ge_gerichte · AARP/214/2019 · 2019-06-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7285/2017 
AARP/214/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 19 juin 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1502/2018 rendu le 21 novembre 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______, p.a. ______, comparant en personne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/7285/2017 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 27 novembre 2018, A______ a annoncé appeler du jugement du 
21 novembre 2018, dont les motifs lui seront notifiés le 19 décembre 2018, par 
lequel le Tribunal de police l'a reconnu coupable de dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP -RS 311.0]) et l'a 
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (montant CHF 75.-) avec 
sursis (délai d'épreuve: trois ans) et aux frais de la procédure d'un montant de 
CHF 8'606.-. 
 
b. Aux termes de sa déclaration d'appel du 8 janvier 2019, A______ conclut à son 
acquittement et à l'octroi d'une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice de ses droits de procédure. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 28 mars 2018 valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir : 
- le 31 mars 2016, sur le site du Service D______ de [la commune de] C______, sis 
1______ [à] E______, étalé de la graisse dans le camion [de l'unité] F______ 
appartenant à cette dernière, ainsi que sur le tableau de bord et les sièges dudit 
camion, occasionnant à la plaignante un dommage de CHF 500.- ; 
- le 1er avril 2016, pendant la pause de midi, étalé de la graisse sur la portière 
extérieure du camion, dans le but d'y coller un papier contenant le message 
"G______ et H______, Les fils de Putes, vous faites les malins". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. A______, H______ et G______ ont travaillé ensemble, au sein du Service 
D______ de [la commune de] C______. 
 
a.b. En 2014, H______ a présenté sa candidature, tout comme certains de ses 
collègues, pour un poste de chauffeur poids lourds au sein [de l'unité] F______, qu'il 
a obtenu en août 2014. 
a.c. À la fin de l'année 2014 ou au début 2015, G______, apprenti, a eu un différend 
avec A______. Ce dernier lui a dit "Viens ici petit con", sans raison apparente ce à 
quoi l'apprenti a rétorqué, devant d'autres collègues, "Tu ne dois pas me parler 
comme ça, ce n'est pas parce que je suis apprenti. Je te respecte, je veux que tu me 
respectes". Quelques jours plus tard, A______ lui a demandé de ne pas lui parler 
ainsi devant les autres collègues, car il se faisait à présent importuner par ces 
derniers. 
a.d. Le 3 novembre 2015, G______ a obtenu son permis de conduire poids lourds, 
lui permettant désormais de conduire le camion [de l'unité] F______ accompagné de 
son maître d'apprentissage. 


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Le panneau "L" collé au camion a été arraché à plusieurs reprises. 
 
a.e. Le 8 décembre 2015, alors que G______ était au volant du camion pour faire une 
manœuvre afin d'accoupler la semi-remorque, A______ s'est approché et l'a hélé en 
faisant des cris d'animaux. Ce comportement a déconcentré l'apprenti, de sorte que 
H______ a sèchement dit à A______ de leur "foutre la paix et de se casser" ce à quoi 
le prévenu a répondu "Ah c'est comme ça" et est parti. 
 
a.f. Le 9 décembre 2015, la remorque de ce même camion était désaccouplée de sorte 
que lorsque le chauffeur a démarré le véhicule, elle s'est décrochée et a causé des 
dégâts sans qu'il n'y ait de blessé. Il n'est pas possible qu'elle se soit désaccouplée 
sans une quelconque intervention humaine, selon la plainte déposée par [la commune 
de] C______. 
 
Le même jour aux alentours de midi, de la graisse a été répandue dans le camion, 
détériorant un panneau de porte et le tableau de bord, ce qui a nécessité deux heures 
de nettoyage. 
 
a.g. Le 31 mars 2016, le camion [de l'unité] F______ a été souillé de graisse sur les 
sièges et sur le tableau de bord, nécessitant l'intervention d'un sous-traitant pour le 
nettoyage particulièrement compliqué des housses. 
 
a.h. Le 1er avril 2016, pendant la pause de midi, un papier contenant le message 
manuscrit "G______ et H______, Les fils de Putes, vous faites les malins" a été collé 
avec de la graisse sur la portière extérieure du camion [de l'unité] F______. 
 
Une surveillance ponctuelle a dès lors été mise en place [au sein de D______], sans 
succès. 
b. C______ a déposé plainte pour ces faits le 20 avril 2016 contre inconnu. 
De nombreux autres employés travaillaient sur le site 1______ et pouvaient avoir 
accès à la halle des véhicules. 
 
c.a. Entendu par la police, I______, chef [de D______], a émis des suppositions 
quant aux raisons qui auraient pu pousser une personne à commettre des dégâts sur le 
camion, soit la jalousie envers H______ en raison de l'obtention du poste de 
chauffeur de poids lourds, ou l'attitude un peu vantarde de l'apprenti. 
 
Le camion endommagé était stationné dans la halle de véhicules accessible à plus 
d'une centaine de personnes. 
 
c.b. Les déclarations de H______ à la police et au Ministère public correspondent 
aux faits exposés ci-dessus. Il a précisé n'avoir pas compris ce qui aurait pu 
déclencher ces problèmes, la jalousie entre postulants lui paraissant peu probable. Il 
s'était interrogé sur la culpabilité de A______ qui lui paraissait insensée, vu la futilité 
du mobile. 


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c.c. Les déclarations à la police et au Ministère public de G______ correspondent 
aux faits exposés ci-dessus. Il a ajouté qu'il supposait qu'une personne lui en voulait 
ou était jalouse car les dégâts sur le camion avaient débuté lorsqu'il avait commencé 
à conduire la semi-remorque. Toutefois, il ne savait pas qui pouvait lui en vouloir. Il 
avait soupçonné A______ en raison des différends précités. 
 
Un produit gras avait été retrouvé sur le camion durant le mois de juin 2016. Depuis, 
aucun nouveau dégât n'avait été constaté. 
 
c.d. Au début de sa première audition par la police, A______ a effectué un test 
d'écriture, faisant de nombreuses fautes d'orthographe sur la troisième page. 
 
A______ a contesté, durant toute la procédure, être l'auteur des dégâts et du message 
laissé sur le camion. 
 
Pour le surplus, ses déclarations correspondent aux faits exposés ci-dessus. Il a relaté 
des problèmes rencontrés avec sa hiérarchie et certains collègues et indiqué que 
G______ était "con comme ses pieds". Il a confirmé les différends avec H______ et 
G______. Il n'avait jamais postulé [à l'unité] F______. 
 
d. A______ a été suspendu de son activité au sein de [D______] le 28 juin 2017. 
 
e. Par pli du 1er novembre 2017, par le biais de son conseil, A______ a produit une 
attestation relevant qu'il avait suivi des cours de français écrit de niveau débutant 
entre le 2 octobre et le 3 novembre 2017, soit postérieurement au test d'écriture à la 
police. 
f. Par courrier du 8 février 2018, J______, président de la Commission du personnel 
du Service D______ a exprimé son soutien à A______. Ce dernier n'avait 
jamais eu de problèmes conséquents ou personnels avec d'autres membres de son 
environnement professionnel. Au contraire, il était apprécié par ses collègues qui 
espéraient son retour parmi eux au plus vite. 
Lors de son audition par le premier juge, J______ a confirmé la teneur de son 
courrier et précisé qu'il l'avait rédigé avec tous les membres du personnel. 
g. Selon le rapport d'expertise du 22 août 2018 de K______, responsable de 
recherche à l'Ecole des Sciences Criminelles de l'Université de Lausanne, mis en 
œuvre par le Tribunal de police, le message anonyme comportait des stigmates d'une 
écriture déguisée, qui se caractérisaient notamment par la présence de retouches, 
reprises et ajouts, d'un style mixte, à savoir scolaire cursif et script ainsi que de 
tremblements injustifiés. 
La comparaison de l'aspect général entre le message anonyme et les écrits de 
référence au nom de A______ avait montré principalement les concordances 
suivantes: a) faible complexité graphique, b) lisibilité, c) inclinaison, d) espacement 


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entre les lettres et les mots, e) orientation de la ligne de base, f) combinaisons de 
césures et de liaisons entre paires de caractères comparables. 
Elle avait également montré les discordances suivantes: a) forme mixte des 
mouvements, observée sur le message anonyme, b) dynamisme moindre de 
l'exécution du tracé, c) signe diacritiques, d) reprises et/ou ratures, ajouts sont 
observés sur le message anonyme, e) tremblements observés le long du tracé de 
l'écriture du message anonyme. 
Il ressortait de la base de données d'écritures disponible au sein de l'Ecole 
des sciences criminelles que quatre personnes sur 100 présentent les mêmes 
caractéristiques que l'écriture de A______. 
Selon les connaissances de l'expert et la base de données précitée, les observations 
faites ci-dessus étaient de l'ordre de 25 fois plus probables si l'écriture du message 
anonyme était de la main de A______ que si elle était de la main d'une tierce 
personne. Cela ne signifiait pas que la proposition selon laquelle l'écriture du 
message anonyme était de la main de A______ était 25 fois plus probable que celle 
d'une tierce personne; passer de la première affirmation à la seconde serait 
commettre une erreur de logique. En effet, la probabilité des propositions ne 
dépendait pas seulement des résultats de l'expertise, mais aussi de la position initiale 
du preneur de décision, à savoir de sa croyance dans la véracité de la proposition, au 
vu des éléments du dossier, avant de prendre connaissance des résultats de 
l'expertise. 
A titre d'exemple, l'expert a exposé que dans le cas où, a priori, le preneur de 
décision ne favorisait pas une proposition davantage que l'autre (50-50), c'est-à-dire 
que la probabilité que le message anonyme ait été rédigé de la main de A______ était 
jugée équivalente à la probabilité qu'elle fût de la main d'une tierce personne, la 
probabilité a posteriori que le message anonyme ait été rédigé par l'appelant était de 
96.15%. 
En revanche, si le preneur de décision fixait à 10% la probabilité a priori que 
l'écriture du message anonyme fût de la main de A______, les résultats de l'expertise 
feraient passer de 10% (a priori) à 73.53% (a posteriori) cette probabilité. 
En conclusion, les résultats des examens soutenaient "modérément" la proposition 
selon laquelle l'écriture du message anonyme retrouvé le 1er avril 2016 était de la 
main de A______ plutôt que de celle d'une tierce personne. 
h. Une expertise privée datée des 28 septembre et 2 octobre 2018, établie par 
L______, a été versée au dossier par A______, postérieurement à l'expertise 
judiciaire. 
C. 
a. Entendu par la CPAR, A______ maintient qu'il n'est pas l'auteur du message 
anonyme et des dégâts causés au camion et précise que la graisse était librement 
accessible à tous dans la halle. 


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b. Par la voix de son conseil, il persiste dans ses conclusions et requiert la mise des 
frais de l'expertise judicaire à charge de [la commune de] C______. 
A______ sollicite l'indemnisation de ses frais de défense chiffrés à CHF 11'910.60 
hors intérêts, soit CHF 9'683.33 pour 1498 minutes à CHF 350. -/heure et 
CHF 945.- pour l'expertise privée établie par L______ pour la première instance et 
CHF 2'227.03, pour la procédure d'appel, équivalant à 425 minutes d'activité à 
CHF 300.-/heure, incluant une estimation de 120 minutes pour l'audience d'appel. 
 
c. C______ conclut à la confirmation du jugement de première instance. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
[CPP - RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction 
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (art. 10 al. 2 CPP). 
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant 
une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu 
(art. 10 al. 3 CPP). 
Cette disposition consacre le principe constitutionnel de la présomption d'innocence 
(in dubio pro reo ; art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101] et art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH - 
RS 0.101]) qui signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence 
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes 
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement 
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant 
être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui 
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 
2.2.1). 
2.1.2. Si le tribunal a recours à un expert en raison d’un manque de connaissances 
techniques, il apprécie en principe librement le rapport d’expertise. La question de 
savoir si le tribunal est convaincu par les arguments contenus dans un rapport 
d’expertise et s’il va suivre les conclusions de l’expert relève par conséquent de 
l’appréciation des preuves. Il appartient au juge d’apprécier les preuves et de 
répondre aux questions juridiques se posant. Ce dernier est tenu d’examiner si, au vu 
des autres preuves ainsi que des moyens présentés par les parties, il existe de sérieux 


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arguments s’opposant aux conclusions du rapport d’expertise. Le tribunal n’est par 
conséquent pas lié par le constat ou la prise de position de l’expert. Il doit en effet 
examiner si, au vu de l’ensemble des preuves et des allégations des parties, il existe 
de sérieuses objections aux conclusions du rapport d’expertise. Même si l’expertise 
requise par le tribunal est soumise au principe de la libre appréciation des preuves, le 
tribunal, sur des questions techniques, ne peut s’en écarter que s’il existe des raisons 
pertinentes et il doit motiver sa décision sur ce point (ATF 141 IV 369 consid. 6.1). 
Les expertises privées n’ont pas la même valeur qu’une expertise demandée par les 
autorités d’instruction ou par un tribunal. Les résultats d’une expertise privée réalisée 
sur mandat du prévenu sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves, 
sont considérés comme de simples allégués des parties et n’ont pas la qualité de 
preuve (ATF 141 IV 369 consid. 6.2). 
2.2. En l'espèce, il n'est pas contesté et il résulte du dossier, qu'un dommage à la 
propriété au sens de l'art. 144 CP a été commis sur le camion [de l'unité] F______ du 
Service D______ de [la commune de] C______. 
Reste par conséquent uniquement à déterminer si l'appelant doit en être considéré 
comme l'auteur, ce qu'il conteste, avec constance. 
Le camion dégradé était stationné dans une halle accessible à plus d'une centaine de 
personnes, tout comme la graisse utilisée. Toutefois, seul A______ a été soupçonné. 
Certes, des disputes sans gravité ont eu lieu entre l'appelant et certains de ses 
collègues, cependant, de l'impression même des personnes concernées, elles ne 
peuvent être la source d'un tel comportement. La raison pour laquelle l'instruction 
s'est focalisée uniquement sur l'appelant est difficilement compréhensible. 
Le fait qu'aucune déprédation n'ait été constatée à la suite de la suspension de 
l'appelant, au sein de [la commune de] C______, le 28 juin 2017, ne peut être retenu 
à son encontre. En effet, alors que le prévenu y travaillait encore, pas la moindre 
détérioration n'a été observée entre le mois de juin 2016 et celui de juin 2017 non 
plus. 
Par ailleurs, l'appelant a un mauvais niveau en français écrit. Cela ressort de son test 
d'écriture et de l'attestation produite démontrant qu'il suit des cours de français écrit 
d'un niveau débutant. Le message anonyme ne contient pourtant aucune faute 
d'orthographe, élément à décharge. 
Ainsi, sans tenir compte de l'expertise judiciaire et au vu des éléments précités, le 
dossier ne comporte aucune preuve objective pouvant être retenue à la charge de 
l'appelant. 
2.3. L'expert judiciaire mandaté par le tribunal a retenu qu'il est 25 fois plus probable 
que le message anonyme soit de la main de l'appelant que d'une tierce personne. 
Cependant, il est incorrect de se baser uniquement sur ce chiffre. Il convient, en effet, 


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dans un premier temps, de se fonder sur les éléments à charge du dossier afin 
d'estimer, a priori, sans tenir compte de l'expertise judiciaire, les chances que le 
message anonyme ait été rédigé par l'appelant. Or, force est de constater au terme de 
l'analyse qui précède, qu'il n'y a guère d'éléments objectifs et matériels dans le 
dossier à charge du prévenu. 
On se trouve donc dans le cas de figure où la probabilité a priori que le prévenu ait 
rédigé le message anonyme est inférieure à 10 %. Dès lors, d'après l'expert, la 
probabilité a posteriori - c'est-à-dire en tenant compte des résultats de l'expertise - est 
inférieure à 73.53 %. 
Cette probabilité est insuffisante pour retenir que la culpabilité de l'appelant est 
établie au-delà de tout doute raisonnable. Dès lors, à l'aune du principe in dubio pro 
reo, l'appel sera admis et l'appelant acquitté. 
3. 
3.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 
Cette indemnité est en principe due par l'État (Message relatif à l'unification du droit 
de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1309), en vertu de sa 
responsabilité causale dans la conduite des procédures pénales (N. SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 6 ad art. 
429). 
Toutefois, l'autorité pénale n'a pas à avaliser purement et simplement les notes 
d'honoraires d'avocats qui lui sont soumises : elle doit, au contraire, examiner, tout 
d'abord, si l'assistance d'un conseil était nécessaire, puis, dans l'affirmative, apprécier 
objectivement la pertinence et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la 
complexité juridique et factuelle de l'affaire, et, enfin, dire si le montant des 
honoraires réclamés, même conformes au tarif pratiqué à Genève, est proportionné à 
la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi 
(ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 
Le prévenu peut au surplus faire valoir des frais et débours liés à la défense de ses 
intérêts (photocopies et frais de port, frais de traduction ou d'expertise privée), pour 
autant qu'ils soient attestés et se soient révélés nécessaires (ACPR/244/2017 du 
12 avril 2017 consid. 4.3 ; ACPR/187/2017 du 22 mars 2017 consid. 3.4). 
La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 = SJ 2012 I 172 ; ACPR/279/2014 
du 27 mai 2014) ou de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si 
l'avocat concerné a lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 du 
13 août 2013). Elle retient un taux horaire de CHF 350.- pour les collaborateurs 
(AARP/65/2017 du 23 février 2017). 


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3.2. En l'occurrence, dans la mesure où l'appelant a été acquitté en appel, le principe 
d'une indemnité est acquis. 
Les honoraires facturés apparaissent proportionnés et seront confirmés à l'exception 
de l'estimation incorrecte de la durée de l'audience d'appel qui sera réduite à 
60 minutes. 
Dans la mesure où une expertise judiciaire a été ordonnée par le Tribunal de police, 
l'établissement d'une expertise privée postérieure n'était pas nécessaire. Partant, les 
frais de l’expertise de L______ ne seront pas indemnisés. 
Ainsi, l'Etat indemnisera l'appelant à hauteur de 10'642.25, TVA comprise pour 
l'année 2019. 
4. 
L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais ni pour la procédure de première 
instance, ni pour celle de deuxième instance (art. 428 CPP a contrario). 
* * * * * 
 


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 PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1502/2018 rendu le 
21 novembre 2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/7285/2017. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ du chef de dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP). 
Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'État. 
Alloue à A______ une indemnité de CHF 10'642.25, TVA comprise pour l'année 2019, 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en 
première instance et en appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame Gaëlle VAN HOVE, 
juge, Monsieur Pierre MARQUIS, juge suppléant ; Madame Catherine ZBÄREN, 
greffière-juriste. 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.