ge_gerichte · JTAPI/580/2025 · 2025-05-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1696/2025 MC 
JTAPI/580/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 28 mai 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Romain AESCHMANN, avocat 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/9 - 
A/1696/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1985, est originaire de France. 
2. 
Le 9 mai 2025, M. A______ a été interpellé à la rue De-Monthoux 46, au bar « Le 
Pâquisard », après avoir été reconnu comme la personne ayant, le 8 février 2025, 
dérobé CHF 500.- à un individu qui venait de retirer du liquide dans un bancomat. 
Les images de vidéosurveillance montraient M. A______ saisir l'argent qui sortait 
de l'appareil et prendre la fuite. 
3. 
Entendu par la police, M. A______ a expliqué avoir prêté CHF 300.- à la victime et 
avoir voulu récupérer son argent ; toutefois, il ne se souvenait pas avoir pris cet 
argent. 
S'agissant de sa situation personnelle, il a déclaré habiter à B______ (France), 
travailler au « noir » pour une société de déménagement à Genève, ne pas vouloir 
en donner le nom, vivre en France, n'avoir pas de liens particuliers avec Genève et 
ne pas avoir d’enfant à charge. 
4. 
Prévenu d'infraction au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
(art 139 al. 1 CP - vol,), il a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du 
commissaire de police. 
5. 
Le 10 mai 2025, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère 
public pour les faits ayant conduit à son arrestation, puis a été remis en mains des 
services de police. 
6. 
Le même jour, à 10h25, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers 
et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire de police 
a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (ensemble du territoire genevois) pour une durée de douze 
mois. 
7. 
Par courrier non signé, daté du 12 mai 2025 et reçu le 16 mai 2025, M. A______ a 
formé opposition contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal). 
Il indiquait habiter à C______ (France) et avoir un fils qui résidait à D______ 
(VD) ; pour pouvoir se rendre vers lui afin de le « récupérer » pour ses droits de 
garde, il prenait le train depuis Genève. S’il ne respectait pas l’accord prévoyant 
qu’il devait ramener son fils chez lui après avoir exercé son droit de visite, il risquait 
de perdre ses droits. 
8. 
Par courrier du 19 mai 2025, le tribunal a imparti à M. A______ un délai de trois 
jours ouvrables pour transmettre un acte signé. 
9. 
Par courrier du 23 mai 2025, le conseil de M. A______ a transmis un exemplaire 
signé de l’opposition ainsi que des pièces complémentaires. 


- 3/9 - 
A/1696/2025 
Son client était citoyen français, domicilié à B______ en France. Il avait un fils, 
E______, né en 2015 d’une précédente union, domicilié à D______ (VD). 
Par convention ratifiée devant le juge de Paix du district de D______ (VD) le 22 
août 2024, il avait été convenu qu’il exercerait son droit de visite à raison d’un 
week-end sur deux ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, à charge pour 
la mère d’emmener E______ chez son père et à charge pour son père de ramener 
E______ à son domicile à la fin du droit de garde. 
Il ne disposait pas de permis de conduire ni fort logiquement de voiture. Son seul 
moyen d’exercer son droit aux relations personnelles avec son fils E______ lui 
imposait de se rendre à Genève par les transports publics puis de prendre le train à 
destination du canton de Vaud. 
10. 
Lors de l’audience du 27 mai 2025 M. A______ a indiqué qu’il maintenait son 
opposition. Il habitait à C______ (France) depuis un an mais sur sa carte d’identité 
c’était son ancienne adresse qui était indiquée. Contrairement à ce qu’il avait 
indiqué à la police, il ne travaillait pas « au noir » dans le déménagement à Genève 
mais faisait de l’intérim sur France. Il a indiqué bénéficier du revenu minimum vital 
de l’état français. La dernière mission d’intérim qu’il avait eue s’était déroulée il y 
avait environ deux mois. Il ne payait aucune pension alimentaire en faveur de son 
fils. Son fils habitait 1______ allée du F______ à G______. Il s’occupait de son fils 
un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il l’avait gardé la première 
semaine des vacances de Pâques, par exemple, et il devrait le prendre ce week-end. 
Contrairement à ce qu’il avait déclaré à la police, toute sa vie se passait à Genève. 
Il avait également déclaré de manière inexacte ne pas avoir d’enfant à charge. Son 
amie habitait en France, pas loin de ______ et travaillait aux HUG à Genève. 
Lorsqu’il ramenait son fils à sa maman le dimanche soir, il prenait le bus N° 60 de 
C______ (France) à la gare H______, ensuite le train pour D______ (VD), puis le 
bus jusqu’à G______ : ce trajet prenait environ une heure. Lorsqu’il gardait son fils, 
toutes les activités qu’ils faisaient ensemble se déroulaient en Suisse 
(accrobranches, piscine, etc…). Il n’avait pas encore organisé avec la maman de 
son fils le partage des vacances d’été. Il ne lui était pas possible de prendre le bus 
ou un autre moyen de transport afin de pouvoir ramener son fils à sa mère sans 
passer par Genève. Son fils devait être ramené le dimanche à 18h00. S’il ne se tenait 
pas à cet horaire, il risquait à terme de perdre son droit de visite. Il n’avait pas fait 
opposition à l’ordonnance pénale car il assumait les faits qui lui étaient reprochés. 
Il a confirmé n’avoir aucun antécédent judiciaire ni en France ni en Suisse. 
Le conseil de l’intéressé a plaidé et conclu principalement à l’annulation de la 
mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prise pour douze mois, 
subsidiairement à la réduction de la durée à six mois et à la limitation géographique 
à la région des Pâquis. 
Le représentant du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et la 
confirmation de la mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève 


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A/1696/2025 
prononcée le 10 mai 2025 à l’encontre de M. A______ pour une durée de douze 
mois. 
11. 
Le contenu des pièces sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de 20 jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr. 
4. 
Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : 
a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation 
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et 
l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants ; 
b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ; 
c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 
5. 
Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe 
au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. 
6. 
De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
7. 
Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines 
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants 


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étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile 
pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées 
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est 
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 rendu sous l'égide de l'art. 13 
aLSEE, remplacé par l'art. 74 al. 1 LEI - cf. supra). 
8. 
L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 
9. 
Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 
10. 
Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent respecter 
le principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
Elles doivent être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et l'ordre 
publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique et la durée de 
la mesure doivent être prises en considération en fonction du but poursuivi. En 
matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le périmètre 
d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. Elles ne peuvent en 
outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 
consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). 
11. 
L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au principe 
de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être ordonnée 
pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 
2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 
12. 
Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (cf. not. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 ; ATA/1371/2020 du 30 
décembre 2020 consid. 5); vers le haut, des mesures d'une durée d'une année (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 


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13. 
Dans un jugement relativement récent (JTAPI/68/2024 du 29 janvier 2024), le 
tribunal a passé en revue la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) rendue en 2023, constatant que 
certains cas de très peu de gravité, c'est-à-dire n'impliquant qu'une seule 
condamnation pour un vol d'importance relative ou pour le trafic de quelques 
grammes de drogues dures, font l'objet, de la part du commissaire de police, 
d'interdictions territoriales pour une durée de six mois, tandis que le même type de 
situation peut parfois faire l'objet d'interdictions territoriales pour une durée de 
douze mois. Des cas plus graves, impliquant deux ou trois, voire plusieurs 
condamnations pénales, ainsi que des situations dans lesquelles des interdictions 
territoriales avaient déjà été prononcées une première fois (et dans certains cas 
violées) ont, quant à eux, fait parfois l'objet d'interdictions territoriales pour des 
durées de douze à 18 mois, et non pas systématiquement pour des durées de 24 
mois. 
Dans le même jugement susmentionné du 29 janvier 2024, le tribunal a également 
rappelé qu'il avait récemment réduit de 18 à six mois une mesure d'éloignement du 
territoire du canton de Genève prise à l'encontre d'une personne condamnée à une 
seule reprise en Suisse, pour faux dans les certificats et infractions contre la LEI, et 
contre laquelle deux autres procédures pénales étaient en cours, dont l'une 
concernait une infraction contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) (JTAPI/1453/2023 du 21 
décembre 2023), ce jugement n'ayant pas fait l'objet d'un recours auprès de la 
chambre administrative. Par conséquent, le tribunal, dans l'affaire objet du 
JTAPI/68/2024, a à nouveau réduit de douze à six mois la durée de l'interdiction 
territoriale, constatant que l'on avait affaire à des troubles de très peu de gravité 
contre l'ordre public liés au vol d'une faible somme d'argent (CHF 60.-) et d'un 
téléphone portable usagé, ainsi qu'à l'obtention d'un prestation d'assurance sociale 
que le Tribunal de police avait qualifiée de peu de gravité. Sur recours du 
commissaire de police, la chambre administrative a confirmé ce jugement en 
relevant que « Cette réduction permet de tenir dûment compte des particularités du 
cas d’espèce. Contrairement aux exemples que cite le recourant, l’intimé n’a pas 
participé à un trafic de drogues ni acquis des stupéfiants pour sa propre 
consommation, soit des infractions susceptibles de porter une atteinte importante à 
la sécurité et l’ordre publics » (ATA/232/2024 du 20 février 2024 consid. 3.5). 
Il résulte de ce dernier considérant que la chambre administrative entend établir une 
différence de traitement, quant à la durée d'une mesure d'interdiction de pénétrer 
sur le territoire du canton de Genève, selon que la personne concernée a commis 
une infraction telle qu'un vol de peu d'importance ou selon qu'elle a participé à un 
trafic de stupéfiants. 
14. 
La jurisprudence considère qu'une condamnation pénale n'a pas besoin d'être 
définitive pour fonder au moins l'existence de soupçons d'une infraction, lesquels 
sont suffisants dans le cadre de l'application de l'art. 74 LEI. 


- 7/9 - 
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15. 
En l'espèce, s'agissant de la première condition de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, 
l’intéressé, qui est de nationalité française, n'est pas au bénéfice d'une autorisation 
de courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement en Suisse 
(art. 34 LEI), ce qu’il ne conteste pas. Sa nationalité française n'empêche par 
ailleurs pas le prononcé d'une interdiction de périmètre conformément à l'art. 74 al. 
1 LEI (art. 5 al. 1 Annexe I ALCP ; 2 al. 2 LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_762 
du 13 avril 2022 consid. 4 ; ATA/1294/2021 du 25 novembre 2021 consid. 6 et les 
références citées). 
S’agissant de la seconde condition, l’intéressé a été condamné pour vol soit une 
infraction qualifiée de crime (art. 10 al. 2 CP) pour un montant de CHF 500.-. Il a 
reconnu les faits, raison pour laquelle il ne s’est pas opposé à l’ordonnance pénale. 
Son comportement, même s’il est isolé, peut être considéré comme une menace 
pour l’ordre et la sécurité publics. 
L’intéressé estime que la mesure l’empêchera d’exercer son droit de visite sur son 
fils, étant obligé de se rendre à la gare de Genève pour prendre le train lui permettant 
de ramener son enfant à G______ auprès de sa mère à la fin du week-end durant 
lequel il en a la garde, conformément à l’accord du 22 août 2024 ratifié par la justice 
de Paix du district de D______ (VD). Il indique également vouloir se rendre à 
Genève pour des loisirs avec son fils et chercher du travail à Genève, ville dans 
laquelle il a toute sa vie. 
Le tribunal soulignera que les déclarations de l’intéressé ont passablement varié 
entre son audition à la police le 9 mai 2025, sa lettre d’opposition à la mesure 
querellée et l’audience du 27 mai 2025. Il a en effet déclaré à la police ne pas avoir 
d’enfant à charge, travailler au « noir » à Genève dans le déménagement et être 
domicilié à B______, alors que, par la suite, il a indiqué avoir un fils sur lequel il 
exerçait un droit de visite – sans toutefois contribuer financièrement à son entretien 
– , toucher le revenu minimum en France et travailler en interim dans ce pays, et 
habiter à C______ (France). Par ailleurs, selon l’ordonnance pénale du 15 mars 
2025, il percevrait un salaire de l’ordre de CHF 1'600.- comme déménageur et 
n’aurait aucune attache avec la Suisse. 
Son amie habite également en France. 
Il doit dès lors être retenu de ce qui précède que l’intéressé n’a aucune raison de 
venir à Genève si ce n’est pour se rendre à la gare de H______ le dimanche après-
midi, une fois toutes les deux semaines, afin de prendre le train à destination de 
D______ (VD) lorsqu’il doit ramener son fils à sa mère à G______. Toutes les 
activités de loisirs qu’il souhaite partager avec son fils durant les week-ends qu’il 
passe avec lui (accrobranches, piscine etc…) peuvent tout à fait être réalisées sur 
France ou dans le canton de Vaud. De même, il n’a aucunement prouvé être 
réellement à la recherche d’un emploi sur Genève. Enfin, en prenant certes un peu 
plus de temps, l’intéressé peut sans difficulté prendre les transports publics afin de 
se rendre à Nyon sans passer par le canton de Genève, afin de raccompagner son 
fils à son domicile. 


- 8/9 - 
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Au vu de ce qui précède, l’étendue géographique de l’interdiction apparait 
proportionnée. 
Toutefois, en ce qui concerne sa durée, le tribunal la réduira à six mois, durée 
paraissant plus adéquate au vu de l’unique infraction commise par l’intéressé dont 
il assume la responsabilité et de sa situation personnelle, notamment les 
déplacements en transports publics qu’il doit faire avec son fils. 
16. 
Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
prise à l'encontre de M. A______ pour l’entier du canton de Genève, mais pour une 
durée de six mois. 
17. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
18. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 
 


- 9/9 - 
A/1696/2025 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 16 mai 2025 par Monsieur A______ contre 
la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le 
commissaire de police le 10 mai 2025 pour une durée de douze mois ; 
2. 
l’admet partiellement ; 
3. 
confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 16 mai 2025 à l'encontre de Monsieur A______ 
mais réduit sa durée à six mois ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière