ge_gerichte · JTAPI/198/2024 · 2023-10-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3736/2023 DOMPU 
JTAPI/198/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 7 mars 2024 
 
dans la cause 
 
A______ Sàrl 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


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A/3736/2023 
EN FAIT 
1. 
A______ Sàrl est une société inscrite au registre du commerce de Genève. Elle a 
notamment pour but tous services et conseil dans les domaines du sport, de la santé 
et du bien-être, en particulier le coaching de sportifs de tous niveaux, 
individuellement ou par groupe. Monsieur B______ en est l'associé gérant avec 
signature individuelle. 
2. 
Par décision du 9 octobre 2023, la Ville de Genève (ci-après : la ville), soit pour 
elle son service voirie-ville propre, a infligé à A______ Sàrl une amende 
administrative de CHF 400.- en raison du fait que, le lundi 21 août 2023 à 11h15, 
il avait été constaté, un dépôt illicite de déchets à côté de l’écopoint situé 
______[GE], contrevenant aux dispositions légales sur la gestion des déchets. 
3. 
Par acte du 10 novembre 2023, A______ Sàrl, agissant par M. B______, a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après 
: le tribunal), concluant, principalement, à l’annulation de l’amende et, 
subsidiairement, au prononcé d’un avertissement en lieu et place ou à la réduction 
de son montant à CHF 200.-, s’agissant d’une première infraction de cette nature. 
Le 21 août 2023, souhaitant éliminer des canettes en aluminium, il s’était rendu aux 
alentours de 06h00 du matin à l’écopoint afin de les jeter dans le conteneur 
spécialement conçu pour les recueillir. Trouvant le processus de dépôt des cannettes 
individuelles dans l’ouverture du conteneur en question particulièrement fastidieux, 
ce d’autant que ces canettes se trouvaient dans un sac qui pourrait facilement être 
lancé dans le camion de collecte, il avait décidé de déposer ledit sac, pas n’importe 
où mais soigneusement, à côté dudit conteneur. Il était alors persuadé que sa 
démarche était respectueuse de l’environnement et des règles en vigueur. 
4. 
Dans ses observations du 10 juillet 2023, la ville a conclu au rejet du recours. 
L'amende était fondée sur un constat d'infraction opéré le lundi 21 août 2023 à 
11h15, aux termes duquel un sac poubelle de 110 litres provenant d'une salle de 
sport gérée par la recourante avait été déposé à même le sol hors des réceptacles sur 
le centre de tri de la ______[GE]. 
 
Les bases légales et réglementaires invoquées figuraient sur ladite amende, étant 
rappelé que les conditions d'utilisation étaient affichées sur les écopoints et que le 
dépôt de déchets en dehors des horaires définis et hors des réceptacles était 
strictement interdit. Les explications données par M. B______ étaient peu 
convaincantes et encore moins pertinentes. Enfin, le fait qu'il s'agisse d'une 
première infraction n'était pas de nature à permettre la révision de l'amende 
administrative en cause, son service ne dispensant jamais d'avertissement dans le 
domaine des infractions à la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 
(LGD - L 1 20). Ni cette loi ni le règlement de la ville sur la gestion des déchets du 
18 décembre 2019 (ci-après : règlement LC 21 911) ne prévoyaient au demeurant 
la notification d'un avertissement à un contrevenant préalablement à la sanction par 


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l'amende. En tout état, l'infraction avait été dûment constatée et n'était pas contestée. 
L'amende querellée était ainsi fondée tant en fait qu'en droit et son montant, très 
proche du minimum légal, correspondait au montant plancher appliqué pour les 
sociétés. 
Elle a joint le constat et les photographies de l'infraction. Il ressort en particulier 
dudit constat que M. B______ avait reconnu les faits. 
5. 
Invitée à répliquer, par courrier du tribunal du 12 janvier 2024, la recourante n’a 
pas donné suite. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par la ville en application de la loi sur la 
gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20 ; art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 50 LGD). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
La LGD a pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant 
d’activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à l'exclusion 
des déchets radioactifs ; elle constitue la loi d'application des dispositions prévues 
en matière de déchets par la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 
7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et de ses ordonnances d'applications 
(cf. art. 1 LGD). 
Les communes définissent l’infrastructure de collecte et fixent la fréquence des 
levées en fonction des besoins (art. 12 al. 2 LGD). Elles peuvent édicter des 
règlements particuliers (art. 16 al. 4 LGD). 
À teneur de l’art. 5 al. 1 du règlement d'application de la loi sur la gestion des 
déchets du 28 juillet 1999 (RGD - L 1 20.01), les communes sont tenues d’informer 
la population sur les emplacements et les horaires des collectes sélectives et sur les 
modes d’élimination des déchets ménagers en vigueur sur leur territoire. À cet effet, 
elles sont habilitées à édicter des règlements ou directives communaux 
(art. 5 al. 2 RGD). 
Selon l'art. 17 RGD, les communes peuvent édicter des règlements communaux sur 
le bon fonctionnement de leurs infrastructures de collecte et sur leur gestion des 
déchets ménagers (al. 1), ces règlements pouvant prévoir les sanctions et les 
mesures prévues dans la loi (al. 2). 
4. 
Le règlement LC 21 911 fixe les modalités de la collecte, du transport et de 
l’élimination des déchets urbains sur son territoire (art. 1 al. 1). Il s'applique à tous 
les détenteurs de déchets urbains du territoire de la commune (art. 1 al. 2). 


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5. 
Selon son art. 23, le service en charge de la collecte des déchets met des écopoints 
à disposition des ménages et des entreprises. Il s’agit d’installations de tri des 
déchets équipées de réceptacles destinés à la collecte des déchets recyclables, 
cas échéant des ordures ménagères et assimilées (al. 1). 
Il existe 2 types d’écopoints : 
a) l'écopoint de base : permet la collecte des déchets recyclables. Il vient compléter 
les installations de collecte des immeubles (conteneurs à ordures ménagères, 
papier-carton et déchets organiques); 
b) l’écopoint de quartier : réunit en un seul endroit les installations de collecte des 
ordures ménagères et des déchets recyclables (al. 2). 
Les conditions d’utilisation sont affichées sur les écopoints. Ceux-ci sont utilisables 
du lundi au samedi de 7h30 à 22h00, et les dimanches et jours fériés de 10h00 à 
18h00 (al. 3). 
Le dépôt de déchets hors des réceptacles est strictement interdit (al. 4). 
Le dépôt de déchets tels que les déchets encombrants, les déchets spéciaux 
(à l’exception des piles), les déchets de métaux et ferraille, est strictement interdit 
(al. 5). 
6. 
Enfin, l’art. 30 al. 1 LC 21 911 stipule qu’il est interdit d’éliminer ou de déposer 
des déchets sur le territoire de la ville hors des emplacements et des installations 
aménagées à cet effet et en dehors des horaires définis par le service en charge de 
la collecte des déchets. 
7. 
Selon les art. 43 al. 1 LGD et 31 du règlement LC 21 911, est passible d’une amende 
administrative de CHF 200.- à CHF 400'000.- tout contrevenant : 
- à la LGD ; 
- aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la LGD ; 
- aux ordres donnés par l’autorité compétente dans la limite de la LGD et des 
règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 
Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes 
physiques (art. 43 al. 2 LGD). Il est tenu compte, dans la fixation de l'amende, du 
degré de gravité de l'infraction et/ou des antécédents du contrevenant (art. 31 al. 2 
du règlement LC 21 911). 
Les amendes sont infligées par le service compétent de la ville, sans préjudice de 
plus fortes peines en cas de crimes, délits ou contraventions prévus par la LPE et 
de tous dommages-intérêts éventuels (art. 31 al. 3 du règlement LC 21 911 ; cf. aussi 
art. 44 al. 2 LGD). Les contraventions sont constatées par les agents de la force 
publique et tous autres agents ayant mandat de veiller à l’observation de la loi 
(art. 44 al. 1 LGD). 


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8. 
Les amendes administratives prévues sont de nature pénale, car aucun critère ne 
permet de les distinguer clairement des contraventions pour lesquelles la 
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. 
C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant 
compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/968/2020 du 
29 septembre 2020 ; ATA/440/2020 du 16 avril 2019). 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (ATA/968/2020 
précité ; ATA/440/2019 précité). 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute (ATA/1100/2020 
du 3 novembre 2020 consid. 6b; ATA/440/2019 précité et les références citées). 
9. 
Selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de sévérité afin 
d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 
une amende (ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7c ; ATA/1277/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6d). Le juge ne la censure qu'en cas d'excès 
(ATA/403/2019 précité ; ATA/1277/2018 précité). Enfin, l'amende doit respecter 
le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101) (ATA/968/2020 précité 
; ATA/440/2019 précité). 
10. 
En l'espèce, la recourante ne remet pas en cause, à juste titre, le fait qu'un déchet, 
soit en l'occurrence un sac poubelle de 110 l, rempli de cannettes en aluminium, a 
été déposé au niveau de l'écopoint situé ______[GE] en dehors du réceptacle prévu 
à cet effet. Il ressort du constat d’infraction que son associé-gérant a reconnu les 
faits. Il est donc manifeste qu'une infraction à la LGD a été commise ce qui justifie, 
en soi, le prononcé d'une amende administrative à l'encontre de son auteur. 
Pour le surplus, la recourante ne saurait valablement tirer argument du fait que le 
processus de dépôt des cannettes individuelles dans l’ouverture du conteneur en 
question était fastidieux, que les canettes se trouvaient dans un sac qu’il aurait été 
facile de lancer dans le camion de collecte, et que ledit sac n’avait pas été déposé 
n’importe où mais soigneusement à côté dudit conteneur. En effet, il est clairement 
indiqué dans le LC 21 911 et signalé sur les écopoints qu'il est interdit de déposer 
des déchets hors des réceptacles. Le fait que l’élimination des canettes serait 
fastidieuse ne la dispensait ainsi pas de respecter la loi. 
Le montant de l'amende de CHF 400.- apparaît enfin proportionné par rapport à 
l'infraction commise et à la faute de la recourante, dès lors qu'il se situe dans le bas 
de la fourchette fixée par la loi. Comme le tribunal a déjà eu l'occasion de le relever, 
il n'est pas nécessaire d'examiner le bien-fondé de la pratique de l'autorité consistant 
à appliquer un montant d'amende différent selon que la violation de la LGD est le 
fait d'une personne morale ou d'un particulier (cf JTAPI/1273/2013 du 25 novembre 


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2013, JTAPI/912/2013 du 23 août 2013). Pour le surplus, la recourante, qui n'a pas 
jugé utile de répliquer, n’a pas démontré qu’elle aurait des difficultés pécuniaires 
particulières l'empêchant de s'acquitter d'un tel montant. Elle pourrait, cas échéant, 
demander un arrangement de paiement à la ville. 
11. 
Au vu de ce qui précède, l’amende sera confirmée, tant dans son principe que sa 
quotité et le recours sera rejeté. 
12. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 250.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2023 par A______ Sàrl contre 
la décision de la Ville de Genève du 9 octobre 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourant un émolument de CHF 250.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Diane SCHASCA et Carmelo STENDARDO, 
juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
Le greffier