ge_gerichte · ATAS/1085/2010 · 2010-03-29 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1803/2010 
ATAS/1085/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 27 octobre 2010 
En la cause 
Madame M____________, domiciliée au LIGNON 
 
Monsieur M____________, domicilié à GENEVE 
demanderesse
 
 
demandeur 
contre 
HOTELA FONDS DE PREVOYANCE, sise rue de la Gare 18, 
MONTREUX 
 
CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE SUISSE DE 
PHARMACIE, sise rue Pedro-Meylan 7, GENEVE 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise Quai de l'Ile 17, GENEVE 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 
ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 29 mars 2010, la 2ème Chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 2 mars 2001 à Vernier (GE) par 
Madame 
M____________, 
née 
N____________ 
en 
1973 
et 
Monsieur 
M____________, né en 1975. 
2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 mai 2010 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 20 mai 2010 pour exécution du partage. 
4. Par courriers du 3 juin 2010, le Tribunal de céans a sollicité des ex-époux le nom de 
leurs institutions de prévoyance. Sans réponse de leur part, il a demandé à la Caisse 
cantonale genevoise de compensation un extrait de leurs comptes individuels, puis a 
interpellé les employeurs et ex-employeurs en les priant de lui communiquer le nom 
de l’institution de prévoyance auprès de laquelle ils cotisaient. Il a ensuite demandé 
aux institutions défenderesses les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis 
durant le mariage, soit entre le 2 mars 2001 et le 12 mai 2010. 
5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 8 juin 2010, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE a indiqué que l’avoir de prévoyance du 
demandeur au 12 mai 2010 se monte à 3'854 fr. 40. En date du 18 mars 2005 la 
FONDATION PATRIMONIA lui a versé un avoir de prévoyance de 3'576 fr. 
55. 
• Par courrier du 3 septembre 2010, la FONDATION PATRIMONIA a confirmé 
que le demandeur avait été assuré auprès d’elle du 1er juin 2002 au 30 novembre 
2004 et que sa prestation de libre passage de 3'576 fr. 55 avait été transférée à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCGE. 
• Par courrier du 21 septembre 2010, la FONDATION 2ème PILIER 
SWISSSTAFFING c/o HEWITT ASSOCIATES SA a indiqué que le demandeur 
avait été affilié auprès d’elle du 1er octobre 2007 au 3 février 2008 et du 28 avril 
2008 au 8 février 2009. Son avoir de prévoyance de 2'962 fr. 10 a été transféré le 
4 avril 2010 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich. 


 
 
 
 
 
 
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• Par courrier du 22 septembre 2010, HOTELA FONDS DE PREVOYANCE a 
indiqué que l’avoir de prévoyance du demandeur au 12 mai 2010 se monte à 602 
fr. 50. 
• Par courrier du 30 septembre 2010, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zurich a indiqué que la prestation de libre passage du 
demandeur au 12 mai 2010 se monte à 2'939 fr. 10. En date du 19 avril 2010, 
X__________ SA lui a transféré une prestation de libre passage de 3'021 fr. 85. 
• Par courrier du 12 octobre 2010, la CAISSE DE PENSION Y____________ 
SUISSE, c/o GROUPE MUTUEL a indiqué que le demandeur n’a jamais été 
affilié auprès d’elle. En effet, il a été engagé auprès de Y____________ SA sur 
la base d’un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois et de ce fait n’a pas 
été soumis à la prévoyance professionnelle. 
b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 10 juin 2010, la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE 
SUISSE DE PHARMACIE a indiqué que la demanderesse était affiliée auprès 
d’elle depuis le 1er septembre 1999 et qu’elle avait reçu le 16 mai 2000 une 
prestation de libre passage de 5'193 fr. 15 de la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE D’UBS SA. La prestation de libre passage de la demanderesse 
accumulée durant le mariage s’élève à 31'986 fr. 35, soit à 42'502 fr. 40 le 12 
mai 2010 et à 10'516 fr. 05 le 2 mars 2001, intérêts jusqu’au 12.05.2010 
compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 29 juin, 30 août, 14 
septembre, 5 octobre et 14 octobre 2010. La juridiction leur a indiqué que selon les 
informations recueillies la prestation de libre passage à partager s’élève à 7'396 fr. 
(3'854 fr. 40 + 2'939 fr. 10 + 602 fr. 50) pour le demandeur et à 31'986 fr. 35 pour 
la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 26 octobre 2010, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 


 
 
 
 
 
 
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sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 mars 2001, d’autre part le 12 mai 
2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 7'396 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
31'986 fr. 35, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 3’698 fr. 
(7’396 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 15’993 fr. 15 (31'986 fr. 35 : 
2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 12'295 
fr. 15. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Invite la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE SUISSE DE PHARMACIE 
à transférer, du compte de Madame M____________, née N____________ en 
1973, la somme de 12’295 fr. 15 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE 
LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE en faveur de Monsieur 
M____________, né en 1975 ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 12 mai 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le