ge_gerichte · ATA/684/2016 · 2016-08-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1967/2016-PRISON 
ATA/684/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 août 2016 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
ÉTABLISSEMENT FERMÉ DE CURABILIS 
 
 


- 2/7 - 
A/1967/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______1994, ressortissant de Somalie, est détenu 
au sein de l’établissement fermé de Curabilis (ci-après : Curabilis) sur mandat du 
service de l’application des peines et mesures du canton du Valais, à la suite du 
prononcé d’une mesure d’internement au sens de l’art. 59 al. 2 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) par le Tribunal d’arrondissement 
pour le district de Sierre le 29 avril 2014 suite à la commission de différentes 
infractions pénales contre le patrimoine, l’intégrité corporelle ou les moeurs. À la 
suite de cette condamnation, il a fait l’objet, le 3 septembre 2014, d’une nouvelle 
condamnation pour incendie intentionnel prononcée par le procureur auprès de 
l’office régional du Bas-Valais. 
2. 
 
Le 7 mai 2016 à 20h56, il a été constaté un départ d’incendie dans la cellule 
1.24 qu’il occupait au sein de Curabilis. Selon le rapport établi par une agente de 
détention, le sinistre avait été causé par M. A______ qui avait mis le feu à son 
matelas, voire à la literie et aux rideaux de la cellule. Vu les dégagements de 
fumée, l’intéressé et les détenus voisins avaient dû être évacués. 
3. 
 
M. A______ a été placé en cellule forte. Il a été entendu le 8 mai 2016 par 
un gardien sous-chef. Selon le procès-verbal d’audition, il a indiqué vouloir 
mourir par les flammes. Selon le même rapport, il avait placé ses affaires 
personnelles dans le « coin toilettes » de sa cellule avant de mettre le feu, pour 
qu’elles puissent être données à ses parents. 
4. 
 
Le 8 juin 2016, M. A______, après son audition, s’est vu signifier par le 
directeur adjoint de Curabilis une sanction de dix jours d’arrêts sans sursis pour 
avoir provoqué volontairement un incendie. La sanction était exécutoire 
nonobstant recours. 
5. 
 
Avant son audition, sur consultation, le médecin de l’unité a indiqué que 
l’intéressé était entièrement responsable et apte à la faute d’un point de vue 
disciplinaire. 
 
 
La sanction a été notifiée à M. A______ le 8 juin 2016 à 10h40. 
6. 
 
Par acte posté le 8 juin 2016, M. A______ a interjeté un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de sanction précitée. L’acte de recours a été reçu 
le 13 juin 2016. L’intéressé contestait la commission d’un incendie volontaire. 
Selon lui, il était involontaire et dû au fait qu’il avait dormi avec une cigarette. Il 
ne supportait pas l’enfermement. Il était suicidaire et claustrophobe. Il n’était pas 
fou, contrairement à la plupart des personnes placées au sein de Curabilis. 


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7. 
 
Le 5 juillet 2016, le directeur de Curabilis a conclu au rejet du recours. Les 
faits pour lesquels la sanction avait été prononcée étaient établis par le rapport 
d’incident du 8 mai 2016. Le caractère intentionnel de l’incendie résultait du fait 
que l’intéressé avait, avant de bouter le feu à son matelas, pris le soin de placer ses 
affaires dans le « coin toilettes » de la cellule pour les préserver. Les 
photographies démontraient qu’il avait mis le feu à son matelas, à ses oreillers, à 
son duvet ainsi qu’aux rideaux. 
 
 
La sanction disciplinaire était justifiée. Pour fixer sa quotité, il avait été tenu 
compte de l’ensemble des circonstances personnelles et notamment du fait que 
l’intéressé était responsable de ses actes, ainsi que l’avait constaté le médecin de 
l’unité. Les faits étant graves, il méritait la sanction infligée. 
8. 
 
Par avis du 8 juillet 2016, le juge a accordé aux parties un délai au 
3 août 2016 pour formuler toute requête complémentaire ou exercer le droit à la 
réplique, s’agissant du recourant. Passé ce délai, la cause serait gardée à juger. 
9. 
 
Aucune des parties ne s’est manifestée dans le délai imparti. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; 
ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 
consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 
Hansjörg SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, 
n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; Karl SPUHLER/Annette DOLGE/Dominik VOCK, 
Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2006, n. 5 ad art. 89 
LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment 


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du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 
consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 
11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 
consid. 1.2 ; 128 II 34 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 
20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2d ; 
ATA/365/2009 du 28 juillet 2009). 
 
e. 
En l’espèce, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à recourir 
contre la sanction prononcée contre lui. La légalité de la sanction doit pouvoir 
faire l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
précitée, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisqu’elle a déjà été exécutée, 
dans la mesure où une situation susceptible d’une sanction disciplinaire pourrait 
encore se présenter (ATA/183/2013 du 19 mars 2013 et la jurisprudence citée). 
 
 
Le recours est donc recevable de ce point de vue également. 
3. 
a. 
Le 10 avril 2006, les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, 
Jura et Tessin ont conclu le concordat sur l’exécution des peines privatives de 
liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons 
latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes du 10 avril 2006 - 
CLDPA - E 4 55). La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en 
matière d'exécution des peines et des mesures (ci-après : la conférence) est l’un 
des organes de la CLDPA (art. 2 let. a CLDPA). Elle a notamment pour 
attribution d’arrêter dans un règlement la liste des établissements destinés à 
l'exécution des peines et des mesures relevant du CLDPA et les règles minima. 
 
b. 
Curabilis 
relève 
du 
concordat 
conformément 
au 
règlement 
du 
29 octobre 2010 listant les établissements pour l'exécution des privations de 
liberté à caractère pénal. 
 
c. 
Les personnes détenues placées dans un établissement concordataire sont 
soumises aux prescriptions légales et réglementaires du canton où l’établissement 
a son siège, notamment en matière disciplinaire (art. 19 CLDPA). 


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4. 
a. 
Le 19 mars 2014, le Conseil d’État a édicté le règlement de l’établissement 
de Curabilis, entré en vigueur le 26 mars 2014 (RCurabilis - F 1 50.15). 
 
b. 
Selon ce texte, sont notamment interdits les atteintes à l’intégrité des 
différents personnels de l’établissement ou des personnes codétenues (art. 69 al. 1 
let. c RCurabilis), les mises en danger d’autrui ou de l’institution (art. 69 al. 1 
let. e RCurabilis), les atteintes illicites au patrimoine d’autrui (art. 69 al. 1 
let. g RCurabilis), d’une manière générale, le fait d’adopter un comportement 
contraire au but de Curabilis (art. 69 al. 1 let. n RCurabilis). 
 
 
Si une personne détenue enfreint le RCurabilis ou contrevient au plan 
d'exécution de la sanction pénale, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à 
la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée. Il est tenu compte de l’état 
de santé de la personne détenue au moment de l’infraction disciplinaire. Avant le 
prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui 
sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit 
(art. 70 al. 1 à 3 RCurabilis). 
5. 
a. 
Selon l’art. 70 al. 4 RCurabilis, les sanctions sont : 
a) l'avertissement écrit ; 
b) la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de trois 
mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité 
de disposer des ressources financières ; 
c) l'amende jusqu'à CHF 1'000.- ; 
d) les arrêts pour une durée maximale de dix jours. 
 
b. 
Les sanctions prévues à l'al. 4 peuvent être cumulées. L'exécution de la 
sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au 
maximum. Le sursis à l'exécution peut être révoqué lorsque la personne détenue 
fait l'objet d'une nouvelle sanction durant le délai d'épreuve. 
 
c. 
Le directeur de Curabilis est compétent pour prononcer les sanctions. 
Lorsqu'il existe un cas de récusation au sens de l'art. 15 LPA, le directeur général 
de l’office cantonal de la détention (ci-après : OCD) est compétent 
(art. 71 RCurabilis). 
 
d. 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/888/2015 du 
19 septembre 2014 consid. 7b ; ATA/946/2014 du 2 décembre 2014 consid. 16 ; 
ATA/267/2013 du 30 avril 2013 et les références citées). 


- 6/7 - 
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6. 
 
En l’espèce, le droit d'être entendu du recourant a été respecté, dans la 
mesure où ce dernier a été auditionné, avec tenue d'un procès-verbal, avant le 
prononcé de la sanction. 
7. 
 
Le recourant ne conteste pas être à l’origine du feu qui a éclaté dans sa 
cellule. Il conteste cependant le caractère volontaire de ses actes. Cependant, les 
dispositions qu’il a prises avant le départ du feu, de placer ses effets personnels à 
l’abri, confirment le caractère intentionnel de ses actes. Ces derniers ont causé une 
grave mise en danger de la sécurité du personnel de l’établissement ou des 
codétenus du recourant. L’incendie a causé d’importants dommages aux locaux de 
Curabilis. Ayant mis le feu à divers éléments de l’agencement de sa cellule, le 
recourant a contrevenu aux art. 69 al. 1 let. c et g RCurabilis. Sa responsabilité 
disciplinaire est engagée eu égard à sa capacité de discernement. En le 
sanctionnant de dix jours d’arrêts, soit de la sanction maximale prévue à l’art. 70 
al. 4 RCurabilis, la direction de l’établissement a opté, dans le cadre du large 
pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu, pour une sanction dont le genre et la 
quotité, vu la gravité des atteintes à la sécurité causées par l’acte, est conforme au 
droit, et respecte notamment le principe de la proportionnalité. Cette sanction ne 
peut dès lors qu’être confirmée. 
8. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’établissement fermé de Curabilis du 8 juin 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


- 7/7 - 
A/1967/2016 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l’établissement fermé de 
Curabilis. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray et Mme Payot Zen-Ruffinen, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :