ge_gerichte · A/1802/2010 · 2009-11-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.07.2010 A/1802/2010

A/1802/2010
ATAS/771/2010
du 14.07.2010
( CHOMAG
)
, ADMIS
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1802/2010
ATAS/771/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 14 juillet 2010
En la cause
Monsieur C__________, domicilié à GENEVE
recourant
contre
CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, GENEVE
intimée
EN FAIT
Le 6 mars 2009, Monsieur C__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) est intervenu auprès du SIT pour solliciter, suite à sa demande d’indemnisation, des indemnités journalières pour la période du 1
er
juin 2007 au 10 juillet 2007. Il a joint à sa demande des documents afin de compléter le dossier.
Par décision du 9 novembre 2009, la Caisse de chômage du SIT (ci-après la caisse ou l’intimée) a nié le droit du recourant, motif pris que son droit aux indemnités s’était éteint, n’ayant pas été exercé dans les trois mois suivant la période de contrôle à laquelle il se rapportait.
L’assuré a formé opposition en date du 27 novembre 2009, alléguant que c’est le comportement de la caisse qui a motivé le dépassement des délais.
Suite à un courrier de la caisse du 12 février 2010, le recourant a demandé à la caisse, par courrier du 22 mars 2010, une décision formelle sujette à opposition.
Par acte du 17 mai 2010, l’assuré a saisi le Tribunal de céans d’une demande tendant à obtenir la condamnation du Syndicat SIT (
recte
: la Caisse de chômage du SIT, ci-après la caisse ou l’intimée) au paiement de ses indemnités journalières en application de la LACI pour la période du 1
er
juin 2007 au 10 juillet 2007 inclus. Au surplus, il fait grief à la caisse de refuser de prononcer une décision formelle sujette à recours au sujet de sa demande, commettant ainsi un déni de justice.
Dans sa réponse du 14 juin 2010, la caisse relève avoir répondu aux interrogations du recourant par le biais d’une décision motivée le 9 novembre 2009. Cela étant, au vu de l’enchevêtrement des décisions rendues et des oppositions du recourant, l’intimée a omis de lui envoyer une décision formelle sur opposition à la décision précitée.
Cette écriture a été communiquée au recourant en date du 15 juin 2010.
Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Le recourant demande principalement la condamnation de l’intimée à lui payer les indemnités journalières pour la période du 1
er
juin 2007 au 10 juillet 2007 inclus. Cette conclusion n’est pas recevable, car elle relève du fond du litige et n’a pas fait l’objet d’une décision sujette à recours de l’intimée.
Le recourant se plaint au surplus d’un déni de justice.
Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.
L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer.
En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF
127 V 467
consid. 1,
121 V 366
consid. 1b). Ce principe est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003; il exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF
110 V 61
consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi que la note no 28, et p. 278 sv.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 1993, p. 460ss et les arrêts cités). La procédure judiciaire de première instance est ainsi soumise au principe de célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou devant une autorité fédérale.
L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF
119 Ib 311
consid. 5 p. 323;
117 Ia 193
consid. 1b in fine et c p. 197;
107 Ib 160
consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 ad art. 4 aCst.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss).
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 Cst. - mais qui conserve toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs. Entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF
124 I 142
consid. 2c,
119 Ib 325
consid. 5b et les références citées), mais aussi la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001). Il appartient par ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF
107 Ib 155
consid. 2b et c p. 158 s.). Cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243).
La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères au problème à résoudre; si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps morts, inévitables dans une procédure (ATF
124 I 142
consid. 2c,
119 Ib 325
consid. 5b et les références citées), une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car il appartient à l'Etat de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (ATF
126 V 249
consid. 4a; voir à propos de l'art. 29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF
125 V 191
consid. 2a, 375 consid. 2b/aa,
119 Ib 325
consid. 5b; ATF
122 IV 103
consid. I/4 p. 111; ATF
119 III 1
consid. 3 p. 3; Jörg Paul MÜLLER, op. cit., p. 506 s.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF
124 V 133
,
117 Ia 117
consid. 3a, 197 consid. 1c,
108 V 20
consid. 4c).
La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF
122 IV 111
consid. I/4).
En l’espèce, il y a lieu de constater que suite à la décision du 9 novembre 2009, le recourant a formé opposition en date du 27novembre 2009, puis qu’il a requis, par courrier du 22 mars 2010 une décision formelle, en vain.
L’intimé admet avoir omis de rendre une décision formelle sur opposition, arguant l’enchevêtrement des demandes et/ou oppositions du recourant. Cet argument n’est toutefois pas pertinent, car l’on ne saurait admettre en l’occurrence que la cause présentait des difficultés particulières empêchant l’intimée de statuer.
Le recours pour déni de justice, bien fondé, est admis et l’intimée sera invitée à rendre une décision motivée sans délai.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours pour déni de justice recevable au sens des considérants.
Au fond :
L’admet.
Invite la Caisse de chômage du SIT à rendre sans délai une décision sur opposition dûment motivée.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La présidente
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le