ge_gerichte · ATA/1273/2022 · 2022-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3364/2022-FPUBL 
ATA/1273/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 décembre 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assael, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/3364/2022 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1973, a été engagé par l'Hospice général 
(ci-après : l'hospice) avec effet au 1er janvier 2016, en tant qu'intendant social de 
proximité rattaché à l'aide aux requérants d'asile, ceci sous le statut d'auxiliaire et à 
un taux de 100 %. Il a été nommé fonctionnaire avec effet au 1er janvier 2018. 
2) 
 
Le 3 octobre 2022, M. A______ a participé à un entretien de service le visant. 
Il avait été convoqué par sa hiérarchie à la suite de la découverte, dans un local au 
sous-sol du bâtiment dont il assurait l'intendance, de gants en latex bouchant le 
dispositif de détection de fumée, de nombreux mégots et d'appareils électroménagers 
branchés en cascade sur des prises multiples. 
 
 
M. A______ a indiqué qu'avec son collègue Monsieur B______, ils avaient 
grillé des merguez dans ce local. La fumée étant plus forte que prévu, ils avaient 
bouché le détecteur de fumée au moyen de gants en latex, et les avaient ensuite 
oubliés. Il lui était arrivé de fumer une cigarette dans ce local, mais habituellement il 
le faisait à l'extérieur. Le local en cause était utilisé par trois intendants sociaux, dont 
l'un était en arrêt de travail pour cause de maladie. 
3) 
 
Par décision du 7 octobre 2022 déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
présidente du conseil d'administration (ci-après : CA) de l'hospice a suspendu 
immédiatement M. A______ à titre provisoire, avec maintien de son traitement. 
La gravité de la faute reprochée était de nature à compromettre la confiance 
qu'impliquait la fonction d'intendant social. 
4) 
 
Par courrier du 7 octobre 2021 (recte : 2022), M. A______ a contesté cette 
décision auprès de la présidente du CA, courrier qui a été transmis à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) comme 
potentiel recours. 
5) 
 
Le 14 octobre 2022, l'hospice a décidé de l'ouverture d'une enquête 
administrative et a confirmé la suspension de M. A______ avec maintien de son 
traitement. 
6) 
 
Le 17 octobre 2022, le juge délégué a imparti à M. A______ un délai au 
24 octobre 2022 pour régulariser son recours, lequel ne comportait ni signature 
manuscrite, ni conclusions ni motivation. 
7) 
 
Le 17 octobre 2022, M. A______ a posté un acte de recours à l'intention de la 
chambre administrative par l'intermédiaire d'un conseil, concluant préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif au recours, et principalement à l'annulation de la 
décision attaquée et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 


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La décision attaquée ne contenait aucune motivation au sujet du retrait de 
l'effet suspensif. Il était de plus très fortement touché par sa mise à l'écart subite et 
injustifiée, avec des répercussions sur son état de santé qui pouvaient au besoin être 
attestées médicalement. 
 
 
La décision avait été prise dans la précipitation, en violation de son droit d'être 
entendu, ce alors qu'il n'existait aucune urgence au prononcé d'une telle suspension 
dès lors qu'il donnait pleine satisfaction à son employeur depuis son engagement. 
Enfin, sa réputation était inévitablement ternie, atteinte qu'une décision finale 
favorable après plusieurs mois ne pouvait réparer. 
 
 
Pour les motifs susmentionnés, la décision querellée lui causait un préjudice 
irréparable de par l'impact sur sa santé et sa réputation, si bien que le recours était 
recevable. 
8) 
 
Le 7 novembre 2022, l'hospice a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif. 
9) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Le recours est interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; l'examen complet de sa recevabilité sera effectué dans l'arrêt final. 
2) 
 
Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
3) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 


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elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 
2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 
25 septembre 2015 consid. 3). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle 
HÄNER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess 
in 
RDS 1997 II 
253-420, p. 265). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; du 
18 septembre 2018). 
5) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
6) 
a. 
Selon l'art. 2 de la loi sur l'hospice du 17 mars 2006 (LHG - J 4 07), l'hospice 
est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique (al. 1), avec 
siège à Genève (al. 2). 
 
 
Les relations entre l'hospice et son personnel sont régies, selon l’art. 23 LHG, 
par la LPAC et par le règlement d’application de la loi générale relative au personnel 
de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 28 LPAC, dans l'attente du résultat d'une enquête 
administrative ou d'une information pénale, le Conseil d'État peut, de son propre chef 
ou à la demande de l'intéressé, suspendre provisoirement un membre du personnel 
auquel il est reproché une faute de nature à compromettre la confiance ou l'autorité 
qu'implique l'exercice de sa fonction (al. 1). Cette décision est notifiée par lettre 
motivée (al. 2). La suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute 
prestation à la charge de l’État ou de l’établissement (al. 3). À l’issue de l’enquête 
administrative, il est veillé à ce que l’intéressé ne subisse aucun préjudice réel autre 
que celui qui découle de la décision finale. Une décision de révocation avec effet 


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immédiat peut cependant agir rétroactivement au jour de l'ouverture de l'enquête 
administrative (al. 4). 
 
 
Selon la jurisprudence, une suspension provisoire d'un fonctionnaire peut être 
justifiée soit par les besoins de l'enquête administrative, soit en tant qu'exécution 
anticipée, à titre provisionnel, de la fin des rapports de service en raison d'une faute 
alléguée de nature à rompre la confiance qu'implique l'exercice de la fonction de 
l'intéressé (ATA/219/2022 du 1er mars 2022 consid. 6b les arrêts cités). Dans ce 
dernier 
cas, 
la 
mesure 
n'est 
justifiée 
que 
si 
trois 
conditions 
sont 
remplies (ATA/1356/2022 du 6 décembre 2022 consid. 7b). 
7) 
 
La recevabilité du recours ne paraît pas, à première vue et sans préjuger du 
fond, acquise. En effet, celui-ci vise une décision incidente, qui, pour être susceptible 
de recours, doit répondre à l'une des conditions alternatives de l'art. 57 let. c LPA. 
Or, selon la jurisprudence de la chambre de céans, une décision de suspension, 
surtout lorsqu'elle n'entraîne pas la suppression du traitement de l'intéressé, n'entraîne 
généralement pas de dommage irréparable (ATA/1169/2022 du 22 novembre 2022 
consid. 4), notamment dans la mesure où une décision finale suite à l’enquête 
administrative, dans l’hypothèse où elle serait entièrement favorable à l'intéressé, 
permettrait de réparer une éventuelle atteinte, notamment à sa personnalité 
(ATA/652/2022 du 23 juin 2022 consid. 4a ; ATA/1018/2018 du 2 octobre 2018 
consid. 11a). 
 
 
L'intérêt public à la bonne marche du service est important ; en l'espèce, 
l'hospice doit pouvoir compter sur une intendance de ses bâtiments ne mettant pas en 
danger l'intégrité de ceux-ci. Le recourant ne démontre pas quel intérêt privé 
prépondérant s’opposerait à l’exécution immédiate de la décision, se contentant de 
faire référence à des problèmes de santé – sans donner aucune précision à cet égard, 
ni fournir le moindre certificat médical – et à une atteinte à sa réputation, alors même 
que la jurisprudence retient, comme déjà exposé, qu'une telle atteinte serait guérie 
par une décision finale favorable. 
8) 
 
En conséquence, les raisons d’exécuter immédiatement la décision querellée 
sont, prima facie, plus importantes que celles justifiant le report de l’exécution de 
celle-ci. Il n’existe pas de justes motifs de restituer l’effet suspensif au recours, 
l’intérêt privé du recourant ne primant pas l’intérêt de la collectivité publique à la 
bonne marche de l'administration. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif sera refusée. 
9) 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Robert Assael, avocat du recourant ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :