ge_gerichte · ATAS/207/2017 · 2017-03-15 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3802/2016 
ATAS/207/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mars 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3802/2016 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1984, 
divorcée, mère de quatre enfants, B______, née le ______ 2006, C______, née le 
______ 2007, D______ et E______, nées le ______ 2016, est au bénéfice de 
prestations complémentaires familiales versées par le service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC) depuis le mois de septembre 2014 (décisions des 
15 septembre 2014, 8 décembre 2014, 22 décembre 2014 ; décisions sur opposition 
des 30 avril 2015 et 8 décembre 2015). 
2. Le 12 mai 2016, le SPC a entrepris une révision périodique du dossier de 
l’intéressée et lui a demandé de produire diverses pièces. 
3. Le 9 juin 2016, l’intéressée a communiqué au SPC les documents demandés, 
précisant qu’elle n’avait jamais perçu d’allocation de logement, que la fiche de 
salaire du mois de mars 2015 de l’assurance-chômage était absente car elle avait 
fait un remplacement à 100% aux HUG et qu’elle n’avait perçu aucune prestation 
de chômage durant le mois de mars 2015. Enfin, concernant les impôts 2015, elle 
était en attente de les recevoir. 
4. Le 13 juin 2016, le SPC a requis à nouveau des pièces complémentaires de 
l’intéressée. L’intéressée a communiqué diverses pièces en date des 27 juin 2016 et 
20 juillet 2016. 
5. Par décision du 29 juillet 2016, le SPC a communiqué à l’intéressée qu’il avait 
recalculé le droit aux prestations suite à la révision du dossier. Selon les plans de 
calcul, le droit rétroactif s’élevait à CHF 9'646.- pour la période du 1er septembre 
2014 au 31 juillet 2016. Les prestations déjà versées pour la même période 
s’élevaient à CHF 23'068.- de sorte qu’il en résultait un trop versé de CHF 13'422.-, 
dont CHF 12'842.- pour le SPC. Dans le courrier d’accompagnement du 9 août 
2016, le SPC se réfère à la demande de restitution et informe l’intéressée que le 
montant du subside de CHF 580.- ne lui était pas réclamé. Toutefois la somme de 
CHF 12'842.- restait due. 
6. Par courrier du 20 août 2016, l’intéressée a communiqué au SPC son changement 
de situation, dès lors qu’elle avait donné naissance à ses jumelles et qu’elle était 
officiellement divorcée selon jugement du Tribunal de première instance du 
25 avril 2016. Elle expliquait qu’avec quatre enfants à charge, elle ne pouvait plus 
subvenir à ses besoins vitaux. 
7. Par courrier recommandé du 22 août 2016, l’intéressée a informé le SPC que suite à 
sa demande de restitution, elle n’était pas d’accord avec les totaux du 1er novembre 
2014 au 31 décembre 2014 ; « le montant du chômage était faux car il a commencé 
le 3 novembre 2014 ». Elle a joint copie de ses certificats de salaire et de chômage. 
Elle expliquait en outre que pour la période courant dès le 1er février 2016, la 
pension alimentaire lui avait été payée jusqu’à mai 2016 et le reste bloqué jusqu’à 
mars 2017 selon la lettre du SCARPA qu’elle joignait en annexe. 


 
 
 
 
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8. Par décision du 26 octobre 2016, le SPC a rejeté l’opposition formée par 
l’intéressée en matière de prestations complémentaires familiales, respectivement 
l’a déclarée comme étant devenue sans objet. Il relève que le montant de 
CHF 19'378.80 pris en compte dans les calculs de prestations complémentaires 
familiales a été calculé sur la base du décompte établi par la caisse cantonale 
genevoise de chômage le 3 décembre 2014 pour le mois de novembre 2014 et 
annualisé. De plus, il s’avère qu’elle avait également perçu en décembre 2014 un 
montant de CHF 2'086.- à titre d’indemnités journalières de l’assurance-chômage. 
9. Par décision du même jour, le SPC a rejeté l’opposition formée par l’intéressée en 
matière de prestations d’aide sociale, respectivement l’a déclarée comme étant 
devenue sans objet. 
10. Par acte du 7 novembre 2016 adressé à la chambre de céans, l’intéressée a contesté 
le montant de CHF 19'378.80 d’indemnités de chômage retenu par l’intimé pour la 
période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2014. Elle avait été licenciée le 
31 octobre 2014 et débuté le chômage le 1er novembre 2014. Elle avait perçu un 
montant brut de CHF 4'299.-, soit CHF 3'699.35 net. Le montant retenu de 
CHF 19'687.- pour 2014 était faux, car il concernait 2015. La recourante a produit 
les copies de son inscription au chômage ainsi que de ses décomptes d’indemnités 
de chômage pour les mois de novembre et décembre 2014, ainsi que des années 
2014 et 2015. 
11. Par arrêt sur partie du 23 novembre 2016 (ATAS/962/2016), la chambre de céans a 
transmis à la chambre administrative de la Cour de justice copie de l’écriture de 
l’intéressée contre la décision sur opposition du service des prestations 
complémentaires du 26 octobre 2016, en tant qu’il concerne les prestations d’aide 
sociale. 
12. Dans sa réponse du 20 décembre 2016, le SPC relève que le montant de 
CHF 19'378.80 d’indemnités journalières de chômage a été calculé sur la seule base 
du décompte établi par la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la 
CCGC) le 3 décembre 2014 pour le mois de novembre 2014, car il ne disposait pas 
du décompte relatif au mois de décembre 2014. Or, en se fondant sur un certificat 
établi le 4 janvier 2016 par la CCGC, il a constaté que la recourante avait perçu en 
décembre 2014 un montant de CHF 2'086.- à titre d’indemnités journalières de 
l’assurance-chômage. Par conséquent, c’est un montant de CHF 22'205.40 qui 
aurait dû être pris en compte dans les calculs des prestations complémentaires 
familiales à titre d’indemnités journalières de l’assurance-chômage pour la période 
du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2014. Il s’ensuit que le montant de 
CHF 19'378.80 est favorable à la recourante. Par ailleurs, à l’appui de son recours, 
la recourante a produit notamment un tirage du décompte établi par la caisse de 
chômage le 6 janvier 2015 pour le mois de décembre 2014 dont il résulte qu’elle a 
perçu un montant net de CHF 2'084.85. C’est en réalité un montant de 
CHF 22'196.10 qu’il aurait été tenu de prendre en compte dans les calculs de 
prestations complémentaires familiales à titre d’indemnités journalières de 


 
 
 
 
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l’assurance-chômage pour la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2014. 
Le montant de CHF 19'378.80 retenu dans la décision dont est recours demeure 
donc favorable à la recourante. Le SPC conclut ainsi au rejet du recours. 
13. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 15 février 2017, 
l’intimé a relevé que la révision périodique avait été initiée en mai 2016 et que dans 
ce cadre, il avait demandé tous les décomptes qu’il ne possédait pas. Il a confirmé 
avoir reçu le décompte d’indemnités de chômage de novembre 2014 le 
19 décembre 2014. 
La recourante a déclaré avoir toujours produit les documents dès qu’il y avait eu 
des changements dans sa situation personnelle et financière et dès que le SPC le lui 
demandait. Elle a expliqué que jusqu’au 1er novembre 2014 elle avait deux emplois, 
l’un à 30 % et l’autre à 50 %. À partir du 1er novembre 2014, elle s’est retrouvée au 
chômage pour l’emploi à 50 %. Elle avait ainsi continué à percevoir son salaire 
provenant de son activité lucrative à 30 %, plus les indemnités de chômage pour le 
50 %. La recourante a affirmé qu’elle avait toujours immédiatement communiqué 
au SPC les pièces qui la concernaient. Elle avait par ailleurs demandé à l’intimé des 
explications quant à la demande de restitution, qu’elle n’a toutefois pas obtenues. 
On lui avait dit qu’il fallait qu’elle fasse opposition, puis recours. Un collaborateur 
du SPC lui avait dit qu’il ne fallait pas qu’elle cache des choses ; or elle n’avait 
jamais rien caché. 
L’intimé a exposé que les gains de l’activité lucrative avaient également motivé le 
recalcul des prestations, étant rappelé que ce qui est contesté, c’est le montant des 
indemnités de chômage. Ceci étant, il était prêt à examiner avec le gestionnaire la 
possibilité de faire une explication motivée. 
Les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
14. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 


 
 
 
 
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(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État (règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales du 27 juin 2012, RPCFam - J 4 25.04), ainsi que par la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) 
et ses dispositions d’exécution. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours du 4 février 2015, 
contre la décision sur opposition de l'intimé du 7 janvier 2015, est recevable (art. 
43 LPCC ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10)). 
4. L’objet du litige porte sur le point de savoir si l’intimé est fondé à réclamer à la 
recourante la restitution d’un montant de CHF 12'842.-, correspondant aux 
prestations versées à tort du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2016, compte tenu en 
particulier d’un montant de CHF 19'378.80 à titre d’indemnités journalières de 
chômage pour la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2014. 
5. a) À teneur de l’art. 25 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 1A al. 2 let. c) LPCC, 
les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne pouvant 
toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 
une situation difficile (al. 1er). Le droit de demander la restitution s’éteint un an 
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant (al. 2). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant 
supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles 
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai 
raisonnable, aux investigations nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 non publié à l’ATF 133 V 579). A défaut de 
mise en œuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au 
moment où l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de 
restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement 
exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir 
immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 70/06, op. cit., consid. 5.1). 


 
 
 
 
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Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d'une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C.271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 
Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait 
considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, 
mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par 
exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en 
faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 80/05 du 3 février 2006). Le délai de péremption d'une 
année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations 
en question étaient indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1). Cette jurisprudence vise 
un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une 
part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, 
d'autre part (ATF 124 V 380 consid. 1). 
b) L’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision, dans laquelle 
l’assureur indique la possibilité d’une remise (art. 3 al. 1 et 2 de l’ordonnance du 11 
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales, OPGA - 
RS 830.11), al. 2). L’assureur est tenu de renoncer à la restitution lorsqu’il est 
manifeste que les conditions d’une remise sont réunies (al. 3). L’art. 4 al. 4 OPGA 
dispose que la demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être 
motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à 
compter de l’entrée en force de la décision de restitution. Il s’agit là d’un délai 
d’ordre et non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3). Pour le surplus, dans la 
mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l’objet d’une procédure 
distincte (arrêt du Tribunal fédéral des assurances non publié du 25 janvier 2006, C 
264/05, consid. 2.1). 
c) L’obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d’une 
reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision – formelle ou non – 
par laquelle les prestations en causes ont été allouées (cf. ATF 130 V 318 consid. 
5.2 p. 319 et les références ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. 
Oktober 2000, Zurich 2003, n. 2 ss ad art. 25; Thomas LOCHER, Grundriss des 
Sozialversicherungsrechts, 3ème édition, Berne 2003, p. 279 sv. ch. 9; Jürg 
BRECHBÜHL, Umsetzung des ATSG auf Verordnungsebene/Verordnung zum 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in: SCHAFFHAUSER/KIESER 
[éd.], Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts 
[ATSG], Saint-Gall 2003, p. 208). 
En matière de prestations complémentaires cantonales, la révision procédurale est 
prévue à l’art. 43A al. 1 LPCC, selon lequel les décisions et les décisions sur 


 
 
 
 
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opposition formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire 
ou le service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant. Les cas de 
reconsidération figurent à l’art. 43A al. 2 LPCC, au terme duquel le service peut 
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en 
force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable. 
6. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le devoir 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, 
la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son 
contrôle. Pour répondre aux exigences de motivation, il suffit que l'autorité 
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 
arguments invoqués par les parties (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 
consid. 2b p. 102 s.). 
En règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de 
l'affaire à juger, de la liberté d'appréciation dont jouit l'autorité et de la potentielle 
gravité des conséquences de sa décision (cf. ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 107). 
7. Dans le cas d’espèce, la chambre de céans constate préalablement plusieurs 
anomalies entachant la décision de l’intimé. 
En premier lieu, la décision sur opposition contient apparemment une erreur de 
plume lorsqu’elle fait état d’un montant à restituer de CHF 12'848.- au lieu de 
CHF 12'842.- comme indiqué dans la décision du 9 août 2016. 
Ensuite, tant la décision de restitution que celle sur opposition ne sont pas 
motivées : la première décision n’indique pas clairement qu’il s’agit d’une demande 
de restitution, l’intimé n’explique pas quels sont les éléments dont il n’aurait pas eu 
connaissance et qui ont motivé la révision procédurale avec effet ex tunc, ni à quel 
moment l’intimé a eu connaissance desdits faits. Concernant les décomptes 
d’indemnités de chômage, l’intimé a admis les avoir reçus le 19 décembre 2014 
(décompte novembre 2014, pièce no 42 intimé) et le 23 février 2015 (décompte 
2014, pièce no 50 intimé). La recourante soutient par ailleurs avoir toujours 
communiqué à l’intimé les informations relatives à sa situation. Cela étant, le 
montant des indemnités de chômage retenu dans la décision querellée 
(CHF 19'378.- pour la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2014) est 
identique à celui figurant dans la décision sur opposition du 30 avril 2015 pour la 
même période, entrée en force (cf. pièce no. 53 intimé). En revanche, des 
modifications ont été apportées dès le 1er janvier 2015 pour les indemnités de 
chômage. Selon l’intimé, les indemnités de chômage ne sont pas seules en cause 
 Or, il convient de rappeler qu’une demande de restitution de prestations se doit 
d’être dûment motivée, afin que l’assuré puisse faire valoir utilement ses droits et 
l’autorité de recours exercer son contrôle. L’intimé doit également mentionner la 


 
 
 
 
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possibilité de demander la remise, qui fait l’objet d’une procédure séparée (art. 3 al. 
2 OPGA, en relation avec l’art. 1A al. 2 let. c LPCC). En l’occurrence, la décision 
de restitution et celle sur opposition sont muettes sur ce point. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la décision querellée ne remplit 
pas les exigences de motivation requises, de sorte que la chambre de céans n’est pas 
en mesure d’exercer son contrôle. 
8. Partant, le recours doit être admis, la décision querellée annulée et la cause 
renvoyée à l’intimé afin qu’il rende une décision dûment motivée. 
9. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 26 octobre 2016. 
3. Renvie la cause à l’intimée pour nouvelle décision motivée, dans le sens des 
considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le