ge_gerichte · DCSO/431/2021 · 2021-11-11 · fr


république et 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1855/2021-CS 
DCSO/431/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2021 
 
Plainte 17 LP (A/1855/2021-CS) formée en date du 28 mai 2021 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Julien BLANC, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 15 novembre 2021 
à : 
- A______ SA 
c/o Me BLANC Julien 
GVA law 
Rue des Alpes 15 
Case postale 1592 
1211 Genève 1. 
- CONFEDERATION SUISSE - DFF-AFC-DPR-
DIVISION ENCAISSEMENT, TVA 
Schwarztorstrasse 50 
3003 Bern. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ SA fait l'objet de quatre poursuites n° 1______, 2______, 3______ et 
4______, requises par la CONFEDERATION SUISSE, soit pour elle 
l'Administration fédérale des contributions (ci-après AFC), pour des créances 
alléguées de 39'500 fr., 31'360 fr. 90, 42'985 fr. 10 et 40'045 fr. 90. 
 
b. Les commandements de payer étant devenus exécutoires, la créancière a requis 
la continuation des poursuites les 22 juin, 24 juin et 24 septembre 2020. 
 
L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a entrepris les opérations de 
saisie dans le cadre de la série n° 5______. 
 
Ces opérations ont été suspendues du 6 août 2020 au 5 février 2021 en raison de 
l'octroi d'un sursis COVID-19 à la débitrice. 
 
c. A l'issue du sursis, l'Office a procédé à la saisie de trois véhicules 
professionnels de la débitrice, dont il a estimé la valeur totale à 110'00 fr. 
 
Il a établi un procès-verbal de saisie le 18 mai 2021 qui mentionnait des soldes en 
poursuite, au 18 mai 2021, de respectivement 23'955 fr. 05 (paiements de 
19'823 fr. 05, intérêts de 4'002 fr. 45 et frais de 198 fr. 20 + 77 fr. 50), 
30'205 fr. 55 (paiements de 1'804 fr., intérêts de 436 fr. et frais de 146 fr. 65 + 
66 fr. 10), 35'792 fr. 50 (paiements de 8'000 fr. intérêts de 547 fr. 45 et frais de 
177 fr. 55 + 82 fr. 35) et 40'818 fr. 10 (aucun paiement, intérêts de 590 fr. 60 et 
frais de 103 fr. 30 + 78 fr. 25), soit un total de l'ordre de 130'000 fr. 
B. 
a. Par acte expédié le 28 mai 2021 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ 
SA a formé une plainte contre ce procès-verbal de saisie concluant à son 
annulation au motif que les soldes en poursuite mentionnés étaient erronés, que la 
valeur des biens saisis était inférieure à la réalité et qu'il aurait été plus opportun 
de saisir une créance de la débitrice de 100'000 fr. envers B______ SA. 
 
La plaignante a allégué, pièces à l'appui, avoir procédé à trois versements auprès 
de l'Office le 9 février 2021, soit un premier de 31'818 fr. 75 censé solder la 
poursuite n° 2______, un second de 10'331 fr. 10 censé solder la poursuite 
n° 1______ et un troisième de 8'000 fr. censé solder la poursuite 
n° 3______, dont l'Office n'avait pas tenu compte dans le cadre du procès-verbal 
de saisie entrepris, alors qu'ils réduisaient le montant total en poursuite de 130'000 
fr. à 80'000 fr. Elle reprochait également à l'Office d'avoir comptabilisé des 
intérêts qui n'auraient pas dû courir pendant plusieurs mois en raison du sursis 
COVID qui lui avait été octroyé. Finalement, la valeur des véhicules saisis 
dépassait largement le solde des créances en poursuite et l'Office aurait pu saisir 
une créance de 100'000 fr. envers un créancier de la débitrice, B______ SA, actif 
dont la débitrice avait mentionné l'existence lors de son audition à l'Office du 5 
février 2021, ce qui aurait été moins pénalisant pour son activité. 


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La plaignante concluait également à l'octroi de l'effet suspensif à la plainte de 
manière à pouvoir continuer à disposer des véhicules saisis jusqu'à éclaircissement 
des montants dus dans le cadre des poursuites litigieuses. 
 
b. La Chambre de surveillance a rejeté la requête d'effet suspensif par ordonnance 
du 4 juin 2021 au motif que l'Office n'avait pas l'intention de prendre les véhicules 
saisis sous sa garde avant la réquisition de vente. 
 
c. Dans ses observations du 15 juin 2021, l'Office a conclu au rejet de la plainte. A 
l'appui de ses conclusions, il a expliqué qu'au cours de l'audition de la débitrice, le 
5 février 2021, il avait été convenu que cette dernière lui communiquerait un 
inventaire d'actifs réalisables à concurrence d'une valeur de 130'000 fr. – 
puisqu'elle prétendait que ses véhicules étaient invendables en raison de la 
situation sanitaire – et les justificatifs de sa créance contre B______ SA. 
Nonobstant l'octroi d'un délai supplémentaire, une relance et un avertissement que 
faute de fourniture des pièces requises les véhicules seraient saisis, la débitrice 
n'avait jamais déposé les documents demandés par l'Office. Il avait par conséquent 
procédé à la saisie de trois des cinq véhicules de la débitrice. 
 
d. Dans ses observations du 22 juin 2021, l'AFC a conclu à ce que la portée de la 
saisie soit réduite à 78'763 fr. 69 au vu de divers paiements et corrections de 
décompte TVA. 
 
Ainsi, elle a exposé que la créance en poursuite n° 1______ avait été quasiment 
intégralement soldée grâce au paiement effectué auprès de l'Office; un solde de 
111 fr. 98 lui restait dû, non compris les intérêts et frais de poursuite. S'agissant de 
la poursuite n° 2______, l'AFC prenait note d'un versement de 31'818 fr. à l'Office 
allégué par la débitrice, dont l'Office ne l'avait pas toutefois pas informée; un 
solde de 28'224 fr. 23 lui était ainsi dû, non compris les intérêts et frais de 
poursuite. En ce qui avait trait à la poursuite n° 3______, un solde de 33'508 fr. 02 
lui était encore dû suite au paiement de 7'958 fr. 80 à l'Office, non compris les 
intérêts 
et 
frais 
de 
poursuite. 
Finalement, 
concernant 
la 
poursuite 
n° 4______, l'AFC expliquait qu'elle avait appliqué une correction en faveur de la 
débitrice de 22'062 fr. 10, annoncée le 22 juin 2021 à l'Office, en raison d'un 
dégrèvement lié à une période fiscale antérieure; un solde de 16'919 fr. 46 restait 
par conséquent encore dû dans le cadre de cette poursuite, intérêts et frais de 
poursuite non compris. 
 
e. La plaignante n'a pas répliqué et le greffe de la Chambre de surveillance a 
informé les parties par courrier du 24 juin 2021 que la cause était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
formellement recevable. 
2. 
En substance, la plaignante fait grief à l'Office d'avoir saisi des biens d'une valeur 
totale sensiblement supérieure aux montants en poursuite, car il n'avait pas tenu 
compte de versements effectués, et d'avoir choisi de saisir des biens dont elle avait 
besoin pour l'exercice de son activité, alors qu'un autre bien pouvait être saisi, soit 
une créance contre B______ SA. 
 
2.1.1 L'Office ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers 
saisissants en capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP). La saisie porte au premier 
chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement 
saisissables; les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux 
dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait 
difficilement se priver; l'Office peut s'écarter de cet ordre lorsque les 
circonstances le justifient ou que le créancier et le débiteur le demandent 
conjointement; en général; l'Office doit concilier autant que possible les intérêts 
du créancier et ceux du débiteur (art. 95 al. 1, 4bis et 5 LP). 
 
La saisie porte ainsi en premier lieu sur les biens du débiteur qui sont aisément 
réalisables. L'Office n'est pas tenu de saisir les choses mobilières avant les 
créances et autres droits (DE GOTTRAU, Commentaire Romand, Poursuites et 
faillites, 2005, n° 1, 6 et 11 ad art. 95 LP). 
 
2.1.2 Le débiteur est tenu d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui 
appartiennent, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91 al. 1 
ch. 2 LP). 
 
Le débiteur a ainsi une obligation de collaborer avec l'Office. Il mentionnera aussi 
les droits faisant l'objet de contestations dès lors qu'il ne lui appartient pas de 
trancher lui-même l'opportunité de les soumettre à la réalisation. Le devoir 
d'information du débiteur ne s'étend que dans la mesure nécessaire à l'exécution 
d'une saisie permettant de donner satisfaction au créancier poursuivant tout en 
respectant l'ordre de la saisie imposé par l'art. 95 LP : on ne saurait exiger des 
informations complémentaires de la part du débiteur lorsque les biens mobiliers 
dont l'existence a été révélée à l'office suffisent (JEANDIN, Commentaire Romand, 
Poursuites et faillites, 2005, n° 9 et 11 ad art. 91 LP). 
 
2.1.3 Le procès-verbal de saisie peut être remis en cause par la voie de la plainte 
par le créancier et/ou le débiteur. Ceux-ci pourront se prévaloir à cette occasion de 
toute violation des règles relatives à l'exécution de la saisie, notamment remettre 


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cette dernière en cause sous l'angle de l'opportunité (JEANDIN/SABETI, 
Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 17 ad art. 112 LP; 
JEANDIN, op, cit., n° 6 ad art. 115 LP). 
 
2.2 En l'espèce, la créancière a admis que les montants en poursuite avaient 
sensiblement diminué suite à des paiements effectués avant l'établissement de 
procès-verbal litigieux et dégrèvements survenus ultérieurement au procès-verbal 
litigieux, si bien qu'il n'était actuellement nécessaire de saisir des avoirs qu'à 
concurrence de 78'763 fr. 69, intérêts et frais de poursuite non compris. En outre, 
la plaignante ignorait ce qu'il était advenu d'un paiement de 31'818 fr. que la 
débitrice prétendait avoir effectué à l'Office dans le cadre de la poursuite 
n° 3______, à propos duquel ce dernier ne s'exprime pas, ce qui réduirait d'autant 
les montants encore en poursuite, soit un solde de 46'945 fr. 69, intérêts et frais de 
poursuite non compris. 
 
Ces circonstances, pour l'essentiel déjà connues au moment de l'établissement du 
procès-verbal, permettent par conséquent de réduire sensiblement la portée de la 
saisie. L'Office sera par conséquent invité à revoir celle-ci en ne conservant que 
les actifs nécessaires à couvrir les montants encore dû, soit vraisemblablement 
78'763 fr. 69 ou 46'945 fr. 69, plus intérêts et frais de poursuite. Ainsi que le 
soulève la plaignante, le décompte des intérêts devra tenir compte de l'interruption 
de leur cours durant la période de sursis. 
 
S'agissant de la décision de l'Office de saisir des véhicules de la débitrice et non 
pas d'autres biens, elle découle de l'absence de collaboration de cette dernière : 
elle n'a pas fourni de liste de biens alternatifs à saisir, ni de pièces permettant 
d'estimer la valeur de réalisation de la créance contre B______ SA, notamment les 
chances de recouvrement. L'Office était par conséquent fondé à ne saisir que les 
biens dont il était suffisamment certain de l'existence et de la valeur de réalisation. 
La débitrice n'a apporté aucun élément nouveau dans sa plainte permettant de 
remettre en cause l'appréciation de l'Office. La valeur des véhicules saisis était en 
outre suffisante à couvrir les montants en poursuite si bien que l'Office n'avait pas 
à rechercher d'autres biens saisissables, la débitrice n'en proposant d'ailleurs 
aucun, nonobstant relance. 
 
En conclusion, la plainte est rejetée dans la mesure où elle reproche à l'Office 
d'avoir saisi des véhicules dont la débitrice prétend avoir besoin et partiellement 
admise dans la mesure où elle porte sur des avoirs à concurrence de 130'000 fr. Il 
sera invité à procédé à effectuer à cet égard à un nouveau calcul des montants à 
couvrir et à limiter le nombre et la qualité des véhicules saisis au strict nécessaire. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte du 28 mai 2021 de A______ SA contre le procès-verbal de 
saisie du 18 mai 2021 dans la série 5______. 
Au fond : 
L'admet partiellement et invite l'Office à recalculer conformément aux considérants qui 
précèdent les montants encore en poursuite, plus intérêts et frais de poursuite et à limiter 
la saisie aux biens strictement nécessaires au désintéressement de la créancière 
poursuivante. 
La rejette pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Anthony HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.