ge_gerichte · DCSO/120/2017 · 2017-01-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/160/2017-CS 
DCSO/120/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 MARS 2017 
 
Plainte 17 LP (A/160/2017-CS) formée en date du 16 janvier 2017 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Philippe DE BOCCARD, avocat. 
 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 17 mars 2017 
à : 
- A______ 
c/o Me Philippe DE BOCCARD, avocat 
Etude Perréard de Boccard 
Rue de la Coulouvrenière 29 
Case postale 5710 
1211 Genève 11. 
- B______ SÀRL 
c/o Me Olivier WASMER, avocat 
WASMER Avocats 
Grand-Rue 8 
1204 Genève. 
- Office des poursuites. 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a. A______ est titulaire de l'entreprise individuelle inscrite, à ce nom, au Registre 
du commerce et sise C______. 
b. Le 8 février 2016, A______ et B______ Sàrl ont conclu un contrat, celle-ci 
étant chargée de trouver pour A______ et son époux un logement privé à Genève. 
Le contrat fixe les conditions de la rémunération. Au bas dudit contrat figurent les 
indications suivantes : "Monsieur D______ (sic) – Madame [signature])". 
c. Par la suite, B______ Sàrl a fait valoir une rémunération correspondant à 10 % 
du loyer annuel d'un appartement, soit 4'236 fr., montant que A______ a contesté 
par courrier du 9 mai 2016. 
d. Le 26 septembre 2016, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a, sur requête 
de B______ Sàrl, fait notifier en mains de A______, au C______, un 
commandement de payer, poursuite no 16 xxxx14 P, pour le montant précité. 
e. Par pli daté du 6 octobre 2016, mais expédié le lendemain, A______ a formé 
opposition. 
f. Par décision du 14 octobre 2016, l'Office a rejeté l'opposition, la considérant 
comme tardive. A______ n'ayant pas retiré le courrier recommandé notifiant cette 
décision, celui-ci a été retourné à l'Office. 
g. Le 20 octobre 2016, B______ Sàrl a requis la continuation de la poursuite. 
h. Le 5 janvier 2017, l'Office a notifié à A______, à l'adresse de son entreprise 
individuelle, la commination de faillite du 2 décembre 2016. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 16 janvier 2017, A______ 
forme plainte contre la commination de faillite. Elle conclut, préalablement, à ce 
que l'acte de poursuite ayant fondé ladite commination lui soit notifié et, 
principalement, à l'annulation de ladite commination. 
Elle fait valoir qu'elle ne vit plus en Suisse mais en Haïti et qu'elle a élu domicile 
en l'étude de Me Philippe DE BOCCARD. Or, ni elle ni son conseil n'ont été 
informés d'une éventuelle requête en mainlevée de l'opposition. Elle n'a ainsi pas 
pu faire valoir ses droits dans la procédure de mainlevée, de sorte que la 
commination de faillite est nulle. 
b. B______ Sàrl considère que la plainte est fondée, dès lors que l'Office aurait dû 
procéder à une saisie et non à la notification d'une commination de faillite. Elle 
joint un courrier qu'elle a adressé le 24 janvier 2017 à l'Office par lequel elle 


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enjoignait celui-ci de retirer cette commination et de procéder conformément à la 
loi. 
c. L'Office conclut au rejet de la plainte. L'opposition formée par A______ au 
commandement de payer étant tardive, il pouvait donner suite à la réquisition de 
continuer la poursuite. Par ailleurs, il n'avait pas été informé de l'élection de 
domicile auprès de Me Philippe DE BOCCARD, raison pour laquelle il ne 
pouvait ni ne devait en tenir compte. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 
art. 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP), telle la commination de faillite. 
En outre, la plainte, formée dans le délai (art. 17 al. 2) et respectant les exigences 
de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 et 4 LaLP; art 65 LPA), est recevable. 
2. 
La plaignante faisant valoir la violation de son droit d'être entendu lors de la 
procédure de mainlevée d'opposition, il convient d'examiner en premier lieu si elle 
a valablement formé opposition. 
2.1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par 
écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de 
payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du 
commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). A défaut d'opposition, le créancier 
peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de vingt jours 
après la notification du commandement de payer (art. 88 al. 1 LP). 
Les art. 142 al. 1 et 143 al. 1 CPC, auxquels renvoie l'art. 31 LP, prévoient, d'une 
part, que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un 
événement courent dès le lendemain de celles-ci et, d'autre part, que les actes 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à 
l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse. 
2.2 En l'espèce, le commandement de payer a été notifié à la plaignante le 
26 septembre 2016. Le délai d'opposition courait donc jusqu'au 6 octobre 2016. 
L'enveloppe contenant l'opposition porte toutefois le timbre postal du 
7 octobre 2016, soit une date postérieure à l'échéance du délai d'opposition. C'est 
ainsi à juste titre que l'Office a écarté l'opposition, qui était tardive. 
Il convient encore de relever que l'élection de domicile de la débitrice auprès de 
son conseil, outre le fait qu'elle n'a pas été communiquée à l'Office, ne comportait 


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pas d'élection de domicile aux fins de la notification d'un commandement de 
payer. L'Office n'aurait ainsi pas été habilité à notifier celui-ci auprès de l'avocat 
de la plaignante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_45/2015 du 20 avril 2015 
consid. 3.2 et les références). En outre, quand bien même la notification du 
commandement de payer serait frappée d'un vice – ce qui n'est pas le cas – il n'y a 
pas lieu de l'annuler, dès lors que la plaignante en a eu connaissance et a eu la 
possibilité de le contester, respectivement d'y former opposition (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_548/2011 du 5 décembre 2011 consid. 2.1 et références). 
Le commandement de payer n'ayant pas valablement été frappé d'opposition et le 
délai de vingt jours prévu par l'art. 88 al. 1 LP étant échu lorsqu'il a reçu la 
réquisition de continuer la poursuite, l'Office devait y donner suite. 
3. 
Contrairement à ce que soutient la créancière, la plaignante n'est pas sujette à la 
poursuite par la voie de la saisie. 
3.1 Selon l'art. 39 al. 1 LP, la poursuite se continue par voie de faillite lorsque le 
débiteur est inscrit au Registre du commerce en l'une des qualités énumérées par 
cette disposition, tel que le chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO). 
Celui-ci est soumis à la poursuite par voie de faillite tant pour ses dettes 
commerciales que privées (ACOCELLA, in Basler Kommentar SchKG, 2010, 
n. 15 ad art. 39 LP). 
3.2 En l'espèce, la plaignante est inscrite au Registre du commerce en tant 
qu'entreprise individuelle. La nature commerciale ou privée de ses dettes 
n'importe donc pas. L'Office a dès lors à bon droit retenu que la poursuite devait 
s'effectuer par la voie de la faillite. Enfin, l'entreprise individuelle ayant son siège 
dans le canton de Genève, le for de la poursuite se trouve dans ce canton. 
4. 
La plaignante conclut par ailleurs à ce que l'acte de poursuite ayant fondé la 
commination lui soit notifié. 
Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au 
créancier qui en fait la demande (art. 88 al. 3 LP). La loi ne prévoit pas de 
notification de cette réquisition au débiteur. Celui-ci se voit uniquement notifier la 
commination de faillite ou l'avis de saisie, suivant le mode de poursuite auquel il 
est soumis. La plaignante ne peut donc prétendre à la notification de la réquisition 
de continuer la poursuite. 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
5. 
La procédure sur plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 16 janvier 2017 par A______ contre la 
commination de faillite du 2 décembre 2016, poursuite no 16 xxxx14 P. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.