ge_gerichte · ATA/74/2026 · 2026-01-20 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision sur reconsidération du DIP par laquelle celle-ci a confirmé son refus d’admettre une élève en maturité spécialisée pédagogie (MSPE), au motif que celle-ci n’avait pas effectué son inscription dans le délai imparti. La recourante ne s’est effectivement pas inscrite dans le délai imparti, si bien que l’autorité était fondée à refuser de l’admettre en MSPE. Par ailleurs, l’autorité n’était pas tenue de l’informer personnellement de la date d’échéance de l’inscription ni ne lui a donné d’informations erronées à ce sujet. Pas de violation du principe de la bonne foi. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3303/2025-FORMA 
ATA/74/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 janvier 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Cédric LIAUDET, mandataire 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 


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A/3303/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 2003, a obtenu son certificat de culture générale, option 
travail spécial, en juin 2024. 
b. Le 21 août 2024, elle est entrée à l’école de culture générale (ci-après : ECG) 
B______ afin de suivre un complément de formation pendant l’année scolaire 
2024/2025. 
c. Le 26 août 2024, elle a indiqué, dans sa fiche de données personnelles, l’adresse 
électronique suivante : « C______@eduge.ch ». 
d. Pour l’année 2025/2026, le délai pour les préinscriptions obligatoires pour la 
maturité spécialisée arrivait à échéance le 7 mars 2025. 
e. Une séance d’informations, à laquelle A______ n’a pas participé, a eu lieu le 28 
novembre 2024. 
f. Par courriel du 17 avril 2025, A______ a sollicité son inscription à la maturité 
spécialisée pédagogie (ci-après : MSPE), malgré le dépassement du délai 
d’inscription. 
g. Le 6 mai 2025, la direction de l’ECG B______ a refusé son admission en MSPE, 
l’élève n’ayant pas effectué son inscription dans le délai imparti. 
h. Le 13 mai 2025, A______ a demandé à la direction générale de l’enseignement 
secondaire (ci-après : DGES) II de l’admettre par dérogation en MSPE. 
i. Par décision du 27 juin 2025, la DGES II a rejeté la demande de l’élève. 
Pour des raisons d’organisation, les préinscriptions obligatoires en maturité 
spécialisée avaient lieu chaque année, « avec comme délai le début du mois de 
février 2025 jusqu’au 7 mars 2025 pour l’année 2025/2026 ». Ainsi, le délai 
d’inscription pour effectuer une maturité spécialisée à la rentrée scolaire 2025 était 
échu dès le 8 mars 2025. 
Par ailleurs, le calendrier des maturités spécialisées, reprenant les dates 
susmentionnées, avait été transmis aux élèves en décembre 2024 et en novembre 
2024 pour les élèves de l’ECG pour adultes. Il avait également été publié sur les 
sites Internet des différentes ECG au même moment. Sur le site Internet du 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse 
(ci-après : DIP), il était clairement indiqué que le délai pour une préinscription 
commençait du 17 février 2025 au 7 mars 2025, dernier délai. 
A______ avait fait part, le 6 mai 2025, de sa volonté d’être admise en MSPE, soit 
plus d’un mois après le délai pour prétendre à une admission dans ladite filière. 
Ainsi, elle n’avait pas respecté le délai. 


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Plusieurs inscriptions avaient été refusées en raison de leur tardiveté. Dès lors, il 
était contraire au principe d’égalité de traitement d’admettre la demande de 
A______, alors que d’autres avaient été refusées pour cette raison. 
B. a. Le 19 juillet 2025, A______ a invité le DGES II à revenir sur sa décision du 27 
juin 2025, « afin d’éviter une procédure judiciaire ». 
b. Par courriel du 13 août 2025, elle a invité la DGES II, dans le cas où celle-ci 
n’entendait pas revenir sur sa décision, à adresser son courrier du 19 juillet et ses 
pièces à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) pour objet de sa compétence. 
c. Le 21 août 2025, le DIP a maintenu sa décision du 27 juin 2025. 
À son arrivée à l’ECG B______, en août 2024, A______ avait complété de manière 
erronée la fiche de données personnelles qui lui avait été remise. Ainsi, il s’agissait 
d’une erreur de sa part. 
Faute d’éléments nouveaux déterminants et surtout compte tenu du principe de 
l’égalité de traitement entre tous les élèves, il ne pouvait répondre favorablement à 
la demande de l’élève et l’invitait à se réinscrire l’année suivante. 
C. a. Par acte daté du 22 septembre 2025, A______ a interjeté un « recours préventif 
» auprès de la chambre administrative contre la décision du DIP du 21 août 2025, 
concluant principalement à son annulation et à ce qu’elle soit autorisée à suivre les 
cours de MSPE. 
Elle avait demandé à la direction de la DGES II, le 13 août 2025, soit de revenir sur 
sa décision du 27 juin 2025, conformément à son courrier du 19 juillet 2025, soit 
de transmettre ce courrier à la chambre administrative pour objet de sa compétence. 
Or, la direction « s’était fendue » d’une « décision sur reconsidération ». Sans savoir 
si son courrier du 19 juillet 2025 avait été transmis à la chambre administrative et 
afin de préserver ses droits, elle n’avait d’autre choix que de recourir aussi contre 
la « décision sur reconsidération ». 
Elle n’avait pas reçu de courriel en 2024 sur son adresse électronique dédiée 
« D______@eduge.ch » lui indiquant les délais d’inscription pour la maturité 
spécialisée, alors même qu’elle avait reçu les années précédentes ces informations 
sur cette adresse électronique. Or, il semblait que les courriels de l’école avaient été 
adressés soit à « C______@gmail.com » soit à « C______@eduge.ch ». Or, elle 
n’utilisait plus la première depuis le cycle d’orientation et, en ce qui concernait la 
seconde, on recevait un « message réponse » indiquant que l’adresse était 
introuvable. 
Elle n’avait pas été conviée correctement à la séance d’informations du 
28 novembre 2024, raison pour laquelle elle n’avait pas pu s’y rendre. 
Au demeurant, elle avait participé chaque année à ces séances d’informations. 
C’était la première fois qu’elle était soumise à des tels délais d’inscription et elle ne 
pouvait donc pas savoir que l’échéance était si éloignée de la rentrée. En outre, elle 


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avait été confrontée au décès soudain de sa grand-mère, ce qui l’avait profondément 
affectée. 
« L’horaire » n’ayant pas permis de déposer le recours auprès d’un guichet de la 
poste, deux témoins indiquaient leur nom et prénom et adresse sur l’enveloppe 
contenant le recours, confirmant que celui-ci avait bien été déposé dans une boîte 
postale publique avant minuit ce jour-là. 
Sur l’enveloppe de recours figure l’indication suivante : « les soussignés attestent 
que le présent recours a été déposé dans la boîte aux lettres publique de la Poste de 
Meyrin-Village à 20h20 le 22 septembre 2025 ». Figurent également les noms, 
adresses et signatures de E______ et F______. 
b. Le DIP a conclu au rejet du recours, persistant dans les termes de sa décision. 
c. La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti à cet 
effet, la cause a été gardée à juger le 28 novembre 2025, ce dont les parties ont été 
informées. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 39 et 40 du 
règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 
- REST - C 1 10.31). 
Les questions de savoir s’il a été déposé en temps utile (art. 62 al. 1 let. a LPA) et 
si la recourante dispose encore d’un intérêt actuel à la contestation des décisions 
querellées (art. 60 al. 1 let. b loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) pourront souffrir de demeurer indécises, le recours devant être 
rejeté sur le fond. 
 
2. 
Il convient de délimiter l’objet du litige, la recourante semblant contester tant la 
décision du 27 juin 2025 que celle du 21 août 2025. 
2.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/799/2025 du 22 juillet 2025 consid. 3.1 et l'arrêt cité). 
2.2 Selon l’art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises 
par les autorités administratives sont recevables lorsqu’un motif de révision au sens 
de l’art. 80 let. a et b existe (let. a) ; les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis la première décision (let. b). 


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L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la 
reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 
sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/926/2024 du 6 août 2024 consid. 3.1 ; ATA/734/2024 
du 18 juin 2024 consid. 2.1 ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1 et l'arrêt 
cité). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b 
LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus 
après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de 
fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par 
là sa remise en cause. Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne 
une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/926/2024 précité consid. 3.1 ; 
ATA/734/2024 précité consid. 2.1 et les arrêts cités). 
2.3 La demande en reconsidération au sens de l'art. 48 LPA doit être distinguée de 
la demande en reconsidération facultative, qui peut être déposée en tout temps, mais 
dans le cadre de laquelle l'autorité dispose d'un libre pouvoir d'appréciation 
(Stéphane 
GRODECKI/Romain 
JORDAN, 
Code 
annoté 
de 
procédure 
administrative genevoise, 2017, p. 160 n. 610). Si l'autorité est entrée en matière, 
de sa propre volonté, quand bien même elle n'y était pas obligée, mais a rendu une 
décision identique à la première, un recours contre cette décision sera possible. 
Selon le Tribunal fédéral, en matière d'assurances sociales, un tel recours ne pourra 
porter que sur la question de savoir si les conditions d'une reconsidération de la 
décision d'origine étaient remplies ou non (ATF 117 V 8 consid. 2). Hors de ce 
contexte particulier (celui des assurances sociales), le recours doit pouvoir porter 
sur le fond de la nouvelle décision (ATA/507/2025 du 6 mai 2025 consid. 3.2 ; 
Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 2025, 
3e éd., p. 528 s., n. 1431). 
2.4 En l’espèce, le 6 mai 2025, la direction de l’ECG B______ a refusé l’admission 
de la recourante en MSPE, au motif que celle-ci n’avait pas effectué son inscription 
dans le délai imparti. Le 13 mai 2025, la recourante a toutefois demandé à la DGES 
II de l’admettre par dérogation en maturité spécialisée. 
Par décision du 27 juin 2025, la DGES II a rejeté la demande de la recourante. 
Celle-ci a alors invité celle-là, le 19 juillet 2025, à revenir sur sa décision. 
La DGES II a traité la demande de la recourante comme une demande de 
reconsidération. Or, à la lecture du courrier du 19 juillet 2025, la recourante n’a fait 
valoir aucun fait nouveau « ancien » ni aucun fait nouveau « nouveau » obligeant 


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l’intimé à reconsidérer sa décision. Toutefois, alors que celui-ci n’y était dès lors 
pas obligé, il est entré en matière sur le fond de la demande et l’a rejetée le 21 août 
2025, confirmant ainsi sa décision du 27 juin 2025. Par conséquent, et 
conformément à la jurisprudence précitée, un recours contre la décision du 21 août 
2025 doit être ouvert et doit pouvoir porter sur le fond de celle-ci. 
Le litige porte donc sur la conformité au droit du refus de l’intimé d’admettre la 
recourante en MSPE, confirmé le 21 août 2025. 
Dès lors, la question de savoir si le courrier du 19 juillet 2025 de la recourante 
pouvait être considéré comme un recours, vu sa requête subséquente du 13 août 
2025 visant à ce que l’intimé adresse ledit courrier et ses pièces à la chambre 
administrative pour objet de sa compétence, dans le cas où celui-ci n’entendait pas 
revenir sur sa décision, pourra souffrir de rester indécise. Il apparaît toutefois 
douteux qu’un tel procédé soit acceptable, pour des questions de bonne foi 
notamment. 
3. 
La recourante se plaint implicitement d’une violation du principe de la bonne foi, 
celle-ci alléguant ne pas avoir été informée des délais d’inscription à la MSPE. 
3.1 Selon son art. 1, la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 
(LIP - C 1 10) régit l’instruction obligatoire, soit la scolarité et la formation 
obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité pour l’enseignement public et privé (al. 1). 
Elle s’applique aux degrés primaire et secondaire I (scolarité obligatoire) et aux 
degrés secondaire II et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles dans les 
établissements de l’instruction publique (al. 3). 
3.2 Selon l’art. 4 al. 1 let. c LIP, l’instruction publique comprend notamment le 
degré secondaire II, soit la formation générale (ch. 1) et la formation professionnelle 
(ch. 2). Le degré secondaire II est notamment composé des établissements scolaires 
du collège de Genève, du collège pour adultes, de l’ECG et de l’ECG pour adultes 
(art. 84 al. 1 let. a LIP). 
Le Conseil d’État est chargé d’édicter tous les règlements d’application de la LIP 
(art. 6 al. 1 LIP). Pour le degré secondaire II, les conditions d’admission, de 
promotion et d’obtention des titres sont fixées par voie réglementaire (art. 85 al. 1 
LIP). En outre, le Conseil d’État peut prévoir un recours hiérarchique contre les 
décisions affectant les élèves de l’enseignement public (art. 121 al. 1 LIP). 
3.3 Le REST est notamment applicable aux élèves et apprentis inscrits en formation 
de l'école de culture générale, y compris la formation pour adultes (art. 1 let. d 
REST). 
L’école de culture générale délivre une maturité spécialisée dans certaines 
orientations en référence aux art. 17 et 18 du règlement de la Conférence suisse des 
directeurs cantonaux de l’instruction publique concernant la reconnaissance des 
certificats délivrés par les écoles de culture générale, du 12 juin 2003, reconnue sur 
le plan fédéral (art. 91 al. 2 LIP). 


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3.4 Selon l’art. 66 al. 1 REST, la filière de l'école de culture générale (let. c) et les 
formations complémentaires à un titre du degré secondaire II (let. f) font l’objet 
d’un règlement ad hoc du Conseil d’État qui précise les conditions d’admission, de 
promotion et d’obtention des titres. 
3.5 Le DIP délivre un certificat de maturité spécialisée dans le domaine de la 
pédagogie (art. 37 let. d du règlement relatif à l’école de culture générale du 
1er février 2023 - RECG - C 1 10.70). Le REST est applicable à titre subsidiaire 
pour toute problématique non traitée par le RECG (art. 57 RECG). 
3.6 Selon son art. 1, le règlement relatif à l'admission dans l'enseignement 
secondaire II du 14 avril 2021 (RAES-II - C 1 10.33) est applicable aux élèves et 
apprentis souhaitant s'inscrire dans une des filières du degré secondaire II tel que 
défini à l'art. 4 al. 1 let. c LIP. 
Les modalités et les délais d'inscription sont publiés chaque année sur le site Internet 
du DIP (art. 7 al. 1 RAES-II). Selon le document intitulé « informations générales 
maturité spécialisée pédagogie » (2025-2026), le dernier délai pour l’inscription en 
MSPE pour l’année 2025/2026 était fixé au 7 mars 2025 à 17h00. 
3.7 Selon l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de 
force majeure sont réservés (al. 1). Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé 
pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration (al. 2). 
La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée 
si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 
fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui 
où l’empêchement a cessé (al. 3). 
3.8 L’art. 5 al. 3 Cst. oblige les organes de l’État et les particuliers à agir de manière 
conforme aux règles de la bonne foi. L’art. 9 Cst. confère à toute personne le droit 
d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de 
la bonne foi. Le principe de la bonne foi exige que l’administration et les 
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. L’administration doit 
s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 137 II 182 consid. 3.6.2). La protection de la bonne 
foi ne s'applique pas si l'intéressé connaissait l'inexactitude de l'indication ou aurait 
pu la connaître en consultant simplement les dispositions légales pertinentes 
(ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1). 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met 
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration, 
étant précisé qu’un renseignement ou une décision erronés de l’administration peut, 
selon les circonstances, intervenir tacitement ou par actes concluants (ATF 146 I 
105 consid. 5.1.1 ; 143 V 341 consid. 5.2.1). 


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Ainsi, selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d'abord, on doit être en présence d'une 
promesse concrète effectuée à l'égard d'une personne déterminée. Il faut également 
que l'autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la 
personne concernée n'ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement fourni, qu'elle se soit fondée sur ce renseignement 
pour prendre des dispositions qu'elle ne peut ensuite modifier sans subir de 
préjudice et, enfin, que la loi n'ait pas subi de changement depuis le moment où la 
promesse a été faite (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; ATA/425/2025 du 15 avril 
2025 consid. 5.1). 
L'adage nemo auditur suam propriam turpitudinem allegans (nul ne peut se 
prévaloir de sa propre faute) concrétise le principe constitutionnel de la bonne foi 
et vaut également en matière de droit public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_17/2008 
du 16 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/920/2025 du 26 août 2025 consid. 8.14 et 
l'arrêt cité). 
3.9 En l’espèce, l’intimé a refusé d’admettre la recourante, soumise notamment au 
REST et au RAES-II, en MSPE, au motif que celle-ci n’avait pas effectué son 
inscription dans le délai imparti. 
L’intimé a produit le document intitulé « informations générales maturité 
spécialisée pédagogie » (2025-2026), qui indique que le dernier délai pour 
l’inscription en MSPE pour l’année 2025/2026 est fixé au 7 mars 2025 à 17h00. 
La recourante ne conteste pas que ce document était disponible sur le site Internet 
du DIP, conformément au prescrit de l’art. 7 al. 1 RAES-II, et rien ne permet de 
retenir que tel n’était pas le cas. 
Il n’est pas contesté que la recourante ne s’est pas inscrite dans le délai imparti, 
celle-ci n’ayant sollicité son inscription à la MSPE que le 17 avril 2025, soit plus 
d’un mois après l’échéance fixée par le DIP. Elle n’a pas demandé la prolongation 
du délai avant son échéance. Elle ne rend pas non plus vraisemblable avoir été 
empêchée sans sa faute d’agir dans le délai fixé, puisqu’elle pouvait le trouver sans 
difficultés sur le site Internet du DIP. Par ailleurs, la perte de sa grand-mère, bien 
qu’il se soit agi d’une épreuve douloureuse, ne l’empêchait pas de s’inscrire. 
Par conséquent, l’intimé était fondé à refuser d’admettre la recourante en MSPE, 
une demande d’inscription déposée hors délai ne pouvant être prise en compte. 
Une telle solution s’impose pour des raisons organisationnelles mais aussi pour des 
motifs d’égalité de traitement entre tous les élèves. Elle n’empêche, pour le surplus, 
pas la recourante de s’inscrire aux rentrées suivantes. 
Les arguments contraires soulevés par la recourante n’y changent rien. 
Contrairement à ce qu’elle semble soutenir, l’intimé n’avait aucune obligation de 
l’informer personnellement, par exemple par le biais d’un courriel sur sa messagerie 
personnelle, de la date d’échéance de l’inscription au MSPE. 


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Au demeurant, la recourante ne conteste pas avoir fourni, le 26 août 2024, une 
adresse électronique qu’elle dit elle-même introuvable (« C______@eduge.ch »). 
Par conséquent, le fait qu’elle n’ait reçu sur l’un de ses adresses électroniques, que 
ce soit sur « C______@eduge.ch » ou sur « D______@eduge.ch » (qui est d’après 
elle son adresse électronique « dédiée »), aucun courriel lui indiquant notamment 
les délais d’inscription pour la maturité spécialisée ni aucune convocation à la 
séance d’informations du 28 novembre 2024, au cours de laquelle des 
renseignements sur les inscriptions ont très vraisemblablement été données aux 
participants, lui est imputable. 
Par ailleurs, la recourante n’allègue pas avoir reçu de l’intimé une information 
erronée à laquelle elle se serait fiée, et rien de tel ne ressort du dossier. 
Enfin, rien dans le dossier ne permet de retenir qu’elle se serait enquise en temps 
utile du délai d’échéance des inscriptions. En tant qu’elle allègue qu’elle ne pouvait 
savoir que l’échéance était « si éloignée » de la rentrée, elle se contredit, puisqu’elle 
se prévaut d’avoir participé chaque année à des séances d’informations et qu’elle 
prétend avoir reçu, les années précédentes, sur son adresse électronique « dédiée » 
(D______@eduge.ch), des courriels lui indiquant notamment les délais 
d’inscription pour la maturité spécialisée. Elle connaissait donc la procédure à 
suivre et l’existence d’un délai d’inscription. 
L’intimé n’a donc pas violé le principe de la bonne foi. 
Le grief sera en conséquence écarté, ce qui conduit au rejet du recours. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 a contrario du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - 
E 5 10.03), et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 22 septembre 2025 par A______ 
contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse du 21 août 2025 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 


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sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Cédric LIAUDET, mandataire de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :