ge_gerichte · CAPH/42/2002 · 2002-03-11 · fr

Résumé:
 Par arrêt présidentiel, la Cour déclare irrecevables l'appel respectivement la plainte déposée par T, suite au courrier du président du groupe 5 du Tribunal indiquant son refus de prendre position à propos de l'immunité diplomatique de E. A cet égard, la Cour relève qu'il s'agit d'une décision concernant l'administration judiciaire qui n'est pas susceptible d'une voie de recours cantonale.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/28229/2000-5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
 
Madame T__________ 
Dom. élu : Me Jean-Pierre GARBADE 
41, rue de la Synagogue 
Case postale 5654 
1211 GENEVE 11 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
Monsieur E___________ 
50, route de Collex 
1293 BELLEVUE 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
ARRET PRÉSIDENTIEL 
 
du lundi 11 mars 2002 
 
 
 M. 
Pierre-Yves DEMEULE, président 
 
 
 M. 
Joël SCHWARZENTRUB, greffier 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/28229/2000-5 
2 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Vu la demande adressée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 13 
novembre 
2000 
par 
T__________ 
(ci-après 
la 
demanderesse) 
contre 
E__________ (ci-après le défendeur), représentant permanent adjoint de la 
République du Zimbabwe auprès de l’ONU à Genève (carte de légitimation 
diplomatique C) tendant au paiement de fr. 48'539,85 brut à titre de différence de 
salaire et heures supplémentaires, respectivement de fr. 3'060,-- net à titre de 
dommages-intérêts, le tout plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er janvier 
2001, ainsi qu’à la délivrance d’un certificat de travail ; 
 
Vu l’arrêt présidentiel du 21 février 2001 par lequel la plainte de T__________ 
pour déni de justice formel a été déclarée irrecevable en tant qu’elle était dirigée 
contre une décision concernant l’administration judiciaire ; 
 
Vu le courrier adressé le 4 mai 2001 par le conseil de la demanderesse à Gustave 
PANCHAUD, Président du groupe 5 du Tribunal des prud’hommes, afin qu’il soit 
ordonné au greffe de cette dernière de convoquer les parties à une audience du 
Tribunal ; 
 
Vu la réponse du Président PANCHAUD du 11 mai 2001, indiquant qu’il ne lui 
appartenait pas de prendre position à propos de l’immunité diplomatique du 
défendeur, attendu que ledit Tribunal n’était, en l’état, pas saisi de la cause ; 
 
Vu l’appel interjeté le 11 juin 2001 par T__________ contre cette « décision », 
tendant, principalement, à son annulation et à la constatation que le refus du 
Président du groupe 5 de convoquer une audience constitue un déni de justice et 
une violation de l’art. 6 ch. 1 CEDH et, subsidiairement sur plainte (art. 76 LOJ), 
au renvoi de la cause en première instance pour convocation des parties à une 
audience du Tribunal au cours de laquelle la question de l’immunité de juridiction 
de défendeur serait examinée ; 
 
Vu en droit l’article 57 alinéa 1 de la Loi sur la juridiction des prud’hommes (ci-
après LJP) qui stipule que le Président de la Cour d’appel statue seul et sans 
audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de compétence, 
d’autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre question de nature 
procédurale ; 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/28229/2000-5 
3 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Attendu que, selon l’article 56 alinéa 1 LJP, les jugements rendus par le Tribunal 
dans les causes dont la demande principale ou reconventionnelle est supérieure à 
fr. 1'000,--, ainsi que ceux rendus en application de l’article 24 alinéa lettre a LJP, 
peuvent être déférés à la Cour d’appel ; 
 
Qu’est également susceptible d’appel le jugement rendu dans une cause de valeur 
indéterminée ou relative à une action en constatation de droit, ainsi que le 
jugement qui admet une exception d’incompétence ou de litispendance (art. 56 al. 
2 LJP) ; 
 
Qu’en l’occurrence, le courrier du Président du groupe 5 du 11 mai 2001 ne 
constitue pas un jugement susceptible d’appel au sens de la disposition susvisée ; 
 
Qu’en effet, le Tribunal n’étant, en l’état, pas saisi de la cause, il ne saurait 
prendre une quelconque décision dans ce cadre ; 
 
Qu’en conséquence l’appel et la plainte de T__________ sont manifestement 
irrecevables pour ce motif déjà ; 
 
Qu’au surplus, la demanderesse tente à l’évidence de remettre en cause une 
décision concernant l’administration judiciaire qui n’est pas susceptible d’une 
voie de recours cantonale (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la 
loi de procédure civile genevoise, n° 5 ad art. 291 LPC ; Vincent/Guinchard, 
Procédure civile, Paris 1996, n° 199) ; 
 
Que, ce faisant, sa démarche se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée, 
vu l’arrêt présidentiel du 21 février 2001 ; 
 
Que, partant, l’appel et la plainte son également irrecevables pour ce second 
motif ; 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/28229/2000-5 
4 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
Le président de la Cour d'appel des prud'hommes, groupe 5, 
 
- Déclare irrecevables l’appel interjeté, respectivement la plainte déposée, par 
T__________ suite au courrier du Président du groupe 5 du Tribunal des 
prud’hommes du 11 mai 2001, dans le cadre de la cause n° C/28229/2000-5 ; 
 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
Le président