ge_gerichte · A/4415/2018 · 2019-05-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.05.2019 A/4415/2018

A/4415/2018
ATAS/402/2019
du 09.05.2019
( LAA
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4415/2018
ATAS/402/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 mai 2019
5
ème
Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Butrint AJREDINI
recourant
contre
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS - SUVA, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN
intimée
EN FAIT
1.        Par décision du 9 novembre 2018, la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : SUVA) a rejeté l’opposition de Monsieur A______, représenté par son conseil, contre sa décision du 26 septembre 2018, refusant à l’assuré le droit à une rente d’invalidité et lui octroyant une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 12 %. Cette décision a été notifiée à l’assuré par courrier A Plus et a été reçue dans la case postale de son conseil le 10 novembre 2018.![endif]>![if>
2.        Par acte du 12 décembre 2018, l’assuré a recouru contre cette décision, par l’intermédiaire de son conseil, en concluant à sa recevabilité et à l’annulation de la décision querellée, à l’octroi d’une rente d’invalidité fondée sur un taux de 50 % et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 40 %, sous suite de dépens.![endif]>![if>
3.        Dans sa réponse du 14 janvier 2019, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du recours, au motif que la décision litigieuse avait été notifiée au recourant par courrier A Plus et distribuée dans la boîte aux lettres de son conseil le 10 suivant, et a produit les preuves à l’appui de cette allégation. Partant, le recours interjeté le 12 décembre 2018 était tardif, le délai de recours étant arrivé à échéance le 10 décembre 2018.![endif]>![if>
4.        Dans sa réplique du 18 mars 2019, le recourant a argumenté sur le fond et, concernant la recevabilité de son recours, a fait valoir que l’invocation de l’irrecevabilité du recours constituait une violation du droit à un procès équitable, ainsi que des principes de la bonne foi et de l’interdiction d’un formalisme excessif. Il ressortait des nombreux arrêts de la chambre de céans que l’intimée rendait ses décisions de façon quasi systématique les vendredis et utilisait le courrier A Plus de façon à réduire le délai de recours au détriment du justiciable et ceci, sans l’en informer formellement. Cela avait pour conséquence que le justiciable avait moins de trente jours pour interjeter recours contre ces décisions. Admettre l’irrecevabilité du recours contraindrait le justiciable à s’attendre à la réception de décisions les samedis, jours pendant lesquels les Etudes d’avocats étaient fermées, ce que le législateur n’avait manifestement pas prévu, lorsqu’il avait adopté la règle concernant le délai de recours de trente jours dès la notification de la décision. De surcroît, ni le recourant ni son conseil ne s’attendaient en l’occurrence à recevoir une décision le samedi 10 novembre 2018, seulement près de quinze jours après l’opposition formée à la décision initiale. Partant, la notification était irrégulière et il y avait lieu de déclarer le recours recevable.![endif]>![if>
5.        Dans sa duplique du 4 avril 2019, l’intimée a persisté dans ses conclusions.![endif]>![if>
6.        Sur ce, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
EN DROIT
1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2.        Se pose en premier lieu la question de la recevabilité du recours.![endif]>![if>
3.        a. Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.![endif]>![if>
b. Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière à ce qu'il puisse en prendre connaissance (ATF
144 IV 57
consid. 2.3.2 p. 62;
142 III 599
consid. 2.4.1 déjà cité;
122 I 139
consid. 1 p. 143;
115 Ia 12
consid. 3b p. 17).
c. Pour être effectuée valablement, une notification doit être faite au mandataire en cas d’élection de domicile chez ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.794/04 du 1
er
mai 2006 consid. 1).
4.        La Poste suisse propose parmi ses services l’envoi par courrier A Plus. Les écrits expédiés par ce moyen sont directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire et font l’objet, via le numéro d’envoi dont ils sont munis, d’une information de dépôt par voie électronique via le service de suivi des envois (Track & Trace) de la Poste suisse. Contrairement au courrier recommandé, il n'y a pas d'accusé de réception par le destinataire (ATF
142 III 599
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’admettre, à plusieurs reprises, qu'un envoi expédié par courrier A Plus se trouve dans la sphère de puissance du destinataire dès la date du dépôt de l’envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire - fût-elle un samedi (arrêts
9C_655/2018
du 28 janvier 2019 consid. 4.4;
8C_559/2018
déjà cité consid. 3.4;
9C_90/2015
du 2 juin 2015 consid. 3.4;
8C_198/2015
du 30 avril 2015 consid. 3.2;
8C_573/2014
déjà cité consid. 3.1;
2C_1126/2014
du 20 février 2015 consid. 2.2).![endif]>![if>
Il l’a encore confirmé récemment dans ses arrêts
8C_754/2018
du 7 mars 2019,
8C_179/2019
du 11 avril 2019 et
8C_124/2019
du 23 avril 2019. Dans l'arrêt
8C_754/2018
, le recourant avait invoqué la garantie d'un procès équitable, les principes de l'égalité des parties, de la sécurité du droit et de la bonne foi. Notre Haute Cour a écarté ces griefs en exposant que, selon une jurisprudence bien établie, les communications des autorités sont soumises au principe de la réception et qu’il suffit qu'elles soient placées dans la sphère de puissance de leur destinataire, de sorte que celui-ci puisse en prendre connaissance, pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées. Partant, la prise de connaissance effective de l'envoi n’est pas pertinente pour la détermination du dies a quo du délai de recours.  Le Tribunal fédéral a enfin estimé que les conditions pour un changement de sa jurisprudence n’étaient pas remplies (à ce sujet cf. ATF
144 IV 265
consid. 2.2 p. 269;
142 V 212
consid. 4.4 p. 117;
139 V 307
consid. 6.1 p. 313). Dans son arrêt
8C_124/2019
, le Tribunal fédéral a écarté les griefs de la violation du principe de la bonne foi et de l'interdiction du formalisme excessif, en exposant qu'il ne pouvait être reproché à l'intimée un comportement déloyal et la mise en péril des droits des assurés pour avoir choisi un mode de notification expressément admis par ledit tribunal. Rien ne les empêchait non plus d'envoyer leurs décisions un vendredi.
5.        a. En l’occurrence, l’attestation de suivi des envois de la Poste suisse indique que la décision litigieuse du 9 novembre 2018 a été distribuée, par courrier A Plus, le samedi 10 novembre 2018, via la case postale de l’étude du mandataire du recourant, ce que ce dernier ne conteste pas. Ainsi, le délai de recours de trente jours a commencé à courir le dimanche 11 novembre 2018 pour arriver à échéance le lundi 10 décembre 2018. Le moment où le recourant (ou son mandataire) a pu relever son courrier et avoir une connaissance effective du contenu de la décision litigieuse est sans pertinence. Par conséquent, le recours interjeté le 12 décembre 2018 ne l’a pas été en temps utile et est de ce fait irrecevable. ![endif]>![if>
b. Certes, il est peu satisfaisant qu’un nombre relativement élevé de recours contre des décisions de la SUVA doive être déclaré irrecevable du fait que tous les avocats n’ont visiblement pas encore intégré que des décisions des autorités puissent leur être notifiées un samedi, de sorte que le délai commence à courir le dimanche suivant, ni donné instruction à leurs secrétaires de vérifier, lors de la relève de la case postale le lundi, à quelle date les courriers y ont été remis, et de ne pas supposer systématiquement que la date de réception des courriers soit le lundi, comme cela était le cas avant l’introduction du courrier A Plus et la notification des décisions de l’intimée par ce moyen d’expédition. Il sied de relever également que peu d’autorités notifient leurs décisions par courrier A Plus, comme a pu le constater la chambre de céans. Il semble même que l’intimée soit le seul assureur social qui utilise ce mode de notification.
c. Néanmoins, il ne peut pas être constaté que l’intimée notifie systématiquement ses décisions le vendredi, dans le but éventuellement d'augmenter les chances que le recours contre celles-ci soit déclaré irrecevable. En effet, il résulte des recours déposés devant la chambre de céans que, sur les 90 causes enregistrées au 17 avril 2019, seuls 15 recours étaient interjetés contre des décisions datées d’un vendredi, soit 16,66 %. Certes, cela ne signifie pas que des décisions datées d’un jeudi, voire d’un mercredi, soient envoyées seulement le vendredi. Il n’en demeure pas moins qu’une pratique favorisant la notification des décisions un vendredi, qui devrait être éventuellement qualifiée de contraire au principe la bonne foi, ne peut être déduite du rôle des causes pendantes devant la chambre de céans.
6.        Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.![endif]>![if>
7.        La procédure est gratuite.![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1.        Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>
2.        Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
3.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière
Diana ZIERI
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le