ge_gerichte · ACPR/472/2024 · 2024-06-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20634/2023 
ACPR/472/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 24 juin 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me Cyril AELLEN, avocat, AAA Avocats SA, rue du Rhône 118, 
1204 Genève, 
recourant, 
pour déni de justice 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 29 février 2024, A______ recourt pour déni de justice. 
Le recourant ne prend pas de conclusions formelles, mais demande en substance que 
la Chambre de céans invite le Ministère public à donner suite à sa plainte pénale pour 
faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) et 
abus d'autorité (art. 312 CP). 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par plainte du 25 septembre 2023, A______, agissant en personne et s'adressant au 
"Ministère public, Procureur extraordinaire", a dénoncé les faits suivants : 
Il faisait l'objet d'une procédure pénale (P/1______/2017) pour traite d'êtres humains, 
usure et infractions aux droits des étrangers et des assurances sociales. Cette 
procédure avait été ouverte à la suite notamment d'un rapport de renseignements de 
la police genevoise du 23 octobre 2017, ainsi que de plaintes pénales émanant de 
plusieurs personnes ayant œuvré dans son logement. 
Il soupçonnait que des "manipulations" avaient été commises pendant l'enquête 
préliminaire, voire devant le Ministère public, soit en substance la falsification de 
pièces versées à la procédure, lors de l'enquête policière. La crédibilité d'une des 
plaignantes était affectée : des indices laissaient à penser que la plaignante 
considérée avait eu des contacts avec la police avant les dates mentionnées dans le 
dossier. Le Ministère public avait prétendu, dans des observations sur recours de 
janvier 2022, que ni la police, ni lui-même n'auraient un quelconque intérêt à 
dissimuler que la plaignante avait déjà formulé des déclarations antérieurement, mais 
que cela aurait, au contraire, facilité leur enquête. 
Ces faits, constitutifs de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions 
publiques et d'abus d'autorité, avaient déjà été soumis au Ministère public, puis au 
Tribunal correctionnel, sans succès. 
Diverses mesures d'instruction étaient requises. 
Le plaignant a encore écrit : "Si la procédure devait être attribuée de façon pérenne 
à un procureur ordinaire du Ministère public genevois, veuillez noter que je sollicite 
alors sa récusation, dès lors que la compétence pour traiter cette procédure relève à 


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l'évidence d'un procureur extraordinaire (cf. art. 82A LOJ), alors que la conduite 
même d'une procédure pénale, tant par la police que par le Ministère public, est 
sérieusement questionnée en l'espèce." 
b. Par pli du 29 février 2024, A______ a invité le Ministère public à statuer sous dix 
jours. 
C. 
a. À l'appui de son recours, déposé en personne, le recourant s'émeut de n'avoir pas 
reçu de nouvelle à la suite de sa plainte et craint que le Ministère public ne "tente 
d'étouffer" celle-ci. 
b. Le Ministère public, soit pour lui le Procureur général, conclut au rejet du recours, 
sous suite de frais. 
Il expose que la plainte de A______ avait été déposée alors que l'audience de 
jugement pour les faits dont il était accusé était sur le point d'avoir lieu. Il avait donc 
considéré qu'il fallait laisser l'autorité de jugement examiner le dossier sans 
perturbations externes, avant de se déterminer sur la suite à donner. Les faits 
incriminés dans la plainte se confondaient avec l'examen par le Tribunal 
correctionnel de la régularité de la procédure. Comme le procès était imminent, il 
apparaissait alors superflu de suspendre formellement la procédure. Le procès avait 
ensuite été renvoyé à plusieurs reprises, mais les questions susévoquées avaient été 
examinées à titre préjudiciel. 
Ainsi, bien qu'aucun acte n'ait été réalisé depuis le dépôt de la plainte, le Ministère 
public avait choisi cette approche à dessein et n'avait pas rendu d'ordonnance de 
suspension, car les reports successifs et rapprochés faisaient apparaître comme 
inutiles une telle formalité. Le délai écoulé n'était en tout état pas choquant, étant 
donné que les faits dénoncés s'étaient déroulés il y a plusieurs années et étaient 
examinés parallèlement dans le cadre du procès au fond. 
Il a produit en annexe le procès-verbal d'une audience du Tribunal correctionnel 
tenue dans la procédure P/1______/2017, dans le cadre de laquelle les faits dénoncés 
dans la plainte ont été abordés au stade de l'examen des questions préjudicielles. 
c. A______, désormais assisté d'un avocat, remarque que le Ministère public avait à 
dessein choisi d'ignorer la plainte pénale. Celle-ci était d'ailleurs en mains d'un 
magistrat dont il avait demandé la récusation. L'absence de prononcé d'une 
ordonnance de suspension était elle-même constitutive de déni de justice. Enfin, 
l'existence du procès parallèle était, contrairement à l'avis du Ministère public, un 
motif supplémentaire de traiter rapidement la plainte. 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours, formé pour déni de justice et retard injustifié à statuer, soit des griefs 
invocables en tout temps (art. 396 al. 2 CPP), a été déposé selon la forme prescrite 
(art. 393 et 396 al. 1 CPP) et émane de la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP). 
Il est donc recevable. 
2. 
2.1. Selon l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou 
applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès 
à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à 
statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 144 II 184 
consid. 3.1 et les réf.; arrêt du Tribunal fédéral 1B_4/2023 du 27 février 2023 
consid. 2.1). 
2.2. Les art. 29 al. 1 Cst. et 5 al. 1 CPP garantissent notamment à toute personne le 
droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions 
consacrent le principe de célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité 
viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre 
dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1). Le 
caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la 
cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour 
l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes 
(ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1). Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité 
reste inactive pendant plusieurs mois, alors que la procédure aurait pu être menée à 
son terme dans un délai beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses 
peuvent cependant compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de 
côté en raison d'autres affaires et on ne saurait reprocher à l'autorité quelque temps 
morts, qui sont inévitables dans une procédure; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée 
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 
consid. 3.3.3). Un certain pouvoir d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à 
prendre pour faire avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_527/2021 du 16 décembre 2021 consid. 3.1; 1B_184/2021 du 
10 novembre 2021 consid. 2.1). 
Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité 
de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze 
mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 
consid. 3.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_845/2020 du 5 novembre 2020 
consid. 2.1). 


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2.3. Selon l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre l'instruction, 
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué 
d'attendre la fin. Cette mesure ne se justifie toutefois que si le résultat de l'autre cause 
peut véritablement jouer un rôle sur celui de l'affaire suspendue et qu'il simplifiera de 
manière significative l'administration des preuves dans cette même affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_238/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.1 et les références 
citées). 
2.4. En l'espèce, comme le souligne à juste titre le Ministère public, le délai écoulé 
depuis le dépôt de la plainte pénale n'est pas choquant. D'une part, ce délai n'est pas 
suffisant pour enfreindre les maxima posés par la jurisprudence. D'autre part, le 
dossier présente des particularités qui relativisent la prétendue inactivité de l'autorité 
intimée. En effet, celle-ci n'a certes pas effectué de démarche depuis le dépôt de 
plainte, mais les faits dénoncés sont soumis simultanément au Tribunal correctionnel, 
comme le recourant l'a exposé d'emblée. Ce tribunal sera, a été ou devrait être amené 
à traiter de la question de la validité des preuves et d'éventuelles irrégularités dans la 
tenue du dossier, soit un complexe de faits absolument identique à celui décrit dans 
la plainte. De surcroît, le recourant n'a demandé l'exécution d'aucun acte d'instruction 
urgent. Ainsi, il ne peut soutenir qu'il s'attendait à ce que les faits litigieux soient 
instruits par une autorité judiciaire, soit le Tribunal correctionnel, et que, 
simultanément, le Ministère public requière la nomination d'un procureur 
extraordinaire et / ou instruise sa plainte portant sur ces mêmes faits. Il est ainsi 
envisageable que le Tribunal résolve de lui-même les griefs soulevés dans la plainte 
et facilite ainsi l'instruction des faits dénoncés, qui tous reposent sur des actes 
contenus dans le dossier soumis à cette juridiction. Par économie de procédure et 
pour éviter les décisions contradictoires, le Ministère public était donc fondé à 
demeurer en attente. 
De plus, l'absence de décision formelle de suspension apparaît sans incidence sur 
l'issue du recours pour déni de justice. Au vu des circonstances particulières qui 
viennent d'être évoquées, soit l'existence d'un procès parallèle, les explications du 
Ministère public sur l'absence de décision formelle de suspension convainquent. Les 
échéances relativement brèves et imprévisibles entre le dépôt de la plainte et la 
première audience du procès, puis entre les reports d'audiences subséquents qu'il 
invoque, montrent qu'il était justifié que le Ministère public attende avant d'instruire, 
à brève échéance, la plainte, ce qui était implicitement compréhensible pour le 
recourant. Qu'il agisse en personne ou non était sans incidence, étant précisé qu'il 
pouvait être conseillé sur la coordination des deux procédures par ses défenseurs 
devant le Tribunal correctionnel. Ainsi, l'absence de décision formelle de suspension 
n'a causé aucun préjudice juridique au recourant. 
Enfin, la récusation évoquée dans la plainte du recourant ne change rien à ce qui 
précède : comme il le formule lui-même dans sa plainte, le recourant a conclu à la 
récusation en cas d'attribution pérenne de la cause à l'un des magistrats du Ministère 


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public plutôt qu'à un procureur extraordinaire. Le recourant ne pouvait pas ignorer, 
dès lors qu'il cite lui-même les dispositions topiques, qu'aucun procureur 
extraordinaire ne siège en permanence. Seule entre en considération la nomination 
d'un tel magistrat pour une affaire déterminée (art. 82A al. 4 LOJ). Dès lors qu'il 
revient au Procureur général ou à l'un des premiers procureurs de signaler l'existence 
des circonstances prévues par cette disposition, il est nécessaire que la cause passe 
entre ses mains pour qu'il décide de la suite à y donner et se déterminer sur la 
réalisation des conditions de l'art. 82A LOJ. Il ne saurait donc être reproché au 
Procureur général d'avoir conservé à ce stade le dossier dans son cabinet. 
Il s'ensuit que les conditions d'un retard injustifié à statuer ou d'un déni de justice ne 
sont pas réunies. 
Ainsi, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00