ge_gerichte · A/2505/2008 · 2008-10-01 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.10.2008 A/2505/2008

A/2505/2008
ATAS/1098/2008
du 01.10.2008
( FFSAI
)
, AUTRE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2505/2008
ATAS/1098/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 1
er
octobre 2008
En la cause
Madame G_________ domiciliée à VERSOIX
Enfant H_________, représenté par sa mère, Madame H_________, domiciliée à SATIGNY
recourants
contre
DEPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, soit pour lui le Service Médico-Pédagogique, sis rue David-Dufour 1, GENEVE
intimé
EN FAIT
Par courrier du 18 mars 2008, le Secrétariat à la formation scolaire spéciale (SFSS), rattaché au Département de l’instruction publique (DIP), a communiqué à Madame H_________ que les séances de logopédie dispensées à son fils HA_________ par Madame G_________ (ci-après : la thérapeute) seraient prises en charge du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2010, en application de l’arrêté du Conseil d’Etat relatif à la prolongation des décisions rendues par l’assurance-invalidité dans le domaine de la formation scolaire spéciale.
En date du 22 mai 2008, une collaboratrice du SFSS a informé par téléphone la thérapeute que le remboursement des prestations de logopédie en faveur de l’enfant HA_________ H_________ n’était plus assuré par le service.
Le 23 mai 2008, la thérapeute a écrit au Directeur du Service médico-pédagogique (SMP) du DIP pour marquer son désaccord avec cette décision inattendue, en contradiction avec l’autorisation précédemment accordée le 18 mars 2008.
Par lettre signature du 3 juin 2008, adressée en copie à Madame H_________, le Directeur du SMP a informé la thérapeute qu’à partir du 1
er
janvier 2008, le canton avait repris le financement des mesures de pédagogie spécialisée, dont les prestations en faveur des écoles et internats spécialisés, ainsi que de la logopédie et de la psychomotricité. Dans la mesure où l’enfant HA_________ avait été mis au bénéfice d’une mesure visant à assurer l’écolage de l’institution X__________ qu’il fréquentait, la mesure de logopédie précédemment octroyée avait été annulée. En effet, le système mis en place prévoyait qu’il appartenait à l’institution spécialisée d’assurer le traitement de logopédie, soit en l’offrant à l’interne soit en le déléguant à des thérapeutes privés extérieurs à l’établissement. Cela étant, aucune prestation de logopédie n’était remboursée au-delà du 22 mai 2008, la décision étant susceptible d’être attaquée dans les trente jours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales.
En date du 25 juin 2008, la thérapeute et Madame H_________ ont formé recours contre cette décision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, afin que l’enfant HA_________ puisse poursuivre sa thérapie.
Le 16 juillet 2008, le Tribunal de céans a invité les parties à se prononcer préalablement sur la question de la compétence.
Par courriers des 23 juillet et 13 août 2008, les recourants et l’autorité intimée ont fait savoir qu’elles s’en rapportaient à justice quant à la question de la compétence du Tribunal de céans.
EN DROIT
Le recours ayant été interjeté contre une décision cantonale en matière de formation scolaire spéciale prise par le SMP, en application du règlement cantonal relatif à la reprise des mesures de formation scolaire spéciale de l’assurance-invalidité, du 10 décembre 2007 (RFSAI - C 1 12.03), il convient en premier lieu d’examiner la compétence
ratione
materiae
du Tribunal de céans.
a) Le Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué par la modification de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) entrée en vigueur le 1er août 2003. Le législateur lui a conféré la compétence de traiter des litiges portant sur les lois d’assurances sociales fédérales (art. 56V al. 1 LOJ), notamment des contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (art. 56V al. 1 let. a chiffre 2 LOJ), ainsi que celle de connaître des contestations découlant de certaines lois cantonales à vocation sociale énumérées sous lettres a à f de l’art. 56V al. 2 LOJ.
b) Le Tribunal cantonal des assurances sociales ne peut être saisi que pour les cas prévus par la loi. Il est en effet au bénéfice d'une clause d'attribution de compétence et non d’une clause générale de compétence comme le Tribunal administratif, qui est en principe compétent pour tous les litiges relatifs aux décisions administratives (art. 56A al. 2 LOJ ; GRODECKI, Quelques réflexions sur l’histoire tumultueuse du Tribunal cantonal des assurances sociales, RDAF
2005 I 35
ss, p. 37). Le législateur n’a ainsi pas voulu lui conférer une plénitude de juridiction en matière de contentieux d’assurances sociales.
a) Jusqu’au 31 décembre 2007, l’assurance-invalidité fédérale octroyait des prestations dans le domaine de la formation scolaire spéciale pour les enfants qui ne pouvaient pas suivre l’école publique ou dont on ne pouvait attendre qu’ils la suivent. Cette formation spéciale comprenait aussi des prestations d’éducation précoce, des mesures de nature pédago-thérapeutique, dont la logopédie et la thérapie psychomotrice (cf. Message sur la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons du 7 septembre 2005, FF 2005, p. 5828) ainsi que les indemnités pour les transports ; les prestations individuelles étaient définies à l’art. 19 LAI et aux articles 8 et ss du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI).
b) Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches entre Confédération et cantons, il a été décidé que le domaine de la formation scolaire spéciale serait désormais du ressort des cantons (cf. Message sur la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons du 7 septembre 2005, FF 2005, pp. 5641 et ss), déjà compétents en matière d’instruction publique. C’est ainsi que le 1
er
janvier 2008, est entré en vigueur le nouvel alinéa 3 de l’article 62 Cst. qui dispose que les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et les adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20
e
anniversaire. L’art. 62 Cst. est accompagné d’une disposition transitoire (art. 197 chiffre 2 Cst.) qui prévoit que dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), soit le 1
er
janvier 2008, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 19 LAI) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.
c) Le 1
er
janvier 2008, l’article 19 LAI (mesures de formation scolaire spéciale) a été abrogé, de même que les articles 8 à 12 RAI. Depuis cette date, l’assurance-invalidité fédérale n’est donc plus compétente pour octroyer des prestations dans le domaine de la formation scolaire spéciale. Sur le plan cantonal, à Genève, le Conseil d’Etat a adopté le RFSAI qui confère au DIP le soin d’octroyer, notamment, les prestations aux frais de l’enseignement spécialisé ainsi que les indemnités pour les mesures de nature pédago-thérapeutique (art. 4 et 5 à 7 RFSAI).
a) En l’espèce, la décision dont est recours, du 3 juin 2008, n’est pas fondée sur une disposition fédérale en matière d’assurances sociales, notamment de la LAI, l’article 19 LAI et ses dispositions d’exécution n’étant plus en vigueur à cette date ; elle n’a pas non plus été prise en application de l’une des lois cantonales mentionnées à l’alinéa 2 de l’art. 56V LOJ.
b) Faute de fondement légal, la compétence du Tribunal de céans à raison de la matière apparaît ainsi d’emblée exclue.
c) Certes, le RFSAI précise à son article 20 alinéa 2 que les décisions du SFSS peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal des assurances sociales dans les trente jours. Toutefois, dans le respect de la hiérarchie des normes, on ne saurait admettre qu’une disposition réglementaire, qui ne repose au demeurant sur aucune délégation législative, puisse modifier, en l’élargissant, la liste des compétences du Tribunal de céans énumérées dans la loi, soit plus particulièrement à l’art. 56V LOJ (cf. au sujet de l’ancien système d’attribution de compétence du Tribunal administratif : TANQUEREL, Les principes généraux de la réforme de la juridiction administrative genevoise, RDAF 2000 I, pp. 475 ss, p. 477). Quant à la nouvelle lettre g de l’art. 56V al. 2 LOJ, qui conférera au Tribunal de céans la compétence pour connaître des contestations prévues à l'article 20 al. 2 RFSAI, elle n’entrera en vigueur que le 1
er
janvier 2009 (PL 10253 adopté par le Grand-Conseil lors de ses séances des 18 et 19 septembre 2008).
La solution consistant à nier la compétence du Tribunal de céans en l’état est d’autant plus justifiée qu’elle ne prétérite aucunement les droits des justiciables, dès lors qu’une voie de recours est ouverte devant le Tribunal administratif, en vertu de la clause générale d’attribution des compétences (art. 56A al. 2 LOJ). Le système mis en place ne connaît pas de lacune, de sorte qu’une éventuelle compétence du Tribunal de céans sur la base du principe de la bonne foi n’entre pas en ligne de compte (cf. ATF
123 II 231
, p. 239).
d) Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans se déclare incompétent ratione materiae et transmet le dossier au Tribunal administratif (art. 64 al. 2 LPA), auquel il appartiendra également de se prononcer sur les autres conditions de recevabilité du recours.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Se déclare incompétent
ratione
materiae
.
Refuse d'entrer en matière.
Transmet d’office le dossier de la cause au Tribunal administratif comme objet de sa compétence.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La présidente
Juliana BALDE
La secrétaire-juriste :
Verena PEDRAZZINI RIZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le