ge_gerichte · ACPR/598/2022 · 2022-07-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4148/2021 
ACPR/598/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 26 août 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me B______, avocat, ______, Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 4 juillet 2022 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 12 juillet 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 4 juillet 
2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'ordonner sa défense d'office. 
 
Le recourant conclut, sous suite de dépens, à ce qu'une défense d'office soit ordonnée 
et Me B______ nommé à cette fin. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par courrier du 1er février 2021, expédié à une date inconnue et reçu par le 
Ministère public le 22 suivant, C______ a déposé plainte contre son colocataire, 
A______, ressortissant érythréen, des chefs de lésions corporelles simples (art. 123 
CP), voies de fait (art. 126 CP), agression (art. 134 CP), injures (art. 177 CP), 
menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP) et toute autre infraction pertinente. 
En substance, le 12 novembre 2020, aux alentours de 18h00, alors qu'il était arrivé à 
son domicile sis 1______, à E______, A______, son colocataire, se trouvait dans 
leur cuisine en compagnie d'un ami. Semblant contrarié par sa présence, son 
colocataire s'était moqué de lui et avait jeté son vélo – rangé dans la pièce – au sol. 
Lorsqu'il lui avait demandé de s'expliquer sur ses agissements, A______ avait 
répondu qu'il voulait couper les cheveux de son ami et fait comprendre qu'il les 
importunait. Il s'était ensuite subitement mis en colère et lui avait asséné quatre ou 
cinq coups de poing au visage et au thorax, tandis que l'autre individu lui avait saisi 
les bras afin de l'empêcher de se défendre. À cette suite, il avait appelé la police, qui 
était intervenue et avait constaté qu'il saignait. 
À l'appui de sa plainte, C______ a produit un constat médical du 16 novembre 2020, 
établi par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), comprenant des 
photographies de ses lésions, faisant état d'hématomes sous-orbitaires gauche et 
droit, d'une tuméfaction de la base du nez douloureuse à la palpation et de douleurs 
thoraciques. 
b. Entendu par la police le 12 avril 2021 en qualité de personne appelée à donner 
des renseignements, D______ a exposé être un ami de A______ et lui avoir rendu 
visite à son domicile le 12 novembre 2020. Ce jour-là, le prénommé avait déplacé le 
vélo de son colocataire, C______, afin de pouvoir s'installer dans le salon pour s'y 
couper les cheveux. Ce dernier s'étant mis en colère, A______ lui avait indiqué qu'il 
reposerait le vélo à sa place lorsque sa coupe de cheveux serait terminée. C______ 
avait poussé son ami qui, en riposte, lui avait asséné une gifle l'ayant fait saigner. 


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c. Auditionné le 6 mai 2021 par la police en qualité de prévenu, A______ a déclaré 
être de langue maternelle française, renoncer à la présence d'un avocat et ne pas avoir 
besoin d'un interprète. 
S'il reconnaissait avoir asséné une gifle à C______, il contestait lui avoir donné des 
coups de poing au visage et au thorax. Le jour des faits litigieux, il avait déplacé le 
vélo de l'intéressé, ce qui avait conduit à une dispute. Ce dernier l'avait poussé avec 
ses deux mains au niveau du torse; en colère, il avait répliqué en lui assénant une 
gifle, mais avait immédiatement regretté son geste. Il n'était pas en mesure 
d'expliquer les hématomes sur le visage de son colocataire, constatés par certificat 
médical, puisqu'il lui avait seulement donné une gifle. 
d. À teneur du rapport de renseignements du 17 juin 2021, le jour des faits, la 
centrale d'engagement, de coordination et d'alarme (CECAL) a demandé 
l'intervention de la police au domicile des protagonistes. Arrivée sur place, la police a 
constaté que C______ était légèrement blessé au visage. Ce dernier a expliqué avoir 
reçu un coup de poing de la part de A______, mais a refusé d'être pris en charge par 
l'ambulance arrivée sur les lieux. 
e. Par ordonnance pénale du 18 novembre 2021, le Ministère public a déclaré 
A______ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 CP) et 
l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 70.- le jour, avec 
sursis durant 3 ans, à une amende de CHF 500.-, ainsi qu'aux frais de la procédure, 
en CHF 510.-. 
f. Le 15 décembre 2021, sous la plume de son conseil, A______ y a formé 
opposition et demandé à être mis au bénéfice d'une défense d'office, dès lors qu'il 
entendait invoquer des notions juridiques complexes, soit la légitime défense (art. 15 
CP) et la défense excusable (art. 16 CP), qu'il ne maîtrisait pas. De plus, sa situation 
financière ne lui permettait pas d'assumer par ses propres moyens les honoraires d'un 
avocat. 
À l'appui, il a produit plusieurs pièces concernant sa situation financière, parmi 
lesquelles un décompte des prestations perçues de l'Hospice général pour le mois de 
décembre 2021 et une attestation de subside d'assurance-maladie pour l'année 2021. 
 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public considère que la cause ne présentait 
pas de difficultés particulières, juridiques ou de fait, même en tenant compte des 
notions juridiques invoquées par A______; il était donc à même de se défendre 
efficacement seul. La cause était de peu de gravité et n'exigeait pas la désignation 
d'un défenseur d'office, dès lors que l'intéressé n'était passible que d'une peine 


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privative de liberté maximale de 4 mois ou d'une peine pécuniaire maximale de 120 
jours-amende. 
D. 
a. Dans son recours, A______ explique vouloir invoquer des faits justificatifs ou 
exclusifs de responsabilité, ayant été victime d'un acte répréhensible immédiatement 
avant la gifle qui lui était reprochée. L'aide d'un avocat était donc objectivement 
nécessaire. 
 
Sur le plan subjectif, il était arrivé en Suisse à l'âge adulte, en tant que réfugié, et 
n'avait qu'une maîtrise limitée de la langue française, qui ne lui permettait pas de 
s'exprimer de manière précise sur les faits. De plus, il ne possédait aucune familiarité 
avec la pratique judiciaire. 
 
Enfin, il se justifiait d'ordonner des mesures d'instruction, telle que l'audition de 
témoins, voire la production de pièces médicales. Par conséquent, il n'était pas apte à 
mener seul la procédure. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) — les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées — concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant estime réunir les conditions d'une défense d'office. 
3.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. La défense d'office aux fins de protéger les 
intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité 
et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul 
ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions étant cumulatives 


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(arrêt du Tribunal fédéral 1B_229/2021 du 9 septembre 2021 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_194/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1). En tout état de cause, 
une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine 
privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 
jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
3.2. Pour déterminer si l'infraction reprochée au prévenu est ou non de peu de 
gravité, ce n'est pas la peine-menace encourue abstraitement, au vu de l'infraction en 
cause, qui doit être prise en considération mais la peine raisonnablement 
envisageable, au vu des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 143 I 
164 consid. 2.4.3 et 3). 
3.3. Selon la jurisprudence, le point décisif pour admettre l'existence de difficultés de 
fait ou de droit est de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement 
nécessaire dans le cas d'espèce. À cet égard, il faut tenir compte des circonstances 
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des 
particularités que représentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est 
assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec 
une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers 
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_661/2011 consid. 4.2.3 et les nombreux arrêts cités ; ACPR/224/2014 du 
2 mai 2014 consid. 2.2) ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas 
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il 
devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 ; ACPR/122/2014 du 6 mars 2014 consid. 
3.1). 
3.4. En l'espèce, l'indigence alléguée paraît plausible et n'est d'ailleurs pas remise en 
question par l'autorité intimée dans son ordonnance querellée. 
Reste ainsi à déterminer si le recourant peut prétendre à l'assistance d'un défenseur 
d'office pour la sauvegarde de ses intérêts. 
Le recourant ne revient pas sur la question de la gravité de la peine encourue ni ne 
plaide qu'elle pourrait dépasser les limites de ce que l'on peut encore qualifier de cas 
de peu de gravité au sens de l'art. 132 al. 3 CPP. Quoi qu'il en soit, on peut se 
dispenser d'examiner plus avant cette condition, dans la mesure où la seconde 
condition – cumulative – de l'art. 132 al. 2 CPP n'est pas réunie. 
En effet, l'examen des circonstances du cas d'espèce permet de retenir que la cause 
ne présente pas de difficultés particulières, du point de vue de l'établissement des 
faits ou des questions juridiques soulevées, que le recourant ne serait pas en mesure 
de résoudre seul. Les faits et dispositions légales applicables sont clairement 


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circonscrits et ne présentent aucune difficulté de compréhension ou d'application. Le 
recourant s'est déjà exprimé à leur égard, sans l'intervention d'un avocat, ayant 
expliqué à la police avoir été poussé au niveau du torse par le plaignant et avoir 
immédiatement riposté par une gifle. Il a ainsi été pleinement capable d'exposer les 
circonstances dans lesquelles il avait agi, étant, selon lui, en état de légitime défense 
ou de défense excusable. À cet égard, on constate que l'intervention de son conseil 
n'a pas entraîné de changement notable dans sa ligne de défense. 
Par ailleurs, le fait qu'il ne parle le français, selon lui, que de manière rudimentaire ne 
suffit pas à fonder la nécessité d'un avocat. Il a été en mesure de s'expliquer, devant 
les policiers, hors la présence d'un interprète et ne prétend pas avoir mal compris 
certains éléments du dossier ou certaines questions qui lui ont été posées. En tout 
état, il pourra, pour la suite de la procédure, demander la présence d'un interprète. 
Enfin, le fait de solliciter l'audition de témoins et la production de pièces médicales, 
dont on peine au demeurant à discerner l'utilité eu égard aux éléments probants 
figurant déjà au dossier, ne rend pas la cause plus complexe – la nature des faits 
reprochés n'étant pas différente – et ne nécessite à l'évidence pas l'assistance d'un 
conseil. 
Il s'ensuit que les conditions cumulatives à l'application de l'art. 132 CPP font défaut. 
C'est donc à juste titre que le Ministère public a refusé de nommer un défenseur 
d'office au recourant. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera ainsi confirmée. 
5. 
Les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).