ge_gerichte · AARP/439/2013 · 2013-09-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 25 septembre 
2013 et à l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/652/2013 
AARP/439/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du lundi 16 septembre 2013 
 
Entre 
A______, ______, comparant par Me Karim RAHO, rue des Vieux-Grenadiers 8, 1205 
Genève, 
 
appelant, 
 
contre le jugement JTPM/470/2013 rendu le 17 juillet 2013 par le Tribunal d'application des 
peines et des mesures, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimé.


- 2/7 - 
PM/652/2013 
 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 31 juillet 2013, A______ a annoncé appeler du jugement rendu par 
le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) le 17 juillet 2013, 
notifié le même jour, dans la cause PM/652/2013, par lequel le tribunal de première 
instance lui a refusé la libération conditionnelle et a laissé les frais de la procédure à 
la charge de l'Etat. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a.a. A______, né le ______ 1977, ressortissant algérien, a été condamné : 
- par le Ministère public de Genève, le 25 mai 2012, à une peine privative de liberté 
de 2 mois, dont à déduire un jour de détention avant jugement, pour infraction à la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) ; 
- par le Ministère public de Genève, le 30 juillet 2012, à une peine privative de 
liberté de 2 mois, pour dommages à la propriété (art. 144 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) ; 
- par le Ministère public de Genève, le 12 septembre 2012, à une peine privative de 
liberté de 150 jours, dont à déduire un jour de détention avant jugement, pour vol 
(art. 139 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), contravention à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup ; RS 812.121) et infraction à la LEtr ; 
- par le Ministère public de Genève, le 18 octobre 2012, à une peine privative de 
liberté de 150 jours, dont à déduire deux jours de détention avant jugement, pour 
recel (art. 160 CP), contravention à la LStup et infraction à la LEtr. 
Les 11 septembre, 8 et 9 novembre 2012, le Ministère public a émis des écrous 
judiciaires pour les peines susmentionnées. 
a.b. Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné à cinq autres 
reprises entre avril 2010 et juin 2011, essentiellement pour vols, brigandage, 
menaces et infractions à la LEtr, les peines s'échelonnant entre 120 jours-amende 
avec sursis, et six mois de peine privative de liberté. Le 4 octobre 2010, la liberté 
conditionnelle lui a été octroyée, délai d'épreuve d'un an. A______ a récidivé dès le 
17 octobre 2010, ce qui lui a valu, notamment, les condamnations dont il purge 
actuellement les peines. Deux autres demandes de libération conditionnelle ont été 
refusées. 
a.c. Selon courrier du 18 juin 2013 de l'Office cantonal de la population, Service 
asile et aide au départ, A______ fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire et 
d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse valable au 14 juillet 2021. 


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PM/652/2013 
b. Incarcéré le 18 octobre 2012 à la prison de Champ-Dollon avant d'être transféré le 
4 mai 2013 à l'Etablissement de la Brenaz, A______ a subi les deux tiers des peines à 
purger le 24 juillet 2013. Celles-ci arriveront à leur terme le 14 décembre 2013. 
c. Dans le formulaire qu'il a rempli en vue de l'examen de sa libération 
conditionnelle, A______ indique en substance qu'il veut retourner en France où vit sa 
famille, et souhaite renouer avec sa fille qu'il n'a pas vue depuis 17 ans, et qui est 
aujourd'hui majeure. D'après ce que lui a dit sa nièce, qui est en contact avec sa fille 
via les réseaux sociaux, celle-ci cherche à le revoir. 
d. Le 24 juin 2013, le directeur de l'établissement pénitencier a préavisé 
favorablement sa demande, au vu de son comportement correct au travail comme 
dans les lieux de vie commune. 
Le Service d'application des peines et mesures (SAPEM) a en revanche rendu un 
préavis négatif, motif pris de l'échec de la précédente libération conditionnelle et de 
l'absence d'un projet de réinsertion au regard de sa situation administrative en Suisse. 
Le Ministère public a conclu au refus de l'octroi de la libération conditionnelle de 
A______. 
e. Le 17 juillet 2013, A______ a été entendu par le TAPEM. A sa sortie de prison, 
bien que sans autorisation de séjour en France, il souhaitait d'abord aller retrouver ses 
sœurs à Paris, précisant que son neveu travaillait dans la police ; ensuite, il 
envisageait de se rendre en Angleterre où se trouvait sa fille et la mère de celle-ci. 
Le TAPEM a motivé sa décision négative par les antécédents judiciaires de A______ 
qui fondaient un pronostic défavorable, ce d'autant qu'il avait déjà bénéficié d'un 
sursis et d'une libération conditionnelle et commis de nouvelles infractions dès sa 
sortie de prison. 
C. 
Entendu par la Chambre pénale d'appel et de révision, A______ répète vouloir aller 
d'abord en France puis en Angleterre, pays dans lequel il espère obtenir un permis de 
séjour, vu que sa fille y réside. Il a déjà entrepris des démarches en ce sens à 
l'époque, mais a été renvoyé en Algérie fin 1995 avant d'obtenir un titre de séjour. Il 
espère récupérer ses papiers, étant précisé qu'un avocat s'occupe de son dossier. 
Son conseil fait valoir qu'un maintien en détention ne protègera pas davantage la 
société, et qu'au vu du préavis favorable de la direction de l'établissement 
pénitencier, confiance doit être faite à l'appelant. La libération conditionnelle doit lui 
être accordée. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le CPP, lequel 
pourrait tout au plus s’appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation 
genevoise ne comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution 
de compétence au TAPEM et à la Chambre pénale d’appel et de révision (art. 3 let. 
za, 42 al. 2 et 41 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales 
en matière pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à 
titre de droit supplétif, les autorités judiciaires cantonales en sont en l’état réduites à 
faire œuvre de législateur, dans l’attente de son intervention. Pour assurer un 
minimum de sécurité juridique et par cohérence avec la procédure suivie jusqu'à 
présent, il convient d’appliquer par analogie les dispositions du droit fédéral, plus 
particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant l’appel. 
1.2. Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), l'appel est recevable. 
2. 
2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0), l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux 
tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant 
l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne 
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Lorsque l’autorité libère 
conditionnellement un détenu, elle lui impartit un délai d’épreuve égal à la durée du 
solde de la peine, mais d’un an au moins et de cinq ans au plus (art. 87 al. 1 CP). 
La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l’exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 IV 
193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La doctrine précise que le détenu dispose d’une 
prétention, respectivement d’un droit à l’obtention de la libération conditionnelle 
(M. A. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 
2007, n. 5 ad. art. 86 ; S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxis-
kommentar, Zurich 2008, n. 2 ad. art. 86). 
La libération conditionnelle sera accordée en l’absence de pronostic défavorable. 
Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, 
les conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, 
s’agissant en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que 
le genre de risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124 
IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, 
p. 361 ; S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad. art. 86 CP). Il convient par ailleurs 
d’examiner si le danger que représente le détenu au moment de sa libération 


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augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d’exécution complète de la 
peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, op. cit., 
ibidem). 
2.2. Le préavis positif de la direction de l'établissement pénitencier constitue un 
élément favorable qui ne saurait à lui seul conduire à l’octroi d’une libération 
conditionnelle. 
 
En effet, depuis sa libération conditionnelle le 4 octobre 2010, l'appelant a 
immédiatement commis de nouvelles infractions, manifestant de la sorte un profond 
mépris des décisions de justice, démontrant sa difficulté à se conformer à ses 
engagements et trompant la confiance que les autorités compétentes lui avaient 
accordée en 2011. Le risque concret de récidive est ainsi réalisé. 
 
Les projets de l'appelant ne sont ni documentés ni crédibles. Si l'appelant souhaitait 
réellement rejoindre sa famille à l'étranger, on comprend mal pour quelle raison il ne 
l'a pas encore fait. A cela s'ajoute qu'il ne bénéficie pas non plus de titre de séjour 
dans les pays dans lesquels il dit vouloir se rendre. Ces prétendus projets ne 
convainquent dès lors pas la Cour de ce que l'appelant ne tombera pas à nouveau 
dans la délinquance à sa sortie de prison. Le pronostic quant à son comportement 
futur est clairement défavorable. 
Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 86 al. 1 CP ne sont pas 
remplies, de sorte que le jugement du TAPEM doit être confirmé. 
3. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel (art. 428 
al. 1 CPP), lesquels comprennent un émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. e du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4 10.03]). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l’appel formé par A______ contre le jugement rendu le 17 juillet 2013 par le 
Tribunal d’application des peines et des mesures dans la procédure PM/652/2013. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 
 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges; Madame Kristina DE LUCIA, greffière-
juriste. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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PM/652/2013 
 
PM/652/2013 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/439/2013
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Laisse les frais de la procédure du Tribunal d'application des 
peines et des mesures à la charge de l'Etat. 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
300.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 485.00