ge_gerichte · ATA/621/2013 · 2013-09-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2779/2013-MC 
ATA/621/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 septembre 2013 
en section 
 dans la cause 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Arnaud Moutinot, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 septembre 2013 (JTAPI/950/2013) 


- 2/17 - 
A/2779/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1970, originaire d'Algérie, alias M______, 
né le ______1973, originaire du Maroc, a occupé à de très nombreuses reprises, 
depuis 2003, les services de police genevois, principalement pour des vols. 
2) 
 
Entre 2003 et 2012, l'intéressé a été condamné à treize reprises : 
‒ 
le 29 août 2003, à trois mois d'emprisonnement pour vol et infraction à 
la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1991 
(aLFSEE - aRS 142.20) ; 
‒ 
le 2 octobre 2003, à deux mois d'emprisonnement pour vol et 
infractions à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers et à la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; 
‒ 
le 29 mars 2004, à quarante jours d'emprisonnement pour recel et 
rupture de ban ; 
‒ 
le 20 septembre 2004, à trente jours d'emprisonnement pour vol ; 
‒ 
le 24 février 2005, à trois mois d'emprisonnement pour vol et tentative 
de vol ; 
‒ 
le 9 juin 2005, à quatre mois d'emprisonnement pour vol ; 
‒ 
le 28 février 2006, à six mois d'emprisonnement pour vol par métier et 
en bande ; 
‒ 
le 18 septembre 2006, à quinze jours d'emprisonnement pour tentative 
de vol ; 
‒ 
le 6 juin 2008, à trois mois d'emprisonnement pour vol et infraction à 
l'art. 19 LStup ; 
‒ 
le 29 décembre 2008, à six mois d'emprisonnement pour vol et 
infraction à l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20) ; 
‒ 
le 30 octobre 2009, à six mois d'emprisonnement pour vol et infraction 
à l'art. 286 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) ; 


- 3/17 - 
A/2779/2013 
‒ 
le 23 septembre 2010, à huit mois d'emprisonnement pour vol et 
infraction à l'art. 115 LEtr ; 
‒ 
le 2 septembre 2011, à cinquante jours d'emprisonnement pour 
infraction à l'art. 115 LEtr ; 
‒ 
le 24 février 2012, à cent quatre-vingt jours d'emprisonnement pour vol 
et infraction à l'art. 115 LEtr. 
3) 
 
Le 6 novembre 2003, l'office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors 
l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), a prononcé à l'encontre de 
M. A______ une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 5 novembre 
2013, qui lui a été notifiée en date du 17 novembre 2003. 
4) 
 
Par courrier du 30 avril 2009, adressé à la prison de Champ-Dollon, l'office 
cantonal de la population (ci-après : OCP) a prononcé à l'encontre de M. A______ 
une décision de renvoi de Suisse, en application de l'art. 64 LEtr. 
5) 
 
Le 5 juillet 2012, les autorités judiciaires ont libéré l'intéressé, qui a été 
remis entre les mains des services de police. 
 
 
Un vol pour son refoulement à destination d'Alger avait été réservé pour le 
même jour à 15h au départ de Genève, mais M. A______ s'est opposé à son 
renvoi, au motif qu’il aurait avalé une lame de rasoir ainsi qu'un coupe-ongles, ce 
qui s’est avéré inexact. Son refoulement n’a donc pas pu avoir lieu. M. A______ a 
été transféré à l'hôpital de Belle-Idée où il a passé la nuit, ceci avant d'être 
acheminé le lendemain dans les locaux de la police. 
6) 
 
Le 6 juillet 2012, l'officier de police a prononcé un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois. 
7) 
 
Par jugement du 9 juillet 2012, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a confirmé l'ordre de mise en détention administrative, 
pris par l'officier de police le 6 juillet 2012, à l'encontre de M. A______ pour une 
durée de deux mois, soit jusqu'au 6 septembre 2012. Ce jugement n'a pas fait 
l'objet d'un recours. 
8) 
 
Le 18 juillet 2012, la police judiciaire genevoise a adressé aux autorités 
françaises une demande de réadmission de l’intéressé. Le même jour, les autorités 
compétentes françaises ont refusé cette demande au motif que M. A______ 
n’avait jamais bénéficié d’un titre de séjour en France. 
9) 
 
Le 20 août 2012, M. A______ a adressé au Consulat de la République 
Algérienne Démocratique et Populaire à Genève une demande d’établissement 
d’un laissez-passer, respectivement d’un passeport, afin de pouvoir retourner en 
Algérie. 


- 4/17 - 
A/2779/2013 
10) 
Lors d’un entretien du 22 août 2012 avec un représentant de l’OCP, 
M. A______ a indiqué qu’il ne souhaitait plus rentrer en Algérie. 
11) 
En date du 30 août 2012, l’ODM a formellement requis de l’Ambassade de 
la République Algérienne Démocratique et Populaire à Berne qu’elle délivre un 
laissez-passer pour M. A______, afin qu’il puisse pénétrer sur le territoire algérien 
le 20 septembre 2012, date d'un vol organisé avec escorte policière. 
12) 
A la suite d'une requête motivée de l'OCP du 31 août 2012, le TAPI a, par 
jugement du 3 septembre 2012, prolongé la détention administrative de 
M. A______ pour une durée de deux mois. Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un 
recours. 
13) 
Le laissez-passer n'ayant pas pu être établi à temps par les autorités 
algériennes, le renvoi de l'intéressé n'a pas pu être effectué le 20 septembre 2012. 
14) 
A la suite d'une requête motivée de l'OCP du 30 octobre 2012, le TAPI a, 
par jugement du 1er novembre 2012, prolongé, comme demandé, la détention 
administrative de M. A______ pour deux mois, soit jusqu’au 30 décembre 2012. 
 
 
Entendu lors de l’audience de comparution personnelle le 1er novembre 
2012, celui-ci a déclaré qu’il ne retournerait en Algérie que si ses enfants, qu’il 
n’avait pas revus depuis 2010 et qui vivaient en France, l’accompagnaient avec 
leur mère. Ces éléments n’avaient jamais été évoqués précédemment. 
15) 
Par arrêt du 22 novembre 2012 (ATA/797/2012), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours que 
M. A______ avait formé le 12 novembre 2012 contre ce jugement. 
 
 
Dans ce recours, celui-ci avait requis l’apport d’un certificat médical 
circonstancié de la part du Docteur L______, décrivant les effets de la maladie 
dont il souffrait et ceux de la médication qui lui était prescrite sur sa capacité de 
discernement. 
 
 
Selon le rapport du Dr L______ établi le 19 novembre 2012 à l'intention du 
juge délégué, M. A______, dans le cadre de sa prise en charge psychiatrique à 
l’établissement concordataire de détention administrative de Frambois (ci-après : 
Frambois), était traité par le Remeron, le Dalmadorm (benzodiazépine) et le 
Seroquel, utilisés comme somnifère, et par le Tranxillium (benzodiazépine), 
utilisé comme anxiolytique. Les benzodiazépines étaient d’usage universel et 
devaient pouvoir se trouver sans difficultés en Algérie. Aucun des traitements 
chez ce patient, aux dosages prescrits, n'était apte à causer un effet sur sa capacité 
de discernement. En date du 3 novembre 2012, aucun certificat médical, que ce 
soit pour des raisons physiques ou psychiques, n’avait été établi, ni par le Dr 
L______ lui-même, ni par un autre médecin, attestant d’un empêchement dans la 
capacité du patient de s’entretenir avec un représentant du consulat d’Algérie. 


- 5/17 - 
A/2779/2013 
 
 
Selon la chambre administrative, les conditions justifiant le prononcé d’une 
mise en détention administrative de l’intéressé étaient réalisées, notamment parce 
que ce dernier avait été condamné à plusieurs reprises pour crime au sens de 
l’art. 10 CP (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr), et parce 
que des éléments concrets faisaient craindre qu’il ne se soustraie à son renvoi au 
sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, étant rappelé que M. A______ avait répété, 
en dernier lieu devant le TAPI le 1er novembre 2012, qu’il ne retournerait en 
Algérie que s’il pouvait s’y rendre accompagné de sa femme et de ses enfants, 
alors qu’un tel accord ne pouvait être conditionnel d’une part, et que l’exigence 
qu’il posait n’était pas réalisable, d’autre part. En tout état, il avait déjà refusé le 5 
juillet 2012 de prendre un vol à destination de l’Algérie. Si M. A______ n’était 
pas responsable du fait qu’un laissez-passer n’avait pas pu être établi à temps par 
les autorités de son pays afin qu’il puisse prendre le vol prévu le 20 septembre 
2012, il n’avait rien entrepris par la suite pour faciliter de telles démarches, 
alléguant même un prétexte pour ne pas s'entretenir avec le vice-consul de son 
pays, qui s’était pourtant déplacé à Frambois afin de le rencontrer. 
 
 
Quand bien même M. A______ se prévalait d'un état de santé déficient, 
aucune raison médicale n'était de nature à rendre impossible son renvoi et il 
n'existait aucune impossibilité juridique ou matérielle à l'exécution dudit renvoi. 
16) 
Le 4 décembre 2012, un nouveau laissez-passer, « valable pour un seul 
voyage limité à un (01) jour », a été délivré par les autorités algériennes au nom 
de M. A______ pour permettre son retour en Algérie en date du 6 décembre 2012. 
17) 
Le 6 décembre 2012, l'intéressé a catégoriquement refusé de monter à bord 
du vol à destination d'Alger sur lequel une place avait été réservée en vue de son 
refoulement sous escorte policière. 
18) 
Le 10 décembre 2012, l’officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée d'un mois sur la base de l'art. 78 al. 
1 LEtr (détention pour insoumission). 
19) 
Lors de l’audition qui a suivi, le 13 décembre 2012, devant le TAPI, 
M. A______ a déclaré qu'il refusait toujours de retourner en Algérie. Il n'avait à ce 
jour, toujours pas eu la visite d'un représentant des autorités algériennes à 
Frambois. Il souffrait d'asthme et avait aussi un problème à l'oreille, qui 
l'empêchait de prendre l'avion. Il a produit un certificat médical établi le 
5 décembre 2012 par le Docteur B______, médecin généraliste à Vaulx en-Velin 
(France) indiquant que son état de santé nécessitait qu'il soit « hébergé par sa 
famille (sa sœur) pour la prise en charge de son asthme », ainsi qu'une ordonnance 
pour la délivrance de médicaments contre l'asthme. Le Dr B______ l'avait déjà 
examiné en 2004 et établi un premier certificat médical à cette occasion. Il n'était 
pas venu le voir à Frambois. Il avait des problèmes à l'oreille depuis l'âge de 15 
ans. C'était le bruit qui lui causait ces problèmes. La dernière fois que le Dr 


- 6/17 - 
A/2779/2013 
B______ avait examiné son oreille remontait à 2004. Il souhaitait retourner en 
France auprès de sa famille. Il était titulaire d'une carte de résident qui lui avait 
permis de séjourner en France, échue depuis 2007, qu'il avait perdue. Il souhaitait 
la faire renouveler. Sa sœur habitait à Lyon. Il avait également une tante à Paris, 
où il avait résidé auparavant. S'il était remis en liberté, il se rendrait 
immédiatement auprès d'elle. Il était néanmoins conscient du fait qu'il n'avait pas 
de titre de séjour lui permettant d'entrer en France, mais sa sœur pourrait venir le 
chercher. Il ne pouvait pas retourner en Algérie, qu'il avait quittée en 1990 pour se 
rendre en France, dans la mesure où il y avait fait l'objet de menaces de mort. Il 
craignait donc pour sa sécurité. Cela faisait très longtemps qu'il n'avait pas pris 
l'avion. Il était arrivé en France par bateau. 
 
 
Le représentant de l'officier de police a produit la copie d'un courriel qu'il 
avait reçu le 16 novembre 2012 indiquant qu'un représentant des autorités 
algériennes s'était rendu le 3 novembre 2012 à Frambois pour entendre 
M. A______, mais que celui-ci n'avait pas voulu discuter avec cette personne. Il a 
également produit la copie d'un certificat médical adressé le 7 décembre 2012 par 
le Dr B______ à Frambois, daté du 6 décembre 2012, aux termes duquel l'état de 
santé de M. A______ présentait une fragilité oto-rhino-laryngologique (ci-après : 
ORL) qui rendait préférable qu'il évite de prendre l'avion. 
20) 
Par jugement du 13 décembre 2012 (JTAPI/1516/2012), le TAPI a confirmé 
l'ordre de mise en détention administrative pour une durée d'un mois, jusqu'au 
10 janvier 2013. 
21) 
Par arrêt du 10 janvier 2013 (ATA/20/2013), la chambre administrative a 
rejeté le recours interjeté le 24 décembre 2012 par M. A______ contre le 
jugement du TAPI du 13 décembre 2012, considérant que les conditions de la 
mise en détention pour insoumission étaient réunies et que celle-ci respectait l’art. 
78 al. 2 LEtr, ayant été prononcée pour un mois seulement, soit jusqu’au 10 
janvier 2013. 
 
 
L'intéressé avait adopté tout au long de la procédure une absence de 
collaboration, persistant à affirmer son refus de retourner en Algérie, posant des 
conditions irréalistes à un éventuel changement d'attitude, tentant de faire valoir 
peu à peu des éléments qu'il aurait pu et dû mentionner immédiatement - comme 
sa situation familiale - ou trouvant le prétexte d'une défaillance de santé non 
établie pour ne pas rencontrer les autorités consulaires algériennes venues à 
Frambois. 
22) 
Dans l’intervalle toutefois, et par jugement du 7 janvier 2013, le TAPI avait 
prolongé la détention administrative pour insoumission prononcée sur requête de 
l’OCP du 4 janvier 2012, et cela pour deux mois, soit jusqu’au 10 mars 2013. 


- 7/17 - 
A/2779/2013 
 
 
Lors de cette dernière procédure, M. A______ a expliqué au TAPI, le 
7 janvier 2013, qu’il avait demandé au Consulat général d’Algérie de l’autoriser à 
se rendre en France car il était sans nouvelles de la mère de ses enfants, mais était 
en contact avec sa sœur et son beau-frère, domiciliés à Lyon. La carte de séjour 
française, au bénéfice de laquelle il se trouvait lorsqu’il avait 18 ans, était échue. 
Au début janvier 2013, il avait demandé à voir un médecin pour ses problèmes au 
nez et aux oreilles. Un médecin l’avait ausculté à Frambois et lui avait indiqué 
qu’il devrait subir une intervention chirurgicale du nez, un examen médical étant 
nécessaire pour les oreilles. Il avait compris qu’il devrait se rendre aux Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après :HUG) dès qu’une place serait disponible. De 
plus, il suivait un traitement contre l’asthme et l’anxiété. 
 
 
Le représentant de l’OCP avait confirmé qu’il n’aurait aucune difficulté à 
obtenir un nouveau laissez-passer pour M. A______, puisqu’un tel document avait 
déjà été délivré à deux reprises pour l’intéressé. L’OCP n’aurait pas été opposé à 
laisser l’intéressé se rendre en France s’il avait produit un titre de séjour 
l’autorisant à pénétrer sur le territoire français, ce qui n’avait pas été le cas. 
23) 
Par arrêt du 24 janvier 2013 (ATA/45/2013), la chambre administrative a 
rejeté le recours déposé contre le jugement du 7 janvier 2013. 
24) 
Le 5 mars 2013, l'OCP a sollicité une nouvelle prolongation de la détention 
administrative de M. A______, pour une durée de deux mois. 
25) 
Lors de l'audience s'étant tenue devant le TAPI le 7 mars 2013, M. A______ 
a déclaré avoir fait une tentative de suicide deux semaines auparavant et avoir dû 
séjourner de ce fait trois jours à l'hôpital. Les démarches entreprises en France par 
sa sœur concernant l'obtention d'un permis de séjour dans ce pays étaient sur le 
point d'aboutir. 
26) 
Par jugement du 7 mars 2013, le TAPI a admis la demande de prolongation 
de la détention administrative pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 10 mai 
2013. Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un recours. 
27) 
Le 6 mai 2013, l'OCP a sollicité une nouvelle prolongation de la détention 
administrative de M. A______, pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 8 
juillet 2013, que, par jugement du 8 mai 2013, le TAPI a admise. Ce jugement n’a 
pas fait l’objet d’un recours. 
28) 
Le 29 mai 2013, l'OCP a reçu un nouveau certificat médical établi par le 
Dr B______ en date du 27 mai 2013, selon lequel « l'état de santé de Monsieur 
A______ (sic) ne peut pas prendre l'avion en raison d'une pathologie du tympan ». 
29) 
Le 2 juillet 2013, l'OCP a sollicité une nouvelle prolongation de la détention 
administrative de M. A______, pour une durée de deux mois. 


- 8/17 - 
A/2779/2013 
 
 
Le 4 juillet 2013, lors de l'audience s'étant tenue devant le TAPI, l’intéressé 
a déclaré être toujours opposé à se rendre en Algérie. Il souhaitait pouvoir vivre 
avec ses enfants qui résidaient à Paris. Pour régulariser sa situation en France, il 
devait se rendre personnellement auprès de l'administration compétente, bien que 
cette exigence ne soit pas documentée. 
 
 
En raison de l'asthme dont il souffrait, sa détention à la maison de Favra 
était extrêmement pénible, car il devait partager sa cellule avec un fumeur. 
 
 
Le représentant de l'OCP a affirmé pouvoir rapidement obtenir un 
laissez-passer pour l'intéressé en cas de consentement de ce dernier à se rendre en 
Algérie. Les démarches visant au renouvellement de sa carte de séjour en France 
pouvaient être entreprises depuis l'Algérie. L'OCP ignorait les problèmes de 
cohabitation avec un fumeur et le nécessaire serait fait à cet égard. 
30) 
Par jugement du 4 juillet 2013, le TAPI a admis la demande de prolongation 
de la détention administrative pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 
8 septembre 2013. 
 
 
Le principe de la détention pour insoumission avait déjà été admis. Le délai 
maximum de dix-huit mois n'était de loin pas atteint, et aucune autre mesure 
n'était propre à assurer la présence de l’intéressé le jour où son renvoi pourrait être 
exécuté. Le principe de proportionnalité était donc respecté. 
 
 
Les problèmes de santé allégués n'étaient pas nouveaux, et ne faisaient pas 
obstacle au renvoi. Quant aux standards de détention de l'intéressé, il n'était pas 
démontré qu'ils soient contraires aux obligations internationales de la Suisse en la 
matière. Les autorités compétentes devaient cependant faire le nécessaire, comme 
elles s'y étaient du reste engagées lors de l'audience, pour éviter la cohabitation 
avec un fumeur. 
31) 
Le 8 juillet 2013, la directrice de la maison d'arrêt de Favra, a écrit un 
courrier électronique à l'officier de police et à l'OCP. Elle avait pris connaissance 
du jugement du TAPI et s'étonnait du grief de M. A______ en lien avec sa 
cohabitation avec un fumeur. En effet, d’une part l'intéressé avait, expressément et 
« sous la menace », demandé à partager sa cellule avec un autre pensionnaire. 
D'autre part, M. A______ était lui-même fumeur et n'avait donc, à aucun moment, 
sollicité une place dans une cellule non-fumeur ; si tel avait été le cas, il aurait 
immédiatement obtenu satisfaction. 
32) 
Par acte posté le 15 juillet 2013, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation et à 
sa mise en liberté immédiate. 
 
 
Il refusait certes de prendre l'avion pour retourner en Algérie, mais non sans 
raisons convaincantes ; en effet, il souffrait d'affections ORL qui l'empêchaient de 


- 9/17 - 
A/2779/2013 
prendre l'avion, ainsi que de graves troubles psychiatriques associés à une 
dépendance aux psychotropes ; des démarches administratives étaient en cours 
pour régulariser sa situation en France, où vivait toute sa famille ; il avait quitté 
l'Algérie il y avait de cela plus de vingt-sept ans et n'avait donc plus de lien avec 
son pays. La détention pour insoumission était dès lors disproportionnée. 
 
 
Enfin, l'assistance juridique devrait lui être accordée. 
33) 
Le 17 juillet 2013, M. A______ a été transféré à Frambois. 
34) 
Par arrêt du 24 juillet 2013 (ATA/437/2013), la chambre administrative a 
rejeté le recours interjeté par M. A______ contre ce jugement. 
 
 
Les conditions d’une mise en détention pour insoumission (art. 78 al. 1 
LEtr) étaient satisfaites, ainsi que la chambre de céans l’avait déjà jugé les 10 et 
24 janvier 2013, la situation ne s’étant à cet égard pas modifiée. 
 
 
Les problèmes de santé allégués par le recourant ne revêtaient pas la gravité 
que celui-ci leur accordait, puisque ses problèmes d’oreille, qui n'étaient 
nullement documentés, dataient de ses 15 ans, soit de 1985, et n’avaient, 
semble-t-il, pas été traités depuis lors. Enfin, aucune indication médicale ne 
permettait de considérer que ces problèmes-ci empêcheraient l’intéressé de 
prendre l’avion. Ce n’était jamais ce motif qu’il avait avancé pour s’opposer à son 
renvoi, en particulier lors des deux dernières tentatives faites les 5 juillet et 
6 décembre 2012. De plus, le certificat médical qu’il avait produit n’était 
nullement probant, ayant été émis par un médecin qui ne l’avait plus examiné 
depuis 2004, ce qui n’était, par ailleurs, pas contesté. 
 
 
La durée de la détention et le principe même de celle-ci respectaient le 
principe de proportionnalité, eu égard non seulement à sa durée mais également au 
respect du principe de célérité, les autorités ayant tout tenté à ce jour, malgré 
l’opposition de l’intéressé, pour le renvoyer. 
 
 
Le fait allégué que M. A______ ait entrepris des démarches afin de pouvoir 
demeurer en France n'était pas documenté, ni même du reste pertinent, car si sa 
présence en France était réellement indispensable, rien ne l'empêcherait d'obtenir, 
depuis l'Algérie, un laissez-passer de la part des autorités françaises compétentes. 
35) 
Le 13 août 2013, M. A______ a été transféré au centre de détention de 
l'aéroport de Zurich à la demande de la direction de Frambois, dans la mesure où, 
malgré de nombreux avertissements, il avait semé le trouble dans l'établissement 
en ne respectant pas les consignes données par le personnel. 
 
 
Le 28 août 2013, M. A______ a refusé de signer trois documents prérédigés 
que lui soumettait l'OCP, soit deux déclarations relative à son intention, 
respectivement à son refus de collaborer à son départ de Suisse, ainsi qu'une 


- 10/17 - 
A/2779/2013 
déclaration aux termes de laquelle il déliait ses médecins du secret médical afin 
qu'ils communiquent à l'OCP toutes informations utiles concernant son état de 
santé. 
36) 
Par requête motivée du 2 septembre 2013, l'OCP a sollicité une nouvelle 
prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de 
deux mois, soit jusqu'au 8 novembre 2013. 
37) 
Lors de l'audience tenue le 4 septembre 2013 devant le TAPI, M. A______ a 
déclaré qu'il n'avait pas changé d'avis et était toujours opposé à retourner en 
Algérie. Il a confirmé les déclarations qu'il avait déjà eu l'occasion de faire devant 
le TAPI relativement à sa situation familiale, à la disparition de ses attaches avec 
l'Algérie, aux tentatives de suicide qu'il avait effectuées pendant sa détention 
administrative et au fait qu'il était suivi par un psychiatre et par un psychologue, 
étant précisé que le Dr L______ le suivait à Frambois. On lui avait par ailleurs 
indiqué qu'il lui fallait se rendre en France pour y faire renouveler sa carte de 
séjour. 
 
 
Par la bouche de son conseil, M. A______ a conclu principalement à sa 
libération immédiate, subsidiairement à l'audition des Drs B______, C______ et 
L______, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une expertise médicale et psychiatrique, 
plus subsidiairement à son assignation à résidence à Genève, plus subsidiairement 
encore à son transfert à Frambois. Il a produit une déclaration déliant « [ses] 
médecins, [son] psychaitre et [son] psychologue, de tout secret médical et 
professionnel [le] concernant » du secret médical, tout en précisant que son refus 
de signer du 28 août 2013 résultait d'un malentendu et non d'une absence de 
collaboration. Il a en outre produit une attestation du 4 septembre 2013 signée de 
sa sœur, domiciliée à Vaulx-en-Velin et « [déclarant] sur l'honneur accueillir à 
[son] domicile A______ à son arrivée en France », accompagnée de la copie du 
titre de séjour français de celle-ci. 
38) 
Par jugement du 4 septembre 2013 (JTAPI/950/2013), remis le même jour 
en mains propres aux parties, le TAPI a déclaré recevable la demande de 
prolongation de la détention administrative de M. A______ formée le 2 septembre 
2013 par l’OCP (ch. 1), prolongé cette détention jusqu'au 16 septembre 2013 à 
12h00 (ch. 2), ordonné la mise en liberté de M. A______ à cette échéance (ch. 3) 
et ordonné à l'OCP de prendre, dans l'intervalle, les mesures de contrainte de 
substitution suivantes : a) assigner l'intéressé à un lieu de résidence dans le canton 
de Genève, avec prise de domicile dans un lieu d'accueil au sens des 
considérants ; b) fixer les modalités de présentation hebdomadaire auxquelles il 
devrait se soumettre (ch. 4). Le TAPI a en outre ordonné à M. A______ de se 
conformer aux mesures de contrainte de substitution telles que décrites sous 
chiffre 4 (ch. 5) et a prononcé ces mesures pour une durée de six mois dès leur 
mise en œuvre (ch. 6). 


- 11/17 - 
A/2779/2013 
 
 
Les conditions de la détention pour insoumission, qui avaient été admises 
par le TAPI à de nombreuses reprises et par la chambre administrative, existaient, 
en soi, encore. 
 
 
Par ailleurs, M. A______ ne démontrait toujours pas qu'il disposerait d'un 
titre de séjour qui lui permettrait, comme il le prétendait, de se rendre en France, 
ni que sa présence dans ce pays serait obligatoire pour l'obtention d'un tel titre, de 
sorte que l'hypothèse visée par l'art. 69 al. 2 LEtr n'entrait pas en ligne de compte. 
 
 
Même si le délai maximal de détention de dix-huit mois n’était pas encore 
atteint, le TAPI, au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier la 
détermination que M. A______ affichait opiniâtrement, depuis quatorze mois, de 
ne pas se soumettre à la décision de renvoi dont il faisait l'objet en retournant dans 
son pays d'origine, était parvenu à la conclusion que sa détention ne se justifiait 
plus au regard du principe de la proportionnalité, en ce sens qu'elle n'était plus, en 
l'état, apte à modifier sa position. Ainsi, à ce stade, il apparaissait que le but 
poursuivi par la détention pour insoumission ne pourrait pas être atteint à l'issue 
de sa durée maximale légalement possible, qui était désormais proche. En d'autres 
termes, il n'était plus, au vu des circonstances précitées, prématuré de considérer 
que la détention pour insoumission ne satisferait pas, jusqu'à son terme possible, 
aux conditions de l’art. 78 LEtr. 
 
 
Néanmoins, il existait toujours un intérêt public sérieux à ce que le départ de 
Suisse de M. A______, qui avait un lourd passé pénal, ne disposait d'aucun titre 
de séjour ni de moyens d'existence légaux connus, soit assuré, conformément à la 
décision de renvoi prise par l'OCP le 30 avril 2009. 
39) 
Par acte déposé le 12 septembre 2013 au greffe de la chambre 
administrative, l'OCP a recouru contre ce jugement, concluant sur le fond à son 
annulation et à la prolongation de la détention jusqu'au 2 novembre 2013 et, à titre 
préalable, à l'octroi de l'effet suspensif, subsidiairement au prononcé de mesures 
provisionnelles. 
 
 
L'office recourant a nié la compétence du TAPI pour lui ordonner des 
mesures d'assignation, ledit office étant seul compétent pour proposer une telle 
mesure à l'officier de police. 
 
 
Par ailleurs, une libération de M. A______ le 16 septembre 2013, soit avant 
le délai maximal de dix-huit mois, reviendrait à annihiler tous les efforts déployés 
jusqu'alors par les autorités et à donner « gain de cause » à l'intéressé dans son 
obstination à s'opposer à son renvoi, ce qui viderait de son sens l'art. 78 LEtr. 
 
 
Le renvoi de l'intéressé n'avait pas pu être exécuté jusqu'à présent 
uniquement à cause de son opposition systématique. 


- 12/17 - 
A/2779/2013 
 
 
Dans le présent contexte, des mesures de substitution ne paraissaient en tout 
état de cause pas appropriées. En effet, au vu de l'attitude constante de M. 
A______, il n’était pas exclu que celui-ci attente à nouveau à l'ordre et à la 
sécurité publics ou qu'il disparaisse, réduisant ainsi à néant les nombreux efforts 
entrepris par les autorités qui avaient toujours agi avec diligence et célérité. 
40) 
Dans le délai imparti, à savoir le 13 septembre 2013, M. A______, sous la 
plume de son avocat, s'est opposé aux conclusions préalables de l'OCP. 
41) 
Par décision du 13 septembre 2013 (ATA/609/2013), la chambre 
administrative a, à titre provisionnel, prolongé la détention administrative de 
M. A______ jusqu'à ce qu'elle ait statué sur le recours de l'OCP et réservé le sort 
des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond. 
42) 
A la suite de la télécopie et courrier de la chambre administrative du 
12 septembre 2013 lui impartissant un délai au 17 septembre 2013 à 12h pour 
répondre sur le fond, M. A______ a, par pli simple du 17 septembre 2013, 
expédié un acte de « recours et réponse au recours », concluant, préalablement à 
l'octroi de l'assistance juridique, principalement à l'annulation du jugement 
querellé et au seul prononcé de sa libération immédiate, subsidiairement à la prise 
de mesures correspondant à celles déjà ordonnées par le TAPI dans ledit 
jugement, plus subsidiairement à la mise en œuvre d'expertises médicale et 
psychiatrique ainsi qu'à l'audition des Drs C______, B______ et L______. 
 
 
Cet acte a également été adressé par courriel sécurisé (« IncaMail ») du 16 
septembre 2013 à 23h14 à une adresse du Pouvoir judiciaire. 
 
 
Selon M. A______ (ci-après : l'intimé), le fait qu'il ait largement dépassé le 
maximum légal de l'art. 79 al. 1 LEtr et se rapproche du maximum absolu de 
l'al. 2 exigeait un examen extrêmement restrictif des conditions de son maintien 
en détention administrative. 
 
 
Les « raisons convaincantes » de M. A______ pour s'opposer à son départ 
en Algérie étaient les suivantes : comme attesté par le Dr B______, ses 
souffrances ORL l'empêchent de prendre l'avion ; ses graves problèmes 
psychiatriques, aggravés d'une dépendance aux psychotropes, l’avaient mené 
récemment à trois tentatives de suicide en détention et il était suivi par un 
psychiatre et un psychologue ; il offrait à cet égard de prouver que ses troubles 
physiques et psychiques s'opposaient à l'exécution de son renvoi par l'audition de 
ses médecins, déliés du secret médical ; par ailleurs, toute sa famille, notamment 
sa sœur et ses deux enfants, résidait en France et des démarches administratives 
étaient en cours pour régulariser sa situation en territoire français ; il n'avait plus 
de lien avec son pays, qu'il avait quitté il y a vingt-sept ans. 


- 13/17 - 
A/2779/2013 
 
 
Enfin, sa détention administrative n’était plus conforme au principe de la 
proportionnalité, car elle n’était plus apte à atteindre le but qu'elle visait, vu son 
opposition ferme à l'exécution de son renvoi vers l'Algérie. 
43) 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de l'OCP 
est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
- LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Tel n'est pas le cas du recours de l'intimé, qui est tardif, le recours incident 
étant inconnu de la LPA (ATA/133/2012 du 13 mars 2012 consid. 2). De surcroît, 
la communication électronique n’est pas valable devant la chambre administrative 
(art. 18A al. 6 LPA) et le délai de recours de dix jours prévu par l'art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) est arrivé à échéance 
le lundi 16 septembre 2013 (art. 17 al. 3 LPA), soit un jour avant l'expédition par 
pli simple de l'acte de recours. Cette irrecevabilité ne concerne que les 
conclusions tendant à l'annulation et à la réformation du jugement entrepris, non 
les motifs exposés à l'encontre des conclusions de l'office recourant. 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2, 1ère phrase, LaLEtr, la chambre administrative doit 
statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 
12 septembre 2013 et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2, 2ème phrase, LaLEtr). 
3) 
 
Vu l'art. 10 al. 2 LPA, la chambre administrative, comme rappelé dans son 
arrêt du 24 juillet 2013 (ATA/437/2013) opposant les mêmes parties, n'est pas 
compétente en matière d'octroi de l'assistance juridique, de sorte que les 
conclusions de l'intimé sont sur ce point irrecevables. 
4) 
a. 
Aux termes de l’art. 78 al. 1 LEtr, si l’étranger n’a pas obtempéré à 
l’injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire 
de renvoi ou l’expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il 
peut être placé en détention pour insoumission afin de garantir qu’il quittera 
effectivement le pays, pour autant que les conditions de sa détention en vue du 
renvoi ou de l’expulsion ne soient pas remplies et qu’il n’existe pas d’autre 
mesure moins contraignante susceptible de conduire à l’objectif visé. 


- 14/17 - 
A/2779/2013 
 
b. 
La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois et prolongée de 
deux mois en deux mois (art. 78 al. 2 LEtr). Elle doit être levée notamment 
lorsqu’un départ de Suisse volontaire et dans le délai prescrit n’est pas possible 
malgré la collaboration de l’intéressé (art. 78 al. 6 let. a LEtr ; ATA/581/2011 du 
7 septembre 2011). 
 
 
Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois au total. 
Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr). L'art. 79 al. 2 LEtr n'instaure 
pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'apprécieraient 
distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEtr. Il s'agit de la simple extension de la 
durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée 
ne collabore pas. 
 
c. 
Selon la jurisprudence rendue en la matière, le but de la détention pour 
insoumission est de pousser un étranger tenu de quitter la Suisse à changer de 
comportement, lorsqu’à l’échéance du délai de départ, l’exécution de la décision 
de renvoi entrée en force ne peut être assurée sans la coopération de celui-ci 
malgré les efforts des autorités (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 
consid. 2.3.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1089/2012 du 22 novembre 2012, 
consid. 2.2). La détention pour insoumission apparaît comme une ultima ratio, 
dans la mesure où il n'existe plus d'autres mesures permettant d'aboutir à ce que 
l'étranger présent illégalement en Suisse puisse être renvoyé dans son pays. Selon 
la jurisprudence, elle doit en tous les cas respecter le principe de la 
proportionnalité et suppose d'examiner l'ensemble des circonstances pour 
déterminer si elle paraît appropriée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 
134 II 201 consid. 2.2.2 ; 134 I 92 consid. 2.3.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1, confirmant ATA/512/2011 du 
16 août 2011), étant précisé que plus la détention se prolonge, plus les exigences 
relatives à la proportionnalité sont accrues (ibidem ; MINH SON NGUYEN, Les 
renvois et leur exécution en droit suisse, in : Les renvois et leur exécution, Berne 
2011, p. 115 ss, spéc. 183). Le refus explicite de collaborer de la personne 
concernée est un indice important, mais d'autres éléments entrent aussi en compte 
(ATF 135 II 105 consid. 2.2.2 ; 134 II 201 consid. 2.2.4 confirmé notamment in 
arrêt 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 4.3.1). Ainsi, le comportement de 
l'intéressé, la possibilité qui lui est offerte de mettre concrètement lui-même fin à 
sa détention s'il coopère, ses relations familiales ou le fait qu'en raison de son âge, 
son état de santé ou son sexe, il mérite une protection particulière, peuvent aussi 
jouer un rôle (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 
consid. 3.1 ; 2C_624/2011 précité consid. 2.1 ; 2C_936/2010 du 24 décembre 
2010 consid. 1.3). 


- 15/17 - 
A/2779/2013 
5) 
 
Dans le cas présent, l'intimé a été placé en détention pour insoumission le 
6 juillet 2012, soit il y a un peu plus de quatorze mois, et son renvoi en Algérie est 
toujours possible. Certes, l'intimé s'est montré jusqu'à présent opiniâtre dans son 
opposition audit renvoi, mais, contrairement à ce qu'a retenu le TAPI et soutient 
l'intimé, il est prématuré de considérer que la détention pour insoumission de 
celui-ci ne permettrait pas, en cas de nouvelle prolongation de deux mois, de 
l'amener à modifier son comportement et à accepter de collaborer à son renvoi. 
Une telle prolongation satisfait les conditions de l’art. 78 LEtr, car c’est 
uniquement lorsque la durée de la détention administrative de l’intéressé aura 
atteint le maximum légal de dix-huit mois qu’il sera possible de constater si, oui 
ou non, elle a entraîné une modification de son comportement (ATA/82/2013 du 
14 février 2013 consid. 6 et ATA/58/2013 du 31 janvier 2013 consid. 8). 
6) 
 
L'intimé n'a invoqué aucune circonstance notable nouvelle par rapport à la 
situation qui prévalait lorsque les arrêts de la chambre administrative ont été 
rendus le 10 janvier 2013 (ATA/20/2013) et le 24 juillet 2013 (ATA/437/2013). 
 
 
En effet, comme cela a été retenu à ces dates par la chambre de céans, la 
gravité de ses affections ORL et le risque qui en résulterait en cas de transport en 
avion ne sont nullement démontrés. L'intimé n'a en particulier pas produit de 
nouveau certificat médical et ceux qui ont déjà été pris en considération par la 
chambre administrative émanent d'un médecin – le Dr B______ – qui n'a plus 
examiné l'intimé depuis 2004 et sont, partant, dénués de valeur probante. Les 
troubles psychiques allégués ne sont quant à eux aucunement étayés, alors que 
l'intimé a eu depuis plusieurs mois la possibilité de produire des rapports 
médicaux les attestant. Dans ces circonstances, le fait que l'intimé ait délié ses 
médecins et thérapeutes du secret médical est sans incidence et aucun élément du 
dossier ne rend nécessaire ou même utile la mise en œuvre d'expertises médicale 
et psychiatrique et/ou l'audition des Drs C______, B______ et L______. Au 
demeurant, le certificat du Dr L______ du 19 novembre 2012, pris en compte 
dans l'arrêt de la chambre administrative du 22 novembre 2012, ne permet 
nullement de penser que la détention administrative de l'intimé lui serait 
gravement préjudiciable. Enfin, les trois prétendues tentatives de suicide ne sont 
aucunement démontrées et il est à cet égard relevé que l'intimé a déjà fait état 
d'une telle tentative lors de l'audience tenue le 7 mars 2013 devant le TAPI. 
 
 
Aucune circonstance n'a non plus notablement changé depuis le 7 janvier 
2013 concernant les liens familiaux de l'intimé et ses démarches en vue de 
régulariser sa situation en France. L'attestation récente de sa sœur n'est à cet égard 
d'aucune manière susceptible de s'opposer à sa détention administrative. 
 
 
Au vu de ce qui précède, les « raisons convaincantes » invoquées par 
l'intimé pour s'opposer à son départ pour l'Algérie ne sont pas de nature à rendre 
injustifiée la prolongation de sa détention pour encore deux mois. 


- 16/17 - 
A/2779/2013 
7) 
 
En l’état, au regard du refus systématique de l'intimé de collaborer à son 
renvoi et de ses actes tendant à l'empêcher par différents moyens, comme relevé 
notamment dans l'arrêt de la chambre administrative du 10 janvier 2013, aucune 
autre mesure moins incisive que la mise en détention administrative ne peut 
assurer la présence physique de l’intimé le jour où un vol pourra être organisé à 
destination de l’Algérie. Dans ces circonstances, la durée de la prolongation 
sollicitée, conforme à la loi, soit de deux mois, respecte pleinement le principe de 
proportionnalité (art. 79 al. 1 et 2 let. a LEtr ; ATA/82/2013 précité consid.6 ; 
ATA/58/2013 précité consid. 8). 
 
 
Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire de trancher dans le présent 
arrêt la question de savoir si le TAPI avait ou non la compétence d'ordonner les 
mesures de substitution qu'il a prononcées. 
8) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, le jugement du TAPI annulé 
et la détention administrative de l’intimé prolongée pour une durée de deux mois, 
soit jusqu’au 2 novembre 2013. 
 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). Vu les circonstances, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui n'en a du reste 
pas sollicitée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 septembre 2013 par l'office cantonal de la 
population contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 septembre 2013 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du TAPI du 4 septembre 2013 (JTAPI/950/2013) ; 
prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de deux 
mois, soit jusqu'au 2 novembre 2013 ; 


- 17/17 - 
A/2779/2013 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l'office cantonal de la population, à Me Arnaud 
Moutinot, avocat de Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance, 
à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Dumartheray et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :