ge_gerichte · ATA/735/2000 · 2000-11-28 · fr

Résumé:
 L'assuré est en droit d'exiger postérieurement à son accident le transfert de sa prestation de sortie de son ancienne institution de prévoyance auprès de l'institution à laquelle il était affilié au moment de son accident.
En particulier, l'assuré n'a pas abusé de son droit en demandant le transfert 3 ans après son nouvel engagement car on ne peut lui reprocher de n'avoir rien entrepris avant.
L'assuré est en droit d'obtenir une nouvelle attestation d'assurance et une rente d'invalidité qui tiennent compte de l'avoir transféré.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/841/1999-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J.-M. B. 
représenté par Me Dominique Lévy, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CPC 
représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat 
 
et 
 
CAISSE P. DE P. 
appelée en cause 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/841/1999-ASSU 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur J.-M. B., né le 16 novembre 1957, est 
domicilié à Etrembières en France. 
 
2. 
Depuis le 22 septembre 1989, il est titulaire 
d'une autorisation de travailler à Genève de type G, soit 
une autorisation pour frontalier. 
 
3. 
Depuis cette date, il a payé des cotisations en 
application 
de 
la 
loi 
fédérale 
sur 
la 
prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) auprès des différentes 
caisses de pension auxquelles ses employeurs successifs 
étaient affiliés. 
 
4. 
Ainsi a-t-il cotisé auprès de la CPC (ci-après : 
la c. p.) depuis le 2 août 1993, alors qu'il était 
employé par l'entreprise J.T. Le 30 septembre 1996, il a 
quitté son employeur. 
 
5. 
Le 30 octobre 1996, il a été engagé comme 
carreleur 
par 
B. 
S.A. 
(ci-après 
: 
B.) 
à 
Genève, 
entreprise affiliée à la CPC (ci-après : CPC). 
 
6. 
Le 16 janvier 1997, Monsieur B. a été victime d'un 
accident professionnel qui a été pris en charge par la 
caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 
(ci-après : CNA). Il n'a plus retravaillé depuis cette 
date. 
 
7. 
Il a reçu des indemnités journalières pour perte 
de gain de la part de sa caisse maladie, la CMBB jusqu'au 
21 décembre 1999, date de l'épuisement de ses droits. 
 
8. 
Il 
s'est 
vu 
remettre 
par 
B. 
un 
certificat 
d'assurance au 31 décembre 1996, valable dès le 30 
octobre 1996, que la CPC avait envoyé à son nouvel 
employeur le 14 mai 1997. Ce certificat mentionnait qu'en 
cas de sortie sa prestation de libre passage s'élevait à 
CHF 568,90. 
 
9. 
Quant à la caisse P. DE P., elle lui a adressé, 
daté du 13 juin 1997, un certificat d'assurance au 1er 
janvier 1997. D'après ce document, sa prestation de 
sortie au 1er janvier 1997 s'élevait à CHF 28'434,90. 
 
10. 
Le 
16 
janvier 
1998, 
l'assurance 
invalidité 


 
 - 3 - 
 
 
 
(ci-après : AI) l'a reconnu invalide à 100%. 
 
11. a. 
Etant apparu que la prestation de sortie de CHF 
28'434,90 n'avait pas été versée par la caisse P. DE P. à 
la CPC au moment où Monsieur B. avait pris son emploi 
chez B., Monsieur B. s'est adressé à la CPC pour lui 
demander d'opérer le transfert. Celle-ci a refusé le 17 
mai 1999. 
 
 
b. 
Le 15 juin 1999, le conseil de Monsieur B. a prié 
la CPC de reconsidérer son refus, afin que celui-ci 
puisse 
bénéficier 
d'une 
rente 
invalidité 
LPP 
plus 
substantielle. Les rentes versées par l'AI totalisaient 
pour ses deux enfants et pour lui CHF 1'470.-/mois, étant 
précisé qu'il n'avait droit qu'à une rente partielle, 
dans la mesure où il n'avait travaillé qu'une quinzaine 
d'années en Suisse seulement. De plus, il ne recevait 
plus d'allocations familiales depuis mars 1999 et n'en 
recevait pas en France non plus. Le 20 juillet 1999, la 
CPC a maintenu sa position. 
 
12. 
Le 25 août 1999, Monsieur B. a déposé contre la 
CPC 
une 
demande 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances, en 
concluant à ce que celle-ci accepte le transfert de sa 
prestation de sortie avec effet rétroactif au jour de son 
entrée en service auprès de B., à ce que la CPC établisse 
un nouveau certificat LPP tenant compte de cet avoir et à 
ce 
qu'elle 
lui 
alloue 
une 
rente 
d'invalidité 
en 
conséquence. 
 
13. 
La CPC a conclu au rejet de la demande. Celle-ci 
était tardive. Monsieur B. devait s'adresser à son 
ancienne caisse. La CPC ne pouvait donner suite à cette 
demande pour des motifs financiers également. 
 
14. a. 
Le 18 novembre 1999, les parties ont été entendues 
en audience de comparution personnelle. Monsieur B. a 
expliqué qu'il ne s'était pas préoccupé du transfert de 
sa 
prestation 
de 
sortie 
losqu'il 
avait 
quitté 
l'entreprise T. car, lors de ses changements d'emplois 
antérieurs, ses employeurs précédents avaient toujours 
fait le nécessaire. 
 
 
 
Il ne voulait pas retirer son avoir LPP auprès de 
la caisse P. DE P., mais souhaitait que celui-ci soit 
transféré à la CPC pour pouvoir bénéficier d'une rente 
invalidité qui lui permette de vivre avec sa femme et ses 
deux enfants. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
En juin 1999, lorsque la CPC lui a adressé le 
certificat d'assurance au 1er janvier 1997, il avait 
d'autres soucis que de s'occuper du transfert de sa 
prestation de libre passage. A cette époque, il était à 
la Clinique de Bellikon et n'était pas assisté d'un 
avocat. Son conseil a également indiqué qu'en 1997, comme 
l'attestait 
le 
dossier 
de 
l'assurance 
invalidité, 
Monsieur B. n'était pas en mesure d'entreprendre les 
démarches nécessaires et de comprendre ce qu'il convenait 
de faire dans ce domaine. 
 
 
b. 
Le représentant de la CPC a indiqué que celle-ci 
ne pouvait pas accepter la prestation de sortie de 
Monsieur 
B. 
maintenant, 
car 
il 
en 
résulterait 
un 
préjudice pour elle selon la longévité du demandeur. De 
plus, la CPC n'entendait pas créer un précédent. 
 
 
 
Elle n'avait jamais offert à Monsieur B. de 
racheter les prestations réglementaires manquantes. 
 
15. 
Le 19 novembre 1999, le juge délégué a écrit à la 
caisse P. DE P. pour lui demander les raisons pour 
lesquelles elle n'avait pas transféré à la CPC la 
prestation de sortie de Monsieur B.. Celle-ci a répondu 
le 10 décembre 1999. Elle a joint à sa réponse son 
règlement dans sa teneur de 1990, deux avenants datant 
des 19 janvier et 30 novembre 1995, prenant effet 
respectivement les 30 décembre 1992 et 1er janvier 1995, 
ainsi qu'une circulaire adressée le 9 juin 1997 à tous 
ses affiliés, accompagnée d'un formulaire ad hoc qu'elle 
adressait lors de tout engagement. Ce dernier document 
indiquait qu'à la sortie de la caisse et en l'absence de 
prestations de retraite, invalidité ou décès, un compte 
d'épargne 
était 
ouvert 
au 
nom 
de 
l'assuré, 
sauf 
instructions autres. 
 
 
 
Sans répondre formellement à la question de savoir 
pour 
quelle 
raison 
elle 
n'avait 
pas 
transféré 
la 
prestation de sortie de Monsieur B. à la CPC, la caisse 
P. DE P. laissait entendre qu'elle ignorait le nom de la 
nouvelle caisse à laquelle Monsieur B. était affilié 
puisque celui-ci ne le lui avait pas communiqué. 
 
16. a. 
Dans des courriers spontanés ultérieurs, Monsieur 
B. a fait valoir qu'il n'avait été informé ni par la 
caisse P. DE P. ni par la CPC du fait qu'il aurait dû 
entreprendre des démarches personnellement pour faire 
transférer son avoir de prévoyance à la CPC. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
b. 
Celle-ci a souligné que ces démarches incombaient 
à l'assuré et à son ancienne institution de prévoyance. 
 
17. 
Le 27 mars 2000, la caisse P. DE P. a été appelée 
en cause d'office. Un délai au 17 avril 2000 lui a été 
imparti pour se déterminer, ce qu'elle a fait le 4 avril 
2000. La caisse avait rempli son devoir d'information par 
le biais du certificat d'assurance établi fin juin 1997. 
Sans nouvelles de la part de Monsieur B., elle avait 
ouvert un compte d'assuré externe dont le montant était 
de 31'289,85 au 31 décembre 1999. 
 
18. 
Le 17 mai 2000, tout en confirmant ses conclusions 
principales contre la CPC, le demandeur a pris des 
conclusions subsidiaires à l'encontre de la caisse P. DE 
P.. Il a ainsi conclu à ce que la CPC transfère l'avoir 
LPP de Monsieur B. à la caisse P. DE P., à ce que 
celle-ci établisse un nouveau certificat LPP tenant 
compte de cet avoir et à ce qu'elle lui alloue une rente 
d'invalidité en conséquence. 
 
19. 
Le 15 juin 2000, la caisse P. DE P. a conclu au 
rejet des conclusions de Monsieur B. prises à son 
encontre. Monsieur B. n'était plus affilié à la caisse P. 
DE P. lorsque l'accident s'est produit de sorte qu'il 
n'appartenait pas à cette dernière de lui verser une 
rente. Il n'avait pas averti la caisse P. DE P. de son 
changement d'employeur comme il aurait dû le faire. 
Aujourd'hui, elle ne pouvait plus que transférer la 
prestation de libre passage à la CPC ou rembourser à 
Monsieur B. la totalité de son compte bloqué. 
 
20. 
Le 23 octobre 2000, le juge délégué a écrit à la 
CPC pour lui demander de lui faire parvenir son règlement 
applicable en octobre 1996, ce qu'elle a fait le 7 
novembre 2000. Celui-ci a été transmis aux autres 
parties. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjetée devant la juridiction compétente, la 
demande est recevable (art. 56C litt. d de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05). Elle n'est pas soumise à un délai (ATA P. du 7 
septembre l999). 
 
2. 
La situation juridique de la caisse P. DE P. est 


 
 - 6 - 
 
 
 
manifestement susceptible d'être affectée par l'issue de 
la présente procédure, de sorte que son appel en cause, 
conformément à l'article 71 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), se 
justifie. 
 
3. 
Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance 
avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre 
passage), il a droit à une prestation de sortie (art. 2 
de la loi fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité, du 17 décembre 1993 - LFLP - RS 831.42). 
Celle-ci est exigible et affectée d'intérêts moratoires à 
partir de ce moment-là (art. 2 al. 3 LFLP). Le taux de 
l'intérêt moratoire est fixé à 4 1/4 % depuis le 1er 
janvier 2000; il était fixé à 5 % auparavant (art. 7 de 
l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 
3 octobre 1994 - OLP - RS 831.425; art. 12 de 
l'ordonnance 
sur 
la 
prévoyance 
professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 - 
OPP2 - RS 831.441.1). 
 
 
 
 En l'espèce, Monsieur B. a quitté la caisse P. DE 
P. le 30 septembre 1996, date de la résiliation de son 
rapport de travail d'avec l'entreprise T.. La prestation 
de sortie est ainsi exigible et affectée d'intérêts 
moratoires à partir de cette date. 
 
4. 
Dans le cadre de la prévoyance professionnelle 
obligatoire, l'assuré, lors d'un changement d'institution 
de prévoyance, ne peut pas décider librement de quelle 
manière il entend poursuivre sa prévoyance acquise; sa 
prestation de sortie doit être versée à la nouvelle 
institution de prévoyance (art. 29 al. 1 aLPP; FF 1992 
III 580). 
 
 
 
Cette 
obligation 
de 
transfert 
s'impose 
non 
seulement à l'assuré, mais également aux institutions de 
prévoyance. Ainsi, la loi prévoit que si l'assuré entre 
dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne 
institution doit verser la prestation de sortie à cette 
nouvelle institution (art. 3 LFLP). Quant à la nouvelle 
institution, elle doit permettre à l'assuré qui entre de 
maintenir et d'augmenter sa prévoyance et lui créditer 
les prestations de sortie qu'il a apportées (art. 9 al. 1 
LFLP). 
 
 
 
 Pour des raisons essentiellement pratiques, il 


 
 - 7 - 
 
 
 
appartient en premier lieu à l'assuré d'indiquer à son 
ancienne institution de prévoyance à quelle nouvelle 
institution elle doit transférer la prestation de sortie 
(art. 1 al. 2 OLP). Dans l'intérêt de la nouvelle 
institution, ce transfert doit avoir lieu le plus tôt 
possible. En effet, le rendement que cette dernière 
pourrait obtenir d'un placement est généralement plus 
avantageux que celui que lui réserve l'intérêt moratoire 
de l'article 10 alinéa 2 LFLP (BO CN, 1992, intervention 
Koller, p. 2441). Toutefois, la loi ne fixe pas de délai 
au-delà duquel la nouvelle institution serait autorisée à 
refuser le transfert de la prestation de sortie de la 
caisse précédente. L'article 11 al. 2 LFLP n'y change 
rien. Il ne fait que donner à la nouvelle institution la 
possibilité 
de 
réclamer 
elle-même 
la 
prestation 
de 
sortie, droit qu'elle aura tout intérêt à exercer afin 
d'entrer le plus rapidement possible en possession des 
avoirs de son assuré (idem). Grâce au droit de consulter 
les décomptes de prestations de sortie provenant 
d'anciens rapports de prévoyance (art. 11 al. 1 LFLP), la 
nouvelle institution de prévoyance pourra réclamer la 
prestation 
d'entrée 
sans 
devoir 
déployer 
beaucoup 
d'efforts 
administratifs 
supplémentaires. 
Grâce 
aux 
certificats de travail, l'employeur connaît en outre 
l'identité des anciens employeurs et, par la même 
occasion, les institutions de prévoyance (FF 1992 III 
580). 
 
 
 
Ce procédé pourrait être qualifié de "mise sous 
tutelle" de l'assuré. Mais, comme il en a été décidé lors 
de 
l'introduction 
de 
la 
LPP, 
la 
poursuite 
de 
la 
prévoyance acquise auprès de la nouvelle institution de 
prévoyance 
constitue 
la 
meilleure 
prévoyance 
pour 
l'assuré. Cette décision conserve aujourd'hui toute sa 
valeur, car les fonds qui se trouvent sur des comptes de 
libre passage ou sur des polices de libre passage 
n'offrent en général pas de protection suffisante en cas 
de 
décès 
ou 
d'invalidité. 
Dans 
ces 
deux 
cas 
de 
prévoyance, les prestations dépendent en effet du montant 
de l'avoir de vieillesse apporté (art. 21, 24 et 25 LPP; 
FF 1992 III 580). 
 
 
a. 
En l'espèce, Monsieur B. est entré à la CPC le 30 
octobre 1996, soit le jour de son engagement par B.. Dès 
cet instant, il était tenu de faire transférer la 
prestation de sortie de la caisse P. DE P. à la CPC. En 
contrepartie, celle-ci avait l'obligation de lui créditer 
ce montant. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
Que 
Monsieur 
B. 
n'ait 
demandé 
le 
transfert 
qu'après son accident n'enlève rien à l'obligation de la 
CPC de créditer la prestation de sortie en faveur du 
demandeur. Celui-ci n'a été informé par la caisse P. DE 
P. des possibilités législatives et réglementaires pour 
maintenir la prévoyance, en application de l'article 8 
alinéa 2 LFLP, qu'en juin 1997. Quant au certificat de la 
CPC au 31 décembre 1996, dont il ressort que le transfert 
de la prestation n'avait pas eu lieu, Monsieur B. ne l'a 
reçu qu'en mai 1997 au plus tôt. A ce moment, l'accident 
avait déjà eu lieu. On ne peut donc pas reprocher au 
demandeur de n'avoir rien entrepris avant son accident. 
Pour la période qui suit, il est établi que Monsieur B. 
n'était pas en mesure de prendre conscience du problème 
lié à sa prévoyance et d'agir en conséquence. Il convient 
dès lors d'admettre que le demandeur n'a pas abusé de son 
droit en demandant la prise en compte de la prestation de 
sortie en 1999 seulement, lorsqu'un nouveau certificat 
lui a donné l'occasion de constater que le transfert 
n'avait pas été opéré. 
 
 
 
La question de savoir si une négligence de la part 
de l'assuré pourrait justifier, dans un cas particulier, 
le refus d'un transfert de prestation peut ainsi rester 
indécise en l'espèce. 
 
 
b. 
La CPC n'ayant aucun motif de s'opposer à la prise 
en compte de la prestation de sortie de la caisse P. DE 
P., le Tribunal de céans en ordonnera le transfert. 
 
 
5. 
Le demandeur disposant du droit de se voir 
délivrer 
une 
attestation 
d'assurance 
sur 
laquelle 
figurent ses droits individuels (art. 62 al. 2 du 
règlement 
de 
la 
CPC), 
sa 
conclusion 
tendant 
à 
l'établissement d'un tel document sera également admise. 
 
6. 
Ont droit à des prestations d'invalidité les 
personnes qui sont invalides à raison de 50 pour cent au 
moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est 
survenue l'incapacité de travail dont la cause est à 
l'origine de l'invalidité (art. 23 LPP). Les dispositions 
de la loi fédérale sur l'assurance invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20) s'appliquent par analogie à la 
naissance du droit aux prestations d'invalidité (art. 26 
al. 1 LPP). L'institution de prévoyance peut prévoir, 
dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux 
prestations est différé aussi longtemps que l'assuré 
reçoit un salaire entier (art. 26 al. 2 LPP). 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
Selon l'article 34 alinéa 2 du règlement de la 
CPC, le droit à la rente d'invalidité prend naissance le 
premier jour qui suit la fin du droit au salaire ou aux 
indemnités journalières qui le remplacent. 
 
 
 
En l'espèce, Monsieur B. a reçu des indemnités 
journalières 
jusqu'au 
21 
décembre 
1999, 
date 
de 
l'épuisement de ses droits. La CPC sera ainsi condamnée à 
allouer au demandeur une rente d'invalidité dès le 22 
décembre 
1999, 
les 
autres 
conditions 
posées 
à 
la 
naissance d'une telle rente étant également remplies. 
 
7. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée au 
demandeur qui obtient gain de cause, à charge de la CPC 
(art. 89 G LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 25 août 2000 par Monsieur J.-M. B. contre la 
CPC; 
 
 
 
 
appelle en cause la caisse de 
caisse de P. DE.P. 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet la demande; 
 
 
 
 
condamne la caisse de P. DE P. à 
verser à la CPC la prestation de sortie à laquelle le 
demandeur a droit, avec un intérêt à 5 % dès le 30 
septembre 1996 et à 4 1/4 % dès le 1er janvier 2000; 
 
 
 
 
condamne la CPC à créditer ce 
montant en faveur du demandeur; 
 
 
 
 
condamne la CPC à remettre au 
demandeur une attestation d'assurance qui tienne compte 
de ce montant; 
 
 
 
 
condamne 
la 
CPC 
à 
allouer 
au 
demandeur une rente d'invalidité en conséquence dès le 22 
décembre 1999; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 


 
 - 10 - 
 
 
 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
2'000.- au demandeur, à charge de la CPC; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Dominique Lévy, avocat du demandeur, à Me Jean-Jacques 
Martin, avocat de la défenderesse, ainsi qu'à l'appelée 
en cause et à l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci