ge_gerichte · ATA/707/2013 · 2013-10-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3187/2013-MC 
ATA/707/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 octobre 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 octobre 2013 (JTAPI/1077/2013) 


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A/3187/2013 
EN FAIT 
 
1) 
 
Monsieur C______, né en 1984, est de nationalité gambienne. 
2) 
 
La demande d’asile qu'il a déposée lors de son arrivée en Suisse a été rejetée 
le 29 août 2008 par l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM). Son renvoi 
de Suisse a été prononcé. Ces décisions sont entrées en force. 
 
 
Au cours de la procédure, il a indiqué être né en 1993. 
3) 
 
Comme M. C______ refusait de quitter la Suisse, il a été placé, étant 
mineur, dans un foyer au Grand-Saconnex et un curateur a été nommé. 
4) 
 
Durant le printemps 2010, les autorités gambiennes l’ont reconnu comme 
étant l’un de leurs ressortissants et ont indiqué être disposées à délivrer un laissez-
passer. Elles ont précisé qu'il était né le ______1984. 
5) 
 
Le 13 avril 2010, M. C______ a refusé de prendre place dans un avion à 
destination de la Gambie. Il a été placé en détention administrative en vue du 
renvoi vu le risque de fuite. 
 
 
Lors de son audition par l’officier de police, il a prétendu être ressortissant 
de Sierra-Leone. 
 
 
La commission cantonale de recours en matière administrative, devenue 
depuis lors le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), puis 
le Tribunal administratif, devenu depuis lors la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), ont confirmé cet ordre de mise en 
détention (ATA/325/2010). 
6) 
 
Le 17 août 2010, l'intéressé a à nouveau refusé de prendre place dans l'avion 
qui devait le ramener en Gambie. 
7) 
 
Le renvoi vers la Gambie devait intervenir par vol spécial le 13 octobre 
2010. La réservation sur ce vol ayant dû être annulée, M. C______ a été remis en 
liberté. 
8) 
 
Ce même jour, l’intéressé s’est engagé auprès de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) à organiser son départ et à se présenter au service 
d’aide au retour de la Croix-Rouge. Il ne s’est pas conformé à cet engagement et a 
disparu dans la clandestinité. 


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9) 
 
Le 22 février 2013, l’intéressé a été condamné à une peine privative de 
liberté de six mois pour infraction à l’art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et à une amende de CHF 200.- pour 
consommation de stupéfiants. 
10) 
Le 22 février 2013 également, M. C______ s’est vu notifier une mesure 
d’interdiction d’entrée en Suisse prononcée par l'ODM le 22 décembre 2010, 
valable jusqu’au 21 décembre 2015. 
11) 
Le même jour encore, l’officier de police l’a placé en détention 
administrative pour une durée de deux mois, décision confirmée par le TAPI le 
25 février 2013 (JTAPI/231/2013). 
12) 
Le 15 mars 2013, M. C______ a refusé de monter dans un avion à 
destination de la Gambie, dans lequel une place lui avait été réservée. 
13) 
Du 21 mars 2013 au 20 juillet 2014, l’intéressé a exécuté à la prison de 
Champ-Dollon la peine à laquelle il avait été condamné le 22 février 2013. 
14) 
Le 27 août 2013, une place dans le prochain vol spécial à destination de 
Banjul en Gambie a été réservée pour lui auprès de Swiss Repat qui a confirmé la 
démarche. 
15) 
Le 1er septembre 2013, M. C______ a été interpellé et placé en détention 
administrative en vue de l’exécution de son renvoi, pour une durée de deux mois 
en raison du risque de fuite qu'il présentait, au sens de l’art. 76 al. 1 let. ch. 3 et 
4 LEtr. 
 
 
Lors de son audition, il a confirmé son opposition à son renvoi en Gambie et 
a maintenu être né le ______ 1993. 
16) 
Le 4 septembre 2013, M. C______ a été entendu par le TAPI. Il n'était pas 
gambien et refusait de retourner dans ce pays. Il ne disposait pas de documents 
permettant d’attester de sa véritable nationalité, ni d'un domicile fixe à Genève. 
 
 
Le représentant de l’officier de police a indiqué que le renvoi de l’intéressé 
pourrait avoir lieu par vol spécial dans le courant du mois d’octobre 2013, selon 
les informations reçues par courriel de l’ODM. 
17) 
Par jugement du 4 septembre 2013, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention de M. C______ jusqu’au 1er novembre 2013 (JTAPI/946/2013). 
 
 
La chambre administrative, saisie d'un recours de l'intéressé, a confirmé le 
jugement du TAPI (ATA/620/2013 du 20 septembre 2013). 
18) 
 
Le 4 octobre 2013, M. C______ a saisi le TAPI d'une demande de mise 
en liberté. Il n'était pas un ressortissant gambien né le ______1984, mais venait de 


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la Sierra Leone et était né en 1993. Il était en détention, en vue de son renvoi, 
depuis le 22 février 2013 et supportait très mal l'enfermement. La durée de sa 
détention était disproportionnée et arbitraire. 
19) 
Le 7 octobre 2013, le TAPI a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
 
 
M. C______ a confirmé les termes de sa demande de mise en liberté, alors 
que le représentant de l'OCP a conclu au rejet de cette dernière. 
20) 
Par jugement du 7 octobre 2013, le TAPI a rejeté cette demande. Le 
principe de la détention de l'intéressé avait été admis tant par ce tribunal que par la 
chambre administrative. Il n'y avait pas de raison permettant de s'écarter de 
l'appréciation faite par ces autorités dans leurs derniers jugements et arrêts. 
21) 
Le 17 octobre 2013, M. C______ a saisi la chambre administrative d'un 
recours contre le jugement précité. La détention subie ne respectait plus le 
principe de la proportionnalité. Lors de son audition, le 4 septembre 2013, 
l'autorité était restée peu précise sur la période à laquelle le vol spécial devait 
avoir lieu. L'absence d'informations au sujet de l'exécution de ce dernier 
constituait une violation du principe de diligence. L'exécution du renvoi avait été 
retardée par les autorités suisses, car il avait dû exécuter une peine de prison de 
six mois du fait d'une condamnation pour infraction à l'art. 115 al. 1b LEtr. Cette 
sanction ne devait pas faire échec ou retarder l'exécution de la décision de renvoi, 
selon la doctrine. 
22) 
Le 23 octobre 2013, l'OCP a conclu au rejet du recours. Les autorités suisses 
avaient agi avec la célérité requise et une place avait été réservée dans un vol 
spécial devant avoir lieu dans le courant du mois d'octobre. 
 
 
À cette écriture était notamment joint un courrier de l'ODM à l'OCP, 
indiquant entre autres la date, au cours du mois d'octobre 2013, à laquelle le vol 
spécial devait avoir lieu. 
23) 
Le même jour, la chambre administrative a transmis au recourant une copie 
de la détermination de l'OCP. Elle lui a de plus indiqué le contenu du courrier 
adressé par l'ODM à l'OCP, la consultation intégrale dudit document n'étant pas 
autorisée en application de l'article 45 al. 1 LPA. 
24) 
Sur ce, la cause était gardée à juger. 
 
 
 


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EN DROIT 
 
1) 
 
Interjeté le 17 octobre 2013 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué à l’intéressé le 7 octobre 2013, le recours l’a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 
62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. En statuant ce jour, la chambre de céans respecte 
ce délai. 
3) 
 
En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre 
administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par 
l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
En l’espèce, le recourant a été maintenu en détention administrative du 
22 février au 21 mars 2013, puis depuis le 1er septembre 2013. Suite à ses 
précédents refus de monter à bord des vols dans lesquels une place lui avait été 
réservée, les autorités de police des étrangers ont dû l'inscrire sur le prochain vol 
spécial à destination de son pays d'origine, prévu au cours du mois d'octobre 2013. 
Dans ces circonstances, les autorités suisses n'ont pas failli à leur devoir de 
célérité, l'organisation d'un vol spécial demandant davantage de préparatifs que 
celui d'un vol ordinaire avec ou sans escorte policière, étant rappelé que cette 
période d'attente découle directement du comportement passé de l’intéressé. 
 
 
La durée de la détention administrative, qui est en l'état bien inférieure à la 
durée légale maximale (art. 79 LEtr), respecte également la garantie 
constitutionnelle précitée. 
 
 
Les principes de célérité et de proportionnalité ont ainsi été respectés. 
5) 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 


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6) 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2013 par Monsieur C______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 octobre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n'est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, à l'office 
fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :