ge_gerichte · ATA/401/2014 · 2014-05-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2364/2013-FORMA 
ATA/401/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mai 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRETS D'ETUDES 
 
 


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A/2364/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ (ci-après : l’étudiant ou le recourant), né le ______ 
1992, a adressé une demande de bourse ou prêt d’études au service des bourses et 
prêts d’études (ci-après : SBPE), le 12 décembre 2012. 
 
 
Il avait commencé en août 2012, une maturité professionnelle auprès de 
l’Ecole de commerce B______. La formation devait durer une année. 
 
 
Les parents de M. A______ étaient divorcés selon jugement du Tribunal de 
première instance du 2 mars 2001. La garde de l’enfant avait été accordée à la 
mère. Une contribution mensuelle de CHF 200.- était due par le père jusqu’aux 
25 ans de son fils, si celui-ci poursuivait des études sérieuses et régulières. 
2) 
 
Le 8 mars 2013, le SBPE a demandé à l’étudiant de lui fournir le bail et 
l’avis de taxation 2011 de son père. 
3) 
 
Par lettre du 27 mars 2013, l’étudiant a indiqué qu’il ne pouvait donner suite 
à cette requête, au motif qu’il ne vivait pas avec ce dernier et n’avait aucun 
contact avec lui. 
4) 
 
Le 10 mai 2013, le SBPE a notifié à l’étudiant une décision de refus de 
bourse, motivée par l’absence des documents relatifs aux revenus du père et 
l’impossibilité d’établir le budget des parents. 
5) 
 
Le 26 mai 2013, l’étudiant a adressé une réclamation au SBPE contre la 
décision du 10 mai 2013. 
 
 
Son père était employé dans une mission diplomatique étrangère. Compte 
tenu de son statut, il n’était pas imposable. Il ne s’était jamais acquitté de la 
contribution à l’entretien de son enfant. Le service cantonal d’avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) était intervenu. 
L’étudiant ignorait s’il était encore domicilié dans le canton de Genève. Il avait 
tenté d’obtenir des renseignements par la mission suisse auprès de l’Organisation 
des Nations-Unies. Celle-ci avait indiqué que seules les autorités judiciaires 
étaient en mesure d’obtenir les renseignements. La situation financière de sa mère 
était précaire. Il avait obtenu une bourse en 2010 – 2011. Sa situation n’avait pas 
changé. 
6) 
 
Le 26 juin 2013, le SBPE a notifié une décision sur réclamation. Le refus 
d’octroi de bourse était confirmé. Le financement d’une personne en formation 
incombait aux parents. La loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 
2009 (LBPE - C 1 20) était entrée en vigueur le 1er juin 2012. Les méthodes de 
calcul avaient été modifiées depuis l’octroi de la bourse en 2010-2011. Le père de 


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la personne en formation étant au bénéfice d’exemptions fiscales en vertu du droit 
international public, l’étudiant n’avait pas droit à une bourse. 
7) 
 
Par acte du 18 juillet 2013, M. A______ a recouru contre la décision sur 
réclamation du 26 juin 2013 auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans). Il n’avait jamais eu aucun contact avec 
son père. Seul le salaire de sa mère lui avait permis de suivre des études. Il 
s’étonnait de ce que le SBPE ne considérait pas sa famille comme monoparentale 
et que l’absence, involontaire, d’un document entraîne le refus de l’aide financière 
sollicitée. 
 
 
 Une lettre du 3 juillet 2013 du SCARPA attestait du surendettement et de 
l’insolvabilité de son père. 
8) 
 
Par réponse du 29 août 2013, le SBPE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il devait établir un budget séparé pour chacun des parents. Le calcul était 
impossible, puisqu’il ne possédait pas les éléments nécessaires. Par ailleurs, les 
revenus de la mère présentaient déjà un excédent de revenus. Enfin, le statut de 
personne non imposable à Genève du père excluait toute bourse. 
9) 
 
Le recourant n’ayant pas souhaité répliquer, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le droit de l’étudiant à une bourse d’étude, singulièrement 
sur le calcul de celle-ci. 
3) 
 
La LBPE règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation. Le 
financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont 
légalement tenus ainsi qu'aux personnes en formation elles-mêmes. Les aides 
financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE). 
 
 
L’art. 18 LBPE règle le principe d’octroi des bourses ou prêts d’études. Si 
les revenus de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou 
partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenues légalement au 
financement de la formation, ainsi que les prestations fournies par des tiers ne 
suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur demande, les 
besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts. Le revenu déterminant est 


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celui résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales 
cantonales, du 19 mai 2005 (art. 18 al. 1 et 2 LBPE). 
 
 
La part des revenus des parents est déterminée dans le règlement 
d'application édicté par le Conseil d'Etat (art 18 al. 3 LBPE). 
 
 
Les parents sont le père et la mère de la personne en formation 
(art. 1 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les bourses et prêts d’études -
RBPE - C 1 20.01). Le budget des parents ou des personnes légalement tenues au 
financement de la personne en formation sert à déterminer la situation financière 
de celle-ci. Un budget commun est établi pour les parents qui sont mariés ou 
vivent en ménage commun sans être mariés alors qu'un budget séparé est établi 
pour chacun des parents s'ils ne vivent pas en ménage commun, sont séparés de 
fait ou séparés suite à une décision judiciaire ou divorcés. Si le budget présente un 
excédent de ressources, celui-ci est divisé par le nombre d'enfants et pris en 
considération dans le calcul du budget de la personne en formation (art. 9 RBPE). 
4) 
 
Conscient de certains problèmes induits par l’application de la LBPE, le 
législateur cantonal a récemment modifié notamment l’art. 18 LBPE (PL 11’166 
déposé le 30 avril 2013, adopté le 28 juin 2013). 
 
 
La nouvelle teneur de l’art. 18 al. 4 LBPE, entrée en vigueur le 
5 octobre 2013, précise que si l’un des parents est tenu de verser à la personne en 
formation une pension alimentaire fixée par décision judiciaire, aucun budget 
n’est établi pour le parent débiteur. 
 
 
Lors des travaux préparatoires, la situation des couples divorcés a été jugée 
problématique, notamment dans les cas où un parent s’acquitte d’une « pension 
alimentaire ». Dans la plupart des cantons romands la situation était réglée 
différemment de Genève et Vaud, à savoir qu’il n’était tenu compte que du 
montant de la contribution à l’entretien et non pas de la totalité de la situation du 
parent débiteur. Or Genève avait fait le choix, dans la LBPE, d’examiner 
également la situation du débirentier. Cette situation a généré des difficultés, le 
parent débiteur, le plus souvent le père, ne comprenant pas pour quels motifs il 
devait contribuer, en sus de la contribution alimentaire fixée judiciairement, à 
l’entretien de son enfant (Rapport du 11 juin 2013 de la Commission des affaires 
sociales chargée d'étudier le PL 11’166-A p. 3/42) (ATA/794/2013 du 3 décembre 
2013). 
5) 
 
Dans un arrêt du 18 février 2014, la chambre de céans a jugé qu’il convenait 
d’appliquer l’art 18 al. 4 LBPE dans sa nouvelle teneur même si le recours avait 
été déposé avant la modification législative (ATA/95/2014 du 18 février 2014). 
6) 
 
L’art. 19 LBPE définit les principes de calcul des aides financières. Une 
aide financière est versée s'il existe un découvert entre les frais reconnus 


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engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation et les revenus 
qui peuvent être pris en compte selon l'art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert 
représente la différence négative entre les revenus de la personne en formation et 
des personnes légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts 
d'entretien et de formation de ces mêmes personnes. Le calcul du découvert est 
établi à partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au 
financement de la personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et 
des charges minimales pour couvrir les besoins essentiels (art. 19 al. 2 et 3 
LBPE). 
 
 
L'art. 20 al. 1 LBPE énumère les frais admis. 
7) 
 
En l’espèce, le recourant fait grief à l’intimé d’avoir tenu compte de la 
situation financière de son père, lequel n’a jamais contribué à son entretien. 
L’impossibilité d’obtenir des documents de sa part ne devait pas le prétériter. 
 
 
C’est à juste titre que le SBPE avait tenu compte de la situation du père de 
l’étudiant en application de la législation en vigueur au moment de la décision. 
Toutefois, au vu de l’arrêt récemment rendu par la chambre de céans, il convient 
d’écarter la situation du père des calculs de la bourse. 
 
 
Le résultat ne s’en trouve cependant pas modifié. Même en appliquant le 
nouvel art. 18 al. 4 LBPE à la situation du recourant et en ne retenant que les 
montants relatifs à la mère, l’intéressé ne pourrait se voir reconnaître de droit à la 
bourse. Celui-ci n’a émis aucun grief à l’encontre des montants retenus. Il en 
ressort que les revenus annuels déterminants de sa mère s’élèvent à CHF 54'179.-. 
Compte tenu de des charges de celle-ci, arrêtées à CHF 44'052.-, l’excédent de 
revenus de CHF 10'127.- permet de couvrir les frais de formation du recourant 
fixés à CHF 5'740.-. Le budget de la mère de l’étudiant présente un excédent de 
ressources supérieur au déficit du budget du recourant. Conformément à la loi, il 
appartient en l’espèce à la mère, d’assurer l’entretien de son fils, l’octroi d’une 
bourse n’intervenant que subsidiairement. 
8) 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, 
aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision sur réclamation du service des bourses et prêts d'études du 26 juin 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :