ge_gerichte · ATA/2/2007 · 2007-01-09 · de

Résumé:
 Rappel de la jurisprudence sur la qualité pour recourir des voisins. La LFo n'impose pas à la commission cantonale de recours en matière de constructions de publier les recours formés contre des décisions négatives. Cette obligation n'existe que pour les décisions refusant une autorisation de construire en application de l'article 147 al.1 LCI. En l'espèce, le Tribunal administratif a admis le recours en constatant que les recourants ne pouvaient connaître l'existence de la première procédure, en l'absence de toute publication, lorsqu'ils ont eux-mêmes saisi la commission de recours. Partant ces derniers n'étaient pas forclos et leur recours ne pouvait être déclaré irrecevable de ce chef.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3534/2006-DT ATA/2/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 9 janvier 2007

dans la cause

Monsieur Gian LANOIR

REALS Sàrl
représentés par Me Pascal Pétroz, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE

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EN FAIT

1. Par décision publiée dans la Feuille d’avis officielle (ci-après : la FAO) du
23 janvier 2004, le département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environne-
ment, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : le département ou
le DT) a constaté que la parcelle n° 3793 de la commune de Thônex n’était pas de
nature forestière.

2. Saisie de recours formés par Messieurs Albert Jean-Pierre Ogi, Monsieur
Patrick Brawand, Monsieur Egon Klotzl, Madame Mei-Susan Shi, Madame
Margaret Lloyd, Monsieur Duy Quan Nguyen, Madame Charlotte et Monsieur
James Welti, Monsieur Gérald Gaudin, Monsieur Armand Frossard, Madame
Claire-Louise Denby, Monsieur Jean-Marie Belli, Pro Natura Genève, par les
associations des habitants de Val-Thônex, de Thônex-sud, des Trois-Chênes et de
Sous-Moulin, la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-
après : la commission) a annulé cette décision le 15 novembre 2004.

3. Par décision publiée dans la FAO du 3 février 2006, le département a
constaté la nature forestière de la parcelle en question. Dans la rubrique
«Commentaires » de la décision, figurait la mention : « Forêt suite à la décision
de la commission de recours du 15 novembre 2004 ». Les voies de recours à la
commission figuraient dans la publication.

4. Le 6 mars 2006, Monsieur Gian Lanoir et Reals Sàrl, propriétaires de la
parcelle n° 5619 du cadastre de la commune de Thônex, à l’adresse chemin
Etienne-Chennaz 16A, ont recouru auprès de la commission. Ils étaient voisins et
avaient donc qualité pour agir. La parcelle litigieuse n’avait pas de caractère
forestier.

5. Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 22 juin 2006.

a. Le département a précisé qu’il n’y avait pas eu de recours contre la décision
du 15 novembre 2004 de la commission et qu’il avait repris l’examen de la
quantification des caractéristiques forestières.

b. Les recourants ont souligné que la décision précitée de la commission s’était
limitée à annuler celle du département. En conséquence, une nouvelle décision
formelle, sujette à recours, devait être rendue.

6. Le 25 août 2006, la commission a déclaré irrecevable le recours du 6 mars
2006 en se fondant notamment sur l’article 147 alinéa 1 de la loi sur les
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), aux

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*Rectification d'erreur de plume le 15.03.07 / p.4/ L.B./M.O.

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termes duquel les recours dont elle était saisie contre des autorisations délivrées
ou refusées par le département étaient publiés dans la FAO à deux reprises. Les
tiers disposaient d’un délai de trente jours dès la deuxième parution pour
intervenir dans la procédure. Les recourants auraient dû faire valoir leur point de
vue lors du premier recours. En tout état, il s’agissait d’une mesure d’exécution
d’une décision judiciaire en force.

7. Le 28 septembre2006, M. Lanoir et Reals Sàrl ont saisi le Tribunal
administratif du litige.

Contrairement à ce qu’avait retenu la commission, elle n’avait pas publié
d’avis dans la FAO à la suite de la réception des recours dont elle avait été saisie
les 19 et 23 février 2004. L’article 147 LCI s’appliquait exclusivement aux
autorisations de construire. La décision du 3 février 2006 n’était pas une décision
d'exécution, dès lors que la commission s’était limitée à annuler, dans son
dispositif, celle prise le 23 janvier 2004. Le département disposait d’un certain
pouvoir d’appréciation. Au surplus, les recourants ont relevé que la parcelle en
question n’avait pas de caractère forestier.

8. Le 2 novembre 2006, le département s’est opposé au recours. À sa
connaissance, la commission ne publiait pas d’avis relatifs aux recours formés en
matière de législation forestière. L’article 147 alinéa 1 LCI s’appliquait aux
autorisations de construire. Il était difficile de soutenir que les recourants étaient
déchus de leur droit de recourir, sous réserve de la question de connaître la date à
laquelle ils avaient eu connaissance de la décision du 15 novembre 2004.

Bien que le dispositif de la décision rendue par la commission le 15
novembre 2004 annulât celle constatant le caractère non forestier de la parcelle, la
lecture des considérants permettait de comprendre qu’il s’agissait en fait d’une
reconnaissance de son caractère forestier. Sur ce point, la décision de la
commission avait définitivement tranché l’existence d’un peuplement forestier.
Elle n’avait en revanche pas délimité précisément la lisière de ce peuplement, ce
que le département avait fait. Ce dernier élément n’était pas une mesure
d’exécution, mais bien une nouvelle décision. Toutefois, les recourants ne la
critiquaient pas. Le recours devait dès lors être rejeté.

9. A la demande du Tribunal administratif, la commission a transmis les
dossiers relatifs à la décision rendue le 15 novembre 2004, dont il ne ressort pas
qu’à réception des recours, des avis aient été publiés dans la FAO.

EN DROIT

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1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

2. a. A teneur de l'article 60 lettre b LPA, applicable par renvoi de l'article 35
alinéa 5 LaLAT, toute personne qui est touchée directement par une décision et a
un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée est
titulaire de la qualité pour recourir.

b. En ce qui concerne les voisins, il résulte de la jurisprudence que seuls ceux
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier
requis. Cette lésion directe et spéciale suppose qu’il y a une communauté de faits
entre les intérêts du destinataire de la décision et ceux des tiers. Les voisins
peuvent ainsi recourir en invoquant des règles qui ne leur donnent aucun droit et
qui ne sont pas directement destinées à protéger leurs intérêts (ATF 110 Ib 398
consid. 1b p. 400; ATA/101/2006 du 7 mars 2006; ATA/653/2002 du 5
novembre 2002 ; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002 et les références citées).

c. Ces conditions sont remplies en l’espèce : les recourants sont directement
touchés par la décision litigieuse, qui leur interdit de construire sur une partie de la
parcelle dont ils sont propriétaires. Ils ont donc qualité pour agir.

3. Selon l’article 63 alinéa 1 et 3 de la loi “fédérale cantonale sur les forêts du
*4_petobre199+ 20 mai 1999 (*LEe—RS-9249 LForêt - M 5 10), les décisions
prises par le département en application de la dite loi et de son règlement
d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission cantonale
de recours en matière de constructions. Les requêtes, les décisions et les
autorisations délivrées en vertu de l’article 4, alinéas 2 lettre a, 3 et 4, de même
que des articles 7, 11, 13, 14 alinéa 2 et 15, alinéas 2 et 3 *LFe LForêt, sont
publiées dans la FAO, avec indication des voies de recours. Le recours au
Tribunal administratif est ouvert contre les décisions rendues par la commission,
selon les termes de l’article 64 *LÆEe LForêt.

La *LFe LForêt ne prévoit aucune autre exigence de publication. En
particulier, elle n’impose pas à la commission de publier les recours formé contre
des décisions négatives, cette obligation n’existant que pour les décisions refusant
une autorisation de construire en application de l’article 147 alinéa 1 LCI.

4. Dès lors qu’il ressort des dossiers de la commission qu’aucune publication
n’a été faite à réception des recours dirigés c ontre la décision du 23 janvier 2004,
une application analogique de l’article 147 alinéa 1 LCI ne peut être envisagée.

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Partant, les recourants, qui ne pouvaient connaître l’existence de la première
procédure, n’étaient pas forclos lorsqu'ils ont saisi la commission. Leur recours ne
pouvait être déclaré irrecevable de ce chef.

5. La décision constatant la nature forestière de la parcelle litigieuse a été
publiée dans la FAO le 3 février 2006. En conséquence, et même si cette décision
a été rendue en application de celle de la commission de recours du 15 novembre
2004, elle ne peut être qualifiée de « décision d’exécution » pour les recourants.
Ceux-ci n’ont pas participé à la première procédure, sans faute de leur part. Dite
décision n’a de ce fait pas acquis l’autorité de la chose jugée en ce qui les
concerne (ATA/120/2004 du 3 février 2004 et les références citées). Cela est
d’autant plus vrai que le périmètre exact de la forêt a été déterminé au cours de la
seconde procédure. Cette détermination touche particulièrement les recourants,
puisqu'elle fixe la lisière de la forêt et la zone de trente mètres dans laquelle
l’implantation de toute construction est interdite (art 11 al. 1 LFo).

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le dossier renvoyé à la
commission. Il appartiendra à cette dernière, après avoir appelé en cause les
personnes ayant participé à la première procédure, de statuer à nouveau et, cas
échéant, de contrôler que la limite de la forêt retenue par le département est
conforme au droit.

Vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée aux
recourants à la charge de l’Etat de Genève. Un émolument de CHF 1'000.- sera
mis à la charge du département du territoire.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 septembre 2006 par Monsieur Gian Lanoir et
Reals Sàrl contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de
constructions du 25 août 2006 ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions ;

lui renvoie la cause au sens des considérants ;

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met un émolument de CHF 1'000.- à la charge du département du territoire ;
alloue une indemnité de CHF 1'000.- aux recourants, à la charge de l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant , invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat des recourants ainsi qu'à la
commission cantonale de recours en matière de constructions et au département du
territoire.

Siégeants : L. Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : la vice présidente :
C. Goette L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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