ge_gerichte · ACOM/87/2006 · 2006-10-10 · de

Résumé:
 forclusion

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/2913/2006-CRUNI ACOM/87/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 10 octobre 2006

dans la cause

Monsieur C

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

RECTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(forclusion)

-2/3-

EN FAIT

Par décision du 27 juin 2006, le Rectorat de l’Université de Genève a
confirmé la décision du 9 mai 2006 prononçant l’élimination de M. C de
l’Institut d’architecture.

Par acte remis à un bureau de La Poste le 9 août 2006, M. C a saisi la
commission de recours de l’université (ci-après : CRUNT) d’un recours contre la
décision précitée.

Répondant à une invitation de la CRUNI, l’université a établi, relevés
postaux à l’appui, que la décision querellée avait été retirée au guichet postal le
3 juillet 2006.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 27 juin 2006 et interjeté dans la
forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est à cet égard
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du
25 février 1977 - RIOR).

Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a de la loi
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 — LPA - E 5 10 ; art. 26
RIOR).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de
l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

La preuve de l’observation du délai, soit donc de l’expédition ou de la
réception de l’acte en temps utile, incombe à la partie recourante (ATA/418/1997
du ler juillet 1997).

A/2913/2006

-3/3-

En l’espèce, toutefois, le délai a commencé à courir le 4 juillet 2006 et il est
arrivé à échéance le mercredi 2 août 2006. Partant, le recours remis à un bureau de
poste le 9 août 2006 est tardif.

Le recours sera donc déclaré irrecevable, la CRUNTI faisant par ailleurs
application de l’article 72 LPA.

Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR)

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 août 2006 par Monsieur C contre la
décision de l'Université de Genève du 27 juin 2006 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique la présente décision à Monsieur C , au Rectorat de l'Université de
Genève, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction
publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2913/2006