ge_gerichte · ATAS/905/2013 · 2013-09-18 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/752/2013 
ATAS/905/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 septembre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________ N__________, domicilié à GENEVE 
Monsieur B__________ N__________, domicilié à GENEVE 
Monsieur O__________, domicilié c/o Mme O__________, à 
GENEVE 
 
recourants 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société X__________ SA (ci-après la société) a été inscrite au Registre du 
commerce en date du 29 juin 2005. Elle avait pour but l'exploitation 
d'établissements, tels que cafés, restaurants, cafés internet ainsi qu'import-export de 
produits et services ou toute autre activité industrielle, commerciale, artisanale ou 
financière. 
2. Par jugement du 15 février 2010, le Tribunal de première instance de la République 
et Canton de Genève a prononcé la faillite de la société X__________. La 
procédure a été suspendue faute d'actifs en date du 17 mai 2010 et la société radiée 
d'office le 17 novembre 2010. 
3. Selon l'extrait du Registre du commerce, les personnes suivantes y étaient inscrites : 
Monsieur A__________ N__________, en qualité d'administrateur au bénéfice 
d'une signature individuelle, du 29 juin 2005 au 17 avril 2007, puis du 11 janvier 
2008 au 10 septembre 2010; Monsieur B__________ N__________, en tant que 
directeur au bénéfice d'une signature individuelle du 11 janvier 2008 au 31 août 
2009; Monsieur O__________, en qualité de directeur au bénéfice d'une signature 
individuelle du 5 mars 2007 au 17 avril 2007, puis dès cette date en qualité 
d'administrateur au bénéfice d'une signature individuelle, jusqu'au 11 janvier 2008. 
4. La société était affiliée en qualité d'employeur auprès de la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse ou l'intimée) d'octobre 
2005 à novembre 2010. Dès 2006, elle a rencontré des difficultés dans le paiement 
des cotisations sociales, contraignant la caisse à engager des poursuites. 
5. En date du 17 décembre 2009, la caisse a reçu un acte de défaut de biens 
concernant les cotisations paritaires dues de janvier à décembre 2006, pour un 
montant total de 3'693 fr. 40, intérêts et frais compris. Le 12 janvier 2010, la caisse 
a reçu un acte de défaut de biens à hauteur de 7'221 fr., représentant les cotisations 
paritaires dues de février à décembre 2008, intérêts et frais de sommation inclus. 
6. Par décision du 3 novembre 2011, la caisse a réclamé à Monsieur O__________ la 
réparation d'un dommage de 3'693 fr. 40, représentant les cotisations paritaires 
impayées au 31 décembre 2006, y compris les frais et les intérêts moratoires. Selon 
la caisse, il s'agit des sommes dues et exigibles lorsqu'il avait pris ses fonctions et 
échues au cours de son mandat, dont il est solidairement responsable avec 
Messieurs A__________ et B__________ N__________. 
7. Par décisions séparées notifiées le 3 novembre 2011, la caisse a réclamé à 
Messieurs A__________ N__________ et B__________ N__________ la 
réparation d'un dommage de 13'379 fr. 60 représentant les cotisations paritaires 
impayées au 31 décembre 2008, y compris les frais et les intérêts moratoires. Il 
s'agit des sommes dues et exigibles lorsqu'ils ont pris leur fonction et échues au 


 
 
 
 
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cours de leur mandat dont ils sont solidairement responsables, à concurrence de 
3'693 fr. 40 en ce qui concerne Monsieur O__________. 
8. Monsieur A__________ N__________ a formé opposition en date du 15 novembre 
2011, motif pris qu'il avait mis tous ses efforts afin de pouvoir payer les cotisations 
ce qui a été fait en grande partie. Par ailleurs, durant l'année 2008, il a été 
simplement administrateur et non actionnaire. 
9. Monsieur B__________ N__________ a également formé opposition en date du 15 
novembre 2011, motif pris qu'il a été uniquement gérant de la société 
susmentionnée, pour un certain temps. Selon lui, le maximum a été mis en œuvre 
afin de régler les différents créanciers, au point que ces paiements ont lésé son 
propre salaire de gérant. Malheureusement cela n'a pas été suffisant. Il suggère à la 
caisse de prendre contact avec Madame P__________ qui était l'actionnaire unique 
de la société X__________ SA. 
10. Par décisions séparées et notifiées en date du 1er février 2013, la caisse a rejeté les 
oppositions formées par Messieurs O__________ et N__________. S'agissant de 
Monsieur O__________, la caisse relève qu'en sa qualité de directeur puis 
d'administrateur de la société, il était un organe et il lui incombait de veiller au 
respect par la société de ses obligations en matière AVS, soit le règlement des 
cotisations. Il engageait valablement la société à l'égard des tiers. Il convient de 
considérer que son comportement est constitutif de négligence grave au sens de la 
jurisprudence fédérale. S'il est vrai que la société s'est manifestée à plusieurs 
reprises auprès d'elle pour solliciter des délais de paiement, aucun de ceux-ci n'a 
jamais été respecté. S'agissant de Messieurs A__________ et B__________ 
N__________, la caisse considère qu'en leur qualité d'organe, il leur incombait 
indubitablement de veiller au respect par la société de ses obligations en matière 
AVS. Leur comportement constitue une négligence grave au sens de la 
jurisprudence de sorte que leur responsabilité est engagée. 
11. Par acte du 28 février 2013, Messieurs N__________ et O__________ (ci-après les 
recourants) interjettent recours contre les décisions litigieuses (causes A/752/2013, 
A/754/2013 et A/755/2013). Ils rappellent que la société a manqué de liquidités 
pour le solde des charges sociales qui s'élève à 13'379 fr. 60 et qu'elle a été dissoute 
par suite de faillite. Or, Madame P__________, actionnaire unique de la société, est 
débitrice de 40'000 fr. à l'égard de la société. Ils produisent une lettre de cette 
dernière aux termes de laquelle elle accepte de payer le reste du montant dû, soit 
13'379 fr. 60, ainsi que les dommages et intérêts supplémentaires. Les recourants 
demandent par conséquent de bien vouloir reconsidérer la décision de l'OCAS. 
12. Dans sa réponse du 18 mars 2013, la caisse conclut au rejet de recours interjetés par 
Messieurs N__________ et O__________, considérant que leur responsabilité est 
engagée. Par ailleurs le fait que l'actionnaire unique accepte de payer 500 fr. par 


 
 
 
 
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mois ne libère pas les recourants de leur responsabilité dans le dommage subi. 
L'intimé relève qu'elle pourrait cependant envisager de ne pas agir par le biais de 
poursuites à l'encontre des recourants du moment où Madame P__________ 
s'acquitte de ses paiements mensuellement. 
13. Par ordonnance du 21 mars 2013, la Cour de céans a joint les procédures sous le 
numéro de cause A/752/2013. 
14. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le 29 mai 2013. 
Monsieur A__________ N__________ a comparu en personne et a représenté son 
fils Monsieur B__________ N__________ ainsi que Monsieur O__________, ces 
derniers ayant signé une procuration en sa faveur. Il a confirmé qu'il était 
administrateur de la société X__________ SA, de même que son fils. Quant à 
Monsieur O__________, il était directeur au bénéfice d'une signature individuelle 
et chargé de gérer les affaires de la société, plus particulièrement des restaurants. Il 
ne s'occupait pas de la gestion financière de la société. C'est son fils et lui-même 
qui étaient chargés de ces questions. Il a précisé que les cotisations sociales n'ont 
pas pu être payées parce que l'actionnaire n'avait pas versé les liquidités à la société. 
Elle doit un montant de 40'000 fr. qui représente le solde du capital-actions, qu'elle 
n'a jamais versé. Les recourants avaient informé l'actionnaire qu'il manquait des 
liquidités et qu'ils en avaient besoin pour payer les charges sociales. Ils ont cessé 
leur activité à fin 2008 à cause du manque de liquidités. Le recourant a déclaré 
avoir même démissionné de son mandat d'administrateur. 
Le représentant de la caisse a indiqué qu'à ce jour l'actionnaire de la société n'a 
effectué aucun versement. Il a précisé que si l'actionnaire unique de la société 
effectuait des paiements, elle pourrait, le cas échéant, renoncer à poursuivre les 
recourants. 
A l'issue de l'audience, la Cour a octroyé un délai aux recourants pour produire les 
lettres de démission ainsi que les procès-verbaux des conseils d'administration et 
d'assemblées générales de la société faillie. 
15. Le 24 juin 2013, les recourants ont déposé un procès-verbal de la séance de 
l'assemblée générale d'actionnaire du 7 décembre 2008, dont il ressort que la société 
était en manque de liquidités. Madame P__________, qui doit un montant de 
40'000 fr,. ne peut pas s'acquitter d'un tel montant à l'heure actuelle. Par 
conséquent, il a été décidé de cesser l'activité de la société pour fin décembre 2008. 
Ils ont également produit un courrier de Madame P__________ du 28 février 2013, 
selon lequel elle reconnaît être débitrice d'un montant de 40'000 fr. d'actifs à la 
société. Elle accepte l'entière responsabilité des cotisations impayées qui s'élèvent à 
13'379 fr. 60, ainsi que d'autres dommages et intérêts supplémentaires et propose de 
payer cette dette à raison de 500 fr. par mois. 


 
 
 
 
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16. Invitée à se déterminer, la caisse, par courrier du 12 juillet 2013, a indiqué qu'elle 
n'avait pas d'observations à soumettre. 
17. Après communication de cette écriture aux recourants, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 RAVS ont été abrogés. 
Sur le plan matériel, le cas d'espèce est régi par le nouveau droit dès lors que les 
périodes de cotisations pertinentes et la décision litigieuse sont postérieures au 1er 
janvier 2003. Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre 
textuellement, à l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur 
figurant à l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse 
de compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 
restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 
(ATF 129 V 11, consid. 3.5 et 3.6). 
3. Interjetés dans les formes et délai prévus par la loi, les recours sont recevables (art. 
56 à 61 LPGA). 
4. Le litige porte sur la responsabilité des recourants au sens de l’art. 52 LAVS dans le 
préjudice causé à l’intimée, par la perte des cotisations AVS-AI-APG-AC-AMat et 
AF afférentes à la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2006 et de février 
à décembre 2008. 
5. a) A teneur de l’art. 52 LAVS en vigueur dès le 1er janvier 2003 (introduit par le ch. 
7 de l'annexe à la LPGA), l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 


 
 
 
 
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grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 
tenu à réparation (al. 1). La caisse de compensation compétente fait valoir sa 
créance en réparation du dommage par décision (al. 2). 
La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, 
reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de 
compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un 
changement quant aux conditions de la responsabilité de l’employeur 
(ATF 129 V 13 s. consid. 3.5). Le TF a ainsi déjà affirmé que l’on ne pouvait 
inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11ème révision de l’AVS ni 
des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la jurisprudence 
constante relative à l’art. 52 LAVS. 
Un dommage est survenu dès que la caisse de compensation voit lui échapper un 
montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la 
caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 
les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations -
DP, no 8016 et 8017). 
b) En l’espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie 
par l’intimée, correspondant aux cotisations AVS/AI/APG, chômage, allocations 
familiales et assurance maternité dues par la société faillie pour l'année 2006 ainsi 
que pour les mois de février 2008 à décembre 2008. 
6. A titre liminaire, il sied d’examiner la question de la prescription. 
a) Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut 
renoncer à invoquer la prescription (al. 3). Il s'agit de délais de prescription, non de 
péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la 
LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 
p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la 
décision relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au 
sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 
d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 
p. 77 et sv.). 
Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent 
plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 
consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera 
le cas lorsque des cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en 


 
 
 
 
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raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure 
ordinaire de recouvrement. 
Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF non publié, H 18/06, du 8 mai 2006, 
consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», en 
règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, 
en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient 
entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En cas de faillite, ce 
moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou 
celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 
(ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). En revanche, lorsque la caisse subit un 
dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la faillite de 
celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point de départ 
du délai de prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de 
défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 
définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque 
le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement défaut 
(cf. ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la créance 
en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci 
au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 7.2; 
cf. aussi NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, 
p. 405 s.). 
S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. Tandis 
que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une 
décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 
al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée largement 
(ATF 106 II 35 consid. 4; Stephen V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 
138 CO; Robert K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, 3è édition, n. 2 ad art. 138 CO; 
Pascal PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO), tout en ayant 
égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction du 
créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de 
procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser 
l'instance (cf. ATF 130 III 207 consid. 3.2). Par ailleurs, conformément à 
l’ATF 135 V 74, l’opposition à une décision interrompt le délai de prescription de 
deux ans et fait courir un nouveau délai de même durée. 
b) En l’espèce, l’intimée a reçu un acte de défaut de biens en date du 17 décembre 
2009 relatif aux cotisations paritaires impayées de janvier à décembre 2006. Un 
deuxième acte de défaut de biens lui a été délivré en date du 12 janvier 2010 
concernant les cotisations impayées de février à décembre 2008. 


 
 
 
 
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L’intimée a ainsi eu connaissance du dommage subi au plus tôt le 17 décembre 
2009 pour les cotisations afférentes à l’année 2006 et le 12 janvier 2010 concernant 
les cotisations paritaires de février à décembre 2008. 
Ce n’est en effet qu’à ces dates que l’intimée pouvait savoir qu’elle ne recouvrirait 
pas les cotisations en souffrance. Il s’ensuit que les décisions du 3 novembre 2011 
sont intervenues en temps utile, soit pendant les délais de deux et cinq ans prescrits 
par l’art. 52 al. 3 LAVS. 
Par la suite, ledit délai a été interrompu et un nouveau délai de même durée a 
commencé à courir en date du 15 novembre 2011 (oppositions des administrateurs), 
1er février 2013 (décisions sur opposition) et 28 février 2013 (recours des 
administrateurs), et depuis lors, par chaque acte judiciaire des parties de sorte qu’à 
ce jour la prescription n’est pas acquise. 
7. Il convient de déterminer si les recourants peuvent être considérés comme étant 
« l’employeur » tenu de verser les cotisations à l’intimée au sens de l’art. 52 LAVS. 
a) C’est le lieu de rappeler qu’en vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, 
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause 
ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur 
est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux 
organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 
119 V 405 consid. 2 et les références). 
b) L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; 
RCC 1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 
consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 
c) Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 
de celle-ci (no 8004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 
Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec 


 
 
 
 
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l'art. 759 al. 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 
l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 
même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 
personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 
réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 
seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 
organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 
consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 avril 
1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 
2ème éd., p. 209 et ss). 
Selon la jurisprudence, les personnes qui sont formellement ou légalement organes 
d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en tant que 
responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral a 
ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres du conseil 
d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une société 
anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature 
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du président, 
du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (arrêt H 34/04 du 15 
septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23). 
d) En l’espèce, le recourant A__________ N__________ était inscrit au registre du 
commerce, en qualité d’administrateur, avec signature individuelle, du 29 juin 2005 
au 17 avril 2007, puis du 11 janvier 2008 au 10 septembre 2010. Par conséquent, il 
était indiscutablement un organe de la société faillie, de sorte que sa responsabilité 
est engagée au sens de l’art. 52 LAVS. 
Le recourant B__________ N__________ était inscrit au registre du commerce en 
tant que directeur, au bénéfice d’une signature individuelle, du 11 janvier 2008 au 
31 août 2009. Selon la jurisprudence citée supra, il convient de considérer qu'il 
avait bien la qualité d’organe de la société faillie et que sa responsabilité au sens de 
l'art. 52 LAVS est engagée. 
Quant au recourant O__________, selon les inscriptions figurant au registre du 
commerce, il était d’abord directeur de la société, au bénéfice d’une signature 
individuelle, du 5 mars 2007 au 17 avril 2007, puis à compter de cette date il fût 
administrateur, au bénéfice d’une signature individuelle, jusqu’au 11 janvier 2008. 
Compte tenu de la jurisprudence, il était bien un organe de la société faillie et sa 
responsabilité est engagée au sens de l'art. 52 LAVS. 


 
 
 
 
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8. Reste à examiner si les recourants ont commis une faute qualifiée ou une 
négligence grave au sens de l’art. 52 al. 1 LAVS. 
a) Selon une jurisprudence constante, tout manquement aux obligations de droit 
public qui incombent à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la loi ne 
doit en effet pas être considéré sans autre comme une faute qualifiée de ses organes 
au sens de l'art. 52 LAVS. 
Pour admettre que l'inobservation de prescriptions est due à une faute intentionnelle 
ou une négligence grave, il faut bien plutôt un manquement d'une certaine gravité. 
Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les circonstances 
du cas concret (ATF 121 V 244). 
b) Le Tribunal fédéral a expressément affirmé que l'obligation légale de réparer le 
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 
régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 
p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 
suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 
celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101). De 
jurisprudence constante, notre Haute Cour a reconnu qu’il y a négligence grave 
lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 
toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les 
mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit 
d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement 
attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même 
catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, on peut, par 
principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit 
accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). 
Une différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la 
responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; 
RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b). La négligence grave est 
également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas son mandat dans les faits. 
Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les personnes chargées de la 
gestion, attribution inadmissible et inaliénable du conseil d'administration 
conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête à assumer ou à 
conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne pourra pas le 
remplir consciencieusement viole son obligation de diligence (ATF 122 III 195, 
consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous l'angle de l'art. 52 
LAVS (ATF 112 V 1, consid. 5b). Notre Haute Cour a ainsi l'occasion de rappeler à 
plusieurs reprises qu'un administrateur, dont la situation est à cet égard proche de 
celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de ses responsabilités légales en 


 
 
 
 
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invoquant son rôle passif au sein de la société (ATF du 19 mai 2010, 9C_289/2009, 
consid. 6.2; ATF du 22 juin 2005, H 87/04, consid. 5.2.2; ATF du 27 avril 2001, 
H 234/00, consid. 5d; ATF du 13 février 2001, H 225/00, consid. 3c). 
Par ailleurs, la responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au 
moment où il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la 
date où son nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les 
cas où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et 
ne reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur 
(ATF 126 V 61). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour 
responsable que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont 
venues à échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au 
conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit 
pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires (arrêt du 
TFA du 6 février 2003, H 263/02). Demeurent réservés les cas où le dommage 
résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 
d'administration. 
c) Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 
préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 
cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 
difficile. Mais il faut alors qu'il ait eu des raisons sérieuses et objectives de penser 
qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (cf. RCC p. 261 et la 
jurisprudence citée; ATF 108 V 188). 
d) La jurisprudence estime encore qu'il existe en règle générale un lien de causalité 
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 
du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 
surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 
solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 
(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 
9. Les recourants invoquent le fait que la société était en manque de liquidités, ce qui 
l'a empêchée de s'acquitter du solde des cotisations sociales. Ils font valoir que 
l'actionnaire unique reste débitrice de la société à hauteur de 40'000 fr., montant 
correspondant au solde du capital-actions qu'elle n'a jamais versé, et qu'elle accepte 
de payer le montant du dommage. 
La Cour de céans constate que les recourants n'invoquent aucun motif objectif à 
l'appui de leur contestation. Ils n'expliquent notamment pas quelles mesures 
concrètes ils auraient prises durant l'exercice de leur mandat afin que les cotisations 
sociales, en souffrance depuis 2006 déjà, soient payées. Ils se bornent en effet à 
soutenir qu'ils seraient intervenus auprès de l'actionnaire unique pour qu'elle verse 
le solde du capital-actions. Cette démarche apparaît cependant très tardive, la seule 


 
 
 
 
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solution demeurant alors la cessation d'activité pour fin décembre 2008 (cf. procès-
verbal de l'assemblée générale du 7 décembre 2008). Par ailleurs, le fait que 
l'actionnaire unique soit encore débitrice de la société faillie et qu'elle accepterait de 
payer le dommage subi par l'intimé ne saurait libérer les recourants de leur 
responsabilité. Il apparaît plutôt qu'ils ont laissé la situation perdurer et s'aggraver, 
sans prendre véritablement les choses en mains. Les recourants n'allèguent pas et ne 
justifient pas avoir pris des mesures d'assainissement concrètes depuis 2006, alors 
que la société n'était plus en mesure de s'acquitter des charges sociales courantes. 
Ils n'ont en particulier pas démontré avoir tout entrepris afin que les cotisations 
sociales soient payées. Enfin, ils auraient payé des créanciers, au détriment de 
l'AVS. 
Le recourant O__________, s'il n'était pas chargé des questions financières de la 
société, avait cependant le devoir de s'assurer que les personnes en charge de la 
gestion financière, s'acquittent du paiement des charges sociales. En effet, en sa 
qualité d'organe formel de la société depuis mars 2007, titulaire de surcroît du droit 
de signature individuelle, il incombait au recourant, quel que soit le mode de 
répartition interne des tâches convenu au sein de la société, de s'assurer 
personnellement que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés soient 
effectivement payées à la caisse de compensation, et ce conformément aux 
prescriptions légales. Qu’il n’ait pas été en mesure d'exercer ses fonctions, parce 
que la personne morale était en fait dirigée par l’actionnaire unique ou par les autres 
administrateurs n'est pas un motif de suppression ou d'atténuation de la faute 
commise (voir arrêts non publiés 9C_289/2009, 9C_292/2009, 9C_295/2009, 
9C_297/2009 et 9C_299/2009 du 19 mai 2010 et EGLI, Aperçu de la jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral relative à la responsabilité des administrateurs de 
société anonyme, in Publication CEDIDAC 8, 1987, p. 32). 
Au vu de ce qui précède, il convient de considérer que le comportement des 
recourants relève, à tout le moins, d'une négligence grave au sens de l'art. 52 
LAVS, de sorte qu'ils répondent, conjointement et solidairement, du dommage subi 
par l'intimée. 
10. S’agissant enfin du montant du dommage - au demeurant non contesté par les 
recourants -, la Cour de céans relève préalablement que les recourants n'ont produit 
aucun document justifiant de leur démission au cours de leur mandat respectif, de 
sorte qu'il convient de se fonder sur les dates inscrites au registre du commerce et 
de considérer qu'ils répondent du dommage durant toute la période y relative. 
Ainsi, c'est à juste titre que l'intimée réclame au recourant O__________, 
conjointement et solidairement avec les recourants N__________, le montant de 
3'693 fr. 40, correspondant aux cotisations sociales relatives à l'année 2006 (frais et 
intérêts moratoires inclus), dues et exigibles lorsqu'il a pris ses fonctions et jusqu'à 
l'échéance de son mandat le 11 janvier 2008. Quant aux recourants N__________, 


 
 
 
 
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conformément à la jurisprudence, ils répondent - conjointement et solidairement - 
de la totalité du dommage subi par l'intimée, soit du montant de 13'379 fr. 60. 
11. Les recours, mal fondés, sont rejetés. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
2. Les rejette dans le sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le