ge_gerichte · ATAS/1455/2007 · 2007-12-17 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/460/2007 ATAS/1455/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 17 décembre 2007

En la cause

Madame P , domiciliée au GRAND-LANCY demandeurs
Monsieur P , domicilié avenue au GRAND-LANCY,

représenté par Madame M , tutrice.

contre

SWISSLIFE, General-Guisan-Quai 40, ZURICH défenderesses

SWISSCANTO, Fondation collective des Banques Cantonales, rue
du Concert 6, Neuchâtel

Siégeant : Valérie MONTANL, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, juges
assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 14 décembre 2006, la 9°" chambre du Tribunal de première

instance a prononcé le divorce de Madame P , et Monsieur
P , mariés en date du 15 décembre 1973. Le jugement atteste que Me
M est tutrice de Monsieur P , lequel a fait l'objet le 13 avril

2005 d'une décision du Tribunal tutélaire prononçant son interdiction.

Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié de la prévoyance professionnelle des époux.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 1” février 2007 et a été
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 8 février 2007.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme P

e Le 21 février 2007, Swisscanto Fondation collective des Banques Cantonales a
attesté que l'avoir au 1°” janvier 2007 était de 50'648 fr. 85 pour une affiliation
depuis le 1°” septembre 1992. Le 22 mars 2007, elle a précisé que l'avoir au 1°
février 2007 se montait soit à 52'143 fr. 95 soit à 51'606 fr. 05, cela en fonction
de la date à laquelle le nouveau plan de prévoyance serait mis en place,
respectivement au 1° janvier 2007 ou au 1° juillet 2007.

e Le 22 février 2007, la demanderesse a indiqué qu'elle travaillait depuis le 31
août 1992 auprès de l'association de la garderie de l'étoile, affiliée auprès de
Swisscanto, Fondation collective des Banques Cantonales.

e Le 31 août 2007, Swisscanto Fondation collective des Banques Cantonales a

précisé que le capital accumulé par la demanderesse au 1° février 2007 était de
51'606 fr. 10.

S'agissant de M. P

e Le 22 février 2007, Swisslife Société suisse d'Assurances générales sur le vie
humaine a attesté que la valeur de rachat au 1° février 2007 était de 278759
fr. Il lui manquait le montant de l'avoir au moment du mariage,
renseignements en possession d'AXA Assurances à Lausanne. Le 30 juillet
2007, elle a précisé que ce montant comprenait 4'326 fr. provenant du contrat
F7785 UCA SA à Genève pour la période du 1” février au 31 août 2001 et
233'444 fr. 50 d'AXA Assurances.

e Le 2 mars 2007, AXA Assurances a attesté que le demandeur lui avait été
affilié du 1°” avril 1999 au 31 janvier 2001. Son avoir de 233'444 fr. 50 avait

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été transféré le 15 octobre 2001 auprès de SwissLife et elle avait reçu une
prestation de 197767 fr. 30 provenant de l'ancienne institution de prévoyance.
AXA Assurances a précisé par courriel du 27 mas 2007 qu'il s'agissait de la
Caisse de pensions du groupe d'assurances Bernoise (actuellement l'Allianz
Assurance).

Le 8 mars 2007, la tutrice a transmis au Tribunal de céans une attestation de
SwissLife du 18 avril 2006 et d'AXA du 11 juillet 2006 ainsi qu'un curriculum
vitae du demandeur, selon lequel il avait travaillé :

De 1973 à 1977 chez Tavaro SA

De 1977 à 1983 chez la Genevoise Assurances.
De 1983 à 1989 chez l'Elvia Assurances.

De 1989 à 1991 chez Gesrep SA.

De 1991 à 1995 chez la Vaudoise Assurances.
De 1996 à 1998 chez la Bernoise Assurances.
De 1998 à 2002 chez Courtagest SA.

De 2001 à 2002 période de chômage.

Dès 2004 prestations de l'Hospice Général.

De plus, de 1992 à 2001 chez UCA SA.

Le 11 avril 2007, Allianz Suisse Vie a attesté que l'avoir de la police de libre
passage G 3/10918 était de 58'879 fr. à la date du divorce, que le demandeur
n'était pas assuré à la date de son mariage, qu'il avait été affilié à la Fondation
de prévoyance du service externe de l'Helvetia-accidents dès le 1° mars 1983
et que le 5 mars 1983, elle avait reçu une prestation de libre passage de la
Genevoise Assurances de 25'506 fr. 35. Ce montant avait été utilisé pour
financer la police de libre passage encore active à ce jour.

Le 1° juin 2007, les Fondations de prévoyance du personnel de l'ex-Genevoise
Assurances ont attesté que le demandeur avait quitté les fondations le 28
février 1983 et que son dossier avait été détruit.

Le 28 juin 2007, la Bâloise Assurances a indiqué qu'elle assurait UCA SA
depuis le 1° janvier 2004 seulement.

Le 9 juillet 2007, la Fondation Patrimonia a indiqué que Gesrep SA était
antérieurement affiliée auprès de la Zürich Assurances.

Le 17 juillet 2007, la Zürich Compagnie d'Assurances a informé le Tribunal
de céans qu'elle ne disposait plus d'aucun document concernant le demandeur,
la police et les documents d'assurance ayant été annulés depuis plus de dix
ans.

Le 13 septembre 2007, UCA SA, questionné par le Tribunal de céans sur
l'affiliation à une institution de prévoyance du demandeur pour la période

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1992 à 2001, à répondu que ce dernier avait été affilié du 12 février 2001 au
31 août 2001 auprès de Swisslife.

e Le 27 septembre 2007, la société Fiduciaire et de Gérance, pour la Fondation
de prévoyance paritaire du personnel de Tavaro SA, a attesté que celle-ci avait
été créée en 1983 et qu'en conséquence le demandeur n'avait pas pu y être
affilié lors de son emploi pour Tavaro SA de 1973 à 1977. A l'époque Tavaro
SA organisait une prévoyance facultative auprès de différentes institutions. Le
demandeur avait nécessairement dû recevoir une prestation de libre passage.

Le 1°” octobre 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de 143'015 fr. 95 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai au 12 octobre 2007 afin qu’ils se prononcent sur ce calcul.

Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations.

Le service des tutelles d'adultes, pour le demandeur, a requis un délai
supplémentaire et le 7 décembre 2007 déclaré approuver le calcul précité.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

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En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 15 décembre 1973, d’autre part le 1” février 2007, date à laquelle
le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
M.P est de 337'638 fr. (soit 278'759 auprès de Swisslife et 58'879 fr.
auprès d'Allianz Suisse Vie) tandis que celle acquise par Mme P est de
51'606 fr. 10 (auprès de Swisscanto Fondation collective des Banques
Cantonales), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance

défenderesses. Ainsi M. P doit à son ex-épouse le montant de 168'819
fr. (337638 fr. : 2) et celle-ci lui doit le montant de 25'803 fr. 05 (51'606 fr. 10 :
2), de sorte que c’est M. P qui doit à Mme P le montant de

143'015 fr. 95.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Swisslife Société suisse d'Assurances générales sur le vie humaine à
transférer, du compte de M.P , la somme de 143'015 fr. 95 à
Swisscanto Fondation collective des Banques Cantonales en faveur de Mme
P , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès
le 1° février 2007 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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