ge_gerichte · ATAS/835/2006 · 2006-09-21 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4190/2005 
ATAS/835/2006 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 21 septembre 2006 
 
En la cause 
Monsieur S__________, 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de 
Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur S__________ a travaillé du 1er avril 2000 au 31 mars 2005 en qualité de 
tôlier en carrosserie auprès de la CARROSSERIE DESHUSSES à Carouge. Par 
courrier du 31 janvier 2005, l'employeur a résilié le contrat de travail de l'intéressé 
pour le 31 mars 2005. 
2. Le 14 février 2005, l'intéressé s'est réinscrit auprès de l'Office régional de 
placement (ci-après ORP) et un délai-cadre d'indemnisation courant du 1er avril 
2005 au 31 mars 2007 a été ouvert en sa faveur. 
3. Invité à donner des explications quant aux motifs du licenciement, l'employeur a 
indiqué que la décision de congédier Monsieur S__________ avait été prise suite au 
refus de celui-ci d'augmenter son taux d'activité de 50 à 80 ou 100 % pour les 
besoins de l'entreprise. Si l'employé avait accepté de travailler davantage, il n'aurait 
pas été licencié. 
4. Au cours d'un entretien téléphonique du 19 avril 2005, l'intéressé n'a pas contesté 
les déclarations de son employeur. Il a toutefois précisé que s'il avait refusé 
d'augmenter son taux d'activité, c'est en raison, d'une part, de difficultés 
relationnelles avec un collègue et, d'autre part, parce qu'il avait l'intention de 
trouver un emploi dans le multimédia suite à l'obtention d'un diplôme de production 
multimédia d'une école reconnue dans la branche. Il avait proposé à son employeur 
de rester deux ans en carrosserie, le temps de trouver une activité dans son nouveau 
domaine professionnel, mais ce dernier avait refusé en indiquant qu'il ne pouvait 
pas attendre aussi longtemps pour engager un nouvel employé à plein temps. 
5. Par décision du 21 avril 2005, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après 
la caisse) a prononcé à l'encontre de l'intéressé une suspension de son droit à 
l'indemnité de chômage pour une durée de 35 jours, au motif qu'il était sans travail 
par sa propre faute, qu'il avait violé ses obligations contractuelles de travail et 
donné ainsi à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail. 
6. L'intéressé a formé opposition en date du 9 mai 2005, faisant valoir que 
l'acceptation d'un poste à temps complet aurait impliqué une augmentation 
correspondante de son temps de travail qui ne pouvait lui être imposée 
contractuellement et qu'il était en droit de refuser. Il a expliqué que son engagement 
à temps partiel avait été convenu avec son employeur pour lui permettre de suivre 
une formation dans le multimédia, ce qu'il avait fait à ses frais durant deux ans, puis 
d'effectuer des travaux dans ce domaine dans lequel il envisageait d'exercer une 
activité à plein temps. 
7. Par décision du 7 novembre 2005, la caisse a rejeté l'opposition, considérant que 
l'intéressé n'avait pas démontré que la mésentente avec un collègue aurait influé 


 
 
 
 
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négativement sur la continuation des rapports de travail et qu'il était tenu d'accepter 
une augmentation du temps de travail pour diminuer le dommage causé à 
l'assurance-chômage, du moins dans l'attente de trouver un emploi plus à sa 
convenance. Il avait ainsi commis une faute grave qui justifiait la sanction 
prononcée. 
8. L'intéressé a interjeté recours le 30 novembre 2005, au motif qu'il avait conclu 
depuis le 1er avril 2000 un contrat de travail à temps partiel afin de pouvoir exercer 
dans la photographie d'art et de suivre parallèlement une formation dans le 
multimédia, puis d'effectuer des travaux dans ce domaine dans lequel il envisage 
d'exercer une activité à plein temps. Il allègue que ses photographies ont fait l'objet 
de plusieurs expositions à Genève, qu'il a d'ailleurs obtenu en octobre 2003 le 2ème 
prix du concours photos de la Ville de Genève pour la Fête de la Musique et qu'en 
mars 2005, il a fait la sélection pour le concours du magazine "Photo". Il estime que 
la résiliation du contrat doit être considérée comme une résiliation ordinaire et 
qu'aucune faute ne peut lui être imputée, dès lors qu'une augmentation de son temps 
de travail consistait en une modification de son contrat de travail à temps partiel. Il 
conclut à l'annulation de la sanction. 
9. Dans sa réponse du 19 décembre 2005, la caisse a persisté dans les termes de sa 
décision sur opposition. 
10. Le Tribunal a convoqué les parties à une audience de comparution personnelle qui 
s'est tenue le 12 juillet 2006. Le recourant a expliqué qu'en plus de son activité à 
temps partiel pour la CARROSSERIE DESHUSSES, il exerçait une activité 
indépendante dans la photographie d'art et dans le multimédia qui lui procurait 
quelques revenus, toutefois insuffisants pour lui permettre d'en vivre. Il avait refusé 
d'augmenter son temps de travail, d'une part en raison des problèmes qu'il 
rencontrait avec un collègue et d'autre part parce que cela lui aurait pris trop de 
temps sur son activité annexe. Lorsqu'il s'est inscrit au chômage, il a indiqué qu'il 
recherchait une activité à plein temps dans le multimédia au vu de sa nouvelle 
formation. Il a cherché du travail pendant un an, sans rien trouver. En février 2006, 
il a dû reprendre une activité à plein temps dans une carrosserie, car il se trouvait 
dans une situation financière difficile. Il avait aussi besoin d'un financement, car il 
prépare une exposition. Sur question du Tribunal de céans, il a déclaré que les 
conflits relationnels avec un collègue n'étaient pas graves au point de l'avoir rendu 
malade et, du fait qu'il travaillait à mi-temps, il avait passé outre. Il en avait parlé à 
son employeur à une ou deux reprises, sans plus. Il a également indiqué qu'il avait 
convenu avec son employeur qu'il continuerait de travailler à mi-temps jusqu'à ce 
qu'il trouve un emploi dans le domaine dans lequel il avait suivi une formation. 
La caisse, pour sa part, a persisté dans ses conclusions. 
11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 
r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
200o (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant 
d’une durée de 35 jours. 
5. Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, l'assuré doit être suspendu dans l'exercice de son 
droit à l'indemnité lorsqu'il est sans travail par sa propre faute. Tel est notamment le 
cas de l'assuré qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses 
obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de 
résiliation du contrat de travail (art. 44 al.1 let. a de l'Ordonnance sur l'assurance -
chômage du 31 août 1983 - OACI). 
La suspension du droit à l'indemnité prononcée en raison du chômage dû à une 
faute de l'assuré, en application de l'art. 44 al. 1 let. a OACI, ne suppose pas une 
résiliation des rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et 346 
al. 2 CO; il suffit que le comportement général de l'assuré ait donné lieu au 
congédiement de celui-ci, même sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel 
à lui faire (cf. ATF 124 V 234). Tel est le cas aussi, par exemple, lorsque l'employé 
a résilié lui-même le contrat de travail, sans être préalablement assuré d'un autre 
emploi, à moins qu'on n'eût pu exiger de lui qu'il conservât son ancien emploi (art.. 
44 al. 1 let. b OACI). Il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances 
pouvant justifier l'abandon d'un emploi (DTA 1989, n° 7 p. 89, consid. 1a et les 
références; voir également ATF 124 V 234). 


 
 
 
 
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La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute 
de gravité moyenne, et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 let. a à c 
OACI). 
6. Le recourant conteste que l'on puisse lui reprocher une violation de ses obligations 
contractuelles, dans la mesure où le contrat qui le liait à son employeur portait sur 
un temps partiel. Il soutient qu'il n'était pas tenu d'accepter une augmentation de son 
temps de travail, qui revenait à modifier son contrat de travail et, partant, qu'il n'a 
commis aucune violation de ses obligations contractuelles. 
Les arguments du recourant ne sauraient être suivis. En effet, selon le principe 
général de l'obligation de diminuer le dommage, l'assuré doit notamment tout 
entreprendre pour éviter de se retrouver au chômage; il y a faute lorsque la 
survenance du chômage n'est pas imputable à des facteurs objectifs d'ordre 
conjoncturel, mais qu'elle est due à un comportement que l'intéressé pouvait éviter 
et dont l'assurance-chômage n'a pas à répondre (cf. Charles MUNOZ, la fin du 
contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, 
thèse Lausanne, 1992, p. 167). 
Certes, le contrat de travail conclu avec l'employeur était un contrat à temps partiel, 
afin qu'il puisse suivre une formation dans le multimédia. Il convient cependant de 
relever que le recourant a obtenu le diplôme de "Multimedia Producer" le 26 
septembre 2001, ainsi qu'un certificat de cours modélisation 3D le 31 juillet 2002. 
Le recourant a admis qu'il cherchait une activité à plein temps dans le multimédia. 
L'employeur, qui n'a jamais rien eu à reprocher au recourant, lui a demandé 
d'augmenter son temps de travail à 80 ou 100 %, en raison des besoins de 
l'entreprise ; c'est en raison du refus du recourant qu'il a dû mettre fin au contrat de 
travail pour le 31 mars 2005, car il ne pouvait pas attendre pour engager un nouvel 
employé à plein temps. En l'occurrence, le recourant ne peut justifier le refus 
d'augmenter le temps de travail par le fait qu'il exerçait une activité accessoire 
indépendante, dès lors qu'il a admis que cette activité ne lui procurait pas 
suffisamment de revenus. Au surplus, le Tribunal de céans constate que le recourant 
s'est inscrit au chômage pour une activité à plein temps. Enfin, les allégués relatifs à 
la mésentente avec un collègue de travail ne peuvent pas non plus être retenus, le 
recourant ayant reconnu qu'elle n'était pas d'une telle gravité que l'on n'eût pu 
exiger de lui la continuation des rapports de travail. 
En conséquence, conformément à l'obligation de diminuer son dommage, le 
recourant était tenu d'accepter l'augmentation de son temps de travail dans l'attente 
de trouver une autre activité, ce qui lui aurait évité de se retrouver au chômage, 
étant précisé que le travail était réputé convenable au sens de l'art. 16 al. 1 LACI. 
Ne l'ayant point fait, il a commis une faute grave au sens de l'art. 45 al. 2 let. c 
OACI et l'intimée était fondée à prononcer une suspension de son droit à 


 
 
 
 
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l'indemnité de chômage; en fixant la sanction à 35 jours de suspension, l'intimée a 
respecté le principe de la proportionnalité. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier 
 
 
 
 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe le