ge_gerichte · ATA/557/2005 · 2005-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1956/2004-LCR ATA/557/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 16 août 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur T

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Né le et domicilié dans le canton de Genève, Monsieur
T (ci-après : M.T ou le recourant) est titulaire d’un
permis de conduire qui lui a été délivré le 11 octobre 1989 par le service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN ou l’intimé).

A teneur du dossier déposé par le SAN, M.T n’a pas
d’antécédent en matière de circulation routière.

Le 16 juin 2004, peu avant 11h00, l’intéressé circulait rue Ancienne, à
Carouge, en direction de la route de Saint-Julien, au guidon d’un motocycle d’une
cylindrée de 249 cm3.

Il résulte du rapport d’accident établi le 2 juillet 2004 par la gendarmerie,
que ce conducteur est entré en collision avec un tramway accomplissant une
course sur la ligne n° 13. Le conducteur de cet engin avait déclaré qu’il roulait à
vitesse réduite, soit à environ 15 km/h, et venait de croiser un autre tram lorsqu'il
avait été surpris, en plein virage, par un motocycle « qui fonçait sur lui ». Malgré
un freinage d’urgence, le choc avait été impossible d’éviter le choc. A la lecture
de l’enregistreur placé dans ce véhicule des TPG, la gendarmerie a pu constater
que l’engin circulait à une vitesse d’environ 18 km/h avant la collision.

M.T a déclaré circuler au guidon de son scooter à une vitesse
avoisinant les 30 km/h. Il se trouvait alors derrière un tram. Dans une courbe, sa
roue arrière s’était dérobée pour des raisons inconnues et il se souvenait seulement
du croisement de deux trams, peu avant le choc. Selon le rapport de la
gendarmerie, M. T avait perdu la maîtrise de son deux-roues, parce
que celle arrière s’était dérobée pour une raison indéterminée.

Par lettre du 9 août 2004, le SAN a invité M. T à faire usage de
son droit d’être entendu.

L’intéressé s’est déterminé le 15 du même mois. Comme il avait perdu
connaissance, il ne se souvenait plus exactement de ce qui s’était produit. La
vitesse ne pouvait pas être la cause de l’accident, puisqu'il suivait un tram qui
circulait à une vitesse réduite dans un virage. Un retrait du permis de conduire
constituerait pour lui un très gros handicap, car il travaillait pour la et
finissait souvent son service après minuit. De surcroît, il devait aussi s’occuper de
ses deux filles, son épouse étant souvent en déplacement pour des raisons
professionnelles.

Le 26 août 2004, le SAN a décidé de retirer son permis de conduire à
M.T pour une durée d’un mois.

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10.

11.

12.

Le 19 septembre 2004, M. T a recouru contre la décision du 26
août 2004. Il n’était pas attesté que la roue arrière de son motocycle s’était
dérobée. Ses bons antécédents avaient été omis par le SAN et un retrait de permis
de conduire constituerait pour lui un gros handicap, en raison de ses horaires de
travail irréguliers.

Le 22 octobre 2004, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle :

a. Le recourant a expliqué qu’en raison du choc, il était incapable de se
souvenir des circonstances précises de l’accident. Après avoir examiné les lieux, il
supposait que la roue avant de son scooter s’était bloquée contre la voie du tram,
qui était légèrement plus haute que la chaussée. Travaillant comme technicien
audio-visuel au département des sports de , il avait des horaires
irréguliers. Comme la région de Vessy, lieu de son domicile, était mal desservie
par les transports publics, il était contraint d’employer son véhicule privé. En
revanche, il n’avait pas à transporter de matériel au moyen de son scooter. Ses
antécédents étaient bons. Le recourant a encore tenu à exposer qu’il avait souffert
des suites de l’accident sur le plan physique.

b. Les parties ont demandé la suspension de l’instruction dans l’attente de
l’issue pénale, sur laquelle M. T s’est engagé à renseigner le tribunal.

Le 21 juin 2005, le Tribunal administratif a relancé M. T . Un
jugement avait été rendu le 27 mai 2005, sans que l’intéressé n’en tienne informé
le tribunal de céans.

Le 28 juin 2005, M.T s’est exécuté. Un jugement avait bien été
rendu le 27 mai 2005, mais il n’avait pas encore reçu l’amende dont il devait
s’acquitter. Outre les motifs invoqués dans l’acte de recours, il se prévalait encore
du temps écoulé depuis l’accident.

A teneur du jugement rendu le 27 mai 2005 par le Tribunal de police,
M.T a été reconnu coupable d’infraction à l’article 90 ch. 1 de la loi
fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR), car il
n’avait pas pu rester maître de son véhicule, notamment lorsqu'il s’était retrouvé
face à un tram qui venait en sens inverse. La perte de maîtrise était ainsi établie,
qu’elle soit due au fait que la roue arrière s’était dérobée ou au fait que le
contrevenant n’avait pas réussi un freinage d’urgence.

Le 15 juillet 2005, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

En application des normes de droit transitoire régissant la réforme de la
LCR (RO 2002 2767 p.2781) le retrait reste régi par les règles en vigueur au
moment de l’infraction.

Selon la jurisprudence, le juge administratif ne peut s’écarter du jugement
pénal que s’il est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de faits
inconnues du juge pénal ou qu’il n’a pas prises en considération, s’il existe des
preuves nouvelles dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation
à laquelle s’est livrée le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si
le juge pénal n’a pas élucidé toutes les questions en droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 119 Ib 163 et ss
consid. 3 ; ATF 105 Ib 19/20 ; ATF 109 Ib 203 ; SJ 1994, p.47).

En l’espèce, le recourant a été reconnu coupable d’une infraction à l’article
90 ch. 1 LCR par jugement du Tribunal de police du 27 mai 2005 pour avoir
perdu la maîtrise de sa moto, qui était venue heurter un tram. Le juge pénal a
considéré que cet élément de la perte de maîtrise était établi, quelles que soient les
raisons exactes de celle-ci, qu’il s’agisse d’un mouvement incontrôlé de la roue
arrière qui se serait dérobée ou d’une tentative de dépassement du tram par le
recourant, qui n’aurait par la suite pas réussi un freinage d’urgence. Ainsi, après
que les faits pertinents ont été établis en audience publique, en présence de
l’intéressé et d’un témoin, la perte de maîtrise du véhicule ne peut plus être
contestée.

Selon l’article 31 alinéa 1° LCR, le conducteur doit rester constamment
maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer au devoir de la prudence.
Cette disposition légale est précisée par l’article 3 alinéa 1° de l’Ordonnance sur
les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11),
selon lequel, le conducteur doit vouer toute son attention à la route et à la
circulation. Le conducteur doit être à tout moment en mesure d’actionner
rapidement les commandes de son véhicule en mouvement, de façon à manœuvrer
immédiatement d’une manière appropriée aux circonstances (ATA/385/2005 du
24 mai 2005).

Le permis de conduire peut être retiré à celui qui, par des infractions aux
règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route; un simple

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avertissement est prononcé dans les cas de peu de gravité, compte tenu de la faute
commise et de la réputation de l’intéressé comme conducteur de véhicules
automobiles (art. 16 al. 2 LCR et 31 de l’ordonnance réglant l’admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC -
RS 741.51 ; JdT 1979 I 401, n° 13 ; RDAF 1983, p. 354). En revanche, le permis
doit être retiré si son titulaire a compromis gravement la sécurité de la route
(art. 16 al. 3 let. a LCR ; art. 32 al. 2 OAC). Cette hypothèse est réalisée lorsque,
par une violation d’une règle de la circulation, le conducteur a créé un danger
sérieux pour la sécurité d’autrui ou en a pris le risque (ATF 105 Ib 118, 255 ; ATF
104 Ib 52, JdT 1978 I 402-404 ; RDAF 1980 p. 414).

Le Tribunal administratif a toujours considéré que le fait de perdre le
contrôle de son véhicule était de nature à créer un tel danger et qu’il impliquait le
retrait obligatoire du permis (ATA du 24 mai 2005 précité ainsi que ATA/82/2003
du 11 février 2003). Tel est le cas dans la présente affaire, la collision avec un
tram prouvant de manière suffisante la perte de maîtrise.

L'autorité qui retire un permis fixera la durée de la mesure en tenant compte
des circonstances, mais au minimum pour un mois (art. 17 al. 1 let. a LCR).
Divers facteurs doivent être pris en considération, notamment la gravité objective
et subjective de la faute, les antécédents de l’intéressé, ainsi que les besoins
professionnels (art. 33 al. 2 OAC; ATF 108 Ib 259; RDAF 1980, p. 46;
A. BUSSY/ B. RUSCONI, code suisse de la circulation routière, commentaire
1996 p. 218). Dans cet examen, les conséquences de l’infraction commise ne
sauraient avoir une influence décisive (RDAF 1978 p. 288).

En matière de perte de maîtrise, la durée du retrait est en principe de deux
mois en l’absence de besoins professionnels déterminants (JdT 1982 p. 403). Le
Tribunal administratif, sans remettre expressément en cause ce principe, a
toutefois accordé une attention particulière aux bons antécédents des intéressés et
a tenu compte de la nature de la faute, lorsque la perte de maîtrise ne résultait pas
d’une imprudence caractérisée. Un tel cas apparaît ainsi que moins grave,
subjectivement, que celui du conducteur qui circule en état d’ivresse, qui commet
un excès de vitesse ou n’adapte pas celle-ci aux circonstances, qui refuse
sciemment une priorité ou encore qui se laisse volontairement distraire par des
activités étrangères à la conduite (ATA/82/2003 précité ainsi que ATA/246/2001
du 10 avril 2001).

En l’espèce, la faute du recourant est indiscutable et le principe même d’un
retrait du permis de conduire ne saurait être discuté.

S’agissant de la durée de la mesure entreprise, il convient de noter que celle-
ci a été fixée au minimum légal à l’époque des faits, soit un mois. L’autorité
intimée a fait ainsi un usage généreux de la liberté d’appréciation que le tribunal
de céans lui reconnaît, le recourant n’ayant pas de véritables besoins

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professionnels, l’usage d’un véhicule étant limité au trajet entre le lieu de travail
et le domicile, quand bien même les horaires de l’intéressé sont irréguliers. Les
atteintes à la santé et à la sanction pénale ne constituent enfin pas des motifs de
renoncer à la mesure administrative contestée.

8. Mal fondé, le recours doit être rejeté; son auteur, qui succombe, sera
condamné aux frais de la procédure en application de l’article 87 alinéa 1° LPA.
Ceux-ci seront arrêtés à CHF 300.--.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 septembre 2004 par Monsieur T
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 26 août 2004 lui
retirant le permis de conduire pour une durée d’un mois;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur T ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges.

A/1956/2004

-7/1-

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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