ge_gerichte · DCSO/470/2017 · 2017-09-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1390/2017-CS 
DCSO/470/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/1390/2017-CS) formée en date du 18 avril 2017 par l'ETAT DE 
VAUD, comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par pli recommandé du greffier du 25 septembre 2017 
à : 
- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite n° 15 xxxx66 Y, dirigée à la demande de l'ETAT 
DE VAUD, soit pour lui le Secteur recouvrement du Service juridique et 
législatif, à l'encontre de A______ pour les montants de 433 fr. 50 et 100 fr., tous 
deux sans intérêts, le créancier indique avoir adressé le 25 septembre 2015 à 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de continuer la 
poursuite. 
b. L'Office conteste avoir jamais reçu cette réquisition. 
c. A trois reprises, l'ETAT DE VAUD s'est enquis auprès de l'Office des suites 
données à sa réquisition du 25 septembre 2015, sans recevoir de réponse. 
B. 
a. Par lettre adressée le 18 avril 2017 à la Chambre de surveillance, l'ETAT DE 
VAUD a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part 
de l'Office dans le traitement de la réquisition de poursuite du 25 septembre 2015. 
 
A l'appui de sa plainte, il a produit une copie de ladite réquisition de poursuite, 
dont il résulte qu'elle aurait été expédiée à l'Office par pli recommandé. Aucun 
extrait track&trace n'est toutefois annexé à la plainte. 
 
b. Dans ses observations datées du 12 mai 2017, l'Office a indiqué ne jamais avoir 
reçu la réquisition de poursuite du 25 septembre 2015. Ce n'est qu'à réception de 
la plainte qu'il en avait pris connaissance et l'avait traitée, de telle sorte que la 
plainte était devenue sans objet. 
 
c. L'ETAT DE VAUD n'a pas répliqué. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 16 mai 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 


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Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
2.2 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 
vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 
l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 
prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 
de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 
poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de 
procéder "sans retard" à la saisie. Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose 
à l'Office d'agir sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des 
circonstances, tout en respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les 
temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP 
(art. 89 LP; WINKLER, in KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; FOËX, in CR LP, 
2005, n° 15 ad art. 89 LP). 
 
2.3 En l'espèce, l'Office conteste avoir jamais reçu la réquisition de continuer la 
poursuite du 25 septembre 2015, et donc avoir été valablement requis de procéder 
à un acte qui lui incombait. 
 
La preuve que la continuation de la poursuite a bien été requise et à quelle date 
incombe au créancier poursuivant. Si cette requête revêt la forme écrite, cette 
preuve implique celle de la réception de cet écrit par l'Office. Cette preuve peut 
notamment être apportée par la production d'un reçu que l'Office, sur demande, est 
tenu de délivrer gratuitement (art. 88 al. 3 LP). Elle peut également l'être par tout 
autre moyen de preuve apte à emporter la conviction. 
 
Il résulte en l'occurrence du libellé de la réquisition de continuer la poursuite que 
le plaignant affirme avoir adressée le 25 septembre 2015 à l'Office qu'il l'aurait 
fait par pli recommandé. La preuve de la réception d'un tel pli par l'Office pouvait 
ainsi aisément être apportée par la production d'un extrait track&trace. Le 
plaignant n'a toutefois produit un tel extrait ni à l'appui de sa plainte ni, après que 
les observations de l'Office lui eurent été transmises, dans le cadre d'une réplique. 
Il n'a pas davantage offert d'apporter la preuve de la réception par l'Office de sa 
réquisition d'une autre manière. 


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Pour regrettable qu'elle soit, il ne peut par ailleurs être déduit de l'absence de 
réaction de l'Office aux courriers de relance que lui a adressés le plaignant qu'il 
aurait reçu la réquisition mentionnée dans ces courriers. 
 
Il y a ainsi lieu de retenir, au vu de la contestation de cette réception par l'Office, 
que la continuation de la poursuite n'a jamais été requise. L'Office ne pouvant 
tarder à procéder à la saisie s'il n'en a pas été dûment requis, la plainte doit être 
rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 avril 2017 par l'ETAT DE VAUD pour retard 
injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 15 xxxx66 Y. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.