ge_gerichte · ATAS/137/2006 · 2006-02-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3078/2005 ATAS/137/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6

du 6 février 2006
En la cause
Madame P recourants
et
Monsieur D
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALAUDIE, route de Frontenex intimé

62, 1207 GENEVE

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Doris
WANGELER, Juges

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EN FAIT

Mme P (ci-après : l'assurée) est au bénéfice d'une rente complète
d'invalidité depuis 1994. Elle a bénéficié de prestations complémentaires de la part
de l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après : l'OCPA) dont, pour son fils, M.
D , né en 1984 (ci-après : l'assuré), des subsides 100 % d'assurance-
maladie depuis le 1° avril 1998.

Par décision du 1° février 2005, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après
l'OCAD) a constaté que l'assurée avait droit dès le 1° janvier 1999 à un paiement
rétroactif de l'AI de fr. 40'493.- qu'il a entièrement compensé avec une créance de
l'OCPA.

Dans une décision complémentaire du 1” avril 2005, l'OCAI a constaté que
l'assurée avait encore droit dès le 1” janvier 1999, au titre de rente entière enfant, à
un paiement rétroactif de fr. 24'464.- qu'il a également compensé avec une créance
de l'OCPA.

Par quatorze décisions du 12 avril 2005, l'OCPA a repris le calcul des prestations de
l'assurée dès le 1°” janvier 1999 en tenant compte des nouvelles décisions de l'OCAI
et requis la restitution d'un montant de fr. 30'180.-, entièrement compensé par le
rétroactif de l'AI. Un solde de fr. 26'709.- était dû à l'assurée.

Le même jour, l'OCPA a demandé au Service de l'Assurance-Maladie (ci-après :
SAM) de supprimer le droit au subside de l'assuré dès le 1° janvier 1999.

Le 25 avril 2005, l'OCPA a informé l'assurée que selon une décision du 17
novembre 2004 le solde de sa créance s'élevait encore à fr. 5'242..

Par deux décisions du 16 juin 2005, le SAM a réclamé la restitution des subsides
pour les primes de l'assurance-maladie versés à l'assuré pour la période du
1° janvier 1999 au 30 septembre 2004, soit une décision de restitution notifiée à
l'assurée, pour la période du 1” janvier 1999 au 31 mai 2002 durant laquelle son fils
était mineur et portant sur un montant de fr. 3'693,30 et une décision de restitution
notifiée à l'assuré pour la période du 1°” juin 2002 au 30 septembre 2004 et portant
sur un montant de fr. 7'778,40.

Le SAM relevait que ces décisions faisaient suite aux décisions de restitution
rendues le 12 avril 2005 par l'OCPA attestant que l'assuré n'avait plus la qualité de
bénéficiaire des prestations de l'OCPA du 1° janvier 1999 au 30 septembre 2004.

Le 11 juillet 2005, les assurés ont formé opposition aux décisions du SAM du 16
juin 2005 en relevant qu'ils avaient reçu en toute bonne foi le subside du SAM et se
trouvaient dans l'impossibilité de rembourser les montants demandés.

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10.

11.

12.

13.

Par deux décisions du 25 juillet 2005, le SAM a rejeté les oppositions en se fondant
sur les décisions de l'OCPA du 12 avril 2005.

Le 22 août 2005, les assurés ont recouru à l'encontre de ces deux dernières
décisions auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en demandant à ce
qu'il soit tenu compte de leur situation difficile et de leur bonne foi.

Le 3 octobre 2005, le SAM a conclu au rejet des recours en constatant que l'assuré
avait perdu sa qualité de bénéficiaire de prestations complémentaires dès le 1°
janvier 1999. Par ailleurs, la demande de remise serait examinée après l'entrée en
force de la décision de restitution, en application par analogique de l'art. 4 al. 4 de
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre
2002 (OPGA).

Le 7 novembre 2005, le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de
comparution personnelle.

L'assurée a déclaré : J'ai obtenu une rente AI en 1994. Mon ex-mari a également
obtenu une rente AI en 1999. II n'a à cette époque toutefois pas signalé à l'AI qu'il
avait un fils et n'a de ce fait pas reçu de rente complémentaire pour celui-ci. J'ai
donc entamé une procédure contre l'AI en 1999 pour obtenir une rente
complémentaire pour mon fils. J'ai reçu de l'AI un rétroactif de fr. 26'000.- environ.
J'ai utilisé cet argent pour payer mes dettes. Je n'avais pas conscience que je devais
encore rembourser les prestations du SAM.

L'assuré a déclaré : Je reçois une rente complémentaire AI de fr. 1'213.- par mois.
Je suis étudiant et je vis chez ma mère. Nous estimons avoir droit à toutes les
prestations AI y compris le rétroactif versé, ainsi que toutes les prestations OCPA et
SAM qui nous ont été versées. Je paye actuellement une prime d'assurance-maladie
de base de fr. 300.-.

Le SAM a précisé que le subside 100 % était dû mais qu'il serait examiné si le
subside partiel pouvait être donné pour la période durant laquelle l'assuré était
mineur.

Sur demande du Tribunal de céans, l'OCPA a versé à la procédure une copie des
quatorze décisions rendues le 12 avril 2005 adressées à l'assurée, et précisé qu'elles
étaient entrées en force, ainsi qu'une copie d'une décision du 17 novembre 2005
relevant que l'assurée avait une dette envers lui de fr. 5'242.-. Il a relevé que les
différents changements intervenus dans le montant des rentes de l'assurance-
invalidité des assurés avaient engendré un recalcul des prestations qui avait fait
l'objet de leurs décisions du 12 avril 2005. Ce calcul avait généré une demande de
remboursement de fr 30'180.-.

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15.

16.

17.

18.

Le rétroactif des rentes, établi par la caisse de compensation, qui ascende à
Fr. 40'493.-, a servi à rembourser la part de prestations versées en trop par l'OCPA.
Il a saisi l'opportunité de ce recalcul pour intégrer dans les comptes le solde d'une
ancienne dette dont Mme P était redevable à son égard (Fr. 5'242.., cf.
copie de notre décision du 17.11.2004) et de rectifier une erreur survenue dans les
flux financiers entre lui-même et la caisse de compensation (rentes du mois de
janvier 2005, soit Fr. 2'098.- + Fr. 728.-, versées à l'OCPA par erreur et restituées à

Mme P ).

Enfin, l'assuré ne remplissait plus les conditions de l'art. 22 al. 6 LALAMal du 1*
janvier 1999 au 30 septembre 2004, ainsi que le précisait la décision de demande en
restitution du 16 juin 2005 notifiée par le SAM.

Le 28 novembre 2006, les recourants ont informé le Tribunal de céans qu'ils
n'avaient jamais reçu "le courrier du 12 avril".

Sur demande du Tribunal de céans, l'OCPA a précisé que les décisions du 12 avril
2005 avaient été notifiées à l'intéressée en courrier B. Par ailleurs, il relevait qu'une
décision sur opposition du 14 février 2005 notifiée à l'assurée en LSI lui avait été
retournée avec la mention "non réclamé" à l'échéance du délai de garde, ce qui
laissait supposer que le problème de non réception du courrier allégué par les
recourants n'était pas unique et ne pouvait être imputé à l'OCPA.

Le 12 janvier 2006, le Tribunal de céans a demandé aux recourants s'ils avaient fait
opposition aux décisions de l'OCPA depuis le 28 novembre 2005, date à laquelle ils
avaient informé le Tribunal qu'ils avaient pris connaissance desdites décisions.

Le 19 janvier 2006, les recourants ont précisé qu'ils n'avaient pas fait opposition
aux décisions du 12 avril 2005 dès lors que ces décisions ne leur avaient pas été
notifiées par l'OCPA.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

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Conformément à l'art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LALAMal), le Tribunal cantonal des assurances sociales
connaît des recours contre les décisions sur opposition prises par les organes
d'application de la LAMal.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont
recevables. En application de l'art. 70 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), les recours seront joints dès lors qu'ils se rapportent à une
situation identique.

Les décisions en restitution litigieuses portent sur la période du 1° janvier 1999 au
30 septembre 2004. Il sera en conséquence fait application de la législation
pertinente dans sa teneur en vigueur à ce moment-là.

La LALAMal prévoit qu'en vertu des art. 65 et 66 LAMal, l'Etat de Genève accorde
des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-
maladie des assurés de condition économique modeste (art. 19 al. 1).

Les subsides sont notamment destinés aux assurés bénéficiaires des prestations
complémentaires à l'AVS/AT ou des prestations d'assistance accordées par l'OCPA
(art. 20 let. b dont la teneur est identique à l'art. 20 al. 1 let. b entré en vigueur le 1°
juillet 2004).

Le droit aux subsides s'étend au conjoint et aux enfants à charge de l'ayant droit
(art. 21 al. 3 dont la teneur est identique à l'art. 21 al. 2 entré en vigueur le 1° juillet
2004).

L'OCPA et l'Hospice général communiquent régulièrement au service de
l'assurance-maladie le nom des bénéficiaires de leurs prestations, la date d'ouverture
du droit aux subsides, et le cas échéant, la date de fin du droit aux subsides (art.
23A al. 1, teneur en vigueur dès le 1° juillet 2004).

Selon l'art. 33 LALAMal, les subsides indûment touchés doivent être restitués.
Toutefois, ceux-ci ne peuvent pas être exigés lorsque l'intéressé est de bonne foi et
serait mis, du fait de cette restitution, dans une situation difficile. Le droit de
demander la restitution se prescrit par une année à compter du jour où le service de
l'assurance-maladie a eu connaissance de l'irrégularité, mais au plus tard 5 ans après
le versement.

a) En l'espèce, conformément à la procédure précitée (art. 23A al. 1 LALAMal),
l'OCPA a communiqué au service de l'assurance-maladie la fin du droit au subside
du recourant fixée rétroactivement au 1” janvier 1999, en se fondant sur les
décisions du 12 avril 2005, entrées en force à l'échéance du délai d'opposition.

A/3078/2005

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Il convient de se demander préalablement si, compte tenu de l'allégation des
recourants selon laquelle ils n'auraient jamais reçu les décisions du 12 avril 2005
précitées, celles-ci sont néanmoins entrées en force et en conséquence si la fin du
droit au subside est elle-même exécutoire.

A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que la preuve de la
notification d'une décision administrative et de la date à laquelle cette notification a
eu lieu incombe, en principe, à l'administration. Celle-ci supporte les conséquences
de l'absence de preuve, en ce sens que si la notification, ou sa date, sont contestées,
et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 124 V 402 consid 2a, 103 V 66 consid.
2a;RRAMA 1997 n° U 288 p. 444 consid. 2b et les références). Selon la
jurisprudence, l'absence de notification d'une décision administrative ne doit pas
nuire à la personne qui a le droit de recourir; le délai de recours ne commence à
courir qu'au moment où elle a connaissance de cette décision; elle ne peut
cependant retarder ce moment selon son bon plaisir : en vertu du principe de la
bonne foi, elle est tenue de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision
dès qu'elle peut en soupçonner l'existence, à défaut de quoi elle risque de se voir
opposer l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (SJ 2000 I p. 121
consid. 4 et les références; ATFA du 4 mai 2000, cause I 663/99).

b) En l'espèce, les décisions de l'OCPA du 12 avril 2005 ayant été notifiées par pli
simple, c'est à l'administration de supporter le risque inhérent à une telle modalité
d'envoi. La preuve de la notification n'a ainsi pas pu être rapportée par l'OCPA.

C'est suite à la communication par le Tribunal de céans le 21 novembre 2005 des
décisions précitées que les recourants en ont en tous les cas pris connaissance
(cf. leur courrier du 28 novembre 2005).

Conformément à la jurisprudence précitée, le délai pour faire opposition a
commencé à courir dès cette communication (en tous les cas établie le 28 novembre
2005) et est venu à échéance au plus tard le 12 janvier 2006, compte tenu d'une
suspension de délais du 18 décembre au 1° janvier (art. 89C LPA).

Au vu de ce qui précède et considérant que les recourants n'ont pas saisi l'OCPA
d'une opposition dans le délai précité - comme ils l'ont confirmé au Tribunal de
céans dans leur courrier du 19 janvier 2006 - il convient d'admettre que les
décisions du 12 avril 2005 sont entrées en force et que, partant, le recourant n'avait
plus droit à des prestations complémentaires du 1°” janvier 1999 au 30 septembre
2004 et, donc, au subside de l'assurance-maladie pendant la même période.

Le règlement d'exécution de la LALAMal du 15 décembre 1997 ne prévoit pas de
disposition d'exécution de l'art. 33 LALAMal.

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= 7/8 -

En renonçant à statuer sur la demande de remise formulée par les recourants et en
précisant que celle-ci serait examinée après l'entrée en force des décision
litigieuses, le SAM a fait une application par analogie de la procédure prévue tant
en matière de prestations fédérales et cantonales complémentaires (art. 12 et 12A
du règlement d'application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à
l'AVS/AI du 23 décembre 1998 - art 14 et 15 du règlement d'application de la loi
sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS/AT du 25 juin 1999) que par
la LPGA (art 3 et 4 de l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances
sociales).

Il est à constater que cette manière de procéder ne viole pas le texte de la loi (art. 33
LALAMal) et qu'elle a le mérite de créer une procédure uniforme en matière de
restitution de prestations. Il convient, dès lors, de la confirmer.

En conséquence, les recours seront rejetés et il incombera au SAM de se saisir de la
demande de remise des recourants, déjà formulée, dès l'entrée en force des
décisions litigieuses.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Préalablement :

Joint la cause A/3077/2005 à la cause A/3078/2005.

A la forme :

1. Déclare les recours recevables.

Au fond :

2. Les rejette.

La greffière La Présidente :
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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