ge_gerichte · DCSO/90/2019 · 2019-02-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4351/2018-CS 
DCSO/90/19 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 28 FEVRIER 2019 
 
Plainte 17 LP (A/4351/2018-CS) formée en date du 11 décembre 2018 par 
FONDATION A______, comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 1er mars 2019 
à : 
- FONDATION A______ 
______ 
______ 
______ (VD). 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4351/2018-CS 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 11 décembre 2018 au greffe de la Chambre 
de surveillance, FONDATION A______ s'est plainte d'un retard injustifié et/ou d'un 
déni 
de 
justice 
dans 
la 
continuation 
de 
la 
poursuite 
n° 1______ requise le 16 mars 2018 contre B______, concluant, du moins 
implicitement, 
à 
ce 
qu'il 
soit 
ordonné 
à 
l'Office 
des 
poursuites 
(ci-après : l'Office) de procéder à la notification de la commination de faillite à bref 
délai; 
Que dans son rapport du 11 janvier 2019, l'Office a précisé que la commination de 
faillite avait été notifiée à la débitrice le 11 décembre 2018 et que la créancière avait 
déjà reçu son exemplaire de l'acte, de sorte que la plainte était devenue sans objet; 
Que par courrier du 17 janvier 2019, la plaignante a indiqué maintenir sa plainte, au 
motif que le retard imputable à l'Office réduisait ses chances de récupérer les sommes 
recherchées, avec le risque qu'elle en subisse un préjudice financier; 
Que la cause a été gardée à juger le 22 janvier 2019. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 
aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'à réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites vérifie 
sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, l'existence d'un 
commandement de payer entré en force et le respect des délais prévus par l'art. 88 al. 1 
et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser de donner suite à la 
réquisition, il détermine le mode de continuation de la poursuite et, si le débiteur est 
sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de procéder "sans retard" à la saisie. Il 
s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office d'agir sans désemparer mais en 
tenant compte de l'ensemble des circonstances, tout en respectant les délais fixés par la 
loi (art. 90 LP) ainsi que les temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 
et suivants LP (art. 89 LP; WINKLER, KUKO SchKG, 2ème éd. 2014, n. 4 ad art. 89 LP; 
FOËX, CR LP, 2005, n. 15 ad art. 89 LP); 
Qu'en l'espèce, les raisons du retard dans la notification de la commination de faillite ne 
résultent pas des explications de l'Office; 


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Qu'il n'est toutefois pas nécessaire de compléter le dossier sur ce point dès lors que cette 
commination de faillite a aujourd'hui été notifiée, ce qui prive la plainte de son objet; 
Qu'au surplus, si la plaignante estime avoir subi un préjudice du fait d'un comportement 
illicite de l'Office, il lui appartient d'en solliciter la réparation par la voie de l'action en 
responsabilité de l'Etat prévue à l'art. 5 LP; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 11 décembre 2018 par FONDATION A______ 
pour retard non justifié de l'Office des poursuites dans la continuation de la poursuite n° 
1______. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet. 
Raye en conséquence la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Christian 
CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.