ge_gerichte · ATA/187/2010 · 2009-08-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/728/2010-DOMPU 
ATA/187/2010
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 mars 2010 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
FB ÉDITIONS SARL 
représentée par Me Christian Pirker, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 


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A/728/2010 
 
Attendu qu'en fait : 
1. 
 
FB Editions Sàrl (ci-après : FB Editions) est une société de droit suisse 
spécialisée dans l'édition de journaux gratuits. 
2. 
 
Elle distribue au public la revue «Sélection immobilière » dans les rues de Genève 
par le biais de caissettes qu’elle a installées sur le domaine public de la Ville de Genève 
(ci-après : la Ville). 
3. 
 
Par courrier du 30 juin 2009, réitéré le 31 août 2009 avec mention des voies de 
droit, la Ville a intimé à FB Editions l'ordre de supprimer ses caissettes de distribution 
au plus tard le 31 décembre 2009. 
4. 
 
 Contre cette décision, FB Editions a interjeté recours le 1er octobre 2009 auprès 
de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) 
(cause A/3580/2009 LCI). Elle a conclu à l'annulation de la décision du 31 août 2009 
ainsi qu'à la délivrance des autorisations d'usage du domaine public pour les caissettes 
actuellement installées. 
5. 
 
 Le 19 février 2010, FB Editions Sàrl a requis de la CCRA qu'elle ordonne des 
mesures provisionnelles. Il s'agissait de faire interdiction à la Ville d'octroyer toutes 
nouvelles autorisations et emplacements pour installer et exploiter des caissettes à 
journaux sur le domaine public. 
6. 
 
Le 1er mars 2010, FB Editions a saisi le Tribunal administratif d'un recours avec 
requête en mesures provisionnelles urgentes contre "les décisions rendues par la Ville 
ayant octroyé à des dates inconnues des autorisations et emplacements pour installer et 
exploiter sur le domaine public des caissettes dédiées à la diffusion des journaux 
suivants (…): le Matin, la Tribune de Genève, le Courrier, Gauche hebdo, Entreprises 
romandes, 20 Minutes, Genève Home Information et Tout l'immobilier", dont elle 
précisait le nom des éditeurs. Elle conclut à l'annulation des décisions en question et au 
renvoi du dossier à la Ville en vue de l'attribution des emplacements entre les intéressés, 
y compris la recourante, dans le cadre d'une procédure ouverte par un appel d'offres 
public, ne faisant pas application de critères discriminatoires et répartissant 
équitablement les caissettes à journaux entre journaux de profils comparables. 
 
 
A titre provisionnel, elle requiert qu'il soit fait interdiction à la Ville d'attribuer à 
des tiers des emplacements encore libres (ou redevenant libres) sur les "pôles presse", 
de même qu'il soit fait interdiction aux bénéficiaires actuels des décisions d'attribution 
d'emplacements de caissettes sur des pôles presse, de monter des caissettes encore non 
installées sur les emplacements qui leur sont attribués, dans la mesure où ces 
bénéficiaires disposent encore de leurs propres caissettes pour la diffusion de leurs 
journaux, et d’enjoindre à la Ville de tolérer la présence de ces dernières caissettes 
jusqu'à droit jugé sur le présent recours. 


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7. 
 
Par décision sur mesures provisionnelles du 8 mars 2010, la CCRA a fait 
interdiction à la Ville, jusqu'à droit jugé au fond, d'octroyer à tout tiers toute nouvelle 
autorisation et emplacement pour installer et exploiter des caissettes à journaux sur le 
domaine public, à quelque titre que ce soit. 
8. 
 
La Ville a fourni le 16 mars 2010 ses observations sur la requête en mesures 
provisionnelles de FB Editions. Elle conclut au rejet de celle-là, à titre principal, au 
déboutement dans toutes ses conclusions, dans la mesure où elles sont recevables. 
 
 
Elle n'avait pas encore accordé de décisions visant à permettre un usage accru du 
domaine public pour l'exposition de marchandises. Le recours du 1er octobre 2009 
interjeté auprès de la CCRA avait suspendu les effets de celles-ci si bien que FB 
Editions ne souffrait d’aucun dommage, les caissettes qu’elle utilisait pouvant rester en 
place jusqu’à droit connu dans la cause A/3580/2009. Il n'y avait aucune nécessité à 
ordonner les mesures provisionnelles requises, dès lors que les emplacements libres ne 
pourraient de toute façon pas être attribués avant l'échéance de la période en cours 
initiée le 1er janvier 2010, qui se terminait le 31 décembre 2012. 
 
 
Sur le fond, le recours, dans la mesure où il était recevable, n'avait que peu de 
chances de succès, l'intimée ayant respecté les règles en matière de gestion du domaine 
public. 
Considérant qu'en droit : 
1. 
 
L'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés selon l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, reprise par le tribunal de céans, les 
mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent nécessaires au maintien 
de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, de telles 
mesures ne sauraient en principe tout au moins anticiper de jugements définitifs, mais 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond ni non plus aboutir abusivement à 
rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 109 V 506 consid. 3; ATA 147/2010 
du 3 mars 2010 et les réf. citées ; I. HÄNER, « Vorsorgliche Massnahmen im 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess » in Les mesures provisoires en 
procédures civile, administrative et pénale, 1997, p. 265). 
2. 
 
En l'occurrence, la recourante a déjà obtenu de la part de la CCRA le 8 mars 2010 
qu'il soit fait interdiction à la Ville d'octroyer à des tiers toute nouvelle autorisation et 
emplacement pour installer ou exploiter des caissettes. La demande similaire qu'elle 
adresse au tribunal de céans a donc perdu tout intérêt actuel et ne s'avère pas nécessaire 
à la conservation de l'état de fait ou à la sauvegarde de ses intérêts. 
 
 
Quant aux autre mesures provisionnelles sollicitées, elles sont irrecevables car 
sortant du cadre des mesures conservatoires dont l'art. 21 LPA autorise le prononcé, 


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dans la mesure où la recourante demande à l’autorité de recours d'ordonner que des 
tiers, qui ne sont pas parties à la procédure, s'abstiennent jusqu’à droit jugé de 
comportements qui, selon elle, seraient susceptibles de léser ses intérêts. 
PAR CES MOTIFS 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la requête en mesures provisionnelles formée FB Edition Sàrl le 1er mars 2010 dans 
la mesure où elle est recevable ; 
réserve la suite des frais de la procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Pirker, avocat de la recourante 
ainsi qu'à la Ville de Genève. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :