ge_gerichte · DCSO/201/2010 · 2010-04-15 · fr

Résumé:
 Plainte devenue sans objet en cours de procédure (le débiteur qui est le plaignant, n'a pas contesté la revendication opérée par sa banque sur les loyers séquestrés).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/201/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 15 AVRIL 2010 
Cause A/462/2010, plainte 17 LP formée le 8 février 2010 par M. H______, élisant 
domicile en l'étude de Me Monica BERTHOLET, avocate, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. H______ 
domicile élu : Etude de Me Monica BERTHOLET, avocate 
Rue Marignac 14 
 
Case postale 504 
 
1211 Genève 12 
 
 
- A______ SA 
domicile élu : Etude de Me Olivier CRAMER, avocat 
Rampe de la Treille 5 
 
1204 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur requête d'A______ SA, le Tribunal de première instance a ordonné le 
18 décembre 2009 le séquestre aux dépens de M. H______, en mains des 
locataires actuels, des loyers dus à ce dernier pour la location de la villa sise x, 
chemin T______ à G______, pour une durée d'une année à compter de l'exécution 
du séquestre. 
A réception de cette ordonnance, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
immédiatement procédé au séquestre, enregistré sous n° 09 xxxx39 B, et a remis 
l'avis concernant l'exécution d'un séquestre à Mme L______, locataire en 
compagnie de son mari, M. L______, afin que le loyer de 11'000 fr. mensuel soit 
dorénavant versé en mains de l'Office. 
Par courrier du 19 janvier 2010, C______ SA a revendiqué les loyers séquestrés, 
en vertu d'une cession de créance. 
Le conseil de M. H______ a sollicité de l'Office d'instaurer une gérance légale de 
l'immeuble en question. L'Office a refusé par télécopie du 27 janvier 2010 
d'acquiescer à cette demande, relevant en substance que le séquestre portait sur le 
produit brut de la location et non pas sur l'usufruit. 
L'Office a communiqué le procès-verbal de séquestre aux parties le 1er février 
2010, fixant tant au débiteur qu'au créancier, un délai pour ouvrir action contre 
C______ SA en contestation de sa revendication conformément à l'art. 108 LP. 
B. 
Par acte du 8 février 2010, M. H______ a porté plainte contre l'ordonnance de 
séquestre, concluant à ce que seuls les produits nets de l'usufruit soient séquestrés 
et à ce qu'une gérance légale soit ordonnée, subsidiairement à ce que le minimum 
vital de M. H______ soit déterminé conformément à l'art. 93 LP et à ce qu'un 
nouveau procès-verbal soit établi en ce sens. 
A l'appui de sa plainte, M. H______ explique être en conflit avec son ex-épouse, 
Mme H______, d'avec laquelle il a divorcé dans le courant de l'année 2002. Il 
note qu'actuellement, un recours en matière civile reste pendant auprès du 
Tribunal fédéral, contre deux arrêts de la Cour de justice relatifs à la liquidation de 
leurs rapports patrimoniaux et dans le cadre desquels celle-ci a été condamnée à 
lui verser un montant de 3'000'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 22 octobre 2008. 
Il explique que Mme H______ est l'ayant-droit économique et l'administratrice 
d'A______ SA, qui a racheté une créance inventoriée à l'encontre de M. H______, 
dans le cadre de la faillite du Laboratoire Dr E. H______ SA à Z______. Cette 
faillite est aujourd'hui liquidée et la totalité des créanciers colloqués ont été 
désintéressés par le produit de la vente des avoirs. Parallèlement, le plaignant 


 
 
- 3 - 
explique que "sur l'initiative de Mme H______, une instruction pénale 
(P/16437/2004) a été ouverte à l'encontre de M. H______, qui aurait continué à 
fabriquer des produits sous le couvert de marques appartenant au 
LABORATOIRE DR E. H______ SA, détournant ainsi au préjudice de la masse en 
faillite des montants importants, non définis" et que "ni Mme H______, ni sa 
société A______ SA, n'ont jamais pris de conclusions civiles dans cette procédure 
pénale, se contentant d'alléguer sans preuves que les détournements de 
M. H______ se chiffreraient à des dizaines de millions de francs." Il termine en 
indiquant que Mme H______ a été écartée de toute participation à cette procédure 
pénale par décision du juge d'instruction, définitivement confirmée par la 
Chambre d'accusation. 
S'agissant du séquestre en question, M. H______ explique que la villa sise x, 
chemin T______ est nu-propriété des trois enfants issus de son mariage avec 
Mme H______, soit A. H______ né en 1983, N. H______ née en 1985 et 
S. H______ né en 1987 et que l'immeuble est grevé en sa faveur d'un usufruit, 
selon donation entre vifs de feu E. H______, son père, officialisée par acte notarié 
du 10 février 1994. Le plaignant indique que l'acte notarié met à sa seule charge 
les impôts, contributions publiques, primes d'assurances, abonnements et autres 
charges afférents à ce bien immobilier, et le place en tant que seul débiteur de la 
dette hypothécaire. Il indique que ce bien a été en tous temps loué, actuellement 
aux époux L______, pour un loyer mensuel de 11'000 fr., plus 1'230 fr. de 
charges. 
Sur le plan économique, M. H______ explique avoir cessé toute activité 
professionnelle et que le loyer versé est sa seule source de revenus, précisant que 
ses comptes bancaires sont sous séquestre pénal. Il énonce avoir à charge sa 
nouvelle épouse, sans activité lucrative, et devoir assurer l'entretien partiel de sa 
mère dont le seul revenu est une rente AVS de 2'280 fr. par mois, cette dernière 
ayant également ses économies sous séquestre pénal. Il doit également encore 
assurer le payement d'une pension alimentaire de 1'300 fr. au SCARPA en faveur 
de S. H______ et contribuer à l'entretien de la fille de son épouse, S. S______ 
qu'il indique être en apprentissage bancaire à Genève. Il estime ses autres charges 
(logement, assurance-maladie, minimum vital compris) à près de 7'000 fr. pour 
son couple. Il considère ainsi que son minimum vital est atteint par le séquestre de 
sa seule source de revenus. 
 
Sur le plan juridique, M. H______ conteste le fait que l'Office rejette l'application 
des art. 101 et ss LP et des art. 16 et ss ORFI, prescrivant uniquement la saisie du 
produit net de la location et des art. 102 LP et 16 ORFI prescrivant de son côté 
l'instauration d'une gérance légale. Ainsi, étant donné qu'il est usufruitier 
proprement dit d'un fond, M. H______ considère que l'Office doit pourvoir à la 
gestion de l'immeuble et partant doit instaurer une gérance légale. De même, il 
considère qu'un usufruit a un caractère relativement saisissable en vertu de l'art. 
93 al. 1 LP (applicable par renvoi de l'art. 275 LP). 


 
 
- 4 - 
 
Par courrier du 12 février 2010, M. H______ a requis que sa plainte bénéficie de 
l'effet suspensif. 
C. 
Par ordonnance du 17 février 2010, la Commission de céans a rejeté la demande 
d'effet suspensif. 
D. 
L'Office a fait parvenir son rapport daté du 1er mars 2010, concluant au rejet de la 
plainte. Il indique que la saisie peut porter soit sur l'usufruit, soit sur les revenus 
que procure l'usufruit, mais pas sur les deux à la fois. L'ordonnance de séquestre 
est claire sur le fait que le séquestre ne porte que sur les loyers dus à M. H______ 
pour la location de cette villa, pour une durée d'une année. L'Office estime que ce 
n'est qu'en cas de saisie portant sur l'usufruit en tant que tel ou sur l'exercice de 
l'usufruit que le créancier recevra les loyers nets déduits des charges d'exploitation 
et que ce n'est que dans ce cas de figure que peut se poser la question d'une 
gérance légale, par application analogique de l'art. 102 ORFI. 
L'Office termine en indiquant que s'il a renoncé à déterminer la quotité saisissable 
des loyers, c'est parce qu'ils étaient cédés au C______ SA et qu'il lui était ainsi 
impossible de les consacrer à son propre entretien. 
E. 
A______ SA a fait parvenir sa détermination datée du 2 mars 2010, concluant au 
rejet de la plainte. Elle relève qu'étant donné que M. H______ a cédé sa créance à 
C______ SA, il a perdu tout intérêt à la plainte. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant 
a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la plainte, déposée dans le délai utile (art. 31 al. 3 LP) et les formes 
prescrites (art. 13 al. 1 et 2 LaLP), est dirigée contre un procès-verbal de 
séquestre, mesure sujette à plainte. 
1.b. La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 
habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation 
active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la plainte, qui est 
une condition de recevabilité devant être examinée d’office (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 95ss et 140). 
Un intérêt n’est digne de protection que s’il est direct, c’est-à-dire directement lié 
à l’objet de la contestation. Pour que cette relation existe, il faut qu’il y ait 


 
 
- 5 - 
effectivement un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle 
du plaignant. Un intérêt théorique à la solution d’une question ne suffit pas, pas 
plus qu’un intérêt général. Au contraire, l’intérêt digne de protection réside dans 
l’utilité pratique que l’admission de la plainte apporterait au plaignant ou, en 
d'autres termes, dans le fait d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, 
matérielle ou autre que la décision ou la mesure attaquée lui occasionnerait 
(Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad art. 17 nos 141, 155 et 156 et les arrêts cités). 
De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un 
but concret sur le plan de l'exécution forcée, mais non si la mesure critiquée est 
irrévocable, lors même qu'une cause de nullité est alléguée (ATF 7B.25/2004 du 
19 avril 2004 ; ATF 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 consid. 1.1 non publié in 
ATF 131 III 652 ; ATF 120 III 107 consid. 2 p. 108/109 ; 99 III 58 consid. 2 p. 
60/61). 
1.c. Or, il ressort de l'instruction de la cause que le plaignant avait cédé, d'accord avec 
les nus-propriétaires, les loyers, objet du séquestre, au C______ SA, qui en a 
revendiqué la propriété. 
 
Selon renseignements obtenus auprès du Tribunal de première instance, ni la 
créancière ni le plaignant n'ont introduit action dans le délai prescrit pour 
contester cette revendication, impliquant que la prétention du C______ SA est 
ainsi réputée admise (art. 108 al. 3 LP). 
 
Même si objectivement le délai pour agir en contestation de revendication n'était 
pas échu lorsque la présente plainte a été déposée et que partant, il ne pouvait être 
dénié un intérêt à agir par cette voie au plaignant, il convient néanmoins de 
constater présentement que la plainte est devenue, du fait de son inaction et de 
celle de la créancière, sans objet en cours de procédure. 
 
La cause sera ainsi rayée du rôle. 
2. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n’y a 
pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 8 février 2010 par M. H______ contre la décision 
de l'Office des poursuites du 27 janvier 2010 dans le cadre du séquestre n° 09 xxxx39 B. 
Au fond : 
1. 
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Philipp GANZONI et M. Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le