ge_gerichte · DAAJ/49/2015 · 2015-03-06 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 9 septembre 2015 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/221/2015 
DAAJ/49/2015
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée c/o ______, Genève, 
représentée par Me Dominique de WECK, avocat, rue des Cordiers 14, 1207 Genève, 
 
contre la décision du 6 mars 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 1997 à la Chaux-de-Fonds. 
Deux enfants sont issus de cette union, C______, né le ______ 1999 et D______, né le 
______ 2012. 
Les époux, qui vivaient en France, se sont séparés à une date indéterminée. 
b. Le 21 mai 2014, B______ a requis le divorce devant le Tribunal de Grande Instance 
de Bourg-en-Bresse (ci-après : le TGI). 
Par ordonnance de non-conciliation prononcée le 5 novembre 2014, le TGI, après avoir 
dit que la juridiction française était compétente pour connaître du divorce des époux 
A______ et B______ et que la loi française était applicable à celui-ci, a autorisé les 
époux à introduire l'instance en divorce, les a renvoyés à saisir le juge aux affaires 
familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, ceux-ci disposant pour 
ce faire d'un délai de 30 mois dès le prononcé de l'ordonnance, sans quoi les 
dispositions de l'ordonnance deviendraient caduques. 
Sur mesures provisoires, en ce qui concerne les enfants, le TGI, après avoir dit que la 
juridiction française était compétente pour statuer sur les mesures d'exercice de l'autorité 
parentale et sur l'obligation alimentaire et que la loi française était applicable aux deux 
questions, a notamment fixé la résidence de C______ au domicile de son père et celle de 
D______ au domicile de sa mère et a condamné B______ à payer à son épouse une 
contribution d'entretien mensuelle de 300 Euros pour D______. 
c. A______ vit actuellement à Genève avec ses deux enfants. B______ a signé un 
document le 27 novembre 2014, attestant que C______ était désormais domicilié auprès 
de A______. 
B. 
Le 27 janvier 2015, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
notamment pour déposer une "action en aliments" contre B______, afin d'obtenir des 
pensions alimentaires pour ses enfants, étant précisé que celui-ci ne versait pas les 
contributions d'entretien fixées par le TGI. 
C. 
Par décision du 11 mars 2015, reçue le 23 mars 2015, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique dans son intégralité, y compris en ce qui 
concerne "l'action alimentaire". Sur ce point, il a été retenu que les tribunaux suisses 
semblaient incompétents en raison de la litispendance créée auprès du TGI, de sorte que 
les chances de succès de l'action envisagée apparaissaient extrêmement faibles. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 26 mars 2015 à la 
présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de cette décision 
et à l'octroi de l'assistance juridique, en précisant qu'elle conteste la décision querellée 


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uniquement en tant qu'elle concerne "l'action alimentaire" pour ses enfants. Le domicile 
des enfants ayant été déplacé en Suisse depuis l'ordonnance du TGI, il existe selon elle 
un for dans ce pays. Elle soutient que le montant des contributions doit être adapté aux 
conditions de vie en Suisse et que seule une action dans ce pays lui permettra d'obtenir 
une contribution convenable pour ses enfants. 
b. Dans ses observations du 7 avril 2015, le Vice-président du Tribunal civil - selon 
lequel la recourante demande dans son recours l'assistance juridique pour faire régler le 
droit de garde et de visite durant la procédure de divorce - relève que celle-ci n'a pas 
présenté cette demande dans le cadre de sa requête d'assistance juridique. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
La recourante fait grief à l'autorité de première instance d'avoir violé la loi en retenant 
que les chances de succès d'une action étaient très faibles. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 


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nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5; 129 I 
129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
2.2. En l'espèce, la recourante, représentée par un avocat, sollicite l'assistance juridique 
pour intenter, à Genève, une "action alimentaire" contre son époux afin d'obtenir une 
contribution à l'entretien de ses enfants. 
Cette "action alimentaire" n'est toutefois pas envisageable a priori et ne présente, dès 
lors, pas de chances de succès, indépendamment du déplacement du domicile des 
enfants en Suisse. 
En effet, l'époux de la recourante a requis le divorce devant le TGI, le 21 mai 2014 et 
des mesures provisoires - prononcées par le TGI le 5 novembre 2014 - régissent 
actuellement la question de l'entretien des enfants. La recourante n'allègue pas une 
quelconque impossibilité à obtenir auprès du TGI la modification de ces mesures 
provisoires pour les adapter, si elle s'y estime fondée, à sa nouvelle situation. A cet 
égard, sa supposition que seule une action en Suisse permettrait d'obtenir une 
"contribution convenable" pour ses enfants n'est pas déterminante. Il s'ensuit qu'à la 
litispendance créée par la requête de divorce s'ajoute le défaut d'intérêt digne de 
protection de la recourante à agir en Suisse. 
Par ailleurs, la recourante n'a pas indiqué si elle a agi en exécution des mesures 
provisoires en vigueur, ce qu'on aurait raisonnablement pu attendre d'elle avant qu'elle 
ne sollicite une aide financière pour saisir les tribunaux genevois. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 mars 2015 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/221/2015. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Dominique de WECK 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.