ge_gerichte · ATA/561/2005 · 2005-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/624/2005-LCR ATA/561/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 16 août 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur M

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

EN FAIT

Par décision du 28 février 2005, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a ordonné le retrait du permis de circulation et la
saisie des plaques de contrôle du véhicule dont est détenteur Monsieur
M , domicilié à Genève.

L’intéressé a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par courrier du 14 mars 2005, rédigé en anglais.

Le 16 mars 2005, le tribunal de céans a imparti à M. M un délai
jusqu’à l’échéance du délai de recours pour déposer une traduction dudit recours,
à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Aucune suite n'a été donnée à cette
injonction.

Un délai supplémentaire de 10 jours pour faire parvenir une traduction
française de son recours a été octroyé à l'intéressé par courrier recommandé du
27 avril 2005, sans plus de succès.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet
égard recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ-E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

S'agissant des exigences de forme que doit remplir un acte de recours
adressé à une juridiction administrative, la jurisprudence du Tribunal fédéral
prévoit que, dans leurs relations avec les autorités cantonales, les administrés
doivent se servir de la langue officielle du canton (ATF 122 I 236 consid. 2c
p. 239 et les arrêts cités; ATA/696/1999 du 23 novembre 1999 et les références
citées).

Dans le cas d'espèce, le recourant a rédigé son recours en anglais. Ce
nonobstant, le Tribunal administratif ne l'a pas déclaré irrecevable sur-le-champ,
ce qui aurait été susceptible de constituer un déni de justice. Il a en revanche
invité le recourant à traduire son recours et lui a imparti, par deux fois, un délai
pour ce faire. Le recourant ne s’est pas exécuté.

Le recours est ainsi irrecevable, car il ne correspond pas aux exigences de
l'article 65 alinéa 2 LPA.

L'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision
sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter

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un recours manifestement mal fondé (art. 72 LPA ; ATA/514/2003 du 24 juin
2003, confirmé par ATF 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 et les références citées).

5. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Vu l’issue du
litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mars 2005 par Monsieur M
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 28 février 2005 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur M , au service des automobiles et
de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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