ge_gerichte · ATAS/724/2009 · 2009-04-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1719/2009 
ATAS/724/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 10 juin 2009 
 
En la cause 
Monsieur H__________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
A/1719/2009 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 20 avril 2009, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la caisse) a notifié à Monsieur H__________ une décision par 
laquelle elle compensait sa créance de 2'137 fr. 60, correspondant aux cotisations 
personnelles dues au 31 décembre 2004, à raison d'une retenue mensuelle de 70 fr. sur 
la rente d'invalidité que lui verse la Caisse de compensation FER-CIAM; 
Que l'assuré a formé opposition le 6 mai 2009, relevant qu'il n'avait pas contesté les 
montants dus pour les années 2001 à 2004, mais faisant valoir que le retard dans le 
paiement desdites cotisations provient d'une erreur de communication entre le Service 
des prestations complémentaires (SPC) et la caisse, dans la mesure où le SPC se 
chargeait du paiement de ses cotisations, selon les informations reçues; 
Qu'il a invoqué le fait qu'il n'avait pas reçu de bulletin de versement et contestait ainsi 
devoir payer les intérêts moratoires et les taxes de sommation de 462 fr.; 
Que par décision du 14 mai 2009, la caisse a déclaré l'opposition irrecevable pour cause 
de défaut de pertinence topique et de tardiveté, dans la mesure où l'assuré ne faisait 
valoir aucune motivation se rapportant à la décision litigieuse, à savoir la compensation, 
et que les décisions de cotisations personnelles du 7 septembre 2006 et les décisions de 
sommation du 24 octobre 2006 étaient entrées en force, faute d'avoir été contestées; 
Que par courrier du 15 mai 2009 adressé au Tribunal de céans, l'assuré indique qu'il n'a 
jamais refusé de payer ses cotisations, mais qu'il n'a jamais reçu de facture, de sorte qu'il 
a pensé que tout était en ordre; 
Qu'il indique avoir proposé de payer les cotisations dans les 48 heures, mais qu'il refuse 
en revanche de payer les intérêts et les taxes de sommation; 
Qu'il attendait une facture et un bulletin de versement pour les cotisations de 2'147 fr. 
60; 
Que dans sa réponse du 27 mai 2009, la caisse relève que les décisions de cotisations 
personnelles pour la période de 2001 à 2004 ont été notifiées le 1er septembre 2006 et 
celles concernant les taxes de sommation le 24 octobre 2006; 
Que les décisions n'ayant pas été contestées, elles sont entrées en force, de sorte que 
c'est à juste titre qu'elle a déclaré irrecevable l'opposition de l'assuré ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise 
sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît 
en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS); 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable (art. 56 
et 60 LPGA); 
Que la décision contre laquelle le recourant a formé opposition est une décision de 
compensation au sens de l'art. 20 al. 2 LAVS de la créance de l'intimée à l'encontre du 
recourant, pour le montant de 2'137 fr. 60; 
Que dans la mesure où le recourant ne contestait pas le montant des cotisations, mais le 
fait de devoir payer les taxes de sommation qui lui ont été notifiées le 24 octobre 2006, 
c'est à juste titre que son opposition a été déclarée irrecevable, les décisions étant 
entrées en force ; 
Que s'agissant des intérêts moratoires, le Tribunal de céans constate que l'intimée a 
adressé au recourant, le 27 octobre 2006, un état des cotisations personnelles à l'AVS 
pour le montant de 2'137 fr. 60, frais de sommation et intérêts moratoires compris; 
Que le recourant n'a pas contesté ce décompte, de sorte que son opposition est, sur ce 
point également, irrecevable; 
Qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté; 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le