ge_gerichte · JTAPI/1186/2024 · 2024-12-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4500/2019 
JTAPI/1186/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 3 décembre 2024 
 
sur réclamation de 
 
Madame A______, représentée par Me Tobias ZELLWEGER, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 mars 
2022(JTAPI/251/2022) 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
Monsieur B______, représenté par Me Marie-Claude DE RHAM-CASTHELAZ, 
avocate, avec élection de domicile 
C______, D______ et E______, représentées par Me François BELLANGER, avocat, 
avec élection de domicile 
 
EN FAIT 
1. 
Le 5 novembre 2019, le Département du territoire (ci-après : le département) a 
délivré à Monsieur B______ l’autorisation DD 1______. 


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A/4500/2019 
2. 
Par acte du 5 décembre 2019, les communes de C______, D______ et E______ (ci-
après : les recourantes) ont recouru, sous la plume de leur conseil, contre 
l’autorisation de construire DD 1______ auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) (n° de procédure A/4500/2019). 
Par acte du même jour, Mme A______ (ci-après : la recourante) a également 
recouru, sous la plume de son conseil, auprès du tribunal, contre l’autorisation DD 
1______ (n° de procédure A 2______). 
3. 
Par courrier du 9 décembre 2019, le tribunal a demandé aux communes de 
C______, D______ et E______ le versement d’une avance de frais de CHF 900.-. 
4. 
Par courrier du 12 décembre 2019, le tribunal a demandé à Mme A______ le 
versement d’une avance de frais de CHF 1000.-. 
5. 
Par décision du 9 mars 2020 (DITAI/142/2020), le tribunal a joint les deux 
procédures sous le n° de procédure A/4500/2019. 
6. 
Par jugement du ______ 2022 (JTAPI/3______), le tribunal a déclaré le recours des 
communes de C______ et E______ irrecevables et les recours de Madame 
A______ et de la Commune de D______ recevables, et les a rejetés. 
Il a mis à la charge des recourantes, prises conjointement et solidairement selon une 
clé de répartition figurant dans les considérants, un émolument de CHF 5'000.- 
(point 5 du dispositif) et les a condamnées, également conjointement et 
solidairement selon une clé de répartition figurant dans les considérants à une 
indemnité de procédure de CHF 6'000.- en faveur de M. B______ (point 6 du 
dispositif). 
7. 
Par acte du 19 avril 2022, Mme A______, sous la plume de son conseil, a déposé 
auprès du tribunal une réclamation quant à la répartition des frais et l’octroi d’une 
indemnité de procédure. Elle souhaitait que les points 5 et 6 du dispositif du 
jugement soient modifiés afin de répartir équitablement les frais de justice entre le 
département, M. B______ et les recourantes, et qu’aucune indemnité de procédure 
ne fut allouée à M. B______ compte tenu des carences manifestes de la demande 
d’autorisation de construire déposée par ses soins. 
Elle se réservait le droit de recourir contre le jugement du tribunal. 
Cette réclamation a été enregistrée sous le n° procédure A/4500/2019. 
8. 
Par deux actes distincts du 2 mai 2022, Mme A______ et les communes de 
C______, D______ et E______ ont recouru auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du 
tribunal du ______ 2022. 
9. 
Par écriture du 4 mai 2022 dans le cadre de la procédure de réclamation, 
M. B______ a conclu à la confirmation des points 5 et 6 du dispositif du jugement. 
10. 
Le département s’est déterminé le 6 mai 2022, concluant au rejet de la requête de 
Mme A______ en tant qu’elle concernait la répartition des frais de justice et s’en 


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A/4500/2019 
rapportait à justice s’agissant de l’indemnité de procédure et de la suspension de la 
procédure. 
11. 
Les communes de C______, D______ et E______, sous la plume de leur conseil, 
ont soutenu les conclusions prises par Mme A______ dans sa réclamation, dans leur 
courrier du 6 mai 2022. 
12. 
Le 9 mai 2022, Mme A______ a indiqué au tribunal ne pas voir d’inconvénient à 
la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure parallèle, sur le 
fond. 
13. 
M. B______, le 12 mai 2022, s’en est rapporté à justice concernant la proposition 
de suspension de la réclamation. 
14. 
Par décision du ______ 2022 (DITAI/251/2022), le tribunal a suspendu 
l’instruction de la réclamation jusqu’à droit jugé dans la procédure A/4500/2019 
pendante devant la chambre administrative. 
15. 
Par arrêt du ______ 2023 (ATA/4______), la chambre administrative a annulé le 
jugement du tribunal et la décision du département du ______ 2019, a mis un 
émolument de CHF 1'000.- à la charge de M. B______, et a alloué, à la charge de 
M. B______, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Mme A______ et de 
CHF 1'000.- aux communes de C______, D______ et E______, conjointement et 
solidairement. 
16. 
Saisi d’un recours de M. B______, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 3 septembre 
2024, déclaré le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable et a rejeté le recours 
en matière de droit public dans la mesure où il était recevable. 
Il a arrêté les frais de justice à CHF 4'000.- et les a mis à la charge de M. B______. 
Une indemnité de CHF 3'000.- à titre de dépens a par ailleurs été allouée à Mme 
A______, à la charge de M. B______. 
17. 
Par courrier du 31 octobre 2024, Mme A______ a indiqué au tribunal que, suite à 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 septembre 2024, la procédure de réclamation était 
devenue sans objet. 
Elle sollicitait la restitution de son avance de frais faite au moment du dépôt de son 
recours et à ce qu’une indemnité de procédure de CHF 6'000.- lui soit allouée eu 
égard à l’issue de la procédure, en application des art. 87 al. 2 et 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) de 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). 
Dès lors que le tribunal avait jugé que les frais indispensables causés par le recours 
supporté par M. B______ s’étaient élevée à CHF 6'000.- en première instance et 
ayant supporté les mêmes frais indispensables causés par le recours devant le 
tribunal, l’indemnité qui lui était due devait s’élever au même montant, soit 
CHF 6'000.-. Allouer une indemnité différente reviendrait à considérer que les frais 
de M. B______ auraient été plus importants que les siens ; un tel résultat serait 


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inadmissible – et possiblement arbitraire – puisque toutes les parties à la procédure 
avaient symétriquement participé aux mêmes étapes procédurales. 
18. 
Le 14 novembre 2024, les communes de C______, D______ et E______ s’en sont 
rapportées à l’appréciation du tribunal quant à la réclamation de Mme A______. 
19. 
Par courrier du 15 novembre 2024, M. B______ a conclu au déboutement de Mme 
A______. 
Mme A______ ayant recouru contre le jugement du tribunal, le pouvoir de traiter 
l’affaire avait passé à l’autorité de recours. L’appel avait un effet réformatoire ; 
ainsi, la décision de l’instance supérieure se substituait à la décision de première 
instance. Dans son arrêt du ______ 2023, la chambre administrative avait annulé le 
jugement du tribunal du ______ 2022 et l’avait condamné à payer à Mme A______ 
une indemnité de procédure ; si Mme A______ avait voulu contester le montant 
alloué, elle aurait dû déposer une réclamation contre l’arrêt de la chambre 
administrative, ce qu’elle n’avait pas fait. 
20. 
Le département a transmis ses observations le 18 novembre 2024, concluant au rejet 
de la réclamation et à ce que la cause soit rayée du rôle. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour connaître des 
réclamations formées contre les frais de procédure, émoluments et indemnités qu'il 
a arrêtés dans ses jugements (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, qui renvoie aux art. 50 à 52 LPA). 
2. 
A qualité pour former réclamation celui qui a qualité pour recourir (art. 51 al. 3 
LPA). 
3. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, la réclamation est 
recevable au sens des art. 87 al. 4 et 51 LPA. 
4. 
En vertu de l’art. 50 LPA, la réclamation a pour effet d'obliger le tribunal à se 
prononcer à nouveau sur l'affaire (al. 1) ; il statue avec libre pouvoir d’examen sur 
la réclamation ; il peut confirmer ou au contraire modifier la première décision (al. 
2). La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/769/2016 du 13 septembre 2016 et référence citée) : en règle générale, l’Etat, 
les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais 
de procédure si leurs décisions font l’objet d’un recours. 
5. 
Selon l’art. 67 al. 1 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui 
en est l’objet passe à l’autorité de recours. 


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L'autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer 
sa décision. En pareil cas, elle notifie sans délai sa nouvelle décision aux parties et 
en donne connaissance à l’autorité de recours (art. 67 al. 2 LPA). 
Selon l’art. 67 al. 3 LPA, celle-ci continue à traiter le recours dans la mesure où la 
nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet. 
6. 
La recevabilité d’un recours présuppose que le destinataire de la décision ait un 
intérêt actuel et digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (art. 
60 al. 1 let. b LPA ; ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. Si l'intérêt actuel 
disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est 
irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours 
(ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208 et la jurisprudence citée ; ATF 1C_495/2014 du 
23 février 2015 consid. 1.2). 
7. 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque la décision 
contestée est annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 185 ; 110 Ia 140 ; 104 Ia 
487). 
8. 
En l’espèce, la chambre administrative a annulé le jugement du tribunal du ______ 
2022. Dès lors, le montant de l’indemnité de procédure et celui de l’émolument mis 
à la charge de Mme A______ ont été annulés. Le tribunal restituera donc à Mme 
A______ le montant de son avance de frais de CHF 1'000.- déposé lors de 
l’introduction de son recours et aux communes de C______, D______ et E______ 
le montant de leur avance de frais de CHF 900.- également versé suite au dépôt de 
leur recours. 
Dans son arrêt du ______ 2023, la chambre administrative a statué sur les 
émoluments et les frais de la procédure, lesquels se sont substitués à ceux arrêtés 
par le tribunal dans son jugement puisque ce dernier a été annulé : les points 5 et 6 
du jugement n’existent ainsi plus et ne peuvent dès lors être revus par le tribunal 
dans le cadre d’une réclamation. 
Il en découle que c’est donc à juste titre que Mme A______ a, dans ses écritures du 
31 octobre 2024, indiqué que la procédure de réclamation était devenue sans objet. 
La cause sera par conséquent rayée du rôle. 
9. 
Dans le cadre de la présente procédure de réclamation, le tribunal statue sur les frais 
engendrés uniquement par cette réclamation. 
Si Mme A______ avait estimé que l’indemnité de procédure qui lui avait été allouée 
pour la procédure au fond par la chambre administrative dans son arrêt du 7 mars 
2023 était insuffisante, il lui aurait appartenu de la contester devant la chambre 
administrative, ce qu’elle n’a pas fait. 


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10. 
Conformément à la pratique du tribunal, calquée sur celle de la chambre 
administrative, aucun émolument ne sera perçu dans la présente cause 
(ATA/769/2016 et les références citées), ni aucune indemnité de procédure allouée. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la réclamation déposée le 19 avril 2022 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du ______ 2022; 
2. 
constate qu’elle est devenue sans objet ; 
3. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière