ge_gerichte · AARP/295/2016 · 2016-07-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22344/2014 
AARP/295/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 22 juillet 2016 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/55/2016 rendu le 19 janvier 2016 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 25 janvier 2016, A______ a annoncé appeler du jugement 
du Tribunal de police du 19 janvier 2016, dont les motifs lui ont été notifiés le 10 
mars suivant, par lequel le tribunal de première instance l'a déclaré coupable 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 du code pénal suisse du 21 
décembre 1937 [CP – RS 311.0]), d'infractions et contraventions à la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup – 
RS 812.121), ainsi que d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr – RS 142.20), l'a acquitté de recel (art. 160 ch. 
1 al. 1 CP), et l'a condamné à une courte peine privative de liberté de 90 jours, sous 
déduction de trois jours de détention avant jugement, de même qu'à une amende de 
CHF 100.- (peine privative de liberté de substitution: un jour), outre aux frais de la 
procédure. 
Le Tribunal a prononcé diverses confiscations, destructions et restitutions, dont le 
séquestre des sommes de CHF 91.65 et EUR 30.-, ainsi que d'un téléphone portable 
figurant à l'inventaire du 27 (recte : 28) janvier 2015. 
 
b. Par acte expédié le 29 mars 2016, A______ forme la déclaration d'appel prévue à 
l'art. 399 al. 3 code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP –RS 312.0) et 
attaque le jugement dans son ensemble. Il conclut à son acquittement des chefs 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup et à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, au prononcé d'une 
"courte peine de jours amende" à CHF 10.- l'unité, frais et dépens à la charge de 
l'Etat, ainsi qu'à la restitution des sommes de CHF 91.65, EUR 30.- et du téléphone 
portable. 
 
c. Par ordonnances pénales des 14 novembre 2014 et 28 janvier 2015, valant actes 
d'accusation, il est notamment reproché à A______ d'avoir, à Genève : 
- le 14 novembre 2014 à la rue de la C______, et le 27 janvier 2015 à la rue du 
D______, pris la fuite à la vue d'une patrouille de police, refusé d'obtempérer à 
ses ordres, ainsi que de s'être débattu une fois interpellé ; 
- le 27 janvier 2015, vers 21h00, près de la rue du D______ 28, vendu à E______ 
une boulette d'un gramme de cocaïne pour CHF 80.- ; 
- dans le courant des mois de décembre 2014 et janvier 2015, vendu à F______ 
trois boulettes de cocaïne pour la somme totale de CHF 280.- ; 
- du 15 janvier 2009 au 14 novembre 2014 et du 15 décembre 2014 au 27 janvier 
2015, séjourné sur le territoire suisse, alors qu'il n'était pas au bénéfice des 


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autorisations nécessaires, ni titulaire d'un passeport valable permettant d'établir sa 
nationalité et qu'il ne disposait pas des moyens financiers suffisants permettant 
d'assurer sa subsistance et ses frais de retour ; 
- du 15 janvier 2009 au 27 janvier 2015, consommé régulièrement de la marijuana. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue de l'appel sont les suivants : 
 
a.a. A______ a été interpelé le 14 novembre 2014 vers 02h00, après avoir pris la 
fuite à la vue d'une patrouille de police à la rue C______. Selon le rapport 
d'intervention, il avait, malgré les injonctions d'usage, bu le contenu d'une bouteille 
de jus de fruit et avalé quelque chose, juste avant de tenter de s'enfuir. 
 
a.b. A______ s'était rendu à Genève "afin de visiter cette belle ville". Il n'avait pas 
pris la fuite devant la police et on ne lui avait jamais demandé de s'arrêter. Il avait 
effectivement bu sa boisson pour éviter que la police n'en jette le contenu sur la 
chaussée. 
 
Il n'avait pas vendu de stupéfiants depuis environ cinq à six ans, soit depuis le mois 
de janvier 2009 (sic). Il n'était donc pas venu à Genève pour vendre de la drogue, car 
il ne faisait "plus de bêtise". Il consommait de la cocaïne et de la marijuana "depuis 
longtemps", soit 1998, pour une somme mensuelle d'environ CHF 100.-, qu'il se 
procurait à Lausanne, auprès de personnes d'origine africaine. 
 
Il reconnaissait avoir séjourné en Suisse sans les autorisations nécessaires. Il était 
arrivé en Suisse en 2002, pays qu'il n'avait plus quitté, en raison de la situation 
politique en Guinée. Il n'avait jamais pu obtenir de papiers d'identité. Ses parents, à 
présent décédés, étaient domiciliés à Conakry. Il n'avait pas les moyens d'assurer son 
rapatriement et n'avait entrepris aucune démarche en ce sens. Il ne souhaitait pas non 
plus obtenir les coordonnées d'organismes d'aide au retour, en raison de l'épidémie 
d'Ebola. Il n'avait pas déposé de demande à l'Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM). Il dormait dans des foyers à Lausanne, ou encore dans la rue. Il 
n'avait suivi aucune formation. 
 
a.c. A______ a été remis en liberté le 14 novembre 2014 à 12h40. 
 
b.a. Le 27 janvier 2015, vers 21h10, la police a observé une toxicomane, F______, 
s'entretenant avec A______ devant la banque ___ située à la rue du D______ 28, 
sans que cela ne débouche sur une transaction. Peu après, elle a aperçu un second 
cocaïnomane, E______, prenant contact avec A______ ; pour l'autorité, une 
transaction avait cette fois eu lieu. 


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À la vue de la patrouille, A______ avait pris la fuite, nonobstant les injonctions "stop 
police". Dans sa course, il avait sorti un téléphone portable de sa poche (G______), 
l'avait démonté puis jeté au sol, avant d'être finalement interpellé. Selon le rapport 
d'intervention, la police avait dû employer la force pour le maîtriser car il se débattait 
énergiquement et refusait de coopérer. 
 
Les sommes de CHF 91.65.- (notamment en coupures de 1 x CHF 10.-, 1 x CHF 20.- 
et 1 x CHF 50.-, selon le rapport de police) et EUR 30.- ont été saisies sur lui, ainsi 
qu'un téléphone G______ (inventaire du 28 janvier 2015). 
 
b.b. A______ était "pass[é] par là" (ndr : la zone piétonne du D______) afin de 
rencontrer son avocat aux Pâquis. Personne ne l'avait abordé et il n'avait "même pas" 
de boulettes sur lui. Il avait peur de la police, raison pour laquelle il avait couru. Il 
n'avait pas jeté de téléphone portable, celui-ci était "sorti tout seul" de sa veste. Cet 
appareil lui avait été donné. Il ne vendait pas de drogue mais consommait de la 
marijuana. Les francs suisses découverts sur sa personne provenaient de sa copine, 
les euros de ses compatriotes. 
Arrivé en Suisse en 1998, il avait été rapatrié en Guinée en 1999, puis était revenu en 
2002. Il n'avait jamais eu de passeport. Il avait déposé une demande d'asile à 
Vallorbe en 2002, de sorte que son statut de requérant était maintenant échu. Il était 
d'accord de recevoir les coordonnées d'un organisme d'aide au retour et prenait 
l'engagement de contacter dans les dix jours l'ambassade de son pays d'origine. 
b.c. F______ souhaitait acquérir une boulette de cocaïne d'un demi-gramme, mais, ce 
27 janvier 2015, le vendeur, un individu noir africain, disposait uniquement de 
boulettes d'un gramme. Il avait d'ailleurs sorti cinq ou six grandes boulettes de sa 
bouche. Elle lui avait déjà acheté de la drogue durant les deux derniers mois, au 
même endroit, à quatre reprises au minimum, soit trois boulettes d'un gramme et d'un 
demi-gramme, ce qui revenait à une quantité totale de 3,5 grammes au prix de 
CHF 280.-. Sur planche photographique, elle a reconnu A______ comme étant son 
dealer. 
b.d. E______ a admis avoir acquis, le même jour, une boulette de cocaïne d'un 
gramme pour la somme de CHF 80.- (coupures 1 x CHF 10.-, 1 x CHF 20.-, 1 x CHF 
50.-), auprès d'un dealer devant la banque ___, soit un africain au bonnet noir et 
pompon orange, portant une veste grise. 
b.e. A______ a été remis en liberté le 28 janvier 2015 à 18h25. 
 
c. Selon son audition au Ministère public, A______ n'avait pas obtempéré à 
l'injonction de la police le 14 novembre 2014 car il était en train d'uriner et qu'il avait 
pensé que la police allait l'amender pour ce fait. Il avait eu peur et s'était donc enfui. 


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Il contestait avoir avalé une boulette de cocaïne, de même qu'avoir vendu de la 
drogue à F______, qu'il ne connaissait pas, ni à un autre homme, le 27 janvier 2015. 
Il était pressé et "sur le point de partir" lorsqu'il avait vu la police courir. Il s'était 
d'ailleurs arrêté dès que les gendarmes le lui avait intimé. 
Il ne consommait plus aucune drogue depuis 2009, contrairement à ce qui figurait au 
procès-verbal de son audition à la police, laquelle n'avait pas compris ses 
explications. Sans revenu, il ne disposait pas assez d'argent pour s'offrir des 
stupéfiants. L'argent trouvé sur lui provenait de sa copine, H______. 
Sa demande d'asile avait été rejetée en 2004, aucune décision lui signifiant de quitter 
la Suisse ne lui avait été notifiée. 
Il avait acheté le téléphone portable dans un magasin à Lausanne, dont il ignorait le 
nom, entre le 11 et le 12 novembre 2014, pour la somme de CHF 29.-. Il n'avait pas 
conservé de facture. 
d. I______, gendarme, se trouvait aux abords de la rue du D______ 28, le 27 janvier 
2015. A______ était présent, accompagné de plusieurs africains, qui faisaient le guet 
devant la banque ___, "comme d'habitude". Un cocaïnomane s'était approché de 
A______ et une transaction avait eu lieu ; il ne l'avait toutefois pas vue se dérouler. 
Avec ses collègues, ils avaient procédé à l'interpellation du toxicomane, qui avait 
admis détenir une boulette de cocaïne acquise auprès de "l'africain au bonnet 
orange". "Ils" avaient ensuite tous disparus, mais le témoin, apercevant A______ 
descendre la rue du D______, lui avait demandé de s'arrêter, en criant "stop police" à 
réitérées reprises, de manière assez forte. À sa vue, A______ s'était mis à courir, 
étant précisé que le témoin portait l'uniforme. Le gendarme l'avait finalement attrapé 
au fond du square de J______. 
 
Le 16 mai 2015, vers 04h00 du matin, A______ se trouvait à nouveau au même 
endroit et avait pris la fuite à la vue de I______. 
 
e. Renseignements pris auprès de l'OCPM, A______ a déposé une demande d'asile le 
1er avril 2002 et a été attribué au canton de Vaud. Une décision de non-entrée en 
matière et de renvoi a été prononcée le 6 novembre 2002, entrée en force le 16 
décembre 2002. 
 
Selon les autorités vaudoises, le renvoi de Suisse du requérant débouté n'a pas encore 
pu être exécuté. Du 13 juillet 1998 au 28 juin 1999, date du départ contrôlé pour la 
Guinée Conakry, il a été attribué au canton de Zurich et, du 2 septembre 2001 au 
24 octobre 2001, à celui de Genève. Il a disparu le 7 novembre 2001. Du 1er avril 
2002 au 22 juin 2004, il a été attribué au canton de Vaud. 


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f.a. À l'audience de jugement, A______ n'a pas contesté les faits constitutifs de 
séjour illégal. Il était également "d'accord" concernant l'empêchement d'accomplir 
un acte officiel. Il contestait avoir vendu de la cocaïne et n'avait jamais vu F______. 
La police s'était trompée car il venait d'arriver sur les lieux moins d'une minute avant 
l'intervention. Il se trouvait à cet endroit car il était venu regarder un match de 
football. Il se rendait au Mc Donald's et la police était arrivée. Il avait pris peur, en 
voyant tout le monde courir, et avait suivi. 
 
A______ était venu à Genève pour visiter la ville. Il avait quitté son pays à cause de 
la situation politique, son père ayant été exécuté par l'Etat, lorsqu'il avait 16 ans. Il 
n'avait pas de nouvelles de sa petite sœur. En fait, il avait déclaré ne pas avoir de 
frère et sœur car il n'avait aucune nouvelle d'eux. Il était d'accord de quitter la Suisse 
pour se rendre soit dans son pays, soit dans tout autre Etat susceptible de l'accueillir. 
Il n'avait entrepris aucune démarche en ce sens et était démuni de papiers d'identité. 
L'OCPM ne lui avait pas notifié de décision. 
f.b. F______ n'a pas été capable de reconnaître A______ plus d'une année après les 
faits. À l'époque, elle avait identifié sur planche photographique l'individu qui lui 
avait proposé des grandes boulettes de cocaïne et auprès de qui elle avait acheté 
quatre fois de la drogue. Elle avait alors dit la vérité. 
Il lui semblait que son dealer était plus gros, plus "balèze" que le prévenu, si bien 
que plus elle regardait celui-ci, plus elle était sceptique. Lorsqu'on lui avait soumis 
les clichés, elle avait reconnu un visage, mais non une corpulence. La drogue n'était 
pas étrangère au fait que ses souvenirs étaient aujourd'hui moins précis. Elle ne 
souhaitait pas accuser un innocent. 
f.c. E______, dûment convoqué, ne s'est pas présenté. 
C. 
a. Selon ses propos tenus à l'audience d'appel, A______ était venu à Genève le jour 
de son arrestation pour visionner le match Guinée-Mali avec un ami. Il avait dû mal 
comprendre la question qui lui était posée, ou avait dû penser à une autre visite à 
Genève, lorsqu'il avait répondu être venu voir son avocat aux Pâquis. Il était venu 
"pour voir cette belle ville" en novembre, cité qu'il ne connaissait pas bien, malgré sa 
condamnation par le Ministère public en 2009, c'est-à-dire "il y a longtemps". La 
police était synonyme d'ennuis, raison pour laquelle il avait pris la fuite à sa vue. Au 
mois de novembre, il avait fui au motif qu'il était en train d'uriner et craignait une 
amende. 
Le 27 janvier 2015, il avait regardé un match dans un restaurant sénégalais à 
proximité de la gare, à l'issue duquel il s'était dirigé vers la rue de Berne dans 
l'intention de s'acheter un Kebab. Il y avait rencontré des amis africains avec qui il 
s'était entretenu au sujet de la partie. Tout le monde s'était dispersé à l'arrivée de la 


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patrouille. L'ayant interpelé à la hauteur de l'Eglise de J______, les agents lui avaient 
montré la photographie d'une supposée cliente et il leur avait dit qu'ils se trompaient. 
Ils avaient dû le prendre pour un autre individu, car il portait un bonnet. Il les avait 
également informés n'avoir rien vendu à E______. Aucun interprète n'était présent au 
poste de police. Les policiers lui avaient proposé de contacter le consulat ou un 
avocat. Il avait signé le procès-verbal parce que les gendarmes lui avaient dit de le 
faire. Il ignorait si celui-ci avait été lu à haute voix et ne pouvait vérifier si son 
contenu était exact. 
 
Son amie H______, qui l'aidait financièrement, était titulaire d'un passeport italien. 
Le jour de son arrestation au mois de novembre, il lui restait une bonne partie des 
CHF 200.- qu'elle lui avait remis pour qu'il se nourrisse. L'argent saisi sur lui au mois 
de janvier correspondait à la vente, dans un magasin à Vernier, d'un frigo congélateur 
usagé, ramassé dans la rue. 
 
A______ ignorait qu'il y avait des possibilités d'obtenir de l'aide en vue de son 
rapatriement. Il a confirmé être arrivé en Suisse en 1998, puis en 2002, année durant 
laquelle il avait déposé une demande d'asile qui avait été rejetée. Il était revenu après 
avoir été renvoyé une première fois car la situation en Guinée était catastrophique. Il 
était néanmoins d'accord d'y retourner, alors qu'il n'y avait plus aucune famille, car 
"ici, cela ne va pas non plus". Il a demandé pardon à la CPAR et à tous les Suisses. 
 
b. Par la bouche de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions, ajoutant qu'il 
requiert en tout état l'octroi du sursis. L'infraction d'empêchement d'accomplir un 
acte officiel était admise mais ne justifiait pas une peine privative de liberté de 90 
jours-amende. 
 
La culpabilité de l'appelant ne pouvait être établie au-delà de tout doute raisonnable. 
Le gendarme I______ avait identifié l'appelant grâce à un bonnet noir au pompon 
orange. De manière surprenante, au-lieu de parler de ce couvre-chef ou de mettre 
F______ en présence du prévenu, l'agent lui avait demandé de reconnaître son dealer 
sur une planche photographique, qui ne comportait que des individus de type 
africain, peu évidents à différencier. L'appelant n'avait pas été confronté à E______, 
alors que la police n'avait pas assisté à la transaction mentionnée dans la déclaration 
manuscrite du témoin. Ce dernier avait pu être influencé par les gendarmes ou tenté 
de conclure un "marché" avec eux, afin d'éviter une contravention. 
 
L'audition à la police était inexploitable, dans la mesure où l'appelant ne savait pas 
lire le français et qu'aucun interprète n'était présent. 
 
Il y avait eu un "assouplissement de la jurisprudence" en matière de renvoi, si bien 
que l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 était dépassé. Il était 


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"contraire à l'art. 2 al. 2 let. b de la Directive sur le retour". Aucune décision de 
renvoi ne lui avait été notifiée. 
 
Le pronostic n'était pas défavorable, vu le seul antécédent remontant à 2009, de sorte 
que le sursis devait être octroyé. 
D. 
A______, célibataire et sans enfant, est né le ______ 1982 en Guinée, dont il a, 
théoriquement, la nationalité. Ses parents sont décédés et il n'a pas de frère et sœur, 
contrairement à ce qu'il avait déclaré en première instance. Sans formation ni 
diplôme, il n'a jamais fréquenté l'école. Il a bénéficié, durant quatre mois, de cours 
d'alphabétisation dispensés par un assistant social dans le canton de Vaud. Sans 
domicile fixe, il vit à Lausanne. Il est démuni de moyens de subsistance, hormis 
l'aide de sa copine qui lui donne occasionnellement de l'argent. 
 
À teneur de son casier judiciaire, il a été condamné à deux reprises : le 1___ mars 
2016, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.- 
l'unité, pour séjour illégal (29 janvier 2015 au 23 mars 2016) et opposition aux actes 
de l'autorité ; ainsi que le ___ janvier 2009, par le Ministère public, à une peine 
privative de liberté de huit mois, avec sursis pendant trois ans, pour délit contre la 
LStup. 
E. 
Me B______ dépose un état de frais pour la procédure d'appel, hors audience d'appel, 
qui a duré une heure, d'une heure et demie consacrées à la déclaration d'appel, trois 
heures et demie pour la préparation de la plaidoirie et 45 minutes pour deux 
entretiens avec le client, au tarif de chef d'étude. 
 
Le Tribunal de police avait admis l'activité de Me B______ pour la procédure 
préliminaire et de première instance à raison de 09h40. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 


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La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP), ce 
qui est le cas en l'espèce (cf. infra, 2.2.2.). 
 
1.2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 
2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 2 
novembre 2009 consid. 2.1). 
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un 
doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit 
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe 
un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 consid. 
1.1). 
1.2.2. L'art. 10 al. 2 CPP consacre le principe de la libre appréciation des preuves, en 
application duquel le juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la 
procédure la valeur qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime 
conviction sur la réalité d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 24 
octobre 2012 consid. 1.3). Il dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des 
preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il 
forge sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 


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corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_109/2014 du 25 
septembre 2014 consid. 2.1 ; 6B_398/2013 du 11 juillet 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 
Les déclarations successives d'un même témoin ne doivent pas nécessairement être 
écartées du seul fait qu'elles sont contradictoires ; il appartient au juge de retenir, 
sans arbitraire, la version qui lui paraît la plus convaincante et de motiver les raisons 
de son choix (arrêt du Tribunal fédéral 6B_429/2008 du 7 novembre 2008 consid. 
4.2.2). Pour des rétractations de témoignages, comme face à des aveux, suivis de 
rétractation, le juge doit procéder conformément au principe de la libre appréciation 
des preuves. Est déterminante la force de conviction attachée à chaque moyen de 
preuve et non pas le genre de preuve administrée, sur la base d'une évaluation globale 
de l'ensemble des preuves rassemblées au dossier. Le juge doit en particulier se 
forger une conviction aussi bien sur les premières déclarations du prévenu, 
respectivement d'un témoin, que sur les nouvelles, valant rétractation, et apprécier les 
circonstances dans lesquelles l'intéressé a modifié ses déclarations initiales (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_157/2011 du 20 septembre 2011 consid. 1.2 et 6B_626/2008 du 
11 novembre 2008 consid. 2.1 et les référence citées). 
1.2.3. Conformément à l'art. 6 § 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou 
de faire interroger les témoins à charge. Il s'agit d'un des aspects du droit à un procès 
équitable institué à l'art. 6 § 1 CEDH. Cette garantie exclut qu'un jugement pénal soit 
fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante 
soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et 
d'interroger les témoins (ATF 131 I 146 consid. 2.2 p. 480 ; ATF 129 I 151 consid. 
3.1 p. 153 et les références citées). Ce droit n'est toutefois absolu que lorsque le 
témoignage litigieux est déterminant, à savoir lorsqu'il constitue la seule preuve ou 
pour le moins une preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 481 ; ATF 129 I 
151 consid. 3.1 p. 154 et les arrêts cités. 
L'accusé ne peut en principe exercer qu'une seule fois le droit d'interroger ou de faire 
interroger les témoins à charge (ATF 125 I 127 consid. 6c/ee p. 136 et les arrêts 
cités). 
Il n'est pas exclu de prendre en compte des dépositions recueillies durant la phase de 
l'enquête, pour autant que l'accusé ait disposé d'une occasion adéquate et suffisante 
de contester ces témoignages à charge et d'en interroger ou d'en faire interroger les 
auteurs (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132 et les arrêts cités). Ainsi, lorsqu'il n'est plus 
possible de faire procéder à une audition contradictoire en raison du décès, de 
l'absence ou d'un empêchement durable du témoin, la déposition recueillie au cours 
de l'enquête peut être prise en considération alors même que l'accusé n'aurait pas eu 


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l'occasion d'en faire interroger l'auteur, mais à condition qu'elle soit soumise à un 
examen attentif, que l'accusé puisse prendre position à son sujet et que le verdict de 
culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 
ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_704/2012 du 3 avril 2013 consid. 2.2). 
1.2.4.1. Selon l'art. 68 al.1 in limine CPP, la direction de la procédure fait appel à un 
traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne 
comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer 
suffisamment bien dans cette langue. La police dispose également de ce droit (D. 
EQUEY, L'interprète et le traducteur dans la procédure pénale, SJ 2013 II 429/430 
et les références citées). 
1.2.4.2. En l'espèce, l'appelant prétend que ses auditions à la police seraient 
inexploitables, faute d'avoir bénéficié de l'assistance d'un interprète et/ou d'un avocat. 
Or, il ressort des procès-verbaux des auditions des 14 novembre 2014 et 27 janvier 
2015 qu'il a déclaré avoir pris connaissance de ses droits, ne pas avoir besoin d'un 
traducteur, ni souhaiter la présence d'un avocat. Il a de plus signé la formule 
énumérant les droits et obligations du prévenu. 
Certes, l'appelant a été assisté d'un interprète lors de sa première audition au 
Ministère public, le 18 février 2015, suite à la demande de son avocat. Il ne l'a 
toutefois pas été lors de la seconde, le 19 mai 2015, lors de laquelle il a été confronté 
au témoin I______, sans que son défenseur d'office ne s'en plaigne. La convocation 
portait de plus mention, en français et en anglais, de la possibilité de requérir les 
services d'un interprète. 
Lors des audiences ultérieures au Tribunal de police et à la CPAR, l'appelant s'est 
exprimé en français, sans difficulté et sans que son conseil n'émette de grief à cet 
égard. Il est dès lors établi que l'appelant comprend cette langue, étant encore précisé 
que les éléments à charge ne découlent pas de ses déclarations. 
Ce grief, intervenant de surcroît tardivement, frise la témérité, et sera écarté. 
1.3. Il est établi par les observations policières que, le 27 janvier 2015, une 
toxicomane est entrée en contact avec l'appelant, à la hauteur de la banque ___, sise 
rue du D______ 28, emplacement auquel il a été observé à réitérées reprises par le 
gendarme I______. Ces observations établissent également qu'un second 
cocaïnomane a abordé l'appelant, le même jour, au même endroit et dans des 
circonstances identiques. 
Le témoin E______ a admis avoir acquis, auprès d'un dealer portant un bonnet noir 
et pompon orange, une boulette d'un gramme de cocaïne pour la somme de CHF 80.-


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qu'il a payée avec trois coupures de CHF 10.-, CHF 20.- et CHF 50.-, liasses qui, à 
teneur du rapport d'intervention, ont été retrouvées en possession de l'appelant lors de 
son interpellation. Le témoin I______ a confirmé ces constatations sans qu'aucun 
élément tangible ne permette d'en douter. 
L'appelant n'a pas contesté avoir porté un bonnet noir au pompon orange le jour des 
faits. Il a lui-même évoqué un couvre-chef, sans en préciser la couleur, ce qui, selon 
ses dires, aurait amené les policiers à le confondre avec un compatriote. Cette 
hypothèse, nullement étayée, n'est pas convaincante, dans la mesure où il est fort peu 
probable qu'un autre individu africain se trouvât au même endroit, au même moment, 
avec un bonnet à ce point similaire à celui de l'appelant qu'il induise des gendarmes 
en erreur. 
Nonobstant le défaut de confrontation, la déposition du témoin E______ peut être 
retenue à charge, dès lors qu'elle est corroborée par ces autres éléments. 
Les explications de l'appelant, notamment sur les raisons de sa présence à Genève, 
les motifs de sa fuite ou encore ses moyens de subsistance, sont au demeurant 
dénuées de toute crédibilité, celui-ci n'ayant cessé de se contredire et d'adapter ses 
déclarations à l'évolution de la procédure. 
Le témoin F______ a clairement reconnu l'appelant sur planche photographique 
comme étant son dealer. Il avait certes refusé de lui vendre une boulette de cocaïne 
d'un demi-gramme le jour des faits, celui-ci ne disposant que de quantités d'un 
gramme, mais durant les deux derniers mois, au même endroit, lui avait fourni 
l'équivalent de 3,5 grammes de drogue, pour un total de CHF 280.-. Ses hésitations 
subséquentes ne sont pas déterminantes, dans la mesure où elles surviennent un an 
après les faits, dans un contexte d'addictologie et qu'elles témoignent plutôt d'une 
certaine honnêteté intellectuelle. Initialement, elle avait bien dit la vérité et 
effectivement identifié l'individu grâce à son visage, non à sa corpulence. Il n'est dès 
lors pas pertinent qu'il lui semblât soudain que l'appelant était plus mince que son 
dealer. 
À cet égard, on ne saurait reprocher à la police d'avoir préféré présenter au témoin 
huit clichés sur une planche photographique, dont l'auteur présumé, plutôt que de les 
mettre en présence l'un de l'autre, ce qui aurait été critiquable car susceptible 
d'influencer le témoin. 
Bien que l'appelant ait varié dans ses déclarations relatives à sa consommation de 
drogue, évoquant de la marijuana, voire de la cocaïne, ingérée depuis 1998, puis en 
fait depuis 2009, il n'en demeure pas moins qu'il a admis en consommer depuis 
longtemps, pour environ CHF 100.- par mois. 


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Les verdicts de culpabilité seront partant confirmés. 
 
1.4.1. À teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour non autorisé. 
 
1.4.2. Par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 5925), la Suisse a repris la 
Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 
normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour 2008/115/CE). 
Pour le Tribunal fédéral, il convient d'appliquer l'art. 115 LEtr en considération de la 
jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : la CJUE) 
relative à cette directive, sans quoi la participation de la Suisse à Schengen pourrait 
être menacée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_525/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1.1 
et les références citées ; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1 ; 6B_173/2013 
du 19 août 2013 consid. 1.1 à 1.4). 
Selon la jurisprudence de la CJUE, une peine privative de liberté pour séjour illégal 
ne peut être infligée à un ressortissant étranger que si la procédure administrative de 
renvoi a été menée à son terme sans succès et que le ressortissant étranger demeure 
sur le territoire sans motif justifié de non-retour (arrêts de la CJUE du 28 avril 2011 
C-61/11 PPU El Dridi et du 6 décembre 2011 C-329/11 Achughbabian ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_787/2014 du 27 novembre 2014 consid. 2.1 et 6B_173/2013 du 
19 août 2013 consid. 1.4). Le Tribunal fédéral considère qu'une peine pécuniaire, en 
tant qu'elle est susceptible d'entraver une procédure de retour, ne peut être infligée 
qu'aux mêmes conditions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1172/2014 du 23 novembre 
2015 consid. 1.3). 
D'après le Tribunal fédéral, la Directive sur le retour n'exclut pas l'application des 
dispositions pénales nationales lorsque les autorités administratives ont entrepris 
toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour, mais que la 
procédure de retour a échoué en raison du comportement de l'intéressé (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_139/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; 6B_173/2013 du 19 août 
2013 consid. 1.4 ; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1.3 et 2.2 ; 
6B_188/2012 du 17 avril 2012 consid. 5). Dans d'autres arrêts, le Tribunal fédéral a 
souligné qu'une sanction pénale pour séjour illicite n'entrait en considération que si le 
renvoi était objectivement possible et qu'une procédure administrative de renvoi avait 
été engagée et qu'elle apparaissait d'emblée comme dénuée de toute chance de succès 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2012 du 19 avril 2013 consid. 1.4). Une 
condamnation pénale est également possible lorsque l'étranger n'a pas collaboré à son 
expulsion ou a évité la prise de mesures administratives en trompant les autorités de 


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la police des étrangers sur sa volonté de quitter la Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_713/2012 du 19 avril 2013 consid. 5). 
La CJUE a toutefois précisé que les ressortissants de pays tiers ayant, outre le délit 
de séjour irrégulier, commis un ou plusieurs autres délits, pouvaient, le cas échéant, 
être soustraits au champ d'application de la directive (arrêt du 6 décembre 2011 C-
329/11 Achughbabian, pt 41). 
Suivant la jurisprudence européenne, il y a donc lieu d'admettre que la Directive sur 
le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis, outre 
le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2, qui renvoie à l'art. 2 al. 2 let. b Directive). 
 
1.4.3. En l'espèce, il est établi que l'appelant a séjourné en Suisse, du 15 janvier 2009 
au 14 novembre 2014 et du 15 décembre 2014 au 27 janvier 2015, démuni de papiers 
d'identité, de domicile fixe, de moyens de subsistance et sans être au bénéfice des 
autorisations nécessaires. 
Il n’est pas nécessaire d'examiner si la décision de non entrée en matière et de renvoi, 
prononcée le 6 novembre 2002 et entrée en force le 16 décembre 2002, a été notifiée 
à l'appelant. En effet, sa condamnation pour infractions aux art. 19 al. 1 et 19a LStup, 
confirmée ce jour, a pour conséquence que la Directive européenne sur le retour n'est 
pas applicable en l'espèce et que la sanction du séjour illégal constaté est possible. 
L'appelant ne peut par conséquent tirer aucun avantage de la réglementation 
européenne, que le Tribunal fédéral a analysé à la lumière de la jurisprudence de la 
CJUE dans l'arrêt 6B_320/2013 précité. Rien ne permet au demeurant de penser que 
notre Haute Cour en ferait aujourd'hui une lecture différente. 
 
En conséquence, le verdict du premier juge sera confirmé. 
1.5. L'appelant ne remet pas en cause, au stade de l'appel, le verdict de culpabilité 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1. CP), à juste titre, celui-ci 
étant établi à teneur du dossier, si bien qu'il sera confirmé. 
2. 
2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 


- 15/24 - 
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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine 
que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il 
omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 
p. 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 
2.1.2. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte, plus 
spécialement, notamment des circonstances suivantes (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1 ; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 
6B_408/2008 du 14 juillet 2008 consid. 4.2 et 6B_297/2008 du 19 juin 2008 consid. 
5.1.2 rendus sous l'ancien droit mais qui restent applicable à la novelle) : Même si la 
quantité de la drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste 
un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on 
s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au 
sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (arrêt du Tribunal fédéral 6B_843/2014 du 7 avril 
2015 consid. 1.1.1 et les références citées). Le type et la nature du trafic en cause 
sont aussi déterminants ; l'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de 
manière autonome ou comme membre d'une organisation (ATF 121 IV 202 consid. 
2d/cc p. 206). L'étendue du trafic entrera également en considération ; un trafic 
purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec 
des ramifications internationales. Le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-
même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui 
participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1 et 6B_107/2013 du 15 mai 2013 consid. 
2.1.1). Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en 
considération la situation personnelle du délinquant, ses mobiles, ses antécédents et 
son comportement lors de la procédure (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa p. 204 ; 118 
IV 342 consid. 2d p. 349). 


- 16/24 - 
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2.1.3.1. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 
2.1.3.2. A teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation 
pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une 
autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni 
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 
2.1.4. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 
À titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du 
travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, 
respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour 
la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code 
pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de 
liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre 
manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, 
en règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent 
sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins 
sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins 
durement. Le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction 
déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité 
préventive (ATF 134 IV 197 consid. 4 p. 100 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_714/2015 du 28 septembre 2015 consid. 1.1 et 6B_894/2014 du 25 mars 2015 
consid. 2.1). 
Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions du sursis sont réunies ou 
non, selon les critères posés par l'art. 42 CP (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185). 
Lorsque le pronostic est défavorable et que, par conséquent, un sursis est exclu, il 
convient de déterminer si une peine pécuniaire, respectivement un travail d'intérêt 
général, peuvent être exécutés. 


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2.1.5. Pour l'octroi du sursis (art. 42 al. 1 CP), le juge doit poser un pronostic quant 
au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à 
détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la 
base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment 
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé 
sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé 
et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 
certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. 
Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence 
d'un pronostic défavorable (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6 ; SJ 2008 I p. 277 
consid. 2.1. p. 280). 
 
2.2.1. La faute de l'appelant n'est pas négligeable, puisqu'il a commis des infractions 
à la LEtr, à la LStup et contre l'autorité. Nonobstant une première interpellation en 
novembre 2014, il s'est livré à un trafic de stupéfiants, portant à tout le moins sur 4,5 
grammes de cocaïne, sur une période de deux mois. Il aurait sans doute persisté dans 
ses agissements s'il n'avait été interpellé une seconde fois. À chacune des deux 
occurrences, il a tenté de fuir et a rendu plus compliquée la tâche de la police. Il est 
resté en Suisse pendant de nombreuses années en l'absence de toute autorisation. 
Ses mobiles sont purement égoïstes, relevant de l'appât du gain s'agissant des 
stupéfiants, de la désinvolture face à la législation sur le statut des étrangers et à la 
mesure qui le frappe, pour le séjour illégal. Il a en outre par deux fois tenté de se 
soustraire aux forces de l'ordre pour tenter d'échapper à une condamnation, 
n'assumant pas les conséquences de ses actes. 
Il y a concours d'infractions entre les délits des art. 19 LStup et 115 LEtr. 
 
Sa collaboration a été mauvaise, tant ses déclarations ont varié. Sa prise de 
conscience est presque inexistante, l'appelant niant le trafic, à la faveur d'explications 
fantaisistes, bien qu'il ait finalement admis l'infraction d'empêchement d'accomplir 
un acte officiel. 
 
Sa situation personnelle, bien que précaire, ne peut justifier ses agissements dans la 
mesure où elle résulte de son choix de demeurer en Suisse sans droit. 
La présence illégale de l'appelant en Suisse, démuni de moyens de subsistance, 
comporte un risque élevé de réitération. L'antécédent de 2009, certes ancien, est 
spécifique s'agissant de l'infraction à la LStup ; l'appelant n'a d'ailleurs pas hésité à 
commettre de nouvelles infractions, à l'échéance du délai d'épreuve fixé à trois ans 


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pour une peine privative de liberté de huit mois. Les occurrences du mois de janvier 
2015 sont de plus survenues peu de temps après son interpellation du mois de 
novembre 2014, sans que cela ne le dissuade d'agir. 
Au vu de l'ensemble des circonstances, c'est à raison que le premier juge a retenu que 
les conditions du sursis n'étaient pas réalisées, le pronostic étant clairement 
défavorable, seule une peine ferme apparaissant apte à le détourner de la commission 
d'autres infractions. 
La situation administrative de l'appelant, l'absence de perspective de gain licite et de 
domicile connu et, dans une moindre mesure, son antécédent, excluent le prononcé 
d'une peine pécuniaire et d'un travail d'intérêt général, de sorte que c'est également à 
juste titre qu'une courte peine privative de liberté lui a été infligée (cf. art. 41 al. 1 
CP). 
2.2.2. La quotité de la peine privative de liberté doit cependant être revue d'office 
(art. 404 al. 2 CPP), bien que l'appelant ne formule pas de critique spécifique à cet 
égard. Le premier juge a en effet omis de considérer que l'empêchement d'accomplir 
un acte officiel était puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus (art. 286 
al. 1 CP). 
La CPAR estime que cette infraction mérite une quotité de 10 jours, de sorte que la 
peine privative de liberté sera réduite à 80 jours. Le premier juge aurait dû prononcer 
une peine pécuniaire pour l'infraction à l'art. 286 CP, en plus de la courte peine 
privative de liberté. Il y a toutefois concours rétrospectif avec l'infraction sanctionnée 
le 1___ mars 2016. Une peine pécuniaire de 60 jours-amende paraît globalement 
adéquate, de sorte que la peine complémentaire se réduit, en l'espèce, à zéro. 
Le jugement sera partant réformé sur ce point. 
2.2.3. L'amende de CHF 100.-, ainsi que la peine privative de liberté de substitution 
d'un jour, pour l'infraction à l'art. 19a LStup seront maintenues, étant précisé qu'elles 
n'ont pas été contestées dans leur quotité et sont en adéquation avec les éléments de 
la procédure. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation d'objets qui ont servi ou 
devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si 
ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 
1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou 
détruits (al. 2). 
 
3.1.2. A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 


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ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits. 
3.2. Dans la mesure où l'appelant détenait un téléphone portable de marque G______ 
au moment de son interpellation, et qu'il n'avait pas d'autre revenu que celui 
provenant de cette activité illégale, la CPAR tient pour établi que cet appareil a été 
acquis au moyen du produit du trafic de stupéfiants, voire y a participé, étant 
souligné que l'appelant a tenté de s'en débarrasser lors de sa fuite. Ses déclarations 
s'agissant des circonstances de son acquisition, non étayées par quelconque pièce, 
étant loin de convaincre. La confiscation de cet appareil sera partant confirmée. 
Il en va de même des espèces, CHF 91,65 et EUR 30.-, lesquelles sont, à l'évidence, 
d'origine délictuelle, l'appelant n'ayant jamais étayé ses dires en relation avec l'amie 
lausannoise, dont il n'a donné que le nom sans plus de précisions. La CPAR a acquis 
la conviction que ces montants appartenaient à l'appelant et provenaient du trafic de 
stupéfiants qui lui est reproché, de sorte qu'ils doivent être confisqués. 
Le jugement sera confirmé sur ce point. 
4. 
L'appelant, qui succombe pour l'essentiel, supportera les trois-quarts des frais de la 
procédure envers l'État, qui comprennent un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 
CPP, art. 14 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 
décembre 2010 [RTFMP – E 4 10.03]). 
 
Vu la confirmation du verdict de culpabilité, il n'y a pas lieu de revoir la répartition 
des frais de première instance (art. 428 al. 3 CPP). 
5. 
5.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel 
est partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité 
postérieure à sa saisine. 
 
5.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ – E 2 05.04) s'applique. 
 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef d'étude CHF 200.- 
(let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 


- 20/24 - 
P/22344/2014 
 
5.2.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 
261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.1 ; 6B_594/2015 du 29 février 2016 consid. 
3.1 et 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les 
autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles 
fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 
consid. 3.2 p. 126-127 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_675/2015 précité consid. 3.1 et 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3 ; 
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 
 
À l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
 
5.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures d'activité, 10% 
lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches 
diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la 
lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, 
pour des documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, 
charge à l'avocat d'en justifier. Cette pratique s'explique par un souci de 
simplification et de rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 
30 heures de travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les 
prestations n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de 
nécessité et d'adéquation. 


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P/22344/2014 
 
5.2.4. La majoration forfaitaire couvre les démarches diverses, telle que la 
déclaration d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 
du 4 décembre 2013 consid. 4.2). 
 
5.3. En l'espèce, considéré dans sa globalité, l'état de frais produit par le défenseur 
d'office de A______ paraît adéquat et conforme aux principes qui précèdent, seule 
l'heure et demie consacrée à la déclaration d'appel devant en être retranchée, dite 
prestation étant incluse dans le forfait pour l'activité diverse. Une heure sera en outre 
comptabilisée pour tenir compte de la présence à l'audience d'appel. 
En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 1'360.80, correspondant à 05h15 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire usuelle de 20% 
(CHF 210.-), compte tenu de l'activité déployée en première instance, et l'équivalent 
de la TVA au taux de 8% (CHF 100.80). 
* * * * * 
 


- 22/24 - 
P/22344/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/55/2016 rendu le 19 janvier 
2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/22344/2014. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement dans la mesure où il condamne A______ à une courte peine privative 
de liberté de 90 jours, sous déduction de trois jours de détention avant jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Condamne A______ à une courte peine privative de liberté de 80 jours, sous déduction de 
trois jours de détention avant jugement. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ aux trois-quarts des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 
Laisse le solde à la charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 1'360.80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'autorité inférieure et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Pierre MARQUIS, 
Madame Valérie LAUBER, juges ; Madame Malorie BUTTLER, greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 


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P/22344/2014 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 
matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/22344/2014 
 
P/22344/2014 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/295/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première 
instance. 
CHF 
1'060.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
220.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ aux trois-quarts frais de la procédure 
d'appel. 
CHF 
 
1'845.00