ge_gerichte · ATAS/1142/2008 · 2007-11-29 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/209/2008 
ATAS/1142/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 14 octobre 2008 
 
 
En la cause 
 
 
Madame S__________, domiciliée à VERSOIX 
 
Monsieur S__________, domicilié à VERSOIX, comparant avec 
élection de 
domicile en l'étude de Maître LAYA Nathalie 
demandeurs 
 
 
 
contre 
 
 
CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE - 
CAP, sise rue de Lyon 93, case postale 123, 1211 GENEVE 13 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, sise case 
postale, 4002 BALE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 29 novembre 2007, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ en 
1970, et Monsieur S__________, né en 1969, mariés en date du 30 juin 1994. 
2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 janvier 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 23 janvier 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 30 juin 
1994 et le 15 janvier 2008. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
s'agissant des avoirs de Madame S__________ : 
 Il résulte de l'extrait du compte individuel de cotisations AVS-AI de la 
demanderesse transmis par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION AVS-AI sur demande du Tribunal de céans, que la 
demanderesse a réalisé des gains insuffisants pour être soumise à cotisations 
LPP puis a bénéficié de prestations de l'assurance-chômage entre 1997 et 1999. 
 Par courrier du 17 avril 2008, la demanderesse a informé le Tribunal de céans 
qu'elle avait fait procéder à l'ouverture d'un compte de libre passage auprès de 
la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA. 
s'agissant des avoirs de Monsieur S__________ : 
 Il résulte de l'extrait du compte individuel de cotisations AVS-AI du 
demandeur que celui-ci a bénéficié de prestations de l'assurance-chômage entre 
1994 et 1996. 
 Par courrier du 23 avril 2008, la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL 
DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE 
GENEVE - CAP, a indiqué qu'elle affiliait le demandeur depuis le 1er 
décembre 1996 et que la prestation de libre passage de celui-ci s'élevait à 
91'954 fr. 50, intérêts au 31 janvier 2008 compris. 


 
 
 
 
 
 
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6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 6 octobre 2008. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 octobre 2008 un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 juin 1994, d’autre part le 15 
janvier 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 91'954 fr. 50, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 45'977 fr. 25 (91'954 fr. 50 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE - CAP à transférer, 
du compte de Monsieur S__________, la somme de 45'977 fr. 25 à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA en faveur de Madame 
S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 15 janvier 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le