ge_gerichte · ATAS/255/2022 · 2022-03-21 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/153/2022 
ATAS/255/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mars 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Cyril AELLEN 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/153/2022 
- 2/4 - 
 
Attendu en fait que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est 
bénéficiaire de prestations complémentaires fédérales et cantonales ; 
Que par décision sur opposition du 30 novembre 2021, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) a pris en compte la créance de l’assurée 
en versement de prestations d’entretien suite à son divorce et tenu compte d’un 
dessaisissement dans le calcul des prestations complémentaires ; 
Que par écriture de son mandataire, postée le 17 janvier 2022, l’assurée a recouru contre 
cette décision, contestant la notion de dessaisissement en raison du caractère 
irrécouvrable de la créance, compte tenu de la situation d’insolvabilité du débiteur et 
concluant à l’annulation de la décision querellée, avec suite de dépens ; 
Que par réponse du 8 février 2022, le SPC a conclu à ce que le recours soit déclaré sans 
objet compte tenu de la nouvelle décision du 8 février 2022 - annulant et remplaçant 
celle du 30 novembre 2021 - admettant le caractère irrécouvrable de la créance en 
prestations d’entretien de l’assurée contre son ex-époux et supprimant le 
dessaisissement à compter du 1er juillet 2020, soit dès le début du droit ; 
Qu’interpellé par la chambre de céans, le mandataire de la recourante a acquiescé à ce 
que la cause soit déclarée sans objet, par courrier du 15 mars 2022, joignant, en annexe, 
sa note d’honoraires ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le recours 
est recevable ; 
Que par nouvelle décision du 8 février 2022, le SPC a annulé et remplacé la décision 
querellée, donnant droit aux prétentions de la recourante ; 
Qu’en application de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l'envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’intimé peut reconsidérer sa décision ; 
Que dans sa réponse du 8 février 2022, le SPC a conclu à ce que la cause soit déclarée 
sans objet ; 
Qu’à teneur des pièces du dossier, cette solution est conforme au droit ; 
 


 
 
 
 
A/153/2022 
- 3/4 - 
Que la recourante, par l’intermédiaire de son mandataire, a acquiescé ; 
Qu’il y a lieu de constater que l’assurée a ainsi obtenu satisfaction ; 
Que le recours est, dès lors, devenu sans objet ; 
Qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 
Que lorsque le recours est déclaré sans objet, la recourante peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 
ne devienne sans objet le justifient (arrêt du Tribunal fédéral 9C 372/2011 du 12 avril 
2012) ; 
Que compte tenu d’un mémoire de recours de son mandataire, de dix-huit pages, et d’un 
courrier d’une page, l’intimé se verra condamné à payer à la recourante une indemnité 
d’un montant de CHF 1'800.- à titre de participation à ses frais ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/153/2022 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte de la nouvelle décision du 8 février 2022 annulant et remplaçant la 
décision sur opposition du 30 novembre 2021. 
3. Dit que le recours est devenu sans objet. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Alloue à la recourante une indemnité d’un montant de CHF 1'800.-, aux frais de 
l’intimé. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le