ge_gerichte · CAPH/58/2010 · 2010-04-14 · fr

Résumé:
 La Cour annule un jugement du Tribunal qui suspendait l'instruction de la cause jusqu'à droit connu dans la procédure pénale opposant T. à E. SA. La Cour estime en effet que dans le cas d'espèce la décision de suspendre l'instruction ne se justifiait pas et avait le désavantage de faire durer trop longtemps une procédure soumise au principe de célérité et de simplicité. En tout état, les faits invoqués au pénal pourront également être établis dans le cadre de la cette procédure.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/18605/2008 - 2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/58/2010) 
 
 
Monsieur T___ 
Dom. élu : Me Laurent PANCHAUD 
Avenue Krieg 44 
Case postale 45 
1211 Genève 17 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E___ SA 
Dom. élu : Me François ROULLET 
Rue Ferdinand-Hodler 11 
1207 Genève 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRESIDENTIEL 
 
du 14 avril 2010 
 
 
 M. 
Blaise GROSJEAN, président 
 
 
 Mme Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/18605/2008 - 2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 10 février 2009, 
Monsieur T___ appelle d’un jugement du Tribunal des prud’hommes rendu le 26 
mars 2009, dans la cause C/18605/08-2, expédié pour notification aux parties par 
pli recommandé du 27 mars 2009, dont le dispositif est le suivant : 
 
Le Tribunal des Prud'hommes, Groupe 2, 
 
1. 
suspend l'instruction de la cause jusqu'à droit connu dans la procédure pénale op-
posant T___ à E___ SA, actuellement pendante devant le parquet; 
 
2. 
dit que l'instruction de la cause sera reprise d'office sur la requête des parties dès 
que la suspension ordonnée n'aura plus d'objet, ceci quel que soit le temps écoulé; 
 
3. 
dit que le présent jugement sera communiqué à l'autorité pénale saisie; 
 
4. 
invite l'autorité pénale à lui communiquer le dossier à l'issue de la procédure pé-
nale. 
 
Dans son mémoire, l'appelant estime que la suspension n'avait pas lieu d'être dans 
la mesure où aucune inculpation n'a été prononcée et que les plaintes pénales in-
voquées n'ont même pas été produites. 
 
Dans son mémoire de réponse à l’appel déposé le 1er avril 2010, E___ SA conclut 
à la confirmation du jugement du 26 mars 2009, ainsi qu’à la condamnation de 
l'appelant aux dépens de l'instance. E___ SA estime que l’appelant dispose large-
ment des moyens nécessaires à assumer sa défense pour ne pas avoir à demander 
l’assistance juridique puisqu’il a développé une activité professionnelle pendant la 
durée de sa maladie et qu’il a perçu des indemnités de l'assurance maladie collec-
tive. Celui-ci serait l’associée gérant et détiendrait 16 parts sur les 20 de 
A___ Sàrl, société disposant de ses propres locaux commerciaux et de son propre 
personnel. La partie intimée aurait également ouvert deux succursales à Agadir et 
à Lyon tout en créant deux sites internet. La procédure pénale en cours est néces-
saire à apporter des éléments importants pour statuer dans le litige prud'homal. La 
partie intimée indique qu'il n'y a pas encore eu d'inculpation et que personne n'a 
accès au dossier pénal. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
B. 
Les faits suivants résultent de la procédure : 
 
a) 
Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 15 août 2008, 
T___ a réclamé à E___ SA le paiement de fr. 386'687.05 plus intérêts moratoires à 
5 % l'an dès le 10 mai 2006, à titre de salaire, de 13ème salaire et d'heures de travail 
supplémentaires et afin qu'il soit constaté que 115.5 jours restent dus à titre de tra-
vail de nuit non compensées et à titre de jours de vacances non prises en nature (fr. 
148'938.00 à titre de salaire ; fr. 19'325.50 à titre de 13ème salaire ; fr. 218'423.55 à 
titre de paiement des heures supplémentaires). Il se réserve le droit de réclamer 
une indemnité à titre de tort moral. 
 
 
b) 
Dans son mémoire explicatif du 15 août 2008, le demandeur indique avoir été en-
gagé comme directeur du B___ depuis le 10 février 2004. Malade depuis janvier 
2008, il a pu se présenter à son employeur en juin 2008 pour reprendre son travail 
mais l'employeur a refusé sa prestation. Il est de nouveau tombé malade du 1er juil-
let au 6 août 2008. Ayant refusé de signer une convention amiable portant sur les 
conditions de la fin des rapports de travail et n'ayant point reçu de lettre de résilia-
tion, l'employé considère être toujours au service de E___ SA. 
 
 
c) 
Par mémoire déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 30 octobre 
2008, T___ a amplifié sa demande, suite à la résiliation avec effet immédiat du 
contrat de travail survenue le 29 septembre 2008. Contestant les justes motifs, le 
demandeur réclame en sus fr. 12'896.70 à titre de salaire du mois de septembre 
2008 ainsi que fr. 40'500.00 à titre d'indemnité pour résiliation justifiée, le tout 
avec intérêts moratoires. 
 
 
d) 
L'audience de conciliation s'est tenue le 17 septembre 2008. La défenderesse dis-
posait ainsi d'un délai de 30 jours pour déposer sa réponse. Celle-ci ne sera dépo-
sée pourtant que le 23 décembre 2008. Il n’appartient pas à l’autorité d’appel de se 
prononcer sur la recevabilité de ce mémoire. 
 
 
e) 
A l'audience du 20 janvier 2009, le Tribunal des prud'hommes a décidé de sus-
pendre l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale et a ac-
cordé au demandeur un délai au 28 février 2009 pour répondre à la demande re-
conventionnelle. 
 


 
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g) 
Dans un mémoire réponse et demande reconventionnelle, E___ SA a indiqué avoir 
découvert que son employé avait exercé une activité parallèle alors même qu'il 
était totalement incapable de travailler depuis janvier 2008 et qu'il avait utilisé 
abusivement de son numéro TVA. Pendant ses absences, l’employé en avait profi-
té pour développer son agence C___. Cela justifiait pleinement la résiliation du 
contrat de travail avec effet immédiat pour justes motifs. En détournant une partie 
de la clientèle de la défenderesse et en raison des importants frais de recherches et 
d'avocat, E___ SA considère que son employé lui doit, à titre de dommages et in-
térêts, fr. 175'000.00. Il conclut donc à ce que la demande soit déclarée infondée et 
que, reconventionnellement, son ancien employé soit condamné à lui verser fr. 
175'000.00, plus intérêts et dépens. 
 
 
h) 
Dans le mémoire réponse à demande reconventionnelle, le demandeur conteste 
l'accusation formulée contre lui. Il estime irrecevable le mémoire réponse et de-
mande reconventionnelle formée par de E___ SA et maintient l'intégralité de ses 
conclusions. 
 
i) 
Par décision du 9 novembre 2009, le Tribunal de première instance a accordé 
l’assistance juridique à l’appelant et en a subordonné l’octroi au payement d’une 
contribution mensuelle de fr. 50.00 dès le 1er décembre 2009. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposé dans les délai et forme prévus à l'article 59 LJP, l'appel formé par T___ est 
recevable à la forme. 
 
 
Conformément à l’article 57 LJP, le Président de la Cour d'appel statue seul et sans 
audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de compétence, 
d'autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre question de nature procé-
durale. La question de la suspension de l’instruction de la procédure, comme dé-
pendant du pénal, est de nature purement procédurale. C'est donc à juste titre que 
la présente affaire peut être tranchée par voie présidentielle, sans réunion de la 
Cour d’appel. 
 
 
2. 
La loi sur la Juridiction des prud'hommes ne contient pas de dispositions topiques 
en matière de suspension de l'instruction. Seule la suspension de l'instance est pré-
vue à l'article 39 LJP. 
 
 


 
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3. 
L'article 11 LJP renvoie aux dispositions générales de la loi de procédure civile à 
titre supplétif et dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de 
rapidité propres à la procédure applicable devant la Juridiction des prud'hommes. 
 
 
4. 
On doit se reporter à l'article 107 LPC prévoyant que l'instruction d'une cause peut 
être suspendue lorsqu'il existe des motifs suffisants, notamment lorsqu'il s'agit 
d'attendre la fin d'une procédure ayant une portée préjudicielle pour la décision à 
rendre ou qui pourrait influencer celle-ci de manière décisive. La suspension de 
l'instruction, prévue à l'article 107 LPC n’a pas pour but : « de provoquer des ef-
fets dilatoires incompatibles avec la diligence attendue dans l'administration de la 
justice. C'est pourquoi le juge devra se montrer strict dans l'appréciation des mo-
tifs suffisants aptes à justifier la suspension de l'instruction et ne faire usage de 
cette faculté que dans les cas où il serait déraisonnable de passer outre (SJ 1994 p. 
549). Dans le doute, le juge usera de son pouvoir d'appréciation favorisant le prin-
cipe de célérité et en refusant la suspension » (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, 
Commentaire de la LPC, ad. art. 107, note 2). 
 
 
5. 
Selon une jurisprudence non contredite depuis lors, la suspension d'une procédure 
civile comme dépendant du pénal ne saurait être illimitée ; elle ne doit être admise 
qu'exceptionnellement. S'il y a doute, le principe de célérité l'emporte sur les inté-
rêts opposés. En définitive, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la 
matière (SJ 1995 p. 740). Dès lors, l'article 7 al. 2 CPP n'a plus de caractère con-
traignant et l'article 107 LPC, norme postérieure et spéciale, laisse au juge civil 
une marge suffisante pour vérifier si la cause pénale invoquée à l'appui de la re-
quête de suspension de l'action civile est de nature à influer sur celle-ci de manière 
décisive. 
 
 
6. 
En l’espèce, si l’intimée indique qu’une, voire deux, plaintes pénales ont été dépo-
sées, elle ne donne aucun renseignement quant au déroulement de la procédure. 
Tout au plus sait-on que, plus d’une année après le dépôt des plaintes, aucune mise 
en accusation n’est intervenue. 
 
 
7. 
Mais là n'est pas la question : la procédure prud'homale doit se dérouler en respec-
tant le principe de célérité et de simplicité de la procédure comme cela est imposé 
par l'article 343 al. 2 CO. 
 
 
8. 
Les questions de faits soulevées par les parties pourront sans doute être établies et 
dûment prouvées par pièces et surtout par témoignages. En outre, le Tribunal des 
prud'hommes doit appliquer la maxime d'office et sera apte à recourir à tous autres 
moyens de preuve qu’il jugera utile d'ordonner (réquisition ou expertise). Enfin, 
en vertu du principe « le pénal ne tient pas le civil en l’état », une éventuelle con-


 
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damnation pénale de l'appelant ne liera pas forcément les juges de la Juridiction 
des prud’hommes. Et dans tous les cas, une suspension de l’instruction pourrait 
encore intervenir subséquemment en cas d'inculpation éventuelle de l’appelant. 
 
 
9. 
Au vu de ces considérants, il apparaît que la décision de suspendre l’instruction de 
la procédure comme dépendant du pénal ne se justifiait pas et avait le grand désa-
vantage de faire durer trop longtemps une procédure de nature prud’homale Le 
jugement du 26 mars 2009 sera donc annulé. 
 
 
10. Conformément à l'article 76 LPC, la procédure est gratuite pour les parties. L'émo-
lument de mise au rôle fixé à fr. 8'800.- n'a finalement pas été payé par l'appelant 
mis au bénéfice de l'assistance juridique. Ce dernier a dû verser une contribution 
mensuelle de fr. 50.00 dès le 1er décembre 2009 soit, au jour du jugement, 
fr. 250.00. Cette somme lui sera ainsi restituée. 
 
 
11. Conformément à l'article 78 LJP, les différents frais et émolument sont mis à la 
charge de la partie qui succombe, à moins que le Tribunal ou la Cour d'appel n'en 
décide autrement. Dans le cas d'espèce, il ne serait pas équitable de condamner 
E___ SA à payer quelque montant que ce soit. Dès lors, il sera statué sans frais et 
émolument. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
Le Président de la Cour d'appel des Prud'homme, groupe 2, 
 
 
Statuant seul et sans audience : 
 
 
A la forme: 
 
- 
Déclare recevable l'appel formé par T___ contre le jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes du 26 mars 2009 dans la cause n° C/18605/2008-2. 
 
 
 
 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Au fond: 
 
- 
Annule ledit jugement. 
 
Statuant à nouveau : 
 
- 
Dit que l'instruction de la cause sera poursuivie. 
 
- 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
- 
Dit qu'il est statué sans frais et ordonne que les montants effectivement versés par 
l’appelant lui soient restitués. 
 
 
 
 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
Le Président