ge_gerichte · ACJC/70/2021 · 2021-01-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 janvier 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26840/2017 
ACJC/70/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 20 JANVIER 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, ______ (GE), appelante d'un 
jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
12 juin 2019, comparant par Me Camille Maulini, avocate, boulevard de Saint-Georges 
72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Bernard Nuzzo, 
avocat, rue Leschot 2, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/26840/2017 
Vu l'ordonnance OTPI/677/2018 du 9 novembre 2018, par laquelle le Tribunal de 
première instance, statuant sur mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de 
divorce des parties, a condamné A______ à payer à C______, par mois et d'avance à 
compter du 1er décembre 2017, 2'355 fr. à titre de contribution à son entretien, jusqu'à 
droit jugé sur le fond (chiffre 1 du dispositif) et statué sur les frais (ch. 2 et 3); 
Vu l'arrêt ACJC/31/2019 du 14 janvier 2019, par lequel la Cour a admis la requête 
formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du ch. 1 du dispositif 
de l'ordonnance OTPI/677/2018 rendue le 9 novembre 2018 par le Tribunal dans la 
cause C/26840/2017-1 en tant qu'il portait sur la période du 1er décembre 2017 au 
9 novembre 2018; 
Vu l'arrêt de la Cour ACJC/866/2019 du 12 juin 2019, annulant le chiffre 1 du dispositif 
de l'ordonnance précitée et, statuant à nouveau sur ce point, condamnant A______ à 
verser, par mois et d'avance, à C______, à titre de contribution à son entretien, la 
somme de 690 fr., par mois et d'avance, dès le prononcé de l'arrêt et confirmant 
l'ordonnance entreprise pour le surplus; 
Vu l'arrêt de la Cour ACJC/1229/2019 du 19 août 2019 rectifiant le dispositif de l'arrêt 
ACJC/866/2019 du 12 juin 2019, annulant en conséquence le chiffre 1 du dispositif de 
l'ordonnance du 9 novembre 2018 et, statuant à nouveau sur ce point, condamnant 
A______ à verser, par mois et d'avance, à C______, à compter du 1er décembre 2017, 
la somme de 2'355 fr. à titre de contribution à son entretien, puis, dès le prononcé de 
l'arrêt jusqu'à droit jugé sur le fond, la somme de 690 fr.; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral 5a_778/2019 du 27 octobre 2020, admettant partiellement 
le recours interjeté par A______ et annulant l'arrêt précité en tant qu'il porte sur la 
contribution d'entretien due pour la période du 1er décembre 2017 au 11 juin 2019 et 
renvoyant la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur ce point; 
Attendu, EN FAIT, que dans des déterminations suite à l'arrêt de renvoi précité, 
A______ a conclu à titre préalable à la suspension de l'effet exécutoire "rattaché à l'arrêt 
de la Cour du 12 juin 2019, rectifié par arrêt du 19 août 2019"; qu'elle a invoqué qu'elle 
devait verser une contribution d'entretien à compter du 1er décembre 2017, ce qui 
représentait une somme importante au vu de ses revenus et charges et compte tenu du 
fait qu'elle n'avait pas de fortune; que C______ étant sans revenu ni fortune, il lui serait 
impossible de récupérer les montants qu'elle aurait indument versés; que les chances de 
succès de son appel, au vu des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral, ne sont pas 
nulles; 
Que dans ses déterminations du 18 décembre 2020, C______ ne s'est pas prononcé sur 
ce point; 
 
 


- 3/5 - 
 
C/26840/2017 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P_5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer qu'à 
défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle 
ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 
arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 
consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 
Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 
115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 
2.3); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, le dépôt de la requête d'effet suspensif après le renvoi de la cause à la 
Cour par le Tribunal fédéral n'est pas de nature à entraîner son irrecevabilité dans la 
mesure où il s'agit d'une requête de mesures provisionnelles, qui peut être formée en 
tout temps; que l'on comprend que l'appelante sollicite la suspension de l'effet 
exécutoire attaché à l'ordonnance entreprise, les arrêts de la Cour ayant été annulés par 
le Tribunal fédéral; 
Que le paiement de l'arriéré représente un montant non négligeable au vu de la situation 
financière de l'appelante; que lesdits arriérés sont destinés à couvrir les besoins de 
l'intimé pour une période échue; que dans l'hypothèse où l'appelante obtenait gain de 
cause, le recouvrement de cet arriéré pourrait s'avérer difficile compte tenu de la 
situation personnelle et financière de l'intimé; que la requête d'effet suspensif sera dès 
lors admise en tant qu'elle porte sur le paiement des arriérés de contributions d'entretien; 


- 4/5 - 
 
C/26840/2017 
Qu'en définitive, l'effet suspensif sera donc accordé concernant le paiement des 
contributions d'entretien pour la période du 1er décembre 2017 au 12 juin 2019, période 
visée par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/26840/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance OTPI/677/2018 rendue le 9 novembre 2018 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/26840/2017-1 en tant qu'il porte sur la 
période du 1er décembre 2017 au 12 juin 2019. 
La rejette pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Roxane DUCOMMUN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.