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ge_gerichte · A/881/92 · 1998-09-01 · fr

EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCESSION; AUTORISATION D'EXPLOITER | Le TA a retiré l'effet suspensif au recours interjeté contre l'autorisation spéciale d'augmentation et de modification du débit d'équipement de l'usine hydro-électrique de Verbois, délivrée aux SIG, en constatant que l'intérêt des recourants n'est pas menacé par l'exécution immédiate de la décision. | LPA.66 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/881/92

A/881/92
[pjdoc 12209]
du 01.09.1998
Descripteurs
:
EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCESSION; AUTORISATION D'EXPLOITER
Normes
:
LPA.66 al.1
Résumé
:
Le TA a retiré l'effet suspensif au recours interjeté contre l'autorisation spéciale d'augmentation et de modification du débit d'équipement de l'usine hydro-électrique de Verbois, délivrée aux SIG, en constatant que l'intérêt des recourants n'est pas menacé par l'exécution immédiate de la décision.
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ge_gerichte · A/882/2009 · 2009-10-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.10.2009 A/882/2009

A/882/2009
ATA/525/2009
du 22.10.2009
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/882/2009-FORMA
ATA/525/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 22 octobre 2009
dans la cause
Madame
H_________
contre
FACULTÉ DE MÉDECINE
et
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Considérant :
que, le 12 mars 2009, Madame H_________ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 10 février 2009 par la faculté de médecine ;
que par lettre datée du 16 mars 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 14 juin 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 1
er
octobre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 16 octobre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mars 2009 par Madame H_________ contre la décision du 10 février 2009 prise par la faculté de médecine ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Madame H_________, à la faculté de médecine, ainsi qu’à l’université de Genève.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Tonya Arifi
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/884/1998 · 1999-02-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; TRANSSEXUALISME; assu | L'opération de réassignation sexuelle subie par la recourante est à charge de sa caisse-maladie dès lors qu'elle est un traitement médicalement adéquat, propre à améliorer l'état de santé psychique de l'assurée. | LAMAL.25 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/884/1998

A/884/1998
ATA/112/1999
du 09.02.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 12.03.1999, rendu le 10.12.1999, ADMIS, K 35/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; TRANSSEXUALISME; assu
Normes
:
LAMAL.25 al.1
Parties
:
KISSLING Cynthia / CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT FUTURA
Résumé
:
L'opération de réassignation sexuelle subie par la recourante est à charge de sa caisse-maladie dès lors qu'elle est un traitement médicalement adéquat, propre à améliorer l'état de santé psychique de l'assurée.
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ge_gerichte · A/884/2020 · 2020-08-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2020 A/884/2020

A/884/2020
ATA/775/2020
du 18.08.2020
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/884/2020
-
EXPLOI
ATA/775/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 18 août 2020
2
ème
section
dans la cause
A______ SÀRL
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Considérant :
que, le 7 mars 2020, A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 25 février 2020 par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
que par lettre datée du 10 mars 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 9 avril 2020 et prolongé d'office au 15 mai 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 28 juillet 2020 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 7 août 2020, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 mars 2020 par A______ Sàrl contre la décision du 25 février 2020 prise par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
le président siégeant :
Claudio Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/885/1996 · 1997-06-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); RENTE DE VEUF; SURVIVANT; ASSU | Le règlement applicable au calcul d'une rente de veuve est celui qui se trouvait en vigueur le jour du décès de l'assuré, c'est-à-dire à la date à laquelle naît le droit aux prestations du bénéficiaire.La clause du règlement d'une caisse de retraite prévoyant la réduction d'une rente de veuve en raison d'une différence d'âge de plus de 10 ans n'est pas contraire aux règles impératives de la LPP, tant et aussi longtemps qu'elle n'entame pas le minimum auquel a droit la veuve au sens de cette dernière loi. | LPP.49

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/885/1996

A/885/1996
ATA/340/1997
du 03.06.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); RENTE DE VEUF; SURVIVANT; ASSU
Normes
:
LPP.49
Parties
:
ZELLWEGER Françoise / CAISSE DE RETRAITE DES CADRES DU GROUPE LN INDUSTRIES SA
Résumé
:
Le règlement applicable au calcul d'une rente de veuve est celui qui se trouvait en vigueur le jour du décès de l'assuré, c'est-à-dire à la date à laquelle naît le droit aux prestations du bénéficiaire.
La clause du règlement d'une caisse de retraite prévoyant la réduction d'une rente de veuve en raison d'une différence d'âge de plus de 10 ans n'est pas contraire aux règles impératives de la LPP, tant et aussi longtemps qu'elle n'entame pas le minimum auquel a droit la veuve au sens de cette dernière loi.
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ge_gerichte · A/885/1997 · 1998-04-07 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AVERTISSEMENT(SANCTION); FIDELITE; DEVOIR DE FONCTION; RESILIATION IMMEDIATE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; JUSTE MOTIF; PLAINTE PENALE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; CE | Par l'impression et le transfert à un tiers pour un usage commercial privé d'informations confidentielles internes à l'administration, la recourante s'est rendue coupable d'une violation du secret de fonction condamnée par le Tribunal de police. Ces infractions sont de nature à justifier la cessation immédiate des rapports de travail, dès lors qu'il y a violation des devoirs élémentaires imposés aux membres du personnel de l'Etat. La suspension de la recourante avec suppression de son traitement apparaît comme globalement proportionnée, eu égard au fait qu'elle a déjà fait l'objet d'un précédent avertissement et qu'elle perçoit les indemnités de chômage.La suspension provisoire avec suppression de traitement est justifiée àl'égard d'une fonctionnaire qui a violé son secret de fonction en imprimant desextraits de fichiers informatisés (dont le fichier de l'office cantonal de lapopulation) en vue de les utiliser à des fins privées, dans le cadre d'uneactivité commerciale autorisée. L'intéressée avait été pénalement condamnée àune amende pour ces faits. Les fautes commises apparaissaient de nature àjustifier une cessation des rapports de travail | aLPAC.23 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.04.1998 A/885/1997

A/885/1997
ATA/194/1998
du 07.04.1998
( CE
)
, REJETE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AVERTISSEMENT(SANCTION); FIDELITE; DEVOIR DE FONCTION; RESILIATION IMMEDIATE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; JUSTE MOTIF; PLAINTE PENALE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; CE
Normes
:
aLPAC.23 al.3
Parties
:
RUIZ Miranda / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Par l'impression et le transfert à un tiers pour un usage commercial privé d'informations confidentielles internes à l'administration, la recourante s'est rendue coupable d'une violation du secret de fonction condamnée par le Tribunal de police. Ces infractions sont de nature à justifier la cessation immédiate des rapports de travail, dès lors qu'il y a violation des devoirs élémentaires imposés aux membres du personnel de l'Etat. La suspension de la recourante avec suppression de son traitement apparaît comme globalement proportionnée, eu égard au fait qu'elle a déjà fait l'objet d'un précédent avertissement et qu'elle perçoit les indemnités de chômage.
La suspension provisoire avec suppression de traitement est justifiée à
l'égard d'une fonctionnaire qui a violé son secret de fonction en imprimant des
extraits de fichiers informatisés (dont le fichier de l'office cantonal de la
population) en vue de les utiliser à des fins privées, dans le cadre d'une
activité commerciale autorisée. L'intéressée avait été pénalement condamnée à
une amende pour ces faits. Les fautes commises apparaissaient de nature à
justifier une cessation des rapports de travail
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ge_gerichte · A/885/1998 · 1999-08-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; NOTIFICATION DE LA DECISION; ASSU | Le principe de coordination, qui impose à l'assureur-accidents de notifier aux autres assureurs éventuellement concernés les décisions relatives à un assuré, est valable nonobstant le principe de territorialité, et entraîne une notification valable à un assureur étranger, lorsque celui-ci déploye ses activités dans un pays ayant signé avec la Suisse des accords sur la coordination des assurances sociales. | OLAA.129

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/885/1998

A/885/1998
ATA/482/1999
du 31.08.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; NOTIFICATION DE LA DECISION; ASSU
Normes
:
OLAA.129
Parties
:
SCHWALLER Michel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE
Résumé
:
Le principe de coordination, qui impose à l'assureur-accidents de notifier aux autres assureurs éventuellement concernés les décisions relatives à un assuré, est valable nonobstant le principe de territorialité, et entraîne une notification valable à un assureur étranger, lorsque celui-ci déploye ses activités dans un pays ayant signé avec la Suisse des accords sur la coordination des assurances sociales.
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ge_gerichte · A/885/2020 · 2020-06-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.06.2020 A/885/2020

A/885/2020
ATA/552/2020
du 02.06.2020
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/885/2020
-
TAXIS
ATA/
552/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 2 juin 2020
en section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 9 mars 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 11 février 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que, par lettre datée du 10 mars 2020, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500,- dans un délai échéant le 9 avril 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, par courrier recommandé du 20 avril 2020, revenu « non réclamé », le recourant a été informé que le délai de paiement était prolongé jusqu'au 15 mai 2020 et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 mars 2020 par Monsieur A______ contre la décision du 11 février 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
P. Hugi
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/885/96 · 1997-01-07 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; DROIT TRANSITOIRE | Pour calculer une rente de veuve, on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré.L'institution de prévoyance ne peut prévoir une rente de veuve inférieur au montant de 60 % prévu par l'art. 18 litt. b LPP. | LPP.18 litt.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.1997 A/885/96

A/885/96
[pjdoc 10572]
du 07.01.1997
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; DROIT TRANSITOIRE
Normes
:
LPP.18 litt.6
Résumé
:
Pour calculer une rente de veuve, on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré.L'institution de prévoyance ne peut prévoir une rente de veuve inférieur au montant de 60 % prévu par l'art. 18 litt. b LPP.
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ge_gerichte · A/887/1996 · 1996-10-29 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); CONCESSION; SCULPTURE; APPEL EN CAUSE; QUALITE POUR RECOURIR; VG | Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre. | LR.56 al.1; LR.77

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/887/1996

A/887/1996
ATA/623/1996
du 29.10.1996
( VG
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 09.12.1996, rendu le 24.03.1997, REJETE,
1P.679/96
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); CONCESSION; SCULPTURE; APPEL EN CAUSE; QUALITE POUR RECOURIR; VG
Normes
:
LR.56 al.1; LR.77
Parties
:
KESSELRING Vincent / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE
Résumé
:
Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.
Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.
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ge_gerichte · A/887/1997 · 1998-02-10 · de

CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ANTECEDENT; LCR | Confirmation de la pratique du SAN consistant à tenir compte d'un antécédent (en l'espèce retrait pour excès de vitesse) s'il s'est produit dans les deux ans précédant l'infraction (en l'espèce nouvel excès de vitesse de + 17 km/h donnant lieu à un retrait de permis d'un mois). | LCR.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/887/1997

A/887/1997
ATA/88/1998
du 10.02.1998
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ANTECEDENT; LCR
Normes
:
LCR.17
Parties
:
RUERAT Serge / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Confirmation de la pratique du SAN consistant à tenir compte d'un antécédent (en l'espèce retrait pour excès de vitesse) s'il s'est produit dans les deux ans précédant l'infraction (en l'espèce nouvel excès de vitesse de + 17 km/h donnant lieu à un retrait de permis d'un mois).
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ge_gerichte · A/887/1999 · 2001-03-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; ASSU | Le fait pour un "homme à tout faire" doté d'une bonne musculature de soulever un sac de 25 kg ne constitue pas un facteur extérieur extraordinaire.Pas d'accident (ni de rechute du précédent accident) admis. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.03.2001 A/887/1999

A/887/1999
ATA/213/2001
du 27.03.2001
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
CACCIAPAGLIA Italo / NATIONALE SUISSE ASSURANCES, CAISSE-MALADIE POUR LES METIERS DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
Le fait pour un "homme à tout faire" doté d'une bonne musculature de soulever un sac de 25 kg ne constitue pas un facteur extérieur extraordinaire.
Pas d'accident (ni de rechute du précédent accident) admis.
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ge_gerichte · A/888/97 · 1997-12-23 · fr

EXPERTISE; IVRESSE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; DUREE INDETERMINEE | Dès lors que l'expertise de l'IUML déclarant le recourant inapte à la conduite n'est pas convaincante, il convient de confier une expertise à un institut Lausannois. | LCR.14

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.1997 A/888/97

A/888/97
[pjdoc 11469]
du 23.12.1997
Descripteurs
:
EXPERTISE; IVRESSE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; DUREE INDETERMINEE
Normes
:
LCR.14
Résumé
:
Dès lors que l'expertise de l'IUML déclarant le recourant inapte à la conduite n'est pas convaincante, il convient de confier une expertise à un institut Lausannois.
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ge_gerichte · A/889/1995 · 1996-05-21 · it

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; DROIT FEDERAL; EP | L'art.9 al.2 LHFM n'est contraire ni au principe de la force dérogatoire du droit fédéral ni à ceux de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'égalité de traitement. | LHFM.9 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.1996 A/889/1995

A/889/1995
ATA/285/1996
du 21.05.1996
( EP
)
, REJETE
Descripteurs
:
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; DROIT FEDERAL; EP
Normes
:
LHFM.9 al.2
Parties
:
SOCIETE COOPERATIVE MIGROS-GENEVE / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Résumé
:
L'art.9 al.2 LHFM n'est contraire ni au principe de la force dérogatoire du droit fédéral ni à ceux de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'égalité de traitement.
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