ge_gerichte · ATA/594/2012 · 2012-09-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3053/2010-PE 
ATA/594/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 septembre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame J______ 
représentée par Me Yves Magnin, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 janvier 2012 (JTAPI/71/2012) 


- 2/10 - 
A/3053/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame J______, ressortissante cubaine née en 1975, est arrivée 
clandestinement en Suisse en 2002. 
 
 
L'office cantonal de la population (ci-après : OCP) lui a délivré une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial, suite à son mariage le 
14 octobre 2005 avec Monsieur B______, ressortissant cubain titulaire d'une 
autorisation d'établissement. 
2. 
 
Le 3 juin 2008, l'OCP a refusé de renouveler le permis de séjour de 
Mme J______. Elle ne faisait plus ménage commun avec son époux ; la vie 
commune, dont la reprise n'était pas envisagée, avait duré moins de deux ans. Un 
délai échéant au 5 septembre 2008 était imparti à l’intéressée pour quitter la 
Suisse. 
3. 
 
Le 7 juillet 2008, Mme J______ a saisi la commission cantonale de recours 
de police des étrangers (ci-après : la commission), devenue ultérieurement la 
commission cantonale de recours administrative, puis le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d'un recours contre la décision précitée. Elle 
avait été victime de violences tant psychiques que physiques de la part de son 
mari et avait dû se réfugier dans un foyer. 
 
 
À ce recours étaient notamment annexés : 
- une attestation datée du 4 juillet 2008 et signée par Madame M______, 
tante de l'intéressée. Elle avait été témoin de la situation difficile de la 
recourante avec son époux, de la violence verbale et des menaces de ce 
dernier envers elle. Elle avait en outre constaté que sa nièce avait parfois 
des marques bleues aux bras et se plaignait d'avoir été frappée ; 
- une attestation du 5 juillet 2008 de Madame D______, autre tante de la 
recourante. Depuis le mariage de sa nièce, cette dernière avait 
l'interdiction de parler et de rencontrer sa propre famille. Lors des 
réunions familiales, elle était systématiquement sous « les mauvais 
mots » (sic) et les menaces physiques de son mari, à tel point que la 
famille n'osait plus voir ce dernier ; 
- un certificat médical du Docteur Didier Amblard du 10 août 2007, dont il 
ressortait que celle-ci avait été violentée par son époux le 9 août 2007 et 
qu'elle avait un hématome circulaire sur tout le bras droit ; 
- une attestation du foyer « C______ », lequel était un lieu d'accueil et 
d'hébergement pour des femmes en situation de précarité, victimes de 


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violences physiques, seules ou accompagnées de leurs enfants. Mme 
J______ y avait séjourné du 17 juillet au 15 octobre 2007, en montrant de 
grandes compétences en matière d'autonomie, d'organisation et de 
communication ; 
- une évaluation tripartite du séjour, datée du 9 août 2007, signée par Mme 
J______, un représentant de l'Hospice général et un représentant du foyer 
« C______ ». L'intéressée avait été adressée au foyer par le centre LAVI 
pour violences conjugales et violences domestiques, soit une jalousie 
maladive de l'époux qui voulait « une esclave séquestrée à la maison ». 
Aucune plainte n'avait été déposée pour le moment. L'époux avait déposé 
une demande en divorce. 
4. 
a. 
Le 9 décembre 2008, la commission a entendu Mme J______ en audience 
de comparution personnelle des parties. 
 
 
Lorsqu'elle vivait avec son époux, ce dernier lui interdisait de sortir, même 
pour voir sa famille à Genève, la menaçant d'une séparation ou d'un divorce si elle 
ne se soumettait pas à ses exigences, en précisant que cela entraînerait une perte 
du permis de séjour de l'intéressée. 
 
 
Elle avait été frappée à une reprise pendant la vie commune et une fois après 
la séparation. 
 
b. 
M. B______ a été entendu le même jour, à titre de renseignement. Il avait 
demandé le divorce. 
5. 
 
Par décision du 9 décembre 2008, la commission a rejeté le recours, 
indiquant notamment : 
« En ce qui concerne les circonstances qui ont conduit le couple à se 
séparer, elles ne sont pas relevantes pour se déterminer sur la poursuite du 
séjour de la recourante en Suisse. La commission relèvera cependant à cet 
égard qu'il n'a pas été prouvé que J______ ait été victime de violences 
conjugales de la part de son mari. ». 
(DCRE/286/2008 du 9 décembre 2008, consid. 6 en droit, 2ème §). 
 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. Elle est devenue définitive et 
exécutoire. 
6. 
 
Le 1er avril 2009, l'OCP a imparti à Mme J______ un délai échéant au 30 
mai 2009 pour quitter la Suisse. 


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7. 
 
Le même jour, Mme J______ a remis à l'OCP un avis de l'ambassade 
cubaine à Berne, selon lequel elle-même ne pouvait pas retourner dans son pays 
d'origine. Le renvoi était impossible à exécuter. 
 
 
Au vu de ce courrier, l'OCP a indiqué à l'intéressée, le 7 avril 2009, renoncer 
à exécuter ce renvoi. 
8. 
 
Par décision du 17 mai 2010, l'office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM), à qui le dossier avait été transmis pour raison de compétence, a refusé 
d'accorder à Mme J______ une admission provisoire. L'impossibilité du renvoi 
était uniquement due au comportement de l'intéressée, qui n'avait pas tout mis en 
œuvre pour conserver son droit de rentrer dans son pays d'origine. Les autorités 
cubaines accordaient à leurs ressortissants, dans certains cas, à titre humanitaire, 
la possibilité de reprendre domicile dans leur pays d'origine et rien n'indiquait que 
Mme J______ n'ait entrepris une telle démarche. 
 
 
Cette décision a fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral, 
devant lequel la cause est encore pendante. 
9. 
 
Le 24 juin 2010, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a débouté 
M. B______ de ses conclusions en divorce à l'encontre de la recourante. Les 
conditions d'une demande unilatérale en divorce n'étaient pas établies 
(JTPI/7660/2010). 
 
 
Le TPI indiquait notamment : 
« Depuis le retour de la défenderesse d'un voyage à Cuba à fin 2005, 
B______ avait fait preuve de violence physique à son égard. La 
défenderesse a produit à cet égard un certificat médical établi le 10 août 
2007 par le Dr Didier Amblard (pièce 4 déf.), aux termes duquel l'examen 
clinique objective, en plus du traumatisme psychologique, un hématome 
circulaire de tout le bras droit. Un certificat à l'en-tête du Foyer « C______ » 
a également été produit, aux termes duquel B______ avait violemment 
empoigné et bousculé J______ le 9 août 2007 (pièce 5 déf.).» 
(JTPI précité, consid. 7 en fait, p. 4) 
« M______, tante de J______, a confirmé une attestation écrite du 4 juillet 
2008. » 
(JTPI précité, consid. 9 ad p. 7) 
« M______ a précisé qu'elle avait constaté la présence de bleus sur sa nièce 
à une reprise, et qu'à une autre reprise, elle avait vu B______ donner un 
coup de pied à son épouse. » 


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(JTPI précité, consid. 9 p. 6) 
« D______, autre tante de J______, a confirmé une autre attestation, datée 
du 5 juillet 2008, produite par la défenderesse (pièce 3 déf.) » 
(JTPI précité, consid. 9 p. 6) 
« E______ […] a ajouté que, après la séparation des époux, il s'était rendu 
dans un bar en compagnie de B______. En entrant, le témoin avait vu 
J______ dans le vestiaire, ce dont il a fait part à B______. À un certain 
moment, B______ est allé en direction des toilettes et le témoin a vu qu'une 
dispute avait éclaté entre les époux, dispute dont il ne connaissait pas les 
causes. Les choses sont allées vite et le témoin a vu B______ prendre 
J______ par le cou, ajoutant ensuite qu'il pensait que B_______ a "plutôt 
voulu se défendre lorsqu'il a eu le geste de saisir son épouse par le cou", 
gardant néanmoins de la scène l'image de B______ qui saisissait son épouse 
par l'arrière du cou. » 
(JTPI précité, consid. 9 p. 7) 
« A______ […] a fait part d'une scène qu'elle ne pouvait pas dater avec 
précision mais survenue après la séparation des parties, alors qu'elle était 
allée boire un verre dans une discothèque avec J______. B______ est venu, 
a injurié le témoin en la traitant de "pute" et en étant désagréable avec elle, 
et étant "encore pire" avec J______, en ce sens qu'il lui a craché dessus. » 
(JTPI précité, consid. 9 p. 7) 
Dans la partie en droit de ce jugement, le TPI retient que : 
« Bien au contraire, le Tribunal ne peut que constater que l'essentiel des 
témoignages apportés, de manière convergente, sur la personnalité 
extrêmement possessive, voire maladivement jalouse de B______ dans ses 
relations sentimentales […]. Plusieurs témoins ont, par ailleurs, attesté de 
violences commises par B______ sur son épouse, venant accréditer que 
B______ est l'auteur des lésions constatées par certificat médical du 10 août 
2007 (pièce 4 déf.), ainsi que de son comportement gravement insultant 
envers son épouse, pendant la vie commune et après la séparation. » 
(JTPI précité, consid. B p. 10). 
10. 
 
Le 14 septembre 2010, Mme J______ a saisi la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : la CCRA) d'une requête en révision 
de la décision du 9 décembre 2008. 


- 6/10 - 
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Le jugement du TPI du 24 juin 2010 contenait des éléments de preuves 
incontestables, soit la violence qu'elle avait dû subir de la part de son époux. La 
décision litigieuse refusait de renouveler le titre de séjour, notamment parce que 
cette violence n'avait pas été établie. 
11. 
 
Le 22 novembre 2010, l'OCP s'est opposé à la demande en révision. 
Mme J______ avait déjà soulevé les violences physiques et psychiques subies lors 
de la première procédure devant la commission. Le jugement du TPI n'amenait 
pas d'éléments nouveaux démontrant que ces violences avaient atteint 
l'importance minimale exigée par la jurisprudence pour permettre la poursuite du 
séjour. Son époux n'avait pas été condamné pénalement ni civilement pour des 
violences conjugales. 
12. 
 
Par jugement du 24 janvier 2012, le TAPI a déclaré irrecevable la demande 
en révision. Les éléments mis en avant pour la fonder n'étaient pas nouveaux et le 
jugement du TPI ne constituait pas un moyen de preuve nouveau. 
13. 
 
Par acte mis à la poste le 27 février 2012, Mme J______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un 
recours contre le jugement précité. 
 
 
La demande en révision était recevable. Dans la décision initiale, la 
commission n'avait pas ordonné l'ouverture d'enquêtes, pourtant demandée par la 
recourante. Il avait été considéré de manière arbitraire que les violences subies 
n'avaient pas pu être établies. Le jugement du TPI démontrait le contraire, après 
audition de témoins. Il était propre à entraîner une modification du dispositif de la 
décision de la commission de 2008, car il démontrait que l'intéressée avait été une 
femme battue et humiliée. 
14. 
 
Le 27 mars 2012, l'OCP a conclu au rejet des recours. Ni les faits ni les 
pièces mentionnés dans le jugement du TPI du 24 juin 2010 n'étaient nouveaux ; 
dès lors ce jugement ne constituait pas un moyen de preuve pouvant entraîner la 
révision de la décision initiale. 
15. 
 
Dans le délai qui leur a été imparti, les parties n'ont pas sollicité d'acte 
d'instruction complémentaire et la cause a été gardée à juger le 19 avril 2012, ce 
dont elles ont été informées. 
 
EN DROIT 
1. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision notamment lorsque, dans une 
affaire réglée par une décision définitive, existent des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux et importants, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer 
dans la procédure précédente (let. b). 
 
 
Des faits nouveaux justifiant la reconsidération d'une décision sont des 
événements qui se sont produits antérieurement à la procédure précédente, mais 
dont l'auteur de la demande de réexamen a été empêché, sans sa faute, d’en faire 
état à cette occasion. Quant aux preuves nouvelles, elles doivent se rapporter à des 
faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il qu'elles n'aient pas pu être 
administrées lors du premier procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au 
sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss ; 99 V 191 ; 98 II 255 ; 86 II 386 ; 
ATA/604/2010 du 1er septembre 2010 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, 
1984, p. 944). 
 
 
L'existence d'une procédure de révision ne peut pas avoir pour conséquence 
qu'une autorité doive sans cesse reprendre les mêmes affaires (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004, consid. 3). L'autorité doit seulement 
procéder à un nouvel examen si la loi le lui impose (ATF 100 Ib 372 consid. 3b ; 
ATA/604/2010 du 1er septembre 2010 ; ATA/366/2003 du 13 mai 2003 ; B. 
KNAPP, op. cit., n° 1778 ss). Au-delà de cela, l'auteur de la demande n'a aucun 
droit à obtenir une nouvelle décision. 
3. 
 
En l'espèce, la recourante soutient que le jugement prononcé par le Tribunal 
de première instance (ci-après : TPI) constituerait un fait nouveau, dès lors qu'il 
démontre et admet l'existence de violences conjugales. 
 
 
La comparaison des pièces et déclarations en mains d'une part, de la 
commission et d'autre part, du TPI concernant des événements antérieurs à la 
séparation du couple et rappelés aux considérants 3 et 9 de la partie en fait du 
présent arrêt, met en évidence que les deux juridictions disposaient des données 
similaires. Seule l'appréciation de ces informations diverge, étant relevé que celle 
faite par la commission n'a, selon le texte même de sa décision, pas été 
déterminante pour l'issue de la procédure. 
 
 
Dans ces circonstances, c'est à juste titre que le TAPI a admis que les 
conditions nécessaires à une révision de la décision prononcée par la commission 
le 9 décembre 2008 n'étaient pas réalisées et déclaré la demande irrecevable. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 LPA). 
 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2012 par Madame J______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame J______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Magnin, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
le président siégeant : 


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A/3053/2010 
 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.