ge_gerichte · ATAS/368/2026 · 2026-04-28 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, présidente ; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4185/2025 
ATAS/368/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 avril 2026 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______SA 
 
 
demanderesse 
 
contre 
AXA, Agence Générale B______ 
représenté par Me Renato CAJAS, avocat 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/4185/2025 
- 2/6 -
EN FAIT 
 
 A______SA (ci-après : A______ ou la demanderesse) a adressé, le 26 
novembre 2025, à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : chambre de céans) une écriture avec l’objet suivant : « dénonciation et 
demande d’intervention - abus d’autorité, défaut d’adaptation des primes, factures 
contestées et demande de suspension immédiate de toute procédure de 
recouvrement (AXA Agence de Genève, Agent Général : M. B______) », dans 
laquelle elle se plaint de la gestion des contrats d’assurances par ladite agence et 
veut porter à la connaissance de la chambre de céans divers manquements graves 
aux obligations contractuelles de l’assureur, un défaut manifeste d’adaptation des 
primes, une absence de transparence, ainsi que des pressions indues par la voie de 
menaces de poursuites, voire de poursuites engendrées. Elle dénonce l’Agent 
Général nommément, qualifiant son comportement d’abus d’autorité et 
d’inadéquat et lui reproche un défaut d’adaptation des primes d’assurances à sa 
masse salariale qui a diminué, une absence de transparence et un refus de fournir 
des décomptes, la création d’un produit d’assurance sans consentement, une 
facturation et tentative de recouvrement de primes sans contrat valable. Elle 
sollicite de la chambre de céans un examen de la conformité des pratiques de 
l’Agence AXA Genève et son Agent Général, une clarification de la légalité et de 
la validité des primes actuellement demandées, qu’elle ordonne la rectification 
rétroactive des primes sur les cinq dernières années, détermine la validité des 
contrats et évalue les pratiques de facturation jugées manifestement abusives. Elle 
demande en outre la suspension immédiate de toutes procédures de recouvrement 
et de poursuites et propose de fournir sur demande ou lors d’une audience les 
échanges de correspondances, preuves de transmissions salariales, copies des 
contrats, justificatifs de restructurations et factures contestées. 
b. Invitée à se déterminer sur cette écriture, l’entreprise individuelle AXA, 
Agence Générale B______, représentée par un conseil, a principalement contesté 
sa légitimation passive et conclu au rejet de la demande. Les conclusions de la 
demanderesse portant sur la validité de la relation contractuelle et l’exigibilité des 
primes devant être dirigées contre AXA ASSURANCES SA, à savoir la 
cocontractante de la demanderesse. Subsidiairement, le défendeur a conclu à 
l’irrecevabilité de la demande, ses relations contractuelles avec la demanderesse 
relevant du civil et non de contrat d’assurances, de sorte qu’un litige ne pouvait 
pas être de la compétence de la chambre de céans. 
c. Invitée à produire les pièces propres à démontrer ses allégués et à permettre à la 
chambre de céans de déterminer l’objet du litige et statuer sur sa propre 
compétence et la légitimation passive du défendeur, la demanderesse n’a pas 
répondu. 
d. Le défendeur a fait parvenir à la chambre de céans une écriture 
complémentaire le 17 février 2026 et a produit diverses polices d’assurance 


 
 
 
 
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concernant la demanderesse, soit une assurance de responsabilité civile, une 
police d’assurance-accidents obligatoire pour les travailleurs du demandeur, une 
police d’indemnités journalières en cas de maladie et une police d’assurance de 
choses. 
e. Invitée par courrier du 9 mars 2026 à se déterminer sur la légitimation passive 
du défendeur et la recevabilité de sa demande ainsi qu’à produire ses pièces, la 
demanderesse n’a pas répondu. 
f. La cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
1.1.1 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 
III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 
let. a CPC). 
1.1.2 La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant 
l'application de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-
maladie complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). 
Selon cette maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont 
tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce 
principe n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire 
sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à 
expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de 
leur devoir de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer 
que les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des 
motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas 


 
 
 
 
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au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et 
de les présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien 
plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles 
(ATF 125 III 231 consid. 4a). 
1.1.3 En vertu de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les 
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. 
Ces conditions sont examinées d'office (art. 60 CPC). La liste des conditions de 
recevabilité prévue à l'art. 59 al. 2 CPC n'est pas exhaustive (François BOHNET, 
Code de procédure civile commenté, 2011, n. 9 ad art. 59 CPC). 
1.2 La chambre de céans connaît également des recours contre les décisions du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
relatives 
aux 
assurances 
complémentaires à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20), relevant de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1). 
1.3 Enfin, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
2. 
 
2.1 En l’espèce, la demande ne relève pas de la compétence de la chambre de 
céans s’agissant des assurances de responsabilité civile et d’assurance de choses. 
2.2 Elle ne relève pas davantage de la compétence de la chambre de céans 
s’agissant des griefs concernant la gestion des contrats d’assurance par le 
défendeur, l’absence de transparence, les pressions alléguées, le refus de fournir 
des décomptes ou la création d’un produit d’assurance sans consentement tel que 
la demanderesse l’a alléguée, car la relation liant la demanderesse au défendeur ne 
se fonde pas sur un contrat d’assurance de la compétence de la chambre de céans 
(consid. 1.1, 1.2 et 1.3), mais relève de la compétence des juridictions civiles. La 
chambre de céans n’est, pour le même motif, pas compétente pour examiner la 
« conformité des pratiques de l’Agence AXA Genève et son Agent Général ». 
2.3 Pour le surplus, la demande adressée à la chambre de céans ne satisfait pas 
aux conditions de recevabilité d’une contestation relative aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale, ou relative à l’assurance-
accidents, dans la mesure où la demanderesse n’a pas allégué ni offert de prouver 
ses prétentions. Elle s’est contentée de mentionner un défaut manifeste 
d’adaptation des primes sans préciser à quel(s) contrat(s) d’assurances elle se 
référait, sans chiffrer les primes qui auraient dû être adaptées, sans préciser la 
masse salariale qui aurait été retenue ou celle qu’elle estimait juste. Elle n’a pas 
allégué suffisamment clairement ni apporté la preuve par pièces d’éventuelles 


 
 
 
 
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poursuites qu’elle juge infondées. La chambre de céans ne saurait en effet 
« clarifier la légalité et la validité des primes actuellement demandées », ou 
ordonner la « rectification rétroactive des primes sur les cinq dernières années, 
déterminer la validité des contrats » et évaluer « les pratiques de facturation jugées 
manifestement abusives », sans savoir quelles primes, quels contrats ou quelles 
pratiques sont visées, et ce, sans pièces de la demanderesse. 
Il en va de même de la conclusion tendant à la suspension immédiate de toutes 
procédures de recouvrement et de poursuites, étant rappelé qu’aucune pièce n’a 
été produite, bien que requise, qu’aucun allégué ne permet de connaître les primes 
et procédures de recouvrement en cause. 
La demande est, partant, manifestement irrecevable. 
Quant à la légitimation passive du défendeur, elle semble d’emblée faire défaut 
puisqu’il apparaît que les polices produites par le défendeur lient la demanderesse 
à AXA ASSURANCES SA, mais cette question souffrira de rester ouverte, la 
demande étant irrecevable. 
3. 
Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens à la charge de la demanderesse ni 
perçu de frais judiciaires. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le