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ge_gerichte · A/774/95 · 1996-11-19 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DIAGNOSTIC; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LESION TRAUMATIQUE; STATU QUO SINE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE | Nécessité de déterminer quelle version médicale est la plus probable entre l'existence d'un lien de causalité naturelle entre des troubles dorsaux et deux accidents (remontant respectivement à 1991 et 1980) et l'existence d'un statu quo sine (état antérieur). | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.1996 A/774/95

A/774/95
[pjdoc 10420]
du 19.11.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DIAGNOSTIC; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LESION TRAUMATIQUE; STATU QUO SINE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE
Normes
:
LAA.6 al.1
Résumé
:
Nécessité de déterminer quelle version médicale est la plus probable entre l'existence d'un lien de causalité naturelle entre des troubles dorsaux et deux accidents (remontant respectivement à 1991 et 1980) et l'existence d'un statu quo sine (état antérieur).
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ge_gerichte · A/776/1996 · 1996-10-15 · fr

ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); INTERRUPTION; FORMATION DANS UNE NOUVELLE PROFESSION; IP | Aux termes de l'art. 19 al. 1 litt. b LEE, celui qui, âgé de 25 ans révolus, veut bénéficier du statut d'indépendant, est tenu de produire deux déclarations consécutives faisant état d'un revenu brut de Frs 20'650.chacune. Des projections dans le futur ne sauraient y pallier. | LEE.19 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/776/1996

A/776/1996
ATA/595/1996
du 15.10.1996
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); INTERRUPTION; FORMATION DANS UNE NOUVELLE PROFESSION; IP
Normes
:
LEE.19 al.1
Parties
:
HOSENNEN Richard / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
Aux termes de l'art. 19 al. 1 litt. b LEE, celui qui, âgé de 25 ans révolus, veut bénéficier du statut d'indépendant, est tenu de produire deux déclarations consécutives faisant état d'un revenu brut de Frs 20'650.chacune. Des projections dans le futur ne sauraient y pallier.
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ge_gerichte · A/776/2019 · 2019-04-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2019 A/776/2019

A/776/2019
ATA/785/2019
du 16.04.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/776/2019
-
TAXIS
ATA/785/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 16 avril 2019
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 25 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative contre la décision rendue le 25 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 27 février 2019, envoyée sous pli simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 29 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le courrier recommandé n'a pas été retiré ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 février 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 25 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/777/2019 · 2019-05-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2019 A/777/2019

A/777/2019
ATA/955/2019
du 28.05.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/777/2019
-
TAXIS
"
ATA/955/2019
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 28 mai 2019
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 25 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 24 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 27 février 2019, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 29 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 18 avril 2019 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 mai 2019, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 février 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 24 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
J. Poinsot
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/778/1998 · 1999-01-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS A DOMICILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | Dans la mesure où la caisse-maladie a remboursé durant plusieurs mois les factures de soins à domicile produits par l'assurée, elle est tenue de continuer ce remboursement, même si la soignante n'était pas une infirmière autorisée au sens de la LAMal. En effet, il incombait à la caisse-maladie de prévenir l'assurée qu'elle n'entendait à l'avenir plus rembourser de tels soins, en application du principe de la bonne foi.Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts. Le TA a jugé dans ce sens concernant des frais de soins à domicile. | LAMAL.38

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.1999 A/778/1998

A/778/1998
ATA/64/1999
du 26.01.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 23.02.1999, rendu le 17.09.1999, REJETE, K 19/99
Recours TF
déposé le 05.03.1999, rendu le 17.09.1999, PARTIELMNT ADMIS, K 19/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS A DOMICILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
LAMAL.38
Parties
:
HOIRIE DE FEUE ELLA MAILLARD / VISANA CAISSE MALADIE
Résumé
:
Dans la mesure où la caisse-maladie a remboursé durant plusieurs mois les factures de soins à domicile produits par l'assurée, elle est tenue de continuer ce remboursement, même si la soignante n'était pas une infirmière autorisée au sens de la LAMal. En effet, il incombait à la caisse-maladie de prévenir l'assurée qu'elle n'entendait à l'avenir plus rembourser de tels soins, en application du principe de la bonne foi.
Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts.
Le TA a jugé dans ce sens concernant des frais de soins à domicile.
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ge_gerichte · A/778/1999 · 2000-03-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; LAA | Report de l'échéance des relations de travail en raison de la suspension du délai de congé pour cause de maladie. L'assureur-maladie n'ayant pas informé l'employé de la possibilité de passer dans l'assurance individuelle à l'issue de son contrat de travail, l'employé est resté dans l'assurance collective et continue à avoir droit aux indemnités journalières, sa maladie se poursuivant. | LAMAL.71 al.1; LAMAL.71 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.2000 A/778/1999

A/778/1999
ATA/168/2000
du 21.03.2000
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 13.04.2000, rendu le 02.08.2000, ADMIS, K 63/00
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; LAA
Normes
:
LAMAL.71 al.1; LAMAL.71 al.2
Parties
:
HUSSON Charles / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
Report de l'échéance des relations de travail en raison de la suspension du délai de congé pour cause de maladie. L'assureur-maladie n'ayant pas informé l'employé de la possibilité de passer dans l'assurance individuelle à l'issue de son contrat de travail, l'employé est resté dans l'assurance collective et continue à avoir droit aux indemnités journalières, sa maladie se poursuivant.
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ge_gerichte · A/779/1996 · 1996-10-29 · fr

RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; ACCES; VG | L'intérêt public que constitue la fluidité et le cheminement normal de la circulation piétonne, en particulier des écoliers, doit prévaloir sur l'intérêt privé économique que représente l'installation de deux tables supplémentaires sur une terrasse de restaurant. | LR.56 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/779/1996

A/779/1996
ATA/621/1996
du 29.10.1996
( VG
)
, REJETE
Descripteurs
:
RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; ACCES; VG
Normes
:
LR.56 al.1
Parties
:
RINALDI Jean-Pierre / VILLE DE GENEVE SERVICE DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
L'intérêt public que constitue la fluidité et le cheminement normal de la circulation piétonne, en particulier des écoliers, doit prévaloir sur l'intérêt privé économique que représente l'installation de deux tables supplémentaires sur une terrasse de restaurant.
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ge_gerichte · A/779/1997 · 1997-10-07 · fr

CAS BENIN; PIETON; MOTOCYCLETTE; PERMIS DE CONDUIRE; PASSAGE POUR PIETONS; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | Confirmation d'un retrait de 2 mois, en dépit de bons antécédents, faute pour un conducteur de motocycle d'avoir pris toutes les mesures pour éviter un piéton qui traversait la chaussée sur un passage de sécurité. Le fait que l'accident devait être considéré comme étant de peu de gravité et que le motocycliste ait freiné dans un premier temps ne peut être retenu comme circonstance atténuante, celui-ci n'ayant pas voué toute son attention à ce danger tout le temps qu'une collision était possible. | LCR.16 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.1997 A/779/1997

A/779/1997
ATA/616/1997
du 07.10.1997
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CAS BENIN; PIETON; MOTOCYCLETTE; PERMIS DE CONDUIRE; PASSAGE POUR PIETONS; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
:
LCR.16 al.2
Parties
:
BRUNNER Isabelle / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Confirmation d'un retrait de 2 mois, en dépit de bons antécédents, faute pour un conducteur de motocycle d'avoir pris toutes les mesures pour éviter un piéton qui traversait la chaussée sur un passage de sécurité. Le fait que l'accident devait être considéré comme étant de peu de gravité et que le motocycliste ait freiné dans un premier temps ne peut être retenu comme circonstance atténuante, celui-ci n'ayant pas voué toute son attention à ce danger tout le temps qu'une collision était possible.
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ge_gerichte · A/779/1999 · 1999-12-07 · fr

RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT | Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant. | LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.1999 A/779/1999

A/779/1999
ATA/744/1999
du 07.12.1999
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT
Normes
:
LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1
Parties
:
DUPRAZ Gérard / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant.
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ge_gerichte · A/779/2019 · 2019-04-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2019 A/779/2019

A/779/2019
ATA/443/2019
du 16.04.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/779/2019
-
TAXIS
ATA/
443/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 16 avril 2019
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 22 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 24 janvier 2019 ;
que, par lettre datée du 27 février 2019, envoyée par plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 24 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, selon l’art. 86 al. 2 LPA, si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n’ayant pas effectué l'avance de frais, son recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2019 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 24 janvier 2019;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/78/92 · 1998-04-21 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REPRESENTANT; MANDATAIRE | "Le but de l'art.9 al.1 LPA est violé s'il permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une part, les avocats, lesquels sont soumis à l'obligation d'être inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant qui n'est pas soumis aux mêmes règles de surveillance et n'est pas habilité à défendre des clients devant toute administration ou toute juridiction." | LPA.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/78/92

A/78/92
[pjdoc 11725]
du 21.04.1998
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REPRESENTANT; MANDATAIRE
Normes
:
LPA.9
Résumé
:
"Le but de l'art.9 al.1 LPA est violé s'il permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une part, les avocats, lesquels sont soumis à l'obligation d'être inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant qui n'est pas soumis aux mêmes règles de surveillance et n'est pas habilité à défendre des clients devant toute administration ou toute juridiction."
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ge_gerichte · A/780/1996 · 1996-10-29 · fr

INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT); AYANT DROIT; ETUDIANT; CONJOINT; REVENU DETERMINANT; IP | Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil.Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil. | LEE.15 litt.c; LEE.26

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/780/1996

A/780/1996
ATA/622/1996
du 29.10.1996
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT); AYANT DROIT; ETUDIANT; CONJOINT; REVENU DETERMINANT; IP
Normes
:
LEE.15 litt.c; LEE.26
Parties
:
JANKOVIC Anne / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil.
Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil.
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