ge_gerichte · ATA/172/2013 · 2013-03-19 · fr

Résumé:
 Compétence de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients admise, l'établissement d'un certificat médical constituant incontestablement une activité propre au médecin. La commission précitée était ainsi fondée à ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre du médecin qui avait établi deux certificats médicaux ayant pour but la mise sous tutelle d'une personne dont il était l'un des bénéficiaires successoraux.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3648/2012-PROF 
ATA/172/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mars 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Guillaume Fatio, avocat 
contre 
 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur B______ (ci-après : le Dr B______), né le ______ 1949, exerce sa 
profession dans son propre cabinet, ______, rue A______ à Genève, comme 
spécialiste FMH en médecin interne générale. 
2) 
 
Dès 2001, il a compté parmi ses patientes, Madame L_______, née le 
______ 1914, domiciliée à Genève, qui possédait une maison à Grasse, dans le 
sud de la France dans laquelle elle passait une partie de son temps. 
3) 
 
Le 14 mars 2003, par testament public signé à Genève, Mme L_______ a 
institué pour son légataire universel Monsieur C_______, notaire français à la 
retraite. 
4) 
 
Le 16 septembre 2004, Mme L_______ a signé une déclaration 
dactylographiée, dont la signature était authentifiée par-devant un notaire. En cas 
d’incapacité de signature ou de discernement et s’il y avait lieu de désigner un 
tuteur, elle désirait que ce soit Madame G_______ domiciliée à Genève. Elle 
certifiait avoir établi cette décision en pleine possession de ses capacités 
intellectuelles et en toute liberté. 
 
 
Le document portait la signature de deux « témoins », soit celle du 
Dr B______ et de Mme G______. 
 
 
La mention manuscrite suivante a été ajoutée sur ce document : « ainsi que 
le Dr B______ pour tout le suivi médical, fait à Genève le 10 février 2005 », 
suivie d’une signature de Mme L_______. 
5) 
 
Le 24 avril 2006, Mme L_______ a signé un pacte successoral avec quatre 
personnes dont Mme G_______ et le Dr B______, révoquant toute disposition 
testamentaire antérieure, instituant huit personnes physiques ou morales, dont 
Mme G_______ et une personne morale à but caritatif en lien avec le Dr 
B______. Le pacte successoral prévoyait également différents legs, parmi lesquels 
€ 76’220.-, diverses valeurs dont un tableau de son choix à Mme G_______, deux 
sculptures en bronze et un tableau de Georges Rouault au Dr B______, 
US$ 300’000.- à M. C_______, un tableau de Hoffkunst et une corne de narval à 
Me N_______. Mme G_______ et un des légataires étaient nommés exécuteurs 
testamentaires. 
 
 
Ce pacte successoral a été complété le 13 mars 2007 par la désignation d’un 
héritier institué supplémentaire. 


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6) 
 
Le 14 mai 2008, Mme G_______ a transmis au Tribunal tutélaire de Genève 
une déclaration dactylographiée et signée par Mme L_______ demandant sa mise 
sous tutelle et confirmant ses instructions testamentaires établies par pacte 
successoral des 24 avril 2006 et 13 mars 2007. Elle demandait à l’Etat de Genève 
de désigner Mme G_______ aux fonctions de tutrice. Elle prenait cette décision 
afin de ne plus subir de pressions de diverses personnes cherchant à lui faire 
signer des documents leur permettant de s’emparer de ses biens. La déclaration 
était munie de la signature de deux témoins. 
7) 
 
Le 15 mai 2008, le Tribunal tutélaire a demandé à Mme G_______ de lui 
transmettre un certificat médical attestant que Mme L_______ remplissait les 
conditions d’une mesure de tutelle volontaire. 
8) 
 
Le 16 mai 2008, le Dr B______ a établi un certificat médical à l’adresse de 
Mme G_______ sur papier à en-tête de son cabinet. Il certifiait être le médecin 
traitant de Mme L_______ et attestait qu’elle n’était pas apte à désigner un 
mandataire ainsi qu’à gérer convenablement ses affaires. Ce certificat était établi à 
la demande de Mme G_______. 
9) 
 
Le 19 mai 2008, le Dr B______ a rédigé un autre certificat médical que 
Mme G_______ a transmis au Tribunal tutélaire. Celui-ci avait la teneur 
suivante : « Je, soussigné Professeur B______, certifie être le médecin traitant de 
Mme L_______ et atteste qu’elle est empêchée de gérer convenablement ses 
affaires, par suite de faiblesse sénile, mais par contre, elle est apte à désigner un 
mandataire. D’autre part, elle n’est pas capable d’en contrôler l’activité de façon 
appropriée à la sauvegarde de ses intérêts, ni de prendre des engagements vis-à-vis 
de tiers. Ce certificat était fait à la demande de Mme G_______, administratrice 
de S______, pour faire valoir ce que de droit ». 
10) 
Le 28 mai 2008, le Docteur T______, médecin en France, expert pour les 
tutelles, a rédigé un rapport d’expertise psychiatrique de tutelle de Mme 
L_______. Il préconisait une mesure de tutelle en raison de l’état de santé mentale 
de celle-là. Il avait examiné Mme L_______ à la demande du Dr B______ et avait 
rencontré celle-ci le 24 mai 2008 dans sa maison de Grasse en présence de ce 
dernier. 
 
 
Dans son rapport d’expertise, le Dr T______ rapportait les propos du 
Dr B______. Selon ce dernier, Mme L_______ était une personne, susceptible 
d’être influençable et vulnérable au point d’admettre en sa compagnie des gens 
qui auraient commis des indélicatesses (soustraction d’objets lui appartenant, 
voire signature de documents). 
11) 
Le 5 juin 2008, le Dr B______ a été entendu par le Tribunal tutélaire à titre 
de témoin assermenté, ceci en présence de Mme G_______, tandis que Mme 


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L_______ faisait défaut. Il a confirmé la teneur de son certificat du 19 mars 2008 
et a répondu aux questions du juge au sujet de l’état de santé de Mme L_______. 
12) 
Le 9 juin 2008, le Tribunal tutélaire a prononcé la mise sous tutelle 
volontaire de Mme L_______ et désigné Mme G_______ comme tutrice. 
13) 
Le 29 juin 2008, Mme L_______ a recouru auprès de l’autorité de 
surveillance de la Cour de justice de Genève (ci-après : l’autorité de surveillance) 
contre l’ordonnance du Tribunal tutélaire précitée. Elle était représentée par 
Me D______. 
14) 
Le 1er juillet 2008, Mme G_______ a été avisée du recours précité. Le 
même jour, le conseil du Dr B______, agissant pour le compte de 
Mme G_______, a mis en demeure M. C_______ de quitter la maison de Grasse. 
15) 
Le 15 juillet 2008, Me N_______ a écrit à l’autorité de surveillance. Il 
renonçait à contester la mise sous tutelle, mais maintenait son refus de désigner 
Mme G_______ comme tutrice. 
 
 
Finalement, c’est Madame R______, avocate qui a été nommée à cette 
fonction. 
16) 
Le 6 novembre 2008, Mme L_______ a rédigé un nouveau testament public, 
en présence de deux témoins, devant Me F______, notaire à Paris. A teneur de 
celui-ci, Mme G_______ avait fait signer à la testatrice des actes contre sa volonté 
et avait voulu s’approprier ses biens de son vivant, ainsi que sa succession. Mme 
L_______ voulait révoquer tout ce qu’elle lui avait fait signer, en particulier les 
pactes successoraux. Mme G_______ ne devait pas être son exécutrice 
testamentaire, de même que l’autre tutrice qu’elle lui avait fait nommer. La 
succession de la testatrice devait être soumise au droit suisse. 
17) 
Mme L_______ est décédée le 13 novembre 2008. 
18) 
A la suite de son décès, les neuf héritiers institués par les pactes 
successoraux de 2006 et 2007 ont déposé à Genève une action en annulation du 
testament public du 6 novembre 2008. Au cours de l’instruction de celle-ci, le 
Dr B______ a été entendu à titre de témoin les 29 novembre 2011 et 24 janvier 
2012 par le juge civil. 
19) 
Le 29 février 2012, M. C_______ a mandaté Me D______ pour engager 
des procédures contre le Dr B______. 
20) 
Le 29 février 2012, Me D______ a adressé à la commission de surveillance 
des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission), 
une dénonciation dirigée contre le Dr B______ pour le compte de M. C_______. 


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La dénonciation rappelait le contexte de faits successoral précité. 
M. C_______ s’y plaignait des contradictions, des inexactitudes, voire des 
mensonges qui avaient émaillé les propos du Dr B______ devant le Tribunal de 
première instance et le Tribunal tutélaire. Celui-là avait rédigé deux certificats 
médicaux des 16 et 19 mai 2008 alors qu’il n’avait plus vu sa patiente depuis deux 
ans. Il avait rédigé ceux-ci sans avoir pris contact préalablement avec le médecin 
traitant de Mme L_______ à Grasse. Il n’avait aucune idée de l’état mental de 
Mme L_______ et avait été complètement instrumentalisé par Mme G_______. Il 
avait par-là enfreint les règles de discipline incombant aux médecins en émettant 
notamment des certificats de complaisance et en acceptant des cadeaux, ce qui 
était interdit par le code de déontologie de la Fédération des médecins helvétiques 
(ci-après : FMH). 
21) 
Le même jour également, il a adressé au Ministère public du canton de 
Genève, pour le compte de M. C_______, une plainte pénale contre le 
Dr B______ pour faux dans les titres. 
22) 
Le Dr B______ s’est déterminé le 4 mai 2012 sur la dénonciation, concluant 
à l’incompétence de la commission pour connaître des griefs contenus dans la 
dénonciation de M. C_______ et à l’octroi d’un délai supplémentaire d’un mois 
pour pouvoir compléter sa détermination. 
 
 
L’art. 7 al. 1 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) prévoyait 
que cette loi s’appliquait aux professionnels de la santé qui fournissaient des soins 
en étant directement en contact avec leurs patients et dont l’activité devait être 
contrôlée pour des raisons de santé publique. Les reproches que M. C_______ lui 
adressait ne concernaient pas la qualité des soins qu’il avait prodigués à 
Mme L_______, mais portaient sur des dépositions qu’il avait faites devant le 
tribunal. Le dénonciateur n’invoquait pas de violation de la LS ou les droits des 
patients, mais des violations du code de déontologie de la FMH, qui ne 
concernaient pas des questions thérapeutiques. Les déclarations erronées d’un 
médecin en justice relevaient de la justice pénale. La remise d’un certificat 
médical ne constituait pas un acte thérapeutique. Un tel certificat était susceptible 
de constituer un titre au sens de la loi pénale. Si sa teneur était contestée, les 
instances pénales étaient compétentes pour connaître de cette question. La 
commission n’était pas compétente pour déterminer s’il avait commis une 
violation des règles de déontologie de la FMH. Il y avait donc lieu de classer la 
dénonciation de M. C_______. 
 
 
Le Dr B______ invitait la commission à se déterminer sur sa compétence 
avant de faire porter l’instruction sur le fond de la dénonciation. 
23) 
Le 16 octobre 2012, la commission a rendu une « décision incidente » par 
laquelle elle a constaté sa compétence pour connaître de la dénonciation de 
M. C_______ à l’encontre du Dr B______ en accordant à ce dernier un délai au 


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23 novembre pour faire valoir ses observations et fournir la preuve de la libération 
du secret médical à l’égard de feu Mme L_______ avant qu’il ne fasse ses 
déclarations au Tribunal tutélaire (en particulier le 5 juin 2008). La suite de la 
procédure auprès de la commission était réservée. 
 
 
Les normes de comportement professionnel à respecter par un médecin 
étaient celles découlant de l’art. 40 al. 1 let a de la loi fédérale du 23 juin 2006 
sur les professions médicales universitaires (LPMéd - RS 811.11). Les médecins 
ayant une pratique privée devaient observer les limites tracées à leur activité par 
la LPMéd et la législation cantonale, mais aussi par le code de déontologie. Les 
actes du Dr B______ dénoncés à la commission entraient dans ce cadre, si bien 
qu’elle était compétente pour les contrôler sur le plan disciplinaire. 
 
 
Cette décision incidente pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) dans un délai de dix jours suivant sa notification. 
24) 
Le 31 octobre 2012, le conseil du Dr B______ a écrit à la commission. Le 
délai de recours mentionné dans la décision du 16 octobre 2012 était erroné. Cette 
décision, reçue le 24 octobre 2012, constituait une décision incidente mais sur 
compétence. Pour ce type de décision, le délai de recours était de trente jours, 
conformément à l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). La commission était priée de lui notifier une 
nouvelle décision mentionnant un délai de recours conforme à la loi. 
25) 
Le 1er novembre 2012, la commission a écrit au conseil du Dr B______. Elle 
lui notifiait une nouvelle décision dans laquelle la voie et le délai de recours 
avaient été rectifiés. Cette nouvelle décision annulait et remplaçait celle envoyée 
en recommandé le 22 octobre 2012. 
 
 
Avec ce courrier figurait une décision de même teneur que celle du 
16 octobre 2012 et portant la même date, mais rappelait la voie du recours auprès 
de la chambre administrative à interjeter dans un délai de trente jours suivant sa 
notification. Le délai au 23 novembre 2012 accordé au Dr B______ pour 
présenter ses observations et fournir la preuve de la libération du secret médical 
était inchangé. 
26) 
Par acte posté le 3 décembre 2012, le Dr B______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre la décision incidente sur compétence de la 
commission du 16 octobre 2012, annexée au courrier du 1er novembre 2012 reçu 
le 2 novembre 2012. Il a conclu au constat de l’incompétence de la commission à 
connaître de la dénonciation du 29 février 2012 et à l’annulation de la décision 
précitée, la cause ouverte devant la commission devant être rayée du rôle. 


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En dehors des cas relatifs aux actes relevant de l’activité de médecin au sens 
de l’art. 40 LPMéd, la surveillance étatique se limitait aux cas strictement 
énumérés par la loi. Or, l’établissement de certificats médicaux dans le cadre 
d’une procédure de mise sous tutelle volontaire et la déposition de leurs auteurs 
devant l’autorité tutélaire n’étaient pas des faits pouvant être contrôlés par 
l’autorité de surveillance disciplinaire des médecins. En outre, la commission 
n’avait pas à connaître d’une éventuelle violation du secret professionnel car 
jusque là, aucune autorité administrative ou pénale, saisie du contentieux, n’avait 
jugé nécessaire de signaler le cas à la commission, ainsi que l’art. 42 LPMéd le 
leur imposait. Celle-ci avait considéré de manière erronée que les faits dénoncés 
constituaient des actes médicaux inappropriés. En effet, il n’avait pratiqué aucun 
soin ni effectué aucun acte médical. La commission ne pouvait considérer qu’à 
l’instar de celle de l’avocat, les obligations disciplinaires du médecin 
s’appliquaient au comportement qu’il adoptait dans le domaine privé. L’arrêt du 
Tribunal administratif sur lequel la commission avait fondé sa compétence ne 
s’appliquait pas à son cas. Il concernait une expertise effectuée par un médecin 
pour le compte d’une assurance, dans le cadre de laquelle des actes médicaux 
devaient être effectués, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Les attestations 
médicales qu’il avait établies en 2008 l’avaient été dans l’intérêt de Mme 
L_______. 
27) 
Le 12 février 2013, la commission a conclu au rejet du recours. 
L’établissement d’un certificat médical constituait incontestablement une activité 
propre au médecin. Le certificat pouvait être contrôlé sous deux aspects, celui de 
l’exactitude de son contenu et celui de la méthode utilisée pour l’établir. Les 
déclarations du médecin faites en justice ne tombaient pas dans le champ des 
activités professionnelles typiques du médecin. Toutefois, la vie privée de celui-ci 
pouvait être également examinée par l’autorité disciplinaire lorsqu’elle mettait en 
péril la dignité de la profession. 
 
 
La commission de surveillance était également compétente pour examiner 
si, en acceptant un legs dans le cadre du pacte successoral du 24 avril 2006, le 
Dr B______ avait enfreint ses devoirs professionnels sous l’angle de l’art. 40 
let. a LPMéd interprété à la lumière des règles déontologiques des organisations 
professionnelles qui proscrivaient qu’un médecin accepte de la part de patients ou 
de tiers un cadeau en nature ou en espèces ou d’être le bénéficiaire de dispositions 
testamentaires pouvant l’influencer dans ses décisions médicales et dépassant les 
signes habituels de gratitude. Finalement, la commission était également 
compétente pour vérifier si le Dr B______ avait communiqué des informations 
couvertes par le secret professionnel à des tiers, en contrevenant à l’art. 40 
let. f LPMéd. Sur ce point, l’absence de signalement par une autorité 
administrative ou pénale d’une telle violation n’empêchait aucunement la 
commission de se saisir de cette problématique. 


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28) 
Le 14 février 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Selon la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales 
universitaires (LPMéd - RS 811.11), chaque canton doit désigner une autorité 
chargée de la surveillance sur son territoire des personnes exerçant une profession 
libérale universitaire à titre indépendant (art. 41 al. 1 LPMéd). Celle-ci a pour 
mission de prendre les mesures nécessaires afin de faire respecter les devoirs 
professionnels (art. 41 al. 2 LPMéd). 
 
 
Dans le canton de Genève, ce rôle est dévolu à la commission (art. 10 al. 1 
LComPS) dont l’organisation et les compétences sont réglées par la LComPS 
2) 
 
La chambre administrative est l’autorité compétente pour connaître des 
décisions de la commission (art. 22 al. 1 de la loi sur la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 -
 RS K 3 03 ; art. 132 al. 1, 2 et 6 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
3) 
 
Selon l’art. 62 al. 1 LPA, le délai de recours auprès de la chambre 
administrative est de 30 jours s’il s’agit d’une décision finale ou d’une décision en 
matière de compétence (let. a), de 10 jours s’il s’agit d’une autre décision (let. b) 
et de 6 jours en matière de votations et d’élections (let. c). 
4) 
 
A teneur de l’art. 22 al.1 LComPS, le délai de recours contre les décisions 
de la commission prises en vertu de l’art. 7 al. 1 let. a LComPS, soit dans le cadre 
de son activité de surveillance, est de trente jours. 
5) 
 
L’art. 22 LComPS ne prévoit aucun délai de recours distinct selon le type de 
décision, à l’instar de l’art. 62 al. 1 LPA. Le délai vise les décisions finales au 
sens de l’art. 57 let. a LPA, soit les décisions pour lesquelles la commission 
tranche la question de fond, mettant fin à la procédure dont elle est saisie (ATF 
133 V 477 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève 2012, p. 
285 n. 830). Ainsi, les autres décisions qu’elle est susceptible de prendre, soit 
celles par lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence (art. 57 let. b LPA) 
ou les décisions incidentes (art. 57 let. c LPA), sont soumises aux délais de 
recours ordinaires fixés à l’art. 62 LPA, lequel et notamment applicable par renvoi 
de l’art. 13 al. 4 LComPS. Ainsi, les décisions de la commission prises sur 
compétence sont soumises à un délai de recours de trente jours (art. 62 al. 1 let. a 


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LPA) et seules ses décisions incidentes à un délai de dix jours (art. 62 al. 1 let. b 
LPA). 
6) 
 
Le recourant a reçu une première impression de la décision du 16 novembre 
2012 mentionnant un délai de recours de dix jours, puis, suite à une intervention 
de son mandataire, une deuxième version imprimée de cette décision, comportant 
un délai de recours porté à trente jours, accompagné d’un courrier mentionnant 
que cette décision annulait la première. Comme il a recouru le 3 décembre 2012 
contre la décision qui lui était parvenue le 24 octobre 2012, se pose la question du 
délai de recours applicable en raison de cette double notification d’une même 
décision et de son respect par le recourant. 
7) 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé 
aujourd’hui aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’une et l’autre se comportent 
réciproquement de manière loyale (T. TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 568). 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le 
citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des 
autorités lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l’administration (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 
627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5 ; 2C_892/2011 du 17 mars 2012 
consid. 6.1). Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés 
donnés par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq 
conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en 
présence d’une promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. 
Il faut également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa 
compétence, que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre 
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit 
fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATA/398/2012 du 26 juin 2012 
consid. 8 ; ATA/358/2012 du 5 juin 2012 ; G. MULLER, U. HÄFELIN, 
F.UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zürich 2010, p. 140 ss ; 
A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., p. 546, n. 1165 ss ; P. MOOR, Droit administratif, 
Berne 1994, Vol. 1, 2ème éd., p. 430, n. 5.3.2.1 et les arrêts précités). 
 
 
En matière d’indication inexacte des voies de droit, seul celui qui n’est pas 
en mesure de s’en rendre compte même en prêtant l’attention requise peut 
demander à être protégé dans sa bonne foi. Les justiciables ne jouissent d’aucune 
protection s’ils peuvent - respectivement si leurs mandataires peuvent - 
s’apercevoir de l’inexactitude en se référant simplement à la disposition de 
procédure déterminante. En revanche, on ne saurait exiger d’eux qu’ils consultent 


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non seulement les textes légaux, mais aussi la jurisprudence ou la doctrine sur ce 
point (ATF 135 III 489 = JT 2010 I 181 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1). 
Celui qui est à même de remarquer d’emblée la fausseté des renseignements 
donnés par une autorité ne peut pas invoquer la protection de la bonne foi 
(ATF 135 III 489 précité ; 131 V 472 consid. 5). 
 
 
Un envoi recommandé est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire 
le reçoit effectivement (ATF 117 V 131). Lorsque l’autorité procède à une 
deuxième notification, celle-ci est sans effets juridiques (ATF 119 V 89 
consid. 4b/aa p. 94). Ce principe souffre une exception (prolongation du délai) 
visant à protéger la confiance, lorsque l’autorité notifie une deuxième fois sa 
décision à l’administré durant le délai de recours initial et pour autant que ladite 
décision soit assortie de l’indication des voies de recours sans réserves 
(ATF 115 IA 12 consid. 4c p. 20). 
 
 
En l’espèce, en mentionnant un délai de recours de dix jours dans la version 
de sa décision sur compétence notifiée le 24 octobre 2012, la commission a omis 
de prendre en considération que c’était le délai de recours de l’art. 62 al. 1 LPA 
qui s’appliquait à sa décision sur compétence. A réception de ladite décision à la 
date précitée, le mandataire du recourant a toutefois identifié cette erreur, ainsi 
qu’en atteste son courrier du 31 octobre 2012. L’application des principes 
jurisprudentiels énoncés ci-dessus notamment l’absence de droit à une deuxième 
notification d’une décision couplée à ceux énoncés dans l’ATF 135 III 489 
précité, pourraient conduire à retenir que, par la deuxième notification de sa 
décision du 16 octobre 2011 mentionnant un délai de trente jours, la commission 
n’avait fait que rectifier le délai de recours erroné rappelé dans son premier envoi, 
mais que, ce délai rectifié étant connu du mandataire du recourant, ce nouvel 
envoi de la décision ne l’avait pas interrompu. Ayant commencé à courir le 
24 octobre 2012, il était échu le 23 novembre 2012. La commission ne s’est 
cependant pas limitée à transmettre une version rectifiée de sa décision. Elle a 
encore précisé dans sa lettre d’accompagnement du 1er novembre 2012 que cette 
nouvelle version annulait la précédente. Cette précision supplémentaire apportée 
par l’autorité est importante car elle conduit à ce que la protection conférée par le 
principe de la bonne foi retrouve application. En l’occurrence, du fait de la teneur 
de cette lettre accompagnatrice, la compréhension que la recourante pouvait se 
faire de la situation juridique doit être protégée, même si elle était assistée d’un 
mandataire professionnel. Ces circonstances particulières font qu’un nouveau 
délai de trente jours a commencé à courir le 2 novembre 2012 et que le recours, 
posté le 3 décembre 2012, l’a été en temps utile de sorte qu’il est recevable sous 
l’angle du respect du délai légal. 
8) 
 
La LPMéd, parmi ses objectifs, poursuit celui d’établir les règles régulant 
l’exercice des professions médicales universitaires à titre indépendant (art. 1 al. 3 


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let. e LPMéd). La profession de médecin fait partie des professions médicales 
visées par cette loi (art. 2 al. 1 let. c LPMéd). 
9) 
 
Le rôle de la commission est de veiller au respect des prescriptions légales 
régissant les professions de la santé et les institutions visées par la LS et au 
respect du droit des patients (art. 1 al. 2 LComPS), en exerçant ses pouvoirs 
disciplinaires, notamment en prenant ou en préavisant sur les sanctions à prendre 
au sujet de comportements adoptés par des professionnels de la santé portés à sa 
connaissance. 
10) 
Le droit disciplinaire vise au maintien de l’ordre au sein d’une profession, à 
l’exercice correct de l’activité professionnelle à laquelle il s’applique et à la 
préservation de la confiance du public à l’égard des personnes qui exercent cette 
activité (ATF 108 I 230 consid 2b ; 108 Ia 316 consid 5b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_500/2012 du 22 novembre 2012 consid 3.3 ; G. BOINY, Le droit 
disciplinaire dans la fonction publique et dans les fonctions libérales, 
particulièrement en Suisse romande, RJN 1/1998 p. 27). Cette finalité implique 
qu’en matière de surveillance de médecins, la commission examine toute affaire 
se rapportant à l’exercice de la profession de médecin indépendant 
(ATA/227/2010 du 30 mars 2010 ; RDAF 2007 229) au regard des obligations 
professionnelles que l’art. 40 LPMéd lui impose et qui sont rappelés ou détaillés 
aux art. 80 à 94 LS. 
11) 
Parmi les devoirs professionnels que tout médecin doit observer, figure celui 
d’exercer son activité avec soin et conscience professionnelle (art. 40 let. a 
LPMéd et 80 LS). Il s’agit d’une clause générale (message du Conseil fédéral 
concernant la LPMéd, FF 2005 p. 211 ; W. FELMANN, in A. AYER, 
U. KIESER, T. POLEDNA, D. SPRUMONT, Loi sur les professions médicales –
commentaire, Bâle 2009, p.351 no 50) dont le but de prévenir des infractions aux 
règles de l’art de nature exclusivement technique, par commission ou omission, 
mais qui contient également une obligation générale d’entretenir des relations 
adéquates avec les patients. (RDAF 2007 229 : ATF 687/2003 du 23 septembre 
2003) ou de respecter des principes éthiques (W. FELMANN, op cit p. 354 no 53). 
De même, parmi les devoirs du médecin figure celui d’observer le secret 
professionnel (art. 40 let. f LPMéd, 87 LS et 321 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 CP - RS 311.0) 
12) 
Le recourant allègue que la compétence de la commission se limite, sous 
l’angle disciplinaire, à la surveillance de la seule activité du médecin qui prodigue 
des soins à un patient. Ainsi, selon lui, l’établissement des deux certificats 
médicaux des 16 et 19 mai 2008 ne constitueraient pas des actes médicaux et la 
commission n’avait pas à se saisir des faits dénoncés car il n’avait par là prodigué 
aucun soin ni effectué aucun acte médical sur la personne d’une patiente. 


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Cette conception restrictive du champ d’application de l’art. 40 LPMéd, 
notamment des devoirs généraux en matière d’activité médicale soumise à 
surveillance découlant de l’art. 40 let. a LPMéd, ne peut être suivie. L’art. 40 
let. a LPMéd doit être interprété largement, en ce sens qu’il définit les obligations 
du médecin indépendant, qu’elles s’inscrivent dans le cadre du mandat 
thérapeutique le liant à son patient ou en dehors de ce cadre, y compris dans un 
contexte non professionnel voire privé, lorsque le comportement du praticien 
constitue ou est en lien avec l’exercice d’une activité médicale ou, à l’extrême, 
serait susceptible de rejaillir sur le sentiment de confiance que le public doit 
pouvoir entretenir avec le médecin (W. FELLMANN, op.cit. p. 359 no 77). Tout 
comportement adopté par un médecin dans ce cadre est soumis à la surveillance 
disciplinaire de la commission en vertu de l’art. 41 LPMéd. 
 
 
 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, dont la jurisprudence 
demeure applicable par la chambre de céans, un médecin-psychiatre, intervenant 
comme expert médical pour le compte d’une assurance, exerce dans le cadre de ce 
mandat une activité tombant sous le coup de l’art. 40 LPMéd, et donc soumise à 
sa surveillance (ATA/513/2009 du 13 octobre 2009). Le recourant connaît cette 
jurisprudence, à laquelle il s’est référé dans ses écritures ; mais, contrairement à ce 
qu’il soutient, si le Tribunal administratif avait confirmé la compétence de la 
commission, ce n’était pas parce que l’expertise effectuée par le praticien avait 
impliqué l’exécution d’actes médicaux sur la personne expertisée, assimilables à 
des soins, mais parce que, même en l’absence de rapports contractuels, entre 
l’expert et l’expertisé, l’activité d’expert médical entrait dans le champ des 
activités médicales soumises à surveillance (dans le même sens ATA/227/2010 
précité). 
13) 
Dans le cas d’espèce, c’est la rédaction par le recourant sur papier à en-tête 
de son cabinet de deux certificats médicaux remis à une tierce personne et pour 
l’un d’entre eux produit en justice qui est la base de la dénonciation. Or, 
l’établissement d’un certificat médical par un médecin constitue une activité 
médicale qu’il doit exercer conformément à ses devoirs professionnels découlant 
de l’art. 40 LPMéd. Un tel document, qui atteste de l’état de santé d’un patient, est 
par définition un document rédigé par un médecin traitant afin d’être remis par 
celui-là à une tierce personne. Il doit être établi à la demande du patient ou, pour 
un mineur ou une personne incapable de discernement par son représentant légal. 
Ledit certificat doit être fidèle, complet et le médecin doit le rédiger en toute 
liberté, sans subir de pression de son patient ni d’une autre source concernant son 
contenu complet (D. BERTRAND, B. HORISBERGER, T. HARDING, 
M. UMMEL, R. LA HARPE, Acte médical requis par une autorité, constat 
médical 
et 
certificat 
médical, 
in 
D. BERTRAND, 
J.F. DUMOULIN, 
R. LA HARPE, M. UMMEL, Médecin et droit médical, présentation et résolution 
de situations médicales légales, 3ème éd., Médecine et Hygiène 2009, p. 207). Si 
des doutes existent à propos des circonstances dans lesquelles un certificat 


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médical a été établi au regard des critères de bien facture professionnelle précités, 
la commission a la compétence d’ouvrir une instruction afin de déterminer si le 
médecin qui l’a établi a commis une violation des devoirs professionnels et de 
prendre, en application de l’art. 23 LPMéd., les mesures disciplinaires qui 
s’imposent. 
14) 
Le recourant considère que le litige à l’origine de la dénonciation est de 
nature purement privée si bien que la commission n’avait pas à se pencher sur les 
faits dénoncés. Il est admis que les faits en question s’inscrivent dans un contexte 
successoral litigieux qui voit dénonciateur et dénoncé s’affronter. Un tel contexte 
ne relève effectivement pas de l’activité de surveillance ordinaire de la 
commission. Toutefois, dès lors que le recourant a pris lui-même l’option d’établir 
en sa qualité de médecin deux certificats médicaux ayant pour but la mise sous 
tutelle d’une personne dans la succession de laquelle il avait des intérêts, la 
commission, saisie de ce complexe de faits, était en droit d’ouvrir une procédure 
disciplinaire pour instruire sur les circonstances de l’établissement de ces 
documents et déterminer si le recourant avait par-là transgressé l’une ou l’autre 
des obligations découlant de l’art. 40 LPMéd. 
15) 
La décision querellée sera donc confirmée. La commission détient la 
compétence d’examiner, sous l’angle disciplinaire, tous les aspects du 
comportement du recourant en tant que médecin, à partir du moment où il est 
intervenu comme partie au pacte successoral de 2006, eu égard à une éventuelle 
relation thérapeutique existant avec la défunte, jusqu’aux circonstances qui ont 
conduit celui-ci à établir les deux certificats des 16 et 19 mars 2008, à les remettre 
à une tierce personne et à déposer à leur sujet devant l’autorité judiciaire tutélaire 
ou civile, ceci non seulement sous l’angle de son devoir de diligence et 
d’indépendance nécessaire à leur confection, mais également sous l’angle du 
respect du secret médical et des obligations d’un médecin en matière de conflit 
d’intérêt découlant de l’art. 40 LPMéd. 
16) 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu cette issue, aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 3 décembre 2012 par Monsieur B______ contre 
la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 16 octobre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Monsieur B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guillaume Fatio, avocat du recourant, ainsi qu’à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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