ge_gerichte · ACPR/281/2026 · 2026-03-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15658/2025 
ACPR/281/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 18 mars 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l’ordonnance rendue le 8 janvier 2026 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte daté du 22 janvier 2026 adressé au Service des Contraventions (ci-après SdC), 
qui l’a reçu le 26 suivant, l’a transmis au Tribunal de Police le 12 février 2026, lequel 
l’a à son tour fait suivre à la Chambre de céans, qui l’a reçu le lendemain, A______ 
recourt contre l’ordonnance du 8 janvier 2026, expédiée par recommandé le lendemain 
et non réclamée au terme du délai de garde, par laquelle le Tribunal de police a constaté 
son défaut à l'audience de jugement du jour-même et dit que son opposition à 
l’ordonnance pénale n° 1______ rendue le 5 novembre 2024 par le SdC était réputée 
retirée, dite ordonnance pénale devant être assimilée à un jugement entré en force. 
Le recourant conclut à l’annulation de cette ordonnance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 2 mai 2024, un accident de la circulation est survenu sur la Voie-Centrale aux 
Acacias, à la hauteur du parking de l’Étoile : A______, au volant de sa voiture, a 
effectué un freinage d’urgence et a été percuté à l’arrière par un motocycliste. Les 
débris répandus sur la chaussée ont provoqué la chute d’un second motocycliste. 
b. Considérant que A______ était responsable de l’accident pour s’être déporté sur la 
voie adjacente sans égard aux autres usagers de la route, le SdC lui a infligé une 
amende de CHF 2'390.-, par ordonnance n° 1______ du 5 novembre 2024. 
c. Contestant la version des faits retenue par l'autorité, A______ a formé opposition à 
cette ordonnance. Après avoir sollicité des renseignements complémentaires auprès de 
la police, le SdC a toutefois, le 9 juillet 2025, maintenu son ordonnance et transmis la 
cause au Tribunal de police afin qu’il statue sur la validité de celle-ci et de l’opposition. 
d. A______ a alors constitué un avocat pour la défense de ses intérêts, avec élection 
de domicile en son Étude. 
e. Par mandat du 5 novembre 2025 adressé en l’Étude de l'avocat, le Tribunal de police 
a cité A______ a comparaître à une audience appointée au 8 janvier 2026 à 14h15, en 
précisant que s’il ne se présentait pas à celle-ci sans excuse valable, son opposition 
serait réputée retirée. 
f. Par courrier du 27 décembre 2025, l’avocat de A______ a informé le Tribunal de 
police qu’il cessait d’occuper. 
g. A______ n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’y est fait représenter. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a considéré que, dans la mesure où 
A______, bien que dûment convoqué à l'audience du même jour, ne s'était pas 
présenté, sans avoir été ni excusé ni représenté, son opposition devait être réputée 
retirée. 


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D. 
a.a. Dans son recours, A______ explique que son épouse avait été hospitalisée en 
urgence le 1er novembre 2025, opérée d’une tumeur au cerveau et suivait depuis lors 
des thérapies lourdes. Il était par ailleurs lui-même dans une situation personnelle 
extrêmement difficile, puisqu’il était en arrêt de travail, ce qui avait précipité la 
fermeture de son restaurant, le laissant sans revenu. Cette accumulation de difficultés 
médicales, financières et personnelles l’avait empêché de se rendre disponible pour 
l’audience du Tribunal de police, auquel il avait néanmoins envoyé une lettre d’excuse 
accompagnée de certificats médicaux. 
 
a.b. À l’appui de son recours, A______ produit la copie d’un courrier daté du 5 janvier 
2026 adressé au Tribunal de police, informant ce dernier qu’il ne pourrait se présenter 
à l’audience du 8 suivant et sollicitant un report de celle-ci, compte tenu de la nécessité 
d’être présent aux côtés de son épouse jusqu’au terme de son traitement, prévu le 
20 février 2026. 
 
Étaient joints à ce courrier, entre autres, le planning du traitement de son épouse en 
radio-oncologie, daté du 5 janvier 2026, mentionnant notamment un rendez-vous le 
8 janvier 2026 à 11h00, d’une durée prévue de 20 minutes, ainsi qu’un certificat 
d’incapacité totale de travail le concernant, pour tout le mois de janvier 2026, établi 
par un médecin-psychiatre. 
b. Interpellé, le Tribunal de police indique ne pas avoir d’observations à formuler et 
se référer entièrement à l’ordonnance querellée. 
c. Dans ses observations, le SdC souligne que le certificat médical produit mentionnait 
une incapacité de travail, mais non une impossibilité de se présenter à l’audience. Il 
n’était pas non plus établi que le traitement médical que devait subir l'épouse du 
recourant l’aurait empêché de se présenter à temps à l’audience. Compte tenu des 
circonstances, il s’en remettait toutefois à justice, tant sur la recevabilité du recours 
que sur le fond. 
d. A______ réplique. La position du SdC lui paraissait "froide et bureaucratique" et 
méconnaissait le fait que le traitement suivi par son épouse nécessitait une présence 
constante à ses côtés, avant, pendant et après chaque séance, compte tenu des effets 
secondaires graves qu’il pouvait engendrer. Il devait par ailleurs s’occuper de leurs 
deux filles. Aussitôt que son avocat lui avait transmis la convocation du Tribunal de 
police, il avait envoyé un courrier à ce dernier pour expliquer son impossibilité absolue 
de s’y présenter. Cette missive était demeurée sans réponse et il ressentait comme du 
harcèlement et du mépris "la poursuite de la procédure". 
e. La cause a été gardée à juger à réception. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
– l'ordonnance querellée étant réputée avoir été notifiée le dernier jour du délai de 


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garde, soit le 19 janvier 2026 – (art. 85 al. 4 let. a, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_448/2024 du 19 septembre 2024 consid. 3.2.2), concerner une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) 
et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de 
la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut faire opposition, par écrit, à 
l'ordonnance pénale dans les dix jours. 
Lorsque, malgré l'opposition, le ministère public décide de maintenir l’ordonnance 
pénale, il transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des 
débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). 
2.2. Si l'opposant fait défaut aux débats devant le tribunal de première instance sans 
être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée (art. 356 al. 4 
CPP). 
Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut 
injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond (ATF 142 IV 158 
consid. 3.1 et 3.5). 
Cette fiction ne s'applique toutefois que si l'on peut déduire de l'absence non excusée, 
selon le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP), un désintérêt pour la suite de 
la procédure pénale (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.3; 140 IV 82 consid. 2.3). 
Selon la jurisprudence, eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance 
pénale, l'art. 356 al. 4 CPP doit être interprété à la lumière de la garantie 
constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accès au 
juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la 
personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal. En ce 
sens, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4 CPP ne s'applique 
donc que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et 
des conséquences du défaut (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1). 
En d'autres termes, la double fiction (fiction de la notification de la citation et fiction 
du retrait de l'opposition) n'est pas compatible avec la garantie constitutionnelle de 
l'accès au juge s'agissant des ordonnances pénales. En effet, le retrait de l'opposition 
que la loi rattache au défaut non excusé suppose que le prévenu soit conscient des 
conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses droits en toute connaissance 
de la situation juridique déterminante (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.3; 142 IV 158 
consid. 3.5; 140 IV 82 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_801/2019 du 
21 novembre 2019 consid. 1.1.3). Demeurent réservés les cas d'abus de droit 
(ATF 142 IV 158 consid. 3.4; 140 IV 82 consid. 2.7). 


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2.3.1. Le mandat de comparution aux débats est décerné par écrit par le tribunal de 
première instance (art. 201 al. 1 CPP). Il doit renseigner, en particulier, sur les 
conséquences juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f). 
2.3.2. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, 
au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Si les parties 
communiquent aux autorités pénales une adresse de notification autre que celles 
indiquées par la norme, la notification doit intervenir en principe à cette adresse, sous 
peine d'être jugée irrégulière (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 à 1.3). L'art. 87 CPP dispose 
aussi que, si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont 
valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). 
Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à l'audience ou 
d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication doit lui être notifiée 
directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 
CPP). En principe, la notification du mandat de comparution au conseil d'une partie ne 
suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3). Dès lors 
que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification que son 
domicile ou sa résidence habituelle, une partie est cependant en droit de communiquer 
l'adresse de son conseil comme adresse de notification, y compris pour les mandats de 
comparution (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2. 
et 1.3). 
La constitution d'un avocat ne vaut toutefois pas élection de domicile lorsqu'une partie 
est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un 
acte de procédure. Ainsi, le mandat de comparution doit être envoyé directement au 
prévenu en cas de procédure sur opposition à ordonnance pénale et de domicile en 
Suisse afin de permettre une éventuelle application de l'art. 355 al. 2 CPP. Pour être 
valablement notifiés chez l'avocat, le justiciable doit faire explicitement élection de 
domicile pour l'envoi des mandats de comparution chez son avocat (ACPR/69/2023 
du 26 janvier 2023 consid. 2.2.2 et 2.2.3)230/2017 du 6 avril 2017)" (cf. 
ACPR/675/2022 du 4 octobre 2022 consid. 3.3.2). 
2.4. Dans le cas présent, le recourant ne conteste pas avoir eu connaissance, par son 
avocat, de la tenue de l'audience. Il n'est toutefois pas établi qu'il aurait eu une 
connaissance effective des conséquences d'un éventuel défaut. Il ressort en effet des 
éléments au dossier que le mandat de comparution a été adressé uniquement chez son 
conseil, où il avait fait élection de domicile. Or, aucun élément au dossier à disposition 
de la Chambre de céans ne permet d'établir que l'élection de domicile, auprès de son 
avocat, valait également pour les citations à comparaître. 
Pour ce motif déjà, le recours doit être admis. 
À cela s'ajoute que le recourant – que son avocat avait cessé d'assister quelques jours 
auparavant – paraît avoir fait le nécessaire pour excuser son absence à l'audience 


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agendée le 8 janvier 2026 en vue de statuer sur son opposition. Peu importe que son 
courrier ne soit, possiblement, pas parvenu à la connaissance du premier juge. Au-delà 
du caractère fondé des motifs avancés – la maladie d'un proche pour les soins duquel 
un remplaçant ne peut pas être trouvé figure au nombre des exemples cités par la 
doctrine (cf. Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 4 
ad 205) –, le recourant a en effet démontré que l'on ne pouvait tirer de son absence la 
conclusion qu'il se désintéressait de la procédure. 
Pour ce motif également, la fiction du retrait de son opposition ne peut trouver 
application. 
3. 
Fondé, le recours doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée sera annulée et la 
cause renvoyée au Tribunal de police pour qu'il convoque à nouveau le prévenu à 
l'audience sur opposition. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au Tribunal de police pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Vincent 
DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).