voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/128/1999 · 1999-03-02 · fr

Résumé:
 Le pronostic de la commission de libération conditionnelle était défavorable, fondé sur l'absence de préparation de la recourante en vue de sortir. Dans l'intervalle, cette dernière a pu se procurer un emploi lui garantissant un revenu suffisant ainsi qu'un logement en ville de Berne, de sorte que le
TA a annulé la décision de refus de la commission et ordonné la libération conditionnelle de la recourante, tout en la soumettant au patronage.

A/1254/1998
ATA/128/1999
du 02.03.1999
 ( CONDI
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 LIBERATION CONDITIONNELLE; STUPEFIANT; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; DOMICILE; FORMATION PROFESSIONNELLE; RESOCIALISATION; CONDI
Normes
:
 CP.38
Parties
:
 COURTOIS Klaudia / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé
:
 Le pronostic de la commission de libération conditionnelle était défavorable, fondé sur l'absence de préparation de la recourante en vue de sortir. Dans l'intervalle, cette dernière a pu se procurer un emploi lui garantissant un revenu suffisant ainsi qu'un logement en ville de Berne, de sorte que le
TA a annulé la décision de refus de la commission et ordonné la libération conditionnelle de la recourante, tout en la soumettant au patronage.
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ge_gerichte · ACOM/15/1999 · 1999-03-02 · it

Résumé:
 Diminution d'une indemnité allouée à une partie recourante ayant obtenu gain de cause, l'avocat constitué ayant aussi interjeté recours dans deux cas similaires; les recherches effectuées ont été ainsi utilisées dans trois dossiers, ce dont la commission doit tenir compte en fixant l'indemnité de procédure.

A/433/1998
ACOM/15/1999
du 02.03.1999
 ( CRMMO
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FRAIS DE LA PROCEDURE; INDEMNITE(EN GENERAL); CRMMO
Normes
:
 LPA.87 al.2
Parties
:
 DPT DE L'INTERIEUR -AGRICULTURE -ENVIRONNEMENT ET ENERGIE / COMMIS.CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE MENSURATION OFFICIELLE, SI RIVE ENSOLEILLEE
Relations
:
 ATA MAUS du 2 mars 1999
Résumé
:
 Diminution d'une indemnité allouée à une partie recourante ayant obtenu gain de cause, l'avocat constitué ayant aussi interjeté recours dans deux cas similaires; les recherches effectuées ont été ainsi utilisées dans trois dossiers, ce dont la commission doit tenir compte en fixant l'indemnité de procédure.
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ge_gerichte · ATA/141/1999 · 1999-03-02 · fr

Résumé:
 La personne assistée qui, de manière fautive, n'informe pas l'hospice général qu'elle a trouvé un emploi rémunéré, est tenue de rembourser les prestations perçues indûment.
L'hospice ne peut cesser toute assistance qu'en cas d'abus de droit (ATF121 I 367) de la part de la personne assistée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

A/292/1998
ATA/141/1999
du 02.03.1999
 ( HG
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSISTANCE PUBLIQUE; DROIT D'ASILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; INFORMATION(EN GENERAL); CIRCONSTANCES PERSONNELLES; PRESTATION D'ASSISTANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); SUPPRESSION(EN GENERAL); HG
Normes
:
 LAP.7
Parties
:
 HUSSEIN Moussa / CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOSPICE GENERAL
Résumé
:
 La personne assistée qui, de manière fautive, n'informe pas l'hospice général qu'elle a trouvé un emploi rémunéré, est tenue de rembourser les prestations perçues indûment.
L'hospice ne peut cesser toute assistance qu'en cas d'abus de droit (ATF
121 I 367
) de la part de la personne assistée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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ge_gerichte · ATA/145/1999 · 1999-03-02 · fr

Résumé:
 Le rapport de causalité naturelle entre les accidents dorsaux successifs dont le recourant a été victime il y a 19 mois et plus et les douleurs invoquées à l'appui de son recours, n'a pas été établi au degré de vraisemblance prépondérante.
De même, aucune aggravation durable de son état préexistant ne saurait être retenue, vu l'absence de lésion après les traumatismes en cause.

A/981/1998
ATA/145/1999
du 02.03.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 23.04.1999, rendu le 07.02.2000, REJETE, U 149/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LOMBALGIE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; HERNIE DISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); STATU QUO SINE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 NIEDERHAUSER William / LA GENEVOISE ASSURANCES, FAMA - CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Le rapport de causalité naturelle entre les accidents dorsaux successifs dont le recourant a été victime il y a 19 mois et plus et les douleurs invoquées à l'appui de son recours, n'a pas été établi au degré de vraisemblance prépondérante.
De même, aucune aggravation durable de son état préexistant ne saurait être retenue, vu l'absence de lésion après les traumatismes en cause.
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ge_gerichte · ATA/143/1999 · 1999-03-02 · fr

Résumé:
 Compte tenu des rapports écrits des médecins conseils de l'assureur, il faut admettre que les simples "déclarations d'incapacité de travail" émises par le médecin traitant du recourant, sans le moindre détail, ne pemettent pas de mettre en doute la valeur probante desdits rapports. On peut ainsi considérer que l'assureur intimé a instruit convenablement le cas et que sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières est fondée.

A/760/1998
ATA/143/1999
du 02.03.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 22.04.1999, rendu le 13.01.2000, ADMIS,
5P.146/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LOMBALGIE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
 LCA.39
Parties
:
 MARTINS CARVALHO Maria / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
 Compte tenu des rapports écrits des médecins conseils de l'assureur, il faut admettre que les simples "déclarations d'incapacité de travail" émises par le médecin traitant du recourant, sans le moindre détail, ne pemettent pas de mettre en doute la valeur probante desdits rapports. On peut ainsi considérer que l'assureur intimé a instruit convenablement le cas et que sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières est fondée.
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ge_gerichte · ATA/146/1999 · 1999-03-02 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une amende de CHF 800.- infligée à la tenancière d'un caférestaurant récidiviste ayant permis de manière réitérée à ses clients et à des personnes se trouvant devant son établissement de perturber la tranquilité publique (musique diffusée par les fenêtres ouvertes et clients bruyants sur la terrasse).
Le fait que la recourante ait été ou non présente dans son établissement au moment desdites perturbations ou que certaines personnes se trouvant devant son établissement ne seraient pas clientes ne change rien à l'obligation qui lui incombait.

A/1019/1998
ATA/146/1999
du 02.03.1999
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 RESTAURANT; AMENDE; ANTECEDENT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; JPT
Normes
:
 LRDBH.22
Parties
:
 PONT Daisy / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Confirmation d'une amende de CHF 800.- infligée à la tenancière d'un caférestaurant récidiviste ayant permis de manière réitérée à ses clients et à des personnes se trouvant devant son établissement de perturber la tranquilité publique (musique diffusée par les fenêtres ouvertes et clients bruyants sur la terrasse).
Le fait que la recourante ait été ou non présente dans son établissement au moment desdites perturbations ou que certaines personnes se trouvant devant son établissement ne seraient pas clientes ne change rien à l'obligation qui lui incombait.
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ge_gerichte · ATA/129/1999 · 1999-03-02 · fr

Résumé:
 Violation grossière du droit d'être entendu du recourant par l'apport au dossier transmis au TA de pièces tirées du dossier d'exécution de peine, dont plusieurs étaient inconnues de l'intéressé.
Le TA jouissant du même pouvoir d'examen que la commission intimée, il peut réparer cette violation.
Décision de mise en liberté conditionnelle avec astreinte à un patronage, les craintes de récidive n'apparaissant pas suffisantes pour refuser cette libération au terme d'une appréciation globale du cas.
En statuant, d'une part, sans avoir préalablement requis le préavis de la direction de l'établissement (art. 38 ch. 1 al. 3 CPS) et, d'autre part, en versant au dossier des pièces tirées du dossier d'exécution de peine dont plusieurs étaient inconnues du recourant, la commission de libération conditionnelle a violé le droit d'être entendu de l'intéressé ainsi que l'article 38 CPS. Ces violations ont toutefois été réparées lors de la procédure devant le Tribunal administratif. La libération conditionnelle peut être prononcée dès lors que le recourant peut loger chez son épouse et souhaite travailler avec sa fille, ce qui devrait lui permettre de rembourser sa dette .

A/1221/1998
ATA/129/1999
du 02.03.1999
 ( CONDI
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 LIBERATION CONDITIONNELLE; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; RISQUE DE RECIDIVE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; CONSULTATION DU DOSSIER; CONDI
Normes
:
 CP.38 ch.1
Parties
:
 DASSIO François / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé
:
 Violation grossière du droit d'être entendu du recourant par l'apport au dossier transmis au TA de pièces tirées du dossier d'exécution de peine, dont plusieurs étaient inconnues de l'intéressé.
Le TA jouissant du même pouvoir d'examen que la commission intimée, il peut réparer cette violation.
Décision de mise en liberté conditionnelle avec astreinte à un patronage, les craintes de récidive n'apparaissant pas suffisantes pour refuser cette libération au terme d'une appréciation globale du cas.
En statuant, d'une part, sans avoir préalablement requis le préavis de la direction de l'établissement (art. 38 ch. 1 al. 3 CPS) et, d'autre part, en versant au dossier des pièces tirées du dossier d'exécution de peine dont plusieurs étaient inconnues du recourant, la commission de libération conditionnelle a violé le droit d'être entendu de l'intéressé ainsi que l'article 38 CPS. Ces violations ont toutefois été réparées lors de la procédure devant le Tribunal administratif. La libération conditionnelle peut être prononcée dès lors que le recourant peut loger chez son épouse et souhaite travailler avec sa fille, ce qui devrait lui permettre de rembourser sa dette .
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ge_gerichte · [pjdoc 12600] · 1999-03-02 · fr

Résumé:
 Le tribunal a confirmé la pleine capacité de travail du recourant dans une activité adaptée à compter de la date où la CNA a interrompu ses prestations.L'assurance-invalidité a elle-même reconnu sa pleine capacité de travail comme ouvrier d'usine dans une activité légère.

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A/338/98
[pjdoc 12600]
du 02.03.1999
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DU GENOU; CHUTE; INVALIDITE(INFIRMITE); INCAPACITE DE TRAVAIL
Normes
:
 LAA.6 al.1
Résumé
:
 Le tribunal a confirmé la pleine capacité de travail du recourant dans une activité adaptée à compter de la date où la CNA a interrompu ses prestations.L'assurance-invalidité a elle-même reconnu sa pleine capacité de travail comme ouvrier d'usine dans une activité légère.
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ge_gerichte · ATA/130/1999 · 1999-03-02 · fr

Résumé:
 Le TA a admis qu'en autorisant la surélévation d'une habitation, afin de créer deux chambres supplémentaires, par l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 106 LCI, le département n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation.
Le recourant n'a en outre pas démontré que cette surélévation entraînerait des inconvénients graves pour le voisinage (art. 14 al.2 let.a LCI).

A/735/1997
ATA/130/1999
du 02.03.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); SURELEVATION; PROFIL; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TRAVAUX DE CONSTRUCTION; TOIT; INCONVENIENT MAJEUR; ESTHETIQUE; POUVOIR D'APPRECIATION; CONDUITE(TUYAU); TPE
Normes
:
 LCI.106
Parties
:
 HOFFMANN Daniel / PREISIG André, COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Le TA a admis qu'en autorisant la surélévation d'une habitation, afin de créer deux chambres supplémentaires, par l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 106 LCI, le département n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation.
Le recourant n'a en outre pas démontré que cette surélévation entraînerait des inconvénients graves pour le voisinage (art. 14 al.2 let.a LCI).
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ge_gerichte · ATA/132/1999 · 1999-03-02 · fr

Résumé:
 Les fautes commises par l'architecte recourant - soit le fait d'avoir à plusieurs reprises mis le département devant le fait accompli en ne se conformant pas aux autorisations de construire qui lui étaient délivrées ont été qualifiées objectivement de moyennement graves à graves et subjectivement de graves à très graves. Les travaux entrepris ayant finalement été autorisés, le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-. C'est ce montant qui a été retenu, compte tenu du caractère répété des violations qui lui étaient reprochées et des infractions antérieures pour lesquelles il avait déjà été condamné.

A/1416/1995
ATA/132/1999
du 02.03.1999
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; FAUTE; FAUTE GRAVE; AMENDE; RECIDIVE(INFRACTION); SUSPENSION DES TRAVAUX; TPE
Normes
:
 LCI.137
Parties
:
 SCHMID Jean-Pierre / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Les fautes commises par l'architecte recourant - soit le fait d'avoir à plusieurs reprises mis le département devant le fait accompli en ne se conformant pas aux autorisations de construire qui lui étaient délivrées ont été qualifiées objectivement de moyennement graves à graves et subjectivement de graves à très graves. Les travaux entrepris ayant finalement été autorisés, le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-. C'est ce montant qui a été retenu, compte tenu du caractère répété des violations qui lui étaient reprochées et des infractions antérieures pour lesquelles il avait déjà été condamné.
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ge_gerichte · [pjdoc 12611] · 1999-03-02 · fr

Résumé:ATA/139/1999Les prêts ayant donné naissance à la provision litigieuse doivent être qualifiés d'insolites - et partant de prestation gratuite imposable - en raison de leur rapport très indirect avec le but social de la société recourante, du sort indéterminé réservé aux intérêts débiteurs, de l'importance desdits prêts au regard du capital de la société emprunteuse et de celui de la recourante et du fait, enfin, que ces prêts avaient été augmentés alors que tant le créancier que son débiteur traversaient d'importantes difficultés financières.

A/1194/98
[pjdoc 12611]
du 02.03.1999
Descripteurs
:
 IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); IMPOT SUR LE CAPITAL; CARACTERE EXTRAORDINAIRE; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Normes
:
 ALCP.66 let.h
Résumé
:
ATA/139/1999
Les prêts ayant donné naissance à la provision litigieuse doivent être qualifiés d'insolites - et partant de prestation gratuite imposable - en raison de leur rapport très indirect avec le but social de la société recourante, du sort indéterminé réservé aux intérêts débiteurs, de l'importance desdits prêts au regard du capital de la société emprunteuse et de celui de la recourante et du fait, enfin, que ces prêts avaient été augmentés alors que tant le créancier que son débiteur traversaient d'importantes difficultés financières.
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ge_gerichte · ATA/136/1999 · 1999-03-02 · fr

Résumé:
 La garantie expresse, selon laquelle le propriétaire ne contraint aucun des locataires restant à acheter leur appartement ou à partir, ne figurait pas dans les attestations délivrées, contrairement à ce que prévoit la loi.
Toutefois, leur contenu fait suite à un entretien avec un cadre du DAEL, de sorte que le propriétaire pouvait valablement faire valoir sa bonne foi. De surcroît, ce vice de forme a été guéri lors de l'instruction du présent dossier par le Tribunal administratif par l'envoi de nouvelles attestations conformes à la loi.

A/719/1997
ATA/136/1999
du 02.03.1999
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOYER; TPE
Normes
:
 LDTR.39 al.3
Parties
:
 DUTOIT Philippe / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ASLOCA-RIVE
Résumé
:
 La garantie expresse, selon laquelle le propriétaire ne contraint aucun des locataires restant à acheter leur appartement ou à partir, ne figurait pas dans les attestations délivrées, contrairement à ce que prévoit la loi.
Toutefois, leur contenu fait suite à un entretien avec un cadre du DAEL, de sorte que le propriétaire pouvait valablement faire valoir sa bonne foi. De surcroît, ce vice de forme a été guéri lors de l'instruction du présent dossier par le Tribunal administratif par l'envoi de nouvelles attestations conformes à la loi.
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ge_gerichte · ATA/144/1999 · 1999-03-02 · fr

Résumé:
 "Les avis de situation notifiés à la recourante comprennent une erreur quant au montant du loyer. Cette erreur est clairement reconnaissable puisqu'il s'agit du loyer annuel de l'appartement, soit un montant connu du locataire, et qu'en l'espèce, le loyer indiqué est nettement supérieur au loyer réel. Dès lors que les avis de situation indiquent clairement que les informations inexactes doivent être signalées à l'autorité, il incombait à la locataire de signaler l'erreur quant au montant du loyer".
Il incombe au bénéficiaire de l'allocation de logement de signaler à l'OCL les erreurs clairement reconnaissables contenues dans l'avis de situation qui lui est envoyé. En cas de demande de restitution d'allocations indues, le bénéficiaire ne peut, dans un tel cas, être considéré de bonne foi.

A/961/1998
ATA/144/1999
du 02.03.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; LOYER; ERREUR; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE
Normes
:
 LGL.31 al.1
Parties
:
 MICHAUD Suzanne / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 "Les avis de situation notifiés à la recourante comprennent une erreur quant au montant du loyer. Cette erreur est clairement reconnaissable puisqu'il s'agit du loyer annuel de l'appartement, soit un montant connu du locataire, et qu'en l'espèce, le loyer indiqué est nettement supérieur au loyer réel. Dès lors que les avis de situation indiquent clairement que les informations inexactes doivent être signalées à l'autorité, il incombait à la locataire de signaler l'erreur quant au montant du loyer".
Il incombe au bénéficiaire de l'allocation de logement de signaler à l'OCL les erreurs clairement reconnaissables contenues dans l'avis de situation qui lui est envoyé. En cas de demande de restitution d'allocations indues, le bénéficiaire ne peut, dans un tel cas, être considéré de bonne foi.
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ge_gerichte · ATA/142/1999 · 1999-03-02 · fr

Résumé:
 "En adressant à l'OCL le jugement de séparation de corps sans la page 9 fixant le montant des rentes LPP dues par son mari pour son fils et pour elle, la recourante a volontairement caché des éléments de son revenu et trompé l'OCL."
De même a-t-elle fait preuve de mauvaise foi en acceptant tacitement, puis par sa signature, les décisions d'octroi d'allocations de logement comportant des revenus bruts bien inférieurs à son revenu réel.

A/546/1998
ATA/142/1999
du 02.03.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION; ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TAUX D'EFFORT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; BONNE FOI SUBJECTIVE; TPE
Normes
:
 RLGL.21
Parties
:
 TISSOT-DIT-SANFIN Cathy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 "En adressant à l'OCL le jugement de séparation de corps sans la page 9 fixant le montant des rentes LPP dues par son mari pour son fils et pour elle, la recourante a volontairement caché des éléments de son revenu et trompé l'OCL."
De même a-t-elle fait preuve de mauvaise foi en acceptant tacitement, puis par sa signature, les décisions d'octroi d'allocations de logement comportant des revenus bruts bien inférieurs à son revenu réel.
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ge_gerichte · ATA/113/1999 · 1999-02-09 · fr

Résumé:
 Dès lors que la polyarthrite de la recourante touche des parties du corps qui ne sont pas affectées par les séquelles de l'accident, une réduction de presta tions n'est pas justifiée.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/995/1998
ATA/113/1999
du 09.02.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
 LAA.36 al.2
Parties
:
 SIQUIER Heidi / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA
Résumé
:
 Dès lors que la polyarthrite de la recourante touche des parties du corps qui ne sont pas affectées par les séquelles de l'accident, une réduction de presta tions n'est pas justifiée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/112/1999 · 1999-02-09 · fr

Résumé:
 L'opération de réassignation sexuelle subie par la recourante est à charge de sa caisse-maladie dès lors qu'elle est un traitement médicalement adéquat, propre à améliorer l'état de santé psychique de l'assurée.

A/884/1998
ATA/112/1999
du 09.02.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 12.03.1999, rendu le 10.12.1999, ADMIS, K 35/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; TRANSSEXUALISME; assu
Normes
:
 LAMAL.25 al.1
Parties
:
 KISSLING Cynthia / CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT FUTURA
Résumé
:
 L'opération de réassignation sexuelle subie par la recourante est à charge de sa caisse-maladie dès lors qu'elle est un traitement médicalement adéquat, propre à améliorer l'état de santé psychique de l'assurée.
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