ge_gerichte · ACJC/370/2014 · 2013-11-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.03.2014. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25432/2012 
ACJC/370/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 24 MARS 2014 
Entre 
Monsieur A______, ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 19 novembre 2013, comparant en personne, 
 
et 
 
B______, représentée par C______, rue ______(GE), comparant par Me André 
Tronchet, huissier judiciaire, avenue de Frontenex 122, 1207 Genève, en les bureaux 
duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes. 
 
 


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C/25432/2012 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 19 novembre 2013, expédié pour notification aux parties le 
25 novembre 2013, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 
sommaire, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de 
ses biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec lui, 
l'appartement de ______ (Genève) (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ à 
requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du 
jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit 
que la procédure était gratuite (ch. 4). 
En substance, les premiers juges ont considéré que les conditions de l'art. 257d 
al. 1 CO étaient réunies et que A______ n'avait pas rendu vraisemblable que l'une 
ou l'autre d'entre elles ferait défaut. B______ était ainsi fondée à notifier le congé 
à A______, ce qu'elle avait fait en respectant les conditions de l'art. 257d al. 2 CO. 
Ils ont, partant, retenu que, depuis l'expiration du terme fixé, A______ ne 
disposait plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans le logement 
litigieux. Le Tribunal a ainsi prononcé l'évacuation du locataire et ordonné des 
mesures d'exécution. 
b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 27 novembre 2013, A______ 
a déclaré faire "appel" et a prié la Cour de "reprendre en question la décision prise 
lors du jugement dernier, à l'évacuation de [son] appartement". 
Il a allégué des faits nouveaux, à savoir que son loyer avait été réglé le lendemain 
d'un rendez-vous avec son assistante sociale, qui avait eu lieu le 12 novembre 
2013, et partant "en retard" en raison de cet entretien "en milieu de mois". Il a ex-
posé qu'il avait vérifié auprès de la régie et que ces paiements étaient à jour, alors 
que le jugement indiquait que le "mois de novembre [était] impayé". Il a enfin prié 
la Cour d'excuser son absence à l'audience du 18 novembre 2013 devant le 
Tribunal et a indiqué qu'il s'était trompé en notant la date de cette audience. 
c. Par mémoire réponse du 9 décembre 2013, B______ a conclu au déboutement 
de A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 
d. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour de justice du 
6 janvier 2014 que la cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de 
son droit de répliquer. 
B. 
Les premiers juges ont retenu les faits pertinents suivants : 
a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de ______. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 679 fr. par mois. 


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b. Par avis comminatoire du 15 novembre 2011, B______ a mis en demeure 
A______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 679 fr., à titre d'arriéré de 
loyer et de charges pour le mois de novembre 2011, et l'a informé de son 
intention, à défaut de paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, B______ a, par avis officiel du 24 janvier 2012, résilié le 
bail pour le 29 février 2012. 
C. 
a. Par requête en protection de cas clair déposée au greffe du Tribunal des baux et 
loyers le 27 novembre 2012, B______ a sollicité l'évacuation de A______ ainsi 
que l'autorisation de requérir l'évacuation du locataire par la force publique, dès 
l'entrée en force du jugement. 
b. A l'audience du 19 mars 2013, A______ a exposé avoir des difficultés à régler 
son loyer régulièrement, l'Hospice général lui versant une somme d'environ 1'800 
fr. par mois depuis juillet 2012, avec laquelle il devait régler son loyer et ses 
médicaments. Il n'a pas contesté le montant de l'arriéré de 3'216 fr. comme 
indiqué par B______. 
c. Après avoir accepté à deux reprises que l'affaire soit convoquée à nouveau res-
pectivement fin mai et en novembre 2013, en précisant qu'elle serait disposée "à 
remettre le bail en vigueur s'il n'y [avait] aucun problème de loyer" (audiences des 
19 mars et 29 mai 2013), B______ a, lors de l'audience du 18 novembre 2013, 
persisté dans sa demande en évacuation, l'indemnité du mois de novembre 2013 
n'ayant pas été payée, alors qu'elle devait l'être avant le dixième jour du mois. 
A______ n'était ni présent ni représenté à cette audience, à laquelle il avait été 
dûment convoqué. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997, SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 


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ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 
Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung 2ème éd., 2013, no 9 ad art. 308 
CPC). 
L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 
évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolon-
gation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assi-
milé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguer-
pissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, 
le Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de l'ap-
partement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper 
s'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 
2009 consid. 1). 
1.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation et d'exé-
cution directe. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre 
le moment du dépôt de l'appel et le moment où le déguerpissement du locataire 
pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique, soit 6'111 fr. (loyer 
mensuel charges comprises de 679 fr. x 9 mois). 
La période de 9 mois correspond à l'estimation suivante : trois mois de procédure 
devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre 
mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force publique 
pour procéder à l'évacuation. 
Partant, la voie de l'appel n'est pas ouverte et seul un recours est recevable 
(art. 319 ss CPC). 
1.3 En outre, seule la voie du recours est ouverte contre l'exécution de l'évacuation 
prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
1.4 Partant, la Cour est saisie d'un recours et revoit la décision avec un plein pou-
voir d'examen en droit et un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire en fait (art. 320 
CPC). 
1.5 Le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours pour les décisions 
prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Cette procédure s'applique 
notamment aux cas clairs (art. 248 lit. b CPC). 


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Il est admis que la procédure d'évacuation postérieure à une résiliation de bail 
pour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à cette catégorie 
(BOHNET, Code de procédure civile commenté, no 9 ad art. 257 CPC; 
HOFMANN/LUSCHER, Le Code de procédure civile, 2009, p. 165; LACHAT, 
Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, ch. 4.4.2.2, p. 167). 
L'acte interjeté dans le délai de dix jours (art. 257, 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC) et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC) est 
dès lors recevable à cet égard. 
2. 
2.1 L'acte de recours doit aussi être motivé comme le précise l'art. 321 al. 1 CPC. 
L'acte doit indiquer en quoi la décision querellée est erronée et pour quel motif il 
se justifie de la modifier. L'absence de motivation conduit à l'irrecevabilité de 
l'acte de recours (REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivil-
prozessordnung 
[ZPO], 
SUTTER-SOMM/HASENÖHLER/LEUENBERGER 
[éd.], 
2ème éd. 2013, n. 12 et n. 38 ad art. 311 CPC). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'appelant doit démontrer le caractère 
erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit 
pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suf-
fisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce 
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant 
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_737/2012 du 23 janvier 2013 
consid. 4.4.2). 
2.2 Les prescriptions de forme concernant le mémoire de recours sont mutatis 
mutandis celles qui prévalent pour l'appel (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 2 ad art. 321 CPC). L'art. 311 al. 1 CPC est muet sur le 
contenu des conclusions de l'appel. Selon la jurisprudence, l'appel doit comporter 
des conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie appelante 
demande la modification ou l'annulation de la décision attaquée; en principe, ces 
conclusions doivent être libellées de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il 
y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision. En 
règle générale, les conclusions portant sur des prestations en argent doivent être 
chiffrées (arrêts du Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2; 
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4). 
Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du mé-
moire. L'interdiction du formalisme excessif impose, en effet, de ne pas se mon-
trer trop strict dans l'appréciation de leur formulation, si, à la lecture de l'acte, l'on 
comprend clairement ce que sollicite le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.1; 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 


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consid. 1.1; 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 1.2, ainsi que les références 
citées dans ces arrêts, rendus au sujet de l'art. 42 LTF; GIRARDIN, Commentaire de 
la LTF, 2009, n. 18 ad art. 42; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 
Commentaire, 2008, n. 957 ss ad art. 42). 
Enfin, l'autorité de recours peut tenir compte de conclusions implicites. Ainsi, 
lorsque le recourant sollicite le rejet de la demande, il requiert au moins la réduc-
tion du montant mis à sa charge; lorsqu'il propose l'admission intégrale de sa 
demande, il conclut implicitement à une augmentation du montant qui lui a été 
alloué dans la décision (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème édition, 2010, 
p. 432 n. 2377 et p. 412 n. 2258; DONZALLAZ, op. cit., n. 960 ad art. 42 LTF). 
Selon la jurisprudence, il convient de ne pas se montrer trop exigeant dans 
l'appréciation d'un acte rédigé par un non juriste (ATF 117 I A 133 consid. 5 d; 
cf. FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivil-
prozessordnung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 
2013, note 15 ad art. 321 CPC). 
2.3 L'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour recti-
fier des vices de forme tel que l'absence de signature (art. 132 al. 1 CPC); il ne 
saurait toutefois être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions défi-
cientes par ce biais, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant 
l'appel de façon irréparable (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile com-
menté, 2011, n. 5 ad art. 311 CPC et n. 6 ad art. 321 CPC). 
2.4 Dans le cas d'espèce, le recours, rédigé par un justiciable agissant en personne, 
ne contient aucune conclusion expresse quant au sort du jugement entrepris, le 
recourant se limitant à demander à la Cour de "reprendre en question la décision 
prise lors du jugement". 
Cela étant, à lecture de l'acte de recours, l'on comprend que le recourant conteste 
les faits retenus par les premiers juges concernant l'absence de paiement de l'in-
demnité du mois de novembre 2012. 
La Cour peut inférer des motifs invoqués par le recourant que ce dernier conclut 
implicitement à l'annulation du jugement d'évacuation. 
Elle ne discerne toutefois aucune critique ni conclusion en ce qui concerne les me-
sures d'exécution de l'évacuation. 
La recevabilité du recours peut toutefois demeurer indécise au vu de ce qui suit. 
3. 
Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 


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Il s'ensuit que les allégations nouvelles relatives au paiement des indemnités pour 
occupation illicite de novembre 2013 invoquées dans le cadre du recours sont irre-
cevables. 
4. 
4.1 Selon l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du 
retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui 
fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce 
délai il résiliera le bail; ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1); faute de 
paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; 
les baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant 
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 
En matière d'évacuation pour défaut de paiement du loyer, le juge doit examiner si 
la créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai imparti est 
conforme à l'art. 257d al. 1 CO, si l'avis comminatoire du bailleur est assorti d'une 
menace de résiliation du bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si la 
somme réclamée n'a pas été payée, et si le congé satisfait aux exigences de forme 
prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le délai et le terme prescrits par 
l'art. 257d al. 2 CO. 
A teneur de l'art. 267 al. 1 CO, à la fin du bail, le locataire doit restituer la chose 
dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. 
4.2 Dans le cas présent, le recourant ne conteste ni la validité de la résiliation de 
son bail, ni le retard de paiement aux dates de l'avis comminatoire du 
15 novembre 2011 et de l'avis de congé du 24 janvier 2012. 
Le recourant fait seulement valoir que le jugement serait entaché d'une consta-
tation inexacte des faits quant au paiement du loyer de novembre 2012, ce qu'il 
soutient par ses allégations nouvelles, lesquelles ne sont pas recevables. 
Le fait que l'intimée ait dit qu'elle "[serait] disposée à remettre le bail en vigueur 
s'il n'y [avait] aucun problème de loyer", en acceptant que l'affaire soit 
reconvoquée dans un délai de six mois, ne saurait remettre en cause la validité du 
congé extraordinaire, à moins que le bailleur y ait renoncé, ce que le recourant 
n'allègue pas. 
Par ailleurs, les conditions requises pour l’évacuation pour défaut de paiement 
sont manifestement remplies, le recourant ne disposant plus de titre juridique 
l'autorisant à demeurer dans l'appartement litigieux (art. 266 CO). 
L'état de fait et la situation juridique étant clairs au sens de l’art. 257 al. 1 CPC, le 
recours devra être rejeté. 


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Le Tribunal a également, à bon droit, ordonné les mesures d'exécution du juge-
ment sollicitées par les intimés, qui ne sont d'ailleurs pas expressément critiquées 
par le recourant. 
Le recours devra par conséquent intégralement rejeté dans la mesure de sa receva-
bilité. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par A______ contre le 
jugement JTBL/1321/2013 rendu le 19 novembre 2013 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/25432/2012-7-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Monsieur Laurent 
RIEBEN juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.