ge_gerichte · ACST/28/2026 · 2026-07-20 · fr


A/2181/2026 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2181/2026-ABST 
ACST/28/2026 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 20 juillet 2026 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
Sarah ALBORZI 
Aïda HAMMAD 
Laïla ZIDAN, agissant par sa mère Aïda HAMMAD 
Etonamè Akady SANTOS 
Alice CRÉTÉ 
Louella HULLIGER 
Annecia RAUX 
Ayan OSMAN 
Clarisse DI ROSA 
ASSOCIATION « PETITS PAS DE SOCIÉTÉ » 
ASSOCIATION « COLLECTIF LES FOULARDS VIOLETS » 
FONDATION DIAC - DE L’INDIVIDUEL AU COLLECTIF 
ASSOCIATION « LES ADELPHES DE MARAD » 
COLLECTIF GENEVOIS POUR LA GRÈVE FÉMINISTE 
PARTI DU TRAVAIL GENEVOIS 
SYNDICAT SUISSE DES SERVICES PUBLICS (SSP) 
représentés par Me Raphaël JAKOB, avocat 
recourants 
contre 
GRAND CONSEIL 
intimé 
 


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A/2181/2026 
 
 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Le 29 mai 2026, la loi 13'276 sur les piscines et bains publics du 19 mars 2026 
(LBains - F 3 30) a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO). Elle contient notamment les dispositions 
suivantes : 
Art. 1 
Champs d’application 
La présente loi s’applique aux piscines municipales et bains publics (ci-après : bassins), 
établis sur le domaine public ou annexés à un établissement scolaire ou d’éducation. 
(…) 
Art. 5 
Tenue 
1 Il est interdit de se baigner dans les bassins sans porter de tenue de bain appropriée et 
spécifique à la natation. 
2 Les seules tenues autorisées dans les bassins sont les maillots de bain une ou deux 
pièces dont la longueur maximale arrive au-dessus des genoux et laissant les bras nus. 
(…) 
Art. 8 
Entrée en vigueur 
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis 
officielle. 
2. 
 
Conformément à son art. 8 souligné, la novelle est entrée en vigueur le 
30 mai 2026, l'arrêté de promulgation ayant été publié dans le 29 mai 2026. 
3. 
 
Par acte déposé le 12 juin 2026, Sarah ALBORZI, Aïda HAMMAD, 
Laïla ZIDAN, Etonamè Akady SANTOS, Alice CRÉTÉ, Louella HULLIGER, 
Annecia RAUX, Ayan OSMAN, Clarisse DI ROSA, l’ASSOCIATION « PETITS 
PAS DE SOCIÉTÉ », l’ASSOCIATION « COLLECTIF LES FOULARDS 
VIOLETS », l’ASSOCIATION « LES ADELPHES DE MARAD », la 
FONDATION DIAC – DE L’INDIVIDUEL AU COLLECTIF, le COLLECTIF 
GENEVOIS 
POUR 
LA GRÈVE 
FÉMINISTE, 
le PARTI 
DU 
TRAVAIL 
GENEVOIS et le SYNDICAT SUISSE DES SERVICES PUBLICS (ci-après : SSP) 
ont saisi la chambre constitutionnelle d’un recours dirigé contre la loi 13'276, 
concluant à titre superprovisionnel puis préalablement à l’octroi de l’effet suspensif 
et, partant, la suspension de l’application de la LBains ou subsidiairement de l’art. 5 
al. 2 LBains, et principalement à la constatation de la non-conformité au droit 
supérieur de la LBains ou subsidiairement de l’art. 5 al. 2 LBains, à l’annulation de 
la LBains ou subsidiairement de l’art. 5 al. 2 LBains, ainsi qu’à l’octroi d’une 
indemnité de procédure. 
 
 
La novelle violait l’autonomie communale. Pour autant qu’elle ait 
véritablement trait au maintien de l’hygiène, elle empiétait sur les compétences 
attribuées aux communes en la matière. Le régime de l’autorisation mis en place à 


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l’art. 2 al. 2 de la novelle empiétait également sur les compétences communales. 
Le législateur cantonal avait par ailleurs indûment omis de consulter les communes 
dans le cadre du processus législatif. 
 
 
La novelle violait également la liberté religieuse et le droit à la vie privée et à 
la liberté personnelle, sans que la restriction de ces libertés soit fondée. Elle ne 
constituait pas une base légale suffisante, faute d’avoir été clairement formulée, son 
champ d’application même étant sujet à interprétation. Le texte de la novelle 
suggérait une application aux berges du lac, au Rhône et aux rivières, et un nombre 
limité de piscines municipales, alors que les travaux parlementaires visaient un autre 
champ d’application. La novelle ne poursuivait aucun but ni intérêt public légitime 
ou du moins ne s’y limitait pas, et n'était ni nécessaire ni proportionnée. Elle avait en 
réalité pour vocation d’interdire le port du « burkini ». Ce faisant, elle n’atteignait 
aucun but ou intérêt public légitime, mais avait pour seul effet d’exclure de ces lieux 
de baignade tant les femmes souhaitant porter un « burkini » pour des raisons 
religieuses que les personnes, y compris les enfants, portant des vêtements longs 
pour des raisons de santé, de sécurité, par pudeur ou encore par simple préférence 
personnelle. 
 
 
La novelle violait encore l’interdiction des discriminations en lien avec la 
religion et l’égalité de traitement en lien avec la santé, et contrevenait à l’intérêt 
supérieur des enfants. 
 
 
L’exclusion des personnes souhaitant se couvrir des lieux de baignade, sans 
que l’on soit en mesure de déterminer avec certitude lesquels, en pleine période 
estivale, justifiait d’accorder l’effet suspensif au recours à titre superprovisionnel et 
provisionnel. 
4. 
 
Le 12 juin 2026, la chambre constitutionnelle a invité le Grand Conseil à se 
déterminer sur la demande d'effet suspensif, écartant ce faisant la requête en mesure 
superprovisionnelle. 
5. 
 
Le 18 juin 2026, le Grand Conseil a conclu au rejet de la demande d’octroi de 
l’effet suspensif au recours. 
 
 
L’entrée en vigueur immédiate de la novelle ne menaçait pas les recourants 
d’un dommage difficile à réparer, considérant notamment que la majorité des 
règlements communaux interdisent d’ores et déjà le port du « burkini », et que les 
communes demeuraient libres d’autoriser le port de vêtements de protection contre 
les rayons ultra-violets (ci-après : UV). Les chances de succès du recours n’étaient 
par ailleurs pas manifestes. L’entrée en vigueur immédiate de la novelle était en 
revanche nécessaire pour uniformiser les tenues autorisées. 
6. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 


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Considérant, en droit, que : 
1. 
 
L’examen de la recevabilité du recours, en particulier la qualité pour recourir, 
est reporté à l’arrêt au fond, étant toutefois précisé que la qualité pour recourir de 
certaines associations ainsi que de la fondation et du syndicat recourants n’apparaît 
pas manifeste. 
2. 
 
Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises 
par le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un ou une autre juge de 
la chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Selon l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1). En cas de recours contre une loi 
constitutionnelle, une loi ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas effet 
suspensif (al. 2). Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
3. 
 
Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit procéder à une pesée des intérêts en présence, afin d’examiner si les 
raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus importantes 
que celles justifiant le report de son exécution. Les motifs permettant un retrait de 
l’effet suspensif sont des raisons convaincantes qui découlent d’une soigneuse pesée 
des intérêts publics et privés en présence, tenant compte en particulier du principe de 
la proportionnalité (ATF 145 I 73 consid. 7.3.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_540/2024 du 16 janvier 2025 consid. 4.3). L’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. La restitution de l’effet 
suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt 
public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de 
la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_246/2020 du 18 mai 2020 consid. 5.1). 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l’autorité de recours n’est pas tenue 
de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des 
pièces en sa possession (ATF 145 I 73 consid. 7.2.3.2 ; 117 V 185 consid. 2b ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_540/2024 précité consid. 4.3). 
4. 
 
L’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 
l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 


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qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ACST/9/2025 du 7 février 2025 ; ACST/19/2023 du 
8 mai 2023 consid. 3.2). 
5. 
 
En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet suspensif suppose 
en outre généralement que les chances de succès du recours apparaissent manifestes 
(ACST/9/2025 précité ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, 
La 
procédure 
de 
recours 
devant 
le 
Tribunal 
fédéral, 
in 
François 
BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux administratif, 2013, 
137-178, p. 167). 
6. 
 
En l’espèce, le recours est dirigé contre la loi 13’276, soit une loi au sens 
formel, acte visé à l’art. 57 let. d LPA, à l’encontre duquel le recours n’a pas d’effet 
suspensif (art. 66 al. 2 LPA). Il convient donc d’examiner s’il y a lieu de l’octroyer, 
ce qui, en matière de contrôle abstrait des normes, suppose une pesée des intérêts. 
 
 
Il est délicat, à ce stade, de se prononcer sur les chances de succès du recours. 
La question de la violation de l’autonomie communale soulevée par les recourants 
est complexe et nécessite un examen complet de la question, de sorte qu’un examen 
sommaire ne permet pas à la chambre de céans de se prononcer sur les chances de 
succès de ce grief. Il sied néanmoins de noter que les recourants soulèvent des 
griefs a priori pertinents en ce qui concerne les atteintes à plusieurs droits 
fondamentaux. Si ces atteintes se confirmaient, l’intimé devra démontrer que les 
restrictions apportées par la novelle sont conformes aux art. 9 al. 2 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 36 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui ne paraît pas manifeste 
sur la base d’un examen sommaire. 
 
 
Cela étant, indépendamment desdites chances de succès, il se justifie 
exceptionnellement de déroger à la pratique consistant à refuser l’effet suspensif dans 
le cadre d’un contrôle abstrait des normes. En effet, la novelle a pour effet principal 
d’interdire le port de tenues longues telles que le « burkini ». Il en résulte, pour les 
recourantes qui s’estiment, sur la base de leurs vues religieuses, tenues de couvrir 
leurs membres également, un semblant de choix entre renoncer à la baignade ou 
renoncer à leur conviction religieuse. Cela équivaut, de fait, à exclure ces personnes 
des lieux de baignade publics, alors même que le bienfondé de cette mesure n’a pas 
encore pu être examiné. Il en va de même pour les recourantes qui souhaitent se 
couvrir pour d’autres raisons, telles que la santé, la pudeur ou par choix personnel. 
Dans le cas de la recourante au bénéfice d’une recommandation médicale de 
pratiquer la natation en piscine, un choix impossible oppose sa santé à sa conviction 
religieuse. L’exclusion de l’ensemble de ces personnes des lieux de baignade publics 
pourraient, le cas échéant, constituer un dommage difficilement réparable, ce 
d’autant plus en pleine période estivale, les lieux de baignade publics étant des lieux 


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de sociabilisation et de fraîcheur importants pour la population. Il en va plus 
largement de même pour toute personne qui, si elle souhaite se baigner, est privée de 
la possibilité de porter des vêtements anti-UV sur ses membres. 
 
 
Malgré l’allégation de l’intimé, il ne paraît pas évident, prima facie et sans 
préjudice de l’examen au fond, que la novelle autorise les communes à prévoir des 
dérogations à l’art. 5 al. 2 LBains, notamment en vue d’autoriser le port de vêtements 
anti-UV longs. Cela contreviendrait au but déclaré par l’intimé d’uniformiser les 
règles appliquées par les piscines publiques du canton. Il appert que seule une piscine 
publique prévoit une telle dérogation, de sorte que le port de vêtements anti-UV 
longs demeure restreint dans les autres piscines publiques. L’éventuelle incidence sur 
la santé pourrait, le cas échéant, constituer un dommage difficilement réparable. 
 
 
Le fait que certains règlements de piscines publiques prévoient déjà une 
interdiction des « burkinis » ou des vêtements longs n’enlève en rien l’intérêt précité 
des recourantes, ne serait-ce qu’au vu du fait que tous les lieux visés par la novelle ne 
sont pas concernés par une telle interdiction. 
 
 
L’intimé ne fait pas valoir de motif spécifique rendant impératif que les 
dispositions litigieuses s’appliquent avant que leur conformité au droit n’ait été 
examinée. L’intimé cite uniquement le souhait d’uniformiser au plus vite les règles 
appliquées par les piscines publiques du canton. En ce qui concerne les intérêts 
publics poursuivis par la novelle, l’intimé cite la préservation de la sécurité et de 
l’hygiène ainsi que la cohésion sociale et des conditions du « vivre ensemble », sans 
alléguer qu’il s’agirait de préoccupations nouvelles ou nécessitant une attention 
pressante. 
 
 
Dans la mesure où les restrictions contestées sont nouvelles, il ne saurait être 
tenu pour manifeste que l’intérêt privé des recourants se trouve contrebalancé par un 
intérêt public si important qu’il y aurait urgence à ce qu’il prévale durant la 
procédure. 
 
 
Au regard de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de déroger au 
principe de l’absence de l’effet suspensif normalement attaché à un recours en 
contrôle abstrait des normes. L’intimé n’alléguant pas que des mesures 
organisationnelles difficilement réversibles aient été prises sur la base de la novelle, 
la requête d’effet suspensif sera admise pour la LBains dans son ensemble. 
 
 
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la suspension de la loi qu’implique la 
présente décision sur effet suspensif doit être publiée dans la FAO (art. 9 du 
règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des 
actes officiels, du 15 janvier 1957 [RFPP - B 2 05.01]). 
7. 
 
Il sera statué sur les frais liés à la présente décision avec l’arrêt au fond. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
octroie l'effet suspensif au recours ; 
dit qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, la présente décision peut être portée dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature des recourants ou de leur mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession des recourants 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Raphaël JAKOB, avocat des recourants, ainsi 
qu’au Grand Conseil. 
 
Le président : 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :