ge_gerichte · ATAS/1008/2006 · 2006-11-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3155/2006 ATAS/1008/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 7 novembre 2006
En la cause
Monsieur W , domicilié , F-01710 THOIRY
demandeurs
Madame W , domiciliée

F-01710 THOIRY

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS , juges.

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EN FAIT

Par jugement du 3 janvier 2006, le Tribunal de Grande instance de Bourg-en-Bresse
a prononcé le divorce de Monsieur W et de Madame W ,
née G , de nationalité suisse, mariés le 21 février 1997.

Le juge aux Affaires familiales français a homologué la convention conclue le 3
octobre 2005 par les époux portant règlement des effets du divorce. Ceux-ci ont
ainsi convenu qu'il n'y avait pas lieu à versement d'une prestation compensatoire, ils
ont liquidé le régime matrimonial, ont prévu qu'ils exerceraient en commun
l'autorité parentale sur leur enfant mineur, étant précisé que la garde était attribuée à
la mère, ont fixé le montant d'une pension alimentaire due pour l'enfant par le père
et ont reporté la date d'effet du divorce au 1” juillet 2005, date à laquelle ils ont
cessé toute communauté de vie.

Le 31 août 2006, le demandeur a saisi le Tribunal de céans "en vue de régulariser
ma situation auprès de mon ex-épouse pour le partage éventuel de la LPP"!,
précisant que les institutions de prévoyance auprès desquelles ils avaient cotisé
étaient respectivement LA GENEVOISE et SWISSCANTO PREVOYANCE SA.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l'espèce, force est de constater que le jugement de divorce rendu par le Tribunal
de Grande instance de Bourg-en-Bresse le 3 janvier 2006 est muet sur les
expectatives de prévoyance des époux. Il ne fixe aucune clé de répartition des
avoirs LPP acquis durant le mariage par chacun des demandeurs. Il sied de préciser
qu'il résulte des actes de la procédure française que les parties n'ont pris aucune
conclusion sur cette question, qu'elles n'ont pas prévu de partage des avoirs LPP
dans la convention du 3 octobre 2005, qu'elles n'ont pas renseigné le juge du
divorce sur le problème de leur prévoyance professionnelle respective en Suisse. Ce
n'est donc pas par inadvertance que le juge du divorce ne s'est pas prononcé sur
cette question, mais bien faute de conclusions et de renseignements donnés par les
parties à la procédure en divorce.

Dès lors, en l'absence de toute détermination du juge du divorce relativement à
l'art. 22 al. 2 LFLP, le Tribunal de céans ne saurait entrer en matière. La condition
visée à l'art. 142 al. 1 CC quant à la clé de répartition déterminée par le juge du
divorce est en effet impérative. C'est alors et seulement que peut être envisagée la
procédure fondée sur l'art. 73 LPP.

La demande sera donc déclarée irrecevable, sans même qu'il soit besoin d'examiner
la question de la reconnaissance du jugement français au sens des art. 27 et 29 de la
loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP). La
demande n'étant pas susceptible d'être soumise à une autorité administrative, il n'y a
pas lieu de procéder à sa transmission (art. 64 al. 2 sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Le demandeur est toutefois renvoyé à mieux agir, le cas échéant, devant le juge
français.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare irrecevable la demande déposée par Monsieur W
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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