ge_gerichte · DCSO/326/2022 · 2022-08-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2514/2022-CS 
DCSO/326/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MERCREDI 17 AOÛT 2022 
 
Plainte 17 LP (A/2514/2022-CS) formée en date du 4 août 2022 par A______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- B______ 
______ 
______ [ZH]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2514/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet de plusieurs poursuites de [la compagnie d'assurances] 
B______ qui ont été regroupées, dans le cadre des opérations de saisie, en trois 
séries, n° 1______, 2______ et 3______. 
 
Ces trois saisies ont porté sur la part de copropriété (1/2) appartenant au débiteur 
dans l'immeuble, parcelle n° 4______ de la commune de C______ [GE], sise 
rue 5______ no. ______, dont l'autre copropriétaire est la sœur du débiteur, 
D______. 
 
b. Le processus d'exécution forcée a été émaillé de nombreuses plaintes du 
débiteur et de sa sœur, adressées à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), qui ont été quasiment 
toutes rejetées, fondées sur des griefs systématiquement similaires. Les dernières 
décisions rendues ont qualifié les plaintes de dilatoires et le comportement de 
A______ de téméraire, de sorte que les frais lui ont été imputés et des amendes lui 
ont été infligées sur la base de l'art. 20 al. 2 ch. 5 LP (cf. résumé dans la décision 
DCSO/160/2020 du 14 mai 2020 cause A/6______/2020, confirmée par arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_438/2020 du 15 juin 2020). 
 
c. La réalisation de l'immeuble saisi a été requise par la créancière dans les deux 
premières séries, n° 1______ et 2______. 
 
d. A______ et sa sœur ont déposé auprès de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance) une 
demande en deuxième estimation de l'immeuble dans le cadre des opérations de 
réalisation (cause A/7______/2020). 
 
Cette procédure a été suspendue par décision DCSO/523/2020 du 24 décembre 
2020 en raison d'un sursis octroyé au débiteur par l'Office suite à un arrangement 
de paiement des poursuites par acomptes au sens des art. 123 et 143a LP. 
 
Le débiteur a régulièrement honoré l'arrangement de paiement jusqu'à l'avant-
dernier acompte dans chacune des quatorze poursuites suspendues. 
 
Il a en revanche refusé de payer le dernier acompte au motif qu'il s'agissait non 
plus de régler sa dette envers la créancière, mais les frais de l'Office. 
 
e. Celui-ci a par conséquent annoncé reprendre les opérations de réalisation et 
requis, le 7 décembre 2021, la reprise de la cause A/7______/2020. 
 
A______ et sa sœur s'y sont opposés. 
 
La Chambre de surveillance a repris l'instruction de la cause A/7______/2020 qui 
est en cours. 
 
f. Parallèlement, B______ a requis le 3 février 2022 la vente de la part de 
copropriété de A______ dans la cadre de la troisième saisie, série n° 3______. 


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g. A______ a sollicité l'Office, par courriers du 21 février 2022, l'annulation des 
procès-verbaux de saisie qu'il avait émis dans le cadre des séries 1______, 
2______ et 3______ et l'établissement de nouveaux procès-verbaux "valant acte 
de défaut de biens définitif comprenant l'immeuble d'habitation habituelle du 
saisi". 
 
Il exposait avoir été mis au bénéfice des prestations complémentaires par décision 
du 15 décembre 2021, avec effet rétroactif au 1er février 2020, et bénéficiait par 
conséquent de subsides pour l'assurance-maladie. Cette décision tenait notamment 
compte du fait qu'il était copropriétaire de son logement. Il en découlait que la 
réquisition de vente était "caduque". Cette nouvelle situation impliquait en outre 
une révision de la décision de saisie qui devait conduire à un acte de défaut de 
biens, en application des art. 105i OAMAL et 64a al. 3 LAMAL, les prestations 
complémentaires étant analogues à un acte de défaut de biens définitif pour les 
créances de primes et de participations d'assurance-maladie obligatoire impayées; 
cela entraînait "la nullité, donc l'annulabilité," de la réquisition de réalisation ou 
de vente, déposée plus de six mois après l'acte de défaut de biens définitif sans 
nouvelle poursuite. Finalement, A______ observait : "Quant au nouveau procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens définitif, il ne pourra exposer que 
le saisi n'a pas daigné assister à la saisie sans la rendre nulle puisque établie en 
son absence". 
 
A______ a invité l'Office à transmettre ces courriers à la Chambre de surveillance 
pour valoir plaintes s'il n'entendait pas y donner suite. 
 
h. L'Office a procédé à une telle transmission le 24 février 2022, sans statuer sur 
les demandes de A______. 
 
i. La Chambre de surveillance a ouvert deux procédures A/8______/2022 et 
A/9______/2022. 
 
Par décisions DCSO/276/22 et DCSO/277/22 du 30 juin 2022, elle a notamment 
déclaré les plaintes sans objet, au motif que l'Office n'ayant rendu aucune décision 
ni pris aucune mesure suite aux courriers du 21 février 2022 de A______ et il 
n'existait aucun acte de l'Office pouvant être visé par une plainte au sens de 
l'art. 17 LP. Elle a également relevé que s'agissant de l'argumentation fondée sur 
les art. 105i OAMAL et 64a al. 3 LAMAL, il n'y avait pas lieu d'y revenir, des 
décisions l'ayant déjà écartée. 
 
j. L'Office a envoyé à A______ un courrier simple daté du 14 juillet 2022 dont la 
teneur est la suivante : "Nous faisons suite à vos courriers du 21 février 2022 et 
aux récentes décisions rendues par la Chambre de surveillance, auxquelles nous 
donnons suite par la présente. Nous avons analysé les éléments que nous avez 
apportés et vous informons que ceux-ci n'engendrent aucune modification des 
circonstances pour lesquelles l'office devrait réviser la situation". 
B. 
Par acte expédié le 3 août 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une plainte contre ce courrier et conclu à ce que l'Office soit invité à réviser les 


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procès-verbaux de saisie 1______, 2______ et 3______ afin de valoir actes de 
défaut de biens, annule la vente de son immeuble et ordonne la restitution des 
acomptes versés dans le cadre du sursis à la réalisation de l'immeuble. 
 
Il a assorti sa plainte d’une demande d'effet suspensif. 
 
En substance, il a repris les griefs invoqués dans ses courriers du 21 février 2022, 
qu'il a développés. Ils seront exposés dans la partie EN DROIT ci-après. 
EN DROIT 
1. 
Le plaignant a omis de produire les pièces des procédures A/8______/2022 et 
A/9______/2022 auxquelles il se réfère dans sa plainte et qui sont nécessaires à la 
compréhension de la présente cause. La Chambre de surveillance ordonnera 
préalablement leur apport à la présente procédure en vertu de son obligation 
d'instruire d'office (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). 
2. 
Une plainte manifestement mal fondée ou irrecevable peut être écartée sans 
instruction préalable par une décision sommairement motivée (art. 72 LPA, 
applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP). 
En l'occurrence, compte tenu de l'issue certaine de la plainte au vu des faits 
allégués et des griefs exposés, la Chambre de surveillance rendra une décision 
sans autre instruction que l'apport des deux dossiers susmentionnés. 
3. 
3.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 
retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 
indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 
nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 
public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure 
(art. 22 al. 1 LP). 
3.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
Les délais dont l'échéance tombent entre le 15 et le 31 juillet sont prolongés 
jusqu'au troisième jour utile qui suit le 31 juillet et sont reportés au premier jour 
ouvrable utile lorsque leur échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour 
férié légal (art. 31, 56 ch. 2 et 62 LP; art. 142 al. 3 CPC). 
Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue d'une 
mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et 
conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et 


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motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut 
être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les 
griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation 
de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de 
l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 
126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, Commentaire Romand, 
Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). 
3.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans 
ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de 
fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
3.4 En l'occurrence, faute de disposer d'une date de réception du courrier du 
14 juillet 2022 – en raison de son envoi par pli simple à une date inconnue – et 
compte tenu des reports découlant des dispositions légales susmentionnées, la 
plainte doit être considérée comme déposée dans le délai légal de dix jours en tant 
qu'elle vise le courrier du 14 juillet 2022, qui doit être considéré comme une 
décision de l'Office. La plainte émane d'une personne qui, si son argumentation 
devait être retenue, serait lésée dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle est 
enfin motivée. Elle est donc recevable s'agissant des griefs adressés au courrier du 
14 juillet 2022 de l'Office. 
 
3.5 En revanche, elle ne l'est pas dans la mesure où le plaignant invoque le fait 
que le procès-verbal de saisie du 8 décembre 2018 dans la série n° 1______ 
mentionnerait erronément que le débiteur n'aurait pas daigné se présenter lors de 
l'exécution de la saisie – ce que le plaignant conteste en exigeant des preuves 
quant à cette affirmation, à défaut de quoi il conviendrait de la supprimer. 
 
Ce grief, qui vise une mesure de l'Office remontant à 2018, n'est plus recevable 
dans le cadre d'une plainte au sens de l'art. 17 LP, faute d'avoir été articulé dans 
les dix jours dès la connaissance de la mesure. Le plaignant n'allègue par ailleurs 
aucun motif de nullité du procès-verbal entrepris qui permettrait de le remettre en 
cause par un acte déposé au-delà du délai de plainte. 
 
Le grief et les conclusions du plaignant n'auraient d'ailleurs aucun impact puisqu'il 
s'agit de corriger une mention qui ne modifierait en rien la portée de la mesure 
attaquée; il ne présente donc aucun intérêt pour le plaignant et se révèle également 
irrecevable pour ce motif. 
4. 
4.1 Le plaignant soutient en premier lieu que la décision du 5 décembre 2021 lui 
octroyant des prestations complémentaires avec effet au 1er février 2020 est un 
élément nouveau qui impose de modifier les procès-verbaux de saisie en actes de 
défaut de biens car, à teneur des art. 105i OAMAL et 64a al. 3 LAMAL, l'octroi 
de prestations complémentaires est assimilable à un acte de défaut de biens 
"LAMAL" émis dans les poursuites en recouvrement de primes d'assurance 


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maladie et participations aux frais médicaux impayées, équivalent à un acte de 
défaut de biens "LP". 
 
Le plaignant conteste que des décisions auraient déjà été rendues sur cet objet – 
comme l'affirmait la Chambre de surveillance dans ses décisions du 22 juin 2022 
– puisque l'octroi de prestations complémentaires en sa faveur ne remonte qu'au 
mois de décembre 2021. 
 
4.2 L'art. 64a LAMAL a la teneur suivante : 
 
1 Lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, 
l’assureur lui envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit; il lui impartit un 
délai de 30 jours et l’informe des conséquences d’un retard de paiement (al. 2). 
 
2 Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les 
participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit engager des 
poursuites. Le canton peut exiger que l’assureur annonce à l’autorité cantonale compétente 
les débiteurs qui font l’objet de poursuites. 
 
3 L’assureur annonce à l’autorité cantonale compétente les débiteurs concernés et, pour 
chacun, le montant total des créances relevant de l’assurance obligatoire des soins (primes 
et participations aux coûts arriérées, intérêts moratoires et frais de poursuite) pour 
lesquelles un acte de défaut de biens ou un titre équivalent a été délivré durant la période 
considérée. Il demande à l’organe de contrôle désigné par le canton d’attester l’exactitude 
des données communiquées et transmet cette attestation au canton. 
 
4 Le canton prend en charge 85 % des créances ayant fait l’objet de l’annonce prévue à 
l’al. 3. 
 
5 L’assureur conserve les actes de défaut de biens et les titres équivalents jusqu’au 
paiement intégral des créances arriérées. Dès que l’assuré a payé tout ou partie de sa dette 
à l’assureur, celui-ci rétrocède au canton 50 % du montant versé par l’assuré. 
(…) 
 
8 Le Conseil fédéral règle les tâches de l’organe de révision et désigne les titres jugés 
équivalents à un acte de défaut de biens. Il règle également les modalités de la procédure 
de sommation et de poursuite ainsi que les modalités de transmission des données des 
assureurs aux cantons et des versements des cantons aux assureurs. 
 
En application de l'art. 64a al. 8 LAMAL, le Conseil fédéral a notamment édicté 
l'art. 105i OAMAL dont la teneur est la suivante : 
Sont assimilés à des actes de défaut de biens au sens de l'art. 64a al. 3 LAMAL les 
décisions d'octroi de prestations complémentaires ou des titres équivalents qui constatent 
l'absence de ressources financières propres de l'assuré. 
 
4.3 La lecture du plaignant de ces dispositions le conduit à considérer que la 
décision d'octroi de prestations complémentaires du 5 décembre 2021 vaut acte de 


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défaut de biens pour ses primes d'assurance maladie et qu'aucune poursuite ne 
peut plus avoir lieu à leur propos. 
 
La teneur de ces dispositions – qui figurent sous le titre "non-paiement des primes 
et participation aux coûts" – permet de comprendre qu'elles ont pour but de 
déterminer comment assureurs maladie et cantons se répartissent la tâche de 
recouvrement et la charge financière en cas de non-paiement des primes 
d'assurance maladie. Elles n'ont aucune vocation à interférer dans le processus 
d'exécution forcée entre le créancier et le débiteur des primes et ne constituent pas 
des normes relevant de la poursuite, ce que le Tribunal fédéral a souligné dans un 
arrêt 9C_160/2019 du 20 août 2019 consid. 5.3. Ainsi, l'art. 105i OAMAL n'a pas 
pour effet de créer une nouvelle catégorie d'acte de défaut de biens au sens de la 
LP avec des effets du droit des poursuite, mais a uniquement pour vocation, selon 
ses termes clairs, d' "assimiler à des actes de défaut de biens au sens de l'art. 64a 
al. 3 LAMAL" (soulignement du soussigné) les décisions d'octroi de prestations 
complémentaires afin de permettre à l'assureur de se retourner contre le canton 
pour être indemnisé en cas de non-paiement de primes par un assuré au bénéfice 
de prestations complémentaires. 
 
La lecture du plaignant ne trouve ainsi aucune assise dans le texte légal qu'il 
invoque et il n'explique pas pour quel motif celui-ci devrait être compris dans le 
sens qu'il souhaite lui donner, de sorte que son grief se révèle infondé. 
 
Même si le raisonnement du plaignant devait par hypothèse être correct, il faudrait 
encore constater que l'octroi des prestations complémentaires remonte uniquement 
au mois de février 2020 selon les allégués du plaignant et la pièce produite à leur 
appui. Or, les primes d'assurance maladie objet des poursuites litigieuses sont 
antérieures à 2019 et l'on voit mal que le prétendu "effet acte de défaut de biens" 
de la décision d'octroi des prestations complémentaires puisse rétroagir sur des 
primes antérieures à l'entrée en force de cette dernière. 
 
Enfin, la Chambre de surveillance relèvera que le plaignant – contrairement à ce 
qu'il soutient – avait déjà invoqué ce grief dans des procédures antérieures, lequel 
avait été écarté par une motivation similaire (décision de la Chambre de 
surveillance DCSO/455/2019 du 17 octobre 2019 confirmée par arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_875-876/2019 du 20 novembre 2019). 
 
Le premier grief du plaignant consistant à prétendre qu'il est au bénéfice d'actes de 
défaut de biens pour les primes d'assurance en poursuite sera écarté. 
5. 
5.1 Le plaignant argumente en second lieu que les prestations complémentaires 
sont insaisissables en application des art. 92 al. 1 ch. 9a LP, 20 LPC et 21 LPCC. 
La LPCC et la LPC prévoient que le logement est garanti par le paiement des 
loyers, des charges ou des intérêts hypothécaires. La valeur de l'immeuble servant 
d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires est exclue de sa 
fortune déterminante pour le calcul des prestations complémentaires (art. 9a al. 2 
LPC). Il en découle que le bien immobilier dont est propriétaire le bénéficiaire de 


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prestations complémentaires et qui lui sert de logement est insaisissable au sens de 
l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP car il "fait partie" des prestations complémentaires. 
 
5.2.1 En application de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables les prestations 
au sens de l'art. 12 de la fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [recte, 
actuellement : art. 20 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI]. 
 
5.2.2 A teneur de l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. 
 
Selon l'art. 10 LPC, les dépenses reconnues entrant dans le calcul de la prestation 
complémentaire se composent notamment : "des montants destinés à la 
couverture des besoins vitaux, soit, par année (…), du loyer d’un appartement et 
les frais accessoires y relatifs (…) ou de la valeur locative, en lieu et place du 
loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une 
autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire ont un 
droit de propriété, un usufruit ou un droit d’habitation (…)". 
 
L'art. 9a LPC – dont le titre est "conditions relatives à la fortune" et qui figure 
dans les dispositions relatives au droit aux prestations complémentaires ainsi qu'à 
leur calcul – a la teneur suivante : 
1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des 
prestations complémentaires : (…). 
2 L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une 
autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au 
moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de fortune nette au sens de 
l'al. 1. 
 
5.3 Il ressort de ces dispositions que la prestation complémentaire annuelle est une 
prestation en argent versée par les Caisses compétentes permettant au bénéficiaire 
de faire face à ses charges financières. Le fait que les art. 9a et 10 LPC se réfèrent 
à la propriété du logement pour déterminer le droit à la prestation complémentaire 
et sa quotité, n'érige pas cette propriété en élément "en nature" de la prestation 
complémentaire qui s'ajouterait à la prestation financière, comme semble le 
soutenir le plaignant, avec pour conséquence que ce logement deviendrait 
insaisissable, à l'instar de la prestation en argent. La charge financière du 
logement du propriétaire qui occupe son propre immeuble est d'ailleurs comprise 
dans le calcul de la prestation financière par la comptabilisation de la valeur 
locative de l'immeuble dans les dépenses; introduire la notion d'une prestation "en 
nature" consistant dans une sorte de protection du droit de propriété sur le 
logement ferait double emploi avec la prestation en argent. 


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Le raisonnement conduit par le plaignant ne trouve par conséquent aucun appui 
dans le texte légal invoqué et son second grief sera également écarté. 
6. 
Enfin, le plaignant soutient que, les procès-verbaux de saisie devant être modifiés 
en actes de défaut de biens, toute nouvelle saisie est impossible tant qu'il n'est pas 
revenu à meilleure fortune. Les opérations de vente de l'immeuble doivent par 
conséquent être annulées et les acomptes versés dans le cadre du sursis, 
remboursés. 
 
Point n'est besoin d'examiner les mérites de ce grief – dont on peut se demander 
s'il ne se confond pas avec le premier – puisque l'existence de la prémisse sur 
laquelle il repose – à savoir que les procès-verbaux de saisie devraient être 
transformés en actes de défaut de biens – a été niée sous considérant 3 ci-dessus. 
7. 
Tous les griefs contenus dans la plainte étant infondés ou irrecevable, celle-ci sera 
rejetée. 
Les conclusions en octroi de l'effet suspensif sont ainsi devenues sans objet. 
8. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
Toutefois, une partie qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être 
condamnée à une amende de 1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement des 
émoluments et des débours (art. 20a al. 2 ch. 5, deuxième phrase, LP). 
En l'occurrence, le plaignant a déjà fait l'objet de nombreux avertissements ainsi 
que de condamnations à des émoluments et amendes pour un recours abusif à la 
plainte contre l'activité de l'Office. La plainte objet de la présente décision est 
également rejetée et se révèle à nouveau fondée sur des arguments sans mérite et 
pour l'un d'eux déjà écarté dans des décisions antérieures. Un émolument de 
décision sera par conséquent perçu en 200 fr. et le plaignant sera condamné à une 
amende de 800 fr. au vu des avertissements et amendes déjà infligés. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Préalablement : 
Ordonne l'apport des procédures A/8______/2022 et A/9______/2022. 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 août 2022 par A______ contre la décision de 
l'Office du 14 juillet 2022 dans les séries 1______, 2______ et 3______. 
Au fond : 
La rejette. 
Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, un émolument de décision de 200 fr. 
Condamne A______ à une amende de 800 fr. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Messieurs 
Luca 
MINOTTI 
et 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.