ge_gerichte · ATA/813/2003 · 2003-10-02 · fr

Résumé:
 Une indemnité de procédure est accordée à une petite commune n'étant pas assimilée à une ville qui elle dispose en général d'un service juridique.

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A/1925/2003-PROC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 novembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
COMMUNE DU GRAND-SACONNEX 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 2 OCTOBRE 2003 
 
 
et 
 
INTRADOMUN S.A. 
représentée par Me Denis Mathey, avocat 
 
 
et 
 
 
LIROM CHAPES S.A. 


 
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A/1925/2003-PROC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par décision du 2 octobre 2003, le Tribunal 
administratif a rayé la cause Intradomun S.A. contre 
Commune du Grand-Saconnex d'une part, et Lirom Chapes 
S.A. d'autre part, suite au retrait du recours intervenu 
par lettre du 30 septembre 2003. 
 
 
 
Nonobstant l'issue du recours, aucune indemnité de 
procédure n'a été allouée à la commune du Grand-Saconnex, 
le tribunal estimant que celle-ci disposait d'un service 
juridique et qu'elle était par conséquent apte à assumer 
sa défense sans recourir aux services d'un avocat de la 
place. Référence était faite à la jurisprudence actuelle 
du Tribunal administratif en cette matière, le Tribunal 
administratif ayant retenu qu'une collectivité publique, 
en l'espèce une ville, disposait d'un service juridique 
et était par conséquent apte à assumer sa défense sans 
recourir aux services d'un avocat de la place (ATA 
commune de M. du 23 juillet 2003 et les références 
citées). 
 
2. 
La commune du Grand-Saconnex a élevé réclamation 
auprès du tribunal de céans par acte du 7 octobre 2003. 
Elle ne disposait aucunement d'un quelconque service 
juridique 
d'une 
part 
et 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
consacrait en son article 9 le droit pour les parties 
d'être représentées par un avocat d'autre part. Elle a 
conclu 
à 
ce 
qu'une 
indemnité 
pour 
les 
frais 
indispensables causés par la procédure lui soit allouée. 
 
3. a. 
Sont considérées comme villes, les communes ou 
villes 
comptant 
plus 
de 
10'000 
âmes 
(http//www.stzh.ch/ssz/dienstleistungen/stst, 24 octobre 
2003). 
 
 
b. 
La commune du Grand-Saconnex a une population 
résidente de 8'571 unités alors que la commune de Vernier 
compte 30'519 habitants, celle d'Onex 16'752, celle de 
Lancy 26'255, celle de Carouge 18'144, celle de Genève 
182'560 
et 
celle 
de 
Meyrin 
20'307 
(http//www.stzh.ch/ssz/dienstleistungen/stst). 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
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1. 
Interjetée en temps utile devant la juridiction 
compétente, la réclamation est recevable (art. 87 al. 4 
de la loi sur la procédure administrative administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La juridiction administrative qui rend la décision 
statue sur les frais de procédure et émolument dans les 
limites établies par le règlement du Conseil d'Etat et 
cela conformément au principe de proportionnalité (art. 
87 al. 1 et 3 LPA). 
 
 
 
La juridiction administrative peut allouer à la 
partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le 
recours (art. 87 al. 2 LPA). Selon le règlement sur les 
frais, 
émoluments 
et 
indemnités 
en 
procédure 
administrative 
du 
30 
juillet 
1986 
(E 
5 
10.03), 
l'indemnité fixée varie de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
 
 
Le refus d'allouer une indemnité à la partie qui 
obtient gain de cause peut également donner lieu à 
réclamation (ATA HUG du 23 juillet 2003 et les références 
citées). 
 
 
 
La 
juridiction 
dispose 
d'un 
large 
pouvoir 
d'appréciation, 
non 
seulement 
quant 
au 
principe 
de 
l'octroi d'une indemnité, mais aussi quant à sa quotité. 
La décision fixant le montant des dépens n'a en principe 
pas besoin d'être motivée. Cependant, elle doit échapper 
au grief d'arbitraire (ATF 114 Ia 332). Il en est de même 
en cas de refus d'octroyer à une partie l'indemnité 
qu'elle réclame. 
 
3. 
La demanderesse sur réclamation allègue qu'elle ne 
dispose 
pas 
d'un 
service 
juridique 
lui 
permettant 
d'assumer sa défense devant les tribunaux. 
 
 
 
Selon l'article 159 alinéa 2 de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 
173.110), aucune indemnité pour les frais de procès n'est 
allouée, en règle générale, aux autorités qui obtiennent 
gain de cause et aux organismes chargés de tâches de 
droit public. Pour la doctrine, cela exclut notamment les 
petites communes qui ne disposent pas d'un service 
juridique et qui sont dans l'obligation de se faire 
représenter par un avocat dans les causes relativement 
complexes. Les collectivités qui ne peuvent prétendre au 
remboursement de leurs frais d'avocat devraient à tout le 


 
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moins obtenir, comme la partie qui plaide sa propre 
cause, des dépens si la tâche accomplie par leurs 
services 
et 
organes 
apparaît 
exceptionnellement 
importante ou si le litige leur a occasionné des frais 
particuliers (J.-F. POUDRET, Commentaire de la LOJ, vol. 
V, Berne 1992, p. 162). 
 
4. 
En 
l'espèce, 
la 
commune 
du 
Grand-Saconnex 
a 
présenté sa détermination sur effet suspensif et elle a 
obtenu le plein de ses conclusions, le président du 
Tribunal administratif ayant refusé de restituer l'effet 
suspensif au recours interjeté par Intradomun S.A. 
 
 
 
La 
commune 
du 
Grand-Saconnex 
compte 
8'571 
habitants. Elle n'est donc pas assimilée à une ville et 
doit être considérée commune comme une "petite commune" 
au sens des développements qui précèdent. L'on peut donc 
admettre qu'elle n'a pas les moyens de disposer de son 
propre service juridique et qu'elle doit donc recourir 
aux services d'un homme de loi. 
 
 
 
Compte tenu de ces éléments et vu les explications 
données par la demanderesse sur réclamation, il se 
justifie, conformément à la jurisprudence actuelle du 
Tribunal administratif, de lui accorder une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.--, à charge d'Intradomun S.A. 
(ATA commune de V. du 6 mars 2001). 
 
5. 
Il ne sera pas perçu d'émolument pour la présente 
cause. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable la réclamation 
sur indemnité déposée le 8 octobre 2003 par la commune du 
Grand-Saconnex 
contre 
la 
décision 
du 
Tribunal 
administratif du 2 octobre 2003; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
condamne 
Intradomun 
S.A. 
au 
versement d'une indemnité de CHF 1'000.--, en faveur de 
la commune du Grand-Saconnex; 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bertrand Reich, avocat de la commune du Grand-Saconnex, à 
Me Denis Mathey, avocat d'Intradomun S.A. et à Lirom 
Chapes S.A.. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci