ge_gerichte · JTAPI/176/2020 · 2020-02-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1589/2019 ICCIFD 
JTAPI/176/2020 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 17 février 2020 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Antoine BERTHOUD, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/9 - 
A/1589/2019 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne la taxation 2009 de Madame A______. 
2. 
À teneur d’un jugement du Tribunal de première instance (ci-après : le TPI) du 
28 mai 2013 (JTPI/_____), rendu sur mesures protectrices de l’union conjugale, 
l’intéressée s’est séparée de son mari en juin 2009. Le divorce a été prononcé en 
2014. 
Il résulte dudit jugement que Mme A______ a été seule inscrite au Registre 
foncier comme propriétaire de leur appartement de B______, mais que le prêt 
hypothécaire a été conclu au nom des deux époux. Au moment de la séparation, 
son mari contribuait à son entretien en lui versant mensuellement CHF 5'500.- et 
en prenant en charge les intérêts hypothécaires du susdit logement. 
3. 
Par bordereaux datés du 13 février 2012, l’administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC-GE) a taxé la contribuable pour l’année fiscale 2009. 
4. 
La réclamation que l’intéressée a élevée le 8 mars 2012 à l’encontre de ces 
bordereaux a été rejetée par l’AFC-GE, par décisions du 5 avril suivant. 
5. 
Par lettre recommandée du 9 octobre 2015, l’AFC-GE a informé la contribuable 
de l’ouverture à son encontre d’une procédure en rappel, ainsi que d’une 
procédure en soustraction d’impôt pour l’ICC et l’IFD 2009 à 2011. 
L’AFC-GE a adressé à la précitée une demande de renseignements concernant un 
bien immobilier sis à C______(Mexique), dont elle avait spontanément annoncé 
l’existence. 
6. 
Le 23 septembre 2016, l’AFC-GE a notifié à la contribuable des bordereaux de 
taxation rectificatifs tenant compte de la dénonciation spontanée. 
7. 
Le 20 octobre 2016, l’intéressée sous la plume de son mandataire, a élevé 
réclamation à l’encontre de ces bordereaux, en contestant les montants y figurant. 
8. 
Par décisions datées du 19 avril 2017, l’AFC-GE a maintenu les taxations 2009 et 
2011, en indiquant, à titre de motivation, « décision via r-contrôle ». 
9. 
Par courriel des 12 et 16 mai 2017, l’AFC-GE, donnant suite à un entretien 
téléphonique avec la contribuable du 11 mai précédent, a informé cette dernière 
que les décisions du 19 avril précédent étaient « nulles et non avenues ». 
10. 
Par lettre recommandée datée du 17 mai 2017, l’AFC-GE a confirmé à la 
contribuable qu’à la suite d’un problème informatique, les décisions du 19 avril 
2017 étaient « nulles et non avenues ». 


- 3/9 - 
A/1589/2019 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la 
Poste, cette lettre recommandée a été déposée le 17 mai 2017 et distribuée au 
guichet à la contribuable le 26 mai suivant. 
11. 
Par pli recommandé du 24 mai 2017, l’AFC-GE a fait part à la précitée qu’elle 
entendait modifier sa taxation en sa défaveur en ce sens qu’elle envisageait de 
rajouter à ses revenus 2009 et 2010 des montants de CHF 41'821.-, respectivement 
CHF 42'585.- à titre de contribution d’entretien, versée par son ex-mari sous 
forme de paiement des intérêts hypothécaires. Elle lui a accordé un délai pour 
exercer son droit d’être entendue à cet égard. 
12. 
Par pli du 15 juin 2017 adressé à l’AFC-GE, la contribuable, sous la plume de son 
mandataire, a fait valoir que l’envoi recommandé du 17 mai 2017 lui avait été 
notifié le 26 mai suivant. À cette date, les décisions du 19 avril 2017 étaient 
entrées en force. Elle a invité l’AFC-GE à lui donner davantage de détails au sujet 
du problème informatique susmentionné. 
13. 
Le 4 août 2017, la contribuable a fait part à l’AFC-GE qu’elle n’était pas en 
mesure de se prononcer sur la question de l’entrée en force des décisions du 
19 avril 2017, puisqu’elle ne savait toujours pas en quoi consistait le problème 
informatique. Pour le surplus, elle a contesté la reformatio in pejus évoquée par 
l’AFC-GE. 
14. 
Par décisions du 27 mars 2019, l’AFC-GE a modifié les taxations 2009 et 2010 en 
défaveur de la contribuable comme annoncé dans sa lettre du 24 mai 2017 et 
maintenu les reprises pour la période 2011. 
15. 
Par acte du 18 avril 2019, la contribuable, sous la plume de son mandataire, a 
interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal) en concluant à la constatation de l’entrée en force des bordereaux du 
23 septembre 2016, ainsi qu’à l’annulation des taxations du 27 mars 2019, le tout, 
sous suite de dépens. Son recours ne concernait que l’année 2009. 
L’AFC-GE était en droit de révoquer ses décisions, pourvu toutefois que la 
révocation intervienne avant l’expiration du délai de recours. Or, les décisions sur 
réclamation, communiquées le 20 avril 2017, étaient déjà entrées en force, lorsque 
le courrier les révoquant lui avait été notifié, le 26 mai suivant. 
16. 
Dans sa réponse du 24 juin 2019, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai dont disposait 
l’autorité pour revoir sa décision courait jusqu’au dernier jour du délai de 
réclamation ou de recours à minuit, sans égard au moment où le contribuable en 
prenait connaissance. 
17. 
Par réplique du 16 septembre 2019, la recourante a fait valoir que l’arrêt dont se 
prévalait l’autorité intimée allait à l’encontre des principes généraux applicables 


- 4/9 - 
A/1589/2019 
en procédure administrative, puisqu’il retenait qu’à l’égard de l’administré, 
l’interruption de la prescription ou le respect d’un délai se faisait, non pas au 
moment de la notification, mais par le simple envoi de la décision. La révocation 
d’une décision n’était opposable à la recourante qu’au moment de sa notification 
effective, en l’occurrence le 26 mai 2017. 
Les intérêts hypothécaires étaient débités d’un compte joint, principalement 
alimenté par son ex-mari. La reprise relative à l’année 2009 (CHF 41'821.-) devait 
être réduite de moitié, car les époux s’étaient séparés en juin. De plus, les 
montants versés pour couvrir une partie des intérêts hypothécaires, en CHF 300.- 
et CHF 200.-, selon deux justificatifs annexés, devaient être déduits du montant 
repris. La reprise de CHF 41'821.- devait ainsi être annulée, subsidiairement 
ramenée à CHF 20'410.-. 
18. 
Par écriture du 10 octobre 2019, l’AFC-GE a conclu à l’admission partielle du 
recours en ce sens que la reprise relative à la contribution d’entretien devait être 
ramenée à CHF 31'096.-. 
Se fondant sur des pièces bancaires produites sous le couvert du secret fiscal, 
l’autorité intimée a exposé que, du 1er juin au 31 décembre 2009, l’ex-mari de la 
recourante s’était acquitté du paiement d’intérêts hypothécaires pour un montant 
total de CHF 83'642.-, dont CHF 62'192.- à compter de la séparation en effectuant 
des versements sur leur compte joint. Les 14 août et 23 septembre 2009, la 
contribuable avait versé CHF 200, respectivement CHF 500.- sur ledit compte. 
Toutefois, le paiement des intérêts hypothécaires de ces deux mois avait été réglé 
par son ex-mari. 
 
Les intérêts hypothécaires imposables dans le chef de la précitée se montaient à 
CHF 31'096 (CHF 62'192.- / 2) et non à CHF 41'821.-. Elle n’apportait pas la 
preuve que le montant de CHF 500.- aurait servi au paiement des intérêts 
hypothécaires. 
19. 
Par pli du 1er novembre 2019, la recourante a sollicité du tribunal la production 
des pièces produites par l’AFC-GE sous le couvert du secret fiscal ou, à défaut, 
qu’elles soient écartées de la procédure. 
20. 
Le 5 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa requête, en précisant que les 
versements sur les pièces en cause provenaient effectivement du compte personnel 
de l’ex-époux de la contribuable. 
21. 
Le 19 novembre 2019, la recourante, tout en ne contestant pas que les versements 
auxquels le tribunal se référait, avaient été effectués par son ex-mari, a maintenu 
qu’elle avait procédé elle-même à divers paiements. Elle s’est référée aux 
justificatifs annexés à sa réplique du 16 septembre 2019. 


- 5/9 - 
A/1589/2019 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l'art. 69 abroge les cinq 
anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques (aLIPP-I à V). 
 
L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois pour les 
impôts de la période fiscale 2010, et que les impôts relatifs aux périodes fiscales 
antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après 
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
 
En l’espèce, le recours concerne la période fiscale 2009. Il s’ensuit que la présente 
cause est régie par les dispositions de l’ancien droit (aLIPP-I à V). 
4. 
La recourante soutient que la révocation par l’AFC-GE des décisions sur 
réclamation du 19 avril 2017 est intervenue tardivement. 
5. 
Les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent 
indiquer les voies de droit (art. 116 al. 1 LIFD ; art. 19 al. 1 LPFisc). 
6. 
La LIFD ne définit pas le moment de la notification. Il résulte toutefois de la 
jurisprudence qu'un envoi est considéré comme notifié non pas au moment où le 
destinataire en prend effectivement connaissance, mais déjà lorsque cet envoi se 
trouve dans la sphère d'influence de son destinataire (2C_1021/2018 du 26 juillet 
2019 consid. 4.1 ; 2C_855/2018 du 24 octobre 2018 consid. 3.2) 
7. 
Dans sa jurisprudence (arrêt 2C_637/2012 du 4 octobre 2012 consid. 5.1), le 
Tribunal fédéral a jugé qu’il était admis que l'autorité fiscale puisse revenir sur 
une décision de taxation jusqu'à l'échéance du délai de réclamation ou de recours, 
sans être soumise à des conditions particulières, et rectifier la taxation au 
désavantage du contribuable. Le délai pour déposer une réclamation à l'encontre 
d'une décision de taxation est de trente jours dès la notification (art. 132 al. 1 
LIFD) et court jusqu'au dernier jour à minuit. Le délai est considéré comme 
respecté si la réclamation a été remise à l'autorité de taxation ou à un office de 
poste suisse le dernier jour du délai (art. 133 al. 1 LIFD). Il importe peu de savoir 


- 6/9 - 
A/1589/2019 
à quel moment cette réclamation est effectivement reçue par l'autorité compétente. 
Le délai dont dispose l'autorité de taxation pour revoir sa décision doit obéir aux 
mêmes principes. Il suffit qu'elle rende et expédie une nouvelle décision le dernier 
jour du délai de réclamation. Le moment auquel le contribuable en prend 
connaissance n'est ainsi pas déterminant pour qu'elle remplace valablement la 
première décision. Seule la notification au contribuable fait en revanche partir le 
délai dont celui-ci dispose pour déposer une réclamation à l'encontre de la 
nouvelle décision. 
8. 
Dans un arrêt subséquent (2C_596/2012 du 19 mars 2013 consid. 2.2 et 3.2 = StR 
68/2013 p. 474), le Tribunal fédéral a retenu que l'autorité fiscale peut revenir sur 
une décision incorrecte et non encore contestée pendant le délai de recours, sans 
que ne doivent être remplies les conditions de reconsidération ou de révision 
exigées après l’entrée en force formelle. Si l'autorité fait usage du droit de 
révocation et rend une nouvelle décision, la première décision est remplacée de 
plein droit par la deuxième, de la même manière qu’une décision sur réclamation 
remplace une décision qui est contestée par une réclamation. Pendant 
l’écoulement du délai de recours, le contribuable doit de toute manière s’attendre 
à un recours de la part de l’autorité (art. 141 LIFD). Il en va de même en ce qui 
concerne les conséquences d’une décision sur réclamation qui n’a pas été 
contestée : l’autorité fiscale peut la révoquer durant le délai de recours. 
Le droit à la révocation naît et expire en même temps que le droit à la réclamation. 
Ainsi, la procédure fiscale, qui par essence est une procédure de masse, entraîne 
une égalité des armes entre l’autorité de taxation et le contribuable et règle en 
même temps sans ambiguïté l’entrée en force formelle de chose décidée. 
9. 
En l’occurrence, l’AFC-GE a révoqué ses décisions sur réclamation du 19 avril 
2017 par lettre postée le 17 mai 2017, soit avant l’échéance du délai 
jurisprudentiel de trente jours courant à compter de la notification desdites 
décisions, laquelle a eu lieu le 20 avril 2017. En conséquence, la révocation est 
intervenue dans le délai prescrit. 
Cela étant, la recourante objecte que la révocation a été effectuée tardivement, 
étant donné qu’elle ne lui est devenu opposable qu’à partir du moment où elle lui 
a été notifiée, à savoir le 26 mai 2017, soit postérieurement à l’échéance du délai 
de trente jours. 
Cette argumentation ne peut être retenue. En effet, pendant le délai de recours, 
l’AFC-GE est autorisée à rendre une nouvelle décision sans que ne soient 
remplies les conditions pour ouvrir une procédure extraordinaire (révision, rappel 
d’impôt). Comme la procédure fiscale est gouvernée par le principe de l’égalité 
des armes, il est cohérent de retenir que l’autorité intimée puisse révoquer sa 
décision jusqu’au dernier jour du délai de recours, à minuit, peu importe que le 
contribuable n’en ait connaissance qu’ultérieurement. 


- 7/9 - 
A/1589/2019 
Par ailleurs, les décisions sur réclamation du 19 avril 2017 étaient susceptibles 
d’être annulées, parce qu’un recours aurait été déposé par l’administration 
fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH), (art. 141 LIFD), qui disposait du 
droit d’attaquer ces prononcés jusqu’au dernier jour du délai de recours, à minuit. 
En pareil cas, le recours de l’AFC-CH n’aurait pas été déclaré tardif du seul fait 
que la contribuable n’en aurait pris connaissance qu’après l’expiration du délai de 
trente jours de l’art. 140 al. 1 LIFD. 
Partant, le grief doit être rejeté. 
10. 
La recourante conteste la contribution d’entretien imposable dans son chef. 
11. 
La pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable constitue un 
revenu imposable (art. 23 let. e LIFD ; art. 9 let. f de l’ancienne loi sur 
l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 
22 septembre 2000 - aLIPP-IV - D 3 14). 
12. 
Par contribution d'entretien déductible (respectivement imposable), on entend les 
prestations périodiques versées en espèces, dont le montant et la périodicité sont 
déterminés. Sont également imposables, les prestations périodiques sous forme de 
paiements indirects, à savoir le paiement, par le débiteur de l’entretien, de charges 
telles que le loyer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_502/2015 du 29 février 2016 
consid. 4.2 ; Christine JAQUES, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN 
[éd.], Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2017, n. 46 ad art. 23 p. 581). 
13. 
En cas de responsabilité solidaire pour une dette, chaque codébiteur ne peut 
déduire fiscalement les intérêts passifs qu’à concurrence de la part de la dette dont 
il répond définitivement (arrêts du Tribunal fédéral 2C_427/2014 du 13 avril 2015 
consid. 5.2 ; 2A.508/2001 du 26 juin 2002 consid. 2.1). 
14. 
En l’occurrence, dans son écriture du 10 octobre 2019, l’AFC-GE a conclu à la 
diminution de CHF 41'821.- à CHF 31'096.- du montant de la contribution 
d’entretien taxable auprès de la recourante et versée sous la forme de paiement des 
intérêts hypothécaires par son ex-mari. 
En l’occurrence, il résulte du JTPI du 28 mai 2013 précité que la recourante a 
admis que son ex-époux prenait en charge le paiement des intérêts hypothécaires 
de leur appartement de B______. 
Par ailleurs, il découle des pièces bancaires produites par l’AFC-GE sous le 
couvert du secret fiscal les éléments suivants. En 2009, le total des intérêts 
hypothécaires payés à la banque s’est élevé à CHF 83'642.- (cf. relevé du compte 
« hypothèque fix »). Depuis la séparation, intervenue en juin, l’ex-mari de la 
recourante a alimenté, depuis son compte privé, leur compte commun à 
concurrence d’un montant global de CHF 62'192.-. Au débit de ce compte figurent 


- 8/9 - 
A/1589/2019 
notamment des virements intitulés « intérêts hypothécaires » en faveur du compte 
« hypothèque fix » et totalisant également CHF 62'192.-. 
Ce dernier montant constitue une contribution d’entretien acquittée en faveur de la 
recourante sous forme de paiements indirects. Toutefois, seule 50 % de cette 
somme, à savoir CHF 31'096.- constitue pour l’intéressée, un revenu imposable. 
En effet, en tant que codébitrice, la contribuable ne répond que de la moitié du 
paiement desdits intérêts. L’autre moitié représente la part due par son ex-mari. 
Les 14 août et 23 septembre 2009, la recourante a effectué des versements de 
CHF 200.-, respectivement CHF 300.- sur le compte commun. À ces bonifications 
ne correspondent toutefois pas des débits en faveur du compte « hypothèque fix ». 
L’on ne peut dès lors en conclure que ces deux montants constituent une 
participation de l’intéressée au paiement des intérêts hypothécaires. 
15. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement en ce sens que la 
reprise à titre de contribution d’entretien doit être arrêtée à CHF 31'096.- au lieu 
de CHF 41'821.-, fixée dans les décisions du 27 mars 2019. 
16. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui obtient partiellement gain 
de cause, est condamnée au paiement d’un émolument réduit s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Le solde de l’avance de frais de CHF 200.- lui est restitué. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 700.-, à la charge de 
l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée à la 
recourante (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 
 


- 9/9 - 
A/1589/2019 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 18 avril 2019 par Madame A______ 
contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 27 
mars 2019 ; 
2. 
l'admet partiellement ; 
3. 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de 
taxation dans le sens des considérants ; 
4. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 
5. 
ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 
6. 
condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à 
verser à la recourante une indemnité de procédure de CHF 700.- ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Nicole FRAGNIÈRE 
MEYER et Jean-Marc WASEM, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier