ge_gerichte · ATA/118/2014 · 2014-02-25 · fr

Résumé:
 Absence de violation des droits politiques des citoyens lorsqu'il n'existe aucun indice concret entachant d'irrégularité un scrutin cantonal dans le cadre duquel le vote électronique a été mis en oeuvre.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3506/2011-ELEVOT 
ATA/118/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 février 2014 
 
dans la cause 
 
Monsieur Richard Walter HILL 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


- 2/18 - 
A/3506/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Les 21 avril et 4 mai 2011, puis le 10 juin 2011, Monsieur Richard Walter 
Hill, électeur dans le canton de Genève, a écrit au Conseil d’Etat en raison de 
l’utilisation du vote électronique par tous les citoyens genevois lors du scrutin du 
15 mai 2011. Il requérait la suspension du vote électronique en raison des risques 
inhérents à ce mode d’exercice des droits politiques, qui ne présentait pas un 
niveau de sécurité suffisant. En particulier, le Conseil d’Etat n’avait édicté aucune 
prescription relative à sa mise en œuvre, notamment concernant le matériel 
informatique utilisé par l’électeur, comme l’exigeait pourtant l’art. 60 al. 6 de la 
loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05). Il 
n’était pas exclu que les ordinateurs personnels soient infectés par un programme 
malveillant qui envoyait un vote ne correspondant pas à l’intention de l’électeur, 
aucun moyen n’étant prévu pour corriger un tel problème. Il était également aisé 
pour un tiers de s’approprier le matériel de vote, cette démarche n’étant pas 
détectable par le système, qui ne garantissait pas non plus le secret du vote. 
2) 
 
Les 12 et 24 mai 2011, M. Hill a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) de deux recours, le premier contre 
la votation du 15 mai 2011, le deuxième contre l’arrêté du Conseil d’Etat 
constatant les résultats de celle-ci, concluant dans les deux cas principalement à 
l’annulation du scrutin, subsidiairement à ce qu’il soit constaté qu’il n’y avait pas 
lieu de permettre à tous les électeurs de voter par voie électronique et à ce qu’il 
soit ordonné à l’Etat de suspendre l’exercice du vote électronique pour tout futur 
scrutin tant que les prescriptions de l’art. 60 al. 6 LEDP n’étaient pas édictées. 
3) 
 
Par arrêts du 17 mai 2011 (ATA/303/2011) et du 28 juin 2011 
(ATA/414/2011), la chambre administrative a déclaré les recours de M. Hill 
irrecevables respectivement pour motifs de tardiveté et d’absence de grief 
invocable, ce que le Tribunal fédéral a confirmé dans ce dernier cas par arrêt du 
22 décembre 2011 (cause n° 1C_329/2011) ; la Haute Cour a également rejeté, par 
arrêt du 19 avril 2012 (cause n° 1F_5/2012), la demande en révision formée par 
M. Hill contre son arrêt. 
4) 
 
Le 27 juillet 2011, le Conseil d’Etat a répondu aux courriers de M. Hill des 
21 avril, 4 mai et 10 juin 2011, indiquant que le recours au vote électronique, 
régulièrement utilisé à Genève depuis 2003, était licite et que son niveau de 
sécurité était suffisant. Il n’était ainsi pas question d’en suspendre l’exercice, ni en 
général, ni à l’occasion d’un scrutin, ce d’autant qu’il s’agissait d’une faculté 
offerte aux électeurs, qui pouvaient exprimer leur vote par d’autres biais. 
5) 
 
Le même jour, le Conseil d’Etat a rendu un arrêté, publié dans la Feuille 
d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 3 août 


- 3/18 - 
A/3506/2011 
2011, fixant au dimanche 27 novembre 2011 la date d’une votation cantonale 
portant sur cinq objets, soit deux modifications législatives en matière de 
contributions publiques, une modification législative en matière de droits 
d’enregistrement, une autre en matière d’aide sociale individuelle ainsi qu’une 
initiative populaire pour le droit à un salaire minimum. 
6) 
 
Le 2 août 2011, M. Hill a recouru à la chambre administrative contre le 
refus du 27 juillet 2011 du Conseil d’Etat de suspendre l’exercice du vote 
électronique, reprenant les conclusions et l’argumentation articulées dans ses 
précédents recours. 
7) 
 
Le 28 octobre 2011, la chancellerie d’Etat (ci-après : la chancellerie) a 
diffusé un communiqué de presse informant les électeurs qu’ils pouvaient, pour le 
scrutin du 27 novembre 2011, voter par internet entre le 31 octobre 2011 et le 
26 novembre 2011 à midi. L’ensemble du canton pouvait utiliser le vote en ligne 
pour la seconde fois, les algorithmes de cryptage et le chiffrement des données 
ayant été mis à jour pour refléter l’évolution des pratiques en matière de sécurité 
des échanges électroniques. 
8) 
 
Par acte du 1er novembre 2011, référencé sous cause n° A/3506/2011, 
M. Hill a recouru auprès de la chambre administrative contre la procédure de vote 
électronique mise en œuvre pour la votation du 27 novembre 2011, concluant 
préalablement à ce que la cause soit conciliée, à la production de divers 
documents, à l’audition des parties ainsi que de plusieurs témoins, soit Monsieur 
Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, Monsieur Alain 
Hugentobler, expert en sécurité informatique et Monsieur Stéphane Koch, expert 
en sécurité de l’internet. Sur le fond, il a conclu principalement à l’annulation de 
ce scrutin et subsidiairement à ce qu’il soit reconnu qu’il n’y avait pas lieu de 
permettre à tous les électeurs de voter par voie électronique, la suspension de 
l’exercice du vote électronique pour tout futur scrutin devant au surplus être 
ordonnée tant que les prescriptions prévues par l’art. 60 al. 6 LEDP n’étaient pas 
édictées. 
 
 
M. Hill se présentait comme un expert en informatique ayant été membre 
d’une commission mandatée par le Conseil d’Etat en 1998, laquelle avait conclu à 
l’existence de risques inhérents à la sécurité lors de la mise en œuvre du vote 
électronique, qui était vulnérable à une variété d’attaques pouvant se produire à 
grande échelle. Le système genevois ne permettait pas de s’en prémunir ni de 
garantir la sécurité du vote et sa confidentialité. Il s’en était ouvert auprès des 
autorités, mais ses démarches étaient jusqu’à présent restées vaines, étant précisé 
qu’elles n’avaient pas pour but d’empêcher le vote par internet. Le 31 octobre 
2011, il avait imprimé la brochure pour la votation du 27 novembre 2011 et s’était 
rendu compte que la procédure utilisée était identique à celle mise en œuvre lors 
du scrutin du 15 mai 2011. Seule cette procédure était remise en cause, à 
l’exception de la loi cantonale en tant que telle, dès lors qu’elle était 


- 4/18 - 
A/3506/2011 
insuffisamment fiable et contrevenait à l’art. 34 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), de même qu’au droit 
cantonal. Ainsi, l’électeur ne recevait aucune consigne concernant la sécurité de 
son matériel, rien ne permettait d’exclure que les votes envoyés par internet ne 
correspondaient pas à l’intention de l’électeur, les moyens de prévenir, détecter ou 
corriger une telle situation étaient inexistants, un électeur faisant ménage commun 
avec un autre pouvait voter deux fois de manière indétectable pour le système, le 
secret du vote n’était pas garanti si l’électeur ne vidait pas la mémoire « cache » 
de son navigateur et, enfin, des logiciels malveillants pouvaient recueillir les 
informations relatives au vote. Pour ces motifs, le système genevois ne permettait 
pas de garantir que le résultat du scrutin reflète la volonté des électeurs. 
9) 
 
Le 14 novembre 2011, le Conseil d’Etat a répondu au recours, concluant 
principalement à son irrecevabilité et subsidiairement à son rejet. 
 
 
M. Hill avait formé quatre recours consécutifs pour contester l’utilisation du 
vote électronique, invoquant à chaque fois les mêmes griefs au moyen d’une 
motivation identique. Il se référait à des documents et publications surannés, 
ignorant les évolutions techniques intervenues en la matière. N’étant pas lui-même 
spécialiste du vote électronique, il procédait par affirmations sans pertinence, 
voire erronées, opposant abstraitement sa propre vision du système, lequel avait 
été mis en œuvre par les autorités genevoises dès 2001, sous l’égide de la 
Chancellerie fédérale, huit scrutins « en ligne » ayant été organisés entre 2003 et 
2006 qui en avaient confirmé le parfait fonctionnement. Après que le Conseil 
fédéral eut conclu à la poursuite de ces projets pilote, le droit cantonal avait été 
amendé, la question de la sécurité ayant été au cœur des débats parlementaires. 
Les risques inhérents à l’utilisation du vote électronique n’étaient en aucun cas 
minimisés par les autorités, des mesures organisationnelles et sécuritaires ayant 
été mises en place, lesquelles étaient régulièrement mises à jour et complétées. 
Ainsi, des tests internes étaient effectués avant chaque opération électorale et le 
déroulement du vote électronique était surveillé tout au long du processus. Le vote 
du citoyen était crypté, la communication avec le serveur était sécurisée et des 
mesures étaient prises pour authentifier la qualité de l’électeur et le contenu du 
vote avant son cryptage et son stockage dans l’urne électronique. Cette procédure, 
éprouvée, était considérée comme fiable par tous les acteurs du processus, qui 
était conforme aux dispositions constitutionnelles et légales. Le vote électronique 
était une faculté offerte à l’électeur, qui demeurait libre de voter par 
correspondance ou à l’urne. 
 
 
En tout état, le recours était irrecevable, faute d’acte attaquable en l’absence 
d’une décision individuelle prise par l’autorité. De plus, M. Hill ne mentionnait 
aucune irrégularité concrète en relation avec les opérations de vote en cours, ce 
qui revenait à effectuer un contrôle abstrait de la loi, en dehors du champ de 
compétence de la chambre administrative. 


- 5/18 - 
A/3506/2011 
10) 
Par acte du 21 novembre 2011, M. Hill a formé un deuxième recours auprès 
de la chambre administrative concernant la procédure de vote électronique mise 
en œuvre pour la votation du 27 novembre 2011, référencé sous cause 
n° A/3948/2011, concluant à la jonction de cette procédure à celle pendante, dont 
il reprenait pour l’essentiel les conclusions. Ses écritures étaient quasiment 
identiques dans les deux causes, à l’exception du chiffre 86 de la partie en fait de 
son mémoire du 21 novembre 2011, où l’intéressé indiquait avoir reçu le 
15 novembre 2011 le matériel de vote pour le 27 novembre 2011, ce qui lui avait 
permis de constater que la procédure de vote électronique mise en œuvre était 
essentiellement la même que celle utilisée le 15 mai 2011. 
11) 
Le 24 novembre 2011, M. Hill a répliqué dans la cause n° A/3506/2011, 
maintenant les termes de ses précédentes écritures et persistant dans ses 
conclusions. 
 
 
Sa démarche n’était pas abusive car aucune autorité n’avait statué sur les 
arguments qu’il soulevait. Même si elles dataient de plusieurs années, les pièces 
auxquelles il se référait demeuraient pertinentes. Le Conseil d’Etat ne démontrant 
pas comment il entendait se prémunir contre les logiciels malveillants, il ne 
pouvait affirmer que le système était sûr. Il ne remettait pas en cause le vote 
électronique en tant que tel, mais le système mis en place pour la votation du 
27 novembre 2011. L’arrêté du 27 juillet 2011 ne contenait aucune indication 
s’agissant du vote électronique, pas davantage qu’il ne faisait référence à ses 
modalités, qui n’avaient été communiquées qu’avec la diffusion du communiqué 
du 28 octobre 2011 et de la brochure qu’il avait imprimée le 31 octobre 2011. Son 
recours, qui n’était pas tardif, n’était pas abstrait au vu des irrégularités relevées 
en matière de sécurité. 
12) 
Le 25 novembre 2011, le juge délégué a ordonné la jonction des deux 
procédures de recours sous la cause n° A/3506/2011. 
13) 
La votation cantonale s’est tenue le 27 novembre 2011 et le procès-verbal 
récapitulant les opérations électorales a été établi le lendemain. Ce dernier 
précisait qu’aucun incident concernant le déroulement de la votation et 
l’établissement des résultats, y compris s’agissant du canal du vote électronique, 
n’avait été constaté ou porté à la connaissance des autorités compétentes. 
14) 
Selon le tableau « Répartition des résultats par canal de vote » pour la 
votation cantonale du 27 novembre 2011 établi par la chancellerie, les votes 
étaient les suivants : 
 
- 
pour la question n° 1 : à l’urne, 3'691 de oui, 589 de non et 224 en blanc ; 
par E-Voting, 13'270 de oui, 2'071 de non et 365 en blanc ; par correspondance, 
48'754 de oui, 11'224 de non et 2'717 en blanc ; 


- 6/18 - 
A/3506/2011 
 
- 
pour la question n° 2 : à l’urne, 1'746 de oui, 2'604 de non et 154 en blanc ; 
par E-Voting, 8'361 de oui, 7'052 de non et 293 en blanc ; par correspondance, 
34'367 de oui, 26'356 de non et 1'972 en blanc ; 
 
- 
pour la question n° 3 : à l’urne, 3'496 de oui, 431 de non et 577 en blanc ; 
par E-Voting, 13’716 de oui, 906 de non et 1’084 en blanc ; par correspondance, 
51'510 de oui, 5'988 de non et 5'197 en blanc ; 
 
- 
pour la question n° 4 : à l’urne, 1'809 de oui, 2'493 de non et 202 en blanc ; 
par E-Voting, 8'220 de oui, 7'023 de non et 463 en blanc ; par correspondance, 
33'806 de oui, 26'587 de non et 2'302 en blanc ; 
 
- 
pour la question n° 5 : à l’urne, 2'326 de oui, 2'045 de non et 133 en blanc ; 
par E-Voting, 6'971 de oui, 8'479 de non et 256 en blanc ; par correspondance, 
27'824 de oui, 33'458 de non et 1'413 en blanc. 
15) 
Le 12 décembre 2011, le Conseil d’Etat a complété sa détermination suite 
au deuxième recours de M. Hill et à sa réplique dans le cadre du premier, 
persistant dans ses précédentes conclusions. 
 
 
Comme le premier, le deuxième recours n’était pas recevable car, bien que 
formellement dirigé contre le matériel de vote, il ne mentionnait aucun défaut 
concret présenté par celui-ci. Pour le surplus, l’argumentation était identique à 
celle du recours du 1er novembre 2011 et, par voie de conséquence, aux quatre 
précédents recours, de sorte que le procédé était abusif. 
16) 
Le 19 décembre 2011, M. Hill a retiré ses conclusions en annulation du 
scrutin du 27 novembre 2011 et a maintenu ses recours pour le surplus. 
17) 
Le 13 janvier 2012, le Conseil d’Etat a demandé à la chambre administrative 
de retirer tout effet suspensif aux recours de M. Hill, dès lors qu’il avait retiré ses 
conclusions en annulation de la votation litigieuse, ses conclusions subsidiaires ne 
faisant pas obstacle à la mise en application de nouveaux textes légaux. 
18) 
Le 18 janvier 2012, M. Hill a fait savoir à la chambre administrative qu’il 
n’était pas opposé à la requête susmentionnée. 
19) 
Le lendemain, le vice-président de la chambre administrative a retiré l’effet 
suspensif aux recours de M. Hill. 
20) 
Par arrêt du 21 août 2012 (ATA/533/2012), la chambre administrative a 
déclaré les recours de M. Hill des 1er et 21 novembre 2011 irrecevables, faute de 
grief concret permettant de retenir que l’un ou l’autre aspect du système de vote 
électronique n’était pas conforme au droit ou que le résultat d’une votation était 
entaché d’une irrégularité précise ayant concrètement influencé celui-ci. 


- 7/18 - 
A/3506/2011 
21) 
Par arrêt du 27 mars 2013 (cause n° 1C_477/2012), le Tribunal fédéral a 
admis le recours de M. Hill, annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la cause à l’autorité 
cantonale pour nouvelle décision. 
 
 
La chambre administrative ne s’était référée à aucune norme de procédure 
pour prononcer l’irrecevabilité des recours de M. Hill et n’avait pas considéré que 
l’un des éléments régissant le contenu de l’acte de recours selon le droit de 
procédure cantonal faisait défaut, pas davantage qu’elle ne lui avait imparti un 
délai pour compléter la motivation de son acte. En retenant que les griefs n’étaient 
pas formulés de manière concrète, l’autorité intimée avait procédé à une 
qualification des griefs, ce qui relevait du fond et non de la forme. Si elle 
entendait traiter le fond du litige, l’autorité cantonale ne pouvait se limiter à 
déclarer le recours de M. Hill irrecevable, mais devait entrer en matière sur celui-
ci et discuter les griefs pour, le cas échéant, rejeter le recours si l’argumentation 
de M. Hill ne démontrait pas la violation des normes cantonales en matière de 
droits politiques. 
22) a. 
En parallèle, M. Hill a formé une demande de récusation le 9 avril 2013 à 
l’encontre des juges de la chambre administrative ayant statué sur ses recours des 
1er et 21 novembre 2011, dès lors que ces magistrats, sous couvert de la 
recevabilité, s’étaient en réalité prononcé sur le fond du litige et avaient préjugé. 
 
b. 
Cette demande a été rejetée par la Délégation des juges de la Cour de justice 
en matière de récusation par arrêt du 17 mai 2013 (ATA/315/2013), confirmé par 
le Tribunal fédéral dans un arrêt rendu le 29 août 2013 (cause n° 1C_563/2013), 
M. Hill ayant essentiellement soulevé des griefs qui avaient trait à des erreurs de 
procédure et d’appréciation, ce qui ne suffisait pas à fonder objectivement un 
soupçon de prévention. 
23) 
Dans ses déterminations du 8 mai 2013 suite à l’arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral, M. Hill a persisté dans les conclusions prises dans ses recours des 1er et 
21 novembre 2011, y compris dans ses réquisitions de preuves, précisant encore 
conclure à la constatation de la tardiveté de l’arrêt entrepris, ce dont il devait être 
tenu compte dans le cadre de la répartition des frais de la procédure. 
 
 
Il y développait en substance la même argumentation que dans ses 
précédentes écritures, insistant sur le fait que le système mis en place à Genève ne 
permettait pas de vérifier que le choix des électeurs était correctement transmis au 
serveur de l’Etat, qu’une attaque par un logiciel malveillant demeurait possible, 
que les risques de fraudes massives étaient sous-estimés ou encore que 
d’éventuelles attaques étaient indétectables. Ces risques ressortaient tant d’une 
étude publiée le 10 avril 2012 par la Chancellerie fédérale évoquant le cas 
genevois que de travaux scientifiques développés durant la même période au 
niveau international, qui ne se prononçaient toutefois pas spécifiquement sur le 
cas genevois. Certaines collectivités publiques tendaient d’ailleurs à abandonner 


- 8/18 - 
A/3506/2011 
ce mode d’expression de la volonté populaire, tandis que d’autres 
l’accompagnaient de mesures additionnelles en vue de contrer ces risques, ce qui 
était loin d’être le cas à Genève. Ces éléments étaient d’autant plus importants 
qu’ils n’étaient pas connus lors de ses précédentes écritures et qu’il existait une 
forte croissance de la criminalité informatique. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé, dès lors que la chambre 
administrative n’avait pas procédé à l’administration des preuves qu’il avait 
sollicitée, alors mêmes qu’elles étaient déterminantes pour l’issue du litige. Par 
ailleurs, il avait fait preuve de zèle en respectant scrupuleusement les délais 
impartis, sans jamais en demander la prolongation, ce qui n’avait pas été le cas de 
la chambre administrative, qui avait tardé à rendre l’arrêt entrepris. Dans ce 
contexte, le principe de la célérité avait été violé, d’autres justiciables ayant vu 
leur recours être tranché plus rapidement que les siens. Cette situation lui avait 
porté préjudice, dans la mesure où il avait dû supporter les frais de la procédure en 
lien avec l’effet suspensif de ses recours, ce qui n’aurait pas été le cas si la 
juridiction administrative avait statué six semaines après le dépôt de son recours. 
Les frais de la procédure devaient ainsi être réduits. 
24) 
Dans ses observations du 28 juin 2013, le Conseil d’Etat s’en est rapporté à 
l’appréciation de la chambre administrative concernant la recevabilité des recours 
et a conclu, sur le fond, à leur rejet avec suite de frais. 
 
 
M. Hill se limitait à débattre de la problématique du vote électronique, 
évoquant des expériences faites dans divers pays, des avis scientifiques qui 
s’étaient exprimés sur le sujet, ainsi que des rapports obsolètes. Il expliquait le 
fonctionnement des techniques informatiques, critiquait le système mis en place à 
Genève, émettait de multiples hypothèses de fraude et décrivait les possibles 
incidences que le vote par internet pouvait théoriquement avoir sur le résultat du 
scrutin, dont il ne demandait pas l’annulation. Il n’articulait pas le moindre grief 
concret concernant le scrutin en cause, son seul reproche portant sur l’utilisation 
du vote électronique. Aucun élément du dossier ne permettait d’affirmer qu’une 
irrégularité avait entaché la votation du 27 novembre 2011, de sorte que ses droits 
politiques n’étaient pas violés. Il perdait également de vue que la modification 
constitutionnelle introduisant le vote électronique avait été acceptée par 70,2 % 
des électeurs le 8 février 2009 et avait bénéficié de la garantie fédérale. La 
modification subséquente de la LEDP était entrée en vigueur sans avoir fait l’objet 
d’un contrôle abstrait et était précisé par son règlement d’exécution. De plus, aux 
plans normatif et organisationnel, le vote électronique bénéficiait d’un cadre strict, 
dès lors que plusieurs dispositions pénales sanctionnaient la fraude électorale et 
qu’un guide à l’attention des responsables des locaux de vote permettait le bon 
déroulement du scrutin. En application de l’art. 60 al. 6 LEDP, un audit triennal 
avait été effectué par les autorités, le Conseil d’Etat ayant rendu un rapport le 
concernant, qui était très positif, et avait démontré la robustesse du système 


- 9/18 - 
A/3506/2011 
genevois et l’impossibilité d’entrer dans le site central, malgré plusieurs tests 
d’intrusion. Il confirmait de la sorte la qualité du système genevois et le sérieux 
des équipes l’exploitant et le développant. Il permettait d’affirmer que les risques 
étaient maîtrisés, mettant à mal les théories abstraites et sans fondements de 
M. Hill, qui se servait des autorités judiciaires pour susciter une nouveau débat 
politique autour du vote électronique et remettre en cause un scrutin populaire 
plusieurs années après sa tenue. 
 
 
Il ne se justifiait pas non plus de faire droit aux réquisitions de preuves de 
M. Hill, la cause étant en état d’être jugée sans mesure d’instruction particulière, 
étant précisé que la chambre administrative n’avait d’aucune façon contrevenu au 
principe de la célérité. 
25) 
M. Hill a répliqué par acte du 2 août 2013, persistant dans ses conclusions et 
dans les termes de ses précédentes écritures, les précisant dans le sens où il 
requérait qu’il soit ordonné au Conseil d’Etat de produire l’audit non publié établi 
en 2010 « du côté utilisateur du système de vote électronique genevois » et de lui 
accorder un délai pour se déterminer. 
 
 
Puisque les autorités fédérales n’autorisaient pas les électeurs genevois à 
utiliser le vote électronique dans le cadre d’une votation fédérale, il devait en aller 
de même lors d’une votation cantonale, dans la mesure où les exigences en 
matière d’intégrité, de sécurité et de respect du secret de vote étaient identiques. 
Lors de la « Nuit du Hack » qui s’était déroulée à Paris en juin 2013, un 
informaticien avait publiquement introduit un virus dans l’ordinateur personnel 
d’un électeur aux fins de capter son vote, utilisant le système genevois en guise 
d’exemple, ce qui démontrait le bien fondé de ses allégués, lesquels étaient bien 
concrets et pas seulement théoriques. Le système genevois était loin d’être sûr, les 
audits réalisés, partiels, excluant la composante la plus vulnérable, soit 
l’ordinateur personnel de l’utilisateur. D’ailleurs, tant l’ancienne que la nouvelle 
constitution genevoise ne traitaient pas des modalités, ne cautionnant ainsi pas la 
procédure choisie par les autorités, qui n’était pas conforme à l’art. 60 al. 4 et 
6 LEDP. 
26) 
Le 8 août 2013, le juge délégué a informé M. Hill de ce que la cause était 
gardée à juger, la chambre administrative devant statuer dans l’arrêt à venir sur les 
demandes d’actes d’instruction. 
27) 
Il ressort du dossier que M. Hill a adressé divers courriers à la chambre 
administrative pour solliciter des prolongations du délai en vue de produire ses 
déterminations, soit les 4 novembre et 5 décembre 2011 ainsi que le 1er juillet 
2013, lesquelles lui ont été accordées. 
 


- 10/18 - 
A/3506/2011 
EN DROIT 
1) 
a. 
Selon l’art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative, autorité supérieure 
ordinaire en matière administrative, connaît des recours contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let a et e et 
57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
Elle peut également être saisie lorsque la loi le prévoit expressément 
(art. 132 al. 6 LOJ). 
 
b. 
Le 1er juin 2013, la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) est entrée en vigueur, dont l’art. 124 let. b 
institue une cour constitutionnelle ayant notamment pour tâche de traiter les litiges 
relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale. La 
création d’une nouvelle juridiction nécessite toutefois des adaptations législatives, 
qui devront se faire dans le délai de cinq ans institué par l’art. 226 al. 1 Cst-GE. 
Dans cette attente, vu notamment la garantie de l’accès au juge résultant de 
l’art. 29a Cst., l’ancien droit reste applicable et le contentieux en matière 
d’élections et de votations reste de la compétence de la chambre administrative en 
étant régi par les dispositions de la LEDP (ATA/421/2013 du 17 juillet 2013). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 180 LEDP, le recours à la chambre administrative est 
ouvert contre les violations de la procédure des opérations électorales, 
indépendamment de l’existence d’une décision. Constitue une opération électorale 
tout acte destiné aux électeurs et de nature à influencer la libre formation de 
l’expression du droit de vote (ATA/65/2013 du 6 février 2013 ; ATA/213/2011 du 
31 mars 2011 ; ATA/181/2011 du 17 mars 2011). Selon une jurisprudence 
constante, l’envoi à tous les électeurs du matériel de vote fait partie de cette 
procédure (ATA/180/2011 du 17 mars 2011). 
 
d. 
En matière de votations et d’élections, le délai de recours est de six jours 
(art. 62 al. 1 let. c LPA). Ce délai court à partir du moment où l’intéressé a eu 
connaissance de l’acte qu’il considère comme une atteinte à ses droits politiques 
(ATA/715/2012 du 30 octobre 2012). 
 
e. 
En l’espèce, la chambre administrative est matériellement compétente pour 
connaître des recours interjetés par M. Hill contre la procédure de vote 
électronique mise en œuvre pour la votation du 27 novembre 2011. 
 
f. 
Par ailleurs, M. Hill étant domicilié dans le canton de Genève, où il exerce 
ses droits politiques, il a la qualité pour recourir (art. 60 LPA). 
2) 
 
Le recourant ayant renoncé à sa conclusion principale en annulation de la 
votation du 27 novembre 2011, le recours est devenu sans objet sur ce point. 


- 11/18 - 
A/3506/2011 
3) 
 
Le recourant sollicite la production de plusieurs pièces de la part du Conseil 
d’Etat, une audience de comparution personnelle des parties et l’audition de divers 
témoins. 
 
a. 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce contexte, le 
droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de prendre 
connaissance du dossier, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2s p. 157 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 
136 I 265 consid. 3.2 p. 272 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_123/2013 du 10 juin 2013 consid. 1.1). Le droit de faire administrer 
des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1, 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2, 2D_2/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 ; ATA/249/2013 du 10 décembre 2013 ; ATA/404/2012 du 
26 juin 2012). Le droit d’être entendu n’implique pas non plus une audition 
personnelle des parties, qui doivent seulement disposer d’une occasion de se 
déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3 ; ATA/302/2012 du 15 mai 2012). Il ne contient pas non 
plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il 
suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l’issue du litige 
(ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_382/2013 du 30 juillet 2013 consid. 2.2). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant s’est exprimé à de nombreuses reprises par écrit 
pour faire valoir son point de vue, produisant plusieurs chargés de pièces pour 
attester le bien-fondé de ses allégués. Le Conseil d’Etat a répondu de manière 
détaillée aux griefs soulevés par le recourant, lequel a eu l’occasion de répliquer et 
d’exposer à nouveau son point de vue. Une comparution personnelle des parties 
ne saurait ainsi apporter des éléments supplémentaires permettant à la chambre de 
céans de juger le litige, pas davantage qu’une conciliation n’apparaît 
envisageable, au vu des positions tranchées des parties et de l’objet de la présente 
cause. 


- 12/18 - 
A/3506/2011 
 
 
Il ne se justifie pas non plus d’ordonner la production de pièces 
supplémentaires, dès lors qu’elles portent sur des faits non contestés par les 
parties, comme la participation du recourant à une commission d’experts en 1998, 
et dont la pertinence souffre de l’écoulement du temps, à l’instar des résultats des 
travaux de cette commission. Quant à la production du document demandé par le 
recourant à l’appui de ses écritures du 2 août 2013, soit un audit datant de 2010, il 
n’apparaît pas être déterminant pour l’issue du litige, soit le point de savoir si la 
procédure de vote électronique suivie en 2011 a eu un quelconque effet sur le 
résultat du scrutin du 27 novembre 2011. 
 
 
Il en va de même de l’audition des témoins sollicitée par le recourant, qu’il 
désigne comme étant des experts, lesquels ne sauraient être entendus en cette 
qualité, à défaut d’expertise. Pour le surplus, ces personnes ne sont pas en mesure 
de renseigner la chambre de céans sur l’issue du litige. Quant à l’audition de 
M. Ascheri, chef du service des votations et élections, elle n’apparaît pas non plus 
utile, dès lors que la position de ce dernier est exprimée par le Conseil d’Etat dans 
ses différentes écritures. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de procéder à l’administration des 
preuves requises par le recourant. 
4) 
 
Le recourant conclut à ce qu’il soit constaté qu’il n’y a pas lieu de permettre 
à tous les électeurs de voter par voie électronique et sollicite la suspension de 
l’exercice du vote électronique pour tout futur scrutin, tant que les prescriptions 
prévues par l’art. 60 al. 6 LEDP n’auront pas été édictées. 
 
a. 
Le recours en matière de votations et d’élections est lié à l’exercice des 
droits démocratiques tels qu’ils sont garantis par l’art. 34 Cst. Selon cette 
disposition, qui s’applique aux droits de vote, d’élire et de signer des initiatives ou 
des demandes de référendums, les droits politiques sont garantis sur le plan 
fédéral, cantonal et communal (al. 1). Cette garantie protège la libre formation de 
l’opinion des citoyens, ainsi que l’expression fidèle et sûre de leur volonté (al. 2). 
Elle oblige les collectivités publiques à organiser et préparer de manière régulière 
les votations et élections, de telle manière que la volonté des électeurs puisse 
s’exprimer librement, notamment sans pression ni influence extérieures 
(ATF 135 I 292 consid. 2 p. 293s ; 131 I 126 consid. 5.1 p. 132 ; 
129 I 185 consid. 5 p. 192 ; A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 3e édition, 2013, n. 848 p. 275 ; 
S. GRODECKI, L’initiative populaire cantonale et municipale à Genève, 2008, 
n. 41 p. 13). 
 
b. 
Selon l’art. 48 de l’ancienne Constitution de la République et canton de 
Genève du 24 mai 1847 (aCst.-GE – A 2 00) en vigueur jusqu’au 31 mai 2013, 
l’électeur peut voter dans un local de vote, par correspondance ou, dans la mesure 
prévue par la loi, par la voie électronique (al. 2). Les opérations électorales sont 


- 13/18 - 
A/3506/2011 
contrôlées par une commission électorale centrale nommée par le Conseil d’Etat 
(al. 4), la Chancellerie étant chargée de consolider les résultats des votations 
(al. 5). Le résultat des opérations électorales est constaté par le Conseil d’Etat qui, 
dans la mesure de sa compétence, en prononce la validité (al. 6). 
 
c. 
L’art. 60 LEDP régit le vote électronique, en prévoyant que lors des 
votations, l’électeur peut voter à distance par la voie électronique (al. 1). Le 
matériel de vote envoyé à l’électeur contient les éléments nécessaires pour exercer 
le vote électronique (al. 2). Pour ce faire, l’électeur s’authentifie en ligne au 
moyen des éléments fournis, remplit le bulletin électronique et le valide en 
acquiesçant à l’acheminement des données vers l’urne électronique (al. 3). Il ne 
peut voter par la voie électronique que si le matériel informatique qu’il utilise 
présente un niveau de sécurité suffisant (al. 4). Pour être enregistré, le vote 
électronique doit être validé au plus tard le samedi précédant la clôture du scrutin 
à 12h00 (al. 5). Le Conseil d’Etat édicte les prescriptions relatives à la mise en 
œuvre du vote électronique, notamment pour les aspects techniques, de contrôle et 
de sécurité ; il est autorisé à renoncer ou à suspendre l’exercice du vote 
électronique s’il considère que les conditions de sécurité ne sont pas garanties ; il 
fait fréquemment tester la sécurité du système de vote électronique ; il le fait en 
outre auditer au moins une fois tous les trois ans ; les résultat de l’audit sont 
rendus publics (al. 6). Les applications informatiques liées au vote électronique 
doivent être clairement séparées des autres applications (al. 7). Le code source des 
applications permettant de faire fonctionner le vote électronique, de même que les 
documents liés à la sécurisation du système, à l’exception des résultats de l’audit 
prévu au précédent alinéa ne peuvent être communiqués à des tiers en application 
de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des 
données personnelles du 5 octobre 2001 (al. 8). Les membres de la commission 
centrale électorale y ont toutefois accès en tout temps (al. 9). Le code source peut 
en outre être éprouvé, sans toutefois être reproduit, par tout électeur qui justifie 
d’un intérêt scientifique et purement idéal et qui s’engage à en respecter la 
confidentialité ; le Conseil d’Etat fixe les conditions et les modalités de ce test 
(al. 10). 
 
 
Cette disposition est précisée par les art. 14A à 14D du règlement 
d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques du 12 décembre 1994 
(REDP - A 5 05.01), qui décrivent les phases du scrutin électronique, de son 
initialisation au dépouillement, et mentionnent un certain nombre de mesures de 
sécurité. 
 
d. 
En l’espèce, le recourant ne conteste plus ni la tenue de la votation du 
27 novembre 2011, ni son résultat, ayant déclaré retirer ses conclusions tendant à 
l’annulation de ce scrutin, ce dont la chambre de céans a pris acte. Il n’allègue pas 
non plus qu’une irrégularité aurait entaché celui-ci, mais se contente de reprendre 
les critiques émises à l’encontre du vote électronique mis en place à Genève, 


- 14/18 - 
A/3506/2011 
lesquelles figurent déjà dans ses courriers à l’attention du Conseil d’Etat et dans 
ses précédents recours auprès de la chambre administrative. 
 
 
Bien qu’il s’en défende, le recourant se limite, dans ce cadre, à émettre des 
critiques personnelles à l’encontre du système de vote électronique, opposant son 
avis à celui des autorités et multipliant les démonstrations hypothétiques, 
notamment de la manière dont un virus malveillant serait en mesure d’influer sur 
le résultat d’un vote, les étoffant d’une foule de références à des avis en tous 
genres à caractère général et à des études pour la plupart surannées. Il perd ainsi 
de vue que de telles critiques et hypothèses, formulées de manière abstraite, 
peuvent être soulevées, en dehors de tout cas d’application, à l’égard de chaque 
mode d’expression de la volonté populaire, qu’il s’agisse du vote à l’urne, par 
correspondance ou par voie électronique. 
 
 
En revanche, le recourant se révèle dans l’incapacité de mettre en évidence 
le moindre incident précis qui serait survenu dans le processus ayant mené au 
scrutin du 27 novembre 2011, tant dans sa phase antérieure, concomitante ou 
postérieure. En particulier, il ne formule aucun grief concret et tangible contre le 
communiqué de presse du 28 octobre 2011, la brochure électorale dont il a pris 
connaissance le 31 octobre 2011, le matériel de vote qu’il a reçu le 15 novembre 
2011 ou encore contre tout autre aspect des opérations électorales. Il ne soutient 
pas non plus que les « failles » alléguées auraient été utilisées, ni que le système 
aurait été piraté à l’occasion du scrutin litigieux. Aucun indice ne permet 
d’ailleurs d’affirmer que tel aurait été le cas, le recourant ne le soutenant pas non 
plus. En effet, il ressort du procès-verbal récapitulant les opérations électorales 
établi par la chancellerie le lendemain de la votation que celle-ci s’est déroulée 
avec succès et qu’aucune irrégularité, y compris s’agissant de l’utilisation du vote 
électronique, n’a été constatée, ni portée à la connaissance des autorités 
compétentes. Le tableau ayant trait à la répartition des résultats par canal de vote 
conforte ce constat, en ne mettant en évidence aucune disparité notable des votes 
en fonction du mode de scrutin utilisé (à l’urne, par correspondance et par 
internet). 
 
 
Contrairement à ce que semble croire le recourant, les autorités ont mis en 
œuvre l’art. 60 al. 6 LEDP, en adoptant les art. 14A à 14D REDP, qui décrivent 
les phases du scrutin électronique et mentionnent un certain nombre de mesures 
de sécurité. Par ailleurs, des audits du système ont été effectués, le dernier s’étant 
révélé positif, comme l’a indiqué le Conseil d’Etat. Le système de vote 
électronique mis en place continue à être développé par les autorités qui, avec le 
concours de spécialistes, tentent de parer à toutes les failles informatiques pouvant 
survenir. Dans ce cadre, le recourant ne peut rien déduire du piratage intervenu en 
juin 2013 lors de la « Nuit du Hack » à Paris, dès lors que cet événement ne 
permet pas à lui seul d’affirmer qu’un tel piratage aurait déjà eu lieu lors du 


- 15/18 - 
A/3506/2011 
scrutin du 27 novembre 2011, intervenu près de deux ans plus tôt, au vu des 
avancées rapides de la technologie en matière informatique. 
 
 
Le recourant en reste par conséquent à des allégués généraux concernant la 
fiabilité du système de vote utilisé à Genève, dont il tente, en réalité, de remettre 
en cause le principe. Il perd toutefois de vue que, dans le cadre du recours pour 
violation des droits politiques, il n’appartient pas à la chambre de céans 
d’effectuer un contrôle abstrait de la LEDP ou de ses dispositions d’application 
mais d’examiner si, lors du scrutin en cause, la législation cantonale a été 
correctement appliquée. Comme l’a, à juste titre, mentionné le Conseil d’Etat dans 
ses déterminations, l’art. 48 aCst.-GE, dans sa teneur au moment des faits, a été 
accepté par le corps électoral cantonal et a obtenu la garantie de l’Assemblée 
fédérale, qui en a examiné sa conformité à la Constitution (art. 51 al. 2 Cst.). La 
modification subséquente de l’art. 60 LEDP, qui a d’ailleurs fait l’objet de 
nombreux débats tournant autour de l’aspect sécuritaire de ce type de scrutin, 
concrétisant l’utilisation du vote électronique n’a, quant à elle, fait l’objet d’aucun 
contrôle abstrait au Tribunal fédéral après sa promulgation. Ainsi, si le recourant 
entendait contester le principe même de l’utilisation du vote électronique à 
Genève, il lui appartenait de saisir l’instance judiciaire compétente, ce qu’il n’a 
pas fait, alors même que depuis 1998 il se montre opposé à l’utilisation du vote 
électronique. 
 
 
Le recourant ne saurait pas non plus tirer argument du fait que le recours au 
vote électronique n’est pas prévu par le droit fédéral, ce qui le rendrait illégal au 
plan cantonal. Il perd ainsi de vue que l’institution du vote électronique dispose 
d’un cadre légal à Genève, étant précisé que le recours à ce type de scrutin ne peut 
avoir lieu pour les votations fédérales, dans la mesure où le droit fédéral ne permet 
que les modes traditionnels d’expression de la volonté populaire. 
 
 
Dès lors, en l’absence de grief concret permettant de retenir que l’un ou 
l’autre aspect du système ne serait pas conforme au droit ou que le résultat d’une 
votation serait entaché d’une irrégularité précise ayant concrètement influencé 
celui-ci, il n’existe aucune violation de la liberté de vote des citoyens. 
 
 
Les recours seront par conséquent rejetés sur ce point. 
5) 
 
Le recourant se plaint d’une violation du principe de la célérité, la chambre 
administrative ayant tardé à rendre son arrêt du 21 août 2012, ce qui lui aurait fait 
subir un préjudice financier. 
 
a. 
L’art. 29 al. 1 Cst. garantit à toute personne, dans le cadre d’une procédure 
administrative ou judiciaire, le droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai 
raisonnable. Selon la jurisprudence, celui qui présente une requête à l’autorité est 
fondé à exiger que celle-ci se prononce sans retard injustifié, c’est-à-dire dans un 
délai convenable eu égard à la nature de l’affaire et à l’ensemble des circonstances 


- 16/18 - 
A/3506/2011 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_675/2013 du 
9 janvier 2014 consid. 8.1). Cette garantie est violée lorsque l’autorité ne rend pas 
sa décision dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331). Le caractère raisonnable du délai 
s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à 
la complexité de l’affaire, à l’enjeu du litige pour l’intéressé, à son comportement 
ainsi qu’à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277 ; 
130 I 312 consid. 5.1 p. 331). L’on ne saurait reprocher à l’autorité quelques 
temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu’aucun d’eux n’est 
d’une durée vraiment choquante, c’est l’appréciation d’ensemble qui prévaut. Des 
périodes d’activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été 
laissé momentanément de côté en raison d’autres affaires (ATF 130 IV 54 
consid. 3.3.3 p. 56s ; 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_640/2012 du 10 mai 2013 consid. 4.1). 
 
b. 
En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a, à plusieurs reprises, 
sollicité des délais pour se prononcer sur les écritures de sa partie adverse, et a usé 
de son droit de répliquer en répétant à chaque fois les mêmes arguments, 
prolongeant d’autant la procédure jusqu’au prononcé de l’arrêt litigieux. Que 
d’autres causes aient été jugées avant la sienne n’apparaît pas davantage pertinent, 
chaque affaire étant différente. Par ailleurs, si le recourant allègue à présent avoir 
subi un préjudice financier suite à la décision sur retrait de l’effet suspensif, à 
laquelle il a amplement adhéré, il perd de vue qu’elle a été initiée suite au retrait 
de ses conclusions en annulation du scrutin du 27 novembre 2011, auxquelles il 
n’était pas tenu de renoncer. Il ne saurait à présent s’en prévaloir, en indiquant que 
la chambre de céans aurait dû statuer « six semaines après le dépôt de son 
recours », étant précisé qu’il a déposé deux recours subséquents, pour lesquels le 
juge délégué a ordonné la jonction. 
6) 
 
Vu ce qui précède, les recours seront rejetés. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.-, incluant les frais pour 
les décisions de jonction et sur effet suspensif, sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 17/18 - 
A/3506/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés les 1er et 21 novembre 2011 par 
Monsieur Richard Walter Hill contre la procédure de vote électronique mise en œuvre 
pour la votation du 27 novembre 2011 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Monsieur Richard Walter Hill ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Richard Walter Hill ainsi qu’au Conseil d'Etat. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


- 18/18 - 
A/3506/2011 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :