ge_gerichte · ATAS/1079/2013 · 2013-11-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2401/2012 
ATAS/1079/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 novembre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée, à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Georges ZUFFEREY 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B__________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 1951, a cotisé 
auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou 
l'intimée) dès le 1er janvier 1996 en tant que personne non active. 
2. Depuis le 1er décembre 1996, l'assurée a été mise au bénéfice d’une rente 
d'invalidité de 15'732 fr. par an et, dès le 1er février 1997, de prestations 
complémentaires versées par l’Office cantonal pour les personnes âgées (ci-après : 
OCPA) devenu depuis lors le Service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC). 
3. Par décision du 11 juillet 2000, la caisse a fixé les cotisations dues par l'assurée 
pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999 et, par décision du 2 février 2005 celles 
dues pour les années 2000 et 2001. 
4. Par décision du 12 mars 2007, la caisse a fixé les cotisations dues pour l'année 
2006. 
5. Le 15 août 2011, la caisse a invité l'assurée à régler ses cotisations dues au 
31 décembre 2006, soit 3'458 fr. 80, correspondant aux cotisations des années 1996 
à 2001 et pour l’année 2006 (frais d'administration et intérêts moratoires 2000 et 
2001 compris), au moyen des bulletins de versements transmis. Elle a précisé qu’en 
cas de difficultés de paiement, l’assurée était invitée à remplir le questionnaire du 
minimum vital afin qu’elle puisse procéder au calcul du montant mensuel pouvant 
être retenu sur la rente qu’elle percevait. 
6. Sans réponse, la caisse a notifié à l'assurée, le 3 octobre 2011, une décision de 
retenue sur rente de 100 fr. par mois jusqu'à extinction de la créance. Par ailleurs, 
l'effet suspensif a été retiré. 
7. Par courrier du 28 octobre 2011, l'assurée s'est opposée à cette décision, au motif 
qu'elle était bénéficiaire des prestations de l'OCPA depuis 1997 et que ses 
cotisations auraient dû être prises en charge par cette institution. Elle a indiqué 
n'avoir pas reçu de bulletin de versement avant 2007. En outre, elle s'est étonnée 
que le formulaire du minimum vital dûment rempli et expédié en août n'ait pas été 
reçu par la caisse. Enfin, elle a requis la restitution de l'effet suspensif. 
8. Par courriers des 23 février 2012 et 16 avril 2012, la caisse a invité l'assurée à 
remplir le questionnaire du minimum vital et à le lui renvoyer. 
9. Par courrier du 16 avril 2012, la caisse a demandé au SPC de se déterminer sur les 
allégations de l'assurée. 


 
 
 
 
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10. Le 15 mai 2012, l'assurée a renvoyé à la caisse le questionnaire du minimum vital 
dûment complété. 
11. Par courrier du 22 juin 2012, le SPC a indiqué que le droit aux prestations 
complémentaires de l'assurée avait été ouvert à partir du 1er février 1997, de sorte 
que la cotisation AVS de 1996 n'était pas de son ressort. 
En revanche, dans sa décision initiale du 18 octobre 2001, les cotisations dues par 
l'assurée pour les années 1997 à 2001 et 2006 avaient été prises en compte dans ses 
dépenses et dans le calcul de ses prestations; par conséquent, il appartenait à 
l'assurée de régler ses cotisations. Cela étant, le SPC a précisé que les cotisations 
des années 2003 à 2005 dues par les assurés avaient été payées directement par le 
service. En décembre 2005, une circulaire avait été envoyée à tous les bénéficiaires, 
les informant qu'il leur appartenait à nouveau de s'acquitter de leurs cotisations dès 
janvier 2006. 
12. Par décision du 4 juillet 2012, la caisse a rejeté l'opposition, eu égard notamment 
aux explications du SPC. Les montants des cotisations AVS pour les années 1996 à 
2001 et 2006 étaient dus par l'assurée elle-même, au vu de leur prise en compte 
dans ses dépenses. La caisse a confirmé pour le surplus qu'une retenue sur rente de 
100 fr. par mois était justifiée, les revenus de l’assurée étant largement supérieurs à 
ses charges. Compte tenu de la demande de restitution de l’effet suspensif, elle a 
suspendu ses retenues sur rentes. 
13. Par acte du 3 août 2012, l'assurée, par l’intermédiaire de son conseil, interjette 
recours, concluant sous suite de dépens à l'annulation de la décision et à la 
constatation qu'aucune cotisation n'est due. Elle allègue que le calcul ayant servi à 
déterminer le montant de la retenue de 100 fr. par mois ne s'est basé que sur le 
minimum vital et le loyer, mais en aucun cas sur ses besoins personnels spécifiques, 
notamment son alimentation spécialisée et ses frais de santé non couverts. En outre, 
elle fait valoir que les cotisations réclamées pour les années 1999 à 2001 sont 
prescrites et que celles de l'année 2006 ne sont pas davantage exigibles, vu le défaut 
de décision formelle. 
14. Dans sa réponse du 13 septembre 2012, l'intimée conclut au rejet du recours. 
Concernant la prescription, elle précise que, selon la doctrine, les créances de 
cotisations non éteintes au moment de la naissance du droit à la rente peuvent faire 
l'objet d'une compensation même ultérieurement, en tout cas conformément à l'art. 
20 al. 2 LAVS. Le délai de prescription pour l'encaissement des cotisations a été 
interrompu avec le début du droit à la rente. Elle rappelle que la décision de 
cotisations relative à l'année 2006 avait été notifiée à la recourante le 12 mars 2007. 
En outre, concernant la question du minimum vital, l’intimée constate que l'assurée 
ne chiffre aucun montant, ni ne produit aucun document hormis la feuille de calcul 
du minimum vital remplie en bonne et due forme sur laquelle elle s'est basée. Au 


 
 
 
 
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surplus, l’intimée relève qu'elle a fait preuve de sollicitude envers la recourante en 
ne procédant qu'à une retenue de 100 fr. par mois, alors qu'elle aurait pu effectuer 
un prélèvement plus élevé au vu de ses revenus. 
15. Dans sa réplique du 18 janvier 2013, la recourante a contesté la possibilité pour 
l'intimée de compenser le montant des créances éteintes au moment de l'ouverture 
du droit à la rente, les cotisations pour les années 1996 à 2001 et 2006 étant 
prescrites. Les directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur la 
perception des cotisations précisaient aux points 5002 et 5003 que l'art. 16 LAVS 
déploie les effets de la péremption : la créance s'éteint au terme du délai prévu et 
aucune obligation naturelle ne lui survit. L'intimée ne pouvait dès lors ni 
compenser, ni réclamer de telles créances. 
Elle a allégué que dans le cadre du litige qui l’opposait au SPC (cause 
A/1221/2012), il ressortait de la décision sur opposition du 12 mars 2012 du SPC et 
de la déclaration de sa représentante lors de l'audience de comparution personnelle 
du 26 décembre 2012 (recte : septembre) que les cotisations pour les années 1997 à 
2001, puis de 2003 à 2005 avaient été prises en charge par le SPC et versées 
directement à la caisse de compensation. 
La recourante a contesté encore la perception d’intérêts moratoires, invoquant sa 
bonne foi, vu le chiffre 5006 des directives de l'OFAS prévoyant que : « Des 
cotisations prescrites peuvent être perçues lorsque le défaut de leur encaissement 
provoque une lacune de cotisation, pour autant que l'assuré jouisse de la protection 
de la bonne foi. Dans un tel cas, des intérêts moratoires sur la créance ne sont pas 
dus ». La recourante s’est dit prête, au cas où des lacunes de cotisations seraient 
avérées, à accepter de verser les cotisations dues pour un montant de 2'939 fr., soit 
3'458 fr. 80 moins 519 fr. 80 (intérêts moratoires). 
16. Par duplique du 1er février 2013, l’intimée a conclu au rejet du recours, précisant 
que le chiffre 5006 des directives de l’OFAS n'était pas applicable au cas d'espèce 
s'agissant d'une compensation afin de recouvrer des créances de cotisations. Elle a 
nié par ailleurs la bonne foi de la recourante, étant donné qu'elle avait été rendue 
attentive à son devoir de s'acquitter personnellement de ses cotisations à de 
nombreuses reprises, tant par le SPC que par elle-même. 
17. Le 2 mai 2013, la Cour de céans a demandé à la Caisse interprofessionnelle AVS de 
la fédération des Entreprises romandes (FER CIAM) de lui transmettre une copie de 
la décision de rente AI versée dès le 1er décembre 1996 et la feuille de calcul de la 
rente concernant la recourante. 
18. Par courrier du 7 mai 2013, la FER CIAM a communiqué à la Cour la décision de 
rente d’invalidité du 16 novembre 2000 accordant une rente entière d’invalidité dès 
le 1er décembre 1996 et une copie de la feuille de calcul retenant 22 ans et 10 mois 
de cotisations pour les années 1972 à 1996. 


 
 
 
 
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19. Dans son écriture du 17 juin 2013, la recourante a relevé que la décision de rente du 
16 novembre 2000 ne prenait en compte dans son calcul que les cotisations payées 
jusqu’en 1996, année du début du droit à la rente, alors que la période litigieuse 
relative au paiement des cotisations concernait les années 1996 à 2001 et 2006. Elle 
s’est référée à ses précédentes écritures et a persisté dans ses conclusions tout en 
admettant qu’elle n’était redevable que des cotisations pour l’année 2006, à savoir 
d’un montant de 169 fr. 40. Elle a observé que les documents fournis par la FER 
CIAM ne prenaient en compte que la période de 1971 à 1995, de sorte qu’ils ne 
permettaient pas de vérifier si le SPC avait versé les cotisations de 1997 à 2001 et 
de 2003 à 2005. 
20. Dans son écriture du 2 juillet 2003, l’intimée a indiqué n’avoir pas d’observations à 
formuler et a persisté dans ses conclusions précédentes. 
21. Le 4 juillet 2003, la Cour de céans a transmis cette écriture à la recourante et a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5]). Par conséquent, le recours du 
3 août 2012 a été formé en temps utile (art. 62 al. 3 LPA) contre la décision sur 
opposition du 4 juillet 2012. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le 
recours est recevable (art. 62 ss LPA). 
3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux art. 1 à 97 LAVS à moins que celle-ci n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 
LAVS). 
Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). Les règles de procédure sont 
quant à elles applicables dès l'entrée en vigueur de la loi (ATF 130 V 329 et 445). 


 
 
 
 
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L'art 82 al. 1 première phrase LPGA prescrit que les dispositions matérielles de la 
présente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées 
avant son entrée en vigueur. 
En l'espèce, les créances de cotisation n'ont été fixées définitivement qu'avec 
l'entrée en force des décisions du 11 juillet 2000 (cotisations de 1996 à 1999), du 
2 février 2005 (cotisations de 2000 et 2001) et du 12 mars 2007 (cotisations de 
2006). Par conséquent, les créances de cotisation des années 1996 à 1999 n'étaient 
pas fixées avant l'entrée en vigueur de la LPGA, de sorte que celle-ci n’est 
applicable que pour les créances de cotisations des années 2000, 2001 et 2006. 
La question du droit pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une 
importance décisive en l'occurrence, dès lors que l'entrée en vigueur de la LPGA n'a 
pas modifié les règles relatives à la compensation, qui reste régie par les lois 
spéciales ou les principes généraux, sous réserve de l'art. 20 al. 2 LPGA (ATF 125 
V 317 consid. 5b/bb). Cette disposition règle le problème particulier - qui n'est pas 
en cause ici - de la compensation d'une créance d'un tiers qualifié ou d'une autorité 
dans le contexte de la garantie d'un emploi des prestations conforme à leur but 
(ATFA non publié I 98/04 du 13 octobre 2004, consid. 2.1). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'intimée a procédé, 
en date du 4 juillet 2012, à la compensation des créances de cotisations portant sur 
les années 1996 à 2001 et 2006 en opérant une retenue mensuelle de 100 fr. sur la 
rente d’invalidité. 
5. Selon l'art. 20 al. 2 LAVS, les créances découlant de la LAVS peuvent être 
compensées avec des prestations échues. Contrairement à la teneur littérale de cette 
disposition, la caisse de compensation a non seulement le droit mais aussi 
l'obligation, dans le cadre des prescriptions légales, de compenser des cotisations 
dues, frais de poursuites et autres frais administratifs avec des prestations échues 
(ATF 115 V 341 consid. 2a et les arrêts cités). La compensation opérée avec une 
rente n'est toutefois possible que dans la mesure où le montant retenu sur la rente 
mensuelle ne touche pas le minimum vital de la personne tenue à restitution 
(ATF 128 V 50 consid. 4a et les références). 
En l'absence de lois spéciales en matière d'assurances sociales qui règlent la 
compensation des créances, le principe de compensation des créances de droit 
public est admis comme règle générale. Dans ce cas, les dispositions du Code des 
obligations qui en fixent les conditions (art. 120 ss CO) sont applicables par 
analogie (ATF 130 V 505 consid. 2.1 et les références). 
De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit 
des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient 
réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle 
posée à l'art. 120 al. 1 CO. Cette règle n'est cependant pas absolue. Il a toujours été 


 
 
 
 
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admis, en effet, que l'art. 20 LAVS y déroge dans une certaine mesure pour prendre 
en compte les particularités relatives aux assurances sociales en ce qui concerne 
précisément cette condition de la réciprocité des sujets de droit posée à l'art. 120 
al. 1 CO. La possibilité de compenser s'écarte de cette réglementation quand les 
créances opposées en compensation sont en relation étroite, du point de vue de la 
technique d'assurance et du point de vue juridique. Dans ces situations, il n'est pas 
nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de 
l'administration (ATF 137 V 175 consid. 2.2.1; ATF 130 V 505 consid. 2.4; voir 
également cet arrêt pour les exemples d'exceptions à la condition de la réciprocité, 
lorsque l'assuré n'est pas simultanément créancier et débiteur de l'assureur social). 
Ainsi, lorsqu’une personne qui perçoit une prestation est la débitrice d’une caisse 
de compensation, et si elle ne s’acquitte pas de sa dette, la créance de la caisse doit 
être compensée avec les rentes ou les allocations échues, à la condition toutefois 
que cette créance soit compensable (cf. chiffres 10901 et ss des Directives de 
l’OFAS concernant les rentes de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
fédérale valables dès le 1er janvier 2003 – DR). 
Sont compensables avec des prestations échues, les créances qui satisfont aux 
conditions suivantes : 
- 
la créance doit appartenir à une caisse de compensation (DR n° 10904), 
- 
il faut que l’on puisse faire valoir la créance contre le bénéficiaire de rente 
personnellement ou que celle-ci se trouve en étroite corrélation avec la rente. 
Ainsi, les cotisations dues par le bénéficiaire personnellement peuvent être 
compensées avec la rente lui revenant (DR n° 10905), 
- 
la créance doit être échue, mais non prescrite (DR n° 10909; RCC 1971 p. 477). 
6. Selon l'art. 16 LAVS, les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par décision 
notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle 
elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni payées (al. 1). La créance de 
cotisations, fixée par décision notifiée conformément au 1er alinéa, s'éteint cinq ans 
après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force. 
Pendant la durée d’un inventaire après décès (art. 580 et s. CC) ou d’un sursis 
concordataire, le délai ne court pas. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est 
en cours à l'échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l'exécution 
forcée. L'article 149 al. 5 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 
n'est pas applicable. La créance non éteinte lors de l'ouverture du droit à la rente 
peut en tout cas être encore compensée conformément à l'art. 20 al. 2 (al. 2). 
Aux termes de l'art. 16 al. 2 troisième, quatrième et dernière phrases LAVS, le délai 
commence à courir dès le premier jour qui suit la fin de l’année civile au cours de 


 
 
 
 
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laquelle la décision de cotisation est entrée formellement en force, à savoir à 
l’échéance du délai d’opposition ou de recours resté inutilisé (RCC 1982 p. 115). 
En dépit de sa terminologie, la prescription régie par l’art. 16 LAVS déploie les 
effets de la péremption : la fixation des cotisations, la créance de cotisations ou le 
droit de réclamer la restitution des prestations indues s’éteignent au terme du délai 
prévu et aucune obligation naturelle ne leur survit. Dès lors, la caisse de 
compensation ne peut plus fixer ou réclamer de cotisations prescrites, ni à quelques 
exceptions 
près, 
les 
compenser 
avec 
des 
prestations 
d’assurance. 
La 
« prescription » doit être examinée d’office et non pas seulement à la demande 
d’une partie intéressée (ATF 117 V 208 consid. 3b; ATFA 1956 p. 174 consid. 4a; 
ATFA 1955 p. 194 consid. 1; ATFA non publié H 9/01 du 2 juillet 2001, consid. 
3a; VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de 
l'assurance-invalidité [AI], 2011, p. 211 ss n. 715 et 716). La loi fait une exception 
à ce principe à la dernière phrase de l'art. 16 al. 2 LAVS: la créance non éteinte lors 
de l'ouverture de droit à la rente peut en tout cas être encore compensée 
conformément à l'art. 20 al. 2 LAVS (ATF non publié 9C_741/ 2009 du 12 mars 
2010, consid. 1.2). 
7. a) En l’espèce, au vu de la nature péremptoire des délais de l’art. 16 LAVS, il y a 
lieu d'examiner d’office si et quand les créances de cotisations pour les années 1996 
à 2001 et 2006 ont été fixées, respectivement si elles sont éteintes. 
Il résulte des pièces versées à la procédure que le montant des cotisations dues a été 
fixé par décisions des 11 juillet 2000 (cotisations 1996, 1997, 1998, 1999), 2 février 
2005 (cotisations 2000 et 2001) et 12 mars 2007 (cotisations 2006). Par conséquent, 
l'intimée a fixé les créances de cotisation dans le délai de cinq ans de l’art. 16 al. 1 
LAVS. 
b) Invoquant l'art. 16 al. 2 dernière phrase LAVS, l’intimée fait valoir que les 
créances de cotisations relatives aux années 1996 à 2001 n’étaient pas éteintes au 
moment de la naissance du droit à la rente le 1er décembre 1996, de sorte qu’elle 
était en droit de compenser en tout temps lesdites créances avec la rente AI, le délai 
de cinq ans pour la perception des cotisations de l’art. 16 al. 2 LAVS ayant été 
interrompu avec le début du droit à la rente. 
c) Le délai de cinq ans de l’art. 16 al. 2 LAVS étant un délai de péremption, il n’est 
pas susceptible d’être interrompu (ATF 117 V 192 consid. 3a). En revanche, il y a 
lieu d’examiner si l’art. 16 al. 2 dernière phrase LAVS est applicable et permet la 
compensation en tout temps lorsque la créance de cotisation a été fixée dans le délai 
légal prévu par l’art. 16 al. 1 LAVS. 
Selon le Message relatif à la deuxième révision de l'AVS (FF 1953 II 113), avec cet 
art. 16 al. 2 dernière phrase LAVS, il est prévu que « les cotisations non éteintes au 
moment de l'ouverture du droit à la rente peuvent être en tout cas compensées 


 
 
 
 
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conformément à l'article 20, 3e alinéa, de la loi; les cotisations formatrices du droit 
à la rente doivent être acquittées par voie de compensation sans aucune 
restriction ». 
Il ressort des travaux législatifs que le motif pour lequel le législateur a introduit 
dans la loi la réglementation de l'art. 16 al. 2 dernière phrase LAVS réside dans le 
fait que les cotisations fixées dans une décision passée en force, mais non encore 
payées, peuvent être formatrices de rentes (ATF 115 V 341 consid. 2b; ATFA 1961 
p. 30 consid. 2; ATFA 1955 p. 34 consid. 1a). Il existe ainsi une étroite connexité 
entre cotisations et rentes inhérente au droit des assurances sociales, qui justifie une 
réglementation spéciale de la compensation (ATF 117 V 208 consid. 4b). 
Cette exception ne concerne que le délai de péremption de cotisations fixées par 
décision notifiée dans le délai prévu à l'art. 16 al. 1 LAVS. Une fois acquise la 
« prescription » selon l'art. 16 al. 1 LAVS, toute possibilité de compensation au 
sens de l'art. 16 al. 2, dernière phrase, LAVS fait défaut. Cette disposition n'est ainsi 
applicable que si les cotisations ont été fixées dans le délai prévu au 1er alinéa et si 
le délai de perception n'était pas encore échu lors de l'ouverture du droit à la rente 
(ATFA 1957 p. 38 consid. 4; ATF non publié 9C_741/2009. op. cit., consid. 1.1). 
L’ouverture du droit à la rente n’interrompt pas le cours du délai de « prescription » 
prévu à l’art. 16 al. 1 LAVS pour la fixation des cotisations, mais seulement celui 
prévu à l’art. 16 al. 2 LAVS pour leur perception. Les cotisations qui n’ont pas été 
fixées dans le délai de cinq ans conformément au 1er alinéa sont « prescrites » et ne 
peuvent donc plus être compensées avec la rente selon le 2e alinéa in fine, même si 
l’ouverture – rétroactive – du droit à la rente est antérieure à l’échéance du délai 
quinquennal (RCC 1964 p. 78). 
Selon les Directives de l’OFAS sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et 
APG (DP), la créance de cotisation avant fait l’objet d’une décision en temps utile 
(voir ch. 5021) s’éteint si elle n’est pas couverte par un paiement ou une 
compensation, si une poursuite n’est pas en cours pour cette créance ou si le droit à 
la rente ne s’est pas ouvert avant l’expiration du délai (art. 16 al. 2 LAVS; ch. 
5031). Si l’assuré ou ses survivants voient s’ouvrir leur droit à la rente durant le 
délai de « prescription » pour l’encaissement des cotisations fixées en temps utile, 
ces dernières peuvent en tout cas être encore compensées conformément à l’art. 20 
al. 2 LAVS (art. 16 al. 2 5e phrase LAVS; ch. 5049). La durée pendant laquelle la 
rente peut être compensée avec des cotisations non prescrites n’est pas limitée. La 
caisse doit cependant procéder sans retard à la compensation (ch. 5050). 
d) En l’espèce, lors de la naissance du droit à la rente, le 1er décembre 1996, les 
cotisations pour les années 1996 à 2001 et 2006 n'avaient pas encore été fixées dans 
une décision passée en force. Par conséquent, elles n'étaient ni échues, ni a fortiori 
exigibles. 


 
 
 
 
A/2401/2012 
- 10/14 -
Le délai de péremption de cinq ans pour la perception des cotisations est arrivé à 
échéance le 1er janvier 2006 pour les créances de cotisations relatives aux années 
1996 à 1999, soit cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la 
décision de cotisation du 11 juillet 2000 est passée en force (art. 16 al. 2 première 
phrase LAVS). Le délai de péremption pour encaisser les cotisations des années 
2000 et 2001, fixées par décision du 2 février 2005, est arrivé à échéance le 1er 
janvier 2011. Enfin, le délai de péremption pour encaisser les cotisations de l’année 
2006, fixées par décision du 12 mars 2007, est arrivé à échéance le 1er janvier 2013. 
Bien que l’art. 16 al. 2 dernière phrase LAVS prévoie qu’une créance de cotisation 
non éteinte lors de l’ouverture du droit à la rente peut en tout cas être encore 
compensée, il renvoie expressément à la compensation de l’art. 20 al. 2 LAVS. Or, 
les conditions de la compensation réglementée par l’art. 20 al. 2 LAVS 
commandent que la créance compensante ne soit pas prescrite (RCC 1971 p. 477; 
DR n° 10909). En effet, dans l’AVS une créance de cotisation atteinte par la 
péremption s’éteint également et ne peut plus être compensée selon l’art. 20 al. 2 
LAVS (RCC 1985 p. 282 consid. 3b). En matière de créances publiques, la loi ne 
prévoit aucune exception à ce principe, ce contrairement au droit privé (cf. art. 120 
al. 3 CO). Ainsi, dans la mesure où ni la LAVS, ni son règlement d’exécution ne 
précisent le délai dans lequel la compensation peut être invoquée, celle-ci peut être 
exercée en tout temps, mais à la condition que la créance soit échue et non prescrite 
(VALTERIO, Commentaire de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, tome II 
[Les prestations], 1988, p. 236 et les références citées). 
Par ailleurs, les créances de cotisations sont des créances particulières, puisque le 
législateur a prévu, pour des motifs de sécurité juridique et des considérations de 
technique administrative, qu’au terme d’une certain délai, un point final soit mis à 
un certain rapport d’obligation entre l’AVS et un débiteur de cotisations. L’assuré 
doit être protégé contre la fixation de la créance par la caisse de compensation ou 
contre l’exercice de cette créance lorsque les périodes de cotisations ou la décision 
passée en force remontent à plusieurs années en arrière. Il est aussi conforme à une 
saine gestion administrative que les droits de l’assuré soient limités dans le temps. 
Pour ces motifs, l’échéance des délais doit avoir pour effet l’extinction des droits et 
des obligations (Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi modifiant celle 
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 5 mai 1953, FF 1953 II 113; ATFA 1955 
p. 194; RCC 1953 p. 185). Il s’ensuit qu’à l’échéance des délais, les créances de 
cotisations sont frappées de péremption. Or, contrairement à la prescription, aucune 
obligation naturelle ne survit à la créance touchée par la péremption (ATF 100 V 
154 consid. 3b). Dès lors, une créance atteinte par la péremption est exclue de toute 
compensation, et ce tant en droit des assurances sociales (VALTERIO, op. cit., 
p. 237; ATF 111 V 1 3a; ATFA 1955 p. 195) qu’en droit privé (JEANDIN, 
Commentaire romand du code des obligations, 2003, p. 720, n° 22 ad art. 120). 


 
 
 
 
A/2401/2012 
- 11/14 -
A l’ATAS/924/2009 du 15 juillet 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales 
a jugé que la compensation d’une créance de cotisation après l’ouverture du droit à 
la rente n’est possible que si elle est invoquée avant l’échéance du délai de 
péremption de la perception des cotisations prévu par l’art. 16 al. 2 LAVS. Il a 
considéré qu’admettre une compensation après le délai de péremption reviendrait à 
autoriser l’administration à se libérer de sa dette en invoquant une créance 
inexistante. Toutefois, par arrêt du 12 mars 2010, le Tribunal fédéral a admis le 
recours formé par la caisse contre cet arrêt cantonal au motif qu’au moment de 
l’ouverture du droit à la rente de l’assuré, les créances de cotisations n’étaient pas 
périmées au sens de l’art. 16 al. 2 dernière phrase LAVS et de la jurisprudence bien 
établie y relative, de sorte que la caisse pouvait légitimement en demander la 
compensation avec les rentes échues (ATF non publié 9C_741/2009, consid. 2.2). 
Par conséquent, au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’au moment de 
l’ouverture de la rente d’invalidité de la recourante, le 1er décembre 1996, les 
cotisations réclamées par l’intimée, à savoir celles relatives aux années 1996 à 2001 
et 2006 n’étaient pas frappées de péremption au sens de l’art. 16 al. 1 LAVS. Dès 
lors, l’ouverture du droit à la rente a interrompu le cours du délai de 
« prescription » de l’art. 16 al. 2 LAVS et, partant, l’intimée était en droit de 
compenser lesdites cotisations avec les rentes d’invalidité échues. 
Aussi, le grief de « prescription » des cotisations réclamées pour les années 1999 à 
2001 ne peut être que rejeté. 
8. Dans un second moyen, la recourante prétend que les cotisations pour l’année 2006 
ne sont pas exigibles en l’absence de décision formelle. 
En l’espèce, la Cour de céans peine à comprendre le grief de la recourante dès lors 
que le document du 12 mars 2007 est intitulé « décision de cotisations », que son 
annexe mentionne un exposé des moyens de droit, qu’il contient des conclusions et 
qu’il indique les voies de droit, soit tous les éléments constitutifs d’une décision 
formelle (cf. art. 49 LPGA). Par conséquent, ce grief doit également être rejeté. 
9. Dans un troisième moyen, la recourante allègue que les cotisations pour les années 
1997 à 2001 ont été prises en charge par le SPC, de sorte qu’elle n’a pas à verser 
lesdites cotisations. 
La feuille de calcul de la rente d’invalidité allouée dès le 1er décembre 1996 
adressée par la FER CIAM ne tient compte que des cotisations versées jusqu’en 
1996, en précisant pour cette année qu’il s’agit de cotisations présumées car 
concernant l’année du début du droit à la rente. Par conséquent, elle ne permet pas 
de déterminer si les cotisations de 1997 à 2001 ont été ou non versées. 
En revanche, dans le cadre de la procédure A/1221/2012 introduite par l’assurée 
dans le domaine des prestations complémentaires, la représentante du SPC a 


 
 
 
 
A/2401/2012 
- 12/14 -
confirmé lors de l’audience de comparution personnelle du 16 septembre 2012 que 
le SPC avait versé directement à la caisse de compensation les cotisations AVS 
pour les années 1997 à 2001. En outre, dans son arrêt du 19 juin 2013 
(ATAS/622/2013) mettant un terme à ladite procédure, la Cour de céans a retenu 
que, dans sa décision sur opposition du 19 mars 2012, le SPC a admis que les 
cotisations AVS/AI/APG avaient été versées directement à la Caisse de 
compensation pour les années 1997 à 2001 et 2003 à 2005. Dès 2006, elles avaient 
été prises en considération au titre de dépenses dans le calcul du droit aux 
prestations et l’assurée devait les acquitter. 
Par conséquent, au vu des assurances données par le SPC en audience de 
comparution personnelle et des précisions qu’il a apportées dans sa décision sur 
opposition, la Cour de céans retiendra que les cotisations pour les années 1997 à 
2001 ont été acquittées par le SPC ou auraient dû l’être, de sorte que la recourante 
n’est pas redevable personnellement desdites cotisations. Aussi, une des conditions 
requises pour que la créance de la caisse soit compensable avec des prestations 
échues n’est pas réalisée (cf. DR n° 10905), de sorte que l’intimée ne peut pas 
opérer de compensation sur la rente d’invalidité pour les cotisations relatives aux 
années 1997 à 2001, mais uniquement pour celles concernant les années 1996 et 
2006. Dès lors, la décision litigieuse sera annulée en tant qu’elle porte également 
sur la compensation des créances de cotisations pour les années 1997 à 2001. 
10. Dans un quatrième grief, la recourante soutient que ses besoins personnels 
spécifiques, notamment son alimentation spécialisée et ses frais de santé non 
couverts n'ont pas été pris en compte dans le calcul du minimum vital. 
La recourante ne mentionne toutefois aucun chiffre à l’appui de sa thèse afin de 
rendre ses griefs plausibles. Or, elle bénéficie de prestations complémentaires ce 
qui rend peu vraisemblable l’existence de frais d’alimentation spécialisée dès lors 
que ces derniers sont pris en charge par le SPC. De plus, l'intimée semble avoir agi 
de manière clémente en ne procédant qu'à une retenue de 100 fr. par mois. En effet, 
la différence entre les revenus et les charges mensuels de la recourante sont de 
1'563 fr. 60 (3'687.60 – 2'124), ce qui aurait autorisé l’intimée à opérer une retenue 
nettement plus importante. Enfin, au vu du sort de la cause (créance de cotisation 
due pour les années 1996 et 2006 à raison de 1'179 fr. 80 et 169 fr. 40, soit 1'249 fr. 
20 au total), la question ne revêt plus qu’un intérêt restreint. 
Par conséquent, ce grief doit également être rejeté. 
11. La durée du délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations 
AVS/AI/APG échues se règle d'après celle applicable à la dette principale, et 
s'élève ainsi à cinq ans (ATF 129 V 345). En l’espèce, les intérêts moratoires dus 
ont été facturés dans le cadre des créances de cotisations des années 2000 et 2001. 
Or, la recourante n’est pas redevable desdites créances de cotisation, de sorte que 


 
 
 
 
A/2401/2012 
- 13/14 -
l’intimée ne peut pas compenser ces intérêts avec sa rente AI. En revanche, étant 
donné que les créances de cotisations pour les années 1996 et 2006 ne sont pas 
frappées de péremption, les intérêts moratoires sur ces cotisations peuvent 
également être perçus par voie de compensation. Par conséquent, il appartient à 
l’intimée de procéder à un nouveau calcul des intérêts moratoires dus par la 
recourante pour les années 1996 et 2006 uniquement, qu’elle pourra compenser 
avec les rentes échues. 
12. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Les décisions des 
3 octobre 2011 et 4 juillet 2012 seront annulées concernant la compensation des 
créances relatives aux années 1997 à 2001 et confirmées pour le surplus. Le dossier 
est renvoyé à l’intimée pour nouvelle décision sur les intérêts moratoires dus par la 
recourante pour les cotisations des années 1996 et 2006. 
 
La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 1'500 fr. lui 
sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). Pour 
le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
A/2401/2012 
- 14/14 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule partiellement les décisions des 3 octobre 2011 et 4 juillet 2012. 
4. Dit que les créances de cotisation pour les années 1997 à 2001 ne sont pas dues par 
la recourante. 
5. Renvoie le dossier à l’intimée pour nouvelle décision sur les intérêts moratoires dus 
par la recourante pour les cotisations des années 1996 et 2006. 
6. Condamne l’intimée à verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de 
dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le