ge_gerichte · ATAS/426/2019 · 2019-05-15 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2471/2018 
ATAS/426/2019 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Arrêt incident du 15 mai 2019 
 
En la cause 
SANSAN VERSICHERUNGEN AG, 
SANA24 AG, 
VIVACARE AG, 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, 
SUPRA - 1846 SA, 
CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, 
KPT KRANKENKASSE AG, 
VIVAO SYMPANY AG, 
KOLPING KRANKENKASSE AG, 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, 
PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG, 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2471/2018 
- 2/5 - 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, 
ASSURA-BASIS SA, 
VISANA AG, 
AGRISANO KRANKENKASSE AG, 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, 
AVANEX VERSICHERUNGEN AG, 
toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, 
LAUSANNE 
contre 
Docteur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Grégoire REY 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2471/2018 
- 3/5 - 
Vu : 
la demande de SANSAN VERSICHERUNGEN AG, SANA24 AG, VIVACARE AG, 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, SUPRA - 1846 SA, CONCORDIA 
KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, AVENIR ASSURANCE MALADIE 
SA, 
KPT 
KRANKENKASSE 
AG, 
VIVAO 
SYMPANY 
AG, 
KOLPING 
KRANKENKASSE AG, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, PROGRÈS 
VERSICHERUNGEN AG, SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, MUTUEL 
ASSURANCE MALADIE SA, SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, INTRAS 
ASSURANCE-MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, ASSURA-
BASIS SA, VISANA AG, AGRISANO KRANKENKASSE AG, HELSANA 
VERSICHERUNGEN AG et AVANEX VERSICHERUNGEN AG, du 13 juillet 2018 
(timbre postal) contre le Dr A______, en paiement, principalement, de CHF 344'007.- à 
titre de remboursement de fourniture de prestations non-économiques en 2016 ; 
l'audience de tentative de conciliation du 21 septembre 2018, en l'absence, du 
défendeur ; 
les recherches entreprises par le greffe du tribunal en vue d'identifier l'adresse du 
défendeur ; 
le courrier du 6 mars 2019, par lequel Me Grégoire REY s'est constitué pour la défense 
des intérêts du défendeur, avec élection de domicile en son Etude ; 
les divers délais accordés au défendeur pour communiquer sa réponse, le dernier 
échéant au 10 mai 2019 ; 
le courrier du 29 avril 2019, par lequel le défendeur a sollicité la suspension de la 
présente procédure, dans la mesure où il fait l'objet d'une « procédure pénale initiée 
notamment par la caisse maladie KPT Caisse-maladie SA et ASSURA lui reprochant 
d'avoir facturé sous son numéro de concordat des prestations médicales d'un autre 
médecin, et ce notamment pour l'année 2016 » ; 
le courrier du tribunal de céans du 2 mai 2019 invitant les demanderesses à se 
déterminer sur cette requête ; 
l'accord des demanderesses du 3 mai 2019 ; 
l'appel téléphonique du greffe aux parties du 15 mai 2019 en vue de lui préciser les 
références de la procédure pénale, soit numéro de cause P/857/2017 ; 
 
et considérant : 
qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 


 
 
 
 
A/2471/2018 
- 4/5 - 
que tel est a priori le cas en l'occurrence, vu la demande de suspension formulée 
conjointement par les parties ; 
qu'en particulier le dommage allégué par les demanderesses devrait être déterminé dans 
le cadre de la procédure pénale ; 
qu’il y a dès lors lieu de suspendre la présente procédure dans l’attente de l’issue de la 
procédure pénale n° P/______/2017 ; 
 


 
 
 
 
A/2471/2018 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident 
1. Suspend la présente cause jusqu’à droit connu dans la procédure pénale 
n° P/______/2017. 
2. Invite les parties à informer le Tribunal de céans de l’issue de ladite procédure. 
3. Réserve le fond. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Irene PONCET 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le