ge_gerichte · ATA/1156/2018 · 2018-10-30 · fr

Résumé:
 Confirmation du séquestre définitif d'un chien appartenant à une race interdite sur le territoire cantonal. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2044/2018-ANIM 
ATA/1156/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 octobre 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Aurélie Valletta, avocate 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


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A/2044/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Originaire du Portugal, Monsieur A______ réside en Suisse depuis le 
12 janvier 2015 selon le registre de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 
2) 
 
En 2015, M. A______ a fait l’acquisition, au Portugal, du chien 
« B______ », né le ______ 2015. 
3) 
 
Le 2 janvier 2017, Madame C______, vétérinaire au Portugal, a établi un 
passeport portugais au nom de M. A______ pour le chien B______, 
RID n° 1______, comportant l’indication qu’il était de race indéterminée. 
4) 
 
Le 7 mai 2018, le cabinet vétérinaire de D______ (ci-après : le cabinet 
vétérinaire) a enregistré B______ dans la banque de données « Amicus », avec les 
indications selon lesquelles M. A______ en était le propriétaire et que le chien 
était un « croisé grand pitbull terrier », de race indéterminée et de poids moyen. 
La base de données indiquait en outre que B______ avait été importé en Suisse le 
2 février 2018. 
5) 
 
Le même jour, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV ou le service) a été informé de cet enregistrement. 
6) 
 
Le 23 mai 2018, un inspecteur du SCAV s’est rendu au domicile de 
M. A______, y constatant la présence de B______. Selon le rapport d’enquête y 
relatif, l’aspect du chien et sa morphologie démontraient qu’il avait probablement 
une « origine de race molossoïde », sans qu’il soit possible de se déterminer avec 
certitude sur son degré de filiation. 
7) 
 
Le 25 mai 2018, le SCAV a ordonné le séquestre provisoire du chien 
B______. Ce séquestre a été exécuté le jour même. 
8) 
 
Par courriel du 25 mai 2018, M. A______ a expliqué au SCAV que la race 
de B______, indéterminée, avait été constatée et figurait dans son passeport, et ne 
pouvait pas être modifiée. Son chien n’avait au demeurant jamais agressé de 
personnes ni d'animaux et était docile. 
9) 
 
Le même jour, le SCAV a répondu à M. A______ que B______ était 
suspecté d’appartenir à un croisement issu d’une race interdite sur le territoire 
genevois. 
10) 
Le 28 mai 2018, M. A______ a transmis au service une attestation de 
Madame E______, vétérinaire au Portugal, du 25 mai 2018, selon laquelle 
B______ était considéré comme un chien de race indéterminée. 


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11) 
Le lendemain, M. A______ a été entendu par le service. Il était arrivé en 
Suisse en septembre 2017 et contestait avoir importé un chien de race pitbull, 
étant donné qu’à son sens il s’agissait d’un « croisé ». Il avait reçu B______ pour 
son anniversaire trois ans plus tôt, alors que le chiot était âgé de trois mois. À 
l’époque, un vétérinaire l’avait mis en contact avec un particulier dont la chienne, 
de race labrador, avait eu une portée avec un chien mâle, probablement de race 
« american bully ». Après avoir pris divers renseignements, il avait importé 
B______ en Suisse en voiture et avait effectué toutes les démarches en vue de son 
enregistrement. Il était toutefois disposé à ramener le chien au Portugal, où 
résidait sa mère, afin d’éviter son séquestre définitif. 
12) 
Par décision du 4 juin 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours et 
signée par le vétérinaire cantonal, le service a ordonné, sous la menace des peines 
de l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le 
séquestre définitif de « B______ » détenu par M. A______, le condamnant au 
paiement de divers frais et émoluments et l’informant qu’une ordonnance pénale 
serait établie à son encontre par le service des contraventions. 
 
 
Le collaborateur s’étant rendu au domicile de M. A______ avait constaté 
que ce dernier détenait un chien dont les caractéristiques laissaient à penser qu’il 
s’agissait d’un molosse. Sur la base des photographies de celui-ci, sa hiérarchie 
avait constaté que B______ était de race pitbull croisé, dont la détention était 
interdite sur le territoire genevois. Le séquestre définitif du chien, qui était né 
après l’entrée en vigueur de cette interdiction et ne remplissait pas les conditions 
pour une autorisation de détention, devait être ordonné, M. A______ l’ayant 
détenu illégalement sur le territoire genevois à tout le moins depuis le 
2 février 2018. 
13) a. 
Par acte expédié le 14 juin 2018, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation, au renvoi de la 
cause au service pour nouvelle décision au sens des considérants, subsidiairement 
à la levée de la mesure de séquestre définitif et au refoulement de B______ au 
Portugal, et en tout état à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
La décision litigieuse était viciée, dès lors qu’elle était signée par le seul 
vétérinaire cantonal, qui n’avait effectué aucune instruction complémentaire pour 
établir la race de B______, malgré les indications de deux vétérinaires 
portugaises, selon lesquelles il était de race indéterminée. Le vétérinaire cantonal 
avait ainsi eu une idée préconçue des faits, le service devant procéder à un nouvel 
examen du chien par un expert vétérinaire indépendant. 
 
 
Sur le fond, le service avait violé le principe de la proportionnalité, puisque 
sa mère, domiciliée au Portugal, était disposée à prendre en charge B______, 
comme elle l’avait fait pendant presque trois ans, avant la venue en Suisse du 


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chien. Lors de l’importation de ce dernier, il avait en outre effectué toutes les 
démarches nécessaires à son enregistrement et ne pouvait se douter, au regard des 
indications figurant sur son passeport, qu’il ferait l’objet d’un séquestre. Dans ce 
contexte, le refoulement de B______ au Portugal constituait la mesure la moins 
incisive. 
 
b. 
Il a notamment produit une attestation de sa mère du 11 juin 2018 selon 
laquelle elle acceptait de prendre en charge B______ chez elle au Portugal. 
14) 
Le 18 juin 2018, la présidence de la chambre administrative a ordonné que 
B______ reste jusqu’à droit jugé en mains du service et ne soit pas donné, vendu 
ou mis à mort, réservant le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au 
fond. 
15) a. 
Le 26 juillet 2018, le service a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’enquête avait été parfaitement réalisée par ses collaborateurs, le 
vétérinaire cantonal étant habilité à signer la décision litigieuse. L’examen de 
B______, ses photographies, les comparaisons et l’expertise des vétérinaires du 
service avaient permis de déterminer qu’il était issu d’un croisement avec une race 
interdite à Genève, le pitbull, malgré un corps différent, en raison du croisement. 
Ce constat était du reste corroboré par le vétérinaire suisse, qui avait enregistré 
B______ dans Amicus. Bien que les vétérinaires portugais s’accordent à dire que 
la race du chien était indéterminée, rien n’indiquait qu’ils ne le considéraient pas 
comme issu d’un croisement avec un molosse. 
 
 
Vu le domicile genevois de M. A______, le renvoi du chien hors du canton 
n’était pas possible, son euthanasie n’étant pas non plus envisageable en l’absence 
de comportement agressif à l’égard de personnes ou de congénères. Le séquestre 
définitif de l’animal respectait ainsi le principe de la proportionnalité. 
 
b. 
Il a notamment produit un courriel interne du 30 mai 2018, indiquant que 
M. A______ s’était rendu au cabinet vétérinaire en vue de demander la 
modification de l’annonce dans Amicus pour B______, expliquant qu’il s’agissait 
d’un « croisé am’staff », ce qui lui avait été refusé, dès lors que le chien avait la 
tête caractéristique de la race pour laquelle il avait été enregistré. 
16) 
Le 29 août 2018, le juge délégué a entendu les parties lors d’une audience 
de comparution personnelle, au cours de laquelle celles-ci ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 
 
a. 
M. A______ a expliqué avoir acquis B______ à l’âge de trois mois, 
ignorant qu’il s’agissait d’un pitbull, et l’avait confié à sa mère au Portugal, qui 
l’avait aidé à l’éduquer et où il était resté jusqu’à la fin du mois de février 2018. Il 
était disposé à céder la propriété du chien à sa mère. 


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b. 
Selon le vétérinaire cantonal, B______ était détenu à la fourrière cantonale 
pour être, une fois le séquestre entré en force, placé par l’entremise d’une 
association de protection des animaux en dehors du territoire cantonal. Un 
refoulement de l’animal n’était pas envisageable, au regard du domicile genevois 
de M. A______, lequel n’avait au demeurant pas annoncé son importation aux 
autorités douanières, de sorte que la date de sa venue en Suisse était inconnue. 
 
c. 
À l’issue de l’audience, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
14 septembre 2018 pour leurs observations finales, après quoi la cause serait 
gardée à juger. 
17) a. 
Le 6 septembre 2018, M. A______ a persisté dans les conclusions et termes 
de son recours, précisant que jusqu’à l’intervention du service au mois de mai 
2018, il n’avait pas été informé du fait que son chien pouvait être soupçonné 
d’appartenir à une race interdite à Genève, dès lors que les documents portugais 
de B______ indiquaient qu’il s’agissait d’une race indéterminée. Étant donné que 
le service devait respecter le principe de la proportionnalité, il devait pouvoir 
refouler le chien en dehors du canton, en particulier au Portugal, chez sa mère, 
disposée non seulement à le prendre en charge mais également à en devenir 
propriétaire. Puisque le chien devait de toute manière être refoulé en dehors du 
territoire cantonal, aucun intérêt public ne faisait obstacle à sa proposition. 
 
b. 
Il a produit une attestation de sa mère du 3 septembre 2018 selon laquelle 
celle-ci acceptait de devenir propriétaire de B______ et de le prendre en charge à 
son domicile, au Portugal. 
18) 
Le 14 septembre 2018, le service a également persisté dans les conclusions 
et termes de ses précédentes écritures, précisant qu’un refoulement de B______ au 
Portugal ne garantissait pas son éloignement définitif de Genève, étant donné les 
liens familiaux unissant M. A______ à sa mère et des relations tissées avec le 
chien, lequel se trouvait déjà depuis un certain temps dans le canton puisqu’il 
avait été importé en Suisse sans déclaration de douane. Autoriser le placement de 
B______ à l’étranger revenait ainsi dans les faits à contourner la loi et à valider ce 
type de comportement. 
19) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 41 de la loi sur les chiens du 
18 mars 2011 - LChiens - M 3 45). 
2) 
 
Conformément à l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
3) 
a. 
Le recourant se plaint d’une composition incorrecte de l’autorité ayant 
statué, le service, soit pour lui le vétérinaire cantonal, n’ayant pas ordonné 
d’instruction complémentaire en vue de déterminer la race du chien. 
 
 
L’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) prévoit que toute personne a droit, dans une 
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement 
et jugée dans un délai raisonnable. La jurisprudence a tiré de cette disposition un 
droit à ce que l’autorité administrative qui statue le fasse dans une composition 
correcte et impartiale. Si l’autorité statue alors qu’elle n’est pas valablement 
constituée, elle commet un déni de justice formel (ATF 142 I 172 consid. 3.2 et 
les références citées). 
 
 
Selon la jurisprudence, le droit à une composition correcte et impartiale 
permet notamment d’exiger la récusation des membres d’une autorité 
administrative dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un 
doute sur leur indépendance ou leur impartialité. Il tend à éviter que des 
circonstances extérieures à l’affaire ne puissent influencer une décision en faveur 
ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s’imposer même si 
une prévention effective du membre de l’autorité visée n’est pas établie, car une 
disposition interne de sa part ne peut pas être prouvée. Il suffit que les 
circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération, les impressions purement individuelles d’une des 
personnes impliquées n’étant pas décisives (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_629/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3.1 ; ATA/473/2018 
du 15 mai 2018). 
 
 
La LChiens régit notamment les conditions de détention des chiens en vue 
d’assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques (art. 1 let. b LChiens). 
Le département chargé du service de la consommation et des affaires vétérinaires, 


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soit pour lui le service (art. 1 al. 1 du règlement d’application de la LChiens du 
27 juillet 2011 - RChiens - M 3 45.01) est compétent pour l’application de la loi 
(art. 3 al. 1 LChiens). À teneur de l’art. 38 LChiens, dès réception d’une 
dénonciation ou d’un constat d’infraction, le département procède à l’instruction 
du dossier conformément à la LPA (al. 1). Il peut séquestrer immédiatement 
l’animal et procéder à une évaluation générale ou faire appel à des experts afin 
d’évaluer le degré de dangerosité du chien, et ce aux frais du défenseur (al. 2). 
À l’issue de la procédure, le département statue et prend, le cas échéant, les 
mesures prévues par la loi (al. 3). 
 
b. 
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment le droit de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné 
suite à des offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
L’art. 29 al. 2 Cst. n’exclut pas une appréciation anticipée des preuves. L’autorité 
peut ainsi refuser une mesure probatoire lorsque celle-ci ne serait pas de nature à 
modifier le résultat des preuves déjà administrées, qu’elle tient pour acquis 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_686/2017 du 31 août 2018 consid. 3.1 et les 
références citées). 
 
c. 
En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet d’admettre la prévention 
du vétérinaire cantonal, autorité compétente au sens des art. 2 let. b et 3 al. 1 du 
règlement d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 
15 juin 2011 (RaLPA - M 3 50.02), qui a instruit la cause et statué selon la 
procédure prévue par la loi. En effet, sur la base des photographies du chien prises 
par le collaborateur du service s’étant rendu chez le recourant, il a constaté que 
B______ était issu d’un croisement avec un pitbull. Ce constat est en outre 
corroboré par les données figurant dans Amicus, qui contiennent les mêmes 
indications s’agissant de la race du chien et qui résultent de l’annonce effectuée 
par le cabinet vétérinaire. Le fait que deux vétérinaires portugaises aient indiqué 
que B______ était de « race indéterminée » ne permet pas encore d’admettre 
qu’elles aient exclu le croisement avec un pitbull, à défaut d’indication plus 
précise. Le dossier comportant suffisamment d’éléments, il n’appartenait ainsi pas 
au service d’ordonner des mesures d’instruction supplémentaires, de sorte que le 
grief du recourant sera écarté. 
4) 
a. 
Selon l’art. 177 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), les chiens dangereux ou issus de races dites 
d’attaque, ainsi que leurs croisements, sont interdits sur le territoire du canton. 
Cette interdiction est rappelée à l’art. 23 al. 1 LChiens, qui donne au 
Conseil d’État la compétence de dresser la liste des races concernées par voie 
réglementaire. Cette liste figure à l’art. 17 al. 2 RChiens et comprend notamment 
le pitbull (art. 17 al. 2 let. i RChiens). 


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b. 
Aux termes de l’art. 39 LChiens, en cas d’infraction à la loi et en fonction 
de la gravité des faits, le service peut prononcer et notifier aux intéressés les 
mesures suivantes : l’obligation de suivre des cours d’éducation canine (let. a), 
l’obligation de tenir le chien en laisse (let. b), l’obligation du port de la muselière 
(let. c), la castration ou la stérilisation du chien (let. d), l’interdiction de mettre le 
chien en contact avec des enfants (let. e), l’interdiction de laisser le chien attaché 
seul et sans surveillance à l’extérieur du domicile de son détenteur (let. f), le 
séquestre provisoire ou définitif du chien (let. g), le refoulement du chien dont le 
détenteur n’est pas domicilié sur le territoire du canton (let. h), l’euthanasie du 
chien (let. i), le retrait de l’autorisation de détenir un chien (let. j), l’interdiction de 
pratiquer l’élevage (let. k), le retrait de l’autorisation de pratiquer le commerce de 
chiens ou l’élevage professionnel (let. l), le retrait de l’autorisation d’exercer 
l’activité de promeneur de chiens (let. m), la radiation temporaire ou définitive de 
la liste des éducateurs canins (let. n) et l’interdiction de détenir un chien (let. o). 
 
c. 
Dans l’exercice de ses compétences, le service doit, comme toute autorité 
administrative, respecter le principe de la proportionnalité. Exprimé à 
l’art. 5 al. 2 Cst., il commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à 
atteindre le but prévu et raisonnablement exigible de la part de la personne 
concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1). Traditionnellement, le principe de la 
proportionnalité se compose des règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé, de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs 
moyens adaptés, celui portant l’atteinte la moins grave aux intérêts privés soit 
privilégié, et de la proportionnalité au sens étroit, selon lequel les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de 
vue de l’intérêt public soient mis en balance (ATA/820/2018 du 14 août 2018 et 
les références citées). 
 
d. 
En l’espèce, comme précédemment relevé, B______ est un croisé pitbull, 
une race interdite sur le territoire cantonal. Le recourant l’a importé à Genève à 
une date indéterminée, dès lors qu’il n’a fait l’objet d’aucune déclaration 
douanière. Le recourant n’est en outre au bénéfice d’aucune autorisation 
exceptionnelle de détention (art. 23 al. 3 LChiens). Il ne saurait être suivi lorsqu’il 
indique avoir ignoré que son chien appartenait à une race interdite, au regard des 
indications figurant sur le passeport de B______, dès lors qu’il lui appartenait 
d’effectuer toutes les démarches nécessaires en vu de son importation et de son 
enregistrement et qu’il savait qu’il était issu d’un croisement, comme il l’a indiqué 
à plusieurs reprises. 
 
 
La présence de B______ sur le territoire cantonal étant illégale, le service 
avait la possibilité d’ordonner le séquestre définitif de l’animal, son refoulement 
ou son euthanasie. C’est à juste titre que le service a écarté cette dernière mesure, 
eu égard au fait qu’elle était disproportionnée, le chien n’ayant pas démontré de 
comportement agressif, de même que son refoulement, dès lors que le recourant 


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est domicilié à Genève. Celui-ci soutient toutefois que sa mère, qui s’en était déjà 
occupée pendant près de trois ans, serait disposée à accueillir l’animal au Portugal 
et, pour ce faire, en devenir propriétaire, produisant une attestation dans ce sens. 
Outre le fait que la date à partir de laquelle le chien était présent sur le territoire 
cantonal demeure inconnue et qu’il n’est pas établi que la mère du recourant s’en 
soit effectivement occupée pendant ce laps de temps, rien n’indique que l’animal 
ne serait pas de nouveau importé à Genève, comme il l’a été par le passé. Comme 
l’a, à juste titre, relevé le service, un tel procédé reviendrait à contourner les 
dispositions légales applicables et éluder l’interdiction prévue par la loi. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le séquestre définitif constitue la mesure la moins 
incisive de celles aptes à atteindre le but visé, conformément au principe de la 
proportionnalité, étant rappelé que dans le cadre de la pesée des intérêts, la 
sauvegarde de la sécurité publique prime l’intérêt privé du recourant à détenir un 
chien issu d’une race prohibée (ATA/820/2018 précité). En ordonnant la mesure 
querellée, le service n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation. 
 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
5) 
 
Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu, le recourant 
plaidant au bénéfice de l’assistance juridique (art. 13 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 -
RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera en outre allouée au vu 
de cette issue (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 4 juin 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Aurélie Valletta, avocate du recourant, au service de 
la consommation et des affaires vétérinaires, ainsi qu’à l’office fédéral de la sécurité 
alimentaire et des affaires vétérinaires. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :