ge_gerichte · ACJC/1153/2018 · 2018-04-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.09.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3024/2018 
ACJC/1153/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 27 AOÛT 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 avril 2018, comparant par 
Me Bénédict Fontanet, avocat, Grand Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Yama Sangin, avocat, rue 
Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 26 avril 2018, le Tribunal de première instance a rejeté la requête 
en faillite sans poursuite préalable formée par A______ à l'encontre de B______ 
SA (ch. 1 du dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., à la charge de 
A______ (ch. 2) et condamné celui-ci à verser à B______ SA la somme de 500 fr. 
TTC à titre de dépens (ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 11 mai 2018, A______ a formé recours 
contre ce jugement. Il a conclu à son annulation et au prononcé de la faillite de 
B______ SA, avec suite de frais. 
 
b. B______ SA a conclu au rejet de ce recours, avec suite de frais. 
 
Elle a produit une pièce nouvelle, à savoir un extrait de poursuite la concernant au 
18 mai 2018. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. A______ 
a produit une pièce nouvelle avec sa réplique, à savoir un extrait de poursuite 
concernant B______ SA au 19 juin 2018. 
 
d. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 10 juillet 2018 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. Le 8 février 2018, A______ a formé une requête de faillite sans poursuite 
préalable à l'encontre de B______ SA. 
 
Il a exposé que le groupe C______, dont B______ SA fonctionnait comme 
holding des différentes sociétés dudit groupe, avait été fondé par son père, 
D______. Celui-ci était actionnaire de B______ SA à raison de 60% en pleine 
propriété et de 10% en qualité d'usufruitier. Lui-même était actionnaire de 
B______ SA à raison de 30% en pleine propriété et de 10% comme nu-
propriétaire de la part dont D______ était usufruitier. 
 
Son compte courant, dûment signé par les deux actionnaires et un administrateur, 
avait été arrêté à 380'577 fr. Il n'avait pas obtenu le paiement de sa créance malgré 
de multiples relances et avait déposé une demande devant le Tribunal de première 
instance tendant au paiement de cette somme. 
 
En outre, une assemblée générale de la société avait été convoquée pour le 
2 février 2018 avec notamment à l'ordre du jour une décision quant à "l'état de 
surendettement de la société conformément à l'art. 725 du Code des obligations". 
Il ressortait du procès-verbal de cette assemblée générale qu'à la suite de son 


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élection comme administrateur de la société, E______ avait constaté que les 
comptes de celle-ci étaient vides et qu'elle était en cessation de paiement. Le dépôt 
immédiat du bilan léserait toutefois grandement les intérêts des créanciers et des 
actionnaires. Un ajournement de la faillite devait donc être demandé après un 
délai de deux mois, lequel devait permettre à la société de tenter de récupérer le 
contrôle de ses filiales et l'exécution des paiements des redevances bloqués. 
 
b. Invité par le Tribunal à fournir un extrait des poursuites dirigées contre 
B______ SA, A______ a produit un tel extrait dont il ressort qu'aucune poursuite 
n'est dirigée contre cette dernière. Il a toutefois précisé que sa requête se fondait 
sur la reconnaissance expresse de l'administrateur selon laquelle la société ne 
disposait d'aucune liquidité. 
 
c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 19 avril 2018, B______ SA a conclu 
au rejet de la requête. Elle a contesté être en état de cessation de paiement, 
relevant qu'elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite. S'agissant d'une holding, elle 
ne supportait que très peu de charges courantes et les honoraires de ses 
administrateurs étaient payés. Elle avait eu quelques problèmes ponctuels de 
liquidités, mais depuis lors, des mesures d'assainissement avaient été prises. Elle 
ne contestait pas être débitrice à l'égard de A______, mais le montant de la 
créance était litigieux; celle-ci n'était en outre pas exigible. 
A______ a persisté dans ses conclusions. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
d. Dans son jugement du 26 avril 2018, le Tribunal a considéré que les pièces 
produites, même rapprochées, ne pouvaient être considérées comme une 
reconnaissance de dette dans la mesure où il n'en résultait pas un engagement écrit 
de B______ SA de verser sans réserve à A______ une somme d'argent déterminée 
ou aisément déterminable. Partant, ce dernier n'avait pas rendu vraisemblable sa 
qualité de créancier et il devait être débouté des fins de sa requête, une des 
conditions nécessaires au prononcé d'une faillite sans poursuite préalable n'étant 
pas réunie. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP, par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP). 
Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), les 
décisions rendues en matière de faillite étant soumises à la procédure sommaire 
(art. 251 let. a CPC), le recours est recevable. 


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1.2 Les parties ont produit des pièces nouvelles. 
 
1.2.1 Pour apprécier l'existence d'une suspension de paiements, l'autorité 
cantonale supérieure doit tenir compte des faits nouveaux (art. 174 LP, applicable 
par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP) et statuer sur le vu de la situation financière du 
débiteur à l'échéance du délai de recours cantonal (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_711/2012 du 17 décembre 2012 consid. 5.2; 5A_439/2010 du 11 novembre 
2010 consid. 4 publié in SJ 2011 I p. 175 ss). Le Tribunal fédéral a toutefois 
précisé que la faculté d'invoquer les faits nouveaux énumérés - exhaustivement - à 
l'art. 174 al. 2 LP ne compète qu'au failli qui recourt contre le prononcé de sa 
faillite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1 
publié in SJ 2015 I 437 et les références). La question de savoir si le débiteur dont 
la faillite a été refusée pourrait invoquer, dans sa réponse au recours du créancier, 
ces mêmes faits nouveaux n'a en revanche pas été tranchée (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_728/2007 du 23 janvier 2008 consid. 3.2 in fine). Les hypothèses 
visées à l'art. 174 al. 2 LP (paiement de la dette, intérêts et frais compris; dépôt 
auprès de l'autorité judiciaire de recours de la totalité du montant à rembourser, 
retrait de la réquisition de faillite) sont toutefois étrangères à la présente cause 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6.2.1). 
1.2.2 En l'espèce, le recourant a déposé une pièce nouvelle le 22 juin 2018, avec 
sa réplique; il a fait valoir que celle-ci est recevable en vertu de l'art. 317 CPC. 
Cela étant, outre le fait que cette disposition n'est pas applicable dans le cadre d'un 
recours, des vrais novas ne peuvent être allégués par le créancier. Ladite pièce est 
dès lors irrecevable. Point n'est besoin par ailleurs de déterminer si la pièce 
nouvelle produite par l'intimée avec sa réponse au recours est recevable dans la 
mesure où ladite pièce n'est pas déterminante pour l'issue du litige. 
2. 
Le recourant soutient que le Tribunal ne pouvait contester sa qualité de créancier, 
qui avait été admise par l'intimée lors de l'audience devant le Tribunal du 18 avril 
2018 lors de laquelle elle avait uniquement contesté le montant et l'exigibilité de 
la créance. Le Tribunal avait en outre violé l'art. 190 LP en estimant qu'il aurait dû 
produire un titre valant reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. Par ailleurs 
la suspension des paiements devait être admise puisque l'intimée avait reconnu par 
la voix de son administrateur qu'elle ne disposait plus d'aucune liquidité, qu'elle 
était surendettée et qu'elle n'avait plus de revenus. 
2.1 Selon l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 
poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu 
ses paiements. 
Le motif de la faillite posé à l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP est une notion juridique 
indéterminée qui accorde au juge un large pouvoir d'appréciation. La suspension 
de paiements a été préférée par le législateur à l'insolvabilité parce qu'elle est 


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perceptible extérieurement et, dès lors, plus aisée à constater que l'insolvabilité 
proprement dite; il s'agissait ainsi de faciliter au requérant la preuve de 
l'insolvabilité. Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que le débiteur ne 
paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se multiplier 
contre lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter 
même des dettes minimes; il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur 
interrompe tous ses paiements; il suffit que le refus de payer porte sur une partie 
essentielle de ses activités commerciales. Même une dette unique n'empêche pas, 
si elle est importante et que le refus de payer est durable, de trahir une suspension 
de paiements; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser 
son principal créancier. Le non-paiement de créances de droit public peut 
constituer un indice de suspension de paiements. La suspension des paiements ne 
doit pas être de nature simplement temporaire, mais doit avoir un horizon 
indéterminé (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6.2.1; 5A_439/2010 du 11 novembre 
2010 consid. 4). 
Les conditions de la déclaration de faillite doivent être remplies à la date du 
jugement de première instance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2015 du 
11 septembre 2015 consid. 6.1 et les arrêts cités, publié in SJ 2016 I 85). 
2.2 En l'espèce, si l'intimée n'a pas contesté la qualité de créancier du recourant, 
elle a toutefois contesté l'exigibilité de la créance. Il n'est par ailleurs pas allégué 
que le Tribunal aurait statué sur la demande en paiement formée par le recourant à 
l'encontre de l'intimée et qu'un jugement définitif et exécutoire dont il résulterait 
que l'intimée est créancière du recourant aurait été rendu. 
Cela étant, le prononcé de la faillite préalable de l'intimée en application de 
l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP suppose également que cette dernière ait suspendu ses 
paiements. 
Or, selon l'extrait des poursuites produit par le recourant devant le Tribunal, 
l'intimée ne fait l'objet d'aucune poursuite. L'existence de poursuites est pourtant 
la manifestation extérieure le plus tangible qu'un débiteur a suspendu ses 
paiements. En l'absence de la moindre poursuite dirigée contre l'intimée, il ne peut 
donc être considéré que celle-ci se trouve en situation de suspension de paiements. 
Le recourant invoque que lors d'une assemblée générale de la société en février 
2018, l'administrateur de celle-ci a indiqué qu'elle n'avait pas de liquidité, qu'elle 
était surendettée et qu'elle n'avait pas de revenus. Ces notions ne se confondent 
toutefois pas avec et ne recouvrent pas celle de suspension des paiements. Aucun 
document comptable n'a par ailleurs été déposé à cet égard permettant d'étayer les 
allégations de l'administrateur de l'intimée et de connaître la situation exacte de la 
société à l'époque de l'assemblée générale précitée. L'évolution de la situation de 


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l'intimée depuis cette dernière n'est en outre pas connue, en particulier la situation 
à l'échéance du délai de deux mois qui devait permettre à l'intimée de tenter 
d'obtenir le paiement de redevances. Il n'a notamment pas été allégué qu'elle 
n'avait pas évolué et qu'un avis de surendettement aurait été adressé au juge. Les 
circonstances invoquées ne permettent donc pas de considérer, en tant que telles, 
que les conditions de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP sont remplies. 
Au vu de ce qui précède, il ne peut être considéré que la recourante a suspendu ses 
paiements au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP. Le recours est donc infondé et, 
partant, il sera rejeté. 
3. 
Le recourant, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 750 fr. (art. 52 let. b et 61 al. 1 OELP) et compensés avec 
l'avance de frais du même montant opérée par ses soins, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Le recourant sera par ailleurs condamnée à verser à l'intimée 700 fr., débours et 
TVA compris, à titre de dépens du recours (art. 95 al. 3 CPC; art. 85, 89 
et 90 RTFMC; art. 20, 23 al. 1, 25 et 26 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2018 par A______ contre le jugement 
JTPI/6397/2018 rendu le 26 avril 2018 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/3024/2018-5 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 750 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 700 fr. à B______ SA à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; 
Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE 
RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours: 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.