ge_gerichte · DCSO/316/2018 · 2018-05-24 · fr

Résumé:
 OP invité à procéder à la notification par voie de publication, le débiteur étant introuvable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/472/2018-CS 
DCSO/316/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 24 MAI 2018 
 
Plainte 17 LP (A/472/2018-CS) formée en date du 2 février 2018 par A______, élisant 
domicile en l'étude de M. H______, agent d'affaires breveté. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 25 mai 2018 
à : 
- A______ 
c/o M. H______, agent d'affaires breveté 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/6 - 
 
 
A/472/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 24 avril 2017, A______ a requis la poursuite de B______, [à l'adresse] 
"C______ Genève", pour un montant de 5'620 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 
janvier 2017, allégué du au titre d'arriérés de loyers de décembre 2016 à mars 
2017 pour un appartement, sis C______ Genève. 
b. Selon le registre de l'Office cantonal de la population (OCP), B______ est 
domicilié [à l'adresse] D______ Genève. 
c. Le 9 juin 2017, un commandement de payer, poursuite n° ______, a été remis 
par l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) à la Poste pour notification à 
B______, au C______ Genève. 
d. Les tentatives de notification du commandement de payer précité, effectuées le 
30 juin ainsi que les 3 et 4 juillet 2017, sont restées vaines, tout comme la 
convocation du 5 juillet 2017. 
e. Le 2 août 2017, l'Office a sommé le débiteur, C______ Genève, de se présenter 
en ses bureaux dans un délai de 10 jours pour y retirer un acte de poursuite qui lui 
était destiné. 
f. En date du 14 septembre 2017, A______ a demandé à l'Office ce qu'il advenait 
de sa réquisition de poursuite du 24 avril 2017. 
L'Office lui a répondu le 19 septembre 2017 que le commandement de payer était 
en cours de notification. 
g. Le 20 septembre 2017, un collaborateur de l'Office s'est rendu à la C______ 
Genève, et a constaté que le débiteur était introuvable à cette adresse. 
h. Le 6 octobre 2017, l'Office a remis le commandement de payer à la Poste pour 
notification à B______, au D______ Genève. 
L'envoi a été retourné le 12 octobre 2017 avec la mention "destinataire 
introuvable". 
i. Par courrier expédié le 19 octobre 2017 au D______ à Genève, l'Office a 
convoqué le poursuivi en ses bureaux afin de lui remettre le commandement de 
payer. Le courrier a été retourné à l'Office le 24 octobre 2017 avec la mention "le 
destinataire est introuvable à l'adresse indiquée". 
j. Le 22 novembre 2017, un collaborateur de l'Office s'est rendu au D______, à 
Genève, où le débiteur était introuvable. 
k. Le 27 novembre 2017, l'Office a remis à la Poste le commandement de payer 
en vue de sa notification à B______, au E______ Genève, adresse se trouvant 
dans les registres de l'Office. 
Le commandement de payer est revenu non notifié le 5 décembre 2017, avec la 
mention introuvable à l'adresse indiquée. 


- 3/6 - 
 
 
A/472/2018-CS 
l. Par courriers expédiés les 15 décembre 2017 et 10 janvier 2018 au E______ 
Genève, l'Office a convoqué le poursuivi en ses bureaux afin de lui remettre le 
commandement de payer, respectivement l'a sommé de s'y présenter. 
Ces envois sont revenus respectivement les 12 et 26 janvier 2018 avec la mention 
"destinataire introuvable". 
m. Entretemps, en date du 17 janvier 2018, A______ a enjoint l'Office de faire le 
nécessaire dans la poursuite n° ______. 
L'Office lui a répondu en date du 19 janvier 2018 que le débiteur avait été sommé 
de se présenter dans ses locaux en vue de notification. 
n. Le 30 janvier 2018, un collaborateur de l'Office s'est rendu au E______ 
Genève, mais n'a pu notifier le commandement de payer au motif que le débiteur 
était introuvable. La régie en charge de l'immeuble a cependant donné la nouvelle 
adresse de B______, C/o G______, F______ Genève. 
o. Le 5 février 2018, l'Office a envoyé le commandement de payer destiné à 
B______ C/o G______, F______ Genève. L'envoi est revenu le 9 mars 2018 à 
l'Office avec la mention "distribution infructueuse". 
B. 
a. Entretemps, par acte expédié le 2 février 2018, reçu le 5 février 2018 par le 
greffe du Tribunal de première instance et transmis le 7 février à la Chambre de 
surveillance de l'Office des poursuites et faillites pour raison de compétence, 
A______ a formé plainte pour retard injustifié et conclu à ce que l'Office "rectifie 
l'acte en entreprenant les démarches nécessaires quant à la notification du 
commandement de payer". 
b. Dans ses observations datées du 22 février 2018, l'Office s'en est rapporté à 
justice sur le bien-fondé de la plainte. 
c. La cause a été gardée à juger le 26 février 2018, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
La plaignante reprochant à l'Office un retard non justifié, la plainte pouvait par 
ailleurs être déposée en tout temps. 
Elle est donc recevable. 


- 4/6 - 
 
 
A/472/2018-CS 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 
durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 
circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 
ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 
de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 
diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 
tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 
2.2 Il résulte en l'espèce des pièces du dossier que le commandement de payer n'a 
été établi que le 9 juin 2017, soit plus d'un mois après réception de la réquisition 
de poursuite par l'Office. Par la suite, ce dernier a attendu plus d'un mois avant 
d'envoyer un agent notificateur à [l'adresse] C______ Genève, après l'échec de la 
sommation expédiée le 2 août 2017 et plus de quatre semaines avant d'envoyer un 
agent notificateur à [l'adresse] D______ Genève, après l'avis, reçu le 24 octobre 
2017, de l'échec de la convocation. De tels délais ne respectent pas l'obligation de 
l'Office de poursuivre sans désemparer ses diligences, et sont constitutifs d'un 
retard injustifié. 
La plainte doit donc être admise. Un retard non justifié de l'Office sera constaté. 
3. 3.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 
l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). 


- 5/6 - 
 
 
A/472/2018-CS 
Lorsque le débiteur n'a pas de domicile connu, la notification d'un commandement 
de payer se fait par publication (art. 66 al. 4 ch. 1 LP). La notification par voie 
édictale constitue une ultima ratio; il ne peut y être recouru que si le créancier et 
l'Office ont effectué toutes les recherches adaptées à la situation de fait pour 
trouver une adresse à laquelle la notification au débiteur pourrait intervenir 
(ATF 136 III 571 consid. 5, SJ 2011 I 5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_305/2009 
du 10 juillet 2009 consid. 3; ATF 129 III 556 consid. 4, JdT 2004 II 26; 119 III 60 
consid. 2a; 112 III 6). 
3.2 En l'espèce, il ressort des faits de la présente cause que de multiples tentatives 
de notification par la Poste à quatre adresses différentes ont toutes échoué, et que 
plusieurs avis et sommations adressés au poursuivi n'ont pas atteint leur 
destinataire. Exceptée pour la dernière adresse, l'Office a, à chaque fois, envoyé 
un agent notificateur sur place. Par conséquent, l'Office a effectué toutes les 
démarches possibles, nécessaires et que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui 
pour notifier l'acte en mains du poursuivi. 
Il y a lieu désormais de procéder par voie édictale. L'Office sera invité à procéder 
de la sorte. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
A/472/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte expédiée le 2 février 2018 par A______ pour retard 
injustifié dans la poursuite n° ______. 
Au fond : 
L'admet, en ce sens qu'un retard injustifié de la part de l'Office est constaté dans la 
poursuite n° ______. 
Invite l'Office des poursuites à procéder à la notification du commandement de payer, 
poursuite n° ______, par voie édictale. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.