ge_gerichte · ATA/351/2012 · 2012-06-05 · fr

Résumé:
 L'intérêt public commande que les utilisateurs des taxis puissent avoir une entière confiance dans l'exactitude du prix indiqué par les taximètres. L'activité de chauffeur de taxi est incompatible avec l'activité de monteur de tachygraphes, l'impartialité exigée dudit chauffeur n'étant pas garantie. En l'espèce, le refus d'accréditation n'est ni contraire au principe de la liberté économique ni à celui de l'égalité de traitement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2502/2011-TAXIS 
ATA/351/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 juin 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


- 2/12 - 
A/2502/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né en 1957, travaille en qualité de chauffeur taxi de 
service public. 
2. 
 
Le 10 mai 2011, il a transmis à l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après: OCAN) une demande visant à être accrédité pour le montage 
et la vérification de tachygraphes et de compteurs horokilométriques (ci-après: 
taximètres). 
 
 
A l'appui de sa demande, il a produit les pièces suivantes : 
 
- les formulaires idoines complétés pour l'OCAN et l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail, relatifs à la société qu'il avait constituée et 
à ses locaux sous-loués pour l'activité prévue, sachant qu'il n'emploierait pas de 
personnel ; 
 
- une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle datée du 10 mai 
2011 ; 
 
- un extrait internet du registre du commerce de Genève de sa société atelier 
Y______, ayant pour but l'installation de tachygraphes et taximètres, inscrite le 
29 avril 2011 ; 
 
- une attestation de la fiduciaire Z______ S.A. du 9 mai 2011, confirmant qu’il 
avait une expérience dans la tenue de la comptabilité d'une entreprise ; 
 
- un extrait de son casier judiciaire suisse daté du 29 mars 2011, mentionnant la 
violation par deux fois d'une obligation d'entretien ; 
 
- une copie de son certificat fédéral de capacité obtenu le 31 octobre 1976, 
intitulé « serviceman de l'automobile » ; 
 
- deux extraits informatisés selon lesquels ses précédentes sociétés faillies 
avaient été radiées du registre du commerce ; 
 
- un contrat de sous-location entre sa société et le garage et carrosserie Q______ 
à Vernier prenant effet le 1er avril 2011 ; 
 
- un préavis favorable du service de l'évacuation de l'eau du 13 mai 2011 ; 
 
- une autorisation en tant que station de montage de tachygraphes de 
l'administration fédérale des douanes du 25 mars 2011 ; 


- 3/12 - 
A/2502/2011 
 
- une confirmation d'une formation « Tachygraphes VDO » par J______ A.G. du 
13 janvier 2000 ; 
 
- un certificat d'instruction complète concernant les taximètres « Digitax 
F1+F2+M1 » par S______ S.A. du 6 avril 2011 ; 
 
- un certificat d'instruction complète concernant le Taximètre « Halda M12 » du 
5 janvier 2000. 
3. 
 
Le 23 mai 2011, par le biais de son conseil, M. X______ a demandé à 
l'OCAN de se déterminer rapidement, l'informant qu'il avait investi toutes ses 
économies pour l'installation de son atelier. 
4. 
 
Le 25 mai 2011, l'OCAN a accusé réception de ce courrier et informé le 
recourant que son service technique avait été sollicité pour la transmission de 
toutes pièces utiles à l'examen du dossier. 
5. 
 
Le 1er juin 2011, l’intéressé a remis les documents suivants à l'OCAN : 
 
- 
un courrier de S______ S.A. non daté, garantissant que les divers cours 
suivis l'avaient été à entière satisfaction ; 
 
- 
un certificat du 6 janvier 2000 - Tachygraphes VDO-Kienzle Type 1308-
1310-1311-1318 et Motometer 22.3 ; 
 
- 
un certificat du 6 janvier 2000 - Taximètre Halda M12 ; 
 
- 
un certificat du 25 mai 2011 - Taximètre Kienzle Argo 1144 et 1150. 
6. 
 
Le 14 juin 2011, M. X______ a informé l'OCAN qu'il avait acquis des 
« bancs d'essai » (rouleaux) lui permettant de calculer la vitesse ainsi que les 
mètres parcourus par un véhicule, afin d’effectuer le test des 1’000 mètres requis 
pour l'installation de taximètres sans l'attribution de plaques professionnelles. 
7. 
 
Par décision du 22 juin 2011, l'OCAN a refusé la demande du justiciable. 
 
 
La directive de mars 2000 était applicable, concernant l'octroi de 
l'autorisation d'installer, de réparer et de plomber les taximètres. 
 
 
D’une part, pour être accréditées, les entreprises devaient être au bénéfice 
d'un contrat d'agence, établi par le distributeur des taximètres, et apporter la 
preuve de la reconnaissance de l'entreprise par le distributeur en tant que station 
de montage. 
 
 
Ces dernières devaient être au bénéfice de cinq ans d'activité dans la 
branche ou six ans d'activité professionnelle dans le montage, spécifiquement. 


- 4/12 - 
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M. X______ ne remplissait pas ces conditions. 
 
 
D'autre part, il n'était pas en possession d'un appareil de mesures reconnu et 
étalonné par l'office fédéral de métrologie. 
 
 
Enfin, puisqu'il était détenteur d'un véhicule muni d'une plaque 
d'immatriculation pour taxi ainsi que d'une carte professionnelle de chauffeur de 
taxi, il ne pouvait être agréé pour établir un certificat d'étalonnage des taximètres, 
ne présentant pas toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité. 
8. 
 
Le 18 août 2011, M. X______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative). 
 
 
L'OCAN avait violé le principe de la liberté économique de manière 
injustifiée et n'avait pas retenu les faits pertinents pour trancher le litige. Il avait 
outrepassé ses compétences et l'autorisation demandée devait lui être délivrée. 
9. 
 
Le 23 septembre 2011, l'OCAN a transmis ses observations et son dossier. 
 
a. 
Le recourant avait suivi une formation pour l'installation de certains 
taximètres, mais son entreprise n'était pas au bénéfice d'un contrat d'agence établi 
par le distributeur des taximètres et il n'avait pas apporté la preuve de la 
reconnaissance de son entreprise par le distributeur en tant que station de 
montage. 
 
 
Sa formation était insuffisante pour qu'il soit employé dans une entreprise au 
bénéfice d'un contrat d'agence. 
 
 
Un intérêt public à s'assurer de la loyauté dans les transactions 
commerciales entre les chauffeurs de taxis et leurs clients découlait de l'art. 1 de la 
loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 21 janvier 2005 - LTaxis - H 1 30 - entrée en vigueur le 
15 mai 2005. Le montage des taximètres et leur contrôle, lors de leur délégation à 
des organismes privés, nécessitait la fixation d'exigences de fiabilité. L'autorité 
devait également veiller à leur indépendance pour éviter tout risque d'abus. 
Admettre qu'un chauffeur de taxi puisse être l'installateur et l'utilisateur engendrait 
un risque que l'OCAN ne pouvait favoriser, ni cautionner. 
 
b. 
A cette détermination était notamment jointe la directive de l'OCAN de 
mars 2000 concernant l'octroi de l'autorisation d'installer, de réparer et plomber 
les taximètres (ci-après : la directive). 
 
 
Selon cette dernière, une entreprise sollicitant l'autorisation de procéder à 
l'installation, la réparation et le plombage des taximètres devait être agréée par 
l'OCAN, être inscrite au registre du commerce, disposer de locaux aménagés et 
munis de l'équipement nécessaire. Elle devait également pouvoir utiliser un 


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tronçon de route déterminé pour l'essai des compteurs et être au bénéfice d'un 
contrat d'agence établi par le distributeur et apporter la preuve de la 
reconnaissance de l'entreprise par le distributeur en tant que station de montage. 
 
 
Une personne habilitée à effectuer les travaux devait présenter un certificat 
de bonne vie et mœurs récent, avoir suivi une formation relative aux compteurs 
horokilométriques dont l'entreprise était dépositaire, avoir suivi la séance 
d'information dispensée par l'OCAN sur les obligations liées à l'activité en 
question et avoir connaissance de la législation cantonale en vigueur. 
 
c. 
Selon la liste figurant au dossier, l'atelier T______ S.A., l'entreprise 
B______, le N______, I______ S.A., R______ S.à.r.l. et W______ S.A. étaient 
agréés au sens de la directive. 
10. 
 
Le 18 octobre 2011, le recourant a produit un courrier de W______ SA 
attestant la qualité des montages des installations de taxi qu'il avait effectués. 
 
 
Cela confirmait la fiabilité de son entreprise. 
11. 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 14 novembre 
2011, les parties ont été entendues. 
a. 
M. X______ a confirmé ne pas avoir de contrat d'agence écrit. Il disposait 
d’un contrat d'agence oral ressortant du courrier de la maison J______ du 
6 octobre 2011, selon lequel il était au bénéfice d'une pince à plomber et d'une 
autorisation comme station service pour tachygraphe et taximètre. Il était 
également en possession d'un courrier similaire de la société A______ S.A. Les 
entreprises R______ S.à.r.l., B______ et T______ n'avaient pas non plus de 
contrats d'agence écrits à sa connaissance. 
 
Il disposait d’une plaque de chauffeur de taxi de service public. Il n'avait pas 
de plaques de garage à son nom, mais empruntait celles de son frère, qui était 
carrossier. Il avait renoncé à utiliser les rouleaux mentionnés dans son recours, dès 
lors qu'il avait mesuré une distance de 1’000 mètres pour effectuer les tests. 
 
Il estimait avoir l'expérience nécessaire. Il lui était difficile de le démontrer 
par écrit puisqu'il avait parfois travaillé en qualité d'indépendant, mais cela 
découlait des pièces produites. Ses précédents employeurs lui refusaient des 
attestations car il pouvait leur faire de la concurrence. Il ne comprenait pas que 
l’accréditation lui soit refusée alors que son travail pouvait être contrôlé par 
l'OCAN. Il était agréé par les autorités fédérales. Le fait qu'il soit parallèlement 
chauffeur de taxi ne posait pas réellement problème car il travaillait 
consciencieusement. 
 
b. 
La représentante de l'OCAN a indiqué avoir la compétence d'agréer les 
stations de montage. Le service avait édicté une directive en mars 2000 et la 


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mettrait probablement à jour au terme de la procédure, en ajoutant l'exigence de 
ne pas être chauffeur de taxi, car l'autorisation de contrôler les compteurs 
disqualifierait l'image de la branche. Un autocontrôle n’était pas envisageable. Les 
stations de contrôle devaient avoir leurs propres plaques de garage afin de ne pas 
dépendre de l'évolution d'une société tierce. Le recourant ne disposait pas de 
l'expérience de professionnelle permettant de remplacer la formation l'autorisant à 
avoir de telles plaques. Le contrat d'agence tendait à démontrer la reconnaissance 
par le distributeur de compteurs du sérieux et de la fiabilité de la société visée. Ce 
contrat ne dépendait pas de la formation mais liait les deux entités. Toutes les 
entreprises agréées en avaient produit un. 
 
 
 
L’autorité s'engageait à transmettre les attestations justifiant l'existence 
d'un contrat d'agence pour les trois entreprises mentionnées par le recourant. 
12. 
 
Le 21 novembre 2011, l'OCAN a produit les attestations demandées. 
L'entreprise T______ S.A. était au bénéfice d'une attestation de H______ S.A. 
pour l'homologation en tant qu'atelier de montage de tachygraphes, d'enregistreurs 
de fin de parcours et d'équipements pour la limitation de vitesse et remplissait les 
conditions requises pour la vente, le montage, le plombage et l’établissement de 
conformité pour les services cantonaux des automobiles de certains tachygraphes. 
Les entreprises R______ et B______ étaient au bénéfice de confirmations de 
formation en tant que station service pour tachygraphes par J______ A.G. 
13. 
 
Le 6 décembre 2011, M. X______ a relevé que l'OCAN n'avait fourni aucun 
contrat d'agence et produit des « confirmations de formation » uniquement pour 
les tachygraphes. 
 
 
Il versait à la procédure une liste d'entreprises autorisées à effectuer le 
montage et le contrôle d'appareils de mesure, « tenue par l'administration fédérale 
des douanes, qui avait accordé [au recourant] la qualité de station de montage », 
sur laquelle il figurait et qui établissait également que les Services industriels de 
Genève (SIG) et les Transports publics genevois (TPG) posaient et contrôlaient 
les appareils de mesures sur les véhicules de leur entreprise. 
 
 
Au surplus, M. X______ rappelait son argumentation antérieure et sollicitait 
l'audition de deux témoins. 
14. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
15. 
 
Le 22 février 2012, le recourant a demandé à la chambre administrative de 
l'informer de l'état d'avancement de la procédure, sa situation financière étant 
« extrêmement difficile ». 
16. 
 
Le 23 février 2012, la chambre de céans a répondu que la cause était en voie 
d'être jugée. 


- 7/12 - 
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17. 
 
Le 11 mai 2012, M. X______ a fixé à la chambre administrative un délai au 
31 mai 2012 pour statuer, considérant qu'ultérieurement il serait victime d'un déni 
de justice lui permettant de recourir au Tribunal fédéral. 
18. 
 
Le 14 mai 2012, la chambre administrative a accusé réception de ce 
courrier. 
EN DROIT 
1.. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant sollicite, à titre préalable, l'audition de deux témoins devant la 
chambre administrative. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit pour l’intéressé de 
prendre connaissance du dossier, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des 
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (Arrêts du Tribunal fédéral 5A.34/2006 et 5P.455/2006 du 
3 avril 2007, consid. 4.1 et les références citées ; 2P.205/2006 du 19 décembre 
2006, publié in SJ 2007 I, p. 407 consid. 2.2). 
 
 
Le droit d’être entendu n’implique cependant pas le droit de s’exprimer 
oralement ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou encore l’administration de 
preuves déterminées. Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge 
peut renoncer à l’administration de certaines preuves offertes lorsque le fait dont 
les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas important pour la solution du 
cas, lorsque la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier ou encore 
quand il parvient à la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la 
solution du litige, voire qu’elles ne sauraient l’amener à modifier l’opinion qu’il 
s’est forgée sur la base du dossier (Arrêts du Tribunal fédéral 1C_309/2008 du 
28 janvier 2009, consid. 4.1 ; 1C_156/2007 du 30 août 2007, consid. 3.1 ; ATF 
130 II 425, consid. 2.1 p. 429 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 et les autres 
références citées). 
 
 
Dans le cas d’espèce, le dossier - comprenant notamment deux échanges 
d'écritures, un procès-verbal d'audition des parties et les nombreux documents 
contenus dans la requête du justiciable - est suffisant pour permettre à la chambre 


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administrative de statuer en toute connaissance de cause. En conséquence, il sera 
renoncé à l'audition des témoins sollicitée. 
3. 
a. 
Le but de la LTaxis est d'assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis conformes, notamment aux exigences de la sécurité publique, du respect de 
l'environnement et de la loyauté dans les transactions commerciales ainsi qu'aux 
règles relatives à l'utilisation du domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). Les 
véhicules utilisés pour le service de taxis doivent répondre à toutes les garanties 
de sécurité, de commodité et de propreté ainsi qu'aux exigences d'équipement 
imposées par le droit fédéral (art. 38 al. 1 LTaxis). 
 
 
Les taxis de service public doivent être équipés en permanence d’un 
compteur horokilométrique dont les exigences techniques et les conditions 
d’installation, d’utilisation et de contrôle sont fixées par le Conseil d’Etat (art. 38 
al. 2 et al. 8 LTaxis) 
 
b. 
L’art. 60 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et limousines 
(transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (RTaxis 
– H 1 30.01), intitulé « taximètre », a la teneur suivante : 
1 Les taxis de service public et de service privé sont équipés d'un compteur 
totalisateur horokilométrique (ci-après : le taximètre), dont le modèle est 
agréé par le service. 
2 Le taximètre est fixé à l'emplacement admis par le service qui procède à 
son contrôle. 
3 Les indicateurs de prix sont constamment visibles pour le client, de jour 
comme de nuit, y compris dans le cas d’une course à forfait, au sens de 
l’art. 52. 
4 Le taximètre doit permettre de transmettre aux témoins lumineux visibles 
de l’extérieur du véhicule les indications exigées par l’art. 38 al. 2, de la 
loi et par les art. 61 et 62 du règlement. 
5 Seules les stations de montage agréées par l’OCAN sont autorisées à 
monter et/ou réparer ces appareils. 
6 Les limousines ne peuvent pas être équipées d’un taximètre ni en faire 
l’emploi. 
 
c. 
Les taximètres sont des instruments qui, compte tenu des caractéristiques du 
véhicule sur lequel ils sont installés et des tarifs pour lesquels ils sont réglés, 
calculent automatiquement et indiquent à tout moment de l'emploi les sommes à 
payer par les usagers des taxis, en fonction des distances parcourues et, au-


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dessous d'une certaine vitesse, des durées d'occupation du véhicule (cf. annexe 1 
de la directive 77/95/CEE du Conseil des communautés européennes du 
21 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats 
membres relatives aux taximètres). 
 
d. 
La législation fédérale, en particulier les art. 100 à 102 de l’ordonnance du 
19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules 
routiers (OETV - RS 741.41), fixe les conditions du contrôle, du contrôle 
subséquent et de la réparation des dispositifs limiteurs de vitesse et des 
tachygraphes. 
 
 
A la différence des taximètres, un tachygraphe permet de déterminer la 
vitesse, le temps de conduite et la distance parcourue des véhicules soumis à la loi 
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), notamment 
dans le but de contrôler le temps de travail et de repos et d'élucider les causes 
d'accident. 
 
 
Il ressort des éléments rappelés ci-dessus que les tachygraphes et les 
taximètres sont des appareils poursuivant un but différent. Le fait que le recourant 
dispose des autorisations fédérales lui permettant d’installer et de contrôler les 
premiers ne l'habilite pas à être accrédité, selon les normes de droit cantonal, en ce 
qui concerne les seconds. Dès lors, l’argumentation que semble développer 
l’intéressé, par laquelle il entend faire reconnaître, pour l’accréditation cantonale 
des taximètres, les documents fédéraux qu’il présente, n’a pas de pertinence. 
4. 
 
Il est nécessaire de définir si les exigences de la sécurité et de la moralité 
publiques ainsi que de la loyauté dans les transactions commerciales prévues à 
l'art. 1 LTaxis interdisent, ainsi que le soutient l’OCAN, à un chauffeur de taxi 
d’être accrédité pour le montage et la vérification de tachygraphes et de compteurs 
horokilométriques. 
 
a. 
La LTaxis a été adoptée en vue notamment d’améliorer le service à la 
clientèle et de proposer un cadre mieux structuré pour « apporter un peu d'ordre et 
de sérénité, indispensables à l'exercice de la profession » (MGC 2004-2005/IV 
D/21 1335 ss). Lors de son adoption, les milieux concernés se sont accordés sur le 
fait qu'elle visait à remplir un but d'intérêt public. 
 
 
 Dans ce cadre, il est essentiel que les utilisateurs des taxis puissent avoir 
une entière confiance dans l’exactitude du prix indiqué par le taximètre. 
 
b. 
L’impartialité des personnes chargées du contrôle des taximètres ne doit pas 
pouvoir être mise en doute, ni subjectivement ni objectivement. La question 
déterminante ne se limite pas à savoir si l’intéressé aurait ou n’aurait pas de 
comportement inadmissible s’il obtenait l’accréditation litigieuse, mais bien de 
savoir si la représentation que les usagers auront d’un chauffeur de taxi accrédité 


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pour le contrôle des taximètres permettrait de le considérer comme indépendant et 
impartial. Dans ce cadre, la personne accréditée se trouve dans une situation 
similaire à celle des membres des autorités, qui doivent se récuser s’il existe des 
circonstances de nature à faire suspecter leur partialité (art. 15 al. 1 let. d LPA ; 
ATA/134/2012 du 13 mars 2012). 
 
c. 
En droit comparé, il est à relever que le contrôle du fonctionnement des 
taximètres est parfois confié à la police (cf. art. 9 al. 4 de l’ordonnance du 
8 décembre 2000 sur les taxis de la commune de Bienne, consultable à l’adresse 
internet http://www.biel.ch/apps/law_library/data/RDCo/pdf/900/935.976.pdf). En 
France, la législation précise que les entreprises installant et vérifiant les 
taximètres ne peuvent pas « concomitamment exercer une activité liée au transport 
par taxi » (cf. arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 18 juillet 2001 relatif aux 
taximètres en service – téléchargeable à l’adresse http://www.legifrance.gouv.fr/ 
telecharger_rtf.do?idTexte=LEGITEXT000005631326&dateTexte=20120524). 
5. 
 
Au vu de l’ensemble des éléments qui précède, c’est à juste titre que 
l’OCAN a refusé l’autorisation requise. Les deux activités que le recourant désire 
exercer en parallèle, ainsi qu'il l'exprime à réitérées reprises, sont inconciliables. Il 
aurait la possibilité de se favoriser ou de défavoriser d’autres chauffeurs de taxis, 
même si rien n’indique qu’il le ferait. Il est impossible de présenter les garanties 
d'impartialité et d’indépendance requises pour l’installation et la vérification des 
taximètres en exerçant la profession de chauffeur de taxi. 
6. 
 
L'argument du recourant selon lequel la restriction à sa liberté économique 
serait injustifiée est dès lors mal fondé, le refus d’autorisation reposant sur les 
bases légales et étant justifié par l’intérêt public exposé ci-dessus. Il en est de 
même du grief d’arbitraire, l’issue du litige ne dépendant pas de l’examen des 
pièces qu’il a produites. 
7. 
 
Le recourant se réfère au principe de l’égalité de traitement lorsqu’il cite les 
entreprises autorisées à installer et vérifier des taximètres et qu’il relève que les 
SIG et les TPG disposent des autorisations fédérales pour installer des 
tachygraphes dans leurs propres véhicules. 
 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement 
consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière 
identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que 
le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante (ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 ; 134 I 23 consid. 9.1). 


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En l’espèce, la situation des entreprises installant des taximètres n’est pas 
comparable à celle du recourant, dès lors qu’elles n’exploitent pas de taxis de 
service public. De plus, les SIG et les TPG n’installent et ne vérifient pas des 
taximètres, mais des tachygraphes. 
 
 
La décision litigieuse ne consacre dès lors aucune inégalité de traitement, la 
situation du recourant étant différente de celles qu’il cite en exemple. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, les questions de savoir si la directive respecte le 
principe de la légalité et si le recourant remplit - ou ne remplit pas – les autres 
conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation qu’il sollicite souffriront de 
rester ouvertes. 
9. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe, et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 août 2011 par Monsieur X______ contre la 
décision du 22 juin 2011 de l'office cantonal des automobiles et de la navigation ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 1’500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 12/12 - 
A/2502/2011 
communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant, à l'office 
cantonal des automobiles et de la navigation ainsi qu'à l'office fédéral des routes à 
Berne. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :