ge_gerichte · DAS/246/2024 · 2024-10-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4780/2022-CS 
DAS/246/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 22 OCTOBRE 2024 
 
Recours (C/4780/2022-CS) formé en date du 10 octobre 2024 par Madame A______, 
domiciliée c/o Mme B______, ______ (Genève), représentée par Me C______, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 22 octobre 2024 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me C______, avocat. 
______, ______ [GE]. 
- Madame D______ 
Monsieur E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/4780/2022-CS 
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance DTAE/6991/2024 rendue le 2 septembre 2024 
et transmise aux parties pour notification le 27 septembre 2024, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a, sur mesures 
provisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 
A______, née le ______ 1987, de nationalité péruvienne (ch. 1 du dispositif), désigné 
E______ et D______, respectivement intervenant en protection de l’adulte et cheffe de 
secteur auprès du Service de protection de l'adulte, aux fonctions de curateurs et dit que 
ces derniers pouvaient se substituer l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacun 
avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 2), confié aux curateurs les tâches 
suivantes - représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, gérer ses revenus et biens 
et administrer ses affaires courantes, veiller à son bien-être social et la représenter pour 
tous les actes nécessaires dans ce cadre, veiller à son état de santé, mettre en place les 
soins nécessaires et la représenter dans le domaine médical en cas d’incapacité de 
discernement (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la correspondance 
de la personne concernée, dans les limites du mandat, et avec la faculté de la faire 
réexpédier à l'adresse de leur choix, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 
4), impartit aux parties un délai échéant le 12 novembre 2024 pour se déterminer sur 
lesdites mesures (ch. 5), rappelé que la décision était immédiatement exécutoire et 
réservé le sort des frais judiciaires avec la décision au fond (ch. 6 et 7); 
Que le Tribunal de protection a retenu que la personne concernée, qui souffre d'une 
schizophrénie paranoïde actuellement en décompensation, avec une symptomatologie 
floride importante et un délire de persécution dirigé notamment à l'encontre du corps 
médical, n'était plus en mesure d'assumer la gestion de ses affaires, de prendre soin 
d'elle et de sa santé ou de prendre des décisions éclairées, dans tous les domaines, étant 
précisé qu'elle cohabitait avec sa mère qui semblait l'influencer de manière contraire à 
ses intérêts et que les relations personnelles avec son fils, né en avril 2024, avaient été 
suspendues; 
Qu'en particulier, la personne concernée, bénéficiaire des prestations de l'Hospice 
général, éprouvait des difficultés à transmettre les documents demandés à son assistante 
sociale ; qu'elle faisait l'objet de poursuites en cours et d'actes de défaut de biens pour 
un montant de l'ordre de 22'000 fr.; 
Qu'elle avait par ailleurs déjà été hospitalisée à différentes reprises, la dernière fois au 
mois de juillet 2024 à la suite d'une rupture de suivi, et qu'elle ne donnait plus de 
nouvelles au CAPPI F______ depuis sa sortie contre avis médical, étant anosognosique 
de son trouble; 
Que, le 10 octobre 2024, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée, 
concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif, puis à son annulation; 


- 3/4 - 
 
 
C/4780/2022-CS 
Qu'elle se prévaut du règlement partiel de ses dettes par la G______ à hauteur de 
3'467 fr. 55, ainsi que de sa bonne entente avec sa mère, qui lui apporte déjà un soutien 
au quotidien. La mesure instaurée constituerait une atteinte irréparable à sa liberté, le 
curateur pouvant accéder à l'entier des informations la concernant, y compris ses 
comptes en banque, ses courriers voire ses dossiers médicaux; 
Que le Service de protection de l'adulte n'a pas formé d'observations dans le délai qui lui 
a été imparti; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent en 
principe faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice 
dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 
Que ce délai est de dix jours s'agissant des mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC); 
Que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du Tribunal de protection est 
suspensif à moins que l'autorité de protection ou l'instance de recours n'en décide 
autrement; 
Que de par leur nature, tel n'est pas le cas des recours contre des mesures 
provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir 
être exécutées immédiatement; 
Que l'effet suspensif peut être octroyé au recours en cas de risque d'un dommage 
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC); 
Qu'en l'espèce, les conditions exceptionnelles justifiant l’octroi de l'effet suspensif au 
recours ne sont pas réalisées; 
Qu'en effet, l'on ne voit pas quel serait le dommage difficilement réparable que pourrait 
subir la recourante de la mise en œuvre de la décision provisionnelle attaquée; 
Qu’au contraire, la mise en œuvre immédiate de la curatelle est la mesure appropriée et 
proportionnée à ce stade, sans préjuger du fond; 
Que par conséquent, la requête d'octroi d'effet suspensif au recours est rejetée; 
Que le sort éventuel des frais sera renvoyé à la décision au fond. 
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- 4/4 - 
 
 
C/4780/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur effet suspensif: 
Rejette la demande d’octroi de l'effet suspensif au recours formé le 10 octobre 2024 par 
A______ contre l’ordonnance DTAE/6991/2024 rendue par le Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant le 2 septembre 2024 dans la cause C/4780/2022. 
Réserve le sort des éventuels frais, qui sera tranché dans la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Stéphanie MUSY, présidente ad interim; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : La présente décision, incidente et de nature 
provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), est susceptible d'un recours en matière 
civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), 
respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.