ge_gerichte · AARP/19/2017 · 2017-01-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7647/2015 
AARP/19/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 17 janvier 2017 
 
Entre 
A______, ______, comparant par Me B______, avocate, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/546/2015 rendu le 6 août 2015 par le Tribunal de police, suite à 
l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_106/2016 du 7 décembre 2016 ayant annulé l'arrêt 
AARP/527/2015 du 15 décembre 2015, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/7647/2015 
Vu le jugement du Tribunal police du 6 août 2015, dont les motifs ont été notifié le 28 août 
suivant, par lequel le tribunal de première instance a reconnu A______ coupable de séjour 
illégal (art. 115 al. 1 lit. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr - 
RS 142.20]) et l'a condamné à une courte peine privative de liberté de 45 jours, sous 
déduction d’un jour de détention avant jugement, sans révoquer la libération conditionnelle 
octroyée le 21 juillet 2014 ; 
Vu l'arrêt du 15 décembre 2015 de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) 
rejetant l'appel formé par A______ contre ledit jugement, frais de la procédure à sa charge, 
une indemnité de CHF 777.60 (TVA comprise) étant allouée à son défenseur d'office, étant 
précisé que cette somme a été payée en date du 5 février 2016 ; 
Attendu que dans le cadre de la procédure d'appel, A______ avait conclu à l'octroi d'une 
indemnité de CHF 200.-, plus intérêts 5% du 20 avril 2015, ensuite de la détention 
injustifiée ; 
Que par arrêt 6B_106/2016 du 7 décembre 2016, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en 
matière pénale, a annulé l'arrêt de la CPAR au motif qu'une procédure administrative de 
renvoi n'avait pas été menée à terme alors qu'il n'apparaissait pas qu'elle aurait été dénuée 
de toute chance de succès, de sorte que la condamnation de A______ pour séjour illégal 
contrevenait à la Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans 
les Etats membres de l'Union européenne au retour des ressortissants de pays tiers en 
séjour irrégulier (Directive sur le retour 2008/115/CE) intégrée au droit suisse par l'arrêté 
fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 5925), des dépens par CHF 3'000.- étant mis à la charge 
de l'Etat de Genève ; 
Qu'à réception dudit arrêt, la CPAR a informé les parties que la cause était derechef gardée 
à juger, sans que celles-ci ne réagissent ; 
Considérant qu'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la 
cause est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en 
ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b p. 277 ; ATF 103 IV 73 consid. 1 p. 74) et par les 
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès 
(ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_440/2014 du 27 août 
2013 consid. 1.1) ; 
Que le Tribunal fédéral ayant en l'espèce retenu que l'appelant avait été condamné à tort, il 
s'impose d'admettre son appel, annuler le jugement entrepris et prononcer son 
acquittement ; 


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P/7647/2015 
Que conformément à l'art. 429 al. 1 let. c du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 (CPP - RS 312.0), l'appelant prétend à bon escient à la réparation du tort moral subi 
du fait de la détention injustifiée d'un jour ; 
Que le montant articulé est conforme à la pratique de la CPAR et la jurisprudence du 
Tribunal fédéral ; 
Que l'indemnité requise est partant octroyée ; 
Qu'il n'y a pas lieu à indemnisation supplémentaire du défenseur d'office, la procédure 
cantonale consécutive à l'arrêt du Tribunal fédéral n'ayant nécessité aucune activité 
supplémentaire. 
* * * * * 
 


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P/7647/2015 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 6 août 2015 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/7647/2015. 
Annule ce jugement. 
Acquitte A______ du chef de séjour illégal. 
Condamne l'Etat de Genève à lui payer une indemnité de CHF 200.- plus intérêts au taux 
de 5% du 20 avril 2015, en réparation du tort moral subi du fait de la détention injustifiée. 
Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'instance inférieure et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Jacques 
DELIEUTTRAZ et Madame Valérie LAUBER, juges ; Madame Léonie CHEVRET, 
greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.