ge_gerichte · ATA/402/2006 · 2006-07-26 · de

Résumé:
 Séquestre définitif d'un chien et interdiction faite à l'intéressé de détenir un chien d'attaque pour une durée de cinq ans confirmés dès lors que le recourant s'est livré à des activités de "dressage au mordant" avec un tel chien.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1024/2006-DT ATA/402/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 26 juillet 2006

dans la cause

M. A
représenté par Me Jacques Barillon, avocat

contre

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

-2/13-

EN FAIT

M. A , né le 1981, est domicilié chez sa mère, Mme
M , rue Pellegrino-Rossi à Genève.

En décembre 2004, suite à une annonce parue dans le journal, il a acquis
dans le canton de Genève, le chien «X_____» de race American Stadfordshire
Terrier (ci-après : Am’staff). Né le 21 octobre 2004 et appartenant à une race de
chiens dits d’attaque au sens de la législation genevoise, « X_____ » n’a pas été
déclaré à l’office vétérinaire cantonal (ci-après : l’office ou l’'OVC).

Le 3 mai 2005, M. A a fait vacciner son chien contre la rage et
lui a fait poser une puce électronique.

Le 6 mai suivant, M. R , le beau-père de M. A , S’est
acquitté de l’impôt sur les chiens pour l’année 2005.

Le 18 janvier 2006, M. A a été interpellé par les services de
police judiciaire, lesquels ont procédé à des vérifications sur son téléphone
mobile.

Par courrier du 27 janvier 2006, la police judiciaire a informé l’office que
des images vidéo avaient été visionnées sur le téléphone portable de M.
A , montrant son chien qui sautait contre un arbre pour attraper un
morceau de caoutchouc alors que son maître lui répétait sans cesse « allez vas-y
choppe, choppe! ». Une autre vidéo montrait ce chien se battre avec un autre
congénère dans une cuisine.

Le 8 février 2006, l’OVC a procédé au séquestre préventif du chien et a
convoqué M. A pour être entendu.

Le 10 février 2006, M. R s’est acquitté de l’impôt sur les chiens
pour l’année 2006.

Selon un rapport d’entretien, M. A a été entendu le 13 février
2006. Il a indiqué que trois de ses oncles promenaient régulièrement son chien,
qu’il qualifiait d’obéissant et « gentil avec les enfants ».

Il a expliqué qu’il appréciait beaucoup les films ou reportages sur le
dressage des chiens policiers.

Il a avoué ne pas comprendre qu’en incitant son chien à sauter et à mordre,
1l dressait son chien au mordant.

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10.

11.

Le 15 février 2006, M. A a adressé un courrier à l’office par
lequel il indiquait être disposé à suivre des cours d’éducation canine.

Le 17 février 2006, l’'OVC a ordonné le séquestre définitif du chien
«X____ » et a interdit à M. A de détenir un chien appartenant aux
races dites d’attaque pour une durée de cinq ans. Dite mesure a été déclarée
exécutoire nonobstant recours.

Le 20 mars 2006, M. A , par l’intermédiaire de son conseil, a
saisi le Tribunal administratif d’un recours. I1 conclut à l’annulation de la décision
précitée.

Il estimait douteuse l’existence d’une base légale valable permettant de
séquestrer les chiens.

La décision portait atteinte à sa garantie de la propriété.

Depuis son acquisition, «X_____ » avait toujours été bien traité par son
maître. Il n’avait jamais été agressif ni mordu personne et s’était toujours montré
très affectueux avec son entourage. M. A contestait par ailleurs être
amateur de « cassettes de flics ».

La décision de séquestre, en tant qu’elle constituait l’une des mesures les
plus drastiques visées par la législation genevoise, était contraire au principe de
proportionnalité. M. A n’était d’ailleurs pas opposé à envisager des
mesures moins drastiques, comme par exemple la participation à des cours
d’éducation canine, le port d’une muselière lors de certaines sorties sur le domaine
public ou la castration du chien.

De plus, en ordonnant le séquestre définitif, l'administration avait abusé de
son pouvoir d’appréciation.

Enfin, la décision violait le principe de l’égalité de traitement, au motif que
les mesures prononcées à son encontre étaient plus sévères que celles résultant
d’une décision du Tribunal administratif du 1° mars 2005 (AT A/103/2005), alors
que les faits qui lui étaient reprochés étaient moins graves.

Au recours étaient jointes deux déclarations :

a. Les voisins ont certifié que «X » était un chien bien dressé, gentil et

affectueux. Il ne représentait aucun danger et demandait constamment des

Caresses.

b. Deux enfants qui jouaient régulièrement avec « X » ont également fait
part de leur tristesse résultant de l’absence du chien.

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12.

Le 27 avril 2006, le Conseiller d’Etat en charge du département du territoire
(ci-après : le DT ou le département) conclut au rejet du recours.

L’acquisition d’un chiot âgé de six semaines était illégale. De plus, la
provenance du chien n’était pas conforme à l’article 15 alinéa 1 de la loi sur les
conditions d’élevage, d’éducation et de détention des chiens du 1° octobre 2003
(LEEDC - M 3 45). Le développement comportemental de « X_____ » n’avait
donc pas pu se faire en conformité des règles en la matière.

Tant les vaccins que l’insertion de la puce électronique n’avaient pas été
effectués dans les délais légaux. L’acquittement de l’impôt sur les chiens était
également intervenu hors délai, tant pour l’année 2005 que 2006. Cet impôt, de
même que l’attestation d’assurance pour propriétaire de chien avaient été établis
au nom de son beau-père et, de ce fait, ne coïncidaient pas avec l’enregistrement
de la banque de données centrale ANIS accordant la qualité de détenteur à
M. A

En renforçant le comportement d’agression de son chien, M. A
le dressait de manière totalement contraire à l’éducation en vue d’un
comportement sociable optimal selon l’article 9 LEEDC. Ce type d’apprentissage
pouvait être assimilé à une pathologie, car on ne retrouvait plus les phases de
menace préalable à toute agression.

M. A ne pouvait pas garantir l’absence de dangerosité de son
chien, son comportement étant totalement imprévisible.

Le fait de nier qu’il pratiquait un dressage au mordant démontrait justement
ses lacunes en matière d’éducation canine. En laissant trois de ses oncles
promener régulièrement « X », il attestait sa méconnaissance, car le chien
risquait de ne plus savoir qui était son maître.

Quant aux cours d’éducation canine proposés par M. A , ceux-ci
étaient dénués de toute chance de succès en raison des rapports existants entre
M. A et son chien, de la race à laquelle il appartenait et de
l’incapacité de son maître à reconnaître ses erreurs. Le port de la muselière violait
la législation relative à la protection des animaux et la castration du chien, en tant
que mesure ordonnée en cas de conflit hiérarchique, était inappropriée à la
situation.

Partant, «X » représentait un danger potentiel inacceptable par
rapport à l’intérêt prépondérant de la sécurité publique de sorte que la décision
constituait une mesure adéquate et nécessaire.

Il n’y avait pas non plus eu inégalité de traitement dans la mesure où l’on ne
pouvait comparer des situations qui étaient différentes.

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13.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 31
mai 2005.

a M.A a expliqué que «X__ » lui avait été offert par sa mère
et son beau-père. Dès lors qu’il habitait chez ces derniers, «X____ » était
devenu en quelque sorte le chien de la famille. Ceci expliquait pourquoi les
documents produits étaient au nom de son beau-père.

Six ans auparavant, il détenait un autre chien de la même race. Il avait dû le
laisser à la SPA, car durant son absence il était devenu complètement différent.
Lorsqu'il avait reçu «X_____ », il ignorait qu’une nouvelle loi était entrée en
vigueur faisant obligation à tout détenteur d’un animal de cette race de l’annoncer
à l’OCV. D'ailleurs, ni le vendeur ni les vétérinaires ne l’avaient informé de cette
nouvelle réglementation.

Quant aux séquences filmées sur téléphone portable, en particulier la scène
montrant « X » en train de sauter contre un arbre pour attraper un morceau
de caoutchouc, il ne s’agissait que d’un jeu. La scène de la cuisine représentait
deux frères qui se connaissaient très bien et qui jouaient ensemble. Il incitait son
chien à garder le caoutchouc.

Il contestait avoir incité son chien à mordre.

b. Monsieur Luc Magnenat, vétérinaire représentant l’OVC, a indiqué que
«X » se trouvait à la fourrière cantonale. Il était exclu que le chien soit
restitué à M. A , êt ce même si ce dernier suivait des cours d’éducation
canine. La dynamique entre le chien et son maître ne pouvant plus être améliorée.

Il a ajouté que si la décision de séquestre était confirmée, le chien pourrait
être placé chez une personne ayant de bonnes connaissances de cynologie.

M. Magnenat a également précisé que les frais de fourrière étaient en
principe à la charge du propriétaire de l’animal et s’élevaient à CHF 15.- par jour,
en plus d’une prise en charge de CHF 30.-.

c. Madame Chantal Chollet, éducatrice canine spécialisée et également
représentante de l’'OVC, a expliqué que «X_____» n’était pas mis en contact
avec d’autres chiens. Il s’était adapté à la fourrière et n’était pas agressif à l’égard
des personnes qui s’occupaient de lui.

Elle a expliqué qu’à la fourrière le chien était nourri et promené. Il n’y avait
cependant pas de dressage, ni de « déprogrammation ».

M. A a insisté sur le fait que «X » était gentil et qu’il
n’en voulait aucun autre.

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14.

15.

Sur quoi, le tribunal a fixé une audience pour visionner le CD.

Le 7 juin 2006, les parties ont pris connaissance des films tournés par
M. A au moyen de son téléphone portable.

La première partie de la projection permettait de voir le chien sauter pour
tenter d’attraper un pneu accroché à une branche d’arbre.

La deuxième partie du film, plus courte, a eu lieu dans la cuisine. Le chien
de M. À et celui de sa sœur se disputaient une lanière en caoutchouc.

A l’issue de la projection, Mme Chollet a persisté dans les explications et
les interprétations de l’office.

Elle a expliqué qu’un nouveau règlement transitoire datant d’avril 2006 et
entré en vigueur depuis lors interdisait sur le territoire genevois le mordant, même
sportif. Ce règlement n’interdisait cependant pas le dressage au mordant pour les
chiens de police ou de douane.

Un délai au 15 juin 2006 a été imparti à M. A pour se
déterminer par écrit sur ces images.

Le 15 juin 2006, M. A s’est déterminé sur les séquences
visionnées le 7 juin 2006.

S’agissant de la première partie et contrairement aux allégations de l’intimé,
M. A ordonnait au chien de lâcher l’objet qu’il saisissait. Ce faisant,
il conservait le contrôle de son chien qui obéissait à son maître en lâchant la
lanière lorsque l’ordre lui en était donné.

Il n’était cependant pas possible de distinguer avec certitude la hauteur à
laquelle le chien sautait.

Il a relevé qu’il s’adressait à son chien au moyen d’un vocabulaire courant,
aucun des mots employés n’étant susceptibles de démontrer un dressage en vue du
combat.

Quant à la scène qui se déroulait dans la cuisine, il ressortait clairement du
film qu’aucun des deux chiens n’était attaqué par l’autre.

De plus, s’il demandait parfois à ses oncles de promener son chien, c’était à
cause de son emploi du temps chargé.

En tout état, le règlement transitoire concernant l’élevage, l’acquisition et la
détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux du 5 avril 2006
n’était entré en vigueur que le 20 avril 2006, soit plus de deux mois après la mise
en fourrière de «X___ ».

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16.

17.

L'office a répondu en date du 29 juin 2006 en reprenant son argumentation
précédente.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Le recourant met en doute la légalité des dispositions en la matière.

Le Tribunal administratif a déjà jugé que la conformité au droit supérieur de
la législation genevoise en matière de chiens dangereux, soit la LEEDC et le
RCD, ne faisait aucun doute (ATA/121/2005 du 8 mars 2005) de sorte que le grief
sera écarté.

Le recourant allègue que les mesures d’interdiction de détenir un chien
d’attaque, d’une part, et le séquestre définitif de X , d’autre part, violent le
principe de la proportionnalité.

a. La loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978 (LFPA - RS
455) et son ordonnance d'application du 27 mai 1981 (OPAn - RS 455.1) visent à
assurer la protection et le bien-être des animaux. Ceux-ci doivent être traités de la
manière qui tient le mieux compte de leurs besoins et toute personne qui en
détient doit veiller à leur bien-être, les nourrir, les soigner convenablement et ne
pas les négliger.

b. En vertu de l'article 25 alinéa 1° LFPA, l'autorité compétente intervient
immédiatement lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou
détenus de façon complètement erronée. Elle peut alors les séquestrer à titre
préventif, les faire vendre ou les abattre.

c. À Genève, l'OVC est chargé de l'exécution de la législation sur la protection
des animaux (art. 3 ch. 1 du règlement d'application de la loi fédérale sur la
protection des animaux du 14 juillet 1982 RALFPA - M 3 50.02).

a. En application de la LFPA, la LEEDC a pour but de régir les conditions
d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, en vue de garantir le bien-être de
ces derniers et d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, de
même que le respect de l'environnement, des cultures agricoles, de la faune et des
biens (art. 1).

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La LEEDC prévoit que les chiens appartenant à des races dites d’attaque ne
peuvent être acquis qu’auprès d’un élevage affilié à un club cynologique suisse ou
auprès d’un organisme de protection des animaux suisses, reconnu d’utilité
publique (art. 15 LEEDC). Aucun chien ne peut être vendu ou donné à des tiers
avant qu’il n’ait atteint l’âge de 9 semaines (art. 4 al. 2 LEEDC). Leur détention
doit immédiatement être annoncée à l’office (art. 14 let. b LEEDC). Ils doivent
être identifiés au moyen d’une puce électronique compatible avec les systèmes de
lecture en vigueur en Suisse, ce dès le 10°" jour après leur arrivée dans le canton
de Genève, mais au plus tard 12 semaines après leur naissance (art. 8 al. 1
LEEDC). Enfin, le détenteur d’un chien doit s’être acquitté de l’impôt avant la fin
de chaque année pour l’année suivante et apposer la marque officielle de contrôle
sur le collier de son animal (art. 8 al. 2 LEEDC et art. 392 à 394 de la loi générale
sur les contributions publiques — LCP).

De plus, selon l’article 9 LEEDC, le détenteur doit éduquer son chien, en
particulier en vue d’assurer un comportement sociable optimal de ce dernier et
afin qu’il ne nuise ni au public, ni aux animaux, ni aux cultures, ou, de manière
générale, à l’environnement. L’article 11 de cette même loi précise que tout
détenteur de chien doit prendre les précautions nécessaires afin que l’animal ne
puisse pas lui échapper ou nuire au public ou aux animaux et qu’il lui incombe de
veiller à l’empêcher de mordre, menacer ou poursuivre le public ou les autres
animaux.

En cas d’inobservation de cette disposition, le département peut, aux termes
de l’article 23 LEEDC, ordonner notamment les mesures suivantes :

a) l’obligation de prendre des cours d’éducation canine ;
b) la castration ou la stérilisation des chiens ;

c) l’interdiction d’élever des chiots ;

d) l’interdiction de détenir un chien ;

e) le séquestre provisoire ou définitif du chien ;

f) la mise à mort du chien.

b. Postérieurement à la décision querellée, le règlement transitoire concernant
l’élevage, l’acquisition et la détention de chiens dangereux ou potentiellement
dangereux du 5 avril 2006 (ci-après : le règlement transitoire - M 3 45.03) est
entré en vigueur le 20 avril 2006.

L'article 5 de ce règlement interdit le dressage à l’attaque. Il constitue une
disposition d’application de l’article 9 LEEDC.

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Ledit règlement étant entré en vigueur alors que la procédure de recours
était pendante, se pose la question de son application au cas d’espèce.

Les faits qui fondent la décision se sont tous produits avant le 20 avril 2006.
Or, s’agissant de dispositions de police dont le but est d’assurer la sécurité du
public, le nouveau règlement est directement applicable, y compris pour des faits
antérieurs à son entrée en vigueur (ATA/403/2004 du 18 mai 2004).

En conséquence, le Tribunal administratif fera application du droit en
vigueur, c’est-à-dire en tenant compte du règlement du 5 avril 2006.

c. Dans l’exercice de ses compétences, l’'OVC doit, comme toute autorité
administrative, respecter le principe de proportionnalité. Selon l’article 36 alinéa 3
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. — RS 101), toute restriction d’un
droit fondamental doit être proportionnée au but visé. Le principe de la
proportionnalité exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats
escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive ;
en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis
(ATA/121/2005 du 8 mars 2005; ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les
références citées).

a. En l'espèce, «X___» appartient à une race dite d’attaque selon la
classification cynologique du Conseil d’Etat (art. 17 al. 2 let. a RALFPA par
renvoi de l’art. 13 let. a LEEDC ). Or, il est établi par les pièces du dossier que
M. A a acquis ce chien sans annoncer à l’OVC cette acquisition
comme il en avait l’obligation à teneur du règlement précité.

Il ne s’est pas acquitté de la médaille pour les chiens et a tardé à s’acquitter
des impôts et à faire implanter une puce électronique.

L’instruction a démontré que le recourant se livre à des activités qui
s’apparentent fortement à ce que les vétérinaires qualifient de « dressage au
mordant ». Même si X ne s’est jusqu'ici pas montré agressif à l’égard de
tiers, il est inadmissible de pratiquer ce genre d’activités avec des chiens d’une
race qualifiée de dangereuse. Ce faisant, le recourant renforce le comportement
d’agression de son chien et contrevient l’article 5 du règlement transitoire et à
l’article 9 LEEDC. En effet, il ne permet pas d’assurer à son chien un
comportement sociable optimal nécessaire à son évolution alors qu’un tel chien
doit au contraire être soumis à un dressage adéquat. Même si le recourant se dit
maintenant prêt à satisfaire à ses obligations à cet égard, un tel dressage sera
difficile. Comme l'a déclaré le vétérinaire de l’OCV lors de l'audience de
comparution personnelle, les cours d’éducation canine que M. A se
déclare disposé à suivre ne serviraient à rien, le mode de fonctionnement qui s'est

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installé entre « X » et M. A étant irrécupérable (ATA/791/2003

du 28 octobre 2003).

Le tribunal de céans ne peut que suivre l'autorité intimée, qui dispose des
connaissances cynologiques nécessaires, lorsque celle-ci affirme qu'il n'est pas
envisageable qu'un chien soit, sa vie durant, soumis au port constant d'une
muselière pour toute sortie sur le domaine public. Une telle mesure est
incompatible avec les dispositions relatives à la protection des animaux qui ont
droit à des conditions de vie décentes et respectueuses (ATA/403/2004 du 18 mai
2004). Il en va de même en ce qui concerne la castration du chien qui, selon
P'OVC, est une mesure totalement inappropriée à la situation, celle-ci étant en
principe ordonnée en cas de conflit hiérarchique.

Le séquestre du chien «X_____ » est ainsi la seule solution envisageable
pour préserver les tiers tant de l'agressivité potentielle du canidé que de
l'irresponsabilité du maître qui n’a de toute évidence pas de connaissances
suffisantes en matière de chiens dits d’attaque. Cette mesure est parfaitement
proportionnée, l'intérêt public à protéger la population de chiens potentiellement
dangereux étant supérieur à celui, privé, du recourant à pouvoir garder son animal,
l'OVC ayant par ailleurs renoncé à prononcer à l'encontre du recourant une
interdiction générale de détenir des chiens (ATA/210/2006 du 11 avril 2006).

b. La durée de l’interdiction de détenir un chien est également proportionnée
dès lors qu’elle ne porte que sur les chiens appartenant aux races dites d’attaque.
En effet, l’office n’a jamais nié que «X » était bien traité, de sorte que le
recourant conserve la possibilité de détenir un chien d’une autre race impliquant
moins de contraintes.

Le recourant se plaint que la décision de l’'OVC viole le droit constitutionnel
à la garantie de propriété en ce qu’elle prononce le séquestre définitif de son
chien.

a. La garantie de la propriété est un droit constitutionnel consacré par l’article
26 Cst. Elle ne peut être restreinte que si les conditions de l’article 36 Cst. sont
réalisées. La décision litigieuse doit ainsi être fondée sur une base légale (art. 36
al. 1 Cst.), être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit
fondamental d’autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et être proportionnée au but visé (art. 36
al. 3 Cst.).

b. L’animal demeure une chose mobilière malgré l’entrée en vigueur le 1°
avril 2003 d’un certain nombre de modifications visant à améliorer son statut
juridique (FF 2002 IV p. 3887ss).

Propriétaire du chien litigieux en vertu d’un contrat de vente, le recourant
est fondé à se prévaloir de ce droit constitutionnel. Toutefois, la décision de

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P'OVC est fondée sur des bases légales valables, justifiée par un intérêt public
incontestable et proportionnée. Par conséquent, le grief selon lequel la décision
violerait la garantie de la propriété sera écarté.

Le recourant soutient que les mesures prononcées à son encontre sont plus
sévères que celles résultant d’un arrêt du Tribunal administratif du 1° mars 2005
(ATA/103/2005), alors que les faits qui lui sont reprochés sont moins graves. Ce
faisant, il se plaint d'une inégalité de traitement.

Une décision viole le principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst.) lorsqu'elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable
au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable
ne l'est pas de manière différente. Il faut en outre que le traitement différent ou
semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 I 394,
consid. 4.2 ; V. MARTENET, Géométrie de l'égalité, Zurich, Bâle, Genève, Paris,
Bruxelles, 2003, p. 69 ss).

En l'espèce, il appert clairement que l'état de fait de la décision citée par
M.A diffère sensiblement du cas de ce dernier. En effet, dans ce cas,
le maître faisait subir de mauvais traitements à son chien. Or, l’'OVC reproche à
M. A d’avoir excité volontairement son chien de manière à l’inciter à
l’agression. De plus, force est de constater que les mesures prises à l’encontre du
recourant ne sont pas les mêmes. Dans l’affaire précédemment citée, le tribunal a
confirmé une décision de séquestre définitif et d’interdiction de détention de chien
de toute race, dont il a réduit la durée de cinq ans à trois ans, alors que les mesures
prononcées à l’égard de M. A consistent en un séquestre définitif et
une interdiction de détention de chien appartenant exclusivement aux races dites
d’attaque, et ce pour une durée de cinq ans. Le recourant a donc toujours la
possibilité de détenir un chien d’une autre race.

Partant, la situation de M. A n’est en rien semblable à celle qu'il
cite dans son recours de sorte qu'aucune violation du principe d'égalité de
traitement n’a été commise.

Enfin, le recourant allègue que l’OVC a abusé du pouvoir d’appréciation
que lui confère l’article 23 LEEDC.

Cette disposition laisse une grande marge d'appréciation à l’'OVC, qui ne se
voit pas imposer une seule solution, mais dispose d'un pouvoir discrétionnaire.
Toutefois, même lorsqu'elle jouit d'un pouvoir discrétionnaire, l'autorité n'est pas
libre d'agir comme bon lui semble. Elle ne peut, en particulier, pas renoncer à
exercer ce pouvoir, c'est-à-dire s'abstenir d'examiner dans chaque cas s'il est
opportun de prendre telle décision ou non (B. KNAPP, Précis de droit

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administratif, 4% édition, Genève 1991, n ° 163). De plus, elle doit respecter les

principes constitutionnels régissant le droit administratif.

Au vu de ce qui précède, les mesures prises par l’'OVC ne violent aucun
principe constitutionnel régissant le droit administratif. C’est au terme d’un
examen minutieux du cas d’espèce que l’autorité a ordonné le séquestre définitif
du chien de sorte que cet argument sera également écarté.

10. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de
CHEF 1'000.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). Vu l’issue du litige,
il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 mars 2006 par M. A contre la
décision de l'office vétérinaire cantonal du 17 février 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ;
dit qu’il n’est pas perçu d’indemnité ;
communique le présent arrêt à Me Jacques Barillon, avocat du recourant ainsi qu'à

l'office vétérinaire cantonal.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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