotte consistait en une construction métallique doublée de containers 
destinés à servir de dépôt et de toilettes nuisible au caractère exceptionnel du site 
qui ne devait pas être autorisée en application de l’art. 15 LCI. Le département 
n’avait pas suivi ce préavis de la CMNS et le TAPI devait donc examiner avec un 
plein pouvoir d’examen la question du respect de l’art. 15 LCI. 
 
d. 
Dans son recours au TAPI, il avait allégué que dans la mesure où la parcelle 
destinée à abriter l’installation litigieuse était affectée à une zone de loisirs et de 
sports selon le PDC, celle-ci ne pouvait pas recevoir des installations 
commerciales non compatibles avec la 5ème zone. Le TAPI n’avait pas examiné ce 
grief ce qui consacrait une violation du droit d’être entendu. 
18) 
Par acte posté le 7 novembre 2012, la commune a également recouru auprès 
de la chambre administrative, en concluant, « sous suite de dépens », à 
l’annulation du jugement du TAPI et de l’APA. 
 
a. 
L’APA avait été délivrée le 28 novembre 2011 pour une buvette provisoire 
devant être exploitée de mai à octobre 2012. Cette limite temporelle figurait 
expressément comme une condition de l’autorisation au point 6 de celle-ci. Le 
jugement du TAPI n’ayant déployé aucun effet juridique en raison de l’effet 
suspensif, M. Gorski pourrait dans le meilleur des cas, si les recours étaient rejetés 
par la chambre administrative, obtenir une autorisation en force qui n’aurait plus 


- 12/28 - 
A/4478/2011 
de portée juridique, le mois d’octobre 2012 étant achevé et l’APA imposant le 
démontage de la buvette provisoire. Partant, l’APA était devenue sans objet et 
M. Gorski n’avait plus d’intérêt à cette autorisation ponctuelle et limitée à une 
saison. 
 
b. 
L’objet du litige était l’annulation de l’APA et non sa modification. La 
commune et M. Molyviatis avaient conclu en ce sens auprès du TAPI, lequel était 
lié par ces conclusions. Lors de la comparution personnelle des parties du 
3 mai 2012, le représentant du département avait prétendu que l’autorisation 
n’était pas provisoire et que la buvette pourrait être réinstallée chaque année, ce 
qui était contraire au texte même de l’APA. Le TAPI avait été influencé par cette 
affirmation au point de s’écarter du texte clair de l’autorisation. Dans son 
jugement, il avait en effet affirmé que la buvette devrait s’adapter au plan 
d’aménagement global des quais, laissant ainsi supposer que cette dernière 
comprenait le renouvellement de la construction chaque année. De même, le 
jugement du TAPI faisait référence à un contrôle environnemental après une 
année d’exploitation, laissant supposer que la buvette serait à nouveau mise en 
place l’année suivante. Cette prise de position du TAPI, contraire à l’autorisation, 
violerait l’art. 69 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) si elle devait être considérée comme faisant partie du 
dispositif du jugement. 
 
c. 
La buvette devait être réalisée sur une parcelle se trouvant en zone 5 de 
construction au sens de l’art. 19 LaLAT, soit une zone résidentielle destinée aux 
villas. Des dérogations n’étaient possibles qu’aux conditions fixées par l’art. 26 
LaLAT, mais le TAPI n’avait pas examiné si ces conditions étaient ou non 
remplies. Or, tel n’était pas le cas. La dérogation octroyée par le département 
visait à permettre l’exploitation de mai à octobre 2012 d’une buvette pour les 
promeneurs. L’intérêt de M. Gorski n’était donc que lucratif. Comme l’avait 
rappelé à trois reprises la CMNS, il existait un intérêt public à un aménagement 
harmonieux des quais qui s’opposait à la construction d’une paillotte provisoire, 
source de nuisances sonores comme pour la circulation et qui allait défigurer le 
site. Le courrier de la capitainerie cantonale, qui n’était pas un document officiel, 
n’était pas pertinent pour démontrer un éventuel intérêt public. 
 
d. 
Le périmètre des rives du lac constituait une zone à protéger au sens de 
l’art. 17 LAT. Le département devait tenir compte de l’aspect esthétique des 
constructions dont il autorisait la réalisation, sa décision se fondant notamment sur 
le préavis de la CMNS. En dérogation à l’art. 3 al. 3 LCI, qui limitait le rôle des 
préavis à une fonction consultative, l’art. 15 al. 2 LCI rendait obligatoires les 
préavis de la CMNS pour l’appréciation de la clause d’esthétique dès lors que 
celle-ci faisait appel à des notions juridiques imprécises et indéterminées pour 
l’interprétation desquelles l’avis d’une commission de spécialistes était important. 


- 13/28 - 
A/4478/2011 
 
 
En outre, le périmètre de protection des rives du lac était une zone protégée 
également au sens de l’art. 29 LaLAT et la CMNS devait être consultée pour 
toutes les autorisations concernant cette zone selon l’art. 5 al. 2 let. g du règlement 
d’exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 
29 novembre 1976 (RPMNS - L 4 05.01). 
 
 
En conséquence, pour le projet de M. Gorski, le préavis de la CMNS était 
doublement obligatoire. Dans un tel cas, la jurisprudence de la chambre 
administrative prévoyait que ce préavis était déterminant dans l’appréciation 
qu’était amenée à effectuer l’autorité de recours et qu’en cas de préavis 
divergents, une prééminence était reconnue à celui de la CMNS. 
 
 
Le TAPI avait violé tous ces principes. En premier lieu, il avait considéré le 
préavis de la CMNS comme étant ici non contraignant alors qu’il était 
déterminant. Il avait ensuite retenu à tort que les préavis rendus étaient divergents, 
alors que celui de la commune était négatif comme ceux de la CMNS dont il avait 
donné une interprétation tronquée. En effet, la CMNS avait exprimé à trois 
reprises une opposition au projet tant en raison de son impact sur le site que de 
l’absence d’intérêt général pour une dérogation, et ses préavis ne se fondaient pas 
sur la question de l’adoption future d’un plan d’aménagement des quais comme 
l’avait retenu le TAPI. Il avait enfin jugé que le préavis de la commune se fondait 
sur les motifs de la CMNS et qu’il pouvait dès lors être écarté pour les mêmes 
motifs. Tel n’était pas le cas, le préavis de la commune mettant en cause tant le 
caractère inesthétique de la paillote, que le danger de voir se multiplier ce type de 
constructions et les nuisances sonores. 
 
e. 
La LEaux-GE prévoyait une inconstructibilité de principe au bord du lac. 
Des dérogations, lesquelles devaient être approuvées par le DIME et faire l’objet 
d’une consultation de la commune et de la CMNS, pouvaient être accordées. Cette 
dernière s’était opposée à trois reprises au projet de M. Gorski en raison de son 
impact négatif sur le site et de l’absence d’intérêt général, et avait en outre 
recommandé de procéder préalablement à une étude d’aménagement global. La 
commune partageait les avis de la CMNS. Ainsi, faute de préavis favorables de la 
CMNS et d’accord de la commune, l’APA, sous la forme d’une autorisation 
dérogatoire, violait l’art. 15 LEaux-GE. 
 
f. 
Une construction ne devait pas créer, par sa nature, sa situation ou le trafic 
que provoquait sa destination ou son exploitation, un danger ou une gêne durable 
pour la circulation, faute de quoi elle pouvait être refusée par le département en 
application de l’art. 14 al. 1 let. e LCI. 
 
 
Il ne ressortait pas du dossier que les conséquences de l’implantation de la 
buvette sur la circulation avaient été examinées. La question du danger ou de la 
gêne pour la circulation n’avait pas non plus été étudiée, la DGM n’ayant pas été 
consultée. Le TAPI, qui n’avait traité que des nuisances sonores, n’avait pas traité 


- 14/28 - 
A/4478/2011 
des problèmes de circulation. Or, pour la commune qui persistait dans ce grief, la 
buvette serait source de danger et elle ne devait pas être autorisée. 
 
g. 
Selon l’art. 14 al. 1 let. a LCI, le département pouvait refuser des 
autorisations lorsqu’une construction ou une installation pouvait être la cause 
d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public. 
 
 
L’APA délivrée à titre dérogatoire dépendait de l’absence d’inconvénients 
graves, notamment en application de l’art. 26 LaLAT. Le dossier d’autorisation de 
construire ne contenait qu’un préavis du SEE, lequel prévoyait sommairement que 
l’établissement ne devait pas provoquer de gêne sonore dans le voisinage. 
Contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, il ne s’agissait pas à proprement 
parler d’un examen des nuisances induites par le projet mais d’une invite à 
respecter des valeurs limites. Alors que l’ouverture d’un lieu public ouvert en été 
et en terrasse était susceptible de causer des nuisances importantes, le dossier était 
incomplet car il ne contenait aucune information sur les heures d’ouverture de la 
buvette ou l’utilisation d’installations de sonorisation. 
19) 
Le TAPI a produit son dossier le 12 novembre 2012. 
20) 
Le 20 décembre 2012, le département a conclu au rejet des recours. 
 
a. 
Les pièces du dossier démontraient que le TAPI n’avait pas procédé à une 
constatation inexacte ou incomplète des faits. A titre d’exemple, et contrairement 
à ce que soutenait M. Molyviatis, la seule lecture du préavis de la DGEau 
permettait de se convaincre qu’il était bel et bien motivé. 
 
b. 
Contrairement à ce que soutenait la commune, M. Gorski conservait un 
intérêt au recours. Rien dans le texte de l’APA ne laissait supposer que 
l’autorisation serait provisoire ou limitée dans le temps. L’ensemble des 
circonstances prouvaient que ce n’était pas l’autorisation qui était provisoire, mais 
la buvette. 
 
c. 
M. Molyviatis reprochait au TAPI de ne pas avoir examiné la conformité du 
projet de M. Gorski au PDC. Or, si le plan directeur localisé adopté par une 
commune et approuvé par le Conseil d’Etat avait force obligatoire pour ces 
autorités, il ne produisait aucun effet juridique à l’égard des particuliers qui ne 
pouvaient former aucun recours à son encontre. 
 
d. 
La commune estimait que le projet de buvette ne respectait pas l’affectation 
de la zone. Pourtant, selon l’art 26 al. 1 LaLAT, le département pouvait déroger 
aux art. 18 et 19 LaLAT quant à la nature des constructions lorsque les 
circonstances le justifiaient et s’il n’en résultait pas d’inconvénients graves pour le 
voisinage. Selon la jurisprudence, le département disposait d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre administrative ne pouvait revoir que dans les 


- 15/28 - 
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limites de l’art. 61 al. 2 LPA. Le dossier démontrait que la buvette répondait à un 
besoin du public et qu’elle ne causerait pas de nuisances. 
 
e. 
Le courrier du service de la maintenance des routes cantonales du 
9 septembre 2011, comme celui de la DGM, démontraient que la buvette ne 
créerait aucun danger pour la circulation. Le préavis du SEE posait pour sa part, à 
propos des nuisances sonores, des conditions qui faisaient partie intégrante de 
l’APA. L’art. 14 LCI n’avait ainsi pas été violé par le TAPI. 
 
f. 
Selon l’art. 15 LCI, le département se fondait notamment sur le préavis de la 
CMNS. Il était incontestable que ce préavis n’avait pas été favorable à la 
construction envisagée. Il était en outre vrai que, selon la jurisprudence, il 
convenait de ne pas minimiser un préavis lorsqu’il était obligatoire. Le préavis de 
la CMNS du 3 août 2011 n’était toutefois pas clair sur la question de l’esthétisme 
du projet. Si dans son préavis du 4 mai 2011, elle avait relevé que le projet ne 
respectait pas le caractère du site, M. Gorski en avait tenu compte et l’avait 
modifié, de sorte que dans ses deux préavis subséquents la CMNS n’avait plus 
formulé de critique à cet égard. 
 
g. 
La dérogation prévue par l’art. 15 LEaux-GE avait été dûment approuvée, 
de sorte que les recourants ne pouvaient soutenir que cette loi avait été violée. 
21) 
Le 8 janvier 2013, la commune a soutenu les conclusions prises par 
M. Molyviatis dans son recours. 
22) 
Le 18 janvier 2013, M. Gorski a conclu, dans deux écritures distinctes, au 
rejet des recours. 
 
 
Il se référait à ses précédentes écritures et se ralliait au jugement du TAPI. 
23) 
Le 8 février 2013, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 15 mars 
2013 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires. Passé cette 
date, la cause serait gardée à juger. 
24) 
Le 12 mars 2013, la commune a informé le juge délégué qu’elle persistait 
dans les termes de son recours. 
 
 
La zone dans laquelle la construction de la buvette était envisagée était 
occasionnellement utilisée pour des exercices par les pompiers, comme lieu de 
visite touristique par les cars dans la journée et comme lieu de parking pour les 
clients du Yacht Club situé à 300 m. Ces usages étaient incompatibles avec 
l’APA. 
 
 
Par ailleurs, l’étude d’aménagement du quai de Cologny était toujours 
d’actualité. Si l’APA devait être confirmée, il ne fallait pas que la buvette entrave 
la réalisation de ces aménagements. Elle devrait conserver un caractère saisonnier 


- 16/28 - 
A/4478/2011 
et provisoire impliquant que les structures soient démontées et évacuées à la fin de 
la période autorisée d’une part, et que l’autorisation soit accordée d’année en 
année d’autre part. 
25) 
Le 12 mars 2013, le département a informé le juge délégué qu’il n’avait ni 
requête, ni remarque complémentaires à formuler. 
26) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
Selon la commune, l’autorisation serait devenue sans objet, l’APA ayant été 
délivrée pour la seule période de mai à octobre 2012. Dans le meilleur des cas, si 
la chambre administrative rejetait son recours et celui de M. Molyviatis, 
M. Gorski obtiendrait une autorisation en force qui n’aurait plus de portée 
juridique. Partant, il n’aurait plus d’intérêt à cette autorisation. 
 
a. 
A teneur de l’APA du 28 novembre 2011, « la buvette sera ouverte du 
moins [recte : mois] de mai au mois d’octobre 2012 inclus » (ch. 6). Lors de 
l’audience de comparution des parties devant le TAPI le 3 mai 2012, le 
représentant du département a pourtant expliqué que l’autorisation n’était pas 
provisoire « en ce sens que chaque année la buvette pourra être réinstallée ». Dans 
ses observations du 20 décembre 2012, le DU est allé dans le même sens. Il a tout 
d’abord expliqué qu’une décision devait s’interpréter selon le principe de la 
confiance, avant d’indiquer que « rien ne laisse supposer, dans le texte de la 
décision que l’autorisation est provisoire ou limitée dans le temps. Au contraire, 
l’ensemble des circonstances prouve que ce n’est pas l’autorisation mais 
l’exploitation de la buvette qui l’est ». 
 
 
En l’espèce, le texte de l’APA est clair et il n’est dès lors pas nécessaire de 
procéder à son interprétation. Le département, qui avait la possibilité de 
reconsidérer ou de retirer sa décision (art. 67 al. 2 LPA), ne pouvait pas 
subséquemment étendre ses effets au-delà de l’année 2012 alors qu’à l’évidence 
l’autorisation ne le prévoyait pas. La chambre de céans s’en tiendra donc au texte 
clair de l’APA, laquelle n’a été délivrée que pour une année, de mai à octobre 
2012. 
 
b. 
Dans ce contexte, il convient d’examiner si M. Gorski n’a plus d’intérêt à 
l’octroi de cette autorisation. Si tel était le cas, la question de l’intérêt actuel de 


- 17/28 - 
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M. Molyviatis, propriétaire de la parcelle voisine de la parcelle n° 1'843, se 
poserait. 
 
 
En effet, si la commune dispose de la qualité pour recourir que lui confère 
les art. 145 al. 2 LCI et 60 al. 1 let. e LPA, même si dans un premier temps elle 
avait préavisé favorablement la demande d’autorisation, l’art. 60 let. a et b LPA 
prévoit que les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute 
personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel 
digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la 
qualité pour recourir (ATA/181/2013 du 19 mars 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 
2012 consid. 2 et les références citées). Or, la chambre administrative a déjà jugé 
que les lettres a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/281/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et 
les références citées). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée 
(ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 p. 24-25 consid 1.3 ; 135 I 79 consid. 1 
p. 82 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 
2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; 
P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 
n. 5.7.2.3 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449, 
n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). 
 
 
Selon la jurisprudence constante, il est toutefois renoncé à l’exigence d’un 
intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de 
légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances 
semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le 
temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 136 II 
101 consid. 1.1 p. 103 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 7 mai 2012 ; 
ATA/244/2013 du 16 avril 2013 consid. 1). 
 
c. 
En l’espèce, la question de la conformité au droit de l’APA est susceptible 
de se reposer à nouveau, dans des circonstances similaires, en cas de nouvelle 
demande de la part du recourant, et au vu de la durée de la procédure par-devant le 
TAPI et la chambre de céans, cette dernière ne pourrait jamais être amenée à se 
prononcer. Par conséquent, M. Gorski conserve un intérêt à l’autorisation, 
M. Molyviatis un intérêt au recours et les recours sont ainsi recevables. 
 
 
Ce grief sera dès lors écarté. 


- 18/28 - 
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3. 
 
Selon la commune, le jugement du TAPI violerait l’art. 69 al. 1 LPA. 
L’objet du litige était l’annulation de l’APA et non sa modification. La commune 
et M. Molyviatis avaient conclu en ce sens auprès du TAPI, lequel était lié par ces 
conclusions. Or, dans son jugement, le TAPI avait laissé supposer, malgré le texte 
clair de l’autorisation, que la buvette pourrait être réinstallée chaque année. 
 
 
Dès lors que, comme cela vient d’être examiné, l’autorisation a été délivrée 
pour la seule année 2012 et que dans le dispositif de son jugement le TAPI n’a pas 
étendu la durée de validité de l’autorisation, ce grief devient sans objet. 
4. 
 
M. Molyviatis fait grief au TAPI de ne pas avoir examiné la question de la 
violation de l’art. 10 LaLAT, qu’il avait soulevée devant lui. 
 
 
Pour sa part, la commune reproche au TAPI de ne pas avoir examiné la 
violation de l’art. 14 al. 1 let. e LCI, question également soulevée devant lui. 
 
a. 
Selon la doctrine, l'autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu'elle 
en a l'obligation, commet un déni de justice formel (ATF 135 I 6 consid. 2.1), qui 
constitue une violation de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Il en est de même de 
l'autorité qui ne statue que partiellement (Arrêts du Tribunal fédéral 5A_578/2010 
du 19 novembre 2010 ; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 et les arrêts 
cités ; 2C_601/2010 du 21 décembre 2010 publié in RDAF 2011 II 163 ss), 
notamment si elle ne traite pas d'un grief relevant de sa compétence, motivé de 
façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige (SJ 2007 I 472 p. 473-474 ; 
T. TANQUEREL, précité, n. 1499). 
 
 
La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d’être entendu, est possible lorsque l’autorité dispose du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure (ATA/381/2013 du 18 juin 2013 consid. 4c et 
les arrêts cités ; P. MOOR, Droit administratif, Les actes administratifs et leur 
contrôle, vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, ch. 2.2.7.4 p. 283). En outre, la possibilité 
de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. 
Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en 
cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le 
faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/381/2013 précité). 
 
b. 
En l'espèce, le TAPI ne s’est pas prononcé sur les deux questions pourtant 
soulevés devant lui pas la commune et M. Molyviatis. Ce faisant, il a commis un 
déni de justice. 
 
c. 
La chambre de céans jouit du même pouvoir de cognition que le TAPI, 
conformément à l'art. 61 al. 1 et 2 LPA. Elle dispose en outre d’un dossier 
complet et de tous les éléments pour lui permettre d’établir les faits, de trancher le 
litige et de se prononcer sur les griefs soulevés en toute connaissance de cause. Il 


- 19/28 - 
A/4478/2011 
serait par ailleurs contraire au principe de l'économie de procédure de renvoyer la 
présente cause au TAPI sur ce point. Il ne sera donc pas donné suite à ces griefs. 
5. 
 
M. Molyviatis reproche au TAPI d’avoir procédé à une constatation 
inexacte et incomplète des faits pertinents. 
 
a. 
La CMNS avait rendu non pas un mais trois préavis défavorables, lesquels 
ne portaient pas uniquement sur l’absence d’intégration au plan d’aménagement 
global des quais. Il reproche au TAPI de n’avoir évoqué, au considérant 15 de son 
jugement, que « le préavis de CMNS », à savoir le dernier rendu le 3 août 2011. 
 
 
Dans son jugement, le TAPI a bien fait état des trois préavis de la CMNS, 
dont il a par ailleurs précisé le contenu (partie en fait, ch. 2). La réponse à la 
question de savoir s’il a fait une bonne application de ces trois préavis sera quant à 
elle examinée plus loin. 
 
b. 
Il soulève ensuite que, toujours au considérant 15 de son jugement, le TAPI 
n’a pas fait état du préavis réservé de la DGM, ni retenu le fait que le préavis 
favorable de la commune était le fruit d’une erreur ou encore qu’elle s’opposait au 
projet de buvette non seulement en raison de son absence d’intégration au plan 
d’aménagement global des quais, mais aussi car l’autorisation violait la loi. 
 
 
Le considérant 15 du jugement du TAPI traitait de la situation « au moment 
de la délivrance de l’autorisation de construire ». Dès lors qu’à ce moment-là, la 
DGM n’avait pas encore rendu son préavis et que le département ignorait tant le 
caractère erroné du préavis de la commune que les motifs pour lesquels elle allait 
s’opposer au projet, le TAPI n’avait pas à en faire mention dans ce considérant. 
 
 
Tant le préavis réservé de la DGM que le caractère erroné du premier 
préavis de la commune n’ont toutefois pas échappé au TAPI (partie en fait, ch. 5 
et 14). 
 
c. 
Selon le recourant, si au considérant 15 de son jugement le TAPI a bien 
retenu que le préavis de la DGE était favorable, il aurait dû préciser que ce préavis 
n’était pas motivé. 
 
 
Ce préavis mentionnait le projet qui était concerné, la zone où il devait être 
implanté ainsi que les bases légales applicables et les conditions auxquelles 
M. Gorski devrait se soumettre. Contrairement à ce que soutient le recourant, le 
préavis était donc motivé et le TAPI n’avait dès lors pas à retenir le contraire. 
 
d. 
Le recourant reproche enfin au TAPI d’avoir retenu, toujours au considérant 
15 de son jugement, que l’APA permettait d’assurer la conformité du projet de 
buvette au futur aménagement global des quais du fait qu’elle imposait à 
M. Gorski de s’y soumettre une fois qu’il serait adopté. Il ne s’agirait en réalité 
que « d’une clause de style », le représentant du département ayant déclaré à 


- 20/28 - 
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l’audience de comparution des parties du 3 mai 2012 qu’il n’avait pas 
connaissance de cet aménagement global. 
 
 
Quand bien même le représentant du département n’avait pas connaissance 
du projet d’aménagement global des quais, il n’en demeure pas moins que 
l’autorisation a posé en toutes lettres à M. Gorski une exigence de conformité de 
la buvette avec l’aménagement global des quais. Le TAPI a rappelé cette exigence 
et il n’a, ce faisant, pas procédé à une constatation inexacte des faits. Quant à la 
halle de montage qui serait, selon le recourant, prévue à l’emplacement de la 
buvette, le TAPI n’y a pas fait expressément référence. Cette halle étant prévue 
dans le cadre du projet d’aménagement global des quais auquel M. Gorski devra 
se soumettre, cette question était couverte par l’exigence de conformité rappelée 
par le TAPI. 
 
 
Ce grief est donc infondé. 
6. 
 
Les recourants reprochent au TAPI et au département d’avoir violé les 
art. 19 et 26 LaLAT. 
 
a. 
Il n’est pas contesté que la parcelle sur laquelle M. Gorski souhaite installer 
une buvette se situe en 5ème zone. 
 
 
La LaLAT prévoit que le sol du territoire cantonal est réparti en différentes 
zones (art. 12 al. 1). La 5ème zone est une zone résidentielle destinée aux villas ; 
des exploitations agricoles peuvent également y trouver place. Le propriétaire, 
l’ayant droit ou le locataire d’une villa peut, à condition que celle-ci constitue sa 
résidence principale, utiliser une partie de cette villa aux fins d’y exercer des 
activités professionnelles, pour autant qu’elles n’entraînent pas de nuisances 
graves pour le voisinage (art. 19 al. 3). Lorsque les circonstances le justifient et 
s'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage, le département peut 
déroger aux dispositions des art. 18 et 19 quant à la nature des constructions 
(art. 26 al. 1). 
 
b. 
L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans 
l’octroi de dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées 
d’une manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une 
appréciation insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du 
droit et de l'équité et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou 
néglige des facteurs décisifs (ATA/147/2011 du 8 mars 2011 consid. 5 et la 
référence citée). Quant aux autorités de recours, elles doivent examiner avec 
retenue les décisions par lesquelles l’administration accorde ou refuse une 
dérogation. L’intervention des autorités de recours n’est admissible que dans les 
cas où le département s’est laissé guider par des considérations non fondées 
objectivement, étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle. Les 
autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler si une situation 


- 21/28 - 
A/4478/2011 
exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond 
aux buts généraux poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par l’intérêt public 
ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est exigée par le 
principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt public 
(ATA/117/2011 du 15 février 2011 consid. 7b. et les références citées). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, il convient d'adopter une interprétation restrictive de 
l'art. 26 al. 1 LaLAT, en tout cas lorsque l'on entend l’appliquer à la 5ème zone. En 
effet, la condition de l'absence d'inconvénients graves pour le voisinage est 
identique à celle qui est posée pour la tolérance d'activités professionnelles dans 
une partie d'une habitation (art. 19 al. 3 2ème phr. LaLAT). Seule la condition de 
« circonstances qui le justifient » distingue donc la tolérance conforme à 
l'affectation de la zone et la réelle dérogation. Cette condition doit, par 
conséquent, avoir une consistance certaine, sauf à vider de son sens, par le biais 
des dérogations, la réglementation expressément voulue par le législateur 
(ATA/389/1998 du 23 juin 1998). 
 
 
Les circonstances visées à l'art. 26 al. 1 LaLAT doivent être à la fois 
particulières, en ce sens que la situation considérée doit être réellement 
exceptionnelle dans le cadre de la zone, et suffisamment importante pour justifier 
que l'intérêt public au respect de l'affectation de la zone, consacré par le 
législateur, cède le pas face à un intérêt public ou privé prépondérant 
(ATA/255/1997 du 22 avril 1997). 
 
d. 
En l’espèce, M. Gorski souhaite installer une buvette sur la parcelle 
n° 1'843. La présence d’une buvette en zone villas n’étant pas conforme à 
l’affectation de cette zone, ce projet ne peut dès lors être autorisé que par la voie 
dérogatoire de l’art. 26 al. 1 LaLAT. 
 
 
La buvette sera implantée au bord du lac, loin des villas, en un lieu 
particulier fréquenté par des promeneurs. Le département a accordé la dérogation 
du fait que la buvette répondait aux besoins du public et qu’il n’existait pas 
d’autres installations similaires à cet endroit. De l’aveu même de la commune, un 
intérêt public existe, puisqu’elle envisage elle aussi, dans le cadre du projet global 
d’aménagement des quais, d’y installer des buvettes. La lettre de la capitainerie 
cantonale du 8 juillet 2011, qui, comme le relève la commune, doit être considérée 
comme une lettre de soutien et non comme un document officiel nécessaire à 
l’octroi de l’autorisation, va dans le même sens, notamment lorsqu’elle relève que 
la buvette permettra de diminuer les incivilités. 
 
 
Au vu de l’ensemble des particularités du cas d’espèce, le département n’a 
dès lors pas abusé de son pouvoir d’appréciation en accordant une autorisation 
dérogatoire, étant rappelé qu’à teneur de son texte clair, elle ne portait que sur une 
année. Reste toutefois à examiner s’il n’en résulterait pas des inconvénients 
graves pour le voisinage comme le soutient la commune. 


- 22/28 - 
A/4478/2011 
7. 
 
Selon la commune, l’autorisation violerait l’art. 14 al. 1 let. a et e LCI, les 
normes fédérales en matière de protection contre le bruit n’étant pas respectées. 
La question du danger ou de la gêne pour la circulation n’aurait quant à elle pas 
été étudiée, la DGM n’ayant pas été consultée. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 14 al. 1 LCI, le département peut refuser une 
autorisation lorsqu’une construction ou une installation peut être la cause 
d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public (let. a) ou 
lorsqu'une construction ou une installation créerait par sa nature, sa situation ou le 
trafic que provoque sa destination ou son exploitation, un danger ou une gêne 
durable pour la circulation (let. e). 
 
b. 
Les dispositions cantonales concernant la limitation quantitative des 
nuisances n'ont plus de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral 
(ATF 117 Ib 157 ; 113 Ib 220). Depuis l'entrée en vigueur de loi fédérale sur la 
protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01), la protection 
des personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, notamment contre 
le bruit, est réglée par la législation fédérale. L'art. 14 LCI conserve néanmoins 
une portée propre en matière d'inconvénients afférents à la circulation, notamment 
en ce qui concerne le stationnement des véhicules ou la mise en danger des 
piétons ou du public (ATF 118 Ia 112 consid. 1b p. 115 et les références citées ; 
ATA/277/2010 du 27 avril 2010 ; ATA/80/2009 du 17 février 2009). 
 
c. 
En matière de bruit, le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'à défaut de valeurs 
limites d'exposition et d'indications claires sur le niveau des immissions, l'autorité 
d'exécution doit évaluer le caractère nuisible ou incommodant des atteintes en se 
fondant sur les critères de la LPE (art. 40 al. 3 OPB). En particulier, 
conformément à l'art. 15 LPE, il convient de se fonder sur l'expérience pour 
examiner si les nuisances invoquées sont propres à gêner de manière sensible la 
population dans son bien-être. Il s'agit d'un critère objectif. Doivent être prises en 
compte « les caractéristiques de la zone ou du quartier (...), mais il ne suffit pas de 
constater que certains voisins directs se déclarent incommodés pour qualifier le 
bruit d'excessif » (ATF 123 II 74 consid. 5a ; ATA/310/2006 du 13 juin 2006). 
 
d. 
Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des commissions 
consultatives, l’autorité de recours doit s’imposer une certaine retenue, qui est 
fonction de son aptitude à trancher le litige (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_582/2013 du 9 juillet 2013 consid. 5.2 ; ATA/670/2012 du 2 octobre 2012 
consid. 6 ; T. TANQUEREL, op. cit., n. 508, et la jurisprudence citée). Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans 
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique 
consultative, composée de spécialistes. 
 
e. 
En l’espèce, le SEE a préavisé positivement le projet de M. Gorski. Il a, 
notamment en application de la LPE et de l’OBP, posé des conditions strictes en 


- 23/28 - 
A/4478/2011 
matière de protection contre le bruit. Ces conditions font partie intégrante de 
l’autorisation et M. Gorski devra s’y soumettre. Par ailleurs, comme l’a retenu le 
TAPI, une route très fréquentée elle-même génératrice de fortes nuisances sonores 
séparera la buvette de la parcelle de M. Molyviatis. 
 
 
En ce qui concerne les éventuels problèmes générés par le trafic automobile, 
le service de la maintenance des routes cantonales a fait savoir le 9 septembre 
2011 que le projet était conforme à ses attentes. Quant à la DGM, elle a bien émis 
un préavis, il est vrai après l’octroi de l’autorisation, le 26 juin 2012. Ce préavis 
comportait une réserve portant sur un éventuel empiètement sur le trottoir, mais 
pas sur un danger ou une gêne de la circulation comme le craint la commune. Il 
reviendra donc à M. Gorski de prendre les mesures nécessaires pour éviter 
d’empiéter sur le trottoir, cette condition, partie intégrante de l’autorisation, étant 
par ailleurs également posée par l’OGC dans son préavis du 14 juillet 2011. 
 
 
Dans ces circonstances, c’est à tort que la commune soutient que l’art. 14 
al. 1 LCI aurait été violé, et ce grief sera écarté. 
8. 
 
Les recourants soutiennent que l’autorisation viole l’art. 15 LEaux-GE. 
 
a. 
Selon l’art. 15 LEaux-GE, aucune construction ou installation, tant en 
sous-sol qu’en élévation, ne peut être édifiée à une distance de moins de 10, 30 et 
50 m de la limite du cours d’eau, selon la carte des surfaces inconstructibles 
annexée (al. 1). Toutefois, dans le cadre de projets de constructions, le 
département peut accorder des dérogations, pour autant que celles-ci ne portent 
pas atteinte aux fonctions écologiques du cours d’eau et de ses rives ou à la 
sécurité de personnes et des biens pour des constructions ou installations d’intérêt 
général dont l’emplacement est imposé par leur destination (al. 3 let. a). Ces 
dérogations doivent être approuvées par le DIME et faire l’objet d’une 
consultation de la commune et de la CMNS (al. 4). 
 
b. 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis, pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de 
celles-ci (ATA/398/2013 du 25 juin 2013 consid. 6 et les jurisprudences citées). 
Lorsque l'autorité s'écarte des préavis, la chambre administrative peut revoir 
librement l'interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous 
le seul angle de l'excès et de l'abus l'exercice de la liberté d'appréciation de 
l'administration, en mettant l'accent sur le principe de la proportionnalité en cas de 
refus malgré un préavis favorable et sur le respect de l'intérêt public en cas 
d'octroi de l'autorisation malgré un préavis défavorable (ATA/398/2013 précité ; 
ATA/105/2006 du 17 mars 2006 et les références citées). 
 
c. 
Lorsque, comme en l’espèce, la consultation de la CMNS est imposée par la 
loi, le préavis de cette commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est 


- 24/28 - 
A/4478/2011 
amenée à effectuer l'autorité de recours (ATA/126/2013 du 26 février 2013 
consid. 9c), la CMNS se composant pour une large part de spécialistes, dont 
notamment des membres d'associations d'importance cantonale poursuivant par 
pur idéal des buts de protection du patrimoine (art. 46 al. 2 de la loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 - LPMNS -
 L 4 05). A ce titre, son préavis est important (ATA/126/2013 précité ; 
ATA/417/2009 du 25 août 2009 consid. 6). 
 
d. 
Dans le cas d’espèce, la zone de protection de la rive du lac est de 30 m. 
Une dérogation à la LEaux-Ge autorisant une construction ou une installation à 
l’intérieur de cette zone n’est donc possible qu’aux conditions de l’art. 15 al. 3 
LEaux-GE. 
 
 
Le DIME, soit pour lui la DGEau, a préavisé favorablement la dérogation le 
18 mai 2011, estimant que la buvette était bien une installation d’intérêt général 
dont l’emplacement était imposé par sa destination. Ce préavis posait par ailleurs 
des conditions très strictes à M. Gorski, notamment en termes de protection des 
eaux du lac. Toujours pour le DIME, la DGM a rendu son préavis le 26 juin 2012. 
Il n’y était fait mention d’aucun danger pour la sécurité. 
 
 
La CMNS a pour sa part rendu successivement trois préavis, tous négatifs. 
Dans son premier préavis du 4 mai 2011, elle a estimé que le projet de buvette ne 
« répondait pas d’un intérêt général dont l’emplacement était imposé par sa 
destination » et qu’il ne respectait pas le caractère du site, notamment par son 
manque d’homogénéité. Dans son deuxième préavis du 8 juin 2011, elle a ajouté 
que le projet portait un impact visuel important sur la rive et indiqué qu’un projet 
global d’aménagement était à l’étude, celui-ci intégrant ponctuellement des 
buvettes le long du lac. Dans son troisième préavis du 3 août 2011, elle a 
maintenu son opposition à la buvette et rappelé être dans l’attente du plan 
d’aménagement global. 
 
 
Quant à la commune, après avoir donné un préavis positif, elle est revenue 
sur celui-ci, estimant que le projet de M. Gorski était inesthétique et dangereux. 
Elle refusait également tout aménagement non coordonné des quais. 
 
e. 
Le projet de M. Gorski répond à un intérêt public, comme cela a déjà été 
examiné. La buvette sera certes située en 5ème zone et dans une zone à protéger, 
mais elle sera installée à l’écart des villas, en un lieu déjà ouvert au public et aux 
promeneurs. Son emprise sera limitée puisqu’elle ne mesurera que 70 m² au 
milieu d’une parcelle de 8'776 m². Comme l’a relevé la CMNS, elle aura un 
impact visuel sur la rive, mais l’APA prévoit expressément que les matériaux, 
ainsi que les teintes apparentes de l’extérieur devront être soumis à la direction 
des autorisations de construire pour approbation avant commande. Il sera en outre 
une nouvelle fois rappelé que l’autorisation n’a été délivrée que pour année, que 
des conditions strictes ont été imposées à M. Gorski pour la protection des eaux 


- 25/28 - 
A/4478/2011 
du lac et qu’aucun danger pour la sécurité n’a été mis en évidence par les 
différents services appelés à se prononcer sur ce point. M. Gorski devra en outre 
se soumettre au projet d’aménagement global des quais. Dans ces conditions, il 
était possible, dans le cas d’espèce, de s’écarter des préavis de la CMNS, ce 
d'autant plus que le reproche de non-conformité à un plan non encore adopté 
revient de fait à vouloir appliquer l'art. 13B LaLAT, ce qui est une prérogative du 
département et non de la CMNS. 
 
 
La dérogation accordée étant conforme à l’art. 15 al. 3 LEaux-GE, ce grief 
sera lui aussi écarté. 
9. 
 
Les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 15 LCI et de la LPRLac. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 15 LCI, le département peut interdire ou n'autoriser que 
sous réserve de modifications tout projet de construction qui, par ses dimensions, 
sa situation ou son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l'intérêt d'un quartier, 
d'une rue ou d'un chemin, d'un site naturel ou de points de vue accessibles au 
public. La décision du département se fonde notamment sur les préavis de la 
CMNS, de la commune et des services compétents du département (art. 15 al. 1 et 
2 LCI). 
 
 
Cette disposition légale renferme une clause d'esthétique qui constitue une 
notion juridique indéterminée, laissant un certain pouvoir d'appréciation à 
l'administration, celle-ci n'étant limitée que par l'excès ou l'abus de pouvoir 
d’appréciation (ATA/126/2013 précité consid. 7 et les références citées). 
 
b. 
La LPRLac a pour sa part pour but de protéger les rives du lac (art. 1 al. 1). 
Par rive du lac, on entend la partie terrestre riveraine et la partie aquatique 
délimitée par la zone littorale effective (art. 1 al. 2). La LaLAT précise que les 
rives du lac au sens de la LPRLac sont une zone à protéger (art. 29 al. 1 let. i). A 
teneur de l’art. 5 al. 2 let. g RPMNS, la CMNS donne son préavis, conformément 
à la LCI, sur tout projet de travaux concernant un immeuble situé en zone 
protégée. 
 
c. 
Le département a requis puis s’est fondé sur les préavis prévus. L’analyse 
effectuée au considérant précédent à propos de l’art. 15 LEaux-Ge, s’agissant 
notamment de l’importance des préavis de la CMNS, du pouvoir d’appréciation 
du département et des conditions strictes posées à M. Gorski par l’autorisation, 
étant pertinente en l’espèce, il convient de s’y référer. 
 
 
Le département ayant ainsi fait une juste application de l’art. 15 LCI sans 
violer la LPRLac, ces griefs seront eux aussi écartés. 
10. 
 
Le 12 mars 2013, la commune a fait savoir que la zone dans laquelle la 
construction de la buvette était envisagée était occasionnellement utilisée pour des 
exercices par les pompiers, comme lieu de visite touristique par les cars dans la 


- 26/28 - 
A/4478/2011 
journée et lieu de parking pour les clients temporaires du Yacht Club situé à 
300 m. Elle a insisté, dans l’hypothèse où la chambre de céans rejetterait les 
recours, sur le caractère strictement saisonnier de l’autorisation, souhaité qu’elle 
ne soit accordée que d’année en année et demandé que la buvette se soumette au 
plan d’aménagement global des quais. 
 
 
S’agissant des exercices de pompiers, la commune ne précise pas en quoi la 
buvette constituerait un obstacle. Rien n’indique qu’ils ne pourraient pas avoir 
lieu ailleurs sur la parcelle concernée ou encore à une période de l’année où elle 
sera démontée. Quant aux cars de touristes, à supposer qu’ils soient autorisés à 
stationner sur ladite parcelle, ni la DGM ni le service de la maintenance des routes 
cantonales n’ont fait état d’un quelconque problème. Il en va de même avec le 
parking des clients du Yacht Club, dont l’esthétique n'est a priori pas moins 
discutable que celle de la buvette projetée. Concernant le caractère saisonnier de 
la buvette, autorisée de mai à octobre, il figure sur l’APA, de même que 
l’obligation faite à M. Gorski de se soumettre au plan d’aménagement global s’il 
devait être adopté. Enfin, conformément au texte clair de l’APA, celle-ci n’a été 
délivrée que pour une année, comme cela a déjà examiné. 
11. 
M. Molyviatis se plaint enfin d’une violation de l’art. 10 LaLAT dans la 
mesure où la parcelle n° 1'843 a été affectée à une zone de loisirs et de sports 
selon le PDC. 
 
a. 
Le PDC est régi par l’art. 10 LaLAT, entré en vigueur le 9 juin 2009, qui a 
repris la teneur de l’art. 11bis LaLAT, adopté le 29 novembre 2002. En vertu du 
principe selon lequel en droit public de la construction, la loi applicable est celle 
en vigueur au moment où statue la dernière instance saisie du litige (ATA/22/2009 
du 13 janvier 2009 consid. 6b), c’est l’art. 10 LaLAT qui est applicable ici. 
 
b. 
Selon l’art. 10 al. 1, 2 et 3 LaLAT, les communes sont tenues, seules ou en 
commun, d’adopter un PDC, dont la fonction est de fixer les orientations futures 
de leur territoire. Ce plan acquiert force obligatoire pour la commune et le Conseil 
d’Etat s’il est adopté par celle-là et approuvé par celui-ci (art. 10 al. 7 et 8 
LaLAT). Il ne peut être approuvé par le Conseil d’Etat que s’il est compatible 
avec le plan directeur cantonal (art. 10 al. 1 LaLAT) qui a lui-même force 
obligatoire pour les autorités (art. 9 al. 1 LAT et 5 al. 6 LaLAT). 
 
 
 Le plan directeur localisé adopté par une commune et approuvé par le 
Conseil d’Etat a force obligatoire pour ces autorités. Il ne produit aucun effet 
juridique à l’égard des particuliers, lesquels ne peuvent former aucun recours à 
son encontre, ni à titre principal, ni à titre préjudiciel. Pour autant que cela soit 
compatible avec les exigences de l’aménagement cantonal, les autorités 
cantonales, lors de l’adoption des plans d’affectation du sol relevant de leur 
compétence, veillent à ne pas s’écarter sans motifs des orientations retenues par le 
plan directeur localisé (art. 10 al. 8 LaLAT). 


- 27/28 - 
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Il ressort de l’exposé des motifs que selon la volonté du législateur, les plans 
directeurs localisés ont le caractère d’un outil de travail consensuel liant les 
autorités entre elles. Il ne s’agit pas d’un nouvel instrument formel 
d’aménagement du territoire, venant s’ajouter à ceux existants, pouvant être 
invoqué par des tiers dans le cadre de la procédure d’adoption des plans 
d’affectation du sol et donc susceptible de retarder ce dernier type de procédure, 
ce qu’il convient d’éviter (MGC 2001 41/VIII 7360ss, not. 7366). 
 
c. 
La juridiction de céans a déjà jugé qu’il ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires que l’adoption de l’art. 11bis LaLAT, devenu depuis lors l’art. 10 
LaLAT, a conféré une existence juridique aux plans directeurs localisés. Le plan 
directeur de quartier et le plan directeur communal sont des outils de travail qui 
doivent permettre d’accélérer les procédures subséquentes. Ces instruments lient 
les autorités entre elles, à l’exclusion des particuliers, à l’égard desquels ils ne 
produisent pas d’effets juridiques (ATA/74/2008 du 19 février 2008). En 
conséquence, les particuliers ne peuvent invoquer de griefs en relation avec les 
plans directeurs localisés (ATA/453/2011 du 26 juillet 2011 consid. 6 et la 
jurisprudence citée). 
 
 
M. Molyviatis ne pouvant se prévaloir du fait que le PDC prévoyait une 
zone de loisirs et de sports, ce grief sera lui aussi écarté. Au demeurant, on ne voit 
pas quel problème de principe poserait l'implantation d'une buvette dans une zone 
de loisirs. 
12. 
Au vu ce qui précède, les recours seront rejetés. 
13. 
 
Vu l’issue du litige, M. Molyviatis et la commune, pris conjointement et 
solidairement, seront condamnés au versement d’un émolument de CHF 1'000.- 
(art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée à 
M. Gorski, à la charge de M. Molyviatis pour moitié et à celle de la commune 
pour moitié (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 7 novembre 2012 par la commune de 
Cologny et Monsieur Georgios Molyviatis contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 4 octobre 2012 ; 


- 28/28 - 
A/4478/2011 
au fond : 
les rejette ; 
met à la charge de la commune de Cologny et de Monsieur Georgios Molyviatis, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue à Monsieur Jacques Gorski une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la 
charge de Monsieur Georgios Molyviatis à hauteur de CHF 750.- et de la commune de 
Cologny à hauteur de CHF 750.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Wehrli, avocat de Monsieur Georgios 
Molyviatis, à Me François Bellanger, avocat de la commune de Cologny, à 
Me Marc Ursenbacher, avocat de Monsieur Jacques Gorski, au département de 
l'urbanisme, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :