ge_gerichte · ACPR/132/2023 · 2023-02-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19559/2021 
ACPR/132/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 20 février 2023 
 
Entre 
A______, actuellement domicilié à ______ [Émirats arabes unis], comparant par 
Me Charles PONCET, avocat, Poncet Sàrl, rue Saint Léger 6, case postale 330, 
1211 Genève 4 et Me Stéphane GRODECKI, avocat, Merkt & Associés, rue Général-
Dufour 15, case postale, 1211 Genève 4, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 22 septembre 2022 par le Ministère public, 
et 
B______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me Elie ELKAIM, avocat, rue du Lion-
d'Or 2, case postale 5956, 1002 Lausanne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/19559/2021 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 6 octobre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance sur 
opposition rendue le 22 septembre 2022, communiquée par pli simple, aux termes de 
laquelle le Ministère public a refusé de suspendre la procédure dirigée contre lui du 
chef de violation d'obligation d'entretien, maintenu l'ordonnance pénale du 
14 septembre 2022 et transmis la procédure au Tribunal de police. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
querellée, et à ce que la suspension de la procédure soit ordonnée jusqu'à droit jugé 
par le Tribunal fédéral sur le montant de sa contribution d'entretien due à B______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Par jugement du 10 août 2021, statuant en complément du jugement du 6 août 
2020 rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de première 
instance a condamné A______ à payer à B______, par mois et d'avance, à titre de 
contribution à son entretien, un montant de CHF 76'260.- dès le 1er février 2020, sous 
diverses déductions. 
a.b. Par arrêt du 2 mars 2022 de la Chambre civile de la Cour de justice, statuant sur 
appel de A______, ce dernier a été condamné à payer à son épouse, par mois et 
d'avance, à titre de contribution à l'entretien de cette dernière, CHF 74'300.- dès le 1er 
février 2020, sous déduction de CHF 34'631.- par mois, jusqu'au prononcé de l'arrêt, 
ainsi que de CHF 323'829.- versés entre le 6 mars 2020 et le 28 février 2022, et 
B______ a été condamnée à s'acquitter de tous les frais relatifs à la villa conjugale. 
a.c. Le 6 avril 2022, A______ a formé recours auprès du Tribunal fédéral – 
concluant à la réduction du montant de la contribution d'entretien en faveur de son 
épouse – lequel a refusé l'effet suspensif, par ordonnance du 2 mai 2022. La cause est 
toujours pendante. 
b. Le 8 octobre 2021, B______ a déposé plainte contre A______ pour violation 
d'obligation d'entretien. Elle l'a complétée par des demandes d'extension de la 
période pénale des 22 février, 27 juin et 30 août 2022. 
c. Lors de l'audience du 17 mai 2022, A______ a admis devoir une contribution à 
son épouse mais a contesté, en particulier, le montant de celle-ci. 
d. Par ordonnance pénale du 26 août 2022, le Procureur a condamné A______ pour 
violation d'une obligation d'entretien. 


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Le 5 septembre 2022, A______ a formé opposition et demandé que le dossier soit 
transmis "sans autre" à la juridiction de jugement. 
e. Par ordonnance pénale du 14 septembre 2022, rendue sur opposition, le Procureur 
a condamné A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 3'000.- le 
jour, sursis 3 ans, et une amende de CHF 10'000.-, à titre de sanction immédiate, 
pour violation de l'obligation d'entretien telle que fixée par la Cour de justice le 
2 mars 2022. 
f. Le 19 septembre 2022, A______ a formé opposition. 
g. Par courrier du même jour, il a demandé au Ministère public la suspension de la 
procédure au motif que la fixation du montant de l'obligation d'entretien était 
nécessaire à l'examen des éléments constitutifs, objectifs et subjectifs, de l'infraction, 
question pendante devant le Tribunal fédéral. 
h. Le 22 septembre 2022, le Ministère public a rendu la décision dont est recours. 
i. Le 28 octobre 2022, A______ a saisi le Tribunal de police d'une demande de 
suspension de la procédure. 
Ce Tribunal lui a répondu qu'il surseoyait à cette requête jusqu'à reddition de l'arrêt 
de la Chambre de céans. 
C. 
Le Ministère public a rendu la décision contestée, considérant qu'il n'y a pas lieu de 
suspendre la procédure, que A______ était tenu de s'acquitter du montant de la 
contribution d'entretien fixé par arrêt de la Cour de justice du 2 mars 2022, 
indépendamment de l'issue du recours devant le Tribunal fédéral, lequel avait rejeté 
la requête d'effet suspensif; et qu'il pouvait immédiatement trancher l'opposition, 
toutes les preuves utiles ayant été administrées. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ précise ne contester que les éléments liés au 
refus de suspension de la procédure. Il fait grief au Ministère public d'avoir violé son 
droit d'être entendu, d'une part, en transmettant immédiatement le dossier au Tribunal 
de police, sans statuer formellement dans le dispositif sur la requête de suspension et, 
d'autre part, sans motiver son refus annoncé dans les considérants de la décision. Sur 
le fond, la décision violait l'art. 314 CPP. Le juge pénal n'était pas, actuellement, en 
mesure de juger de l'infraction à l'art. 217 CP, faute d'un montant de contribution 
d'entretien définitivement établi. L'arrêt du Tribunal fédéral n'était pas une 
perspective lointaine et simplifierait l'administration des preuves. 


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b. Dans ses observations, le Ministère public doute de la recevabilité du recours 
contre sa décision de refus de suspension, en se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral 
1B_ 669/2012 du 12 mars 2013. 
Il n'avait pas violé le droit d'être entendu du recourant; le dispositif de la décision 
précisait le refus de suspension et cette dernière était suffisamment motivée; les 
motifs de refus de suspension se recoupaient avec ceux du maintien de l'ordonnance 
pénale. 
Il n'avait pas violé l'art. 314 CPP; les parties ne disposaient pas d'un droit à la 
suspension de la procédure. Après pesée des intérêts et ayant rendu une ordonnance 
pénale, il ne se justifiait pas de suspendre la procédure, ce d'autant plus qu'aucun 
élément nouveau n'était survenu à la suite de l'opposition du recourant à ladite 
ordonnance. De la même manière que le prévenu ne disposait pas du droit de recourir 
contre le maintien d'une ordonnance pénale ou le renvoi de l'affaire en jugement, il 
ne pouvait, par le biais d'un recours contre le refus de suspension, utiliser un moyen 
détourné pour obtenir un droit que la loi ne lui donnait pas. Le principe de célérité 
s'opposait par ailleurs à une suspension de la procédure. 
c. La plaignante considère que le recourant n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation de la décision. En outre, la cause ayant été transmise au Tribunal de 
police, l'intéressé n'avait pas d'intérêt pratique puisqu'il pouvait demander la 
suspension à cette autorité. Elle conteste la violation du droit d'être entendu du 
recourant ainsi que de l'art. 314 CPP. 
d. Le recourant réplique que l'arrêt 1B_669/2012 qui "construisait" l'irrecevabilité du 
recours cantonal sur l'absence du préjudice irréparable pour le recourant, était 
obsolète depuis que le Tribunal fédéral avait précisé que la condition du préjudice 
irréparable ne pouvait être retenue dans le cadre de la recevabilité du recours 
cantonal, seule suffisant l'existence d'un intérêt juridiquement protégé. Enfin, il 
pourrait devoir agir en révision, à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, si la 
suspension n'était pas ordonnée. 
Le fait que la procédure soit pendante devant le Tribunal de police ne concernait pas 
l'intérêt juridique, mais tout au plus l'intérêt actuel, lequel existait toujours. La 
suspension au sens de l'art. 314 CPP étant une suspension de la procédure, il 
importait peu que celle-ci fût pendante devant le Ministère public ou le Tribunal de 
police. 
Enfin, sur le fond, il n'existait aucun risque de violation du principe de la célérité 
dans le fait d'attendre, quelques semaines voire quelques mois, l'arrêt du Tribunal 
fédéral qui serait important pour le fond de la procédure. 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), par le prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP) qui 
dispose de la qualité pour agir (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Selon l'art. 356 al. 1 CPP, lorsque le ministère public décide de maintenir 
l'ordonnance pénale, il transmet sans retard le dossier au tribunal de première 
instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient alors lieu d'acte d'accusation 
(art. 356 al. 1 2ème phrase CPP), qui n'est pas sujet à recours (art. 324 al. 2 CPP; 
ACPR/245/2021 du 15 avril 2021; ACPR/260/2011 consid. 2.3.2. et les références). 
La conclusion d'annulation de l'ordonnance sur opposition est ainsi irrecevable, ce 
que le recourant admet dans sa motivation. 
1.3.1 Si le refus de suspension de l'instruction constitue une décision susceptible en 
principe de faire l'objet d'un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013, consid. 2.3.2), il convient d'examiner la 
question de la qualité pour recourir contre celle-ci. 
La loi soumet la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt juridiquement protégé 
à l'annulation ou à la modification de la décision litigieuse (art. 382 al. 1 CPP). Cet 
intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de 
trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à 
caractère théorique. Ainsi, une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision 
ne possède pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 
consid. 2.3.1; 136 I 274 consid. 1.3). 
1.3.2. En l'occurence, le recourant a requis la suspension de la procédure pénale 
dirigée contre lui alors que le Procureur avait déjà rendu une ordonnance pénale, 
laquelle, à la suite de l'ordonnance de maintien, vaut mise en accusation. Sans avoir à 
trancher la question de savoir si un recours contre un refus de suspension, à ce stade 
de la procédure, est ouvert compte tenu de ce qu'il empêcherait le transfert du dossier 
au Tribunal de police malgré la mise en accusation, il convient de constater que le 
recourant a d'ores et déjà saisi cette juridiction – qui est appelée à statuer sur le fond 
– d'une demande de suspension de la procédure. Ainsi, le recourant n'a pas d'intérêt 
actuel ni pratique – le Ministère public ayant transmis la procédure à l'autorité de 
jugement – à la suspension par le Procureur plutôt que par le Tribunal. D'autre part, 
la recevabilité d'un recours au stade actuel de la procédure (mise en accusation) 
contreviendrait au principe de célérité qui gouverne la procédure pénale (art. 5 CPP). 
Le recours est donc irrecevable. 


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2. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, comprenant un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
3. 
La partie plaignante, assistée d'un avocat, n'a ni chiffré ni a fortiori justifié sa 
demande de dépens pour ses frais d'avocat, de sorte qu'il ne lui en sera point alloués 
(art. 433 al. 2 cum 436 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, y compris un émolument de 
CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux parties, soit pour elles leurs conseils, ainsi qu'au 
Ministère public. 
Le communique pour information au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'095.00