ge_gerichte · ATAS/535/2016 · 2016-06-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1735/2016 
ATAS/535/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2016 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
 
EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), bénéficiaire de 
l’indemnité de chômage, était convoquée à un entretien de conseil prévu le 29 
février 2016 à 10h00. 
2. Ce jour-là, un formulaire d’arrivée tardive a été établi par l’espace accueil 
inscription (EAI), dont il ressort que l’assurée s’est présentée au guichet à 10h11, 
en indiquant être arrivée en retard en raison du fait qu’elle préparait un entretien 
d’embauche et qu’elle n’avait pas vu l’heure passer. 
3. Par décision du 3 mars 2016, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi 
(OCE) a prononcé la suspension de l’exercice du droit à l’indemnité de chômage de 
l’assurée pour une durée de cinq jours, pour absence injustifiée à l’entretien de 
conseil du 29 février 2016. 
4. Le 7 mars 2016, l’assurée s’est opposée à cette décision en expliquant qu’elle 
préparait un entretien d’embauche devant avoir lieu le même jour et qu’elle n’avait 
pas vu l’heure passer, raison de son arrivée tardive. 
Elle a ajouté que son retard avait encore été amplifié par le fait que le système 
d’accueil avait été modifié et qu’elle avait mis un moment à trouver le bon guichet. 
5. Par décision du 29 avril 2016, l’OCE a confirmé la sanction prononcée le 
3 mars 2016. 
L’OCE a considéré que les excuses de l’assurée concernant sa mauvaise orientation 
à un guichet devaient être ignorées, puisqu’elle avait admis elle-même être arrivée à 
10h07 dans les locaux. Il lui appartenait de « prendre toutes les mesures 
commandées par les circonstances pour arriver à l’heure à son entretien de 
conseil ». 
6. Par écriture du 27 mai 2016, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans. 
Convocation à l’appui, elle explique que le 29 février, elle devait également être 
reçue par la Banque B______. Elle préparait cet entretien et n’avait pas vu l’heure 
passer, mais avait quand même réussi à atteindre l’OCE dans les dix minutes de 
retard tolérées. Elle avait alors été dirigée vers le guichet O, dont elle ne connaissait 
pas l’existence, car il avait été ouvert depuis son dernier entretien. Le temps de faire 
la queue pour se renseigner auprès des guichets habituels et de trouver le bon, la 
personne qui lui succédait au guichet O avait été appelée. L’assurée ajoute qu’elle 
n’est pas la seule à avoir été induite en erreur par la nouvelle organisation de 
l’accueil. 


 
 
 
 
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- 3/6 -
Elle demande en substance qu’il soit tenu compte du fait que son arrivée tardive au 
guichet est due à un concours de circonstances malheureuses et non à une volonté 
de sa part de transgresser le règlement. 
7. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 21 juin 2016, a conclu au rejet 
du recours. 
8. Par écriture spontanée du 27 juin 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions 
en alléguant que, dans un premier temps, il aurait été renoncé à toute sanction : en 
effet, son conseiller, Monsieur C______, avait d’abord constaté que son profil 
indiquait zéro jour de suspension. 
9. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 30 juin 2016. 
Sur question, l’intimé a indiqué qu’il n’existe pas de marge de tolérance en termes 
de retard, que cela dépend essentiellement de l’organisation de chaque conseiller en 
personnel, que ceux-ci ne peuvent évidemment tolérer que chaque assuré arrive en 
retard, qu’un entretien de conseil dure normalement de 30 à 45 minutes, qu’il est 
demandé aux assurés de se présenter de préférence avec dix minutes d’avance pour 
pallier à tout imprévu, qu’en l’occurrence, le retard de l’assurée n’est imputable que 
pour partie à l’organisation de l’accueil puisqu’elle admet s’être présentée avec un 
retard de sept minutes, que l’entretien d’embauche qu’elle préparait était prévu pour 
l’après-midi et qu’il s’agissait là du premier manquement de l’assurée, ce dont il a 
été tenu compte en appliquant le minimum prévu par le barème. 
La recourante a, pour sa part, allégué que Monsieur D______, l’un des responsables 
de l’accueil, avait eu un long entretien avec le service juridique s’agissant de la 
nouvelle organisation de l’accueil, laquelle avait entraîné des retards pour plusieurs 
personnes. 
Elle a fait remarquer que, dans la décision du 3 mars, on lui avait textuellement 
reproché « un retard de plus de 10 minutes », ce qui démontre, selon elle, la réalité 
de ce seuil de tolérance, dont elle était informée et qui explique pourquoi elle n’a 
pas appelé pour signaler son retard. 
La recourante a encore une fois souligné qu’en deux ans, il s’agissait là de son 
premier manquement. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 


 
 
 
 
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sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile et en la forme requise, le recours est recevable. 
3. Le litige porte sur le bien-fondé et la durée de la sanction infligée à la recourante 
pour s’être présentée en retard à un entretien de conseil. 
4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment (art. 17 al. 1 LACI). Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a 
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens 
de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées. 
5. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). 
Selon l’art. 16 al. 1 let. b de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (ci-après OACI), l’office 
compétent examine s’il y a motif à suspension lorsque l’assuré ne donne pas suite 
aux injonctions qui lui ont été adressées. S’il y a motif à suspension, il prononce la 
suspension par voie de décision, conformément à l’art. 16 al. 2 OACI. 
6. Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, elle est de un à quinze jours, en cas de 
faute de gravité moyenne, de seize à trente jours et, en cas de faute grave, de trente 
et un à soixante jours (cf. art. 45 al. 2 OACI). 
Selon le barème établi par le Secrétariat d’État à l’Économie (SECO ; cf.ch. D72 du 
Bulletin LACI), lorsque l’assuré ne se présente pas à un entretien de conseil ou à 
une séance d’information, sans aucun motif valable, la sanction se situe entre cinq 
et huit jours s’il s’agit du premier manquement. 
A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que lorsque l'assuré manque par erreur ou 
par inattention un entretien de conseil et de contrôle, mais prouve néanmoins, par 
son comportement en général, qu'il prend ses obligations de chômeur et de 
bénéficiaire de prestations très au sérieux, il n'y a pas lieu de le suspendre dans son 
droit à l'indemnité pour comportement inadéquat (arrêt C 123/04 du 18 juillet 2005 
consid. 1 et réf. citées ; arrêt R. du 2 septembre 1999, C 209/99, publié au 
DTA 2000 n° 21 p. 101). Ainsi, un oubli unique et ponctuel ne saurait à lui seul 
marquer le désintérêt ou l'indifférence de l'assuré et illustrer son comportement 
général. 


 
 
 
 
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Dans la cause susmentionnée, l'assuré avait oublié de se rendre à un entretien de 
conseil et s’en était excusé spontanément ; par ailleurs, il avait rempli de façon 
irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze 
mois précédant cet oubli. 
7. En l’espèce, la situation est tout à fait analogue. En effet, il est constant que la 
recourante n’a jamais manqué à ses devoirs de chômeuse depuis son inscription au 
chômage, en janvier 2015, ce qui tend à démontrer qu’elle prend ses obligations de 
chômeuse et de bénéficiaire de prestations très au sérieux. 
Ce n’est que si son comportement devait être qualifié d'inadéquat, que cela 
justifierait le prononcé d'une suspension de son droit à l'indemnité. Or, tel ne saurait 
être le cas en l’espèce. 
Au surplus, la recourante s’est présentée à l’entretien en question, mais avec un 
retard qu’on ne saurait qualifier d’inadmissible au vu des circonstances et du fait 
qu’il restait encore près d’une demi-heure à son conseiller pour la recevoir, les 
entretiens se déroulant normalement sur 45 minutes. 
En de telles circonstances, on doit admettre que la recourante prend ses obligations 
très au sérieux, si bien que la suspension de son droit à l'indemnité était injustifiée. 
Le recours est donc admis. 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 29 avril 2016. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le