ge_gerichte · ATAS/944/2013 · 2013-09-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FULLEMANN et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1705/2012 
ATAS/944/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 septembre 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE X__________ SA, sis c/X__________ S.A., à 
VERNIER, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Eric MAUGUE 
Demanderesse
 
contre 
Madame V__________, domiciliée à ONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacqueline MOTTARD 
Monsieur W__________, domicilié à NYON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian VALENTINI 
Défendeurs 


 
 
 
 
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Monsieur A__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Romolo MOLO 
Madame B__________, domiciliée à COLLEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Romolo MOLO 
Monsieur V__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacqueline MOTTARD 
Madame C__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Julien WAEBER 
Monsieur D__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Romolo MOLO 
Madame E__________, domiciliée à AVULLY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Romolo MOLO 
Madame F__________, domiciliée à Saint-Julien-en-Genevois, 
FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Pierre BREGMAN 
Y__________ SA, sis à GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Michel BERGMANN 
Z_________ SA, sis à GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Michel BERGMANN 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE 
X__________ S.A. (ci-après la Fondation) a été inscrite au registre du commerce le 
15 mai 1946 et a pour but de prémunir les employés de X__________ S.A. (ci-
après l'entreprise) contre les conséquences économiques de la vieillesse, de 
l’invalidité et du décès. La Fondation est une institution de prévoyance semi-
autonome, les risques d’invalidité et de décès étant réassurés auprès de la 
MOBILIERE SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES SUR LA VIE SA (ci-après : 
LA MOBILIERE, anciennement la PROVIDENTIA). 
2. Les membres du conseil de fondation ont été les suivants pour la période courant de 
2006 à 2011 : 
- M. V__________ (président) : du 1er avril 1996 au 29 mai 2009 ; 
- Mme C__________ : du 1er avril 1996 au 12 janvier 2007 ; 
- Mme G_________ (devenue H_________) : du 20 août 2003 au 12 janvier 
2007 ; 
- M. D__________ : du 30 septembre 2005 au 12 janvier 2007 ; 
- Mme E__________ : du 12 janvier 2007 au 19 novembre 2008 ; 
- Mme F__________ : du 12 janvier 2007 au 19 novembre 2008 ; 
- Mme B__________ : du 19 novembre 2008 au 26 mai 2011 ; 
- M. A__________ (vice-président) : du 19 novembre 2008 au 26 mai 2011 ; 
- Mme V__________ (présidente) : du 12 janvier 2007 au 26 mai 2011 ; 
- M. W__________ : du 29 mai 2009 au 26 mai 2011. 
3. L'entreprise, inscrite au registre du commerce le 26 avril 1985, a pour but la 
fabrication et le commerce de gainerie et d’articles de maroquinerie. Les membres 
suivants du conseil de fondation étaient également membres du conseil 
d’administration de l'entreprise: 
- M. V__________ : du 26 septembre 1994 au 18 août 2006 ; 
- Mme C__________ : du 7 février 1995 au 11 décembre 2006 ; 
- Mme V__________ : du 16 septembre 1997 au 12 octobre 2011 ; 
- M. W__________ : du 3 juillet 2007 au 21 septembre 2010. 


 
 
 
 
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4. L’organe de contrôle de la Fondation était Y__________ S.A. jusqu’en 2006, puis 
Z_________ S.A. de 2007 à 2011. 
5. Le 16 mars 2000, M. V__________ et Mme C__________, au nom de la 
Fondation, ont autorisé Mme G_________, née en 1979, à engager valablement la 
fondation dans ses rapports d’affaires avec la BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE (ci-après la BCGe), avec signature individuelle pour le compte C 
__________. 
6. Le 15 septembre 2003, ces mêmes membres du conseil de fondation ont signé une 
autorisation identique en faveur de Mme G_________ pour le compte précité. 
7. Le 9 octobre 2003, M. V__________ et Mme G_________ ont accordé à ce 
dernier, à M. I_________ et à Mme C__________ l’autorisation d’engager la 
fondation par leur signature collective à deux dans ses rapports d’affaires avec la 
banque concernant ce même compte. 
8. Mme G_________ (ci-après la comptable), employée au sein de l'entreprise depuis 
1995, a été chargée par le conseil de fondation de l'administration de la Fondation, 
en particulier de sa comptabilité et des paiements des primes en faveur de la 
MOBILIERE. 
9. Dans son rapport pour l’exercice 2006 du 30 août 2007, Y__________ SA a 
proposé au conseil de fondation d’approuver les comptes annuels de celle-ci, tout 
en émettant des réserves concernant une créance de 520'829 fr. 90, la capacité 
financière du débiteur n’étant pas connue, et le prêt hypothécaire de 3'500'000 fr. 
qui contrevenait aux prescriptions légales et dont la valeur de l’immeuble ne leur 
était pas connue. L'organe de contrôle a également émis des réserves concernant un 
prêt personnel de 400'000 fr. qui contrevenait aux dispositions légales, tout en 
précisant que la capacité financière du débiteur n'était pas connue, les provisions 
techniques de 249'600 fr., en l’absence d’une expertise technique effectuée au 31 
décembre 2006, le non respect des dispositions légales relatives à la liquidation 
partielle de la fondation, suite à une réduction proche de 50 % de l’effectif du 
personnel de l'entreprise et la comptabilité relative aux capitaux de prévoyance des 
assurés, laquelle ne répondait qu’insuffisamment aux prescriptions d’une tenue 
régulière de la comptabilité. 
10. Le 18 février 2008, le Conseil de fondation a pris la décision, sur suggestion de 
Y__________ S.A., de confier le contrôle des comptes à la même fiduciaire que 
celle qui s'occupait de l'entreprise, soit Z_________ S.A. 
11. Dans son rapport du 30 juin 2009, Z_________ S.A. a recommandé au conseil de 
fondation d’approuver les comptes annuels de celle-ci pour l’exercice 2007, sous la 
réserve d’une créance envers l'entreprise de 862'387 fr., représentant 14 % de la 
fortune de la fondation au 31 décembre 2007, ce qui contrevenait aux prescriptions 


 
 
 
 
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légales. L'attention du conseil de fondation était attirée sur le fait que la tenue 
régulière de la comptabilité ne répondait que partiellement aux prescriptions en la 
matière. 
12. Le 8 septembre 2009, COMEDIA, le syndicat des médias, a écrit à la fondation que 
depuis fin 2008, toutes les personnes qui avaient quitté l'entreprise et requis le 
versement de leurs prestations de libre passage, étaient toujours en attente de ce 
versement avec des vagues promesses. 
13. Le 15 décembre 2009, Z_________ S.A. a recommandé au conseil de fondation 
d’approuver les comptes annuels 2008 de celle-ci, sous la seule réserve de la 
créance envers l'entreprise de 582'076 fr. représentant 9,7 % de la fortune de la 
fondation au 31 décembre 2008, ce qui contrevenait aux prescriptions légales. 
14. Lors de la séance du conseil de fondation du 21 décembre 2009, celui-ci a décidé de 
procéder à une liquidation partielle au 31 décembre 2008, au vu de l’évolution de 
ses effectifs. 
15. Le 20 mai 2011, le Service de surveillance des fondations et institutions de 
prévoyance (ci-après : l’autorité de surveillance) a destitué tous les membres du 
conseil de fondation, révoqué leur pouvoir de représentation et mandaté Me Eric 
MAUGUE en tant que commissaire de la fondation avec signature individuelle. 
Cette décision a notamment été prise en raison du fait que le contrôle relatif aux 
comptes des exercices 2007 et 2008 a révélé plusieurs irrégularités, que les 
demandes de documents et renseignements complémentaires étaient restées sans 
réponses, que des assurés avaient procédé à diverses dénonciations et que certains 
représentants des assurés avaient démissionné du conseil de fondation, de sorte que 
la parité au sein de celui-ci n’était plus respectée. 
16. Les comptes de la fondation pour 2009 n’ayant pas été finalisés, le commissaire a 
demandé à XA_________ SA de les finaliser. C’est alors que des détournements et 
la falsification des relevés de comptes de la BCGe ont été découverts. 
17. Le 28 juin 2011, le commissaire a déposé plainte pénale à l’encontre de la 
comptable. L’autorité de surveillance a également dénoncé les infractions pénales 
le même jour au Procureur général. 
18. Le 5 juillet 2011, le séquestre pénal du compte bancaire de la comptable auprès de 
la BCGe a été ordonné. 
19. A la demande du Ministère public, la BCG a notamment indiqué par courrier du 14 
juillet 2011 que la comptable avait la signature et l'accès au net-banking pour 
l'entreprise et pour la Fondation. 


 
 
 
 
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20. Lors de son audition au Ministère public en date du 28 septembre 2011, la 
comptable a été prévenue d’abus de confiance, d’abus du pouvoir de représentation 
et de faux dans les titres. Elle a intégralement reconnu les faits qui lui étaient 
reprochés. Elle a déclaré avoir été engagée par l'entreprise comme employée de 
commerce le 4 octobre 1999 pour travailler dans la comptabilité fournisseurs. 
Disposant de la signature individuelle et du code d’accès à l’e-banking du compte 
de la fondation auprès de la BCGe, elle avait effectué les virements en sa faveur par 
e-banking. Tous les paiements de la Fondation se faisaient par e-banking s'agissant 
du compte de la Fondation auprès de la BCG. Elle a également expliqué comment 
elle avait confectionné les faux avis de débit. S’agissant du virement de 84'800 fr. à 
l’Office des poursuites du 14 juillet 2008, il devait s’agir d’une poursuite à 
l’encontre de l'entreprise. Son intention avait été d'effectuer ce versement au débit 
du compte de cette dernière société, mais elle s’était trompée. Toutefois, elle n’a 
pas su expliquer pourquoi elle avait alors confectionné un faux avis de débit. Elle a 
également précisé que c’était M. W__________ qui lui avait donné l’ordre de 
procéder à ce virement. Lors de l’audition de la prévenue en date du 21 mai 2012, 
elle a reconnu avoir procédé encore à d’autres virements en sa faveur au débit du 
compte de la fondation auprès de la BCGe. Elle a effectué ses virements pour ses 
besoins professionnels, ainsi que pour ses beaux-parents au Kosovo. 
21. Les 13 juillet et 4 novembre 2011, Z_________ S.A. a révisé les comptes 2009, 
respectivement 2010. 
22. Le 1er juin 2012, la Fondation, représentée par son commissaire, a saisi la Cour de 
céans d’une action en responsabilité à l’encontre de Mmes V__________, 
B__________, 
C__________ 
et 
F__________, 
MM. 
W__________, 
A__________, B__________, V__________ et D__________, ainsi que 
Y__________ S.A. et Z_________ S.A., en concluant sous suite de dépens, à la 
condamnation, conjointement et solidairement, de MM. V__________ et 
D__________, Mme C__________ et Y__________ S.A. au paiement de la somme 
de 85'500 fr. avec intérêts à 5 % à compter de la date moyenne du 30 juin 2006, à la 
condamnation, 
conjointement 
et 
solidairement, 
de 
MM. 
V__________, 
D__________, 
Mmes 
C__________, 
E__________, 
F__________ 
et 
V__________, ainsi que Y__________ SA et Z_________ SA au paiement de la 
somme de 212'069 fr. 85 avec intérêts à 5 % à compter de la date moyenne du 31 
décembre 2007, à la condamnation, conjointement et solidairement, de MM. 
V__________, D__________ et A__________, de Mmes E__________, 
C__________, F__________, V__________ et B__________, ainsi que de 
Y__________ SA et Z_________ SA, au paiement de la somme de 35'000 fr. avec 
intérêts à 5 % à compter de la date moyenne du 28 février 2009 et à la 
condamnation, 
conjointement 
et 
solidairement, 
de 
MM. 
V__________, 
D__________, A__________ et W__________, de Mmes C__________, 
E__________, F__________, V__________ et B__________, ainsi que des deux 
sociétés précitées, au paiement de la somme de 117'600 fr. avec intérêts à 5 % à 


 
 
 
 
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compter de la date moyenne du 30 mai 2010. La demanderesse reproche aux 
membres du conseil de fondation d’avoir violé l’obligation de surveiller étroitement 
les personnes disposant de la signature sur les comptes bancaires de celle-ci, en 
particulier la comptable qui disposait de la signature individuelle et n’était plus 
membre du conseil de fondation depuis début 2007. De ce fait, celle-ci a pu 
détourner une somme de 450'169 fr. 85 durant six ans. La demanderesse tient les 
anciens membres du conseil de fondation, ainsi que Y__________ SA également 
responsables du dommage intervenu après la fin de leur mandat. En effet, s’ils 
avaient accompli leur tâche avec la diligence requise, cette employée aurait été 
débusquée et arrêtée, ce qui aurait évité que le dommage s’accroisse par la suite. 
Concernant les organes de révision, la demanderesse leur reproche d'avoir failli à 
leur tâche de vérifier si les mesures destinées à garantir la loyauté dans 
l’administration de la fortune avait été prise et si le respect du devoir de loyauté 
était suffisamment contrôlé par le conseil de fondation, conformément à ce que 
prescrit la loi. Or, en dépit des importants détournements de fonds dès 2006, les 
organes de révision ont proposé au conseil de fondation d’approuver les comptes. 
Quant à Z_________ SA, la demanderesse la tient responsable de la somme de 
364'669 fr. 85 correspondant aux prélèvements par la comptable à compter de 
l’exercice 2007. 
23. Par écriture du 20 juillet 2012, Mme F__________, représentée par son conseil, a 
soulevé l’exception d’incompétence ratione loci de la Cour de céans, se prévalant 
de sa nationalité française et de son domicile en France. Pour le surplus, elle a 
conclu à l’irrecevabilité (recte le rejet) de la demande considérant qu’elle n’avait 
commis aucune faute pendant qu'elle était membre du conseil de fondation du 12 
janvier 2007 au 19 novembre 2008, la responsabilité revenant, outre à l’employée 
qui avait commis l’acte illicite, aux deux organes de contrôle. 
24. Par écriture du 24 août 2012, la demanderesse a conclu au rejet de l’exception 
d’incompétence ratione loci soulevée. Le 4 septembre 2012, Y__________ S.A. et 
Z_________ S.A. en ont fait de même. Par écritures du 3, respectivement 4 
septembre 2012, M. W__________ représenté par son conseil d'une part, Mme et 
M. V__________, représentés par leur conseil d'autre part, s’en sont rapportés à 
l’appréciation de la Cour de céans. 
25. Par écriture du 11 septembre 2012, MM. D__________ et A__________, ainsi que 
Mmes B__________ et E__________, représentés par leur conseil, ont demandé 
l’appel en cause de la comptable et la suspension de la procédure jusqu'à droit 
connu dans la procédure pénale. Sur le fond, ils ont conclu au rejet de la demande, 
sous suite de dépens. Ils ont fait valoir que si dans la vie économique courante la 
personne trompée et lésée était à chaque fois responsable du dommage causé par un 
tiers, la vie économique s’arrêterait. Les membres du conseil de fondation 
remplissaient en outre un mandat de milice. Par ailleurs, aucun des défendeurs 
n'était membre du conseil de fondation au moment où la comptable a reçu le 


 
 
 
 
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pouvoir de signature individuelle accordé par M. V__________ et Mme 
C__________. La question de cette signature individuelle n'avait jamais été 
évoquée depuis lors. La signature individuelle n’était en outre pas interdite par les 
statuts. S’agissant d’actes d’administration quotidienne d’une entreprise d’une 
septantaine de salariés jusqu’en 2006, puis d’une trentaine, il était absurde de 
prétendre pour chaque paiement une double signature. Par ailleurs, à partir du 9 
octobre 2003, soit avant l’entrée au conseil d’administration des défendeurs, la 
signature individuelle de la prévenue avait été remplacée par une signature 
collective à deux. Il ne leur appartenait pas non plus d’exiger un changement de 
pratique en vigueur depuis plusieurs années. De surcroît, ils étaient dans un rapport 
de subordination, étant employés de l'entreprise, et n’avaient aucune raison de 
mettre en doute une pratique de comptabilité établie dans l’entreprise où ils 
travaillaient. Ils n’avaient pas non plus une formation de comptable. De ce fait, 
aucune faute ne saurait être retenue à leur encontre. A cela s’ajoutait que 
l’administration au jour le jour peut être déléguée sans que la personne trompée 
devienne ainsi responsable. Ces défendeurs ont aussi soutenu avoir respecté 
l’exigence de la cura in eligendo, instruendo et custodiendo, puisque la comptable 
était sous la surveillance directe quotidienne de M. et Mme V__________, soit ses 
employeurs. Dans la mesure où la comptable effectuait ses activités pour la 
demanderesse sur son temps de travail rémunéré par l'entreprise, les défendeurs 
n'avaient pas de raison de procéder eux-mêmes à des contrôles de la comptabilité. 
Ils n’avaient aucune raison de se douter des détournements effectués, lesquels 
étaient par ailleurs survenus à leur propre détriment. 
26. Par écriture du 13 septembre 2012, Mme C__________, représentée par son 
conseil, a conclu au rejet de la demande, sous suite de dépens. Préalablement, elle a 
demandé la suspension de la procédure, jusqu’à droit connu dans la procédure 
pénale dont faisait l’objet la comptable. Elle a précisé avoir été licenciée de 
l'entreprise le 30 novembre 2006 et avoir quitté également ses fonctions au sein du 
conseil de fondation à cette date, même si son inscription au registre du commerce 
n’avait été radiée que le 12 janvier 2007. La signature individuelle bancaire avait 
été conférée à la comptable sur instruction expresse de M. V__________, alors 
président du conseil d’administration de l'entreprise et de la fondation, pour des 
raisons d’ordre pratique, dès lors que la comptable était chargée d’exécuter les 
paiements de la fondation. Elle était placée sous la surveillance de M. 
V__________. La défenderesse avait interpelé M. V__________ à ce propos, et 
celui-ci avait justifié l'octroi de ces pouvoirs à la prévenue par le fait qu’il fallait 
faciliter l’exécution des paiements et, s’agissant du risque, qu’il assurait 
personnellement la surveillance de l’activité de cette employée et visait chacune de 
ses opérations bancaires. Elle précise en outre avoir travaillé pour l'entreprise de 
1973 jusqu’à son licenciement en date du 30 novembre 2006 pour des raisons 
économiques, en tant que chef du personnel depuis les années 1980. Elle était 
directement subordonnée à M. V__________. M. V__________ lui avait demandé 


 
 
 
 
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d’intégrer le conseil de fondation, afin qu’elle puisse répondre aux questions des 
employés concernant la prévoyance professionnelle. Elle n’avait jamais été 
rémunérée pour ce mandat. Du fait qu’elle était l’une des bénéficiaires de la 
fondation en sa qualité d’employée, elle avait en outre un intérêt à faire preuve de 
toute la diligence possible. M. V__________, un des propriétaires de l'entreprise, 
était licencié en droit et juge au Tribunal des prud’hommes. Aux yeux de cette 
défenderesse, il jouissait de la plus haute caution intellectuelle et d’intégrité, de 
sorte qu’elle lui faisait une confiance absolue, d’autant plus qu’il était son supérieur 
hiérarchique et disposait du pouvoir général d’instruction de l’employeur. Quant au 
conseil de fondation, il avait été dans les faits tenu par la famille V__________ 
(VA__________ et VB_________, puis VC_________). Ils se réunissaient une fois 
par année, mais dans la pratique, la surveillance de la comptabilité avait été assurée 
par M. V__________. La défenderesse a fait valoir qu'elle n’avait aucune 
connaissance juridique ou financière particulière, tout au plus, connaissait-elle le 
fonctionnement général d’une telle fondation et disposait elle des connaissances 
administratives nécessaires à remplir ce mandat. En outre, la fondation était dotée 
d’un organe de révision et avait recours aux services de XA_________. Toutefois, 
elle s’était intéressée aux affaires de la fondation et avait posé des questions. Elle 
n’avait en outre jamais soupçonné que la fondation puisse être victime de 
détournements de fonds d’une telle ampleur. Il était vrai qu’au début de l’année 
2006, M. V__________ lui avait demandé si elle avait accordé à la prévenue une 
avance sur salaire de l’ordre de 10'000 fr. et qu'elle lui avait répondu par la 
négative. A sa question de savoir si cette employée avait prélevé une telle avance, 
elle n’avait obtenu qu’une réponse évasive. Elle avait encore téléphoné à M. 
V__________ pour lui dire qu’un tel agissement justifierait un licenciement 
immédiat. Celui-ci ne l’avait cependant pas écoutée. Elle a ainsi estimé avoir rempli 
l’obligation de surveillance, celle-ci ayant été déléguée à M. V__________. Cette 
délégation faisait sens, dès lors que M. V__________ disposait des compétences 
nécessaires à cette fin. Mme C__________ avait quitté l'entreprise début 2007, il ne 
lui appartenait pas de remettre en question les renseignements fournis par M. 
V__________, lorsque celui-ci rendait compte au conseil in corpore de la tenue et 
de la surveillance de la comptabilité. Rien n'indiquait que si des manquements dans 
la surveillance de la comptabilité il y a eu, ceux-ci eussent été manifestes. Par 
ailleurs, la doctrine, sur la base des travaux préparatoires de la loi, considérait que 
la responsabilité des personnes chargées de l’administration et de la gestion d'une 
fondation s’appréciait de manière subjective, notamment en fonction des 
connaissances de celles-ci. Subsidiairement, la défenderesse a contesté sa 
responsabilité pour les détournements effectués après son licenciement en 
novembre 2006. Quoi qu'il en soit, les facteurs d’atténuation de la responsabilité 
devaient conduire à l’exonérer de toute réparation, ou du moins à une réparation 
très faible. Au vu de la répartition interne des tâches au sein du conseil de fondation 
impliquant que la surveillance de la comptabilité avait été confiée à M. 


 
 
 
 
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V__________, il ne lui appartenait tout de même pas de surveiller son patron en 
catimini. 
27. Par écritures du 14 septembre 2012, M. W__________ a conclu au rejet de la 
demande, sous suite de dépens, ainsi que, préalablement, à l’appel en cause de la 
comptable et à l’apport de la procédure pénale dont celle-ci faisait l’objet. Il a 
également demandé la production d’un certain nombre de pièces. Il a précisé avoir 
été membre du conseil de fondation du 29 mai 2009 au 27 août 2010, date de sa 
démission (date correspondant aussi à la démission du conseil d'administration de 
l'entreprise), et que la radiation auprès du registre du commerce avait tardé jusqu'au 
2 mars 2012. Il avait recommandé que la gestion intégrale des actifs et passifs de la 
Fondation, ainsi que la gestion comptable et administrative soient assumées par la 
banque privée XB_________ & Cie (ci-après XB_________) et que Z_________ 
SA soit nommée en remplacement de Y__________ SA, dans la mesure où cette 
première société était également chargée de la révision des comptes de l'entreprise. 
La gestion du portefeuille titres de la fondation avait été confiée à XB_________ en 
2008 et la gestion intégrale des actifs et passifs, ainsi que la gestion administrative 
et comptable en 2009. Puis, un mandat de gestion administrative et comptable avait 
été confié à XA_________ SA. Quant à la composition du conseil de fondation, 
pendant le mandat du défendeur, celui-ci et Mme V__________ étaient 
représentants de l’employeur, Mme B__________ et M. A__________ étaient 
représentants des employés et Mme J_________ était experte en prévoyance 
professionnelle. En tant que Présidente du conseil de fondation, Mme 
V__________ supervisait les activités de la comptable en matière de comptabilité 
et assurait la coordination des tâches avec les autres organes de la fondation et les 
mandataires externes. Mme J_________ assistait la prévenue dans ses activités 
liées à la comptabilité de la fondation et apportait son expertise dans la gestion des 
risques en matière de prévoyance. Le défendeur n’assumait pas de mandat 
particulier en relation avec la gestion des avoirs de la fondation, mais assurait le 
lien avec l'entreprise. Lors de l’assemblée de la fondation du 30 juin 2009, Mme 
V__________ avait proposé des mesures en vue d’assainir le solde débiteur de la 
part patronale due par l'entreprise. M. W__________ s’était abstenu d’accepter de 
telles mesures. Le défendeur ne disposait d’aucune signature sur les comptes de la 
fondation. Pendant la durée de son mandat, les personnes qui avaient alors la 
signature sur le compte C 3238.91.89 étaient M. V__________ (à 2), Mme 
C__________ (à 2), M. I_________ (à 2) et la comptable (individuelle), tous 
anciens membres du conseil de fondation. Tant les experts en matière de 
comptabilité et de prévoyance que les organes de révision n’avaient pu déceler le 
stratagème habilement élaboré par celle-ci. Quant au montant de 84'800 fr. versé à 
l’Office des poursuites à Genève, il correspondait en réalité à une dette d’impôt sur 
la valeur ajoutée de l'entreprise. Elle aurait dû être honorée par cette dernière et non 
pas par la fondation. Ce versement est donc à attribuer à une erreur de la comptable. 
Les états financiers de la fondation relatifs aux exercices 2009 et 2010 étaient 


 
 
 
 
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parvenus à la fondation au mois de juillet et novembre 2011, soit postérieurement 
au départ du défendeur. Ce n’est que dans le courant de l’année 2011 que 
XA_________ SA avait découvert les irrégularités de la comptable. S’agissant de 
la faute, le défendeur a relevé que, selon la jurisprudence, cette question devait être 
appréciée en raison des responsabilités et des compétences qui avaient été confiées 
par l’institution aux membres du conseil. En cas de délégation des tâches de 
l’administration et de la gestion à des tiers, les membres du conseil de fondation ne 
répondaient pas personnellement des fautes commises, mais uniquement de la cura 
in eligendo, instruendo et custodiendo. En l’occurrence, le défendeur n’avait pas 
assumé de mandat spécifique pour la gestion administrative ou comptable. En 
outre, il n'avait pas été chargé de superviser les activités de la prévenue, ces tâches 
ayant été pleinement assumées par Mme V__________. La gestion comptable et 
administrative avait été déléguée à des spécialistes. Il y avait une délégation des 
tâches avec tous les soins recommandés par les circonstances, suivant les 
connaissances particulières et l’expertise de chacun des mandataires. L’organe de 
contrôle avait toujours recommandé l’approbation des comptes de la fondation. A 
cela s’ajoutait que les stratagèmes de la comptable étaient difficilement décelables, 
même par l’organe de contrôle et Mme J_________. Le défendeur n’avait pas non 
plus accès aux comptes bancaires de la fondation, ni le pouvoir de valider les ordres 
de paiement. Il a ainsi contesté être responsable du dommage subi par la fondation. 
28. Par écritures du 14 septembre 2012, Mme et M. V__________ ont conclu au rejet 
de la demande sous suite de dépens. Ils ont expliqué que V__________ SA est une 
entreprise familiale qui avait toujours eu le souci de préserver les conditions de 
travail respectueuses de ses employés, ce qui s'était traduit par la création de la 
fondation près de 40 ans avant que cela ne fût été rendu obligatoire, en 1946. La 
comptable avait effectué son apprentissage au sein de l'entreprise dès l’âge de 16 
ans, soit depuis 1995, et avait ensuite été engagée comme employée de commerce 
le 4 octobre 1999 au service comptabilité fournisseurs. Elle avait été licenciée le 24 
juin 2011 pour faute grave suite à la découverte des détournements de fonds pour 
un montant de 450'169 fr. 85. Jusqu’à la découverte de ces détournements, elle 
avait toujours donné entière satisfaction à son employeur, avait toujours été 
extrêmement dévouée à l’entreprise, disponible et concernée par les soucis de son 
employeur. Elle était devenue ainsi une personne proche de la direction et dotée 
d’une confiance particulière. Jusqu’en 2000, les comptes de la société étaient 
ouverts dans les livres de l’UBS S.A., puis auprès de la BCGe. A l’époque, le 
système de paiement électronique e-banking offert par la BCGe était moins élaboré 
que celui de l’UBS S.A., en tant qu’il n’offrait par exemple pas la possibilité 
d’avoir une signature collective à deux électronique. Dans la mesure où la 
comptable effectuait déjà tous les paiements pour l'entreprise et la Fondation, il fut 
envisagé, pour des raisons pratiques, qu’elle fût en mesure de poursuivre sa tâche 
comme auparavant, raison pour laquelle un accès e-banking lui avait été procuré. 
L’octroi de la signature individuelle n’avait ainsi été mis en place que pour une 


 
 
 
 
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question purement technique, à savoir pouvoir faire des paiements par e-banking. 
Néanmoins, cette question avait été dûment réfléchie par le conseil de fondation, 
dès lors que les membres de celui-ci ne bénéficiaient eux-mêmes que d’une 
signature collective à deux. Le conseil de fondation avait finalement accepté de 
donner la signature individuelle à son employée en raison des garanties suivantes: 
les quelques paiements à effectuer au débit du compte de la fondation devait l’être 
en faveur de LA MOBILIERE; les écritures seraient facilement vérifiables et il 
existait un système de triple contrôle du compte par l’experte-actuaire, Mme 
J_________, l’organe de révision et l’autorité de surveillance. A cela s’ajoutait le 
rapport de confiance élevé dont bénéficiait la comptable. Celle-ci n’avait pas 
particulièrement été informée de cette réalité. C’est ainsi qu’elle avait déclaré au 
Ministère public qu’elle ne se souvenait pas vraiment depuis quand elle avait des 
pouvoirs sur le compte de la Fondation, mais que cela devait remonter à 2005-2006, 
date qui correspondait au premier détournement. Quant à son mode opératoire, elle 
débitait le compte de la fondation en virant les fonds sur son propre compte en lieu 
et place de LA MOBILIERE, puis falsifiait les avis de débit en fabriquant des avis 
qu’elle présentait au conseil, par découpage des avis originaux, collage et 
photocopie. Elle rentrait ensuite les ordres de paiement et les faisait signer à la 
direction, en raison de l’exigence de la double signature. Le contrôle opéré par la 
direction au stade de l’élaboration des listes de paiement et lors de la réception des 
relevés ne permettait pas de voir ce subterfuge, dès lors que les avis de débit 
correspondaient au relevé bancaire et que les primes dues à la MOBILIERE avaient 
finalement été payées, bien qu’avec retard. La comptable avait également falsifié 
les décomptes de primes de LA MOBILIERE, de sorte que l’importance du 
découvert ne pouvait être décelée. Pendant toute cette période, des rencontres 
avaient eu lieu entre les membres du conseil et la responsable de LA MOBILIERE, 
sans qu’aucune réserve ou remarque susceptible d’éveiller les soupçons ne fût 
jamais émise. Sur près de cinq exercices, les organes de révision n’avaient pas 
davantage remarqué les détournements. Or, un contrôle sérieux des comptes aurait 
sans aucun doute permis de déjouer les agissements délictueux. La négligence qui a 
conduit au dommage dénoncé devait dès lors être attribuée aux organes de révision, 
dont la mission était précisément d'effectuer un contrôle précis et minutieux des 
comptes, conformément à leur mandat. S'agissant de la surveillance mise en place, 
les deux défendeurs ont notamment expliqué que le Président du conseil de 
fondation recevait les relevés directement et pouvait les comparer avec les avis de 
débits. Le conseil de fondation s'était entouré des garanties et des contrôles 
nécessaires pour encadrer l'activité de la comptable, de sorte que la surveillance 
était adéquate. En outre, les comptes étaient audités et révisés par un organe de 
révision et contrôlés encore par l'autorité de surveillance. 
29. Par écriture du 24 septembre 2012, MM. A__________, D__________ et Mmes 
E__________ et B__________ ont conclu au rejet de l'exception de l'incomptence 
ratione loci soulevée par Mme F__________. 


 
 
 
 
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30. Par écriture du 28 septembre 2012, les organes de révisions ont conclu au rejet de la 
demande, sous suite de dépens. Préalablement, ils ont conclu à ce que la 
demanderesse fût invitée à communiquer les mesures entreprises à l’encontre de la 
comptable et de l'entreprise en vue de recouvrer les montants détournés et le 
résultat de ces mesures. Ils ont allégué que la comptable avait confectionné avec 
grand soin des faux dont la lecture ne permettait pas aux réviseurs de se rendre 
compte qu’il s’agissait de faux. Il ne faisait pas partie de la mission particulière 
d’un réviseur de rechercher si les pièces comptables remises étaient des faux. Par 
ailleurs, la comptable était considérée comme une personne de toute confiance par 
ses employeurs, raison pour laquelle elle avait été même nommée membre du 
conseil de fondation le 20 août 2003. En ce que la demanderesse reprochait 
notamment à Z_________ S.A. d’avoir délivré ses rapports de révision avec du 
retard, cette défenderesse a relevé que ce retard était imputable à la Fondation et 
était en tout état de cause sans relation de causalité avec les détournements. Elle 
avait en outre apporté une réserve, dans son rapport de révision du 30 juin 2009 
relatif avec l’exercice 2007, quant à la tenue régulière de la comptabilité qui ne 
correspondait que partiellement aux prescriptions en la matière. C’est sur son 
insistance que la Fondation avait mandaté XA_________ SA pour tenir la 
comptabilité, laquelle avait finalement découvert les détournements grâce au fait 
qu’elle était en possession du relevé original du compte courant de primes de LA 
MOBILIERE, alors que Z_________ SA avait disposé uniquement d’un faux. Pour 
les mêmes motifs, Y__________ S.A. n’avait pas pu déceler les détournements. 
Selon la « Norme d’audit suisse : fraudes et erreurs - responsabilité de l’auditeur 
(NAS 240) », l’auditeur n’était pas et ne pouvait pas être tenu pour responsable de 
la prévention des fraudes et des erreurs pouvant survenir. Cette norme précisait 
aussi qu'à moins que l’audit ne relevât des faits contraires, l’auditeur était en droit 
d’accepter la comptabilité des documents examinés comme valide. Rarement, il 
devait exiger l’authentification de la documentation examinée. Il ne devait pas non 
plus disposer de compétences d’expert dans l’authentification de documents. Les 
défenderesses ont également fait valoir que la demanderesse avait commis une 
faute concomitante en choisissant la comptable pour gérer ses affaires. Le 
comportement fautif était ainsi imputable à la demanderesse, de sorte que celle-ci 
ne saurait prétendre au paiement de dommages et intérêts de la part des réviseurs. 
La faute de la comptable constituait enfin une faute intentionnelle tellement 
importante qu’elle reléguait totalement à l’arrière-plan l’éventuel manquement de 
ceux-ci. A l'appui de leur réponse, les deux sociétés ont notamment produit les 
documents falsifiés. 
31. Par ordonnance du 17 octobre 2012, la Cour de céans a rejeté la demande d'appel 
en cause de la comptable et la demande de suspension de la procédure jusqu'à droit 
connu de la procédure pénale dont cette dernière fait l'objet. 


 
 
 
 
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32. Par arrêt incident du 21 novembre 2012, la Cour de céans s'est déclarée compétente 
ratione loci pour juger la demande dirigée contre Madame F__________ 
(ATAS/1399/2012). 
33. Par ordonnance du 28 novembre 2012, la Cour de céans a ordonné l'apport de la 
procédure pénale. 
34. Il en résulte notamment que lors de l'audition, à titre de témoin, de M. 
V__________ en date du 22 juin 2012, ce dernier a expliqué avoir été Président 
directeur général de l'entreprise et que "c'est en tant qu'employée de l'entreprise que 
la prévenue s'est également occupée de la comptabilité de la fondation". Il a 
confirmé que lorsque son employée faisait des virements par e-banking, celle-ci 
n'était pas contrôlée, il n'y avait aucun contrôle immédiat et il avait une totale 
confiance en elle. Il ne pensait pas qu'il y ait eu des virements à son insu au 
détriment de l'entreprise car il y avait tout le temps son visa. Il ne savait pas 
pourquoi il avait autorisé la signature individuelle. Il a déclaré qu'il était plus 
préoccupé par la survie de l'entreprise que par le controlling. Il a confirmé que la 
prévenue avait travaillé sans surveillance. S'agissant de l'absence d'une procédure 
de contrôle au niveau de l'activité de la comptable, M. V__________ ne s'expliquait 
pas pourquoi il n'y avait pas eu un système de visa au sein de la fondation de 
prévoyance. 
35. Le même jour, Mme V__________, entendue également en tant que témoin, a 
déclaré qu'elle était à la direction de l'entreprise. Elle avait travaillé avec la 
comptable pratiquement tout le long de son activité dans l'entreprise. Elle a 
expliqué que la comptable effectuait les virements sur le compte de la Fondation de 
manière autonome et sans supervision de sa part. Elle ne voyait pas les virements 
réguliers, elle avait confiance en la comptable et à la fiduciaire qui contrôlait les 
comptes. Mme V__________ a ajouté qu'elle n'avait pas regardé les relevés 
mensuels des comptes de la Fondation, mais uniquement les relevés trimestriels de 
la fortune de l'entreprise. La fiduciaire contrôlait les comptes et la comptable 
s'occupait de la comptabilité courante. Mme V__________ n'avait pas relevé des 
morcellements dans les paiements des primes de la MOBILIERE. Au sein de 
l'entreprise, il y avait un système de double visa s'agissant des paiements, par MM. 
V__________, W__________ et elle-même, qui visaient les virements effectués 
par la comptable. Mme V__________ ne savait pas pourquoi il n'y avait pas le 
même système de visa au sein de la Fondation, expliquant "on suivait ça de manière 
relativement distante." A aucun moment, elle ne s'était demandé pourquoi on ne lui 
demandait pas de visa. 
36. Entendu le même jour à titre de témoin, M. W__________ a expliqué qu'il validait 
les paiements saisis par la comptable sur les comptes de l'entreprise. S'agissant des 
paiements de la Fondation, c'était Mme V__________ qui s'en occupait car il 
n'avait pas la signature. Il n'était pas au courant des directives portant sur le contrôle 


 
 
 
 
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des paiements faits par la Fondation, il n'avait pas connaissance de procédure. Pour 
lui, c'était clairement Mme V__________ et la comptable qui s'occupaient de la 
partie paiements concernant la Fondation. Il ne savait pas que la comptable avait la 
signature individuelle sur le compte de la Fondation et il considérait que d'une 
manière générale, c'était mieux d'avoir une signature collective s'agissant des 
comptes. 
37. Lors de cette audience, la comptable a expliqué avoir passé les fausses écritures, 
puis avoir fait les faux avis de débit sur cette base. 
38. Il résulte des pièces de la procédure pénale que la comptable a procédé à des 
virements, au détriment de la Fondation, pour un montant total de 450'169 fr. 85, 
correspondant à : 
• 85'500 fr. en 2006 (13'000 fr. le 14 mars, 20'000 fr. le 16 mai, 20'000 fr. le 
18 août, 2'500 fr. le 25 octobre et 30'000 fr. le 13 novembre 2006); 
• 44'601 fr. 25 en 2007 (4'258 fr. 70 et 5'342 fr. 55 le 7 mai, 15'000 fr. le 22 
juin et 20'000 fr. le 24 septembre 2007); 
• 187'468 fr. 60 en 2008 (15'000 fr. le 13 février, 20'000 fr. le 7 avril, 84'800 
fr. le 14 juillet, 19'000 fr. le 15 juillet, 5'000 fr. le 21 juillet, 3'668 fr. 60 le 
29 septembre, 20'000 fr. le 13 octobre et 20'000 fr. le 18 décembre 2008); 
• 56'600 fr. en 2009 (10'000 fr. le 23 mars, 5'000 fr. le 9 avril, 5'600 fr. le 23 
juin, 8'000 fr. le 30 juin, 10'000 fr. le 25 septembre, 5'000 fr. le 1er octobre, 
5'000 fr. le 12 novembre et 8'000 fr. le 17 décembre 2009); 
• 60'000 fr. en 2010 (8'000 fr. le 4 février, 8'000 fr. le 7 avril, 10'000 fr. le 27 
mai, 8'000 fr. le 8 juin, 11'000 fr. le 12 août et 15'000 fr. le 24 novembre 
2010); 
• 16'000 fr. en 2011 (8'000 fr. les 24 mars et 4 avril 2011). 
39. Par écriture du 29 janvier 2013, MM. A__________ et D__________ ainsi que 
Mmes E__________ et B__________ ont persisté dans leurs conclusions. Ils ont 
rappelé que l'usage de la signature individuelle était très répandu à l'époque et 
n'était nullement interdit. De surcroît, il n'avait jamais été porté à leur connaissance 
que la comptable disposait d'une signature individuelle électronique. Sur la base des 
procès-verbaux d'audition de M. et Mme V__________, les défendeurs ont allégué 
que ceux-ci avaient des fonctions dirigeantes dans l'entreprise et qu'ils n'avaient pas 
surveillé l'activité de la comptable avec le même soin, s'agissant de la comptabilité 
de la fondation, que s'agissant de la comptabilité de leur entreprise. La comptable 
ayant été l'employée de l'entreprise, M. et Mme V__________ avaient une 
responsabilité particulière de surveiller son travail. Il y avait par ailleurs une 


 
 
 
 
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délégation de compétences au sein du conseil de fondation en faveur de ceux-ci, en 
tant que supérieurs hiérarchiques de la comptable concernant la comptabilité 
quotidienne de la Fondation. Les défendeurs ignoraient totalement que M. et Mme 
V__________ ne contrôlaient pas les comptes de la Fondation avec le même soin 
que ceux de l'entreprise. 
40. Par écriture du 30 janvier 2013, Monsieur W__________ a persisté dans ses 
conclusions. Il a fait remarquer qu'il n'existait pas de procédure interne s'agissant 
des signatures bancaires au sein de la Fondation, contrairement à la politique de 
l'entreprise à teneur de laquelle un "double visa" était requis pour tout transfert 
bancaire. Il relève, selon les allégués de M. et Mme V__________, que le conseil 
de fondation n'avait pas d'autre choix que de déléguer un pouvoir de signature 
bancaire individuelle à la prévenue, la BCGE ne donnant à l'époque pas la 
possibilité d'avoir une signature collective à deux lors de payements par internet. Ni 
la banque, ni la fiduciaire n'avaient mis en garde la Fondation des risques liés à 
cette pratique. Par ailleurs, selon M. et Mme V__________, le contrôle des 
opérations bancaires incombait en premier lieu à l'expert-actuaire, puis à l'organe de 
révision et enfin à l'autorité de surveillance et non pas au conseil de Fondation. 
Enfin, il était impossible de se rendre compte du subterfuge, du fait que la 
comptable avait falsifié les avis de débit, des relevés bancaires et les relevés 
annuels du compte courant de primes de la MOBILIERE. En tout état de cause, il 
n'avait commis aucune faute, d'autant moins que les organes de révision avaient 
validé les comptes. 
41. Par écriture du 30 janvier 2013, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. 
Elle a relevé que la même étude d'avocats assurait simultanément la défense des 
intérêts de la comptable et des deux organes de contrôle. Sur la base de la procédure 
pénale, la demanderesse a allégué que la prévenue semblait avoir agi seule sans 
bénéficier de complicités au sein de l'entreprise, respectivement de la Fondation. 
Les trois membres du conseil de fondation, également administrateurs de 
l'entreprise à diverses périodes, qui avaient été entendus dans la procédure pénale, 
n'avaient pas su expliquer l'absence de tout contrôle sur l'activité de la prévenue 
pour la fondation. Les procédures concernant le droit de signature pour l'entreprise 
et la Fondation étaient différentes pour des motifs qui ne s'expliquaient pas. En 
effet, dans l'entreprise, il y a avait un double visa s'agissant des paiements, par M. 
W__________, Mme et M. V__________, lequel avait par ailleurs reconnu dans la 
procédure pénale que la comptable effectuait des virements e-banking sans être 
contrôlée. La demanderesse en a conclu que les membres du conseil de fondation 
n'avaient manifestement pas pris les mesures élémentaires de surveillance qui 
s'imposaient pour les paiements effectués par la comptable. Ainsi, la signature d'un 
ou de deux membres du conseil de fondation pour autoriser le paiement n'était 
même pas prévue alors qu'une telle précaution avait cours pour les paiements de 
l'entreprise. Elle a reproché également aux deux organes de contrôle successifs de 
ne pas avoir réalisé l'absence de toute mesure de surveillance sur la personne en 


 
 
 
 
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charge des paiements. A cela s'ajoutait que la fondation n'avait que très peu de 
créanciers. À part les salariés sortant auxquels la prestation de libre passage était 
versée, il n'y avait que la MOBILIERE. Ainsi, la comptabilité de la Fondation était 
peu complexe. En se fiant aux relevés falsifiés, on constatait par ailleurs que le 
paiement de la prime annuelle dû à cette dernière assurance était fractionné en de 
multiples versements qui intervenaient de manière aléatoire, ce qui était contraire à 
une bonne gestion financière des intérêts de la fondation, qui aurait commandé que 
cette prime soit payée en une fois, voire éventuellement deux, la prime 
annuellement étant due au 1er janvier de chaque année et tout retard entraînant le 
paiement d'intérêts moratoires. De l'avis de la demanderesse, les versements 
sporadiques de montants modiques de l'ordre de 5'000 à 20'000 francs, soit-disant 
au profit de la MOBILIERE, auraient dû immédiatement susciter des interrogations. 
De surcroît, les comptes courants à l'égard de la MOBILIERE ne pouvaient jamais 
être réconciliés en fin d'année, puisque les montants avaient été détournés. La 
demanderesse s'est étonnée dans ses conditions de la léthargie des organes de 
contrôle, indépendamment de la falsification grossière des pièces comptables par la 
prévenue. 
42. Par courrier du 27 février 2013, les organes de révision ont expliqué n'avoir pas de 
remarques à formuler sur le dossier pénal. 
43. Par écriture du 8 avril 2013, les organes de révision ont persisté dans leurs 
conclusions et sollicité l'audition de quatre témoins travaillant au sein de 
XA_________ S.A. et Z_________ S.A. Ils ont relevé avoir toujours exécuté leur 
mandat avec toute la diligence requise. En outre, le fait que les responsables de 
l'administration de la Fondation, qui étaient en contact fréquent avec l'activité de la 
comptable et les deux organes de révision n'eussent pas décelé les documents 
confectionnés par celle-ci démontrait que la falsification des documents était 
indécelable et en aucun cas grossière. La découverte des détournements avait été 
possible lorsque XA_________ S.A. avait pu constater que la comptabilité 
divergeait des pièces étant donné qu'ils avaient en main les pièces originales, 
contrairement aux réviseurs qui ne disposaient que des documents habilement 
falsifiés et sur la base desquels ils avaient révisé la comptabilité. 
44. Par écriture du 8 avril 2013, Mmes E__________, B__________ et MM. 
A__________, D__________ ont persisté dans leurs conclusions. Ils font valoir 
qu'aucune norme n'interdisait la signature individuelle pour les paiements courants, 
qu'ils n'avaient pas participé à la décision d'accorder la signature électronique 
individuelle, que celle-ci ne pouvait être, à l'époque, collective et surtout qu'il ne 
pouvait être demandé à un membre du conseil de contrôler chaque décompte 
individuel de paiement et ensuite de découvrir les faux dans de tels décomptes, 
alors que ceux-ci avaient réussi à tromper les réviseurs. 
45. Sur ce, la Cour de céans a gardé la cause à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de 
divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des 
obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP ; RS 831.40); art. 281 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
– CPC; RS 272). 
La Cour de céans a déjà examiné la question de sa compétence rationae 
materiae dans son arrêt incident du 21 novembre 2012 (ATAS/1399/2012), de 
sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir ici. 
2. En matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré 
a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
Lorsque l'action en responsabilité est intentée contre plusieurs consorts, le 
tribunal compétent selon l'art. 73 al. 3 LPP à l'égard d'un défendeur l'est à 
l'égard de tous les autres (ATF 133 V 488 consid. 4). 
En l’occurrence, la Cour de céans s'est déjà déclarée compétente pour juger de 
la demande dirigée contre Mme F__________, seule défenderesse domiciliée à 
l'étranger (ATAS/1399/2012). 
Par ailleurs, dans la mesure où la Cour de céans est compétente à l'égard des 
défendeurs qui sont domiciliés ou ont leur siège dans le canton de Genève 
(MM. A__________, D__________ et Mmes B__________, C__________, 
E__________ et Y__________ S.A. et Z_________ S.A.), elle l'est également 
à l'égard de M. W__________, seul défendeur domicilié hors du canton. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Déposée auprès de l’autorité compétente et dans la forme prévue à l’art. 89B de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 
10), la demande est recevable. 
4. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée 
en vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006; RO 2004 1700), 
entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine 


 
 
 
 
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de la prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). Elle est applicable en 
l'espèce dès lors que les faits juridiquement déterminants se sont déroulés entre 
mars 2006 et avril 2011, soit postérieurement à son entrée en vigueur (ATF 130 
V 446 consid. 1 et ATF 129 V 4 consid. 1.2). En revanche, les modifications de 
la LPP postérieures à avril 2011, soit notamment celles du 19 mars 2010 (RO 
2011 3385) et du 17 décembre 2010 (RO 2011 3393), entrées en vigueur les 
1er août 2011 et 1er janvier 2012, ne sont pas applicables. 
5. Est litigieuse la question de savoir si les anciens membres du conseil de 
fondation de la demanderesse, ainsi que les anciens organes de révision sont 
responsables du dommage subi par la demanderesse. 
6. a) Selon l'art. 52 al. 1 LPP, les personnes chargées de l'administration, de la 
gestion ou du contrôle de l'institution de prévoyance répondent du dommage 
qu'elles lui causent intentionnellement ou par négligence. 
Cette norme de responsabilité, qui est applicable indépendamment de la forme 
juridique de l'institution de prévoyance (art. 48 al. 2 LPP), accorde à 
l'institution de prévoyance lésée un droit direct à l'encontre des organes, 
formels ou de fait, de l'institution de prévoyance (ATF 138 V 235 consid. 4.1; 
ATF 128 V 124 consid. 4a). Le point de savoir si un organe a manqué 
fautivement à ses devoirs dépend des responsabilités et des compétences qui lui 
ont été confiées par l'institution (ATF 138 V 235 consid. 4.1; ATF 108 V 199 
consid. 3a). Les attributions d'un organe peuvent découler de la loi et de ses 
ordonnances d'exécution, de l'acte de fondation et de ses règlements, des 
décisions du conseil de fondation, d'un rapport contractuel ou encore des 
directives de l'autorité de surveillance (ATF 138 V 235 consid. 4.1; ATF 135 V 
373 consid. 2.4 et les références; ATF 128 V 124 consid. 4d). 
La LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, ne contient pas 
de description systématique des tâches de l'organe de gestion paritaire. Elle ne 
se prononce pas non plus sur la possibilité, pour l'organe suprême de 
l'institution de prévoyance, de déléguer des tâches. Cela étant, en accord avec 
l'art. 49 al. 1 LPP, qui attribue à l'institution de prévoyance une large 
autonomie d'organisation, et conformément à l'art. 35 al. 4 de l'ordonnance sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 
1984 (RS 831.441.1 - OPP2), il est admis que l'organe paritaire puisse déléguer 
une partie de ses tâches à des tiers (dans ce sens T. GÄCHTER /M. 
GECKELER HUNZIKER, in : J.-A. SCHNEIDER / T. GEISER / T. 
GÄCHTER (éd.), op. cit., ad art. 51 LPP, n° 55ss; Mélanie FRETZ, La 
responsabilité selon l'art. 52 LAVS: une comparaison avec les art. 78 LPGA et 
52 LPP, REAS 2009 p. 238, 243). 


 
 
 
 
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La délégation de tâches permet à l'organe de direction de partiellement se 
libérer de sa responsabilité selon l'art. 52 LPP en ce sens que celle-ci se limite 
alors au choix consciencieux du prestataire externe, aux instructions qui lui 
sont données et à sa surveillance (idem, p. 764). Dans son Message concernant 
la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 juin 2007, FF 2007 5381, 5408), le Conseil 
fédéral a d'ailleurs rappelé le devoir général de diligence de l'organe suprême 
selon l'art. 55 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO, Code des obligations ; RS 220), (cura in eligendo, instruendo et 
custodiendo) en particulier en cas de délégation d'affaires à des tiers: lors du 
choix des personnes ou institutions mandatées, l'organe suprême doit contrôler 
la formation, l'expérience, la bonne réputation, l'application et la fiabilité de 
celles-ci ainsi que la garantie d'une activité irréprochable. Cela implique aussi 
la prise en considération d'éventuels conflits d'intérêts. L'organe suprême doit 
instruire convenablement les personnes qu'il engage ou qu'il mandate. Il doit 
également surveiller les personnes ou institutions mandatées (internes ou 
externes). Il y a lieu de déterminer précisément l'étendue et l'intensité de ce 
devoir de surveillance. 
La mesure et le genre de surveillance à exercer s'apprécient d'après les qualités 
de l'employé ainsi que la nature du travail à accomplir. Si le travail est simple 
et que l'auxiliaire possède les qualités requises, la surveillance peut être limitée. 
Si l'activité, même exercée par un spécialiste, comporte un danger pour les tiers 
ou si l'auxiliaire est encore inexpérimenté (personne nouvellement engagée, 
apprenti) ou n'est pas complètement digne de confiance, la surveillance doit 
être accrue (Franz WERRO, Commentaire romand, Code des Obligations I, 
2ème éd. 2012, n. 22 ad art. 55). 
Par ailleurs, il n'est pas indispensable que l'organe paritaire de gestion traite 
toujours in corpore l'ensemble des tâches qui lui reviennent. Il peut être utile 
que le conseil de fondation confie la préparation ou le suivi de certaines de ses 
décisions à l'un ou l'autre de ses membres, par exemple parce que celui-ci 
dispose de compétences particulières à cet égard. Une telle répartition interne 
des tâches ne modifie pas les attributions de l'organe paritaire qui continue à 
prendre les décisions fondamentales pour l'institution de prévoyance. Elle 
conduit cependant à une certaine différenciation entre les membres du conseil 
de fondation, susceptible d'avoir une incidence sur leur responsabilité. Les 
membres de l'organe de gestion paritaire qui ne participent pas à un comité sont 
en droit de se fier raisonnablement aux indications de leurs collègues. Ils n'ont 
donc pas à effectuer derechef l'ensemble du travail fait en commission. Dès 
lors, à moins que l'insuffisance de la préparation ne soit manifeste, ils ne 
sauraient se voir reprocher les violations de devoirs commises lors de la 
préparation des décisions (Rita TRIGO TRINDADE, Institutions de 
prévoyance: devoirs et responsabilité civile, 2006, p. 153). 


 
 
 
 
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b) S'agissant de la faute, la responsabilité est déjà engagée par un comportement 
constitutif d'une négligence légère (art. 52 LPP). Commet une telle négligence 
celui qui, de façon même légère, manque à son devoir de diligence. La 
diligence requise correspond à ce qu'un homme consciencieux et raisonnable, 
appartenant au même cercle que le responsable, tiendrait pour exigible dans des 
circonstances identiques; pour en juger, il ne faut pas se fonder sur un critère 
individuel mais sur un critère objectif, qui tienne compte des circonstances 
concrètes. Déterminer si un comportement doit être qualifié de négligence 
relève d'un jugement de valeur et repose largement sur l'appréciation du juge 
(ATF 139 V 176 consid. 8.3; ATF 128 V 124 consid. 4). On admet qu'il s'agit 
d'une négligence légère lorsque le comportement examiné comporte une 
violation minime d'une règle de prudence, qu'une personne consciencieuse 
ayant les mêmes connaissances et capacités agissant dans une situation 
comparable doit respecter dans l'accomplissement de la tâche en question (ATF 
128 V 124). En revanche, il y a négligence grave si on ne tient pas compte de 
faits auxquels toute personne raisonnable se trouvant dans la même situation et 
dans les mêmes circonstances aurait dû prêter attention (U. KIESER, in : J.-A. 
SCHNEIDER / T. GEISER / T. GÄCHTER (éd.), op. cit., ad art. 52 LPP, 
n°28). 
Dans le contexte de la gestion d'une institution de prévoyance, il convient de 
tenir compte de la nature particulière du mandat exercé par la personne 
concernée, ainsi que des impératifs liés à la gestion paritaire instaurée par l'art. 
51 LPP. Cela implique qu'il faut, dans chaque situation, apprécier les 
circonstances qui entourent la participation de la personne concernée à la 
gestion de l'institution de prévoyance, telles que son éventuelle dépendance 
envers l'employeur, sa faculté d'accepter ou de refuser son mandat, la taille de 
l'institution de prévoyance ou encore la complexité particulière des décisions à 
prendre (ATF 138 V 235 consid. 4.2.1). 
c) Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de 
la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du 
patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement 
dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme d'une 
diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de 
l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 139 V 176 consid. 8.1.1; ATF 
133 III 462 consid. 4.4.2; ATF 132 III 359 consid. 4 et les références). 
Pour que le dommage doive être réparé, il faut encore qu'il existe entre le 
dommage et le comportement reproché au responsable un lien de causalité 
naturelle et adéquate (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2; ATF 133 III 462 consid. 
4.4.2 et les références). 


 
 
 
 
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7. Conformément à l'art. 73 al. 2, 2ème phrase LPP, la maxime inquisitoire est 
applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. En vertu 
de ce principe, il appartient au juge d'établir d'office l'ensemble des faits 
déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les 
preuves nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de 
l'allégation ni celui de l'administration des preuves. Cette maxime doit 
cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer des 
parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est 
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). Si le 
principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les 
libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de 
preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les 
conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la 
partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, 
dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références citées). 
Enfin, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa 
décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un 
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne 
revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en 
considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). 
8. a) En l'espèce, il y a lieu d'examiner en premier lieu si les membres du conseil 
de fondation sont tenus de réparer le dommage subi par la demanderesse 
ensuite des virements effectués par la comptable entre mars 2006 et avril 2011 
pour un montant total de 450'169 fr. 85. Il n'est pas contesté, ni contestable 
qu'ils ont été membres du conseil de fondation et avaient, de ce fait, une 
position d'organe formel et matériel au sens de l'art. 52 LPP,,susceptible 
d'engager leur responsabilité. 
S'agissant des devoirs et des attributions du conseil de fondation de la 
demanderesse, il résulte des statuts de cette dernière que l'administration et la 
direction de la Fondation sont exercées par un conseil de fondation de deux 
membres au moins, nommés pour une durée de trois ans, renouvelable. (…) Le 
conseil de fondation décide librement de son organisation interne (…). Le 
Conseil peut déléguer des pouvoirs déterminés à des membres ou à des tiers. 


 
 
 
 
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Ces délégations sont révocables en tout temps (art. 7 let. a des statuts, pièce 8 
chargé de M. W__________). S'agissant des attributions du Conseil de 
fondation, l'art. 7 let. c des statuts indique que le Conseil de fondation désigne 
les personnes autorisées à représenter valablement la Fondation envers les tiers 
et détermine le mode de signature. Dans le cadre de la loi ou des règlements, le 
Conseil possède les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la 
direction de la fondation. (…) Le Conseil de fondation désigne l'organe de 
contrôle, ainsi que l'expert-actuariel (pièce 8 précitée). 
En l'occurrence, comme l'autorisait l'art. 7 let. c des statuts, il apparaît que 
pendant la période des faits litigieux, soit entre mars 2006 et avril 2011, le 
conseil de fondation a délégué à l'employée en charge de la comptabilité au 
sein de l'entreprise, un certain nombre de tâches administratives, dont la tenue 
de la comptabilité et le paiement des primes en faveur de la MOBILIERE, étant 
précisé que cette employée a été membre du conseil de fondation du 20 août 
2003 au 12 janvier 2007. Il n'est par ailleurs pas contestable que le conseil de 
fondation était en droit de déléguer à l'un de ses membres, devenu à compter du 
13 janvier 2007 une personne externe au conseil de fondation, une attribution 
d'administration, cette délégation étant autorisée par les statuts. 
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner si les membres du conseil de fondation ont 
choisi, instruit et surveillé la délégataire avec le soin et la diligence requise. 
b) Si le choix porté sur cette personne, comptable au sein de l'entreprise depuis 
1999, et les instructions qui lui ont été données ne sont pas litigieux, reste à 
examiner la surveillance exercée sur celle-ci, étant rappelé qu'elle disposait de 
la signature individuelle électronique et du code d'accès à l'e-banking du 
compte dont était titulaire la demanderesse auprès de la BCGe pour effectuer le 
paiement des primes d'assurance en faveur de la MOBILIERE. 
Il ressort des écritures versées à la procédure que la surveillance de la 
délégataire a été confiée par le conseil de fondation exclusivement à deux 
membres dudit conseil, à savoir M. et Mme V__________. On relèvera que ces 
deux défendeurs n'ont nullement contesté cette délégation. Qui plus est, il 
convient de constater qu'au vu de la position particulière qu'avaient ces deux 
défendeurs par rapport à la délégataire - celle-ci étant leur subordonnée au sein 
de l'entreprise qu'ils dirigeaient – M. et Mme V__________ étaient les seuls 
membres du conseil de fondation à disposer de moyens pour exercer une 
surveillance adéquate et appropriée sur la délégataire. 
M. et Mme V__________ allèguent dans leur écriture du 14 septembre 2012, 
avoir mis en place un système de surveillance adéquat, à savoir l'élaboration 
d'ordres de paiement que la comptable devait faire signer par la direction et la 


 
 
 
 
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réception directement par le Président du conseil de fondation des relevés 
bancaires. 
Cela étant, dans le cadre de la procédure pénale versée au dossier, ces deux 
défendeurs ont reconnu, n'avoir effectué aucun contrôle sur les activités de la 
comptable, n'avoir pas mis en place une procédure de double visa pour les 
paiements effectués au nom de la Fondation, alors que le double visa était 
imposé pour les paiements effectués au débit des comptes bancaires détenus 
par l'entreprise, et enfin, n'avoir pas pris connaissance des relevés bancaires 
concernant la Fondation (procès-verbaux d'audition de M. et Mme 
V__________ du 22 juin 2012). 
Or, il incombait à M. et Mme V__________, en leur double qualité de 
membres du conseil de fondation et supérieurs de la délégataire au sein de 
l'entreprise, d'exercer la haute surveillance sur leur subordonnée chargée, par le 
conseil de fondation de la demanderesse, de la comptabilité de cette dernière et 
des paiements en faveur d'un assureur. Qui plus est, ces deux défendeurs 
n'étaient pas sans savoir que l'accès individuel à un compte bancaire impliquait 
pour la comptable - âgée seulement de 27 ans au début des faits litigieux - un 
pouvoir important, soit le pouvoir d'engager et de disposer du patrimoine de la 
demanderesse, de sorte qu'une surveillance et un contrôle d'autant plus accrus 
et étroits de son activité se justifiaient. On ajoutera encore que l'absence de 
toute surveillance s'explique d'autant moins qu'une procédure de contrôle 
existait pour les paiements effectués pour le compte de l'entreprise. De surcroît, 
M. et Mme V__________ ont omis de vérifier personnellement et dès 
réception, les avis de débit concernant le compte bancaire sur lequel la 
comptable disposait de la signature individuelle. Or, la mise en place de cette 
simple mesure aurait permis d'éviter que la comptable ne procède aux 
détournements. 
Ainsi, en n'effectuant aucun contrôle de l'activité exercée par la délégataire 
dans l'entreprise qu'ils dirigeaient, ces deux défendeurs ont manifestement 
violé leur obligation de diligence, ce qui relève d'une négligence qui doit être 
qualifiée de grave au regard de l'art. 52 LPP. En effet, leur négligence doit être 
appréciée d'autant plus sévèrement qu'il leur incombait en définitive de 
contrôler les agissements effectués par une seule personne sur un seul compte, 
et que l'absence de surveillance a duré plus de cinq ans. 
Si la confiance accrue qui les liait à la comptable a certainement joué un rôle 
important dans le comportement adopté par les deux défendeurs, cette 
circonstance ne saurait toutefois les libérer de leur responsabilité, ce d'autant 
plus qu'ils avaient conscience que l'octroi de la signature individuelle sur un 
compte bancaire présentait un risque. Il ressort également de leur écriture que 
M. et Mme V__________ se sont reposés sur le système de triple contrôle des 


 
 
 
 
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comptes, soit par l'expert-actuaire, par l'organe de révision et par l'autorité de 
surveillance. Cependant, c'est en amont que le contrôle aurait dû être fait, soit 
au niveau des deux défendeurs. En effet, dans la mesure où la délégataire était 
en charge, non seulement du paiement des primes de la MOBILIERE avec 
accès individuel au compte bancaire, mais également de l'établissement des 
comptes de la Fondation, elle a pu falsifier les comptes, les relevés bancaires et 
les décomptes annuels de primes, sans que l'expert-actuaire, l'organe de 
révision et l'autorité de surveillance ne s'en rendent compte. 
Par ailleurs, il est incontestable que les omissions de M. et de Mme 
V__________ sont en relation de causalité avec le dommage subi par la 
demanderesse. Sans les lacunes répétées de surveillance et de vigilance, les 
détournements illicites n'auraient pas pu être opérés. 
Il y a donc lieu d'admettre que ces deux membres du conseil de fondation ont 
commis, au sens de l'art. 52 LPP, une négligence grave qui est, de surcroît, en 
relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi par la 
demanderesse. 
c) S'agissant des autres membres du conseil de fondation, la Cour de céans 
parvient à la conclusion qu'aucune négligence ne peut leur être reprochée, vu 
les circonstances concrètes du cas. Il convient en effet de rappeler que la 
surveillance de la comptable revenait exclusivement à M. et à Mme 
V__________, délégation que ceux-ci n'ont au demeurant pas contestée. Or, il 
n'apparaît pas que les autres membres du conseil de fondation aient eu 
connaissance de l'absence de surveillance par M. et Mme V__________. Les 
lacunes de contrôle de la part de ceux-ci n'étaient pas décelables par les autres 
membres du conseil de fondation, lesquels, il convient de le rappeler, étaient en 
outre dans un rapport de subordination avec les deux membres précités. 
De surcroît, rien au dossier ne permet de retenir que les autres membres du 
conseil de fondation auraient eu connaissance de faits qui auraient dû éveiller 
des doutes sur l'activité accomplie par la comptable. Il apparaît certes que cette 
dernière était subordonnée à M. W__________ au sein de l'entreprise (procès-
verbal d'audition de M. W__________ du 22 juin 2012), de sorte que se pose la 
question de savoir s'il peut lui être reproché de ne pas l'avoir surveillée selon la 
diligence requise. Cela étant, il ressort des explications fournies par ce 
défendeur dans le cadre de la procédure pénale, que sa collaboration avec la 
comptable se limitait aux affaires concernant l'entreprise, Mme V__________ 
étant en charge des affaires concernant la demanderesse (procès-verbal 
précité). On relèvera que ces explications n'ont, au demeurant, pas été 
contestées par Mme V__________ et que rien au dossier ne permet de retenir 
que M. W__________ ait été chargé de surveiller les activités effectuées par la 
comptable concernant la Fondation. 


 
 
 
 
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Ainsi, compte tenu des circonstances particulières de la situation, à savoir la 
délégation de la surveillance de la comptable à M. et Mme V__________ 
exclusivement, à laquelle s'ajoute encore le rapport de subordination des 
membres du conseil de fondation à M. et Mme V__________, on ne saurait 
reprocher à MM. W__________, A__________, D__________ et Mmes 
B__________, C__________, E__________ et F__________, de ne pas avoir 
contrôlé la pratique instaurée par leurs supérieurs à l'égard de la comptable, 
voire même de ne pas l'avoir eux-mêmes surveillée. Il s'ensuit qu'aucune faute 
ne leur est imputable. 
La demande sera donc rejetée en ce qu'elle concerne MM. W__________, 
A__________, D__________ et Mmes B__________, C__________, 
E__________ et F__________. 
9. Avant de déterminer le montant dû par M. et Mme V__________, il convient 
encore d'examiner si les organes de révision peuvent être tenus responsables 
des détournements effectués par la comptable. 
a) Aux termes de l'art. 53 al. 1 LPP, les dispositions du droit de la société 
anonyme concernant l'organe de révision s'appliquent par analogie à la 
responsabilité de l'organe de contrôle. 
L'organe de contrôle est responsable du dommage qu'il cause notamment à 
l'institution de prévoyance suite à une violation intentionnelle ou par 
négligence de ses obligations (art. 755 al. 1 CO, applicable par analogie). 
La responsabilité de l'organe de révision fondée sur cette disposition suppose la 
réunion des quatre conditions générales suivantes, à savoir un dommage, un 
manquement par l'organe à ses devoirs, une faute (intentionnelle ou par 
négligence) et un lien de causalité adéquate entre le manquement et le 
dommage (ATF 132 III 342 consid. 4.1; ATF 132 III 564 consid. 4.2; ATF 127 
III 453 consid. 5a). 
Pour que la responsabilité de l'organe de révision soit engagée en vertu de l'art. 
755 CO, il faut d'abord que l'on puisse lui reprocher la violation fautive d'un 
devoir lui incombant (ATF 129 III 129 consid. 7). 
L'art. 53 al. 1 LPP prévoit que l'institution de prévoyance désigne un organe de 
contrôle qui vérifie chaque année la gestion, les comptes et les placements. 
Le rapport contractuel liant l'institution de prévoyance et l'organe de contrôle 
est un mandat au sens des art. 394 ss CO. 
Les attributions de l'organe de contrôle trouvent leur concrétisation dans l'art. 
35 OPP2. Selon cette disposition, l'organe de contrôle vérifie annuellement 


 
 
 
 
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notamment la conformité à la loi, aux ordonnances, aux directives et aux 
règlements (légalité) des comptes annuels et des comptes de vieillesse (art. 35 
al. 1 lit. a OPP2); la légalité de la gestion, en particulier en ce qui concerne le 
prélèvement des cotisations et le versement des prestations, ainsi que la légalité 
du placement de la fortune (art. 35 al. 1 litt. b OPP2). 
La vérification des comptes et leur établissement selon l'art. 35 al. 1 lit. a OPP2 
s'effectue d'après les art. 47 ss OPP2, qui poursuivent en priorité un objectif de 
transparence (art. 65a LPP) et de sécurité (art. 71 al. 1 LPP) dans la situation 
financière de l'institution de prévoyance. 
Selon l'art. 53 al. 5 LPP, l'organe de contrôle doit également vérifier la gestion 
loyale de la fortune. Il a été concrétisé à l'art. 35 al. 1 let. c OPP2: l'organe de 
contrôle doit vérifier annuellement que les dispositions des art. 48f à 48h ainsi 
que celle de l'art. 49a al. 3 ont été respectées. La vérification ne porte pas, 
nonobstant le texte de l'art. 53 al. 5 LPP, sur la loyauté en soi, mais uniquement 
sur les mesures organisationnelles prises par l'institution de prévoyance en 
matière de gestion de la fortune (P. SUTTER in : J.-A. SCHNEIDER / T. 
GEISER / T. GÄCHTER (éd.), op. cit., ad art. 53 LPP, n°27). 
Lorsque la gestion ou l'administration de l'institution de prévoyance est confiée 
à un tiers, entièrement ou en partie, cette activité du tiers doit faire aussi l'objet 
d'un contrôle conforme (art. 35 al. 4 OPP2). L'organe de contrôle étant 
difficilement en mesure de s'acquitter de cette tâche, l'organe paritaire est tenu 
de mettre sur pied en parallèle sa propre surveillance à cet égard – notamment 
du point de vue de sa responsabilité au sens de l'art. 52 LPP (P. SUTTER in : 
J.-A. SCHNEIDER / T. GEISER / T. GÄCHTER (éd.), op. cit., ad art. 53 LPP, 
n°20). 
L'organe de contrôle doit établir, à l'intention de l'organe supérieur de 
l'institution de prévoyance, un rapport écrit sur le résultat de ses vérifications. 
Il propose d'approuver les comptes annuels, avec ou sans réserves, ou d'en 
refuser l'approbation. Si l'organe de contrôle constate, lors de ses vérifications, 
que la loi, l'ordonnance, les directives ou le règlement n'ont pas été observés, il 
le consignera dans son rapport (art. 35 al. 3 OPP2). 
b) De manière générale, l'organe de révision n'est pas chargé de contrôler la 
gestion de la société et de rechercher systématiquement d'éventuelles 
irrégularités, mais si, au cours de sa vérification, il constate des violations de la 
loi ou des statuts, il doit en aviser par écrit le conseil d'administration et, dans 
les cas graves, également l'assemblée générale (ATF 129 III 129 consid. 7.1 et 
les références citées). Ce devoir d'avis n'est pas limité aux objets sur lesquels 
porte la vérification du réviseur, mais s'applique à toutes les irrégularités 
constatées. Les tâches supplémentaires confiées à l'organe de révision sur la 


 
 
 
 
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base d'un mandat conclu avec la société qu'il est censé contrôler ne sont pas 
sans incidence lors de l'appréciation de l'étendue de ses devoirs. L'organe de 
révision qui accepte d'effectuer d'autres activités pour la société, prend le 
risque de voir sa responsabilité accrue. Le Tribunal fédéral, se prononçant dans 
un cas où un organe de révision tenait les comptes de la société qu'il devait 
contrôler, a indiqué que, pour examiner si cet organe avait rempli correctement 
sa mission légale, il fallait tenir compte de tous les éléments dont il avait pu 
avoir connaissance dans le cadre de ses attributions spéciales (ATF 129 III 129 
consid. 7.2 et les références citées). 
c) Les personnes chargées du contrôle de l'institution de prévoyance sont 
choisies pour leurs connaissances spécifiques du domaine. Dans la mesure où 
elles ont accepté le mandat en question, elles ont simultanément exprimé 
qu'elles disposaient des connaissances nécessaires pour l'accomplissement de 
leurs tâches. Par rapport aux personnes chargées du contrôle, il faut par 
conséquent admettre que la faute sera jugée de manière objective (P. SUTTER 
in : J.-A. SCHNEIDER / T. GEISER / T. GÄCHTER (éd.), op. cit., ad art. 52 
LPP, n°21). 
10. En l'occurrence, les statuts de la demanderesse prévoient que l'organe de 
contrôle (expert-comptable ou fiduciaire) vérifie les comptes et établit un 
rapport annuel écrit sur ses opérations (art. 8 des statuts). Il ne résulte par 
ailleurs pas des pièces versées à la procédure que les deux organes de contrôle 
avaient d'autres tâches supplémentaires qui leur auraient été confiées par le 
conseil de fondation et la demanderesse ne l'allègue au demeurant pas. 
A la lecture des pièces versées au dossier, il apparaît que les deux organes de 
contrôle, choisis par le conseil de fondation, ont rendu leurs rapports de 
révision sur la base des comptes établis par la comptable ainsi que sur la base 
des documents falsifiés par cette dernière. Or, dans la mesure où les fausses 
pièces - dont la simple lecture ne permet pas de constater qu'il s'agit de faux - 
concordaient avec les montants figurant dans les comptes, les organes de 
contrôle n'étaient pas en mesure de constater les détournements effectués au 
détriment de la demanderesse. Par ailleurs, si l'organe de révision est certes 
tenu de contrôler l'activité d'un tiers délégataire, conformément à l'art. 35 al. 4 
OPP2, il n'en demeure pas moins qu'au vu des circonstances particulières du 
cas d'espèce, à savoir que la comptable délégataire exerçait en l'occurrence son 
activité au sein de l'entreprise, sous la supervision de deux membres du conseil 
de fondation, les organes de révision étaient en droit de se fier raisonnablement 
à la surveillance déléguée par les autres membres du conseil de fondation. 
Enfin, contrairement à ce qu'allègue la demanderesse, on ne saurait imputer 
aux organes de révision une responsabilité quant aux détournements effectués 
par la comptable, au motif qu'ils n'auraient pas procédé à la vérification de la 
gestion loyale de la fortune, dès lors que cette vérification ne porte pas sur la 


 
 
 
 
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loyauté en soi, mais uniquement sur les mesures organisationnelles prises par 
l'institution de prévoyance en matière de gestion de la fortune, étant rappelé 
que la délégataire n'était, au demeurant, pas chargée de la gestion de la fortune 
de la demanderesse. 
On ne saurait ainsi reprocher aux organes de révision de ne pas avoir procédé 
aux vérifications nécessaires ou d'avoir manqué à leurs devoirs de diligence, 
leurs rapports de révision ayant été par ailleurs établis de manière conforme 
aux dispositions légales et réglementaires. 
Il s'ensuit que la demande devra être rejetée en ce qu'elle concerne les deux 
organes de révision. 
11. Compte tenu de ce qui précède, la production de pièces demandée par M. 
W__________, et l'audition de témoins sollicitée par les organes de révision, 
n'apporteraient, selon toute vraisemblance, aucun élément nouveau. Il apparaît 
dès lors superflu d'administrer d'autres preuves, de sorte que les conclusions 
dans ce sens sont rejetées (sur l'appréciation anticipée des preuves; cf. ATF 122 
II 469 consid. 4a; ATF 122 III 223 consid. 3c; ATF 120 Ib 229 consid. 2b; 
ATF 119 V 344 consid. 3c et la référence). 
12. Reste enfin à déterminer le montant du dommage dû par M. et Mme 
V__________. 
a) Si deux ou plusieurs personnes sont tenues de réparer le même dommage, il 
y a responsabilité plurale. La théorie générale de la pluralité de responsables 
consacrée par le Tribunal fédéral distingue entre solidarité parfaite et solidarité 
imparfaite (ATF 115 II 42 consid. 1b; ATF 104 II 225 consid. 4). Dans les cas 
où plusieurs responsables ont commis une faute commune, le préjudice causé 
est logiquement imputable à chacun d'eux (solidarité parfaite). Dans les cas où 
les différents responsables ont agi indépendamment les uns des autres, chacun 
d'entre eux répond certes de la totalité du préjudice qu'il a personnellement 
causé, mais pas au-delà (solidarité imparfaite). Si une personne n'a causé 
qu'une partie du préjudice, elle doit donc répondre de celle-ci, mais non du 
préjudice dans son entier; il en va du respect des règles de la causalité, en vertu 
desquelles nul n'est tenu de réparer un préjudice qu'il n'a pas causé. La 
solidarité n'existe donc que dans la mesure de la responsabilité préalable de 
chacun (ATF 139 V 176 consid. 8.5; ATF 130 III 362 consid. 5.2; ATF 128 V 
124; ATF 127 III 257 consid. 5a et les références citées; ATF 112 V 5). 
b) Selon une jurisprudence constante, le lésé a également droit, en plus du 
montant en capital de l'indemnité réparatrice, à l'intérêt compensatoire de ce 
capital. L'intérêt compensatoire a pour but de placer le lésé dans la situation où 
il se trouverait si le dommage, respectivement ses conséquences économiques, 
avaient été réparés au jour de l'acte illicite. Cet intérêt, dont le taux s'élève en 


 
 
 
 
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principe à 5 % (art. 73 al. 1 CO; ATF 122 III 53 consid. 4b p. 54), est dû dès le 
moment où les conséquences économiques du fait dommageable se sont 
produites et court jusqu'au paiement de l'indemnité (ATF 139 V 176 consid. 
8.1.2; ATF 131 III 12 consid. 9.1 et les références). 
13. M. et Mme V__________ ne contestent pas que le montant total des virements 
effectués au détriment de la demanderesse s'élève à 450'169 fr. 85 pendant la 
période courant du 14 mars 2006 au 5 avril 2011. Dans la mesure où seul le 
dommage produit pendant la durée de leur propre mandat peut être imputé à 
chacun des défendeurs - étant rappelé que M. V__________ a été membre du 
conseil de fondation du 1er avril 1996 au 29 mai 2009 et Mme V__________ 
du 12 janvier 2007 au 26 mai 2011 - leur responsabilité se décompose comme 
suit: 
- 
M. V__________ est responsable du dommage subi par la demanderesse 
du 14 mars 2006 au 11 janvier 2007, soit 85'500 fr. majorés d'un intérêt 
de 5% à compter de la date moyenne du 13 août 2006; 
- 
M. 
V__________ 
et 
Mme 
V__________ 
sont 
responsables 
conjointement et solidairement du dommage subi par la demanderesse du 
12 janvier 2007 au 29 mai 2009, soit 247'069 fr. 85 majorés d'un intérêt 
de 5% à compter de la date moyenne du 21 mai 2008; 
- 
Mme V__________ est responsable du dommage subi par la 
demanderesse du 30 mai 2009 au 26 mai 2011, soit 117'600 fr. majorés 
d'un intérêt de 5% à compter de la date moyenne du 28 mai 2010. 
14. Compte tenu de ce qui précède, la demande sera admise presque en totalité, à 
part les intérêts, en tant qu'elle est dirigée contre Mme V__________, et 
partiellement en tant qu'elle est dirigée contre M. V__________, ceux-ci étant 
responsables conjointement et solidairement du montant de 247'069 fr. 85 avec 
un intérêt de 5% dès le 14 mai 2008, M. V__________ étant responsable du 
montant de 85'500 fr. avec un intérêt de 5% dès le 28 juillet 2006 et Mme 
V__________ étant responsable du montant de 117'600 fr. avec un intérêt de 
5% dès le 22 juin 2010. La demande sera rejetée en tant qu'elle est dirigée 
contre MM. W__________, A__________, D__________ et Mmes 
B__________, C__________, E__________, F__________ et Y__________ 
S.A. et Z_________ S.A. 
15. a) Le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens (art. 89H al. 3 LPA). 
La notion de « recourant » utilisée ne saurait être comprise dans son sens le 
plus strict mentionné ci-dessus ; la jurisprudence a en effet considéré que 
quelle que soit la qualité (en procédure cantonale) de l’assuré, il peut prétendre 


 
 
 
 
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à des dépens s’il obtient gain de cause (ATF 108 V 111). Saisi d’un litige 
concernant le domaine de la prévoyance professionnelle, dans lequel les 
procédures sont introduites non par la voie du recours, mais par celle de 
l’action de droit administratif, le Tribunal fédéral a également estimé que le 
demandeur avait droit à des dépens, et cela malgré le terme de « recourant » 
utilisé à l’art. 73 al. 2 LPP (ATF 126 V 143). 
Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de 
première instance n’ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en cas de 
recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré ; cela vaut également pour 
les actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF non publié 
9C_741/2010 du 12 mai 2011 consid. 5; ATF 126 V 143 consid. 4). 
L’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large 
pouvoir d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a). Les dépens sont fixés en 
fonction du nombre d’échanges d’écritures, de l’importance et de la pertinence 
des écritures, de la complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes 
d’instruction (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 848). Pour apprécier 
l’importance du travail et du temps consacré à la cause, il faut tenir compte du 
fait que le procès en matière d’assurance sociale est gouverné par la maxime 
inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter la tâche du 
mandataire, bien que cela soit moins le cas en matière LPP. Quant à l’activité 
de celui-ci, elle ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle 
s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche, à 
l’exclusion des démarches inutiles ou superflues (ATF 114 V 87 consid. 4 ; 
ATFA non publié du 23 janvier 2006, I 699/04, consid. 2). 
b) En l'occurrence, la demanderesse, qui agit en tant qu'institution d'assurance 
sociale, ne peut prétendre à des dépens quand bien même elle obtient 
partiellement gain de cause. S'agissant des défendeurs, qui sont représentés et 
qui obtiennent gain de cause – soit l'ensemble des défendeurs à l'exception de 
M. et Mme V__________ - au vu du nombre d'écritures et de leur pertinence, 
la Cour de céans fixe les dépens dus par la demanderesse aux montants de 
1'500 fr. pour Mme F__________, 2'000 fr. pour Mme C__________, 3'000 fr. 
pour M. W__________, 3'000 fr. pour MM. D__________, A__________ et 
Mmes B__________ et E__________, pris solidairement et conjointement, et 
3'000 fr. pour Y__________ S.A et Z_________ S.A., également pris 
solidairement et conjointement . 
16. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP; art. 89 H al. 1 
LPA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. Condamne M. V__________ au paiement de 85'500 fr. pour le dommage subi par 
la demanderesse entre le 14 mars 2006 et le 11 janvier 2007, majorés d'un intérêt à 
5% à compter de la date moyenne du 13 août 2006. 
3. Condamne M. V__________ et Mme V__________, conjointement et 
solidairement, au paiement de 247'069 fr. 85 pour le dommage subi par la 
demanderesse entre le 12 janvier 2007 et le 29 mai 2009, majorés d'un intérêt à 5% 
à compter de la date moyenne du 21 mai 2008. 
4. Condamne Mme V__________ au paiement de 117'600 fr. pour le dommage subi 
par la demanderesse du 30 mai 2009 au 26 mai 2011, majorés d'un intérêt à 5% à 
compter de la date moyenne du 28 mai 2010. 
5. Rejette la demande en tant qu'elle est dirigée contre MM. W__________, 
A__________, 
D__________ 
et 
Mmes 
B__________, 
C__________, 
E__________, F__________ et Y__________ S.A. et Z_________ S.A. 
6. Condamne la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DE X__________ S.A., à verser à titre de dépens, la somme de 1'500 fr. pour Mme 
F__________, 2'000 fr. pour Mme C__________, 3'000 fr. pour M. W__________, 
3'000 fr. pour MM. D__________, A__________ et Mmes B__________ et 
E__________, pris conjointement et solidairement, et 3'000 fr. pour Y__________ 
S.A et Z_________ S.A., pris conjointement et solidairement. 
7. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
8. Dit que la procédure est gratuite. 
9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 


 
 
 
 
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17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le