ge_gerichte · ATA/123/2000 · 2000-02-29 · fr

Résumé:
 Quand bien même un terrain se situe en zone agricole, développement 3, il ne peut faire l'objet d'une autorisation de construire, ni ne peut être désassujetti à la LDFR, en tant qu'il est propre à l'agriculture, aussi longtemps qu'il n'est pas visé par un PLQ entré en force.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1107/1999-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 février 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SI LES X 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
représentée par Me Marie-Claude de Rham-Casthélaz, avocate 
et membre de la commission 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1107/1999-IEA 
EN FAIT 
 
 
1. 
La société anonyme SI Les X (ci-après : la SI) est 
propriétaire des parcelles n° X et X, fe X de la commune 
de Plan-les-Ouates. Leurs surfaces respectives sont de 
10'461 m² et 3'357 m². 
 
2. 
Ces parcelles sont situées en zone agricole, 
développement 3; à ce jour, elles ne sont ni bâties, ni 
incluses dans un plan localisé de quartier (ci-après : 
PLQ) entré en force. 
 
3. 
En 1997, la SI a demandé au département de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
(précédemment département des travaux publics et de 
l'énergie; ci-après : DAEL) l'octroi d'une autorisation 
de construire trois immeubles d'habitation et des garages 
souterrains sur ces parcelles. 
 
4. 
La SI, par l'intermédiaire de Me Jean-Luc Ducret, 
notaire, 
a 
saisi 
la 
commission 
foncière 
agricole 
(ci-après : CFA) le 23 octobre 1998, requérant le 
non-assujettissement des parcelles à la loi fédérale sur 
le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 
211.412.11). Elle indiquait qu'elle était propriétaire 
des parcelles, qui n'étaient ni remises à bail, ni objet 
d'un droit d'emption ou de préemption, ni dépendantes 
d'une exploitation agricole, ni enfin appropriées à 
l'agriculture. La requête était motivée ainsi : "Ne fait 
pas partie d'une exploitation agricole." 
 
5. 
Le 15 décembre 1998, la CFA a décidé de maintenir 
l'assujettissement, les conditions de l'art. 10A du 
règlement d'exécution de la loi d'application de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 26 janvier 1994 
(RLALDFR - M 1 10.01) n'étant pas satisfaites. 
 
6. 
Le 15 janvier 1999, la SI a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif. Elle concluait 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
attaquée 
et 
au 
"désassujettissement" des parcelles n° X et X. 
 
7. 
Par arrêt du 15 juin 1999, le Tribunal de céans a 
considéré que la décision attaquée était fondée à tort 
sur l'article 10A RLALDFR. 
 
 
 
Au cours de la procédure, l'intimée avait modifié 


 
 - 3 - 
 
 
 
son 
argumentation, 
estimant 
que 
lesdites 
parcelles 
étaient appropriées à un usage agricole ou horticole au 
sens de l'article 6 alinéa 1 LDFR, sans avoir procédé à 
une quelconque mesure d'instruction. Aussi, la décision 
du 15 décembre 1998 a-t-elle été annulée et la cause 
renvoyée à la CFA pour qu'elle l'instruise et rende une 
nouvelle décision. 
 
8. 
La CFA a octroyé un délai à la SI et celle-ci, 
dans une écriture du 2 septembre 1999, a demandé que les 
mesures 
d'instruction 
soient 
effectuées 
de 
façon 
contradictoire. 
 
9. 
Par décision du 12 octobre 1999, la CFA a maintenu 
l'assujettissement à la LDFR des parcelles susvisées. 
Celles-ci ne pouvaient être classées en zone à bâtir. 
D'ailleurs elles étaient cultivées au moment du transport 
sur place effectué par deux de ses membres le 6 septembre 
1999. 
 
10. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 17 novembre 1999, la SI a recouru auprès 
du Tribunal administratif contre cette décision, qu'elle 
avait reçue le 18 octobre 1999. 
 
 
a) 
En 1982, elle avait acquis ces parcelles au prix 
total de CHF 1'458'350.-- soit un peu plus de CHF 105,50 
le 
m2 
avec 
l'espoir 
qu'au 
vu 
de 
l'urbanisation 
progressive de ce secteur, ces terrains situés entre un 
quartier de villas et une zone industrielle soient 
déclassés. 
 
 
b) 
Par convention du 27 mars 1996, signée entre 
l'Etat de Genève et la recourante, celle-ci s'était 
engagée à utiliser ses parcelles pour la construction de 
logements répondant aux besoins prépondérants de la 
population, le prix maximum pour une éventuelle revente 
de ces terrains étant fixé à CHF 150.-- le m2. 
 
 
c) 
Le 24 janvier 1997, le Grand Conseil avait adopté 
une loi devenue définitive, déclassant environ 40'000 m2 
sis en zone agricole aux lieux dits Y et X pour les 
affecter à la zone de développement 3 dans laquelle les 
deux parcelles de la recourante étaient incluses. 
 
 
d) 
Un 
projet 
de 
PLQ, 
en 
cours 
d'élaboration, 
prévoyait la construction de 3 immeubles d'habitation de 
4 niveaux sur rez. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
e) 
Dans son écriture à la CFA du 2 septembre 1999, la 
SI concluait à ce que les mesures d'instruction soient 
exécutées contradictoirement. Or, elle avais appris à la 
lecture de la décision du 12 octobre 1999 qu'un transport 
sur place auquel elle n'avait pas été conviée avait été 
effectué le 6 septembre 1999. Dans son écriture du 2 
septembre, 
elle 
admettait 
cependant 
que 
ses 
deux 
parcelles étaient cultivées par un "squatter" qui n'était 
au bénéfice d'aucun titre juridique et qui utilisait ses 
terrains gratuitement. En effet, pour être rentable, la 
culture de ces parcelles devait être gratuite. La SI en 
concluait que ses parcelles n'étaient donc pas réellement 
appropriées à un usage agricole. 
 
 
f) 
La décision de la CFA allait à l'encontre de 
celles d'autres autorités : 
 
 
- l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) 
prenait en considération la valeur vénale d'une parcelle 
constructible et non la valeur de rendement d'un immeuble 
rural, de sorte que la SI était lourdement imposée; 
 
 
- le Grand Conseil avait, en déclassant cette zone, 
considéré que ces parcelles étaient impropres à la 
culture; 
 
 
- le Conseil d'Etat avait signé le 27 mars 1996 la 
convention 
précitée 
prévoyant 
l'affectation 
de 
ces 
terrains à la construction de logements. 
 
 
g) 
Enfin, l'émolument de CHF 1'500.-- attaché à la 
décision du 12 octobre 1999 était excessif. Elle se 
demandait s'il était justifié par le transport sur place. 
 
 
h) 
Elle concluait à l'annulation de la décision du 12 
octobre 1999, à la constatation du non-assujettissement à 
la LDFR des parcelles en cause ainsi qu'à la condamnation 
de la CFA à un émolument en sa faveur au sens de 
l'article 87 alinéa 2 LPA. 
 
11. 
Le 20 décembre 1999, la CFA a conclu au rejet du 
recours. Les parcelles étaient cultivées en céréales au 
moment du transport sur place le 6 septembre 1999. Ledit 
transport sur place n'avait pas été effectué de manière 
contradictoire et les commissaires avaient relevé que ces 
parcelles n'étaient pas enclavées dans une zone n'ayant 
rien d'agricole. La recourante avait elle-même fait état 
dans son dernier recours du fait de la mise en culture 
par un squatter desdites parcelles. Cela démontrait que 


 
 - 5 - 
 
 
 
la recourante avait laissé la jouissance de ces quelque 
14'000 m2 à un agriculteur gratuitement pour éviter 
d'être liée par un bail à ferme, de longue durée par 
définition. Ces parcelles étaient ainsi appropriées à un 
usage agricole. Tant qu'un PLQ n'était pas adopté, ces 
parcelles formaient un périmètre inconstructible même si 
elles se trouvaient en zone de développement 3. Les 
arguments de nature fiscale développés par la recourante 
étaient irrelevants car elle avait acquis ces terrains à 
un prix nettement supérieur à la valeur de rendement dans 
l'espoir qu'ils soient déclassés. 
 
 
 
Quant à l'émolument, il se justifiait par la 
mesure d'instruction faite et par le réexamen du dossier 
par la commission. 
 
12. 
Par courrier du 26 janvier 2000, le juge délégué a 
prié la CFA de produire : 
 
 
- l'attestation de la réception par la recourante de la 
décision attaquée; 
 
 
- son dossier, soit en particulier le mémoire de la 
recourante du 2 septembre 1999, et le procès-verbal de 
transport sur place du 6 septembre 1999. 
 
13. 
La poste s'est avérée incapable d'indiquer la date 
de réception par la recourante de la décision attaquée, 
l'avis de retrait ayant été égaré, comme l'a certifié le 
3 janvier 2000 le buraliste de Satigny. 
 
14. a) 
La CFA a produit le mémoire que la SI Les X lui 
avait envoyé le 2 septembre 1999 dont il apparaît que les 
deux parcelles en cause ne sont "plus louées ou affermées 
depuis bien longtemps (...), leur situation d'enclavement 
les rendant inintéressantes pour un exploitant agricole", 
même s'il semble "qu'un agriculteur en ait temporairement 
pris possession, sans droit, ce qui tend à démontrer que 
seule l'absence de fermage (en) permet une exploitation 
rentable". 
 
 
b) 
Enfin, 
la 
CFA 
a 
joint 
le 
procès-verbal 
du 
transport sur place auquel deux de ses membres ont 
procédé le 6 septembre 1999. Ceux-ci ont ainsi constaté 
qu'il s'agit de belles parcelles, d'une surface d'environ 
13'820 m2, dont le sol est plat et qui avaient été 
cultivées, leur sol étant recouvert de chaume. 
 
15. 
La S.I. a indiqué que le cultivateur de ces 


 
 - 6 - 
 
 
 
terrains était M. D J., domicilié à Onex, dont le père, 
prénommé 
M, 
connaissait 
les 
circonstances 
de 
cette 
implantation. 
 
16. 
Le 11 février 2000, le juge a entendu les parties, 
ainsi que M. M J. lors d'une audience de comparution 
personnelle et d'enquêtes. M. J. a exposé qu'il avait une 
ferme au chemin du X dont son fils avait repris 
l'exploitation depuis deux ans. Pour les raisons qu'il a 
évoquées, 
pendant 
une 
dizaine 
d'années 
et 
jusqu'en 
juillet 1999, il avait cultivé sur les deux parcelles de 
la S.I. du blé, du maïs, des petits pois, de l'orge et du 
seigle sans payer de fermage ni être au bénéfice d'un 
bail, ignorant même qui était propriétaire des terrains. 
Ceux-ci étaient "constitués de bonne terre, facile à 
travailler et accessible aisément". Il estimait que le 
fermage aurait dû s'élever à CHF 500.- par an. 
 
 
 
M. B D. a indiqué qu'il était administrateur de la 
recourante depuis 1996 et qu'il avait ignoré jusqu'en 
1998 que lesdites parcelles étaient cultivées. Il a 
confirmé qu'aucun bail n'avait été conclu avec M. J. ni 
aucun fermage réclamé. 
 
 
 
Au vu de l'audition de M. J., M. D. n'a plus 
contesté l'aptitude à la culture desdites parcelles. 
 
 
 
Les parties ont convenu qu'il n'existait à ce jour 
aucun PLQ en force; par ailleurs, elles ont campé sur 
leurs positions, la recourante alléguant que le principe 
de la bonne foi était violé, au motif que la décision 
attaquée allait à l'encontre de la convention qu'elle 
avait signée avec l'Etat le 27 mars 1996. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A al. 1 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Par 
arrêt 
du 
15 
juin 
1999, 
le 
Tribunal 
administratif a rappelé à l'intimée qu'elle était une 
autorité 
administrative 
de 
première 
instance 
devant 
appliquer les règles de la LPA. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Aussi, le transport sur place auquelle elle a 
procédé le 6 septembre 1999 aurait-il dû être effectué de 
manière contradictoire (art. 20 LPA). 
 
 
 
La jurisprudence a déduit de l'article 4 a 
Constitution 
fédérale 
le 
droit 
du 
particulier 
de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir 
accès au dossier, de participer à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à 
leurs propos (ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ib 12 
consid. 4 p. 17; 119 V 208 consid. 3b p. 211; 118 Ia 
consid. 1c p. 19; 104 consid. 3 b p. 109 et les arrêts 
cités). 
 
 
 
L'article 29 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 (RS 101), entrée en vigueur le 1er janvier 
2000, règle les "garanties générales de procédure". 
L'alinéa 2 prévoit que "les parties ont le droit d'être 
entendues". On peut considérer que le nouveau texte 
fordamental n'apporte pas, sur ce point, de changement 
aux garanties déjà contenues implicitement dans l'article 
4 a Constitution (ATA A. du 29 février 2000). 
 
3. 
L'audition de M. J. par le Tribunal de céans le 11 
février 2000, en présence des parties, a permis d'établir 
les faits pertinents nonobstant la violation du droit 
d'être entendu commise par l'intimée de sorte qu'il n'est 
pas nécessaire de renvoyer à celle-ci la présente cause. 
 
4. 
Il est constant qu'à ce jour, aucun PLQ n'est en 
force. 
 
5. 
De plus, l'audition de M. J. a permis d'établir 
que ces deux parcelles sont aptes à l'agriculture, ce que 
la recourante a fini par admettre. 
 
6. 
Aucune des conditions d'application de l'article 
10 A RLALDFR n'étant remplie, la décision prise par la 
CFA le 12 octobre 1999 de maintenir l'assujetissement de 
ces parcelles à la LDFR était fondée et ne peut qu'être 
confirmée. Celle-ci ne viole nullement le principe de la 
bonne foi, l'Etat de Genève ne pouvant pas - fût-ce sous 
la plume d'un conseiller d'Etat - prendre valablement 
l'engagement 
de 
désassujettir 
ou 
de 
déclasser 
un 
périmètre, l'une et l'autre de ces décisions étant 
exorbitantes de sa compétence, à supposer qu'une telle 
promesse soit contenue dans la convention passée le 27 


 
 - 8 - 
 
 
 
mars 1996 entre la recourante et l'Etat, ce que le 
Tribunal de céans a déjà nié (ATA V. du 23 novembre 
1999). 
 
7. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté, 
y compris sur la question de l'émolument fixé par la 
commission, un montant de CHF 1'500.- n'apparaissant 
nullement 
excessif 
au 
regard 
de 
l'instruction 
complémentaire à laquelle l'intimée a dû procéder. 
 
 
 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
de la recourante pour la présente cause, étant précisé 
que seule l'audition de M. J. par le tribunal de céans a 
incité la recourante à convenir finalement que ses 
parcelles étaient bien aptes à l'agriculture, ce dont 
elle aurait pu s'assurer depuis une dizaine d'années si 
elle avait fait preuve d'un minimum de curiosité. Un tel 
émolument est parfaitement conforme à l'article 87 LPA 
ainsi qu'à l'article 2 alinéa 1 du règlement sur les 
frais, 
émoluments 
et 
indemnités 
en 
procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03). La 
recourante ne saurait en effet se prévaloir de la 
situation financière délicate dans laquelle elle se 
trouverait, 
celle-ci 
résultant 
directement 
du 
prix 
qu'elle a consenti à payer en 1982 pour du terrain 
agricole. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 17 novembre 1999 par la SI les X contre la 
décision du 12 octobre 1999 prise par la Commission 
foncière agricole; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 


 
 - 9 - 
 
 
 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bruno Mégevand, avocat de la recourante, ainsi qu'à Me 
Marie-Claude 
de 
Rham-Casthélaz, 
représentant 
la 
commission foncière agricole. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci