ge_gerichte · JTAPI/888/2024 · 2024-09-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4201/2023 ICC 
JTAPI/888/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 9 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ et Madame B______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


- 2/10 - 
A/4201/2023 
EN FAIT 
1. 
Le présent litige à trait à l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) de Madame 
B______ et Monsieur A______ pour l'année 2018. 
2. 
Madame C______ est décédée dans le canton de Genève le ______ 2018. 
3. 
Selon procès-verbal de la justice de paix, la défunte, qui avait confié à M. A______ 
la charge d’exécuteur testamentaire, avait laissé diverses dispositions pour cause de 
mort, dont deux disposaient de legs à hauteur de CHF 1'048'955.- en faveur du 
précité. 
4. 
Le 12 septembre 2019, les époux A______ et B______ ont déposé leur déclaration 
fiscale 2018, accompagnée de ses annexes. 
Le contribuable y a notamment mentionné, sous observations : « Legs contestés en 
ma faveur dans la succession de Madame C______ / dossier succession 1______ ». 
5. 
Le 10 février 2021, en réponse à une demande de renseignements de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 4 février 2021, relative à 
la succession non partagée, M. A______ a notamment indiqué être légataire et ne 
disposer que d'un droit de délivrance de legs (art. 562 du Code civil suisse du 10 
décembre 1907 ; CC - RS 210), droit faisant l'objet d’une contestation judiciaire de 
la part des héritiers institués par la défunte. 
6. 
Le 23 janvier 2023, l’AFC-GE a notifié la taxation ICC et IFD 2018 aux 
contribuables. 
Elle a ajouté un montant de CHF 1'048’955.- en fortune, correspondant au legs. 
7. 
Le 3 février 2023, les contribuables ont formé réclamation contre ce bordereau, 
contestant l'ajout précité. 
8. 
Par décision sur réclamation du 20 novembre 2023, l’AFC-GE a décidé de 
maintenir sa taxation au motif que : « De par le testament de feu Madame C______ 
vous avez acquis un droit ferme sur le montant de CHF 1'048'955.-. C'est donc à 
juste titre que vous avez été imposé sur ce montant conformément aux articles 47 
et 49 de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP). En complément, 
nous portons à votre connaissance que la situation fiscale des héritiers n'est pas de 
votre ressort ». 
9. 
Par acte du 14 décembre 2023, les contribuables ont interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI ou le tribunal) contre 
cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'AFC-GE aux 
fins qu’elle reconsidère son bordereau ICC 2018 daté du 11 janvier 2023 et notifié 
le 23 suivant, pour la période du 1er janvier au 31 décembre janvier 2023 en 
n'imposant pas en fortune auprès du contribuable la somme de CHF 1'048’955.-, 
sous suite des frais et dépens. 


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Le principe de l'interdiction de la double imposition (art. 127 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; Cst. - RS 101) s’opposait à 
ce qu'un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur 
le même objet et pendant la même période à des impôts analogues (double 
imposition effective) ou à ce qu'un canton excède les limites de sa souveraineté 
fiscale et, violant les règles de conflit jurisprudentielles, prétende prélever un impôt 
dont la perception était de la seule compétence d'un autre canton (double imposition 
virtuelle). 
 
En droit suisse, la fortune mobilière laissée par un défunt était taxée auprès de ses 
héritiers qui acquéraient l'universalité de la succession (art. 560 du CC). 
 
En l’espèce, les legs en faveur du contribuable avaient été contestés par les héritiers, 
domiciliés hors du canton de Genève. Ces derniers les avaient déclarés dans leurs 
déclarations fiscales respectives. Aussi, l'AFC-GE n'avait pas à rajouter le montant 
de ces legs dans le cadre de sa taxation. Ce faisant, elle excédait clairement les 
limites de sa souveraineté fiscale en prétendant prélever auprès du contribuable, 
pour 2018, un impôt sur la somme correspondant aux legs pourtant également 
imposée auprès des héritiers dans d'autres cantons. A cela s'ajoutait que selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 105 lb 242 consid. 4a), lorsque le paiement 
d'une créance était douteux, le produit était fiscalement réalisé à l'exécution 
effective de la créance, et non à la date à laquelle elle avait été acquise, ce afin de 
respecter la capacité contributive du contribuable, lequel ne pouvait être imposé sur 
un montant qu'il n'était pas certain de recevoir. En l'état, les débiteurs des legs 
s’étaient opposés à leur délivrance, dont ils contestaient jusqu'à l'existence et, 
partant leur qualité même de débiteurs. Il était dès lors douteux en 2018 que les legs 
soient un jour délivrés. En conséquence et si, par impossible, le tribunal ne 
condamnait pas la violation de l'interdiction de la double imposition commise par 
l'AFC-GE, il devrait à tout le moins admettre que l'exécution effective des legs 
douteux n'avait pas été réalisée en 2018. 
Ils ont joint un chargé de pièces. 
10. 
Le 6 février 2024, dans le cadre d’un entretien téléphonique avec le contribuable 
afin de savoir où en était la procédure civile relative à la succession de feue Mme 
C______, l’AFC-GE a été informée par ce dernier que la procédure était terminée 
et qu'il avait finalement perçu un montant. Elle lui a alors demandé de lui remettre 
les justificatifs. 
11. 
Par courrier du 19 février 2024, l’AFC-GE a informé le tribunal du contact 
téléphonique précité et des pièces et renseignements attendus des contribuables. A 
réception, elle rectifierait les bordereaux ICC et IFD 2018 en tenant compte du 
montant effectivement reçu, relevant que ces bordereaux rectificatifs devraient 
conduire à la clôture de la présente procédure. 
12. 
Le 23 février 2024, le contribuable a informé l’AFC GE que les legs ne lui avaient 
été délivrés qu'entre le 27 mars et le 14 avril 2023 suite à une convention mettant 


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fin au litige civil l'opposant aux héritiers institués de feue Mme C______. Il a remis 
les documents y relatifs, dont il ressort qu’il a perçu un montant net de 
CHF 1’018'878.99. Il n’entendait pas retirer son recours, sauf si l’AFC-GE 
renonçait à taxer le montant précité en 2018 et lui remboursait le trop-perçu y relatif. 
13. 
Ce courrier a été transmis au tribunal le même jour. 
14. 
Dans ses observations du 2 avril 2024, l’AFC-GE a conclu à ce que le montant 
relatif aux legs soit ramené à CHF 1'018'879.- dans les éléments de fortune des 
contribuables et au rejet du recours pour le surplus. 
En l'espèce, feue Mme C______, décédée le ______ 2018, avait légué des avoirs 
au contribuable. Lesdits legs devaient être délivrés dans leur état au jour de 
l'ouverture de la succession, soit à la date du décès de feue la précitée. En d'autres 
termes, dès cette date, le contribuable disposait d'un droit à la délivrance de legs 
conformément à l’art. 562 CC. Par ailleurs, la défunte avait seulement des héritiers 
institués, ce qui excluait toute problématique quant à des héritiers réservataires et à 
l'atteinte de leur réserve. Le contribuable ne le prétendait d’ailleurs pas mais se 
limitait à indiquer que les héritiers institués avaient contesté judiciairement les legs 
en sa faveur. Dans tous les cas, il fallait retenir que la procédure civile l'opposant 
aux héritiers institués s'était soldée par un accord lui délivrant les legs à hauteur de 
CHF 1'018’879.- tous frais déduits. Compte tenu de ce qui précédait, il convenait 
de retenir que le contribuable disposait d'un droit à la délivrance des legs, soit d'une 
créance à l'encontre des débiteurs des legs dès le jour de l'ouverture de la succession 
de Mme C______, soit le ______ 2018. 
15. 
Les contribuables ont répliqué le 12 avril 2024, persistant dans les termes de leurs 
recours et écritures subséquentes. 
 
La pratique de l’AFC-GE consistant à taxer tout ce qu'elle assimilait à une créance 
quitte à rectifier éventuellement les bordereaux rétroactivement était contraire à la 
jurisprudence (ATF 105 lb 242 consid. 4a) et à la doctrine, qu’ils rappelaient. 
 
En l’espèce, l'incertitude liée à l'exécution de la délivrance des legs avait débuté dès 
le décès en 2018 et ne s'était achevée qu'en février 2023, au terme d'une longue 
procédure judiciaire initiée par les héritiers de la de cujus qui s’étaient finalement 
terminée par la signature d'un accord. L'exécution des dispositions pour cause de 
mort contestées n'avait dès lors eu lieu qu'entre mars et avril 2023. Partant, compte 
tenu de l'incertitude liée à la validité des dispositions pour cause de mort et à fortiori 
à l'exécution de celles-ci, ce n'était que durant la période fiscale s'achevant au 31 
décembre 2023 que l'imposition de la créance pouvait être effectuée. En taxant dès 
2018 un montant qu'elle savait ne correspondre qu'à une expectative contestée 
judiciairement, sans dette respective reconnue, l’AFC-GE violait la jurisprudence 
précitée et toute imposition d'une créance prétendue ferme à l'encontre des débiteurs 
des legs dès le décès de Mme C______ devait être exclue. 
Pour le surplus, la pratique de l'AFC-GE violait le principe de l'imposition selon la 
capacité contributive, aucun accroissement de la fortune du contribuable n'étant 


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effective en 2018. Elle heurtait également le principe de l'interdiction de la double 
imposition, les débiteurs des legs ne s'étant pas reconnus comme tels auprès de leurs 
administrations fiscales respectives. 
16. 
Dans sa duplique du 10 mai 2024, l’AFC GE a relevé que la jurisprudence et la 
doctrine citées par le contribuable n’étaient pas applicables en l’espèce. En effet, ce 
dernier disposait d’un droit de délivrance du legs. Il ne s’agissait donc pas d’une 
expectative mais bien d’une créance à l’égard des héritiers. Elle persistait pour le 
surplus intégralement dans les considérants et conclusions de sa réponse du 2 avril 
2024. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 
al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ;). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc. 
3. 
Dans sa réponse, l'AFC-GE a conclu à ce que le montant relatif aux legs soit ramené 
à CHF 1'018'879.-. Il lui en sera donné acte. 
4. 
Selon art. 484 al. 1 CC, le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui 
n'emportent pas d'institution d'héritier. Il peut soit léguer un objet dépendant de la 
succession ou l'usufruit de tout ou partie de celle-ci, soit astreindre ses héritiers ou 
légataires à faire, sur la valeur des biens, des prestations en faveur d'une personne 
ou à la libérer d'une obligation (art. 484 al. 3 CC). 
5. 
Le légataire n'acquiert pas la qualité de successeur à titre universel du défunt à 
l'ouverture de la succession. Il ne fait pas partie de la communauté héréditaire et ne 
répond pas des dettes du défunt. Il n'est qu'un successeur entre vifs et, à ce titre, ne 
dispose que d'une créance tendant à la délivrance du bien légué ou à l'exécution de 
la prestation conférée par le défunt (cf. Anouchka HUBERT-FROIDEVAUX, 
Commentaire du droit des successions, 2012, n. 12 et 13 ad art. 484 CC p. 136). 
6. 
La chose léguée est délivrée dans son état au jour de l'ouverture de la succession, 
avec ses détériorations et ses accroissements, libre ou grevée de charges (art. 485 
al. 1 CC). 
7. 
Sauf précision contraire du de cujus, la créance du légataire prend naissance de 
plein droit à l'ouverture de la succession. Elle n'est cependant pas exigible tout de 
suite. Selon l'art. 562 al. 2 CC, pour faire valoir son droit, le légataire doit en effet 
attendre que l'héritier ait définitivement acquis la succession (acceptation ou 
échéance du délai pour répudier). En cas de doute sur l'existence du legs, l'exécuteur 
testamentaire doit obtenir l'accord du débiteur ou attendre un jugement 


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(cf. Paul-Henri STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd., 2015, § 1083 et 
1175a). 
8. 
Réglé aux art. 13 et 14 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), l'impôt sur la 
fortune des personnes physiques a pour objet l'ensemble de la fortune nette (art. 13 
al. 1 LHID et 46 la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 LIPP - D 3 08). 
La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale 
(art. 17 al. 1 LHID). 
9. 
Sont notamment soumises à l'impôt sur la fortune les créances chirographaires 
(art. 47 let. e LIPP). L'état de la fortune mobilière et immobilière est établi au 31 
décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû (art. 49 al. 1 LIPP). 
10. 
De manière générale, un revenu n’est imposable que s’il est réalisé, ce qui constitue 
le fait générateur de l’imposition. S’agissant du moment de la réalisation effective, 
un revenu est considéré comme réalisé quand le contribuable reçoit une prestation 
en espèces ou (déjà) lorsqu’il acquiert une créance ferme permettant d’exiger cette 
prestation, créance dont il peut effectivement disposer (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_152/2015 du 31 juillet 2015 consid. 4.3 ; 2C_368/2013 du 2 février 2014 
consid. 6 ; 2C_168/2012 du 1er mars 2013 et les références citées). 
11. 
En règle générale, l’acquisition d’une prétention est déjà considérée comme un 
revenu dans la mesure où son exécution ne paraît pas incertaine. Ce n’est que si 
cette exécution paraît d’emblée peu probable que le moment de la perception réelle 
de la prestation est pris en considération (ATF 113 Ib 23 consid. 2e ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_445/2015 du 26 août 2016 consid. 6.3.3 ; voir également 
ATA/652/2016 du 26 juillet 2016 consid. 3b et les références citées). 
12. 
Selon la jurisprudence, les critères pour juger de la difficulté de recouvrer une 
créance sont restrictifs : il faut que le débiteur apparaisse comme définitivement 
insolvable pour que la créance ne soit pas imposable. La perte est certaine lorsque 
le contribuable démontre qu’il a mis en œuvre les procédures et démarches que l’on 
peut raisonnablement attendre d’un créancier ou d’un porteur de droit à l’égard de 
son bien. Les pertes sur créances deviennent effectives au moment où l'insolvabilité 
est constatée officiellement par un acte de défaut de biens (ATA/405/2023 du 18 
avril 2023 consid. 2e et les arrêts cités). 
13. 
En matière fiscale, les règles sur le fardeau de la preuve veulent que l'autorité fiscale 
établisse les faits augmentant la taxation et supporte le fardeau de la preuve de 
démontrer l'existence d'éléments imposables, tandis qu'il incombe au contribuable 
de justifier les faits qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_111/2012 du 25 juillet 2012 consid. 4.6; ATA/18/2013 du 8 
janvier 2013 consid. 7b; ATA/483/2012 du 31 juillet 2012). 


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Ces règles sur le fardeau de la preuve s'appliquent également à la procédure devant 
les autorités de recours en matière fiscale (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.105/2007 
du 3 septembre 2007). 
14. 
En l’espèce, par deux dispositions pour cause de mort, feue Mme C______, décédée 
le ______ 2018, a légué au contribuable la somme de CHF 1'048'955.-. Les legs en 
question devaient être délivrés dans leur état au jour de l'ouverture de la succession, 
soit à la date du décès de feue la précitée. Conformément à l’art. 562 CC, dès cette 
date, le contribuable disposait ainsi d'un droit à la délivrance de legs. Les legs lui 
ont été délivrés à hauteur de CHF 1'018’879.-, tous frais déduits, entre mars et avril 
2023, si bien que la question de la perte de la créance correspondante, née en 2018, 
ne se pose même pas. 
15. 
Le contribuable soutient que les héritiers institués ayant contesté judiciairement les 
legs en sa faveur, il ne pouvait, d’une part, être imposé sur une somme déjà imposée 
auprès des héritiers dans d’autres cantons et, d’autre part, être imposé en 2018 sur 
une créance dont le paiement était alors douteux et qu’il n’était pas sûr de recevoir. 
Il invoque les principes d’interdiction de la double imposition et de l’imposition 
selon la capacité contributive. 
16. 
Pour les successions ouvertes dans le canton de Genève, les droits sont dus sur tous 
les biens qui en dépendent, quelle que soit leur nature et dans quelque lieu qu'ils 
soient situés, à l'exception des immeubles situés hors du canton, à condition qu'il 
n'en résulte pas une double imposition contraire au droit fédéral et aux traités 
internationaux (art. 4 al. 1 LDS). 
17. 
Les droits de succession sont dus par les héritiers et légataires sur leurs parts 
respectives (JTAPI/661/2015 du 1er juin 2015 consid. 9). 
Ces droits sont notamment calculés sur les legs (art. 16 let. b LDS), ceci en tenant 
compte des catégories auxquelles appartiennent les légataires (cf. art. 17 à 21 LDS) 
et conformément aux barèmes prévus à ces derniers articles (art. 23 al. 2 LDS). 
Selon l’art. 53 LDS, intitulé « Débiteurs des droits », les héritiers légaux et institués, 
les usufruitiers, les légataires, les bénéficiaires et attributaires d’assurances, de 
rentes et de libéralités sont tenus d’acquitter les droits de succession, intérêts, 
amendes, frais et émoluments (al. 1). Ont cette même obligation les exécuteurs 
testamentaires, administrateurs d’office et liquidateurs officiels (al. 2). Par ailleurs, 
dans tous les cas, les héritiers légaux et institués sont tenus, solidairement et sur 
tous leurs biens, au paiement des droits, intérêts, frais et émoluments dus sur les 
parts héréditaires, legs, rentes et autres libéralités (art. 54 al. 1 LDS). Les héritiers, 
usufruitiers, légataires, bénéficiaires et attributaires d’assurances, de rentes et de 
libéralités, les tuteurs et curateurs, administrateurs d’office et liquidateurs officiels, 
par le fait desquels des contraventions ont eu lieu, en sont personnellement 
responsables (art. 54 al. 2 LDS). 
18. 
Il découle de ce qui précède que les droits de succession sont dus par les légataires 
sur leurs parts respectives (cf. art. 2 LDS et 53 al. 1 LDS). En outre, le calcul de ces 


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droits doit se faire sur les legs (cf. art. 16 let. b, 21 et 23 al. 2 LDS ; JTAPI/660/2015 
du 1er juin 2015 consid. 9). 
19. 
La jurisprudence a également retenu que l’art. 56 LDS - qui stipule que dans 
l’hypothèse où les héritiers ont acquitté les droits dus par les légataires particuliers 
et autres bénéficiaires, ils peuvent exercer leur recours contre ces derniers, sauf dans 
le cas où le testateur aurait mis ces droits à la charge de la succession -, ne modifie 
pas le principe selon lequel, après déduction des dettes successorales, l’AFC-GE 
calcule le montant des droits successoraux rattachés à la part de chacun des héritiers, 
légataires ou autres bénéficiaires en fonction des critères et des taux énoncés aux 
art. 17 à 21 LDS. Cet article n’accorde aucun droit à un héritier institué de 
demander, lorsqu’un testateur a prévu la délivrance de legs nets d’impôts 
successoraux, que le montant des droits successoraux qui lui échoit soit calculé sur 
le solde de la masse successorale restant après paiement des droits successoraux 
liés à des legs ou à d’autres attributions. L’interpréter dans ce sens reviendrait à 
accorder aux obligations liées au paiement de tels droits le statut de dettes 
successorales, en contradiction à la définition qui en est faite à l’art. 14 LDS 
(ATA/1310/2015du 8 décembre 2015 consid. 5). 
20. 
Le principe de l'interdiction de la double imposition au sens de l'art. 127 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
s'oppose notamment à ce qu'un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou 
plusieurs cantons, sur le même objet et pendant la même période à des impôts 
analogues (double imposition effective) ou à ce qu'un canton excède les limites de 
sa souveraineté fiscale et, violant des règles de conflit jurisprudentielles, prétende 
prélever un impôt dont la perception est de la seule compétence d'un autre canton 
(double imposition virtuelle), (ATF 134 I 303 consid. 2.1 ; 133 I 308 consid. 2.1). 
21. 
L'état de fait dans les deux cantons concernés doit être soumis à des impôts 
analogues. Cela signifie que les deux impôts frappent économiquement la même 
base de calcul, sans égard à la manière dont ils sont juridiquement aménagés. Par 
impôts concurrents, il faut toujours entendre les impôts ordinaires, lesquels 
comprennent en particulier l'impôt sur le revenu et la fortune, ainsi que l'impôt sur 
les successions et les donations (Peter MÄUSLI-ALLENSPACH in Martin 
ZWEIFEL, Michael BEUSCH, Peter MÄUSLI-ALLENSPACH, Interkantonales 
Steuerrecht, § 29-31, p. 27). 
22. 
D’après le principe de la proportionnalité de la charge fiscale à la capacité 
contributive, chaque citoyen doit contribuer à la couverture des dépenses publiques, 
compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens (ATF 140 
II 157 consid. 7.1). 
23. 
En l'espèce, les legs ayant été délivrés au contribuable à hauteur de 
CHF 1'018'879.-, tous frais déduits, entre mars et avril 2023, il ne saurait être retenu 
que le paiement de sa créance était douteux et qu'il n'était pas sûr, en 2018, de la 
recevoir. La simple ouverture d'une procédure de contestation des legs, par les 
héritiers dont la part réservataire n'était au demeurant pas atteinte, n'aurait en outre 


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pas suffit à démontrer le contraire. Il en résulte que le contribuable avait bien acquis 
un droit ferme sur ses legs en 2018 et qu'il devait, à juste titre, être imposé, en 
fortune, sur le montant de ces derniers en application des art. 46 et ss LIPP, étant 
rappelé que l'état de la fortune mobilière est établi au 31 décembre de l'année pour 
laquelle l'impôt est dû. Partant, le grief du recourant, en lien avec l'imposition selon 
la capacité contributive, doit être écarté. 
Pour le surplus, aucune double imposition ne saurait être retenue dès lors que les 
recourants et les héritiers de feue Mme C______ n'ont pas été soumis, par deux ou 
plusieurs cantons, sur le même objet et pendant la même période à des impôts 
analogues. Les héritiers sont en effet responsables du règlement des droits 
successoraux sur la masse successorale, legs compris, au sens de la LDS, alors que 
les recourants sont, pour leur part, soumis, dans le cadre de la présente procédure, 
à l'impôt sur la fortune du fait de la créance (legs) acquise par le contribuable en 
2018 (art. 47 let. e LIPP cum art. 49 al. 1 LIPP). Le canton de Genève n'a pas plus 
excédé les limites de sa souveraineté fiscale en imposant les contribuables, lesquels 
ne soutiennent au demeurant pas que la perception de l'impôt querellé était de la 
compétence d'un autre canton. 
Partant, c'est à juste titre que l'AFC-GE a taxé les legs litigieux. 
24. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement, dans la mesure 
reconnue par l'AFC-GE, et rejeté pour le surplus. 
Le dossier sera par conséquent renvoyé à l'AFC-GE pour nouveau bordereau de 
taxation ICC 2018 tenant compte, pour la fortune imposable, d’une créance de 
CHF 1'018'879.-, au lieu de celle de CHF 1'048’955.-. 
25. 
En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui 
succombent dans une très large mesure, sont condamnés au paiement d’un 
émolument réduit s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée 
à la suite du dépôt du recours. 
26. 
Les recourants ayant agi en personne et ne démontrant pas avoir encouru des frais 
particuliers pour les besoins de la cause n'ont pas droit à une indemnité de procédure 
(cf. not. ATA/1278/2018 du 27 novembre 2018 consid. 11 ; ATA/759/2018 du 
19 juillet 2018). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2023 par Madame B______ 
et Monsieur A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 17 novembre 2023 ; 
2. 
l'admet partiellement ; 
3. 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouveaux bordereaux de 
taxation ICC et IFD 2018, dans le sens des considérants ; 
4. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 700.-, lequel est couvert par son avance de frais ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Laurence DEMATRAZ et Caroline 
GOETTE, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière