ge_gerichte · ATAS/386/2007 · 2007-04-10 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/712/2007 ATAS/386/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 10 avril 2007

En la cause

Monsieur H , domicilié, 1201 Genève recourant
contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée
D'ACCIDENTS, ayant son siège Fluhmattstrasse 1, 6002

LUCERNE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Florence BRUTSCH et Bertrand REICH, Juges
assesseurs

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que Monsieur H (ci-après le recourant) était au bénéfice d'indemnités
journalières de chômage, et donc assuré à ce titre obligatoirement contre les accidents et
les maladies professionnelles auprès de la SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE
D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après SUVA), lorsqu'il a fait une chute à
la patinoire en date du 19 novembre 2006 ;

Que, fort heureusement, le recourant n'a subi à cette occasion que des blessures
superficielles au genou et au coude gauches de sorte qu'aucun traitement n'a été
nécessaire, mais qu'à cette occasion ses lunettes ont été endommagées ;

Qu'en date du 29 novembre 2006 l'office cantonal de l'emploi a fait parvenir à la SUVA
une déclaration d'accident bagatelle ;

Qu'une note au dossier de la SUVA, datée du 30 novembre 2006, explique que la
conseillère en placement du recourant a téléphoné à deux reprises à la SUVA pour
savoir si celle-ci pouvait prendre en charge le coût des lunettes malgré le faite qu'aucun
traitement n'avait été nécessaire, question à laquelle la SUVA a répondu par la négative;

Qu'il en ressort également que le recourant a persisté dans sa demande et a dès lors
consulté un médecin dans cet unique but ;

Que par décision du 27 décembre 2006, la SUVA a confirmé qu'elle ne pouvait pas
prendre en charge les verres des lunettes, ni la consultation chez le médecin du 28
novembre 2006 ;

Que suite à l'opposition du recourant, la SUVA a confirmé sa décision le 25 janvier
2007, au motif que le remplacement de lunettes à la charge de la SUVA que si des
lésions corporelles nécessitent un traitement, ce qui n'est pas le cas ici ;

Que dans son recours du 23 février 2007, le recourant revendique la prise en charge de
ces frais et considèrent qu'il est inadmissible que la SUVA exige une consultation
médicale inutile ;

Que dans sa réponse du 9 mars 2007, la SUVA conclut au rejet du recours et constate
que la loi ne prévoit tout simplement pas la prise en charge de ces frais ;

Que ce courrier a été transmis au recourant le 12 mars 2007, et les parties informées que
la cause était gardée à juger ;

A/712/2007

-3/4-

CONSIDERANT EN DROIT

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a, ch. 5 de la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales
connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que la loi sur la partie générale de droit des assurances sociales (ci-après LPGA), entrée
en vigueur le ler janvier 2003, est applicable en l'espèce ;

Que, interjeté dans les forme et les délai prévus par la loi, le recours est recevable ;

Qu'aux termes de la LAA les prestations d'assurance en cas d'accident sont le traitement
médical, les moyens auxiliaires, les dommages matériels, les frais de transport, les
indemnités journalières, les rentes d'invalidité et de survivants, et les indemnités pour
atteinte à l'intégrité ainsi que les allocations pour impotent ;

Que chacune de ces prestations n'est servie qu'à certaines conditions ;

Qu'en particulier les dommages matériels ne sont indemnisés que s'ils sont causés par
un accident aux objets qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une
partie du corps, et que les frais de remplacement de lunettes, appareils acoustiques et
prothèses dentaires ne sont prises en charge que si la lésion corporelle nécessite un
traitement (article 12 LAA) ;

Qu'il ressort clairement de ce texte de loi que le but de la LAA n'est pas le
remplacement d'objets endommagés, et qu'ils ne peuvent être remplacés que si l'accident
est d'une certaine importance, au point d'avoir causé une lésion corporelle nécessitant un
traitement ;

Qu'à l'évidence tel n'a pas été le cas ici, et qu'il importe dès lors peu que le recourant ait
ou n'ait pas consulté un médecin, cette consultation n'étant pas suffisante en soi pour
ouvrir le droit au dédommagement de ses lunettes ;

Qu'en effet des égratignures ne sauraient constituer une lésion corporelle, nécessitant un
traitement;

Que le recours sera par conséquent rejeté.

A/712/2007

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/712/2007