ge_gerichte · DAS/104/2026 · 2026-04-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15341/2025-CS 
DAS/104/2026
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 
 
Recours (C/15341/2025-CS) formé en date du 24 février 2026 par la CAISSE DE 
COMPENSATION A______, ______, ______ [BE]. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 24 avril 2026 
à : 
- CAISSE DE COMPENSATION A______ 
______, ______ [BE]. 
- Madame B______ 
c/o EMS C______ 
______, ______ [GE]. 
- Madame D______ 
 
Madame E______ 
 
OFFICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information, à : 
- Direction de l'EMS C______ 
______, ______ [GE]. 
 


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C/15341/2025-CS 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/8441/2025 du 27 août 2025, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a institué une 
curatelle de représentation et de gestion du patrimoine en faveur de B______, née le 
______ 1950, originaire de F______ (Vaud), l'a confiée à E______ et G______, 
respectivement intervenante en protection de l’adulte et cheffe de secteur auprès de 
l'Office de protection de l'adulte (OPAd); 
Que la personne concernée est accueillie auprès de l'établissement médico-social (EMS) 
la Résidence C______; 
Que par ordonnance DTAE/399/2026 rendue par le Tribunal de protection le 
5 janvier 2026, le Tribunal de protection a ordonné à la Caisse de compensation 
A______ de verser les prestations de vieillesse de B______ sur le compte de la 
Résidence C______ et déclaré la décision immédiatement exécutoire (ch. 1 et 2 du 
dispositif); 
Que par acte du 24 février 2026, la Caisse de compensation A______ a formé recours 
contre cette ordonnance concluant principalement à son annulation et sollicitant 
préalablement la restitution de l'effet suspensif; 
Qu’appelé à se déterminer sur la requête de restitution de l’effet suspensif, l'OPAd a 
déclaré, par courrier du 17 avril 2026, s’en rapporter à justice; 
Que la personne concernée ne s'est pas déterminée sur la requête de restitution de l’effet 
suspensif; 
Considérant EN DROIT que, selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que la levée de l'effet suspensif prévue par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz 2012 ad art. 440c n. 7 p. 655); 
Que le principe est l'effet suspensif au recours, l'exception sa levée; 
Qu'en l'espèce, aucun élément d'urgence à l'instauration immédiate de la mesure 
prononcée ne ressort ainsi de la procédure; 
Que, compte tenu de ce qui précède, les conditions exceptionnelles justifiant le retrait de 
l'effet suspensif au recours ne sont pas réalisées; 
 
 


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C/15341/2025-CS 
Que par ailleurs, l'exécution immédiate de la décision viderait le recours de son objet; 
Qu'il sera dès lors fait droit à la demande de la recourante tendant à restituer l'effet 
suspensif à son recours; 
Que le sort éventuel des frais sera renvoyé à la décision au fond. 
* * * * * 


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C/15341/2025-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur effet suspensif : 
Restitue l'effet suspensif au recours formé le 24 février 2026 par la Caisse de 
compensation A______ contre l’ordonnance DTAE/399/2026 rendue le 5 janvier 2026 
par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/15341/2025. 
Réserve le sort des éventuels frais, qui sera tranché dans la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), 
est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.