ge_gerichte · JTAPI/580/2023 · 2023-05-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2383/2022 ICC 
JTAPI/580/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 22 mai 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ et Madame B______, représentés par Me Louise BONADIO, 
avocate, avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


- 2/12 - 
A/2383/2022 
EN FAIT 
1. 
Madame C______, décédée à ______ (GE) le ______ 2020, a laissé pour héritiers 
sa fille, Madame B______, son petit-fils, Monsieur A______, ainsi que ses deux 
neveux, Messieurs D______ et E______. Son mari était mort le ______ 2012. 
2. 
Mme C______ avait rédigé plusieurs dispositions testamentaires : 
 par testament public du ______ 2005, elle avait légué à son époux l’usufruit de 
tous ses biens, ainsi que la quotité disponible. Pour le cas où il ne viendrait pas 
à la succession, l’usufruit de ses biens serait dévolu à sa fille et leur nue-
propriété, à son petit-fils ; 
 ce testament a été partiellement modifié par un codicille olographe du 
______ 2008, portant sur l’extinction de l’usufruit en faveur de sa fille ; 
 le ______ 2012, Mme C______ a complété ses précédentes dispositions pour 
cause de mort, léguant la quotité disponible de ses biens à ses neveux, à défaut, 
à leurs descendants […]. 
3. 
Le 28 juin 2021, l’administratrice de la succession a transmis la déclaration de 
succession à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) en 
mentionnant les parts héréditaires de la façon suivante : Mme B______, ¾ en 
usufruit ; M. A__ ____, ¾ en nue-propriété et MM. D et E, 1/8 en pleine propriété 
chacun. 
4. 
Suite au décès de Mme C______, un litige portant sur la validité du testament du 
______ 2012 a divisé sa fille et son petit-fils, d’une part et ses neveux, d’autre 
part (action en annulation). Il a pris fin par accord du ______ 2021, homologué 
par le juge conciliateur du Tribunal de première instance (ACTPI/1______/2021), 
à teneur duquel les parties sont convenues du partage de la succession. Les faits 
pertinents de cette affaire seront repris, ci-après, dans la mesure utile. 
5. 
Le 2 mai 2022, l’AFC-GE a notifié aux héritiers de Mme C______ un bordereau 
de droits de succession d’un montant de CHF 986'678.-, lequel se déterminait 
comme suit : 
Liste des héritiers 
Catég. 
Avoir impos. 
Montant dû 
Mme B______, ¾ en usufruit 
1 
2'751'860.25 
0.00 
M. A______, ¾ en nue-propriété 
1 
8'255'580.75 
150.00 
M. D______, 1/8 en pleine propriété 
4 
1'834'573.50 493'264.00 
M. E______, 1/8 en pleine propriété 
4 
1'834'573.50 493'264.00 
Total 
14'676'588.00 986'678.00 
Le total des droits de succession réclamé à M. A______ était nul, seul un 
émolument de CHF 150.- a été mis à sa charge. 


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6. 
Le 30 mai 2022, M. A______ et Mme B______ ont élevé réclamation à l’encontre 
de ce bordereau. 
Celui-ci ne tenait pas compte du partage effectif entériné par la transaction 
judiciaire ACTPI/1______/2021. La déclaration de succession déposée 
initialement ne prenait pas en considération l’action en nullité qu’ils avaient 
intentée, ni a fortiori l’acte de partage de la succession. Les droits dus par eux 
devaient être prélevés sur la base d’actifs imposables se chiffrant à respectivement 
CHF 7'542'812.- et CHF 4'734'358.- et ceux dus par MM. D______ et E______, 
en se fondant sur des avoirs taxables se montant à CHF 1.2 million pour chacun 
d’eux. 
7. 
Par décision du 17 juin 2022, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. Elle n’était pas 
liée par les contrats passés entre les héritiers concernant le partage de la 
succession. 
8. 
Par acte du 18 juillet 2022, M. A______ et Mme B______, sous la plume de leur 
mandataire, ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) en concluant à la réforme, subsidiairement à 
l’annulation de la décision du 17 juin 2022, le tout sous suite de frais et dépens. 
Les droits de succession dus par eux devaient être calculés sur la base d’avoirs 
taxables tels que chiffrés dans leur réclamation. 
Si à l’issue de l’action en annulation, le testament du ______ 2012 avait été 
déclaré nul, l’AFC-GE n’aurait perçu aucun droit de succession, puisque 
M. A______ et Mme B______ descendaient en ligne directe de la défunte. Si, en 
revanche, ce testament avait été reconnu valable, l’on ne pouvait exclure que la 
quotité disponible n’ait été attribuée à MM. D______ et E______ qu’en nue-
propriété. Le montant d’impôt auquel l’AFC-GE aurait pu prétendre aurait été 
drastiquement inférieur à celui calculé d’après l’acte de partage. 
Cette transaction avait été établie, non dans le but de léser l’AFC-GE, mais afin de 
lever l’incertitude durable pesant sur la validité et la portée des dispositions pour 
cause de mort prises par la défunte. Partant, l’autorité intimée devait en tenir 
compte. Les recourants se sont fondés sur l’ATF 105 Ia 54. 
9. 
Dans sa réponse du 4 octobre 2022, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
L’arrangement conclu entre les héritiers relevait du pur droit privé, n’ayant que 
des conséquences civiles et non pas fiscales. Il demeurait donc sans effet sur la 
fixation des droits dus par eux. Elle s’est basée sur l’arrêt du Tribunal fédéral 
2C_550/2019 du 28 février 2020. 
10. 
Par réplique du 28 octobre 2022, M. A______ et Mme B______ ont maintenu leur 
recours. 


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L’AFC-GE n’avait pas tenu compte de la jurisprudence applicable aux situations 
dans lesquelles il existait une incertitude relative aux dispositions pour cause de 
mort. En pareil cas, le droit fiscal devait suivre le partage décidé par les parties. 
La taxation litigieuse consacrait une violation du principe de l’imposition selon la 
capacité contributive. 
11. 
Dans sa duplique du 22 novembre 2022, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions 
de sa réponse et s’est opposée à l’audition des héritiers. 
12. 
Par écriture du 2 novembre 2022, les recourants ont campé sur leurs positions. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l'espèce, contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale en matière de droits de succession (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 67 de la loi sur 
les droits de succession du 26 novembre 1960 - LDS - D 3 25). 
2. 
Le recours a été interjeté en temps utile, dans les formes prescrites et devant la 
juridiction compétente au sens des art. 67 LDS, ainsi que 63 et 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se 
lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à 
la procédure de première instance (ATA/965/2020 du 29 septembre 2020 consid. 
2b et les arrêts cités). L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que 
l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un 
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision 
attaquée lui occasionnerait (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1). L'existence d'un intérêt 
digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant 
puisse être influencée par l'annulation ou la modification de la décision attaquée, 
ce qu'il lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1). 
En matière fiscale, est sans intérêt actuel le recours du contribuable dont les 
conclusions, bien que tendant à l'annulation d'une décision de taxation, 


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n'impliquent pas une diminution de l'impôt dû (ATA/1304/2019 du 27 août 2019 
consid. 12c). 
4. 
En l’espèce, à teneur du bordereau incriminé, le montant d’impôt sur les 
successions réclamé par l’AFC-GE tant à Mme B______ qu’à M. A______ est 
nul, la somme de CHF 150.- facturée à ce dernier ne représente qu’un émolument. 
Tous deux disposent néanmoins d’un intérêt actuel à demander la réforme, voire 
l’annulation de cette taxation et donc, à recourir. En effet, en application de 
l’art. 54 LDS, ils sont tenus solidairement et sur tous les biens au paiement des 
droits, intérêts, frais et émoluments dus sur les parts héréditaires échéant à MM. 
D______ et E______. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré recevable. 
6. 
M. A______ et Mme B______ demandent que les droits de succession soient 
déterminés sur la base de l’accord du ______ 2021 et non d’après les dispositions 
testamentaires prises par Mme C______. 
7. 
L'impôt sur les successions frappe notamment toute transmission de biens 
résultant d'un décès ou d'une déclaration d'absence, à quelque titre que cette 
transmission ait lieu (art. 1 al. 2 let. a LDS). Les droits de succession sont dus par 
ceux qui, à la suite d'un décès ou d'une déclaration d'absence, acquièrent des biens 
ou en sont bénéficiaires et sont calculés sur les parts héréditaires nettes (art. 2 al. 1 
et 16 let. a LDS). 
8. 
La décision des héritiers ou légataires de répartir leurs parts respectives d'une 
manière différente de celle découlant des dispositions légales ou testamentaires ne 
peut pas priver l'État des droits qui lui sont dus en vertu de ces dernières. Cela 
découle de la coexistence de dispositions de droit civil et de droit fiscal qui ne 
poursuivent pas les mêmes finalités. Les premières accordent à chaque personne 
physique la liberté d'organiser ce qu'il advient de ses biens après son décès, tandis 
que les deuxièmes concernent le traitement fiscal en faveur de l'État des valeurs 
revenant aux bénéficiaires, selon des règles qui s'imposent à ces derniers et qui ne 
prennent plus en considération la volonté du de cujus (ATA/857/2019 du 30 avril 
2019 consid. 2e). 
9. 
Cela étant, dans un arrêt de principe publié aux ATF 105 Ia 54 et traduit in JdT 
1981 I 84, le Tribunal fédéral a nuancé cette position. 
Cette affaire portait sur un litige entre les deux héritières du défunt M. X, à savoir 
d’une part, sa sœur, Mme Y, qui avait été réduite à sa réserve par testament et 
d’autre part, Mme Z, héritière du reste de la succession, sous réserve de divers 
legs. Consécutivement au décès, Mme Y avait ouvert action contre Mme Z en 
concluant à ce que l’indignité successorale de celle-ci et à la nullité du testament 
soient constatées, pour le motif que notamment que Mme Z aurait contraint le 


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défunt à rédiger ce testament. Les parties avaient finalement conclu une 
transaction et étaient convenues de partager la succession par moitié entre elles. 
Au moment de taxer les héritières, la commission cantonale de recours soleuroise 
n’avait pas tenu compte de la transaction, mais s’était fondée sur le testament, 
contrairement à ce que demandait Mme Z. Le Tribunal fédéral a admis le recours 
de cette dernière. 
Le Tribunal fédéral a retenu qu’en l’occurrence, il ne s’agissait pas de savoir si la 
situation de droit civil avait été modifiée par un jugement ou par une transaction, 
mais uniquement s'il existait des doutes sérieux de fait ou de droit sur l'existence 
et l'ampleur des prétentions successorales réciproques, doutes qui avaient été 
éliminés par un accord. Si l'on donnait au jugement une telle importance en 
matière de litiges successoraux, cela revenait pratiquement à contraindre les 
parties, en raison du droit fiscal, à engager un procès dans chaque cas et à le 
poursuivre jusqu'à un jugement définitif ou du moins à passer une transaction 
judiciaire. Il était clair que ce n’était pas le rôle du droit fiscal de favoriser de tels 
procédés. Bien au contraire, le droit fiscal devait de par sa nature tenir compte des 
réalités économiques. Si les parties avaient des raisons de douter de la situation 
juridique et si elles avaient à cœur d'éviter un litige ou de le liquider rapidement, 
on ne voyait pas pourquoi on ne se fonderait pas, du point de vue fiscal, sur la 
situation créée par la transaction, en tout cas lorsque la transaction n’était pas une 
manœuvre destinée à réduire la créance d'impôt de l'État. De cette façon, on 
satisfaisait mieux au principe impératif de justice fiscale qu'en se fondant sur une 
situation juridique qui correspondrait peut-être mieux aux termes de la disposition 
pour cause de mort, mais qui pour des raisons valables n’était jamais devenue une 
réalité économique. Il se justifiait, pour une autre raison encore, de ne pas être 
exigeant quant à la prise en considération des transactions en matière successorale 
: les intéressés se conformaient de toute façon mieux à la volonté présumée du 
disposant, et donc au sens des dispositions qu'il avait prises, lorsqu'ils évitaient 
des conflits de succession ou lorsqu'ils les liquidaient le plus rapidement possible. 
Il en résultait que ce n’était pas l'affaire des autorités fiscales et des tribunaux 
administratifs d'examiner, à la manière d'un juge civil, si la réglementation fixée 
transactionnellement par les prétendants à la succession correspondait exactement 
ou non au résultat probable du procès. Pour prendre en considération une 
transaction, il suffisait bien plutôt que, du point de vue des parties, il pût y avoir 
des doutes quant à la validité ou à la portée d'une disposition pour cause de mort 
ou encore quant aux donations entre vifs à porter en compte et que l'accord 
intervenu ne soit ni inhabituel ni manifestement dirigé contre le fisc. 
10. 
La doctrine a rappelé (Arnaud MARTIN, Les conséquences fiscales des litiges 
successoraux de nature civile et fiscale, Partie 1, in Not@lex 2020 p. 64, 68) que 
la validité de l’ATF 105 Ia 54 a été confirmée à deux reprises par le Tribunal 
fédéral. 


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Tout d’abord, dans un arrêt du 29 août 2006 (2P.296/2005 = RDAF 2006 II 501), 
le Tribunal fédéral était saisi d’un recours pour violation de l’interdiction de la 
double imposition intercantonale, dont l’origine était une convention de partage 
mettant fin à un litige entre héritiers. Le canton du domicile de l’une des parties à 
la transaction n’avait pas reconnu l’effet de cette convention en matière d’impôt 
sur les successions et avait soumis à l’impôt sur les donations l’un des actes de 
disposition exécuté en vertu de l’accord transactionnel. Constatant l’incertitude 
durable existant quant au statut juridique de la succession et l’absence de but 
fiscal accompagnant l’accord transactionnel, le Tribunal fédéral a reconnu la 
validité de la transaction en matière d’impôt sur les successions et, par voie de 
conséquence, jugé que l’impôt sur les donations avait été prélevé à tort. 
 
Puis, dans un arrêt de du 17 juin 2008 (2C_56/2008), le Tribunal fédéral a 
examiné l’effet d’une transaction conclue entre une héritière instituée et un 
légataire et qui concernait principalement le prix d’exercice d’un droit d’emption 
concédé pour cause de mort. En l’absence de situation successorale complexe et 
incertaine, le Tribunal fédéral a logiquement jugé que cette transaction ne 
déployait pas d’effet dans le cadre de l’imposition de la succession. 
11. 
Les autorités fiscales n’ont pas à fixer de critères stricts pour la prise en compte 
des concordats successoraux. Ainsi, une transaction en matière d’impôt sur les 
successions doit déjà être prise en considération lorsque, du point de vue des 
parties, les doutes sur la qualité de sujet de droit existant à l’époque sont levés et 
que l’accord conclu ne paraît pas inhabituel. En effet, une telle comparaison n’est 
souvent pas fondée sur des considérations juridiques, mais aussi sur d’autres 
considérations, par exemple psychologiques, et doit donc être prise en compte 
fiscalement. L’autorité fiscale n’a pas à se prononcer sur les chances de succès en 
droit civil d’une position juridique dans un procès civil (Samuel RAMP, Michael 
FISCHER, Marc BUCHMANN, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, 
Erbschafts- und Schenkungssteuerrecht, p. 89, § 16). 
12. 
Selon le Tribunal fédéral (arrêt 2C_550/2019 du 28 février 2020 consid. 4.3), 
d'après l'art. 208 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC -
 RS 272), la transaction (judiciaire) passée durant la procédure de conciliation est 
consignée au procès-verbal et est signée par les parties et, en vertu de l'art. 208 al. 
2 CPC, elle a les effets d'une décision entrée en force : elle a force exécutoire (art. 
80 al. 2 ch. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 
1889 (LP - RS 281.1) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée. La transaction 
judiciaire au sens de l'art. 208 CPC est passée par les parties en cours de 
procédure, soit directement devant l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, 
mais pour lui être remise (art. 73 al. 1 la loi fédérale de procédure civile fédérale 
du 4 décembre 1947 – PCF – RS 273). L'autorité ou le juge se bornent à en 
prendre acte ; ils ne rendent pas de décision judiciaire, même si, formellement, ils 
rayent la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). 


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13. 
À teneur de l’art. 519 al. 1 ch. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210), les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées lorsqu’elles 
sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l’acte. Cette 
disposition renvoie à l’art. 467 CC, qui prévoit que toute personne capable de 
discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par 
testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi. 
14. 
Selon la jurisprudence (ATF 124 III 5 = JdT 1998 I 361), la notion de capacité de 
discernement contient deux éléments: d'une part, une composante intellectuelle, 
soit la capacité de reconnaître le sens, la nature raisonnable et les effets d'un acte 
précis et d'autre part, une composante volitive, qui est également en rapport avec 
le caractère de la personne, soit sa capacité d'agir librement en fonction d'une 
compréhension raisonnable et de pouvoir opposer une résistance suffisante à 
d'éventuelles influences extérieures. Toutefois, la capacité de discernement doit 
être comprise de manière relative et ne peut pas être appréciée abstraitement ; elle 
doit l'être en rapport avec un acte déterminé, selon la difficulté et la portée de cet 
acte. On peut donc imaginer qu'une personne dont la capacité de discernement est 
généralement réduite puisse tout de même exécuter certaines tâches quotidiennes 
et soit capable de discernement pour les actes qui s'y rapportent ; pour des affaires 
plus complexes, en revanche, on pourra dénier sa capacité de discernement. 
Contrairement aux petits achats et aux affaires quotidiennes, la rédaction d'un 
testament compte parmi les actes plus exigeants, surtout s'il s'agit de dispositions 
compliquées. 
La capacité de discernement est la règle ; elle est présumée d'après l'expérience 
générale de la vie. Partant, celui qui veut alléguer qu'elle n'est pas donnée doit le 
prouver. Cette preuve n'est pas soumise à des exigences particulières ; une très 
grande vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit, en particulier pour une 
personne décédée. La situation rend en effet la preuve formelle de la capacité de 
discernement impossible. Cette preuve ne doit pas se rapporter à la capacité de 
discernement en général d'une personne, mais à sa capacité de discernement 
existant à un moment donné. Elle est simple à rapporter quand, en raison d'une 
maladie mentale, par exemple, on doit conclure à une diminution permanente des 
facultés mentales et donc à l'absence de tout moment de lucidité ; toutefois, si tel 
n'est pas le cas, la preuve « post mortem » de l'incapacité de discernement à un 
moment très précis sera très difficile à rapporter. On admet alors que, même si la 
capacité de discernement est généralement présumée et le fardeau de la preuve 
réparti en conséquence, l'expérience générale de la vie permet de présumer le 
contraire. Pour des enfants, ou dans certains cas de maladie mentale, ou pour les 
personnes que l'âge rend faibles d'esprit, l'expérience générale de la vie mène ainsi 
à la présomption inverse, selon laquelle la personne qui passe un acte juridique 
doit généralement être considérée comme étant selon toute vraisemblance et vu sa 
condition dépourvue du discernement ; la preuve de l'absence de discernement 
peut alors être considérée comme rapportée et la présomption de la capacité de 


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discernement est renversée ; la partie adverse devra rapporter la contre-preuve, en 
montrant que la personne concernée, malgré une incapacité générale de 
discernement au vu de son état de santé général, a néanmoins agi dans un moment 
de lucidité. 
15. 
En l’espèce, la transaction du ______ 2021 ne vaut pas jugement. Elle a été 
conclue par les parties hors la présence du juge conciliateur. Celui-ci ne s’est pas 
prononcé sur le fond du litige, mais s’est borné à ordonner le partage de la 
succession en application des clauses de cet accord et à donner acte aux héritiers 
de leur engagement à le respecter. 
Dans l’action en annulation du testament du ______2012, que Mme B______ et 
M. A______ ont intentée le 15 février 2021 contre MM. D______ et E______, les 
demandeurs ont fait valoir que Mme C______ ne disposait pas de la capacité de 
discernement au moment de tester. Ils se sont fondés sur différents documents 
notamment : 
 une ordonnance du 4 novembre 2011 (C/1______/2011) du Tribunal Tutélaire 
(actuellement : Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant), prononçant 
l’interdiction volontaire (actuellement : curatelle de portée générale) de 
Mme C______ à la suite d’une requête déposée par sa mandataire le 15 juillet 
précédent. Des certificats médicaux établis en juin, août et novembre 2011 
évoquaient une diminution de ses capacités cognitives sous forme d’un trouble 
cérébral sévère évolutif entraînant des troubles mnésiques des faits récents et 
de fixation, ainsi qu’une désorientation temporo-spatiale. Elle n’était pas 
capable de désigner un mandataire et d’en contrôler l’activité de façon 
appropriée à la sauvegarde de ses intérêts. Son médecin traitant qui la suivait 
depuis cinq ans, avait noté un affaiblissement des capacités cognitives de sa 
patiente. Très léger à l’époque, ce phénomène s’était aggravé depuis 2010 de 
façon accélérée. Ce praticien évoquait une démence à un stade modéré à 
sévère, l’empêchant de gérer de façon appropriée ses intérêts et la rendait 
dépendante d’un encadrement permanent de jour et de nuit. En raison de ses 
oublis, elle pouvait représenter une menace pour la sécurité d’elle-même et 
d’autrui, notamment en laissant des casseroles sur la cuisinière allumée sans 
s’en souvenir. 
 un rapport d’examen neuropsychologique établi par Madame F______ le 
______ 2012 concernant Mme C______, dont les conclusions ont notamment 
mis en évidence une atteinte sévère de ses fonctions mnésiques épisodiques 
touchant l’acquisition de données nouvelles dans toutes les modalités ; des 
troubles du raisonnement sévères ; une sévère désorientation spatio-temporelle 
et personnelle ; des troubles langagiers majeurs altérant la production et la 
compréhension, le langage écrit et le calcul ; des troubles practo-gnosiques 
majeurs également susceptibles d’altérer ses capacités à comprendre son 
environnement et à agir sur lui. 


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 un rapport de l’état de santé de Mme C______ pour la période du ______2011 
au ______ 2013 établi le ______ 2013 établi par le Dr G______ indiquait 
qu’elle souffrait d’une maladie d’Alzheimer considérée comme stable. 
16. 
La question de savoir si le ______ 2012, Mme C______ disposait de la capacité 
de discernement au moment de tester, ne peut pas être appréciée abstraitement, 
mais elle doit l'être en rapport avec ce testament. Par ailleurs, il existe une 
présomption selon l'expérience générale de la vie, selon laquelle les personnes 
atteintes de maladie mentale qui passent un acte juridique doivent généralement 
être considérées comme étant selon toute vraisemblance et vu leur condition, 
dépourvues de discernement. 
La lecture de l’ordonnance du Tribunal tutélaire et des rapports médicaux 
démontre que les capacités cognitives de Mme C______ ont commencé à faiblir 
dès 2006, ce phénomène s’étant aggravé à compter de 2010, son médecin traitant 
a évoqué une démence à un stade modéré à sévère et le Dr G______ lui a 
diagnostiqué la maladie d’Alzheimer. Mme F______ a notamment évoqué des 
troubles sévères du raisonnement. Le début des troubles mentaux ayant affecté 
Mme C______ remonte ainsi bien avant le ______ 2012, date à laquelle a été 
établi le testament faisant l’objet de l’action en annulation. 
Au vu de la dégradation de la santé mentale de la précitée, il existait un sérieux 
doute quant à sa capacité de tester le ______ 2012. Si, dans le cadre de l’action en 
annulation, le testament incriminé avait été annulé pour cause d’incapacité de 
discernement de la testatrice, la dévolution aurait eu lieu uniquement en 
application du testament du ______ 2005 à savoir que l’usufruit de l’entier des 
biens de la défunte aurait été attribué à Mme B______ et leur nue-propriété, à M. 
A______. Si en revanche, l’action en annulation avait été rejetée, la dévolution 
aurait été effectuée en application des deux testaments. MM. D______ et 
E______auraient ainsi perçu une part dans la succession de leur tante. Il s’ensuit 
que l’accord du ______ 2021 au termes duquel les héritiers sont convenus du 
partage de la succession, a mis fin à un doute quant à la répartition des parts 
héréditaires. 
Dans le premier cas de figure évoqué ci-dessus, l’AFC-GE n’aurait perçu aucun 
droit de succession, puisque Mme B______ et M. A______, seuls héritiers, sont 
exonérés en tant que descendants en ligne directe (art. 6A al. 1 let. b LDS). En 
revanche, dans le second cas, MM. D______ et E______ seraient également 
venus à la succession aux côtés des précités et, en tant qu’héritiers colloqués en 
quatrième catégorie (art. 20 LDS), auraient été redevables d’impôts sur les 
successions. 
L’on ne voit pas que le litige ayant opposé les héritiers ait été simulé. Au 
contraire, au vu des doutes sérieux quant à la capacité de discernement de 
Mme C______, il ne pouvait être exclu que l’action en annulation aboutisse à une 


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situation privant l’AFC-GE de tous droits de succession. Dès lors, il convient de 
retenir que la transaction du ______ 2021 n’a pas été conclue dans le but de 
prétériter l’autorité intimée. Elle doit dès lors être prise en compte pour imposer 
les intéressés. 
Partant, le recours sera admis et la décision du 17 juin 2022, annulée. Le dossier 
sera renvoyé à l’AFC-GE pour nouvelle taxation. 
17. 
Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de procéder à l’audition des 
héritiers. 
18. 
En application des art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03, les 
recourants, qui obtiennent gain de cause, sont dispensés du paiement d’un 
émolument. L’avance de frais de CHF 700.- leur est restituée. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée aux 
recourants (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2022 par Monsieur A______ et 
Madame B______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 17 juin 2022 ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de 
taxation dans le sens des considérants ; 
4. 
renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution aux recourants de 
l’avance de frais de CHF 700.- ; 
5. 
condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à 
verser aux recourants une indemnité de procédure de CHF 1'000.- ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Yuri KUDRYAVTSEV et 
Jean-Marc WASEM, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière