voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/26646/1999 · 2001-06-13 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; PROCEDURE PENALE; AVEU; ACQUITTEMENT; | L'employeur reproche des détournements au travailleur. Après avoir mené un interrogatoire serré, il obtient des aveux de son employé, le licencie avec effet immédiat et porte plainte. Devant la police et au cours de la procédure pénale, le travailleur renouvelle ses aveux, puis se rétracte, indiquant qu'il avait des difficultés à comprendre les instructions relatives à la tenue de la caisse. Il est acquitté. Aucune preuve suffisante d'un détournement n'a été apportée; les erreurs de caisse ne constituent pas un juste motif. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.06.2001 C/26646/1999

C/26646/1999
[pjdoc 15016]
(3)
du 13.06.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; PROCEDURE PENALE; AVEU; ACQUITTEMENT;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
L'employeur reproche des détournements au travailleur. Après avoir mené un interrogatoire serré, il obtient des aveux de son employé, le licencie avec effet immédiat et porte plainte. Devant la police et au cours de la procédure pénale, le travailleur renouvelle ses aveux, puis se rétracte, indiquant qu'il avait des difficultés à comprendre les instructions relatives à la tenue de la caisse. Il est acquitté. Aucune preuve suffisante d'un détournement n'a été apportée; les erreurs de caisse ne constituent pas un juste motif.
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ge_gerichte · C/26664/1999-2 · 2000-05-30 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; AUTORISATION DE TRAVAILLER; AUTORISATION DE FRONTALIER; FRONTALIER; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL); SALAIRE; | Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE à une frontalière est impératif et il n'est pas abusif de la part de T de s'en prévaloir.Est abusif le licenciement de T intervenu quelques jours après que E a reçu le rapport de l'office de contrôle de la CCNT que T avait sollicité. | CO.336.1.d; OLE.9;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.05.2000 C/26664/1999-2

C/26664/1999-2
[pjdoc 13252]
(3)
du 30.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; AUTORISATION DE TRAVAILLER; AUTORISATION DE FRONTALIER; FRONTALIER; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL); SALAIRE;
Normes
:
CO.336.1.d; OLE.9;
Résumé
:
Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE à une frontalière est impératif et il n'est pas abusif de la part de T de s'en prévaloir.
Est abusif le licenciement de T intervenu quelques jours après que E a reçu le rapport de l'office de contrôle de la CCNT que T avait sollicité.
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ge_gerichte · C/26689/1999 · 2000-09-26 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; PERIODE D'ESSAI; | X. est administrateur unique de E1, SA employant une dizaine de personnes et développant ses activités dans le cadre de la profession d'expert-comptable au niveau international, et associé gérant de E2, Sàrl active dans le même domaine, mais au niveau local. E1 ayant déposé son bilan, T. a suivi X. chez E2. Seuls quelques clients ayant suivi X. chez E2, ainsi que 2 employés de E1, dont T, E2 déployant une activité différente de E1 et seulement sur le plan local, enfin, E1 ayant conservé ses locaux jusqu'au prononcé de sa faillite, intervenue bien après que T. ait rejoint E2, la CAPH a considéré qu'il n'y avait pas eu de transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 CO.Lorsque les parties à un contrat de travail se connaissent déjà, ce qui était le cas en l'occurrence à travers X., organe commun des deux sociétés, il n'y pas de place pour un temps d'essai. Partant, la CAPH a retenu que E2 ne pouvait considérer que T. était dans un temps d'essai lorsqu'il l'a licencié et qu'il devait par conséquent respecter le terme légal de congé prévu par l'art. 335c al. 1 CO. | CO.333; CO.335b;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.09.2000 C/26689/1999

C/26689/1999
[pjdoc 14752]
(3)
du 26.09.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; PERIODE D'ESSAI;
Normes
:
CO.333; CO.335b;
Résumé
:
X. est administrateur unique de E1, SA employant une dizaine de personnes et développant ses activités dans le cadre de la profession d'expert-comptable au niveau international, et associé gérant de E2, Sàrl active dans le même domaine, mais au niveau local. E1 ayant déposé son bilan, T. a suivi X. chez E2. Seuls quelques clients ayant suivi X. chez E2, ainsi que 2 employés de E1, dont T, E2 déployant une activité différente de E1 et seulement sur le plan local, enfin, E1 ayant conservé ses locaux jusqu'au prononcé de sa faillite, intervenue bien après que T. ait rejoint E2, la CAPH a considéré qu'il n'y avait pas eu de transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 CO.
Lorsque les parties à un contrat de travail se connaissent déjà, ce qui était le cas en l'occurrence à travers X., organe commun des deux sociétés, il n'y pas de place pour un temps d'essai. Partant, la CAPH a retenu que E2 ne pouvait considérer que T. était dans un temps d'essai lorsqu'il l'a licencié et qu'il devait par conséquent respecter le terme légal de congé prévu par l'art. 335c al. 1 CO.
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ge_gerichte · C/27112/1999 · 2000-08-16 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITE DE VACANCES; | Contrat conclu oralement. Salaire horaire. Travail à temps partiel régulier, bien que T ait remplacé ses collègues à plusieurs reprises. E prétend avoir inclus les vacances dans le salaire, mais il n'a pas clairement indiqué dans les décomptes salaires que celui-ci comprenait la part afférente aux vacances. Dès lors, E est condamné à payer les vacances. | CO.329d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.08.2000 C/27112/1999

C/27112/1999
[pjdoc 14227]
(3)
du 16.08.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITE DE VACANCES;
Normes
:
CO.329d;
Résumé
:
Contrat conclu oralement. Salaire horaire. Travail à temps partiel régulier, bien que T ait remplacé ses collègues à plusieurs reprises. E prétend avoir inclus les vacances dans le salaire, mais il n'a pas clairement indiqué dans les décomptes salaires que celui-ci comprenait la part afférente aux vacances. Dès lors, E est condamné à payer les vacances.
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ge_gerichte · C/27213/2020 · 2023-05-05 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.05.2023 C/27213/2020

C/27213/2020
CAPH/45/2023
du 05.05.2023
sur JTPH/11/2023 ( OO
)
, ACCORD
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/27213/2020-3
CAPH/45/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU VENDREDI 5 MAI 2023
Entre
Madame A______
, domiciliée ______[VD], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 16 janvier 2023 (
JTPH/11/2023
), comparant par Me Hervé CRAUSAZ, avocat, Chabrier Avocats SA, rue du Rhône 40, case postale 1363, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______ SA
, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Marine GEISLER, avocate, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, Case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,
Vu le jugement
JTPH/11/2023
rendu par le Tribunal des prud'hommes le
16 janvier 2023, expédié pour notification aux parties le même jour;
Vu l'appel formé le 16 février 2023 par A______ contre ce jugement;
Attendu que, par courrier du 25 avril 2023, les parties ont informé la Cour de céans qu'elles avaient conclu une convention mettant fin à leur litige et ont requis que la Cour ratifie ladite convention;
Qu'il sera fait droit à la demande des parties, la cause étant rayée du rôle conformément à leur requête;
Que les frais judiciaires seront mis à la charge de l'appelante, conformément à l'accord des parties;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 :
A la forme
:
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement
JTPH/11/2023
rendu le 16 janvier 2023 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/27213/2020.
Au fond, et statuant d'accord entre les parties
:
Annule ledit jugement.
Ratifie la convention conclue par les parties les 22 et 25 avril 2023, laquelle est annexée au présent arrêt.
Raye la cause du rôle.
Sur les frais
:
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr, et les compense avec l'avance de frais fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Les met à la charge de A______.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens
Siégeant
:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Claudio PANNO, juge employeur; Madame Monique LENOIR, juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
Le greffier :
Javier BARBEITO
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/27260/2000 · 2002-03-07 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RECOURS JOINT; | Lorsque, devant le tribunal saisi de la demande principale, le défendeur forme une demande reconventionnelle et excipe de compensation, le juge peut uniquement se prononcer sur l'exception s'il est compétent ratione materiae pour en connaître. A défaut, il doit surseoir à statuer et impartir un délai au défendeur pour agir devant le juge compétent; il ne tranchera qu'après droit jugé par ce dernier. Ce système souffre toutefois certaines exceptions. Ainsi, dans l'éventualité où seul un rapport juridique demeure litigieux, le magistrat compétent pour en connaître peut statuer sur l'ensemble du différend, y compris sur les questions sortant habituellement de sa cognition, pour autant que la réponse à donner au sujet de ces dernières soit claire.En l'espèce, compétence prud'homale admise pour juger de la légitimation passive du défendeur dès lors que la demande principale, ainsi que la demande reconventionnelle, traitent de problèmes relatifs au droit du travail. | LJP.1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.03.2002 C/27260/2000

C/27260/2000
[pjdoc 15424]
(3)
du 07.03.2002
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RECOURS JOINT;
Normes
:
LJP.1;
Résumé
:
Lorsque, devant le tribunal saisi de la demande principale, le défendeur forme une demande reconventionnelle et excipe de compensation, le juge peut uniquement se prononcer sur l'exception s'il est compétent ratione materiae pour en connaître. A défaut, il doit surseoir à statuer et impartir un délai au défendeur pour agir devant le juge compétent; il ne tranchera qu'après droit jugé par ce dernier. Ce système souffre toutefois certaines exceptions. Ainsi, dans l'éventualité où seul un rapport juridique demeure litigieux, le magistrat compétent pour en connaître peut statuer sur l'ensemble du différend, y compris sur les questions sortant habituellement de sa cognition, pour autant que la réponse à donner au sujet de ces dernières soit claire.
En l'espèce, compétence prud'homale admise pour juger de la légitimation passive du défendeur dès lors que la demande principale, ainsi que la demande reconventionnelle, traitent de problèmes relatifs au droit du travail.
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ge_gerichte · C/27278/1998 · 2000-01-12 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); RAPPORT DE SUBORDINATION; DECLARATION(EN GENERAL); CAISSE DE COMPENSATION; | Le paiement des cotisations sociales est un des nombreux indices intervenant en faveur d'un contrat de travail; en cette matière, l'élément principal demeure toutefois celui du lien de subordination.Or, il apparaît que le présumé T avait un rôle de partenaire ou de quasi-partenaire dans la société. Il percevait en outre une rémunération identique à celle de tous les autres actionnaires, laquelle n'avait pas du tout le caractère de salaire d'un travail déterminé accompli selon un cahier des charges ou des instructions déterminés. Il n'a pas été licencié mais a quitté le groupe en raison de divergence de points de vue quant à la politique d'investissement conduite par l'entreprise.La seule déclaration faite par la société auprès de la caisse de compensation AVS faisant apparaître le prétendu T comme un employé reste le seul indice, mais il est insuffisant pour démontrer l'existence d'un contrat de travail. | CO.319;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.01.2000 C/27278/1998

C/27278/1998
[pjdoc 14139]
(3)
du 12.01.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); RAPPORT DE SUBORDINATION; DECLARATION(EN GENERAL); CAISSE DE COMPENSATION;
Normes
:
CO.319;
Résumé
:
Le paiement des cotisations sociales est un des nombreux indices intervenant en faveur d'un contrat de travail; en cette matière, l'élément principal demeure toutefois celui du lien de subordination.
Or, il apparaît que le présumé T avait un rôle de partenaire ou de quasi-partenaire dans la société. Il percevait en outre une rémunération identique à celle de tous les autres actionnaires, laquelle n'avait pas du tout le caractère de salaire d'un travail déterminé accompli selon un cahier des charges ou des instructions déterminés. Il n'a pas été licencié mais a quitté le groupe en raison de divergence de points de vue quant à la politique d'investissement conduite par l'entreprise.
La seule déclaration faite par la société auprès de la caisse de compensation AVS faisant apparaître le prétendu T comme un employé reste le seul indice, mais il est insuffisant pour démontrer l'existence d'un contrat de travail.
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ge_gerichte · C/27428/1999 · 1998-10-23 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; POUVOIR DE REPRESENTATION; SIGNATURE COLLECTIVE; CONSEIL D'ADMINISTRATION; MEMBRE; REGISTRE DU COMMERCE; | L'art. 333 CO n'est pas applicable en cas de vente d'actions.Le 23 octobre 1998, X., administrateur avec signature individuelle, a signé un document pour le compte de E. déclarant que T. avait effectué un certain nombre d'heures supplémentaires. La publication dans la FOSC de la radiation des pouvoirs de X n'étant intervenue qu'ultérieurement (cf. art. 718 al. 1 et 932 al. 2 CO), ses pouvoirs n'étant pas limités au moment de la signature dudit document et le dossier ne faisant pas apparaître qu'il avait l'interdiction, par les nouveaux actionnaires, de payer les heures supplémentaires de T. ou de représenter la société, la CAPH a condamné E. à payer à T. les heures attestées par le document litigieux. | CO.321c; CO.718; CO.932; CO.333;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 03.11.2000 C/27428/1999

C/27428/1999
[pjdoc 14750]
(3)
du 03.11.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; POUVOIR DE REPRESENTATION; SIGNATURE COLLECTIVE; CONSEIL D'ADMINISTRATION; MEMBRE; REGISTRE DU COMMERCE;
Normes
:
CO.321c; CO.718; CO.932; CO.333;
Résumé
:
L'art. 333 CO n'est pas applicable en cas de vente d'actions.
Le 23 octobre 1998, X., administrateur avec signature individuelle, a signé un document pour le compte de E. déclarant que T. avait effectué un certain nombre d'heures supplémentaires. La publication dans la FOSC de la radiation des pouvoirs de X n'étant intervenue qu'ultérieurement (cf. art. 718 al. 1 et 932 al. 2 CO), ses pouvoirs n'étant pas limités au moment de la signature dudit document et le dossier ne faisant pas apparaître qu'il avait l'interdiction, par les nouveaux actionnaires, de payer les heures supplémentaires de T. ou de représenter la société, la CAPH a condamné E. à payer à T. les heures attestées par le document litigieux.
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ge_gerichte · C/27440/1999 · 2002-02-28 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; CONCIERGE; | En droit suisse, la notion d'entreprise doit être interprétée de manière restrictive par rapport à celle issue de la jurisprudence européenne. Ainsi, la vente d'un immeuble n'emporte pas de transfert automatique des rapports de travail du concierge.Dans le cas d'espèce, il a été jugé que l'art. 333 CO était inapplicable. En revanche, il a été admis que le contrat de travail du concierge avait été repris par actes concluants par le nouvel acquéreur de l'immeuble. | CO.333;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.02.2002 C/27440/1999

C/27440/1999
[pjdoc 15416]
(3)
du 28.02.2002
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; CONCIERGE;
Normes
:
CO.333;
Résumé
:
En droit suisse, la notion d'entreprise doit être interprétée de manière restrictive par rapport à celle issue de la jurisprudence européenne. Ainsi, la vente d'un immeuble n'emporte pas de transfert automatique des rapports de travail du concierge.
Dans le cas d'espèce, il a été jugé que l'art. 333 CO était inapplicable. En revanche, il a été admis que le contrat de travail du concierge avait été repris par actes concluants par le nouvel acquéreur de l'immeuble.
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ge_gerichte · C/27542/2015 · 2018-11-22 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.11.2018 C/27542/2015

C/27542/2015
CAPH/174/2018
du 23.11.2018
sur JTPH/472/2017 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/27542/2015-1
CAPH/174/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 22 novembre 2018
Entre
A______ SA
, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 21 décembre 2017 (
JTPH/472/2017
), comparant par M
e
Denis WEBER, avocat, avenue Georgette 2, case postale 5924, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______
, intimée, domiciliée ______, comparant en personne.
Vu la demande déposée par B______ à l'encontre de [A______ SA], devenue A______ SA, au greffe du Tribunal des prud'hommes le 3 mai 2016;
Vu le jugement
JTPH/472/2017
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 21  décembre  2017;
Vu l'appel formé contre ce jugement par A______ SA le 3 juillet 2018;
Attendu que la faillite de A______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 9 août 2018;
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension;
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Constate la suspension de la procédure.
Siégeant
:
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique  BULUNDWE-LEVY, greffière.
Indication des voies de recours:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/27619/1999 · 2000-08-21 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE PATISSERIE CONFISERIE; COMMENTAIRE(OUVRAGE); VACANCES; DUREE DE REPOS; JOUR FERIE; COMPENSATION; | Selon le commentaire de la CCNT, à la fin des rapports de travail, le droit aux vacances que le collaborateur peut encore faire valoir ne peut pas être compensé avec d'autres soldes tirés du décompte de la durée du travail (heures supplémentaires, jours de repos, jours fériés). Cela signifie notamment que des jours de repos pris en trop ne peuvent pas être déduits d'un droit aux vacances encore ouvert. En revanche, les soldes des jours de repos et des jours fériés non pris peuvent être compensés. Mais un solde négatif ne peut pas non plus dans ce cas être déduit. | CCNT-BPC 16; CCNT-BPC 22; CCNT-BPC 25; CCNT-BPC 28;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.08.2000 C/27619/1999

C/27619/1999
[pjdoc 14780]
(3)
du 21.08.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE PATISSERIE CONFISERIE; COMMENTAIRE(OUVRAGE); VACANCES; DUREE DE REPOS; JOUR FERIE; COMPENSATION;
Normes
:
CCNT-BPC 16; CCNT-BPC 22; CCNT-BPC 25; CCNT-BPC 28;
Résumé
:
Selon le commentaire de la CCNT, à la fin des rapports de travail, le droit aux vacances que le collaborateur peut encore faire valoir ne peut pas être compensé avec d'autres soldes tirés du décompte de la durée du travail (heures supplémentaires, jours de repos, jours fériés). Cela signifie notamment que des jours de repos pris en trop ne peuvent pas être déduits d'un droit aux vacances encore ouvert. En revanche, les soldes des jours de repos et des jours fériés non pris peuvent être compensés. Mais un solde négatif ne peut pas non plus dans ce cas être déduit.
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