ge_gerichte · ATAS/576/2007 · 2007-05-24 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/505/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 24 mai 2007

En la cause
Monsieur M , domicilié , 1238 COLLEX, comparant

avec élection de domicile en l'étude de Maître BURKHARD
Roland

Madame C , domiciliée , B 4610 BEYNE-HEUSAY,
Belgique, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître
BURKHARD Roland

contre

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, 17, quai de l'Ile, GENEVE

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INST.
PUBL.ET FONCT. boulevard St-Georges 38, GENEVE

CAISSE DE PENSIONS POSTE, Viktoriastrasse 72, BERNE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nathalie BLOCH et Dominique

JECKELMANN, Juges assesseurs.

CANTON DE GENEVE

ATAS/576/2007

demandeurs

défenderesses

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EN FAIT

Par jugement du 2 mars 2006, la 2°" chambre du Tribunal de Première Instance de
Liège (Belgique) a prononcé la dissolution du mariage contracté le 6 septembre
1985 à Satigny par Madame M , née C le 1963, et
Monsieur M , né le 1962.

Par jugement du 19 juin 2006, la 3° chambre du Tribunal de Première Instance de
Liège a ratifié l’accord des parties relatif au partage des prestations de sorties
acquises durant le mariage conformément au droit suisse et a ordonné aux caisses
de prévoyance LPP le partage légal des seconds piliers par moitié. Ledit jugement a

été rectifié en date du 23 juin 2006 (erreur du prénom du demandeur).

Le 30 juin 2006, les demandeurs ont signé un acte d’acquiescement et le 7 juillet
2006, le greffier dudit Tribunal a délivré un certificat de non appel et de non
opposition.

A la requête des demandeurs, le Tribunal de Première Instance de la République et
canton de Genève, par jugement du 11 janvier 2007, a prononcé la reconnaissance
des jugements des 2 mars 2006, 19 et 23 juin 2006 du Tribunal de Première
Instance de Liège.

Le 9 février 2007, les demandeurs ont déposé par-devant le Tribunal de céans une
demande visant au partage de leurs créances de prévoyance professionnelle.

Les investigations menées par le Tribunal ont permis d’établir les faits suivants :

a) s'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :

e Par courrier du 22 février 2007, la CAISSE DE PENSIONS POSTE a indiqué
que le demandeur était sorti de leur caisse le 31 mai 2005. Il résulte du décompte
de sortie que le demandeur a été affilié le 1” décembre 1984 et que sa prestation

de sortie de 217'125 fr. 90 a été versée le 28 juin 2005 à la caisse de pension
CIA.

e Le 22 février 2007, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE-
CIA a indiqué que la prestation de sortie calculée au 30 juin 2006 s’élève à
164256 fr. 10. Sa prestation de sortie au moment du mariage, calculée
conformément à l’art. 22a de la loi sur le libre passage, est nulle. La CIA a
confirmé avoir reçu un montant de 217125 fr. 90 en date du 28 juin 2006
provenant de la CAISSE DE PENSIONS POSTE. Sur ce montant, la somme de
69'313 fr. 25 ne pouvant être utilisée à améliorer ses prestations, a été bloquée

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sur un compte de libre passage auprès de la BANQUE CANTONALE DE
GENEVE en faveur du demandeur.

Par courrier du 1* mars 2007, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA
BANQUE CANTONALE DE GENEVE a produit un extrait du compte du
demandeur dont il résulte que sa prestation de sortie au moment du divorce
s’élève à 70'080 fr. 60 intérêts compris.

Par courrier du 27 mars 2007, la CAISSE FEDERALE DE PENSIONS
PUBLICA a indiqué que le demandeur était entré à la Caisse fédérale
d’assurance (CFA) le 1” décembre 1982, sans prestation de libre passage. Il est
sorti le 31 décembre 2001 et sa prestation de libre passage de 156720 fr. a été
versée à la CAISSE DE PENSIONS POSTE. Pour le surplus, elle relève qu’il
appartient à l’actuelle caisse de pension du demandeur d’établir le décompte de
la prestation de sortie acquise durant le mariage, avec indication du montant
accumulé au moment du mariage.

A la requête du Tribunal, la CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA a
indiqué le 4 mai 2007 que la prestation de sortie acquise au moment du mariage
par le demandeur, calculée selon l’art. 22a de la loi sur le libre passage, s’élevait
à 20'324 fr, 95 au moment du divorce, intérêts compris.

b) s’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :

Selon le courrier de la CAISSE DE PENSIONS POSTE du 22 février 2007, la
demanderesse a été affiliée le 1” janvier 1998 et est sortie de la caisse le 31 mai
2005. Il résulte du décompte de sortie que sa prestation de libre passage de
31'434 fr. 75 au 31 mai 2005, augmentée des intérêts, moins l’impôt à la source,
soit 29'004 fr. 15 net a été versée en espèces sur le compte CCP 12-041160-2.

A la demande du Tribunal, la CAISSE DE PENSIONS POSTE a précisé que la
prestation de sortie de la demanderesse a été versée en espèces le 9 mai 2006 sur
la présentation de sa part d’un certificat d’inscription au registre de la population
émanant de la commune belge de Beyne-Heusay mentionnant qu’elle est
divorcée depuis le 17 mars 2006. Selon ce document, la caisse ne devait pas
exiger le consentement du conjoint.

Le 5 avril 2007, le mandataire du demandeur a indiqué que l’ex-épouse n’a jamais
demandé l’accord du demandeur pour le versement en espèces de la prestation de
sortie en espèces de la CAISSE DE PENSIONS POSTE.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 10 mai 2007. La juridiction
leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de sortie du
demandeur s’élevait à 214'011 fr. 75, intérêts compris, celle de la demanderesse à

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32'353 fr. 05, intérêts compris, et qu’à défaut d'observations d'ici au 18 mai 2007,
un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 septembre 1985, d’autre part le
30 juin 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire,
conformément à l’acte d’acquiescement signé par les demandeurs.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur s’élève à 214011 fr. 75 intérêts compris, après déduction de sa
prestation de sortie acquise au moment du mariage augmentée des intérêts dus
jusqu’au divorce. La moitié de ce montant, soit 107'005 fr. 90 revient à l’ex-épouse.
Quant à la demanderesse, elle disposait d’une prestation de sortie acquise pendant
le mariage de 31'434 fr. 30 au 31 mai 2005 qu’elle a perçue en espèces le 9 mai
2006. Augmentée des intérêts légaux, cette prestation de sortie est de 32°353 fr. 05

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au 30 juin 2006, dont la moitié, soit 16176 fr. 50, revient au demandeur. En

conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 90'829 fr. 40
(107005 fr. 90 — 16'176 fr. 50).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE
DE GENEVE à transférer, du compte de Monsieur M , la somme de
70'080 fr. 60 fr. sur le compte CCP n° 12-041169-2 ouvert au nom d'
C , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès
le 30 juin 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE-CIA à transférer, du

compte de Monsieur M , la somme de 36'925 fr. 30 en faveur de
Madame C sur le compte CCP n° 12-041169-2 ouvert au nom
C , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès

le 30 juin 2006 jusqu'au moment du transfert.
3. Les y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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