ge_gerichte · ATAS/833/2005 · 2005-10-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2234/2005 ATAS/833/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 4 octobre 2005

En la cause

Monsieur M , comparant avec élection de domicile en recourant
l'étude de Maître GABUS-THORENS Elisabeth

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Doris WANGELER et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 10 août 2004, confirmée sur opposition en date du 23 mai 2005,
l'Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAT) a refusé toute rente à
Monsieur M (ci-après le recourant) au-delà du mois d’avril 1999,
considérant que son invalidité ne dépassait pas 16% ;

Que l’OCAI s’est fondé sur une expertise rhumatologique du Dr A ainsi
que sur un rapport du Centre d'observation professionnel de l'assurance-invalidité (ci-
après COPAD) ;

Que dans son recours du 24 juin 2005, le recourant conclut préalablement à une contre-
expertise, principalement à l’octroi d’une rente entière, subsidiairement à l’octroi de
mesures de réadaptation ;

Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 20 courant, le
recourant a dit être tout à fait d'accord et motivé pour suivre un stage de réentraînement
au travail dans le sens de ce que le COPAI avait proposé à l'issue du stage en mars
2004, et avoir pris bonne note que ce stage suppose des efforts de sa part et une bonne
motivation ;

Que par conséquent, il a été convenu à l’audience qu’un tel stage de réentraînement au
travail aurait lieu, et que la présente cause serait suspendue dans l’attente du résultat.

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont
un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T
LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de
nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit
connu sur ces questions ;

A/2234/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à connaissance du
résultat du stage de réentraînement au travail mis en œuvre par l’'OCAI.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2234/2005