ge_gerichte · ATA/180/2004 · 2004-03-02 · fr

Résumé:
 L'exigence de la signature par un mandataire professionnellement qualifié n'est pas maintenue pour les projets de constructions ou d'installations recondaires.

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A/1420/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame C. et Monsieur L. P. 
représentés par Me Christian Luscher, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Madame C. et Monsieur S. A. 


 
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A/1420/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame C. et Monsieur L. P. (ci-après : les époux 
P.) sont propriétaires de la parcelle n° ..., feuille 50 
de la commune de ..., à l'adresse ..A, chemin ... .... 
..... 
 
 
 
Au sud ouest de cette propriété se trouve la par-
celle n° ..., feuille 50 de la même commune, propriété de 
Madame C. et de Monsieur S. A., à l'adresse .., chemin 
... .... .... 
 
 
 
Ces deux terrains sont sis en cinquième zone de 
construction. Des villas y sont édifiées, occupées par 
leurs propriétaires respectifs. 
 
 
 
Une servitude à usage de jardin grève une partie 
de la parcelle des époux P., au profit de celle appar-
tenant aux époux A.. 
 
2. a. 
Le 4 mars 2002, les époux A. ont sollicité, par 
procédure accélérée, du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : DAEL ou le 
département) une autorisation de poser des escaliers en 
béton, de clôturer leur jardin par un grillage et de mon-
ter une maisonnette de jardin. Selon les plans annexés à 
cette requête, la clôture devait être édifiée à la limite 
de la servitude à usage de jardin. 
 
 
 
Ladite autorisation a été délivrée le 20 mars 
2002. 
 
 
b. 
Le 18 décembre 2002, le conseil des époux P. s'est 
adressé au DAEL. La clôture était édifiée sur la parcelle 
appartenant à ses clients, et seul le numéro de la 
parcelle 
des 
époux 
A. 
avait 
été 
mentionné 
dans 
l'autorisation de construire. De plus, la clôture édifiée 
dépassait la hauteur autorisée. 
 
 
c. 
Le 5 février 2003, un inspecteur de la police des 
constructions du DAEL a procédé à un contrôle. L'implan-
tation de la clôture était conforme à l'autorisation, 
mais sa hauteur variait de 2,05 mètres à 2,14 mètres, 
alors que les plans prévoyaient une hauteur de 1,80 
mètres. 
 
 
 
Suite à ce rapport, le département a demandé aux 
époux A. d'abaisser leur clôture à 1,80 mètres dans les 


 
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trente jours. 
 
3. 
Le 15 février 2003, les époux A. ont déposé une 
requête complémentaire, visant notamment à ce que la 
hauteur de la clôture au bord de la servitude soit élevée 
à 2 mètres. D'autres modifications étaient également 
demandées. Les parcelles mentionnées dans l'autorisation 
portaient les n° 4374 et 4375. 
 
4. 
Le 26 février 2003, le département a indiqué aux 
époux A. que l'annonce des travaux, valant autorisation, 
serait publiée dans la FAO du 3 mars 2003. Dite 
autorisation ne visait que la parcelle n° 4374. 
 
5. 
Les époux P. ont alors recouru auprès de la c-
ommission cantonale de recours en matière de construc-
tions (ci-après : la commission) concluant à ce que la 
nullité des deux autorisations délivrées soit constatée 
et à ce que l'enlèvement de la clôture soit ordonné. 
 
6. 
Par décision du 7 juillet 2003, la commission a 
déclaré irrecevable le recours dans la mesure où il 
visait la décision publiée dans la FAO du 22 mars 2002, 
et l'a rejeté, en ce qui concernait la décision publiée 
le 3 mars 2003. 
 
 
 
La première autorisation était en force. Les argu-
ments soulevés par les époux P. étaient purement de 
nature civile. 
 
7. a. 
Les 
époux 
P. 
ont 
alors 
saisi 
le 
Tribunal 
administratif d'un recours le 8 août 2003. Les deux 
autorisations de construire étaient nulles, puisqu'elles 
autorisaient l'édification d'une barrière sur le fonds 
leur appartenant, sans leur autorisation et ce, même si 
l'existence d'une servitude de jardin comportait le droit 
de clôturer en limite d'assiette. 
 
 
b. 
Les époux A. se sont opposés au recours le 10 
septembre 2003. La servitude de jardin existant en leur 
faveur mentionnait le droit de clôturer la surface 
concernée. Le problème de la hauteur de la barrière était 
dû à un mur construit sans autorisation par leurs 
voisins. 
 
 
c. 
Le 
département, 
de 
son 
côté, 
a 
conclu 
à 
l'irrecevabilité du recours dans la mesure où il visait 
l'autorisation initiale et au rejet, en ce qui concernait 
l'autorisation complémentaire. 


 
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L'autorisation de construire était en force et 
n'était pas nulle, car la requête initiale visait des 
constructions sur la parcelle des époux A. ainsi que sur 
la servitude dont ils étaient bénéficiaires. Le défaut de 
signature était un point mineur de procédure. Le même 
raisonnement valait pour l'autorisation complémentaire. 
 
8. 
Le 
27 
octobre 
2003, 
le 
juge 
délégué 
à 
l'instruction de la cause a procédé à un transport sur 
place. Il a incité en vain les parties à faire appel à un 
médiateur. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Selon l'article 2 alinéa 3 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), les plans et autres documents joints 
à toute demande d'autorisation publiée dans la FAO 
doivent être établis et signés par une personne inscrite 
au tableau des mandataires professionnellement qualifiés 
(ci-après : MPQ). Demeurent réservés les projets de 
constructions ou d'installations d'importance secondaire, 
qui font l'objet de dispositions spéciales, édictées par 
voie réglementaire. 
 
 
 
Fondé sur cette disposition, l'article 11 alinéa 4 
du 
règlement 
d'application 
de 
la 
loi 
sur 
les 
constructions et les installations diverses du 27 février 
1978 (RALCI - L 5 05 01) prévoit que toutes les demandes 
d'autorisation et tous les plans qui y sont joints 
doivent être datés et signés par le propriétaire de 
l'immeuble intéressé ou par un MPQ. 
 
 
b. 
La lecture de ces deux dispositions permet de com-
prendre que le législateur a voulu que les plans produits 
en annexe à une autorisation de construire, de même que 
la requête elle-même, soient signés, pour les objets 
complexes, par un MPQ. Cette exigence n'est pas maintenue 
pour les projets de constructions ou d'installations 
secondaires, 
tels 
que 
ceux 
faisant 
l'objet 
des 
autorisations litigieuses. Dans ce cadre, le fait qu'une 


 
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requête en autorisation de construire ne soit pas signée 
par le propriétaire du terrain, mais par le titulaire 
d'une servitude prévoyant expressément la possibilité 
d'édifier l'objet litigieux ne prête pas le flanc à la 
critique; les autorisations délivrées ne peuvent être 
remises en question pour cela. 
 
3. 
La législation genevoise en matière de police des 
constructions a pour seul but d'assurer la conformité des 
projets 
présentés 
aux 
prescriptions 
en 
matière 
de 
constructions 
et 
d'aménagements, 
intérieurs 
et 
extérieurs, des bâtiments et des installations. Elle 
réserve expressément le droit des tiers. Le contrôle du 
respect des servitudes reste dévolu aux tribunaux civils 
et on ne saurait soumettre au Tribunal administratif une 
autorisation de construire pour la seule raison qu'elle 
serait de nature à violer des droits réels (art. 3 al. 5 
LCI; ATA P. du 3 septembre 1993 et les références 
citées). 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 
la décision de la commission confirmée, l'autorisation de 
construire litigieuse, qui permet l'édification d'une 
clôture de 2 mètres de haut étant conforme à la LCI. 
 
 
 
Un émolument, en CHF 1'000.-, sera mis à la charge 
des époux P.. Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée aux époux A., qui n'y concluent pas et qui n'ont 
au surplus pas exposé de frais (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 août 2003 par Madame C. et Monsieur L. P. 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 7 juillet 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christian Luscher, avocat des recourants, ainsi qu'à la 


 
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commission cantonale de recours en matière de construc-
tions, au département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement et à Madame C. et Monsieur S. A.. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes Hurni 
et Bovy, juges, M. Bonard, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega