ge_gerichte · DCSO/126/2017 · 2017-01-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/171/2017-CS 
DCSO/126/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 MARS 2017 
 
Plainte 17 LP (A/171/2017-CS) formée en date du 16 janvier 2017 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Susannah MAAS ANTAMORO DE CESPEDES, avocate. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 17 mars 2017 
à : 
- A______ 
c/o Me Susannah MAAS ANTAMORO DE CESPEDES, avocate 
Rue De-Beaumont 3 
Case postale 24 
1211 Genève 12. 
- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
A______ (ci-après : le créancier) a expédié le 31 octobre 2016 à l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre B______ 
en précisant le caractère urgent de cette réquisition de poursuite en raison d’un 
possible départ prochain de la débitrice à l’étranger. 
B. 
a. Par acte expédié le 16 janvier 2017, le créancier a formé la présente plainte 
devant la Chambre de surveillance des Offices de poursuites et des faillites 
(ci-après : la Chambre de surveillance) pour retard injustifié de l’Office dans 
l’établissement et la notification du commandement de payer correspondant à 
cette réquisition de poursuite. 
En effet, à la date de l’envoi de cette plainte selon le créancier, l’Office n’avait ni 
édité ni notifié ledit commandement de payer. 
b. Dans ses observations au sujet de cette plainte reçues le 7 février 2017 par la 
Chambre de surveillance, l’Office n’a pas formulé de conclusion. 
Il a en revanche expliqué qu’à la suite des retards dans le traitement des 
réquisitions de poursuite qu’il avait rencontrés depuis la mise en production de 
son nouvel outil informatique, la réquisition de poursuite reçue de la créancière 
n’a finalement été traitée que le 18 janvier 2017, que le commandement de payer 
correspondant avait été enregistré sous le n° de poursuite 16 xxxx02 U et qu’il 
était en cours de notification. 
Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce commandement de payer a été 
notifié à la débitrice le 24 janvier 2017. 
c. Cette dernière n’a pas été invitée à déposer des observations au sujet de la 
présente plainte. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme 
en l’espèce, pour retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
 
En tant que créancière poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un 
retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite. 


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Sa plainte satisfait en outre aux exigences de forme et de contenu prescrites par la 
loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP). 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 A teneur des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de poursuite, 
c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de payer 
et le notifie au débiteur. L’efficacité de la procédure de recouvrement commande 
qu’elle soit suivie avec célérité. Le non-respect de cette prescription de procéder, 
en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour 
retard injustifié, et, en cas de dommage parce que le commandement de payer est 
notifié trop tard pour participer à une série, par exemple, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP; DALLEVES/FOËX/JEANDIN, Commentaire 
romand de la LP ad. art. 71 LP, n. 2; GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 5ème édition, n. 647; DCSO/209/2004). 
 
2.2 En l'espèce, la réquisition ayant donné lieu à la poursuite n° 16 xxxx02 U a été 
reçue le 31 octobre 2016 par l’Office, lequel n’a édité le commandement de payer 
correspondant que le 18 janvier 2017. 
 
Il a finalement été notifié le 24 janvier 2017 à la débitrice. 
 
Il ressort dès lors de ces circonstances que l’Office n’a pas traité la réquisition de 
poursuite du créancier avec toute la diligence légalement exigée de lui, cela pour 
la période s’étant écoulée entre le 31 octobre 2016 et le 18 janvier 2017. 
 
Il y a ainsi lieu de constater l'existence d'un retard injustifié dans ce traitement, 
ledit Office ayant eu l'intention d'agir mais ne l'ayant pas fait dans un délai 
raisonnable, à savoir « à réception de la réquisition de poursuite ». 
 
Il est précisé à cet égard que la loi ne laisse pas place à une surcharge de travail 
dudit Office, même réelle, pour justifier une telle violation du principe de célérité 
précité applicable en la matière. En particulier, des problèmes informatiques ne 
constituent en aucun cas des faits de nature à justifier le retard apporté par l'Office 
à l'exécution des mesures qui lui incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 
p. 291). 
 
La présente décision devra être transmise en copie au Préposé de l’Office aux fins 
de l’informer des circonstances sus-évoquées et de l'inviter à y mettre un terme 
dans les délais les plus brefs. 
 
Cela étant, il ressort des faits de la cause que cet acte de poursuite a finalement pu 
être notifié rapidement à la débitrice poursuivie dès son édition le 18 janvier 2017, 
soit le 24 janvier 2017 déjà. 


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Il sera dès lors constaté que la présente plainte est devenue sans objet en cours de 
procédure et la cause sera rayée du rôle. 
3. 
En application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucuns frais ni dépens dans 
la procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 16 janvier 2017 par 
A______ au regard du traitement, le 18 janvier 2017, de sa réquisition de poursuite à 
l’encontre de B______, expédiée à l’Office des poursuites le 31 octobre 2016. 
Au fond : 
Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans 
l’enregistrement et l’édition du commandement de payer dans la poursuite 
n° 16 xxxx02 U. 
Transmet la présente décision au Préposé de l’Office des poursuites, afin qu’il prenne 
l’ensemble des mesures légales à sa disposition pour pallier à ce genre de retard. 
Constate pour le surplus que la présente plainte est devenue sans objet en cours de 
procédure. 
Raye par conséquent la cause A/171/2016 du rôle. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY 
et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.