ge_gerichte · ATA/1226/2024 · 2024-10-18 · fr


ÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1444/2024-EXPLOI 
ATA/1226/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 octobre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ Sàrl 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 
TRAVAIL 
intimé 
 
 


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A/1444/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ Sàrl (ci-après : la société), inscrite au registre du commerce du canton 
de Genève depuis le 7 mars 2022, a pour associé gérant président B______ (depuis 
le 7 août 2024) et associée gérante C______. 
Active dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, elle exploite 
l’établissement « A______ » (ci-après : l’établissement), sis à D______, 
b. Par courrier du 17 mai 2023, la commission de l’inspection paritaire des 
entreprises (ci-après : IPE) a informé la société qu'elle entendait initier un contrôle 
des conditions de travail au sein de l'établissement et lui a imparti un délai au 15 juin 
2023 pour lui transmettre : la liste de l’ensemble du personnel actif dans la société 
en 2022 et 2023, mentionnant la date d’engagement, la fonction occupée, la 
qualification professionnelle et le nombre d’année d’expérience dans le secteur ; les 
contrats de travail et fiches de salaire des mois de mars, avril et mai 2023 pour 
l’ensemble du personnel de la société ; l’enregistrement du temps de travail de 
l’ensemble du personnel pour les mois de mars, avril et mai 2023, ainsi que les 
plannings de travail des semaines à venir ; les attestations d’affiliation du personnel 
de la société aux assurances sociales pour 2022 et 2023. 
c. Le 23 août 2023, l’IPE a adressé une sommation à la société, lui impartissant un 
délai au 1er septembre 2023 pour lui transmettre les documents et renseignements 
demandés. 
d. Par avertissement du 30 octobre 2023, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci‑après : OCIRT), auquel l'IPE avait transmis le dossier, a 
imparti à la société un délai au 30 novembre 2023 pour produire les documents et 
renseignements demandés, sous peine de sanctions prévues à l'art. 45 de la loi sur 
l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) et du 
prononcé de la caducité de l'autorisation d'exploiter, en raison d'un défaut de 
collaborer au contrôle. 
e. La société n’a donné aucune suite à cette demande. 
f. Par décision du 14 mars 2024, l’OCIRT a refusé de délivrer à la société 
l’attestation visée à l’art. 25 LIRT pour une durée de deux ans, refus qui était 
exécutoire nonobstant recours, lui a infligé une amende administrative de 
CHF 12'200.- et l’a exclue de tous marchés publics futurs pour une période de deux 
ans dès le lendemain de l'entrée en force de la décision. 
Elle avait enfreint son obligation de collaborer en ne transmettant pas les documents 
requis malgré plusieurs demandes successives, ce qui empêchait l’autorité de 
procéder à son contrôle complet, et ainsi de vérifier le respect des usages, et 
constituait une infraction grave. 
B. a. Par acte remis à la poste le 29 avril 2024, la société a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 


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cette décision, concluant préalablement à la suspension de la procédure jusqu’à la 
réponse de l’OCIRT quant à la demande de reconsidération qu'elle lui avait 
formulée et à l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter son recours ; 
principalement, à l’annulation de la décision ; subsidiairement, à la délivrance de 
l’attestation visée à l’art. 25 LIRT, à la réduction du montant de l’amende à 
CHF 500.- ; encore plus subsidiairement, à la réduction du montant de l’amende à 
CHF 1'000.-, à la limitation du refus de délivrer l’attestation visée à l’art. 25 LIRT 
à deux mois, et à l’exclusion de l’établissement de tous les marchés publics futurs 
pour une période de six mois. 
La société était essentiellement gérée par C______. Elle en avait confié la gestion 
administrative à un tiers, à tort. Afin de remédier à la carence administrative dont 
l’établissement avait fait l’objet, la gestion administrative était maintenant reprise 
par un comptable et administrateur chevronné. 
La société comptait deux employés, un chef cuisinier depuis le 10 janvier 2023 à 
plein-temps et une serveuse à temps partiel (70%) du 10 janvier 2023 au 30 juin 
2023. Concernant la LPP, du fait de son hospitalisation, C______ n’avait pas été en 
mesure de procéder au versement à la caisse NODE dans le délai imparti. Suite à 
un paiement tardif et au refus d’affiliation de la part de NODE, la société s'était 
affiliée 17 avril 2024 auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Elle était 
ainsi valablement affiliée aux assurances sociales. 
La décision querellée avait été rendue alors qu’un délai au 25 mars 2024 était 
imparti à la recourante pour fournir les documents sollicités. L’autorité fondait sa 
décision sur le fait que l’entreprise n’avait pas donné suite à ses demandes et celles 
de l’IPE et de ce fait enfreint son obligation de collaborer. Or, l’entreprise était de 
petite taille, ne comptant qu’un seul employé. Elle n’avait aucun antécédent et les 
pièces sollicitées avaient été remises à l’autorité le 29 avril 2024 avec la demande 
de reconsidération. Le paiement de l’amende infligée par l’OCIRT mettrait la 
recourante dans une situation critique, à tel point qu’elle se retrouverait 
vraisemblablement en faillite. 
Il n’était pas contesté qu'elle n'avait pas répondu aux courriers de l'autorité compte 
tenu de la carence administrative dans laquelle elle se trouvait. Cela étant, elle y 
avait remédié dans le cadre de la demande de reconsidération. Cette faute isolée ne 
saurait être qualifiée autrement que de légère. 
Une amende de plus de CHF 12'200.-, un refus de délivrance d'attestation nécessaire 
et une exclusion des marchés publics pour une durée de deux ans apparaissaient des 
sanctions clairement disproportionnées. Non seulement, l'autorité intimée avait 
cumulé les trois sanctions mais celles-ci se trouvaient dans la palette élevée des 
sanctions possibles. Conformément au principe de proportionnalité, une amende, 
d'un montant de CHF 500.-, aurait à elle seule suffi à atteindre le but fixé, soit la 
remise de documents sans pour autant atteindre de manière conséquence les intérêts 
de la recourante. 


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b. Par décision du 30 avril 2024, l’autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur 
la demande en reconsidération. 
c. Le 14 mai 2024, elle a informé la chambre de céans de cette décision et a indiqué 
qu'elle s'opposait ainsi à toute suspension de la procédure. 
Une confusion était par ailleurs à relever dans le recours. La société confondait deux 
procédures distinctes. Le présent litige concernait la procédure initiée par l’IPE. 
L’OCIRT avait, en date du 7 mars 2024, ouvert une seconde procédure envers la 
recourante et c’était dans le cadre de celle-ci qu’avait été octroyé le délai au 25 mars 
2024. 
d. Sur ce, la chambre de céans a refusé de suspendre la procédure et a octroyé un 
délai à la société pour compléter son recours. 
e. Dans son complément recours du 17 juin 2024, la société a persisté dans ses 
conclusions. 
À titre liminaire, il était à relever que la direction de la police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), rattachée à l’OCIRT, avait mis plus 
de neuf mois pour délivrer l’autorisation d’exploiter l’établissement. Il avait fallu 
dans cet intervalle continuer à assumer les charges courantes (loyer), ce qui avait 
grandement péjoré sa trésorerie. Le compte courant de la société attestait du fait 
qu’elle disposait d’un montant de CHF 16'676.78 au 6 mai 2024. Une amende de 
CHF 12'200.- lui laisserait un disponible de CHF 4'476.- Un solde si faible la 
mettrait en péril et conduirait à sa faillite. 
Pour le surplus, il était à souligner que toute sanction prononcée selon l’art. 45 
al. 1 LIRT entraînait de par la loi la caducité de l’autorisation d’exploiter et donc, 
ex lege, la fermeture de l’établissement. 
Il s’agissait de la première omission de la société, qui n’avait aucun antécédent. Au 
vu de sa taille, du nombre d’employés, ainsi que du fait qu’elle avait pallié à la 
carence administrative et démontré qu'elle respectait les normes en vigueur via la 
production des documents demandés, l’autorité aurait dû renoncer à prononcer toute 
sanction. Le fait que l’établissement soit condamné à fermer était déjà une sanction 
disproportionnée. Un avertissement ou un sursis selon lequel une sanction en vertu 
de l’art. 45 al. 1 LIRT serait prononcée en cas de récidive aurait permis d’obtenir le 
but visé sans péjorer ses intérêts. 
L’autorité avait elle-même indiqué dans la décision querellée qu’« en matière de 
fixation des sanctions infligées dans le cadre de la violation des usages, l’office 
ten[ait] compte notamment de la taille de l’entreprise, [ du ] pourcentage de salariés 
concernés par les infractions, [de] la gravité des infractions, du nombre 
d’infractions reprochées, de la durée des infractions reprochées de la collaboration 
de l’entreprise, d’une éventuelle mise en conformité et d’une éventuelle récidive ». 
Force était de constater que ces préceptes n’avaient pas été suivis. Le cumul des 
trois sanctions prononcées apparaissait non seulement injustifié mais également 
d'une disproportion crasse. 


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f. Le 29 juillet 2024, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 
La société ne contestait pas le principe de l’amende prononcée, mais seulement sa 
quotité. Or, en tant qu’autorité administrative, elle n’avait, pour l’établissement 
d’une juste sanction, pas à sa disposition les mêmes actes d’instruction qu’une 
autorité pénale qui disposait de moyens d’investigations plus aptes à saisir la 
singularité des cas d’espèce, en particulier au regard de la subjectivité, relative à 
l’intentionnalité de l’auteur de l’infraction. C’était dans ces circonstances, et bien 
que disposant d’un large pouvoir d’appréciation et pour tenir compte de toutes les 
circonstances particulières, qu'elle avait estimé devoir suivre une méthode de 
détermination de la quotité des sanctions qu’il prononçait. Pour ce faire, une série 
de critères précis avaient été établis, fondés sur des éléments objectifs et 
mesurables. 
La méthode consistait tout d’abord à prendre en compte les circonstances 
communes et systématiques de l’infraction. Étaient alors pris en compte le montant 
de la sous-enchère et l’écart maximal avec le salaire minimum. Plus le montant de 
la sous-enchère et cet écart étaient importants, plus il était estimé que l’employeur 
s’accommodait d’une violation des conditions salariales. Étaient aussi pris en 
considération la taille de l’entreprise et le nombre de salariés concernés par 
l’infraction. Étaient ensuite prises en compte deux autres circonstances : la récidive, 
qui était une circonstance aggravante et la mise en conformité, circonstance 
atténuante. D’autres circonstances exceptionnelles et singulières, telle que la 
situation financière de l’employeur, n’étaient prises en compte qu’avec retenue, au 
nom de l’égalité de traitement. 
La société avait opposé un refus de renseigner total, ce qui était une infraction grave 
car tout contrôle était alors impossible. Elle comptait deux salariés, présents au 
moment du contrôle par l’IPE. Elle cherchait à se prévaloir de circonstances 
exceptionnelles, à savoir sa situation financière et d’avoir fait amende honorable en 
reconnaissant les infractions et s’engageant à les réparer. Or, le déroulé de 
l’instruction laissait à douter de la bonne volonté de l’entreprise. L’amende finale 
s’élevait donc à CHF 12'200.-. 
g. Par réplique du 26 août 2024, la société a confirmé qu'elle contestait également 
le principe de l’amende, une telle sanction engendrant de par la loi une fermeture 
de l'établissement. Une amende n’était pas nécessaire et ne respectait pas le principe 
de proportionnalité. 
L’explication de l’autorité quant à la manière d’établir le montant des amendes était 
lacunaire et ne permettait pas de comprendre les raisons d’un montant atteignant 
CHF 12'200.-. Il convenait de rappeler que la chambre administrative avait à 
plusieurs reprises réformé les décisions de l’OCIRT et réduit les amendes infligées 
par celui-ci en raison de leur disproportion. 
h. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante demande son audition, ainsi que celle de C______. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à 
l’administration des preuves essentielles lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit 
de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas la juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit d'être entendu n'implique pas le droit d'être entendu 
oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 
II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, la recourante a eu l’occasion, au cours de la présente procédure, de 
faire valoir ses arguments et de produire toutes les pièces qu'elle jugeait utiles. Pour 
le surplus, le dossier soumis à la chambre de céans apparaît, au regard des pièces 
produites par les parties et des explications fournies par celles-ci, complet et lui 
permet de statuer en connaissance des éléments pertinents. 
Il ne sera donc pas ordonné d’autres actes d’instruction. 
3. 
Le présent litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’intimé 
sanctionnant la recourante suite à la violation de son obligation de renseigner. 
3.1 Aux termes de l’art. 3 LIRT, l’OCIRT est chargé de contrôler, en collaboration 
avec les autres autorités et organismes concernés, les installations, l’organisation 
mise en place, ainsi que les mesures prises pour garantir la protection de la santé et 
la sécurité des travailleurs. L’inspection paritaire des entreprises a également la 
faculté d’effectuer de tels contrôles. Ils sont habilités à exiger des employeurs à 
cette fin tous documents et renseignements nécessaires, sous peine des sanctions 
prévues par la LIRT et par le droit fédéral. 
Selon l’art. 25 al. 1 LIRT, sont soumises au respect des usages les entreprises pour 
lesquelles une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle spéciale le 
prévoit. 
L’art. 26 LIRT prescrit que le département est compétent pour contrôler le respect 
des usages au sein des entreprises concernées. Cette compétence est exercée par 


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l’OCIRT, sous réserve de l’al. 2. L’inspection paritaire a également la faculté 
d’effectuer de tels contrôles (al. 1). 
3.2 L'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons 
et à l'hébergement est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter 
délivrée par le département (art. 8 al. 1 de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 - LRDBHD - I 2 22). 
Cette autorisation d'exploiter est caduque lorsque l'OCIRT prononce la décision 
prévue à l'art. 45 al. 1 LIRT et à condition que celle-ci soit en force 
(art. 13 al. 1 let. b LRDBHD). L'exploitant ou le propriétaire qui a qualité 
d'employeur doit respecter les dispositions relatives à la protection sociale des 
travailleurs et aux conditions de travail en usage à Genève dans son secteur 
d'activité. Le département peut lui demander en tout temps de signer auprès de 
l'office l'engagement correspondant (art. 22 al. 5 LRDBHD). 
3.3 Selon l’art. 40A al. 4 du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les 
relations du travail du 23 février 2005 (RIRT - J 1 05.01), l'entreprise est tenue de 
collaborer au sens de l'art. 76 du règlement. Elle tient à la disposition des organes 
de contrôle et fournit à leur demande toutes pièces utiles à l'établissement du respect 
des usages. 
Constitue une violation du devoir de renseigner au sens de l'art. 76 RIRT : a) le 
refus de fournir les renseignements ou les documents requis; b) la transmission de 
renseignements ou de documents de nature à induire en erreur ; c) tout procédé 
dilatoire, dont le non-respect des délais impartis, la production de renseignements 
incomplets ou perlés. 
À teneur de l’art. 42A RIRT, en cas d'infractions aux usages ou de violation de 
l'obligation de collaborer au sens de l'art. 76 du règlement, l'organe de contrôle 
accorde à l'entreprise un délai pour se mettre en conformité (al. 1). Si le 
contrevenant ne donne pas suite dans les délais, l’OCIRT prononce les sanctions 
prévues à l'art. 45 al. 1 LIRT (al. 2). 
3.4 Selon l’art. 45 al. 1 LIRT, lorsqu'une entreprise visée par l'art. 25 ne respecte 
pas les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage ou le 
salaire minimum prévu à l'art. 39K, l'OCIRT peut prononcer : (a) une décision de 
refus de délivrance de l'attestation visée à l'art. 25 pour une durée de trois mois à 
cinq ans ; la décision est immédiatement exécutoire ; (b) une amende administrative 
de CHF 60'000.- au plus ; (c) l'exclusion de tous marchés publics pour une période 
de cinq ans au plus. Selon l’al. 2, les mesures et sanctions visées à l’al. 1 sont 
infligées en tenant compte de la gravité et de la fréquence de l’infraction ainsi que 
des circonstances dans lesquelles elle a été commise. Elles peuvent être cumulées. 
Les contraventions aux dispositions d’ordre de la LIRT sont sanctionnées par une 
amende administrative de CHF 100.- à CHF 5'000.- (art. 46 LIRT). 
Selon l'art. 75 RIRT, l'amende prévue par l'art. 46 de la loi peut être infligée à toute 
personne qui, de quelque manière que ce soit, entrave ou tente d'entraver la mission 


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de l'autorité compétente ou viole l'obligation de collaborer au sens de l'article 76 du 
présent règlement (al. 1). Dans la fixation du montant de l'amende administrative 
prévue par la loi ou le présent règlement, il est tenu compte du degré de gravité de 
l'infraction. Le dessein de lucre et les cas de récidive constituent notamment des 
circonstances aggravantes (al. 5). 
3.5 En l’espèce, la recourante n’a pas donné suite à trois demandes successives de 
renseignements et de documentation de l'IPE, puis de l’OCIRT. Elle ne conteste ni 
son assujettissement à l’obligation d’informer, ni avoir reçu les demandes 
successives de l’OCIRT ni avoir omis d’y répondre. Elle met en cause une carence 
administrative, qui serait maintenant résolue. 
Elle a finalement transmis les documents demandés. Ce n’est toutefois que dans le 
cadre de sa demande de reconsidération qu’elle l’a fait, envoyée à l’autorité intimée 
le même jour que son recours devant la chambre de céans. De jurisprudence 
constante, elle ne saurait en tirer argument, l’infraction de violation de l’obligation 
de collaborer ayant été consommée (ATA/680/2023 du 26 juin 2023 consid. 3.10 ; 
ATA/930/2019 du 21 mai 2019 consid. 6 ; ATA/553/2018 du 5 juin 2018 consid. 4). 
C’est donc conformément à la loi que l’OCIRT a retenu dans la décision querellée 
qu’elle avait violé son obligation de collaborer. 
La commission d’une infraction et le principe d’une sanction sont ainsi acquis. 
4. 
Il reste à examiner si la quotité de la sanction est proportionnée. 
4.1 L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) relatifs aux principes applicables 
à la fixation de la peine, soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur et prendre en 
considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
(art. 47 al. 1 CP ; ATA/680/2023 précité consid. 4.1 et l'arrêt cité). Si les antécédents 
constituent une circonstance aggravante, l’absence d’antécédents est une 
circonstance neutre qui n’a pas l’effet de minorer la sanction (ATA/435/2023 du 
25 avril 2023 consid. 11 et l'arrêt cité). 
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du 
bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations 
et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise 
en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/680/2023 précité consid. 4.1 et l'arrêt cité). 
Il doit être également tenu compte, en application de l'art. 106 al. 3 CP, de la 
capacité financière de la personne sanctionnée (ATA/680/2023 précité consid. 4.1 
et 
les 
arrêts 
cités; 
Michel 
DUPUIS/Laurent 
MOREILLON/Christophe 
PIGUET/Séverine BERGER/Miriam MAZOU/Virginie RODIGARI [éd.], Code 
pénal - Petit commentaire, 2e éd., 2017, n. 6 ad. art. 106 CP). 
L’autorité jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la quotité de l’amende. 
La chambre de céans ne le censure qu’en cas d’excès ou d’abus. Sont pris en 


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considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; ATA/680/2023 précité 
consid. 4.1 et les arrêts cités). 
4.2 Dans l'ATA/680/2023 précité, la chambre de céans avait qualifié la violation de 
collaborer, et d'avoir remis finalement une documentation qui n'était pas complète, 
– la recourante n’ayant fourni ni explications ni documents sur le nombre, l’identité 
et les conditions de travail de son personnel actif à Genève – d’infraction d’une 
gravité relative. Elle avait dès lors ramené l’amende, fixée par l'OCIRT à 
CHF 12'200.- également, à un montant de CHF 3'000.-, la recourante ne soutenant 
pas que l’amende mettrait en péril sa viabilité (consid. 4.2). 
4.3 En l’espèce, si la recourante n’a effectivement pas collaboré, la documentation 
finalement remise est complète. L’infraction doit ainsi être qualifiée de relativement 
peu grave. La recourante ne présente par ailleurs pas d'antécédents et elle exploite 
un établissement de petite taille qui ne comportait que deux employés au moment 
du contrôle par l’IPE. 
Dans ces circonstances, la sanction, cumulant refus de délivrer l’attestation pour 
une durée de deux ans, exclusion de tout marché public futur durant deux ans et 
amende administrative de CHF 12'200.-, apparaît disproportionnée et constitutive 
d’un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité. S'agissant plus particulièrement 
de l'amende, à l'instar de la recourante, il convient de relever que les explications 
de l’autorité intimée quant à son calcul manquent de transparence en ce qu'elles 
permettent difficilement de comprendre la manière dont elle est arrivée à la somme 
de CHF 12'200.-. Dans l'ATA/680/2023 précité, on a vu qu'elle avait fixé 
exactement l'amende au même montant qu'ici alors que la documentation remise 
tardivement n'était toujours pas complète et alors qu'il s'agissait d'une société de 
taille bien plus grande que celle de la recourante car comportant des succursales 
dans plusieurs cantons romands. L'OCIRT n'a par ailleurs pas expliqué ici pour 
quelle raison elle avait prononcé les trois sanctions prévues par l'art. 45 al. 2 LIRT 
alors que selon cette disposition, le cumul des sanctions n'est qu'une possibilité. 
Le recours sera ainsi partiellement admis. La décision sera confirmée dans son 
principe mais le refus de délivrer l’attestation et l’exclusion de tout marché public 
futur seront ramenée à une durée de huit mois. Enfin, l’amende sera réduite à un 
montant de CHF 1'000.-, la recourante soutenant - sans être contredite - que celle 
infligée dans la décision querellée mettrait en péril sa viabilité. La quotité des 
sanctions ainsi fixée est apte à produire le résultat escompté, le but de la procédure 
de contrôle des usages étant de permettre à l'autorité de vérifier que l'entreprise 
respecte les lois et règlements auxquels elle est soumise. Elle apparaît également 
adéquate s’agissant de dissuader la recourante de réitérer ses agissements. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- lui sera 
allouée, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 avril 2024 par A______ Sàrl contre la décision 
de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 14 mars 2024 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
fixe à huit mois la durée du refus de délivrer à A______ Sàrl l’attestation visée à l’art. 25 
LIRT et de son exclusion de tout marché public futur, ainsi qu’à CHF 1'000.- le montant 
de l’amende administrative ; 
confirme pour le surplus la décision du 14 mars 2024 ; 
met à la charge de A______ Sàrl un émolument de CHF 500.- ; 
lui alloue une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. SPECKER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 


- 11/11 - 
A/1444/2024 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :