ge_gerichte · ATAS/977/2004 · 2003-06-20 · fr

Résumé:
 Le Tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré et non pas celui du canton du siège de l'assureur.

Siégeant : 
Madame Juliana BALDE, Présidente, 
 
 
Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, juges 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2315/2003 
ATAS/977/2004 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
4ème chambre 
du 24 novembre 2004 
 
En la cause 
Madame P__________, comparant par Me Lucio AMORUSO, 
en l’Etude duquel elle élit domicile. 
 
recourante 
 
contre 
LA BALOISE ASSURANCES, COMPAGNIE D‘ASSURANCES, 
ayant son siège 21, Aeschengraben, 4002 Bâle, mais comparant par 
Me Christian GROSJEAN, en l’Etude duquel elle élit domicile. 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Qu‘en date du 9 juillet 1994, Madame P__________, a été victime d’un accident de la 
circulation dont les suites ont été prises en charges par son assureur-accidents (LAA), la 
Bâloise Assurances (ci-après l’assureur), dont le siège social est sis à Bâle (canton de 
Bâle-Ville) ; 
Que l’intéressée, par demande du 30 octobre 1998, a sollicité des prestations de 
l’assurance-invalidité auprès de l’office AI pour le canton de Vaud ; 
Que par décision du 20 juin 2003, l’assureur a mis un terme au versement des 
indemnités journalières et des frais de traitement avec effet au 28 février 2003, faute de 
lien de causalité entre la problématique constatée et l’événement accidentel du 9 juillet 
1994 ; 
Qu’en date du 25 juillet 2003, l’assurée a formé opposition contre cette décision ; 
Que par décision du 2 septembre 2003, l’assureur a rejeté l’opposition et maintenu sa 
décision du 20 juin 2003 en indiquant à l’assurée qu’elle pouvait interjeter un recours 
devant le Tribunal des assurances sociales compétent ; 
Que par acte du 3 décembre 2003, l’assurée a déposé un recours contre la décision 
précitée par devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et 
Canton de Genève en indiquant le domicile bâlois de l’assureur ; 
Qu’invité à se déterminer, l’assureur, dans son mémoire de réponse du 21 janvier 2004, 
a conclu à l’irrecevabilité du recours pour incompétence ratione loci et ratione materiae 
du Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève, subsidiairement à son rejet ; 
Que par courrier du 23 février 2004, la recourante a fait valoir que le Tribunal du for de 
la succursale genevoise inscrite au Registre du Commerce (ci-après RC) était compétent 
à raison du lieu et que la compétence ratione materiae dudit Tribunal était établie par le 
texte de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), s’agissant des prestations 
complémentaires à la LAA ; 
Que dans sa duplique du 22 mars 2004, l’intimée a indiqué persister intégralement dans 
les termes et conclusions de son mémoire de réponse du 21 janvier 2004 ; 
Que par courrier du 22 avril 2004, la recourante a maintenu sa position quant à la 
compétence du Tribunal de céans ; 
Que la cause a été gardée à juger ; 
 


 
 
 
 
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CONSIDERANT EN DROIT 
Que les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (LPGA), 
s’appliquent à l’assurance-accidents, sauf dérogation expresse de la loi fédérale sur 
l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA) ; 
Que selon l’art. 57 LPGA, chaque canton institue un Tribunal des assurances qui statue 
en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales ; 
Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales 
(TCAS) ; 
Que le TCAS statue en instance unique, notamment dans les contestations relatives à la 
LAA, conformément aux art. 1 let. r et 56V, al. 1 let. a, chiffre 5 LOJ et à l’art. 57 
LPGA ; 
Que, l’art. 56 V let. c LOJ prévoit que le TCAS connaît également en instance unique 
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-accidents 
obligatoire prévues par la LAA ; 
Qu’à teneur de l’art. 58 al. 1 LPGA, le Tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours ; 
Qu’il est établi et non contesté que lors du dépôt du recours, la recourante était 
domiciliée à Mies dans le canton de Vaud et que le siège social de l’intimée était sis à 
Bâle dans le canton de Bâle-Ville ; 
Que selon l’art. 34 LPGA, ont qualité de parties les personnes dont les droits ou 
obligations résultent des assurances sociales, ainsi que les personnes, organisations ou 
autorités qui disposent d’un moyen de droit contre la décision d’un assureur ou d’un 
organe d’exécution de même niveau ; 
Qu’il apparaît ainsi que pour fonder la compétence ratione loci d’un tribunal des 
assurances au regard de l’art. 58 al. 1 LPGA, la qualité de partie doit être reconnue en 
l’occurrence à la recourante et non à l’assureur défendeur ; 
Que la LAA ne contient aucune disposition qui dérogerait à cette compétence, 
contrairement à ce que prévoit notamment la loi sur l’assurance-invalidité à son art. 69 
al. 1 LAI ; 
Qu’en effet, cette disposition légale prévoit que « les décisions et les décisions sur 
opposition des offices AI peuvent, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, faire l’objet 
d’un recours auprès du Tribunal des assurances du canton de l’office qui a rendu la 
décision » ; 


 
 
 
 
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Qu’il s’ensuit que le domicile de la recourante est in casu seul décisif pour établir la 
compétence ratione loci du tribunal des assurances ; 
Que les dispositions légales de la loi fédérale sur les fors en matière civile (Lfors) 
invoquées par la recourante sont non pertinentes et inapplicables en matière 
d’assurances sociales ; 
Que conformément à l’art. 58 al. 3 LPGA, la cause sera transmise au Tribunal des 
assurances du canton de Vaud ; 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
(Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
1. Se déclare incompétent à raison du lieu ; 
2. Transmet le recours au Tribunal des assurances du canton de Vaud ; 
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier: 
 
Walid BEN AMER 
 
 
La secrétaire-juriste : 
 
 Alexandra PAOLIELLO 
 
La Présidente : 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe