ge_gerichte · ATA/702/2002 · 2002-11-19 · fr

Résumé:
 La recourante ne peut contester avoir donné son consentement à une hystérectomie totale. Elle a bénéficié d'une large information quant à son état de santé, aux traitements et interventions envisageables. En particulier, il a été prévu de procéder à une intervention en deux temps afin de permettre la confirmation du diagnostic de tumeur de l'ovaire droit.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1156/2001-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Mme L_________ 
représentée par Me Mauro Poggia, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 
 
et 
 
Dr X__________ 
représenté par Me Nicolas Droz, avocat 


 
 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1156/2001-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 23 novembre 1998, Madame L_________, née le 
________ 1947, a consulté pour la première fois le 
Docteur 
X__________ 
aux 
fins 
de 
renouveler 
sa 
contraception orale et d'obtenir des renseignements sur 
la pré-ménopause. 
 
2. 
Lors de l'examen de routine pratiqué par le 
médecin, ce dernier a constaté une masse en région 
annexielle droite, ce qui a motivé un contrôle par 
échographie 
endovaginale. 
Une 
masse 
ovarienne 
au 
caractère 
suspect 
a 
été 
mise 
en 
évidence 
et 
le 
Dr X__________ a suggéré à sa patiente d'effectuer deux 
examens complémentaires, soit un CT-Scan pelvien et un 
dosage du Ca 125. 
 
 
 
Les parties sont convenues d'un rendez-vous le 2 
décembre 1998 afin de discuter des résultats de ces 
examens. 
 
3. 
Le scanner a été pratiqué le 30 novembre 1998 à 
l'Institut de radiologie de la Clinique des Grangettes, 
par le Docteur Frédéric Couson. 
 
 
 
Ce dernier a conclu son rapport en ces termes: 
"Confirmation d'un kyste de l'ovaire droit de 3,5 x 3 cm, 
tomodensitométriquement suspect. Minime quantité d'ascite 
à proximité du kyste. Aucune image de carcinose ni de 
module ou de métastase. Gros hémangiome du dôme hépatique 
de 7 x 4 cm. Deuxième petit hémangiome de 1 cm dans le 
segment II. Trois petits kystes biliaires dans le dôme 
hépatique. Petit kyste du rein gauche." 
 
4. 
Le Ca 125 s'est révélé quant à lui pathologique à 
53,2 kU/l. 
 
 
 
5. 
Lors de la consultation du 2 décembre 1998, le 
Dr X__________ a annoncé à Mme L_________ qu'elle avait 
un cancer. 
 
 
 
Au vu de la concordance entre les résultats du 
scanner et du Ca 125, il a expliqué à sa patiente qu'une 
intervention chirurgicale s'imposait. Il serait d'abord 
procédé à une laparoscopie exploratrice avec annexectomie 
droite protégée et examen extemporané. Si le résultat 


 
 
 - 3 - 
 
 
 
devait 
confirmer 
le 
diagnostic, 
l'intervention 
se 
poursuivrait par une laparotomie. Le Dr X__________ a 
conclu en ces termes: "J'opère ; si c'est bénin, je 
referme; si c'est malin, j'enlève tout". 
 
 
 
Mme L_________ a fait part de ses réticences, 
expliquant qu'elle tenait plus que tout à ses organes 
génitaux, qui ne devraient être enlevés qu'en cas de 
risques majeurs pour sa vie, ce que le Dr X__________ lui 
a assuré. Il lui a toutefois expliqué qu'une alternative 
consistant en une intervention en deux temps n'était pas 
conforme à sa pratique et qu'elle avait le choix d'une 
autre prise en charge. Tenant compte des inquiétudes de 
sa patiente, le Dr X__________ lui a alors proposé de 
pratiquer la première partie de l'opération, soit la 
laparoscopie exploratrice, sous anesthésie péridurale 
afin qu'elle reste consciente et ait connaissance du 
résultat de l'examen extemporané. En cas de résultat 
positif, l'intervention se poursuivrait sous anesthésie 
générale. 
 
 
 
 
 
L'intervention a été agendée au 10 décembre 1998. 
 
6. 
Souhaitant 
toutefois 
obtenir 
un 
autre 
avis, 
Mme L_________ a consulté le Docteur Jean-Paul Guastalla 
du Centre anticancéreux de Lyon le 3 décembre 1998. Ce 
patricien a relativisé l'urgence de l'intervention et 
adressé, à la demande de la patiente, un courrier à son 
confrère genevois lui suggérant d'attendre les résultats 
de l'histologie définitive avant de procéder à l'ablation 
des organes génitaux de Mme L_________. Le Dr Guastalla 
s'est exprimé en ces termes: 
 
 
 
"Madame 
L_________ 
est 
très 
inquiète 
de 
se 
réveiller sans utérus et souhaiterait que le diagnostic 
histologique soit précisé avant toute chirurgie radicale. 
Il paraît légitime d'essayer de satisfaire la patiente, 
bien entendu sans lui faire prendre de risque excessif. 
 
 
Je lui demande de vous revoir pour envisager une 
coelioscopie simple à visée diagnostique avec ablation 
protégée de l'annexe. 
 
 
J'ai bien expliqué à la patiente que dans le cas 
où l'histologie confirmerait la malignité, il faudrait 
envisager une chirurgie radicale dans les 10 jours 
suivants la coelioscopie." 
 
7. 
Mme 
L_________ 
relate 
qu'elle 
s'est 
sentie 
réconfortée par la prise de position du Dr Guastalla, 
qu'elle aurait souhaité être opérée par ce dernier, mais 


 
 
 - 4 - 
 
 
 
que 
son 
éducation 
l'empêchait 
de 
décommander 
le 
rendez-vous fixé avec le Dr X__________. 
 
8. 
Mme L_________ s'est ensuite rendue au cabinet du 
Dr X__________ le 7 décembre 1998 afin de lui remettre le 
courrier rédigé par le Dr Guastalla. Elle a entrevu le 
médecin entre deux patientes, car elle n'avait pas 
rendez-vous avec lui ce jour-ci, et lui a indiqué qu'elle 
souhaitait suivre la proposition du Dr Guastalla. Elle a 
affirmé en outre qu'elle avait déjà rendez-vous avec le 
Docteur Tran pour le cas où le Dr X__________ n'aurait 
pas été d'accord avec cette proposition. 
 
 
 
Selon Mme L_________, c'est lors de cette brève 
entrevue que le Dr X__________ lui a proposé de procéder 
à la première partie de l'intervention sous anesthésie 
péridurale. 
 
 
 
Le Dr X__________ conteste s'être entretenu avec 
Mme 
L_________ 
le 
7 
décembre 
1998 
et 
avoir 
eu 
connaissance 
du 
courrier 
de 
son 
confrère 
avant 
l'intervention, 
courrier 
adressé 
à 
la 
Clinique 
des 
Grangettes et non à son cabinet. Il affirme toutefois que 
son attitude chirurgicale n'aurait pas été modifiée s'il 
avait eu connaissance de ce document. 
 
9. 
Le 9 décembre 1998, Mme L_________ est entrée à la 
Clinique des Grangettes. 
 
 
 
Le Dr X__________ a acheminé le dossier médical de 
Mme L_________ à la Clinique des Grangettes. Il y était 
inscrit sous la rubrique "opération prévue": 
 
 
 
"Laparoscopie exploratrice, ovariectomie protégée. 
Examen extemporané suite selon histologie". 
 
 
 
La durée d'hospitalisation prévue était de 48 
heures en cas de laparoscopie seule et de 7 jours en cas 
de laparotomie. 
 
10. 
La veille de l'intervention, la Doctoresse Sheila 
Jequier, anesthésiste, a annoncé à Mme L_________ qu'elle 
procéderait à une anesthésie générale. Face au refus de 
Mme L_________, la Doctoresse s'est retirée pour en 
discuter avec le Dr X__________. Ce dernier s'est ensuite 
rendu dans la chambre de sa patiente pour lui confirmer 
que 
l'intervention 
commencerait 
sous 
péridurale, 
conformément à son souhait, la Dresse Jequier s'étant 
ralliée à ce mode opératoire. 


 
 
 - 5 - 
 
 
 
 
11. 
Ce même jour, Mme L_________ a téléphoné à sa 
pédicure, Madame Alida Noordergraaf, pour lui faire part 
de son angoisse relative à l'éventuelle ablation de ses 
organes. 
 
12. 
L'opération a eu lieu le 10 décembre 1998 sous la 
conduite du Dr X__________, assisté du Docteur -Alain 
W___________, 
chirurgien 
digestif, 
et 
de 
la 
Dresse 
Jequier. 
 
 
 
Il a été administré du Temesta en prémédication à 
Mme L_________. 
 
 
 
Une fois l'ovariectomie protégée effectuée, la 
Doctoresse Catherine Ribaux-David, pathologue, est entrée 
dans la salle d'opération afin de recueillir la tumeur et 
de procéder à son examen extemporané dans une pièce 
attenante. Puis, elle est retournée dans la salle 
d'opération annoncer au Dr X__________ un diagnostic de 
tumeur borderline de l'ovaire. 
 
 
 
Le Dr X__________ a alors expliqué à sa patiente, 
qui était consciente selon lui, que le diagnostic 
suspecté était confirmé et que, conformément à leur 
accord, l'intervention se poursuivait. 
 
 
 
 
 
Le Dr X__________ a alors procédé à l'ablation des 
ovaires, des trompes de Fallope, de l'utérus, du col de 
l'utérus et de l'appendice. 
 
 
 
La tumeur a en outre été expédiée au Laboratoire 
Weintraub pour l'examen histologique. Le résultat reçu le 
15 décembre 1998 confirmait le diagnostic posé: "tumeur 
séreuse borderline". 
 
 
 
 
 
 13. 
 Mme L_________ conteste avoir été consciente 
durant la première partie de l'intervention. Elle se dit 
persuadée d'avoir subi une anesthésie générale. Selon 
elle, aucune conversation avec le médecin n'a pu avoir eu 
lieu en cours d'intervention et elle n'a pas donné son 
consentement 
à 
la 
poursuite 
de 
l'opération 
d'hystérectomie sous anesthésie générale. C'est donc à 
son réveil qu'elle a appris que tous ses organes génitaux 
avaient été enlevés. 
 
14. 
Estimant que le Dr X__________ était passé outre 
son consentement en procédant à une hystérectomie totale, 
Mme L_________ a déposé plainte auprès de la Commission 


 
 
 - 6 - 
 
 
 
de surveillance des professions de la santé (ci-après : 
la Commission) le 17 mars 1999. Elle a expliqué qu'elle 
avait 
consenti 
à 
la 
coelioscopie 
simple 
à 
visée 
diagnostique uniquement et n'avait en aucun cas donné son 
accord immédiat pour une hystérectomie totale. Elle en 
voulait pour preuve le fait qu'elle avait fait une 
demande de congé maladie jusqu'au 11 décembre 1998 
seulement. 
 
 
 
En 
outre, 
Mme 
L_________ 
considérait 
que 
l'ablation de tous ses organes génitaux n'était pas 
nécessaire dès lors qu'il était possible de n'enlever que 
le kyste ou l'ovaire affecté et que l'existence de 
métastases n'était pas établie. 
 
15. 
Formellement 
saisie 
de 
la 
plainte 
de 
Mme L_________, la Commission a scindé la problématique 
en deux volets, à savoir la question de l'absence de 
consentement de la patiente à l'intervention chirurgicale 
pratiquée d'une part, et celle de la sanction du 
comportement professionnel incorrect du médecin, d'autre 
part. 
 
16. 
L'allégation 
d'un 
comportement 
professionnel 
incorrect du Dr X__________ serait examinée séparément, 
dans la mesure où Mme L_________ ne pouvait être partie à 
la 
procédure, 
puisqu'elle 
agissait 
en 
tant 
que 
dénonciatrice. 
 
17. 
La Commission a instruit la cause pour déterminer 
si Mme L_________ avait consenti à l'opération pratiquée. 
 
 
 
Mme L_________ a affirmé qu'elle voulait attendre 
quarante-huit 
heures 
le 
résultat 
de 
l'histologie 
définitive avant de procéder à l'hystérectomie. 
 
 
 
Le Dr X__________ a pour sa part indiqué n'avoir à 
aucun moment accepté de différer l'hystérectomie. 
 
 
 
La Commission a également procédé à l'audition de 
la Dresse Jequier, laquelle a affirmé que Mme L_________ 
était consciente pendant la péridurale et qu'elle s'était 
entretenue avec le Dr X__________. Elle a en outre 
entendu le Dr X__________, qui avait laissé le choix à sa 
patiente 
d'attendre 
quarante-huit 
heures 
avant 
de 
procéder 
à 
l'hystérectomie. 
Mme 
L_________ 
avait 
toutefois opté pour la première solution consistant à 
enchaîner immédiatement avec une chirurgie radicale en 
cas de résultat positif de la biopsie. 


 
 
 - 7 - 
 
 
 
 
18. 
Mme L_________ a déposé plainte pénale pour faux 
témoignage contre la Dresse Jequier le 30 novembre 1999 
au motif que celle-ci aurait menti en affirmant que la 
patiente était consciente pendant la péridurale, qu'elle 
s'était entretenue avec le Dr X__________, qu'elle lui 
avait 
donné 
son 
consentement 
à 
la 
poursuite 
de 
l'intervention et que le Dr X__________ lui avait laissé 
le choix d'une intervention en deux temps opératoires. 
 
 
 
 
 Faute de prévention suffisante, cette plainte a 
été classée par ordonnance du Procureur général du 20 
mars 2000, devenue définitive. 
 
 
 
Sur quoi le tribunal de céans a, le 9 septembre 
2002, 
ordonné 
l'apport 
de 
la 
procédure 
pénale 
(P/14654/1999). 
 
19. 
Le 15 février 2001, la Commission, composée de 
spécialistes, a rendu un préavis. Cette tâche avait été 
ardue, 
tant 
les 
positions 
des 
parties 
paraissaient 
inconciliables. Elle estimait toutefois que plusieurs 
éléments du dossier attestaient de l'information donnée à 
la 
patiente 
ainsi 
que 
de 
son 
consentement 
à 
l'intervention. Enfin, elle réservait la question d'un 
éventuel agissement professionnel incorrect de la part du 
Dr X__________ qui ferait l'objet d'un second préavis. 
 
20. 
Par décision du 17 octobre 2001, le président du 
département 
de 
l'action 
sociale 
et 
de 
la 
santé 
(ci-après : le département) a prononcé la clôture de la 
cause, considérant qu'il n'y avait pas eu violation des 
droits de Mme L_________ au sens de la loi concernant les 
rapports entre membres des professions de la santé et 
patients du 6 décembre 1987 - LRMPSP - (K 1 80). Il a 
réservé 
la 
question 
d'un 
éventuel 
agissement 
professionnel incorrect de la part du Dr X__________. 
 
 
 
Le département a communiqué sa décision à Mme 
L_________ et au Dr X__________, estimant qu'ils étaient 
tous deux parties à cet aspect de la procédure. 
 
21. 
Par décision du 2 novembre 2001, le président du 
département 
a 
classé 
la 
procédure 
pour 
agissement 
professionnel incorrect contre le Dr X__________. 
 
22. 
 Par 
acte 
posté 
le 
19 
novembre 
2001, 
Mme L_________ 
a 
recouru 
contre 
la 
décision 
du 
département, en concluant à ce qu'il soit constaté que le 


 
 
 - 8 - 
 
 
 
Dr X__________ avait violé les articles 1 et 5 LRMPSP 
d'une part, et à ce que la procédure soit renvoyée au 
département de l'action sociale et de la santé afin 
qu'une sanction soit infligée au Dr X__________, d'autre 
part. 
 
23. 
Le juge délégué a entendu les parties lors d'une 
audience de comparution personnelle et d'enquêtes le 26 
septembre 
2002. 
Les 
parties 
ont 
campé 
sur 
leurs 
positions. 
 
 
 
a) Le Dr W___________, entendu comme témoin, a 
déclaré que ce mode d'intervention avait été choisi par 
la patiente, mais n'était pas habituel. Il avait déjà 
pratiqué plusieurs interventions avec le Dr X__________ 
dans des cas similaires, et l'opération sous péridurale 
n'entrait pas dans leur pratique usuelle. En outre, il a 
confirmé que Mme L_________ était consciente pendant 
qu'elle était sous péridurale et qu'elle s'était alors 
entretenue 
avec 
le 
Dr 
X__________. 
Il 
ne 
pouvait 
toutefois pas relater le contenu de leur conversation, 
qu'il n'avait pas entendue. Au terme de celle-ci, le 
Dr X__________ lui avait dit : "On continue". 
 
 
 
b) La Dresse Ribaux-David ne pouvait indiquer si 
Mme L_________ était consciente pendant la première 
partie de l'opération ; elle-même n'avait fait que passer 
dans la salle d'opération aux fins d'y recueillir la 
"pièce" à analyser, ensuite de quoi elle était revenue 
communiquer 
son 
diagnostic 
au 
Dr 
X__________. 
Le 
diagnostic était identique à celui posé après un examen 
approfondi. 
 
 
 
c) 
Enfin 
Mme 
Noordergraaf, 
pédicure 
de 
Mme 
L_________, a été entendue à la demande de la recourante. 
La Commission avait en effet refusé d'entendre cette 
personne dont le témoignage était indirect. Elle a relaté 
que lors de leur conversation téléphonique la veille de 
l'intervention, Mme L_________ lui avait affirmé qu'elle 
n'était absolument pas prête psychologiquement à subir 
une telle intervention, ou alors en deux fois. Elle lui 
avait en outre expliqué qu'elle voulait être opérée sous 
péridurale dans un premier temps pour garder le contrôle 
et s'opposer formellement à la suite de l'opération sans 
être 
complètement 
endormie. 
Selon 
Mme 
Noordergraaf, 
Mme L_________ 
pensait 
pouvoir 
ainsi 
s'opposer 
à 
l'ablation totale de ses organes génitaux. 
 
24. 
 Mme L_________ a en outre précisé qu'elle avait 


 
 
 - 9 - 
 
 
 
pensé annuler l'opération. Elle s'est exprimée en ces 
termes : 
"J'avais 
une 
mauvaise 
intuition 
du 
Dr X__________. J'avais beaucoup de choses à faire et 
j'ai rencontré des problèmes avec mes enfants auxquels 
j'avais annoncé cette nouvelle mais le temps a passé très 
vite et j'ai vraiment cru que le Dr X__________ s'en 
tiendrait à ce que nous avons parlé". 
 
 
 
Pour sa part, le Dr X__________ a affirmé: "...en 
présence du diagnostic de tumeur séreuse borderline, je 
n'aurais 
pas 
proposé 
à 
Mme 
L_________ 
d'attendre 
quarante-huit heures pour obtenir le rapport écrit, car 
je considérais et je considère toujours qu'une telle 
tumeur est une tumeur cancéreuse présentant un risque 
vital pour la patiente". 
 
25. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours contre la décision du département 
relative 
à 
l'absence 
de 
consentement 
alléguée 
est 
recevable (art. 10 al. 4 de la loi concernant les 
rapports entre membres des professions de la santé et 
patients du 6 décembre 1987 - LRMPSP - K 1 80; art. 63 
al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
C'est en effet à juste titre que la Commission, 
puis le département, ont scindé le litige en deux 
parties, 
Mme 
L_________ 
n'ayant, 
de 
jurisprudence 
constante, pas qualité pour recourir contre le classement 
de sa plainte survenu le 2 novembre 2001 s'agissant de 
l'agissement 
professionnel 
incorrect 
(ATA 
M. 
du 
25 
septembre 2001). 
 
 
3. a. 
Tout acte médical est considéré comme une atteinte 
à un bien de la personnalité (intégrité corporelle, 
sphère privée, liberté personnelle) du patient (ATF 117 
Ib 197). Or, toute atteinte à l'un de ces biens est, de 
par la loi, présumée illicite, sauf s'il existe des 
faits, justificatifs, tels le consentement du patient, 
un intérêt prépondérant privé ou public, ou la loi (art. 
28 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - 
RS 210). 
 
 
 
En droit de la santé, c'est principalement le 


 
 
 - 10 - 
 
 
 
consentement du patient qui légitime les actes médicaux 
(Dominique MANAÏ, Les droits du patient face à la 
médecine contemporaine, Bâle - Genève - Munich 1999, p. 
125). Le consentement à l'acte médical est un acte 
juridique : pour produire des effets, il implique que le 
patient soit capable de discernement (à Genève, cf. art. 
5 LRMPSP). En outre, le consentement doit être libre et 
éclairé. Ceci suppose une information suffisante du 
patient par le médecin. Certains cantons ont établi, dans 
leur législation sanitaire, des dispositions légales 
concernant l'information du patient. À Genève, ce droit 
est consacré par l'article 1 LRMPSP (D. BERTRAND, T.-W. 
HARDING, M. MANDOFIA BERNEY et M. UMMEL, Médecin et droit 
médical, 
Présentation 
et 
résolution 
de 
situations 
médico-légales, Chêne-Bourg 1998, pp. 50 et 53). 
 
 
b. 
À 
teneur 
de 
cette 
disposition, 
les 
médecins 
informent leurs patients de façon simple, compréhensible 
et acceptable par ces derniers, sur leur état de santé, 
les 
traitements 
et 
interventions 
possibles, 
leurs 
bienfaits et leurs risques éventuels, les moyens de 
prévention des maladies et de conservation de la santé. 
 
 
 
L'article 5 LRMPSP prévoit que le consentement 
éclairé du patient est nécessaire pour toute mesure 
diagnostique et thérapeutique. En cas d'urgence, lorsque 
le patient n'est pas en mesure de se prononcer et que 
l'intervention est vitale, le consentement est présumé. 
 
 
c. 
Le cas d'urgence ne peut être retenu en l'espèce, 
ce qui n'est pour le surplus contesté par aucune des 
parties. Il s'ensuit que le consentement de la recourante 
à l'intervention était nécessaire. 
 
4. 
Il convient dès lors d'examiner si et, le cas 
échéant, à quoi la recourante a consenti. 
 
 
 
En possession des résultats des divers examens 
subis par la recourante qui tendaient au diagnostic d'un 
cancer de l'ovaire droit, le Dr X__________ a, le 2 
décembre 
1998, 
expliqué 
à 
la 
recourante 
qu'une 
laparoscopie 
exploratrice 
avec 
annexectomie 
droite 
protégée 
s'imposait. 
Il 
a 
ajouté 
qu'en 
cas 
de 
confirmation 
du 
diagnostic, 
l'intervention 
se 
poursuivrait par une laparotomie. L'un et l'autre ont 
convenu que la laparoscopie aurait lieu sous péridurale, 
pour que la patiente reste éveillée. Au vu du résultat de 
l'examen de la pièce à effectuer en cours d'opération par 
un 
pathologue, 
il 
serait 
décidé 
de 
la 
suite 
de 


 
 
 - 11 - 
 
 
 
l'intervention. Si la recourante a alors fait part de ses 
réticences face à la perspective de perdre ses organes 
génitaux, elle a accepté l'intervention proposée (cf. ATA 
X. du 7 mars 1995). 
 
5. 
La recourante a certes pris des renseignements 
après le 2 décembre 1998 auprès d'autres praticiens qui 
lui ont suggéré de procéder à une intervention en deux 
temps, mais elle n'a pas demandé à ceux-ci de l'opérer. 
 
 
 
 
 
Le fait qu'en raison de son éducation, elle 
n'aurait pas osé annuler un rendez-vous pris avec le 
Dr X__________ est irrelevant ou en tout cas peu crédible 
face à l'importance que revêtait cette intervention pour 
Mme L_________. 
 
6. 
La date de l'intervention a été agendée au 10 
décembre 1998 à la Clinique des Grangettes avec le 
Dr X__________. 
 
 
 
Le fait que la première partie de l'opération ait 
eu lieu sous anesthésie péridurale prouve par ailleurs 
que l'opération pouvait se poursuivre. Sans quoi, ce type 
d'anesthésie ne se serait pas justifié dès lors qu'il 
présentait un risque supplémentaire pour la patiente, 
selon les témoignages concordants des Drs Jequier et 
W___________, 
et 
qu'une 
intervention 
en 
deux 
temps 
opératoires n'était pas conforme à la pratique du 
Dr X__________. Pour le surplus, l'intervention s'est 
déroulée conformément à ce qui avait été prévu. Le 
diagnostic de tumeur borderline de l'ovaire droit posé au 
milieu de l'intervention par la Dresse Ribaux-David a été 
confirmé ultérieurement. Les Drs Jequier et W___________ 
ont confirmé que la recourante était consciente pendant 
la première partie de l'opération et qu'elle avait parlé 
avec le Dr X__________, même si elle ne s'en souvenait 
pas. Au vu du diagnostic de "tumeur borderline" qui lui a 
été communiqué par le Dr X__________, la poursuite de 
l'intervention 
a 
été 
décidée 
comme 
convenu 
avant 
l'opération si l'examen était positif. 
 
7. 
Pour le surplus, le témoignage de Mme Noordergraaf 
est sans valeur probante, s'agissant d'un témoignage 
indirect. Il laisse toutefois apparaître le fait que la 
recourante 
savait 
que 
le 
Dr X__________ 
entendait 
poursuivre 
l'opération 
en 
cas 
de 
confirmation 
du 
diagnostic. 
 
8. 
Si la recourante a fait part de sa désapprobation 


 
 
 - 12 - 
 
 
 
quant à l'intervention prévue tant à son entourage qu'à 
d'autres 
médecins, 
elle 
n'en 
a 
jamais 
informé 
le 
Dr X__________ lui-même et, partant, n'a pas révoqué son 
consentement. 
 
 
 
 
 
Il ressort de ce qui précède que la recourante a, 
d'une part, bénéficié d'une large information quant à son 
état de santé ainsi qu'aux traitements et interventions 
envisageables. 
D'autre 
part, 
et 
forte 
de 
ces 
informations, 
elle 
a 
clairement 
consenti 
à 
une 
hystérectomie totale. 
 
9. 
Partant, le recours sera rejeté. 
 
10. 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de la recourante (art. 87 LPA), qui comprendra la taxe de 
témoin à hauteur de CHF 100.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 novembre 2001 par Mme L_________ contre 
la décision du département de l'action sociale et de la 
santé du 17 octobre 2001 ; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.- y compris la taxe témoin de 
CHF 100.-; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Mauro Poggia, avocat de la recourante, à Me Nicolas Droz, 
avocat de l'intimé ainsi qu'au département de l'action 
sociale et de la santé. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
 
Mmes Bonnefemme-Hurni et M. Bovy, juges 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 


 
 
 - 13 - 
 
 
 
 
 E. Boillat 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci