ge_gerichte · ATA/170/2005 · 2005-03-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/269/2005-JPT ATA/170/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 mars 2005

dans la cause

SI DU GÉRANIUM S.A.

contre

INSPECTION CANTONALE DU FEU ET SÉCURITÉ

-2/5-

EN FAIT

La société anonyme « Société immobilière du Géranium S.A. » (ci-après : le
Géranium ou la société) est inscrite au registre du commerce du canton de Genève
depuis le 13 mai 1903. Elle est propriétaire d’un immeuble sis 17 rue Rothschild,
dans le quartier des Pâquis, construit sur la parcelle n° 3469 du registre foncier de
la commune de Genève.

Par lettre recommandée, datée du 4 janvier 2005, l’inspection cantonale du
feu et sécurité (ci-après : l’inspection cantonale), qui relève du département de
justice, police et sécurité (ci-après : le DJPS) a rendu une décision astreignant la
société à poser dans un délai venant à échéance le 10 janvier 2005 un passage
protégé pour les piétons, muni d’un auvent à 45 degrés et résistant à la chute
d’éléments de façade. De surcroît, Géranium devait encore procéder à
l’assainissement complet de cette façade et présenter le rapport d’un bureau
d’ingénieurs civils, attestant que les travaux avaient été exécutés dans un délai au
1* avril 2005. Cette décision, munie des voie et délai de recours a été déclarée
exécutoire nonobstant recours.

Par lettre recommandée et datée du 2 février 2005, Géranium a recouru
contre la décision précitée. L’immeuble avait été fissuré en 1975, en raison d’une
construction voisine. Un procès avait duré 20 ans, mais les expertises avaient
démontré la stabilité de la maison. L’inspectorat cantonal ne se fondait sur aucune
étude technique et il était arbitraire de se prévaloir de l’urgence.

Cette lettre ne contient pas de conclusions expresses, ni préalables, ni au
fond.

Par lettre datée du 4 mars 2005 mais déposée au greffe du Tribunal
administratif la veille déjà, le DJPS a répondu au recours. Le dossier déposé par
l’autorité intimée contient notamment des photographies montrant les fissures
affectant la façade de l’immeuble litigieux ; on y voit également l’emplacement
d’éléments déjà manquants de ladite façade. L’autorité était en droit de retirer
l’effet suspensif au recours. Il y avait lieu en effet de protéger le public, vu l’état
dangereux de la construction.

Un inspecteur de la sécurité civile avait constaté, le 22 décembre 2004, que
la façade présentait un certain nombre de défauts et que des morceaux pouvaient
s’en détacher et tomber à tout moment. Il a observé également les marques
laissées par le décrochement de fragments antérieurs, preuve du caractère concret
du risque. Il n’appartenait pas à l’autorité intimée de se prononcer sur la stabilité
de la construction, mais uniquement sur le risque de décrochement de morceaux

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-3/5-

de la façade. La question de savoir si l’immeuble était stable ou non n’était dès
lors pas pertinente.

Le DJPS a conclu à la confirmation de sa propre décision.

Le 4 mars 2005, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Selon l'article 65 alinéa 1° LPA, l'acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la
recourante.

En outre, il doit contenir l'exposé des motifs ainsi que l'indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose la recourante doivent être jointes.
À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé à la recourante, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

Compte tenu du caractère peu formaliste de ces dispositions, il convient en
particulier de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les
conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément
de l’acte de recours n’est d’ailleurs pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu
que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du
recourant (ATA/172/2001 du 13 mars 2001 ; G. du 27 septembre 1989 ; société T.
du 13 avril 1988). Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être
déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière suffisante
manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne
développe pas d’effets juridiques (ATA/172/2001 précité). Des conclusions
soumises à conditions sont en revanche irrecevables (ATA/307/2000 du 16 mai
2000).

La société recourante n’a pas pris de conclusions en matière de restitution de
l’effet suspensif. Elle n’en a pas pris non plus de manière expresse sur le fond,
mais il faut comprendre qu’elle s’oppose à la décision qui lui a été notifiée
d’établir un passage protégé pour les piétons et de procéder à l’assainissement de
la façade.

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-4/5 -

En application de la jurisprudence précitée du tribunal de céans, il convient
de déclarer le recours recevable de ce point de vue également.

3. Selon l’article 121 de la loi sur les constructions et les installations diverses
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), une construction doit remplir en tous temps les
conditions de sécurité et de salubrité exigées par ladite loi, son règlement
d’application ou encore les autorisations délivrées. À teneur de l’article 122 LCI,
les propriétaires sont responsables de la sécurité et de la salubrité des
constructions. Selon la jurisprudence du tribunal de céans, le dossier établi par les
inspecteurs cantonaux du feu et de la sécurité, qui relèvent du DJPS, suffit à
établir la réalité du danger que peut présenter une construction (AT A/990/2004 du
21 décembre 2004).

Enfin, le tribunal de céans n’a pas à revoir l’opportunité des décisions prises
par l’administration (art. 61 al. 2 LPA).

En l'espèce, l’autorité intimée a constitué un dossier photographique
comportant plusieurs images de l’immeuble dont la façade est endommagée. Sur
le vu de ces documents photographiques, on ne saurait guère contester que la
façade ne remplit plus les conditions de sécurité et de salubrité exigées de tous les
immeubles, en application de la LCI. Le choix de contraindre la société
propriétaire à protéger le public cheminant le long de l’immeuble, puis à assainir
la façade est parfaitement conforme à la loi. La recourante elle-même ne le
conteste d’ailleurs guère, se contentant de relever que la construction est stable.

4. Mal fondé, le recours sera rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné
aux frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à CHF 1'000,- en application de
l’article 87 alinéa 1° LPA.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 février 2005 par la société immobilière du
Géranium S.A contre la décision de l’inspection cantonale du feu et sécurité du
4 janvier 2005;

au fond :
le rejette;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.-;

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- 5/5 -

communique le présent arrêt à la société immobilière du Géranium S.A ainsi qu’à
l’inspection cantonale du feu et sécurité (direction de la sécurité civile).

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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