ge_gerichte · AARP/18/2019 · 2019-01-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/733/2018 
AARP/18/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 24 janvier 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à B______, ______, comparant par Me C______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1067/2018 rendu le 23 août 2018 par le Tribunal de police, 
et 
D______, domicilié rue ______, comparant en personne ; 
E______, domiciliée ______, comparant en personne ; 
F______, domicilié ______, comparant en personne ; 
G______, domiciliée ______, comparant en personne ; 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 
 


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P/733/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier déposé le 31 août 2018, A______ a annoncé appeler du jugement du 
23 août précédent, dont les motifs lui seront notifiés le 12 septembre 2018, par lequel 
le Tribunal de police l'a reconnu coupable de vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), de dommages à la 
propriété (art. 144 al. 1 CP), de tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et 
186 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) ainsi que d'entrée et séjour illégaux 
(art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 selon 
l'appellation en vigueur lors du prononcé du jugement [LEtr - RS 142.20]), le 
condamnant à une peine privative de liberté d'une année et six mois, sous déduction 
de 203 jours de détention avant jugement, outre aux frais de la procédure. 
 
Le Tribunal de police a également ordonné l'expulsion de Suisse de A______ pour 
une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. c et d CP), l'exécution de la peine primant 
ladite mesure. 
 
b. Le 28 septembre 2018, A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 
al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), 
concluant à son acquittement des chefs de vol, violation de domicile et dommages à 
la propriété pour les cas F______, G______ et D______, ainsi que des chefs d'entrée 
et séjours illégaux. Il conteste l'aggravante du métier et requiert que seule une 
tentative de vol et de violation de domicile soit retenue pour deux occurrences 
(H______ et E______) ainsi que la déqualification en vol de peu d'importance de 
l'infraction commise au préjudice de J______ SA. 
 
c.a. Selon l'acte d'accusation du 13 juillet 2018, il est reproché à A______ les faits 
suivants : 
 
Le 20 novembre 2017, il a pénétré sans droit dans l’appartement de E______, sis 
______, dans la commune de ______ [GE], après avoir arraché le cylindre de la 
porte palière, et y a dérobé une somme de CHF 400.-, deux colliers avec pendentifs 
en argent, deux bagues en argent ainsi qu'une paire de boucles d’oreilles en or et 
argent. 
 
Le 30 janvier 2018, entre 08h00 et 12h10, il a pénétré sans droit dans l’appartement 
de F______, sis ______ , après avoir arraché le cylindre de la porte palière, et y a 
dérobé des valeurs patrimoniales à hauteur de CHF 6'500.-, de nombreux bijoux, des 
montres ainsi que du matériel électronique pour un montant total d'approxi-
mativement CHF 35'000.-. 
 
Le 31 janvier 2018, entre 09h15 et 18h30, il a pénétré sans droit dans l’appartement 
de G______, sis ______ , après avoir arraché le cylindre de la porte palière, et y a 


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dérobé un K______ d’une valeur indéterminée, une montre ainsi qu’un appareil 
photo. 
 
Le 1er février 2018, il a pénétré sans droit dans l’appartement de D______, sis 
______ , après avoir arraché le cylindre de la porte palière, et y a dérobé des valeurs 
patrimoniales, notamment des YEN, un passeport suisse, des cartes cadeaux ______, 
des bijoux et un sac pour ordinateur portable pour une valeur totale de CHF 1'754.55. 
 
A tout le moins entre le 30 octobre 2017 et le 2 février 2018, A______ a pénétré à 
réitérées reprises dans le territoire national et durablement séjourné en Suisse sans 
disposer d’une quelconque autorisation de séjour ni de moyens légaux de 
subsistance, vivant grâce au produit des infractions contre le patrimoine commises à 
Genève. 
 
c.b. Il lui est en outre reproché les faits suivants, non contestés en appel : 
 
Le 3 novembre 2017, A______ a pénétré sans droit dans l’appartement de H______, 
sis ______, dans le but de le cambrioler, après avoir arraché le cylindre de la porte 
palière, engendrant ce faisant des dommages à hauteur de CHF 1'378.-. 
 
Le 1er février 2018, il a pénétré sans droit dans les magasins L______ et J______ du 
centre commercial M______ sis à hauteur du numéro ______ de la ______ et y a 
dérobé, dans la première enseigne, deux vestes d’une valeur totale de CHF 628.- et 
dans la seconde, quatre paires de chaussures d’un montant total de CHF 239.50. 
 
Le 2 février 2018, il a pénétré sans droit dans l’appartement de N______, sis ______, 
après avoir arraché le cylindre de la porte palière, et y a dérobé de nombreux bijoux 
ainsi que des espèces. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. Le 8 novembre 2017, Christine H______ a rédigé une plainte pénale pour la 
tentative de cambriolage de son appartement, dont la porte palière avait été forcée. 
 
a.b. Le profil ADN de A______ a été mis en évidence dans la serrure d'où le cylindre 
avait été arraché. 
 
b.a. E______ a déposé plainte pénale le 27 novembre 2017 pour le cambriolage de 
son appartement, commis une semaine auparavant. Le cylindre de la porte palière 
avait été arraché et il lui avait été dérobé la somme de CHF 400.-, deux colliers avec 
pendentifs en argent, deux bagues en argent ainsi qu'une paire de boucles d’oreilles 
en or et argent, d'une valeur totale de l'ordre de CHF 2'600.-. Un inventaire précis 


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(description, lieu et date de l'achat) ainsi qu'une photographie d'une boucle d'oreille 
sur son lobe et des tickets sont annexés à la plainte. 
 
b.b. Le jour des faits, O______, fille de la plaignante, avait croisé A______ qui 
descendait les escaliers de l'immeuble, avant de constater que son appartement avait 
été cambriolé. Elle l'avait poursuivi dans la rue et l'avait filmé avec son téléphone 
portable. Ces images ont été versées à la procédure. 
 
b.c. Le profil ADN de A______ a été mis en évidence sur un papier apposé sur le 
judas de la porte palière, le masquant. 
 
c. Le 19 février 2018, F______, sous la signature de son épouse, a formé plainte 
pénale pour le cambriolage de son appartement commis le 30 janvier 2018. Le 
cylindre de la porte palière avait été cassé et divers objets (montres, bijoux, matériel 
informatique, accessoires et vêtements) pour un montant total de CHF 34'673.- lui 
avaient été dérobés. 
 
d. Le 16 février 2018, G______ a rédigé une plainte pénale pour le cambriolage de 
son appartement commis le 31 janvier 2018. La serrure de la porte d'entrée avait été 
endommagée et divers objets, parmi lesquels un K______, lui avaient été dérobés, 
pour une valeur totale de CHF 610.-. 
 
e. Le 3 février 2018, D______ a rédigé une plainte pénale pour le cambriolage de son 
appartement commis deux jours auparavant. Le cylindre de la porte palière avait été 
cassé et plusieurs objets ainsi que des espèces avaient disparu. Au cours du constat 
technique, il a également déclaré aux policiers s'être fait dérober des devises 
étrangères, notamment de pays asiatiques, sans pouvoir être précis sur les montants. 
 
f. Lors de son interpellation, le 2 février 2018, A______ était en possession d'un 
morceau de PET dans la poche de sa veste. Parmi les objets retrouvés dans sa voiture 
figuraient un K______, dont la suite de l'enquête a permis de déterminer qu'il 
appartenait à G______, un porte-monnaie contenant notamment YEN 1'000.-, une 
pince multiprise, une scie à métaux neuve, deux languettes de PET et une pince 
coupante. Ont également été trouvés une carte SIM dont le titulaire officiel est 
domicilié à Genève, activée le 30 janvier 2018, et deux tickets pour des achats 
effectués dans deux supermarchés genevois le 31 janvier et le 1er février 2018. Outre 
les YEN 1'000, le prévenu était porteur de CHF 42.95 et EUR 30.-. 
 
g. Conduit sur les lieux de son interpellation le 7 février 2018, A______ a désigné 
une haie située dans le parking de l'église du ______ [GE] comme étant le lieu où il 
s'était débarrassé de son butin après le cambriolage de l'appartement de N______. Un 
sac à dos noir, contenant notamment deux tournevis, une clé à molette et plus d'une 
trentaine de bijoux y a été retrouvé. 


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h. Selon les constatations de la police, le modus operandi utilisé lors des 
cambriolages F______, G______ et D______ consistant à arracher le cylindre avant 
de la remettre dans la serrure, était très particulier. Les traces retrouvées sur ces trois 
serrures provenaient toutes de la clé à molette retrouvée dans le sac à dos précité. 
 
i.a. Il ressort du passeport de A______ que celui-ci est sorti de Géorgie en voiture le 
1er mars 2016. 
 
i.b. Il a été contrôlé le 15 octobre 2017 au passage frontière de P______ en 
provenance de Q______. Sa fouille a conduit à la découverte de documents établis 
par les autorités espagnoles selon lesquels il avait été appréhendé le 3 octobre 2017 à 
bord d'un véhicule volé et devait se présenter pour un contrôle le 16 de chaque mois. 
 
j.a. Entendu à réitérées reprises par la police, le Ministère public ainsi que le 
Tribunal des mesures de contrainte dans les jours qui ont suivi son interpellation, 
A______ a contesté toute implication dans la commission d'un quelconque 
cambriolage, avant de reconnaître celui commis au préjudice de N______. Il s'était 
servi d'une clé à molette et de deux tournevis, qu'il avait ensuite placés avec le butin 
dans un sac à dos qu'il avait caché dans sa fuite. 
 
Les cambriolages H______ et E______ n'avaient été que des tentatives, car il avait 
été surpris avant d'entrer dans les appartements. Il se reconnaissait sur la 
photographie prise par O______, mais ne se souvenait pas avoir été poursuivi par 
cette dernière dans la rue. 
 
Après avoir affirmé que les quatre paires de chaussures retrouvées dans sa voiture 
avaient été acquises en France, puis en Suisse, il a finalement reconnu les avoir 
volées dans un centre commercial. 
 
La languette de PET retrouvée en sa possession n'était qu'un morceau de plastique 
qu'il avait trouvé par terre. Il ignorait comment ouvrir une porte d'immeuble en 
utilisant un tel dispositif. 
 
Il ignorait également de quel pays provenaient les YEN retrouvés dans ses affaires, 
mais se rappelait les avoir ramenés d'un séjour à Paris. 
 
Il était venu en Suisse une première fois en 2017 et était revenu trois ou quatre jours 
avant son interpellation pour faire du tourisme avec environ EUR 500.- en poche, 
qu'il avait rapportés de Géorgie. En fait, comme suggéré par son défenseur d'office, il 
était aussi venu pour chercher du travail. 
 
Il avait un antécédent à Chypre, où il avait été condamné à 15 mois de prison, dont il 
en avait purgé 11, pour des vols commis dans plusieurs magasins. 


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j.b. Entendu le 17 avril 2018 par la police, A______ a contesté être l'auteur des 
cambriolages F______, G______ et D______. Le K______ et le billet de YEN 
1'000.- retrouvés dans son véhicule lui avaient été remis par deux Géorgiens 
rencontrés dans la soirée du 1er février 2018 sur un parking près de la frontière 
franco-suisse, car il avait besoin d'argent. Il en était de même de la clé à molette et 
des deux tournevis retrouvés dans le sac à dos qu'il avait caché dans sa fuite. 
 
Il ne savait pas qu'une clé à molette pouvait laisser des traces. 
 
k. Un rapport de police du 19 février 2018 indique qu'en réponse à une demande de 
renseignements internationale, Interpol [Chypre] avait annoncé que A______ était 
connu pour avoir été condamné pour plusieurs cambriolages et vols à Chypre, pays 
dont il avait été expulsé le 24 décembre 2015 et où il était désormais interdit d'entrée. 
 
l. Lors de l'audience de jugement, A______ a indiqué avoir agi seul, choisissant les 
appartements à cambrioler par hasard et s'assurant de l'absence des résidents en 
sonnant à leur porte. Il avait bien utilisé le morceau de PET retrouvé sur lui pour 
ouvrir la porte des immeubles visités. Il avait agi de la sorte car il n'avait pas d'argent 
et avait faim. 
 
Il avait bien commis un vol à l'étalage dans un magasin à Chypre, mais contestait être 
l'auteur d'un vol de voiture en Espagne. 
 
Il a présenté ses excuses et fait état de regrets, justifiant ses agissements par la 
détresse dans laquelle il s'était trouvé. 
C. 
a.a. Devant la CPAR, A______ a expliqué que les deux Géorgiens rencontrés la 
veille de son interpellation lui avaient fait des cadeaux voyant qu'il se trouvait dans 
une situation précaire ; ils avaient notamment pensé que la clé à molette s'avérerait 
très utile en cas de panne de sa voiture. Les tournevis en revanche ne provenaient pas 
d'eux. 
 
Il a confirmé avoir été condamné à Chypre à une peine de prison de 15 mois, dont il 
en avait purgé 11, pour deux vols commis dans deux supermarchés et une infraction 
de séjour illégal. A sa sortie de prison, il souhaitait retourner dans son pays afin d'y 
fonder une famille avec sa fiancée, de travailler et d'y "vivre honnêtement". 
 
a.b. Par la voix de son conseil, A______ soutient qu'il n'a jamais pénétré dans 
l'appartement de E______, comme le démontraient l'absence de traces ADN lui 
appartenant à l'intérieur dudit logement et le fait qu'aucun objet prétendument dérobé 
à la plaignante n'avait été trouvé en sa possession. Le montant du butin dérobé dans 
la boutique J______ ne dépassant pas CHF 300.-, il s'agissait d'un vol de peu 
d'importance. Rien au dossier ne prouvait son implication dans les cambriolages 


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F______, D______ et G______. Ses explications relatives à la présence dans ses 
affaires de la clé à molette, du K______ appartenant à G______ et des YEN 
rapportés volés lors du cambriolage D______ étaient crédibles. D'ailleurs, aucun 
autre objet parmi les nombreux biens déclarés volés lors de ces trois cambriolages 
n'avait été retrouvé en sa possession et il n'aurait pas permis à la police de mettre la 
main sur le sac contenant la pince ayant été utilisée lors de ces cambriolages, s'il 
avait su qu'elle avait servi à cela, de crainte de s'impliquer. Il y avait dès lors un 
doute sur sa culpabilité. 
 
Subsistaient donc un cambriolage, deux tentatives de cambriolage et deux vols à 
l'étalage, dont un de faible valeur, ce qui devait conduire à renoncer à l'aggravante du 
métier, la brève période, le peu d'occurrences et les faibles revenus que A______ en 
avait retirés. 
 
Il disposait d'une voiture et de moyens suffisants pour séjourner en Suisse, le temps 
de trouver un travail, de sorte qu'il fallait l'acquitter des infractions à la LEtr. 
 
La faute de A______ n'était pas importante. Sans emploi, il avait volé pour survivre. 
Il avait pris conscience du caractère illicite de ses actes, comme le montraient sa 
collaboration à la procédure ainsi que les excuses qu'il avait formulées. Il fallait, en 
tout état, prononcer une peine plus clémente et lui accorder un sursis complet, étant 
précisé que son seul antécédent, connu exclusivement grâce aux aveux, était ancien. 
 
b. Le Ministère public relève, s'agissant du cambriolage E______, que les éléments 
du dossier, soit en particulier l'ADN retrouvé sur le papier masquant le judas ainsi 
que les images filmées par la fille de la plaignante, prouvaient la présence de 
A______ sur les lieux du cambriolage. Il était par ailleurs établi qu'il avait pénétré 
dans l'appartement et y avait dérobé des objets, E______ ayant signalé leur 
disparition dans sa plainte. 
 
La participation du prévenu aux cambriolages G______, F______ et D______ était 
tout aussi établie par les éléments du dossier, en particulier le fait que des objets 
provenant de ces cambriolages aient été trouvés en sa possession, à l'instar de la clé à 
molette qui avait servi à forcer les portes des trois appartements. Ses allégations 
selon lesquelles deux Géorgiens lui auraient remis ces objets étaient fantaisistes. 
 
L'aggravante du métier était réalisée, A______ ayant agi à la manière d'un 
professionnel, avec des outils et un modus operandi bien rôdé, de manière à en tirer 
un revenu substantiel. 
Enfin, il était clair, au vu du nombre d'infractions retenues, que A______ s'était 
rendu en Suisse pour y commettre des cambriolages. 


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La faute était importante, malgré une période pénale courte et la collaboration du 
prévenu devait être qualifiée, au mieux, de médiocre, A______ adaptant sa version 
des faits au fur et à mesure de l'accumulation des preuves à charge. Sa prise de 
conscience étant insuffisante, dès lors qu'il persistait à contester toute implication 
dans la majorité des cambriolages, la peine infligée par les premiers juges était 
adéquate. L'antécédent spécifique à Chypre excluait le prononcé du sursis, en 
l'absence de circonstances particulièrement favorables. 
D. 
A______, né le ______ 1991, de nationalité géorgienne, célibataire et sans enfant, 
titulaire d'un diplôme de fin d'étude, a travaillé irrégulièrement dans son pays comme 
ouvrier dans le bâtiment, pour un revenu moyen entre EUR 200.- et EUR 300.-, ou 
comme agriculteur sur un terrain appartenant à sa famille. Il a également travaillé, en 
2017 et 2018, en France et en Espagne. Il a des dettes auprès d'une banque en 
Géorgie. 
 
Il n'a pas d'antécédent en Suisse ou à l'étranger, sous réserve de celui à Chypre, 
évoqué par lui et dans le rapport de police reproduisant les informations reçues 
d'Interpol [Chypre]. 
E. 
Me C______, défenseure d'office de A______, produit un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant 6 heures pour des visites à la prison et 11 heures 45, sous 
des libellés divers, d'opérations liées à la procédure, dont une heure de rédaction de 
la déclaration d'appel et 30 minutes de consultation du dossier au greffe, l'ensemble 
de l'activité ayant été déployée par sa collaboratrice. Elle justifie également de frais 
d'interprète par CHF 640.-. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 


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innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a et les arrêts cités). 
 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2). 
 
2.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 
 
2.1.3. A l'instar des autres moyens de preuve, le juge apprécie librement la force 
probante d'une expertise – dont celles portant sur l'analyse de profils d'ADN 
(M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung – 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, art. 
182 n° 2 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), ad art. 42, art. 182 n° 2, 7 et 10) –, 
étant rappelé qu'il ne peut s'écarter des conclusions de l'expert sans motifs sérieux et 
qu'il doit alors motiver sa décision (ATF 129 I 49 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_787/2009 du 27 novembre 2009 consid. 1.1). 
 
2.2.1. L'art. 139 CP punit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 
dans le but de se l’approprier (ch. 1). Le vol sera puni d'une peine privative de liberté 
de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins si son 
auteur fait métier du vol (ch. 2). 
 
2.2.2. Contrairement à la circonstance qualifiée prévue en matière de stupéfiants et 
de blanchiment d'argent (art. 19 al. 2 let. c LStup ; art. 305bis ch. 2 let. c CP ; ATF 


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129 IV 188 consid. 3.1.2), l'aggravation du vol par métier au sens de l'art. 139 ch. 2 
CP, dont la peine menace minimale n'est que de 90 jours-amende, n'exige ni chiffre 
d'affaires ni gain importants. Elle suppose qu'il résulte du temps et des moyens que 
l'auteur consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une 
période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son 
activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur 
aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au 
financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé 
dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1). L'auteur doit avoir agi à plusieurs 
reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements 
(ATF 119 IV 129 consid. 3). Il n'est pas nécessaire que ceux-ci constituent sa 
"principale activité professionnelle" ou qu'il les ait commis dans le cadre de sa 
profession ou de son entreprise légale. Une activité "accessoire" illicite peut aussi 
être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4.b. ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_180/2013 du 2 mai 2013 consid. 2). 
 
2.2.3. Le métier englobe dans une même qualification aussi bien les vols que les 
tentatives de vol, ces dernières ne devant pas être retenues séparément (B. CORBOZ, 
Les infractions en droit suisse, Vol. 1, 3e éd., n° 15 ad art. 139 CP) et exclut 
l'atténuante de l'infraction d'importance mineure de l'art. 172ter CP. 
 
2.3. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété celui qui 
aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou 
frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui et sera puni sur plainte. 
 
L'infraction doit porter sur un objet corporel, mobilier ou immobilier, appartenant à 
autrui. L'atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose, mais peut aussi 
consister dans une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en 
réduire l'usage, les propriétés, les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend coupable 
de dommages à la propriété dès qu'il cause un changement de l'état de la chose qui 
n'est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un 
intérêt légitime (ATF 128 IV 250 consid. 2 p. 252 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_628/2008 du 13 janvier 2009 consid. 5.1.). 
 
2.4. L'infraction de violation de domicile (art. 186 CP) protège la liberté du domicile 
qui comprend la faculté de régner sur des lieux déterminés sans être troublé et d'y 
manifester librement sa propre volonté; la liberté du domicile appartient à celui qui a 
le pouvoir de disposer des lieux, que ce soit en vertu d'un droit réel ou personnel ou 
encore d'un rapport de droit public (ATF 128 IV 81 consid. 3a). 
2.5.1. En l'espèce, l'appelant est mis en cause, pour les occurrences F______, 
G______ et D______, par les éléments objectifs du dossier. Il était présent à Genève 
les 30 et 31 janvier ainsi que 1er février 2018, comme il est établi par le fait qu'il était 


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en possession d'une carte SIM activée durant cette période et de tickets de 
supermarché datés des 31 janvier et 1er février 2018, ainsi que par le fait qu'il a 
commis d'autres méfaits, non contestés, à cette dernière date. Il a été trouvé en 
possession de la pince ayant permis de forcer la porte des logements des plaignants, 
et du K______ de G______ de même que de Yens, étant rappelé que la partie 
plaignante D______ a affirmé avoir été dépossédée de monnaie asiatique. L'appelant 
ne parait d'ailleurs pas contester que ces biens provenaient de ces deux cambriolages 
mais soutient qu'ils ont été commis par les bienfaiteurs Géorgiens qui les lui auraient 
remis de même que la pince et, selon les version, les deux tournevis. Il s'agit 
d'indices forts et convergents à charge, encore renforcés par le fait qu'il est par 
ailleurs établi que l'intéressé est un cambrioleur ayant sévi dans la région durant la 
période en cause. 
2.5.2. Les explications qu'il fournit pour susciter un doute ne sont pas une seconde 
crédibles. D'une part, le prévenu a varié, étant rappelé qu'il avait commencé par 
affirmer que la clé et les tournevis lui appartenaient et qu'il avait ramené les Yens 
d'un voyage à Paris pour n'évoquer les individus rencontrés sur un parking que dans 
un second temps. D'autre part, et surtout, la version selon laquelle ces délinquants au 
grand cœur auraient voulu venir en aide à un compatriote dans la précarité en lui 
donnant notamment une clé à molette, utile au cas où il aurait une panne de voiture, 
et un K______ volé, outre des Yens, est totalement fantaisiste. 
2.5.3 Force est partant de constater que l'appelant est bien l'auteur des trois 
occurrences en cause de sorte que l'appel est rejeté sur ce point. 
2.6. Indépendamment de l'absence d'enjeu, la circonstance aggravante du métier, 
dont la réalisation sera confirmée ci-après (consid. 2.7) absorbant la tentative, il n'y a 
pas non plus de raison de suivre l'appelant lorsqu'il affirme ne pas être parvenu à 
pénétrer dans le logement de E______ et n'en avoir rien emporté. Rien ne justifie en 
effet que l'on mette en doute la véracité de la plainte, d'autant qu'elle est, dans la 
mesure du possible, documentée, et que le montant du préjudice allégué est 
relativement modeste, alors que la crédibilité de l'appelant est faible, celui-ci s'étant 
attelé à minimiser son implication (dénégations persistantes pour les occurrences 
F______, G______ et D______ précitées ; dénégations initiales pour les cas 
L______ et J______). Le fait qu'il n'ait pas été trouvé en possession du butin n'est 
guère relevant, plus de deux mois s'étant écoulés entre le vol et son arrestation. 
Le jugement est confirmé sur ce point également. 
2.7. L'appelant a commis six cambriolages et deux vols à l'étalage entre le 
3 novembre 2017 et le 1er février 2018, soit trois mois à peine, réalisant un butin d'au 
moins CHF 60'000.- ce qui est considérable eu égard à sa situation. Quoi qu'il en 
dise, il agissait avec méthode, disposant d'outils, y compris ingénieux s'agissant de la 


- 12/20 - 
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languette en PET pour déverrouiller les portes d'immeubles, et ne négligeant pas 
d'apposer un papier sur le judas des logements où il sonnait. Il a ainsi agi tel un 
professionnel, n'ayant d'ailleurs pas d'autre occupation ou source de revenu. Il était 
sans doute déterminé à agir encore d'autres fois, étant rappelé qu'il a été arrêté en 
flagrant délit et n'a jamais soutenu avoir pris des dispositions concrètes pour changer 
de mode de vie, s'étant borné à alléguer que sa venue en Suisse poursuivait un but 
touristique, voire qu'il était à la recherche d'un travail. 
La circonstance aggravante est ainsi manifestement réalisée, ce qui emporte pour 
conséquence que l'infraction de vol par métier englobe les cas moins graves que sont 
la tentative H______ ou le vol d'importance mineure au préjudice de J______ SA. 
3. 
3.1.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 LEtr (les faits ayant été commis avant le 
changement d'intitulé de la loi), sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au 
plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en 
Suisse prévues à l'art. 5 LEtr (let. a), y séjourne illégalement (let. b), exerce une 
activité lucrative sans autorisation (let. c) ou entre en Suisse ou quitte la Suisse sans 
passer par un poste frontière autorisé (let. d). 
 
3.1.2. L'art. 5 LEtr prescrit que tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les 
conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la 
frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 
financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la 
sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et 
ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont 
cumulatives (AARP/323/2017 c. 3.3.2 et 3.3.3). 
 
Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où 
les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes 
(cf. art. 2 al. 4 LEtr). 
 
3.1.3. Depuis le 28 mars 2017, les ressortissants géorgiens titulaires d’un passeport 
biométrique sont exemptés de l’obligation de visa pour tout séjour sans activité 
lucrative de 90 jours au plus dans l'espace Schengen [Règlement (UE) 2017/372 du 
Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2017 modifiant le règlement (CE) 
n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à 
l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la 
liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) ; 
https://www.eda.admin.ch/countries/georgia/fr/home/visa-&-entree-en-suisse/entree-
ch.html ]. 
 
3.1.4. Selon l'art. 6 par. 1 du Code frontières Schengen, pour un séjour prévu sur le 
territoire des Etats membres d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 


- 13/20 - 
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180 jours, les ressortissants de pays tiers doivent disposer de moyens de subsistance 
suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour leur retour dans leur pays 
d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou 
être en mesure d'acquérir légalement ces moyens. 
 
Selon l'art. 6 par. 4 dudit Code, l'appréciation des moyens de subsistance suffisants 
peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes 
de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, 
lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que 
définies par le droit national, dans le cas de ressortissants de pays tiers logés chez 
l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. 
 
L'appelant n'établit pas qu'il disposait d'économies lui permettant de subvenir à ses 
besoins en Suisse. Au contraire, à la fois dans sa tentative de crédibiliser la thèse des 
généreux donateurs et pour minimiser sa faute s'agissant des cambriolages reconnus, 
il souligne qu'il était dans la précarité. De fait, force est de retenir qu'il était lors de 
ses entrées en Suisse intervenues entre le 3 novembre 2017 et le 2 février 2018, 
dépourvu de la moindre source de revenu autre qu'illicite. Il a partant bien 
contrevenu à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr pour être entré en Suisse et y avoir 
séjourné alors qu'il ne disposait pas des ressources suffisantes à assurer sa 
subsistance, à tout le moins de manière licite. 
L'appel est partant rejeté sur ce point encore. 
4. 
4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 


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136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 
136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 du 14 mars 
2018 consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 coonsid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 
3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1). 
4.1.2 D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 
Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour 
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit 
augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en application du 
principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104 ; 
ATF 93 IV 7 ; ATF 116 IV 300 consid. 2c/dd p. 305 ; ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1), en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 in medio ; 6B_688/2014 du 22 décembre 
2017 consid. 27.2.1). Lorsque les différentes infractions sont étroitement liées sur les 
plans matériel et temporel, de sorte qu'elles ne peuvent pas être séparées et être 
jugées pour elles seules, le juge ne viole pas le droit fédéral s'il ne détermine pas pour 
chaque infraction une peine hypothétique, mais fixe une peine de manière globale 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1011/2014 du 16 mars 2015 consid. 4.4). Le juge a 
l'obligation d'aggraver la peine en cas de concours d'infraction (ATF 103 IV 225 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). 
4.1.3. Il est admissible, le cas échéant, que la juridiction d'appel motive de manière 
succincte la peine infligée et renvoie à l'appréciation du jugement de première 
instance pour le surplus (cf. art. 82 al. 4 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_984/2016 du 13 septembre 2017 consid. 3.1.6 ; 
6B_1043/2016 du 19 juillet 2017 consid. 1.2). 
4.2. L'appelant, tout en plaidant une peine "en tout état" plus clémente que celle 
prononcée par le premier juge, n'a pas véritablement développé de critique à l'égard 
de celle-ci, pour l'hypothèse où le verdict de culpabilité serait confirmé. A raison, car 
la sanction prononcée est mesurée eu égard à la gravité de la faute de l'intéressé, qui 


- 15/20 - 
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a agi avec méthode et détermination durant près de trois mois, réalisant un butin 
important, au préjudice de particuliers ou commerçants, sans égard pour leur biens et 
les sentiments des premiers face à la violation de l'intimité de leur domicile. Il a 
également contrevenu, à plusieurs reprises puisqu'il affirme avoir fait des aller-
retour, aux dispositions sur l'entrée et le séjour des étrangers, cela aux seules fins de 
s'adonner à la pratique du vol par métier, avec les infractions collatérales de violation 
de domicile et dommage à la propriété. Son mobile était égoïste, relevant de l'appât 
du gain. L'appelant ne parait pas avoir pris la réelle mesure du caractère illicite de ses 
actes, qu'il minimise. Il est au surplus renvoyé aux considérants du jugement 
entrepris, que la CPAR fait siens, dès lors qu'ils consacrent une juste application des 
critères des art. 47 et 49 al. 1 CP et coïncident avec sa propre appréciation. 
L'appel est rejeté dans la mesure où il vise la peine. 
5. 
5.1.1. Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une 
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de 
la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). 
Autrement dit, en cas de récidive au sens de cet alinéa, seules deux hypothèses sont 
envisageables : soit les circonstances sont particulièrement favorables et le sursis 
total doit être accordé à l'auteur ; soit les circonstances sont mitigées ou défavorables 
et le sursis, respectivement partiel ou total, est alors exclu (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_430/2016 du 27 mars 2017 consid. 3.1 ; 6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 
3.1.3 non publié in ATF 135 IV 152 ; cf. plus généralement : ATF 134 IV 1 consid. 
4.2.3 p. 7). 
La présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic 
défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure constituant un indice 
faisant craindre que l'auteur puisse commettre d'autres infractions. L'octroi du sursis 
n'entre donc en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut 
raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs 
déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de 
récidive fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les circonstances 
particulièrement favorables, soit des circonstances qui empêchent que l'infraction 
antérieure ne détériore le pronostic (arrêts du Tribunal fédéral 6B_872/2016 du 
15 juin 2017 consid. 2.1 ; 6B_100/2016 du 19 octobre 2016 consid. 2.1 ; Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 
1855). 
Tel peut être le cas lorsque les faits les plus récents n'ont aucun rapport avec le 
jugement antérieur ou encore en cas de modification particulièrement positive dans la 


- 16/20 - 
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vie de l'auteur (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 6 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_658/2017 du 30 janvier 2018 consid. 1.2 ; 6B_64/2017 du 24 novembre 2017 
consid. 2.2 ; 6B_872/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.1 ; 6B_352/2014 du 22 mai 
2015 consid. 7.1. non publié in ATF 141 IV 273). La coopération et les regrets 
sincères, qui constituent des facteurs d'appréciation de sa culpabilité (cf. art. 47 et 48 
let. d CP), ne suffisent pas à faire apparaître les circonstances comme 
particulièrement favorables (arrêt du Tribunal fédéral 6B_100/2016 du 19 octobre 
2016 consid. 2.4.1 et les références). Cela étant, il n'est pas contestable que 
l'existence d'antécédents pénaux est un point non seulement pertinent mais 
incontournable du pronostic. Il n'est pas discutable non plus que, eu égard à leur 
gravité, les antécédents visés par l'art. 42 al. 2 CP pèsent lourdement dans 
l'appréciation d'ensemble et qu'un pronostic défavorable ne peut alors être exclu 
qu'en présence d'autres circonstances susceptibles de contrebalancer positivement cet 
élément négatif (arrêts du Tribunal fédéral 6B_42/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.2 ; 
6B_869/2016 du 1er juin 2017 consid. 4.2 ; 6B_510/2010 du 4 octobre 2010 consid. 
1.2.2). Seuls les antécédents judiciaires de l'intimé qui sont inscrits à son casier 
judiciaire doivent être pris en considération, à l'exclusion des inscriptions éliminées 
ou de condamnations non inscrites (art. 369 al. 7 CP ; ATF 135 IV 87 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_42/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.4). 
Lorsque l'hypothèse visée par l'art. 42 al. 2 CP est réalisée, un sursis partiel au sens 
de l'art. 43 CP est exclu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_352/2014 2014 du 22 mai 
2015 consid. 7.1. non publié in ATF 141 IV 273). 
5.1.2. Les condamnations étrangères doivent être prises en considération sous réserve 
qu'au regard des principes généraux du droit suisse, elles ne sanctionnent pas un 
comportement qu'il est inopportun de réprimer, qu'elles ne prononcent pas une peine 
disproportionnée ou qu'elles n'aient pas été infligées au terme d'une procédure 
irrégulière (cf. Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code 
pénal suisse, FF 1999 1856). Mais cette réserve doit être rapprochée de celle de 
l'ordre public (arrêts du Tribunal fédéral 6B_244/2010 du 4 juin 2010 consid. 1 ; 
6S.253/2004 du 3 novembre 2004 consid. 4). Il n'est pas nécessaire que le juge 
étranger ait statué comme l'aurait fait le juge suisse. Il suffit que la condamnation 
étrangère ne heurte pas les principes généraux du droit pénal reconnus en Suisse, 
quant au fait réprimé, à la peine infligée et à l'équité de la procédure 
(AARP/222/2016 du 30 mai 2016, consid 7.4 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, 
Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2ème éd., Bâle 
2007, n. 90 ad art. 42). 
5.2. L'appelant ne soutient pas que la condamnation prononcée par les autorités 
Chypriotes, dont il affirme à tort qu'elle serait connue uniquement grâce à ses 
déclarations, dès lors qu'elle résulte également du signalement par Interpol [Chypre], 
ne devrait pas être pris en considération en sa défaveur. En particulier, il ne prétend 
pas qu'elle remonterait à plus de cinq ans avant les infractions présentement jugées – 


- 17/20 - 
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ce qui ne peut avoir été le cas, l'intéressé ayant été expulsé du pays après onze mois 
de détention, à la fin de l'année 2015 – , ni qu'elle pourrait être contraire aux 
principes généraux du droit suisse. 
Même dans sa version, à laquelle il faut se tenir, faute d'éléments plus précis, 
notamment d'un extrait du casier judiciaire chypriote, l'antécédent est spécifique. 
Dans ces circonstances, l'existence de cette condamnation exclut l'octroi du sursis, à 
moins de circonstances particulièrement favorables, ce qui n'est manifestement pas le 
cas, et n'est d'ailleurs pas même plaidé. 
L'appel est rejeté sur ce dernier point encore. 
6. 
Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 
23 août 2018, le maintien de l'appelant, en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 
mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 
7. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP), comprenant un émolument de CHF 1'500.-. 
8. 
8.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1. = JdT 2014 IV 79). La juridiction d'appel est partant compétente, au 
sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 
 
8.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès, soit, à Genève, CHF 150.-/heure 
lorsque l'activité est déployée par un avocat collaborateur (art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 [RAJ150 ; E 2 05.04]), étant précisé que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
 
En outre, de pratique constante, et admise par le Tribunal fédéral (notamment, arrêt 
6B_1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.3), une indemnité forfaitaire est allouée au 
défenseur d'office / conseil juridique gratuit pour couvrir les opérations diverses tels 
la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles pour des 


- 18/20 - 
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documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à 
l'avocat de justifier l'ampleur des opérations dont la couverture ne serait pas assurée 
par le forfait (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.3 ; AARP/187/2017 du 
18 mai 2017 consid. 7.2 ; AARP/435/2016 du 24 octobre 2016 consid. 6.2.2). Le 
forfait est de 10% du temps retenu lorsque celui-ci dépasse les 30 heures, 20% en 
deça. 
 
8.4. En l'occurrence, il convient d'écarter de l'état de frais produit par Me C______ le 
temps consacré à la rédaction de la déclaration d'appel, dite activité étant déjà 
couverte par la majoration forfaitaire, de même que la consultation du dossier au 
greffe de la Cour, qui n'a pu prendre que quelques minutes (et non une demi-heure) 
le temps de s'assurer qu'aucune pièce nouvelle n'y avait été versée au stade de l'appel 
sans être communiquée à la défense. Par ailleurs, vu la faible complexité ou ampleur 
du dossier, au demeurant censé connu du défenseur d'office constitué en première 
instance déjà, seules trois heures seront admises au titre de la préparation des débats 
d'appel, auxquelles il conviendra d'ajouter la durée de l'audience, par 90 minutes. 
L'activité répondant aux critères de nécessité et d'adéquation est ainsi arrêtée à 
10 heures et trente minutes. 
L'indemnité, de CHF 1'575.- (= 10.5 x 150.-) sera complétée de la majoration 
forfaitaire de 10% (le nombre d'heures consacré à l'ensemble de la procédure 
dépassant les 30 heures), soit CHF 158.- ainsi que de deux forfaits de CHF 75.- pour 
les vacations en vue de la consultation du dossier et à l'audience, outre de la TVA par 
7.7% (CHF 144.90). 
En outre, l'avocate doit être couverte des débours exposés (CHF 640.-). 
Le montant dû en définitive est donc de CHF 2'667.90.-. 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1067/2018 rendu le 23 août 
2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/733/2018. 
Le rejette. 
Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 
Le condamne aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 2'667.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseure d'office. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service des 
contraventions. 
Siégeant : 
Madame 
Alessandra 
CAMBI 
FAVRE-BULLE, 
présidente; 
Monsieur 
Jacques 
DELIEUTRAZ, Monsieur Yves BONARD, juges suppléants ; Madame Lorena HENRY, 
greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 
la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique 
gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi 
fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 
173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 


- 20/20 - 
P/733/2018 
P/733/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/18/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal : 
CHF 
2'418.35 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
140.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'765.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'183.35