ge_gerichte · ATAS/1249/2011 · 2011-12-20 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3930/2011 
ATAS/1249/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 décembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à Vésenaz 
Monsieur F__________, domicilié à Vésenaz 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise 
boulevard de Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 Genève 8 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
A/3930/2011 
2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 22 septembre 2011, la 5ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame F__________, née G__________ en 
1967, et Monsieur F__________, né en 1965, mariés en date du 29 septembre 1994. 
2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 novembre 2011 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 21 novembre 2011 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé l'institution défenderesse en la priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 29 
septembre 1994 et le 8 novembre 2011. 
5. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
Il ressort du jugement du Tribunal de première instance du 22 septembre 2011 que 
la demanderesse travaille en tant que physiothérapeute indépendante. 
Le 5 décembre 2011, elle a précisé à la Cour de céans qu'elle exerçait cette activité 
depuis le 1er août 1994 et n'avait pas cotisé à la LPP durant toute cette période. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
Par courrier du 7 décembre 2011, la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE a 
indiqué que le demandeur est affilié auprès d'elle depuis le 1er juin 1991. La 
prestation de sortie de celui-ci, au moment du mariage, s'élevait à 46'849 fr. 70, 
intérêts au 30 novembre 2011 compris. Les avoirs LPP acquis par le demandeur 
s'élèvent au total à 386'015 fr. 70, intérêts au 30 novembre 2011 compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 9 décembre 2011. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 19 décembre 2011, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
A/3930/2011 
3/5
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 septembre 1994, d’autre part le 
8 novembre 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 339'166 fr. (386'015 fr. 70 - 46'849 fr. 70 fr.), les intérêts ayant 
déjà été calculés par l'institution de prévoyance défenderesse. La demanderesse 
ayant exercé une activité indépendante depuis le 1er août 1994, elle n'a acquis aucun 


 
 
 
 
 
 
A/3930/2011 
4/5
avoir LPP durant le mariage. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant 
de 169'583 fr. (339'166 fr. : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
A/3930/2011 
5/5
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE à transférer, du compte de 
Monsieur F__________, la somme de 169'583 fr. à la BANQUE CANTONALE 
DE GENEVE en faveur de Madame F__________, compte de libre passage , ainsi 
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 8 novembre 2011 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
 
Ainsi qu'une copie à la BANQUE CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17, 
1204 Genève.