ge_gerichte · ATAS/1387/2007 · 2007-12-04 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1341/2007 ATAS/1387/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 4 décembre 2007
En la cause
Monsieur D recourant
contre
PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENTS SECTION AMBB, intimée

rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand
REICH, Juges assesseurs

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ATTENDU EN FAIT

Que Monsieur D (ci-après le recourant) est affilié depuis le ler janvier
2002 auprès de PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENTS SECTION AMBB (ci-
après l'intimée) pour l'assurance obligatoire des soins ;

Que les primes pour les mois de juillet, août et septembre 2006 sont restées
impayées, et ont fait l'objet d'un rappel puis d'un commandement de payer n°
06255951, notifié le 12 janvier 2007, auquel le recourant a fait opposition, pour un
montant de 843.90 fr. (3 fois 231.fr. 30 + 150 fr. de frais de rappel et sommation) ;

Que par décision sur opposition du 26 mars 2007, l'intimée confirme sa demande en
paiement, expliquant que le recourant confond les primes dues et payées par son
épouse, également assurée auprès d'elle, et ses propres primes et paiements ;

Que dans son recours du 30 mars 2007, le recourant conteste devoir quoi que ce
soit, et indique pouvoir fournir les preuves de ces paiements ;

Que dans sa réponse du 26 avril 2007, l'intimée refait le décompte entier, duquel il
ressort que l'épouse du recourant est à jour pour l'année 2006 et que le recourant
reste devoir les trois mois réclamés ;

Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties qui s'est
tenue le 5 juin 2007 ; qu'à cette occasion le recourant a repris ses explications,
produit de nouveau récépissés, sollicité un délai pour produire d'autres preuves de
paiement, l'intimée s'engageant à vérifier les pièces produites ainsi que son
décompte ; que le recourant s'est par ailleurs d'ores et déjà engagé à s'acquitter des
sommes dues, s'il s'avère que tous les versements effectués ont bien été
comptabilisés ;

Que le recourant a produit diverses pièces qui ont été soumises à l'intimée, qui a
repris son décompte et constaté que les primes réclamées n'avaient pas été versées
et qu'aucune pièce produite ne s'y référait ;

Que par courrier du 27 juin 2007, le Tribunal a invité le recourant à confirmer son
accord sur les sommes dues de sorte que la cause puisse être rayée du rôle ;

Que par courrier du 29 août 2007, le recourant a indiqué souhaiter encore quelques
explications ;

Que par courrier du 6 septembre 2007, la caisse a confirmé que le recourant faisait
toujours confusion sur les sommes dues et payées par lui-même et son épouse, et
qu'elle ne pouvait que confirmer la justesse de son décompte du 22 juin 2007 ;

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Comme le Tribunal a à nouveau invité le recourant, le 13 septembre 2007, à
s'acquitter de la somme due, en vain ;

Que par conséquent, par pli du 20 novembre 2007, les parties ont été informées que
la cause était gardée à juger.

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le ler janvier 2003, s’applique au cas
d’espèce;

Qu'interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (56 et
60 LPGA);

Que l'on rappellera que l’obligation de payer les primes découle de l’art. 61
LAMal ; elle constitue la contrepartie de l’obligation de l’assureur d’assumer la
prise en charge des événements assurés. Elle est la conséquence juridique
impérative de toute affiliation auprès d’une caisse-maladie et s’étend à toute la
durée de celle-ci (RJAM 1980 p. 161 ; 1981 p. 61). Les primes doivent être payées
à l’avance et en principe tous les mois (art. 90 al. 1 de l’Ordonnance sur
l’assurance-maladie du 28 juin 1995 — OAMal; cf. chiffre 14.1 des conditions
générales d’assurance pour l’assurance obligatoire des soins - CGA d’ASSURA);

Que les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations
financières de l’assuré — paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des
participations financières selon l’art. 64 LAMal, de même que les conséquences de
la non-exécution de ces obligations — par la voie de l’exécution forcée selon la loi
sur les poursuites (LP) ou par celle de la compensation (art. 90 al. 3 OAMal). Les
décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à
payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires selon l’art. 80 LP ( art. 88 al. 2 LAMal, en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, art. 54 al. 2 LPGA dès le ler janvier 2003 ; ATF 126 V 268 ss
consid. 4a et les références). Dans ce cas, les frais administratifs sont mis à la
charge de la personne assurée (art. 8 des conditions générales de l'intimée). En
effet, selon la jurisprudence, il y a faute de l’assuré lorsque, par son comportement,

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il oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l’exhorter à payer ses cotisations
(ATF 125 V 276, not. 277 consid. 2c/cc ; RAMA 2001 No KV 151 p. 117);

Qu'il résulte des pièces du dossier que le recourant n’a pas payé les primes pour la
période du ler juillet au 30 septembre 2006 (231.30 fr. par mois), malgré les
rappels de l’intimée;

Que le Tribunal de céans constate que la procédure de recouvrement a été
rigoureusement respectée par l’intimée et que le recourant reste lui devoir la somme
de 843.90, y compris les frais de sommation, plus les frais de poursuite; que le
recourant a allégué toutes sortes de versements, vérifiés par l'intimée, qui se sont
révélés sans rapport avec la période concernée;

Que le recours s’avère en conséquence mal fondé:

Que la procédure est gratuite pour les parties (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H de la loi
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 — LPA).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition formée par Monsieur
D au commandement de payer poursuite No 06255951 C, frais de
poursuite en sus.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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