ge_gerichte · AARP/195/2026 · 2026-06-03 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Vincent FOURNIER, Madame Delphine GONSETH, juges ; Madame 
Camille CRETEGNY, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18833/2024 
AARP/195/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 3 juin 2026 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1219/2025 rendu le 9 octobre 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/18833/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/1219/2025 du 9 octobre 2025, 
par lequel le Tribunal de police (TP), notamment, l’a acquitté du chef d'infraction à 
l'article 19 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) mais reconnu 
coupable de celui d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 du Code 
pénal [CP]), lui infligeant une peine pécuniaire de 20 jours-amende (sous déduction 
de deux unités ; montant à l’unité : CHF 10.-). 
 
Vu l’acquittement prononcé, le TP a mis à la charge du prévenu la moitié des frais de 
la procédure, outre l’intégralité de l’émolument complémentaire de motivation, et lui 
a alloué une indemnité couvrant ses frais de défense dans la même mesure. 
 
b. A______ conclut à son acquittement et à ce qu’il soit fait bon accueil à ses 
conclusions en indemnisation. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale (OPMP) du 16 août 2024, il lui est en particulier reproché 
d’avoir, le 15 août 2024, à l'intersection entre le pont du Mont-Blanc et le Jardin 
Anglais, pris la fuite au guidon de son vélo, malgré les injonctions des agents de police 
qui souhaitaient procéder à son contrôle d'identité ; il a ensuite été interpellé durant sa 
fuite à la rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, par une autre patrouille. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Selon le rapport d’arrestation du 15 août 2024, à la susdite intersection, des agents 
de police, affectés à une patrouille pédestre à l’occasion des festivités estivales aux 
abords du U lacustre, avaient demandé à un cycliste, soit le prévenu, de s’arrêter en 
vue d’un contrôle d’identité. Malgré leurs injonctions, A______ avait continué sa route 
pour n’être intercepté, dans sa fuite, qu’à la hauteur du numéro ______ rue 1______ 
[ndr : sis dans le quartier des Pâquis, soit de l’autre côté du Pont du Mont-blanc, à un 
peu moins de 1 km de distance]. 
 
b. Lors de son audition par la police, il a exposé qu’il s’agissait d’une mauvaise 
journée, car il avait perdu celui qu’il appelait « Dad ». Il l’avait appris par un appel 
téléphonique précisément au moment où, selon la question telle que ténorisée1 au 
procès-verbal, des injonctions répétées « Stop, police » avaient été faites, puis les 
agents avaient tenté, en vain, de le poursuivre en courant. Il n’avait donc pas réalisé ce 
qu’il faisait, n’étant « pas vraiment là ». 
 
Devant le Ministère public (MP) puis le premier juge, le prévenu a contesté avoir fui : 
il parlait au téléphone, via des écouteurs, avec sa sœur. Celle-ci pleurait très fort et il 
avait été dévasté par la nouvelle de sorte qu’il n’avait pas été attentif à ce qui se passait 
autour de lui. Il avait bien observé un policier, caché dans des buissons, ou plutôt à 
 
1 « Lorsque nous avons voulu procéder à votre interpellation, vous avez continuez votre route en vélo, 
malgré nos injonctions « Stop, Police ». Nous avons tenté de vous poursuivre en courant, en vain. Pour 
quelle raison avez-vous pris la fuite ? » (sic ; PV police, p. 2) 


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côté, mais n’avait pas entendu d’injonctions, tant sa sœur pleurait fort. S’il avait vu les 
policiers, il se serait arrêté, n’ayant eu aucune raison de fuir. 
 
En prévision des débats de première instance, le prévenu a produit ce qu’il indique être 
des images de funérailles de « Daddy », ainsi que des conclusions en indemnisation 
par CHF 2'382.70 (honoraires d’avocat) et CHF 400.- (tort moral du fait de la privation 
de liberté subie). 
 
c. Entendu en qualité de témoin, le gendarme D______ a d’abord confirmé qu’il avait 
eu l’intention de contrôler A______, que son collègue et lui avaient vu arriver sur un 
vélo. Il lui avait demandé de s’arrêter, ce que le cycliste n’avait pas fait, passant « tout 
droit ». L’appelant s’était ensuite retourné plusieurs fois, regardant dans leur direction. 
Lorsqu’il avait compris que l’individu n’entendait pas s’arrêter, le témoin avait 
commencé à le poursuivre en courant. Il avait été conscient de ce qu’il ne parviendrait 
pas à le rattraper mais souhaitait pouvoir donner des informations susceptibles de le 
localiser. Il ne se souvenait pas de ce qu’il avait dit pour enjoindre à l’homme de 
s’arrêter, ni s’il avait formulé une injonction « Stop, police », mais même s’il n’avait 
pas compris l’instruction, celui-ci avait dû réaliser ce qu’il en était par la suite, dès lors 
qu’il s’était retourné, ralentissant pour ce faire, au moment où l’agent lui faisait des 
gestes de la main puis s’était mis à courir. Il ne se souvenait pas si A______ portait 
des écouteurs mais réitérait qu’il s’était retourné plusieurs fois, de sorte qu’il était à 
son sens impossible qu’il ne l’eût pas vu. 
 
Le TP l’interrogeant sur les motifs qui l’avaient décidé à procéder au contrôle2, l’agent 
D______ a ajouté que le cycliste arrivait « sur [eux] » raison pour laquelle il lui avait 
demandé de ralentir, et qu’il circulait sur la bordure extérieure du parc de sorte qu’il 
était possible qu’il eût voulu lui demander de descendre de son vélo. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, tandis que le 
MP conclut au rejet de l’appel et que le TP se réfère à son jugement. 
 
Les arguments développés par les parties seront discutés au fil des considérants, dans 
la mesure de leur pertinence. 
D. 
A______ est né le ______ 1991 à E______, au Nigéria, pays dont il est originaire. Il 
est célibataire, sans enfants et orphelin de père ; cinq de ses six frères et sœurs vivent 
au Nigéria, tandis qu’une sœur réside en Allemagne. Il a été scolarisé puis a effectué 
des études au Nigéria jusqu'à ses 18 ans, avant de travailler comme chauffeur de 
camions en Afrique. À partir de 2022, il a exercé une activité de coiffeur à F______, 
en France voisine, puis s’est installé en Italie, au bénéfice d’un permis de séjour, y 
exerçant le même métier pour un revenu mensuel oscillant entre EUR 1'000.- et 
 
2 « Le Tribunal me demande pour quelle raison nous avons décidé de procéder au contrôle » (PV, TP, p. 5). 


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EUR 1'200.- pour une charge de loyer de EUR 250.-. Il n'a pas de dette et dispose 
d'économies à hauteur de EUR 1'500.-. 
Il a un antécédent inscrit au casier judiciaire suisse, suite à sa condamnation par le 
Tribunal de police, le 23 novembre 2023, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende 
à CHF 10.-, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, pour empêchement d'accomplir 
un acte officiel et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l'art. 19 al. 1 
let. d LStup. 
E. 
Le, désormais, défenseur d’office de A______ n’a pas produit d’état de frais pour 
l’activité déployée en appel. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP. Il concerne tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 
Ce principe signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. La présomption d'innocence est 
violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a 
pas prouvé son innocence ou encore lorsqu'une condamnation intervient au seul motif 
que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de 
doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption 
d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve. Le juge ne doit pas non plus 
se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de 
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, 
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective 
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; 127 I 38 consid. 2a). 
2.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les preuves 


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doivent être examinées dans leur ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de 
divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer 
fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs 
arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_59/2025 du 9 avril 2025 consid. 1.1). 
Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une 
force probante accrue à certains moyens de preuve, comme des rapports de police. On 
ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante à un tel document. Celui-ci 
est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve, dans la mesure 
où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il est fréquent que l'on se fonde, 
dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.2 ; 6B_146/2016 du 22 août 
2016 consid. 4.1). 
2.2. L'art. 286 CP punit d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus quiconque 
empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte 
entrant dans ses fonctions. 
Il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans 
l'accomplissement d'un acte officiel. Il n'est pas nécessaire que l'auteur parvienne à 
éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel ; il suffit qu'il le rende plus 
difficile, l'entrave ou le diffère. Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose 
une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; 
127 IV 115 consid. 2) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite. La 
réalisation de l'infraction requiert l'intention ; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_71/2023 du 8 mai 2024 consid. 4.2). 
La légalité matérielle de l'acte officiel n'est pas une condition de l'application 
de l'art. 286 CP. Le juge pénal n'a pas à contrôler la légalité ou l'opportunité de l'acte, 
sauf s'il apparaît un vice manifeste et grave qui permet de dire d'emblée que l'autorité 
ou le fonctionnaire était sorti du cadre de sa mission ou que son acte était nul (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1276/2023 du 13 novembre 2024 consid. 5.1 ; 6B_89/2019 du 
17 mai 2019 consid. 1.1.1). 
2.3.1. Selon l'art. 215 al. 1 CPP, afin d'élucider une infraction, la police peut 
appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts d'établir son 
identité (let. a), de l'interroger brièvement (let. b), de déterminer si elle a commis une 
infraction (let. c) ou de déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet 
ou au sujet d'objets se trouvant en sa possession (let. d). 
L'appréhension à des fins d'investigations pénales, au sens de l'art. 215 CPP, requiert 
donc un vague soupçon de commission d'infraction et se distingue des contrôles de 
police préventifs et de sécurité, lesquels trouvent leurs fondements dans les lois 


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cantonales de police (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 
consid. 2.4.1). 
Tandis que l'appréhension, au sens de l'art. 215 CPP, a pour but d'élucider une 
infraction, le contrôle préventif de police, en tant qu'instrument de prévention, prend 
logiquement place avant la commission d'une infraction (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 et 6 ad art. 215). 
Des contrôles d'identité peuvent se révéler nécessaires lorsque des personnes, lieux ou 
évènements présentent des singularités et qu'une intervention de la police apparaît ainsi 
opportune. Ils doivent être justifiés par des motifs objectifs, des circonstances 
particulières ou des soupçons spécifiques, telles qu'une situation confuse ou une 
présence à proximité du lieu d'une infraction (ATF 136 I 87 in JdT 2010 IV consid. 5.2 
et 5.4). 
À Genève, de tels contrôles sont régis par l'art. 47 LPol, disposition qui permet aux 
membres autorisés du personnel de la police d'exiger de toute personne qu'ils 
interpellent dans l'exercice de leur fonction qu'elle justifie de son identité (al. 1). Si la 
personne n'est pas en mesure de justifier de son identité et qu'un contrôle 
supplémentaire se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans les locaux de la police 
pour y être identifiée (al. 2). L'identification doit être menée sans délai ; une fois cette 
formalité accomplie, la personne quitte immédiatement les locaux de la police (al. 3). 
2.3.2. Les résultats de démarches entreprises par la police en dehors de ce cadre, 
notamment celles dictées par des considérations discriminatoires (arrêt CourEDH Wa 
Baile contre Suisse du 20 février 2024, réquisitions n° 43868/18 et 25883/21), 
s'apparentent à une recherche exploratoire ou « fishing expedition ». Elles ne sont 
exploitables qu'aux conditions de l'art. 141 al. 2 CPP, c'est-à-dire si l'intérêt public à 
l'élucidation d'une infraction grave prévaut sur l'intérêt privé à l'inexploitabilité de la 
preuve 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 7B_102/2024 du 
11 
mars 
2024 
consid 2.6.2 ; 6B_821/2021 du 6 septembre 2023 consid. 1.5.1 non publié in 
ATF 149 IV 369). Dans un tel cas, il appartient au juge du fond de procéder à une telle 
pesée des intérêts, en prenant en considération, d'une part, l'intérêt public à la poursuite 
d'infractions graves et, d'autre part, l'intérêt privé au respect des droits fondamentaux 
qui prohibent en particulier le profilage racial et la « fishing expedition » (droit à la 
liberté personnelle notamment ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 7B_102/2024 précité 
consid. 2.6.3). 
2.4.1. L’appelant se prévaut en vain de ce que le premier juge a admis que l’intention 
initiale de la patrouille de procéder à son contrôle devrait être présumée avoir été 
motivée par des considérations relevant du profilage racial. On ne partage pas 
nécessairement cette conclusion du TP mais peu importe, la question souffrant de 
demeurer ouverte. En effet, ainsi que l’a également retenu, cette fois sans doute à juste 
titre, la première instance, la légalité matérielle du contrôle auquel il est reproché au 


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prévenu de s’être soustrait n’est pas pertinente pour juger de sa culpabilité du chef 
d’infraction à l’art. 286 CP. 
2.4.2. Seul mérite donc discussion le second argument de la défense, selon lequel 
l’élément constitutif subjectif de l’intention ne serait pas réalisé car l’appelant n’avait 
pas réalisé qu’il n’obtempérait pas à l’injonction de la police de s’arrêter en vue de son 
contrôle. 
Contrairement à ce qu’il soutient, il n’y a pas de contradiction entre le rapport 
d’arrestation et les déclarations du témoin entendu en première instance : le rapport est 
certes concis, mais il est complété par le procès-verbal d’audition, dont on peut inférer, 
vu le libellé de la question tel que rappelé supra3, que l’injonction « Stop police » a 
bien été formulée, à plusieurs reprises. Le fait que le témoin ne s’en souvenait pas lors 
de son audition s’explique aisément par le caractère relativement banal de 
l’évènement, le nombre d’occurrences similaires auxquelles un agent de police peut 
être confronté, et le temps écoulé. Tout au plus peut-on relever que le gendarme a fait 
preuve de la sincérité attendue de lui en concédant son absence de souvenir sur ce 
point. Pour le reste, il est tout aussi compréhensible – et c’est à cela que sert 
l’instruction – qu’interrogé, ledit agent eût livré des détails supplémentaires, soit qu’il 
avait fait des gestes à l’attention du prévenu et que celui-ci s’était retourné à plusieurs 
reprises, ce qui l’avait contraint à ralentir, sans pour autant s’arrêter, de sorte qu’il avait 
nécessairement vu lesdits gestes ainsi que le fait que l’agent le poursuivait en courant. 
Ce récit est parfaitement cohérent et il n’y a aucune raison de s’en écarter, d’autant 
moins que l’appelant a tout de même concédé avoir aperçu un gendarme, à proximité 
de buissons. Il faut ainsi retenir que l’appelant s’est retourné à plusieurs reprises après 
avoir passé les gendarmes ; or, s’il l’a fait, qui plus est malgré les circonstances de 
détresse qu’il allègue, cela est nécessairement parce qu’il les avait bien vus et avait 
compris qu’ils lui demandaient de s’arrêter, ce qu’il n’avait alors pas fait, pas plus qu’il 
ne le fera en voyant les signes de la main puis la course de l’un d’eux. 
L’appelant avait aussi, nécessairement, au moins envisagé que les forces de police 
souhaitaient le contrôler, une telle hypothèse devant être tenue pour plausible par toute 
personne enjointe par la police de s’arrêter. Comme retenu par le premier juge, le 
prévenu était du reste « sensibilisé » au fait que l’art. 286 CP réprime un comportement 
tel celui qu’il a adopté, vu son antécédent. Ce constat ne sous-entend pas, comme il le 
soutient, qu’une personne racisée devrait s’attendre à être contrôlée dès lors qu’elle 
« croise » des policiers, mais bien qu’elle doit, comme tout individu, se garder de les 
empêcher d’accomplir un acte entrant dans leurs fonctions et ce quand bien même elle 
douterait de sa légalité matérielle. 
Non sans contradiction eu égard au premier grief soulevé, l’appelant soutient aussi 
qu’il n’est en définitive pas même certain que les gendarmes voulaient procéder à son 
contrôle, le témoin ayant simultanément expliqué que telle était son intention et qu’il 
 
3 Note 1. 


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avait peut-être seulement voulu lui demander de ralentir ou de poser pied à terre. Ce 
faisant, l’appelant tente de décrédibiliser les déclarations dudit témoin. Le gendarme 
n’a évoqué la question de la vitesse du cycliste ou de la circulation aux abords d’un 
parc que lorsqu’il lui a été demandé quels avaient été les motifs à l’origine de la 
décision de procéder au contrôle – on croit déceler qu’il a alors compris que le TP le 
menait sur le terrain ô combien délicat du profilage racial, ce qui explique sans doute 
ses hésitations. Il reste que le témoin avait préalablement bien affirmé qu’il avait 
décidé de contrôler le prévenu, puis n'a pas contredit le premier juge en indiquant ne 
plus être certain que tel était son intention : il n’a concédé une hésitation que s’agissant 
des raisons de l’avoir fait. Surtout, et cela seul est véritablement pertinent, il demeure 
que le témoin a exposé que l’appelant n’avait pas obtempéré à l’instruction de s’arrêter, 
ni aux injonctions « Stop, police » qui avaient suivi, accompagnées de gestes de la 
main, et avait continué de se déplacer alors qu’il avait vu l’agent courir après lui. 
Comme déjà dit, à supposer même qu’il n’eût pas entendu l’instruction initiale, le 
prévenu avait néanmoins compris ce qu’il était requis de lui, puisqu’il s’est retourné à 
plusieurs reprises. 
 2.4.3. À raison, l’appelant ne conteste pas que, supposés réalisés, les faits reprochés 
dans l’OPMP et retenus ci-avant répondent aux éléments constitutifs objectifs de 
l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel. En n’obtempérant pas à 
l’instruction de s’arrêter puis en prenant la fuite alors qu’il était poursuivi par un 
gendarme au pas de course, il a bien rendu plus difficile le contrôle auquel les deux 
membres de l’autorité avaient décidé de procéder, la question de la légalité matérielle 
de la démarche étant sans pertinence. Il a en définitive fallu mobiliser une seconde 
patrouille pour l’intercepter, ce qui n’est advenu que près d’un kilomètre plus loin. 
L’élément constitutif subjectif est également réalisé, ainsi qu’il découle de l’analyse 
des faits opérée supra. 
3. 
L’appelant ne discute pas la peine infligée en première instance, pour le cas où le 
verdict de culpabilité serait confirmé. On le comprend, car le TP a fait une correcte 
application des principes et critères pertinents, notamment ceux de l’art. 47 CP, et la 
peine infligée n’est en tout cas pas trop sévère, que ce soit dans son genre, sa quotité 
ou même le montant unitaire, correspondant au minimun envisageable. Il est partant 
renvoyé aux considérants topiques du jugement (art. 82 al. 4 CPP). 
En prolongement, l’appelant n’a pas subi de tort moral du fait d’une privation indue 
de liberté, dont il devrait être indemnisé. Ladite privation, licite, vient en déduction de 
la peine (art. 51 CP). 
4. 
4.1. L’appel est ainsi rejeté – sous réserve, à ce stade, de la question de l’indemnité 
réclamée pour les frais de défense. 
 
4.2. L'appelant succombe intégralement et supportera partant les frais de la procédure 
d'appel, comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 


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al. 1 let e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). Il n'y a 
pas lieu de revenir sur sa condamnation partielle à ceux de la procédure préliminaire 
et de première instance (art. 428 al. 3 CPP a contrario). 
5. 
La décision sur le sort des frais de la procédure préjuge de celle sur les indemnités de 
procédure au sens des art. 429, 433 et 436 CPP (ATF 147 IV 47 consid. 4.1 et 
137 IV 352 consid. 2.4.2), de sorte que le prévenu ne saurait prétendre à la couverture 
de la part des honoraires de son conseil – à l’époque – privé afférents à la défense 
contre l’accusation de violation de l’art. 286 CP. Il ne prétend pas que l’indemnité 
allouée en première instance, à concurrence de la moitié de la totalité des honoraires 
facturés, serait insuffisante eu égard à l’acquittement partiel dont il a bénéficié. Le 
jugement doit partant être confirmé sur ce point également. 
6. 
Le défenseur d’office n’ayant pas déposé d’état de frais, son activité pour la procédure 
d’appel sera taxée sur la base des éléments du dossier. Eu égard à sa parfaite maîtrise 
du dossier, qu’il suit depuis le début, à la faible difficulté posée par l’objet du recours 
– en définitive une question d’établissement et d’appréciation des faits, à la brièveté 
du mémoire d’appel (5 pages de développements, dont 2.5 de rappel de principes bien 
connus), il sera retenu que l’activité répondant aux impératifs d’expédience et de 
nécessité régissant l’assistance judiciaire ne saurait dépasser trois heures, éventuel 
entretien avec le client compris. 
 
 
Le défenseur d’office percevra partant une rémunération de CHF 778.30 (tarif horaire : 
CHF 200.- ; forfait de 20% couvrant les activités diverses et TVA au taux de 8.1% 
compris). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1219/2025 rendu le 9 octobre 
2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/18833/2024. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'355.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'200.-. 
Arrête à CHF 778.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Acquitte A______ d'infraction à l'article 19 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur les 
stupéfiants (LStup). 
Déclare A______ coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, sous déduction de 2 jours-
amende correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 et 51 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 23 novembre 2023 par le Tribunal de police (art. 46 
al. 2 CP). 
Ordonne la restitution à A______ des sommes d’argent et du téléphone figurant sous chiffres 
1 et 2 de l'inventaire n°46040620240815 du 15 août 2024 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à 
CHF 906.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, soit à CHF 453.- (art. 426 
al. 1 CPP). 
Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 
Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ CHF 1'485.90, à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 
let. a CPP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ pour le surplus (art. 429 CPP). 
[..] 
Fixe l’émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 


- 11/12 - 
P/18833/2024 
Condamne A______ à payer à l’État de Genève un émolument complémentaire fixé à CHF 
600.-." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l’Office fédéral de la police, 
ainsi qu’à l’Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 
100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours 
en matière pénale. 
 
 


- 12/12 - 
P/18833/2024 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'506.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'355.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'861.00