ge_gerichte · ATA/336/2002 · 2002-06-11 · fr

Résumé:
 Renouvellement des membres de la commission de la pêche. Défaut de qualité pour agir de la Fédération genevoise des sociétés de pêche dont les membres n'ont pas été retenus.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/345/2002-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 juin 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
FÉDÉRATION GENEVOISE DES SOCIÉTÉS DE PÊCHE 
représentée par Me Yann Meyer, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/345/2002-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêté du 6 mars 2002, le Conseil d'Etat a 
désigné pour la période du 1er mars 2002 au 28 février 
2006 les membres composant la commission de la pêche 
(ci-après : la commission). 
 
 
 
Le renouvellement de cette commission avait été 
précédée d'une annonce parue dans la Tribune de Genève, 
la Feuille d'Avis Officielle et le GHI au cours du mois 
de décembre 2001. 
 
 
 
L'annonce 
précisait 
que 
la 
commission 
devait 
comprendre notamment huit représentants des pêcheurs 
sportifs, qui devaient être domiciliés dans le canton de 
Genève, être titulaires d'un permis de pêche depuis cinq 
ans et être membres d'une société de pêche. Les candidats 
devaient s'annoncer jusqu'au 18 janvier 2002. 
 
2. 
Dix-huit pêcheurs se sont portés candidats. Parmi 
eux, il y avait onze nouvelles candidatures et sept 
personnes déjà membres de la commission dans son ancienne 
composition. 
 
 
 
Le Conseil d'Etat a porté son choix sur ces sept 
candidats sortants, plus un nouveau membre appartenant à 
la société de pêche les Tanneurs (affiliation à la 
Fédération genevoise des sociétés de pêche - ci-après : 
FGSP). 
 
3. 
Par acte du 8 avril 2002, la FGSP a recouru auprès 
du Tribunal administratif contre l'arrêté du Conseil 
d'Etat du 6 mars 2002. Forte, selon elle, de près de 600 
membres, personnes physiques et morales confondues, elle 
a estimé qu'elle était largement représentative d'un très 
grand nombre de pêcheurs sportifs. Or, le Conseil d'Etat 
avait choisi de nommer des représentants qui n'avaient 
aucune représentativité légitime. Non seulement elle 
avait qualité pour agir de par la loi (art. 60), mais son 
intérêt juridique était manifeste, puisqu'en écartant de 
la commission ses membres qui avaient fait acte de 
candidature, le Conseil d'Etat l'avait privée de la 
possibilité 
d'exercer 
concrètement 
ses 
buts 
sociaux 
relatifs à la protection de l'environnement. 
 
 
 
La recourante représentait bien plus de la moitié 
des pêcheurs sportifs du canton, l'autre fédération (il 


 
 - 3 - 
 
 
 
s'agit de l'Association genevoise des sociétés de pêche - 
ci-après : AGSP) ne représentant qu'environ 10 % des 
pêcheurs sportifs genevois. Le Conseil d'Etat avait donc 
versé dans l'arbitraire. Il était par ailleurs choquant 
de constater que la nouvelle commission ne comportait 
qu'un seul et unique nouveau membre. Or, les anciens 
membres de la commission n'avaient jamais été associés de 
la FGSP, ou bien ils l'avaient quittée. Aussi, les 
représentants 
de 
la 
FGSP, 
et 
donc 
la 
recourante 
elle-même, avaient été évincés de cette commission, en 
violation de la loi (art. 51). 
 
4. 
Le Conseil d'Etat a conclu a l'irrecevabilité du 
recours 
pour 
défaut 
de 
qualité 
pour 
agir, 
et 
subsidiairement à son rejet. Elle a relevé que la 
recourante ne comptait que 206 membres, et non pas 600, à 
en croire la clé de répartition pour les votes de 
l'assemblée générale des délégués de la Fédération suisse 
de pêche prévue pour le 4 mai 2002. 
 
 
 
Le Conseil d'Etat a conclu à titre préalable au 
retrait de l'effet suspensif au recours, de façon à ce 
que la commission puisse fonctionner. 
 
 
 
Les arguments du Conseil d'Etat seront repris dans 
la mesure utile ci-après. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La 
loi 
sur 
la 
pêche 
du 
20 
octobre 
1994 
(LPêche - M 4 06) prévoit deux voies de droit : l'une 
auprès de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions (art. 59) et l'autre auprès du Tribunal 
administratif pour les décisions qui émanent du Conseil 
d'Etat (art. 59 et 59 A). 
 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est à cet égard recevable. 
 
2. 
Selon l'article 60 LPêche, le droit de recourir 
appartient aussi aux associations cantonales qui se 
vouent à la protection des intérêts généraux de la pêche, 
de la faune et de la nature, lorsque ces intérêts sont en 
jeu. 
 
3. 
Fondée en 1959, la FGSP est une association qui "a 
pour but d'unir les pêcheur genevois pour la défense de 


 
 - 4 - 
 
 
 
la pêche pratiquée par les amateurs sportifs. La défense 
des 
cours 
d'eaux, 
leurs 
berges 
et 
de 
l'équilibre 
biologique de la faune et la flore qu'ils contiennent. De 
participer à tout ce qui a trait à l'exercice de la pêche 
ainsi qu'au repeuplement des cours d'eau et du lac et à 
leur surveillance. De lutter contre la pollution des eaux 
et pour le maintien du parcours naturel des rivières 
ainsi 
qu'à 
leur 
environnement. 
De 
représenter 
des 
sociétés 
adhérentes, 
leurs 
membres 
affiliés, 
leurs 
membres d'honneur, leurs membres sympathisants et les 
pêcheurs amateurs sportifs en général". 
 
4. a. 
Aux termes de l'article 103 lettre a de la loi 
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 
(OJ - RS 173.110), dont l'application s'impose également 
à la juridiction cantonale en vertu de l'article 98 a 
alinéa 3 OJ, a qualité pour recourir quiconque est 
atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon 
la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une 
mesure et avec une intensité plus grandes que la 
généralité des administrés, et l'intérêts invoqué - qui 
n'est 
pas 
nécessairement 
un 
intérêt 
juridiquement 
protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit 
trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il 
faut donc que l'admission du recours procure au recourant 
un avantage de nature économique, matérielle ou idéale. 
Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la 
loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable. Ces 
exigences ont été posées de manière à empêcher l'"action 
populaire" 
dans 
le 
domaine 
de 
la 
juridiction 
administrative fédérale, quand un particulier conteste 
une autorisation donnée à un autre administré (ATF 121 II 
39 consid. 2c/aa p. 43, 171 consid. 2b p. 174, 120 Ib 48 
consid. 2a p. 51 et les arrêts cités). 
 
 
b. 
Dans un recours où seule est en jeu la qualité 
pour agir, l'association recourante doit présenter une 
argumentation topique. Il lui appartient de donner des 
indications précises sur le nombre de ses membres et 
expliquer précisément en quoi la majorité, ou un grand 
nombre d'entre eux seraient touchés par la décision 
attaquée. Il incombe en effet à la recourante d'alléguer 
les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa 
qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas avec 
évidence de la décision attaquée ou du dossier. Si elle 
prétend être touchée plus que quiconque par la qualité ou 
la compétence des membres que le Conseil d'Etat a 


 
 - 5 - 
 
 
 
désignés pour représenter les pêcheurs sportifs, elle 
doit apporter des éléments de fait précis et pertinents 
permettant d'en juger. Or, dans la présente affaire, la 
recourante n'indique pas en quoi les membres que le 
Conseil d'Etat a désignés ne seraient pas représentatifs 
des pêcheurs sportifs, ou que les candidats qui ont été 
évincés auraient été plus représentatifs. En cela, la 
recourante a échoué dans la démonstration que ses 
intérêts 
personnels 
seraient 
atteints 
par 
l'arrêté 
entrepris. 
 
 
 
Quant au droit propre de recourir que l'article 60 
LPêche confère à la recourante, il ne peut s'exercer que 
pour la défense des intérêts spécialisés, soit la 
protection des intérêts généraux de la pêche, de la faune 
et de la nature. Or, ces conditions qui donneraient à 
l'association recourante un droit de recourir ne sont pas 
réunies. L'objet du litige ne consiste pas dans la 
protection des intérêts de la pêche, mais ceux des 
candidats qui n'ont pas été désignés. 
 
5. 
Reste à examiner si la majorité ou un grand nombre 
des membres de la recourante ont eux-mêmes qualité pour 
agir. Conformément à la jurisprudence en effet, une 
association peut-être admise à agir par la voie du 
recours sans être elle-même touchée par la décision 
entreprise, pour autant qu'elle ait comme but statutaire 
la défense des intérêts dignes de protection de ses 
membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou 
au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que 
chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre 
individuel (ATF 121 II 39 consid. 2d/aa; 120 Ib 59 
consid. 1a et les arrêts cités). 
 
 
a. 
S'agissant du but statutaire de la FGSP, force est 
de constater que celui-ci n'a nullement pour objet la 
défense de ses membres. La seule référence à ceux-ci 
consiste dans la représentation des sociétés adhérentes 
et 
de 
leurs 
membres, 
qu'ils 
soient 
affiliés, 
sympathisants ou membres d'honneur, et de représenter les 
pêcheurs 
amateurs 
sportifs 
en 
général. 
Représenter 
signifie agir en leur nom, mais dans l'intérêt du but 
principal que poursuit la FGSP, consistant en la défense 
de la pêche en général et celle dont elle dépend, à 
savoir 
les 
cours 
d'eau, 
leurs 
berges, 
l'équilibre 
biologique de la faune et de la flore. Il n'est nullement 
question de défendre les membres à titre individuel. 
 
 
b. 
En ce qui concerne l'intérêt de chaque membre à 


 
 - 6 - 
 
 
 
titre individuel, là encore, il faut constater que la 
décision querellée n'est susceptible de léser qu'un tout 
petit nombre de ses membres, précisément ceux qui ont 
présenté leur candidature et qui n'ont pas été nommés, ce 
qui représente quelque dix personnes. Sur ces dix 
personnes, plusieurs appartiennent à d'autres sociétés de 
pêche qui sont affiliées parfois à la FGSP, soit à une 
autre association concurrente, comme l'AGSP. Ces membres, 
évincés, représentent un nombre très faible par rapport 
aux 600 que la recourante prétend compter en son sein. 
 
 
 
Les conditions fixées par la jurisprudence pour 
admettre la qualité pour agir de la recourante ne sont 
donc pas réalisées. 
 
6. 
Le recours sera déclaré irrecevable. Quant à la 
demande de retrait de l'effet suspensif, elle devient 
sans objet. Vu l'issue du litige, un émolument de 
CHF 2'000.- sera mis à la charge de la FGSP. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 8 avril 2002 par la Fédération Genevoise des 
Sociétés de Pêche contre la décision du Conseil d'Etat du 
6 mars 2002; 
 
 
 
 
dit que la demande de retrait de 
l'effet suspensif est devenue sans objet; 
 
 
 
 
 
met à la charge de la Fédération 
des Sociétés de Pêche un émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Yann Meyer, avocat de la recourante, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci