ge_gerichte · CAPH/172/2003 · 2003-09-09 · de

Résumé:
 T est engagée par A SA, propriétaire du site industriel X. Elle est ensuite engagée par B SA suite à la vente du site. Le site est racheté par C SA, filiale de D. C licencie tout le personnel au 31 mai 2000. Elle engage T, puis la licencie au 31 janvier 2002. Le 7 février 2002, T est engagée par E1 SA, avec effet au 1er février 2002. Elle est licenciée le 29 avril 2002. T réclame le paiement de son salaire, treizième salaire, indemnité de vacances pendant les deux mois de délai de congé et la période de prolongation pour cause de maladie. La Cour retient qu'il n'y a transfert d'entreprise que lorsque celle-ci reste identique avant et après l'opération, lorsqu'elle conserve son organisation et son but. En cas de modifications importantes sur le plan de l'organisation et de l'activité, on ne peut plus parler de transfert, mais de transformation. Or, les activités de C et E1 étaient totalement différentes, C étant active dans la production de produits pharmaceutiques et E1 spécialisée dans le domaine de la gestion des déchets. Il n'y a donc pas eu transfert d'entreprise et le congé a bel et bien été donné durant la période d'essai.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/15217/2002-4

FE
\È

me POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*

Madame T E SA
Dom. élu : SIT. Dom. élu :
Rue des Chaudronniers 16 Me Stéphane ZEN-RUFFINEN
Case postale 3287 Boulevard Saint-Georges 72
1211 Genève 3 1205 Genève
Partie appelante Partie intimée
D'une part D’autre part
ARRET

Du 9 septembre 2003

Mme Renate PFISTER-LIECHTTI, présidente

MM. Jean-Dominique ROSSI et Alain SARACCHI, juges employeurs

MM. Claude CALAME et Yves CORBAT, juges salariés

M. Pierre BUNGENER greffier d’audience

a)

2
* COUR D’APPEL *
EN FAIT
Par jugement du 13 janvier 2003, notifié le 14 avril 2003, le Tribunal des
prud'hommes a débouté T de toutes ses conclusions tendant à la condam-
nation de E SA au paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'in-

demnités et a débouté les parties de toutes autres conclusions.

Le Tribunal a considéré, qu'il n'y avait pas eu de transfert d'entreprise au sens de
l'article 333 CO, argumentation développée par la demanderesse.

Par mémoire déposé au greffe de la juridiction des prud'hommes le 14 mai 2003,
T a appelé de ce jugement, dont elle requiert l'annulation, reprenant sur le
fond ses conclusions de première instance.

Dans sa réponse du 15 juillet 2003, E SA a conclu au rejet de l'appel,
avec suite des dépens.

L'argumentation des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile.
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour d'appel.

En date du 28 février 1995, T a été engagée par À SA, alors
propriétaire du site industriel situé chemin , (Genève), avec effet dès
le 27 mars 1995, moyennant un salaire de 6'400 fr. bruts, une allocation pour
l'assurance maladie de 227 fr. 20, une indemnité de déplacement de 104 fr. ainsi
qu'une indemnité de repas de 8 fr. par jour ouvrable.

Selon accord du 20 mai 1998, ce contrat a été remplacé suite à l'engagement de
T par B SA, société en formation, au salaire de 87971 fr. par
année, versé en treize mensualités de 6'767 fr., les allocations et indemnités diver-
ses restant acquises à l'employée, de même que les années d'ancienneté. Il ressort
du courrier signé par les deux parties que A SA avait été reprise par
B SA et que l'engagement était devenu effectif au plus tard le 15 juin
1988 (recte : 1998).

A une date qui ne ressort pas des pièces produites, le site a été racheté par par

C SA, société active dans le domaine pharmaceutique, filiale de D
En février 2000, C a licencié tout le personnel avec effet au 31 mai 2000.
A cette date, T a été engagée par C SA en qualité de responsable de

la finance, de l'administration et du secrétariat, ainsi que de la sécurité du site. Son
salaire a été fixé à 11'000 fr. par mois pour 37,5 heures de travail par semaine. Il
était précisé dans le contrat d'engagement que T avait droit à un 13e
salaire pro rata temporis et que les avantages précédemment accordés lui restaient
acquis.

b)

c)

3
* COUR D'APPEL *
Par courrier du 15 novembre 2001, C SA - en fait D - a mis fin au
contrat de T avec effet au 31 janvier 2002. Il était précisé dans ce courrier
- rédigé en anglais - que les services de T pouvaient être prolongés, à des

conditions identiques ou différentes, selon que le site serait vendu ou non.

Le 7 février 2002, T a été engagée par la société El AG à
E , représentée par F et G , en qualité de directrice finan-
cière et administrative, avec effet dès le ler février 2002, moyennant un salaire de
7800 fr. par mois, payables 13 fois par an. L'horaire hebdomadaire a été fixé à 40
heures, réparties sur cinq jours, les vacances à 4 semaines par année. Il a été prévu
une période d'essai de trois mois, durant laquelle l'une ou l'autre des parties pou-
vait résilier le contrat avec un préavis d'une semaine.

Devant la Cour d'appel, le témoin G a expliqué que T avait de-
mandé que le contrat de travail soit établi en anglais et qu'elle l'avait signé après y
avoir apporté des modifications. Les autres contrats d'engagement, au nombre de
6 ou 7, avaient été rédigés en français.

Par courrier du 29 avril 2002, El AG et E2 SA, agissant conjointe-
ment sous la signature de F , ont mis fin au contrat avec un préavis de sept
jours, motif pris de la situation de liquidités critique des sociétés.

T a répondu, le 7 mai 2002, que le délai de préavis était de deux mois
pour la fin d'un mois, car il y avait eu transfert d'entreprise, et a offert ses services
à son employeur jusqu'à l'échéance contractuelle.

Par acte déposé au greffe du Tribunal des prud'hommes le 9 juillet 2002,
T a assigné E SA en paiement de 26'008 fr. 40 avec intérêts 5 %
dès le 3 mai 2002, soit 15600 fr. à titre de salaire pour les mois de mai et juin
2002, 6'817 fr. 50 à titre de vacances et de 13e salaire, 2'950 fr. à titre de
déduction injustifiée et 640 fr. à titre de frais de traduction de documents rédigés
en anglais.

Par courrier du 4 novembre 2002, T a porté sa demande à 67'982 fr. 60,
avec intérêts à 5 % dès le 3 mai 2002, soit 15'600 fr. à titre de salaire brut pour les
mois de mai et juin 2002, 35'509 fr. 20 à titre d'indemnité pour maladie du
1° juillet au 21 décembre 2002, 2'565 fr. à titre de salaire brut durant la prolonga-
tion du délai de congé du 22 au 31 décembre 2002, 5'517 fr. 50 à titre de salaire
brut durant les vacances, 5'200 fr. à titre de 13e salaire pro rata du 1°” mai au
31 décembre 2002, 2'950 fr. 90 à titre de déduction injustifiée et 640 fr. à titre de
frais de traduction de documents rédigés en anglais.

E2 SA s'est opposée à toutes ces prétentions. Elle a fait valoir que la rési-
liation était intervenue durant la période d’essai et que les conditions à l’applica-
tion de l’article 333 CO n'étaient pas remplies.

d)

* COUR D’APPEL *

Selon les enquêtes diligentées par le Tribunal des Prud’hommes et complétées par
la Cour d’appel, les activités industrielles sur le site de étaient prati-
quement arrêtées entre mars 2000 et le début de l’année 2002.

En mars 2000, le témoin H , ingénieur, a procédé à une expertise des bâti-
ments, conjointement avec un architecte. Par la suite, courant 2001, ce témoin a
été mandaté pour examiner l’éventualité de transformer tout ou partie du site, ou
encore de le reconstruire, mais le projet a été abandonné en raison des difficultés
liées à l’obtention des autorisations de la part du DAEL.

Selon le témoin I , anciennement employé de C SA, les activités de
cette dernière et celles de E2 SA étaient totalement différentes. E2
SA n’avait fabriqué que deux produits destinés à C SA, du IOS et du

DMTC. Le premier de ces produits n’avait jamais été livré. Le second avait été
produit pendant environ 8 semaines en 2002, moyennant adaptation des
installations du site.

Le témoin G , Ingénieur chimiste, a assumé la direction technique du site
de pour le compte de EI AG depuis janvier 2002. Auparavant, il
avait collaboré avec E3 SA, établie dans le canton de Zurich, dans le cadre
d'une recherche pour la commission pour la technologie et l'industrie au sujet de la
destruction de composés non biodégradables. Il avait visité le site de

au cours de l'été 2001 en qualité de consultant: le site était alors fermé et la
production arrêtée. Il n'y avait pas d'ouvriers et la surveillance du site était placée
sous la responsabilité d'un garde sécuritas. La visite n'avait duré que quelques
heures, selon les explications données par le témoin à la Cour d'appel, et son
intervention s'était limitée à examiner les éléments des installations qui s'y trou-
vaient et de voir ce qui pouvait éventuellement être réutilisé, les projets de
EI AG portant sur le traitement des déchets. Lorsqu'il était revenu sur le
site pour les besoins de son travail de responsable technique, il avait constaté que
les tuyauteries se trouvaient dans un état incompatible avec toute production. Des
travaux de remise en état des tuyauteries, des installations électriques et des chau-
dières à vapeur ont dû être entrepris et ont duré 6 à 8 semaines. Le projet de mise
en place d'une usine de traitement des déchets ne s'étant finalement pas réalisée, il
n'avait pas poursuivi la collaboration avec El AG. Pendant que l'appelante
était au service de l'intimée, deux types de produits avaient été fabriqués, soit
1'500 kg de IOS, représentant une petite commande — les installations du site au-
raient permis une production de 10'000 kg en une journée -, et 3'000 kg de DMTC
commandés par C SA. Comme les installations du site n'étaient pas adap-
tées pour cette production, des travaux avaient été effectuées à cette fin. Un seul
réacteur avait été utilisé et la production avait duré environ une semaine et demie.
Ces activités mises à part, les employés avaient passé leur temps à faire du
nettoyage, à préparer la production de polymère et à faire du lavage d'un produit à
la demande d'une filiale de J SA. Ce lavage représentait une activité de
récupération de déchets et avait durée un mois et demi environ.

2. a)

b)

* COUR D’APPEL *

EN DROIT

L'appel est recevable pour avoir été déposé dans les forme et délais prévus par la
loi (art. 59 de la loi sur la juridiction des prud'hommes).

Aüinsi que l'a rappelé le Tribunal des prud'hommes, il n'y a transfert d'entreprise au
sens de l'article 333 CO que lorsque l'entreprise reste identique avant et après
l'opération. L'exploitation est considérée comme se poursuivant par l'acquéreur
lorsqu'elle conserve son organisation et son but. Autrement dit, en cas de modifi-
cations importantes sur le plan de l'organisation et de l'activité, on ne peut plus
parler de transfert, mais de transformation.

La Cour d'appel se réfère pour le surplus a l'exposé pertinent du Tribunal des
prud'hommes sur le plan du droit qu'elle fait sien.

Le complément d'enquêtes auquel la Cour d'appel a procédé n'a pas apporté d'élé-
ments qui militeraient contre la solution retenue par les premiers juges. Aïnsi, en
fonction des explications et précisions du témoin G , lesquelles ne sau-
raient être mises en doute, force est d'admettre que les activités respectives de
C SA et de E2 SA étaient totalement différentes, l'une se consacrant
à la production de produits pharmaceutiques, l'autre étant spécialisée dans les
technologies de traitement des déchets. De plus, le site industriel de n'a
été racheté par E2 SA qu'après une interruption de toute activité de pro-
duction de plus d'une année, ce qui a d'ailleurs provoqué une détérioration impor-
tante de l'état des installations.

En ce qui concerne les deux commandes exécutées par E2 SA, au début de
l'année 2002, il apparaît clairement qu'il s'agissait plus d'occuper les ouvriers que
d'entreprendre des actes de production d'une quelconque importance et dans un
esprit de rentabilité.

Enfin, aucun élément du dossier me permet de retenir que l'appelante n'aurait pas
compris et pleinement accepté le contrat avec E2 SA, lequel comportait
une période d'essai avec une possibilité de résiliation facilitée pour les deux
parties. Il apparaît au contraire que c'était l'appelante qui avait demandé que ce
contrat soit établi en langue anglaise et qui y a apporté des modifications.

Le jugement entrepris n'ayant pas été rendu en conformité avec l'extrait du
Registre du commerce concernant l'intimée, la Cour d'appel ordonnera d'office la
rectification des qualités de celle-ci.

Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'appelante, qui succombe.

* COUR D’APPEL *

PAR CES MOTIFS

La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 4

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par T contre le jugement du Tribunal des
prud'hommes du 13 janvier 2003 dans la cause C/15217/2002-4.

Préalablement :

Ordonne la rectification des qualités de l'intimée qui est E2 SA.

Au fond :
Confirme ce jugement.
Met les frais de la procédure d'appel à la charge de T .

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction La présidente