ge_gerichte · ATA/1572/2017 · 2017-12-05 · fr

Résumé:
 La décision d'exonération du canton de Zurich n'a pas de portée dans le canton de Genève, en raison de la souveraineté fiscale cantonale. L'institution qui entend bénéficier de l'exonération en raison de la poursuite de buts cultuels doit en faire la demande préalablement à la taxation. Assujettissement illimité de l'association jusqu'au jour du transfert de son siège à Zurich. Assujettissement limité de celle-ci à partir de cette date, l'association étant propriétaire d'un immeuble sis à Genève.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/906/2016-ICC 
ATA/1572/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 décembre 2017 
4ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
A______ 
représentée par Dudifid SA, mandataire 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juin 2017 (JTAPI/663/2017) 


- 2/10 - 
A/906/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne l’imposition à partir de l’année fiscale 2014 de 
l’association A______ (ci-après : l’association), laquelle a transféré son siège de 
B______ à Zurich le 11 mars 2014. 
 
 
L’article 3 de ses statuts disposait que l’association a pour but la promotion 
de la pratique de l’étude du Bouddhisme de la Nichiren Soshu. Elle promeut 
également la paix, la culture et l’éducation basées sur cet enseignement. Dans ce 
but, l’association organise notamment des cérémonies cultuelles, des conférences, 
des séminaires et des réunions de discussion à l’intention, en particulier, des 
pratiquants du Bouddhisme de la Nichiren Soshu en Suisse. Elle ne poursuit ni but 
lucratif ni d’assistance mutuelle. 
 
 
Elle est propriétaire d’un immeuble sis à B______. 
2) 
 
Par bordereau d’impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) du 
16 décembre 2015, l’administration fiscale cantonale genevoise (ci-après : 
AFC-GE) a taxé l’association pour l’année 2014 à hauteur de CHF 74'901.85. 
 
 
L’AFC-GE avait calculé l’impôt sur la base d’un bénéfice nul, d’un capital 
imposable dans le canton de CHF 7'836'201.- et de l’impôt complémentaire 
(ci-après : IIC) de CHF 9'010.10. La période fiscale couvrait l’entier de l’année 
2014. 
3) 
 
Le 18 janvier 2016, l’association a élevé réclamation à l’encontre du 
bordereau du 16 décembre 2015. 
 
 
L’AFC-GE devait calculer son imposition pour la période allant du 
1er janvier au 11 mars 2014 en raison du transfert de son siège à Zurich à cette 
dernière date. 
4) 
 
Par décision sur réclamation du 18 février 2016, l’AFC-GE a partiellement 
admis ladite réclamation. 
 
Elle a fixé le montant du capital propre imposable dans le canton à 
CHF 6'284'554.- au lieu de CHF 7'836'201.-. Elle a toutefois maintenu la période 
de l’imposition pour l’intégralité de l’année 2014. 
 
Elle a transmis un bordereau de taxation rectificatif d’un montant de 
CHF 61'860.60. 
 
Le tableau de répartition du capital imposable se présentait comme suit : 
 


- 3/10 - 
A/906/2016 
Répartition intercantonale du capital 
propre 
Total 
Genève 
Zurich 
Actifs localisés 
6'006'742 
6'006'742 
0 
Actifs du siège 
1'966'699 
387'877 
1'578'822 
Sous-total des actifs localisés et des 
actifs du siège 
7'973'441 
6'394'619 
1'578'822 
En % 
100.000 
80.199 
19.801 
Total de l'actif 
7'973'441 
6'394'619 
1'578'822 
En % 
100.000 
80.199 
19.801 
Capital propre imposable en Suisse 
7'836'201 
6'284'554 
1'551'647 
 
5) 
 
Par acte du 18 mars 2016, l’association a recouru contre la décision sur 
réclamation du 18 février 2016 au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), en concluant implicitement à l’annulation de la décision en ce 
que la période de taxation correspondait à l’année 2014 et non pas à la période 
allant du 1er janvier au 11 mars 2014. 
 
 
L’administration fiscale zurichoise (ci-après : AFC-ZH) l’avait exonérée de 
l’ICC ainsi que de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), par décision du 25 mars 
2014, dès lors qu’elle poursuivait un but cultuel. L’AFC-GE avait ainsi imposé le 
capital attribuable à Genève, pour l’entier de la période fiscale 2014, en violation 
du principe de l’interdiction de la double imposition intercantonale. 
6) 
 
Par réponse du 19 juillet 2016, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
S’agissant des actifs du siège, elle avait réduit le capital imposable 
proportionnellement à la durée de l’assujettissement à Genève. Les actifs localisés 
à Genève demeuraient toutefois imposables dans ce seul canton. Le bénéfice 
imposable étant nul, il n’était pas concerné par la répartition. L’association n’avait 
pas déposé de demande d’exonération à Genève et ne pouvait pas se prévaloir de 
la décision d’exonération de l’AFC-ZH. Le 31 mai 2002, le département des 
finances avaient refusé d’exonérer l’association, cette dernière ne remplissant pas 
les conditions légales. 


- 4/10 - 
A/906/2016 
7) 
 
Par observations du 19 août 2016, l’association a maintenu ses conclusions. 
 
 
Elle acceptait l’imposition ordinaire de ses bénéfices et capital pro rata 
temporis jusqu’à la date à laquelle elle avait transféré son siège à Zurich. À 
compter de ce moment, elle demeurait assujettie à Genève en raison du 
rattachement économique. Toutefois, l’AFC-ZH l’avait exonérée de l’impôt sur le 
bénéfice et le capital, cette exonération devant s’étendre aux éléments imposables 
à Genève. 
8) 
 
Par duplique du 19 septembre 2016, l’AFC-GE a maintenu ses conclusions. 
 
 
Même si, par hypothèse, les conditions d’exonération étaient désormais 
réalisées, la loi ne prévoyait aucun régime transitoire ou dérogatoire concernant 
des périodes se situant avant la demande d’exonération ou entre celle-ci et la date 
de décision d’exonération, si bien que le régime ordinaire de taxation était 
applicable. 
9) 
 
Par jugement du 19 juin 2017, le TAPI a admis le recours, renvoyant la 
cause à l’AFC-GE pour nouvelle décision de taxation dans le sens des 
considérants. 
 
 
Le droit fiscal fédéral admettait l’exonération également lorsque les buts 
cultuels étaient poursuivis dans le canton ou à l’extérieur de celui-ci, en Suisse. Le 
TAPI se fondait sur la décision de l’AFC-ZH du 25 mars 2014, retenant que 
l’association remplissait les conditions d’exonération en raison de la poursuite 
d’un but cultuel, le capital de cette dernière étant exclusivement affecté à ce but. 
Le droit fiscal fédéral et zurichois justifiait d’exonérer fiscalement l’association à 
partir du transfert de son siège à Zurich. La réalisation des conditions 
d’exonération entraînaient ex lege une exonération de la contribuable sans qu’une 
décision constitutive fût nécessaire, si bien que le rejet de la requête introduite par 
l’association en 2007, ou le défaut d’introduction d’une nouvelle requête en 
exonération par celle-ci n’entraient pas en considération. 
10) 
Par acte du 20 juillet 2017, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce 
jugement, en concluant à son annulation et à la confirmation de sa décision sur 
réclamation du 18 février 2016. 
 
a. 
L’assujettissement illimité de l’association pour le premier trimestre 2014 
n’était pas litigieux, si bien qu’elle n’avait pas de raison d’examiner l’éventuelle 
réalisation des conditions d’exonération pour cette période. En tranchant cette 
question, le TAPI avait statué d’office ultra petita, alors même qu’il était lié par 
les conclusions des parties. Le TAPI s’était substitué à l’AFC-GE en analysant les 
conditions d’exonération non invoquées par l’association, de surcroît sans préciser 
les éléments le menant à considérer que celles-ci seraient remplies. 


- 5/10 - 
A/906/2016 
 
b. 
Le TAPI s’était référé à tort à la décision d’exonération de l’AFC-ZH du 
25 mars 2014, celle-ci ne s’imposant pas au canton de Genève pour des éléments 
assujettis dans ce dernier canton et demeurant ainsi sous sa souveraineté 
cantonale. Le TAPI citait à tort la doctrine concernant des personnes morales 
poursuivant des buts de service public ou d’utilité publique, le cas d’espèce 
traitant d’une association poursuivant un but cultuel. Aucune disposition légale ne 
permettait de considérer que la décision d’exonération prise dans le canton du 
siège de l’association liait un autre canton disposant d’un élément imposable sur 
son territoire. Il appartenait ainsi à l’association de démontrer poursuivre un but 
cultuel, ce qu’elle n’avait pas fait. 
 
 
Le Tribunal administratif, devenu depuis lors la chambre administrative, 
avait déjà considéré que la condition de la défense d’une croyance importante sur 
le plan national n’était pas remplie et avait en partie renvoyé aux allégués de 
l’AFC-GE sur les aspects sectaires de l’association. 
 
 
Pour le surplus, il sera revenu sur l’argumentation de l’AFC-GE ci-après en 
tant que de besoin. 
11) 
Par courrier du 27 juillet 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
12) 
Par réponse du 14 septembre 2017, l’association a maintenu ses 
conclusions. 
 
 
L’association remplissait les conditions pour bénéficier de l’exonération 
fiscale. Elle contestait toute dérive sectaire, son but consistant en la promotion de 
la pratique et de l’enseignement du bouddhisme. Ses bénéfices et capital étaient 
entièrement affectés à la poursuite du but social. L’engagement et la présence de 
l’association se trouvait dans toute la Suisse, notamment en raison des séminaires 
organisés dans de nombreuses villes du pays. Les donateurs étaient répartis dans 
les trois régions linguistiques du pays. L’association n’était pas impliquée dans 
des actes illégaux ou contraires aux mœurs et n’était pas liée à la politique 
cantonale ou régionale. 
 
 
L’AFC-GE devait appliquer la décision zurichoise, la définition de but 
cultuel ne pouvant pas être interprétée différemment par la recourante. 
 
 
Elle renvoyait au surplus aux arguments développés dans le jugement 
entrepris. 
13) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


- 6/10 - 
A/906/2016 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc 
- D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige concerne l’impôt sur le capital ICC et IIC de l’association dès le 
1er janvier 2014, date à partir de laquelle l’association sollicite son exonération en 
raison de la prétendue poursuite d’un but cultuel. 
 
a. 
De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues par 
le droit en vigueur au cours des périodes fiscales litigieuses (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_663/2014 du 25 avril 2015 consid. 4 ; 2C_476/2014 du 21 novembre 
2014 consid. 4.1 ; ATA/1270/2017 du 12 septembre 2017 ; ATA/1017/2015, 
ATA/1018/2015 et ATA/1019/2015 du 29 septembre 2015). Le rappel d’impôts 
relevant du droit matériel, le droit applicable obéit aux mêmes règles (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_663/2014 précité consid. 4 ; 2C_620/2012 du 14 février 2013 
consid. 3.1 ; ATA/1270/2017 précité ; ATA/1017/2015, ATA/1018/2015 et 
ATA/1019/2015 du 29 septembre 2015). 
 
b. 
Le présent litige porte sur la période fiscale 2014. La cause est ainsi régie 
par le droit en vigueur durant cette période, à savoir les dispositions de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) dans sa teneur au 1er janvier 2014 et la loi 
sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) 
dans sa teneur au 1er janvier 2011. 
3) 
 
L’AFC-GE conteste tout d’abord l’exonération de l’intimée pour le premier 
trimestre 2014, cette dernière ayant admis son assujettissement illimité jusqu’au 
11 mars 2014. Le TAPI avait ainsi statué ultra petita. 
 
a. 
Dans la procédure de recours, le Tribunal administratif de première instance 
a les mêmes compétences que le département dans la procédure de taxation 
(art. 50 al. 2 LPFisc). Le TAPI prend sa décision après instruction du recours. Il 
peut à nouveau déterminer tous les éléments imposables et, après avoir entendu le 
contribuable, il peut également modifier la taxation au désavantage de ce dernier 
(art. 51 al. 1 LPFisc). 
 
b. 
Les personnes morales sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement 
personnel lorsqu’elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse 
(art. 50 LIFD ; art. 2 LIPM). L’assujettissement fondé sur un rattachement 


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personnel est illimité, mais ne s’étend pas aux établissements stables et aux 
immeubles situés à l’étranger (art. 52 al. 1 LIFD ; art. 4 al. 1 LIPM). 
 
c. 
Selon les articles 23 al. 1 let. g LHID et 9 al. 1 let. g LIPM, sont exonérées 
de l’impôt, les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le canton ou 
sur le plan suisse, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement 
affectés à ces buts. 
 
 
Au sens de l’article 56 let. h loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) dans sa teneur au 1er janvier 2014, sont 
exonérées de l’impôt, les personnes morales qui poursuivent, sur le plan national, 
des buts cultuels, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces 
buts. 
 
 
Au vu de la similitude des dispositions figurant dans la LIFD, inapplicable 
au cas d’espèce, l’impôt sur le bénéfice nul n’étant pas litigieux, et les LHID et 
LIPM, il convient de se référer aux développements relatifs à l’article 56 let. h 
LIFD (arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal fribourgeois 604 2014 1007 
du 15 mars 2016 consid. 6). 
 
d. 
Selon la doctrine, l’exonération des personnes morales poursuivant des buts 
cultuels ne peut être accordée que sur demande, le respect des conditions devant 
être prouvé par le requérant (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 
2012, pages 220 et 221 n. 39 et 41). Le contribuable doit solliciter une décision 
d’exonération de l’AFC-GE préalablement à la taxation (fascicule de l’AFC-GE, 
demandes d’exonérations fiscales procédures et conditions à remplir, juillet 2016, 
page 7, chiffre 1.2.1). 
 
 
L’institution qui entend bénéficier de l’exonération en raison de la poursuite 
de buts cultuels, doit remplir les conditions suivantes (fascicule de l’AFC-GE, 
demandes d’exonérations fiscales procédures et conditions à remplir, juillet 2016, 
pages 7 et 9, respectivement chiffre 1.2.2 a et 1.2.3 s’agissant des art. 56 let. h 
LIFD et 9 al. 1 let. g LIPM) : 
 
- 
être une personne morale (le plus souvent une fondation ou une 
association) sans buts lucratifs, affectant de manière irrévocable ses fonds à la 
poursuite de ses buts, les statuts de l’entité devant obligatoirement contenir une 
clause dite de non-retour. Son activité doit en outre être effective ; 
 
- 
poursuivre des buts cultuels - soit professer et diffuser une croyance (foi) 
commune - suffisamment importants, sur le plan national, ou au moins cantonal. 
 
- 
être reconnue d’utilité publique. 


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e. 
En l’espèce, le TAPI ne pouvait pas entrer en matière sur la question d’une 
exonération de l’association, cette dernière n’ayant pas sollicité une telle décision 
préalablement à la taxation. 
 
 
Pour le surplus, l’association n’a pas démontré remplir les conditions pour 
l’octroi d’une telle exonération. Elles ne ressortent pas non plus du dossier. 
 
 
L’AFC-GE était donc fondée à procéder à sa taxation. 
4) 
 
Reste à analyser la portée de la décision d’exonération de l’AFC-ZH du 
25 mars 2014 sur la décision de taxation IIC de l’AFC-GE, sous l’angle de la 
souveraineté fiscale. 
 
a. 
Au sens de l’art. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les cantons sont souverains en tant que leur 
souveraineté n’est pas limitée par la Cst. et exercent tous les droits qui ne sont pas 
délégués à la Confédération. 
 
 
Selon l’art. 21 al. 1 let. c LHID et 3 al. 1 let. c LIPM, les personnes morales 
dont le siège ou l’administration effective se trouve hors du canton sont assujetties 
à l’impôt, lorsqu’elles sont propriétaires d’un immeuble sis dans le canton ou 
qu’elles ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits 
personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels. 
 
 
Compte tenu de la souveraineté fiscale de chaque canton, il est justifié de 
soumettre l'immeuble à l'imposition ordinaire selon un assujettissement limité 
dans le canton de situation (ATA/218/2013 du 9 avril 2013). Lors de l'imposition 
de contribuables soumis à la souveraineté fiscale de plusieurs cantons, chacun 
d'eux doit appliquer son propre droit fiscal matériel et formel; il doit simplement 
se conformer aux règles établies par le Tribunal fédéral en vue d'éviter la double 
imposition (RDAF 1992 p. 428 spécialement p. 442 et la référence citée). 
 
b. 
En l’espèce, compte tenu de la souveraineté fiscale cantonale, la décision de 
l’AFC-ZH n’a aucune portée sur la décision litigieuse ; l’AFC-GE pouvant 
légalement taxer l’association alors même que celle-ci est exonérée dans le canton 
de Zurich. 
5) 
 
Le recours sera en conséquence admis. 
 
 
Le jugement du TAPI du 19 juin 2017 sera annulé. La décision sur 
réclamation du 18 février 2016 de l’AFC-GE sera confirmée. 
6) 
 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
l’intimée, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 


- 9/10 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 juillet 2017 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juin 
2017 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juin 2017 ; 
rétablit la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 18 février 
2016 ; 
met à la charge de A______, un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Dudifid SA, 
mandataire de A______, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 


- 10/10 - 
A/906/2016 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :