ge_gerichte · ATA/874/2022 · 2022-08-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1211/2021-PE 
ATA/874/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 août 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 novembre 2021 (JTAPI/1171/2021) 


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A/1211/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______1973, est ressortissante du Maroc. 
2) 
 
Le 7 juillet 2020, elle a déposé une demande pour un visa de long séjour 
auprès de la représentation suisse de son lieu de domicile. Elle prévoyait d’arriver 
en Suisse le 1er septembre 2020, afin de suivre des études auprès de l’Université 
de Genève (ci-après : UniGe) pendant vingt-quatre mois. Elle enseignait l’anglais 
dans un lycée et souhaitait obtenir un master en anglais, afin d’ouvrir un cabinet 
de traduction (anglais-français-arabe) à Marrakech (Maroc), où s’organisaient des 
événements d’ampleur internationale. Son choix s’était porté sur l’UniGe, qui 
était mondialement réputée et qui dispensait un enseignement « méthodologique 
avec des techniques de pointe d’apprentissage ». Cette formation, qui s’appuyait 
sur des modules « ouvrant un large spectre des aspects de la formation de 
traducteur », lui permettrait d’acquérir une solide base théorique et 
professionnelle. Elle a notamment joint : 
 
- 
un engagement écrit à quitter la Suisse au terme de ses études ; 
 
- 
une attestation de prise en charge financière établie le 24 juin 2020 par 
Monsieur B______, titulaire d’une autorisation d’établissement dans le canton de 
Genève ; 
 
- 
une attestation de l’UniGe datée du 6 mars 2020, à teneur de laquelle elle 
était immatriculable à la faculté de traduction et d’interprétation (ci-après : FTI) 
(maîtrise universitaire en traduction) ; 
 
- 
une copie traduite en français de sa licence « Es-Lettres » obtenue en 1996 
au Maroc ; 
 
- 
un curriculum vitae, selon lequel elle avait obtenu une licence en littérature 
anglaise en 1996 au Maroc, où elle exerçait le métier de professeur au sein du 
« ministre de l’éducation nationale » depuis 1999, était mariée, de langue 
maternelle arabe et disposait d’un niveau « très bien » en français et en anglais. 
3) 
 
Par courrier du 27 juillet 2020, adressé par l’entremise de l’ambassade de 
Suisse à Rabat (Maroc), l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : l’OCPM) lui a fait part de son intention de refuser de lui délivrer une 
autorisation d’entrée et de séjour, au motif qu’elle ne satisfaisait pas aux 
conditions de l’art. 27 al. 1 let. b et c de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
 
 
Elle n’avait pas établi qu’elle bénéficierait d’un logement convenable pour 
la durée de son séjour et n’avait produit aucun justificatif démontrant que son 


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garant disposait d’un revenu ou d’une fortune lui permettant de subvenir à ses 
besoins. Par ailleurs, elle était professionnellement intégrée sur le marché de 
l’emploi de son pays depuis 1999. Or, dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir 
d’appréciation, les autorités compétentes devaient privilégier les demandes 
émanant de personnes démontrant la nécessité de suivre des études en Suisse, en 
particulier les requêtes visant une première formation. En outre, sous réserve de 
situations particulières, aucune autorisation de séjour pour études n’était en 
principe accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans. Or, elle était âgée de 
47 ans et la formation qu'elle entendait suivre ne pouvait pas être considérée 
comme un cas d’exception motivé de manière suffisante. Bien que la condition de 
la nécessité de suivre une formation en Suisse ne figurât pas à l’art. 27 LEI, il y 
avait lieu d’examiner cette question sous l’angle de l’opportunité, mais le motif 
invoqué n’était pas justifié. Enfin, l’intérêt public en jeu (art. 3 al. 3 LEI) 
s’opposait à son intérêt privé, puisque dans le contexte de la politique migratoire 
menée par les autorités helvétiques, il y avait lieu de tenir compte des questions 
liées à l’évolution socio-démographique auxquelles la Suisse devait faire face, 
étant rappelé que l’admission d’un étranger était une décision autonome 
appartenant à tout État souverain, sous réserve de ses obligations résultant du droit 
international public. 
 
 
Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer son droit d’être 
entendue par écrit. 
4) 
 
Mme A______ s'est déterminée par courrier du 28 août 2020, que l’OCPM a 
reçu le 9 septembre suivant. 
 
 
Son projet de reconversion professionnelle datait de plusieurs années, mais 
sa situation personnelle d’alors ne lui avait pas permis de le mener à bien, car ses 
enfants étaient trop jeunes à l’époque et avaient eu besoin de sa présence 
quotidienne, outre celle de leur père. Elle avait désormais atteint le grade le plus 
élevé dans sa profession et une interruption n’aurait aucune incidence sur son 
évolution au sein de la fonction publique. Elle considérait qu’il s’agissait du 
meilleur 
moment 
et 
peut-être 
sa 
dernière 
chance 
de 
se 
réorienter 
professionnellement, ce d’autant qu’elle comptait parmi les quatre-vingt candidats 
sélectionnés pour suivre la formation projetée. 
 
 
Elle a notamment produit divers justificatifs relatifs à la situation financière 
de son garant, soit son certificat de salaire pour l’année 2019, ses fiches de 
salaires de juin à août 2020, son bail à loyer, portant sur un appartement de 2,5 
pièces, un extrait du registre des poursuites daté du 31 août 2020 faisant état d’une 
dizaine de poursuites, accompagnées de la mention « Paiement à l’office des 
poursuites ». 
5) 
 
Par décision du 15 septembre 2020, notifiée via l’ambassade, l’OCPM a 
refusé de lui délivrer l’autorisation requise, pour les motifs ressortant de sa lettre 


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d’intention du 27 juillet 2020, relevant que la recourante n’avait pas démontré 
qu’elle disposerait d’un logement convenable pour la durée de son séjour. 
6) 
 
Par requête du 23 décembre 2020, sous la plume de son conseil, 
Mme A______ a sollicité de l'OCPM la délivrance d'une autorisation de séjour en 
application de l’art. 27 LEI. Elle était inscrite auprès de l’UniGe, afin de suivre la 
formation initialement projetée. Son garant était disposé à l’héberger et 
s’engageait à prendre en charge les frais liés à son séjour, étant précisé qu’il avait 
intégralement payé ses dettes à l’office des poursuites. En sus des pièces produites 
à l’appui de sa première demande, elle a joint une attestation de l’UniGe datée du 
8 octobre 2020, à teneur de laquelle elle était inscrite au « MA en traduction » de 
la FTI en qualité d’étudiante régulière pour l’année académique 2020-2021 et 
avait commencé à suivre les cours le 14 septembre 2020. 
7) 
 
Interpellé par l’OCPM, son conseil a précisé, par courriel du 19 janvier 
2021, qu'elle avait commencé ses études en présentiel le 18 septembre 2020, mais 
était repartie au Maroc le 16 octobre 2020, à l’échéance de son visa Schengen, et 
poursuivait ses études à distance. 
8) 
 
Par courrier du 20 janvier 2021, l’OCPM lui a fait part de son intention de 
refuser de faire droit à sa demande. Reprenant en substance les arguments 
développés dans sa précédente lettre d’intention, il lui a imparti un délai de trente 
jours pour exercer par écrit son droit d’être entendue. 
9) 
 
Le 22 février 2021, Mme A______ a fait valoir que dans la mesure où sa 
formation était « bien entamée », un refus serait disproportionné, ce d’autant 
qu’elle remplissait les conditions de l’art. 27 LEI, étant relevé qu'elle avait obtenu 
des notes situées entre 3,25 et 5,25 lors de la session d’examens de janvier/février 
2021. 
10) 
Par décision du 8 mars 2021, l’OCPM a refusé de lui délivrer une 
autorisation de séjour, pour les motifs ressortant de son courrier du 20 janvier 
2021, ajoutant que même dans l’hypothèse où toutes les conditions légales étaient 
réunies, l’étranger ne pouvait se prévaloir d’un droit à la délivrance d’une 
autorisation de séjour en application de l’art. 27 LEI, à moins qu’il puisse se 
fonder sur une disposition particulière du droit fédéral ou d’un traité lui conférant 
un tel droit. Par ailleurs le fait d’avoir commencé sa formation malgré la première 
décision négative qui avait été rendue et de mettre ainsi l’autorité devant le fait 
accompli ne permettait pas de retenir un cas d’exception motivé de manière 
suffisante. 
11) 
Le 7 avril 2021, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant, sous 
suite de frais et dépens, à son annulation et à l’octroi de l’autorisation requise, 


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subsidiairement au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 
 
 
Reprenant en substance ses arguments précédents, elle a notamment rappelé 
qu’elle suivait sa formation dans le but d’ouvrir un cabinet de traduction au 
Maroc, avait la ferme intention de quitter la Suisse après ses études et que sa 
formation ne visait pas à éluder les prescriptions sur le séjour des étrangers. Par 
ailleurs, elle était inscrite à l’UniGe depuis septembre 2020 et suivait actuellement 
ses cours à distance. Cette formation, d’une durée de seulement deux ans, était 
déjà largement entamée, puisqu’elle arrivait bientôt au terme de la première 
année, de sorte que le refus de l’OCPM était disproportionné. 
12) 
Dans ses observations du 25 mai 2021, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Âgée de 47 ans, la recourante avait étudié et obtenu un diplôme en 1996 au 
Maroc, où elle était insérée professionnellement depuis 1999. La nécessité d’une 
formation à Genève n’avait pas été démontrée, étant rappelé qu’elle l’avait 
entamée en faisant fi d’un premier refus. 
13) 
Par courrier du 7 juillet 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
14) 
Le 19 octobre 2021, elle a produit un document établi par l’UniGe le 
19 octobre 2021, à teneur duquel elle avait été admise à suivre la formation 
considérée au terme d’un processus de sélection rigoureux. Elle avait été attirée 
par la réputation de la FTI, qui était devenue un centre mondialement reconnu en 
interprétation de conférence et en traduction institutionnelle. La traduction et 
l’interprétation étant des domaines interdisciplinaires, il n'était pas inhabituel que 
les étudiants aient déjà une formation en langues ou dans un autre domaine et, 
parfois, un parcours professionnel. Elle était régulièrement inscrite et son projet de 
formation avait toute sa pertinence dans le domaine de la traduction. 
15) 
Le 28 octobre 2021, elle a précisé qu’elle avait récemment conclu un 
contrat, dont elle joignait une copie, avec la C______ à Genève, pour un stage non 
rémunéré à temps partiel portant sur des services de traduction (anglais et arabe), 
qui se déroulerait du 1er novembre 2021 au 1er mai 2022. 
16) 
Par jugement du 22 novembre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Les établissements d'enseignement devaient être ouverts le plus largement 
possible aux étudiants étrangers ne disposant pas déjà d'une première formation et 
qui n'étaient pas déjà insérés dans le monde professionnel dans leur pays d'origine. 
Or, l'intéressée, qui disposait déjà d'une formation universitaire « es-Lettres » et 
était insérée professionnellement depuis vingt ans dans son pays, ne remplissait 
pas ces conditions. 


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Elle ne pouvait pas tirer avantage du fait qu’elle avait fait fi de la décision 
de l’OCPM du 15 septembre 2020 et entamé le master qu’elle envisageait, pour 
placer l’autorité devant le fait accompli, peu important la durée totale des études 
projetées ou le temps restant pour les achever. 
 
 
Rien n’indiquait non plus qu’une formation équivalente, même dans un 
établissement moins reconnu, ne serait pas disponible dans son pays. 
 
 
Le fait qu’une autre solution que le refus soit possible, soit l’octroi de 
l’autorisation requise, qui irait dans l’intérêt évident de la recourante, ne 
consacrait pas un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité, la décision de 
l’OCPM respectant la proportionnalité au sens étroit. 
 
 
L'OCPM n’avait ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation. 
17) 
Par acte du 6 janvier 2022, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement. Principalement, elle a conclu à son annulation et à l'octroi d'une 
autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi de la procédure au TAPI pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement à l’OCPM. 
 
 
Elle considérait qu’elle remplissait les conditions de l’art. 27 LEI, 
puisqu’elle disposait d’un logement approprié, des moyens financiers nécessaires, 
du niveau de formation et des qualifications personnelles requises pour suivre la 
formation d’ores et déjà entreprise. 
 
 
Elle avait déjà élaboré son projet de réorientation au Maroc, en sorte que la 
formation envisagée ne visait pas à éluder les prescriptions sur le séjour des 
étrangers. 
 
 
La décision était, pour le surplus disproportionnée, dans la mesure où elle 
était inscrite depuis le mois de septembre 2020, soit près d’une année et demi 
auprès de la FTI et que la formation était prévue sur deux ans. 
18) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
19) 
Les parties ont été informées le 7 février 2022 que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
a. 
Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
b. 
La jurisprudence a précisé que les lettres a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/59/2018 du 23 janvier 2018 
consid. 3b ; ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 3b et les arrêts cités). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée. L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours (ATA/1592/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2c et les 
références citées). 
 
c. 
En l'occurrence, la chambre de céans ignore si la recourante est en voie de 
terminer sa formation, qui était prévue sur deux années, ce qui pourrait avoir des 
effets sur la question de sa qualité pour recourir. Cette problématique peut 
toutefois souffrir de rester indécise vu le sort réservé au litige. 
3. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la 
chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité d'une décision prise en 
matière de police des étrangers lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
4. 
a. 
La LEI et ses ordonnances, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en 
l'espèce. 
 
 
À teneur de l’art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d’une 
formation ou d’une formation continue si la direction de l’établissement confirme 
qu’il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a), s’il 
dispose d’un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires 
(let. c) et s’il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis 
pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d). Ces conditions 
étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une 
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune 


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d'elles (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après: TAF] C-1359/2010 du 
1er septembre 2010 consid. 5.3). 
 
b. 
L'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative 
(ou « Kann-Vorschrift »). Ainsi, même si la recourante remplissait toutes les 
conditions prévues par la loi, elle ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une 
autorisation de séjour en sa faveur, à moins qu'elle puisse se prévaloir d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce 
qui n'est pas le cas en l'espèce (arrêt du TAF C-5436/2015 du 29 juin 2016 
consid. 7.1). L'autorité cantonale bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt 
du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3) et n'est ainsi pas 
limitée au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA (arrêts du TAF 
F-5018/2016 du 29 août 2017 consid. 7 ; C-2304/2014 du 1er avril 2016 
consid. 7.1). 
 
c. 
La nécessité d'effectuer des études en Suisse ne constitue certes pas une des 
conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en 
vue d'une formation ou d'un perfectionnement. Cette question doit toutefois être 
examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le 
cadre de l'art. 96 al. 1 LEI (arrêt du TAF F-6364/2018 du 17 mai 2019 
consid. 8.2.2 ; C-5436/2015 précité du 29 juin 2016 consid. 7.3 ; C-4995/2011 du 
21 mai 2012 consid. 7.2.1). De plus, l'intérêt à une politique de migration 
restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEI, il 
appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à 
l'évolution sociodémographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que 
l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout État 
souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public 
(Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, 
in : FF 2002 3469, pp. 3480 à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad art. 3 du projet 
de loi). 
 
d. 
La possession d’une formation complète antérieure (arrêts du TAF 
C-5718/2013 consid. 7.2.3 ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 consid. 3), l’âge de la 
personne demanderesse (arrêts du TAF C-5718/2013 précité consid. 7.3 ; 
C-3139/2013 précité consid. 7.3), les changements fréquents d’orientation (arrêt 
du TAF C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4) et la longueur exceptionnelle 
du séjour à fin d’études (arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2) sont 
des éléments importants à prendre en compte en défaveur d’une personne 
souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour études (ATA/995/2018 du 
25 septembre 2018 consid. 7b). 
 
e. 
L'autorité doit aussi se montrer restrictive dans l'octroi de la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d'éviter les abus, d'une part, et de tenir 
compte, d'autre part, de l'encombrement des établissements d'éducation ainsi que 
de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que 


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possible de nouveaux étudiants désireux d'acquérir une première formation en 
Suisse (arrêts du TAF C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 6 ; C-3819/2011 du 
4 septembre 2012 consid. 7.2 ; ATA/531/2016 du 21 juin 2016 consid. 6e). 
5. 
 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que 
le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_37/2020 du 7 septembre 2020 consid. 5.1). 
6. 
a. 
En l'espèce, l’argumentation de l’OCPM repose sur des considérations 
fondées, à savoir l'âge de la recourante, le fait qu’elle bénéficie déjà d'une 
formation 
antérieure 
complète 
ainsi 
que 
celui 
qu’elle 
soit 
active 
professionnellement au Maroc depuis de nombreuses années. 
 
 
Or, la jurisprudence retient, de façon constante, que sous réserve de 
circonstances particulières, non réalisées en l'espèce, aucune autorisation de séjour 
pour études n'est en principe accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans 
disposant déjà d'une formation (arrêt du TAF F-1685/2017 du 4 février 2019 
consid. 8.2.1 et les références citées ; Directives du secrétariat d’État aux 
migrations [ci-après : SEM], domaine des étrangers, 2013, état au 1er novembre 
2019, ch. 5.1.1.5 [ci-après : directives SEM]), applicables au moment du prononcé 
de la décision. 
 
 
Déjà au bénéfice d'une formation supérieure, la recourante n'entre ainsi pas 
dans la catégorie de jeunes gens désirant acquérir une première formation en 
Suisse. 
 
 
La recourante ne peut par ailleurs tirer aucun argument du fait qu’elle a déjà 
entamé ses études, dès lors qu’elle les a commencées sans attendre l’autorisation 
de l’autorité compétente et en mettant les autorités suisses devant le fait accompli. 
 
 
La décision litigieuse ne viole pas non plus le principe de la 
proportionnalité. Le fait qu’une autre solution aurait été possible, à savoir l’octroi 
d’une autorisation, – compte tenu notamment de l’intérêt de la recourante pour la 
traduction et l’interprétariat, de son expérience dans le domaine des langues 
depuis de nombreuses années, voire de son envie de se réorienter 
professionnellement –, ne consacre toutefois pas un abus du pouvoir 
d’appréciation de l’autorité intimée. La décision de l’OCPM est apte à atteindre le 
résultat de politique publique poursuivi et est nécessaire pour ce faire. Elle 
respecte la proportionnalité au sens étroit si l’on met en balance les intérêts 
publics – l'encombrement des établissements d'éducation et la volonté d'empêcher 
que ne soient éludées les conditions d'admission sur le territoire suisse – et les 
intérêts de la recourante – effectuer une formation complémentaire dans un 


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domaine dans lequel elle souhaite se réorienter professionnellement dans son 
pays. À cet égard, l’impossibilité pour la recourante de suivre une formation 
équivalente dans son pays n’est ni alléguée ni établie. 
 
 
Même si l’utilité pour la recourante de la formation projetée en Suisse n’est 
pas contestable, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient 
de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée. 
 
 
L’autorité, qui bénéficie d’un large pouvoir d'appréciation, peut refuser sur 
cette base une autorisation de séjour même lorsque toutes les conditions légales 
sont remplies, y compris lorsque le recourant présente des qualifications 
personnelles suffisantes et qu’il offre la garantie qu'il quitterait le territoire suisse 
une fois sa formation terminée. En l’occurrence, les éléments retenus par l’OCPM 
font partie des critères retenus par la jurisprudence s'agissant de la pondération 
globale à effectuer dans l'application de l'art. 96 al. 1 LEI et il n’apparait pas que 
l’autorité intimée se soit fondée sur des considérations qui manqueraient de 
pertinence et seraient étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables. 
 
 
Ainsi, l'OCPM n'a pas commis d’abus de son pouvoir appréciation en 
parvenant à la conclusion que la recourante âgée de 49 ans, à qui il venait de 
notifier un refus, qu’elle n’avait pas contesté, ne remplissait pas les conditions de 
l’art. 27 LEI et n'avait pas démontré la nécessité de suivre la formation en cause. 
C'était à juste titre que le TAPI a confirmé ce raisonnement. 
7. 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI la confirmant sera rejeté. 
8. 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 6 janvier 2022 par 
Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 novembre 2021 ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 


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A/1211/2021 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Marmy 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.