ge_gerichte · ACOM/17/2008 · 2008-02-14 · de

Résumé:
 élimination

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/4913/2007-CRUNI ACOM/17/2008

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 14 février 2008

dans la cause

Madame N

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES ET DU
DEVELOPPEMENT

(élimination)

A/4913/2007

-3/7-

EN FAIT
Madame N est domiciliée 78, rue L depuis le 31 mai 2007.

Durant l’année académique 2006-2007, elle était inscrite en deuxième année
de la maîtrise universitaire en études du développement auprès de l’Institut
universitaire d’études du développement (ci-après : IUED), devenu depuis le
1” janvier 2008 l’Institut de hautes études internationales et du développement
(ci-après : IHEID).

Cette étudiante était ainsi soumise au règlement d’études du diplôme de
maîtrise universitaire en études du développement, dont l’article 14 chiffre 1
prévoit que la candidate doit obtenir la moyenne de 4 pour chaque série
d’enseignements prévue par le plan d’études.

Après la deuxième tentative aux examens de troisième série lors de la
session de juin-juillet 2007, il manquait à Mme N 1,25 point pour atteindre
la note moyenne de 4.

En application de l’article 16 du règlement, l’intéressée a été éliminée, ce
dont elle a été informée par lettre signature du 21 août 2007. Celle-ci lui a été
envoyée à l’adresse 78, rue L

Par lettre datée du 18 septembre 2007, l’intéressée indiquant être domiciliée
22, rue R à Genève, a formé opposition, en demandant qu’une chance
ultime lui soit octroyée. Elle avait dû faire face au décès de sa sœur aînée en
février et s’était rendue au Cameroun à cet effet ; de plus, elle avait connu des
problèmes de santé qui l’avaient déstabilisée. Pendant un long moment, elle était
abattue et faible, mais grâce aux thérapies entreprises, elle se sentait mieux de jour
en Jour. Il en était résulté son échec à la troisième série à l’issue de la session de
juin-juillet 2007. Elle demandait que son dossier soit revu et que le bénéfice du
doute lui soit accordé pour lui permettre de terminer son cursus académique.

Par décision du 25 octobre 2007, adressée à Mme N à l’adresse 22,
rue R ; l'IUED a rejeté l’opposition et confirmé la décision d’élimination.
D'une part, l’étudiante n’avait pas obtenu la moyenne requise. En l’absence de
contestation des notes attribuées, la direction n’avait pas d’autre choix que de
prononcer son élimination. D’autre part, les circonstances qu’elle évoquait ne
constituaient pas des situations exceptionnelles qui permettraient de revenir sur
cette décision.

Cette dernière a été expédiée le 29 octobre 2007 mais n’a pas été retirée par
l’intéressée qui en a pris connaissance lorsqu'elle lui a été remise en mains
propres le 12 novembre 2007.

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10.

11.

Par acte posté le 12 décembre 2007, Mme N a recouru contre cette
décision auprès de la commission de recours de l’Université (ci-après : CRUNT).
Elle en a sollicité le réexamen, afin de se voir accorder l’opportunité d’obtenir son
diplôme. Le 29 janvier, sa sœur était décédée au Cameroun. Cet événement l’avait
bouleversée. Durant ce semestre, elle avait néanmoins réussi deux travaux sur
cinq. Durant toute l’année 2007, elle avait été troublée. Elle n’avait pas obtenu les
moyennes nécessaires aux examens de la session de juin-juillet 2007. L’IUED
avait fait d’elle une jeune Africaine consciente de la place qu’occupe son
continent dans le monde. Elle demandait que son cas soit reconsidéré et qu’elle
soit autorisée à repasser les deux examens où elle n’avait pas obtenu la note de 4
puis à achever et défendre son mémoire de fin d’études sur le thème : "Migrations
ouvrières zimbabwéennes en Afrique du Sud". L’obtention du master en études du
développement était essentielle pour son avenir.

Le 28 janvier 2008, l’IHEID a considéré que ce serait faire preuve d’un
formalisme excessif que de constater la tardiveté du recours. La décision
d'élimination avait bien été envoyée par l’IHEID à la nouvelle adresse de
Mme N à la rue L , mais la décision sur opposition lui avait été
envoyée à l’ancienne adresse qu’elle avait elle-même indiquée par erreur dans son
opposition. Si l’on considérait que le recours posté le 12 décembre 2007 était
dirigé contre la décision reçue le 12 novembre 2007, il avait été interjeté en temps
utile. En tout état, l’étudiant échouant définitivement à obtenir la moyenne de 4 à
l’une des séries d’enseignements était éliminé, sauf situation exceptionnelle. La
recourante n’avait pas atteint la moyenne requise et les circonstances qu’elle
évoquait ne pouvaient être considérées comme des circonstances ou des situations
exceptionnelles, de sorte que le recours devait être rejeté.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La question de la recevabilité du recours peut demeurer ouverte vu la
solution du litige. En effet, si l’on considère que Mme N a reçu la décision
attaquée le 12 novembre 2007, le recours a été interjeté dans le délai de trente
jours soit dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente
(art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30; art. 88 du
règlement de l’université dans sa nouvelle teneur du 13 décembre 2007 - RU - C
1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et
de recours du 25 février 1977 - RIOR).

La recourante ne conteste pas les notes qui lui ont été attribuées lors de la
session de juin-juillet 2007, session au terme de laquelle elle n’avait pas atteint la

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moyenne obligatoire de 4 puisqu'il lui manquait 1,25 point de sorte que son
élimination en application de l’article 16 du règlement devait être prononcée.

a. La seule question à examiner est celle de savoir si les circonstances
évoquées par l’intéressée peuvent constituer des situations ou des circonstances
exceptionnelles au sens de l’article 22 RU.

b. Selon l’article 22 alinéa 3 RU, il doit être tenu compte des situations
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu'elle est
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles circonstances
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005 du 9 juin 2004
consid. 7c ; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5). Les autorités facultaires
disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne
censure que l’abus (ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du
12 octobre 2004 et les références citées).

c. Dans des cas très particuliers, la CRUNI a eu l’occasion de juger que le
décès d’un proche devait être assimilé à une circonstance exceptionnelle
(ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006 ; ACOM/51/2002 du 22 mai 2002). En
revanche et plus récemment, la CRUNI a jugé que le décès d’un oncle d’un
étudiant qui aurait contraint ce dernier à se rendre dans son pays d’origine pour

régler des questions de famille ne constituait pas une circonstance exceptionnelle
(ACOM/87/2007 du 11 octobre 2007).

d. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé ou
encore l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la
famille de l'étudiant devaient être considérés comme des situations
exceptionnelles, sous la condition toutefois que les effets perturbateurs aient été
prouvés et qu'un rapport de causalité soit démontré par l'étudiant
(ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées).

Le fait de travailler à côté de ses études ne constitue pas une situation
exceptionnelle pour les raisons exposées ci-dessus. Quant à l’état de santé de la
recourante, il a été invoqué pour la première fois après la session d’examens sans
qu'aucun certificat médical ne soit produit, de sorte qu’il ne peut être admis que
cet état de santé ait influé sur les résultats de l’intéressée. En tout état, le lien de
causalité entre cet état de santé et l’échec n’est nullement démontré. Enfin, toute
production d’un certificat médical à ce stade de la procédure serait largement
tardive. Il en résulte que les circonstances alléguées ne sont pas de nature à
permettre aux autorités universitaires ou aux autorités de recours de revenir sur la
décision d’élimination.

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4. Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu
d’émolument (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 décembre 2007 par Madame N contre
la décision sur opposition de l’Institut universitaire d’études du développement du 25
octobre 2007 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l’envoi ;

communique la présente décision à Madame N , à l’Institut de hautes études
internationales et du développement, au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni, vice-présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la vice-présidente :

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-7/1-

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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