ge_gerichte · ATAS/127/2026 · 2026-02-16 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, présidente ; Yves MABILLARD et Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4195/2025 
ATAS/127/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 février 2026 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
contre 
ASSURA-BASIS SA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4195/2025 
- 2/4 -
EN FAIT 
 
 ASSURA-BASIS SA (ci-après : l’assurance) s’est vu attribuer par le service de 
l’assurance-maladie (ci-après : SAM) l’affiliation d’office à partir du 1er décembre 
2023 de A______ (ci-après : l’intéressée). 
b. Par décision sur opposition du 27 octobre 2025, l’assurance a confirmé sa 
décision de mainlevée du 14 avril 2025, portant sur le montant de CHF 8'777.35 
dû 
par 
l’intéressée, 
correspondant 
aux 
factures 
ouvertes 
de 
primes 
d’assurance-maladie obligatoire depuis son affiliation d’office, aux intérêts, aux 
frais de rappel et administratifs, ainsi qu’aux frais de poursuite, et faisant l’objet 
de la poursuite no 1______. 
 Par acte du 3 décembre 2025, complété par signature manuscrite le 
24 novembre 2025, l’intéressée a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à l’annulation de 
son affiliation auprès de l’assurance et de toutes les factures reçues à son nom. 
b. Par réponse du 19 décembre 2025, l’assurance a conclu au rejet du recours. 
c. Le 14 janvier 2026, l’intéressée a persisté dans son recours. 
d. Le 6 février 2026, l’assurance a informé la chambre de céans que le SAM avait 
annulé sa demande d’affiliation d’office, de sorte qu’elle avait procédé à 
l’annulation du contrat de l’intéressée au 1er décembre 2023. Les prestations 
allouées avaient été annulées et les fournisseurs de soins avaient été invités à 
adresser leurs factures à l’assureur de l’intéressée, cette dernière en ayant été 
informée par décomptes de prestations rectificatifs. 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
2.1 Aux termes de l’art. 53 LPGA, l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa 
décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours. La 
reconsidération est possible dans le cadre de tout délai fixé par l’autorité de 
recours (ATAS/393/2021 du 29 avril 2021 consid. 3f). 


 
 
 
 
A/4195/2025 
- 3/4 -
L’assureur social est tenu de notifier sa décision de reconsidération, qui doit 
remplacer la décision contestée par voie de recours, sans délai aux parties et d’en 
donner connaissance à l’autorité de recours (art. 58 al. 2 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021, applicable par 
renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA) et l’autorité de recours doit continuer à traiter le 
recours dans la mesure où la nouvelle décision de l’assureur social ne l’a pas 
rendu sans objet (art. 58 al. 3 PA ; Margit MOSER-SZELESS/Jenny CASTELLA 
in Anne-Sylvie DUPONT/Margit MOSER-SZELESS [éd.], Commentaire romand 
de la loi sur la partie générale des assurances sociales, 2e éd, 2025, n. 105 s. ad 
art. 53) ; 
2.2 En l’espèce, l’intimée a informé la chambre de céans que, à la suite de 
l’annulation par le SAM de sa demande d’affiliation d’office de la recourante le 
7 janvier 2026, elle avait annulé le contrat de cette dernière au 1er décembre 2023, 
ainsi que les prestations qui lui avaient été allouées. Si l’annulation du contrat au 
1er décembre 2023 implique l’annulation des primes en découlant, l’intimée n’a 
pas formellement annulé la décision attaquée, portant sur lesdites primes ainsi que 
les intérêts et frais y relatifs. 
Dans ce contexte, il doit être considéré que, par son courrier du 6 février 2026, 
l’intimée a implicitement proposé à la chambre de céans d’admettre le recours et 
d’annuler la décision attaquée. 
Avec cette proposition, la recourante obtient le plein de ses conclusions. 
Il convient par conséquent de l’accepter. 
Dans ces circonstances, le recours sera admis et la décision attaquée sera annulée. 
3. 
Malgré l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la 
recourante, qui n’est pas représentée et n’a pas exposé avoir subi des frais pour sa 
défense (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition de l’intimée du 27 octobre 2025. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le