ge_gerichte · ATA/134/2026 · 2026-02-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1297/2025-PE 
ATA/134/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 février 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Mehdi ABASSI CHRAÏBI, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 août 2025 (JTAPI/919/2025) 


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A/1297/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1980, est ressortissant des Philippines. 
b. Le 8 novembre 2023, il a formé une demande d’autorisation de séjour pour cas 
de rigueur auprès de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). 
Il séjournait et travaillait à Genève, en qualité d’aide à domicile pour des personnes 
âgées, depuis le 15 décembre 2017. Il exerçait depuis 2021 un tel emploi auprès de 
B______. Il n’avait jamais eu recours à l'aide sociale, ne faisait l'objet d'aucune 
poursuite ni condamnation et disposait d’un niveau de français Al. 
Il produisait divers documents, dont un billet de train Zurich/Genève du 
15 décembre 2017, une carte AVS, des attestations de proches confirmant 
notamment le connaitre depuis quatre, cinq, six ans, 2018 ou 2019, le passeport des 
langues indiquant un niveau de français Al, des attestations de l'Hospice général 
(ci-après : l’hospice) et de l'office des poursuites, un extrait de son casier judiciaire 
suisse, une attestation médicale confirmant que son employeur nécessitait une aide 
pour ses déplacements, quelques documents de Chèque Service, une copie de son 
passeport valable ainsi qu'un achat de devises effectué à Genève le 
21 décembre 2017. 
c. Le 3 janvier 2025, il a encore adressé à l’OCPM un formulaire M complété, daté, 
signé et ses annexes. 
d. Le 30 janvier 2025, l'OCPM l’a informé de son intention de refuser sa demande 
d'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. 
e. Le 28 février 2025, A______ a fait valoir qu’il remplissait la condition de la 
longue durée de séjour. 
Il a produit un courrier de sa sœur du 20 février 2025 attestant de son arrivée à 
Genève le 15 décembre 2017 ainsi qu’un courrier de son employeur du 
19 février 2025 exposant n’avoir trouvé personne pouvant le remplacer, malgré ses 
démarches dans ce sens, et ne pas être en mesure de chercher longtemps quelqu’un 
d’autre ni de s’adapter à une nouvelle personne. 
f. Par décision du 10 mars 2025, l'OCPM a refusé de transmettre son dossier avec 
un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), et a 
prononcé le renvoi de A______ avec un délai au 10 juin 2025 pour quitter la Suisse 
et l'ensemble des territoires des États membres de l'union européenne ainsi que des 
États associés à Schengen. 
Son séjour continu en Suisse depuis le 15 décembre 2017 n’était pas démontré. 
Les témoignages d'amis ne constituaient pas des témoignages « engageants ». 
Sa situation ne répondait pas aux critères requis pour l’octroi d'une autorisation de 
séjour, à savoir la durée de séjour continu de dix ans pour une personne célibataire 


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et sans enfant. Le fait de séjourner en Suisse pendant une assez longue période, d’y 
être bien intégré, tant socialement que professionnellement, et de ne pas faire l'objet 
de plaintes ne suffisait pas à constituer un cas d'extrême gravité. 
La durée de son séjour devait par ailleurs être relativisée par rapport aux 
nombreuses années passées dans son pays d'origine. Arrivé en Suisse à l’âge de 
37 ans, il avait vécu toute sa jeunesse, son adolescence ainsi qu'une grande partie 
de sa vie d'adulte aux Philippines, années essentielles pour la formation de la 
personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Concernant son 
emploi, s’il ne faisait aucun doute qu’il était d’un grand soutien pour B______, les 
arguments invoqués par cette dernière ne permettaient pas à l’OCPM de modifier 
sa position. Il n’avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine 
aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place. Il n'invoquait pas l'existence 
d'obstacles au retour dans son pays d'origine. 
B. a. Par acte du 10 avril 2025, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur, subsidiairement 
au renvoi du dossier à l'OCPM pour nouvelle décision. Préalablement, il devait être 
entendu. 
Il résidait depuis 2017, soit près de huit ans, en Suisse il y exerçait un emploi d’aide 
à domicile auprès de B______ pour un salaire mensuel de CHF 4'257.26, ce qui lui 
avait permis d'assurer son indépendance financière et de n'avoir jamais eu recours 
aux prestations de l'aide sociale. Son employeuse, malgré la publication de plusieurs 
annonces, n’avait trouvé personne qui puisse le remplacer et s’occuper de ses 
besoins quotidiens. Il était la seule personne disposant des qualités nécessaires, 
étant rappelé que l’activité d’aide à domicile connaissait une forte pénurie. 
Sa sœur résidant à Genève au bénéfice d'une autorisation de séjour, sa famille se 
trouvait à Genève et non pas aux Philippines, ce dont l’OCPM n’avait pas tenu 
compte. 
Il remplissait les conditions de l'art. 18 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et l'OCPM aurait dû lui 
octroyer une autorisation de séjour sur cette base ou, à tout le moins, analyser sa 
demande sous cet angle également. Son activité servait les intérêts économiques de 
la Suisse puisqu'elle répondait à un besoin fondamental pour les personnes âgées. 
L'activité d'aide et soins à domicile connaissait par ailleurs une forte pénurie en 
Suisse et son employeur avait démontré avoir effectué les recherches nécessaires 
pour le remplacer, sans succès. 
b. Le 6 juin 2025, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 


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La situation de A______ n'était pas constitutive d'un cas de rigueur. Il n’avait pas 
établi se trouver en Suisse depuis sept ans et, quand bien même, son séjour serait 
trop court pour justifier, à lui seul, un cas de rigueur. 
Bien qu’ayant travaillé régulièrement depuis son arrivée en Suisse, il ne pouvait 
pour le surplus pas faire valoir une ascension professionnelle ou l’acquisition de 
qualifications si spécifiques qu’il ne pourrait plus les mettre en pratique dans son 
pays d’origine. La présence de sa sœur n’était pas pertinente. Enfin, ses arguments 
en lien avec les art. 18 et suivants LEI devaient être rejetés dans la mesure où la 
demande d’autorisation de séjour portait expressément sur un séjour pour cas de 
rigueur, soit un permis de séjour délivré en dérogation aux conditions d’admission 
prévues aux art. 18 à 29 LEI. 
c. Le 29 juillet 2025, A______ a persisté dans ses conclusions et son argumentation. 
L’OCPM devait examiner son cas sous l’angle de l’art. 18 LEI. Par ailleurs, les 
pièces produites établissaient l’effectivité de son séjour en Suisse depuis 2017. 
Enfin, la présence de sa sœur en Suisse constituait un élément déterminant dans la 
mesure où elle attestait de l’existence d’attaches familiales sur le territoire. 
d. Le 19 août 2025, l'OCPM a indiqué que par courrier du 30 janvier 2025, il avait 
informé A______ de son intention de refuser de préaviser favorablement la 
délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur et de prononcer son 
renvoi. Exerçant son droit d’être entendu par courrier du 28 février 2025, A______ 
n’avait pas indiqué que sa demande devrait également être instruite sous l’angle des 
art. 18 à 29 LEI et transmise pour décision préalable au service de la main-d’œuvre 
étrangère, et cela à juste titre, vu la typicité du dossier. Partant, les arguments 
avancés dans le cadre de la réplique devaient être écartés. 
e. Par jugement du 27 août 2025, le TAPI a écarté la demande d’actes d’enquête et 
rejeté le recours. 
La contestation ne pouvait excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’était 
prononcée ou aurait dû se prononcer. A______ avait demandé une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. Sa demande avait été traitée comme telle par l’OCPM. 
Le TAPI n’examinerait pas les arguments en lien avec l’octroi d’une autorisation 
contingentée, cette question excédant l’objet du litige et relevant en premier lieu de 
la compétence de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-
après : OCIRT) en vertu du principe de double degré de juridiction. Il était loisible 
au recourant de saisir l’OCPM d’une demande de permis contingenté. 
Arrivé en Suisse, selon ses déclarations, au mieux le 15 décembre 2017, il y 
séjournait depuis un peu moins de huit ans, durée insuffisante pour justifier, à elle 
seule, l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, ce d’autant plus que 
ce séjour s’était déroulé dans l’illégalité, puis à la faveur d’une simple tolérance des 
autorités. La réalité de ce séjour n’était par ailleurs pas démontrée à satisfaction. 


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Il ne pouvait se prévaloir d’une intégration socioprofessionnelle remarquable. Actif 
dans l’économie domestique, il n’avait pas acquis en Suisse des connaissances ou 
des qualifications si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans sa patrie. Il n’avait 
pas non plus fait preuve d’une ascension professionnelle remarquable au point de 
justifier la poursuite de son séjour en Suisse. 
Il parvenait à subvenir à ses besoins, n’avait jamais émargé à l’aide sociale, n’avait 
pas de dettes et disposait du niveau de français A1 à l'oral. Ces éléments, tout à fait 
louables, n’étaient pas encore constitutifs d’une intégration exceptionnelle. 
Il n’avait pas démontré qu'il s’était créé des attaches particulières avec la Suisse, 
même si sa sœur y vivait et s’il semblait y disposer d’un cercle d’amis. 
Il était arrivé en Suisse à l’âge de 37 ans et avait vécu dans son pays d’origine toute 
son enfance et son adolescence, période déterminante pour la formation de la 
personnalité, ainsi que la majeure partie de sa vie d’adulte. Il maîtrisait ainsi la 
langue et les codes culturels de son pays d'origine et y avait manifestement conservé 
des attaches, quand bien même sa sœur vivait à Genève. Il était âgé de 45 ans et sa 
réintégration dans son pays d’origine ne paraissait pas gravement compromise. 
Il ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
dès lors que sa relation avec sa sœur n’était pas protégée par cette disposition, sauf 
à démontrer qu’ils se trouveraient dans un état de dépendance l’un envers l’autre, 
ce qui n’était pas allégué ni a fortiori démontré. 
Aucun élément ne laissait supposer que l'exécution du renvoi ne serait pas possible, 
pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 
C. a. Par acte remis à la poste le 29 septembre 2025, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de 
séjour. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au TAPI pour nouvelle 
décision. Préalablement, sa comparution personnelle devait être ordonnée. 
L’interprétation réductrice du TAPI quant à l’objet du litige ne pouvait être suivie. 
L’OCPM avait refusé de délivrer une autorisation de séjour et devait examiner si 
les conditions à l’octroi d’une autorisation ordinaire contingentée étaient réunies. 
Le refus par le TAPI d’examiner si l’OCPM avait correctement appliqué la loi était 
constitutif d’arbitraire. L’OCPM ne pouvait se décharger sur l’OCIRT, qui 
n’analysait que le droit à une autorisation de travail. L’examen des autres conditions 
à l’octroi d’une autorisation de travail incombait à l’OCPM. 
La présence de sa sœur en Suisse, si elle ne suffisait pas à fonder un droit sous 
l’angle de l’art. 8 CEDH, aurait dû être prise en compte dans l’examen des attaches 
particulières dans le cadre du cas de rigueur. L’OCPM avait écarté cet élément, 
affirmant que la présence de sa sœur n’était pas pertinente. 
b. Le 28 octobre 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 


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L’administration n’était pas tenue d’examiner toutes les éventualités juridiques 
imaginables, mais uniquement celles ressortant des faits établis. Le recourant avait 
déposé un formulaire M et sa demande se limitait à une autorisation d’établissement 
pour cas de rigueur. L’OCPM l’avait analysée sous cet angle uniquement, sans 
mentionner les art. 18 ss LEI. 
c. Le 16 décembre 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation. 
Il maintenait remplir les conditions du cas de rigueur. L’OCPM n’était pas lié par 
ses conclusions et devait examiner si l’art. 18 LEI s’appliquait. Seules deux bases 
légales étaient envisageables pour la délivrance d’une autorisation de séjour. 
L’OCPM passait sous silence sa propre pratique, selon laquelle il appliquait la 
maxime (recte : le droit) d’office et accordait l’autorisation de séjour la plus 
appropriée. Par exemple, lorsque le requérant demandait une autorisation 
d’établissement mais les conditions n’étaient pas remplies, l’OCPM pouvait lui 
accorder une autorisation de séjour. La décision consacrait une inégalité de 
traitement. 
L’OCPM devait être enjoint de produire l’ensemble des documents attestant sa 
pratique, en particulier les cas où un permis B était accordé alors qu’un permis C 
avait été demandé. 
d. Le 18 décembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conclut à titre préalable à sa comparution personnelle et à la 
production par l’OCPM de toute la documentation de sa pratique consistant à 
accorder l’autorisation permise par la loi lorsque celle demandée ne peut être 
octroyée. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 132 II 485 
consid. 3.21). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le 
fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier. En outre, il 


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n'implique pas le droit à une audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1). 
2.2 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de faire valoir son argumentation et de 
produire toute pièce utile tant devant l’OCPM que le TAPI et la chambre de céans. 
Il n’expose pas quels éléments supplémentaires utiles à la solution du litige qu’il 
n’aurait pu produire par écrit son audition serait susceptible d’apporter. 
La production par l’OCPM de documentation au sujet des cas où il accorde un autre 
permis que celui demandé n’est pas utile à la solution du litige, dès lors que, comme 
il sera vu, son objet est limité au cas individuel d’extrême gravité et est par ailleurs 
sans rapport avec le cas où une autorisation de séjour est délivrée alors qu’une 
autorisation d’établissement avait été demandée. 
Il ne sera pas donné suite à la demande d’actes d’instruction. 
3. 
Le litige a pour objet le refus de l’OCPM de présenter la demande du recourant au 
SEM avec un préavis favorable et le prononcé de son renvoi de Suisse. 
3.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de 
la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1301/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2b). La contestation ne 
peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si une recourante ou un recourant est libre de contester tout ou partie de la 
décision attaquée, elle ou il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 
conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure 
(ATA/1301/2020 précité consid. 2b). 
Ainsi, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas 
fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission 
de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre 
le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver 
les parties d'un degré de juridiction (ATA/1390/2021 du 21 décembre 2021 
consid. 2a et les références citées). 
3.2 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas d’espèce. 


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3.3 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers. 
3.4 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
3.4.1 L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas 
individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l’intégration du requérant selon les critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 
LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation 
et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), 
de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que 
des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des 
étrangers, 2013 [ci-après : directives LEI] - état au 1er janvier 2025, ch. 5.6.10). 
3.4.2 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 
3.4.3 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.4.4 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière 


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de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 et les références citées). 
3.4.5 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
3.4.6 L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des 
conditions restrictives, lorsque l'étranger établit l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux 
qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger 
réside depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens 
sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit 
au respect de sa vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2023 
du 3 mai 2023 consid. 5.3.5). Les années passées en Suisse dans l’illégalité ou au 
bénéfice d’une simple tolérance ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 
consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_516/2022 du 
22 mars 2023 consid. 6.1) 
Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant des art. 13 Cst. 
et 8 CEDH pour obtenir le droit de demeurer en Suisse, lorsqu’il entretient une 
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_162/2018 du 25 mai 2018 consid. 4.1). Les relations familiales qui 
peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de police 
des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et 
enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1). Lorsqu'un mineur est devenu 
majeur au cours de la procédure (ATF 145 I 227 consid. 3.1 : 136 II 497 consid. 3.2.; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_88/2024 du 1er mai 2024 ; 2C_903/2022 du 6 janvier 
2023 consid. 4.3), ce n'est qu'en présence de liens de dépendance particulier entre 
lui et un parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse qu'il pourrait 
obtenir le droit de séjourner en Suisse (par ex. en raison d'une maladie grave ou d'un 
handicap les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome ; ATF 
144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 154 consid. 3.4.2 ; 129 II 11 consid. 2). 
3.5 L'art. 18 LEI prévoit qu'un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. b) ; les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies (let. c), qui concernent 
respectivement les mesures de limitation (art. 20), l'ordre de priorité (art. 21), les 
mesures concernant les demandeurs d'emploi (art. 21a), les conditions de 
rémunération et de travail et le remboursement des dépenses des travailleurs 
détachés (art. 22), les qualifications personnelles (art. 23), le logement (art. 24) et 


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l'admission de frontaliers (art. 25). Ces conditions sont cumulatives 
(ATA/1413/2024 du 3 décembre 2024 consid. 3.4 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 
2019 consid. 5b et les références citées). 
3.5.1 Lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité 
lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est 
nécessaire pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative (art. 40 al. 2 
LEI). Dans le canton de Genève, la compétence pour rendre une telle décision est 
attribuée à l'OCIRT (art. 6 al. 4 du règlement d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 9 mars 2009 ; RaLEtr - F 2 10.01). L’OCPM reçoit et traite les 
demandes d'autorisation d'admission pour d'autres motifs que ceux relevant de 
l’exercice d’une activité lucrative (art. 8 RaLEtr). 
3.5.2 En vertu de l'art. 21 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni 
aucun ressortissant d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre 
circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé (al. 1). 
En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse 
peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique 
prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou 
de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité (al. 3). 
3.5.3 En d’autres termes, l’admission de ressortissants d’États tiers n’est possible 
que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un État 
membre de l’UE/AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de 
l’économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 
8 août 2014 consid. 2.2 ; ATA/978/2024 du 20 août 2024 consid. 2.4). 
3.5.4 L'art. 19 LEI prévoit qu'un étranger peut être admis en vue d'exercer une 
activité lucrative indépendante aux conditions suivantes : son admission sert les 
intérêts économiques du pays (let. a) ; les conditions financières et les exigences 
relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (let. b) ; il dispose d'une source 
de revenus suffisante et autonome (let. c) ; les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 
25 LEI sont remplies (let. d). 
3.5.5 Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation. 
En raison de leur formulation potestative, les art. 18 et 19 LEI ne confèrent aucun 
droit à l'autorisation sollicitée (ATA/1413/2024 du 3 décembre 2024 consid. 3.5 et 
les références citées). De même, un employeur ne dispose d'aucun droit à engager 
un étranger en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 
2015 consid. 3 ; ATAF C- 5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3). 
La chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en 
matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de 
contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale 


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sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/819/2024 du 
9 juillet 2024 consid. 4.1). 
3.6 En l’espèce, dans un premier grief, le recourant reproche au TAPI d’avoir refusé 
d’examiner si les conditions des art. 18 ss LEI étaient réunies. 
Le TAPI a considéré que l’octroi d’un permis contingenté n’entrait pas dans l’objet 
du litige. Cette conclusion n’appelle aucune critique. 
Le 8 novembre 2023, le recourant a adressé à l’OCPM une demande d’autorisation 
de séjour pour cas de rigueur et le 3 janvier 2025, il a encore adressé à l’OCPM le 
formulaire M correspondant à ce type d’autorisation pour cas de rigueur, complété, 
daté, signé et accompagné de ses annexes. 
Il n’a pas demandé initialement à l’OCPM un permis contingenté et n’a pas allégué 
les faits ni produit les preuves nécessaires à l’octroi d’une telle autorisation, lesquels 
diffèrent notablement des conditions à l’octroi d’une autorisation pour cas 
individuel d’extrême gravité. 
L’OCPM s’est ainsi limité à instruire la demande d’autorisation pour cas individuel 
d’extrême gravité et n’a, dans sa décision de refus, traité que de ce type 
d’autorisation de séjour. Il n’a en particulier pas transmis le dossier à l’OCIRT pour 
préavis, comme le veut la pratique en cas de demande de permis contingenté. 
Il n’avait pas à le faire, contrairement à ce que semble considérer le recourant. 
Ce n’est que devant le TAPI que le recourant a fait valoir le besoin de main d’œuvre 
pour prendre soin de son employeuse, sans toutefois apporter d’élément probant 
établissant que celle-ci avait accompli toutes les recherches sur le marché de 
l’emploi suisse et européen. 
C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que le TAPI a considéré que la demande de permis contingenté 
fondée sur les art. 18 ss LEI excédait l’objet du litige et qu’il n’y avait pas lieu 
d’examiner les arguments du recourant sur ce point, sous peine de porter atteinte à 
la garantie du double degré de juridiction. 
Ainsi que le TAPI l’a exposé, il demeure loisible au recourant et à son employeuse 
de saisir l’OCPM d’une demande de permis fondée sur les art. 18 ss LEI. 
Dans un second grief, le recourant reproche au TAPI de ne pas avoir pris en compte 
ses liens avec sa sœur dans l’examen du cas individuel d’extrême gravité. 
Le TAPI a cependant pris en considération ce lien, mais l’a jugé insuffisamment 
étroit et intense pour justifier l’application de l’art. 8 CEDH, une conclusion que le 
recourant semble ne pas contester. 
Pour le surplus, le TAPI a encore relevé que le souhait du recourant et de sa sœur 
de rester ensemble en Suisse était compréhensible. 
Cela étant, dans son recours devant le TAPI, le recourant s’est limité à indiquer que 
sa sœur vivait à Genève au bénéfice d’une autorisation de séjour et qu’il avait ainsi 


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toute sa famille en Suisse, sans alléguer de relation particulièrement étroite avec 
elle. Il ne saurait ainsi reprocher au TAPI de ne pas avoir pris en compte des liens 
familiaux particulièrement intenses. Quant au fait qu’il n’aurait plus de famille aux 
Philippines, le TAPI l’a pris en compte mais a retenu qu’il n’avait guère de portée 
dans ses possibilités de réintégration dans son pays d’origine, dès lors qu’il y avait 
vécu jusqu’à l’âge de 37 ans et y avait certainement conservé des attaches, si bien 
que sa réintégration apparaissait possible même si sa sœur se trouvait en Suisse. 
Le grief sera écarté. 
Le TAPI a encore retenu que le recourant ne remplissait pas les conditions du séjour 
de longue durée et que cette durée devait quoi qu’il en soit être relativisée dès lors 
que le séjour avait été accompli dans l’illégalité. Il a encore retenu que la condition 
de l’intégration socio-économique exceptionnelle n’était pas non plus remplie. Il a 
enfin considéré que la réintégration du recourant dans sa patrie ne se heurterait pas 
à des obstacles insurmontables. Ce raisonnement, que le recourant ne conteste 
d’ailleurs pas, ne prête pas le flanc à la critique. 
C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que l’OCPM a refusé de délivrer au recourant une autorisation de 
séjour pour cas individuel d’extrême gravité. 
4. 
Reste à examiner si le renvoi du recourant était fondé. 
4.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
4.2 En l’espèce, il ne ressort pas de la procédure que l’exécution du renvoi du 
recourant serait illicite, impossible ou ne pourrait raisonnablement être exigé. Le 
recourant ne le prétend d’ailleurs pas. 
Mal fondé, le recours, sera rejeté. 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2025 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 août 2025 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mehdi ABASSI CHRAÏBI, avocat du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Jean-Marc 
VERNIORY, 
président, 
Patrick 
CHENAUX, 
Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.