ge_gerichte · ATA/680/2006 · 2006-04-24 · fr

Résumé:
 Pension alimentaire. Pension mensuelle en faveur de l'épouse fixéé pour une durée indéterminée, par ordonnance sur mesures préprovisoires urgentes. L'existence d'une décision de divorce prononcée quelques semaines plus tôt à l'étranger, mais non reconnue en Suisse, fait que seule l'ordonnance précitée est pertinente pour déterminer le droit de la recourante au versement d'une avance sur la pension due.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3422/2006-DSE 
ATA/680/2006 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 décembre 2006 
 
dans la cause 
 
Madame A______-N______ 
représentée par Me Ridha Ajmi, avocat 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Par ordonnance du 24 avril 2006, le Tribunal de première instance statuant 
sur mesures préprovisoires urgentes dans le cadre d’une procédure de mesures 
protectrices de l’union conjugale, a condamné Monsieur A______-A_______ à 
payer à Mme A______-N_______, son épouse, par mois et d’avance, la somme de 
CHF 2'100.- à titre de contribution à son entretien. 
2. 
 
Le 18 mai 2006, Mme A______-N_______ a demandé l’intervention du 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
le SCARPA), son conjoint ne s’acquittant pas de son obligation alimentaire. 
3. 
 
Par courrier du 12 juin 2006, M. A______-A_______ a informé le SCARPA 
qu’il n’entendait pas s’acquitter de l’obligation précitée dès lors que son divorce 
avec l’intéressée avait été prononcé le 30 mars 2006 par « des autorités judiciaires 
compétentes ». Les mesures protectrices de l’union conjugale n’avaient donc plus 
d’objet, ce à quoi il avait conclu devant le Tribunal de première instance trois 
jours plus tôt. 
4. 
 
Le 11 août 2006, Mme A______-N_______ a conclu avec le SCARPA une 
convention par laquelle elle mandatait ce service pour intervenir dans le 
recouvrement des pensions dues. 
5. 
 
Par décision du même jour, le SCARPA, après avoir indiqué à l’intéressée 
qu’il allait entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement de la pension 
due par M. A______-A_______, a refusé de lui octroyer des avances sur ladite 
pension. Il semblait que lors de l’instruction sur mesures protectrices de l’union 
conjugale, son conjoint avait signalé l’existence d’un jugement de divorce 
prononcé en Egypte le 30 mars 2006. Si ce jugement était reconnu en droit suisse, 
il pourrait rendre caduque la procédure de mesures protectrices intentée ainsi que 
les mesures préprovisoires y relatives. 
6. 
 
Par acte du 20 septembre 2006, Mme A______-N_______ a recouru auprès 
du Tribunal administratif contre cette décision qui lui avait été notifiée en mains 
propres le 21 août 2006. Elle conclut à l’annulation de la décision attaquée et à 
l’octroi d’une avance sur sa pension alimentaire dès le 1er septembre 2006. Le 
juge civil avait prononcé la condamnation de M. A______-A_______ à contribuer 
à l’entretien de son épouse. Cette décision était exécutoire, ce que le SCARPA 
n’avait pas contesté. Le jugement égyptien de divorce du 30 mars 2006 était en 
fait un acte de répudiation, prohibé par l’ordre public suisse, de surcroît non 
conforme au droit égyptien, et n’ayant fait l’objet d’aucune requête de 
reconnaissance en Suisse. 


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7. 
 
Le SCARPA a transmis ses observations le 23 octobre 2006. Sa décision 
devait être confirmée. Lors du prononcé de l’ordonnance sur mesures 
préprovisoires, le juge ignorait l’existence du divorce prononcé quelques semaines 
plus tôt en Egypte. Dans la procédure au fond, le magistrat saisi allait devoir se 
prononcer sur la reconnaissance du divorce égyptien en Suisse. Si cette 
reconnaissance intervenait, toute la procédure sur mesures protectrices de l’union 
conjugale n’aurait plus lieu d’être. L’intervention du SCARPA deviendrait ainsi 
infondée dès son début et le service devrait alors demander à l’intéressée le 
remboursement intégral des montants avancés. Si, en revanche, les mesures 
protectrices étaient confirmées, le SCARPA verserait les avances de pension avec 
effet rétroactif au 1er septembre 2006. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l'article 2 de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) "sur demande, le service aide de 
manière adéquate et gratuitement tout créancier d'une pension alimentaire en vue 
d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse 
juridiquement valable". L'article 3 du règlement d'application de la loi sur l'avance 
et le recouvrement des pensions alimentaires du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 
25.01) précise que "le requérant doit fournir soit une convention approuvée par 
l'autorité tutélaire, soit une décision judiciaire exécutoire". 
3. 
 
En vertu de l'article 172 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - 
RS 210) le juge peut prendre des mesures protectrices de l'union conjugale pour 
régler la suspension de la vie commune des époux. 
4. 
a. 
Lorsque ces mesures ont été ordonnées pour une durée déterminée, elles 
cessent de produire leurs effets au terme du délai fixé, à moins qu'à la requête d'un 
époux le juge n'ait ordonné leur prolongation (M. STETTLER, L. GERMANI, 
Droit civil III, Effets généraux du mariage (art. 159-180 CC), Fribourg 1999, 
p. 265 
n. 
412 ; 
voir 
aussi 
H. 
DESCHENAUX, 
P-H. 
STEINAUER, 
M. BADDELEY, Les effets du mariage, Berne 2000, p. 324 n. 788 et références 
jurisprudentielles citées). 
 
b. 
Dès qu'un époux a introduit une action en divorce ou en séparation de corps, 
ces mesures ne peuvent plus être ordonnées; seules entrent en ligne de compte les 
mesures provisoires de l'article 137 CCS. Cependant les mesures protectrices 
ordonnées avant l'introduction du procès demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont 


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pas été supprimées ou modifiées par les mesures provisoires décidées par le juge 
du divorce ou de la séparation de corps (ATF 129 III 60 publié in JT 2003 I p. 45, 
47, consid. 3 ; H. DESCHENAUX, op. cit. p. 322 n. 781). 
 
 
En l’espèce, la pension de CHF 2'100.- à payer par mois et d’avance a été 
fixée par décision du 24 avril 2006, pour une durée indéterminée. A ce jour, la 
décision égyptienne du 30 mars 2006 - divorce pour le SCARPA, répudiation 
pour la recourante - n’a fait l’objet d’aucune reconnaissance par le juge suisse 
compétent, de sorte que seule l’ordonnance précitée est pertinente pour déterminer 
le droit de la recourante au versement d’une avance sur la pension due. Dite 
décision est exécutoire, ce que l’intimé ne conteste pas. Force est dès lors de 
constater que le SCARPA ne pouvait refuser les prestations à la recourante en 
invoquant l’une des teneurs possible d’un jugement futur. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 11 août 
2006 annulée en ce qu’elle refuse l’octroi d’avance sur la pension alimentaire. Le 
dossier sera retourné au SCARPA qui devra examiner si la recourante remplit les 
autres conditions d’octroi de l’avance et, dans l’affirmative, fixer le montant dû 
dès le 1er septembre 2006. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
SCARPA. Aucune indemnité en sera versée, faute d’avoir été demandée (art. 87 
LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 septembre 2006 par Madame A______-
N_______ contre la décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires du 11 août 2006 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du SCARPA en ce qu’elle refuse l’octroi d’avance ; 
retourne le dossier au SCARPA pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
met à la charge du SCARPA un émolument de CHF 500.- ; 


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dit qu'il n'est pas alloué d’indemnité ; 
communique le présent arrêt à Me Ridha Ajmi, avocat de la recourante ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :