ge_gerichte · ATA/36/2022 · 2022-01-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3390/2021-FPUBL 
ATA/36/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 janvier 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assael, avocat 
contre 
COMMANDANTE DE LA POLICE 
 


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A/3390/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1985, a été nommé en qualité de 
gendarme le 1er septembre 2014. Il est devenu appointé de gendarmerie le 
1er septembre 2019. 
2) 
 
Le 10 février 2019, Madame B______ s'est rendue au poste de police 
C______ afin de dénoncer des menaces de mort proférées à son encontre par son 
époux, Monsieur D______. Elle était accompagnée de Madame E______, laquelle 
s'exprimait mieux qu'elle en français. 
3) 
 
Le 15 mars 2019, Mme B______ a déposé plainte pénale à la suite de son 
passage au poste de police C______ du 10 février 2019 lors duquel le policier 
concerné n'avait pas enregistré de plainte pénale ni une quelconque mention de cet 
événement, ainsi que de la tentative de meurtre dont elle avait été victime de la 
part de M. D______ le 28 février 2019. 
4) 
 
Le 14 octobre 2019, l'inspection générale des services (ci-après : IGS) a 
remis au Ministère public son rapport, annexes comprises. 
 
 
Il en ressortait notamment qu'alors qu'il se trouvait à l'accueil, M. A______ 
n'avait pas cherché à comprendre la situation vécue par Mme B______. Il n'avait 
pas posé de question en lien avec d'éventuelles violences commises par M. 
D______ à l'encontre de Mme B______ ou le fait que celui-ci lui demandait 
constamment de l'argent. En posant de telles questions, il aurait pu apprendre que 
les violences commises par M. D______ à l'encontre de son épouse étaient 
réitérées et que, de ce fait, elles rentraient dans le cadre de la procédure sur les 
violences domestiques. M. A______ n'avait fait aucune inscription dans 
l'application P2K à la suite du passage des deux intéressées. Un extrait des 
contrôles effectués par M. A______ dans celle-ci pour la période du 28 janvier au 
23 avril 2019, ne montrait aucune recherche en lien avec Mme ou M. D______. 
M. A______ n'avait pas pu présenter les notes qu'il avait prises concernant cette 
affaire, celles-ci ayant été jetées dans un carton dont le contenu était voué à la 
destruction. Selon la base de données, il n'y avait pas d'antécédents à propos 
d'éventuelles violences conjugales concernant ce couple. 
5) 
a. 
Le 11 novembre 2019, le procureur général a apposé son « n'empêche » à la 
transmission desdits documents à la commandante de la police en vue de 
l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de M. A______. 
 
 
Dans le cadre de l'enquête conduite par l'IGS, des éléments susceptibles 
d'avoir des conséquences disciplinaires et/ou administratives à l'encontre de 
M. A______ avaient été constatés. 


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b. 
La commandante de la police en a pris connaissance le 21 novembre 2019. 
6) 
 
Par 
ordonnance 
de 
non-entrée 
en 
matière 
du 
26 
juin 
2020 
(P/1______/2019), le procureur général a retenu que le manquement de M. 
A______ n'atteignait pas l'intensité et le niveau de gravité, ni ne remplissait le 
dessein spécial exigé, pour être qualifié d'abus d'autorité. Ladite ordonnance, une 
fois définitive et exécutoire, serait communiquée à la commandante de la police, 
compétente pour apprécier le comportement de M. A______ sous l'angle 
disciplinaire, notamment en tenant compte du fait que l'intéressé avait précisé, lors 
de son audition par l'IGS, qu'il referait de même si la situation devait se 
reproduire. 
7) 
 
Par arrêté du 15 janvier 2021, vu les éléments précités, le conseiller d'État 
en charge du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé, devenu depuis 
le département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : le 
département), a prononcé l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de 
M. A______. 
8) 
 
Dans le cadre de celle-ci, M. A______ a été entendu le 3 mars 2021. 
 
 
Il confirmait ses déclarations à l'IGS, en maintenant qu'il n'avait pas compris 
de ce que lui avait dit Mme E______ que M. D______ exerçait des violences ou 
contraintes à l'encontre de Mme B______. Il n'avait pas posé de questions pour 
savoir s'il y avait eu des actes de contrainte ou de violence. Il n'avait pas ressenti 
qu'il y avait une expression concernant des actes de violence ou de contrainte. 
Pour lui, il s'agissait d'une simple demande de renseignements, qui ne devait pas 
être mentionnée dans le journal. Les deux femmes venaient se renseigner afin de 
savoir quoi faire si M. D______ revenait pour empêcher Mme B______ de 
travailler ou pour lui demander de l'argent. Il avait compris que M. D______ 
essayait d'empêcher Mme B______ de travailler de par sa seule présence auprès 
d'elle. Il lui avait conseillé d'appeler le 117 si M. D______ revenait. Il ne se 
souvenait pas que Mme D______ lui eût demandé d'enregistrer une déposition. À 
aucun moment, elle ne lui avait parlé de déposer plainte pénale. Mme B______ 
n'avait rien manifesté dans ce sens non plus. Il ne leur avait pas non plus demandé 
si elles voulaient qu'il enregistre une déposition ou si elles souhaitaient déposer 
une plainte pénale. Il avait relevé l'identité des deux femmes et de M. D______ 
sur un bloc-notes et effectué une recherche dans l'application P2K, mais n'avait 
rien trouvé. Il avait ensuite détruit ses notes. Il ne s'expliquait pas pourquoi la 
recherche n'avait pas pu être établie par l'enquête de l'IGS. 
9) 
 
Dans ses observations après enquêtes du 12 avril 2021, M. A______ a 
conclu à la prescription de l'action disciplinaire et contesté certains faits retenus 
dans l'ordonnance de non-entrée en matière précitée. En outre, il réitérait sa 
demande de production de la lettre d'accompagnement transmettant à la 
commandante de la police le rapport de l'IGS du 14 novembre 2019 et le 


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« n'empêche » du 11 novembre 2019, sollicitait l'audition contradictoire de 
Mmes B______ et D______ ainsi que celle de Monsieur F______, sergent-chef 
du poste de police C______. 
 
 
N'ayant jamais eu de problèmes dans son travail, sa bonne foi devait être 
retenue. Il maintenait avoir effectué des recherches dans l'application P2K, tout en 
émettant l'hypothèse qu'il avait pu entrer dans le système, non pas un nom, mais 
l'adresse où exerçait Mme B______ pour vérifier si la police y avait déjà été 
requise. Il contestait que, compte tenu des explications de Mmes B______ et 
D______, telles qu'il les avait relatées à l'IGS et lors de l'enquête administrative, il 
avait l'obligation d'enregistrer la plainte et d'entreprendre des investigations. 
10) 
Dans sa réponse du 16 avril 2021, le département a précisé que l'arrêté 
d'ouverture d'enquête administrative étant intervenu moins d'un an après 
l'ordonnance de non entrée en matière du 26 juin 2020, la prescription n'était pas 
acquise. La suspension de la prescription couvrait la durée entière de la procédure 
pénale jusqu'à sa clôture, indépendamment du moment de la connaissance des 
faits de la cause par l'autorité compétente pour prononcer une sanction. 
11) 
Par courrier du 20 avril 2021, M. A______ a persisté dans ses précédents 
développements. 
12) 
Lors de son audition du 20 mai 2021, M. F______ a notamment déclaré 
connaître M. A______ depuis sept ou huit ans. En tant que chef de groupe, il 
vérifiait le travail de chacun et contrôlait les rapports. Il voyait M. A______ 
chaque jour que celui-ci travaillait. L'intéressé était ponctuel et avait eu de bons 
résultats dans les entretiens d'évaluation. Il lui avait proposé de devenir maître de 
stage pour s'occuper des jeunes, ce que M. A______ avait accepté. Il n'avait rien à 
lui reprocher concernant sa rigueur et son respect de la loi. Les seules remarques 
qu'il avait eu à lui faire portaient sur les erreurs de forme contenues dans ses 
rapports. Les demandes de renseignements n'étaient pas notées sur le journal des 
événements. Si une personne voulait déposer plainte, il en était pris note, sans 
discussion, à moins que le cas soit incongru ou farfelu. M. A______ était le 
premier à rendre service ou à se porter volontaire. Son ressenti était que si M. 
A______ avait entendu le mot « plainte », il l'aurait prise. Si une femme venait 
parler de menaces subies par son compagnon ou son mari, il était obligé de lui 
demander si elle voulait déposer plainte. Si la personne le refusait, il fallait établir 
un rapport de renseignements. Chaque situation était différente, et il leur arrivait 
d'en parler avec un commissaire qui prenait la décision d'établir une main courante 
ou de faire un rapport. La menace n'était pas quelque chose de facile à déterminer. 
S'il voyait une main courante faisant état de menace et qu'il n'y avait rien d'autre, 
il convoquait le collègue pour en savoir plus. 
 
 
Mme B______ a été excusée et Mme E______ ne s'est pas présentée. 
M. A______ a renoncé à ce qu'elles soient à nouveau convoquées. 


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13) 
Selon le rapport d'enquête administrative du 28 mai 2021, la prescription 
n'avait commencé à courir qu'à compter du prononcé de l'ordonnance de non-
entrée en matière du 26 juin 2020, de sorte qu'elle n'était pas atteinte lorsque 
l'arrêté d'ouverture d'enquête avait été rendu le 15 janvier 2021. 
 
 
Les faits reprochés avaient duré moins de cinq minutes le 10 février 2019. 
Ceux-ci n'étaient pas en relation de causalité avec les graves événements 
ultérieurs. Bien qu'il ne pût être considéré comme établi avec suffisamment de 
certitude que les deux femmes avaient fait une description très précise des 
menaces proférées envers Mme B______ et que M. A______ en avait compris 
toute l'importance, il n'en demeurait pas moins qu'il ne s'était pas intéressé à Mme 
B______ et à sa situation et n'avait procédé à aucune investigation. En tenant 
compte de la durée de l'entretien et du temps consacré à la lecture du téléphone 
portable présenté, il n'avait posé aucune question sur les motifs de la présence des 
deux femmes, alors que leur seule venue aurait dû susciter sa curiosité. Les 
conseils qu'il avait donnés, pour banals qu'ils étaient, démontraient pourtant 
l'existence d'une situation conflictuelle dans un couple, de sorte qu'il aurait dû 
consulter les bases de données informatiques de la police, voire entreprendre des 
recherches pour localiser M. D______, conserver les informations relatives aux 
protagonistes du moment et inscrire son intervention dans le journal des 
événements. Il était difficile d'accorder du crédit à M. A______ lorsqu'il affirmait 
qu'il aurait effectué des démarches informatiques face au constat de l'IGS qui 
n'avait rien trouvé à ce sujet. 
 
 
M. A______ avait commis plusieurs transgressions à ses obligations, dans 
un laps de temps très court, dont il pouvait être déduit le peu d'intérêt manifesté à 
ses interlocutrices. Il avait manqué de curiosité, de sensibilité et d'empathie et 
n'avait pas montré un sens aigu de son devoir de donner en tout temps l'exemple 
du respect des personnes et de l'écoute que le public était en droit d'attendre de lui. 
Il ne semblait pas avoir pleinement pris conscience des aspects inappropriés de 
son comportement puisqu'il persistait à considérer avoir agi correctement. 
 
 
Au-delà de ces manquements qui, sans être banals, n'atteignaient pas un 
degré de grande gravité, M. A______ était un fonctionnaire de police exempt de 
reproches, dès son engagement et pendant plusieurs années, dans une fonction 
délicate, était apprécié de ses collègues et de sa hiérarchie, avait une influence 
positive sur ses collègues et n'hésitait pas à se montrer volontaire et à faire profiter 
les plus jeunes de son expérience. Il devait être mis à son crédit un nombre non 
négligeable d'actions lui ayant valu des félicitations, à mettre en balance avec un 
manque de curiosité surprenant le jour des faits et une indolence certaine en 
regard de ses obligations. Qu'il eût considéré ce 10 février 2019 qu'il avait à faire 
face à une demande de renseignements ne pouvait constituer une justification des 
manquements relevés. 


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En cette seule circonstance, M. A______ avait transgressé ses obligations, 
sans qu'il puisse être retenu que ce comportement révélerait une quelconque 
attitude d'irrespect des règles de la profession en général. 
14) 
Par courrier du 11 juin 2021, le département a informé M. A______ de son 
intention de renvoyer le dossier à la commandante de la police en vue du 
prononcé de services hors tour. Un délai de trente jours lui était imparti pour faire 
valoir son droit d'être entendu à cet égard. 
15) 
Dans ses observations du 15 juillet 2021, M. A______ a conclu au 
classement de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre en raison de la 
prescription de l'action disciplinaire et de l'absence de tout manquement. 
 
 
L'enquête administrative ayant été ouverte par arrêté du 15 janvier 2021 
alors que la transmission du rapport de l'IGS à la commandante de la police avait 
été autorisée le 11 novembre 2019, cette décision avait été prise après l'échéance 
du délai de prescription d'un an. Le législateur n'imposait pas que la procédure 
pénale soit terminée pour que l'enquête administrative soit ouverte. Si une 
éventuelle responsabilité disciplinaire apparaissait avant que la procédure pénale 
ne se termine, la prescription d'un an commençait à courir dès ce moment. S'il 
était impératif d'attendre la fin de la procédure pénale, laquelle pourrait durer, 
compte tenu des recours, plusieurs années, la décision disciplinaire pourrait 
n'intervenir que six ou sept ans après les faits, ce qui ne serait pas acceptable, 
compte tenu en particulier du principe de célérité. La prescription de l'action 
disciplinaire était donc intervenue avant l'ordonnance de non-entrée en matière, 
puisque l'éventuelle responsabilité disciplinaire ressortait déjà des plaintes 
enregistrées par l'État-Major de police, à la suite du rapport de l'IGS. 
 
 
Ses entretiens d'évaluation étaient très positifs. Ses qualités professionnelles 
avaient été reconnues par M. F______. En sept ans d'école de police et de service, 
il n'avait fait l'objet d'aucune investigation interne. Il avait reçu plusieurs 
félicitations pour son comportement exemplaire. 
 
 
Il contestait toutes les allégations de Mmes B______ et D______ ainsi que 
les faits et griefs retenus par l'enquêteur. Il avait toutes les raisons de considérer 
que Mmes B______ et D______ venaient uniquement pour demander des 
renseignements. Il avait compris de bonne foi que M. D______ essayait 
d'empêcher Mme B______ de travailler, comme prostituée, par sa seule présence 
auprès d'elle. Elles lui avaient dit que M. D______ était parti, ce qui signifiait qu'il 
était reparti à Lyon. Aucune recherche de localisation n'aurait porté. Le conseil 
qu'il avait donné d'appeler le 117 s'il revenait était donc judicieux. Les simples 
demandes de renseignements n'étaient pas mentionnées dans le journal des 
événements. Il avait fait des recherches dans l'application P2K, mais il était 
possible qu'il ait entré dans le système une adresse et non pas un nom. 


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16) 
Par décision du 31 août 2021, la commandante de la police a infligé à 
M. A______ dix services hors tour. 
 
 
La faute de M. A______ revêtait objectivement une certaine gravité, quand 
bien même il y avait lieu de retenir que celle-ci n'atteignait pas un « degré de 
grande gravité » et qu'elle n'était pas en relation de causalité avec la tentative 
d'homicide dont Mme B______ avait été victime le 28 février 2019. Sa prise de 
conscience des manquements qui lui étaient reprochés était insatisfaisante, ayant 
persisté à soutenir, tant au cours de l'enquête pénale qu'au cours de l'enquête 
administrative, avoir agi correctement et qu'il referait de même si la situation 
devait se représenter. M. A______ n'en demeurait pas moins un collaborateur 
apprécié de sa hiérarchie et de ses collègues, ayant donné satisfaction depuis son 
engagement à la police et dont les qualités professionnelles étaient reconnues. 
17) 
Par acte du 4 octobre 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, en concluant à son annulation et à la constatation de la 
prescription de la responsabilité disciplinaire, sous suite de frais et dépens. 
Subsidiairement, il demandait qu'il soit constaté qu'il n'avait contrevenu à aucune 
disposition légale et/ou réglementaire et/ou directive, ni à aucun ordre de service. 
 
 
Il reprenait ses précédents arguments. La suspension durant la procédure 
pénale au sens de l'art. 36 al. 3 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - 
F 1 05) ne durait pas jusqu'au terme de celle-ci, si avant qu'elle ne se termine, 
l'éventuelle responsabilité disciplinaire apparaissait. La prescription avait couru 
dès la transmission du rapport de l'IGS à la commandante, de sorte que l'arrêté du 
15 janvier 2021 était intervenu après la survenance de la prescription. 
 
 
La décision querellée faisait abstraction des constatations et des conclusions 
de l'enquêteur. Il contestait toute inactivité. Il avait consulté les bases de données 
informatiques, n'avait pas à localiser M. D______, Mme E______ lui ayant dit 
qu'il était parti, et n'avait pas à inscrire son intervention dans le journal des 
événements. 
18) 
La commandante de la police a conclu au rejet du recours. 
 
 
La prescription avait été suspendue durant la procédure pénale (jusqu'au 
26 juin 2020), puis pendant l'enquête administrative (du 15 janvier au 28 mai 
2021). L'action n'était pas prescrite puisque tant le délai relatif d'un an (à compter 
de la violation des devoirs de service) que le délai absolu de cinq ans (à compter 
de la dernière violation) n'étaient pas atteints au 3 septembre 2021. 
 
 
Concernant la prise en compte des constatations et conclusions du rapport 
d'enquête, même à retenir l'hypothèse la plus favorable pour M. A______ – soit 
celle selon laquelle les deux femmes auraient évoqué des menaces de manière peu 


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précise –, il ne pouvait être admis que celui-ci était fondé à considérer qu'il 
s'agissait d'une simple demande de renseignements, dès lors qu'il n'avait pas 
cherché à clarifier la situation de Mme B______. 
 
 
À supposer que le recourant ait réellement cru avoir à faire à une demande 
de renseignements lorsque Mmes B______ et D______ s'étaient présentées le 
10 février 2019, cette conclusion était hâtive et indigne d'un policier expérimenté, 
dont le devoir était d'être à l'écoute de ses interlocuteurs et dont la devise était de 
« protéger et servir ». Il ne pouvait pas se contenter de son seul sentiment, sans 
chercher à déterminer si des violences avaient été commises, alors qu'il avait 
pourtant bien perçu l'existence d'une situation conflictuelle dans un couple. Les 
manquements qui lui étaient reprochés avaient été décrits de manière complète, si 
bien qu'ils pouvaient être aisément rattachés aux normes évoquées, lesquelles 
étaient précisées. 
 
 
Étaient notamment joints les divers ordres (ci-après : OS) et directives (ci-
après : DS) de service auxquels il était fait référence, à savoir le « code de 
déontologie de la police genevoise », « discipline », « violences domestiques 
enquête et intervention de police », et « accès et traitement des données dans 
l'application P2K », ainsi qu'un extrait des résultats obtenus lors d'une recherche 
dans le journal des événements de l'application P2K avec l'adresse « rue du Berne 
32 » pour la période du 10 août 2018 au 10 février 2019. 
19) 
Dans sa réplique, M. A______ a relevé qu’aucune insécurité juridique ne 
serait introduite en considérant que la suspension du délai de prescription devait 
cesser si l'éventuelle responsabilité disciplinaire apparaissait avant la fin de la 
procédure pénale. La question de savoir quand l'autorité disciplinaire avait eu 
connaissance de la violation des devoirs de service relevait de toute façon d'une 
question d'appréciation. 
20) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 30 al. 2 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la sanction disciplinaire infligée 
au recourant, soit dix services hors tour, par décision de l'intimée du 31 août 2021. 
Le recourant soutient que l'action disciplinaire est prescrite. 


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a. 
Depuis le 1er mai 2016, le recourant est soumis à la LPol. 
 
 
Aux termes de l'art. 36 al. 1 LPol, selon la gravité de la faute, diverses 
sanctions disciplinaires peuvent être infligées au personnel de la police dont les 
services hors tour (let. b). Le commandant inflige les services hors tour (art. 37 
al. 1 LPol). Le chef du département et le commandant peuvent en tout temps 
ordonner l’ouverture d’une enquête administrative. La personne intéressée en est 
immédiatement informée (art. 38 al. 1 LPol). 
 
b. 
La responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après la connaissance de 
la violation des devoirs de service et en tout cas par cinq ans après la dernière 
violation. La prescription est suspendue pendant la durée de l’enquête 
administrative, ou de l’éventuelle procédure pénale portant sur les mêmes faits 
(art. 36 al. 3 LPol). 
 
 
L’art. 29 LPAC n’est pas applicable (art. 36 al. 4 LPol). Selon cette 
disposition, lorsque les faits reprochés à un membre du personnel relèvent 
également d’une autre autorité disciplinaire administrative, celle-ci est saisie 
préalablement (al. 1). Lorsque les faits reprochés à un membre du personnel 
peuvent faire l’objet d’une sanction civile ou pénale, l’autorité disciplinaire 
administrative applique, dans les meilleurs délais, les dispositions des art. 16, 21 
et 27 LPAC, sans préjudice de la décision de l’autorité judiciaire civile ou pénale 
saisie (al. 2). 
 
 
S'agissant de l'art. 36 al. 3 LPol, le PL 11'228 du 19 juin 2013 précise à cet 
égard que « l'alinéa 3 du projet reprend l'art. 37 al. 6 de la loi actuelle en le 
modifiant. Il mentionne que la prescription de la responsabilité disciplinaire est 
également suspendue pendant la durée de la procédure pénale. En pratique, 
certains manquements aux devoirs de service relèvent également souvent du 
pénal. Les autorités pénales ayant des moyens d'investigation bien plus étendus 
que les autorités administratives, il apparaît généralement opportun d'attendre que 
l'instruction au pénal soit avancée avant d'initier une enquête administrative. En 
effet, il est inutile d'investiguer en parallèle sur des faits analogues. Actuellement, 
il est d'usage, afin de répondre à un impératif d'économie de procédure et de 
respecter le secret de l'enquête pénale, d'ouvrir une enquête administrative afin de 
suspendre le délai de prescription d'une année et de suspendre cette enquête dans 
l'attente du résultat de la procédure pénale. La modification proposée a pour but 
de simplifier la pratique actuelle. L'alinéa 4, qui précise que l'art. 29 LPAC ne 
s'applique pas aux policiers, permet de clarifier la situation » (MGC 2012-2013 
X/A 11'936). 
 
c. 
Concernant le dies a quo du délai de prescription, la chambre de céans a 
jugé de manière constante, dans des affaires où un fonctionnaire de police avait 
été sanctionné d'un blâme ou de services hors tours, que l'art. 37 al. 6 aLPol faisait 
référence à la connaissance des faits par la cheffe de la police – la commandante –


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compétente, sous l'ancien droit, pour prononcer le blâme et les services hors tour 
(art. 36 al. 2 aLPol ; ATA/244/2020 du 3 mars 2020 consid. 8c et les arrêts cités). 
 
 
Le Tribunal fédéral a rappelé qu'il n'est pas insoutenable de considérer que 
le délai d'une année de l'art. 37 al. 6 aLPol commence à courir à partir seulement 
du moment où l'autorité compétente pour infliger la peine disciplinaire apprend 
elle-même l'existence d'une violation des devoirs de service. À la nécessité pour 
l'administration d'agir sans retard, on peut opposer, de manière défendable, que la 
prescription d'un an ne peut pas dépendre du seul comportement du supérieur 
hiérarchique, qui peut commettre une erreur d'appréciation sur la gravité des faits 
ou qui, pour d'autres motifs, tarderait à informer l'autorité compétente (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_621/2015 du 13 juin 2016 consid. 2.4, qui confirme 
l’ATA/652/2015 du 23 juin 2015). 
 
 
Dans l’ATA/215/2017 du 21 février 2017, la chambre administrative a 
considéré qu’à teneur de l'art. 16 al. 1 let. c LPAC, dès lors que la compétence de 
prononcer la révocation d'un fonctionnaire appartenait au Conseil d’État, c'était le 
moment où celui-ci, en tant qu'autorité disciplinaire, avait eu connaissance de la 
violation des devoirs de service et qu'il avait pu décider de la suite à donner au 
dossier que le délai de prescription avait commencé à courir. Elle a ainsi retenu 
que le Conseil d’État, autorité compétente pour prononcer la révocation, avait eu 
connaissance au plus tard au jour de la demande de constitution de l'État de 
Genève en qualité de partie plaignante auprès du Ministère public, des différentes 
décisions rendues avant cette date et de l’échange de correspondance que le 
service ou le conseiller d'État en charge du département dont dépendait ce service 
avait eu avec l’employé (consid. 11e). De même, elle a retenu qu'en cas de 
révocation ou de transfert dans un autre emploi, prononcé du ressort du Conseil 
d'État, le dies a quo était la date à laquelle ce dernier et non le conseiller ou la 
conseillère d'État en charge du département concerné seulement a connaissance 
des faits (ATA/741/2021 du 13 juillet 2021 consid. 6). 
 
 
Dans l’ATA/1235/2020 du 8 décembre 2020, la chambre administrative 
s’est penchée sur la question de la prescription invoquée dans le cadre d’un 
recours contre un arrêté d’un conseiller d’État ouvrant une enquête administrative 
à l’encontre d’un fonctionnaire de police. Cet arrêté suivait l’annulation d’une 
sanction une dégradation par la chambre administrative au motif que ladite 
enquête, obligatoire, n’avait pas été diligentée. Dans ce cadre, la chambre de 
céans a relevé que la LPol ne contenait pas d’autres motifs de suspension de la 
prescription que ceux prévus à l’art. 36 al. 3 LPol, à savoir pendant la durée de 
l'enquête administrative et de l'éventuelle procédure pénale portant sur les mêmes 
faits. La prescription n’avait donc pas été suspendue par l’arrêté prononçant la 
dégradation ni plus tôt lorsque l’autorité avait indiqué son intention de 
sanctionner. La chambre administrative a également considéré que le délai de 


- 11/19 - 
A/3390/2021 
prescription d'un an figurant aux art. 36 al. 3 LPol et 27 al. 7 LPAC ne pouvait, 
avant le prononcé de la sanction, pas être interrompu mais uniquement suspendu. 
 
 
Plus récemment, dans l'ATA/1301/2021 du 30 novembre 2021, la chambre 
administrative a examiné la question de la prescription de l'action disciplinaire 
dans le cas de manquements reprochés à une inspectrice principale adjointe de la 
police judiciaire. Le Conseil d'État avait, par arrêté du 4 août 2021, ordonné 
l'ouverture d'une enquête administrative sur la base d'un rapport de l'IGS du 
11 avril 2018 et d'une ordonnance de classement du Ministère public du 
15 mars 2019. Dès lors que l'intégralité des faits justifiant l'ouverture de l'enquête 
administrative était évoquée dans ladite ordonnance, laquelle avait été, une fois 
définitive, communiquée à la commandante de la police, il fallait considérer que 
cette dernière avait connaissance des faits ayant conduit à l'ouverture de l'enquête 
administrative au mois d'avril 2019. Le délai de prescription était ainsi largement 
échu lors de l'ouverture de l'enquête administrative le 4 août 2021. 
 
 
Par ailleurs, il a déjà été rappelé que, dans le cadre d'une action 
disciplinaire, le délai de prescription ne court pas pendant la procédure judiciaire 
(ATA/741/2021 précité consid. 9e). 
 
d. 
Après l’échéance du délai de prescription, la sanction d’une faute 
professionnelle n’est plus possible, même lorsqu’elle serait utile à la sauvegarde 
de l’intérêt général (Gabriel BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction 
publique et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse, in RJJ 1998 
p. 26). 
 
e. 
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le 
juge ne se fonde cependant sur la compréhension littérale du texte que s’il en 
découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 137 IV 180 
consid. 3.4). En revanche, lorsque des raisons objectives permettent de penser que 
ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause, il y a lieu de 
déroger au sens littéral d’un texte clair (ATF 137 I 257 consid. 4.1) ; il en va de 
même lorsque le texte conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir 
voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de l’égalité de 
traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). De tels motifs peuvent découler des 
travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la 
systématique de la loi (ATF 135 II 78 consid. 2.2). Si le texte n’est ainsi pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de 
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles 
elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ou 
encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation 
systématique ; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1). Le juge ne privilégie aucune 
méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour 


- 12/19 - 
A/3390/2021 
rechercher 
le 
sens 
véritable 
de 
la 
norme 
(ATF 
139 
IV 
270 
consid. 2.2 ; 137 IV 180 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_839/2015 du 
26 mai 2016 consid. 3.4.1 ; 1C_584/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.1 ; 
ATA/929/2018 du 11 septembre 2018). 
 
 
f. 
En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que la commandante de la 
police, autorité compétente pour prononcer une sanction consistant en des services 
hors tour, a eu connaissance, le 21 novembre 2019, du rapport de l'IGS du 
14 octobre 2019, transmis à la suite du « n'empêche » du procureur général du 
11 novembre 2019. 
 
 
L'approche de chacune des parties quant au décompte du délai de 
prescription d'un an de l'art. 36 al. 3 LPol diverge quant à la prise en considération 
de la durée de la procédure pénale au titre de motif de suspension de la 
prescription dans le cadre de l'action disciplinaire. 
 
 
En ces circonstances, il convient d'examiner, voire d'interpréter, l'art. 36 
al. 3 LPol au regard des motifs du législateur et de la jurisprudence susrappelés. 
D'après sa lettre, ladite base légale pose expressément le principe selon lequel il 
n'existe que deux causes de suspension de la procédure disciplinaire, à savoir 
« pendant la durée de l'enquête administrative » ou « de l'éventuelle procédure 
pénale ». La notion d'enquête administrative n'est pas litigieuse. En revanche, se 
pose la question de savoir si le législateur envisageait une suspension 
systématique de la prescription de l'action disciplinaire, en cas d'ouverture d'une 
procédure pénale. La réponse apparaît manifestement affirmative. 
 
 
D'une part, lors des travaux législatifs visant la modification de la LPol, le 
législateur a clairement exprimé sa volonté de simplifier la pratique en cours 
jusqu'alors, afin d'éviter qu'une enquête administrative ne soit ouverte uniquement 
pour suspendre le délai de prescription dans l'attente du résultat de la procédure 
pénale. L'exclusion de l'application de l'art. 29 al. 4 LPAC à l'art. 36 al. 4 LPol 
confirme cette volonté d'attendre le résultat de l'éventuelle procédure pénale 
diligentée avant l'ouverture d'une enquête administrative. Contrairement à ce que 
soutient le recourant, le terme « éventuelle » ne signifie pas que la suspension ne 
court pas jusqu'au terme de la procédure pénale dans l'hypothèse où une cause de 
responsabilité disciplinaire apparaîtrait avant son terme. Ledit mot fait davantage 
référence au fait qu'une action disciplinaire n'implique pas nécessairement 
l'ouverture d'une procédure pénale, dès lors qu'une violation des devoirs de 
service ne présuppose pas la réalisation d'une infraction pénale (ATA/7112/2021 
du 6 juillet 2021 consid. 8c). Par conséquent, selon le législateur, ce n'est que dans 
le cas où les faits justifiant une sanction disciplinaire font également l'objet d'une 
procédure pénale, que l'action disciplinaire est suspendue. 
 
 
In casu, l'ordonnance de non-entrée en matière du 26 juin 2020 porte sur les 
mêmes faits reprochés au recourant que ceux visés dans le rapport de l'IGS du 


- 13/19 - 
A/3390/2021 
14 octobre 2019, soit son comportement lors de la venue de Mmes B______ et 
D______ au poste de police le 10 février 2019. La mention selon laquelle ladite 
ordonnance serait communiquée à la commandante de la police, une fois 
définitive et exécutoire, pour apprécier le comportement du recourant sous l'angle 
disciplinaire, corrobore ce lien. 
 
 
Compte tenu du fait qu'une procédure pénale portant sur les mêmes faits 
reprochés pénalement et disciplinairement au recourant était diligentée, il était 
conforme à la volonté du législateur d'attendre l'issue de celle-ci pour ouvrir une 
enquête administrative, l'application de l'art. 29 al. 4 LPA étant désormais 
expressément exclue en cette hypothèse. 
 
 
Il découle de ce qui précède que la prescription de l'action disciplinaire a été 
suspendue du 21 novembre 2019 au 26 juin 2020, puis du 15 janvier au 
28 mai 2021. La responsabilité disciplinaire du recourant n'était donc pas prescrite 
lorsque le conseiller d'État en charge du département a ordonné l'ouverture d'une 
enquête administrative le 15 janvier 2021. Elle ne l’était pas non plus au moment 
du prononcé de la sanction, le 31 août 2021, moins d’un an s’étant écoulé, compte 
tenu des suspensions par les procédures pénales et d’enquête administrative, entre 
la connaissance des faits reprochés et la décision querellée. 
3) 
 
Le recourant conteste également le principe de la sanction. Il invoque 
l'absence de tout manquement lié aux faits survenus le 10 février 2019, contestant 
toute inactivité de sa part. La décision querellée faisait abstraction des 
constatations et des conclusions de l'enquêteur. 
 
a. 
Le personnel de la police est soumis à la LPAC et à ses dispositions 
d’application, en particulier son règlement d’application du 24 février 1999 
(RPAC - B 5 05.01), sous réserve des dispositions particulières de la LPol (art. 18 
al. 1 LPol ; art. 1 al. 1 let. b LPAC). 
 
 
Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’État et 
doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 20 RPAC). Ils se 
doivent, par leur attitude, notamment d’établir des contacts empreints de 
compréhension et de tact avec le public (art. 21 let. b RPAC), ainsi que de justifier 
et de renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique doit être 
l’objet (art. 21 let. c RPAC). Ils se doivent également de remplir tous les devoirs 
de leur fonction consciencieusement et avec diligence (art. 22 al. 1 RPAC). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un fonctionnaire, pendant et hors 
de son travail, a l’obligation d’adopter un comportement qui inspire le respect et 
qui est digne de confiance, et sa position exige qu’il s’abstienne de tout ce qui 
peut porter atteinte aux intérêts de l’État. Il doit en particulier s’abstenir de tout ce 
qui peut porter atteinte à la confiance du public dans l’intégrité de l’administration 
et de ses employés et qui pourrait provoquer une baisse de confiance envers 


- 14/19 - 
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l’employeur. Il est sans importance que le comportement répréhensible ait été 
connu ou non du public et ait attiré l’attention. Les exigences quant au 
comportement d’un policier excèdent celles imposées aux autres fonctionnaires. 
Sous peine de mettre en péril l’autorité de l’État, les fonctionnaires de police, qui 
sont chargés d’assurer le maintien de la sécurité et de l’ordre publics et exercent à 
ce titre une part importante de la puissance publique, doivent être eux-mêmes 
irréprochables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_336/2019 du 9 juillet 2020 
consid. 3.2.2 et les références citées). 
 
b. 
Le code de déontologie de la police genevoise (OS DERS I 1.01) vise à 
arrêter les principes généraux dans lesquels s'inscrit l'action de la police et fixe le 
contexte éthique de l'activité de la police. 
 
 
Bras armé de l'État, la police agit, soit en fonction de compétences 
originelles, soit en concours avec les autorités compétentes de par la loi. En axant 
son action sur le respect des normes juridiques démocratiquement acceptées, la 
police contribue à l'affirmation de la souveraineté de l'État et au respect des 
libertés et droits fondamentaux des citoyens. Par là-même, elle est la gardienne 
des valeurs intemporelles et universelles de notre culture (art. 1 OS DERS I 1.01). 
 
 
En qualité de serviteur des lois et de l'État, le policier se doit d'avoir en tout 
temps et en tout lieu un comportement exemplaire, impartial et digne, respectueux 
de la personne humaine et des biens (art. 3 al. 1 OS DERS I 1.01). 
 
 
S'agissant de la discipline, le manque d'activité, de soin, de vigilance ou 
d'exactitude dans l'accomplissement du service constitue notamment une faute 
(art. 20 let. c OS DERS.02 [1A1]). 
 
 
La directive sur « les violences domestiques enquête et intervention de 
police » a pour objet de définir les procédures d'enquête et d'intervention de police 
dans les cas de violences domestiques (OS PRS.05.04). Les intervenants doivent 
notamment informer toute personne faisant état d'actes de violences domestiques 
des ressources et moyens d'intervention à sa disposition. Tous les éléments 
doivent apparaître dans l'inscription au journal des événements et dans le rapport 
établi, le cas échéant. Les questions pertinentes seront posées lors des auditions 
des personnes concernées (art. 4 OS PRS.05.04). 
 
 
La directive intitulée « accès et traitement des données dans l'application 
P2K » a pour objectif de régir les droits d'accès, le traitement des données et les 
contrôles effectués dans l'application P2K (DS OSI.02.07). Le journal contient 
l'ensemble de événements signalés à la police et saisis par la Centrale 
d'engagement, de coordination et d'alarme (ci-après : CECAL). Le journal est 
également le point d'entrée de toutes les plaintes déposées (art. 2.1.2 al. 1 OS 
PRS.05.04). Les modifications effectuées par les utilisateurs dans la base de 


- 15/19 - 
A/3390/2021 
données sont journalisées dans un fichier sécurisé afin d'être imputées à leurs 
auteurs, en cas de besoin (art. 6.7 al. 1 OS PRS.05.04). 
 
c. 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence de faute du 
fonctionnaire 
(Ulrich 
HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix 
UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, n. 1515 ; Jacques DUBEY/ 
Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 2249). La notion 
de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci peut être 
commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la négligence 
n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner la 
punissabilité de l’auteur (ATA/137/2020 du 11 février 2020 ; ATA/808/2015 du 
11 août 2015). La faute disciplinaire peut même être commise par 
méconnaissance d'une règle. Cette méconnaissance doit cependant être fautive 
(Gabriel BOINAY, op. cit., n. 55). 
 
 
Tout agissement, manquement ou omission, dès lors qu'il est incompatible 
avec le comportement que l'on est en droit d'attendre de celui qui occupe une 
fonction ou qui exerce une activité soumise au droit disciplinaire peut engendrer 
une sanction. La loi ne peut pas mentionner toutes les violations possibles des 
devoirs professionnels ou de fonction. Le législateur est contraint de recourir à des 
clauses générales susceptibles de saisir tous les agissements et les attitudes qui 
peuvent constituer des violations de ces devoirs (Gabriel BOINAY, op. cit., 
n. 50). Dans la fonction publique, ces normes de comportement sont contenues 
non seulement dans les lois, mais encore dans les cahiers des charges, les 
règlements et circulaires internes, les ordres de service ou même les directives 
verbales. Bien que nécessairement imprécises, les prescriptions disciplinaires 
déterminantes doivent être suffisamment claires pour que chacun puisse régler sa 
conduite sur elles, et puisse être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans 
les circonstances de la cause, les conséquences de nature à résulter d'un acte 
déterminé (Gabriel BOINAY, op. cit., n. 51). 
 
d. 
L'autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 8C_292/2011 du 9 décembre 2011 
consid. 6.2). La nature et la quotité de la sanction doivent être appropriées au 
genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne pas aller au-
delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d'intérêt public recherchés. À 
cet égard, l'autorité doit tenir compte en premier lieu d'éléments objectifs, à savoir 
des conséquences que la faute a entraînées pour le bon fonctionnement de la 
profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la gravité de la faute, ainsi 
que les mobiles et les antécédents de l'intéressé (ATA/998/2019 du 11 juin 2019 
consid. 6b ; ATA/118/2016 du 9 février 2016 consid. 3a ; ATA/94/2013 du 
19 février 2013 consid. 15 et la jurisprudence citée). 


- 16/19 - 
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Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst - RS 101) se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de 
vue de l'intérêt public – (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c). 
 
 
En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre de céans se limite à l'excès ou 
à l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/118/2016 précité 
consid. 3a ; ATA/452/2013 du 30 juillet 2013 consid. 16 et les références citées). 
 
e. 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans s'est notamment prononcée 
comme suit s'agissant de cas de services hors tour : 
 
- une sanction disciplinaire de quatre services hors tours a été jugée très légère, à 
l'encontre d'un sous-brigadier, reconnu coupable d'abus d'autorité et de faux dans 
les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, malgré l'absence 
d'antécédents. Le recourant avait procédé à une palpation de sécurité sans motif 
suffisant lors d'un contrôle routier et porté des indications fausses dans le rapport 
de renseignements y relatif (ATA/435/2018 du 8 mai 2018 consid. 10) ; 
 
- quatre services hors tours ont été considérés comme peu sévères, pour un 
supérieur hiérarchique de policiers qui avaient porté à la connaissance de leur 
hiérarchie les faits litigieux, alors qu’il incombait audit supérieur de donner 
l’exemple. En outre, il s’en était pris à une personne détenue à l’égard de laquelle 
il se trouvait en position de garant, dans une situation où il n’y avait aucun motif, 
qu’elle qu’ait été l’état d’agitation de celle-ci, de lui porter les coups incriminés 
(ATA/652/2015 du 23 juin 2015) ; 
 
- neuf services hors tours avaient été jugés cléments par la chambre de céans dans 
le cas d’un policier qui avait porté plusieurs coups de pied à un prévenu placé sous 
sa protection, coups qui avaient laissé des rougeurs et des éraflures. Le policier 
avait également forcé un joueur de bonneteau à avaler une boulette de papier, le 
menaçant de la lui faire avaler s’il ne le faisait pas lui-même. Il avait enfin donné 
de légers coups de pied, puis tiré l’oreille d’un individu qui dormait dans un parc. 
La sanction était clémente, même si l’intéressé avait connu des moments 
difficiles, tant sur le plan privé que professionnel, avait reconnu les faits qui lui 
étaient reprochés, avait pris des mesures pour éviter de les commettre à nouveau, 
n’avait pas d’antécédents et avait plusieurs fois exprimé des regrets 
(ATA/267/2013 du 30 avril 2013) ; 


- 17/19 - 
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- une sanction disciplinaire de quatre services hors tour était clémente à l’encontre 
d’une gendarme qui, sans avoir enclenché la sirène et sans avoir attaché sa 
ceinture de sécurité, circulait à une vitesse extrêmement élevée, en pleine ville, de 
nuit et à proximité d’un hôpital. Elle avait ainsi mis en danger sa vie, et celle de 
son collègue, mais aussi et surtout celle du prévenu dont ils avaient la garde, de 
même que celle des personnes se trouvant dans le véhicule venant en sens inverse 
et de toutes les autres personnes croisées lors de son cheminement. Le simple fait 
de prendre en chasse un véhicule tout en ayant à bord un prévenu menotté 
constituait en soi une violation des devoirs de service. La sanction était clémente 
compte tenu de la gravité des faits, et malgré la prise en compte de certaines 
circonstances atténuantes, telles que le peu d’expérience de la recourante, la 
présence de son supérieur qui ne l’avait pas empêchée d’agir de la sorte, l’absence 
d’antécédent, ainsi que du fait qu’elle avait elle-même été blessée (ATA/94/2013 
précité). 
 
f. 
En l'occurrence, le recourant estime qu'il avait toutes les raisons de 
considérer que Mmes B______ et D______ étaient venues au poste de police 
uniquement pour demander des renseignements. Selon lui, il avait compris de 
bonne foi que M. D______ essayait d'empêcher Mme B______ de travailler 
comme prostituée, par sa seule présence auprès d'elle, et qu'il était reparti pour 
Lyon, ce qui rendait vaine toute recherche de localisation. 
 
 
Ces faits ont été investigués dans le cadre de trois procédures différentes, à 
savoir la procédure menée par l'IGS ayant abouti au rapport de celle-ci du 
14 octobre 2019, la procédure pénale close par l'ordonnance de non-entrée en 
matière du 26 juin 2020 et l'enquête administrative conclue par le rapport du 
28 mai 2021. Il ressort de ces trois investigations que le comportement du 
recourant a été lacunaire compte tenu des déclarations de Mmes B______ et 
D______ le 10 février 2019 au poste de police. En particulier, le rapport d'enquête 
administrative retient que l'enquêteur a procédé à un examen minutieux des 
images de vidéosurveillance, démontrant que le temps consacré à l'entretien en 
question était très court, malgré les motifs de la présence de Mmes B______ et 
D______. Dans le cadre de la procédure par-devant la chambre de céans, le 
recourant se contente d'opposer sa propre perception aux faits établis par trois 
autorités différentes, sans apporter d'éléments de preuve nouveaux. 
 
 
Par ailleurs, le recourant indique également avoir procédé à des recherches 
dans l'application P2K, en faisant valoir qu'il aurait entré dans le système une 
adresse et non pas un nom. Tant le rapport de l'IGS du 14 octobre 2019 que 
l'extrait des résultats obtenus lors d'une recherche dans le journal des événements 
de l'application P2K avec l'adresse indiquée par le recourant pour la période du 
10 août 2018 au 10 février 2019, produit par l'intimée à l'appui de sa réponse, 
démontrent toutefois que celui-ci n'a effectué aucune recherche dans l'application 


- 18/19 - 
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P2K, à la suite des faits dénoncés par Mmes B______ et D______ le 10 février 
2019. 
 
 
Enfin, le recourant souligne le caractère très positif de ses évaluations, ses 
qualités professionnelles reconnues, les félicitations qu'il a reçues pour des 
comportements exemplaires, ainsi que l'absence d'antécédents. Ces éléments, par 
ailleurs déjà relevés dans le rapport d'enquête administrative, ont cependant 
dûment été pris en considération dans la décision querellée. Si ceux-ci sont à 
l'évidence portés au crédit du recourant, ils sont tempérés, dans le cas d'espèce, 
par l'absence de reconnaissance de la faute commise de sa part, de même que par 
son positionnement consistant à maintenir qu'il agirait à nouveau de la sorte en de 
telles circonstances. 
 
 
Bien que le recourant puisse la ressentir comme sévère, la sanction 
prononcée demeure compatible avec le large pouvoir d’appréciation dont dispose 
l'autorité intimée en la matière. Au vu de l’ensemble des circonstances précitées, 
celle-ci n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en prononçant la sanction 
querellée. 
 
 
Le recours, mal fondé, sera ainsi rejeté. 
4) 
 
Au vu de l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à charge 
du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 octobre 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commandante de la police du 31 août 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 


- 19/19 - 
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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat du recourant, à la 
commandante de la police ainsi qu'au département de la sécurité, de la population et de 
la santé. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :