ge_gerichte · ACOM/9/2008 · 2008-02-11 · de

Résumé:
 élimination; procédure d'opposition

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/4613/2007-CRUNI ACOM/9/2008

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 11 février 2008

dans la cause

Monsieur M

contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et

FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L'ÉDUCATION

(élimination ; procédure d'opposition )

A/4613/2007

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EN FAIT

Monsieur M , ressortissant bolivien, est immatriculé à l’Université de
Genève (ci-après : l’université) depuis le mois d’octobre 2004 au sein de la faculté
des sciences, afin d’y suivre les enseignements du baccalauréat universitaire en
chimie. Il a toutefois échoué au terme de la première année. Il a redoublé celle-ci
mais a échoué une nouvelle fois au terme de l’année académique 2005-2006,
raison pour laquelle le doyen de la faculté a prononcé son élimination du
baccalauréat universitaire en chimie par décision du 8 novembre 2006. Cette
décision n’a pas fait l’objet d’une opposition et elle est devenue définitive.

Le 13 novembre 2006, M. M a présenté une demande de changement
de faculté, souhaitant être admis au sein de la faculté de psychologie et des
sciences de l’éducation (ci-après : FPSE).

Le 21 novembre 2006, le président de la section de psychologie de la FPSE
l’a informé qu’il était admis pour l’année académique 2006-2007 mais à titre
conditionnel, vu son parcours académique antérieur. Il devait ainsi avoir obtenu
les 60 crédits de la première période, au plus tard à la session d’octobre 2007. A
défaut, son élimination définitive de la section de psychologie serait prononcée,
conformément au règlement d’études.

Au cours de l’année académique 2006-2007, M. M a présenté des
examens lors des sessions de mars, juillet et septembre 2007 au terme desquelles
il a obtenu 6 crédits au lieu des 60 requis.

Par pli recommandé du 24 septembre 2007, le doyen de la faculté lui a
signifié son élimination définitive de la section de psychologie, en application des
articles 5.2 et 5.3 du règlement d’études du baccalauréat universitaire en
psychologie auquel il était soumis.

Aux termes d’un courrier électronique du 25 septembre 2007 et d’une lettre
du 5 octobre 2007, l’étudiant a fait opposition en exposant sa situation
personnelle. Il faisait valoir en substance les difficultés qu’il avait connues dans
son pays avant de venir à Genève, sa sœur habitant depuis longtemps en Suisse. A
Genève, il avait dû trouver une activité lucrative pour subvenir à ses besoins et il
avait rencontré des problèmes en raison de la langue. Toutefois, il était désireux
de poursuivre des études en psychologie afin d’aider d’autres personnes souffrant
comme lui de manque de confiance en soi.

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10.

Le 12 novembre 2007, le doyen de la faculté de psychologie a signifié à
M.M que lors de sa séance du 8 novembre 2007, le collège des
professeurs avait rejeté son opposition et confirmé la décision d’élimination au vu
des résultats totalement insuffisants qu’il avait obtenus au terme de la première
année d’études au sein de cette faculté.

Par acte posté le 26 novembre 2007, M. M a recouru contre cette
décision auprès de la commission de recours de l’université (ci-après : CRUND).
Il n’a pas contesté les faits relatés ci-dessus mais a fait valoir une nouvelle fois les
difficultés auxquelles 1l avait été confronté à Genève. Non seulement il avait dû
trouver un travail pour payer les factures, mais il avait des problèmes de langue,
ne pouvant s’exprimer comme il le voulait. Il avait développé un sentiment
d’angoisse qui ne lui permettait pas de sortir dans la rue ou de rencontrer des gens
car il avait très peur de se ridiculiser. Il avait changé depuis et gagné en estime de
lui-même, il s’était créé des nouveaux amis et pensait que la psychologie lui
permettrait de s’améliorer psychiquement et d’aider les autres qui en avaient
besoin. Il demandait qu’une chance lui soit donnée.

Le 10 janvier 2008, l’université a conclu au rejet du recours. L’élimination
du recourant avait été prononcée conformément au règlement d’études puisque,
bien qu’admis à titre conditionnel au sein de la faculté, le recourant n’avait pas
totalisé 60 crédits au terme de la première année d’études. De plus, les
circonstances personnelles qu’il évoquait ne pouvaient être considérées comme
des circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 22 alinéa 3 du règlement de
l’université du 7 septembre 1988 (RU - C 1 30.06).

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 12 novembre 2007 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
posté le 26 novembre 2007 est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26
mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 88 RU ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux
procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

a. Les conditions d’élimination des étudiants sont fixées par le RU (art. 63D
al. 3 LU). L'article 22 alinéa 2 RU dispose que l’étudiant qui échoue à un examen
ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du
règlement d’études - RE - (litt. a) ou qui ne subit pas ses examens et ne termine
pas ses études dans les délais fixés par le RE (litt. b) est éliminé.

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b. En l’espèce, le recourant ayant débuté le programme de baccalauréat
universitaire en psychologie en octobre 2006, il est soumis au règlement d’études
2005-2006 de la faculté (ci-après : le règlement).

N'ayant pas achevé avec succès sa première année en faculté des sciences,
le recourant a été admis à titre conditionnel en section de psychologie aux termes
du courrier du président de cette section du 21 novembre 2006. Dès cette date, le
recourant savait qu’en application du chiffre 5.3 du règlement, il devait acquérir
les 60 crédits de la première période au plus tard à la session d’octobre 2007, faute
de quoi son élimination définitive serait prononcée, conformément à l’article 17.1
lettre d du même règlement. Le recourant n’a pas élevé d’opposition à l’encontre
de cette décision.

Il convient d’examiner si la décision attaquée a été instruite et prise en
conformité avec les règles de procédure applicables.

a. La voie de l'opposition est un moyen de droit qui oblige précisément
l'autorité qui a pris la décision à la contrôler elle-même (ACOM/90/2006 du 12
octobre 2006, consid. 3 in fine ; MOCR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002,
p. 533 ; cf. également l’art. 50 al. 1 LPA, qui reprend le même concept).

b. Ainsi que l’a rappelé la juridiction de céans dans les décisions
ACOM/6/2008 du 24 janvier 2008 et ACOM/90/2006 précitée, le RIOR distingue
deux procédures différentes en matière d’opposition : d’une part, une procédure
d’opposition en général (chapitre IL art. 4 à 14 RIOR), et, d’autre part, une
procédure d’opposition en matière de contrôle des connaissances (chapitre IL, art.
15 à 20). Au nombre des distinctions qui caractérisent ces deux procédures figure
la désignation de l’organe ayant compétence pour instruire l’opposition et
prononcer la décision subséquente. Ainsi, en matière d’opposition en général,
c’est l’organe qui a pris la décision litigieuse qui instruit et statue sur l’opposition
(art. 11 et 12 RIOR), alors qu’en ce qui concerne l’opposition portant sur le
contrôle des connaissances, c’est une commission désignée par le collège des
professeurs qui instruit et rapporte oralement à ce dernier, qui statue (art. 19 et 20
RIOR).

c. Le règlement prévoit à son article 17.2 que la décision d’élimination est
prise par le doyen de la faculté.

Quant à l’article 18 du règlement, il renvoie, en cas d’opposition et de
recours, au RIOR, sans autre précision.

En l’espèce, c’est en application de l’article 17.1 lettre d du règlement que la
décision attaquée prononce l’élimination du recourant. L'évaluation de ses notes,
qualifiées de très basses et non contestées par le recourant, est définitive. L’objet
du litige ne porte donc pas sur une question de contrôle de connaissances ou

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d’évaluation d’un examen, mais sur le bien-fondé de l’élimination du recourant,
cas échéant sur l’existence alléguée de circonstances exceptionnelles au sens de
l’article 22 alinéa 3 RU. L'opposition que le recourant a formée le 5 octobre 2007,
dans laquelle il déclarait expressément solliciter une nouvelle opportunité
d’acquérir les crédits nécessaires était donc une opposition soumise à la procédure
générale des articles 4 à 14 RIOR. Il suit de là que c’était le doyen, soit l’organe
ayant rendu la décision objet de l’opposition (art. 11 et 12 RIOR), qui était
compétent pour instruire et statuer sur celle-ci. Or, il appert du dossier que
l’autorité intimée s’est trompée de procédure. En effet, si le doyen a certes signé
la décision attaquée, il n’en ressort pas moins que c’est le collège qui a traité, puis
rejeté, l’opposition du recourant, examinant à tort la situation de ce dernier sous
l’angle de l’évaluation de ses résultats. Le doyen s’est contenté d’informer le
recourant du résultat des délibérations auxquelles avait procédé le collège,
n’instruisant pas le litige et ne se prononçant pas sur le fond. Par ailleurs, le
collège n’a pas agi sur la base d’une délégation de compétences. Dès lors, force
est de constater que la décision entreprise n’a pas été instruite puis rendue dans le
respect des règles procédurales prévues par le RIOR. Elle est ainsi viciée tant
formellement que matériellement. Il convient par conséquent de renvoyer la cause
au doyen afin que celui-ci se saisisse valablement de l’opposition du recourant, au
sens des considérants.

Il s’ensuit que le recours sera admis et la décision attaquée annulée ; le
dossier sera renvoyé au doyen pour nouvelle décision au sens des considérants
(art. 69. al. 3 LPA). Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33
RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 novembre 2007 par Monsieur M

contre la décision sur opposition de la faculté de psychologie et des sciences de

l’éducation du 12 novembre 2007 ;

au fond :

l’admet ;

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annule la décision attaquée et renvoie le dossier au doyen de la faculté de psychologie et
des sciences de l’éducation pour nouvelle décision au sens des considérants ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l’envoi ;

communique la présente décision à Monsieur M ; à la faculté de psychologie et
des sciences de l’éducation, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département
de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la vice-présidente :

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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