ge_gerichte · ATAS/146/2015 · 2015-02-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3627/2014 
ATAS/146/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 février 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3627/2014 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. Madame A______ s’est inscrite à l’office régional de placement (ORP) le 1er 
septembre 2014 et un délai cadre d’indemnisation courant du 4 septembre 2014 au 
3 septembre 2016 a été ouvert en sa faveur. 
2. Le 2 septembre 2014, elle a été reçue pour l’entretien d’inscription par Monsieur 
B______ à 8h30. Selon le procès-verbal relatif à cet entretien, un entretien de 
diagnostic d’insertion a été fixé pour le 24 septembre 2014 à 14h00 à l’ORP. Par 
ailleurs, Monsieur B______ a remis à cette occasion à l’assurée en mains propres la 
lettre de convocation du 2 septembre 2014 à cet entretien, lettre que l’assurée a 
contresignée. 
3. L’assurée ne s’est pas présentée à l’entretien du 24 septembre 2014. 
4. Par décision du 1er octobre 2014, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assurée une 
suspension du droit à l’indemnité de cinq jours au motif qu’elle ne s’était pas 
présentée à l’entretien de conseil précité sans avoir fourni une excuse valable. 
5. Par courrier du 4 novembre 2014, l’assurée a formé opposition à cette décision. Elle 
a expliqué s’être présentée à l’office cantonal de l’emploi (OCE) pour une 
inscription et qu’elle avait eu l’opportunité de pouvoir rencontrer un conseiller 
directement, à savoir M. B______, de sorte qu’elle avait passé l’entretien avec 
celui-ci. L’entretien ayant déjà eu lieu, M. B______ lui avait indiqué qu’elle n’avait 
pas besoin de se présenter au rendez-vous fixé « à 14h00». 
6. Par décision du 18 novembre 2014, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée, au 
motif qu’il ne ressortait pas de son dossier que l’entretien du 24 septembre 2014 
avait été annulé. 
7. Par acte du 25 novembre 2014, l’assurée a recouru contre cette décision, en 
concluant implicitement à son annulation. Elle a répété que, lors de son inscription, 
M. B______, conseiller, avait pu la recevoir directement, une personne s’étant 
désistée. Il lui avait donc fait passer un entretien ce jour-là en précisant qu’elle 
n’avait pas besoin de se présenter à l’entretien fixé pour le 24 septembre 2014. La 
recourante ne trouvait pas acceptable qu’elle fût pénalisée alors que l’un des 
conseillers n'avait pas averti l'intimé que l’entretien avait déjà eu lieu le 2 
septembre 2014, de sorte que celui prévu pour le 24 septembre suivant était annulé. 
8. Dans sa réponse du 16 septembre 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours en se 
référant à sa décision sur opposition en ce qui concerne les motifs. Pour le surplus, 
il a relevé que M. B______ n’était pas un conseiller en personnel et qu’il avait 
procédé uniquement à une inscription administrative en date du 2 septembre 2014, 
ce qui ne constituait pas un entretien de conseil au sens de la loi. Il était par ailleurs 
invraisemblable qu’il eût indiqué à la recourante de ne pas se rendre à l’entretien de 
conseil fixé pour le 24 septembre suivant, dès lors qu’il lui avait remis une 
convocation en mains propres que celle-ci avait de surcroît contresignée. 


 
 
 
 
A/3627/2014 
- 3/6 -
9. La recourante n’ayant pas fait usage de son droit de réplique, la cause a été gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la suspension du droit à 
l’indemnité de cinq jours, prononcée à l’encontre de la recourante, est fondée. 
4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office 
du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de 
lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher 
du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit 
pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). 
Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 
d’information et aux consultations spécialisées. 
L'art. 22 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02) prévoit que le premier entretien de conseil et de contrôle doit avoir lieu 
au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est présenté à la commune ou à 
l’office compétent en vue du placement (al. 1); l’office compétent a au moins un 
entretien de conseil et de contrôle par mois avec chaque assuré. Lors de cet 
entretien, il contrôle l’aptitude au placement de l’assuré et examine si celui-ci est 
disposé à être placé (al. 2); l’office compétent convoque à un entretien de conseil et 
de contrôle tous les deux mois au moins les assurés qui exercent une activité à plein 
temps leur procurant un gain intermédiaire ou une activité bénévole relevant de 
l’art. 15 al. 4 LACI (al. 3); il convient avec l’assuré de la manière dont il pourra être 
atteint en règle générale dans le délai d’un jour (al. 4). 
5. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). 


 
 
 
 
A/3627/2014 
- 4/6 -
Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est d'un à quinze 
jours (a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (b) et de trente-
et-un à soixante jours en cas de faute grave (c) (art. 45 al. 2 OACI). 
Il résulte du barème des suspensions établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO) que lorsque l’assuré n’observe pas les instructions de l’OCE, en ne se 
rendant notamment pas à un entretien de conseil, sans excuse valable, l’autorité doit 
infliger une sanction de 5 à 8 jours lors du premier manquement, et de 9 à 15 jours 
lors du second manquement (Circulaire relative à l’indemnité de chômage, janvier 
2007, chiffre D 72). La chambre de céans doit se limiter à examiner si 
l'administration a fait un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation (ATF du 
16 avril 2008, 8C 316/07). 
L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 
spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité si 
l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il prend ses 
obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 
douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 
être pris en considération (ATF du 18 juillet 2005 C 123/04). 
6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante ait reçu en mains propres une 
convocation à un entretien de conseil pour le 24 septembre 2014 et qu’elle ne s’y 
soit pas présentée. 
La recourante fait valoir que M. B______ de l’ORP lui aurait indiqué que cet 
entretien de conseil était annulé, du fait du premier entretien avec lui. 
Comme l’intimé le fait valoir à juste titre, cet allégué ne ressort pas du dossier et est 
en contradiction avec la remise de la convocation pour le 24 septembre 2014 que la 
recourante a contresignée. Il serait incompréhensible que le collaborateur de 
l’intimé transmette à la recourante une convocation, en la faisant de surcroît 
contresigner, tout en lui indiquant que l’entretien de conseil est annulé. 
Par ailleurs, sur cette convocation est expressément indiqué que l’assurée devra 
présenter un certain nombre de documents dont notamment les recherches 


 
 
 
 
A/3627/2014 
- 5/6 -
d’emploi. Il est aussi mentionné que si un événement majeur devait empêcher 
l'assuré de participer au rendez-vous, il est invité à prévenir l’ORP au moins vingt-
quatre heures à l’avance, et que toute absence à un entretien, sans motif valable, 
peut entraîner une suspension du droit éventuel à l’indemnité de chômage. 
Dès lors que la recourante a reçu cette convocation avec les précisions précitées, 
elle aurait dû s’assurer par la suite auprès de l’ORP que cet entretien de conseil était 
effectivement annulé, comme elle l'avait compris lors de l’entretien d’inscription en 
date du 2 septembre écoulé. 
Il est par ailleurs à relever que, dans son opposition, la recourante a indiqué s’être 
présentée à l’OCE pour une inscription, qu’elle avait pu rencontrer un conseiller 
directement et qu'elle avait passé l’entretien avec celui-ci. Elle poursuit ainsi: 
« Lors de l’entretien, celui-ci m’a indiqué que je n’avais donc pas besoin de me 
présenter au rendez-vous fixé à 14h00 ». Elle ne fait donc pas état d’un rendez-vous 
fixé pour le 24 septembre, mais uniquement d’un rendez-vous fixé à 14h00. Dans la 
mesure où le premier entretien avec M. B______ avait eu lieu à 8h30, il n’est pas 
exclu qu’un entretien d'inscription, mais non pas de conseil, lui eût été fixé dans un 
premier temps à 14h00 le même jour et que c’est cet entretien qui a été annulé et 
non pas celui du 24 septembre suivant à 14h00. Il s’agit par conséquent 
vraisemblablement d’un malentendu. 
Il n'en demeure pas moins qu'il est insolite d’annuler un entretien au même moment 
que la convocation à celui-ci est remise à l'assuré et contresigné par ce dernier. 
Comme relevé ci-dessus, en faisant preuve de toute la diligence requise, la 
recourante aurait dû, dans ces conditions, relire attentivement les documents reçus 
et prendre contact avec l’ORP pour s'assurer que l’entretien ait été effectivement 
annulé, d’autant plus qu’elle devait apporter un certain nombre de documents à 
celui-ci. 
Par conséquent, il sied de retenir que la recourante a manqué l’entretien litigieux 
sans motif valable. 
8. En ce qui concerne la durée de la suspension, elle correspond au barème minimum 
en la matière. Par conséquent, il ne peut être reproché à l'intimé d'avoir excédé son 
pouvoir d'appréciation. 
9. Cela étant, le recours sera rejeté. 
10. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
A/3627/2014 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le