ge_gerichte · ACJC/545/2023 · 2023-02-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 27 avril 
2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1365/2023 
ACJC/545/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 20 AVRIL 2023 
 
Entre 
A______ SA, p.a. B______, ______ [BE], recourante contre une ordonnance rendue par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 10 février 2023, comparant en 
personne. 
 


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C/1365/2023 
EN FAIT 
A. 
Le 27 janvier 2023, A______ SA formé une requête de mise à ban portant sur 
l'immeuble 1______ de la commune de C______ [GE] (interdiction d'arrêt et de 
stationnement). 
Elle a expliqué que des voitures se garaient régulièrement sur sa parcelle, rendant 
inutilisable l'accès à un hangar, et que la police municipale devait régulièrement 
intervenir. 
Elle a produit à l'appui de sa requête un extrait du registre du commerce 
concernant A______ SA (précisant à cet égard, dans sa requête, que sa raison 
sociale était précédemment D______ SA), un extrait du registre foncier désignant 
D______ SA comme propriétaire de la parcelle 1______ de la commune de 
C______, un plan de ladite parcelle établi par la Direction de l'information du 
territoire et diverses photos prises sur les lieux. 
B. 
Par ordonnance du 10 février 2023, le Tribunal a rejeté la requête et mis à la 
charge de A______ SA les frais judicaires, arrêtés à 300 fr. 
Le Tribunal a relevé que l'extrait du registre foncier produit désignait 
D______ SA comme propriétaire de la parcelle et qu'il ne mentionnait aucune 
servitude en faveur de A______ SA. La titularité d'un droit réel sur l'immeuble 
concerné n'était dès lors pas rendue vraisemblable, de sorte que la requête devait 
être rejetée. 
C. 
Part acte expédié le 3 mars 2023 à la Cour de justice, A______ SA a formé 
recours contre cette ordonnance. Elle a relevé que D______ SA avait modifié sa 
raison sociale le 8 juin 2021, ce dont ne tenait pas compte l'extrait du registre 
foncier produit, établi pourtant le 16 novembre 2022. Elle n'a pas pris de 
conclusion formelle, se limitant à demander à la Cour de prendre en compte cet 
élément. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 CPC, dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable 
contre les décisions finales si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
est de 10'000 fr. au moins. 
En matière d'action en cessation de trouble, la valeur litigieuse se détermine selon 
l'intérêt du demandeur à l'admission de ses conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 1). 
En l'espèce, A______ SA ne fournit aucune indication quant à la valeur litigieuse. 
Dans la mesure où elle a formé un recours (alors que la décision attaquée 


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mentionnait la voie de l'appel), il sera considéré que la valeur litigieuse est 
inférieure à 10'000 fr. et que la voie du recours est ouverte. 
1.2 Le recours, dirigé contre une décision prise en procédure sommaire (art. 248 
let. c CPC) respecte les délai et forme prévus par la loi, de sorte qu'il est recevable 
(art. 311 CPC), étant relevé que même si la recourante ne prend pas de conclusion 
formelle, il peut être compris de ses explications qu'elle conteste l'ordonnance 
attaquée en tant qu'elle a constaté un défaut d'identité entre la requérante et la 
propriétaire du fonds concerné et qu'elle requiert dès lors l'annulation de la 
décision attaquée. 
1.3 Les pièces nouvelles produites par la recourante sont irrecevables (art. 326 
al. 1 CPC), étant toutefois relevé que la publication de la Feuille officielle suisse 
du commerce constitue un fait notoire qui peut être pris en compte. 
1.4 Saisie d'un recours, l'autorité doit examiner s'il y a eu violation du droit ou 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). La constatation 
manifestement inexacte des faits équivaut à l'arbitraire. La constatation des faits 
ou l'appréciation des preuves est arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en 
compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la 
décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore 
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations 
insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir omis qu'elle avait modifié sa raison 
sociale. 
2.1 
2.1.1 Selon l'art. 258 CPC, le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger 
du tribunal qu’il interdise tout trouble de la possession et qu’une infraction soit, 
sur plainte, punie d’une amende de 2000 fr. au plus (al. 1); le requérant doit 
apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable l’existence 
ou l’imminence d’un trouble (al. 2). 
2.1.2 Selon l'art. 9 al. 1 CC, les registres publics (tel le registre foncier) font foi 
des faits qu’ils constatent. L’art. 9 CC aménage ainsi une présomption légale 
(MOOSER, Commentaire romand, CC I, 2010, n. 5 ad art. 9 CC). La preuve de 
l'inexactitude du contenu peut cependant être apportée; il n’est pas nécessaire de 
prouver la véritable situation de fait (MOOSER, op. cit., n. 32 ad art. 9 CC). Selon 
l’art. 9 al. 2 CC, la preuve que les faits constatés dans un titre public ne sont pas 
exacts n’est soumise à aucune forme particulière. 
2.2 En l'espèce, la recourante a produit avec sa requête de mise à ban un extrait du 
registre foncier désignant D______ SA comme propriétaire de la parcelle 
concernée. Elle a cependant indiqué dans ladite requête que telle était sa 


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précédente raison sociale. La modification de cette dernière ne ressortait certes 
pas de l'extrait du registre du commerce qu'elle a produit, qui ne comportait pas 
les radiations. Elle ressort toutefois de l'extrait qui peut être obtenu sur le site 
internet dudit registre ainsi que de la Feuille officielle suisse du commerce et elle 
constitue dès lors un fait qui doit être qualifié de notoire qui peut dès lors être pris 
en compte dans le cadre du présent recours. 
Ces éléments sont suffisants pour démontrer l'inexactitude du registre foncier 
produit, qui mentionne l'ancienne raison sociale de la recourante. Il doit donc être 
retenu qu'en dépit de cette indication, la recourante a apporté la preuve de son 
droit de propriété sur l'immeuble pour lequel elle demande une mise à ban et donc 
de l'arbitraire de la constatation du Tribunal à cet égard. 
Le Tribunal, qui n'a pas fait mention de la modification de raison sociale de la 
recourante, ne pouvait dès lors pas rejeter la requête en raison d'un prétendu 
défaut d'identité entre la requérante et la propriétaire de la parcelle concernée. 
Le recours est dès lors fondé. L'ordonnance attaquée sera annulée et la cause 
renvoyée au Tribunal pour qu'il statue sur la question de la vraisemblance de 
l'existence du trouble allégué (art. 327 al. 3 let. a CPC), qu'il n'a pas examinée. 
3. 
Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, il incombera à celui-ci de régler le 
sort de l'ensemble des frais de première instance dans la nouvelle décision qu'il 
rendra. 
Les frais judiciaires de recours seront laissés à la charge de l'Etat de Genève 
(art. 107 al. 2 CPC), au vu de l'issue du litige. L’avance fournie par la recourante 
lui sera restituée. 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours à la recourante, qui comparaît en 
personne et n'en a pas réclamé. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre l'ordonnance 
OTPI/123/2023 rendue le 10 février 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/1365/2023-SGP. 
Au fond : 
Admet ce recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause au Tribunal de 
première instance pour nouvelle décision. 
Sur les frais : 
Laisse les frais judiciaires de recours à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA la somme 
de 1'000 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/1365/2023 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.