ge_gerichte · JTAPI/625/2023 · 2023-06-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3536/2022 LCI 
JTAPI/625/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 1er juin 2023 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par Me Marc OEDERLIN, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


- 2/10 - 
A/3536/2022 
EN FAIT 
1. 
A______ SA est une entreprise dont le but est la « budgétisation, planification, 
organisation et surveillance de travaux de construction pour le compte de tiers ». 
2. 
Courant janvier 2022, C______ a mandaté A______ SA et B______ SA pour 
assurer la direction des travaux, respectivement coordonner la sécurité du 
chantier, en lien avec l’APA 1______ du 26 novembre 2020 (ci-après : le 
chantier) ayant pour objet « rénovation de la superstructure - agrandissement / 
transformation de la superstructure – climatisation » de l’immeuble sis, 2______, 
rue ______. 
3. 
Monsieur D______, administrateur et employé de la société E______ SA est le 
mandataire professionnellement qualifié (MPQ) du chantier. 
4. 
A______ SA a débuté son activité sur le chantier le 28 février 2022. 
5. 
Le 9 juin 2022, un représentant du département de la sécurité et de l'économie 
(ci-après : DSE ou le département) a participé à une réunion de chantier organisée 
par A______ SA et, à la suite de cette dernière, a validé son mode opératoire. 
6. 
Le 17 août 2022, à l’occasion d’un contrôle effectué sur le chantier, un inspecteur 
des chantiers a constaté que l'ouvrier qui utilisait le monte-charge/personnes 
n'était pas au bénéfice du permis de machiniste réglementaire. 
7. 
Par décision du 23 août 2022, le département a ordonné à A______ SA de rétablir 
une situation conforme au droit, soit la conduite d’un monte-charge/personnes par 
une personne au bénéfice du permis requis. Un délai de 10 jours lui était imparti 
pour ses observations quant à l’infraction constatée. 
8. 
Le 26 août 2022, A______ SA a fait part de ses observations, exposant l’ensemble 
des mesures de sécurité prises entre les 28 février et 17 août 2022. L’ouvrier en 
question avait été inscrit sur les listes afin de réaliser la formation et d’obtenir le 
permis considéré. L’ensemble des règles de sécurité, notamment celle du permis 
M1, étaient inscrites dans le livret d’accueil sécurité du chantier qui était transmis 
à toutes les entreprises à leurs arrivées. Elle rappelait également ces règles chaque 
semaine dans le PV de chantier. 
9. 
Par décision du 21 septembre 2022, le département a prononcé une amende de 
CHF 2000.- à l'encontre d’A______ SA, au motif que les prescriptions de sécurité 
en matière de chantiers avaient été enfreintes, soit en particulier l'art. 233 du 
règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03). 


- 3/10 - 
A/3536/2022 
 
Cette amende lui était infligée au titre de personne morale employant des 
travailleurs exécutant des travaux se rapportant à l'activité du bâtiment ou du 
génie civil, au sens de l'art. 1 al. 2 RChant. 
10. 
Par acte du 21 octobre 2022, A______ SA a formé recours au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, 
concluant à son annulation sous suite de frais et dépens. 
Contrairement à ce qu’avait retenu l’OAC, elle n’employait pas « des travailleurs 
exécutant des travaux ». Aucun rapport contractuel ou de subordination ne la liait 
aux ouvriers œuvrant sur le chantier C______ 2______, rue ______, 
contrairement à ce qui prévalait pour l’entreprise F______ SA. Par conséquent, 
fondée sur une constatation inexacte des faits, l’amende devait être annulée pour 
ce seul motif. 
Chargée de coordonner l'intervention et les travaux des différentes entreprises sur 
le chantier, en collaboration avec B______ SA, elles avaient toutes deux pris les 
précautions commandées par les circonstances et les usages de la profession, pour 
s'assurer qu'F______ SA respecte les conditions de sécurité. Elles avaient 
notamment contrôlé que celle-ci remplissait les conditions pour l'utilisation du 
monte-charge, via un permis M1. Elles avaient également requis qu'F______ SA 
instruise l'ensemble de ses employés sur le contenu du livret d'accueil, lequel 
mentionnait de manière indubitable le comportement à adopter sur le site. Par sa 
signature, F______ SA, s'était engagée à respecter les conditions de sécurité, tel 
que la consigne « je porte toujours sur moi le permis correspondant à l'engin que 
j'utilise » (pièce 13, page 13). En outre, son rôle n'était pas d'être présente sur le 
chantier tous les jours pour contrôler ce qu'il s'y faisait. N’employant pas 
d'ouvriers sur le chantier et n'ayant pas la fonction de MPQ, elle n'avait pas à 
répondre d'une prétendue faute, ne serait-ce que par négligence. Elle n'avait pas 
minimisé la gravité des événements du 17 août 2022 puisqu’elle avait contacté 
l'entreprise concernée et a pris des mesures auprès de l'ensemble des intervenants 
sur le chantier afin d'éviter la survenance d'un nouvel incident. Enfin, elle ne 
comprenait pas pour quel motif une amende lui avait été infligée, ainsi qu’à 
F______ SA, mais pas à B______ SA. Cette différence de traitement ne respectait 
pas les art. 47 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et 5 al. 
2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101). 
Par conséquent, n'étant pas conforme au droit, ni dans son principe ni dans sa 
quotité, la mesure devait être annulée. 
11. 
Dans ses observations du 3 janvier 2023, le département s'en est rapporté à justice 
quant à la recevabilité du recours, concluant à son rejet au fond, sous suite de frais 
et dépens. 


- 4/10 - 
A/3536/2022 
 
La mention, dans la décision, qu’elle employait « des travailleurs exécutant des 
travaux » était malencontreuse mais ne saurait influencer la validité de cette 
dernière. Il connaissait son rôle sur le chantier et cette erreur n’avait eu aucune 
influence sur la sanction litigieuse et son montant. En tout état, les personnes 
chargées de la direction et de la surveillance des travaux, comme la recourante, 
étaient également soumises aux prescriptions du RChant (art. 1 al. 2 RChant). 
 
Il s’ensuivait qu’elle était tenue de se conformer aux prescriptions légales sur la 
prévention des accidents sur les chantiers parmi lesquelles l'art. 233 RChant qui 
disposait que la conduite, notamment des monte-charges/personnes, était 
subordonnée à la possession d'un permis. Or, il n'était pas contesté que, dans le 
cas particulier, la personne qui conduisait cette machine sur le chantier était 
dépourvue dudit permis. L’art. 233 RChant avait ainsi été violé et, à défaut d'avoir 
fait respecter cette obligation, la recourante avait commis une faute, à tout le 
moins par négligence, dont elle était responsable. Pour ce motif, l'amende était 
fondée dans son principe. 
 
Le fait qu’elle aurait instruit les entreprises sur les mesures à prendre ne saurait 
exclure sa responsabilité. Premièrement, l'engagement d’F______ SA dont elle se 
prévalait rappelait uniquement que les machinistes devaient porter leur permis sur 
eux mais non pas que la conduite des machines était soumise à l'obligation d'être 
au bénéfice d'un tel permis. Ensuite, il ressortait du dossier que si elle avait requis 
la liste des collaborateurs qui interviendraient sur le site ainsi que le permis feu, 
elle n'avait pas requis la production du permis machiniste. Or, la personne 
dépourvue de permis avait été dûment annoncée comme personne intervenant sur 
le chantier. Partant, en n’exigeant pas une copie des permis de machiniste, comme 
elle l’avait fait pour le permis feu, la recourante n'avait pas pris toutes les mesures 
commandées par les circonstances. Pour ce motif également, elle ne pouvait être 
suivie lorsqu’elle prétendait avoir contrôlé l'entreprise qui employait le 
collaborateur en question. De surcroît, ce dernier était vraisemblablement 
intervenu sur le chantier au mois d'avril déjà et avait probablement œuvré 
plusieurs mois, sans qu'aucune vérification sur son aptitude à conduire n'ait été 
effectuée. De jurisprudence constante, les rappels aux entreprises concernées sur 
le respect des principes de sécurité étaient insuffisants à démontrer l'adoption de 
mesures et instructions nécessaires. Le fait que sa présence n'était pas exigée de 
manière constante sur le chantier n’était pas plus de nature à la disculper. 
Le montant de l'amende, qui n’était pas en soi contesté, était enfin proportionné et 
tenait compte du rôle de la recourante dans la direction et la surveillance des 
travaux. 
12. 
Par réplique du 27 janvier 2023, A______ SA a encore relevé que le montant de 
l’amende qui lui avait été infligée était identique à celui de l’amende infligée à 
F______ SA, qui employait l’ouvrier incriminé, ce alors même que son rôle était 
complètement périphérique. Le département avait en outre omis de prendre en 


- 5/10 - 
A/3536/2022 
considération le rôle du coordinateur de sécurité et de santé présent sur le chantier, 
lequel n’avait pas été interpellé et encore moins amendé. Le simple constat que la 
personne manœuvrant le monte-charges/personnes était dépourvue de permis était 
essentiellement une responsabilité de l’employeur à qui il incombait de donner 
des instructions idoines. Le département ne saurait la lui imputer, sans base légale, 
sauf à exiger qu’elle soit présente en permanence sur le chantier et qu’elle 
contrôle tous les ouvriers, respectivement qu’elle court-circuite le coordonnateur 
de sécurité. La comparaison avec le permis feu était irrelevante et les arguments 
du département quant à la durée durant laquelle le collaborateur aurait œuvré sans 
permis se fondaient sur des hypothèses. Ses conclusions visaient enfin à 
l’annulation totale de l’amende, dont tant le principe que la quotité n’étaient pas 
justifiés. 
13. 
Le département a dupliqué le 20 février 2023 persistant dans ses arguments et 
conclusions. La recourante n’apportait aucun élément nouveau. Le fait qu’il n’ait 
pas interpellé ni sanctionné le coordonnateur de sécurité n’était pas de nature à 
exclure sa responsabilité. Il avait pour le surplus détaillé les manquements 
commis. 
14. 
Par courrier du 5 mai 2023, faisant suite à une demande de renseignement du 
tribunal, le département a expliqué avoir prononcé deux autres amendes dans le 
cadre du chantier de l’APA 1______, l’une de CHF 2'000.- à l’encontre 
d’F______ SA et l’autre, du même montant, à l’encontre du MPQ du chantier. 
15. 
Il ressort du livret d’accueil « Bienvenue sur le chantier C______ » du 1er mars 
2022, le point suivant : « 9. a) Machinistes : Je porte toujours sur moi le permis 
correspondant à l’engin que j’utilise ». Quant aux PV de chantier, ils stipulent : 
Permis MC : merci à toutes les entreprises utilisatrices du MC de fournir les 
permis des personnes compétentes ». 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 


- 6/10 - 
A/3536/2022 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 
140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
La recourante conteste le principe de l’amende, faisant valoir l’absence de toute 
faute de sa part. 
6. 
Le Conseil d'Etat fixe par règlements les dispositions relatives à la sécurité et à la 
salubrité sur les chantiers (art. 151 let. d LCI). 
7. 
La prévention des accidents sur les chantiers et les mesures à prendre pour assurer 
la sécurité des travailleurs, du public, des ouvrages et de leurs abords sont réglées 
par les dispositions du RChant (art. 1 al. 1 RChant). 
8. 
Tous les participants à l'acte de construire, démolir, transformer, entretenir, c'est-
à-dire toutes les personnes exécutant des travaux se rapportant à l'activité du 
bâtiment ou du génie civil, ainsi que les personnes physiques ou morales 
employant des travailleurs à cet effet et les personnes chargées de la surveillance 
des travaux, notamment pour le compte des bureaux d’ingénieurs, d’architectes, 
des entreprises générales et des coordonnateurs de sécurité et de santé, sont tenus 
de se conformer aux prescriptions légales sur la prévention des accidents sur les 
chantiers (art. 1 al. 2 RChant). 
9. 
Au même titre que, par exemple, la LCI dont il tire sa base légale, le 
RChant s'applique en tant que réglementation d'intérêt public sur tout le territoire 
cantonal, sur domaine public aussi bien que privé. Son art. 1 al. 2 mentionné ci-
dessus indique clairement qu'il concerne toute personne impliquée dans l'acte de 
construire. La définition très large du cercle de ces personnes signifie que le 
critère d'application du RChant n'est pas la qualité dans laquelle elles exécutent 
ces travaux, mais le fait qu'elles participent à l'acte de construire, et que dans cette 
mesure, elles déploient une activité susceptible de faire courir des dangers à elles-
mêmes ou à autrui. Pour les mêmes raisons, ce règlement ne s'applique pas 
uniquement dans les zones vouées à la construction, mais dans toute zone, dès lors 
que s'y déroule une activité de construction au sens de la LCI. 


- 7/10 - 
A/3536/2022 
10. 
Il découle de ceci qu'en l'espèce, le chantier visé par la sanction litigieuse tombait 
sous le coup du RChant et que la recourante, en sa qualité de personne morale 
chargée de la direction des travaux, était tenue de s'y conformer 
(art. 1 al. 2 RChant). 
11. 
Selon l'art. 2 RChant, en tant qu'elles ne sont pas déjà incorporées dans son texte, 
les ordonnances du Conseil fédéral sur la prévention des accidents, au nombre 
desquelles figure notamment l'OTConst (cf. art. 1 OTConst), font partie intégrante 
du présent règlement dans le domaine de la prévention des accidents (al. 2). 
12. 
Le travail doit s'exécuter en prenant, en plus des mesures ordonnées par le 
règlement, toutes les précautions commandées par les circonstances et par les 
usages de la profession (art. 3 al. 1 RChant). 
13. 
A teneur de l’art. 233 RChant, la conduite des engins à moteur suivants est 
subordonnée à la possession d’un permis, notamment : (…), monte-charges ; 
monte-personnes (…). 
14. 
Le personnel assermenté du DT a le droit d'inspecter en tout temps les chantiers et 
de constater et signaler les infractions au RChant (art. 330 al. 1 RChant). 
15. 
Les contrôles de l'administration ne libèrent pas les intéressés de leurs obligations 
et de leur responsabilité (art. 331 RChant). 
16. 
Dans un arrêt du 16 avril 2019, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) a retenu que les architectes incriminés 
n’avaient aucunement démontré avoir pris les mesures et donné les instructions 
nécessaires, en leur qualité de personnes chargées de la direction et de la 
surveillance des travaux, relevant qu’il était insuffisant qu’ils aient prévu de 
manière générale, dans les conditions de soumission, que les lois, règlements et 
normes en vigueur concernant la sécurité des chantiers soient respectés par les 
entreprises exécutant les travaux (ATA/440/2019 du 16 avril 2019, consid. 4b). 
17. 
Aux termes de l'art. 137 LCI, est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à 150'000.- tout contrevenant aux règlements et arrêtés édictés 
conformément à l'art. 151 LCI, respectivement aux ordres donnés par le 
département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés édictés 
en vertu de celle-ci (art. 334 RChant). 
18. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit 
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA/263/2016 du 22 mars 2016 ; ATA/163/2014 du 18 mars 2014 ; 


- 8/10 - 
A/3536/2022 
ATA/61/2014 du 4 février 2014 ; ATA/74/2013 du 6 février 2013 ; 
Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 
19. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 
4 05), les dispositions de la partie générale du CP s'appliquent à titre de droit 
cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal (comme notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 
CP ; ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 ; 
ATA/791/2013 du 3 décembre 2013 ; ATA/74/2013 du 6 février 2013 ; 
ATA/71/2012 du 31 janvier 2012). 
20. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la 
forme d'une simple négligence (ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; 
ATA/147/2014 du 11 mars 2014 ; ATA/791/2013 du 3 décembre 2013 ; 
ATA/74/2013 du 6 février 2013 et la référence citée). 
21. 
En l'espèce, la recourante ne conteste ni qu'elle était responsable de la direction 
des travaux ni les faits constatés par le département lors du contrôle opéré le 
17 août 2022, à savoir que la personne qui conduisait le monte-charges/personnes 
sur le chantier était dépourvue du permis utile. En revanche, elle considère avoir 
pris toutes les mesures nécessaires et n'avoir ainsi commis aucune faute, rappelant 
que la sécurité du chantier était coordonnée par B______ SA, ce dont le 
département était informé. 
Selon la jurisprudence, un tel argument est recevable dans l'hypothèse très 
particulière d'une rupture du lien de causalité adéquate entre le comportement 
et/ou l’omission de la recourante et les éléments constitutifs des infractions 
commises, à savoir si ces derniers résultaient d'une autre cause concomitante 
constituant une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaissant si 
extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre (ATF 131 IV 145 consid. 5.2 
p. 148). 
Or, tel est précisément le cas ici. Le fait d’avoir confié la sécurité du chantier, 
laquelle ressort en principe du mandat de la direction des travaux, à une entreprise 
spécialisée permet en effet de retenir une rupture du lien de causalité adéquate 
entre le comportement et/ou l’omission de la recourante et les éléments 
constitutifs des infractions commises. Ainsi, le fait, pour cette dernière, d’avoir 
instruit, de manière générale, les entreprises sur les mesures à prendre et à 
respecter doit être considéré comme suffisant dans la mesure où c’était ensuite au 
coordinateur sécurité qu’il incombait de s’assurer du respect des consignes de 
sécurité sur le chantier, son mandat portant précisément sur cela. 
Force est dès lors d’admettre, sur la base du dossier et des explications fournies 
par la recourante, que cette dernière a pas pris toutes les mesures commandées par 
les circonstances dans le cas d’espèce, le respect des prescriptions relatives à la 


- 9/10 - 
A/3536/2022 
sécurité sur le chantier relevant, dans le cas particulier de l’engagement d’un 
coordinateur de sécurité, non plus de la direction des travaux mais de ce dernier, 
soit en l’espèce B______ SA. Les mandats spécifiques des entreprises précitées 
étaient au surplus connu du département. 
C’est ainsi à tort que l’autorité intimée a retenu que la recourante avait commis 
une faute, à tout le moins par négligence, dont elle était responsable. 
Dans ces conditions, sur le principe, l'amende n’est pas fondée. 
22. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision querellée annulée. 
23. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) et l’avance de frais versée par la recourante 
à la suite du dépôt du recours lui sera restituée. 
24. 
Une indemnité de procédure de CHF 900.-, à la charge de l’État de Genève, soit 
pour lui le département du territoire, sera allouée à la recourante, qui obtient gain 
de cause (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 


- 10/10 - 
A/3536/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2022 par A______ SA contre 
la décision du département du territoire du 21 septembre 2022 ; 
2. 
l’admet ; 
3. 
annule la décision du département du territoire du 21 septembre 2022 ; 
4. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
5. 
ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais de CHF 900.- ; 
6. 
condamne l’État de Genève, soit pour lui le département du territoire, à verser à 
A______ SA une indemnité de procédure de CHF 900.- ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Patrick BLASER et Carmelo STENDARDO, 
juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
Le greffier