ge_gerichte · ATAS/35/2006 · 2006-01-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4428/2005 ATAS/35/2006

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 20 janvier 2006
En la cause
Madame P , comparant avec élection de domicile en recourante

l'étude de Maître BERGMANN Michel

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée
D'ACCIDENTS, domicilié Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/5 -

ATTENDU EN FAIT

Que Madame P M (ci-après la recourante), née en 1940, a

travaillé dans le domaine administratif et comptable jusqu'au 3 janvier 2000, date à
laquelle elle s'est retrouvée au chômage ;

Qu'en date du 15 novembre 2001, la recourante a été victime d'un accident de la
circulation ;

Qu'elle a été violemment percutée par l'arrière, alors qu'elle se trouvait dans son
véhicule à l'arrêt, celui-ci percutant à son tour le véhicule précédent ;

Qu'outre une perte de connaissance, et un violent choc à la tête et à la base de la tête, la
recourante a souffert de douleurs nucales, ainsi qu'à l'épaule droite, au bras et au pouce,
de violents maux de tête, vertiges, nausées, d'une discopathie avec dégénérescence, et
d'une hernie ;

Que la SUVA a pris en charge le cas et versé des prestations, tout d'abord jusqu'à la fin
du mois de janvier 2003, puis après l'opposition de la recourante, jusqu'à la fin du mois
de juin 2005 ;

Qu'en effet, par décision du 10 juin 2005, la SUVA a mis fin aux prestations,
considérant que la recourante avait retrouvé une pleine capacité de travail ;

Qu'elle se base sur un rapport de son médecin-conseil, le Dr A , du 6 juin
2005 ;

Que suite à l'opposition de la recourante, la SUVA a confirmé sa décision le 15
septembre 2005, et a retiré l'effet suspensif d'un éventuel recours ;

Que dans son recours du 16 décembre 2005, la recourante conclut préalablement à la
restitution de l'effet suspensif du recours, principalement à l'annulation de la décision et
à ce que la causalité naturelle et adéquate entre ses troubles actuels et l'accident du 15
novembre 2001 soit constatée, à ce que la SUVA soient condamnée à reprendre le
versement de prestations pour une durée indéterminée, subsidiairement à ce qu'une
expertise judiciaire soit ordonnée, avec suite de dépens ;

Que par ordonnance du 22 décembre 2005, le Tribunal de céans a fixé aux parties un
délai pour écritures sur question préjudicielle, au 10 janvier 2006 ;

Que par courrier du 5 janvier 2006, la recourante a déclaré n'avoir pas d'observations
complémentaires à celles produites dans son recours ;

A/4428/2005

-3/5-

Que par écriture du 10 janvier 2006, la SUVA conclut au rejet de la requête
provisionnelle, sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ci-
après TFA) ;

Qu'après communication de ces écritures aux parties, le 18 janvier 2006, la cause a été
gardée à juger sur question préjudicielle.

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont

un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T
LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art.
56 à 60 LPGA ; 106 LAA) ;

Que la procédure relative à la restitution de l'effet suspensif est assimilée à une demande
provisionnelle (cf. Benoît BOVAY, Procédure administrative, p. 404 et références, éd.
STAEMPFLI), et est, par conséquent, de la seule compétence de la Présidente de la
chambre saisie (art. 21 al. 1 LPA) ;

Que l’art. 55 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), relative à l’effet
suspensif du recours, prévoit ce qui suit :

1 .
“° Le recours a effet suspensif.

? Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision de l’autorité inférieure
peut prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, l’autorité de
recours, ou son président s’il s’agit d’un collège, a le même droit après le dépôt du
recours.

? L'autorité de recours ou son président peut restituer l’effet suspensif à un recours
auquel l’autorité inférieure l’avait retiré, la demande de restitution de l’effet
suspensif est traitée sans délai. » ;

A/4428/2005

-4/5 -

Qu'en outre, l’art. 66 LPA prévoit ce qui suit :

“! Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant
recours.

? Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif. ».

Que d'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA, la possibilité de retirer l'effet
suspensif au recours par l'autorité de décision n'est pas subordonnée à la condition qu'il
existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient
cette mesure ;

Qu'il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA,
d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision
l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire ;

Que l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle
se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues
investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence et à
l'examen des motifs qui militent pour ou contre l'exécution immédiate de la décision, on
peut prendre en considération les prévisions sur l'issue du litige; il faut cependant
qu'elles ne fassent aucun doute (cf. ATF 119 V 507 consid. 4; Kieser, Das
Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, n. 406 ss p.190 ss,
Rhinow/Koller/Kiss, Offentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes,
vol. IL on 5.7.3.3 Op. 443, Kôlz/Häner, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd, n 650 p. 233, et Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 244);

Qu'en l'espèce le Tribunal constate qu'il n'y a pas d'arguments pour restituer l'effet
suspensif au recours ;

Qu'un examen prima facie permet, en effet, de constater que l'issue du litige est
incertaine ;

Que par ailleurs, la recourante étant bénéficiaire de l'assurance-chômage, voire de
prestations d'assistance, il y a un risque qu'en cas de rejet du recours les prestations
versées dans l'intervalle ne puissent plus être recouvrées.

CRÉES ES

A/4428/2005

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant sur restitution d'effet suspensif

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 21 al.2 LPA)

1. Déclare le recours recevable
2. Rejette la demande de restitution d'effet suspensif.
3. Réserve la suite de la procédure.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/4428/2005