ge_gerichte · ACJC/1251/2026 · 2026-07-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 juillet 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21419/2025 
ACJC/1251/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 15 JUILLET 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'une ordonnance rendue par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 février 2026 et citée 
sur mesures provisionnelles, représentée par Me Gëzim ILAZI, avocat, ILAZI LAW, 
rue des Marronniers 5, case postale 6353, 1211 Genève 6, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Emirats Arabes Unis, intimé et requérant sur 
mesures provisionnelles, représenté par Me Eve DOLON, avocate, rue Charles-Bonnet 2, 
1206 Genève. 
 


- 2/4 - 
 
C/21419/2025 
Vu la demande de divorce unilatérale déposée par A______ le 8 septembre 2025, 
assortie d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles; 
Vu l’ordonnance STPI/363/2025 rendue le 8 septembre 2025 par le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), aux termes de laquelle celui-ci, statuant sur 
mesures superprovisionnelles, a, notamment, fait interdiction à B______, né le ______ 
1978 à C______ (Russie), de nationalité suisse (passeport n° 1______), russe (passeport 
n° 2______) et britannique (passeport n° 3______), de quitter le territoire suisse avec 
les enfants D______, né le ______ 2022 à Genève (passeport suisse n° 4______ et 
passeport britannique n° 5______), et E______ (passeport suisse n° 6______ et 
passeport britannique n° 7______), née le ______ 2024 à Genève, sans l'accord de leur 
mère A______ ou du Tribunal (ch. 1 du dispositif), ordonné au Service des 
commissaires de police de procéder à l'inscription immédiate de cette interdiction 
concernant les mineurs D______, né le ______ 2022 à Genève (passeport suisse 
n° 4______ et passeport britannique n° 5______) et E______, née le ______ 2024 à 
Genève (passeport suisse n° 6______ et passeport du Royaume-Uni n° 7______) dans le 
système de recherches informatisées de police (RIPOL) et dans le système d'information 
Schengen (SIS) (ch. 2), et ordonné à B______ de remettre à A______ les passeports 
suisses et britanniques de D______ (passeport suisse n° 4______ et passeport 
britannique n° 5______) et E______ (passeport suisse n° 6______ et passeport 
britannique n° 7______); 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance OTPI/72/2026 rendue le 3 février 2026, le 
Tribunal, statuant sur mesures provisionnelles, a dit que les conclusions de A______ sur 
mesures provisionnelles étaient irrecevables (chiffre 1 du dispositif), annulé avec effet 
immédiat l’ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2025 (SPTPI/363/2025), ordonné en 
conséquence au Service des commissaires de police d’annuler l’inscription dans les 
systèmes de recherche informatisée de police (RIPOL) et d’information Schengen (SIS) 
de l’interdiction faite à B______, né le ______ 1978 à C______ (Russie), de nationalité 
suisse (passeport n° 1______), russe (passeport n° 2______) et britannique (passeport 
n° 3______) de quitter le territoire suisse avec les enfants D______, né le ______ 2022 
à Genève (passeport suisse n° 4______ et passeport britannique n° 5______) et 
E______, née le ______ 2024 à Genève (passeport suisse n° 6______ et passeport du 
Royaume-Uni n° 7______) (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 2'225 fr, compensés avec 
les avances de frais fournies par les parties, à charge de chacune d’elles par moitié, et 
condamné en conséquence B______ à verser la somme de 702 fr. 50 à A______ (ch. 3), 
dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5); 
Que par requête de mesures superprovisionnelles formée le 5 février 2026 par devant la 
Cour de justice, A______ a conclu à la suspension immédiate des effets de 
l’ordonnance OTPI/72/2026 rendue le 3 février 2026 par le Tribunal de première 
instance, précisant qu’elle allait interjeter appel contre cette ordonnance; 


- 3/4 - 
 
C/21419/2025 
Que par arrêt ACJC/211/2026 du 5 février 2026, la Cour a admis ladite requête et 
réservé la décision sur les frais; 
Que par arrêt ACJC/304/2026 du 18 février 2026, la Cour a admis la requête de 
A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de l’ordonnance entreprise et dit 
qu’il serait statué sur les frais dans l’arrêt au fond; 
Que le 9 mars 2026, A______ a formé appel contre l’ordonnance OTPI/72/2026 rendue 
le 3 février 2026 par le Tribunal de première instance; 
Que les parties se sont déterminées à plusieurs reprises dans le cadre de cet appel; 
Que l’appelante a déposé des conclusions actualisées le 19 juin 2026; 
Que le 29 juin 2026, B______ a formé une requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles en vue, en substance, de se voir octroyer un droit de visite sur les 
enfants D______ et E______ du 30 juillet au 30 août 2026, et d’être autorisé à quitter le 
territoire suisse avec ceux-ci, dans ce cadre; 
Que par arrêt ACJC/1128/2026 du 30 juin 2026, la Cour, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a rejeté ladite requête et statué sur les frais; 
Que le 13 juillet 2026, les parties ont déposé des conclusions d’accord sur mesures 
provisionnelles à la Cour, en vue de régler à l’amiable la répartition des vacances d’été, 
pour ratification; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Qu'en l'espèce, les conclusions d’accord prises par les parties sont conformes à l'intérêt 
des enfants et aucun motif ne s'oppose à leur ratification; que la convention conclue par 
les parties fera partie intégrante du présent arrêt et les parties seront condamnées en tant 
que de besoin à la respecter; 
Que conformément à l’accord des parties, l’intimé supportera seul les frais de procédure 
sur mesures provisionnelles; que ceux-ci seront arrêtés à 1'000 fr. et mis à sa charge; 
Qu’il sera condamné, en conséquence, à verser 1'000 fr. à l’Etat de Genève, soit pour lui 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire; 
Qu’il sera en outre condamné à verser des dépens à l’appelante, arrêtés à 1'000 fr. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/21419/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant d'accord entre les parties sur mesures provisionnelles requises par 
B______ le 29 juin 2026 : 
Donne acte à A______ et B______ de la Convention conclue entre eux le 9 juillet 2026, 
annexée au présent arrêt, pour valoir transaction judiciaire. 
Dit que ladite convention fait partie intégrante du dispositif du présent arrêt. 
Condamne en tant que de besoin les parties à exécuter et à respecter la teneur de leur 
accord. 
Réserve la suite de la procédure au fond. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la requête de mesures provisionnelles du 29 juin 2026 à 
1’000 fr. et les met à la charge de B______. 
Condamne B______ à verser à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire la somme de 1'000 fr. 
Condamne B______ à verser à A______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI 
RIZZI, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.