ge_gerichte · ATA/379/2014 · 2014-05-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/868/2014-FPUBL 
 ATA/379/2014 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 mai 2014 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Thomas Barth, avocat 
contre 
COMMUNE DE MEYRIN 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
 


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A/868/2014 
Attendu en fait que : 
1) 
 
Monsieur A______ a été engagé par la commune de Meyrin (ci-après : la 
commune) le ______ 2008, en qualité de « préparateur 2 » à 50 % au B______ (ci-
après : B______). 
 
 
Son taux d’activité a été augmenté de 30 % au mois de janvier 2009. Le 
25 janvier 2013, la commune a réévalué la fonction de l’intéressé, avec effet au 
1er septembre 2012. Il était désormais « employé polyvalent» au B______ à 90 %. 
2) 
 
Par décision du 27 février 2014, la commune a modifié l’affectation de 
M. A______. Ce dernier serait dorénavant « concierge itinérant » au service de 
gérance et entretien des bâtiments. 
 
 
L’intéressé avait explicitement sollicité un transfert à un poste de contrôleur 
municipal du stationnement lors d’une séance, le 17 octobre 2013, mettant en lien 
cette demande avec son état physique et psychologique. Il y avait une rupture de 
confiance entre M. A______ et ses responsables directs. Le changement d’affectation 
aurait lieu le 3 mars 2014. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
3) 
 
Le 24 mars 2014, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée, 
sollicitant préalablement la restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Il subissait un préjudice difficilement réparable car il n’existait aucune raison 
valable ou urgente justifiant le changement d’affectation. Le recours disposait de 
sérieuses chances de succès. Au moment du recours, il était en arrêt de maladie et 
désirait retourner, lorsqu'il pourrait à nouveau travailler, au poste de travail qu’il 
occupait avant la décision. Son droit d’être entendu avait été violé. Sa nouvelle 
affectation n’était pas en rapport avec ses aptitudes et ses connaissances 
professionnelles. Il avait fait l’objet de mobbing de la part de son supérieur, ce qu’il 
dénonçait depuis le début de l’année 2013 et qui était attesté par des certificats 
médicaux. 
4) 
 
Le 14 avril 2014, la commune s’est opposée à la restitution de l’effet suspensif. 
Le statut du personnel de la commune autorisait une modification de l’affectation 
d’un collaborateur, sans diminution de traitement, lorsque les besoins de 
l’administration communale l’exigeaient. Le collaborateur devait être entendu 
préalablement. La décision de changement d’affectation ne pouvait faire l’objet 
d’aucun recours lorsque la nouvelle activité était en rapport avec les aptitudes et les 
connaissances de la personne concernée. Le droit d’être entendu de l’intéressé avait 
été respecté, puisqu’il avait été reçu par le secrétaire général de la commune le 
13 février 2014 et qu’il avait eu la possibilité de prendre connaissance du nouveau 
poste le lendemain. 


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La nouvelle affectation de l’intéressé correspondait à ses aptitudes et capacités 
professionnelles. 
 
 
De plus, l’intéressé avait eu un comportement au B______ qui ne permettait 
pas de le maintenir dans ce service. 
 
 
Il n’avait pas d’intérêt privé prépondérant et ne subissait aucun préjudice 
irréparable. En revanche, l’intérêt public de la commune était déterminant au vu de la 
situation au B______. 
5) 
 
Le 24 avril 2014, M. A______ a exercé son droit à la réplique concernant la 
question de l’effet suspensif, reprenant et développant ses arguments antérieurs. Il 
avait été et continuait à être victime de mobbing de la part de certains collaborateurs 
du B______. Sa fonction dans ce service n’était pas celle d’un concierge, mais bien 
celle d’un préparateur 2, poste qui ne comprenait aucune fonction de nettoyage. Il 
avait indiqué au secrétaire général de la commune que ce travail ne l’intéressait pas. 
 
 
L’affectation à une autre fonction ne pouvait être ordonnée, en application des 
statuts, que lorsque les besoins de l’administration communale l’exigeaient, ce qui 
n’était pas le cas en l’espèce. Il contestait au surplus les problèmes mis en avant par 
la commune au B______. 
Attendu en droit que : 
1) 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010). 
3) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 2). 
 
 
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'effectuer une pesée entre les intérêts publics 
et privés en jeu, étant précisé que l'autorité peut aussi tenir compte des chances de 
succès du recours (ATA/821/2012 du 4 décembre 2012). 


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4) 
 
Le recourant est soumis au statut du personnel de la commune de Meyrin du 
14 décembre 2010 (le statut ; LC 30 151), dont l’art. 30 al. 1 prévoit que l’affectation 
d’un collaborateur peut être modifiée temporairement ou définitivement lorsque les 
besoins de l'administration communale l'exigent, pour autant que la nouvelle activité 
est en rapport avec ses aptitudes et ses connaissances professionnelles. 
 
 
Avant le prononcé d’une telle décision, qui ne peut entraîner ni diminution de 
traitement, ni passage dans une classe de traitement inférieure et qui n’est pas sujette 
à recours dans la mesure ou la nouvelle activité est en rapport avec les aptitudes et 
les connaissances professionnelles de la personne concernée, cette dernière doit 
préalablement être entendue (art. 30 al. 2 à 5 du statut). 
 
 
Les cas individuels de changement d’affectation qui interviennent à titre de 
sanction ou comme alternative à une résiliation des rapports de travail sont réservés 
(art. 30 al. 5 du statut). 
5) 
 
En l’espèce, l’intérêt privé du recourant de continuer à exercer la même 
fonction apparaît limitée, dès lors qu’en tout état il conserve un emploi auprès de la 
commune et que ses revenus sont assurés. 
 
 
L’intérêt public de la commune à garantir le bon fonctionnement du B______ 
doit se faire voir reconnaître un poids certain dans la mesure où, à première vue, la 
relation entre le recourant et à tout le moins certains des autres employés de ce 
service est problématique, sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer à ce stade de la 
procédure les causes de ces problèmes. 
 
 
De plus, les chances de succès du recours n’apparaissent pas déterminantes, 
dès lors que ce dernier pourrait être irrecevable à la lecture de l’art. 30 al. 5 du statut. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif sera 
rejetée, et le sort des frais de la présente décision sera réservé jusqu’à l’arrêt à rendre 
au fond. 
 
 
Vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010 : 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Thomas Barth, avocat du recourant ainsi 
qu'à Me François Bellanger, avocat de la commune de Meyrin. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :