ge_gerichte · DCSO/218/2014 · 2014-09-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1723/2014-CS 
DCSO/218/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2014 
 
Plainte 17 LP (A/1723/2014-CS) formée en date du 16 juin 2014 par T______ Sàrl, 
élisant domicile en l'étude de Me Stéphane PENET, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- T______ Sàrl 
c/o Me Stéphane PENET, avocat 
BM Avocats 
Quai Gustave-Ador 26 
Case postale 6253 
1211 Genève 6. 
- Confédération suisse 
Administration fédérale des contributions 
Division Taxe Valeur Ajoutée 
Schwartstorstrasse 50 
3003 Bern. 


 
 
 
 
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- 2 -
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. a. T______ Sàrl, dont M. et Mme B______ sont associé gérant, respectivement 
associée, fait l'objet de nombreuses poursuites. En 2014, plus d'une vingtaine de 
poursuites ont été ouvertes contre la société. Elles émanent, notamment, de la caisse 
de compensation (12 poursuites) (OCAS), d'assurances, (Generali, Mobilière) et de 
l'Administration fédérale des contributions (AFC). Selon le tableau établi par la 
fiduciaire de T______ Sàrl, la société est également poursuivie pour des créances 
de droit privé (poursuites de D______, B_____ AG, G_____ AG, F______ SA, 
P______ AG). 
 
b. Dans le cadre des poursuites nos 12 xxxx98 P, 13 xxxx01 E et 13 xxxx98 E 
intentées par l'AFC, un premier avis de saisie, daté du 25 avril 2013, a été notifié à 
T______ Sàrl. 
 
c. Le 16 août 2013, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a saisi des biens 
mobiliers de T______ Sàrl afin de couvrir les poursuites nos 12 xxxx98 P et 
13 xxxx01 E. 
 
Une saisie complémentaire a eu lieu le 14 novembre 2013, la poursuite 
n° 13 xxxx98 E étant parvenue à l'Office dans le délai de participation de la 
première saisie. 
 
Le procès-verbal de saisie, n° 12 xxxx70 D, série n° 12 xxxx98 P, a été 
communiqué à T______ Sàrl par pli du 22 novembre 2013. 
 
d. Le 6 décembre 2013, l'Office a informé T______ Sàrl qu'il avait reçu une 
réquisition de vente et qu'elle pouvait éviter la vente forcée en payant les montants 
déduits en poursuites dans les 10 jours ou en requérant un sursis moyennant le 
paiement régulier d'acomptes. La société n'a pas saisi ces opportunités. 
 
e. Par avis du 11 mars 20134, l'Office a indiqué à la poursuivie qu'il procéderait à 
l'enlèvement des biens saisis le 7 mai 2014 et qu'il n'était possible d'éviter 
l'enlèvement que moyennant le paiement des montants relatifs aux trois poursuites 
susmentionnées. 
 
f. Le 28 mai 2014, l'Office a établi un acte de défaut de biens, n° 12 xxxx70 D, 
poursuite n° 14 xxxx16 R, en faveur de l'AFC, constatant que la poursuivie ne 
possédait pas de biens saisissables et que ceux saisis les 15 août et 14 novembre 
2013 bénéficiaient à des créances antérieures. 
 
L'Office s'est rendu le 11 juin 2014 auprès de la société et a accepté de reporter 
l'enlèvement au 18 juin 2014. 


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B. Par acte expédié le 16 juin 2014, T______ Sàrl forme plainte contre l'exécution de 
la saisie. Elle conclut à ce que le procès-verbal de saisie n° 12 xxxx70 D, série 
n° 12 xxxx98 P, soit déclaré nul. Elle explique que les biens portés au procès-verbal 
sont insaisissables. Ceux-ci constituent des outils de travail lui étant indispensables. 
L'entreprise employait quatre personnes, "dont les qualités personnelles devaient 
l'emporter sur l'exploitation de cette main-d'œuvre". Les ponceuses, aspirateurs, le 
compresseur, les meuleuses-disqueuses, le chauffage à gaz, une scie, l'arracheuse 
de revêtements, le pont démontable en acier étaient nécessaires au travail 
qu'effectuait la société. Enfin, bien que cette dernière traverse des difficultés 
financières depuis plusieurs années, la priver des objets précités ne ferait qu'empirer 
sa situation. 
 
L'Office conclut au rejet de la plainte. Il reconnaît que les deux premières 
conditions de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP sont réunies. En revanche, la troisième, relative 
à la rentabilité de l'entreprise, ne l'est pas. La plaignante ne poursuivait qu'un but 
dilatoire. Elle savait depuis bientôt un an qu'une saisie était en cours, mais n'avait 
pas réussi à solder le procès-verbal n° 12 xxxx98 P; elle n'était donc manifestement 
pas rentable, condition indispensable pour rendre insaisissables des biens 
indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle. Enfin, la société n'avait 
pas rendu vraisemblable avoir sollicité un sursis à la suite de la communication de 
l'Office du 6 décembre 2013. 
 
La Confédération suisse, AFC, Division Taxe Valeur Ajoutée ne s'est pas 
déterminée dans le délai imparti. 
 
Dans sa réplique, la plaignante a persisté dans ses conclusions. Elle a produit ses 
comptes d'exploitation, de pertes et profits et le bilan de 2013 ainsi que l'annexe des 
comptes annuels 2013. Il ressort du compte de pertes et profits que la perte nette a 
augmenté en 2013 de 170'210 fr. 71 à 295'242 fr. 26. 
 
Le 14 août 2014, la faillite de T______ Sàrl a été prononcée. 
EN DROIT 
1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP), tel le procès-verbal de saisie. 
1.2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP). 
En l'espèce, le délai pour former plainte contre le procès-verbal de saisie, notifié le 
22 novembre 2013, étant dépassé, la plainte n'est recevable que si celui-ci est nul, la 


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nullité pouvant être constatée en tout temps. Partant, si les biens saisis sont 
insaisissables, la plainte est recevable; dans l'hypothèse inverse, la plainte devra 
être déclarée irrecevable. 
Par ailleurs, la société ayant été déclarée en faillite le 14 août 2014, la question se 
pose de savoir si la présente procédure est devenue sans objet. Cette question 
souffre cependant de demeurer indécise, dès lors que la plainte est de toute manière 
mal fondée, comme cela sera exposé ci-après. 
2. 
Selon l'art. 92 ch. 3 LP, sont insaisissables les outils, instruments et livres, en tant 
qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession. 
Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'utilisation des objets nécessaires au débiteur 
pour l'exercice de sa profession doit être rentable concrètement, en tenant compte 
des exigences d'une activité professionnelle rationnelle et compétitive et de 
l'évolution dans l'exercice de la profession ou le développement de la technique 
(ATF 117 III 20 consid. 2; 110 III 55). Le caractère insaisissable d'un bien en 
relation avec la profession est apprécié de cas en cas, selon les circonstances 
existant au moment de l'exécution de la saisie en cause (GILLIERON, Commentaire, 
p. 181). Les pièces comptables du débiteur, le nombre de poursuites en cours, la 
qualité des créanciers et la nature des créances constituent des éléments importants 
pour apprécier la rentabilité de la profession (Michel OCHSNER, CR-LP, n. 111ss ad 
art. 92). Le critère de la rentabilité ne doit toutefois pas être examiné de manière 
trop stricte, l'office étant tenu de concilier tant les intérêts des créanciers que ceux 
du débiteur (art. 95 al. 5 LP; OCHSNER, op. cit., n. 116). 
3. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'activité et les compétences personnelles des 
associés et de leurs collaborateurs, qui forment une petite équipe, conduisent à 
retenir qu'ils exercent une activité professionnelle au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP 
et que les biens saisis sont nécessaires à l'exercice de la profession. 
Seule est litigieuse la question de savoir si l'activité exercée par la plaignante est 
rentable. La réponse est négative. En effet, la plaignante ne parvient pas ou que 
partiellement à s'acquitter de ses dettes résultant de créances de droit public, telles 
que celles de l'intimée, de la caisse de compensation et de diverses assurances, 
comme le démontrent les nouvelles poursuites intentées à son encontre en 2014. 
D'autres créanciers également - manifestement partenaires commerciaux de la 
plaignante au vu de leur raison sociale - ont recouru à l'exécution forcée pour le 
paiement de leurs créances. En outre, la perte nette de la plaignante a augmenté en 
2013. Le nombre des nouvelles poursuites en 2014 ainsi que la qualité des 
créanciers ne rendent pas vraisemblable que la situation se serait améliorée en 
2014; la plaignante ne le soutient d'ailleurs pas. 
Au vu de ces éléments, le critère de la rentabilité n'est pas rempli et la plaignante ne 
peut donc se prévaloir du bénéfice de compétence de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP. Les 


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biens mobiliers figurant sur le procès-verbal de saisie n'étant pas insaisissables au 
sens de la disposition précitée, ledit procès-verbal n'est pas frappé de nullité. 
Partant, la plainte doit être déclarée irrecevable. 
4. La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 16 juin 2014 par T______ Sàrl contre le procès-
verbal de saisie n° 12 xxxx70 D, série n° 12 xxxx98 P. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, président; Madame Valérie CARERA et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.