ge_gerichte · ATAS/935/2006 · 2006-11-01 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4051/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 31 octobre 2006
Chambre 2

En la cause
Madame P , domiciliée , 1208 Genève
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENEVE

ATAS/935/2006

recourante

intimé

Siégeant : Isabelle Dubois, Présidente, Juliana BALDE et Karine STECK, Juges

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Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAI)
a refusé l’octroi de toute prestation à Madame P (ci-après la
recourante), née le 14 juin 1955, par décision du 22 juillet 2005, au motif que,
selon rapport du SMR LEMAN du 20 mai 2005, il n'y a pas d'atteintes psychiques
ou physiques justifiant l'octroi de prestations, notamment d'une rente;

Que la recourante a formé opposition en date du 16 août 2005;
Que par décision sur opposition du 18 octobre 2005, l'OCAI a rejeté l’opposition ;

Que dans son recours du 25 novembre 2005, la recourante demande que l'on
reconsidère son cas, et fait une liste de ses maux, alléguant ne pas pouvoir
travailler du tout en raison de ceux-ci;

Que dans sa réponse du 14 décembre 2005, l’'OCAI a persisté dans ses
conclusions ;

Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue le
31 janvier 2006, les parties ont convenu qu’une expertise multidisciplinaire était
nécessaire aux fins d’établir la capacité de travail de la recourante, après prise en
compte de l'ensemble de la problématique médicale, et qu’en raison des longs
délais de l’OCAI il était préférable que le Tribunal de céans l’ordonne ;

Qu'au vu de l'accord des parties sur la désignation du Centre d'observation
médicale de l'AT (COMAT) à ces fins, et sur le fait que le questionnaire classique
devait être adressé aux experts, il n'a pas été nécessaire d'accorder un délai aux
parties pour noms d'experts et questions, l'expertise étant ordonnée sur le siège ;

Que par ordonnance d'expertise du 31 janvier 2006, le Tribunal a prié le COMAI
d'effectuer une expertise multidisciplinaire de la recourante, y compris une
évaluation psychiatrique, et de répondre aux questions suivantes :

1. Anamnèse

2. Données subjectives de la personne

3. Constatations objectives

4. Éventuels examens paracliniques.

5. Consultations spécialisées (not. de rnumatologie et de psychiatrie).

6. Diagnostic(s) avec influence sur la capacité de travail

7. Appréciation du cas.

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8. Réponses aux questions suivantes:

a. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la
capacité de travail de la recourante, en pour-cent, si possible

b. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant

c. Cas échéant, dire dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est
raisonnablement exigible de la recourante, et dans ce cas dans quel
domaine

d. Évaluer la nécessité et les chances de succès d’une réadaptation
professionnelle

e. Dire si la capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures
médicales

f. Pronostic

9. Questions complémentaires en cas de trouble somatoforme douloureux :

a) Ÿ a-t-il présence manifeste d'une comorbidité psychiatrique d'une acuité
et d'une durée importantes ?

b) Sinon, y a-t-il une ou des affection(s) corporelle(s) chronique(s) ou un
processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable ?

c) Une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie ?

d) Un état psychique cristallisé (sans évolution possible au plan
thérapeutique)

e) Échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles
de l'art et de mesures de réhabilitation, cela en dépit de la motivation et des
efforts de la personne ?

f) Enfin, y a-t-il divergence entre les douleurs décrites et le comportement
observé, allégation d’intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent
vagues, absence de demande de soins, de grandes divergences entre les
informations fournies par le patient et celles ressortant de l’anamnèse, des
plaintes très démonstratives qui laissent insensible l’expert, ainsi que
l’allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial
intact ?

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g) La recourante dispose-t-elle encore de ressources psychiques, en d’autres
termes est-il exigible de lui qu’il reprenne une activité lucrative même au
prix d'importants efforts ?

10. Remarques et commentaires;
Que le COMAI a rendu son rapport d'expertise le 26 juin 2006 ;

Qu'après un rappel du dossier de la recourante, des pièces et rapports médicaux
pertinents, le COMAI a effectué l'anamnèse complète de la recourante, a décrit ses
plaintes, tant physiques que psychiques, puis a procédé à l'examen somatique de la
recourante, et à l'examen psychiatrique, enfin à la discussion ;

Que les experts ont constaté que, cliniquement, le tableau correspond à celui d'une
fibromyalgie, diagnostic également retenu par le rhumatologue du SMR Léman,
mais que ce diagnostic n'avait pas de répercussion significative et durable sur la
capacité de travail de la recourante dans les dernières activités exercées par elle ;

Que les experts ont retenu comme diagnostic psychique avec influence sur la
capacité de travail celui d'agoraphobie avec trouble panique (CIM-10 F40) ;

Que ce trouble comprend des épisodes aigus typiques d'attaques de panique avec
un cortège de manifestations physiques et, en corollaire, un comportement
d'évitement des situations anxiogènes ;

Que ce trouble est la raison pour laquelle la recourante a mis fin au traitement
chez son psychiatre, au motif qu'il lui fallait prendre les transports publics pour se
rendre aux consultations, ce que les experts ont qualifié de typique de
l'agoraphobie, de même que la difficulté à rester longtemps immobile à la salle
d'attente ;

Que ce trouble est cliniquement significatif depuis 2000 ;

Que les experts ont également relevé une trajectoire affective et sociale atypique
et chaotique de la recourante qui suggèrent l'existence d'une personnalité fragile et
mal structurée, peut-être de type histrionique ;

Que l'angoisse panique et le comportement d'évitement limitent la capacité de la
recourante d'exercer une activité professionnelle située hors de son domicile, bien
qu'elle soit capable, s'il le faut, d'affronter les situations anxiogènes, de sorte qu'il
a paru raisonnable aux experts d'estimer la capacité de travail actuellement à

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50 %, étant précisé qu'aucun traitement spécialisé n1 spécifique n'a été institué à ce
jour pour lutter contre le trouble anxieux et devrait être à même d'améliorer l'état
clinique et l'incapacité de travail, de sorte que celle-ci devrait être réévaluée dans
un délai de 18 à 24 mois ;

Qu'ainsi la capacité de travail a été fixée à 50 % depuis le mois d'octobre 2000 ;
P

Que les experts ont précisé que l'agoraphobie avec trouble panique correspondait
à une comorbidité psychiatrique d'une acuité et d'une durée importante, au sens de
la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA) relative au
trouble somatoforme douloureux ; qu'en outre une perte d'intégration sociale dans
toutes les manifestations de la vie est probable, mais que l'état psychique ne peut
être qualifié de cristallisé puisque le traitement spécialisé n'a pas été proposé ni
suivi, qu'il n'y a pas de divergence entre les douleurs décrites et le comportement
observé et qu'enfin, la recourante dispose encore de ressources psychiques mais
qu'il y a des facteurs de mauvais pronostic ;

Que ce rapport d'expertise a été soumis aux parties pour détermination ;

Que par courrier du 14 août 2006, l'OCAI a indiqué s'en remettre à l'avis médical
du SMR du 10 août 2006;

Qu'il ressort de cet avis que le SMR ne peut suivre les conclusions psychiatriques
de l'expertise considérant qu'il est "surprenant que le psychiatre traitant n'ait pas
parlé de ce diagnostic" et se référant pour le surplus à « l'expertise psychiatrique »
conduite par la Dresse A pour le SMR, qui n'a relevé ni angoisse
persistante ni attaque de panique ;

Que pour sa part, la recourante persiste à dire que la fibromyalgie dont elle souffre
l'empêche de travailler, et se réfère à l'avis des différents médecins consultés ;

Qu'après transmission de ces écritures aux parties, la cause a été gardée à juger.

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que le Tribunal de céans est compétent en la matière (loi genevoise sur
l’organisation judiciaire (LOJ) , art. 1 let. r et 56 T LOJ et S6V al. 1 let. a LOJ) ;

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après
LPGA), entrée en vigueur le ler janvier 2003, est applicable au cas d'espèce ;

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Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art.
56 à 60 LPGA) ;

Qu'aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée ;

Que l'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40% au moins, selon l'art. 28 al. 1
LAT. Quant au droit à la rente, il prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle
l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40% au moins, ou a présenté, en
moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans
interruption notable (art. 29 al. 1 LAT);

Qu'en ce qui concerne, par ailleurs, la valeur probante d'un rapport médical, il faut
rappeler ici que ce qui est déterminant c'est que les points litigieux aient fait l'objet
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée,
qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du
contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que
les conclusions de l'expert soient dûment motivées. (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122
V 160 consid. 1c et les références);

Que par ailleurs, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs des
conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant
précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin
de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence,
peut constituer une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci
contient des contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en
infirme les conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres
spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la
pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une
interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une
instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF
125 V 352 consid. 3b/aa et les références).

Qu'en l'espèce, les parties avaient convenu qu'une expertise pluridisciplinaire était
nécessaire, malgré l'existence de l'examen de SMR, et que cette expertise, effectuée
par le COMAI, remplit tous les réquisits jurisprudentiels ;

Qu'il est, par conséquent, exclu de s'écarter de ses conclusions, étant précisé que
l'avis de SMR à ce sujet n'est guère convaincant, et en tous les cas pas de nature à
mettre en cause les conclusions des experts ;

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Que l'on peut donc tenir pour établi que la recourante est incapable de travailler à
hauteur de 50 %, depuis le mois d'octobre 2000, et en tout cas à jusqu'à ce jour, et
qu'il y a lieu de tenir compte au surplus d'une période de l'ordre de 18 à 24 mois
durant laquelle la recourante devra entreprendre une thérapie spécialisée ;

Que l'OCAI devra procéder à la comparaison des revenus, en ayant soin
préalablement de déterminer l'activité à prendre en considération, parmi les
nombreuses activités exercées par la recourante, et mentionnées par le COMAI
(mannequin, réceptionniste, commerçante, designer, esthéticienne et astrologue)
puis de rendre la décision de rente y relative;

Qu'au vu des circonstances, il y a lieu de mettre la moitié des frais d'expertise à la
charge de l'OCAI (art. ,89H al. 2 LPA).

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. L'admet et annule les décisions des 22 juillet et 18 octobre 2005.
3. Renvoie le dossier à l'OCAI pour nouvelle décision au sens des considérants.
4. Met les frais d'expertise à la charge de l'OCAI à raison de 50 %, soit 4'500 fr.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

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exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours
qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe

dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'OFAS par le greffe le

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