ge_gerichte · ACJC/105/2023 · 2023-01-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 janvier 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/653/2022 - S1 
ACJC/105/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 23 JANVIER 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 
2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 août 2022, comparant 
par Me Xavier-Romain RAHM, avocat, CieLex Sàrl, cours de Rive 4, 1204 Genève, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______, 
sise 
______ 
[France], 
mais 
élisant 
domicile 
en 
l'Etude 
de 
Me Cédric THEVOZ, huissier judiciaire, rue de la Rôtisserie 6, 1204 Genève, intimée 
comparant en personne. 
 


- 2/11 - 
 
C/653/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/10060/2022 du 22 août 2022, reçu par A______ le 5 septembre 
2022, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite nº 1______, à 
concurrence de 92'873 fr. [avec intérêts à 5% depuis le 8 novembre 2010] (ch. 1), 
condamné A______ à verser à [la banque] B______ 500 fr. de frais judiciaires 
(ch. 2 et 3) et 800 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4). 
B. 
a. Le 15 septembre 2022, A______ a formé recours contre ce jugement, sollicitant 
principalement son annulation. 
Cela fait, il a conclu à ce que la requête préalable en reconnaissance du caractère 
exécutoire de l'acte notarié du 8 novembre 2010 formée par B______ soit rejetée 
et à ce que la requête en mainlevée définitive formée par celle-ci le soit 
également, sous suite de frais et dépens, y compris une indemnité valant 
défraiement intégral des honoraires de ses conseils. 
b. Par courrier du 4 octobre 2022, B______ a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation du jugement entrepris. 
c. Par arrêt ACJC/1281/2022 du 30 septembre 2022, la Cour a admis la requête de 
A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire dudit jugement et a 
condamné B______ au versement de frais et dépens. 
d. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par 
courriers du 20 octobre 2022. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
a. Le 8 novembre 2010, A______ et C______, en tant qu'acquéreurs, d'une part, et 
D______ et E______, en tant que vendeurs, d'autre part, ont signé par-devant 
notaire un contrat de vente portant sur un bien immobilier sis rue 2______ 
no. ______, à F______ (France). 
L'acte de vente désignait B______ en tant que prêteur d'une part et A______ et 
C______ d'autre part comme étant liés par un contrat de prêt, portant sur deux 
emprunts distincts, l'un de 140'000.- EUR et le second de 171'870.- EUR, que 
A______ et C______ se sont obligés à rembourser en principal et intérêts. 
L'article intitulé "Financement par un prêt" était libellé comme suit: 
"L'Etablissement bancaire ci-dessus dénommé et l'ACQUEREUR sont liés par un 
contrat de prêt (…) dont un exemplaire demeurera ci-annexé après mention, ainsi 
qu'un échéancier prévisionnel des amortissements détaillant pour chaque 
échéance la répartition du remboursement des intérêts et du capital. Etant fait 


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observer à l'ACQUEREUR que l'Etablissement prêteur devra lui remettre un 
échéancier définitif dès qu'il sera en mesure de l'établir". 
Selon les "Tableaux prévisionnels d'amortissement" annexés à l'acte notarié, que 
A______ et C______ ont signés, les sommes respectives de 1'017.74 EUR – 
concernant le prêt de 140'000.- EUR – et 629.84 EUR, puis 1'647.66 EUR, à 
compter du 5 octobre 2025 – concernant le prêt de 171'870.- EUR - devaient être 
payées le 5 de chaque mois, à partir du 5 octobre 2010 jusqu'au remboursement 
total des prêts. Ces montants comprenaient le "capital amorti", les intérêts et 
l'"assistance groupe". 
A______ et C______ étaient solidairement responsables. 
Il était encore mentionné : "Le Notaire soussigné certifie et atteste que les 
présentes constatent une créance incontestable, par suite cette créance est éligible 
au titre exécutoire européen". 
b. A______ et C______ se sont acquittés des mensualités dues, puis ont cessé de 
rembourser les prêts dès le 30 novembre 2015. 
c. Selon le tableau prévisionnel précité, en avril 2020, A______ et C______ 
étaient débiteurs de la somme de 87'321 EUR, soit 92'873 fr. (EUR 1 
= CHF 1.0635), correspondant à 53 mois d'un montant de 1'647.58 EUR chacun 
(1'017.74 EUR + 629.84 EUR). 
d. Le 15 septembre 2020, un commandement de payer, poursuite nº 1______, 
portant sur un montant de 92'873 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
8 novembre 2010, a été notifié à A______ à la requête de B______. Le titre de 
créance était l'acte notarié du 8 novembre 2010. 
Opposition y a été formée. 
e. Le 19 novembre 2020, B______ a requis du Tribunal la mainlevée définitive de 
cette opposition (C/3______/2020). 
Lors de l'audience du le Tribunal du 22 mars 2021, A______ a reconnu devoir le 
capital et a contesté être redevable des frais. 
Il a maintenu son opposition concernant les frais. 
f. Par jugement JTPI/8786/2021 du 29 juin 2021, le Tribunal a déclaré irrecevable 
la requête, au motif que B______ n'avait pas produit le certificat concernant les 
actes authentiques visé à l'art. 57 par. 4 CL. 
g. Par requête du 12 janvier 2022, reçue le 17 janvier 2022 par le Tribunal, 
B______ a sollicité, sous suite de frais et dépens, le prononcé de la mainlevée 


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définitive de l'opposition formée au commandement de payer susmentionné. Elle 
a produit le certificat concernant les actes authentiques visé à l'art. 57 par. 4 CL. 
h. Lors de l'audience du Tribunal du 22 août 2022, B______ a persisté dans les 
termes de sa requête, tandis que A______ a conclu au rejet de la requête sous suite 
de frais et dépens. Il a soutenu que les titres concernant les consommateurs 
n'étaient pas directement exécutoires, qu'aucun échéancier définitif ne lui avait été 
fourni et que le dies a quo relatif aux intérêts moratoires dans le commandement 
de payer était erroné. 
La banque a rappelé que le débiteur avait confirmé devoir le montant réclamé lors 
de la précédente audience. 
Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 
CPC). 
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et selon la forme prescrite par la 
loi (art 321 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., Berne 2010, 
n. 2307). 
La procédure sommaire étant applicable, la preuve des faits allégués doit être 
apportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). Les maximes des débats et de disposition 
s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 al. 1 CPC). 
S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si 
la requête est fondée sur un titre de mainlevée définitive (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.174/2005 du 7 octobre 2005, consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour applique 
librement le droit. 
1.3 La procédure de mainlevée définitive, comme la procédure de mainlevée 
provisoire, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas 
de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre 


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exécutoire: le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la 
production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et 
des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée 
soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des exceptions (arrêt du Tribunal fédéral 5A/339/2011 du 26 août 
2011 consid. 4; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1, 136 III 583 consid. 2.3 et 
132 III 140 consid. 4.1.1). 
2. 
Le Tribunal a considéré que la pièce produite par B______, soit l'acte notarié du 8 
novembre 2010, constituait un titre authentique exécutoire répondant aux 
conditions des articles 347 et suivants CPC. L'acte prévoyait expressément le 
paiement mensuel, par le recourant, de 1'017.74 EUR et 629.84 EUR, puis 
1'647.66 EUR à compter du 5 octobre 2025, jusqu'au remboursement total des 
prêts de 140'000.- EUR et 171'870.- EUR, de sorte que celui-ci valait bien titre de 
mainlevée. 
Le recourant fait grief au premier juge d'avoir prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition alors que l'acte notarié précité serait un contrat conclu avec des 
consommateurs au sens de l'art. 348 lit. e CPC, ne valant pas titre exécutoire. De 
plus, l'intimée aurait violé son obligation contractuelle en ne lui fournissant pas 
d'échéancier définitif, ce qui remettrait en cause le caractère exécutoire de l'acte 
notarié du 8 novembre 2010. 
2.1.1 Les titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature peuvent être 
exécutés comme des décisions aux conditions posées par l'art. 347 CPC. 
Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations découlant 
de contrats conclus avec des consommateurs (art. 348 let. e CPC). 
2.1.2 La Suisse et la France ont ratifié la Convention de Lugano du 16 septembre 
1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière 
civile et commerciale (Convention de Lugano; CL 1988) qui est entrée en vigueur 
le 1er janvier 1992 autant pour la France que pour la Suisse. Quant à la Convention 
de Lugano révisée du 30 octobre 2007 (CL 2007 - RS 0.275.12) elle est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2010 pour l'Union européenne et le 1er janvier 2011 pour la 
Suisse. Selon l'art. 50 par. 1 CL 1988, les actes authentiques reçus et exécutoires 
dans un Etat contractant sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre Etat 
contractant, conformément à la procédure prévue aux art. 31 et suivants, c'est-à-
dire comme une décision judiciaire. La requête ne peut être rejetée que si 
l'exécution de l'acte authentique est contraire à l'ordre public de l'Etat requis. Cette 
disposition a été reprise à l'identique dans la CL 2007 si ce n'est que la procédure 
est désormais prévue aux art. 38 et suivants. 
2.1.3 Le créancier au bénéfice d'un acte authentique étranger portant 
condamnation à payer une somme d'argent ou à constituer des sûretés (art. 38 al. 1 


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LP) établi dans un Etat lié à la Suisse par la CL de 1988 ou 2007 peut introduire 
une poursuite (réquisition de poursuite, commandement de payer) et, en cas 
d'opposition du débiteur, requérir la mainlevée de l'opposition, procédure au cours 
de laquelle le juge de la mainlevée se prononcera à titre incident sur le caractère 
exécutoire de l'acte authentique étranger (décision d'exequatur prononcée à titre 
incident; art. 81 al. 3 LP); s'il le déclare exécutoire, le juge lèvera alors 
l'opposition au commandement de payer (ATF 135 III 670 consid. 1.3.2, ATF 
135 III 324 consid. 3.2 et 3.3; STAEHELIN, Basler Kommentar, Schuldbetreibung 
und Konkurs, vol. I, 2ème éd. 2010, n° 68a ad art. 80 LP). 
Le juge de la mainlevée examine si l'acte authentique étranger doit être déclaré 
exécutoire parce qu'il remplit les conditions de la CL 1988 ou de la CL 2007. En 
effet, même si la déclaration d'exécution est prononcée à titre incident dans une 
procédure de mainlevée soumise formellement aux règles de la LP, il n'en 
demeure pas moins que les conditions matérielles de cette déclaration, notamment 
l'existence d'un acte authentique et son caractère exécutoire (art. 31 par. 1 CL 
1988 et 38 al. 1 CL 2007; cf. infra consid. 5.2.2), doivent être les mêmes que dans 
une procédure d'exequatur indépendante. C'est pourquoi le juge de la mainlevée 
qui a déclaré exécutoire à titre incident un acte authentique étranger n'a plus à 
examiner, ensuite, si les conditions posées à l'art. 80 LP sont remplies. Des règles 
de procédure suisses ne sont applicables que si elles ne portent pas atteinte à l'effet 
utile de la convention. En conséquence, seule la mise en œuvre de l'exécution 
proprement dite de l'acte authentique dans l'Etat requis, qui fait suite à la 
déclaration constatant la force exécutoire de celui-ci, relève du droit national de 
cet Etat, à savoir, en droit suisse, de la LP (ATF 143 III 404 consid. 5.2.1, arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_646/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1). 
2.1.4 La déclaration d'exécution des art. 31 par. 1 CL 1988 et 38 al. 1 CL 2007 ne 
peut avoir pour objet qu'une décision qui est exécutoire. Pour que l'exequatur soit 
prononcé, et par la suite la mainlevée définitive, il suffit que la décision soit 
exécutoire dans l'Etat d'origine (art. 31 par. 1 CL 1988 et 38 al. 1 CL 2007). Le 
caractère exécutoire se détermine donc selon les règles de cet Etat (BUCHER, 
Commentaire romand, LDIP, CL, 2011, n. 3 ad art. 57 CL). 
Un acte authentique est exécutoire dans l'Etat requis si les trois conditions de 
l'art. 57 par. 1 CL 2007 sont réalisées. En premier lieu, l'acte doit être exécutoire 
dans un Etat partie. Le caractère exécutoire résulte de la loi du lieu de l'acte; ce 
dernier est souvent revêtu d'une formule exécutoire mais cela ne représente pas 
une condition. En second lieu, l'acte doit répondre aux conditions nécessaires à 
son authenticité dans l'Etat d'origine (art. 57 par. 3 CL 2007). Il doit être rédigé 
par une autorité publique ou par une personne habilitée à cet effet. L'authenticité 
doit porter sur le contenu de l'acte et non seulement sur sa signature. Le caractère 
authentique de l'acte doit être établi de manière incontestable (BUCHER, op. cit., 
n. 4 et 5 ad art. 57 CL). Un simple titre de créance exécutoire en vertu du droit de 


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l'Etat d'origine ne constitue pas un acte authentique au sens de l'art. 57 s'il n'a pas 
été revêtu du caractère d'authenticité requis (CJCE 17. 6. 1999, C-260/97, 
Unibank, Rec. 1999 I 3715, no 16-21, Rev.crit. 2000 p. 245, IPRax 2000 p. 409). 
En troisième lieu, l'exécution de l'acte authentique ne doit pas être contraire à 
l'ordre public de l'Etat requis (art. 57 par. 1 in fine). 
2.1.5 S'agissant des actes authentiques étrangers, seul le motif de refus fondé sur 
l'ordre public est invocable dans la procédure de mainlevée définitive. Les moyens 
déduits de la validité matérielle de la dette doivent en revanche faire l'objet des 
actions des art. 85a LP ou 86 LP (ATF 137 III 87 consid. 3; ABBET, Décisions 
étrangères et mainlevée définitive, SJ 2016 II p. 325 ss, 335; BUCHER, op. cit., n. 6 
et n. 9 ad art. 57 CL). 
De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas 
apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière 
choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu 
en Suisse. En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public doit être 
interprétée de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et 
d'exécution des décisions et actes authentiques étrangers, où sa portée est plus 
étroite que pour l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre 
public); la reconnaissance et l'exécution de la décision étrangère, ou in casu de 
l'acte authentique étranger, constituent la règle, dont il ne faut pas s'écarter sans de 
bonnes raisons (ATF 142 III 180 consid. 3.1 et les arrêts cités; arrêt 5A_31/2015 
du 4 juin 2015 consid. 2). 
2.2.1 En l'espèce, le recourant est domicilié en Suisse alors que l'intimée a son 
siège en France. La cause revêt ainsi manifestement un caractère international (cf. 
ATF 135 III 185 consid. et ATF 131 III 76 consid. 2.3). 
Dès lors, le Tribunal aurait dû faire application de la CL en lieu et place des 
art. 347 et 348 CPC, pour statuer sur le caractère exécutoire du titre produit. 
2.2.2 L'acte notarié du 8 novembre 2010, sur lequel se fonde la requête de 
mainlevée définitive, a été établi le 23 novembre 2010, soit après l'entrée en 
vigueur de la CL 2007 pour l'Union européenne (art. 63 par. 1 CL 2007), laquelle 
est en conséquence applicable. Muni du certificat concernant les actes 
authentiques visé par l'art. 57 par. 4 CL 2007, produit par l'intimée devant le 
Tribunal, il est exécutoire dans l'Etat d'origine. 
Il n'est pas contraire à l'ordre public suisse, le CPC connaissant aussi le caractère 
exécutoire des actes authentiques (art. 347 et ss CPC). 
Il s'ensuit que les conditions nécessaires à la reconnaissance en Suisse du 
caractère exécutoire de l'acte authentique français sont réalisées, de sorte que son 
exequatur doit être admis à titre incident et la mainlevée définitive prononcée. 


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Les art. 347 et ss CPC n'étant pas applicables, la question de savoir si le contrat 
conclu entre le recourant et l'intimée découle de contrats conclus avec les 
consommateurs n'est pas pertinente. Il en va de même de celle relative à la 
violation par l'intimée de sa prétendue obligation de fournir un échéancier 
définitif, le recourant n'ayant en tout état pas démontré que la validité du contrat 
de prêt, ou l'exigibilité des échéances de remboursement y serait conditionnée. Le 
recourant s'est d'ailleurs acquitté des mensualités prévues dans les "tableaux 
prévisionnels d'amortissement" pendant cinq ans sans se plaindre de l'absence d'un 
échéancier définitif, et, lors de la première procédure de mainlevée, il a admis 
devoir le montant réclamé par l'intimée. 
Par substitution de motifs, le caractère exécutoire de l'acte notarié du 8 novembre 
2010 sera retenu, à l'instar du Tribunal. 
4. 
Enfin, le recourant reproche au Tribunal de ne pas avoir traité la question du dies 
a quo des intérêts moratoires indiqué dans le commandement de payer du 
15 septembre 2020. Il soutient, à titre subsidiaire, que le dies a quo desdits intérêts 
serait le 15 février 2018, soit l'échéance moyenne, et non pas à la date de 
conclusion de l'acte notarié du 8 novembre 2010. 
4.1.1 Le tribunal applique le droit d'office (art. 57 CPC). 
Le principe jura novit curia vaut pour le droit interne (HALDY, CR-CPC, n. 5 ad 
art. 57 CPC). 
La preuve peut également porter sur le droit étranger (art. 150 al. 2 CPC). 
Dans les causes patrimoniales, c'est-à-dire ayant un objet pouvant faire l'objet 
d'une estimation pécuniaire, le juge peut mettre le fardeau de la preuve du contenu 
du droit étranger à la charge de la ou des parties qui s'en prévalent et, si cette 
preuve n'est pas rapportée, appliquer le droit suisse à titre supplétif (HALDY, 
op. cit., n. 5 ad art. 57 CPC). 
4.1.2 Selon l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement 
d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an. 
L'intérêt moratoire n'est dû que depuis le début de la demeure, c'est-à-dire le jour 
suivant l'interpellation du débiteur - cas échéant le lendemain de la notification au 
débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer, et non du dépôt 
de la réquisition de poursuite - ou encore le jour suivant l'expiration du délai 
(THEVENOZ, op. cit., n. 9 ad art. 104 CO). Dans les contrats de durée, le juge 
peut décider de calculer l'intérêt en se fondant sur une échéance moyenne 
(THEVENOZ, op. cit., n. 10 ad art. 104 CO). 
4.1.3 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits 
qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). 


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4.2 En l'espèce, l'intimée n'a pas formé d'allégation dans sa requête s'agissant du 
dies a quo des intérêts. L'obligation du recourant de verser des intérêts de 5% l'an 
en cas de retard ne ressort par du titre produit. L'intimée n'a pas fait mention d'une 
disposition du droit français, applicable au contrat, justifiant du point de départ ou 
du taux des intérêts figurant dans le commandement de payer. Enfin, le recourant 
s'est acquitté des échéances prévues contractuellement en remboursement du prêt 
jusqu'au 30 novembre 2015. 
Pour ces motifs, la mainlevée définitive n'aurait pas dû être accordée, s'agissant 
des intérêts de retard réclamés par l'intimée à compter du 8 novembre 2008. 
Le recours sera admis dans cette mesure, le chiffre 1 du dispositif du jugement 
annulé et il sera statué à nouveau dans le sens qui précède (art. 327 al. 3 let. b 
CPC). 
5. 
Le recourant conclut à la condamnation de l'intimée aux frais judiciaires et dépens 
des deux instances, y compris une indemnité valant défraiement intégral des 
honoraires de son conseil. 
5.1 Les frais judiciaires des deux instances seront arrêtés à 1'250 fr., soit 500 fr. 
pour la première instance et 750 fr. pour la seconde instance (art. 48 et 61 al. 1 
OELP) et partiellement compensés avec l'avance fournie par l'intimée, acquise à 
l'Etat de Genève (111 al. 1 CPC). 
Ils seront mis à la charge du recourant qui succombe pour l'essentiel, à 
concurrence de 400 fr. pour la première instance et de 600 fr. pour la seconde, et à 
celle de l’intimée à concurrence de 100 fr. pour la première instance et de 150 fr. 
pour la seconde. Les frais mis à la charge du recourant seront provisoirement 
supportés par l'Etat de Genève, celui-ci plaidant au bénéfice de l'Assistance 
judiciaire. La somme de 250 fr. sera ainsi restituée à l'intimée. 
Vu l'issue du litige le recourant sera condamné à verser 600 fr. à l'intimée, 
débours compris, à titre de dépens de première instance (hors TVA, vu le siège à 
l'étranger de la société; arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 2016). 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours, la banque ayant répondu brièvement et 
le recourant succombant pour l'essentiel. 
* * * * * 
 
 


- 10/11 - 
 
C/653/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/10060/2022 
rendu le 22 août 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/653/2022–2 
SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer, 
poursuite nº 1______, à concurrence de 92'873 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 1'250 fr. et dit qu’ils sont compensés 
partiellement avec l’avance fournie par B______. 
Les met à la charge de B______ à hauteur de 250 fr. 
Les met à la charge de A______ à concurrence de 1’000 fr., et dit qu'ils sont 
provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à B______ 250 fr. à titre 
de remboursement de son avance de frais. 
Condamne A______ à verser à B______ 600 fr. à titre de dépens de première instance. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 


- 11/11 - 
 
C/653/2022 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 
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