ge_gerichte · JTAPI/1295/2024 · 2024-12-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4226/2024 MC 
JTAPI/1295/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Alexandre ALIMI, avocat 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 
 


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A/4226/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1993, est ressortissant algérien. 
2. 
Il a déposé une demande d'asile en France le 9 mai 2018 et une seconde aux 
Pays-Bas le 18 janvier 2023. 
3. 
Le 4 décembre 2024, M. A______ a été condamné par le Ministère public de 
Genève pour vol commis à quatre reprises (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), utilisation frauduleuse d'un ordinateur 
d'importance mineure commise à trois reprises (art. 147 al. 1 CP) et entrées illégales 
commises à trois reprises (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), à une peine pécuniaire de 
90 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis, délai d'épreuve 3 ans, et à des amendes 
de CHF 540.- et CHF 1'000.-. 
Il lui était en substance reproché d'avoir, à Genève, le 16 et le 24 novembre 2024, 
dérobé le sac à dos, le porte-monnaie et le sac à main d'inconnus ainsi que leur 
contenu et d'avoir utilisé leurs cartes bancaires, et d'avoir volé le téléphone d'une 
autre personne. Par ailleurs, entre le 16 novembre et le 3 décembre 2024, il avait 
pénétré illégalement à plusieurs reprises sur le territoire suisse. 
4. 
Auditionné par la police la veille de sa condamnation, il a déclaré ne pas avoir 
d'attaches particulières avec la Suisse, vivre à B______(France) et travailler sur un 
marché environ trois jours par semaine, contre la somme mensuelle de EUR 800.-. 
5. 
Le 4 décembre 2024, le commissaire de police a notifié à M. A______ une 
interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire genevois pour une durée de 
18 mois. Ce dernier a fait opposition à cette mesure. 
6. 
Par jugement du 19 décembre 2024 (JTAPI/1260/2024), le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal) a admis partiellement l'opposition, 
confirmé la décision d’interdiction, mais l’a réduite à six mois. 
7. 
Par ordonnance pénale du 11 décembre 2024, le Ministère public de Genève a 
condamné M. A______ pour vol (art. 139 ch. 1 CP) et infractions aux art. 115 al. 1 
let. a et 119 LEI. 
Il lui était reproché d'avoir, la veille, dérobé diverses marchandises dans le magasin 
C______ de Genève, pour un montant total de CHF 796.95, d'avoir pénétré 
illégalement à Genève et omis de respecter l'interdiction de pénétrer dans le canton 
de Genève prise à son encontre le 4 décembre 2024. 
8. 
Selon le système informatique du pouvoir judiciaire, M. A______ n'a pas fait 
opposition aux condamnations des 4 et 11 décembre 2024. 
9. 
M. A______ a été placé en détention administrative par le commissaire de police le 
11 décembre 2024, pour une durée de sept semaines, sur la base des art. 76a al. 1 et 
76a al. 2 LEI. 


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Il avait été condamné il y avait à peine une semaine pour vols et utilisations 
frauduleuses d'un ordinateur et avait de nouveau été condamné le jour-même, par 
le Ministère public, non seulement pour vol, mais aussi et surtout pour infractions 
à l’art. 119 LEI, eu égard au fait qu'il avait pénétré, à tout le moins le 10 décembre 
2024, dans le canton de Genève et ce, alors qu’il savait pertinemment que le 
commissaire lui en avait fait interdiction, le 4 décembre 2024, pour une durée de 
dix-huit mois et que ce même commissaire avait attiré son attention sur le fait 
qu’une éventuelle opposition à sa décision n’avait pas d’effet suspensif. Les 
conditions posées par l'art. 76a al. 2 let. b et d LEI étaient de toute évidence 
remplies. 
Les démarches en vue de la reprise en charge par un État Dublin de M. A______, 
en application du règlement (UE) no 604/2013 du parlement européen et du conseil 
du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État 
membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un 
apatride (refonte ; ci-après : Règlement Dublin) allaient être entamées dans les 
meilleurs délais. 
10. 
Entendu par le commissaire de police le même jour, M. A______ a déclaré vivre en 
France depuis sept ans, s'être rendu deux mois au Pays-Bas en 2023, ne pas avoir 
déposé l'asile en France, pays où il refusait d'être renvoyé tout comme dans son 
pays d'origine et être d'accord d'être renvoyé aux Pays-Bas. 
11. 
Par requête du 19 décembre 2024, reçu par le tribunal le 20 décembre 2024, 
M. A______ a déposé une demande d’examen de la légalité et de l’adéquation de sa 
détention administrative. 
12. 
Le même jour, le commissaire de police, sur demande du tribunal, a transmis son 
dossier dont il ressort que la procédure Dublin avait été initiée par le secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM). 
13. 
Invité par le tribunal à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici 
au 20 décembre 2024 à 17h00, le commissaire de police a prié le tribunal, par 
courriel du même jour à 13h19, de bien vouloir confirmer l'ordre de mise en 
détention administrative prononcé le 11 décembre 2024 à l'encontre de M. A______ 
tant sur son principe que sur sa durée. 
14. 
M. A______, par l’intermédiaire de son conseil, a transmis des observations dans 
le délai imparti. Il a conclu à l'annulation de l'ordre de mise en détention et à sa mise 
en liberté immédiate. 
Aucune décision d'expulsion n'avait été prononcée à son encontre et il n'avait pas 
fait l'objet d'une décision de renvoi, de sorte que la détention prononcée était illicite. 
Le principe de proportionnalité était violé, car il ne résidait pas en Suisse mais en 
France où sa demande d'asile était en cours de traitement. Il ne souhaitait pas rester 
en Suisse et n'avait jamais fait aucune déclaration en ce sens. Dans ces conditions, 
on ne voyait pas que la détention serait la mesure la moins coercitive susceptible de 


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garantir son retour dans un état Dublin. Sa simple libération suffisait. Avant sa 
condamnation du 4 décembre 2024, il n'avait pas de casier judiciaire et quoiqu'en 
dise le commissaire de police, il n'était pas au courant que l'interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève avait effet suspensif alors qu'il avait formé opposition à 
cette mesure. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 
2. 
Selon l'art. 80a al. 3 LEI, la légalité et l'adéquation de la détention ordonnée dans le 
cadre d'une procédure Dublin sont examinées, sur demande de la personne détenue, 
par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen pouvant être 
demandé à tout moment. 
La LaLEtr, qui n'a pas été mise à jour suite à l'adoption et l'entrée en vigueur des 
art. 76a et 80a LEI, ne définit pas la compétence et ne détermine pas la procédure 
applicable dans les cas de figure envisagés par ces dispositions. Il ne fait néanmoins 
pas de doute que la compétence du tribunal est donnée s'agissant des demandes 
formées par les personnes détenues sur la base de l'art. 76a LEI 
(cf. not. JTAPI/817/2021 du 20 août 2021 confirmé par ATA/903/2021 du 
3 septembre 
2021; JTAPI/1004/2020 du 
19 
novembre 
2020 
confirmé 
par ATA/1252/2020 du 8 décembre 2020 ; JTAPI/803/2019 du 6 septembre 2019). 
3. 
En l’espèce, M. A______ a, par courrier du 19 décembre 2024, sollicité le contrôle 
par le tribunal de la légalité et de l’adéquation de sa détention. 
4. 
Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 
5. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi 
que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 
mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 


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6. 
Selon l’art. 28 ch. 2 du Règlement Dublin III, les États membres peuvent placer les 
personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert 
conformément audit règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite 
de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la 
mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins 
coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. À teneur du ch. 3 du même 
article, le placement en rétention est d’une durée aussi brève que possible et ne se 
prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les 
procédures administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu’à 
l’exécution du transfert au titre du présent règlement. 
7. 
À teneur de l'art. 76a al. 1 LEI, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin 
responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base 
d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : des 
éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire au 
renvoi (let. a), la détention est proportionnée (let. b) et d'autres mesures moins 
coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28 par. 2 du 
règlement [UE] n° 604/2013) (let. c). 
8. 
Selon l'art. 76a al. 2 LEI, les éléments concrets font craindre que l'étranger entende 
se soustraire à l'exécution du renvoi si son comportement en Suisse ou à l’étranger 
permet de conclure qu’il refuse d’obtempérer aux instructions des autorités (let. b) 
ou s’il quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est 
interdite en vertu de l’art. 74 (let. d). 
9. 
Les motifs énumérés, de manière exhaustive, à l'art. 76a al. 2 LEI correspondent en 
principe à ceux déjà retenus aux art. 75 et 76 LEI (Gregor CHATTON/Laurent 
MERZ in Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 
n° 2.5 ad art. 76a, p. 808). 
10. 
À compter du moment où la détention a été ordonnée, l’étranger peut être placé ou 
maintenu en détention pour une durée maximale de sept semaines pendant la 
préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande 
d’asile, les démarches y afférentes comprenant l’établissement de la demande de 
reprise en charge adressée à un autre État Dublin, le délai d’attente de la réponse à 
la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa notification 
(art. 76a al. 3 let. a LEI). 
11. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit dans tous les cas respecter le principe de la proportionnalité 
(cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. et art. 76a al. 1 let. b et c LEtr ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 
consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Il 
convient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances 
concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi constitue une 
mesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 134 I 92 consid. 
2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 


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2015 consid. 5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 
septembre 2011 consid. 2.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 
2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la 
proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et 
raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi 
de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 
septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ATF 130 II 
425 consid. 5.2).Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se 
compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre 
le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on 
choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de 
proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de la personne concernée et le résultat escompté du point de vue de 
l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 
consid. 7). 
Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 
3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 
12. 
En l'occurrence, M. A______ a été condamné à deux reprises, en moins de 
dix jours, notamment pour plusieurs vols commis sur le canton de Genève. Il n’a 
surtout pas respecté la décision d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève 
prise à son encontre le 4 décembre 2024 et a été condamné pour ce motif le 
11 décembre 2024, par le Ministère public. 
Il ne ressort pas du dossier qu’il aurait de quelconques attaches à Genève ni de lieu 
de résidence, ayant du reste déclaré vivre en France, pays où il n'aurait pas déposé 
l'asile - ses déclarations étant contradictoires à ce sujet (c.f. PV d'audition du 
11 décembre 2024 et observations du 20 décembre 2024) -, et où il ne souhaite pas 
être renvoyé. L’assurance de son départ de Suisse répond par ailleurs à un intérêt 
public certain et le risque qu’il se soustraie à son renvoi en cas de remise en liberté 
ne peut être écarté, étant souligné qu'à teneur du dossier des autorités, il a déposé 
deux demandes d’asile, une en France et une aux Pays-Bas et qu’à ce jour, les 
autorités ne savent pas vers quel pays il sera renvoyé. 
Les conditions pour une détention fondée sur l’art. 76 a al. 2 let. b et d LEI sont dès 
lors remplies. Par ailleurs et contrairement à ce que soutient M. A______, sa 
détention administrative ne doit pas nécessairement être fondée sur une décision de 
renvoi ou une décision d'expulsion judiciaire. En effet, l'art. 76 a LEI ne le prévoit 
pas, à l'inverse de l'art. 76 LEI. 


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13. 
Par ailleurs, la détention ordonnée respecte le principe de proportionnalité. Aucune 
autre mesure moins incisive ne permet de s’assurer de la présence de l’intéressé au 
moment où son renvoi devra être exécuté et, notamment pas, une simple remise en 
liberté comme le requière M. A______. À noter que ce dernier n’ayant ni attaches 
ni lieu de résidence à Genève, il n'est pas possible de l'assigner dans une résidence 
qu'il n'a pas. Enfin, la durée de la détention décidée par le commissaire de police 
respecte le cadre légal fixé par l'art. 76a al. 3 LEI et est adéquate pour assurer 
l'exécution du renvoi, étant relevé que les démarches en vue de la réadmission de 
M. A______ ont immédiatement été initiées et sont toujours en cours. 
14. 
Eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en 
détention administrative pris pour une durée de sept semaines. 
15. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 11 décembre 2024 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 
sept semaines, soit jusqu'au 28 janvier 2025 inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au SEM. 
Genève, le 
 
Le greffier