ge_gerichte · ATAS/813/2024 · 2024-10-21 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Teresa SOARES et Yves MABILLARD, 
juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1456/2024 
ATAS/813/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 octobre 2024 
Chambre 6 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Guy-Philippe RUBELI, avocat 
 
recourante 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’employeuse) est une société à responsabilité limitée 
inscrite au registre du commerce depuis le 16 mars 2016, dont le but est défini 
ainsi : « le courtage immobilier et mobilier, la recherche, la vente, l'achat et la 
location d'appartements, de villas, de terrains, et d'immeubles en Suisse et à 
l'étranger, à l'exclusion des opérations prohibées par la LFAIE ; la société a 
également pour but le conseil et le courtage dans le domaine bancaire ». Son 
associé-gérant, avec signature individuelle, est Monsieur B______ (ci-après : 
l’associé-gérant). 
b. Le 15 juillet 2022, l’employeuse a engagé Madame C______ (ci-après : la 
collaboratrice), en qualité d'agente immobilière, à compter du 1er septembre 2022, 
à un taux d'occupation de 100%, pour un salaire brut de CHF 4'000.- par mois et 
un treizième salaire versé mensuellement. 
 Le 17 août 2022, l'employeur a sollicité, en faveur de la collaboratrice précitée, 
l'octroi d'une allocation de retour en emploi (ci-après : ARE) à compter du 
1er septembre 2022. 
b. Par décision du 6 octobre 2022, l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) 
a accepté la demande d'ARE pour la période du 6 septembre 2022 au 5 juin 2023, 
pour un salaire mensuel moyen brut de CHF 4'334.-. L'ARE a été accordée à 
hauteur de CHF 1'805.85 pour septembre 2022, de CHF 2'167.- par mois d'octobre 
2022 à mai 2023 et de CHF 361.15 pour juin 2023. 
c. Le 28 juillet 2023, l'employeuse a licencié la collaboratrice avec effet au 31 
août 2023. 
d. Par décision du 30 janvier 2024, l'OCE, considérant que le licenciement n'était 
pas justifié par de sérieux et justes motifs, a révoqué sa décision du 6 octobre 
2022 et réclamé le remboursement du montant de CHF 19'141.85. 
e. Le 1er février 2024, l'employeuse s'est opposée à cette décision, en expliquant 
en substance que le licenciement avait été motivé tant par la situation économique 
de la société que par les performances insuffisantes de la collaboratrice. 
f. Par décision du 18 mars 2024, l'OCE a rejeté l'opposition. L'employeuse n'avait 
fourni aucun document démontrant que son existence même serait en danger par 
la poursuite du contrat de travail de la collaboratrice et n'avait pas non plus 
produit de documents étayant le fait que les prestations de cette dernière avaient 
été durablement insuffisantes. Il en découlait que l'employeuse n'avait pas invoqué 
de motif sérieux et justifié pour licencier la collaboratrice dans les trois mois 
suivant la fin de l'ARE. 
 Le 30 avril 2024, l'employeuse a interjeté recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée. La 
collaboratrice n'avait atteint que la moitié des objectifs qui lui avaient été fixés, et 


 
 
 
 
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ce sur une année entière, sans aucune perspective d'amélioration décelable ; elle 
avait donc fourni des prestations durablement insuffisantes, ce qui constituait un 
motif sérieux et justifié de résiliation du contrat. 
b. Par réponse du 30 mai 2024, l'OCE a persisté intégralement dans sa décision du 
18 mars 2024. 
c. Invitée par la chambre de céans à déposer d'éventuelles observations jusqu'au 
19 juin 2024, la recourante ne s'est pas manifestée. 
d. La chambre de céans a entendu les parties ainsi que la collaboratrice et 
Monsieur D______, consultant externe de l’employeuse, en audience le 23 
septembre 2024. 
L’associé-gérant a indiqué que l’employeuse existait depuis mars 2016. Au 
moment des faits, elle comptait quatre employés : lui-même, deux agents 
immobiliers et un gestionnaire de dossiers. Aujourd’hui, la société employait un 
agent immobilier de plus. L’associé-gérant connaissait la collaboratrice à titre 
personnel car il lui avait vendu une maison. Elle avait postulé dans la société et 
n’avait pas de formation d’agente immobilière. Un objectif de quinze ventes dans 
l’année lui avait été fixé depuis le début. Elle avait l’obligation de faire une vente 
pendant la formation, soit durant les trois premiers mois de travail. L’associé-
gérant s’était basé sur une moyenne récurrente dans le métier pour fixer le chiffre 
de quinze, la moyenne étant de 20 à 22 ventes par année. Cela s’était très bien 
passé avec la collaboratrice, avec qui il n’avait jamais eu de problème relationnel 
et qu’il avait licenciée car l’objectif de quinze ventes n’était pas réalisé. Elle avait 
vendu quatre biens. L’associé-gérant pensait que la collaboratrice n’avait pas dû 
être surprise de son licenciement. D______, responsable d’une société partenaire 
« Recherche appartement ou maison », était en charge de la formation de la 
collaboratrice. Il venait tous les jours durant la formation qui avait duré trois mois 
et ensuite deux à trois fois par semaine pendant toute la suite du contrat. Il faisait 
lui-même un point chaque semaine avec D______, lequel estimait que la 
formation se passait bien. La collaboratrice avait d’ailleurs effectué une vente lors 
de son premier mois de travail. Elle n’avait comme tâche que celle de vendre des 
biens. C’était la première fois que l’associé-gérant engageait une personne par le 
biais du chômage. Les autres employés qu’il avait engagés avaient également un 
objectif de quinze ventes pour la première année. Ils avaient déjà une expérience 
dans le domaine de la vente. Les autres agents n’avaient pas tous atteint leurs 
objectifs. Un autre agent avait vendu neuf ou dix biens et il l’avait aussi licencié 
pour cette raison. Il avait lui-même réalisé durant l’année 2022/2023 19 ventes. À 
cette époque-là il n’y avait pas d’autre agent immobilier. Il avait restructuré et il 
prenait actuellement des agents immobiliers rémunérés avec un salaire de base de 
CHF 1'000.- et ensuite à la commission. Les agents immobiliers qui n’atteignaient 
pas leurs objectifs vendaient entre huit et neuf biens par année. La collaboratrice 
n’avait pas reçu de commission sur ses quatre ventes car elle était salariée. Il avait 


 
 
 
 
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un suivi une fois par semaine avec elle et ils discutaient de ses prestations. Il lui 
donnait des conseils pour conclure les ventes. 
La collaboratrice a indiqué qu’elle connaissait déjà l’associé-gérant et qu’elle 
avait postulé comme agente immobilière. Son contrat s’était bien passé, elle avait 
été formée quand elle était arrivée, il n’y avait jamais eu de différends. Elle avait 
été d’un côté surprise de son licenciement, car elle estimait que son travail se 
passait bien, mais d’un côté elle n’avait pas été si surprise car elle n’avait pas 
atteint les chiffres fixés. Elle avait effectué deux ventes et huit en tout si elle 
comptait celles qui n’avaient pas abouti à une vente chez le notaire. Il y avait donc 
six ventes qui étaient en cours lorsqu’elle avait quitté la société. Sa formation 
s’était bien passée, c’était D______ qui s’en était chargée. Il passait deux à trois 
fois par semaine et en tous cas chaque mardi pour faire le point hebdomadaire. 
Elle estimait avoir été formée correctement. Elle avait une formation dans la vente 
de textiles. Elle n’avait pas atteint les objectifs car elle n’était pas du tout du 
domaine. En particulier, elle manquait de connaissance et de réseau. L’objectif de 
quinze ventes était de son point de vue correct. 
D______ a déclaré qu’il se rappelait avoir été en charge de la formation de la 
collaboratrice qui travaillait pour la société de septembre 2022 à août 2023. Il 
avait effectué une formation initiale théorique d’une semaine avec elle, ensuite il 
la voyait deux à trois fois par semaine. Il l’avait accompagnée dans ses premiers 
rendez-vous avec des clients et ensuite il l’avait laissée y aller seule. La fréquence 
de rendez-vous de deux à trois fois par semaine avait duré tout le contrat. La 
collaboratrice comprenait bien tout ce qu’il lui expliquait mais il n’y avait pas eu 
les résultats escomptés par rapport aux ventes. Il faisait souvent de la formation et, 
en moyenne, une personne sur trois réussissait à atteindre les objectifs, selon une 
statistique interne. La collaboratrice ne disposait pas de qualification dans le 
domaine. Elle venait tout de même de la vente mais il fallait qu’elle apprenne les 
caractéristiques techniques du métier. L’objectif de quinze ventes était usuel pour 
quelqu’un qui se formait au métier. Habituellement, il était même fixé entre 18 et 
20 pour un agent confirmé. L’objectif de quinze ventes correspondait à peu près à 
une vente par mois, ce qui était exigible de quelqu’un qui débutait. Il avait connu 
des agents immobiliers qui débutaient dans le métier, qui avaient réussi à effectuer 
leurs quinze ventes dans l’année. La collaboratrice avait vendu entre quatre et cinq 
biens, ce qui était trois fois en dessous des exigences. Il était possible que la 
collaboratrice n’ait pas eu l’écoute suffisante et la bonne communication avec les 
clients. Cela était subjectif car dans ce métier, on était jugé aux résultats. Une 
société dont l’agent immobilier ne faisait que quatre à cinq ventes, comme c’était 
le cas de la collaboratrice, ne pouvait pas maintenir celui-ci sinon elle coulait. Il 
avait appliqué le modèle de formation pour la collaboratrice qu’il appliquait pour 
tous les autres agents immobiliers. Il s’agissait de la formation mise sur pied par 
la société « Recherche appartement et maison » pour laquelle il travaillait. Elle 
incluait celle de la communication avec les clients, qualité qui était primordiale 


 
 
 
 
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dans le métier. S’agissant de l’évolution de la collaboratrice, D______ effectuait 
des entretiens individuels où elle lui faisait part de son ressenti et ils débriefaient. 
Il n’était pas présent lors de ses rendez-vous avec ses clients, ce qui était normal 
car il fallait que l’employé gagne rapidement en autonomie, l’attitude de 
l’employé n’étant pas la même s’il était accompagné par lui ou non. Un agent 
immobilier qui ne remplissait pas ses objectifs pouvait être celui qui ne vendait 
rien du tout ou celui qui ne faisait que quelques ventes. Dès que l’agent 
immobilier réalisait dix à douze ventes, ce qui correspondait à peu près à une 
vente par mois, cela signifiait qu’il y avait du potentiel, si cet employé était 
motivé et travaillait d’arrache-pied, on l’accompagnait pour qu’il réalise ses 
objectifs. En dessous de dix à douze ventes, l’objectif n’était pas atteint et cela 
pouvait mettre en danger la société. En tant que société de services, si les ventes 
n’étaient pas conclues, il y avait rapidement des problèmes financiers. 
L’OCE a déclaré qu’il aurait fallu maintenir le contrat jusqu’à l’issue des trois 
mois qui suivaient la fin de la mesure avant de prononcer le licenciement. La 
collaboratrice qui n’était pas du domaine aurait eu besoin d’un accompagnement 
renforcé. La formation donnée n’était pas suffisante. L’OCE persistait dans ses 
conclusions. 
La société a également persisté dans ses conclusions. Les qualités intrinsèques de 
l’employée étaient déterminantes, elle avait elle-même dit qu’elle ne les présentait 
pas, de sorte que la société ne pouvait que la licencier. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 49 de la loi 
en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de 
prestations cantonales complémentaires de chômage. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de 
renvoi, la LPGA n’est pas applicable (art. 1 et 2 LPGA). 
1.3 Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de réclamer au 
recourant le remboursement de l’ARE allouée en faveur de la collaboratrice 


 
 
 
 
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licenciée, singulièrement sur l’existence de « motifs sérieux et justifiés » du 
licenciement. 
3. 
 
3.1 Aux termes de l’art. 30 LMC, les chômeurs ayant épuisé leur droit aux 
indemnités fédérales peuvent bénéficier d’une ARE s’ils retrouvent un travail 
salarié auprès d’une entreprise active en Suisse. 
La décision relative à l’ARE est révoquée si, après la période d’essai, l’employeur 
notifie la résiliation du contrat de travail avant la fin de la mesure ou dans les trois 
mois qui suivent. L’employeur est tenu de restituer à l’État la participation au 
salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation pour des motifs sérieux et 
justifiés (art. 36B LMC). 
L’art. 30 du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage (RMC - 
J 2 20.01) précise la notion de « motifs sérieux et justifiés » et prévoit que sont 
notamment considérés comme tels : un licenciement pour des motifs économiques 
avérés (let. a), des prestations durablement insuffisantes du travailleur, malgré les 
efforts d'encadrement et de formation qu'on était raisonnablement en droit 
d'attendre de l'employeur (let. b). 
Dans un arrêt de principe, la Cour de céans a considéré que la notion de « motifs 
économiques avérés » de l’art. 30 let. b RMC doit être interprétée de manière 
restrictive, et qu’il faut donc que l’existence même de l’employeur soit mise en 
danger par la poursuite du contrat de travail (ATAS/1026/2022 du 24 novembre 
2022 consid. 11). Seul un employeur dans une telle situation doit pouvoir licencier 
un collaborateur pour lequel il bénéficie d’une ARE sans devoir restituer les 
allocations reçues. 
3.2 Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30 septembre 2017, la disposition 
correspondante de la LMC – à savoir l’art. 32 al. 2 aLMC – prévoyait que si 
l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la 
mesure au sens de l'article 35, il est tenu de restituer à l'État la participation au 
salaire reçue, sous réserve des cas de résiliation immédiate du contrat de travail 
pour justes motifs au sens de l'article 337 du Code des obligations (CO). 
Saisi d’un projet de loi reprenant les termes de l’art. 32 al. 2 aLMC (PL 11804, 
exposé des motifs, p. 4 et 13 s.), le législateur a préféré – sur la proposition du 
Conseil d’État – réserver les cas de licenciement pour des motifs sérieux et 
justifiés, plutôt que les cas de résiliation immédiate pour de justes motifs au sens 
de l’art. 337 CO, parce qu’exiger la preuve d’un juste motif pour justifier la 
résiliation est souvent compliqué, formulation permettant d’apprécier la situation 
et d’éviter de demander la restitution à des employeurs qui avaient de bons motifs, 
de manière plus large (PL 11804-A, p. 38 s., 75 s.). Le but était d’être plus souple 
que ce qui prévaut en matière de licenciement immédiat ; le cas de la personne qui 
ne donne pas satisfaction pourrait être un motif sérieux et justifié. 


 
 
 
 
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3.3 L’allocation d'initiation au travail (AIT), tout comme l’ARE, sont des 
allocations ayant pour objectif de favoriser le retour à l’emploi des chômeurs qui 
ont épuisé leur droit à des prestations fédérales de l’assurance-chômage. L'ARE 
est une mesure cantonale venant compléter l'AIT prévue par l'assurance-chômage 
fédérale. Aussi applique-t-on, par analogie, la jurisprudence rendue par le 
Tribunal fédéral en matière d’AIT aux ARE (ATAS/610/2017 du 30 juin 2017 et 
ATAS/39/2016 du 19 janvier 2016). 
Selon la jurisprudence de la cours de céans, dans le contexte d'une AIT qui 
précisément est octroyée sous forme de participation de l'État au salaire pendant la 
période jugée adéquate pour que l'employé puisse acquérir les connaissances 
nécessaires pour être pleinement apte à exercer les tâches et fonctions pour 
lesquelles il a été engagé, il est dans la nature des choses que de telles carences 
puissent apparaître en cours de formation interne, sans que l'on puisse en faire un 
grief rédhibitoire à l'employé ; il incombe au contraire à l'employeur de mettre en 
œuvre les moyens nécessaires pour amener l'employé à atteindre le niveau requis 
aux termes de la formation prodiguée (ATAS/838/2019 du 23 septembre 2019 
consid. 8a). 
3.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
4. 
En l'espèce, l’intimé considère que la restitution des ARE est justifiée, le 
recourant ayant licencié la collaboratrice le 28 juillet 2023, avec effet au 31 août 
2023, soit moins de trois mois après la fin de la mesure, terminée le 30 juin 2023. 
La recourante invoque des motifs sérieux et justifiés de résiliation du contrat de la 
collaboratrice, celle-ci n'ayant pas atteint les objectifs fixés la première année, en 
réalisant seulement quatre ventes immobilières sur les quinze exigées, et sans 
perspective d'amélioration. 
4.1 En l’occurrence, il est admis que la collaboratrice, en concluant quatre ventes 
de biens immobiliers lors de sa première année d’emploi, n’a pas atteint l’objectif 
de quinze ventes fixé par le recourant lors de son engagement, étant relevé que cet 
objectif a été considéré comme raisonnable par D______, conseiller et formateur 
dans le domaine de l’immobilier, lequel a même souligné que la moyenne des 
objectifs de ventes était plutôt de 20 à 22 ventes par année (procès-verbal de 
l’audience de comparution personnelle du 23 septembre 2024). 


 
 
 
 
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Les quatre ventes en cause sont attestées par la liste « production réalisée du 
1er septembre 2022 au 31 août 2023 » de la recourante, mentionnant quatre 
dossiers « vigueur », ce qui signifie, selon B______, que la vente est conclue 
(procès-verbal de l’audience de comparution du 23 septembre 2024). Au vu des 
explications concordantes fournies tant par la recourante que par la collaboratrice, 
il doit ainsi être admis que les prestations de la collaboratrice, très éloignées de 
l’objectif fixé par son contrat de travail, sont durablement insuffisantes, au sens de 
l’art. 30 let. b RMC. En effet, la collaboratrice a mené à bien une vente 
immobilière peu après son engagement, soit dans les trois premiers mois de son 
activité (vente avec effet au 30 novembre 2022 selon la liste du recourant précitée) 
démontrant que l’objectif pouvait être atteint dans un délai assez court et les 
ventes subséquentes ont eu lieu en janvier et février 2023, de sorte que de mars à 
août 2023, soit dans les derniers mois de son contrat de travail, la collaboratrice 
n’a plus conclu de ventes du tout. 
Il convient aussi de tenir compte des déclarations de D______, spécialiste du 
domaine, selon lesquelles un objectif de quinze ventes est exigible d’une personne 
qui débute dans le métier et que la réalisation de quatre à cinq ventes oblige 
l’employeur à se séparer de ce collaborateur, au risque de « couler ». 
Ainsi, contrairement à la motivation de la décision litigieuse, il y a lieu de 
reconnaitre que la recourante a fait valoir, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, des motifs sérieux et justifiés pour licencier sa collaboratrice. 
4.2 Reste à déterminer si la collaboratrice a bénéficié d’un encadrement et d’une 
formation suffisants au sens de l’art. 30 let. b RMC. 
À cet égard, il ressort des enquêtes que la recourante a mandaté D______ pour 
assurer la formation de la collaboratrice. Celui-ci a mis en place un processus de 
formation standard, appliqué à tous les agents immobiliers, lequel a été effectif 
durant toute la période d’emploi. 
Certes, dans la mesure où la formation correspondait à celle appliquée à tous les 
agents immobiliers, la question se pose de savoir si la recourante a suffisamment 
formé la collaboratrice, dès lors que celle-ci n’avait pas d’expérience dans le 
domaine de la vente immobilière, mais uniquement dans celui de la vente de 
textiles. 
D______ a indiqué qu’il avait débuté par une formation théorique d’une semaine, 
puis il avait rencontré la collaboratrice deux à trois fois par semaine durant toute 
la durée du contrat. Il l’avait accompagnée lors de ses premiers rendez-vous avec 
des clients, puis l’avait laissée y aller seule afin qu’elle gagne rapidement en 
autonomie. La formation incluait la communication avec les clients, primordiale 
dans le métier. En parallèle du suivi effectué par D______, la collaboratrice a 
bénéficié également d’un entretien hebdomadaire avec B______, au cours duquel 
celui-ci lui donnait des conseils pour conclure des ventes et discutait avec elle de 
ses prestations. Quant à la collaboratrice, elle a déclaré qu’elle avait été formée à 


 
 
 
 
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son arrivée correctement et que cette formation s’était bien passée. Elle a estimé 
n’avoir pas atteint ses objectifs en raison d’un manque de connaissance et de 
réseau, mais pas d’un défaut de formation. 
L’intimé estime que la formation dispensée par la recourante n’était pas suffisante 
et que la collaboratrice aurait eu besoin d’un accompagnement renforcé (procès-
verbal de l’audience de comparution du 23 septembre 2024). Il n’explicite 
cependant pas quelle formation supplémentaire aurait dû être mise sur pied, 
compte tenu du fait que la collaboratrice a reçu, en début de contrat, une 
formation théorique d’une semaine, a bénéficié ensuite d’un suivi de trois à quatre 
entretiens hebdomadaires (par D______ et B______) durant toute la durée de son 
contrat et qu’elle a, selon son formateur, bien compris toutes les explication qu’il 
lui fournissait (procès-verbal de l’audience de comparution personnelle du 23 
septembre 2024). Il convient, dans ces conditions, d’admettre que la formation et 
l’encadrement dont elle a bénéficié étaient suffisants. 
Au vu de ce qui précède, les conditions d’une résiliation pour des motifs sérieux 
et justifiés sont remplies, au sens de l’art 36B LMC, de sorte que la décision 
litigieuse de restitution de CHF 19'141.85 est infondée. 
5. 
Partant, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée. 
La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 
du règlement sur les frais, émolument et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimé du 18 mars 2024. 
4. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 1'500.- à charge de l’intimé. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le