ge_gerichte · ACPR/718/2023 · 2023-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6638/2021 
ACPR/718/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 18 septembre 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 30 juin 2023 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 11 juillet 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 30 juin 
précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé d’ordonner 
sa défense d'office. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l’annulation de cette décision, la Chambre 
de céans étant invitée, principalement, à désigner son actuel conseil de choix, 
Me B______, en qualité d'avocate d'office, subsidiairement, à renvoyer la cause au 
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est prévenu de viol (art. 190 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 CP), 
d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) et de violation du devoir 
d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP). 
b. Il est au bénéfice d'une défense obligatoire et assisté par un conseil de choix en 
la personne de Me B______ depuis le début de la procédure. 
c.a. Après avoir informé le Ministère public qu'il souhaitait bénéficier de l'assistance 
judiciaire, au terme de l'audience de mise en prévention du 8 décembre 2021, il a 
déposé, le 31 janvier 2022, auprès de cette autorité, une demande de désignation de 
son conseil comme avocat d'office, accompagnée des pièces relatives à sa situation 
financière. 
c.b. Selon la documentation transmise, A______ était employé [au sein de 
l'entreprise] C______, à 90%, et percevait un salaire mensuel net moyen de CHF 
6'667.90. Ses charges s'élevaient, quant à elles, à un montant total d'environ CHF 
5'764.30. Les fiches de salaires versées à la procédure – afférentes aux mois 
d'octobre à décembre 2021 – faisaient notamment état d'allocations familiales d'un 
montant total de CHF 1'400.- non comprises dans le salaire. Il n'a fourni aucune autre 
explication en lien avec le versement des allocations familiales. 
d. Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 30 juin 2023, le Procureur a 
informé les parties du prochain classement de la procédure s'agissant des infractions 
de viol, contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel avec des enfants reprochées au 
prévenu. Une ordonnance pénale serait toutefois rendue à son encontre, en lien avec 
l'infraction de violation du devoir d'assistance ou d'éducation dénoncée. 


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C. 
Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré, pour rejeter cette requête, 
que la situation financière du prévenu, établie par les pièces produites, confirmait 
qu'il n'était pas indigent. 
D. 
a.a. À l'appui de son recours, A______ soutient être dans l’impossibilité de payer ses 
frais d’avocats, pourtant indispensables à la défense de ses intérêts. Il percevait, 
actuellement, 
un 
salaire 
mensuel 
net 
moyen 
de 
CHF 6'655.70. Il était le père de quatre enfants: D______, né le ______ 2000, 
E______, né le ______ 2005, F______, née le ______ 2006 et G______, née le 
______ 2010. Il avait la garde exclusive de ses enfants E______ et F______, dont il 
assumait la charge entière. G______ vivait avec sa mère, H______, pour lesquelles il 
payait une contribution d'entretien de CHF 1'360.- par mois, pour la première, et de 
CHF 730.- par mois, pour la seconde. Ses charges mensuelles, qui s’élevaient à CHF 
8'245.35, se décomposaient comme suit : minimum vital (CHF 1'350.-), loyer 
(CHF 2'528.-), loyer garage (CHF 180.-), assurance-maladie (CHF 459.60), frais 
médicaux non pris en charge (CHF 125.45), frais d'utilisation d'un véhicule privé 
(CHF 100.-), paiement SIG (CHF 130.-), forfait télévision (CHF 68.90), 
abonnements téléphoniques de E______, G______ et lui-même (CHF 107.35), 
assurance-ménage (CHF 31.25), minimum vital F______ (CHF 600.-), assurance-
maladie E______ et frais médicaux non pris en charge (CHF 103.90 et 13.75), 
assurance-maladie F______ et frais médicaux non pris en charge (CHF 103.90 et 
CHF 29.20), frais médicaux de G______ non pris en charge (CHF 13.65), assurance-
maladie complémentaire de E______, F______ et G______ (CHF 151.20), 
abonnements C______ pour E______, F______ et G______ (CHF 14.20), répétiteur 
pour F______ (CHF 45.-). Il présentait ainsi un déficit mensuel de CHF 1'589.65. 
 
Par ailleurs, une défense d'office ainsi que l'assistance juridique lui avaient été 
octroyées, le 16 janvier 2023, dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant à 
son ex-compagne. 
 
a.b. Pour étayer ses allégués, il produit de nombreuses pièces (notamment factures, 
fiches de salaire, décision d'octroi de l'assistance juridique, etc.) relative à sa 
situation financière actuelle. En particulier, les fiches de salaire des mois de janvier 
et février 2023 mentionnent toutes deux des allocations familiales d'un montant total 
de CHF 1'141.- (CHF 415.- + CHF 415.- + CHF 311.-) non comprises dans son 
salaire. De plus, il ressort de la décision d'octroi de l'assistance juridique précitée que 
les revenus mensuels de l'intéressé, charges admissibles déduites, se situaient au-
dessus du minimum vital. 
b. Invité à se déterminer, le Ministère public persiste dans sa décision. Pour le 
surplus, il observe que le recourant était, au 31 janvier 2022, au bénéfice d'un solde 
disponible de CHF 900.- par mois, de sorte qu'il n'était pas indigent au moment du 
dépôt de sa demande d'assistance judiciaire. L'augmentation des charges alléguée 


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dans son recours devait être comprise comme le dépôt d'une nouvelle requête et 
n'avait, en tout état, pas d'effet rétroactif au 31 janvier 2022. Les assurances privées, 
les frais d'électricité et les soins de santé étaient déjà compris dans le minimum vital 
fixé par les normes d'insaisissabilité pour l'année 2023. La preuve du paiement de 
frais médicaux supplémentaires n'était pas apportée. Une copie du jugement fixant 
les contributions d'entretien dues en faveur de son ex-compagne et de G______ 
n'avait pas été produite ni la preuve qu'il s'était effectivement acquitté de leur 
paiement. Enfin, le montant des allocations familiales et des subsides d'assurance 
maladie vraisemblablement perçus – en lien avec la garde exclusive de E______ et 
F______ – ne ressortait ni du recours ni des pièces produites. 
c. A______ réplique et persiste dans les termes de son recours. 
À l'appui, il produit une copie de l'arrêt rendu le 25 mai 2022, par la Chambre civile 
de la Cour de justice, fixant les contributions d'entretien dues à H______ et 
G______, ainsi que des relevés de compte attestant des paiements effectués à ce titre 
et au Service de protection des mineurs (ci-après, SPMi) pour E______. Selon ces 
relevés, il a versé CHF 300.- par mois, à H______, pour l'entretien de G______, 
entre le 28 janvier et le 28 juillet 2022. À compter du 5 décembre 2022, jusqu'au 28 
juillet 2023, il s'est acquitté d'un paiement mensuel de CHF 1'000.- en faveur du 
SCARPA. Enfin, les relevés produits ne mentionnent pas de paiements en faveur du 
SPMi après le 5 décembre 2022. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à se voir désigner un avocat d’office (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles produites devant la juridiction de céans sont également 
recevables, la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve 
nouveaux en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 
novembre 2022 consid. 2.2). 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir accordé une défense 
d'office. 
2.1. Un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP impose au prévenu 
l'assistance d'un défenseur, que celui-ci le soit à titre privé (cf. art. 129 CPP) ou 
désigné d'office (cf. art. 132 CPP). 


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2.2. La direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne 
dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée 
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Il s'agit de conditions 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2). 
L'art. 132 al. 1 let. b CPP s'applique également à des cas de défense obligatoire autres 
que ceux de la let. a, notamment lorsque le prévenu, qui disposait jusqu'alors d'un 
défenseur de choix, voit sa situation financière évoluer au point de ne plus disposer 
des moyens nécessaires à la rémunération de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_461/2016 du 9 février 2017 consid. 2.2.2). 
La condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les 
frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 p. 537 ; 135 I 221 consid. 5.1 p. 223). 
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci 
devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa 
situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la 
totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses 
engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement 
acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital. Des dettes 
anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du 
justiciable de payer les services qu'il requiert de l'État (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 
223). 
Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital 
du droit des poursuites augmentées de 25% (ATF 124 I 1 consid. 2c p. 4), auquel il 
convient d'ajouter le loyer, les dettes d'impôts échues, y compris les arriérés d'impôts, 
pour autant qu'elles soient effectivement payées, la prime d'assurance-maladie 
obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont 
établis par pièces. Les dettes ordinaires d'un débiteur ne font pas partie du minimum 
vital (DCPR/211/2011 du 16 août 2011). 
Le devoir d'assistance du conjoint ou des parents pour les enfants mineurs, tel qu'il 
découle du droit civil, doit également être pris en considération (ATF 127 I 202 
consid. 3c p. 206). Alors qu'il faut présumer, en cas de doute, que le créancier 
d'aliments en a réellement besoin pour subvenir à ses besoins, le paiement effectif 
des pensions alimentaires doit être prouvé par le débiteur (L. DALLEVES/B. 
FOEX/N. JEANDIN (éds), Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, Bâle 2005, N. 129 ad art. 93 et les références citées). 


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L'entretien d'un enfant majeur n'est inclu dans le minimum vital du débiteur que pour 
autant que les parents assument une obligation légale à cet égard. Selon la 
jurisprudence, l'art. 277 al. 2 CC est applicable à la poursuite pour dettes en ce sens 
que les parents ont l'obligation d'entretenir l'enfant majeur lorsque, à sa majorité, 
celui-ci n'a pas encore de formation appropriée et pour autant que les circonstances, à 
savoir les conditions économiques et les ressources des parents, permettent de 
l'exiger d'eux; en outre, l'obligation d'entretien n'existe que pour une première 
formation, à caractère professionnel. La formation doit de surcroît "correspondre à 
un plan de carrière fixé avant la majorité". Si ces conditions sont réalisées, seront 
portés à la charge du débiteur non seulement la base mensuelle d'entretien de cet 
enfant majeur mais également ses frais d'assurance maladie; en revanche, les frais 
liés à ses études supérieures (taxes d'inscription, fournitures scolaires ou 
universitaires, frais de déplacement, de repas hors du domicile etc.) ne seront pas pris 
en compte (L. DALLEVES/B. FOEX/N. JEANDIN (éds), op. cit., Bâle 2005, N. 
105, 106 ad art. 93 et les références citées). 
Il incombe au requérant de prouver les faits qui permettent de constater qu'il remplit 
les conditions de la mesure qu'il sollicite. S'il ne fournit pas des renseignements 
suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa 
situation financière, la requête sera rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164). En 
revanche, lorsque le requérant remplit ses obligations, sans que cela permette 
d'établir d'emblée de cause, pour l'autorité, son indigence, il appartient à celle-ci de 
l'interpeller (arrêt du Tribunal fédéral 1B_347/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.1 et 
les références citées). 
Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29 
al. 3 Cst., lorsque la part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat 
en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les 
autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 p. 371 ; 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_383/2017 du 23 novembre 2017 consid. 2). 
2.3. Les normes d'insaisissabilité de Genève pour 2023 (E 3 60.04; en vigueur dès le 
1er janvier 2023), prévoient un montant de base pour un débiteur vivant seul de 
CHF 1'200.- ou de CHF 1'350.- pour un débiteur monoparental, qui comprend les 
frais pour l'alimentation, les vêtements et le linge, y compris leur entretien, les soins 
corporels et de santé, l'entretien du logement, les assurances privées, les frais 
culturels ainsi que les dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour 
la cuisine, etc. À quoi peuvent s'ajouter, notamment, le loyer et les charges du 
logement, les cotisations sociales et les impôts. 
2.4. En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst, disposition qui confère certaines garanties 
minimales en matière d'assistance judiciaire, celle-ci est octroyée, en principe, au 
jour du dépôt de la demande. Un effet rétroactif ne peut être accordé 


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qu'exceptionnellement, lorsqu'il n'a pas été possible, en raison de l'urgence d'une 
opération de procédure à accomplir, de déposer, en même temps, la requête 
d'assistance et de désignation d'un défenseur d'office (ATF 122 I 203 consid. 2e et 2f; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.4 et 1B_205/2019 
du 14 juin 2019 consid. 5). 
2.5. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant se trouve dans un cas de 
défense obligatoire. Le refus du Ministère public de lui désigner un avocat d'office 
est d'abord motivé par le fait que le recourant n'aurait pas démontré son 
impécuniosité. Il convient par conséquent d'examiner si la condition de l'indigence 
est réalisée. 
À cet égard, il ne s'agit pas de déterminer le minimum vital du recourant, mais bien 
sa capacité à assumer les frais d'un avocat. 
En l'occurrence, le recourant admet lui-même que, selon les pièces produites à l'appui 
de sa demande, son revenu mensuel net moyen était de CHF 6'667.90 et ses charges 
incompressibles s'élevaient à CHF 5'764.30, au 31 janvier 2022. Ces montants n'étant 
pas contestés, ils ne seront pas réexaminés par la Chambre de céans. 
Le recourant parviendrait par conséquent, avec ses revenus, à faire face à ses charges 
incompressibles, au 31 janvier 2022. Il disposerait même d'un solde positif de 
CHF 903.60, allocations familiales non comprises. 
À l'appui de son recours, il produit de nouvelles pièces, visant à démontrer une 
augmentation de ses charges, lesquelles se monteraient désormais à CHF 8'245.35. 
Or, il appert que le recourant fait état – dans ses charges – du paiement de 
contributions à l'entretien de son ex-compagne (CHF 730.- par mois) et de sa fille 
(CHF 1'360.- par mois), sans toutefois établir qu'il les paierait concrètement. En 
effet, il découle des relevés de compte produits, qu'il ne s'acquitte, depuis le 
5 décembre 2022, que d'un paiement mensuel de CHF 1'000.-, en faveur du 
SCARPA. D'autres versements à ce titre ne résultent pas desdits relevés. Partant, seul 
ce montant sera retenu à titre de charges incompressibles. De plus, l'intéressé n'a 
fourni aucune explication en lien avec la situation professionnelle de E______, 
lequel est devenu majeur le 5 mars 2023. Les frais d'entretien et d'assurance maladie 
du prénommé ne seront donc pas pris en compte, ce d'autant que les versements en 
faveur du SPMi ont pris fin en décembre 2022. Il en va de même des frais 
d'utilisation d'un véhicule privé, d'un montant de CHF 100.-, dès lors qu'ils ne sont 
pas justifiés. Les montants avancés, à titre d'assurances privées, de frais d'électricité 
et de soins de santé, étant déjà compris dans le minimum vital fixé par les normes 
d'insaisissabilité pour l'année 2023, ils ne seront pas retenus une deuxième fois. 


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Il s'ensuit qu'il convient de retenir, au titre de charges incompressibles, le minimum 
vital "OP" majoré de 25% (CHF 1'687.50), le loyer (CHF 2'528.-), le loyer du garage 
(CHF 180.-), l'assurance-maladie LAMal (CHF 459.60), les pensions alimentaires 
effectivement versées (CHF 1'000.-), le minimum vital OP pour F______ (CHF 600.-
), 
ainsi 
que 
les 
frais 
d'assurance-maladie 
LAMal 
de 
cette 
dernière 
(CHF 103.90). 
Ainsi le total des charges admises s'élève à CHF 6'559.-. 
Quant aux revenus du recourant, son salaire mensuel net moyen s'élève, selon les 
pièces qu'il a lui-même versées au dossier, à CHF 6'655.70, auquel il convient 
d'ajouter le montant des allocations familiales qu'il perçoit mensuellement, soit, selon 
les dernières fiches de salaire produites – relatives aux mois de janvier et février 
2023 –, CHF 1'141.-, étant relevé qu'il n'a donné aucune explication à ce sujet. Son 
revenu mensuel net réel paraît donc être de CHF 7'796.70. 
Le recourant parvient par conséquent, avec ses revenus, à faire face à ses charges 
incompressibles. Il disposerait même d'un solde positif de CHF 1'237.70, montant 
suffisant pour qu'il s'acquitte lui-même de ses frais d'avocat, fût-ce par mensualités, 
ce d'autant qu'un avis de prochaine clôture de l'instruction a d'ores et déjà été rendu 
par l'autorité intimée. 
Compte tenu de ce qui précède, le recourant n'était pas indigent au moment du dépôt 
de sa demande, le 31 janvier 2022. Les pièces produites ne permettent pas de 
considérer qu'il en aurait été autrement au jour de la décision querellée. Il n'y a donc 
pas lieu de lui nommer un défenseur d'office rémunéré par l'État. 
C'est ainsi à bon droit que le Ministère public a refusé d'ordonner une défense 
d'office. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 


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Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière. 
 
La greffière : 
 
Oriana BRICENO LOPEZ 
 
 
Le Président : 
 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).