ge_gerichte · ATA/530/2000 · 2000-05-02 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité du recours envoyé en courrier interne, le DAEL étant dans l'incapacité d'établir la date d'expédition.

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A/666/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
Monsieur Carmine DELLA SALA 
 


 
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_____________ 
 
A/666/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par 
décision 
du 
2 
mai 
2000, 
la 
commission 
cantonale de recours en matière de constructions a admis 
le recours de M. Carmine Della Sala, domicilié à 
Chêne-Bougeries contre la décision du 15 octobre 1999 du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le département). 
 
2. 
Par acte daté du 9 juin 2000 transmis par courrier 
interne et réceptionné par le Tribunal administratif le 
19 juin 2000, le département a recouru contre cette 
décision reçue par lui le 11 mai 2000 et prié le tribunal 
de céans de bien vouloir l'annuler. 
 
3. 
Le juge délégué a écrit le 20 juin 2000 au 
département afin de savoir si celui-ci était en mesure de 
déterminer la date d'expédition dudit recours puisqu'il 
était apparemment déposé tardivement. 
 
4. 
Le 5 juillet 2000, la directrice de la police des 
constructions a répondu que le recours aurait dû être 
expédié par pli recommandé. Aucun bordereau n'était 
établi au moment de l'expédition de plis par courrier 
interne. Cependant, le signataire du recours était en 
vacances dès le 10 juin 2000 de sorte que le recours daté 
du 9 juin 2000 avait dû parvenir au tribunal par courrier 
interne le même jour, l'apposition d'un timbre le 19 juin 
2000 
résultant 
vraisemblablement 
d'une 
erreur. 
Elle 
citait une autre cause dans laquelle un mémoire de 
réponse avait été transmis par le département daté du 9 
juin 2000 et réceptionné par le tribunal le 9 juin 2000 
également. 
 
5. 
Le recours a été transmis à titre d'information à 
M. Della Sala. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
A teneur de l'article 63 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) le délai de recours est de 30 jours. Le département 
affirmant avoir reçu la décision attaquée le 11 mai, 
ledit délai de recours venait à expiration le samedi 10 
juin. Conformément à l'article 17 alinéa 3 LPA, le délai 
était reporté au 1er jour utile à savoir au mardi 13 
juin, le lundi 12 étant le lundi de Pentecôte. 


 
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2. a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou 
suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 
1989 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire (SJ 2000 I 22, consid. 2, p. 24; RDAF 
1984 pp. 220-221; B. M. du 18 décembre 1998, S. du 23 
septembre 1997, N. du 19 octobre 1993). 
 
 
b. 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
restent 
réservés, 
principe qui constitue en l'absence même d'une base 
légale, présente en droit genevois (art. 16 al. 1 2e 
phrase LPA), une institution générale du droit (ATF 108 V 
109; 
KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, pp. 97-98; MOOR, 
Droit administratif, vol. II, p. 181). A cet égard, il y 
a lieu de préciser que tombent sous cette notion les 
événements 
extraordinaires 
et 
imprévisibles 
qui 
surviennent 
en 
dehors 
de 
la 
sphère 
d'activité 
de 
l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de 
façon irrésistible (ATA M. et N. précités; T. GUHL, Das 
Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., 2000, p. 229). 
 
 
 
Les délais commencent à courir le lendemain de 
leur communication ou de l'événement qui les déclenche 
(art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile 
(art. 17 al. 3 LPA). 
 
3. 
Il incombe à l'expéditeur d'établir la date à 
laquelle le recours a été envoyé. En effet, selon 
l'article 17 alinéa 4 LPA, "les écrits doivent parvenir à 
l'autorité ou être remis à son adresse, un bureau de 
poste suisse (...) au plus tard le dernier jour du délai 
avant minuit". 
 
4. 
En l'espèce, le département a pris le risque de 
confier au service du courrier interne un acte de recours 
de sorte qu'il est dans l'incapacité d'établir la date 
d'expédition du pli en question. Il n'est pas contesté 
que le remplaçant de la directrice a signé ce document le 
9 juin 2000, la veille de son départ en vacances. Cela 
n'établit cependant pas la date à laquelle le pli a été 
remis au service du courrier interne. Le fait qu'un autre 
document daté du 9 juin 2000 également soit parvenu au 


 
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Tribunal administratif le même jour ne saurait davantage 
constituer 
une 
preuve 
de 
l'envoi 
du 
recours 
du 
département dans la présente cause. 
 
5. 
Le Tribunal administratif a reçu ce pli le 19 juin 
2000 ainsi que l'attestent les deux timbres apposés sur 
le document à cette date. Une erreur est certes toujours 
possible mais les affirmations du département selon 
lesquelles il est contesté qu'un timbre ait pu être 
apposé le 19 juin 2000 par le greffe du tribunal sont 
sans fondement. 
 
 
 
Enfin, le tribunal a traité le présent recours par 
informatique le 19 juin également, ce qui confirme sa 
réception à cette date précise. 
 
 
 
Par conséquent, il sera retenu que le recours, 
dont la date d'expédition ne peut être établie, a été 
réceptionné le 19 juin 2000, soit en dehors du délai de 
30 jours précité, sans qu'aucun cas de force majeure ne 
soit allégué. 
 
6. 
En application de l'article 72 LPA, le recours 
sera déclaré irrecevable sans autre instruction. Aucun 
émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable le recours in-
terjeté le 19 juin 2000 par le département de l'aménage-
ment, de l'équipement et du logement contre la décision 
rendue le 2 mai 2000 par la commission cantonale de re-
cours en matière de constructions; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, à la commission cantonale de recours en matière 
de constructions et à Monsieur Carmine Della Sala. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
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la secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 E. Boillat 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci