ge_gerichte · ACJC/78/2021 · 2021-01-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du ______.2021, 
ainsi qu'à M. D______, par insertion dans la Feuille d'Avis Officielle du même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16398/2020 
ACJC/78/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 25 JANVIER 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 13 octobre 2020, comparant par Me Alessandro BRENCI, 
avocat, avenue de Béthusy 36, case postale 5124, 1002 Lausanne (VD), en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) FONDATION DE PLACEMENT B______, sise ______, intimée, représentée par 
Monsieur C______, agent d'affaires breveté, ______, en les bureaux duquel elle fait 
élection de domicile, 
2) Monsieur D______, sans domicile connu, autre intimé, comparant en personne. 
 


- 2/6 - 
 
C/16398/2020 
EN FAIT 
A. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. Le 13 octobre 2005, D______ et A______, locataires, et FONDATION DE 
PLACEMENT B______, bailleresse, ont conclu un contrat de bail à loyer portant 
sur la location d'un appartement de 4 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 
chemin 1______ [no.] ______, à E______ [GE], et de la cave n° 2______ qui en 
dépend. 
b. Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'658 fr. par 
mois. 
c. Par avis comminatoire du 15 avril 2020, la bailleresse a mis en demeure les 
locataires de lui régler dans les 30 jours le montant de 1'658 fr. à titre d'arriéré de 
loyer et de charges pour le mois de mars 2020 et les a informés de son intention, à 
défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier 
le bail conformément à l'art. 257d CO. 
d. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 23 juin 2020, résilié le 
bail pour le 31 juillet 2020. 
e. Par requête du 21 août 2020, la bailleresse a introduit action en évacuation 
devant le Tribunal des baux et loyers et a en outre sollicité l'exécution directe du 
jugement d'évacuation. 
f. A l'audience du 13 octobre 2020, bien que dûment convoqués, les locataires 
n'étaient ni présents ni représentés. La bailleresse a persisté dans ses conclusions, 
soulignant que l'arriéré de loyers et de charges s'élevait désormais à 6'043 fr. 45. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
g. Par jugement non motivé du 13 octobre 2020, notifié aux locataires le 
17 octobre 2020, le Tribunal a condamné les précités à évacuer immédiatement de 
leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage 
commun avec eux l'appartement de 4 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 
chemin 1______ [no.] ______ à E______ et la cave n° 2______ qui en dépend 
(ch. 1 du dispositif), autorisé FONDATION DE PLACEMENT B______ à 
requérir l'évacuation par la force publique de D______ et A______ dès l'entrée en 
force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) 
et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
h. Par courrier du 26 octobre 2020, A______ a demandé la motivation du 
jugement. 


- 3/6 - 
 
C/16398/2020 
i. Le même jour, elle a adressé un courrier au Tribunal, transmis à la Cour le 
28 octobre suivant, par lequel elle a sollicité l'octroi d'un délai humanitaire et 
l'octroi de l'effet suspensif. 
Par arrêt ACJC/1672/2020 du 25 novembre 2020, la Cour a déclaré irrecevable le 
recours interjeté le 26 octobre 2020, seul un jugement motivé pouvant être remis 
en cause. 
j. A la suite de la demande de motivation, le Tribunal a rendu un jugement 
JTBL/7385/2020 motivé, reçu par les locataires les 4 et 5 novembre 2020. 
B. 
a. Par acte expédié le 16 novembre 2020 au greffe de la Cour de justice, D______ 
et A______ ont formé "appel" de ce jugement. Ils ont principalement conclu à son 
annulation, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal et "en tout état de 
cause" à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement d'évacuation jusqu'à droit 
connu sur le fond, sous suite de frais et dépens. 
 
Ils ont également sollicité la suspension de l'effet exécutoire du jugement 
entrepris. 
 
D______ et A______ ont produit de nouvelles pièces (n. 2, 6 et 7). 
 
b. Seule une procuration signée par A______ ayant été produite, la Cour a imparti 
le 24 novembre 2020 un délai à D______ pour verser à la procédure une 
procuration signée par lui. 
 
Aucune suite n'y a été donnée. 
 
c. Par arrêt ACJC/1642/2020 du 24 novembre 2020, la Cour, après avoir 
considéré que seules les mesures d'exécution avaient été remises en cause, de 
sorte que seule la voie du recours était ouverte, a rejeté la requête d'effet 
suspensif. 
 
d. Dans sa réponse du 27 novembre 2020, FONDATION DE PLACEMENT 
B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours et à son rejet. 
 
e. Par réplique du 30 novembre 2020, D______ et A______ ont persisté dans 
leurs conclusions. Ils ont précisé qu'un colocataire est autorisé à agir seul en cas 
d'urgence, telle en l'espèce. 
 
f. FONDATION DE PLACEMENT B______ n'a pas fait usage de son droit de 
dupliquer. 
 
g. Le 17 décembre 2020, D______ et A______ ont déposé un complément au 
recours et une détermination sur la réponse du 27 novembre 2020. 


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C/16398/2020 
 
h. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 23 décembre 2020 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) alors que la voie 
du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 
En l'espèce, il ne ressort pas des explications des locataires qu'ils contestent que 
les conditions pour le prononcé de leur évacuation étaient réunies, mais 
uniquement l'exécution de celle-ci, ayant indiqué qu'ils sollicitaient à ce qu'il soit 
sursis à l'exécution de leur évacuation jusqu'à droit connu sur le fond. 
La voie du recours est dès lors seule ouverte. 
1.2 
1.2.1 Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
1.2.2 Dans la mesure où les locataires - qui avaient été valablement convoqués à 
l'audience devant le Tribunal (cf. art. 138 al. 1 et 2 CPC) - n'étaient pas présents 
lors de ladite audience, les faits qu'ils allèguent devant la Cour et la conclusion 
qu'ils prennent tendant à l'octroi d'un délai sont nouveaux. Partant, ils sont 
irrecevables. 
En l'absence de conclusion recevable, le recours sera dès lors déclaré irrecevable. 
1.2.3 En revanche, et contrairement à ce qu'a fait valoir l'intimée, le recours n'est 
pas irrecevable en raison de l'absence de production d'une procuration par le 
recourant. En effet, la présente cause ne porte pas sur l'annulation d'une résiliation 
de bail, mais sur l'évacuation de locataires. Le principe de l'action commune de 
tous les consorts souffre d'exceptions, de sorte qu'il peut être suffisant que tous les 
colocataires soient parties au procès, que ce soit en qualité de recourant ou 
d'intimé (ATF 140 III 598; arrêt du Tribunal fédéral 4A_625/2017 du 12 mars 
2018 consid. 3.1). Il s'ensuit que la locataire est seule recourante, le locataire étant 
pour sa part intimé dans la présente procédure. 
1.3 Conformément à l'art. 121 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), dans les causes fondées sur l'art. 257d CO 
(comme en l'espèce) et 282 CO, la Chambre des baux et loyers de la Cour de 
justice siège sans assesseurs. 
2. 
Même si le recours avait été recevable, il aurait été infondé. 


- 5/6 - 
 
C/16398/2020 
2.1 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 
d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 
pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 
nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est 
appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après 
audition des représentants du département chargé du logement et des représentants 
des services sociaux ainsi que des parties. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 
ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 
20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 
2.2 En l'espèce, la recourante ne se prévaut d'aucun fait - recevable - justifiant 
qu'un sursis à l'évacuation soit accordé. En l'absence de motif humanitaire, au sens 
de la jurisprudence rappelée ci-avant, c'est à bon droit que les premiers juges ont 
considéré que l'exécution de l'évacuation devait intervenir dès l'entrée en force du 
jugement d'évacuation. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/16398/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 16 novembre 2020 par A______ contre le 
jugement JTBL/738/2020 rendu le 13 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/16398/2020-7-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 
et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.