ge_gerichte · AARP/97/2020 · 2020-03-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1161/2019 
AARP/97/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 mars 2020 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______, comparant par Me Bernard NUZZO, avocat, 
DJAZIRI & NUZZO, rue Leschot 2, 1205 Genève, 
requérant, 
 
contre le jugement JTPM/947/2019 rendu le 20 novembre 2019 par le Tribunal d'application 
des peines et des mesures, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité.


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EN FAIT : 
A. 
a.a. Par acte du 31 janvier 2020, A______ a demandé la révision du jugement 
JTPM/947/2019 rendu le 20 novembre 2019, par lequel le Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a constaté que la mesure de traitement 
ambulatoire (art. 63 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) 
ordonnée le 19 septembre 2018 par le Tribunal de police (ci-après : TP) à son 
encontre ne pouvait pas être exécuté parce que sa poursuite était vouée à l'échec 
(art. 63a al. 2 let. b CP), a ordonnée la levée de ladite mesure de traitement 
ambulatoire, a ordonné sa réintégration dans l'exécution du solde de la peine 
privative de liberté suspendue, prononcée le 19 septembre 2018 par le TP, pour une 
durée de neuf mois sous déduction de quatre jours avant jugement et de deux jours de 
privation de liberté entraînée par le traitement ambulatoire après l'entrée en force du 
jugement du 19 septembre 2019 et l'a condamné aux frais de la procédure en 
CHF 296.-, y compris un émolument de jugement de CHF 200.-. En bref, aussi bien 
le Ministère public (ci-après : MP) que le Service d'application des peines et mesures 
(ci-après : SAPEM) avaient sollicité la levée du traitement ambulatoire, A______ 
demeurant introuvable depuis le 5 mars 2019, de sorte que la mise en œuvre de la 
mesure était concrètement impossible. Il avait par ailleurs complètement arrêté, 
depuis cette même date, le traitement ambulatoire auprès de MD Consultation auquel 
il avait été astreint. Après le 12 novembre 2018, il ne s'était plus présenté aux rendez-
vous fixés par le SAPEM et le Service des mesures institutionnelles (SMI). Il n'avait 
pas non plus répondu aux nombreux appel du SAPEM et ne s'était jamais déterminé 
sur l'interruption de son suivi, malgré les courriers adressés par plis simple et 
recommandé par le SAPEM tant à son domicile officiel du C______ [GE] qu'à sa 
dernière adresse communiquée au D______ [GE]. 
A______, bien que dûment convoqué par pli recommandé du 24 octobre 2019 
envoyé aux deux adresses précitées et retourné avec la mention "non réclamé", ne 
s'est pas présenté à l'audience du 20 novembre 2019. Le TAPEM a dès lors rendu son 
jugement sans ouvrir de débats. 
 
a.b. Ce jugement, transmis par pli recommandé du 26 novembre 2019, non réclamé, 
au domicile officiel du requérant, n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai de 
l'art. 396 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
 RS 312.0), de sorte qu'il est entré en force (art. 437 al. 1 CPP). 
 
b.a. Dans sa demande, A______ fait valoir, par l'intermédiaire de son conseil 
constitué le 30 janvier 2020 dans la procédure objet de la demande de révision, 
qu'aucun d'entre eux n'avait été convoqué par-devant le TAPEM. Le jugement du 
TAPEM ne leur avait pas non plus été notifié, de sorte que le requérant n'avait pas 
été en mesure d'expliquer qu'il effectuait en réalité un suivi thérapeutique régulier 
chez le Dr E______ depuis le 22 mars 2019. S'il avait certes interrompu sa thérapie 
auprès de son précédent médecin, elle s'était toutefois poursuivie sans discontinuité. 
Par ailleurs, il était désormais au bénéfice d'un contrat de travail, si bien qu'un retour 


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en détention aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle et 
professionnelle. A______ conclut en conséquence à ce que la Chambre pénale 
d'appel et de révision (ci-après : CPAR) révise le jugement JTPM/947/2019 du 
20 novembre 2019, soit dire que la mesure prononcée à son encontre est maintenue et 
annuler sa réintégration dans l'exécution du solde de sa peine privative de liberté 
suspendue. Les frais devaient être laissés à la charge de l'Etat et une indemnité 
équitable pour ses frais de défense devait lui être octroyée. 
 
A titre de mesures provisionnelles, A______ demande de suspendre le caractère 
exécutoire du jugement du TAPEM du 20 novembre 2019 jusqu'à droit jugé sur la 
demande de révision. 
 
b.b. A l'appui de sa requête, A______ produit deux attestations du Dr E______ des 
28 octobre 2019 et 31 janvier 2020 à teneur desquelles il avait été vu en consultation 
à 28 reprises entre le 22 mars 2019 et le 30 janvier 2020 au sein du Cabinet F______ 
à G______ [GE]. 
 
Il verse également son contrat de travail avec l'entreprise d'insertion H______ du 
18 février 2019, selon lequel il avait été engagé en qualité de ______ du 4 mars 2019 
au 4 février 2020. Au terme de l'attestation du 29 janvier 2020 rédigée par ladite 
entreprise, une prolongation de contrat de 12 mois était envisagée. 
 
c. Par ordonnance du 5 février 2020, le président de la CPAR, statuant à titre 
provisionnel, a accordé l'effet suspensif à la demande de révision et dit que par 
conséquent la réintégration dans l'exécution du solde de la peine privative de liberté 
de neuf mois de A______ était suspendue et que le traitement ambulatoire devait être 
poursuivi, ceci jusqu'à doit connu sur la demande de révision. 
 
d. Invités à se déterminer, le MP et le TAPEM s'en rapportent à justice quant à la 
demande de révision présentée. 
 
e. Les parties ont été informées, par courriers de la CPAR du 11 février 2020 
auxquels elles n'ont pas réagi, que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La demande de révision a été formée par devant l'autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 
Selon l'art. 411 al. 2 CPP, les demandes de révision, visées à l'art. 410 al. 1 let. b et 
al. 2 CPP, doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la 
personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, 
elles ne sont soumises à aucun délai. 
1.2. La demande de révision du jugement du TAPEM du 20 novembre 2019 formée 
par A______ est ainsi recevable. 


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2. 
2.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en 
force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné. 
Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP, selon laquelle 
les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. 
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 
FF 2006 1303 ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de preuves sont 
nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, 
c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 
137 IV 59 consid. 5.1.2 ; 130 IV 72 consid. 1). Les faits et moyens de preuve sont 
sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se 
fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement 
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; 130 IV 72 
consid. 1). Le fait que le recourant a eu connaissance des faits ou moyens de preuve 
au moment du jugement de condamnation n'importe pas (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 
p. 74 ; 116 IV 353 consid. 3a p. 357 ; 69 IV 134 consid. 4 p. 138). Unanime et non 
contestée dans la doctrine et la jurisprudence sous l'ancien droit, cette conception 
trouve sa confirmation dans l'énoncé légal de l'art. 410 CPP, qui parle de faits ou de 
moyens de preuve inconnus de l'autorité inférieure. 
2.2. En l'espèce, il est établi que le TAPEM n'avait pas connaissance de ce que le 
requérant avait poursuivi son suivi thérapeutique auprès d'un autre médecin dès le 
22 mars 2019, lorsqu'il a statué sur la levée de la mesure de traitement ambulatoire à 
l'encontre du précité ainsi que sur sa réintégration dans l'exécution du solde de la 
peine privative de liberté suspendue. 
La demande de révision apparaît ainsi fondée. En effet, les faits invoqués par le 
requérant sont sérieux et propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles 
l'autorité de jugement s'est fondée et ce, en sa faveur. La volonté de ce dernier de se 
conformer au traitement ambulatoire semble, par ailleurs, démontrée par ses 
nombreuses séances au Cabinet F______ – 28, entre le 22 mars 2019 et le 30 janvier 
2020 –, confirmées par deux attestations délivrées par ledit cabinet. Il semble donc 
que la mesure de traitement ambulatoire ordonnée le 19 septembre 2018 par le TP à 
l'encontre du requérant peut bel et bien être exécutée et que sa poursuite n'est pas 
vouée à l'échec. Dans ces conditions, le jugement querellé doit être reconsidéré par le 
TAPEM. 
3. 
3.1. A teneur de l'art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d'appel constate que les motifs 
de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision 
attaquée ; de plus, elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement 
à l'autorité qu'elle désigne (let. a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si 
l'état du dossier le permet (let. b). 


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3.2.1. Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans considère que la demande de 
révision qui lui est soumise doit être admise et le jugement dont la révision est 
demandée, annulé. 
 
3.2.2. La cause doit par conséquent être retournée au TAPEM afin qu'il fixe de 
nouveaux débats et rende une nouvelle décision. 
4. 
4.1. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La 
partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé. 
 
Néanmoins, l'art. 428 al. 2 let. a CPP prévoit que lorsqu'une partie qui interjette un 
recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure 
peuvent être mis à sa charge notamment si les conditions qui lui ont permis d'obtenir 
gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours. 
 
Ainsi, les indemnités pourront être réduites lorsque le prévenu supporte une 
responsabilité dans la révélation tardive du motif ayant permis la révision du 
jugement (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 10 
ad art. 415). 
4.2. En l'espèce, si le requérant s'était montré plus diligent, il aurait pu avoir 
connaissance des divers courriers et convocations adressés par les autorités tant à son 
adresse officielle qu'à celle communiquée par ses soins et ainsi faire état du maintien 
de son suivi thérapeutique chez un autre médecin bien avant la présente procédure de 
révision, les consultations ayant débuté le 22 mars 2019. 
Par ailleurs, l'on ne voit pas comment le TAPEM aurait pu deviner la constitution du 
conseil du requérant pour cette procédure, puisqu'il ne s'est constitué que le 
30 janvier 2020. 
Par conséquent, les frais de la procédure de révision seront mis à la charge du 
requérant. 
5. 
5.1. Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent 
également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428 al. 2 CPP sont remplies 
(art. 430 al. 2 CPP applicable par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP). 
 
5.2. Pour les mêmes motifs (cf. ch. 4.2), le requérant ne saurait se voir indemnisé 
pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision, de sorte qu'il sera 
débouté de ses conclusions en indemnisation. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit la demande de révision formé par A______ contre le jugement JTPM/947/2019 
rendu le 20 novembre 2019 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la 
procédure PM/1161/2019. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal d'application des peines et des mesures pour nouvelle 
décision, dans le sens des considérants. 
Arrête les frais de la procédure de révision à CHF 935.-, qui comprennent un émolument 
de jugement de CHF 800.-. 
Met ces frais à la charge de A______. 
Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation pour la procédure de révision. 
Notifie le présent arrêt aux parties et le communique, pour information, au Service 
d’application des peines et mesures et au Service de probation et d'insertion. 
Siégeant : 
Monsieur Gregory ORCI, président ; Monsieur Pierre BUNGENER et Madame Gaëlle 
VAN HOVE, juges. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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PM/1161/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/97/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 935.00