ge_gerichte · ATA/18/2019 · 2019-01-08 · fr

Résumé:
 En l'espèce, au moment de l'octroi de l'autorisation de construire, la parcelle en cause n'était pas classée. Par conséquent, il n'était pas nécessaire d'obtenir l'autorisation du Conseil d'État pour délivrer l'autorisation querellée.
Il appartient à la chambre administrative de tenir compte du fait que la parcelle sur laquelle est située le projet querellé est aujourd'hui classée jusqu'à droit jugé suite à un recours éventuel auprès du Tribunal fédéral. Il serait toutefois contraire au principe de l'économie de procédure de renvoyer le dossier à l'autorité compétente pour nouvelle décision tenant compte de l'arrêté de classement. En effet, le but poursuivi par ce dernier a été pris en compte dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'autorisation querellée et le propriétaire doit maintenant obtenir une autorisation définitive de construire avant de pouvoir mener son projet à terme. Dans le cadre de l'instruction de cette dernière, l'autorité compétente tiendra compte de la nouvelle situation de fait et procédera si besoin au complément d'instruction nécessaire au prononcé de sa décision.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2831/2016-LCI 
ATA/18/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 janvier 2019 
3ème section 
 dans la cause 
Messieurs Bernard, Jean-Pierre et Olivier MACH 
représentés par Me Lucien Lazzarotto, avocat 
 
et 
 
PATRIMOINE SUISSE GENÈVE 
contre 
Monsieur Philippe PERROT 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 novembre 2017 (JTAPI/1178/2017) 


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A/2831/2016 
EN FAIT 
1) 
a. 
Madame Véronique Solange LAUBER est propriétaire de la parcelle 
no 1'427, feuille 17 du cadastre de la commune de Pregny-Chambésy, sur laquelle 
sont érigés les bâtiments nos 189, 814, 1'064, 1'065, 1'266, à l’adresse 40, route de 
Pregny et no 71, à l’adresse 42, route de Pregny. 
 
b. 
Monsieur Philippe PERROT est propriétaire de la parcelle no 1'110, feuille 
17 du cadastre de la commune de Pregny-Chambésy. 
 
c. 
M. PERROT est également propriétaire, au côté de Madame Marie 
Dominique PERROT, Monsieur Pierre Alain John PERROT et Madame Anne 
WAGNIERE, de la parcelle no 1'103, feuille 17 du cadastre de la commune de 
Pregny-Chambésy. 
 
d. 
Monsieur Gabriel Léo Jean-Pierre BAHADOURIAN est propriétaire de la 
parcelle no 1'111, feuille 17 du cadastre de la commune de Pregny-Chambésy 
ainsi que de la parcelle no 1'112, même feuille, même commune, sur laquelle est 
érigé le bâtiment no 1'074 à l’adresse Route de Pregny 36bis. 
 
e. 
Messieurs Bernard François MACH, Jean-Pierre Olivier MACH et Olivier 
Christian MACH sont propriétaires de la parcelle no 1'101, feuille 17 du cadastre 
de la commune de Pregny-Chambésy, sur laquelle sont érigés les bâtiments nos 70, 
190, 815 à l’adresse 38, route de Pregny. 
 
f. 
Ces parcelles sont issues du domaine PERROT édifié entre 1870 et 1885 à 
l’emplacement d’une ancienne propriété appartenant à la famille PERROT. À la 
fin des années 1880, Adolphe PERROT fit appel à l’architecte Jacques Elysée 
GOSS afin d’y faire bâtir l’actuelle maison de maître et ses dépendances. 
Construite en brique rouge, cette demeure est communément nommée le château 
rouge, la maison rouge ou la grande maison. 
2) 
 
De l’autre côté de la route de Pregny, qui borde ces parcelles au nord et au 
nord-ouest, existe une forêt ou cordon boisé, en bordure de la parcelle no 1'114, 
feuille 18 du cadastre de la commune de Pregny-Chambésy. De même, sur la 
parcelle no 777, feuille 23 de la commune de Pregny-Chambésy, en partie 
adjacente au sud de la parcelle no 1'110. 
3) 
 
Le 16 octobre 1987, les bâtiments nos 70, 190 et 815, sis sur la parcelle 
no 1'101, et les bâtiments nos 71, 189, 814, 1'064 et 1'065, sis sur la parcelle 
no 1'427, ont été inscrits à l’inventaire. 
4) 
 
Par requête du 19 avril 2005, la société d'art public, devenue depuis 
Patrimoine Suisse Genève (ci-après : PSGe), a sollicité le classement de 


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A/2831/2016 
l’ancienne propriété d’Adolphe PERROT, composée des bâtiments nos 70, 190, 
815 (ensemble de la maison de maître), nos 71, 189, 814, 1064, 1065, 1266 
(anciennes dépendances) et des parcelles nos 1'101, 1'103, 1'110, 1'111, 1'112, 
1'422 et 1'427, feuille 17 du cadastre de la commune de Pregny-Chambésy. 
 
 
Cette requête était assortie de la demande d’interdiction d’entreprendre 
quelques travaux pendant la durée de la procédure. 
5) 
 
Par courriers du 26 septembre 2005, le département compétent a ouvert une 
procédure de classement et interpellé les propriétaires. 
6) 
 
Le 31 mars 2010, la sous-commission monuments et antiquités 
(ci-après : SCMA) de la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS) a préavisé favorablement le classement des parcelles nos 1'101, 
1'103, 1'110, 1'111, 1'112, 1'422 et 1'427, comprenant les bâtiments nos 70, 190, 
815 (ensemble de la maison de maître) et les bâtiments nos 71, 189, 814, 1'064, 
1'065, 1'266 (anciennes dépendances), ainsi que les aménagements non cadastrés. 
Seules pouvaient ne pas être inclues dans ce périmètre les parties situées à l’est du 
domaine à partir de la seconde rupture de pente de la terrasse. La préservation des 
vues devrait toutefois encore pouvoir être garantie. 
 
 
Les propriétaires étaient invités à réaliser l'inventaire de l'ensemble des 
droits à bâtir et à procéder au remaniement parcellaire nécessaire à la pérennité de 
cet ensemble exceptionnel. Seule une modification des limites des parcelles 
nos 1101, 1103 et 1110, qui prendrait en compte l'unité que présentaient les 
bâtiments et les aménagements paysagers, pourrait permettre de déterminer une 
aire constructible sur le périmètre à protéger. 
7) 
 
Le 10 avril 2014, M. PERROT a déposé auprès du département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu depuis le département du 
territoire (ci-après : le DT ou le département), une demande préalable 
(DP 18'545/1) pour un projet de construction d’une maison individuelle et d’un 
garage sur la parcelle no 1'110. 
8) 
 
Le 14 mai 2014, la sous-commission monuments et antiquités (ci-après : 
SCMA) de la CMNS a demandé qu’une visite des lieux soit organisée, afin de se 
déterminer sur la création d’une division parcellaire ainsi que sur l’implantation 
d’un éventuel bâtiment sur ce site. 
9) 
 
Le 4 juin 2014, la direction de la planification directrice cantonale et 
régionale a émis un préavis favorable avec le souhait que les qualités 
exceptionnelles de ce site situé dans une pénétrante de verdure soient respectées. 
10) 
Le 10 juin 2014, la commune s'est prononcée favorablement, sous réserve 
notamment de la radiation de la servitude de non-bâtir. 


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11) 
Le 2 juillet 2014, la SCMA de la CMNS a émis un préavis défavorable. Le 
tracé de la division parcellaire proposé était arbitraire et incongru en ce qu'il ne 
prenait pas en compte la morphologie du site, du jardin et des cheminements 
actuels qui constituaient autant d'éléments participant à l'intérêt exceptionnel des 
abords de la grande maison de l'ancien domaine PERROT. Partant, elle confirmait 
son préavis favorable au classement du domaine ainsi que l'ensemble de son 
préavis du 31 mars 2010, invitant les propriétaires concernés à procéder au 
remaniement parcellaire demandé. 
12) 
Le 8 octobre 2014, la CMNS a émis un préavis défavorable. 
 
 
La servitude de non-bâtir au profit de l'État participait de la sauvegarde de 
ce site exceptionnel et garantissait la préservation des abords de la maison 
principale, de ses dépendances ainsi que des aménagements de son jardin. 
 
 
Elle émettait la même réserve que la SCMA quant au tracé de la division 
parcellaire. 
 
 
Elle rappelait sa position exprimée le 2 juillet 2014 ainsi que dans son 
préavis du 31 mars 2010 établi dans le cadre de la demande de classement, soit : 
« concernant la question d'une aire constructible : seule une modification des 
limites des parcelles nos 1'101, 1'103 et 1'110, qui prendrait en compte l'unité que 
représentaient les bâtiments et les aménagements paysagers, pourrait permettre de 
déterminer une telle aire. Cette unité devait en premier lieu être établie. 
 
 
Ce préavis annulait et remplaçait celui du 2 juillet 2014. 
13) 
Dans son préavis du 3 juin 2015, la SCMA de la CMNS a demandé que des 
modifications soient apportées au projet. 
 
 
Le 7 mai 2015, la commission in corpore s’était rendue sur la parcelle 
no 1'110. 
 
 
En substance, la proposition d'une aire inconstructible comprise dans la 
demande d'autorisation préalable était insuffisante et la limite constructible devrait 
se situer au minimum à 70 m de la partie saillante de la grande maison (bâtiment 
n° 70), de manière parallèle. 
14) 
Le 1er septembre 2015, le requérant a modifié son projet. Le rapport de 
surfaces passait à 17,5 %. 
15) 
Le 4 septembre 2015, la direction des autorisations de construire (ci-après : 
DAC-IC) a délivré un préavis favorable moyennant la radiation de la servitude de 
non-bâtir et une dérogation au rapport de surfaces. 


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16) 
Le 25 septembre 2015, la commission consultative de la diversité 
biologique, soit pour elle la sous-commission de la flore s'est déclarée favorable à 
une dérogation au sens de l'art. 11 al. 2 let. c de la loi sur les forêts du 20 mai 
1999 (LForêts - M 5 10). 
17) 
Le 18 novembre 2015, la SCMA a sollicité un projet modifié. 
 
 
Elle prenait note que le projet répondait désormais à son préavis du 3 juin 
2015 et avait validé dans sa séance du 15 juillet 2015 les points suivants : la limite 
constructive avait été réduite pour se tenir à 70 m du bâtiment n° 70, 
l'implantation du projet avait été décalée au sud de la parcelle n° 1'110 et l'accès 
au nouveau bâtiment se faisait par l'accès existant depuis le chemin menant à la 
villa sise route de Pregny 36B. 
 
 
Toutefois, le projet avait été modifié, en particulier au niveau de l’emprise 
au sol du bâtiment projeté, qui avait considérablement augmenté. La commission 
était défavorable à une telle augmentation qui avait une forte incidence sur sa 
volumétrie, la forme de sa toiture et son impact dans le site. Pour tout nouveau 
projet, elle demandait que lui soient fournies des coupes du terrain, l'une incluant 
le bâtiment n° 1'074 situé sur la parcelle n° 1'112, l'autre le bâtiment n° 70, sise 
sur la parcelle n° 1'101. 
 
 
Aucun aménagement fixe en guise de délimitation ne devait être réalisé. 
18) 
Le 26 janvier 2016, le requérant a modifié une nouvelle fois son projet 
notamment en réduisant son emprise au sol de 17,5 % à 14,5 %. 
19) 
Le 24 février 2016, la direction générale de la nature et du paysage 
(ci-après : DGNP) a délivré un préavis favorable sous condition, soit de fournir, 
lors du dépôt de la demande définitive, une coupe du chemin d'accès, à réaliser 
par un rehaussement du terrain naturel, type remblayage, dans le domaine vital 
des arbres. 
20) 
Le 15 avril 2016, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a 
délivré un préavis favorable sous conditions. 
 
 
Le projet répondait aux demandes de la CMNS. Les questions d’aspect et 
d’architecture seraient traitées dans le cadre de la demande définitive. 
 
 
Le projet de mutation parcellaire compris dans la demande préalable était 
insuffisant au regard de l'établissement d'une aire inconstructible visant à 
préserver les vues à partir du bâtiment n° 70, de l'ensemble des aménagements 
paysagers et en particulier du jardin à la française situé au nord de la parcelle 
n° 1'110. 


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21) 
Le 27 mai 2016, la DAC-IC a délivré un préavis favorable sous réserve de la 
radiation de la servitude de non-bâtir. Le rapport de surface était fixé au taux de 
14,5 % HPE (haute performance énergétique). 
22) 
Le 16 juin 2016, le DT a délivré l’autorisation préalable de construire 
(DP 18'545/2) publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 24 juin 2016. 
 
 
Cette décision précisait que les directives contenues dans les préavis 
devaient être observées. 
 
 
L'acte de radiation de la servitude de non-bâtir et le tableau de mutation 
définitif relatif à la division des parcelles devaient parvenir au département avec la 
requête en autorisation définitive de construire. 
23) 
Par acte du 12 juillet 2016, PSGe a fait opposition à cette décision auprès du 
DT, lequel l’a transmise au Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le TAPI) le 20 juillet 2016, pour raison de compétence. Ce recours a été déclaré 
irrecevable par jugement du 26 août 2016, en raison du défaut du paiement de 
l’avance de frais. 
24) 
Le 24 août 2016, les consorts MACH ont interjeté recours auprès du TAPI 
contre l’autorisation préalable de construire précitée (DP 18'545/2), concluant 
préalablement à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la demande 
de classement ; puis le TAPI devait ordonner à l'inspecteur cantonal des forêts de 
procéder à la constatation de la nature forestière et de la lisière de la forêt sur et à 
proximité de la parcelle n° 1'110 ; au fond, à l'annulation de l'autorisation de 
construire. Les conclusions étaient prises sous suite de frais et dépens. Ce recours 
a fait l'objet d'une publication dans la FAO du 2 septembre 2016. 
 
 
La parcelle n° 1'110 s'insérait dans un vaste espace forestier mais la lisière 
forestière n'avait pas été constatée. Il était ainsi impossible de savoir si les 
constructions 
projetées 
respectaient 
la 
limite 
absolue 
prévue 
par 
l'art. 11 al. 2 let. c LForêts. La décision qui prévoyait une dérogation à la 
disposition précitée ne se fondait sur aucun préavis. 
25) 
Le 29 septembre 2016, M. PERROT a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. Il s'opposait à la suspension de l'instruction. 
26) 
Le 12 octobre 2016, le projet de plan des abords protégés, soit du périmètre 
de classement, établi par l’OPS le 15 novembre 2011 et mis à jour en juillet 2015 
et mars 2016, a été communiqué aux parties pour observations. Il portait le 
no 29'888-530. 
 
 
Y figuraient deux aires d’implantation de construction nouvelle, soit une 
située sur la parcelle no 1110, l’autre sur la parcelle no 1'112. 


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27) 
Le 31 octobre 2016, le DT a déposé son dossier au TAPI accompagné de ses 
observations. 
28) 
Le 30 novembre 2016, les consorts PERROT se sont opposés au plan 
no 29'888-530, tel qu’il leur avait été communiqué. Mme LAUBER en a fait de 
même. 
 
 
Les consorts MACH s’y sont également opposés. Ils réclamaient notamment 
la protection intégrale de la parcelle no 1'110 et donc la suppression de l’aire 
constructible envisagée. 
29) 
Le 30 novembre 2016, la CMNS, dans sa composition plénière, a rendu un 
préavis favorable au classement des bâtiments nos 70, 190, 815 (maison de maître 
et dépendance) et des bâtiments nos 71, 189, 814, 1'064-1'065, 1'266 (anciennes 
dépendances) ainsi que le projet de plan fixant les abords des immeubles classés 
no 29'888-530. 
30) 
Par décision du 30 novembre 2016, le TAPI a admis la demande 
d'intervention formée le 1er octobre 2016 par PSGe. Cette décision, qui n'a pas été 
contestée, est en force. 
31) 
Le 23 décembre 2016, l’ancien propriétaire des parcelles nos 1'111 et 1'112 
s’est opposé au plan no 29'888-530. 
32) 
Le 30 janvier 2017, PSGe a fait parvenir au TAPI ses observations, dans 
lesquelles il appuyait le recours. 
33) 
Le 22 février 2017, le plan no 29'888-530 a été modifié suite à la 
consultation des propriétaires concernés. Le plan avec les modifications portait le 
numéro 29'888A-530. Il ne comportait plus les aires d’implantation. 
34) 
Les parties ont encore eu l’occasion de dupliquer et répliquer suite aux 
écritures de PSGe du 30 janvier 2017. 
35) 
Le 12 avril 2017, la SCMA de la CMNS a préavisé favorablement le 
classement des bâtiments nos 70, 190 et 815 et des bâtiments nos 71, 189, 814, 
1'064-1'065, 1'266 (anciennes dépendances) ainsi que le projet de plan fixant le 
périmètre de classement et les immeubles classés no 29'888A-530. 
36) 
Par courrier du 11 mai 2017, le département a interpellé PSGe, en vue de 
recueillir les observations éventuelles de cette association. 
37) 
Le 18 mai 2017, le plan no 29'888A-530 a subi une adaptation, en ce sens 
qu’il précisait que le bâtiment no 1'074 n’était pas soumis à la mesure de 
classement. 


- 8/20 - 
A/2831/2016 
38) 
Par arrêté du 21 juin 2017, le Conseil d’État a décidé de déclarer 
monuments classés : 
 
1. - l’intégralité des bâtiments nos 70, 190, 815 (maison de maître, orangerie, 
dépotoir et serre), sis sur la parcelle no 1'101, feuille 17 du cadastre de la 
commune de Pregny-Chambésy ; 
 
- 
les bâtiments nos 71, 189, 814, 1'064, 1'065, 1'266 (anciennes dépendances) 
sis sur la parcelle no 1'427, feuille 17 du cadastre de la commune de 
Pregny-Chambésy ; 
 
- 
les parcelles ou parties de parcelles nos 1'101, 1'103, 1'110, 1'111, 1'112 et 
1'427, feuille 17 du cadastre de la commune de Pregny-Chambésy, délimitées 
selon le plan no 29'888A-530 fixant le périmètre de classement et les immeubles 
classés, établi par l’OPS le 15 novembre 2011, mis à jour en juillet 2015 et mars 
2016 et modifié en février et mai 2017, annexé à l’arrêté de classement et qui en 
fait partie intégrante ; 
 
2. 
les aménagements non cadastrés, tels que les cheminements, les murs, les 
jardins aménagés au sud-ouest de la maison de maître et ornés d’un bassin, ainsi 
que les grottes (voûte en éventail) situées sous l’extrémité est de la terrasse. 
 
 
Les effets de cette mesure ne s’étendaient aux espaces intérieurs des 
bâtiments nos 71, 189, 814, 1'064, 1'065 et 1'266, qu’en tant qu’ils comportaient 
des éléments qui participaient à la qualité desdits bâtiments. 
 
 
Les parcelles désignées sous ch. 1 feraient l’objet d’une mention au Registre 
foncier. 
39) 
Le 16 août 2017, Mme LAUBER a interjeté recours contre l’arrêté du 
Conseil d’État du 21 juin 2017 auprès de la chambre administrative. 
MM. PERROT et BAHADOURIAN en ont fait de même le 22 août 2017. 
 
 
Par décision du 26 septembre 2017, la chambre administrative a ordonné la 
jonction des trois recours sous le no A/3394/2017. 
40) 
Dans le cadre de la procédure ouverte suite au recours interjeté le 24 août 
2016 par les consorts MACH contre l’autorisation préalable de construire 
(DP 18'545/2) et dans le délai imparti par le TAPI afin de se déterminer suite à 
l’arrêté de classement du 21 juin 2017, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
 
 
PSGe a demandé au TAPI d'examiner le bien-fondé de l'autorisation sur la 
base de la nouvelle situation créée par l'arrêté de classement du 21 juin 2017. De 
plus, et dès lors que la parcelle était désormais classée, la dernière version du 
projet devait être soumise à la CMNS. 


- 9/20 - 
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41) 
Par jugement du 9 novembre 2017, le TAPI a rejeté le recours et mis à la 
charge des consorts MACH et de PSGe un émolument de CHF 2'500.-, tous deux 
étant également condamnés à verser à M. PERROT une indemnité de 
CHF 3'000.-. 
 
 
Le DT n’avait pas violé la loi ou outrepassé son pouvoir d'appréciation en 
délivrant l'autorisation préalable de construire. 
 
a. 
Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il était contraire au principe 
de célérité de suspendre l'instruction de la cause jusqu'à droit connu sur la 
procédure de classement. 
 
b. 
L’art. 4 LPMNS ne conférait pas une protection générale aux biens 
désignés. C'était ainsi sans fondement que l'intervenant revendiquait l'application 
de la LPMNS à l'objet du litige. De plus, si selon les art. 15 al. 1 LPMNS et 
24 al. 1 RPMNS, un immeuble classé ne pouvait, sans l'autorisation du Conseil 
d'État, être démoli, faire l'objet de transformations importantes ou d'un 
changement dans sa destination, ces dispositions visaient, à rigueur de texte, les 
immeubles « classés ». Elles n'étaient ainsi pas applicables au cas d'espèce, la 
parcelle no 1'110, objet de l'autorisation préalable de construire délivrée, n'étant 
pas classée au jour de la délivrance de l'autorisation querellée. Le grief 
d'incompétence soulevé par l'intervenant devait donc être rejeté. 
 
c. 
M. PERROT avait déposé une requête préalable d'autorisation de construire, 
le 10 avril 2014, soit neuf ans après l'ouverture de la procédure de classement 
initiée par PSGe. La parcelle concernée ne faisait alors l'objet d'aucune mesure de 
protection patrimoniale, si bien que le préavis de la CMNS n'était pas requis. Cela 
étant, le département, considérant que le 31 mars 2010, la CMNS avait préavisé 
favorablement la demande de classement de PSGe, tout en reconnaissant la 
possibilité d'une aire constructible sur la parcelle n° 1'110, avait néanmoins 
consulté cette commission pour s'assurer que la construction litigieuse ne mettrait 
pas en péril les objectifs poursuivis par la demande de classement, si celle-ci 
parvenait à son terme, dans un souci de coordination des procédures. Dans ces 
circonstances, le 15 avril 2016, le SMS avait émis un préavis et avait considéré 
que suite aux diverses modifications apportées par le requérant, le projet répondait 
aux demandes de la CMNS, rappelant que les questions d'aspect et d'architecture 
seraient traitées dans le cadre de la demande définitive. 
 
 
Selon une pratique adoptée depuis plusieurs années par le DT et afin 
d’accélérer les procédures, après un ou deux préavis de la CMNS, il était laissé au 
SMS la faculté d'apprécier dans son préavis si les réquisitions de la CMNS étaient 
respectées, de sorte que celle-ci n'examinait pas nécessairement la dernière 
version du projet. Cette pratique ne saurait en tout état être critiquée lorsqu'un tel 
préavis n'était pas imposé par la loi, comme c'était le cas en l'espèce. 


- 10/20 - 
A/2831/2016 
 
 
Dans ces circonstances, il ne pouvait être reproché au département de ne pas 
avoir sollicité un dernier préavis émanant formellement de la CMNS sur les 
modifications du projet initial. 
 
d. 
Les plans figurant au dossier indiquaient que la construction était prévue à 
une distance de 30 m de la forêt située de l'autre côté de la route de Pregny. 
Partant, le département n'avait pas à examiner si les conditions prévues pour 
l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 11 al. 2 LForêts étaient réunies. 
 
 
Enfin, il n'appartenait pas au TAPI, chargé d'un recours contre une 
autorisation de construire, d'ordonner à l'autorité compétente l'ouverture d'une 
procédure en constatation de la nature forestière. 
42) 
Par acte du 11 décembre 2017, Messieurs Bernard MACH, Jean-Pierre 
MACH et Olivier MACH ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant préalablement à ce qu’il soit ordonné à Monsieur 
l’inspecteur cantonal des forêts de procéder à la constatation de la nature 
forestière et de la lisière de la forêt sur et à proximité de la parcelle no 1'110, 
Commune de Pregny-Chambésy, en application de l’art. 4 LForêts et à ce qu’il 
soit procédé à un transport sur place ; principalement à l’annulation du jugement 
entrepris et au renvoi de la cause au DT pour nouvelle instruction en vue d’une 
décision à rendre par le Conseil d’État ; subsidiairement au renvoi de la cause au 
TAPI pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Les conclusions 
étaient prises sous suite de frais et dépens. 
 
a. 
Pendant la procédure de recours devant le TAPI, le Conseil d’État avait 
adopté l’arrêté de classement. Celui-ci avait eu pour effet de modifier 
sensiblement la situation du cas d’espèce, ce qui aurait dû être pris en compte par 
le TAPI. 
 
 
L’arrêté avait entériné la protection du périmètre. De plus, le Conseil d’État 
et la CMNS avaient supprimé les zones constructibles initialement envisagées par 
cette commission. Par conséquent, la base même du préavis favorable de la 
CMNS émis dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de 
construire avait été drastiquement modifiée, puisqu’il se fondait précisément sur le 
fait que le bâtiment projeté s’inscrivait dans le périmètre d’une zone constructible. 
 
 
Enfin, l’adoption de l’arrêté avait eu pour effet de priver le DT de la 
compétence de délivrer des autorisations de construire, dans le périmètre protégé, 
en faveur du Conseil d’État. En effet, si ce dernier se retrouvait lié par une 
autorisation préalable en force au moment d’examiner la demande d’autorisation 
définitive, son pouvoir de décision était annihilé, ce qui ne saurait être admis. 


- 11/20 - 
A/2831/2016 
 
 
Le TAPI aurait dû annuler l’autorisation querellée et renvoyer le dossier au 
DT pour transmission au Conseil d’État ou suspendre sa décision jusqu’à droit 
définitivement jugé sur le classement. 
 
b. 
L’administration devait veiller au respect du droit public applicable et 
celle-ci ne saurait se décharger de cette responsabilité sur les voisins. L’art. 4 
al. 7 LForêt prévoyait une coordination entre procédures lorsque la constatation de 
la lisière forestière avait lieu dans le cadre de l’instruction d’une demande 
d’autorisation de construire. Le TAPI avait refusé d’ordonner préalablement les 
mesures propres à s’assurer du respect de la législation applicable en matière de 
protection des forêts. Ils adressaient une requête à l’inspecteur cantonal des forêts, 
et la chambre administrative devait tenir compte du résultat de celle-ci, avant de 
prononcer son arrêt. 
43) 
Par courrier du même jour adressé à l’inspecteur cantonal des forêts, les 
consorts MACH lui ont formellement demandé, au sens de l’art. 4 al. 1 LForêts, 
de procéder aux vérifications et mesures nécessaires pour déterminer si la 
végétation sise sur les parcelles nos 777, 1'103, 1'110, 1'111 et 1'112 de la 
commune de Pregny-Chambésy, devait être considérée, partiellement ou 
intégralement, comme une forêt au sens de la législation applicable. 
44) 
Le 14 décembre 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observation. 
45) 
Le 15 janvier 2018, PSGe a fait part de ses observations. 
 
 
L’autorisation litigieuse devait être examinée sur la base de la nouvelle 
situation créée par l’arrêté de classement. A tout le moins, il devait être tenu 
compte de la protection générale conférée par l’art. 4 LPMNS. 
 
 
Il n’était pas opposé à toute construction mais, compte tenu de l’arrêté de 
classement, il apparaissait justifié que la toute dernière version du projet, soit celle 
qui avait fait l’objet de l’autorisation contestée, soit soumise à la CMNS, cas 
échéant directement par la chambre administrative. 
 
 
Il demandait à être dispensé des frais et des dépens, ou que la part mise à sa 
charge soit réduite. 
46) 
Par courrier du 17 janvier 2018 à l’inspecteur cantonal des forêts, 
M. PERROT s’est opposé à la demande de constatation de la nature forestière 
déposée le 11 décembre 2017 par les consorts MACH. 
47) 
Le 31 janvier 2018, le DT, soit pour lui l’OAC, a conclu au rejet du recours. 


- 12/20 - 
A/2831/2016 
 
a. 
La LPMNS avait été respectée. C’était à juste titre que l’autorisation de 
construire avait été délivrée par le département. Aucun motif ne justifiait que la 
décision soit prise par le Conseil d’État. 
 
 
L’arrêté de classement avait fait l’objet d’un recours et n’était pas encore en 
force. L’effet protecteur de l’ouverture de la procédure de classement, y compris 
en cas de recours, énoncé à l’art. 13 LMPNS, s’était éteint avant le moment du 
dépôt de la requête en autorisation de construire. 
 
 
De plus, l’arrêté faisait expressément référence à l’autorisation de construire 
litigieuse, laquelle avait donc été prise en considération par ce dernier sans 
critiques à son sujet. Le département avait vérifié que le projet ne mettait pas en 
péril les objectifs poursuivis par la demande de classement pendante, ce qui lui 
avait été confirmé par l’avis favorable du SMS. 
 
 
L’arrêté du Conseil d’État n’excluait pas la possibilité d’implanter une 
nouvelle construction sur les parcelles classées et tous les préavis étaient 
favorables. 
 
 
Enfin, dans le cadre de la demande définitive en autorisation de construire, 
le Conseil d’État ne serait pas lié de manière irrévocable par la décision du 
département sur la demande préalable, puisqu’il ne s’agissait précisément pas de 
la même autorité. 
 
b. 
La LForêt avait également été respectée. La végétation arborée sise sur la 
parcelle litigieuse et ses abords immédiats figurait sur plusieurs plans produits. 
Dès lors, la DGNP avait été en mesure d’émettre un préavis favorable, sans qu’il y 
ait lieu, au préalable, de vérifier si une forêt s’était développée à proximité. En 
effet, il s’agissait d’un parc d’agrément, termes d’ailleurs employés dans l’arrêté 
de classement du Conseil d’État. Ainsi, le projet litigieux se trouvait bien à une 
distance de plus de 20 m de toute forêt environnante. 
48) 
Dans sa réponse du 31 janvier 2018, M. PERROT a conclu au rejet du 
recours. Les conclusions étaient prises sous suite de frais et dépens. 
 
a. 
Le DT restait compétent jusqu’à l’arrêté de classement définitif. Cette 
solution s’imposait d’autant plus que le DT avait longuement instruit l’aspect 
patrimonial du dossier et consulté les mêmes instances de préavis que celles ayant 
participé à la procédure de classement. 
 
b. 
La requête en constatation de la nature forestière, en l’absence de toute autre 
forêt que celle située de l’autre côté de la route de Pregny, à plus de 30 m du 
projet litigieux, n’était pas pertinente et il ne pouvait être reproché au DT de 
n’avoir pas pris l’initiative de faire procéder à une constatation de la nature 
forestière avant de statuer sur la requête de M. PERROT. 


- 13/20 - 
A/2831/2016 
49) 
Dans leur réplique du 16 février 2018, les consorts MACH ont persisté dans 
les termes de leur recours et ont invité la chambre administrative à suspendre la 
procédure, dans l’attente de l’issue de la cause parallèle (A/3394/2017), relative à 
l’arrêté de classement. 
 
 
S’agissant de la constatation de la nature forestière du cordon boisé qui 
bordait les parcelles nos 1'110 et 1'112, suite à leur demande directe du 
11 décembre 2017, il convenait d’attendre l’issue de cette analyse pour trancher la 
présente cause. 
50) 
Le 19 février 2018, la direction générale de l’agriculture et de la nature 
(DGAN) a répondu à la requête adressée le 11 décembre 2017 par les consorts 
MACH, demandant une détermination de sa part sur la nature forestière ou non de 
la végétation sise sur les parcelles nos 777, 1'103, 1'110, 1'111 et 1'112 de la 
commune de Pregny-Chambésy. 
 
 
Dès lors que la même demande avait été formulée dans le cadre du recours 
contre l’autorisation de construire encore pendante auprès de la chambre 
administrative, elle ne pouvait entrer en matière sur leur requête aussi longtemps 
que la procédure judiciaire ayant le même objet était encore en cours. 
 
 
Partant, l’instruction de la demande était suspendue jusqu’à droit jugé. 
 
 
Elle précisait qu’elle restait à disposition de l’autorité judiciaire pour 
expliquer les éléments qui avaient fondé son préavis favorable au projet de 
construction et en quoi la végétation qui poussait sur les parcelles citées en titre 
constituait de la végétation de parc et non de la forêt au sens de la législation. 
51) 
Par courrier du 26 février 2018, M. PERROT a fait part de son intention de 
ne pas dupliquer et a transmis à la chambre administrative la réponse de la DGAN 
du 19 février 2018. 
52) 
Le 1er mars 2018, faisant suite au courrier précité, les consorts MACH ont 
invité la chambre administrative à : 
 
- 
suspendre la présente procédure dans l’attente de l’issue de la cause 
parallèle (A/3394/2017) relative à l’arrêté de classement ; 
 
puis, lorsque cet élément serait connu et si le jugement attaqué ne devait, par 
impossible, pas être déjà annulé en raison de l’entrée en force du classement de 
l’ancien domaine PERROT, 
 
- 
ordonner à la DGAN de se pencher sur la question de la nature forestière du 
cordon boisé situé au sud de la parcelle no 1'110, en rendant à ce sujet une 
décision sujette à recours et suspendre à nouveau la présente procédure jusqu’à 
droit connu sur ce point, 


- 14/20 - 
A/2831/2016 
 
ou, à titre alternatif : 
 
- 
ordonner d’ores et déjà à la DGAN de se pencher sur la question de la 
nature forestière du cordon boisé situé au sud de la parcelle no 1'110, en rendant à 
ce sujet une décision sujette à recours ; 
 
- 
suspendre la procédure, jusqu’à droit définitivement connu sur ce point et 
sur la cause parallèle no A/3394/2017, relative à l’arrêté de classement ; 
 
enfin, 
 
- 
donner suite à leurs conclusions au fond du 11 décembre 2017, dans 
lesquelles ils persistaient. 
 
 
Un simple préavis favorable ne suffisait pas lors de l’instruction de la 
demande préalable litigieuse. L'exercice consistant à qualifier le cordon végétal 
situé au sud des parcelles nos 1'110 et 1'112 s’imposait. Ils avaient droit à une 
décision sujette à recours. 
53) 
Le 14 mars 2018, le DT, soit pour lui l’OAC, a persisté dans ses conclusions 
du 31 janvier 2018. 
54) 
Le 28 mai 2018, le juge délégué de la chambre administrative a procédé à 
un transport sur place, en présence des parties et d’un juriste du DT. PSGe était 
excusé. Il a procédé à diverses constatations. 
 
 
Les parties se sont retrouvées devant l’entrée de la maison rouge (bâtiment 
n° 70) et en ont fait le tour côté lac pour rejoindre la parcelle n° 1110 pour repérer 
l’implantation approximative du projet de construction, à 70 m de la maison 
rouge. 
 
 
À l’autre bout de la propriété, ils ont repéré le chemin qui permettait de 
rejoindre la maison de M. BAHADOURIAN. De l’autre côté de ce dernier, le 
long de la limite de propriété avec le Consulat de France (parcelle n° 777), se 
situait l’un des îlots de verdure dont la nature forestière ou non était contestée. 
 
 
Ensuite, les participants ont longé la limite entre les parcelles nos 1'110 et 
1'111 pour rejoindre l’autre zone où des arbres poussaient, située pour partie sur la 
parcelle des consorts PERROT (parcelle n° 1'103) et, pour une petite partie, sur 
celle de M. BAHADOURIAN. 
55) 
Le 7 juin 2018, une copie du procès-verbal du transport sur place a été 
transmise aux parties pour observations. 
56) 
Par courrier du 22 juin 2018, le juge délégué a informé les parties que suite 
aux remarques formulées par les consorts MACH, il retirait du procès-verbal les 


- 15/20 - 
A/2831/2016 
mots « selon les vœux de la CMNS » et traiterait leur demande au sujet du respect 
de la LForêts, dans l’arrêt à rendre. 
 
 
La cause était gardée à juger. 
 
57) 
Par ATA/7/2019 rendu ce jour, la chambre administrative a rejeté les 
recours interjetés les 18 et 22 août 2017 contre l’arrêté du Conseil d’État du 
21 juin 2017. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton, nul ne peut, sans y 
avoir été autorisé, notamment : élever en tout ou partie une construction ou une 
installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 
garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a) ; 
modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, 
la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation (let. b) ; 
démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation (let. c) ; 
modifier la configuration du terrain (let. d). 
 
 
En sa qualité d’autorité directrice, le département coordonne les diverses 
procédures relatives aux différentes autorisations et approbations requises. Sauf 
exception expressément prévue par la loi, celles-ci sont émises par les autorités 
compétentes sous la forme d'un préavis liant le département et font partie 
intégrante de la décision globale d'autorisation de construire. La publication de 
l'autorisation de construire vaut publication des préavis liants qui l'accompagnent. 
Seule la décision globale est sujette à recours (art. 3A al. 2 LCI). 
 
 
La demande préalable tend à obtenir du département une réponse sur 
l’implantation, la destination, le gabarit, le volume et la dévestiture du projet 
présenté (art. 5 al. 1 LCI). La réponse à la demande préalable régulièrement 
publiée vaut décision et déploie les effets prévus aux art. 3, 5 al. 1, et 146 de la loi 
(al. 5). L’autorisation préalable est caduque si la demande définitive n’est pas 
présentée dans le délai de deux ans à compter de sa publication dans la FAO. 
L’art. 4 al. 7, 8 et 9, est applicable par analogie (al. 6). 
3) 
 
Aux termes de l’art. 4 LPMNS, sont protégés conformément à cette loi : 


- 16/20 - 
A/2831/2016 
 
a) 
les monuments de l’histoire, de l’art ou de l’architecture et les antiquités 
immobilières situés ou découverts dans le canton, qui présentent un intérêt 
archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif, ainsi que les terrains 
contenant ces objets et leurs abords ; 
 
b) 
les immeubles et les sites dignes d’intérêt, ainsi que les beautés naturelles. 
 
 
Selon l’art. 10 al. 1 LPMNS, pour assurer la protection d’un monument ou 
d’une antiquité au sens de l’art. 4, le Conseil d’État peut procéder à son 
classement par voie d’arrêté assorti, au besoin, d’un plan approprié. 
 
 
À teneur de l’art 13 al. 1 LPMNS, à compter du dépôt de la demande de 
classement et jusqu'à l'issue définitive de la procédure liée à celle-ci, y compris en 
cas de recours, mais au maximum pendant un délai de trois ans, le propriétaire ne 
peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble 
sans l'autorisation de l'autorité compétente. 
 
 
Cette règle a pour but d'éviter que des propriétaires ne transforment des 
immeubles visés par une procédure de classement par des interventions 
habituellement non soumises à une procédure d'autorisation de construire. Elle 
étend la portée de l'art. 1 LCI, sans porter atteinte au droit du DT de délivrer, 
après examen de la demande et vérification que les travaux envisagés ne mettent 
pas en péril les objectifs poursuivis par la demande de classement pendante, une 
autorisation de construire (ATA/276/2008 du 27 mai 2008). 
 
 
Selon l’art. 15 al. 1 LMPNS, un immeuble classé ne peut, sans l'autorisation 
du Conseil d'État, être démoli, faire l'objet de transformations importantes ou d'un 
changement dans sa destination. 
 
 
L’exécution de travaux sur un immeuble ou meuble classé est subordonnée 
à l’autorisation du Conseil d’État. Le département peut cependant autoriser des 
travaux d’importance secondaire qui, sans modifier l’aspect de l’immeuble ou du 
meuble, sont nécessaires à sa conservation (art. 24 al. 1 RPMNS). 
 
 
Cette disposition vise, à rigueur de texte, les immeubles « classés » 
(ATA/276/2008 du 27 mai 2008). 
4) 
 
En l’espèce, l’autorisation de construire litigieuse a été délivrée le 16 juin 
2016 par le département et l’arrêté de classement a été rendu le 21 juin 2017. Il 
s’ensuit qu’au moment de l’octroi de l’autorisation de construire, la parcelle 
no 1'110 n’était pas classée. Or, les art. 15 al. 1 LPMNS et 24 al. 1 RPMNS visent, 
à rigueur de texte, les immeubles « classés » (ATA/276/2008 du 27 mai 2008). 
Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du Conseil d’État 
pour délivrer l’autorisation querellée (dans le même sens : arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_279/2016 consid. 8.6). 


- 17/20 - 
A/2831/2016 
 
 
Dans l’instruction de la demande préalable, le département a demandé à la 
CMNS et à la SMS de se prononcer sur le projet qui lui était soumis. Ce faisant, 
malgré le fait que le délai de trois ans énoncé à l’art. 13 al. 1 LPMNS était alors 
échu et dans un souci de coordination des procédures, il a tenu compte du but 
poursuivi par la demande de classement et s’est soucié de rendre le projet 
conforme à ce dernier. Il a ainsi tenu compte de cette procédure parallèle. Il n’y 
avait toutefois aucun motif de suspendre la procédure relative à la demande 
préalable dans l’attente de l’issue de celle ayant pour objet le classement. 
 
 
De même, lorsque le TAPI a rendu son jugement le 9 novembre 2017, la 
procédure de recours auprès de la chambre administrative était toujours en cours. 
En effet, l’arrêté de classement a été rendu le 21 juin 2017 et les recours ont été 
formés contre ce dernier les 16 et 22 août 2017. Considérant que le délai de trois 
ans énoncé à l’art 13 al. 1 LPMNS était échu au moment du dépôt de la demande 
préalable d’autorisation de construire et que l’éventuel classement de la parcelle 
ne devrait pas empêcher la réalisation de toute construction, le TAPI n’a pas fait 
droit à la demande des recourants visant à suspendre la procédure. Les premiers 
juges ont considéré qu’il serait contraire au principe de célérité de suspendre 
l’instruction de la cause jusqu’à droit connu sur la procédure de classement. La 
chambre administrative partage cette analyse, ce d’autant plus qu’une demande 
d’autorisation de construire doit encore être déposée par le propriétaire et 
permettra de tenir compte de l’arrêt rendu ce jour, par lequel la chambre de céans 
confirme l’arrêté rendu le 21 juin 2017 par lequel le Conseil d’État a décidé de 
déclarer monuments classés, notamment, la parcelle no 1'110 (ATA/7/2019). 
 
 
En raison du prononcé de cet arrêt par la chambre administrative, la parcelle 
sur laquelle est située le projet querellé est aujourd’hui classée jusqu’à droit jugé 
suite à un recours éventuel auprès du Tribunal fédéral. 
 
 
Il appartient à la chambre administrative de tenir compte de cette nouvelle 
situation de fait. Il serait toutefois contraire au principe de l’économie de 
procédure de renvoyer le dossier à l’autorité compétente pour nouvelle décision 
tenant compte de l’arrêté de classement. En effet, le but poursuivi par ce dernier a 
été pris en compte dans le cadre de la procédure ayant abouti à l’autorisation 
querellée et le propriétaire doit maintenant obtenir une autorisation définitive de 
construire avant de pouvoir mener son projet à terme. Dans le cadre de 
l’instruction de cette dernière, l’autorité compétente tiendra compte de la nouvelle 
situation de fait et procédera si besoin au complément d’instruction nécessaire au 
prononcé de sa décision. 
5) 
a. 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LForêt, quiconque prouve un intérêt digne d'être 
protégé peut demander à l'inspecteur cantonal des forêts de décider si un 
bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non. 


- 18/20 - 
A/2831/2016 
 
 
Aux termes de l’art. 11 LForêt, l’implantation de constructions à moins de 
20 m de la lisière de la forêt, telle que constatée au sens de l’art. 4, est interdite 
(al. 1). Le département peut accorder des dérogations pour [….] des constructions 
respectant l’alignement fixé par un plan d’affectation du sol, un plan d’alignement 
ou s’inscrivant dans un alignement de constructions existantes, pour autant que la 
construction nouvelle soit réalisée sur un terrain en zone à bâtir et située à 10 m au 
moins de la lisière de la forêt et qu’elle ne porte pas atteinte à la valeur biologique 
de la lisière (al. 2 let. c). Sont consultés préalablement, hormis pour les requêtes 
en autorisation de construire instruites en procédure accélérée, le département, la 
commune, la commission consultative de la diversité biologique et la CMNS 
(al. 3). 
 
b. 
En l’espèce, figure au dossier un courrier de la DGAN, selon lequel elle 
restait à disposition pour expliquer en quoi la végétation qui poussait sur les 
parcelles nos 777, 1'103, 1'110, 1'111 et 1'112 constituait de la végétation et non 
de la forêt au sens de la législation. 
 
 
À teneur de ce dernier, il n’apparaît pas que la construction projetée 
contrevienne aux dispositions de la LForêt ou qu’une dérogation au sens de 
celle-ci soit nécessaire. Il n’apparaît ainsi pas opportun de renvoyer le dossier 
pour obtenir les préavis utiles. Ces derniers seront demandés si nécessaire lors de 
l’instruction de la demande principale. 
6) 
 
Au vu du prononcé ce jour de cet arrêt et de celui rendu dans la procédure 
parallèle (A/3394/2017), dépendantes l’une de l’autre, la demande de suspension 
est devenue sans objet. 
7) 
a. 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA). Les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la 
juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 
trente jours dès la notification de la décision. Les dispositions des art. 50 à 52 sont 
pour le surplus applicables (art. 87 al. 4 LPA). 
 
b. 
En l’espèce, dans le cadre de ses observations, PSGe a demandé à être 
dispensé des frais et dépens ou que la part mise à sa charge soit réduite. Si ces 
conclusions portent sur les frais et dépens prononcés par le TAPI, seul ce dernier 
est alors compétent pour connaître d’une réclamation (art. 87 al. 4 LPA). Ces 
conclusions doivent par conséquent être déclarées irrecevables. 


- 19/20 - 
A/2831/2016 
8) 
 
En tous points infondés, le recours sera rejeté. Les recourants, qui 
succombent intégralement, seront astreints au paiement d’un émolument de 
CHF 1’500.- (art. 87 al. 1 LPA), pris solidairement. L’intervenant, qui n’a pas pris 
de conclusion devant la chambre de céans, sera dispensé des frais de procédure. 
Les frais de taxi du transport sur place d’un montant de CHF 32.70 doivent être 
partagés entre la présente procédure et la procédure A/2831/2016, si bien que 
CHF 16.35 seront également mis à la charge des recourants, pris solidairement. 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, sera allouée à l’intimé, dès lors qu'il y a conclu et 
qu’il a dû recourir aux services d’un avocat. Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée au département qui a agi par son service juridique (art. 87 al. 2 LPA ; 
ATA/454/2017 du 25 avril 2017 ; ATA/414/2017 du 11 avril 2017 ; 
ATA/486/2009 du 29 septembre 2009). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 décembre 2017 par Messieurs Bernard, 
Jean-Pierre et Olivier MACH contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 9 novembre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Messieurs Bernard, Jean-Pierre et 
Olivier MACH, pris solidairement ; 
met les frais de taxi du transport sur place d’un montant de CHF 16.35 à la charge de 
Messieurs Bernard, Jean-Pierre et Olivier MACH, pris solidairement ; 
allouer à Monsieur Philipe PERROT une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la 
charge de Messieurs Bernard, Jean-Pierre et Olivier MACH, pris solidairement ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


- 20/20 - 
A/2831/2016 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lucien Lazzarotto, avocat du recourant, à Patrimoine 
Suisse Genève, à Me Bruno Mégevand, avocat de Monsieur Philippe Perrot, au 
département du territoire, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :