ge_gerichte · DCSO/669/2018 · 2018-12-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3755/2018-CS 
DCSO/669/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/3755/2018-CS) formée en date du 23 octobre 2018 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 14 décembre 2018 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3755/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 23 mars 2018, A______ [institution de prévoyance professionnelle] a 
adressé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite 
dirigée contre B______ SA, supposée avoir son adresse 1______ à ______ [GE], 
portant sur un montant total de 13'693 fr.77. 
Par courrier daté du 3 juillet 2018, A______ s'est enquise auprès de l'Office de 
l'avancement de la procédure de notification du commandement de payer. Il lui a 
été répondu par lettre datée du 6 juillet 2018 que l'acte était en cours de 
notification par un agent notificateur. 
b. L'Office a reçu la réquisition de poursuite le 27 mars 2018. Le 29 mars 2018, il 
a établi conformément aux indications figurant sur ladite réquisition le 
commandement de payer, poursuite n° 2______, et l'a remis à la Poste pour 
notification à la poursuivie. Malgré une première tentative de notification avec 
dépôt d'un avis de retrait, suivie de trois passages sur place et du dépôt d'une 
convocation, la Poste n'est toutefois pas parvenue à notifier l'acte, qui a dès lors 
été retourné à l'Office au début du mois de mai 2018. 
Le 28 mai 2018, l'Office a adressé une convocation à C______, organe de la 
poursuivie, à laquelle il n'a pas donné suite. L'envoi, le 13 juin 2018, d'une 
sommation n'a pas eu plus d'effet. 
Les 10 août, 31 août et 2 octobre 2018, un agent notificateur s'est rendu aux 
diverses adresses connues de C______, sans succès. L'envoi, en date du 8 octobre 
2018, d'une nouvelle sommation à la dernière adresse connue de ce dernier n'a pas 
eu davantage de résultat. 
L'Office a finalement émis le 13 novembre 2018 un mandat de conduite. 
B. 
a. Par acte adressé le 23 octobre 2018 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié de la part de 
l'Office dans la procédure d'établissement et de notification du commandement de 
payer. 
 
b. Dans ses observations datées du 14 novembre 2018, l'Office, après avoir 
exposé les démarches qu'il avait effectuées, s'en est rapporté à justice sur le bien-
fondé de la plainte. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 1er novembre 2018, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
 
 


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A/3755/2018-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 
durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 
circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 
ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 
de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 
diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 
tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 


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2.3 En l'occurrence, l'Office a établi le commandement de payer dans les deux 
jours de la réception de la réquisition de poursuite et les premières tentatives de 
notification se sont déroulées sans retard. L'envoi à la poursuivie, respectivement 
à son organe, d'une convocation puis d'une sommation est également intervenu 
sans retard excessif, même si une plus grande célérité aurait été souhaitable. Le 
premier passage d'un agent notificateur à l'un des domiciles de l'organe de la 
débitrice a quant à lui certes été effectué environ cinq semaines après qu'il est 
devenu clair que ce dernier ne se présenterait pas spontanément dans les locaux de 
l'Office, mais cette période comprenait les féries judiciaires d'été imposées par 
l'art. 56 LP. Les délais de trois et quatre semaines ayant séparé les passages 
postérieurs de l'agent notificateur au domicile supposé de l'organe de la poursuivie 
sont eux aussi relativement longs, mais celui-là a déposé à chaque passage un avis 
invitant ledit organe à se présenter dans les locaux de l'Office, de telle sorte que ce 
dernier pouvait sans tarder patienter quelques jours. 
En définitive, la longue durée de la procédure de notification paraît en l'espèce 
essentiellement due à l'absence de collaboration de la poursuivie. L'Office a pour 
sa part continué sans interruption ses démarches en vue de la notification du 
commandement de payer et, bien que le laps de temps s'étant écoulé entre l'une ou 
l'autre de ses diligences soit parfois objectivement trop long, il ne peut, compte 
tenu des circonstances, être qualifié de retard non justifié. 
La plainte sera donc rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 23 octobre 2018 par A______ pour retard non 
justifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.