ge_gerichte · ATAS/1442/2009 · 2009-07-08 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3632/2009 
ATAS/1442/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 24 novembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié c/o Mme T__________ au PETIT-
LANCY 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service juridique, case 
postale 3039, GENEVE 
 
 
intimé 


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 EN FAIT 
1. Monsieur S__________ (ci-après le recourant), au bénéfice de l'indemnité 
journalière de l'assurance-chômage, a fait opposition à une décision du 8 juillet 
2009 de l' OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) le suspendant 
dans son droit à l'indemnité journalière pour une durée de cinq jours au motif 
qu'il ne s'est pas présenté à un entretien conseil en date du 6 juillet 2009. 
2. Par décision sur opposition du 4 septembre 2009, l'OCE a rejeté l'opposition. 
3. Par courrier adressé au Tribunal le 1er octobre 2009, le recourant a indiqué « je 
vous écris pour vous informer qu'en relisant ce document j'ai constaté certaines 
erreurs de [illisible]. Donc je conteste votre décision », produite en annexe. 
4. Par courrier du 9 octobre 2009, le Tribunal de céans a demandé au recourant de 
satisfaire aux exigences de recevabilité prévues par l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative, l'acte de recours devant contenir les conclusions et un 
exposé succinct des faits ou des motifs invoqués. 
5. Un délai au 26 octobre 2009 lui était accordé pour ce faire, sous peine 
d'irrecevabilité du recours. Par courrier du 26 novembre 2009, le recourant a 
indiqué être motivé à retrouver un emploi, avoir effectué de multiples 
démarches, n'avoir jamais baissé sa garde, jusqu'à ce rendez-vous manqué, par 
oubli de sa part, pour lequel il s'est excusé. Il sollicitait d'être entendu par le 
Tribunal. 
6. Le Tribunal a réservé le droit de réponse de l'OCE, et convoqué la cause en 
comparution personnelle des parties, qui s'est tenue en date du 24 novembre 
2009. 
7. À cette occasion, les parties ont déclaré ce qui suit : 
«Mme U__________ (OCE) : Sur question, j'indique que le délai-cadre court 
depuis le 7 juillet 2008, et fait suite à un précédent délai-cadre. Le recourant n'a 
pas fait l'objet de sanction dans le délai-cadre actuel, en revanche il a déjà 
manqué un rendez-vous le 16 février 2009, il avait expliqué alors devoir se 
rendre à l'OCP. Dans le délai cadre précédent, le recourant avait fait l'objet d'une 
sanction de trois jours pour absence à une mesure du marché du travail. 
M. S__________: Tout d'abord, je ne vois pas le lien entre cette sanction et la 
question litigieuse. D'autre part, je produis copie d'un rapport d'entretien relatif à 
cette sanction, elle n'était pas justifiée, j'ai manqué deux jours pour cause de 
maladie, en outre ma signature avait été apposée sur des feuilles de présence par 
un tiers, j'en avais attesté devant une juriste, quant à un autre jour d'absence, il a 
été pris en accord avec ma conseillère, il a été consacré aux recherches d'emploi 
sur l'Espagne. 


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Par ailleurs, je précise que je suis garde du corps et chauffeur privé. Une mesure 
de coaching n'a pas abouti. On m'a conseillé de chercher du travail dans le 
bâtiment. J'admets en revanche que je pourrais travailler comme chauffeur-
livreur, mais j'observe qu'aucune assignation ne m'a été proposée en 2 ans de 
chômage. Mon droit au chômage se termine en janvier prochain. J'irai ensuite à 
l'Hospice général ». 
Sur quoi, le Tribunal a délibéré en composition régulière sur le siège. La 
sanction a été confirmée, pour les motifs suivants. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en 
cas d’insolvabilité du 25 juin 1982. 
2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, s’applique au cas d’espèce. 
4. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
à 60 LPGA). 
5. Le litige porte sur la question de savoir si la sanction infligée au recourant est 
justifiée, en tout ou partie. 
6. Selon l'art. 8 de la LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans 
emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est domicilié 
en Suisse, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations ou en est 
libéré, s'il est apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du contrôle. 
Ces exigences sont prévues par l'article 17 LACI. 
L'assuré doit ainsi, avec l'assistance de l'office du travail compétent, 
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et il doit pouvoir 
apporter la preuve des efforts qu'il a fourni (art. 17 al. 1 LACI). Il est tenu de 
participer aux mesures relatives au marché du travail et propres à améliorer son 
aptitude au placement, ainsi qu’aux entretiens de conseil, aux réunions 
d’information et aux consultations spécialisées qui lui sont proposées (art. 17 al. 
1, 2 et 3 a et b LACI). 
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu, lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôles du chômage ou les instructions de 


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l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente 
pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou 
encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la 
mesure ou la réalisation de son but (cf. art. 30 al. 1 d LACI, dans sa teneur, en 
vigueur au 1er juillet 2003). 
La suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est fixée en fonction de la 
gravité de la faute commise. La durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas 
de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, 31 à 60 jours 
en cas de faute grave. Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à 
l'indemnité pendant le délai cadre d'indemnisation, la durée de suspension est 
prolongée en conséquence (cf. art. 45 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage – 
OACI). 
La directive du SECO prévoit que la durée de la suspension est fixée en tenant 
compte de toutes les circonstances du cas particulier, tel que le mobile, les 
circonstances personnelles relatives à l'assuré, les circonstances particulières, le 
cas échéant, du cas d'espèce (cf. D 64). Selon l'échelle des suspensions établies 
par le SECO, le fait de ne pas se présenter, semble-t-il valable, à une journée 
d'information ou à un entretien de conseil donne lieu, la première fois, à une 
suspension de 5 à 8 jours (cf. D 72). 
Le Tribunal fédéral (ci-après TF) a jugé, dans l'arrêt C 123/04 du 18 juillet 2005 
(DTA 2005 p. 273) que l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de 
conseil et qui s'en excuse spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice 
de son droit à l'indemnité si l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des 
circonstances, qu'il prend ses obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le 
cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de 
l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel 
manquement antérieur ne doit plus être pris en considération. En revanche, une 
arrivée tardive de plus d'un quart d'heure, qui fait échouer l'entretien conseil, est 
susceptible de sanction, dans le cas d'un assuré ayant précédemment oublié de se 
rendre un rendez-vous de conseil sans que ce manquement n'ait été sanctionné 
(cf. ATF 8C_498/2008 du 5 janvier 2009, confirmation d'une suspension de cinq 
jours). 
Par ailleurs, on rappellera que la procédure administrative est régie par la 
maxime d’office selon laquelle le juge établit les faits d’office. Dans le domaine 
des assurances sociales, quand bien même la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, ce principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel 
comprend l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela est 
raisonnablement exigible d'elles, les preuves commandées par la nature du litige 
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 


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références; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). En effet, si le principe inquisitoire 
dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas pour autant du 
fardeau de la preuve, en ce sens qu'en cas d'absence de preuve, la décision sera 
défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l'état de fait non prouvé 
(Arrêt du TFA 20 novembre 2002 dans la cause I 294/02). Selon la 
jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; 
Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le 
domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. 
ch. 2 et les références). 
7. En l'espèce, il ressort du dossier qu'outre une première sanction survenue dans le 
précédent délai cadre, qui n'a pas à être prise en considération ici comme le 
relève à juste titre le recourant, celui-ci a déjà oublié de se présenter à un rendez-
vous de conseil fixé le 16 février 2009 à 15 heures. Questionné par son 
conseiller sur cette absence le recourant avait indiqué avoir dû se rendre auprès 
de l'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION. Le recourant conteste cette 
première omission, mais aucun indice ne permet de s'écarter des notes figurant 
au dossier telles que rédigées par le conseiller en personnel du recourant. Ainsi, 
l'oubli du rendez-vous fixé au 6 juillet 2009, bien qu'il puisse être 
compréhensible du fait que ce rendez-vous a été fixé par un courrier du 30 avril 
2009, soit avec plus de deux mois de délai, peut effectivement faire l'objet d'une 
sanction, en application de la loi et de la jurisprudence. La quotité de la sanction 
respecte tant l'échelle du SECO que le principe de proportionnalité. 
C'est pourquoi la sanction doit être confirmée, et le recours rejeté. 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le