ge_gerichte · ACJC/234/2014 · 2014-02-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.02.2014. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10894/2010 
ACJC/234/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 24 FEVRIER 2014 
Entre 
 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ (France), appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 mars 2013, comparant par 
Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat, 10 bis, rue du Vieux-Collège, 1204 Genève, en 
l'étude duquel ils font élection de domicile, 
 
et 
 
Madame C______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Pierre 
Daudin, avocat, 7, place Claparède, case postale 360, 1211 Genève 12, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/264/2013 du 8 mars 2013, expédié pour notification aux 
parties le 15 mars 2013, le Tribunal des baux et loyers a, sur demande principale 
et en libération de dette, débouté A______ et B______ (ci-après : les appelants ou 
les locataires), des fins de leur demande en paiement (ch. 1 du dispositif) et 
débouté A______ des fins de sa demande en libération de dette (ch. 2); sur 
demande reconventionnelle, le Tribunal a déclaré irrecevables les conclusions de 
la bailleresse en libération des sûretés (ch. 3), a condamné A______ et B______, 
pris conjointement et solidairement, à payer à C______, (ci-après : l'intimée ou la 
bailleresse), la somme de 14'538 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 1er avril 2009 
(ch. 4), a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au comman-
dement de payer, poursuite n° 1______ à due concurrence (ch. 5), a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 6), a condamné A______ et B______, 
pris conjointement et solidairement, au paiement des débours en 300 fr. (ch. 7) et 
a dit que la procédure était gratuite (ch. 8). 
En substance, les premiers juges ont retenu que l'intimée n'avait pas failli à ses 
obligations en refusant le transfert du bail aux candidats proposés par les appe-
lants. Sur demande reconventionnelle, le Tribunal a estimé qu'une indemnité pour 
la perte locative arrêtée à deux mois et demi était raisonnable, de sorte que les 
indemnités étaient dues jusqu'à fin juillet 2009, dites indemnités venant s'ajouter 
au montant des loyers (charges incluses) qui n'avaient plus été payés depuis le 
mois de novembre 2008, et pour occupation illicite depuis la résiliation du bail au 
28 février 2009 jusqu'à la restitution des clés par les locataires le 11 mai 2009. Il 
a, au surplus, considéré infondée la demande en libération de dette formée par 
A______, l'a en conséquence débouté et prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition au commandement de payer dans la poursuite n° 1______. Le 
Tribunal a déclaré les conclusions tendant à la libération des sûretés irrecevables, 
car excédant sa compétence et condamné les appelants aux débours vu l'issue de 
la procédure. 
b. Par acte déposé le 2 mai 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ forment appel contre ce jugement, et en particulier contre les chiffres 1, 
2, 4, 5, 6 et 7 du dispositif dudit jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Ils 
concluent, sur demande principale, à ce que C______ soit condamnée à leur 
verser la somme de 35'100 fr. avec intérêts à 5% l’an au 1er mai 2010, à ce qu'il 
soit constaté que A______ n'est débiteur d’aucune somme envers l'intimée, sur la 
demande reconventionnelle, à ce qu'il soit dit et constaté qu'ils ne doivent pas 
payer la somme de 14'538 fr. à l'intimée, et que la poursuite n° 1______ n'ira pas 
sa voie. Subsidiairement, ils concluent à la compensation par leur créance de 
35'100 fr. de la créance de l'intimée de 14'538 fr., à ce qu'il soit dit et constaté 
qu'ils ne doivent pas payer la somme de 14'538 fr. à l'intimée et que la poursuite 
n° 1______ n'ira pas sa voie. 


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A l'appui de leurs conclusions, les appelants font valoir que les premiers juges ont 
retenu à tort que la bailleresse n'avait pas failli à ses obligations en refusant son 
consentement au transfert du bail et qu'ils ont ainsi violé l'art. 263 al. 2 CO en 
considérant que le refus était justifié. Ils allèguent avoir entrepris toutes les 
démarches nécessaires pour trouver un repreneur pour l'arcade, que la bailleresse a 
refusé sans juste motif, et que celle-ci a contribué à son dommage en n'effectuant 
que peu de recherches. Ils considèrent ne plus être responsables du versement du 
loyer depuis le mois de novembre 2008, date à laquelle ils ont présenté la candi-
dature de D______, et avoir subi un dommage d'au moins 35'000 fr., qu'ils 
entendent, subsidiairement, compenser. Ils ajoutent que le Tribunal a violé l'art. 
80 LP en les condamnant solidairement et conjointement à payer le montant de la 
poursuite n° 1______, adressée à A______ uniquement. 
c. Dans sa réponse du 5 juin 2013, l'intimée conclut au déboutement des appelants 
de toutes leurs conclusions ainsi qu'à la confirmation du jugement entrepris. 
L'intimée soutient qu'aucun transfert de bail ne lui a été proposé par les appelants, 
qui ont requis un nouveau bail de cinq ans à partir du 1er février 2009 et qu'elle 
n'avait aucune obligation d'accepter la candidature proposée. Elle ajoute que le 
bail était en voie de résiliation pour défaut de paiement au moment de la propo-
sition et rendait impossible le transfert d'un bail, lequel avait cessé d'exister dès la 
résiliation du 21 janvier 2009. Elle rappelle que les appelants ont restitué les clés 
de l'arcade le 11 mai 2009 seulement et que le délai de deux mois et demi pour 
relouer les locaux admis par le Tribunal était adapté aux circonstances et ne résul-
tait d'aucun défaut de diligence de sa part. Concernant le dommage invoqué par 
les appelants, l'intimée indique qu'elle n'a pas failli à ses obligations et que ceux-ci 
ne détiennent par conséquent aucune créance à son encontre susceptible d'être 
compensée. 
d. Les parties ont été avisées le 11 juin 2013 de la mise en délibération de la 
cause, les appelants n'ayant pas fait usage de leur droit de réplique. 
B. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
a. Par contrat du 19 février 2004, E______, ancienne propriétaire de l'immeuble 
sis 18, rue F______ à Genève, a remis à bail aux époux G______ une arcade 
d'environ 40 m2 située au rez-de-chaussée de l'immeuble. 
Le bail a été conclu pour une durée initiale de cinq ans échéant au 28 février 2009, 
renouvelable ensuite tacitement d'année en année, sauf congé signifié six mois à 
l'avance. 
L'arcade était destinée à la vente de produits alimentaires à l'emporter. 
C______ est devenue bailleresse à une date qui ne résulte pas de la procédure. 
b. Par contrat de transfert de bail du 31 août 2005, le bail a été cédé aux A______ 
et B______, restaurateurs, dès le 1er septembre 2005. 


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Le loyer annuel, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 20'304 fr. 
Le loyer a été garanti par un dépôt d’un montant de 4'500 fr. constitué auprès de la 
banque H______ en date du 12 octobre 2005. 
c. A______ et B______ ont exploité dans l'arcade une sandwicherie avec vente de 
plats du jour à l'emporter, ne faisant que de la petite cuisine sur place, telle que la 
confection de pizzas ou de tartes salées, réchauffant des plats déjà préparés pour le 
surplus. 
d. Par courrier du 10 février 2006, A______ et B______ se sont plaints auprès de 
l'agence immobilière I______ (ci-après : la régie) de l'état des locaux et ont 
demandé l'autorisation d'installer quelques tables devant et dans l'arcade afin de 
rendre le commerce plus accueillant. 
e. Le 27 février 2006, la régie a refusé de donner suite à la requête A______ et 
B______, considérant qu'il s'agissait d'un changement d'affectation des locaux. 
f. A une date indéterminée, A______ et B______ ont mandaté la société J______ 
SA en vue de vendre leur fonds de commerce. 
A la fin de l'année 2007, celle-ci a trouvé un repreneur potentiel, K______, qui 
acceptait d'acheter le commerce pour un montant de 45'000 fr., aux fins 
d'exploiter une boulangerie avec une partie restauration dans l'arcade et en 
préparant tous ses produits sur place. 
g. Le 10 décembre 2007, J______ SA a transmis cette candidature à la régie, qui a 
refusé le dossier car l'arcade n'était pas aux normes pour l'activité de restauration 
envisagée et aurait en particulier nécessité l'installation d'une gaine de ventilation 
en toiture, ce qui était techniquement impossible ou en tous les cas très difficile à 
réaliser. 
h. Au début de l'année 2008, A______ et B______ ont cessé d'exploiter le com-
merce et laissé l'arcade vide pour s'occuper d'une nouvelle affaire à Carouge. 
i. Le 15 mars 2008, A______ et B______ ont conclu un contrat de gérance libre 
avec L______ afin qu'il exploite un bar à café sans restauration dans les locaux, 
pour une durée de deux ans, allant du 1er mai 2008 au 30 avril 2010. 
j. Par courrier rédigé le 27 mars 2008, A______ et B______ ont informé la bail-
leresse qu'ils avaient remis leur commerce en gérance dès le 1er mai 2008 et 
souhaitaient aménager l'arcade en sandwicherie-bar à café, notamment en y instal-
lant un comptoir ainsi que quelques tables. 
k. Par pli daté du 15 avril 2008, la bailleresse a refusé d’accéder à cette requête, 
au motif que l'arcade n'était pas adaptée à un tel usage, en particulier en raison de 
l'absence de sanitaires pour visiteurs. 
l. Informée par la régie de la mise en gérance de l'arcade, la bailleresse a proposé 
d'aligner la durée du contrat de bail principal sur celle du contrat de gérance libre, 
ce que les parties ont officialisé par avenant daté du 16 juillet 2008. 


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m. Par courrier du 22 septembre 2008, A______ a indiqué à la régie qu'il avait 
rompu le contrat de gérance libre qui le liait à L______ suite au non-paiement du 
loyer par ce dernier. 
n. Le 21 novembre 2008, A______ et B______ ont conclu une convention de 
remise de commerce avec D______, candidate présentée par J______ SA, 
disposée à reprendre l'exploitation de l'arcade pour un montant de 25'000 fr. afin 
d'y développer une activité de vente de plats à l'emporter sans fabrication sur 
place. 
o. Par pli du 28 novembre 2008, J______ SA a remis le dossier de candidature de 
D______ à la régie, comprenant sa fiche de salaire du mois d’octobre 2008, 
attestant d'un revenu de 2'475 fr. net, ainsi que la copie de son permis de séjour 
"B". 
Le courrier priait la régie, en cas d'approbation du dossier, d'établir un bail d'une 
durée de cinq ans au nom de D______, débutant le 1er février 2009. 
p. Par avis comminatoire du 10 décembre 2008, la régie a mis A______ et 
B______ en demeure de lui verser, sous trente jours, la somme de 3'414 fr., au 
titre de loyers et charges impayés pour les mois de novembre et décembre 2008, 
frais de rappel inclus, à défaut de quoi leur bail serait résilié selon l'art. 257d 
al. 2 CO. 
q. N'ayant pas obtenu le règlement de cette somme dans le délai imparti, la bail-
leresse a résilié le bail par avis officiel du 21 janvier 2009 pour le 28 février 2009, 
l'arriéré de loyer s'élevant alors, selon l'avis de résiliation, à 5'076 fr., corres-
pondant aux mois de novembre et décembre 2008 et janvier 2009, charges com-
prises. 
r. Par courrier du 26 janvier 2009, la régie a informé J______ SA que la 
candidature de D______ était refusée par la propriétaire. 
s. Le 11 mai 2009, A______ et B______ ont restitué les clés de l'arcade à la régie, 
un plateau en marbre et une pendule faisant défaut selon l'état des lieux de sortie 
du même jour, signé par les parties. 
t. Par contrat du 25 juin 2009, la bailleresse a remis à bail l'arcade à M______ dès 
le 1er août 2009, précisant que les locaux étaient destinés à l'usage de 
magasin/bureau. 
u. Par courrier du 10 décembre 2009 de leur conseil, A______ et B______ ont 
réclamé à la bailleresse un montant total de 35'100 fr. à titre de dommages-intérêts 
pour avoir refusé sans motif valable le transfert du bail à D______. 
C. 
a. Par requête du 7 mai 2010 à la Commission de conciliation en matière de baux 
et loyers, déclarée non conciliée à l'issue de l'audience du 12 novembre 2010, puis 
portée devant le Tribunal des baux et loyers le 13 décembre 2010, A______ et 
B______ ont conclu à la condamnation de C______ à leur verser la somme de 


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35'100 fr. avec intérêts à 5% l'an au 1er mai 2010, composé du prix de rachat du 
fonds de commerce (25'000 fr.), à la garantie de loyer (4'500 fr.) et aux frais de 
garde-meubles (5'600 fr.). 
La cause a été enregistrée sous la référence C/10894/2010. 
b. Le 21 juin 2010, la bailleresse a fait notifier un commandement de payer à 
A______, poursuite en réalisation de gage mobilier n° 1______, pour un montant 
de 14'658 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er avril 2009 (date moyenne), 
correspondant aux loyers et indemnités pour occupation illicite dus pour les mois 
de novembre 2008 à juillet 2009. 
c. Par jugement du 30 septembre 2010, notifié aux parties le 13 octobre 2010, le 
Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition 
formée par A______ au commandement de payer susmentionné. 
d. Le 3 novembre 2010, A______ a déposé une action en libération de dette par-
devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, déclarée non 
conciliée le 31 janvier 2011, puis portée devant le Tribunal des baux et loyers (ci-
après : le Tribunal) le 25 février 2011. A______ a conclu, sous suite de dépens, à 
la constatation qu’il ne doit aucune somme à C______ et, partant à dire que la 
poursuite n° 1______ n'ira pas sa voie. 
La cause porte la référence C/28787/2010. 
e. Dans sa réponse du 10 mars 2011 (cause C/10894/2010), la bailleresse a conclu 
au déboutement des locataires de toutes leurs conclusions et, sur demande recon-
ventionnelle, à la condamnation de A______ et B______, pris conjointement et 
solidairement, au paiement de 14'658 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er avril 
2009, soit 14'238 fr. à titre de loyers et indemnités pour occupation illicite pour la 
période du 1er novembre 2008 au 31 juillet 2009, 300 fr. à titre de charges et 30 fr. 
de frais de rappel. Elle a en outre conclu au prononcé de la mainlevée définitive 
de l'opposition faite au commandement de payer, poursuite n° 1______, à la 
libération de la garantie de loyer en sa faveur et à la restitution du plateau en mar-
bre et de la pendule qui équipaient l'arcade. 
f. Dans leurs écritures responsives du 8 avril 2011 (cause C/10894/2010), 
A______ et B______ ont conclu au rejet de la demande reconventionnelle. 
g. Le Tribunal a entendu les parties à l'audience du 14 octobre 2011. 
A______ et B______ ont exposé qu'ils avaient présenté trois candidats prêts à 
reprendre le bail et racheter le fonds de commerce, soit K______, qui souhaitait 
exploiter une boulangerie, L______ qui souhaitait installer quelques tables pour 
vendre des spécialités russes, et D______. L'épicière louant les locaux attenants 
s'était également montrée intéressée à reprendre l'arcade. 
C______ a expliqué que l'arcade ne pouvait pas être exploitée comme tea-room, 
en raison notamment de l'absence de sanitaires adaptés pour la clientèle. Elle a 


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précisé avoir rencontré K______ et l'épicière du commerce voisin, qui lui avaient 
indiqué n'être finalement pas intéressés par l'arcade. Concernant le dossier de 
D______, elle a déclaré que la régie lui avait transmis sa candidature alors que la 
résiliation pour défaut de paiement avait déjà été notifiée. 
h. Les audiences d'enquêtes des 3 février et 31 août 2012 ont permis d'entendre 
six témoins. 
N______, agent d'affaires anciennement en charge du dossier A______ et 
B______ pour J______ SA, a confirmé avoir présenté à la régie intéressés par la 
reprise du commerce deux candidats et le transfert du bail, voire la conclusion 
d'un nouveau bail, à savoir K______, souhaitant exploiter une boulangerie avec 
une partie restauration, et D______. Il a indiqué que le refus du premier dossier 
par la régie était justifié en raison de l'absence de ventilation en toiture, estimant 
le coût des travaux à environ 60'000 fr. Concernant la candidature de D______, il 
a déclaré ne pas se souvenir du motif de refus par la régie, mais qu'à son sens 
l'arcade était adaptée à l'activité de vente à l'emporter envisagée et que l'intéressée 
aurait vraisemblablement pu présenter des garanties financières pour le paiement 
du loyer si la régie l'avait demandé. Il a précisé que l'arcade n'était plus exploitée 
depuis plusieurs mois par A______ et B______ lorsqu'ils l'auraient mandaté, car 
ils exploitaient alors un autre commerce ailleurs. Il a estimé la valeur du fonds de 
commerce à environ 25'000 fr. 
K______, a déclaré avoir été intéressé par l'achat du commerce à la fin de l'année 
2007 et qu'il souhaitait exploiter une boulangerie dans l'arcade en y préparant tous 
ses produits. Il a toutefois renoncé au projet en raison du refus de la bailleresse de 
lui transférer le bail, au motif que l'arcade n'était pas adaptée à son activité. 
D______ a confirmé qu'elle était disposée à reprendre le commerce de A______ 
et B______ pour un prix de 25'000 fr. et débuter son activité de vente à l'emporter 
dès novembre 2008. Elle a indiqué que son mari aurait pu se porter garant à 
l'appui de son dossier de candidature si la régie le lui avait demandé, lequel 
réalisait un salaire brut d'environ 4'000 fr. par mois, le couple ayant un enfant à 
charge. A l'époque titulaire d'un permis d'établissement "B", elle n'avait fait 
aucune démarche pour obtenir l'autorisation d'exploiter un commerce comme 
indépendante ni établi de business plan. Elle a ajouté qu'au moment de la 
signature de la convention en novembre 2008, A______ et B______ avaient cessé 
d'exploiter l'arcade car ils avaient démarré une nouvelle affaire à Carouge. 
L'exploitante de l'épicerie voisine, O______, a indiqué que des discussions 
informelles sur la possibilité de réunir les deux arcades avaient eu lieu sur place 
en présence d'un architecte, mais qu'elle avait renoncé au projet en raison du coût 
trop important des travaux. 
A l'issue de l'audience du 31 août 2012, le Tribunal a ordonné, d'entente entre les 
parties, la jonction des causes C/10894/2010 et C/28787/2010 sous C/10894/2010. 


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i. Dans ses écritures après enquêtes du 30 octobre 2012, la bailleresse a persisté 
dans ses conclusions. 
j. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience de plaidoirie du 9 novembre 
2012. A cette occasion, la bailleresse a précisé que le plateau en marbre avait été 
restitué et qu'elle retirait ses conclusions sur ce point. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première ins-
tance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_502/2012 du 22 janvier 
2013 consid. 1.1). 
1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est de 35’100 fr., soit le montant des préten-
tions des appelants. 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n. 121). 
2. 
2.1 Le locataire d'un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le 
consentement écrit du bailleur (art. 263 al. 1 CO). Ce dernier ne peut refuser son 
consentement que pour de justes motifs (art. 263 al. 2 CO). Si le bailleur donne 
son consentement, le tiers est subrogé au locataire (art. 263 al. 3 CO). 
Le transfert de bail opérant une substitution de locataire, il a pour résultat de 
modifier fondamentalement le rapport contractuel initial, de sorte qu'on ne saurait 
concevoir qu'il intervienne à l'insu du bailleur. Le consentement du bailleur, exigé 
par l'art. 263 al. 1 CO, suppose qu'une demande de transfert lui ait été présentée 
par le locataire, demande dont celui-ci doit apporter la preuve (ACJC/967/2013 du 
7 août 2013 consid. 4.3.2). 
Le bailleur doit ensuite consentir au transfert. Faute de consentement de sa part, la 
convention passée entre le locataire sortant et le tiers reprenant n'a aucun effet sur 


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les rapports juridiques entre le locataire et le bailleur. Le silence conservé par le 
bailleur face à une demande de transfert du bail doit être interprété comme un 
refus (ACJC/967/2013 du 7 août 2013 consid. 4.3.3). 
Si le bailleur ne donne pas de réponse ou refuse son consentement, il appartient au 
locataire de saisir le juge en invoquant un refus sans justes motifs (LACHAT, Le 
bail à loyer, Lausanne, 2008, p. 588, n. 3.3.10; WEBER/ZIHLMANN, op. cit., n. 3 
ad art. 263 CO; HIGI, Commentaire zurichois, n. 27 ad art. 263 CO; SVIT-Kom-
mentar, op. cit., n. 20 ad art. 263 CO). Dans la procédure intentée par le locataire, 
le bailleur (même s'il n'a pas répondu à la demande du locataire) peut se prévaloir 
d'un juste motif et invoquer son droit de s'opposer au transfert de bail (LACHAT, 
op. cit., p. 588, n. 3.3.10). 
La notion de justes motifs est plus large que celle des "inconvénients majeurs" 
permettant au bailleur de s'opposer à la sous-location (BARBEY, Le transfert du 
bail commercial, in SJ 1992 p. 52; LACHAT, op. cit., p. 586). Le bailleur peut 
notamment refuser son consentement lorsque le montant du loyer est trop élevé 
pour le bénéficiaire du transfert, sa solvabilité devant être appréciée par rapport au 
loyer dû et non en comparaison de la solvabilité du transférant (ZMP 1998 n. 6, 
consid. 3.5.b et 7, et 7; HIGI, op. cit., n. 34 ad art. 263 CO) ou si le bénéficiaire ne 
dispose pas des autorisations officielles nécessaires à l'activité commerciale dé-
ployée dans les locaux (LACHAT, op. cit., p. 587, n. 3.3.7). 
2.2 Les appelants soutiennent que l'intimée a refusé le transfert de bail à D______ 
sans droit, alors que l'intimée allègue qu'ils n'ont formulé aucune demande de 
transfert, mais ont proposé la conclusion d'un nouveau bail d'une durée de cinq 
ans. 
J______ SA a transmis, pour le compte des appelants, le dossier de candidature de 
D______ par pli du 28 novembre 2008. Selon la lettre d'accompagnement, l'agent 
priait l'intimée "de bien vouloir faire le nécessaire pour établir le bail de 5 ans, au 
nom de D______, ceci au 1er février 2009". 
Partant, les appelants n'ont pas requis un transfert de bail au sens de l'art. 263 CO 
et la bailleresse n'avait dès lors aucune obligation de contracter avec la locataire 
proposée. 
Si les appelants avaient sollicité le transfert de leur bail, ce qu'ils avaient la pos-
sibilité de faire jusqu'au moment de la résiliation du 21 janvier 2009, il aurait 
néanmoins pu être refusé. Les enquêtes ont en effet permis d'établir que D______ 
n'avait entrepris aucune démarche pour obtenir les autorisations nécessaires à 
l'exercice de son activité et que, même si son époux s'était porté garant, son 
revenu mensuel de 4'000 fr. brut n'aurait vraisemblablement pas suffi à garantir le 
paiement du loyer, le couple ayant de surcroît un enfant à charge. Au vu de ces 
éléments, tout refus opposé par la bailleresse à une demande de transfert aurait été 
justifié, si tant est qu'il eût été requis. Les appelants auraient alors pu saisir 


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l'autorité de conciliation dans le but de faire autoriser le transfert s'ils l'estimaient 
opportun. 
Dans ces circonstances, la bailleresse était en droit de refuser la conclusion d'un 
nouveau bail à D______; elle aurait également été fondée à refuser sa candidature 
si un transfert de bail avait été sollicité, la candidate ne présentant pas les 
garanties de solvabilité qui peuvent être attendues. 
2.3 Par conséquent, le jugement querellé sera confirmé et les appelants déboutés 
de leurs prétentions en dommages et intérêts. 
3. 
3.1 Selon l'art. 257c CO, le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais 
accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du bail, sauf 
convention ou usage local contraires. 
Aux termes de l'art. 267 al. 1 CO, à la fin du bail, le locataire doit restituer la 
chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. La restitution n'inter-
vient, au sens de l'art. 267 al. 1 CO, que lorsque le locataire a, d'une part, restitué 
les clés et, d'autre part, enlevé les objets qui s'y trouvent et n'appartiennent pas au 
bailleur (arrêts du Tribunal fédéral 4D_128/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.3; 
4C.224/1997 du 17 février 1998 consid. 3b; LACHAT, op. cit., n. 7.1 p. 815). 
Si le locataire ne restitue pas les locaux à la fin du bail, il doit au bailleur une 
indemnité pour occupation illicite déterminée selon le loyer convenu. L'absence 
de restitution constitue la violation d'une obligation contractuelle (celle résultant 
de l'art. 267 al. 1 CO) et donne lieu à des dommages-intérêts en application de 
l'art. 97 CO. Pour éviter que le locataire qui se maintient sans droit dans les locaux 
soit mieux traité que si le bail durait encore, la jurisprudence constante, inspirée 
du droit allemand, a admis que l'indemnité devait correspondre au loyer convenu, 
sans que le bailleur n'ait à prouver qu'il aurait pu relouer immédiatement les 
locaux pour un loyer identique (ATF 131 III 257 consid. 2 et 2.1 p. 261 et les 
arrêts cités). 
Lorsque le locataire ne s'acquitte pas ponctuellement de son loyer, il viole ses 
obligations contractuelles et s'expose, après qu'il ait libéré les locaux, à une 
demande de dommages et intérêts de la part du bailleur, si celui-ci a valablement 
recouru à la résiliation anticipée du contrat pour non-paiement du loyer. Le dom-
mage auquel peut prétendre le bailleur comprend notamment le loyer échu depuis 
le départ du locataire et jusqu'à la relocation de l'appartement ou, si l'appartement 
n'était pas reloué, jusqu'à la première échéance contractuelle. 
Il incombe au bailleur de faire diligence pour relouer l'appartement et ainsi limiter 
au maximum son préjudice (art. 99 al. 3 et 44 CO). Dès lors, on diminuera l'in-
demnité du montant que le bailleur aurait pu récupérer, s'il avait recherché active-
ment un nouveau locataire (LACHAT, op. cit., p. 674, n. 2.3.11 et les références 
citées). Le bailleur doit démontrer que, malgré de réels efforts, il n’a pas été à 
même de relouer le logement aussitôt après la résiliation du bail (ATF 127 III 548, 
consid. 5 et 6). 


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C/10894/2010 
3.2 En l'occurrence, il a été établi que les appelants n'ont restitué les clés que le 
11 mai 2009, alors qu'ils ont cessé le paiement du loyer en novembre 2008 et que 
le bail a été résilié pour le 28 février 2009. La bailleresse était par conséquent fon-
dée à réclamer le montant des loyers correspondants, charges comprises, aux mois 
de novembre 2008 à mi-mai 2009. 
Les locaux n'ont pu être reloués qu'à partir du 1er août 2009 et sont restés vides 
durant une période de deux mois et demi après leur restitution. Au vu des circons-
tances de l'espèce, notamment la situation de l'arcade et la période estivale peu 
favorable aux recherches, une telle durée pour trouver un nouveau locataire n'ap-
paraît pas excessive. Les appelants n'allèguent pas que la bailleresse n'a pas effec-
tué de recherches, mais ils relèvent uniquement qu'elle n'a fourni aucune indi-
cation sur le type et le nombre de recherches qu'elle a effectuées, alors même 
qu'ils n'ont pas invoqué son manque de diligence dans leurs écritures de première 
instance. 
3.3 Compte tenu de ces éléments, les appelants seront condamnés au versement de 
la somme de 14'538 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er avril 2009, corres-
pondant aux loyers pour la période allant de novembre 2008 à juillet 2009, tel que 
l'a admis à bon droit le Tribunal. 
4. 
4.1 Selon l'art. 144 al. 1 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les 
débiteurs solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obli-
gation. 
Le bailleur, qui n'a pas encore été désintéressé, est libre d'actionner son locataire 
de préférence (ATF 114 II 342). 
4.2 En l'espèce, l'intimée a adressé une réquisition de poursuite à l'encontre de 
A______ uniquement, l'un de ses débiteurs solidaires au regard du contrat de bail, 
ce qu'elle était en droit de faire. Le fait que le Tribunal ait, dans un premier temps, 
condamné les appelants solidairement au paiement de la somme de 14'538 fr. puis, 
prononcé la mainlevée définitive de la poursuite n° 1______ n'est dès lors pas 
contraire au droit. En effet, la question de la mainlevée définitive de l'opposition, 
fondée sur l'art. 80 LP, résulte de la condamnation des appelants, pris 
conjointement et solidairement, au paiement de la dette et ne vise que A______. 
L'argument des appelants tombe ainsi à faux. 
4.3 Le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition sera par conséquent 
confirmé. 
5. 
A défaut d'être titulaires d'une créance en dommages et intérêts à l'encontre de la 
bailleresse, il n'est pas nécessaire d'examiner son éventuelle compensation, invo-
quée par les appelants. 
6. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 


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C/10894/2010 
visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 
consid. 2.6). 
7. 
Pour les litiges de bail à loyer, le recours en matière civile n'est ouvert que si la 
valeur litigieuse est d'au moins 15'000 fr. (art. 74 al. 1 LTF). En cas de recours 
contre une décision finale, la valeur litigieuse correspond aux conclusions restées 
litigieuses devant l'autorité judiciaire cantonale de dernière instance (art. 51 
al. 1 LTF). Au vu des conclusions respectives des parties, la valeur litigieuse s'élè-
ve à plus de 15'000 fr (art. 51 et 52 LTF), les appelants concluant au paiement de 
35'100 fr. en leur faveur. 
* * * * * 


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C/10894/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 mai 2013 par A______ et B______ contre le 
jugement JTBL/264/2013 rendu le 8 mars 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/10894/2010–1–D. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Laurence CRUCHON et 
Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.