ge_gerichte · ATA/640/2026 · 2026-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/589/2025-PE 
ATA/640/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 juillet 2025 (JTAPI/741/2025) 


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A/589/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1988, est ressortissant du Kosovo. 
b. Le 31 mai 2017, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a rejeté une demande d’autorisation de séjour aux fins 
d’exercice d’une activité lucrative déposée en sa faveur par son employeur d’alors, 
B______. 
c. Le 15 novembre 2018, A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour 
dans le cadre de l’opération « Papyrus », indiquant être arrivé en Suisse en 2008 et 
être employé par B______. 
d. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, il a produit plusieurs documents 
qui se sont avérés être des faux. Par ordonnance pénale du 11 août 2020, le 
Ministère public du canton de Genève (ci-après : MP) l’a reconnu coupable de faux 
dans les titres (art. 251 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - 
CP - RS 311.0), de tentative d’infraction à l’art. 118 al. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et d’infractions à 
l’art. 115 al. 1 let. b et c LEI (séjour illégal et exercice non autorisé d’une activité 
lucrative). 
e. Par décision du 11 mars 2021, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a rejeté sa demande du 15 novembre 2018 et prononcé son 
renvoi de Suisse, lui impartissant un délai de départ initialement fixé au 11 mai 
2021 et prolongé par la suite au 1er septembre 2021. 
Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours. 
f. Selon attestation de départ du 1er septembre 2021, il a quitté la Suisse pour la 
France à cette même date. 
g. Le 13 août 2024, il a déposé auprès de l’OCPM une nouvelle demande 
d’autorisation de séjour, à l’appui de laquelle il a notamment joint un formulaire 
« M » complété par son employeur, C______ Sàrl, son contrat de travail avec ce 
dernier, son précédent contrat de travail avec D______ (depuis le 23 mai 2022), un 
« passeport de langues » attestant sa connaissance du français (B1 à l’oral et A1 à 
l’écrit), un extrait du registre des poursuites, un extrait de son casier judiciaire 
destiné aux particuliers, une attestation de l’Hospice général selon laquelle il n’avait 
jamais eu recours à l’assistance sociale, plusieurs certificats de travail établis par 
ses précédents employeurs et plusieurs attestations de tiers. 
h. Informé par l’OCPM de son intention de rejeter sa demande, A______ a exercé 
son droit d’être entendu le 10 décembre 2024, indiquant notamment être arrivé en 
Suisse en 2014 et y avoir séjourné de manière ininterrompue depuis lors. 
i. Par décision du 20 janvier 2025, l’OCPM a rejeté la demande d’autorisation de 
séjour formée par A______ et prononcé son renvoi de Suisse. 


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À la suite de la décision de renvoi du 11 mars 2021, il avait annoncé son départ de 
Suisse le 1er septembre 2021. Même s’il semblait résulter des pièces produites qu’il 
était revenu en Suisse après quelques mois, ce départ avait mis un terme à son séjour 
en Suisse, de telle sorte qu’il ne pouvait se prévaloir d’un séjour ininterrompu de 
plus de dix ans. Il ne pouvait invoquer une intégration professionnelle 
particulièrement poussée et avait fait l’objet d’une condamnation pénale pour avoir 
produit des documents falsifiés, ce qui démontrait une absence de scrupules à violer 
la loi. Il n’avait pas démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait 
de graves conséquences sur sa situation personnelle. 
B. a. Le 21 février 2025, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
Il était arrivé sur le territoire suisse le 10 novembre 2014 et y résidait depuis lors 
sans discontinuité. Il était titulaire de plusieurs diplômes, dont un bachelor en 
science du mouvement et du sport. Il avait toujours travaillé depuis son arrivée en 
Suisse et n'avait jamais émargé à l'aide sociale. Il était au bénéfice d'un contrat de 
travail à durée indéterminée, pour un salaire brut de CHF 5'000.-. Il s'était ainsi 
parfaitement intégré sur le marché du travail genevois et avait atteint un niveau B1 
à l'oral et A1 à l'écrit au test FIDE en langue française. Son casier judiciaire était 
vierge ainsi que l'extrait du registre des poursuites le concernant. Il remplissait les 
conditions pour l'obtention d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
L'infraction mentionnée dans la décision querellée était ancienne et ne figurait plus 
au casier judiciaire. Il n'avait jamais récidivé, avait pris conscience de son erreur et 
s'engageait à respecter scrupuleusement l'ordre juridique suisse. Dès lors, il était 
disproportionné de prendre en considération cet antécédent sans tenir compte de 
l'évolution positive de sa situation. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, relevant qu’ayant quitté la Suisse le 
1er septembre 2021, A______ ne pouvait se prévaloir d’un séjour ininterrompu 
depuis 2014. Nonobstant sa condamnation, il séjournait et travaillait à nouveau de 
manière illégale en Suisse. Il n'avait ni démontré ni allégué avoir des attaches si 
importantes en Suisse qu'un retour dans son pays d'origine le placerait dans une 
situation personnelle d'extrême gravité. Encore jeune et en bonne santé, il ne devrait 
pas rencontrer de difficultés insurmontables en cas de retour au Kosovo, pays où il 
avait passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte et où 
il avait très certainement conservé de nombreux liens, notamment familiaux. 
c. Par jugement du 7 juillet 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
L’intéressé, qui avait quitté la Suisse le 1er septembre 2021, n’y séjournait à 
nouveau que depuis trois ans et demi au plus, ce qui n’était pas suffisant pour 
obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il avait par ailleurs passé son 
enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine. 
Son intégration socioprofessionnelle en Suisse ne revêtait pas le caractère 


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exceptionnel requis pour l’obtention d’une autorisation pour cas de rigueur, étant 
rappelé qu’il avait été condamné pénalement. Encore jeune et en bonne santé, sa 
réintégration dans son pays d’origine, dont il connaissait la langue et les coutumes, 
ne paraissait pas de nature à le placer dans une situation de détresse. L’OCPM 
n’avait ainsi pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que le 
recourant ne satisfait pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance 
d’un cas de rigueur. 
C. a. Par acte expédié le 5 septembre 2025, A______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant implicitement à son annulation et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il souhaitait pouvoir compléter son 
recours et sollicitait préalablement son audition, ainsi que celle de son employeur 
actuel. 
Arrivé en Suisse en 2008, il y avait depuis lors toujours vécu. Depuis 2014, il avait 
travaillé pour divers employeurs, parfois pour de courtes périodes, sans être 
toujours déclaré à l’AVS. De juin 2017 à décembre 2018, il avait travaillé pour 
l’entreprise de jardinage de B______. En 2017, il avait vu un espoir de régulariser 
sa situation, grâce à l’opération « Papyrus », mais n’avait pas pu bénéficier d’un 
appui pouvant le guider efficacement dans ses démarches. Ce n’était qu’après le 
dépôt de sa demande qu’il avait réalisé qu’il ne disposait pas des documents 
permettant d’établir sa présence en Suisse depuis 2008, alors même qu’il s’agissait 
de la réalité. Il comprenait parfaitement les raisons pour lesquelles il avait été 
condamné par le MP le 11 août 2020, mais il s’agissait pour lui de se construire un 
avenir, et il avait cru naïvement que le dépôt dans l’urgence de quelques documents 
supplémentaires lui permettrait de bénéficier d’une autorisation dans le cadre de 
l’opération « Papyrus », se laissant influencer par de mauvais conseils. Après le 
rejet, en 2021, de sa demande d’autorisation, il avait quitté la Suisse. Il était 
désormais intégré en Suisse, avec un employeur qui lui avait accordé sa confiance. 
Avec beaucoup d’efforts, il était parvenu à atteindre le niveau B1 à l’oral et A1 à 
l’écrit en français. Son casier judiciaire était désormais vierge et sa condamnation 
ne se répéterait pas. Il n’avait plus de poursuites ni de dettes. Il était bien intégré 
socialement, ce qui ressortait des courriers de soutien et de recommandation qu’il 
avait versés au dossier. Il était arrivé en Suisse très jeune, et y avait construit son 
avenir professionnel en y acquérant une formation de jardinier paysagiste, activité 
qu’il ne pourrait continuer à exercer s’il devait retourner au Kosovo. 
b. Par lettre du 15 septembre 2025, le TAPI a renoncé à formuler des observations. 
c. Par observations du 2 octobre 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
d. Par réplique du 30 octobre 2025, A______ a produit plusieurs pièces 
complémentaires, soit en particulier une lettre de E______, enseignante, dans 
laquelle celle-ci explique avoir noué avec lui une relation sentimentale depuis 2018 
et former avec lui un « couple uni, sincère et amoureux ». Les parents d’A______ 
vivaient à F______ et il allait fréquemment leur rendre visite. Il avait également 


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deux oncles et six cousins vivant à Genève. Il n’avait plus de famille proche au 
Kosovo. 
Étaient également produites une lettre de la fille de E______, confirmant le 
caractère uni et stable du couple que sa mère formait avec A______, lequel était 
une personne douce, attentionnée et s’entendant bien avec tout le monde, une lettre 
de G______, enseignante, indiquant côtoyer régulièrement le recourant depuis 2019 
dans le cadre de soirées entre amis ou d’activités sportives et attestant de sa 
profonde gentillesse, ainsi que deux autres attestations de contenu similaire 
provenant de tiers. 
e. Par courrier du 17 novembre 2025, le recourant a encore produit une attestation 
de tiers supplémentaire. 
f. Par lettre du 20 novembre 2025, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite son audition ainsi que celle d’un témoin, en la personne de 
son employeur actuel. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant 
pas la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert 
la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 
167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit à 
l’audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l’occurrence, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer de manière 
approfondie, en produisant toutes les pièces qu’il estimait utiles à l’appréciation de 
la cause, tant lors de la procédure conduite par l’OCPM que devant le TAPI puis 
devant la chambre de céans. Il n’explique pas quels éléments nouveaux, qu’il 
n’aurait pu invoquer dans ses écritures, son audition pourrait apporter. 


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Il a par ailleurs produit son contrat de travail avec son employeur actuel, lequel est 
de nature à établir les éléments de fait pertinents pour l’appréciation des mérites du 
recours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’audition de l’employeur. 
Les demandes d'actes d'instruction seront dès lors rejetées. 
3. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Selon l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant 
l’entrée en vigueur de ladite loi sont régies par l’ancien droit. 
En l’espèce, la demande d’autorisation de séjour datant du 13 août 2024, le nouveau 
droit s’applique, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont 
demeurées identiques. 
4. 
Le recourant conteste le rejet de sa demande d’autorisation de séjour, soutenant que 
les conditions de son octroi seraient réunies. 
4.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 
4.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission, telles 
que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
4.3 À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration 
du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
4.4 Selon l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient 
compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a), 
le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques 
(let. c) et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation 
(let. d). 
4.5 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 
393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 


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l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/700/2025 du 24 juin 2025 consid. 4.6 ; directives LEI, ch. 5.6). 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne concernée 
se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa 
part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales 
affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation 
économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles la 
personne requérante serait également exposée à son retour, ne sauraient davantage 
être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel et 
général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une société donnée 
(ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 
13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). 
Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des 
raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois 
pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne requérante à 
son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique 
(ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/700/2025 précité consid. 4.9). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 
2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, 
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 
4 novembre 2010 consid. 4.1). 
4.6 La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
LEtr, vol. 2, 2017, p. 269). Par durée assez longue, la jurisprudence entend une 
période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : ATAF] 
C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut 
en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne 
concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires 
pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). La durée 
d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement pas être pris 


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en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 130 II 
39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2). 
4.7 S'agissant de l'intégration, le Tribunal administratif fédéral a considéré que, 
d'une manière générale, lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, elle y reste encore 
attachée dans une large mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est 
alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Il convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son 
arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d'exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine 
(ATAF F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle : le requérant doit posséder 
des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans 
son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu'elle 
justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 
consid. 6c et l'arrêt cité). 
4.8 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen 
des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 
4.9 Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2). 
4.10 Dans le cas d’espèce, il résulte du dossier que, à la suite du rejet le 11 mars 
2021 de la demande d’autorisation de séjour qu’il avait déposée le 15 novembre 
2018, et en exécution du renvoi prononcé simultanément, le recourant a quitté le 
territoire suisse en septembre 2021, ce qu’il admet. Ce départ a mis un terme à son 
séjour antérieur, dont la durée, quelle qu’elle soit, ne peut dès lors plus être prise en 
considération dans le cadre de l’appréciation des conditions d’octroi d’une 


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autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Le fait 
qu’il soit revenu en Suisse quelques mois plus tard - dès le mois de mai 2022 selon 
les pièces du dossier - ne change rien à ce constat. La durée de son séjour 
ininterrompu en Suisse n’était donc, au moment de la décision litigieuse, que d’un 
peu moins de deux ans, ce qui ne peut être qualifié de long. 
Les pièces produites par le recourant permettent de retenir que celui-ci a noué une 
relation sentimentale stable et de longue durée avec une ressortissante suisse, et 
qu’il s’est créé à Genève un réseau de connaissances par lesquelles il est apprécié. 
Il exerce une activité lucrative régulière lui permettant de subvenir à ses besoins, 
n’a jamais eu recours à l’aide sociale, n’a plus de dettes et justifie d’une 
connaissance suffisante de la langue française. Si elle peut ainsi, sous ces aspects, 
être qualifiée de bonne, son intégration socioprofessionnelle n’atteint toutefois pas 
le caractère exceptionnel indispensable à la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. D’une part, il a passé toute son enfance, 
son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, dont il 
connaît la langue et les coutumes et auquel il demeure donc attaché, étant souligné 
à cet égard qu’aucun élément du dossier ne permet d’attester sa présence en Suisse 
avant 2014. D’autre part, la formation de jardinier paysagiste qu’il indique avoir 
acquise en Suisse ne témoigne pas d’une ascension professionnelle remarquable au 
sens de la jurisprudence et n’apparaît pas si spécifique qu’elle ne puisse être utilisée 
dans son pays d’origine. Même si son casier judiciaire destiné au public ne le 
mentionne plus aujourd’hui, il a par ailleurs fait l’objet d’une condamnation pénale 
pour une infraction intentionnelle. Son affirmation selon laquelle il se serait agi 
d’un cas exceptionnel ne pouvant se reproduire n’emporte pour sa part pas la 
conviction dès lors que, selon ses propres allégations, le recourant a illégalement 
séjourné et exercé une activité lucrative en Suisse entre mai 2022 et le dépôt de sa 
nouvelle demande d’autorisation de séjour en août 2024, alors que c’était 
notamment de ces infractions, prévues par l’art. 115 al. 1 let. b et c LEI, qu’il avait 
été reconnu coupable le 11 août 2020. 
Il n’apparaît pas pour le surplus que le retour du recourant, jeune et en bonne santé, 
dans son pays d’origine lui causera des difficultés d’intégration importantes à long 
terme. Il pourra notamment y mettre à profit les connaissances linguistiques et 
professionnelles acquises en Suisse, étant rappelé que les difficultés économiques 
ou sociales affectant l’ensemble de la population restée sur place ne peuvent être 
prises en considération. Il aura par ailleurs la possibilité de poursuivre sa relation 
avec E______, que ce soit lors de visites réciproques ou par les moyens modernes 
de communication. 
Compte tenu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que le recourant ne remplissait pas les conditions 
restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
5. 
Reste à examiner la conformité au droit du renvoi de Suisse prononcé par l’OCPM. 


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5.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d’une autorisation de séjour, l’autorité ne 
disposant à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation (ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a). 
5.2 Le recourant n’obtenant pas d’autorisation de séjour, c’est à bon droit que 
l’autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse. Il n’apparaît en outre pas que 
l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, serait illicite ou qu’elle ne pourrait 
être raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 
Infondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
6. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 septembre 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 7 juillet 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 


- 11/12 - 
A/589/2025 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


- 12/12 - 
A/589/2025 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.