ge_gerichte · ATA/276/2007 · 2007-06-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3287/2006-DES ATA/276/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 juin 2007

dans la cause

Monsieur D
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/6-

EN FAIT

Domicilié dans le canton de Genève, Monsieur D avait déposé au
mois de décembre 2002 une requête en vue de l’obtention de la carte
professionnelle de chauffeur-employé, sous le régime de l’ancienne loi sur les
services de taxis du 26 mars 1999.

Par arrêté du 21 mars 2003, le département de justice, police et sécurité lui
avait refusé la carte professionnelle demandée au motif que l’intéressé ne
présentait pas de garantie suffisante de moralité et de comportement. Cet arrêté
avait été confirmé le 3 février 2004 par le Tribunal administratif, rejetant le
recours de M. D Ï\#au motif que son comportement colérique était
incompatible avec l’honorabilité qu’on était en droit d’attendre d’un chauffeur de
taxi (ATA/126/2004 du 3 février 2004).

Le 23 décembre 2005, M. D a réussi les examens prévus par l’article
37 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et limousines (transports
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles du 4 mai 2005 -
RTaxis - H 1 30.01) en vue de l’obtention de la carte professionnelle de chauffeur
de taxi, qui lui a été délivrée le 9 février 2006.

Le 18 avril 2006, M. D a déposé une requête en vue de l’obtention de
l’autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant.

Le 9 août 2006, le département de l’économie et de la santé (ci-après : DES)
a rejeté la requête de l’intéressé. Celui-ci était au bénéfice d’une carte
professionnelle de chauffeur de taxi au sens de l’article 6 de la loi sur les taxis et
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures
automobiles) du 21 janvier 2005 - LTaxis - H 1 30, entrée en vigueur le 15 mai
2005, qui lui avait été délivrée le 10 février 2006. En revanche, il n’était pas
titulaire du brevet d’exploitant avant le 1° janvier 2004, ni n’exerçait de manière
ininterrompue la profession de chauffeur de taxi depuis le 1” janvier 1999. Il ne
remplissait dès lors pas les conditions de l’article 58 alinéa 2 de la loi pour obtenir
un permis de service public.

Le 11 septembre 2006, M. D, agissant par avocat, a déposé un acte de
recours contre l’arrêté du DES. L’autorisation d’exploiter un taxi de service public
lui avait été refusée. Il avait réussi le 23 novembre 2005 les examens en vue de
l’obtention de la carte professionnelle de chauffeur de taxi et s’était vu délivrer le
10 février 2006 une carte professionnelle de chauffeur de taxi au sens de l’article
6 LTaxis. Le 9 août 2006, le DES lui avait refusé toutefois le droit d’exploiter un
taxi de service public en qualité d’indépendant. La mesure querellée était de
nature répressive. M. D__ ne pouvait se voir refuser l’autorisation sollicitée

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-3/6-

sur la base de faits anciens, pour lesquels il avait «payé sur le plan pénal ». La
décision querellée était en outre constitutive d’une violation de l’article 7 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), qui consacre les valeurs fondamentales
d’une société démocratique.

Le 10 novembre 2006, le DES a répondu au recours. Pour bénéficier du
régime transitoire instauré par l’article 58 LTaxis pour la durée d’une année, les
chauffeurs concernés devaient avoir été exploitants d’un taxi sans permis de
stationnement avant le 1° janvier 2004 ou employé comme chauffeur de taxi de
manière ininterrompue depuis le 31 mai 1999. M. D n'avait jamais été
titulaire d’une carte professionnelle sous l’empire de l’ancienne loi sur les services
de taxis du 26 mars 1999 et il n’avait pas pu par conséquent exercer l’activité de
chauffeur de taxi sans interruption depuis le 31 mai 1999. Quant au brevet
d’exploitant, il l’avait obtenu le 21 mai 2004. Il ne remplissait dès lors
manifestement pas les conditions pour bénéficier d’un permis de service public au
sens de l’article 58 alinéa 2 LTaxis sans que les faits retenus par le Tribunal
administratif dans son arrêt du 3 février 2004 ne jouent le moindre rôle. La
disposition précitée ne déployait pas d’effet rétroactif et le recourant n’avait
jamais reçu d’assurance quant à des droits acquis.

Le DES a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision du 9
août 2006.

Le 14 novembre 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La liberté économique est garantie par l’article 27 alinéa premier de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).
Toute restriction de la liberté économique doit être fondée sur une base légale, de
nature formelle lorsque ces restrictions sont graves. Elles doivent en outre être
justifiées par l’intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36
al. 1 à 3 Cst.).

a. Le Tribunal fédéral a toujours reconnu aux chauffeurs de taxi indépendants
le droit de se prévaloir de la liberté du commerce et de l’industrie, garantie par
l’article 31 de l’ancienne Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29

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mai 1874. Il a admis notamment que la collectivité publique concernée pouvait
limiter le nombre de place de stationnement et l’accès à une telle autorisation
(Arrêt du Tribunal fédéral 2P.167/1999 du 25 mai 2000). Selon un autre arrêt du
même jour (SJ 2001 I 56 consid. 2b p. 59), l’Etat pouvait prélever une taxe auprès
des détenteurs d’un permis de stationnement pour autant qu’une telle mesure ne
constitue pas une distorsion de la compétition entre concurrents directs.

Le recourant paraît se plaindre d’une violation des droits qu’il prétendait
tirer de la détention d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi.

a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les droits acquis ne peuvent se
fonder que sur une loi, un acte administratif ou un contrat de droit administratif ;
ils se caractérisent par le fait que l’autorité a voulu exclure toute suppression ou
restriction ultérieure de ses droits par une modification législative. En règle
générale, une autorisation de police ne créée pas un droit acquis ; si les conditions
d’octroi en sont modifiées, ou si le nouveau droit introduit une autorisation pour
une activité qui était libre auparavant, les administrés ne pourront donc invoquer
le bénéfice de la situation antérieure (RIJ 1997 23 consid. 3c/aa p. 30 et l’arrêt
cité ; ATA/240/2007 du 15 mai 2007).

b. Selon la doctrine, la notion de droit acquis est inutile (P. MOCR, Droit
administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, Berne 2002,
p. 22ss). Dans le cas des engagements bilatéraux, il y a lieu d’examiner le litige
sous l’angle de l’adage «pacta sunt servanda » ; s’agissant de domaines dans
lesquels l’autorité agit par voie de décision, il suffit de recourir au régime de la
balance des intérêts.

c. A teneur de l’article 58 alinéa 2 LTaxis, un régime transitoire est instauré au
bénéfice des personnes qui exercent effectivement la profession de chauffeur de
taxi. Les chauffeurs de taxi employés, titulaires du brevet d’exploitant avant le 1°
janvier 2004 (lettre c), de même que ceux exerçant sans interruption leur activité
depuis le 31 mai 1999 (lettre d) ont droit à un permis de service public sans qu’il
ne soit tenu compte du numerus clausus par l’article 20 LTaxis.

En l’espèce, le recourant ne soutient pas qu’il était titulaire d’un permis
d’exploitant obtenu avant le 1” janvier 2004 ou qu’il avait exercé en qualité
d’employé, la profession de chauffeur de taxi d’une manière ininterrompue depuis
le 31 mai 1999. Il ne ressort pas non plus de ses propres pièces ou de celles
déposées par l’autorité intimée que cela fût le cas.

Entièrement mal fondé, le recours ne peut qu'être rejeté. Son auteur, qui
succombe, sera condamné aux frais de la procédure arrêtés en l’espèce à
CHF 750.-.

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2006 par Monsieur D contre
la décision du département de l’économie et de la santé du 9 août 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 750.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant ainsi
qu’au département de l’économie et de la santé.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin et Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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