ge_gerichte · DCSO/170/2010 · 2010-04-01 · fr

Résumé:
 Dans le délai qui lui avait été imparti, la poursuivante a communiqué son domicile. L'Office des poursuites est invité à corriger le commandement de payer.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/170/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 1ER AVRIL 2010 
Cause A/407/2010, plainte 17 LP formée le 2 février 2010 par M. C______, élisant 
domicile en l'étude de Me Pierre DE PREUX, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. C______ 
domicile élu : Etude de Me Pierre DE PREUX, avocat 
Rue Gourgas 5 
Case postale 237 
1211 Genève 8 
 
 
- B______ Inc. 
domicile élu : Etude de Me François CANONICA, avocat 
Rue François-Bellot 2 
1206 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 14 décembre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par B______ Inc. domiciliée c/o Me François 
CANONICA, 2, rue François-Bellot, 1206 Genève, et représentée par ce dernier, 
contre M. C______ en recouvrement de 306'937 fr. plus intérêts à 5% dès le 9 
septembre 2008 au titre de "perte dans Z______ Fund" 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx38 X, a été notifié le 25 janvier 
2010 à M. C______, lequel a formé opposition 
B. 
Par acte posté le 2 février 2010, M. C______ a formé plainte contre cet acte de 
poursuite. Il conclut, avec suite de dépens, à ce qu'un délai péremptoire soit 
imparti à B______ Inc. pour qu'elle indique son adresse, respectivement, son siège 
social et qu'à défaut le commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx38 X, soit 
annulé. M. C______ fait valoir que la réquisition de poursuite ne contient pas 
l'une des mentions prévues à l'art. 67 al. 1 ch.1 LP, en l'occurrence le domicile du 
poursuivant. 
 
Dans le délai qui lui avait été imparti, le conseil de B______ Inc. a communiqué à 
la Commission de céans l'adresse de sa cliente à Panama City (République de 
Panama). Il observait que M. C______ avait jugé nécessaire de déranger l'autorité 
de surveillance pour obtenir une information qu'il aurait bien évidemment obtenue 
pas ses soins et que, dans ces circonstances, il invitait la Commission de céans à le 
condamner aux frais de justice. Sur le fond, il concluait au rejet de la conclusion 
tendant à l'annulation du commandement de payer considéré. 
 
Dans son rapport, l'Office déclare qu'en l'absence de l'indication du siège social de 
la poursuivante, il aurait dû rejeter la réquisition de poursuite et que, suite à la 
plainte, cette omission doit être corrigée. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
 
En l'espèce, la plainte est dirigée contre un commandement de payer, soit une 
mesure attaquable par cette voie. 


 
 
- 3 - 
 
Le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir et sa plainte a été formée 
dans le délai et les formes prescrites (art. 13 al. 1 et 5 LaLP). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2.a. Une réquisition de poursuite doit énoncer notamment le nom et le domicile du 
créancier et, le cas échéant, de son représentant (art. 67 al. 1 ch. 1 LP) ; ces 
mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 
Les sociétés qui ont la personnalité juridique doivent être désignées par leur raison 
sociale et il ne suffit pas au poursuivant d'indiquer un domicile élu. Il importe que 
la désignation du poursuivant soit claire et certaine, non équivoque et excluant 
tout doute sur son identité. L'office des poursuites doit refuser de donner suite à la 
réquisition de poursuite si l'indication du domicile manque, même si l'identité du 
poursuivant n'est pas douteuse. Si le commandement de payer a néanmoins été 
rédigé et notifié malgré cette omission, il n'y a toutefois pas de raison de le 
considérer comme radicalement nul et de l'annuler d'office. On doit, en effet, 
exiger du poursuivi qui entend critiquer un commandement de payer à raison de 
ce défaut qu'il dépose plainte dans le délai fixé à l'art. 17 al. 2 LP et l'on ne doit 
annuler cet acte que si le poursuivant n'indique pas son domicile réel dans le délai 
qui lui aura été fixé (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 67 n° 18 ss et 
les réf. citées ; Sabine Kofmel Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 67 n° 28 in initio ; 
ATF 120 III 60 consid. 2 ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 67 n° 16 et 17 ; 
ATF 114 III 62, résumé in JdT 1990 II 182). 
2.b. En l'espèce, la poursuivante, par l'entremise de son avocat, a communiqué, dans le 
délai qui lui avait été imparti, son domicile, soit P______ Building, xth floor, 
Office Nr xx2, B______ Avenue, Panama City, République de Panama. 
3. 
La plainte sera en conséquence rejetée dans la mesure où elle tend à l'annulation 
du commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx38 X, et l'Office sera invité à 
corriger cet acte en mentionnant le domicile de la poursuivante susmentionné. 
4. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 2 février 2010 par M. C______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx38 X. 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure où elle tend à l'annulation du commandement de payer, 
poursuite n° 09 xxxx38 X. 
2. 
Invite l'Office des poursuites à corriger cet acte en mentionnant le domicile de la 
poursuivante, soit, P______ Building, xth floor, Office Nr xx2, B______ Avenue, 
Panama City, République de Panama. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le