ge_gerichte · ACJC/797/2022 · 2022-06-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 juin 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1310/2022 
ACJC/797/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 13 JUIN 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant et recourant contre un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 17 mars 2022, comparant en personne, 
et 
1) B______ SA, sise ______ [VS], intimée, comparant par Me Myriam DE LA 
GANDARA, avocate, place du port 1, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
2) Monsieur C______, domicilié ______ [GE], autre intimé, comparant en personne. 


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C/1310/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/212/2022 du 17 mars 2022, reçu par A______ le 25 mars 
2022, le Tribunal des baux et loyers, après avoir ordonné la jonction des causes 
n° C/1310/2022 et n° C/4______/2022 sous le numéro de la première de celles-ci 
(ch. 1 du dispositif), a condamné A______ et C______ à évacuer immédiatement 
de leur personne et de leurs biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage 
commun avec eux l'appartement de quatre pièces n° 1______ situé au 4ème étage 
de l'immeuble sis 2______ à D______ [GE], ainsi que la place de stationnement 
n° 3______ située à l'extérieur dudit immeuble (ch. 2), autorisé B______ SA à 
requérir l'évacuation par la force publique de C______ dès l'entrée en force du 
jugement et celle de A______ à compter du 1er mai 2022 (ch. 3), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 5). 
B. 
a. Le 4 avril 2022, A______ a formé appel et recours contre ce jugement, 
concluant principalement à ce que la Cour l'annule. Subsidiairement, il conclut à 
ce que la Cour dise que le recours à la force publique pour obtenir l'exécution du 
jugement d'évacuation ne soit autorisé que neuf mois après l'entrée en force de 
l'arrêt de la Cour. 
 
Il a produit une nouvelle pièce. 
 
b. Dans sa réponse du 19 avril 2022, B______ SA a conclu à la confirmation du 
jugement querellé. 
C______ ne s'est pas déterminé. 
 
c. Les parties ont été avisées le 9 mai 2022 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. 
a.a S.I. E______, en tant que bailleresse, et A______ et C______, en tant que 
locataires, ont conclu le 28 avril 1999 un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un appartement de 4 pièces à usage exclusif d'habitation portant le 
n° 1______ et situé au 4ème étage d'un immeuble sis 2______ à D______. 
 
Le montant du loyer mensuel a été fixé à 1'000 fr., auxquels s'ajoutaient 125 fr. de 
charges. 
 
Le contrat précisait que les conditions générales et règles et usages locatifs 
appliqués dans le canton de Genève faisaient partie intégrante du contrat, 
lesquelles prévoient notamment que "le loyer et les frais accessoires sont 
payables par mois d'avance au domicile du bailleur ou à son compte bancaire ou 
postal". 


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C/1310/2022 
 
a.b F______, G______, S.I E______ et S.I H______, en tant que bailleurs, et 
A______ et C______, en tant que locataires, ont conclu le 18 janvier 2022 un bail 
portant sur un emplacement extérieur (place de stationnement) portant le 
n° 3______, sis à l'extérieur de l'immeuble en question. 
 
Le montant du loyer mensuel, payable par mois et d'avance, a été fixé à 50 fr. 
 
a.c B______ SA a acquis la propriété de l'immeuble sis 2______ à D______ et 
s'est ainsi substituée aux bailleurs. 
b. 
Aux termes d'un contrat daté du 15 juin 2018, A______ a sous-loué à I______ 
l'appartement objet du présent litige pour un loyer de 1'500 fr. charges comprises, 
sans que cela ne soit approuvé par la bailleresse. 
c. 
c.a Au 13 janvier 2021, les locataires n'avaient pas réglé les loyers et charges 
afférents aux mois de décembre 2020 et janvier 2021. 
c.b Par courrier recommandé du 13 janvier 2021, la bailleresse les a mis en 
demeure de lui régler sous 30 jours 2'380 fr. à titre d'arriérés de loyers et de 
charges (appartement et place de stationnement) pour les mois de décembre 2020 
et janvier 2021, plus 30 fr. de frais de rappel, précisant qu'à défaut de paiement, 
les baux seraient résiliés conformément à l'art. 257d al. 2 CO. 
A______ a reçu ledit courrier le 18 janvier 2021. C______ a, quant à lui, laissé 
échoir le délai de garde sans retirer le courrier recommandé. 
c.c Le 20 février 2021, A______ a versé la somme de 1'175 fr. à la bailleresse. 
c.d Par avis officiel du 23 février 2021, B______ SA a résilié les baux de 
l'appartement n° 1______ et de la place de stationnement pour le 31 mars 2021. 
Ladite résiliation n'a pas été contestée par les locataires. 
c.e Par requête du 15 avril 2021, la bailleresse a requis du Tribunal qu'il ordonne 
l'évacuation des locataires par la voie de la procédure en protection des cas clairs. 
Par jugement JTBL/515/2021 du 11 juin 2021, le Tribunal a fait droit aux 
conclusions de la bailleresse. 
Par arrêt ACJC/1333/2021 du 18 octobre 2021, la Cour a annulé ce jugement et 
déclaré irrecevables la requête de protection en cas clair formée par B______ SA, 
motif pris que l'exigence du paiement du loyer par mois d'avance ne résultait pas 
de la loi, n'avait pas été allégué et ne constituait pas un fait notoire, de sorte que le 
retard de paiement du loyer de janvier 2021 non-réglé dans le délai comminatoire 
par les locataires n'était pas évident. 


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d. 
d.a Le 26 janvier 2022, la bailleresse a déposé une nouvelle requête en en 
protection du cas clair, concluant à ce que le Tribunal condamne les locataires à 
évacuer, de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous tiers dont ils seraient 
responsables, l'appartement de 4 pièces, n° 1______, situé au 4ème étage de 
l'immeuble sis 2______ à D______, de même qu'à libérer la place de 
stationnement n° 3______ située à l'extérieur dudit immeuble et ordonne 
l'exécution immédiate du jugement d'évacuation par l'intervention d'un huissier 
judiciaire ou, si nécessaire, par l'intervention de la force publique. 
 
d.b A l'occasion de l'audience du Tribunal du 17 mars 2022, la bailleresse a 
déclaré que les loyers étaient à jour depuis le mois de mai 2021, mais que le 
paiement des loyers antérieurs avait été irrégulier. Elle a exposé, sans être 
contredite sur ce point, avoir constaté qu'un deuxième nom (J______) figurait sur 
la boite aux lettres et relevé le manque de coopération des locataires, notamment 
leur absence de réponse à un courrier relatif au recensement des caves. 
d.c Devant le Tribunal, A______ a déclaré que sa situation était très difficile. Il 
était chauffeur de taxi indépendant et avait été affecté par la pandémie de COVID-
19. Il était père de trois enfants, avec lesquels il bénéficiait d'un droit aux relations 
personnelles qu'il exerçait dans l'appartement litigieux. Il avait repris sa situation 
en main et s'acquittait régulièrement des loyers, les paiements étant à jour depuis 
mai 2021. Il n'avait jamais sous-loué l'appartement mais avait offert un 
hébergement temporaire à un ami. S'agissant du nom du tiers sur sa boite aux 
lettres, il suggérait un transport sur place afin d'éclaircir la situation. Sans être 
contredit sur ce point, il a allégué être confronté à plusieurs problèmes de santé, 
notamment des problèmes d'hypertension, d'hépatite et de caillots sanguins 
urinaires. Il ne s'était pas inscrit à l'Office cantonal du logement, contestant 
néanmoins n'avoir pas entrepris de démarche pour retrouver un logement. 
C______ n'était ni présent ni représenté à l'audience de plaidoiries finales. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie 
du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a et 319 let. a CPC). 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 


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laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 
y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de 
l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de 
protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 
et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 
La locataire a contesté en l'espèce la résiliation du bail, de sorte que la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. au vu du montant du loyer. La voie de l'appel 
est dès lors ouverte contre la décision d'évacuation, alors que celle du recours l'est 
contre la décision d'exécution de ladite évacuation. 
 
1.2 L'appel et le recours ont été interjetés dans le délai et suivant les formes 
prescrites par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Ils sont ainsi recevables. 
Dirigés contre le même jugement, ils seront traités dans le même arrêt. Pour des 
motifs de simplification, A______ sera désignée comme "l'appelant". 
 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
 
En revanche, le recours est recevable pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. 
a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Commentaire Romand, Code de 
procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 6 ad art. 317 CPC). 
 
Les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première 
instance déjà et le juge d'appel ne saurait contrôler l'appréciation du tribunal sur la 
base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de l'art. 317 al. 1 
CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; 
4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2). Il en va de même des faits 
nouveaux, étant souligné que, dans la mesure où la maxime des débats est 
applicable à la procédure de protection dans les cas clairs, tout fait non contesté 
est un fait prouvé (cf. ATF 144 III 462 consid. 3.3.2). 
Les faits qui sont immédiatement connus du Tribunal, notamment parce qu'ils 
ressortent d'une autre procédure entre les mêmes parties, peuvent être pris en 
considération même en l'absence d'allégation ou d'offre de preuve correspondante. 


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Il s'agit en effet de faits notoires qui n'ont pas à être prouvés et ne peuvent pas être 
considérés comme nouveaux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_610/2016 du 3 mai 
2017 consid. 3.1, ACJC/207/2022 du 14 février 2022, 2.1). 
 
2.2 En l'espèce, la pièce nouvellement produite par l'appelant est un procès-verbal 
d'audience tenue dans une cause opposant les mêmes parties et portant sur le 
même objet, de sorte qu'il s'agit d'un fait notoire. 
 
A ce titre, elle est recevable. 
3. 
Le Tribunal a considéré que les conditions du cas clair étaient réalisées. Lorsque 
le congé avait été donné, l'appelant était en retard dans le paiement des loyers et 
charges de décembre 2020 et janvier 2021 afférents à l'appartement et à la place 
de stationnement, qui étaient dus par mois d'avance. Dans le délai comminatoire, 
l'appelant avait réglé les loyers et charges afférents au mois de décembre 2020, 
mais pas ceux de janvier 2021. Aussi, la bailleresse était fondée à résilier le bail et 
aucune circonstance, en particulier l'absence de préjudice financier, ne permettait 
de retenir que le congé était contraire à la bonne foi. 
 
L'appelant fait valoir que la bailleresse a commis un abus de droit en résiliant le 
bail, puisqu'elle ne pouvait justifier d'aucun intérêt à la résiliation au vu de 
l'absence de préjudice financier - le loyer étant à jour – et que la sous-location 
qu'elle alléguait n'avait pas été prouvée. 
3.1. 3.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1). En vertu de 
l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 
lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 
prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 
en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée 
(art. 257 al. 3 CPC). 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 
preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits 
justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur fait 
valoir des objections motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées 
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure 
du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 
et les arrêts cités). 


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La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, ATF 138 III 620 
consid. 5.1.1, ATF 138 III 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. cependant arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 
(ATF 141 III 23 consid. 3.2 p. 26; 138 III 123 consid. 2.1.2 p. 126; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in 
ATF 
138 III 620). 
3.1.2 Selon l'art. 257d al. 1 et 2 CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et 
qu'il tarde à s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui 
fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce 
délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 
congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 
Si le cas est clair, afin d'obtenir rapidement l'évacuation forcée des locaux loués, 
le bailleur peut mettre en œuvre la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC 
alors même que le locataire a éventuellement introduit une action en annulation du 
congé sur la base des art. 271, 271a et 273 CO; la litispendance n'est alors pas 
opposable au bailleur (ATF 141 III 262 consid. 3). 
Selon la jurisprudence, la résiliation fondée sur l'art. 257d al. 2 CO n'est contraire 
aux règles de la bonne foi, et donc annulable sur la base de l'art. 271 al. 1 CO, que 
dans des circonstances particulières. L'annulation entre en considération lorsque le 
bailleur a réclamé au locataire, avec menace de résiliation du bail, une somme 
largement supérieure à celle en souffrance, alors qu'il n'était pas certain du 
montant effectivement dû (ATF 120 II 31 consid. 4b). L'annulation entre aussi en 
considération lorsque l'arriéré est insignifiant, ou lorsque ce montant a été réglé 
très peu de temps après l'expiration du délai comminatoire, alors que, auparavant, 
le locataire s'était toujours acquitté à temps du loyer, ou encore lorsque le bailleur 
ne résilie le contrat que longtemps après l'expiration de ce même délai (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_472/2008 du 26 janvier 2009 consid. 5.3.1, RtiD 2009 II 681; 
4C_430/2004 du 8 février 2005 consid. 3.1, SJ 2005 I p. 310/311). 
3.2 En l'espèce, l'appelant ne conteste pas que les conditions d'application de 
l'art. 257d al. 2 CO sont réalisées. 


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Contrairement à ce qu'il soutient, l'intimée n'a pas commis un abus de droit en 
résiliant le bail. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que cette 
résiliation visait un but autre que celui prévu par la loi. Au moment de la 
résiliation, le loyer était impayé et l'intimée subissait bien un préjudice financier 
de ce fait. Rien ne l'obligeait à retirer cette résiliation par la suite, après paiement 
de l'arriéré. 
Par ailleurs, l'appelant, qui soutient que la sous-location n'a pas été prouvée, perd 
de vue que ce n'est pas ce motif qui a justifié la résiliation du bail. 
Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que la résiliation du 
bail était valable et que l'évacuation de l'appelant devait être ordonnée. 
4. 
Le Tribunal a octroyé à l'appelant un sursis humanitaire au 30 avril 2022, 
considérant, en sa faveur, son état de santé et l'absence de préjudice financier pour 
la bailleresse et, à son encontre, le fait qu'il n'avait fourni aucune explication quant 
au deuxième nom apparaissant sur sa boîte aux lettres et qu'il n'avait pas rendu 
vraisemblable qu'il s'était activé à rechercher un logement de remplacement. 
L'appelant fait valoir que le Tribunal a violé le principe de proportionnalité et 
d'égalité de traitement en lui accordant un sursis humanitaire d'un mois seulement 
pour évacuer le logement, ce qui était beaucoup trop court compte tenu de son état 
de santé, de ses difficultés financières liées à la crise sanitaire, de l'absence de 
solution de relogement et des conséquences "dramatiques" d'une évacuation 
rapide, alors que, de son côté, l'intimée n'avait aucun intérêt à l'évacuation faute 
de dommage financier. Au vu de la casuistique et des circonstances, l'octroi d'un 
sursis humanitaire de neuf mois se justifiait. 
 
4.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 


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l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties. 
4.2 Contrairement à ce que soutient l'appelant, le Tribunal a pris en compte toutes 
les circonstances pertinentes du cas d'espèce et a fait un usage approprié de son 
pouvoir d'appréciation en lui octroyant un sursis à l'exécution du jugement de plus 
d'un mois. 
Le bail a été résilié en février 2021 et l'appelant n'a pas établi avoir fait de 
recherches de relogement. Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs de 
retenir que les problèmes de santé qu'il allègue ou sa situation financière 
s'opposent à son déménagement. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le fait que le loyer soit à jour ne permet pas de 
retenir une solution différente de celle du Tribunal. 
 
Les trois arrêts de la Cour cités par l'appelant pour soutenir qu'un sursis plus long 
serait adapté et n'équivaudrait pas à une prolongation de bail concernent des 
situations différentes. 
Dans deux de ces arrêts (ACJC/161/2015 du 15 février 2015, consid. 2.2 et 
ACJC/213/2012 du 20 février 2012, consid. 2.3), le locataire avait démontré avoir 
effectué des recherches sérieuses pour se reloger, ce qui n'est pas le cas de 
l'appelant. Dans le troisième arrêt (ACJC/123/2017 du 6 février 2017, consid. 2), 
des circonstances particulières avaient été prises en considération pour octroyer un 
sursis à l'exécution de sept mois environ, soit notamment le fait que ce délai 
permettait à l'enfant des locataires de finir son année scolaire dans l'établissement 
qu'il fréquentait avant d'avoir à déménager. 
 
Aussi, dans la mesure où les circonstances factuelles de ces trois arrêts diffèrent 
de la situation d'espèce, il n'y a aucune inégalité de traitement à retenir un sursis à 
l'exécution du jugement plus court (cf. ACJC/298/2019 du 27 février 2019, 
consid. 4.1.1, et les références citées). 
 
Le Tribunal a donc fait une bonne application du principe de proportionnalité en 
octroyant à l'intimé un sursis jusqu'à l'entrée en force du jugement. 
 
Par conséquent, le jugement querellé sera intégralement confirmé. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 4 avril 2022 par A______ contre le 
jugement JTBL/212/2022 rendu le 17 mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/1310/2022-7-SE. 
Au fond : 
Le confirme. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.