ge_gerichte · DCSO/98/2008 · 2008-03-13 · fr

Résumé:
 Incompétence de la Commission de surveillance quant aux problèmes relatifs au fond de la créance.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
DCSO/98/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 13 MARS 2008 
Cause A/533/2008, plainte 17 LP formée le 20 février 2008 par M. M______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. M______ 
 
 
 
 
- G______ Sàrl 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. A la requête G______ Sàrl, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a dressé en 
date du 4 octobre 2007 un commandement de payer dans le cadre de la poursuite 
n° 07 xxxx79 P dirigée contre M. M______ qu'il lui a notifié en date 12 octobre 
2007 ; le débiteur a formé opposition le même jour. 
B. Le 20 février 2008, M. M______ a porté plainte auprès de la Commission de 
surveillance contre ce commandement de payer. 
C. Le plaignant reproche à l'Office d'avoir procédé à la notification d'un 
commandement de payer abusif, par un créancier inconnu au bénéfice d'aucun 
titre de créance et qui, de surcroît, a retiré sa demande devant la Justice de paix 
au stade de la conciliation ; le plaignant conclut à ce que la Commission ordonne 
la radiation de ce commandement de payer. 
 
E N D R O I T 
1. La présente plainte a été formée hors délai auprès d'une autorité non compétente 
pour se déterminer au fond (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
2. En effet, le plaignant bénéficie d'un délai de 10 jours pour porter plainte devant 
la Commission de céans, en l'occurrence 10 jours dès la notification du 
commandement de payer le 12 octobre 2007 (art 17 al 2 LP) ; la plainte ayant été 
déposée le 20 février 2008, le délai est donc largement échu. 
3. S'agissant de la matière, la Commission n’est compétente que pour les plaintes 
relatives à des mesures de l'Office (art 17 al 1 LP), et non pour se déterminer sur 
le bien-fondé d'une créance comme le requiert le plaignant ; la présente plainte 
n'étant pas dirigée contre un acte de l'Office, la Commission est de ce fait 
incompétente quant à la matière. 
La Commission relève à toutes fins utiles que rien n’empêche le créancier de 
saisir à nouveau la Justice de paix pour ses prétentions et que dans la négative, 
sur la base de l’art. 85a LP, le plaignant pourrait introduire une action pour faire 
constater l’inexistence de la dette. 
La plainte est donc irrecevable. 


 
 
- 3 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 20 février 2008 par M. M______ contre le 
commandement de payer dans la poursuite n° 07 xxxx79 P. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le