ge_gerichte · ACJC/411/2016 · 2015-11-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à la régie E______ par plis 
recommandés du 24 mars 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20471/2015 
ACJC/411/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 18 MARS 2016 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, (Etats-Unis), appelante d'une ordonnance rendue par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 novembre 2015, 
comparant par Me Matteo Inaudi, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) B______, 
2) C______, 
domiciliées ______, (TI), intimées, comparant toutes deux par Me Olivier Carrard, 
avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elles 
font élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 27 novembre 2015, expédiée pour notification aux parties le 
30 novembre 2015, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 
provisionnelles, a désigné E______ à la gérance de l'immeuble sis 1______à 
Genève (ch. 1), dit que les loyers versés par les locataires dudit immeuble seraient 
encaissés par E______ (ch. 2), que le mandat de gestion ne pourrait être résilié 
que sur décision conjointe de B______ et A______ (ch. 3), a fait interdiction à 
F______ de procéder à des actes d'administration courante et/ou de de donner des 
instructions à E______ concernant l'immeuble, sous la menace de la peine de 
l'art. 292 CP (ch. 4 et 5), dit que l'ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit 
jugée ou accord entre les parties (ch. 6), arrêté les frais judiciaires à 3'000 fr., mis 
à la charge de A______, compensés avec l'avance de frais opérée, condamnée à 
les rembourser à B______ et C______ (ch. 7), condamné A______ à verser 
2'500 fr. à titre de dépens à B______ et C______ (ch. 8) et débouté les parties de 
toute autre conclusion (ch. 8). 
B. 
Par acte du 11 décembre 2015, A______ a formé appel de la décision précitée. 
Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait au déboutement de B______ et 
C______ des fins de leur requête avec suite de dépens. 
A titre préalable, elle a requis que l'effet exécutoire de l'ordonnance soit suspendu, 
ce qui a été rejeté par arrêt de la Cour du 23 décembre 2015. 
Par réponse du 28 décembre 2015, B______ et C______ ont conclu à la 
confirmation de la décision déférée. 
Toutes les parties ont déposé des pièces nouvelles, qui ont notamment trait aux 
actes accomplis, vis-à-vis des locataires de l'immeuble, par la gérance désignée 
par le Tribunal. 
Les parties ont encore répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
Par avis du 8 février 2016, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. L'immeuble sis 1______ à Genève est propriété depuis ______ des cousines 
B______ et A______. La mère de B______, C______, s'est vu concéder un 
usufruit sur la part de sa fille, lequel n'a toutefois pas été inscrit au Registre 
foncier. 


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A______ est domiciliée à 2______ (______). B______ et C______ sont 
domiciliées à 3______ (______). 
b. Jusqu'en 2008, l'immeuble a été géré par un particulier. 
Depuis lors, des mandats ont été confiés à différentes régies de la place, dont en 
dernier lieu à G______. 
Depuis 2008 également, A______ s'est fait représenter, dans le cadre de la 
gestion de l'immeuble, par son mari F______. 
c. A une date indéterminée, A______ a résilié le mandat de gérance de G______ 
pour le 30 juin 2015. 
Les parties se sont ensuite divisées sur la désignation d'une régie. 
d. Le 10 août 2015, A______ a adressé un courrier à l'un des locataires signalant 
que le mandat de gestion de G______ avait cessé, et qu'en conséquence le loyer 
courant devait être versé sur le compte conjoint des copropriétaires. 
B______ et C______ allèguent qu'un courrier du même ordre a été déposé dans 
les boîtes aux lettres des locataires de l'immeuble. 
Un des locataires a requis confirmation auprès de B______ des instructions 
données par A______. 
En septembre 2015, A______, représentée par son mari F______, a porté à la 
connaissance de divers maîtres d'état la fin du mandat de gérance et la nécessité 
de ne procéder à aucun acte sans son autorisation écrite. A la suite de cela, le 
conseil de B______ a informé les destinataires de ce que sa mandante n'avait 
donné aucun pouvoir de représentation à sa cousine ou au mari de celle-ci, de 
sorte que toute instruction donnée par les précités devait être ignorée. 
A la même époque, un dossier de candidature pour un logement vacant dans 
l'immeuble a donné lieu à des échanges entre les parties. 
En dépit de la résiliation de son mandat, G______ est intervenue, apparemment 
spontanément, à une date indéterminée mais avant le 2 septembre 2015, pour 
mandater une entreprise dans le cadre d'une inondation survenue dans un local 
de l'immeuble. 
e. Le 29 septembre 2015, les locataires d'un logement ont exprimé au conseil de 
B______ et C______ leur perplexité par rapport à leur(s) interlocuteur(s) 
s'agissant de la résiliation de leur bail et du paiement de leur loyer. 
f. Le 7 octobre 2015, B______ et C______ ont déposé au Tribunal une demande 
d'actes de gestion nécessaires, fondée sur l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC, tendant à la 


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désignation de G______, alternativement d'un administrateur professionnelle-
ment qualifié, pour la gérance de l'immeuble 1______, à ce qu'il soit ordonné 
audit administrateur d'encaisser les loyers versés par les locataires de 
l'immeuble, honoraires de celui-ci à charge des deux propriétaires, à ce qu'il soit 
interdit à A______ et à toute personne qu'elle voudrait charger de la représenter, 
y compris son époux, de procéder à des actes d'administration courante et/ou de 
donner des instructions à l'administrateur désigné par le Tribunal pour 
l'immeuble, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, à ce qu'il soit dit que le 
mandat de l'administrateur désigné pourrait être résilié exclusivement par une 
décision conjointe des deux copropriétaires de l'immeuble, avec suite de frais et 
dépens. 
Elles ont pris les mêmes conclusions à titre superprovisionnel et provisionnel. 
Par ordonnance du 8 octobre 2015, le Tribunal a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles. 
A______ a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles. 
A l'audience du Tribunal du 9 novembre 2015, B______ a déclaré ne pas avoir 
le temps de s'occuper de la gestion de l'immeuble, relevant en outre les 
difficultés de communication entre elle-même qui habitait 3______ et sa cousine 
qui vivait 2______. Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions sur 
mesures provisionnelles. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures 
provisionnelles; dans les affaires patrimoniales, il est recevable si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 
let. b et al. 2 CPC). 
 
Le litige portant notamment sur la désignation d'un administrateur rémunéré aux 
fins d'encaissement des loyers d'un immeuble locatif, il sera admis que la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte contre 
l'ordonnance entreprise. 
 
Pour le surplus, l'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité 
compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de dix jours (art. 142 
al. 3, 248 let. d, et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131 et 311 CPC). 
2. 
La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC); 
dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la procédure sommaire 
(art. 248 let. 4 CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à la vraisemblance des 


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faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (ATF 131 III 473 
consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_611/2011 du 16 décembre 2011 
consid. 4.2). Les moyens de preuve sont, en principe, limités à ceux qui sont 
immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., Berne, 2010, n. 1556). 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré que les intimées n'avaient pas 
rendu vraisemblable leur droit à obtenir les mesures requises, ni un risque 
d'atteinte, de surcroît urgent. 
3.1 L'art. 261 al. 1 CPC prévoit que le tribunal ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque la partie requérante rend vraisemblable qu'une 
prétention lui appartenant est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette 
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
Il s'agit là de conditions cumulatives (ACJC/1219/2014 publié du 10 octobre 2014 
consid. 5.2; BOHNET, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, 
n. 3 ad art. 261 CPC). 
 
Le requérant doit rendre vraisemblables ou plausibles les conditions de la mesure 
provisionnelle; celles-ci n'ont pas à être prouvées de manière absolue. La preuve 
de la vraisemblance doit être apportée pour les conditions auxquelles sont 
soumises les mesures provisionnelles, à savoir : la prétention au fond, l'atteinte ou 
le risque d'une atteinte à la prétention au fond et le risque d'un préjudice 
difficilement réparable (HOHL, op. cit., n. 1773 et 1774). 
 
Le juge doit évaluer les chances de succès de la demande au fond, et admettre ou 
refuser la mesure selon que l'existence du droit allégué apparaît plus 
vraisemblable que son inexistence. Lorsqu'il peut ainsi statuer sur la base de la 
simple vraisemblance, le juge n'a pas à être persuadé de l'exactitude des 
allégations du requérant, mais il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il 
acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans qu'il doive 
exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement; quant aux 
questions de droit, il peut se contenter d'un examen sommaire (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_508/2012 du 9 janvier 2013 consid. 4.2; 5P.422/2005 du 1er juin 2006 
consid. 3 et les arrêts cités). 
 
Le requérant doit également rendre vraisemblable la nécessité d'une protection 
immédiate en raison d'un danger imminent menaçant ses droits, soit qu'ils risquent 
de ne plus être consacrés, ou seulement tardivement (BOHNET, op. cit., n. 10 
ad art. 261 CPC). 
 
Il doit enfin rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire 
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être 
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de 


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cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont 
le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (TREIS, in 
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n. 7 ad art. 261 CPC). 
3.2 Chaque copropriétaire peut veiller aux intérêts communs; il jouit de la chose et 
en use dans la mesure compatible avec le droit des autres (art. 648 al. 1 CC). 
 
Pour l'exercice concret de ce droit, le copropriétaire doit s'entendre avec les autres 
copropriétaires; au besoin, le tribunal décide (STEINAUER, Les droits réels, tome I, 
5ème éd. 2012 p. 437). 
 
Chaque copropriétaire peut exiger, au besoin par la voie judiciaire, que soient 
exécutés les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et/ou 
de l'utilité de la chose (art. 647 al. 2 ch. 1 CC). Cette règle est impérative 
(STEINAUER, op. cit., p. 439). 
 
La question de savoir si un copropriétaire peut exiger la désignation d'un 
administrateur est disputée en doctrine. Certains auteurs admettent qu'il peut en 
aller ainsi, avec ou sans référence à l'art. 712q CC (applicable à la propriété par 
étages), en particulier lorsqu'il y a blocage des actes d'administration, tandis que 
d'autres écartent cette possibilité totalement ou la limitent à des cas où 
l'administration et/ou l'usage sont vraiment impossibles sans cela (arrêt de la Cour 
d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois du 20 octobre 2014, in JdT 2015 III 
91, consid. 3.3 et les références citées). 
3.3 En l'occurrence, il est admis que l'immeuble 1______est propriété de A______ 
et B______ et qu'il n'est pas grevé d'un usufruit inscrit au Registre foncier en 
faveur de C______. 
Par conséquent, cette dernière n'est pas légitimée à agir en application de 
l'art. 647 CC, qui confère un droit aux copropriétaires d'un immeuble, de sorte 
qu'elle aurait dû être déboutée de ses conclusions. 
Pour sa part, l'intimée B______, copropriétaire d'un immeuble de rapport, dont les 
appartements et locaux sont mis en location, a rendu vraisemblable qu'elle se 
trouve en litige avec l'autre copropriétaire dudit immeuble, notamment quant à la 
perception des loyers. 
 
La vraisemblance de son droit de voir exécuter, par voie judiciaire, des actes 
d'administration indispensables au maintien de la valeur de la chose doit ainsi être 
retenue. 
L'objet de la copropriété n'a plus fait l'objet d'un mandat de gérance d'un 
professionnel de l'immobilier entre fin juin 2015 et la décision attaquée, situation 
qui a conduit à une incertitude des locataires, quant à savoir auprès de qui 
s'adresser non seulement pour le paiement des loyers, mais aussi pour la 


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réparation de défauts urgents, ainsi que pour les débuts et fins de baux. Il est, en 
outre, acquis qu'aucune des deux copropriétaires n'est établie à Genève, ______. 
Sous l'angle de la vraisemblance, une gérance assurée par un professionnel de 
l'immobilier local se révèle ainsi nécessaire pour que soient assurés les actes 
d'administration indispensables s'agissant d'un immeuble dont les locaux sont 
remis à bail à de nombreux locataires. Contrairement à l'avis de l'appelante, 
pareille constatation est suffisante, au stade des mesures provisionnelles, pour 
retenir que l'intimée, outre qu'elle rend vraisemblable une atteinte réalisant la 
condition de l'urgence, dispose du droit de fond invoqué; et cela sans qu'il soit 
nécessaire d'examiner plus avant la controverse doctrinale rappelée ci-dessus 
relative à la question plus spécifique de la désignation d'un administrateur. 
Pour le surplus, l'appelante ne met pas en cause la gérante désignée par le premier 
juge, ni l'étendue du mandat de celle-ci, ni encore la possibilité que le mandat soit 
révoqué sur décision commune des parties. 
Elle s'en prend, en revanche, à l'interdiction faite à son mari de procéder à des 
actes d'administration courante et/ou de donner des instructions à la gérante 
désignée, dont elle relève qu'elle n'a rien à voir avec un droit à la gérance. 
Il apparaît, en effet, que l'interdiction prononcée par le Tribunal, au motif 
d'assurer une gestion sereine de l'immeuble dans une optique d'apaisement du 
litige, excède le champ du droit de fond que l'intimée a rendu vraisemblable, et 
atteint à la faculté de l'appelante de désigner librement son représentant. 
Les chiffres 1 à 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée seront donc confirmés, 
tandis que les chiffres 4 et 5 dudit dispositif seront annulés. 
4. 
L'issue de l'appel commande de revoir la répartition des frais de première instance 
(art. 318 al. 3 CPC). L'appelante obtient en effet gain de cause sur un aspect des 
conclusions de la requête admises par le Tribunal, étant rappelé qu'une des deux 
intimées se voit dénier toute légitimation active. Les chiffres 7 et 8 du dispositif 
seront donc annulés. 
 
Les frais des deux instances seront arrêtés à 5'400 fr. (art. 17, 26, 27 RTFMC), et 
mis à charge des parties par moitié (art. 106 al. 2 CPC). 
 
Par identité de motifs, les parties conserveront chacune à leur charge leurs dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 11 décembre 2015 par A______ contre 
l'ordonnance OTPI/686/2015 rendue le 27 novembre 2015 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/20471/2015-19 SP. 
Au fond : 
Déboute C______ des fins de sa requête de mesures provisionnelles. 
Annule les chiffres 4 et 5, ainsi que 7 et 8 de l'ordonnance précitée. 
La confirme pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais des deux instances : 
Arrête les frais judiciaires des deux instances à 5'400 fr., les met à la charge des parties 
par moitié et les compense avec les avances opérées, acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ et C______ 300 fr. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.