ge_gerichte · ATA/807/2005 · 2005-11-29 · fr

Résumé:
 Demande d'accès au code source de l'application informatique d'un vote sur Internet.
La clause de confidentialité exigée par la chancellerie ne peut porter en l'espèce que sur les restriction prévues par la législation sur le droit d'auteur (diffusion et reproduction).
Refus confirmé concernant l'accès au contrat et au rapport d'audit contenant des informations protégées par le secret des affaires ou compromettant la sécurité du réseau informatique de l'Etat.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2499/2004-CH 
ATA/807/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 novembre 2005 
 
 
dans la cause 
Monsieur B______ 
et 
Monsieur S______ 
contre 
LA CHANCELLERIE D'ÉTAT 
et 
H______ (SUISSE) Sàrl, appelée en cause 
représentée par Me Olivier Carrard, avocat 
et 
LA MÉDIATRICE EN MATIÈRE D’INFORMATION DU PUBLIC ET 
D’ACCÈS AUX DOCUMENTS 


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A/2499/2004 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêté du 28 juillet 2004, le Conseil d'Etat de la République et canton de 
Genève a autorisé le vote par internet à titre expérimental dans quatre communes 
genevoises, lors des votations fédérales et cantonales du 26 septembre 2004. 
2. 
 
Le 24 août 2004, Monsieur S______, domicilié à Genève et Monsieur 
B______, domicilié à Bassins (VD), se sont adressés au Chancelier d’Etat (ci-
après : le Chancelier), lui demandant l’accès au code source de l'application 
informatique du vote électronique, à sa documentation, à tous les rapports 
d’experts, aux documents de certification du système ainsi qu’aux contrats entre 
l’Etat et les fournisseurs du système. Ils souhaitaient prendre connaissance de ces 
informations avec leurs collègues du groupe romand des utilisateurs de Linux et 
de Logiciels libres (ci-après : le G______), soit trois à quatre personnes au total. 
3. 
 
Le code source constitue un ensemble d'instructions logiques écrites dans un 
langage de programmation humainement compréhensible, intelligible à toute 
personne connaissant ledit langage et permettant d'obtenir un programme pour un 
ordinateur. 
4. 
 
G______ est une association de droit privé ayant pour but le développement 
de systèmes et de logiciels informatiques libres, en particulier le système Linux. 
5. 
 
MM. S______ et B______ sont membres du G______. M. S______ est, par 
ailleurs, associé-gérant de la société M______ Sàrl, dont le but est la mise à 
disposition de savoir-faire et d’ingénierie en informatique scientifique et 
technique ainsi qu’en simulation, la gestion de projets, le développement et la 
vente de produits et services. M. B______ est l'un des consultants de cette société. 
6. 
 
Le 2 septembre 2004, M. W______, directeur de l’organisation des 
systèmes d’information et du dépouillement centralisé (DOSID) a répondu aux 
intéressés que la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP 
- A 5 05) prévoyait « un contrôle citoyen » sur les systèmes de vote à distance, par 
le biais de personnes désignées par les partis politiques représentés au Parlement 
et nommées par le Conseil d'Etat. La tâche de ces contrôleurs était de veiller à ce 
que les systèmes électoraux permettent aux électeurs d'exprimer leur opinion sans 
altération, ni biais. 
 
 
Les divers rapports d’experts et autres documents étaient disponibles sur le 
site internet de la Chancellerie. S'agissant d'un projet pilote, il n'existait pas de 
certification, mais un audit permanent effectué par la Confédération. 
 
 
Les contrats conclus entre l’Etat de Genève et ses partenaires ne pouvaient 
être fournis pour des raisons de concurrence. Le rôle de ces derniers s’était borné 


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à fournir des certificats digitaux et à réaliser la mise en place du site de production 
et la programmation de l’interface. 
 
 
Enfin, MM. S______ et B______ étaient invités à consulter sur place les 
sources de l’application comme le prévoyait l’article 8 alinéa 3 de l’arrêté du 
Conseil d’Etat du 28 juillet 2004. 
7. 
 
Le 24 août 2004, MM. S______ et B______ se sont adressés à Monsieur 
R______, chef de projet auprès de la Chancellerie fédérale. Ils souhaitaient savoir 
quelles précautions étaient prises par la Confédération pour s’assurer que le vote 
électronique représentait bien l’intention des votants et comment le contrôle 
démocratique du processus de vote pouvait être garanti. 
8. 
 
Le 7 septembre 2004, M. R______ a répondu aux intéressés. 
 
 
En juin 2004, le Conseil fédéral avait autorisé le canton de Genève à 
effectuer un essai pilote de vote électronique portant sur des sujets fédéraux lors 
de la votation du 26 septembre 2004. Cet essai contribuerait à l’évaluation de la 
faisabilité du vote électronique en Suisse. 
 
 
Le Conseil fédéral s'était assuré que le projet respectait les critères définis 
dans l’ordonnance sur les droits politiques du 24 mai 1978 (ODP-RS 161.11) et 
les recommandations du groupe d’accompagnement du projet genevois. Ce 
groupe était constitué de représentants de la Confédération, de différents cantons 
ainsi que d’experts en informatique. Il avait pour mandat de contrôler tous les 
aspects du système de vote électronique, notamment ceux liés à la sécurité. Le 
groupe d’accompagnement avait accès à tous les rapports, audits et expertises 
portant sur le projet. 
 
 
Le vote électronique était encore dans sa phase pilote et, par conséquent, en 
cours de perfectionnement. Dans ces circonstances, il était extrêmement 
imprudent de rendre publics tous les documents portant sur la sécurité des 
systèmes. En tombant entre des mains malveillantes, les informations qu’ils 
contenaient pouvaient faciliter les attaques ou les fraudes. Si les documents 
concernant la sécurité étaient divulgués, les risques inhérents à un test de vote 
électronique ne pourraient plus être calculés. 
 
 
Les citoyens et citoyennes n’étaient pas exclus du contrôle du processus de 
vote électronique. Ainsi, des contrôleurs désignés par les partis politiques 
suivaient activement les différents processus à chaque votation électronique. La 
Chancellerie fédérale et les cantons pilotes se souciaient également d’informer les 
citoyens et citoyennes. De nombreux documents étaient accessibles sur le site 
internet de la Confédération. 
 
 
Pour le surplus, M. R______ donnait des réponses d'ordre technique aux 
intéressés. 


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9. 
 
Le 8 septembre 2004, M. S______ a saisi la médiatrice en matière 
d’information du public et d’accès aux documents (ci-après : la médiatrice) d’une 
requête visant à obtenir les documents précédemment requis auprès de la 
Chancellerie. Les informations communiquées étaient insuffisantes et une totale 
transparence était fondamentale pour un système censé valider la volonté 
démocratique du peuple. 
10. 
 
Le 15 septembre 2004, MM. S______ et B______ se sont rendus dans les 
locaux de la Chancellerie dans le but de consulter le code source du e-voting. A 
cette occasion, la DOSID les a invités préalablement, à compléter et à signer une 
clause de confidentialité dont la teneur est la suivante : 
 
 
« Art. 1 Non-divulgation 
 
 
 
Nous soussignés, 
 
 
 
Acceptons de consulter le code source relatif au logiciel de 
vote électronique utilisé par l’Etat de Genève lors de la 
votation du 26 septembre 2004 à la condition expresse de ne 
divulguer à personne les informations obtenues lors de cette 
consultation. 
 
 
 
Nous nous engageons formellement à respecter cette obligation 
de non divulgation, et à nous abstenir de tout acte visant à la 
reproduction ou à la diffusion du code source, sous quelque 
forme que ce soit. 
 
 
 
Art. 2 Peine conventionnelle 
 
 
 
En cas de violation de l'article 1er de la présente clause qui soit 
imputable à l'un d'entre nous au moins, nous nous engageons à 
verser, conjointement et solidairement, à titre de peine 
conventionnelle à l'Etat de Genève, et en sus de toute autre 
prétention que celui-ci pourrait faire valoir en vertu de la 
législation applicable, la somme de CHF 50'000.-, sans 
préjudice des éventuelles poursuites pénales susceptibles d'être 
intentées en cas d'infraction aux dispositions légales visées à 
l'article 3 ci-dessous, ou de toute autre disposition légale 
applicable. » 
11. 
 
Les intéressés ont refusé de signer le document précité et n’ont ainsi pas pu 
consulter le code source. 
12. 
 
Le 15 septembre 2004, M. B______ a lui aussi saisi la médiatrice d'une 
requête visant l'obtention de l'accès au code source sans signature préalable d'une 
clause de confidentialité. 


- 5/22 - 
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13. 
 
Après avoir examiné les requêtes et sollicité l’avis du Chancelier, la 
médiatrice a constaté l’échec de sa médiation. Le 18 novembre 2004, elle a ainsi 
invité le Chancelier à rendre une décision formelle dans les dix jours. 
14. 
 
Le 29 novembre 2004, la Chancellerie a rendu une décision tant à l'encontre 
de M. B______ que de M. S______. 
 
 
Nonobstant l’intervention de la médiatrice, la LIPAD n’était pas applicable. 
Cette loi réservait le droit fédéral et excluait du droit d'accès les documents à la 
communication desquels le droit fédéral ou une loi cantonale faisait obstacle, 
comme c'était le cas en l'espèce. 
 
 
Les expériences de vote électronique étaient menées dans le cadre de 
l'article 8a de la loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976 (LDP - 
RS 161.1) ainsi que des articles 27a à q ODP. En application de ces dispositions 
ainsi que des autorisations ad hoc du Conseil fédéral, la République et canton de 
Genève avait adopté un certain nombre d'arrêtés constituant des prescriptions 
particulières. La Chancellerie fédérale avait précisé, dans sa réponse du 
7 septembre 2004, qu'il était exclu de rendre publics les documents portant sur la 
sécurité des systèmes. Partant, la Chancellerie confirmait son refus de permettre la 
consultation du code source sans engagement préalable de respecter la clause de 
confidentialité usuelle. Concernant les autres documents, ils étaient disponibles 
sur le site internet de l’Etat de Genève, toute autre divulgation se heurtant à des 
intérêts publics prépondérants manifestes. 
15. 
 
En date du 8 décembre 2004, M. S______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif à l’encontre de la décision précitée en reprenant les conclusions qu’il 
avait formées devant la médiatrice. Le refus de la Chancellerie rendait impossible 
la vérification du logiciel de vote électronique permettant de déterminer s’il était 
construit et entretenu selon les règles de l’art. Concernant les rapports d’experts, 
le recourant sollicitait l’accès à l’audit du code source évoqué par le Chancelier. 
16. 
 
M. B______ a également recouru le 8 décembre 2004 auprès du Tribunal 
administratif à l'encontre de la décision que lui a notifiée la Chancellerie, le 29 
novembre 2004. Il contestait le fait que la consultation du code source soit 
soumise à la signature préalable d'une clause de confidentialité. 
17. 
 
Le 11 janvier 2005, la Chancellerie a répondu aux recours. 
 
a. 
Le recours de M. B______ était irrecevable, celui-ci n'ayant formulé aucune 
conclusion formelle au sens de l'article 65 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
b. 
Le Tribunal administratif était incompétent ratione materiae, dans la mesure 
où la LIPAD n’était pas applicable au présent litige. Les expériences en matière 
de e-voting conduites par la Chancellerie s’inscrivaient dans le cadre de la 


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délégation de compétence opérée par la Confédération sur la base de l’article 8a 
alinéa 4 LDP. Cette expérience pilote était menée dans le cadre de strictes cautèles 
législatives et sous la haute surveillance de la Confédération. C'était au regard du 
droit fédéral qu’il convenait de juger d’une éventuelle transparence à la fois du 
code source et de l’ensemble des documents relatifs au projet. Les exigences de 
sécurité imposées par les articles 8a alinéa 2 LDP et 27a à q ODP devaient primer 
un principe de transparence qui n’était pas applicable sur le plan fédéral. 
 
c. 
Le tribunal de céans n'était pas d’avantage compétent pour statuer sur la 
base de l’article 180 LEDP concernant une éventuelle violation en matière de 
votation et d’élection cantonale et communale. Les recourants n’avaient en effet 
pas recouru contre le résultat des votations du 26 septembre 2004 et ne 
soutenaient pas que les votations auraient été entachées d’un vice quelconque du 
fait de leur impossibilité d’avoir accès au code source de manière 
inconditionnelle. En outre, ils ne jouissaient pas des droits politiques dans les 
communes ayant fait l’objet de l’expérimentation du vote électronique lors des 
votations en cause. 
 
d. 
Sur le fond, conformément à l’article 26 alinéa 4 LIPAD précité, les articles 
8a LDP et 27a et suivants ODP constituaient les seules bases légales, de droit 
fédéral, régissant l’expérimentation du vote électronique. Ces dispositions étaient 
applicables tant parce qu’il s’agissait de la phase test de l’expérience pilote menée 
par le canton de Genève pour le compte de la Confédération, que parce que la 
votation du 26 septembre 2004 comportait plusieurs objets fédéraux. Le droit 
fédéral en vigueur ne consacrait pas encore le principe de transparence. Au 
contraire, les considérations rappelées par le chef de projet pour la Confédération 
démontraient que cette dernière n’entendait pas permettre une publicité pleine et 
entière du vote électronique et, en particulier, la consultation inconditionnelle du 
code source. 
 
e. 
L’article 26 alinéa 1 LIPAD consacrait expressément la possibilité pour 
l’autorité d’opposer un intérêt public ou privé prépondérant à la transparence, les 
exemples énumérés à l’article 26 alinéa 2 LIPAD n’ayant qu’une vocation 
exemplative. Il existait un intérêt public prépondérant, non seulement sur le plan 
cantonal, mais également sur le plan fédéral, à ce que les expériences pilotes de 
vote électronique soient menées dans une sécurité optimale, en minimisant autant 
que possible les risques d’intrusion et d’attaques dirigées contre le système. Les 
exigences de sécurité rappelées à l’article 8a alinéa 2 LDP constituaient un intérêt 
public prépondérant ; il existait un intérêt manifeste à ne pas divulguer des 
documents qui mettraient en péril la sécurité informatique et, partant, la légitimité 
du vote autorisé par la Confédération lors des expériences pilotes. 
 
 
Le risque était d’autant plus élevé s’agissant des recourants que ceux-ci, 
aussi bien dans le cadre des activités de G______ qu’en tant que membres d’une 
société de services informatiques, avaient un intérêt direct et personnel, 


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intellectuel et commercial, à profiter des innovations, secrets d’affaires et secrets 
techniques recelés par le code source et les documents. Il était en effet notoire, 
que la principale opposition des recourants à la légitimité du e-voting tenait au fait 
que l’Etat n’avait pas choisi un logiciel libre pour faire fonctionner l’application. 
Il était donc vraisemblable que ces derniers, en cherchant à récolter un maximum 
d’informations sur le code source et divers documents relatifs à la sécurité de 
l’application, n’agissaient pas de manière désintéressée, mais que leur requête 
s’inscrivait dans le combat à la fois idéologique et commercial qu’ils menaient 
depuis de nombreuses années afin de tenter de discréditer un système. 
 
 
 
Le contrôle des systèmes et des processus en cause était assuré par les 
contrôleurs en application de l'article 27 lettre m alinéa 2 ODP. Un intérêt 
prépondérant à la diffusion tous azimuts de l'ensemble du processus électronique 
et des codes sources ne pouvait être invoqué sans mettre en péril l'intérêt du plus 
grand nombre, le principe de précaution devant prévaloir. 
 
 
L’argument selon lequel la publication du code source ne mettait pas en 
péril la sécurité du système au motif que les votations du 26 septembre étaient 
passées n’était pas soutenable, dans la mesure où l’application « e-voting » était 
pour l’essentiel la même d’une votation à l’autre et, partant, valait pour de futurs 
scrutins. 
 
 
La République et canton de Genève était propriétaire du système choisi, de 
sorte que cette garantie, essentielle sous l'angle de la sécurité et de l'indépendance, 
ne devait pas être mise en péril ni sur le plan économique ni sur le plan de la 
propriété intellectuelle ou celui de la régularité du vote, par une diffusion publique 
intégrale des logiciels commandés et développés par la Chancellerie. Le fait 
qu'elle soit propriétaire du système constituait un intérêt propre, s'additionnant à 
l'intérêt public à la non divulgation de ce qui pourrait compromettre la sécurité du 
vote. Les articles 26 alinéa 1 et 26 alinéas 2 lettres a, b, i, j et k LIPAD étaient 
applicables et justifiaient les intérêts publics prépondérants manifestes à ne pas 
donner une suite favorable inconditionnelle à la requête des recourants. 
 
f. 
Concernant l'argument de M. B______ selon lequel la Chancellerie n'avait 
pas le droit de soumettre la consultation du code source à la condition de la 
signature d'une clause de confidentialité, l'article 27 LIPAD octroyait à l'autorité 
la possibilité de ne donner qu'un accès partiel, différé ou conditionnel. En 
particulier, l'article 27 alinéa 4 LIPAD permettait d'imposer et d'assortir une 
communication de charge lorsque cela permettait de sauvegarder les intérêts visés 
par l'article 26 LIPAD. 
 
g. 
Quant aux autres documents dont la consultation était demandée par 
M. S______, celui-ci avait d'ores et déjà obtenu satisfaction, ayant reçu divers 
courriers explicatifs tant de la part de la Chancellerie que de la Chancellerie 
fédérale. Les autres documents étaient publiés sur les sites internet du canton et de 


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la Confédération. S'agissant du contrat passé avec la société H______ (Suisse) 
Sàrl (ci-après : H______), le cahier des charges était également publié sur le site 
cantonal. Enfin, aucune certification ne pouvait être produite dans la mesure où il 
n'existait pas un tel document. 
18. 
a. 
Entendu par le juge délégué lors de l’audience de comparution personnelle 
du 13 juin 2005, M. S______ a précisé qu’il voulait consulter le code source du 
programme, sa documentation, c’est-à-dire les instructions données par les 
concepteurs pour l’utilisation et la maintenance du programme. Il souhaitait 
accéder aux rapports rédigés par l’entreprise chargée de tenter de pirater le 
système ainsi qu’à ceux régulièrement adressés à Berne, de même qu’à l’audit. 
 
b. 
Quant à M. B______, sa demande de consultation ne portait que sur le code 
source. Il souhaitait en effet vérifier qu’il était impossible de reconstituer les voix, 
soit de «savoir qui votait quoi». 
 
 
Les deux recourants ont confirmé être opposés à la signature de la clause de 
confidentialité, dès lors que dans l’hypothèse où ils constateraient un problème, ils 
ne seraient pas en mesure d’en faire part à des tiers, ni même à l’autorité. 
 
c. 
Le représentant de la Chancellerie a précisé qu’il n’y avait pas eu de contrat 
unique, mais trois documents distincts : un appel d’offre, une offre et l’acceptation 
de l’offre. L’offre faisait l’objet d’une clause de confidentialité. Toutefois, si 
H______, n’y voyait pas d’objection, la Chancellerie ne s’opposait pas à sa 
divulgation. 
 
 
Il n’avait jamais été question de publier le code source pour des raisons de 
confidentialité imposées par les autorités fédérales. 
 
 
La Confédération était co-propriétaire du projet qu’elle avait financé. Il était 
possible que, sur certaines parties du projet, des droits d’auteur ou de propriété 
intellectuelle de tiers devaient être respectés. 
 
 
Il n’avait pas connaissance de documentation autre que le code source. Les 
rapports d’expert étaient sur internet. L’éventuel rapport rédigé par l’entité « anti-
pirates » commandé par la Chancellerie n’avait pas été mis sur internet pour des 
raisons de sécurité. 
 
 
Trois catégories de personnes avaient accès au code source. Il s’agissait des 
collaborateurs qui y avaient oeuvré, des contrôleurs des partis politiques qui 
étaient soumis au secret de fonction et du public qui devait, quant à lui, signer une 
clause de confidentialité pour des raisons de sécurité. 
 
 
La Chancellerie craignait des actes de malveillance, des attaques du système 
qui le mettraient en péril. Concernant en particulier les recourants, ils s’étaient 


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montrés très hostiles au projet. La Chancellerie voulait éviter un risque de 
dénigrement de leur part. 
 
 
Elle redoutait que s’il y avait une intervention sur l’application au moment 
où elle tournait, les résultats puissent être faussés. Elle ne pensait toutefois pas que 
le « pirate » puisse déterminer l’identité d’un votant ou décoder son suffrage. 
 
 
L’application de vote électronique était installée dans le système de l’Etat. 
Des pirates qui la pénétreraient pourraient éventuellement mettre en danger 
d’autres applications de l’Etat. 
 
d. 
M. S______ a précisé qu'il ne demandait pas l’accès aux applications de 
sécurité (ou à leur configuration) contrôlant les accès, tant en direction de 
l’internet que de l’intranet de l’Etat, mais uniquement au code source de 
l’application électronique. 
 
e. 
Le représentant de l’intimée a encore relevé que les personnes ayant 
travaillé sur le système n’étaient pas en mesure d’identifier le nom ou le suffrage 
des votants. Il existait en effet deux bases de données séparées. 
 
 
Si une personne privée mettait à jour un problème en consultant le code, elle 
pouvait le signaler au chef du projet. Il n’imaginait pas que ce dernier ne réagisse 
pas. 
19. 
 
Par courrier du 21 juin 2005, le juge délégué a requis de la Chancellerie la 
production de l’offre de H______ ainsi que le rapport de l’entreprise « anti-
piratage » évoqué lors de l’audience de comparution personnelle, précisant que les 
recourants n’auraient pas accès à ces documents tant que le tribunal n’aurait pas 
statué sur cette question. 
20. 
 
Le 4 juillet 2005, l’intimée a produit l'offre de H______ datée du 12 janvier 
2001 et son acceptation par la Chancellerie du 19 mars 2001, deux rapports d'audit 
de l'entreprise «anti-piratage» datés de mai 2002 et janvier 2003 ainsi qu’une note 
de la DOSI du 1 juillet 2005, détaillant notamment les mesures prises par la 
Chancellerie afin de remédier aux défauts du système relevés par les audits. 
 
 
Elle a souligné que ces documents - et en particulier les rapports de la 
société « anti-piratage » - étaient susceptibles de causer d’importants préjudices, 
non seulement au projet de vote, mais également aux systèmes d’information de 
l’ensemble de l’Etat de Genève. La DOSID précisait que les recommandations 
relatives au vote par internet n'étaient plus d'actualité dès lors qu'elles avaient 
toutes été suivies. En revanche, d'autres recommandations concernaient 
l'infrastructure informatique de l'Etat, y compris les fichiers de police, de santé, de 
fiscalité ou encore de la justice et divulguer des informations relatives à la sécurité 
du réseau de l'Etat comportait un risque concret de piratage. 


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Quant à l’offre de H______, elle était couverte par le droit d’auteur et ses 
annexes contenaient des informations ou des montants chiffrés relevant du secret 
des affaires au sens de l’article 26 alinéa 1 lettre i LIPAD. 
21. 
 
Par courrier du même jour adressé au Tribunal administratif, H______ a 
demandé à être appelée en cause, conformément à l’article 71 alinéa 1 LPA. Par 
ailleurs, elle s’est opposée à ce que les recourants aient accès à son offre, ce 
document contenant des informations confidentielles tant d’un point de vue 
commercial que de celui de la propriété intellectuelle. 
22. 
 
Le 18 juillet 2005, M. S______ a conclu au rejet de la requête précitée. Il 
était en revanche d’accord que cette société soit entendue en qualité de témoin. Il 
a encore précisé ne pas avoir requis les détails commerciaux du contrat. 
23. 
 
En date du 21 juillet 2005, la Chancellerie a déclaré s’en rapporter à justice 
quant à la demande d’appel en cause, celle-ci ne se justifiant que pour la 
production des documents contractuels. Pour le surplus, elle a ajouté que le code 
source était protégé par le droit d’auteur ce qui constituait un obstacle juridique à 
ce qu’il soit diffusé et reproduit sans son consentement. 
24. 
 
M. B______ s’est quant à lui opposé à la demande d’appel en cause le 
22 juillet 2005, l’intervention de H_______ n’étant pas nécessaire dans la mesure 
où il se limitait à solliciter l’accès au code source, dont l’Etat était propriétaire. 
25. 
 
En date du 12 août 2005, le Tribunal administratif a joint les procédures 
A/2499/2004 et A/2504/2004 sous le numéro de cause A/2499/2004 et ordonné 
l'appel en cause de H______ (Suisse) S.A.. Ce faisant, il a imparti un délai à 
l'appelée en cause pour consulter la procédure et présenter ses observations. 
26. 
 
Le 22 août 2005, la Chancellerie a certifié que le contrat passé avec 
H______ se décomposait en un appel d'offre public accessible sur internet, une 
offre et l'acceptation de celle-ci, et que ces documents avaient déjà été versés à la 
procédure. 
27. 
 
Le 15 septembre 2005, H_______ a conclu au rejet des recours. Reprenant 
en substance les arguments développés par l'intimée, elle conclut à l'irrecevabilité 
des recours au motif que la LIPAD ne s'appliquait pas. Pour le surplus, elle s'est 
opposée à la production du contrat sollicitée par M. S______, invoquant la 
protection des secrets de fabrication ou d'affaires et au motif qu'elle donnerait aux 
recourants un avantage indu les mettant en possession d'informations auxquelles 
ils n'auraient pas eu accès dans le cours ordinaire des choses en leur qualité de 
concurrents. L'offre contenait des informations relatives à l'infrastructure 
technique, soit l'architecture du système et la description de l'applicatif. Elle avait 
été réalisée grâce au savoir-faire de la société. L'intérêt privé de H________ à la 
protection de son secret commercial était prépondérant. L'offre contenait 


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également les conditions financières ainsi que les noms des responsables du projet 
qu'un concurrent était susceptible de débaucher. Ces informations étaient elles 
aussi confidentielles. H_______ relevait enfin qu'un accès partiel au document 
n'était pas envisageable dès lors que l'ensemble des informations contenues était 
protégé. 
28. 
 
Le 17 octobre 2005, les recourants se sont étonnés qu'aucune documentation 
n'ait été livrée par le fournisseur du programme informatique. Ils ont souligné 
l'importance de savoir qui maîtrisait réellement l'utilisation, l'entretien et la 
maintenance du système de vote, ainsi que les noms des intervenants mentionnés 
dans l'offre. Enfin, ils ont émis des doutes quant au fait qu’ils pourraient être 
considérés comme des concurrents de H-P. 
29. 
 
Dans un courrier spontané du 19 octobre 2005, adressé au juge délégué, les 
recourants ont signalé que H______ (Suisse) S.A. avait été radiée du registre du 
commerce, le 9 septembre 2005. 
30. 
 
Le 10 novembre 2005, H-P a indiqué que seule la succursale de Meyrin 
avait été radiée du registre du commerce et non H______ (Suisse) S.A. dont le 
siège était à Zurich. En conséquence, aussi bien H______ (Suisse) S.A. que 
H______ (Suisse) Sàrl étaient légitimées à agir. La décision d'appel en cause du 
12 août 2005 indiquait par erreur H______ (Suisse) S.A.. 
EN DROIT 
1. 
 
A titre liminaire, le Tribunal administratif constate que sa décision du 
12 août 2005 comporte une erreur de plume en tant qu'elle indique qu'il a ordonné 
l'appel en cause de H______ (Suisse) S.A et non de H______ (Suisse) Sàrl, tel 
que requis par cette dernière. Ce point n'entraînant aucune conséquence juridique 
en l'espèce, il procédera toutefois à la rectification de sa décision, au sens de 
l'article 85 LPA, dans le dispositif du présent arrêt. 
2. 
a. 
Tant la Chancellerie que H______ concluent à l'irrecevabilité du recours 
déposé par M. B______ au motif qu'il ne contient pas de conclusions. 
 
 
A teneur de l’article 65 alinéa premier LPA, l’acte de recours contient, sous 
peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
 
En l’espèce, on comprend aisément que M. B______ conteste la restriction 
posée à la consultation du document litigieux et qu’il requiert un accès sans 
condition au code informatique. Partant, il y a lieu d’admettre que l’exigence 
posée par l’article 65 alinéa 1 LPA précité est satisfaite. 


- 12/22 - 
A/2499/2004 
 
b. 
Les recours seraient également irrecevables au motif que la LIPAD ne 
s'appliquerait pas, l'article 26 alinéa 4 LIPAD excluant du droit d'accès les 
documents à la communication desquels le droit fédéral ou une loi cantonale fait 
obstacle ; les articles 8a alinéa 2 LDP et 27 lettres a à q ODP réglant les 
exigences en matière de sécurité de vote électronique. 
 
 
Dans la mesure où le Tribunal de céans doit précisément appliquer la 
LIPAD pour juger du bien-fondé de cet argument notamment, force est de 
considérer qu’il devra statuer sur le fond et non sur la seule recevabilité. 
 
c. 
Le droit individuel d'accès aux documents qu'instaure l'article 24 LIPAD est 
un droit reconnu à chacun, sans restriction liée par exemple à la nationalité, au 
domicile, à l'âge ou à la démonstration d'un intérêt digne de protection du 
requérant (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de 
Genève 2000 45/VIII 7691 - MGC ; ATA/621/2005 du 20 septembre 2005). 
Partant, le fait que M. B______ ne soit pas domicilié dans le canton de Genève est 
irrelevant et ne saurait rendre son recours irrecevable pour ce motif. 
 
 
En tout état, M. B______ disposant du droit de vote sur le plan fédéral, son 
intérêt juridique doit être reconnu ; le scrutin du 26 septembre 2004 concernant 
en effet en partie, une votation fédérale. 
 
d. 
Enfin, les recours ont été interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 37 LIPAD ; art. 63 al. 1 litt a LPA). 
 
 
Pour toutes ces raisons, il y a lieu d'admettre la recevabilité des recours ainsi 
que la compétence ratione materiae du Tribunal administratif. 
3. 
 
Les demandes d’accès formulées par les recourants divergent en partie et 
concernent des documents différents. Aussi, elles seront examinées séparément : 
A. Le code source : 
4. 
a. 
A teneur de l'article 25 alinéa 1 LIPAD, les documents sont tous les 
supports d’informations détenus par une institution contenant des renseignements 
relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique. Pour les informations 
n’existant que sous forme électronique sur le serveur d’une institution, seule 
l’impression qui peut en être obtenue sur un support papier par un traitement 
informatique simple est un document (art. 25 al. 2 LIPAD). 
 
 
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le code source d'une application 
informatique constitue un document au sens de la disposition précitée. 
 
b. 
La LIPAD a pour but de favoriser la libre formation de l'opinion et la 
participation à la vie publique (art. 1 LIPAD). En édictant cette loi, le législateur a 


- 13/22 - 
A/2499/2004 
érigé la transparence au rang de principe aux fins de renforcer tant la démocratie 
que le contrôle de l'administration ainsi que de valoriser l'activité étatique et 
favoriser la mise en oeuvre des politiques publiques (MGC 2000 45/VIII 7671ss). 
Il s'est notamment agi d'accroître l'intérêt des citoyens pour le fonctionnement des 
institutions et de les inciter à mieux s'investir dans la prise de décision 
démocratique (ATA/48/2003 du 21 janvier 2003, publié in SJ 2003 I 475 ; 
P. MAHON, Les enjeux du droit à l'information, in : L'administration 
transparente, Genève, Bâle, Munich 2002, p. 29). Le principe de transparence est 
un élément indissociable du principe démocratique et de l'Etat de droit, prévenant 
notamment des dysfonctionnements et assurant au citoyen une libre formation de 
sa volonté politique (A. FLUCKIGER, Le projet de loi sur la transparence in : 
L'administration transparente, op.cit. p.142). 
 
 
L'introduction de la LIPAD a renversé le principe du secret de 
l'administration en faveur de celui de la publicité. L'administré n'a dès lors plus 
besoin de justifier d'un intérêt particulier pour consulter un dossier administratif, 
et son droit d'accès est notablement plus étendu que celui découlant du droit d'être 
entendu. Toutefois, l'application de la LIPAD n'est pas inconditionnelle. De plus, 
dans la mesure où elle est applicable, cette loi ne confère pas un droit d'accès 
absolu et fait l’objet d’exceptions, aux fins notamment de garantir la sphère privée 
des administrés et de permettre le bon fonctionnement des institutions (MGC 
2000 45/VIII 7694). 
 
c. 
Le droit d'accès prévu par cette loi est défini comme un droit de consultation 
sur place ainsi qu'un droit à l'obtention de copies (art. 24 al. 2 LIPAD). 
 
d. 
L'article 26 LIPAD stipule que les documents à la communication desquels 
un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès 
institué par la présente loi. Tel est le cas notamment, lorsque l’accès aux 
documents est propre à : mettre en péril la sécurité de l’Etat, la sécurité publique, 
les relations internationales de la Suisse ou les relations confédérales (al. 2 let. a) ; 
mettre en péril les intérêts patrimoniaux légitimes ou les droits immatériels d’une 
institution (al. 2 let. b) ; révéler des informations couvertes par des secrets 
professionnels, de fabrication ou d’affaires, le secret fiscal, le secret bancaire ou le 
secret statistique (al. 2 let. i) ; révéler d'autres faits dont la communication 
donnerait à des tiers un avantage indu, notamment en mettant un concurrent en 
possession d'informations auxquelles il n'aurait pas accès dans le cours ordinaire 
des choses (al. 2 let. j) ; révéler l’objet ou le résultat de recherches scientifiques en 
cours ou en voie de publication (al. 2 let. k). Enfin, comme évoqué plus haut, sont 
également exclus du droit d’accès les documents à la communication desquels le 
droit fédéral ou une loi cantonale fait obstacle (al. 4). 
5. 
 
La Chancellerie soutient que le droit fédéral fait obstacle à la demande 
d'accès au code source tel que requis par les recourants au motif qu’il ne prévoit 
pas le principe de transparence. 


- 14/22 - 
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a. 
La liberté de vote, consacrée à l'article 34 alinéa 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend 
notamment le droit au respect du secret de vote. La garantie constitutionnelle et 
légale du secret de vote vise à empêcher que le citoyen ne soit victime 
d'intimidation pouvant l'inciter à voter d'une manière qui ne correspond pas à son 
opinion réelle. Elle comporte deux aspects. D'une part, les votes émis par les 
citoyens ne doivent pas faire l'objet d'un contrôle des opinions politiques exercées 
par les autorités. D'autre part, les tiers ne doivent pas pouvoir prendre 
connaissance de la manière dont les citoyens ont voté (A. AUER, G. 
MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol 1, Berne 2000 
p. 846 ; A. AUER, N. VON ARX, Le cadre juridique, Voter par internet ? Le 
projet e-voting dans le canton de Genève dans une perspective socio-politique et 
juridique , (A. AUER, A. H. TRECHSEL), Bâle/Genève/Münich, 2001, p. 75-
106, p. 92-93). 
 
b. 
L’expérimentation du vote électronique ne peut être autorisée par le Conseil 
fédéral que si le contrôle de la qualité d’électeur, le secret du vote et le 
dépouillement de la totalité des suffrages sont garantis et si tout risque d’abus est 
écarté (art. 8a al.1 et 2 LDP). 
 
c. 
Les articles 27d à 27 p ODP précisent les conditions auxquelles sont 
astreints les cantons afin de garantir tant la sécurité du vote que la sécurité du 
système lors d’une votation électronique. 
 
 
Ces dispositions de droit fédéral dont l’une est de rang constitutionnel visent 
à protéger le secret du vote, la fiabilité du système et sa sécurité. Elles n'apportent 
toutefois aucune restriction spécifique à la LIPAD et ne peuvent en conséquence 
pas fonder la décision attaquée. 
 
d. 
En outre, l'argument de l’intimée qui invoque le droit fédéral pour empêcher 
l’accès aux sources informatiques tombe à faux dès lors que le principe du droit à 
la consultation est acquis à Genève. A ce sujet, on rappellera la teneur de l'arrêté 
du Conseil d'Etat du 28 juillet 2004, adopté dans le cadre de la votation en 
question, qui prévoit expressément que toute personne ou institution a le droit de 
consulter les sources des programmes qui sont détenues par l'Etat (chiffre 8 al. 3). 
 
 
Enfin, il est constant que l’intimée a toujours autorisé la consultation du 
code source dans ses locaux. 
6. 
 
En définitive, la seule question qui subsiste au sujet du code source est celle 
de savoir si la Chancellerie pouvait en restreindre les modalités d’accès, en 
exigeant la signature d’une clause de non divulgation et d’interdiction de le 
reproduire ou de le diffuser. 


- 15/22 - 
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a. 
Conformément à l'article 27 alinéa 1 LIPAD, pour autant que cela ne 
requiert pas un travail disproportionné, un accès partiel doit être préféré à un 
simple refus d’accès à un document dans la mesure où seules certaines données ou 
parties du document considéré doivent être soustraites à communication en vertu 
de l’article 26. Les mentions à soustraire au droit d'accès doivent être caviardées 
de façon à ce qu'elles ne puissent être reconstituées et que le contenu 
informationnel du document ne s'en trouve pas déformé au point d'induire en 
erreur sur le sens ou la portée du document (art. 27 al. 2 LIPAD). La décision de 
donner un accès total, partiel ou différé à un document peut être assortie de 
charges lorsque cela permet de sauvegarder suffisamment les intérêts que l’article 
26 commande de protéger (art. 27 al. 4 LIPAD). 
 
 
Cette disposition introduit une double notion de proportionnalité. 
Premièrement, il est conforme à l’esprit de la LIPAD qu’un accès partiel soit 
préféré à un simple refus d’accès lorsque le motif de refus ne s’étendrait qu’à 
certaines données ou parties du document considéré (…). Enfin, l’alinéa 4 répond 
lui aussi à une préoccupation de proportionnalité en même temps qu’il doit servir 
de base légale à des charges susceptibles d’assortir la communication de 
documents en lieu et place d’un simple refus d’accès ou d’un accès différé à un 
document. Cette disposition doit permettre notamment de communiquer des 
documents aux représentants des médias sous embargo, afin de faciliter leur 
travail conformément à l’esprit de la LIPAD (MGC 2000 45/VIII 7700). 
 
b. 
Le principe de la proportionnalité exige qu’une mesure restrictive soit apte à 
produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une 
mesure moins incisive ; en outre , il interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou 
privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les références citées). 
 
c. 
Selon l’intimée, la clause litigieuse est conforme à l’article 27 alinéa 4 
LIPAD et n’a en tous cas pas pour but d’empêcher les citoyens, en particulier les 
recourants, de signaler les éventuelles irrégularités décelées au chef du projet ou à 
un autre membre de la Chancellerie. Elle s’est d’ailleurs déclarée prête à revoir les 
modalités de cette clause. 
 
 
Pour justifier les restrictions introduites, l'intimée invoque essentiellement 
des risques liés à la sécurité du système, à la légitimité du vote ainsi qu’à ceux que 
provoquerait une campagne de dénigrement menée par les recourants à l’encontre 
du système adopté. Elle fait valoir en outre, en sa qualité de propriétaire du code 
source, la protection prévue par la législation sur le droit d’auteur. 
 
d. 
Concernant les risques liés à la sécurité du système, la doctrine a eu 
l’occasion de relever que « la question de savoir quel degré de sécurité peut et doit 
être exigé n’est pas une pure question de technique, mais une question politique 
qu’il appartient à l’autorité de prendre, en tenant compte des conséquences de ces 


- 16/22 - 
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exigences sur la façon dont les citoyens peuvent encore faire usage de la nouvelle 
technologie d’information et de communication. En d’autres termes, ce choix doit 
être guidé par le principe de la proportionnalité, qui ne commande pas un 
maximum, mais un optimum de sécurité, compte tenu des finalités du e-voting et 
d’un optimum de confort que cette modalité nouvelle doit procurer aux électeurs » 
(A. AUER, N. VON ARX, Le cadre juridique, déjà cité p. 100). 
 
 
En outre, ainsi que l’a écrit le chef du projet pilote genevois, « il ne suffit 
pas de disposer d’un système sûr ou considéré comme tel par ses concepteurs. En 
matière de droit politiques, il faut aussi que l’ensemble des citoyens soit 
convaincu de la fiabilité du système de vote afin de garantir la légitimité 
indispensable et la valeur des décisions populaires. Un contrôle démocratique doit 
donc rester possible » et de poursuivre : "l'Etat étant propriétaire des sources, il 
fera effectuer des audits et en rendra publics les résultats, comme l’ont été divers 
rapports relatifs à la sécurité du système. En outre, les sources de l’application 
seront également publiées. Ces mesures permettent un contrôle démocratique, 
même si une infime partie de la population dispose des compétences pour analyser 
ces sources » (M. W______, E-voting - La sécurité dans la perspective des 
collectivités publiques, in journées 2002 d’informatique juridique, Berne 2003, 
p. 231-233). 
 
 
Enfin, il apparaît que la mise sur pied d’un système de contrôle mené par 
des spécialistes ne supprime pas l'intérêt qu'a tout citoyen de s'assurer lui-même 
de la fiabilité du système. 
e. 
 
Au vu de la pesée des intérêts à laquelle il a procédé, le tribunal de céans 
estime que si un risque abstrait de piratage du système ne peut jamais être 
totalement exclu, rien ne permet de penser qu'une restriction à l'accès du code 
source, constitue une mesure propre à diminuer ce risque. Aussi, les craintes 
théoriques de la Chancellerie doivent céder le pas face à l'intérêt du public à la 
transparence du déroulement des votations. 
 
f. 
En édictant la LIPAD et en érigeant la transparence au rang de principe, le 
législateur a non seulement introduit un élément de contrôle mais également de 
critique des activités administratives. En conséquence, la Chancellerie ne saurait 
invoquer valablement le risque de dénigrement pour rejeter la demande des 
recourants. 
7. 
 
Reste à examiner si un accès sans restriction au code source est susceptible 
de mettre en péril les intérêts patrimoniaux légitimes ou les droits immatériels de 
l’Etat au sens de l’article 26 alinéa 2 lettre b LIPAD précité. 
 
 
L’intimée se prévaut de cette disposition sans toutefois développer son 
argumentation. Elle se borne à invoquer sa qualité de propriétaire du code source 
et le fait que les codes sources sont protégés par le droit d’auteur. 


- 17/22 - 
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a. 
La question de savoir si l’intimée peut se prévaloir de droit immatériel sur le 
logiciel est une question de droit civil que le tribunal de céans peut examiner à 
titre préjudiciel. En effet, le droit suisse admet, sauf disposition légale contraire, 
l'attraction de compétences : l'autorité compétente pour trancher le litige principal 
se prononcera aussi sur la question préjudicielle, à moins que celle-ci ne soit 
pendante devant l'instance compétente pour en connaître à titre principal (ATF 
108 II 460 ; 105 II 311 ; P. MOOR, Droit administratif, 2002, vol. II, 2ème édition, 
p. 238 n° 2.2.5.1). La décision prise à titre préjudiciel sur cette question n'aura pas 
l'autorité de la chose décidée ou jugée, car elle ne fait pas partie du dispositif de la 
décision ou du jugement. Elle ne liera donc pas l'autorité compétente pour en 
connaître à titre principal quand celle-ci prendra sa propre décision (ATF 106 II 
367). 
 
 
L'autorité qui se prononce sur une question préjudicielle doit la traiter de la 
même façon que le ferait l'organe normalement compétent et ne saurait sans autre 
s'écarter de la pratique de ce dernier (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 
Bâle & Francfort-sur-le-Main 1991, p. 39 et ss; ATA/197/1995 du 11 avril 1995 ; 
ATA L. du 12 septembre 1990 ; ATA S. du 1er février 1989 ). 
 
b. 
Conformément à l’article 2 alinéa 3 de la loi fédérale sur le droit d’auteur et 
les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA - RS 231.1), les programmes 
d’ordinateurs sont considérés comme des œuvres. 
 
c. 
L’article 9 LDA prévoit que l’auteur a le droit exclusif sur son oeuvre et le 
droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur (al. 1). Il a le droit exclusif de décider 
si, quand, de quelle manière et sous quel nom son oeuvre sera divulguée (al. 2). 
Une oeuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois, 
par l’auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne 
constituant pas un cercle de personnes étroitement liées au sens de l’article 19 
alinéa 1 let. a (al. 3). 
 
d. 
Selon l’article 10 LDA, l’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de 
quelle manière son oeuvre sera utilisée (al. 1). Il a le droit en particulier de 
confectionner des exemplaires de l’œuvre, notamment sous la forme d’imprimés, 
de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports de données (al. 2 
let. a) ; de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en 
circulation des exemplaires de l’œuvre (al. 2 let. b). L’auteur d’un logiciel a en 
outre le droit exclusif de le louer (al. 3). 
 
e. 
En autorisant la consultation du code source dans ses locaux, la Chancellerie 
a d'ores et déjà autorisé la divulgation du programme au sens de l’article 9 LDA 
précité. 
 
 
Partant, force de conclure que la clause de non divulgation en tant qu’elle 
fait interdiction aux recourants de communiquer les informations obtenues lors de 


- 18/22 - 
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la consultation, vide de sa substance le principe de transparence consacré par la 
LIPAD et ne respecte pas le principe de la proportionnalité. En outre, elle ne 
trouve aucun fondement dans la législation sur le droit d'auteur. Les recours 
doivent en conséquence être admis sur ce point en ce sens que les recourants 
doivent être autorisés à consulter librement le code source et au besoin en obtenir 
une copie papier sans qu'il leur soit interdit de divulguer les informations 
obtenues. 
 
f. 
Au sujet de l’interdiction de reproduire et diffuser le code source prévue par 
la clause litigieuse, il y lieu de relever que les recourants n'ont pas contesté ce 
point mais uniquement le fait de ne pas pouvoir dénoncer d'éventuelles failles du 
système. 
 
 
Cela étant, l'article 10 LDA déjà cité prévoit que l’auteur a le droit exclusif 
de décider de l’utilisation, des modalités d’exploitation de son œuvre. En ce qui 
concerne en particulier les programmes d’ordinateur, la LDA en prohibe la copie 
même à des seules fins privées (art. 19 al. 4 LDA). 
 
 
Partant, cette partie de la clause querellée, interdisant la reproduction et la 
diffusion du code source dans son intégralité est justifiée et peut être maintenue 
par la Chancellerie. 
B. La documentation du code source et de certification du système: 
8. 
 
M. S______ sollicite les instructions données par les concepteurs du logiciel 
concernant l’utilisation et la maintenance du programme. L’intimée certifie que 
cette documentation n’existe pas. M. S______ quant à lui, n’apporte aucune 
élément étayant l'existence de ces documents. 
 
 
Le droit d’accès aux documents ne comporte pas le droit à l’établissement 
d’un document inexistant (MGC 2000 45/VIII 7693) . En conséquence, le recours 
doit être rejeté sur ce point. 
C. Le contrat entre l’Etat et H______ : 
9. 
 
Seul M. S______ a conclu à pouvoir obtenir l'accès aux contrats. Il a 
notamment fait valoir l'importance de savoir qui maîtrisait l'utilisation, l'entretien 
et la maintenance du système de vote. 
10. 
 
La Chancellerie a eu l'occasion de préciser que le contrat passé avec 
H______ se composait d'un appel d'offre public accessible sur internet, d'une offre 
et de l'acceptation de celle-ci. Tant l'intimée que l'appelée en cause s'opposent à la 
diffusion de l'offre de H______, au motif qu'elle contient des informations 
confidentielles d'un point de vue commercial et qu'elle est couverte par la 
législation sur le droit d'auteur. 


- 19/22 - 
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a. 
Conformément à l'article 26 alinéa 2 lettres i et j LIPAD , la communication 
des documents est exclue si leur accès est propre à révéler des informations 
couvertes par des secrets professionnels notamment et à révéler d'autres faits dont 
la communication donnerait à des tiers un avantage indu, notamment en mettant 
un concurrent en possession d'informations auxquelles il n'aurait pas accès dans le 
cours ordinaire des choses. 
 
 
L'exception tirée des différents secrets institués par la législation représente 
en réalité un cas particulier d'exceptions justifiées par la protection de la sphère 
privée. Il apparaît néanmoins utile de faire une mention explicite des secrets 
professionnels, de fabrication ou d'affaires, ainsi que, comme cela a été réclamé 
de plusieurs parts au cours de la procédure de consultation, du secret fiscal. Les 
institutions jouent un rôle important dans l'économie locale, en particulier par les 
commandes qu'elles passent et les travaux qu'elles adjugent. Les entrepreneurs ou 
autres fournisseurs de prestations entrant en contact avec elles doivent admettre 
d'emblée d'agir dans la transparence. Il importe néanmoins que de telles relations 
ne les mettent pas dans une situation d'infériorité par rapport à des concurrents en 
mettant ces derniers au bénéfice d'informations normalement confidentielles 
(MGC 2000 45/VIII 7698). 
 
b. 
L'offre de H______ comporte la description complète de l'application 
informatique, elle comprend en particulier la présentation détaillée des concepts et 
des composants proposés, les conditions de la réalisation du projet et son coût. 
 
 
Il est indéniable que cette offre contient des données qui sont protégées par 
le secret des affaires d'une part et qui, d'autre part, si elles étaient rendues 
publiques, favoriseraient les concurrents de H______, qu'il s'agisse du recourant 
ou d'autres concurrents. La communication de ce document ne saurait dès lors être 
exigée par le recourant qui succombe également sur ce point. 
 
c. 
Il convient encore d'examiner si un accès partiel peut être autorisé 
conformément à l'article 27 alinéas 1 et 2 LIPAD précité. Le Tribunal 
administratif considère au vu du document sollicité qu'il lui serait d'une part 
particulièrement difficile de déterminer de manière exhaustive tous les éléments 
tombant sous le coût de la protection du secret commercial et d'autre part que le 
document caviardé de la sorte deviendrait incompréhensible et dépourvu de tout 
sens. 
 
 
Pour toutes ces raisons, force est de conclure qu'il n'y pas lieu de permettre 
un accès, même partiel à l'offre de H______. 
D. Les rapports d'audit de la société "anti-piratage": 
11. 
 
La Chancellerie s'oppose à la divulgation de ces documents requise par 
M. S______, ceux-ci contenant des indications susceptibles de causer 


- 20/22 - 
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d’importants préjudices, non seulement au projet de vote, mais également aux 
systèmes d’information de l’ensemble de l’Etat de Genève. 
 
a. 
Les objectifs des deux audits commandés par la Chancellerie étaient de 
tester la sécurité du système de vote par internet, de mettre ses failles en évidence, 
de proposer des solutions permettant de pallier tout danger et enfin d'évaluer les 
mesures prises concrètement par l'Etat à cette fin. Les deux rapports indiquent de 
manière explicite les stratégies d'attaques élaborées ainsi que les modes 
d'intrusions adoptés afin de détecter les failles. Selon la note explicative de la 
DOSID, les recommandations émises par la société "anti-piratage" concernent tant 
le projet de vote électronique que l'ensemble du réseau de l'Etat. 
 
b. 
Un rapport d'audit, de même qu'un rapport d'enquête administrative, se 
rattache à l'accomplissement d'une tâche publique et constitue donc un document 
au sens de l’article 25 alinéa 1 LIPAD. 
 
c. 
Toutefois, l'examen de ces documents conduit le Tribunal de céans à 
considérer qu'ils recèlent des informations extrêmement sensibles qui, si elles 
tombaient entre des mains malveillantes, seraient susceptibles de mettre en péril la 
sécurité du système informatique de l'Etat de Genève. Partant, de même que, nul 
ne saurait exiger la communication des plans établis pour les transferts des 
détenus ou encore les directives concernant les modes d'intervention des services 
de police (dans ce sens MGC 45/VIII 7695), les rapports d'audit ne sauraient être 
communiqués au recourant pour des raisons évidentes de sécurité. L'intérêt public 
de l'Etat à la sécurité de son réseau informatique l'emporte indubitablement sur 
l'intérêt du recourant à obtenir une copie de ces audits en application de l'article 26 
alinéas 1 et 2 lettre a LIPAD. 
 
d. 
Enfin, une communication partielle de ces rapports au sens de l'article 27 
LIPAD les rendrait dénués de sens. En effet, caviarder toutes les données 
sensibles reviendrait à masquer pratiquement l'intégralité des rapports les rendant 
parfaitement incompréhensibles. 
 
 
En conséquence, le recours de M. S______ sera rejeté sur ce point 
également. 
12. 
 
En résumé, le Tribunal administratif admettra le recours de M. B______ et 
admettra partiellement celui de M. S______, en ce sens que ceux-ci doivent être 
autorisés à consulter le code source uniquement et à en obtenir une copie papier 
sans qu'il leur soit interdit de divulguer les informations qu'il contient. 
 
 
Partant, la clause de confidentialité devra être modifiée comme suit : 
 
 
« Art. 1 Non-divulgation 
 
 
 
Nous soussignés, 
 


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Nous nous engageons formellement à ne pas reproduire ou 
diffuser, au sens de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les 
droits voisins du 9 octobre 1992, le code source du logiciel de 
vote électronique utilisé par l’Etat de Genève lors de la 
votation du 26 septembre 2004». 
13. 
 
Au terme de l'article 37 alinéa 5 LIPAD, la procédure est gratuite. Aussi, il 
ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité. 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 8 décembre 2004 par Messieurs B______ et 
S______ contre les décisions de la Chancellerie d'Etat du 29 novembre 2004 ; 
préalablement : 
rectifie l'erreur de plume figurant dans sa décision du 12 août 2005, en ce sens que 
l'appelée en cause est H______ (Suisse) Sàrl ; 
au fond : 
admet partiellement les recours ; 
dit que Messieurs B______ et S______ doivent être autorisés à consulter le code source 
uniquement et à en obtenir une copie papier pour autant qu'ils s'engagent à ne pas 
reproduire ou diffuser, au sens de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins 
du 9 octobre 1992, le code source du logiciel de vote électronique utilisé par l’Etat de 
Genève lors de la votation du 26 septembre 2004 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ; 
communique le présent arrêt à Messieurs B______ et S______, à la Chancellerie d'Etat, 
à Me Olivier Carrard, avocat de H______ (Suisse) Sàrl ainsi qu'à la médiatrice en 
matière d’information du public et d’accès aux documents. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :