ge_gerichte · ATA/178/2010 · 2005-12-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1415/2009-PE 
ATA/178/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 mars 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame F______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 24 novembre 2009 (DCCR/1192/2009) 


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A/1415/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame F______, née en 1972, célibataire, est originaire d’Argentine. 
Arrivée à Genève le 25 septembre 1994, elle a depuis lors vécu dans cette ville en 
subvenant à ses besoins. Elle n’a jamais émargé à l’aide sociale. 
2. 
 
Le 19 juin 2004, Mme F______ a présenté aux autorités genevoises une 
demande d’autorisation de séjour. 
3. 
 
L’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a préavisé favorablement 
la demande le 19 novembre 2004. 
4. 
 
Par décision du 19 décembre 2005, l’office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) a refusé d’accorder à Mme F______ une exception aux mesures de 
limitation au sens de l’art. 13 let. f de l’ordonnance du Conseil Fédéral du 6 
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE - RS 823.21). 
5. 
 
Statuant le 10 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF) a rejeté le recours de Mme F______ (Cour III C-323/2006). 
 
 
Mme F______ ne se trouvait pas dans une situation d’extrême gravité au 
sens de l’art. 13 let. f OLE. 
6. 
 
Suite à la décision précitée, l’OCP a, par décision du 19 mars 2009, imparti 
à Mme F______ un délai au 19 juin 2009 pour quitter la Suisse. L’examen du 
dossier de l’intéressée ne faisait pas apparaître que l’exécution du renvoi ne serait 
pas possible, pas licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de 
l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). 
7. 
 
Mme F______ a saisi la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) d’un recours contre la décision précitée 
par acte du 20 avril 2009. 
 
 
Elle avait quitté son pays d’origine à l’âge de 22 ans, soit plus de quatorze 
ans en arrière, et avait immigré en Suisse où habitaient sa mère et son frère, tous 
deux ressortissants suisses. Elle avait perdu tout repère pour vivre en Argentine 
car elle n’y était plus retournée. Sa mère était proche de l’âge de la retraite et 
s’occupait de son frère invalide. Grâce à leurs économies à elles deux, elles 
avaient acheté un petit commerce de bureau de tabac dans lequel toutes deux 
travaillaient. Sa mère avait fortement besoin d’aide pour cette activité mais aussi 
pour la seconder dans l’assistance à apporter à son frère. Elle ne voulait pas se 
séparer ni de sa mère ni de son frère. Elle envisageait de déposer une demande de 


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naturalisation suisse, genevoise. Elle avait sa place à Genève où elle aspirait un 
jour à former son propre foyer. Elle avait un travail et gagnait honnêtement sa vie. 
8. 
 
Entendue par la commission le 24 novembre 2009, Mme F______ a persisté 
dans les termes de son recours. Elle travaillait toujours avec sa mère dans le 
bureau de tabac. Hormis sa mère et son frère qui se trouvaient en Suisse, le reste 
de sa famille était en Argentine. Son frère était handicapé et se rendait tous les 
jours dans un centre d’intégration professionnelle. Sa demande de naturalisation 
avait été refusée, les autorités lui ayant indiqué qu’elle devait la déposer depuis 
l’Argentine. 
9. 
 
Par décision du 24 novembre 2009, la commission a rejeté le recours, 
faisant siens les motifs retenus par l’OCP : le renvoi de Mme F______ 
apparaissait exigible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 
10. 
 
Le 22 décembre 2009, Mme F______ a saisi le Tribunal administratif d’un 
recours contre la décision précitée. Elle a persisté dans ses précédentes 
explications, discutant les motifs retenus par l’ODM et le TAF. La mesure de 
renvoi était disproportionnée dès lors qu’une personne invalide et une dame âgée 
ne pouvaient plus que compter sur un de leur proche pour les soutenir tant au plan 
affectif qu’économique. Sa mère et son frère étaient directement affectés par cette 
mesure et leurs droits devaient être pris en considération. 
 
 
Son renvoi était techniquement possible, des vols commerciaux reliant la 
Suisse et l’Argentine et elle-même étant titulaire d’un passeport. Il ne restait qu’à 
payer le prix du billet d’avion. 
 
 
Le renvoi était légal, fondé sur une décision judiciaire prononçant son 
expulsion. Il n’y avait pas de guerre en Argentine où se trouvait une importante 
colonie suisse. De ce fait, ces deux pays amis étaient censés collaborer l’un avec 
l’autre. 
 
 
Quant à la question de l’exigibilité du renvoi, elle relevait de l’appréciation. 
La question étant de déterminer s’il était exigible de séparer une mère de sa fille 
dans les circonstances du cas d’espèce. 
 
 
Elle conclut à l’annulation de « l’ordre d’expulsion prononcée à [son] 
encontre ». 
11. 
 
Le 11 janvier 2010, la commission a déposé son dossier sans observations. 
12. 
 
Dans sa réponse du 23 février 2010, l’OCP s’est opposé au recours. Il était 
lié par l’arrêt du TAF du 10 novembre 2008. Le renvoi de Mme F______ devait 
être prononcé en application de l’art. 66 al. 1 LEtr. Ni l’OCP ni la recourante ne 
pouvaient revenir sur les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur en application de l’art. 13 let. f a OLE. L’exécution du renvoi était 


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possible, licite et raisonnable au sens de l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. Par surabondance 
d’arguments, l’OCP rappelait que Mme F______ était au bénéfice d’une 
formation d’expert-comptable, ce qui devrait l’aider à se réintégrer 
professionnellement dans son pays d’origine. Le fait qu’elle maîtrise parfaitement 
la langue française était également un atout pour sa réintégration professionnelle 
dans son pays d’origine. De plus, deux de ses sœurs étaient encore domiciliées 
dans ce pays. 
13. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l’abrogation de 
la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 
(LSEE - RS 142.20), conformément à l’art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I 
de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d’exécution (cf. art. 91 de 
l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice 
d’une activité lucrative (OASA- RS 142.201), telle notamment l’OLE. Dès lors 
que la décision de renvoyer la recourante a été prise sous l’égide du nouveau droit, 
elle est entièrement soumise à la LEtr et ses dispositions d’exécution. 
3. 
 
La question du droit de la recourante de se voir mise au bénéfice d’une 
mesure d’exception aux mesures de limitation du nombre d’étrangers en Suisse, 
ayant été tranchée de manière définitive le 10 novembre 2008 par le TAF, il n’y a 
pas lieu de revenir sur cette question dans le cadre de l’examen du présent recours. 
L’objet de la procédure vise uniquement le contrôle de la légalité de la décision de 
renvoi prise par l’OCP. 
4. 
a. 
Tout étranger dont l’autorisation est refusée est renvoyé de Suisse (art. 66 
al. 1 LEtr) après qu’un délai de départ raisonnable lui ait été imparti (art. 66 al. 2 
LEtr). 
 
b. 
Le renvoi d’un étranger ne peut être toutefois ordonné que si l’exécution de 
celui-ci n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé 
(art. 83 al. 1 LEtr). La portée de cette disposition étant similaire à celle de l'ancien 
art. 14a LSEE, la jurisprudence rendue ou la doctrine éditée en rapport avec cette 
disposition légale reste donc d'actualité. 


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5. 
 
Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 
 
 
En l’espèce, la recourante est en possession d’un passeport. Elle a donc la 
possibilité de sortir légalement de Suisse pour rentrer dans son pays d’origine, de 
sorte que son renvoi n’est pas impossible au sens de cette disposition. 
6. 
 
L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi d’un étranger dans son Etat 
d’origine ou dans un Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international notamment des garanties 
conférées par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 [(CEDH - RS 0.101) (art. 82 al.3 LEtr)]. 
 
 
Sur ce point, les arguments développés par la recourante sont liés à la 
présence à Genève de sa mère et de son frère. Implicitement, il faut donc admettre 
qu’elle se prévaut de la garantie tirée de l’art. 8 CEDH. 
 
 
A ce stade, deux prémisses s’imposent : d’une part, le Tribunal administratif 
ne peut pas statuer en opportunité (art. 61 al. 2 LPA). D’autre part, dans un arrêt 
récent, le Tribunal fédéral a rappelé que dans le cadre de la procédure de renvoi, 
l’art. 8 CEDH n’avait qu’une portée limitée (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_796/2009 du 15 février 2010 et les réf. citées). 
7. 
 
L'art. 8 CEDH consacre le droit au respect de la vie privée et familiale 
(al. 1), tout en admettant qu'il puisse y avoir une ingérence dans son exercice à 
certaines conditions précises (al. 2). La CEDH ne garantit toutefois pas le droit de 
séjourner dans un Etat partie à ladite convention. Elle ne confère pas le droit 
d'entrer ou de séjourner dans un Etat déterminé ni le droit de choisir le lieu 
apparemment le plus adéquat pour la vie familiale (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_2/2009 du 23 avril 2009 ; ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et la 
jurisprudence citée ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_353/2008 du 27 mars 2009 
consid. 2.1). 
 
 
Le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH ne peut être 
invoqué que si une mesure étatique d'éloignement aboutit à la séparation des 
membres d'une famille (ATF 2C_353/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1 ; cf. aussi 
ATF 130 II 281consid. 3.1 p. 286). La notion de famille au sens de cette 
disposition ne se limite pas au seul noyau parents-enfants et peut également 
inclure d'autres membres de la famille au sens large comme des frères et sœurs ou 
des grands-parents. Toutefois, le seul fait que de tels proches résident en Suisse 
n'est pas le critère déterminant pour admettre un droit à résider en Suisse, 
respectivement à ne pas être contraint de quitter ce pays. Sous l'angle de l'art. 8 
CEDH, c'est le trouble que causerait la décision de police des étrangers aux 
familiers vivant en ménage commun dans une cellule familiale pouvant inclure 


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d'autres membres de la famille que les parents et enfants, qui constitue le critère à 
utiliser pour déterminer s'il y a un besoin de protection (ATF 120 Ib 257 consid 2d 
p. 260). 
 
 
En l’occurrence, la situation de la recourante au regard de cette garantie a 
déjà été appréciée par le TAF dans son arrêt du 10 novembre 2008. Cette Haute 
Cour a considéré, au vu de la situation familiale exposée par Mme F______, que 
la décision de l’ODM ne contrevenait pas à l’art. 8 CEDH. Ces considérations 
restent valables au stade de la procédure de renvoi, ce d’autant que la recourante 
n’a pas fait état d’éléments nouveaux, à l’exception du fait que dans l’intervalle, 
sa mère a acquis la nationalité suisse. Il s’ensuit que dans le cadre de la procédure 
qui lui est soumise, le tribunal de céans ne peut pas revenir sur cette appréciation. 
8. 
 
L'art. 8 par. 1 CEDH garantit aussi le droit au respect de la vie privée. Pour 
pouvoir en déduire un droit à une autorisation de séjour, des conditions strictes 
doivent être remplies, comme cela ressort de la jurisprudence. Il faut ainsi qu'il 
existe des liens spécialement intenses dépassant ceux qui résultent d'une 
intégration ordinaire et ce, dans les domaines professionnels et sociaux, autrement 
dit en dehors de la famille (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.85/2007 du 7 mai 2007 ; 
ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral 
a considéré qu'une présence en Suisse d'environ seize ans et les liens privés 
habituels qui en découlent ne fondaient pas encore à eux seuls des relations 
particulièrement intenses et ne créaient par conséquent pas un droit à l’octroi 
d’une autorisation (cf. ATF 126 II 377 consid. 2c/aa p. 384 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C 774/2008 du 15 janvier 2009, consid. 2.2). 
 
 
En l’espèce, la recourante ne se trouve pas dans une situation personnelle 
qui lui permette d’invoquer la protection de l’art. 8 par. 1 CEDH sous l’angle du 
respect de sa vie privée. Certes, elle réside en Suisse depuis près de seize ans et, 
d’après les pièces du dossier, elle maîtrise parfaitement la langue française, a 
toujours subvenu à ses besoins et n’a jamais eu recours aux services sociaux. Cela 
étant, au vu de la jurisprudence fédérale susmentionnée, ces éléments ne sont pas 
d’une intensité telle qu’ils puissent fonder un motif de protection particulière de la 
vie privée de la recourante au sens de cette disposition. 
9. 
 
Enfin, le renvoi d’un étranger ne peut être raisonnablement exigé si cet acte 
le met concrètement en danger, notamment en cas de guerre, de violence 
généralisée auxquels il serait confronté dans son pays ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr). 
 
 
En l’occurrence, l’Argentine n’est pas un pays en guerre, de sorte que 
l’exécution de la décision de renvoi peut également être raisonnablement exigée 
de ce point de vue là. 


- 7/9 - 
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10. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 décembre 2009 par Madame F______ contre 
la décision du 24 novembre 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame F______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame F______, à la commission cantonale de recours 
en matière administrative, à l’office cantonal de la population ainsi qu’à l’office fédéral 
des migrations à Berne. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.