ge_gerichte · CAPH/86/2024 · 2024-11-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites par plis 
recommandés du 7 novembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5336/2021 
CAPH/86/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MERCREDI 6 NOVEMBRE 2024 
 
Entre 
A______ SA, EN LIQUIDATION sise p.a. Office des faillites, route de Chêne 54, 
1208 Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 26 avril 
2022 (JTPH/121/2022), représentée par Me Pierre OCHSNER, avocat, OA Legal SA, 
place de Longemalle 1, 1204 Genève, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (France), intimée. 
 
 
 


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C/5336/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/121/2022 du 26 avril 2022, le Tribunal des prud'hommes (ci-
après : le Tribunal) a déclaré recevable la demande formée le 2 juillet 2021 par 
B______ contre son ancienne employeuse A______ SA (chiffre 1 du dispositif), 
condamné cette dernière à verser à B______ la somme brute de 13'600 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 15 février 2021 (ch. 2), la somme brute de 8'500 fr. avec intérêts 
à 5% dès le 1er janvier 2021 (ch. 3) ainsi que la somme brute de 4'497 fr. 90 avec 
intérêts à 5% dès le 1er mars 2021 (ch. 4), invité la partie qui en avait la charge à 
opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 5), dit qu'il n'était pas prélevé 
de frais judiciaires ni alloué de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toute autre 
conclusion (ch. 7). 
Ce jugement a été notifié le 28 avril 2022 à A______ SA. 
B. 
a. Par acte expédié le 30 mai 2022 à la Chambre des prud’hommes de la Cour de 
justice, A______ SA a formé appel contre ce jugement, concluant à son annulation. 
A titre préalable, elle a sollicité l'audition de deux témoins et, au fond, conclu à ce 
qu'il soit dit qu'elle n'est débitrice d'aucun montant en faveur de B______. 
b. Invitée à répondre par écrit, B______ a maintenu sa demande et s'est étonnée de 
la date à laquelle l'appel avait été interjeté, estimant que le délai d'un mois était 
dépassé. 
c. La cause a été suspendue le 19 janvier 2023 en raison de la faillite de 
A______ SA prononcée le 21 novembre 2022. 
d. Par courrier du 31 octobre 2023, A______ SA, devenue A______ SA, EN 
LIQUIDATION a déclaré ne pas s'opposer à la poursuite de la procédure et, partant, 
à ce qu'un jugement au fond soit rendu. B______ s'est également déterminée par 
courrier du 25 octobre 2023. 
e. Par ordonnance du 9 juillet 2024, la Cour a ordonné la reprise de la procédure et 
dit que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
a. A______ SA, EN LIQUIDATION exploitait une clinique médico-chirurgicale 
pluridisciplinaire (ci-après: la Clinique), exerçant toutes activités dans le domaine 
médical et paramédical et proposant la mise à disposition d'infrastructures médico-
chirurgicales. 
C______ était administrateur-président de la société anonyme avant le prononcé de 
sa faillite. 
b. B______ a été engagée au sein de la Clinique en qualité de responsable de bloc 
à 80%, pour une durée indéterminée, à partir du 1er décembre 2018. 


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Selon son contrat de travail, le salaire mensuel était de 8'500 fr. bruts, versé treize 
fois l'an, pour un taux d'activité à 80% sur la base d'une semaine de travail de 
40 heures. 
B______ disposait de quatre semaines de vacances par an. 
A teneur de l'art. 8.1 du contrat, l'obligation légale et contractuelle de versement du 
salaire en cas d'empêchement de travailler pouvait être remplacée par une assurance 
perte de gain équivalente. Dans ce cas, les prestations étaient déterminées 
exclusivement par une éventuelle convention conclue séparément et par le contrat 
d'assurance. 
c. La Clinique ne détenait pas de système de pointeuse. Les horaires de travail 
étaient entrés manuellement par le collaborateur et étaient ensuite vérifiés par le 
responsable, soit la direction générale dans le cas de B______. 
d. Entendue en qualité de témoin, D______ a expliqué avoir travaillé, en qualité 
d'infirmière, sous la responsabilité de B______. Elle avait régulièrement vu cette 
dernière effectuer des heures supplémentaires. B______ devait notamment 
s'occuper des réservations pour les tests Covid, de la création des dossiers et de la 
gestion de l'équipe des soins en raison d'un manque important de personnel. Elle 
devait également gérer l'arrivée des activités opératoires de [la clinique] E______, 
ce qui représentait un travail supplémentaire. Elle-même avait augmenté son taux 
d'activité, passant de 80% à 100% à partir du mois d'août 2020 en raison du nombre 
élevé d'heures supplémentaires qu'elle faisait. B______ avait également demandé 
une augmentation de son taux de travail, mais sa demande avait été refusée. Le 
témoin a ajouté qu'il n'était pas possible de récupérer les heures supplémentaires, 
par manque de temps. Il était arrivé qu'elle-même et B______ dévient la ligne 
téléphonique de la Clinique dédiée aux réservations sur leur ligne privée durant leur 
jour de congé car la personne en charge des réservations avait été licenciée et il n'y 
avait plus de personnel pour reprendre cette tâche. 
e. F______, qui a succédé à B______ au poste de responsable de bloc au sein de la 
Clinique et entendu en tant que témoin devant le Tribunal, a déclaré avoir été 
engagé à plein temps dès le 1er mai 2021. Il lui arrivait d'effectuer des heures 
supplémentaires qu'il compensait au fur et à mesure. 
f. De mars à mai 2020, B______ a bénéficié d'une réduction de son horaire de travail 
(RHT) et a perçu des indemnités à ce titre. 
g. B______ a été en incapacité totale de travail pour cause de maladie du 
14 septembre 2020 au 20 mars 2021. 
Conformément à l'art. 8.1 du contrat de travail, l'employeuse a conclu une assurance 
perte de gain en cas de maladie. Aucune indemnité n'a toutefois été versée en faveur 
de B______ en raison d'un défaut de couverture. Selon les échanges de courriels 
entre B______, l'assureur G______ ainsi que l'ancien directeur de la Clinique, 


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l'employeuse ne s'était pas acquittée des primes d'assurance ce qui avait provoqué 
le défaut de couverture. 
h. Par courrier du 16 décembre 2020, A______ SA, EN LIQUIDATION a résilié 
le contrat de travail de B______ pour le 28 février 2021, en précisant avoir respecté 
le délai de protection de trois mois lié à son arrêt maladie. Les éventuels soldes 
d'heures et de vacances pour les années 2020 et 2021 étaient considérés comme pris 
à la fin du délai de congé, ne pouvant plus faire l'objet d'une demande de paiement 
ultérieure. 
i. Par courrier du 4 mars 2021, B______ a réclamé à son ancienne employeuse son 
certificat de travail, sa dernière fiche de salaire ainsi que l'attestation internationale 
de l'employeur. Pour le surplus, elle a réservé tous ses droits liés aux rapports de 
travail, qu'elle ferait valoir ultérieurement. 
j. Par demande simplifiée, déclarée non conciliée et introduite par-devant le 
Tribunal le 2 juillet 2021, B______ a fait valoir une créance totale brute de 
29'997 fr. 90 à l'encontre de son ancienne employeuse, qui se composait comme 
suit: 
- 17'000 fr. bruts, avec suite d'intérêts, à titre de différence entre le salaire, 
respectivement les indemnités d'assurance convenues et les montants perçus; 
- 8'500 fr. bruts, avec suite d'intérêts, à titre de treizième salaire; 
- 3'480 fr. bruts, avec suite d'intérêts, correspondant aux heures supplémentaires; 
- 1'017 fr. 90 bruts, avec suite d'intérêts, à titre de vacances non prises. 
B______ a également conclu à la délivrance d'un certificat de travail et de 
l'attestation internationale de l'employeur. 
A l'appui de sa demande, elle a exposé que son ancienne employeuse avait choisi 
de remplacer son obligation de verser le salaire en cas de maladie par la conclusion 
d'une assurance perte de gain, dont les cotisations étaient prélevées chaque mois sur 
son salaire. Elle n'avait toutefois rien reçu pour les mois de janvier et février 2021, 
lorsqu'elle était en arrêt maladie, ni son treizième salaire pour l'année 2020. Ses 
heures de travail supplémentaires et son solde de vacances ne lui avaient pas non 
plus été payés et elle a produit à cet égard un relevé de ses heures de travail. 
Interrogée par le Tribunal, elle a expliqué que le directeur de l'époque, H______, 
lui avait demandé de faire des heures supplémentaires et avait validé ses décomptes. 
Son successeur, I______, n'avait plus signé les décomptes car il avait des dossiers 
prioritaires à traiter. L'accomplissement d'un temps de travail supplémentaire était 
nécessaire en raison de l'intégration de [la clinique] E______ à [la clinique] 
A______, ce qui avait nécessité une réorganisation importante. Son travail ne se 
terminait pas en même temps que les interventions car il fallait compter entre une 
et deux heures et demi pour ranger et terminer les tâches. Entre mars et mai 2020, 
lorsque des indemnités RHT lui avaient été versées, elle ne travaillait pas à plein 


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temps et seul le temps de présence effectif était inscrit sur les décomptes d'heures. 
Il n'était pas question de récupération d'heures supplémentaires à cette époque. 
Durant la procédure, B______ s'est fait assister par H______ qui intervenait en tant 
que personne de confiance. 
k. Dans sa réponse, A______ SA, EN LIQUIDATION a conclu au déboutement 
d'B______. 
Elle a admis que ses employés étaient couverts par une assurance perte de gain en 
cas de maladie et que les cotisations étaient prélevées chaque mois sur le salaire de 
B______. Elle a produit la police d’assurance, de laquelle il ressort que son 
personnel était assuré pour une indemnité journalière en cas de maladie 
correspondant à 80% du salaire AVS assuré, d’un maximum de 300'000 fr. /an, 
durant une période de 730 jours moins un délai d’attente de 30 jours. Elle a, en 
revanche, contesté, avoir sollicité l'accomplissement d'heures supplémentaires et 
B______ n'en avait pas fait la demande, remettant en cause le relevé d'heures 
produit par son ancienne employée. Elle a souligné que lesdits relevés n'indiquaient 
pas la raison des heures supplémentaires alors que cette indication était 
expressément requise et qu'ils n'étaient plus signés depuis le mois de juin 2020. 
Interrogé par le Tribunal, le représentant de l'employeuse, soit C______, a indiqué 
que la société A______ SA s’était trouvée dans une situation financière difficile qui 
l'avait empêchée de tenir certains engagements. Il a confirmé que des cotisations 
perte de gain figurant sur les fiches de salaire sous la rubrique "IJM" avaient été 
déduites du salaire de son ancienne employée. La Clinique avait annoncé l'absence 
de celle-ci pour cause de maladie à l'assurance mais la prise en charge avait été 
refusée et aucune indemnité n'avait été versée. 
l. Lors des audiences des 17 janvier et 28 février 2022, le Tribunal a procédé à 
l'audition des parties ainsi que de témoins, dont les déclarations ont été reprises ci-
dessus dans la mesure utile au litige. 
Le docteur J______, cité en tant que témoin, ne s'est pas présenté, l'employeuse a 
en conséquence renoncé à son audition. 
m. A l'issue de l'administration des preuves, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu, s'agissant des prétentions qui 
demeurent litigieuses en appel, que l'employeuse avait mis B______ au bénéfice 
d'une assurance perte de gain en cas de maladie, ce qu’elle avait d'ailleurs 
préalablement admis avant de revenir sur sa position. L'employeuse répondait de la 
couverture promise et était donc tenue de verser 80% du salaire de son employée 
pour les mois de janvier et février 2021 durant lesquels celle-ci était en incapacité 
de travail et qui demeuraient impayés, l’assurance n’ayant pas procédé aux 
versement des indemnités journalières, en raison du fait que l’employeuse ne s’était 
pas acquittée des primes. Le Tribunal a par ailleurs considéré qu’il n’y avait pas 


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lieu de remettre en question la validité des certificats médicaux délivrés par le 
Dr J______, de sorte que la somme brute de 13'600 fr. était due (80% x 8500 fr. x 
2 mois). Le Tribunal a également admis l'existence d'heures supplémentaires dont 
l'employeuse avait eu connaissance et le fait qu'elles étaient nécessaires et 
effectuées dans l'intérêt de cette dernière et ce notamment sur la base des 
déclarations cohérentes de B______, ainsi que des témoignages recueillis. Selon le 
Tribunal, il résultait des relevés d’heures produits que B______ avait accompli 
73 heures supplémentaires, après déduction de pauses de trente minutes et de 
déficits. L’intéressée aurait pu réclamer une somme totale de 4'457 fr. 60 brut, mais 
dans la mesure où elle avait limité ses prétentions à la somme de 3'480 fr., il 
convenait de la lui allouer, le Tribunal ne pouvant statuer ultra petita. Enfin, le 
solde des vacances de B______ de sept jours, correspondant à 1'017 fr. 90, n'était 
pas contesté et la question d’une éventuelle réduction du droit aux vacances n'avait 
pas été soulevée par l'employeuse. B______ ayant été incapable de travailler du 
14 septembre 2020 jusqu’au 20 mars 2021, soit après la fin du délai de congé, cette 
incapacité empêchait la récupération physique et psychique de l’intéressée, de sorte 
que son droit aux vacances demeurait entier. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale rendue dans une cause 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel 
est dès lors ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
1.2 Le jugement entrepris a été notifié à l'appelante le 28 avril 2022, de sorte que le 
délai d'appel est arrivé à échéance le 30 mai 2022, compte tenu du report au premier 
jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour du délai échoit un samedi (art. 142 al. 3 
et 311 al. 1 CPC). Expédié le dernier jour du délai, l'appel a été formé en temps 
utile. 
Interjeté pour le surplus dans la forme prévue par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), 
l'appel est recevable. 
1.3 La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la procédure simplifiée 
s'applique (art. 243 al. 1 CPC). La cause est soumise aux maximes inquisitoire 
(art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 
Selon la jurisprudence, l'art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC, applicable en l'espèce, 
prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à 
rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne 
dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur 
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens 
de preuve disponibles (ATF 141 III 569 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_457/2021 du 18 février 2022 consid. 1.5). 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par les juges 


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de première instance et vérifie si ceux-ci pouvaient admettre les faits qu'ils ont 
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 
28 août 2014 consid. 2.2.3). 
2. 
L'appelante sollicite à titre préalable l'audition de deux témoins, à savoir D______ 
et le Docteur J______. 
2.1.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves. 
Elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées en première instance le soient 
à nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de 
première instance ou encore décider l'administration de toutes autres preuves. 
Néanmoins, cette disposition ne confère pas au recourant un droit à la réouverture 
de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Il s'ensuit que l'instance 
d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et 
d'administration d'un moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-
ci n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la 
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant 
à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve 
requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas 
prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de 
première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des 
preuves qu'elle tient pour acquis (arrêts du Tribunal fédéral 5A_397/2022 du 17 mai 
2023 consid. 3.1.1; 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 3.1). 
En règle générale, la procédure d'appel est menée exclusivement sur dossier, sans 
tenue d'une audience ni administration de preuves. L'autorité jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation (ATF 142 III 413 consid. 2.2.1). 
2.1.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont 
admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). En ce qui 
concerne les pseudo nova (unechte Noven), il appartient au plaideur qui entend les 
invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence 
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour 
lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a pas pu être allégué en première instance 
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1). 
2.2 En l'espèce, l'appelante sollicite l'audition de deux témoins, déjà cités devant le 
Tribunal. 
S'agissant du premier, à savoir D______, l'appelante a assisté à l'audition de celle-
ci lors de l'audience du 28 février 2022 devant le Tribunal et a pu lui poser toutes 
les questions qu'elle estimait pertinentes. La nouvelle audition de ce témoin vise à 


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établir un fait allégué pour la première fois devant la Cour, à savoir que le temps de 
pause de l'intimée était non pas de 30 min., mais de 45 min., ce dont il conviendrait 
de tenir compte dans la détermination des heures supplémentaires. Or, l'appelante 
n'explique pas pour quels motifs elle n'aurait pas pu invoquer ce fait devant le 
Tribunal, étant relevé que la question du calcul des heures supplémentaires 
constitue l'un des points principaux du litige, discuté depuis le début de la 
procédure. En définitive, la requête visant une nouvelle audition de ce témoin tend 
à introduire et corroborer un fait nouveau irrecevable et doit par conséquent être 
rejetée. 
S'agissant du second témoin, le Docteur J______, le dossier comporte déjà plusieurs 
attestations et certificats médicaux établis par ce dernier. L'appelante avait du reste 
elle-même renoncé à son audition devant le Tribunal, de sorte qu’elle n’est pas 
fondée à solliciter à nouveau son audition devant la Cour. 
Par conséquent, les conclusions préalables de l'appelante seront rejetées. 
3. 
L'appelante conteste être débitrice des salaires de janvier et février 2021. 
3.1 L'art. 324a al. 1 CO prévoit que si le travailleur est empêché de travailler sans 
faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que la maladie, 
l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité 
équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail 
ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. 
Selon le régime légal, la durée du droit au salaire est de trois semaines pendant la 
première année de service (art. 324a al. 2 CO), puis, conformément à l'échelle 
bernoise, d'un mois dès la deuxième année de service, de deux mois pour la 
troisième et la quatrième année de service, de trois mois de la cinquième à la 
neuvième année de service puis d'un mois supplémentaire par cinq années de 
service en sus (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 5ème éd. 2024, pp. 305 s.; 
PERRENOUD, in Commentaire romand CO I, 3ème éd. 2021, n. 60 ad art. 324a CO). 
Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger 
aux dispositions précitées à condition d'accorder au travailleur des prestations au 
moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO). L'équivalence est généralement respectée 
lorsque l'employeur contracte une assurance qui alloue 80% du salaire pendant 
720 jours, après un délai d'attente de 2-3 jours au maximum, moyennant un 
paiement de la moitié au moins des primes par l'employeur (ATF 135 III 640 
consid. 2.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_228/2017 du 23 mars 2018 consid. 2; 
4A_98/2014 du 10 octobre 2014 consid. 4.2.1 et les références citées). 
Avec la conclusion d'un contrat d'assurance maladie collective, l'employeur se 
libère de son obligation de continuer à verser le salaire (ATF 120 V 38 consid. 3c; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_514/2018 du 28 novembre 2018 consid. 2.2). 
L'assureur intervient en lieu et place de l'employeur, en ne versant pas au travailleur 
véritablement son salaire, mais bien une indemnité journalière. Le droit aux 


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prestations d'assurance appartient de par la loi directement à l'assuré/au travailleur 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_42/2018 du 5 décembre 2018 consid. 5.1). 
Lorsque l'employeur ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent par la 
convention dérogatoire, par exemple s'il ne conclut pas le contrat d'assurance prévu, 
ne règle pas les primes dues à l'assureur ou, en cas de maladie d'un travailleur, ne 
fait pas à temps l'annonce exigée par les conditions d'assurance, il doit réparation 
du dommage subi par ce travailleur, et le dommage correspond aux prestations 
d'assurance perdues. Il s'agit alors de dommages-intérêts pour cause de mauvaise 
exécution de la convention, dus sur la base de l'art. 97 al. 1 CO (ATF 141 III 112 
consid. 4.5; 127 III 318 consid. 5; 124 III 126 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_228/2017 du 23 mars 2018 consid. 2). 
3.2 En l'espèce, l'appelante soutient que l'intimée ne dispose d'aucun droit d'action 
directe à son encontre pour obtenir le paiement des indemnités d'assurance perte de 
gain. 
Si l'assureur intervient certes en principe en lieu et place de l'employeur dans le 
versement des indemnités dues, la présente cause ne s'inscrit cependant pas dans ce 
contexte. En effet, il ressort du dossier que l'intimée s'est déjà tournée vers 
l'assurance pour obtenir le paiement desdites indemnités, mais que celle-ci a refusé 
d'entrer en matière en raison d'un défaut de couverture d'assurance imputable à 
l'employeuse. A cet égard, il ressort des pièces, en particulier des courriels échangés 
entre l'intimée et l'assurance ainsi qu'avec l'ancien directeur de la Clinique, que le 
défaut de couverture fait suite au non-paiement des cotisations dues par 
l'employeur, ce qui est corroboré par les déclarations du représentant de la société 
employeuse au sujet des difficultés financières de la Clinique et n'est, au demeurant, 
pas contesté. Dans ces circonstances, l'appelante n'a pas rempli ses obligations 
découlant de la convention dérogatoire conclue avec son employée et répond en 
conséquence, pour cause de mauvaise exécution de ladite convention, du dommage 
causé à l'intimée, lequel correspond aux prestations d'assurance que celle-ci aurait 
dû percevoir. La faute de l’appelante est établie et caractérisée par le fait qu’elle a, 
chaque mois, prélevé des cotisations sur le salaire qu’elle versait à son employée, 
sans pour autant les reverser à l’assurance en paiement des primes. 
Partant, c'est à bon droit que le Tribunal a condamné l'appelante, sur la base de sa 
responsabilité contractuelle, à verser à l'intimée le montant correspondant aux 
prestations qu'elle aurait dû percevoir de l'assurance perte de gain pour les mois de 
janvier et février 2021. Le montant ne peut cependant pas être confirmé sans autres. 
Conformément en effet aux conditions de la police d’assurance applicable - le délai 
d’attente étant par ailleurs largement échu au 31 décembre 2020 en raison d’une 
incapacité de travail de l’intimée ayant débuté le 14 septembre 2020 - il s’agit de 
31 indemnités pour janvier 2021 et de 28 indemnités pour février 2021, soit en tout 
59 indemnités. 


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Reste à déterminer le montant de l’indemnité journalière, à savoir 80% du salaire 
assuré, mais au maximum 300'000 fr. annuel. En l’occurrence, le salaire annuel de 
l’intimée était de 110'500 fr. bruts (8'500 fr. x 13). L’indemnité journalière en cas 
de maladie aurait donc été de 242 fr. 20 (110'500 fr. x 80% / 365 jours). 
L’intimée aurait donc droit à 14'289 fr. 80. Il s’agit d’un montant net dès lors que 
l’appelante doit des dommages-intérêts à l’intimée pour avoir manqué à son 
obligation de verser les primes d’assurance. En tout état, les indemnités journalières 
de maladie ne sont pas soumises au prélèvement des cotisations AVS (art. 6 al. 2 
let. b RAVS). 
3.3 
3.3.1 La question de l’indemnisation de l’intimée suite à la violation par l’appelante 
de ses obligations contractuelles à l’égard de cette dernière n’a pas fait l’objet d’un 
appel joint de la part de l’intimée, qui, lorsqu’elle a été invitée à répondre à l’appel, 
s’est limitée à persister dans sa demande. 
Se pose ainsi la question de savoir si la Cour doit simplement confirmer le jugement 
de première instance sur ce point, à savoir la condamnation de l’appelante à verser 
à l’intimée la somme brute de 13'600 fr. dans la mesure où l’appel doit être rejeté, 
ou si elle peut modifier la condamnation de l’appelante dans le sens évoqué au 
considérant 3.2. 
3.3.2 En vertu du principe « ne eat judex ultra petita partium », exprimé à l’art. 58 
CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est 
demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. Il s'agit là de la 
conséquence principale de la maxime de disposition, qui est l'expression en 
procédure du principe de l'autonomie privée. Il appartient aux parties, et à elles 
seules, de décider si elles veulent initier un procès et ce qu'elles entendent y 
réclamer ou reconnaître (arrêt du Tribunal fédéral 5A_664/2021 du 15 novembre 
2021 consid. 3.1 et les réf. citées). En particulier, le demandeur décide si, quand et 
dans quelle mesure il sollicite du juge la protection juridique d'une prétention (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_329/2020 du 10 février 2021 consid. 4.2 et les réf. citées). 
En d'autres termes, le tribunal est lié par les conclusions prises par les parties (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_664/2021 du 15 novembre 2021 consid. 3.1 et les réf. 
citées). 
Il n’y a cependant pas violation du principe « ne eat judex ultra petita partium » 
quand le tribunal s’écarte entièrement ou partiellement de la motivation juridique 
des parties, tant qu’il demeure dans les limites des conclusions (F. BOHNET, CPC 
annoté, 2022, ad art. 58, n° 1, p. 138). Il convient ainsi de déterminer, lorsque le 
tribunal n'alloue pas strictement les conclusions du demandeur, s'il reste néanmoins 
dans le cadre des conclusions prises, sans allouer plus que ce qui est demandé ni 
étendre l'objet de la contestation à des points qui ne lui ont pas été soumis (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.2 et les réf. citées). 


- 11/17 - 
 
 
C/5336/2021 
3.3.3 En l’occurrence, il ressort des fiches de salaire produites par l’intimée à 
l’appui de sa demande que les cotisations sociales employée, qui doivent 
obligatoirement être prélevées en Suisse sur les revenus d’une activité lucrative 
indépendante (cf. art. 14 al. 1 1ère phr. LAVS ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.3.1), représentent 9.07%. 
Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité 
dépendante devant être versées périodiquement par l’employeur en même temps 
que sa propre cotisation (art. 14 al. 1 2ème phr. LAVS) sont dites paritaires (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_657/2015 du 19 janvier 2016 consid. 5.1 et 5.3), dans la mesure où elles 
sont identiques pour l’employeur et pour l’employé. 
Les cotisations de l’employeur représentant en l’espèce un pourcentage identique à 
celles prélevées sur le salaire brut de l’intimée par l’appelante durant les relations 
de travail, il en découle que la condamnation de l’appelante à verser à l’intimée un 
montant brut de 13'600 fr. correspond dans les faits à une condamnation à verser, 
cotisations paritaires comprises, un montant net de 14'919 fr. 20 (13'600 fr. x 
109.7%). 
Il s’ensuit que la Cour ne statue pas ultra petita si elle réforme le jugement attaqué 
et condamne l’appelante à verser à l’intimée la somme nette de 14'289 fr. 80. 
Le chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué sera dès lors réformé dans ce sens. 
4. 
L'appelante conteste les heures supplémentaires retenues par le Tribunal, tant dans 
leur principe que dans leur quotité. 
4.1 Selon l'art. 321c al. 1 CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus 
nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une 
convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire 
dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de 
le lui demander. 
Les heures supplémentaires sont compensées en nature ou payées en espèces 
(art. 321c al. 2 et 3 CO). L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail 
supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire 
normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un 
contrat-type de travail ou d’une convention collective (al. 3). 
Les heures excédant l'horaire contractuel effectuées à l'initiative du travailleur ne 
constituent des heures supplémentaires que si elles sont objectivement accomplies 
dans l'intérêt de l'employeur, qu'elles sont justifiées et qu'elles sont portées à la 
connaissance de ce dernier ou qu'il ne peut ignorer leur accomplissement. Ne 
constituent ainsi pas des heures supplémentaires celles qui sont accomplies 
spontanément par le travailleur, contrairement à la volonté de l'employeur ou à son 
insu, sans que des circonstances exceptionnelles ne le justifient dans l'intérêt de 
l'employeur (arrêts du Tribunal fédéral 4A_482/2017 et 4A_484/2017 du 17 juillet 


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2018 consid. 2.3; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 133 ; DUNAND, in Commentaire du 
contrat de travail, 2022, n. 18 ad art. 321c CO; SUBILLA/DUC, Droit du travail : 
éléments de droit suisse, 2e éd. 2010, n. 8 ad art. 321c CO, p. 136). 
Il appartient au travailleur de prouver qu'il a effectué des heures supplémentaires et 
qu'elles ont été annoncées à l'employeur ou, alternativement que ce dernier en avait 
connaissance ou devait en avoir connaissance. Il incombe également au travailleur 
d'apporter la preuve de la quotité des heures supplémentaires dont il réclame 
l'indemnisation (ATF 129 III 171 consid. 2.4; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_390/2018 et 4A_392/2018 du 27 mars 2019 consid. 3; 4A_28/2018 du 
12 septembre 2018 consid. 3; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 137 s. ; WITZIG, Droit 
du travail, 2018, p. 374). 
4.2 En l'espèce, l'appelante conteste que son employée ait accompli des heures 
supplémentaires. 
La Clinique n'était pas pourvue d’un système de pointage, mais disposait seulement 
de feuilles sur lesquelles les heures d'arrivée et de départ des employés devaient 
être notées, puis validées par le responsable hiérarchique. 
L'intimée a régulièrement rempli et soumis à la direction les relevés de ses heures, 
ce qui n'est pas contesté. Le dossier comporte ainsi les fiches de janvier à septembre 
2020, dont les cinq premières sont signées, contrairement aux quatre dernières. 
Selon les relevés d'horaires (validés et signés), l'intimée effectuait régulièrement 
des heures supplémentaires, enregistrant un solde de 69 heures supplémentaires en 
janvier 2020. Le témoin D______, qui travaillait directement avec l'intimée, a 
confirmé 
que 
cette 
dernière 
accomplissait 
régulièrement 
des 
heures 
supplémentaires. D'après les explications de ce témoin, le supplément de travail 
était dû à la situation liée au Covid, à l'intégration des activités de la clinique 
E______ et à un manque important de personnel pour des tâches administratives 
(création de dossiers et prise de rendez-vous) de même que pour la gestion de 
l'équipe des soins. D'ailleurs, le successeur de l'intimée a été engagé à plein temps, 
contrairement à l’intimée et effectuait, en plus, régulièrement des heures 
supplémentaires, ce qui corrobore, s'il est encore besoin, l'existence et la nécessité 
d'accomplir des heures supplémentaires pour effectuer les tâches relevant du poste 
qu’occupait l'intimée. 
Il ne fait aucun doute que les heures supplémentaires ont été réalisées dans l'intérêt 
de l'employeuse, puisque, selon les explications crédibles de l'intimée, entièrement 
corroborées par les déclarations du témoin D______, les tâches effectuées durant 
les heures supplémentaires (prise de rendez-vous, création et gestion de dossiers, 
gestion d'équipe et intégration de la clinique E______) visaient à assurer la 
continuité des activités de la Clinique et la bonne marche des affaires. L'intimée n'a 
du reste pas hésité à consacrer une partie de ses jours de congé, en plus de son temps 
(supplémentaire) de travail, en déviant la ligne téléphonique sur sa ligne privée 


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C/5336/2021 
lorsque l'employeuse n'avait pas d'autre solution, faisant preuve d'une grande 
conscience professionnelle afin de sauvegarder les intérêts de la Clinique. 
Les heures supplémentaires doivent donc être admises dans leur principe. 
Quant à la quotité, le Tribunal a retenu, sur la base des relevés d'heures versés au 
dossier et après déduction des pauses de 30 minutes et prise en compte des déficits, 
un total de 73 heures supplémentaires. 
Quoi qu'en dise l'appelante, il n'y a pas lieu de s'écarter des relevés d'heures établis 
par l'intimée. 
Bien que ces documents n’aient plus été signés à partir du mois de juin 2020, 
l'intimée a expliqué, de manière crédible et cohérente et sans être contredite, que 
cette situation s'expliquait par l'arrivée d'un nouveau directeur qui avait décidé de 
traiter d'autres dossiers en priorité au lieu de valider les heures du personnel. Cela 
étant, l'intimée a continué à remplir ses relevés d'heures de la même manière que 
précédemment, lorsqu’ils étaient signés. Les fiches en question continuent 
d'indiquer de manière précise l'heure d'arrivée et de départ, ainsi que le nombre 
d'heures supplémentaires effectuées, de même que les heures récupérées et 
s'inscrivent dans la continuité des relevés précédemment établis et signés. 
L'indication "B______ BLOC" figure systématiquement comme motif des heures 
supplémentaires, ce qui doit être considéré comme suffisant puisque les premières 
fiches de 2020 comportant cette seule indication ont été validées et signées par 
l'ancienne direction. 
Il ressort ainsi de la procédure que l'intimée a toujours inscrit de manière 
consciencieuse ses heures de travail et ses heures supplémentaires, que celles-ci ont 
systématiquement été validées avant que l'employeuse ne décide elle-même de ne 
plus procéder à leur validation et aucun élément ne permet de mettre en doute les 
décomptes subséquents établis dans cette continuité. 
Les calculs établis par l'appelante pour tenter de discréditer ces décomptes ne 
peuvent être suivis. D'une part, ils reposent en partie sur des faits irrecevables (cf. 
consid. 1.3 supra) et sont établis sur une base purement théorique en décomptant 
systématiquement du temps de présence de l'employée une pause de 30 minutes, 
voire de 45 minutes, alors qu'il ressort des relevés précédemment signés par la 
direction qu'il arrivait parfois que l'intimée fasse un horaire continu, sans prendre 
de pause ou des pauses écourtées. D'autre part, le résultat de quelque 15 heures 
négatives auquel l'appelante aboutit pour le mois de janvier 2020 omet de tenir 
compte du report des heures du mois précédent, qui s'élevait à 69 heures 
supplémentaires, validées. En alléguant en guise de conclusion que les heures de 
travail supplémentaires, telles qu'elles découlent des relevés, représenteraient en 
réalité du temps de pause dont l'intimée aurait de facto bénéficié, l'appelante est à 
la limite de la bonne foi, dès lors que ses explications sont contredites aussi bien 
par les pièces du dossier que par l'ensemble des témoins auditionnés et ne sont, de 


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C/5336/2021 
surcroît, pas compatibles avec la charge de travail de ses employés, ce qu'elle ne 
pouvait ignorer. 
L'appelante ne peut pas non plus être suivie lorsqu'elle prétend que toutes les heures 
supplémentaires auraient été "anéanties" puisqu'il s'agissait d'une condition 
préalable pour que l'employeur puisse prétendre aux indemnités RHT dont a 
bénéficié l'intimée. Si les art. 46 al. 4 et 5 OACI prévoyaient certes que les heures 
supplémentaires devaient être déduites du "temps perdu" au sens des dispositions 
légales, cette compensation préalable des heures supplémentaires a été suspendue 
par le Conseil fédéral lors de la première vague de la pandémie, en mars 2020. Il 
n’était dès lors plus nécessaire, au moment où l'intimée a perçu ses indemnités, que 
le travailleur ait récupéré toutes ses heures supplémentaires avant de pouvoir 
bénéficier d’indemnités RHT, contrairement à ce que soutient l'appelante (cf. 
communiqué de presse du Conseil fédéral "Coronavirus: Un train de mesures pour 
atténuer les conséquences économiques", du 20 mars 2020"). De plus, l'appelante 
ne démontre à aucun moment que les heures supplémentaires de l'intimée auraient 
été effectivement compensées ou annoncées l'être, ce qui est contesté par l'intimée 
et contredit par le témoin D______. 
Infondé, l'appel sera dès lors rejeté sur ce point également. 
5. 
L'appelante conteste l'indemnité due au titre du solde des vacances non prises, 
alléguant que l'intimée était en mesure de prendre ses vacances durant le délai de 
congé. 
5.1 En vertu de l'art. 329a al. 1 CO, l'employeur accorde au travailleur, chaque 
année de service, quatre semaines de vacances au moins. Cette disposition est de 
nature relativement impérative (art. 362 CO). Les vacances sont fixées 
proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l'année de service 
n'est pas complète (art. 329a al. 3 CO). 
Conformément à l'art. 329d al. 1 CO, l’employeur verse au travailleur le salaire total 
afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en 
nature. 
5.1.1 Selon l'art. 329c al. 2 CO, l'employeur est en principe autorisé à fixer la date 
des vacances. Lorsqu'il résilie le contrat et libère simultanément le travailleur de 
son obligation de travailler, il peut ainsi exiger que les vacances auxquelles le 
travailleur a encore droit soient prises pendant le délai de congé; l'employeur doit 
cependant, en vertu de l'art. 329 al. 3 CO, tenir compte du temps dont le travailleur 
a besoin pour la recherche d'un autre emploi. Il est donc nécessaire que le rapport 
entre la durée du délai de congé et la durée des vacances résiduelles, celle-ci 
inférieure à celle-là, soit suffisamment important; à défaut, les vacances doivent 
être remplacées par une prestation en argent (ATF 128 III 271 consid. 4; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_319/2019 du 17 mars 2020 consid. 8 et les références citées). 
En règle générale, une maladie qui survient au cours d'une période de vacances 
préalablement fixée autorise le travailleur à réclamer des vacances de remplacement 


- 15/17 - 
 
 
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d'une durée égale; le remplacement n'est exclu que dans l'éventualité où la maladie 
empêche certes l'accomplissement du travail mais pas la récupération physique et 
psychique correspondant au but des vacances (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_319/2019 du 17 mars 2020 consid. 7 et les références citées; WYLER/HEINZER, 
op. cit., pp. 546-547). 
5.1.2 L'article 329b CO dispose qu'en cas d'empêchement fautif de travailler, 
l'employeur peut, dans le cadre de chaque année de service, réduire le droit aux 
vacances d'un 12ème correspondant à chaque mois entier d'absence (al. 1). Si 
l'empêchement de travailler n'est pas fautif, l'employeur pourra opérer la même 
réduction, mais comptera un mois d'absence comme mois de travail (délai de grâce 
d'un mois; al. 2). Le droit de réduire les vacances du travailleur d'un 12ème par mois 
complet d’absence est une faculté à laquelle l'employeur peut valablement renoncer, 
soit expressément, soit par acte concluant (DIETSCHY-MARTENET, in Commentaire 
romand CO I, n. 9 ad art. 329b CO). 
5.1.3 L'art. 52 CPC impose à quiconque participe à la procédure de se conformer 
aux règles de la bonne foi, principe qui contraint le plaideur à se prévaloir de ses 
moyens au moment prévu par la loi et sans tarder. Il est ainsi contraire au principe 
de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que l'on avait renoncé à faire 
valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a 
finalement été défavorable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5D_136/2014 du 3 février 2015 consid. 4.2.2). 
5.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu que le solde de vacances de l'intimée s'élevait 
à sept jours, ce qui n'était en soi pas contesté, et qu’il ne pouvait être pris pendant 
le délai de congé, de sorte qu'il devait être rémunéré. 
Dans un premier moyen, l'appelante tente de se prévaloir de la réduction du droit 
aux vacances en raison de l'empêchement de travailler de l'intimée. Or, à aucun 
moment l'employeuse n'a fait savoir à son employée qu'elle entendait procéder à 
une telle réduction. Le fait qu'elle ait indiqué dans son courrier de résiliation du 
16 décembre 2020 que les éventuels soldes d'heures et de vacances étaient 
considérés comme pris et ne pourraient plus faire l'objet d'une demande de paiement 
ultérieure ne permet pas de retenir une quelconque volonté de procéder à une 
réduction des vacances selon l'art. 329b CO. 
La bonne foi commande que si l'appelante voulait faire usage du droit découlant de 
l'art. 329b CO, elle devait en faire état au plus tard à la fin des rapports de travail, 
ce qui n'a pas été fait. Il y a donc lieu de retenir que l'appelante n'a pas fait usage de 
son droit de réduire le droit aux vacances de l’intimée en raison de sa maladie. 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne revenait pas au Tribunal d'instruire 
ou d'interpeller les parties sur ce point en l'absence de tout allégué. La maxime 
inquisitoire sociale ne permet pas au juge de procéder à des investigations ni de 
retenir des faits de sa propre initiative. C’est uniquement si le juge a des motifs 
objectifs de soupçonner que les allégués d’une partie sont lacunaires, et qu’il a 


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connaissance, sur la base du dossier, de moyens de preuve pertinents, qu’il doit 
interpeller les parties (cf. consid. 1.3 supra), ce qui n'était manifestement pas le cas 
en l'occurrence, en l'absence de tout allégué sur ce point. De plus, l'appelante étant 
représentée par un avocat, le Tribunal devait faire preuve d'autant plus de retenue 
dans son devoir d'interpellation. 
L'appelante soutient encore que l'intimée pouvait et devait prendre son solde de 
vacances pendant la période d'incapacité de travail. Ce moyen n'est pas fondé dans 
la mesure où les périodes d'incapacité de travail, en particulier les périodes de 
maladie, ne sont pas des vacances. Quoi qu'en dise l'appelante, aucun élément ne 
permet d'établir que l'intimée était en mesure de profiter de vacances entre le 
17 décembre 2020 et le 28 février 2021, nonobstant sa maladie. 
L'appel s'avère infondé sur ce point également. 
6. 
La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., il ne sera pas prélevé de frais 
judiciaires, ni alloué de dépens (art. 71 RTFMC et 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


- 17/17 - 
 
 
C/5336/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 30 mai 2022 par A______ SA, EN LIQUIDATION 
contre le jugement JTPH/121/2022 rendu le 26 avril 2022 dans la cause C/5336/2021. 
Au fond : 
Annule le chiffre 2 du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur ce point, condamne 
A______ SA, en liquidation à verser à B______ la somme nette de 14'289 fr. 80. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires d'appel ni alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Monique FLÜCKIGER, 
Monsieur Michael RUDERMANN, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.