ge_gerichte · ATA/579/2017 · 2017-05-23 · fr

Résumé:
 Calcul du traitement d'un fonctionnaire après une promotion et un épisode de rétrogradation de fonction. Le calcul qui tient compte du traitement qui aurait dû être payé en application des dispositions légales pendant l'épisode de rétrogradation et celui fait sans tenir compte de cet épisode donnent le même résultat. Confirmation de la décision de fixation du traitement et rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4144/2015-FPUBL 
ATA/579/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 mai 2017 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Tony Donnet-Monay, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été engagé à 100 % en qualité d’inspecteur de la 
protection des eaux à la direction générale de l’eau (ci-après : DGEau) rattachée 
aujourd’hui au département de l’environnement, des transports et de l’agriculture 
(ci-après : le département), dès le 1er avril 2006. Son traitement était fixé en classe 
16 annuité 0 à CHF 78'627.- annuels bruts. 
2) 
 
Le 1er avril 2008, M. A______ a été nommé fonctionnaire et son traitement 
fixé en classe 17 annuité 1. 
 
 
Au 30 septembre 2012, son traitement était fixé en classe 17 annuité 5 à 
CHF 100'541.- annuels bruts. 
3) 
 
Dès le 1er octobre 2012, M. A______ a été nommé, à sa demande, dans la 
fonction d’inspecteur de l’assainissement à la DGEau. 
 
 
Selon la décision de transfert rendue par la conseillère d’État alors en charge 
du département, le 14 août 2012, le poste de M. A______ était rangé en classe 16 
annuité 8 et son traitement fixé à CHF 103'276.-. 
4) 
 
Le 31 janvier 2013, la DGEau a attribué à M. A______ certaines activités de 
son ancienne fonction pour un taux de 20 %, son ancien poste n’ayant pas été 
repourvu. En 2013, le relevé d’heures indique que M. A______ a consacré 19 % 
de son temps à ces tâches. En 2014, le pourcentage de temps consacré par 
M. A______ aux activités relevant du poste d’inspecteur de la protection des eaux 
s’est élevé à 40 %. 
5) 
 
En automne 2014, M. A______ a postulé au poste d’inspecteur de la 
protection des eaux. Sa candidature a été retenue par la DGEau et le service des 
ressources humaines et gestion du département (ci-après : SRH) l’a informé que 
ce poste serait colloqué en classe 17 annuité 9, une proposition de transfert, non 
datée, a été signée le 1er décembre 2014 par les chefs de service de M. A______ 
(signatures illisibles). Ce document indiquait également sa situation actuelle en 
classe 16 annuité 10 et un montant de traitement annuel de CHF 103'276.- 
(montant correspondant à la classe 16 annuité 8). 
6) 
 
Le 4 décembre 2014, l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE) a 
constaté que lors du changement de fonction avec rétrogradation du 1er octobre 
2012, le traitement de M. A______ avait été augmenté en classe 16 annuité 8 
(CHF 103'276.-) au lieu d’être maintenu en classe 17 annuité 5 (CHF 100'541.-). 
 
 
Le service des ressources humaines du département a informé M. A______, 
le 5 décembre 2014, de cette erreur par courriel, exposant qu’en cas de 


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coulissement dans une classe 17, le traitement atteindrait l’annuité 7 
correspondant à CHF 105'463.-, voire l’annuité 8 correspondant à CHF 107'924.- 
si celle-ci était octroyée en 2015, selon la progression du traitement qui aurait dû 
être le sien en corrigeant l’erreur faite lors de la rétrogradation. 
7) 
 
Le 16 décembre 2014, le conseiller d’État en charge du département a 
informé M. A______ de son transfert avec promotion à la fonction d’inspecteur de 
la protection des eaux au service de l’écologie de l’eau (ci-après : SECOE) du 
département dès le 1er janvier 2015. Son traitement était fixé en classe 17 annuité 
7 et se montait à CHF 105'463.- annuels bruts, 
8) 
 
Le 27 février 2015, M. A______ a contesté son traitement auprès de l’OPE. 
Le traitement versé pendant le cumul des fonctions devait servir de base au 
coulissement dans sa nouvelle fonction pour atteindre la classe 17 annuité 9. Son 
traitement était inférieur à celui qui aurait été offert à un nouveau collaborateur. 
9) 
 
Le 20 avril 2015, l’OPE a répondu à M. A______ vouloir maintenir le 
traitement en classe 17 annuité 7. 
10) 
Le 15 juin 2015, M. A______ a réitéré sa demande à l’OPE. Aucune erreur 
n’avait été faite dans la fixation de son traitement en 2012 qui résultait d’un 
cumul de fonctions. 
11) 
Le 2 juillet 2015, l’OPE a répondu que la rétrogradation pendant deux ans et 
trois mois ne permettait pas d’obtenir, lors de la promotion dans la fonction déjà 
occupée, davantage d’annuités que si la fonction n’avait pas été quittée. Dans 
l’hypothèse d’un cumul de fonctions, il n’y avait aucun impact sur la fixation de 
l’annuité. 
12) 
Le 22 juillet 2015, M. A______ a demandé qu’une décision formelle lui soit 
notifiée concernant son traitement. 
13) 
Le 27 octobre 2015, le conseiller d’État en charge du département a rendu 
une décision fixant le traitement de M. A______, dès le 1er janvier 2015, en classe 
17 annuité 7. 
 
 
Son traitement était défini par coulissement de la classe 16 annuité 7 (classe 
de la fonction exercée après la rétrogradation) augmenté d’une annuité, soit la 
classe 16 annuité 8 correspondant à CHF 103'276.-, coulissé en classe 17 de la 
grille des traitements, pour obtenir un traitement en classe 17 annuité 7, 
correspondant à CHF 105'463.-. 
 
 
En plus de la motivation déjà exposée antérieurement, il était rappelé à 
M. A______ qu’il avait reçu CHF 12'838.75 de trop entre octobre 2012 et 
décembre 2014, ce montant lui restant toutefois acquis. 


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14) 
Par envoi mis à la poste le 27 novembre 2015, M. A______ a interjeté un 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision du département en concluant à 
réformation et à la fixation de son traitement en classe 17 annuité 9 correspondant 
à CHF 110'385.-, subsidiairement en classe 17 annuité 8, correspondant à 
CHF 107'986.- et plus subsidiairement au blocage de son traitement à 
CHF 107'986.- jusqu’au moment où par le jeu des annuités, le niveau salarial fixé 
dans la nouvelle classe dépassait le traitement antérieur. Il concluait également au 
versement d’une indemnité de procédure. 
 
 
Il sollicitait l’apport de l’entier de son dossier pour établir qu’aucune erreur 
n’avait été commise dans la fixation de son traitement en 2012. 
 
 
Il avait rencontré des difficultés relationnelles avec son supérieur en 2012 et 
avait demandé son transfert. Sa nouvelle fonction après transfert dès le 1er octobre 
2012 correspondait à une classe 16, mais il avait continué à devoir consacrer une 
partie de son temps à certaines activités relevant de son ancienne fonction, raison 
pour laquelle l’annuité 8 lui avait été octroyée. Compte tenu de ses neuf années 
d’expérience, on lui avait proposé, lors du deuxième transfert, une classe 17 
annuité 9 mais octroyé finalement une classe 17 annuité 7. 
 
 
Le traitement obtenu dans sa fonction d’inspecteur de l’assainissement ne 
résultait pas d’une erreur mais de la décision de la conseillère d’État et tenait 
compte de ses tâches effectives. 
 
 
Son traitement devait être fixé en application de l’hypothèse la plus 
favorable, sur la base de l’art. 8 al. 4 let. c du règlement d’application de la loi 
concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du 
personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - 
B 5 15.01), en classe 17 annuité 9. En outre, un changement d’affectation ne 
pouvait entraîner de diminution de salaire. 
15) 
Le 1er février 2016, l’OPE a répondu au recours en concluant à son rejet. 
 
 
Il était contesté que M. A______ ait cumulé deux fonctions. La lettre de 
transfert du 14 août 2012 précisait que dès le 1er octobre 2012, il exercerait la 
fonction d’inspecteur de l’assainissement à 100 %. Les responsabilités 
supplémentaires entraient dans le cadre de ses obligations de service et il n’avait 
pas eu droit à une indemnité pour remplacement dans une fonction supérieure. 
 
 
Le calcul effectué par M. A______ prenait comme point de départ la classe 
16 annuité 10 de façon erronée, alors que c’était la classe 16 annuité 7 qui devait 
être prise. De même, c’était en vain qu’il contestait l’erreur effectuée dans la 
fixation de son salaire en 2012. 
16) 
Le 9 mars 2016, M. A______ a répliqué. 


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Il réitérait sa demande de production du dossier en main de l’OPE. 
 
 
Aucun élément ne permettait de retenir que les tâches confiées dès octobre 
2012 faisaient intégralement parties de ses obligations de service. Son collègue 
inspecteur d’assainissement n’effectuait aucun travail pour d’autres services. 
 
 
L’erreur alléguée par le département quant à la fixation de son salaire n’était 
pas expliquée. 
 
 
Pour le surplus, il réitérait ses griefs et ses explications et prenait une 
nouvelle conclusion subsidiaire en maintien du traitement en classe 17 annuité 8, 
bloqué jusqu’au 1er avril 2015. 
17) 
Le 24 mars 2016, l’OPE a corrigé un problème d’impression dans ses 
écritures du 9 mars 2016 et les a complétées. 
18) 
Par envoi reçu le 19 mai 2016, le mandataire du recourant a informé la 
chambre administrative avoir consulté le dossier auprès de l’OPE. Il n’avait 
aucune observation complémentaire à formuler. 
19) 
Le 6 juin 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant conteste son traitement résultant d’une promotion de la 
fonction d’inspecteur d’assainissement à celle d’inspecteur de la protection des 
eaux. 
 
a. 
Le traitement du fonctionnaire est fixé par l’organe de nomination dans un 
acte de nomination en application de l’échelle des traitements et du tableau de 
classement des fonctions (art. 5 de la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et 
des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 - LTrait - B 5 15). 
 


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b. 
Au début de chaque année civile et après six mois au moins d’activité dans 
sa fonction, le membre du personnel a droit, jusqu’au moment où le maximum de 
la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint, à l’augmentation annuelle 
prévue par l’échelle des traitements (art. 12 al. 1 LTrait). 
 
c. 
La promotion d’un titulaire à un nouveau poste donne lieu immédiatement à 
l’octroi d’une augmentation extraordinaire de traitement qui correspond à une 
annuité et un coulissement dans la nouvelle classe lorsque la nouvelle fonction est 
située une classe au-dessus de la fonction antérieure (art. 8 du règlement 
d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués 
aux membres du personnel de l’État et des établissements hospitaliers du 
17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01), ce qui n’est pas contesté en l’espèce, la 
fonction d’inspecteur d’assainissement étant située en classe 16 et celle 
d’inspecteur de la protection des eaux en classe 17. 
 
d. 
Les augmentations extraordinaires de promotion ne suppriment pas le droit 
aux augmentations ordinaires (art. 13 RTrait). 
3) 
 
Les parties divergent d’abord quant au point de départ du calcul à effectuer 
sur la base de l’art. 8 RTrait, dont l’application ne fait pas débat. 
 
 
Le recourant estime que le traitement, tel qu’il était fixé avant sa promotion, 
constitue la base du calcul, soit une classe 16 annuité 10, alors que le département 
estime qu’une erreur ayant été commise en 2012, lors de la fixation du traitement, 
c’est un traitement corrigé correspondant à une classe 16 annuité 7 qui doit servir 
de point de départ. 
 
 
Les parties divergent également quant à la fixation du nombre d’annuités. 
Le recourant estime qu’elles doivent être fixées en tenant compte de ses années de 
service, alors que l’OPE les fixe par la règle du coulissement, soit la détermination 
sur l’échelle des traitements du traitement dont le montant est immédiatement 
supérieur à celui dans l’ancienne fonction. Ce positionnement sur l’échelle 
indique alors l’annuité dans la nouvelle fonction. 
4) 
 
En premier lieu, il convient d’établir quel aurait été le traitement du 
recourant s’il n’avait pas changé de fonction avec rétrogradation en octobre 2012. 
En effet, le recourant n’est pas fondé, en ayant demandé une rétrogradation 
pendant 
plus 
de 
deux 
ans, 
à 
prétendre 
de 
bonne 
foi 
(art. 
5 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) à un traitement supérieur à celui auquel il aurait eu droit sans 
rétrogradation. Les dispositions de la LTrait et du RTrait ne peuvent avoir pour 
effet, selon le principe d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst), de rendre plus 
favorable, sur le plan du traitement, l’emploi d’un fonctionnaire pendant plusieurs 
années dans une fonction moins bien classée que le maintien pendant la même 
période dans sa fonction. 


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Le recourant aurait atteint, avec l’annuité prévue chaque année civile par 
l’art. 12 al. 1 LTrait, à la date de la promotion, soit au 1er janvier 2015, la classe 
17 annuité 8. 
 
 
Il appert donc que ce traitement hypothétique, calculé en application de la 
LTrait et du RTrait, est inférieur à celui réclamé par le recourant dans ses 
conclusions, soit un traitement en classe 17 annuité 9. 
 
 
De ce fait, l’argumentation du recourant concernant la double fonction qu’il 
aurait exercée pendant sa rétrogradation n’est pas pertinente, dans la mesure où la 
rémunération de cette époque ne fait pas l’objet du litige et où ses éventuelles 
conséquences ne pourraient être contraires au principe développé ci-dessus. 
 
 
En conséquence, le recours en tant qu’il conclut à la fixation d’un traitement 
en classe 17 annuité 9, doit être rejeté. 
5) 
 
Le recourant a conclu subsidiairement au gel de son traitement au montant 
correspondant à la classe 17 annuité 8 ou à la fixation de son traitement en classe 
17 annuité 8. 
 
 
L’OPE oppose aux arguments du recourant un calcul effectué sur la base du 
traitement qui aurait dû lui être versé pendant la période de rétrogradation en 
application de l’art. 9 RTrait. 
 
 
Lorsqu’un titulaire postule à une fonction moins bien classée que celle qu’il 
occupe et que sa demande est acceptée, son nouveau traitement est fixé dans la 
classe correspondant à sa nouvelle fonction. Les normes prévues lors de la 
promotion s’appliquent dans ce cas de manière inverse, le montant du traitement 
étant toutefois préservé (art. 9 al. 3 Rtrait). 
 
 
En l’espèce, juste avant la rétrogradation, le traitement du recourant était 
fixé en classe 17 annuité 5 et s’élevait à CHF 100'541.- annuels bruts. Dès le 
1er octobre 2012, le poste aurait dû être rangé en classe 16 annuité 5 avec maintien 
du traitement en droits acquis en classe 17 annuité 5. En 2013, le traitement aurait 
dû être rangé en classe 16 annuité 6, toujours en conservant un traitement en droits 
acquis en classe 17 annuité 5. Dès le 1er janvier 2014, l’annuité supplémentaire 
faisait passer le traitement en classe 16 annuité 7, soit CHF 100'921.-. Le 
traitement dépassant alors celui perçu au titre des droits acquis (CHF 100'541.-), 
celui-ci aurait dû être coulissé en classe 16 annuité 7. 
 
 
Au moment de la promotion, soit au 1er janvier 2015, le traitement aurait dû 
être fixé dans l’ancienne fonction en classe 16 annuité 7, augmenté d’une annuité 
en raison de la promotion, et donc correspondre à la classe 16 annuité 8 
(CHF 103’276). Ce traitement aurait dû être coulissé en classe 17 (art. 8 al. 4 
litt. c RTrait), c’est-à-dire être fixé en recherchant le montant immédiatement 
supérieur sur l’échelle des traitements, soit CHF 105'463.- qui correspond à la 


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classe 17 annuité 7. Le traitement étant fixé dans une nouvelle année civile, une 
augmentation annuelle doit encore être prise en compte, établissant le traitement 
en classe 17 annuité 8. Ce calcul tient compte d’une « double » annuité dans la 
mesure où le recourant a déjà exercé la nouvelle fonction d’inspecteur de 
protection des eaux pendant plus de six mois. Il peut ainsi bénéficier de 
l’augmentation annuelle même si la fonction n’a pas été exécutée de façon 
consécutive (commentaire art. 12 Ltrait, fiche 02.02.05 du mémento des 
instructions de l’office du personnel de l’État - MIOPE). 
 
 
Il convient toutefois de tenir compte du fait que le Grand Conseil a 
suspendu le paiement de l’indemnité pour l’année 2015 pour les traitements 
dépassant le salaire médian de CHF 86'868.-, limite atteinte en l’espèce (Loi 
11536 – Budget 2015). Il en résulte que le traitement du recourant reste fixé en 
classe 17 annuité 7 au 1er janvier 2015. Ceci s’applique bien sûr également au 
traitement hypothétique sans rétrogradation calculé ci-dessus. 
 
 
Il apparaît donc que le calcul fait sans prendre en compte l’épisode de 
rétrogradation et celui fait en prenant en compte le traitement que le recourant 
aurait dû toucher en application des dispositions légales pendant cette 
rétrogradation, aboutissent tous les deux à la fixation d’un traitement au 1er janvier 
2015 en classe 17 annuité 7. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision litigieuse, fixant le 
traitement du recourant en classe 17 annuité 7 au 1er janvier 2015, est conforme au 
droit. 
6) 
 
Le recours, infondé, sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2015 par Monsieur A______ 
contre la décision du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture 
du 27 octobre 2015 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
communique le présent arrêt à Me Tony Donnet-Monay, avocat du recourant, ainsi 
qu'au département de l'environnement, des transports et de l'agriculture. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
A. Piguet Maystre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :