ge_gerichte · ATA/673/2010 · 2010-09-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4180/2009-PE 
ATA/673/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 28 septembre 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur M_______ 
représenté par Me Philippe Eigenheer, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 15 juin 2010 (DCCR/881/2010) 


- 2/10 - 
A/4180/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur M______, originaire du Nigéria, né en 1975, a épousé à 
Vernier/Genève le 26 février 2005 Madame L______, ressortissante suisse. 
 
 
Une autorisation de séjour de type B lui a été octroyée. Elle a été 
régulièrement renouvelée, pour la dernière fois le 22 février 2008 valable jusqu’au 
25 février 2009. 
2. 
 
Par courrier du 11 juillet 2007, Mme M______ a informé l’office cantonal 
de la population (ci-après : OCP) qu’elle était séparée de son mari depuis le 8 mai 
2007. Elle a joint à ce courrier un jugement sur mesures protectrices de l’union 
conjugale prononcé le 8 mai 2007 par le Tribunal de première instance de la 
République et canton de Genève. 
3. 
 
Par courriers séparés du 24 octobre 2007, l’OCP a prié les époux M______ 
de le renseigner sur la suite qu’ils entendaient donner à la séparation intervenue 
dans leur couple. 
 
 
Le 29 octobre 2007, les époux M______ ont répondu à l’OCP. Ils étaient 
séparés depuis mai 2007 et actuellement aucune décision de divorce n’avait été 
prise. Ils étaient restés en très bon contact et se voyaient régulièrement afin de 
régler leurs problèmes. 
 
 
Sous la plume de son conseil, M. M______ a confirmé, le 5 novembre 2007, 
qu’aucune procédure de divorce n’avait été introduite et qu’une reprise de la vie 
commune n’était pas prévue. 
4. 
 
Au début de l’année 2009, M. M______ a déposé à l’OCP une demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour. 
5. 
 
Par courrier du 10 juin 2009, Mme M______ a adressé à l’OCP une 
demande de confidentialité des données personnelles. Désireuse de divorcer de 
son mari en fin d’année, elle souhaiterait qu’il ne puisse pas la retrouver. 
6. 
 
Le 16 juin 2009, l’OCP a informé M. M______ de son intention de refuser 
le renouvellement de son autorisation de séjour au motif qu’il était séparé de son 
épouse depuis le mois de mai 2007. Un délai de trente jours lui était imparti pour 
faire valoir son droit d’être entendu. 
7. 
 
M. M______ s’est déterminé le 7 juillet 2009 sous la plume de son conseil. 
Sa situation était exactement identique à celle prise en considération par l’OCP 
pour accepter de renouveler l’autorisation de séjour en 2008. En effet, les époux 
M______ vivaient certes toujours séparés, mais aucune demande de divorce 


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n’avait été déposée. Pour l’instant, une reprise de la vie commune n’était pas 
décidée, mais les époux restaient en bons termes et continuaient de discuter de 
leurs problèmes conjugaux. 
 
 
M. M______ voyageait beaucoup pour son travail et il avait un besoin 
urgent d’obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour qu’il priait l’OCP 
d’accepter. 
8. 
 
Le 1er septembre 2009, l’OCP s’est adressé à Mme M______, désirant être 
renseignée sur les points suivants : 
 
 
Une procédure de divorce était-elle en cours ? 
 
 
Quels contacts entretenait-elle avec son époux ? 
 
 
Une reprise de vie commune était-elle envisagée ? 
9. 
 
Par courrier du même jour adressé à M. M______, l’OCP a demandé à ce 
dernier quelle était l’adresse actuelle de son épouse et quels contacts il entretenait 
avec elle (genre et fréquence). 
10. 
 
Le conseil de M. M______ s’est déterminé le 23 septembre 2009 précisant 
que son mandant ne connaissait pas l’adresse de son épouse qui était domiciliée 
dans le canton de Vaud. Son mandant entretenait cependant des contacts réguliers 
et fréquents avec son épouse qui travaillait à Genève, soit par téléphone, soit en la 
rencontrant à Genève. Ils étaient restés en très bons termes et discutaient librement 
de leur situation respective. 
11. 
 
Par décision du 23 octobre 2009, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de M. M______ en application des art. 42, 50, 96 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 77 al. 4 de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Un délai de départ au 15 janvier 2010 
était imparti à M. M______ pour quitter la Suisse en application de l’art. 66 LEtr. 
 
 
M. M______ vivait séparé de son épouse depuis plus de deux ans et aucune 
reprise de la vie commune n’était actuellement envisageable. Il ressortait du 
dossier que Mme M______ souhaitait entamer une procédure de divorce. Par 
ailleurs, le fait qu’elle n’ait pas répondu au courrier de l’OCP démontrait qu’elle 
ne manifestait pas d’intérêt particulier à l’égard de son époux. L’union conjugale 
avait duré moins de trois ans et M. M______ n’avait pas fait valoir de raisons 
personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. 
12. 
 
M. M______ a recouru contre la décision précitée par acte du 20 novembre 
2009 déposé auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission). 


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La communauté conjugale avait été maintenue malgré la séparation 
provisoire des époux. Ils entretenaient toujours une relation conjugale alors même 
qu’ils ne vivaient pas ensemble. Leur divorce n’était plus à l’ordre du jour. Par 
courrier du 24 octobre 2009, Mme M______ avait confirmé qu’elle n’entendait 
pas divorcer. Ainsi, alors même que les époux M______ ne faisaient pas en l’état 
ménage commun au sens de l’art. 42 al. 1 LEtr, leur communauté conjugale était 
maintenue. De plus, les problèmes conjugaux rencontrés par le couple justifiaient 
leur séparation provisoire en application des art. 49 LEtr et 76 OASA. 
 
 
M. M______ était bien intégré en Suisse et actif dans le commerce 
international. 
 
 
A compter du mois de février 2010, soit après un séjour légal ininterrompu 
de cinq ans, il pourrait faire valoir son droit à l’octroi d’une autorisation 
d’établissement en application de l’art. 42 al. 3 LEtr et de même former une 
demande de naturalisation facilitée en application de l’art. 27 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (loi sur la nationalité, 
LN - RS 141.0). 
 
 
Il conclut à l’annulation de la décision querellée et au renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
13. 
 
La commission a tenu une audience de comparution personnelle le 15 juin 
2010. 
 
 
A cette occasion, M. M______ a confirmé que nonobstant le jugement de 
séparation du 8 mai 2007, son épouse et lui-même continuaient à se voir 
régulièrement et étaient restés en bons termes. Depuis 2008, leur relation avait 
évolué un petit peu. Ils continuaient à se parler mais leur relation de couple avait 
changé. Ils discutaient beaucoup de leurs problèmes, de la question de savoir s’ils 
allaient divorcer, mais pour le moment ils étaient encore mariés. Il savait que son 
épouse vivait à Lausanne mais il ignorait son adresse. Depuis janvier 2010, ils 
s’étaient vus deux fois. Ils se voyaient beaucoup plus régulièrement en 2009. 
 
 
S’il devait retourner au Nigéria, il rencontrerait beaucoup de problèmes, son 
père étant chrétien. 
 
 
Il était domicilié 2, rue D______ depuis fin 2008. 
 
 
Le même jour, Mme M______ a été entendue. Elle a confirmé que son mari 
et elle étaient séparés depuis juillet 2007 et qu’ils avaient eu des contacts réguliers 
jusqu’en janvier 2010. Depuis cette date, ils se échangeaient par courriel ou par 
téléphone. Elle vivait dans un autre canton. 
 
 
Elle comptait divorcer. Elle pensait qu’il s’agissait d’une décision ferme. 
Elle avait communiqué à son mari ses intentions à ce propos et introduit une 


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demande de divorce devant les tribunaux genevois. Ils restaient amis, mais la vie 
de couple était définitivement rompue depuis janvier 2010. 
 
 
Elle ne souhaitait pas communiquer son adresse à son époux parce qu’elle 
souhaitait avoir une certaine tranquillité. 
14. 
 
Par décision du 15 juin 2010, la commission a rejeté le recours. En 
l’absence prolongée de vie commune avec son épouse, le recourant ne pouvait 
plus invoquer un droit au séjour au sens de l’art. 42 al. 1 LEtr. De plus, l’union 
conjugale effectivement vécue ayant duré moins de trois ans, il n’y avait pas lieu 
d’examiner la question de l’intégration du recourant au sens de l’art. 50 al. 1 let. a 
LEtr. Enfin, le recourant n’avait pas démontré que la poursuite de son séjour 
s’imposait pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr). 
15. 
 
M. M______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 23 juillet 2010. 
 
 
Il a persisté dans ses précédentes explications et conclusions, relevant au 
surplus que la commission n’avait pas tenu compte de la situation très difficile 
qu’il devrait affronter dans l’éventualité d’un recours au Nigéria, pays dans lequel 
sa sécurité serait fortement compromise. 
 
 
Il n’avait jamais enfreint l’ordre juridique suisse et depuis son arrivée il 
avait eu un comportement irréprochable. Il était attaché à la Suisse, à sa culture et 
à ses mœurs. 
 
 
Il conclut à l’annulation de la décision de la commission et au 
renouvellement de son autorisation de séjour. 
16. 
 
Le 27 juillet 2010, la commission a déposé son dossier sans observations. 
17. 
 
Dans sa réponse du 25 août 2010, l’OCP s’est opposé au recours, faisant 
siens les arguments développés par la commission. 
18. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 13 septembre 2010. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable aussi bien en ce qui concerne le refus de renouvellement de 
l’autorisation de séjour que le délai de départ (art. 56A de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
La procédure qui a conduit à la décision litigieuse a été initiée en 2008. Par 
conséquent, le présent litige est entièrement soumis à la LEtr et à ses ordonnances 
d'exécution, notamment l'OASA, entrées en vigueur le 1er janvier 2008. 
3. 
 
Le Tribunal administratif n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité 
d’une décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce (art. 61 al. 2 LPA). 
4. 
 
En vertu de l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à 
condition de vivre en ménage commun avec lui. L’art. 49 LEtr prévoit cependant 
une exception à cette exigence du ménage commun, sous la forme de deux 
conditions cumulatives, lorsque la communauté familiale est maintenue et que des 
raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être 
invoquées. A teneur de l’art. 76 OASA, une telle exception peut résulter de 
raisons majeures, dues notamment à des obligations professionnelles ou une 
séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr 
(FF 2002 3511 ch. 1.3.7.5), le droit à la prolongation de l’autorisation de séjour du 
conjoint étranger d’un citoyen suisse est subordonnée à la cohabitation des 
conjoints. L’octroi d’un droit de séjour implique donc l’existence effective d’une 
relation conjugale et la volonté de la conserver. Demeure réservée la possibilité 
d’élire domicile séparé selon le droit du mariage et ce pour des motifs 
professionnels ou pour d’autres motifs importants et compréhensibles 
(ATA/592/2009 du 17 novembre 2009). 
 
 
En l’espèce, les époux ne font plus ménage commun depuis le mois de mai 
2007, sans qu’aucune raison spécifique ne justifie ce choix de vie. Dans un 
premier temps, Mme M______ a sollicité des mesures protectrices de l’union 
conjugale pour finalement, prendre la décision d’entamer une procédure de 
divorce, ce qu’elle a confirmé devant la commission. 
 
 
Dans ce contexte, le recourant ne peut se prévaloir d’un droit à une 
autorisation de séjour fondée sur l’art. 42 al. 1 LEtr. 
5. 
a. 
Aux termes de l’art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants : 
− 
l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie 
(let. a) ; 
− 
la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures (let.b). 


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b. 
Les notions d'union conjugale et de mariage ne sont pas identiques. L’union 
conjugale au sens de la let. a de la disposition légale précitée suppose l’existence 
d’une communauté conjugale effectivement vécue (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_416/2009 du 8 septembre 2009, consid. 2.1.2 ; Directive de l’office fédéral 
des migrations [ODM], domaine des étrangers, 6 regroupement familial, chiffre 
6.15.1 p. 27). 
 
 
En l’espèce, si la durée du mariage du recourant est supérieure à trois ans, la 
communauté conjugale a duré à peine plus de deux ans, de sorte que le recourant 
ne peut déduire aucun droit de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. Les conditions de la let. a 
de la disposition légale précitée étant de nature cumulative, il n'est pas utile 
d'examiner si l'intégration du recourant est réussie puisque la communauté de vie 
a duré moins de trois ans. 
6. 
 
L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les raisons personnelles majeures visées à 
l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque la réintégration sociale dans le pays 
de provenance semble fortement compromise. D’après le Message du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3510 et ss. ch. 1.3.7.6), il s’agit de 
motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse, notamment 
lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion 
familiale et sociale dans le pays d’origine s’avérerait particulièrement difficile en 
raison de l’échec du mariage. 
 
 
Le recourant n'indique pas dans quelle mesure un retour dans son pays 
d'origine serait particulièrement difficile et il ne peut être retenu que tel serait le 
cas. Tous les membres de sa famille se trouvent en Tunisie, où il a passé la 
majeure partie de sa vie, étant arrivé en Suisse à l'âge de trente-trois ans. 
7. 
a. 
Aux termes de l'art. 66 al. 1 LEtr, l'étranger dont l'autorisation est refusée, 
révoquée et ou n'a pas été prolongée, est renvoyé de Suisse par les autorités 
compétentes du canton du domicile de l’intéressé. Ce renvoi est assorti d'un délai 
de départ raisonnable (art. 66 al. 2 LEtr). 
 
b. 
Selon l'art. 83 al. 1 LEtr, lorsque que le renvoi de l'étranger s'avère 
impossible, illicite ou ne peut être raisonnablement exigé, l'OCP peut proposer 
son admission provisoire, ces différentes situations étant détaillées aux art. 83 
al. 2, 3 et 4 LEtr. 
 
 
En l'occurrence, c'est à juste titre que l'OCP n'a pas proposé une telle 
mesure, aucune des conditions de l'art. 83 LEtr n'étant réalisée au vu de la 
situation personnelle que le recourant a exposée et des pièces de la procédure. En 
effet, son renvoi dans son pays d'origine est possible et licite. De plus, la Tunisie 
n’est pas un pays en guerre, de sorte que l’exécution de la décision de renvoi ne 
mettra pas sa vie en danger et peut être raisonnablement exigée. Ladite décision, 


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conséquence logique du refus de renouvellement de l'autorisation de séjour, sera 
également confirmée (ATA/552/2009 du 3 novembre 2009). 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 
LPA). Il ne lui sera pas alloué d’indemnité. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 juillet 2010 par Monsieur M______ contre la 
décision du 15 juin 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- Aucun émolument ne sera 
mis à la charge du recourant ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité au recourant ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Eigenheer, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l’office cantonal de la 
population ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.