ge_gerichte · ACJC/306/2026 · 2026-02-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 février 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4486/2023 
ACJC/306/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 17 FEVRIER 2026 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], appelants d’un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 22 juillet 2025 (JTBL/658/2025), 
et 
Madame C______, domiciliée ______ (VS), intimée, représentée par Me Amélie 
VOCAT, avocate, rue du Scex 18, case postale 148, 1951 Sion (VS). 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/658/2025 du 22 juillet 2025, le Tribunal des baux et loyers 
(ci-après : le Tribunal) a condamné A______ et B______, pris conjointement et 
solidairement, à payer à C______ la somme de 3'398 fr. 05 avec intérêts à 5% l’an 
dès le 11 février 2023 (chiffre 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
 
Ce jugement a été reçu par A______ et B______ le 25 juillet 2025 et par C______ 
le 28 juillet 2025. 
 
b. En substance, les premiers juges ont considéré que la question de savoir si le 
procès-verbal du premier état des lieux de sortie du 21 décembre 2022 satisfaisait 
aux exigences d’un avis des défauts au sens de l’art. 267a CO pouvait demeurer 
ouverte, dans la mesure où le second procès-verbal du 7 janvier 2023, adressé aux 
locataires le 9 janvier 2023, remplissait les exigences légales; le courrier annexé 
audit procès-verbal listait les éléments restant à régler par les locataires, pour 
certains défauts à tout le moins. 
 
S’agissant des prétentions en paiement de la bailleresse, le Tribunal a retenu que, 
suite à la restitution de l’appartement, les locataires restaient devoir à cette dernière 
un montant de 3'398 fr. 05, après déduction de 3'618 fr. déjà versés par l’assurance 
de ceux-ci. Les premiers juges ont tenu compte des postes suivants : 
- 
Un montant de 103 fr. 25 à titre de frais de ramonage que les locataires avaient 
admis devoir. 
- 
Un montant de 185 fr. à titre de remplacement du micro-ondes, de la table de 
chevet, du miroir sur pied et de la lampe sur pied de la chambre, que les 
locataires ont accepté de prendre à leur charge. Il était tenu compte d’un 
amortissement de 50% tel que retenu initialement par la bailleresse et admis par 
les locataires. 
- 
Un montant de 417 fr. 50 à titre des réparations pour les sanitaires que les 
locataires avaient accepté de prendre en charge sur le principe, relevant que le 
montant de la facture y relative était excessif, de sorte qu’il était tenu compte 
d’un amortissement de 50% (835 fr. / 2). 
- 
Un montant de 1'940 fr. 70 à titre de remplacement du plan de travail et du 
cache-charnière du placard à micro-ondes que les locataires avaient accepté de 
prendre en charge sur le principe, relevant que le montant de la facture y relative 
était excessif, de sorte qu’il était tenu compte d’un amortissement de 50% 
(3'881 fr. 40 / 2). Il était également pris en considération le fait que la bailleresse 
n’avait pas démontré avoir procédé à l'installation du plan de travail 
postérieurement à la construction de l'immeuble ou que les matériaux utilisés 
justifieraient une durée d'amortissement plus longue, l'état de ces éléments 
devant toutefois être qualifié de "comme neuf" tel que retenu lors de la 
conclusion du bail selon l'état des lieux d'entrée du 28 octobre 2020. 


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- 
Un montant de 998 fr. à titre de réfection des parquets des chambres, du salon 
et du couloir, dont les dégâts dépassaient l’usure normale au regard des photos 
produites. Il était tenu compte d’un amortissement de 50% (1'996 fr. / 2). Celui-
ci ne pouvait être calculé depuis 2015, sur une durée de vie de 10 ans, puisque 
l’état des parquets avait été qualifié de "comme neuf" par les parties lors de l’état 
des lieux d’entrée. 
- 
Un montant de 775 fr. à titre de nettoyage de l’appartement. 
- 
Un montant de 210 fr. 50 à titre de réparation du tiroir chauffant et de 
remplacement des éléments du frigo, du congélateur et du lave-vaisselle. Ces 
défauts excédaient l’usure normale; il devait par ailleurs être tenu compte d’un 
amortissement de 50% ([267,40 fr. + 153 fr. 65] / 2). 
- 
Un montant de 200 fr. pour la perte de valeur du buffet de l’entrée devait être 
mis à la charge des locataires au même motif que le poste précédent, 
l’estimation effectuée par la bailleresse sur la base du prix d'acquisition au mois 
de mars 2015 tenant suffisamment compte de l'amortissement de ce bien. 
- 
Un montant de 36 fr. 10 à titre de facture SIG portant sur la période durant 
laquelle les locataires étaient encore en possession de l’objet loué. 
 
Enfin, le Tribunal a retenu qu’au vu des dégâts à la charge des locataires, dont la 
réparation avait nécessité des interventions conséquentes avant l'entrée dans les 
locaux de nouveaux locataires (tels que le nettoyage et la réfection du parquet), et 
du fait que les clés n'avaient été restituées que le 3 janvier 2023, il se justifiait de 
condamner les locataires au paiement d’une indemnité de 2'150 fr liée à la perte 
locative équivalente à un demi mois de loyer – places de stationnement incluses, 
ces dernières ne pouvant manifestement pas être louées sans l'appartement –. Il était 
également tenu compte du fait que la bailleresse avait pu anticiper la venue des 
entreprises pour les diverses interventions puisqu’elle avait eu un aperçu de l’état 
des locaux déjà le 21 décembre 2022. 
B. 
a. Par acte expédié le 15 septembre 2025, A______ et B______ (ci-après : les 
appelants ou les locataires) ont formé appel de ce jugement; leur acte est dirigé 
contre "Mme C______". Ils ont pris les conclusions suivantes : 
 
"- Constater le déni de justice matériel résultant de l’omission du Tribunal de se 
prononcer sur la validité de l’avis des défauts ainsi que de l’état des lieux de sortie; 
en conséquence, renvoyer la cause au TBL pour examen de la question de la validité 
de l’avis des défauts et nouveau jugement, déboutant la bailleresse de ses 
prétentions; 
 
- Réformer le jugement entrepris en ce qu’il condamne [les locataires] au paiement 
de la somme de 3'398 fr. 05 au titre de la prétendue perte locative et débouter 
l’intimée de toutes ses prétentions en paiement; 
- Débouter Madame C______ de l’ensemble de ses conclusions." 


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b. Dans sa réponse du 22 octobre 2025, C______ (ci-après : l’intimée ou la 
bailleresse) a conclu, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel et, 
subsidiairement, à son rejet et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué les 24 novembre et 9 décembre 2025, 
persistant dans leurs conclusions respectives. 
 
d. Les parties ont été avisées le 16 janvier 2025 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Le 14 octobre 2020, C______, en qualité de bailleresse, et A______ et B______, 
en qualité de locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location 
d’un appartement de cinq pièces situé au 1er étage de l’immeuble sis no. ______, 
route 1______, [code postal] D______ (GE). 
 
Le contrat a été conclu pour une durée d'une année, du 1er novembre 2020 au 
31 octobre 2021, renouvelable ensuite tacitement d'année en année, sauf résiliation 
de l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois avant l'échéance. 
Le loyer mensuel a été fixé à 4'000 fr., incluant un montant de 620 fr. mensuel à 
titre de provision pour les charges. 
b. La bailleresse est la propriétaire de l’appartement depuis la construction de 
l’immeuble en 2015. 
c. A teneur du contrat de bail, le logement précité est loué meublé, selon un état 
des lieux établi par les parties le jour de la remise des clés. 
Les clauses particulières du contrat prévoient notamment : 
 
 
 
"Sortie des locataires – Etat des lieux 
A la fin du bail, les locataires doivent restituer la chose dans l’état qui résulte d’un 
usage conforme au contrat, les usages locaux restant réservés. Le jour de 
l’échéance, les locataires restituent les locaux et leurs dépendances. Les locaux 
doivent être restitués propres. Les locataires doivent réparer avant leur 
déménagement les dégâts qu’ils ont commis ou qui ne sont pas dus à l’usure 
normale ou à l’usage normal. Un état des lieux comprenant également l’inventaire 
et l’état des accessoires est dressé en présence des deux parties qui le signent sur 
place. […]" 
"Location meublée 
Sont compris dans la location, les meubles et objets immobiliers qui seront 
énumérés dans l'état des lieux d'entrée reconnu et signé par les deux parties; les 


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locataires devront les maintenir en parfait état de propreté et les rendre en fin de 
location à la place qui leur aura été assignée dans l'inventaire, sans autres 
dégradations que celles qui résultent de l'usage normal du temps. Les locataires 
s'engagent à indemniser la bailleresse en fin de location, de la perte ou de la 
détérioration de tout meuble ou objet mobilier. Ils indemniseront, en outre, pour la 
dépréciation résultant du désassortiment de meubles et d'objets mobiliers. […]". 
d. Par contrat du 14 octobre 2020, les locataires ont également pris à bail deux 
places de parking sises dans le garage souterrain de la copropriété, pour une durée 
d'une année, du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, renouvelable selon les 
mêmes conditions que le contrat de bail à loyer de l’appartement. 
Le loyer a été fixé à 300 fr. par mois, soit 150 fr. par place de parking. 
e. Les locataires sont entrés dans l'appartement le 28 octobre 2020, date à laquelle 
l'état des lieux d'entrée a été effectué en présence de toutes les parties. Il ressort du 
document signé à cette occasion, que l'état de base de la chose louée et des meubles 
qui la garnissaient était qualifié de "comme neuf", certains dégâts étant toutefois 
relevés, à savoir des traces de tableau sur les murs du salon, d'une chambre, du 
bureau et du couloir. 
Quatre clés et deux télécommandes de parking ont été remises aux locataires. 
f. Par courrier du 27 mai 2022, les locataires ont signifié à la bailleresse leur 
volonté de quitter l’appartement au 30 juin 2022, précisant avoir pris note du fait 
que le bail s'était renouvelé jusqu'au 31 octobre 2022. 
D'entente entre les parties, le bail a pris fin au 31 décembre 2022. 
g. Un état des lieux de sortie a été effectué le 21 décembre 2022 en présence de la 
bailleresse et de B______. 
g.a Le constat établi à cette occasion, signé par la locataire, faisait état de multiples 
dégâts. Par ailleurs, une clé et deux télécommandes avaient été rendues à la 
bailleresse, l'état des lieux mentionnant qu'il manquait deux clés de l’appartement. 
g.b Par courriel du même jour, la bailleresse a récapitulé et listé les constats 
effectués lors de l'état des lieux. 
Elle a également annoncé vouloir faire établir des devis et les transmettre aux 
locataires pour approbation, portant sur : le nettoyage et la remise en état de la 
totalité de l’appartement; la peinture selon avis du peintre; les sanitaires pour 
changer la lunette des WC; les porte-serviettes dans les deux salles de bain; le 
changement de spot dans la salle de douche et le débouchage de la baignoire; la 
réfection du parquet; le changement du plan de travail cassé, ainsi que la réparation 
du tiroir chauffant et du placard à micro-ondes. 
Elle estimait, par ailleurs, vu l'ampleur de la remise en état, ne pas pouvoir relouer 
l'appartement en janvier 2023, ni en février 2023. 


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h. Par message du 24 décembre 2022, la bailleresse a demandé aux locataires de ne 
rien entreprendre dans l'appartement, dans la mesure où l'état des lieux avait déjà 
été effectué. 
Elle a requis, en outre, la restitution des deux clés manquantes. 
i. Par courrier du 30 décembre 2022, reçu par la bailleresse le 3 janvier 2023, les 
locataires ont restitué les deux clés précitées de l’appartement. 
Ils ont informé la bailleresse avoir engagé une entreprise pour effectuer le nettoyage 
du logement avant la remise des clés; la peinture avait été retouchée pour tenir 
compte des constats de la bailleresse et les rideaux avaient été nettoyés à sec par 
des professionnels. Ils avaient contacté le ramoneur conseillé par la bailleresse, ce 
dernier n'étant toutefois pas disponible avant le mois de janvier 2023. 
Ils estimaient que l'appartement était en état de location et déclinaient toute 
responsabilité dans l'éventuelle perte locative qu'elle pourrait subir. 
j. Par courriel du 7 janvier 2023, la bailleresse a informé les locataires avoir 
constaté des changements dans l’appartement suite aux diverses interventions de 
ces derniers (nettoyage, peinture etc.), de sorte qu’elle entendait procéder à un 
nouvel état des lieux de sortie, le premier étant invalide. Elle proposait aux 
locataires un rendez-vous sur place le jour-même dans l’après-midi. 
j.a Par réponse du même jour, les locataires ont accepté que la bailleresse procède 
à l’état des lieux en leur absence et qu’elle leur envoie le procès-verbal par la suite. 
Ils ont, en outre, précisé que dans la mesure où leur compagnie d’assurance les avait 
informés du fait que le premier procès-verbal d’état des lieux de sortie était invalide, 
il était important pour eux d’en établir un nouveau. 
j.b Par courrier du 9 janvier 2023, la bailleresse a adressé aux locataires le procès-
verbal de l’état des lieux de sortie établi le 7 janvier 2023, ainsi qu’un lot de photos 
s’y rapportant, dont il ressort de multiples dégâts listés sur une trentaine de points, 
dont notamment : 
- Le ramonage annuel n’avait pas été effectué par les locataires. 
- Le micro-ondes ne fonctionnait plus; le cache-charnière du placard à micro-
ondes, le tiroir chauffant ainsi que plusieurs éléments du frigo, du congélateur et 
du lave-vaisselle étaient cassés et nécessitaient d’être remplacés. 
- Le plan de travail de la cuisine était cassé au niveau de l’angle gauche de la 
plaque de cuisson et devait être remplacé. 
- La table de chevet blanche, le miroir sur pied ainsi que la lampe sur pied – 
meubles qui se trouvaient dans la chambre principale – étaient cassés, 
respectivement déchirés, et nécessitaient d’être remplacés. 
- Le parquet présent dans les chambres, le salon et le couloir était tâché – tel que 
cela ressortait des photos produites par la bailleresse – et nécessitait une réfection 
afin de le retinter de manière uniforme. 


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- Plusieurs éléments des sanitaires (lunette WC visiteur, barres à linges et 
lumières) nécessitaient d’être remplacés, n’étant pas adaptés aux dimensions ou 
endommagés. 
- L’appartement nécessitait d’être nettoyé. Il ressortait des photos de la bailleresse 
que plusieurs tâches et saletés étaient présentes sur les moquettes, tapis, pieds de 
table et dans le lave-vaisselle notamment. 
k. Par courrier du 18 janvier 2023, la bailleresse a informé les locataires que son 
préjudice s’élevait à 9'547 fr. 40, détaillant le montant pour chacun des postes de 
dégâts allégués, pour lesquels des devis d’entreprises étaient joints. 
k.a Par plis des 30 et 31 janvier 2023, les locataires se sont déterminés sur le 
préjudice allégué par la bailleresse et sur la teneur du courrier du 9 janvier 2023 de 
cette dernière; ils ont notamment accepté de prendre à leur charge certains frais de 
réparation, respectivement de remplacement des biens endommagés. 
k.b Il ressort des échanges précités ce qui suit : 
- Les locataires ont accepté de prendre en charge les frais de ramonage annuel, 
d’un montant de 103 fr. 25. 
- Les frais de remplacement du micro-ondes, de la table de chevet blanche, du 
miroir sur pied et de la lampe sur pied dans la chambre s’élevaient, 
respectivement, à 40 fr., 90 fr., 30 fr. et 25 fr., dont un amortissement de 50% 
pour chacun de ces éléments était déjà pris en compte par la bailleresse. Les 
locataires ont accepté de prendre à leur charge tous ces montants. 
- Les frais de remplacement de la lunette du WC visiteur, de la lumière au plafond 
des toilettes et des portes-linges étaient estimés à 962 fr. 30 par la bailleresse. 
Les locataires ont accepté de prendre en charge, sur le principe, les frais de 
remplacement de ces éléments; ils trouvaient le montant avancé excessif, 
cependant ils ont confirmé le communiquer à leur assurance. 
- Les frais de remplacement du plan de travail de la cuisine et du cache-charnière 
du placard à micro-ondes s’élevaient, selon la facture produite par la bailleresse, 
à 3'881 fr. 40 (TTC). Les locataires ont accepté de prendre en charge, sur le 
principe, les frais de remplacement de ces éléments; ils trouvaient le montant de 
la facture très important, cependant ils ont confirmé le communiquer à leur 
assurance. 
- Les frais de réfection du parquet s’élevaient à 2'157 fr. selon le devis produit par 
la bailleresse, dont un amortissement de 20% était déjà pris en compte par cette 
dernière. Les locataires ont refusé de prendre à leur charge tout éventuel frais 
relatif à la réfection du parquet, précisant qu’ils en avaient fait un usage normal 
et qu’aucun dommage ne ressortait des photos prises par la bailleresse le 
7 janvier 2023. 


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- Les frais de nettoyage de l’appartement s’élevaient à 775 fr. selon le devis 
transmis par la bailleresse aux locataires. Ces derniers ont refusé de prendre à 
leur charge ces frais, précisant avoir déjà fait intervenir une entreprise à cet 
égard. 
- Les frais de réparation du tiroir chauffant et de remplacement des éléments du 
frigo, du congélateur et des roulettes du lave-vaisselle s’élevaient à 711 fr., selon 
le devis transmis par la bailleresse aux locataires. Ces derniers ont accepté de 
prendre en charge ces frais sur le principe mais ont contesté le montant articulé 
sur le devis, précisant rester dans l’attente d’un nouveau devis à produire par la 
bailleresse. 
l. Par requête adressée le 13 mars 2023 à la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers, déclarée non conciliée à l'audience du 21 juin 2023, et portée 
devant le Tribunal le 18 août 2023, la bailleresse a conclu au paiement par A______ 
et B______ de 14'513,35 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2023 à titre de 
dommages-intérêts. 
A l'appui de ses conclusions, la bailleresse a exposé que son préjudice total s'élevait 
à 18'131,35 fr. duquel devait être déduit la somme de 3'618 fr. versée par l'assurance 
des locataires le 26 juin 2023. 
Elle a notamment produit les titres suivants : 
- Une facture du 3 février 2023 concernant les frais de remplacement et réparation 
de la lunette du WC visiteur, de la lumière des toilettes et des portes-linges d’un 
montant de 835 fr.; 
- Une facture du 18 janvier 2023 portant sur le remplacement du plan de travail 
fissuré et du cache-charnière du placard à micro-ondes d’un montant de 
3'603 fr. 90 HT, soit 3'881 fr. 40 TTC; 
- Une facture du 8 février 2023 relative à la réfection des parquets d’un montant 
de 1'996 fr.; 
- Une facture du 30 janvier 2023 relative au nettoyage complet de l’appartement 
(sol, vitres, cuisine, armoires, sanitaires, moquette, canapés et balcon) d’un 
montant de 775 fr.; 
- Une facture du 23 décembre 2022 portant sur les éléments de la cuisine à 
remplacer (tiroir chauffant, roulettes lave-vaisselle, bac de congélateur et 
étagères du frigo) d’un total de 421 fr. 05. 
m. Dans leur réponse du 23 novembre 2023, les locataires ont conclu au 
déboutement de la bailleresse de l'ensemble de ses conclusions. 
n. Lors de l’audience du 20 septembre 2024 devant le Tribunal, la bailleresse a 
déposé des déterminations sur les allégués contenus dans la réponse des locataires. 
o. Entendu en qualité de témoin devant le Tribunal le 6 décembre 2024, E______, 
mandaté par la bailleresse pour le nettoyage de l’appartement, a déclaré que celui-


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ci avait nécessité l’intervention de trois personnes. Ils avaient procédé à un 
nettoyage ordinaire pour la restitution d'un appartement, lequel était nécessaire. Il 
y avait de la graisse sur le poêle du salon, ce qui n'était pas normal. Ils avaient 
nettoyé le sol et les barrières, ainsi que sous le fauteuil. Il y avait également des 
saletés autour du tapis. 
p. Lors de l’audience du Tribunal du 7 mars 2025, les parties ont plaidé et persisté 
dans leurs conclusions respectives. 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l’issue de cette audience. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel 
est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 
civile 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 
du 28 février 2013). 
 
En l'espèce, l’intimée a conclu en dernier lieu devant le Tribunal au paiement d’un 
montant de 14'513 fr. 35. La valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte 
que la voie de l’appel est ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai prescrit par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 3, 143 al. 1, 
145 al. 1 let. b et 311 al. 1 CPC), l’appel est recevable sur ce point. 
1.3 L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il contreviendrait aux 
exigences de motivation, de désignation des parties et du fait que le jugement 
attaqué n’était pas joint à l’acte des appelants. 
1.3.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et 
motivé. Pour satisfaire à son obligation de motivation, l'appelant doit démontrer le 
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée par une argumentation 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et 
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 
consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas 
d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne doit pas se montrer trop stricte 
s'agissant de l'exigence de motivation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_117/2022 du 
8 avril 2022 consid. 2.1.1; 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1). Même rédigé 
par un non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de comprendre sur quels points 


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la décision attaquée serait erronée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_577/2020 du 
16 décembre 2020 consid. 6). 
A teneur de l’art. 311 al. 2 CPC, la décision qui fait l’objet d’un appel est jointe au 
dossier. 
1.3.2 En l’espèce, bien que les écritures d’appel soient succinctes, elles contiennent 
des conclusions formelles et la Cour parvient à comprendre les trois griefs que les 
appelants entendent faire valoir à l’encontre du jugement entrepris. 
Contrairement à ce que soutient l’intimée, les parties au litige sont explicitement 
désignées dans l’acte d’appel; une simple erreur dans l’orthographe du prénom de 
la bailleresse – en l’occurrence, l’oubli du "a" pour "C______" – ne saurait entrainer 
l’irrecevabilité de l’appel. Il en va de même de l’omission des appelants de joindre 
la décision attaquée au dossier, leurs écritures précisant la référence et la date du 
jugement entrepris, le noms des parties au litige, ainsi que le numéro de cause. 
 
Partant, la Cour retiendra que l’appel, rédigé par des plaideurs en personne, satisfait 
aux exigences de motivation applicables, de sorte qu’il est recevable sous cet angle. 
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi 
d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge 
d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
2. 
Dans un premier grief, les appelants reprochent au Tribunal de ne pas s’être 
prononcé sur la validité de l’avis des défauts et d’avoir, en ce sens, commis un déni 
de justice constitutif d’une violation de leur droit d’être entendus. Ils se plaignent, 
en outre, d’une violation de l’art. 267a al. 1 CO au motif que l’avis des défauts 
adressé par la bailleresse le 9 janvier 2023 serait tardif. 
 
2.1 
2.1.1 Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 
al. 2 Cst. lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants 
pour la décision à rendre (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2; 142 II 154 consid. 4.2; 
141 IV 249 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_17/2020 du 20 mai 2020 
consid. 3.2.1). 
2.1.2 A teneur de l’art. 267a al. 1, 2 et 3 CO, lors de la restitution de la chose louée, 
il appartient au bailleur d’en vérifier son état et d’aviser immédiatement le locataire 
des défauts dont celui-ci répond. Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est 
déchargé de toute responsabilité à moins qu'il ne s'agisse de défauts qui ne 
pouvaient pas être découverts à l'aide des vérifications usuelles. Si le bailleur 
découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au 
locataire. 


- 11/17 - 
 
C/4486/2023 
L'avis des défauts doit être clair, précis et détaillé; des considérations générales 
telles que "tâches dans la cuisine" sont insuffisantes. Il doit comporter, de manière 
reconnaissable par le locataire, la liste des dégâts dont il est tenu responsable. Si le 
procès-verbal de sortie des locaux répond à ces exigences, il peut valoir avis des 
défauts au sens de l'article 267a CO. Il doit toutefois permettre de discerner quels 
défauts, parmi tous ceux recensés, sont imputables au locataire. En revanche, un 
procès-verbal signé par le locataire qui reflète l'état de l'objet loué, mais qui 
n'indique pas en même temps, parmi les défauts énumérés, ceux dont le bailleur 
estime que le locataire doit répondre, ne satisfait pas aux exigences de l'avis des 
défauts (arrêts du Tribunal fédéral 4A_162/2020 du 25 juin 2020 consid. 5.2; 
4A_545/2011 du 11 janvier 2012 consid. 3.2; 4A_589/2012 du 21 novembre 2012 
consid. 2.2; LACHAT, Le bail à loyer, 2019, p. 1039, ch. 4.3; AUBERT, in 
Commentaire pratique Droit du bail à loyer et à ferme, n. 14 ad art. 267a CO). 
Le bailleur doit donner "immédiatement" l’avis des défauts au locataire, c’est-à-dire 
en principe dans les deux ou trois jours ouvrables, voire une semaine, suivant 
l’inspection de la chose louée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2013 du 
7 janvier 2014 consid. 2.3.1; LACHAT, op. cit., p. 1038, ch. 4.1; AUBERT, op. cit., n. 
17 ad art. 267a CO; BOHNET/LACHAT, in Commentaire romand Code des 
obligations I, 3ème éd., 2021, n. 3 ad art. 267a CO). 
Le Tribunal fédéral a notamment jugé tardif un avis intervenu environ deux mois 
après le changement de sous-locataire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_589/2012 du 
21 novembre 2012 consid. 2.2). Selon les pratiques cantonales, l'avis donné trois 
semaines ou un mois après la remise des locaux est en principe tardif (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_388/2013 du 7 janvier 2014 consid. 2.3.1 et les références 
citées; AUBERT, op. cit., n. 17 ad art. 267a CO). 
Conformément à l’art. 8 CC, il appartient au bailleur d’établir à quel moment il a 
eu connaissance des défauts; c’est la date de notification de l’avis qui compte et non 
celle de la prise de connaissance effective par le locataire (AUBERT, op. cit., n. 17 
ad art. 267a CO). Il appartient également au bailleur de prouver que l’avis des 
défauts a été donné au locataire, et ce, en temps utile (LACHAT, op. cit., p. 1045, 
ch. 5.8; AUBERT, op. cit., n. 17 ad art. 267a CO). Par ailleurs, il incombe au bailleur 
d’apporter la preuve du défaut excédant l'usure normale, celle du dommage en 
résultant et celle de son étendue (arrêt du Tribunal fédéral 4C_261/2006 du 
1er novembre 2006 consid. 3.1 publié in SJ 2007 I p. 365). 
 
2.2 
2.2.1 En l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le Tribunal ne 
s’est pas abstenu de statuer sur la validité de l’avis des défauts établi par la 
bailleresse. Il a expressément tranché cette problématique au considérant 5c) en 
page 12 du jugement entrepris, retenant que le second procès-verbal de l’état des 
lieux de sortie, établi le 7 janvier 2023 et adressé aux locataires le 9 janvier 2023, 
satisfaisait aux exigences de l’art. 267a al. 1 CO. 


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Partant, les premiers juges n’ont commis aucun déni de justice et le droit d’être 
entendu des appelants n’a pas été violé. Le grief de ces derniers est infondé sur ce 
point. 
 
2.2.2 Par ailleurs, les appelants ne sauraient être suivis lorsqu’ils considèrent que 
l’avis des défauts adressé par l’intimée le 9 janvier 2023 serait tardif. En effet, le 
délai imposé au bailleur, pour informer le locataire des défauts de la chose louée, 
court à compter de la découverte de ceux-ci et non pas dès la date de réception, 
respectivement de restitution, des clés du logement. 
In casu, il est établi que les parties se sont accordées sur la tenue d’un second état 
des lieux de sortie le 7 janvier 2023, de sorte que l’avis des défauts établi ce jour-là 
par l’intimée et adressé aux appelants deux jours après, soit le 9 janvier 2023 – date 
qui n’est en soi pas contestée par ces derniers – respecte les exigences découlant de 
l’art. 267a CO et de la jurisprudence fédérale en la matière. Le fait que l’intimée ait 
reçu les dernières clés de l’appartement le 3 janvier 2023 n’est pas déterminant, 
contrairement à ce que plaident les appelants. 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que le second 
avis des défauts adressé le 9 janvier 2023 aux locataires avec un courrier détaillant 
les défauts restant à régler par ces derniers, satisfaisait aux exigences légales. Le 
grief des appelants est infondé et, dans la mesure où ils n’ont pas remis en cause les 
autres conditions découlant de l’art. 267a CO se limitant à discuter celle de 
"l’immédiateté" de l’avis des défauts, le jugement entrepris sera confirmé sur ce 
point. 
3. 
Dans un deuxième grief, les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir violé 
le principe du fardeau de la preuve au sens de l’art. 8 CC. De leur point de vue, la 
bailleresse n’avait pas démontré quelles données lui permettaient de retenir un 
amortissement de 50% s’agissant de ses prétentions financières relatives aux dégâts 
causés dans l’appartement; la prise en compte d’un amortissement de 50% par le 
Tribunal serait dès lors arbitraire. 
3.1 En vertu de l’art. 259 CO, le locataire doit, conformément à l’usage local 
remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de 
nettoyage ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose louées. 
Le locataire répond ainsi des défauts qui excèdent l’usure normale. Si une 
réparation est impossible ou si les coûts en seraient disproportionnés, l’indemnité 
due par le locataire au bailleur ne correspond pas à la valeur à neuf des nouvelles 
installations, mais à leur valeur actuelle. L’indemnité doit donc tenir compte du 
degré de vétusté des anciennes installations, de leur âge, d’une part, et de la plus-
value que le bailleur retire d’une installation neuve, d’autre part (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_73/2013 du 16 juillet 2013 consid. 6.2.2; LACHAT, op. cit., p. 1043, 
ch. 5.4; AUBERT, op. cit., n. 29 ad art. 267 CO). 
Pour apprécier la durée de vie d'une installation déterminée, on peut se référer aux 
barèmes édités en la matière (cf. Tabelles d’amortissement communes aux 


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C/4486/2023 
associations 
de 
bailleurs 
et 
de 
locataires, 
in 
LACHAT, 
op. 
cit., 
annexe VIII, p. 1137ss). L'amortissement complet selon ces tabelles ne signifie 
toutefois pas nécessairement que la chose n'a plus de valeur. En effet, le bailleur 
peut toujours prouver que l'objet endommagé avait, en raison de sa nature et de sa 
qualité, une durée de vie plus longue que la moyenne indiquée par les barèmes, de 
même que, du reste, le locataire peut démontrer l'inverse. Conformément à la règle 
générale de l'article 8 CC et à l'article 42 al. 1 CO (applicable par renvoi de l'art. 99 
al. 3 CO), la preuve du dommage et de son étendue incombe au bailleur (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_557/2012 du 7 janvier 2013 consid. 2.2; 4C.261/2006 du 
1er novembre 2006 consid. 3.1, in SJ 2007 I p. 365). 
Dans un contexte d’usure normale, la vitrification, l'imprégnation et le traitement 
de surface du parquet s’amortissent en principe sur 10 ans; cette durée 
d’amortissement est de 15 ans pour l'agencement d’une cuisine en aggloméré, 
enduit, plaqué, laqué ou panneaux MDF (fibres à densité moyenne), respectivement 
20 ans pour le métal, thermolaqué ou le bois massif; de 15 ans pour un plan de 
travail en résine synthétique, respectivement 20 ans pour du bois massif ou des 
panneaux d'aggloméré ou 25 ans pour de l'acier chromé, du granit ou du verre; de 
15 ans pour les accessoires de salle de bain tels que porte-serviettes chromés, 
respectivement de 10 ans pour les accessoires en plastique; de 15 ans pour un four 
à micro-ondes; de 10 ans pour les appareils de réfrigération notamment avec 
compartiment de congélation intégré; enfin, cette durée d’amortissement est de 
20 ans pour l’éclairage tel que des appliques dans la salle de bain (cf. Tabelles 
d’amortissement communes aux associations de bailleurs et de locataires, in 
LACHAT, op. cit., annexe VIII, p. 1137ss). 
Il appartient au bailleur de démontrer la date d'installation, respectivement de 
rénovation des éléments concernés par la remise en état. A défaut, c'est la date de 
la construction de l'immeuble qui pourra être prise en compte (ACJC/1150/2015 du 
28 septembre 2015, consid. 6.2). 
Dans le cadre de la détermination du dommage, le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, une partie de la doctrine lui reconnaissant même la possibilité de 
trancher en équité en vertu de l’art. 4 CC (ACJC/1819/2012 du 17 décembre 2012 
consid. 7.1). 
 
3.2 En l’espèce, les appelants ne remettent pas en cause, sur le principe, les 
différents dégâts qui leur sont reprochés et pour lesquels le Tribunal a retenu que 
les frais de réparation, respectivement de remplacement, devaient être mis à leur 
charge; seul l’amortissement de 50% appliqué aux coûts desdits dégâts est contesté 
en appel. 
 
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, si l’intimée n’a pas apporté la 
preuve de la date d’installation ou d’achat du mobilier de l’appartement, par la 
production de factures notamment, il est en revanche admis que cette dernière en 
est la propriétaire depuis sa construction en 2015. Dans ces circonstances et 


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conformément aux principes jurisprudentiels rappelés supra, c’est à bon droit que 
les premiers juges ont pris en compte l’année précitée dans leur appréciation de 
l’amortissement à appliquer aux coûts des dégâts mis à la charge des appelants; en 
ce sens, ils n’ont fait preuve d’aucun arbitraire. 
 
Pour le surplus, les appelants ne contestent pas plus-avant le pourcentage appliqué 
en l’espèce, ni n’exposent quel taux d’amortissement – en lieu et place de 50% – le 
Tribunal aurait dû, selon eux, appliquer pour chacun des postes du dommage qu’ils 
ont été condamnés à payer. Quoiqu’il en soit, au vu de la date de construction de 
l’immeuble, de l’état des installations et du mobilier décrit "comme neuf" par les 
deux parties dans le procès-verbal d’état des lieux d’entrée, de la durée effective du 
bail in casu ainsi que des tabelles rappelées précédemment au considérant 3.1, le 
pourcentage de 50% d’amortissement retenu par les premiers juges ne prête pas le 
flanc à la critique. 
 
Le grief des appelants est infondé et le jugement sera confirmé sur ce point 
également. 
4. 
Dans un dernier grief, les appelants reprochent au Tribunal de les avoir condamnés 
à supporter la perte locative subie par la bailleresse. A leur avis, aucune faute 
concomitante ne pouvait leur être imputée, de sorte que les premiers juges auraient 
retenu à tort un lien de causalité entre leur comportement et les dommages allégués 
par l’intimée. Ils soutiennent que l’absence de nouveaux locataires au moment de 
leur sortie de l’appartement en décembre 2022 aurait été causée par le faible nombre 
de visites et le manque d’attractivité du logement, qui ne sauraient leur être imputés. 
4.1 
4.1.1 Selon l'art. 97 al. 1 CO, lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de 
l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le 
dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. 
La responsabilité est donc engagée aux quatre conditions que sont la violation du 
contrat, le dommage, le lien de causalité entre la violation contractuelle et le 
dommage, et la faute qui est présumée. Le créancier qui ouvre action en dommages-
intérêts en invoquant cette disposition doit donc alléguer et prouver, conformément 
à l'art. 8 CC, les trois faits constitutifs de cette norme de responsabilité que sont la 
violation du contrat, le dommage et le rapport de causalité (naturelle et adéquate) 
entre la violation contractuelle et le dommage; le créancier supporte ainsi le fardeau 
de la preuve (art. 8 CC) de ces trois faits pertinents, ce qui signifie que, si le juge 
ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si chacun de ces 
faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du créancier 
(ATF 132 III 689 consid. 4.5; 129 III 18 consid. 2.6; 126 III 189 consid. 2b). 
En revanche, il incombe au débiteur de prouver le quatrième fait constitutif, à savoir 
qu'aucune faute ne lui est imputable ("à moins qu'il ne prouve..."); il supporte ainsi 
le fardeau de la preuve pour le cas où le juge ne serait convaincu ni de l'existence 


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d'une faute, ni de son absence (renversement du fardeau de la preuve; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_531/2022 du 20 octobre 2023 consid. 3.1.2). 
4.1.2 L’art. 267 al. 1 dispose qu’à la fin du bail, le locataire doit restituer la chose 
dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat. 
A teneur de l’art. 259 CO et des principes jurisprudentiels y relatifs cités 
précédemment au considérant 3.1 supra, le locataire répond des défauts qui 
excèdent l’usure normale; si une réparation est impossible, une indemnité – tenant 
compte de la vétusté des installations – sera due au bailleur. 
Le montant des dommages-intérêts réclamés peut inclure la perte locative du 
bailleur, si les travaux n'ont pas pu être effectués à temps pour permettre 
l'emménagement du locataire suivant (LACHAT, op. cit., p. 1045, ch. 5.7; AUBERT, 
op. cit., n. 20-21 ad art. 267 CO). 
 
4.2 En l’espèce, il est incontesté, en appel, que les dégâts retenus à charge des 
appelants sont le fait d’une violation de leurs obligations contractuelles; en ce sens, 
la réalisation de la première condition fondant leur responsabilité contractuelle est 
réalisée. 
En outre, il ressort du dossier que plusieurs dégâts importants ont nécessité des 
interventions conséquentes, telles que la réfection du parquet du salon, du couloir 
et des chambres, le remplacement du plan de travail de la cuisine et le nettoyage 
complet du logement, comme l’attestent les photos et les factures produites par 
l’intimée ainsi que le témoin entendu par le Tribunal; l’existence et l’ampleur des 
dégâts mis à leur charge ne sont, au demeurant, par contestées par les appelants. 
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que 
l’appartement ne pouvait être remis en location immédiatement après la remise des 
locaux et que l’intimée avait subi un dommage, soit une perte locative; la deuxième 
condition découlant de l’art. 97 al. 1 CO est également réalisée en l’espèce. 
La faute des appelants étant présumée et ceux-ci ne remettant pas en cause, en appel, 
les dégâts pour lesquels les frais de réparation ont été mis à leur charge, la 
réalisation de la troisième condition ne prête pas le flanc à la critique. 
Enfin, contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce sont les dégâts causés 
dans l’appartement, respectivement le temps nécessaire à la réparation des éléments 
endommagés, qui sont à l’origine de la perte locative subie par l’intimée; leur 
argument selon lequel le logement n’aurait pas pu être reloué immédiatement après 
sa restitution en raison d’un manque d’attractivité du bien et d’un faible nombre de 
visites n’est pas pertinent in casu et ne saurait être suivi. 
Au vu de ce qui précède, les conditions cumulatives de l’art. 97 al. 1 CO fondant la 
responsabilité contractuelle des appelants sont réalisées et c’est à juste titre que le 
Tribunal a retenu qu’il se justifiait de mettre à la charge de ces derniers une 
indemnité à titre de perte locative en faveur de l’intimée. 


- 16/17 - 
 
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Par conséquent, et dans la mesure où la quotité de la perte locative telle que retenue 
par les premiers juges, à savoir l’équivalent d’un demi mois de loyer, n’est en soi 
pas contestée par les appelants – et apparaît par ailleurs parfaitement fondée –, le 
jugement entrepris sera confirmé. 
5. 
À teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 15 septembre 2025 par A______ et B______ contre 
le jugement JTBL/658/2025 rendu le 22 juillet 2025 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/4486/2023. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas 
DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss 
LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr. 
(cf. consid. 1.1)