ge_gerichte · ACPR/630/2022 · 2022-08-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/63/2022 
ACPR/630/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 13 septembre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, FRANCE, comparant en personne, 
recourant, 
contre la décision de révocation de l'autorisation d'exécution d'une peine sous la forme du 
travail d'intérêt général rendue le 4 août 2022 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 
1211 Genève 26, 
intimé. 


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PS/63/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 22 août 2022, A______ recourt contre la décision du 4 août 
2022, communiquée à une date indéterminée, par laquelle le Service de l'application 
des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a révoqué l'autorisation d'exécution de ses 
peines pécuniaires sous la forme d'un travail d'intérêt général (ci-après : TIG). 
Sans prendre de conclusions formelles, le recourant semble requérir l'annulation de la 
décision querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 19 mai 2022, le SAPEM a autorisé A______, né le ______ 2001, 
ressortissant français et titulaire d'un permis G, à exécuter sous la forme d'un TIG la 
condamnation, par ordonnance pénale du 16 novembre 2021, à une peine pécuniaire 
de 120 jours-amende, sous déduction de 1 jour-amende de détention avant jugement, 
ainsi qu'à une amende de CHF 200.- correspondant à une peine privative de liberté de 
substitution de 2 jours. 
b. Le 10 mai 2022, le Service de probation et d'insertion (ci-après : SPI) a rendu un 
préavis favorable à l'exécution des peines précitées sous la forme d'un TIG. Il a 
relevé que A______ avait pris connaissance des conditions d'exécution d'une 
sanction sous la forme alternative du TIG et s'était engagé à suivre les règles de 
conduites inhérentes à cette modalité d'exécution de la sanction. Ledit préavis retient 
encore que l'intéressé a mentionné circuler à vélo lors de ses déplacements. 
c. 
Le 19 mai 2022, le SAPEM a autorisé A______ à exécuter sa sanction sous la 
forme du TIG et a délégué au SPI la compétence de déterminer la nature, la forme, la 
fréquence et les conditions dudit travail. 
d. Le 30 juin 2022, l'intéressé a signé un plan d'exécution de la sanction (ci-après : 
PES), aux termes duquel il s'engageait à effectuer 60,5 jours de TIG, soit 484 heures, 
pour le service de la voirie de la ville de Genève, dès le 4 juillet 2022, à raison de 
8 heures les lundi et vendredi et 4h le mercredi, ainsi qu'à raison de 8 heures par jour 
durant le week-end ou selon la consigne. Il s'engageait, notamment, à "adopter une 
attitude correcte, responsable et coopérante" et à "respecter la planification et le 
cadre horaire". Le PES mentionne en outre que l'employeur pouvait "en tout temps, 
suspendre ou rompre ledit plan d'exécution" et qu'en cas de non-respect, le SPI en 
informait le SAPEM qui pouvait ordonner la suite de l'exécution de la peine en 
exécution ordinaire. 
e. 
Par courrier électronique du 29 juillet 2022, le service des ressources humaines 
de la ville de Genève (ci-après : RH) a informé le SPI qu'il mettait fin au stage de 


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A______ au motif que celui-ci avait tendance à remettre en question l'activité 
d'ouvrier et les horaires fixés. Selon sa hiérarchie, il ne faisait preuve d'aucune 
motivation. L'employeur avait aménagé ses horaires du week-end pour l'arranger 
mais il avait, malgré cela, continué à exprimer son mécontentement. En outre, lors 
d'un entretien téléphonique, l'intéressé, à qui les règles de base avaient été rappelées, 
avait subitement mis fin à l'appel en pleine discussion. 
f. 
Dans un courrier électronique ultérieur adressé le même jour au SPI, les RH ont 
ajouté que A______ s'était rendu en fin de matinée à la réception de l'administration 
pour "tenter d'intimider le responsable des ressources humaines". N'ayant pas 
apprécié son entretien téléphonique, l'intéressé souhaitait en effet lui "parler en face 
à face". 
g. Par courrier du 29 juillet 2022 au SAPEM, A______ a contesté les motifs 
invoqués par les RH pour mettre un terme au TIG. Le matin du 29 juillet 2022, il 
avait travaillé en tant que balayeur, accompagné d'un collègue conduisant une 
balayeuse. Celui-ci avait mis sa sécurité en danger en roulant trop près de lui au point 
de le toucher avec les brosses du véhicule. Il avait décidé de cesser son travail et de 
faire appel à sa hiérarchie. Il s'était ensuite rendu au dépôt central pour s'y entretenir 
avec les RH, n'ayant pas pu parler directement avec son chef. Il avait expliqué que la 
situation "commençait à réellement [l']exaspérer". Il avait alors été informé que sa 
journée de travail était terminée. Plus tard, en fin de matinée, il avait reçu un appel 
téléphonique lui annonçant "la fin du stage". 
h. Dans un second courrier du même jour, il a précisé que lors de l'entretien 
téléphonique, à la demande de son interlocuteur d'expliquer la situation, il avait 
répondu qu'il n'allait pas la lui réexpliquer car il s'agissait de la deuxième fois qu'on 
lui faisait cette demande. Son interlocuteur avait alors annoncé mettre fin au 
placement. Il n'avait pas raccroché subitement par manque de politesse : se trouvant 
dans une file d'attente dans une administration, il avait demandé à pouvoir rappeler 
son interlocuteur dans deux minutes, ce que ce dernier avait refusé. Son tour de 
passage étant venu, il avait été contraint de raccrocher. 
i. 
Le 4 août 2022, le SPI a suspendu provisoirement l'exécution du TIG avec effet 
au 27 juillet 2022 au motif que le service de la voirie de la ville de Genève avait mis 
fin au placement en raison du comportement de A______. Ce dernier n'avait montré 
aucune motivation dans l'exécution de ses tâches, avait contesté les horaires qui lui 
étaient imposés, y compris après que l'employeur s'était efforcé de les modifier à sa 
convenance, et avait raccroché subitement le téléphone lorsque les règles de base lui 
étaient rappelées par les RH. Il s'était ensuite rendu à la réception de l'administration 
de la ville pour y intimider le responsable RH. Selon le décompte du SPI, l'intéressé 
avait effectué "11 jours de peine privative de liberté", son solde de peine étant de 
"110 jours". 


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j. 
Par courrier électronique du 4 août 2022, la ville de Genève a précisé que 
l'intéressé avait travaillé 8h le 28 juillet 2022 et 3h le 29 juillet 2022, ce qui n'avait 
pas été mentionné précédemment, de sorte que le décompte des heures de TIG 
effectué par le SPI devait être rectifié. Il avait effectué au total 99 heures de TIG. 
C. 
Dans la décision querellée, le SAPEM, qui reprend les motifs indiqués par le SPI, 
considère que la situation n'est plus compatible avec la poursuite de l'exécution de la 
sanction sous la forme d'un TIG. 
D. 
a. Dans son recours du 22 août 2022, complété le 24 suivant, A______ soutient que 
les reproches qui lui ont été adressés par la ville de Genève sont infondés. Lors de la 
signature du PES, les horaires du week-end n'avaient pas été précisés. Par la suite, il 
s'était avéré qu'il lui était impossible d'être à Genève tôt le matin les week-ends en 
raison de l'absence de transports publics, l'intéressé venant de France. Lorsqu'il s'était 
rendu dans les locaux de l'administration, il souhaitait éclaircir les choses et aborder 
le comportement de ses collègues avec sa hiérarchie. Enfin, il s'étonnait que la 
décision du SPI déployait des effets rétroactifs au 27 juillet 2022 alors qu'il avait 
travaillé jusqu'au 29 suivant. Il avait effectué 93 heures de TIG, laissant un solde 
restant à exécuter de 100 jours. 
 
b. Par courrier électronique du 25 août 2022, le SAPEM a transmis le dossier de la 
cause à la Chambre de céans et a précisé qu'il y avait eu une "mésentente" sur le 
décompte établi par le SPI des heures de TIG effectuées auprès de la ville de Genève. 
Le courrier électronique du 4 août 2022 de la ville de Genève faisait foi, de sorte que 
l'intéressé avait effectué 99 heures de TIG, ce qui, arrondi à 25 jours, laissait un solde 
de 96 jours-amende. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision rendue par le 
SAPEM, dans une matière pour laquelle il est compétent [art. 40 al. 1 et 5 al. 2 de la 
Loi d'application du code pénal suisse du 27 août 2009 (LaCP; E 4 10)], sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans [art. 52 al. 2 du Règlement sur les formes 
alternatives d'exécution des peines du 13 décembre 2017 (RFAEP; E 4 55.13)], les 
art. 379 à 397 CPP s'appliquant par analogie, et émaner du condamné visé par la 
décision querellée, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision 
entreprise (art. 382 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 


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3. 
Le recourant fait grief au SAPEM d'avoir révoqué l'exécution de ses sanctions sous 
la forme du TIG pour des motifs erronés. Il reproche encore à cette autorité d'avoir 
commis une erreur dans le calcul des heures de TIG effectuées, qu'il évalue à 93, le 
solde restant à exécuter s'élevant à 100 jours. 
3.1. Depuis le 1er janvier 2018, le TIG n'est plus une peine, mais une modalité 
d'exécution ordonnée par les autorités d'exécution (art. 79a CP). Hormis que, 
dorénavant, le condamné doit avoir demandé à exécuter sa peine sous forme de TIG, 
pour le reste, celui-ci reste régi par les mêmes règles que sous l'ancien droit (FF 2012 
4402). 
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit, en fournissant un 
travail d'intérêt général, le condamné doit rendre un véritable service à la 
communauté. Autrement dit, sa collaboration doit être un avantage. Le prononcé 
d'une peine de travail d'intérêt général suppose dès lors que l'auteur soit en mesure, 
dans le délai qui lui sera imparti pour exécuter la peine, d'accomplir des tâches utiles 
sans que la formation à lui donner, la surveillance à exercer ou les précautions à 
prendre pour sa sécurité ou pour celle des autres travailleurs, notamment sur le plan 
médical, compliquent à ce point la marche du service que sa collaboration 
présenterait un intérêt manifestement insuffisant pour justifier son engagement par 
une institution habilitée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2008 du 2 mars 2009 
consid. 4.1). 
3.2. 
Selon l’art. 79a al. 6 CP, si, malgré un avertissement, le condamné 
n’accomplit pas le travail d’intérêt général conformément aux conditions et charges 
fixées par l’autorité d’exécution ou ne l’accomplit pas dans le délai imparti, la peine 
privative de liberté est exécutée sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-
détention ou la peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée. 
L’article 6 du règlement concordataire du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines 
sous la forme du travail d’intérêt général (RTIG; E 4 55.09) prévoit notamment 
comme conditions pour bénéficier d’un travail d’intérêt général, des garanties quant 
au respect des conditions-cadre posées par l’autorité d’exécution et par l’entreprise 
d’engagement (let. g). A teneur de l'art. 15 RTIG, si, en dépit d'un avertissement 
formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité dont il dépend peut 
révoquer le TIG et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en 
régime ordinaire ou sous la forme de la semi-détention, s’il en remplit les conditions. 
Le cas échéant, la peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée (al. 1). Dans les cas 
graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable (al. 2). 
L'art. 28 du Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP; 
E 4 55.13) prévoit que le service de probation et d'insertion peut, en cas de motifs 
graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre le travail d’intérêt général 


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(al. 1). Dans un délai de 10 jours dès la suspension, le service de l’application des 
peines et mesures rend une décision sur la poursuite ou la révocation du régime 
(al. 2). 
Des prestations manifestement insuffisantes dans le cadre de l'exécution du TIG 
doivent être assimilées à une non-exécution. Ils conduisent obligatoirement à une 
conversion de la sanction. Ce qui doit être qualifié de prestation manifestement 
insuffisante constitue une question d'interprétation et d'appréciation de l'autorité de 
jugement (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I, 
4e éd., Bâle 2019, n. 54 ad art. 79a CP). 
3.3. En l'espèce, le SPI a mis en garde le recourant, dans le PES signé par celui-ci, 
que l'exécution de sa sanction sous la forme du TIG lui était accordée sous réserve 
qu'il respecte l'ensemble des modalités imposées par l'autorité. Parmi celles-ci, le 
recourant s'était engagé à adopter une attitude correcte, responsable et coopérante 
ainsi qu'à respecter le cadre-horaire. L'intéressé avait été expressément informé que 
tout manquement était susceptible d'entrainer la révocation du TIG. 
Malgré ses engagements, le recourant n'a pas pleinement collaboré à l'exécution de la 
sanction. Selon les constatations de l'employeur – non remises en cause de manière 
circonstanciée ni convaincante par le recourant –, ce dernier n'a fait preuve d'aucune 
motivation au cours de l'exécution du TIG. Il a d'abord contesté les horaires imposés 
le week-end, prétextant l'absence de transports publics auxdits horaires, bien qu'il ait 
préalablement affirmé au SPI se déplacer à vélo. Malgré les aménagements d'horaires 
obtenus, le recourant a persisté à adopter une attitude d'opposition, en remettant en 
cause la nature de l'activité confiée. Il a également contesté les conditions de travail 
au motif, futile, qu'une balayeuse l'aurait approché de trop près. Il a alors lui-même 
pris la décision de cesser son travail. Selon ses propres dires, il a refusé de 
réexpliquer sa position au service RH, considérant l'avoir suffisamment répétée. Par 
la suite, le recourant s'est, après l'annonce de l'interruption du placement, rendu 
spontanément dans les locaux de l'administration publique auprès de laquelle il était 
placé. Peu importe que son intention réelle n'était pas d'intimider le responsable RH, 
son irruption dans les locaux de l'administration pour avoir une explication "en face à 
face" avec ledit responsable – ce que le recourant ne remet pas en cause – est une 
manifestation supplémentaire de l'incapacité du recourant à se plier au cadre 
nécessaire à l'exécution d'un TIG. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant a violé à plusieurs 
reprises les engagements qu'il avait acceptés en signant le PES. L'interruption de 
l'exécution du TIG pour un motif futile puis l'attitude récalcitrante – voire 
insubordonnée – qu'il a adoptée a posteriori à l'égard de l'employeur équivalent, dans 
les faits, à un renoncement à la poursuite de l'exécution de la sanction sous la forme 
du TIG. Une telle attitude a, par ailleurs, provoqué une situation de non-retour, la 


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ville de Genève ayant mis un terme au placement. Compte tenu des circonstances 
précitées, un avertissement préalable n'était pas nécessaire. Par sa faute, l'intéressé se 
trouve de toute façon dans l'impossibilité concrète de poursuivre le placement. Enfin, 
l'attitude globale de l'intéressé dénote une absence de prise de conscience du sens de 
l'exécution de sa sanction sous la forme du TIG, ce qui vide de sa raison d'être la 
poursuite par le recourant de cette forme alternative d'exécution. 
3.4. S'agissant du calcul du solde des heures de TIG effectuées, le SAPEM a 
indiqué à la Chambre de céans avoir rectifié son erreur le 4 août 2022 et avoir porté 
le nombre d'heures de TIG effectuées à 99 heures, arrondi à 25 jours. Outre le fait 
que la décision querellée ne contient pas de décompte des heures effectuées par le 
recourant, qui a été établi par le SPI, le recours est de toute façon sans objet sur ce 
point, compte tenu de la rectification précitée. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service d'application des peines 
et mesures. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
505.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00