ge_gerichte · ATAS/1369/2009 · 2009-11-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2045/2009 
ATAS/1369/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 4 novembre 2009 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
GENEVE 
 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame G__________ est au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation de 
l’assurance-chômage à compter du 27 septembre 2007. 
2. Lors de l’entretien de conseil du 20 janvier 2009, l’Office régional de placement 
(ORP) lui a assigné un emploi d’assistante de gestion et finance à temps partiel 
(70%) à pourvoir auprès de l’entreprise X__________ SA. L’annonce du poste 
mentionnait que la candidature devait être envoyée jusqu’au 30 janvier 2009. Il 
ressort par ailleurs de la note relative à cet entretien de conseil que l'assurée avait 
effectué deux remplacements auprès du Département de l'instruction publique la 
semaine précédente et qu'elle restait en contact avec celui-ci, pensant même faire 
valider sa formation, afin d'être titulaire. Elle a également terminé un emploi auprès 
de Y__________. 
3. Le 5 février 2009, X__________ SA a envoyé à l’Office cantonal de l’emploi (ci-
après OCE) le questionnaire concernant la candidature de l’assurée, en l’informant 
que cette dernière n’avait pas pris contact avec elle et que le poste n’était plus 
vacant. A cette même date, elle lui a également fait savoir par courrier électronique 
que l’assurée l’avait contactée dans l’après-midi du même jour concernant ce poste. 
4. Par courrier électronique du 21 février 2009, l’assurée a informé sa conseillère en 
personnel qu’elle avait fait des recherches d’emploi sur internet et décroché des 
entretiens avec des chasseurs de têtes. L’une des agences allait suivre son dossier 
chez Z__________. Toutefois, elle avait attrapé d’abord une angine à la fin du mois 
dernier, puis sa fille lui avait transmis la varicelle, laquelle avait été d’autant plus 
forte qu’elle avait 30 ans. La secrétaire du pédiatre de sa fille lui avait conseillé 
d’utiliser les restes des médicaments de celle-ci et de consulter un médecin, si les 
choses s’aggravaient. Elle n’avait pas de certificat médical, mais était dans un état 
horrible. Néanmoins, elle avait continué ses recherches. 
5. Invitée à s’expliquer au sujet de l'assignation de l'emploi, l’assurée a déclaré à 
l’OCE, par courrier du 23 février 2009, que c’était elle qui avait choisi l’offre 
d’emploi en cause. Cette offre lui avait plu dans un premier temps, en raison de son 
intérêt pour le milieu du livre. Cependant, avec un peu de recul, elle ne s’était plus 
reconnue dans les critères de sélection et le descriptif des tâches, ce qui avait ralenti 
son enthousiasme et l’envoi de sa lettre de candidature. A cela s’était ajouté qu’elle 
était tombée malade d’une angine, au moment de rédiger la lettre de candidature, 
avec une forte fièvre et des douleurs dans les os pendant trois jours, l’obligeant à 
rester alitée. Par la suite, sa fille lui avait transmis la varicelle. Toutefois, elle 
n’avait pas consulté un médecin, car la franchise de son assurance était de 2'500 fr. 
et les indemnités de chômage ne s’élevaient qu’à 1'500 fr. par mois. Elle n’était 
ainsi pas en mesure de fournir un certificat médical, mais a joint à son courrier une 
photo la montrant avec les lésions causées par la varicelle. Enfin, elle n’avait pas 


 
 
 
 
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été complètement consciente de la date limite pour envoyer sa candidature, laquelle 
était marquée seulement en bas de page. 
6. Par décision du 2 mars 2009, l’OCE a prononcé une suspension du droit aux 
indemnités de chômage d’une durée de 31 jours, dès le 21 janvier 2009, au motif 
que l'assurée n’avait pas envoyé son dossier avec une lettre de candidature dans le 
délai indiqué par l’employeur, mais avait pris contact téléphoniquement le 5 février 
2009 seulement. A cet égard, il a considéré que le fait de ne pas pouvoir bouger de 
son lit pendant quelques jours ne suffisait pas à justifier le temps qu’il lui avait fallu 
pour téléphoner à l’entreprise. Elle aurait pu faire cette démarche beaucoup plus tôt, 
sans être obligée de sortir de chez elle. A cela s’ajoutait qu’elle n’avait pas apporté 
la preuve de son incapacité de travail ni n’avait pu préciser les dates exactes durant 
lesquelles elle avait été incapable d’agir. En retardant de façon excessive la prise de 
contact, l’assurée avait ainsi volontairement fait échouer une possibilité d’emploi, 
ce qui était assimilé à un refus de travail convenable. Par ailleurs, le salaire proposé 
par l’entreprise était largement supérieur aux indemnités de chômage, ce qui lui 
aurait permis de quitter l’assurance. Partant, l’OCE a qualifié la faute commise de 
grave. 
7. Par courrier du 18 mars 2009, l’assurée a formé opposition à cette décision. En plus 
de ses allégués précédents, elle a précisé qu’elle était restée au lit pendant une 
semaine dont quatre jours sans manger. Elle a par ailleurs souligné sa volonté de 
sortir du chômage. Preuve en était que, durant sa période de chômage, elle avait 
accumulé de nombreux gains intermédiaires, afin de favoriser son intégration 
professionnelle. Par ailleurs, elle était la seule personne de son foyer à avoir un 
revenu pour subvenir à son entretien, ainsi qu'à celui de son mari et sa fille. Enfin, 
compte tenu de son état d’épuisement à force de devoir affronter des problèmes 
difficiles, de la désorientation créée par la maladie, de l’absence de support 
extérieur et éventuellement aussi d’un manque de confiance en elle, elle a appelé à 
la compréhension de l’OCE. 
8. Par décision sur opposition du 8 mai 2009, l’OCE a rejeté celle-ci, en reprenant ses 
précédents arguments. Pour le surplus, il a indiqué que la photo produite ne 
prouvait rien, dans la mesure où elle n’était pas datée. Par ailleurs, il a considéré 
que l'assurée aurait pu réagir dès la remise de l’assignation en date du 20 janvier 
2009. 
9. L’assurée a retiré cette décision à la poste le 13 mai 2009. 
10. Par courrier du 11 juin 2009, l’assurée transmet au Tribunal de céans sa lettre du 5 
juin écoulé adressée au Tribunal de céans, par laquelle elle recourt contre la 
décision sur opposition précitée, en concluant implicitement à son annulation. Elle 
admet que, en dépit de son état de santé physique et psychique affaibli, il lui aurait 
été physiquement possible de contacter X__________ SA quelques jours plus tôt. 


 
 
 
 
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Toutefois, elle s’était sentie désorientée. Quant à la photo non datée, elle relève que 
les cicatrices laissées par la varicelle sur son visage et son corps pourraient être 
constatées de visu. Quant à l’angine, elle a débuté le 28 janvier et duré deux bonnes 
semaines, dont trois jours d’immobilisation totale. Par la suite, sa fille a eu la 
varicelle et elle l’a conduite chez le pédiatre. Par ailleurs, elle a appris que son mari, 
lequel était inquiet, avait consulté le pédiatre à son sujet. A l’appui de ses dires, elle 
produit copie d'un décompte de remboursement de prestations de sa caisse-maladie 
du 30 janvier 2009, relatif à une consultation du 24 novembre 2008. Quant à la 
varicelle, la recourante explique qu'elle a commencé à ressentir les symptômes aux 
alentours du 10 février 2009. Elle conteste enfin vivement avoir fait volontairement 
échouer ses chances d’embauche chez X__________ SA. Depuis son arrivée en 
Suisse, étant précisé qu’elle était domiciliée précédemment à l’étranger, elle s’est 
battue pour avoir du travail. 
11. Dans son préavis du 8 juillet 2009, l'intimé conclut au rejet du recours. Il relève 
notamment, en plus de ses arguments précédents, que rien n’empêchait la 
recourante d’adresser son dossier de candidature à X__________ SA entre le 20 et 
le 28 janvier 2009. 
12. Par courrier non daté mais reçu le 17 septembre 2009, la recourante transmet au 
Tribunal de céans copie d'un courrier de sa caisse-maladie UNIVERSA du 10 
septembre 2009, certifiant qu'elle a reçu une demande de conseil de la part de la 
recourante à la centrale médicale en date du 29 janvier 2009. 
13. A la même date, la recourante transmet également au Tribunal de céans le courrier 
électronique d'une amie, Madame H__________, du 15 septembre 2009, dans 
lequel celle-ci fait état d'une grippe que la recourante a eue fin janvier et de ce que 
celle-ci était "vraiment très mal". 
14. Le 21 septembre 2009, l'intimé envoie au Tribunal de céans des pièces 
supplémentaires, notamment les attestations de gains intermédiaires, d'où il résulte 
que la recourante a réalisé depuis avril 2008 un gain intermédiaire de l'ordre de 
10'300 fr. 
15. Le 7 octobre 2009, l'intimé persiste dans ses conclusions. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 


 
 
 
 
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la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI ; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi (art. 56 ss LPGA), le recours est 
recevable, la recourante ayant retiré à la poste la décision du 8 mai 2009 en date du 
15 suivant et interjeté recours par acte déposé au guichet le 12 juin 2009. 
3. L'objet du litige est la question de savoir si la recourante a manqué à ses obligations 
légales et, le cas échéant, la durée de la suspension du droit à l'indemnité au 
chômage. 
4. Aux termes de l'art. 17 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance 
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui 
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession 
qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis. 
L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a 
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer : 
a. aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au 
placement; 
b. aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations 
spécialisées visées à l’al. 5; 
c. de fournir les documents permettant de juger s’il est apte au placement ou si le 
travail proposé est convenable 
5. Selon l’art. 30 al. 1er let. d LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 
2003, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but. 
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 
V 88 et les références citées). En font notamment partie les prescriptions de 
contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI. 


 
 
 
 
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Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière 
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de 
prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1er let. d LACI sanctionne en particulier l’assuré qui 
n’observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l’office du travail 
par la suspension de son droit à l’indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine 
s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate 
de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage en 
raison d’une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a ; ATFA 
non publié du 3 août 2007, C 208/06, consid. 3). 
Selon l’art. 30 al. 3 3e phrase LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à 
la gravité de la faute de l’assuré et ne peut excéder, par motif de suspension, 
60 jours. Selon l’art. 45 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI ; RS 837.02), la durée de la suspension est de un à quinze jours en 
cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de 
trente et un à soixante jours en cas de faute grave. La directive du SECO prévoit 
que la durée de la suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances 
du cas particulier, tel que le mobile, les circonstances personnelles relatives à 
l'assuré, les circonstances particulières, le cas échéant, du cas d'espèce (cf. D 64). 
Selon la jurisprudence, la durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage 
est fixée compte tenu non seulement de la faute mais également du principe de 
proportionnalité (ATF non publié du 26 novembre 2007, C 254/06, consid. 5.3). 
L’art. 45 al. 3 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dispose qu’il y a faute grave 
notamment lorsque l’assuré refuse un emploi réputé convenable sans motif valable. 
La jurisprudence considère que lorsqu’un assuré peut se prévaloir d’un motif 
valable au sens de cette disposition, il n’y a pas forcément faute grave même en cas 
de refus d’un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut 
entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou 
légère. Il peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de 
la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 
consid. 3.4.3 et 3.5 p. 130 ; ATF non publié du 2 novembre 2007, C 245/06, 
consid. 4.1). 
6. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a reçu une assignation d'emploi 
chez X__________ SA en date du 20 janvier 2009. Elle avait un délai jusqu'au 30 
janvier 2009 pour envoyer sa candidature, et elle l'a présentée avec du retard. 
A sa défense, elle fait valoir être tombée malade le 28 janvier 2009 d'une grave 
grippe, voire d'une angine, pour laquelle elle a dû rester alitée. 


 
 
 
 
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Il ressort de l'attestation de sa caisse maladie UNIVERSA qu'elle, ou quelqu'un 
pour elle, a téléphoné le 29 janvier 2009 pour avoir des conseils médicaux. Compte 
tenu de cette attestation, le Tribunal de céans admet que la recourant était 
effectivement malade à fin janvier 2009, au degré de la vraisemblance 
prépondérante. 
Toutefois, l'intimé lui reproche de ne pas avoir posé sa candidature immédiatement 
après réception de l'assignation en date du 20 janvier et avant de tomber malade. De 
l'avis du Tribunal de céans, cela ne constitue cependant pas encore une faute, dans 
la mesure où le délai pour poser la candidature n'avait pas encore expiré et que la 
recourante pouvait croire de bonne foi qu'elle aurait encore le temps de le faire 
jusqu'à la fin du mois de janvier. La survenance de sa maladie constitue en effet une 
circonstance à laquelle elle ne devait pas s'attendre. Compte tenu de ces éléments, 
le Tribunal de céans estime qu'aucune faute ne peut être reprochée à la recourante. 
Cela étant, la suspension du droit à l'indemnité de chômage est infondée. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 8 mai 2009 
annulée. 
8. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 8 mai 2009. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le