ge_gerichte · DCSO/280/2008 · 2008-07-04 · fr

Résumé:
 Le plaignant invoque la nullité de la cession de créance dont se prévaut le créancier, car il estime qu'elle est fictive. S'agissant d'un problème de fond de la créance, donc hors de la compétence de la Commission, la plainte est irrecevable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/280/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU VENDREDI 4 JUILLET 2008 
Cause A/1983/2008, plainte 17 LP formée le 2 juin 2008 par M. D______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. D______ 
 
 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de S______ SA, créancier-cessionnaire, M. D______ s'est vu 
notifier le 21 mai 2008 un commandement de payer dans le cadre de la poursuite 
n° 08 XXXX24 N, relative à diverses factures du Dr P______, créancier-cédant, 
et auquel M. D______ a formé opposition. 
B. 
Le 2 juin 2008, M. D______ a déposé une plainte devant la Commission de céans 
par laquelle il soutient que la cession de créance du Dr P_______ en faveur de 
S______ SA serait simulée, partant nulle et que cette nullité entraîne celle de la 
poursuite. M. D______ base ses allégations sur un courrier du Dr P______ à 
A______ du 16 avril 2008 par lequel il écrit avoir "confié à Monsieur L______ 
(S______ SA) le soin de récupérer cette créance" et indiquant plus loin confirmer 
"mon désir d'attribuer à Terre des Hommes la part de créance qui me reviendra 
après déduction des frais de procédure". 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l'exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les 10 jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Toutefois, lorsque le plaignant 
invoque la nullité absolue d'un acte de poursuite, la plainte est recevable en tout 
temps (cf. art. 22 al. 1 LP). 
2. 
Dans le cas d'espèce, le plaignant se plaint, non pas d'un acte de l'Office, mais du 
fait que la cession de créance du Dr P______ en faveur de S______ SA serait 
simulée, soit un grief relatif au fond de la créance, pour lequel la Commission de 
céans est incompétente. 
 
Il incombera au plaignant d'invoquer ce grief devant le juge civil lors de la 
procédure de mainlevée. 
 
La présente plainte sera dès lors déclarée irrecevable. 
3. 
La présente est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, soit sans 
instruction préalable, c'est-à-dire sans que l'Office et le créancier n'aient été 
invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l'issue manifeste qu'il faut 
donner à celle-ci. 


 
 
- 3 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 2 juin 2008 par M. D______ contre la 
notification d'un commandement de payer dans le cadre de la poursuite 
n° 08 XXXX24 N. 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; 
Mme 
Florence 
CASTELLA, 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le