ge_gerichte · ATAS/1207/2021 · 2021-11-25 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1625/2021 
ATAS/1207/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 novembre 2021 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à GENÈVE 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ______ 1964, 
A. a.
s’est inscrit au chômage auprès de l’office régional de placement (ci-après : ORP) 
en date du 14 septembre 2020, déclarant rechercher un emploi à plein temps. Un 
délai-cadre d’indemnisation a été ouvert dès le 1er octobre 2020. 
b. L’assuré a suivi la formation en ligne attirant son attention sur ses obligations 
en tant que demandeur d’emploi et a eu un entretien en ligne avec sa conseillère 
en recherche d’emploi, en date du 21 septembre 2020. Il a rempli et renvoyé un 
formulaire de preuve des recherches d’emploi pour le mois de septembre 2020, en 
bas duquel sont imprimées les remarques concernant les obligations du 
demandeur d’emploi et notamment le fait que la personne assurée est tenue 
d’entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger d’elle pour éviter le 
chômage ou l’abréger. Il est également mentionné qu’à défaut de respecter cette 
obligation des sanctions sous forme de suspension du droit l’indemnité peuvent 
être prononcées. 
c. En date du 5 novembre 2020, l’ORP a assigné à l’assuré un emploi vacant de 
peintre en bâtiment et lissage, en lui enjoignant de postuler au plus tard le 
9 novembre 2020 auprès de l’employeur et de faire tenir copie de la preuve de la 
postulation, immédiatement, à l’ORP. 
d. L’assuré n’a pas postulé à l’emploi désigné. Interpellé par l’ORP, il a déclaré 
qu’il n’avait pas postulé à l’emploi vacant susmentionné, car il était passé à côté 
de cette assignation, ce dont il était désolé. 
e. Par décision du 18 mars 2021, le service juridique de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) a décidé de prononcer une suspension d’une durée de 
31 jours dans l’exercice du droit l’indemnité de l’assuré, dès le 9 décembre 2020, 
en raison du fait qu’il n’avait pas postulé à l’emploi qui lui avait été assigné en 
date du 5 novembre 2020. 
f. L’assuré s’est opposé à la décision du 18 mars 2021 par courrier du 6 avril 
2021, en expliquant qu’il n’avait pas répondu à l’offre d’emploi, car il consultait 
rarement ses e-mails, comme il l’avait expliqué à sa conseillère, mais qu’à partir 
de maintenant, il serait plus attentif, ajoutant qu’il faisait face à une situation 
financière difficile. 
 Par décision sur opposition du 20 avril 2021, l’OCE a confirmé la décision du 
B. a.
18 mars 2021 et a écarté l’opposition de l’assuré au motif que les explications 
données par ce dernier ne permettaient pas de revoir la décision querellée et que 
la sanction était justifiée. 
 Par courrier posté le 10 mai 2021, l’assuré a interjeté recours contre la décision 
C. a.
du 20 avril 2021 auprès de la chambre de céans. Il a expliqué qu’au moment où il 
avait reçu l’assignation, il était sous contrat avec une entreprise de jardinage à 
30% et que, de surcroît, il avait des difficultés à répondre aux offres d’emploi qui 


 
 
 
 
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lui étaient proposées, car il maîtrisait mal la langue française, estimant que pour 
cette raison, ses chances d’être retenu, - s’il avait répondu à l’assignation - étaient 
faibles. Il concluait implicitement à la réduction ou à l’annulation de la sanction. 
b. Par réponse du 8 juin 2021, l’OCE a persisté intégralement dans les termes de 
sa décision, considérant que le recourant n’apportait aucun élément nouveau 
permettant de revoir celle-ci. 
c. Invité à répliquer, le recourant n’a pas réagi. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, l’acte de recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du recourant à l'indemnité 
de chômage, durant 31 jours, en raison du fait qu’il n’a pas postulé à un emploi au 
mois de novembre 2020. 
4. 4.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation 
prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi 
(let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), être 
domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et n'avoir pas 
encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de rente de 
vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de cotisation 
ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux exigences de 
contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire 
et 
l'indemnité 
en 
cas 
d'insolvabilité 
du 
31 
août 
1983 
(OACI - RS 837.02), ainsi que - dans les limites d'admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 
2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) - par les instructions édictées par 


 
 
 
 
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le SECO en sa qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage chargée 
d'assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais 
du Bulletin relatif à l'indemnité de chômage (Bulletin LACI IC). 
La condition de satisfaire aux exigences du contrôle, posée par l'art. 8 al. 1 let. g 
LACI, renvoie aux devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle prévus par 
l'art. 17 LACI. Les al. 1 à 3 de cette disposition-ci imposent aux chômeurs des 
devoirs matériels, qui concernent la recherche et l'acceptation d'un emploi, ainsi que 
la participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens 
obligatoires, ainsi que des devoirs formels, qui ont pour objet l'inscription au 
chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules 
officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014 
[ci-après : Commentaire], n. 1 ad art. 17 LACI). 
En vertu de l'art. 17 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, 
avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, 
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il 
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis 
(al. 1). Il est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé 
(al. 3 1ère phr.). 
Il est précisé qu'à teneur de l'art. 16 al. 1 LACI intitulé « travail convenable », en 
règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer 
le dommage. 
4.2 La violation des obligations que l’art. 17 LACI impose à l’assuré expose ce 
dernier à une suspension de son droit à l’indemnité. 
En effet, aux termes de l’art. 30 al. 1 LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu entre autres lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ou 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à 
une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d). 
Notamment dans de tels cas, l’assuré adopte un comportement qui, de manière 
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Il n’est en principe pas 
d’emblée privé de prestations, mais tout d’abord sanctionné en application de 
l’art. 30 al. 1 let. c ou d LACI, puis, en cas de violations répétées, déclaré inapte au 
placement, en vertu des art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI (ATAS/169/2020 du 2 mars 
2020 consid. 4b). 
Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une 
limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des 
dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction 


 
 
 
 
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administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, 
au préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif 
(ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF 125 V 197 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_316/2007 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2), sans que soit requise la survenance 
d’un dommage effectif (arrêts du Tribunal fédéral C 30/06 du 8 janvier 2007 
consid. 4.2 et C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4). La suspension du droit à 
l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de la LACI et de ses 
dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in 
Ulrich MEYER [éd.], Soziale Sicherheit – Sécurité sociale, Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, 3ème éd., 2016, p. 2427 ss, n. 831). 
Le motif de la suspension prévu par l’art. 30 LACI permet de sanctionner l’assuré 
non seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère 
(ATAS/1057/2020 du 10 novembre 2020 consid. 3c ; ATAS/787/2020 du 
9 septembre 2020 consid. 4 ; Boris RUBIN, Commentaire, n. 15 ad art. 30 LACI ; 
cf. aussi art. 45 al. 1 let. b OACI qui mentionne la négligence comme objet possible 
d’une décision de suspension). 
Conformément à l’art. 30 al. 2 LACI, l’autorité cantonale prononce les suspensions 
notamment au sens de l’al. 1 let. c et d. 
4.3 Tant qu’un assuré n’est pas certain d’obtenir un autre emploi, il a l’obligation 
d’accepter immédiatement l’emploi qui se présente (ATF 122 V 34 ; Boris RUBIN, 
Commentaire, n. 64 ad art. 30 LACI). 
Les éléments constitutifs d'un refus d'emploi sont réunis non seulement en cas de 
refus d'emploi expressément formulé, mais encore lorsqu'un assuré : ne se donne 
pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ; ne le fait pas dans le délai 
utile (arrêts du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 2009, C 245/06 du 
2 novembre 2007 et C 30/06 du 8 janvier 2007) ; pose certaines restrictions lors de 
la fixation du rendez-vous d'embauche (arrêt du Tribunal fédéral C 125/06 du 
9 mars 2007) ; hésite à accepter immédiatement l'emploi lors des pourparlers, alors 
que selon les circonstances, il aurait pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34 
consid. 3b ; DTA 2002 p. 58 ; 1999 p. 193 consid. 2 ; 1984 p. 167 ; 1982 p. 41 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_38/2011 du 14 décembre 2011, 8C_616/2010 du 
28 mars 2011, C 17/07 du 22 février 2007, C 81/05 du 29 novembre 2005, 
C 214/02 du 23 avril 2003 et C 81/02 du 24 mars 2003) ou fait échouer la 
conclusion du contrat pour d'autres raisons (DTA 2012 p. 300 ; Boris RUBIN, 
Commentaire, n. 66 ad art. 30 LACI). 
Le refus d'un emploi ne présuppose pas un refus explicite d'accepter l'emploi. Des 
manifestations peu claires, un manque d'empressement faisant douter de la réelle 
volonté du chômeur d'être engagé (arrêt du Tribunal fédéral C 293/03 du 
5 novembre 2004), voire un désintérêt manifeste (arrêts du Tribunal fédéral C 81/02 
du 24 mars 2003 et C 72/02 du 3 septembre 2002), constituent déjà des 
comportements assimilés, selon la jurisprudence, à un refus d'emploi. Plus le 


 
 
 
 
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nombre d'activités entrant en considération est restreint, plus l'assuré doit 
manifester une attitude franchement positive à l'endroit du poste à repourvoir (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 6 ; Boris RUBIN, 
Commentaire, n. 66 ad art. 30 LACI). 
En résumé, selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail 
convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail 
convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode 
du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la 
perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_446/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.1 et 8C_379/2009 
précité consid. 3). 
4.4 Est assimilé au cas de refus d’un travail convenable le fait de ne pas donner 
suite à une assignation à un travail réputé convenable (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_446/2020 précité consid. 3.1 ; ATAS/136/2021 du 22 février 2021 consid. 4b). 
4.5 La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1 let. g, 25 jours 
(art. 30 al. 3 LACI ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 
26 novembre 2007 consid. 5.3). Le conseil fédéral peut prescrire une durée 
minimale pour la suspension (art. 30 al. 3bis LACI). 
L’OACI, en son art. 45, distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale 
et maximale de suspension, qui est d’un à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré, notamment, refuse un 
emploi réputé convenable (al. 4 let. b). Si l’assuré est suspendu de façon répétée 
dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. 
Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte 
dans le calcul de la prolongation (al. 5). 
La jurisprudence considère que lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable 
(art. 45 al. 4 let. b OACI), il n'y a pas forcément faute grave même si les conditions 
de cette disposition réglementaire sont réalisées. Par motif valable, il faut entendre 
un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il 
peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne 
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2). 
L’obligation d’accepter un emploi convenable assigné par l’office compétent 
constitue une obligation fondamentale pour qui demande l’indemnité de chômage 
(art. 17 al. 3 1ère phr. LACI). Son inobservation est considérée comme une faute 
grave à moins que l’assuré puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître la 
faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 30 al. 1 let. d, 1ère partie de 
phr., LACI en lien avec l’art. 45 al. 3 OACI ; ATF 130 V 125 ; arrêts du Tribunal 


 
 
 
 
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fédéral 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et 8C_379/2009 précité 
consid. 3). 
4.6 En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (arrêts du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 
19 octobre 2018 consid. 5 et 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1). Les 
juridictions cantonales ne peuvent s’écarter des sanctions minimales prévues par 
ledit barème qu’en présence de situations singulières (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_758/2017 précité consid. 5 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage et service 
public de l’emploi, 2019, n. 581). 
4.7 Contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui de l'autorité 
judiciaire de première instance n'est, concernant notamment la quotité de la 
suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret, pas limité à la 
violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais 
s'étend 
également 
à 
l'opportunité 
de 
la 
décision 
administrative 
(« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l'opportunité de la décision en 
cause, l'examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que 
celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir 
d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus 
judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif 
pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_758/2017 précité consid. 4.3). 
5. En l’espèce, l’intimé a suspendu le droit à l’indemnité de chômage du recourant 
pour une durée de trente et un jours, au motif qu’en ne donnant pas suite à 
l’assignation du 5 novembre 2020 pour un poste de peintre en bâtiment et lissage, 
l’intéressé avait fait échouer une possibilité d’emploi qui lui aurait permis de quitter 
l’assurance-chômage. 
Le recourant ne prétend pas que le poste ne serait pas convenable ; il invoque 
n’avoir pas pris garde à l’assignation et laisse entendre qu’il ne possède pas les 
connaissances de français lui permettant d’être retenu. 
En refusant de postuler à un emploi vacant convenable, le recourant a adopté un 
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son 


 
 
 
 
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chômage, étant précisé qu’aucun élément ne lui permettait de prévoir que sa 
candidature ne serait pas retenue en raison de ses faibles connaissances du français. 
Le recourant a ainsi, d’un point de vue objectif, fait échouer la perspective – bien 
qu’incertaine - de conclure un contrat de travail, ce qui est assimilé à un refus 
d’accepter un emploi convenable. Dès lors, la faute est établie et le principe de la 
sanction en découle. 
6. Le principe de la sanction étant admis, il reste à en examiner la quotité. 
Le Bulletin LACI IC (D79) édité par le SECO (ci-après : barème SECO) qualifie de 
grave la faute consistant en un refus d’un emploi convenable à durée indéterminée 
assigné à l’assuré ou qu’il a trouvé lui-même et fixe la suspension à une durée entre 
31 à 45 jours. 
En l’occurrence, l’intimé s’est considéré lié par le minimum de trente et un jours 
prévu par l’art. 45 al. 4 OACI et repris par barème SECO. 
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation. Il y a abus de celui-ci 
lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le 
sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères 
au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux 
du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 
5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.2 ; 
8C_601/2012 consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 164 et les références). 
Le pouvoir d'examen de l'autorité judiciaire de première instance (donc de la 
chambre de céans) n'est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y 
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à 
l'opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce 
qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen du tribunal porte sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a 
adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des 
assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre 
appréciation à celle de l'administration ; il doit s'appuyer sur des circonstances de 
nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée 
(ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 
2018 consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30). 
Le défaut de candidature posée pour un emploi réputé convenable, qui s’apparente 
à un refus d’un tel emploi, ne doit pas systématiquement et forcément être qualifié 
de grave, bien que la présomption que tel est le cas se fonde non seulement sur des 
directives administratives mais bien sur une norme de rang réglementaire édictée 
par le Conseil fédéral. 


 
 
 
 
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Le principe est que la durée de la suspension doit être proportionnelle à la gravité 
de la faute, conformément au principe de rang constitutionnel de la 
proportionnalité, qui s’applique à l’ensemble des activités étatiques (art. 5 al. 2 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 
101). 
Ainsi, la jurisprudence admet que même en cas de refus d'un emploi convenable 
assigné, il n’y a pas forcément faute grave, dans la mesure où l’assuré peut se 
prévaloir d’un motif valable à l’appui de son refus, à savoir d’un motif lié à sa 
situation subjective ou à des circonstances objectives qui fait apparaître la faute 
comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 20/06 du 30 octobre 2006 consid. 4.2 ; ATAS/788/2016 du 
4 octobre 2016 consid. 5a). 
L’égalité de traitement que des normes telles que l’art. 45 al. 4 OACI et, à titre de 
directives administratives, les barèmes établis par le SECO, visent à garantir, ne 
doit pas se réduire à de l’égalitarisme. 
À titre d’exemple, la chambre de céans a réduit la durée de la suspension du droit à 
l’indemnité d’un assuré de trente et un jours à vingt-deux jours pour défaut de suite 
donnée à une assignation reçue, en considérant que la faute de l’assuré, qui avait été 
convoqué à un entretien d’embauche pour un autre poste, était seulement moyenne 
(ATAS/1183/2018 du 18 décembre 2018). 
De même, dans un arrêt du 25 mars 2019 (ATAS/262/2019), la chambre de céans a 
réduit la durée de la suspension du droit à l’indemnité d’un assuré de trente et un 
jours à seize jours pour défaut de suite donnée à une assignation reçue, en 
considérant que la faute de l’assuré, qui avait reçu plusieurs assignations et avait 
subi un surcroît d’activités, notamment la poursuite d’un stage pendant le délai de 
postulation, était d’une gravité moyenne inférieure. 
Dans le cas présent, aucune circonstance particulière permettant de s’écarter de la 
présomption de faute grave n’apparaît, le recourant admettant que c’est par 
inattention qu’il n’a pas donné suite à l’assignation de postuler. Dès lors, la quotité 
de la sanction prononcée par l’intimé ne viole pas le principe de proportionnalité. 
7. Aussi la chambre de céans n’a-t-elle d’autre choix que de rejeter le recours. 
8. Par ailleurs, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, applicable ratione 
temporis vu l’art. 83 LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/1625/2021 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le