ge_gerichte · DCSO/171/2018 · 2017-11-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4428/2017-CS 
DCSO/171/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 MARS 2018 
 
Plainte 17 LP (A/4428/2017-CS) formée en date du 6 novembre 2017 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Marc-Alec BRUTTIN, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 15 mars 2018 
à : 
- A______ 
c/o Me Marc-Alec BRUTTIN, avocat 
Rue du Mont-de-Sion 8 
1206 Genève. 
- ADMINISTRATION SPECIALE DE B______ SA, 
EN FAILLITE 
c/o C______ 
Administrateur spécial 
 
 
 


- 2/5 - 
 
 
A/4428/2017-CS 
EN FAIT 
 
A. 
a. La faillite de B______ SA (ci-après : B______ SA), dont A______ a été 
administrateur de décembre 1999 à juillet 2014, a été prononcée le 29 juin 2016. 
b. Sur la suggestion de D______ SA, maison-mère de B______ SA, en 
liquidation, l'administration spéciale de la faillite a décidé de porter à l'inventaire 
une prétention en responsabilité à l'encontre des organes de droit et/ou de fait de la 
société faillie, dont A______, fondée sur les art. 752 ss CO, pour un montant de 
12'799'661 fr. 48, sous réserve d'amplification, correspondant au découvert 
prévisible dans la faillite. 
c. L'administration spéciale a également décidé d'inventorier une prétention en 
responsabilité envers E______ SA et/ou ses organes de droit et/ou ses organes de 
fait, dont elle estime que A______ a fait partie, pour l'éventuel dommage – non 
chiffré – que la création de cette société panaméenne a causé à la faillie. 
d. L'inventaire dans la faillite de B______ SA a été déposé le 26 octobre 2017 et 
les prétentions en responsabilité envers (notamment) A______ ont été référencées 
sous les postes 1______ et 2______. 
e. Le dépôt de l'inventaire a été publié dans la Feuille officielle suisse du 
commerce (FOSC) le ______2017. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 6 novembre 2017, 
A______ forme une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de 
l'administration spéciale d'inventorier des prétentions à son encontre dans la 
faillite de B______ SA. Il expose que la procédure pénale dirigée contre lui-même 
et la société faillie devrait être prochainement classée et qu'il n'a commis aucun 
manquement à même d'engager sa responsabilité en tant qu'organe. Il conclut à ce 
que la Chambre de céans dise que les prétentions inventoriées contre lui sont 
infondées et, partant, ordonne leur radiation. 
 
b. Dans ses observations datées du 23 novembre 2017, l'administration spéciale 
conclut au maintien à l'inventaire des prétentions inscrites contre A______ et s'en 
remet à justice pour le surplus. 
 
c. Par avis du 27 novembre 2017, les parties ont été informées que l'instruction de 
la cause était close. 
 
 


- 3/5 - 
 
 
A/4428/2017-CS 
EN DROIT 
 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par 
renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.1.2 En l'espèce, la plainte a été déposée dans les forme et délai prévus par la loi. 
Elle est par ailleurs dirigée contre un acte de l'administration spéciale de la faillite 
– la décision de porter un supposé actif à l'inventaire – ne pouvant être contesté 
par la voie judiciaire. 
 
Reste à examiner si le plaignant a qualité pour porter plainte, condition de 
recevabilité que la Chambre de céans doit examiner d'office (COMETTA/MÖCKLI, 
in BaK SchKG I, 2ème éd., 2010, n. 39 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n. 22 ad art. 17 LP). 
 
1.2.1 A qualité pour former une plainte au sens de l'art. 17 LP toute personne 
touchée – et ainsi lésée – dans ses intérêts juridiquement protégés ou à tout le 
moins dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission de l'Office, et qui 
dispose d'un intérêt digne de protection à ce que cette mesure ou omission soit 
annulée ou modifiée (ATF 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3; 
COMETTA/MÖCKLI, op. cit., n. 40 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in KuKo SchKG, 
2ème éd., 2014, n. 9 ad art. 17 LP). Tel sera en principe toujours le cas du débiteur 
faisant l'objet de la procédure d'exécution forcée ainsi que du ou des créanciers 
dont les prétentions sont invoquées dans cette procédure (ERARD, op. cit., n. 25 et 
26 ad art. 17 LP; COMETTA/MÖCKLI, op. cit., n. 41 ad art. 17 LP). En ce qui 
concerne les autres personnes, l'existence d'un intérêt digne de protection à 
l'annulation ou à la modification de la mesure contestée dépend de l'existence d'un 
préjudice porté de manière immédiate et directe à leur situation personnelle 
(GILLIERON, Commentaire LP, n. 154 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, op. cit., n. 15 
ad art. 17 LP). 
1.2.2 L'art. 221 LP prescrit à l'office des faillites, dès qu'il a reçu communication 
de l'ouverture de la faillite, de procéder à l'inventaire des biens du failli. Il ne s'agit 
pas, par l'inventaire, de déterminer si un actif existe et s'il tombe dans le 
patrimoine du failli mais uniquement de donner une vision d'ensemble de ce 
patrimoine et d'en assurer la conservation (VOUILLOZ, in CR LP, 2005, n. 3 
ad art. 221 LP). L'office doit porter à l'inventaire l'ensemble des éléments du 
patrimoine du failli, quelle que soit leur nature et leur lieu de situation, et que leur 
appartenance au failli soit contestée ou non. Il en va notamment ainsi des créances 


- 4/5 - 
 
 
A/4428/2017-CS 
du failli, que celles-ci soient ou non contestées, exigibles ou liquides 
(LUSTENBERGER, in BaK SchKG II, 2010, n. 21 ad art. 221 LP). Les litiges relatifs 
à l'existence ou au montant d'un droit supposé tombé dans le patrimoine du failli 
ne relèvent pas de la compétence de l'administration de la faillite – ni de celle de 
l'autorité de surveillance – mais de celle du juge civil (LUSTENBERGER, op. cit., 
n. 21a ad art. 221 LP). 
 
L'établissement de l'inventaire est une mesure interne de l'administration de la 
faillite, qui n'a aucun effet sur la situation juridique des tiers (ATF 114 III 21 
cons. 5b; 90 III 18 cons. 1). En particulier, le fait de porter à l'inventaire un actif 
ne faisant pas déjà partie de la masse n'a pour effet ni de le soumettre à la 
mainmise de l'administration de la faillite ni de trancher la question de son 
appartenance à la masse (LUSTENBERGER, op. cit., n. 14 ad art. 221 LP; 
VOUILLOZ, op. cit., n. 14 et 15 ad art. 221 LP). Il en découle que les tiers n'ont en 
principe pas qualité pour porter plainte contre l'inscription d'un actif à l'inventaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_352/2008 du 13 novembre 2008, cons. 2.3.3; 
DSCO/25515/2015 du 20 août 2015, consid. 1.3 et 1.4). 
 
1.2.3 Dans le cas d'espèce, il ne résulte pas du dossier que le plaignant aurait la 
qualité de créancier dans la faillite de B______ SA, ce qu'il n'allègue du reste pas. 
L'existence d'un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation ou la 
modification de la décision attaquée doit donc être examinée uniquement au 
regard de sa qualité de tiers débiteur d'une prétention inventoriée. 
A cet égard, il résulte des développements qui précèdent que le fait d'inscrire à 
l'inventaire une(des) prétention(s) en responsabilité à l'encontre du plaignant reste 
sans effet sur sa situation personnelle et juridique. Il n'en découle en particulier ni 
création d'une obligation auparavant inexistante, ni reconnaissance du bien-fondé 
de la prétention inventoriée, ni constatation de son montant, ces points relevant de 
la seule compétence du juge civil. 
 
Il suit de là que la décision querellée ne cause aucun préjudice immédiat et direct 
à la situation du plaignant, lequel est donc dépourvu de la qualité pour agir. 
La plainte sera par conséquent déclarée irrecevable. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP;art. 61 al. 2 lit. a 
OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 
 
 
 


- 5/5 - 
 
 
A/4428/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 6 novembre 2017 par A______ contre la 
décision de l'administration spéciale d'inventorier des prétentions en responsabilité à son 
encontre dans la faillite de B______ SA. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.