ge_gerichte · ATAS/258/2003 · 2002-12-03 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1544/2002 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1544/2002 
ATAS/258/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 novembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
 
Madame V___________ 
recourante 
 
 
 
contre 
 
CAISSE DE COMPENSATION 
intimée 
DE LA SEE 
Agence de Malatrex 14 
1201 GENEVE 
 
 
 


- 2/5- 
 
 
A/1544/2002 
 
 
Attendu que par décision du 3 décembre 2002, la Caisse de 
compensation de la SSE a octroyé à Madame V___________ une rente ordinaire de 
vieillesse d’un montant mensuel de CHF 1'912.- ; 
 
Que par courrier du 19 décembre 2002, Madame V___________ a 
recouru contre ladite décision auprès de la Commission cantonale de recours 
AVS/AI (ci-après CRAVS), alléguant qu’elle avait cotisé pendant 45 ans et non pas 
42 comme le retenait la décision contestée et qu’elle s’estimait ainsi en droit de 
recevoir une rente AVS complète ; 
 
Que par courrier du 28 janvier 2003, le greffe de la CRAVS a précisé 
à la recourante que la Caisse s’était fondée sur une durée de cotisations de 42 ans, 
ce qui conduisait à l’application de l’échelle de rente maximum 44 ; 
 
Qu’un délai au 21 février 2003 a alors été accordé à la recourante pour 
qu’elle se détermine sur le maintien ou non du recours ; 
 
Qu’il lui a été indiqué qu’en cas de maintien, il lui fallait préciser le 
point sur lequel elle persistait et apporter tous les documents utiles, à défaut de quoi 
le recours serait écarté ; 
 
Que par courrier du 13 mars 2003, le greffe de la CRAVS a réitéré sa 
demande et a accordé à Madame V___________ un dernier délai au 31 mars 2003; 
 
Que la recourante n’a pas répondu ; 
 
 
Considérant, en droit, que le recours a été interjeté auprès de la 
CRAVS en temps utile, conformément à l’art. 84 LAVS ; 


- 3/5- 
 
 
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Que la cause a été transmise d’office au présent Tribunal 
conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur 
l’organisation judiciaire (LOJ) ; 
 
Qu’aux termes de l’art. 85 al. 2 litt. b de la loi sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS) : 
« Les cantons règlent la procédure. Celle-ci doit satisfaire aux 
exigences ci-après : 
… 
L’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et de 
motifs invoqués, ainsi que les conclusions. Si l’acte de recours 
n’est pas conforme à ces règles, le juge impartit à son auteur un 
délai pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas 
d’inobservation le recours sera écarté ». 
 
Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
genevoise (LPA), applicable aux contestations en matière d’assurances sociales, si 
la lettre ou le mémoire n’est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai 
convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu’en cas d’inobservation 
la demande ou le recours est écarté ; 
 
Qu’en l’espèce, force est de constater que le recours déposé par 
Madame V___________ visait à l’octroi d’une rente entière, ce qu’elle avait déjà 
obtenu dans la décision litigieuse ; 
 
Qu’il sied de relever que la recourante ne peut en revanche pas 
prétendre au montant maximum de la rente, ne disposant pas d’un revenu annuel 
moyen déterminant suffisamment élevé, ce qu’elle ne conteste du reste pas ; 
 
Qu’après avoir obtenu des explications relatives au calcul de sa rente, 
Madame V___________ n’a pas précisé le point sur lequel elle entendait persister ; 


- 4/5- 
 
 
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Qu’il convient donc de relever que le recours ne contient ni exposé 
des faits, ni motivations, ni conclusions, fussent-elles succinctes ; 
 
Que la recourante a été dûment avertie que sans nouvelles de sa part 
dans le délai imparti, son recours serait écarté ; 
 
Qu’à l’échéance dudit délai, Madame V___________ n’a déposé ni 
motivations ni conclusions précisant son recours ; 
 
 
* * * 


- 5/5- 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
 
 
 
1. Déclare le recours irrecevable ; 
 
 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
La Secrétaire-juriste : Laura DI DIO 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe