ge_gerichte · ATA/420/2007 · 2007-08-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1339/2007-IP ATA/420/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 août 2007

dans la cause

Monsieur K

contre

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE

-2/5-

EN FAIT

Monsieur K , né le 1982, de nationalité suisse, est domicilié

chez ses parents à Genève. Il est titulaire d’un baccalauréat universitaire en droit
depuis octobre 2006, délivré par l’université de Genève et, pour l’année
académique 2006-2007, il était inscrit en première année de maîtrise universitaire
en droit.

Le 30 octobre 2006, il a adressé une demande d’allocations d’études au
service des allocations d’études et d’apprentissage (ci-après : le SAEA ou le
service) et rempli le questionnaire ad hoc le 28 novembre 2006.

Le 14 décembre 2006, M. K a été avisé par le SAEA qu'il serait mis
au bénéfice d’une allocation d’études de CHF 2'032.- et d’une allocation pour
frais de matériel de CHF 740.- pour l’année académique 2006-2007, soit un
montant total de CHF 2'772.-. Pour déterminer cette prestation, l’autorité avait
pris en considération les éléments financiers suivants :

e revenu brut du répondant légal CHF 81'083.-
e revenu brut de l’intéressé CHF 8'920.-
e fortune du répondant légal CHF 51'148.-

Par courrier du 16 janvier 2007, M. K a élevé réclamation auprès du
SAEA contre la décision susmentionnée. L’avis de taxation 2005 de ses parents
faisait état d’une reprise de CHF 13'150.- correspondant à l’ajout au revenu brut
d’un montant forfaitaire de CHF 5'100.- par adulte, au titre de la consommation
privée, son père étant commerçant dans le secteur des denrées alimentaires. Le
revenu brut de ses parents s’était ainsi trouvé artificiellement augmenté de
CHEF 15'300.-, alors même que son père avait cessé son activité courant 2006. En
outre, ce montant forfaitaire n’avait pas été comptabilisé à chaque exercice par
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC). Il n’était pas considéré à
proprement parlé comme un revenu, mais comme un prélèvement de marchandise
par le commerçant dans sa propre exploitation. Il ne devait donc pas être pris en
compte pour le calcul des allocations d’études. C’était ainsi un montant de
CHEF 10'700.- qui devait lui être versé à de dernier titre.

Le 26 février 2007, le SAEA a rejeté la réclamation de M. K . Le
revenu brut comprenait les revenus annuels de toute nature, tels qu’ils étaient
déterminés par l’AFC. Il n’appartenait pas au SAEA, mais au seul contribuable,
de remettre en question une taxation fiscale. En l’espèce, les parents de
M.K n’avaient pas contesté la leur.

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-3/5-

M. K a recouru contre la décision précitée par acte remis au greffe
du Tribunal administratif le 2 avril 2007. Reprenant en substance son
argumentation antérieure, il a insisté sur le fait que le montant forfaitaire rajouté
par l’AFC au revenu brut de ses parents n’était pas un revenu effectif et n’avait
donc pas à être pris en compte par le SAEA. II conclut à l’annulation de la
décision attaquée et à l’octroi d’allocation d’études complètes pour l’année
académique 2006-2007, soit CHF 10'700.-.

Le 3 mai 2007, le SAEA s’est opposé au recours, persistant dans sa décision
et son argumentation.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Pour établir le revenu déterminant du groupe familial, l'article 17 de la loi
sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20) prend en
compte les revenus bruts. Ces derniers comprennent, selon l'article 46 alinéa 2 du
règlement d'application du 3 juin 1991 de la loi sur l’encouragement aux études
(RALEE - C 1 20.01), les revenus annuels de toute nature tels qu'ils sont
déterminés par l'administration fiscale cantonale, en application de la législation
fiscale. Les allocations familiales reçues ne font pas partie des revenus bruts, ceci
jusqu'à concurrence des montants fixés par la législation genevoise sur les
allocations familiales.

L'article 16 de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre
1887 (LCP - D 3 05), qui définissait la matière imposable de l'impôt sur le revenu,
a fait l'objet d'une abrogation qui a pris effet, le ler janvier 2001, avec l'entrée en
vigueur de la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu du
22 septembre 2000 (LIPP - IV - D 3 14), qui détermine le revenu imposable.

L'article premier de la LIPP-IV définit la notion de revenu, objet de la loi,
ainsi : "Tous les revenus, prestations et avantages du contribuable, qu'ils soient
uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine,
avant déductions". Les prélèvements de marchandises opérés par le contribuable
dans sa propre exploitation doivent être comptés au prix qu’il aurait dû payer en
dehors de son entreprises (art. 1 al. 1 du règlement d’application de la LIPP-IV du
14 novembre 2001 - RLIPP-IV - D 3 14.01). Pour les détaillants en denrées
alimentaires, ces prélèvements doivent être estimés, en règle générale, à un
montant forfaitaire fixé par le règlement et indexé dans la même mesure que les
montants prévus par les notices de l’administration fédérale des contributions

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relative à l’estimation des biens en nature (art. 1 al. 1 lettre b, 13 et 14 RLIPP-IV).
Ce montant forfaitaire est ainsi un élément des revenus annuels déterminés par
l’AFC et doit être pris en compte par le SAEA dans la fixation du revenu

déterminant du groupe familial, conformément au texte clair de l’article 46 al. 2
RALEE.

In casu, le SAEA a donc retenu correctement que le revenu déterminant des
parents du recourant se composait du revenu brut de CHF 67'134.- retenu par
l’AFC, auquel s’ajoutaient le montant admis par cette même administration au
titre des prestations complémentaires à l’AVS/AT, soit CHF 13'949.., pour un total
de CHF 81'083.-.

Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA ; art. 10
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative
du 30 juillet 1986 - E 5 10.03).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 avril 2007 par Monsieur K contre la

décision du service des allocations d’études et d’apprentissage du 26 février 2007 ;

au fond :
le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie

électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à

l'envoi ;

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- 5/5 -

communique le présent arrêt à Monsieur K ainsi qu'au service des allocations
d’études et d'apprentissage.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : le président :
P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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