ge_gerichte · ATAS/614/2014 · 2014-05-19 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 
SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3871/2013 
ATAS/614/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mai 2014 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique; Rue 
des Gares 16; Case postale 2660, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3871/2013 
- 2/9 -
EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1971, s’est inscrite à l’Office 
régional de placement (ci-après : ORP) le 27 août 2013 comme demanderesse 
d’emploi à 100 %. 
2. Le 9 septembre 2013, le collaborateur de l’ORP a remis à l’assurée un contrat 
d’objectifs de recherches d’emploi mentionnant expressément que les recherches 
personnelles d’emploi (RPE) devraient être remises à l’ORP en fin de mois (à partir 
du 25) ou au plus tard le 5 du mois suivant. 
Le nombre minimum mensuel de recherches d’emploi était fixé à 8. 
3. En septembre 2013, Madame A______ a effectué 9 recherches d’emploi. Elle a 
remis le formulaire au collaborateur de l’ORP lors de l’entretien de conseil du 
18 octobre 2013. 
4. Par décision du 21 octobre 2013, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
suspendu le droit à l’indemnité de l’assurée pendant 5 jours au motif que le 
formulaire des RPE de septembre 2013 avait été remis tardivement, soit après le 
 5 octobre 2013. Référence était faite au « contrat d’objectifs signé le 2 juillet 
2013 ». 
5. Par courrier du 22 octobre 2013, l’assurée a fait opposition à la décision de 
sanction. Il s’agissait d’une erreur de sa part. Elle avait été perturbée par plusieurs 
événements, notamment le fait de ne percevoir les premières indemnités chômage 
qu’au début octobre 2013. Le montant de CHF 1'632.- reçu ne lui permettait pas de 
s’acquitter de toutes ses factures et ne couvrait pas son minimum vital ce qui l’avait 
contrainte à essayer de trouver de l’aide différemment. Elle devait s’acquitter 
d’impôts importants basés sur les recettes faites deux ans auparavant lorsqu’elle 
travaillait à 100 %. Elle était affectée par les nombreuses réponses négatives à ses 
demandes d’emploi et avait oublié qu’il fallait adresser le formulaire à l’avance. 
Elle pensait que l’apporter à l’entretien suffirait. Elle remplissait scrupuleusement 
la feuille de recherches d’emploi à chaque fois qu’elle entreprenait une démarche. Il 
était facile de prouver ce fait avec les informations qu’elle envoyait à sa conseillère. 
Elle s’excusait d’avoir oublié d’envoyer le formulaire de RPE. Un tel retard ne se 
reproduirait plus. 
6. Par décision du 8 novembre 2013 l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée en 
considérant qu’il était établi qu’elle avait fait parvenir son formulaire de preuves de 
RPE le 18 octobre 2013 soit très tardivement. Si la raison évoquée pour justifier son 
retard était compréhensible, il n’en demeurait pas moins qu’il appartenait à 
l’assurée de faire en sorte que ses recherches d’emploi soient remises en temps utile 
à l’ORP, ce d’autant plus qu’elle avait été clairement informée du délai à respecter 
lors de l’entretien du 9 septembre 2013. La sanction était justifiée. En prononçant 
une suspension d’une durée de 5 jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité 


 
 
 
 
A/3871/2013 
- 3/9 -
l’ORP avait appliqué le barème du SECO pour un manquement tel que celui qui 
était reproché à la recourante, respectant de ce fait le principe de la 
proportionnalité. 
7. Par courrier du 29 novembre 2013, Madame A______ a interjeté recours contre la 
décision sur opposition du 8 novembre 2013. Elle présentait ses excuses pour le 
non-respect du délai d’envoi de la fiche de recherches d’emploi du mois de 
septembre. Il s’agissait de son premier mois officiel au chômage. Elle avait 
compris, lors de l’entretien avec son ancienne conseillère, qu’elle devait apporter 
les documents de ses recherches, les réponses, les exemples de lettres etc. au 
rendez-vous qui suivait. Elle ne s’était pas rappelée que ceci s’appliquait à tous les 
documents sauf « la fiche de recherches d’emploi du mois ». Sa conseillère ne le lui 
avait pas signalé. Sans vouloir rejeter la faute sur celle-ci, la recourante rappelait 
que la situation d’être chômeur était difficile. Elle avait eu une très forte diminution 
de revenu. Son précédent salaire était de plus de CHF 4'800.-. Elle s’était retrouvée 
en septembre avec CHF 1'632.-. L’Hospice général n’étant entré en matière malgré 
le fait qu’elle soit au-dessous du seuil du minimum vital, elle avait dû se tourner 
vers des amis pour pouvoir survivre jusqu’à la fin de mois. La notion de 30 ou 
31 jours payables devenant 22 ou 23 jours ouvrables et indemnisés au chômage lui 
avait complètement échappé. Sa situation était un facteur de stress, ce qui n’était 
pas profitable pour ses recherches d’emploi. Enfin, sa conseillère n’avait pas réagi 
avant le 18 octobre, date du rendez-vous, et s’était rendue compte que la recourante 
était de bonne foi. 
8. Par réponse du 11 décembre 2013, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
La décision de l’ORP du 21 octobre 2013 comportait deux erreurs de plume à 
savoir que les recherches d’emploi du mois de septembre 2013 avaient été remises 
en mains propres lors de l’entretien de conseil du 18 octobre 2013 (et non du 
9 septembre 2013) et le contrat d’objectifs en matière de recherches d’emploi avait 
été signé le 9 septembre 2013 (et non le 2 juillet 2013). Ses erreurs n’avaient 
toutefois eu aucune incidence sur la compréhension par l’intéressée des reproches 
qui lui étaient adressés. 
9. Par écritures du 14 janvier 2014, la recourante a précisé que son ancienne 
conseillère, Madame B______ lui avait demandé verbalement de lui apporter tous 
les documents nécessaires le jour de l’entretien de conseil. Il s’agissait d’une 
pratique courante qu’elle avait constatée sur la convocation à l’entretien de conseil 
du 29 novembre 2013, rédigée par sa nouvelle conseillère, Madame C______. 
Elle joignait copie de cette correspondance sur laquelle était mentionnée : 
« Veuillez apporter vos nouveaux documents (CV et lettre de motivation) issues du 
cours CAP EMPLOI et me remettre vos recherches d’emploi de novembre 2013 (et 
apporter justificatifs). » 
La confusion créée par la lettre de convocation à l’entretien de conseil de Madame 
B______ avait été décisive dans la remise tardive du formulaire de RPE. Elle était 


 
 
 
 
A/3871/2013 
- 4/9 -
une assurée nouvellement inscrite au chômage, avec peu d’informations claires et 
précises. Elle s’était pliée à la demande d’amener tous les documents lors de 
l’entretien du 18 octobre 2013, le formulaire de RPE compris. Le retard dans la 
remise du document ne lui était pas imputable. La confusion qui était la sienne était 
similaire à celle de l’ORP qui avait mélangé toutes les dates pertinentes dans son 
dossier. 
10. Par duplique du 18 février 2014, l’OCE a persisté dans ses conclusions. 
L’intéressée avait modifié sa version des faits puisqu’elle avait soutenu dans un 
premier temps, dans son opposition du 24 octobre 2013, que son manquement 
résultait d’un oubli de sa part en raison de divers soucis personnels. Elle soutenait 
désormais que sa conseillère en personnel lui aurait indiqué, lors de l’entretien 
conseil du 9 septembre 2013, qu’elle devait apporter le formulaire de RPE lors du 
prochain entretien, fixé au 18 octobre 2013. Renseignements pris auprès de 
Madame B______, cette dernière n’avait jamais dit à l’intéressée qu’elle pouvait lui 
restituer son formulaire de RPE lors de l’entretien de conseil suivant, puisque ledit 
rendez-vous était prévu le 18 octobre 2013, soit au-delà du cadre temporel admis 
pour la remise du formulaire précité. L’OCE soulignait que la convocation remise à 
l’intéressée en mains propres le 9 septembre 2013 ne faisait pas allusion au fait 
qu’elle devait apporter son formulaire de RPE du mois d’octobre 2013, 
contrairement à ce qui était mentionné sur la convocation suivante, établie le 22 
novembre 2013 par sa nouvelle conseillère en personnel. Si une telle mention avait 
pu être faite sur cette deuxième convocation, c’était uniquement parce que 
l’entretien était prévu pour la fin du mois de novembre 2013 soit avant l’échéance 
du délai au 5 du mois suivant. 
11. Par écritures du 6 mars 2014, la recourante a indiqué que c’était en toute bonne foi 
que sa version des faits avait changé. Le désarroi qui était le sien en octobre ne lui 
avait pas permis de prendre suffisamment de recul pour avoir un regard analytique 
sur la situation. Elle avait été effondrée d’apprendre qu’elle était sanctionnée alors 
qu’elle était de bonne foi. Ce n’était que récemment qu’elle avait compris les 
raisons pour lesquelles elle avait remis le formulaire le 18 octobre 2013. Les causes 
de son retard étaient totalement indépendantes de sa volonté. 
12. Par courrier du 18 mars 2014, l’OCE a persisté dans ses précédentes écritures. 
13. Par correspondance du 20 mars 2014, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
A/3871/2013 
- 5/9 -
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
3. Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage de la recourante 
pour une durée de cinq jours. 
4. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 
2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 
5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de 
ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus 
prises en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les 
recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l’entrée en vigueur le 1er avril 2011 
des modifications de la LACI, l’alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l’assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire. 
Sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré ne respectait pas le délai de l'art. 26 
al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le délai 
supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait pas de 
place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). 
Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 
prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 
pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. 
Dans un arrêt publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la conformité 
à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un délai de 
grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas de délai 
supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité 


 
 
 
 
A/3871/2013 
- 6/9 -
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 
OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une 
procédure d'opposition (Arrêt du Tribunal fédéral du 26 septembre 2013 
8C_194/2013). 
5. a) Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave. 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute. 
L’OCE a également établi un barème, lequel prévoit, pour un premier manquement, 
en raison de remise tardive des recherches d’emploi et si celles-ci sont 
qualitativement et quantitativement suffisantes, une suspension du droit à 
l’indemnité de un jour en cas de retard d’un jour ouvrable, de deux jours en cas de 
retard jusqu’à cinq jours ouvrables et de cinq jours au-delà. 
b) Le Tribunal fédéral a jugé qu'une sanction identique ne devait pas s'imposer 
lorsque l'assuré ne faisait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour la 
première fois pendant la période de contrôle. Il a ainsi confirmé qu’un formulaire 
de recherches remis pour la première fois avec cinq jours de retard alors que 
l’assurée avait fait des recherches de qualité justifiait une sanction non pas de cinq 
jours de suspension du droit à l’indemnité mais uniquement d’un seul jour (arrêt du 
Tribunal fédéral du 14 juin 2012 8C_2/2012). 
Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C_64/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
réduction de la sanction de cinq à un jour de suspension du droit à l’indemnité au 
motif que l’assuré avait remis ses recherches d’emploi avec un jour de retard 
seulement. 
Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C_33/2012), le Tribunal fédéral a rappelé qu’une 
sanction identique ne s’imposait pas lorsque l’assuré ne faisait aucune recherche 
d’emploi ou lorsqu’il produisait ses recherches après le délai, surtout s’il s’agissait 
d’un léger retard qui avait eu lieu pour la première fois pendant la période de 
contrôle ; il a confirmé la réduction de la sanction de cinq à trois jours de 


 
 
 
 
A/3871/2013 
- 7/9 -
suspension du droit à l’indemnité d’une assurée qui avait remis ses recherches 
d’emploi, lesquelles étaient faites en qualité et en quantité, avec quatorze jours de 
retard alors qu’il s’agissait d’un premier manquement. 
Dans un arrêt du 13 février 2013, le Tribunal fédéral a annulé une réduction de la 
sanction de cinq à un jour de suspension du droit à l’indemnité d’un assuré qui avait 
remis la preuve de ses RPE de mai 2011 le 5 juillet 2011, soit seulement après avoir 
pris connaissance de la décision de suspension. 
Dans un arrêt du 2 juillet 2013 (8C_885/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
sanction de quatre jours de suspension du droit à l’indemnité infligée par le Service 
cantonal de l’emploi du canton de Vaud à un assuré qui avait envoyé ses recherches 
d’emploi le 25 du mois suivant, en considérant que l’assuré avait réagi tardivement, 
soit seulement après avoir pris connaissance de la décision de suspension et vingt 
jours après le délai imposé. 
Dans un arrêt du 29 juillet 2013 (8C_591/2012), le Tribunal fédéral a admis que 
l’assurée avait pu prouver, grâce au témoignage de son époux, avoir posté 
l’enveloppe comprenant ses RPE que le service de l’emploi du canton de Vaud 
n’avais pas reçu et confirmé l’annulation de toute sanction par la juridiction 
cantonale. 
Dans un arrêt du 29 août 2013 (8C_73/2013), le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la Cour de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension du 
droit à l’indemnité à trois jours, infligée à un assuré qui n’avait remis ses RPE 
qu’après avoir pris connaissance de la décision de suspension et bien au-delà du 
délai dont il disposait à cet effet. 
Dans un arrêt du 26 septembre 2013 (8C_194/2013), le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la Cour de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension du 
droit à l’indemnité d’une assurée au motif que celle-ci n’avait remis ses recherches 
d’emploi qu’au jour de son opposition à la décision de sanction et non pas 
spontanément. 
Dans un arrêt du 16 avril 2014 (8C_537/2013), le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la Cour de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension du 
droit à l’indemnité d’une assurée au motif qu’il n’était pas établi que celle-ci ait 
remis spontanément les pièces requises en temps voulu. Il devait être retenu qu’elle 
ne l’avait fait qu’au moment de son opposition. 
6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 


 
 
 
 
A/3871/2013 
- 8/9 -
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
7. En l'espèce, il n’est pas contesté que la recourante a remis tardivement son 
formulaire de recherches pour septembre 2013. Ses recherches ne peuvent donc 
plus être prises en compte (art. 26 al. 2 OACI). 
Cette omission constitue un premier manquement. Le retard est important puisque 
le formulaire a été remis treize jours après l’échéance. Toutefois cette durée était 
fonction de la date de l’entretien. Ainsi, si celui-ci avait été fixé quelques jours 
avant, il est hautement vraisemblable que l’assurée aurait amené le formulaire lors 
de l’entretien soit quelques jours plus tôt. Le même raisonnement vaut si l’entretien 
avait été, par hypothèse fixé plus tard, le mardi 22 octobre 2013 par exemple. Il est 
probable que l’assurée ait, dans ce second cas de figure, accumulé un retard plus 
important que les treize jours précités. Le critère de la longueur du retard doit donc 
être relativisé compte tenu du fait que la date de l’entretien n’était pas du ressort de 
l’assurée. 
Par ailleurs, la Cour de céans constate que les recherches d’emploi avaient été 
dûment effectuées et que l’intimé ne conteste pas qu’elles aient été faites dans le 
courant du mois de septembre 2013. La quantité et la qualité des recherches n’est 
pas critiquée par l’intimé. Le formulaire du RPE a été amené lors de l’entretien, 
conformément à ce qu’avait compris l’assurée. Il était dûment rempli. L’assurée a 
aussi amené à cette occasion la totalité des autres documents requis. Enfin, 
l’assurée a réagi spontanément et a transmis le formulaire de RPE avant de savoir 
que son retard impliquait une sanction. A l’exception de l’envoi avant le 5 du mois 
du formulaire de RPE, l’assurée a scrupuleusement respecté toutes ses obligations, 
dans les délais qui lui étaient fixés. 
8. Compte tenu de ce qui précède et, en particulier, de la jurisprudence précitée (Arrêt 
du Tribunal fédéral du 26 juin 2012 dans la cause 8C_33/2012), la Cour considère 
que la faute de la recourante est légère et que la suspension de cinq jours de son 
droit à l'indemnité ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Il convient par 
conséquent de s’écarter du barème du SECO et de réduire la sanction à trois jours 
de suspension, ce qui est conforme à l'art. 45 al. 3 OACI. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision du 
27 septembre 2013 est réformée en ce sens que la sanction est limitée à trois jours 
de suspension du droit à l'indemnité de chômage de la recourante. 
 


 
 
 
 
A/3871/2013 
- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision du 8 novembre 2013 en ce sens que la suspension du droit à 
l’indemnité de chômage de la recourante est réduite à trois jours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le