ge_gerichte · DAS/297/2024 · 2020-08-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19421/2020-CS 
DAS/297/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 11 DECEMBRE 2024 
 
Recours (C/19421/2020-CS) formé en date du 10 juin 2024 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), représentée par Me Virginie JORDAN, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 décembre 2024 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Virginie JORDAN, avocate. 
Rue de la Rôtisserie 4, CP, 1211 Genève 3. 
- Monsieur B______ 
______, ______ [France]. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


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C/19421/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a) E______, né le ______ 2017, est issu de la relation hors mariage entretenue par 
A______ et B______. 
b) Par jugement du 10 août 2020, le Tribunal de première instance a, notamment, 
ordonné le maintien de l'autorité parentale conjointe sur le mineur E______, 
attribué sa garde à sa mère, dit que les relations personnelles avec le père 
s'exerceraient à raison d'une heure et demie par quinzaine, avec un temps de 
battement, selon la prestation "accueil" du Point rencontre, ordonné l'instauration 
d'une curatelle de surveillance et d'organisation du droit de visite, dit que le père 
devra fournir au curateur mensuellement un rapport d'analyses sanguines, avec 
recherche de gamma GT et de toxiques, et prononcé une interdiction d'approcher 
la mère et l'enfant, sous menace de la peine de l'art. 292 CP. 
c) Le droit de visite du père a été suspendu par décision du 2 novembre 2021, 
suite à l'incarcération de celui-ci en France. Il ressort du rapport du Service de 
protection des mineurs (SPMi) du 1er octobre 2021 que les visites du père, qui se 
déroulaient bien, avaient toutes été honorées avant son incarcération. 
d) Le 9 novembre 2021, le SPMi a relevé que les analyses de sang des 4 janvier 
2021 et 30 juin 2021 transmises par B______ ne présentaient aucune trace 
d'opiacés mais révélaient une consommation modérée d'alcool. Il convenait de 
maintenir l'obligation de présentation de tests sanguins à une fréquence 
trimestrielle. 
e) Les visites entre B______ et le mineur ont repris le 6 avril 2022. 
f) Le 22 juin 2022, B______ n'ayant pas transmis les tests sanguins nécessaires au 
maintien de son droit de visite, malgré de réitérées demandes, le SPMi a sollicité 
la suspension des visites et conditionné leur reprise à la transmission des tests 
sollicités, ce qui a été autorisé par le Tribunal de protection, sur mesures 
superprovionnelles du 23 juin 2022, confirmées sur le fond le 22 août 2022. 
g) Par ordonnance du 27 mars 2023, le Tribunal de protection a levé la suspension 
du droit aux relations personnelles du père sur son fils et lui a réservé un droit de 
visite devant s'exercer durant une heure et demie à quinzaine au sein du Point 
rencontre, en modalité "accueil", temps de battement compris et a suspendu 
provisoirement l'obligation faite au père de remettre des tests sanguins à une 
fréquence trimestrielle. 
h) Il ressort du rapport du SPMi du 6 novembre 2023 que les visites, qui avaient 
repris au mois de juin 2023, se passaient bien. Le lien entre le père et l'enfant se 


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recréait lentement. Le mineur avait cependant encore besoin d'un peu de temps 
avant d'envisager l'élargissement des visites sollicité par le père. 
i) Dans son rapport du 18 mars 2024, le SPMi a relevé que les visites entre 
E______ et son père se déroulaient toujours bien. Au terme de son analyse de la 
situation, il a préconisé un élargissement du droit de visite, tout d'abord par une 
augmentation de la fréquence des rencontres en mode "accueil" au Point 
rencontre, puis en mode "passage", à la demie journée. 
j) Le conseil de A______ a sollicité une prolongation du délai fixé par le Tribunal 
de protection au 22 avril 2024 pour s'exprimer sur ce rapport, laquelle a été 
acceptée au 10 mai 2024. 
k) Par courrier du 8 mai 2024, une nouvelle prolongation du délai a été sollicitée 
par le conseil de A______. Ce délai a été prolongé par le Tribunal de protection 
au 24 mai 2024. 
l) Par un nouveau courrier du 24 mai 2024, le conseil de A______ a sollicité une 
nouvelle prolongation de ce délai au 7 juin 2024, qui lui a été refusée par le 
Tribunal de protection par courrier du 28 mai 2024. Ce courrier a été transmis au 
conseil susmentionné par le Tribunal de protection par email du 29 mai 2024. 
m) A______ a déposé, à réception de ce refus, le 29 mai 2024, des déterminations 
au Tribunal de protection sur le rapport du SPMi du 18 mars 2024. 
B. 
Par décision DTAE/3687/2024 du 28 mai 2024, valant décision au fond, prise par 
apposition de son timbre humide sur le préavis du SPMi du 18 mars 2024, le 
Tribunal de protection, faisant siens les motifs contenus dans ledit préavis, a 
autorisé l’élargissement des visites entre B______ et son fils E______ de la 
manière suivante : 
- au Point rencontre en modalité "accueil" : deux semaines consécutives, suivies 
d’une semaine de pause, dès le mercredi 17 avril 2024, selon le calendrier établi 
puis, de façon hebdomadaire, dès le mercredi 3 juin 2024, selon le calendrier 
établi, 
 
- puis au Point rencontre en modalité "passage ", de manière hebdomadaire, à la 
demi-journée, jour à définir en fonction des activités extrascolaires du mineur, et 
conditionné à la remise de tests toxicologiques par le père, dès le 1er juillet 2024. 
C. 
a) Par acte du 10 juin 2024, A______, représentée par son conseil, a formé 
recours contre cette ordonnance, qu’elle a reçue le 31 mai 2024, et a sollicité à 
pouvoir compléter son recours. 


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Sur le fond, elle a conclu, préalablement, à la comparution personnelle des parties, 
à la réalisation d’un rapport complémentaire sur la situation et le bien de l’enfant 
auprès de F______, psychologue de E______, et à ce qu’elle soit autorisée à 
compléter ses écritures sur le vu des mesures d’instruction à administrer. 
Principalement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et, cela fait, à un 
élargissement du droit de visite entre le père et le fils au Point rencontre, en 
modalité "accueil" à raison de deux semaines consécutives, suivies d’une semaine 
de pause, dès septembre 2024, selon calendrier à établir, puis, de façon 
hebdomadaire, selon calendrier à établir, dès la date à valider "par le rythme de 
E______ et le retour de sa psychologue", un bilan impliquant tous les intervenants 
qui entourent E______, mais essentiellement sa psychologue, devant être établi 
avant de passer à l’étape suivante, pour s’assurer de respecter l’intérêt de l’enfant 
et son rythme, difficile à prévoir à l’avance. 
Elle a également conclu à l’élargissement des visites entre le père et le fils au 
Point rencontre en modalité "passage" de manière hebdomadaire à la demie- 
journée, jour à définir en fonction des activités extrascolaires du mineur et 
conditionnées à la remise de tests toxicologiques par le père, à une date ultérieure, 
à déterminer selon le rapport de la psychologue du mineur, cet élargissement 
devant dans un premier temps être accompagné par la structure G______ [centre 
de consultations familiales], qui permet d’accompagner les droits de visites sur 
l’extérieur, puis dans un second temps, sans la structure G______ (mais toujours 
selon les mêmes conditions), après validation de la psychologue du mineur, à ce 
qu’il soit prescrit que le droit de visite devait s’exercer exclusivement sur le sol 
suisse et fait interdiction au père de passer la frontière et de quitter le sol suisse en 
compagnie du mineur, sous la menace de l’art. 292 CP et autorisé la mère à passer 
quelques mercredis avec le mineur afin d’honorer les rendez-vous médicaux de 
celui-ci sans avoir à manquer l’école. 
Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal de protection 
pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout sous 
suite de frais et dépens. 
Elle a produit ses déterminations du 29 mai 2024 au Tribunal de protection. 
b) Le Tribunal de protection n’a pas souhaité revoir sa décision. 
c) Ni le père ni le SPMi n’ont déposé d’observations. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1.1 Les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant sont 
susceptibles de recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans un 
délai de trente jours à compter de leur notification (art. 440 al. 3, 450b al. 1 et 
450f CC; art. 153 al. 1 et 2 LaCC; art. 126 al. 3 LOJ). Le recours doit être dûment 
motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 
1.1.2 Introduit dans le délai utile et selon la forme prescrite auprès de l'autorité 
compétente, par une personne habilitée à le déposer (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), le 
recours est en l'espèce recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen, les faits étant établis 
et le droit appliqué d'office (art. 446 al. 1 et 4 CC, applicable par renvoi de 
l'art. 314 al. 1 CC). 
2. 
La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue au motif que 
le Tribunal de protection ne lui a pas accordé un bref délai (un délai de grâce) 
pour se déterminer, alors qu'un tel délai doit être accordé lorsque le juge envisage 
de refuser une prolongation de délai. 
2.1.1 La procédure applicable au Tribunal de protection est réglée par les art. 31 et 
suivants LaCC. 
Comme la Cour de céans a déjà eu l'occasion de le rappeler (not.: DAS/248/2023, 
DAS/143/2017 et, très récemment: DAS/252/2024 et DAS/262/2024), dans les 
procédures concernant les mineurs, le Tribunal de protection entend personnellement 
les père et mère de l'enfant. S'ils ne comparaissent pas, ils peuvent être amenés par 
la force publique (art. 38 let. b LaCC). Cette disposition correspond à l'ancien 
art. 36 al. 4 aLaCC, qui prévoyait l'audition obligatoire des père et mère par le 
Tribunal tutélaire dans les causes concernant les enfants. 
L'audition obligatoire des parents dans les procédures applicables aux enfants est 
également prévue par le Code de procédure civile fédérale (art. 297 al. 1 CPC). 
Elle l'était également sous le régime de la LPC, l'importance que le législateur 
avait attachée à cette audition s'exprimait par la possibilité de mise en œuvre de la 
force publique à l'égard des parents récalcitrants (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 
SCHMIDT, Commentaire de la LPC ad art. 368b n°1 et ad art. 372 n° 1 et 2). 
4.1.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, pour l'autorité, 
l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
 


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portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont 
guidé l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 
présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 139 IV 179 
consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 arrêt du Tribunal fédéral 5D_265/2017 du 15 juin 
2018 consid. l 3.1). En revanche, si dans la motivation de la décision, il manque 
toute discussion sur des arguments importants d'une partie, elle viole le droit d'être 
entendu, indépendamment du bien-fondé, au fond, de l'argumentation qui n'a pas 
été prise en considération (arrêt du Tribunal fédéral 5A_790/2015 du 18 mai 2016 
consid. 4.3 et 4.4). 
Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu ne constitue pas 
une fin en soi. La violation de ce droit peut être réparée lorsque la partie lésée a la 
possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC) ou lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.2 et 2.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.4; 5A_925/2015 du 4 mars 2016 
consid. 2.3.3.2 n.p. in ATF 142 III 195). 
4.2 Dans le cas d'espèce, la question de l'octroi d'un délai de grâce par le Tribunal 
de protection peut demeurer indécise, dès lors que le Tribunal de protection a, 
quoi qu'il en soit, statué au fond sur les relations personnelles entre le mineur et 
son père par simple apposition de son timbre humide sur un rapport du SPMi du 
18 mars 2024, sans audition préalable des parents. Il a certes laissé à la recourante 
la possibilité de se déterminer par écrit en acceptant de prolonger, à plusieurs 
reprises, le délai qui lui avait été initialement octroyé, mais il n'en demeure pas 
moins que l'audition des parents par le juge n'a pas pour seule vocation de 
respecter le droit des parties à être entendues, mais constitue également un moyen 
pour le juge d'établir les faits. Ainsi, en se dispensant d'auditionner les parents, le 
Tribunal de protection a violé la loi et la jurisprudence constante de la Cour de 
céans, telles que rappelées ci-dessus. 
Au surplus, la décision rendue sur le fond, par simple apposition d'un timbre 
humide, ne permet pas aux parties qui la reçoivent de savoir quels faits le Tribunal 
de protection a véritablement retenus et comment il a appliqué le droit à ces faits, 
de sorte qu'il doit être considéré qu'une telle décision, lorsqu'elle est rendue sur le 
fond, est insuffisamment motivée et rend difficile pour les parties la possibilité de 
l'attaquer en toute connaissance de cause. Ainsi, la décision rendue viole, de ce 
point de vue, le droit d'être entendu des parties. Cette violation ne peut être 


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réparée par la Chambre de céans, laquelle n'a pas vocation à établir les faits en 
lieu et place du Tribunal de protection. 
Par conséquent, au regard des développements qui précèdent, la décision attaquée 
doit être annulée sans qu'il soit besoin d'aborder le fond ni de se pencher sur les 
questions préalables de la recourante. 
La cause doit être retournée au Tribunal de protection pour suite d’instruction et 
nouvelle décision. 
3. 
Les causes en fixation de relations personnelles ne sont pas gratuites (art. 67A et 
B RTFMC et 77 LaCC). Compte tenu de l’issue de la procédure de recours, les 
frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., seront laissés à la charge de l’Etat de Genève et 
l'avance de frais effectuée sera restituée à la recourante. 
Il n'est pas alloué de dépens. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 10 juin 2024 par A______ contre la décision 
DTAE/3687/2024 rendue le 28 mai 2024 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/19421/2020. 
Au fond : 
L'admet et annule la décision attaquée. 
Cela fait : 
Retourne la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour suite 
d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
Sur les frais : 
Laisse les frais, arrêtés à 400 fr., à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme 
de 400 fr. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.