ge_gerichte · ATAS/678/2005 · 2005-08-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1566/2005 ATAS/678/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 22 août 2005

En la cause

Monsieur V demandeurs
Madame V , représentée par Maître BACH Jessica

contre

CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE défenderesses

GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, rue
de Lyon 93, case postale 123, 1211 GENEVE 3.

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale,
8022 ZURICH.

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale,
4002 BALE

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges

- 2/5 -

EN FAIT

1. Par jugement du 7 mars 2005, la 4° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame V , née R
et Monsieur V , mariés en date du 9 mars 1990.

2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis
par chacun des époux durant le mariage.

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 avril 2005 et a été
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 10 mai 2005.

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits
suivants :

S'agissant de Mme V

e Le 18 août 2003, la Fondation de prévoyance pour le personnel des
médecins et vétérinaires (PAT-BVG) a attesté qu’elle avait versé la
prestation de sortie de la demanderesse de fr. 237,65 sur un compte de libre
passage d’UBS SA, Bâle.

e Le 17 juin 2005, la Fondation de libre passage d’'UBS SA a attesté que
l’épargne accumulée durant le mariage était de fr. 175.-.

e Le 23 juin 2005, la Fondation institution supplétive LPP a attesté que l’avoir
acquis par la demanderesse au 23 avril 2005 était de fr. 151,70 ; le compte
de libre passage auprès de cette fondation a été liquidé le 6 juillet 2005 par
un versement auprès de la Fondation de libre passage d’'UBS SA.

S'agissant de M. V

e Le 24 juin 2005, la Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève et
des Services industriels de Genève (CAP) a attesté que la prestation de libre
passage du demandeur s’élevait à fr. 434'640.- et que la prestation acquise
au jour du mariage, majorée des intérêts dus au 30 avril 2005, était de fr.
105'118,25.

5. Le 28 juin 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
parties qu’un montant de fr. 164'597,50 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai afin qu’elles se prononcent sur ce calcul.

6. Le 6 juillet 2005, la demanderesse a déclaré approuver le calcul précité. Quant
au demandeur, il n’a pas répondu dans le délai précité.

A/1566/2005

-3/5-

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 9 mars 1990, d’autre part le 23 avril 2005, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M.
V est de fr. 329'521,75 (434'640.- — 105'118,25) tandis que celle
acquise par Mme V est de fr. 326,70 (175.- + 151,70), les intérêts
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Aïnsi
M. V doit à son ex-épouse le montant de fr. 164'597,50.- ([329'521,75
— 326,70] - : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

A/1566/2005

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5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/1566/2005

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services
industriels de Genève à transférer, du compte de M. V , la somme de
fr. 164'597,50 sur le compte de Mme V auprès de la Fondation de
libre passage d’UBS SA.

2. Invite la Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services
industriels de Genève à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 23 avril 2005 jusqu'au moment
du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les

moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1566/2005