ge_gerichte · ATA/1007/2016 · 2016-11-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3014/2016-PRISON 
ATA/1007/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 novembre 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


- 2/8 - 
A/3014/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 16 août 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
direction de la prison de Champ-Dollon a ordonné le placement en cellule forte de 
Monsieur A______, pour une durée de quatre jours, du 16 août 2016 à 8h au 20 
août 2016 à 8h, en raison de menaces envers le personnel et refus d’obtempérer. 
 
 
Selon le rapport des agents de détention, ils étaient montés à l’unité 2 sud à 
20h55 le 15 août 2016 pour demander à deux détenus, dont M. A______ d’arrêter 
leurs échanges par « yoyo ». Le premier des deux détenus leur avait remis 
directement le « yoyo » alors que M. A______ avait indiqué l’avoir jeté par la 
fenêtre. À 21h15, M. A______ avait recommencé ses échanges avec un « yoyo », 
lequel s’était cassé et était tombé par la fenêtre. À 22h08, en poste au mirador 
ADM, un agent de détention avait vu trois détenus, dont M. A______, faire des 
échanges à l’aide d’un « yoyo ». Il leur avait demandé d’arrêter et leur avait 
rappelé qu’ils avaient été avertis. M. A______ lui avait répondu : « on n’a pas 
écouté nos parents, on ne va pas vous écouter vous ! », « sur la vie de ma mère, 
les gardiens d’ici font trop les beaux, faut qu’ils me croisent dehors, ils ont intérêt 
à changer de trottoir », « ah surveillant, je vais bien fumer ce soir ! ». 
 
 
Suite à l’information faite par l’agent de détention des faits susmentionnés, 
deux gardiens étaient montés récupérer le « yoyo » dans la cellule de M. A______ 
et lui ordonner d’arrêter ces échanges. En ouvrant le portillon, les agents de 
détention avaient senti une odeur suspecte. 
 
 
À 0h20, les détenus continuaient de crier par les fenêtres, malgré les 
avertissements. 
2. 
 
Par acte du 9 septembre 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, contestant son bien-fondé. 
 
 
Il avait été placé en cellule forte le 16 août 2016 à 8h du matin, sans avoir 
été au préalable entendu, ce que le procès-verbal relevait, puisqu’il était indiqué 
qu’il avait été entendu à 13h35. 
 
 
Il contestait être l’auteur des faits. Ce n’était pas lui qui avait insulté le 
surveillant du mirador, mais la personne située dans la cellule au-dessus de la 
sienne. Lors de son audition du 16 août 2016, il avait indiqué à l’agent de 
détention qu’il faisait erreur sur sa personne et avait précisé les coordonnées du 
détenu fautif. De surcroît, il avait été le seul à être sanctionné alors que trois 
personnes étaient impliquées, selon le rapport. S’il avait réellement commis les 
faits, il n’aurait pas pris la peine d’interjeter le présent recours. 


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A/3014/2016 
3. 
 
Dans ses observations du 13 octobre 2016, le directeur de la prison a conclu 
au rejet du recours, « sous suite de frais ». 
 
 
M. A______ avait séjourné à deux reprises à la prison de Champ-Dollon 
pour diverses infractions, notamment brigandage, menace, dommage à la 
propriété, enlèvement et prise d’otage. Il était entré en détention à la prison de 
Champ-Dollon le 29 mai 2015. Il avait fait l’objet de plusieurs sanctions 
disciplinaires, soit : 
 
- 
séjour en cellule forte le 5 février 2016 pour menaces envers le 
personnel, attitude incorrecte envers le personnel, refus d’obtempérer et 
possession d’objets prohibés ; 
 
- 
cinq jours de cellule forte le 11 mars 2016 pour possession d’un objet 
prohibé ; 
 
- 
deux jours de cellule forte le 23 avril 2016 pour injures envers le 
personnel. 
 
 
Il avait fait l’objet d’un placement en régime de sécurité renforcée pour la 
période du 3 juin 2015 au 2 décembre 2015. 
 
 
Le directeur de la prison confirmait le déroulement des faits tels que relevés 
dans le rapport d’incident. 
4. 
 
M. A______ n’a pas répliqué dans le délai au 16 novembre 2016 qui lui 
avait été imparti. 
5. 
 
Le 18 novembre 2016, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 p. 164). 


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c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44). L’existence 
d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 
p. 299). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est 
déclaré irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208) ; s’il s’éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208). 
 
e. 
En l’espèce, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à recourir 
contre la sanction prononcée contre lui. La légalité d’un placement en cellule forte 
doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral précitée, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisque cette sanction a 
déjà été exécutée, dans la mesure où cette situation pourrait encore se présenter 
(ATA/238/2016 du 15 mars 2016 consid. 2e ; ATA/670/2015 du 23 juin 2015), 
dès lors qu'il ne ressort pas du dossier qu'il aurait quitté la prison à ce jour. 
 
 
Le recours est donc recevable à tous points de vue. 
3. 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 
condition de la répression - qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
b. 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 


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la punissabilité de l’auteur (ATA/309/2016 du 12 avril 2016 consid. 5b ; 
ATA/972/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2). 
4. 
a. 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). 
 
b. 
Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l’office pénitentiaire et les ordres du directeur et des fonctionnaires de 
la prison (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude 
correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et 
des tiers (art. 44 RRIP) et n’a d’aucune façon le droit de communiquer sans droit 
avec d’autres détenus ou à l’extérieur (art. 45 let. b RRIP). 
 
c. 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 
 
d. 
Selon les art. 47 al. 3 et 47 al. 5 RRIP, le directeur est compétent pour 
prononcer les sanctions suivantes a) suppression de visite pour quinze jours au 
plus ; b) suppression des promenades collectives ; c) suppression d’achat pour 
quinze jours au plus ; d) suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour 
quinze jours au plus ; e) privation de travail ; f) placement en cellule forte pour 
dix jours au plus, étant précisé que ces sanctions peuvent se cumuler (art. 47 
al. 4 RRIP). 
5. 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés (ATA/99/2014 du 18 février 2014 consid. 5b et les références 
citées), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que les agents de 
détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 LOPP), le même 
raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers. 
6. 
 
Dans un premier grief, d’ordre formel, le recourant se plaint d’une violation 
de son droit d’être entendu, indiquant avoir été placé en cellule forte sans avoir pu 
au préalable s’expliquer. 
 
 
a. 
L’art. 47 al. 2 RRIP mentionne que le détenu doit être informé des faits qui 
lui sont reprochés et être entendu avant le prononcé de la sanction. 
 
 
En l’espèce, il ressort du dossier que le détenu a été « vu et entendu » à 
13h35 le 16 août 2016, que la décision lui a été signifiée à 13h50, mais qu’il a été 


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placé en cellule forte à 8h du matin le 16 août 2016. En conséquence, l’art. 47 
al. 2 RRIP a été violé. 
 
b. 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, 
l’annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3 ; ATA/563/2015 
du 2 juin 2015 consid. 2a). 
 
 
La violation du droit d'être entendu – pour autant qu'elle ne soit pas d'une 
gravité particulière – est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant du même pouvoir d'examen 
que l'autorité de décision (ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 ; 126 I 68 consid. 2 ; 124 II 
132 consid. 2d ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 
consid. 2.4.1). Toutefois, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 consid. 3d.aa ; 126 V 130 consid. 2b et 
les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 
consid. 2.4.1). 
 
 
En l’espèce, la chambre de céans a déjà eu l’occasion de rappeler au 
recourant dans un précédent arrêt le concernant (ATA/734/2015 du 14 juillet 2015 
consid. 4), que, seule autorité de recours au niveau cantonal, elle connaît du 
présent contentieux avec un plein pouvoir de cognition. Dès lors, toute éventuelle 
violation du droit être entendu peut être réparée par l’instruction de la cause qui se 
déroule devant elle. Dans le présent cas, le recourant a pu expliquer sa position 
dans son recours et a renoncé à répliquer malgré la possibilité qui lui avait été 
offerte. 
 
 
La violation du droit être entendu a été réparée devant la chambre de céans. 
 
 
Le grief est infondé. 
7. 
 
Le recourant se plaint de ce que son placement en cellule forte pendant 
quatre jours serait infondé, dès lors qu'il n'aurait pas menacé le personnel, ni 
refusé d’obtempérer. Il fait ainsi grief à l’autorité intimée d’avoir mal établi les 
faits. 
 
 
Toutefois, il ressort du rapport des agents de détention et de la réponse de la 
prison que l’agent de détention, auteur du rapport, s’était rendu avec deux 
collègues à 20h55 dans la cellule de M. A______ en lui demandant de mettre un 
terme à ses agissements. Il avait ainsi pu identifier la cellule et le timbre de voix 
de l’intéressé. Il était certain de l’identification de M. A______. Il considérait que 
ceci était d’autant plus fondé que les cellules concernées étaient situées 
directement en face du mirador, ce qui facilitait l’identification tant visuelle que 


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sonore. Par ailleurs, dans son recours, M. A______ avait confirmé qu’il 
communiquait par la fenêtre avec deux autres détenus. 
 
 
Le rapport des gardiens de détention emporte valeur probante au vu de la 
jurisprudence précitée, aucun élément ne permettant de s'écarter de leurs 
déclarations. Un « yoyo » a effectivement été retrouvé dans la cellule de 
l’intéressé. Par ailleurs, si celui-ci indique qu’une erreur aurait été commise sur la 
personne responsable des agissements concernés, il ne donne aucun 
renseignement à la chambre administrative sur le détenu responsable. Un tel 
renseignement ne ressort pas non plus du rapport des agents. 
 
 
En adoptant un tel comportement le 15 août 2016, M. A______ a fait fi des 
injonctions qui lui étaient ordonnées par les agents de détention et a également 
menacé l'intégrité physique du personnel de prison travaillant le soir des faits. Le 
recourant a persisté, malgré les injonctions du personnel de la prison, à continuer à 
procéder à des échanges d’objets par « yoyo ». 
 
 
C'est en conséquence à juste titre que la direction de la prison a prononcé la 
sanction litigieuse, qui respecte le principe de proportionnalité au vu des 
circonstances du cas d'espèce et des antécédents de l’intéressé. 
8. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2016 par Monsieur A______ contre 
la décision de la prison de Champ-Dollon du 16 août 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :