ge_gerichte · ATA/156/2026 · 2026-02-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1506/2025-AIDSO 
ATA/156/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 février 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1506/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1992, est de nationalité ukrainienne. Elle est titulaire 
d’un permis S et a bénéficié de prestations financières de l’Hospice général (ci-
après : l’hospice) du 11 mai 2022 au 31 mai 2024. 
b. Elle a signé, le 11 mai 2022, le document – traduit en langue ukrainienne – 
intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Aide aux migrants 
de l’Hospice général », lequel rappelle la subsidiarité de l’aide financière et la 
nécessité d’informer l’hospice dans les meilleurs délais de tout fait nouveau 
concernant sa situation financière. 
c. Cette dernière obligation lui a été rappelée lors d’un entretien s’étant tenu le 
20 juillet 2022 dans les locaux de l’Unité ukrainienne de l’hospice, au cours duquel 
elle a remis et signé une demande d’aide financière. 
B. a. Le 24 janvier 2023, A______ a remis, sur demande de l’hospice, des extraits de 
ses comptes bancaires portant sur l’année 2022. Il a été constaté, sur un compte 
ukrainien, divers versements non annoncés. 
b. Entendue le même jour par une assistante sociale, la précitée a indiqué ne pas 
être au courant de son devoir d’information. Elle a été informée que le 
remboursement des sommes indûment perçues lui serait réclamé au moyen d’une 
décision formelle. 
c. L’hospice a communiqué à A______ ladite décision, portant sur les prestations 
allant du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022, pour un montant de CHF 4'809.90, 
par pli recommandé du 26 avril 2023. 
C. a. Par lettre du 19 mai 2023, A______ s’est adressée à l’hospice. 
Elle avait reçu les sommes litigieuses, à titre exceptionnel, de la part d’amis et de 
parents afin de couvrir certaines dépenses ponctuelles lors de son arrivée à Genève. 
Elle avait utilisé une partie de cet argent pour acheter de la nourriture, des ustensiles 
de cuisine et des produits d’entretien et d’hygiène personnelle. Ces sommes lui 
avaient aussi permis de consulter un psychologue et servi à aider certaines 
personnes qui avaient perdu leurs biens et leur emploi à cause de la guerre en 
Ukraine. 
Sa situation financière ne lui permettait pas de rembourser les intérêts de retard qui 
lui avaient été facturés. Elle demandait leur annulation. 
b. A______ a écrit une seconde lettre à l’hospice en août 2023, dans laquelle elle 
précisait encore l’utilisation des sommes reçues. 
c. Par décision du 9 avril 2025, l’hospice a entièrement rejeté la « demande de 
remise ». 


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A/1506/2025 
Ses courriers des 19 mai et 17 août 2023 ne contestaient ni le montant réclamé ni le 
principe du remboursement. Elle avait été informée de l’obligation d’informer 
l’hospice de tout revenu. L’affectation des sommes reçues n’avait pas d’incidence. 
La condition de la bonne foi n’étant manifestement pas réalisée en l’espèce, point 
n’était besoin d’examiner celle de la situation financière difficile. 
D. a. Par acte posté le 30 avril 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée, concluant à l’« annulation totale ou partielle de la dette ». 
Elle était arrivée à Genève en mars 2022, fuyant la guerre dans son pays d’origine. 
Elle ne percevait plus d’aide sociale, était employée et subvenait à ses besoins, mais 
elle envisageait de commencer une formation en septembre 2025. 
Elle sollicitait l’annulation partielle de la demande de remboursement dans la 
mesure où la somme de CHF 1'107.50 avait été utilisée exclusivement pour des 
besoins essentiels. Ces dépenses avaient été justifiées par des relevés bancaires. Sur 
la base de l’art. 25 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) qui garantissait le principe de la proportionnalité et la protection des 
personnes de bonne foi (sic), elle demandait une reconsidération de sa situation une 
annulation totale ou partielle de sa « dette ». 
b. Le 12 juin 2025, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
Dans son opposition et son recours, A______ n’avait contesté ni le montant réclamé 
ni le principe du remboursement. Elle se prévalait de sa bonne foi dans son recours 
– ce qu’elle n’avait pas fait dans son opposition – en affirmant que si elle n’avait 
pas déclaré certains revenus, c’était en raison de son état psychologique et de sa 
méconnaissance des engagements signés en début de procédure. Or, ses difficultés 
psychologiques n’étaient pas étayées et elle avait été clairement informée de son 
devoir de collaborer. Le fait d’avoir remis ses relevés bancaires n’était pas la preuve 
de sa bonne foi, laquelle devait exister au moment de la perception de la prestation 
indue. Quant à l’affectation des sommes reçues et non déclarée, elle n’était pas 
pertinente. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 4 juillet 2025 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Le 30 juin 2025, la recourante a demandé que sa situation soit réexaminée. 
Elle réitérait sa position « concernant la décision d’imposer une amende à [s]on 
encontre ». Vu l’affectation des sommes non déclarées, notamment pour régler des 
consultations psychologiques, les sommes en question ne devaient pas être 
considérées comme des revenus devant être déclarés à l’hospice. 
e. Ce dernier ne s’étant pas manifesté, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 


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1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Se pose la question du droit matériel applicable à la présente cause. 
2.1 Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur la LASLP et son règlement 
d'application du 17 avril 2024 (RASLP - J 4 04.01), abrogeant la la loi sur l’insertion 
et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement 
d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). 
2.2 Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de 
changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATA/813/2022 du 17 août 
2022 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit 
administratif, 3e éd., 2025, n. 406 ss). 
2.3 À teneur de ses dispositions transitoires, la LASLP s'applique dès son entrée en 
vigueur à toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par la LIASI 
(art. 81 al. 1 LASLP). 
Les art. 48 à 54 LASLP s'appliquent aux prestations d'aide financière versées en 
application de l'ancienne loi, dans la mesure où elles auraient donné lieu à 
restitution selon cette loi et si l'action en restitution n'est pas prescrite au moment 
de l'abrogation de ladite loi (art. 81 al. 2 LASLP). 
L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu 
connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (art. 36 
al. 5 LIASI et 48 al. 5 et 51 al. 5 LASLP). 
2.4 En l'espèce, la présente procédure porte sur des prestations d'aide financière 
remboursables en vertu de la LIASI dont la recourante a bénéficié entre le 1er juin 
2022 et le 30 novembre 2022. Les prestations auraient donné lieu à restitution 
également sous l'empire de la LIASI et l'action en restitution n'était pas prescrite au 
1er janvier 2025, dès lors que l'hospice a eu connaissance du fait ouvrant le droit au 
remboursement au plus tard en janvier 2023, lorsque l’hospice a constaté des 
versements non annoncés sur un compte ukrainien, soit moins de cinq ans avant 
cette date. 


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Il suit de là que la LASLP est applicable à la présente cause, étant précisé que les 
dispositions topiques ont un contenu similaire à celles de la LIASI. 
2.5 En l’absence de dispositions transitoires concernant la remise, ce serait aussi la 
LASLP qui s’appliquerait à une telle demande, étant précisé toutefois que selon 
l’art. 49 al. 2 LASLP et la jurisprudence de la chambre de céans (ATA/1075/2025 
du 30 septembre 2025 consid. 3.11), une demande de remise ne peut s’examiner 
qu’une fois la décision de restitution entrée en force. 
3. 
La recourante demande une « annulation totale ou partielle de [s]a dette ». 
3.1 Aux termes de l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité 
humaine. L’art. 39 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) contient une garantie similaire. 
3.2 Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin 
de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 ; 
136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 
consid. 5.1 ; ATA/663/2023 du 20 juin 2023 consid. 3.1). 
En droit genevois, la LASLP et son règlement d’exécution du 17 avril 2024 
(RASLP - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 
3.3 La LASLP a pour but de renforcer la cohésion sociale, de prévenir l'exclusion 
et de lutter contre la précarité (art. 1 al. 1 LASLP). Elle vise à venir en aide aux 
personnes dans le besoin et à favoriser durablement l'autonomie, l'insertion sociale 
et l'insertion professionnelle (art. 1 al. 2 LASLP). Avec le RASLP, elle concrétise 
l'art. 12 de la Cst. et l'art. 39 al. 1 de la Cst-GE. 
3.4 L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’« auto 
prise en charge », les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/1282/2025 du 18 novembre 2025 consid. 4.3.2 ; ATA/1148/2024 du 
1er octobre 2024 consid. 6.1 ; Guido WIZENT, Sozialhilferecht, 2e éd., 2023, 
n. 422 ss). L'aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais 
elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son 
insertion sociale ou professionnelle (ATF 146 I 1 consid. 8.2.1 ; ATA/649/2024 du 
28 mai 2024 consid. 3.2 ; ATA/417/2024 du 26 mars 2024 consid. 3.8 ; MGC 2005-
2006/I A p. 259 à propos de l'art. 9 LIASI, lequel a été largement repris par 
l'art. 22 LASLP, PL 13119 p. 82). 


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3.5 La personne qui demande des prestations d’aide financière ou son représentant 
légal doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son 
droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 44 al. 1 LASLP). 
Elle doit autoriser l’hospice à prendre des informations à son sujet qui sont 
nécessaires pour déterminer son droit. En particulier, elle doit lever le secret 
bancaire et fiscal à la demande de l’hospice (al. 2). Elle doit se soumettre à une 
enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande. (al. 3). 
La personne au bénéfice de prestations d’aide financière ou son représentant légal 
doit en outre immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont 
allouées ou leur suppression (art. 45 al. 1 LASLP). 
3.6 Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'Hospice général » concrétise l'obligation de collaborer et de renseignement. 
Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l'hospice 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 45 al. 1 LASLP ; 
ATA/1304/2021 du 30 novembre 2021 consid. 3a ; ATA/93/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 3a). Il atteste notamment du fait que le bénéficiaire a été 
informé du caractère subsidiaire des prestations d'aide financière exceptionnelle et 
du fait que des prestations sociales ou d'assurances sociales ne peuvent se cumuler 
avec les prestations d'aide financière dont elles doivent être déduites 
(ATA/993/2025 du 9 septembre 2025 consid. 4.2). 
3.7 La maxime inquisitoire, applicable à la procédure en matière d’aide sociale, ne 
dispense pas le requérant de l’obligation d’exposer les circonstances déterminantes 
pour fonder son droit. Son devoir de collaborer ne libère pas l’autorité compétente 
de son devoir d’établir les faits mais limite son obligation d’instruire, ce qui conduit 
à un déplacement partiel du fardeau de la preuve du côté des requérants d’aide 
sociale. Ceux-ci supportent le fardeau objectif de la preuve qu’ils sont en partie ou 
entièrement tributaires d’une telle aide en raison d’un manque de moyens propres. 
Le requérant est tenu de collaborer en ce sens qu’il donne les informations 
nécessaires et verse les documents requis au dossier. Comme il est naturellement 
plus aisé de prouver l’avoir que l’absence d’avoir, il y a lieu de poser une limite 
raisonnable à l’obligation légale d’apporter la preuve, ainsi qu’à l’exigence relative 
à la présentation d’un dossier complet (arrêt du Tribunal fédéral 8C_702/2015 du 
15 juin 2016 consid. 6.2.1). 
3.8 L'art. 48 LASLP dispose qu'est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame 
au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le 
remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de 
sa négligence ou de sa faute (al. 2). Le remboursement des prestations indûment 
touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de 
négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). L'action en restitution se prescrit par cinq 


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ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au 
remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la 
survenance du fait (al. 5). 
3.9 De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l'obligation 
de renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment (ATA/1282/2025 précité 
consid. 4.3.9 ; ATA/993/2025 précité consid. 4.4 ; ATA/1263/2024 du 29 octobre 
2024 consid. 4.4). 
Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues par 
la LASLP qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une 
décision administrative mal fondée, tout en tempérant l’obligation de rembourser 
en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire (ATA/93/2020 
précité consid. 3c et les références citées). 
3.10 Conformément à l'art. 49 LASLP, la personne qui était de bonne foi n'est tenue 
au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où elle ne serait pas mise, 
de ce fait, dans une situation difficile (al. 1). Dans ce cas, elle doit formuler par écrit 
une demande de remise dans un délai de 30 jours dès l'entrée en force de la décision 
exigeant le remboursement. Cette demande de remise est adressée à l'hospice 
général (al. 2). L'exposé des motifs de la LASLP montre qu'un rapprochement avec 
le droit des assurances sociales a été voulu (PL 13119 p. 103). 
De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et de la condition 
financière difficile sont cumulatives (ATA/595/2024 précité consid. 4.1 et les 
références citées). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où 
le bénéficiaire concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4 ; 
ATA/50/2024 du 16 janvier 2024 consid. 4.1). 
3.11 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5). N'est donc pas nouveau un chef de conclusions n'allant pas, dans son 
résultat, au-delà de ce qui a été sollicité auparavant ou ne demandant pas autre chose 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_77/2013 du 6 mai 2013 consid. 1.3 ; 8C_811/2012 
du 4 mars 2013 consid. 4). 
La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut 
donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut 
tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée 


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ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de 
la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 
conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure 
(ATA/71/2026 du 20 janvier 2026 consid. 4.1 ; ATA/102/2025 du 28 janvier 2025 
consid. 2.3). 
3.12 En l’espèce, l’objet du litige n’est pas clair. Dans son opposition, la recourante 
a certes mentionné sa situation financière difficile, mais elle n’a pas demandé 
expressément de remise, ne parlant que d’annulation des « intérêts moratoires », 
sans non plus que ce vocable soit approprié dès lors que l’intimé ne lui avait pas 
demandé de verser de tels intérêts. La décision sur réclamation attaquée ne traite 
que de la remise, mais au vu de cette incertitude initiale, on ne peut considérer que 
la conclusion formulée dans le recours d’« annuler la dette », ce qu’on peut 
comprendre comme une demande d’annulation de la décision de remboursement – 
lequel ne constitue pas une sanction pénale et ne correspond donc en aucune façon 
à une amende –, soit irrecevable. 
En tant dès lors que le recours vise une telle annulation, force est de constater que 
la recourante ne conteste pas avoir reçu les sommes litigieuses sur l’un de ses 
comptes et ne pas les avoir déclarées à l’hospice alors qu’elle s’y était engagée. 
L’argument selon lequel l’affectation de ces sommes les ferait échapper à 
l’obligation de renseigner tombe en outre à faux. Vu le caractère absolument 
subsidiaire de l’aide sociale, tout montant reçu par le bénéficiaire est susceptible de 
modifier le calcul de l’aide financière reçue et doit être déclaré. L’affectation 
desdits montants, qu’il s’agisse de satisfaire des besoins personnels (indispensables 
ou non) ou, par exemple, de désintéresser des créanciers (ATA/709/2025 du 24 juin 
2025 consid. 4.3), ne revêt aucune pertinence à cet égard. La violation par la 
recourante de son devoir de renseigner doit donc être constatée, ce qui conduit au 
caractère indu des prestations versées durant la période litigieuse et à l’obligation 
de rembourser celles-ci en vertu de l’art. 48 al. 2 LASLP, ainsi qu’au rejet du 
recours, les montants à rembourser n’étant pas contestés. 
Il en irait de même si l’opposition concernait, comme l’a compris l’intimé, 
uniquement une demande de remise. Dans ce cas, en l’absence de remise en cause 
de la décision de remboursement dans le délai d’opposition, elle serait entrée en 
force et une décision sur remise aurait pu être prise à ce stade. Dans cette hypothèse, 
la bonne foi de la recourante ne pourrait être reconnue, conformément à la 
jurisprudence précitée, dès lors que la recourante connaissait son obligation de 
renseigner. Quant à son état psychologique, quand bien même on peut supposer 
qu’il devait être affecté par le déclenchement de la guerre dans son pays et par son 
exil en Suisse, un éventuel lien de causalité avec une absence de déclaration de 
revenus n’est, en toute hypothèse, pas démontré. En l’absence de bonne foi, une 
remise n’aurait pu être accordée, la condition de la situation financière difficile, 
cumulative, n’ayant pas à être examinée. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 


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4. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA cum 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 avril 2025 par A______ contre la décision sur 
réclamation de l’Hospice général du 9 avril 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :