ge_gerichte · CAPH/135/2016 · 2016-03-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juillet 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19609/2015-5 
CAPH/135/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 26 JUILLET 2016 
 
Entre 
A.______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 31 mars 2016 (JTPH/138/2016), comparant par Me Vanessa MARAIA-
ROSSEL, avocate, Gillioz Dorsaz & Associés, Rue du Général-Dufour 11, 1204 
Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Madame B.______, domiciliée ______, 
et 
Madame C.______, domiciliée ______, 
intimées, toutes deux comparant par Me Daniel KINZER, avocat, CMS von Erlach 
Poncet SA, Rue Bovy-Lysberg 2, Case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel 
elles font élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/19609/2015-5 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 31 mars 2016, expédiée pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal des prud'hommes a rejeté la requête de mesures provisionnelles 
formée le 25 septembre 2015 par A.______ SA et débouté les parties de toute 
autre conclusion. 
En substance, il a retenu qu'il était compétent à raison de la matière dans la 
mesure où la prétention invoquée découlait des rapports de travail, qu'il n'avait pas 
été porté atteinte à l'honneur et à la réputation commerciale de A.______ SA, et 
que celle-ci ne rendait par ailleurs par vraisemblable le risque d'une atteinte 
imminente à ses droits, de sorte que la condition de l'urgence faisait défaut. 
B. 
Par acte du 11 avril 2016, A.______ SA a formé appel contre cette décision. Elle a 
conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait a repris ses conclusions de première 
instance, subsidiairement a requis le renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 
décision, avec suite de frais. 
Par réponse, C.______ et B.______ ont conclu à la confirmation de la décision 
entreprise, subsidiairement, pour le cas où celle-ci serait annulée, à l'irrecevabilité 
de la requête, faute de compétence à raison de la matière, avec suite de frais. 
C. 
a. A.______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève, qui a pour but le développement et le déploiement d'un programme 
informatique intitulé D.______. 
Elle appartient à un groupe, dont le principal fondateur et actionnaire est 
E.______, administrateur unique de A.______ SA. 
b. En août 2013, B.______ et C.______, citoyennes américaines domiciliées aux 
Etats-Unis, se sont engagées au service de A.______ SA en qualité de responsable 
juridique pour l'une et de directrice du département juridique pour l'autre. Leur 
lieu de travail était aux Etats-Unis. 
Les contrats de travail étaient soumis au droit suisse et stipulaient une élection de 
for en faveur des tribunaux genevois. 
Ils prévoyaient en outre, notamment, une clause de fidélité et de non-concurrence, 
comprenant une "interdiction de dénigrer" valable pendant les rapports de travail 
et après ceux-ci. 
Leur étaient en outre annexées des déclarations de confidentialité. 
c. Le 27 mai 2014, les parties ont tenu une conférence téléphonique, à laquelle 
participaient E.______, F.______, vice-président de A.______ SA, et G.______, 


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voire H.______, responsable des finances. Elles s'opposent sur le contenu de 
celle-ci, les employées considérant avoir été en butte à des reproches et licenciées 
avec effet immédiat, l'employeur affirmant avoir émis une proposition de 
modification des relations contractuelles, qui, si elle n'était pas acceptée, 
conduirait à une résiliation du contrat de travail avec un délai de congé de trente 
jours. 
d. Les 6, 10 et 16 juin 2014, C.______ et/ou B.______ ont adressé des 
correspondances à A.______ SA pour contester les reproches qui fondaient leur 
congé. 
e. Le 20 juin 2014, C.______ et B.______ ont communiqué à deux collègues, 
G.______ et H.______, copies d'actes judiciaires qu'elles entendaient déposer 
contre eux, dans lesquels elles soutenaient que ceux-ci avaient sciemment, 
volontairement et intentionnellement fourni des informations fausses et 
trompeuses à leur sujet à des membres de la direction de A.______ SA, et 
concluaient au paiement de 4'000'000 USD. 
f. Par courrier du même jour, A.______ SA a licencié C.______ et B.______ pour 
le 19 juillet 2014. 
g. Le 22 juin 2014, B.______ a adressé à F.______ un email le menaçant 
d'introduire une action en justice contre lui, évoquant son comportement 
misogyne et discriminant envers les Arabes. 
h. Le 25 août 2014, C.______ et B.______ ont adressé un courrier à des directeurs 
de I.______, société sise en Malaisie (dont C.______ et B.______ affirment 
qu'elle fait partie du même groupe que A.______ SA), avec laquelle A.______ SA 
était en discussion en vue de l'obtention d'un investissement. Elles indiquaient 
notamment que certains dirigeants de A.______ SA et de ses sociétés affiliées les 
avaient lésées par des comportements "discriminatoires, excessifs, délibérés, 
frauduleux, illicites et allant au-delà de toute décence humaine". Elles ont joint à 
leur courrier un projet d'action en justice portant sur plusieurs millions de dollars 
américains, dirigé, outre contre l'employeur, notamment contre I.______; dans cet 
acte, elles faisaient, notamment, état de discriminations à raison du sexe et à 
raison de la race, de consommation d'alcool pendant les heures de travail par 
F.______, de conditions de travail dégradantes, inhumaines et illégales, d'atteinte 
à leur réputation et de détresse émotionnelle extrême. Elles annonçaient le dépôt 
de leur action, visant à l'obtention de 40'000'000 USD, si un accord transactionnel 
n'était pas conclu sous trois jours. 
Cette action n'a pas été déposée. 
L'investissement envisagé par I.______ a été différé de plusieurs mois. 


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i. Le 23 décembre 2014, C.______ et B.______ ont saisi l'Autorité de conciliation 
du Tribunal de demandes dirigées contre A.______ SA, lesquelles ont été 
ultérieurement introduites au Tribunal. 
Le 25 août 2015, A.______ SA en a fait de même. 
j. Par courrier électronique du 1er septembre 2015 adressé à l'avocat de I.______, 
B.______ a annoncé qu'elle irait de l'avant avec une procédure devant la cour 
fédérale [américaine] contre ses clients seulement, et convoquerait une conférence 
de presse relatant que ses clients finançaient et participaient à la violation de droits 
de citoyens américains et de lois des Etats-Unis. 
D. 
Le 25 septembre 2015, A.______ SA a déposé au Tribunal une requête de 
mesures provisionnelles dirigée contre B.______ et C.______. Elle a conclu à ce 
qu'il soit fait interdiction aux précitées, sous la menace de la peine prévue à l'art. 
292 CP, de menacer de poursuites en justice les personnes et sociétés suivantes, 
en relation avec le différend les opposant à elle-même: les employés de A.______ 
SA, F.______, E.______, G.______, H.______, J.______, K.______, L.______, 
M.______, N.______, O.______, I.______, P.______ et leurs administrateurs et 
directeurs, et de tenir auprès de tiers, de quelque manière que ce soit, tous propos 
attentatoires à sa réputation, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle a fait valoir, se référant aux art. 28 et 28a al. 1 CC, que le courrier du 25 août 
2014 adressé à I.______, avec laquelle elle était en négociation en vue d'obtenir 
un financement, comportait des éléments nuisant gravement à son honneur et à sa 
réputation commerciale, de même qu'à ceux de ses "sociétés affiliées", de 
E.______ et de F.______, que les courriers électroniques du 20 juin 2014 adressés 
à G.______ et H.______ étaient menaçants, qu'il en allait de même du courrier 
électronique du 1er septembre 2015, que "tout portait à craindre" que ses 
anciennes employées renouvellent leurs agissements, tout au long de la procédure 
prud'homale de fond, lui causant de la sorte un préjudice difficilement réparable, 
que les mesures requises permettraient d'éviter que ses droits de la personnalité 
soient lésés à nouveau. 
 
Par diverses ordonnances, le Tribunal a requis de B.______ et C.______ qu'elles 
élisent domicile en Suisse, et a finalement procédé à une notification par voie 
édictale. 
 
Par réponse du 18 février 2016, B.______ et C.______ ont conclu à l'irrecevabilité 
de la requête, faute de compétence ratione materiae du Tribunal, subsidiairement 
au déboutement de A.______ SA de toutes ses conclusions, avec suite de frais. 
Elles ont notamment fait valoir que les actes des 20 juin et 25 août 2014 étaient 
postérieurs à la fin des rapports de travail, et que les dispositions invoquées ne 
relevaient pas de la compétence de la juridiction prud'homale. Sur le fond, elles 
ont soutenu que le courrier du 25 août 2014 représentait un appel au secours 


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tenant à la résolution amiable du litige qui ne constituait pas une atteinte à la 
personnalité, que l'annonce du dépôt d'action en justice était un droit du 
travailleur, qu'en tout état la condition de l'urgence n'était pas réalisée. 
 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et 2 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans le délai 
de dix jours, si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 
CPC). 
La procédure sommaire s'applique aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d 
CPC). 
Le présent appel, qui respecte la forme et le délai prévus par la loi, est recevable. 
2. 
La cause présente un élément d'extranéité, compte tenu du domicile étranger des 
intimées, anciennes employées d'une société suisse en vertu d'un contrat 
prévoyant une élection de droit en faveur du droit suisse et un for à Genève. 
La compétence de l'autorité judiciaire suisse, respectivement genevoise n'est à 
raison pas contestée (art. 10, 116 al. LDIP). 
L'appelante se prévaut des relations de travail ayant lié les parties pour soutenir la 
vraisemblance de ses droits, en particulier le respect de l'obligation de fidélité, 
même si elle articule également des prétentions fondées sur l'art. 28 CC. Dans ces 
circonstances, la compétence prud'homale (art. 1 LTPH, 124 LOJ) peut être 
admise. 
3. 
L'appelante fait d'abord grief au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière 
inexacte ou incomplète. 
3.1 L'appel peut être formé pour violation du droit et/ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). Le juge d'appel dispose d'un pouvoir de cognition complet et 
revoit librement les questions de fait comme les questions de droit. En particulier, 
il contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 
2.2.3). 


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3.2 En l'espèce, l'appelante a fait valoir la vraisemblance d'une atteinte à ses droits 
en lien avec les courriers des 20 juin 2014 adressés par les intimées à leurs 
collègues G.______ et H.______, du 25 août 2014 et du 1er septembre 2015. Les 
faits pertinents pour l'établissement de ce point sont donc circonscrits aux 
correspondances précitées. Les griefs liés à la non prise en compte des courriers 
des 10 juin 2014, 20 juin 2014 adressé à E.______ et 22 juin 2014 sont donc 
infondés, puisque l'appelante ne les a pas visés. 
 
Pour le surplus, les faits pertinents qui ne résultaient pas de la décision entreprise 
ont été intégrés directement dans l'état de fait dressé ci-avant. 
4. 
L'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu qu'elle avait rendu 
vraisemblable l'atteinte à ses droits et le risque de nouvelles atteintes. 
4.1 Au regard de l'art. 261 al. 1 CPC, celui qui requiert des mesures 
provisionnelles doit rendre vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est 
l'objet d'une atteinte - ou risque de l'être - (BOHNET, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n° 3 ad art. 261 CPC), et qu'il s'expose de ce fait à un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Un fait est rendu vraisemblable si le 
juge, en se basant sur des éléments objectifs, a l'impression que le fait invoqué 
s'est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler 
autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3); le juge peut en 
outre se limiter à un examen sommaire des questions de droit (ATF 131 III 473 
consid. 2.3; 108 II 69 consid. 2a). 
 
Le préjudice difficilement réparable suppose l'urgence (BOHNET, op. cit., n° 12 ad 
art. 261; cf. également Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code 
de procédure civile suisse, p. 6961), qui y est implicitement contenue (HUBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM et 
al., 3ème éd., 2016, n. 22 ad art. 261). Celle-ci est en principe admise lorsque le 
demandeur pourrait subir un dommage économique ou immatériel s'il devait 
attendre qu'une décision au fond soit rendue dans une procédure ordinaire (ATF 
116 Ia 446 consid. 2 = JdT 1992 I p. 122; BOHNET, op. cit., n° 12 ad art. 261). 
Toutefois, l'urgence apparaît comme une notion juridique indéterminée, dont le 
contenu ne peut être fixé une fois pour toutes. Il appartient au juge d'examiner de 
cas en cas si cette condition est réalisée, ce qui explique qu'il puisse se montrer 
plus ou moins exigeant suivant les circonstances (arrêts du Tribunal fédéral 
4P.263/2004 consid. 2.2 = RSPC 2005 p. 414 et 4P.224/1990 consid. 4c = SJ 
1991 p. 113). Alors même que les mesures provisionnelles sont subordonnées à 
l'urgence, le droit de les requérir ne se périme pas, mais la temporisation du 
requérant durant plusieurs mois à dater de la connaissance du dommage ou du 
risque peut signifier qu'une protection n'est pas nécessaire, voire qu'elle peut 
constituer un abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 4P.263/2004 du 1er février 


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2005 consid. 2.1; 4P.224/1990 du 28 novembre 1990 consid. 4c in SJ 1991 
p. 113). 
4.2 En l'occurrence, le Tribunal, s'agissant des conditions du risque d'une atteinte, 
et de l'urgence, a retenu que celles-ci n'étaient pas réalisées. 
 
L'appelante critique cette appréciation en se prévalant du nombre et de la 
fréquence des menaces de juin 2014 à septembre 2015, le courrier du 
1er septembre 2015, adressé plus d'une année après les autres et alors que des 
procédures judiciaires étaient déjà en cours démontrant, à son sens, un risque 
élevé de réitération. 
 
S'il apparaît que la démarche d'août 2014 comportait des termes à tout le moins 
exagérés, ce dont ne disconviennent au demeurant pas les intimées, il n'en va pas 
de même du courrier du 1er septembre 2015. Celui-ci, adressé non pas directement 
à la société tierce, mais à l'avocat de celle-ci, fait état des procédures en cours et à 
venir, lesquelles induisent par nature le reproche d'une violation de droits. Cet 
envoi n'est donc en rien comparable à ceux de juin et août 2014, de sorte qu'il 
n'est, en l'absence d'autre élément, pas de nature à rendre vraisemblable le risque 
d'une atteinte causant un préjudice irréparable et partant de la nécessité d'une 
protection urgente. 
Les premiers juges ont ainsi à bon droit retenu que lesdites conditions n'étaient 
pas réalisées; il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner plus avant les autres 
conditions de l'art. 261 CPC ni la question de la formulation des conclusions de la 
requête de mesures provisionnelles. 
 
La décision attaquée sera dès lors confirmée. 
5. 
Il n'est pas perçu de frais (art. 71 RTFMC) ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 
LaCC). 
 
 
* * * * * 


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C/19609/2015-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel déposé le 11 avril 2016 par A.______ SA à l'encontre de la 
décision JTPH/138/2016 du 31 mars 2016 du Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/19609/2015. 
Au fond : 
Confirme cette décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, juge 
employeur; 
Monsieur 
Willy 
KNOPFEL, 
juge 
salarié; 
Madame 
Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000.- fr.