ge_gerichte · JTAPI/828/2025 · 2025-08-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1412/2025 
JTAPI/828/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 4 août 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Andrea VON FLÜE, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1412/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1987, est ressortissant de Bosnie et Herzégovine. 
2. 
Il a obtenu des permis de séjour L de courte durée du 24 octobre 2012 au 30 avril 
2013, du 30 septembre 2013 au 30 avril 2014, du 10 décembre 2014 au 30 juin 2015 
et du 19 octobre 2016 au 29 août 2017, en tant qu’handballeur auprès du B______ 
(ci-après : B______). 
À chaque fois, une annonce d'arrivée en Suisse a été produite, au moyen d'un 
formulaire M. 
3. 
En date du 2 mai 2015 (recte 2016) et du 23 août 2017, il avait annoncé 
formellement son départ de Suisse à destination de la Bosnie et Herzégovine. 
4. 
Le 21 novembre 2022, M. A______ déposé une demande d'autorisation de séjour 
auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Il 
a produit des pièces. 
À l’appui de sa demande, il a exposé qu’il résidait en Suisse depuis 2012, qu’il avait 
été titulaire d'un permis de séjour L à plusieurs reprises entre 2012 et 2016 et qu’il 
était ensuite resté clandestinement à Genève. Il travaillait en qualité de serveur 
auprès du restaurant C______, était financièrement indépendant et bien intégré. 
5. 
Par courriel du 13 décembre 2022, à la demande de l’OCPM, M. A______ a 
expliqué que tant qu’il était joueur professionnel, il rentrait en Bosnie et 
Herzégovine pendant la pause d'été à la fin du championnat, pendant un mois et 
demi, entre juin et juillet, et qu’il revenait à chaque fois en Suisse pour préparer la 
nouvelle saison du championnat ; il était ensuite rentré en Bosnie et Herzégovine 
pour les fêtes de Noël 2017 et, depuis janvier 2018, il n’avait plus jamais quitté la 
Suisse. 
6. 
Le 9 janvier 2023, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser sa 
demande et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de 30 jours lui était octroyé 
pour transmettre ses observations et objections éventuelles. 
7. 
Dans le délai prolongé, M. A______ a transmis ses observations le 16 février 2023. 
Décrivant son parcours professionnel en Bosnie et Herzégovine ainsi qu'en Suisse, 
il a indiqué que c'était le B______ Management qui s'était chargé d'annoncer ses 
départs de Suisse pour des questions d’assurances et de surcoûts Il ne s’était en 
réalité absenté de Suisse que pour quelques jours de vacances ; il convenait dès lors 
de considérer qu’il résidait en Suisse depuis plus de dix ans, qu’il était indépendant 
financièrement, qu’il n’avait jamais fait l'objet de la moindre plainte, qu’il avait 
acquis un niveau B1 à l’oral en français et que sa situation était identique à celle 
d'une personne qui aurait séjourné dix ans sans statut légal en Suisse. 
8. 
Par décision du 23 février 2023, l’OCPM a refusé d’accéder à sa requête du 21 
novembre 2022 et, par conséquent, de soumettre son dossier avec un préavis 


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favorable au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), et a prononcé son 
renvoi de Suisse. 
À teneur des pièces produites, il avait résidé en Suisse au bénéfice d'un titre de 
séjour temporaire de courte durée de 2012 à 2017, puis séjourné illégalement 2018. 
Il exerçait une activité professionnelle, était indépendant financièrement, avait un 
bon niveau de français et un casier judiciaire vierge. 
Il ne pouvait pas se prévaloir d'un séjour continu de dix ans en Suisse, puisqu’il 
avait bénéficié entre 2012 et 2017, d'une autorisation de séjour de courte durée en 
Suisse et avait annoncé officiellement, à deux reprises, soit le 2 mai 2016 et le 23 
août 2017, son départ de Suisse à destination de la Bosnie et Herzégovine. Les 
permis de séjour L étaient de nature temporaire, leurs titulaires ne pouvant en 
principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur lorsque la mission 
pour laquelle un titre de séjour d'emblée limité à ce but précis leur avait été délivré 
prenait fin. De plus, contrairement à ses affirmations, et par le biais d'un formulaire 
D, il avait annoncé ses départs de Suisse le 2 mai 2016 pour le 31 mai 2016 et le 23 
août 2017 pour le 29 août 2017 à destination de son pays d’origine. Depuis 2018, il 
séjournait illégalement en Suisse. 
Son intégration socioculturelle ne pouvait être qualifiée de particulièrement 
remarquable, celle-ci correspondant au comportement ordinaire qui pouvait être 
attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de 
séjour. Il était parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour 
prolongé en Suisse s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de 
vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Le fait qu'un 
ressortissant étranger se soit toujours comporté de manière correcte, qu'il ait tissé 
des liens non négligeables avec son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances 
de la langue nationale parlée au lieu de son domicile ne suffisaient ainsi pas pour 
qualifier son intégration socioculturelle de remarquable. 
Enfin, une réintégration dans son pays d'origine ne devrait pas avoir de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, d'autant que sa famille (épouse) y résidait. 
Dans ces circonstances, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel 
d'extrême gravité au sens des articles 30 al. 1 let, b LEI et 31 ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). 
9. 
Cette décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours, elle est entrée en force. 
10. 
Le 25 juillet 2023, D______ Sàrl a déposé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de travail longue durée en faveur de M. A______. 
11. 
Par courrier du 26 septembre 2023, l’OCPM a informé M. A______ que, du fait 
qu’il faisait l’objet d’une décision de renvoi en force, il était tenu de quitter la Suisse 


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sans délai et de devait attendre la décision du service de la main d’œuvre étrangère 
(ci-après : OCIRT), à qui la demande allait être transmise – dans son pays d’origine. 
12. 
Par décision du 2 octobre 2024, l’OCIRT a refusé de délivrer à M. A______ une 
autorisation de séjour avec activité lucrative. 
13. 
Selon un rapport d’enquête du 29 novembre 2024, M. A______ se trouvait toujours 
sur le territoire helvétique mais sa résidence actuelle n’avait pas pu être localisée. 
14. 
Par courrier du 30 janvier 2025, l’OCPM a imparti à M. A______ un délai de dix 
jours pour s’exprimer au sujet de son renvoi, retenant que la situation en Suisse 
n’était pas légale. 
15. 
Le 4 février 2025, M. A______, sous la plume de son nouveau conseil, a informé 
l’OCPM de son intention de déposer une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour. Dès lors, il sollicitait qu’il fut sursoit à toute décision de renvoi 
ou d’interdiction d’entrée. 
16. 
Le 24 février 2025, M. A______ a déposé une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour auprès de l’OCPM. 
Les éléments du dossier permettaient de constater une excellente intégration de sa 
part depuis son entrée en Suisse. Depuis 2012, il n’avait pratiquement plus quitté la 
Suisse, d’abord en lien avec son activité sportive professionnelle puis par le biais 
de son emploi au sein du restaurant du tennis club. 
Les documents produits démontraient qu’il était une personnalité fort appréciée de 
son entourage et qu’il avait reçu beaucoup de soutien. 
Il n’avait jamais regagné son pays lors des fins de validité de ses permis L, hormis 
de courts séjours d’une ou deux semaines dans son pays. 
Il était financièrement indépendant et disposait de son propre logement. 
17. 
Par décision du 17 mars 2025, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande 
de reconsidération du 24 février 2025. 
Il invoquait à l’appui de sa demande sa présence en Suisse depuis 2012 et son 
emploi au sein du restaurant d’un tennis club. Ces arguments ne pouvaient être pris 
en considération dans la mesure où les circonstances ne s’étaient pas modifiées de 
manière notable depuis sa décision de refus et que les conditions de l’art. 48 al. 1 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) 
n’étaient pas remplies en l’espèce. En effet, les éléments contenus dans sa nouvelle 
requête n’étaient pas des faits nouveaux et importants susceptibles de modifier sa 
position. 
Lui rappelant qu’il faisait l’objet d’une décision de refus et de renvoi de Suisse 
entrée en force, rendue en date du 27 févier 2025, il était tenu de s’y conformer. 
La présente décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 


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18. 
Par acte du 22 avril 2025, M. A______ (ci-après : le recourant), sous la plume de 
son conseil, a recouru contre cette décision auprès du tribunal, concluant à son 
annulation, sous suite de frais et dépens. 
C’était à juste titre que l’OCPM avait traité sa demande comme une demande de 
reconsidération. 
L’écoulement du temps et la poursuite d’une intégration socio-professionnelle 
constituaient des modifications des circonstances. Une approche trop restrictive des 
modifications induites par l’écoulement du temps et par une intégration plus 
poussée conduiraient à le priver de manière non proportionnée de toute possibilité 
de voir ses conditions de séjour régularisées. À suivre l’OCPM, on se posait la 
question de savoir quand il pourrait envisager de déposer une demande de 
régularisation. 
Du fait que la précédente décision de l’OCPM du 27 février 2023 aurait dû être 
contestée en justice car sa teneur était discutable, il apparaissait d’autant plus 
justifié d’entrer en matière sur la nouvelle demande de régularisation, sauf à risquer 
de verser dans un formalisme excessif au regard du fait qu’il remplissait 
manifestement les conditions requises pour sa régularisation vu la durée de sa 
présence en Suisse et son intégration tout à fait excellente ; il ne pourrait autrement 
plus bénéficier de la moindre possibilité de voir ses conditions de séjour 
régularisées. 
Il résidait en Suisse depuis plus de dix ans et n’était rentré dans son pays, lorsqu’il 
bénéficiait de permis L, que pour de très courts séjours. Il remplissait les conditions 
d’une excellente intégration, tant sur le plan social que professionnel. Il parlait 
couramment le français et n’avait jamais adopté le moindre comportement 
répréhensible. 
Il lui serait très difficile de regagner son pays d’origine, étant originaire d’une 
région qui avait été marquée par un conflit majeur, qu’il avait vécu enfant et qui 
avait notamment motivé sa venue en Suisse. 
19. 
L’OCPM a répondu au recours le 17 juin 2025, proposant son rejet. Il a produit son 
dossier. 
Le recourant faisait principalement valoir que la durée de son séjour en Suisse avait 
augmenté depuis sa première demande de régularisation déposée en 2022 et que 
son intégration socio-professionnelle s’était encore renforcée. 
Selon la jurisprudence constante, bien que l’écoulement du temps et la poursuite 
d’une intégration socio-professionnelle constituaient des modifications des 
circonstances, ces éléments ne pouvaient être qualifiés de notables au sens de 
l’art. 48 al. 1 let. b loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-
GE - E 5 10) lorsqu’ils résultaient uniquement du fait que l’étranger ne s’était pas 
conformé à une décision initiale malgré son entrée en force. 


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20. 
Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal a rejeté le recours déposé par D______ 
Sàrl contre la décision de l’OCIRT du 27 février 2023 (JTAPI/711/2025). 
21. 
Le recourant a répliqué le 10 juillet 2025, persistant dans ses conclusions. 
C’était de manière contraire à ses intérêts qu’il n’avait pas recouru contre la 
décision rendue en 2022. Il pouvait aujourd’hui faire valoir plus de deux ans de 
séjour supplémentaire en Suisse, ce qui infirmait d’autant plus la position 
précédente de l’OCPM. 
À suivre l’OCPM, il se verrait systématiquement privé de pouvoir solliciter à 
nouveau la régularisation de ses conditions de séjour alors que, pourtant, il faisait 
preuve d’une excellente intégration, ce qui apparaissait pour le moins 
disproportionné. De plus, considérer une absence de faits nouveaux ne ferait que 
reporter le problème ; en effet, la question se poserait ainsi de savoir quand il 
pourrait valablement déposer une nouvelle demande, dès lors qu’il lui sera difficile 
de démontrer une meilleure intégration. 
On ne voyait pas de motif valable, autres que formellement excessifs de refuser de 
traiter sa demande de régularisation sachant que, ayant déjà passé plusieurs années 
en Suisse, il pourrait aussi tenter de demeurer encore quelques années dans la même 
situation pour, enfin, valablement déposer une nouvelle demande, laquelle serait, 
cette fois, acceptée conformément à l’usage. 
22. 
L’OCPM a indiqué, le 25 juillet 2025, ne pas avoir d’observations complémentaires 
à formuler. 
23. 
Le contenu des pièces sera repris dans la partie « En droit » dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 


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Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives et 
le contenu des pièces qu’elles ont produites seront repris et discutés dans la seule 
mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_72/2017 du 14 septembre 2017 
consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 5.1 ; 1C_304/2016 du 5 décembre 
2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 juillet 2016 consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 
juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités), étant rappelé que, saisi d’un recours, le 
tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller au-delà des 
conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 
al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 
consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 
juillet 2015 consid. 4a). Aussi peut-il admettre le recours pour d’autres motifs que 
ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution 
de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_540/2013 
du 5 décembre 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.1 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 2). 
5. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (cf. ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_641/2018 
du 3 août 2018 consid. 3 ; 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 , 2C_581/2010 
du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b et l’arrêt 
cité ; ATA/590/2017 du 23 mai 2017 consid. 2b ; ATA/1050/2016 du 13 décembre 
2016 consid. 3b). La contestation ne peut donc excéder l’objet de la décision 
attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité 
inférieure s’est prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/1218/2017 du 22 août 
2017 consid. 3b ; ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5 et les arrêts cités ; 
ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015 consid. 4b). 
6. 
Le recourant estime remplir les conditions pour la délivrance d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 
7. 
En l’occurrence, il convient d’emblée de rappeler que la décision querellée a pour 
seul objet le refus d’entrer en matière sur la demande de reconsidération formulée 
par le recourant le 24 février 2025. L’examen du tribunal ne portera donc que sur 
cette question. 


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8. 
De façon générale, une demande de reconsidération peut être présentée en tout 
temps et par toute personne qui aurait la qualité pour recourir contre la décision, 
objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci. Elle a pour but d'obtenir la 
modification de la décision d'origine. Le plus souvent, elle tendra à la révocation 
d'une décision valable à l'origine, imposant une obligation à un particulier 
(ATA/355/2011 du 31 mai 2011 consid. 4e et les références citées ; cf. également 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1414 ss pp. 476 ss). 
 
Elle n'est toutefois pas un moyen de droit destiné à remettre indéfiniment en 
question les décisions administratives, ni à éluder les dispositions légales sur les 
délais de recours, de sorte qu'il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de 
première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation 
de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se 
fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués 
dans la procédure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_165/2013 du 29 août 2013 consid. 2 ; ATA/539/2020du 29 mai 2020 consid. 
5c ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417 p. 477). 
9. 
Il n'existe en principe pas de droit non seulement à une nouvelle décision, mais déjà 
à ce que l'autorité saisie procède à un nouvel examen de la situation (ATA/355/2011 
du 31 mai 2011 consid. 4f ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417 p. 477). 
L'existence d'une procédure de réexamen ne peut pas avoir pour conséquence 
qu'une autorité doive sans cesse reprendre les mêmes affaires (ATF 120 Ib 42 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-4060/2018 du 7 août 2018). L'autorité doit seulement 
procéder à un nouvel examen si la loi le lui impose. Au-delà de cela, l'auteur de la 
demande de réexamen n'a aucun droit à obtenir une nouvelle décision, ni à exiger 
de l'autorité qu'elle procède à un nouvel examen (ATA/539/2020du 29 mai 2020 
consid. 5c ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 consid. 2a). 
10. 
La jurisprudence a en effet déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 
al. 1 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - 
RS 101). l'obligation, pour l'autorité administrative, de se saisir d'une demande de 
réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, 
une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de 
preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il 
ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque 
(ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 130 II 32 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_165/2013 du 29 août 2013 consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417 
p. 477, n. 1421 s. p. 478 et les arrêts cités). C'est ce que prévoit, en droit genevois, 
l'art. 48 LPA (cf. infra ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1422 p. 478). 
 
Lorsque des motifs de cette nature sont établis, l'autorité est donc tenue d'entrer en 
matière (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 
2011, ch. 2.4.4.2 p. 399). 


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11. 
Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de 
l'art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou lorsque les circonstances se sont modifiées 
dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). 
 
En vertu de l’art. 48 al. 1 let. b LPA, dont l’application est seule envisageable en 
l’espèce, il faut que la situation du destinataire de la décision se soit notablement 
modifiée depuis la première décision. Il faut entendre par là des faits nouveaux « 
nouveaux » (vrais nova), c'est-à-dire survenus après la prise de la décision 
litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques 
sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause 
(ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 
2018 consid. 3a). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une 
modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/1239/2020 du 8 décembre 
2020 consid. 3b ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 4b ; ATA/1244/2019 du 
13 août 2019 consid. 5 ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). 
 
L'existence d'une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 
let. b LPA doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas se 
contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable de circonstances, mais doit 
expliquer en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable 
des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première 
instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable (ATA/573/2013 
du 28 août 2013 consid. 4). De plus, la charge de la preuve relative à l'existence 
d'une situation de réexamen obligatoire d'une décision en force incombe à celui qui 
en fait la demande, ce qui implique qu'il produise d'emblée devant l'autorité qu'il 
saisit les moyens de preuve destinés à établir les faits qu'il allègue (ATA/291/2017 
du 14 mars 2017 consid. 4). 
12. 
Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur 
le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à réexaminer la situation (ATF 
117 V 8 consid. 2a ; 109 Ib 246 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_172/2013 
du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 
du 18 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020 consid. 3d). 
Ainsi, dans la mesure où la décision attaquée ne porte que sur la question de la 
recevabilité de la demande de réexamen, le recourant ne peut que contester le refus 
d'entrer en matière que l'autorité intimée lui a opposé, mais non invoquer le fond, à 
savoir l'existence des conditions justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour, des 
conclusions prises à cet égard n'étant pas recevables (cf. ATF 126 II 377 consid. 


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8d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2016 du 31 mars 2016 consid. 5 ; 
2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3). 
 
Si la juridiction de recours retient la survenance d'une modification des 
circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'autorité intimée, afin que celle-ci le 
reconsidère (cf. Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que la décision 
d'origine sera modifiée (cf. Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1429 p. 493). 
 
Ainsi, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que 
l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons 
qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer 
d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. 
L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en 
présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. 
Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une 
autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, 
mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure 
juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement 
depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3 ; 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 
7.2 ; 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.4 ; 2C_556/2018 du 14 novembre 
2018 consid. 3 ; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3). 
13. 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle 
se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une nouvelle 
demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée 
auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les conditions 
posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 
consid. 3e ; ATA/1244/2019 13 août 2019 consid. 5b). 
 
Si l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-professionnelle 
constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne peuvent pas 
toutefois être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 4b ; 
ATA/1818/2019 du 17 décembre 2019 consid. 2b). Le fait d'invoquer des faits 
nouveaux résultant pour l'essentiel de l'écoulement du temps, que le recourant a 
largement favorisé, peut d'ailleurs être reconnu comme un procédé dilatoire (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004). 
14. 
L'existence d'une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 
let. b LPA doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas se 
contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable de circonstances, mais doit 
expliquer en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable 


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des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première 
instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable (ATA/573/2013 
du 28 août 2013 consid. 4). De plus, la charge de la preuve relative à l'existence 
d'une situation de réexamen obligatoire d'une décision en force incombe à celui qui 
en fait la demande. Cela implique qu'il produise d'emblée devant l'autorité qu'il 
saisit les moyens de preuve destinés à établir les faits qu'il allègue (ATA/291/2017 
du 14 mars 2017 consid. 4). 
15. 
Les demandes en reconsidération n’entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif (art. 48 al. 2 LPA). 
16. 
En l’espèce, le recourant fait valoir qu’au moment du dépôt de sa requête, il 
remplissait les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur et que c’était de manière contraire à ses intérêts qu’il n’avait pas recouru 
contre la décision de refus de l’OCPM du 27 février 2023. Deux ans s’étaient 
écoulés, ce qui avait pour conséquence qu’il se trouvait en Suisse depuis plus de 
dix ans maintenant et que son intégration s’était renforcée, devant être considérée 
comme excellente. Il remplissait donc les conditions de délivrance d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
 
Le tribunal relèvera que le recourant n’ayant pas recouru contre son refus 
d’autorisation de séjour rendu le 27 février 2023, cette décision est définitive et 
exécutoire. 
 
Force est de constater que les « éléments nouveaux » avancés par le recourant à 
l’appui de sa demande de reconsidération, à savoir le renforcement de son 
intégration et sa présence en Suisse depuis maintenant plus de dix ans découlent 
uniquement de l’écoulement du temps mis à profit par le recourant pour poursuivre 
son séjour en Suisse, alors qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi, entrée en force, 
lui impartissant un délai au 27 avril 2023 pour quitter la Suisse. Il est donc resté en 
Suisse, depuis lors, illégalement. 
 
Or, comme retenu par la jurisprudence, si l'écoulement du temps et la poursuite 
d'une intégration socio-professionnelle constituent des modifications des 
circonstances, ces éléments ne peuvent pas toutefois être qualifiés de notables au 
sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger 
ne s'est pas conformé à une décision initiale malgré son entrée en force, ce qui est 
le cas en l’espèce. 
17. 
Au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’OCPM a refusé d’entrer en 
matière sur le demande de reconsidération. 
18. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
19. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 


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Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
20. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 
 
 


- 13/13 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2025 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 17 mars 2025 
; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.-, lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière