ge_gerichte · ATAS/852/2014 · 2014-07-08 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2005/2005 
ATAS/852/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 8 juillet 2014 
 
En la cause 
AQUILANA CAISSE-MALADIE, sise Bruggerstrasse 46, 
BADEN, 
ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
sise LE MONT-SUR-LAUSANNE 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUCERNE, 
CSS VERSICHERUNG AG, sise Tribschenstrasse 21, 
LUCERNE 
E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, 
LAUFEN, 
GALENOS ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sis 
Militärstrasse 36, ZURICH, 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, sise rue Blavignac 10, 
CAROUGE, p.a. Tribschenstrasse21, LUCERNE, 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Wallisellenstrasse 55, 
demanderesses


 
 
 
 
A/2005/2005 
- 2/4 -
DUBENDORF, 
KPT/CPT CAISSE-MALADIE SA, sise Tellstrasse 18, BERNE 
OKK SCHWEIZ, sise rue Hans-Fries 2, 1700 FRIBOURG, 
SUPRA CAISSE-MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE, 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse 
38, WINTERTHUR, p.a. SWICA ASSURANCE-MALADIE, 
Direction régionale de Lausanne, Mme Catherine DESCOMBAZ, 
Boulevard de Grancy 39, LAUSANNE 
WINCARE VERSICHERUNGEN, sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR, 
ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERNE, 
HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA SOCIETE 
SUISSE DES HOTELIERS, sise rue de la Gare 18, MONTREUX 
GROUPE MUTUEL, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
HELSANA ASSURANCES SA, sise Zurichstrasse 130, 
DUBENDORF 
PHILOS CAISSE MALADIE ACCIDENTS, sise c/o GROUPE 
MUTUEL, rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, sise 
Brunngasse 4, WINTERTHUR 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sis Jägerstrasse 3, 
ZURICH, 
toutes représentées par SANTESUISSE, chemin des Clochettes 
12-14, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître BONARD Yves 
 
contre 
Docteur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection 
de domicile en l’étude de Maître LACHENAL Bernard 
 
défendeur 


 
 
 
 
A/2005/2005 
- 3/4 -
Vu la demande du 6 juin 2005 d’Aquilana Caisse-maladie et consorts, représentées par 
Santésuisse, à l’encontre de Monsieur A______, concluant au paiement de la somme de 
CHF 1______.- ; 
Vu la demande du 28 juillet 2006 d’Aquilana Caisse-maladie et consorts, représentées 
par Santésuisse, contre M. A______, concluant au paiement de CHF 2______.- ; 
Vu la jonction des deux demandes ; 
Vu l’arrêt du tribunal de céans du 12 février 2010 admettant partiellement la première 
demande et rejetant la seconde, ainsi que mettant à la charge des parties un émolument 
de justice de CHF 300.- et les frais du tribunal de CHF 3______.-, à raison de 
CHF 4______.- pour les demanderesses et de CHF 5______ pour le défendeur, et 
condamnant les demanderesses à verser au défendeur une indemnité de CHF 6______.- 
à titre de dépens ; 
Vu l’arrêt du 27 décembre 2011 du Tribunal fédéral annulant ce jugement, en ce qui 
concerne la première demande, la fixation et la répartition des frais, ainsi que déclarant 
irrecevables les recours en ce qu’ils concernent la deuxième demande ; 
Attendu que le Tribunal fédéral a en outre renvoyé la cause au Tribunal de céans pour 
instruction complémentaire et nouveau jugement sur la première demande ; 
Que les parties sont parvenues à un accord, aux termes duquel le défendeur s’engage à 
verser aux demanderesses la somme de CHF 7______.- pour solde de tout compte des 
prétentions de celles-ci, les dépens étant compensés ; 
Que, par acte du 20 mai 2014, les demanderesses ont retiré leur première demande avec 
désistement d’action, dépens compensés ; 
Que, le 5 juin 2014, le défendeur a précisé que la partie qui retirait sa demande était 
réputée admettre que celle-ci était mal fondée, de même que celle qui a soumis des 
conclusions exagérées, de sorte qu’elle devait supporter les frais et émoluments de la 
procédure ; 
Attendu qu’il convient également de statuer sur les frais et dépens de la seconde 
demande, même si les recours la concernant ont été déclarés irrecevables par le Tribunal 
fédéral ; 
Que celui-ci a en effet annulé les chiffres 6 et 7 du dispositif de l’arrêt du 12 février 
2010 du tribunal de céans, lesquels ont trait à la fixation et à la répartition des frais ; 
Que, dans la mesure où le tribunal de céans avait rejeté la seconde demande, les 
demanderesses doivent supporter entièrement les frais y relatifs ; 


 
 
 
 
A/2005/2005 
- 4/4 -
Qu’il en va de même pour la première demande, la partie succombante étant le 
demandeur, en cas de désistement d’action (art. 106 al. 1 du Code de procédure civile 
du 19 décembre 2008 – CPC, RS 272 - par analogie) ; 
Que, cela étant, les frais de CHF 8______.- et un émolument de justice de CHF 1'000.- 
seront mis à la charge des demanderesses. 
 
*** 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 8______.- et un émolument de 
justice de CHF 1'000.- à la charge des demanderesses. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le