ge_gerichte · ATAS/317/2008 · 2008-03-13 · fr

Résumé:
 Le recourant, ressortissant français au chômage en Suisse, doit pouvoir bénéficier d'une application conjointe des droits contenus dans l'ALCP et des privilèges et immunités liés à son statut de conjoint d'une fonctionnaire internationale. En effet, la pratique des autorités suisses et l'art. 4 al. 1 OLE établissent une différence de traitement à raison de la nationalité qui n'est pas compatible avec l'ALCP. Partant, une aptitude au placement entière doit lui être reconnue.

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Isabelle DUBOIS, Doris WANGELER, Juliana 
BALDE, Valérie MONTANI, Juges, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseures 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/151/2007 
ATAS/317/2008 
ARRET 
PLENUM 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 13 mars 2008 
 
En la cause 
Monsieur M_________, domicilié à FERNEY-VOLTAIRE, 
France, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Henri NANCHEN 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. M_________ (ci-après : l'assuré), , est ressortissant tunisien et français. En 1995, 
il a été inscrit à l'Université de Genève, d'abord auprès de la Faculté des lettres, 
puis auprès de l'École de traduction et d'interprétation. Dès le 1er juillet 2003, il a 
séjourné à Genève, au bénéfice de l'exemption de tout titre de séjour (pces 3 re-
courant et 6 intimée). 
2. Pendant ses études, l'assuré a effectué diverses missions temporaires : 
- 
du 1er septembre 2001 au 30 avril 2002, il a officié en tant que plongeur 
au sein d'un hôtel de la place de Genève à temps partiel; 
- 
sur autorisation de l'Université ainsi que de l'Office cantonal de la popu-
lation (OCP), il a travaillé du 3 juin au 30 septembre 2002, à raison de 
42 heures par semaine, pour le compte de l'HÔTEL X_________; 
- 
en parallèle, il a exercé une activité de prospecteur pour un bureau d'in-
génieur (du 1er mai au 30 juin 2002), effectué une mission temporaire à 
l'accueil de la piscine de la Y_________ (du 1er juin au 7 juillet 2002) et 
travaillé en qualité de fonctionnaire international auprès de l'Office des 
migrations à 50 % (du 3 juin au 12 juillet 2002), cette dernière activité 
étant exemptée de cotisations aux assurances sociales suisses; 
- 
du 26 mars au 30 juin 2003, il a été employé à plein temps en qualité de 
traducteur par le COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE 
(pces 4 et 6 recourant et 10 intimée). 
3. Le 17 novembre 2003, l'assuré s'est inscrit auprès de l'Office cantonal de l'emploi 
(OCE) et a sollicité le versement d'indemnités de chômage dès cette date 
(pce 2 intimée). A l'appui de sa demande, l'assuré a produit une carte de légitima-
tion de type "E" de la Confédération suisse valable du 22 novembre 2001 au 9 no-
vembre 2005, qui lui a été délivrée en tant qu'époux de N_________, fonction-
naire de l'OIPC à Genève. Il a également présenté sa carte d'identité française, 
établie en mars 2002 (pce 3 intimée). 
4. Dans le formulaire de demande d'indemnités de chômage daté du 8 décembre 
2003, l'assuré s'est déclaré disposé à travailler à plein temps (pce 2 intimée). 
5. En date du 12 décembre 2003, l'assuré a déposé auprès de l'OCP une demande 
d'autorisation de séjour pour étrangers, en indiquant sous la rubrique but du sé-
jour : "travail/études" (pce 5 intimée). 
6. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en faveur de l'assuré du 17 novembre 
2003 au 16 novembre 2005. Pour la période du 17 novembre 2003 au 31 mai 


 
 
 
 
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2005, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE (ci-après : la 
caisse) lui a versé 397 indemnités pour un montant total de 49'398 fr. 40. 
7. La demande d'indemnités de chômage de l'assuré a été annulée par l'OCE le 
19 juillet 2005 (pce 13 intimée). 
8. Par décision du 6 janvier 2006, la caisse a informé l'assuré que, suite à un contrôle 
interne, elle ne pouvait répondre favorablement à sa demande d'indemnités pré-
sentée le 17 novembre 2003 et requérait le remboursement des indemnités versées 
à tort. La décision était motivée par le fait que l'assuré n'était pas domicilié de fait 
sur le canton de Genève au moment du dépôt de sa demande d'indemnités et du-
rant son indemnisation. La caisse se fondait sur le registre CALVIN de l'OCP qui 
indiquait que l'assuré, sa femme et sa fille étaient arrivés sur territoire genevois le 
1er juillet 2003 et l'avaient quitté le 1er août 2003 pour la France (St-Genis Pouil-
ly; pce 14 intimée). 
9. L'assuré a formé opposition par courrier du 4 février 2006, en expliquant que pour 
des raisons de conflits familiaux et de démarches de séparation et de divorce, il 
avait été décidé qu'il résiderait à titre principal à Genève depuis le 1er juillet 2003. 
Il avait néanmoins gardé son adresse française (Ferney-Voltaire) dans l'attente du 
jugement de divorce. Le jugement avait été rendu le 26 janvier 2005 et il était re-
tourné habiter en France fin mai 2005, avec sa nouvelle épouse, O_________avec 
qui il a contracté mariage le 21 mai 2005. Son ex-épouse habitait quant à elle à St-
Genis Pouilly. 
A l'appui de ses allégations, l'assuré a notamment produit une copie du jugement 
de divorce du 26 janvier 2005, une attestation émise le 12 décembre 2003 par 
l'OCP mentionnant qu'il résidait sur le territoire genevois depuis le 1er juillet 2003 
et qu'il était au bénéfice de l'exemption de tout titre de séjour, une attestation de 
l'Université de Genève certifiant qu'il était inscrit en qualité d'étudiant régulier 
pour le semestre d'été 2005 auprès de l'École de traduction et d'interprétation. 
En conclusion, l'assuré déclarait être de bonne foi, estimait ne pas avoir reçu d'in-
demnités à tort et alléguait que le remboursement réclamé le mettrait dans une si-
tuation financière catastrophique (pce 15 intimée). 
10. A la demande de la caisse, l'assuré a complété son opposition et fait parvenir des 
pièces supplémentaires, notamment copie de sa carte d'identité française (pces 9 et 
12 intimée). 
11. L'assuré, dans un courrier du 10 mars 2006, a expliqué que l'OCP avait refusé 
d'établir un document attestant de son départ pour la France le 21 mai 2005 car, 
pour l'OCP, l'intéressé avait quitté Genève en même temps que son ex-épouse (en 
août 2003). Cela s'expliquait par le fait que la carte de légitimation attribuée à l'as-
suré l'avait été en sa qualité d'époux d'une fonctionnaire internationale. Il en résul-


 
 
 
 
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tait que si cette dernière quittait la Suisse, son conjoint était tenu de la suivre. En 
cas de séparation, le conjoint n'avait plus droit à ladite carte. L'assuré, précisant 
qu'il n'avait jamais été informé de cet état de fait, a alors rendu sa carte de légiti-
mation et demandé un permis B étudiant, puisqu'il était à l'Université de Genève 
depuis octobre 2000. L'assuré a ajouté qu'il avait soutenu son mémoire auprès de 
l'Université de Genève quelques jours auparavant, le 1er mars 2006 (pce 12 inti-
mée). 
12. Par décision du 30 novembre 2006, la caisse a partiellement admis l'opposition. 
Elle a considéré que les explications et pièces fournies par l'assuré étaient suffi-
santes pour admettre qu'il avait effectivement séjourné de fait en Suisse depuis le 
17 novembre 2003 avec l'intention de continuer à y séjourner pendant un certain 
temps et en y ayant le centre de ses relations personnelles. 
Quant à la question de savoir si l'assuré possédait une autorisation de séjour l'habi-
litant à exercer une activité lucrative - le droit à l'indemnité étant subordonné à 
cette dernière condition (ch. B 74 et 76 de la Circulaire relative à l'indemnité de 
chômage [IC], janvier 2003, éditée par le Secrétariat d'Etat à l'économie [ci-après : 
SECO]) -, la caisse s'est référée aux explications fournies par le Département fé-
déral des affaires étrangères (ci-après : DFAE), dont il ressort que la catégorie de 
personnes auxquelles sont délivrées des cartes de légitimation telles que celle dont 
était titulaire l'épouse de l'assuré ne recevait pas une autorisation de séjour en 
Suisse selon le droit ordinaire (permis de séjour/travail). Outre des privilèges et 
immunités, la carte de légitimation donnait droit d'entrée et de résidence en Suisse 
à son titulaire (sans visa). Le conjoint faisant ménage commun avec le titulaire 
principal (c'est-à-dire la personne qui travaille et qui est au bénéfice d'une carte de 
légitimation) recevait également une carte de légitimation. L'époux devait obliga-
toirement faire ménage commun avec le titulaire principal pour être mis au béné-
fice de la carte de légitimation, sauf durant la durée de la procédure de divorce, 
période particulière pendant laquelle les membres de la famille pouvaient rester au 
bénéfice de la carte. Selon le DFAE toujours, le titulaire d'une carte de légitima-
tion était autorisé à travailler à concurrence de 10 heures par semaine au maxi-
mum. S'il exerçait une telle activité, il devait s'adresser à l'office cantonal de la 
population de son lieu de travail afin d'obtenir une autorisation accessoire de tra-
vail. Par conséquent, l'aptitude au placement du titulaire d'une carte de légitima-
tion ne pouvait donc être admise que pour un taux d'activité de 25 %. S'il était 
employé plus de 10 heures par semaine, le titulaire d'une carte de légitimation de-
vait demander à recevoir, en échange de sa carte, un permis Ci. Celui-ci n'était 
toutefois plus délivré dès que les époux ne faisaient plus ménage commun. 
En l'espèce, les époux M_________ ont été domiciliés à Genève dès le 1er juillet 
2003; l'épouse est repartie pour la France le 1er août de la même année et le juge-
ment de divorce a été prononcé le 26 janvier 2005. La caisse en a tiré la conclu-


 
 
 
 
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sion que l'assuré n'aurait été autorisé à travailler que du 1er novembre 2003 au 25 
janvier 2005 et ce, à concurrence de 25 % uniquement, dès lors qu'il n'était pas dé-
tenteur d'un permis Ci qu'il n'aurait pu du reste obtenir, puisqu'il ne faisait plus 
ménage commun avec son épouse depuis août 2003. Ainsi, les prestations versées 
durant la période concernée, soit du 17 novembre 2003 au 31 mai 2005, l'ont été 
indûment du 26 janvier 2005 au 31 mai 2005 et partiellement indûment, en tant 
que le montant est supérieur à 25 % de l'indemnisation, jusqu'au 25 janvier 2005, 
de sorte que la somme totale à restituer s'élève à 39'498 fr. 65. 
La caisse a encore précisé que l'assuré pourrait par la suite, s'il estimait en remplir 
les conditions, déposer une demande de remise de l'obligation de restitution dans 
un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force de sa décision sur opposition. 
13. L'assuré interjette recours contre cette décision sur opposition, concluant à son 
annulation et à la confirmation de son droit à l'indemnité de chômage à 100 % 
pour la période du 17 novembre 2003 au 31 mai 2005 (mémoire du 10 janvier 
2007). 
Il fait valoir qu'en tant que ressortissant français, il bénéficie également de l'Ac-
cord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des person-
nes (ci-après : ALCP) et que s'il a certes bénéficié d'une carte de légitimation en 
qualité d'époux d'une fonctionnaire internationale, il n'en demeure pas moins que, 
du seul fait de sa nationalité française il aurait dû être admis à déployer une activi-
té salariée à Genève, ce qu'il a fait pendant plus de 14 mois, entre septembre 2001 
et juin 2003, de sorte qu'il satisfait aux conditions posées par la loi pour se voir 
reconnaître un droit aux prestations de 100 %, ainsi que l'a d'ailleurs retenu la 
caisse dans un premier temps en lui ouvrant un délai-cadre d'indemnisation du 
17 novembre 2003 au 16 novembre 2005 et en lui accordant des indemnités du 
17 novembre 2003 au 31 mai 2005. 
14. L'intimée, dans sa réponse du 19 février 2006, conclut au rejet du recours en se ré-
férant aux motifs de la décision attaquée. 
Elle explique s'être fondée sur les documents présentés par le recourant, au nom-
bre desquels sa carte de légitimation de type "E", seul document habilitant l'inté-
ressé à exercer une activité lucrative et ce à concurrence de 10 heures par semaine 
au maximum. L'intimée affirme que, contrairement à ce qui a été indiqué, par er-
reur, sur le formulaire de demande d'emploi confirmant l'inscription du recourant 
du 18 décembre 2003, établi par l'Office régional de placement (ci-après : ORP), 
le dossier ne contenait pas de permis B et que par ailleurs, la nationalité française 
du recourant lui était inconnue au moment de son inscription, l'assuré n'ayant pas 
produit sa carte d'identité. 


 
 
 
 
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L'intimée invoque l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers dont elle 
souligne qu'elle exclut de son champ d'application les fonctionnaires d'organisa-
tions internationales ayant leur siège en Suisse titulaires d'une pièce de légitima-
tion établie par le DFAE et les conjoints de ces fonctionnaires internationaux. Elle 
se réfère également à l'ordonnance fédérale sur l'introduction de la libre circula-
tion des personnes, qui exclut également les personnes ressortissantes de la CE et 
de l'AELE de son champ d'application, lorsque des dispositions spéciales leur sont 
déjà applicables. 
L'intimée explique qu'aux fins de coordonner la pratique en matière de législation 
sur les étrangers, l'Office fédéral des migrations a édicté différents commentaires 
et directives dont une intitulée « Entrée, séjour et établissement ». Conformément 
au chiffre 714.3 de ladite directive, ainsi qu'à l'échange de courriels du 28 septem-
bre 2006 entre l'intimée et la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG 
(ci-après : la Mission; pces 17 et 18 intimée), l'assuré s'est vu délivrer une carte de 
légitimation en raison de son statut d'époux d'une fonctionnaire internationale et 
ce, indépendamment de sa nationalité ou de celle de son épouse. L'intimée sou-
tient qu'aucun autre permis de séjour ou de travail ne lui a, ni ne pouvait lui être 
remis, sachant que la carte de légitimation prime sur les autres titres délivrés aux 
personnes étrangères. Du reste, c'est en fonction de son statut d'époux de fonc-
tionnaire que le recourant a annoncé son arrivée à l'OCP le 1er juillet 2003 et que 
cet Office l'a considéré comme « exempt ». La caisse estime qu'elle ne devait dès 
lors étudier le droit à l'indemnité du recourant que sur la seule base de sa carte de 
légitimation. Or, cet examen a révélé que l'assuré n'était pas autorisé à travailler 
plus de 10 heures par semaine durant le délai-cadre concerné et ce, jusqu'à la date 
de son divorce. En effet, une fois le divorce prononcé, l'organisation internationale 
à laquelle appartient le titulaire principal de la carte de légitimation doit, dans les 
plus brefs délais, informer la Mission du changement d'état civil de son fonction-
naire en lui retournant, pour annulation, la carte de légitimation de l'ex-conjoint. 
L'éventuelle suite du séjour en Suisse du conjoint doit alors être régularisée selon 
le droit ordinaire. Or, le recourant n'avait pas accompli de démarches dans ce sens, 
tel que cela ressort des données fournies par l'OCP (pces 4 à 6 intimée). 
Pour le surplus, l'intimée explique que le recourant n'a jamais annoncé son statut 
d'étudiant à l'OCE lors de son inscription, ni à la caisse sur sa demande d'indemni-
tés. Ce n'est qu'au stade de l'opposition, le 4 février 2006, qu'il a transmis la copie 
de l'attestation de l'université relative à la session d'été 2005 et qu'en procédure de 
recours qu'il a fait connaître son inscription à l'université depuis le semestre d'hi-
ver 2000 déjà. L'intimée allègue que ces faits auraient dû lui être annoncés pour 
qu'elle puisse procéder à l'examen de l'aptitude au placement. Elle émet à cet 
égard la supposition que le recourant s'est consacré à 100 % à ses études et n'a pas 
démontré sa volonté de travailler puisqu'il n'a pas déclaré un seul jour d'activité en 
gain intermédiaire durant son indemnisation. 


 
 
 
 
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15. Dans sa réplique du 16 avril 2007, le recourant, tout en persistant dans ses conclu-
sions, exprime en substance l'opinion que la position de l'intimée est confuse. 
Il souligne qu'elle fait valoir une simple « erreur de saisie de données » - résidant 
dans la mention d'un permis B - pour justifier la restitution d'une somme de 
39'498 fr. 65, alors que le recourant a présenté, lors du dépôt de sa demande, sa 
carte de légitimation "E" et que si l'on suit son raisonnement, la capacité de travail 
à indiquer aurait dû être de 25 % et non de 100 %. 
Il s'étonne par ailleurs que l'intimée, qui dit n'avoir eu connaissance que de sa na-
tionalité tunisienne (nationalité indiquée sur la carte de légitimation), ait pu men-
tionner "France" dans la rubrique relative à la nationalité. 
Le recourant estime que l'OCE s'est rendu coupable de négligence et que son per-
sonnel aurait dû attirer son attention sur les conditions particulières d'accès au 
marché du travail pour un titulaire de carte de légitimation de type "E" et sur la 
nécessité de rendre cette carte pour obtenir un permis Ci. Il allègue que si l'admi-
nistration l'avait informé de la nécessité de régulariser sa situation, il aurait en tout 
cas pu demander à recevoir un permis Ci en échange de sa carte de légitimation et, 
partant, travailler plus de 10 heures par semaine. 
Au surplus, le recourant conteste les reproches qui lui sont faits de n'avoir pas ré-
gularisé sa situation - celle d'un étudiant autorisé par l'université et l'OCP à tra-
vailler - après le prononcé de son divorce. A cet égard, il fait remarquer qu'il in-
combait à l'organisation pour laquelle travaillait son ex-épouse de réclamer en re-
tour la carte de légitimation. 
Enfin, il souligne que l'intimée ne peut prétendre ne pas avoir été au courant du 
fait qu'il travaillait tout en suivant des études puisque le formulaire E qu'il a rem-
pli en décembre 2003 mentionne expressément cette situation (pce 5 intimée) et 
qu'il a en outre régulièrement rencontré son conseiller référent à l'ORP, lequel 
avait connaissance, depuis le premier jour, des études universitaires en cours. 
16. Invitée à dupliquer, l'intimée a confirmé son point de vue par acte du 16 mai 2007. 
Elle relève que l'inscription à l'assurance-chômage n'est pas du ressort des caisses 
de chômage et que l'indication d'une capacité de travail à 100 % est probablement 
la transcription des déclarations du recourant. 
Elle conteste qu'il soit du ressort des organes de l'assurance-chômage d'attirer l'at-
tention des personnes concernées sur les conséquences de la détention d'une carte 
de légitimation de type "E" ou sur la possibilité d'obtenir un permis Ci. Selon elle, 
ce devoir incombe aux autorités chargées de délivrer de telles cartes. À propos du 
permis Ci, l'intimée rappelle qu'il n'est plus délivré dès que les époux ne font plus 
ménage commun et que le recourant n'aurait donc pu en bénéficier après le 1er 
août 2003. 


 
 
 
 
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Selon l'intimée, le divorce prononcé le 26 janvier 2005 a mis fin aux prérogatives 
de l'assuré liées à la titularité de la carte de légitimation et par là, au droit à l'in-
demnité de chômage. 
Enfin, s'agissant du statut d'étudiant du recourant, l'intimée relève que le formu-
laire E auquel il se réfère n'a été porté à sa connaissance que le 26 septembre 
2006, suite à une recherche auprès de l'OCP (pièce 5 intimée). 
17. Le Tribunal de céans a procédé à une instruction complémentaire et a requis des 
informations notamment de la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office 
des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève. 
Dans sa réponse du 21 décembre 2007, cet organe a précisé que les accords de 
siège que le Conseil fédéral (ci-après : CF) a conclus avec les 25 organisations in-
ternationales sises en Suisse régissent le statut de ces dernières. Les missions 
permanentes sises à Genève sont régies par la Convention de Vienne du 18 avril 
1961 sur les relations diplomatiques, qui leur est appliquée par analogie sur déci-
sion du CF. Les membres suisses du personnel (diplomates ou autres membres) 
des missions permanentes et les fonctionnaires internationaux ne jouissent que 
d’une immunité de juridiction qui leur est accordée dans l’exercice de leurs fonc-
tions. Les membres helvétiques du personnel des missions permanentes ne bénéfi-
cient d’aucun privilège. Les fonctionnaires internationaux suisses bénéficient, 
quant à eux, d’une exonération fiscale sur leur revenu, à condition que l’Orga-
nisation à laquelle ils appartiennent dispose d’un système interne d’imposition des 
salaires et sont exemptés d’une affiliation obligatoire aux assurances sociales suis-
ses. Selon les accords de siège, une carte de légitimation sert à légitimer le fonc-
tionnaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale ou communale ; une per-
sonne ne peut se prévaloir de sa qualité de fonctionnaire international et des privi-
lèges et immunités y afférant au rang occupé au sein de son organisation que si 
elle a été annoncée par cette dernière à la Mission. Suite à cette annonce, la Mis-
sion lui délivre une carte de légitimation. Pour les ressortissants étrangers, une 
carte de légitimation sert également de titre de séjour/travail en Suisse. La même 
règle s’applique aux membres du personnel des missions permanentes. Les mem-
bres de famille, à savoir le conjoint et les enfants célibataires de moins de 25 ans, 
jouissent, en principe, du même statut que le titulaire principal (c’est-à-dire la per-
sonne qui travaille). 
Répondant spécifiquement aux questions posées par le Tribunal, la Mission a dé-
claré que le conjoint helvétique d’un détenteur d’une carte de légitimation ne jouit 
d’aucun privilège et immunité ; il est soumis au droit ordinaire. Il peut donc li-
brement et sans limitation, comme tout citoyen suisse, travailler en Suisse. Le 
conjoint suisse d’un détenteur d’une carte de légitimation, que celui-ci soit suisse 
ou étranger, ne reçoit pas de carte de légitimation puisqu’il ne peut se prévaloir 
d’aucun privilège ni immunité et ce quel que soit le type de carte de légitimation 


 
 
 
 
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délivrée au diplomate ou fonctionnaire international. Quant au diplomate ou fonc-
tionnaire international de nationalité suisse, il est mis au bénéfice d’une carte de 
légitimation de type « S », réservée aux ressortissants helvétiques. Par contre, son 
conjoint, qu’il soit étranger ou suisse, ne reçoit pas de carte de légitimation, car il 
ne peut se prévaloir d’aucun privilège ni immunité. Le séjour en Suisse du 
conjoint étranger est alors régularisé selon le droit ordinaire et il bénéficie, en 
principe, d’une autorisation de séjour (en sa qualité de conjoint d’un ressortissant 
helvétique). 
Copie de cet échange de correspondance a été transmis aux parties pour détermi-
nation. 
18. Par lettre du 22 janvier 2008, l’intimée a fait savoir que les explications fournies 
par la Mission ne concernaient pas directement la présente procédure, dans la me-
sure où le recourant et son épouse (recte : ex-épouse) ne sont pas de nationalité 
suisse. 
19. Quant à celui-ci, il a relevé que l’échange de courrier intervenu ne concernait nul-
lement sa situation, pour les mêmes motifs que ceux invoqués par l’intimée. Il a 
par contre estimé que l’élément à relever était que, vu la confirmation, par la Mis-
sion, de la délivrance d’une carte de légitimation à un fonctionnaire international, 
ainsi qu’à son conjoint (qui jouit du même statut que le titulaire principal), se pré-
sentait donc la nécessité, pour l’intimée, d’examiner la question de l’obtention 
d’un permis Ci par le recourant, afin de déterminer le taux auquel il pouvait être 
admis à travailler et être indemnisé. Le cas échéant, son statut à titre transitoire 
devait également être élucidé dans la mesure où il se trouvait en instance de di-
vorce et vivait séparé de son épouse. Dès le prononcé du divorce se présentait 
aussi la nécessité d’examiner le titre de séjour lui permettant d’exercer une activi-
té rémunérée et, partant, son éventuelle indemnisation au titre de chômage. La na-
tionalité française du recourant doit donc entrer en ligne de compte pour l’examen 
de son cas, puisqu’à compter de son divorce, il ne bénéficiait plus des conditions 
spécifiques réservées à un fonctionnaire international et à son conjoint. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie géné-
rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 
la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 


 
 
 
 
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2. Interjeté dans les forme et délai légaux par une personne ayant manifestement la 
qualité pour recourir (art. 56 ss LPGA), le recours est recevable. 
3. Est litigieux en l'espèce le droit du recourant à des indemnités de l'assurance-
chômage durant la période du 17 novembre 2003 au 31 mai 2005, singulièrement la 
question de son aptitude au placement. 
4. Un assuré a droit aux indemnités de chômage s'il remplit un certain nombre de 
conditions cumulatives, dont en particulier celle d'être apte au placement (art. 8 
al. 1 let. f LACI; ATF 124 V 218 consid. 2). 
Aux termes de l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est 
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration 
et qui est en mesure et en droit de le faire. 
5. En premier lieu, il convient de se prononcer sur le statut d'étudiant du recourant, 
dans la mesure où l'administration l'invoque pour motiver l'aptitude au placement 
réduite de l'intéressé. 
Le recourant est immatriculé à l'Université de Genève depuis le semestre d'hiver 
2000. Préalablement à la période concernée par le versement des indemnités de 
chômage, force est de constater que l'intéressé a effectué diverses activités durant 
des périodes plus ou moins prolongées, parfois en cumulant plusieurs emplois et ce, 
à des taux d'activité variés, mais dans certains cas à temps plein. C'est d'ailleurs sur 
la base des cotisations prélevées sur les salaires provenant des dites activités que 
l'administration a ouvert un délai-cadre d'indemnisation conformément à l'art. 13 
al. 1 LACI. 
Dès lors que le statut d'étudiant du recourant ne l'a nullement empêché de mettre à 
profit une capacité de travail parfois conséquente (cumul d'activités et activités 
exercées à temps plein), l'argument y relatif avancé par l'intimée pour nier une apti-
tude au placement à plein temps doit être rejeté. 
6. a) Demeure litigieuse la question de savoir si le recourant était autorisé à pratiquer 
une activité et, cas échéant, à quel taux. 
b) L'intimée s'appuie sur le statut de personne exempte de permis de séjour (carte 
de légitimation de type "E" délivrée par le DFAE au conjoint d'un fonctionnaire in-
ternational) pour déterminer une aptitude au placement réduite, en l'occurrence 
25 %, jusqu'au 25 janvier 2005. Elle se fonde à ce propos sur les directives édictées 
par le DFAE concernant les différents types de carte de légitimation. Selon l'admi-
nistration, le statut particulier de bénéficiaire d'une carte de légitimation exclut en 
effet l'application de l'ALCP réclamée par le recourant en raison de sa nationalité 
française. Cette exclusion justifie en outre la suppression des prestations dès le 
moment où ce dernier n'était plus en droit de se prévaloir de sa carte de légitima-


 
 
 
 
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tion, soit dès le prononcé de son divorce; il ne pouvait alors effectivement plus se 
prévaloir d'aucun permis de travail l'autorisant à exercer une quelconque activité sur 
sol helvétique. 
Le recourant, quant à lui, estime qu'au vu de sa nationalité française, la réglementa-
tion relative à la carte de légitimation de type "E" n'a guère d'importance, étant don-
né l'applicabilité de fait de l'ALCP, qui permet l'exercice d'une activité sur sol hel-
vétique au recourant, au même titre que les ressortissants de ce pays. 
c/aa) L'ALCP a notamment pour objectif d'accorder aux ressortissants des États 
membres de la Communauté européenne et de la Suisse un droit d'accès à une acti-
vité économique salariée sur le territoire des parties contractantes et les mêmes 
conditions d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux (art. 1 ALCP). 
L'art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation 
des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Commu-
nauté européenne et ses États membres, ainsi qu’entre les États membres de 
l’Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (OLCP) pose le principe 
de la garantie de l'autorisation de séjour, reprenant en cela le contenu de l'art. 2 An-
nexe I ALCP, qui expose que les ressortissants d'une partie contractante ont le droit 
de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de l'autre partie 
contractante. 
L'OLCP exclut toutefois l'application de l'ALCP notamment aux ressortissants de la 
Communauté européenne, ainsi qu'aux membres de leur famille qui tombent sous le 
coup de la réglementation de l'art. 4 al. 1 let. a à d et al. 2 et 3 de l'Ordonnance limi-
tant le nombre d'étrangers du 6 octobre 1986 (OLE). Sont visées par lesdites nor-
mes les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse, ti-
tulaires d'une pièce de légitimation délivrée par le DFAE (al. 1 let. b) et les mem-
bres de la famille de ces fonctionnaires, pendant la durée de fonction de ces der-
niers, s'ils ont été admis au titre du regroupement familial, font ménage commun 
avec ces personnes et sont titulaires d'une pièce de légitimation établie par le 
DFAE, qu'ils exercent ou non une activité lucrative exigeant une autorisation de la 
police des étrangers. 
Cette exclusion découle du statut particulier réservé de tout temps par le droit inter-
national public aux membres des missions diplomatiques et consulaires et des orga-
nisations internationales (cf. les Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les re-
lations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ainsi que les 
nombreux accords de siège conclus entre la Suisse et les différentes organisations 
internationales). Les droits international et nationaux consacrent en effet un régime 
de privilèges et d'immunités en faveur des fonctionnaires internationaux et des per-
sonnes qui y sont assimilées. Il s'agit d'un régime spécial, car « il apparaît comme 
une dérogation aux principes généraux du droit qui postulent que les étrangers, 


 
 
 
 
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comme les indigènes, soient soumis à la puissance publique de l'Etat sur le territoire 
duquel ils se trouvent » (A. PEREZ, Le système des privilèges et immunités applica-
ble aux organisations internationales en Suisse et aux délégations permanentes 
étrangères à Genève, Genève 1997, p. 10). La réglementation relative aux person-
nes mises au bénéfice de privilèges et immunités au sens du droit diplomatique 
susmentionné constitue par conséquent une lex specialis par rapport au droit ordi-
naire des étrangers dont fait partie intégrante l'ALCP; la compétence réglementaire 
en la matière est d'ailleurs confiée au DFAE et non au Département fédéral de jus-
tice et police, en charge d'ordinaire de l'ensemble des questions de police des étran-
gers (voir à ce propos M. S. NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, 
p. 108 s.). 
En conséquence, l'applicabilité de l'Accord sur la libre circulation est en principe 
exclue de par l'existence du régime spécial dont bénéficie le recourant en tant que 
détenteur d'une carte de légitimation. 
c/bb) Cela étant, il convient d'examiner l'éventualité d'une application conjointe des 
droits découlant de l'accord de siège (accord sur la base duquel l'organisation inter-
nationale est mise au bénéfice de privilèges et immunités) et de ceux découlant de 
l'ALCP. 
Singulièrement, il s'agit de savoir s'il peut être tenu compte de l'art. 9 § 1 Annexe I 
ALCP, aux termes duquel un travailleur salarié ressortissant ne peut être traité dif-
féremment des travailleurs salariés nationaux de l'autre partie en raison de sa natio-
nalité. 
Se prononçant sur la qualification de "travailleur salarié" au sens du droit commu-
nautaire, la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après : CJCE) a 
consacré, à plusieurs reprises (cf. CJCE, aff. jointes 389 et 390/87, Echternach et 
Moritz, Rec. 1989, 723 ss; aff. C-310/91, Schmid, Rec. 1993, I-3011 ss et aff. C-
411/98, Ferlini, Rec. 2000, I-8081), le cumul des droits liés au statut spécifique de 
fonctionnaire international et ceux octroyés par le Traité instituant la Communauté 
européenne (ci-après : le Traité). Il découle de ces arrêts que, dans certains cas, le 
fonctionnaire international citoyen de l'Union européenne peut bénéficier non seu-
lement des privilèges et immunités octroyés sur la base de l'accord de siège, mais 
également des droits découlant du Traité, de son droit dérivé et de la jurisprudence 
de la CJCE concernant la libre circulation des personnes. 
Or, l'ALCP impose aux autorités et juridictions suisses de tenir compte de la juris-
prudence de la CJCE antérieure à la date de la signature de l'accord, dans la mesure 
où ledit accord implique des notions de droit communautaire (art. 16 § 2). Le Tri-
bunal fédéral est allé plus loin en décidant que la jurisprudence de la CJCE posté-
rieure à la signature de l'ALCP pouvait être prise en compte dans la même mesure 


 
 
 
 
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que celle qui lui est antérieure (ATF 130 II 1, consid. 3.6.2 et 130 II 113, consid. 
5.2). 
En l'espèce, la notion concernée, à savoir celle de "travailleur salarié", figurant à 
l'art. 9 § 1 Annexe I ALCP, correspond à celle du Traité, car sa ratio au sens de 
l'ALCP est la même que celle des dispositions pertinentes du droit communautaire 
(cf. not. I. FILIPESCU CHALANÇON, Le Statut des fonctionnaires internationaux et 
l'Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], in : Annuaire suisse de 
Droit européen 2003, Berne et Zurich 2004, p. 479). 
Pour savoir si l'art. 9 § 1 ALCP trouve application dans le cas du recourant, il sied 
de définir si celui-ci est un "travailleur salarié" au sens de la jurisprudence euro-
péenne susmentionnée et si la législation suisse relative aux privilèges et immunités 
dont il jouit consacre une différence de traitement entre le conjoint suisse d'un fonc-
tionnaire international et le conjoint étranger d'un tel fonctionnaire. 
La CJCE a défini la notion de "travailleur salarié" de la façon suivante : « selon 
l'art. 1er, sous a), du règlement [no 1478/71], les termes "travailleur salarié" et "tra-
vailleur non salarié" désignent "toute personne", sans réserve, assurée dans le cadre 
de l'un des régimes de sécurité sociale mentionnés à cet article contre les éventuali-
tés et aux conditions indiquées dans cette disposition» (CJCE, arrêt du 5 mars 1998, 
aff. C-194/96, Kulzer, point 28). Plus précisément, il s'agit de toute personne qui 
possède la qualité d'assuré au titre de la législation de sécurité sociale d'un ou de 
plusieurs États membres (CJCE, arrêt du 31 mai 1979, aff. 182/78, Pierik, 
Rec. p. 1977, point 4). 
In casu, il ne fait pas de doute que le recourant est un "travailleur salarié" au sens 
du droit communautaire, étant donné qu'il a la qualité d'assuré au sens de la législa-
tion en matière d'assurance-chômage suisse. 
Par ailleurs, la Juridiction de céans constate que les normes helvétiques applicables 
en matière de privilèges et immunités (Manuel des privilèges et immunités édité par 
la Mission sur mandat du DFAE [ci-après : le Manuel], chapitre "Accès au marché 
suisse du travail pour les conjoints et les enfants des membres du personnel des 
missions permanentes et des organisations internationales [septembre 2006]" vala-
ble jusqu’au 31 décembre 2007 ; ces règles sont aujourd’hui codifiées dans 
l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facili-
tés, ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu’Etat hôte, 
ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH, du 7 décembre 2007) consacrent une discrimi-
nation entre ressortissants nationaux et ressortissants étrangers. Le droit d'accès du 
conjoint d'un fonctionnaire international au marché du travail suisse et les condi-
tions y relatives dépendent certes du statut reconnu au fonctionnaire international 
lui-même (cf. à ce propos E. BOURGNON, Statut juridique en Suisse des personnes 
investies de fonctions internationales, FJS no 1011a, ch. II.D; A. PEREZ, op. cit., 


 
 
 
 
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p. 16), c'est-à-dire la catégorie à laquelle appartient ce dernier et qui définit le type 
de carte de légitimation qui lui est délivré, ainsi qu'aux membres de sa famille. Tou-
tefois, tant les normes applicables ratione temporis au cas d’espèce (i.e. celles 
contenues dans le Manuel ; cf. ATF 129 V 1 consid. 1, 127 V 467 consid. 1 et les 
références) que celles désormais en vigueur (OLEH) établissent une distinction en-
tre les ressortissants suisses et les personnes de nationalité étrangère. En effet, 
comme cela a été exposé par la Mission dans son courrier du 21 décembre 2007, les 
conjoints suisses de fonctionnaires internationaux ne sont mis au bénéfice d’aucun 
privilège et ne reçoivent pas de carte de légitimation. Ils sont soumis au droit ordi-
naire et, partant, peuvent travailler sans restriction quelconque. En d'autres termes, 
le conjoint (ou la famille, plus largement) d'un diplomate au sens large jouit exac-
tement du même statut privilégié que le diplomate lui-même, ce qui est notamment 
reconnu dans les règles appliquées par le DFAE en matière d'immunités et privilè-
ges diplomatiques (voir P. CAHIER, Le droit diplomatique contemporain, Genève 
1964, p. 310 et les citations), pour autant et seulement s’il n’est pas de nationalité 
suisse. Dans cette mesure, la pratique des autorités suisses (et l’ordonnance sur 
l’Etat hôte en vigueur à compter du 1er janvier 2008) établit une différence de trai-
tement à raison de la nationalité qui n’est pas compatible avec l’ALCP. 
Il suit de ce qui précède que le recourant doit bénéficier dans le cas présent d'une 
application conjointe des droits contenus dans l'ALCP - dont il se prévaut - et des 
privilèges et immunités liés à son statut de conjoint d'une fonctionnaire internatio-
nale, puisque la condition d'une différence de traitement à raison de la nationalité 
est démontrée. 
Vu sa qualité de "travailleur salarié" au sens du droit communautaire (cf. supra, 
consid. 4c/bb), le recourant doit être mis au bénéfice des mêmes conditions d'em-
ploi que les citoyens suisses. Peu importe qu'il ait été ou non en possession d'une 
autorisation de séjour délivrée selon le droit ordinaire, car ladite autorisation ne 
constitue qu'une constatation du droit à séjourner et travailler sur sol helvétique. 
Certes, l'art. 2 al. 1 LSEE (applicable par renvoi de l'art. 9 al. 1 OLCP) prescrit aux 
étrangers entrés en Suisse dans l'intention d'y prendre domicile ou d'y exercer une 
activité lucrative l'obligation de déclarer leur arrivée en Suisse - en vue de détermi-
ner leurs conditions de séjour - sous huit jours et en tous les cas avant de prendre un 
emploi. Cette règle n'a toutefois qu'une portée de forme, vu que l'art. 2 § 1 de l'An-
nexe I à l'ALCP stipule que le droit de séjour et d'exercice d'une activité économi-
que est constaté par la délivrance d'une autorisation. La CJCE s'est d'ailleurs pro-
noncée à ce sujet (arrêt du 8 avril 1998, aff. 48/75, Royer, Rec. 1976 497, point 50) 
et a décrété que le droit, pour les ressortissants d'un Etat membre, d'entrer sur le ter-
ritoire d'un autre Etat membre et d'y séjourner était directement conféré par le Trai-
té, indépendamment de tout titre de séjour délivré par l'Etat d'accueil. 


 
 
 
 
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En conséquence le recourant avait, dès l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation 
(soit le 17 novembre 2003), le droit de séjourner sur sol suisse et d'y exercer une ac-
tivité au même titre que les ressortissants nationaux, soit à plein temps. C'est donc 
de façon erronée que l'intimée ne lui a reconnu qu’une aptitude au placement limi-
tée à 25 % à compter de cette date, puis nié toute aptitude au placement dès le 26 
janvier 2005. 
d) Vu ce qui précède, il n’est point nécessaire d’examiner si le grief de violation de 
l’obligation de renseigner et de conseiller des autorités de l’assurance-chômage, in-
voqué (implicitement) par le recourant, est réalisé. 
7. Le recourant obtenant gain de cause et vu les circonstances, une indemnité de 
1’500 fr. lui est octroyée à titre de participation à ses frais et dépens. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision de l'intimée du 30 novembre 2006. 
4. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de 1’500 fr. à titre de dé-
pens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux condi-
tions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, in-
voquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LÜSCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le