ge_gerichte · ATA/658/2021 · 2021-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1658/2021-FPUBL 
ATA/658/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 juin 2021 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me E______, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU B______ 
 


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A/1658/2021 
 
Attendu, en fait que : 
1) 
 
Madame A______ a été engagée dès le 1er avril 2019 comme directrice des 
ressources humaines par le département du B______ de la République et canton de 
Genève (ci-après : le département). Le contrat prévoyait que le rapport de service 
était régi par les dispositions de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et par son règlement d’application 
(RPAC - B 5 05.01) et que le traitement était fixé conformément à la loi concernant 
le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, 
du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 
(LTrait - B 5 15) ainsi que son règlement d’application (RTrait - B 5 15.01). 
2) 
 
Le 19 octobre 2020, Mme A______ a été à l’arrêt avec un certificat médical 
permettant du télétravail à 50 % pour la durée de deux semaines, certificat renouvelé 
le 2 novembre 2020 pour une période de treize jours, également à 50 %, le travail 
pouvant être repris le 15 novembre 2020 à 100 %. 
3) 
 
L’entretien d’évaluation et de développement du manager (ci-après : EEDM) 
prévu le 11 février 2021 entre Monsieur C______, secrétaire général du département 
et responsable hiérarchique direct, Mme A______ et Madame D______ a dû être 
déplacé à cause d’un arrêt de travail à 100 % de Mme A______ pour raisons 
médicales dès le 3 février 2021 pour une durée de quatre semaines. 
4) 
 
Par courriel du 12 février 2021, Me E______ représentant Mme A______, en 
réponse à un mail du même jour de M. C______ proposant une éventuelle libération 
de l’obligation de travailler, a contesté l’accord de sa cliente sur ce point. 
5) 
 
Le 24 février 2021, Me E______ a reçu, à sa demande, le dossier de sa 
mandante. 
6) 
 
Le 3 mars 2021, M. C______ a adressé à Mme A______ l’EEDM rempli par 
l’employeur lui donnant un délai de dix jours pour compléter les parties qui la 
concernaient. Le courrier précisait que l’entretien qui aurait dû se réaliser oralement 
n’avait pas pu avoir lieu le 11 février 2021, et qu’arrivant prochainement à 
l’échéance de la période probatoire, l’employeur était contraint de procéder à cet 
entretien par la voie écrite. 
 
 
L’EEDM du 3 mars 2021 signalait plusieurs problèmes intervenus avec 
Mme A______. Selon ce document, lorsqu’elle se trouvait sous pression, 
Mme A______ pouvait perdre en qualité d’écoute et se braquer. Par ailleurs, la 
compréhension du cadre juridique et des pratiques RH spécifiques à l’État de Genève 
restaient totalement insuffisantes, de sorte qu’elle devait fortement s’appuyer sur sa 
hiérarchie et sur les juristes de l’office du personnel de l’État, ce qui n’était pas 


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possible sur le long temps alors que c’était admissible dans une phase 
d’apprentissage. Mme A______ avait des problèmes de communication et donnait 
l’impression d’être excessivement pointilleuse. Cela avait nui à la dynamique 
d’équipe qui était devenue mauvaise. Mme A______ ayant des difficultés dans les 
relations interpersonnelles, la situation de conflit n’était pas résorbée et l’équipe RH 
n’était pas soudée. La façon de communiquer de Mme A______ était clairement 
inadaptée. Elle devait améliorer sa capacité à transmettre des messages clairs et 
simples. Le résultat n’était pas à la hauteur des attentes et Mme A______ avait 
tendance à procrastiner face aux difficultés. Bien que reconnaissant que l’équipe 
n’était pas toujours facilitante et peinait à se remettre en question, la situation 
sanitaire ayant compliqué les choses, l’évaluation concluait que l’espoir de pouvoir 
débloquer la situation paraissait infime et supposerait une remise en question 
personnelle majeure de Mme A______. Compte tenu de son absence pour cause de 
maladie, sa hiérarchie ne proposait donc pas sa nomination mais envisageait de 
prolonger dans un premier temps la période probatoire pour la durée d’une année. 
7) 
 
À la demande de M. C______, le certificat médical produit le 1er mars 2021 et 
attestant d’un arrêt à 100 % de durée indéterminée a été complété le 11 mars 2021 
par le Docteur F______, médecin interne FMH. L’arrêt se justifiait pour raisons 
médicales pour une durée de quatre semaines. 
8) 
 
Par courrier du 15 mars 2021, le conseil de Mme A______ écrivait à 
M. C______ que sa mandante n’était pas en mesure de retourner l’EEDM du 3 mars 
2021 dûment complétée dans le délai imparti et a fortiori de faire des observations 
sur les reproches élevés à son encontre. Elle contestait globalement les prétendues 
insuffisances qui lui étaient imputées, ainsi que la prolongation envisagée de sa 
période probatoire. 
9) 
 
Par décision du 24 mars 2021, le conseiller d’État en charge du département a 
confirmé la décision de prolongation de la période probatoire de douze mois, soit 
jusqu’au 31 mars 2022, en rappelant les éléments contenus dans l’EEDM du 3 mars 
2021 et considérant que Mme A______ avait eu l’occasion de s’exprimer par 
courrier de son avocat du 15 mars 2021. Elle n’avait pas produit de certificat médical 
spécial attestant de son incapacité absolue à pouvoir être entendue par écrit ou 
oralement et à s’entretenir avec son conseil. 
10) 
Le 29 mars 2021, Mme A______ a produit un nouveau certificat d’arrêt de 
travail à 100 % pour la durée d’un mois. 
11) 
Dans un nouveau certificat du 1er avril 2021, le Dr F______ a attesté avoir 
suivi régulièrement Mme A______ qui était au bénéfice d’un arrêt de travail ayant 
débuté le 3 février 2021 et se poursuivant dès le 1er avril 2021 pour une durée d’un 
mois. Une atteinte à la santé de Mme A______ la rendait dorénavant inapte à 
communiquer et à s’entretenir personnellement par écrit ou oralement avec sa 
hiérarchie directe. Il était contre-indiqué de lui soumettre des messages, 


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questionnaires ou évaluations sur ses capacités de travail durant la période 
d’incapacité. Elle devait se faire représenter pour les questions administratives liées à 
son emploi. 
12) 
Le 10 mai 2021, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision de 
prolongation de la période probatoire du 24 mars 2021. Elle a conclu principalement 
à son annulation et à ce que l’affaire soit renvoyée à l’autorité intimée pour qu’elle la 
nomme fonctionnaire. L’effet suspensif devait être restitué à son recours. La décision 
litigieuse consacrait une violation du droit d’être entendu, l’employeur ayant 
conscience de l’état de santé de la recourante et de son incapacité de faire valoir ses 
observations et arguments dans le court délai imparti. Mme A______ n’avait pas pu 
faire valoir son point de vue et ses arguments. Si l’autorité intimée avait un doute 
concernant sa capacité à être entendue, elle aurait dû exiger un certificat médical 
détaillé de la recourante, ce qu’elle n’avait pas fait. La recourante était susceptible 
d’encourir un préjudice irréparable sans la restitution de l’effet suspensif. Le 
caractère exécutoire nonobstant recours n’était pas justifié par un intérêt public 
prépondérant. 
13) 
Dans ses observations du 14 juin 2021, le département a conclu au rejet de la 
demande de restitution de l’effet suspensif et au rejet du recours dans la mesure où il 
était recevable. La recourante n’avait pas établi qu’elle subirait un préjudice 
irréparable sans la restitution de l’effet suspensif. En cas de recours déposé contre 
une décision de prolongation de la période probatoire, la restitution de l’effet 
suspensif aurait pour effet de donner à la recourante l’entier de ses conclusions au 
fond, car elle obtiendrait un statut équivalent à celui d’une personne nommée, de 
sorte que son employeur ne pourrait plus ensuite que résilier les rapports de service 
pour un motif fondé en application de l’art. 21 al. 3 LPAC. Il y avait au contraire un 
intérêt public prépondérant évident à ce que la recourante ne soit pas nommée à ce 
poste de directrice RH n’ayant pas pu, en deux ans, s’approprier son cahier des 
charges, ne maîtrisant pas encore des procédures simples et présentant d’importantes 
lacunes en matière de gestion, notamment de ses subordonnées. En 2020 déjà, il avait 
été constaté que le taux de confiance des subordonnées à l’égard de la directrice des 
RH était jugé faible. Dans un rapport du 7 mai 2021 du « directeur de 
l’administration et de la qualité du département », des lacunes importantes dans la 
communication de la reourante avaient été soulignées. Par ailleurs, le climat de 
travail et de santé des collaborateurs de Mme A______ s’était nettement amélioré 
depuis que la direction RH avait été reprise ad interim par le secrétaire général et le 
« directeur de l’administration et de la qualité du département ». 
 
 
Considérant en droit que : 


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1) 
 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
2) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
3) 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 
2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 
25 septembre 2015 consid. 3). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
op. cit., p. 265). 
5) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
6) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 


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immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
7) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
8) 
 
En l’espèce, la recourante conteste la prolongation déclarée exécutoire 
nonobstant recours de sa période probatoire prononcée pour une durée d’un an en 
application des art. 5A let. e RTrait et 47 al. 1 RPAC. 
 
 
Selon l’art. 5A let. e RTrait, la période probatoire de deux ans peut être 
prolongée exceptionnellement d’un an au maximum, en cas de prestations 
insuffisantes. Selon l’art. 47 al. 1 RPAC, la nomination intervient au terme de la 
période probatoire de deux ans, sous réserve de la prolongation de cette dernière. En 
l’espèce, dès lors, à défaut de prolongation, la nomination de Mme A______ 
interviendrait automatiquement. 
 
 
La restitution de l’effet suspensif, si elle était accordée, aurait à première vue 
pour effet de donner à la recourante l’entier de ses conclusions au fond. L’intéressée 
obtiendrait en effet, au terme de la période probatoire, un statut équivalent à celui 
d’une personne nommée. Son employeur ne pourrait dès lors, avant que la décision 
ne soit définitive et exécutoire, résilier les rapports de service que pour un motif 
fondé, en application de l’art. 21 al. 3 LPAC. 
 
 
Les chances de succès du recours apparaissent, toujours prima facie, 
relativement faibles dans la mesure où le fait de prolonger la période probatoire 
d’une employée, dont la qualité des prestations est litigieuse et qui n’a pu venir, pour 
des raisons de santé, à un entretien de service, convoquée dans le cadre d’une 
procédure visant à éventuellement la licencier, cela peu de temps avant le terme de la 
période probatoire, apparaît respecter le principe de la proportionnalité et vise 
probablement à permettre à l’autorité de ne pas trancher la situation dans l’urgence. 
9) 
 
Le but de la période probatoire étant de permettre à l’employeur de jauger des 
prestations fournies par l’employé et les chances de succès de la coopération future et 
permettre à l’employeur d’y mettre fin si nécessaire avant la nomination annulation 
(ATA/992/2018 du 25 septembre 2018 consid. 2c), l’intérêt public poursuivi prime 
l’intérêt privé de la recourante à ne pas voir prolongée sa période probatoire. 
10) 
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif sera 
rejetée étant précisé que le sort des frais de procédure est réservé jusqu’à droit jugé 
au fond. 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me E______, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département du B______. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :