ge_gerichte · DCSO/126/2018 · 2017-12-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4941/2017-CS 
DCSO/126/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 1ER MARS 2018 
 
Plainte 17 LP (A/4941/2017-CS) formée en date du 12 décembre 2017 par A______, 
comparant en personne. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 2 mars 2018 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 


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Attendu, EN FAIT, qu'en date du 14 juin 2017, A______ a adressé à l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre B______ 
SARL, ayant son siège au C______, D______ (GE); 
Qu'en date du 6 décembre 2017, l'Office a rendu une décision de non-lieu de 
notification, reçue le 9 décembre 2017 par le poursuivant, exposant que la société 
débitrice n'avait plus d'activité à son siège social ou à l'adresse de ses bureaux, que la 
personne responsable inscrite au Registre du commerce était sans adresse connue et 
qu'en dépit de ses recherches, l'Office n'avait pas été en mesure de procéder à une 
tentative de notification à une autre adresse; qu'en conséquence, le commandement de 
payer, poursuite n° 17 xxxx01 P, n'avait pas pu être notifié à B______ SARL; 
Que par courrier expédié à la Chambre de céans le 12 décembre 2017, A______ forme 
une plainte, au sens de l'article 17 LP, contre la décision susvisée, concluant, à tout le 
moins implicitement, à son annulation et à une nouvelle notification du commandement 
de payer; 
Qu'à l'appui de sa plainte, il détaille ses doléances vis-à-vis de la société poursuivie et 
s'étonne que celle-ci puisse prétendre avoir son siège social en Suisse, 
vraisemblablement à des fins fiscales, alors même qu'elle n'y exerce plus son activité 
réelle; 
Que dans son rapport du 2 février 2018, l'Office a informé la Chambre de céans qu'il 
était revenu sur sa décision de non-lieu et qu'une tentative de notification du 
commandement de payer était en cours auprès de l'organe responsable; 
Que par avis du 7 février 2018, les parties ont été informées que l'instruction de la cause 
était close; 
Considérant, EN DROIT, que la plainte est recevable pour avoir été formée auprès de 
l'autorité compétente (art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 6 al. 1 et 3 LaLP; 13 et 17 al. 1 
LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de 10 jours (art. 17 al. 2 LP) et selon 
la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 LPA applicable par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une décision de non-lieu de notification, soit d'une 
mesure sujette à plainte (art. 17 al. 1 LP); 
Que selon l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse à une plainte, 
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, s'il prend une 
nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d'en donner connaissance à 
l'autorité de surveillance; 
Que si l'Office a reconsidéré sa décision alors qu'un recours était pendant, l'autorité de 
surveillance doit examiner le recours, pour autant toutefois que la décision de 


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reconsidération n'a pas rendu sans objet les conclusions de ce dernier (ATF 126 III 85 
consid. 2b, JdT 2000 II 16); 
Qu'en l'occurrence, faisant application de l'art. 17 al. 4 LP, l'Office a révoqué sa 
décision de non-lieu du 6 décembre 2017 et initié des démarches pour notifier le 
commandement de payer auprès de l'organe responsable de la société poursuivie; 
Qu'il s'ensuit que la plainte est devenue sans objet; 
Que la cause sera en conséquence rayée du rôle; 
Qu'il sera finalement relevé qu'il n'appartient pas à la Chambre de surveillance de 
décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; qu'en effet, l'examen du bien-
fondé de la prétention objet de la poursuite relève exclusivement de la compétence du 
juge ordinaire (ATF 113 III 2 cons. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 
15 mars 2013 consid. 3.1); 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 décembre 2017 par A______ contre la 
décision de non-lieu de notification rendue par l'Office des poursuites le 
6 décembre 2017 dans le cadre de la poursuite n° 17 xxxx01 P. 
Au fond : 
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.