ge_gerichte · ATA/1119/2020 · 2020-11-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1904/2020-AIDSO 
ATA/1119/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 novembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/1904/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1973, de nationalité suisse est la mère de 
B______, née le ______ 2014. 
2) 
 
Une aide financière lui a été accordée à compter du 1er juillet 2011, au titre 
de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI -
 J 4 04). 
3) 
 
Par décision du 5 juillet 2017, le centre d'action sociale (ci-après : CAS) de 
Plainpalais Acacias a informé Mme A______ que l'Hospice général (ci-après : 
l'hospice) avait décidé de réduire le forfait d'entretien qu'il lui allouait au barème 
exceptionnel pour une durée de six mois, dès le 1er août 2017, et que ses 
prestations circonstancielles étaient supprimées, à l'exception des éventuelles 
participations aux frais médicaux et dentaires. 
 
 
Il apparaissait qu'elle avait suivi une formation à temps complet, dès le 
début de l'intervention financière de l'hospice, en juillet 2011, alors qu'elle 
affirmait rechercher un emploi. Elle avait donc induit en erreur l'hospice afin 
d'obtenir une aide financière, dans le but de pouvoir effectuer ses études. De plus, 
elle n'avait effectué aucune démarche de dépôt d'une demande d'indemnité de 
chômage, violant ainsi le principe de subsidiarité de l'aide sociale. Enfin, elle avait 
rempli à plusieurs reprises le document « Mon engagement », dans lequel elle 
était tenue de signaler tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations. Elle avait donc caché une information nécessaire pour 
l'évaluation de son droit et, dès lors, obtenu indûment des prestations d'aide 
financière du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016, pour un montant total de 
CHF 172'032.20. En conséquence, l'hospice lui demandait la restitution de cette 
somme, en vertu de l'art. 36 LIASI. 
4) 
 
Mme A______ a fait opposition en temps utile à la décision du 5 juillet 
2017. 
 
 
Elle n'avait pas fait appel à l'hospice dans le but d'effectuer des études. Elle 
avait participé activement à l'amélioration de sa situation en reprenant ses études 
de droit, qu'elle avait terminées, par correspondance, à Paris en septembre 2012. 
Elle s'était ensuite inscrite à l'Université de Lausanne, en février 2013, pour y 
suivre des cours en ligne, ce qui signifiait qu'elle n'avait pas eu à se déplacer pour 
les suivre. Elle avait dû interrompre ses études à cause de sa grossesse, puis les 
avait reprises en février 2015 et avait terminé ses examens en janvier 2016, avant 
de présenter son mémoire en juin 2016. Malgré la demande de son assistante 
sociale de s'inscrire au chômage, elle n'avait pas pu le faire de suite, en raison de 
son arrêt maladie. 


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5) 
 
Le 13 octobre 2017, un agent du service des enquêtes de l'hospice a rédigé 
un rapport concernant Mme A______. 
 
 
Il s'était rendu à son domicile, à trois reprises, sans succès. Elle avait été 
convoquée pour une audition au sein du service le 12 septembre 2017. Elle avait 
déclaré avoir obtenu un Master en droit international auprès de l'Université de 
Lausanne en juin 2016, formation qu'elle avait financée elle-même. À la lecture de 
son CV, l'enquêteur avait constaté qu'elle avait obtenu une licence en droit auprès 
de l'Université de Paris en 2012. Il était également apparu que Mme A______ 
possédait un compte auprès de la banque D______, qui n'avait jamais été déclaré à 
l'hospice ; sur ce compte, qui avait été clôturé le 24 mai 2017, des sommes 
importantes avaient été créditées entre 2012 et 2017, pour un total de CHF 
84'879.02 (CHF 22'771.65 en 2012 ; CHF 7'094 en 2013 ; CHF 23'191.21 en 2014 
; CHF 20'455.16 en 2015 ; CHF 7'903.05 en 2016 et CHF 3'463.95 en 2017). 
6) 
 
Par courrier du 16 novembre 2017, Mme A______ a expliqué que les 
entrées d'argent provenaient de ses colocataires et lui avaient permis de payer les 
frais liés à ses études universitaires, tant à Paris qu'à Lausanne, ainsi que la crèche 
de sa fille. De plus, pendant les années 2014 et 2015, elle avait vécu en sous-
location durant dix-huit mois dans l'appartement d'un tiers, car le sien était sans 
ascenseur et bruyant. Elle avait eu des problèmes de santé. Elle avait décidé de 
reprendre ses études car elle avait connu le chômage après sa première expérience 
bancaire. « Le plus dur dans cette histoire » était que, si elle avait eu sa seconde 
assistante sociale depuis le début, cette dernière lui aurait permis de finir ses 
études de droit. 
7) 
 
Par décision du 12 décembre 2017, l'hospice a fait parvenir à Mme A______ 
une demande de restitution complémentaire portant sur un montant de CHF 
7'100.05, vu le contenu du rapport du 13 octobre 2017 démontrant qu'elle n'avait 
pas déclaré son compte à la banque D______. 
8) 
 
Par courrier du 15 janvier 2018, elle a formé opposition à ladite décision. 
9) 
 
Statuant le 25 janvier 2018, le directeur de l'hospice a rejeté l'opposition à la 
décision de l'hospice du 5 juillet 2017 et dit que Mme A______ devait à l'hospice 
la somme de CHF 172'032.20. 
 
 
Mme A______ avait gravement et intentionnellement violé ses devoirs de 
renseigner l'hospice et de collaborer. Si l'hospice avait été au courant de son statut, 
Mme A______ n'aurait pas perçu de prestations financières. La décision querellée 
réclamait également la restitution des prestations couvrant la période de novembre 
2012 au 12 janvier 2013, durant laquelle son statut d'étudiante n'était pas établi 
mais où elle disposait d'un compte caché sur lequel des sommes avaient été 


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versées pendant cette période, la plaçant en dehors des barèmes d'intervention de 
l'hospice. 
10) 
Le 28 février 2018, le Docteur C______, médecin psychiatre, a établi un 
certificat médical attestant que Mme A______ souffrait d'un trouble de l'humeur 
dépressif avec troubles anxieux et récidivants, depuis septembre 2007. 
11) 
Par acte du 2 mars 2018, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 25 janvier 2018. 
 
 
C'était l'hospice qui avait gravement violé son devoir de la renseigner en 
taisant l'aide à laquelle elle aurait eu droit en tant qu'étudiante. Il ne pouvait pas 
lui être reproché de ne pas s'être inscrite plus tôt au chômage car elle souffrait d'un 
trouble dépressif qui l'empêchait d'accomplir les tâches de la vie courante. Dans 
ces conditions, et en particulier compte tenu de sa situation médicale difficile, la 
sanction prononcée était disproportionnée et une réduction de 15 % du forfait 
d'entretien pendant une durée de six mois aurait été largement suffisante. 
 
 
Elle n'avait pas annoncé le compte bancaire à la banque D______ car 
l'argent s'y trouvant appartenait principalement à sa mère. Elle n'avait pas pensé 
que ce compte aurait un impact sur sa situation. De plus, certains montants avaient 
servi à payer des frais qui auraient été couverts par l'hospice si elle avait été 
correctement informée par son assistante sociale. 
 
 
Elle a fourni différents certificats médicaux la concernant, mais également 
sa fille B______. 
 12) 
Dans sa réponse du 6 avril 2018, l’hospice avait conclu au rejet du recours. 
Mme A______ avait gravement et intentionnellement violé ses devoirs de 
renseigner et de collaborer. Elle avait de plus caché l'existence de son compte à la 
banque D______, sur lequel apparaissaient des rentrées d'argent de ses 
colocataires, dont elle avait également tu l'existence, de même que le fait d'avoir 
habité ailleurs que dans son appartement. Son loyer mensuel s'élevait à 
CHF 1'535.- et avait été pris en charge à hauteur de CHF 1'100.- à compter du 
1er juillet 2011 puis, à la suite de la naissance de B______, à hauteur de CHF 
1'500.-. La demande de restitution était justifiée, pour la totalité de la période, 
dans la mesure où il apparaissait clairement qu'elle avait perçu les prestations 
indûment, en raison de la dissimulation de son statut d'étudiante, et, lorsque ce 
dernier n'était pas établi, en raison du fait qu’elle avait caché son compte bancaire. 
13) 
Dans sa réplique, Mme A______ avait insisté sur le fait que le système des 
allocations d'études ne lui avait jamais été expliqué. 
14) 
Lors de l’audience de comparution personnelle du 27 septembre 2018, 
Mme A______ avait expliqué qu'elle avait commencé à prendre des sous-


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locataires à la perte de son travail, vers 2010, lesquels lui versaient des montants 
oscillant entre CHF 550.- et CHF 700.- par mois. Son loyer s'élevait à 
CHF 1'535.- et l'hospice lui versait un montant mensuel de CHF 1'100.- à titre ce 
titre. 
15) 
Après un nouvel échange d'écritures, la chambre administrative a, par arrêt 
ATA/1249/2019 du 13 août 2019, rejeté le recours de Mme A______. 
 
 
En signant le formulaire de demande de prestations et le document « Mon 
engagement », elle avait attesté de ce que les informations fournies à l'hospice 
étaient exactes et complètes. Elle avait également pris l’engagement de déclarer à 
l’hospice toute modification de sa situation personnelle et il lui appartenait de se 
conformer à cette obligation. Or, il ressortait des éléments figurant au dossier 
qu'elle n’avait pas respecté les obligations de collaborer et de renseigner prévues 
aux art. 32 et 33 LIASI, et ce dès le début de sa prise en charge en 2011. Elle 
n’avait d'une part, pas déclaré à l’hospice avoir poursuivi ses études de droit à 
Paris puis à Lausanne, pendant plusieurs années, alors même qu'elle avait eu 
plusieurs entretiens avec son assistante sociale pendant cette période. D'autre part, 
elle avait caché être titulaire d'un compte bancaire à la D______, sur lequel elle 
encaissait des loyers, grâce à la mise en place d'un système de colocation de son 
appartement pour lequel elle touchait des prestations de l'hospice. Il s'agissait 
objectivement de manquements graves, vu la dissimulation de faits très importants 
pour quiconque. 
 
 
Le trouble de l'humeur dépressif avec troubles anxieux et récidivants dont 
elle souffrait depuis septembre 2007 n'était pas retenu dans la mesure où il n'avait 
non seulement pas empêché Mme A______ de poursuivre ses études à Paris, puis 
à Lausanne, mais également de passer des examens avec succès et présenter son 
mémoire en juin 2016. En tant que juriste, elle était donc, plus que quiconque, en 
mesure de connaître son obligation de renseigner et de la respecter. Elle était 
bénéficiaire de l’aide sociale depuis le 1er juillet 2011, soit depuis plus de huit ans 
et ne s’était pas conformée à ses obligations à l'égard de l'hospice depuis plusieurs 
années. 
 
 
Dans ces circonstances, l'hospice n'avait pas violé le principe de la 
proportionnalité ni excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en prononçant 
la sanction – de réduction des prestations pendant six mois – litigieuse. 
 
 
Il était établi que l'hospice lui avait indûment versé la somme de 
CHF 172'032.20 et les circonstances du cas d’espèce ne permettaient pas de 
retenir sa bonne foi. 
 
 
Le fait de cacher l'existence d'un compte bancaire suffisait à considérer 
qu'elle n'avait pas droit aux prestations, vu les montants importants y déposés 
provenant d'encaissements de loyers, ce donc quand bien même elle en aurait 


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remboursé partie à sa mère. Le montant susmentionné devait être restitué en 
intégralité. 
16) 
Le directeur de l'hospice a, par décision du 5 juin 2019, rejeté l'opposition 
de Mme A______ à la décision du CAS du 12 décembre 2017 lui réclamant la 
restitution de CHF 7'100.05. 
 
 
Mme A______ considérait qu'elle devait rembourser un montant de CHF 
4'655.- uniquement, car devaient être pris en compte dans le calcul, pour chaque 
mois, les CHF 35.- de loyer non couverts par l'hospice, les CHF 60.- versés pour 
la connexion internet, ainsi que les charges de services industriels (ci-après : SIG). 
En 2012, elle avait reçu sur son compte, outre les loyers de ses colocataires, cinq 
crédits de sa mère qu'elle avait ensuite remboursés. 
 
 
L'hospice considérait que les CHF 60.- susmentionnés et les charges SIG 
n'avaient pas à être déduits du montant à rembourser puisqu'ils étaient compris 
dans le forfait entretien qu'elle percevait chaque mois. Les dépassements de loyer 
de CHF 35.- étaient à sa charge dans la mesure où ils n'entraient pas dans les 
barèmes de l'hospice. 
 
 
Au surplus, elle ne pouvait bénéficier d'une remise au sens de l'art. 45 LIASI 
dont les conditions n'étaient pas réalisées. En ne déclarant pas son compte 
D______ elle avait failli à son obligation de renseigner, ce qui excluait sa bonne 
foi. Tant qu'elle bénéficierait des prestations, la restitution s'effectuerait par 
prélèvements sur ses mensualités fixées en tenant compte de sa situation. 
17) 
Mme A______ n'a pas formé recours contre cette décision. 
18) 
Le 19 juin 2020, elle a présenté au directeur général une demande de 
reconsidération « à bien plaire » fondée sur l'art. 48 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), demande qui été transmise 
le 30 juin suivant à la chambre administrative pour raison de compétence. 
 
 
Mme A______ ne contestait pas les faits fondant l'obligation de restitution 
de CHF 179'132.-. Elle demandait que ce montant soit ramené aux CHF 26'226.- 
effectivement perçus de ses divers colocataires. Si elle avait fait les choses 
correctement, seul ce montant global aurait été déduit des prestations de l'hospice. 
 
 
L'importance du montant à rembourser l'exposait à des sanctions pénales ce 
qui, en tant que juriste, ne lui laisserait que peu de chances de retrouver un travail, 
ce qu'elle « désir[ait] le plus actuellement ». Elle souhaitait rencontrer le directeur 
pour exposer sa situation de vive voix plus en détail pour trouver une solution lui 
permettant de sortir de cette fâcheuse situation. 
19) 
Mme A______ a spontanément écrit à la chambre administrative le 23 
juillet 2020 pour détailler les montants reçus de ses colocataires, soit CHF 


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31'860.- de 2011 à 2017. Lui demander, mère célibataire, le remboursement de 
CHF 179'000.- l'exposait, de même que sa fille, à un casier judiciaire, étant aussi 
relevé que la probabilité d'un remboursement total était assez faible. « En-dessous 
de CHF 50'000.- il n'y a[vait] pas de casier judiciaire ». Elle demandait qu'il soit 
fait preuve d'humanité. 
20) 
Par réponse du 31 juillet 2020, l'hospice a précisé qu'il avait transmis à la 
chambre administrative pour raison de compétence la demande « de 
considération » dans la mesure où elle portait sur le montant de CHF 172'030.20. 
Mme A______ cherchait à remettre en cause l'arrêt ATA/1249/2019 du 13 août 
2019 de la chambre administrative dont elle demandait la révision au sens de 
l'art. 80 LPA. Elle avait été informée qu'elle recevrait une décision du directeur 
général en lien avec la somme de CHF 7'100.05. 
 
 
 
L'hospice refuserait d'entrer en matière sur la demande de reconsidération 
dans la mesure où la perception de loyers de ses sous-locataires ne constituait pas 
un fait nouveau et était connu tant dans la procédure ayant abouti à la décision sur 
opposition du 5 juin 2019 qu'à l'ATA/1242/2019. 
 
 
Il s'étonnait des propos de Mme A______ en lien avec le volet pénal dans la 
mesure où une procédure était d'ores et déjà pendante. 
 
21) 
Mme A______ n'a pas fait usage de son droit à la réplique. La cause a été 
gardée à juger le 18 septembre 2020. 
 
EN DROIT 
1) 
 
La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la 
procédure vise à la révision de son arrêt ATA/1249/2019 du 13 août 2019. Sous 
cet angle, la demande de révision est recevable (art. 81 al. 1 in fine LPA), 
s'agissant comme relevé à juste titre par le défendeur, du seul montant de 
CHF 172'030.30 dont la chambre a confirmé qu'il devait lui être restitué par la 
demanderesse. 
2) 
 
Selon l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : qu'un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision (let. a) ; que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), les autres 
hypothèses n'étant in casu pas concernées. 
 
a. 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision 
(art. 81 al. 1 LPA). En vertu de l'art. 81 al. 2 LPA, la demande de révision doit 


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être toutefois présentée au plus tard dans les dix ans à compter de la notification 
de la décision. Le cas de révision de l'art. 80 let. a est réservé. 
 
 b. 
L'art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui 
existaient au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été 
soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/627/2020 du 30 juin 2020 
consid. 1b et 1c ; ATA/362/2018 du 17 avril 2018 consid. 1c ; ATA/294/2015 du 
24 mars 2015 consid. 3c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits 
qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure 
principale, n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence 
(ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité 
consid. 1c ; ATA/316/2015 du 31 mars 2015 consid. 5e). Ces faits nouveaux 
doivent en outre être importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui 
est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction 
d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 
consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). 
 
 
Les preuves doivent servir à prouver soit des faits nouveaux importants qui 
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si 
les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 
qu'elle aurait conduit l'autorité administrative ou judiciaire à statuer autrement, si 
elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est 
que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à 
l'établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 
précité consid. 1c ; ATA/821/2015 du 11 août 2015 consid. 5 et les références 
citées). La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/362/2018 précité consid. 1d ; 
ATA/294/2015 précité consid. 3d et les références citées). 
 
 
Lorsqu'aucune condition de l'art. 80 LPA n'est remplie, la demande est 
déclarée irrecevable (ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019 ; ATA/1149/2019 du 
19 juillet 2019 consid. 2 ; ATA/418/2019 du 9 avril 2019). 
 
c. 
De manière générale, les autorités parallèlement compétentes ne sont pas 
liées par les constatations et les interprétations juridiques de l'autre. Ce principe 
doit toutefois être nuancé, dans la mesure où il peut aboutir à des contradictions 
difficilement compréhensibles pour les personnes concernées (cf. Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 628 ss p. 217 ss). 


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3) 
 
 En l'espèce, l'ATA/1242/2019 est entré en force trente jours après sa 
notification du 21 août 2019. Le délai prévu à l'art. 81 al. 1 LPA s'applique au 
motif de révision prévu à l'art. 80 let. b LPA. 
 
 
Dans l'arrêt précité du 13 août 2019, la chambre de céans a retenu que 
l'hospice avait indûment versé la somme de CHF 172'032.20 à la demanderesse et 
les circonstances du cas d’espèce ne permettaient pas de retenir sa bonne foi. Le 
fait de cacher l'existence d'un compte bancaire suffisait à considérer qu'elle n'avait 
pas droit aux prestations, vu les montants importants y déposés provenant 
d'encaissements de loyers, ce quand bien même elle en aurait remboursé partie à 
sa mère. Le montant susmentionné devait être restitué en intégralité. 
 
 
En outre, il ressort de la jurisprudence constante de la chambre de céans 
qu'un assuré qui viole ses obligations d'informer l'hospice de sa situation 
financière, ne peut être considéré de bonne foi (ATA/1024/2014 du 16 décembre 
2014 consid. 10). 
 
 
Aux termes de la « demande de reconsidération », seule la notion de 
l'existence d'un casier judiciaire pour le cas où elle devrait rembourser plus de 
CHF 50'000.- est invoquée par la demanderesse au titre de motif de révision, les 
difficultés liées à son statut de mère célibataire et de la « probabilité d'une 
remboursement total est assez faible » n'en étant en effet pas un. 
 
 
Il n'est pas nécessaire d'instruire plus avant le moment à partir duquel la 
demanderesse ferait l'objet d'une procédure pénale, respectivement où elle en 
aurait eu connaissance et partant la question du respect du délai de trois mois, dès 
lors que sa demande de révision est irrecevable. 
4) 
 
En effet, quand bien même une procédure pénale aurait d'ores et déjà existé 
au moment où l'arrêt en question a été rendu, en lien avec le remboursement du 
montant de CHF 172'000.- que la chambre de céans a eu à trancher, il ne s'agirait 
pas d'un fait qui aurait commandé que soit rendue une autre décision. La chambre 
de céans a en effet rendu la sienne sur la base des faits présentés par l'hospice 
général et la demanderesse et des principes de droit administratif applicables au 
cas d'espèce, lesquels ne se recoupent pas avec les dispositions du droit pénal. 
 
 
Ainsi, les difficultés auxquelles la demanderesse dit être exposée en raison 
de l'importance du montant à rembourser, respectivement des conséquences 
pénales quant au montant à rembourser, ne sont pas de nature à remettre en cause 
l'arrêt définitif et exécutoire de la chambre de céans du 13 août 2019. 
 
 
La demande de révision est en conséquence irrecevable. 
5) 
 
Nonobstant l'issue de la procédure, compte tenu de sa nature, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), ni d'indemnité de procédure allouée 
(art. 87 al. 2 LAP). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révision formée le 19 juin 2020 par Madame 
A______ contre l'arrêt ATA/1242/2019 du 13 août 2019 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :