ge_gerichte · ATA/774/2022 · 2022-08-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3572/2021-DIV 
ATA/774/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 août 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
LE COMITÉ A______ 
représenté par Me Betsalel Assouline, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA CULTURE ET DU SPORT 
représenté par Me Swan Monbaron, avocat 


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A/3572/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Le Comité A______ (ci-après : le Comité ou A______) est une association 
sans but lucratif, fondée en janvier 2019, dont le siège est à Cointrin et dont le but 
est la sauvegarde et le développement des langues menacées, en toute impartialité 
et sans aucune discrimination. 
 
 
Le A______ est régi par ses statuts adoptés à Genève le 7 janvier 2019 lors 
de son assemblée constitutive et subsidiairement par les art. 60 ss du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). 
 
 
Le siège du A______ se trouvait à la date de sa fondation dans le canton de 
Genève à l'adresse c/o B______ SA, avenue C_____, Genève. 
2) 
 
Le 14 septembre 2020, le A______ a complété le formulaire intitulé 
« Mesures de soutien selon l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture, 
Indemnisation des pertes financières pour les entreprises culturelles » destiné à 
l'office cantonal de la culture et du sport (ci-après : OCCS). 
 
 
Il a indiqué être actif dans le secteur de la littérature, précisant qu'il avait 
pour objectif de sauvegarder des langues autochtones en voie de disparition. 
Certaines de ces langues n'avaient encore jamais été écrites. D'autres l'avaient été, 
et possédaient une littérature, mais le plus souvent celles-ci n'avaient encore 
jamais été traduites dans les « grandes » langues du monde (anglais, français, 
espagnol, etc.). L'une des principales manières d'arrêter le déclin des langues en 
danger consistait à encourager la création d'ouvrages littéraires en ces langues, 
puis d'assurer leur traduction et leur publication dans les principales langues du 
monde. Le A______ comptait envoyer des équipes de linguistes au sein des 
peuples autochtones à langues en danger pour encourager leurs auteurs à créer des 
œuvres littéraires, et à assurer la traduction à partir de ces langues. 
 
 
Il a également indiqué ne pas avoir entrepris de mesures pour couvrir les 
dommages (réduction de l'horaire de travail des employés, aide d'urgence 
Covid-Culture, assurance privée, autres indemnités). 
 
 
Concernant les manifestations/projets annulés ou reportés ou concernant la 
fermeture de l'entreprise culturelle, le A______ a précisé que le projet consistait à 
implanter une équipe de linguistes en Palestine pour lancer et mener à bien le 
ravivement de l'araméen, une langue de l'antiquité dont une dizaine de dialectes se 
parlaient encore au Croissant fertile, notamment en Palestine. Le projet aurait été 
lancé au printemps 2020. À cause du confinement et de l'interdiction de vols 
internationaux, le projet avait été reporté. Les vols vers la Palestine n'avaient pas 
encore repris au moment du dépôt de la demande. 


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Le A______ avait été fermé dès le 14 mars 2020. Le projet redémarrerait 
une fois que les vols vers la Palestine seraient rétablis. Israël (par lequel passait le 
voyage) venait d'entrer à nouveau en un second confinement de l'entier du pays. 
 
 
Compte tenu de l'impossibilité de recevoir du public durant le confinement, 
de l'interdiction de voyager entre le A______ et l'association subsidiaire présente 
en France, du report des voyages prévus par avion de Genève vers la Palestine au 
sein des locuteurs de l'araméen, et de l'annulation de dons qui étaient prévus pour 
lui permettre de lancer au printemps 2020 le projet, le Comité avait subi une perte 
totale de recettes. Il était en outre très en retard avec le paiement du loyer de 
l'appartement personnel de leur président résident à Ornex, Pays de Gex, en 
France. 
 
 
Le montant global estimé des pertes financières non couvertes s'élevait à 
CHF 56'500.-. 
 
 
Dans la rubrique « Remarques », le A______ a expliqué qu'en 2019, il 
n'avait eu aucun revenu. Ses pertes en 2020 étaient réelles à cause des 
confinements en Suisse, en France et en Palestine. Pour le moment, ses activités 
étaient financées par les revenus personnels de son président. Le Comité avait 
perdu plus de la moitié de l'année sur ses projets et « des revenus consistant en 
une promesse de dons ». 
 
 
Dans la « Fiche de calcul du dommage et de l'indemnisation - entreprise 
culturelle », le A______ a indiqué un total de CHF 6'500.- pour le loyer pour la 
période entre avant mars et octobre 2020. Au titre de revenus éventuels et 
indemnités, il a inscrit un montant négatif de CHF 50'000.- de dons qu'il aurait 
reçu de donateurs s'il avait pu recevoir du public et s'il avait pu effectuer les 
voyages prévus vers les peuples autochtones. Ainsi, le total de pertes estimées 
s'élevait à CHF 56'500.- et le montant maximum autorisé (80 %) était de CHF 
45'200.-. 
3) 
 
Par courriel du 16 avril 2021, l'OCCS a expliqué au A______ que sa 
demande ne rentrait pas dans les critères d'entrée en matière fixés par l'ordonnance 
sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi Covid-19 du 14 
octobre 2020 (ordonnance Covid-19 culture - RS 442.15) et son rapport explicatif. 
 
 
Un dispositif de soutien aux entreprises dit « cas de rigueur » existait au 
niveau cantonal et le A______ pourrait être éligible à une aide financière. 
 
 
Aucune voie de droit n'était mentionnée dans ce courriel. 
4) 
 
Le 14 septembre 2021, l'OCCS a écrit au A______. 
 
 
Entre le 21 mars et le 20 septembre 2020, le A______ avait déposé une 
demande en vertu de l'ordonnance sur l'atténuation des conséquences 


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économiques du coronavirus (Covid-19) dans le secteur de la culture du 20 mars 
2020 (ordonnance Covid dans le secteur de la culture - RS 442.15), et reçu une 
décision négative. 
 
 
Selon l'art. 11 al. 3 de l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture, cette 
décision ne pouvait pas faire l'objet d'un recours. Or, dans l'arrêt 2D_32/2020 du 
24 mars 2021, publié aux ATF 147 I 333, le Tribunal fédéral avait indiqué que cet 
article n'était pas conforme au droit. 
 
 
Compte tenu de cet arrêt, tous les requérants ayant reçu une décision de rejet 
total ou partiel prise sur la base de l'ordonnance Covid dans le secteur de la 
culture avaient la possibilité de déposer un recours. 
 
 
De ce fait et en application de l'art. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la décision relative au 
dossier pouvait faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans le délai de trente jours, 
dès le lendemain de la notification du présent courrier, conformément à l'art. 62 
LPA. 
 
 
La communication ne concernait pas les demandes déposées en vertu de 
l'ordonnance Covid-19 culture, étant donné que les voies de droit étaient 
indiquées. 
5) 
 
Par acte du 18 octobre 2021, le A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative concluant, préalablement, à ce qu'une audience de 
comparution personnelle des parties soit ordonnée. Principalement, la décision de 
l'OCCS du 16 avril 2021 devait être annulée et un préavis favorable concernant sa 
demande déposée le 14 septembre 2020 devait être émis. 
 
 
Les conditions des art. 2 et 3 de l'ordonnance Covid dans le secteur de la 
culture étaient réunies si bien qu'il était en droit de bénéficier de l'aide Covid. 
 
 
En effet, le A______ était une association, ayant son siège dans le canton de 
Genève, qui avait pour but de raviver l'araméen au moyen de films 
cinématographiques, de rédaction d'ouvrages de littérature et de leur traduction, de 
la mise en place de spectacles musicaux et de représentations de théâtre araméen. 
L'OCCS ne pouvait donc pas retenir que le A______ ne remplissait pas les 
critères du champ d'application de l'ordonnance Covid dans le secteur de la 
culture. 
 
 
En outre, le A______ avait subi une perte financière liée à l'annulation des 
manifestations prévues compte tenu des mesures étatiques de lutte contre 
l'épidémie de COVD-19 durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. 
Il avait en effet été privé de recevoir du public durant toute la phase préparatoire 
de son projet, ce qui avait lourdement affecté sa capacité à se financer. 


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L'annulation de l'ouverture de l'ambassade assyrienne, prévue en 2020 l'avait 
également impactée. Une nouvelle date d'ouverture n'avait pas été fixée dans la 
mesure où les voyages étaient toujours interdits pour les non-citoyens israéliens. 
 
 
Enfin, les pertes subies par le A______ n'étaient couvertes par aucune 
assurance sociale ou privée. 
 
 
Il a joint à son acte de recours différentes pièces dont son plan d'affaires 
intitulé « NonProfit Business Plan » et son projet de budget sur trois années. 
6) 
 
Le 14 décembre 2021, l'OCCS a conclu au rejet du recours. 
 
 
Malgré deux années d'existence, le A______ ne faisait état d'aucune activité 
concrète dans le secteur de la culture au sens de l'ordonnance Covid dans le 
secteur de la culture, si bien qu'il ne pouvait prétendre y être actif. 
 
 
Le projet du A______ consistait en un déplacement à Jérusalem pour aller à 
la rencontre des autochtones afin de les encourager à créer divers ouvrages dans 
leur langue d'origine. Or, ce projet n'avait pas pu aboutir en raison des mesures 
mises en place par l'État israélien. Il en allait de même de l'annulation de 
l'ouverture de l'ambassade assyrienne. Le lien de causalité entre les mesures prises 
par la Suisse et les pertes alléguées – non prouvées – n'était ainsi pas réalisé. 
 
 
Au surplus, le A______ n'expliquait pas quelles manifestations ou 
événements avaient été planifiées durant la période allant du 18 février et le 31 
octobre 2020, à l'exception des événements précités, qui devaient se dérouler en 
Israël. L'OCCS ne voyait pas en quoi les mesures édictées par les autorités suisses 
avaient concrètement empêché de procéder à une collecte de dons, démarche qui 
n'était pas nécessairement liée à la tenue d'un événement public. 
 
 
À supposer que la qualité d'entreprise culturelle active doive lui être 
reconnue, il aurait dû faire valoir de manière crédible un dommage financier qui 
lui était propre, le documenter et expliciter la relation entre les mesures 
helvétiques et ce dommage. 
 
 
Or, le A______ se prévalait uniquement d'expectatives tirées d'un document 
interne rédigé en anglais – et donc irrecevable en la forme – qui décrivait la 
stratégie et les objectifs, y compris budgétaires, du A______. 
 
 
Dans ces conditions, le A______ ne remplissait pas les critères fixés par 
l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture. 
7) 
 
Le 10 février 2022, le A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
 
Les directives applicables en la matière précisaient que les cantons 
décidaient librement de l'attribution des prestations. Ils devaient définir par écrit 


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d'ici au 17 avril 2020 au plus tard les critères selon lesquels ils prioriseraient 
l'attribution des ressources financières et publier les listes de priorités. Le canton 
de Genève ne l'ayant pas fait, le A______ disposait donc d'un droit aux prestations 
Covid. 
 
 
Le A______ n'avait jamais déposé une demande d'aide d'urgence et n'avait 
pas bénéficié du dispositif des pertes de gain, ou du manque à gagner, des besoins 
de grande urgence. Le principe de subsidiarité était donc réalisé. En outre, il allait 
de soi que si une entreprise culturelle n'avait pas fait une demande d'aide 
d'urgence, le manque à gagner pouvait faire partie de l'indemnisation des pertes 
financières. 
 
 
Comme le prévoyait l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture, les 
aides financières pouvaient être sollicitées compte tenu du report de 
manifestations et de projets ou de la fermeture de l’entreprise. Or, les projets du 
A______ avaient été rendus impossibles à la suite de la pandémie de Covid-19. 
Même s'il était une nouvelle entité, cela ne signifiait pas qu'il n'était pas une 
entreprise culturelle active. 
 
 
Outre le fait que la demande du A______ couvrait un certain nombre 
d'épisodes selon la « Fiche de calcul du dommage et de l'indemnisation – 
entreprise culturelle », les directives prévoyaient que les pertes financières subies 
à l'étranger pouvaient être indemnisées. Ainsi, les mesures instaurées par Israël 
n'empêchaient pas une indemnisation. 
 
 
Dans la mesure où le A______ était une nouvelle entreprise culturelle, il ne 
pouvait pas être exigé de lui qu'il produise des documents étoffés démontrant son 
dommage. Les directives précisaient d'ailleurs que les preuves devaient être 
documentées « dans la mesure du possible et du raisonnable ». Or, le A______ 
avait fourni des preuves d'un dommage crédible, des preuves d'un lien de cause à 
effet plausible ainsi que des documents – notamment un plan d'affaires et un 
budget – qui mettaient en avant dans la mesure du possible et du raisonnable le 
lien de causalité entre la pandémie et le dommage subi. 
8) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative examine d'office la recevabilité d'un recours ou 
d'une demande portée devant elle (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
ATA/986/2018 du 25 septembre 2018 consid. 1 et les références citées). 


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a. 
L'ordonnance Covid dans le secteur de la culture, sur laquelle se fonde la 
demande d'indemnisation du recourant, a été adoptée le 20 mars 2020. Elle a pour 
but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre l'épidémie de 
coronavirus (Covid-19) dans le secteur de la culture et, en particulier, d'empêcher 
une atteinte durable au paysage culturel suisse, tout en contribuant à en préserver 
la diversité (art. 1). Elle n'est plus en vigueur à ce jour. Sa durée de validité avait 
été fixée, après prolongation, au 20 septembre 2020 (art. 12 al. 3 ; RO 2020 1518). 
Son art. 11 al. 3 prévoit que les décisions qui l'exécutent « ne sont pas sujettes à 
recours ». 
 
 
L'ordonnance Covid dans le secteur de la culture de mars 2020 a été 
remplacée – d'un point de vue fonctionnel – par l'ordonnance Covid-19 culture, 
adoptée le 14 octobre 2020. Celle-ci met également en place, entre autres mesures, 
une procédure d'indemnisation des entreprises et acteurs culturels pour les 
dommages qu'ils auraient subis dès le 1er novembre 2020 du fait des mesures de 
lutte contre la pandémie prises par l'État (art. 4 ss). À l'inverse de l'ordonnance 
Covid dans le secteur de la culture édictée au mois de mars 2020, cette nouvelle 
ordonnance, entrée en vigueur avec effet rétroactif au 26 septembre 2020 (art. 23 
al. 1), ne contient aucune règle restreignant les possibilités de recours. Elle 
renvoie aux règles de procédures cantonales et fédérales s'agissant des voies de 
droit ouvertes contre ses décisions d'exécution (art. 20). Cela étant, elle prévoit 
que les demandes d'indemnisation déposées avant le 21 septembre 2020 et en 
suspens au 26 septembre 2020 – qui se rapportent en principe à des pertes 
financières survenues entre les 28 février et 31 octobre 2020 (« Commentaire [non 
daté] 
sur 
l'ordonnance 
Covid-19 
culture » 
p. 
7-8 
(https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/ attachments/63238.pdf, consulté le 
19 juillet 2022 ; ci-après : Commentaire [14 octobre 2020]) – sont examinées 
conformément à l'ancien droit (art. 22). 
 
b. 
L'art. 11 al. 3 de l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture a été repris 
tel quel en droit cantonal genevois. 
 
 
L'art. 6 al. 3 de l'arrêté d'application de l'ordonnance Covid dans le secteur 
de la culture du Conseil d'État du 9 avril 2020 rappelle en effet de manière 
expresse qu'en application de l'art. 11 al. 3 de l'ordonnance précitée, il n'y a pas de 
recours possible contre les décisions prises en exécution de ladite ordonnance. 
 
c. 
Dans l'arrêt 2D_32/2020 précité publié aux ATF 147 I 333, le Tribunal 
fédéral a retenu que l’art. 11 al. 3 de l'ordonnance Covid dans le secteur de la 
culture, dans la mesure où il excluait tout recours contre les décisions prises sur 
son fondement, notamment les décisions de refus, était inconstitutionnel en ce 
sens qu’il violait l’art. 29a de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101), lequel garantissait un accès à la justice dans le domaine du contentieux 
administratif (consid. 1.6), ainsi que l’art. 86 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). La décision de refus d’octroi de la 


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subvention sollicitée constituait en effet une décision administrative (rendue dans 
une cause de droit public : art 86 let. a LTF), qui ne présentait aucun caractère 
politique prépondérant au sens de l’art. 86 al. 3 LTF, de sorte qu’elle devait 
pouvoir être contestée au préalable devant une autorité judiciaire cantonale de 
dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et 2 LTF). 
 
d. 
En l'occurrence, le recourant a déposé sa demande d'indemnisation le 
14 septembre 2020 – date non contestée par l'intimé – en raison de pertes 
financières subies entre mars et octobre 2020. 
 
 
En application de l'art. 22 de l'ordonnance Covid-19 culture, la demande du 
recourant doit être examinée à l'aune de l'ordonnance Covid dans le secteur de la 
culture. 
 
 
Dans l'ATF 147 I 333, le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 11 al. 3 de 
l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture violait l'art. 29a Cst., en tant 
qu'elle excluait tout recours. L'art. 11 al. 3 de l'ordonnance Covid dans le secteur 
de la culture était dès lors inconstitutionnel et inapplicable. 
 
 
Dans la mesure où l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné retient que les 
actes du genre de l'acte attaqué constituent une décision administrative – comme il 
le sera expliqué ci-dessous –, une telle décision doit pouvoir faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal cantonal, lequel doit statuer comme autorité précédant 
immédiatement le Tribunal fédéral (art. 86 al. 2 LTF). 
 
e. 
La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Les compétences de la chambre constitutionnelle et de la 
chambre des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des articles 4, 4A, 5, 6, al. 1 let. a 
et e, et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art 132 al. 2 
LOJ). 
 
f. 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
g. 
Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
pas que l’acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 


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modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur 
la base de et conformément à la loi (ATA/1657/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 2c et les références citées). 
 
 
Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1672/2019 du 12 novembre 
2019 consid. 3b). 
 
 
Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et 
signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont 
notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, 
par écrit (art. 46 al. 2 1ère phrase LPA). 
 
h. 
En l'occurrence, le courriel du 16 avril 2021 est, selon la jurisprudence 
précitée, une décision au sens de l'art. 4 LPA, dans la mesure où l'intimé informe 
le recourant lui refuser une indemnité sollicitée en vertu d'un droit dont il se 
prévaut. 
 
 
Cette décision est, certes entachée d'un vice formel, dès lors qu'elle n'est 
notamment pas désignée comme telle et ne contient pas l'indication des voies et 
délai de recours, contrairement aux exigences posées par l'art. 46 LPA. Cette 
absence d'information n'a cependant pas porté préjudice au recourant dans la 
mesure où, à la suite de l'ATF 147 I 333, par courrier du 14 septembre 2021, le 
département l'a informé qu'il pouvait attaquer cette décision dans le délai de trente 
jours, dès le lendemain de la notification, devant la chambre de céans. 
 
 
Au vu de ces éléments, le recours est recevable (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 
let. a et 17 al. 3 LPA). 
 
 
Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours. 
2) 
 
Le recourant sollicite une audience de comparution personnelle des parties. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 41 LPA, comprend 
le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne 
soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_74/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.1 et les références 
citées ; ATA/358/2020 du 16 avril 2020 consid. 7 et les arrêts cités). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 


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celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu 
oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; 
134 I 140 consid. 5.3). 
 
b. 
Le recourant a pu en l'espèce faire valoir ses arguments dans son acte de 
recours et sa réplique. Il a pu produire toutes pièces utiles. Il n'indique pas en quoi 
son audition ou celle de l'intimé serait nécessaire. 
 
 
La chambre administrative considère qu’elle dispose d’un dossier complet 
lui permettant de trancher les griefs soulevés en toute connaissance de cause. Il 
sera en conséquence renoncé à l'audition des parties. 
3) 
 
Est litigieux le refus de l'indemnisation pour les pertes financières subies 
entre mars et octobre 2020 en raison des mesures de lutte contre la pandémie de 
Covid-19. 
4) 
 
Comme vu ci-dessus, en application de l'art. 22 de l'ordonnance Covid-19 
culture, la demande du recourant devait être examinée à l'aune de l'ordonnance 
Covid dans le secteur de la culture et non pas en application de l'ordonnance 
Covid-19 culture, comme le retient la décision attaquée, conformément aux 
principes généraux de droit intertemporel qui veulent que le droit matériel 
applicable en cas de changement de règles de droit soit celui qui était en vigueur 
lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a 
des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions contraires de droit 
transitoire (ATF 139 V 335 consid. 6.2 ; ATF 137 V 105 consid. 5.3.1 ; ATF 136 
V 24 consid. 4.3). 
 
 
Même si la décision attaquée indique la mauvaise ordonnance, cela ne 
signifie pas encore que l'intimé n'était pas en droit de refuser la demande 
d'indemnisation sollicitée, comme il le sera démontré ci-dessous. 
5) 
a. 
Selon l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture, cette 
ordonnance a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre 
l’épidémie de coronavirus (Covid-19) dans le secteur de la culture, d’empêcher 
une atteinte durable au paysage culturel suisse et de contribuer à la préservation de 
la diversité culturelle. 
 
 
L'art. 2 de l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture prévoit qu'on 
entend par secteur de la culture : les domaines des arts de la scène, du design, du 
cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées (let. a). 
L'entreprise culturelle est définie comme étant une personne morale active dans le 
secteur de la culture, à l’exception des unités administratives étatiques et des 
personnes morales de droit public (let. c). 


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L'art. 3 al. 1 de l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture prévoit des 
mesures de soutien consistant notamment en des indemnités pour pertes 
financières en faveur des entreprises culturelles et des acteurs culturels (let. b). Il 
n’existe aucun droit à des prestations en vertu de la présente ordonnance (al. 2). 
 
 
L'art. 8 de l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture précise que les 
entreprises culturelles et les acteurs culturels reçoivent sur demande des aides 
financières pour les pertes financières résultant de l’annulation ou du report de 
manifestations et de projets ou de la fermeture de l’entreprise, pour autant que ces 
pertes aient été causées par les mesures prises par le gouvernement pour lutter 
contre l’épidémie de coronavirus (Covid-19) (al. 1). L’indemnisation couvre au 
maximum 80 % des pertes financières (al. 2). Les aides d’urgence aux entreprises 
culturelles et aux acteurs culturels sont imputées sur les indemnités versées pour 
les pertes financières subies (al. 3). Un éventuel manque à gagner n’est pas 
indemnisé (al. 4). 
 
 
L'art. 9 de l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture prévoit que les 
demandes sont à adresser aux services désignés par les cantons (al. 1). L’autorité 
compétente est celle du canton dans lequel l’entreprise culturelle a son siège ou 
l’acteur culturel son domicile (al. 2). Les cantons statuent sur les demandes (al. 3). 
La Confédération contribue pour moitié aux indemnités accordées par les cantons 
(al. 4). 
 
 
Selon l'art. 11 de l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture, l’office 
fédéral de la culture (ci-après : OFC) exécute cette ordonnance (al. 1). Il édicte, 
après avoir entendu les cantons, des directives concernant les modalités, 
notamment les modalités de demande et de paiement (al. 2). 
 
b. 
Dans ce cadre, l'OFC a publié un « Rapport explicatif concernant 
l'ordonnance sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus 
(Covid-19) dans le secteur de la culture (ordonnance Covid dans le secteur de la 
culture) » (version du 2 avril 2020 ; https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/ 
attachments/60876.pdf, consulté le 19 juillet 2022 ; ci-après : Rapport explicatif 
[2 avril 
2020]), 
dont 
il 
communique, 
le 
13 
mai 
2020 
(https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/massnahmen-covid19 
/chronologie-massnahmen-kultursektor.html, consulté le 19 juillet 2022), une 
nouvelle version (version du 13 mai 2020 [applicable dès le 21 mai 2020], 
disponible 
également 
sous 
https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/ 
covid19/massnahmen-covid19/chronologie-massnahmen-kultursektor.html, 
consulté le 19 juillet 2022 ; ci-après : Rapport explicatif [13 mai 2020]). 
 
 
L'OFC a également publié le 6 avril 2020 (https://www.bak.admin.ch/ 
bak/fr/home/actualites/nsb-news.msg-id-78696.html, consulté le 19 juillet 2022), 
des « Directives [non datées] relatives à l'ordonnance sur l'atténuation des 
conséquences économiques du coronavirus (Covid-19) dans le secteur de la 


- 12/20 - 
A/3572/2021 
culture 
- 
Ordonnance 
Covid 
dans 
le 
secteur 
de 
la 
culture » 
(https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/60877.pdf, consulté le 
19 juillet 2022 ; ci-après : Directives [publiées le 6 avril 2020]), dont il existe en 
outre une « Version [non datée] en vigueur dès le 21 mai 2020 » 
(https://www.fr.ch/sites/default/files/2020-05/Covid-Culture_Directives_f_21% 
20mai.pdf, consulté le 19 juillet 2022 ; ci-après : Directives [en vigueur dès le 
21 mai 2020]). 
 
 
L'OFC 
a 
rendu 
disponible 
le 
6 
avril 
2020 
sur 
https://www.bak.admin.ch/bak/ fr/home/actualites/nsb-news.msg-id-78696.html, 
consulté le 19 juillet 2022, un document intitulé « Principes généraux pour 
l’octroi des aides financières aux associations culturelles d’amateurs selon l’art. 
10 de l’Ordonnance sur l’atténuation des conséquences économiques du 
coronavirus (Covid-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance Covid 
culture) ». 
 
 
L'OFC a enfin publié, le 14 octobre 2020 (https://www.bak.admin.ch 
/bak/fr/home/actualites/nsb-news.msg-id-80712.html, consulté le 19 juillet 2022) 
le Commentaire (14 octobre 2020), qui précise que l'ordonnance Covid-19 culture 
reflète la pratique développée depuis le 20 mars 2020 en lien avec l'application de 
l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 et que cette 
pratique se fonde sur le Rapport explicatif ainsi que sur les Directives 
(Commentaire [14 octobre 2020], remarque préliminaire [p. 1]). 
 
c. 
Selon les Directives (en vigueur dès le 21 mai 2020), peuvent demander une 
indemnisation les entreprises visées à l’art. 2 let. c de l’ordonnance Covid dans le 
secteur de la culture et ayant leur siège en Suisse. Sont également réputées 
entreprises culturelles les organisateurs dans le domaine de la culture amateur à 
condition que le budget de la manifestation s’élève à CHF 50'000.- au moins et les 
pertes financières à CHF 10'000.- au moins (ch. 4.1). 
 
 
L’indemnisation des pertes financières selon l’ordonnance Covid dans le 
secteur de la culture est subsidiaire à toutes les autres prestations publiques visant 
à atténuer les conséquences économiques du coronavirus (indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail ; indemnité pour perte de gain ; aide d’urgence 
aux acteurs culturels). Elle couvre donc les dommages pour lesquels aucune autre 
compensation des pouvoirs publics n’est prévue et qui ne sont pas couverts par 
une assurance privée. Les entreprises culturelles et les acteurs culturels qui 
demandent une indemnisation pour pertes financières fournissent par déclaration 
spontanée des informations véridiques et complètes sur toutes les demandes 
d’indemnisation en rapport avec le coronavirus (Covid-19) qu’ils ont déposées 
auprès de tiers (ch. 4.2). 
 
 
Sous réserve du ch. 4.2, toutes les pertes pécuniaires au sens du droit de la 
responsabilité civile (art. 41 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 


- 13/20 - 
A/3572/2021 
Code civil suisse - CO, Code des obligations - RS 220) peuvent en principe être 
indemnisées. Les montants des dommages subis par les entreprises culturelles 
sont pris en considération au maximum jusqu’à hauteur du seuil de rentabilité 
(correspond à la rubrique « Bénéfice ») dans les deux modèles des cantons pour le 
calcul des dommages. Dans ce sens, un manque à gagner n’est pas indemnisé. Les 
acteurs culturels ne peuvent faire valoir que les dommages qu’ils ont subis comme 
indépendants. En tout état de cause, l’indemnisation couvre au maximum 80 % de 
la perte financière. Les requérants sont tenus de prendre toutes les mesures 
raisonnablement exigibles pour atténuer les dommages. L’indemnisation des 
pertes financières couvre des dommages résultant de l’annulation, du report ou de 
la tenue sous une forme réduite, du fait de prescriptions des autorités, de 
manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La 
décision d’annuler la manifestation ou de la maintenir sous une forme réduite doit 
en tout état de cause intervenir avant le 21 septembre 2020. Les demandes des 
entreprises culturelles et des acteurs culturels ne sont pas hiérarchisées selon un 
ordre chronologique ou matériel. Si une entreprise culturelle veut faire valoir 
comme un dommage propre la rétribution d’un acteur culturel engagé par elle, elle 
doit soit produire l’attestation du paiement, soit – si le paiement doit intervenir à 
une date ultérieure – présenter une déclaration écrite de cession signée par l’acteur 
culturel concerné. Si un acteur culturel veut faire valoir comme dommage le non-
paiement d’une prestation fournie à une entreprise culturelle, il doit produire une 
déclaration spontanée confirmant l’absence de paiement. L’acteur culturel 
indemnisé pour pertes financières renonce à prétendre au paiement par l’entreprise 
culturelle de l’équivalent de l’indemnisation reçue (ch. 4.3). 
 
 
Tous les dommages résultant des mesures prises par l’État pour endiguer la 
propagation du coronavirus (Covid-19) sont éligibles. Sont réputées mesures de 
l’État les dispositions prises par les autorités fédérales, cantonales et communales. 
Les pertes financières subies à l’étranger peuvent être indemnisées pour autant 
que toutes les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnisation soient 
remplies (ch. 4.4). 
 
 
Le dommage et le lien de cause à effet doivent être crédibles. Dans la 
mesure du possible et du raisonnable, le dommage doit être documenté (ch. 4.5). 
 
 
Les entreprises culturelles et les acteurs culturels ne peuvent se prévaloir du 
droit de bénéficier des prestations prévues par l’ordonnance Covid dans le secteur 
de la culture. Les cantons décident librement de l’attribution des prestations. Ils 
peuvent fixer des priorités en matière de politique culturelle et limiter par exemple 
l’indemnisation des pertes financières à certaines catégories de bénéficiaires (par 
exemple organisateurs au niveau régional), ou abaisser le plafond de 80 % 
d’indemnisation des dommages. Les cantons définissent par écrit d’ici au 17 avril 
2020 au plus tard les critères selon lesquels ils prioriseront l’attribution des 
ressources financières. Les cantons publient les listes de priorités (ch. 6.1). 


- 14/20 - 
A/3572/2021 
 
 
Toute ambiguïté concernant l’interprétation et l’application de l’ordonnance 
Covid dans le secteur de la culture et des présentes directives sera examinée et 
analysée en continu par la délégation de la Conférence des délégués cantonaux 
aux affaires culturelles créée pour l’exécution de cette ordonnance. La délégation 
des cantons soumet à l’OFC ses propositions d’interprétation sur les questions en 
suspens. L’OFC tranche (ch. 6.4). 
 
d. 
Selon le Rapport explicatif (13 mai 2020), l'art. 2 de l’ordonnance Covid 
dans le secteur de la culture définit des principales notions utilisées dans ladite 
ordonnance. 
 
 
Le champ d’application de l’ordonnance est limité au secteur de la culture. 
La définition de ce secteur revêt donc une importance particulière. La liste des 
domaines dressée à la let. a est exhaustive. Toutefois, tous les domaines 
mentionnés ne sont pas entièrement couverts par l’ordonnance, avec les précisions 
suivantes : 
 
- 
arts de la scène et musique : sont concernés par l’ordonnance, les arts du 
spectacle au sens strict et leur diffusion (théâtre, opéra, ballet, arts du cirque, 
salles et locaux de concert de musique classique et contemporaine, orchestres, 
musiciens, disc-jockeys, chanteurs, chœurs, danseurs, comédiens, artistes de rue, 
troupes de théâtre et compagnies de danse), la fourniture de prestations pour les 
arts de la scène et la musique (y compris les agents musicaux et les gestionnaires 
de tournées) ainsi que l’exploitation d’institutions culturelles dans le domaine des 
arts de la scène et de la musique (y compris les clubs de musique actuelle 
proposant une programmation artistique) et de studios d’enregistrement. Ne sont 
par contre pas concernés par l’ordonnance, l’édition de musique enregistrée et de 
partitions, la fabrication d’instruments de musique, le commerce d’instruments de 
musique, les maisons de disques, les fournisseurs commerciaux d’agendas 
culturels, de systèmes de billetterie ou de salles de séminaires, etc., les 
discothèques, les dancings et les boîtes de nuit ; 
 
- 
design : sont concernés par l’ordonnance, les ateliers et les studios de design 
textile, de design d’objets, de design de bijoux et de graphisme. Ne sont pas 
concernés, les bureaux d’architecture et les restaurateurs d’objets d’art ; 
 
- 
cinéma : sont concernés par l’ordonnance, la réalisation de films et leur 
diffusion (y compris les festivals de cinéma), les industries techniques du cinéma, 
la distribution de films et l’exploitation des salles de cinéma. Ne sont pas 
concernés, le commerce d'enregistrements musicaux et vidéo et les vidéothèques ; 
 
- 
arts visuels : sont concernés par l’ordonnance, les activités dans le domaine 
des arts plastiques (y compris l’art numérique interactif et la photographie) et leur 
diffusion (y compris les espaces d’art subventionnés). Ne sont pas concernés, 


- 15/20 - 
A/3572/2021 
l’exploitation de laboratoires photographiques, le commerce d’art (y compris les 
galeries) et le commerce d’antiquités ; 
 
- 
littérature : sont concernés par l’ordonnance, la création littéraire (y compris 
la traduction littéraire) et sa diffusion (y compris les festivals littéraires). Ne sont 
pas concernés, l’impression et l’édition de livres, le commerce des livres ainsi que 
les bibliothèques et les archives ; 
 
- 
musées : sont concernés par l’ordonnance, les musées, lieux d’exposition et 
collection accessibles au public ainsi que les médiateurs du patrimoine culturel. 
Ne sont pas concernés, les jardins zoologiques ou botaniques ainsi que 
l’exploitation de sites ou de monuments historiques. 
 
 
Tout le domaine de la formation, dans toutes les disciplines (écoles de 
musique, de danse, de théâtre, d’arts visuels, de cinéma, etc.), est exclu du champ 
d’application de l’ordonnance. 
 
 
Dans sa définition de la notion de « manifestation » (let. b), l’ordonnance 
reprend la terminologie utilisée par l’office fédéral de la santé publique dans les 
critères d’application du 4 mars 2020 à l’intention des cantons en lien avec 
l’interdiction de manifestations, ce qui permet de garantir la cohérence 
terminologique. 
 
 
Ne sont pas considérés comme des entreprises culturelles (let. c), les acteurs 
culturels qui sont juridiquement rattachés à l’administration fédérale ou à une 
administration cantonale ou communale et n’ont pas une personnalité juridique 
indépendante. Les entreprises de droit public ne peuvent pas non plus bénéficier 
des mesures de soutien prévues par la présente ordonnance. Au niveau fédéral, le 
Musée national suisse (établissement de droit public) serait par exemple exclu du 
champ d’application de l’ordonnance. Les entreprises subventionnées par les 
pouvoirs publics n’en sont par contre pas exclues. 
 
 
Par acteurs culturels au sens de la let. d, on entend des personnes physiques 
qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y 
consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail (art. 6 al. 2 de 
l'ordonnance sur l’encouragement de la culture du 23 novembre 2011 [OLEC - 
RS 442.11]). Toutes les activités professionnelles culturelles rémunérées sont 
prises en considération (même celles qui s’exercent en dehors du secteur culturel 
au sens strict), qu’elles soient exercées en tant qu’indépendant ou en tant que 
salarié. Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle dans le secteur 
de la culture sont ainsi subsumées sous la notion d’acteur culturel. Le personnel 
technique (sonorisation, éclairage, etc.) est notamment inclus dans cette catégorie. 
 
 
L'art. 3 énumère les trois types de soutien prévus par l’ordonnance. Les 
indemnisations des pertes financières s’adressent aux entreprises culturelles et aux 


- 16/20 - 
A/3572/2021 
acteurs culturels professionnels, tandis que les aides d’urgence ne sont destinées 
qu’à ces derniers. Une mesure de soutien spécifique s’adresse aux associations 
d’amateurs du domaine culturel (chœurs, orchestres, etc.). L’octroi de toutes les 
prestations prévues par l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture est 
explicitement subordonné à l’existence d’un lien causal avec les mesures prises 
pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Cependant, les 
requérants doivent seulement montrer qu’un tel lien est crédible, sans devoir le 
démontrer au sens strict. 
 
 
Les entreprises culturelles et les acteurs culturels ne peuvent se prévaloir 
d’un droit aux prestations prévues par l’ordonnance. Cette disposition doit 
notamment permettre aux cantons de piloter les décisions prises en vertu de 
l’ordonnance en fonction de leurs priorités de politique culturelle. 
 
 
Concernant les art. 8 et 9, l’instrument de l’indemnisation des pertes 
financières est nécessaire de toute urgence. Il vise à compenser les pertes 
financières imputables à la propagation du coronavirus (Covid-19). Une 
indemnisation pourra être demandée pour toutes les pertes financières ayant un 
lien causal avec les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le 
coronavirus (Covid-19 ; annulation ou report de manifestations, abandon ou 
ajournement de projets, fermeture d’entreprises, etc.). Le règlement des demandes 
d’indemnisation est du ressort des cantons. La Confédération contribuera aux 
coûts pour moitié. Les éventuelles contributions des villes, des communes et des 
loteries seront imputées sur la part des cantons. Les indemnisations couvriront au 
maximum 80 % des pertes financières. Comme déjà relevé à propos de l’art. 3 al. 
2, les cantons pourront tenir compte de leurs priorités de politique culturelle dans 
l’allocation des indemnités. Les requérants ne pourront se prévaloir d’un droit à 
l’indemnisation. 
 
e. 
Comme vu ci-dessus, à la suite du remplacement de l'ordonnance Covid 
dans le secteur de la culture par l'ordonnance Covid-19 culture, l'OFC a 
accompagné celle-ci du Commentaire (14 octobre 2020). 
 
 
Il est précisé à propos des art. 4 et 5 de l'ordonnance Covid-19 culture que 
les pertes financières subies à l'étranger peuvent être indemnisées pour autant que 
toutes les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnisation soient remplies 
et que ces pertes aient pour cause des mesures officielles de la Suisse ou de l'État 
concerné (p. 4). 
 
 
Il y est également indiqué à propos de l'art. 18 de l'ordonnance Covid-19 
culture que comme jusqu'ici, le dommage et le lien de cause à effet doivent être 
rendus « crédibles » (art. 18 al. 2). Rendre crédible implique davantage qu’une 
simple affirmation mais moins qu’une preuve stricte ou une preuve complète. Les 
éléments présentés doivent donc être fondés et plausibles et être, dans la mesure 
du possible et du raisonnable, étayés par des documents (p 7). 


- 17/20 - 
A/3572/2021 
 
f. 
Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, de nombreux secteurs 
économiques et culturels ont subi des préjudices considérables. La Confédération 
a ainsi pris des mesures visant à limiter les effets de la crise, soit par le jeu de 
l’ordonnance Covid dans le secteur de la culture, soit au travers d’autres textes. 
S’agissant de l’ordonnance Covid dans le secteur de la culture, l’objectif a été de 
cibler l’aide à des acteurs relevant typiquement du domaine culturel. 
6) 
 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les 
juridictions administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non 
réalisée en l’espèce. 
 
 
Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble (ATA/1300/2021 du 30 novembre 2021 consid. 6). Il y a abus du pouvoir 
d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux de droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de 
l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_37/2020 du 7 septembre 2020 consid. 5.1). 
7) 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant est une association dont le 
but est la sauvegarde et le développement des langues menacées, en toute 
impartialité et sans aucune discrimination. 
 
 
Dans cet objectif, il a indiqué, dans le questionnaire complété remis à 
l'intimé le 14 septembre 2020, être actif dans le secteur de la littérature et avoir 
pour projet d'envoyer des équipes de linguistes au sein des peuples autochtones à 
langues en danger pour encourager leurs auteurs à créer des œuvres littéraires, et à 
assurer la traduction à partir de ces langues. 
 
 
Cette activité semble entrer dans le champ d'application de l’ordonnance 
Covid dans le secteur de la culture, tel que défini par l'art. 2 let. a et c de ladite 
ordonnance et précisé par le Rapport explicatif (13 mai 2020). Toutefois, vu le 
sort du litige, il n'est pas nécessaire de trancher définitivement cette question. 
 
 
Cela dit et à cet égard, contrairement à ce que soutient l'intimé, seule est 
pertinente la question de savoir si le recourant a œuvré ou comptait œuvrer entre 
le 28 février et le 31 octobre 2020 et s'il a subi des pertes financières compte tenu 
des mesures prises par la Confédération pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. 
Le fait que le recourant n'ait pas produit de pièces attestant de son activité 
culturelle depuis deux ans n'apparaît ainsi pas constituer un obstacle à ce que 


- 18/20 - 
A/3572/2021 
l’ordonnance Covid dans le secteur de la culture lui soit applicable pour la période 
en cause. 
 
 
L'intimé ne peut pas non plus être suivi lorsqu'il soutient que le dommage 
causé par des mesures prises par un autre État que la Confédération ne pourrait 
pas être indemnisé, puisque comme cela ressort des Directives (en vigueur dès le 
21 mai 2020) (ch. 4.4) et du Commentaire (14 octobre 2020) qui accompagne 
l'ordonnance Covid-19 culture, laquelle a remplacé d'un point de vue fonctionnel 
l’ordonnance Covid dans le secteur de la culture et dont il y a lieu de prendre en 
considération au vu de la remarque préliminaire (p. 1), les pertes financières 
subies à l'étranger peuvent être indemnisées pour autant que toutes les autres 
conditions dont dépend le droit à l'indemnisation soient remplies et que ces pertes 
aient pour cause des mesures officielles de la Suisse ou de l'État concerné (p. 4). 
 
 
Cette question n'a néanmoins pas besoin d'être tranchée définitivement au 
vu de ce qui suit. 
 
 
Selon les Directives (en vigueur dès le 21 mai 2020), le dommage et le lien 
de cause à effet doivent être crédibles. Dans la mesure du possible et du 
raisonnable, le dommage doit être documenté (ch. 4.5). Les explications 
postérieures, reprises dans le Commentaire (14 octobre 2020) de l'ordonnance 
Covid-19 culture, vont dans le même sens, ce lien devant être rendu crédible, ce 
qui implique davantage qu’une simple affirmation mais moins qu’une preuve 
stricte ou une preuve complète. Les éléments présentés doivent donc être fondés et 
plausibles et être, dans la mesure du possible et du raisonnable, étayés par des 
documents (p. 7). 
 
 
Or, force est de constater que le recourant n'a fourni aucune pièce qui 
démontrerait la vraisemblance que des dons devaient être reçus pendant la période 
en cause. Le plan d'affaires et son projet de budget sont insuffisants à attester de la 
crédibilité des promesses de dons alléguées. Il ne s'agit dès lors que de simples 
affirmations qui ne permettent pas de retenir un dommage au préjudice du 
recourant. Au surplus, rien ne garantit que même en ayant déployé ses activités 
culturelles en Suisse ou à l'étranger, le recourant aurait reçu des dons s'élevant aux 
montants allégués. L'enjeu total semble plutôt aléatoire et dépendant d'un facteur 
chance, de sorte qu'il est dans tous les cas impossible de prouver le lien de 
causalité naturelle entre les mesures prises par la Confédération en lien avec le 
Covid-19 et la perte de l'avantage escompté. À ce sujet, le Tribunal fédéral a 
d'ailleurs retenu que la notion du dommage applicable en droit suisse ne permet 
pas d'assimiler la chance à un élément du patrimoine, si bien que sa perte ne peut 
être appréhendée économiquement (ATF 133 III 462 consid. 4.4.3). À titre 
superfétatoire, il sera également relevé que le document intitulé « Principes 
généraux pour l’octroi des aides financières aux associations culturelles 
d’amateurs selon l’art. 10 de l’Ordonnance sur l’atténuation des conséquences 
économiques du coronavirus (Covid-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance 


- 19/20 - 
A/3572/2021 
Covid culture) » précise que les dons de sponsors ne peuvent pas être déclarés 
comme dommages financiers (p. 2), ce qui confirme la solution retenue ci-dessus. 
 
 
Enfin, s'agissant du dommage allégué au titre du loyer, il ressort des 
explications indiquées dans le formulaire déposé le 14 septembre 2020 qu'il s'agit 
en réalité du loyer de l'appartement personnel du président de l'association en 
France voisine. Outre que le recourant n'a pas rendu crédible le dommage subi 
relatif à ce poste, il existe également un doute sur le pays du siège du recourant, 
dans la mesure où si l'appartement en question devait avoir été également utilisé 
pour les besoins associatifs, le recourant serait exclu du champ d'application de 
l'ordonnance Covid dans le secteur de la culture (ch. 4.1 des Directives [en 
vigueur dès le 21 mai 2020]). 
 
 
Compte tenu de ces éléments, l'intimé n'a pas abusé de son large pouvoir 
d'appréciation conféré par l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance Covid dans le secteur de la 
culture en refusant la demande du recourant. La décision ne prête ainsi pas le flanc 
à la critique. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera accordée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2021 par le Comité A______ contre 
la décision la décision de l'office cantonal de la culture et du sport du 16 avril 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge du Comité A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


- 20/20 - 
A/3572/2021 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Betsalel Assouline, avocat du recourant et à Me 
Swan Monbaron, avocat de l'intimé. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot Zen-
Ruffinen et Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :