ge_gerichte · AARP/221/2024 · 2024-07-02 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Déborah MO-
COSTABELLA, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21671/2023 
AARP/221/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 2 juillet 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Roumanie, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, 
LEUENBERGER LAHLOU & BAZARBACHI, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/137/2024 rendu le 1er février 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
intimés.


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P/21671/2023 
EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/137/2024 du 1er février 
2024, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'infraction à 
l'art. 11A al. 1 let. c et al. 2 de la Loi pénale genevoise (LPG) et condamné à une 
amende de CHF 10'200.-, prononçant une peine de privation de liberté de 
substitution de 102 jours, frais à sa charge. 
 
a.b. A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant, principalement, à 
son acquittement et, subsidiairement, à être exempté de peine. 
 
b. Selon les ordonnances pénales (OP) du 25 mai 2023 rendues par le Service des 
contraventions (SDC), valant acte d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir 
mendié accompagné d'une personne mineure à cinq reprises, soit : 
 
- le 1er avril 2023 (15h25) à la place 1______ no. ______, [code postal] Genève (OP 
n°2______) ; 
 
- le 3 avril 2023 (10h50) à la rue 3______ no. a______, [code postal] Genève (OP 
n°4______) ; 
 
- le 18 avril 2023 (12h22) au passage 5______ no. a______, [code postal] Genève 
(lieu proscrit) (OP n°6______) ; 
 
- le 20 avril 2023 (13h30) à la place 5______ no. b______, [code postal] Genève, 
arrêt de bus des Transports publics genevois (TPG) "B______" (lieu proscrit) 
(OP n°7______) ; 
 
- le 24 avril 2023 (11h06) à la rue 3______ no. b______, [code postal] Genève 
(bureau postal D______) (OP n°8______). 
B. 
Les faits ne sont pas contestés et peuvent être résumés comme suit, étant pour le 
surplus renvoyé au jugement du TP (art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale 
[CPP]). 
a. Le 1er avril 2023, à 15h25, A______ s'adonnait à la mendicité à la place 1______ 
no. ______, [code postal] Genève, devant une pharmacie, en présence de son neveu, 
C______, mineur né le ______ 2019. Le père du bambin, contacté par la police, a 
confirmé avoir confié son fils à A______, oncle de l'enfant, afin que tous deux aillent 
faire une balade. Le prévenu a été déclaré en contravention sur-le-champ (cf. rapport 
de contravention du 21 avril 2023). 


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b. Le 3 avril 2023, à 10h50, A______ s'adonnait à la mendicité à la rue 3______ 
no. a______, [code postal] Genève, en tendant la main, en présence de C______. Il a 
été prié de cesser cette pratique et déclaré en contravention sur-le-champ (cf. rapport 
de contravention du 3 mai 2023). 
c. Le 18 avril 2023, à 12h22, A______ s'adonnait à la mendicité au passage 5______ 
no. a______, [code postal], aux abords immédiats d'un arrêt de bus, en présence de 
C______ (cf. rapport de contravention du 18 avril 2023). 
d. Le 20 avril 2023, à 13h30, A______ s'adonnait à de la mendicité à la 
place 5______ no. b______, [code postal] Genève, soit aux abords immédiats d'un 
arrêt de bus, en présence de C______ (cf. rapport du 20 avril 2023). 
e. Le 24 avril 2023, à 11h06, A______ s'adonnait à la mendicité en tendant la main à 
la rue 3______ no. b______, [code postal] Genève (bureau postal D______), en 
présence de C______. Il a été déclaré en contravention sur-le-champ (cf. rapport de 
contravention du 5 mai 2023). 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite (art. 406 
al. 1 let. c CPP). 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
Son neveu, qu'il gardait durant l'hospitalisation du père de l'enfant, n'avait ni mendié, 
ni été mis en danger. Sa condamnation portait atteinte à plusieurs de ses droits 
fondamentaux (liberté personnelle, liberté de communication, interdiction de la 
discrimination), sans que les conditions pour justifier ces ingérences ne soient 
réunies (principe de la légalité, intérêt public ou privé, proportionnalité). 
D. 
A______, né le ______ 1990, est ressortissant roumain, issu de la communauté Rom. 
Il vit dans son pays natal et n'a pas d'emploi. 
 
En appel, il affirme, sous la plume de son conseil, être analphabète, sans formation, 
dépourvu de revenu et faire face à une situation de grand dénuement. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Selon l'art. 8 de la Loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois 
fédérales en matière pénale (LaCP), les infractions prévues par la législation 
genevoise sont poursuivies et jugées conformément au CPP, appliqué à titre de droit 
cantonal supplétif, ainsi qu'à ses dispositions cantonales d'application. 


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1.2. Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première 
instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est 
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement 
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être 
produite (art. 398 al. 4 CPP). 
1.3. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
1.4. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, le magistrat 
exerçant la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétent pour 
statuer. 
1.5. La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP). 
2.1.1. Selon l'art. 11A al. 1 let. c ch. 10 LPG, sera passible des peines de droit 
quiconque aura mendié notamment aux abords immédiats des arrêts de transport 
public. 
2.1.2. Quiconque aura mendié en étant accompagné d'une ou plusieurs personnes 
mineures ou dépendantes, ou qui aura organisé la mendicité d'autrui, notamment en 
lui assignant un emplacement, en lui imposant un horaire ou en mettant à sa 
disposition un moyen de transport, sera puni d'une amende de CHF 2'000.- au moins 
(art. 11A al. 2 LPG). 
2.2.1. Il est établi et non contesté que l'appelant a mendié à cinq reprises en présence 
de son neveu de quatre ans, dont deux fois en des lieux proscrits (arrêts de bus). 
À cet égard, la Cour de céans est liée par la teneur des ordonnances pénales, dont 
seules deux (faits des 18 et 20 avril 2023) font état d'un lieu proscrit (art. 9 CPP). 
2.2.2. La mendicité passive (art. 11A al. 1 let. c LPG) et la mendicité aggravée 
(art. 11A al. 2 LPG) relèvent d'agissements de même nature, commis au préjudice 
d'un bien juridique protégé commun, à savoir la paix publique (la seconde ayant en 
sus vocation à éviter l'exploitation de personnes dépendantes). Il convient ainsi de 
considérer que la seconde contravention englobe la première, de sorte que seule la 
commission de l'infraction aggravée peut, cas échéant, être retenue à l'encontre de 
l'appelant, contrairement à ce qui ressort des ordonnances pénales et du premier 
jugement. 


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2.2.3. L'appelant évoque pour la première fois en appel qu'il gardait son neveu, alors 
que le père de l'enfant était hospitalisé, sous-entendant qu'il n'avait d'autre choix que 
d'emmener le bambin, lequel n'avait ni mendié, ni ne s'était trouvé en danger. 
2.2.4. D'une part, il s'agit d'une nouvelle allégation qui n'est pas recevable, étant 
précisé que l'appelant ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle du TP, sans 
démontrer en quoi le premier juge aurait versé dans l'arbitraire (art. 398 al. 4 CPP). 
D'autre part, il ne conteste pas s'être adonné à la mendicité alors qu'il était 
accompagné d'un enfant, ce qui suffit à réaliser l'infraction. On ne se trouve en effet 
pas dans la situation évoquée par le Prof. Bernhard SRAÜLI, lors des travaux 
parlementaires, d'un parent dans le besoin qui n'aurait eu d'autre choix que de 
mendier avec son enfant, faute de solution de garde (cf. rapport de la commission 
judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du 23 novembre 2021 p. 8). 
Aucun élément ne tend à démontrer que l'appelant était le seul à pouvoir prendre en 
charge l'enfant, en particulier pas les déclarations du père de ce dernier à la police. 
2.2.5. Ainsi, il est tenu pour établi que l'appelant s'est rendu coupable à cinq reprises 
de mendicité aggravée au sens des art. 11A al. 2 LPG, comme décrit supra (cf. A. b.). 
2.2.6. Vu les considérations qui précédent (cf. consid. 2.2.2), seule est déterminante 
la question de la conformité de l'art. 11A al. 2 LPG au droit supérieur dans les 
circonstances du cas d'espèce, étant toutefois observé que la défense fonde toute son 
argumentation sur l'infraction de mendicité passive (art. 11A al. 1 let. c LPG). 
2.2.7. Il sied de rappeler que la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice 
(CSTCJ) a déjà effectué une contrôle abstrait des dispositions en cause 
(ACST/12/2022 du 28 juillet 2022). Les arguments de l'appelant seront dès lors 
examinés uniquement en lien avec l'état de faits reproché (contrôle concret). 
 
2.3.1. Le fait de mendier doit être considéré comme une liberté élémentaire, faisant 
partie de la liberté personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 de la Constitution helvétique 
(Cst.) ou du droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 8 § 1 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) 
(ATF 149 I 248 consid. 4.3 ; CourEDH Lacatus c. Suisse du 19 janvier 2021 §59). 
 
2.3.2. À l'instar de tout autre droit fondamental, la liberté personnelle n'est pas 
absolue et sa restriction est admissible si elle repose sur une base légale, si elle est 
justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et si 
elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). 
 
Ces conditions sont similaires à celles figurant à l'art. 8 § 2 CEDH, qui admet 
l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant qu'elle soit 


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prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du 
pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection 
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 
 
2.3.3. Il faut également tenir compte du principe de la légalité (art. 1 CP et art. 7 
CEDH qui s'applique aux contraventions du droit pénal cantonal, dont l'exigence de 
précision (nulla poena sine lege certa) constitue l'une des facettes. Une norme pénale 
doit être suffisamment précise. Les exigences à cet égard dépendent entre autres de la 
complexité de la matière réglementée et de la peine encourue. La loi doit être 
formulée de manière suffisamment précise pour que les citoyens puissent s'y 
conformer et identifier les conséquences d'un comportement donné avec un degré de 
certitude correspondant aux circonstances. Le principe de précision ne doit toutefois 
pas être compris de manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser 
des notions générales dont l'interprétation et l'application doivent être laissées à la 
pratique. Le degré de précision requis ne peut ainsi pas être fixé de manière abstraite. 
Il dépend notamment de la diversité des situations à ordonner, de la complexité et de 
la prévisibilité de la décision nécessaire dans le cas d'espèce, des destinataires de la 
norme, de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels et de la décision 
appropriée qui n'est possible que lors de la concrétisation dans un cas concret 
d'application (ATF 149 I 248 consid. 4.6.1). 
 
2.3.4. Il n'est, à raison, pas contesté que la restriction à la liberté personnelle de 
l'appelant repose sur une base légale au sens formel. La défense invoque en revanche 
la violation du principe de la légalité sous l'angle de l'exigence de précision. 
 
2.3.5. L'expression "quiconque aura mendié (…) accompagné d'une ou plusieurs 
personnes mineures" se comprend par elle-même. Les dictionnaires Larousse et 
Le Robert définissent le terme "accompagné" comme le fait de se trouver avec un 
tiers, de lui tenir compagnie ou de se joindre à lui, là où il se rend. Il n'y a ainsi aucun 
doute quant au comportement incriminé, ce d'autant moins que le même alinéa 
distingue le fait d'être accompagné d'un mineur (1ère partie) de l'organisation de la 
mendicité d'autrui (2ème partie) – par exemple en contraignant un mineur à mendier. 
 
Contrairement à l'infraction de l'art. 11A al. 1 let. c LPG, l'interdiction est valable sur 
tout le territoire du canton de Genève, ce qui est limpide eu égard à la systématique 
de la loi, en particulier par opposition à l'art. 11A al. 1 let. c qui liste les lieux 
proscrits. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les arguments développés par la 
défense quant aux espaces prohibés et aux expressions qui les définissent. 
 
2.3.6. Dans le cas d'espèce, la loi telle que formulée ne pose aucune difficulté 
puisqu'à teneur des différents rapports de contraventions, l'appelant mendiait en 
compagnie d'un mineur, y compris lors de deux occurrences à des arrêts de bus, ce 


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qu'il ne conteste pas. Dès lors, il était bien "accompagné" d'une personne mineure, 
alors que lui-même s'adonnait à la mendicité, ce qu'il ne pouvait que réaliser. 
 
2.3.7. Il est vrai, comme le rappelle la défense, que l'interdiction est destinée à des 
individus qui sont le plus souvent étrangers et peu éduqués. Cela étant, l'appelant ne 
saurait en tirer argument. Déjà lors de la première occurrence (1er avril 2023), les 
policiers lui ont expressément rappelé que la pratique de la mendicité en étant 
accompagné d'un mineur était interdite et ont appelé le père de l'enfant, ce qui ne l'a 
pas empêché de récidiver à quatre reprises en compagnie du même petit garçon. Il 
appartenait à l'appelant de se renseigner en cas de doute sur la formulation de la loi, 
celle-ci étant assez claire pour remplir les exigences découlant du principe de la 
légalité. 
 
Le grief fondé sur le manque de précision de la loi doit ainsi être rejeté. 
2.4.1. La CourEDH n'a pas exclu que l'interdiction totale de la mendicité poursuit a 
priori des buts légitimes, soit, d'une part, la protection de l'ordre public et l'assurance 
de la sécurité et de la tranquillité publiques, afin de ne pas porter atteinte aux 
passants, aux résidents et aux commerçants, et, d'autre part, la lutte contre 
l'exploitation des mineurs. Elle a laissé ouverte la question de savoir si d'autres buts 
légitimes sont également poursuivis par l'interdiction de la mendicité. La motivation 
de rendre la pauvreté moins visible dans une ville et d'attirer les investissements n'est 
toutefois pas légitime au regard des droits de l'homme (CourEDH Lacatus c. Suisse 
du 19 janvier 2021 §§ 96, 97 et 113). 
Le Tribunal fédéral a admis l'existence d'un intérêt public à la protection de l'ordre, 
de la tranquillité et de la sécurité publics en cas de réglementation de la mendicité à 
proximité immédiate des points de paiement et des distributeurs automatiques de 
billets, à l'entrée des magasins, dans les gares ou dans d'autres bâtiments publics. Il 
en va de même des formes de mendicité intrusive et/ou agressive ou de l'utilisation 
de réseaux pour contraindre des personnes, en particulier des enfants, à mendier ou 
pour les exploiter d'une autre manière (ATF 149 I 248 consid. 4.6.2). 
La CJCST a considéré que l'interdiction absolue de mendier accompagné de 
personnes mineures poursuivait un intérêt public évident de lutte contre l'exploitation 
humaine (ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 9). 
2.4.2. L'interdiction de mendier en compagnie de mineurs poursuit, en tous les cas, 
des intérêts publics reconnus. Or, l'appelant a mendié à cinq reprises en présence de 
son neveu de quatre ans. Par son comportement, il a exploité la présence d'un enfant, 
qui n'était pas son fils, à des fins pécuniaires. À cet égard, il importe peu que le 
bambin n'ait ou pas personnellement tendu la main, dans la mesure où sa présence 
avait certainement pour but d'obtenir davantage de chiffre d'affaires. 


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2.4.3. L'ingérence repose in casu sur des motifs d'intérêt public solides et reconnus. 
2.5.1. L'interdiction de la mendicité doit être proportionnée (art. 26 al. 3 Cst.) ou 
s'avérer nécessaire dans une société démocratique (art. 8 § 2 CEDH). Il faut qu'elle 
soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure 
moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur 
la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public. Il faut tenir compte du fait que les personnes mendiantes sont généralement 
particulièrement nécessiteuses et vulnérables et qu'elles dépendent de la mendicité 
comme moyen de subsistance (ATF 149 I 248 consid. 4.6.3). 
Le Tribunal fédéral a considéré que la mise en place d'un filet social découlant de la 
réglementation en matière d'aide sociale permettait de déduire que, pour la très 
grande majorité des personnes qui se livraient à la mendicité, son interdiction ne les 
priverait pas du minimum nécessaire, mais d'un revenu d'appoint. Cela conduisait à 
admettre un rapport raisonnable entre les effets de l'interdiction de la mendicité sur la 
situation des personnes concernées et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 134 I 214 consid. 5.7.3). Le but de l'art. 12 Cst. était justement d'éviter 
qu'une personne ne doive mendier pour survivre (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 4.4.3). 
2.5.2. Contrairement à l'avis de l'appelant, la formulation de la disposition légale 
cantonale ne revient pas à interdire de facto la mendicité sur l'entier du territoire 
genevois. 
Le législateur a certes prohibé dans le canton toutes formes de mendicité agressive 
ou abusive, notamment en compagnie d'un enfant, en tant que celles-ci portent 
atteinte aux droits fondamentaux de tiers, de manière à lutter contre l'exploitation de 
personnes dépendantes, tels les mineurs. 
Cela étant, comme la Cour de céans a déjà eu l'occasion de l'exposer à plusieurs 
reprises (cf. notamment AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 consid. 2.4.4.3 ; 
AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 2.4.4.2), l'activité dans sa forme passive 
demeure autorisée à de nombreux endroits, le législateur s'étant limité à l'interdire là 
où il y a un intérêt public ou privé de la proscrire. Ainsi, l'espace public n'est pas 
totalement exclu pour les personnes s'adonnant à la mendicité passive, pour autant 
qu'elles ne soient pas accompagnées d'un mineur. Elles bénéficient du reste de 
suffisamment de lieux pour ne pas être toutes réunies dans le même espace. 
2.5.3. En l'occurrence, l'interdiction de mendier en la présence d'un enfant est 
parfaitement proportionnée aux buts poursuivis, soit de maintenir la paix publique et 
de protéger la jeunesse de toute forme d'exploitation. Il suffisait à l'appelant de 
s'adonner à la mendicité hors la présence d'un enfant, tout en s'éloignant des zones 


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prohibées, pour exercer son activité dans les quartiers qu'il fréquentait, ce de manière 
conforme au droit pénal cantonal. 
En outre, l'appelant n'a jamais allégué avoir déposé une demande d'aide financière 
exceptionnelle (concrétisation de l'art. 12 Cst. régie aux art. 13 et ss. du Règlement 
genevois d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle [RIASI]), 
alors que celle-ci est destinée à éviter aux requérants de devoir mendier pour 
satisfaire leurs besoins élémentaires et mener une existence conforme à la dignité 
humaine (filet social). Il ne saurait ainsi dire n'avoir eu d'autre choix que de mendier 
avec un mineur pour assurer sa subsistance. 
2.5.4. Au vu des considérants qui précèdent, les griefs fondés sur la liberté 
personnelle et le principe de la légalité doivent être rejetés. 
2.6.1. L'art. 16 al. 2 Cst. prévoit que toute personne a le droit de former, d'exprimer 
et de répandre librement son opinion. 
L'art. 10 § 1, 1ère phrase CEDH dispose que toute personne a droit à la liberté 
d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de 
communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence 
d'autorités publiques et sans considération de frontière. 
L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être 
soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, 
qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité 
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à 
la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de 
la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations 
confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire 
(art. 10 § 2 CEDH). 
2.6.2. Le Tribunal fédéral refuse de juger une interdiction de la mendicité comme 
étant également constitutive d'une atteinte à la liberté d'expression (ATF 149 I 248 
consid. 4.4. ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 6 et 
6B_530/2014 du 10 septembre 2014 consid. 2). 
Le but de la mendicité n'est pas d'exprimer un besoin, mais plutôt d'en obtenir la 
satisfaction par le biais d'un don très généralement sous la forme d'une prestation en 
argent. Le simple fait de se poster sur la voie publique pour se faire remettre de 
l'argent peut être interprété de diverses manières, mais on peut avant tout y voir un 
geste dépourvu de tout message et simplement destiné à améliorer la situation 
matérielle de son auteur (arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 
consid. 6.2). Le comportement consistant à demander de l'argent aux passants en leur 


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tendant la main ne comporte aucune dimension symbolique, ni aucun message, par 
exemple sur la situation des personnes démunies, mais se limite à la seule expression 
de son dénuement personnel et de son besoin d'aide. Il s'agit ainsi d'une 
problématique exclusivement privée, la communication du dénuement apparaissant 
d'emblée comme un élément secondaire, bien que nécessaire, de l'activité de 
mendicité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_530/2014 du 10 septembre 2014 
consid. 2.7). 
Dans son arrêt Lacatus c. Suisse (cf. §120), la CourEDH a estimé que le grief fondé 
sur la liberté d'expression ne soulevait pas de "question distincte essentielle" et elle 
n'est pas entrée en matière sur ce point. Seule une opinion minoritaire a regretté que 
la CourEDH ne reconnût pas, en référence à un arrêt de la Cour constitutionnelle 
autrichienne du 30 juin 2012 (G155/10-9) ainsi qu'à un arrêt de la High Court 
d'Irlande du 4 décembre 2007 (Dillon v. Director of Public Prosecutions [2008], 
11R 383), une ingérence dans l'exercice de ce droit (cf. pp. 39 et ss). 
À l'instar du Tribunal fédéral, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a 
retenu que, même si l'acte de mendier impliquait l'expression préalable de sa 
précarité et de son besoin d'aide, cette information n'était qu'un élément secondaire 
par rapport à la satisfaction dudit besoin (ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 
consid. 12). 
2.6.3. Il est ainsi retenu que la mendicité n'entre pas dans le champ d'application de la 
protection accordée par la liberté d'expression. La manifestation de la précarité ou sa 
communication même tacite dans ce contexte est inhérente au but d'obtention d'une 
aide pécuniaire ou en nature, mais reste secondaire à celui-ci. Il ne ressort du reste 
pas du dossier que l'appelant aurait exprimé autre chose que son besoin personnel 
d'aide, de sorte qu'il ne saurait, dans ce contexte, se prévaloir de sa liberté 
d'expression pour faire obstacle à la sanction de son comportement. Il ne soutient en 
effet pas que ses agissements auraient pour but de sensibiliser sur la situation sociale 
des pauvres ou des membres de sa communauté. Au travers des actes qui lui sont 
reprochés, il a exprimé un besoin personnel, privé, sans portée générale ou politique. 
Même à considérer l'inverse, la liberté d'expression n'offre pas une protection plus 
étendue que la liberté personnelle, et une ingérence dans ce droit serait justifiée et 
proportionnée, les motifs évoqués ci-avant valant mutatis mutandis (cf. supra 
consid. 2.4.2 et ss). 
2.7.1. D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment 
de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation 
sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou 
politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. 


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On est en présence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne 
est traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, 
historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de 
dépréciation. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une réglementation qui ne 
désavantage pas directement un groupe déterminé défavorise tout particulièrement, 
par ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce groupe. 
L'effet discriminatoire doit atteindre une importance significative car la protection 
contre la discrimination indirecte ne peut servir qu'à corriger les effets négatifs les 
plus évidents d'une réglementation étatique (ATF 149 I 248 consid. 7.2 ; 
ATF 142 V 316 consid. 6.1.2 ; ATF 138 I 265 consid. 4.2.2 et 5.5 ; ATF 138 I 205 
consid. 5.5). 
En ce qui concerne la protection contre la discrimination, l'art. 14 CEDH ne fait que 
compléter les autres clauses matérielles de la CEDH et de ses Protocoles. Il ne saurait 
trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'emprise de l'une au 
moins des dispositions de la Convention (ATF 149 I 41 consid. 5.4 ; ATF 148 I 160 
consid. 8.1 ; ATF 139 I 155 consid. 4.3). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la cause 
sous cet angle dans la mesure où cette disposition n'a pas de portée indépendante de 
l'art. 8 CEDH (CourEDH Lacatus c. Suisse du 19 janvier 2021 § 123). 
La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rejeté le grief d'un traitement 
discriminatoire sur la base de la pauvreté. Le fait d'être pauvre ne donnait pas 
d'emblée droit à la protection de l'art. 8 al. 2 Cst. Même dans une telle hypothèse, la 
loi pouvait sanctionner la mendicité afin de protéger l'ordre public et lutter contre 
l'exploitation humaine et non pour dévaloriser ou exclure. Par ailleurs, le système 
juridique suisse répondait à la détresse des personnes par l'octroi de l'aide sociale au 
sens de l'art. 12 Cst., de manière à leur éviter de devoir mendier pour satisfaire leurs 
besoins élémentaires (ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 11c). 
2.7.2. En l'espèce, rien n'établit que l'objectif poursuivi par l'art. 11A al. 2 LPG serait 
de discriminer les pauvres. La disposition ne contient aucune référence expresse à un 
caractère discriminatoire et aucun élément concret ne révèle une quelconque forme 
de discrimination indirecte à l'égard des personnes démunies. 
2.7.3. Il est douteux que le dénuement de l'appelant soit apte à constituer un critère 
de discrimination. Cet élément n'est en effet pas de nature à circonscrire un groupe 
ou une minorité qui soit identifié par des caractéristiques particulières que l'on ne 
choisisse pas librement ou auxquelles on ne puisse pas renoncer librement, de sorte 
que ce groupe aurait besoin d'une protection particulière en droit constitutionnel. Le 
dénuement doit plutôt être considéré comme une circonstance temporaire dont les 
inconvénients disparaissent avec l'accès à une activité lucrative autonome. 


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2.7.4. Par ailleurs, l'interdiction partielle de la mendicité ne prive pas ceux qui s'y 
adonnent d'obtenir de l'aide étatique ou associative, le développement supra sur les 
art. 13 et ss RIASI valant mutatis mutandis (cf. supra consid. 2.5.3). In casu, le 
contrevenant n'allègue au demeurant pas avoir introduit, en vain, une demande d'aide 
sociale et qu'en restreignant partiellement ses possibilités de demander l'aumône, il 
serait privé d'un unique pécule minimum pour vivre. 
Le grief doit être rejeté. 
2.8. Au vu de ce qui précède, le verdict de culpabilité retenu à l'encontre de l'appelant 
pour mendicité, commise à cinq reprises en étant accompagné d'une personne 
mineure, doit être confirmé en tant qu'il ne constitue pas, in casu, une ingérence 
injustifiée dans ses droits fondamentaux. 
3. 
3.1. La législation cantonale prévoit une amende de CHF 2'000.- si l'auteur a mendié 
en étant accompagné d'une ou plusieurs personnes mineures (art. 11A al. 2 LPG). 
3.2. Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas admissible au regard de la Cst. et de la 
CEDH de sanctionner la mendicité passive pratiquée dans certains lieux par une 
amende qui, dans un cas de dénuement, est presqu'automatiquement convertie en 
jours de détention, à moins d'avoir pris des mesures administratives en amont. En 
revanche, dans les cas aggravés de mendicité, notamment les cas d'exploitation 
d'autrui, la sanction de l'amende – et les peines privatives de liberté rattachées – sont 
conformes au droit supérieur (ATF 149 I 248 consid. 5.4.6 et ss). 
3.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
3.4. La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments 
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de 
la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de 
vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 


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(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un 
large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
3.5. Selon l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce, pour le cas où, de manière fautive, le 
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un 
jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de 
liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine 
corresponde à la faute commise. Ainsi, au moment de fixer la peine privative de 
liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité 
de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné 
(ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.3). 
3.6. L'art. 52 CP prévoit que, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son 
acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le 
renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Les deux conditions sont 
cumulatives. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier 
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat 
dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; en effet, il 
ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures 
prévues par la loi pénale. Toutes les conséquences de l'acte doivent être minimes, et 
non seulement celles constitutives de l'infraction (ATF 146 IV 297 consid. 2.3 ; 
ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 et 5.3.3). 
3.7.1. En l'espèce, la faute de l'appelant doit être qualifiée de moyenne. Il a mendié à 
cinq reprises sur une période pénale relativement courte (un mois environ) dans un 
périmètre restreint (autour de la gare), accompagné d'un enfant mineur qui n'était pas 
le sien et dont il s'est servi pour générer davantage de chiffre d'affaires. Il ne pouvait 
pas ignorer, notamment eu égard au rappel de la police lors de la première 
contravention infligée le 1er avril 2023, qu'il agissait de manière contraire au droit 
pénal cantonal. Il a ainsi fait fi de l'ordre juridique genevois ainsi que de ses autorités 
qu'il a mobilisées par cinq fois en quelques semaines. 
Sa collaboration n'appelle pas de remarque. 
L'appelant n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre sur sa peine. 
Sa situation personnelle précaire explique ses agissements, mais ne les justifie pas 
totalement, dans la mesure où il aurait pu s'adonner à la mendicité de manière licite, 
en agissant seul ou avec d'autres adultes, mais sans être accompagné d'un enfant, 
hors des lieux proscrits. On retiendra au bénéfice du doute qu'il a agi pour améliorer 
sa condition, et non par appât du gain. 


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Il y a concours réel d'infractions, d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 
CP cum art. 104 CP). Vu les motifs du premier jugement (cf. notamment consid. 6.3 
p. 8) ainsi que la peine prononcée, l'utilisation du terme "infraction" au singulier 
résulte d'une erreur de plume et le dispositif sera corrigé en ce sens. 
3.7.2. Chaque occurrence est d'une gravité similaire. Il convient par conséquent de 
sanctionner les faits du 1er avril 2023 par une amende de CHF 2'000.-, minimum 
légal selon la LPG. Cette sanction sera ensuite aggravée de CHF 800.- par 
occurrence (peine hypothétique de CHF 2'000.-), soit CHF 3'200.- en sus. 
Partant, une amende de CHF 5'200.- sera prononcée à l'encontre de l'appelant. 
3.7.3. La fixation d'une peine privative de liberté de substitution de 26 jours se 
justifie, cette sanction apparaissant proportionnée à la faute et à la situation 
personnelle de l'appelant (art. 106 al. 2 et al. 3 CP). 
3.7.4. Au vu des éléments précités (cf. supra consid. 3.7.1), les conditions de l'art. 52 
CP ne sont pas remplies. Invoquant sa pauvreté, l'appelant ne démontre pas que cette 
circonstance, commune à la plupart des cas de mendicité, ferait apparaître sa 
culpabilité comme particulièrement légère pour une telle infraction, ce d'autant qu'il a 
agi en sachant que son comportement était illicite. Le résultat de l'acte n'est pas non 
plus anodin compte tenu du bien juridique protégé, à savoir la paix publique. 
3.7.5. L'appel sera partiellement admis s'agissant de la quotité de la sanction. 
Le jugement querellé sera réformé en ce sens. 
4. 
L'appelant, qui succombe dans une large mesure, supportera 80% des frais de la 
procédure envers l'État (art. 428 al. 1 CPP), y compris un émolument d'arrêt réduit de 
CHF 300.-, tenant compte de sa situation personnelle (art. 425 et 428 CPP). 
Vu la confirmation du verdict de culpabilité, il n'y a pas lieu de revoir la répartition 
des frais de la procédure préliminaire et de première instance (art. 426 al. 1 et 
art. 428 al. 3 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/137/2024 rendu le 1er février 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21671/2023. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable d'infractions à l'art. 11A al. 2 de la Loi pénale genevoise 
(LPG). 
Condamne A______ à une amende de CHF 5'200.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 26 jours (art. 106 al. 2 CP). 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Prend acte de que le premier juge a arrêté les frais de la procédure préliminaire et de 
première instance à CHF 1'173.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, 
ceux-ci étant mis à la charge de A______. 
Condamne A______ à 80% des frais de la procédure d'appel, soit CHF 396.-, lesquels 
comprennent un émolument d'arrêt de CHF 300.-, et en laisse le solde à charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'173.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 495.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'668.00