ge_gerichte · ATAS/1031/2007 · 2007-09-26 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/140/2007 ATAS/1031/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 26 septembre 2007
En la cause
Madame B , domiciliée , THÔNEX recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, intimé
GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: OCE), Service des mesures
cantonales, a refusé à Madame B l'octroi des mesures cantonales, par
décision du 6 novembre 2006;

Qu'il a rejeté l'opposition formée par l'assurée contre cette décision, par décision du 4
janvier 2007;

Que l'assurée a formé recours contre cette décision, par acte du 15 janvier 2007, en
concluant à son annulation et à l'octroi de mesures cantonales;

Que l'intimé s'en est rapporté à justice, dans son préavis du 5 février 2007;

Que lors de l'audience de comparution des parties du 4 juillet 2007, le Tribunal de céans
a octroyé à l'intimé un délai pour se déterminer à nouveau sur le recours;

Que l'intimé a informé le 19 juillet 2007 le Tribunal de céans avoir convoqué la
recourante pour lui proposer un emploi temporaire cantonal, de sorte que le recours de
celle-ci devenait sans objet;

Que le Tribunal de céans a invité le 24 juillet 2007 la recourante à lui communiquer,
dans un délai échéant au 3 septembre 2007, si elle maintenait son recours;

Que cette missive est restée sans réponse;

Attendu en droit qu'en vertu de l'art. 56 V al. 2 let. b de la loi genevoise sur
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 49 al. 3
de la loi cantonale du 11 novembre 1983 en matière de chômage (LC).

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Qu'il convient de constater en l'occurrence que l'intimé s'est rallié aux conclusions de la
recourante et a accepté de lui accorder un emploi temporaire, ainsi que par conséquent
d'annuler la décision dont est recours;

A/140/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d'accord entre les parties

1. Prend acte que l'intimé s'engage à octroyer à la recourante un emploi temporaire et
à annuler la décision dont est recours.

2. L'y condamne en tant que besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. Par
ailleurs cette décision est uniquement remis aux parties et non pas à une tierce

autorité.
La greffière : La Présidente :
Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/140/2007