ge_gerichte · ATAS/686/2008 · 2008-06-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/653/2008 
ATAS/686/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 4 juin 2008 
 
En la cause 
Madame H__________, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/653/2008 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. Madame H__________, veuve depuis 1984, est bénéficiaire d'une rente AVS. 
2. Le 28 juillet 2004, elle fait don à son fils, M. __________, d'une propriété 
comprenant une maison à usage d'habitation avec dépendances, sol, cour et terrains 
en (Haute-Savoie). La valeur de la propriété est estimée à 275'000 euros dans l'acte 
de donation. 
3. Entre 1996 et 2006, sa fortune mobilière a évolué comme suit : 
- 
1997 
 
 
 
859'996 fr. 
- 
1998 
 
 
 
788'123 fr. 
- 
1999 
 
 
 
652'748 fr. 
- 
2000 
 
 
 
650'968 fr. 
- 
2001 
 
 
 
386'141 fr. 
- 
2002 
 
 
 
219'262 fr. 
- 
2003 
 
 
 
108'959 fr. 
- 
2004 
 
 
 
107'646 fr. 
- 
2005 
 
 
 
 95'783 fr. 
4. Le 14 avril 2005, la Suisse Assurances fait savoir à l'intéressée qu'elle a procédé à 
l'annulation de l'assurance-vie et a calculé la valeur de rachat de la prestation 
d'assurance à 18'935 fr. 60 au 20 mars 2005. Elle invite par ce même courrier 
l'intéressée à lui communiquer ses coordonnées bancaires pour le versement de 
cette somme. 
5. Le 12 juin 2007, l'intéressée requiert des prestations complémentaires à sa rente 
AVS, en indiquant que sa seule source de revenus est cette rente. 
6. Par communication reçue le 27 août 2007, l'intéressée informe l'Office cantonal des 
personnes 
âgées 
(ci-après: 
OCPA; 
aujourd'hui 
Service 
des 
prestations 
complémentaires) que la diminution de sa fortune est principalement due à de 
mauvaises opérations boursières. M. I__________ de la fiduciaire X__________ 
SA en est au courant, mais ne possède pas de justificatifs. Quant à la somme 
encaissée de son assurance-vie, elle l'a versée à son fils. Concernant une dette 
chirographaire de 120'524 fr. figurant sur l'avis de taxation 2001, elle transmet les 


 
 
 
 
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relevés de cette dette pour les années 2001 à 2003, jusqu'au remboursement de 
celle-ci, tout en précisant qu'elle n'a jamais été mise au courant de cette dette. 
7. Par décision du 25 septembre 2007, l'OCPA refuse à l'assurée les prestations 
complémentaires fédérales et cantonales. Pour le calcul des prestations dues, ledit 
office se fonde notamment sur des biens dessaisis d'un montant de 874'208 fr. 50, 
réduit de 10'000 fr. par an dès la deuxième année suivant la date de 
dessaisissement, ainsi que d'un produit hypothétique des biens dessaisis de 4'371 fr. 
04, lequel a été déterminé en fonction des taux d'intérêts moyens de l'épargne pour 
l'année correspondante. 
8. Par courrier du 27 octobre 2007, l'intéressée forme opposition à cette décision, en 
remettant les relevés bancaires pour les années 1996 à 2005, desquels ressortent les 
pertes de son patrimoine. Elle précise également qu'elle tient à la disposition de 
l'OCPA deux classeurs fédéraux, ainsi que d'autres preuves supplémentaires. 
9. Par décision du 5 février 2008, l'OCPA rejette l'opposition, au motif que l'intéressée 
a fait un don d'une valeur de 275'000 euros, valeur en francs suisses de 429'852 fr. 
50, et qu'elle a diminué son épargne entre 1996 et 2006 de la somme de 554'356 fr. 
Elle n'a par ailleurs pas justifié l'utilisation de la diminution de son épargne. Or, 
selon la loi, les revenus déterminants comprennent également les ressources et parts 
de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi, à savoir auxquels il a renoncé 
entièrement ou partiellement sans s'y avoir été tenu juridiquement et sans avoir reçu 
une contre-prestation adéquate. Enfin, la seule prise en compte de la donation à son 
fils placerait ses revenus au-dessus des barèmes. 
10. Par acte posté le 29 février 2008, l'intéressée recourt contre cette décision, en 
concluant implicitement à son annulation et à l'octroi de prestations 
complémentaires. Elle fait valoir que la donation a été faite à son fils sous la 
contrainte. Quant à la diminution de son épargne entre les années 1996 et 2006, 
celle-ci est due aux dépenses afférentes aux loyer, assurance-maladie, assurance-
vie, frais de la maison en France (taxes d'habitation et foncières). En outre, elle 
avait à charge son fils et sa mère adoptive pendant la plus grande partie de cette 
période. 
11. Dans sa détermination du 14 avril 2008, l'intimé conclut au rejet du recours. Il fait 
valoir que les allégations de la recourante ne sont pas documentées et qu'il est 
invraisemblable que son fils, né en 1967, soit encore à la charge de sa mère en 
1996. Pour le surplus, il reprend son argumentation antérieure. 
12. Entendue le 7 mai 2008, lors de la comparution personnelle des parties, la 
recourante a déclaré ce qui suit : 


 
 
 
 
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"J'étais très attachée à la maison, mais j'ai quand même voulu la vendre. 
Cependant, mon fils y était opposé et je me suis sentie sous pression pour 
la lui donner, dans la mesure où il y attachait beaucoup de valeur. 
L'immeuble loué qui figure dans mes déclarations d'impôts de 1996 à 
2003 concerne un appartement que j'ai acheté au nom de mon fils dans 
l'Ain en 1988 environ. Je ne comprends pas pourquoi il figurait dans ma 
déclaration d'impôts, dans la mesure où il appartient à mon fils. C'est 
également ce dernier qui encaisse le loyer. 
Quant à la diminution de mes économies depuis 1997, j'ai dépensé cet 
argent pour toute sorte de frais, notamment pour la maison et j'ai 
également subi des pertes dans mes placements à la bourse. Par ailleurs, 
j'avais un loyer élevé de 3'500 fr. par mois à Genève." 
13. A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC). 
Par ailleurs, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal de céans connaît 
également des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité (LPCC) . 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’intéressé qui s’estime lésé par une décision sur réclamation (opposition) de 
l’OCPA peut interjeter recours par devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales, par écrit et dans les trente jours qui suivent la notification de la décision 
sur opposition (art. 56, 59 et 60 LPGA, art. 1 LPC, art. 9 de la loi sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité, du 14 octobre 1965 [LPFC] et art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est dès lors recevable. 


 
 
 
 
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3. Le litige porte sur le droit de la recourante aux prestations complémentaires 
fédérales et cantonales et en particulier sur la question de savoir s'il y a lieu de 
prendre en compte, dans le calcul des prestations dues, la donation de son 
immeuble à son fils. 
4. L’art. 2a let. a LPC prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes qui sont 
bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS. Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses reconnues qui 
excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). 
 
Selon l’art. 3c al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un dixième de la fortune 
nette, dans la mesure où elle dépasse 25’000 fr. pour les personnes seules (let. c), 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS 
et de l’AI (let. d), les allocations familiales (let. f) et les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 
 
b) Au niveau cantonal, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 
Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend notamment: le 
produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un cinquième de la 
fortune nette, après déduction d’un montant de 25’000 fr. pour les personnes seules 
(let. c), les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité 
ainsi que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les 
prestations complémentaires fédérales (let. e), les allocations familiales et de 
formation professionnelle (let. h) et les sommes reçues au titre d’une obligation 
d’entretien en vertu du droit de famille (let. i). 
 
L’art. 5 al. 1 let. j LPCC précise que les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi 
doivent être considérées comme faisant partie du revenu déterminant. De la même 
manière, les biens dont l’assuré s’est dessaisi comptent comme s’ils faisaient partie 
de sa fortune (art. 7 al. 3 LPCC). 
5. Lorsque l'intéressé s'est dessaisi de ressources et parts de fortune, le revenu 
déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la valeur du bien cédé que de 
celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit (cf. ATF 123 V 37 ss 
consid. 
1 
et 
2; 
FERRARI, 
Dessaisissement 
volontaire 
et 
prestations 
complémentaires à l'AVS/AI, in : RSAS 2002 p. 419 ss). Selon la jurisprudence 
rendue au sujet de cette disposition légale, il y a dessaisissement lorsqu'un assuré 
renonce à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans 
avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente ou renonce à mettre en 
valeur sa capacité de gain alors que l'on pourrait exiger de lui qu'il exerce une 
activité lucrative, ces conditions n’étant pas cumulatives (ATF 131 V 329, consid. 


 
 
 
 
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4.4, 123 V 37 consid. 1, 121 V 205 consid. 4a, ATFA non publié du 7 avril 2004, P 
9/04, consid. 3.2; VSI 2001 p. 127 consid. 1b et les références citées dans ces 
arrêts; FERRARI, op. cit. p. 419 ss.; SPIRA, Transmission de patrimoine et 
dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l'AVS/AI, RSAS 1996 p. 210 ss.), ainsi que les parts de fortune dépensées en jouant 
au casino (VSI 1994 p. 228 consid. 4c et 5; ATFA non publié du 30 novembre 
2001, P 35/99, consid. 2c). 
En vertu de l'art. 17a al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI), la 
part de fortune dessaisie à prendre en compte est réduite chaque année de 10'000 fr. 
La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle 
au 1er janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être réduite chaque 
année (al. 2). Pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle est 
déterminant le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 3). 
6. En l'espèce, il sied de constater que la recourante a cédé un bien immobilier en 
France à son fils sans aucune obligation juridique et sans avoir reçu en échange une 
quelconque contre-prestation. Elle n'a en effet pas réussi à établir une contrainte 
véritable, celle-ci n'étant apparemment que psychologique et très subjective. En 
outre, s'il y avait lieu de considérer que la donation a été faite sous la contrainte, la 
recourante aurait pu la faire annuler pour vice de volonté. Partant, il convient 
d'admettre qu'elle s'est dessaisie dudit bien, de sorte qu'il convient de l'inclure dans 
sa fortune et dans ses revenus. 
La valeur de l'immeuble dans l'acte de donation est de 275'000 euros, ce qui 
correspond à 422'400 fr. au cours de change à la date de l'acte de donation, le 28 
juillet 2004. Conformément à l'art. 17a OPC-AVS/AI, une somme de 10'000 fr. doit 
être déduite pour 2006, ce qui établit la valeur de cet élément de fortune à 412'400 
fr. Après déduction du montant de 25'000 fr. pour une personne seule, 
conformément à l'art. 3c al. 1 let. c LPC, on obtient la somme de 387'400 fr. Un 
dixième de cette somme représente 38'740 fr. et un cinquième 77'480 fr. 
Ainsi, le calcul s'établit comme suit, en prenant uniquement en considération 
respectivement un dixième et un cinquième de la valeur du bien immobilier dessaisi 
à titre de fortune, même sans tenir compte du produit hypothétique de celui-ci : 
 
 
 
 
 
 
 
PCF 
 
 
PCC 
Dépenses 
Besoins / forfaits 
 
 
18'140 
 
24'134 


 
 
 
 
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Loyer 
 
 
 
 
10'248 
 
10'248 
Total et dépenses reconnues 
 
28'388 
 
34'382 
 
Revenus déterminants 
PRESTATIONS DE l'AVS/AI 
26'520 
 
26'520 
FORTUNE 
- épargne (55'940 fr. 45) 
 
 5'594 
 
11'188 
- biens dessaisis 
 
 
38'740 
 
77'480 
PRODUIT DE LA FORTUNE 
- intérêts de l'épargne 
 
 
 26,50 
 
 26,50 
Total du revenu déterminant 
70'880,50 
 
115'214,50 
 
Il résulte de ce qui précède que les revenus de la recourante, en prenant en compte 
uniquement l'immeuble qu'elle a donné à son fils et sans le produit de ce bien 
dessaisi, dépassent largement ses dépenses. Partant, elle ne peut prétendre aux 
prestations complémentaires. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le