ge_gerichte · ATAS/666/2007 · 2007-06-12 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/925/2007 ATAS/666/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 12 juin 2007

En la cause

Maître R , domicilié , 1211 Genève 3 Recourant
contre

FER - CIAM 106.1 - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE Intimé

D'AVS DE LA FEDERATION ROMANDE DES S, rue Saint-Jean
98, case postale 5278, 1211 GENEVE 11

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Florence BRUTSCH et Monique STOLLER
FÜULLEMANN, Juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur R (ci-après le recourant) est affilié en qualité d'indépendant
auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération Romande FER-
CIAM (ci-après la caisse). Il a payé des acomptes de cotisations AVS/AI/APG pour
un montant total pour l'année 2004 de 26'482 fr. 20.

Suite à la communication fiscale IFD de l'Administration fiscale cantonale pour
l'année 2004, la caisse a fixé, par décision du 27 octobre 2006, les cotisations
personnelles AVS/AT/APG 2004 du recourant à un montant de 85'664 fr. 40. Le
paiement du solde est parvenu à la caisse le 28 novembre 2007.

Par décision du 30 novembre 2006, la caisse a communiqué au recourant le
montant des intérêts moratoires de 2'696 fr. 10 concernant les cotisations
personnelles pour l'année 2004.

Le recourant a formé opposition en date du 26 décembre 2006. Il a indiqué que la
règle en matière d'assurances sociales était l'absence d'intérêts. Par conséquent, la
perception d'intérêts devait être interprétée restrictivement. De plus, selon le
recourant, l'art. 41 bis let. f RAVS prévoyait une franchise d'intérêts d'au moins
25% aux cotisations effectivement dues. Il a par conséquent conclu que "l'intérêt
aurait dû être calculé sur un montant de 37'766 fr. 10 (59'182 fr. 20 moins la
franchise de 21416 fr. 10), ceci au nom d'une évidente égalité de traitement et d'une
interprétation restrictive d'une disposition légale portant exception à une règle".

Par décision sur opposition du 2 février 2007, la caisse a confirmé sa décision du 30
novembre 2006. Elle a conclu que l'art. 41 bis al. 1 RAVS était bien applicable dans
le cas d'espèce.

En date du 8 mars 2007, le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal
des assurances sociales (ci-après Tribunal). Il a conclu à l'annulation de la décision
sur opposition du 2 février 2007, et au renvoi de la cause à la caisse pour qu'elle
prenne une nouvelle décision relative aux intérêts moratoires dans ce sens que
ceux-ci soient perçus sur un montant de 37'766 fr. 10 et non de 59'182 fr. 20. Il a
indiqué que son recours soulevait une question de principe, à savoir celle de
l'assiette de l'intérêt moratoire au sens de l'art. 41 bis let. f RAVS. Il a précisé ce qui
suit: "à teneur de la lettre claire de l'art. 41bis lettre f RAVS, le législateur considère
que pour la part n'excédant pas 25% de la cotisation due et qui n'aurait pas été
couverte par des acomptes, il ne peut y avoir de gain indu. En conséquence, lorsque
l'intérêt moratoire doit être perçu et considérant le fait que cet intérêt moratoire ne
sert qu'à compenser le gain indu, il ne peut être tenu compte de cette première
tranche de 25% de la cotisation. Toute autre interprétation serait par ailleurs
contraire au principe d'égalité de traitement puisqu'elle traiterait de manière
distincte des cotisations se trouvant dans une situation similaire".

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7.

8.

Dans sa réponse du 26 avril 2007, la caisse a persisté dans ses conclusions et
renvoyé aux considérants de la décision litigieuse.

En date du 4 mai 2007, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a, ch. 1 de la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales
connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA)
qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20
décembre 1946 (LAVS)..

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le délai de recours est de 30 jours dès la notification de
la décision attaquée. La décision sur opposition date du 2 février 2007, le recours
du 8 mars 2007. Selon le recourant, la décision lui a été notifiée le 6 février 2007.
Sur question, la caisse a indiqué que la décision avait certainement été adressée au
recourant par courrier ordinaire et qu'elle ne contestait pas le délai de recours. Par
conséquent, le recours du 8 mars a été formé en temps utile. Interjeté également
dans la forme prévue par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56 et ss
LPGA.

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Le litige porte sur la question de savoir si le recourant doit des intérêts moratoires
sur une partie de ses cotisations personnelles 2004, et dans l'affirmative, qu'elle en
est la base de calcul.

Selon l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d'intérêts moratoires.

L'art. 25 du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivant du 31 octobre 1947
(RAVS) prévoit à son premier alinéa que "les caisses de compensation fixent les
cotisations dues pour l’année de cotisation dans une décision de cotisation et
établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés".

Aux termes de l'art. 4lbis al. 1 let. f RAVS, doivent payer des intérêt moratoires "les
personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité
lucrative et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, sur
les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient
inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations
n'ont pas été versées jusqu'au 1” janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année
de cotisation, dès le 1°” janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de
cotisations".

Les intérêts moratoires, dont le taux s'élève à 5 % par année, cessent de courir
lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en
bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la
facturation (art. 41bis al. 2 et 42 al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées payées
lorsqu'elles parviennent à la caisse de compensation (cf. art. 42 al. 1 RAVS).

Dans le domaine des cotisations, les intérêts moratoires sont des intérêts
compensatoires, destinés à compenser le bénéfice que le débiteur réalise en payant
tardivement ses cotisations avec le préjudice subi par le créancier. Leur but est de
compenser le fait que le débiteur obtient des intérêts en raison du paiement différé,
avantage dont est précisément privé le créancier. Les intérêts moratoires sont dus
même si le retard n’est imputable ni à une faute de la caisse de compensation ni à
une faute de l’assuré (chiffre 1001 de la Circulaire sur les intérêts moratoires et
rémunératoires;, RCC 1992 p. 177). Aussi le début du cours des intérêts moratoires
est-il indépendant des motifs pour lesquels les cotisations n’ont pas été payées à
temps.

En l'espèce, le recourant a payé des acomptes de cotisations pour l'année 2004 de
26'482 fr. 20, alors que les cotisations réellement dues pour cette année s'élèvent à
85'664 fr. 40. Dès lors que les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25%
aux cotisations effectivement dues, c'est à juste titre que la caisse a calculé des
intérêts moratoires, conformément aux dispositions légales, du 1° janvier 2006 au
28 novembre 2006, date à laquelle le paiement est parvenu à la caisse. Il aurait en
effet fallu que le recourant paie au moins à titre d'acomptes la somme de 64'248 fr.

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8.

30 pour qu'il ne soit pas tenu de payer des intérêts moratoires. À noter que ce mode
de calcul a déjà été confirmé par le Tribunal de céans (cf. ATAS/820/2006 du 20
septembre 2006; ATAS/675/2006 du 26 juillet 2006).

En outre, les intérêts moratoires sont calculés sur la base du solde des cotisations
dues (cf. annexes de la Circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires
(CIM) dans l'AVS, AI et APG, de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
du 1” janvier 2006, concernant l'application de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS). Par
conséquent, c'est bien le montant de 59'182 fr. 20 (soit 85'664 fr. 40 - 26'482 fr. 20)
qui doit être pris en compte et non pas 37766 fr. 10 (soit 59'182 fr. 20 - 21416 fr.
10) comme le voudrait le recourant, le règlement ne prévoyant en effet pas de
franchise.

Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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