voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/282/1998 · 1998-05-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU | Ayant lui même préparé son birchermuesli, l'assuré ne pouvait raisonnablement s'attendre à trouver un reste de coquille de noisette dans son repas, la noisette étant facilement détachable de son écorce. Il ne ressort pas non plus du dossier que la dent fût si faible qu'elle n'eût pas résisté à une pression normale.Par conséquent, le caractère accidentel de l'événement doit être admis. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.1998 A/282/1998

A/282/1998
ATA/314/1998
du 26.05.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 08.07.1998, rendu le 04.08.1999, REJETE, U 196/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
CAMPICHE Claude / NATIONALE SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
Ayant lui même préparé son birchermuesli, l'assuré ne pouvait raisonnablement s'attendre à trouver un reste de coquille de noisette dans son repas, la noisette étant facilement détachable de son écorce. Il ne ressort pas non plus du dossier que la dent fût si faible qu'elle n'eût pas résisté à une pression normale.
Par conséquent, le caractère accidentel de l'événement doit être admis.
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ge_gerichte · A/2827/2006 · 2006-07-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.08.2006 A/2827/2006

A/2827/2006
ACOM/77/2006
du 17.08.2006
( CRUNI
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/2827/2006-
CRUNI
ACOM/77/2006
DÉCISION
DE
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
du 17 août 2006
dans la cause
Madame
E______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
EN FAIT
1. Par courrier du 27 juillet 2006, Madame E______, domiciliée à Genève, a saisi la commission de recours de l'université (CRUNI) d'une « opposition concernant la note de l’examen de physiologie/physiopathologie qui a été rejetée par la commission de recours de l’Université de Genève ».
Ce courrier n’était pas signé.
Aucune annexe n’y était jointe.
2. Le 31 juillet 2006, le greffe de la CRUNI a invité Mme E______ a lui adresser un nouvel exemplaire dûment signé ou à venir le signer au greffe dans le délai légal de recours, sous peine d’irrecevabilité.
3. Le 7 août 2006, le greffe de la CRUNI a reçu le courrier précité en retour avec la mention « a déménagé ».
4. Selon vérification opérée par le greffe de la CRUNI, Mme E______ n’a pas d’autre domicile que celui mentionné dans son acte de recours à savoir ____ Y______, 1206 Genève.
5. L’université a reçu pour information copie des différents courriers précités.
EN DROIT
1. Selon l’article 65 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition nécessaire que doit respecter tout acte de recours (
ATA/766/2002
du 3 décembre 2002 et les références citées).
2. La prohibition du formalisme excessif commande cependant à l’autorité d’éviter de sanctionner par l’irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui pourraient être redressés à temps, car signalés utilement au plaideur (cf. jurisprudences précitées).
3. En l’espèce, Mme E______ a saisi la CRUNI d’un recours non signé et le greffe l’a immédiatement rendue attentive à cette informalité. Mme E______ n’a pas pu être atteinte à l’adresse qu’elle a elle-même donnée dans son acte de recours de sorte que l'informalité manifeste n’a pas pu être réparée.
Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable sans instruction préalable (art. 72 LPA) (
ATA/338/2005
du 10 mai 2005).
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 juillet 2006 par Madame E______ ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Madame E______, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.
Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Chatton, membres
Au nom de la commission de recours de l’université :
la greffière :
C. Marinheiro
la présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2827/2010 · 2011-01-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2011 A/2827/2010

A/2827/2010
ATA/2/2011
du 07.01.2011
sur DCCR/1400/2010 ( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2827/2010-LCR
ATA/2/2011
DÉCISION
DE LA COUR DE JUSTICE
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
du 7 janvier 2011
dans la cause
Monsieur
D______
contre
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
__________
Recours contre la décision
de la commission cantonale de recours en matière administrative du
DCCR/1400/2010
Considérant :
que, le 31 octobre 2010, Monsieur D______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 1er octobre 2010 par de l'office cantonal des automobiles et de la navigation ;
que par lettre datée du 4 novembre 2010, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 4 décembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 décembre 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 décembre 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 octobre 2010 par Monsieur D______ contre la décision du 1er octobre 2010 prise par de l'office cantonal des automobiles et de la navigation ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur D______, à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.
Au nom de la Chambre administrative :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2829/2008 · 2008-09-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2008 A/2829/2008

A/2829/2008
ATA/485/2008
du 18.09.2008
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2829/2008-LCR
ATA/485/2008
DÉCISION
DU
VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 18 septembre 2008
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
P______
Contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 31 juillet 2008 par Monsieur P______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 10 juillet 2008 ;
vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 ;
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
vu la demande de restitution de l’effet suspensif de M. P______, datée du 17 septembre 2008 ;
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur P______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le vice-président du Tribunal administratif :
Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/283/1998 · 1998-06-30 · it

IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN | Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP. | LCP.10B al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.1998 A/283/1998

A/283/1998
ATA/405/1998
du 30.06.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN
Normes
:
LCP.10B al.4
Parties
:
LAUNAY Pascal / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP.
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ge_gerichte · A/2832/2006 · 2006-08-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2006 A/2832/2006

A/2832/2006
ACOM/68/2006
du 22.08.2006
( CRPP
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/2832/2006-
CRPP
ACOM/68/2006
DÉCISION
DE LA PRéSIDENTE DE
LA COMMISSION DE RECOURS DES
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON
du 22 août 2006
sur effet suspensif
dans la cause
M.
F______
représenté par Me Serge Fasel, avocat
contre
CONSEIL D'ETAT
Vu l’arrêté du Conseil d’Etat (ACE) du 1
er
juillet 2006 révoquant M. F______ de ses fonctions de sous-brigadier de gendarmerie avec effet au 1
er
juillet 2006 ;
vu le recours interjeté par M. F______ contre la décision précitée le 3 août 2006, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et sur le fond à l’annulation de la décision querellée ;
vu la réponse du 15 août 2006 du Conseiller d’Etat en charge du département des institutions précisant que la décision entreprise n’ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, ce dernier déploie ex lege un effet suspensif ;
vu l’article 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (E 5 10) prévoyant en son alinéa 1 que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA PRéSIDENTE DE
LA COMMISSION DE RECOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON
constate que le recours interjeté le 3 août 2006 par M. F______ à l’encontre de l’arrêté du Conseil d’Etat du 1er juillet 2006 a effet suspensif ex lege ;
réserve la question des frais de justice jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision à Me Serge Fasel, avocat du recourant ainsi qu'au Conseil d'Etat.
Au nom de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison :
la présidente :
E. Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2832/2018 · 2018-09-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2018 A/2832/2018

A/2832/2018
ATA/894/2018
du 04.09.2018
( TAXIS
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2832/2018
-
TAXIS
"
ATA/894/2018
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 4 septembre 2018
1
ère
section
dans la cause
Madame
A______
représentée par Me Vincent Maitre, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 22 août 2018 par Madame A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 21 juin 2018 ;
vu le courrier du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 28 août 2018 informant la chambre administrative de la prescription, le 2 juillet 2018, de l’infraction faisant l’objet de la décision litigieuse ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à Madame A______, qui a pris un avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______, à la charge de l’État de Genève ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique le présent arrêt, en copie, à Me Vincent Maître, avocat de la recourante, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : M. Thélin, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
le président siégeant :
Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2834/2023 · 2023-11-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2023 A/2834/2023

A/2834/2023
ATA/1284/2023
du 28.11.2023
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2834/2023
-
EXPLOI
ATA/1284/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 28 novembre 2023
dans la cause
A______
recourant
contre
VILLE DE B______ - SERVICE DE L'ESPACE PUBLIC
intimée
Considérant :
que, le 11 septembre 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendue le 6 septembre 2023 par la Ville de B______ - service de l'espace public ;
que par lettre datée du 12 septembre 2023, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 12 octobre 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 3 novembre 2023 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 18 novembre 2023, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 septembre 2023 par A______ contre la décision du 6 septembre 2023 prise par ville de B______ - service de l'espace public ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 ausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à la Ville de B______ - service de l'espace public.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara SPECKER
le juge délégué :
Claudio MASCOTTO
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/284/1998 · 1998-06-23 · fr

BOURSE D'ETUDES; RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN(EN GENERAL); IP | Confirmation du refus d'accorder un prêt à l'étudiant qui a déjà bénéficié d'une aide antérieure et dont les résultats académiques sont décevants (élimination des facultés des sciences, des SES, de droit et commencement d'études en pharmacie avec échec partiel au propèdentique II).N'a achevé aucune formation et n'a plus droit à un prêt l'étudiant quientreprend des études de pharmacie, après avoir suivi en France une formationpresque complète de chimie, puis avoir fréquenté durant un an la faculté dessciences économiques et sociales et la faculté de droit de l'université deGenève sans passer d'examens. | LEE.28 al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.1998 A/284/1998

A/284/1998
ATA/392/1998
du 23.06.1998
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN(EN GENERAL); IP
Normes
:
LEE.28 al.1 litt.b
Parties
:
CHAKIR Ahmida / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
Confirmation du refus d'accorder un prêt à l'étudiant qui a déjà bénéficié d'une aide antérieure et dont les résultats académiques sont décevants (élimination des facultés des sciences, des SES, de droit et commencement d'études en pharmacie avec échec partiel au propèdentique II).
N'a achevé aucune formation et n'a plus droit à un prêt l'étudiant qui
entreprend des études de pharmacie, après avoir suivi en France une formation
presque complète de chimie, puis avoir fréquenté durant un an la faculté des
sciences économiques et sociales et la faculté de droit de l'université de
Genève sans passer d'examens.
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ge_gerichte · A/284/1999 · 1999-10-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TAXI; FRAIS(EN GENERAL); assu | L'assureur doit prendre en charge les frais de taxi de l'assurée (pour se rendre au travail et chez le physio) durant 3 semaines, suite à une entorse à la cheville, dès lors que les médecins admettent que l'affection nécessite 3 semaines de guérison.Cette solution est d'autant plus justifiée que si la recourante avait renoncé à aller travailler, les prestations dues par l'assurance auraient été plus importantes.Le remboursement des frais selon l'article 13 LAA est soumis au principe général d'économie. En l'espèce, l'assureur est tenu de prendre en charge durant trois semaines les frais de taxi de l'assurée, victime d'une entorse à la cheville, pour se rendre à son travail et chez le physiothérapeute. | LAA.13

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.1999 A/284/1999

A/284/1999
ATA/625/1999
du 26.10.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TAXI; FRAIS(EN GENERAL); assu
Normes
:
LAA.13
Parties
:
LOYACONO Patricia / AXA COMPAGNIE D'ASURANCE ET UNION UAP ASSURANCES
Résumé
:
L'assureur doit prendre en charge les frais de taxi de l'assurée (pour se rendre au travail et chez le physio) durant 3 semaines, suite à une entorse à la cheville, dès lors que les médecins admettent que l'affection nécessite 3 semaines de guérison.
Cette solution est d'autant plus justifiée que si la recourante avait renoncé à aller travailler, les prestations dues par l'assurance auraient été plus importantes.
Le remboursement des frais selon l'article 13 LAA est soumis au principe général d'économie. En l'espèce, l'assureur est tenu de prendre en charge durant trois semaines les frais de taxi de l'assurée, victime d'une entorse à la cheville, pour se rendre à son travail et chez le physiothérapeute.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/284/2000 · 2001-04-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; INTERET MORATOIRE; PERTE DE GAIN; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU | Disposition réglementaire prévoyant que, lorsqu'un assuré malade se rend à l'étranger sans autorisation de la caisse, il perd le droit aux prestations pour le cas de maladie ou d'accident en cours. Cet article n'exclut pas qu'un assuré malade se rende à l'étranger et continue à recevoir des prestations, mais soumet cette possibilité à l'autorisation de la caisse. Aussi, lorsque des circonstances particulières empêchent un assuré de demander cette autorisation, il ne suffit pas de constater qu'elle n'a pas été donnée, mais il faut se demander si elle l'eût été si elle avait été requise à temps. Dans l'affirmative, la caisse ne peut se prévaloir de bonne foi de sa disposition réglementaire pour refuser ses prestations | CO.102 al.1; LCA.41 al.1; LAMAL.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2001 A/284/2000

A/284/2000
ATA/262/2001
du 24.04.2001
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 29.05.2001, rendu le 29.10.2001, REJETE,
5P.187/01
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; INTERET MORATOIRE; PERTE DE GAIN; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
CO.102 al.1; LCA.41 al.1; LAMAL.12
Parties
:
DUARTE Joao / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
Disposition réglementaire prévoyant que, lorsqu'un assuré malade se rend à l'étranger sans autorisation de la caisse, il perd le droit aux prestations pour le cas de maladie ou d'accident en cours. Cet article n'exclut pas qu'un assuré malade se rende à l'étranger et continue à recevoir des prestations, mais soumet cette possibilité à l'autorisation de la caisse. Aussi, lorsque des circonstances particulières empêchent un assuré de demander cette autorisation, il ne suffit pas de constater qu'elle n'a pas été donnée, mais il faut se demander si elle l'eût été si elle avait été requise à temps. Dans l'affirmative, la caisse ne peut se prévaloir de bonne foi de sa disposition réglementaire pour refuser ses prestations
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