ge_gerichte · DCSO/551/2010 · 2010-12-17 · fr

Résumé:
 La notification d'un commandement de payer en mains de la fille de la poursuivie, âgée de 17 ans, est valable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/551/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2010 
Cause A/4098/2010, plainte 17 LP formée le 27 novembre 2010 par Mme L______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme L______ 
 
 
- O______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 20 avril 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par O______ SA contre Mme L______, x, rue 
C______, Genève. 
 
L'Office a rédigé un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx17 M, et l'a 
remis, le 10 mai 2010, à La Poste pour notification. Cet acte lui a été retourné 
avec la mention "Distribution impossible réexpédition à une Poste Restante". Le 
17 mai 2010, l'Office a envoyé à Mme L______ un convocation l'invitant à se 
présenter dans un délai de dix jours pour retirer un acte de poursuite qui lui était 
destiné et qui n'avait pu lui être notifié. Par courrier du 31 mai 2010, l'Office a 
sommé l'intéressée, qui n'avait pas donné suite à sa convocation, de se présenter 
avant le 11 juin 2010, précisant, qu'à défaut, il serait contraint "de prendre soit des 
mesures plus coercitives pouvant aller jusqu'au recours à la force publique, et, 
ou, à la notification de l'acte de poursuite par voie de publication dans la feuille 
d'avis officielle genevoise et la feuille officielle suisse du commerce". Mme 
L______ n'a pas déféré à cette injonction. Le 3 août 2010, un notificateur de 
l'Office s'est présenté au domicile de la précitée et a notifié le commandement de 
payer en mains de Mlle G______, sa fille. 
 
Le 18 août 2010, l'Office a retourné à O______ SA l'exemplaire pour le créancier, 
non frappé d'opposition. 
 
Saisi d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office a communiqué, le 
13 septembre 2010, à Mme L______, un avis de saisie pour le 15 octobre 2010. 
B. 
Par acte posté le 27 novembre 2010, Mme L______ a saisi la Commission de 
céans. Elle fait grief à l'Office d'avoir notifié le commandement de payer à sa fille, 
"qui a juste 17 ans" et déclare qu'elle refuse de payer la somme qui lui est 
réclamée. 
 
L'Office - qui relève notamment que son agent notificateur a estimé que Mlle 
G______ donnait l'impression de la maturité - et la poursuivante ont conclu au 
rejet de la plainte. 
C. 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, Mlle G______, née le xx 
1993, vit chez sa mère, Mme L______. 
 
 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). La nullité d'une 
mesure doit toutefois être constatée en tout temps, indépendamment d'une plainte, 
par les autorités de surveillance (art. 22 LP). 
1.b. La plaignante invoque un vice dans la notification du commandement de payer, 
alléguant que cet acte a été notifié à sa fille, qui est mineure. 
 
Or, si un tel vice est avéré et que l'acte de poursuite n'est pas parvenu en mains de 
sa destinataire, la poursuite est absolument nulle (arrêt du Tribunal fédéral non 
publié du 5 février 2008 5A_6/2008 consid. 3.2 ; ATF 128 III 101 consid. 2, 
JdT 2002 II 23 ; ATF 120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 50). 
 
La Commission de céans entrera donc en matière sur la plainte. 
2.a. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 
qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 
prévus par la loi, ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 
III 7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; 
Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 
p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 
Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
 
Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où la 
notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 
sous réserve de la preuve du contraire (ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; Karl 
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, n° 18 ad art. 72). 
 
C’est sur l’Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière 
des actes de poursuite, sans préjudice d’une obligation du poursuivi de 
collaborer à l’établissement des faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP ; ATF 120 III 117, 
JdT 1997 II 54 ; ATF 117 III 10 consid. 5c, JdT 1993 II 130 ; ATF 110 III 9 
consid. 2, JdT 1987 II 28). 


 
 
- 4 - 
2.b. L’art. 64 al. 1 in fine LP prescrit que si le débiteur est absent, l’acte peut être 
remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte 
du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son 
économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l’état 
civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elles transmettent l'acte dans le délai utile. 
Ce sera notamment le cas du conjoint, du concubin, de l’enfant capable de 
discernement, des parents, des grands-parents et des employés de maison pour 
autant qu’ils vivent dans une même communauté domestique. Tel n’est pas le cas 
du locataire, de la femme de ménage ou du membre de la famille qui se trouve 
chez le débiteur seulement pendant les vacances. Par ailleurs, le terme adulte n’est 
pas synonyme de majeur. Doit être considérée comme adulte toute personne dont 
le développement physique et intellectuel donne l’impression de la maturité 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 64 n° 22 ss ; Yvan Jeanneret / 
Saverio Lembo, CR-LP ad art. 64 n° 24 ; Paul Angst, SchKG I ad art. 64 n° 18 ; 
ATF 110 III 9 consid. 2, JdT 1987 II 28 ; ATF 5P.18/2006 du 3 mai 2006 
consid. 3.2 à propos de l’art. 14 al. 1 LPC dont la teneur est quasiment identique à 
celle de l’art. 64 al. 1 LP ; BlSchK 2007, p. 60 consid. 2b ; BlSchK 2006, p. 20 
consid. 2a ; RTiD 2005 I 888). 
 
Il convient donc d'apprécier de cas en cas si un mineur en mains duquel un acte de 
poursuite est notifié peut être considéré comme un adulte. 
2.c. Dans une décision du 15 septembre 2005 (DCSO/532/05), la Commission de 
céans a considéré qu'un adolescent âgé de presque quinze ans au moment de la 
notification du commandement de payer pouvait être considéré comme une 
personne adulte au sens de l'art. 64 al. 1 LP ; dans ce cas, le commandement de 
payer avait été notifié en mains du fils de la débitrice, qui l'avait ensuite remis à sa 
mère, qui avait formé opposition en temps utile. Dans une précédente décision, 
rendue le 25 novembre 2004 (DCSO/566/04), la Commission de céans avait jugé, 
de même, qu’un adolescent de près de quinze ans, pouvait se voir notifier un 
commandement de payer, même si, en dépit d’ailleurs des recommandations du 
facteur, il avait laissé le commandement de payer dans ses affaires sans le 
remettre immédiatement à son père, poursuivi (cf. ég. DCSO/481/2010 du 
11 novembre 2010 dans laquelle la validité de la notification en mains de la fille 
du poursuivi âgée de quinze ans révolus a été admise). En revanche, la 
Commission de céans a retenu qu'une adolescente d'un peu moins de quatorze ans 
ne pouvait être considérée comme une personne adulte (DCSO/311/2006 du 
11 mai 2006). 
 
En l'occurrence, Mllee G______, qui vit avec sa mère, avait dix-sept ans révolus 
lors de la notification du commandement de payer le 3 août 2010. Elle doit en 
conséquence être considérée comme une personne adulte ; elle a d'ailleurs donné 
au notificateur l'impression de la maturité qu'on peut attendre d'une jeune fille de 
cet âge. 


 
 
- 5 - 
 
Il s'ensuit que cet acte de poursuite a été valablement notifié le 3 août 2010 et que 
cette notification fixe le dies a quo du délai pour porter plainte contre la 
notification ou pour former opposition (art. 74 al. 1 LP), même si le 
commandement de payer est parvenu à la connaissance du poursuivi 
ultérieurement. Ledit délai expirait donc le 13 août 2010 (art. 31 al. 1 LP). Seule 
une notification irrégulière a, en effet, pour conséquence que le délai commence à 
courir du moment où le poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte 
(arrêt du Tribunal non publié du 5 février 2008 5A_6/2008 consid. 3.2 ; 
ATF 128 III 101 consid. 2, JdT 2002 II 23 ; ATF 120 III 114 consid. 3b, 
JdT 1997 II 50). 
 
La notification du commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx17 M, n'est dès 
lors ni nulle ni même annulable. 
3. 
La plaignante conteste, par ailleurs, devoir la somme qui lui est réclamée par la 
poursuivante. 
 
A ce sujet, la Commission de céans rappellera que, sous réserve d’un abus de droit 
manifeste, non réalisé en l'espèce, il n’appartient ni aux offices des poursuites ni 
aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou 
non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 
16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement 
sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève 
exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, 
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
4. 
Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que la plainte doit, dans l'étroite mesure 
de sa recevabilité, être rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
Rejette, dans l'étroite mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 27 novembre 2010 
par Mme L______ contre la notification du commandement de payer, poursuite 
n° 10 xxxx17 M. 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le