ge_gerichte · ATA/176/2008 · 2008-04-15 · fr

Résumé:
 Recours interjeté contre un PLQ visant un périmètre situé à l'extrémité d'un quartier répertorié comme site sensible. Indice d'utilisation du sol de 2,15 admis en l'espèce (bâtiments rez-de-chaussée + cinq étages + attique), car les parcelles se trouvent en zone de développement 3, en front de rue dans un alignement d'immeubles existants, proches des transports publics et que le site ne présente pas de contrainte particulière. L'ajout d'un attique sur un bâtiment de deux étages sur rez-de-chaussée, ne constitue pas une modification essentielle nécessitant l'ouverture d'une nouvelle enquête publique.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4868/2006-CE 
ATA/176/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 15 avril 2008 
 
dans la cause 
 
ASSOCIATION DU POINT DU JOUR 
Monsieur Mustafa ABOUTAHIR 
Madame Jessica et Monsieur Pierre BACH 
Madame Erika et Monsieur Jakob BAUMANN 
Monsieur André BRODARD 
Monsieur Mathieu DURRLEMAN 
Madame Rita et Monsieur Paul EMERY 
Madame Izabela FAVRE 
Madame Geneviève et Monsieur Walter FULLEMANN 
Monsieur Christian GOTTSCHALL 
Monsieur Gérald HAURY 
Hoirie GUGGISBERG, soit pour elle Messieurs Roger et Michel GUGGISBERG 
Monsieur Jean-Paul HUBER 
Madame Marguerite IMBACH 
Monsieur Ulrich JASPERS 
Monsieur Egon JOHNER 
Madame Evelyne JORG 
Monsieur André KORTMOLLER 


 
 
 
A/4868/2006 
- 2 -
Madame Licia LANZA 
Madame Françoise et Monsieur Pier LOVERRE 
Madame Christiane MARGAIRAZ 
Monsieur Michel MEIER 
Monsieur Bahman MOTAMED 
Madame Lucienne MOTTIER 
Madame Sabine et Monsieur François MUSY 
Madame Nadège NEDJAA 
Monsieur Aymen RAMADAN 
Monsieur Farshid SADEGHIPOUR 
Madame Karin et Monsieur Dominique SAMPAOLESI 
Monsieur Franz SCHUMACHER 
Madame Francine STUCKART 
Monsieur Alain TANNER 
Monsieur Robert THORENS 
Monsieur Georges VASEY 
Madame Denise VIDA 
Madame Veronica ZEPEDA 
représentés par Me Pierre Banna, avocat 
 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 
et 
Madame Ida DEUKMEDJIAN 
MOILLEBEAU PROMOTIONS S.A., appelées en cause 
représentées par Me Dominique Ducret, avocat 


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A/4868/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Les parcelles nos 1'775, 2'247, 2'248, 3'056 et 4'795, feuille 64 du cadastre 
de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, sont situées à l’extrémité nord-
ouest du quartier dit « du Point-du-jour », à l’angle des rues de Moillebeau et 
Maurice-Braillard, à l’extrémité supérieure du chemin du Point-du-jour, sur le 
territoire de la Ville de Genève. Leur surface totale est de 3'135 m2 environ. 
 
 
Elles sont sises en cinquième zone de développement 3 et abritent deux 
immeubles totalisant 21 logements, ainsi que quelques commerces de proximité, 
dont une boulangerie/tea-room. 
 
 
Un court de tennis est implanté au nord de la parcelle no 1'775. Il est 
également fréquenté par les habitants du quartier. 
2. 
 
Le 18 juillet 1990, le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (ci-
après : PLQ) portant le no 28'067A-203, dont le périmètre visait les parcelles 
nos 2'247, 2'248 et 3'056 précitées. Il prévoyait le maintien d’un immeuble existant 
de trois étages sur rez-de-chaussée, érigé en bordure de la rue de Moillebeau 
(parcelle no 2'247), ainsi que la construction d’un immeuble de cinq étages plus 
superstructure dans le prolongement ouest de celui-ci, moyennant la constitution 
d’une servitude de passage public au profit de la Ville de Genève sur la parcelle 
no 3'056. 
 
 
La parcelle no 1'775 était comprise dans le périmètre d’un autre PLQ, 
portant le no 29'154-203, adopté le 29 mai 2002 par la même autorité. Ce plan 
prévoyait le maintien d’un immeuble existant, également érigé en bordure de la 
rue de Moillebeau et laissait subsister le court de tennis situé à l’arrière. Sur le 
reste du périmètre était prévue la construction de trois immeubles de deux étages 
sur rez-de-chaussée, pour un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) de 0,6. 
3. 
 
Toutes les parcelles desservies par les chemins Pré-Cartelier et du Point-du-
jour sont grevées de servitudes croisées prévoyant qu’il ne pourra être construit 
sur celles-là que des maisons de deux étages sur rez ou un étage avec combles 
habitables. 
4. 
 
Ces servitudes ont jusqu’à présent rendu impossible la réalisation des PLQ 
susmentionnés. 
5. 
 
Suite à une demande de renseignements (DR no 17 776/1) portant sur la 
création d’immeubles de logements sur les parcelles susdécrites, le département 
du territoire (ci-après : DT), a élaboré un avant-projet de PLQ prévoyant la 
réalisation de deux bâtiments de cinq étages sur rez plus attique en front de la rue 
de Moillebeau (R + 5 ; bâtiments A et B). En lieu et place des deux immeubles de 


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logements et des commerces existants, un bâtiment de deux étages sur rez-de-
chaussée (R + 2) devait être édifié à l’endroit du court de tennis (PLQ no 29'154-
203). 
 
 
Cet avant-projet abrogeait le PLQ no 28'067A-203 de 1990 et modifiait 
partiellement le PLQ no 29'154-203, dans la mesure où il retenait une autre image 
du développement de la parcelle no 1'775. 
 
 
L’IUS prévu s’élevait à 1,95, les surfaces brutes de plancher (ci-après : 
SBP) étant de 3'921,45 m2 (bâtiment A), 1'275,3 m2 (bâtiment B) et 916,5 m2 
(bâtiment C), soit 6'113m2 au total. 
 
 
La hauteur à la corniche était de maximum 18 m pour les bâtiments A et B 
et de 10 m pour le bâtiment C. 
 
 
La construction de deux parkings souterrains totalisant 70 places était 
également projetée. Les accès se faisaient par le chemin du Point-du-jour pour le 
parking desservant le bâtiment A et par la rue Maurice-Braillard pour celui affecté 
aux immeubles B et C. 
6. 
 
Les préavis des différents services spécialisés ont été délivrés sur la base de 
cet avant-projet. 
 
a. 
En particulier, le service cantonal de protection contre le bruit et les 
rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR) s’est montré favorable au projet, le 
5 avril 2005. Selon lui, le DS II devait être appliqué à la zone, vu l’affectation 
principale en logements. Le projet respectait les exigences de l’ordonnance sur la 
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41.) ; seule la 
façade de l’immeuble A, côté route, nécessitait des mesures architecturales légères 
limitant les immissions pour respecter les valeurs du DS II. Le trafic induit par les 
septante places de stationnement, correspondant à 300 mouvements journaliers 
par jour de véhicules circulant à une vitesse de 20 à 30 Km/h sur le chemin du 
Point-du-jour, provoquerait des immissions respectant les valeurs limites 
applicables. 
 
b. 
Dans son préavis daté du lendemain, la direction de la police des 
constructions a demandé que la hauteur des immeubles soit réhaussée d’un mètre 
pour permettre aux logements prévus au rez-de-chaussée d’être situés à un mètre 
au-dessus du sol, ainsi que le commandait l’article 49 alinéa 3 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), une 
dérogation à cette exigence n’étant pas possible en l’espèce, vu la présence des 
voies publiques à proximité. Il convenait toutefois de respecter les niveaux à la 
corniche, ainsi que les distances légales entre les bâtiments. 


- 5/21 - 
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c. 
Le 13 avril 2005, l’office cantonal de la mobilité (ci-après : OM, 
anciennement dénommé office des transports et de la circulation) a rendu un 
préavis favorable. 
 
d. 
Le service d’urbanisme de la Ville de Genève a également décerné un 
préavis favorable, le 20 avril 2005, notamment sous la réserve suivante : 
 
 
Il fallait abandonner l’accès du parking en sous-sol par la rue Maurice-
Braillard, qui introduisait une rupture dans le mail piétonnier. L’accès devait se 
faire depuis la rue de Moillebeau située sur un réseau secondaire. 
 
e. 
La commission d'urbanisme (ci-après : CU) a délivré un préavis 
défavorable, le 12 mai 2005. 
 
 
Les commerces situés au bas des immeubles existants jouaient un rôle 
important pour la convivialité du quartier. Il convenait ainsi de prévoir un espace 
pour ces activités au rez-de-chaussée des immeubles projetés. 
 
 
La problématique des rampes d’accès aux garages souterrains n’était pas 
traitée de manière satisfaisante. Un accès aux bâtiments B et C par le chemin du 
Point-du-jour était préférable, ce qui n’était pas le cas pour l’immeuble A à cause 
de la rampe qui obstruait l’accès à la parcelle no 3'133 située au sud-ouest et 
prenait une portion non négligeable de l’espace collectif se trouvant à cet endroit. 
 
 
Concernant les gabarits des bâtiments, si l’immeuble A s’inscrivait 
logiquement dans le prolongement des immeubles existants, les deux autres 
bâtiments n’avaient ni la même longueur, ni la même largeur, ni la même hauteur, 
ce qui laissait perplexe pour la compréhension du site. S’il s’agissait de consolider 
le front de la rue de Moillebeau en poursuivant une densification au caractère plus 
urbain, on pouvait imaginer trois immeubles de cinq étages sur rez, mais la 
proposition hybride du plan R + 5 et R + 2 ne convainquait pas. 
7. 
 
Suite à ces remarques, le projet a été modifié. 
 
 
Le rez-de-chaussée a été affecté non plus au logement mais à des activités 
commerciales. Pour que le nombre de logements prévus demeure, les immeubles 
A et B ont été réhaussés d’un attique (R + 5 + A). L’accès au parking souterrain 
du bâtiment A par le chemin du Point-du-jour était conservé. En revanche, l’accès 
desservant le parking des immeubles B et C était déplacé de la rue Maurice-
Braillard sur ce même chemin, pour préserver le mail piétonnier. 
 
 
Ces modifications ont eu pour effet d’élever l’IUS initialement prévu de 
1,95 à 2,1. 
 
 
La hauteur maximale à la corniche n’a pas été augmentée. 


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La SBP est passée de 6'113 à 6'584 m2. 
8. 
 
Le plan ainsi modifié a été soumis à une enquête publique du 12 septembre 
au 11 octobre 2005. 
9. 
 
Par courrier du 20 septembre 2005, le Comptoir genevois immobilier (ci-
après : CGI) a saisi le département et sollicité l’adjonction d’un attique sur le 
bâtiment C (R + 2). 
 
 
La démolition des bâtiments existant à la rue de Moillebeau aux nos 42 et 44, 
en cas de réalisation du PLQ, alourdissait de façon importante les coûts de cette 
réalisation. Les calculs financiers effectués en concertation avec la direction du 
logement concluaient à l’impossibilité financière de réaliser l’opération en 
respectant le prorata logements sociaux/logement secteur libre voulu par le canton 
et la Ville de Genève. Le projet n’était viable qu’avec l’ajout d’un attique sur le 
bâtiment C. 
10. 
 
Le 4 avril 2006, le conseil municipal de la Ville de Genève a voté à 
l’unanimité un préavis favorable au projet. 
11. 
 
La procédure d’opposition a été ouverte du 14 juin au 13 juillet 2006. 
12. 
 
Par courrier du 13 juillet 2006, l’association du Point-du-Jour, ainsi que 
Monsieur Mustafa Aboutahir, Madame Jessica et Monsieur Pierre Bach, 
Madame Erika et Monsieur Jakob Baumann, Monsieur André Brodard, 
Monsieur Mathieu Durrleman, Madame Rita et Monsieur Paul Emery, 
Madame Izabela Favre, Madame Geneviève et Monsieur Walter Fullemann, 
Monsieur Christian Gottschall, Monsieur Gérald Haury, Hoirie Guggisberg, soit 
pour elle Messieurs Roger et Michel Guggisberg, Monsieur Jean-Paul Huber, 
Madame Marguerite Imbach, Monsieur Ulrich Jaspers, Monsieur Egon Johner, 
Madame Evelyne Jorg, Monsieur André Kortmoller, Madame Françoise et 
Monsieur Pier Loverre, Madame Christiane Margairaz, Monsieur Michel Meier, 
Monsieur Bahman Motamed, Madame Lucienne Mottier, Madame Sabine et 
Monsieur François Musy, Madame Nadège Nedjaa, Monsieur Aymen Ramadan, 
Monsieur Farshid Sadeghipour, Madame Karin et Monsieur Dominique 
Sampaolesi, 
Monsieur Franz 
Schumacher, 
Madame 
Francine 
Stuckart, 
Monsieur Alain Tanner, Monsieur Robert Thorens, Monsieur Georges Vasey, 
Madame Denise Vida, Madame Veronica Zepeda ont formé des oppositions audit 
PLQ auprès du Conseil d’Etat, qui les a rejetées dans un arrêté daté du 22 
novembre 2006, pour des motifs qui seront repris, en tant que de besoin, dans la 
partie en droit ci-après. 
13. 
 
Suite à la procédure d’opposition, le Conseil d’Etat a apporté une nouvelle 
modification au projet. Conformément à la demande du CGI, il a ajouté un attique 
sur le bâtiment C, portant l’IUS à 2,15 et la SBP totale à 6'740 m2. 


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Par rapport au plan soumis à l’enquête publique, cette modification a 
augmenté l’IUS de 0,5 et la SPB de 156m2. 
14. 
 
Par arrêté du même jour, le Conseil d’Etat a adopté ledit PLQ. 
15. 
 
Cette adoption a été publiée dans la Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) 
le 24 novembre 2006. 
16. 
 
Le 22 décembre 2006, les opposants prénommés ont recouru contre ledit 
arrêté. Ils sollicitent l’audition de la CU, ainsi que le transport sur place du juge 
délégué en présence de ladite commission et concluent à l’annulation du plan 
litigieux. 
 
a. 
Tous les recourants étaient propriétaires de parcelles situées à proximité du 
périmètre du PLQ attaqué ou résidaient dans un bâtiment proche de celui-ci. A ce 
titre, ils disposaient de la qualité pour recourir à titre individuel. Il fallait 
également reconnaître cette qualité à l’association du Point-du-jour dans la mesure 
où, selon ses statuts, celle-ci avait pour but la défense des intérêts de ses membres 
qui disposaient tous, en l’espèce, de la qualité pour agir à titre individuel. 
 
b. 
La procédure d’adoption du plan n’avait pas été régulièrement menée. 
L’ajout d’un niveau supplémentaire en attique sur le bâtiment C avait été effectué 
après l’enquête publique et après que le conseil municipal de la Ville de Genève 
ait préavisé favorablement le projet de plan. Or, cette modification était essentielle 
et aurait dû, en tant que telle, être soumise à une nouvelle enquête publique et à un 
nouveau préavis de la commune, conformément à l’article 6 alinéa 6 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). 
 
 
La hauteur des bâtiments A et B était de 18 m à la corniche, alors que la 
distance projetée entre ces deux immeubles n’était que de 13 m. Cette dernière, 
inférieure aux distances légales était fondée sur la clause d’exception de l’article 
40 alinéa 2 LCI. La réduction de cette distance à 13 m avait été décidée après que 
la CU ait rendu son préavis. Celle-ci n’ayant pas pu se déterminer sur cet élément, 
l’article 5A LGZD avait été violé. 
 
 
La direction de la police des constructions, qui avait approuvé le 
rehaussement desdits immeubles en attirant l’attention du département sur la 
question des distances insuffisantes entre les bâtiments aurait également dû être 
consultée. 
 
c. 
Sur le fond, le plan litigieux, qui prévoyait un IUS de 2,15, violait de 
manière flagrante le plan directeur cantonal (ci-après : PDC), lequel répertoriait le 
quartier du Point-du-jour dans les sites sensibles voués à une densification 
intermédiaire allant de 0,5 à 1. Dans un arrêté du Conseil d’Etat du 29 mai 2002 
statuant sur une opposition formée au PLQ 29154 -203 partiellement modifié par 
le plan querellé, cette autorité avait confirmé que les parcelles concernées se 


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trouvaient dans un site sensible conformément à la fiche 2.01 du PDC. Le Conseil 
d’Etat ne pouvait revenir sur cette appréciation sans violer le principe de la bonne 
foi. 
 
 
L’application d’une telle densité se ferait en outre au détriment des 
propriétaires des parcelles nos 2'249, 1'793, 1'795, 3'132, 3'133 et 1'796 situés à 
l’arrière du périmètre litigieux, qui ne pourraient plus densifier leurs propriétés 
dans la même mesure que si l’IUS appliqué avait été de 0,6 à 1. 
 
d. 
Conformément à l’article 29 alinéa 1er LCI, la distance entre le bâtiment A 
et les limites de propriété des parcelles nos 2'247 et 2'248 devait être au moins 
égale à 9 m. En prévoyant une distance de 8,5 m, le PLQ litigieux violait cette 
disposition. 
 
e. 
A teneur du plan, l’accès aux deux parkings souterrains devait se faire par 
deux rampes situées sur le chemin du Point-du-jour. La CU et le service 
d’urbanisme avaient critiqué la localisation de ces rampes. Ce nonobstant, le 
département n’avait pas suivi l’avis circonstancié de ces services spécialisés et 
déplacé les rampes d’accès sur la rue de Moillebeau, comme il avait été proposé. 
 
 
La largeur des rampes d’accès, de 3,5 m, ne permettait pas le croisement des 
véhicules et était donc insuffisante. 
 
f. 
Le trafic induit par ces deux parkings souterrains correspondait à trois cents 
mouvements journaliers qui s’ajouteraient aux quarante mouvements actuels des 
riverains du chemin sans issue du Point-du-jour. Il entraînerait des problèmes 
insolubles de circulation pour les habitants des villas voisines. 
 
g. 
Les parcelles situées à l’intérieur du périmètre litigieux étaient grevées de 
servitudes croisées prévoyant qu’il ne pouvait être construit sur lesdites parcelles 
que des maisons de deux étages sur rez ou un étage avec combles habitables. En 
l’absence du consentement des propriétaires concernés et d’une déclaration 
d’utilité publique prononcée par le Grand Conseil levant ces servitudes, le PLQ 
était irréalisable en l’état. Il était en outre peu probable qu’une telle déclaration 
puisse être prononcée un jour, les 60 % de SPB nécessaires, exigés par l’article 
6A LGZD, représentant l’intégralité des surfaces restantes après déduction de 
celles affectées aux activités commerciales. 
 
h. 
La parcelle no 3'056 incluse dans le périmètre du PLQ, étaient grevée d’une 
servitude qui permettait le passage des camions du service du feu et ceux de 
l’approvisionnement en huiles de chauffage au profit des parcelles nos 3'133, 2'249 
et 1'793. Pour la respecter, il faudrait créer un passage au travers de l’immeuble 
A, d’une hauteur de 3,5 à 4 m, ce qui n’était pas envisagé dans le plan attaqué. 
 
i. 
La distance entre l’immeuble A et les parcelles nos 2'249 et 1'793 dépassant 
les limites fixées par la loi, il était nécessaire, conformément à la jurisprudence du 


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Tribunal fédéral (ATF 100 Ia 334), de se poser la question de la perte 
d’ensoleillement portée aux habitations voisines. Cet élément n’avait pas été traité 
dans la procédure litigieuse. Dans la mesure où la perte d’ensoleillement ainsi 
causée serait de plus de deux heures à l’équinoxe, le PLQ violerait la loi. 
17. 
 
Le 12 janvier 2007, le conseil de Madame Licia Lanza a informé le tribunal 
du retrait de son recours. 
18. 
 
Par courrier du 31 janvier 2007, Mme Ida Deukmedjan, propriétaire de la 
parcelle no 1'775, et la société Moillebeau-Promotion S.A., propriétaire des 
parcelles nos 2'247 et 2'248, ont déclaré vouloir intervenir dans la procédure de 
recours, ce à quoi les parties ne se sont pas opposées. 
19. 
 
Le Conseil d’Etat, soit pour lui le DT, a transmis ses observations le 
2 février 2007 et conclu au rejet du recours. 
 
a. 
L’association du Point-du-jour ne poursuivant pas un but exclusivement 
idéal, sa qualité pour agir devait être examinée au regard des règles sur le recours 
corporatif et ne pouvait se fonder sur l’article 35 alinéa 3 de la loi d’application de 
la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
 
b. 
La crise du logement sans précédent que connaissait le canton de Genève 
commandait la mise en valeur maximum des zones de développement. Cet 
objectif figurait dans le PDC qui prévoyait « la poursuite de la politique 
d’urbanisation prioritaire des zones de développement de l’agglomération 
urbaine ». Le quartier du Point-du-jour était répertorié comme site sensible (fiche 
2.01 du schéma directeur du PDC), mais le périmètre visé par le plan litigieux, 
bien que limitrophe, n’était pas inclus dans ce secteur. L’IUS de 2,15 utilisé pour 
réaliser 6'000 m² de SBP était ainsi conforme au PDC. 
 
 
Dans l’arrêté du 29 mai 2002 cité par les recourants, le périmètre litigieux 
visait un périmètre répertorié comme site sensible, à l’exception de la parcelle 
no 1'775 qui n’en faisait pas partie. Le Conseil d’Etat n’adoptait ainsi pas une 
attitude contradictoire en considérant que le PLQ attaqué n’est pas inclus dans ce 
périmètre. 
 
c. 
Les propriétaires des parcelles voisines ne subissaient aucune restriction de 
leurs droits à bâtir et pourraient les développer conformément à l’IUS applicable à 
ce secteur, compris entre 0,6 et 1,0. 
 
d. 
La modification apportée au projet de PLQ après l’enquête publique (ajout 
d’un attique à l’immeuble C faisant passer l’IUS de 2,1 à 2,15) n’avait pas pour 
conséquence un changement fondamental de ses caractéristiques nécessitant 
l’engagement d’une nouvelle procédure. 


- 10/21 - 
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Le Conseil d’Etat n’était pas tenu de soumettre le PLQ modifié à la CU pour 
un nouveau préavis, l’attique ajouté constituant une modification mineure au 
projet. 
 
e. 
Ces attiques se situant en retrait de la ligne verticale des immeubles, ils 
n’entraient pas dans le calcul du gabarit de hauteur de ces derniers. Partant, la 
création d’un attique ne pouvait avoir pour effet d’accroître les dérogations aux 
distances entre bâtiment admise par le PLQ litigieux. 
 
f. 
La distance entre le bâtiment A et les limites des parcelles nos 2'247 et 2'248 
étaient bien de 9 m et non de 8,50 m comme prétendu par les recourants. Cette 
mauvaise lecture du plan était due à l’épaisseur du trait délimitant le périmètre 
d’implantation. Il était clair que les autorisations de construire ultérieures 
concernant ce bâtiment devraient respecter une distance de 9 m. 
 
g. 
S’agissant de la perte d’ensoleillement occasionnée par les bâtiments 
projetés, il était de jurisprudence constante que le respect des distances et gabarits 
légaux ne pouvait constituer un inconvénient grave pour le voisinage de ce point 
de vue. Dès lors que les attiques ne pouvaient être ajoutés à la hauteur d’un 
bâtiment, ces distances étaient respectées, de sorte qu’aucune violation ne pouvait 
être retenue. 
 
h. 
Selon l’OM, les installations projetées n’augmenteraient pas de manière 
significative la circulation routière dans le quartier. Il n’y avait pas de raison de 
mettre en cause le préavis de ce service spécialisé. 
 
 
S’agissant des rampes d’accès évoquées par la CU dans son préavis du 
19 mai 2005, les remarques de cette instance avaient, pour l’essentiel, été prises 
en considération puisque l’accès aux deux immeubles longeant la rue Maurice-
Braillard avait été supprimé et ménagé sur le chemin du Point-du-jour comme le 
recommandaient tant la commission que le service d’urbanisme de la Ville de 
Genève. 
 
i. 
Concernant le caractère réalisable ou non du PLQ adopté, du fait des 
servitudes croisées grevant les parcelles concernées, le Conseil d’Etat n’avait pas 
à s’en préoccuper, les plans d’affectation n’ayant pas pour fonction de contraindre 
les propriétaires concernés à construire mais à les obliger à se conformer à ces 
plans lorsqu’ils décidaient de développer leurs parcelles. 
20. 
 
Le 21 février 2007, le Tribunal administratif a ordonné l’appel en cause des 
personnes précitées. 
21. 
 
Les appelées en cause ont déposé leurs observations le 23 mars 2007. Elles 
concluent au rejet du recours. 


- 11/21 - 
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Les recourants propriétaires ou demeurant dans la partie inférieure du 
chemin du Point-du-jour ou au chemin du Pré-Cartelier étaient trop distants du 
périmètre litigieux pour disposer de la qualité pour recourir. 
 
 
L’article 29 LCI fixant les distances entre les bâtiments n’était pas 
applicable au stade d’un plan d’affectation ; il concernait la procédure 
d’autorisation de construire et ne pouvait être soulevé à cette étape. 
 
 
La question des rampes d’accès avait opposé l’OM et la CU. Le Conseil 
d’Etat avait privilégié la solution préconisée par le premier conformément au 
pouvoir d’appréciation qui lui est conféré par la loi. 
22. 
 
Invité par le tribunal à se prononcer sur la détermination des appelées en 
cause, le Conseil d’Etat s’est référé à ses précédentes écritures et a persisté dans 
ses conclusions, par courrier du 16 avril 2007. 
23. 
 
Le 27 avril 2007, les recourants ont déclaré vouloir persister dans leurs 
conclusions et ont fait part au tribunal de leurs observations. 
 
 
Les recourants propriétaires de parcelles sises sur les chemins Pré-Cartelier 
ou du Point-du-jour, ou y demeurant, subiraient de plein fouet l’augmentation 
considérable du trafic résultant de la réalisation du PLQ litigieux. Ils disposaient, 
en conséquence, de la qualité pour recourir. 
 
 
Il était par ailleurs faux de soutenir que les limites de distances figurant dans 
la LCI n’étaient pas applicables au stade de la planification. 
 
 
Ils reprenaient, pour le reste, les arguments soulevés dans leurs précédentes 
écritures. 
24. 
 
Le 16 janvier 2008, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
25. 
 
Il résulte des pièces versées à la procédure que les membres de l’association 
du Point-du-Jour se confondent avec les personnes ayant recouru à titre 
individuel. 
EN DROIT 
1. 
 
Aux termes de l’article 6 alinéa 11 LGZD, le recours contre l’adoption d’un 
PLQ est régi par l’article 35 LaLAT. Selon cette disposition, la décision par 
laquelle le Conseil d’Etat adopte un PLQ au sens de l’article 13 alinéa 1 lettre a 
LaLAT peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif (al. 1). Le délai de 
recours est de trente jours dès la publication de la décision dans la FAO pour les 
plans visés à l’article 13 LaLAT (al. 2). Le recours n’est par ailleurs recevable que 
si la voie de l’opposition au sens de l’article 6 alinéa 8 LGZD a préalablement été 


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épuisée (al. 4). Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) est applicable. 
 
 
En l’espèce, la décision attaquée a été publiée dans la FAO le 24 novembre 
2006. L’acte de recours, adressé à l’autorité compétente le 22 décembre 2006, a 
été interjeté dans le délai fixé par la loi. 
 
 
Tous les recourants ont par ailleurs utilisé la voie de l’opposition avant de 
saisir le Tribunal administratif. 
 
 
Leur recours est donc recevable de ce point de vue. 
2. 
a. 
A teneur de l’article 60 lettres a et b LPA, les parties à la procédure qui a 
abouti à la décision attaquée et toute personne, qui est touchée directement par 
une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir. Le Tribunal administratif a 
déjà jugé que les lettres a et b de la disposition précitée doivent se lire en 
parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection 
ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/522/2002 du 3 septembre 2002, consid. 2b 
et les références citées). 
 
b. 
Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’article 103 lettre a de la loi 
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était applicable aux 
juridictions administratives des cantons, conformément à l’article 98a de la même 
loi (ATA/567/2006 du 31 octobre 2006, consid. 3a et les références citées ; 
ATA/434/2005 du 21 juin 2005, consid. 2). Elle correspond aux critères exposés à 
l’article 89 alinéa 1 lettre c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110 ; FF 2001 4127) et que les 
cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure 
qui figure à l’article 111 alinéa 1 LTF (FF 2001 4146). 
 
c. 
En ce qui concerne les voisins d’une construction ou d’une installation, il 
résulte de la jurisprudence que seuls ceux dont les intérêts sont lésés de façon 
directe et spéciale possèdent l’intérêt particulier requis par la loi (ATF 121 II 174 ; 
ATA/101/2006 du 7 mars 2006, consid. 4b). Cette lésion directe et spéciale 
suppose l’existence d’une communauté de fait entre les intérêts du destinataire de 
la décision et ceux des tiers. Les voisins peuvent ainsi recourir en invoquant des 
règles qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas directement destinées à 
protéger leurs intérêts (ATF 110 Ib 400 consid. 1b ; ATA/793/2005 du 
22 novembre 2005, consid. 2b et les références citées). 
 
 


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d. 
Ces conditions sont en principe considérées comme remplies lorsque le 
recours émane du propriétaire d’un terrain directement voisin de la construction 
ou de l’installation litigieuse. Elles peuvent aussi être réalisées en l’absence de 
voisinage direct, quand une distance relativement faible sépare l’immeuble des 
recourants de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 174). 
 
e. 
Le critère de la distance n’est cependant pas pertinent à lui seul, car la 
détermination de la qualité pour recourir nécessite une appréciation de l’ensemble 
des circonstances (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997, RDAF 1997 I, 
p. 242, consid. 3a). S’il est certain ou très vraisemblable que l’installation 
litigieuse serait à l’origine d’immissions - bruit, poussières, vibrations, lumières 
ou autres - touchant spécialement les voisins, même situés à quelque distance, ces 
derniers peuvent se voir reconnaître la qualité pour recourir. Il importe peu, alors, 
que le nombre de personnes touchées soit considérable - dans le cas d’un aéroport 
ou d’un stand de tir, par exemple (ATF 124 II 303 consid. 3a ; 120 Ib 379 consid. 
4c et les autres références citées). 
 
 
En l’espèce, les recourants demeurent tous dans le quartier du Point-du-jour, 
sur deux chemins - Pré-Cartelier et du Point-du-jour - qui subiront directement 
l’influence, notamment du point de vue de la circulation, du trafic induit par les 
constructions projetées (les rampes d’accès des parkings se situant sur le chemin 
du Point-du-jour). Le PLQ prévoit également la suppression d’un court de tennis 
accessible à tous les habitants du quartier, de sorte que leur qualité pour recourir 
doit être admise. 
3. 
 
L’association du Point-du-jour fonde sa qualité pour recourir sur le fait 
qu’elle a pour but la défense de ses membres et que ceux-ci disposent de cette 
qualité à titre individuel. 
 
 
Selon la jurisprudence, le recours corporatif suppose que l’entité en cause 
dispose de la personnalité juridique, que ses statuts la chargent d’assurer la 
défense des intérêts de ses membres, que la majorité, ou tout au moins un grand 
nombre de ces derniers, soit touchée et qu’enfin chacun des membres possède, à 
titre individuel, la qualité pour recourir (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.83/2006 du 
1er juin 2007, consid. 2.6 ; 130 II 519 ; 130 I 85 ; B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 363 ; A. FLUECKIGER/C.-A. MORAND/ 
T. TANQUEREL, Evaluation du droit de recours des organisations de protection 
de l’environnement, Cahier de l’environnement n° 314, Berne 2000, pp. 62 et 67 
et les autres références citées). 
 
 
En l’espèce, l’association est constituée des mêmes recourants ayant agi à 
titre individuel et dont la qualité pour recourir a été reconnue dans les considérants 
qui précèdent. 


- 14/21 - 
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L’association remplit donc les conditions du recours corporatif et dispose de 
la qualité pour recourir à ce titre. 
4. 
 
Partant, le recours est recevable. 
5. 
 
 Les recourants ont requis le transport du juge délégué sur place et sollicité 
l’audition de la CU. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 
du 2 mars 2004 et les arrêts cités). 
 
 
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique en 
procédure administrative, le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par 
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
pièces. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de 
preuve, qu’elle qu’en soit la provenance, puis décider si le document à disposition 
permet de porter un jugement valable sur le droit litigieux (ATA/150/2007 du 
27 mars 2007 consid. 3b). 
 
a. 
Dans le cas d’espèce, le tribunal de céans renoncera au transport sur place 
suggéré par les recourants, les pièces versées à la procédure suffisant à établir les 
éléments factuels pertinents pour répondre aux questions juridiques posées par le 
présent litige. 
 
b. 
Concernant l’audition de la CU, le tribunal de céans n’a pas pour fonction 
de réparer, le cas échéant, les vices de procédure commis par le Conseil d’Etat 
dans le cadre de l’élaboration d’un PLQ, mais de contrôler la régularité de la 
procédure qui a conduit à son adoption, ainsi que la validité matérielle de ce 
dernier. On ne voit pas, en l’espèce, ce que l’audition de la CU apporterait dans 
cette analyse. La demande d’audition sera donc également rejetée. 
6. 
 
Les recourants font grief au Conseil d’Etat d’avoir violé l’article 6 alinéa 6 
LGZD, en ne soumettant pas la modification apportée au bâtiment C (création 
d’un attique) après l’enquête publique à une nouvelle enquête publique. Ils 
soulèvent, en particulier, que la commune n’aurait peut-être pas délivré un prévis 
positif si elle avait connu cette circonstance au moment où elle a statué. 
 
 
Selon l’article 3 alinéas 1 à 3 LGZD, les plans localisés de quartier 
prévoient notamment, le périmètre d’implantation, le gabarit et la destination des 
bâtiments à construire (art. 3 al. 1er let. a LGZD), la végétation à sauvegarder ou à 


- 15/21 - 
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créer (art. 3 al. 1er let. d LGZD), les places de parcage et les garages (art. 3 al. 1er 
let. e LGZD). Ils indiquent, le cas échéant, les bâtiments dont la démolition est 
prévue et les arbres à abattre (art. 3 al. 3 let c LGZD). 
 
 
Conformément à l’article 6 LGZD, « seules les modifications essentielles du 
projet de plan localisé de quartier, soit celles qui ont pour conséquence un 
changement fondamental de ses caractéristiques, nécessitent l’engagement d’une 
nouvelle procédure ». Il ressort des travaux parlementaires que l’une des raisons 
essentielles du maintien de la procédure d’opposition tient dans le fait qu’elle 
permet à l’autorité de ne pas devoir recommencer toute la procédure ab initio à 
chaque fois qu’en cours de procédure, elle modifie le projet de PLQ pour tenir 
compte des observations ou des oppositions reçues (Mémorial du Grand conseil 
2001 31/VI 5553-5559). 
 
 
En l’espèce, la modification contestée porte sur la création d’un attique sur 
l’immeuble C, qui augmente l’IUS de 0,5, par rapport à celui soumis à l’enquête 
publique, et de 156 m2 la SBP du bâtiment, qui comptait à l’origine 916,5 m2. Cet 
ajout n’a pas modifié la hauteur maximale du bâtiment à la corniche, qui est 
demeurée de 10 m. Dans ces circonstances, et au regard du projet pris dans sa 
globalité, la modification considérée n'était pas essentielle, au sens de la loi. 
 
 
 En outre, contrairement à ce qu’allèguent les recourants, la commune était 
au courant des discussions en cours au sujet de cette modification du plan au 
moment où elle a rendu son préavis (Mémorial de la Ville de Genève, séance du 
4 avril 2006, p. 6116 et 6117). Les rapporteurs ont exposé publiquement aux 
membres du Conseil municipal les réflexions en cours sur cette question. Ce 
nonobstant, le projet a été voté à l’unanimité sans réserve sur ce point. 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que l’autorité intimée n’a pas violé la loi en ne 
soumettant pas cette modification à une nouvelle enquête publique. 
7. 
 
Les recourants voient encore dans la procédure une violation de l’article 5A 
alinéa 1er LGZD, la CU n’ayant pas été consultée après les modifications 
apportées au projet. 
 
 
Selon cette disposition, le projet de PLQ est élaboré par le département, 
mais mis au point en collaboration avec la commune et la CU, sur la base d’un 
avant-projet étudié par le département, la commune ou des particuliers. 
 
 
Cet article n’oblige pas le département à demander à la CU de préaviser 
toutes les modifications apportées au plan dans le cours de la procédure, mais de 
requérir son avis spécialisé sur la base de l’avant-projet, ce qui a été fait, 
conformément à la loi. En outre, la CU n’était pas défavorable à un réhaussement 
des bâtiments ; elle en déplorait le caractère disparate. 
 
 
Ce grief est donc mal fondé. 


- 16/21 - 
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8. 
 
Les mêmes remarques s’imposent s’agissant de la direction de la police des 
constructions, qui a été consultée dans le respect des normes légales. 
9. 
 
Selon l’article 33 alinéa 3 lettre b de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), les plans d’affectation doivent pouvoir 
être soumis, sur recours, à une autorité jouissant d’un libre pouvoir d’examen. Le 
Tribunal administratif ne peut pas examiner l’opportunité des mesures 
d’aménagement dont il a à connaître sur recours (art. 61 al. 2 LPA et 35 LaLAT ; 
ATA/331/2007 du 26 juin 2007 ; J.-C. PAULI, L’élargissement des compétences 
du Tribunal administratif en matière d’aménagement du territoire et ses premières 
conséquences sur la conduite des procédures à Genève, RDAF 2000 I, p. 526 ; 
T. TANQUEREL, Le contentieux de l’aménagement du territoire, in : 
L’aménagement du territoire. Planification et enjeux, IIIe Journée du droit de la 
propriété, Bâle 2001, p. 118 et 124 et les références citées). 
 
 
La juridiction de céans n’est donc habilitée à revoir un plan d’affectation 
que sous l’angle de la légalité, l’opportunité de celui-ci étant examinée au stade de 
la procédure d’opposition (ATA/331/2007 du 26 juin 2007 consid. 2 ; 
ATA/474/2006 du 31 août 2006, consid. 5 ; ATA/352/2005 du 24 mai 2005). 
10. 
a. 
Les recourants ne contestent pas que les parcelles visées se trouvent en zone 
de développement 3 et que les constructions envisagées, dans leur type et leur 
affectation, sont conformes à cette zone. En revanche, ils considèrent que l’IUS 
attribué, qui est de 2,15, viole le PDC. 
 
b. 
Aux termes de l’article 8 alinéa 1er LaLAT (en relation avec l’art. 8 LAT), 
le PDC est un document destiné notamment à la coordination avec la 
Confédération et les cantons ainsi qu’avec les régions limitrophes. Il comprend le 
concept de l’aménagement cantonal, ainsi que le schéma directeur cantonal, et 
renseigne sur les données de base, les mesures arrêtées, les questions en suspens et 
les informations préalables. Contrairement à la détermination des limites de zones, 
cet instrument de planification, qui a force obligatoire pour les autorités 
(art. 8 al. 4 LaLAT), ne confère pas de droits aux particuliers. Son rôle est de 
tracer les lignes directrices de l’aménagement du territoire cantonal. 
Conformément à la jurisprudence, il doit ainsi être interprété de façon plus souple 
qu’un texte de loi (ATA/891/2003 du 2 décembre 2003 consid. 8d). 
 
 
Selon le concept du PDC, il est indispensable, étant donné l’exiguïté du 
territoire cantonal, d’utiliser au mieux les zones à bâtir existantes afin d’éviter la 
dispersion des habitants dans le canton et de prévenir les empiètements sur la zone 
agricole. Les zones de développement de l’agglomération urbaine, qui sont déjà 
équipées et desservies par les transports en commun, doivent être prioritairement 
urbanisées pour promouvoir l’éco-mobilité (fiche 2.2). 


- 17/21 - 
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Le PDC instaure le principe d’une densification différenciée des zones à 
bâtir. S’agissant de la zone de développement 3, située principalement dans la 
zone suburbaine, il préconise une densification selon l’indice usuel de 1,2, voire 
plus, « pour autant que les impératifs de protection du patrimoine et des sites, 
d’arborisation et de contraintes parcellaires le permettent » (fiche 2.01 et son 
annexe). Dans certains sites dits sensibles, une densification intermédiaire de 0,5 à 
1,0 est préconisée. 
 
c. 
En l’espèce, les parties se querellent sur la question de savoir si le périmètre 
visé par le plan litigieux fait partie des sites sensibles ou pas. Cette question est 
déterminante pour l’issue du litige, car un IUS de 2,15 dans un tel site n’est pas 
envisageable. 
 
 
Il ressort toutefois clairement du PDC et, en particulier, de la carte annexée 
à la fiche 2.01 de ce plan, que les parcelles litigieuses, situées au bord de la rue de 
Moillebeau, n’ont pas été intégrées dans la partie dite « sensible » du quartier du 
Point-du Jour. Le Conseil d’Etat n’a jamais soutenu le contraire. Dans des motifs 
exposés à l’appui de l’arrêté rendu sur opposition le 29 mai 2002, il a statué sur un 
autre périmètre, répertorié comme site sensible, se trouvant à l’intérieur du 
quartier du Point-du-jour. 
 
 
L’IUS applicable à ces parcelles est donc bien, selon le PDC, de « 1,2, voire 
plus, dans les sites qui s’y prêtent » et notamment, lorsque les impératifs de 
protection du patrimoine et des sites, d’arborisation et de contraintes parcellaires 
le permettent. 
 
 
En l’espèce, l’absence de contraintes présentes sur le site permettait à 
l’autorité intimée d’appliquer l’IUS contesté. En effet, les immeubles projetés se 
trouvent en front de rue. Ils ne sont pas implantés dans un site sensible. Aucun 
impératif lié à la protection du patrimoine n’existe. Le mail piétonnier est assuré. 
Les immeubles projetés sont situés à proximité d’une ligne de bus (n° 3). Enfin, le 
projet, qui prévoit la construction de quarante-et-un logements supplémentaires 
par rapport à ceux existant, est conforme aux intérêts publics fixés par la LGZD, 
qui sont notamment de pourvoir le canton en logements d’utilité publique (art. 2, 
4A et 5 LGZD). 
 
 
En fixant un IUS de 2,15 au plan litigieux, l’autorité intimée n’a ainsi pas 
violé le pouvoir d’appréciation que lui donnent la loi et le PDC. 
11. 
 
Les recourants allèguent que l’IUS appliqué priverait des propriétaires 
voisins de droits à bâtir, sans donner de précision sur la manière dont ces droits 
pourraient être touchés par le PLQ litigieux. Ces allégués sont trop vagues pour 
permettre au tribunal de céans de saisir en quoi les droits des recourants ou une 
partie de ceux-ci seraient prétérités ou même influencés par l’IUS contesté. Ils ne 
respectent pas les exigences fixées par l’article 65 alinéa 2 LPA qui impose aux 


- 18/21 - 
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recourants d’exposer les raisons et pourquoi ils s’en prennent à la décision 
litigieuse. 
 
 
Cet argument ne peut ainsi qu’être rejeté. 
12. 
 
D’après les recourants, le plan litigieux violerait encore l’article 29 alinéa 
1er LCI en prévoyant une distance inférieure à 9 m (8,5m) entre le bâtiment A et 
les parcelles 2'247 et 2'248. Pour le Conseil d’Etat, la distance était bien de 9 m, le 
trait, fort épais sur le plan, devant être pris dans sa cote intérieure et non 
extérieure. 
 
 
Dès lors qu’il n’existe pas de litige sur le fait que la distance doit être de 9 m 
pour respecter la disposition précitée et que les plans indiquent que cette distance 
est respectée si l'on prend la côte intérieure du trait, il n’y a pas lieu de mettre en 
doute la légalité de cette implantation, tout litige ultérieur à ce sujet pouvant au 
surplus être réexaminé au stade de la délivrance de l’autorisation de construire 
lesdits bâtiments. 
 
 
Ce grief sera donc écarté. 
13. 
 
Il découlerait par ailleurs des bâtiments projetés une perte d’ensoleillement 
qui constituerait un inconvénient grave pour les habitants des bâtiments voisins, 
sis sur les parcelles nos 1'776, 2'249 et 1'793. Cette nuisance se fonderait sur le 
non-respect de la distance de 9 m séparant le bâtiment A des propriétés voisines. 
 
 
Comme vu ci-dessus, cette distance devra être respectée au stade de 
l’autorisation de construire. Ce grief tombe ainsi à faux. De plus, les parcelles 
concernées se trouvant au sud-est des bâtiments litigieux et non au nord, on ne 
voit pas comment, avec le respect des distances légales qui sont destinées à 
garantir un ensoleillement satisfaisant, les bâtiments qu’elles supportent 
pourraient subir une perte d’ensoleillement constitutive d’une atteinte à la 
propriété (soit une perte d’ensoleillement de deux heures à l’équinoxe ; 
ATA/474/2006 du 31 août 2006 consid. 13). 
14. 
 
Les prétendues difficultés liées au trafic induit par les constructions 
projetées, ainsi que la disposition des rampes d’accès au garage souterrain ne sont 
pas davantage fondées. 
 
 
En effet, selon une jurisprudence bien établie, le tribunal de céans observe 
une certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis, pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de 
celles-ci (ATA/619/2007 du 4 décembre 2007 consid. 7 ; ATA/105/2006 du 
7 mars 2006). Or, d’après l’OM, l’implantation des parcages et des accès est 
adéquate. Ce préavis ne fait état d’aucune augmentation de la circulation qui ne 
pourrait être absorbée par les voies existantes. La décision de placer finalement les 
deux rampes d’accès aux parkings souterrains a été le fruit d’une longue réflexion 


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et de plusieurs projets jugés plus préjudiciables. Dès lors que cette question a fait 
l’objet d’un examen minutieux de l’autorité intimée et que le résultat n’apparaît 
pas manifestement contraire au droit, le tribunal de céans, qui ne peut revoir 
l’opportunité de l’arrêt attaqué, n’a pas de raison de s’écarter du choix ainsi opéré. 
 
 
En l’espèce, aucun motif objectif ne permet de douter de l’appréciation faite 
par l’OM de la situation. Ce grief doit donc être rejeté. 
15. 
 
Enfin, l’objection relative aux servitudes de non-bâtir dont bénéficient 
certains propriétaires ne peut être retenue. 
 
 
Il est en effet de jurisprudence constante que les servitudes de droit privé ne 
peuvent faire obstacle à l’adoption d’un PLQ conforme à la zone, même si la 
réalisation de ce dernier est subordonnée à la levée de ces servitudes (par la voie 
privée ou par celle de l’expropriation ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.546/1993 du 
11 novembre 1994 ; ATA/619/2007 précité consid. 8 ; ATA/320/2007 du 19 juin 
2007 consid. 6). La question de savoir si la quantité de SBP de logement sera 
suffisante, lors de la réalisation des constructions projetées, pour permettre à 
l’autorité intimée de lever lesdites servitudes par le biais d’une déclaration 
d’utilité publique au sens de l’article 6a LGZD sera examinée au stade de la 
délivrance des autorisations de construire et ne relève pas de la procédure 
d’adoption du plan. 
16. 
 
Un émolument de CHF 3'000.- sera mis à la charge des recourants qui 
succombent, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA), à l’exception de 
Madame Licia Lanza. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, conjointe et 
solidaire, à la charge des mêmes recourants, sera par ailleurs allouée aux appelées 
en cause. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
préalablement : 
prend acte du retrait du recours de Madame Licia Lanza ; 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 décembre 2006 par l’association du Point-du-
jour, Monsieur Mustafa Aboutahir, Madame Jessica et Monsieur Pierre Bach, 
Madame Erika 
et 
Monsieur 
Jakob 
Baumann, 
Monsieur 
André 
Brodard, 
Monsieur Mathieu Durrleman, Madame Rita et Monsieur Paul Emery, Madame Izabela 


- 20/21 - 
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Favre, Madame Geneviève et Monsieur Walter Fullemann, Monsieur Christian 
Gottschall, Monsieur Gérald Haury, Hoirie Guggisberg soit pour elle Messieurs Roger 
et Michel Guggisberg, Monsieur Jean-Paul Huber, Madame Marguerite Imbach, 
Monsieur 
Ulrich 
Jaspers, 
Monsieur 
Egon 
Johner, 
Madame Evelyne 
Jorg, 
Monsieur André Kortmoller, Madame Françoise et Monsieur Pier Loverre, Madame 
Christiane Margairaz, Monsieur Michel Meier, Monsieur Bahman Motamed, 
Madame Lucienne 
Mottier, 
Madame 
Sabine 
et 
Monsieur François 
Musy, 
Madame Nadège Nedjaa, Monsieur Aymen Ramadan, Monsieur Farshid Sadeghipour, 
Madame Karin et Monsieur Dominique Sampaolesi, Monsieur Franz Schumacher, 
Madame Francine Stuckart, Monsieur Alain Tanner, Monsieur Robert Thorens, 
Monsieur Georges Vasey, Madame Denise Vida, Madame Veronica Zepeda contre 
l’arrêté du Conseil d’Etat du 22 novembre 2006 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, à l’exception de 
Madame Licia Lanza, un émolument de CHF 3'000.- ; 
alloue aux appelées en cause une indemnité conjointe et solidaire de CHF 1’000.-, à la 
charge des recourants, pris conjointement et solidairement, à l’exception de 
Madame Licia Lanza ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Banna, avocat des recourants, à 
Me Dominique Ducret, avocat des appelées en cause, au Conseil d’Etat, ainsi qu’à 
l’office fédéral du développement du territoire. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
 


- 21/21 - 
A/4868/2006 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :