ge_gerichte · ATA/329/2006 · 2006-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/430/2006-LCR ATA/329/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juin 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur M

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Monsieur M , né le 1968, est domicilié à Genève. Il est titulaire
d'un permis de conduire depuis le 10 août 1987.

Selon le dossier transmis par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN), ce conducteur a fait l’objet d’un retrait de son permis de
conduire pendant un mois le 27 juillet 2004 pour avoir remonté une file de
véhicules, s’être arrêté en première position aux signaux lumineux et avoir
fortement accéléré au moment où ceux-ci passaient à la phase verte.

Le 5 avril 2005, à 07h34, l’intéressé circulait en moto sur la route de Peney
en direction de Vernier à 86 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse
autorisée à cet endroit était de 50 km/h. Ainsi, le dépassement a été de 36 km/h.

De plus, le 17 novembre de la même année, à 08h25, il roulait en moto sur
l’autoroute Al en direction de Lausanne, lorsqu’à la hauteur de La Maladière, il a
dépassé plusieurs véhicules en dépit de la présence de signaux interdisant cette
manœuvre. Immédiatement interpellé par les gendarmes, il a nié les faits qui lui
étaient reprochés, ce qui n’a pas empêché la maréchaussée de lui notifier une
amende sur-le-champ.

Par arrêté du 9 janvier 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.M pendant six mois, en se fondant sur l’article 16c de la loi fédérale sur
la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). Pour fixer la
quotité de la mesure, l’autorité a retenu les deux infractions susdécrites, de même
que la récidive, au sens de l’alinéa 2 lettre b de la disposition précitée.

M. M a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 2 février 2006
en concluant à la réduction de la durée de la mesure prise à son encontre. Il n’a
pas contesté l’excès de vitesse du 5 avril 2005. En revanche, l’infraction du 17
novembre 2005 n’était pas réalisée : il avait certes roulé le plus loin possible pour
dépasser des véhicules à l’arrêt, mais sans jamais franchir la ligne blanche
continue. L’agent de police lui avait certifié que, de l’endroit où il se trouvait, il
ne pouvait l’avoir vu effectuer une telle manœuvre. Quant à la récidive dont le
SAN avait tenu compte, il a précisé qu’une contravention lui avait été notifiée très
tard, soit après qu’il eut exécuté le retrait, et qu’il l’avait contestée. Appelé à ce
prononcer, le Tribunal de police l’avait blanchi sur la plupart des points. Il a
encore insisté sur le fait qu’il était un motard respectueux des règles de la
circulation, puisqu’en dix-huit ans de conduite, il n’avait jamais fait l’objet d’une
seule mesure administrative. Sur le plan professionnel, il avait besoin de son
véhicules pour se rendre à des cours de perfectionnement.

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-3/7-

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 13 mars 2006.

a. M.M a confirmé son recours. Pour ce qui était de l’excès de vitesse,
il a reconnu avoir accéléré trop vite et trop tôt. Quant à la seconde infraction
relative au dépassement d’une file de véhicules dans le canton de Vaud, il a
exposé qu’il circulait dans la file de gauche, celle de droite étant à l’arrêt. Il avait
vu les flèches de rabattement tracées sur la route, et avait regagné la file de droite
dès qu’il avait pu le faire, sans franchir la ligne blanche continue. Quelques
dizaines de mètres plus loin, la circulation se déroulait à nouveau sur deux files et
c'était là qu’il avait été interpellé par les gendarmes.

Sur le plan professionnel, il faisait un apprentissage en cours d’emploi chez
X . Il avait besoin de son véhicule pour se rendre au CEPTA, qui n’était
pas bien desservi par les bus, et sur son lieu de travail à Vernier. Enfin, le
recourant a contesté avoir mauvaise réputation en tant que conducteur : il avait
certes fait l’objet d’un retrait de son permis en 2004, mais il avait recouru contre
l’amende qui lui avait été notifiée après qu’il eut exécuté le retrait. Le Tribunal de
police avait abandonné la majorité des griefs retenus, en particulier l’excès de
vitesse, la conduite dangereuse, etc.

b. Le SAN a persisté dans sa décision, en précisant que la durée du retrait
aurait été de six mois en présence du seul excès de vitesse et de l’antécédent. Sans
l’antécédent, elle aurait été de quatre mois. Quant à la durée minimale prévue par
la LCR pour une infraction de ce type, elle était de trois mois.

c. Le juge délégué a informé les parties qu’il demanderait l’apport à la
procédure du dossier constitué par le Tribunal de police. Une copie des pièces
pertinentes serait transmise au SAN et un délai lui serait accordé pour se
déterminer.

Il résulte du jugement du 19 septembre 2005 que le Tribunal de police avait
considéré comme réalisée l’infraction consistant à remonter une file de véhicules à
l’arrêt. En revanche, il avait écarté la vitesse inadaptée et la distance insuffisante,
le gendarme auteur du rapport ne s’étant pas présenté à l’audience, en dépit d’une
convocation en bonne et due forme. M. M avait été acquitté de ces deux
chefs d’accusation au bénéfice du doute et l'amende en CHF 2'050.- avait été
réduite à CHF 300.-, «eu égard aux fautes réellement commises », au sens des
articles 90 chiffre 1 LCR, 48 chiffres 1 et 2 CP, 219 et suivants CPP.

Invité à se déterminer sur le jugement pénal, le SAN a maintenu sa décision
le 11 avril 2006. L’antécédent devait être retenu à charge, les autorité pénales
n’ayant pas lavé le recourant de toute faute : il avait en effet été reconnu coupable
d’avoir remonté par la droite une file de véhicules à l’arrêt et de les avoir dépassés
malgré la présence d’un signal interdisant cette manœuvre. Le SAN a encore
relevé que s’il l’avait voulu, M. M aurait pu saisir le Tribunal administratif

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du litige, ce qu’il n’avait pas fait, alors même que les voies de recours figuraient
sur l’arrêté du 27 juillet 2004.

Sur quoi, l’affaire a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le conducteur d'un véhicule automobile ne saurait se voir infliger une
mesure administrative pour violation des règles de la circulation que s'il est établi,
à satisfaction de droit, qu'il a effectivement commis l'infraction qui lui est
reprochée. L'autorité ne peut prononcer ou confirmer une telle mesure sur recours
que si elle a acquis la conviction que l'intéressé a enfreint les règles de la
circulation.

En l’espèce, le recourant conteste à la fois l’antécédent que le SAN a retenu
en récidive et l’infraction du 17 novembre 2005 consistant à dépasser des véhicu-
les en dépit de la présence de signaux interdisant cette manœuvre.

Il résulte du jugement pénal que le Tribunal de police a certes acquitté
M.M des deux infractions relatives à la vitesse inadaptée et à la distance
insuffisante, considérant que le doute devait lui profiter. Cependant, il l’a déclaré
coupable d’avoir remonté une file de véhicules à l’arrêt, de sorte que c’est à juste
titre que le SAN a retenu cet antécédent.

Quant à l’infraction du 17 novembre 2005, le tribunal renoncera à examiner
si elle est réalisée, pour le motif exposé ci-après.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR; art. 16 et 22 de l'ordonnance sur la
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à

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20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. le, p.
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de
l'article 16b LCR.

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en
danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de
la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp.
527-528; ATA A. du 16 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 36 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il s’agit d’une
infraction saisie par l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR, qui implique un retrait
obligatoire du permis de conduire.

Pour fixer la durée du retrait, divers facteurs doivent être pris en
considération, notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les
antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de
conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois
être réduite.

Après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pendant trois
mois au minimum lorsque le conducteur n’a pas d’antécédent (art. 16c al. 2 let. a
LCR).

En l’espèce, le SAN a prononcé un retrait de six mois, en se fondant sur la
gravité des deux infractions reprochées au recourant et sur l’antécédent.

Le Tribunal administratif relèvera qu’en ce qui concerne l’infraction
contestée du 17 novembre 2005, le SAN a indiqué, lors de la comparution
personnelle des parties, que même si le recourant s’était rendu coupable seulement

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de l’excès de vitesse du 5 avril 2005, la durée du retrait aurait été de six mois en
raison de la récidive.

5. La décision du SAN étant strictement conforme à la jurisprudence précitée
et au minimum légal prescrit par l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR en cas de
récidive, elle ne peut être que confirmée.

6. Le recours sera donc rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2006 par Monsieur M contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 9 janvier 2006 lui retirant son
permis de conduire pendant six mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur M ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

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-7/1-

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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