ge_gerichte · ATA/1499/2019 · 2019-10-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2371/2018-ICCIFD 
ATA/1499/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______, 
représentés par Me Emmanuel Leibenson, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 septembre 2018 (JTAPI/857/2018) 


- 2/8 - 
A/2371/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par six décisions du 4 juin 2018, l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a rejeté les trois réclamations formées par Madame et 
Monsieur A______ (ci-après: les époux A______) au sujet, respectivement, de 
leurs taxations fiscales 2012, 2013 et 2014. 
2) 
 
Par actes postés le 4 juillet 2018 et adressés au Tribunal de première 
instance, les époux A______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions précitées, concluant 
principalement à leur annulation et à ce qu'il soit dit que le fonds de commerce 
devait être amorti sur une durée de cinq ans conformément à la durée de vie de cet 
actif en 2012. Les trois recours ont été enregistrés sous numéros de cause 
A/2371/2018 (année 2012), A/2373/2018 (année 2013) et A/2374/2018 (année 
2014). Dans les deux dernières causes, il était également conclu à la suspension de 
l'instance jusqu'à droit connu sur le recours concernant l'année 2012. 
3) 
 
Par plis recommandé du 12 juillet 2018, le TAPI a imparti aux époux 
A______ un délai au 13 août 2018 pour procéder au paiement de CHF 700.- (pour 
la cause n° A/2371/2018) et CHF 150.- (causes nos A/2373/2018 et A/2374/2018) 
à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité de leur recours. 
 
 
Selon le suivi des envois de la Poste, des avis leur ont été remis le 
12 juillet 2018, avec la mention qu'ils avaient jusqu'au 20 juillet 2018 pour retirer 
ces envois au guichet. 
4) 
 
Les plis ont été retournés par la Poste au TAPI avec la mention 
« non réclamé ». 
5) 
 
Le 26 juillet 2018, l'AFC-GE a écrit au TAPI dans les causes 
nos A/2373/2018 et A/2374/2018. Elle était d'accord de suspendre lesdites causes 
conformément à la demande des contribuables dans leurs recours du 4 juillet 
2018. 
6) 
 
Le 4 septembre 2018, l'AFC-GE a écrit au TAPI dans la cause 
n° A/2371/2018. Elle sollicitait, d'entente avec les époux A______, la suspension 
de l'instance au sens de l'art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
7) 
 
Par jugements du 10 septembre 2018, le TAPI a déclaré les recours 
irrecevables. 


- 3/8 - 
A/2371/2018 
 
 
L'avance de frais n'avait pas été payée, rien ne permettant de retenir que les 
époux A______ avaient été victimes d'un empêchement non fautif de s'acquitter 
en temps utile du montant réclamé. 
8) 
 
Par actes postés le 18 octobre 2018, les époux A______ ont interjeté trois 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) contre les jugements précités, concluant préalablement 
à la jonction des trois causes et principalement à l'annulation des jugements 
attaqués. 
 
 
Dans les causes nos A/2373/2018 et A/2374/2018, ils avaient conclu à la 
suspension des procédures, et la direction des affaires juridiques de l'AFC-GE 
avait informé le TAPI le 26 juillet 2018 de son accord en vue de la suspension 
desdites procédures. Ces courriers avaient été reçus par le TAPI le jour même. 
 
 
Dans la cause n° A/2371/2018, le TAPI avait reçu la demande de suspension 
de l'AFC-GE le 5 septembre 2018, mais ne l'avait pas pris en compte et avait 
prononcé le 10 septembre 2018 le jugement attaqué. 
 
 
Le TAPI avait ainsi fait preuve de formalisme excessif. Il aurait dû soit 
suspendre la procédure conformément à l'art. 78 let. a LPA, soit prolonger le délai 
pour effectuer l'avance de frais, en les informant de la position de l'AFC-GE. 
En suspendant la procédure, le TAPI n'aurait pas eu besoin d'instruire le recours, 
n'engendrant ainsi aucuns frais, de sorte que l'avance de ceux-ci devenait à ce 
stade inutile. 
 
 
En outre, selon l'art. 78 let. a LPA, la suspension de la procédure était 
impérative et automatique dans le cas d'une demande commune des parties. 
 
 
Le TAPI avait également violé leur droit d'être entendu en ne leur 
transmettant pas le courrier du 4 septembre 2018 et en ne leur laissant pas la 
possibilité de se déterminer sur ce courrier avant de rendre son jugement. 
 
 
Enfin, le délai de paiement de l'avance de frais n'était pas suffisant au sens 
de l'art. 86 al. 1 LPA, car une fois décompté le délai de garde il ne leur laissait que 
vingt-quatre jours nets pour s'exécuter, alors même que la plus grande partie du 
délai fixé courait pendant les suspensions estivales. 
9) 
 
Le 23 novembre 2018, l'AFC-GE s'en est rapportée à justice sur le sort à 
donner au recours, précisant néanmoins que les époux A______ étaient assistés 
durant la procédure devant le TAPI par un mandataire professionnellement 
qualifié ne pouvant ignorer les règles procédurales sur l'avance de frais. 
10) 
Le 7 décembre 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
11 janvier 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 


- 4/8 - 
A/2371/2018 
11) 
Le 8 janvier 2019, l'AFC-GE a indiqué n'avoir ni requêtes ni observations 
complémentaires à formuler. 
12) 
Les époux A______ ne se sont quant à eux pas manifestés. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 
 
b. 
En l'espèce, les recours sont dirigés contre des décisions identiques du 
TAPI, les procédures à leur origine se rapportent au même complexe de faits, les 
parties, motifs et conclusions des trois recours sont les mêmes, et les trois dossiers 
contiennent les mêmes pièces. 
 
 
Vu la connexité entre les questions juridiques litigieuses, les trois 
procédures seront jointes sous le numéro de cause A/2371/2018. 
2) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
3) 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1425/2019 du 24 septembre 2019 consid. 2a). 
 
b. 
Selon l'art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l'avance de frais 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; 
les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l’autorité peut 
être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d’un délai imparti par 
l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans 
sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les 
dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 
 
d. 
À rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 


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A/2371/2018 
délai imparti (ATA/216/2018 du 6 mars 2018 consid. 3a). Toutefois, selon la 
jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force 
majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa 
faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/636/2017 du 6 juin 2017 
consid. 4b et les références citées). Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1262/2017 du 
5 septembre 2017 consid. 4 et les références citées). 
 
e. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 
consid. 5.4.1 ; 128 II 139 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 
25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.1 ; 
ATA/617/2017 du 30 mai 2017 consid. 5a). 
 
 
De manière générale, la sanction du non-respect d’un délai de procédure 
n’est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles 
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d’égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 
consid. 3.3). 
 
 
Il n’y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d’une avance de frais dans un délai déterminé. 
Il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l’inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 
précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_250/2009 du 
2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d’un retard dans le paiement 
de l’avance sur la situation du recourant n’est pas pertinente (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité 
consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 
 
 
Enfin, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure 
judiciaire doit s'attendre à recevoir des actes du juge, de sorte qu'il est tenu de 
relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions 
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_285/2019 du 28 août 2019). 


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A/2371/2018 
4) 
 
En l’espèce, les recourants n'ont pas retiré le pli recommandé leur 
demandant de verser l'avance de frais au TAPI, et ne s'en sont par la suite pas 
acquittés. Dans la mesure où les recourants, pas plus que leur mandataire – 
dont les actes leur sont opposables (arrêt du Tribunal fédéral 2C_177/2019 du 
22 juillet 2019 consid. 4.2.2) – n'ont pas été chercher le pli recommandé de 
demande d'avance de frais, ils n'auraient pas été en mesure de s'acquitter de leur 
dû même en se voyant octroyer un délai plus long. Quoi qu'il en soit, le délai d'un 
mois qui leur a été fixé, quand bien même il courait pendant les suspensions 
estivales, était suffisant et tout à fait conforme à la pratique en la matière. De plus, 
dès lors qu'ils venaient d'adresser un recours au TAPI, les recourants devaient 
s'attendre à recevoir de la correspondance à ce sujet, conformément à la 
jurisprudence fédérale précitée. 
 
 
Par ailleurs, le montant de l'avance demandée et le délai étaient clairement 
spécifiés, de même que la conséquence attachée au non-respect dudit délai. 
 
 
Le jugement attaqué ne consacre dès lors pas de formalisme excessif. 
5) 
 
Les recourants font valoir, sans se référer à un cas de force majeure, des 
éléments qui auraient dû selon eux inciter le TAPI à ne pas rendre un jugement 
d'irrecevabilité, et la chambre de céans à leur restituer le délai de règlement de 
l'avance de frais, en particulier le courrier reçu le 5 septembre 2018 émanant de 
l'AFC-GE et sollicitant la suspension de l'instance. 
 
 
Ils perdent ce faisant de vue que la suspension de l'instance n'entretient 
aucun lien procédural avec le paiement de l'avance de frais. Ce dernier constitue 
une condition de recevabilité du recours, et lorsqu'une condition de recevabilité 
n'est manifestement pas remplie, comme c'était le cas en l'espèce, il n'y a aucun 
obstacle légal à ce qu'il soit déclaré irrecevable sans instruction préalable 
(art. 72 LPA), donc sans avoir besoin le cas échéant de soumettre une quelconque 
pièce en vertu du droit d'être entendu. Du reste, à suivre les recourants, un recours 
déposé tardivement – le respect du délai de recours étant, à l'instar du paiement de 
l'avance de frais, une condition de recevabilité – devrait aussi voir son instruction 
suspendue si les parties en faisaient la demande conjointe, ce qui est évidemment 
inconcevable. Il n'y a ainsi en l'espèce eu violation ni de l'art. 78 LPA, ni du droit 
d'être entendu du fait du prononcé du jugement querellé. 
 
 
Dans ces circonstances et conformément à la jurisprudence citée plus haut, 
le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 600.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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A/2371/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
ordonne la jonction des causes nos A/2371/2018, A/2373/2018 et A/2374/2018 sous le 
numéro de cause A/2371/2018 ; 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 18 octobre 2018 par Madame et Monsieur 
A______ contre les jugements du Tribunal administratif de première instance du 10 
septembre 2018 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met à la charge solidaire de Madame et Monsieur A______ un émolument de 
CHF 600.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Emmanuel Leibenson, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
 


- 8/8 - 
A/2371/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :