ge_gerichte · DCSO/210/2018 · 2018-04-12 · fr

Résumé:
 Notification, lieu de séjour

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/516/2018-CS 
DCSO/210/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 AVRIL 2018 
 
Plainte 17 LP (A/516/2018-CS) formée en date du 12 février 2018 par L'ETAT DE 
VAUD. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 13 avril 2018 
à : 
- ETAT DE VAUD 
Secteur Recouvrement 
Service Juridique et Législatif 
Place du Château 1 
1014 Lausanne. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 28 décembre 2017, l'Office des poursuites de Genève (ci-après : l'Office) a 
enregistré, sous n° 17 xxxx04 B, une réquisition de poursuite dirigée par l'ETAT 
DE VAUD contre A______, "Lieu de séjour (pour adresse) : ETABLISSEMENT 
PENITENTIAIRE CURABILIS, Ch. de Champ-Dollon 20, 1241 Puplinge". 
En annexe à sa réquisition, l'ETAT DE VAUD a produit une fiche de 
"Renseignements administratifs" du 21 novembre 2017 établie par le Contrôle des 
habitants de Lausanne (VD), dont il ressort que A______ est originaire de 
B______ (VD) et que sa résidence principale se trouve à C______ depuis octobre 
1999, où il dispose uniquement d'une "adresse de courrier". Le créancier 
poursuivant a également produit un courriel du 22 novembre 2017 que lui a 
adressé D______, intervenante socio-judiciaire au Service de probation et 
d'insertion pour l'Etablissement pénitentiaire fermé Curabilis; à teneur de ce 
courriel, A______ a été condamné à quatorze ans de réclusion, sous déduction de 
749 jours de détention préventive, étant précisé que cette condamnation précède 
un internement sur la base de l'art. 64 CPS. 
b. Selon le site internet de l'Etat de Genève (cf. https://www.ge.ch/curabilis), 
Curabilis est un établissement de mesures fermé inauguré en avril 2014 et doté 
d'un encadrement médical étroit. Cet établissement répond aux besoins de prise en 
charge des personnes détenues souffrant de troubles psychiques. La mission de 
Curabilis "est de détenir des personnes majeures privées de liberté en application 
du droit pénal et, pour l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, également 
en application du droit administratif ou civil, afin qu'ils reçoivent des traitements 
et des soins psychiatriques, en plus d'une prise en charge pénitentiaire". 
c. Le 17 janvier 2018, l'Office a établi le commandement de payer, poursuite 
n° 17 xxxx04 B, en se fondant sur les informations fournies par le créancier dans 
sa réquisition. Un agent notificateur de l'Office s'est rendu à Curabilis le 5 février 
2018 afin de notifier l'acte à A______. Il n'a toutefois pas pu rencontrer le 
poursuivi, faute de pouvoir accéder à sa cellule. 
 
d. Le 6 février 2018, l'Office a retourné à l'ETAT DE VAUD l'exemplaire 
créancier du commandement de payer susmentionné. Selon les indications qui y 
figurent, l'acte a été notifié au poursuivi le 5 février 2018 "Au Greffe" de 
Curabilis. La case "Opposition totale" est cochée et la mention manuscrite "le 
débiteur ne peut pas recevoir le document" est apposée au bas du document, avec 
la date du 5 février 2018. 
B. 
a. Par acte expédié le 12 février 2018 au greffe de la Chambre de surveillance, 
l'ETAT DE VAUD a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'opposition 
enregistrée par l'Office le 5 février 2018 s'agissant de la poursuite n° 17 xxxx04 B. 


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Il a relevé que le commandement de payer qui aurait dû être notifié à A______ ne 
l'avait pas été et que, de surcroît, l'Office avait lui-même frappé cet acte 
d'opposition totale, en arguant du fait que le "débiteur ne [pouvait] pas recevoir ce 
document". Or, le fait que le poursuivi soit sans domicile connu et qu'il soit en 
détention n'était pas un obstacle à la notification d'un commandement de payer 
conformément à l'art. 48 LP. A cet égard, le plaignant s'est référé à une décision 
de la Chambre de surveillance du 9 octobre 2014 (DCSO/263/2014). 
Implicitement, l'ETAT DE VAUD a conclu à ce que l'opposition du 5 février 
2018 soit annulée et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à une nouvelle 
notification du commandement de payer en mains du poursuivi, à l'adresse de son 
lieu de détention actuel. Le plaignant a encore précisé que A______ était détenu à 
Curabilis depuis le mois de mai 2016 et qu'il le sera jusqu'à la fin de l'année 2018, 
"sauf libération conditionnelle prévue". 
b. Dans ses observations du 2 mars 2018, l'Office a confirmé que l'agent 
notificateur n'avait pas pu rencontrer le débiteur pour lui notifier le 
commandement de payer. Après vérifications, l'Office pouvait également 
confirmer que l'opposition avait été inscrite sur l'acte par l'agent notificateur, non 
pas sur la base d'une déclaration en ce sens du poursuivi ou d'une personne 
autorisée selon l'art. 64 al. 1 LP, mais "en raison des circonstances de cette 
notification". Dans ce contexte, l'Office était d'avis qu'il appartenait à la Chambre 
de céans d'interpeller le débiteur "afin qu'il ratifie cette déclaration d'opposition 
faite par une personne qui n'avait pas la qualité pour le faire". Il s'en est rapporté 
à justice pour le surplus. 
 
c. Par avis du 9 mars 2018, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
La plainte doit être déposée dans le délai de dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 La notification d'un commandement de payer et l'enregistrement d'une 
opposition par l'Office constituent des mesures sujettes à plainte; le plaignant, 
créancier poursuivant, a qualité pour agir par cette voie et sa plainte a été formée 
en temps utile. Celle-ci est en conséquence recevable. 
2. 
2.1 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 
l'existence d'un for de la poursuite, lequel désigne l'organe de poursuite 
territorialement compétent auquel le créancier doit s'adresser pour introduire la 
poursuite. La LP définit le for principal de la poursuite – situé au domicile du 


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débiteur –, appelé for ordinaire (art. 46 LP), ainsi qu'un nombre très limité de fors 
spéciaux (art. 48 à 52 LP). 
 
Ces fors ont un caractère exclusif et impératif. Un for de la poursuite ne saurait 
être créé par élection de for ou acceptation – explicite ou tacite – d'une poursuite, 
sous réserve du for spécial du débiteur domicilié à l'étranger élisant un domicile 
d'exécution en Suisse (art. 50 al. 2 LP; GILLIERON, Commentaire LP, n. 30 
ad art. 46-55 LP; Lettre de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal 
fédéral du 13 février 1984 concernant l'élection de domicile par le poursuivi et la 
forme de cette élection, in SJ 1984 p. 246). 
2.2 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC), étant rappelé que le placement dans une maison de 
détention ne constitue pas un domicile (art. 26 CC). Le domicile d'une personne se 
trouve par conséquent au lieu où elle séjourne avec le dessein d'y rester de façon 
durable et dont elle a fait le centre de ses relations existentielles (ATF 119 III 54 
consid. 2a, JdT 1995 II 119). 
Si le débiteur quitte son domicile sans en créer un nouveau ailleurs, le domicile 
fictif de l'art. 24 al. 1 CC est sans portée pour déterminer le for de la poursuite; le 
débiteur peut alors seulement être éventuellement poursuivi à un for de la 
poursuite spécial (art. 48 ss LP) (Ibid.). 
 
2.3 Le débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se 
trouve (art. 48 LP). Le séjour au sens de cette disposition implique un séjour d'une 
certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez 
étroits. Un séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard ne suffit pas (ATF 119 III 
51 consid. 2d, JdT 1995 II 120). Plus que pour le domicile, il faut se baser sur 
l'apparence extérieure plutôt que sur des éléments subjectifs tels que la volonté 
(ATF 119 III 54 consid. 2d, JdT 1995 II 120). 
 
Il découle des considérants qui précèdent que si un débiteur peut être poursuivi à 
son lieu de séjour, en particulier au lieu où il est détenu, encore faut-il qu'il n'ait 
un domicile fixe ni en Suisse ni à l'étranger (SCHMID, SchKG I n. 5 ad art. 48 LP; 
GILLIERON, op. cit., n. 11 ad art. 48 LP; ATF 119 III 51 consid. 2c et les 
réf. citées, JdT 1996 II 35). 
 
2.4 Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, le lieu indiqué par 
celle-ci n'est pas toujours décisif. L'intention de s'établir peut se concrétiser, sans 
égard au statut de la personne du point de vue de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales. Les documents établis par de telles 
autorités constituent des indices sérieux de l'existence du domicile, propres à faire 
naître une présomption de fait à cet égard; toutefois, cette présomption peut être 
renversée par des preuves contraires (ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 
consid. 2b). 


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C'est en premier lieu au créancier poursuivant qu'il incombe de fournir à l'office 
les indications relatives au domicile du débiteur (art. 67 al. 1 ch. 2 LP). Cet office 
doit, pour sa part, vérifier ces indications, dès lors que sa compétence territoriale 
en dépend (ATF 120 III 110 consid. 1a). 
3. 
En l'espèce, le plaignant reproche à l'Office de ne pas avoir notifié le 
commandement de payer litigieux au débiteur, alors qu'une telle notification est 
possible à Genève en application de l'art. 48 LP. 
Il se réfère à une décision du 9 octobre 2014 (DCSO/263/2014), dans laquelle la 
Chambre de surveillance a retenu que, dans la mesure où le débiteur n'avait pas de 
domicile fixe en Suisse ou à l'étranger (ce qui ressortait des pièces produites, en 
particulier du jugement pénal ayant condamné le débiteur à une peine privative de 
liberté), d'une part, et qu'il séjournait à Genève où il était incarcéré depuis plus 
d'une année, d'autre part, le commandement de payer devait lui être notifié à son 
lieu de séjour, conformément à l'art. 48 LP. 
 
3.1 Dans le cas présent, le séjour du débiteur poursuivi à Genève n'est pas dû au 
hasard, puisqu'il est lié à sa condamnation à quatorze ans de réclusion, ainsi qu'à 
une mesure d'internement (art. 64 CPS). 
Le jugement pénal y relatif n'a pas été produit et le plaignant n'a fourni que des 
informations lacunaires à l'Office et à la Chambre de céans. Il ressort néanmoins 
de ses explications et du courriel de D______ que le débiteur est détenu à 
Curabilis depuis mai 2016, soit depuis près de deux ans. Son séjour en détention 
revêt donc une certaine durée et ne peut pas être considéré comme éphémère. 
Dans cette mesure, il apparaît que le débiteur séjourne à Genève au sens de 
l'art. 48 LP. 
 
3.2. En revanche, les circonstances du cas d'espèce diffèrent de celles décrites 
dans la décision DCSO/263/2014 citée par le plaignant, en ce sens que les 
éléments figurant au dossier ne permettent pas d'affirmer que A______ n'a pas 
conservé de domicile fixe en Suisse ou à l'étranger. 
En effet, les informations communiquées à l'Office par le plaignant n'excluent pas 
la possibilité que le débiteur ait conservé un tel domicile en Suisse, voire dans un 
autre pays, en dépit de sa détention actuelle sur territoire genevois. Ainsi, la fiche 
de renseignements du Contrôle des habitants de Lausanne indique seulement que 
le débiteur – dont on ignore s'il est célibataire, marié ou divorcé – est originaire de 
B______ et que sa résidence principale se situe à C______ depuis l'automne 2009, 
mais qu'il n'a dans cette ville qu'une adresse postale. Quant au courriel du 
22 novembre 2017, il atteste du fait que le débiteur est suivi par une intervenante 
socio-judiciaire au sein de Curabilis; on ignore toutefois s'il était déjà incarcéré 
dans un autre établissement avant le printemps 2016, ce qui semble probable mais 


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sans qu'on puisse l'affirmer. On ignore également la durée de son (éventuelle) 
incarcération précédente et si, dans ce contexte, il convient d'admettre que le 
débiteur a quitté son précédent domicile sans en créer un autre ailleurs. 
 
En dépit de ces incertitudes, l'Office n'a pris aucune mesure pour vérifier 
l'existence d'un domicile fixe de l'intéressé en Suisse (voire à l'étranger), par 
exemple à B______ dont il est originaire, avant de procéder à une tentative de 
notification du commandement de payer au lieu de séjour fourni par le créancier, 
alors que sa compétence territoriale dépend de telles vérifications. En particulier, 
l'Office n'a pas contacté l'intervenante socio-judiciaire de Curabilis pour qu'elle le 
renseigne utilement sur ces divers points. Il n'a pas non plus interpellé le créancier 
pour obtenir des informations complémentaires. 
A cela s'ajoute que le plaignant n'a fourni aucune indication permettant de savoir 
si le débiteur fait l'objet d'une mesure de curatelle et, si oui, de quelle nature. Or, il 
paraît vraisemblable qu'une telle mesure ait été prononcée in casu vu la mission 
particulière de Curabilis, ce qui signifie, le cas échéant, que le commandement de 
payer devra également être notifié au curateur, conformément à l'art. 68d LP. 
3.3 Au vu des explications fournies par l'Office dans son rapport du 2 mars 2018, 
la Chambre de surveillance retiendra, à l'instar du plaignant, que le 
commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx04 B, n'a pas été valablement 
notifié le 5 février 2018, puisque le débiteur n'a pas pu en prendre connaissance. 
Faute de notification valable, la Chambre de céans retiendra également que la 
poursuite litigieuse n'a pas été frappée d'opposition totale le même jour, 
contrairement à ce que l'Office a retenu à tort. 
La plainte sera donc admise en tant qu'elle vise l'annulation de la notification 
litigieuse et de l'opposition enregistrée le 5 février 2018. 
En revanche, il ne sera pas ordonné à l'Office de procéder à une nouvelle 
notification du commandement de payer à l'adresse de Curabilis, une telle 
injonction étant – en l'état – prématurée. 
Avant d'admettre sa compétence, l'Office devra en effet s'assurer qu'il existe un 
for spécial de la poursuite à Genève selon l'art. 48 LP. En particulier, il devra 
procéder aux vérifications utiles lui permettant d'établir que le débiteur poursuivi 
n'a pas conservé de domicile fixe en Suisse ou à l'étranger. Le cas échéant, 
l'Office devra également vérifier s'il convient de notifier le commandement de 
payer à un éventuel curateur (art. 68d LP). Enfin, s'il admet sa compétence, il 
appartiendra à l'Office de se coordonner avec l'encadrement socio-judiciaire, 
médical et/ou administratif de Curabilis pour organiser, dans toute la mesure du 
possible, une rencontre avec le débiteur aux fins de lui notifier directement le 
commandement de payer. 


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4. 
La procédure est gratuite (art. 61 al. 2 let. a et art. 62 al. 2 OeLP) et il n'est pas 
alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 février 2018 par l'ETAT DE VAUD contre la 
notification du commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx04 B, du 5 février 2018 et 
contre l'opposition enregistrée le jour même par l'Office des poursuites. 
Au fond : 
L'admet partiellement. 
Annule la notification du commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx04 B, 
intervenue le 5 février 2018, ainsi que l'opposition qui y a été formée le même jour. 
Invite l'Office des poursuites à procéder conformément au considérant 3 de la présente 
décision. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY et Monsieur 
Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.