ge_gerichte · ATAS/864/2005 · 2005-10-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1105/2005 ATAS/864/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 11 octobre 2005

En la cause

Monsieur I , domicilié à GENEVE recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, intimée

rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Doris WANGELER et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

M.I , de nationalité suisse, a séjourné en Malaisie de décembre 2001 à
décembre 2002, étant précisé que le visa qu’il avait reçu pour entrer en Malaisie lui
interdisait de travailler.

L’assuré a séjourné en Angleterre du 10 juin 2003 au 10 juin 2004. Il y a effectué
diverses missions de travail temporaire dès septembre 2003. En dernier lieu, il a
travaillé en tant qu’agent de sécurité pour l’entreprise A1 Security Home Counties
UK Ltd, du 16 avril 2004 au 9 juin 2004.

Il est arrivé à Genève, le 10 juin 2004, et a présenté, le 5 octobre 2004, une de-
mande d’indemnité de l’assurance-chômage.

Par décision du 3 novembre 2004, la Caisse cantonale genevoise de chômage
(ci-après la Caisse) a refusé de lui allouer des indemnités en raison de l’absence de
cotisations en Suisse pendant le délai-cadre de cotisations et d’un motif de libéra-
tion du paiement de ces dernières. De plus, elle a considéré que l’Angleterre était
compétente en matière de prestations de l’assurance-chômage.

Le 4 décembre 2004, l’assuré a formé opposition contre cette décision en invoquant
une constatation erronée des faits. À l’appui de son opposition, il a allégué qu’il
avait rempli une fiche de pré-inscription à l’Office cantonal de l’emploi en date du
9 août 2004 et que cette pré-inscription avait été radiée en raison d’une confusion
d'horaires de sa part. Il a également soutenu qu’il avait séjourné en Malaisie du
5 octobre 2002 au 10 juin 2003 pour suivre une procédure judiciaire.

Il a joint le formulaire E 301 attestant une période d’assurance en Angleterre du 31
août 2003 au 10 juin 2004, une période traitée comme période d’assurance du 10
juin au 30 août 2003 et une période d’emplois du 28 septembre 2003 au 21 août
2004.

Dans le cadre d’un complément d’instruction, le 16 mars 2005, l’assuré a été enten-
du par le groupe réclamations de l’Office cantonal de l’emploi. Lors de son audi-
tion, il a expliqué qu’il avait séjourné en Malaisie en qualité de touriste de décem-
bre 2001 à décembre 2002. Il a précisé que, lors d’un second séjour entre avril et
juin 2003, durant lequel il était au bénéfice d’une autorisation de travail, il y avait
exercé une activité salariée.

Par décision sur opposition du 24 mars 2005, la Caisse a rejeté la réclamation esti-
mant que, selon l’Accord sur la libre circulation des personnes, l’assuré a droit aux
prestations de chômage de l’Etat dans lequel il avait exercé son dernier emploi. De
plus, elle a considéré qu’il ne remplissait pas les conditions d’une libération des
conditions relatives aux cotisations, car il n’avait pas travaillé au moins douze mois

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dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de l’Association euro-
péenne de libre échange.

L’assuré a interjeté recours par acte du 12 avril 2005 et a conclu, préalablement, à
l’octroi de l’assistance juridique ainsi qu’à la nomination d’un avocat d’office, et,
principalement, à l’annulation de la décision entreprise. A l’appui de son recours, il
soutient qu’il avait qualité d’employé en Malaisie de novembre 2002 à avril 2003 et
que l’intimée a interprété de façon erronée l’art. 13 al. 2 let. a du règlement euro-
péen N° 1408/71.

Dans sa réponse du 12 mai 2005, l’intimée a persisté intégralement dans les termes
de sa décision sur opposition.

Par ordonnance du 23 mai 2005, le Tribunal de céans a fixé au recourant un délai
au 30 juillet 2005 pour demander l’assistance juridique et la nomination d’un avo-
cat désigné d’office ainsi que pour compléter ses écritures. De plus, il a réservé la
suite de la procédure.

Le 27 juillet 2005, estimant que le fond de l’affaire était fort simple, le recourant a
renoncé à bénéficier des services d’un avocat.

Le 4 août 2005, le Tribunal de céans a informé les parties qu’il gardait la cause à
juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOI, le Tribunal cantonal des assuran-
ces sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la
loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après LPGA), qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable
(art. 56 ss LPGA).

Le litige porte sur le droit du recourant aux indemnités de l’assurance-chômage.

En vertu de l’art 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage pour
autant, notamment, qu’il remplisse les conditions relatives à la période de cotisation
ou qu’il en soit libéré. Selon l'art. 13 al. 1 LAC, celui qui, dans les limites du délai-
cadre, a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisations,
remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Le délai-cadre applicable
à la période de cotisation commence à courir deux ans avant le premier jour où l'as-
suré remplit toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 9 al. 2 et
3 LAC. L’art. 13 LACI se rapporte à l'obligation de cotiser et implique donc, par
principe, l'exercice d'une activité soumise à cotisation en Suisse (ATF 128 V 186
consid. 3b).

En l’espèce, le recourant ne conteste pas que, dans les limites du délai-cadre du
5 octobre 2002 au 4 octobre 2004, il n’a pas exercé en Suisse pendant au moins
douze mois une activité soumise à cotisations. En revanche, il considère que
l’activité qu’il a exercée en Angleterre du 10 juin 2003 au 10 juin 2004 doit être
prise en considération en tant que période de cotisation.

Il convient d'examiner si le recourant peut déduire un droit à l'indemnité de chô-
mage de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 en-
tre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, entré en vigueur le 1er juin 2002, ainsi que des règlements
auxquels l’ALCP se réfère.

a) Selon l'art. 1” par. 1 de l'annexe II de l'ALCP - intitulée « Coordination des sys-
tèmes de sécurité sociale », fondée sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie intégrante
de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la Section A de cette annexe, les Par-
ties contractantes appliquent entre elles en particulier le règlement (CEE)
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : règlement
n° 1408/71), ainsi que le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'applica-
tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Commu-
nauté (ci-après : règlement n° 574/72), ou des règles équivalentes.

En l'espèce, cet accord est applicable sur le plan temporel. En effet, le droit invoqué
porte sur une prétention postérieure à son entrée en vigueur et la décision sur oppo-
sition a été rendue après le ler juin 2002 (voir ATF 130 V 262 consid. 3.10). De
plus, il est aussi applicable au recourant du point de vue personnel, car, en tant que

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ressortissant suisse ayant travaillé en Angleterre, il doit être considéré comme un
travailleur qui est ou a été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats mem-
bres (art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71). Enfin, il est également applicable « ra-
tione materiae », puisque l’art. 4 par. 1 let. g du règlement n° 1408/71 admet sa
compétence dans le domaine des prestations de chômage.

b) En matière de prestations de chômage, l'art. 67 du règlement n° 1408/71 pose le
principe de la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi. A cet effet, l'institu-
tion compétente d'un Etat membre dont la législation subordonne, notamment, l'ac-
quisition du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance tient
compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accom-
plies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout autre Etat membre,
comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle
applique, à condition toutefois que les périodes d'emploi eussent été considérées
comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation
(par. 1). Si elle subordonne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplisse-
ment de périodes d’emploi, elle tient compte, dans la mesure nécessaire, des pério-
des d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de tout Etat membre,
comme s'il s'agissait de périodes d'emploi accomplies sous la législation qu’elle ap-
plique (par. 2). L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que
le chômeur ait accompli, en dernier lieu, suivant l'éventualité considérée, soit des
périodes d'assurance, soit des périodes d'emploi selon les dispositions de la législa-
tion au titre de laquelle les prestations sont demandées (par. 3).

Le terme "Etat(s) membres(s)" en relation avec la section A de l’annexe II de
l’ALCP renvoie, en plus des Etats couverts par les actes communautaires en ques-
tion, à la Suisse (art. 1° par. 2 de l’annexe II de l’ALCP).

En définitive, l'art. 67 du règlement n° 1408/71 consacre le principe du dernier pays
d'emploi en ce sens qu'il requiert, pour l’application de la règle de totalisation, que
l'intéressé ait accompli des périodes d'assurance ou d'emploi en dernier lieu dans
l'Etat membre prestataire (Bettina Kahil-Wolff, L'assurance-chômage et l'accord sur
la libre circulation des personnes CH-CE, RSAS 1999, p. 439 ; arrêt du TFA du 26
juillet 2005, C 57/05, consid. 5).

Autrement dit, l’assuré qui prétend à des indemnités de chômage en Suisse devra
avoir occupé en dernier lieu un emploi assujetti à cotisations en Suisse avant que le
régime de la LACI ne lui soit applicable. Une fois soumis aux règles suisses, il
pourra, au besoin, se prévaloir des périodes d'assurance accomplies à l'étranger afin
de satisfaire à l’exigence de la période de cotisation selon l'art. 13 LACI (cf. par
analogie, Bettina Kahil-Wolff, op. cit., p. 439).

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En l'espèce, cette dernière condition n'est pas réalisée, puisqu’en dernier lieu avant
la survenance de son chômage, le recourant n'a pas occupé un emploi sujet à cotisa-
tions en Suisse.

c) Selon l’art. 69 du règlement n° 1408/71, le travailleur en chômage complet qui
satisfait aux conditions requises par la législation d'un État membre pour avoir droit
aux prestations et qui se rend dans un ou plusieurs États membres pour y chercher
un emploi conserve le droit à ces prestations sous certaines conditions. Dans un tel
cas, le pays où le chômeur va chercher un emploi est tenu de verser des prestations
de chômage sur la base du système d’entraide prévu par l’art. 70 par. 1 du règle-
ment n° 1408/71.

En l’espèce, le formulaire E 301 rempli par les autorités anglaises indique expres-
sément qu’en application de la législation anglaise, le recourant n’a pas droit aux
prestations prévues par l’art. 69 du règlement n° 1408/71, de sorte que cette éven-
tualité n’est pas davantage réalisée.

d) Contrairement à ce que soutient le recourant, en application du droit européen de
la sécurité sociale, est déterminante pour l’octroi de prestations, non pas la législa-
tion du domicile, mais bien celle du lieu de travail, sauf exceptions non réalisées
dans le présent cas (art. 13 par. 2 let. a et 14 à 17 du règlement n° 1408/71). En
conséquence, c’est à tort que le recourant prétend que l’intimée aurait interprété
cette disposition légale de façon erronée.

L'art. 14 LACI traite de la libération des conditions relatives à la période de cotisa-
tion. Aux termes de l'art. 14 al. 3, première phrase, LAC, les Suisses de retour au
pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non-membre de la Communauté
européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés
des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition
qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger.

L’art. 13 al. 2 OACI précise que, pour les étrangers établis de retour en Suisse, la
durée de l’activité salariée exercée à l’étranger doit correspondre à la période de co-
tisation prévue à l’art. 13 al. 1 LACT. En revanche, une telle précision n’existe pas
pour les Suisses de retour au pays. Toutefois, selon la doctrine (Thomas
Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltung-
srecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 115 sv., ch. 302), l’art. 14 al. 3 OACI renvoie
de façon générale à l’art. 13 al. 1 LACTI. En conséquence, l’exercice d’une activité
salariée d’au moins six mois vaut également pour les Suisses de retour au pays. Au
surplus, la pratique administrative prévoit également que les Suisses de retour au
pays doivent prouver qu'ils ont exercé à l'étranger une activité salariée correspon-
dant à la période de cotisation prévue à l'art. 13 al. 1 LACI (circulaire du Secrétariat
d’Etat à l’économie - IC 2003 ch. B 140).

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En l’espèce, le 16 mars 2005, le recourant a soutenu avoir exercé une activité sala-
riée en Malaisie d’avril à juin 2003. Puis, dans son recours, il a prétendu que ce tra-
vail avait duré de novembre 2002 à avril 2003. Toutefois, malgré ces déclarations
contradictoires, il n’y a pas lieu de déterminer quelle est la durée exacte de
l’activité salariée exercée en Malaisie, car, de toute façon, elle est inférieure aux
douze mois requis par l’art. 13 al. 1 LACI. En conséquence, les conditions d’une li-
bération de cotisation ne sont pas remplies.

Au vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé.

+ % * *%

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribu-

nal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exem-
plaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement

quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;
b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c)

porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les
trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des as-

surances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrece-

vable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront
joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée
au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Isabelle DUBOIS

Le secrétaire-juriste : Philippe LE GRAND ROY

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

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