ge_gerichte · ATA/878/2022 · 2022-08-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/667/2021-PE 
ATA/878/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 août 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur A______ et leurs enfants 
B______ et C______, 
représentés par Me Pierre Ochsner, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 septembre 2021 (JTAPI/916/2021) 


- 2/17 - 
A/667/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1990, son épouse, Madame A______, née 
le ______ 1992, et leur fille, B______, née à Genève le ______ 2018 (ci-après : 
la famille A______), sont ressortissants de la République de Macédoine du Nord. 
2) 
 
Le 27 novembre 2018, ils ont déposé une demande de régularisation de leurs 
conditions de séjour auprès de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) dans le cadre de l'« opération Papyrus ». 
3) 
 
Le 29 décembre 2018, M. A______ a sollicité un visa de retour d'une durée 
d'un mois afin d’aller en Macédoine dans le but de rendre visite à ses parents. 
4) 
 
Par courrier du 30 septembre 2019, l'OCPM lui a demandé divers 
documents afin de compléter son dossier. 
5) 
 
Le 21 octobre 2019, M. A______ a fait parvenir plusieurs pièces, 
notamment des fiches de salaire de l'entreprise D______ pour les années 2010 à 
2013, des abonnements des Transports publics genevois (ci-après : TPG) pour les 
années 2014 à 2017 ainsi qu'un extrait de compte de l'assurance vieillesse et 
survivants (ci-après : AVS) indiquant des cotisations en 2014, 2015, 2017 et 2018. 
6) 
 
Le 22 octobre 2019, Mme A______ a signé une formule V de demande de 
visa, en vue d'un départ de Suisse pour trente jours afin de rendre visite à sa 
famille dans son pays. L'OCPM y a apposé une mention manuscrite, au-dessus du 
cadre réservé à l'administration, indiquant « Averti qu'il s'agit du 3ème visa pour 
2019 ». 
7) 
 
Le ______ 2020, Mme A______ a donné naissance à Genève à un fils, 
C______ , dont le père est M. A______. 
8) 
 
Le 3 juillet 2020, M. A______ a été interpellé par les services de police et 
prévenu d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), notamment de comportement frauduleux à 
l'égard des autorités (art. 118 LEI), ainsi que de faux dans les certificats. 
9) 
 
Entendu le même jour par la police, il a reconnu que les fiches de salaires 
établies par l'entreprise D______ étaient de faux documents qu'il s'était procurés 
pour satisfaire aux conditions de sa demande de régularisation. Il était arrivé en 
Suisse, à Genève, en 2010 pour la première fois et y avait travaillé deux à trois 
mois par année jusqu'en 2013 inclusivement. 
10) 
Par ordonnance pénale du 5 août 2020, le Ministère public du canton de 
Genève l'a condamné à une peine pécuniaire de cent soixante jours-amende d'un 


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montant de CHF 50.- avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de trois ans, pour 
faux dans les certificats, ainsi qu'infraction et tentative d'infraction à la LEI. 
11) 
Par courrier du 20 octobre 2020, l'OCPM a informé la famille A______ de 
son intention de refuser leur demande de régularisation des conditions de séjour. 
12) 
Par courrier du 20 octobre 2020 à l’OCPM, M. A______ a reconnu avoir 
accepté la production de faux documents, notamment de certificats de salaire, afin 
de pouvoir régulariser sa situation ainsi que celle des autres membres de sa 
famille. 
13) 
Par décision du 18 janvier 2021, l'OCPM a refusé la demande de la famille, 
prononçant en outre son renvoi de Suisse avec un délai au 18 mars 2021. 
 
 
Selon l'ordonnance pénale du 5 août 2020, M. A______ avait produit des 
documents falsifiés, notamment des certificats et des fiches de salaires, dans le but 
d'induire en erreur l'OCPM afin d'obtenir frauduleusement une autorisation de 
séjour. Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de 
l'« opération Papyrus ». 
 
 
Par ailleurs, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel 
d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Il n'avait pas démontré une intégration socioculturelle 
particulièrement remarquable. La condamnation pénale ne démontrait pas un 
comportement irréprochable attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. De plus, il ne pouvait se prévaloir d'une 
intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point 
d'admettre qu'il ne pouvait quitter la Suisse sans devoir être confronté à des 
obstacles insurmontables. Il n'avait pas créé d'attaches avec la Suisse à ce point 
profondes et durables qu'il ne pouvait plus raisonnablement envisager un retour 
dans son pays d'origine. Il n'avait pas non plus acquis des connaissances 
professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne pouvait plus les 
mettre en pratique en Macédoine du Nord. 
 
 
Il n'avait pas non plus démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine 
aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
S'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants, il était à 
retenir que ces derniers étaient nés à Genève, que B______ était âgée de deux ans 
et C______ de six mois, qu'ils n'étaient pas encore scolarisés et qu'ils étaient en 
bonne santé. Leur réintégration dans leur pays d'origine ne devrait pas leur poser 
de problèmes insurmontables. 
 
 
Au demeurant, la famille A______ n'avait pas invoqué, ni à plus forte raison 
démontré l'existence d'obstacles au retour dans son pays d'origine. Le dossier ne 


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faisait pas non plus apparaître que l'exécution du renvoi ne serait pas possible, pas 
licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée. 
14) 
Par acte du 9 février 2021, les membres de la famille A______ ont formé 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre la décision précitée, concluant préalablement à leur audition ainsi qu'à celle 
de Monsieur E______, et principalement à l'annulation de la décision attaquée et à 
ce qu'une autorisation de séjour soit délivrée à chaque membre de la famille. 
 
 
La demande ayant été déposée le 27 novembre 2018, les conditions de 
l'« opération Papyrus » étaient applicables. À teneur du dossier et des pièces 
produites, leur intégration était avérée. Malgré l'épidémie de Covid-19, la famille 
avait systématiquement pu subvenir à ses besoins sans solliciter la moindre aide et 
M. A______ avait réussi à travailler et à poursuivre son intégration. Hormis 
M. A______, aucun des membres de la famille ne figurait au casier judiciaire, ni 
au registre des poursuites. 
 
 
Bien que Mme A______ fût arrivée sur le territoire suisse le 25 février 
2017, soit après le début de l'« opération Papyrus », les critères de cette opération 
devaient aussi lui être appliqués, car le dossier avait été déposé avant le 31 
décembre 2018. 
 
 
S'agissant de la condamnation pénale de M. A______, il existait un lien 
indissociable entre celle-ci et son statut d'étranger. L'infraction perpétrée devait 
dès lors être relativisée et replacée dans son contexte. En outre, il avait fait preuve 
de collaboration en reconnaissant les faits et en ayant pris conscience de ses 
agissements. Il avait évolué et regrettait son acte. Il n'était pas accompagné d'un 
avocat lors de son audition par la police, qui lui aurait enjoint de faire usage de 
son droit de se taire. Ainsi, la bonne foi de M. A______ ne devait pas le 
défavoriser par rapport à un individu de mauvaise foi. L'équité commandait de ne 
pas retenir l'infraction pénale comme condition rédhibitoire à une régularisation. 
 
 
En outre, au vu des éléments allégués, refuser l'octroi d'une autorisation de 
séjour aux membres de la famille et prononcer leur renvoi violerait le principe de 
proportionnalité. L'intérêt public ne l'emportait pas sur leur intérêt privé à 
demeurer en Suisse. 
 
 
À l'appui de leur recours, ils ont produit notamment une attestation rédigée 
le 31 janvier 2021 par M. E______, lequel indiquait bien connaître les membres 
de la famille A______, qui vivaient dans son logement et qu'il pouvait décrire en 
termes élogieux. 
15) 
Le 21 avril 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
La famille A______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes nécessaires à 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. En particulier, la durée de 


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leur séjour et leur intégration en Suisse ne revêtait pas une importance suffisante. 
Ils n'avaient en outre pas démontré qu'en cas de retour au Kosovo (sic), ils seraient 
exposés à des conditions socioéconomiques ou sanitaires autrement plus difficiles 
que celles auxquelles étaient confrontés la plupart de leurs compatriotes restés au 
pays. 
 
 
Concernant en particulier M. A______, sa condamnation pénale du 
5 août 2020 constituait à elle seule un élément dirimant quant à l'issue de cette 
demande. 
16) 
Par courrier du 17 juin 2021, les membres de la famille A______ ont 
persisté dans leurs conclusions. 
17) 
Par jugement du 10 septembre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L'infraction pénale commise par M. A______ empêchait une régularisation 
dans le cadre de l'« opération Papyrus », l'absence de toute condamnation pénale 
autre que pour séjour illégal constituant l'une des conditions impératives pour 
bénéficier de ladite opération. On ne pouvait de plus retenir l'aveu fait à la police 
comme une preuve de bonne foi, M. A______ ayant simplement réagi aux 
éléments de preuve qui l’accablaient. M. A______ a séjourné moins de dix ans en 
Suisse de manière ininterrompue, et son épouse moins de cinq ans. 
 
 
Du point de vue des conditions d'obtention d'une autorisation pour cas de 
rigueur, M. A______ avait dit être établi en Suisse depuis 2014, soit quatre ans au 
moment du dépôt de sa demande, si bien que ni lui ni les autres membres de la 
famille ne pouvaient se prévaloir d'un long séjour. Leur intégration 
socio-professionnelle ne pouvait être qualifiée de remarquable ni d'exceptionnelle 
quand bien même ils étaient financièrement indépendants, n'avaient pas de dettes 
et n'avaient pas bénéficié de l'aide sociale. Mme A______ avait manifestement 
conservé des liens avec son pays d'origine, ayant demandé trois visas de retour 
rien que pour l'année 2019. 
 
 
S'agissant des enfants, ils n'étaient pas encore scolarisés, de sorte qu'une 
réintégration dans leur pays d'origine n'apparaissait pas compromise. 
18) 
Par acte posté le 13 octobre 2021, les membres de la famille A______ ont 
formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant préalablement à 
leur audition ainsi qu'à celle de M. E______, et principalement à l'annulation de la 
décision attaquée, à ce qu'une autorisation de séjour soit délivrée à chaque 
membre de la famille ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
M. A______ était arrivé à Genève le 25 octobre 2014. Il était au bénéfice 
d'une formation supérieure en pédagogie. Il avait aussitôt commencé à travailler et 


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avait toujours été financièrement indépendant. Mme A______ avait une formation 
d'infirmière. 
 
 
Les conditions de l'« opération Papyrus » étaient remplies, dès lors qu'ils 
avaient déposé leur demande en temps voulu et que leur intégration était avérée, 
notamment sur le plan de l'indépendance financière. S'agissant de la 
condamnation pénale de M. A______, il n'avait pas été assisté d'un avocat lors de 
son audition par la police. Il avait par ailleurs reconnu son erreur et évolué en 
conséquence, et ne méritait pas d'être puni une seconde fois, ni défavorisé par 
rapport à un prévenu assisté qui n'aurait pas collaboré. 
 
 
Le principe de la proportionnalité commandait de leur octroyer une 
autorisation. Puisque les conditions étaient réunies, « à quelques semaines près », 
pour que la famille bénéficie d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême 
gravité, une pesée des intérêts en présence était exigée et chaque condition légale 
devait être soupesée. 
19) 
Le 2 décembre 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les arguments soulevés dans le recours n'étaient pas de nature à modifier sa 
position, étant en substance semblables à ceux présentés en première instance. 
20) 
Le 13 décembre 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
28 janvier 2022, prolongé par la suite au 21 février 2022, pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à 
juger. 
21) 
Le 19 janvier 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires. 
22) 
Le 21 février 2022, les membres de la famille A______ ont persisté dans 
leurs conclusions. 
 
 
Leur intégration se poursuivait. B______ allait commencer l'école en 
août 2022, et C______ était inscrit sur la liste d'attente pour la garderie. 
Mme A______ effectuait un cours en ligne semi-intensif pour acquérir le niveau 
B1 en français. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Les recourants ont conclu à leur audition ainsi qu'à celle de leur bailleur et 
ami M. E______. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines 
preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit à une 
audition orale ni à l’audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
 
b. 
En l'espèce, les recourants ont eu l'occasion d'exposer leurs arguments et de 
produire des pièces, tant devant l'OCPM que le TAPI et la chambre de céans. Ils 
n’exposent pas en quoi leur audition serait susceptible d’apporter des éléments 
complémentaires. 
 
 
Quant à l'audition de M. E______, ce dernier a rédigé une lettre jointe au 
recours, dont le contenu n'est pas contesté. Il peut ainsi être tenu compte de cet 
écrit sans procéder à l’audition de son auteur, qui n'apparaît pas de nature à influer 
sur l’issue du litige au vu de l'ensemble des circonstances d'espèce. Pour le 
surplus, le dossier apparaît complet et permet à la chambre de céans de trancher le 
litige en connaissance de cause. 
 
 
Dans ces circonstances, il ne sera pas procédé à d’autres actes d’instruction. 
3) 
 
Le recours porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM de 
refuser de transmettre au SEM le dossier des recourants avec un préavis favorable, 
et de prononcer leur renvoi de Suisse. 
4) 
a. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des 
décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas 
d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
 
b. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’OASA. Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 


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5) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de 
Macédoine du Nord. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. 
Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, 
en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 
4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne requérante à son 
retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 
123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 du 11 février 2020 consid. 7b). 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
6) 
a. 
Selon l’ancienne teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette 
disposition, pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du 
respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence 
en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui 
doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres 
éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances 


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concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(ATA/270/2022 du 15 mars 2022 consid. 5a). 
 
b. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/189/2022 du 22 février 2022 consid. 3d). Elles ne confèrent pas 
de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/138/2022 du 8 
février 2022 consid. 5b). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). 
 
d. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
F-500/2020 du 11 mai 2022 consid. 4.6). 


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e. 
Enfin, d'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années 
de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché 
dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son 
intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible 
qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du TAF 
C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée ; ATA/91/2022 
du 1er février 2022 consid. 2d). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse 
s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant 
lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des 
efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état 
d'avancement de la formation professionnelle ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, 
une période comprise entre douze et seize ans, est en effet une période importante 
du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 
6 mars 2018 consid. 9a). 
 
 
Le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la 
prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par 
l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 
(CDE - RS 0.107) (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 
consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; ATA/1004/2021 du 
28 septembre 2021 consid. 3d ; ATA/434/2020 du 30 avril 2020 consid. 10a). 
7) 
 
L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE 
bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus », avoir un emploi ; 
être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève 
de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles 
avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir 
les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; 
absence de condamnation pénale (autre que pour séjour illégal). 
 
 
Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 


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Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 
 
 
L'« opération Papyrus » étant un processus administratif simplifié de 
normalisation des étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emporte en 
particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la 
reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour 
en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères 
peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles 
majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). L'« opération Papyrus » a 
pris fin le 31 décembre 2018. 
8) 
 
En l'espèce, au moment du dépôt de leur demande, les recourants ne 
constituaient pas une « famille avec enfants scolarisés », leur fille ayant alors à 
peine plus de quatre mois et leur fils n'étant pas encore né, si bien qu'ils devaient 
pouvoir démontrer un séjour ininterrompu à Genève de dix ans. Tel était 
cependant loin d'être le cas, puisque selon leurs propres dires le recourant est 
arrivé à Genève en octobre 2014 (soit quatre ans et un mois auparavant), et la 
recourante en février 2017 (soit moins de deux ans auparavant). Il leur manquait 
ainsi plus de cinq ans de séjour – et non quelques semaines comme ils le 
prétendent – pour remplir la condition de séjour de l'« opération Papyrus ». 
 
 
Une autre condition sine qua non était l'absence de toute condamnation 
pénale autre que pour violation de l'art. 115 LEI. Or le recourant a fait l'objet 
d'une condamnation pénale pour violation des art. 118 LEI et 253 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; qu'il s'agisse de comportements 
ayant un certain lien de connexité avec son statut de police des étrangers importe 
peu. 
 
 
C'est ainsi à bon droit que le TAPI a retenu que les conditions de 
l'« opération Papyrus » n'étaient pas réunies en ce qui concernait les recourants. 
9) 
 
Comme relevé ci-avant, le séjour en Suisse du recourant ne peut pas être 
considéré comme très long, dès lors qu'il remonte à 2014, ce qui vaut à plus forte 
raison pour la recourante. Cette durée doit en outre relativisée dès lors que l'entier 
de leur séjour s'est déroulé dans l'illégalité, ou au bénéfice d'une simple tolérance 
des autorités de migration. Cet élément ne permet donc pas de retenir un cas 
d'extrême gravité. 
 
 
Il n'apparaît en outre pas que les recourants se soient créé des attaches 
particulièrement étroites avec la Suisse au point de rendre étranger leur pays 
d'origine. En effet, ils ne sont arrivés en Suisse qu'à l'âge respectif de 24 et 25 ans, 


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et ont donc vécu toute leur enfance et leur adolescence en Macédoine du Nord, de 
sorte que la chambre de céans ne saurait admettre que les années passées en 
Suisse soient déterminantes pour la formation de leur personnalité et, partant, pour 
leur intégration socioculturelle. 
 
 
Les recourants parlent le français de manière au moins élémentaire, et ont 
proposé l'audition de leur bailleur, signe qu'ils ont noué des liens avec certaines 
personnes à Genève. Pour autant, il ne peut être retenu qu'ils auraient fait preuve 
d'une intégration sociale exceptionnelle en comparaison avec d'autres étrangers 
qui travaillent en Suisse depuis plusieurs années (arrêts du TAF F-6480/2016 du 
15 octobre 2018 consid. 8.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.2). 
 
 
Sur le plan professionnel et financier, le recourant est indépendant 
financièrement depuis son arrivée en Suisse et n'a jamais bénéficié de l'aide 
sociale. Cela étant, l'indépendance économique est un aspect qui est en principe 
attendu de tout étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constitue 
donc pas un élément extraordinaire en sa faveur. Ainsi, si cet élément pourrait être 
favorable aux recourants, il relève du comportement que l’on est en droit 
d’attendre de toute personne séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 
consid. 2.2.2). 
 
 
Par ailleurs, les activités du recourant, qui a œuvré dans le domaine du 
bâtiment, ne sont pas constitutives d'une ascension professionnelle remarquable et 
ne l'ont pas conduit à acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la 
Suisse qu'il ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays 
d'origine. L'activité professionnelle exercée par l'intéressé en Suisse ne lui permet 
donc pas de se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens 
de la jurisprudence précitée. Il convient aussi de relever la condamnation pénale 
dont le recourant a fait l'objet, qui constitue un élément très défavorable en 
matière d'intégration sociale. Quant à la recourante, elle n'allègue pas avoir 
travaillé depuis son arrivée à Genève. 
 
 
S'agissant de leurs possibilités de réintégration dans leur pays d'origine, les 
recourants sont nés en Macédoine du Nord, dont ils parlent la langue et où ils ont 
vécu leur enfance et leur adolescence. Ils sont en bonne santé et, de retour dans 
leur pays d'origine, dans lequel ils se sont déjà rendus pour raisons familiales 
depuis qu'ils séjournent en Suisse, ils pourront faire valoir l'expérience 
professionnelle et les connaissances linguistiques acquises en Suisse, étant rappelé 
qu’ils ont aussi allégué avoir tous deux une formation préalable dans leur pays 
d’origine. 
 
 
Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles les 
recourants devraient faire face en cas de retour en Macédoine du Nord seraient 


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pour eux plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des 
ressortissants macédoniens retournant dans leur pays. 
 
 
Quant à leurs enfants, l'aînée a quatre ans et vient de commencer sa toute 
première année d'école, tandis que le cadet n'est pas encore scolarisé, si bien que, 
conformément à la jurisprudence citée, l'on ne saurait considérer qu'un retour dans 
leur pays d'origine avec leurs parents constituerait un déracinement. 
 
 
Les recourants ne présentent ainsi pas une situation de détresse personnelle 
au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans leur pays d'origine pourra engendrer pour eux certaines difficultés de 
réadaptation. 
 
 
Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur des recourants, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès, ce 
qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 
 
 
L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par les recourants et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 
10) a. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 
 
b. 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al. 1 LEI). 
 
c. 
En l'espèce, les recourants n'allèguent pas que le retour dans leur pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEI, et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
11) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2021 par Madame et 
Monsieur A______ et leurs enfants B______ et C______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 10 septembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge solidaire de Madame et Monsieur A______ un émolument de CHF 
400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'Etat aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Marmy 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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