ge_gerichte · ATA/440/2016 · 2016-05-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1328/2016-MC 
ATA/440/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 mai 2016 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
 OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 mai 2016 (JTAPI/451/2016) 


- 2/7 - 
A/1328/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 26 novembre 2014, entrée en force sans recours, l’office 
fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-
après : SEM), a rejeté la demande d’asile de Monsieur A______, né le ______ 
1996 en Ukraine dont il dit être ressortissant et d’origine moldave selon ses 
déclarations, dépourvu de tout document d’identité. L’intéressé était renvoyé de 
Suisse, dont il devait avoir quitté le territoire le 21 janvier 2015 au plus tard, faute 
de quoi des mesures de contraintes pourraient être utilisées pour l’exécution de 
son renvoi. 
2. 
 
Entre les mois de janvier et d’août 2015, A______ a fait l’objet de quatre 
ordonnances pénales prononcées par le Ministère public genevois, pour vol (art. 
139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), dommages 
à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infraction à 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), la 
première le condamnant à une peine pécuniaire avec sursis, non révoqué 
ultérieurement, les trois suivantes à des peines privatives de liberté fermes 
représentant un total de plus de treize mois. Elles ont été exécutées dès le 12 août 
2015. 
3. 
 
Le 1er décembre 2015, A______ a participé à une audition centralisée 
organisée par le SEM avec les autorités moldaves, à l’issue de laquelle il n’a pas 
été reconnu comme ressortissant moldave. Selon un courriel adressé le 
3 décembre 2015 par un collaborateur du SEM à un membre de la police 
genevoise, l’audition avait eu lieu en roumain. A______ avait eu trois entretiens et 
s’était montré récalcitrant pendant le premier. La délégation était convaincue que 
A______ était moldave mais les données personnelles le concernant étaient 
incorrectes. 
4. 
 
Le 1er mai 2016, A______ a été mis en liberté conditionnelle par les 
autorités judiciaires et mis à disposition de la police en vue de l’exécution de son 
renvoi. 
5. 
 
Le 1er mai 2016, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de A______ pour une durée de six mois, vu l’absence de 
collaboration de l’intéressé et le risque de soustraction au renvoi. Entendu à 
réitérées reprises dans le cadre des procédures pénales dont il avait fait l’objet, il 
s’était toujours opposé à retourner en Ukraine ou en Moldavie comme à 
entreprendre quelque démarche que ce soit pour faciliter son identification et son 
retour, position qu’il a confirmée devant le commissaire de police. 


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6. 
 
Entendu le 3 mai 2016 par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), A______ a persisté à se déclarer ukrainien et refuser de 
collaborer à son renvoi, souhaitant partir par ses propres moyens. 
 
 
Le représentant du commissaire de police a indiqué qu’il n’était pas prévu 
de présenter A______ devant les autorités ukrainiennes car les éléments en sa 
possession démontraient qu’il était moldave. Il était dans l’attente de la 
reconnaissance par les autorités moldaves. 
7. 
 
Par jugement du 3 mai 2016, communiqué en mains propres aux parties le 
même jour, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention de A______ pour une 
durée de six mois, les conditions légales étant remplies. 
8. 
 
Par acte du 13 mai 2016, reçu le 17 mai 2016, A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à 
ce que la chambre administrative ordonne sa mise en liberté, subsidiairement 
ordonne sa détention administrative pour une durée de deux mois. 
 
 
Il avait à Genève un frère mineur au bénéfice d’un permis F et il serait 
choquant de les séparer. Il avait débuté un suivi psychiatrique mais n’avait pas 
encore de pièces pouvant en attester. La durée de sa détention était 
disproportionnée. 
9. 
 
Le 17 mai 2016, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
10. 
 
Le 23 mai 2016, le commissaire de police s’est opposé au recours et a 
conclu à son rejet. Pas plus que celle de A______, l’identité de son prétendu frère, 
enregistré comme moldave, n’était établie. Leur lien de parenté considéré comme 
vraisemblable dans la décision du 26 novembre 2014 ne l’était pas non plus. 
11. 
 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile - c'est-à-dire dans le délai de dix jours - devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10). 


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2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 mai 2016 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (art. 10 al. 2 
2ème phr. LaLEtr). 
3. 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 
2012 consid. 3 et les jurisprudences citées) et de l’art. 31 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui 
suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 
4. 
 
Aux termes de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, lorsqu'une décision de renvoi 
ou d'expulsion a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, placer la personne concernée en détention administrative, notamment 
si elle menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur 
vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale (art. 75 al. 1 
let. g LEtr) ou si elle a été condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEtr), par 
quoi il faut entendre une infraction passible d’une peine privative de liberté de 
plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ; ATA/848/2014 du 31 octobre 2014 consid. 5 ; 
ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). 
5. 
a. 
En vertu de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, lorsqu’une décision de renvoi 
ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin 
d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée si des 
éléments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou à 
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de 
collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), ou si son comportement permet de 
conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités. 
 
b. 
Ces chiffres 3 et 4 décrivent tous deux les comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition ; ils doivent donc être 
envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 


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Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, s’il tente d'entraver les démarches en vue de 
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. 
Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). Si le fait d'être entré en Suisse 
illégalement, d'être démuni de papiers ou de ne pas quitter le pays dans le délai 
imparti à cet effet ne saurait, pris individuellement, suffire à admettre un motif de 
détention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEtr, ces éléments 
peuvent constituer des indices parmi d'autres en vue d'établir un risque de fuite 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; voir aussi 
ATF 140 II 1 consid. 5.3). 
 
 
Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant a été condamné pour vol, infraction qualifiée de 
crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Il a par ailleurs constamment déclaré ne pas 
vouloir collaborer à l’exécution de son renvoi et refuser de retourner en Ukraine 
ou en Moldavie. En conséquence, le principe de la détention administrative sera 
confirmé. 
6. 
 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
 
À teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
 
En l’espèce, le dossier ne contient aucun justificatif des démarches 
entreprises par les autorités compétentes en vue de l’exécution du renvoi. Les 
autorités cantonales se réfèrent à un courriel d’un collaborateur du SEM pour 
soutenir que la délégation moldave qui a auditionné A______ début décembre 


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2015 serait convaincue qu’il était moldave mais que ses données personnelles 
n’étaient pas correctes. Aucune pièce émanant des autorités moldaves n’est 
toutefois produite permettant de retenir que des démarches ont été entreprises par 
elles pour déterminer l’identité de l’intéressé. Aucun échange de correspondance 
entre autorités suisses et moldaves au sujet de l’état d’avancement des recherches 
ne figure au dossier, ni d’une évaluation du temps qu’elles pourraient prendre. 
Compte tenu du temps écoulé depuis l’audition centralisée, soit plus de cinq mois, 
et nonobstant le comportement du recourant, une détention administrative de six 
mois ne peut être avalisée, sauf à vider les dispositions sur le contrôle de celle-ci 
de toute substance en admettant que les autorités en charge de l’exécution du 
renvoi puissent se montrer minimalistes dans la démonstration qu’elles ne 
demeurent pas passives vis-à-vis des autorités étrangères compétentes. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’ordre de mise en détention sera confirmé pour 
une durée de deux mois, soit jusqu’au 1er juillet 2016, une prolongation étant 
possible si la démonstration des démarches en cours ou entreprises depuis la mise 
en détention est apportée à satisfaction de droit. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement et le jugement 
du TAPI comme l’ordre de remise en détention administrative seront réformés en 
ce qu’ils confirment l’ordre de mise en détention litigieuse pour une durée de six 
mois, celle-ci étant ramenée à deux mois. 
8. 
 
Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et une 
indemnité de procédure de CHF 800.- sera allouée au recourant, à la charge de 
l’État de Genève (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 mai 2016 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
confirme le principe de la mise en détention administrative ; 


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fixe la durée de la détention administrative à deux mois, soit jusqu’au 1er juillet 2016 ; 
réforme le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 mai 2016 et 
l’ordre de mise en détention administrative du 1er mai 2016 en ce que la durée de la 
détention administrative est ramenée à deux mois, soit jusqu’au 1er juillet 2016 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 800.- à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l’officier de 
police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif 
de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois 
LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :