ge_gerichte · ATA/1584/2019 · 2019-10-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3557/2019-AIDSO 
ATA/1584/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Manuel Bolivar, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/3557/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision sur opposition du 23 août 2019, le directeur de l'Hospice 
général a confirmé la décision du 18 juillet 2019 rendue par le centre d'action 
sociale des bains (ci-après : le CAS), selon laquelle il était mis fin, dès le 31 août 
2019, au versement de prestations d'aide financière à Monsieur A______. 
2) 
 
Le 25 septembre 2019, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre la 
décision sur opposition précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif et, au fond, à l'annulation de la décision initiale : il avait droit aux 
prestations d'aide financière. 
3) 
 
Le 10 octobre 2019, l'hospice a transmis une copie d'une nouvelle décision 
sur opposition, annulant et remplaçant celle du 23 août 2019. Le versement des 
prestations d'aide financière allait reprendre sans interruption pour autant que les 
autres conditions posées par la loi soient remplies. Cette nouvelle décision pouvait 
faire l'objet d'un recours à la chambre administrative. En conséquence, le recours 
pendant devant cette chambre semblait être devenu sans objet. 
4) 
 
Le 11 octobre 2019, M. A______ a confirmé que la nouvelle décision 
rendait le recours sans objet. Une indemnité, valant participation aux honoraires 
d'avocat, devait lui être allouée. 
 
 
À cette détermination était annexé un relevé d'honoraires de CHF 6'510.47. 
5) 
 
Le 18 octobre 2019, l'hospice, s'en remettant à l'appréciation de la chambre 
administrative, a rappelé que la décision en reconsidération avait été rendue pour 
des raisons sociales et humanitaires dès lors que le motif qui fondait la décision 
initiale avait été spontanément annoncé par le recourant à l'hospice. M. A______ 
était ultérieurement revenu sur ses déclarations et celles initialement faites étaient 
difficiles à prouver a posteriori. 
6) 
 
Sur quoi, la cause était gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Lorsque l’existence d’un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision 
attaquée s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement rayé du rôle ou déclaré irrecevable (ATA/1477/2019 du 
8 octobre 2019 et les références citées). 
 
 
En l’espèce, au vu de la nouvelle décision rendue par l’autorité le 10 octobre 
2019, laquelle n'a pas été contestée par le recourant, le recours a perdu tout objet 
et la cause sera rayée du rôle. 
3) 
a. 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
b. 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
c. 
La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la 
quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/1484/2017 précité ; 
ATA/837/2013 du 19 décembre 2013), ce qui résulte aussi, implicitement, de 
l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en 
matière de frais et dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité restant néanmoins 
liée par le principe général de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 114 Ia 332 
consid. 2b ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a). Enfin, la garantie de la propriété 
(art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101) n'impose nullement une pleine compensation du coût de la défense 
de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 
 
d. 
Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures 
produites et de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/1156/2017 du 
2 août 2017). 
4) 
 
En l'espèce, l'activité déployée par le conseil du recourant a comporté la 
rédaction d'un mémoire de recours de dix-huit pages présentant un état de fait 


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détaillé, alors que la question juridique à trancher ne présentait pas de difficultés 
particulières. 
 
 
Le dépôt du recours était utile, dès lors qu'il a amené l'hospice à modifier sa 
décision, et cela même si celle prononcée le 10 octobre 2019 tenait largement 
compte de motifs sociaux et humanitaires, ainsi que l'autorité l'indique. 
5) 
 
Au regard de ces éléments, l'indemnité de procédure sera arrêtée à 
CHF 750.- et aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 et al. 2 LPA). 
.* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 septembre 2019 par Monsieur A______ 
contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 23 août 2019 ; 
au fond : 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 750.- à la charge de 
l'Hospice général ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 
 


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communique le présent arrêt à Me Manuel Bolivar, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :