ge_gerichte · ACJC/1384/2024 · 2024-11-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 novembre 2024 
ainsi qu'au Tribunal de première instance le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25396/2021 
ACJC/1384/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 5 NOVEMBRE 2024 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ (VD), appelante d'un jugement rendu par la 21ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 16 février 2024, représentée par 
Me Jean-Marc COURVOISIER, avocat, RELIEF AVOCATS, rue Pichard 22, case 
postale 6931, 1002 Lausanne (VD), 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Joël CHEVALLAZ, 
avocat, Mangeat Avocats Sàrl, rue de Chantepoulet 1, case postale, 1211 Genève 1. 
 


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C/25396/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2414/2024 du 16 février 2024, reçu par les parties le 
19 février 2024, le Tribunal de première instance, statuant à titre incident, a dit 
que les prétentions invoquées par B______ (recte: B______) SA à l'encontre de 
A______ SA n'étaient pas prescrites (chiffre 1 du dispositif), réservé le sort des 
frais à la décision finale (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 3). 
B. 
a Par acte expédié le 20 mars 2024 à la Cour de justice, A______ SA forme appel 
contre ledit jugement, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, avec suite de 
frais des deux instances, principalement, au rejet des conclusions prises à son 
encontre par B______ SA et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à rendre. 
 
b. Dans sa réponse du 15 mai 2024, B______ SA conclut, avec suite de frais, à la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, en persistant dans leurs 
conclusions. 
 
d. Elles ont été informées le 10 septembre 2024 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
 
a. B______ SA, sise à Genève, a pour but l'exploitation de bureaux d'études, 
d'urbanisme, d'architecture, de génie-civil et d'expertise. C______ en est 
l'administrateur unique avec signature individuelle. 
A______ SA, sise à D______ (VD), a pour but notamment l'étude, la fabrication, 
l'exécution et la vente de toutes constructions métalliques, telles que ponts, 
charpentes, chaudronnerie, serrurerie, équipements industriels et façades. 
E______ SA (auparavant SARL), sise à Genève, a pour but notamment la 
construction, la vente, la location et la gestion de surfaces destinées à 
l'entreposage d'avions. 
 
F______ SA, sise dans le canton de Nidwald, radiée en ______ 2021, avait pour 
but la planification, l'étude de projets et la réalisation de bâtiments et 
d'installations ainsi que la création d'infrastructures, principalement dans le 
domaine de l'aviation. De septembre 2009 à mai 2020, C______ a été membre 
avec signature individuelle du conseil d'administration de la société. 


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C/25396/2021 
b. Par contrat d'entreprise totale du 15 juillet 2007, E______ SA, en qualité de 
maître d'ouvrage, a chargé F______ SA (représentée entre autres par C______), 
en qualité d'entrepreneur, de réaliser un hangar pour avions avec bureaux, locaux 
multi-usages et parkings sur la parcelle n. 1______ sise à G______ [GE]. 
Par deux contrats d'entreprise signés respectivement en janvier et en décembre 
2008, F______ SA a confié à A______ SA les travaux de construction métallique 
(pour le prix de 3'900'000 fr.), respectivement les travaux de revêtements 
extérieurs du hangar (pour le prix de 2'880'000 fr.). La direction de travaux était 
confiée à B______ SA. 
 
La norme SIA 118 a été intégrée dans ces deux contrats d'entreprise. 
 
c. Le 26 février 2009, les travaux de construction métallique ont fait l'objet d'un 
procès-verbal de réception de l'ouvrage selon les art. 157 ss de la norme SIA 118, 
lequel est signé uniquement par A______ SA. B______ SA fait valoir que ce 
procès-verbal n'est opposable ni à la direction des travaux ni au maître de 
l'ouvrage, qui ne l'ont pas signé. 
 
Les travaux de revêtements extérieurs ont fait l'objet d'un procès-verbal de 
réception de l'ouvrage selon les art. 157 ss de la norme SIA 118 signé le 23 avril 
2009 par A______ SA, ainsi que par B______ SA en tant que "Direction des 
travaux". Le procès-verbal mentionne que la vérification révèle des défauts 
mineurs et que l'ouvrage est considéré comme reçu. 
 
Le 3 juillet 2009 a eu lieu la réception du hangar par E______ SA, en présence 
notamment des représentants de celle-ci, ainsi que de ceux de F______ SA et de 
B______ SA. Le procès-verbal de réception de l'ouvrage selon les art. 157 ss de la 
norme SIA 118 mentionne que la vérification révèle des défauts mineurs et que 
l'ouvrage est considéré comme reçu. 
 
d. Un litige est apparu en lien avec l'étanchéité du hangar. 
 
B______ SA soutient que A______ SA serait responsable des défauts ayant 
engendré les fuites d'eau. 
 
Selon A______ SA les infiltrations d'eau auraient été causées notamment par la 
mauvaise conception du hangar, telle qu'élaborée par F______ SA. 
e. Par courrier du 27 septembre 2012, le conseil de F______ SA, faisant suite à la 
correspondance échangée et à une réunion "technique" du 20 septembre 2012, a 
communiqué au conseil de A______ SA un avis des défauts supplémentaire, qui 
s'ajoutait aux précédents, relatif à un problème de "plis des tôles-déformations-
désolidarisation". 


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Il a invité A______ SA a lui retourner la déclaration annexée audit courrier, dont 
la teneur (en traduction libre de l'allemand) était la suivante : 
"La soussignée déclare par la présente renoncer à invoquer l'exception de 
prescription ("auf die Einrede der Verjährung zu verzichten") jusqu'au 
31 décembre 2015 à l'encontre d'éventuelles prétentions de F______ SA en 
relation avec les problèmes survenus dans le toit du hangar (…). L'établissement 
de cette déclaration n'implique pas la reconnaissance d'une quelconque 
responsabilité. En outre, la déclaration n'est valable que dans la mesure où la 
prescription n'est pas déjà acquise au moment de l'émission de la déclaration". 
A______ SA a signé ladite déclaration le 8 novembre 2012, qui a été retournée à 
F______ SA par courrier du 12 novembre 2012. 
Par lettre du 7 décembre 2015, le conseil de A______ SA a confirmé à celui de 
F______ SA que sa cliente prolongeait "sa renonciation à la prescription du 8 
novembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2016, sous les mêmes conditions". 
Par courrier du 6 décembre 2016, le conseil de A______ SA a fait parvenir à celui 
de F______ SA une déclaration du 1er décembre 2016, par laquelle sa cliente 
renonçait "à se prévaloir de la prescription s'agissant de toutes prétentions qui 
pourraient être formulées contre elle par F______ AG en relation avec le chantier 
E______". La renonciation était faite sans aucune reconnaissance de 
responsabilité et ne déployait des effets que jusqu'au 31 décembre 2017 pour 
autant que la prescription ne soit pas d'ores et déjà acquise. 
Par courrier du 18 décembre 2017, le conseil de A______ SA a confirmé à celui 
de F______ SA que sa cliente prolongeait "la renonciation à invoquer l'exception 
tirée de la prescription jusqu'au 31 décembre 2018, sans reconnaissance aucune de 
responsabilité et que pour autant que la prescription ne soit pas d'ores et déjà 
acquise à ce jour". 
Par lettre du 7 décembre 2018, le conseil de A______ SA a confirmé à celui de 
F______ SA que sa cliente prolongeait "la renonciation à invoquer l'exception 
tirée de la prescription jusqu'au 31 décembre 2019, sans reconnaissance aucune de 
responsabilité et que pour autant que la prescription ne soit pas d'ores et déjà 
acquise à ce jour". 
Par courrier du 22 novembre 2019, le conseil de A______ SA a confirmé à celui 
de F______ SA que sa cliente prolongeait "la renonciation à invoquer l'exception 
tirée de la prescription jusqu'au 31 décembre 2020, sans reconnaissance aucune de 
responsabilité et que pour autant que la prescription ne soit pas d'ores et déjà 
acquise à ce jour". 


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f. En mai 2020, F______ SA a été dissoute d'office en application de l'art. 153b 
ORC, au motif que le délai qui lui avait été imparti pour rétablir la situation légale 
en ce qui concernait son siège avait expiré sans avoir été utilisé. C______ a été 
nommé liquidateur avec signature individuelle. 
La faillite de F______ SA en liquidation a été prononcée par jugement du 25 août 
2020 du Tribunal cantonal de Nidwald. 
La cession des droits de la masse en faillite à l'encontre de A______ SA a été 
proposée aux créanciers le 20 mai 2021. Le 21 mai 2021, B______ SA a sollicité 
et obtenu la cession des droits. 
La procédure de faillite a été clôturée le 13 septembre 2021 et F______ SA en 
liquidation a été radiée d'office le ______ 2021. 
g. Le 22 décembre 2021, B______ SA a ouvert action contre A______ SA par le 
dépôt d'une requête de conciliation. Après l'échec de la conciliation, elle a porté le 
13 juillet 2022 devant le Tribunal une demande tendant à ce que A______ SA lui 
verse 2'438'286 fr. 59, à savoir les frais de réfection de l'ouvrage que F______ SA 
avait dû payer afin de faire éliminer le défaut d'étanchéité par des entreprises 
tierces. 
B______ SA a soutenu que le hangar litigieux construit par A______ SA n'avait 
"jamais fait l'objet de réceptions partielles tout au long des travaux. La présence 
d'un défaut d'étanchéité dans la toiture, constaté pour la première fois le 3 juillet 
2009, a[vait] eu pour conséquence de différer la réception définitive. La réception 
définitive n'a[vait] finalement pas eu lieu étant donné que le maître d'ouvrage 
principal, E______, a[vait] écarté la Défenderesse du chantier de réparation de la 
toiture. La dernière tentative de la Défenderesse de remédier aux défauts 
d'étanchéité a[vait] donc eu lieu le 30 janvier 2019, lorsqu'elle a[vait] présenté sa 
proposition de réfection à F______ et E______. Suite au refus de la proposition 
par E______, la réfection de l'ouvrage a[vait] été confiée à une entreprise tierce et 
finalement réceptionné le 6 novembre 2019. Partant, la prétention de la 
Demanderesse n'[était] pas frappée de prescription". 
h. Le 17 janvier 2023, A______ SA a demandé au Tribunal de limiter la 
procédure, respectivement la réponse, à la question de la prescription des 
prétentions de sa partie adverse. 
Par acte du 16 mars 2023 au Tribunal, A______ SA a fait valoir que la toiture, 
partie de l'ouvrage défectueuse, avait été considérée comme reçue le 23 avril 2009 
sous réserve de défauts mineurs. L'ouvrage entier avait été formellement 
réceptionné le 3 juillet 2009 avec la même réserve. Il y avait donc eu réception de 
l'ouvrage en 2009. La renonciation à la prescription avait pour effet de prolonger 
le délai de prescription, mais n'emportait aucune suspension de celle-ci. La 


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prescription avait été acquise durant les renonciations à l'exception de prescription 
consenties par A______ SA. Elle aurait dû être interrompue par l'un ou l'autre des 
moyens prévus par l'art. 135 CO avant le 31 décembre 2020, ce qui n'avait pas été 
le cas puisque la requête de conciliation avait été déposée le 22 décembre 2021, 
soit après la fin du délai fixé dans la dernière renonciation. 
A______ SA a persisté à demander la limitation de la procédure à la question de 
la prescription, ce que le premier juge a refusé par ordonnance du 24 mars 2023. 
Dans sa réponse du 17 avril 2023, A______ SA a conclu, avec suite de frais, au 
rejet des prétentions de B______ SA. Elle a maintenu son exception de 
prescription. 
i. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
B______ SA a conclu au rejet de l'exception de prescription. Selon elle, le cours 
du délai de prescription de ses prétentions avait été valablement interrompu, à tout 
le moins du 8 novembre 2012 au 31 décembre 2020, puis il avait à nouveau été 
interrompu le 22 décembre 2021 lors du dépôt de la requête de conciliation. Ainsi, 
même si la réception de l'ouvrage avait eu lieu le 26 février 2009, le délai aurait 
couru du 26 février 2009 au 7 novembre 2012, soit environ 3 ans et 9 mois, puis 
du 1er janvier 2021 au 22 décembre 2021, soit 11 mois et 21 jours, soit moins de 
5 ans au total. Les renonciations à invoquer la prescription devaient être 
interprétées selon le principe de la confiance et, d'après la jurisprudence, selon 
l'interprétation objective, le débiteur qui renonçait à invoquer la prescription 
entendait suspendre le cours du délai de prescription pour la durée indiquée. 
A titre superfétatoire, B______ SA a fait valoir que sa partie adverse avait tenté 
de remédier aux divers défauts entre 2009 et 2019 et accepté de prendre en charge 
un certain montant. Elle avait ainsi reconnu sa dette, ce qui avait interrompu la 
prescription et fait courir des nouveaux délais de cinq ans (art. 135 ch. 1 CO). 
Selon A______ SA, la renonciation à invoquer la prescription était une 
prolongation du délai de prescription. Même à supposer que la réception de 
l'ouvrage serait intervenue le 23 avril 2009, le cours de la prescription n'avait pas 
été suspendu du fait des déclarations de renonciation, de sorte que le délai de 
prescription de cinq ans était arrivé à échéance le 23 avril 2014. F______ SA avait 
accepté, par ses renonciations, de prolonger le délai jusqu'au 31 décembre 2020. 
Sans nouvelle prolongation de la renonciation à compter du 31 décembre 2020, le 
délai de prescription était échu depuis le 1er janvier 2021. 
A______ SA a contesté toute reconnaissance de dette qui aurait fait courir un 
nouveau délai de prescription. 


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j. A l'issue de l'audience de débats d'instruction du 1er février 2024, le Tribunal a 
imparti à B______ SA un délai "pour faire part exclusivement de sa position 
définitive sur une limitation de la procédure à la question de la prescription et sans 
aucun développement juridique supplémentaire". Il a dit qu'à réception de cette 
détermination, il garderait la cause à juger "alternativement sur la prescription ou 
sur l'ordonnance de preuves". 
k. Par acte du 7 février 2024, B______ SA a confirmé au Tribunal qu'elle 
s'opposait à une limitation de la procédure à la question de la prescription. 
l. Sur quoi, le premier juge a rendu le jugement partiel attaqué, dans lequel il 
expose en préambule que, "dans la mesure où les parties [s'étaient exprimées] sur 
le fond à l'occasion d'un double échange d'écritures, il se justifi[ait], à ce stade de 
la procédure, que le Tribunal rende une décision incidente, au sens de 
l'art. 237 CPC, au sujet de la prescription, pour qu'il ne soit plus nécessaire d'y 
revenir ultérieurement". 
m. Sur la question litigieuse de la prescription, le Tribunal a considéré que la 
volonté réelle commune de A______ SA et F______ SA ne pouvait pas être 
établie sur la base des pièces produites. 
Il convenait donc de procéder à une interprétation objective des diverses 
déclarations de renonciation à la prescription qui avaient été signées entre le 
8 novembre 2012 et le 22 novembre 2019. Aucune référence n'était faite à une 
poursuite qui aurait interrompu la prescription, à défaut de signature de la 
déclaration de renonciation. Il fallait donc en déduire que A______ SA avait 
accepté de renoncer à se prévaloir de la prescription, pour des périodes 
successives, d'abord de trois ans, puis, à cinq reprises, d'une année. En d'autres 
termes, ces déclarations de renonciation à invoquer la prescription ne valaient pas 
interruption de la prescription, mais suspension du cours du délai de prescription 
pour chacune des durées indiquées. 
Concrètement, le délai de 5 ans avait commencé à courir au plus tôt le 26 février 
2009. Il avait couru jusqu'au 7 novembre 2012, soit pendant 3 ans, 8 mois et 
10 jours environ. Il avait ensuite été suspendu du 8 novembre 2012 jusqu'au 
31 décembre 2020. Le délai avait recommencé à courir du 1er janvier 2021 
jusqu'au 21 décembre 2021, soit pendant 11 mois et 21 jours, puisque la requête 
de conciliation avait été déposée le 22 décembre 2021, requête qui avait 
interrompu la prescription, en application de l'art. 135 CO. 
Ainsi, le délai de prescription avait couru pendant 3 ans, 8 mois et 10 jours puis 
pendant 11 mois et 21 jours. Le délai de prescription de cinq ans prévu par 
l'art. 180 de la norme SIA n'était donc pas échu lors du dépôt de la requête de 
conciliation, qui marquait le début de la litispendance (art. 62 al. 1 CPC). 


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Les prétentions que faisait valoir B______ SA à l'encontre de A______ SA 
n'étaient donc pas prescrites. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendues dans des affaires 
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC). 
 
Le jugement qui rejette le moyen tiré de la prescription est une décision incidente 
qui doit être attaquée immédiatement (art. 237 al. 2 CPC; JEANDIN, CR CPC, 
2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 308 CPC). 
L'appel a été introduit en temps utile, selon la forme prescrite par la loi (art. 130 
al. 1 et 311 al. 1 CPC), et porte sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., de 
sorte qu'il est recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 
 
La partie intimée à l'appel peut elle-aussi présenter des griefs dans sa réponse à 
l'appel, si ceux-ci visent à exposer que malgré le bien-fondé des griefs de 
l'appelant, ou même en s'écartant des constats et du raisonnement juridique du 
jugement de première instance, celui-ci est correct dans son résultat. L'intimé à 
l'appel peut ainsi critiquer dans sa réponse les considérations et les constatations 
du jugement attaqué qui pourraient lui être défavorables au cas où l'instance 
d'appel jugerait la cause différemment (arrêts du Tribunal fédéral 5A_23/2024 du 
24 septembre 2024 consid. 3.3.2.2; 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 
consid. 2.4.2; 4A_267/2015 du 27 juin 2016 consid. 3). 
2. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir considéré que les prétentions de l'intimée 
n'étaient pas prescrites. Elle conteste l'argumentation du premier juge, selon 
laquelle le délai de prescription aurait été suspendu du 8 novembre 2012 au 
31 décembre 2020, par l'effet de ses renonciations à la prescription. Elle reproche 
au Tribunal d'avoir considéré que la volonté réelle et commune de F______ SA et 
d'elle-même ne pouvait pas être déterminée et d'avoir ainsi recouru à 
l'interprétation objective. 
 
L'intimée ne critique pas de son propre chef le raisonnement du premier juge et se 
borne à le faire sien. Elle ne présente donc pas d'elle-même d'autres motifs de 
faire droit à ses conclusions sur la question de la prescription. 


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2.1 L'art. 180 al. 1 de la norme SIA 118 prévoit que les droits du maître en cas de 
défauts se prescrivent par cinq ans à partir de la réception de l'ouvrage ou de la 
partie de l'ouvrage. 
 
Le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription 
(art. 142 CO). La preuve que la prescription est atteinte incombe à l'entrepreneur 
(CHAIX, CR CO I, 3ème éd. 2021, n. 44 ad art. 372 CO) qui soulève ce moyen. 
 
2.2 La modification du Code des obligations du 15 juin 2018 relative à la révision 
du droit de la prescription (RO 2018 5343, p. 5347) est entrée en vigueur le 
1er janvier 2020. L'art. 49 Tit. Fin CC (droit transitoire) a été modifié comme suit: 
lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien 
droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en 
vertu de l’ancien droit (al. 1); lorsque le nouveau droit prévoit des délais de 
prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique (al. 2); 
l’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de 
prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 3); au surplus, 
la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur (al. 4). 
 
Ainsi, le nouveau droit est sans incidence sur les renonciations émises avant son 
entrée en vigueur (KUONEN, La renonciation à invoquer la prescription: le temps 
d'y renoncer? in Le nouveau droit de la prescription, 2019, p. 49 ss, n. 51-52). 
 
En l'espèce, les déclarations de renonciation de l'intimée à se prévaloir de 
l'exception de prescription sont intervenues entre novembre 2012 et novembre 
2019. C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a considéré que l'entrée en vigueur du 
nouveau droit était sans incidence sur la présente cause, ce qui n'est d'ailleurs pas 
contesté par les parties. 
 
2.2.1 L'empêchement et la suspension de la prescription sont réglés à 
l'art. 134 CO, qui énumère des cas dans lesquels la prescription ne court pas ou, si 
elle a commencé à courir, est suspendue, puis commence à courir ou reprend son 
cours dès l'expiration du jour où cessent les causes qui la suspendent. 
 
L'interruption de la prescription est réglée à l'art. 135 CO. Un nouveau délai 
commence à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO). 
 
La renonciation à soulever l'exception de prescription (anciennement la 
renonciation à la prescription) est réglée à l'art 141 CO. La présente cause relève 
de l'ancien droit de la prescription, de sorte que l'art. 141 CO dans sa teneur en 
vigueur dès le 1er janvier 2020 ne trouve pas application. 
 
La preuve de la suspension ou de l'interruption de la prescription incombe au 
maître d'ouvrage (CHAIX, CR CO I, 3ème éd. 2021, n. 44 ad art. 372 CO). 


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2.2.2 Selon l'art. 141 al. 1 aCO, est nulle toute renonciation anticipée à la 
prescription. En revanche, après que le contrat a été conclu, le débiteur peut 
parfaitement renoncer à se prévaloir de la prescription tant que court ledit délai, ce 
qui signifie qu'il lui est loisible par exemple de renoncer à soulever l'exception de 
prescription en cas de procès (ATF 132 III 226 consid. 3.3.7). 
Selon l'ancienne jurisprudence fédérale, la renonciation anticipée devait être 
interprétée conformément au principe de la confiance (ATF 112 II 231 
consid. 3e/bb). Depuis, le Tribunal fédéral, se ralliant à l'avis de la doctrine, a 
précisé que la durée pour laquelle la renonciation doit valoir doit se déterminer 
conformément à la volonté des parties. Toutefois, la renonciation à la prescription 
ne saurait être émise pour une durée dépassant le délai ordinaire de 10 ans institué 
par l'art. 127 CO. La renonciation à la prescription repousse la survenance de la 
prescription. (ATF 132 III 226 consid. 3.3.7 et 3.3.8). 
 
D’un point de vue pratique, le Tribunal fédéral assimile dans une jurisprudence 
constante les effets concrets de la "renonciation à la prescription" et de la 
"renonciation à soulever l’exception de prescription": dans les deux cas, la 
prescription est prolongée de la durée de la renonciation. En d'autres termes, les 
parties prolongent le délai de prescription de la durée pour laquelle le débiteur 
renonce; le délai de prescription continue à courir jusqu'au terme convenu de la 
renonciation et la prescription peut, dans l'intervalle, être interrompue ou 
suspendue. Doit être réservée une volonté contraire des parties (ATF 99 II 185 
consid. 3a - JdT 1974 I 46, pp. 53-54; arrêts du Tribunal fédéral 4A_ 707/2012 du 
28 mai 2013 consid. 7.4.2; 9C_104, 108, 109/2007 du 20 août 2007 consid. 8.2.1; 
arrêt du Tribunal cantonal valaisan TCV C1 18 74 du 7 avril 2020, publié in 
RVJ 2021 177 ss, consid. 4.1.2 et 4.2 et les références citées; arrêt du Tribunal 
cantonal vaudois n° 15/2013/PMR du 8 mars 2013 consid. VI d à f; MÜLLER, La 
renonciation à soulever l’exception de prescription, in Le nouveau droit de la 
prescription, 2019, n. 74). 
 
La nouvelle formulation de l'art. 141 CO a repris en grande partie la jurisprudence 
du Tribunal fédéral (ATF 132 III 226), qui avait clarifié la situation juridique sous 
l'ancien droit tout en laissant certaines incertitudes, en particulier sur l'effet de la 
renonciation à invoquer la prescription, volontairement laissé par le législateur à 
l'interprétation de la volonté des parties ou de leur déclaration. Le Message du 
Conseil fédéral a volontairement laissé la question indécise de savoir si la 
renonciation a un effet purement procédural, à savoir d'empêcher le débiteur de 
soulever l'exception de prescription, ou un effet matériel également, à savoir de 
suspendre le cours de la prescription pour la durée indiquée. Pour le législateur, 
c'est ainsi une affaire d'interprétation que de déterminer si la prescription continue 
ou non à courir en dépit de la renonciation à invoquer la prescription. On peut 
donc inciter les parties, mais avant tout le débiteur qui renonce, à préciser dans le 
texte de l'acte que la prescription est suspendue. En l'absence de précision dans le 


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texte de la renonciation [quant à l'effet matériel ou procédural de celle-ci], le 
principe de la confiance devrait probablement conduire à retenir la suspension du 
cours du délai de prescription. C'est ce que veulent en principe les parties 
(PICHONNAZ, CR CO I, 3ème éd. 2021, n. 2, 7, 28 et 29 ad art. 141 CO et les 
références citées). 
 
Si seul le créancier a formulé la déclaration de renonciation, c’est ce dernier qui 
doit supporter les conséquences d’un éventuel manque de clarté et non le débiteur 
(règle des causes ambigües) (MÜLLER, op. cit., n. 54). 
 
2.2.3 Que l'on considère la renonciation à invoquer la prescription comme un acte 
juridique bilatéral ou unilatéral, son interprétation répond aux principes de 
l'art. 18 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_507/2020 du 28 mai 2021 consid. 4.1). 
Ceci signifie que le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et 
commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant 
empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non 
seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le 
contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté 
réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du 
contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur 
des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants 
eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_507/2022 du 29 juin 2022 du 29 juin 2023 consid. 4.1; 4A_643/2020 du 
22 octobre 2021 consid. 4). 
Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune 
des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il 
constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de 
la conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 
en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, qu'il doit 
recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur 
volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, 
chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de 
volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance 
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_507/2022 précité 
consid. 4.1; 4A_643/2020 précité consid. 4). Il n'y a pas lieu de s'écarter du sens 
littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison 
sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 
consid. 3.2.1). 
L'interprétation de la volonté subjective a la priorité sur l'interprétation de la 
volonté objective (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1). Ce principe de priorité relève du 
droit (ATF 131 III 606 consid. 4.1). En effet, lorsque les parties se sont exprimées 


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C/25396/2021 
de manière concordante (échange de manifestations de volonté concordantes), 
qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, elles sont 
liées par un accord de fait. Ce n'est que subsidiairement, si un tel accord de fait n'a 
pas pu être établi, que le contrat peut être conclu dans le sens objectif que l'on 
peut donner à leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance et, 
donc, par un accord de droit (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_227/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.2.2). 
Subsidiairement, si l'interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas 
de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter en défaveur de 
celui qui les a rédigées, en vertu de la règle "in dubio contra stipulatorem" 
(ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3; 122 III 118 consid. 2a). 
 
2.3 En l'espèce, il est admis que les prétentions de F______ SA à l'encontre de 
l'appelante, dont l'intimée a obtenu la cession après la faillite de la première, se 
prescrivent par cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage. Ainsi, si la 
prescription avait commencé à courir en 2009 (cf. ci-dessus, "En fait", let. C.c), 
elle serait venue à échéance en 2014, si l'appelante n'avait pas renoncé à se 
prévaloir de l'exception de prescription. Par ailleurs, il n'est ni contesté ni 
contestable que les renonciations litigieuses ne ressortissent à aucun cas prévu par 
la loi de suspension ou d'interruption du cours de la prescription. De plus, 
l'intimée ne soutient pas, à juste titre, que les renonciations successives auraient 
fait courir un (ou plusieurs) nouveau(x) délai(s) de prescription de cinq ans. 
2.3.1 Le texte des déclarations de renonciation manifestées par l'appelante est clair 
et ne laisse planer aucun doute quant à la durée et aux effets de celles-ci. 
La déclaration de novembre 2012 n'a pas été rédigée par l'appelante, mais par le 
conseil de la (prétendue) créancière, soit du maître d'ouvrage F______ SA. Ledit 
avocat n'a pas proposé à l'appelante de renoncer au cours de la prescription, mais 
de renoncer à se prévaloir de l'exception de prescription. La (prétendue) 
créancière a donc voulu attribuer à la renonciation un effet procédural; elle n'a pas 
précisé que le délai de prescription serait suspendu jusqu'à l'échéance de la 
prolongation, prévue pour le 31 décembre 2015. Cette date revenait d'ailleurs à 
prolonger d'une année le cours de la prescription qui, par hypothèse, avait 
commencé à courir en 2009. En signant la déclaration, l'appelante a accepté de 
s'engager à renoncer à se prévaloir de l'exception de prescription jusqu'à fin 2015, 
pour autant que la prescription ne soit pas déjà acquise. Il s'agit d'un engagement à 
s'abstenir soumis à une condition. 
Par la suite, le maître d'ouvrage a sollicité de l'appelante des prolongations 
annuelles de la renonciation, chaque fois avant la fin de l'année précédente. C'est 
en effet manifestement toujours à la demande de F______ SA - puisqu'en 
décembre 2015, décembre 2017, décembre 2018 et novembre 2019, 


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l'entrepreneuse a écrit au maître d'ouvrage qu'elle "confirmait" la prolongation -, 
que l'appelante a par la suite prolongé sa renonciation, à la même condition, à cinq 
reprises sans interruption jusqu'au 31 décembre 2020, la dernière fois en 
novembre 2019. A teneur du dossier, F______ SA (en liquidation dès mai 2020, 
puis en faillite depuis août 2020) n'a plus sollicité l'appelante après novembre 
2019 et notamment en 2020, afin qu'elle renonce à se prévaloir de l'exception de 
prescription pour une année supplémentaire. 
Il apparaît donc que F______ SA et l'appelante, sur proposition de la première qui 
a formulé la déclaration de renonciation initiale, ont convenu de prolonger le délai 
de prescription à plusieurs reprises, pour la dernière fois jusqu'au 31 décembre 
2020. 
Dans la mesure où la volonté réelle et commune des intéressées peut être établie 
de manière univoque, le recours au principe de la confiance est exclu. En toute 
hypothèse, compte tenu du texte clair des renonciations, une interprétation 
objective conduirait à la même solution. En cas de doute, les renonciations 
devraient être interprétées en défaveur du maître d'ouvrage, qui a rédigé la 
déclaration initiale. 
Ainsi, si le délai de prescription a commencé à courir en 2009, les renonciations 
de l'appelante ont eu pour effet d'en prolonger le cours jusqu'au 31 décembre 2020 
au plus tard, mais sans le suspendre ni l'interrompre. Dès lors, dans cette 
hypothèse, les prétentions de l'intimée, qui n'a agi en justice que le 22 décembre 
2021, seraient prescrites, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal. 
Le grief de l'appelante se révèle donc fondé. 
2.3.2 Le Tribunal a basé son raisonnement sur la suspension du délai de 
prescription quinquennale de l'art. 180 al. 1 de la norme SIA 118 du 
8 novembre 2012 au 31 décembre 2020 et s'est dispensé de déterminer à quelle 
date ce délai avait commencé à courir, se bornant à retenir "au plus tôt le 
26 février 2009", date qui est contestée par l'intimée. Les éléments figurant au 
dossier ne permettent pas, à ce stade, de déterminer le début dudit délai. Par 
ailleurs, le premier juge n'a pas examiné les arguments soulevés à titre subsidiaire 
par l'intimée, qui a fait valoir d'abord que l'ouvrage aurait été réceptionné le 
6 novembre 2019, puis que l'intimée aurait reconnu la dette, ce qui aurait 
interrompu la prescription (cf. ci-dessus, En fait, let. C. f et C.h). 
Même si l'intimée ne reprend pas ces arguments devant la Cour, il y a lieu de 
renvoyer la cause au Tribunal pour éventuelle instruction complémentaire et 
nouvelle décision sur la question de la prescription, dans le sens des considérants 
(art. 318 al. 1 let c CPC). 
3. 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 


- 14/15 - 
 
C/25396/2021 
 
En l'espèce, l'intimée succombe sur la seule question soumise à la Cour, soit celle 
de savoir si le délai de prescription de cinq ans a été suspendu durant la période de 
renonciation, par l'appelante, à se prévaloir de l'exception de prescription. 
 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 36 RTFMC), mis à la 
charge de l'intimée et compensés avec l'avance fournie par l'appelante, qui 
demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'intimée versera à l'appelante 1'000 fr. à titre de restitution des frais judiciaires 
d'appel (art. 111 al. 2 CPC). 
 
Elle lui versera également 2'500 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens 
d'appel (art. 20 al. 1 et 2, 25 et 26 LaCC; art. 84, 85 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 15/15 - 
 
C/25396/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 20 mars 2024 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/2414/2024 rendu le 16 février 2024 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/25396/2021-21. 
Au fond : 
Annule le jugement attaqué. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de B______ SA et les 
compense avec l'avance versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ SA à verser à A______ SA 1'000 fr. à titre de frais judiciaires 
d'appel et 2'500 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.