ge_gerichte · DCSO/212/2012 · 2012-05-31 · fr

Résumé:
 Abus de droit admis vu les circonstances du cas d'espère; conclusion tendant à la radiation de la poursuite dont la nullité est constatée rejetée; l'Office des poursuites est invité à mentionner dans ses registres que l'extinction de la poursuite résulte de sa nullité.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1087/2012-CS 
DCSO/212/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 31 MAI 2012 
 
Plainte 17 LP (A/1087/2012-CS) formée en date du 10 avril 2012 par Mme L______, 
élisant domicile en l'étude de Me Didier BOTTGE, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme L______ 
c/o Me Didier BOTTGE, avocat 
 Rue François-Bellot 1 
1206 Genève. 
- Mme C______ 
c/o Me Olivier CRAMER, avocat 
 Rampe de la Treille 5 
1204 Genève. 
- Office des poursuites. 
 


- 2/9 - 
 
 
A/1087/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 24 juillet 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par Mme C______ contre Mme L______ en 
paiement de 900'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er juin 2004. Le titre de la 
créance mentionné est "Cette somme représente le total des dommages (pertes) 
qu'elle m'a causés intentionnellement suite à son faux témoignage du 
19 décembre 2006 par devant la commission de surveillance des OPF, au sujet du 
vrai domicile de son concubin. Ainsi elle a couvert sa fuite en m'empêchant de 
notifier mes poursuites pour les sommes dues par son concubin, Monsieur 
T______". 
 
b. Le 10 septembre 2007, un commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx07 H, 
a été notifié à Mme L______ qui a formé opposition. 
B. 
a. Le 9 août 2007, l'Office a enregistré une réquisition de poursuite dirigée par 
Mme C______ contre Mme L______ en paiement de 900'000 fr. plus intérêts à 
5% dès le 1er juin 2004. Le titre de la créance mentionné est "Dommages et 
intérêts". 
 
b. Le 12 septembre 2007, un commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx95 M, 
a été notifié à Mme L______ qui a formé opposition. 
C. 
a. Le 13 septembre 2007, l'Office a enregistré une réquisition de poursuite dirigée 
par Mme C______ contre Mme L______ en paiement de 2'000'000 fr. plus 
intérêts à 5% dès le 1er juin 2004. Le titre de la créance mentionné est : 
"Dommages et pertes causés directement par leurs agissements depuis 2004". 
 
b. Le 18 octobre 2007, un commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx67 Y, a 
été notifié à Mme L______ qui a formé opposition. 
D. 
a. Le 1er juillet 2009, Mme L______ a déposé auprès du greffe du Tribunal de 
première instance une demande en constatation de l'inexistence de créances 
déduites en poursuites concluant notamment au prononcé de la nullité des 
poursuites nos 07 xxxx07 H, 07 xxxx95 M et 07 xxxx67 Y. 
 
b. A l'issue de l'audience de comparution personnelle des parties du 20 avril 2010, 
le Tribunal a renvoyé la cause au 24 juin 2010 pour fixer la suite de la procédure. 
Le 18 juin 2010, le conseil de Mme C______ a transmis au Tribunal copie des 
contrordres aux poursuites susmentionnées, déposés le jour même à l'Office; il 
concluait dès lors à ce que la cause soit rayée du rôle, celle-ci étant devenue sans 
objet, dépens compensés. 


- 3/9 - 
 
 
A/1087/2012-CS 
 
c. Par jugement du 30 septembre 2010 (JTPI/17326/2010), le Tribunal a constaté 
que la procédure était devenue sans objet et condamné Mme C______ en tous les 
dépens. 
E. 
a. Le 18 mars 2010, l'Office a enregistré une réquisition de poursuite dirigée par 
Mme C______ contre Mme L______ en paiement de 4'000'000 fr. plus intérêts à 
5% dès le 1er mai 2010. Le titre de la créance mentionné est "Dommages et 
intérêts pour calomnies et poursuites abusives et tentative d'extorsion de fonds et 
tentative d'escroquerie, et faux témoignages répétés ayant entraîné sciemment des 
dommages, et vol sur territoire français et complicité et couverture de son 
concubin avérée". 
 
b. Le 2 juin 2010, un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx40 R, a été 
notifié à Mme L______ qui a formé opposition. 
F. 
a. Le 13 juillet 2010, Mme L______ a déposé, auprès du Procureur général, 
plainte pénale du chef de tentative de contrainte au sens des articles 22 et 181 CP 
à l'encontre de Mme C______; elle relevait notamment que la notification de 
quatre commandements de payer "et surtout la quotité défiant toute logique 
juridique des montants qui y sont articulés, n'est qu'un moyen d'exercer sur (sa) 
personne une pression intolérable". 
 
b. Par ordonnance pénale du 3 mai 2011, le Ministère public a déclaré Mme 
C______ coupable de tentative de contrainte; il l'a condamnée à une peine 
pécuniaire, renoncé à révoquer le sursis accordé le 28 janvier 2008 et prolongé le 
délai d'épreuve d'un an, et lui a adressé un avertissement formel; il ressort des 
considérants "EN FAIT" de cette décision que Mme C______ a "partiellement 
reconnu les faits qui lui sont reprochés en ce sens que si elle reconnaît avoir 
entrepris une poursuite à l'encontre de la plaignante pour des montants qui 
seraient dus par son ex-ami, elle conteste l'avoir fait pour entraver la liberté de 
décision ou d'action de la plaignante"; dans ses considérants "EN DROIT", le 
procureur a retenu, pour fixer la peine, que "les motivations de la prévenue 
relèvent d'un comportement colérique mal maîtrisé aux dépens d'autrui". 
G. 
a. Par courrier du 2 avril 2012, le conseil de Mme L______ a demandé à l'Office 
de radier la poursuite n° 10 xxxx40 R, celle-ci procédant d'un abus de droit. 
 
b. Par télécopie du 4 avril 2012, l'Office a répondu qu'il ne pouvait donner aucune 
suite favorable à cette demande. Il relevait en substance qu'au vu de l'ordonnance 
pénale du 3 mai 2011 et sans entendre au préalable les déterminations de la 
créancière, il ne pouvait se prononcer sur l'existence d'un abus de droit et qu'au 
surplus, il n'était pas de sa compétence d'annuler une poursuite périmée. 
H. 
a. Par acte posté le 10 avril 2012, Mme L______ a formé plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre la décision de l'Office. Elle conclut, sous suite 


- 4/9 - 
 
 
A/1087/2012-CS 
de frais et dépens, à la constatation de la nullité de la poursuite n° 10 xxxx40 R et 
à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à sa radiation. 
 
b. Par ordonnance du 12 avril 2012, la Chambre de céans a refusé l'effet suspensif 
et fait interdiction à l'Office, à titre de mesure provisionnelle, de porter la 
poursuite n° 10 xxxx40 R à la connaissance de tiers qui feraient usage du droit de 
consultation prévu à l'art. 8a LP. 
 
c. Dans son rapport du 3 mai 2012, l'Office a, en résumé, déclaré que sans 
entendre au préalable les explications de la prétendue créancière, il lui était 
difficile de se prononcer sur la réalisation effective d'un cas d'abus de droit; il lui 
semblait toutefois, sous réserve d'autres faits pertinents qui lui seraient inconnus, 
que Mme C______ n'avait aucun motif valable pour requérir une poursuite à 
l'encontre de Mme L______. 
 
d. Le 9 mai 2012, Mme C______ a communiqué à la Chambre de céans copie du 
contrordre à la poursuite n° 10 xxxx40 R qu'elle avait donné à l'Office le même 
jour. Elle renonçait par conséquent à se déterminer, la cause n'ayant plus d'objet. 
 
e. Dans le délai qui lui avait été imparti, Mme L______ a répondu à la Chambre 
de céans qu'elle maintenait sa plainte; elle soutenait qu'outre l'indemnité pour frais 
et dépens, il subsistait un intérêt à la reconnaissance du caractère abusif de la 
poursuite considérée. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
 
Le refus de l'Office de procéder à la radiation d'une poursuite constitue une 
mesure sujette à plainte et la poursuivante a qualité pour agir par cette voie. 
 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la décision querellée a été reçue le 4 avril 2012 par le conseil de la 
plaignante. Postée le 10 suivant, la plainte a été formée en temps utile et respecte 
pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP). 
 
1.3 La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des 
personnes habilitées à agir, suppose toutefois un intérêt digne de protection, 


- 5/9 - 
 
 
A/1087/2012-CS 
conférant la légitimation active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit 
l'intérêt à la plainte, qui est une condition de recevabilité devant être examinée 
d'office (ATF 120 III 42 consid. 3, JT 1996 II 151; COMETTA, SchKG I ad art. 
17 n° 36 ss; GILLIÉRON, Commentaire, ad art. 17 nos 95ss et 140). 
 
1.3.1 La plaignante a conclu à la nullité de la poursuite considérée au motif 
qu'elle procédait d'un abus de droit et, suite à son retrait par la poursuivante, a 
déclaré maintenir sa plainte au motif qu'elle avait un intérêt à ce que la nullité 
soit constatée. 
 
1.3.2 A part les art. 149a al. 3 et 265 al. 2 LP qui prévoient une véritable 
radiation, limitée toutefois au registre des actes de défaut de biens que les 
cantons peuvent tenir (GILLIERON, op.cit, ad art. 149a n° 29 ss; cf. art. 8 Oform), 
le droit fédéral ne ménage aucune possibilité de radier l'inscription d'une 
poursuite dans les livres avant l'échéance prévue à l'art. 2 al. 2 OCdoc. Il existe 
cependant un équivalent à la radiation (cf. Message concernant la révision de la 
LP du 8 mai 1991, p.39 ss), à savoir l'exclusion, prévue par l'art. 8a al. 3 LP, de 
la consultation des poursuites nulles ou annulées (let. a), des poursuites pour 
lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu 
(let. b) et des poursuites retirées par le créancier (let. c). A cet effet, l'office des 
poursuites ou des faillites peut, même d'office, munir une inscription d'une 
apostille pour en prohiber la communication lors de la consultation ou la 
délivrance d'extraits, mentionnant qu'elle a perdu toute valeur (TF, 7B.88/2006 
du 19 septembre 2006; ATF 115 III 24 consid. 2b). 
 
1.3.3 Dans un arrêt paru aux ATF 125 III 334 (JdT 1999 II 184), le Tribunal 
fédéral a jugé que bien qu'une annulation formelle de la poursuite dans le 
dispositif du jugement ne soit pas une condition nécessaire du refus du droit de 
consultation, il n'était pas possible, au vu de l'historique ainsi que du sens et du 
but de l'art. 8a al. 3 LP, de faire fi de l'exigence qu'il doit ressortir sans autre du 
résultat de la procédure que la poursuite était injustifiée et "qu'il est établi qu'une 
poursuite a été engagée à tort" (consid. 3 et les réf. citées). Dès lors, seule la 
poursuite dont le caractère injustifié a été reconnu au terme d'une procédure peut 
échapper à la connaissance de tiers. 
 
1.3.4 Il s'ensuit qu'en dépit de son retrait par la poursuivante, la plaignante a 
conservé un intérêt à ce qu'il soit statué sur la nullité alléguée de la poursuite. 
 
1.4 La plainte, qui n'est pas devenue sans objet, sera en conséquence déclarée 
recevable (ATF 118 Ia 488 consid. 1a; TF, 5A_285/2010 du 10 juin 2010). 
2. 
2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment TF, 7B.36/2006 
du 16 mai 2006 consid. 2.1; 7B.45/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.1; 
7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2 et les arrêts cités), la 
procédure de plainte de l’art. 17 LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant 


- 6/9 - 
 
 
A/1087/2012-CS 
l’art. 2 CC, l’annulation de la procédure de poursuite dans la mesure où le grief 
d’abus de droit est invoqué à l’encontre de la prétention litigieuse; la décision 
sur ce point est réservée au juge ordinaire (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120). Le 
grief qu'une poursuite représenterait un abus manifeste de droit, principe 
exprimé à l'art. 2 al. 2 CC valable dans l'ensemble de l'ordre juridique, est 
néanmoins recevable devant l'autorité de surveillance en tant qu'il est dirigé 
contre l'utilisation même des moyens qu'offre le droit de l'exécution forcée, et 
non contre la prétention litigieuse elle-même (COMETTA, op.cit., ad art. 17 n° 27; 
GILLIERON, op.cit., ad art. 17 n° 88; LORANDI, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 - 30 SchKG, 2000, 
ad art. 17 n° 274). 
 
2.2 La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). 
Le droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de 
poursuivre un prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir 
prouver l’existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'office des poursuites 
ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée 
à bon droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée 
est requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été 
prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi 
(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de 
l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, 
il n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les 
organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des 
réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, 
refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de 
continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de 
faillite ( ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76; ATF 113 III 
2, JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145; SJ 1987 p. 156). 
 
2.3 Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend 
poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des 
allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi 
de ces réquisitions (BlSchK 1991 p. 111 ss, cité par GILLIERON, op.cit, ad 
Remarques introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine; DCSO/39/2010 du 21 
janvier 2010). Constitue également un abus manifeste de droit, à sanctionner par 
la nullité de la poursuite, le fait d’intenter une poursuite dans le seul but de 
porter atteinte à la réputation et au crédit de la personne poursuivie (SJ 1987 
p. 156; RFJ 2001 p. 331; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et 
tutelle, Berne 2001, n° 558b), soit dans un but n’ayant pas le moindre rapport 
avec la procédure elle-même, en particulier pour tourmenter délibérément le 
poursuivi. La notification de commandements de payer successifs non pour 
encaisser des créances mais pour irriter le poursuivi et porter atteinte à la 


- 7/9 - 
 
 
A/1087/2012-CS 
disponibilité de ses biens en essayant de recouvrer des montants importants, sans 
demander la mainlevée de l'opposition ou saisir le juge ordinaire, est aussi 
susceptible de constituer un abus de droit (ATF 115 III 18, traduit in SJ 1989 p. 
400 et in JdT 1991 II 76; DCSO/321/07 du 28 juin 2007 consid. 4.b.; cf. 
GILLIÉRON, op.cit., ad art. 8a n° 36, ad art. 17 n° 23, ad Remarques introductives 
aux art. 38-45 n° 35 ss; WÜTHRICH/SCHOCH, SchKG I, ad art. 69 n° 15 ss). 
 
2.4 En l'espèce, la poursuivante a fait notifier à la plaignante trois 
commandements de payer en un peu plus d'un mois (les 10 et 12 septembre, puis 
18 octobre 2007) pour un montant total de 3'800'000 fr. en capital, au titre de 
dommages et intérêts, et n'a jamais demandé la mainlevée des oppositions. La 
plaignante a été contrainte de former une demande en constatation de 
l'inexistence des créances objets des poursuites dirigées à son encontre, que la 
poursuivante a finalement retirées en date du 18 juin 2010. 
 
Le 2 juin 2010, la poursuivante a toutefois fait notifier à la plaignante un 
quatrième commandement de payer pour un montant de 4'000'000 fr. en capital, 
au titre également de dommages et intérêts; elle n'a pas non plus pas sollicité la 
mainlevée de l'opposition et ce n'est qu'après avoir été invitée à se déterminer sur 
la présente plainte qu'elle a retiré la poursuite considérée. 
 
Il ressort, en outre, de l'instruction de la cause que, suite à la plainte pénale 
déposée par la plaignante - à teneur de laquelle, elle a fait valoir que la 
notification de ces quatre commandements de payer n'était qu'un moyen 
d'exercer sur sa personne une pression intolérable -, la poursuivante a été 
déclarée coupable du chef de tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP). Dans 
son ordonnance pénale du 3 mai 2011, le Ministère public a indiqué que la 
poursuivante avait déclaré être créancière de son ex-ami, M. T______, mais 
avoir entrepris cette quatrième poursuite à l'encontre de sa nouvelle concubine - 
la plaignante - "pour des montants dus par son couple"; pour fixer la peine, le 
Ministère public a notamment retenu que les motivations de la poursuivante 
relevait "d'un comportement colérique mal maîtrisé au dépens d'autrui". 
 
Dans ces conditions, force est d'admettre que la poursuite n° 10 xxxx40 R 
procède d'un abus manifeste de droit qui doit être sanctionné par la nullité. 
3. 
En tant qu'elle conclut à la constatation de la nullité de la poursuite considérée, 
la plainte sera en conséquence admise. 
4. 
En revanche, elle doit être rejetée en tant qu'elle conclut à ce qu'il soit ordonné à 
l'Office de procéder à la radiation de cette poursuite (cf. consid. 1.3.2 ci-dessus). 
 
Cela étant, la Chambre de céans invitera l'Office à mentionner dans ses registres 
que l'extinction de la poursuite n° 10 xxxx40 R, dont la communication lors de 
la consultation ou la délivrance d'extraits doit être prohibée, résulte de sa nullité 
(art. 8a al. 3 let. a LP). 


- 8/9 - 
 
 
A/1087/2012-CS 
5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
 
A/1087/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 avril 2012 par Mme L______ contre le refus 
de l'Office des poursuites de procéder 
à la 
radiation de la poursuite 
n° 10 xxxx40 R. 
Au fond : 
L'admet partiellement. 
Constate la nullité de la poursuite n° 10 xxxx40 R. 
Invite l'Office des poursuites à procéder conformément au considérant 4. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.