ge_gerichte · ATA/649/2022 · 2022-06-23 · fr

Résumé:
 Ressortissante originaire du Kosovo qui demande le regroupement familial pour vivre auprès de son fils suisse et de sa famille. Bien que financièrement dépendante de son fils et de sa belle-fille, elle ne se trouve pas dans une dépendance telle que celle visée par l’art. 8 CEDH. Son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants ne se trouvent pas non plus dans une situation de dépendance particulière à son égard. À défaut de disposer d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes, la recourante ne peut non plus déduire un droit de séjour de l’art. 14 CEDH. Quand bien même l’art. 42 al. 2 LEI introduirait un critère discriminant et contreviendrait ainsi à l'art. 14 CEDH, cet article n'a pas été modifié. Pour le surplus, la recourante n'est en Suisse que depuis trois ans avec une intégration socio-professionnelle inexistante. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2560/2021-PE 
 ATA/649/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2022 
 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Rachel Duc, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 mars 2022 (JTAPI/230/2022) 


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A/2560/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1958, est ressortissante du Kosovo. Elle 
est la mère de Monsieur B______, né le ______ 1985. Ce dernier a obtenu la 
nationalité suisse le 1er décembre 2015. 
2) 
 
Le 23 juillet 2019, Mme A______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour pour regroupement familial auprès de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM), afin de venir vivre auprès de son fils, étant 
précisé qu’elle était arrivée à Genève le 1er juillet 2019. Plusieurs documents 
étaient joints, notamment une attestation de prise en charge financière en sa faveur 
signée par son fils le 8 juillet 2019 (sans indication du montant à concurrence 
duquel cette prise en charge était valable) et un contrat de bail à loyer relatif à un 
appartement de cinq pièces dans le canton établi au nom de M. B______ et de son 
épouse. 
3) 
 
Par courrier du 28 novembre 2019, Mme A______ a indiqué à l’OCPM 
qu’elle était venue rejoindre son fils. Son entrée en Suisse s’était 
« malheureusement effectuée sans visa ». Son fils subvenait à ses besoins depuis 
toujours, et elle s’entendait très bien avec l’épouse et les enfants de celui-ci. 
Étaient notamment joints les fiches de salaire de l’épouse de M. B______ pour les 
mois d’août à octobre 2019 auprès d’D______Sàrl, dont elle était l’associée-
gérante, le bilan au 31 décembre 2018 de l’entreprise individuelle « C______ » de 
M. B______ et des extraits vierges du registre de l'office des poursuites du 
25 novembre 2019 concernant M. B______ et son épouse. 
4) 
 
Par requête du 3 décembre 2019, Mme A______ a sollicité la délivrance 
d’un visa de retour, valable deux mois, en vue de se rendre au Kosovo pour des 
motifs familiaux. Cette demande a été refusée. Elle a à nouveau sollicité l’octroi 
d’un tel visa, pour les mêmes motifs, le 16 décembre 2019, qui lui a été accordé. 
5) 
 
Par courrier du 2 octobre 2020, l'OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser de soumettre son cas au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) avec un préavis positif, les conditions du cas de rigueur 
n'apparaissant pas remplies. 
6) 
 
Mme A______ a indiqué à l’OCPM qu'elle sollicitait la délivrance d’un 
permis de séjour non sous l’angle du cas de rigueur, mais sous celui du 
regroupement familial au sens de l’art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Âgée de 62 ans et sans 
revenu, elle était venue rejoindre son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants le 1er 
juillet 2019. Avant son arrivée en Suisse, elle habitait au Kosovo dans un 
appartement loué par son fils. Ce dernier lui envoyait régulièrement de l’argent 
par le biais de Western Union ou lui remettait de l’argent lorsqu’il venait lui 


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rendre visite, comme le démontraient les documents qu'elle produisait. Elle était 
venue voir son fils chaque année à Genève depuis plus de dix ans. À ces 
occasions, elle y était demeurée aussi longtemps que son visa le lui permettait, et 
son fils avait pris en charge tous ses frais. Depuis qu’elle était en Suisse, son fils 
et sa belle-fille, qui étaient financièrement indépendants, subvenaient entièrement 
à son entretien, comme ils l’avaient toujours fait. 
 
 
Elle n’était certes pas titulaire d’une autorisation de séjour durable délivrée 
par un État avec lequel la Suisse avait conclu un accord sur la libre circulation des 
personnes (art. 42 al. 2 LEI). Toutefois, cette disposition violait les art. 8 et 14 de 
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 13, 8 et 9 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Le 21 juin 2019, 
Monsieur Angelo BARRILE, conseiller national, avait d’ailleurs déposé une 
initiative parlementaire (n° 19.464), dans le but de « supprimer toute 
discrimination subie en raison du droit interne ». Il était ainsi requis du législateur 
de « lever l’inégalité de traitement par les adaptations qui s’imposent » aux art. 42 
al. 2 et 47 al. 2 LEI « avant que le Tribunal fédéral ne s’en charge ». Même si le 
Conseil national n’avait pas encore traité cette initiative, cette inégalité devait 
cesser, afin que « la situation juridique devienne conforme » à la Cst. et à la 
CEDH. 
 
 
Elle a produit des traductions en français − réalisées par un 
traducteur-interprète kosovar assermenté − de documents faisant état du soutien 
financier que son fils lui avait apporté au Kosovo, soit un contrat de location d’un 
appartement conclu le 1er juillet 2014 par M. B______ en faveur de sa mère 
jusqu’au 1er juillet 2019 « avec possibilité d’extension », une déclaration du 21 
octobre 2020 sous serment devant notaire de deux témoins, selon laquelle 
M. B______ assumait l’entretien de sa mère au Kosovo (« nourriture, vêtements, 
médicaments, abri ») et des déclarations écrites d’employés de magasins 
d’alimentation du 22 octobre 2020, selon lesquelles M. B______ réglait les 
dépenses y relatives de sa mère. Elle a également joint des billets d’avions pour le 
Kosovo pour les périodes du 2 juillet au 8 octobre 2011 (aller-retour), du 11 juin 
2013 (aller), du 7 mai au 2 août 2014 (aller-retour), ainsi que des visas 
touristiques valables trois mois délivrés les 26 février 2009, 24 août 2010, 24 juin 
2011, 2 mars 2012, 1er juin 2013, 7 avril 2014 et 30 avril 2015 et les décomptes de 
salaire de l’épouse de M. B______ pour les mois de juillet à septembre 2020, 
faisant état d’un salaire mensuel net d’environ CHF 5'700.-, et des indemnités de 
chômage de M. B______, pour cette même période, d’un montant mensuel 
d’environ CHF 4'800.-, étant précisé que ce montant incluait, pour le mois de 
septembre 2020, une indemnité pour maladie. 


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7) 
 
Par décision du 16 juin 2021, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation 
de séjour à Mme A______, prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 
30 juillet 2021 pour quitter la Suisse. 
 
 
Elle ne pouvait se prévaloir d’aucun droit à une autorisation de séjour. Sa 
situation, qui était celle d’une ressortissante d’un État tiers sans activité lucrative, 
devait être examinée au regard des dispositions applicables au cas de rigueur, dont 
les conditions n’étaient pas remplies. Elle souhaitait demeurer en Suisse par 
convenance personnelle et n’avait pas démontré qu’une réintégration dans son 
pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle. Elle 
pourrait maintenir des liens avec les membres de sa famille en Suisse, notamment 
par le biais de séjours touristiques, autorisés au maximum deux fois par an pour 
des séjours de trois mois. 
8) 
 
Par courriel du 22 juillet 2021, Mme A______ a sollicité et obtenu la 
délivrance d’un visa de retour en vue de se rendre au Kosovo au chevet de son 
frère. 
9) 
 
Par acte du 2 août 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour. À 
titre préalable, elle a requis la comparution personnelle des parties et l’audition de 
son fils. 
 
 
Reprenant les éléments déjà invoqués, elle a précisé qu’elle était mère d’une 
fille, qui vivait en France, de deux fils, dont M. B______, qui séjournaient en 
Suisse, et d’un troisième fils, qui vivait au Kosovo. Ce dernier, qui avait perdu ses 
deux jambes à la guerre, ne pouvait s’occuper d’elle, ni subvenir à ses besoins, 
étant précisé qu’il bénéficiait lui aussi en partie de l’aide financière de 
M. B______. Sa belle-fille avait un emploi. M. B______ était en arrêt maladie 
jusqu’à fin août 2021 et reprendrait ses recherches d’emploi dès début septembre 
2021. 
 
 
La décision violait l’interdiction de discrimination fondée sur la nationalité 
prévue à l’art. 14 CEDH. Comme l’avait retenu le Tribunal fédéral, aucune raison 
objective ne justifiait de traiter les citoyens suisses moins favorablement que les 
ressortissants de l'Union européenne (ci-après : UE) et de la Convention du 
4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE - 
RS 0.632.31). Ainsi, ces deux catégories de personnes devaient être traitées de la 
même manière sous l'angle du regroupement familial des ascendants. Par 
conséquent, elle pouvait se prévaloir d’un droit au regroupement familial, eu 
égard, également, au fait qu’elle était entièrement à la charge de son fils depuis 
plusieurs années. 


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La décision consacrait également une violation de l’art. 8 CEDH. Âgée de 
62 ans et ayant œuvré toute sa vie en tant que femme au foyer, elle n’avait pu 
accumuler ni revenu, ni pension de retraite. Depuis son divorce, environ vingt-
cinq ans plus tôt, elle dépendait entièrement de son fils. Sans formation, elle 
n’était pas en mesure de trouver un emploi. Aucune contribution d’entretien 
n’avait été fixée lors de sa séparation et son ex-époux ne lui avait jamais rien 
versé. Elle entretenait une relation étroite avec son fils, sa belle-fille et ses petits-
enfants, avec qui elle faisait ménage commun depuis le 1er juillet 2019, étant 
souligné qu’avant cela, elle leur rendait visite chaque année depuis plus de dix 
ans. Elle devait pouvoir passer le reste de sa vie auprès de ses enfants et petits-
enfants. 
10) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le Tribunal fédéral s’était prononcé à propos de la « discrimination à 
rebours » de l’art. 42 LEI, confirmant que la loi ne comportait pas de lacune et 
qu’il ne pouvait se substituer au législateur, étant précisé que, sous l’angle de 
l’art. 14 CEDH, un État était habilité à prévoir des normes différentes en matière 
migratoire suivant la nationalité des personnes intéressées. Par ailleurs, en 
l’absence d'un rapport de dépendance de son fils, l’intéressée ne pouvait se 
prévaloir de l’art. 8 CEDH. 
11) 
Mme A______ ne s’est pas manifestée dans le délai de réplique imparti par 
le TAPI. 
12) 
Par jugement du 8 mars 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Mme A______ ne remplissait pas les conditions d’un cas de rigueur, ni 
celles lui permettant d’obtenir un titre de séjour au regard des art. 42 LEI, 8 ou 14 
CEDH. 
13) 
Par acte expédié le 11 avril 2022, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation. Elle a 
conclu à son audition ainsi qu’à celle de son fils et de sa belle-fille et à l’octroi 
d’une autorisation de séjour. 
 
 
Elle s’occupait beaucoup de ses petits-enfants. Au vu du rejet de sa requête 
d’assistance juridique, son fils avait pris en charge les honoraires d’avocat. 
Celui-ci avait les capacités financières pour assumer ses frais. Sa famille se 
trouvait essentiellement en Suisse et en France, à l’exception d’un fils handicapé 
vivant au Kosovo, qui ne pouvait pas prendre en charge son entretien. Depuis son 
arrivée en Suisse en 2019, elle ne s’était rendue que deux fois au Kosovo. 
 
 
Les art. 6, 8 et 14 CEDH avaient été violés. Les citoyens suisses, les 
ressortissants de l’UE et de l’AELE devaient être traités de la même manière 


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s’agissant du droit au regroupement familial. Le refus du TAPI d’entendre 
oralement son fils, sa belle-fille et elle-même violait ses droits garantis par 
l’art. 6 CEDH. 
14) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à ses précédentes 
écritures. 
15) 
La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti pour répliquer. 
16) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante a requis son audition ainsi que celle de son fils et de sa 
belle-fille afin de démontrer qu’elle s’occupe beaucoup de ses petits-enfants, que 
son fils et sa belle-fille ont les capacités financières pour subvenir à son entretien, 
y compris les frais et honoraires de la présente procédure, qu’elle s’est rendue au 
Kosovo pour rendre visite à son frère mourant, que son fils handicapé qui vit au 
Kosovo ne peut pas prendre en charge son entretien et que l’essentiel de sa famille 
vit en Suisse et en France. Le refus du TAPI de l’auditionner et d’entendre son fils 
consacrait une violation de l’art. 6 CEDH. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir 
qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit à une audition orale 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). L’art. 41 LPA n’offre pas de garantie 
plus étendue que celles posées par l’art. 29 al. 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_61/2011 du 4 mai 2011 consid. 3.2). 
 
b. 
L'art. 6 § 1 CEDH donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit 
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un 


- 7/14 - 
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tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des 
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de 
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Il n'exige pas 
nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. 
 
 
Selon la jurisprudence, un droit comme tel à des débats publics oraux 
n'existe, en vertu des garanties constitutionnelles de procédure, que pour les 
causes bénéficiant de la protection de l'art. 6 § 1 CEDH ou lorsque les règles de 
procédure le prévoient ou encore lorsque sa nécessité découle des exigences du 
droit à la preuve. Les procédures de droit des étrangers ne bénéficient pas de la 
protection de l'art. 6 § 1 CEDH, faute de porter sur des droits ou des obligations 
de caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de la disposition 
conventionnelle précitée (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 ; 128 I 288 consid. 2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.2). 
 
c. 
En l'espèce, la recourante a eu l'occasion d'exposer ses arguments et de 
produire des pièces, tant devant l'OCPM que le TAPI et la chambre de céans. 
Devant les deux instances judiciaires, elle a renoncé à exercer son droit à la 
réplique. Bien qu’elle reproche au premier juge de ne pas avoir donné suite à sa 
requête d’actes d’instruction, elle n’explique pas en quoi ceux-ci – dont elle 
réitère l’administration devant la chambre de céans – seraient susceptibles 
d’apporter des éléments complémentaires. Par ailleurs, l’intimé ne conteste pas les 
faits sur lesquels l’administration des preuves devrait porter. Ainsi, il n’est pas 
remis en cause que la recourante s’occupe beaucoup de ses petits-enfants, que son 
fils et sa belle-fille ont les capacités financières pour subvenir à son entretien, y 
compris les frais et honoraires de la présente procédure, qu’elle s’est rendue au 
Kosovo pour rendre visite à son frère mourant, que son fils handicapé qui vit au 
Kosovo ne peut pas prendre en charge son entretien et que l’essentiel de sa famille 
vit en Suisse et en France. 
 
 
Dans ces circonstances, le TAPI n’a pas violé le droit d’être entendue de la 
recourante en refusant de l’entendre oralement et d’auditionner le fils et la 
belle-fille de celle-ci. Pour les mêmes motifs, la chambre de céans n’est pas tenue 
de donner suite à cette demande. 
3) 
 
La recourante fait cependant valoir une violation des art. 8 § 1 et 14 CEDH. 
 
a. 
Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de 
sa vie privée et familiale, au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille, à la condition qu'il entretienne des relations 
étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit 
de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation 
d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la 
législation suisse confère un droit certain (ATF 139 I 330 consid. 2 ; 137 I 284 
consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). 


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Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont celles qui concernent la famille 
dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants 
mineurs vivant en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_61/2015 du 8 avril 2016 consid. 2.2). S'agissant d'autres 
relations entre proches, la protection de l'art. 8 CEDH suppose qu'un lien de 
dépendance particulier lie l'étranger majeur qui requiert la délivrance de 
l'autorisation de séjour et le parent ayant le droit de résider en Suisse en raison, 
par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 
consid. 4). 
 
 
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui (ATF 139 I 
145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). Par ailleurs, lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 6.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_398/2019 du 1er mai 
2019 consid. 3.1 ; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1). 
 
b. 
En vertu de l'art. 14 CEDH, la jouissance des droits et libertés reconnus dans 
la convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le 
sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes 
autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité 
nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. 
 
c. 
La LEI s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n’est 
pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 
internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEI). Elle n’est applicable aux 
ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux 
membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son 
siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne 
et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -
 RS 0.142.112.681) n’en dispose pas autrement ou lorsqu’elle prévoit des 
dispositions plus favorables (art 2 al. 2 LEI). 
 
 
À teneur de l’art. 7 let. d de l’ALCP, les parties contractantes règlent, 
conformément à l’annexe I, le droit au séjour des membres de la famille, quelle 


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que soit leur nationalité. L’annexe I prévoit que les membres de la famille d’une 
personne ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le 
droit de s’installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d’un logement 
pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés 
dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de 
discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de 
l’autre partie contractante (art. 3 al. 1 annexe I ALCP). Son conjoint et leurs 
descendants de moins de 21 ans ou à charge sont considérés comme membres de 
la famille, quelle que soit leur nationalité (art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP). 
 
 
Les droits octroyés par les dispositions de l’ALCP ne peuvent être limités 
que par des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique 
et de santé publique (art. 5 al. 1 annexe I ALCP). 
 
d. 
Selon l’art. 42 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants 
célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à 
la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun 
avec lui (al. 1 ). Les membres de la famille d’un ressortissant suisse titulaires 
d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a 
conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l’octroi d’une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme 
membres de sa famille a) le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans 
ou dont l’entretien est garanti b) les ascendants du ressortissant suisse ou de son 
conjoint dont l’entretien est garanti (al. 2). 
 
 
Dans l'ATF 136 II 120, le Tribunal fédéral a retenu qu’avec l’introduction 
de l’art. 42 al. 2 LEI, le législateur avait souhaité régler le regroupement familial 
de citoyens suisse de la même manière que celui concernant des citoyens de la 
Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de 
Libre-Echange (AELE) et de l’UE. Le Tribunal fédéral a constaté qu’au regard de 
la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 42 al. 2 LEI consacrait une discrimination à 
rebours, dès lors que le regroupement familial concernant des ressortissants de 
l’UE était plus large que pour les ressortissants suisses. Dans le respect de la 
séparation des pouvoirs, singulièrement de l’art. 190 Cst., les juges fédéraux ont 
incité le législateur fédéral à remédier à cette discrimination (consid. 3.3.1). À la 
suite de cet arrêt, le législateur a cependant refusé d’adapter la loi en vue d’éviter 
une telle discrimination fondée sur l’État de provenance. 
 
 
Le Tribunal fédéral a ainsi, par la suite, considéré qu’il ne pouvait être 
retenu que l’art. 42 al. 2 LEI comportait une discrimination non voulue par le 
législateur. Il a également retenu que cette disposition ne contrevenait ainsi pas à 
l’art. 14 CEDH (arrêt 2C_354/2011 du 13 juillet 2012 consid. 2.6). Il a, depuis, 
confirmé à maintes reprises cette jurisprudence (arrêts 2C_388/2017 du 8 mai 
2017 consid. 7 ; 2C_952/2016 du 10 octobre 2016 consid. 3.3 ; 2C_438/2015 du 
29 octobre 2015 consid. 3.2 ; 2C_1071/2014 du 28 mai 2015 consid. 2.1). 


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e. 
Selon l’art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration. 
4) 
 
En l’espèce, il convient, en premier lieu, de relever que, de nationalité 
kosovare, la recourante ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’ALCP ni de 
celles de l’AELE, le Kosovo n’étant pas partie à ces conventions. 
 
 
Par ailleurs, bien que financièrement dépendante de son fils et de sa 
belle-fille, elle ne se trouve pas dans une dépendance telle que celle visée par 
l’art. 8 CEDH, ne souffrant ni d’une malade grave ni d’une infirmité. Son fils, sa 
belle-fille et ses petits-enfants ne se trouvent pas non plus dans une situation de 
dépendance particulière à son égard. Elle ne peut ainsi déduire de l'art. 8 CEDH 
un droit de séjour en Suisse. 
 
 
Comme cela vient d’être exposé, à défaut de disposer d’une autorisation de 
séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la 
libre circulation des personnes, elle ne peut non plus déduire un droit de séjour de 
l’art. 14 CEDH. En effet, même s’il y avait lieu de retenir que l’art. 42 al. 2 LEI 
consacrait une violation de cette disposition en introduisant un critère discriminant 
en prévoyant que le membre étranger de la famille d’un ressortissant suisse doive 
être titulaire d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel 
la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes pour bénéficier 
du regroupement familial, ce seul constat ne permettrait pas l’octroi d’une 
autorisation de séjour, le législateur fédéral l’ayant expressément exclu. 
 
 
Le fait que, comme l’a relevé le TAPI, l’initiative parlementaire n° 19.464, 
déposée le 21 juin 2019, tendant à ce que les membres de la famille d’un 
ressortissant suisse puissent bénéficier du regroupement familial aux mêmes 
conditions que les citoyens UE/AELE et que tant le Conseil national, le 8 juin 
2021, que le Conseil des États, le 25 juin 2021, ont donné suite à cette initiative 
n'y change rien. En effet, l’art. 42 al. 2 LEI n’a, en l’état, pas été modifié et seul le 
droit en vigueur peut être appliqué, les dispositions de lege ferenda ne constituant 
pas une base légale valable. 
 
 
Pour le surplus, la recourante ne séjourne que depuis trois ans en Suisse, 
sans autorisation de séjour. Elle n’exerce aucune activité professionnelle à Genève 
et n’envisage pas de le faire. Elle n’allègue pas qu’elle se serait créé à Genève des 
liens d’amitié ni qu’elle s’y serait d’une quelconque manière investie dans la vie 
associative, culturelle ou sportive. Elle ne conteste pas le constat du TAPI selon 
lequel elle ne maîtriserait pas la langue française. Son intégration 
socio-professionnelle est ainsi inexistante, voire très faible. Elle a passé près de 
60 ans au Kosovo, dont elle maîtrise la langue et connaît les coutumes et où vit 
encore l’un de ses fils. Elle dépend financièrement entièrement de son fils, qui a, 
selon la déclaration notariée de celui-ci, entièrement subvenu à son entretien les 


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dix dernières années et s’est dit, avec son épouse, disposé à continuer de le faire. 
Dans ces circonstances, la réintégration de la recourante au Kosovo n’apparaît pas 
compromise. 
 
 
Elle pourra maintenir des contacts avec son fils, sa belle-fille et ses 
petits-enfants par le biais de visites touristiques à Genève, comme elle indique 
l’avoir fait régulièrement jusqu’à son arrivée en Suisse, ainsi que par le biais des 
moyens de télécommunication modernes. Comme l'OCPM l'a relevé devant le 
TAPI, de tels séjours peuvent être autorisés à raison de deux fois par année pour 
une durée de trois mois au plus, avec pour conséquence qu’un séjour touristique 
de six mois au total peut potentiellement être autorisé en Suisse chaque année, ce 
qui constitue une durée non négligeable et permet déjà d’assurer des contacts de 
qualité entre une mère, son fils majeur et les enfants de celui-ci. 
 
 
En conclusion, au vu de l’ensemble de ce qui précède, la décision de 
l’OCPM ne viole pas la loi et ne consacre pas un abus de son pouvoir 
d’appréciation. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 avril 2022 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 mars 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 


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de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Rachel Duc, avocate de la recourante, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations 
ainsi qu'au secrétariat d' État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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