ge_gerichte · C/27040/2011 · 2014-08-27 · fr

EFFET SUSPENSIF; APPEL(CPC) | CPC.315.1; CPC.315.4

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.08.2014 C/27040/2011
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.08.2014 C/27040/2011
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.08.2014 C/27040/2011

C/27040/2011
ACJC/997/2014
du 27.08.2014
sur JTPI/6040/2014 ( OO
)
Descripteurs
:
EFFET SUSPENSIF; APPEL(CPC)
Normes
:
CPC.315.1; CPC.315.4
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/27040/2011
ACJC/997/2014
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du MERCREDI 27 AOUT 2014
Entre
Madame
A.______
et
Monsieur B.______
, domiciliés ______ (GE), appelants d'un jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 mai 2014, comparant par Me Claudio A. Realini, avocat, rue du Nant 6, case postale 6509, 1211 Genève 6, en l'étude duquel ils font élection de domicile,
et
Monsieur
C.______
, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me François Bellanger, avocat, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Vu le jugement
JTPI/6040/2014
rendu par le Tribunal de première instance le
20 mai 2014, communiqué pour notification aux parties le même jour, lequel a ordonné au conservateur du Registre foncier de radier la servitude de passage 1______ grevant les parcelles 2______ et 3______ commune de D.______ (GE), de C.______ au profit de la parcelle 4______, commune de D.______ (GE), de B.______ et A.______ (ch. 1 du dispositif), ordonné au conservateur du Registre foncier de radier la servitude de passage 5______ grevant les parcelles 2______ et 3______, commune de D.______ (GE), de C.______ au profit de la parcelle 6______, commune de D.______ (GE), de B.______ et A.______ (ch. 2), rejeté la demande reconventionnelle formée par B.______ et A.______ à l'encontre de C.______ (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 14'540 fr. comprenant un émolument de conciliation de 240 fr., les a compensés avec les avances effectuées par les parties et les a mis à la charge de B.______ et A.______, conjointement et solidairement, les a condamnés conjointement et solidairement à verser 6'040 fr. à C.______, a ordonné la restitution de 700 fr. à C.______ (ch. 4), a condamné B.______ et A.______, conjointement et solidairement, à verser à C.______
17'000 fr. à titre de dépens (ch. 5) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6);
Vu l'appel formé le 20 juin 2014 par B.______ et A.______ contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation et le prononcé d'une nouvelle décision, subsidiairement le renvoi de la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision;
Vu la requête d'effet suspensif formée par B.______ et A.______;
Considérant que la Cour de justice est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC;
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 1 CPC, l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel;
Que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur le droit de réponse ou des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 CPC);
Que dans le cas d'espèce, le jugement querellé ne concerne aucune de ces deux exceptions;
Que l'on se trouve par conséquent dans un cas d'application de l'art. 315 al. 1 CPC;
Que l'appel formé par B.______ et A.______ a automatiquement suspendu l'exécution du jugement attaqué;
Que la requête d'octroi de l'effet suspensif formée par les appelants est dès lors dénuée d'objet;
Qu'il sera statué sur les frais de l'incident avec la décision au fond (art. 104 al. 3 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Présidente ad intérim de la Chambre civile :
Statuant sur requête d'effet suspensif
:
Constate que la requête est sans objet.
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond.
Déboute les appelants de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad intérim; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.
La présidente ad intérim :
Paola CAMPOMAGNANI
La greffière :
Nathalie DESCHAMPS
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF :
RS 173.110
), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.