ge_gerichte · ATA/664/2023 · 2023-06-20 · fr

Résumé:
 Le Tribunal fédéral a annulé l’arrêtATA/24/2022du 11 janvier 2022 et renvoyé le dossier à la chambre administrative, au motif qu’elle n’avait pas examiné concrètement si le bâtiment qui faisait l’objet de l’autorisation de construire justifiait un changement d’affectation. Il a rappelé que le devoir de vérifier, au stade de la procédure d’autorisation de construire, si la protection se justifie matériellement vaut également lorsque la mise sous protection formelle est déjà en force. Cette procédure formelle s’inscrit dans le cadre du droit cantonal uniquement et un nouvel examen à la lumière du droit fédéral est nécessaire dans la procédure d’autorisation de construire dérogatoire, afin de déterminer si la protection de la construction se justifie matériellement au sens de l’art. 24d al. 2 let. a LAT. Le TAPI n’ayant pas procédé à cet examen, la cause lui a été renvoyée pour instruction complémentaire et nouveau jugement, afin de préserver le double degré de juridiction.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3506/2020-LCI 
ATA/664/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 juin 2023 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
B______ 
C______ 
D______ 
représentés par Me Laurent WINKELMANN, avocat 
recourants 
 
contre 
E______ 
F______ 
G______ 
H______ 
I______ 
J______ intimés 
représentés par Me Philippe COTTIER, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 juin 2021 (JTAPI/647/2021) 


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A/3506/2020 
EN FAIT 
A. a. E______, F______, G______, H______, I______ et J______ (ci-après : les 
copropriétaires) sont copropriétaires de la parcelle n° 3'693 de la commune de 
K______, sur laquelle sont notamment construits les bâtiments nos 1______ 
(grange), 2______(bergerie), 3______ (réduit, porcherie), 4______ (couvert) et 
5______ (ancien logement d’ouvriers agricoles). 
La société A______ (ci-après : A______) est propriétaire de la parcelle adjacente 
n° 5'011 de cette même commune. 
B______ est copropriétaire des parcelles nos 6'097 et 6'098 de la commune de 
K______, où est édifié un bâtiment d'habitation, sis chemin de L______ 44, dans 
lequel il loge. 
M______ est propriétaire de la parcelle n° 6'176 de cette commune. S’y trouve 
notamment le bâtiment n°6______, loué à D______ et C______ à usage 
d’habitation. 
Ces parcelles font partie du hameau de N______ et se situent en zone agricole. 
b. Le 19 juin 2013, le Conseil d'État a approuvé le plan de site n° 7______ 
(ci-après : le plan de site) et son règlement, qui ont notamment pour but de 
protéger le hameau de N______ pour l’ensemble de ses qualités architecturales et 
paysagères. 
Il ressort de l’exposé des motifs qu’en raison d'un nombre insuffisant de bâtiments 
le constituant, le hameau de N______ ne faisait pas partie de la liste, établie dans 
le plan directeur cantonal, des ensembles bâtis en zone agricole correspondant à la 
définition des hameaux et pouvant être déclassés, selon l'art. 22 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30). Néanmoins, une partie du site de N______ méritait d'être 
soumise à un régime de protection spécifique. Certains bâtiments qui constituaient 
le hameau avaient perdu tout ou partie de leur vocation agricole et leurs 
propriétaires souhaitaient affecter à l’habitat les constructions qui présentaient une 
valeur historique et architecturale. L’art. 24d al. 2 let. a de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) permettait de 
modifier l’affectation de bâtiments agricoles si ces derniers bénéficiaient d’une 
mesure de protection assurant leur maintien durable. Dans ce contexte, la direction 
générale de l’agriculture (ci-après : DGA) avait accepté une proposition de 
modification des affectations selon un plan indiquant les bâtiments dont les 
surfaces actuellement affectées à des activités agricoles seraient dévolues à 
l’habitat et de ceux dans lesquels seraient regroupées les activités agricoles. 


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Le plan de site, qui englobe les parcelles nos 3'693, 5'011, 6'097, 6'098 et 6'176, 
désigne les « bâtiments maintenus », pouvant être considérés comme dignes de 
protection, les « autres bâtiments », pouvant être démolis et reconstruits pour 
autant qu’ils soient affectés à l’exploitation agricole, ainsi que les « bâtiments ou 
parties de bâtiments dont la démolition (parcelle n° 3'693) ou le déplacement 
(parcelle 
n° 6'176) sont exigés en contrepartie de transformations nécessaires à une 
adaptation des locaux ou à un changement d’affection de bâtiments situés sur les 
parcelles concernées ». 
Le bâtiment n° 1______ fait partie de la première catégorie, le bâtiment n° 
2______ de la deuxième et les bâtiments nos 3______, 4______, 5______ et une 
partie du bâtiment n° 1______ de la troisième. 
c. Par arrêt du 18 novembre 2014 (ATA/900/2014), la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours 
interjeté par A______ et B______ contre l’arrêté du 19 juin 2013 précité, jugeant 
le plan de site conforme à la loi. Elle a notamment constaté que le bâtiment n° 
1______, construit à la fin du 19ème siècle dans le style « Heimatstil », méritait 
selon la commission des monuments de la nature et des sites (ci-après : CMNS), 
une valeur de « 4+ Bien intégré (volume et substance) », ce qui était en soi 
suffisant pour le considérer comme étant digne d’être protégé au sens de l’art. 24d 
al. 2 LAT. Elle n’avait aucun motif de s’écarter de l’appréciation de la 
commission, composée de spécialistes. Partant, les bâtiments que le plan de site 
maintenait pouvaient valablement être considérés comme dignes de protection, 
alors que les « autres bâtiments » ne pourraient en aucun cas faire l’objet d’un 
changement complet d’affectation régi par l’art. 24d LAT. Chaque changement 
d’affectation devrait faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire, 
procédure au cours de laquelle il serait vérifié que les conditions de l’art. 24d al. 2 
et 3 LAT étaient respectées, tout comme les principes architecturaux et paysagés 
du site. 
B. a. Le 15 mai 2019, les copropriétaires ont déposé une demande d'autorisation de 
construire afin de transformer la grange et y aménager huit logements avec 
création d'un sous-sol, installation de panneaux photovoltaïques et d'un abri pour 
voitures et vélos (demande DD 8______). 
Suite aux préavis défavorables de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature 
(ci-après: OCAN) et de la CMNS, le projet a été modifié et la demande n’a porté 
que sur la transformation de la grange en quatre logements. 
Le 30 avril 2020, l’OCAN a rendu un nouveau préavis, favorable, avec 
dérogations et conditions. Les travaux ne pourraient pas débuter avant d'avoir 
démontré l'entrée en force d'une autorisation de construire permettant 
l'agrandissement de la bergerie, laquelle devrait être accompagnée d'une 


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déclaration d'intention des propriétaires quant à ces travaux et d’un bail à ferme à 
l’attention des exploitants agricoles pour une durée d’au moins quinze ans. 
Le 12 mai 2020, la CMNS a constaté que le projet avait évolué de manière 
satisfaisante et proposait désormais un programme allégé permettant une 
meilleure réaffectation de la grande ferme et des qualités paysagères du site, à 
savoir une toiture sobre avec un unique percement technique, l'absence 
d'excavation, le maintien des structures, une diminution du nombre de places de 
stationnement et un emplacement unique le long du mur mitoyen, la création d'un 
verger, la plantation de haies indigènes, une perméabilité des surfaces minérales 
ou des aires de stationnement. S’agissant d'un bâtiment ayant valeur d'inscription 
à l'inventaire, il était attendu que les volumes d'origine soient toujours nettement 
lisibles. Elle comprenait que la géométrie très particulière de la toiture de la ferme 
rendait complexe les prises de jour sur les façades gouttereaux. Afin d'émettre un 
avis circonstancié sur la pertinence du balcon, d'avancées et de certaines prises de 
jour sur l'étage deux, elle demandait des précisions complémentaires. En outre, le 
plan de site ne prévoyait pas de nouvelles constructions en dehors des aires 
d'implantation signifiées, à l'exception de constructions à affectation agricole, de 
sorte que l'aire d'implantation pour les deux abris à vélos à l'endroit signifié sur le 
plan de masse ne pouvait être acceptée. Enfin, elle demandait de réduire les 
épaisseurs de l'isolation intérieure, de poursuivre la réduction et l’ajustement des 
proportions des baies sur les façades pignons encore trop percées, et de conserver 
et restaurer les volets, portes et fenêtres anciennes situées dans les embrasures en 
pierres de taille ; en cas de remplacement, les nouvelles fenêtres devraient 
reconduire les partitions existantes, voire le type d'ouverture originelle. 
Le 24 août 2020, le service des monuments et sites (ci-après : SMS) a préavisé 
favorablement le projet, avec dérogations et sous conditions. Le projet répondait 
désormais majoritairement aux remarques émises par la CMNS, respectant le 
bâtiment et les qualités paysagères du site. Il émettait un avis favorable au sujet 
des balcons et avancées sous toiture, vu qu'ils s'inséraient à l'intérieur des gabarits 
de cette dernière, à condition que l'ensemble de ces éléments soit traité en bois. 
Certaines tuiles du toit seraient en verre au droit des balcons ou d'autres prises de 
jour verticales selon un calepinage discret. L'isolation intérieure était réduite, la 
proportion des baies sur les façades pignons avait été réduite à 120 cm et les 
volets, portes et fenêtres anciens étaient conservés et restaurés. 
Toutes les autres instances consultées se sont prononcées favorablement à la 
construction projetée, avec ou sans réserves. 
Par décision du 1er octobre 2020, le département du territoire (ci-après : le 
département) a délivré l’autorisation de construire DD 8______. 


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b. Le 15 mai 2019, les copropriétaires ont également sollicité l’autorisation de 
démolir des dépendances, soit les bâtiments n° 3______, 4______ et 5______ et 
une partie du bâtiment n° 6 (demande M 9______). 
Toutes les instances de préavis consultées se sont prononcées favorablement à la 
démolition projetée. 
Par décision du 1er octobre 2020, le département a délivré l’autorisation de 
démolir M 9______. 
c. Le 9 mars 2020, les copropriétaires ont déposé une demande d'autorisation de 
construire visant à l'agrandissement et à l'aménagement de la bergerie existante 
(demande DD 10______). 
Dans son préavis positif du 22 juin 2020, l’OCAN a notamment relevé que les 
rénovations envisagées, qui consistaient en l’aménagement d’un avant-toit, 
permettraient une meilleure utilisation de la bergerie grâce à son agrandissement 
au rez-de-chaussée et à la création de volumes de stockage de fourrage à l’étage. 
Ces modifications étaient nécessaires au bon fonctionnement de l’exploitation par 
les agriculteurs. Vu la zone agricole, les copropriétaires devaient fournir un bail à 
ferme signé avec les fermiers, d’une durée minimale de quinze ans, pour le 
bâtiment considéré et les terrains avoisinants. 
Par décision du 3 septembre 2020, le département a délivré l'autorisation de 
construire DD 10______. 
C. a. Le 2 novembre 2020, A______, B______, O______, D______ et C______ 
(ci-après : A______ et consorts) ont recouru contre les autorisations DD 8______ 
et M 9______ auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: 
TAPI). Ils ont conclu à leurs annulations et subsidiairement au renvoi du dossier à 
l'office des autorisations de construire afin d'instruire des mesures compensatoires 
pour les pertes de surfaces exploitables, permettant la continuation de 
l'exploitation agricole dans le hameau de N______ d'une manière profitable. 
b. Les copropriétaires ont conclu à ce que les deux décisions attaquées soient 
déclarées conformes à la loi. 
c. L’autorité intimée a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son 
rejet. 
d. Par jugement du 24 juin 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
Les conditions posées par l'art. 24d al. 2 LAT étaient remplies. Le plan de site et 
le caractère digne de protection du bâtiment n° 1______ avaient été confirmés par 
jugement entré en force, constats qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause dans 
la mesure où l'état de fait n'avait pas changé. 


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Le bâtiment litigieux constituait un vaste volume qui n'était utilisé que de manière 
très marginale à des fins agricoles et dont les revenus, selon toute vraisemblance, 
étaient largement insuffisants pour couvrir à long terme les frais d'entretien. La 
transformation du bâtiment en vue d'y créer des logements paraissait être la 
meilleure option pour garantir sa conservation à long terme. 
L'autorité intimée avait suivi les préavis favorables de l'OCAN, de la CMNS et du 
SMS, autorités composées de spécialistes. Lors du transport sur place du 
13 juin 2014, il avait été constaté que le bâtiment n° 1______ n'était que 
partiellement utilisé pour les activités agricoles. Une association louait le rez-de-
chaussée pour ses réunions quatre à cinq fois par année, une petite partie de la 
moisson était stockée à l'étage supérieur et quelques chèvres se trouvaient dans 
une partie délabrée au sud du bâtiment. La DGA, dans une note de service du 2 
juillet 2009, avait relevé que les activités agricoles déployées dans ce bâtiment 
pouvaient être transférées dans d'autres bâtiments existants, notamment dans les 
espaces vides de la bergerie, qui serait a fortiori agrandie vu la DD 10______ 
délivrée à cet effet et entrée en force. Ainsi, le bâtiment n° 1______ n'était plus 
nécessaire à l'usage agricole. De plus, l'agrandissement autorisé de la bergerie, 
d'une surface de 128 m2, par l’installation d'avant-toits, ne créait pas de nouveau 
volume, ni de modification de la toiture du bâtiment. 
Le projet de construction avait été modifié pour tenir compte des préavis 
successifs de la CMNS, qui avait examiné avec toute l'attention voulue ses 
différents aspects, notamment le traitement des murs pignons et l'aménagement 
des jours. Le SMS avait en outre expressément qualifié certains de ces éléments 
de modifications mineures de la structure du bâtiment. Le SMS et la CMNS 
avaient conclu que l'aspect extérieur et la structure architecturale du bâtiment n° 6 
étaient pour l'essentiel maintenus. 
L'avenir de l'exploitation agricole n'était pas mis en péril et l'exploitation des 
terrains agricoles environnants n'apparaissait pas être menacée par le projet en 
cause. Il n'apparaissait pas qu'il existât en l'espèce d'intérêts prépondérants 
s'opposant au projet de construction. La diminution des exploitations agricoles 
était un fait qui ne résultait pas directement de l'activité de l'État, mais des actions 
privées. 
D. a. Par acte du 24 août 2021, A______, B______, D______ et C______ont formé 
recours contre ce jugement auprès de la chambre administrative, concluant à son 
annulation et à celle des autorisations de construire DD 8______ et de démolir 
M 9______. 
Le dossier ne contenait aucune analyse de la valeur patrimoniale du bâtiment 
n° 1______ qui permettrait de le considérer comme étant digne de protection au 
sens 
de 
l'art. 24d al. 2 let. a LAT. Son évaluation restait en attente sur le site internet de 


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l'État de Genève. Les deux préavis de la CMNS ne contenaient aucune analyse de 
sa valeur architecturale. 
En outre, le dossier ne fournissait aucun renseignement sur les revenus issus de ce 
bâtiment, dont l’entretien n’apparaissait pas particulièrement onéreux, ni sur le 
coût engendré par l'agrandissement de la bergerie voisine afin d’y déplacer les 
activités agricoles prétendument « marginales ». 
Le TAPI s’était uniquement fondé sur la note de service du 2 juillet 2009 de la 
DGA et on ignorait pourquoi le transfert des activités agricoles dans d'autres 
bâtiments n'avait pas eu lieu depuis douze ans, ce qui semblait démontrer que le 
bâtiment n° 6 conservait une utilité pour l'exploitation agricole. Les travaux de 
transformation de la bergerie, portant sur 128 m2 d'espace ouvert, complété d'un 
nouveau mur remonté jusqu'à sa base, constituaient une construction de 
remplacement. Cet espace recouvert serait désormais impropre à la culture. 
Le TAPI n'avait pas examiné la pertinence des préavis de la CMNS et du SMS 
s'agissant de la condition du maintien pour l'essentiel de l'aspect extérieur et de la 
structure architecturale du bâtiment n° 1______. Les interventions prévues 
dénaturaient complètement son aspect, ce qui ressortait d'une juxtaposition 
photographique. Il n'y avait pas besoin de faire appel à des spécialistes pour 
constater que l'aspect extérieur serait totalement bouleversé, altéré (constructions 
attenantes démolies, façades pignons percées de fenêtres, créations sur les deux 
autres murs de balcons, remplacement d'une partie des tuiles par des jours et 
modification complète de l'aspect des portes) au point que la vocation initiale de 
la grange disparaîtrait totalement. Dès lors, même si la CMNS et le SMS 
approuvaient l'esthétique du futur bâtiment, cette opinion ne saurait occulter le fait 
que celui-ci n'était pas « pour l'essentiel inchangé » comme le voulait la loi. 
La situation n'était plus la même que celle examinée par la DGA en juillet 2009, 
ne serait-ce que parce qu'aux abords du périmètre visé par le plan de site, le 
plateau de N______ avait subi une substantielle modification lorsque les terrains 
agricoles avaient été remplacés par plusieurs groupes d'immeubles à l'ouest du 
périmètre déclassé des Grands Esserts. Les futures étapes du développement de ce 
nouveau quartier étendraient l'urbanisation jusqu'à la limite sud du périmètre du 
plan de site. Dans ces conditions, il n'était pas concevable qu'une nouvelle analyse 
de l'activité agricole déployée sur le plateau de N______ parvienne à la 
conclusion que celle-ci n'était pas menacée. Il fallait au contraire préserver 
l'existant, en particulier les locaux d'exploitation nécessaires. L'opinion du TAPI, 
fondée sur un état de fait dépassé, ne justifiait donc pas l'octroi de la dérogation. 
b. Le 4 octobre 2021, les copropriétaires ont conclu au rejet du recours. 
L'utilisation marginale du bâtiment n° 1______ avait été constatée à plusieurs 
reprises lors des divers transports sur place. L'autorisation DD 10______ ne visait 


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pas à construire un avant-toit au bâtiment existant n° 2______, mais uniquement à 
fermer l'avant-toit existant. Les recourants n'avaient émis aucune observation lors 
de l'instruction de cette autorisation ni ne s'y étaient opposés. L'espace clos ainsi 
créé était sans commune mesure avec celui du bâtiment dont l'affectation était 
modifiée par les autorisations querellées. 
L'OCAN s'était prononcé récemment sur le projet, notamment à l'occasion des 
préavis des 27 mai 2019 et 13 mars 2020. 
c. Le 18 octobre 2021, le département a conclu au rejet du recours. 
Le plan de site adopté le 19 juin 2013 désignait le bâtiment n° 1______ comme 
bâtiment maintenu, ce qui avait été confirmé par la chambre de céans. Le 16 avril 
2018, le SMS et l'historien de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire 
(IMAH) , après constat sur place, lui avaient donné une valeur plus élevée que 
celle de 4+ estimée au stade dudit arrêt, ce qui correspondait à une valeur 
d'inscription à l'inventaire, confirmée par la CMNS dans son préavis du 12 mai 
2020. Cette dernière, dans son préavis précédent du 18 juin 2019, s'était 
également appuyée sur l'évaluation patrimoniale du 16 avril 2018. Conformément 
à l'art. 27D al. 2 LaLAT, il bénéficiait dès lors d'une mesure de protection au sens 
de l'art. 24d al. 2 let. a LAT. 
Pour le reste, les recourants n’apportaient aucun élément permettant de contredire 
l’appréciation du TAPI. En particulier, ils ne démontraient ni même n'alléguaient 
qu'un transfert des activités agricoles dans un autre bâtiment serait impossible ou 
menacerait l'activité agricole existante, ce qui n'était pas le cas et avait au 
demeurant été dûment et scrupuleusement examiné lors du transport sur place du 
13 juin 2014. L'aménagement des avant-toits de la bergerie, d'une surface 
largement inférieure à celle du bâtiment n° 1______, n'avait à évidence pas pour 
but de remplacer celui-ci. Cet aménagement ne rendrait pas les surfaces agrandies 
impropres à la culture, puisqu’elles n'étaient déjà plus cultivées en raison de leur 
emplacement sous un avant-toit préexistant. Il s'agissait au surplus d'un 
groupement tel que préconisé à l'art. 21 al. 1 LaLAT, qui visait aussi une 
meilleure utilisation de la bergerie et s'avérait nécessaire à son bon 
fonctionnement 
selon 
le 
préavis 
de 
l'OCAN 
du 
22 juin 2020. Le département avait suivi les préavis favorables des instances 
techniques compétente en matière d’esthétique et de préservation du patrimoine, 
soit le SMS et la CMNS, lesquelles avaient imposé des conditions d’exécution des 
travaux et avaient constaté que les structures étaient maintenues. 
La question de savoir si l'adoption des modifications de zones et des plans 
localisés de quartier dans le cadre du projet des Grands Esserts menacerait l'avenir 
de l'exploitation agricole dépassait le cadre du litige. 
d. Par arrêt du 11 janvier 2022, la chambre administrative a rejeté le recours. 


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Elle a notamment retenu que la question du caractère digne de protection de la 
grange, qui comprenait des écuries, des étables, une remise et un fenil, et de sa 
mise sous protection par l'autorité compétente, avait déjà été tranchée dans l'arrêt 
définitif et exécutoire ATA/900/2014. Les immeubles que le plan de site 
maintenait pouvaient valablement être considérés comme dignes de protection au 
sens de l’art. 24d al. 2 LAT. Le bâtiment n° 1______, construit à la fin du 19ème 
siècle dans le style « Heimatstil », méritait selon la CMNS une valeur de 4+ (bien 
intégré, en volume et en substance), ce qui était en soi suffisant pour le considérer 
comme étant digne d’être protégé au sens de l’art. 24d al. 2 LAT. En outre, la 
commission avait clairement pris position en faveur d'une mise sous protection et 
du maintien des principes architecturaux de cette grange, dont elle avait rappelé 
les qualités historico-architecturales spécifiques dans son premier préavis 
défavorable. Dans son second préavis, favorable, elle avait relevé que la grange 
avait valeur d'inscription à l'inventaire. Enfin, le SMS avait relevé dans son 
préavis que les qualités architecturales relevées du bâtiment litigieux devaient être 
préservées. Ces récents constats, émanant d'entités composées de spécialistes, 
confirmaient la protection dont jouissait cette grange. 
e. Par arrêt du 27 février 2023 (1C_119/2022), le Tribunal fédéral a statué sur 
recours 
de 
A______, 
B______, 
D______ 
et 
C______, annulé l’arrêt précité et renvoyé la cause à la chambre de céans pour 
nouvelle décision. 
Il a rappelé que le droit fédéral ne prévoyait pas de prescriptions procédurales 
pour la reconnaissance du caractère digne de protection au sens de l'art. 24d al. 2 
let. a LAT et que la mise sous protection formelle était régie par le droit cantonal. 
Tout au plus était-il nécessaire que la valeur de protection soit établie dans le 
cadre d'une procédure formelle selon des critères objectifs et techniques. Il a 
reproché à la chambre administrative de ne pas avoir procédé à un examen concret 
de la situation dans le cadre de l'autorisation de construire en cause, relevant que 
la note 4+ correspondant à un bâtiment « bien intégré » n'en faisait pas 
manifestement un bâtiment aux valeurs intrinsèques telles que sa protection 
justifierait un changement d'affectation au sens de l'art. 24d LAT. Un simple 
renvoi au plan de protection du site ne valait pas contrôle de l'applicabilité de l'art. 
24d LAT au bâtiment concerné. Cette procédure formelle s'inscrivant dans le 
cadre du droit cantonal uniquement, un nouvel examen à la lumière du droit 
fédéral était nécessaire dans la procédure d'autorisation de construire dérogatoire, 
afin de déterminer si la protection de la construction se justifiait matériellement au 
sens de l'art. 24d al. 2 let. a LAT. 
f. Le 24 mars 2023, les recourants ont maintenu leurs conclusions et sollicité que 
les émoluments de première et deuxième instance (CHF 1'300.-, respectivement 
CHF 1'500.-) soient mis à la charge solidaire des intimés, que ces derniers soient 
condamnés à leur rembourser les avances de frais de première et deuxième 


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instance (CHF 1'300.- et CHF 1'500.-) et que leur soient allouées des indemnités 
de procédure de première et deuxième instances (CHF 2'000.- et 1'500.-) à la 
charge solidaire des intimés. 
g. Le même jour, le département a persisté dans ses conclusions et relevé que 
l’appréciation du plan de site quant à la qualité architecturale et historique du 
bâtiment avait été confirmée par l’ensemble des spécialistes invités à se prononcer 
dans le cadre de la demande DD 8______. Le rapport du 18 avril 2018 concluait 
que le bâtiment litigieux présentait un indéniable intérêt patrimonial. Le SMS 
l’avait qualifié de « ferme modèle du début du XXème siècle » et la valeur 3 lui 
avait été attribuée dans le cadre du plan de site. La grange existante, qui n’était en 
l’état que peu exploitée, méritait l’application de l’art. 24d LAT, ne serait-ce que 
pour la préserver. 
h. Les intimés ont estimé que la valeur intrinsèque individuelle du bâtiment n° 6 
avait fait l’objet d’une étude minutieuse, tant sur le plan formel que matériel, par 
le département et ses offices spécialisés, et par les juridictions cantonales, étant 
rappelé les objectifs du plan de site, les appréciations de la représentante du 
Conseil d’État et, de l’historienne de l’art représentante de la CMNS lors du 
transport sur place de juin 2014, les considérations retenues dans l’arrêt de la 
chambre administrative de novembre 2014, l’évaluation du SMS qui avait retenu 
une valeur de 3 correspondant à une valeur d’inscription à l’inventaire. L’OCAN 
avait noté que le bâtiment était digne d’être protégé au sens de l’art. 24d al. 2 LAT 
et la CMNS avait indiqué que la grange avait valeur d’inscription à l’inventaire, 
raison pour laquelle elle avait posé des exigences supplémentaires. Il découlait des 
préavis favorables de la CMNS et du SMS que l’aspect extérieur et la structure du 
bâtiment n° 6 devaient absolument demeurer essentiellement inchangés, en vue de 
maintenir son caractère remarquable. 
i. Les recourants ont répliqué que la protection matérielle de l’art. 24d al. 2 LAT 
ne pouvait porter que sur des bâtiments d’une qualité exceptionnelle, satisfaisant à 
des exigences qualitatives élevées qui, en raison de leur grande valeur au sens de 
la protection des monuments historiques, ne pouvaient faire l’objet d’une 
démolition et devaient rester intacts. Un changement d’affectation ne pouvait être 
admis qu’exceptionnellement. Le Tribunal fédéral avait conclu que la chambre de 
céans ne s’était pas livrée à l’examen qui lui incombait. Les différents documents 
au dossier ne considéraient pas la grange comme exceptionnelle. Les valeurs de 
4+ ou même 3 étaient largement insuffisantes à un changement d’affectation 
exceptionnel. En outre, seuls certains éléments étaient dignes de protection, et non 
l’intégralité du bâtiment. Même si la protection de la grange se justifiait 
matériellement, l’autorisation de construire serait contraire au droit car les 
transformations sollicitées n’auraient jamais dû être accordées. En effet, à elles 
seules, les neuf ouvertures sur trois étages, dans chacune des façades en pignon, 
ou les ouvertures dans la toiture, dénaturaient fortement le bâtiment au point de ne 


- 11/20 - 
A/3506/2020 
plus rendre son affectation agricole reconnaissable. Enfin, les intimés n’avaient 
pas démontré que la conservation de la grange ne pourrait être assurée à long 
terme, d’une autre manière. 
j. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La recevabilité du recours ayant déjà été admise, il n’y a pas lieu d’y revenir. 
2. 
Le présent arrêt fait suite à celui du Tribunal fédéral 1C_119/2022 précité 
renvoyant la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
 
2.1 En application du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral, l’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue 
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal 
fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le 
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant 
lui ou l’ont été sans succès. La motivation de l’arrêt de renvoi détermine dans 
quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi 
qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle 
motivation juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 
consid. 1.1 et les références citées ; ATA/8/2023 du 10 janvier 2023 consid. 2a et 
l'arrêt cité). 
 
2.2 Le Tribunal fédéral a reproché à la chambre administrative de ne pas avoir 
procédé à un examen concret de la situation dans le cadre de l'autorisation de 
construire DD 8______, relevant que la note 4+ correspondant à un bâtiment « 
bien intégré » n'en faisait pas manifestement un bâtiment aux valeurs intrinsèques 
telles que sa protection justifierait un changement d'affectation au sens de l'art. 
24d LAT. 
3. 
Selon l'art. 1 al. 1 let. a de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), nul ne peut, sur tout le territoire du canton, sans y 
avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation. De 
même n'est-il pas possible de modifier, même partiellement, le volume, 
l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination d'une 
construction ou d'une installation sans autorisation (al. 1 let. b). 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n'ont qu'un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi. L'autorité 
reste libre de s'en écarter pour des motifs pertinents et en raison d'un intérêt public 
supérieur. La LCI ne prévoit pas de hiérarchie entre les différents préavis requis. 


- 12/20 - 
A/3506/2020 
Toutefois, lorsqu'un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser 
(ATA/462/2020 du 7 mai 2020 consid. 18 et les références citées). 
En zone agricole, le préavis de la DGA ne doit pas être minimisé car il est 
obligatoire (art. 82 al. 2 LCI ; ATA/534/2016 du 21 juin 2016 cité in Stéphane 
GRODECKI/Valérie DEFAGO GAUDIN, La jurisprudence genevoise en matière 
d'aménagement du territoire et de droit public des constructions rendue en 2016, 
RDAF 2017 I p. 20). 
Chaque fois que l'autorité administrative suit les préavis des instances 
consultatives, les juridictions de recours observent une certaine retenue, lorsqu'il 
s'agit de tenir compte des circonstances locales ou de trancher de pures questions 
d'appréciation (ATF 136 I 265 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_579/2015 
du 4 juillet 2016 consid. 5.1). Elles se limitent à examiner si le département ne 
s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 1C_891/2013 du 29 mars 2015 consid. 
8.2 ; ATA/258/2020 du 3 mars 2020 consid. 3c). 
Au TAPI, en matière de constructions, le juge statue avec deux assesseurs ayant 
des compétences spéciales en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène 
publique (art. 143 LCI). 
4. 
Selon l’art. 16a LAT, précisé par les art. 34 de l'ordonnance sur l'aménagement du 
territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) et 20 al. 1 LaLAT, sont conformes à 
l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont 
nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture. 
L'art. 22 LAT prévoit qu'aucune construction ou installation ne peut être créée ou 
transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1). L'autorisation est 
délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone 
(al. 2 let. a) et si le terrain est équipé (al. 2 let. b). 
Conformément à l’art. 24 LAT, en dérogation à l'art. 22 al. 2 let. a LAT, des 
autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou 
installations ou pour tout changement d'affectation si l'implantation de ces 
constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur 
destination et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. 
Selon l'art. 24d LAT, l’utilisation de bâtiments d’habitation agricoles conservés 
dans leur substance peut être autorisée à des fins d’habitation sans rapport avec 
l’agriculture (al. 1). Le changement complet d'affectation de constructions et 
d'installations jugées dignes d'être protégées peut être autorisé à condition que : 
(al. 2) celles-ci aient été placées sous protection par l'autorité compétente (let. a) ; 


- 13/20 - 
A/3506/2020 
leur conservation à long terme ne puisse être assurée d'une autre manière (let. b). 
Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si 
(al. 3) : la construction ou l'installation n'est plus nécessaire à son usage antérieur, 
qu'elle se prête à l'utilisation envisagée et qu'elle n'implique pas une construction 
de remplacement que n'imposerait aucune nécessité (let. a) ; l'aspect extérieur et la 
structure architecturale du bâtiment demeurent pour l'essentiel inchangés (let. b) ; 
tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et que 
tous les coûts supplémentaires d'infrastructure occasionnés par le changement 
complet d'affectation de la construction ou de l'installation sont à la charge du 
propriétaire (let. c) ; l'exploitation agricole des terrains environnants n'est pas 
menacée (let. d) ; aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. e). 
4.1 À teneur du message accompagnant la proposition du Conseil fédéral 
d'introduire cette disposition, l'art. 24d LAT serait applicable uniquement aux 
constructions et installations placées sous protection par l'autorité compétente en 
vertu du droit cantonal (il pouvait s'agir d'une autorité aussi bien communale que 
cantonale). Toutefois, il ne suffisait pas que la construction bénéficie 
formellement d'un statut de protection. Il importait également de vérifier, au stade 
de la procédure d'autorisation de construire, si la protection se justifiait 
matériellement. La phrase d'introduction du 2ème alinéa précisait en effet qu'il 
devait s'agir de constructions et installations « dignes d'être protégées ». La mise 
sous protection de constructions et installations pouvait s'imposer si elle 
contribuait de façon déterminante à préserver l'aspect du paysage. Dans ces cas, la 
mise sous protection relèverait principalement de la protection du paysage. Il allait 
de soi que d'autres bâtiments remarquables du point de vue de la protection des 
monuments historiques pouvaient également être protégés. Il ne suffisait pas que 
la construction ou l'installation bénéficie d'un statut de protection pour qu'une 
autorisation de changement d'affectation soit délivrée ; il fallait également 
démontrer que la conservation à long terme de ces bâtiments protégés ne pouvait 
être assurée que par un changement d'affectation. Si ces conditions étaient 
remplies, les bâtiments d'exploitation pouvaient, dans certaines circonstances, être 
transformés à des fins d'habitation. De plus, les bâtiments existants pouvaient 
également être réaffectés à un usage artisanal ou commercial. Il était très peu 
probable que cette disposition déclenche un développement incontrôlé de la 
construction hors de la zone à bâtir, et cela pour deux raisons ; premièrement, les 
constructions et installations répondant aux exigences du 2ème alinéa n’étaient pas 
très nombreuses ; deuxièmement, un changement complet d'affectation ne pouvait 
être autorisé que si les autres conditions strictes fixées au 3e alinéa étaient 
également remplies (Message du 22 mai 1996 relatif à une révision partielle de la 
LAT, FF 1996 513 ch. 208.3). 
La séparation entre terrains constructibles et terrains non constructibles étant 
imposée par la constitution, les autorités compétentes étaient tenues d'appliquer 
rigoureusement ces critères. Il importerait donc d'examiner avec soin dans chaque 


- 14/20 - 
A/3506/2020 
cas si ces conditions étaient réellement remplies (Message du 22 mai 1996, 
FF 1996 513 ch. 208.4). 
S’agissant de la première condition (la construction n'est plus nécessaire à son 
usage antérieur et se prête à l'utilisation envisagée ; let. a), le message prévoit que 
les changements complets d'affectation ne seraient autorisés que pour les 
constructions et installations ayant perdu leur vocation agricole à la suite de 
changements structurels. Tout changement d'affectation exigeait au préalable que 
l'on démontre que ladite construction ou installation n'était plus nécessaire à son 
usage antérieur. La réaffectation de bâtiments existants ne pouvait être autorisée 
que s'il était prouvé que les locaux restants répondaient aux besoins actuels et à 
venir de l'exploitation agricole ou horticole, faute de quoi l'exploitation agricole 
ou horticole risquerait d'exiger des bâtiments supplémentaires peu de temps après 
l'autorisation de changement d'affectation. Cela serait contraire aux objectifs de la 
révision, qui visait à éviter les nouvelles constructions hors de la zone à bâtir en 
favorisant une réaffectation judicieuse des bâtiments existants. La question de 
savoir si les constructions et installations n’étaient plus nécessaires à leur usage 
antérieur ne pouvait pas être examinée uniquement sur la base des explications 
données par le requérant. Un changement complet d'affectation ne pouvait être 
admis que s'il était constaté que les besoins de l'agriculture dans le territoire 
concerné continueraient d'être satisfaits même si la construction en question était 
soustraite à son usage agricole. S'il apparaissait, après un examen objectif, que tel 
n'était pas le cas, l'autorisation devait être refusée. Une autorisation de 
changement d'affectation exigeait non seulement que ladite construction ne soit 
plus nécessaire à son usage antérieur, mais aussi qu'elle se prête à l'utilisation 
envisagée, ce deuxième paramètre devant être apprécié selon des critères très 
stricts. 
Dans les cas de changements complets d'affectation au sens du 2ème alinéa, cette 
adéquation devrait généralement pouvoir être établie : une construction ayant à ce 
jour servi d'habitation à des agriculteurs se prêterait également à un usage 
d'habitation sans rapport avec l'agriculture, sous réserve de quelques 
aménagements nécessaires (modernisation des installations sanitaires, par 
exemple). Le critère d'adéquation à l'utilisation envisagée avait une portée 
beaucoup plus grande en ce qui concernait les changements complets d'affectation 
au sens du 3ème alinéa. La typologie des bâtiments jouait à cet égard un rôle 
déterminant : ainsi, une étable, qui était en général un bâtiment ventilé, froid en 
hiver et sombre ne se prêterait guère à une transformation en bureaux. Il faudrait 
en effet installer des fenêtres, des sols, un chauffage et effectuer des travaux 
d'isolation. Par contre, une étable pourrait convenir à une transformation en 
entrepôt ou en bâtiment à usage similaire. Par ailleurs, l'adéquation à l'utilisation 
envisagée ne pouvait être reconnue que si tous les besoins en locaux liés à cette 
nouvelle utilisation pouvaient être satisfaits à l'intérieur du volume bâti. Ce critère 
impliquait également que l'emplacement du bâtiment soit examiné. Un bâtiment 


- 15/20 - 
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situé dans un endroit reculé ou difficilement accessible ne se prêterait par exemple 
pas à un usage commercial ou artisanal engendrant un trafic important (Message 
du 
22 
mai 
1996, 
FF 
1996 
514 
ch. 208.41). 
Le deuxième critère (aspect extérieur et structure architecturale ; let. b) était 
étroitement lié aux conditions énoncées à la lettre b, qui subordonnaient l'octroi 
d'une autorisation de changement complet d'affectation à la conservation de 
l'aspect extérieur et de la structure architecturale des bâtiments. La nouvelle 
affectation pouvait toutefois être visible. Les petites modifications - notamment 
celles qui apportaient des améliorations esthétiques - étaient autorisées si elles 
n'altéraient pas les caractéristiques du bâtiment. En revanche, l'aspect extérieur 
d'un bâtiment ne resterait plus fondamentalement inchangé, si le changement 
complet d'affectation impliquait l'aménagement d'annexes ou de superstructures. 
La question de savoir si l'aspect extérieur demeurerait pour l'essentiel inchangé 
malgré le changement complet d'affectation envisagé, devait être examinée non 
seulement en fonction des caractéristiques du bâtiment lui-même mais également 
en fonction de son aire environnante (végétation notamment). Si celle-ci était 
totalement modifiée en raison du changement d'affectation, force serait alors de 
considérer que l'exigence selon laquelle l'aspect extérieur du bâtiment devait rester 
pour l'essentiel inchangé n’était plus remplie. On entendait par « structure 
architecturale » les éléments statiques importants du bâtiment. Ainsi, on ne 
pourrait guère envisager de transformer à des fins de logement une grange n'ayant 
jamais été conçue pour être habitée. En effet, même si l'on pouvait conserver tel 
quel son aspect extérieur, la nouvelle utilisation entraînerait une transformation si 
importante de la structure architecturale que ces travaux ne seraient plus 
conformes aux exigences prévues à la lettre b. Par contre, on considérerait de 
façon générale qu'une réorganisation des pièces, plus adaptée à la nouvelle 
utilisation envisagée, ne bouleversait pas fondamentalement la structure 
architecturale. Cependant, si l'on prévoyait de ne conserver que la façade et le toit 
d'un bâtiment dont on aurait vidé le volume intérieur qui serait remplacé, pour 
ainsi dire, par une nouvelle construction, les prescriptions de la lettre b seraient 
violées aussi bien sous l'angle de l'aspect extérieur du bâtiment que sous l'angle de 
sa structure architecturale. Etant donné que les changements complets 
d'affectation au sens du 3ème alinéa n’étaient autorisés que pour des bâtiments 
placés sous protection, il allait de soi que la lettre b devait être interprétée de 
façon plus restrictive que pour un changement d'affectation au sens du 2ème alinéa 
(Message du 22 mai 1996, FF 1996 515 ch. 208.42). 
Concernant la troisième condition (équipements et répercussion des coûts ; let. c) 
l'octroi d'une autorisation de changement d'affectation supposait l'existence 
d'équipements généralement adaptés aux besoins de l'agriculture. Le fait que les 
aménagements apportés aux équipements doivent être limités à une « extension 
légère » excluait tant la construction de nouvelles dessertes que la création d'un 


- 16/20 - 
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réseau de canalisations. Si la nouvelle affectation nécessitait de tels travaux, 
l'autorisation devait être refusée. Cependant, il serait illusoire de demander que les 
équipements existants correspondent parfaitement à la nouvelle affectation 
envisagée. Il semblait par conséquent justifié de permettre une légère extension 
des équipements existants, par exemple le raccordement au réseau de canalisation 
ou un système d'assainissement des eaux usées conforme la législation sur la 
protection des eaux. Il importait néanmoins de souligner que la notion d'extension 
légère devait être interprétée de manière restrictive. La lettre c subordonnait en 
outre l'octroi d'une autorisation de changement d'affectation à la condition 
expresse que les coûts supplémentaires d'infrastructure occasionnés par cette 
transformation soient à la charge du propriétaire. Cette obligation de droit fédéral 
montrait clairement qu'il fallait éviter à tout prix de subventionner les logements 
sans rapport avec l'agriculture situés hors de la zone à bâtir (Message du 22 mai 
1996, FF 1996 515-516 ch. 208.43). 
Enfin, s’agissant de la condition relative à la pesée des intérêts en présence (let. 
d), une autorisation de changement d'affectation ne pouvait être délivrée que si 
aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s'y opposait. À cet égard, on 
accorderait une importance particulière aux aspects liés à la protection du paysage 
(Message 
du 
22 mai 1996, FF 1996 516 ch. 208.44). 
4.2 Dans son arrêt du 27 février 2023 (1C_119/2022), le Tribunal fédéral a 
rappelé que le devoir de vérifier, au stade de la procédure d'autorisation de 
construire, si la protection se justifie matériellement vaut également lorsque la 
mise sous protection formelle est déjà en force. Le droit fédéral ne prévoit pas de 
prescriptions procédurales pour la reconnaissance du caractère digne de protection 
au sens de l'art. 24d al. 2 let. a LAT et la mise sous protection formelle est régie 
par le droit cantonal. Tout au plus est-il nécessaire que la valeur de protection soit 
établie dans le cadre d'une procédure formelle selon des critères objectifs et 
techniques. Aussi, cette procédure formelle s'inscrivant dans le cadre du droit 
cantonal uniquement, un nouvel examen à la lumière du droit fédéral est 
nécessaire dans la procédure d'autorisation de construire dérogatoire, afin de 
déterminer si la protection de la construction se justifie matériellement au sens de 
l'art. 24d al. 2 let. a LAT. Compte tenu des effets considérables sur la séparation 
entre le territoire constructible et non constructible, les exigences matérielles du 
caractère digne de protection étaient relativement restrictives, l'objet devant 
présenter une qualité exceptionnelle. Dans ce contexte, un simple renvoi au plan 
de protection du site ne valait pas contrôle de l'applicabilité de l'art. 24d LAT au 
bâtiment en cause (ATF 147 II 465 consid. 4.3.2 et les références citées). 
Dans un arrêt portant sur des aménagements extérieurs (création de balustrades 
préfabriquées, de colonnes en pierre, d'une terrasse, ainsi que le réaménagement 
des jardins et de la cour), le Tribunal fédéral a constaté que les conditions de 


- 17/20 - 
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l'art. 24 LAT n’étaient pas remplies et que l'intérêt public lié à la sauvegarde de 
l'aspect traditionnel des bâtiments agricoles s'opposait à la création de ces 
éléments, lesquels modifiaient l'aspect extérieur du bâtiment en lui conférant un 
caractère résidentiel incompatible avec la destination de la zone. Même à supposer 
l'art. 24d LAT applicable, la condition de l'al. 3 let. b de cette disposition ne 
pourrait être tenue pour remplie (arrêt du Tribunal fédéral 1A.156/2004 du 
5 novembre 2004). 
4.3 En droit genevois, l'art. 27 LaLAT prévoit que, hors des zones à bâtir, en 
dérogation à l'art. 20 LaLAT, une autorisation ne peut être délivrée pour une 
nouvelle construction ou installation ou pour tout changement d'affectation que si 
l'emplacement de la construction prévue est imposé par sa destination (let. a) et si 
elle ne lèse aucun intérêt prépondérant, notamment du point de vue de la 
protection de la nature et des sites et du maintien de la surface agricole utile pour 
l'entreprise agricole (let. b). 
Conformément à l’art. 27D LaLAT, le département délivre les autorisations visant 
le maintien de l’habitation sans rapport avec l’agriculture ou le changement 
complet d’affectation de constructions ou installations dignes d’être protégées au 
sens et aux conditions fixées à l’art. 24d LAT (al. 1). Constituent des mesures de 
protection au sens de l’art. 24d al. 2 let. a LAT, celles qui sont prévues par la loi 
sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS 
- L 4 05), à savoir (al. 2) le classement (let. a) ; la mise à l'inventaire, dans les 
limites fixées par le règlement d'application de la présente loi (let. b), le maintien 
par 
un 
plan 
de 
site 
(al. 3). 
La LPMNS a notamment pour but de conserver les monuments de l’histoire, de 
l’art ou de l’architecture, les antiquités immobilières ou mobilières situés ou 
trouvés dans le canton ainsi que le patrimoine souterrain hérité des anciennes 
fortifications de Genève (art. 1 al. 1 let. a), de préserver l’aspect caractéristique du 
paysage et des localités, les immeubles et les sites dignes d’intérêt, ainsi que les 
beautés naturelles (art. 1 al. 1 let. b). 
Selon l’art. 35 LPMNS, sont protégés conformément à la présente loi les sites et 
paysages, espèces végétales et minéraux qui présentent un intérêt biologique, 
scientifique, historique, esthétique ou éducatif (al. 1). Constituent notamment des 
sites, au sens de l’alinéa premier, les ensembles bâtis qui méritent d’être protégés 
pour eux-mêmes ou en raison de leur situation privilégiée (al. 2 let. b). 
L’art. 38 LPMNS précise que le Conseil d’État peut édicter les dispositions 
nécessaires à l’aménagement ou à la conservation d’un site protégé par 
l’approbation d’un plan de site assorti, le cas échéant, d’un règlement (al. 1). Ces 
plans et règlements déterminent notamment (al. 2) : les mesures propres à assurer 
la sauvegarde ou l’amélioration des lieux, telles que : maintien de bâtiments 


- 18/20 - 
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existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d’eau; 
angles de vue, arborisation (let. a) ; les conditions relatives aux constructions, 
installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, 
aspect, destination ; let. b) ; les cheminements ouverts au public ainsi que les 
voies d’accès à un site ou à un point de vue (let. c) ; les réserves naturelles (let.d). 
Les immeubles maintenus au sens de l’al. 2 let. a ne peuvent, sans l’autorisation 
du Conseil d’État, être démolis, transformés ou faire l’objet de réparations 
importantes (al. 4). 
Conformément à l’art. 42C LPMNS, par bâtiment présentant un intérêt sur le plan 
du patrimoine, il faut en principe entendre tout bâtiment classé, inscrit à 
l’inventaire, situé dans une zone protégée ou formant un ensemble protégé de la 
fin du XIXème siècle ou du début du XXème siècle, qui de ce fait doit être maintenu 
; tout bâtiment dont le maintien est imposé par un plan d’affectation du sol, 
notamment un plan de site ou une autre mesure de protection du patrimoine ; à 
titre exceptionnel, d'autres bâtiments dont le maintien est recommandé par la 
commission des monuments, de la nature et des sites en raison de leur intérêt 
architectural ou historique. 
5. 
En l’espèce, dans son jugement du 24 juin 2021, le TAPI n’a pas non plus 
examiné concrètement si le bâtiment n° 1______ présentait une qualité 
exceptionnelle lui permettant d’être qualifié de digne de protection au sens de 
l’art. 24d al. 2 LAT, puisqu’il s’est uniquement référé au plan de site et à l’arrêt 
de 2014, à l’instar de la chambre de céans. Or, le Tribunal fédéral a souligné qu’il 
appartient au juge de vérifier si la protection se justifie matériellement dans le 
cadre de la procédure d’autorisation de construire, et ce même si la mise sous 
protection formelle est déjà en force, et de procéder à sa propre appréciation de la 
situation et de l’éligibilité du bâtiment à une application de cette disposition. 
Dans ces circonstances, il convient de renvoyer la cause au TAPI pour instruction 
complémentaire et nouveau jugement, afin de préserver le double degré de 
juridiction et de permettre à la chambre administrative d’exercer sa fonction de 
contrôle (art. 69 al. 3 LPA). 
À toutes fins utiles, la chambre de céans relève qu'il incombera encore au TAPI de 
vérifier, cas échéant, si toutes les conditions cumulatives prévues par l’art. 24d 
al. 2 et 3 LAT sont réalisées et d’en appliquer rigoureusement les critères à la 
lumière du message du Conseil fédéral. 
Eu égard à ce qui précède, le recours sera partiellement admis et le jugement 
querellé annulé. La cause sera renvoyée au TAPI pour complément d’instruction 
dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
6. 
Les recourants concluent que les émoluments de première et deuxième instances 
soient mis à la charge solidaire des intimés, que ces derniers soient condamnés à 


- 19/20 - 
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leur rembourser les avances de frais de première et deuxième instances et enfin 
que leur soient allouées des indemnités de procédure de première et deuxième 
instances à la charge solidaire des intimés. 
À ce stade de la procédure, le jugement du TAPI du 24 juin 2021 est annulé, de 
même que l’arrêt de la chambre de céans du 11 janvier 2022, ce qui vaut donc 
également pour les condamnations diverses aux émoluments et indemnités de 
procédure. L’avance de frais effectuée par les recourants au TAPI n’a en l’état pas 
à leur être remboursée, dans la mesure où précisément le sort du litige au fond 
n’est pas scellé et où la cause est renvoyée à cette autorité. 
Dès lors que les recourants n’obtiennent que partiellement gain de cause, le 
dossier étant renvoyé à l’instance inférieure pour nouvel examen, un émolument, 
réduit, de CHF 1'000.- sera mis à leur charge solidaire, lequel sera donc 
partiellement compensé par l’avance de frais de CHF 1'500.-. Tant les recourants 
que les intimés obtiennent partiellement gain de cause, respectivement 
succombent, de sorte qu’il ne leur sera alloué aucune indemnité de procédure (art. 
87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
24 
août 
2021 
par 
A______, 
B______, D______ et C______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 24 juin 2021 ; 
au fond : 
admet 
partiellement le 
recours 
interjeté 
le 
24 
août 
2021 
par 
A______, 
B______, D______ et C______; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 juin 2021 ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision 
au sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de A______, B______, 
D______ et C______; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 20/20 - 
A/3506/2020 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laurent WINKELMANN, avocat des recourants, à 
Me Philippe COTTIER, avocat des intimés, au département du territoire, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu’à l’office fédéral du développement 
territorial (ARE). 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :