ge_gerichte · JTAPI/266/2025 · 2025-03-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3682/2024 LCI 
JTAPI/266/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 13 mars 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Mikael BENOIT, avocat, 
avec élection de domicile 
 
contre 
 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


- 2/18 - 
A/3682/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ et Monsieur B______ sont propriétaires de la parcelle n° 
1______ de la commune de C______ (ci-après : la commune), sise en zone 5, sur 
laquelle est notamment édifiée une maison d'habitation. 
2. 
Le ______ 2021, le département du territoire (ci-après : le département) a délivré à 
Mme A______ et M. B______ l'autorisation de construire une piscine le long de la 
limite de propriété avec la parcelle voisine n° 2______ (APA 3______). 
3. 
Le 15 mai 2023, un collaborateur de la commune a constaté que la piscine et ses 
aménagements n'étaient pas alignés au point le plus bas comme autorisés par l'APA 
3______, mais créaient un fond dominant d'une hauteur d'environ 40 cm sur la 
parcelle n° 2______. En outre, des palissades longeant la piscine, ainsi que le long 
du chemin D______ étaient installées sans autorisation. Un reportage 
photographique a été réalisé. 
4. 
La commune a dénoncé cette situation au département en date du 31 mai 2023. 
5. 
Par courrier du 24 novembre 2023, le département a informé Mme A______ et M. 
B______ avoir été saisi d’une dénonciation de laquelle il ressortait que qu’un ou 
plusieurs éléments avaient été réalisés sans autorisation sur leur parcelle. Un délai 
de dix jours leur a été octroyé pour faire part de leurs observations quant au non-
respect de l'APA 3______ et de l'art. 46C du règlement d’application de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01) 
s'agissant du niveau du terrain naturel entre les parcelle n° 1______ et parcelle n° 
2______ et l'installation de palissades entre ces parcelles ainsi que le long du 
chemin D______. 
Toutes mesures et/ou sanction demeuraient, en l’état, expressément réservées. 
Une procédure d’infraction I 4______ a été ouverte. 
6. 
Mme A______ et M. B______ se sont déterminés par courrier du 5 décembre 2023. 
Les travaux avaient été réalisés dans les règles de l'art ainsi que conformément à 
l'APA 3______ et aux plans visés ne varietur. 
La palissade entre leur parcelle et la parcelle n° 2______ avait été érigée suite à 
l'abattage d'une petite haie de lauriers cerise et bambous dans le cadre des travaux 
de construction de la piscine, haie qui leur procurait une certaine intimité ainsi qu’à 
leurs voisins. Ils avaient donc érigé une palissade d'environ 180 cm pour atténuer 
les éventuelles nuisances sonores et visuelles dues à l'utilisation de la piscine et, sur 
demande de leur voisin, avaient végétalisé les palissades avec des rosiers grimpants 
durant l'été 2022. 
La palissade située le long du chemin D______ avait été érigée quelques années 
auparavant afin de réduire les nuisances provenant dudit chemin, lequel était 
fréquenté par de nombreux véhicules de jour comme de nuit. 


- 3/18 - 
A/3682/2024 
7. 
Par décision du ______ 2023, le département a ordonné à Mme A______ et 
M. B______ de déposer une demande d'autorisation de construire afin de tenter de 
régulariser la situation, ce qu'ils ont fait en date du ______ 2024 (APA 5______ 
ayant pour objet : régularisation infraction I 4______ – construction d’une piscine, 
régularisation d’une clôture, transformation d’une palissade en clôture). 
8. 
Par décision du ______ 2024, le département a refusé de délivrer l'autorisation de 
construire APA 5______ au motif que dans ses préavis des 25 avril et 4 juin 2024, 
la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) avait relevé que le 
projet ne respectait pas l'art. 46C RCI à l'égard de la parcelle adjacente parcelle n° 
2______. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et est entrée en force. 
9. 
Par décision du ______ 2024, le département a ordonné à Mme A______ et M. 
B______ de rétablir une situation conforme au droit d'ici au 1er mars 2025 en 
procédant à la remise en état du terrain naturel entre les parcelles n° 1______ et n° 
2______ conformément à l'art. 46C RCI et à l'autorisation de construire APA 
3______ ainsi qu'au démontage des palissades entre les parcelles précitées et le long 
du chemin D______. Un reportage photographique ou tout autre élément attestant 
de manière univoque de la remise en état devait également être produit dans le 
même délai. Une amende administrative de CHF 1'000.- leur a également été 
infligée, montant tenant compte de la gravité tant objective que subjective de 
l'infraction commise et prenant en considération le fait accompli devant lequel il 
avait été mis. 
10. 
Par acte du 30 octobre 2024, sous la plume d’un conseil, Mme A______ et M. 
B______ ont formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) contre la décision précitée concluant à son annulation, sous 
suite de frais et dépens. Ils ont conclu préalablement à la tenue d'un transport sur 
place ainsi qu'à l'audition de la société E______ SA. 
L'ordre de remise en état était disproportionné en regard des intérêts public et privé 
en présence. L'intérêt public au respect du niveau du terrain naturel selon l'art. 46C 
RCI ne pouvait primer leur intérêt à conserver la construction en l'état, compte tenu 
du différentiel de quelques 38 cm par rapport au terrain naturel présumé et dès lors 
que cet ordre impliquait la démolition totale de la piscine. De plus, la construction 
de la piscine avait été autorisée par le département et ce n'était que sa réalisation 
qui divergeait légèrement par rapport aux plans autorisés. S'ils en étaient certes 
responsables au final, ils n'avaient jamais cherché à ériger une construction qui ne 
respecterait pas, en tous points, le droit de la construction. C'était plutôt les 
entreprises mandatées qui n'avaient pas correctement exécuté leur contrat en 
construisant la piscine sans égards aux plans autorisés, raison pour laquelle ils leur 
avaient adressé des avis de défauts. 
La violation de l'art. 46 RCI était minime, la piscine ayant été érigée uniquement 
38 cm au-dessus du terrain naturel. Par ailleurs, la mesure du dépassement était 
imprécise, dès lors que le terrain situé à cheval entre leur parcelle et la parcelle n° 
2______ avait une déclivité naturelle qui n'avait pas été possible de mesurer 


- 4/18 - 
A/3682/2024 
précisément. L'intérêt purement juridique à voir l'art. 46C RCI respecté devait 
s'incliner face à leur intérêt à éviter la démolition complète de la piscine, puis sa 
reconstruction pour un montant total avoisinant CHF 300'000.-, sans compter que 
ces travaux causeraient immanquablement d'importantes nuisances à l'ensemble du 
voisinage, notamment du bruit, de la poussière ou une perturbation du trafic sur le 
chemin D______. En outre, du point de vue écologique, on pouvait douter du bien-
fondé d'une telle opération. Par ailleurs, malgré cette irrégularité, la construction 
litigieuse ne dénaturait pas la parcelle d'un point de vue esthétique et ne provoquait 
aucun désagrément aux parcelles voisines, notamment la parcelle n° 2______. La 
nature des griefs soulevés par la propriétaire de cette parcelle auprès de la commune 
n'avait jamais été décrite. 
Quant aux palissades se trouvant en limites de propriété, elles devaient suivre le 
sort de la piscine et être conservées en l'état, étant précisé qu'ils avaient fait droit 
aux exigences de la commission d’architecture (ci-après : CA) formulées dans le 
cadre de l’instruction de l’APA 5______ (préavis du 8 mai 2024). 
S'agissant enfin de l'amende administrative, leur culpabilité était nulle, dès lors 
qu'ils avaient valablement instruit les entreprises en charge de la construction de 
leur piscine sur le fait qu'elles devaient se conformer aux plans autorisés. Ils 
n'avaient ainsi jamais été conscients d'une violation de l'art. 46C RCI. L'objectif de 
faire appel à des professionnels ainsi qu'à un architecte était d'éviter toute 
potentielle infraction à la loi. Ils n'avaient donc commis aucune faute. L'autorité 
aurait ainsi dû s'abstenir de leur infliger une amende administrative ou se limiter à 
un montant symbolique de CHF 500.- tout au plus. 
Ils ont joint un chargé de pièces, dont des photographies de la piscine. 
11. 
Le 6 janvier 2025, le département a transmis ses observations, accompagnées de 
son dossier. Il a conclu au rejet du recours. 
Les mesures d'instruction sollicitées n'étaient pas justifiées, le tribunal disposant 
déjà de l'ensemble des éléments nécessaires pour statuer sur le litige. 
S'il était vrai qu'il n'avait pas été mis devant le fait accompli en raison de 
l'autorisation de construire délivrée aux recourants, il n'en demeurait pas moins que 
la réalisation de leur piscine ne s'était pas faite conformément aux plans autorisés, 
dès lors qu'elle se situait, à la limite parcellaire, à une hauteur supérieure de 40 cm 
par rapport au niveau du terrain naturel, en violation de l'art. 46C RCI. Les 
photographies déposées à l'appui du recours permettaient de constater que les 
travaux réalisés offraient un surplomb non-négligeable sur le fond voisin et son 
jardin, ce qui avait d'ailleurs amené les recourants à devoir mettre en place une 
palissade d'une hauteur de 195 cm. Si les coûts liés à la remise en état ordonnée 
étaient d'une certaine importance, l'intérêt public au respect des dispositions légales 
et réglementaires devait être privilégié, notamment lorsqu'il était question de la 
création d'un fond dominant. De plus, les avis de défauts adressés aux sociétés 
intervenues dans la réalisation de la piscine laissaient supposer que les frais de 


- 5/18 - 
A/3682/2024 
remise en état seraient en réalité largement moins élevés que ceux annoncés. L'ordre 
y relatif était donc justifié et proportionné. 
Quant à l'amende administrative, il n'était pas contesté que les recourants avaient 
fait appel à des entreprises spécialisées pour exécuter les travaux. Cela étant, des 
palissades de 195 et 180 cm avaient été installées par leurs soins sur leur parcelle, 
sans qu'aucune demande d’autorisation de construire ne soit déposée. Une faute 
pouvait dès lors leur être reprochée, dès lors, qu'assisté d'un architecte, ils n'avaient 
pas pris la peine de se renseigner quant à la nécessité d’une autorisation. Le montant 
de l'amende, situé au plus bas de la fourchette, était enfin parfaitement 
proportionnée. 
12. 
Le 22 janvier 2025, les recourants ont répliqué, persistant dans leurs conclusions et 
leur argumentation. 
Les photographies produites ne permettaient pas de retenir un surplomb non-
négligeable sur le fonds voisins, raison pour laquelle ils sollicitaient un transport 
sur place. Par ailleurs, le département ne contestait pas qu'il existait une déclivité 
du terrain naturel antérieurement à la construction de la piscine, de sorte que leur 
parcelle avait toujours surplombé celle des voisins. 
La palissade construite à proximité de la limite parcellaire avec la parcelle n° 
2______ pour remplacer la haie vive qui s'y trouvait et préserver une certaine 
intimité ne mesurait pas 195 cm, mais 180 cm depuis le dallage de la piscine, ce qui 
ressortait des plans de l'architecte produits. Il n'avait jamais été question de cacher 
un quelconque surplomb à la vue des voisins. 
La construction avait été autorisée sur une parcelle en zone 5, en conformité aux 
normes applicables. L'infraction qui leur était reprochée ne relevait pas d'une 
problématique de séparation entre les zones à bâtir et les zones impropres à la 
construction ni d’une autre préoccupation centrale de l'aménagement du territoire. 
Il n'existait aucun intérêt public prépondérant de rang constitutionnel au respect de 
l'art. 46C RCI. Le coût important de la remise en état aurait dû être pris en 
considération et la question d’une éventuelle indemnisation par les entreprises 
responsables était de l'ordre de l'hypothèse, respectivement une problématique de 
nature civile. 
Concernant l'amende administrative, la palissade longeant le chemin D______ avait 
été érigée plusieurs années auparavant, alors qu’ils n'étaient pas assistés de leur 
architecte et celle élevée à proximité de la parcelle n° 2______ l’avait été en lieu et 
place d'une haie située au même endroit dans l’objectif de conserver une certaine 
intimité. Dans le cadre de leur demande de régularisation, ils avaient proposé 
d'abaisser à 120 cm la palissade longeant le chemin D______, mais également de 
la modifier au profit d'une clôture simple torsion. La palissade à proximité de la 
piscine avait été acceptée en l'état par la CA dans son préavis du 8 mai 2024, de 
même que la piscine. Ils avaient néanmoins proposé de réduire la hauteur de cette 
palissade de type A à 195 cm. Par rapport au niveau le plus bas du terrain situé en 


- 6/18 - 
A/3682/2024 
limite de parcelle, sans tenir compte de la déclivité naturelle du terrain d'au moins 
6 cm. En refusant d'un bloc toute régularisation, l'autorité intimée avait 
implicitement renoncé à leur donner l'occasion de modifier la palissade longeant le 
chemin public d'accès à leur propriété. 
Ils ont joint un chargé de pièces complémentaires. 
13. 
Le 17 février 2025, le département a dupliqué, persistant dans ses conclusions et 
son argumentation. 
Si formellement la demande d'autorisation de construire APA 3______ n'avait pas 
été déposée par un mandataire, les plans figurant au dossier mettaient en évidence 
qu'ils avaient été dessinés par un architecte, leur cartouche faisant référence à APA-
GE.ch, soit le bureau dans lequel leur actuel mandataire exerçait son activité. À 
cette époque, aucun problème de niveau du terrain naturel n'avait été relevé en 
limite de propriété puisque les plans y relatifs indiquaient que celui-ci était 
identique de part et d'autre. Il était ainsi étonnant que les recourants prétendent 
aujourd'hui qu'une légère déclivité aurait toujours existé à cet endroit, avant même 
que les travaux ne furent entrepris. En tout état, ils ne contestaient pas que la piscine 
avait été réalisée à une hauteur supérieure de 38 cm par rapport au terrain naturel. 
De plus, s'agissant des clôtures installées le long de leur propriété, bien que la CA 
les aient préavisées favorablement dans son préavis du 8 mai 2024, il n'en demeurait 
pas moins qu’elles n’avaient pas été autorisées et n'étaient partant pas légales. Il 
relevait en outre que les plans déposés dans le cadre de la demande de régularisation 
indiquaient clairement que la clôture située au niveau de la piscine était abaissée à 
195 cm par rapport au point le plus bas du terrain naturel en limite de parcelle, 
contrairement aux affirmations des recourants dans leur réplique du 22 janvier 
2025. Leur intérêt purement économique ne pouvait pas avoir le pas sur l'intérêt 
public au rétablissement d'une situation conforme au droit, qui prévalait aussi en 
zone à bâtir. 
14. 
Le 24 février 2025, les recourants ont transmis des déterminations spontanées sur 
le courrier du département du 17 février 2025. 
Si le niveau du terrain naturel était correctement représenté dans le dossier 
d'autorisation de construire, il n’en allait pas de même du terrain adjacent (parcelle 
n° 2______). Ce n'était qu'une fois la haie abattue que l'outil de mesure de 
l'architecte avait pu être utilisé à travers les interstices des barreaux de la palissade 
pour mesurer le niveau de terrain de cette parcelle et la déclivité naturelle. La 
différence maximale entre le niveau de la piscine construite et celle autorisée n'était 
au final que de 37.5 cm. 
Ils avaient tenté, en vain, de régulariser les clôtures en en proposant une nouvelle 
(simple torsion) d’une hauteur de 120 cm le long du chemin D______ et en 
réduisant la hauteur à 195 cm de celle érigée à la limite de la parcelle n° 2______, 
par rapport au niveau le plus bas du terrain adjacent. 


- 7/18 - 
A/3682/2024 
Leur intérêt économique devait être pris en compte dès lors que la piscine, certes 
mal exécutée par les entreprises mandatées, avait été autorisée. En outre, cette 
piscine ne violait aucune norme d'intérêt public ayant pour but la sécurité et la 
salubrité de la construction. 
La contestation par le département des coûts avancés en cas de démolition-
reconstruction de la piscine rendait la demande d'audition de la société E______ 
SA, qui avait établi un devis à ce sujet, encore plus indispensable. Il existait un fort 
risque qu’ils doivent supporter seuls les frais de cette remise en état, dans la mesure 
où l’on pouvait douter de la capacité de l'entreprise s'étant occupé du terrassement 
à supporter une telle charge financière. De plus, le pisciniste semblait avoir voulu 
se déresponsabiliser contractuellement des travaux de terrassement. 
15. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 146 V 16 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_706/2022 du 5 décembre 2023 consid. 6.1.3 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références 
citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et 


- 8/18 - 
A/3682/2024 
que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les 
motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 
5. 
En préambule, il convient de délimiter l'objet du litige. 
6. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, 
c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure 
s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative 
ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou 
partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, 
des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure 
antérieure (ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 3a ; ATA/4418/2019 du 
23 mars 2021, consid.10b). 
7. 
En l'espèce, le litige porte sur l'ordre de remise en état de la parcelle au motif que 
la piscine et les palissades construites ne sont pas conformes aux plans autorisés de 
l'APA 3______, respectivement n’ont pas fait l’objet d’une autorisation, ce que les 
recourants admettent. Il ne porte en revanche pas sur la décision de refus de 
l'autorisation de construire visant à régulariser ces objets, désormais en force. 
Partant, tout argument en lien avec l'APA 5______, ainsi en particulier la teneur du 
préavis de la CA du 8 mai 2024 et les propositions des recourants de modifier les 
dimensions des palissades, est exorbitant au litige. 
8. 
À titre préliminaire, les recourants requièrent la tenue d'un transport sur place ainsi 
que l'audition de la société E______ SA. 
9. 
Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment 
le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves 
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas 
important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations 
versées au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas 
décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 


- 9/18 - 
A/3682/2024 
2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 
consid. 3.1). 
 
Toutefois, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_381/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine 
LPA). 
10. 
En l’espèce, le tribunal considère disposer d’un dossier complet lui permettant de 
trancher le présent litige en toute connaissance de cause dans la mesure où les plans 
et les documents versés au dossier, notamment les photographies des constructions 
litigieuses, ainsi que les données librement accessibles sur la plateforme du système 
d’information du territoire genevois (ci-après : SITG) lui permettent de visualiser 
les parcelles en cause. Un transport sur place ayant pour objet les mêmes éléments, 
il ne fournirait aucune information supplémentaire. 
 
S’agissant de l'audition de la société E______ SA aux fins d’exposer l'impossibilité 
de procéder autrement que par la démolition/reconstruction complète de la piscine 
et le coût de tels travaux, le tribunal estime qu’elle n'est pas nécessaire puisque les 
parties se sont déjà prononcées à ce sujet, pièces à l’appui, dans leurs écritures 
respectives et que rien ne laisse penser que l’audition requise permettrait d’apporter 
des éléments supplémentaires utiles pour trancher le litige, vu notamment le devis 
complet de cette société produit. 
 
Le dossier comporte dès lors tous les éléments pertinents et nécessaires à l’examen 
des griefs et arguments mis en avant par les parties, permettant ainsi au tribunal de 
se forger une opinion et de trancher le litige. Partant, il n’y a pas lieu de procéder 
aux mesures d’instruction requises, celles-ci n’étant au demeurant pas obligatoires. 
11. 
Au fond, les recourants soutiennent que l'ordre de remise en état litigieux n'est pas 
conforme au droit, notamment en raison de son caractère disproportionné vu le 
faible écart aux prescriptions de l'art. 46C RCI. 
12. 
Selon l’art. 129 let. e LCI, dans les limites des dispositions de l’art. 130 LCI, le 
département peut ordonner, à l’égard des constructions, des installations ou d’autres 
choses, la remise en état. L’art. 130 LCI dispose que ces mesures peuvent être 
ordonnées par le département lorsque l’état d’une construction, d’une installation 
ou d’une autre chose n’est pas conforme aux prescriptions de la présente loi, des 
règlements qu’elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces 
dispositions légales ou réglementaires. Les propriétaires doivent se conformer aux 
mesures ordonnées par le département en application des art. 129 et 130 LCI 
(art. 131 LCI). 
 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit 
respecter cinq conditions. Premièrement, il doit être dirigé contre le perturbateur. 
Les installations en cause ne doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu du 
droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de plus de trente ans ne 
doit par ailleurs pas s’être écoulé depuis l’exécution des travaux litigieux. L’autorité 


- 10/18 - 
A/3682/2024 
ne doit en outre pas avoir créé chez l’administré concerné, par des promesses, des 
informations, des assurances ou un comportement, des conditions telles qu’elle 
serait liée par la bonne foi ; en particulier, les installations litigieuses ne doivent pas 
avoir été tolérées par l’autorité d’une façon qui serait constitutive d’une autorisation 
tacite ou d’une renonciation à faire respecter les dispositions transgressées. 
Finalement, l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit doit 
l’emporter sur l’intérêt privé de l’intéressé au maintien des installations litigieuses 
(ATA/225/ 2023 du 7 mars 2023 consid. 3b). 
13. 
Le perturbateur est celui qui a occasionné un dommage ou un danger par lui-même 
ou par le comportement d'un tiers relevant de sa responsabilité (perturbateur par 
comportement), mais aussi celui qui exerce sur l'objet qui a provoqué une telle 
situation un pouvoir de fait ou de droit (perturbateur par situation ; ATF 139 II 
185 consid. 
14.3.2 
; 136 
I 
1 consid. 
4.4.3 
; 122 
II 
65 consid. 
6a ; ATA/1334/2019 du 3 septembre 2019 consid. 2c ; ATA/70/2018 du 23 janvier 
2018 consid. 7d et les arrêts cités). Le perturbateur par situation correspond avant 
tout au propriétaire, le critère déterminant étant le pouvoir de disposition, qui 
permet à celui qui le détient de maintenir la chose dans un état conforme à la 
réglementation en vigueur (cf. ATA/1334/2019 du 3 septembre 2019 consid. 2c et 
les arrêts cités). 
14. 
S'agissant de la condition relative au fait que l'autorité ne doit pas avoir créé chez 
l'administré concerné des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi, il faut 
rappeler que ce principe, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration 
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, 
l’administration doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et 
elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou 
insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_341/2019 du 24 août 2020 consid. 7.1). 
 
À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a 
réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l’administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/ 2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 
24 septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s’applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 
comportements de l’administration doivent recevoir le sens que l’administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu’il 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 
29 juillet 2004 consid. 2.1 ; ATA/1299/2019 du 27 août 2019 consid. 3d). 
 
Le droit à la protection de la bonne foi peut également être invoqué en présence 
simplement d’un comportement de l’administration, notamment en cas de silence 
de l’autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible d’éveiller chez 
l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1). 


- 11/18 - 
A/3682/2024 
Entre autres conditions, l’autorité doit être intervenue à l’égard du citoyen dans une 
situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le 
comportement de l’administration, des dispositions qu’il ne saurait modifier sans 
subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 9 mai 2018 consid. 
2.2). 
La précision que l’attente ou l’espérance doit être « légitime » est une autre façon 
de dire que l’administré doit avoir eu des raisons sérieuses d’interpréter comme il 
l’a fait le comportement de l’administration et d’en tirer les conséquences qu’il en 
a tirées. Tel n’est notamment pas le cas s’il apparaît, au vu des circonstances, qu’il 
devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en 
cause et se renseigner à ce sujet auprès de l’autorité (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 5.1). 
 
S'agissant de l'application du principe de la bonne foi en matière de constructions 
illicites, l’inaction de l’autorité face à une construction illicite ne lie cette dernière 
que si elle peut être assimilée à une tolérance « active ». Pour cela, certains auteurs 
considèrent que l’autorité a dû rester passive pendant une période prolongée – de 
l’ordre d’une dizaine d’années au moins – alors qu’elle avait connaissance de la 
construction illicite, ou aurait dû en avoir connaissance si elle avait agi avec 
diligence 
(Nicolas 
WISARD/Samuel 
BRÜCKNER/Milena 
PIREK, 
Les 
constructions « illicites » en droit public - notions, mesures administratives, 
sanctions, Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2019, p. 223). 
Le Tribunal fédéral a déjà considéré que des délais de plus de quatre ans et même 
de plus de treize ans ne suffisaient pas pour retenir que l’autorité administrative 
aurait toléré des constructions et installations durant de longues années et que son 
intervention violerait le principe de la bonne foi (arrêts 1C_114/2011 du 8 juin 2011 
consid. 4.2 ; 1C_181/2009 du 24 juin 2009 consid. 3.3). Des délais de vingt-quatre 
voire vingt ans peuvent suffire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2009 du 
28 janvier 2010 consid. 2.2.2 et les références citées). 
 
Récemment, la chambre administrative a retenu une telle violation dans le cadre de 
la présence d’un paddock et d’un marcheur dans un manège pendant plus de vingt 
ans (ATA/77/2023 du 24 janvier 2023). 
15. 
Par ailleurs, la dernière des cinq conditions auxquelles est soumis un ordre 
de remise en état concerne l'application du principe de la proportionnalité, garanti 
par l'art. 5 al. 2 Cst. Celui-ci exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les 
résultats escomptés et qu’ils ne puissent pas être atteints par une mesure moins 
incisive. En outre, ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but visé et 
exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (ATF 145 I 297 consid. 2.4.3.1 et les références citées). 
Plus spécifiquement, l’art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge 
d’appréciation à l’autorité dans le choix de la mesure adéquate pour rétablir une 
situation conforme au droit, dont elle doit faire usage dans le respect des principes 


- 12/18 - 
A/3682/2024 
de proportionnalité, de l’égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte 
des divers intérêts publics et privés en présence (ATA/1399/2019 du 17 septembre 
2019 consid. 3c et l’arrêt cité ; ATA/336/2011 du 24 mai 2011 consid. 3b). 
L'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel 
une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe 
de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit en effet 
s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au 
droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 
248 consid. 4a et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_114/2018 du 21 juin 
2019 consid. 5.1.2 ; 1C_237/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.3 ; 1C_418/2016 du 
28 février 2017 consid. 5.1 ; 1C_29/2016 du 18 janvier 2017 consid. 7.1 
; 1C_122/2016 du 7 septembre 2016 consid. 6.1). 
 
La proportionnalité au sens étroit implique une pesée des intérêts. C’est à ce titre 
que le département peut renoncer à ordonner la remise en conformité si les 
dérogations à la règle sont mineures, si l’intérêt public lésé n’est pas de nature à 
justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l’ouvrage, sachant 
que son intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur l’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_ 
544/2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2), si celui-ci pouvait de bonne foi se croire 
autorisé à construire ou encore s’il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la 
construction comme conforme au droit (cf. ATF 132 II 21 consid. 6 ; 123 II 
248 consid. 3a/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 
consid. 3.1 ; ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3c), si les frais de 
démolition et de remise en état des lieux engendreraient des charges excessives que 
l’intéressé ne serait pas en mesure de prendre en charge (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_370/2015 du 16 février 2016 consid. 4.4 ; 1C_537/2011 du 26 avril 
2012). Néanmoins, un intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur 
l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_544/ 2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2). 
 
Le postulat selon lequel le respect du principe de proportionnalité s’impose même 
envers un administré de mauvaise foi est relativisé, voire annihilé, par l’idée que le 
constructeur qui place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que cette 
dernière se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que des 
inconvénients qui en découlent pour lui constructeur (Nicolas WISARD/Samuel 
BRÜCKNER/Milena PIREK, op. cit., p. 218). 
16. 
En limite de propriété, le niveau du terrain naturel doit être maintenu sur une largeur 
de 1 m (art. 46C al. 1 RCI). Au-delà de 1 m, les aménagements extérieurs doivent 
s'inscrire à l'intérieur d'une ligne oblique formant un angle de 30° avec l'horizontale 
(art. 46C al. 2 RCI). 
L'art. 46C RCI est venu entériner une pratique constatée et admise par l'ancien 
Tribunal administratif, devenu ensuite la chambre administrative, dans des arrêts 
anciens : un talus ne violait pas la LCI, lorsqu'il était distant d'au moins 1 m de la 


- 13/18 - 
A/3682/2024 
limite des propriétés et que sa pente n'excédait pas 30° (ATA/582/2010 du 31 août 
2010 consid. 5 ; ATA/693/2003 du 23 septembre 2003 ; ATA G. du 29 avril 1992). 
17. 
En l’espèce, c’est à bon droit que le département a adressé l’ordre de remise en état 
querellé aux recourants, ces derniers étant, en tant que propriétaires de la parcelle 
où se situent les objets litigieux, perturbateurs par situation et par comportement. 
 
En outre, si les recourants disposent certes d'une autorisation de construire leur 
piscine à cet endroit de la parcelle, ils ne contestent pas, à juste titre, que sa 
réalisation ne correspond pas aux plans autorisés et visés ne varietur. La piscine 
telle que présente aujourd’hui sur la parcelle n'a ainsi jamais été autorisée de sorte 
qu’elle n'est pas couverte, sous cette forme, par l'effet formateur de l'autorisation de 
construire APA 3______. Il en va de même des palissades érigées en limite de 
propriété avec le chemin D______ et la parcelle voisine n° 2______, lesquelles 
n'apparaissent pas sur les plans autorisés de l’APA 3______ et n'ont ainsi jamais 
été autorisées. 
 
La question de la prescription trentenaire ne se pose pas en l’espèce, ce que les 
recourants ne prétendent du reste pas. 
 
Il n’apparaît pour le surplus pas que l’autorité aurait suscité d’une quelconque façon 
des expectatives qu’il se justifierait de protéger sous l’angle de la bonne foi. À cet 
égard, la teneur du préavis de la CA du 8 mai 2024 formulé dans le cadre de la 
demande de régularisation des constructions litigieuses ne saurait déployer les 
effets que tentent de lui donner les recourants. En effet, si la CA a certes admis 
l'emplacement de la piscine et de la clôture de type A à la limite de propriété avec 
la parcelle n° 2______, il ne faut pas perdre de vue que le département, seule 
autorité appelée à rendre une décision d'autorisation de construire (art. 3 al. 1 LCI), 
a refusé de régulariser les constructions litigieuses. Les recourants ne peuvent rien 
tirer du préavis de la CA précité. 
Quant à la pesée des intérêts en présence et au respect du principe de la 
proportionnalité, les recourants se contentent d'affirmer que l'irrégularité de la 
piscine aux plans autorisés et à l'art. 46C RCI serait mineure (environ 38 cm), ce 
qui ne saurait justifier des coûts de démolition/reconstruction de près de 
CHF 300'000.- et devrait conduire le tribunal de céans à admettre que leur intérêt 
privé au maintien de la situation était prépondérant. En l’occurrence, il ressort des 
photographies produites que la réalisation incriminée de la piscine, nonobstant 
l'existence d'une déclivité naturelle de l'ordre de 6 cm, a eu pour effet de créer une 
différence de niveau de terrain d'environ 40 cm entre leur parcelle et la parcelle n° 
2______, créant ainsi un fond dominant de la première sur la seconde. Si les 
recourants estiment cette différence de niveau négligeable, il n'en demeure pas 
moins qu’elle entre en contradiction manifeste avec l'objectif poursuivi par l'art. 
46C RCI qui est d’éviter la création d'un fond dominant. Quant aux frais de remise 
en état qu'ils avancent, devis à l'appui, s’ils sont certes importants, il ne faut pas 
perdre de vue qu’un intérêt purement économique ne saurait, en principe, avoir le 
pas sur l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit. Le 


- 14/18 - 
A/3682/2024 
montant qu’ils avancent doit en tout état être relativisée. Tout d’abord, l'ordre de 
remise en état litigieux a pour objet la remise en état du terrain naturel 
conformément à l'art. 46C RCI et à l'autorisation de construire APA 3______, ce 
qui implique certes la démolition de la piscine, mais pas sa reconstruction. Les 
recourants pourront ainsi tout à fait renoncer à la réalisation des travaux autorisés 
par l’APA 3______, afin d'atténuer les frais à supporter. Dans cette mesure, seuls 
les frais de démolition de la piscine actuelle, chiffrés à hauteur de CHF 64'211.50.- 
selon le devis de la société E______ SA du 26 mars 2024, sont directement 
relevants. À cela s'ajoute que si tant est qu'il existe effectivement des vices dans 
l'exécution des travaux, les recourants pourront actionner en justice les différents 
prestataires intervenus sur le chantier, en vue d'exiger de ces derniers une 
participation financière au dommage qu'ils auraient subi. S’agissant enfin des 
palissades, les recourants n’allèguent, ni a fortiori ne démontrent, pas que leur 
suppression leur causerait des frais excessifs qu'ils ne seraient pas aptes à supporter 
financièrement. 
Les nuisances pour le voisinage que pourrait entraîner l'exécution de l'ordre de 
remise en état litigieux seront enfin temporaires, étant rappelé que c’est ici le 
rétablissement d’une situation conforme au droit qui est visé, dans le but de 
remédier aux désagréments causés par les recourants à leurs voisins directs, 
propriétaires de la parcelle n° 2______ et à l'origine de la dénonciation de la 
situation à la commune. En tout état, les recourants ne sauraient se prévaloir d’une 
situation créée de manière non-conforme à l'autorisation de construire délivrée pour 
s’opposer à la remise en état. En agissant comme ils l’ont fait, ils ont mis le 
département devant le fait accompli et devaient s’attendre à ce que ce dernier se 
préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les 
inconvénients qui en découlent pour eux. 
Enfin, il n’existe aucune mesure moins incisive que la remise en état pour rétablir 
une situation conforme au droit et à l’intérêt public au respect du droit public des 
constructions. Il s’agit d’une mesure adéquate et apte à atteindre le but visé. Il 
s'ensuit que le principe de proportionnalité n'a pas été violé. 
C'est donc sans commettre d'excès ou d'abus de son pouvoir d'appréciation que le 
département a prononcé l'ordre de remise en état litigieux, étant rappelé que le 
tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle de l'autorité intimée, 
sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit (art. 61 al. 2 LPA), 
18. 
Les recourants contestent l'amende administrative prononcée à leur encontre, tant 
sur son principe que sur sa quotité. 
19. 
L’art. 137 al. 1 LCI prévoit qu’est passible d’une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la présente loi (let. a), 
aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi (let. b), aux ordres 
donnés par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et 
arrêtés édictés en vertu de celle-ci (let. c). Le montant maximum de l’amende est 
de CHF 20'000.- lorsqu’une construction, une installation ou tout autre ouvrage a 


- 15/18 - 
A/3682/2024 
été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont conformes aux 
prescriptions légales (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la fixation du 
montant de l’amende, du degré de gravité de l’infraction. Constituent notamment 
des circonstances aggravantes la violation de la loi par cupidité, les cas de récidive 
et l’établissement, par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, 
d’une attestation au sens de l’art. 7 LCI non conforme à la réalité (art. 137 al. 3 
LCI). La poursuite et la sanction administrative se prescrivent par sept ans 
(art. 137 al. 5 LCI). 
20. 
L’art. 137 al. 1 LCI érige la contravention aux ordres donnés par le département 
(let. c) en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements 
d'application (let. a et b). De par sa nature, cette infraction est très proche de celle 
visée par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) 
(insoumission à une décision de l'autorité). À l'instar de cette disposition pénale, la 
condamnation de l'auteur pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. a LCI n'a pas pour 
effet de le libérer du devoir de se soumettre à la décision de l'autorité. S'il persiste 
dans son action ou son omission coupables, il peut être condamné plusieurs fois 
pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. c LCI, sans pouvoir invoquer le principe ne bis 
in idem, dès lors que l'on réprime à chaque fois une autre période d'action ou 
d'omission coupables (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., 
2010, vol. 2, n. 32 ad art. 292 CP p. 551). De plus, la sanction de l'insoumission 
peut être augmentée chaque fois qu'une menace de l'appliquer est restée sans effet 
(Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, n. 1'721 et les 
références citées ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 consid. 11). 
21. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit 
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA/263/2016 du 22 mars 2016 ; ATA/163/2014 du 18 mars 2014 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, 2011, p. 160 s. ch. 1.4.5.5). 
22. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s'appliquent à titre de 
droit cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal (ATA/611/2016 du 12 juillet 2016 consid. 10c et les références citées). 
23. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 
d'une simple négligence (ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 du 
11 mars 2014). 
24. 
Selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de sévérité afin 
d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 
une amende, de sorte que le juge ne la censure qu'en cas d'excès 


- 16/18 - 
A/3682/2024 
(ATA/611/2016 précité ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; ATA/147/2014 du 
11 mars 2014). 
25. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une sanction 
doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en 
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/611/2016 précité consid. 10c et les références 
citées ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_412/2014 du 
27 janvier 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
26. 
L'amende doit faire l'objet d'une évaluation globale, dans laquelle l'autorité 
administrative qui sanctionne - partant le juge qui contrôle sa décision - doit prendre 
en compte, dans un calcul d'ensemble, la nature, la gravité et la fréquence des 
infractions (ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/558/2013 du 27 août 
2013 ; Günter STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht - Allgemeiner Teil 
II : Strafen und Massnahmen, 2ème éd., 2006, p. 75 § 75 ; Sandro CHIMICHELLA, 
Die Geldstrafe in Schweizer Strafrecht, 2006, p. 39). 
27. 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101 ; cf. ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/871/2015 du 25 août 
2015 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015), lequel commande que la mesure étatique 
soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la 
personne concernée (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 139 
I 218 consid. 4.3). 
28. 
Conformément à la jurisprudence, les actes du représentant sont opposables au 
représenté comme les siens propres ; ce principe vaut également en droit public 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2013 du 6 avril 2013 ; ATA/1127/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 4c ; ATA/224/2020 du 25 février 2020 consid. 3b). La 
responsabilité du mandant ne saurait être dissociée de celle de son mandataire. En 
effet, le premier est responsable des actes de celui qui le représente et répond de 
toute faute de ses auxiliaires (ATA/370/2015 du 21 avril 2015 consid. 6b ; 
ATA/140/2015 du 3 février 2015 et les références citées). 
29. 
En l'espèce, les recourants ne contestent pas que la piscine et les palissades ont été 
érigés de manière non-conforme à l'autorisation de construire APA 3______. Ils ne 
sauraient pour le surplus être suivis lorsqu’ils prétendent qu'ils n'auraient commis 
aucune faute, dès lors qu'ils se seraient fiés, de bonne foi, aux compétences des 
professionnels engagés à cet effet. Comme vu ci-dessus, les recourants sont en effet 
responsables des actes de leurs prestataires. Pour le surplus, si l'on peut admettre 


- 17/18 - 
A/3682/2024 
que les recourants ne connaissaient pas la règle de l'art. 46C RCI, ils ne pouvaient 
cependant ignorer que la réalisation des constructions litigieuses (piscine et 
palissades) n'était pas conforme à ce qui avait été autorisé par l'APA 3______ et 
auraient dû, à tout le moins, surveiller l'évolution des travaux. Dans cette mesure, 
en laissant les prestataires en charge de la réalisation des travaux s'écarter des plans 
autorisés, respectivement en érigeant sur leur parcelle des palissades non autorisées, 
les recourants ont nécessairement commis une faute, fusse-t-elle sous la forme d'une 
simple négligence. L'amende est ainsi justifiée dans son principe. 
Enfin, s'agissant du montant de l'amende, de CHF 1'000.-, le tribunal relève qu'il se 
situe dans la fourchette basse de l'art. 137 al. 1 LCI et que les recourants n'ont pas 
fait état de difficultés pécuniaires particulières les empêchant de s'en acquitter. Il 
apparait dès lors qu’à cet égard également, le département a fait une application 
correcte et proportionnée de la loi et n'a aucunement abusé ou excédé de son pouvoir 
d'appréciation. 
30. 
Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 
31. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 


- 18/18 - 
A/3682/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision du département du territoire du ______ 
2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Aurèle MULLER et Oleg CALAME, juges 
assesseurs 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière