ge_gerichte · ACOM/107/2006 · 2006-12-05 · de

Résumé:
 Refus d'immatriculation

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/3993/2006-CRUNI ACOM/107/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 5 décembre 2006

dans la cause

Madame S

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(refus d’immatriculation)

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EN FAIT

Madame S , née le 1987, domiciliée à Genève, est titulaire
d’un baccalauréat international délivré par l’Ecole internationale de Genève le 7
août 2006. Il s’agit d’un diplôme bilingue pour lequel l’intéressée a obtenu un
total de 31 points, sans les points de bonification.

Désireuse d’entreprendre des études de médecine, Mme S a demandé
le 28 mai 2006 son immatriculation au sein de la faculté de médecine de
l’Université de Genève aux fins d’y obtenir le titre de Bachelor.

Le 13 septembre 2006, Mme S a écrit au rectorat de l’Université de
Genève en demandant de lui octroyer à titre exceptionnel un point supplémentaire
puisqu’avec les trois points de bonification, elle avait obtenu 34 points. Elle avait
toujours rêvé d’étudier la médecine et souhaitait pouvoir le faire à Genève.

Par lettre signature du 19 septembre 2006, la division administrative et
sociale des étudiants (ci-après : DASE) a refusé la demande d’immatriculation.
Les points de bonification ne pouvaient être pris en considération. L’étudiante ne
totalisait pas le nombre minimum de 32 points exigé pour l’immatriculation à
l’Université de Genève et sa demande ne pouvait qu’être rejetée.

Le 29 septembre 2006, Mme S a fait opposition à cette décision. Elle
contestait le calcul des points obtenus au baccalauréat international car les
organisateurs de l’examen de chimie avaient admis avoir commis un erreur en
omettant de joindre aux feuilles d’examen l’indispensable tableau périodique des
éléments de sorte qu’elle aurait dû obtenir une note supérieure à cet examen et
totaliser ainsi les 32 points exigés. De plus, elle avait 3 points de bonification ce
qui était un résultat rare et représentait le maximum ; elle sollicitait à nouveau une
dérogation pour lui permettre de s’immatriculer en faculté de médecine.

Etait joint un message électronique d’un parent d’une autre élève priant
l’école d’entreprendre rapidement toute démarche utile auprès de l’organisation
du baccalauréat international responsable de l’absence de ce tableau périodique
lors de l’examen de chimie.

L’opposante a également joint des attestations de trois de ses professeurs qui
certifiaient de son sérieux, de son talent naturel pour les sciences expérimentales,
de son assiduité et de sa ponctualité.

Par décision du 4 octobre 2006, la DASE a rejeté l’opposition. Selon sa
pratique constante, elle n’entrait pas en matière lors de différends pouvant surgir
entre les candidats et les institutions qui décernaient les titres secondaires donnant
accès à l’Université. L'Ecole internationale n’ayant pas modifié le résultat du

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baccalauréat international obtenu par Mme S , l’immatriculation de cette
dernière ne pouvait être acceptée puisque le total de 31 points était insuffisant
selon les directives telles qu’elles étaient exposées dans la brochure "Devenir
étudiant" émise par l’Université de Genève.

Par acte daté du 17 octobre 2006 et transmis par la DASE à la commission
de recours de l’Université (ci-après : CRUNI) qui l’a reçu le 1° novembre 2006,
Mme S a demandé à pouvoir commencer l’année sous condition que le
point manquant à son baccalauréat international lui soit réattribué avant le début
du deuxième semestre. Elle se disait prête à passer un nouvel examen durant
l’année afin d’acquérir ce point manquant.

Le 20 novembre 2006, l’Université a conclu au rejet du recours en reprenant
son argumentation. De plus, elle s’est prévalue du principe d’égalité de traitement
pour maintenir son refus.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le courrier de Mme S du 17 octobre 2006, transmis à la CRUNI par
l’Université, constitue en effet un recours interjeté contre la décision sur
opposition du 4 octobre 2006. Ce courrier adressé à l’autorité incompétente a ainsi
été interjeté en temps utile et il est recevable (art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; art. 62 de la loi sur
l’Université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’Université
du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif
aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

a. À teneur de l’article 63D alinéa 1 LU, les personnes qui possèdent une
maturité gymnasiale, un diplôme de fin d’études délivré par une haute école
spécialisée (HES) ou un titre jugé équivalent, sont admises à l’immatriculation.
Pour le surplus, les conditions d’immatriculation sont fixées par le RU (art. 63D
al. 3 LU).

b. Selon l’article 15 RU, les candidats qui possèdent une maturité fédérale, une
maturité cantonale reconnue ou un titre équivalent sont admis à
l’immatriculation ; le rectorat détermine l’équivalence des titres (art. 15 al. 1 et 2
RU). La CRUNI a déjà jugé que cette délégation n’était pas contestable
(ACOM/64/2005 du 27 septembre 2005 ; ACOM/20/2003 du 25 février 2003).

c. L’article 16 RU relatif aux conditions d’inscription et d’admission
particulières des facultés et écoles ne comporte aucune disposition spécifique
concernant les immatriculations en faculté de médecine. Il importe donc de se

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référer aux conditions générales applicables à l’immatriculation à l’Université de
Genève de manière générale (ACOM/39/2005 du 1°” juin 2005).

d. Le tableau des équivalences publié par le rectorat dans une brochure
intitulée "Conditions d’immatriculation" distribuée à tous les candidats à
l’immatriculation énonce que, s’agissant des titulaires d’un baccalauréat
international de formation générale, la moyenne minimale exigée est de 32 points,
sans les points de bonification. En réalisant un total de 31 points, la recourante ne
satisfait pas à l’exigence posée par le rectorat. Les 3 points de bonification n’ont
pas à être pris en considération.

Le candidat doit satisfaire à ces exigences au moment de son
immatriculation et ne peut bénéficier d’une admission conditionnelle pour tenter
d’obtenir, au cours de la première académique, les points manquants.

e La pratique dont se prévaut la DASE dans la décision sur opposition, et qui
consiste à ne pas entrer en matière sur des différends pouvant surgir entre les
candidats et les institutions décernant les titres secondaires, est ainsi légitime et ne
peut qu'être confirmée. De plus, à ce jour, la recourante n’a pas obtenu de
l’organisation du Baccalauréat international la modification de sa note de chimie.

A la page 26 de ladite brochure, il est spécifié que lorsque la moyenne
exigée par l’Université de Genève n’a pas été atteinte, elle peut éventuellement
être compensée par la réussite préalable de deux années d’études universitaires au
moins (120 crédits ECTS) dans la même orientation que celle choisie à
l’Université de Genève. La recourante ne se prévaut nullement de telles études.

Les motifs qu’elle allègue ne peuvent fonder l’octroi d’une dérogation et
selon la jurisprudence constante de la CRUNI, la demande d’immatriculation ne
peut qu'être rejetée, l’étudiante n’ayant pas le nombre de points requis
(ACOM/103/2002 du 18 septembre 2002 ; ACOM/4/2004 du 19 janvier 2004).

En conséquence, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige aucun
émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2006 par Madame S contre la
décision sur opposition de la division administrative et sociale des étudiants du 4
octobre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Madame S , à la division administrative et

sociale des étudiants, au service juridique de l’Université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni, vice-présidente ;
Mme Pedrazzini et M. Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’Université :

la greffière : la vice-présidente :

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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