ge_gerichte · ATAS/418/2026 · 2026-05-19 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2914/2025 
ATAS/418/2026 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 19 mai 2026 
 
En la cause 
A______ SÀRL 
représentée par Me Marc BALAVOINE, avocat 
demanderesse 
et 
défenderesse 
reconventionnelle 
 
contre 
 
HELSANA ASSURANCES SA 
 
 
défenderesse 
et 
demanderesse 
reconventionnelle 
 


 
 
 
 
A/2114/20215 
- 2/5 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par mémoire intitulé « Demande en paiement et en constatation de droit » déposé le 
27 août 2025 auprès du greffe du Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le tribunal 
de céans), la clinique A______ SÀRL (ci-après : la demanderesse ou la défenderesse 
reconventionnelle) a demandé que l’assurance HELSANA ASSURANCES SA (ci-
après : la défenderesse ou la demanderesse reconventionnelle) soit, d’une part, 
condamnée à lui verser les montants de CHF 21’662.55 avec intérêt à 5% l’an, dès le 27 
août 2025 et de CHF 1’424.40 et que, d’autre part, il soit constaté que la demanderesse 
n’était pas tenue de payer à la défenderesse la somme de CHF 187'099.- ou tout autre 
montant, à titre de restitution des prestations facturées entre le 27 juillet 2019 et le 25 
juillet 2024, selon la position 00.2505 TARMED, le tout sous suite de frais et dépens ; 
Que le tribunal de céans a appointé une audience de conciliation en date du 30 octobre 
2025 ; 
Que sur requête de la demanderesse, l’audience a été annulée et déplacée au 6 novembre 
2025 ; 
Que, dans l’intervalle, par mémoire du 30 octobre 2025, la défenderesse a répondu à la 
demande principale et a conclu, d’une part, au rejet de la demande déposée le 27 août 
2025 par la demanderesse et, d’autre part, selon demande reconventionnelle, à la 
restitution, par la défenderesse reconventionnelle, d’un montant de CHF 147'096.-, 
facturé et remboursé par la demanderesse reconventionnelle pour la position TARMED 
00.2505, du 1er novembre 2020 au 30 juin 2025, sous réserve d’une amplification en 
fonction de nouvelles factures ou de mesures d’instruction, le tout sous suite de frais et 
dépens ; 
Qu’afin de permettre à la défenderesse reconventionnelle de prendre utilement 
connaissance de la demande reconventionnelle, la chambre de céans a annulé l’audience 
du 6 novembre 2025 et appointé une nouvelle audience de conciliation qui s’est tenue le 
8 janvier 2026 ; 
Que lors de l’audience de conciliation du 8 janvier 2026, le conseil de la demanderesse 
a attiré l’attention du tribunal de céans sur la problématique de la position TARMED 
00.2505 qui concernait également d’autres causes pendantes devant la juridiction de 
céans ; 
Qu’un délai au 9 février 2026 a été octroyé à la défenderesse reconventionnelle pour 
répondre à la demande reconventionnelle ; que dans le même délai, les parties ont été 
invitées à désigner des arbitres ; 
Que par écriture du 9 janvier 2026, la défenderesse a désigné son arbitre ; 
Que par écriture du 9 février 2026, la demanderesse a répliqué et répondu à la demande 
reconventionnelle, tout en demandant un délai supplémentaire de 30 jours pour désigner 
son arbitre ; 


 
 
 
 
A/2114/20215 
- 3/5 -
Qu’à l’issue du délai supplémentaire octroyé par le tribunal de céans, la demanderesse a 
désigné son arbitre, par courrier du 11 mars 2026 ; 
Que les arbitres ont été informés de leurs désignations par courrier du tribunal de céans 
du 20 mars 2026 ; 
Que par courrier du 24 mars 2026, la demanderesse a interpellé le tribunal de céans sur 
la suite qu’il entendait donner à la présente procédure, proposant, notamment, une 
audience de comparution personnelle des mandataires, afin de déterminer les moyens de 
preuve à administrer et simplifier les débats ; 
Que par courrier du 27 avril 2026, la défenderesse a demandé au tribunal de céans de lui 
indiquer l’état de la procédure ; 
Que par courrier du 12 mai 2026, le tribunal de céans a informé les parties qu’après 
concertation entre les juges, il avait été décidé de choisir une procédure « pilote » 
concernant la problématique liée à la position TARMED 00.2505 commune à plusieurs 
causes pendantes ; que le choix de la procédure « pilote » s’était porté sur une autre 
cause représentant un grand nombre d’assureurs ; qu’un arrêt incident indiquant les 
voies de droit et suspendant la présente procédure serait bientôt notifié aux parties ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Qu’à teneur de l’art. 134A al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), entré en vigueur le 11 mai 2024, la chambre des assurances 
sociales exerce en outre les compétences du Tribunal arbitral prévues par l’art. 27quinquies 
de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), de l’art. 89 
de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), de 
l’art. 57 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 
832.20), et de l’art. 27 de la loi fédérale sur l’assurance militaire, du 19 juin 1992 (LAM 
- RS 833.1) ; 
Que, dans ce cas, la composition et le fonctionnement de la chambre des assurances 
sociales, singulièrement du Tribunal arbitral, sont régis par la loi cantonale d’application 
de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) ; 
Qu’à teneur de l’art. 45 al. 2 LaLAMal, le Tribunal arbitral statue après avoir permis 
aux parties de s’expliquer, soit oralement, soit par un échange d’écritures, et après avoir 
procédé à toute mesure probatoire utile ; 
Qu’en l’espèce, les parties ont pu s’exprimer lors de l’audience de conciliation, 
notamment sur la problématique commune de la position 00.2505 TARMED, suite à 
l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral en date du 24 juin 2024, dans la cause 9C_33/2024 ; 
Que le tribunal de céans a attiré l’attention des parties sur la probable nécessité que la 
présente juridiction désigne une procédure pilote et suspende les autres procédures 


 
 
 
 
A/2114/20215 
- 4/5 -
jusqu’à droit connu ; 
Qu’à teneur de l’art. 133 al. 3 LOJ, le juge qui préside la composition conduit la 
procédure et peut prendre seul les décisions incidentes y relatives ; 
Qu'aux termes de l’art. 45 al. 3 LaLAMal les dispositions de la LPA s’appliquent ; que 
l’art. 14 LPA prévoit que la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 
Qu'en l'espèce, la question juridique soulevée dans la présente cause A/2914/2025 d’une 
part, et A/226/2026, d’autre part, est similaire ; 
Qu’il résulte de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_33/2024 que les cas dans lesquels un 
fournisseur de soins est autorisé à facturer des prestations en se fondant sur la position 
TARMED 00.2505 ont été examinés et analysés ; 
Que cette problématique concerne plusieurs causes pendantes devant la chambre de 
céans ; 
Que la cause A/226/2026, qui a été désignée comme cause pilote, est une des causes les 
plus avancées ; que contrairement à la présente procédure, elle concerne un grand 
nombre d’assurances, dont la défenderesse, ce qui renforce sa légitimité ; 
Que pour des raisons d’économie de procédure et afin d’éviter que des sentences 
arbitrales contradictoires soient rendues, alors qu’elles reposent sur la même 
problématique, il se justifie de désigner une procédure pilote ; 
Qu'il y a lieu, dès lors, de suspendre la présente cause, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/226/2026 ; 
 
 


 
 
 
 
A/2114/20215 
- 5/5 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
1. Suspend l'instruction de la présente cause, en application de l'art. 14 al. 1 LPA, 
jusqu'à droit connu dans la procédure A/226/2026. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le