ge_gerichte · ATAS/611/2005 · 2005-07-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1317/2004 ATAS/611/2005

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 14 juillet 2005
4° Chambre
En la cause
Monsieur M , domicilié à CAROUGE recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, intimé

rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente.

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ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 8 avril 2004, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après :
OCAD a refusé l’octroi de toutes prestations à Monsieur M , né en 1950, au
motif que son incapacité de gain est due avant tout à sa toxico-dépendance et qu’il n’y a
pas d’invalidité au sens de la loi ;

Que l’OCAI s’est fondé sur les rapports médicaux des Docteurs A ,
spécialiste en ophtalmologie, et de l’expertise psychiatrique réalisée par le Docteur
B ;

Que l’assuré a formé opposition en date du 24 avril 2004, contestant les conclusions
médicales ;

Qu'il a fait valoir que ses problèmes de toxicomanie sont réglés depuis longtemps et
qu’il ne souffre pas de problèmes psychiques particuliers ;

Qu’en revanche, il a perdu la vision de l’œ1l gauche et que celle de l’œil droit est en
régression, ce qui ne lui permet plus de travailler ;

Que par décision du 27 mai 2004, l’OCAIT a rejeté l’opposition, au motif qu’il avait tenu
compte des problèmes de santé de l’assuré, et notamment du problème oculaire qui
n’avait pas de répercussion sur sa capacité de travail ;

Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 17 mai 2004 ;

Qu’au vu des incompréhensibles changements d’avis du Docteur A alors que
sa vue reste extrêmement diminuée, il a conclu à la mise en oeuvre d’une expertise qui
pourra confirmer son handicap ;

Que dans sa réponse du 30 septembre 2004, l’OCAI a persisté dans ses conclusions ;

Que par courrier du 12 octobre 2004, le recourant a rappelé qu’il avait perdu la vision
de l’œil gauche et que l’acuité visuelle de l’œil droit était en constante régression ;

Que contrairement à ce que soutient l’'OCAL, il a exercé une activité indépendante
d’antiquaire, activité qu’il ne lui est plus possible de pratiquer en raison de ses troubles
oculaires ;

Qu'il a joint copies d’un rapport du Docteur A du 11 juin 2004 et d’un
courriel du Dr C ;

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Que le Tribunal de céans a convoqué les parties à une audience de comparution
personnelle qui s’est tenue le 20 avril 2005 ;

Qu’à cette audience, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de soumettre l’assuré
à une expertise de type COMAI ;

Qu'’elles ont convenu que le Tribunal de céans mandatera le COMAI à cet effet ;

Que par pli du 26 mai 2005, l’'OCAI a fait parvenir au Tribunal de céans les questions
qu’il souhaitait voir poser aux experts du COMAI ;

Que le Tribunal a communiqué aux parties les questions qu’il avait l’intention de poser
à l’expert, tout en impartissant au recourant un délai pour compléter celles-ci ;

ATTENDU EN DROIT

Que le Tribunal de céans est compétent en la matière, depuis sa création le 1° août 2003
(art.56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ;

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le
ler janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;

Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi est recevable à la forme
(art. 56 et 60 LPGA) ;

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de
savoir de quelles atteintes à la santé souffre le recourant, notamment sur les plans
ophtalmologique et psychiatrique ;

Qu'’au cas où le recourant souffrirait de toxico-dépendance, il convient de déterminer si
la toxicomanie est la conséquence ou non d’une atteinte à la santé invalidante, auquel
cas elle est du ressort de l’AI ou s’il s’agit d’une toxicomanie dite primaire (cf. ATFA
1 64/02 du 30 janvier 2003 et jurisprudence citée) ;

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1,
p. 438) ;

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle

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mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283;
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ;

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);

Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties
ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre
2002) ;

Qu’au vu des rapports médicaux contradictoires et des déclarations de l’assuré, il
convient d’ordonner une expertise multidisciplinaire, notamment sur le plan
ophtalmologique et psychiatrique, afin de clarifier la situation médicale et de
déterminer, de manière certaine, la capacité de travail du recourant ;

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai
de 10 jours a été accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert ;

Que les parties n’ont pas fait valoir de motif de récusation ;

LEE

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PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

Ordonne une expertise multidisciplinaire, notamment ophtalmologique et
psychiatrique ;

Commet à ces fins le Centre d’expertise médicale COMAI, Avenue de Champel
24, à Genève, les experts ayant pour mission d’examiner et d’entendre Monsieur

M

, après s’être entouré de tous les éléments utiles et après avoir pris

connaissance du dossier de l’'OCAL, ainsi que du dossier de la présente procédure,
en s’entourant d’avis de tiers au besoin ;

Charge les experts de répondre aux questions suivantes :

1.

2
3
4.
5

10.

11.

Anamnèse

Données subjectives de la personne
Constatations objectives
Diagnostic(s)

Au cas où le recourant souffrirait de toxico-dépendance, présente-t-il
une atteinte à la santé psychique, mentale ou physique à l’origine de sa
toxicomanie ?

Quelles sont les limitations fonctionnelles ?

Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la
capacité de travail du recourant, en pour-cent

Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant

Indiquer, le cas échéant, depuis quand le recourant présente une
diminution de sa capacité de travail de 20 %

Indiquer quelle est la capacité de travail résiduelle du recourant :
a) dans l’activité d’employé de commerce
b) dans l’activité d’antiquaire

Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle
raisonnablement exigible du recourant, et dans ce cas dans quel
domaine ?

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12. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle

13. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures
médicales ?

14. Pronostic
15. Toutes remarques utiles et propositions des experts.

4. Invite les experts à déposer d’ici au 30 septembre 2005 un rapport en deux
exemplaires au greffe du Tribunal de céans ;

5. Réserve le fond ;

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales et communiqué au COMAI de Genève par le greffe le

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