ge_gerichte · ATAS/169/2023 · 2023-03-14 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2336/2022 
ATAS/169/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2023 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à BERNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Michel DUC 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2336/2022 
- 2/9 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après: l'intéressé), né le ______ 1968, marié, perçoit 
A. a.
une rente entière d'invalidité depuis le 1er mai 2017. 
b. Il a été mis au bénéfice de prestations complémentaires (cantonales) à compter 
du 1er septembre 2017, dont le montant a été modifié et adapté au fil du temps en 
fonction des éléments pris en compte dans les calculs. 
 Par décision du 3 novembre 2021, le service des prestations complémentaires 
B. a.
(ci-après: SPC) a recalculé le droit aux prestations avec effet rétroactif au 1er août 
2021. Dans son calcul, le SPC a retenu notamment un revenu hypothétique de 
l'épouse à titre de revenu déterminant, et un loyer annuel de CHF 10'480.- aux 
titres des dépenses reconnues (le loyer net s'élevait à CHF 13'620.- et les charges 
locatives à CHF 2'100.-). La décision précisait que le montant du loyer tenait 
compte du nombre de personnes partageant le logement (le fils cadet, né le 
______ 2000, cohabitait avec ses parents). 
b. Le 30 novembre 2021, l'intéressé s'est opposé à cette décision, en contestant en 
particulier la prise en compte du gain potentiel de l'épouse, qui, selon ses dires, 
était malade, et s'étonnait que le loyer effectif ne soit pas retenu. 
c. Par décision du 1er décembre 2021, le SPC a calculé le droit aux prestations dès 
le 1er janvier 2022, en prenant en considération le revenu hypothétique de l'épouse 
et un loyer de CHF 10'480.-. 
d. Le 11 janvier 2022, l'intéressé a contesté cette décision pour les mêmes motifs 
que ceux exposés dans la précédente opposition. 
e. À la demande du SPC, l'intéressé lui a transmis des pièces médicales en lien 
avec l'atteinte à la santé de l'épouse. 
f. Par décision sur opposition du 21 juin 2022, le SPC a partiellement admis les 
oppositions, en ce sens qu'il a supprimé le gain potentiel de l'épouse 
rétroactivement au 1er août 2021, mais a maintenu dans ses calculs un loyer de 
CHF 10'480.-. Il en résultait un arriéré de prestations complémentaires (y compris 
fédérales) en faveur de l'intéressé. 
 Par acte du 13 juillet 2022, l'intéressé a saisi la chambre des assurances sociales 
C. a.
de la Cour de justice (ci-après: chambre de céans) d'un recours contre ladite 
décision sur opposition, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa 
réformation, en ce sens que le loyer devait être pris en compte intégralement. 
b. Dans sa réponse du 9 août 2022, l'intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Par réplique du 23 août et duplique du 14 septembre 2022, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 
d. Par écritures des 3 octobre, 12 octobre, et 3 novembre 2022, elles ont encore 
maintenu leur position respective. 


 
 
 
 
A/2336/2022 
- 3/9 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas (art. 89A 
LPA). 
3. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
4. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours (du 13 juillet 2022) a été interjeté 
postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a 
LPGA a contrario). 
5. 
Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de 
nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249; RO 2020 585). 
5.1 D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en 
cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, 
les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 
consid. 6.3.1 et les références). 
5.2 Selon l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 
(réforme des PC), l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de 
l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations 
complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à 
celle-ci. 


 
 
 
 
A/2336/2022 
- 4/9 - 
5.3 S'agissant des prestations complémentaires pour la période dès le 1er janvier 
2021, l'intimé a appliqué le droit en vigueur avant la réforme, plus favorable au 
recourant, ce qui n'est au demeurant pas contesté. Les dispositions légales seront 
donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 
6. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 et 60 LPGA; art. 9 de la loi 
cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité [LPFC - J 4 20]; 
art. 43 LPCC; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, le recours 
est recevable. 
7. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en compte d'un loyer proportionnel 
dans le calcul des prestations complémentaires du recourant pour la période dès le 
1er août 2021. 
8. 
Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 
8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l’assurance-invalidité conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC. 
8.1 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle ainsi que du remboursement des frais de maladie et 
d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une 
rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI 
sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun 
(art. 9 al. 2 LPC). 
8.2 Pour calculer la prestation complémentaire annuelle, il n’est pas tenu compte 
des dépenses reconnues, des revenus déterminants ni de la fortune des enfants 
mineurs qui ne peuvent ni prétendre une rente d’orphelin ni donner droit à une 
rente pour enfant de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-
invalidité (art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - 
RS 831.301]). 
8.3 L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment le montant 
maximal reconnu pour le loyer d'un appartement. Pour les couples, le montant du 
loyer de l’appartement et des frais accessoires y relatifs s’élève à CHF 15'000.- 
par an (art. 10 al. 1 let. b ch.2 LPC). 
8.4 En vertu de l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 


 
 
 
 
A/2336/2022 
- 5/9 - 
prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. 
Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à 
parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 
8.4.1 Selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, 
indépendamment du fait s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le 
loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.53/01 
du 13 mars 2002 consid. 3a/aa). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le 
même foyer ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer 
qui est pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P.66/04 du 16 août 2005 consid. 2). Toutefois, 
l'art. 16c OPC ne prévoit la répartition du loyer que si les personnes faisant 
ménage commun ne sont pas comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires. Ainsi, un partage du loyer n’entre pas en ligne de compte à 
l’endroit des époux et des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à 
une rente. Il en va de même des orphelins faisant ménage commun (cf. art. 9 al. 2 
LPC; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.56/00 du 5 juillet 2001 
consid. 2b). 
8.4.2 Dans un arrêt publié aux ATF 127 V 16, le Tribunal fédéral des assurances a 
jugé cette disposition conforme à la loi, dans la mesure où elle vise à empêcher le 
financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires. Il a cependant également affirmé, dans un arrêt ultérieur (VSI 
2001 p. 234, spéc. p. 237 consid. 2b), que le nouvel article 16c OPC laisse une 
place à une répartition différente du loyer et que des exceptions - telles que la 
jurisprudence les avait déjà admises sous l'ancienne pratique administrative - 
demeurent possibles dans le cadre du nouveau droit. Tel est le cas lorsque le 
ménage commun, sans contrepartie financière, découle d'une obligation d'entretien 
de droit civil (par exemple dans le cas d'une assurée qui partage le logement avec 
son enfant mineur né hors mariage et non compris dans le calcul des prestations 
complémentaires; cf. l'arrêt VSI précité). Dans des circonstances particulières, une 
obligation d'ordre moral peut aussi justifier de faire une exception à la règle (voir 
à ce sujet l'arrêt publié aux ATF 105 V 271 dans lequel la chambre de céans a 
admis une dérogation à la répartition à parts égales du loyer d'un logement loué en 
commun pour une assurée qui, après un séjour en milieu psychiatrique, avait loué 
un appartement où l'infirmier qui l'avait soignée était venu la rejoindre afin de 
s'occuper d'elle, cette dernière ne pouvant pas vivre sans la surveillance constante 
d'un tiers). 
8.4.3 Par arrêt du 21 novembre 2012, la chambre de céans a estimé qu'une 
bénéficiaire de prestations n'avait pas un devoir moral envers sa fille majeure et sa 
petite-fille qui partageaient son logement, dès lors que la fille pouvait s'adresser, 


 
 
 
 
A/2336/2022 
- 6/9 - 
en dernier ressort, à l'Hospice général pour subvenir à son entretien et à celui de sa 
fille (ATAS/1396/2012). 
9. 
Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC (que sont notamment la 
perception d'une rente de l’AI [al. 1 let. b]) et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
9.1 Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la 
part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de 
l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). 
9.2 À teneur de l'art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la 
LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC. 
10. 
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de 
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 
consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-
t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration 
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 
consid. 5a). 
11. 
 
11.1 Le recourant fait valoir que son fils cadet, encore étudiant, est à sa charge, de 
sorte que celui-ci ne peut pas contribuer au paiement du loyer, d'autant moins 
qu'en l'absence de cohabitation, le recourant continuerait de vivre dans le même 
logement. Ainsi, la présence de son fils n'a aucune incidence sur sa charge 
locative. Par ailleurs, il existerait une obligation d'ordre moral du recourant envers 
son fils, le temps que ce dernier achève ses études. 
11.2 Il n'est pas contesté par le recourant (réplique p. 1) que le droit à la rente 
complémentaire pour enfant d'invalide en faveur du fils cadet s'est éteint fin août 
2020 (dossier intimé pièce 25). Partant, le fils n'est pas inclus dans le calcul des 
prestations complémentaires annuelles de son père pour la période ici litigieuse 
dès le 1er août 2021. Selon la règle prévue à l'art. 16c OPC-AVS/AI, ce dernier 
doit donc se laisser imputer une répartition du montant du loyer entre les 
personnes faisant ménage commun avec lui, sous réserve de pouvoir se prévaloir 
de l'une ou l'autre des exceptions admises par la jurisprudence citée ci-dessus. 


 
 
 
 
A/2336/2022 
- 7/9 - 
Or, sous l'angle du droit civil, le recourant n'est plus tenu à une obligation 
d'entretien envers son fils majeur, né le ______ 2000. L'art. 277 al. 2 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), prévoit certes que les père et 
mère doivent subvenir à l'entretien de leur enfant au-delà de sa majorité (dix-huit 
ans; art. 14 CC) si celui-ci n'a pas encore acquis de formation appropriée, mais 
cette obligation ne subsiste qu'aussi longtemps où les circonstances permettent de 
l'exiger d'eux. En ce sens, elle est limitée par les conditions économiques et les 
ressources des parents. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne peut 
même exiger un tel entretien que dans la mesure où, après prise en compte de la 
contribution d'entretien à l'enfant majeur, le débiteur dispose encore d'un revenu 
dépassant d'environ 20% le minimum vital au sens large. Cette condition ne se 
trouve toutefois pas réalisée dans le cas d'un bénéficiaire de prestations 
complémentaires à l'AVS ou à l'AI (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P. 21/02 du 8 janvier 2003 consid. 3). 
Il n'y a pas non plus lieu de reconnaître, dans le cas particulier, l'existence d'une 
obligation d'ordre moral du recourant envers son fils cadet. Pour compréhensible 
et louable que soit l'attitude du prénommé de vouloir loger son fils majeur encore 
en formation (selon ses dires), on n'est pas en présence d'une situation assimilable 
à celle qui a donné lieu à l'ATF 105 V 271 précité. Cela est d'autant moins le cas 
que les dispositions civiles régissant l'obligation d'entretien des parents (lesquelles 
visent en priorité l'intérêt de l'enfant), n'imposent même plus, comme on l'a vu, à 
un père se trouvant dans les circonstances économiques du recourant, d'assumer 
les besoins courants et les frais engendrés par la formation de son enfant majeur 
(dans ce sens: arrêt du Tribunal fédéral des assurances P. 21/02 précité consid. 3). 
Peu importe que le fils cadet n'ait pas encore 25 ans à l'instar de la fille de 
l'intéressé dans ledit arrêt; il est majeur (20 ans au moment de la période 
litigieuse), et en bonne santé (le recourant n'allègue pas que son fils soit empêché, 
pour cause de maladie par exemple, d'exercer une activité lucrative). Il est donc 
exigible du fils qu'il subvienne à ses besoins ou du moins participe à son entretien 
en exerçant une activité lucrative durant son temps libre. Par ailleurs, il existe des 
aides spécifiques de l'État pour toute personne incapable de subvenir à ses 
besoins, que ce soit sous forme d'assistance publique, de subsides pour les 
cotisations d'assurance-maladie ou d'aide aux études et à la formation 
professionnelle (dans ce sens: ATAS/790/2006 du 13 septembre 2006 consid. 8, 
confirmé par le Tribunal fédéral in arrêt P.54/06 du 30 octobre 2007 consid. 4.1). 
En conséquence, c'est à juste titre que l'intimé a partagé le loyer pour la période 
dès le 1er août 2021, sans considération quant au fait que le recourant assume seul 
le paiement de ses charges et que le fils n’ait pas les moyens de participer 
effectivement au paiement du loyer (dans ce sens: ATAS/976/2013 du 3 octobre 
2013 consid. 6). Aussi le fait que la présence ou non du fils dans l'appartement n'a 
aucune incidence sur la charge locative du recourant n'est-il point pertinent. 
Admettre le contraire reviendrait à imposer à l’intimé d’assumer la part qu’il 


 
 
 
 
A/2336/2022 
- 8/9 - 
incombe au fils de prendre en charge, alors même qu'il ne fait pas partie du cercle 
de ses bénéficiaires. 
Enfin, c'est à bon droit que l'intimé a pris en compte les deux tiers du loyer, soit 
CHF 10'480.- (15'720.- x 2/3) au lieu du loyer plafonné à CHF 15'000.- pour un 
couple. 
12. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
13. 
Le recourant, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a 
contrario). 
14. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 


 
 
 
 
A/2336/2022 
- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le