ge_gerichte · ATAS/106/2008 · 2008-01-30 · de


REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2517/2007 ATAS/106/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 30 janvier 2008
En la cause
Monsieur G , domicilié au GRAND-LANCY demandeurs
Madame G , domiciliée au PETIT-LANCV
contre
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES défenderesses

ETABLISSEMENTS PUBLICS ET MEDICAUX DU CANTON
DE GENEVE (CEH), rue des Noirettes 14, CAROUGE

CAISSE DE PENSION DE L'ETABLISSEMENT MEDICO-
SOCIAL DE VAL FLEURI, route du Bout-du-Monde 18,

GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine KOEPPEL et Monique STOLLER
FÜLLEMANN, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 3 mai 2007, la Sème chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame G et de Monsieur G , mariés
en date du 23 décembre 1989 au Portugal.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux demandeurs de ce qu'ils se partageaient par moitié les prestations de sortie
de leurs institutions de prévoyance acquises par chacun des époux durant le
mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 juin 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 26 juin 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des demandeurs le nom de leurs institutions de
prévoyance et a demandé à la Caisse cantonale genevoise de compensation l'extrait
du compte individuel de la demanderesse, puis a interpellé les institutions
défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des
demandeurs acquis durant le mariage, soit entre le 23 décembre 1989 et le 15 juin
2007.

Selon le courrier de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements
publics médicaux du canton de Genève (CEH) du 19 juillet 2007, la prestation
acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 40'232 fr. 30. Selon le
courrier de la Fondation de prévoyance de Val Fleuri du 3 septembre 2007, celle du
demandeur est de 99'446 fr. 10. Celle-ci comprend les prestations de libre passage
de ses précédents employeurs, comme cela ressort des courriers du 28 septembre
2007 de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle
obligatoire, du 16 octobre 2007 de la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et
de la construction (CPPIC) et du 6 novembre 2007 de SwissLife.

La juridiction a indiqué aux demandeurs le 5 décembre 2007 qu'à défaut
d'observations d'ici au 7 janvier 2007, un arrêt sera rendu sur la base des
informations communiquées par les institutions de prévoyance précitées.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont

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pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de ce qu'ils
se partageaient par moitié les prestations de sortie acquises durant le mariage. Les
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 décembre 1989, d’autre
part le 15 juin 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 99446 fr. 10 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
40'232 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 49'723 fr. 05
(99'446 fr. 10 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 20'116 fr. 15 (40'232 fr. 30 : 2),
de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse la somme de 29606 fr.
90.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la Caisse de pension Val Fleuri à transférer, du compte de M. G ,
AVS no 422.65.265.159, la somme de 29'606 fr. 90 à la Caisse de prévoyance du
personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) en
faveur de Mme G , AVS no 422.68.689.154, ainsi que les intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 15 juin 2007 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière: La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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