ge_gerichte · JTAPI/719/2024 · 2024-03-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1183/2024 LCR 
JTAPI/719/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 18 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Reynald BRUTTIN, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


- 2/6 - 
A/1183/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est titulaire d’un permis de conduire pour les catégories A1, B, 
D1, BE, D1E et F. 
2. 
Le 29 octobre 2023 à 12h40, il a été contrôlé par un radar sur l’autoroute Lausanne-
Simplon à une vitesse de 108 km/h alors que la vitesse autorisée était de 60 km/h, 
soit un dépassement de 44 km/h, marge de sécurité déduite au volant d’une voiture 
de tourisme immatriculée GE 1______/U. 
3. 
Par courrier du 25 janvier 2024, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a 
fait savoir à M. A______ qu’il avait été informé de l’infraction du 29 octobre 2023. 
Un délai de 15 jours ouvrables lui était accordé pour faire valoir ses observations. 
4. 
Par décision du 11 mars 2024, l’OCV a retiré le permis de conduire de 
M. A______ pour une durée de trois mois, retenant un dépassement de la vitesse 
maximale autorisée de 44 km/h, marge de sécurité déduite, le 29 octobre 2023 à 
12h40 sur l’autoroute A9 en direction de Sierre au volant d’une voiture de tourisme 
immatriculée GE 1______/U. 
Il s’agissait d’une infraction grave au sens de l’art. 16c al. 1 let. a de la loi fédérale 
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et, en 
application de l’al. 2, le permis était retiré pour une durée de trois mois. La durée 
du retrait de trois mois correspondait au minimum légal et, dans son appréciation, 
il avait pris en considération l’ensemble des circonstances, soit notamment les 
éventuels antécédents et la nécessité professionnelle de conduire un véhicule 
automobile. 
5. 
Par acte du 10 avril 2024, M. A______ (ci-après : le recourant), sous la plume de 
son conseil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), concluant principalement à son annulation 
et au renvoi du dossier à l’OCV pour nouvelle décision au sens des considérants, 
subsidiairement que le permis de conduire soit retiré pour une durée d’un mois. Il a 
également conclu à ce qu’une indemnité à titre de dépens lui soit allouée. 
Il n’avait pas fait attention à la diminution de la vitesse sur un tronçon autoroutier 
qui était au minimum de 100 km/h dans la mesure où son épouse se plaignait de 
douleurs persistantes liées à sa grossesse. Ces circonstances particulières justifiaient 
que le cas de moindre gravité soit retenu et que l’infraction tombât sous le coup de 
l’art. 16b LCR, soit une infraction moyennement grave qui conduirait à un retrait 
de permis d’un mois conformément à l’art. 16b al. 2 let. a LCR. 
Qui plus est, il ne pourrait plus exercer son activité professionnelle pendant trois 
mois, ce qui mettrait en péril sa situation professionnelle et celle de B______ SA 
dont il était l’administrateur. 
6. 
L’OCV s’est déterminé sur le recours le 14 juin 2024, persistant dans les termes de 
sa décision. Il a produit son dossier. 


- 3/6 - 
A/1183/2024 
L’excès de vitesse constaté était constitutif d’une infraction grave aux règles de la 
circulation routière en application de l’art. 16c LCR. 
Il ne s’était pas écarté du minimum légal applicable et ce quand bien même des 
besoins professionnels étaient invoqués par le recourant. 
7. 
Le 10 juillet 2024, le recourant a indiqué persister dans les termes de son recours. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). 
En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée 
en l'espèce (art. 61 al. 2 LPA). 
4. 
Pour déterminer la durée et s'il y a lieu de prononcer un retrait d'admonestation, la 
LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c 
LCR). 
5. 
Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et 
à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Commet une infraction 
moyennement grave, selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, la personne qui, en violant les 
règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le 
risque. Commet en revanche une infraction grave, selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, 
la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement 
en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque. 
6. 
Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de 
regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui 
tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. a et 16c al. 1 let. a LCR. Ainsi, l'infraction 
est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments 
constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la 
qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est 
grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise 


- 4/6 - 
A/1183/2024 
en danger grave (ATF 136 II 447 consid. 3.2 ; 135 II 138 consid. 2.2.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_525/2012 du 24 octobre 2013 consid. 2.1 ; 6A.16/2006 du 6 
avril 2006 consid. 2.1.1). 
7. 
L'art. 16c al. 2 let. a LCR prévoit qu'après une infraction grave, le permis de 
conduire est retiré pour trois mois au minimum. 
Ainsi que cela ressort notamment de la formulation de l'art. 16 al. 2 LCR (« une 
infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait ») et de l'art. 
16c al. 2 LCR (« le permis de conduire est retiré »), le retrait du permis de conduire 
est une mesure obligatoire, qui, dès que ses conditions légales sont remplies, doit 
être ordonnée par l'autorité, laquelle ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation à cet 
égard et ne saurait dès lors, par exemple, prononcer des sanctions de substitution à 
l'encontre du conducteur fautif, d'autant plus si celles-ci ne sont pas prévues par la 
loi. 
8. 
De jurisprudence constante, les limitations de vitesse, telles qu’elles résultent de la 
loi ou de la signalisation routière, valent comme limites au-delà desquelles la 
sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux conducteurs les seuils à 
partir desquels le danger est assurément présent. Leur respect est donc essentiel à 
la sécurité du trafic (ATF 132 II 234 consid. 3.1.). Dans le domaine des excès de 
vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin d'assurer 
l'égalité de traitement. Ainsi, les seuils fixés par la jurisprudence pour distinguer le 
cas de peu de gravité, le cas de moyenne gravité et le cas grave tiennent compte de 
la nature particulière du danger représenté pour les autres usagers de la route selon 
que l’excès de vitesse est commis sur une autoroute, sur une semi-autoroute, sur 
une sortie d’autoroute, etc. (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 
septembre 2009 consid. 5.2; 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 et les références 
citées). 
Le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes 
ou encore à la bonne réputation du conducteur, en cas de dépassement de la vitesse 
autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des 
localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne 
sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (arrêt 6B_444/2016 du 3 
avril 2017 consid. 1.1). 
9. 
En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée de 44 km/h, marge de sécurité 
déduite, sur l'autoroute, n'est en soi pas contesté par le recourant. 
Dans cette mesure, compte tenu de la jurisprudence fédérale, le recourant a commis 
une infraction grave au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR. 
10. 
En vertu de l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances qui doivent être prises en 
considérations pour fixer la durée du retrait du permis de conduire sont notamment 
l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que 
conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule 
automobile ; la durée minimale du retrait ne peut être toutefois réduite. 


- 5/6 - 
A/1183/2024 
11. 
Le besoin professionnel ne peut être pris en compte dans le cadre de la fixation de 
la durée d'un retrait de permis que dans la mesure où la privation de ce document 
revient à interdire à l'intéressé tout exercice de son activité lucrative ou entraîne 
pour lui une perte de gain telle ou des frais à ce point considérables que la mesure 
apparaît manifestement disproportionnée, comme ce serait le cas, par exemple, pour 
un chauffeur professionnel, un chauffeur de taxis, un livreur ou un routier (arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_430/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2 ; 1C_63/2007 du 24 
septembre 2007 consid. 4.4 ; SJ 1994 p. 534). 
Cela étant, le Tribunal fédéral a déjà rappelé que la durée minimale était 
incompressible et cela même pour les personnes dont les besoins professionnels de 
disposer d’un permis de conduire étaient avérés. Il l’a d’ailleurs confirmé s’agissant 
d’un chauffeur-livreur (arrêt du Tribunal fédéral 1C_498/2012 du 8 janvier 2013), 
d’un administrateur de sociétés (arrêt du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 
septembre 2009 consid. 5.2 et 6) et d’un chauffeur de taxi (ATF 132 II 234 consid. 
3.2). 
12. 
En l’espèce, le recourant fait valoir que lors de l’infraction la vitesse était réduite 
par des panneaux de signalisation qu’il n’avait pas vus et que sa compagne, enceinte 
se plaignait de diverses douleurs liées à sa grossesse. Il indique par ailleurs qu’il ne 
pourra plus exercer son activité professionnelle d’exploitant d’un garage s’il devait 
subir trois mois de retrait de son permis, sans plus d’indication. 
Il apparait que l'OCV ne s'est pas écarté du minimum légal prévu par l’art. 16c al. 
2 let. a LCR en fixant à trois mois l’interdiction de conduire en Suisse. Étant lié par 
cette durée, qui constitue le minimum légal incompressible devant sanctionner 
l'infraction en cause, il a correctement appliqué la règle précitée, n'a pas excédé ou 
abusé de son pouvoir d'appréciation ni violé le principe de proportionnalité. Ni 
l’inattention sur la signalisation routière en place ou les éventuelles plaintes de sa 
compagne en lien avec sa grossesse sont de nature à justifier une réduction de la 
durée, pas plus qu’un éventuel besoin professionnel de conduire des voitures 
automobiles, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus. 
13. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 6/6 - 
A/1183/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal des véhicules du 11 mars 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière