ge_gerichte · ACJP/157/2010 · 2010-03-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 14 juillet 
2010. 
 
Réf : O 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/27/2010 
ACJP/157/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du mercredi 14 juillet 2010 
 
Entre 
X______, comparant par Me Pierre BAYENET, partie recourante d'une décision rendue 
par le SAPEM le 31 mars 2010, 
et 
SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue Henri-Fazy 2, 
case postale 362, 1211 Genève 3, partie citée, 
 
 
 


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PS/27/2010 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 31 mars 2010, notifiée le 8 avril 2010, le Service d'application des 
peines et des mesures (ci-après : SAPEM) a rejeté la demande de changement de 
régime de détention formée par X______ le 8 mars 2010, au motif qu'elle était 
prématurée, le plan d'exécution de la sanction (ou PES) prévoyant le transfert de 
l'intéressé à la "Colonie" des EPO à partir du 15 septembre 2010. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. X______, ressortissant albanais né le ______ 1980, a été condamné une 
première fois le 10 avril 2001, par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de 
Lausanne, à quatre ans et demi de réclusion pour vol, infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants, circulation sans permis de conduire et sans assurance 
responsabilité civile, usage abusif de plaques et infraction à la loi fédérale sur le 
séjour et l'établissement des étrangers. 
 
Le 15 août 2002, soit trois jours avant que la libération conditionnelle qui lui avait 
été accordée par décision du 8 août 2002 ne devienne effective, X______ n'a pas 
réintégré, à l'issue d'un congé, l'établissement pénitentiaire où il était détenu, 
alléguant ultérieurement avoir voulu se rendre en Italie auprès de sa famille et 
éviter son renvoi en Albanie. 
 
Bien qu'il fît l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire, X______ a commis de 
nouvelles infractions en Suisse dans le délai d'épreuve de 5 ans de la libération 
conditionnelle. C'est ainsi que le 22 juin 2006, il a été condamné, par la Cour 
d'assises de Genève, à dix ans de réclusion, sous déduction de quatre cent 
nonante-neuf jours de détention préventive, pour faux dans les certificats et 
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. 
 
Par décision du 11 avril 2007, confirmée par arrêt de la Cour de cassation pénale 
du Tribunal cantonal vaudois du 4 mai 2007, l'Office du Juge d'application des 
peines du canton de Vaud a révoqué la libération conditionnelle de X______ et a 
ordonné sa réintégration dans le solde de sa peine d'un an, six mois et deux jours 
de réclusion. Le 9 octobre 2007, l'Office d'exécution des peines vaudois a confié 
au SAPEM le soin de pourvoir à l'exécution de ce solde de peine. 
 
b. Entré en détention le 13 juillet 2004, X______ a subi la moitié de sa peine le 14 
avril 2010. Une libération conditionnelle est envisageable dès le 15 mars 2012 et 
sa libération définitive prévue pour le 15 janvier 2016. 
X______ a d'abord été détenu à la prison de Champ-Dollon, puis a été transféré 
aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après : EPO), où il a été incarcéré en 
milieu fermé. 


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En juillet 2009, X______ a collaboré avec le Service pénitentiaire des EPO à 
l'établissement d'un plan d'exécution de la sanction, qui a été validé par le SAPEM 
le 30 mars 2010. Il en ressort que X______, titulaire d'une maturité obtenue en 
Albanie, mais démuni d'expérience professionnelle, était sur le point d'achever sa 
deuxième année d'étude en sciences économiques, en vue de l'obtention d'une 
licence, malgré certaines difficultés liées à sa détention. La réussite de ses études 
était susceptible de favoriser sa réinsertion professionnelle et constituait un facteur 
protecteur en termes de récidive. Il faisait preuve d'un bon comportement en 
cellule et à l'atelier de menuiserie où il était décrit comme correct, ponctuel, 
discret et poli. Parallèlement à cette occupation, X______ pratiquait diverses 
activités sportives (football et musculation). Il se plaignait toutefois de son 
environnement carcéral, ayant davantage l'impression d'être dans un hôpital 
psychiatrique que dans une prison normale. Par rapport à ses agissements illicites, 
X______ acceptait sa condamnation et avait procédé à une réflexion sur son 
parcours délictueux. Il reconnaissait avoir choisi la facilité plutôt que de s'être 
astreint à une formation lui permettant de trouver un emploi stable, ses mobiles 
ayant trait à l'appât d'un gain facile et à l'assouvissement d'un besoin "d'aventure". 
Malgré ses mauvais antécédents, X______ était convaincu de ne pas récidiver à 
l'avenir, ce qui pouvait dénoter un manque de conscience de ses fragilités. Le 
Service pénitentiaire préconisait ainsi de tester progressivement le comportement 
de X______ dans un cadre moins strict et à la population différente, afin de 
préparer son retour en Albanie, dès lors qu'il ne s'opposait plus à son expulsion et 
disposait de documents d'identité. Dans ce contexte, le plan d'exécution prévoyait 
le transfert de X______ à la "Colonie" au 15 septembre 2010, pour y poursuivre 
son incarcération en milieu ouvert, un passage en régime de travail externe dans le 
canton de Genève étant susceptible d'intervenir dès le 15 septembre 2011, en 
prévision de son éventuelle libération conditionnelle le 15 mars 2012. 
 
c. Par courriers des 8 et 30 mars 2010, X______ a demandé à être transféré dans 
un établissement ouvert dès le 15 avril 2010, soit à la moitié de sa peine comme le 
prévoyait la loi. Le SAPEM a refusé d'entrer en matière sur sa requête, pour les 
motifs exposés ci-dessus. 
C. 
a. Par acte du 30 avril 2010, X______ a recouru contre cette décision. 
 
Il concluait à son transfert en milieu ouvert pour y poursuivre l'exécution de sa 
peine, l'exécution de celle-ci en milieu fermé ou dans la section fermée d'un 
établissement ouvert n'étant justifiée que s'il y avait lieu de craindre qu'il ne 
s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions, ce qui n'était pas le cas. Il 
reprochait également à l'autorité compétente d'avoir violé son droit d'être entendu, 
faute de l'avoir entendu dans le cadre de sa demande de transfert et en l'absence de 
motivation de la décision du SAPEM. 


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b. Dans ses observations du 2 juin 2010, le SAPEM a exposé que le maintien de 
X______ en milieu fermé jusqu’au 15 septembre 2010 se justifiait compte tenu, 
notamment, de son évasion en août 2002 et de la récidive spéciale. 
c. Devant la Chambre pénale, X______ persiste dans ses conclusions. Son 
transfert dans un établissement ouvert devait lui permettre de poursuivre plus 
aisément ses études en sciences économiques, dont il devait achever la deuxième 
année. Il a réaffirmé souffrir moralement de son environnement carcéral, composé 
essentiellement de condamnés internés. 
 
Le SAPEM conclut à la confirmation de la décision entreprise. Il convenait de se 
conformer au plan d'exécution de la sanction, dûment avalisé, qui avait été établi 
en collaboration avec X______. 
EN DROIT 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 376 et 377 du code de procédure pénale du 29 septembre 1977 - 
CPP - E 4 20). 
2. 
Le recourant conclut à pouvoir poursuivre l'exécution de sa peine dans un 
établissement ouvert. 
 
2.1.1 Selon l'art. 75 al. 1 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit 
améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre 
sans commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des 
conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre 
les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du 
besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus. 
 
Le règlement de l'établissement prévoit qu'un plan d'exécution est établi avec le 
détenu. Le plan porte notamment sur l'assistance offerte, sur la possibilité de 
travailler et d'acquérir une formation ou un perfectionnement, sur la réparation du 
dommage, sur les relations avec le monde extérieur et sur la préparation de la 
libération (art. 75 al. 3 CP). 
 
La planification individuelle des étapes du régime et de la préparation à la sortie 
représente en particulier un facteur non négligeable d'insertion et de lutte contre la 
récidive (R. ROTH/ L. MOREILLON, Commentaire romand, Code pénal I, art. 
1-110 CP, Bâle 2009, n. 23 ad art. 75 CP). Contrairement à l'ancien droit qui 
prévoyait des dates précises pour chaque progression dans l'exécution de la peine, 
la nouvelle règlementation annule tout automatisme. Les intervenants doivent 
donc tenir le détenu clairement informé sur les différentes étapes qu'il doit 
franchir pour avancer dans le processus d'exécution de sa peine (M. DUPUIS/ B. 


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GELLER/ G. MONNIER/ L. MOREILLON/ C. PIGUET, Petit commentaire, 
Code pénal I, Bâle 2008, n.15 ad. art. 75 CP). 
Le plan d'exécution n'est pas attaquable directement par le condamné. En 
revanche, il est possible de contester son contenu incomplet, son illicéité et sa 
non-conformité au but poursuivi en attaquant une décision d'exécution telle que 
l'octroi de vacances, l'admission au travail en externat ou la libération 
conditionnelle (ATF 128 I 225 consid. 2.4.3 p. 229-231). 
2.1.2 Dans le canton de Vaud, le plan d'exécution de la peine est réglementé aux 
art. 26 à 35 du règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine 
privative de liberté et les régimes de détention applicables du 24 janvier 2007 
(RSC - 340.01.1), applicable par renvoi de l'art. 19 du concordat sur l'exécution 
des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes dans les 
cantons latins du 10 avril 2006 (CLDPA - E 5 44). 
Il en ressort que le plan d'exécution de la peine, qui est ratifié par l'autorité dont 
dépend le condamné, comprend notamment les dates importantes de l'exécution 
de la peine (art. 33 al. 1 RSC) et repose sur un bilan initial fondé notamment sur la 
décision rendue par l'autorité pénale, les circonstances du passage à l'acte, les 
antécédents du condamné, son état de santé, son état civil, son entourage familial, 
social et affectif, sa situation administrative en Suisse, sa formation, sa profession, 
ses loisirs, ses projets ainsi que les éventuels expertises psychiatriques et rapports 
relatifs à des séjours dans d'autres établissements pénitentiaires (art. 30 al. 3 
RSC). 
La situation du détenu fait l'objet d'évaluations après chaque étape définie par le 
plan d'exécution de peine et avant chaque élargissement de régime, mais au moins 
une fois par année (art. 35 al. 1 RSC). 
2.1.3 A teneur de l'art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont exécutées dans 
un établissement fermé ou ouvert (al. 1). Le détenu est placé dans un 
établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a 
lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 2 ). 
 
Les établissements fermés se caractérisent, par opposition aux établissements 
ouverts, par un niveau de sécurité élevé, que ce soit dans l'infrastructure du 
bâtiment accueillant le détenu, dans l'organisation et la formation du personnel 
pénitentiaire ou dans l'intensité des restrictions qui sont faites à la liberté de 
mouvement du détenu. Au regard du nouveau droit, ces établissements fermés 
accueillent généralement des personnes condamnées à des peines privatives de 
liberté supérieures à six mois. Ces établissements sont en outre réservés aux 
détenus violents ou dangereux, que ce soit pour la collectivité publique, la 


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collectivité carcérale ou les deux (R. ROTH/ L. MOREILLON, op. cit., n. 4 ad 
art. 76 CP). 
Pour les autres types de délinquants, l'exécution de la peine se fera en milieu 
ouvert. Les établissements ouverts offrent aux condamnés un régime d'exécution 
plus souple, qui permet à ces derniers de travailler ou de pratiquer une activité 
durant la journée et de ne passer que leur temps libre et de repos en détention. Ces 
établissements accueillent notamment des détenus condamnés à de longues 
peines, dans les dernières phases précédant leur libération conditionnelle, voire la 
libération définitive (R. ROTH/ L. MOREILLON, op. cit., n. 5 ad art. 76 CP). 
 
2.2.1 Le recourant, trafiquant de stupéfiants récidiviste, exécute actuellement une 
peine de 10 ans de réclusion prononcée par la Cour d'assises de Genève le 22 juin 
2006, à laquelle s'ajoute le solde d'un an, six mois et deux jours de la peine de 
quatre ans et demi de réclusion prononcée le 10 avril 2001 par le Tribunal 
correctionnel de Lausanne, peine dans laquelle il a été réintégré par décision de 
l'Office du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 11 avril 2007, 
suite à l'échec de la libération conditionnelle du 8 août 2002. 
Contrairement à ce qu'allègue le recourant, depuis le 1er janvier 2007, date de 
l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal, le transfert du 
condamné dans un établissement ou une section d'établissement où il jouit de plus 
de liberté n'intervient pas automatiquement à la moitié de la peine moyennant qu'il 
se soit bien comporté, comme le prévoyait, sous l'ancien droit, l'art. 37 ch. 3 al. 2 
aCP. 
 
Le changement de régime de détention dépend désormais de différentes étapes 
que la personne détenue doit franchir au fur et à mesure de son incarcération. 
Celles-ci sont arrêtées en fonction de plusieurs critères d'évaluation et détaillées 
dans le plan d'exécution de la peine élaboré avec le détenu, comme rappelé ci-
dessus. 
 
Sur la base du plan d'exécution de la peine établi en juillet 2009 de concert avec le 
recourant, son transfert en établissement ouvert a été fixé au 15 septembre 2010, 
dans l'optique d'un passage en travail externe dès le 15 septembre 2011 et d'une 
éventuelle libération conditionnelle au 15 mars 2012. 
 
Le recourant, qui n'a jamais auparavant contesté son régime de détention, ni émis 
la moindre critique quant aux différentes étapes du plan d'exécution de la peine, 
n'allègue pas que sa situation se serait modifiée depuis juillet 2009, ni ne fournit le 
moindre élément propre à justifier son transfert anticipé en milieu ouvert. 
Sa requête semble du reste davantage liée au type de population carcérale qu'il 
côtoie, essentiellement composée de détenus internés pour des raisons 


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psychiatriques, plutôt qu'aux conditions de sa détention, qui lui garantissent une 
occupation, le suivi d'une formation, ainsi que des loisirs. 
 
Son régime de détention actuel apparaît de surcroît justifié vu la durée de la peine 
qui lui a été infligée, ses antécédents et son évasion en août 2002, qui témoignent 
d'une certaine dangerosité ainsi que d'une propension à enfreindre les règles et 
interdits en vigueur. 
La demande du recourant tendant à son transfert en milieu ouvert est dès lors 
prématurée, comme l'a relevé le SAPEM dans sa décision du 31 mars 2010, qui 
bien que succincte, est suffisamment motivée, de sorte que le recourant, qui s'est 
exprimé par écrit, ne saurait se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu. 
 
Le recours sera ainsi rejeté et le recourant invité à s'adresser au SAPEM dès le 15 
septembre 2010 en vue de son transfert. 
3. 
La présente procédure est gratuite et ne donne pas lieu à émolument, de sorte que 
les frais seront laissés à la charge de l'Etat. 
 
* * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit le recours interjeté par X______ contre la décision du SERVICE 
D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES rendue le 31 mars 2010, dans la 
cause PS/27/2010. 
Au fond : 
La confirme. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame Florence 
KRAUSKOPF, Madame Sylvie DROIN, juges; Monsieur William WOERNDLI, 
greffier. 
 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Le greffier : 
William WOERNDLI 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit 
être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de 
l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire 
et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.