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ge_gerichte · A/40/1999 · 1999-05-18 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ENFANT; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE | "La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL." | LGL.39A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.1999 A/40/1999

A/40/1999
ATA/307/1999
du 18.05.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ENFANT; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE
Normes
:
LGL.39A
Parties
:
HUG Sandrine Janine Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
"La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL."
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ge_gerichte · A/40/2012 · 2012-02-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2012 A/40/2012

A/40/2012
ATA/109/2012
du 23.02.2012
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/40/2012-TAXIS
ATA/109/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 23 février 2012
dans la cause
B______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 6 janvier 2012, B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 8 décembre 2011 par le service du commerce ;
que par lettre recommandée datée du 10 janvier 2012, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 9 février 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le recourant a réceptionné ledit courrier le 13 janvier 2012 ;
qu'à ce jour, il n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 janvier 2012 par B______ contre la décision du 8 décembre 2011 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à B______ ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Karine Dard
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/40/2015 · 2015-02-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.2015 A/40/2015

A/40/2015
ATA/167/2015
du 13.02.2015
( FPUBL
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/40/2015
-
FPUBL
ATA/167/2015
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 février 2015
dans la cause
Mme A______
représentée par Me David Metzger, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANT
É
Vu le recours interjeté le 6 janvier 2015 par Mme A_______ contre une décision du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS) du 24 décembre 2014 ;
vu le courrier du DEAS du 6 février 2015 adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) indiquant que le Conseil d’État avait, le 4 février 2015, ouvert une enquête administrative à l’encontre de la recourante, l’avait suspendue, avait supprimé son traitement, et que le conseiller d’État en charge du DEAS avait annulé sa décision du 24 décembre 2014 ;
vu le courrier de la recourante du 11 février 2015 adressé à la chambre administrative ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’une indemnité de procédure de CHF 1’500.-, à la charge de l’État de Genève, sera allouée à Mme A______ (art. 87 al. 2 LPA), étant rappelé que l’indemnité de procédure ne constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat et que la juridiction dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à sa quotité (
ATA/837/2013
du 19 décembre 2013 consid. 4 ;
ATA/554/2009
du 3 novembre 2009 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral
2C_152/2010
du 24 août 2010).
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Mme A______, à la charge de l’État de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me David Metzger, avocat de la recourante ainsi qu'au département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/40/97 · 1997-01-28 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EXPERTISE; ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX | Mission d'expertise visant à confier à un vétérinaire spécialisé en matière de refuge le soin de procéder à un tri des animaux. | LPDA.25

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.01.1997 A/40/97

A/40/97
[pjdoc 10615]
du 28.01.1997
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EXPERTISE; ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX
Normes
:
LPDA.25
Résumé
:
Mission d'expertise visant à confier à un vétérinaire spécialisé en matière de refuge le soin de procéder à un tri des animaux.
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ge_gerichte · A/400/1997 · 1997-06-24 · fr

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; DESTRUCTION; ARBRE; AUTORISATION(EN GENERAL); REMPLACEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; IEA | Confirmation d'une amende administrative de CHF 3'000.- infligée par la commission LCI suite à l'abattage non autorisé d'un chêne de 3 mètres de circonférence. Selon le TA, le DIEAR n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en condamnant à la taxe le recourant à une amende de CHF 5'000.-. | LPMNS.36

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.1997 A/400/1997

A/400/1997
ATA/404/1997
du 24.06.1997
( IEA
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 01.09.1997, rendu le 19.01.1998, REJETE
Descripteurs
:
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; DESTRUCTION; ARBRE; AUTORISATION(EN GENERAL); REMPLACEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; IEA
Normes
:
LPMNS.36
Parties
:
CHILLIER Maurice / COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES
Résumé
:
Confirmation d'une amende administrative de CHF 3'000.- infligée par la commission LCI suite à l'abattage non autorisé d'un chêne de 3 mètres de circonférence. Selon le TA, le DIEAR n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en condamnant à la taxe le recourant à une amende de CHF 5'000.-.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/4001/2009 · 2009-10-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2009 A/4001/2009

A/4001/2009
ATA/622/2009
du 30.11.2009
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
GRUNAU ROBERT / VILLE DE GENEVE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4001/2009-MARPU
ATA/622/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 novembre 2009
dans la cause
GRUNAU ROBERT
contre
VILLE DE GENÈVE
Considérant :
que, le 8 novembre 2009, la société Grunau Robert a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 30 octobre 2009 par la Ville de Genève ;
que par lettres datées du 9 novembre 2009, envoyées sous plis simple et recommandé, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 19 novembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 novembre 2009 par la société Grunau Robert contre la décision du 30 octobre 2009 prise par la Ville de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Grunau Robert ainsi qu'à la Ville de Genève.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Christine Ravier
la juge déléguée :
Laure Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4007/2013 · 2014-02-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.02.2014 A/4007/2013

A/4007/2013
ATA/93/2014
du 17.02.2014
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4007/2013
-
EXPLOI
ATA/93/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 février 2014
dans la cause
J______ S.A.
contre
OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Considérant :
que, le 5 décembre 2013, J______ S.A. a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 22 novembre 2013 par l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail ;
que, par lettre datée du 13 décembre 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 12 janvier 2014, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 23 janvier 2014 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 7 février 2014, pour s’acquitter de l’avance de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 décembre 2013 par J______ S.A. contre la décision du 22 novembre 2013 prise par l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à J______ S.A., ainsi qu’à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4007/2014 · 2015-01-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.01.2015 A/4007/2014

A/4007/2014
ATA/123/2015
du 29.01.2015
( MARPU
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4007/2014
-
MARPU
ATA/123/2015
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 29 janvier 2015
dans la cause
A______
représentée par Me Stéphane Penet, avocat
contre
FONDATION HBM JEAN DUTOIT
représentée par Me Bertrand Reich, avocat
B______,
appelée en cause
représentée par Mes Pierre Fauconnet et Hans-Ulrich Ming, avocats
Vu le recours interjeté le 23 décembre 2014 par A______ contre une décision de la Fondation HBM Jean Dutoit du 12 décembre 2014 ;
vu l’appel en cause de la société B______ du 6 janvier 2015 ;
vu le retrait du recours de A______ du 27 janvier 2015  ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique la présente décision, en copie, à Me Stéphane Penet, avocat du recourant, à Me Bertrand Reich, avocat de la Fondation HBM Jean Dutoit, ainsi qu’à Mes Pierre Fauconnet et Hans-Ulrich Ming, avocats de B______.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Baudat
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/401/2000 · 2000-09-14 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MATERNITE; ASSU/LCA | Dès lors que l'assurée ne dispose pas de la couverture maternité, la caisse, dont les CGA sont claires, pouvait limiter ses prestations à ceux de l'assurance de base. | LCA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2000 A/401/2000

A/401/2000
ATA/558/2000
du 14.09.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MATERNITE; ASSU/LCA
Normes
:
LCA.6
Parties
:
MAISONNAVE Maryse / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
Dès lors que l'assurée ne dispose pas de la couverture maternité, la caisse, dont les CGA sont claires, pouvait limiter ses prestations à ceux de l'assurance de base.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/401/2021 · 2021-04-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.2021 A/401/2021

A/401/2021
ATA/432/2021
du 20.04.2021
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/401/2021
-
EXPLOI
ATA/
432/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 20 avril 2021
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 26 janvier 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès du service de service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, lequel l'a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice
(ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence, contre la décision rendue le 2 décembre 2020 par le service précité, lui infligeant une amende de CHF 1'000.- ;
que, par lettre datée du 5 février 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500,- dans un délai échéant le 7 mars 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 17 mars 2021 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 1
er
avril 2021, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA).
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 janvier 2021 par Monsieur A______ contre la décision du 2 décembre 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4041/2016 · 2017-09-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.09.2017 A/4041/2016

A/4041/2016
ATA/1279/2017
du 13.09.2017
( DIV
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4041/2016
-
DIV
ATA/1279/2017
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 septembre 2017
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Romain Jordan, avocat
et
AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE DES FONDATIONS ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
et
LA FONDATION GENEVOISE « B______ » POUR LA COOPÉRATION ET LE DÉVELOPPEMENT
, appelée en cause
représentée par Monsieur François Chevalley, commissaire, c/o Berney Conseil SA
Vu le recours interjeté le 25 novembre 2016 par Monsieur A______ contre la décision de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du 8 novembre 2016 ;
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA- E 5 10) ;
considérant que la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement est directement intéressée à l’issue du litige ;
qu’elle pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne l’appel en cause de la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement ;
communique à la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement une copie du recours et des écritures ;
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ;
impartit un délai au 22 septembre 2017 à la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement pour présenter ses observations sur le fond du litige ;
dit qu’un délai au 29 septembre 2017 est fixé aux autres parties pour un éventuel exercice de leur droit à la réplique, après quoi, la cause sera gardée à juger
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, ainsi qu’à Monsieur François Chevalley, commissaire de la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie Deschamps
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :