ge_gerichte · ATAS/437/2023 · 2023-06-13 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3824/2022 
ATAS/437/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 juin 2023 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3824/2022 
- 2/6 - 
EN FAIT 
 
 À partir de l'année 2000, Madame B______ (ci-après: l'assurée), née en 1932, 
A. a.
célibataire et domiciliée dans le canton de Genève, a bénéficié de prestations 
complémentaires (ci-après: PC) – PC fédérales (ci-après: PCF) et PC cantonales 
(ci-après: PCC) –, PC qui ont été fixées en dernier lieu, par décisions du service 
des prestations complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou l’intimé) du 5 
décembre 2020, respectivement 1er décembre 2021, à CHF 1'330.- en 2021 et 
CHF 1'323.- en 2022 au total par mois. 
b. L'assurée est décédée le 22 janvier 2022. 
c. Par décision du 8 février 2022, le SPC, ayant appris ce décès, a constaté que le 
droit aux PC de l'assurée s'était interrompu le 31 janvier 2022 et a réclamé la 
restitution de CHF 724.- de PCF et PCC versée en trop pour févier 2022. 
d. Ultérieurement, par décision du 7 septembre 2022, adressée à Monsieur 
A______ (ci-après: l'intéressé ou le recourant), neveu de l'assurée domicilié dans 
un autre canton suisse, le service a exigé la restitution, à la charge des héritiers de 
l'assurée, codébiteurs, de la somme de CHF 4'758.- de PC légalement perçues, 
pour la part de succession supérieure à CHF 40'000.-, ce sur la base de calculs 
annexés. La fortune nette de l'assurée au moment du décès s'élevait à 
CHF 80'302.-. À la fin de cette décision était précisé qu'en cas d'acceptation de la 
succession, si la fortune réelle au moment du décès divergeait de celle indiquée ci-
dessus, il conviendrait aux héritiers d'envoyer au SPC un inventaire et la copie des 
relevés de tous les comptes au jour du décès ou de lui communiquer les 
coordonnées de la personne responsable ou mandatée en qualité de liquidateur 
officiel de la succession. 
e. Le 30 septembre 2022, l'intéressé a formé opposition contre cette décision. 
f. Par décision sur opposition rendue le 10 novembre 2022, le service a rejeté cette 
opposition. 
 Par acte du 17 novembre 2022, l'intéressé, alléguant être dans l'impossibilité de 
B. a.
régler la moitié de la somme de CHF 4'758.- qui était à sa charge, a interjeté, 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: la 
chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), recours contre cette 
décision sur opposition. 
b. Par réponse du 9 décembre 2022, l'intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Le recourant ne s'est pas manifesté en réponse à une lettre du 12 décembre 2022 
de la chambre de céans qui lui accordait un délai au 12 janvier 2023 pour formuler 
d'éventuelles observations et joindre toutes pièces utiles. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 3/6 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable sous ces angles 
(art. 60 al. 1 LPGA [loi applicable par renvoi de l'art. 1 LPC pour les PCF et 
l'art. 1A al. 1 let. b LPCC pour les PCC] ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 
1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 et 43B let. c LPCC). 
3. 
Selon l'art. 3 LPC, les PC se composent de la PC annuelle (let. a) et du 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité (let. b). 
À teneur de l'art. 16a al. 1 LPC – qui ne s’applique qu’aux PC versées après son 
entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (al. 2 des dispositions transitoires de la 
modification du 22 mars 2019 [Réforme des PC]) –, les prestations légalement 
perçues en vertu de l'art. 3 al. 1 LPC doivent être restituées à la charge de la 
succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement exigible 
pour la part de la succession supérieure à CHF 40'000.-. 
L’art. 27a al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 
831.301) prévoit que, pour le calcul de la restitution des prestations légalement 
perçues, la succession doit être évaluée selon les règles de la législation sur 
l’impôt cantonal direct du canton du domicile qui concernent l’évaluation de la 
fortune. La fortune au jour du décès est déterminante. 
4. 
Aux termes de l'art. 560 du CC, les héritiers acquièrent de plein droit 
l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte (al. 1). Ils sont saisis 
des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des 
biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement 
tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi (al. 2). 
L’effet de l’acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du 
disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les 
règles applicables au possesseur (al. 3). En vertu de l'art. 602 CC, s’il y a plusieurs 
héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis 


 
 
 
 
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- 4/6 - 
jusqu’au partage (al. 1). Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun 
des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et 
d’administration réservés par le contrat ou la loi (al. 2). À la demande de l’un des 
héritiers, l’autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté 
héréditaire jusqu’au moment du partage (al. 3). Conformément à l'art. 603 al. 1 
CC, les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt. 
En l'occurrence, il n'est pas établi que l'intéressé serait le seul héritier de l'assurée. 
Son allégation selon laquelle il serait dans l'impossibilité de régler la moitié de la 
somme de CHF 4'758.- qui est à sa charge, soit CHF 2'379.-, laisse plutôt penser 
qu'il y aurait au moins deux héritiers. Si cette hypothèse était réalisée, ces deux 
héritiers auraient en principe, prima facie, dû ensemble interjeter le recours ou 
l'intéressé aurait dû recourir au nom de l'hoirie et sur la base d'une procuration 
signée par tous les autres héritiers, vu notamment les art. 16a LPC ainsi que 602 et 
603 al. 1 CC, et la recevabilité du recours serait dès lors douteuse. 
Quoi qu'il en soit, cette question peut demeurer indécise, pour les motifs qui 
suivent. 
5. 
Le litige porte sur la question de savoir si la succession de l'assurée ou le seul 
recourant sont ou non tenus de restituer à l'intimé la somme de CHF 4'758.- de PC 
légalement perçues, pour la part de succession supérieure à CHF 40'000.-. 
6. 
 
6.1 En l'espèce, à l'appui de sa décision – initiale – de restitution du 7 septembre 
2022, le SPC a multiplié les PCF mensuelles de CHF 366.- "hors RIP", c'est-à-
dire sans les "réductions individuelles des primes mensuelles" (cf. les plans de 
calculs annexés aux décisions des 5 décembre 2020 et 1er décembre 2021), entre le 
1er janvier 2021 et le 31 janvier 2022 (13 mois), ce qui donne au total CHF 4'758.- 
comme réclamé en restitution. 
Comme cela ressort de l'avis de taxation du 4 juillet 2022 des droits de succession 
afférents à l'assurée, établi par l'administration fiscale cantonale (AFC), tant l'actif 
brut que l'avoir net imposable se montaient à CHF 80'302.-. De cette somme, 
l'intimé a déduit la dette de CHF 724.- ouverte auprès de lui (cf. décision du 
8 février 2022) ainsi que la franchise de CHF 40'000.- (cf. art. 16a al. 1 in fine 
LPC), d'où un montant maximal de la restitution de CHF 39'578.-. Il est relevé 
que la dette de CHF 724.- porte sur un autre mois (février 2022) que ceux de la 
période (de janvier 2021 à janvier 2022) visée par l'application de l'art. 16a 
al. 1 LPC. 
6.2 Dans son opposition et – implicitement – son recours, l'intéressé se contente 
de faire valoir que la succession de feue sa tante a été acceptée et que le montant à 
disposition des héritiers a juste suffi à payer les frais et dettes de ladite succession, 
"bouclée" fin juillet 2022. 


 
 
 
 
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- 5/6 - 
Ce faisant, il ne conteste par les montants retenus par le SPC à l'appui de sa 
décision sur opposition querellée. Cette dernière, s'agissant de la fortune de la 
succession à prendre en compte, se fonde sur l'avis de taxation des droits de 
succession susmentionnée et ne mentionne aucun montant au titre du passif. Le 
recourant ne présente aucun élément ni document (notamment relatifs à des frais 
et dettes de la succession) éventuellement susceptibles de remettre en cause l'avoir 
net imposable retenu dans cet avis de taxation. 
Les montants retenus par le service apparaissent établis en conformité avec les 
art. 16a LPC et 27a al. 1 OPC-AVS/AI (qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 
2021). 
Pour le reste, les règles applicables ne permettent pas de prendre en considération 
le grief du recourant selon lequel, étant lui-même au bénéfice d'une rente AVS et 
de PC, il serait dans l'impossibilité de payer tout ou partie de la somme de 
CHF 4'758.- à restituer. 
6.3 La décision sur opposition querellée est donc en tout état de cause conforme 
au droit. 
7. 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté en tant qu'il est recevable. 
8. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 
*** 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours, en tant qu'il est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le