ge_gerichte · ATA/227/2019 · 2019-03-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1243/2018-MARPU 
ATA/227/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mars 2019 
 
 dans la cause 
 
ENTREPRISE JEAN LANOIR SA 
 
contre 
OFFICE DES BÂTIMENTS 
et 
L&F SOLS SA, appelée en cause 
 
 


- 2/8 - 
A/1243/2018 
EN FAIT 
1. 
a. 
Le 7 décembre 2017, le département des finances, devenu depuis lors le 
département des finances et des ressources humaines (ci-après : DF), soit pour lui 
l'office des bâtiments (ci-après : OBA), a fait paraître dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) ainsi que sur la 
plateforme internet Simap (site www.simap.ch) un appel d'offres en procédure 
ouverte pour un marché public de travaux de construction, soumis aux accords 
internationaux (ci-après : le marché). Le marché, non divisé en lots, avait pour 
intitulé « AEM Ancienne École de Médecine – Lot 28160 Carrelage », dans le 
cadre de la « restauration et transformation de l'Ancienne École de Médecine et 
construction d'une annexe ». Des variantes étaient admises. 
 
b. 
Les critères d'adjudication étaient énoncés comme suit : Prix (pondération 
50 %) ; Organisation pour l'exécution du marché et qualité technique de l'offre 
(pondération 25 %) ; Références et expériences (pondération 20 %) ; Formation 
professionnelle (pondération 5 %). 
2. 
a. 
Entreprise Jean Lanoir SA (ci-après : Jean Lanoir) est une société anonyme 
sise à Genève, et inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) depuis le 
10 septembre 1982. Elle a pour but statutaire l'exploitation d'une entreprise de 
carrelage et de revêtement, notamment de marbre et mosaïque, ainsi que tous 
travaux d'isolation, d'étanchéité et de jointoyage (recte : jointoiement). 
 
b. 
L&F sols SA (ci-après : L&F) est une société anonyme sise à Lausanne et 
inscrite au RC vaudois depuis le 27 avril 1989. Elle a pour buts statutaires la 
fourniture et la pose de revêtements de sols ; la représentation, la distribution et le 
commerce de biens mobiliers et de produits ; ainsi que les opérations 
immobilières, le courtage et la gérance d'immeubles. 
3. 
 
Le 1er février 2018, Jean Lanoir a déposé une offre pour le marché précité, 
pour un montant de CHF 66'823.- toutes taxes comprises (ci-après : TTC). Trois 
autres entreprises ont également soumissionné, notamment L&F, pour un montant 
TTC de CHF 67'011.-, et Jacques Masson, pour un montant TTC 
de CHF 71'629.-. 
4. 
 
Le 16 février 2018, le pouvoir adjudicateur a procédé à l'évaluation des 
offres. 
 
 
Selon le tableau d'analyse multicritères, Jean Lanoir a reçu les notes de 5.00 
pour le prix, 2.40 pour l'organisation pour l'exécution du marché et qualité 
technique de l'offre, 3.50 pour les références et expériences, et 4.50 pour la 


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formation professionnelle, soit au total, une fois converties en points, 402.50 
points, se classant au 3ème rang. 
 
 
L&F a reçu quant à elle les notes de 4.97 pour le prix, 3.30 pour 
l'organisation pour l'exécution du marché et qualité technique de l'offre, 4.00 pour 
les références et expériences, et 5.00 pour la formation professionnelle, soit au 
total 436.10 points ; elle était classée au 1er rang, tandis que Jacques Masson 
obtenait 415.08 points et se classait au 2ème rang. 
5. 
 
Par décision du 29 mars 2018, à laquelle était joint le tableau d'analyse 
précité, l'OBA a adjugé le marché à L&F et a communiqué à Jean Lanoir qu'elle 
se classait au 3ème rang et n'avait ainsi pas obtenu le marché en cause. 
6. 
 
Par acte posté le 13 avril 2018, Jean Lanoir a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, sans prendre de conclusions formelles. 
 
 
En première position sur le critère du prix, elle avait été recalée sur 
l'insuffisance de ses références et expériences et sur l'organisation et la qualité 
technique de son offre. Cependant, l'entreprise choisie, soit L&F, dont le 
show-room et le siège social étaient à Lausanne, assurait la pose de tous 
revêtements (moquette, linoléum, carrelage…) et semblait, selon la décision prise, 
plus expérimentée en matière de carrelage. Cette décision était ainsi difficilement 
compréhensible, ce d'autant que l'OBA, lors d'une adjudication ayant eu lieu six 
mois auparavant, avait noté Jean Lanoir 4.25 pour son organisation et 5 pour ses 
références et expériences ; seul le prix proposé l'avait pénalisée. 
 
 
Un courrier adressé à la cheffe de projets en date du 3 avril 2018 n'avait pas 
reçu de réponse, si bien qu'un recours était déposé, l'entreprise étant toujours en 
attente des raisons de ce « déclassement ». 
7. 
 
Le 19 avril 2018, le juge délégué a imparti à Jean Lanoir un délai au 
24 avril 2018 pour fournir des conclusions et indiquer qui avait signé le recours. 
Jean Lanoir n'y a pas donné suite. 
8. 
 
Par courrier du 13 avril 2018 (recte : postérieur au 19 avril 2018), 
Jean Lanoir a réexpédié son recours, signé par une personne habilitée et concluant 
à ce que la décision attaquée « soit réétudiée ». 
9. 
 
Le 14 juin 2018, l'OBA a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le contrat avec L&F était en cours de conclusion. Jean Lanoir conservait un 
intérêt actuel à recourir pour, le cas échéant, bénéficier de ses droits à une 
indemnisation ; elle n'avait cependant pas pris de conclusion en ce sens. 


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Sur le fond, les notes attribuées à une offre dans le processus de 
l'adjudication d'un marché public n'avaient qu'une valeur relative au regard des 
exigences propres à celui-ci. Dès lors, une même entreprise pouvait obtenir, d'une 
procédure à l'autre, des notes différentes en matière de références, d'organisation 
et de qualité technique de son offre. Cela était particulièrement vrai pour les 
références – la comparaison faite avec le dossier du foyer de Lagnon n'était ainsi 
pas pertinente -, ainsi que dans les cas où les soumissionnaires ne remplissaient 
les dossiers avec le même degré d'attention. À cet égard, Jean Lanoir avait reçu la 
note de 2.40 pour l'organisation pour l'exécution du marché et la qualité technique 
de l'offre principalement parce qu'elle n'avait pas rendu l'annexe R8 
(organigramme) et que la liste du matériel proposé (annexe R20) ne décrivait pas 
les matériaux mis en œuvre, tandis que L&F avait fourni un dossier technique 
complet (étanchéité, colles, carrelages,…). 
 
 
S'agissant du critère des références et expériences, Jean Lanoir avait fourni 
trois références de travaux de rénovation, dont deux pour une collectivité 
publique, récentes et d'ampleur équivalente à celle du marché à attribuer. Aucune 
de ces références ne présentait un avantage particulier par rapport à celles des 
autres soumissionnaires. Ce critère avait ainsi été noté de manière adéquate et 
conforme au barème. 
10. 
 
Le 19 juin 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 27 juillet 
2018 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
11. 
 
Aucune des parties ne s'est manifestée. 
12. 
 
Par décision du 27 février 2019, L&S a été appelée en cause. Le recours lui 
a été communiqué, sans nécessité de se déterminer. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 15 al. 1, al. 1bis let. d et al. 2 de l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi du 12 juin 1997 autorisant le Conseil d'État à adhérer à 
l'AIMP - L-AIMP - L6 05.0 ; art. 55 let. e et 56 al. 1 RMP ; art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
La qualité pour recourir en matière de marchés publics se définit en fonction 
des critères de l'art. 60 al. 1 let. a et b LPA, applicable par renvoi de l'art. 3 
al. 4 L-AIMP. Elle appartient aux parties à la procédure qui a abouti à la décision 
attaquée, chacune de celles-ci devant néanmoins être touchée directement par la 


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décision et avoir un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée. Tel est le cas de celle à laquelle la décision attaquée apporte des 
inconvénients qui pourraient être évités grâce au succès du recours, qu'il s'agisse 
d'intérêts juridiques ou de simples intérêts de fait (ATA/1329/2018 du 
11 décembre 2018 consid. 3a ; ATA/1443/2017 du 31 octobre 2017 ; 
ATA/360/2014 du 20 mai 2014). 
 
b. 
En matière de marchés publics, l'intérêt actuel du soumissionnaire évincé est 
évident tant que le contrat n'est pas encore conclu entre le pouvoir adjudicateur et 
l'adjudicataire, car le recours lui permet d'obtenir la correction de la violation 
commise et la reprise du processus de passation. Mais il y a lieu d'admettre qu'un 
soumissionnaire évincé a aussi un intérêt actuel au recours lorsque le contrat est 
déjà conclu avec l'adjudicataire, voire exécuté, car il doit pouvoir obtenir une 
constatation d'illicéité de la décision pour pouvoir agir en dommages-intérêts 
(art. 18 al. 2 AIMP ; art. 3 al. 3 L-AIMP ; ATF 141 II 307 consid. 6.3 ; 
ATF 137 II 313 consid. 1.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_24/2017 du 14 mai 
2018 consid. 2.2.1 ; ATA/516/2018 du 29 mai 2018 consid. 2b). Le recourant qui 
conteste une décision d'adjudication et déclare vouloir maintenir son recours après 
la conclusion du contrat conclut, au moins implicitement, à la constatation de 
l'illicéité de l'adjudication, que des dommages-intérêts soient réclamés ou non 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.307/2005 du 24 mai 2006 consid. 2). 
 
c. 
Le contrat ayant en l'espèce déjà été conclu en l'absence de demande 
d’octroi de l'effet suspensif, le recours est recevable de ce point de vue également. 
3. 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. 
En vertu de l’art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. À teneur des art. 12 ss de la loi 
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit 
des obligations - CO - RS 220) et notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite 
implique que la signature doit être écrite à la main par celui qui s’oblige. De 
jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un recours 
(ATA/1452/2017 du 31 octobre 2017 consid. 5 et les références citées). 
4. 
 
En l'espèce, l'acte introduit auprès de la chambre de céans ne contenait pas 
de conclusions formelles et témoignait plutôt d'une volonté d'obtenir des 
renseignements que de celle d'obtenir l'annulation de la décision d'adjudication. 
De même, il n’était pas possible de savoir si le recours avait été signé par l'une des 


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deux personnes habilitées selon le RC, à savoir Messieurs Jean LANOIR et 
Olivier FREI. La recourante a été dûment interpellée par le juge délégué sur ces 
deux points, et elle a réexpédié un acte de recours signé par M. FREI et contenant 
une conclusion, quand bien même la recevabilité de celle-ci est problématique. 
 
 
Quoi qu'il en soit, la question de la recevabilité du recours sous ce dernier 
angle peut souffrir de demeurer ouverte, au vu de ce qui suit. 
5. 
 
Selon la jurisprudence, en matière de marchés publics, l'autorité judiciaire a 
pour fonction de contrôler la correcte application du droit par le pouvoir 
adjudicateur en principe librement. Toutefois, lorsque le droit matériel laisse une 
grande liberté d'appréciation à ce dernier, ce qui est en particulier le cas dans la 
phase de l'appréciation et de la comparaison des offres (ATF 141 II 353 consid. 3 ; 
141 II 14 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_42/2016 du 3 octobre 2017 
consid. 5.1), le juge doit veiller à ne pas s'immiscer de façon indue dans la liberté 
de décision de l'autorité chargée de l'adjudication. Il ne lui appartient donc pas de 
substituer sa propre appréciation à celle du pouvoir adjudicateur dans 
l'adjudication d'un marché public (ATF 143 II 120 consid. 7.2 et les arrêts cités). 
L'autorité judiciaire ne peut ainsi intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir 
de décision de l'adjudicateur, ce qui en pratique peut s'assimiler à un contrôle 
restreint à l'arbitraire (ATF 141 II 353 consid. 3 et les références citées). 
6. 
 
La recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir procédé à une mauvaise 
évaluation de son offre s'agissant du critère des références et expériences. Elle ne 
comprend pas la note de 3.50 qui lui a été attribuée dans le cadre de ce marché 
public alors qu’elle avait reçu la note de 5 lors d’un appel d'offres également lancé 
par l'OBA six mois auparavant. Non seulement elle ne documente pas ses 
affirmations – on ne sait ainsi pas si le marché précédent était comparable, ni si 
elle avait présenté les mêmes références ou d'autres –, mais encore la note 
attribuée à une offre dans le processus de l’adjudication d’un marché public 
considéré n’a de toute façon qu’une valeur relative au regard des exigences 
propres à celui-ci. Les sous-critères peuvent être différents selon les marchés, 
mêmes si ceux-ci sont organisés par le même pouvoir adjudicateur. En outre, les 
exigences d’un même pouvoir adjudicateur sont susceptibles d’évoluer au gré des 
années (ATA/760/2015 du 28 juillet 2015 consid. 7). Enfin, si un soumissionnaire 
donne les mêmes références pour des réalisations par hypothèse très 
dissemblables de par leur taille, leur technicité ou leur nature (dans le cas 
d'espèce, il s'agissait de la restauration d'un bâtiment ancien), il est évident qu'il 
obtiendra des notes différentes dans les deux cas. 
 
 
Ce grief n’a dès lors pas de consistance et doit être écarté. 
7. 
 
La recourante fait également grief à l'OBA de la note reçue au regard du 
critère relatif à l'organisation de l'exécution du marché et la qualité technique de 


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l'offre, alors qu'elle est spécialisée en pose de carrelages, contrairement à 
l'entreprise adjudicataire, qui serait plus généraliste. 
 
 
Sur ce point, l'autorité intimée a fait valoir, de manière convaincante et du 
reste non contestée, que la recourante a obtenu une mauvaise note pour ce critère 
en raison des défauts de son offre, dès lors qu'elle n'avait pas rendu l'annexe R8 
(organigramme) et que la liste du matériel proposé (annexe R20) ne décrivait pas 
les matériaux mis en œuvre, tandis que L&F avait fourni un dossier technique 
complet (étanchéité, colles, carrelages,…). 
 
 
Le grief lié à cette évaluation doit donc également être écarté. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté en tant qu'il est recevable. 
8. 
 
Au vu de l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA), étant relevé que l’adjudicataire n’a 
pas été invitée à se déterminer. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 13 avril 2018 par 
Entreprise Jean Lanoir SA contre la décision de refus d'adjudication de l'office des 
bâtiments, du 29 mars 2018 ; 
met à la charge de Entreprise Jean Lanoir SA un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 


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- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Entreprise Jean Lanoir SA, à l'office des bâtiments, 
ainsi qu'à L&F sols SA, appelée en cause. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :