ge_gerichte · ACPR/650/2024 · 2024-08-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/60/2024 
ACPR/650/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 2 septembre 2024 
 
Entre 
 
A______, domicilié c/o B______, ______, agissant en personne, 
requérant, 
 
et 
 
C______, juge au Tribunal de police, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
cité. 
 


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PS/60/2024 
Vu : 
- la procédure pénale P/1______/2021 dans laquelle A______ a été renvoyé en 
jugement devant le Tribunal de police, présidé par le juge C______, pour 
violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP) au préjudice de son 
épouse, D______, 
- l'audience de jugement fixée au 13 août 2024, 
- la demande de récusation déposée le 7 août 2024 par A______ contre C______, 
complétée par lettre motivée du lendemain, 
- l'arrêt de la Chambre de céans du 27 août 2024 (ACPR/632/2024) déclarant 
ladite requête irrecevable, 
- la demande de récusation formée à l'audience de jugement du 13 août 2024 par 
A______ contre C______, qui l'a transmise à la Chambre de céans, 
accompagnée du procès-verbal d'audience, 
- le courrier motivé daté du 14 août 2024, reçu le surlendemain au greffe 
universel, dans lequel A______ expose les motifs à l'appui de sa nouvelle 
demande de récusation, 
- le pli de l'intéressé expédié le 17 août 2024 à la Chambre de céans. 
Attendu que : 
- en début d'audience, C______ a rejeté les questions préjudicielles que A______ 
lui avait déjà soumises par courrier du 5 juillet 2024 et qu'il avait refusées dans 
ses courriers des 11 juillet 2024 (soit l'enregistrement de l'audience et l'audition 
de plusieurs témoins), renvoyant à ces écritures, 
- il est encore protocolé au procès-verbal d'audience du 13 août 2024 (p. 3), que 
A______ considérait que C______, dont il avait déjà demandé la récusation, 
violait ses droits. Il désirait également dicter lui-même sa déposition. Le 
Tribunal l'avait alors informé que lui seul était chargé du procès-verbal de 
l'audience, 
- il est ensuite mentionné au procès-verbal (p. 8), dans la bouche de A______ 
s'adressant à C______ : "Je demande formellement à nouveau votre récusation 
au motif que vous ne connaissez pas le droit, que votre dossier est incomplet et 
que vous ne me donnez pas la possibilité de me défendre", 


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- dans ses courriers subséquents des 14 et 17 août 2024, A______ se plaint, sur 
plus de vingt pages, du manque d'impartialité et d'indépendance dont aurait fait 
preuve le cité avant, pendant et après l'audience du 13 août 2024. Celui-ci était 
incompétent et de mauvaise foi. Il requérait l'annulation de cette audience 
"illicite", ses "droits constitutionnels aliénables" ayant été bafoués. C______ 
avait élaboré une "mise en scène" pour étouffer la vérité et le condamner "à tout 
prix". En substance, ses demandes formulées avant l'audience par plis des 
22 avril et 4 juillet 2024 (report de l'audience, illégitimité de l'avocat de 
D______, auditions de témoins et enregistrement de l'audience) avaient été 
refusées "sans aucune motivation". Il n'avait pas pu dicter ses déclarations à la 
greffière. Le procès-verbal d'audience "ne v[alait] rien". Il avait été interrogé sur 
des questions "déjà abordées", principalement sa situation personnelle. C______ 
avait dicté des phrases qu'il n'avait pas prononcées pour essayer de le 
"compromettre". L'accusation dont il faisait l'objet n'était pas claire. C______ 
n'avait pas examiné si l'ordonnance pénale à laquelle il avait fait opposition était 
solide. L'avocat de la partie plaignante n'avait pas de procuration valable, ce que 
le magistrat cité n'avait pas examiné. C______ l'avait forcé à signer le procès-
verbal d'audience sans qu'il ne puisse le lire d'abord, aux fins "sans aucun doute" 
d'aider le conseil de la partie plaignante. 
Considérant, en droit que : 
- la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (art. 59 al. 1 let. b CPP et 
128 al. 2 let. a LOJ), siégeant dans la composition de trois juges (art. 127 LOJ), 
est l'autorité compétente pour statuer sur une requête de récusation visant un 
magistrat du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b CPP), 
- prévenu à la procédure pendante (art. 104 al. 1 let. a CPP), le requérant dispose 
de la qualité pour agir (art. 58 al. 1CPP), 
- conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, 
dès que la partie a connaissance du motif de récusation, 
- en l'occurrence, la requête, déposée pendant l'audience décriée, et motivée dans 
les jours l'ayant suivie, n'est pas tardive et est donc recevable, 
- selon l'art. 56 CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité 
pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs que ceux énoncés aux let. a 
à e, notamment lorsqu'un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou 
son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention (let. f), 
- la procédure de récusation a pour but d'écarter un magistrat partial, 
respectivement d'apparence partiale, afin d'assurer un procès équitable à chaque 


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partie (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73; arrêt du Tribunal fédéral 1B_430/2021 du 
22 octobre 2021 consid. 2.3.2), 
- l'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_621/2011 du 19 décembre 2011; ATF 136 III 605 
consid. 3.2.1, p. 609; arrêt de la CourEDH Lindon, § 76), 
- des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne 
fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs 
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des 
devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que 
les circonstances dénotent que la personne en cause est prévenue ou justifient à 
tout le moins objectivement l'apparence de prévention. Il appartient en outre aux 
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les 
erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a 
donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est 
menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes 
prises par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74 s.), 
- en l'espèce, le nouveau refus opposé au requérant par le cité à l'audience du 
13 août 2024 d'enregistrer celle-ci et d'entendre des témoins, au demeurant 
motivé par un renvoi à ses précédents courriers des 11 juillet 2024, relève d'une 
contestation de la décision rendue et non d'une marque de prévention, comme la 
Chambre de céans l'a du reste constaté à titre subsidiaire dans son arrêt du 
27 août 2024, auquel il peut être renvoyé, 
- le refus du cité de laisser le requérant dicter lui-même le procès-verbal 
d'audience ne contrevient nullement au CPP et plus particulièrement à son art. 78 
al. 4, la faculté éventuellement laissée à une personne entendue de dicter elle-
même sa déposition étant réservée à des déclarations importantes ayant trait à 
des questions techniques ou scientifiques pointues ne pouvant pas être résumées 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 4 ad art. 78). Aucune prévention ne saurait ainsi être déduite de ce refus, 
- les autres griefs du requérant à l'endroit du cité n'apparaissent pas fondés en tant 
qu'ils ne sont étayés par aucun indice objectif. La lecture du procès-verbal 
d'audience démontre que le requérant n'a pas été principalement interrogé sur sa 
situation personnelle mais également sur les faits, au demeurant circonscrits, qui 
lui étaient reprochés (violation d'une obligation d'entretien), lesquels lui ont été 
expressément rappelés (cf. p. 4 dudit procès-verbal). Il a pu librement s'exprimer 
et faire valoir son point de vue, de sorte qu'on peine à voir quels droits essentiels 
auraient été bafoués. Que le requérant réfute les accusations portées contre lui ne 


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rend pas l'audience viciée ou "illégale" ni ne ferait apparaître C______ comme 
partial, comme il le soutient. Aucun élément objectif ne permet enfin de 
considérer que C______ aurait voulu favoriser la partie plaignante ou son 
avocat, ou aurait contraint le requérant à signer un procès-verbal qui ne reflétait 
pas ses propos véritables, 
- partant, la requête sera rejetée, 
- vu l'issue de la cause, point n'était besoin de solliciter des observations du cité 
(art. 58 al. 2 CPP), 
 
- le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure, qui seront fixés 
en totalité à CHF 900.- (art. 59 al. 4 CPP; art. 13 al. 1 let. b du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la requête de récusation. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant et à C______. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES TOP 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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PS/56/2024 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00