ge_gerichte · DAS/78/2020 · 2020-01-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28379/2007-CS 
DAS/78/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 14 MAI 2020 
Recours (C/28379/2007-CS) formé en date du 21 janvier 2020 par Madame A______, 
domiciliée avenue ______, ______ Genève, comparant par Me Aleksandra 
PETROVSKA, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 mai 2020 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Aleksandra PETROVSKA, avocate 
Rue Sautter 29, 1205 Genève. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Aleksandra PETROVSKA, avocate 
Rue Sautter 29, 1205 Genève. 
- Maître C______ 
 
Rue ______, ______ Genève. 
- Madame D______ 
Madame E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


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C/28379/2007-CS 
EN FAIT 
A. 
a. B______ est né le ______ 1956; il est originaire de F______ (Vaud). 
Depuis le mois de novembre 2005, il est marié à A______, née à ______ 
(Maroc) le ______ 1964. 
b. Par courrier du 20 décembre 2007 adressé au Tribunal tutélaire (désormais 
le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, ci-après: le Tribunal de 
protection), B______ a sollicité sa mise sous tutelle volontaire. Il a exposé, en 
substance, n'être jamais parvenu à gérer raisonnablement ses affaires 
administratives, financières ou privées. Il était lourdement endetté en raison du 
non-paiement de ses factures et avait été évacué de son logement. Il avait, 
pendant quatorze ans, été employé par la Ville de Genève en qualité de _____ 
mais avait donné son congé dans le courant de l'année 2007, dans le but de 
rejoindre son épouse et les deux enfants de celle-ci au Maroc, projet qui ne 
s'était pas concrétisé. Les services sociaux lui avaient trouvé un logement 
d'urgence et il espérait être réengagé par la Ville de Genève. 
c. Par ordonnance du 17 janvier 2008, le Tribunal tutélaire a prononcé la 
curatelle volontaire de B______ et lui a désigné une juriste titulaire de 
mandats auprès du Service des tutelles d'adultes en qualité de curatrice. 
d. Par ordonnance du 23 septembre 2013, le Tribunal de protection a 
transformé la mesure de protection de l'ancien droit instaurée en faveur de 
B______ en une mesure de curatelle de représentation, deux intervenantes en 
protection de l'adulte fonctionnant en qualité de co-curatrices. 
e. Par courrier du 4 octobre 2015, le Dr G______, qui suivait B______ depuis 
quatre ans, a fait part au Service de protection de l'adulte du fait que la 
situation de son patient s'était améliorée, tant sur le plan professionnel que 
privé. Son épouse vivait désormais avec lui (depuis 2014) et était parfaitement 
capable de le seconder dans la gestion du foyer. Selon le Dr G______, il 
s'agissait d'une personne sérieuse et de confiance. B______ souhaitait par 
conséquent que la mesure de protection prononcée en sa faveur soit levée. 
f. Le Tribunal de protection a sollicité une expertise, confiée au Dr H______, 
chef de clinique au sein du Département de santé mentale et de psychiatrie des 
HUG et supervisée par le Professeur I______. 
L'expert a retenu un trouble de la personnalité immature et des facultés 
cognitives à la limite de la norme, qui empêchaient partiellement B______ 
d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. Durant les huit années précédentes, il 
n'avait toutefois adopté aucun comportement irresponsable, n'avait plus de 
dettes et bénéficiait d'économies à hauteur de 66'000 fr. Une mesure de 
protection légère était susceptible de l'aider dans la gestion de son patrimoine. 


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g. Par ordonnance du 15 septembre 2016, le Tribunal de protection a ordonné 
la levée de la mesure de protection dont bénéficiait B______ concernant sa 
représentation en matière d'assistance personnelle, rejetant la requête pour le 
surplus. La mesure de curatelle de représentation et de gestion instaurée le 23 
septembre 2013 s'agissant de la représentation de la personne intéressée dans 
ses rapports juridiques avec les tiers, ainsi qu'en matière de gestion du 
patrimoine et d'administration des affaires courantes a été confirmée, de même 
que les deux co-curateurs déjà en fonction. 
h. Par courrier du 11 juin 2019, B______ a sollicité auprès du Tribunal de 
protection la désignation de son épouse aux fonctions de curatrice, en lieu et 
place de son curateur actuel. Il a expliqué que son épouse le soutenait dans ses 
démarches administratives et quotidiennes et que grâce à elle, sa santé tant 
physique que mentale s'était améliorée; il lui faisait entièrement confiance. 
Dans un certificat du 1er juillet 2019, le Dr J______, médecin traitant de 
B______, a précisé que ce dernier présentait toujours les mêmes limitations 
par rapport à la gestion de ses affaires administratives; la mesure de curatelle 
paraissait encore nécessaire. 
Le 2 août 2019, le curateur de B______ a confirmé la nécessité du maintien de 
la mesure de protection. Il a mentionné le fait que B______, âgé de 62 ans, 
était désormais retraité de la Ville de Genève. Selon le curateur, il aurait dû 
pouvoir bénéficier du chômage, qui lui avait toutefois été refusé. En ce qui 
concernait le transfert de la gestion du mandat de protection à A______, le 
curateur s'interrogeait sur l'emprise qu'elle avait sur son époux. 
i. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 14 novembre 2019. 
A______ a déclaré souhaiter devenir curatrice de son époux, dont elle 
connaissait parfaitement les besoins; elle était par ailleurs toujours présente à 
ses côtés et considérait avoir les aptitudes nécessaires à l'accomplissement des 
tâches qui lui seraient confiées. Elle a expliqué avoir travaillé en qualité 
d'assistante juridique au Maroc; en Suisse, elle avait accepté de travailler 
provisoirement dans le domaine du nettoyage, mais envisageait de faire une 
nouvelle formation dans le secteur social ou administratif. L'une de ses filles 
était sur le point de terminer son bachelor en _____ à Genève et était 
entretenue par son père; quant à sa seconde fille, elle habitait _____ [France] 
et était financièrement indépendante. Son époux ne percevait plus désormais 
que des revenus de 1'500 fr. par mois. B______ a confirmé souhaiter que son 
épouse devienne sa curatrice. 
Le représentant du Service de protection de l'adulte a précisé craindre que la 
fortune de B______ soit utilisée à d'autres fins que pour ses propres besoins. 
B. 
Par ordonnance DTAE/7752/2019 du 14 novembre 2019, le Tribunal de 
protection a libéré D______ et E______, respectivement intervenante en 


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protection de l'adulte et cheffe de secteur auprès du Service de protection de 
l'adulte, de leurs fonctions de curatrices de représentation et de gestion de 
B______ (chiffre 1 du dispositif), réservé l'approbation de leurs comptes et 
rapport finaux (ch. 2), désigné A______ aux fonctions de curatrice et lui a 
confié les tâches suivantes: représenter la personne concernée dans ses 
rapports avec les tiers, en particulier en matière de gestion de ses revenus et 
de ses charges courantes et administrer ses affaires quotidiennes; veiller à son 
bien-être social et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre 
(ch. 3 et 4), désigné de surcroît C______, avocate, aux fonctions de curatrice 
et lui a confié les tâches suivantes: représenter la personne concernée dans ses 
rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires juridiques, 
notamment en lien avec la procédure en cours auprès de l'assurance-chômage; 
gérer son patrimoine (ch. 5 et 6), autorisé les curatrices à prendre 
connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites 
de leur mandat respectif et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 
7); les frais judiciaires ont été arrêtés à 300 fr. et mis à la charge de la 
personne concernée (ch. 8). 
En substance, le Tribunal de protection a considéré que A______ était très 
présente aux côtés de son époux et lui offrait un cadre sécurisant. Il convenait 
par conséquent de donner suite au choix de l'intéressé et de désigner son 
épouse aux fonctions de curatrice, à charge pour elle d'assumer la gestion 
courante et quotidienne des revenus et des charges de son époux, ainsi que son 
assistance personnelle. Toutefois, afin de sauvegarder au maximum 
l'autonomie de B______ et d'équilibrer la situation entre les époux, il était 
important qu'un tiers soit également désigné curateur, l'intéressé ayant parfois 
de la difficulté à faire valoir sa volonté propre ou à s'opposer en cas de 
désaccord. Les affaires de B______, notamment la procédure en cours auprès 
de l'assurance chômage, nécessitaient des compétences juridiques que 
A______ ne possédait pas. Il en allait de même s'agissant de la gestion globale 
du patrimoine de l'intéressé, dont la fortune (270'000 fr. en juillet 2018) 
permettait la nomination d'un curateur privé. 
Enfin, le Tribunal de protection a retenu qu'au regard du patrimoine important 
du concerné, il était dans son intérêt qu'un inventaire d'entrée et des rapports et 
comptes périodiques soient fournis. Le Tribunal de protection a confié cette 
tâche à A______, renonçant à faire application de l'art. 420 CC. 
C. 
a. Le 21 janvier 2020, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 14 
novembre 2019, reçue le 23 décembre 2019, concluant à son annulation et à 
être libérée de l'obligation de fournir un inventaire d'entrée et des rapports et 
comptes périodiques. 
En substance, la recourante a fait grief au Tribunal de protection d'avoir violé 
l'art. 420 CC en refusant de la dispenser de l'obligation de remettre un 


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inventaire et d'établir des rapports et comptes périodiques. Elle s'est prévalue 
du fait qu'elle était l'épouse de B______ et qu'elle avait su gérer le budget du 
couple avec une grande fiabilité. 
b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de sa décision. 
EN DROIT 
1. 
1. Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans 
les trente jours, d'un recours écrit et motivé devant le juge compétent, à savoir 
à Genève la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 et 
450b CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC). 
Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les proches 
(art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 
Dans le cas d'espèce, le recours a été formé dans le délai utile, par l'épouse de 
la personne concernée par la mesure de protection, de sorte qu'il est recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 
2. 
Quand bien même la recourante a curieusement conclu à l'annulation de 
l'ordonnance attaquée, elle n'a toutefois remis en cause ni la confirmation de la 
mesure de protection prononcée en faveur de son époux, ni le partage des 
tâches confiées à deux curateurs distincts. Il ne sera par conséquent pas revenu 
sur ces différents points, faute de griefs. 
 
Le seul point contesté par la recourante concerne le fait que le Tribunal de 
protection ne l'a pas dispensée de l'obligation de remettre un inventaire, et 
d'établir des rapports et comptes périodiques. 
3. 
3.1.1 Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux 
père et mère, à un descendant, à un frère ou à une sœur de la personne 
concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité 
de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en 
totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des 
rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour 
certains actes (art. 420 CC). 
L'autorité doit tenir compte des particularités du cas d'espèce et faire un usage 
restrictif de la dispense, dès lors que celle-ci la prive d'un des principaux 
instruments de surveillance. La dispense pourrait notamment être justifiée dans 
les cas suivants: le mandat porte exclusivement sur l'administration d'une 
modeste rente; la personne concernée, atteinte de démence, a été confiée à une 
institution dont on peut penser qu'elle préviendrait l'autorité de protection de 


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l'adulte si elle constatait que le curateur ne s'en occupe pas; la personne assistée 
est encore en état de se défendre (HÄFELI, CommFam Protection de l'adulte, ad 
art. 420 n. 3 et 4). 
L'autorité doit autant que possible s'assurer que le proche de la personne à 
protéger possède les capacités requises pour exercer un mandat, ainsi que les 
connaissances techniques et les aptitudes personnelles nécessaires pour cela, 
non pas seulement sur le principe mais aussi dans le cas d'espèce. L'autorité 
doit, de plus, se convaincre que le mandataire accomplira sa mission dans 
l'intérêt de la personne concernée, même si la dispense de l'art. 420 CC lui est 
accordée. Si l'autorité remarque, ou si un tiers lui signale, que le mandataire 
s'acquitte de manière insatisfaisante de son mandat, elle a le droit, voire 
l'obligation, de révoquer en tout ou en partie les dispenses accordées. Par la 
suite, il lui incombera d'exiger la présentation de rapports et de comptes, le cas 
échéant de demander que certaines opérations soient soumises à son 
consentement, et cela même si le curateur menace de démissionner (HÄFELI, 
op. cit. ad art. 420 n. 7 et 9). 
3.1.2 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir 
le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour différents actes 
énumérés à l'art. 416 al. 1 ch. 1 à 9 CC, dont notamment pour liquider le 
ménage et résilier le contrat de bail du logement de la personne concernée ou 
pour conclure ou résilier des contrats de longue durée relatifs au placement de 
la personne concernée. 
3.2.1 Dans le cas d'espèce, la mesure de curatelle a été scindée en deux : la 
recourante s'est vue confier les tâches de représenter son époux dans ses 
rapports avec les tiers, en particulier en matière de gestion de ses revenus et de 
ses charges courantes et d'administrer ses affaires quotidiennes, ainsi que de 
veiller à son bien-être social et de le représenter pour tous les actes nécessaires 
dans ce cadre; Me C______, pour sa part, aura pour tâches de représenter la 
personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière 
d'affaires juridiques, notamment en lien avec la procédure en cours auprès de 
l'assurance-chômage et de gérer son patrimoine. 
Les revenus du couple sont modestes, puisqu'B______ est retraité de la Ville 
de Genève, dont il perçoit en l'état, selon les explications fournies par la 
recourante, une rente de l'ordre de 1'500 fr. par mois, à laquelle s'ajouteront, le 
moment venu, une rente AVS et d'éventuelles prestations complémentaires. Il 
appartiendra par conséquent à la recourante de gérer les rentes de son époux, 
auxquelles s'ajoutent les gains qu'elle réalise personnellement en tant que 
femme de ménage, et de s'occuper du paiement des factures courantes du 
ménage. Selon ce qui ressort du dossier, les dettes que B______ avait 
accumulées ont été soldées, de sorte que sa situation est désormais saine et 
aucun élément concret ne fait craindre que la recourante puisse procéder, avec 


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l'argent du ménage, à des dépenses inconsidérées. Par ailleurs, la fortune de 
B______ sera administrée par Me C______, laquelle aura un droit de regard 
sur son utilisation, de sorte que les craintes exprimées par l'ancien curateur de 
la personne protégée sur ce point n'ont pas lieu d'être. 
Au vu de ce qui précède, il peut être fait application de l'art. 420 CC s'agissant 
de la recourante, laquelle sera dispensée de l'obligation de remettre au Tribunal 
de protection un inventaire et d'établir des rapports et comptes périodiques. La 
recourante sera toutefois rendue attentive au fait que si des poursuites devaient 
à nouveau être notifiées à B______ ou si de simples retards devaient intervenir 
dans le paiement des factures du ménage, il pourrait être revenu sur la dispense 
accordée, voire sur le mandat de curateur lui-même. 
L'attention de la recourante sera enfin attirée sur le fait qu'elle a l'obligation de 
requérir le consentement du Tribunal de protection pour l'accomplissement des 
actes énumérés à l'art. 416 CC. 
 
3.3 La dispense accordée à la recourante ne s'appliquant qu'à elle, il 
appartiendra en revanche à Me C______ d'établir un inventaire d'entrée et de 
fournir au Tribunal de protection des rapports et comptes périodiques 
concernant la fortune de l'intéressé, dont la gestion lui a été confiée. 
4. 
Compte tenu de l'issue de la procédure de recours, les frais de celui-ci seront 
laissés à la charge de l'Etat; l'avance de frais en 400 fr. versée par la recourante 
lui sera restituée. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/7752/2019 
rendue le 14 novembre 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans 
la cause C/28379/2007. 
Au fond : 
Dispense A______ de l'obligation de remettre au Tribunal de protection un inventaire et 
d'établir des rapports et des comptes périodiques. 
Confirme pour le surplus l'ordonnance attaquée. 
Laisse les frais de la procédure de recours, en 400 fr., à la charge de l'Etat. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de 
frais en 400 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.