ge_gerichte · ATA/685/2017 · 2017-06-20 · fr

Résumé:
 Les parties ont produit une convention d'accord selon laquelle la commune renonce à installer un point de récupération (container enterré). Cause rayée du rôle.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2818/2015-LCI 
ATA/685/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 juin 2017 
3ème section 
 dans la cause 
 
Messieurs Georges et Laurent PANCHAUD 
représentés par Me Bénédict Boissonnas, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
et 
COMMUNE DE CHOULEX 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 mars 2016 (JTAPI/253/2016) 


- 2/4 - 
A/2818/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Par cette décision du 16 juin 2015 publiée dans la Feuille d’avis officielle de 
la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 23 juin 2015, le 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : DALE ou 
le département) a délivré à la commune de Choulex (ci-après : la commune) une 
autorisation définitive de construire APA 41'106, laquelle portait sur l’installation 
d’un point de récupération à un container enterré, sur la parcelle n° 12'406 de la 
commune, située sur le domaine public communal et sise au niveau de la route de 
Choulex 158. 
 
 
Il s’agit de l’adresse de la villa, parcelle n° 2'362, propriété de 
Monsieur Laurent 
PANCHAUD 
avec 
droit 
d’usufruit 
de 
son 
père 
Monsieur Georges PANCHAUD. 
2. 
 
Par jugement du 7 mars 2016, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours interjeté le 21 août 2015 par 
MM. PANCHAUD contre la décision précitée, mis à la charge des intéressés, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1'000.- et alloué une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la commune. 
3. 
 
Par acte déposé le 25 avril 2016 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), MM. PANCHAUD ont 
formé recours contre ce jugement, concluant, « avec suite de frais et dépens », 
préalablement à la mise en œuvre d’une expertise, subsidiairement à un transport 
sur place, au fond, à l’annulation dudit jugement et de l’autorisation de construire 
APA 41'106. 
4. 
 
À la suite des observations de la commune du 25 mai 2016 et du DALE du 
27 mai 2016 concluant tous deux au rejet du recours, et en l’absence de réplique 
des recourants dans le délai imparti, la chambre administrative a, par lettre du 
22 juillet 2016, informé les parties que la cause était gardée à juger. 
5. 
 
Par écritures du 29 août 2016, puis du 9 mars 2017, MM. PANCHAUD ont 
déposé des articles de presse relatifs à la problématique des déchetteries, la cause 
restant néanmoins gardée à juger. 
6. 
 
Le 28 mars 2017 a été produite une convention d’accord signée le même 
jour par MM. PANCHAUD et la commune, aux termes de laquelle celle-ci 
renonçait à la décision d’autorisation définitive de construire APA 41'106 et 
s’engageait ainsi vis-à-vis des recourants à ne pas construire le point de 
récupération à un container enterré à l’endroit prévu dans ladite autorisation 
(art. 1), en contrepartie de quoi MM. PANCHAUD retiraient leur recours dans la 


- 3/4 - 
A/2818/2015 
présente procédure (art. 2), les frais de justice de première et deuxième instances 
étant à la charge de ceux-ci (art. 3) et les dépens de deuxième instance étant 
compensés, la commune conservant le droit aux dépens de première instance (art. 
4) ; cette convention était soumise à la chambre administrative pour homologation 
et, en tant que de besoin, également au département pour approbation (art. 5). Elle 
était soumise au droit suisse (art. 6). 
7. 
 
Par courrier du 19 avril 2017 se référant à la convention précitée, le DALE a 
fait part de ce que la cause ne pouvait pas être simplement rayée du rôle, car cela 
aurait pour conséquence une validation de l’autorisation de construire 
APA 41'106, et de ce que la chambre administrative devrait rendre un jugement 
prenant acte de la renonciation de la commune à l’autorisation de construire 
susmentionnée. 
8. 
 
Par lettre du 15 mai 2017 du juge délégué, la chambre administrative a 
informé les parties qu'un arrêt mettant fin au litige, sur la base de la convention 
d'accord signée le 28 mars 2017 entre les recourants et la commune, serait rendu 
prochainement. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative, qui est liée par les conclusions des parties 
(art. 69 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA- E 5 10), ne peut qu’entériner dans le dispositif du présent arrêt 
l’accord conclu le 28 mars 2017 entre les recourants et la commune, qui après un 
examen d’office de sa conformité au droit (art. 69 al. 1 LPA ; ATA/541/2016 du 
28 juin 2016) ne contient rien de contraire au droit. 
 
 
Cela fait, il y a lieu de rayer la cause du rôle, le retrait du recours mettant fin 
à la procédure (art. 89 al. 1 LPA). 
2. 
 
Vu cette issue et compte tenu des circonstances, aucun émolument ne sera 
prélevé, ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 89 al. 3 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
donne acte à Messieurs Georges et Laurent PANCHAUD et à la commune de Choulex 
des conclusions d’accord qu’ils ont trouvées, du 28 mars 2017, qui font intégralement 
partie du dispositif du présent arrêt et dont l’original restera annexé à ses minutes ; 


- 4/4 - 
A/2818/2015 
condamne, en tant que de besoin, Messieurs Georges et Laurent PANCHAUD et la 
commune de Choulex à exécuter les engagements précités ; 
cela fait, raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bénédict Boissonnas, avocat des recourants, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie – OAC, à Me Jean-Marc 
Siegrist, avocat de la commune de Choulex, au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :