ge_gerichte · DAS/199/2018 · 2018-10-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5047/2011-CS 
DAS/199/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 20 SEPTEMBRE 2018 
 
Recours (C/5047/2011-CS) formé en date du 26 mars 2018 par Madame A______, 
domiciliée ______, assistée par Madame B______, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit 
domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 8 octobre 2018 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me B______, avocate 
______. 
- Maître C______ 
______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information : 
- Docteur D______ 
Centre universitaire romande de médecine légale 
Rue Jean-Violette 32, 1211 Genève 14. 
 


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C/5047/2011-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/1211/2018 du 27 février 2018, communiquée aux parties 
le 15 mars 2018 pour notification, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a, statuant préparatoirement, ordonné 
l'expertise psychiatrique de A______, née le ______ 1955 (ch. 1 du dispositif) et 
commis un expert, afin de répondre à diverses questions et notamment de savoir si 
ladite personne était partiellement ou totalement empêchée d'assurer la sauvegarde 
de ses intérêts pour cause de déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un 
autre état de faiblesse (ch. 2), imparti à l'expert un délai au 27 avril 2018 pour 
déposer son rapport (ch. 3), notamment. En substance le Tribunal de protection 
retient que la personne concernée adopte une attitude hétéro-agressive et se met en 
danger elle-même du fait d'une rupture de traitement, aucun avis médical au 
dossier ne permettant de déterminer la cause de la situation dans laquelle elle se 
trouve. 
B. 
Par acte de recours, expédié le 26 mars 2018 à l'adresse de la Chambre de 
surveillance de la Cour, A______ a conclu préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif du recours, puis à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause au 
Tribunal de protection pour instruction. Elle considère que l'ordonnance d'une 
expertise viole le principe de nécessité et celui de proportionnalité de la mesure 
d'instruction, en ce sens qu'à l'heure actuelle elle est soignée par un médecin qui 
lui prescrit des préparations médicinales qui lui sont suffisantes. 
En date du 25 mai 2018, le Tribunal de protection a fait savoir à la Cour qu'il ne 
souhaitait pas revoir sa décision. 
La curatrice de la recourante a pris position le 23 mai 2018 et a conclu à la 
confirmation de l'ordonnance. Elle considère la position de la recourante comme 
contradictoire. Celle-ci confirme ne plus avoir de suivi médical depuis le 
printemps 2017 ce qui est susceptible de présenter un danger pour elle-même et 
pour autrui. Cela justifie une expertise psychiatrique, le recours étant en parfaite 
contradiction par ailleurs avec la requête formée par la curatrice de procédure 
désignée d'office visant le placement à des fins d'assistance de la recourante. 
Par décision du 27 mars 2018, la Cour a rejeté la requête d'octroi d'effet suspensif 
au recours. 
C. 
a) Il ressort pour le surplus de la procédure que par ordonnance du 
10 novembre 2015, le Tribunal de protection a institué une curatelle de 
représentation avec gestion du patrimoine en faveur de A______ et désigné 
finalement C______, avocate, aux fonctions de curatrice par ordonnance du 
26 avril 2016. 


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b) La première décision avait été prise sur la base de plusieurs certificats 
médicaux appuyant le prononcé de la mesure émanant du Département de santé 
mentale et de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève. 
 
c) Initialement, le Service de protection de l'adulte avait été chargé de la curatelle, 
celle-ci ayant été transférée à un curateur privé en raison de la fortune de la 
personne concernée, laquelle touchait en outre un revenu mensuel de 6'755 fr. 
d) Par courrier du 5 avril 2017 à l'adresse du Tribunal de protection, la curatrice a 
fait part à cette autorité du fait que A______ était en rupture complète de soins 
depuis plus de deux mois à l'époque, ne suivait plus son traitement pour son 
trouble bipolaire et adoptait des comportements dangereux pour elle-même et 
hostiles et insultants à l'égard de son voisinage, la médecin psychiatre qui la 
suivait envisageant une mesure de placement à des fins d'assistance. Cette 
appréciation a été confirmée par un rapport médical du 12 avril 2017 de deux 
médecins des Hôpitaux Universitaires de Genève relevant en outre un début de 
dépenses inconsidérées et la nécessité d'un blocage des comptes, ce à quoi le 
Tribunal de protection a procédé par ordonnance du 28 avril 2017, privant 
A______ de la libre disposition de ses avoirs bancaires. 
 
e) Par nouveau courrier à l'adresse du Tribunal de protection du 23 octobre 2017, 
la curatrice informait le Tribunal de protection que A______ était toujours en 
rupture totale de soins et en conflit permanent avec les membres de sa copropriété, 
lesquels avaient déposé plusieurs plaintes pénales à son encontre, notamment. 
f) Par nouvelle ordonnance du 31 octobre 2017 prise sur mesures provisionnelles, 
l'exercice des droits civils en matière contractuelle de A______ a été restreint. 
 
g) Le Tribunal a, par décision du 1er novembre 2017, désigné B______, avocate, 
aux fonctions de curatrice d'office de A______ dans la procédure. 
h) La curatrice de la recourante a informé le Tribunal de protection le 
29 novembre 2017 de ce qu'une ordonnance pénale avait été rendue contre cette 
dernière pour menaces et voies de fait, notamment à l'égard de ses voisins. Son 
suivi médical était toujours rompu. La curatrice a sollicité l'ordonnance d'une 
expertise psychiatrique visant le prononcé d'un placement à des fins d'assistance. 
Elle a rappelé sa demande au Tribunal de protection par courrier du 11 janvier 
2018. 
 
Suite à quoi l'ordonnance querellée a été rendue. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant peuvent faire 
l'objet d'un recours devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans 
un délai de 10 jours à compter de leur notification lorsqu'il s'agit d'ordonnance 
d'instruction (art. 450 et 450b al. 1 CC; 53 al. 1 LaCC; 321 al. 2 CPC). 
Les ordonnances d'instruction ne sont attaquables que si elles sont susceptibles de 
causer un dommage difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 PC). Tel est 
toujours le cas des ordonnances ordonnant préparatoirement une expertise 
psychiatrique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_655/2013 c. 2.3). 
1.2 Dès lors en l'espèce, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, contre 
une ordonnance d'instruction pouvant causer un préjudice difficilement réparable, 
le recours est recevable. 
2. 
2.1 Selon l'art. 446 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte établit les faits 
d'office. Selon l'al. 2 de cette disposition, elle procède à la recherche et à 
l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou 
un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonnera un rapport 
d'expertise. 
Pour s'éclairer sur une question de faits qui requiert l'avis d'un spécialiste, le 
Tribunal de protection peut ordonner une expertise confiée à un ou plusieurs 
experts (art. 44 al. 1 LaCC). 
Les démarches de l'autorité dans l'établissement des faits selon l'art. 446 al. 1 et 
2 CC s'opèrent d'office et ne sont pas liées à une requête des parties à la procédure 
(ATF 130 I 180). 
L'autorité est tenue d'entreprendre toutes les démarches nécessaires et appropriées 
pour établir les faits juridiquement relevants. Comme pour l'art. 168 al. 2 CPC, le 
principe est celui de la libre appréciation des preuves en vertu duquel l'autorité 
n'est liée par aucun moyen de preuve en particulier (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_42/2009 consid. 3). 
2.2 Dans le cas d'espèce, le choix du Tribunal de protection d'ordonner une 
expertise de la recourante n'apparaît pas critiquable en soi. Ce choix apparaît 
d'autant moins critiquable que le curatrice de la recourante a précisément requis 
cette mesure informant le Tribunal de protection à plusieurs reprises que 
A______ présentait un danger pour elle-même et pour les tiers, étant atteinte d'un 
trouble bipolaire et en rupture de traitement depuis plusieurs mois. Dans la mesure 
où le Tribunal de protection envisage un placement à des fins d'assistance ou à 
tout le moins l'ordonnance d'un traitement sans consentement, dont les règles 
obéissent aux mêmes principes, la mesure ordonnée apparaît proportionnée. La 
mise en échec de l'exécution de celle-ci pourra d'ailleurs conduire le Tribunal de 


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protection à prononcer les mesures envisagées immédiatement, si les conditions 
devaient en être remplies, ces mesures pouvant être, au sens des art. 429 et ss CC, 
prises par un médecin, par ailleurs. 
3. 
Par conséquent, infondé, le recours doit être rejeté sous suite de frais, fixés à 
600 fr., et mis à la charge de A______ qui succombe. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 26 mars 2018 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/1211/2018 rendue le 27 février 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant dans la cause C/5047/2011-1. 
Au fond : 
Le rejette et confirme l'ordonnance attaquée. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure fixés à 600 fr. et les compense 
avec l'avance de frais d'ores et déjà versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.