ge_gerichte · ATAS/141/2023 · 2023-03-02 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4181/2022 
ATAS/141/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mars 2023 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Michael RUDERMANN 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/4181/2022 
- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1961, 
bénéficie de prestations du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC 
ou l’intimé) depuis plusieurs années ; 
Que, suite à la fin de scolarité de ses trois enfants, le SPC a procédé à un nouveau calcul 
de prestations complémentaires, qui a abouti à une décision de demande de 
remboursement d’un montant trop-perçu, datée du 18 mars 2021 ; 
Que suite à l’opposition de l’assurée, le SPC a, par décision sur opposition 
du 8 novembre 2022, partiellement admis l’opposition de l’assurée et réduit le montant 
dont il demandait le remboursement ; 
Que l’assurée, représentée par son conseil, a interjeté recours le 9 décembre 2022, 
contre ladite décision sur opposition et a conclu à son annulation, sous suite de frais et 
dépens ; 
Que par courrier du 21 décembre 2022, le SPC a informé la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) que les éléments des plans 
de calcul ayant donné lieu à la décision querellée étaient apparemment erronés et a 
demandé l’octroi d’un délai pour déterminer si une nouvelle décision, annulant et 
remplaçant la décision querellée, devait être rendue ; 
Que par courrier du 30 janvier 2023, le SPC a communiqué à la chambre de céans copie 
d’une nouvelle décision sur opposition du 27 janvier 2023, annulant et remplaçant celle 
du 8 novembre 2022 dans le sens demandé par la recourante, et a conclu à ce qu’il soit 
constaté que le recours était devenu sans objet et la cause rayée du rôle ; 
Qu’invitée à dire si elle avait obtenu satisfaction, la recourante a confirmé, par courrier 
de son conseil du 7 février 2023, son accord avec la nouvelle décision du 27 janvier 
2023, et a acquiescé à ce que le recours soit déclaré sans objet et la cause rayée du rôle, 
moyennent l’octroi d’une indemnité à titre de dépens, joignant à cet effet un relevé de 
« time-sheet » totalisant 8h25 d’activité ; 
Que la cause a alors été gardée à juger. 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 6 octobre 2006 ; qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 


 
 
 
 
A/4181/2022 
- 3/4 - 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 7 15) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que, déposé dans les forme et délai légaux (art. 60 al. 1er LPGA et 43 LPCC), le recours 
est recevable ; 
Que le SPC a, en l'espèce, notifié à l’assurée une nouvelle décision du 27 janvier 2023, 
annulant et remplaçant la décision litigieuse ; 
Qu’il y a lieu de constater que l’assurée a ainsi obtenu satisfaction, ce qu’elle a confirmé 
par courrier du 7 février 2023, moyennant l’octroi de dépens ; 
Que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
Qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 
Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès, telles qu'elles se présentaient avant que le recours 
ne devienne sans objet, le justifient (arrêt du Tribunal fédéral 9C 372/2011 du 12 avril 
2012) ; 
Qu’en l'espèce, la chambre de céans considère que la condition des chances de succès 
du recours est remplie et décide, au vu des écritures produites par le conseil de la 
recourante, soit un mémoire de recours de 10 pages et un courrier d’accord, qu’une 
indemnité de CHF 1’200.- sera allouée à l’assurée, à charge du SPC. 


 
 
 
 
A/4181/2022 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la nouvelle décision du 27 janvier 2023 annulant et remplaçant celle 
du 8 novembre 2022. 
2. Dit que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante un montant de CHF 1’200.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le