ge_gerichte · ATAS/841/2022 · 2022-09-27 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3454/2021 
ATAS/841/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 septembre 2022 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 À la suite d’une demande déposée le 10 mai 2017, Madame A______ (ci-après 
A. a.
: l’assurée, l’intéressée ou la recourante), née en 1977, célibataire et mère d’une 
fille, B______, née en 2005, a, avec effet dès le 1er mai 2017, été mise au bénéfice 
de prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam) par « décision de 
[PCFam], d’aide sociale et de subsides d’assurance maladie » du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC, le service ou l’intimé) du 15 juin 
2017, à hauteur de CHF 1'353.- pour mai 2017. 
b. Par plusieurs décisions notamment en matière de PCFam, des prestations ont 
depuis lors été octroyées à l'assurée par le SPC. 
En 2017, 2018 et 2019, il y a eu plusieurs décisions d'octroi de PCFam, ainsi que 
des demandes de restitution adressées par le SPC à l'intéressée et des demandes de 
remise formulées par celle-ci, concernant divers points. 
c. En parallèle, s'est posée la question de la prise en compte comme revenu 
déterminant d'une pension alimentaire potentielle qui devrait être versée par le 
père de B______, mais, à la suite d'un jugement du Tribunal de première instance 
(TPI) du 8 mars 2019 constatant notamment que la situation financière 
(hébergement en foyer et prestations limitées de l’Hospice) et administrative 
(décision de renvoi à la suite d’un séjour illégal) du père était précaire, le service 
a, par décision sur opposition rendue le 28 août 2019, décidé d’accorder la 
suppression de la pension alimentaire potentielle pour la période du 1er mai 2017 
au 31 mars 2018, étant précisé que ladite pension n’était déjà plus prise en compte 
depuis le 1er avril 2018. 
Un litige a ensuite opposé les parties, portant sur des conclusions de l'assurée 
tendant à ce que lui soit reconnu un solde rétroactif en sa faveur de CHF 7'403.- 
correspondant aux onze pensions alimentaires potentielles de CHF 673.- chacune 
pour la période du 1er mai 2017 au 31 mars 2018, alors que le SPC avait fixé, par 
décision sur opposition du 28 août 2019 susmentionnée, le solde rétroactif en 
faveur de l’assurée à CHF 1'684.-, résultant de la différence entre d’une part les 
PCFam et l’aide sociale dues et d’autre part les PCFam et l’aide sociale déjà 
versées selon un tableau portant sur les périodes entre le 1er mai 2017 et le 31 août 
2019, à la suite de nouveaux calculs des prestations. 
Ce litige a donné lieu à un arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après: la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) 
du 8 septembre 2020 (ATAS/751/2020, dans la cause A/3599/2019), qui a annulé 
ladite décision sur opposition et a renvoyé la cause au service pour instruction 
complémentaire (concernant le minimum vital et la question de l’objet du litige) 
puis nouvelle décision conforme au droit (avec notamment respect de 
l’interdiction de compenser des PCFam avec des prestations d’aide sociale et 


 
 
 
 
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attente que la restitution de PCFam voire une éventuelle demande de remise 
soient tranchées définitivement). 
B. 
a. Selon attestation de scolarité du 24 août 2020, B______ était inscrite dans une 
école de culture générale (ci-après: ECG) pour l'année scolaire 2020-2021, et par 
lettre du 7 octobre 2020, le service des bourses et prêts d'études (ci-après: SBPE) 
a accusé réception de la demande d'aide financière de l'assurée reçue la veille et 
lui a annoncé qu'un courrier lui parviendrait par voie postale dans un délai de 60 à 
90 jours. 
b. Par décision du 17 septembre 2020, le SPC a fixé les PCFam mensuelles dues à 
l'assurée pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2020 et celles à venir dues 
dès le 1er octobre 2020 à CHF 1'810.- sans qu'une quelconque bourse d'études soit 
mentionnée dans le revenu déterminant selon les plans de calcul. 
c. Par "demande de pièces" du 24 septembre 2020, le SPC a demandé à l'assurée 
de lui transmettre, d'ici au 24 octobre 2020, notamment la copie du justificatif du 
montant de la bourse d'études 2020-2021 (dès réception) ainsi qu'un "ordre de 
paiement en faveur du SBPE daté et signé". 
Le 7 décembre 2020, l'assurée, représentée par le Syndicat interprofessionnel des 
travailleuses et travailleurs (ci-après: SIT), soit pour lui Madame C______, a 
informé le SPC qu'elle n'avait toujours par reçu une décision d'allocation d'étude 
pour sa fille et qu'elle signerait dès le lendemain l'ordre de paiement 
susmentionné, et s'est inquiétée d'être sans nouvelle de l'exécution de 
l'ATAS/751/2020 précité. 
Le lendemain 8 décembre 2020, l'intéressée a signé le document préimprimé daté 
du 24 septembre 2020 et intitulé "ordre de paiement" que le SPC lui avait adressé, 
avec pour destinataire le SBPE. Par sa signature, elle priait le SBPE de verser au 
SPC tous les montants rétroactifs qui lui seraient alloués par ledit SBPE pour sa 
fille. Il était ensuite entre autres écrit, toujours de manière préimprimée : "Le 
présent ordre de paiement est annulé à compter du mois où la bourse est versée 
mensuellement. Le montant mensuel de la bourse d'études est versé directement à 
l'usager". 
Par pli du 10 décembre 2020, le SPC a transmis l'ordre de paiement susmentionné 
daté et signé par l'intéressée au SBPE, avec la précision qu'il devrait être 
remboursé des avances qu'il accordait à celle-ci depuis le 1er septembre 2020. 
d. Par décision du 5 janvier 2021, le SBPE a fait part à l'assurée de ce qu'elle 
pouvait bénéficier d'une bourse d'études pour sa fille d'un montant de 
CHF 12'000.-, que le montant de CHF 5'000.- serait versé à la fin du mois de 
janvier 2021 sur le compte du SPC et qu'à partir de février 2021, elle recevrait 
mensuellement CHF 1'000.- à la fin de chaque mois échu jusqu'à fin août 2020 
(recte: 2021), pour autant qu'elle lui envoie une copie de sa carte bancaire. 


 
 
 
 
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e. Par décision du 25 janvier 2021, le SPC a, pour la période du 
1er septembre 2020 au 31 janvier 2021, établi le droit rétroactif de l'assurée aux 
PCFam à CHF 4'916.- (CHF 977.- par mois de septembre à décembre 2020 et 
CHF 1'008.- en janvier 2021), de sorte que celle-ci, vu les prestations déjà versées 
à concurrence de CHF 9'082.- (CHF 1'810.- par mois de septembre à décembre 
2020 et CHF 1'842.- en janvier 2021), lui devait un solde de CHF 4'166.-. Un 
montant de CHF 5'000.- avait été reçu d'un "autre organisme". Dans les plans de 
calcul – établis sur une base annualisée – annexés était notamment prise en 
compte, au titre du revenu déterminant, la bourse d'études à hauteur de 
CHF 10'000.-. 
f. Par courrier du 25 janvier 2021 également, l'intéressée, toujours représentée par 
le SIT, s'est plainte auprès du service de ce que la décision du SBPE du 5 janvier 
2021 indiquait un montant de CHF 5'000.- retenu en faveur du SPC, 
manifestement sur la base de l'ordre de paiement, cette décision paraissant 
infondée au regard de la teneur de l'ATAS/751/2020 précité qui, sauf, erreur, 
n'avait pas encore été fidèlement exécuté par le service. Elle demandait donc à ce 
dernier de lui fournir la justification légale de la retenue du montant de 
CHF 5'000.- sur la bourse d'études. 
g. Par décision du 1er février 2021, le SPC a fixé le montant mensuel de PCFam 
dû pour les mois de janvier et février 2021 à CHF 803.-, contre des prestations 
déjà versées pour cette période à hauteur de CHF 1'008.- mensuellement, d'où un 
solde de CHF 410.- en faveur du service, mais, par décision du 18 février 2021, il 
a annulé et remplacé celle du 1er février 2021 et fixé le montant de PCFam 
mensuellement dû à CHF 1'168.- pour la même période ainsi que pour l'avenir, 
d'où finalement un solde de CHF 320.- en faveur de l'assurée, par rapport à des 
"prestations déjà versées" de CHF 1'008.- par mois, étant en outre précisé que le 
plan de calcul annexé à ces deux décisions retenait toujours, comme revenu 
déterminant, la bourse d'étude à hauteur de CHF 10'000.-. 
h. Le 23 février 2021, l'assurée a formé opposition contre les décisions du SPC 
des 25 janvier et 1er février 2021 en ce qu'elles exigeaient des remboursements de 
sa part et a sollicité le remboursement de la somme de CHF 5'000.- prélevée selon 
elle indûment sur la bourse de sa fille, ainsi que le prononcé d'une décision sur sa 
"réclamation en paiement de la somme de CHF 7'500.- objet de 
[l'ATAS/751/2020 précité], dont l'exécution avait pris un retard inacceptable et 
dommageable". 
i. Par décision du 12 mars 2021, le service a établi le droit à venir (dès le 1er avril 
2021) aux PCFam à CHF 1'068.- par mois, le plan de calcul retenant encore, au 
titre du revenu déterminant, la bourse d'études à hauteur de CHF 10'000.-. 
j. Par décision sur opposition rendue le 16 mars 2021, le SPC s'est notamment 
prononcé sur l'exécution de l'ATAS/751/2020 précité. Ainsi, par une décision du 
même jour concernant les PCFam, il établissait le droit rétroactif de l’assurée aux 


 
 
 
 
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PCFam pour la période du 1er mai 2017 au 31 mars 2018, sur la base de plans de 
calcul, et mentionnait les PCFam déjà versées durant la même période, ce qui 
donnait un solde en faveur de l’intéressée de CHF 6'730.- dont à déduire le 
rétroactif déjà versé à concurrence de CHF 1'684.-, soit au final un montant de 
CHF 5'046.- à lui verser, la voie de l’opposition étant par ailleurs décrite à la fin 
de cette décision. 
k. Le 12 avril 2021, l'intéressée s'est opposée à la décision du service du 12 mars 
2021, persistant notamment à réclamer le remboursement du montant de 
CHF 5'000.- retenu sur la bourse d'études. 
l. Par arrêt du 20 avril 2021 (ATAS/348/2021, dans la cause A/170/2021), la 
chambre des assurances sociales a déclaré sans objet un acte de l'assurée daté du 
14 janvier 2021 et expédié le lendemain 15 janvier 2021 – puis signé le 20 janvier 
2021 – par lequel elle s'était plainte en particulier d'une absence de prise en 
compte de l’ATAS/751/2020 précité, de même que du prélèvement par le service 
du montant de CHF 5'000.- sur la bourse d'études de sa fille, ce quelle que soit la 
qualification dudit acte daté du 14 janvier 2021 (y compris comme recours pour 
déni de justice). 
m. Par pli du 29 juin 2021, l'assurée s'est à nouveau adressée au SPC, concernant 
entre autres la question du prélèvement par le service du montant de CHF 5'000.- 
sur la bourse d'études. 
C. 
a. Par acte de "recours" daté du 18 août 2021 et posté le lendemain, enregistré 
sous le n° de cause A/2723/2021, l'intéressée, désormais représentée par Mme 
C______ directement – et non plus par le SIT –, s'est adressée à la chambre de 
céans contre le « refus injustifié » du SPC de lui restituer le montant de CHF 
5'000.- prélevé sans droit sur la bourse d’études de sa fille – objet de l'opposition 
du 25 janvier 2021 – et de fixer définitivement son droit aux PCFam et traiter ses 
oppositions formées respectivement les 25 janvier (1), 23 février (2) et 12 avril 
2021 (3) contre l’ordre de paiement que le service l’avait invitée à signer le 24 
septembre 2020 suivi d’une décision d’octroi de bourse rendue le 5 janvier 2021 
par le SBPE (1), la décision du SPC du 25 janvier (avec une modification le 1er 
février 2021) (2) et celle du 12 mars 2021 (modifiant celle du 18 février 2021) (3). 
b. En parallèle, par décision sur opposition rendue le 13 septembre 2021 – même 
date que trois autres décisions qui ne portaient pas sur un objet présentement 
litigieux –, le service a considéré que sa décision du 25 janvier 2021 d'effectuer 
une retenue de la somme de CHF 4'166.- qui avait été prélevée sur le rétroactif du 
SBPE de CHF 5'000.- en compensation des prestations versées en trop à l'assurée 
sur la période du 1er septembre 2020 au 31 janvier 2021, la différence de CHF 
834.- étant versée à l'intéressée, était conforme au droit. En effet, notamment, les 
bourses d'études étaient des prestations de comblement qui devaient être 
demandées avant les PCFam; dans l'attente de la décision du SBPE, le service 
avait accordé des PCFam à titre d'avance. En outre, en signant l'ordre de paiement, 


 
 
 
 
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l'assurée avait accepté que le SBPE verse au SPC tous les montants rétroactifs qui 
lui seraient alloués afin de rembourser les prestations consenties en trop dans 
l'attente de la décision de bourse d'études du SBPE; l'ordre de paiement avait été 
annulé à compter du mois où la bourse d'études avait été versée mensuellement, le 
montant mensuel de celle-ci étant alors versé directement à la bénéficiaire. La 
mise à jour du dossier consécutive à l'octroi de la bourse d'études était justifiée et 
la compensation entre le rétroactif du SBPE et les PCFam versées en trop était 
conforme au droit. Dès lors, l'opposition de l'intéressée du 23 février 2021 ne 
pouvait qu'être rejetée. Il était au surplus "constaté que le litige précédent [avait] 
été réglé par la décision rendue le 16 mars 2021 concluant au versement d'un 
montant de CHF 5'046.- en faveur de [l'assurée] comme [l'avait] constaté la 
[chambre des assurances sociales] dans son arrêt du 20 avril 2021 
(ATAS/248/2021 rendu en la cause A/170/2021)". 
Par décision sur opposition du même jour, le SPC a déclaré sans objet l'opposition 
du 23 février 2021 de l'intéressée contre sa décision du 1er février 2021, étant 
donné que cette dernière avait été annulée et remplacée par celle du 18 février 
2021 qui, au lieu de réclamer à l'intéressée la restitution de CHF 410.-, lui versait 
comme rétroactif la somme de CHF 320.-. 
c. Par acte du 5 octobre 2021, l'assurée a retiré son recours s'agissant de ses 
oppositions des 25 janvier, 23 février et 12 mars 2021 qui avaient effectivement 
reçu une réponse dans l'intervalle, et a "[maintenu] son recours contre 
l'encaissement par le SPC de la bourse d'études de sa fille à hauteur de 
CHF 4'166.-". D'après elle, "l'ordre de paiement [qu'elle avait] été contrainte de 
signer pour avoir droit à la poursuite du paiement des [PCFam outrepassait] le 
droit à la compensation reconnu au SPC, avec les limitations rappelées par la 
chambre de céans aux termes de son [ATAS/751/2020]". 
d. À la suite d'une lettre de la chambre des assurances sociales du 12 octobre 2021 
visant à déterminer l'objet du litige en départageant notamment le recours du 
18 août 2021, à enregistrer sous le n° de cause A/2723/2021, et celui du 5 octobre 
2021, sous le n° de cause A/3454/2021, l'intimé a, le 22 octobre suivant, produit 
son dossier, et la recourante a, le 2 novembre 2021, conclu "au remboursement du 
montant de CHF 4'166.-, prélevé sans droit par le SPC sur la bourse d'études de sa 
fille […] selon décision du 25 janvier 2021, confirmée par le SPC aux termes de 
sa décision sur opposition du 13 septembre 2021". 
e. Par arrêt du 18 novembre 2021 (ATAS/1176/2021) rendu dans la cause 
A/2723/2021, la chambre de céans, vu l’absence de réaction de l’intéressée au 
paragraphe de sa lettre du 12 octobre 2021 qui annonçait que, sans objection de sa 
part, la cause A/2723/2021 serait déclarée sans objet et rayée du rôle, a pris acte 
du retrait du recours pour déni de justice et a rayé ladite cause du rôle. 
f. Par réponse au fond du 29 novembre 2021, l'intimé a conclu au rejet du recours 
dans le cadre de la cause A/3454/2021. 


 
 
 
 
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g. Après des échanges de courriers entre la chambre des assurances sociales et la 
recourante dont il est ressorti que cette dernière n'était désormais plus représentée 
par Mme C______, l'assurée a, le 2 mars 2022, répliqué dans le cadre de ladite 
cause A/3454/2021, persistant intégralement dans ses conclusions et écritures 
précédentes et produisant un courrier de sa caisse de chômage du 16 février 2022 
ainsi qu'une décision de l'intimé du 2 décembre 2021 portant sur le montant de ses 
PCFam dès le 1er janvier 2022. 
h. Cette dernière écriture a été transmise pour information au service. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) 
concernant les PCFam au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 
2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les 
prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
3. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC). 
4. 
Comme clarifié à la suite de la lettre de la chambre de céans du 12 octobre 
2021, le présent litige porte uniquement sur le bien-fondé de la décision sur 
opposition du 13 septembre 2021 par laquelle l'intimé a confirmé sa décision du 
25 janvier 2021 d'effectuer une retenue de la somme de CHF 4'166.-, qui avait été 
prélevée sur le rétroactif du SBPE de CHF 5'000.- en compensation des PCFam 
versées en trop à l'assurée, pour la seule période du 1er septembre 2020 au 
31 janvier 2021. 
Il est à cet égard relevé qu'à partir du 1er février 2021, la recourante a reçu elle-
même les montants mensuels de CHF 1'000.- de la bourse d'études de sa fille 
versés par le SBPE, sans retenue par le SPC. 
Le présent litige est sans aucun lien avec l'ATAS/751/2020 ou l'exécution de ce 
dernier pour ce qui est des faits. 


 
 
 
 
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5. 
 
5.1 Le canton de Genève prévoit deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30), ciblant deux 
catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir d'une part les personnes âgées, les 
conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides - 
bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations 
complémentaires cantonales (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) - et d'autre part, les 
familles avec enfant(s) - bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au 
versement de PCFam (art. 1 al. 2, 36A à 36I LPCC ; ATAS/1195/2020 du 
3 décembre 2020 consid. 5b; ATAS/802/2019 du 9 septembre 2019 consid. 5). 
Les PCFam ont été introduites à Genève depuis le 1er novembre 2012 (PL 10600 
modifiant la LPCC du 11 février 2011). Elles visent une catégorie de bénéficiaires 
qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les parents 
travaillent (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009 et rapport de 
commission du 15 novembre 2010). 
5.2 Selon l'art. 36A LPCC, ont droit aux PCFam les personnes qui, 
cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de 
la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de 
la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de 
moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant 
droit à une allocation de formation professionnelle (let. b) ; exercent une activité 
lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation d'office par 
l'administration fiscale cantonale, avec des exceptions possibles (let. d) ; et 
répondent aux autres conditions prévues par la LPCC (let. e; al. 1). Pour 
bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée à l'art. 36A al. 
1 let. c LPCC, doit être, par année, au minimum de 40 % lorsque le groupe 
familial comprend une personne adulte (al. 4 let. a). Aux fins de la LPCC, les 
personnes qui touchent des indemnités en application de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0), sont assimilées aux 
personnes exerçant une activité lucrative (al. 5). 
Aux termes de l'art. 36B LPCC, le revenu minimum cantonal d'aide sociale 
garanti aux familles, destiné à la couverture des besoins vitaux, est basé sur le 
montant fixé à l'art. 3 al. 1 LPCC (al. 1). Ce montant est multiplié, selon le 
nombre de personnes comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu 
par la législation sur l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du Conseil 
d'État (al. 2). 
En vertu de l'art. 36C al. 1 LPCC - intitulé "exclusion du cumul et concours de 
droits" -, le droit à des prestations complémentaires fédérale, au sens de la LPC, 


 
 
 
 
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ou à des prestations complémentaires cantonales, au sens du titre II de la 
LPCC, ainsi que la renonciation à un tel droit, excluent le droit à des PCFam. 
5.3 À teneur de l'art. 36D LPCC, le montant annuel des PCFam correspond à la 
part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu 
déterminant au sens de l'art. 36E LPCC, mais ne doit pas dépasser le montant 
prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). L'al. 3 
précise que font partie du groupe familial, notamment : l'ayant droit (let. a); les 
enfants au sens de l'art. 36A al. 2 LPCC (let. b). 
Conformément à l'art. 36F LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées 
par l'art. 10 LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion des montants 
suivants : le montant destiné à la couverture des besoins vitaux est remplacé par le 
montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 
36B LPCC (let. a) ; le loyer ainsi que les charges sont fixés par règlement du 
Conseil d'Etat (let. b). 
En vertu de l'art. 36E LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément à 
l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations suivantes : a) les ressources en espèces 
ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement 
prises en compte; b) le revenu déterminant est augmenté d'un cinquième de la 
fortune calculée en application de l'art. 7 de la présente loi; c) les bourses d'études 
et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte; d) les 
ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50 % (al. 1). En cas 
d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des 
adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à 
la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être 
réalisé par la même activité exercée à plein temps (al. 2). 
Selon l'art. 23 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 
27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), pour la fixation de la PCFam annuelle, sont 
déterminants : les revenus provenant de l'exercice d'une activité lucrative obtenus 
au cours de l'année civile précédente, ou les revenus probables convertis en 
revenu annuel (let. a); les prestations périodiques en cours, telles que les 
allocations de logement, les allocations familiales, les bourses d'études et autres 
aides financières destinées à l'instruction, les pensions alimentaires et 
contributions d'entretien (let. b); l'état de la fortune au 1er janvier de l'année pour 
laquelle la prestation est versée (let. c). Pour les ayants droit dont la fortune et les 
revenus à prendre en compte peuvent être déterminés à l'aide d'une taxation 
fiscale, la période de calcul correspond à celle sur laquelle se fonde la dernière 
taxation fiscale, si aucune modification sensible de la situation économique de 
l'ayant droit n'est intervenue entretemps (al. 2). 


 
 
 
 
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- 10/14 - 
5.4 Conformément à l'art. 37 LPCC, le SPC est l'organe d'exécution de la présente 
loi (al. 1). Il reçoit et examine les demandes. Il fixe et verse les prestations (al. 2). 
Il procède à l’information la plus large possible auprès des intéressés (al. 3). Il est 
rattaché au dispositif du revenu déterminant unifié, selon la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06; al. 4). 
5.5 À teneur de son art. 3, la LRDU s’applique à toutes les prestations sociales 
sous condition de ressources qui font l’objet de l’art. 13 LRDU. 
En vertu de l'art. 13 al. 1 LRDU dans sa version en vigueur à tout le moins au 
1er septembre 2020, les prestations catégorielles et de comblement doivent être 
demandées dans l’ordre suivant : a) les prestations catégorielles : 1° les subsides 
de l’assurance-maladie, 2° l’avance des pensions alimentaires, 3° les allocations 
de logement, 4° les subventions personnalisées habitations mixtes (HM); b) les 
prestations de comblement : 1° les prestations complémentaires fédérales à 
l’AVS, 2° les prestations complémentaires fédérales à l’AI, 3° les prestations 
complémentaires cantonales à l’AVS, 4° les prestations complémentaires 
cantonales à l’AI, 5° les bourses d’études, 6° les PCFam, 7° l’aide 
sociale, 8°l’aide sociale aux rentiers AVS/AI. 
L'art. 12 LRDU définit les prestations de comblement comme des prestations qui 
visent à garantir des conditions de vie digne. Elles sont subsidiaires à toute autre 
forme d'aide et consistent en un transfert monétaire en direction du bénéficiaire. 
6. 
 
6.1 En l'espèce, dans la mesure où les bourses d'études doivent être demandées – 
et donc reçues – en priorité par rapport au PCFam comme prescrit par l'art. 13 al. 
1 LRDU et où – en conséquence – elles sont prises en compte dans le revenu 
déterminant calculé pour la fixation des PCFam en application de l'art. 36E al. 1 
let. c LPCC, on ne voit pas ce qui empêchait le service d'adresser, le 24 septembre 
2020, un ordre de paiement pour signature à l'assurée afin que le SBPE verse au 
SPC tous les montants rétroactifs qui seraient alloués par le SBPE pour la fille de 
l'intéressée. Ce procédé apparaît conforme au droit quant à son principe, étant 
donné qu'à cette date, la recourante et l'intimé était dans l'attente d'une décision 
d'octroi de bourse de la part du SBPE (qui n'avait pas encore été rendue) et 
qu'aucune bourse d'études n'était retenue comme revenu déterminant dans les 
plans de calcul annexés à la décision du 17 septembre 2020 qui portait notamment 
sur une période commençant le 1er septembre 2020. 
C'est sans objections ou réserves qui auraient été montrées au SPC que l'assurée a, 
le 8 décembre 2020, daté et signé l'ordre de paiement. Cette signature étant 
intervenue volontairement bien qu'à la demande du SPC, on ne voit pas en quoi la 
réception et l'utilisation par celui-ci de la somme de CHF 5'000.- transférée par le 
SBPE serait problématique, y compris sous l'angle d'un éventuel mécanisme de 
compensation. 


 
 
 
 
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- 11/14 - 
Il convient de préciser que, de manière générale, la compensation, en droit public 
- et donc notamment en droit des assurances sociales - est subordonnée à la 
condition que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrices 
l'une de l'autre conformément à la règle posée par l'art. 120 al. 1 de la loi fédérale 
du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 
220), cette règle n'étant cependant pas absolue (ATF 130 V 505 consid. 2.4 ; 
ATAS/751/2020 précité consid. 4a; ATAS/267/2020 du 6 avril 2020 consid. 9 ; 
ATAS/1092/2014 du 22 octobre 2019 consid. 7). 
En particulier, l'art. 27 LPCC prévoit que les créances de l’Etat découlant de la 
présente loi peuvent être compensées, à due concurrence, avec des prestations 
échues. En outre, concernant la compensation des créances en restitution, l’art. 2 
al. 1 RPCFAM renvoie à l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – 
RS 831.301), laquelle, en son art. 27 intitulé « compensation des créances en 
restitution » et dans sa version antérieure au 1er janvier 2021, prescrivait que les 
créances en restitution peuvent être compensées avec des prestations 
complémentaires échues ou avec des prestations échues dues en vertu de lois 
régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la 
compensation. Cette règle a, dès le 1er janvier 2021, été reprise et complétée par 
l'art. 20 LPC. 
Cela étant, on ne se trouve en l'occurrence pas dans un cas d'éventuelle restitution 
de PCFam déjà versées, ni du reste dans un cas similaire à celui tranché, 
concernant la recourante elle-même, par l'ATAS/751/2021, selon lequel l’ordre 
légal ne permettait pas une compensation entre des PCFam échues – ou dues – et 
des prestations d’aide sociale versées, et inversement. 
La présente situation se rapproche bien plutôt de celle où des avances ont été 
consenties à la personne assurée. 
Or, à teneur de l’art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI portant le titre « paiement d’arriérés », 
lorsqu’une autorité d’assistance, publique ou privée, a consenti des avances à un 
assuré en attendant qu’il soit statué sur ses droits aux prestations 
complémentaires, l’autorité en question peut être directement remboursée au 
moment 
du 
versement 
des 
prestations 
complémentaires 
accordées 
rétroactivement. 
En définitive, la part de PCFam ne tenant pas compte de la bourse d'études a en 
quelque sorte été versée, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 janvier 
2021, à titre d'avances avant le prononcé de la décision du 25 janvier 2021, le 
prélèvement de CHF 4'166.- sur la somme de CHF 5'000.- ne pouvant dès lors pas 
constituer une décision de restitution. De surcroît, ces deux montants portaient 
exactement sur la même période et avaient trait à la réduction résultant de l'octroi 
de la bourse d'études. Enfin, il n'y aurait ici pas de place pour une éventuelle 
atteinte au minimum vital de l'intéressée. 


 
 
 
 
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- 12/14 - 
Les griefs de la recourante afférents à la question de la compensation sont donc 
sans fondement. 
6.2 Par ailleurs, puisque, conformément à l'art. 36D al. 1 LPCC, le montant annuel 
des PCFam correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu 
déterminant, le montant mensuel dû des PCFam pour les mois de septembre 2020 
à janvier 2021 a été établi à titre rétroactif par décision du 25 janvier 2021, une 
fois la bourse d'études octroyée à raison de CHF 1'000.- par mois, sur dix mois 
comme compris par le SPC, soit CHF 10'000.- comme retenu dans les plans de 
calcul, correspondant à CHF 833.30 par mois (CHF 10'000.- / 12). 
On ignore à cet égard pourquoi le service ne s'est pas fondé sur une somme totale 
de bourse d'études de CHF 12'000.- comme fixé par la décision du SBPE du 
5 janvier 2021. Quoi qu'il en soit, une éventuelle erreur de la part de l'intimé 
n'aurait aucunement été défavorable à la recourante, mais lui aurait été au 
contraire favorable, puisqu'une bourse d'études annuelle de CHF 12'000.- 
augmenterait le revenu déterminant – annualisé – de CHF 2'000.-. Toutefois, vu le 
montant relativement faible de la différence et l'ensemble des circonstances 
particulières, la chambre de céans renoncera, comme elle en a la faculté, à une 
éventuelle reformatio in pejus (art. 61 let. d LPGA; ATF 119 V 241 consid. 5). 
Cela étant, les PCFam effectivement versées à concurrence de CHF 1'810.- par 
mois du 1er septembre au 31 décembre 2020 puis de CHF 1'842.- en janvier 2021 
ont été réduites de CHF 833.- (ou CHF 833.30), ce qui donnait le montant 
mensuel de PCFam dû de CHF 977.- du 1er septembre au 31 décembre 2020 puis 
de CHF 1008.- en janvier 2021, comme retenu dans la décision du SPC du 
25 janvier 2021. 
6.3 En définitive, au regard de ce qui précède, d'une part, le fait que le SPC a reçu 
du SBPE la somme de CHF 5'000.- correspondant aux montants de bourse 
d'études dus rétroactivement à l'intéressée mensuellement de septembre 2020 à 
janvier 2021 (5 mois) n'apparaît pas critiquable. D'autre part, c'est également de 
manière conforme au droit que l'intimé a, sur la somme de CHF 5'000.- qui lui 
avait été transférée par le SBPE, gardé le "solde en [sa] faveur" de CHF 4'166.- 
(CHF 833.30 x 5 mois). 
En effet, cette somme de CHF 5'000.- et les cinq montants (de CHF 833.30 
chacun) versés à titre d'avances – et en trop par rapport à ce qui était finalement 
dû à la recourante – avaient trait au même revenu, à savoir la bourse d'études pour 
les mois de septembre 2020 à janvier 2021 qui n'avait pas pu être comptée dans le 
revenu déterminant avant l'établissement du plan de calcul annexé à la décision du 
25 janvier 2021. 
Au surplus, il ressort de la décision du 25 janvier 2021 (p. 3) que le SPC a rendu à 
l'assurée, par virement sur son compte postal, la différence entre le solde de 
CHF 4'166.- précité et la somme de CHF 5'000.- versée par le SBPE, soit 
CHF 834.-. 


 
 
 
 
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6.4 Une baisse de revenu alléguée de la recourante à la suite d'un licenciement 
intervenu en décembre 2020 et suivi d'une mise au bénéfice d'indemnités de 
chômage serait sans influence sur la question de la prise en compte de la bourse 
d'études dans le revenu déterminant pour les PCFam, seul objet du présent litige. 
6.5 Pour le reste, l'intéressée n'a pas contesté les autres calculs effectués par le 
service. 
À cet égard, les montants de PCFam dus pour les mois de septembre à décembre 
2020 n'ont pas été modifiés par le SPC après le prononcé de sa décision du 
25 janvier 2021. Quant au montant de PCFam dû pour janvier 2021, il a été 
abaissé à CHF 803.- par la décision du service du 1er février 2021, mais remonté à 
CHF 1'168.- par celle du 18 février 2021 (qui annulait et remplaçait celle du 
1er février 2021), ce par comparaison avec le montant de CHF 1'008.- fixé par la 
décision du 25 janvier 2021 et considéré comme "déjà versé", donc sans léser 
l'intéressée. En revanche, le seul point présentement litigieux et afférent à la 
bourse d'études pour la période de septembre 2020 à janvier 2021 n'a pas été 
concerné par ces décisions des 1er et 18 février 2021 dont les plans de calcul 
montraient des modifications uniquement au niveau des montants du "gain 
d'activité lucrative" et des "indemnités de chômage". 
7. 
Vu ce qui précède, la décision sur opposition querellée est conforme au droit, et le 
recours, infondé, sera rejeté. 
8. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le