ge_gerichte · AARP/282/2016 · 2016-07-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/672/2016 
AARP/282/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 13 juillet 2016 
 
Entre 
A______, domicilié c/o ______, comparant par Me B______, avocate, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTPM/463/2016 rendu le 24 juin 2016 par le Tribunal d'application des 
peines et des mesures, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier parvenu au greffe du Tribunal pénal le 4 juillet 2016, A______ 
entreprend le jugement du 24 juin 2016 par lequel le Tribunal d'application des 
peines et des mesures (TAPEM) lui a refusé le bénéfice de la libération 
conditionnelle d'une peine privative de liberté de 15 mois, pour crime contre la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) et séjour illégal, dont les deux tiers sont purgés depuis le 6 juillet 2016 
et dont la fin est fixée le 6 décembre suivant. 
b.a. Selon les éléments au dossier, A______, célibataire, sans enfant, est né le 
______, à ______ en République de Guinée, aussi appelée Guinée-Conakry. Il a 
encore deux alias, soit celui de A______ également, mais né le ______, et celui de 
C______, ressortissant portugais ou supposé tel. 
b.b. A______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 25 avril 2007, laquelle a été 
l'objet d'une décision de non-entrée en matière du 2 novembre 2007. Une interdiction 
d'entrée en Suisse valable jusqu'au 24 avril 2018 lui a été notifiée le 13 août 2009. Le 
7 novembre 2012, il a requis, sous le second alias précité, une autorisation de séjour, 
qui lui a été délivrée le 14 janvier suivant, pour être révoquée le 27 août 2015, au 
motif que le passeport portugais produit avait été délivré sur la base d'une fausse 
déclaration aux autorités lusitaniennes. Le 23 septembre 2015, le dossier a été 
"réactivé" auprès du Secrétariat d'État aux migrations en vue d'un refoulement pour 
la Guinée-Conakry. 
b.c. A______ a quatre antécédents, pour avoir été condamné : 
- le ______ 2007, par le Juge d'instruction, à un travail d'intérêt général de 320 
heures, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, pour délit contre la LStup ; 
- le ______ 2009, par le Juge d'instruction, à une peine privative de liberté de quatre 
mois, pour séjour illégal et délits contre la LStup ; il a bénéficié d'une libération 
conditionnelle, le solde la peine étant de 30 jours, par jugement du 12 octobre 2009 ; 
- le ______ 2014, par la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), à une peine 
privative de liberté de 60 jours-amende, avec sursis, délai d'épreuve de deux ans, 
pour comportement frauduleux à l'égard des autorités ; 
- le ______ 2015, par le Ministère public (MP), à une peine pécuniaire de 30 
jours-amende, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, dite peine étant 
complémentaires à la précédente, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-, pour délit et 
contravention contre la LStup. 


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c. Dans la formule de demande de libération conditionnelle remplie le 12 juin 2016, 
A______ indiquait vouloir, à sa libération, se rendre à Paris pour réorganiser son 
voyage vers les États-Unis, prévu déjà avant son arrestation. Dans la capitale 
française, il pourrait être logé par D______, dont il communiquait l'adresse, ainsi 
qu'aidé par "______" (adresse également dévoilée) et ses parents. Au cours de sa 
détention, il s'était initié à l'informatique et avait tenté d'améliorer sa maîtrise de la 
langue anglaise. Il entendait poursuivre dans cette voie, afin de reprendre des études. 
d. Le préavis du Directeur de la prison de Champ-Dollon est positif, l'intéressé se 
comportant correctement. Celui du Service de l'application des peines et mesures 
(SAPEM) ne l'est pas, au motif que A______ a déjà bénéficié de la mesure requise à 
une reprise, sans succès, qu'il a des antécédents et que son projet de sortie n'est pas 
en adéquation avec sa situation administrative, ni étayé par pièce. 
e. Par soit-transmis du 21 juin 2016, le MP conclut au refus de la libération 
conditionnelle faisant valoir que la condamnation à plusieurs courtes peines 
privatives de liberté sur une période de quelques années entraîne un pronostic 
défavorable et soulignant que l'intéressé n'indique pas comment il envisage de 
financer son projet de départ pour Paris puis pour les États-Unis. 
f. À l'audience devant le premier juge, A______ a exposé qu'il était censé rejoindre 
sa petite amie à E______ (États-Unis) le 12 septembre 2015, mais en avait été 
empêché par son arrestation, intervenue le 7 septembre précédent. Il possédait un 
billet d'avion et un passeport valables, soit, s'agissant de ce dernier document, celui 
au nom de C______. Il retenait qu'il ne pouvait s'agir d'un faux puisqu'il lui avait été 
restitué lorsqu'on lui avait retiré son permis B. Il avait été acheminé à Berne, le 22 
juin 2016, pour rencontrer une délégation de la Guinée-Conakry en vue de son 
identification. Il n'avait pas de famille dans ce pays, mais bien en Guinée-Bissau, où 
résidaient ses parents. Après sa précédente libération conditionnelle, il avait quitté la 
Suisse pour le Portugal, où il avait obtenu le passeport litigieux, à la faveur d'un 
regroupement familial. Il avait demandé à son avocate d'obtenir un laisser-passer 
pour le Portugal, où il comptait se rendre pour obtenir un nouveau passeport, avant 
d'aller à Paris. En cas de refus de délivrance d'un laisser-passer, il était prêt à 
collaborer avec les autorités suisses en vue de son expulsion pour la Guinée-
Conakry. Depuis son arrestation, il n'était pas en contact direct avec sa petite amie, 
mais bien par l'intermédiaire des personnes qui lui rendaient visite à la prison. Il était 
conscient qu'il n'était pas autorisé à séjourner sur le territoire suisse, voulait repartir à 
zéro et ne plus faire de bêtises. 
B. 
a. Lors des débats devant la CPAR, A______ a exposé que son amie vivait à 
E______ depuis une dizaine d'années, la relation entre eux étant née au détour de 
voyages de celle-ci à Paris. Il avait certes déjà bénéficié d'une libération 
conditionnelle par le passé, mais il en avait bien saisi la portée, raison pour laquelle il 


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avait quitté la Suisse à sa libération pour y revenir et y travailler légalement. Ce 
n'était que suite au retrait infondé de son autorisation de séjour qu'il s'était retrouvé 
dans une situation de précarité qui l'avait conduit à retomber dans la délinquance. Il 
était décidé à partir, de préférence pour le Portugal, et présentait ses excuses pour son 
comportement délictueux. 
 
Son avocate a confirmé avoir reçu pour mandat de régulariser la situation en vue 
dudit départ, mais avoir été empêchée de faire le nécessaire du fait qu'il s'était avéré 
que le passeport litigieux été resté dans le logement du recourant, au lieu d'être saisi 
par la police. Elle venait de le récupérer et allait pouvoir demander un laisser-passer, 
la validité de la pièce d'identité étant échue. 
 
b. Par le truchement de son conseil, A______ requiert l'octroi de la libération 
conditionnelle. Il était inexact que le passeport portugais avait été obtenu par de 
fausses déclarations et il n'avait été conduit à commettre de nouvelles infractions que 
suite au retrait injustifié de son autorisation de séjour. En tout état, l'intéressé ne 
serait pas libéré mais placé en détention administrative jusqu'à son renvoi, auquel il 
entendait fermement collaborer, de sorte que le risque de récidive était inexistant. Il 
était absurde de le maintenir en prison, sans le transférer dans un établissement 
d'exécution des peines, au détriment de l'objectif de réinsertion. 
 
c. Le MP avait fait savoir qu'il concluait au rejet du recours. 
EN DROIT : 
1. 
1.1 Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013 consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), lequel pourrait tout au plus 
s'appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l'attribution de compétence 
au TAPEM et à la Chambre pénale d'appel et de révision (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 
de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière 
pénale, du 27 août 2009 [LaCP - RS E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit 
supplétif, les autorités judiciaires cantonales en sont en l'état réduites à faire œuvre 
de législateur, dans l'attente de son intervention. Pour assurer un minimum de 
sécurité juridique et par cohérence avec la procédure suivie jusqu'à présent, il 
convient d'appliquer par analogie les dispositions du droit fédéral, plus 
particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant l'appel. 
1.2 Interjeté dans le délai légal de 20 jours (art. 399 al. 3 CPP par analogie et arrêt 
6B_444/2011 du Tribunal fédéral du 20 octobre 2010 consid. 2.5), selon la forme 
prescrite (art. 400 al. 3 CPP par analogie) et devant l'autorité compétente (art. 42 al. 2 
LaCP), le recours est recevable. 


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2. 
2.1 À teneur de l'art. 86 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux 
tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant 
l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne 
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 
La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203, 124 IV 193 
consid. 3 et 4d p. 194 et 198). 
2.2 La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, respectivement d'un 
droit à l'obtention de la libération conditionnelle (M. A. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, 
Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad art. 86 ; S. TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, n. 2 ad art. 86). 
En ce qui concerne la possibilité d'émettre un pronostic favorable, celle-ci était déjà 
exigée par l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative conserve 
son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B.72/2007 du 8 mai 2007 consid. 4.1). 
Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les 
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s'agissant 
en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que le genre de 
risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 
consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, 
p. 361, S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad art. 86). 
Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou 
définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 
consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). L'administration ou le juge établissent un 
pronostic quant au comportement futur de l'intéressé, sur la base certes de sa 
personnalité, mais aussi de son comportement en détention, de son appréciation a 
posteriori des faits pour lesquels il a été condamné et du risque de nouvelles 
infractions (art. 86 al. 1 CP ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204). L'autorité 
compétente s'appuie sur les indications fournies par l'établissement de détention, les 
projets du détenu et les renseignements recueillis quant à son sort une fois libéré. Il 
s'agit donc d'anticiper autant que possible un comportement et des circonstances à 
venir dans une perspective prospective. 


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2.3 La condition objective de l'octroi de la libération conditionnelle est réalisée 
depuis le 6 juillet dernier. En ce qui concerne la condition subjective, il faut 
relativiser la portée des antécédents du recourant. Celui-ci n'avait en effet 
précédemment été condamné qu'à une reprise à une peine privative de liberté 
ferme, de courte durée. Il demeure donc plausible que la peine plus lourde qu'il 
purge actuellement déploie les effets dissuasifs attendus. De surcroît, cette 
précédente condamnation à une peine privative de liberté est ancienne et il est vrai 
que l'intéressé a su, pendant une période relativement longue, respecter 
l'injonction liée à l'octroi de la libération conditionnelle, pour un solde de peine de 
30 jours. 
Le projet de départ pour les États-Unis ne paraît pas des plus réalistes. Il reste que 
l'intéressé devrait pouvoir être renvoyé dans son pays de naissance ou, s'il s'avérait 
qu'il n'y a pas eu de fausses déclarations aux autorités concernées, au Portugal. À 
cet égard, un doute est permis, nonobstant la condamnation définitive du mois de 
décembre 2014, le passeport n'ayant pas été saisi. 
Le risque de réitération spécifique d'infraction à la LStup parait ainsi contenu, 
sans pouvoir être totalement exclu, étant aussi observé que le recourant n'est pas 
un criminel invétéré, le seuil conduisant à l'application de l'art. 19 al. 2 LStup 
n'ayant été dépassé que de peu lors de la condamnation à l'origine de la présente 
procédure, d'où une peine de 15 mois qui sanctionnait aussi le séjour illégal. 
Dans ces circonstances, il convient de laisser une dernière chance à l'intéressé, 
raison pour laquelle le recours sera admis et la mesure requise octroyée. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par A______ contre le jugement JTPM/463/2016 rendu le 24 juin 
2016 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/672/2016. 
L'admet. 
Annule le jugement entrepris. 
Et statuant à nouveau : 
Ordonne la libération conditionnelle de A______. 
Fixe le délai d'épreuve à un an. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent dispositif aux parties. 
Le communique, pour information, à la Brigade des renvois, à la prison de Champ-Dollon, 
au SAPEM et à l'OCPM. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ 
et Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges; Madame Malorie BUTTLER, greffière-juriste. 
 
La greffière-juriste : 
Malorie BUTTLER 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 
matière pénale.