ge_gerichte · ATAS/870/2006 · 2006-10-03 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1510/2002
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 3 octobre 2006

En la cause

Monsieur R , domicilié , au GRAND-LANCY, représenté

par le SYNA, Syndicat interprofessionnel, sis à GENEVE

contre

CAISSE DE COMPENSATION MEROBA N° 111, sise avenue
Eugène-Pittard à GENEVE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/870/2006

recourant

intimée

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Maya CRAMER et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/3 -

Attendu que par courrier du 9 janvier 2002, Monsieur R , représenté par le
Syndicat SYNA, a saisi la Commission cantonale de recours en matière d'AVS (ci-après
la CRAVS), alors compétente, d'une demande visant à obtenir la mise à jour de son
compte individuel de cotisations; qu'il s'est en effet plaint de ce que son employeur,
X SA, au service duquel il avait travaillé de septembre 1999 à août 2000,
n'avait pas versé les cotisations AVS-AT dues à la caisse de compensation, alors que les
retenues y relatives avaient régulièrement été effectuées sur ses salaires;

Qu'invitée à se déterminer, la CAISSE DE COMPENSATION MEROBA N° 111, (ci-
après la caisse) auprès de laquelle l'employeur est affilié, a informé la CRAVS que la
faillite de l'employeur avait été prononcée par jugement du Tribunal de première
instance le 10 juillet 1998, confirmée par arrêt de la Cour de justice le 23 septembre
1999; que depuis le prononcé de la faillite, la responsabilité de la retenue des charges
sociales sur les salaires de travailleurs et du versement de celles-ci à une caisse de
compensation incombe à l'OFFICE DES POURSUITES ET FAILLITES chargé de la
liquidation; qu'elle a constaté que l'intéressé avait travaillé pour X SA en
liquidation, que les cotisations ne lui avaient cependant pas été versées ni par
l'employeur ni par la masse en faillite; qu'elle ne pourra les inscrire sur le compte
individuel de l'intéressé que lorsqu'elle recevra de l'OFFICE DES POURSUITES ET
FAILLITES une récapitulation des salaires versés à la clôture de la faillite;

Qu'un échange de correspondance s'en est suivi entre la caisse, la CRAVS et l'OFFICE
DES FAILLITES;

Qu'enfin, par courrier du 20 septembre 2006, la caisse a été en mesure de remettre au
Tribunal de céans à qui la cause avait été transférée d’office le 1° août 2003, l'extrait du
compte individuel de l'intéressé comprenant les écritures conflictuelles;

Que le 26 septembre 2006, l'intéressé a confirmé qu'il avait ainsi obtenu satisfaction;
Considérant en droit, que l'intéressé a obtenu satisfaction;

Que le recours est dès lors devenu sans objet ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

Qu’aux termes de l’art. 85, al. 2 lett. f de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), applicable par analogie (art. 69 LAI), le recourant qui obtient gain de cause a
droit au remboursement de ses frais et dépens, ainsi que de ceux de son mandataire,
dans la mesure fixée par le juge et ce même si la demande n’en est pas expressément
formulée dans les conclusions (ATFA du 1° mars 1990 en la cause C.P.) ;

A/1510/2002

- 3/3 -

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a; RCC 1989, p. 318,
consid. 2b);

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a obtenu que soient adoptées ses
conclusions ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de ce que le recourant a obtenu satisfaction.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de 800 fr., à titre de

participation à ses frais et dépens.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1510/2002