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ge_gerichte · ATAS/1018/2004 · 2004-12-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1557/2004 ATAS/1018/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4° chambre
du 9 décembre 2004

En la cause

Monsieur E , Recourants,
ex-
administrateurs

Monsieur F , comparant par Me Stépahne ZEN- de Ja société

RUFFINEN, en l’Etude duquel il élit domicile Lift Cleaning
SA, faillie

Monsieur R , 6, avenue Gallatin, 1203 Genève
Appelé en
cause

contre

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA intimée
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM, rue
de Sait-Jean 98, Genève

Siégeant : Mme Juliana BALDE , Présidente

- 2/2 -

Vu les décisions du 5 juillet 2004 ;

Vu les recours interjetés par Messieurs E et F des 20 juillet et
4 août 2004 ;

Vu les audiences de comparution personnelles des parties du 10 novembre 2004 ;

Vu l’ordonnance d’appel en cause du 11 novembre 2004, notifiée le 15 novembre
2004 ;

Vu les observations de Monsieur R déposées le 22 novembre 2004 ;
Vu le courrier de la Caisse FER-CIAM, daté du 6 décembre 2004 ;

Attendu que les parties ont convenu de suspendre l’instruction de l’affaire jusqu’au
début du mois de mars 2005 ;

Qu'il se justifie de suspendre l’instruction de la cause selon l’art.78 let. a LPA ;

Qu’en application de l’art. 79 LPA l’instruction sera reprise par la partie la plus
diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par
le Tribunal.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. a LPA.

2. Dit que l’instruction sera reprise par demande de la partie la plus diligente, mais en
tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal ;

3. Réserve la suite de la procédure ;

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1019/2004 · 2004-12-07 · de


RÉPUBLIQUE ET

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2130/2004

ORDONNANCE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
4e chambre
du 9 décembre 2004
En la cause
Monsieur P
contre

Caisse cantonale genevoise de compensation, Route de Chêne 54, à
Genève

Siégeant : Mme Juliana BALDE , Présidente

CANTON DE GENÈVE

ATAS/1019/2004

recourant

intimée

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue par la caisse cantonale genevoise de compensation
(ci-après la caisse) le 11 octobre 2004 ;

Vu le recours du 18 octobre 2004 interjeté par Monsieur P ;
Vu les observations de la caisse du 22 novembre 2004 ;
Vu la réponse de l’assuré du 1°” décembre 2004 ;

Attendu qu’il a été convenu de suspendre l’instruction de l’affaire d’accord entre les
parties;

Qu'il se justifie de suspendre l’instruction de la cause selon l’art.78 let. a LPA ;

Qu’en application de l’art. 79 LPA l’instruction sera reprise par la partie la plus
diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par
le Tribunal.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. a LPA ;

2. Dit que l’instruction sera reprise par demande de la partie la plus diligente, mais en
tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal ;

3. Réserve la suite de la procédure.

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe
ge_gerichte · ATAS/1022/2004 · 2004-12-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1280/2004 ATAS/1022/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
1° Chambre
du 7 décembre 2004

En la cause

Enfant S , fils de Madame T. S ; recourant
domiciliée rue de Genève 91 à Thônex - Genève,

représentée par Madame D de la Permanence

juridique sur l’assurance-maladie/accidents (Bureau Central

d’Aide Sociale à Genève), bureaux en lesquels elle élit domicile

contre

INTRAS CAISSE MALADIE, intimée
sise rue Blavignac 10 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

- 2/3-

Attendu que par décision du 14 avril 2004, l’assurance INTRAS a confirmé à Madame
T.S , mère de J., né le 5 octobre 1994, son refus de prendre en charge une
facture de transport du Centre hospitalier de Lons-le-Saunier établie le 30 janvier 2004,
pour un montant de 711,34 Euros ;

Que le 10 mai, Madame T. S , représentée par Madame Jacqueline
D , de la Permanence juridique sur l’assurance-maladie/accidents (Bureau
Central d’Aide Sociale) a formé opposition ;

Que par décision sur opposition du 17 mai 2004, l’assurance INTRAS a rappelé les
définitions des frais de transport et de sauvetage et a considéré que l’opposition
n’apportait aucun élément susceptible de modifier sa décision ;

Que la mère de l’enfant a interjeté recours le 16 juin 2004 contre ladite décision sur
opposition ;

Qu'’interrogé par le Tribunal de céans, le Docteur A , chef de service des
urgences du Centre hospitalier de Lons-le-Saunier ayant attesté que son service était
intervenu le 11 décembre 2003 pour l’enfant, a précisé, le 22 octobre 2004, que celui-ci
avait bénéficié de soins le 11 décembre 2003 sur place et qu’il y avait été laissé;

Que cette information a été communiquée aux parties ;

Que par courrier du 22 novembre 2004, la mère de l’enfant a déclaré retirer son
TecOUrS ;

Considérant en droit que le recours a été retiré, qu’il se justifie d’en prendre acte et de
rayer la cause du rôle ;

A/1280/2004

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe

A/1280/2004
ge_gerichte · ATAS/1027/2004 · 2004-12-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1516/02/2/PC ATAS/1027/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du 7 décembre 2004
En la cause
Madame A , représentée avec élection de domicile par la Recourante
FIDUCIAIRE FWH SA
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, rte de Chêne 54 à Intimé
Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANL, juges.

- 2/3 -

Vu le recours du 19 avril 2004, la réponse du 23 mai 2004, et les pièces au dossier;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 9 mars, 28 septembre et
30 novembre 2004 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

Que l’OCPA a produit lors de l’audience du 30 novembre 2004 la décision prise (mais
non encore notifiée) suite au calcul du montant dû, qui est de 902 fr. par mois, étant
précisé que le montant versé à titre d’assistance sera déduit du rétroactif, que les
factures de soins médicaux dès juillet 2004 seront remboursées, et que la recourante
s’est dite d’accord avec cette solution, qui met fin à la procédure.

Qu'il y a lieu de confirmer le projet de décision du 22 novembre 2004 soumis au
Tribunal.

Que vu les circonstances du cas d’espèce, il n’y a pas lieu de fixer de dépens.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à l’'OCPA de son accord de mettre la recourante au bénéfice des
prestations complémentaires dès le 1° juillet 2004 à raison de 902 fr. par mois.

D

L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à la recourante de son accord avec le projet de décision de l’'OCPA du
22 novembre 2004, qui met fin à la procédure.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

A/1516/04

- 3/3 -

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1516/04
ge_gerichte · ATAS/1031/2004 · 2004-12-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/194/04/2/PC ATAS/1031/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du 7 décembre 2004
En la cause
Monsieur L , comparant avec élection de domicile par Me Recourant

J.L. MARSANO, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, rte de Chêne 54 à Intimé
Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANL, juges.

- 2/3 -

Vu le recours du 3 février 2004, la réponse du 8 avril 2004, et les pièces au dossier;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties et d’enquêtes, des 13 juillet et
30 novembre 2004 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

Que l’OCPA s’est engagée à accorder les prestations complémentaires dès août 2002, et
à annuler les décisions des 18 décembre 2002 et 22 décembre 2003 ;

Que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens qui seront fixés, vu
l’ensemble des circonstances, à 1'250 fr.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à l’'OCPA de son engagement à mettre le recourant au bénéfice des
prestations complémentaires depuis août 2002.

2. Donne acte à l’'OCPA de ce que les décisions des 18 décembre 2002 et 22 décembre
2003 seront annulées ;
3. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Condamne l’OCPA au paiement d’une indemnité en faveur du recourant de 1°250
francs.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

A/194/04

- 3/3 -

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/194/04
ge_gerichte · ATAS/1028/2004 · 2004-12-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2452/2003-2-AF ATAS/1028/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 7 décembre 2004

En la cause

Monsieur E , comparant par Me Thierry ULMANN, avocat, Recourant
en l’Etude duquel 1l élit domicile,

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route Intimée
de Chêne 54 à Genève,

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANL, juges.

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 24 septembre 2003, le Service cantonal des allocations familiales
(SCAF) a nié le droit aux allocations familiales pour Monsieur E (ci-après
le recourant) en faveur de ses 5 enfants ;

Que suite à son opposition la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la
caisse) a confirmé son refus par décision sur opposition du 12 novembre 2003, au motif
que les conditions de l’art. 3 de la loi sur les allocations familiales (ci-après LAF)
n'étaient pas remplies, en particulier que le recourant n’assume pas l’entretien de ses
enfants de façon prépondérante ;

Que dans son recours du 19 décembre 2003, le recourant a fait valoir qu’il avait
participé à l’entretien de ses enfants, qui vivent au Cameroun avec leur mère avec
laquelle il n’est pas marié, à raison de plus de 7'000 fr. par an par le biais de Western-
Union, et qu’il avait fait parvenir d’autres montants à ses enfants par ses frères et
SŒUIS ;

Qu’après la réponse de la Caisse du 30 janvier 2004, la cause a été convoquée en
comparution personnelle des parties en date du 20 avril 2004 ;

Que le Tribunal a également procédé à l’instruction de la cause par des enquêtes qui se
sont tenues en date des 24 août 2004, ainsi que par instruction écrite auprès de la
Western-Union ;

Que la Caisse a indiqué par courrier du 19 novembre 2004, qu’elle rendrait des
décisions d’octroi d’allocations pour les années 2002 et 2004 ;

Que par courrier du 23 novembre 2004, le recourant s’est dit satisfait au vu des deux
décisions que la Caisse s’était engagée à rendre, de sorte qu’il annonçait le retrait formel
de son recours.

CONSIDERANT EN DROIT

Que le recourant a en conséquence retiré son recours, ce dont il convient de prendre
acte ;

Que celui-ci obtient cependant gain de cause, de sorte qu’il a droit à des dépens, qui
seront fixés en l’espèce à 1'250 fr.

RH

C/12345/2000

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Donne acte a la Caisse de son engagement à verser à Monsieur E les
allocations familiales dues pour les années 2002 et 2004

2. Prend acte du retrait du recours.

3. Condamne la Caisse au versement d’une indemnité, à titre de dépens, en faveur du
recourant de 1'250 fr.

Le greffier: Le président :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

C/12345/2000
ge_gerichte · ATAS/1030/2004 · 2004-12-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1086/04/2/PC ATAS/1030/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du 7 décembre 2004
En la cause
Monsieur D , mais comparant avec élection de domicile par recourant

Me G. BRATSCHI, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, rte de Chêne 54 à intimé
Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANTI, juges.

- 2/2 -

Vu le recours du 21 mai 2004, la réponse du 22 juin 2004, et les pièces au dossier, Vu
les audiences de comparution personnelle des parties et d’enquêtes, des 26 octobre, 16
novembre et 30 novembre 2004 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes : l'OCPA accepte par gain de paix
de verser au recourant, pour solde de tout compte, un montant de 40'000 fr. ; les dépens
sont fixés, à titre transactionnel, à 1'500 fr. ;

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à l’'OCPA de son engagement à verser au recourant, pour solde de tout
compte, un montant de 40°000 fr.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte aux parties de ce que les dépens, à verser par l’'OCPA en faveur du
recourant, sont fixés à 1'500 fr.

4. En conséquence, condamne l’OCPA, en tant que de besoin, au paiement d’une
indemnité en faveur du recourant de 1°500 fr.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1086/04
ge_gerichte · ATAS/992/2004 · 2004-11-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2336/2003/2/AVS ATAS/992/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 30 novembre 2004

En la cause

Madame F , comparant avec élection de domicile par Me B. recourante
GUINAND), avocat

contre

CAISSE FEDERALE DE COMPENSATION, Holzikofenberg 36 à Intimée
Berne

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, juges.

- 2/3 -

Vu le recours du 5 décembre 2003 portant sur le paiement de cotisations dues à titre de
non actif par Madame F pour les années 1998 à 2003, et comportant une
demande de remise, et vu la réponse du 12 février 2004;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 11 mai 2004 suspendant l’instruction de la cause
d’accord entre les parties jusqu’à traitement par la Caisse de la demande de remise ;

Vu le rejet de celle-ci, la demande de reprise d’instance et l’audience de comparution
des parties du 23 novembre 2004;

Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion selon lequel la Caisse s’est dite
d’accord d’échelonner le remboursement selon les possibilités de paiement de Mme
F ;

Qu’en conséquence le montant total dû, intérêts moratoires compris, soit 5636 fr. 80,

sera payé à raison de 400 fr. par mois et 14 mensualités, la première fois à fin novembre
2004 ;

Qu'il convient d’en donner acte aux parties.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à Madame F de son engagement à payer le montant de
5'636 fr. 80 à la CAISSE FEDERALE DE COMPENSATION à raison de 400 fr.
par mois et 14 mensualités, la première fois à fin novembre 2004 ;

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à la CAISSE FEDERALE DE COMPENSATION de son accord avec
cet échelonnement.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

A/2336/03/2

- 3/3 -

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/2336/03/2
ge_gerichte · ATAS/995/2004 · 2004-11-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1921/04/2/LPP ATAS/995/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 30 novembre 2004

En la cause
Monsieur F Demandeur
contre

AVIFED FONDATION DE PREVOYANCE, en faveur de la
Fédération des artisans et commerçants et de leur personnel, chemin Rieu
18 à Genève,

défenderesses
et

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, quai de l’Ile 17 à Genève,

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, juges.

- 2/3 -

Vu la demande de Monsieur F et les pièces au dossier;

Vu les réponses ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 23 novembre 2004;
Vu l’accord intervenu entre les parties ;

Attendu en effet que le demandeur a obtenu de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE
DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE qu’elle lui verse des intérêts
moratoires à hauteur de 5% jusqu’au 23 novembre 2004, en dédommagement des
erreurs commises ;

Qu'il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE de son accord de verser à Monsieur F
des intérêts moratoires de 5% jusqu’au 23 novembre 2004 sur le montant de 4'279
fr. 65 qui lui revient à titre de capital de prévoyance et qui lui a été transféré le 13
octobre 2004.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à Monsieur F de ce que moyennant cela et les excuses
reçues en audience pour les erreurs commises, il se considère comme satisfait.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

A/1921/04/2

- 3/3 -

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1921/04/2