ge_gerichte · ATAS/263/2013 · 2013-03-13 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/347/2013 
ATAS/263/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 mars 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame L__________, domiciliée au Grand-Lancy, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier CARRARD 
 
 
recourante 
contre 
AXA ASSURANCES SA, sis chemin de Primerose 11, 1002 
Lausanne 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame L__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1961, travaille 
en qualité d’employée de commerce au sein de l’entreprise X__________ SA. A ce 
titre, elle est assurée obligatoirement contre les accidents auprès d’AXA 
ASSURANCES SA (ci-après l’assureur ou l’intimée). 
2. Le 6 juin 2012, l’assurée a annoncé à l’assureur un accident survenu le 1er juin 
2012. Alors qu’elle se trouvait chez des amis, croyant aller aux toilettes, elle s’est 
trompée de porte et a chuté dans des escaliers, sur le côté gauche. Elle a été 
examinée à l’Hôpital de la Tour, à Carouge, pour des douleurs à l’épaule gauche 
notamment. Un scanner abdomino-pelvien a permis d’exclure toute lésion intra-
abdominale post traumatique, la radiographie du thorax était dans les normes et 
celle de l’épaule gauche a mis en évidence une sclérose irrégulière du trochiter, 
sans diminution de l’espace sous-acromial. Un traitement anti-inflammatoire et de 
la physiothérapie ont été prescrits, ainsi qu’un arrêt de travail à 100 % depuis le 1er 
juin 2012. L’assureur a pris en charge le cas. 
3. En l’absence de son médecin traitant, l’assurée a consulté le 24 juin 2012 la Dresse 
A__________, spécialiste FMH en médecine interne - rhumatologie, qui a posé le 
diagnostic provisoire de tendinite du sus-épineux et déchirure partielle probable. 
L’échographie pratiquée le 26 juillet 2012 a mis en évidence une très importante 
enthésopathie du supra-spinatus, associée à une très importante irrégularité avec 
érosion de la face supérieure de la grande tubérosité, une très probable déchirure 
partielle du tendon supra-spinatus, au niveau de sa partie articulaire, et une discrète 
arthrose acromio-claviculaire débutante, sans signe d’instabilité. 
4. Une arthro-IRM de l’épaule gauche pratiquée le 13 septembre 2012 à la demande 
du Dr B__________, médecin traitant de l’assurée, a confirmé les données de 
l’échographie et révélé une déchirure de la face profonde du tendon associée à une 
très discrète délamination de la partie postérieure du tendon, mais pas de déchirure 
transfixiante. Dans son rapport du 3 octobre 2012, le Dr B__________ a posé le 
diagnostic provisoire de déchirure profonde du sus-épineux gauche et fixé une 
reprise de travail à 50 % dès le 1er octobre 2012. 
5. Lors d’un entretien téléphonique du 17 octobre 2012, l’assurée apprend par la 
gestionnaire en charge de son dossier que les prestations seront désormais payées 
en maladie et qu’une expertise sera mise sur pied à Lausanne le 5 mars 2013. 
S’ensuit un échange de courriels entre l’assureur et le mandataire de l’assurée, cette 
dernière souhaitant expressément être expertisée par un médecin à Genève et non à 
Lausanne. 
6. Par rapport du 18 octobre 2012 à l’attention du médecin traitant, le Dr 
C__________ conclut, après avoir examiné la patiente, qu’elle présente quasi 


 
 
 
 
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certainement une lésion traumatique de sa coiffe des rotateurs qui nécessite, au vu 
de la symptomatologie ressentie et de l’âge de la patiente, une prise en charge 
chirurgicale. 
7. Par courrier du 8 novembre 2012, l’assureur informe l’assurée que la suite du 
traitement du cas exige des informations médicales et qu’il a demandé au Dr 
D__________, à Lausanne, de procéder à un examen médical qui aura lieu le 5 
mars 2013. L’assureur a joint en annexe copie du questionnaire envoyé à l’expert, 
l’assurée pouvant poser des questions complémentaires. En outre, si l’assurée 
n’était pas d’accord avec les principes et modalités de cette expertise, elle était 
invitée à en indiquer les motifs, par retour du courrier. Par courriel du même jour 
adressé au mandataire de l’assurée, l’assureur l’informe que dans l’attente de 
l’expertise, il avait demandé à la caisse-maladie de l’assurée de prendre en charge 
les factures à titre provisoire. 
8. Dans un avis du 20 novembre 2012, le Dr E__________, médecin-conseil de 
l’assureur, considère en substance que l’événement bénin du 1er juin 2012 était une 
contusion simple de l’épaule gauche qui a révélé, mais pas causé, un état 
pathologique préexistant, notamment les troubles dégénératifs de l’insertion de la 
coiffe des rotateurs sur l’humérus. Le statu quo sine a dû être retrouvé en tout cas 
depuis le 1er octobre 2012 et la suite du cas est à charge de l’assurance-maladie. 
9. Par courriel du 4 décembre 2012, l’assureur précise qu’il lui revient de procéder à 
l’administration des preuves du dossier et que le choix de l’expert lui incombe. Il 
relève que l’expert peut être récusé pour des motifs pertinents et, dans ce cas, des 
contre-propositions peuvent être faites. Il a maintenu son choix de l’expert en la 
personne du Dr D__________. 
10. Le 5 décembre 2012, l’assurée a requis de l’assureur deux décisions formelles, dans 
un délai de 10 jours, la première relative à la mise sur pied de l’expertise médicale 
et la seconde concernant le droit aux prestations LAA en général et à l’atteinte 
présumée d’un statu quo sine au 30 septembre 2012. 
11. Par courriel du 6 décembre 2012, l’assurée, par l’intermédiaire de son mandataire, a 
réitéré qu’elle souhaitait expressément rencontrer un médecin sur Genève et non sur 
Lausanne. Pour le surplus, elle restait dans l’attente du courrier explicatif promis. 
12. Par « décision incidente/demande de récusation » du 13 décembre 2012, l’assureur 
n’est pas entré en matière sur l’exigence de l’assurée d’effectuer l’expertise à 
Genève et a rejeté la demande de récusation de l’assurée, motif pris qu’elle n’avait 
fourni aucun grief à l’encontre de l’expert choisi. 
13. Le 29 janvier 2013, l’assurée, représentée par son mandataire, interjette recours. 
Elle invoque une violation de son droit d’être entendue, dès lors que l’intimée de lui 
a à aucun moment donné la possibilité de faire des contre-propositions quant au 


 
 
 
 
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choix de l’expert, ni proposé d’autres experts. L’intimée a fixé, sans requérir son 
avis ni son accord, une expertise chez le Dr D__________ à Lausanne pour le 5 
mars 2013. Elle ne l’a pas non plus interpellée pour l’inviter à s’exprimer sur sa 
volonté de se faire examiner à Genève et non à Lausanne. Concernant la récusation, 
la recourante relève que l’assureur a refusé sa proposition de se faire examiner par 
un médecin genevois en prétextant faussement que les délais pour obtenir un 
rendez-vous étaient trop longs à Genève, alors que deux médecins étaient 
disponibles déjà en janvier 2013. L’intimée a également refusé de lui indiquer le 
nombre d’expertises qu’il a confiées au Dr D__________ durant les deux dernières 
années. Elle se réfère aussi à un courrier daté du 21 janvier 2013 du Dr 
C__________, chirurgien de renom, spécialisé dans la traumatologie de l’appareil 
moteur et la chirurgie de l’épaule, selon lequel au vu de l’anamnèse, des examens 
radiologiques, des constatations peropératoires et de la littérature récente, les 
chances que la patiente présente une lésion préexistante de sa coiffe des rotateurs 
sont quasiment nulles. Le Dr C__________ ajoute : « Je ne suis guère étonné 
qu’AXA WINTERTHUR ait imposé à la patiente de se faire examiner par l’expert 
désigné, comme elle me l’a indiqué lors de notre dernière consultation. 
Étonnamment, cet expert a souvent de la peine à reconnaître les origines 
traumatiques de ces lésions. J’ai d’ailleurs en ma possession un certain nombre de 
rapports affligeants dans lesquels cet expert ne fait, à mon sens, pas preuve 
d’impartialité. Au vu de mes expériences malheureuses avec cet expert travaillant 
pour cette assurance, je ne peux que recommander à la patiente de se faire 
examiner par un autre expert neutre ». Selon la recourante, le manque d’objectivité 
flagrant causé par la volonté évidente de l’intimée de se débarrasser de cette affaire 
au profit de l’assurance-maladie a créé un doute légitime dans son esprit quant à 
l’indépendance et l’impartialité de l’expert désigné. Il n’est en effet pas exclu que 
l’intimée ait choisi un expert sans proposer d’autres médecins dans le seul but de 
s’assurer que l’expert qui rendrait son rapport irait dans le sens voulu par l’assureur. 
La recourante conclut à l’annulation de la décision, sous suite de dépens. 
14. Dans sa réponse du 22 février 2013, l’intimée conclut au rejet du recours. Réfutant 
les griefs de la recourante, il relève que son droit d’être entendu a été respecté. Pour 
le surplus, il convient avant tout de relativiser l’avis du médecin traitant, le Dr 
C__________, dont les remarques sont à la limite de l’inconvenance. Concernant le 
déplacement à Lausanne, il est parfaitement exigible d’une personne opérée d’un 
membre supérieur, le trajet pouvant se faire en train. Enfin, le moyen tiré de 
l’apparence de prévention de l’expert ne peut être admis, la recourante n’amenant 
pas le début du commencement d’une preuve ou d’un élément objectif concret à 
l’encontre du Dr D__________. 
15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours est dirigé contre une décision incidente rendue par l’intimée en 
application de l’art. 43 LPGA. Il s’agit-là d’une décision d’ordonnancement de la 
procédure contre laquelle la voie de l’opposition n’est pas ouverte (art. 52 al. 1 
LPGA ; cf. ATF P 29/03 du 25 novembre 2004) et qui est directement susceptible 
de recours devant le tribunal cantonal des assurances (cf. art. 56 al. 1 LPGA). 
Compte tenu des suspensions de délais du 18 décembre 2012 au 2 janvier 2013 
inclus (art. 38 al. 4 let. c LPGA), le recours interjeté le 29 janvier 2013 est 
recevable (cf. art. 60, 61 LPGA, art. 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1085 - LPA ; RSG E 5 10). 
3. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 
414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
4. L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la 
décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet 
du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 
En l’occurrence, l’intimée, qui n’est pas entré matière sur l’exigence de la 
recourante de faire exécuter l’expertise à Genève, a finalement rejeté la demande de 
récusation, au motif qu’elle n’avait fourni aucun grief à l’encontre de l’expert 
choisi. Il s’agit de déterminer si, en rendant la décision litigieuse, l’intimée a violé 
le droit d’être entendu de la recourante. 


 
 
 
 
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5. Selon l’art. 44 LPGA, si l’assureur doit recourir aux services d’un expert 
indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux 
parties. Celles-ci peuvent récuser l’expert pour des raisons pertinentes et présenter 
des contre-propositions. Conformément à l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit 
rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions 
importantes avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, 
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration 
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 
I 279 consid. 2.3 p. 282; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 V 368 consid. 3.1 p. 
370). 
Dans un arrêt de principe publié à l'ATF 137 V 210, le Tribunal fédéral a modifié 
sa jurisprudence en rapport avec la mise en œuvre d’expertises administratives et 
judiciaires auprès des Centres d’observation médicale de l’assurance-invalidité 
(COMAI). Il a rappelé en particulier que le déroulement équitable de la procédure 
exige que les prérogatives usuelles dans la procédure administrative générale, 
découlant du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst et 42 LPGA) et comprenant 
notamment le droit de faire administrer les preuves essentielles et la participation à 
l’administration des preuves, soient garanties (ATF 137 V 210, consid. 3.4.2.4). La 
notion de procès équitable doit être respectée globalement dans les instances 
successives. L’art. 6 ch. 1 CEDH déploie ainsi des effets sur la procédure 
administrative précédant le recours judiciaire (Ulrich MEYER-BLASER, Der 
Einfluss der Europäischen Menschenrechstlkonvention [EMRK] auf das 
schweizerische Social versicherungsrecht, in : ZSR 1994 I, p. 389ss, 401). Dans 
l’appréciation globale, en particulier afin de déterminer comment des expertises 
doivent être appréciées compte tenu des exigences de participation, de droit d’être 
entendu et d’équité, la question de savoir dans quelle mesure les droits des parties 
on été mis en œuvre dans la procédure administrative joue un rôle important. Le 
Tribunal fédéral a par conséquent jugé qu’en l’absence de consensus, il convient de 
rendre une ordonnance d’expertise sous forme d’une décision incidente (art. 55 
LPGA en corrélation avec l’art. 49 LPGA). correspondant à la notion de décision 
selon l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA ; RS 172.021), laquelle peut être attaquée devant les tribunaux cantonaux des 
assurances sociales respectivement le Tribunal administratif fédéral. Il a également 
défini dans cet arrêt les droits de participation des parties lors de la mise en œuvre 
d’une expertise administrative et les a renforcés. Ces principes s’appliquent 
également dans le domaine de l’assurance-accidents (ATF 138 V 317 consid. 6, p. 
321 ss). 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que l’assuré peut faire valoir contre une 
décision incidente d’expertise médicale non seulement des motifs formels de 
récusation contre les experts, mais également des motifs matériels, tels que par 
exemple le grief que l'expertise constituerait une « second opinion » superflue, 
contre la forme ou l’étendue de l’expertise, par exemple le choix des disciplines 
médicales dans une expertise pluridisciplinaire, ou contre l’expert désigné, en ce 
qui concerne notamment sa compétence professionnelle (ATF 137 V 210 consid. 
3.4.2.7 p. 257; 138 V 271 consid. 1.1 p. 274 s.). Notre Haute Cour a également 
considéré qu’il convient d’accorder une importance plus grande que cela a été le 
cas jusqu’ici, à la mise en œuvre consensuelle d’une expertise, en s'inspirant 
notamment de l’art. 93 de la loi fédérale sur l’assurance militaire du 19 juin 1992 
(LAM ; RS 833.1) qui prescrit que l’assurance militaire doit rendre une décision 
incidente susceptible de recours (seulement) lorsqu’elle est en désaccord avec le 
requérant ou ses proches sur le choix de l’expert. Selon le Tribunal fédéral, il est de 
la responsabilité tant de l’assureur social que de l’assuré de parer aux 
alourdissements de la procédure qui peuvent être évités. Il faut également garder à 
l’esprit qu’une expertise qui repose sur un accord mutuel donne des résultats plus 
concluants et mieux acceptés par l’assuré (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6 p. 256). 
6. En l’espèce, la recourante s’est clairement opposée à ce que l’expertise soit 
effectuée à Lausanne et a demandé que cette expertise soit confiée à un médecin sur 
Genève. Après avoir reçu la décision incidente litigieuse, elle a invoqué des motifs 
de récusation à l’encontre de l’expert choisi par l’intimée, notamment le doute 
légitime quant à son indépendance et son impartialité. La recourante allègue que 
son droit d’être entendu a été violé, dès lors que l’intimée ne lui a pas donné la 
possibilité de faire des contre-propositions quant au choix de l’expert et ne l’a pas 
interpellée avant de rendre sa décision. 
Pour l’intimée, dans la mesure où la recourante n’a pas fait valoir de motif de 
récusation à l’encontre de la personne de l’expert, - son désir de se faire expertiser à 
Genève plutôt qu’à Lausanne n’étant pas un motif de récusation - , elle ne pouvait 
pas présenter des contre-propositions, ces dernières ne pouvant être faites qu’en 
présence de justes motifs de récusation. Pour le surplus, le grief d’apparence de 
prévention que la recourante fait valoir à l’encontre de l’expert dans le cadre de la 
présente procédure n’est pas fondé. 
La Cour de céans constate en premier lieu que la mise en œuvre de l’expertise a, en 
l’occurrence, prêté à discussion, puisque la recourante a manifesté son désaccord à 
ce qu’elle se fasse à Lausanne et a requis une décision formelle. Certes n’a-t-elle 
pas fait valoir immédiatement de motifs de récusation à l’encontre de l’expert 
choisi par l’intimée. Même si l’expert n’a pas été nommément mis en cause, on 
peut toutefois en inférer qu’en refusant de se rendre à Lausanne, la recourante 
n’était pas non plus d’accord sur le choix de l’expert. Cela étant, force est de 
constater que l’intimée n’a en l’occurrence pas tenté de parvenir à un accord 


 
 
 
 
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consensuel quant à la mise en œuvre de l’expertise. Contrairement à ce que soutient 
l’intimée, ce n’est pas uniquement en présence de justes motifs de récusation à 
l’encontre de l’expert que l’assuré peut émettre des contre-propositions. Le 
Tribunal fédéral, dans son arrêt de principe, a précisément voulu renforcer les droits 
de participation des parties lors de la mise en œuvre d’une expertise administrative 
et a mis l’accent sur l’importance d’une mise en œuvre consensuelle de l’expertise, 
notamment en ce qui concerne le choix de l’expert, le contenu ou l’étendue de la 
mission, les motifs de récusation aussi biens formels que matériels que l’assuré peut 
faire. 
En l’occurrence, aucun accord consensuel n’a été recherché par l’intimée qui a 
traité la démarche de la recourante comme une demande de récusation, alors même 
qu’elle n’avait pas encore émis d’objection à l’encontre de l’expert. Or, en présence 
d’un désaccord quant aux modalités de la mise en œuvre de l’expertise, l’intimée 
devait rendre une ordonnance d’expertise sous forme de décision incidente (voir 
aussi ATCAS du 28 février 2013, en la cause A/3677/2012, ATAS/226/2013). 
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que la procédure n’a pas été 
respectée et que les droits de participation ainsi que le droit d’être entendu de la 
recourante ont été violés. Par conséquent, la décision de l’intimée sera annulée. Il 
incombera aux parties de rechercher un consensus quant à la mise en œuvre de 
l’expertise envisagée par l’intimée. A défaut, l’intimée rendra une ordonnance 
d’expertise sous forme de décision incidente. 
7. Bien fondé, le recours est admis. 
La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire, fixé en 
l’espèce à 1'000 fr. (art. 89H al. 3 LPA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 13 décembre 2012, dans le sens des considérants. 
3. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le