ge_gerichte · ATA/8/2026 · 2026-01-06 · fr

Résumé:
 Détenteur d'un chat gravement blessé qui recourt contre une décision de séquestre définitif, d'interdiction de détenir tout nouveau chat pour une durée de trois ans et d'un suivi obligatoire d'une même durée postérieurement à l'interdiction. La vétérinaire a constaté que l'ampleur des traumatismes de la chatte n'étaient pas compatibles avec la chute depuis un arbre à chat. L'autorité intimée était en droit de prendre en considération l'étude sur les chats « parachutes » pour comparer les lésions subies avec celles de la chatte afin de retenir des actes de maltraitance. Les émoluments et frais inhérents au séquestre de la chatte découlent de la loi et doivent être imputés au recours. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3060/2025-ANIM 
ATA/8/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 janvier 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Laurent BAERISWYL, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES 
VÉTÉRINAIRES 
intimé 
 


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A/3060/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ et B______ sont détenteurs de félidés à tout le moins depuis le 10 
novembre 2023. 
b. Le 10 novembre 2023, ils ont acquis un chat nommé C______, né le ______ 
2023, auprès d’un élevage en France. Il est décédé le 2 avril 2024. 
c. Le 21 avril 2024, ils ont acquis une chatte nommée D_____, née le ______ 2023, 
auprès d’un élevage dans le canton de Fribourg. Elle est décédée le 26 avril 2024. 
d. Le 28 juillet 2024, ils ont acquis une chatte de race I______ nommée E_______, 
née le ______ 2024, auprès d’un élevage en Italie. 
B. a. Le 15 février 2025, A______ et B______ ont apporté en urgence au cabinet 
vétérinaire F_____ la chatte de race I______ nommée E______, pour détresse 
respiratoire sévère à la suite d’un accident domestique. 
Selon le rapport établi le lendemain par la docteure G_____, vétérinaire, l’incident 
s’était produit en l’absence de B______. A______ avait rapporté que E_______ 
était tombée de l’arbre à chat de la maison, heurtant le bord d’un étage en bois lors 
de la chute. À l’arrivée de B______, celle-ci avait constaté que la chatte respirait 
rapidement et difficilement. À son admission, E______ était en dyspnée mixte 
inspiratoire et expiratoire avec discordance, elle présentait une hémorragie sclérale 
de l’œil droit, des hémorragies gingivales bilatérales, des pétéchies sous-linguales, 
une griffe cassée du premier doigt du membre antérieur droit et elle était en 
hypothermie à 33.6°. 
Les radiographies ont révélé des lésions thoraciques (emphysème sous-cutané 
bilatéral d’origine traumatique, un pneumothorax bilatéral et des contusions 
pulmonaires multiples). L’échographie a mis en évidence un épanchement léger au 
niveau du foie d’origine traumatique. 
Les observations et les résultats d’examens complémentaires étaient compatibles 
avec des lésions que l’on retrouvait chez des animaux polytraumatisés (type 
d’accident de la voie publique, chute de plusieurs étages, etc.). 
En conclusion, E______ était arrivée en clinique polytraumatisée gravement et en 
danger de mort à cause de son état général. Les traumatismes rapportés ne 
correspondaient pas à la description donnée par les propriétaires. Une chute depuis 
un arbre à chat, même haut, n’était pas censée causer des problèmes de telle ampleur 
sur un chat de dix mois. 
À titre de remarques et après contact avec la clinique vétérinaire H_____, il 
s’agissait du troisième accident sur trois chats différents. C______ avait été retrouvé 
mort le 2 avril 2024 sur un meuble à la suite d’une suspicion de chute dans le duplex 
des propriétaires. D_____, adoptée après C______, avait été retrouvée sur le sol 


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avec trois fractures de côtes et des contusions pulmonaires. Elle était décédée des 
suites de ses lésions. 
Un signalement a été adressé au service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV). 
b. Le 18 février 2025, A______ et B______ ont été auditionnés par la police en 
présence d’un inspecteur du SCAV. 
La police a établi un rapport le même jour à destination du Ministère public du 
canton de Genève (ci-après : MP). Selon ce document, A______ contestait toute 
maltraitance envers les trois chats. Par peur de l’aspirateur qu’il était en train de 
passer dans le salon, E______ avait voulu sauter du hamac situé en haut de l’arbre 
à chat sur l’une des plateformes inférieures, sur laquelle elle était tombée sur le 
ventre. Elle avait continué sa chute jusque sur le toit de la cabane située en bas, où 
sa tête avait cogné avant de toucher le sol. Il l’avait emmenée immédiatement chez 
le vétérinaire. 
c. Par décision du 18 février 2025, le SCAV a ordonné le séquestre préventif de 
E______, pour garantir sa protection et permettre une évaluation vétérinaire 
approfondie. 
Le 15 février 2025, le SCAV avait reçu l’information par un vétérinaire selon 
laquelle un chat aurait potentiellement subi des actes de maltraitance ayant entraîné 
son hospitalisation en urgence. Un inspecteur du SCAV avait constaté, sur place, 
l’état de santé de E______, à savoir une déshydratation sévère, apathie et 
hypothermie, des contusions pulmonaires, une hémorragie oculaire, des contusions 
sous la langue, une griffe arrachée et un pronostic vital engagé/sombre. 
Selon les informations parvenues au SCAV, A______ détenait un autre chaton 
nommé C______, amené chez le vétérinaire en urgence le 29 janvier 2024 pour un 
saignement buccal car selon l’intéressé « le chat a beaucoup résisté pendant son 
bain et s’est fait frapper contre le bord de la baignoire pour qu’il se calme ». 
De plus, selon les informations du SCAV et à la suite du décès du chat C______, il 
avait adopté une chatte nommée D_____ et selon ses déclarations « une semaine 
après l’adoption vous avez entendu un gros "boum" et avez retrouvé "D_____" en 
bas de l’escalier avec des difficultés respiratoires ». L’animal était arrivé décédé au 
cabinet vétérinaire. Selon le rapport vétérinaire, la chatte avait eu les côtes 
fracturées. 
Cette décision n’a pas été contestée. 
d. Le lendemain, A______ a été auditionné par le MP pour avoir, en février 2025, 
infligé des mauvais traitements physiques à E______, laquelle présentait, à son 
admission à la clinique vétérinaire F_____, notamment un pneumothorax, des 
lésions sévères du foie, une hémorragie sclérale de l’œil droit, des hémorragies 
buco-gingivales bilatérales, son pronostic vital étant engagé, étant précisé que deux 


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chatons étaient déjà décédés en 2024 dans des circonstances peu claires et l’un des 
deux ayant notamment souffert d’un pneumothorax. 
Il a contesté toute maltraitance. 
Le MP lui a interdit à titre de mesure de substitution de détenir un animal de 
compagnie et d’avoir tout contact, seul dans un endroit clos, avec un animal 
appartenant à un tiers pour une durée de six mois. 
Une procédure pénale a été ouverte à son encontre sous P/2______/2025. 
e. Par décision du 20 mars 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SCAV 
a notamment ordonné le séquestre définitif de E______. 
A______ a formé recours contre cette décision auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) (cause A/1579/2025). 
f. Le 22 mai 2025, le SCAV a indiqué à la chambre administrative qu’après 
nouvelle analyse du dossier, il entendait revoir sa décision et reprendre l’instruction 
de l’affaire afin de rendre une nouvelle décision. 
La décision du 20 mars 2025 était annulée et la cause devait « être rayée ». 
g. Par décision du 11 juin 2025, la chambre administrative a dit que le recours était 
devenu sans objet et a rayé la cause de rôle (cause A/1579/2025 ; ATA/652/2025). 
h. Le 23 juin 2025, le MP a levé la mesure de substitution ordonnée le 20 (sic) 
février 2025, dès lors que A______ avait été entendu, que les soupçons demeuraient 
pleinement, mais que le risque de collusion semblait réduit et que d’éventuels 
risques pouvaient être pris en compte par le droit administratif en lieu et place du 
droit pénal. 
i. Par acte du 23 juin 2025, A______ a interjeté recours contre la décision du SCAV 
du 22 mai 2025 auprès de la chambre administrative, concluant notamment au 
constat de sa nullité et à la restitution de E______. Subsidiairement, la décision 
devait être annulée et E______ restituée. 
Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2203/2025. 
j. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 14 juillet 2025, le SCAV 
a annulé et remplacé la décision de séquestre définitif du 20 mars 2025, ordonné le 
séquestre définitif de la chatte de race I______, nommée E______, née le ______ 
2024 (RID 1______), interdit à A______ de détenir tout chat pour une durée de 
trois ans, y compris au domicile conjugal, ordonné qu’à l’échéance de l’interdiction 
de détention l’intéressé déclare toute nouvelle acquisition d’un animal pour suivi 
obligatoire de trois ans supplémentaires, l’a informé que tout chat qu’il détiendrait 
indûment, à savoir en non-respect de la décision, serait séquestré immédiatement et 
à titre définitif, les frais relatifs étant portés à sa charge, et que cela était également 
valable pour tout chat de tiers qui serait détenu à son domicile, l’a informé que le 
service se réservait le droit de faire des contrôles inopinés, et ce à tout moment, l’a 
informé que le non-respect de la décision ferait l’objet d’une dénonciation pénale 


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pour infraction à l’art. 28 de la loi sur la protection des animaux du 16 décembre 
2005 (LPA-CH - RS 455) et lui a imputé tous les émoluments et frais inhérents au 
séquestre de la chatte E______, notamment les frais de garde, d’hospitalisation, de 
transport ainsi que les frais vétérinaires, encourus pendant toute la durée du 
séquestre. 
A______ avait déménagé au moment d’acquérir E______, compte tenu des 
événements tragiques arrivés à ses deux précédents chatons, estimant que les 
conditions de détention dans son précédent logement étaient risquées pour des 
félidés. Même dans ce nouveau logement, l’intéressé avait détenu la chatte E______ 
dans des conditions de détention mettant en danger sa santé ayant provoqué des 
lésions sévères. À son arrivée en urgence à la clinique vétérinaire F_____, la chatte 
E______ était dans un état grave avec un pronostic vital engagé. Les déclarations 
de A______ contredisaient les résultats cliniques de la chatte. 
En moins d’un an, deux autres chats étaient décédés dans des circonstances restant 
sans réponse. Dans les deux cas, les deux chats présentaient de multiples lésions 
sévères dont des fractures alors qu’ils étaient détenus uniquement au domicile de 
A______. Malgré le changement d’appartement, la chatte E______ avait été 
également victime d’un accident domestique qui laissait supposer un traumatisme 
à la suite d’un choc beaucoup plus fort qu’une chute depuis l’arbre à chat. 
Les blessures occasionnées ne pouvaient pas s’être produites lors d’une chute d’un 
escalier d’un étage, ni d’un arbre à chat et particulièrement pour des chatons de 
quelques mois. Un choc normal à la suite d’une chute d’un arbre à chat ne pouvait 
pas engager un pronostic vital, la gravité des blessures étant directement en lien 
avec la distance, la masse et la vitesse de chute. Il s’agissait là d’éléments physiques 
qui ne pouvaient pas être remis en cause. 
Au demeurant, il n’existait pas d’études de blessures à la suite d’une chute d’un 
arbre à chat, car dans le cadre d’une chute normale des blessures ne survenaient pas. 
L’étude sur les chats « parachutes » portait sur des blessures à la suite de chutes de 
plusieurs étages d’immeuble. Cette étude mettait en exergue la violence et la force 
nécessaires pour causer des blessures telles que constatées chez E______. Ainsi, à 
travers l’étude, il était à comparer le type de blessures subies, et non pas l’incident 
ayant mené aux blessures. Il était dès lors plus que douteux que E______, en 
tombant de l’arbre à chat, souffre des blessures constatées par le vétérinaire. 
Au surplus, les explications de A______ ne pouvaient être confirmées par un tiers, 
ce dernier ayant été seul au moment des faits. Tout portait à supposer des actes de 
maltraitance répétés depuis le 26 avril 2024 et commis sur trois chatons différents 
dont deux désormais décédés. Malgré les tentatives d’explication de l’intéressé, 
celui-ci avait toujours été présent lors des accidents et ne semblait pas avoir pris 
conscience de la gravité des faits et de la situation, trouvant toujours des excuses 
aux blessures et à la mort des chatons. Enfin, notamment au vu de la fréquence de 
répétition des accidents laissant des lésions sévères internes et externes aux trois 
chatons connus, les circonstances des accidents domestiques décrites par A______ 


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ne concordaient pas avec les constats vétérinaires, et partant n’emportaient pas la 
conviction du SCAV. Ce dernier, dans sa tâche régalienne, se devait de protéger la 
santé, le bien-être et la dignité des animaux. 
k. Par arrêt du 9 septembre 2025 (cause A/2203/2025 ; ATA/976/2025), la chambre 
administrative a déclaré irrecevable le recours interjeté le 23 juin 2025 par A______ 
contre la décision du SCAV du 22 mai 2025. 
Le SCAV avait, le 22 mai 2025, annulé sa décision au fond du 20 mars 2025, ce 
qui équivalait à une reconsidération en cours de procédure. Il était vrai que le 
séquestre préventif du 19 février 2025 avait cessé de produire ses effets avec le 
prononcé de la décision définitive du 20 mars 2025, laquelle avait remplacé un 
séquestre provisoire par un séquestre définitif du chat. Aussi, du 20 mars au 22 mai 
2025, le séquestre préventif du félin n’avait en aucun cas pu « demeurer », comme 
semblait le considérer le SCAV dans sa décision du 22 mai 2025. En outre, c’était 
à juste titre que A______ soulignait que l’annulation de la décision au fond, le 22 
mai 2025, avait mis un terme au séquestre définitif de E______. 
Nonobstant sa formulation impropre, la mention que le séquestre préventif 
« demeur[ait] » ne pouvait être compris que comme le prononcé d’un nouveau 
séquestre préventif, ce d’autant plus que, dans la décision du 22 mai 2025, le SCAV 
annonçait également reprendre l’instruction en vue d’une nouvelle décision au fond. 
La nature de nouvelle décision provisionnelle n’avait pas échappé à l’intéressé, qui 
avait précisé lui-même dans son recours, à propos de son objet, qu’il était dirigé 
contre « ce qui pourrait être qualifié de nouvelle décision de séquestre préventif ». 
La poursuite du séquestre du chat reposait ainsi a priori sur une décision. 
Le 14 juillet 2025, le SCAV avait prononcé une nouvelle décision au fond, dont le 
dispositif était identique à la décision au fond du 20 mars 2025 mais dont la 
motivation était plus développée et prenait notamment en compte les arguments du 
recourant, qu’elle discutait et écartait pour la plupart. Cette décision au fond mettait 
fin à la mesure provisionnelle prononcée le 22 mai 2025, le séquestre définitif de la 
chatte au fond ayant remplacé son séquestre préventif. Il suivait de là que le recours, 
en tant qu’il portait sur le séquestre préventif, avait perdu son objet, ce qui devrait 
entraîner son irrecevabilité. 
Enfin, A______ pouvait encore recourir contre la nouvelle décision au fond du 14 
juillet 2025, faire valoir dans ce cadre que le séquestre préventif était infondé à dater 
du 22 mai 2025 et soulever tous ses griefs. 
C. a. Par acte du 9 septembre 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre la décision du 14 juillet 2025, concluant, préalablement, à la 
restitution de l’effet suspensif, cela fait, à la restitution provisoire de la chatte 
E______ subordonnée à trois conditions qu’il détaillait, et à la suspension de la 
procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale P/2______/2025 ouverte à 
son encontre. Principalement, la décision attaquée devait être annulée, la chatte 
E______ restituée et tous les émoluments et frais inhérents au séquestre, de même 


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que l’émolument administratif, devaient être imputés au SCAV. L’intéressé a 
également pris des conclusions subsidiaires et plus subsidiaires. 
Pour éviter des jugements contradictoires, la cause devait être suspendue dans 
l’attente de la décision pénale définitive et exécutoire au fond. 
L’appréciation de l’étude sur les chats « parachutes » était arbitraire à plusieurs 
titres. Cette étude concernait uniquement des situations dans lesquelles les chats 
tombaient d’une hauteur importante, de plusieurs étages. À partir de cette hauteur, 
le chat avait le temps de déployer son réflexe de redressement et retombait en 
principe sur ses pattes. Cela n’était pas le cas pour des chats qui tombaient d’une 
hauteur de 1 à 3 mètres ou du premier étage. Dans ce genre de cas, la hauteur n’était 
pas suffisamment importante pour que le chat puisse déclencher son réflexe de 
redressement. De plus, cette étude ne portait que sur des chats qui étaient retombés 
sur leurs pattes, ce qui n’était pas le cas des chatons D_____ et E______. Le premier 
était possiblement tombé de la trémie de l’escalier sur la première marche et le 
second était tombé de l’arbre à chat en se cognant plusieurs fois violemment. Le 
SCAV ne pouvait ainsi pas soutenir que les lésions subies par D_____ et E______ 
étaient nécessairement dues à une maltraitance animale alors que les circonstances 
étaient radicalement différentes de celles d’un chat tombant du 7e étage d’un 
immeuble. Le séquestre de E______ était donc arbitraire de même que l’interdiction 
de détenir un animal de compagnie pendant trois ans. 
En l’absence de toute preuve de maltraitance animale ou de négligence, le SCAV 
ne pouvait pas prononcer le séquestre définitif de E______ ni prendre les autres 
mesures figurant dans le dispositif de la décision attaquée. A______ reprenait les 
faits pour chacun des chats concernés. Le décès d’C______ survenu le 2 avril 2024 
pourrait s’expliquer par une cause cardiaque. L’étude sur les chats « parachutes » 
ne pouvait pas s’appliquer au cas du chaton D_____. Âgée de 4 mois, son 
développement musculaire et squelettique était encore très incomplet. La hauteur 
de la chute de la trémie de l’escalier ne lui permettait pas de déclencher son réflexe 
de retournement. Il était possible qu’une mauvaise chute puisse causer de sérieuses 
blessures. Le fait que le couple ait constaté que leur chaton faisait des crises de toux 
lorsqu’il buvait et avait de la peine à respirer permettait de corroborer un état de 
faiblesse généralisé. L’hémorragie pulmonaire avait été causée par la chute et le 
chaton avait été exposé au froid durant le trajet au cabinet vétérinaire. 
Ces circonstances permettaient d’expliquer une hypothermie intermédiaire de 
32.3°C. De la même façon, l’étude sur les chats « parachutes » ne pouvait pas 
s’appliquer au cas du chaton E______. Les traumatismes constatés, certes sévères, 
pouvaient être expliqués par la version des faits de A______. La griffe cassée et 
non arrachée n’était pas nécessairement alarmant pour un chat. La vidéo de la 
caméra fixée dans le hall d’entrée de l’appartement montrait que trois heures 
auparavant, E______ avait accouru vers son maître alors que celui-ci rentrait de sa 
séance de sport. E______ n’était donc pas effrayée par A______. Elle était de plus 
en parfaite santé. Les déclarations de son épouse, les nombreuses vidéos et 


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photographies démontraient que A______ entretenait des liens affectueux avec 
E______ et que celle-ci n’était pas craintive à son égard. Retenir ainsi que l’accident 
survenu le 15 février 2025 relèverait en réalité de maltraitance animale sans 
instruction complémentaire relevait de la mauvaise constatation des faits et 
consacrait une violation de la maxime d’office. En l’absence de toute preuve de 
maltraitance animale ou de négligence, le SCAV ne pouvait pas prononcer le 
séquestre définitif de E______ ni prendre toutes autres mesures figurant dans le 
dispositif de la décision attaquée. 
Le SCAV avait prononcé le séquestre définitif de E______ sans proposer de 
mesures alternatives telles que la restitution sous condition. Un contrôle régulier 
aurait également pu être mis en place. A______ n’avait aucun antécédent de 
quelque type que ce soit. Des mesures de surveillance et d’éducation féline, limitées 
dans le temps, auraient largement suffit pour préserver l’intérêt public et le concilier 
avec son intérêt privé à pouvoir récupérer son chaton. 
Le SCAV avait utilisé de façon détournée l’institution de mesures provisionnelles 
et son droit de révoquer/modifier une décision finale. Il avait prétendu que malgré 
l’annulation de la décision de séquestre définitif du 20 mars 2025, sa décision de 
séquestre définitif du 18 février 2025 non contestée demeurait valable. 
Ces manœuvres constituaient une reformatio in pejus interdite dans la mesure où 
elle permettait au SCAV de prolonger indéfiniment une situation de fait avant de 
rendre sa décision finale sans que A______ ne puisse s’y opposer. Le SCAV avait 
détourné son droit de révoquer sa décision finale prévu à l’art. 67 al. 2 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) en la soustrayant 
au contrôle judiciaire sans reprendre l’instruction de ce dossier. Il s’agissait d’un 
abus de droit manifeste avec pour conséquence de prolonger durant de nombreux 
mois le litige. Les frais d’hébergement et les autres frais liés à E______, tout comme 
les frais judiciaires, ne pouvaient par conséquent pas être mis à la charge de 
A______. Ceux-ci devaient être imputés au SCAV vu les circonstances 
particulières et des nombreux manquements à la bonne foi à son égard. 
b. Par décision du 10 septembre 2025, la juge déléguée a ordonné, à titre de mesure 
provisionnelle, que la chatte E______ reste jusqu’à droit jugé en main du SCAV et 
ne soit pas donnée, vendue ou mise à mort. 
c. Le 15 septembre 2025, A______ a complété son recours à la suite de l’arrêt de la 
chambre administrative du 22 mai 2025 déclarant irrecevable le recours interjeté 
contre le courrier du 22 mai 2025 du SCAV (ATA/976/2025). Il a conclu, 
préalablement, au constat de la nullité de la décision du 22 mai 2025 et au constat 
du caractère illicite du séquestre préventif de E______ dès le 22 mai 2025. 
Le séquestre préventif du 22 mai 2025 violait son droit d’être entendu, consacrait 
une violation de l’art. 23 al. 1 LPA-CH, constituait un abus de droit et une 
reformatio in pejus prohibée. 


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Le SCAV n’avait pas expliqué pour quelles raisons matérielles il se justifiait de 
maintenir le séquestre alors même qu’il avait annulé sa décision de séquestre 
définitif du 22 mars 2025. Il n’avait pas motivé le caractère urgent de cette nouvelle 
mesure provisionnelle ni expliqué les actes d’instruction encore nécessaires pour 
rendre une nouvelle décision finale. En toute hypothèse, il conviendrait de tenir 
compte de la violation de son droit d’être entendu dans la répartition des frais de 
justice. 
Dans la mesure où le SCAV avait, le 22 mai 2025, annulé sa décision de séquestre 
définitif du 22 mars 2025, le maintien du séquestre de E______ ne pouvait se 
justifier que par une nouvelle décision sur mesures provisionnelles. Le courrier du 
22 mai 2025 devait ainsi être qualifié de nouveau séquestre préventif. Cette 
nouvelle décision procédait d’un abus de droit et d’une reformatio in pejus 
prohibée. Par l’annulation du séquestre définitif du 22 mars 2025, il était mis dans 
une situation moins favorable que celle qui précédait cette annulation. Le séquestre 
préventif du 25 mai 2025 était nul, respectivement illicite. Renvoyer plus de trois 
mois plus tard à une décision rendue le 18 février 2025, soit le jour de l’ouverture 
d’une procédure administrative, ne saurait suffire pour répondre aux exigences de 
l’art. 24 al. 1 LPA-CH. Le SCAV aurait dû démontrer quels actes d’instruction 
effectués depuis lors lui avaient permis de parvenir à la conclusion qu’un cas de 
maltraitance ou de détention dans des conditions « totalement inadaptées » existait. 
Compte tenu de cela, le SCAV ne pouvait pas procéder à un nouveau séquestre 
préventif et encore moins décider de son maintien. 
Dans la mesure où le SCAV était le seul responsable du rallongement de la 
procédure, à tout le moins depuis le 22 mai 2025, les frais d’hébergement ne 
pouvaient pas être supportés par A______. 
Vu la violation des exigences liées à la forme de la décision administrative prévue 
à l’art. 46 al. 1 LPA et le comportement du SCAV, consistant à priver deux fois 
A______ d’un accès à la justice, l’ensemble des frais de justice devait être supporté 
par le SCAV. 
d. Par décision sur effet suspensif du 10 octobre 2025 et après réponse du SCAV et 
réplique de A______, la présidence de la chambre administrative a ordonné que la 
chatte E______ reste jusqu'à droit jugé en mains du SCAV et ne soit ni donnée, ni 
vendue ni mise à mort, a rejeté la requête d’effet suspensif pour le surplus, a rejeté 
la requête de suspension de la présente procédure et a réservé le sort des frais de la 
procédure jusqu’à droit jugé au fond. 
e. Le même jour, le SCAV a conclu au rejet du recours. 
Dans un délai de moins de deux ans, A______ avait détenu trois chatons dont deux 
étaient décédés et un troisième polytraumatisé amené en urgence dans un cabinet 
vétérinaire. Le cas de E______ tendait à démontrer que, malgré un déménagement 
d’un appartement en duplex avec escalier, le lieu de détention n’était pas le 
problème. Le dénominateur commun était l’intéressé qui, dans les trois cas, se 


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trouvait seul avec les félidés lesquels, selon ses explications, avaient, à la suite de 
chutes sur des meubles ou depuis l’arbre à chat, été victimes de polytraumatisme, 
de côtes cassées et de déficience respiratoire. Les radiographies étaient 
significatives de même que les rapports médicaux établis par des vétérinaires 
différents. 
Les blessures constatées et protocolées faisaient état de plusieurs côtes cassées, de 
pneumothorax, de dyspnée sévère, sans autres explications que des chutes à 
l’intérieur de l’appartement et sur des meubles ou depuis l’arbre à chat, explications 
incompatibles avec les traumatismes occasionnés. Les blessures de E______ 
correspondaient à des blessures potentiellement mortelles, constatées chez des chats 
tombés de plusieurs étages. Il était donc improbable que E______, tombée d’un 
arbre à chat, puisse présenter des traumas si sévères. La littérature vétérinaire ne 
faisait état d’aucune étude scientifique sur les chutes d’arbres à chat car un félidé 
victime d’une chute de faible hauteur ne pouvait pas souffrir des types de blessures 
constatées chez E______. L’étude relatives aux chats « parachutes » permettait 
d’illustrer la corrélation entre le choc physique d’une chute et la gravité des 
blessures. Cette étude pouvait donc être prise en considération. 
Au vu des chocs physiques violents ayant entraîné la mort de deux des trois chatons 
lors de la présence exclusive de A______ dans l’appartement et que les causes de 
leur mort n’avaient pas pu être déterminées, le précité était incapable de détenir des 
chats. Le SCAV se devait de protéger le bien-être et la dignité des animaux et 
prendre les mesure utiles compte tenu de la gravité des faits. L’interdiction de 
détention était limitée dans le temps et s’appliquait uniquement à la détention de 
chats. 
Trois chatons avaient subi des traumatismes imprévus, violents et non explicables 
par le détenteur ayant débouché sur des blessures très sévères. Le SCAV se devait 
de considérer la mort d’C______ et d’D_____ et la corrélation avec les blessures 
observées sur E______ dans la balance par rapport aux mesures à prendre et 
s’assurer qu’aucun autre animal ne puisse souffrir des mêmes traumatismes. 
Compte tenu de la répétition des événements en deux ans, le SCAV se devait de 
refuser la restitution de E______ malgré l’attachement émotionnel de l’intéressé 
afin de protéger son bien-être et sa dignité. 
Enfin, les frais de séquestre étaient justifiés, si bien qu’ils devaient être imputés à 
l’intéressé. Si par impossible, la chambre administrative devait conclure au fait que 
les séquestres n’étaient pas justifiés, le SCAV s’en remettait à son appréciation 
quant à la facturation. 
f. Le 3 novembre 2025, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
Le SCAV faisait un amalgame entre les accidents des trois chatons, ignorant les 
différences entre les trois événements. Pour C______, la vétérinaire suspectait un 
souffle au cœur mais elle n’avait pas fait les examens, faute de disposer du matériel 
adéquat. Elle n’avait en outre pas averti le couple de ses soupçons à ce sujet. 


- 11/24 - 
A/3060/2025 
De plus, aucune des personnes confrontées à la dépouille du chat n’avait observé 
de lésions. Concernant D_____, les vétérinaires n’avaient pas émis de doute quant 
à l’existence de maltraitance animale. Vu le jeune âge de la chatte et sa faiblesse 
généralisée, il n'y avait aucune raison de suggérer des maltraitances animales. 
Seul l’accident de E______ était sujet à discussion. A______ a repris ses arguments 
à propos de l’étude sur les chats « parachutes » dont aucune conclusion ne pouvait 
être tirée. 
Il allait de soi qu’un examen supplémentaire de la dépouille d’D_____ n’aurait rien 
apporté de plus de ce qui figurait déjà dans le rapport de la vétérinaire. En l’absence 
de preuve et d’une violation crasse de la LPA-CH, le SCAV ne pouvait pas 
prononcer le séquestre définitif de E______. 
Au vu de l’absence de maltraitance animale sur E______ et compte tenu des 
explications solides s’agissant des décès des chatons C______ et D_____, le SCAV 
aurait dû prendre des mesures moins incisives. À plus forte raison que le séquestre 
définitif d’un chat avec lequel A______ entretenait des liens particulièrement 
étroits constituait une atteinte grave à sa liberté personnelle. 
Il a produit le procès-verbal d’audition du 7 mai 2025 par-devant le MP dans le 
cadre de la procédure pénale P/2______/2025. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier du 4 novembre 2025. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours et son 
complément sont recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a, 63 al. 1 let. b et 17 al. 3 LPA ; 
art. 16 du règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux 
du 15 juin 2011 - RaLPA - M 3 50.02). 
2. 
Le recourant demande la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la 
procédure pénale P/2______/2025 ouverte à son encontre. 
2.1 Selon l'art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de 
la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante 
devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas 
échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 
2.2 L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 
consid. 3b et l'arrêt cité). 


- 12/24 - 
A/3060/2025 
La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la 
connaissance du jugement ou de la décision d’une autre autorité serait utile à 
l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que 
le sort de la procédure en dépend (ATA/650/2023 du 20 juin 2023 consid. 2.2 et 
l’arrêt cité). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l’autorité 
saisie ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans 
attendre la fin d’une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire 
économie de procédure et à l’interdiction du déni de justice formel fondée sur 
l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) d’attendre la décision d’une autre autorité, même si celle-ci est 
susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans 
délai sur la base d’autres motifs (ATA/650/2023 précité consid. 2.2 et les arrêts 
cités). 
2.3 À teneur de l’art. 78 LPA, l’instruction des recours est suspendue par la requête 
simultanée de toutes les parties, le décès d’une partie, la faillite d’une partie, sa mise 
sous curatelle de portée générale, la cessation des fonctions en vertu desquelles 
l’une des parties agissait, le décès, la démission, la suspension ou la destitution de 
l’avocat ou du mandataire qualifié constitué (let. a à f). 
2.4 Dans sa jurisprudence concernant également un cas de séquestre définitif d’un 
animal (une chienne) avec suspicion de mauvais traitements, la chambre de céans a 
retenu que la suspension de la procédure administrative n’avait pas lieu d'être, en 
raison des finalités distinctes des procédures administrative et pénale 
(ATA/1397/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2b). 
2.5 En l’espèce, aucune des conditions de l’art. 78 LPA n’est réalisée, l’intimé 
s’étant opposé à la suspension de la procédure. 
En outre, l’issue de la procédure pénale, en lien avec la suspicion de mauvais 
traitements, est sans incidence sur l’issue de la présente procédure. En effet, comme 
relevé dans la décision sur effet suspensif du 10 octobre 2025, si les complexes de 
faits sont similaires, les questions juridiques posées ne sont pas les mêmes. 
En outre, comme il a déjà été retenu, les finalités des procédures administrative et 
pénale sont distinctes, en ce sens que la première vise à la protection de la dignité 
et du bien-être de l’animal (art. 1 LPA-CH), alors que la seconde entend réprimer 
l’acteur d’un mauvais traitement infligé à un animal (art. 26 LPA-CH). Enfin, les 
nombreuses pièces figurant au dossier sont suffisantes pour pouvoir trancher le fond 
du litige. 
Les conditions d’une suspension de la présente procédure ne sont en conséquence 
pas remplies et la requête sera écartée. 
3. 
Dans la partie en fait de ses écritures, le recourant offre de prouver ses allégués par 
son audition et celle de sa femme. 
3.1 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le 
droit de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite aux offres 


- 13/24 - 
A/3060/2025 
de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou 
à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1). Cette garantie 
constitutionnelle n’empêche pas le juge de mettre un terme à l’instruction lorsque 
les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener à 
modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_609/2023 du 24 mai 2024 consid. 3.1). En outre, il n'implique pas le droit d'être 
entendu oralement ni celui de faire entendre des témoins (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
3.2 En l’espèce, le recourant a pu faire valoir ses arguments par écrit. Il s’est ainsi 
exprimé de manière circonstanciée sur l'objet du litige et a produit les pièces 
auxquelles il s'est référé dans ses écritures. Il n’indique pas sur quels faits précis 
son audition serait de nature à apporter des éléments nouveaux qu’il n’aurait pu 
détailler dans ses écritures. Son audition n’apparaît en conséquence pas nécessaire, 
le recourant n’y ayant par ailleurs pas droit. En outre, le dossier contient les 
procès-verbaux des auditions de l’épouse du recourant par-devant la police au cours 
desquelles elle s’est déterminée sur les différents événements. Sa position est donc 
connue. 
La chambre de céans dispose par conséquent et comme vu ci-dessus de tous les 
éléments utiles pour se déterminer en toute connaissance de cause sur les griefs 
formulés par le recourant sans qu'il ne soit nécessaire de procéder aux actes 
d'instruction sollicités. 
4. 
Dans le complément de recours à son écriture du 9 septembre 2025, le recourant a 
pris de nouvelles conclusions. Il a conclu au constat de la nullité de la décision du 
22 mai 2025 et au constat du caractère illicite du séquestre préventif de E______ 
dès le 22 mai 2025. 
4.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5). L'objet d'une 
procédure administrative ne peut pas s'étendre, ou qualitativement se modifier, au 
fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains 
éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est 
libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans 
son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées 
dans la procédure antérieure (ATA/752/2025 du 8 juillet 2025 consid. 3.1 ; 
ATA/1301/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2b). 
4.2 À teneur de l’art. 49 LPA, l’autorité compétente peut, d’office ou sur demande, 
constater par une décision l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou 
d’obligations fondés sur le droit public (al. 1). Ladite autorité ne donne suite à une 


- 14/24 - 
A/3060/2025 
demande en constatation que si le requérant rend vraisemblable qu’il dispose d’un 
intérêt juridique personnel et concret qui soit digne de protection (al. 2). 
4.3 Selon un principe général de procédure, des conclusions constatatoires ne sont 
recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues 
(ATF 141 II 113 consid. 1.7 ; 135 I 119 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_621/2024 du 30 avril 2025 consid. 1.5). 
4.4 La nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, 
manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa constatation ne 
mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 147 IV 93 consid. 1.4.4). 
Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l’incompétence 
fonctionnelle et matérielle de l’autorité appelée à statuer, ainsi qu’une erreur 
manifeste de procédure (ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2). 
4.5 En l’espèce, la question de la recevabilité des conclusions constatatoires telles 
que formulées par le recourant peut souffrir de rester indécise pour deux raisons. 
D’une part, comme retenu par la chambre de céans dans son arrêt du 9 septembre 
2025, par sa décision du 14 juillet 2025 au fond, l’intimé a mis fin au séquestre 
préventif prononcé le 22 mai 2025. Le séquestre préventif de la décision du 22 mai 
2025 a donc perdu son objet. 
D’autre part, comme il sera examiné ci-dessous, l’autorité intimée était en droit de 
prononcer le séquestre définitif de la chatte E______, si bien que le séquestre 
préventif à compter du 22 mai 2025 était également fondé au vu des éléments du 
dossier. 
5. 
Le recourant conteste le bien-fondé, la proportionnalité du séquestre définitif de sa 
chatte E______ et l’interdiction qui lui est faite de détenir tout animal pendant 
trois ans. 
6. 
Il soutient que la décision attaquée se fonde sur une constatation manifestement 
incomplète et inexacte des faits pertinents, est arbitraire, viole les art. 23 al. 1 et 24 
al. 1 LPA-CH et viole le principe de la proportionnalité. 
6.1 Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). 
6.2 La constatation des faits, en procédure administrative, est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le juge forme 
librement sa conviction, en analysant la force probante des preuves administrées, 
dont ni le genre, ni le nombre n'est déterminant, mais uniquement leur force de 
persuasion (art. 20 al. 1 2e phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; ATA/730/2023 du 4 juillet 2023 consid. 5.2 et les arrêts cités). 
6.3 En application de la maxime inquisitoire, qui prévaut en droit public (art. 19 et 
20 LPA), l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui 
sont dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 


- 15/24 - 
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prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l’établissement des faits (ATF 124 II 361 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1) ; il leur incombe d’étayer leurs propres 
thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens 
de preuves disponibles (ATF 148 II 465 consid. 8.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1), 
spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de 
connaître ou qui relèvent de leur sphère d’influence (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3 ; 1C_426/2017 du 11 mars 2019 
consid. 5.3 et les références citées). 
6.4 La LPA-CH vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal (art. 1 
LPA‑CH). La dignité est constituée par la valeur propre de l’animal et peut être 
atteinte notamment lorsque la contrainte qui lui est imposée sans justification lui 
cause des douleurs ou des maux ou qu’elle le met dans un état d’anxiété (art. 3 let. a 
LPA‑CH). Le bien-être des animaux est notamment réalisé lorsque leur détention 
et leur alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement 
ne sont pas perturbés et que leur capacité d’adaptation n’est pas sollicitée de façon 
excessive, qu’ils ont la possibilité de se comporter conformément à leur espèce dans 
les limites de leur capacité d’adaptation biologique, qu’ils sont cliniquement sains 
et que les douleurs, les maux, les dommages et l’anxiété leur sont épargnés (art. 3 
let. b ch. 1 à 4 LPA-CH). 
Selon l’art. 4 LPA-CH, quiconque s’occupe d’animaux doit tenir compte au mieux 
de leurs besoins et veiller à leur bien-être (al. 1), personne n’ayant le droit de leur 
causer de façon injustifiée des douleurs, des maux ou de dommages, les mettre dans 
un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière (al. 2). 
Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d’une manière 
appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l’activité et la liberté de 
mouvement nécessaire à leur bien-être et, s’il le faut, leur fournir un gîte (art. 6 
al. 1 LPA-CH). 
L’ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn - RS 455.1) 
fixe en particulier les exigences minimales en matière de détention, d’alimentation, 
de soins, de logement ou d’enclos des animaux. Ceux-ci doivent, selon 
l’art. 3 OPAn, être détenus et traités de manière à ce que leurs fonctions corporelles 
et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté d’adaptation ne soit 
pas sollicitée de manière excessive (al. 1). Les logements et les enclos doivent être 
munis de mangeoires, d’abreuvoirs, d’emplacements de défécation et d’urinement, 
de lieux de repos et de retraite couverts, de possibilité d’occupation, de dispositifs 
pour les soins corporels et d’aires climatisées adéquats (al. 2). L’alimentation et les 
soins sont appropriés s’ils répondent aux besoins des animaux à la lumière de 
l’expérience acquise et des connaissances en physiologie, éthologie et hygiène 
(al. 3). Le détenteur d’animaux doit contrôler aussi souvent que nécessaire le 
bien‑être de ses animaux et l’état des installations. Si celles-ci sont défectueuses et 


- 16/24 - 
A/3060/2025 
diminuent le bien-être des animaux, il doit les réparer sans délai ou prendre les 
mesures propres à assurer la protection des animaux (art. 5 al. 1 OPAn). Dès que 
des animaux sont malades ou blessés, le détenteur doit les loger, les soigner et les 
traiter d'une manière adaptée à leur état (art. 5 al. 2 OPAn). Il est interdit de 
maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement (art. 16 
al. 1 OPAn). 
6.5 Conformément à l'art. 23 al. 1 LPA-CH, l'autorité compétente peut interdire 
pour une durée déterminée ou indéterminée la détention, le commerce ou l'élevage 
d'animaux, ou l'exercice d'une activité professionnelle impliquant l'utilisation 
d'animaux aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs 
reprises ou de manière grave des dispositions de la LPA, des dispositions 
d'exécution ou des décisions d'application (let. a) ou aux personnes qui, pour 
d'autres raisons, sont incapables de détenir ou d'élever des animaux (let. b). 
L'incapacité objective de détenir des animaux, au sens de l'art. 23 al. 1 
let. b LPA‑CH, est donnée si l'intéressé n'est pas en mesure de se conformer aux 
règles générales de comportement requises ou enfreint les interdictions imposées 
par la LPA-CH (arrêt du Tribunal fédéral 2C_122/2019 du 6 juin 2019 consid. 3.2 
et les arrêts cités). L'interdiction de détention d'animaux a pour but de garantir ou 
de rétablir le bien-être de ces derniers ; il s'agit d'une mesure qui ne vise pas à punir 
le détenteur, mais à protéger les bonnes conditions de détention du point de vue de 
la loi (arrêt du Tribunal fédéral 2C_378/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3.1 et les 
arrêts cités). Une interdiction de détention suppose en principe une violation crasse 
de la LPA-CH provoquant des maux à l'animal. 
6.6 Selon l'art. 24 al. 1 LPA-CH, s'il est constaté que les animaux sont négligés ou 
que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées, l'autorité 
compétente intervient immédiatement et peut les séquestrer préventivement et leur 
offrir un gîte approprié ; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. 
Cette disposition permet une protection rapide et efficace des animaux lorsque cela 
est nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A.33/2005 du 24 juin 2005 consid. 2.1). 
Par ailleurs, les autorités chargées de l’exécution de la LPA-CH ont accès aux 
locaux, installations, véhicules, objets et animaux et, pour ce faire, ont qualité 
d’organes de la police judiciaire (art. 39 LPA-CH). 
6.7 À Genève, le SCAV est chargé de l’exécution de la législation sur la protection 
des animaux (art. 1, 2 let. b et 3 al. 3 RaLPA). En particulier, il inspecte les 
conditions de détention des animaux de compagnie conformément aux exigences 
de la LPA-CH (art. 9 al. 1 RaLPA). Les contrevenants à la législation sur la 
protection des animaux sont passibles des mesures administratives énoncées à 
l’art. 23 LPA-CH (art. 14 RaLPA). 
Dans l’exercice de ses compétences, l’autorité administrative doit respecter le 
principe de la proportionnalité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 Cst. et, en tant que la mesure 
entre dans le champ d'application d'un droit fondamental, à l'art. 36 al. 3 Cst., il 
commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et 


- 17/24 - 
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raisonnablement exigible de la part de la personne concernée (ATF 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 4.1). Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se 
compose des règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre 
le but fixé, de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, celui 
portant l’atteinte la moins grave aux intérêts privés soit privilégié, et de la 
proportionnalité au sens étroit, selon lequel les effets de la mesure choisie sur la 
situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
soient mis en balance (ATA/1094/2020 du 3 novembre 2020 ; ATA/309/2016 du 
12 avril 2016). 
La jurisprudence fédérale ne reconnaît qu’à des conditions très restrictives la 
détention d’animaux comme une manifestation élémentaire de la personnalité 
humaine protégée par la liberté personnelle, au sens de l’art. 10 Cst. (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_81/2008 du 21 novembre 2008 consid. 4.2). Elle cite comme 
exemples d’une telle atteinte les cas du détenteur d’un chien obligé de se séparer de 
son animal avec lequel il entretient une relation affective étroite (ATF 134 I 293 
consid. 5.2 ; 133 I 249 consid. 2), ou celui du passionné de chiens qui se voit 
interdire de manière générale la détention d’un tel animal (ATF 133 I 249 
consid. 2). 
6.8 Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Tel est le cas lorsque la solution 
retenue est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire 
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un 
droit certain. En outre, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il 
ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable, il faut encore que la décision 
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 232 consid. 6.2 et les références 
citées). 
6.9 En l’occurrence, selon la chronologie du dossier, le recourant a adopté, le 
10 novembre 2023, un chaton nommé C______, né le ______ 2023, auprès d’un 
élevage en France. 
Selon le dossier du chat établi par le CABINET VÉTÉRINAIRE H_____ Sàrl (ci-
après : CABINET VÉTÉRINAIRE H_____), le recourant a consulté un vétérinaire 
le 24 janvier 2024. Lorsque l’épouse du recourant était rentrée, le chat ne posait pas 
la patte arrière droite et était tout apathique. Des anti-inflammatoires lui ont été 
prescrits. Le 1er février 2024, le recourant a consulté le cabinet vétérinaire F_____. 
C______ était apathique. Il présentait une petite plaie au niveau de la gencive de la 
mandibule gauche, probablement produite par les dents du maxillaire pendant un 
choc, et un gonflement léger des tissus mous au niveau de l’os frontal du côté 
gauche produit aussi pendant « la bataille du bain ». Il convenait de surveiller 
l’évolution de son état clinique. Selon le dossier d’C______ et les explications du 
recourant, celui-ci avait voulu nettoyer la bouche du chaton, lequel s’était blessé 


- 18/24 - 
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avec un jouet. C______ s’était débattu et s’était cogné plusieurs fois la tête sur le 
bord de la baignoire. Lors de la consultation de contrôle du 2 février 2024, l’oreille 
gauche du chat présentait un hématome et était un peu sensible. Un petit hématome 
était aussi présent sur l’oreille droite. La bouche était en ordre. Une petite blessure 
cicatrisée était visible sur la langue. Le chat a été castré le 29 février 2024. Enfin, 
le 2 avril 2024, la conjointe du recourant a contacté le CABINET VÉTÉRINAIRE 
H_____ informant qu’C______ avait été retrouvé mort à la maison, sur un meuble, 
et qu’il était peut-être tombé d’un meuble plus grand. 
Le recourant a acquis, le 21 avril 2024, une chatte nommée D_____, née le ______ 
2023, auprès d’un élevage dans le canton de Fribourg. 
Selon le dossier du chat établi par le CABINET VÉTÉRINAIRE H_____, le 26 
avril 2024, D_____ présentait un pneumothorax et des contusions pulmonaires à la 
suite de fractures de trois côtes. Le recourant avait entendu un gros « boum » dans 
l’appartement mais ne savait pas ce qui s’était passé. Il l’avait retrouvée en bas de 
l’escalier, couchée sur le côté avec de grosses difficultés respiratoires. Elle est 
décédée dans la soirée lors du transport en ambulance en direction d’un autre 
cabinet vétérinaire. 
Le recourant a acquis, le 28 juillet 2024, une chatte nommée E______, née le 
______ 2024, auprès d’un élevage en Italie. 
Selon le rapport d’urgence, établi le 16 février 2025, par le cabinet vétérinaire 
F_____, le recourant s’était présenté avec E______ pour une détresse respiratoire 
sévère à la suite d’un accident domestique. En l’absence de l’épouse du recourant, 
celui-ci avait rapporté que la chatte était tombée de l’arbre à chat, heurtant le bord 
d’un étage en bois lors de la chute. À son arrivée, la femme du recourant avait 
constaté que E______ respirait rapidement et difficilement. À son admission, la 
chatte était en dyspnée mixe inspiratoire et expiratoire avec discordance, elle 
présentait une hémorragie sclérale de l’œil droit, des hémorragies bucco-gingivales 
bilatérales, des pétéchies sous-linguales, une griffe cassée du premier doigt du 
membre antérieur droit et une hypothermie à 33.6°C. Les radiographies ont révélé 
un emphysème sous-cutané bilatéral d’origine traumatique, un pneumothorax 
bilatéral, des contusions pulmonaires multiples. L’échographie a mis en évidence 
un épanchement léger au niveau du foie d’origine traumatique. Les observations et 
les résultats d’examens complémentaires étaient compatibles avec des lésions 
retrouvées chez des animaux polytraumatisés (type d’accident de la voie publique, 
chute de plusieurs étages, etc.). Les traumatismes rapportés ne correspondaient 
donc pas à la description donnée par le recourant. 
Ainsi, en l’espace de quinze mois (10 novembre 2023 et 16 février 2025), le 
recourant, présent seul au domicile conjugal au moment des faits, a retrouvé 
C______ décédé, D_____ gravement blessée et E______ également gravement 
blessée, laquelle est la seule à avoir survécu à ses blessures. Si des doutes peuvent 
exister concernant C______ et D_____ compte tenu de la présence d’un escalier 
présent dans leur ancien domicile et de sa hauteur, tel n’est pas le cas de E______. 


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En effet, même si le recourant et sa compagne ont quitté cet appartement après les 
deux premiers décès, force est de constater que le nouveau domicile n’a pas 
empêché un nouvel épisode traumatique. De plus, comme le souligne le rapport 
d’urgence concernant E______, les lésions constatées sur E______, soit notamment 
un pneumothorax bilatéral, une hémorragie sclérale de l’œil droit, des hémorragies 
bucco-gingivales bilatérales, des pétéchies sous-linguales et un épanchement léger 
au niveau du foie, ne peuvent pas avoir pour origine une simple chute de l’arbre à 
chat. De fait, même si l’arbre mesure environ 1m90 selon une photographie 
présente au dossier, de tels traumatismes ne peuvent s’expliquer que par des actes 
violents de maltraitance envers la chatte. 
En outre, quand bien même il n’existe pas d’étude scientifique dédiée uniquement 
aux chutes depuis un arbre à chat, l’intimé était en droit de se référer à l’étude sur 
les chats « parachutes » afin de comparer les lésions subies avec celles de E______ 
afin de retenir des actes de maltraitance. Les explications du recourant sur le déroulé 
de l’incident ne sont par ailleurs pas convaincantes au vu de la gravité des lésions 
constatées sur E______ et de leur nombre, à plus forte raison que différentes parties 
du corps de la chatte ont été atteintes à la suite de l’événement traumatique (œil 
droit, gencives, poumons et foie). Les informations contenues dans le document 
intitulé « De quelle hauteur un chat peut-il tomber sans se blesser ? A-t-il 
conscience de la hauteur et est-il capable de l’évaluer » du service de référence des 
bibliothèques de la Ville de Genève « Interroge » ne changent rien à ce qui précède 
dans la mesure où la nature et l’importance des traumatismes subis excluent une 
chute d’une faible hauteur. Les déclarations de la compagne du recourant ne 
peuvent par ailleurs pas être prises en considération dans la mesure où celle-ci 
n'était pas présente au moment des événements traumatiques. 
En outre, il sied de relever que la vétérinaire, auteure du rapport d’urgence, a précisé 
que ce type de traumatisme pouvait être constaté à la suite d’un accident sur la voie 
publique. Il s’agit donc d’un choc d’une grande violence avec une voiture, moto ou 
vélo en mouvement ce qui suppose une certaine vitesse. Une telle vitesse ne peut 
pas être comparée à une chute d’un arbre à chat d’une hauteur modeste avec des 
plateformes/modules, lesquelles auraient permis à la chatte de se rattraper même en 
prenant peur d’un aspirateur. 
Il est ainsi établi par les pièces au dossier que le recourant s’est montré maltraitant 
dans la détention d’au moins un chat, en violation de ses obligations de détenteur. 
L’autorité intimée était ainsi fondée à considérer que l’intéressé était incapable de 
détenir un chat d'une manière conforme à la LPA-CH, justifiant ainsi le prononcé 
de mesures visant la protection de celui-ci, à savoir le séquestre définitif de la chatte 
E______ et l’interdiction de détention de tout chat durant trois ans suivie d’une 
période de contrôle de même durée. 
La décision litigieuse est ainsi conforme au droit, et n'est donc arbitraire ni dans sa 
motivation, ni dans son résultat. De plus, les mesures prises respectent le principe 
de la proportionnalité, étant aptes et nécessaires à atteindre le but d'intérêt public 


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que constituent la dignité et le bien-être des animaux. Cet intérêt prévaut sur celui, 
privé, du recourant de continuer à détenir un chat, et cela quand bien même la 
séparation serait vécue comme un déchirement. Enfin, les mesures de substitution 
proposées par le recourant, soit notamment le suivi de cours pratiques, ne sauraient 
pallier tout risque de nouvelles maltraitances commises en vase clos. 
Au vu de ce qui précède et comme anticipé ci-dessus, le séquestre préventif du 
22 mai 2025 était également fondé compte tenu du danger auquel était exposé 
E______ et des indices de maltraitance. 
Les griefs sont mal fondés. 
7. 
Le recourant conteste également l’imputation de tous les émoluments et frais 
inhérents au séquestre de la chatte E______, notamment les frais de garde, 
d’hospitalisation, de transport ainsi que les frais vétérinaires, encourus pendant 
toute la durée du séquestre. 
7.1 Comme vu ci-dessus, l’art. 24 al. 1 1ère phr. LPA-CH prévoit que l’autorité 
compétente intervient immédiatement lorsqu’il est constaté que des animaux sont 
négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. 
Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais 
du détenteur. 
7.2 Selon l’art. 11 al. 2 RaLPA, les contrôles, interventions et inspections des 
organes d'exécution dans le cadre de l'application de la loi fédérale sont soumis à 
émolument. 
L’art. 3 al. 1 let. f ch. 7 du règlement fixant les émoluments perçus par le 
département chargé de la santé du 22 août 2006 (REmSanté - K 1 03.04) précise 
que l’autorité intimée est autorisée à percevoir un émolument entre CHF 200.- et 
CHF 500.- pour toute décision en lien avec notamment la LPA-CH. 
La taxe d’entrée administrative à la fourrière cantonale (séquestre, mesure, levée de 
corps, etc.) est fixée à CHF 40.-, la taxe de garde de jour à CHF 25.- et la taxe de 
transport à CHF 50.-, les frais vétérinaires, s’il y a lieu, sont facturés à part (art. 3 
al. 1 let. f ch. 15). 
À teneur de l’art. 4 al. 6 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’État 
(LGAF - D 1 05), les bénéficiaires de prestations particulières ainsi que les 
responsables de coûts particuliers assument les charges qui peuvent 
raisonnablement leur être attribuées. 
7.3 Selon la jurisprudence, l'intervention de l'autorité sur la base de l'art. 24 
LPA-CH possède les caractéristiques classiques d'une exécution par substitution ; 
comme le détenteur de l'animal ne remplit pas les obligations que lui impose la 
LPA-CH, l'autorité étatique agit à sa place et veille à rétablir un état conforme au 
droit, le détenteur supportant alors les coûts des mesures rendues nécessaires par 
son comportement (RITA JEDELHAUSER, Das Tier unter dem Schutz des Rechts, 
thèse 2011, p. 228). La prétention de l'État en remboursement de tels coûts constitue 


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une créance de droit public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_764/2022 du 16 février 
2023 consid. 6.2) 
7.4 Les contributions publiques sont toutes les prestations en argent, autres que les 
amendes, que l'État prélève auprès des particuliers sur la base de la souveraineté 
qui lui est reconnue par la Constitution ou par la loi (Xavier OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 5e éd., 2021, § 1 n° 2). 
La taxe causale constitue la contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un service 
appréciable économiquement, accordées par l'État à un citoyen déterminé (ATF 132 
II 371 consid. 2 ; 131 II 271 consid. 5.1, traduit et résumé in RDAF 2006 I p. 675 ; 
Xavier OBERSON, op. cit., § 1 n° 6). Les contributions causales ou taxes causales 
reposent sur une contre-prestation étatique qui en constitue la cause. Elles se 
divisent généralement en trois sous-catégories : les charges de préférence, les taxes 
de remplacement ou les émoluments (administratifs ou de chancellerie ; Xavier 
OBERSON, op. cit., § 1 n° 5 à 8). 
7.5 Le principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.) revêt une importance particulière en 
droit fiscal qui l'érige en droit constitutionnel indépendant déduit de l'art. 127 
al. 1 Cst. Cette norme qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant 
fédérales que cantonales ou communales prévoit en effet que les principes généraux 
régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt 
et son mode de calcul, doivent être définis par la loi au sens formel (ATF 144 II 454 
consid. 3.4 ; 143 I 220 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_80/2020 du 
15 octobre 2020 consid. 6.1). Si la loi contient une délégation de compétence à 
l'organe exécutif, la norme de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur 
de cette autorité ; elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des 
contribuables, l'objet et la base de calcul de la contribution (ATF 143 I 227 
consid. 4.2 p. 233 ; 143 I 220 consid. 5.1.1 p. 224). Sur ces points, la norme de 
délégation doit être suffisamment précise (exigence de la densité normative). 
S'agissant des taxes causales, le principe de la légalité est appliqué avec moins de 
rigueur, dans la mesure où le montant de la taxe peut être limité par des principes 
constitutionnels vérifiables (en particulier la couverture des frais et l'équivalence). 
Pour cette catégorie de taxes, le législateur peut déléguer à l'exécutif la compétence 
d'en fixer le montant (ATF 143 II 283 consid. 3.5 ; 143 I 220 consid. 5.1.2 ; 143 I 
227 consid. 4.2.1 ; 141 V 509 consid. 7.1.1 ; 140 I 176 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_80/2020 précité consid. 6.1). En revanche, si le montant de la taxe 
causale ne peut être évalué en fonction des principes d'équivalence et de couverture 
des frais, alors la légalité s'impose strictement (ATF 143 II 283 consid. 3.7 
p. 293 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_772/2017 du 13 mai 2019 consid. 4.5.3). 
7.6 Selon l’art. 67 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui 
en est l’objet passe à l’autorité de recours (al. 1). Toutefois, l’autorité de première 
instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. En pareil 
cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne 
connaissance à l’autorité de recours (al. 2). 


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7.7 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 
2016 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, 
p. 216, n. 568). 
L’interdiction de l’abus de droit représente un correctif qui intervient dans l'exercice 
des droits (Giorgio MALINVERNI et al., Droit constitutionnel suisse, vol. II, 
Les droits fondamentaux, 4e éd., 2021, n. 1307). L’abus de droit consiste à utiliser 
une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale 
qui la consacre, de telle sorte que l’écart entre le droit exercé et l’intérêt qu’il est 
censé protéger s’avère manifeste (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, n. 6.4.4 p. 933 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 222 n. 583). L’interdiction de l’abus de droit 
vaut, tout comme la notion de fraude à la loi qui en constitue une composante, en 
droit administratif (ATF 142 II 206 consid. 2.3), et ce tant pour les administrés que 
pour l’administration (ATA/872/2023 du 22 août 2023 consid. 6.3). 
7.8 En l’espèce, les émoluments et frais inhérents au séquestre de E______, 
notamment les frais de garde, d’hospitalisation, de transport ainsi que les frais 
vétérinaires, encourus pendant toute la durée du séquestre ont été imputés au 
recourant. Même s’ils n’ont pas été détaillés, force est de constater qu’ils trouvent 
leur fondement dans la loi elle-même et plus particulièrement aux art. 24 al. 1 
1ère phr. LPA-CH, 11 al. 2 RaLPA, 3 al. 1 let. f ch. 7 et 15 REmSanté et 4 
al. 6 LGAF. Ils lui ont donc été imputés conformément au droit. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, l’autorité intimée ne s’est pas évertuée 
à empêcher une décision au fond de la chambre administrative. En effet, à la suite 
du recours de l’intéressé contre la décision du 20 mars 2025, l’autorité intimée a 
annulé cette décision, ce qu’elle était en droit de faire en vertu de l’art. 67 al. 2 LPA. 
Dans son courrier du 22 mai 2025, l’intimée a d’ailleurs indiqué qu’elle entendait 
reprendre l’instruction afin de rendre une nouvelle décision. En outre, comme vu 
ci-dessus, l’autorité intimée, par sa décision du 22 mai 2025, a prononcé un nouveau 
séquestre préventif et le recourant a pu faire valoir ses arguments dans le cadre du 
séquestre définitif dans la présente procédure. Enfin, il est contradictoire de soutenir 
que le comportement de l’autorité intimée aurait eu pour conséquence de prolonger 
le litige opposant celle-ci au recourant en lien avec le séquestre de E______ alors-
même que celui-ci sollicitait la suspension de la présente procédure dans l’attente 
de la procédure pénale le concernant. 
Les griefs sont mal fondés. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


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8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'300.-, comprenant les frais liés à la 
procédure sur effet suspensif, sera mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2025 par A______ contre la décision 
du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 15 juillet 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 1'300.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure : 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laurent BAERISWYL, avocat du recourant, au service 
de la consommation et des affaires vétérinaires, à l'office fédéral de la sécurité alimentaire 
et des affaires vétérinaires, ainsi qu’au Ministère public de la Confédération. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Michèle PERNET, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
la présidente siégeant : 


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J. RAMADOO 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :