ge_gerichte · DCSO/139/2017 · 2016-12-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4531/2016-CS 
DCSO/139/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 MARS 2017 
Plainte 17 LP (A/4531/2016-CS) formée en date du 22 décembre 2016 par A______ 
SA. 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par pli recommandé du greffier du 20 mars 2016 
à : 
- A______ SA 
c/o B______ SA 
 
- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 
- Office des poursuites. 
 


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A/1978/2016-CS 
Vu, EN FAIT, la réquisition de continuer la poursuite n° 15 xxxx51 R à l'encontre de 
C______ (ci-après : la débitrice), expédiée le 8 octobre 2015 à l’Office des poursuites 
(ci-après : l’Office) par A______ SA (ci-après : la créancière) ; 
Attendu que par nouvel acte expédié le 22 décembre 2016 au greffe de la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 
surveillance), la créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de cette 
réquisition de continuer la poursuite ; 
Qu’elle a sollicité que la Chambre de surveillance intervienne auprès de l'Office afin 
que la saisie requise soit exécutée et que le procès-verbal correspondant lui soit expédié 
sans tarder ; 
Qu'elle a précisé avoir interpellé l'Office à ce sujet à quatre reprises, soit les 23 août, 23 
septembre, 2 novembre et 6 décembre 2016, sans réponse dudit Office ; 
Que dans le délai imparti pour déposer ses observations au sujet de cette plainte, l'Office 
a indiqué qu’il avait bien reçu la réquisition de continuer cette poursuite n° 15 xxxx51 
R, qu’une saisie avait été exécutée le 13 novembre 2015 et qu'un procès-verbal valant 
acte de défaut de biens avait été édité le même jour puis expédié à la créancière le 16 
novembre 2015 ; 
Que l'Office s'est référé dans ses observations à l'édition informatique de la saisie, série 
n° 15 xxxx51 R, du 23 septembre 2016, dont il ressort toutefois que l'envoi du procès-
verbal de saisie précité à la créancière n'avait en réalité pas été effectué le 16 novembre 
2015 ; 
Que l'Office a par ailleurs confirmé oralement à la Chambre de surveillance, sur 
interpellation, que ce procès-verbal n'avait toujours pas été envoyé à la créancière ; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 
art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 
Que la créancière poursuivante a qualité pour se plaindre d'un retard injustifié dans le 
traitement de sa réquisition de continuer la poursuite à l’encontre du débiteur et que sa 
plainte satisfait aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP); 
Qu’elle est dès lors recevable à la forme ; 
Considérant qu'à teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par 
voie de saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, 
procède sans retard à cette saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent 
les biens à saisir. 


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A/1978/2016-CS 
Que selon l'art. 114 LP, l'Office notifie également sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation de 
trente jours à cette saisie, cette prescription de procéder "sans retard" signifiant que 
l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, 
soit en principe dans un délai de quelques jours ; 
Qu’en l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite n° 15 xxxx51 R a été expédiée le 
8 octobre 2015 par la créancière plaignante à l’Office, lequel a réagi dans un délai 
relativement raisonnable en exécutant la saisie correspondant le 13 novembre 2015 et en 
émettant le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de bien le même jour ; 
Qu'en revanche, l'Office a fait preuve d'un retard important totalement injustifié en 
n'expédiant pas effectivement ce procès-verbal à la créancière plaignante, comme il 
avait visiblement l'intention de le faire le 16 novembre 2015 à teneur de l'édition de la 
saisie n° 15 xxxx51 R ; 
Qu’en définitive, ce procès-verbal n'a toujours pas été envoyé à la créancière plaignante 
à ce jour ; 
Qu’il sera dès lors ordonné à l'Office de prendre les mesures qui s'imposent pour 
transmettre sur le champ ledit procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens à 
ladite créancière ; 
Qu’enfin, la présente décision sera transmise en copie au Préposé de l’Office pour 
l’informer des circonstances sus-évoquées et l’inviter à mettre un terme dans les délais 
les plus brefs aux retards que connaît actuellement son Office dans le traitement des 
réquisitions qui lui parviennent. 
Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucuns frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 
 
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A/1978/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 décembre 2016 par A______ SA pour retard 
injustifié dans la continuation par la voie de la saisie de la poursuite n° 15 xxxx51 R 
dirigée à l’encontre de C______. 
Au fond : 
Constate que l’Office a fait preuve d’un tel retard injustifié. 
Lui ordonne de prendre les mesures adéquates pour envoyer immédiatement à A______ 
SA le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, série n° 15 xxxx51 R, établi 
le 13 novembre 2015. 
Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office aux fins de l’informer des 
circonstances du cas d’espèce et de l'inviter à y mettre un terme dans les délais les plus 
brefs. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY 
et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.