ge_gerichte · DCBA/57/2023 · 2023-03-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
Boulevard Helvétique 27 
Case postale 3079 
1211 Genève 3 
 
Tél : 022 327 62 42 
Mail : cba-pj@justice.ge.ch 
 
DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 13 MARS 2023 
 
 
 
 
 
Concerne : Dossier CB/125/2022 – Me A______ 
 
I. 
EN FAIT 
 
1. 
Par courrier du 8 mai 2022, Madame B______ a dénoncé Me A______ à la 
Commission du barreau (ci-après CBA). Elle conclut à ce que "des mesures soient 
prises à l'encontre de cet avocat." 
 
2. 
Il résulte de la requête et des pièces produites ce qui suit. 
 
3. 
La dénonciatrice a épousé Monsieur C______ en 2007. Déjà à l’époque, Me A______ 
était l'avocat de Monsieur C______ et ce, depuis de très nombreuses années. 
 
4. 
Selon la dénonciatrice, au cours des ans, Me A______ a pris de plus en plus d'emprise 
sur Monsieur C______ le convaincant, notamment, de vendre la maison familiale pour 
faire face à ses difficultés financières. Madame B______ s’est opposée à cette vente. 
Me A______ a déposé, pour le compte de Monsieur C______, une requête sur 
mesures protectrices de l'union conjugale auprès du Tribunal de première instance (ci-
après TPI). Lors d’une audience de comparution personnelle, en lien avec cette 
procédure, Monsieur C______ a exposé vouloir gérer lui-même la vente de sa maison. 
La procédure a été suspendue, le 2 décembre 2019, en attente de décision dans le 
cadre de la procédure pendante devant le TPAE concernant Monsieur C______. 
 
5. 
Le Dr. D______, neurologue de Monsieur C______, a diagnostiqué chez lui la maladie 
de Parkinson et a signalé son cas au TPAE en vue d’une éventuelle mise sous 
curatelle, mesure à laquelle Me A______, pour le compte de son client, s'est opposé. 
Le 17 juin 2019, Madame B______ a été entendue en qualité de témoin par le TPAE. 
Elle a indiqué ne pas avoir constaté de symptômes qui lui auraient fait suspecter que 
son époux était malade. Elle a exposé ne pas comprendre le signalement et être 
opposée à la mesure de curatelle. De son côté, Monsieur C______ a affirmé connaître 
Me A______ depuis longtemps et avoir confiance en lui. Il a précisé ne pas souffrir 
d’oublis particuliers, d’état de confusion ou de désorientation. Il a exposé s'occuper 
encore d'un certain nombre d'affaires, être administrateur de trois sociétés et que Me 
A______ le conseillait également en matière fiscale. L’avocat a observé que son client 
jouissait de toute sa capacité de discernement. Madame B______ a déposé, le 17 juin 
2019, un courrier manuscrit exposant que son époux n'avait aucunement besoin d'un 
curateur, même s'il avait eu un passage difficile lors du diagnostic de la maladie de 
Parkinson. Cependant, le 27 août 2019, la dénonciatrice a écrit au TPAE, afin de lui 


2/10 
 
faire part de ses craintes au sujet de l'état de santé mentale de son époux. Monsieur 
C______ a refusé de délier le Dr. D______ de son secret. De ce fait le médecin n’a 
pas été entendu par le TPAE. Le TPAE a écrit, le 4 septembre et le 7 octobre 2019, à 
Me A______ pour que celui-ci obtienne la réalisation d'un bilan neuropsychologique 
sur la personne de son mandant. Ce bilan n’a pas été effectué. La mesure de 
protection n’a pas été prononcée. 
 
6. 
Monsieur C______ était le seul actionnaire de la société propriétaire de son logement. 
L'administrateur de cette société a contracté un emprunt, le 18 juin 2019, en faveur de 
la société d’un montant de CHF 2'350'000.-. Selon la dénonciatrice cela s’est fait avec 
l'aide de Me A______ lequel s’est servi de sa société de gérance de fortune E______ 
pour ce faire. La dénonciatrice estime que son époux, au vu de ses troubles cognitifs, 
n'avait pas la capacité de discernement de souscrire un emprunt d'un tel montant et 
que Me A______ avait commis un "abus de faiblesse évident". La dénonciatrice 
évoque dans sa requête, diverses interrogations en lien avec l'utilisation du montant 
emprunté. 
 
7. 
Monsieur C______ est décédé le 30 janvier 2020. Par testament du 11 février 2019, il 
a désigné Me A______ en qualité d'exécuteur testamentaire. 
 
8. 
La dénonciatrice formule de nombreux reproches à l’égard de Me A______ en sa 
qualité d’exécuteur testamentaire. Ainsi, celui, notamment, de refuser de lui fournir un 
certificat d'héritier, dans le but de garder le contrôle sur toute la succession. Elle 
reproche également à Me A______ d'avoir éloigné son époux d'elle et l'avoir ainsi 
empêchée de le faire soigner. 
 
9. 
Au milieu de l'année 2018, les deux époux rencontraient des difficultés financières. La 
dénonciatrice a vendu divers tableaux appartenant à son époux et dont le prix de vente 
a été payé en liquide par un tiers. En sa qualité d’avocat de Monsieur C______, Me 
A______ a réclamé à Madame B______, le 15 mai 2019, la restitution des tableaux. Le 
10 octobre 2019, Monsieur C______ a déposé deux plaintes pénales contre son 
épouse pour le vol de certificats d’actions et le vol des tableaux. Ces plaintes ont 
donné lieu à l'audition de la dénonciatrice par la police, le 14 avril 2020, laquelle a, 
notamment, indiqué que "Me A______ voulait tout mettre en œuvre pour m'étrangler 
financièrement". Elle a exposé qu’au mois de mars 2019, son époux avait modifié son 
testament par un codicille, dont le brouillon portait l'entête de l'Etude de Me A______. 
Elle était intimement convaincue que ce dernier était à l'affût de la vente de la maison 
pour investir l'argent ainsi gagné dans sa société E______. Me A______, en sa qualité 
d’exécuteur testamentaire, s’est constitué partie plaignante dans le cadre de la 
procédure pénale. Selon la dénonciatrice il a ainsi violé une des règles fondamentales 
de son mandat, à savoir le devoir d'arbitrer avec impartialité la succession. 
 
10. 
Par ordonnance du 27 novembre 2020, le Ministère public, a refusé la qualité de partie 
plaignante à Me A______. 
 
11. 
Le 30 mars 2022, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement partiel, 
Me A______ lui ayant indiqué que les certificats d'actions, faisant l'objet d'une des 
plaintes pénales, lui avaient été restitués par la dénonciatrice le 5 mars 2020. La 
procédure pénale a également été classée concernant deux tableaux. Le Ministère 
public a rendu une ordonnance pénale déclarant la dénonciatrice coupable de vol en 
lien avec la vente de cinq tableaux, propriété de feu son époux. 
 


3/10 
 
12. 
La dénonciatrice reproche à Me A______ d'avoir pris parti pour les enfants du premier 
lit de son époux, et, donc, contre elle, "ce qui est tout à fait contraire aux qualités d'un 
exécuteur testamentaire, qui doit être impartial et juste envers toutes les autorités." 
 
13. 
Le 21 janvier 2021 la dénonciatrice a déposé, auprès du TPI, une action en nullité des 
dispositions testamentaires dirigée, notamment, contre l’exécuteur testamentaire. Elle 
soutient, en citant le certificat du Dr D______, que son époux n’avait pas la capacité de 
tester. 
 
14. 
La dénonciatrice reproche à Me A______ d'avoir intenté contre elle une procédure 
auprès du Tribunal des baux et loyers, en vue de la faire évacuer du domicile conjugal, 
sans jamais lui indiquer que la veuve pouvait reprendre le bail de son époux. 
 
15. 
La dénonciatrice indique que, lors de son hospitalisation en janvier 2020, son époux lui 
avait confié détenir dans le coffre de son garage, une somme de CHF 400’000.- en 
liquide. Elle a demandé à Me A______ d'ouvrir ce coffre en présence de tous les 
héritiers. Me A______ a, par retour de courrier, affirmé que ce coffre avait été ouvert et 
qu'aucune somme d'argent ne s'y trouvait. 
 
16. 
Madame B______ estime que ses droits, en sa qualité d'héritière de son époux, sont 
bafoués. Elle expose : "cela fait maintenant bientôt quatre ans que Me A______ 
profitant de son statut d'avocat au barreau de Genève m'empoisonne la vie, pour la 
simple raison que je ne me laisse pas dépouiller par lui. Cet homme est un horrible 
personnage. Il m'a fait du chantage, et maintenant avec l'aide des deux autres 
héritiers, il fait de ma vie un enfer." 
 
17. 
Le 1er septembre 2020 Madame B______ a déposé une plainte auprès de la Justice de 
paix et a sollicité la destitution de Me A______. Par décision du 18 décembre 2020 la 
Justice de paix a fait instruction à Me A______ de collaborer avec les héritiers et de 
délivrer le certificat d’héritier à la dénonciatrice. La Justice de paix a débouté Madame 
B______ de ses autres conclusions, notamment celle relative à la destitution. 
 
18. 
Le 8 février 2021, au vu de l’action en nullité, la Justice de paix a restreint les pouvoirs 
de Me A______ aux actes de gestion conservatoire, dans le cadre du règlement de la 
succession et ce, jusqu’à droit jugé ou accord entre les parties. Il devait s'abstenir de 
tout acte de liquidation. 
 
19. 
Le 7 avril 2021 la Justice de paix a informé l’exécuteur testamentaire qu'il était inutile 
de procéder aux démarches d'établissement du certificat d'héritier, compte tenu de la 
procédure pendante devant le TPI. 
 
20. 
Le 28 avril 2021 la Justice de paix a autorisé Me A______ à introduire action en 
France concernant une SCI ayant appartenu au défunt et afin que la dénonciatrice n’en 
soit plus la gérante. 
 
21. 
Le 24 septembre 2021 Madame B______ a formé une nouvelle plainte auprès de la 
Justice de paix en lien avec la SCI. 
 
22. 
Le 17 novembre 2021 elle a écrit à la Justice de paix reprochant à l’exécuteur 
testamentaire d’avoir dénoncé le Dr. D______ auprès de la Commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après CSPSDP). 
Selon la dénonciatrice le but poursuivi par cette dénonciation était de faire taire ce 
médecin qui est son témoin dans le cadre de l’action en nullité. 
 


4/10 
 
23. 
Il résulte de la dénonciation de Me A______ du 22 septembre 2021 auprès de la 
CSPSDP que le médecin avait signalé le cas de Monsieur C______ au TPAE sans 
avoir consulté son patient au préalable. Ce dernier s’était toujours opposé à une 
mesure de curatelle. L’initiative du médecin l’avait fortement choqué et la procédure qui 
en avait résulté lui avait causé un dommage moral. Ce signalement était d’autant plus 
étonnant que le médecin traitant et la neurologue de Monsieur C______ avaient certifié 
qu’il était capable de discernement. Me A______ indiquait que le médecin s’était fié 
aux dires de l’épouse alors que le climat conjugal était tendu. Il soumettait donc à la 
CSPSDP le comportement du médecin consistant à émettre un tel signalement sans 
l’accord de son patient et alors qu’aucune mesure de protection n’était nécessaire. La 
dénonciation a été rédigée sur le papier à entête de l’Etude de Me A______ et signée 
en sa qualité d’exécuteur testamentaire. 
 
24. 
Le 23 février 2022 la Justice de paix a rendu une décision rappelant Me A______ à ses 
devoirs d’impartialité et de renseigner équitablement les héritiers. Elle lui a adressé un 
avertissement. Cette sanction était en lien avec la dénonciation de Me A______ auprès 
de la CSPSPD. La Justice de paix relevait que, concernant cette démarche, "il ne s'agit 
pas d'un acte de gestion conservatoire nécessaire dans le cadre de la succession, Me 
A______ outrepassant par conséquent les pouvoirs qui lui sont accordés en tant 
qu'exécuteur testamentaire. Qu’en outre, au vu des nombreux différends ayant eu lieu 
par le passé à ce sujet, Me A______ pouvait raisonnablement s'attendre à une 
réaction de la part de Madame B______ suite à l'envoi de cette dénonciation, de sorte 
qu'il lui incombait de prendre l'initiative de l'en informer ou d'en requérir l'autorisation 
auprès du Tribunal de céans". Par conséquent il y avait lieu de rappeler Me A______ 
"à ses devoirs d'impartialité et de renseigner équitablement les héritiers et de lui 
adresser un avertissement". 
 
25. 
Le 23 juin 2022, dans le délai imparti, Me A______ a fait parvenir sa détermination à la 
CBA. 
 
26. 
Il a exposé que sa désignation en qualité d’exécuteur testamentaire avait été confirmée 
par la Justice de paix le 3 février 2020 et qu’il mène, depuis lors, cette mission au 
mieux "compte tenu des circonstances". La succession du défunt a été ouverte dans 
un contexte extrêmement conflictuel entre les époux avant le décès de Monsieur 
C______. Sachant que la succession risquait, de ce fait, d’être compliquée, le défunt 
l’avait désigné afin de faire en sorte que ses dernières volontés soient respectées. Me 
A______ a résumé les procédures en cours, tant pénales que civiles, au moment du 
décès. Il a précisé que la procédure pénale contre la dénonciatrice était pendante 
auprès du Tribunal de police, cette dernière ayant fait opposition à l’Ordonnance de 
condamnation. 
 
27. 
Me A______ a formé appel contre la décision rendue le 23 février 2022 par la Justice 
de paix, soit la décision l’ayant rappelé à ses devoirs et lui infligeant un avertissement. 
Il relevait que Madame B______ n’avait cessé de faire obstruction à la bonne 
exécution de sa mission, notamment en lui refusant l’accès à la villa. Il invoquait une 
violation du droit d’être entendu dans la mesure où il n’avait pas pu se prononcer sur le 
contenu du courrier de la dénonciatrice du 17 novembre 2021. L’héritière avait été 
informée de sa démarche à l’occasion de sa réponse du 4 octobre 2021 à la requête 
en nullité. Dans le cadre de cette demande la dénonciatrice alléguait que son époux ne 
disposait plus de ses facultés mentales lors de la rédaction de ses dernières volontés. 
L’offre de preuve principale était le témoignage du Dr. D______. Me A______ estime 
qu’il était de son devoir, en sa qualité de partie à la procédure, de soumettre les faits à 
la CSPSPD. Cet acte n’entrait pas dans le cadre des actes de gestion successorale 
soumis à autorisation préalable de la Justice de paix, mais "d’une démarche 


5/10 
 
personnelle". Cette démarche ne favorisait pas un héritier au détriment de l’autre. Au 
surplus la sanction était excessive. 
 
28. 
Me A______ a produit l’arrêt rendu par la Cour de Justice le 12 janvier 2022 suite à 
l’appel formé par la dénonciatrice contre la décision rendue le 18 décembre 2020 par la 
Justice de paix. L’appel a été déclaré irrecevable. La Cour de justice a relevé que la 
Justice de paix avait estimé que la majorité des griefs de Madame B______ se 
fondaient "sur des évènements passés ne permettant pas de remettre en cause la 
gestion actuelle de la succession par l’exécuteur testamentaire, la plupart des actes 
reprochés, telle que la visite de la villa, étant nécessaires à l'exercice de ses fonctions. 
Une destitution se révélait de ce fait disproportionnée en l’état". La Cour de justice 
indiquait que les griefs de Madame B______ étaient soulevés pêle-mêle et que ceux-ci 
étaient notamment fondés sur "son ressenti concernant l'attitude de l'exécuteur 
testamentaire à son égard et de son prétendu manque de partialité. Cette appréciation 
subjective, qui n'est étayée par aucun fait probant, est insuffisante pour considérer que 
la condition de motivation de l'appel est respectée." 
 
29. 
Le 2 mai 2022, Me A______ s'adressait à la Justice de paix en indiquant qu'une 
procédure était pendante devant le Tribunal des baux et loyers entre Madame 
B______ et la société propriétaire de la villa, en lien avec l'occupation de cette villa. 
Dans le cadre de son activité d'exécuteur testamentaire, il lui appartenait de dresser 
l'inventaire des biens mobiliers garnissant ledit domicile, comprenant également 
l'ouverture du coffre du défunt sis dans ce lieu. Il avait informé la dénonciatrice qu’il 
viendrait au domicile. La dénonciatrice a répondu à Me A______, qu'elle avait déjà fait 
ouvrir le coffre de sa propre initiative, hors la présence de Me A______ et a prétendu 
que le coffre ne contenait aucun objet concernant la succession. Le 30 mai 2022, la 
Justice de paix a invité l'exécuteur testamentaire à déposer une plainte pénale contre 
Madame B______ et à prendre des conclusions civiles en lien avec ces faits. 
 
30. 
Me A______ indique enfin que la dénonciatrice persiste à tenir des propos calomnieux 
à son encontre, ce qui lui est particulièrement pénible, après 40 ans d'exercice de la 
profession sans problème. Il conclut donc au classement sans suite de la dénonciation 
et n'a demandé la récusation d'aucun membre de la CBA. 
 
31. 
Le 23 janvier 2023 la CBA a ouvert une procédure disciplinaire et a imparti un délai au 
8 février 2023 à Me A______ pour lui faire parvenir d’éventuelles observations 
complémentaires. 
 
32. 
Le 6 février 2023 Madame B______ a adressé une écriture spontanée à la CBA dans 
laquelle elle formule divers griefs à l’encontre de Me A______ en lien avec l’estimation 
de deux appartements à F______ et la vente de la villa. 
 
33. 
Le 8 février Me A______ a fait parvenir des observations complémentaires à la CBA. Il 
a produit l’arrêt rendu, le 13 décembre 2022, par la Cour de justice contre la décision 
de la Justice de paix du 23 février 2022 lui adressant, notamment, un avertissement. 
La Cour a, d’abord, constaté que la nouvelle plainte de Madame B______, concernant 
la dénonciation du Dr. D______, n’avait pas été transmise à l’exécuteur testamentaire 
pour détermination. La Justice de paix ne pouvait pas, en se fondant sur les seuls dires 
de la plaignante, rappeler l’exécuteur testamentaire à ses devoirs et lui adresser un 
avertissement sans violer son droit d’être entendu, alors même qu’il était 
personnellement concerné par les reproches formulés. 
 
34. 
Sur le fond la Cour de justice a estimé que : "l’envoi du courrier concerné, dont 
l’exécuteur testamentaire explique la nécessité par sa position de partie défenderesse 


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devant le Tribunal de première instance, échappe au contrôle de la Justice de paix, 
dès lors qu’il n’a pas été réalisé dans le cadre du mandat de l’intéressé, qui se limite à 
la conservation et à la gestion du patrimoine successoral. Cependant, compte tenu de 
sa position procédurale dans le cadre de l’action en nullité de testament, laquelle vise 
sa fonction d’exécuteur testamentaire, la question de la nomination d’un administrateur 
d’office de la succession pourrait se poser, jusqu’à droit connu sur la qualité 
d’exécuteur testamentaire de l’intéressé, ce que la Justice de paix peut, voire doit, 
examiner d’office, étant précisé que la présence d’un exécuteur testamentaire 
n’empêche pas la désignation d’un administrateur d’office de la succession". La 
décision de la Justice de paix a donc été annulée. 
 
35. 
Le 20 février 2023 Madame B______ a fait parvenir une écriture spontanée à la CBA. 
Elle expose qu’un professionnel de l’immobilier a visité la villa. Elle lui a fait part de 
problèmes d’entretien, problèmes qui ont été, ensuite, relayés à l’avocat de la SI 
propriétaire. Elle y voit une faute de Me A______. Elle reproche à ce dernier de l’avoir 
invitée en week-end, ainsi que son époux, en 2017. Le geste de Me A______ était un 
remerciement pour une information que feu Monsieur C______ lui avait fournie. 
 
 
II. 
EN DROIT 
 
1. 
La CBA exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocat.e.s par 
la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA), ainsi que les 
compétences qui lui sont attribuées par la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 
([LPAv - E 6 10] art. 14 LLCA ; 14 LPAv). En particulier, elle tient le Registre cantonal 
des avocats prévu à l'art. 5 LLCA (art. 21 LPAv) et statue sur tout manquement aux 
devoirs professionnels (art. 43 al. 1 LPAv). Si un tel manquement est constaté, elle peut, 
suivant la gravité du cas, prononcer les sanctions énoncées à l'art. 17 LLCA. La 
prescription est régie par l'art. 19 de cette même loi (art. 43 al. 1 LPAv). 
 
2. 
La procédure devant la CBA est régie par la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
 
3. 
Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat.e doit exercer sa profession avec soin et 
diligence. Cette disposition vise les relations de l’avocat.e avec ses client.e.s, les 
autorités, ses confrères ainsi que le public (ATF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004, 
consid. 5.3). 
 
4. 
S’agissant de la clause générale de l’art. 12 let. a LLCA, la CBA se réfère, lorsqu'il y a 
lieu, au serment de l’avocat tel que prévu par l’art. 27 LPAv ainsi qu’au Code suisse de 
déontologie du 10 juin 2005 (CSD). 
 
5. 
La formulation très large de l'art. 12 let. a LLCA demande à être interprétée, permettant 
de la sorte aux autorités de surveillance et aux tribunaux de dessiner les devoirs 
professionnels de l'avocat.e d'une façon assez libre et étendue, l'énumération 
exhaustive des devoirs professionnels dans la loi étant impossible. De fait, la 
jurisprudence donne à cette clause générale un sens qui va bien au-delà de la lettre du 
texte légal. Elle l’astreint à se comporter de façon correcte vis-à-vis de ses clients, mais 
aussi envers les autorités judiciaires ou administratives, ses confrères et le public (ATF 
144 
II 
473 
consid. 
4.1 ; 
130 
II 
270, 
consid. 
3.2 
; 
VALTICOS/REISER/CHAPPUIS/BOHNET, Commentaire romand, Loi sur les avocats, 
ad art. 12 LLCA N° 6). 
 


7/10 
 
6. 
Le client n'est en effet pas l'unique bénéficiaire de l'obligation de soin et de diligence de 
l'avocat.e qui doit, en tant qu'auxiliaire de la justice, assurer la dignité de la profession, 
condition nécessaire au bon fonctionnement de la justice. Les devoirs de l'avocat.e 
découlant de l'art. 12 let. a LLCA s'étendent ainsi à tous ses actes professionnels 
(CHAPPUIS, La profession d'avocat, Tome I, Le cadre légal et les principes essentiels, 
2ème éd, Bâle 2016, p. 34 et 50). 
 
7. 
L'avocat.e assume une tâche essentielle à l'administration de la justice en garantissant 
le respect des droits des justiciables et joue ainsi un rôle important dans le bon 
fonctionnement des institutions judiciaires au sens large. 
 
8. 
Dans ce cadre, l’avocat.e doit se montrer digne de confiance dans les relations avec les 
autorités judiciaires ou administratives et s'abstenir de tout acte susceptible de remettre 
en question cette confiance (ATF 144 II 473 consid, 4.3 et les références citées). 
 
9. 
L'autorité de surveillance doit faire preuve d'une certaine réserve dans son appréciation 
du comportement de I’avocat.e sous l’angle de l'art. 12 let. a LLCA qui est une 
disposition subsidiaire (ATF 2C_103/2016 du 30 août 2016 consid. 3.2.3). Pour que le 
comportement d'un.e avocat.e justifie une sanction au sens de cette disposition, la 
violation du devoir professionnel doit atteindre une certaine gravité qui nécessite, dans 
l'intérêt public, l'intervention proportionnée de l'État (ATF 2C_933/2018 du 25 mars 2019 
consid. 5.1). En d'autres termes, toute violation du devoir de diligence n'implique pas 
l'existence d'un manquement de nature disciplinaire au sens de l'art. 12 let. a LLCA. 
 
10. Selon l’art. 517 al. 1 CC le testateur peut charger une ou plusieurs personnes en qualité 
d’exécuteur ou exécutrice testamentaire. Il s’agit d’un rapport de droit sui generis. 
L’exécuteur ou exécutrice testamentaire répond de son activité comme un.e mandataire 
à l’égard des héritiers. Il ou elle n’est cependant pas lié.e par la volonté de ces derniers 
et il ou elle a une position indépendante à leur égard. L’exécuteur ou l’exécutrice 
testamentaire est soumis.e à une surveillance qui est exercée à Genève par la Justice 
de paix (art. 518 CC et 595 al. 3 CC par analogie). 
 
11. Indépendamment de la surveillance prévue par la loi, l’avocat.e qui remplit la fonction 
d’exécuteur ou d’exécutrice testamentaire est, de surcroît, soumis.e aux règles 
professionnelles de l’art. 12 LLCA (REISER/VALTICOS, les règles professionnelles et 
les activités atypiques de l’avocat inscrit au barreau, in SJ 2015 II 192) 
 
12. En l’espèce, Me A______ est soumis à la LLCA, à la fois parce qu’il a été, pendant 
longtemps, l’avocat de Monsieur C______ avec lequel il avait développé un rapport de 
confiance et parce qu’il remplit la fonction d’exécuteur testamentaire dans le cadre de la 
succession de ce dernier. 
 
13. Madame B______ formule de très nombreux reproches à l’endroit de Me A______, tant 
pour son activité passée d’avocat, que pour son activité actuelle d’exécuteur 
testamentaire. 
 
14. En ce qui concerne l’activité passée, Me A______ a été, notamment, amené à assister 
son client dans le cadre de deux plaintes pénales que ce dernier a signées. Il l’a 
également assisté dans le cadre d’une requête en mesures protectrices de l’union 
conjugale. Ces diverses procédures ont certes apporté des désagréments à la 
dénonciatrice mais cependant Me A______ a suivi les instructions de son mandant ce 
qui ne saurait lui être reproché. Rien n’établit que Me A______ aurait influencé son 
mandant en vue de vendre sa maison, ni qu’il aurait manœuvré pour faire verser le prix 
de vente au profit d’une société dont il serait l’administrateur. Monsieur C______ a 


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exposé, lorsqu’il a été entendu par le TPI en comparution personnelle, se trouver dans 
de graves difficultés financières et vouloir gérer lui-même la vente de sa maison afin de 
faire face à ses dettes. Rien n’établit non plus que Monsieur C______ aurait été sous 
l’emprise de son avocat comme le soutient la dénonciatrice. Les divers autres reproches 
ne sont pas davantage établis. 
 
15. Ainsi, une violation de l’art. 12 LLCA commise dans le cadre de l’activité d’avocat n’est 
pas prouvée et la procédure sera classée. 
 
16. En ce qui concerne l’activité d’exécuteur testamentaire la dénonciatrice a déjà formulé, 
notamment dans ses divers écrits auprès de la Justice de paix, pour partie les mêmes 
griefs que ceux qui figurent dans sa dénonciation auprès de la CBA. Elle a, sur la base 
de ces griefs, demandé la destitution de Me A______ de ses fonctions, ce qui a été 
refusé par la Justice de paix, décision confirmée par un arrêt de la Cour de justice. 
 
17. La dénonciatrice ne démontre pas que Me A______ aurait violé ses devoirs par une 
mauvaise exécution de son mandat ou en privilégiant un héritier au détriment d’un autre. 
Ainsi, par exemple, le fait que Me A______ ait demandé à être autorisé à plaider en 
France afin que la dénonciatrice ne soit plus la gérante de la SCI ayant appartenu à feu 
son époux et qu’elle soit remplacée dans cette fonction par un tiers neutre, ne 
contrevient pas aux règles en lien avec la saine gestion d’une succession. La Justice de 
paix a d’ailleurs relevé que les actes accomplis par Me A______, tels que, par exemple, 
la visite de la villa, étaient nécessaires à l’exercice de ses fonctions. 
 
18. La Justice de paix a rappelé l’exécuteur testamentaire à ses devoirs d’impartialité et lui a 
infligé un avertissement pour un seul épisode, soit celui en lien avec la dénonciation qu’il 
a déposée contre le Dr D______ auprès de la CSPSPD. Cette décision, rendue le 23 
février 2022, a été annulée par arrêt rendu, le 13 décembre 2022, par la Cour de justice. 
Selon la Cour cette dénonciation n’était pas soumise à autorisation de la Justice de paix 
dans la mesure où cet acte n’avait pas été réalisé dans le cadre du mandat d’exécuteur 
testamentaire, mais dans celui de partie défenderesse à l’action en nullité. 
 
19. L’exécuteur testamentaire est chargé de faire respecter les volontés du défunt et, 
notamment, de gérer la succession, de payer les dettes, d’acquitter les legs et de 
procéder au partage. En règle générale, le testateur nomme, en qualité d’exécuteur 
testamentaire, une personne en qui il a confiance. Dans le cas présent il résulte des 
pièces que le défunt avait été un client de longue date de Me A______ et qu’il lui faisait 
pleinement confiance. 
 
20. Au vu de l’action en nullité déposée par la dénonciatrice, le mandat de l’exécuteur 
testamentaire a été restreint aux actes de gestion conservatoires à l’exclusion des actes 
de liquidation et ce, jusqu’à droit jugé sur l’action ou accord entre les parties. L’action en 
nullité se fonde principalement sur le témoignage du Dr. D______ pour soutenir une 
incapacité de discernement du testateur. 
 
21. Dans sa réponse à l’action en nullité Me A______ a, notamment, évoqué sa 
dénonciation auprès de la CSPSPD pour affirmer qu’il n’y avait pas lieu de retenir une 
perturbation des facultés mentales du testateur. 
 
22. Dans cette dénonciation, signée en sa qualité d’exécuteur testamentaire, Me A______ 
se réfère à la position adoptée de son vivant par le défunt. Ce dernier, à l’époque, 
s’opposait à la mesure de curatelle, qui n’a d’ailleurs pas été prononcée. Selon Me 
A______ l’initiative du Dr. D______ avait choqué son client et la procédure en résultant 
lui avait causé un dommage moral. Le médecin avait agi sans l’accord de son patient et 


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alors qu’aucune mesure de protection n’était nécessaire et ce, sans doute sous 
l’influence de l’épouse, alors que le couple rencontrait des difficultés. Les arguments 
contenus dans ce courrier sont ceux d’un avocat d’une partie concernée par un litige. 
Me A______ y expose des faits qu’il avait connus en sa qualité d’avocat du défunt et qui 
sont conformes à ce que soutenait son client de son vivant. 
 
23. La démarche de Me A______ ne viole pas l’art. 12 LLCA. 
 
24. La présente décision sera notifiée, dans son intégralité, à la dénonciatrice en application 
de l'art. 48 LPAv. 


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III. PAR CES MOTIFS 
La Commission du barreau 
 
Classe la procédure dirigée contre Me A______. 
 
Dit qu’il n’est pas perçu de frais de procédure ou d’émolument. 
 
Notifie la présente décision, par pli recommandé, à Me A______. 
 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans le délai de 30 jours dès sa notification (art. 131 ss 
LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57ss LPA. 
 
Communique la présente décision, par pli recommandé, à Madame B______. 
 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
 
 
Lorella BERTANI, rapporteure 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Monsieur Dominique FAVRE 
 
Mme Véronique HILTPOLD 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA