ge_gerichte · ATAS/134/2017 · 2017-02-21 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3358/2016 
ATAS/134/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 février 2017 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à PLAN-LES-
OUATES 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1956, 
domiciliée chez sa mère, Madame B______, à Plan-les-Ouates (GE), s’est inscrite à 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) et a sollicité des indemnités de 
chômage dès le 1er février 2016. Elle a été mise au bénéfice d’un délai-cadre 
d’indemnisation du 1er février 2016 au 31 janvier 2018. 
2. Depuis son inscription, elle a fait l’objet de deux décisions de suspension de son 
droit à l’indemnité de chômage pour défaut de recherches personnelles d’emploi en 
février et en mars 2016. 
3. L’assurée ne s’est pas présentée à l’entretien de conseil du 28 avril 2016 à 10h30, et 
elle n’a pas remis le formulaire de ses recherches personnelles d’emploi pour avril 
et mai 2016. Elle n’a pas non plus finalisé son dossier auprès de la caisse de 
chômage. 
4. Par décision du 22 juin 2016, l’OCE a prononcé l’inaptitude à l’emploi de l’assurée 
avec effet au 1er février 2016, cette dernière ne s’étant jamais conformée à ses 
obligations à l’égard de l’assurance-chômage en matière d’entretien de conseil et de 
recherches personnelles d’emploi, persistant dans son attitude en dépit de 
suspensions de son droit à l’indemnité de chômage. Opposition pouvait être formée 
dans les trente jours contre cette décision. 
5. Par un courrier non signé du 22 juillet 2016, reçu le 25 juillet 2016 par l’OCE, 
l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle avait effectué ses recherches 
personnelles d’emploi mais avait omis de les remettre à l’OCE. Elle avait beaucoup 
de problèmes pour « remplir [ses] papiers » et était affectée moralement depuis 
qu’elle avait reçu son « congé-modification à [son] travail » ; elle avait à charge sa 
mère âgée. Il était très difficile de trouver sur Genève un emploi à temps partiel de 
sage-femme, surtout à son âge. Sa mère, avec laquelle elle vivait, ouvrait parfois 
son courrier, sans le lui remettre ensuite. Elle s’était rendue le 30 juin 2016 à la 
caisse de chômage Unia pour finaliser son dossier, et attendait encore des 
documents pour que son dossier soit complet. Elle avait revu son conseiller en 
personnel le 24 juin 2016. 
6. Par courrier recommandé du 28 juillet 2016, notifié le lendemain et envoyé en 
copie sous pli simple, l’OCE a imparti à l’assurée un délai au 8 août 2016 pour lui 
faire parvenir sa lettre d’opposition dûment signée, faute de quoi son opposition 
serait déclarée irrecevable. 
7. L’assurée n’ayant toujours pas retourné son opposition à l’OCE dûment signée, ce 
dernier a déclaré celle-ci irrecevable le 19 août 2016, par décision sur opposition du 
19 août 2016. Recours pouvait être formé dans les trente jours contre cette décision 
sur opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
L’assurée a été avisée du dépôt de ce recommandé par un avis de retrait déposé le 
22 août 2016. 


 
 
 
 
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8. Par pli simple du 6 septembre 2016, l’OCE a renvoyé sa décision sur opposition à 
l’assurée après avoir reçu en retour son courrier recommandé précité « non 
réclamé », en attirant son attention sur le fait que le délai de recours contre sa 
décision du 19 août 2016 avait commencé à courir à l’échéance du délai de garde 
de sept jours suite à la première notification infructueuse de sa décision. 
9. Par courrier recommandé daté du 26 août 2016, posté le 28 septembre 2016 à 
l’adresse de l’OCE, l’assurée a contesté la décision sur opposition précitée de 
l’OCE. Le pli recommandé du 28 juillet 2016 lui renvoyant son opposition non 
signée ne lui était parvenu que « deux semaines en arrière » ; sa mère l’avait bien 
réceptionné le 29 juillet 2016, et l’avait mélangée avec son propre courrier. Elle 
retournait à l’OCE son opposition du 22 juillet 2016 signée. Elle demandait à 
l’OCE de revoir sa décision d’irrecevabilité. 
10. Le 4 octobre 2016, l’OCE a transmis ce courrier à la chambre des assurances 
sociales, pour raison de compétence. 
11. Invité à se déterminer sur le recours, l’OCE a répondu, le 24 octobre 2016, qu’il 
persistait intégralement dans les termes de la décision attaquée. 
12. L’assurée n’a pas donné de suite à l’invitation que la chambre des assurances 
sociales lui a faite, le 27 octobre 2016 en lui transmettant cette écriture de l’OCE, 
de présenter d’éventuelles observations. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est établie, la 
décision attaquée étant une décision sur opposition rendue en application de la 
LACI. 
La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA 
et celle du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) LPA, complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ces articles précités n’y dérogent pas (art. 89A 
LPA), les dispositions spécifiques que la LACI contient sur la procédure restant 
réservées (cf. art. 1 al. 1 LACI ; cf. notamment art. 100 ss LACI). 
Le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA), étant précisé que la 
recourante a été avisée du dépôt du recommandé contenant ladite décision le 
22 août 2016, si bien que cette dernière doit être réputée lui avoir été notifiée à 
l’échéance du délai de garde (ATAS/843/2015 du 10 novembre 2015 consid. 4a), le 
lundi 29 août 2016, et que le délai de recours arrivait à échéance le vendredi 
28 septembre 2016, date du dépôt du recours. Peu importe que celui-ci ait été 


 
 
 
 
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adressé à l’intimé (art. 39 al. 2 LPGA), qui l’a transmis à juste titre à la chambre de 
céans (art. 64 al. 2 et 89A LPA). 
Le recours satisfait aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prescrites 
par l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 89B LPA). 
Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). 
Le recours est donc recevable. 
2. La question litigieuse porte uniquement sur la recevabilité de l’opposition que la 
recourante a formée à l’encontre de la décision d’inaptitude au placement rendue le 
22 juin 2016, étant précisé que cette opposition n’a été envoyée signée à l’intimé 
que le 28 septembre 2016, alors que la recourante s’était vue impartir un délai au 
8 août 2016 pour signer son opposition envoyée non signée le 22 juillet 2016. 
3. Les décisions rendues en application de la LACI sont sujettes à opposition, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure, ce que ne constitue 
pas une décision d’inaptitude au placement (art. 52 al. 1 LPGA). 
L’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) contient quelques règles d’exécution de la 
LPGA (art. 81 LPGA) concernant la procédure d’opposition (art. 10 à 12 OPGA). 
Selon l’art. 10 OPGA, l’opposition contre une décision sujette à opposition et ayant 
pour objet une prestation ou la restitution d’une prestation fondées sur la LACI doit 
être formée par écrit (al. 2) ; l’opposition écrite doit être signée par l’opposant (al. 4 
phr. 1) ; si l’opposition ne satisfait aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas 
signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec 
l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable. 
Des règles similaires prévalent pour le recours à la chambre de céans (art. 61 let. b 
LPGA) ; elles découlent du principe de l’interdiction du formalisme excessif et 
constituent l’expression du principe de la simplicité de la procédure qui gouverne le 
droit des assurances sociales (ATAS/993/2016 du 29 novembre 2016 consid. 3b ; 
Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 84 ss ad art. 61 ; Benoît 
BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 544 ss). Si ladite disposition 
légale ne cite pas explicitement l’exigence de la signature, pour les recours, le 
Tribunal fédéral n’en a pas moins jugé que ce n’était pas faire preuve de 
formalisme excessif que d’exiger qu’un recours soit signé (ATF 120 V 413 ; Ueli 
KIESER, op. cit. , n. 80 ad art. 61). Dans un arrêt récent (8C_259/2015 du 
24 février 2016, publié in ATF 142 V 152), il a jugé qu’une opposition à une 
décision de l'assureur-accidents formée par un courrier électronique ordinaire n'est 
pas admissible – par télécopie non plus (ATF 121 II 252) –, car l'art. 10 al. 4 phr. 1 
OPGA exige que l'opposition écrite soit signée, et que dans un tel cas il n'y a pas de 
droit à l'octroi d'un délai supplémentaire pour remédier à une omission estimée 
volontaire. 


 
 
 
 
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Selon un principe général qu’exprime l’art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 
1911 complétant le Code civil suisse (CO - RS 220), la signature fait partie de 
l’exigence de la forme écrite ; il est de jurisprudence constante la signature 
olographe originale est une condition nécessaire que doit respecter tout acte pour 
être considéré comme un recours (ACST/2/2016 du 12 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/1103/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2 ; ATA/649/2014 du 19 août 2014 ; 
ATA/98/2013 du 19 février 2013 et les références citées). 
4. En l’espèce, l’opposition que la recourante a formée le 22 juillet 2016 contre la 
décision d’inaptitude au placement rendue par l’intimé n’était pas signée. Ce 
dernier a considéré à juste titre qu’il y avait là un vice réparable dans un délai 
raisonnable à impartir à la recourante à cette fin, ce qu’il a fait par un courrier du 
28 juillet 2016, envoyé à la recourante tant par pli recommandé que par pli simple. 
Le délai qu’il a imparti au 8 août 2016 constituait un délai raisonnable. Bien que 
cela ne porte pas ici à conséquence, puisque l’intimé a attendu encore une dizaine 
de jours après cette date pour rendre la décision d’irrecevabilité attaquée en 
précisant que la recourante ne s’était alors (soit au 19 août 2016) toujours pas 
manifestée, il sied de préciser que ce délai au 8 août 2016 ne s’est pas trouvé 
prolongé du fait de la suspension des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement 
prévue par l’art. 38 al. 4 let. b LPGA, qui ne s’applique qu’aux délais fixés en jours 
ou en mois. 
Ce n’est que par un courrier recommandé daté du 26 août 2016 et posté le 
28 septembre 2016 que la recourante a envoyé son opposition précitée à l’intimé, 
par un acte devant être considéré comme son recours à la chambre de céans, donc 
postérieur à la décision d’irrecevabilité contestée. 
Son opposition n’a pas été formée valablement dans le délai utile. 
5. La sanction de cette tardiveté réside normalement dans l’irrecevabilité de 
l’opposition considérée. Reste cependant réservée l’hypothèse d’une restitution du 
délai d’opposition, en application de l’art. 41 LPGA, à teneur duquel si le requérant 
ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est 
restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a 
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de 
restitution et ait accompli l’acte omis. 
Cette disposition a le même sens que l’art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; Ueli KIESER, 
op. cit, n. 3 ad art. 41), ainsi que des dispositions semblables figurant dans les lois 
de procédure administrative (cf. en droit genevois l’art. 16 al. 1 phr. 2 LPA 
réservant les cas de force majeure pour les délais fixés par la loi [ATAS/951/2016 
du 22 novembre 2016 consid. 2 et jurisprudence citée] et l’art. 16 al. 3 LPA pour 
les cas d’inobservation de délais impartis par l’autorité ; Benoît BOVAY, op. cit., 
p. 537 ss). 


 
 
 
 
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En l’espèce, le délai dont il s’agissait était le délai pour remédier au vice affectant 
l’opposition que la recourante avait formée en temps utile – sous la réserve, 
précisément, qu’elle n’était pas signée – contre la décision de l’intimé déniant son 
aptitude au placement, à savoir un délai fixé par l’autorité. 
6. La recourante admet que le courrier recommandé que l’intimé lui a envoyé le 
28 juillet 2016 lui impartissant un délai pour signer son opposition a été réceptionné 
le lendemain, 29 juillet 2016, par sa mère indique-t-elle. Le même courrier envoyé 
par pli simple doit par ailleurs avoir été déposé dans sa boîte aux lettres le samedi 
30 juillet 2016 ou dans les premiers jours d’août 2016. 
La recourante fait état du fait que sa mère lui aurait remis le(s)dit(s) courrier(s) 
tardivement, à une date qui reste ambigüe puisque, dans son acte valant recours elle 
indique « deux semaines en arrière » alors que cet acte est daté du 26 août 2016 
mais a été envoyé le 28 septembre 2016, et elle dit qu’au moment de la notification 
de ladite décision en mains de sa mère elle était « en Allemagne, à Karlsruhe, chez 
[sa] cousine, et plus précisément le vendredi 29 juillet 2016 à 10h du matin en 
rendez-vous chez le Dr D______, dentiste » à Karlsruhe. 
Peu importe l’ambiguïté de la date à laquelle la recourante aurait eu connaissance 
du pli recommandé du 28 juillet 2016 contenant la décision de l’intimé sujette à 
opposition, de même le fait que la recourante était le cas échéant en Allemagne lors 
de la notification de cette décision. En effet, une absence de faute, intentionnelle ou 
par négligence, conditionne une restitution de délai au sens de l’art. 41 LPGA, et 
elle ne doit pas être admise facilement, pour des motifs de sécurité du droit et 
d’égalité de traitement, en dépit d’une relative souplesse envisageable dans le 
domaine des assurances sociales (Benoît BOVAY, op. cit., p. 538 s. ; Pierre 
MOOR / Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 304 s. ; 
Ueli KIESER, op. cit., n. 8 in fine et 9 ss ad art. 41, et les jurisprudences citées). Or, 
dès l’instant qu’elle habitait chez sa mère et partageait avec cette dernière la même 
boîte aux lettres et savait au surplus que sa mère avait tendance à mélanger avec les 
siens les courriers lui étant destinés (ainsi que cela ressort de son opposition non 
signée du 22 juillet 2016), il lui incombait de prendre les mesures idoines pour 
prévenir de tels faits (à commencer par questionner sa mère dès son retour et 
vérifier dans l’appartement que ne s’y trouvait pas du courrier à son intention, mais 
aussi demander avant son départ à la poste de retenir le courrier lui étant destiné ou 
désigner un mandataire, voire se renseigner spontanément auprès de l’intimé sur 
l’éventuel envoi d’un courrier pendant son absence), d’autant plus qu’elle se savait 
en procédure avec l’intimé. 
Force est de retenir que la recourante ne s’est pas trouvée, sans faute de sa part, 
dans l’impossibilité d’agir dans le délai fixé. Elle n’avait pas droit à une restitution 
du délai lui ayant été imparti pour signer son opposition. 
7. C’est à bon droit que l’intimé a déclaré son opposition irrecevable. Le recours doit 
être rejeté. 


 
 
 
 
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8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le