ge_gerichte · ATAS/839/2012 · 2012-06-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michaël BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1573/2012 
ATAS/839/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2012 
3ème Chambre 
 
 
En la cause 
Monsieur M_________, domicilié à Carouge 
demandeur 
 
contre 
X_________ SA, sise à Montreux 
défenderesse
 
 
 


 
 
 
 
A/1573/2012 
- 2/3 -
 
ATTENDU EN FAIT 
Que la Cour de céans a été saisie en date du 20 mai 2012 par Monsieur M_________, 
qui explique que la société X_________ SA a été chargée par Y_______ SA de 
recouvrir une créance à son encontre, créance qu’il conteste et qu’il entend dès lors 
obtenir de la Cour de céans qu’elle déboute la société X_________ SA de sa demande 
et constate que cette dernière constitue un « abus manifeste de fonction au regard de 
l’art. 43 al. 6 LAMal » ; 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10); 
Que la compétence de la Cour de céans se limite donc, en matière d’assurance-maladie, 
à connaitre des recours interjetés par les assurés contre des décisions rendues par leur 
assurance-maladie les concernant; 
Qu’en l’espèce, force est de constater que la demande de l’assuré doit être considérée 
comme une demande en libération de dette, que la Cour de céans n’est pas compétente 
pour traiter; 
Qu’il convient donc de déclarer la demande de l’assuré irrecevable en tant qu’elle est 
déposée devant une autorité incompétente; 
Que si l’assuré entend déposer une demande en libération de dette, il lui appartient de 
s’adresser au juge civil. 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1573/2012 
- 3/3 -
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande irrecevable faute de compétence ratione materiae de la Cour de 
céans. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le