ge_gerichte · ACJC/857/2026 · 2026-05-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 mai 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24595/2024 
ACJC/857/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MERCREDI 20 MAI 2026 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 27 avril 2026 (OTPH/917/2026), représentée par 
Me Naomi RUPF, avocate, Callan Law Sàrl, rue Marignac 9, 1206 Genève, 
 
 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Audrey 
PION, avocate, Locca Pion & Ryser, promenade du Pin 1, case postale, 1211 Genève 3. 
 
 
 
 
 


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C/24595/2024- 
Vu, EN FAIT, l’ordonnance rendue sur le siège le 27 avril 2026 par le Tribunal 
des prud’hommes, qui a notamment ordonné à A______ SA de produire, au 
29 juin 2026, une clé USB comportant l’intégralité de la boite emails de B______ 
pour la période du 1er mars 2023 au 14 février 2024, "cas échéant en caviardant 
les données confidentielles" (ch. 4 et 5); 
Attendu que le Tribunal a donné pour motivation de sa décision que "ces 
éléments" seraient pertinents pour démontrer les tâches réalisées par B______ 
durant les relations de travail; 
Qu’il a ainsi donné droit à une requête de B______, formulée dans sa réplique, en 
lien avec des allégués portant sur une demande de la précité de paramétrer un 
logiciel pour déterminer rapidement le versement ou non d’un impôt à la source 
(n. 113 et 114), sur une amélioration par ses soins de la sécurisation du serveur 
(n.118.8) et de la communication "[Caisse de prévoyance] C______/[Fondation de 
libre passage] D______" auprès des assurés sortants (n. 1______), sur des 
problèmes connus en lien avec "le système" de la SUVA, de l’impôt à la source et 
de l’AVS ainsi qu’avec des absences pour cause de maladie d’elle-même et de 
deux autres personnes (n. 123); 
Que ladite requête visait aussi à la contre-preuve des allégués n. 185 à 190 
formulés par A______ SA, relatifs à l’absence de courriels expédiés par B______ 
let 10, 11, 14, 21 août, 2, 9, 17, 23, 27 et 30 novembre 2023, contrairement à sa 
moyenne d’envoi évaluée entre 2 et 15; 
Que A______ SA a pris acte du premier de ces allégués, admis le dernier de ceux-
ci, et contesté les autres allégués susmentionnés, et s’est opposée à la production 
requise, motif pris de ce que la réquisition de preuve, non précise, relevait de la 
fishing expedition, et concernait des documents recelant des données 
confidentielles (salaires et prévoyance professionnelle) de tiers employés; 
Vu le recours formé par A______ SA contre les chiffres 4 et 5 du dispositif de 
l’ordonnance, concluant à l’annulation de ceux-ci, cela fait au rejet de la 
réquisition de preuve, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour 
nouvelle décision, sous suite de frais; 
Vu la conclusion en restitution d’effet suspensif que comporte ce recours; 
Attendu que A______ SA a fait valoir qu’elle subirait un préjudice difficilement 
réparable si elle devait divulguer les secrets d’affaire et des données sensibles 
contenus dans les courriels échangés par B______, directrice du bureau des 
salaires durant son emploi à son service, un éventuel caviardage représentant une 
charge démesurée sur la période de près d’une année visée; 
Que B______ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif; 


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C/24595/2024- 
Que, par avis du 19 mai 2026, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 325 CPC le recours ne suspend pas la 
force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), 
l'instance de recours pouvant cependant suspendre le caractère exécutoire en 
ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la 
décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 
consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 
consid. 4; 133 III 629 consid. 2.3.1 in fine); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, 
l'autorité cantonale d'appel doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre 
les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la 
mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le 
défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les 
références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 
du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que 
l'autorité 
de 
recours 
jouit 
d'un 
large 
pouvoir 
d'appréciation 
(BRUNNER, in Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], n. 4 ad 
art. 325 CPC, FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], n. 6 ad art. 325 CPC, JEANDIN, 
Commentaire romand, n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en l'espèce, si la mesure sollicitée n'était pas accordée, le recours se trouverait 
vidé de sa substance; 
Que l'intimée ne fait pas valoir que ses intérêts seraient lésés dans l'intervalle, le 
fait que la procédure se trouve quelque peu allongée du fait de l'admission de la 
requête n'étant pas, à lui seul, de nature à causer un préjudice; 
Que dès lors, il sera fait droit à la requête d'effet suspensif, afin de maintenir la 
procédure en l'état jusqu'à droit jugé sur le recours, qui n’apparaît pas d’emblée 
dénué de toute chance de succès; 
Que la question des frais sera renvoyée à la décision au fond (art. 104 al. 3 CPC). 
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- 4/4 - 
 
 
C/24595/2024- 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris : 
Admet la requête de A______ SA tendant à suspendre l’effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance rendue le 27 avril 2026 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/24595/2024. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.