ge_gerichte · ATA/466/2017 · 2017-04-25 · fr

Résumé:
 Examen de l'obligation de remboursement au service de protection des mineurs des frais d'entretien pour des mineurs placés hors du foyer familial.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2787/2014-AIDSO 
ATA/466/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 avril 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Imed Abdelli, avocat 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 


- 2/8 - 
A/2787/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ et Monsieur B______ sont les parents des enfants, 
C______, né le ______ 1996, D______, née le ______ 1998, E______, née le 
______ 2000, F______, née le ______ 2004 et G______, née le ______ 2009. 
2) 
 
Le 15 mai 2012, par mesure de clause péril prononcée par le service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi), ratifiée par ordonnance du Tribunal 
tutélaire, devenu depuis le Tribunal de protection des adultes et des enfants (ci-
après : TPAE), le 22 mai 2012, les cinq enfants ont été placés en foyer et leur 
garde a été retirée aux parents. 
 
 
L’ordonnance instaurait également une curatelle d’assistance éducative, une 
curatelle afin de surveiller et organiser les relations personnelles des parents avec 
leurs enfants, une curatelle ad hoc afin de financer le placement et assurer la 
gestion administrative, notamment l’assurance maladie et une curatelle ad hoc afin 
de permettre aux mineurs considérés de bénéficier d’un bilan psychologique. 
3) 
 
Par ordonnance du 14 août 2013, le TPAE a levé le placement en foyer des 
mineures, D______, E______, F______ et G______ avec effet immédiat et placé 
à l’essai les mineures chez leurs parents. La curatelle aux fins de faire valoir la 
créance alimentaire et pour organiser et financer le lieu de placement des 
mineures était levée, les autres curatelles étaient maintenues. 
4) 
 
Par décision du 6 août 2014, le SPMi a facturé aux parents des prestations 
supplémentaires pour les cinq enfants pour un montant total de CHF 7'670,20, soit 
pour 
F______ : 
CHF 1'720.10, 
C______ : 
CHF 
1'391.15, 
D______ : 
CHF 1'279.55, G______ : CHF 1'694.15 et E______ CHF 1'585.25. Le détail des 
montants correspondant aux factures de l’assurance maladie de base, des 
assurances complémentaires, des décomptes et prestations d’assurances figuraient 
dans la décision. 
5) 
 
Par acte mis à la poste le 15 septembre 2014, les parents ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision du SPMi en concluant à son 
annulation. Subsidiairement, ils demandaient la reconsidération et/ou la remise de 
l’obligation de paiement, vu leur situation financière très difficile. 
 
 
Les montants réclamés auraient pu être évités si le SPMi avait procédé à 
temps à la demande des subsides cantonaux de l’assurance maladie. La situation 
résultant d’un manquement du SPMi risquait de se reproduire pour l’année 2014 
et ils se trouveraient sans leur faute devant l’impossibilité d’honorer leurs 
engagements. 


- 3/8 - 
A/2787/2014 
 
 
La cause A/2590/2012, archivée, qui concernait les frais d’entretien fixés 
dès le placement de leurs enfants qu’ils avaient contestés, devait être jointe à la 
procédure. 
 
 
Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2787/2014. 
6) 
 
Le 13 octobre 2014, les recourants ont complété leur recours dans le délai 
accordé. 
 
 
La décision violait les principes de la bonne foi, du droit d’être entendu et 
de la proportionnalité. Ils avaient à plusieurs reprises, mais en vain, demandé à 
gérer les questions d’assurance maladie directement. 
7) 
 
Le 16 octobre 2014, la juge déléguée a informé les recourants que la cause 
A/2590/2012 n’avait pas été jointe à la procédure mais le dossier mis à disposition 
pour être consulté. 
 
 
8) 
 
Par ordonnance du 3 décembre 2014, le TPAE a, vu l'évolution favorable de 
la situation familiale et des bonnes capacités de gestion des parties, levé la 
curatelle ad hoc aux fins d'assurer la gestion administrative des mineures 
considérées, soit D______, E______, F______ et G______, notamment celle de 
l'assurance maladie. 
9) 
 
Par décision du 15 janvier 2015, le SPMi a facturé aux parents des 
prestations supplémentaires pour les cinq enfants pour un montant total de 
CHF 6'984.10, soit pour F______ : CHF 1'414.95, C______ : CHF 1'032.25, 
D______ : CHF 1'358.10, G______ : CHF 1'506.35 et E______ CHF 1'672.45. Le 
détail des montants correspondant aux factures de l’assurance maladie de base, 
des assurances complémentaires, des décomptes et prestations d’assurances 
figuraient dans la décision. 
10) 
Le 18 février 2015, les parents ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre la décision du SPMi du 15 janvier 2015 en concluant à la 
jonction avec la cause A/2787/2014, à l’annulation de la décision et 
subsidiairement à la remise de l’obligation de paiement. 
 
 
Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/546/2015. 
11) 
Le 30 mars 2015, le SPMi a transmis ses observations et déposé son dossier. 
 
 
Le mandat de gestion de l’assurance maladie instauré par ordonnance du 
23 septembre 2012 avait été relevé pour quatre enfants le 3 décembre 2014 mais 
était toujours actif pour C______. Les parents n’avaient pas saisi le TPAE pour 
demander la relève de ce mandat et le SPMi ne disposait pas de la compétence de 
mettre un terme à cette mesure. Les enfants étaient restés affiliés pour l’assurance 
de base auprès de d'Helsana conformément à la pratique administrative. Les 


- 4/8 - 
A/2787/2014 
demandes pour les subsides cantonaux d’assurance-maladie 2013 et 2014 avaient 
été faites. Ils avaient été informés directement par le service de l’assurance-
maladie (ci-après : le SAM) les 19 février et 22 septembre 2014 que leur situation 
financière ne leur permettait pas de recevoir les subsides pour les années 2013 et 
2014. Des offres de paiements échelonnés avaient été faites les 6 août 2014 et 
15 janvier 2015. 
12) 
Le 19 novembre 2015, lors d’une audience de comparution personnelle, le 
SPMi a confirmé que s’agissant d’C______, la curatelle était tombée à sa 
majorité, soit le 20 septembre 2014. 
 
 
S’agissant des subsides pour l’assurance-maladie, les recourants n’y avaient 
pas droit en 2013 et 2014 selon décision du SAM. 
 
 
Les recourants ont confirmé les termes de leur recours et maintenu qu’ils 
n’avaient pas fait de démarches auprès du SAM en 2013 et 2014 alors même que 
ce service avait pris des décisions les concernant. Ils allaient transmettre tous les 
éléments obtenus auprès du SAM. 
13) 
Le 15 février 2016, les parents faisait valoir qu’ils avaient demandé par 
courrier du 21 novembre 2014 au TPAE que le SPMi résilie avant le 30 novembre 
2014 l’assurance de base conclue auprès d'Helsana afin qu’ils puissent grouper 
tous leurs contrats d’assurance maladie obligatoires et complémentaires auprès 
d’une même caisse pour simplifier la gestion et pouvoir bénéficier d’avantages et 
de bonus. Ce courrier était resté sans suite. Les décisions du SAM des 19 février 
et 22 septembre 2014 étaient contestables car fondées sur des années de référence 
erronées, mais en raison du retard pris par le SPMi, elles ne l’étaient plus. 
14) 
Le 17 mars 2016, le SPMi a déposé des observations. 
 
 
Les courriers du SAM avaient toujours été envoyés à l’adresse des 
recourants qui avaient donc la possibilité de les contester. En outre, ces décisions 
étaient fondées. 
15) 
Les recourants ayant renoncé à déposer des observations dans le délai 
imparti, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les recourants ont demandé la jonction des recours. 


- 5/8 - 
A/2787/2014 
 
 
Aux termes de l’art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, 
joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. 
 
 
En l’espèce, le litige concerne deux décisions du SPMi au contenu similaire 
portant sur des années différentes. 
 
 
Dans ces circonstances, il apparaît judicieux de procéder à une jonction des 
deux causes et de ne rendre qu'un seul et même arrêt sur les deux recours sous le 
numéro A/2782/2014. 
3) 
 
Les recourants contestent par différents moyens devoir payer les montants 
réclamés par le SPMi pour le remboursement des primes d’assurance-maladie et 
frais médicaux de leur cinq enfants pour les années 2013 et 2014. 
4) 
a. 
Les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par 
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour 
le protéger (art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC – 
RS 210). L’entretien est assuré par les soins et l’éducation ou, lorsque l’enfant 
n’est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 
276 al. 2 CC). Cette obligation dure jusqu’à la majorité de l’enfant (art. 277 al. 1 
CC). 
 
b. 
Lorsque l’enfant est placé, l’office de l’enfance et de la jeunesse perçoit une 
contribution financière aux frais de pension et d’entretien personnel auprès des 
père et mère du mineur (art. 81 al. 2 de la loi d’application du code civil suisse et 
d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05 ; 
art. 1 al. 1 du règlement fixant la contribution des père et mère aux frais 
d’entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures 
d’enseignement spécialisé de jour du 21 novembre 2012 - RCFEMP - J 6 26.4). 
 
c. 
En sus des frais de placement, se rajoutent les frais d’entretien personnel du 
mineur qui sont à la charge des père et mère et lorsque l’office reçoit le mandat du 
TPAE de gérer l’assurance-maladie du mineur, les prestations non remboursées 
selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994, sont refacturées 
aux père et mère (art. 2 al. 2 et 3 RCFEMP). 
 
 
En l’espèce, ce sont ces frais refacturés par le SPMi, qui incluent la prime de 
l’assurance-maladie de base, des assurances complémentaires ainsi que les frais 
médicaux non remboursés qui sont contestés. 
5) 
 
Dans un premier grief, les recourants reprochent au SPMi de n’avoir pas 
réclamé ou d’avoir réclamé tardivement, les subsides cantonaux de l’assurance 
maladie, générant ainsi des frais qui ne pourraient pas être mis à leur charge. Ils 
reprochent également au SPMi de n’avoir pas contesté les décisions du SAM qui 
seraient fondées sur des années de référence erronées. 


- 6/8 - 
A/2787/2014 
 
 
Ces griefs s’avèrent infondés dans la mesure où le SPMi a produit, en cours 
de procédure, les décisions des 19 février et 22 septembre 2014 du SAM adressées 
aux recourants, qui ne les ont pas contestées, indiquant qu’aucun subside pour les 
années 2013 et 2014 ne pouvait être alloué sur la base du revenu déterminant 
unifié (RDU). 
 
 
En conséquence, ces griefs seront écartés sans autre examen. 
6) 
 
Les recourants contestent également les montants réclamés parce qu’ils 
découleraient notamment d’un changement d’assurance de base pour les années 
2013 et 2014 effectué par le SPMi qui aurait renchéri les frais d’assurance. 
 
 
À cet égard, il convient de relever que les recourants ne critiquent pas les 
frais tels qu’ils ont été calculés. Ceux-ci correspondent d’ailleurs aux factures et 
décomptes des assurances figurant dans le dossier du SPMi. 
 
 
En revanche, les recourants remettent en cause la façon dont le SPMi a 
exécuté le mandat de curatelle ordonné par le TPAE, en modifiant les contrats 
d’assurance. Le contrôle de la bonne exécution de la curatelle, s’agissant d’une 
question de droit civil, ne saurait être examiné par la chambre de céans. De même, 
la chambre de céans n’est pas compétente pour examiner si c’est à juste titre que 
le TPAE a maintenu la curatelle ad hoc concernant l’assurance-maladie malgré les 
demandes que les recourants allèguent avoir faites afin de diminuer les frais 
d’assurance. 
 
 
Les griefs concernant la bonne exécution et le contenu du mandat de 
curatelle seront donc écartés. 
7) 
 
Finalement, les recourants demandent la remise des montants mis à leur 
charge par les décisions du SPMi. 
 
 
Certaines lois permettent à l’autorité de renoncer à l’exécution des 
obligations de droit public qui pèsent sur les particuliers en accordant leur remise 
partielle 
ou 
complète 
(Pierre 
MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd. 2012, p. 638). Ce n’est pas le 
cas des dispositions applicables en l’espèce, soit celles du RCFEMP qui prévoit 
déjà la prise en compte de la situation financière des parents par celle du RDU 
pour l’octroi d’un rabais sur le prix de pension et les frais d’entretien personnel ou 
encore par l’exonération de la contribution financière des parents au bénéfice 
d’une aide financière au sens de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 
 
 
En conséquence, c’est à juste titre que le SPMi n’est pas entré en matière sur 
la demande de remise faite par les recourants même si leur bonne foi n’est pas 
mise en cause. 


- 7/8 - 
A/2787/2014 
8) 
 
En tous points infondés, le recours sera rejeté. 
9) 
 
La procédure n'est pas soumise à émolument (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du recours, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
ordonne la jonction des causes nos A/2787/2014 et A/546/2015 sous le no A/2787/2014 ; 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 15 septembre 2014 et le 18 février 2015 par 
Madame A______ et Monsieur B______ contre les décisions du service de protection 
des mineurs du 6 août 2014 et du 15 janvier 2015 ; 
au fond : 
les rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat des recourants, ainsi qu'au 
service de protection des mineurs. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


- 8/8 - 
A/2787/2014 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :