ge_gerichte · ATA/794/2023 · 2023-07-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1792/2023-FPUBL 
ATA/794/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 juillet 2023 
sur effet suspensif 
et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE 
 
 
intimé 
 


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A/1792/2023 
Vu, en fait, le recours interjeté le 23 mai 2023 par A______ contre la décision, rendue 
exécutoire nonobstant recours, du chef du département de la cohésion sociale (ci-après : 
DCS) du 12 mai 2023 l’informant de l’ouverture d’une procédure de reclassement ; que 
cette décision retient que les prestations de A______ paraissaient insuffisantes et qu’elle 
était inapte à remplir les exigences du poste, compte tenu de l’agression physique commise 
par elle sur une ancienne collègue, B______, de l’usage à titre privé des outils 
informatiques mis à disposition par l’État, d’occupations étrangères au service pendant les 
heures de travail, du traitement de données personnelles à des fins étrangères à 
l’accomplissement de ses tâches, de l’inexactitude de l’enregistrement du temps de travail 
et d’avoir à plusieurs reprises fait entrer ses enfants dans les locaux du service de 
protection des adultes (ci-après : SPAd) ; 
que A______ conclut à l’annulation de cette décision, préalablement à la restitution de 
l’effet suspensif, à la tenue d’une audience de comparution personnelle et à la production 
par l’autorité intimée de son dossier ; elle avait appris avec surprise, lors de l’entretien de 
service du 8 mars 2023, les reproches qui lui étaient faits ; elle avait été stupéfiée 
d’apprendre qu’un contrôle individualisé de son poste de travail avait été fait ; elle ne 
contestait pas « son geste malheureux » envers son ancienne collègue, mais il fallait le 
replacer dans son contexte ; après 24 ans de service, durant lesquels elle avait donné 
satisfaction à son employeur, la sanction envisagée de licenciement était disproportionnée ; 
le contrôle informatique de son poste de travail était illicite : il incluait son ordinateur 
privé, celui des membres de sa famille, était exclusivement fondé sur les allégations de son 
ancienne collègue, avait porté sur une période excessive et avait été opéré sans égard à sa 
sphère privée et celle de sa famille ; elle avait recouru pour déni de justice, le DCS refusant 
de rendre une décision relative à la légalité de ce contrôle (cause enregistrée sous 
A/1591/2023) ; elle contestait avoir consulté les sites listés dans le rapport informatique, 
certains sites lui étant d’ailleurs inconnus ; enfin, elle était en incapacité de travail depuis le 
23 mai 2023, prévue jusqu’au 13 juillet 2023, en raison d’une intervention chirurgicale 
programmée de longue date ; 
qu’il convenait de restituer l’effet suspensif ; étant en arrêt de travail, la procédure de 
reclassement arriverait à son terme fin juillet 2023 sans qu’elle ait pu y participer ; les 
chances de succès de son recours étaient manifestes, vu la violation crasse de ses droits 
dans la procédure de contrôle informatique ; elle n’avait pas été entendue avant ce contrôle 
ni au sujet des accusations de son ancienne collègue ; 
que le DCS a conclu à l’irrecevabilité du recours ; il était reproché à A______, engagée le 
1er juillet 1999 en qualité de secrétaire auprès du service du tuteur général, d’avoir 
régulièrement consulté la base de données « CALVIN » à des fins privées, d’avoir passé 
beaucoup de temps sur Internet, d’avoir accompli des activités privées pendant ses heures 
de travail (telles que rédiger, imprimer et remettre à son mari restaurateur le menu du jour, 
consulter des sites de vente en ligne, de voyage, de recherche généalogique, d’hébergement 
de vidéos, d’avoir visionné un épisode de « Dynastie » et la vidéo « Suricate – Les 


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Dissociés/The Nobodies » et d’être restée en permanence connectée sur « Google 
Hangsout », un outil de messagerie instantanée ; dans le cadre de la procédure de 
reclassement, un premier entretien avait eu lieu par vidéoconférence le 2 juin 2023 ; 
que, dans sa réplique sur restitution de l’effet suspensif et sur le fond, la recourante a 
exposé qu’elle se trouvait en vacances au moment où l’épisode de « Suricate » avait été 
visionné ; elle ignorait ce qu’était la messagerie « Hansout » ; il ressortait de la liste des 
sites Internet visités que certains avaient transité par un « VPN » différent de son « VPN » 
professionnel, ce qui démontrait que toutes les données des ordinateurs privés de son 
domicile familial avaient pu être synchronisées avec son ordinateur professionnel ; le 
dossier était insuffisamment instruit ; il était important qu’elle puisse s’exprimer au sujet 
des reproches ; elle collaborait à la procédure de reclassement, craignant qu’un défaut de 
collaboration puisse lui être reproché ; compte tenu de son arrêt maladie, le chambre de 
céans devait prolonger la durée de la procédure de reclassement ; elle a conclu, 
nouvellement, à la production par l’autorité intimée des « feuilles horaires et vacances » de 
mars 2019 à décembre 2022 ; 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif 
et sur le fond ; 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par la présidente 
de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de 
ceux-ci, par une juge ; 
qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (al. 
1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 
2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 
2015 consid. 2) ; 
qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, spéc. 265) ; 
que, par ailleurs, l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le 
refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 


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(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; ATA/941/2018 du 
18 septembre 2018) ; 
que la restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de 
la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, l’autorité 
de recours n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut 
statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/812/2018 du 8 août 2018) ; 
que la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d’un large 
pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 précité consid. 5.5.1 ; 
ATA/941/2018 précité) ; 
que, selon l'art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes peuvent faire l'objet d'un recours si 
elles risquent de causer un préjudice irréparable ou si cela conduisait immédiatement à une 
solution qui éviterait une procédure probatoire longue et coûteuse ; 
qu’un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision 
finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 
consid. 2.1 et 2.2) ; que lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un 
préjudice irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont 
réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 4d ; ATA/1217/2015 
du 10 novembre 2015 consid. 2d) ; 
que, selon l’art 21 al. 3 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 
1997 (LPAC - B 5 05), l'autorité compétente peut résilier les rapports de service du 
fonctionnaire pour un motif fondé ; elle motive sa décision ; elle est tenue, préalablement à 
la résiliation, de proposer des mesures de développement et de réinsertion professionnels et 
de rechercher si un autre poste au sein de l'administration cantonale correspond aux 
capacités de l'intéressé. Les modalités sont fixées à l’art. 46A RPAC ; 
que, selon l’art. 22 LPAC, il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de service 
n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, soit notamment en 
raison de : l'insuffisance des prestations (let. a), l'inaptitude à remplir les exigences du 
poste (let. b) et la disparition durable d'un motif d'engagement (let. c) ; 
qu’en matière de fonction publique, la chambre administrative a déclaré irrecevable, pour 
défaut de préjudice irréparable, un recours contre une décision d'ouverture d'une procédure 
de reclassement, une telle décision étant au contraire destinée, dans l’hypothèse où le 


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reclassement aboutirait, à éviter ou à atténuer les effets de la décision de licencier 
envisagée (ATA/1149/2015 du 27 octobre 2015 ; ATA/923/2014 du 25 novembre 2014). ; 
qu’en l’espèce, la recourante continue à percevoir son traitement, de sorte qu’elle ne subit 
aucun inconvénient économique lié à l’ouverture de la procédure de reclassement ; 
que les reproches qui lui sont adressés sont importants, étant précisé qu’elle reconnaît avoir 
giflé son ancienne collègue ; 
que si elle se plaint de devoir collaborer à la procédure de reclassement, elle n’expose pas 
quelle urgence imposerait l’adoption de mesures conservatoires, la simple perspective de 
devoir accepter un poste au terme de la procédure de reclassement ne constituant qu’une 
hypothèse et ne conférant pas de caractère urgent à la situation ; 
qu’admettre la restitution de l’effet suspensif reviendrait à figer la procédure de 
reclassement jusqu’à l’examen des griefs contre le bien-fondé de la résiliation des rapports 
de service, ce qui irait à l’encontre de la ratio legis de la LPAC et de la pratique de la 
chambre de céans (ATA/807/2022 du 16 août 2022 ; ATA/1033/2020 du 13 octobre 2020 
consid. 8 et 9 ; ATA/818/2020 du 27 août 2020) ; 
que les chances de succès du recours n’apparaissent pas, à ce stade de la procédure et sans 
préjuger du fond, à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution de 
l’effet suspensif ; 
qu’en conséquence, prima facie, l’intérêt public de pouvoir procéder à la procédure de 
reclassement apparaît plus important que l’intérêt privé allégué par la recourante ; 
qu’enfin, la question de savoir si les conditions permettant de recourir contre une décision 
incidente, telle que l’ouverture d’une procédure de reclassement, sont remplies est 
délicate ; qu’il n’apparaît en tout cas pas manifeste qu’elles le sont, de sorte qu’il n’est pas 
possible non plus de prononcer des mesures provisionnelles tendant à l’extension de la 
durée de la procédure de reclassement ; 
qu’au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif et de mesures 
provisionnelles visant la prolongation de la durée de la durée de la procédure de 
reclassement sera refusée ; 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif et de prononcer des mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département de la cohésion sociale. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
V. LAUBER 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :