ge_gerichte · DCSO/388/2010 · 2010-08-27 · fr

Résumé:
 Le plaignant n'a pas produit l'acte attaqué ; la Commission de surveillance doit néanmoins examiner le motif de nullité invoqué (mode de poursuite). En l'occurrence, le poursuivi est inscrit au Registre du commerce ; il a eu connaissance du commandement de payer.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/388/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU VENDREDI 27 AOÛT 2010 
Cause A/2671/2010, plainte 17 LP formée le 6 août 2010 par M. D______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. D______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par acte posté le 6 août 2010, M. D______ a saisi la Commission de céans. Se 
référant à une commination de faillite du 13 juillet 2010, poursuite 
n° 10 xxxx35 B, il déclare, en résumé, qu'il conteste la validité de la procédure de 
poursuite - le commandement de payer ayant été notifié à sa mère, alors que cette 
dernière, qui est domiciliée à C______, ne fait pas ménage commun avec lui -, 
ainsi que le montant réclamé et estime en conséquence ne pas être soumis à la 
poursuite par voie de faillite. Il produit l'exemplaire pour le débiteur du 
commandement de payer au verso duquel il est mentionné que cet acte a été 
notifié, sans opposition, le 22 avril 2010 à sa mère, Mme D______ ; le créancier 
poursuivant est Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances SA et la poursuite 
tend au recouvrement de 1'357 fr. 90, 29 fr. et 40 fr., au titre, respectivement, 
d'une prime du 1er octobre 2009, police n° xx13/xx00 "Five in one" Solutions 
PME, de frais de sommation (art. 20 LCA) et de frais de contentieux 
(art. 106 CO). 
Par courrier, communiqué sous pli recommandé du 9 août 2010, la Commission 
de céans a imparti à M. D______ un délai au 20 suivant pour produire la décision 
attaquée, soit la commination de faillite, sous peine d'irrecevabilité. 
 
L'intéressé n'a pas donné suite à cette injonction. 
 
Selon les données de La Poste (Track & Trace), il n'a, en effet, pas retiré le pli 
recommandé, dont il a été avisée le 28 juillet 2010. 
C. 
A teneur des données du Registre du commerce, M. D______ est titulaire d'une 
entreprise individuelle, dont la raison sociale est "I______, M. D______. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 
2. 
Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 
147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, 


 
 
- 3 - 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 
précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit 
contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 
signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70). 
Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à 
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que 
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 
phr. 3 LPA). 
3. 
Dans le cas particulier, la Commission de céans a, par pli recommandé du 9 août 
2010, imparti au plaignant un délai au 20 pour produire l'acte attaqué. L'intéressé, 
qui n'a pas retiré ce pli, n'a pas donné suite. 
 
Il devait pourtant s'attendre à recevoir une communication de la Commission de 
céans, à laquelle il s'était adressée le 6 août 2010. 
 
Or, selon la jurisprudence, ce courrier, en tant qu'il avait été envoyé sous pli 
recommandé et qu'il avait fait l'objet d'une tentative infructueuse de notification 
par la poste, est réputé notifié le septième jour après cette tentative en cas de non 
retrait (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa , ATF 117 III 4 consid. 2 ; ATF 5A_596/2008 
du 10 décembre 2009). 
4. 
Le plaignant invoque toutefois la nullité de la commination de faillite, au motif 
qu'il ne serait pas sujet à la poursuite par voie de faillite. Or, le choix erroné du 
mode de continuation de la poursuite ordinaire par l’office des poursuites doit 
être relevé d’office et en tout temps (art. 22 LP), alors même que les prescriptions 
de forme ou de contenu de la plainte ne seraient pas remplies (Pauline Erard, 
CR-LP ad art. 22 nos 13-16). 
 
En l'occurrence, il est constant que le plaignant est inscrit en qualité de chef d'une 
raison individuelle (art. 39 al. 1 ch. 1 LP) et qu'aucune des exceptions prévues à 
l'art. 43 LP n'est réalisée. 
 
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office des poursuites lui a fait notifier une 
commination de faillite. 


 
 
- 4 - 
5.a. Le plaignant invoque également un vice dans la notification du commandement de 
payer, cet acte ayant été notifié, en son absence, à une personne qui ne fait pas 
ménage commun avec lui (art. 64 al. 1 LP). 
 
Cette question peut cependant rester ouverte. 
5.b. En principe, la notification irrégulière d’un commandement de payer n’est, en 
effet, pas sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n’aurait pas été 
effectuée selon les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n’est frappée de nullité 
que dans la mesure où l’acte de poursuite n’est pas parvenu à la connaissance du 
débiteur, nullité qui doit être constatée d’office et en tout temps par l’autorité de 
surveillance. Si le débiteur a eu connaissance du commandement de payer ou de 
son contenu essentiel (art. 67 et 69 al. 2 ch. 1 LP), en dépit de la notification 
viciée, cette dernière n’est qu’annulable et le débiteur doit porter plainte devant 
l’autorité de surveillance dans les dix jours suivant la prise de connaissance de 
l’acte, sous peine de forclusion (ATF 7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1 
et les arrêts cités ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64 n° 33 s. 
et les références citées ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 23 et les références 
citées ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 22 n° 22). 
5.c. Or, en l'espèce, le plaignant a eu connaissance effective du commandement de 
payer et de sa teneur exacte, au plus tard lors de la notification de la commination 
de faillite (cf. art. 160 al. ch. 1 et 2, art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP). 
6. 
Enfin, il sera rappeler que, sous réserve d’un abus de droit manifeste, non réalisé 
in casu, il n’appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de 
surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non 
(ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 
16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement 
sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève 
exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, 
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
7. 
Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que la plainte doit, dans la mesure de sa 
recevabilité, être rejetée. 
8. 
La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP. Elle 
sera toutefois communiquée à l'Office des poursuites. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte A/2671/2010 formée par M. 
D______. 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY, juge 
assesseur, et Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le