ge_gerichte · CAPH/102/2007 · 2007-06-14 · fr

Résumé:
 La Cour confirme le jugement du Tribunal, lequel a considéré que le travailleur avait certes gravement violé ses obligations contractuelles en taisant à son employeur ses intérêts au sein d'une société tierce, à laquelle son employeur avait adjugé des mandats de fourniture de services informatiques, mais que ce manquement n'avait causé aucun dommage à son employeur. Le Tribunal a relevé en ce sens que le bénéfice dégagé par les mandats confiés à la société tierce ne constituait pas une diminution involontaire du patrimoine de l'employeur, dès lors que celui-ci avait sciemment recouru à des prestataires externes et que les services facturés par la société tierce l'avaient été en conformité avec les prix du marché. Pour ces motifs, il a estimé que les conditions d'une responsabilité contractuelle du travailleur au sens de l'art. 321e CO n'étaient pas réunies.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4881/2005 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/102/2007) 
 
 
 
E___ 
Dom élu : Me Matteo PEDRAZZINI 
Rue du Rhône 100 
Case postale 3403 
1211 Genève 3 
 
 
Partie appelante sur appel principal 
et partie intimée sur appel incident 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T1___ 
Dom. élu : Me Mauro POGGIA 
Rue de Beaumont 11 
1206 Genève 
 
 
 
 
Partie intimée sur appel principal et 
partie appelante sur appel incident 
 
T2___ 
Dom. élu : Me Mauro POGGIA 
Rue de Beaumont 11 
1206 Genève 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 14 juin 2007 
 
 
 M. 
Louis PEILA, président 
 
 
 Mme Monique FORNI et M. Charles DORMOND, juges employeurs 
 
 MM. Michel DEDERDING et Jean-Daniel URFER, juges salariés 
 
 
 Mme Nathalie ARTUR, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4881/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
a) Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 4 mars 
2005, E___ (ci-après: E___) a conjointement et solidairement assigné T1___ et 
T2___ (ci-après: T2___) en paiement de 1'389'016.- fr., plus intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 14 décembre 2000. Elle a également sollicité du Tribunal qu'il 
ordonne la mainlevée de l'opposition formée par T2___ au dernier 
commandement de payer, poursuite n° 04 245 247, à concurrence dudit montant. 
 
 
Dans ses écritures, E___ a allégué que le montant réclamé correspondait à la 
marge bénéficiaire dégagée par T2___ et T1___ sur la somme totale qui lui avait 
été facturée entre août 1999 et décembre 2000, à savoir 3'472'541.- fr., soit les 
40% de celle-ci. 
 
 
A l'appui de ses conclusions, E___ a allégué que T1___ avait violé son contrat de 
travail et le Code d'éthique de la société, en taisant son implication dans T2___ et 
en lui faisant octroyer des mandats à hauteur de plusieurs millions. Par ses 
agissements, il avait violé son devoir de fidélité envers son employeur, ainsi que 
les dispositions légales en matière de gestion d'affaires et de remise de gain. E___ 
l'avait ainsi rémunéré pour une prestation contraire à ses devoirs légaux et 
contractuels, l'enrichissant sans cause du montant de la surfacturation, soit 
1'389'016.- fr., et s'appauvrissant d'autant. 
 
 
b) Dans leur mémoire de réponse parvenu au greffe le 3 mai 2005, T1___ et 
T2___ ont conclu à l'irrecevabilité de la demande de E___, subsidiairement à son 
rejet intégral. Ils ont fait valoir que la Juridiction des prud'hommes n'était pas 
compétente pour statuer sur les prétentions dirigées par E___ contre T2___, les 
deux sociétés n'étant pas liées par un contrat de travail, ni pour examiner le grief 
de E___ fondé sur la gestion d'affaires. Quant au fond, il a allégué qu'en proposant 
les services de T2___ à E___, il n'avait fait que servir les intérêts de son 
employeur qui, sans cet appui professionnel, n'aurait pas été à même de mener à 
terme les projets décidés par la direction. E___ n'avait donc subi aucun préjudice, 
ce d'autant plus que les honoraires journaliers facturés par T2___ étaient 
conformes au prix du marché. 
 
 
Par ailleurs, T1___ a pris des conclusions reconventionnelles, demandant la 
condamnation de E___ à la délivrance d'un certificat de travail, ainsi qu'au 
paiement de 527'580.15 fr., ladite somme se décomposant comme suit: 
 
- - fr. 
57'536.15 
brut, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 30 juin 2001, à 
titre de solde de salaire, treizième salaire et vacances; 
- fr. 
70'044.- 
net, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 3 avril 2001, à 
titre d'indemnité pour résiliation abusive du contrat; 
- fr. 350'000.- 
net, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 2 mai 2005, à 
titre de dommages et intérêts ; 


 
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- fr. 
50'000.- 
net, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 2 mai 2005, à 
titre d'indemnité pour tort moral. 
 
Il a estimé que son licenciement immédiat du 3 avril 2001 était injustifié, d'autant 
plus qu'il avait voulu démissionner quelques mois auparavant et que son 
employeur l'avait convaincu d'y renoncer. Pour cette raison, il a réclamé une 
indemnité pour licenciement abusif, ainsi que son salaire jusqu'à la fin du délai de 
congé, et une indemnité pour vacances non prises. Quant aux dommages et 
intérêts réclamés, ils correspondaient à la perte de gain imputable selon lui à 
l'absence de certificat de travail, à l'acharnement procédurier de E___ et aux 
informations négatives données à son sujet par cette dernière pour dissuader de 
potentiels employeurs, de sorte qu'elle était seule responsable de l'échec de ses 
recherches d'emploi depuis 4 ans. 
 
 
c) Par mémoire réponse du 6 juin 2005, E___ a persisté dans ses conclusions 
principales dirigées contre T1___ et T2___, relevant que la Juridiction des 
prud'hommes était compétente pour examiner des prétentions connexes à celles 
découlant d'un contrat de travail. Elle a également souligné que T1___ ne pouvait 
légitimement contester avoir bénéficié d'une marge d'au moins 40%, laquelle res-
sortait de ses propres déclarations par-devant le juge d'instruction ainsi que des 
relevés du compte bancaire de T2___ versés à la procédure. 
 
 
Pour le surplus, E___ a conclu au déboutement de T1___ de l'intégralité de ses 
prétentions sur demande reconventionnelle. Elle a fait valoir en ce sens que le 
licenciement immédiat de son employé suite à son inculpation était fondé sur de 
justes motifs. Elle a en outre contesté être à l'origine des difficultés rencontrées 
par T1___ dans sa recherche d'un nouvel emploi, précisant n'avoir jamais déposé 
plainte à son encontre, de sorte qu'aucun dommage ni tort moral ne lui étaient 
imputables. Elle a toutefois admis rester lui devoir la somme de 17'482.- fr., mais 
excipé compensation avec les montants réclamés dans sa demande. 
 
 
d) Par mémoire après enquêtes du 13 avril 2006, E___ a amplifié sa demande, 
concluant à ce que T1___ et T2___ soient solidairement et conjointement 
condamnés à lui payer la somme de 2'497'964.65 fr., plus intérêts moratoires à 5% 
l'an dès le 14 décembre 2000. Ce montant correspondait au bénéfice réalisé par 
T1___, calculé sur la différence entre le chiffre d'affaires réalisé par T2___ 
(3'413'846.25 fr.) et les charges (salaires, loyer, frais administratifs et de 
fonctionnement, mandataires externes, etc) estimées de la société (1'201'563.50 
fr.) d'après l'examen des relevés du compte bancaire. Elle a également renouvelé 
sa demande de mainlevée de l'opposition au commandement de payer formée par 
T2___ le 15 novembre 2004. Elle a enfin conclu au déboutement de T1___ pour 
l'ensemble de ses prétentions reconventionnelles. S'agissant plus particulièrement 
du certificat de travail, elle a confirmé lui en avoir adressé un, limité à la nature et 
à la durée des rapports de travail, et avoir proposé à T1___ de rédiger lui-même 
un projet de certificat complet. 
 


 
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e) Dans ses écritures du 18 mai 2006, T1___ a persisté dans ses conclusions en 
déboutement de E___ de toutes ses conclusions principales et a confirmé la teneur 
de sa demande reconventionnelle. Il a notamment sollicité la remise d'un certificat 
de travail en bonne et due forme. 
 
 
B. 
Par jugement du 3 novembre 2006, notifié le 7 du même mois, le Tribunal des 
prud'hommes a jugé la demande de E___ irrecevable en tant qu'elle visait T2___, 
du fait qu'elle n'était pas liée à E___ par un contrat de travail. Quant au fond, il a 
condamné E___ à payer à T1___ la somme brute de 17'482.- fr., plus intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 30 juin 2001, et à lui faire parvenir dans les 15 jours 
un certificat détaillé portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi 
que sur la qualité de son travail et sa conduite. 
 
 
Le Tribunal a considéré, en substance, que T1___ avait certes gravement violé ses 
obligations contractuelles, en taisant à son employeur ses intérêts au sein de 
T2___, à laquelle E___ avait adjugé des mandats de fourniture de services 
informatiques, mais que ce manquement n'avait causé aucun dommage à E___. Il 
a relevé en ce sens que le bénéfice dégagé par les mandats confiés à T2___ ne 
constituait pas une diminution involontaire du patrimoine de E___, dès lors que 
cette dernière avait sciemment recouru à des prestataires externes et que les 
services facturés par T2___ l'avaient été en conformité avec les prix du marché. 
Pour ces motifs, il a estimé que les conditions d'une responsabilité contractuelle 
du travailleur au sens de l'art. 321e CO n'étaient pas réunies. 
 
 
S'agissant des prétentions reconventionnelles élevées par T1___, le Tribunal a 
estimé que les conditions d'une résiliation immédiate pour justes motifs étaient 
réunies, lorsque E___ avait pris connaissance des rapports étroits entre T1___ et 
T2___. Il l'a ainsi débouté de ses conclusions tendant au paiement de son salaire 
pendant le délai ordinaire de congé et d'une indemnité pour licenciement 
immédiat non justifié. Il a également rejeté sa demande d'une indemnité de 
350'000.- fr. à titre de dommages-intérêts, et de 50'000.- fr. à titre de tort moral. 
En revanche, il a constaté que les 17'482.- fr. réclamés par T1___, se basant sur un 
décompte final de salaire, lui restaient dus et ne pouvaient être compensés, puis-
que E___ avait été déboutée de ses conclusions principales. Enfin, il a estimé que 
T1___ avait un droit, fondé sur l'art. 330a CO, à obtenir un certificat de travail 
complet, et que celui que E___ lui avait délivré le 23 juin 2005 ne répondait 
manifestement pas à cette exigence, de sorte qu'il se justifiait de condamner cette 
dernière à fournir un nouveau certificat détaillé. 
 
 
 
C. 
a) Par acte déposé le 8 décembre 2006, E___ a fait appel de ce jugement. Elle a 
notamment fait grief au Tribunal d'avoir déclaré irrecevable ses conclusions 
dirigées contre T2___, ce qui allait selon elle clairement à l'encontre du principe 
de l'attraction de compétence en faveur de la juridiction compétente et qui revenait 


 
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à donner raison au stratagème élaboré par T1___ de recourir à une société écran 
afin de dissimuler ses agissements déloyaux. 
 
 
Quant au fond, elle a considéré particulièrement choquante la décision du 
Tribunal, car elle revenait à valider le comportement clairement illicite d'un 
employé qui lui avait permis de tirer un profit de plusieurs millions de francs au 
détriment de son employeur. Reprenant pour l'essentiel son argumentation 
développée en première instance, elle a conclu à la réforme du jugement, afin que 
T1___ et T2___ soient conjointement et solidairement condamnés à lui payer la 
somme de 2'497'964.65 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 14 septembre 2000, et 
que le montant de 17'482 fr. dû par E___ soit éteint par compensation. Elle a 
également demandé à la Cour de donner acte à E___ de ce qu'elle avait établi le 
certificat de travail détaillé tel qu'ordonné par le Tribunal. Concernant les autres 
prétentions reconventionnelles de T1___, elle a conclu à leur rejet, avec suite de 
frais et dépens. 
 
 
Elle a en outre sollicité la réouverture des enquêtes, afin que soient entendus C___ 
et A___, respectivement administrateur et comptable de T2___ au moment des 
faits, ainsi que B___ et D___, chefs de projet au sein de E___. 
 
 
b) Par acte déposé le 6 février 2007, T1___ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel 
dirigé contre T2___ et au déboutement de la E___ de l'ensemble de ses 
prétentions à son encontre. Sur appel incident et reprenant pour l'essentiel son 
argumentation de première instance, il a réclamé la condamnation de E___ à lui 
fournir un certificat détaillé ainsi qu'à lui verser la somme de 552'062.15 fr. 
 
 
Invité à verser un émolument de 8'800 fr. à titre de frais d'introduction, T1___ ne 
s'est pas exécuté dans le délai imparti. 
 
 
D. 
Les faits suivants résultent de la procédure: 
 
 
a) E___ est une société anonyme dont le siège est à Genève et dont le but social 
est la fourniture de services, notamment d’activités de surveillance de la quantité, 
la qualité et la conformité de tous produits bruts et de tous objets semi-
manufacturés et manufacturés ainsi que de toutes machines et ensembles 
industriels. 
 
 
b) Par contrat écrit du 21 mars 1997, T1___ a été engagé par E___ en qualité de 
chef de projet à la division Informatique et Télécommunication (IT) à compter du 
1er juin 1997, pour un salaire annuel de fr. 120'000.-, versé en treize mensualités. 
Son dernier salaire annuel brut s'est élevé à fr. 140'088.-. 
 
 
Ledit contrat stipulait que, pendant sa durée, le collaborateur s’engageait à 
n’exercer aucune activité, lucrative ou non, qui pourrait entrer en conflit avec son 


 
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activité et ses responsabilités professionnelles sans un accord écrit de son chef 
hiérarchique ou du chef de la division des ressources humaines. 
 
 
Par ailleurs, le 25 octobre 1999, T1___ a confirmé par écrit avoir reçu, lu et 
compris le Code d’éthique élaboré en août 1999 par E___ et s’est engagé à le 
respecter. Ce code mentionnait notamment sous la rubrique « Conflits d’intérêts » 
que "tout salarié s’interdira d’acquérir, directement ou par l’intermédiaire de 
parents, d’amis ou d’intermédiaires, une participation chez un fournisseur, un 
client ou un concurrent d’une société du Groupe […] ; aucun salarié n’acceptera 
une nomination en qualité d’administrateur, de directeur ou de cadre ou un poste 
similaire au sein d’un organisme extérieur au Groupe sans y avoir été autorisé au 
préalable ; tout salarié s’interdira d’effectuer une quelconque opération concernant 
la Société avec un membre de sa famille ou avec un particulier ou un organisme 
auquel lui-même ou sa famille est lié de quelque manière que ce soit". Il prévoyait 
également que "l’employé qui possèderait des intérêts chez un client, fournisseur 
ou concurrent à la date d’entrée en vigueur de ce Code ou qui acquerrait 
involontairement de tels intérêts (…) sera tenu d’en faire la déclaration au 
Directeur chargé de la Conformité". 
 
 
c) T1___ était chargé de veiller à la réalisation des projets informatiques qui lui 
étaient confiés, avec les moyens humains nécessaires dans le cadre de l'enveloppe 
budgétaire qui était fixée par la direction. Au moment de son engagement, une 
dizaine de collaborateurs ont été mis à sa disposition. Il avait pour chef direct 
F___. 
 
 
S'agissant des ressources humaines, il ne pouvait que proposer et sélectionner le 
prestataire avec lequel il souhaitait travailler, mais non décider l'adjudication de 
mandats en faveur d'une entreprise externe. Cette décision revenait à la direction 
du département concerné, alors que ses supérieurs du département informatique 
étaient chargés de l'engagement. 
 
 
La facturation des prestations externes était soumise à plusieurs niveaux de 
vérification, étant observé que T1___ n'avait pas le pouvoir d'engager 
financièrement E___. Il lui revenait essentiellement, en tant que chef de projet, de 
s'assurer que la facture correspondait aux prestations fournies. Il la transmettait 
ensuite à son supérieur, F___ ou quelqu'un d'autre, qui la signait dans les limites 
de sa compétence, après avoir vérifié que les délais et le budget avaient été 
respectés. Finalement, la facture était envoyée au service financier, pour contrôle 
ultime et règlement. 
 
 
d) E___ a toujours recouru à des consultants externes pour la réalisation de projets 
informatiques. Une telle solution s'imposait chaque fois qu'il y avait des besoins 
ponctuels pour lesquels les ressources internes étaient insuffisantes, mais qui 
n'exigeaient pas non plus d'engager des employés durablement. Cela était fréquent 
chez E___, dont le département IT avait subi de nombreuses restructurations. Le 
recours à des sous-traitants était particulièrement à la mode au tournant de l'an 
2000, et a perduré jusqu'en 2004. 


 
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e) De septembre 1999 à fin décembre 2000, E___ a notamment mandaté T2___ 
pour la réalisation de projets informatiques. 
 
 
e.a) T2___ est une société anonyme dont le siège est à Carouge (GE) et dont le 
but social est notamment la fourniture de services et de conseils dans le domaine 
informatique. 
 
T1___ a repris cette société en 1999, alors qu'elle ne déployait pas d'activité 
économique. Il en était, et en est toujours, le seul actionnaire. Actuellement, c'est 
son épouse, A___, qui en est l'administratrice unique. Au moment des faits, C___ 
occupait cette fonction, en tant qu' administrateur de "paille" pour T1___, alors 
que son épouse s'occupait de la comptabilité. 
 
 
T1___ a admis avoir acheté et réactivé cette société dans le cadre des projets que 
E___ lui avait confiés. Il allègue qu'entre 1997 et 1999, E___ l'avait manipulé en 
lui retirant progressivement tous ses collaborateurs, de sorte que la seule manière 
de faire avancer ses projets était de faire intervenir T2___. 
 
 
e.b) E___ a été l'unique cliente de T2___. 
 
 
Tout en admettant avoir repris cette société dans le but qu'elle se fasse octroyer 
des mandats par E___, T1___ soutient néanmoins qu'il s'agissait également de 
disposer, à terme, d'une structure dans laquelle s'intégrer s'il devait quitter E___, 
de sorte que la durée de vie de T2___ n'était pas liée à celle de sa collaboration 
avec E___. 
 
 
e.c) T1___ n'a jamais informé E___ de ses intérêts dans T2___, contrairement aux 
obligations découlant de son contrat de travail et du Code d'éthique. 
 
 
Celui-ci explique son silence par le fait qu'il n'avait pas confiance en sa hiérarchie, 
convaincu qu'elle le manipulait, et qu'il jugeait ce procédé indispensable pour 
remplir son cahier des charges. 
 
 
e.d) T2___ disposait de locaux propres. Elle avait six collaborateurs en 1999, et 
une petite dizaine en 2000. T1___ a recherché ces informaticiens sur le marché, 
les a interviewés et appréciés lui-même. Ils avaient généralement une formation 
universitaire; plusieurs étaient polytechniciens. Leur formation comptait toutefois 
moins que leur compétence. 
 
 
Ils étaient liés à T2___ par un contrat de travail, dans laquelle figurait une "clause 
de non concurrence" de trois ans qui leur interdisait d'entrer au service d'un client 
de la société sans son autorisation expresse. Une telle clause était courante à 
l'époque, compte tenu de la pénurie d'informaticiens de pointe. 
 


 
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Il ressort des pièces et des enquêtes que leur salaire mensuel variait entre 5'700.- 
et 6'200.- fr., auquel s'ajoutait une indemnité de 800.- fr. pour la clause de non-
concurrence. 
 
 
Ils ont généralement quitté T2___ après avoir trouvé des conditions, notamment 
salariales, meilleures ailleurs. 
 
 
e.e) Pour l'ensemble des mandats, T2___ a facturé à E___ un montant total de 
3'472'541.- fr. , soit 551'529.- fr. en 1999 et 2'876'014.- fr. en 2000. 
 
 
 
T2___ a facturé ses prestations chaque début de mois, entre le 2 septembre 1999 
et le 1er décembre 2000, étant précisé qu'il y eut 16 factures en 1999 et 98 en 
2000. 
 
 
E___ s'en acquittait sur le compte UBS de T2___, à partir duquel les salaires 
étaient versés aux employés. 
 
 
T2___ a facturé 1'350.- fr. par jour, à l'exclusion de quelques rares cas où le tarif 
s'est élevé à 1'250.- fr. 
 
 
Dans un premier temps, soit dans le cadre de la procédure pénale (cf. ad f. intra), 
T1___ avait indiqué que la marge nette sur le montant facturé à E___ devait 
s'élever approximativement à 40%, ce qui représente un montant de 1'389'016 fr.. 
Toutefois, devant la Juridiction des prud'hommes, il a affirmé que cette 
appréciation était purement subjective, et que le bénéfice dégagé par T2___ n'était 
pas déterminable, la comptabilité n'ayant jamais pu être bouclée, du fait de sa 
saisie. Il a également souligné n'avoir reçu à ce jour aucun dividende de T2___, et 
que, si tel était le cas, l'impôt anticipé de 35% devrait encore être déduit. 
 
 
e.f) Au moment des faits, aucune contestation n'a été émise quant aux prestations 
de T2___ ou ses factures. Au contraire même, il ressort des pièces, et notamment 
des e-mails reçus par T1___, que ce dernier a été très fréquemment félicité pour la 
réalisation de ses projets informatiques. 
 
 
 
 
f) Le 14 décembre 2000, E___ a diligenté une plainte pénale à l’encontre de F___, 
supérieur de T1___, lequel a été inculpé de gestion déloyale et placé sous mandat 
d’arrêt le 29 mars 2001. 
 
 
E___ a également agi contre T1___. Dans le cadre de cette procédure, qui est 
toujours pendante, le juge d’instruction l'a inculpé de gestion déloyale aggravée en 
mars 2001, puis d'escroquerie, le 9 mars 2006. 
 
 
g) Le 17 mars 2001, E___ a informé T1___ que son bonus, basé sur la 
performance, avait été évalué à 85%, en fonction des projets dont il s'était occupé 


 
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dans le courant de l'année 2000, à savoir "X___", "Y___", ainsi que les projets 
avec les gouvernements du Pérou et des Philippines. 
 
 
h) Le 3 avril 2001, E___ a résilié le contrat de travail de T1___ avec effet 
immédiat, en raison de son inculpation susvisée. 
 
 
Le même jour, E___ a établi un décompte final de salaire, duquel il ressort un 
solde impayé de 17'482.- fr., à titre de solde de salaire, treizième salaire et solde 
de vacances. 
 
 
Par lettre du 25 avril 2001, T1___ a contesté le bien-fondé de son licenciement 
avec effet immédiat, expliquant que son activité au sein de E___ avait été 
génératrice de profits, à l’exclusion de tout préjudice. 
 
 
i) Par déclaration du 26 novembre 2001, T1___ a renoncé à se prévaloir de la 
prescription pour toutes les prétentions que E___ pourrait invoquer à son 
encontre. 
 
 
j) Par réquisitions de poursuite des 6 février 2002, 14 février 2003, 15 janvier et 
29 septembre 2004, E___ a fait valoir une créance en dommages et intérêts envers 
T2___ pour un montant de 3'472'541.- fr. plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 
14 décembre 2000. 
 
 
T2___ a fait opposition à tous les commandements de payer qui lui ont été 
notifiés, la dernière fois en date du 15 novembre 2004. 
 
 
k) Il ressort encore ceci des enquêtes: 
 
 
G___, responsable du centre informatique à la E___, a indiqué qu'à l'approche de 
l'an 2000, il régnait une pénurie d'informaticiens, mais qu'il n'avait pas jugé 
nécessaire d'engager du personnel permanent, du fait que les besoins accrus 
n'allaient pas perdurer. 
 
 
H___, directeur financier, administrateur de E___ depuis 1997, s'est montré 
choqué que T1___ n'ait pas informé sa hiérarchie de ses liens avec T2___. Selon 
lui, le cas Z___, détenu par l'administrateur I___, était différent car cela était fait 
en toute transparence. 
 
 
J___, responsable de la division informatique du groupe E___ au niveau 
international jusqu'en 1998, a indiqué qu'à son époque, les budgets informatiques, 
totalisant, au niveau international 50 millions, dont 20 ou 30 pour les projets, 
avaient toujours été respectés. Elle n'avait personnellement pas eu l'occasion de se 
rendre directement compte des capacités professionnelles de T1___, mais n'avait 
rien entendu de négatif à son sujet. 
 
 
K___, employé de E___ de 1998 à 2000, avait la responsabilité du projet "W___", 


 
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sur lequel 60% des intervenants étaient des externes. Il a affirmé que le travail de 
T1___ ne l'avait pas satisfait, et qu'il l'avait de ce fait évincé du projet. 
 
 
L___ était, au moment des faits, directeur du secteur des produits agricoles. Pour 
son département, T1___ avait été chef des projets "V___" et "U___". Il a indiqué 
que T1___ ne lui avait globalement pas donné satisfaction. En particulier, il avait 
le sentiment qu'il ne gérait pas la dépense et lui présentait des factures mensuelles 
pour un nombre d'heures, dont il n'était pas possible de vérifier si elles 
correspondaient à l'avancée réelle du projet. T1___ l'avait chaque fois rassuré que 
l'avancement concret était conforme aux prévisions, ce qui finalement n'avait pas 
été le cas. 
 
 
M___, responsable du département IT de 1999 à 2002, a indiqué qu'à son arrivée, 
ce département était organisé de manière complexe et manquait de transparence. 
C'est pour cette raison qu'elle avait commandé un audit. S'agissant des projets 
dans lesquels T2___ était impliquée (V___, U___, S___, etc), ils étaient délivrés 
tardivement et faisaient l'objet de plainte des clients (usagers internes de E___). 
Après le licenciement de T1___, et dans la mesure où E___ ne voulait plus 
travailler avec T2___, de nouveaux directeurs de projet et quelques externes 
avaient été engagés pour corriger les projets en cours. 
 
 
Selon N___, employé de la E___ de 1996 à 2000 en tant que responsable de la 
sécurité des systèmes d'information du groupe au niveau mondial, les 
compétences techniques de T1___ étaient tout à fait adaptées à son poste et recon-
nues. Les projets dont il était chargé fonctionnaient. De manière générale, il était 
toutefois rare que les projets informatiques soient livrés à temps et dans les 
budgets initialement prévus. 
 
 
O___, responsable informatique pour la division des affaires gouvernementales 
jusqu'en 1999, a affirmé qu'en 1999 particulièrement, les ressources étaient 
difficiles à trouver, de sorte qu'il fallait se contenter des informaticiens disponibles 
sur le marché pour l'aboutissement des projets, sans égard au coût. Selon ses 
souvenirs, T1___ donnait pleinement satisfaction. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
1.1. L'appel principal a été interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 
59 de la Loi sur la juridiction des prud’hommes ; ci-après LJP). 
 
 
1.2. Conformément à l'art. 50 al. 2 LJP, le Tribunal examine d'office s'il est 
compétent à raison de la matière. 
 
 
L'art. 1er al. 1er a LJP prévoit que sont jugées par ladite juridiction les 
contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4881/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du Code des obligations 
(ci-après CO). 
 
 
Il en découle a contrario que la Cour n'est pas compétente pour statuer sur le litige 
opposant l'appelante à T2___, étant donné que les deux parties n'ont jamais été 
liées par un contrat de travail, mais uniquement par des mandats. 
 
 
L'appel principal est par conséquent irrecevable en tant qu'il vise T2___. 
 
 
1.3. A défaut de paiement de l'émolument d'introduction dans le délai imparti, 
l'appel incident doit être déclaré irrecevable. 
 
 
2. 
La Cour n'a pas donné suite à la requête de l'appelante visant la réouverture des 
enquêtes afin que soient entendus C___ au sujet des liens entre l'intimé et sa 
société, A___ au sujet de la comptabilité de T2___, ainsi que deux chefs de 
service de l'appelante, B___ et D___. 
 
2.1. En règle générale, l’appréciation des preuves n’intervient qu’à l’épuisement 
des moyens disponibles pour découvrir la vérité. Il est toutefois admis que le juge 
procède à une appréciation anticipée et refuse d’administrer une preuve s’il est 
convaincu que le moyen proposé, à supposer même qu’il aboutisse, ne serait pas 
de nature à influencer le résultat des mesures probatoires (CAPH du 20 janvier 
1999 en la cause C/16401/1998-3 ; CAPH du 21 juin 1999 en la cause 
C/13075/1998-12). Bien que reconnue (ATF 114 II 289 = JdT 1989 I, p. 86 ; ATF 
109 II 31 = JdT 1983 I, p. 264 et les références citées), cette faculté doit être 
utilisée 
avec 
prudence 
et 
réserve 
(Bertossa/Gaillard/Guyet/ 
Schmidt, 
Commentaire de la Loi de procédure civile, n. 3 ad art. 196). 
 
Une offre de preuve, c’est-à-dire la requête en vue de faire administrer une preuve 
ou un des moyens admis par la loi ne peut donc être écartée que si les faits 
allégués ne sont pas pertinents ou pas suffisamment circonstanciés (ATF 105 II 
144 ; ATF 98 II 117), si la preuve requise est interdite par la loi cantonale ou 
fédérale, lorsque le moyen de preuve invoqué n’est pas propre à former la 
conviction du juge (ATF 82 II 495 = JdT 1957 I, p. 301), ou encore si le moyen de 
preuve requis n’est pas de nature à modifier la conviction du juge fondée sur 
d’autres éléments déjà acquis à la procédure (ATF 109 II 31). 
 
 
2.2. En l'espèce, la Cour a relevé que C___ avait déjà été longuement entendu 
dans le cadre de la procédure pénale, et que A___, épouse de l'intimé, ne pouvait 
être entendue qu'à titre de renseignement, tout comme B___ et D___; de surcroît, 
elle a estimé que l'instruction faite en première instance était suffisamment 
exhaustive pour lui permettre de former sa conviction. Pour ces motifs, elle a 
considéré que la réouverture des enquêtes était superflue, et devait être refusée. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4881/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
3. 
L'appelante réclame 2'497'964 fr. 65 à l'intimé, soit le bénéfice qu'il aurait réalisé 
en utilisant T2___. Ce montant correspond à la différence entre le chiffre 
d'affaires réalisé par cette dernière (3'413'846 fr. 25) et ses charges (salaires, loyer, 
frais administratifs et de fonctionnement, mandataires externes, etc.), estimées à 
1'201'563.50 fr. d'après l'examen des relevés bancaires. 
 
 
3.1.1. L'appelante fonde sa prétention sur l'art. 321b al. 1 CO, selon lequel "le 
travailleur rend compte à l'employeur de tout ce qu'il reçoit dans l'exercice de son 
activité contractuelle, notamment des sommes d'argent; il lui remet 
immédiatement ce qu'il a reçu". Cette double obligation de reddition de comptes 
et de restitution est une application du devoir de fidélité (Duc/Subilia, n. 1 ad art. 
321b CO, p. 117; Rehbinder, Basler-kommentar, n. 1et 2 ad. 321b CO, pp. 137ss.; 
Wyler, Droit du travail, p. 117). L'employé qui viole sciemment son obligation de 
restitution est passible d'un licenciement immédiat au sens de l'art. 337 CO 
(Wyler, op. cit., p. 117). 
 
 
3.1.2. En l'espèce, force est de constater que les sommes qu'aurait perçues l'intimé 
en raison des mandats confiés à T2___, ne sont pas le fruit de son activité 
professionnelle au sein de l'appelante, mais le bénéfice tiré des activités de sa 
propre société. Il est dès lors malvenu de la part de l'appelante d'invoquer un tel 
fondement pour appuyer sa prétention en réparation du dommage qu'elle aurait 
subi du fait des agissements de l'intimé, ce d'autant plus qu'il n'était déjà plus son 
employé au moment où elle a formulé sa demande. La disposition appropriée pour 
fonder une telle réclamation est l'art. 321e CO, qui reprend le principe général de 
l'art. 97 CO. 
 
 
3.2.1 Conformément à l’art. 321e CO, la responsabilité contractuelle du travailleur 
est régie par les règles générales en matière de réparation du dommage. Ainsi, le 
travailleur peut être tenu pour responsable lorsque quatre conditions cumulatives 
sont réalisées (Wyler, op. cit., 2002, pp. 101 ss ; Streiff/von Kaenel, Leitfaden 
zum Arbeitsvertragsrecht, n. 4 ad art. 321e CO ; Berenstein, La responsabilité 
civile du travailleur en droit suisse, p. 12, in Rehbinder, Die Haftung des 
Arbeitnehmers) : 
 
- l’employeur a subi un dommage, lequel se définit comme la diminution 
involontaire du patrimoine net, pouvant présenter la forme d'une diminution ou 
d'une non-augmentation de l'actif, d'une augmentation ou d'une non-diminution 
du passif, même seulement prévisible, soit la différence entre le patrimoine 
actuel du lésé et celui qu'il aurait été sans l'événement préjudiciable (ATF 90 II 
417; 129 III 18); 
- le travailleur a violé l’une de ses obligations contractuelles, c’est-à-dire n’a pas 
exécuté ou a exécuté de manière imparfaite le contrat le liant à l’employeur ; 
- il existe un lien de causalité adéquate entre l’inexécution par le travailleur de 
ses obligations contractuelles et le dommage causé à son employeur ; 
- le travailleur a causé le dommage intentionnellement ou par négligence, la 
faute étant présumée. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4881/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Il est à préciser que, parmi les obligations contractuelles du travailleur, le devoir 
de fidélité lui impose de sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art. 
321a al. 1er CO). Il doit en conséquence s'abstenir de tout ce qui pourrait lui nuire 
(ATF 117 II 560, consid. 3a) et, en particulier, de toute entreprise propre à lui 
causer un dommage économique. Ce devoir de fidélité n'est cependant pas 
illimité, et cède le pas devant les intérêts personnels légitimes du travailleur au 
développement libre de sa personnalité, notamment son intérêt à une activité 
différente. À noter que les parties peuvent étendre ou limiter par convention les 
obligations découlant du devoir de fidélité, l'art. 321a al. 1er CO constituant du 
droit dispositif (ATF du 12 décembre 1995 en la cause 4C.216/1995; ATF 117 II 
72 consid. 4a). 
 
3.2.2. Chaque partie doit, à défaut de prescriptions contraires, prouver les faits 
qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC, 186 LPC). 
 
L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur 
le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les 
conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323; 127 III 
519 consid. 2a p. 522). On déduit également de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à 
la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). En particulier, le 
juge enfreint cette disposition s'il tient pour exactes les allégations non prouvées 
d'une partie nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute 
administration de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 114 II consid. 2a; 
130 III 591 consid. 5.4 p. 601 s. et l'arrêt cité). 
 
Cette répartition du fardeau de la preuve ne réglemente toutefois pas l'appréciation 
des preuves, qui relève de l'intime conviction du juge, auquel l'art. 8 CC n'interdit 
pas, lorsque les moyens de preuve ordinaires font défaut, de procéder par indices 
ou de se fonder sur une très grande vraisemblance (Bertossa/Gaillard/Guyet/ 
Schmidt, op. cit., n. 1 ad art. 186 LPC et les références citées; Kummer, Grundriss 
des Zivilprozessrechts, 1978, p. 123 no 3), ou encore sur l'expérience générale de 
la vie et du cours ordinaire des choses, sorte de présomption naturelle facilitant 
l'apport de la preuve (ATF 117 II 256 consid. 2b et les références). 
3.2.3. En l'espèce, s'agissant de la violation du devoir de fidélité alléguée par 
l'appelante concernant son ancien employé, la Cour remarque que, le 19 octobre 
1999, alors même que l'appelante avait déjà confié plusieurs mandats à T2___, 
l'intimé a lu et signé sans aucune réserve ni mention le Code éthique de E___, qui 
prévoyait pourtant que l'employé possédant des intérêts chez un client, fournisseur 
ou concurrent devait en faire la déclaration au Directeur chargé de la Conformité 
et interdisait à tout salarié d'acquérir une participation chez un fournisseur ou un 
client d'une société du Groupe. L'intimé a par ailleurs admis avoir délibérément 
caché à l'appelante que T2___ lui appartenait. Dans ces conditions, il est 
indubitable que l'intimé a violé non seulement le Code d'éthique de l'appelante, 
mais également son devoir de fidélité envers son employeur. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4881/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
A cet égard, il faut souligner que l'argument de l'intimé, selon lequel d'autres 
employés ou cadres de E___ étaient impliqués dans des sociétés entretenant des 
relations commerciales avec leur employeur sans être inquiétés n'est pas pertinent, 
puisque, ce qui est reproché à l'intimé est d'avoir délibérément tu ses liens avec 
T2___, et de n'avoir pas agi en toute transparence. 
 
 
3.2.4. L'appelante allègue donc avoir subi un dommage qui correspondrait au 
bénéfice réalisé par l'intimé, via T2___, suite aux différents mandats confiés par 
l'appelante à cette dernière, d'après un décompte effectué à partir des pièces 
versées au dossier. 
 
 
Il convient de relever, à titre liminaire, que l'appelante s'appuie à tort sur le 
bénéfice putatif dégagé par T2___ pour calculer son dommage, alors qu'à ce sujet, 
la seule question pertinente est la différence entre le patrimoine actuel du lésé et 
celui qui aurait été le sien sans l'événement préjudiciable. Ainsi, pour déterminer 
si l'appelante a bien subi un dommage, comme elle le prétend, il faut essen-
tiellement analyser l'influence qu'a eue la violation du devoir de fidélité de 
l'intimé sur le seul patrimoine de l'appelante. 
 
 
Or, à cet égard, force est de constater que l'appelante n'a pas apporté la preuve de 
son dommage. En premier lieu, elle n'a pas démontré, ni même d'ailleurs 
sérieusement allégué, que T2___ avait effectivement surfacturé ses prestations. 
Dans tous les cas, la Cour constate que les factures établies font état d'un tarif 
journalier maximal de 1'350.- fr. Ces chiffres rentrent incontestablement dans la 
moyenne des estimations tarifaires qui résultent des enquêtes, bien qu'il faille 
préciser que ces dernières ont été très différentes selon les témoignages. Toutefois, 
il y a lieu de préciser que l'intégralité des mandats ont été confiés à T2___ en 1999 
et 2000, soit à l'époque du bug, lorsque la demande d'informaticiens était 
excédentaire et faisait grimper les tarifs des consultants. 
 
 
En outre, les prestations et, a fortiori, les factures de T2___ se sont étalées sur plus 
d'un an, et ont été soumises à plusieurs niveaux de contrôle au sein de l'appelante, 
comprenant, en dernier ressort, le service juridique et/ou financier, auquel l'intimé 
n'appartient pas. Cela étant, il semble difficile de venir soutenir, plusieurs années 
après les faits, que les prestations étaient surfacturées ou superflues, toutes 
exagérations qui auraient constamment échappé à la vigilance desdits services, au 
travers de 114 factures. 
 
 
A ce sujet d'ailleurs, il n'est pas contesté par les parties que les divers travaux 
mandatés à T2___ entre 1999 et 2000 ont toujours été nécessaires et effectivement 
réalisés. Il apparaît par ailleurs que les informaticiens de T2___ sont intervenus 
uniquement pour mener à bien les projets de l'appelante. De surcroît, l'intimé 
n'avait pas le pouvoir d'engager lui-même l'appelante, que ce soit pour les aspects 
financiers ou en termes de ressources humaines. Il devait donc obtenir l'accord de 
sa hiérarchie, pour que des moyens humains supplémentaires soient mis à 
disposition; il était également tenu de respecter l'enveloppe budgétaire destinée à 


 
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Cause n° C/4881/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
chaque projet. En d'autres termes, même si l'intimé pouvait présélectionner l'entité 
avec laquelle il préférait travailler, la décision de mandater T2___ a été à chaque 
fois prise conjointement par la direction du service informatique et celle du 
département concerné. 
 
 
Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la qualité des prestations 
fournies par T2___ ait fait l'objet de contestation au moment des faits. Au 
contraire même, les e-mails reçus par l'intimé démontrent que ce dernier et son 
équipe étaient fréquemment félicités pour les projets informatiques qu'ils avaient 
réalisés. Il faut également souligner que, suite à son évaluation pour l'année 2000, 
sa performance a été fixée à 85%, ce qui représente indubitablement un excellent 
résultat. Au demeurant, vu le nombre de factures qui se sont échelonnées entre 
1999 et 2000, on peut imaginer que, si les prestations de l'intimé et/ou de T2___ 
avaient été jugées médiocres ou s'étaient péjorées au fil des mandats, l'appelante 
n'aurait pas manqué de le souligner, en licenciant l'intimé et/ou en se tournant vers 
d'autres prestataires de service. 
 
 
L'argumentation de l'appelante, tendant à faire accroire que sa connaissance des 
liens entre l'intimé et T2___ l'aurait amenée à engager directement les 
informaticiens dont elle avait besoin, ne peut être retenue. En effet, on ne voit pas 
en quoi les mandats qui ont été délibérément confiés à T2___ ont empêché d'une 
quelconque manière l'appelante de décider d'augmenter ses effectifs internes. Par 
ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément permettant de supposer que l'intimé 
ait fait en sorte que l'appelante renonce à engager des employés permanents, afin 
de favoriser sa propre société. Ainsi, G___, responsable du centre informatique à 
la E___, a déclaré que, de 1998 à 2000, il ne voulait pas engager de personnel 
supplémentaire, du fait que les besoins accrus en ressources humaines n'allaient 
pas perdurer. En outre, il faut relever que l'intimé n'avait pas la qualité pour 
engager des employés. Quoiqu'il en soit, l'intimé ne saurait se voir imputer le fait 
que l'appelante n'ait, de son propre aveu, pas sainement géré ses ressources 
humaines. 
 
 
Par conséquent, et comme l'a souligné le Tribunal, l'appelante n'a pas apporté la 
preuve de son dommage, soit une diminution involontaire de son patrimoine net ; 
en effet, on ne saurait affirmer que son patrimoine aurait été supérieur sans 
l'événement préjudiciable allégué, dès lors que les prestations étaient délibérément 
mandatées à T2___ et que le prix des services facturés était accepté par l'appelante 
comme conforme à celui du marché. 
 
 
Au contraire même, il apparaît que l'intimé a plutôt rendu service à l'appelante, en 
recherchant lui-même et en fournissant le personnel adéquatement qualifié pour 
des projets sensibles. Selon les propres assertions de l'intimé, ce procédé était 
essentiel pour remplir son cahier des charges. 
 
 
En l'absence de dommage, l'une des conditions cumulatives énoncées à l'art. 321e 
CO n'est pas remplie, de sorte que l'appelante ne peut obtenir gain de cause sur ce 
fondement. 


 
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3.3. L'appelante fonde également ses prétentions sur l'obligation du gérant 
d'affaires de mauvaise foi de restituer au maître le gain réalisé, selon l'art. 423 CO. 
 
 
3.3.1. En vertu de l'art. 98 LPC, applicable à titre supplétif à la procédure 
prud'homale, le juge examine d'office sa compétence à raison de la matière. La 
doctrine a dégagé plusieurs règles d'interprétation de cette norme, notamment le 
principe de l'attraction de compétence pour traiter du caractère prédominant du 
litige. Ainsi, lorsqu'une prétention unique est formée, mais qu'elle est fondée sur 
des fondements juridiques divers qui, pris séparément, relèveraient de juridictions 
distinctes, la compétence est dictée par le caractère prédominant du litige 
(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 9 ad art. 98 LPC avec la référence à 
Aubert, La compétence des tribunaux genevois de Prud'hommes à la lumière de la 
jurisprudence récente, SJ 1982 pp. 193ss., p. 213). Partant, la Cour est compétente 
pour statuer sur ce moyen de droit soulevé par E___. 
 
 
3.3.2. Les art. 419 ss. CO règlent les hypothèses où une personne (le gérant) agit 
dans la sphère juridique d'un tiers (le maître), sans autorisation de celui-ci, ni 
obligation à son égard. On distingue deux formes de base de la gestion d'affaires: 
elle est dite altruiste quand elle est entreprise dans l'intérêt du maître, et intéressée 
quand elle est entreprise dans l'intérêt du gérant qui agit de manière égoïste 
(quasi-gestion) (Héritier Lachat, Commentaire romand, pp. 2183 ss.; cf. ég. 
Tercier, les contrats spéciaux, p. 778 n. 5380). 
 
 
L'application des règles sur la gestion d'affaires suppose que l'on intervienne dans 
la sphère d'autrui sans mandat. On doit donc se trouver dans un cas de gestion des 
affaires d'autrui. Cela implique, d'un point de vue objectif, que l'activité entreprise 
constitue une immixtion dans les intérêts ou les droits d'autrui, dans sa sphère 
juridique. A noter que le fait que le gérant ait aussi un intérêt propre concomitant 
n'exclut pas que la condition objective du "fremdes Geschäft" soit satisfaite, pour 
autant que cet intérêt propre ne soit pas prépondérant. D'autre part, d'un point de 
vue subjectif, il faut que le gérant ait la volonté et la conscience de gérer l'affaire 
d'autrui (Héritier Lachat, op. cit., n. 1ss ad art. 419 CO). 
 
 
La deuxième condition se rapporte à l'inexistence d'un mandat, c'est-à-dire que le 
gérant doit agir en l'absence de tout rapport juridique préexistant avec le maître. 
Lorsque le gérant dépasse les pouvoirs qui lui sont conférés par un autre contrat et 
agit sans mandat pour le maître, il est possible d'appliquer les règles sur la gestion 
d'affaires pour autant, d'une part, que la loi ne règle pas elle-même ces cas (CO 
397 I, 397 II, 418n I, 540 II) et, d'autre part, que les activités en question 
dépassent clairement le cadre du contrat, c'est-à-dire ne constituent pas une 
violation ou une mauvaise exécution de celui-ci (Héritier Lachat, op. cit., n. 11ss 
ad art. 419 CO). 
. 
 
L'art. 423 CO ne s'applique qu'à la gestion d'affaires intéressée de mauvaise foi. 
Cela suppose, en sus des conditions générales qui viennent d'être évoquées, que le 


 
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gérant agisse dans son propre intérêt, en traitant l'affaire d'autrui comme sa propre 
affaire et qu'il soit de mauvaise foi, étant précisé que la gestion intéressée "est dite 
de mauvaise foi lorsque son auteur sait ou doit savoir qu'il s'immisce dans la 
sphère d'autrui sans avoir de motif pour le faire" (ATF ATF 126 III 69, consid. 2a, 
SJ 2000 I 243 consid. 2a). La sanction principale encourue par le gérant intéressé 
est l'obligation de remettre ses profits, pour autant que des profits aient été réalisés 
et qu'il existe un lien de causalité entre ceux-ci et l'ingérence. L'art. 423 CO a ainsi 
pour but essentiel d'éviter que l'auteur de l'ingérence ne profite de celle-ci 
(Héritier Lachat, op. cit., n. 11ss ad art. 419 CO). 
 
 
3.3.3. En l'espèce, pour déterminer si l'on est dans le cas d'une gestion d'affaires 
intéressée, il convient de distinguer la double casquette de l'intimé, qui était à la 
fois employé de l'appelante, comme chef de projet informatique, d'une part, et 
actionnaire unique de T2___, d'autre part. 
 
 
Or, comme il a été dit précédemment, il n'apparait pas que l'intimé ait, en tant 
qu'employé de l'appelante, dépassé le cadre de son contrat de travail. En 
particulier, il ressort du dossier que l'intimé n'a jamais fait que chercher à mener 
de façon optimale les projets qui lui étaient confiés. Il n'a ni fait mandater T2___ 
pour effectuer des prestations qui dépasseraient son cahier des charges, ni 
encouragé l'appelante à réaliser des projets superflus. L'intimé n'est dès lors pas 
intervenu dans la sphère d'autrui sans mandat, condition essentielle à l'application 
des règles sur la gestion d'affaires. 
 
 
En tant que propriétaire de T2___, il paraît indéniable que l'intimé ne s'est 
certainement pas privé d'en tirer des profits conséquents, malgré ses dénégations 
formelles à ce sujet. Ces bénéfices sont toutefois à mettre en relation avec les ris-
ques et les responsabilités supportés par sa société, qui devait, à chaque mandat, 
trouver rapidement des informaticiens disponibles et compétents pour travailler 
sur des projets délicats, et pallier tout aussi rapidement à d'éventuels défauts de 
ses effectifs. Ceci étant dit, il n'apparaît pas que cette activité rentre dans le champ 
d'application de la gestion d'affaires intéressée de mauvaise foi, puisque, à l'évi-
dence, l'intimé ne s'immisçait pas dans la sphère du maître, en l'occurrence de 
l'appelante, sans droit, étant donné que T2___ était chaque fois volontairement 
mandatée par ses soins. 
 
 
Par conséquent, l'art. 423 CO ne peut pas s'appliquer au cas d'espèce, de sorte que 
l'appelante ne peut exiger la restitution des profits de l'intimé sur ce fondement, 
sans préjudice d'une analyse de la prescription fondée sur l'art. 67 CO. 
 
 
3.4. Le jugement entrepris sera donc confirmé. 
 
 
4. 
Chaque partie demande la condamnation de l'autre aux dépens d'appel, 
comprenant une indemnité équitable à titre de participation aux honoraires de son 
avocat respectif. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
4.1. Selon l’art. 343 al. 2 et 3 CO, les litiges résultant du contrat de travail dont la 
valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000.- fr. doivent faire l’objet d’une procédure 
gratuite, les parties n’ayant à supporter ni frais judiciaires ni émoluments. Le 
législateur genevois a, en première instance, étendu le principe de la gratuité de la 
procédure prud’homale à toutes les causes, indépendamment de la valeur 
litigieuse, sous réserve de dispositions légales contraires (art. 76 al. 1er LJP). 
 
A l’exception du cas du plaideur téméraire, la procédure prud’homale ne prévoit 
pas le versement de dépens comprenant une participation aux frais d’avocat d’une 
des parties. Ce postulat découle du principe de la comparution personnelle des 
parties en matière prud’homale, la représentation par avocat demeurant 
exceptionnelle (art. 12 et 13 LJP ; ATF du 20 décembre 1994 en la cause 
4P.250/1994). Les droits des parties sont en effet réputés suffisamment 
sauvegardés par la maxime d’office (art. 29 LJP et 343 al. 4 CO). Une partie 
souhaitant l’assistance d’un avocat est donc censée, à teneur du droit actuel, 
prendre les frais en découlant à sa charge (note d’Aubert in SJ 1987, p. 574). 
 
 
5. 
L'appelante succombe sur l'ensemble de ses conclusions, de sorte que l'émolument 
perçu reste acquis à l’Etat. 
Par ailleurs, les intérêts en présence - notamment au regard de la valeur litigieuse - 
la complexité de la cause et l'importance de l'activité déployée à la solution du 
litige justifient la mise à la charge de l’appelante d'un émolument complémentaire 
à celui de mise au rôle déjà perçu en vertu de l'art. 42 du Règlement fixant le tarif 
des greffes en matière civile (art. 24, 25 al. 1, 42A dudit Règlement). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5, 
 
 
A la forme : 
 
- reçoit l’appel interjeté par E___ contre le jugement du Tribunal des prud’hommes du 
3 novembre 2006 rendu en la cause N° C/4881/2005 ; 
 
 
Au fond : 
 
- confirme ledit jugement ; 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4881/2005 - 5 
- 19 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
- condamne E___ au paiement d’un émolument 
complémentaire de 5'000 fr. 
en faveur de l'Etat ; 
- déboute les parties de toute autre conclusion ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président