ge_gerichte · ATAS/43/2004 · 2004-02-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1568/2002-2-AI ATAS/43/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 3 février 2004

2ème Chambre

En la cause
Madame H
Recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97 à Genève
Intimé

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, MM Philippe CARRUZZO et Gérald
CRETTENAND), juges assesseurs.

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EN FAIT

Madame H , Suissesse née en avril 1971, est mariée et mère de 3
enfants, nés respectivement en 1991, 1994 et 1996; son époux est garagiste
indépendant depuis 1991.

De 1986 à 1991, l’assurée a travaillé en qualité d'employée de bureau d’abord à
100%, puis à 50% lors de ses deux dernières années d’activité.

Dès septembre 1991, elle a cessé de son plein gré toute activité lucrative aux fins de
s'occuper de son ménage et de ses enfants, tout en travaillant à raison de 6 heures
par semaine environ dans l’entreprise de son mari.

L'intéressée souffre depuis son enfance d'une scoliose dorso-lombaire connue
depuis 1982, ayant progressé depuis lors, et se traduisant par des douleurs,
notamment en fin de journée.

Après sa deuxième grossesse, l'assurée à dû se résoudre à engager une fille au pair
pour l'aider dans ses tâches ménagères, ses douleurs s’étant nettement accentuées.

En date du 19 février 1998, elle a sollicité l'octroi d'une rente AI en raison de sa
scoliose.

Selon un rapport médical établi le 25 mai 1998 par le Docteur A ,
médecin-traitant, l’intéressée souffre de dorso-lombalgies chroniques sur
importante scoliose dorso-lombaire de 40% et a dû suivre de nombreux traitements
de physiothérapie depuis 1988. Ce médecin a précisé que l'état de santé de sa
patiente était stable depuis 1996, mais qu'il existait néanmoins une incapacité de
travail de 50% depuis le ler avril 1997.

Afin d'établir le degré d'invalidité de Mme H , tant dans
l'accomplissement de ses travaux ménagers que dans son activité professionnelle,
l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAD) a procédé à une enquête
économique sur le ménage en date du 4 octobre 1999.

Il est ressorti du rapport d’enquête établi le 19 octobre 1999 que l’assurée pouvait
effectuer les activités légères sans difficulté, mais qu’elle devait se faire aider pour
les travaux dits lourds, tels le port de casseroles pleines, la suspension de linge
mouillé, le port d’achats alimentaires dépassant 3 ou 4 kilos.

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Dans le cadre de cette enquête, elle a déclaré qu'en bonne santé, elle aurait
vraisemblablement travaillé à raison de 9 heures par semaine et qu'elle aurait
assumé seule son ménage.

L'enquêtrice a précisé :

"Selon l'assurée, elle doit constamment changer de position en raison de ses
douleurs. Elle est gênée dans les rotations mais j'ai constaté qu'elle parvient à
soulever son enfant de 3 ans sans difficulté apparente".

L’invalidité de l’assurée dans le cadre de ses tâches ménagères a ainsi été fixée à
20,2% .

Cette enquête a été complétée par un stage à l'atelier ménage du Centre
d'Observation Professionnelle de l'assurance-invalidité (ci-après COPAI) qui s'est
déroulé du 4 au 7 décembre 2000.

A l'issue de ce stage, le médecin-conseil du COPAI, la Doctoresse B ,4
conclu:

"Lors de l'évaluation dans notre atelier de ménage, nous n'avons pas pu mettre
en évidence de franches limitations dans l'amplitude des mouvements. Par
contre, le rythme de travail est fractionné par de nombreuses pauses. Lors de la
répétition de certaines activités apparaissent les douleurs.

Il est évident que l'atteinte rachidienne dont souffre Mme H
contre-indique les activités lourdes ainsi que les mouvements répétés de
rotation et de flexion du tronc tout comme les activités à bout portant. La petite
stature de la patiente est un facteur supplémentaire entrant en ligne de compte
dans les difficultés concernant les activités plus lourdes, tout comme le faible
développement généralisé de sa musculature.

Par contre, les activités légères peuvent être effectuées sans difficulté
moyennant une certaine organisation sur la journée où la patiente peut alterner
les différents travaux, permettant ainsi une variation des positions et des gestes
dans le temps(...). Nous avons eu l'impression que Mme H a été
fortement influencée par les propos de ses différents thérapeutes, qui semblent
lui avoir conseillé d'éviter tout effort afin de ne pas aggraver plus ses
problèmes rachidiens. Dès lors Madame H agit sur la retenue en
partie par peur de se faire mal, mais aussi par crainte des douleurs."

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10.

11.

12.

Afin de tenir compte des observations susmentionnées, l'OCAT a, dans son projet de
décision du 10 septembre 2001, réajusté le calcul du degré d'invalidité de Mme
H et fixé celui-ci à 43%.

En ce qui concerne l'activité professionnelle, il n'a pas été retenu d'incapacité de
travail ni de gain, l'OCAI considérant que, selon les renseignements médicaux en sa
possession, l'assurée pouvait travailler à 50% sur un plein temps dans une activité
d'employée de bureau.

Dès lors, par décision du 6 décembre 2001, l'OCAI a refusé d'octroyer une rente
invalidité à l'assurée. En effet, l'Office a estimé, se fondant sur les déclarations de
l'intéressée elle-même, que la part correspondant à la collaboration à l’entreprise de
l'époux s'élevait à 22,5% et celle concernant l'accomplissement des tâches
ménagères à 77,5%. Compte tenu d'un taux d'invalidité de 43% dans l'activité du
ménage représentant les 77, 5% des activités de l'assurée, l'OCAI a calculé que le
taux global de l'invalidité était de 33,32%, taux insuffisant pour ouvrir droit à une
rente.

Madame H a recouru en date du 18 janvier 2002 contre la décision de
l'OCAL. Elle a fait valoir que sa scoliose se dégradait, qu'une reprise de ses activités
ménagères était toujours impossible à plus de 50%, de même qu'une activité
professionnelle à plus de 50%, et a dit ne pas comprendre le calcul fait par l'OCAI
relativement au temps consacré au ménage et à l'activité professionnelle. Elle a
conclu à ce que l'OCAI rende une nouvelle décision admettant un taux d'invalidité
de 50% au minimum.

Dans son préavis du 19 mars 2002, l'OCAI a conclu à au rejet du recours.

Les autres éléments pertinents du dossier seront repris, en tant que de besoin, dans
la partie « en droit » du présent arrêt.

EN DROIT

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et un Tribunal cantonal des assurances a été institué dès le 1er août
2003, statuant en instance unique, notamment sur les constatations relatives à la
loi fédérale sur l'assurance invalidité du 19 juin 1959 (LAIT). La cause a dès lors
été transmise d'office au présent Tribunal, conformément à l'art. 3 al. 3 des

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dispositions transitoires du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l'organisation
judiciaire (LOJ), qui est compétent pour juger du cas d'espèce.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2002 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance invalidité. Le
cas d'espèce reste néanmoins régi par les dispositions de la LAÏ en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid.l). En outre, le juge
apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait
existant au moment où le décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366
consid.1 b).

Conformément aux articles 69 de la loi fédérale sur l'assurance invalidité du 19
juin 1959 (LAD) et 84 sur l'assurance vieillesse et survivants du 20 décembre 1946
(LAVS), dans leur teneur en 2002, les intéressés peuvent, dans les 30 jours dès la
notification, interjeter recours contre le décision de l'OCAI. Les décisions qui
n'ont pas fait l'objet d'un recours formé en temps utile passent en force de chose
jugée, de sorte que le juge ne peut entrer en matière sur un recours tardif. En ce
qui concerne la supputation, l'observation, la prolongation et la restitution des
délais, les art. 20 à 24 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20
décembre 1968 (LPA) sont seuls applicables à la procédure devant les autorités
cantonales de recours (RCC 1992 p. 395 consid. 21).

Ainsi, conformément à la LPA, les délais fixés en jours ne courent pas du 18
décembre au ler janvier inclusivement.

Interjeté le 18 janvier 2002 contre la décision de l'OCAI du 6 décembre 2001, le
recours est donc recevable à la forme.

Aux termes de l'art. 4 al.1 aLAI, l'invalidité se définit comme la diminution de la
capacité de gain permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la
santé physique ou mentale, provenant d'un infirmité congénitale, d'une maladie ou
d'un accident.

En vertu de l'art. 28 al.1 aLAÏ, l'assuré(e) a droit à une rente entière s'il-elle est
invalide à 66,2/3% au moins, à une demi-rente s'il-elle est invalide à 50% au
moins ou à 4 de rente s'il-elle est invalide à 40% au moins.

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Conformément à l'art. 28 al.2 aLAI, en vue de l'évaluation de l'invalidité d'une
personne, il convient de comparer le revenu du travail que l'invalide pourrait
obtenir en exerçant une activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui au
revenu qu'il aurait pu obtenir sans invalidité.

L'art. 27 aRAÏT, quant à lui, prescrit que l'invalidité des personnes qui n'exercent
pas d'activité lucrative au sens de l'art. 5 al.1 aLAIÏ est estimée en fonction de
l'empêchement d'accomplir les travaux habituels ou l'activité usuelle dans le
ménage et l'éducation des enfants.

En cas d'activité à temps partiel, il y a lieu de fixer l'invalidité pour cette part par
comparaison des revenus selon l'art. 28 al.2 aLAÏI et l’invalidité pour la part
consacrée aux travaux habituels par comparaison des activités selon l'art. 27 aRAÏI
(méthode mixte cf. art. 27 bis al. 1 aRAT).

Dès lors, il convient de déterminer préalablement la part de l'activité lucrative et
celle de l'accomplissement des autres travaux habituels avant de calculer le degré
d'invalidité d'après le handicape dont l'assurée est affectée dans chacune des
activités concernées (RCC 1986 p. 244 ss).

En l'espèce, l'invalidité doit être évaluée selon la méthode mixte susdécrite. En
effet, il sied de rappeler qu'avant son arrêt maladie, la recourante travaillait à
temps partiel (22,5%) dans l'entreprise de son mari et consacrait l'autre partie de
son temps aux activités ménagères (77,5%).

Le pourcentage retenu par l’OCAI s’explique de la manière suivante :

Si l’on considère qu’une personne ayant une activité à temps complet travaille
généralement 40 heures par semaine et que la recourante accomplissait entre 6
et 9 heures de travail administratif hebdomadaire, cela représentait un peu
moins d’un quart de son temps, soit une activité professionnelle de l’ordre de
22,5 % (calcul large).

En ce qui concerne le taux d'invalidité de 0% retenu dans le cadre de ladite
activité professionnelle, la recourante prétend que, sans son atteinte à la santé, elle
aurait travaillé à 75% ou 100%. Cette allégation est peu crédible dans la mesure
où, volontairement, la recourante n'a guère travaillé plus de 6 heures par semaine
dans l'entreprise de son époux depuis 1991 et ce, pour des raisons de convenance
personnelle. De surcroît, elle avait déjà opté pour une occupation à temps partiel
avant la naissance de ses enfants. Il apparaît que, mère de trois enfants encore

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jeunes (dont le dernier est né en 1996), Madame H n'aurait
certainement pas augmenté son taux d'activité.

Par ailleurs, ainsi que l’a attesté son médecin-traitant, la recourante a une capacité
de travail résiduelle de 50% : elle pourrait effectuer sans problème 20 heures de
travail de bureau par semaine et donc, a fortiori, ses 6 heures habituelles de travail
dans l’entreprise de son époux.

C'est ainsi à juste titre que l'OCAI n'a pas retenu d'invalidité sur ce plan.

Aux fins d’établir le taux d'invalidité admissible dans le cadre de
l'accomplissement des travaux habituels, l'OCAI a procédé à une enquête
économique sur le ménage qui a été complétée par un stage dans un atelier du
COPAL.

En ce qui concerne la pondération des différentes activités ménagères, force est de
constater que, in casu, ladite enquête a été établie en conformité des Directives
contenues dans la circulaire concernant l'invalidité, l'impotence (ch. 3090 ss
(CITAD) et de la jurisprudence fédérale. En particulier, lors de cette enquête, il a
été dûment procédé à la classification et évaluation des travaux ménagers par
référence aux 7 postes indiqués au chiffre 3095 CIIAI, en fixant leur importance
respective en pour cent, dans une fourchette déterminée, compte tenu des données
du cas concret; l'empêchement subi pour chaque poste a été fixé en fonction des
déclarations de l'intéressée ou des observations faites sur place.

Puis, pour donner suite aux observations formulées par le COPAI, l'OCAI a
réajusté le taux d'invalidité de Madame H initialement retenu dans
l'exercice de ses tâches ménagères.

Cela étant, au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal considère que
l’estimation des empêchements subis par l'assurée dans ses activités habituelles,
telle qu’elle a été effectuée par l’administration, ne saurait être critiquée et que
lesdits empêchements ont été correctement fixés à 43%, d'où un degré d'invalidité
de 33,32% en ce qui concerne la tenue du ménage. Par voie de conséquence, un
taux global d'invalidité identique devait être admis, vu l'absence d'invalidité
retenue sur le plan professionnel.

Or, ce degré d’invalidité n'ouvre pas droit à une rente AI, de sorte que, mal fondé,
le recours doit être rejeté.

CEE ES

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Admet le recours.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

La secrétaire-juriste : Alexandra PAOLIELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe