ge_gerichte · ATA/312/2021 · 2021-03-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2319/2020-ICCIFD 
ATA/312/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 mars 2021 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 décembre 2020 (JTAPI/1136/2020) 


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A/2319/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par acte du 15 janvier 2021, Monsieur A______ a fait recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) du 18 janvier 2020 en mentionnant une décision de l’office cantonal 
du logement du 20 octobre 2020. 
2) 
 
Le 14 décembre 2020, le TAPI a statué dans une cause opposant 
M. A______ à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) et 
l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH). Le litige 
concernait la taxation 2019 de M. A______. 
3) 
 
L’acte de recours ne contenant pas les motifs permettent de comprendre ce 
que le recourant reprochait au TAPI, un délai lui a été imparti au 15 février 2021 
pour compléter son recours et préciser ses conclusions. 
4) 
 
Sur demande de M. A______, ce délai a été prolongé au 22 février 2021. 
5) 
 
Par courrier du 15 février 2021, l’AFC a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
6) 
 
Le 16 février 2021 M. A______ a fait parvenir à la chambre administrative 
des documents concernant la répartition intercantonale de sa fortune pour 2018 et 
2019, notamment concernant des immeubles en Valais, deux bordereaux d’impôts 
de la commune de B______ (VS) pour 2018 et 2019 et deux avis de taxation 
ordinaire de la même commune pour l’impôt cantonal 2018 et 2019, étant précisé 
que les montants réclamés avaient été payés par le contribuable. 
 
 
Était jointe également une « déclaration de changement de situation 
économique » non signée et non datée mentionnant une fortune immobilière de 
CHF 72'137.- au 31 décembre 2020. 
7) 
 
Le 22 février 2021, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées. 
EN DROIT 
1) 
 
À teneur de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours doit contenir, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
 
Il doit également exposer les motifs du recours et indiquer les moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 


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juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
 
Le fait que des conclusions formelles ne ressortent pas expressément de 
l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/219/2020 du 25 février 2020). 
2) 
 
Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les 
procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des 
conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi (art. 22 
LPA). Selon l’art. 24 al. 2 LPA, l’autorité apprécie librement l’attitude d’une 
partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve. Elle 
peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui 
refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables pour que 
l’autorité puisse prendre sa décision. 
3) 
 
En l’espèce, le recourant se référait à un jugement du 18 janvier 2020 dont 
on ignore le contenu. 
 
 
De plus, malgré deux délais qui lui ont été donnés en ce sens, le recourant 
n’a pas formulé de conclusions, étant précisé que le juge délégué, dans son 
courrier l’a expressément invité à exprimer ce qu'il demandait à la chambre 
administrative. Les deux courriers envoyés à la chambre administrative ne 
permettent pas de savoir ce que le recourant conteste ni pour quels motifs. 
 
 
Dès lors, en application des art. 65 al. 1 et 2 LPA, son recours, pour autant 
qu’il ressortisse à la chambre administrative, doit être déclaré irrecevable. 
4) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 janvier 2021 par Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 78 82 [rectification erreur matérielle] et ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal 
fédéral, par la voie du recours en matière pénale de droit public [rectification erreur 
matérielle]; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :