ge_gerichte · DCBA/191/2020 · 2020-10-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
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Tél : 022 327 62 42 
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DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 12 OCTOBRE 2020 
 
 
 
Concerne : dossier CB/54/2020 
 
 
Me B______ 
I. 
EN FAIT 
1. 
Par courrier du 5 février 2020, Le Premier procureur, a dénoncé à la Commission du barreau 
Me B______ en application des art. 84 al. 6 CPP et 15 LaCP ainsi que 15 al. 1 LLCA, suite à 
une ordonnance de la Chambre pénale d’appel et de révision (ci-après « CPAR ») du 13 
janvier 2020 qui relevait Me B______ de son mandat de défenseur d’office au motif que le 
prévenu n’avait pas bénéficié d’une défense efficace. 
Par ce même courrier, le Ministère public, à l’appui de la susdite ordonnance, invoquait la 
maîtrise imparfaite du français de Me B______ qui rendrait ses interventions orales très 
difficilement compréhensibles pour les autorités pénales. Ce qui soulevait, selon le Ministère 
public, la question de sa capacité à exercer la représentation en justice sous l’angle des 
conditions posées par les art. 7 et 8 LLCA. 
2. 
Par lettre du 20 janvier 2020, la CPAR a communiqué à la Commission du barreau, en 
application de l’art. 15 al. 1 LLCA, son ordonnance du 13 janvier 2020. 
3. 
Une procédure a été ouverte par la Commission du barreau, portant la référence 
CB/21/2020, faisant suite aux dénonciations de la CPAR et du Ministère public en relation 
avec l’ordonnance relevant Me B______ de son mandat de défenseur d’office. 
4. 
Une seconde procédure, portant le numéro CB/54/2020, a été ouverte en relation avec la 
question de la capacité de Me B______ à exercer la représentation en justice sous l’angle 
des conditions posées par les art. 7 et 8 LLCA. 
5. 
Le Bâtonnier D______ s’est constitué pour Me B______ dans le cadre des deux procédures. 
Il s’est déterminé, s’agissant de la capacité de son client à exercer la représentation en 
justice au regard de ses connaissances de la langue française, par lettre du 18 mai 2020. 


2/8 
 
En résumé, il a exposé ce qui suit. 
Me B______ est à l’origine avocat péruvien inscrit au Barreau de Lima (Pérou) depuis 1989. 
En date du ______ 2005, le Barreau d’avocats de Madrid l’a admis en tant qu’avocat. En 
______ 2006, la Commission du barreau de Genève l’a inscrit au tableau en tant qu’avocat 
européen pour la pratique du droit en Suisse. 
Dès janvier 2006, Me B______ a développé des activités en tant qu’avocat dans des 
procédures civiles, pénales et administratives à Genève ainsi que dans d’autres cantons 
romands. 
Le 6 février 2009, Me B______ a sollicité son inscription au Registre cantonal des avocats 
auprès de la Commission du barreau. Après étude de sa demande, la Commission du 
barreau, par décision du 11 mai 2009, a rejeté cette requête au motif que selon « quelques 
sondages informels auprès de magistrats et avocats ayant été en relation avec Me B______ 
dans certaines des procédures citées » la participation effective de Me B______ avait pu 
être confirmée, « étant toutefois précisé que des réserves ont été formulées au regard de la 
maîtrise de la langue française et certaines carences au plan procédural ont parfois pu être 
évoquées ». Aucun recours n’a été interjeté contre cette décision. 
Le 10 avril 2013, Me B______ a déposé une nouvelle demande auprès de la Commission du 
barreau, requête admise par décision du 27 juin 2013. Me B______ a ainsi été inscrit au 
Registre cantonal des avocats et de ce fait radié du tableau des avocats membres de l’UE / 
AELE. Aucun recours n’a été interjeté contre cette décision. 
Me B______ ajoute avoir été élu membre suppléant de la Commission du barreau pour la 
période ______. Il a également été membre de l’Ordre des avocats, section des avocats 
étrangers, entre 2006 et ______ 2013. 
Me B______ expose ensuite avoir continué de 2013 à ce jour à participer à la permanence 
des mesures de contrainte du TAPI ainsi qu’à la permanence pénale de l’avocat de la 
première heure. Il collabore également à la permanence de l’Ordre des avocats ainsi qu’aux 
manifestations telles que « L’avocat dans la Cité ». Entre juillet 2013 et février 2020, 
mandats privés et désignations d’office confondus, Me B______ est intervenu dans 131 
procédures pénales, 128 procédures civiles et 62 procédures administratives. Entre juin 
2013 et février 2020, aucune observation, remarque ou plainte n’a été formulée à son 
encontre par une quelconque autorité, un client ou un confrère au regard de ses 
compétences professionnelles pour pratiquer en droit suisse devant les juridictions 
genevoises ou d’un autre canton, à l’exception de la dénonciation de la CPAR qui a suivi 
l’audience du 13 janvier 2020. 
Me B______ précise avoir également déployé ses activités dans des procédures civiles, 
pénales et administratives auprès des juridictions d’autres cantons (Vaud, Fribourg, Valais), 
et ce sans qu’aucun reproche, aucune observation quant à ses compétences, et a fortiori 
aucune dénonciation n’aient été adressés par une autorité d’un autre canton à la 
Commission du barreau de Genève. 


3/8 
 
Depuis 2015, Me B______ est inscrit au Barreau de Paris et il a de ce fait été amené à 
exercer son activité de manière ponctuelle auprès des tribunaux français, principalement 
auprès du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains et de la Cour d’appel de 
Chambéry. Ces procédures se sont déroulées sereinement, sans le moindre incident. 
Il a également participé activement, en tant que conférencier, à des évènements organisés 
par des institutions françaises et a participé, en tant que conférencier, à des réunions 
diverses à caractère juridique à Genève. 
S’agissant de la dénonciation du 5 février 2020 du Premier procureur, Me B______ indique 
en être surpris dans la mesure où Le Premier procureur a lui-même désigné Me B______ en 
tant qu’avocat d’office à quatre reprises dans le cadre de procédures pénales qu’il dirigeait, 
sans qu’aucun problème linguistique ou procédural ne se soit semble-t-il posé. En particulier, 
dans le cadre de la procédure P/1______, Me C______ a sollicité Le Premier Procureur pour 
intervenir en qualité d’avocat d’office et succéder ainsi à Me B______. La demande de Me 
C______ a été rejetée à l’appui de la motivation suivante : 
« Que la relation de confiance entre le prévenu et son défenseur d’office n’est en l’espèce 
pas, de fait, gravement perturbée (art. 134 al. 2 première phrase CPP) ; 
Qu’il apparaît en effet que Me B______ intervient de manière effective à l’appui des intérêts 
de son mandant ; 
Que le prévenu lui-même est ambivalent, demandant un changement avant de confirmer sa 
volonté de poursuivre avec le même défenseur. » 
 Dans son argumentaire, Me B______ relève que la Commission du barreau devrait 
s’étonner de ne pas avoir été alertée sur une éventuelle carence dans son expression orale 
française depuis toutes ces années, autrement qu’en 2009 dans le cadre de « quelques 
sondages informels auprès de magistrats et avocats » qui l’ont alors amenée au constat que 
« des réserves ont été formulées au regard de la maîtrise de la langue française ». 
Me B______ en conclut que la Commission du barreau devra constater que depuis 2009 à 
tout le moins, il pratique le barreau et les procédures francophones sans faire l’objet de 
reproches, en particulier quant à son expression orale, que ce soit à Genève, en Suisse 
romande, voire en France voisine, et qu’il a mené un nombre important de procédures en 
tous genres qui n’ont pu que conduire à une amélioration de sa maîtrise de la langue 
française et non à une régression. Me B______ rappelle enfin qu’il y aura lieu de constater 
que lors de son admission au Registre cantonal des avocats, par décision du 27 juin 2013, la 
Commission du barreau a estimé que les conditions exigées par la LLCA pour l’inscription 
d’un avocat ressortissant d’un état membre de l’UE étaient réalisées en l’espèce. 
6. 
Me B______ a été auditionné par la Commission du barreau, en présence de son Conseil, le 
8 juin 2020. 
A cette occasion, il a rappelé son parcours professionnel et a redit son étonnement de se 
voir reprocher son français au regard de ses activités et du nombre important de procédures 
civiles, pénales et administratives dont il s’est chargé. Il a admis avoir un accent hispanique 
mais estime ne pas être moins compréhensible que certains avocats qui ont également des 
accents marqués. Il a précisé rédiger lui-même ses écritures. Sur question, il a confirmé 


4/8 
 
n’avoir jamais eu de remarque en audience de la part des magistrats qui auraient manifesté 
des difficultés à le comprendre, sous réserve qu’il lui soit parfois demandé de reformuler sa 
question ou d’être plus précis. Il rappelle avoir obtenu des acquittements au niveau pénal. 
 
II. 
EN DROIT 
1. 
La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance des 
avocats par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA – RS 
935.61), ainsi que celles qui lui sont attribuées par la loi genevoise sur la profession d’avocat 
du 26 avril 2002 (LPAv – RS GE E 6 10) (art. 14 LLCA et 14 LPAv). 
La Commission du barreau statue sur tout manquement aux devoirs professionnels. Son 
intervention a lieu d’office ou sur dénonciation. En pareil cas, selon l’art. 48 LPAv, le 
dénonciateur, qui n’a pas accès au dossier, est avisé de la suite qui a été donnée à sa 
dénonciation et il reçoit communication de la sanction infligée et des considérants de la 
décision rendue, dans la mesure fixée par la Commission. 
2. 
La Commission du barreau veille au respect des conditions personnelles à l’exercice de la 
profession d’avocat prévues par l’art. 8 LLCA. Elle veille également aux conditions de 
formation telles que stipulées par l’art. 7 LLCA. 
3. 
Au terme de cette dernière disposition (art. 7 LLCA), pour être inscrit au Registre, l’avocat 
doit être titulaire d’un brevet d’avocat. Les cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le 
titulaire a effectué des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master 
délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université 
de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des 
diplômes. L’avocat doit également avoir effectué un stage d’une durée d’un an au moins en 
Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et 
pratiques. 
4. 
Au terme de l’art. 30 LLCA, l’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE 
peut être inscrit à un Registre cantonal des avocats sans remplir les conditions prévues à 
l’art. 7 let. b notamment s’il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats 
pratiquant sous leur titre professionnel d’origine et qu’il justifie pendant cette période d’une 
activité effective et régulière en droit suisse ou qu’il justifie d’une activité effective et régulière 
d’une durée moindre en droit suisse et qu’il a passé avec succès un entretien de vérification 
de ses compétences professionnelles (art. 32 LLCA). Il jouit alors des mêmes droits et 
obligations qu’un avocat titulaire d’un brevet cantonal inscrit au Registre. 
5. 
L’activité effective se définit comme une activité que l’avocat déploie lui-même sous sa 
propre responsabilité. Cela signifie que l’avocat doit avoir traité de manière intensive des 
problématiques de droit suisse durant ses trois ans de pratique. L’activité peut être qualifiée 
d’effective lorsque son objet permet de la considérer comme pertinente pour l’exercice de la 
profession d’avocat en Suisse. Cela implique que les mandats traités aient principalement 
soulevé des questions de droit suisse. Par ailleurs, il faut que l’activité exercée ait été aussi 


5/8 
 
variée que peut l’être la profession d’avocat. La preuve de la connaissance suffisante du 
droit suisse incombe à l’avocat étranger conformément à l’art. 10 par. 1 de la directive 
98/5/CE et à l’art. 30 I let. b LLCA. Il est précisé dans la directive 98/5/CE que « l’avocat 
fournit à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil toutes informations et tous 
documents utiles, notamment sur le nombre et la nature des dossiers traités par lui » (Benoît 
CHAPPUIS / Olivier MACH, Loi sur les avocats, Commentaire romand, art. 30, pages 280 et 
281 ; WEBER-STECHER, Freizügigkeit, 66 ; BGFA – Komm – KELLERHALS / 
BAUMGARTNER, art. 30 N 11). 
6. 
La Commission du barreau du canton de Genève a ainsi retenu que l’autorité avait à se 
montrer critique et exigeante à l’égard des preuves qui lui sont soumises, en l’absence de 
contrôle classique des connaissances de droit suisse de l’avocat requérant. C’est la raison 
pour laquelle ladite Commission ne se contente pas des déclarations unilatérales de l’avocat 
mais exige des attestations émanant de l’employeur, de magistrats, de professeurs 
d’université et d’arbitres (CBA, décision non publiée du 14 janvier 2008, cause 59/07 1 i. f. et 
2). 
7. 
Aucune des dispositions précitées de la LLCA ne fait a priori et expressément mention 
d’exigence particulière s’agissant de la pratique de la langue du barreau concerné. 
8. 
L’art. 25 de la loi sur la profession d’avocat (LPAv) dispose, au titre des conditions 
cumulatives nécessaires à la condition d’admission à la formation du Brevet d’avocat, que le 
candidat doit bénéficier d’une connaissance suffisante de la langue française (art. 25 lit. b ; 
cf. également ATA/552/2016 du 28 juin 2016). 
9. 
Une décision zurichoise indique en revanche qu’une connaissance suffisante de la langue 
officielle du canton d’enregistrement n’est pas une condition préalable à l’enregistrement. 
Aucune preuve d’une telle connaissance de la langue officielle du canton dans lequel 
l’inscription est demandée n’est requise (ZR 111/2012 S.221). Cette décision se réfère 
également à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 19 septembre 2006 
dans l’affaire C-506/2004 opposant Graham J. WILSON à l’Ordre des avocats du barreau de 
Luxembourg. 
Cette même décision zurichoise précise néanmoins que le fait de s’occuper d’un mandat 
légal malgré le manque de compétence linguistique nécessaire peut constituer une violation 
(qualifiée) de la diligence requise dans la pratique juridique et donc une violation de l’art. 12 
lit. a LLCA. 
10. 
En l’espèce, le Ministère public dénonce Me B______ du fait d’une maîtrise imparfaite du 
français qui rendrait ses interventions orales souvent très difficilement compréhensibles pour 
les autorités pénales et requiert de la Commission du barreau qu’elle examine si Me 
B______ remplit les conditions de formation de l’art. 7 LLCA et les conditions personnelles 
de l’art. 8 LLCA. Ces deux dernières dispositions ne trouvent manifestement ici pas 
application. 
L’art. 30 LLCA, qui traite des conditions d’inscription d’un avocat ressortissant d’un Etat 
membre de l’UE ou de l’AELE, s’il ne pose pas expressément une exigence en matière de 


6/8 
 
maîtrise de la langue pratiquée dans le canton d’inscription, dispose cependant que l’avocat, 
s’il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre 
professionnel d’origine, doit justifier pendant cette période d’une activité effective et régulière 
en droit suisse (art. 30 al. 1 let. b ch. 1). La Commission du barreau considère qu’une telle 
activité effective et régulière en droit suisse suppose de l’avocat requérant qu’il maîtrise l’une 
des langues nationales, et spécifiquement celle du canton où il sollicite de pouvoir pratiquer. 
Quant à l’art. 25 LPAv, il règle les conditions d’admission à la formation au brevet d’avocat, 
cette disposition ne pouvant cependant s’appliquer à la situation de Me B______, lequel a 
été inscrit au Registre cantonal des avocats genevois au terme de la décision rendue par la 
Commission du barreau en juin 2013. 
Il convient ainsi de retenir que la Commission du barreau est parfaitement en droit de se 
montrer critique et exigeante à l’égard des preuves qui lui sont soumises, en l’absence de 
contrôle classique des connaissances de droit suisse de l’avocat requérant. Ladite 
Commission étant également autorisée à exiger des attestations émanant de l’employeur, de 
magistrats, de professeurs d’université et d’arbitres. 
En d’autres termes, il appartient à la Commission du barreau de procéder à toutes 
investigations nécessaires afin de s’assurer que l’avocat requérant, au sens de l’art 30 
LLCA, dispose des connaissances de droit suisse suffisantes pour être admis au Registre 
cantonal des avocats. Au sens élargi des connaissances de droit suisse, dont il a été indiqué 
ci-dessus qu’elles impliquent pour l’avocat requérant de maîtriser une des langues 
nationales suisses, il apparaît donc fondamental et justifié que la Commission du barreau 
puisse vérifier les compétences linguistiques du requérant. La Commission du barreau 
pourrait ainsi estimer que nonobstant une pratique effective du droit suisse (droit de fond), 
l’avocat requérant ne bénéficie pas des connaissances suffisantes de la langue pratiquée 
dans le canton où il souhaite être inscrit, ou encore que son expression orale dans la langue 
en question ne soit pas compatible avec la pratique du droit suisse au sens de l’art. 30 
LLCA. Il apparaît également de la responsabilité de la Commission du barreau de vérifier les 
compétences linguistiques du requérant dès lors que, comme le rappelle la jurisprudence 
suscitée, le fait de s’occuper d’un mandat légal malgré une maîtrise insuffisante de la langue 
nécessaire peut constituer une violation qualifiée de la diligence requise dans la pratique 
juridique et donc une violation de l’art. 12 lit. a LLCA. Il s’impose ainsi à la Commission du 
barreau de vérifier en amont, avant qu’une telle violation de l’art. 12 lit. a LLCA ne soit 
commise, les compétences linguistiques de l’avocat qui requiert son inscription au Registre 
cantonal des avocats. 
S’agissant en l’espèce de Me B______, il appert que cet examen spécifique de sa maîtrise 
de la langue française n’a pas été effectuée en 2013, la Commission du barreau ayant 
procédé à son inscription au Registre cantonal sur la base du dossier déposé. Ce qui peut 
paraître a priori surprenant dès lors qu’en 2009, l’inscription de Me B______ avait été 
refusée précisément du fait que quelques investigations auxquelles la Commission du 
barreau avait procédé l’avait entraînée à rejeter sa requête d’inscription du fait d’une maîtrise 
insuffisante de la langue française. 


7/8 
 
Il n’en demeure pas moins que de 2013 à 2020, Me B______ est intervenu dans de très 
nombreuses procédures pénales, civiles et administratives. Il n’a pas été dénoncé ou même 
signalé par qui que ce soit en raison de ses carences linguistiques, sous réserve de la 
dénonciation du Ministère public du 5 février 2020, objet de la présente procédure. 
Certes, le Ministère public souligne que dans toutes les procédures pénales ou Me B______ 
intervient, sa maîtrise imparfaite du français rend ses interventions orales souvent très 
difficilement compréhensibles pour les autorités pénales. Cette affirmation, sans que la 
Commission du barreau ne remette nullement en cause la bonne foi et la sincérité de son 
auteur, ne suffit cependant pas à considérer par elle-même que Me B______ ne remplirait 
pas les conditions de formation de l’art. 7 LLCA et les conditions personnelles de l’art. 8 
LLCA, comme suggéré par le Ministère public. 
Au regard de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence actuelle, force est également de 
constater que quand bien même Me B______ ne disposerait pas d’une telle maîtrise 
suffisante du français, une radiation au sens de l’art. 9 LLCA, en application des art. 7 
respectivement 8 LLCA, ne serait pas envisageable. Seule une violation de l’art. 12 lit. a 
LLCA pourrait être considérée si Me B______ devait être dénoncé pour ne pas avoir exercé 
sa profession avec soin et diligence en raison de ses carences dans l’utilisation de la langue 
française. 
L’ordonnance de la CPAR du 13 janvier 2020, dont les griefs sont instruits dans le cadre de 
la procédure CB/21/2020, ne fait pas état de telles carences en tant que telles, du moins 
expressément. Une hypothétique violation de l’art. 12 lit. a LLCA, sous cet angle spécifique 
ne sera dès lors pas traitée en l’état. 
11. 
La Commission du barreau prononcera un classement. 
12. 
Cela étant, la Commission du barreau ne peut qu’exhorter Me B______ à suivre toutes 
formations utiles en vue d’améliorer sa maîtrise de la langue française, sa diction et son 
élocution dans cette langue, la Commission du barreau ayant par elle-même constaté, lors 
de l’audition du 8 juin 2020, que l’accent hispanique prononcé de Me B______ peut rendre 
difficile sa compréhension. 
On peut également concevoir une aggravation de cette difficulté de compréhension dans le 
cadre d’une plaidoirie notamment pénale, soit lorsque l’avocat est par définition soumis à un 
stress particulier au regard des enjeux de sa mission. 
13. 
Compte tenu de ce qui précède, aucun émolument ne sera perçu en application de l’art. 9 
al. 7 du Règlement d’application de la Loi sur la profession d’avocat du 7 décembre 2010 (E 
6 10.1). 
14. 
La présente décision sera notifiée dans son intégralité au Ministère public. 
 


8/8 
 
 
Par ces motifs, 
 
La Commission du barreau 
 
 
Classe la procédure. 
 
Dit qu’il n’est pas perçu de frais de procédure ou d’émolument. 
 
Notifie la présente décision par pli recommandé à Me B______, soit pour lui à son Conseil 
Me D______. 
 
Dit que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans un délai de 30 jours dès sa notification (art. 131 ss 
LOJ et 62 al. 1 let. a LPA). 
 
Communique la présente décision dans son intégralité par pli recommandé au Ministère 
public, soit pour lui au Premier procureur. 
 
Pour la Commission du barreau 
 
Me Vincent SPIRA, rapporteur 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Dominique BURGER 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
M. Daniel SORMANNI 
 
Me Vincent SPIRA