ge_gerichte · DCSO/230/2007 · 2007-05-03 · de

Résumé:
 La plaignante n'a pas retiré le pli recommandé de la Commission de surveillance lui impartissant un délai pour produire l'acte attaqué et motiver sa plainte.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/230/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 3 MAI 2007

Cause A/1308/2007, plainte 17 LP formée le 26 mars 2007 par Mme P .

Décision communiquée à :

- MmeP

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 26 mars 2007, Mme P a adressé à la Direction de l'Office des
poursuites un courrier dans lequel, se référant à une saisie de gains, série
n° 05 xxxx07 À, elle affirme notamment : "je trouve stupéfiant que vous
n'acceptiez pas d'arrangement pour les saisies, selon les dires de Mme G "
et déclare rester à disposition pour tout renseignement complémentaire et espérer

que l'Office des poursuites reconsidérera sa décision.

Par courrier du 27 mars 2007, l'Office des poursuites a transmis ce courrier à la
Commission de céans pour raison de compétence.

Par pli recommandé du 2 avril 2007, la Commission de céans a imparti à Mme
P un délai au 16 avril 2007 pour motiver sa plainte, produire la décision
attaquée et lui communiquer toutes pièces utiles, sous peine d'irrecevabilité.

Selon les renseignements de La Poste, un avis de retrait a été déposé le
3 avril 2007 dans la boîte aux lettres de Mme P . Le
12 avril 2007, ce pli recommandé a été retourné à la Commission de céans avec la
mention "Non réclamé".

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
sujettes à plainte non attaquables par la voie judiciaire ou pour déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n°95ss et 147ss; Flavio Cometta, in
SchKG I, ad art. 20a n°25ss et 48; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la

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Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2
phr. 3 LPA).

En l'espèce, par courrier recommandé du 2 avril 2007, la Commission de céans a
imparti à la plaignante un délai au 16 avril 2007 pour motiver sa plainte, produire
la décision attaquée et lui communiquer toutes pièces utiles.

L'avis de retrait de ce courrier lui a été communiqué par La Poste le 3 avril 2007.
La plaignante n'a toutefois par retiré ce pli dans le délai de garde de sept jours et
donc pas donné suite à l'injonction de la Commission de céans.

Sa plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable.

Il sied ici de rappeler que lorsque le destinataire d'une notification n'est pas atteint
et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale,
l'envoi est, selon la jurisprudence, considéré comme notifié au moment où il est
retiré. S'il n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, l'envoi est réputé
notifié le dernier jour de ce délai pour autant que le destinataire devait s'attendre à
cette notification. Tel est en l'occurrence le cas : la plaignante, après avoir saisi la
Direction de l'Office des poursuites le 26 mars 2007, devait s'attendre à la
notification d'un acte officiel de la Commission de surveillance des Offices des
poursuites et des faillites (ATF 127 1 31 consid. 2a/aa, JdT 2001 I 727).

La présente décision est prise en application de l’art. 72 LPA, applicable vertu de
l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, compte tenu de l’issue
manifeste qu’il faut donner à cette dernière.

Elle sera néanmoins communiquée à l’Office.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 26 mars 2007 par Mme P

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et Mme
Florence CASTELLA, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le