ge_gerichte · ACJC/1155/2023 · 2023-09-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.09.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17279/2019 
ACJC/1155/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des baux et loyers le 17 août 2023, comparant par Me C______, avocat, 
______, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Emmanuelle GUIGUET-
BERTHOUZOZ, avocate, Legal, Conseil & Tax, rue du Général-Dufour 11, 1204 
Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/17279/2019 
Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2023 par le Tribunal des baux et loyers, ordonnant la 
déposition d'un représentant de A______ SARL, l'audition de témoins et rejetant les 
autres offres de preuve des parties; 
Vu "l'appel, subsidiairement recours" expédié le 28 août 2023 par A______ SARL 
contre cette ordonnance, concluant notamment à la constatation de sa nullité, 
subsidiairement à son annulation; 
Attendu, EN FAIT, qu'elle a conclu à la confirmation de l'effet suspensif de plein droit 
de l'appel, subsidiairement à l'octroi de l'effet suspensif; qu'elle fait valoir que sans effet 
suspensif, la situation serait irréversible puisque la procédure suivrait son cours, sans 
qu'il soit tenu compte de ses déterminations du 31 mars 2023 qui ont été en partie 
écartées par ordonnance séparée, également objet d'un recours; 
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 
qu'elle soutient que la recourante n'en subirait aucun préjudice difficilement réparable; 
qu'en plus, le recours est dénué de chances de succès; 
Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre les autres décisions et 
ordonnances d'instruction de première instance lorsqu'elles peuvent causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 319 let. b. ch. 2 CPC); qu'une ordonnance d'instruction 
constitue une décision d'ordre procédural, qui entre dans la catégorie des autres 
décisions et ordonnances d'instruction de première instance (art. 319 let. b CPC) et qui 
est, par nature, exclue du champ de l'appel (JEANDIN, CR-CPC, 2019, n. 10, 14 et 15 ad 
art. 319 CPC; TAPPY, CR-CPC 2019, n. 15 ad art. 229 CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 
caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 
sûretés (art. 325 CPC); 
Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 
exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Que les ordonnances de preuve peuvent être modifiées ou complétées en tout temps 
(art. 154 CPC); 


- 3/5 - 
 
C/17279/2019 
Qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée est une ordonnance d'instruction, susceptible d'un 
recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC; 
Que la recourante n'a pas, prima facie et sans préjudice de la décision à rendre sur le 
fond, rendu vraisemblable le dommage difficilement réparable résultant de la poursuite 
de la procédure devant le Tribunal; que celui-ci n'apparait pas d'emblée, d'autant qu'une 
ordonnance de preuve peut en tout temps être modifiée ou complétée; 
Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. 
* * * * * 


- 4/5 - 
 
C/17279/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête d'effet suspensif formée par A______ SARL dans le cadre du recours 
interjeté le 28 août 2023 contre l'ordonnance rendue le 17 août 2023 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/17279/2023. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 


- 5/5 - 
 
C/17279/2019 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.