ge_gerichte · AARP/17/2026 · 2026-01-07 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Rita SETHI-
KARAM, juge, et Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant ; Monsieur 
Alexandre BIEDERMANN, greffier-juriste délibérant. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13952/2020 
AARP/17/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 7 janvier 2026 
 
Entre 
A______, partie plaignante, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/100/2025 rendu le 27 janvier 2025 par le Tribunal de police, 
et 
C______, comparant par Me D______, avocat, 
E______, comparant par Me F______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/13952/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/100/2025 du 27 janvier 2025, 
par lequel le Tribunal de police (TP) a acquitté C______ et E______ de diminution 
effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 du Code pénal [CP]), les 
a déclarés coupables d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et 
les a condamnés à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 60.- l'unité pour 
C______, respectivement CHF 50.- pour E______, avec sursis durant trois ans. Le TP 
a débouté A______ de ses conclusions civiles et en indemnisation, levé le séquestre 
sur la part de copropriété de E______ et condamné les prévenus à raison d'un quart 
chacun aux frais de la procédure. 
 
b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à la condamnation de 
C______ et de E______ du chef de diminution effective de l'actif au préjudice des 
créanciers, à ce qu'il soit donné droit à ses conclusions civiles et en indemnisation et à ce 
que les prévenus soient déboutés de leurs conclusions, frais de la procédure à leur charge. 
 
À titre de réquisition de preuves, il sollicite la production de différentes pièces dans 
leur version originale. 
 
c.a. Selon les ordonnances pénales du 12 juin 2023, valant acte d'accusation, il est 
encore reproché à C______ et E______ ce qui suit : 
 
c.a.a. C______ a diminué son actif, alors qu'il savait faire l'objet d'une procédure de 
poursuite et faillite, en prétendant faussement avoir cédé à titre gratuit à E______, le 
16 décembre 2015, sa part de copropriété (77/1'000) sur le bien immobilier n° 1______ 
sis chemin 2______ no. ______ au [quartier du] G______, alors qu'en réalité il le lui 
avait vendu le 2 octobre 2015. Il avait convenu avec E______ que le produit de cette 
vente serait versé sur un compte bancaire en Iran, ce qui a eu pour conséquence directe 
de soustraire ses valeurs patrimoniales de la procédure d'exécution forcée en les 
dissimulant à l'étranger, portant ainsi une atteinte effective à ses créanciers. 
 
c.a.b. E______, en sa qualité de tiers, a agi dans les mêmes conditions et conjointement 
avec son mari, en procédant in fine à l'achat de la part de copropriété de celui-ci, dont 
le produit était à verser sur un compte en Iran de manière à causer un dommage aux 
créanciers. 
c.b. Par les mêmes ordonnances pénales, les faits suivants, à la base des condamnations 
prononcées à l'encontre de C______ et de E______ du chef de l'art. 253 CP, ne sont 
plus litigieux en appel : 
Tous deux ont de concert, à Genève, le 16 décembre 2015, induit en erreur le notaire 
H______ et obtenu de sa part une constatation fausse, en prétendant que C______ avait 


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effectué une donation à E______ de sa part de copropriété immobilière en lien avec 
l'appartement sis chemin 2______ no. ______ au G______, alors que tel n'était pas le 
cas parce qu'ils avaient établi ensemble un contrat de vente le 2 octobre 2015, avant 
l'établissement de l'acte notarié du 16 décembre 2015. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
1. Le contexte : 
 
a.a. C______, qui se décrit comme un "homme d'affaire", a été actif en tant 
qu'actionnaire et/ou gérant de nombreuses sociétés à Genève, notamment dans le 
milieu de la vente, de la restauration et des bureaux de change. 
 
Dans le cadre de ses activités, il a été amené à collaborer avec A______. Par la suite, 
plusieurs procédures civiles et pénales, dont la présente cause, les ont opposés. 
a.b. Sur le plan personnel, C______ s'est marié en Iran à E______ en 1986. Le couple 
a divorcé en 1993 à Genève, avant de se remarier en 1999. 
En 2004, les époux ont acheté l'appartement sis chemin 2______ no. ______ au 
G______. Selon E______, le contrat d'achat était uniquement au nom de C______, 
mais les fonds propres avaient été versés à parts égales par les conjoints et les intérêts 
hypothécaires payés également par moitié chacun. En 2015, le bien immobilier, grevé 
d'une hypothèque de CHF 410'000.-, a été estimé à CHF 1'260'000.- et sa valeur fiscale 
à CHF 900'000.-. 
Depuis 2015, les époux vivent de manière séparée. 
b. Les 19 et 30 août 2013, ainsi que le 17 septembre suivant, C______ a signé trois 
reconnaissances de dettes en faveur de A______, pour un total de CHF 125'700.-, en 
lien avec trois prêts de CHF 85'700.-, CHF 25'000.- et CHF 15'000.-, plus frais et 
intérêts, que ce dernier lui avait accordés. 
 
C______ n'a toutefois pas remboursé les sommes dues après l'échéance du délai de 
remboursement de six mois. 
 
c. Le 29 septembre 2014, A______ a intenté une procédure de poursuite contre 
C______ au titre du remboursement de la totalité des montants prêtés. 
Par jugement du 31 mars 2015, le Tribunal de première instance (TPI) a accordé la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée par C______ à l'encontre du 
commandement de payer. 


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Le 27 mai 2015, C______ a introduit une action en libération de dette. 
d. Durant la procédure de libération de dette, C______ a fait don à E______, par acte 
notarié du 16 décembre 2015, de sa part de copropriété sur son appartement sis 
chemin 2______. Il était notamment stipulé que les époux reconnaissaient avoir été 
informés (ndr : par le notaire) des conséquences fiscales de la donation. 
Sur la réquisition pour le registre foncier, certifiée conforme, il était indiqué que 
l'appartement, dont la valeur s'élevait à CHF 900'000.-, avait fait l'objet d'une donation 
et que E______ en était la nouvelle propriétaire. 
À teneur des déclarations fiscales 2016 et 2017 de C______ et de E______ figurant au 
dossier, le transfert de propriété n'a pas été répercuté, l'Administration fiscale 
cantonale (AFC) considérant que C______ demeurait copropriétaire à 50%. 
e. Le 4 mai 2018, C______ a été débouté de sa demande en libération de dette par 
jugement du TPI, décision confirmée le 11 juin 2019 par la Cour de justice et enfin le 
26 février 2020 par le Tribunal fédéral. 
f. Le 13 décembre 2019, A______ a requis la faillite de C______. Le TPI l'a prononcée 
le 5 mars 2020. La Chambre civile de la Cour de justice a confirmé ce jugement, le 
26 mai 2020, lequel est entré en force. 
g. Le 22 juin 2020, C______ a été interrogé par l'Office cantonal des faillites au cours 
d'une audition visant à établir la liste de ses actifs à la suite de sa mise en faillite. Selon 
le procès-verbal, il avait fait don à son épouse de sa part de copropriété relative à 
l'appartement sis chemin 2______ no. ______ par acte du 16 décembre 2015. Il ne 
mentionnait aucune contrepartie reçue de la part de son épouse. 
2. La procédure pénale : 
2.1. La plainte pénale et les pièces versées par A______ : 
a. Le 4 août 2020, A______ a déposé plainte contre C______. Il reprochait à ce dernier 
d'avoir cédé à titre gratuit à son épouse la part de copropriété de son appartement sis 
chemin 2______ no. ______, "en prévision" de sa condamnation définitive dans la 
procédure de poursuite qui les opposait. Il avait ainsi agi dans le but de lui porter 
atteinte en diminuant ses actifs. 
Par courrier du 11 mars 2021, A______ a sollicité la prévention complémentaire de 
C______ pour avoir induit en erreur le notaire et obtenu de sa part une constatation 
fausse. 


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b. Le conseil de A______ a notamment produit les pièces suivantes : 
- 
un extrait des poursuites au 20 juin 2018, attestant que depuis 2013, C______ avait 
fait l'objet de plusieurs poursuites pour un montant total de CHF 197'584.75, dont 
CHF 31'378.25 avaient été remboursés ; 
- 
un acte de défaut de biens après faillite, délivré le 8 février 2022, à teneur duquel 
C______ est débiteur de A______ pour un montant impayé de CHF 171'098.52 ; 
- 
une convention signée le 2 octobre 2015 par C______ et E______, aux termes de 
laquelle l'appartement sis au chemin 2______ était transféré par acte notarié à 
E______ et que, compte tenu de l'absence de transaction bancaire entre la Suisse 
et l'Iran, la contre-prestation devait revêtir la forme d'un paiement sur le compte de 
C______ en Iran dans les six mois dès la signature de la convention ; 
- 
une attestation signée le 20 mars 2021 par I______, fille de C______ et de 
E______, stipulant qu'elle avait assisté ses parents dans la rédaction de la 
convention précitée et certifiait qu'il n'avait jamais été question de donation mais 
bien de vente de la part de copropriété de son père sur l'appartement sis au 
chemin 2______ no. ______ à sa mère. 
c. Entendu en cours de procédure, A______ a confirmé sa plainte. Il estimait avoir été 
lésé par C______. Ce dernier avait donné l'appartement à sa femme pour éviter que 
cet actif soit saisissable et tombe dans la masse en faillite. Ces agissements ne lui 
permettaient plus de recouvrer les montants qu'il lui avait prêtés. Le contrat de vente 
immobilier en Iran produit par E______ (cf. infra point 2.3 et 2.4) était lacunaire et 
s'apparentait en réalité à une promesse de vente conclue devant un agent immobilier. 
2.2. Les déclarations de C______ : 
c.a. Devant la police, C______ a contesté avoir donné à titre gratuit à son épouse sa 
part de copropriété de l'appartement litigieuse. En 2015, il avait vu une ouverture pour 
effectuer des investissements en Iran. Il en avait discuté avec E______, intéressée, 
quant à elle, à racheter sa part de copropriété. Ayant besoin de liquidités, il avait été 
d'accord de la lui vendre pour un prix fixé à CHF 440'000.-. Il avait fait rédiger un 
contrat écrit par un ami. Il s'agissait d'une convention du 2 octobre 2015. Il ne l'avait 
pas portée à la connaissance du notaire qui avait rédigé l'acte de donation. 
Sa femme avait procédé à l'achat au moyen d'argent qu'elle avait obtenu à la suite de 
la vente de "choses" en Iran. Elle avait versé le montant sur le compte joint qu'ils 
détenaient ensemble auprès d'une banque locale. Par la suite, elle avait donné l'ordre 
de transférer cet argent sur son compte d'investissement privé ouvert auprès de la 
banque J______, toujours en Iran. En raison de l'embargo, ces fonds n'étaient 


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utilisables que dans ce pays et il n'y avait aucune possibilité de les transférer en Suisse. 
Ils avaient alors décidé conjointement de ne pas déclarer au notaire l'existence de leur 
convention, dans la mesure où il n'était pas possible de lui verser les fonds. 
Il n'avait pas informé l'Office des poursuites de cette nouvelle entrée d'argent. Il n'était 
pas en bonne santé physique à cette période-là, ce qui ne lui permettait pas d'effectuer 
un suivi des opérations. Il n'avait pas déclaré non plus à l'AFC le fait qu'il était titulaire 
de comptes bancaires en Iran. Il n'en avait pas parlé car la valeur de l'argent iranien 
n'était pas claire pour lui au vu du contexte géopolitique. Depuis 2015, son épouse et 
lui-même rendaient des déclarations fiscales séparées. 
Il concédait avoir dissimulé l'opération de compensation en Iran au notaire, au fisc 
suisse et à l'Office des poursuites. Avec l'aide de son conseil, il a précisé ne pas l'avoir 
cachée délibérément, mais ne pas avoir estimé nécessaire d'en parler. Son intention 
n'avait jamais été de diminuer ses actifs. Il avait fait opposition à la poursuite de 
A______ et reconnaissait avoir reçu copie du jugement de mainlevée provisoire du 
31 mars 2015. Selon lui, aucun jugement exécutoire ne le condamnait à verser le 
montant réclamé par A______ en octobre 2015. 
Plus généralement, il estimait être visé par des poursuites de façon "irrégulière". 
E______ en avait été avisée car ces réclamations étaient adressées au domicile où 
celle-ci vivait (sis chemin 2______ no. ______). Jusqu'en 2016, son épouse avait pour 
habitude de l'appeler pour lui demander ce qu'il y avait lieu de faire avec ces poursuites 
et courriers. Sa situation financière n'avait jamais été mauvaise et la poursuite intentée 
à son encontre par A______ était abusive. Son extrait des poursuites n'était pas 
représentatif car il avait trouvé des arrangements pour bon nombre de créances 
ouvertes, lesquelles étaient en cours de paiement, étant précisé qu'il était tenu 
responsable solidairement pour certaines d'entre elles, avec d'anciens associés. 
Il avait habité au chemin 2______ jusqu'à fin 2015. Confronté au fait qu'il était encore 
domicilié à cette adresse au vu des courriers qui lui parvenaient en 2019, il a répondu 
qu'il s'agissait uniquement d'une "adresse de correspondance", dès lors que sa fille, 
qui gérait ses affaires durant cette période où il avait des problèmes de santé, y avait 
résidé jusqu'en juin 2019. 
Il avait investi l'argent issu de la vente de sa part de copropriété dans un fonds 
d'investissement iranien. Il avait presque tout perdu, ayant récupéré seulement l'équivalent 
de CHF 55'000.-. Il les avait "laissés" à son frère qui avait un "business" en Iran. 
c.b. Devant le Ministère public (MP) et le TP, C______ a ajouté que : 
- 
lui-même et son épouse avaient parlé de donation au notaire, bien qu'il s'agissait 
d'une vente, car ils ne connaissaient pas bien la loi. S'il avait su, il aurait agi 


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différemment. Son intention n'était "pas vraiment" de contourner la loi, mais de 
faire face aux problèmes d'embargo avec l'Iran ; 
- 
s'ils avaient effectué une vente devant notaire, sa femme aurait dû verser l'argent 
sur le compte de ce dernier. Or, il était impossible de virer de l'argent depuis l'Iran 
sur un compte bancaire en Suisse ; 
- 
ils avaient signé une convention en octobre 2015, dans laquelle il avait demandé à 
recevoir ce paiement dans les six mois dès la signature. Il ne savait pas où se 
trouvait l'original de ladite ; 
- 
interrogé sur sa volonté de vendre son appartement en 2015 alors qu'il faisait face 
à de nombreux créanciers, C______ a répondu que l'extrait des poursuites produit 
par A______ prêtait à confusion. Certaines d'entre elles avaient été réglées ou 
étaient en cours de remboursement. De nombreux créanciers n'avaient pas fait 
radier leurs créances. Il avait payé la quasi-totalité de ses dettes à l'exception de la 
prétendue créance du plaignant, qu'il contestait. Entre 2015 et 2020, soit avant sa 
faillite personnelle, il était ciblé par des actes de défaut de biens pour un montant 
de CHF 3'400.-. Au moment de la vente de sa part de l'immeuble à sa femme, son 
intention n'était pas de nuire à A______, dont il considérait la créance comme 
abusive ; 
- 
il ne pouvait pas dire la vérité au notaire en raison de l'impossibilité de rapatrier 
les fonds en Suisse en raison des sanctions internationales. Pour cette même raison, 
il n'en avait pas informé non plus l'Office des poursuites (recte : Office des faillites) 
durant la procédure de faillite. De plus, il souhaitait développer son business en 
Iran et devait donc augmenter son capital sur place ; 
- 
devant le préposé à la faillite en juin 2020, il avait mentionné la convention conclue 
avec son épouse en octobre 2015 et en avait remis copie ; 
- 
il n'avait pas informé l'AFC du transfert de propriété entre 2015 et 2018 au motif 
que l'argent reçu l'avait été en Iran. 
 
2.3. Les déclarations de E______ : 
 
d.a. Devant la police, E______ a indiqué que C______ avait souhaité procéder, en 
2015, à des investissements en Iran. Il lui avait proposé de lui racheter sa part de 
copropriété de l'appartement. Elle avait accepté et ils avaient rédigé un contrat. Elle 
avait versé l'équivalent de CHF 440'000.- en monnaie iranienne sur le compte joint 
qu'elle détenait avec son époux en Iran. Ce montant avait ensuite été transféré sur le 
compte de ce dernier ouvert auprès d'un établissement bancaire iranien. L'argent versé 
provenait du business de tapis hérité de son père, de pièces d'or et de la vente d'une 


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parcelle immobilière de 2'000 m2 dans la région de "K______" en Iran. Pour des 
raisons géopolitiques et réglementaires, cet argent ne pouvait pas être transféré sur un 
compte bancaire en Suisse. 
À Genève, les époux avaient conclu un contrat de donation devant notaire. Ils n'avaient 
pas vu l'intérêt d'informer l'officier public au sujet de la contre-prestation versée depuis 
un compte bancaire iranien, sachant que l'argent placé sur un tel compte ne pouvait 
être transféré sur celui du notaire en raison des sanctions internationales. 
Elle savait que son mari avait des problèmes financiers ainsi que des poursuites, mais 
ignorait les détails et les montants. Elle avait également connaissance des "soucis" que 
l'intéressé rencontrait avec les frères A______. Elle se souvenait que des poursuites 
avaient été adressées à son domicile mais ne se rappelait plus si cela était en 2014, 
2015 ou 2016. Il se pouvait qu'elle ait signé des documents pour former opposition, 
mais elle ne s'en rappelait pas. Elle estimait que son époux était capable de résoudre 
ses problèmes. 
Elle ne pouvait pas dire pour quelle raison C______ avait tu aux autorités l'existence 
de la convention passée entre eux. 
d.b. Entendue durant la suite de la procédure, E______ a ajouté les éléments suivants : 
- 
elle avait eu l'intention de divorcer de son mari dès 2015, mais y avait renoncé car 
elle ne voulait pas lui imposer une telle épreuve alors qu'il était en mauvaise santé ; 
- 
elle avait voulu conclure avec lui une convention de séparation de biens en 2018, 
afin que ses biens soient clairement distingués des siens. Ce n'était pas motivé par 
les poursuites le concernant. Elle a précisé ultérieurement avoir souhaité éviter que 
ses économies ne fussent partagées en cas de divorce ; 
- 
au moment de leur séparation en 2015, elle était au courant que C______ faisait 
l'objet de poursuites car celles-ci étaient notifiées au domicile familial. Elle les 
recevait et les notifiait ensuite à son mari. Elle ne se sentait pas menacée 
financièrement car son époux trouvait toujours une solution pour payer ses dettes. 
Il lui avait parlé de ses problèmes avec A______. Elle lui avait remis la "poursuite" 
que celui-ci avait déposé contre lui ; 
- 
interrogée sur la raison pour laquelle elle avait parlé de donation au notaire, alors 
qu'il s'agissait en réalité d'une vente, elle a expliqué que cela aurait nécessité un 
versement sur le compte de l'officier public, alors qu'elle ne possédait pas les 
liquidités suffisantes en Suisse pour procéder de la sorte. Elle s'était rendu compte 
devant le notaire que cela ne correspondait pas à la réalité, mais n'avait pas eu 


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d'autre choix. Elle n'était pas consciente des conséquences juridiques d'un tel 
comportement et ne savait pas si elle devait en parler ou pas ; 
- 
elle avait payé le prix de son achat grâce à l'héritage de son père, qui lui avait 
permis de vendre six paires de tapis. Elle avait aussi vendu des pièces d'or à deux 
reprises ainsi qu'un terrain immobilier, dont la contrepartie avait été versée sur le 
compte joint. Elle possédait une promesse de vente au moment de la vente de ce 
terrain. Elle avait agi selon la manière officielle de procéder en Iran. Tous les 
transferts avaient eu lieu dans ce pays ; 
- 
elle a précisé, en se fondant sur des notes manuscrites sorties en audience devant 
le MP, avoir signé une convention privée avec C______ en octobre 2015, laquelle 
prévoyait qu'elle devait verser l'argent dans les six mois suivant la donation ; 
- 
son mari n'était pas en faillite au moment où elle avait racheté sa part de 
copropriété. Elle n'avait pas eu l'intention de nuire aux créanciers de celui-ci en 
mentant au notaire ; 
- 
elle n'avait pas informé l'AFC de l'achat de la part de copropriété de son mari. 
2.4. Les autres éléments à la procédure : 
e. E______ a remis différents documents – notamment une expertise concernant la 
valeur de six paires de tapis iraniens, des extraits d'un compte bancaire iranien ainsi 
qu'un "contrat de vente" d'un terrain immobilier – afin d'attester avoir acheté, au moyen 
de différents fonds qui avaient transité en Iran, la part de copropriété de C______ sur 
l'appartement sis chemin 2______ no. ______. 
f. Durant l'instruction, le MP a prononcé le séquestre de l'appartement, propriété des 
prévenus, afin de garantir le paiement d'une éventuelle créance compensatrice, 
ordonnant également auprès du registre foncier la restriction du droit d'aliéner le bien 
séquestré. 
C. 
a.a. La direction de la procédure a rejeté les réquisitions de preuves de A______ dans 
la mesure où le dossier était en l'état d'être jugé. Elle a toutefois enjoint les intimés à 
produire les documents en lien avec les fonds ayant servi à l'achat par E______ de la 
part de copropriété de son mari. 
a.b. C______ et E______ ont produit les originaux des relevés de compte de [la 
banque] J______ ainsi que le contrat de vente de la parcelle vendue en Iran par cette 
dernière. 


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E______ a versé une traduction intégrale du contrat de vente du 11 juin 2016, un 
affidavit par lequel L______, son cousin, confirmait avoir acquis le terrain dont elle 
était propriétaire, un avis de droit émanant d'une avocate inscrite au Barreau de 
M______ [Iran] concernant la portée de l'acte conclu le 11 juin 2016, une copie 
certifiée conforme de la convention de séparation de biens du 24 mai 2019, ainsi qu'un 
extrait du registre foncier concernant l'appartement sis ch. 2______ no. ______. 
A______ a produit un avis de droit du 7 octobre 2025 par son conseil iranien, censé 
réfuter celui versé à la procédure par E______, ainsi que divers documents relatifs à la 
façon de conduire des transactions immobilières en Iran. 
La direction de la procédure a requis puis versé la traduction française certifiée 
conforme et complète de la promesse de vente du 11 juin 2016. 
b. La CPAR a tenu audience le 13 octobre 2025, laquelle a duré quatre heures et 
30 minutes, et entendu A______, C______ et E______, dont les déclarations ont été, 
en substance, rapportées ci-avant. 
Les parties ont été informées de ce que la Cour pourrait envisager l'application de 
l'art. 163 ch. 1 CP pour C______ et de l'art. 163 ch. 1 et 2 pour E______. 
c. A______ persiste dans ses conclusions. 
C______ et E______ concluent au rejet de l'appel. 
 
Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
d. Les conseils des parties déposent plusieurs états de frais : 
- 
Me B______, conseil de A______, fait état d'un montant de CHF 12'281.40 pour 
l'activité déployée du 15 janvier au 13 octobre 2025 ; 
- 
Me F______, conseil de E______, facture CHF 5'675.25 pour ses diligences en lien 
avec la procédure d'appel. 
Le détail de ces états de frais sera repris infra (cf. consid. 9 et 10) dans la mesure 
nécessaire à leur taxation. 
D. 
a. C______, né le ______ 1957 à M______, en Iran, est de nationalité suisse. Il est 
père de deux enfants majeurs qui vivent à Genève et sont issus de son mariage avec 
E______. Il est retraité et vit à N______ (France) dans un logement locatif, s'acquittant 


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d'un loyer mensuel de EUR 1'600.-. Il perçoit une rente AVS d'environ CHF 1'700.- 
par mois. Il n'a pas de fortune et a des dettes à hauteur de CHF 15'000.-. 
Il n'a pas d'antécédent à teneur de son casier judiciaire suisse. Selon ses dires, il n'a pas 
été non plus condamné à l'étranger. 
b. E______, née le ______ 1962 à M______, en Iran, est de nationalité suisse. Elle est 
séparée de C______, avec qui elle a deux enfants majeurs. Elle dispose d'une formation 
de coiffeuse et d'esthéticienne. Elle est actuellement en arrêt maladie et bénéficie de 
l'aide de l'assurance chômage. Elle perçoit une indemnité de l'assurance perte de gain 
d'un montant d'environ CHF 5'500.- par mois. Elle est propriétaire de deux 
appartements à Genève et d'un appartement en Iran. Elle vit avec son fils dans un 
appartement acquis en 2022 à O______ [GE] pour un montant de CHF 500'000.-, dont 
une partie du prix provenait de ses fonds propres, tandis qu'elle loue l'autre 
appartement, soit celui dont elle a acquis la part de son mari, ce qui lui procure un 
revenu d'env. CHF 5'000.- par mois. 
À teneur de son casier judiciaire suisse, elle n'a jamais été condamnée. Elle déclare 
n'avoir aucune condamnation à l'étranger. 
E. 
Me D______, défenseur d'office de C______, fait état, sous des libellés divers, de 
18 heures et 30 minutes d'activité de chef d'étude et 20 minutes d'activité de stagiaire. 
En première instance, il a été indemnisé pour 28 heures et 10 minutes d'activité. 
EN DROIT : 
1. 
Recevabilité 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
1.2. La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
Appréciation de l'accusation 
2.1. Selon l'art. 350 al. 1 CPP, le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte 
d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le Ministère public. Ce 
principe vaut tant durant la procédure de première que de deuxième instance (Y. 
JEANNERET / A. KUHN [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 350). 


- 12/32 - 
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Conformément au principe iura novit curia, le tribunal est en effet libre dans la manière 
d'apprécier les faits d'un point de vue juridique. Il peut s'écarter de l'appréciation 
juridique que porte le Ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, dans 
la mesure où les faits sont prouvés et à la condition d'avoir respecté la procédure de 
l'art. 344 CPP, soit d'en avoir informé les parties présentes et les avoir invitées à se 
prononcer (Y. JEANNERET et al. [éds], op. cit., n. 5 ad art. 350). 
2.2.1. En l'espèce, les faits exposés dans l'ordonnance pénale à l'encontre de C______ 
(cf. supra point A./c.a.) mettent en avant, en substance, que ce dernier a prétendu avoir 
procédé à la donation de sa part de copropriété à E______ (cf. AA, p. 2), alors qu'il la 
lui avait en réalité vendue. Il est également indiqué que tous deux avaient convenu que 
le produit de cette vente serait versé sur un compte bancaire en Iran, ce qui avait pour 
effet de soustraire ces avoirs à la procédure d'exécution forcée en les dissimulant à 
l'étranger (cf. AA, p. 8). 
La Cour constate donc que l'ordonnance pénale contient tous les éléments factuels 
nécessaires à l'analyse de l'infraction prévue à l'art. 163 ch. 1 CP et que les parties, 
avisées, ont pu se prononcer sur cette appréciation juridique. 
Partant, rien ne s'oppose à ce que les faits soient également analysés sous l'angle de la 
disposition précitée. 
2.2.2. Ce raisonnement vaut mutatis mutandis pour E______, dont le complexe de faits 
à la base de sa mise en accusation est le même, à teneur de l'acte d'accusation, que 
celui prévalant pour C______. 
Il sera donc également envisagé, dans le respect de la maxime d'accusation, d'examiner 
la culpabilité de E______ sous l'angle de l'art. 163 ch. 1 et 2 CP. 
3. 
Culpabilité 
3.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; 145 IV 154 
consid. 1.1 ; 127 I 38 consid. 2a). 
 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation ; le principe est violé lorsqu'il 
résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé 
de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette 


- 13/32 - 
P/13952/2020 
preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_47/2018 du 
20 septembre 2018 consid. 1.1 ; 6B_61/2015 du 14 mars 2016 consid. 3). 
 
Le principe de la libre-appréciation des preuves implique qu'il revient au juge de 
décider ce qui doit être retenu comme résultat de l'administration des preuves en se 
fondant sur l'aptitude des éléments de preuve à prouver un fait au vu de principes 
scientifiques, du rapprochement des divers éléments de preuve ou indices disponibles 
à la procédure, et sa propre expérience (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1295/2021 du 16 juin 2022 consid. 1.2) ; lorsque les éléments de 
preuve sont contradictoires, le tribunal ne se fonde pas automatiquement sur celui qui 
est le plus favorable au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1295/2021 du 16 juin 
2022 consid. 1.2 ; 6B_477/2021 du 14 février 2022 consid. 3.1 ; 6B_1363/2019 du 
19 novembre 2020 consid. 1.2.3). Comme règle de l'appréciation des preuves, le 
principe de la présomption d'innocence interdit cependant au juge de se déclarer 
convaincu d'un fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de 
l'ensemble des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence d'un tel fait ; des doutes abstraits ou théoriques, qui 
sont toujours possibles, ne suffisent en revanche pas à exclure une condamnation 
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; 144 IV 345 consid. 2.2.3.2 et 2.2.3.3 ; 138 V 74 
consid. 7 ; 127 I 38 consid. 2a). Lorsque dans le cadre du complexe de faits établi à la 
suite de l'appréciation des preuves faite par le juge, il existe plusieurs hypothèses 
également probables, le juge pénal doit choisir la plus favorable au prévenu 
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_477/2021 du 14 février 
2022 consid. 3.1). 
 
3.2.1. L'art. 163 ch. 1 CP punit le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses 
créanciers, diminue fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant 
des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes supposées, ou en reconnaissant des 
créances fictives ou en incitant un tiers à les produire, s'il est déclaré en faillite ou si 
un acte de défaut de biens est dressé contre lui. 
 
Est punissable également le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces 
agissements de manière à causer un dommage aux créanciers (art. 163 ch. 2 CP). 
 
3.2.2. L'objet de l'infraction est l'actif du débiteur, c'est-à-dire l'ensemble des biens du 
débiteur qui, d'après le droit des poursuites, tombent dans la masse en faillite. En sont 
exclus, les biens qui, par leur nature ou en vertu de dispositions spéciales du droit 
d'exécution forcée, échappent à cette dernière. Les biens des tiers ne sont pas soumis 
à l'action des créanciers et leur dissimulation ne peut pas réaliser l'infraction. Des biens 
appartenant au débiteur qui se trouvent à l'étranger et ne peuvent être saisis en Suisse 
doivent être déclarés, parce qu'ils sont pertinents pour calculer le minimum vital et 
déterminer les biens relativement insaisissables ; leur dissimulation est donc de nature 
à influencer la quotité de l'actif destiné à désintéresser les créanciers et réalise par 


- 14/32 - 
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conséquent l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 
consid. 5.2). 
Le devoir de renseigner du débiteur est exhaustif et ne souffre aucune restriction. Il 
n'appartient pas au débiteur, mais à l'office des poursuites, de décider si un bien est 
saisissable ou non. Dès lors, le débiteur a l'obligation d'annoncer tous ses biens, y 
compris ceux dont il estime qu'ils ne sont pas saisissables (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 5.2 et les références citées). 
3.2.3. Le comportement délictueux réprimé par l'art. 163 CP doit conduire à diminuer 
fictivement le patrimoine disponible pour désintéresser le ou les créanciers par la voie 
de la poursuite pour dettes. 
Il y a diminution fictive de l'actif lorsque le débiteur met en danger les intérêts de ses 
créanciers non pas en aliénant les biens sur lesquels ils ne pourront plus exercer 
directement leur mainmise, mais en les trompant sur la substance ou la valeur de son 
patrimoine, c'est-à-dire en créant l'apparence que ses biens sont moindres, ou ses dettes 
plus importantes, qu'ils ne sont en réalité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_310/2014 du 
23 novembre 2015 consid. 5.1 et 6S.438/2005 du 28 février 2006 consid. 3). Comme 
exemple de comportements punissables, la loi mentionne la distraction ou la 
dissimulation de valeurs patrimoniales, telle, par exemple, l'omission de certains actifs 
dans les comptes ou l'indication d'une partie seulement des biens à l'office des faillites 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_575/2009 du 14 janvier 2010 consid. 1.2.2). 
La dissimulation consiste dans le fait de priver les créanciers et le préposé de la 
connaissance de l'existence d'une valeur patrimoniale de telle façon qu'aucune 
recherche ne soit possible ; l'auteur fournit des informations fausses ou incomplètes. 
La dissimulation de biens à l'étranger qui ne sont pas soumis à la poursuite en Suisse 
réalise l'infraction (A. MACALUSO et al. [éds], op. cit., n. 30 et 33 ad art. 163). Le 
point de savoir si des biens sont dissimulés s'analyse à la lumière de l'art. 91 LP, qui 
prévoit, parmi d'autres obligations, celle d'indiquer tous les biens qui appartiennent au 
débiteur, créances et autres droits compris, même ceux qui ne sont pas en sa 
possession. Cela vaut même pour les actions qui ne peuvent faire l'objet d'une 
procédure de saisie dès lors qu'elles sont déposées sur le compte bloqué d'une banque 
à l'étranger (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. 
MAZOU / V. RODIGARI, Petit commentaire CP, 2ème éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 163). 
3.2.4. Le comportement visé par l'art. 163 CP n'est punissable que lorsqu'il est commis 
intentionnellement. L'intention doit porter tant sur l'acte que sur le résultat, à savoir le 
préjudice subi par le créancier quant au recouvrement de sa créance. Le dol éventuel 
est suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 
consid. 5.1). Les mobiles de l'auteur sont sans pertinence. Peu importe qu'il agisse par 
intérêt personnel, par méchanceté, par jalousie ou pour d'autres raisons encore (M. 


- 15/32 - 
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DUPUIS et al., op. cit., n. 15 ad art. 163 ; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
3ème éd., Berne 2010, n. 42 ad art. 163). 
3.2.5. L'infraction n'est punissable que si le débiteur a été déclaré en faillite ou si un 
acte de défaut de biens a été dressé contre lui. Il s'agit d'une condition objective de 
punissabilité. En conséquence, il n'est pas nécessaire que l'intention de l'auteur porte 
sur la survenance de la faillite ou la délivrance de l'acte de défaut de biens. Il n'est pas 
non plus exigé de rapport de causalité entre son comportement fautif et la survenance 
de la faillite ou la délivrance de l'acte de défaut de biens (B. CORBOZ, op. cit., n. 32 
ad art. 163). Si la condition objective de punissabilité est présente, l'infraction est 
consommée au moment de la réalisation du comportement délictueux, et non au 
moment de la déclaration de faillite ni au moment de la délivrance de l'acte de défaut 
de biens (M. DUPUIS et al. [éds], op. cit., n. 12 ad Rem. prél. aux art. 163 à 171bis). 
3.2.6. Alors que l'art. 163 CP s'applique au débiteur qui diminue fictivement le 
patrimoine pour désintéresser les créanciers par la voie de la poursuite pour dettes, 
l'art. 164 CP vise le débiteur qui diminue effectivement son actif à l'occasion d'une 
procédure de faillite ou de poursuite pour dettes, par exemple en détruisant des biens 
ou en procédant à des libéralités (arrêt du Tribunal fédéral 6B_575/2009 du 14 janvier 
2010 consid. 1.1). 
Les opérations qui, tel un transfert de propriété ou une cession de créance sans contre-
prestation suffisante, entraînent une diminution effective de l'actif du débiteur, 
n'entrent pas dans les prévisions de l'art. 163 CP. Ces actes-là, qui mettent en danger 
les intérêts des créanciers par une modification véritable de la substance ou de la valeur 
du patrimoine du débiteur, sont visés par l'art. 164 CP (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_551/2015 du 24 février 2016 consid. 4.1 et 6S.438/2005 du 28 février 2006 
consid. 3). 
3.3.1. En l'espèce, il n'est pas contesté que C______ était le débiteur poursuivi par 
A______ et que E______ a agi en qualité de tiers à la procédure. 
L'actif protégé porte sur la contreprestation relative au transfert de la part de 
copropriété que C______ détenait sur l'appartement sis chemin 2______ no. ______, 
sous la forme de valeurs patrimoniales pouvant servir à désintéresser ses créanciers 
dans le cadre de la poursuite pour dettes. 
Il est également établi qu'un acte de défaut de biens après faillite a été délivré à 
A______ le 8 février 2022 pour un montant impayé de CHF 171'098.52, condition 
objective de punissabilité des art. 163 et 164 CP. 
3.3.2. Le premier juge a considéré que C______ avait vendu sa quote-part de 
copropriété contre une contre-prestation suffisante (CHF 440'000.-), se fondant sur des 


- 16/32 - 
P/13952/2020 
faits établis par les pièces à la procédure. Or, bien que cette opération soit contestée 
par A______, aucun élément du dossier – y compris ceux produits en appel – ne permet 
en l'état de remettre en cause cette appréciation. 
Les versements liés à cette vente peuvent en effet être retracés. L'opération repose sur 
la convention du 2 octobre 2015, confirmée par une attestation signée par I______, 
dont il n'a pas été prouvé qu'elle serait antidatée. Les virements effectués par E______, 
pour un montant correspondant au prix allégué, ressortent des relevés du compte 
bancaire iranien produits. Quant au prix de vente – dont il n'est ni établi ni allégué qu'il 
serait inférieur à la valeur du marché –, il est équivalent, à quelques milliers de francs 
près, à la moitié de la valeur fiscale de l'appartement, déduction faite de l'hypothèque. 
L'origine des fonds, telle que décrite par E______, est également étayée par les pièces 
relatives à l'estimation des tapis, des pièces d'or et de la vente d'un bien-fonds en Iran 
dont elle était propriétaire. Si A______ conteste la réalité de cette vente, force est de 
constater qu'il n'apporte pas pour autant la preuve irréfutable que celle-ci n'aurait pas 
eu lieu. À ce titre, les avis de droit produits par les parties et soutenant des positions 
antagonistes ne permettent pas d'en dire autrement. 
Ainsi, en l'absence d'autres éléments probants, il y a lieu de confirmer, d'accord avec 
le TP, que C______ a cédé sa part de l'immeuble moyennant une contre-prestation 
suffisante. 
3.3.3. L'acte de vente a permis à C______ de générer des liquidités, lesquelles ont été 
versées sur un compte bancaire en Iran, conformément à l'accord intervenu entre les 
époux. Cette opération n'a été déclarée ni au notaire, ni à l'AFC, ni encore au préposé 
à la faillite, ce que les prévenus ont reconnu. En lieu et place, ils ont faussement affirmé 
avoir conclu un acte de donation au notaire et, pour C______, au préposé à la faillite. 
En agissant de la sorte auprès des autorités, les intimés ont dissimulé, au sens de 
l'art. 163 CP, les valeurs patrimoniales issues de la contre-prestation de la vente. Ce 
faisant, ils ont soustrait ces valeurs patrimoniales à la mainmise du créancier saisissant, 
tandis que les valeurs patrimoniales situées à l'étranger échappaient à la poursuite en 
Suisse. Ils ont ainsi réduit fictivement les actifs de C______, alors que celui-ci avait 
l'obligation de préserver son patrimoine afin de désintéresser ses créanciers qui 
l'avaient mis aux poursuites. 
Les intimés ont ainsi privé les créanciers et le préposé de la connaissance de ces valeurs 
patrimoniales et, partant, de la substance du patrimoine de C______, en créant 
l'apparence d'actifs inférieurs à ce qu'ils étaient en réalité. 
3.3.4. Sur le plan subjectif, les prévenus ont agi intentionnellement et avec la volonté 
de nuire à A______, à tout le moins par dol éventuel. 


- 17/32 - 
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3.3.4.1. Il ressort en effet que C______ avait conscience de sa situation d'insolvabilité 
et du risque qu'il faisait courir à ses créanciers. En transférant la valeur de sa quote-
part de copropriété de Suisse en Iran, alors qu'il a reconnu de manière constante, tout 
au long de la procédure, que l'argent ne pouvait plus être rapatrié en Suisse en raison 
de la situation géopolitique. Il a ainsi délibérément mis ces valeurs hors de portée de 
A______. 
Ses déclarations selon lesquelles il aurait agi dans la perspective d'investissements en 
Iran ne suffisent pas à écarter l'intention de nuire au plaignant, avec lequel il était en 
conflit ouvert. Sa connaissance du monde des affaires, le choix d'investir précisément 
dans un pays où les fonds étaient insaisissables, son rapport conflictuel avec le 
plaignant, son mensonge au notaire ainsi que la dissimulation de l'opération auprès du 
préposé ne laissent aucune place au doute sur le fait qu'il a voulu, à tout le moins par 
dol éventuel, causer une perte à A______ en diminuant fictivement son patrimoine. Le 
simple fait qu'il contestait la poursuite intentée par A______, pour laquelle il a été 
débouté de tous ses recours, en dit long sur le fait qu'il connaissait la mise en danger 
des intérêts de son créancier et ne permet pas d'exclure une intention de nuire, au 
contraire. 
3.3.4.2. Quant à E______, elle a reconnu être consciente des dettes de son mari, en 
particulier celle qu'il avait envers A______, avec lequel elle savait qu'un litige existait. 
Sa décision de concourir à un acte simulé – la donation –, tout en sachant qu'il y avait 
une saisie et une contre-prestation, combinée à son accord de mener l'opération en Iran, 
pays où elle n'a cessé d'affirmer que les biens étaient bloqués, démontre qu'elle avait 
conscience de soustraire forcément ces valeurs de la mainmise du créancier. Autrement 
dit, elle ne pouvait ignorer, ou devait à tout le moins accepter l'éventualité, que ses 
actes entraîneraient une diminution fictive de l'actif de son mari et causeraient un 
préjudice au détriment de A______. 
3.3.5. Au vu de l'ensemble de ce qui précède, les éléments constitutifs de l'infraction à 
l'art. 163 CP, tant en ce qui concerne C______ que E______, sont remplis. Les intimés 
seront donc reconnus coupables de fraude dans la saisie. 
Le jugement entrepris sera réformé sur ce point. 
4. 
Peine 
4.1.1. La peine menace prévue par l'infraction de fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP) 
est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, alors que 
celle prévue pour le tiers impliqué (art. 163 al. 2 CP) est une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. L'obtention frauduleuse d'une constatation 
fausse (art. 253 CP) est réprimée par une peine privative de liberté de cinq ans au plus 
ou par une peine pécuniaire. 


- 18/32 - 
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4.1.2. Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Celle-ci doit 
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte 
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité 
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces 
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à 
savoir les antécédents, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 149 IV 395 consid. 3.6.2 ; 149 IV 217 consid. 1.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1), 
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. L'absence d'antécédent a un effet neutre sur 
la fixation de la peine (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; 136 IV 1 consid. 2.6.4). Il en va 
de même de l'utilisation par le prévenu de son droit à ne pas coopérer volontairement 
à la procédure pénale (ATF 149 IV 9 consid. 5.1.3). 
4.1.3. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et 
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en 
particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
4.1.4. Lorsque l'auteur est condamné au titre de plusieurs chefs d'accusation (concours) 
et que les peines envisagées pour chaque infraction prise concrètement sont de même 
genre (ATF 147 IV 225 consid. 1.3 ; 144 IV 313 consid. 1.1.1), l'art. 49 al. 1 CP impose 
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – 
d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en 
tenant compte de tous les éléments pertinents et, dans un second temps, d'augmenter 
cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte 
de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; 144 IV 217 
consid. 3.5.1). L'art. 49 al. 1 CP s'applique notamment en cas de concours réel (ATF 
148 IV 96 consid. 4.3.4). 
4.1.5. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire ou 
d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Cette norme requiert 
uniquement une absence de pronostic défavorable, et pas un pronostic favorable (ATF 
134 IV 97 consid. 6.3.4.2 ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 et 4.2.3). Le pronostic de récidive 
se détermine sur la base d'une appréciation d'ensemble des circonstances pertinentes, 
y compris de la personnalité de l'auteur (ATF 144 IV 277 consid. 3.2 ; 134 IV 1 
consid. 4.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_849/2022 du 21 juin 2023 consid. 4.1.3). 


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4.2.1. En l'espèce, la faute de C______ en relation avec l'infraction de fraude dans la 
saisie peut être qualifiée d'importante. Il a dissimulé à la communauté des créanciers, 
singulièrement à l'appelant, ainsi qu'aux autorités une somme de plusieurs centaines 
de milliers de francs, le montant soustrait s'élevant à CHF 440'000.-, ce qui était de 
nature à influencer la détermination de ses biens saisissables. Il n'a pas hésité pour cela 
à user d'un stratagème de dissimulation, par-devant notaire et impliquant le concours 
de son épouse. 
Concernant E______, sa faute est certes un peu moins importante que celle de son 
mari, dès lors qu'elle n'avait pas les mêmes obligations que ce dernier envers ses 
créanciers, mais ne doit pas être minimisée pour autant. Elle s'est jointe à l'entreprise 
de dissimulation de son conjoint malgré sa connaissance des circonstances, en 
particulier de la procédure de poursuite et du conflit avec le plaignant. 
La collaboration des prévenus s'est révélée mauvaise. S'ils ont admis avoir su qu'un 
rapatriement des fonds de l'Iran vers la Suisse n'était plus possible, ils ont néanmoins 
persisté à soutenir que C______ n'avait pas pour autant réduit son actif au préjudice 
des créanciers, feignant de comprendre que l'opération avait pour conséquence directe 
de dissimuler et soustraire ses valeurs patrimoniales à la procédure d'exécution forcée. 
Leur prise de conscience est inexistante. Le fait qu'ils contestent encore en appel leur 
culpabilité, rejetant la faute sur leur méconnaissance du système, dénote qu'ils n'ont 
manifestement pas pris la mesure de leurs agissements. 
4.2.2. La faute de C______ et de E______ en lien avec l'obtention frauduleuse d'une 
constatation fausse n'est pas négligeable et est à mettre en lien avec leur stratagème. 
Leur comportement constitue une atteinte manifeste à la sécurité publique et à la 
confiance particulière placée dans un titre authentique établi par un notaire, investi de 
pouvoirs qui lui sont conférés par l'État, et disposant d'une valeur probante accrue 
envers ceux à qui il est destiné. 
Leur collaboration ne peut être qualifiée de bonne. Bien qu'ils aient admis les faits, 
l'infraction étant difficilement contestable, les prévenus ne les ont toutefois pas 
pleinement assumés, invoquant une prétendue méconnaissance du système qui les 
aurait contraints, compte tenu de leur situation, à tromper le notaire, de sorte que leur 
prise de conscience demeure mauvaise. 
4.2.3. Leur mobile est égoïste. Ils ont agi au mépris des règles du droit en vigueur, au 
détriment d'un créancier et de l'État, et dans le seul but de permettre à C______ 
d'obtenir un avantage personnel, alors que les montants dissimulés s'élèvent à plusieurs 
centaines de milliers de francs. 


- 20/32 - 
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Leur situation personnelle au moment des faits ne saurait expliquer ni encore moins 
justifier leur comportement. Ils n'ont aucun antécédent judiciaire, facteur neutre. 
4.2.4. Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine. 
Nonobstant la nature des infractions – deux crimes –, le prononcé d'une peine 
pécuniaire semble adéquat pour dissuader les prévenus de récidiver, lesquels ne font 
pas l'objet de condamnation passée. 
S'agissant de C______, bien que les infractions soient objectivement de même gravité, 
il sera retenu que l'infraction concrètement la plus grave est celle de fraude dans la 
saisie, laquelle justifie, à elle seule, une peine pécuniaire de base de 120 jours-amende. 
À cette peine vient s'ajouter une peine pécuniaire de 60 jours-amende (peine 
hypothétique : 90 jours-amende) pour l'infraction d'obtention frauduleuse d'une 
constatation fausse. 
Quant à E______, l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, 
abstraitement la plus grave, emporte à elle seule une peine pécuniaire de 90 jours-
amende, à laquelle il convient d'y ajouter une peine pécuniaire de 60 jours-amende 
(peine hypothétique : 90 jours-amende) pour l'infraction de fraude dans la saisie. 
La quotité du jour-amende sera fixée à CHF 30.- pour tenir compte de manière 
adéquate de la situation personnelle de C______ et à CHF 290.- concernant E______ 
(revenus mensuels d'env. CHF 10'000.-, sous déduction du minimum vital). 
Le pronostic n'étant pas défavorable, les peines prononcées seront assorties du sursis 
et le délai d'épreuve fixé à trois ans. 
En conclusion, C______ sera condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende 
à CHF 30.- l'unité, avec sursis durant trois ans. E______ sera, quant à elle, condamnée 
à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 290.- l'unité, également avec sursis 
durant trois ans. 
Le jugement entrepris sera réformé en ce sens. 
5. 
Conclusions civiles 
5.1. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles 
présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. 
La déclaration du lésé visant à se constituer partie plaignante comme demandeur au 
civil au sens de l'art. 119 al. 2 let. b CPP, alors qu'une litispendance aurait été 
valablement et préalablement créée devant le juge civil (art. 62 al. 1 du Code de 


- 21/32 - 
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procédure civile), est irrecevable (ATF 145 IV 351 consid. 4.3 ; Y. JEANNERET / 
A. KUHN [éds], op. cit., n. 29 ad art. 122). 
5.2. En l'espèce, l'appelant fait valoir des conclusions civiles en réparation du 
dommage matériel issu des agissements des prévenus, lesquelles ont fait l'objet d'une 
procédure de poursuite, dans le cadre de laquelle l'appelant s'est vu octroyer un acte de 
défaut de biens faisant état d'une créance impayée de CHF 171'098.52. 
Cette litispendance fait ainsi obstacle, en tout état de cause, à leur examen par la Cour. 
L'appelant sera dès lors débouté de ses conclusions civiles et l'appel rejeté sur ce point. 
6. 
Mesure confiscatoire, créance compensatrice, allocation au lésé et séquestre 
 
6.1.1. Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales 
qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser 
l'auteur d'une infraction. 
 
La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs 
patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse 
comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la 
cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et 
celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 145 IV 237 
consid. 3.2.1). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un 
comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à 
l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; 
144 IV 1 consid. 4.2.1). Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les 
avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une 
infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une 
augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou 
d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2). 
 
La confiscation peut porter tant sur le produit direct de l'infraction que sur les objets 
acquis au moyen de ce produit dans la mesure où les différentes transactions peuvent 
être identifiées et documentées ("Papierspur"; "paper trail"). Ce principe est valable 
non seulement en cas de remploi improprement dit ("unechtes Surrogat"), à savoir 
lorsque le produit de l'infraction est une valeur destinée à circuler et qu'elle est 
réinvestie dans un support du même genre (billets de banque, devises, chèques, avoirs 
en compte ou autres créances), mais également en cas de remploi proprement dit 
("echtes Surrogat"), à savoir lorsque le produit du délit sert à acquérir un objet de 
remplacement, tel qu'un immeuble. Dans les deux cas, il est déterminant que 
le mouvement des valeurs puisse être reconstitué de manière à établir leur lien avec 


- 22/32 - 
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l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.1 ; 
M. DUPUIS et al. [eds], op. cit., n. 8 ad remarques préliminaires aux art. 69 à 73). 
 
Est déterminante la question de savoir si l'avantage découlant du comportement est en 
lui-même illicite. Ainsi, une confiscation est envisageable pour autant que les valeurs 
patrimoniales soient en lien de causalité naturelle et adéquate avec l'infraction sans que 
ces dernières ne soient nécessairement la conséquence directe et immédiate de 
l'infraction (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ [éds], Commentaire 
romand : Code pénal I, 2ème éd., Bâle 2021, n. 13a ad 73). 
 
6.1.2. Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, l'art. 71 
al. 1 CP autorise le juge à ordonner leur remplacement par une créance compensatrice 
de l'État d'un montant équivalent. 
 
Les valeurs patrimoniales résultant d'une infraction ne sont plus disponibles 
lorsqu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées. Le but de la créance 
compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer 
soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés. La créance compensatrice ne joue 
qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à 
celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). 
 
Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la valeur des objets qui n'ont 
pu être saisis et en prenant en considération la totalité de l'avantage économique obtenu 
au moment de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_408/2012 du 28 août 2012 
consid. 3.3 ; M. DUPUIS et al. [éds], op.cit., n. 8 ad art. 71). 
 
L'art. 71 al. 2 CP prévoit que le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la 
créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne sera pas recouvrable. Le juge dispose 
d'un certain pouvoir d'appréciation pour fixer la créance compensatrice (M. 
VOUILLOZ, "Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la créance 
compensatrice, art. 69 à 73 CP", PJA 2007 p. 1388). Il s'agit d'épargner aux autorités 
des mesures qui ne conduiront à rien, voire qui entraîneront des frais. Le juge doit 
renoncer ou réduire la créance compensatrice si la personne concernée est sans fortune 
ou même insolvable et que ses ressources ou sa situation personnelle ne laissent pas 
présager des mesures d'exécution forcée prometteuses dans un proche avenir (arrêt du 
Tribunal fédéral 6P_138/2006 du 22 septembre 2006 consid. 5 ; N. SCHMID, 
Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 
1998, n. 120 ad art. 59 CP). 
 
6.1.3. Selon l'art. 73 al. 1 let. c CP, si un crime ou un délit a causé à une personne un 
dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur 
ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, 
jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un 
jugement ou par une transaction, les créances compensatrices. Le juge ne peut 


- 23/32 - 
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ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance 
(art. 73 al. 2 CP). 
 
L'allocation au sens de l'art. 73 CP suppose, en particulier, une infraction pénale et un 
préjudice (dommage, tort moral) causé par cette même infraction. Le préjudice ne doit 
pas être couvert par une assurance et les perspectives de recouvrement auprès de 
l'auteur être incertaines. Le préjudice et son montant doivent en outre être fixés par 
jugement ou par transaction. L'allocation n'est octroyée qu'à la demande expresse du 
lésé (ATF 145 IV 237 consid. 3.1). 
 
Le dommage se détermine en application des principes de droit civil issus des art. 41 ss 
CO. L'attribution prévue à l'art. 73 CP présuppose que l'indemnisation ou la réparation 
morale ait été accordée de manière définitive dans le cadre d'une procédure pénale ou 
civile ou ait été fixée par voie de transaction (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER 
[éds], Basler Kommentar : Strafrecht, 4ème éd., Bâle 2019, n. 6 et 17 ad art. 73 CP ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_405/2008 du 12 décembre 2008 consid. 1.3.3). 
 
6.1.4. Aux termes de l'art. 263 al. 1 let. e CPP, des objets et des valeurs patrimoniales 
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est 
probable qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon 
l'art. 71 CP (arrêt du Tribunal fédéral 7B_561/2024 du 15 novembre 2024 consid. 2.1). 
 
L'art. 268 al. 1 let. a CPP permet le séquestre du patrimoine d'un prévenu dans la 
mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à 
verser. La loi impose de prendre en compte son revenu et sa fortune (art. 268 al. 2 CPP). 
 
6.2.1. En l'espèce, les valeurs patrimoniales soustraites de la mainmise des créanciers 
par C______ ne sont plus disponibles, dans la mesure où elles se trouvent en Iran et 
que le prévenu dit les avoir perdues en grande partie dans des investissements. Il 
convient donc d'ordonner une créance compensatrice à l'encontre de celui-ci. 
 
Le montant de la créance devrait être fixé à concurrence des valeurs patrimoniales 
résultant de l'infraction, lesquelles correspondent au montant dissimulé, soit 
CHF 440'000.-. Cela étant, il sera fait application de l'art. 71 al. 2 CP, dès lors que 
C______, en faillite personnelle, n'est pas revenu à meilleure fortune et touche 
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). 
 
Dite créance sera donc réduite à hauteur de l'acte de défaut de biens que le plaignant 
dispose à l'encontre de C______ pour un montant de CHF 171'098.52. 
 
La date à laquelle courent les intérêts au taux de 5% sera arrêtée au 26 mai 2020 
(référence faite au prononcé de la faillite de l'intéressé). 


- 24/32 - 
P/13952/2020 
 
6.2.2. Il en va différemment de E______. En effet, le stratagème consistant à 
dissimuler les valeurs patrimoniales de son époux lui a permis d'acquérir sa part 
relative à l'appartement dont elle était déjà copropriétaire pour moitié. L'infraction 
reprochée apparaît ainsi comme la cause essentielle et adéquate de l'obtention par 
E______ de ladite part de son époux. 
 
Autrement dit, sans la contre-prestation versée par l'intéressée en monnaie iranienne, 
qui a permis de soustraire une partie des avoirs de son mari à la mainmise des 
créanciers, au plaignant en particulier, E______ n'aurait pas pu acquérir la part de 
copropriété en question. Elle a donc bénéficié, par cette acquisition immobilière, d'un 
avantage patrimonial obtenu illicitement. 
 
Par conséquent, il sera procédé à la confiscation de la copropriété par étages (77/1'000) 
de E______ sur l'immeuble sis chemin 2______ no. ______ au G______ à concurrence 
de l'avantage illicite, soit le préjudice subi par A______ tel qu'arrêté par l'Office des 
faillites par acte de défaut de biens en CHF 171'098.52, ainsi qu'à sa dévolution à l'État. 
 
6.2.3. La mise sous séquestre de ladite part de copropriété et la restriction au droit de 
l'aliéner seront ordonnées dans la mesure dépassant la part déjà confisquée et à hauteur 
de la créance compensatrice, en garantie de l'exécution de celle-ci ainsi que des frais 
et indemnités afférents à E______ (cf. infra 7.2.3 et 9.2.4). La condition protégeant 
l'acquisition par un tiers de bonne foi (art. 70 al. 2 CP) n'est pas remplie en l'espèce. 
 
6.2.4.1. En application de l'art. 73 al. 1 let. c CP, le plaignant a conclu à l'allocation en 
sa faveur de la créance compensatrice prononcée, tout en cédant à l'État sa créance, 
comme le requiert la loi. 
 
Au vu des conclusions prises en appel par A______, de la présente condamnation de 
C______ des chefs de fraude dans la saisie et d'obtention frauduleuse d'une 
constatation fausse, du préjudice constaté par acte de défaut de biens dans le cadre de 
la procédure de faillite, de l'absence de couverture d'assurance du lésé et du pronostic 
de recouvrement incertain, les conditions à l'allocation de la créance compensatrice au 
sens de l'art. 73 al. 1 let. c CP sont remplies. 
 
La créance sera donc allouée à la partie plaignante à concurrence du préjudice subi 
selon le montant arrêté par l'Office des faillites par acte de défaut de biens en 
CHF 171'098.52. 
 
6.2.4.2. La Cour constate que l'appelant n'a pas conclu à l'allocation des valeurs 
confisquées au sens de l'art. 73 al. 1 let. b CP, alors qu'une telle allocation est octroyée 
uniquement sur requête du lésé. 


- 25/32 - 
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6.2.5. Enfin, il sied de relever qu'en cas de paiement du montant dû à A______ par 
C______ préalablement au versement de l'allocation au lésé par l'État, tant la 
confiscation que la créance compensatrice n'auraient plus de raison d'être dès lors que 
les prévenus ne seraient plus avantagés (ATF 145 IV 237 consid. 5.2.1). 
7. 
Frais de la procédure 
7.1.1. Selon l'art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge du canton 
qui a conduit la procédure, sous réserve d'une autre règle d'imputation prévue par le 
CPP. Selon l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité d'appel rend une nouvelle décision, elle se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. 
7.1.2. Selon l'art. 428 al. 1 première phrase CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance à 
l'aune du travail nécessaire à trancher chaque objet du litige (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1160/2023 du 2 juillet 2024 consid. 7.1.1 ; 6B_591/2022 du 4 mai 2023 
consid. 3.1.4). Seul le résultat de la procédure d'appel elle-même est ainsi déterminant 
(ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1). 
7.2.1. C______ et E______ ont été reconnus coupables pour l'ensemble des faits 
retenus contre eux. En conséquence, il se justifie de revoir la répartition des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent au total à CHF 2'184.-, y 
compris un émolument de jugement de CHF 600.-, lesquels seront mis en totalité à la 
charge des prévenus, qui en répondront à raison de la moitié chacun. 
7.2.2. En ce qui concerne la procédure d'appel, l'appelant l'emporte sur la culpabilité 
des prévenus du chef de fraude dans la saisie, le prononcé et l'allocation d'une créance 
compensatrice ainsi que la mesure de séquestre. Il succombe toutefois sur la question 
des conclusions civiles. 
Il se justifie donc de faire supporter les frais d'appel, comprenant un émolument de 
CHF 2'000.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
[RTFMP]), à raison de 90% pour C______ et E______, par moitié chacun, le solde 
étant laissé à la charge de l'État. 
7.2.3. Les frais de la procédure préliminaire, de première instance et d'appel mis à la 
charge de E______ seront couverts par un séquestre en couverture des frais portant sur 
sa part de copropriété par étages sur l'immeuble sis chemin 2______ no. ______ au 
G______ (art. 268 al. 1 let. a CPP). 
 
 


- 26/32 - 
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8. 
Indemnités de la prévenue 
 
8.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
8.2. Au vu de sa culpabilité, confirmée en lien avec toutes les charges retenues contre 
elle, les conclusions en indemnisation de E______ pour ses frais de défense dans la 
procédure préliminaire, de première instance et d'appel seront rejetées. Elle obtient 
seulement très partiellement gain de cause sur les conclusions civiles. Ce point, 
marginal, est sans influence sur ses frais de défense. 
9. 
Indemnités du plaignant 
 
9.1. L'art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par le renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP, permet 
à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause ou si le prévenu 
est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP. L'art. 433 al. 1 
CPP vise en premier lieu les frais d'avocat rendus nécessaires par l'existence d'une 
procédure pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1). 
 
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre 
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 
plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la 
partie plaignante. En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et 
adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3 ; 6B_864/2015 du 
1er novembre 2016 consid. 3.2). 
 
Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le 
canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 2.3). Sur la base des principes généraux prévus à l'art. 34 de 
la loi sur la profession d'avocat (LPAv), la Cour de justice retient en principe un tarif 
horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- pour un chef d'étude, de CHF 350.- pour les 
collaborateurs et de CHF 150.- pour les stagiaires (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 3, 
en matière d'assistance juridique, faisant référence aux tarifs usuels d'un conseil de 
choix à Genève ; AARP/125/2012 du 30 avril 2012 consid. 4.2 ; ACPR/178/2015 du 
23 mars 2015 consid. 2.1 ; AARP/38/2018 du 26 janvier 2018 consid. 7.2.4). 
 
9.2.1. Au vu du verdict de culpabilité des prévenus, le principe de la couverture des 
dépenses pour les frais de défense de l'appelant dans la procédure préliminaire et de 
première instance lui est acquis, sous réserve des ajustements suivants : 


- 27/32 - 
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- 
les tarifs horaires retenus pour l'activité de collaborateur (CHF 400.-/heure) et pour 
celle du stagiaire (CHF 200.-/heure) sont supérieurs à ceux admis par la Cour dans 
sa jurisprudence consacrée de longue date et seront donc ramenés aux tarifs 
usuellement admis ; 
- 
le temps consacré par le stagiaire et le collaborateur à la rédaction de projets de 
courriers et de "meeting interne", tout comme celui qui est comptabilisé à double 
ou qui se rapporte à des corrections de courriers, ne sera pas pris en compte, dès 
lors qu'il vient s'ajouter au temps du chef d'étude, jugé suffisant à l'aune de la 
complexité factuelle et juridique moyenne de la cause ; 
- 
le temps de l'audience au TP sera ajusté à deux heures et 55 minutes. 
Une fois ces éléments pris en compte, subsistent 73 heures et 40 minutes d'activité de 
chef d'étude à CHF 450.-/h (dont 63 heures et 10 minutes avec TVA à 7.7% et 
dix heures et 30 minutes d'activité avec TVA à 8.1%), six heures et 35 minutes 
d'activité de collaborateur à CHF 350.-/h (TVA à 8.1%) et 14 heures et 35 minutes 
d'activité de stagiaire à CHF 150.-/h (TVA à 7.7%). 
L'indemnité due à l'appelant sera ainsi arrêtée au total à CHF 41'385.- (soit [63.17 
x 450 + TVA à 7.7% = 30'615.35] + [10.5 x 450 + TVA à 8.1% = 5'107.80] + [6.58 
x 350 + TVA à 8.1% = 2'489.55] + [14.58 x 150 + TVA à 7.7% = 2'355.40] + les 
débours en CHF 816.90). 
9.2.2. S'agissant de la procédure d'appel, le principe de la couverture d'une partie des 
dépenses de l'appelant pour ses frais de défense lui est acquis à concurrence de 90%, 
en corrélation avec le pourcentage de sa condamnation aux frais (cf. supra consid. 8.2.2.). 
Dite activité sera indemnisée au tarif de chef d'étude à CHF 450.-, à laquelle il faut 
ajouter la durée effective de l'audience. L'activité du stagiaire ne sera pas retenue, dès 
lors qu'elle s'ajoute au travail effectué par le chef d'étude. 
En conclusion, l'indemnité due à l'appelant pour la procédure d'appel sera arrêtée à 
CHF 9'412.85, soit 90% de CHF 10'458.70 correspondant à 21 heures et 30 minutes 
au tarif de CHF 450.-/heure (CHF 9'675.-), plus la TVA à 8.1% (CHF 783.70). 
9.2.3. Les indemnisations dues à A______ seront réparties par moitié entre C______ 
et E______. 
9.2.4. La part de copropriété par étages (77/1'000) au nom de E______ sur l'immeuble 
sis chemin 2______ no. ______ au G______, sera séquestrée à due concurrence en 
vue du paiement des indemnités lui afférent (art. 268 al. 1 let. a CPP). 


- 28/32 - 
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10. 
Assistance judiciaire 
 
10.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise aux 
juridictions genevoises, le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 
conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 
(RAJ) s'applique. L'art. 16 al. 1 RAJ prescrit que le tarif horaire est de CHF 200.- pour 
un avocat chef d'étude et CHF 110.- pour un avocat stagiaire. Conformément à l'art. 16 
al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1113/2022 du 12 septembre 2023 consid. 2.1 ; 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023 
consid. 3.1.1 [considérant non-publié à l'ATF 149 IV 91]). 
 
L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail sur l'ensemble de la procédure pénale, 
pour couvrir les démarches diverses, tels la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (AARP/10/2025 du 
8 janvier 2025 consid. 8.1.2 ; AARP/192/2024 du 29 juillet 2024 consid. 9.1.2 ; 
AARP/252/2024 du 18 juillet 2024 consid. 7.2). Le temps de déplacement de l'avocat 
est considéré comme nécessaire pour la défense ; la rémunération forfaitaire de la 
vacation aller/retour au et du Palais de justice est arrêtée à CHF 100.- pour un chef 
d'étude et à CHF 55.- pour les stagiaires (AARP/324/2024 du 2 septembre 2024 
consid. 7.1 ; AARP/99/2024 du 8 mars 2024 consid. 10.1). 
10.2. Considéré globalement, l'état de frais de Me D______ sera admis, sous réserve 
de la majoration forfaitaire qui doit être ajustée à 10% au vu des heures indemnisées 
depuis le début de la procédure et de la durée effective de l'audience fixée à quatre 
heures et 30 minutes. 
La rémunération sera ainsi arrêtée à CHF 4'967.10, correspondant à 20 heures 
d'activité de chef d'étude au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 4'000.-) et 20 minutes 
d'activité de stagiaire à CHF 110.-/heure (CHF 36.30), plus la majoration forfaitaire 
de 10% (CHF 403.60), les vacations (CHF 100.- et CHF 55.-) et l'équivalent de la 
TVA à 8.1% (CHF 372.20). 
* * * * * 
 


- 29/32 - 
P/13952/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/100/2025 rendu le 27 janvier 
2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/13952/2020. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare C______ coupable de fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP) et d'obtention 
frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). 
Condamne C______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende et fixe le montant du jour-
amende à CHF 30.-. 
Met C______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans. 
Avertit C______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine. 
*** 
Déclare E______ coupable de fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 et 2 CP) et d'obtention 
frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). 
Condamne E______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende et fixe le montant du jour-
amende à CHF 290.-. 
Met E______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans. 
Avertit E______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice 
d'une nouvelle peine. 
Rejette les conclusions en indemnisation de E______. 
*** 


- 30/32 - 
P/13952/2020 
Déboute A______ de ses conclusions civiles. 
Ordonne la confiscation du bien immobilier, propriété de E______, représentant la part de 
copropriété par étages (77/1'000) de l'immeuble sis chemin 2______ no. ______ au 
G______, à concurrence de CHF 171'098.52. 
Prononce à l'encontre de C______, en faveur de l'État, une créance compensatrice de 
CHF 171'098.52, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure de son paiement 
(art. 71 al. 1 CP). 
Dit que la confiscation et la créance compensatrice s'éteignent dans la mesure du paiement 
de l'avantage illicite en CHF 171'098.52. 
Alloue cette créance compensatrice, à raison de CHF 171'098.52, avec intérêts à 5% dès le 
26 mai 2020, à A______. 
Donne acte de ce que A______ cède une part correspondante de sa créance à l'État. 
Ordonne le séquestre en vue de l'exécution de la créance compensatrice portant sur la part 
de copropriété par étages (77/1'000) au nom de E______ sur l'immeuble sis chemin 2______ 
no. ______ au G______, dans la mesure dépassant la part déjà confisquée, ainsi que la 
restriction au droit de l'aliéner et sa mention au registre foncier. 
*** 
Condamne C______ et E______, par moitié chacun, à verser CHF 41'385.- à A______ à 
titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
préliminaire et de première instance. 
Condamne C______ et E______, par moitié chacun, à verser CHF 9'412.85 à A______ à 
titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel. 
Ordonne le séquestre en couverture de l'indemnité, pour la part afférent à E______, sur la 
part de copropriété par étages (77/1'000) à son nom sur l'immeuble sis chemin 2______ 
no. ______ au G______, ainsi que la restriction au droit de l'aliéner et sa mention au registre 
foncier. 
*** 
Condamne C______ et E______, par moitié chacun, aux frais de la procédure préliminaire 
et de première instance, lesquels s'élèvent, dans leur totalité, à CHF 2'184.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 600.-. 


- 31/32 - 
P/13952/2020 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'535.-, y compris un émolument de jugement 
de CHF 2'000.-. 
Met 45% de ces frais à la charge de C______, 45% de ces frais à la charge de E______ et 
laisse le solde à la charge de l'État. 
Ordonne le séquestre en couverture des frais, pour la part afférent à E______, sur la part de 
copropriété par étages (77/1'000) à son nom sur l'immeuble sis chemin 2______ no. ______ 
au G______, ainsi que la restriction au droit de l'aliéner et sa mention au registre foncier. 
*** 
Prend acte de ce que les frais et honoraires pour la procédure de première instance ont été 
arrêtés à CHF 7'521.30 pour Me D______, défenseur d'office de C______. 
Arrête le montant des frais et honoraires de Me D______ pour la procédure d'appel à 
CHF 4'967.10. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au registre foncier. 
 
La greffière : 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 


- 32/32 - 
P/13952/2020 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'184.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
300.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
160.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'535.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'719.00