ge_gerichte · ACJC/758/2019 · 2018-07-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.05.2019. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2090/2015 
ACJC/758/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 27 MAI 2019 
 
Entre 
1) A______ SA, sise ______, ______ (VD), 
2) Monsieur B______ , sans domicile connu, 
3) Monsieur C______ , sans domicile connu, demandeurs suivant demande en révision 
expédiée au greffe de la Cour de justice le 17 juillet 2018, tous trois comparant par 
Me Elie 
ELKAIM, 
avocat, 
rue 
du 
Lion 
d'Or 
2, 
case 
postale 
5956, 
1002 Lausanne (VD), en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
Madame D______ et Madame E______ , domiciliées ______, Genève, défenderesses, 
comparant par Me Christian BUONOMO, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 
6253, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elles font élection de domicile. 
 
 
 


- 2/9 - 
 
 
C/2090/2015 
EN FAIT 
A. 
Par arrêt ACJC/716/2017 du 19 juin 2017, la Cour de justice a confirmé les 
chiffres 1, 2, 5 et 6 du dispositif du jugement JTBL/798/2016 du 1er septembre 
2016, lequel déclarait valables les congés donnés le 15 janvier 2015 pour le 
30 juin 2019 par D______ et E______ à A______ SA, B______ et C______ 
pour l'arcade au rez-de-chaussée, les locaux aux 2ème et 3ème étages, la buanderie 
au 7ème étage ainsi que l'arcade d'environ 262m2, situés dans l'immeuble sis 
______ à Genève et exploités sous l'enseigne "F______" (ch. 1 du dispositif), 
déclarait valable le congé donné le 22 janvier 2015 pour le 31 décembre 2018 par 
D______ et E______ à A______ SA, B______ et C______ pour les six places 
de parking extérieures situées dans la cour de l'immeuble sis ______ à Genève 
(ch. 2), accordait une prolongation de bail de deux ans à A______ SA, B______ 
et C______ jusqu'au 30 juin 2021 pour l'arcade au rez-de-chaussée, les locaux 
aux 2ème et 3ème étages, la buanderie au 7ème étage ainsi que l'arcade d'environ 
262m2 situés dans l'immeuble sis ______ à Genève (ch. 3), accordait une 
prolongation de bail de deux ans et six mois à A______ SA, B______ et 
C______ jusqu'au 30 juin 2021 pour les six places de parking extérieures situées 
dans la cour de l'immeuble sis ______ à Genève (ch. 4), déboutait les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 5) et disait que la procédure était gratuite (ch. 6). 
 
Annulant les chiffres 3 et 4 du dispositif dudit jugement, la Cour de céans a 
accordé des prolongations échéant au 30 juin 2022 à A______ SA, B______ et 
C______ pour les différents objets précités, en précisant qu'il s'agissait d'uniques 
prolongations. 
En substance, la Cour a considéré que les locataires n'avaient apporté aucun 
élément permettant de mettre en doute la volonté des bailleresses de remettre les 
locaux à la fille et au gendre (G______ et H______ ) de l'une d'entre elles, 
relevant notamment que les intéressés avaient tous deux confirmé lors de leur 
audition par les premiers juges la réalité du motif invoqué, expliquant notamment 
comment ils entendaient mettre ce projet en pratique le moment venu, étant au 
reste tous deux actifs dans le domaine de l'hôtellerie ou de la restauration. 
B. 
A______ SA, B______ et C______ (ci-après : les locataires ou les demandeurs) 
ont formé recours auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt, lequel a été 
enregistré sous le numéro de cause 4A______/2017. 
 
Le Tribunal fédéral n'a pas encore statué sur ce recours. 
C. 
a. Par demande expédiée le 17 juillet 2018 au greffe de la Cour, A______ SA, 
B______ et C______ agissent en révision de l'arrêt précité, alléguant avoir été 
informés le 2 mai 2018 par H______, séparé de G______ depuis le mois de juin 
2016, du fait que son épouse et lui auraient tous deux commis de faux 
témoignages en vue de faire valider le congé, alors que ni l'un ni l'autre 
n'envisageait de reprendre la gestion de l'hôtel exploité dans les locaux litigieux. 


- 3/9 - 
 
 
C/2090/2015 
Les demandeurs en révision allèguent nouvellement que les témoignages des 
précités ont été préparés avec I______, frère de G______, dont H______ prétend 
qu'il serait supposé reprendre la gestion de l'hôtel F______, et, d'autre part, que la 
précitée serait active dans le domaine des soins esthétiques, et non dans le 
domaine de l'hôtellerie ou de la restauration, contrairement à ce qu'elle a soutenu 
lors de son audition par le Tribunal. Ils produisent des pièces nouvelles à l'appui 
de leurs allégations. 
Ils concluent, préalablement, à ce que la Cour de céans convoque une audience et 
entendent les parties, ainsi que G______ et H______ , et ordonne la production de 
tous documents attestant de la formation et du parcours professionnel depuis 2000 
de la précitée et des revenus qu'elle a réalisés, principalement, à ce que la 
demande de révision soit admise et l'arrêt entrepris réformé, en ce sens que les 
congés soient annulés, subsidiairement qu'une prolongation de six ans 
"renouvelable" leur soit octroyée, plus subsidiairement que la cause soit renvoyée 
au Tribunal afin qu'une nouvelle décision au fond soit rendue. 
b. Par mémoire de réponse du 17 août 2018, D______ et E______ (ci-après : les 
bailleresses ou les défenderesses) évoquent préalablement - sans prendre toutefois 
de conclusion formelle en ce sens - l'apport de la procédure en mesures 
protectrices de l'union conjugale qui a opposé H______ et G______ , de manière à 
ce que la Cour puisse se faire une idée plus précise du caractère du précité et des 
motivations qui ont pu le conduire à contacter le conseil des demandeurs. Ils 
concluent principalement au déboutement de leurs parties adverses de toutes leurs 
conclusions et à leur condamnation à une amende de 2'000 fr. pour plaideurs 
téméraires. 
Les défenderesses contestent que le motif invoqué à l'appui du congé soit 
mensonger, exposant que H______ n'avait pas un rôle prépondérant dans le projet 
de reprise de l'hôtel, ce qui était d'ailleurs ressorti de son témoignage devant le 
Tribunal, et que I______ , du fait de sa formation commerciale, attestée par la 
production de nouvelles pièces, avait simplement aidé sa sœur et son beau-frère, 
en vue de la future reprise de l'établissement, et aurait éventuellement un rôle plus 
important à jouer à l'avenir dans le cadre de cette reprise, étant donné la séparation 
du couple. 
Les défenderesses ont également produit de nouvelles pièces, établissant que 
G______ dispose d'un brevet d'études professionnelles dans le domaine de 
l'hôtellerie restauration, obtenu en 1995, et qu'elle a été employée plusieurs années 
par le café-restaurant J______ à ______ (VD), où travaille son époux. 
Les bailleresses soutiennent enfin que, certes, G______ est également active dans 
le domaine des soins esthétiques, mais que cela n'est pas en contradiction avec la 
reprise de l'hôtel, et pourrait même, au contraire, créer une plus-value dans le 
cadre de la reprise de la gestion de celui-ci, par l'ajout de prestations dans ce 
domaine pour la clientèle. 


- 4/9 - 
 
 
C/2090/2015 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, en persistant dans leurs conclusions, et ont 
été informées par courrier du 23 octobre 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent du dossier : 
a. En date du 6 septembre 2000, A______ SA, B______ et C______, d'une part, 
et D______ et E______ , d'autre part, ont conclu un contrat de bail portant sur la 
location d'une arcade au rez-de-chaussée, de locaux aux 2ème et 3ème étages et une 
buanderie au 7ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève, exploitée sous 
l'enseigne "Hôtel F______". 
Le contrat a initialement été conclu pour une période de dix ans, du 1er janvier 
2001 au 31 décembre 2010, renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf 
résiliation respectant un préavis de deux ans. 
Le loyer a été fixé en dernier lieu à 262'128 fr. par année et l'acompte de charges à 
39'480 fr. par année. 
Le contrat de bail prévoyait des travaux aux frais des locataires (art. 5), consistant 
en une rénovation complète de l'hôtel, les bailleresses les prenant à leur charge à 
concurrence de 250'000 fr. 
Les locataires s'étaient engagés à ce que l'hôtel conserve son rang de trois étoiles. 
b. Le 14 décembre 2000, les parties ont également signé un contrat de 
sous-location portant sur six places de parking extérieures situées dans la cour de 
l'immeuble, pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2010, avec clause 
de renouvellement tacite d'année en année, sauf résiliation respectant un préavis 
d'un mois, pour un loyer annuel de 8'640 fr. 
c. Le 28 mai 2004, les parties ont signé un nouveau contrat de bail portant sur la 
location d'une arcade de 242m2 au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ______ à 
Genève, pour une durée initiale de quinze ans et quinze jours, du 16 juin 2004 au 
30 juin 2019 et un loyer fixé en dernier lieu à 103'212 fr. par année, charges de 
3'720 fr. par année non comprises. 
d. Par avenant signé le 28 mai 2004, le contrat du 6 septembre 2000 a été 
prolongé au 30 juin 2019. 
e. Par avis officiels des 15 et 22 janvier 2015, les bailleresses ont résilié les 
contrats de bail portant sur les locaux pour le 30 juin 2019, et le contrat de 
sous-location portant sur les parkings extérieurs pour le 31 décembre 2018. Elles 
ont motivé les congés par la volonté de la fille de l'une des bailleresses (G______) 
et son époux (H______) de reprendre l'exploitation des locaux. 
f. Le 3 février 2015, les locataires ont déposé trois requêtes en contestation de 
congés devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, 
déclarées non conciliées lors de l'audience du 2 juin 2015 et portées devant le 
Tribunal le 3 juillet 2015. 


- 5/9 - 
 
 
C/2090/2015 
g. Par ordonnance du 10 juillet 2015, les trois procédures ont été jointes sous la 
cause portant le numéro C/2090/2015. 
h. Par mémoire réponse du 14 août 2015, les bailleresses ont conclu à ce que le 
Tribunal dise que les résiliations étaient valables, qu'aucune prolongation de bail 
n'était octroyée et qu'aucune indemnité n'était due. 
Elles ont allégué que G______, fille de E______ , souhaitait reprendre la gestion 
de l'hôtel avec son époux, H______ . Ce dernier, travaillant dans le domaine de 
l'hôtellerie depuis 1996, était à l'époque directeur du café-restaurant J______ à 
______ (VD). G______ travaillait depuis 2012 aux côtés de son époux, dans ledit 
café-restaurant. 
i. Lors de son audition par le Tribunal le 3 décembre 2015, E______ a déclaré que 
la reprise de la gestion de l'hôtel n'était pas urgente, mais qu'une échéance en 2019 
était adéquate, de sorte qu'elle avait pris le soin de résilier le bail plusieurs années 
à l'avance pour que les locataires aient le temps de s'organiser. 
j. Entendue par le Tribunal le 3 mars 2016, G______ , qui s'est déclarée diplômée 
de l'Ecole hôtelière, a soutenu que si elle venait à reprendre l'exploitation de 
l'hôtel, elle se consacrerait entièrement à cette nouvelle activité, tandis que son 
mari continuerait à travailler au café-restaurant de ______ (VD), son objectif étant 
de développer sa carrière professionnelle et d'augmenter les sources de revenus de 
son couple, admettant toutefois être consciente du fait que ce projet ne pourrait 
pas être réalisé dans l'immédiat, et qu'elle souhaitait pouvoir reprendre la gestion 
de l'hôtel litigieux dès 2019. 
Lors de cette même audience, H______ , dont les parents étaient déjà actifs dans 
le domaine de l'hôtellerie et restauration, a déclaré que son épouse s'occuperait de 
la gestion administrative de l'hôtel et lui de la gestion opérationnelle, précisant 
qu'il envisageait de réduire à 50% son taux de travail dans le café-restaurant de 
______ (VD), leur objectif commun étant d'avoir leur propre établissement et de 
ne plus être employés, indiquant au surplus qu'ils prévoyaient d'engager du 
personnel à Genève, afin que sa présence à l'hôtel ne soit pas continuellement 
requise, ajoutant qu'il envisageait de réaliser ce projet dans un délai de cinq à six 
ans. 
Les deux précités ont en outre déclaré que les bailleresses leur avaient déjà 
proposé de reprendre la gestion de l'hôtel une dizaine d'années auparavant, mais 
que, ne se sentant pas prêts, faute d'expérience suffisante, ils avaient alors décliné 
cette offre. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 328 CPC, une partie peut demander au Tribunal qui a statué 
en dernière instance la révision de la décision entrée en force. 


- 6/9 - 
 
 
C/2090/2015 
 
La demande de révision doit être formée dans les 90 jours à compter de celui où le 
motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée (art. 329 
al. 1 CPC). 
1.2 L'art. 125 LTF stipule que la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral confirmant 
la décision de l'autorité précédente ne peut être requise pour un motif qui a été 
découvert avant le prononcé de l'arrêt et qui aurait pu être invoqué dans une 
procédure de révision devant l'autorité précédente, de sorte que c'est bien la Cour 
de céans qui est compétente pour statuer sur la présente demande de révision, 
quand bien même l'arrêt attaqué fait l'objet d'un recours pendant devant le 
Tribunal fédéral. 
 
1.3 La demande de révision, interjetée dans les délai et forme prescrits (art. 329 
al. 1 CPC), est ainsi recevable. 
2. 
2.1 L'art. 328 CPC énumère les motifs pour lesquels une partie peut demander au 
Tribunal qui a rendu une décision entrée en force la révision de celle-ci. 
 
En l'espèce, les locataires fondent leur demande de révision sur le premier motif 
prévu par la disposition précitée, en vertu duquel une partie peut notamment agir 
en révision d'une décision entrée en force lorsqu'elle découvre après coup des faits 
pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la 
procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la 
décision (art. 328 al. 1 let. a CPC). 
 
C'est à juste titre que les demandeurs ont eux-mêmes exclu les autres motifs de 
révision prévus par cette disposition, notamment celui de la lettre b, lequel stipule 
que la révision d'une décision entrée en force peut être demandée lorsqu'une 
procédure pénale établit que celle-ci a été influencée au préjudice du requérant par 
un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue, étant précisé 
que si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre 
manière (art. 328 al. 1 let. b CPC). En effet, aucune procédure pénale n'a été 
introduite, en dépit de l'allégation de faux témoignage, de sorte que l'une des 
conditions de cette disposition fait défaut (arrêt du Tribunal fédéral 5F_20/2014 
du 3 novembre 2014 consid. 3). 
L'art. 328 al. 1 let. a CPC exige la réalisation de cinq conditions (ATF 143 III 272 
consid. 2.2) : 
- 
la partie requérante invoque un ou des faits, ou un ou des moyens de preuve, 
- 
ces faits ou ces moyens de preuve sont pertinents, c'est-à-dire propres à 
modifier l'état de fait qui est à la base de la décision litigieuse et à conduire à 
une décision différente en fonction d'une appréciation juridique correcte, 
- 
ces faits ou ces moyens de preuve existaient déjà lorsque le jugement a été 
rendu, autrement dit, les faits se sont produits jusqu'au moment où, dans la 
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, 
c'est-à-dire jusqu'au début des délibérations, 


- 7/9 - 
 
 
C/2090/2015 
- 
ces faits ou ces moyens de preuve ont été découverts après l'ultime moment 
où ils pouvaient encore être invoqués dans la procédure principale, et 
- 
la partie requérante n'a pas, malgré toute sa diligence, invoqué ces faits dans 
la procédure précédente. 
2.2 En l'espèce, les demandeurs soutiennent que, suite aux révélations de 
H______ du 2 mai 2018, ils ont non seulement eu connaissance du fait que les 
témoignages de ce dernier et de son épouse n'étaient pas conformes à la vérité - et 
pouvaient donc être constitutifs d'une infraction pénale -, mais surtout ont pu 
découvrir que G______ était en réalité active dans le domaine des soins 
esthétiques, et non dans le domaine de l'hôtellerie ou de la restauration, 
contrairement à ce qui avait été soutenu par leur partie adverse tout au long de la 
procédure. 
La question de savoir si ces faits nouveaux se distinguent de la question d'un 
éventuel faux témoignages - ouvrant la voie à une demande de révision fondée sur 
l'art. 328 al. 1 let. b CPC, pour autant que les conditions en soient réunies, ce qui 
n'est pas le cas en l'espèce, comme il vient d'être vu - et pourraient justifier une 
demande de révision au sens de l'art. 328 al. 1 let. a CPC peut demeurer indécise, 
tant il est vrai que, de toute manière, les pièces versées à la présente procédure ne 
permettent pas d'accréditer la thèse des demandeurs. S'il apparaît en effet que 
G______ est active dans le domaine de l'esthétique, elle dispose également d'une 
formation correspondant à celle qui avait été alléguée dans la procédure litigieuse 
et a conduit à l'arrêt attaqué, les informations nouvelles n'étant ainsi pas en 
contradiction avec les faits portés à la connaissance des juges au moment de l'arrêt 
du 19 juin 2017. 
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces produites par les demandeurs que 
les époux G/H______ n'avaient pas l'intention de reprendre l'exploitation de 
l'hôtel F______, contrairement à ce qu'allèguent les demandeurs. 
Dès lors, l'une des conditions de l'art. 328 al. 1 let. a CPC fait défaut, puisque les 
faits nouveaux ne sont pas pertinents, c'est-à-dire propres à modifier l'état de fait 
qui est à la base de la décision litigieuse et à conduire à une décision différente en 
fonction d'une appréciation juridique correcte. 
Il découle de ce qui précède qu'aucun des motifs de révision n'entre en ligne de 
compte. La demande sera dès lors rejetée, sans qu'il ne soit nécessaire d'ordonner 
la production de pièces ou d'auditionner les parties et/ou des témoins. 
3. 
En vertu de l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de 
mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 
2'000 fr. au plus. 
 
En l'espèce, si les locataires voient leur demande en révision rejetée, il ne saurait 
toutefois leur être reproché d'avoir usé de mauvaise foi ou de procédés téméraires. 


- 8/9 - 
 
 
C/2090/2015 
 
Il n'y a donc pas lieu de les condamner à une amende au titre de plaideurs 
téméraires. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


- 9/9 - 
 
 
C/2090/2015 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande de révision de l'arrêt de la Cour de justice 
ACJC/716/2017 du 19 juin 2017 dans la cause C/2090/2015 formée par A______ SA, 
B______ et C______. 
Au fond : 
La rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.