ge_gerichte · ATAS/1052/2011 · 2011-11-14 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2153/2011 
ATAS/1052/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 novembre 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P___________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, route de 
Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. M. P___________ (ci-après : l'assuré), titulaire d'une rente de l'assurance-vieillesse 
et survivants, est au bénéfice de prestations complémentaires octroyées par le 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après : le SPC). 
2. Par décision du 12 octobre 2010, le SPC a notamment refusé de rembourser à 
l'assuré 61 fr. 85 soit la quote-part de 10 % d'une facture médicale de 618 fr. 70, 
correspondant à la moitié d'une facture de 1'230 fr. 50 du Dr A___________. 
3. Le 2 novembre 2010, l'assuré a fait opposition à cette décision en réclamant le 
remboursement de 61 fr. 85. 
4. Le 22 décembre 2010, le SPC a écrit à l'assuré que le remboursement par la caisse-
maladie d'une facture en deux temps, par moitié, posait un problème de traitement 
informatique, la sécurité du système n'autorisant pas un remboursement de 
traitements identiques et qu'il incombait à l'assuré de mentionner au SPC le 
remboursement en deux temps lors de l'envoi des décomptes. 
5. Le 24 janvier 2011, l'assuré a écrit au SPC que les décisions de remboursement de 
frais médicaux étaient incompréhensibles car elles ne mentionnaient pas clairement 
et correctement les montants et les dates de factures ni les numéros de décomptes 
des caisses maladie de sorte qu'il n'était pas possible de connaître à quelle facture se 
référait un remboursement du SPC et que le système n'était pas efficace car il 
n'empêchait pas des doubles paiements, ce qui était arrivé dans son cas. 
6. Le 27 mai 2011, l'assuré a requis du SPC une réponse à son opposition. 
7. Par décision du 15 juin 2011, le SPC a rejeté l'opposition de l'assuré du 2 novembre 
2010 à l'encontre de la décision du 12 octobre 2010 en relevant que l'assuré avait 
déclaré avoir compris les explications données dans le courrier du 22 décembre 
2010 et que les remarques concernant le traitement informatique des frais 
médicaux, qui relevaient de considérations purement personnelles, avaient fait 
l'objet d'une réponse dans le courrier du 22 décembre 2010. 
8. Le 13 juillet 2011, l'assuré a recouru à l'encontre de la décision sur opposition du 
SPC auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice en relevant 
que les méthodes de travail obscures du SPC ne permettaient pas de contrôler la 
justesse des remboursements, ce qui ouvrait la porte à tous les abus possibles et 
qu'il n'était pas normal qu'un remboursement d'une facture par la caisse-maladie en 
deux temps aboutisse à un remboursement de la quote-part de 10 % de seulement la 
moitié de la facture pour des raisons informatiques. 
9. Le 9 août 2011, le SPC a conclu au rejet du recours en relevant qu'il avait été 
expliqué à l'assuré qu'en cas de remboursement d'une facture en deux temps, les 


 
 
 
 
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deux remboursements devaient être présentés simultanément au SPC, ceci pour 
éviter que, pour des raison de sécurité, le remboursement lié à la seconde moitié de 
la facture ne soit pas refusé par le système informatique et que cette procédure était 
efficace, vu l'importante masse de factures à rembourser par le SPC. 
10. A la demande de la Cour de céans, le recourant a précisé le 1er septembre 2011 que 
le SPC lui avait remboursé la quote-part sur l'entier de la facture de 1'230 fr. 50 du 
Dr A___________, que les autres factures présentées au SPC avaient finalement 
fait l'objet d'un remboursement, qu'il avait cependant renoncé à réclamer le 
remboursement de 5 fr. 80 correspondant à la quote-part de 10 % de la moitié de la 
facture de 116 fr. 15 du 23 novembre 2009, ce d'autant qu'il ne savait pas, d'une 
part, s'il était encore dans les temps pour réclamer ce remboursement et, d'autre 
part, s'il avait déjà envoyé le décompte correspondant au remboursement par la 
caisse de la moitié de cette facture, transmise en deux temps par celle-ci, que ce 
qu'il attendait de son recours n'était pas tant un remboursement pécuniaire qu'une 
appréciation du droit, que toutefois, il maintenait une demande de remboursement 
de 5 fr. 80 car cette demande pourrait fonder sa qualité pour agir, que si des 
complications techniques empêchaient la loi d'être appliquée, les procédures 
devaient être adaptées, que le programme informatique du SPC était mal conçu et 
qu'il convenait ainsi d'exiger du SPC qu'il modifie ses méthodes de travail. 
11. Le 19 septembre 2011, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
Le recourant a déclaré : 
"Je n'ai pas obtenu le remboursement de 5 fr. 80 correspondant au 10 % de la moitié 
de la facture de 116 fr. 15. Je ne sais plus si j'ai transmis ou non cette facture au 
SPC. Le numéro du décompte de l'Avenir est le n° __________. Je conteste les 
méthodes de travail du SPC qui aboutissent à des situations peu claires. Mon 
opposition suite à la lettre du SPC du 22 janvier 2011 a d'ailleurs montré qu'une 
erreur a été commise par le SPC sans que ce dernier ne s'en rende compte. Je relève 
que la date de facture ne correspond pas toujours à la date du décompte de 
l'assurance ce qui rend le contrôle des remboursements par le SPC très difficile. J'ai 
écrit à Messieurs Q___________ et R___________ qui m'ont répondu que vu la 
grande charge de travail le SPC faisait tout son possible. Je maintiens qu'il faut 
changer les méthodes de travail". 
La représentante du SPC a déclaré : 
"Cette facture ne figure pas au dossier. J'ai interpellé le gestionnaire des frais 
médicaux mais je suis encore dans l'attente de sa réponse. Le remboursement doit 
être rapide et efficace. De ce fait des simplifications sont faites par le gestionnaire 
notamment relativement à la date de facture laquelle correspond à la date du 
décompte de l'assurance. Le SPC doit également tenir compte de plusieurs 


 
 
 
 
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pratiques différentes des assurances-maladie ce qui rend le travail plus difficile. 
S'agissant du cumul du remboursement de certains frais je ne peux pas vous dire en 
l'état pourquoi il est pratiqué par le SPC. Les remarques de M. P___________ ont 
été entendues. Une prise de conscience a été faite suite à ses critiques. Dans la 
mesure du possible des mesures pour rendre les remboursements plus efficaces 
seront prises étant donné que l'idée de base est la clarté et la transparence du 
système". 
12. Le 18 octobre 2011, le SPC a observé que la quote-part de 5 fr. 80 (correspondant 
au 10 % de 58 fr. 10, soit la moitié de la facture de 116 fr. 15 du 23 novembre 
2009) n'avait pas été remboursé car cette facture de 58 fr. 10 n'avait jamais été 
présentée au SPC, qu'elle pouvait cependant encore l'être dans un délai de quinze 
mois à compter de la date du décompte de l'assurance-maladie. 
13. Le 2 novembre 2011, le recourant a observé qu'il n'y avait pas lieu de s'étonner du 
refus du SPC de rembourser 5 fr. 80, le délai pour demander ce remboursement 
étant passé, que toutefois il attendait un jugement sur le fond du problème visant à 
faire pression sur le SPC dans le but d'améliorer ses méthodes de travail et, par 
conséquent, la qualité du service public. 
14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (à l'exception des 
décisions d'ordonnancement de la procédure). Conformément au principe de l'unité 
de la procédure, la qualité pour agir devant les autorités juridictionnelles cantonales 
dont les décisions sont sujettes à recours de droit administratif ne peut être 
subordonnée à des conditions différentes de celles qui régissent la qualité pour 
recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ. Il en va de même en ce qui concerne la 
qualité pour former opposition (ATF 130 V 562 consid. 3.2; ATF 131 V 298). 
Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée. La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de 


 
 
 
 
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cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 
cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que 
l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait 
d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
décision attaquée lui occasionnerait. L'intérêt doit être direct et concret; en 
particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la 
décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou 
médiate (ATF 130 V 202 consid. 3, 127 V 3 consid. 1b, 82 consid. 3a/aa). 
3. En l'espèce, force est de constater que le recourant n'a pas d'intérêt digne de 
protection à obtenir l'annulation de la décision sur opposition du SPC du 15 
juin 2011, laquelle confirme la décision concernant le remboursement des frais de 
maladie du 12 octobre 2010. En effet, cette dernière décision, qui refuse le 
remboursement de la quote-part de 10 % selon le décompte de la facture de la 
caisse-maladie faisant état d'un remboursement de 618 fr. 70 (correspondant à la 
moitié de la facture de 1'230 fr. 50 du Dr A___________) est finalement correcte 
dès lors que le recourant a lui-même admis qu'il avait reçu toutes les prestations 
dues par le SPC sur l'entier de cette facture. En outre, aucun autre remboursement 
n'est, en l'état, réclamé par le recourant au SPC, en particulier le recourant a 
renoncé à celui de 5 fr. 80 en admettant qu'il n'avait pas transmis dans le délai le 
décompte de la caisse-maladie le concernant. 
S'agissant du grief principal formé par le recourant à l'encontre des méthodes de 
travail du SPC, même s'il ne semble pas dénué de pertinence - dans la mesure où il 
apparaît en effet difficile pour un bénéficiaire de prestations du SPC de contrôler la 
justesse des décisions concernant les frais de maladie- il sort de l'objet du présent 
litige, limité à l'objet de la contestation, soit la décision sur opposition du 15 juin 
2011 et celle du 12 octobre 2010. 
Au demeurant, la Cour de céans ne saurait s'ériger en autorité de surveillance du 
SPC, de sorte que le recours ne peut qu'être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le