ge_gerichte · DCSO/150/2016 · 2016-05-12 · fr


REPUBLIQUE ET
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/229/2016-CS 
DCSO/150/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 MAI 2016 
Plainte 17 LP (A/229/2016-CS) formée en date du 21 janvier 2016 par A______ et 
B______, élisant domicile en l’étude de Me Otto GUTH, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 17 mai 2016 à : 
- A______ 
c/o Me Otto GUTH, avocat 
Rue Charles-Bonnet 2 
1206 Genève. 
 
- B______ 
c/o Me Otto GUTH, avocat 
Rue Charles-Bonnet 2 
1206 Genève. 
 
- C______ 
 
- Office des poursuites. 


- 2/6 - 
 
 
A/229/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite n° 11 xxxx28 D opposant A______ et B______, 
créanciers, à C______, débiteur, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a 
dressé le 14 décembre 2012 un premier procès-verbal de saisie n° 96 xxxx50 W. 
 
b. Les créanciers ont formé plainte contre celui-ci, sollicitant de l’Office une 
instruction complémentaire sur la situation financière du débiteur, ce qui a été 
accordé par décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et 
faillites 
(ci-après : 
la 
Chambre 
de 
surveillance) 
du 
13 
juin 
2013 
(DCSO/136/2013). 
 
c. A la suite de cette instruction, l’Office a dressé le 19 juillet 2013 un second 
procès-verbal de saisie, portant sur une saisie de créance en mains d’un tiers de 
249 fr. 40. 
 
Ce procès-verbal, qui a été expédié aux parties par courriers recommandés du 
25 novembre 2013, indiquait que les coûts afférents à son établissement et à 
l’exécution de la saisie totalisaient 254 fr. 05. 
 
d. Par facture n° 1______ du 29 octobre 2013, l’Office a requis le paiement de la 
somme précitée aux créanciers. 
 
e. Le 5 décembre 2013, les créanciers ont formé une nouvelle plainte contre ce 
second procès-verbal de saisie, en requérant à nouveau de l’Office une instruction 
complémentaire, ce qui a derechef été accordé par décision de la Chambre de 
surveillance du 6 mars 2014 (DCSO/73/2014) 
 
f. Le 10 avril 2014, C______ a remboursé la somme de 4'003 fr. 65 en mains de 
l’Office, afin de solder la poursuite n° 11 xxxx28 D. 
 
g. Le 28 avril 2014, l’Office a reversé la somme de 4'253 fr. 05 en mains des 
créanciers (249 fr. 40 saisis en mains de tiers + 4'003 fr. 65 versés par le débiteur), 
clôturant ainsi la poursuite précitée. 
 
h. A______ et B______ ne s’étant pas acquittés de la facture n° 1______ d'un 
montant de 254 fr. 05, l’Office a, après avoir envoyé deux rappels de paiement 
restés sans réponse, rendu, le 3 mars 2015, une décision administrative leur 
impartissant un ultime délai pour régler leur dette. 
 
Il était précisé que cette décision, une fois définitive, serait assimilée à un 
jugement et vaudrait titre de mainlevée définitive. 
i. Le 11 mars 2015, A______ et B______ ont formé plainte contre cette décision. 


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Dans le cadre de cette procédure, l'Office a fait valoir que le montant de 
4'253 fr. 05 versé aux créanciers le 28 avril 2014 comprenait la somme de 
254 fr. 05 afférents aux frais relatifs à l’établissement du second procès-verbal de 
saisie et à l’exécution de celle-ci, qui leur avait, à tort, été reversée et demeurait 
ainsi impayée. 
Il avait toutefois constaté une erreur de comptabilité, lesdits frais s’élevant en 
réalité à 124 fr. 70 et non à 254 fr. 05. 
L'Office a en conséquence rendu une nouvelle décision datée du 31 juillet 2015 
aux termes de laquelle il a annulé la facture n° 1______ du 29 octobre 2013, a 
adressé aux créanciers une nouvelle facture n° 2______ à hauteur de 124 fr. 70 et 
les a invités à restituer le trop perçu de 129 fr. 35 au débiteur au regard de la 
somme de 254 fr. 05 qu'ils avaient perçue à tort. 
 
A______ et B______ ont, le 5 août 2015, formé une nouvelle plainte contre cette 
décision de reconsidération. 
j. Par décision DCSO/326/2015 du 15 octobre 2015, la Chambre de surveillance a 
admis la seconde plainte formée par les créanciers. Elle a invité l'Office à fournir 
à ces derniers les justificatifs des différents postes composant la somme de 
4'003 fr. 65 remboursée par le débiteur et celle de 4'253 fr. 05 versée aux précités, 
en précisant que ce n'était qu'ensuite qu'il pourrait agir par la voie judiciaire de 
l'action en enrichissement illégitime pour réclamer aux plaignants le 
remboursement des montants qui leur auraient été indûment versés et qu'ils 
refuseraient de rétrocéder. 
k. Consécutivement à cette décision de l'autorité de surveillance, l'Office a, par 
courrier recommandé du 20 octobre 2015, transmis à A______ et B______ une 
copie du décompte de la poursuite n° 11 xxxx28 D, relevant qu'il ressortait de ce 
document que le montant de 4'253 fr. 05 qu'ils avaient encaissé comprenait les 
frais de saisie de 254 fr. 05 qui demeuraient impayés à ce jour. Il les a en 
conséquence invités à s'acquitter desdits frais d'ici au 6 novembre 2015, faute de 
quoi il agirait par la voie judiciaire de l'action en enrichissement illégitime. 
A______ et B______ ne se sont pas acquittés de la somme réclamée. 
l. Le 14 janvier 2016, l'Office a rendu une nouvelle décision administrative 
détaillant les différents postes composant la somme de 4'253 fr. 05 versée aux 
créanciers et impartissant à ces derniers un ultime délai de 10 jours pour 
s'acquitter des frais de saisie de 254 fr. 05, faute de quoi il serait procédé par la 
voie judiciaire. 


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Cette décision mentionnait qu'en application des art. 55 al. 1 et 5 de la loi sur la 
procédure administrative, elle serait, une fois définitive, assimilée à un jugement 
et vaudrait titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP. 
B. 
a. Par acte expédié le 21 janvier 2016 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ et B______ ont formé la présente plainte contre cette dernière décision, 
dont ils ont sollicité l'annulation, aux motifs que l'Office devait, conformément à 
la décision de la Chambre de surveillance du 15 octobre 2015, agir par la voie de 
l'action en enrichissement illégitime pour leur réclamer le montant litigieux, que 
les calculs auxquels il avait procédé étaient erronés et que la créance qu'il faisait 
valoir à leur égard était prescrite. 
 
Ils ont à titre préalable requis l'octroi de l'effet suspensif à leur plainte, qui leur a 
été accordé par la Chambre de surveillance par ordonnance du 25 janvier 2016. 
 
b. Dans ses observations du 12 février 2016, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. Il a relevé avoir, conformément à la décision de la Chambre de 
surveillance du 15 octobre 2015, expliqué une nouvelle fois aux plaignants que les 
frais de saisie demeuraient impayés. Ceux-ci tentaient toutefois de se soustraire à 
leur obligation de paiement, de sorte qu'il agirait par la voie de l'enrichissement 
illégitime pour recouvrir les frais réclamés. L'Office a également indiqué que la 
première décision relative à la créance litigieuse datant du 3 mars 2015, celle-ci ne 
saurait être prescrite. 
 
c. Par plis séparés du greffe du 18 février 2016, les parties ont été informées de ce 
que l'instruction de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour connaître des plaintes 
formées contre des mesures de l'Office qui ne sont pas attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
Selon la jurisprudence, l'invitation faite par l'office à un créancier d'avoir à lui 
restituer une somme touchée à tort est une simple déclaration de volonté 
dépourvue de caractère officiel; elle ne constitue pas une décision susceptible de 
plainte au sens de l'art. 17 LP. L'office qui entend se retourner contre celui qui a 
bénéficié indûment d'un versement ne peut ainsi se borner à le sommer de 
restituer les fonds reçus; si l'intéressé refuse de s'exécuter bénévolement, l'office 
en est réduit à lui intenter l'action en enrichissement illégitime (ATF 123 III 335 
consid. 1 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 7B.53/2006 du 8 août 
2006 consid. 3.1). 


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1.2 En l'espèce, la plainte est dirigée contre une sommation faite par l'Office aux 
plaignants de lui restituer des frais de saisie de 254 fr. 05 indûment encaissés 
selon ledit Office. 
A teneur des principes susexposés, cette sommation doit être considérée comme 
une simple déclaration de volonté dépourvue de caractère officiel et n'est donc pas 
susceptible de faire l'objet d'une plainte. 
La plainte sera en conséquence déclarée irrecevable, faute d'être dirigée contre 
une mesure sujette à plainte. 
Ainsi que l'avait déjà relevé la Chambre de surveillance dans sa décision du 
15 octobre 2015, si l'Office entend obtenir le remboursement des frais de saisie 
indûment versés selon lui, il ne peut, compte tenu du refus des plaignants de 
rétrocéder volontairement ces frais, se borner à sommer ces derniers de s'acquitter 
du montant dû, mais devra introduire une action en enrichissement illégitime à 
leur encontre. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut y être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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- 6/6 - 
 
 
A/229/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 21 janvier 2016 par A______ et B______ 
contre la décision administrative prononcée le 14 janvier 2016 par l'Office des 
poursuites dans le cadre de la poursuite n° 11 xxxx28 D. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY 
et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.