ge_gerichte · ATA/17/2014 · 2014-01-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3760/2013-MARPU 
 ATA/17/2014 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 janvier 2014 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
ANDRÉ S.A. 
représentée par Me Pierre-Yves Bosshard, avocat 
contre 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Bertrand Reich, avocat 
et 
CHABOT ENTREPRISE 
appelée en cause 


- 2/5 - 
A/3760/2013 
 
 
 
Vu la décision du 8 novembre 2013 des Transports publics genevois (ci-après : TPG) 
attribuant à l’entreprise Chabot à Saint-Jorioz (F) le marché CFC 273.2 - Travaux de 
menuiserie aménagement intérieur « peau », concernant des travaux de second œuvre à 
l’agence TPG de Cornavin, pour un montant de CHF 443'311,08 hors TVA, et écartant 
l’offre classée au second rang de la société André S.A.; 
 
vu le recours interjeté le 22 novembre 2013 par André S.A. auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision susmentionnée, dont il ressort des pièces produites qu’elle a été expédiée par pli 
recommandé le 14 novembre 2013 et réceptionnée le lendemain par son destinataire ; 
 
attendu qu’il en ressort que l’appel d’offres, soumis à l’Accord GATT/OMC du 
15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP - RS 0632.231.422), à l’Accord intercantonal 
sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et au règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) impartissait un 
délai pour le dépôt de l’offre au 9 septembre 2013 à 16h00, et que l’exécution devait 
débuter le 1er octobre 2013 et prendre fin le 15 novembre 2013 ; 
 
qu’André S.A. avait transmis son offre le 6 septembre 2013, pour un montant de 
CHF 431'155,90 hors TVA ; 
 
que le 9 octobre 2013, les TPG avaient adressé à André S.A. le procès-verbal 
d’ouverture des offres qui faisait apparaître qu’il n’y avait que deux soumissionnaires, 
l’autre étant l’entreprise Chabot pour un prix de CHF 452'358,25 hors TVA, ramené à 
CHF 443'311,08 après le compte prorata ; 
 
que le 6 novembre 2013, André S.A. s’était enquise auprès des TPG de la suite 
donnée à son offre et avait alors appris que celle-ci n’avait pas été retenue au motif que 
l’entreprise Chabot était déjà présente sur le chantier, qu’elle était par conséquent connue 
des TPG et qu’il y aurait synergie entre les travaux en cours et ceux de l’appel d’offre ; 
 
que le 8 novembre 2013, les TPG ont rendu la décision querellée dont il ressort que 
la note globale de l’entreprise Chabot était de 70.60 tandis que celle d’André S.A. 
atteignait 63.00, selon la répartition suivante : 
 
 
 
 


- 3/5 - 
A/3760/2013 
 
Qualité 
économique 
globale de l’offre 
Références et 
organisation du
candidat mise 
en 
place pour 
l’exécution du 
marché 
Compréhension 
de la 
problématique, 
propositions 
constructives, 
schémas 
explicatifs 
Note 
global 
Rang
CHABOT 
33.60 
18.00 
19.00 
70.60 
1 
ANDRE 
36.00 
14.00 
13.00 
63.00 
2 
 
 
qu’André S.A. allègue une violation du principe de transparence car l’avis d’appel 
d’offres n’indiquait pas les critères d’aptitude et d’adjudication, se contentant de renvoyer 
aux documents d’appel d’offres et, par ailleurs les critères d’évaluation annoncés n’avaient 
pas été appliqués et aucune information n’avait été donnée préalablement à la pondération 
tendant à privilégier certains sous-critères ; 
 
qu’André S.A. se plaint également d’une violation des principes de l’égalité de 
traitement et de l’impartialité, les contacts avec les TPG révélant la volonté de privilégier 
l’entreprise Chabot qui avait déjà travailler sur le chantier, ce qui faisait naître un soupçon 
de collaboration préalable entre l’entité adjudicatrice et ce soumissionnaire qui avait 
produit des plans d’exécution particulièrement élaborés ; 
 
vu la requête d’octroi d’effet suspensif au recours formulée par André S.A. dans ses 
écritures, ledit recours n’étant pas dénué de chances de succès et la décision d’adjudication 
étant intervenue le 8 novembre 2013 et reçue le 15 novembre 2013 alors que les travaux 
étaient prévus du 1er octobre 2013 au 15 novembre 2013, de sorte qu’il n’y avait 
manifestement pas d’urgence ; 
 
vu les conclusions du recours d’André S.A. tendant principalement à l’annulation de 
la décision querellée et à l’adjudication des travaux à elle-même et demandant 
subsidiairement de constater le caractère illicite de la décision attaquée et d’indemniser 
André S.A. pour les dépenses subies en relation avec les procédures de soumission et de 
recours ; 
 
vu l’absence de détermination de l’entreprise Chabot sur la requête ; 
 
vu la détermination des TPG sur effet suspensif du 10 décembre 2013, concluant au 
rejet de la requête ; 
 
attendu qu’il en ressort que le contrat relatif aux prestations faisant l’objet de 
l’adjudication avait été conclu et les prestations fournies ; 


- 4/5 - 
A/3760/2013 
 
que le chef de projet avait été convaincu, à tort, que l’adjudication du marché avait 
été communiquée et que le délai de recours était échu lorsqu’il avait adressé le bon de 
commande à l’adjudicataire ; 
 
que cette erreur regrettable ne changeait toutefois rien à la situation d’André S.A. 
dont l’offre était économiquement moins avantageuse que celle de l’entreprise Chabot ; 
 
que la décision d’adjudication était conforme au droit et que le recours était dénué de 
toutes chance de succès ; 
 
que les griefs relatifs à l’appel d’offres étaient tardifs ; 
 
que la requête d’octroi d’effet suspensif n’avait plus d’objet. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Le recours, interjeté dans les dix jours par-devant l'autorité compétente, est 
prima facie recevable (art. 15 al. 2 et 2bis de l’Accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 56 al. 1 du RMP ; art. 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
2) 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet 
effet pour autant que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt 
public ou privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 
 
 
« L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(B. BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in J.-B. ZUFFEREY/ 
H. STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341, n. 15 p. 317). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 consid. 5 ; 
ATA/85/2012 du 7 février 2012 consid. 2 ; ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; 
ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011, 
et la jurisprudence citée). 
3) 
 
Encore faut-il que la mesure ait un objet, ce qui n’est plus le cas en l’espèce 
puisque le contrat découlant de l’adjudication litigieuse a été non seulement conclu 
mais encore exécuté, avant même semble-t-il que l’autorité adjudicatrice n’ait 
informé le soumissionnaire écarté de sa décision. 


- 5/5 - 
A/3760/2013 
 
 
La requête d’effet suspensif ne peut dès lors qu’être déclarée irrecevable. 
4) 
 
Cette issue ne préjuge pas du sort de la procédure au fond, dont l’instruction 
continue eu égard aux conclusions subsidiaires de la recourante. 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10) ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la requête d’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit connu au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre-Yves Bosshard, avocat de la 
recourante, à Me Bertrand Reich, avocat des Transports publics genevois, ainsi qu’à 
Chabot entreprise, appelée en cause. 
 
 
 
Le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :