ge_gerichte · ATAS/1067/2008 · 2008-01-31 · fr

Résumé:
 Lors du partage des avoirs de vieillesse suite à un divorce, la fixation de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (réalisation d'un cas de prévoyance avant l'entrée en force du jugement de divorce) relève de la compétence exclusive du juge du divorce et ne laisse pas place à l'intervention du juge des assurances sociales. Le Tribunal de céans est dès lors incompétent et ne peut qu'inviter les parties à saisir à nouveau le juge du divorce pour qu'il fixe le montant de l'indemnité équitable.

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Juliana BALDE, Doris WANGELER, Isabelle 
DUBOIS et Valérie MONTANI, Juges; Violaine LANDRY-ORSAT et 
Christine LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1311/2008 
ATAS/1067/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 25 septembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié au GRAND-LANCY 
Madame D__________, domiciliée à AVULLY 
demandeurs 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 31 janvier 2008, la 2ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame D__________, née E__________ en 
1959, et Monsieur D__________, né en 1956, lesquels s'étaient mariés en date du 
15 janvier 1983. 
2. Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
condamné D__________ 
"à verser en mains de D__________ une indemnité compensatoire 
correspondant à la moitié de sa prestation de sortie retirée en espèces 
en 1997, déduction faite de la moitié de la prestation de sortie de 
D__________ subsistant auprès de la MIGROS PENSIONSKASSE". 
Le Tribunal de première instance a ensuite transmis le dossier au Tribunal de céans 
"afin d'établir le montant exact de l'indemnité compensatoire". 
Le considérant H du jugement précise qu'il est demandé au Tribunal cantonal des 
assurances de déterminer exactement le montant touché en espèces par 
D__________ et celui de la prestation de sortie restante de D__________. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 4 avril 2008, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 15 avril 2008. 
4. Le Tribunal de céans a requis de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION le rassemblement des comptes individuels du demandeur. Selon 
ce document, le demandeur a perçu des indemnités de chômage de 2003 à 2005. En 
2006, il a été sans activité lucrative et n'a réalisé en 2007 qu'un revenu de 7'363 fr., 
insuffisant pour donner lieu à cotisation. Par courrier du 19 mai 2008, la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION a au surplus indiqué au 
Tribunal de céans que le compte AVS du demandeur a été clôturé en décembre 
2002 - ce qui ne permet plus le regroupement des masses salariales enregistrées 
durant les périodes précédentes -, ceci en raison du fait qu'il bénéficie d'une rente 
d'invalidité. 
5. Quant à la demanderesse, il s'est avéré qu'elle est au bénéfice d'une demi-rente 
d'invalidité depuis le 1er mars 1998. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 9 juin 2008 et la cause a été 
gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Cependant, lorsqu'un cas de prévoyance 
est survenu pour l'un des époux (invalidité, par exemple), un partage n'est 
techniquement plus possible et une indemnité équitable est due (art 124 al. 1 CC; 
ATF 129 V 444 consid. 5.1 p. 447 et réf. citées). 
3. En l'espèce, un cas de prévoyance pour chacun des ex-époux est déjà survenu lors 
de l'entrée en force du divorce. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le juge de 
première instance n'a pas ordonné le partage par moitié des prestations de sortie 
acquises durant le mariage par les demandeurs et a choisi d'appliquer l'art. 124 CC. 
Cependant, en lieu et place de fixer avec précision le montant de l'indemnité 
équitable, le juge civil s'est contenté d'indiquer qu'il devrait être équivalent à "la 
moitié de la prestation de sortie de D__________ retirée en espèces en 1997, 
déduction faite de la moitié de la prestation de sortie de la demanderesse subsistant" 
et renvoyer à la cause au Tribunal de céans pour établir lesdits montants. 
C'est oublier que la fixation de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC relève 
de la compétence exclusive du juge du divorce et ne laisse pas place à l'intervention 
du juge des assurances sociales (cf. à cet égard l'ATF B 48/06 du 8 mars 2007, 
consid. 3). La compétence du Tribunal de céans se limite à procéder au partage des 
avoirs lorsque c'est l'art. 122 CC qui s'applique. Certes, le juge civil peut prévoir 
que le versement de l'indemnité équitable se fera par la cession d'une partie de la 
prestation de sortie et laisser le soin au tribunal des assurances sociales de régler la 
situation juridique entre les conjoints et l'institution de prévoyance (ATFA B 
131/04 du 23 février 2006). Tel n'est cependant pas le cas dans le cas présent 
puisque le juge civil a condamné l'un des conjoints. Le Tribunal de céans, ne saurait 
condamner l'un des ex-époux au versement d'un montant en espèces à l'autre. Il ne 


 
 
 
 
 
 
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peut intervenir que dans la situation opposant les institutions de prévoyance aux 
demandeurs. 
Le Tribunal de céans ne peut que constater que dans le cas présent, il appartenait au 
juge civil de mener ses investigations à leur terme et de fixer le montant de 
l'indemnité équitable. 
Le Tribunal de céans ne peut que refuser d'entrer en matière, faute de compétence. 
Les parties seront, par conséquent, invitées à saisir à nouveau le juge du divorce 
afin que ce dernier fixer le montant de l'indemnité équitable qu'il a admise dans son 
principe. 
4. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Se déclare incompétent. 
2. 
Refuse d'entrer en matière. 
3. 
Invite les demandeurs à mieux agir devant le juge du divorce. 
4. 
Raye la cause du rôle. 
5. 
Dit que la procédure est gratuite. 
6. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le