ge_gerichte · ACJC/769/2015 · 2015-06-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19980/2013 
ACJC/769/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 JUIN 2015 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre une décision rendue par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 février 2015, 
comparant par Me Charles Poncet, avocat, 2, rue Bovy-Lysberg, case postale 5824, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, comparant par Me Philippe Juvet, avocat, 2, rue 
de la Fontaine, 1204 Genève, en l’étude duquel il fait élection de domicile. 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 2 juillet 2015.


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C/19980/2013 
EN FAIT 
A. 
a. Le 25 juillet 2014, B______ a déposé à l'encontre de A______ une action en 
annulation de testament et de donation, en rapports, en réduction et en partage des 
successions de feu leurs parents, C______ et D______. 
 
b. Dans sa réponse, A______ a notamment conclu à ce qu'il lui soit donné acte de 
ce qu'elle ne s'opposait pas au partage de la succession de feu C______, 
subsidiairement des successions de feu ses deux parents, et qu'il soit dit que, dans 
le cadre dudit ou desdits partage(s), devaient être rapportées à la succession 
l'intégralité 
des 
libéralités 
consenties 
à 
B______ 
par 
feu 
C______, 
subsidiairement par feu C______ et D______, subsidiairement que ces libéralités 
devaient être réunies, libéralités que A______ chiffrait provisoirement à 
10'000'000 fr. 
B. 
a. Par décision DTPI/1603/2015 du 6 février 2015, notifiée aux parties le 
12 février suivant, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 26 février 2015 
pour fournir une avance de frais de 95'000 fr., compte tenu de la valeur litigieuse 
de ses conclusions reconventionnelles. 
b. Par acte déposé le 23 février 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
recourt contre cette décision. Elle conclut à son annulation, au motif que ses 
écritures du 30 janvier 2015 ne contiennent pas de demande reconventionnelle. 
Les conclusions visant le rapport de libéralités constituaient une action dite 
"réciproque", qui n'était pas soumise à taxation. 
c. Le Tribunal a conclu au rejet du recours. Il a exposé que A______ ne s'était pas 
limitée à prendre des conclusions relatives à l'attribution de sa part successorale, 
mais avait requis le rapport de libéralités supplémentaires de la part de B______, 
de sorte qu'elle n'avait pas formé une action dite "réciproque", mais bien 
reconventionnelle. En tout état de cause, ses conclusions augmentaient la valeur 
litigieuse du litige, ce qui impliquait un complément d'avance de frais. L'avance 
de frais requise était donc justifiée, étant rappelé que la question de la répartition 
des frais finale ne serait tranchée qu'au moment du prononcé du jugement sur le 
fond. 
d. B______ a conclu au rejet du recours, les conclusions de A______ devant être 
qualifiées de reconventionnelles, puisque l'action en rapport était indépendante de 
celle en partage. 
e. Les parties ont procédé à un second échange d'écritures, persistant chacune dans 
leurs conclusions respectives. 
 


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C/19980/2013 
EN DROIT 
1. 
1.1. Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux 
sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. 
La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de dix 
jours de l'art. 321 al. 2 CPC (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 4 et 11 ad art. 103 
CPC). 
Interjeté dans ce délai (art. 142 al. 3 CPC) et selon la forme prévue par la loi, le 
recours est recevable (art. 321 al. 1 CPC). 
1.2. La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 98 CPC, dans la mesure où ses 
conclusions ne sont pas reconventionnelles. 
2.1.1 A teneur de l'art. 98 CPC, le Tribunal peut exiger du demandeur une avance 
à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 
Le demandeur reconventionnel est un demandeur au sens de l'art. 98 CPC 
(RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 
2013, n. 4 ad art. 8). 
La reconvention est une demande, comme la demande principale. C'est une 
contre-attaque, par laquelle le défendeur fait valoir une prétention qui est 
indépendante de celle de la demande principale (ATF 124 III 207 consid. 3a, 
JdT 1999 I 55; 123 III 35 consid. 3c, JdT 1997 I 322). A la différence de la 
compensation, la reconvention présuppose que le défendeur conteste le bien-fondé 
de la prétention réclamée dans la demande principale et, partant, conclue à son 
rejet et que, de son côté, il forme une nouvelle demande (HOHL, Procédure civile, 
T. I, 2001, n. 362 à 364). 
Si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit, par 
exemple ensuite d'un retrait ou d'un désistement, le tribunal demeure saisi de la 
demande reconventionnelle et doit la trancher (art. 14 al. 2 CPC; HOHL, Procédure 
civile, T. II, 2010, n° 191). Le sort de la demande reconventionnelle est 
indépendant de celui de la demande principale (BOHNET, Procédure civile, 2011, 
p. 138). 
Ne sont pas des conclusions reconventionnelles les conclusions propres que le 
défendeur peut prendre en cas d'action dont l'admission pourrait impliquer aussi 
des droits en sa faveur (TAPPY, op. cit., n. 17 ad art. 222 CPC et n° 4 ad art. 224 


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CPC). Dans certaines procédures particulières, le défendeur peut en effet prendre 
des conclusions indépendantes sans agir reconventionnellement. L'action est alors 
dite "réciproque" (actio duplex; "doppelseitige Klage"). En raison de la nature du 
rapport juridique litigieux, son admission conduit à la liquidation de certains 
droits du défendeur. C'est par exemple le cas lorsque, dans le procès en divorce, le 
conjoint défendeur conclut à l'attribution de sa part à la liquidation du régime 
matrimonial ou lorsque, dans une action en partage (art. 604 CC), l'héritier 
défendeur conclut à l'attribution de sa part successorale. Le défendeur y fait alors 
valoir ses propres prétentions, en formulant ses propres conclusions, sans former 
de demande reconventionnelle (RVJ 2010 p. 244 et les références citées). 
De telles conclusions ne peuvent pas donner lieu à une avance de frais 
(cf. ACJC/1058/2014 du 9 septembre 2014 consid. 2.2.1). 
2.1.2 En matière successorale, en principe, les créanciers du rapport doivent agir 
en exécution par une action en partage et demander que le débiteur du rapport soit 
condamné au rapport en vue de la réalisation du partage (STEINAUER, Le droit des 
successions, 2006, p. 153). 
L'héritier qui est en mesure de réclamer le partage ne saurait plaider d’abord en 
rapport, le cas échéant en réduction, et réserver les autres questions pour une 
procédure ultérieure. En revanche, l’intérêt à une constatation immédiate pourrait 
être admis en cas de convention de partage nécessitant un complètement par le 
juge ou lorsque la communauté héréditaire doit être maintenue (ATF 123 II 49, in 
SJ 1997 342 et références citées). 
2.2. En l'espèce, la recourante ne conclut, certes, pas au rejet de l'action en 
partage. Elle ne conclut toutefois pas au partage. Ses conclusions se limitent à ce 
qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas au partage et que, dans le 
cadre dudit partage, des rapports soient ordonnés. Il y a donc lieu de constater 
qu'elle fait dépendre ses conclusions en constatation de l'obligation de rapporter 
de l'admission de l'action en partage. 
Dès lors que le rapport est une partie ou un préalable de l'action en partage 
(cf. STEINAUER, op. cit. p. 153), la recourante a fait valoir à juste titre ces 
prétentions dans le cadre de la présente procédure. Certes, elle n'était pas tenue de 
prendre des conclusions formelles en constatation, ce d'autant moins que la 
question des rapports sera tranchée préalablement à celle du partage et que 
l'intéressée n'a aucun intérêt à la constatation de l'obligation de rapporter dans le 
cadre d'une action en exécution. Cela étant, il ressort clairement de la formulation 
de ses conclusions que la recourante n'a pas formé une action en rapport 
indépendante du partage, qui subsisterait en cas de retrait de la demande 
principale. 


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C/19980/2013 
Partant, les conclusions de l'intimée ne doivent pas être qualifiées de demande 
reconventionnelle au sens de l'art. 94 CPC. Aucune avance de frais ne peut ainsi 
être requise de sa part. 
Le recours sera donc admis et la décision entreprise annulée. 
3. 
L'intimé, qui a conclu au rejet du recours, sera condamné aux frais judiciaires de 
ce dernier, fixés à 400 fr. et compensés avec l'avance de frais de même montant 
fournie par la recourante (art. 104 al. 1, 105, 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC; art. 41 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 
(RTFMC) RS/GE E 1.05.10). 
Il versera, en outre, 1'000 fr. à la recourante à titre de dépens du recours (art. 23 
LaCC, 85, 87, 90 RTFMC). 
4. 
La présente décision incidente, rendue dans le cadre d'une procédure dont la 
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible de recours de droit civil 
au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_608/2012 du 3 décembre 2012 consid. 2.2). 
* * * * * * 


- 6/6 - 
 
 
C/19980/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/1603/2015 
rendue le 6 février 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/19980/2013-16. 
Au fond : 
Annule la décision querellée. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 400 fr., les met à la charge de B______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne, par conséquent, B______ à verser 400 fr. à A______. 
Condamne B______ à verser à A______ 1'000 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo 
BUETTI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.