ge_gerichte · DCSO/178/2011 · 2011-05-31 · fr

Résumé:
 Recours interjeté par M. DANISON au TF le 22 août 2011 (5A_558/2011)

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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1471/2011-AS 
DCSO/178/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 31 MAI 2011 
Plainte 17 LP (A/1471/2011-AS) formée en date du 16 mai 2011 par M. D______. 
 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
 
- M. D______ 
Notification selon Convention de La Haye. 
- D______ LTD 
c/o Me Pierre SCHIFFERLI, avocat 
 Avenue Jules-Crosnier 8 
1206 Genève 
- A______ LLP 
c/o Me Pierre SCHIFFERLI, avocat 
 Avenue Jules-Crosnier 8 
1206 Genève 
- M. A______ 
c/o Me Pierre SCHIFFERLI, avocat 
 Avenue Jules-Crosnier 8 
1206 Genève 
- Office des poursuites. 


 
 
EN FAIT 
A. 
a) Il ressort des historiques informatiques ("éditions") des poursuites nos 10 xxxx30 M 
(portant sur 4'299'416 fr. 30), 10 xxxx31 L (portant sur 10'966'278 fr. 20) et 
10 xxxx32 K (portant sur 1'075'038 fr. 65), requises à l'encontre de la société 
B______ SA par trois créanciers, en validation des séquestres nos 10 xxxx50 T, 
10 xxxx51 S et 10 xxxx52 R exécutés le 11 février 2010 par l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office) sur les avoirs de ladite société B______ SA auprès de la Banque 
JULIUS BAER et Cie SA à Genève, que tant les procès-verbaux des séquestres précités 
que les commandements de payer, émis par l'Office le 5 mars 2010, ont été traduits en 
anglais et notifiés le 1er octobre 2010 par les autorités britanniques compétentes à M. 
D______ en personne, directeur de B______ SA et détenu à l'époque à la prison de 
B______ (UK). 
 
Ces informations sont confirmées par les requêtes officielles de notifications adressées 
par l'Office à ces autorités anglaises compétentes, le 18 mai 2010, en application de la 
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification à l'étranger des 
actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. 
De même, lesdites autorités britanniques ont attesté, le 5 octobre 2010, avoir exécuté ces 
requêtes de notification des actes précités à M. D______ en personne. 
b) Aucune opposition n'a été formée contre les commandements de payer précités ni 
aucune plainte n'a été déposée devant l'Autorité de surveillance de céans à la suite de 
cette notification. 
c) Les trois commandements de payer susmentionnés ont été expédiés le 1er novembre 
2010 par l'Office aux créanciers poursuivants, soit pour eux, à leur Conseil genevois. 
Le 10 novembre 2010, ces créanciers ont requis la continuation de ces trois poursuites, 
formant la série n° 10 xxxx30 M, par la conversion en saisies des séquestres validés par 
lesdites poursuites. 
Le procès-verbal de saisie n° 10 xxxx30 M des avoirs bancaires séquestrés, établi le 
13 décembre 2010, a été traduit en anglais et notifié le 11 février 2011 par les autorités 
britanniques compétentes à M. D______ en personne, alors détenu à la prison de 
X______ (UK). 
L'exécution de cette notification dudit procès-verbal de saisie à M. D______ en 
personne est confirmée tant par la requête officielle adressée par l'Office à ces autorités 
anglaises compétentes, le 14 janvier 2011, que par l'attestation desdites autorités 
britanniques, du 18 février 2011. 
B. a) Une précédente plainte formée par M. D______ à l'encontre des procès-verbaux des 
séquestres et commandements de payer précités, datée du 21 mars 2011, reçue par 


 
 
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l'Office par courriel du 21 avril 2011 et transmise à l'Autorité de surveillance de céans 
par courriel du 26 avril 2011 a été, par décision prononcée le 9 mai 2011 (A/1348/2011-
AS ; DCSO /150/11) déclarée irrecevable pour cause de tardiveté, les conditions légales 
pour la restitution d'un délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP n'étant au demeurant pas 
réunies et d'autres conditions réparables de forme - telles que le fait que cette plainte 
était rédigée en anglais et ne comportait pas, en annexe, les actes attaqués - n'étant, pour 
le surplus, pas respectées. 
 
Cette décision a fait l'objet, le 18 mai 2011, d'une demande par la présente Autorité de 
sa notification à M. D______ par les autorités compétentes britanniques en application 
de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la 
notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou 
commerciale, le précité étant détenu en Angleterre. Cette demande de notification est en 
cours d'exécution par lesdites autorités. 
b) La présente plainte a été formée par pli daté du 18 avril 2011, adressé par M. 
D______ à l'Office le 18 avril 2011 et reçue le 16 mai 2011 par cet Office qui l'a 
transmis à la présente Autorité par courriel du même jour. 
Il ressort en substance de cette plainte, qui est à nouveau rédigée en anglais, qu'elle vise 
les commandements de payer et les procès-verbaux des séquestres ayant déjà fait l'objet 
de la précédente plainte de M. D______, ayant abouti à la décision d'irrecevabilité 
précitée pour cause de tardiveté prononcée par l'Autorité de céans le 9 mai 2011. En 
outre, on peut inférer de cette plainte que M. D______ fait valoir, au nom de la 
prénommée « I______ », sans autre précision, que les avoirs séquestrés au nom de 
B______ SA comprendraient également des avoirs de cette personne. 
M. D______ déclare, en substance, former opposition totale, toujours apparemment au 
nom de ladite « I______ » aux commandements de payer et procès-verbal de saisie 
susmentionnés. 
Aucune pièce n'est déposée à l'appui de cette plainte. 
 
c) Dans son courriel de transmission de ladite plainte à la présente Autorité, du 16 mai 
2011, l'Office relève l'irrecevabilité de cette plainte pour cause de tardiveté et du fait 
que « nul ne plaide par procureur » alors que les griefs soulevés par le plaignant visent 
de prétendues irrégularités qu'aurait subies Mlle D______, sa fille, dans le cadre des 
procédures de séquestres précités dirigées à l'encontre de B______ SA. 
d) A sa réception, la présente plainte a été gardée à juger sans qu'une instruction 
préalable ne soit nécessaire. 
 
 


 
 
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EN DROIT 
1. 
L'Autorité de surveillance de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) 
contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire, tels que les actes 
(commandements de payer et procès-verbal de saisie) faisant l'objet de la présente 
plainte (art. 17 al. 1 LP). 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure querellée (art. 17 al. 2 LP). 
2. 
En l'espèce, l'Autorité de céans retient, à teneur du courrier rédigé en anglais par le 
plaignant, d'une part, que ce dernier s'en prend, au nom de sa fille, Mlle D______, à la 
validité des commandements de payer en validation de séquestres et avis de saisie 
établis à l'encontre de B______ SA, en tant que les avoirs de sa fille seraient mélangés à 
ceux, séquestrés, de la société précitée. 
 
La présente Autorité ignore, au vu du présent dossier, si Mlle D______ est encore 
mineure et, dans l'affirmative, si elle est sous l'autorité parentale de son père, ou en 
revanche dans la négative, si elle a donné son accord, voire une procuration à son père 
pour la représenter dans le cadre de la présente procédure. 
 
2.1. A teneur de l’art. 27 al. 1 LP, les cantons peuvent réglementer la représentation des 
intéressés à la procédure d’exécution forcée et, notamment, prescrire que les personnes 
qui entendent exercer cette activité fassent la preuve de leurs aptitudes professionnelles 
et de leur moralité (ch. 1). 
Cette disposition vise la représentation professionnelle des parties aux procédures 
d’exécution forcée, soit celle qu’une personne est prête à assumer régulièrement contre 
une rétribution même modeste (DCSO/192/04 du 22 avril 2004 ; Pauline Erard, in CR-
LP, ad art. 27 n° 7 ; Markus Roth, in SchKG I, ad art. 27 n° 7 ; Carl Jaeger / Hans 
Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, SchKG, 4ème éd. 1997, ad art. 27 
n° 3 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar 
zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad art. 27 n° 5 ss). 
Les cantons ont le pouvoir de réglementer la procédure devant les tribunaux et, à ce 
titre, ils ont aussi la compétence d’émettre des exigences quant à la représentation des 
parties pour les procédures judiciaires touchant à l’exécution forcée (Pauline Erard, in 
CR-LP, ad art. 27 n° 7). Le législateur genevois a fait usage de cette faculté en adoptant 
la loi réglementant la profession d’agent d’affaires (E 6 20 - LPAA). 
En revanche, la représentation purement occasionnelle, c’est-à-dire non professionnelle, 
est libre ; les cantons ne sauraient la limiter ou la faire dépendre d’un brevet 
professionnel et encore moins d’une patente d’avocat (art. 27 al. 1 a contrario LP ; ATF 
66 III 6 ; ATF 61 III 202 ; ATF 47 III 125 ; DCSO/221/05 consid. 2 du 7 avril 2005 ; 


 
 
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Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 15 ; Markus Roth, in SchKG I, ad art. 27 
n° 3 s. ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 27 n° 16 ; Pauline Erard, in CR-
LP, ad art. 27 n° 2 ss ; Hans Fritzsche / Hans Ulrich Walder-Bohner, SchK I, § 9 n° 40). 
Toutefois, au regard d'une telle représentation non professionnelle, reste indécise la 
question de savoir si la limitation du pouvoir de représenter au conjoint ou à un 
ascendant/descendant du plaignant, résultant de l’art. 9 al. 1 in initio LPA supposé 
applicable en matière de plainte, est compatible avec l’art. 27 al. 1 LP, selon lequel, a 
contrario, la représentation purement occasionnelle est libre. Une certaine souplesse 
paraît cependant de mise en la matière (DCSO/150/05; DCSO/25/06; DCSO 694/06). 
2.1. Ainsi, en l'espèce, pourrait-t-on admettre, au vu des conditions rappelées ci-dessus, 
que M. D______ ne soit, en réalité, pas le plaignant dans le cadre de la présente cause, 
mais puisse, en principe, y représenter sa fille Mlle D______ devant la présente Autorité 
de surveillance. 
Cela étant, le dossier à la disposition de cette dernière ne recèle aucun document 
établissant, voire même rendant seulement vraisemblable, ce pouvoir de représentation 
(autorité parentale du père ou accord, voire procuration de la fille), de sorte que la 
présente plainte doit être déclarée irrecevable pour ce motif déjà, en tant qu'elle vise des 
avoirs allégués de Mlle D______. 
3. 
L'art. 278 al. 1 LP dispose que celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut 
former opposition auprès du juge du séquestre dans les dix jours dès celui où il en a eu 
connaissance. 
 
Le jour duquel court ce délai est au plus tard celui où l'ordonnance de séquestre et le 
procès-verbal de séquestre, ou l'avis d'exécution du séquestre, sont communiqués, 
effectivement ou fictivement à l'intéressé. 
 
Dans un arrêt publié aux ATF 135 III 232 (rés. in SJ 2009 I 279), le Tribunal fédéral a 
précisé que, contrairement à la doctrine et la jurisprudence genevoise - qui fait courir le 
délai pour former opposition dès la connaissance du séquestre - seule la notification 
prescrite par la loi (art. 34 LP) procure la sécurité que l'intéressé a été informé du 
contenu de l'ordonnance de séquestre, de la portée exacte de la mesure et de la voie de 
droit existante (consid. 2). 
 
3.1. En l'espèce, à supposer que M. D______ serait légitimé - ce qui n'est pas le cas - à 
représenter sa fille, Mlle D______, dans le cadre d'une opposition aux trois séquestres 
visés par la présente plainte, ni le dossier ni cette plainte ne recèle d'indication sur la 
date et la forme à et dans laquelle la précitée aurait été informée de l'existence de ces 
séquestres. 
 
Toutefois, on peut inférer des faits de la cause que Mlle D______ a, au plus tard pu en 
être informée par l'intermédiaire de son père, organe dirigeant de fait de B______ SA, 


 
 
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auquel les procès-verbaux de séquestre ont été notifiés à ce titre le 1er octobre 2010 par 
les autorités britanniques compétentes. 
Il appartenait dès lors à ladite Mlle D______ de demander sans tarder à l'Office la 
notification formelle des avis d'exécutions desdits séquestres en vue d'y former 
opposition devant le juge du fond dans le délai imparti par l'art. 278 al. 1 LP. 
Or, d'une part, rien dans la présente plainte n'est susceptible de faire admettre que cette 
demande a été faite et qu'une telle opposition aurait été formée par Mlle D______ dans 
le délai imparti par la loi. 
D'autre part, si l'on voulait considérer que cette plainte pourrait constituer une 
opposition au sens de l'art. 278 al. 1 LP, la présente Autorité de surveillance ne serait, 
quoi qu'il en soit, pas compétente pour statuer sur ce point. 
En conséquence, la présente plainte sera également déclarée irrecevable pour ce motif. 
4. 
Cela étant et à titre superfétatoire s'agissant encore de la forme de cette plainte, les 
cantons, comme déjà relevés ci-dessus, étant compétents pour organiser la procédure de 
plainte, les règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la 
lettre et à l’esprit des règles que comporte le droit fédéral en la matière (art. 20a 
al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; Flavio 
Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 20a 
n° 92 ss). 
Ainsi, selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à l'Autorité de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces auxquelles 
elles renvoient et être suffisamment motivées. Ces règles sont conformes à l’esprit du 
renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA. 
Si l'une de ces exigences n'est pas remplie (vice "réparable" selon l'art. 33 al. 4 LP), 
l'Autorité de surveillance de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour y 
satisfaire, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 
4.1. En l'espèce, bien que la présente plainte soit rédigée en anglais et qu'elle ne soit pas 
accompagnée des actes attaqués, ce qui constitue des vices "réparables", il n'y a 
toutefois pas non plus lieu d'impartir au plaignant un délai pour y remédier, puisque la 
présente Autorité de surveillance ne peut entrer en matière au fond sur ladite plainte, vu 
son irrecevabilité telle que constatée sous ch. 2. et 3. ci-dessus. 
5. 
La procédure est gratuite (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


 
 
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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 16 mai 2011 par M. D______ contre les 
commandements de payer, poursuites nos 10 xxxx30 M, 10 xxxx31 L et 10 xxxx32 K, en 
validation des séquestres nos 10 xxxx50 T, 10 xxxx51 S établis à l'encontre de la société 
B______ SA par l'Office des poursuites. 
 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente ; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s ; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices des 
poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et 
faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les 
cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi 
l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.