ge_gerichte · ACJC/1056/2018 · 2018-06-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 août 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11332/2017 
ACJC/1056/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 6 AOÛT 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 20ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2018, comparant par 
Me Audrey Helfenstein, avocate, rue De-Candolle 34, case postale 6087, 1211 Genève 
6, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Stéphane Rey, 
avocat, rue Michel Chauvet 3, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/11332/2017 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 29 juin 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment autorisé 
les époux B______, née ______, et A______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), donné 
acte à B______ et A______ de ce qu'ils exerçaient une garde alternée sur l'enfant 
C______, né le ______ 2013 (ch. 3), dit que l'entretien convenable (frais effectifs et 
contribution de prise en charge) de C______ s'élevait à 4'825 fr., allocations familiales 
déduites (ch. 5), condamné A______ à payer à B______, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, la somme de 4'236 fr. à titre de contribution pour 
l'entretien de C______ (ch. 6) et prononcé ces mesures pour une durée indéterminée (ch. 
7); 
Que le Tribunal a retenu que A______ percevait un revenu mensuel net de 8'080 fr. 85 
et que ses charges s'élevaient à 3'644 fr. 05, ce qui lui laissait un disponible de 4'436 fr. 
80; que les charges mensuelles nettes liées à l'entretien de l'enfant étaient de 306 fr. et 
que, compte tenu de la garde alternée, le minimum vital de 400 fr. devait être réparti par 
moitié entre chacun des parents; qu'il fallait donc ajouter ce montant aux charges de 
A______, ce qui lui laissait un solde disponible de 4'236 fr. (4'436 fr. – 200 fr.); que par 
ailleurs, B______ avait droit au versement d'une contribution de prise en charge 
puisqu'elle avait cessé de travailler afin de s'occuper de l'enfant, dont le montant 
correspondrait au montant du disponible de A______, soit 4'130 fr. (4'236 fr.– 106 fr.). 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 13 juillet 2018, A______ a formé appel 
contre ce jugement, concluant à l'annulation des ch. 5 et 6 de son dispositif et, cela fait, 
à ce qu'il soit dit et constaté que l'entretien convenable de C______ s'élevait à 
2'286 fr. 90 (frais effectifs et contribution de prise en charge), allocations familiales non 
comprises, à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à verser, par mois et 
d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 2'045 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de C______ et à verser en sus les allocations familiales; 
Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'il a fait valoir 
à cet égard que le montant de la contribution d'entretien qu'il avait été condamnée à 
verser était disproportionné compte tenu de ses revenus, de la fortune de son épouse 
ainsi que du fait que ce montant avait été fixé pour une durée indéterminée alors que son 
épouse avait expliqué qu'elle pourrait reprendre une activité professionnelle à compter 
du mois de janvier 2019; qu'il devait être d'emblée considéré qu'un revenu hypothétique 
devait être imputé à son épouse; qu'il convenait en outre de lui laisser un montant 
convenable pour subvenir aux besoins de C______ dont il assurait la garde alternée; 
qu'enfin, il était indéniable qu'il ne pourrait récupérer les montants indument versés s'il 
obtenait gain de cause; 
Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet 
suspensif; 
 


- 3/4 - 
 
C/11332/2017 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer qu'à 
défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle 
ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 
août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, l'appelant ne critique pas les revenus et charges que le Tribunal a retenu 
le concernant et ne soutient pas que le paiement de la contribution d'entretien fixée 
entamerait son minimum vital; 
Qu'il ne peut être d'emblée considéré qu'un revenu hypothétique devrait être 
manifestement imputé à l'intimée et il n'incombe pas au juge de l'effet suspensif de se 
substituer au juge du fond en examinant, à ce stade, le bien-fondé de l'argumentation du 
recourant à cet égard; 
Que le recourant ne rend par ailleurs pas vraisemblable que l'intimée ne pourrait pas lui 
restituer les sommes qu'elle aurait indument perçues, étant relevé qu'il allègue qu'elle 
disposerait d'une fortune d'un montant de 140'000 fr. qui lui permettrait 
vraisemblablement de procéder à un tel remboursement; 
Que la requête d'effet suspensif sera dès lors rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * * 


- 4/4 - 
 
C/11332/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
ch. 5 et 6 du dispositif du jugement JTPI/10513/2018 rendu le 29 juin 2018 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/11332/2017-20. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.