ge_gerichte · ATAS/665/2022 · 2022-07-11 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2728/2021 
ATAS/665/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 juillet 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à BELLEVUE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Patrick FONTANA 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1958 et de 
A. a.
nationalité portugaise, réside en Suisse depuis le 1er juin 2012, et à Genève depuis 
le 1er janvier 2018. 
b. En date du 1er juin 2012, il a débuté une activité de carreleur au service de la 
société B______ (aujourd’hui C______), sise à D______ dans le canton de Zurich 
(ci-après : l’employeur), société pour laquelle il avait déjà travaillé auparavant. 
c. Son contrat de travail stipulait qu’il était engagé à plein temps, pour une durée 
indéterminée et qu’il était payé à la pièce ; il recevait, en outre, une indemnité 
forfaitaire, pour frais mensuels, d’un montant de CHF 1'000.-. 
d. Entre le 1er juin et le 30 juin 2012, l’assuré a reçu un salaire soumis à cotisation 
AVS d’un montant de CHF 11'275.- et entre le 1er et le 22 juillet 2012, il a reçu 
un salaire soumis à cotisation AVS d’un montant de CHF 4'125.-. 
 Le 23 juillet 2012, l’assuré s’est blessé sévèrement à l’index de la main droite, 
B. a.
qui est sa main dominante, alors qu’il essayait de réparer sa voiture, après son 
arrivée sur son lieu de travail ; la troisième phalange de l’index a dû être amputée 
au cours d’une opération qui s’est déroulée le 13 août 2012. 
b. Suite à cet évènement, l’assuré s’est trouvé en incapacité totale de travail 
du 23 juillet 2012 au 3 mars 2013 inclus. 
c. Par décision datée du 27 juillet 2012, la SUVA caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la SUVA ou l’intimée) a octroyé à 
l’assuré une indemnité journalière d’un montant initial de CHF 276.20 dès le 
26 juillet 2012. Par décision du 29 août 2012, le montant de l’indemnité 
journalière a été réduit à CHF 236.95. 
d. Dès le 4 mars 2013, l’assuré a pu reprendre son activité à 50 %. Le montant des 
indemnités journalières a dès lors été fixé à CHF 118.50, pour un taux d'incapacité 
de 50 %. 
e. Entre le 4 mars 2013 et le 10 septembre 2013, l’assuré a reçu de son employeur 
une rémunération totale de CHF 45’403.-, indemnités journalières versées par la 
SUVA incluses. Ces dernières se sont élevées à CHF 2'350.- au cours du mois de 
mars 2013, CHF 6'396.- au cours du mois d’avril 2013, CHF 6'738.- au cours du 
mois de mai 2013, CHF 5'526.- au cours du mois de juin 2013, CHF 9'438.- au 
cours du mois de juillet 2013, CHF 10'160.- au cours du mois d’août 2013 et 
CHF 4'750.- au cours du mois de septembre 2013. 
f. Le 12 septembre 2013, l’assuré a chuté sur un chantier et s’est violemment 
réceptionné sur son épaule gauche, ce qui a entraîné des déchirures du tiers 
supérieur du sous-scapulaire et du sous-épineux, une tendinopathie du long chef 
du biceps et une bursite sous-acromiale de l’épaule gauche. Dès le 3 octobre 2013, 


 
 
 
 
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l’assuré s’est retrouvé, suite à cet accident, à nouveau en incapacité totale de 
travailler. 
g. Selon les déclarations écrites de l’employeur à la SUVA, datées du 23 juin 
2014, l’assuré aurait gagné environ CHF 108'000.- par année s’il n’avait pas été 
accidenté. Selon une note de la SUVA reprenant le contenu d’une conversation 
qu’un de ses représentants avait eue avec l’employeur, en date du 13 novembre 
2015, le salaire annuel de l’assuré, s’il n’avait pas subi d’accident, aurait été 
d’environ CHF 81'238.- en 2012, CHF 90'000.- en 2013, CHF 98'000.- en 2014 et 
CHF 108'000.- en 2015. 
 Par décision datée du 29 mars 2016, la SUVA a octroyé à l’assuré une rente 
C. a.
d’invalidité d’un montant mensuel de CHF 1'397.45 fondée sur une invalidité de 
24 % et sur un gain assuré de CHF 87'340.-, ainsi qu’une atteinte à l’intégrité d’un 
montant de CHF 25'200.-. Ces prestations étaient fondées sur la prise en compte 
tant de l’évènement du 12 septembre 2013, que de l’évènement du 23 juillet 2012. 
b. Par courrier daté du 29 avril 2016, l’assuré, sous la plume de son conseil, a fait 
opposition à la décision du 29 mars 2016, contestant uniquement le montant de la 
rente retenu par la SUVA. Il a contesté, tant le taux d’invalidité arrêté, que le gain 
assuré retenu. Selon lui, il avait droit à une rente d’invalidité mensuelle de 
CHF 4'558.45 ([54.5 % x CHF 100'369] / 12). 
c. Par décision sur opposition datée du 3 juin 2016, la SUVA a maintenu sa 
décision initiale dans son intégralité. S’agissant de la question du gain assuré, la 
SUVA a, en particulier, fait valoir que le contrat de travail conclu entre l’assuré et 
B______ était un contrat à durée déterminée. 
d. L’assuré a recouru auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des 
assurances sociales (ci-après : CASSO-VS), contre la décision du 3 juin 2016 par 
mémoire du 6 juillet 2016. Il a conclu à l’annulation de celle-ci et à la fixation 
d’une rente sur la base d’un taux d’invalidité de 54.5 %. Dans sa motivation, il 
critiquait, notamment, le montant retenu pour le gain assuré annuel en considérant 
que celui-ci aurait dû être fixé à CHF 125'462.40. 
e. Par arrêt S2 16 88 du 21 décembre 2017, la CASSO-VS, a annulé la décision 
sur opposition susmentionnée et a renvoyé la cause à la SUVA pour qu’elle fixe le 
montant de la rente d’invalidité de l’assuré dès le 1er mars 2016 sur la base d’un 
taux d’invalidité de 47 %. La CASSO-VS a notamment retenu que le contrat de 
travail de l’assuré était un contrat de durée indéterminée ; la question du gain 
assuré n’a pas été abordée dans l’arrêt. 
f. Suite à un recours de la SUVA, la 1ère Cour de droit social du Tribunal fédéral, 
a, par arrêt 8C_124/2018 du 25 mai 2018, annulé l'arrêt de la CASSO-VS 
du 21 décembre 2017 et a renvoyé la cause à celle-ci pour complément 
d’instruction, s’agissant de déterminer le montant du salaire hypothétique du 
recourant, en cas de pleine capacité de travail. 


 
 
 
 
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- 4/16 - 
g. Par arrêt S2 18 63 du 24 septembre 2020, la CASSO-VS a derechef annulé la 
décision sur opposition du 29 avril 2016 et renvoyé la cause à la SUVA pour 
qu’elle fixe le montant de la rente invalidité de l’assuré, dès le 1er mars 2016, sur 
la base d’un taux d’invalidité de 47 %. Elle a en outre considéré que le contrat de 
travail de l’assuré était un contrat à durée indéterminée, mais elle n’a pas abordé 
la question du gain assuré. 
h. Par courrier du 20 novembre 2020, la SUVA a informé l’assuré qu’elle allait 
lui allouer une rente d’un montant mensuel de CHF 2'736.65 (47% x 87'340.-), 
sans modifier le montant du gain assuré préalablement retenu. 
i. Par courrier daté du 4 janvier 2021, l’assuré a contesté le montant du gain assuré 
retenu par la SUVA. Il s’en est suivi un échange épistolaire dans le cadre duquel 
chaque partie a maintenu ses positions, après quoi l’assuré a requis qu’une 
décision sujette à recours soit rendue. 
 Par décision datée du 29 mars 2021, la SUVA a fixé la rente d’invalidité de 
D. a.
l’assuré à un montant mensuel de CHF 2'736.65 sur la base d’un taux d’invalidité 
de 47 % et d’un gain assuré annuel de CHF 87'340.-. 
b. Par courrier du 10 mai 2021, l’assuré a fait opposition à cette décision en 
contestant le calcul du gain assuré. 
c. Par décision sur opposition datée du 27 mai 2021, la SUVA a déclaré 
l’opposition irrecevable. 
 Par mémoire de recours du 28 juin 2021, adressé à la CASSO-VS, l’assuré a 
E. a.
recouru contre la décision sur opposition du 27 mai 2021 en concluant à son 
annulation et à la fixation d’une rente d’invalidité sur la base d’un gain assuré de 
CHF 126'000.-, sous suite de dépens. 
b. Par arrêt S2 21 72 du 17 août 2021, la CASSO-VS s’est déclarée incompétente, 
l’assuré ayant, dans l’intervalle, déplacé son domicile dans le canton de Genève ; 
elle a transmis la cause à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans), comme objet de sa compétence. 
c. Par mémoire de réponse du 24 septembre 2021, la SUVA s’en est remise à 
justice quant à la recevabilité du recours, tout en considérant implicitement qu’il 
devait être déclaré irrecevable. Si le recours devait être considéré comme 
recevable, elle concluait à son rejet sur le fond. 
d. Le recourant a répliqué par mémoire du 22 octobre 2021. L’intimée a dupliqué 
par courrier du 8 novembre 2021. Les deux parties ont maintenu leurs positions 
respectives. 
e. Par courrier du 6 mai 2022, la chambre de céans a convoqué une audience au 
2 juin 2022. Par courriers du 9 mai 2022, puis du 1er juin 2022, le conseil du 
recourant a requis que celle-ci soit repoussée en raison d’un conflit avec une autre 
audience devant se tenir en Valais. Par courriers du 11 mai 2022, et du 1er juin 


 
 
 
 
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2022 (anticipé par courriel), la chambre de céans a répondu que la date de 
l’audience était maintenue. 
f. Au matin du 2 juin 2022, le conseil du recourant a informé la chambre de céans 
que ni lui, ni le recourant ne se présenteraient à l’audience du même jour. Ce 
dernier renonçait, si nécessaire, à son audition personnelle. En conséquence, la 
chambre de céans n’a eu d’autre choix que d’annuler l’audience du même jour. 
g. Par courrier d’instruction daté du 3 juin 2022, la chambre de céans a posé des 
questions complémentaires au recourant, en lien notamment avec les montants 
reçus par celui-ci, à titre de salaire, au cours de l’année 2013. Le recourant y a 
répondu par courrier du 22 juin 2022. 
h. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
La compétence matérielle de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est 
ainsi établie. 
2. 
Se pose la question de la compétence à raison du lieu. Selon l’art. 58 al. 1 LPGA, 
le Tribunal des assurances sociales du canton de domicile du recourant est 
matériellement compétent pour trancher un recours. Cependant, le principe du 
maintien de la compétence du Tribunal validement saisi au jour du dépôt d’un 
recours (perpetuatio fori) en cas de changement des circonstances factuelles 
trouve application en matière de droit de procédure administrative et sociale 
(ATF 130 V 90 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2009 
du 3 novembre 2009 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-2518/2018 du 11 mai 2021 consid. 3.1). 
L’assuré est domicilié à Genève depuis le 1er janvier 2018. En vertu du principe 
susmentionné du perpetuatio fori, il ne fait toutefois pas de doute que la CASSO-
VS était compétente pour rendre son arrêt S2 18 63 du 24 septembre 2020, suite 
au renvoi du Tribunal fédéral. 
S’agissant du tribunal social compétent pour statuer sur la décision sur opposition 
de la SUVA du 27 mai 2021, la question peut rester ouverte. En effet, le Tribunal 
fédéral précise qu’il renonce à une cassation avec renvoi lorsqu'un tribunal 
inférieur s'est prononcé alors qu'il était géographiquement incompétent, lorsque ce 
dernier dispose des éléments pour trancher la cause au fond (1) et que le recourant 
ne fait pas spécifiquement grief de cette incompétence dans son recours au 


 
 
 
 
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Tribunal fédéral (2) (ATF 142 V 67 consid. 2.1 ; ATF 139 II 384 consid. 2.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_891/2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2). 
Or, la compétence de la chambre de céans n’est contestée par aucune des parties ; 
de plus, la chambre de céans serait incontestablement l’autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu si la procédure de recours avait été ouverte dès le 
dépôt du mémoire de recours de l’assuré du 28 juin 2021. 
En outre, il convient de protéger tant la bonne foi de l’assuré que son droit 
fondamental à voir sa cause tranchée par une autorité judicaire selon l’art. 29a 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) en évitant un conflit négatif de compétences. 
Partant il convient d’admettre la compétence à raison du lieu, de la chambre de 
céans, pour connaître de la présente cause. 
3. 
Les parties s’opposent quant à l’existence d’une décision ou d’un jugement en 
force s’agissant de la question du gain assuré. Il s’agit là d’une question qui est 
susceptible d’entraîner l’irrecevabilité d’un recours et qui doit, dès lors, être 
examinée de manière préalable. 
3.1 Selon le recourant, la CASSO-VS a annulé la décision sur opposition de la 
SUVA et a renvoyé la cause à cette dernière pour fixer la rente d’invalidité, sans 
que la question du gain assuré ait été tranchée. Le fait que cette question ait été 
comprise dans la décision sur opposition initiale de la SUVA n’a pas 
d’importance dès lors que cette décision a été entièrement annulée par la CASSO-
VS. De l’avis du recourant, la chambre de céans est donc compétente pour 
examiner la question du gain assuré. 
3.2 Selon l’intimée, la CASSO-VS lui a bien renvoyé la cause mais avec une nette 
délimitation de l’objet du litige qui ne comprend pas la question du gain assuré. 
Le litige devant l’autorité judiciaire valaisanne n’ayant porté que sur la question 
du taux d’invalidité, et plus particulièrement sur le montant du revenu 
hypothétique de valide, il faut considérer qu’en ce qui concerne le gain assuré, la 
décision sur opposition datée du 3 juin 2016 est entrée en force de chose décidée 
matérielle. Partant, le recours de l’assuré est, de l’opinion de l’intimée, 
irrecevable. 
4. 
Force de chose décidée 
Le juge social ne peut en principe examiner que les rapports juridiques à propos 
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une 
manière qui la lie sous la forme d'une décision ; dans cette mesure, la décision 
détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un 
recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2019 
du 22 avril 2020 consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_53/2017 du 21 juillet 
2017 consid. 5.1 ; ATAS/358/2022 du 21 avril 2022 consid. 4.1). 


 
 
 
 
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En procédure de recours, l’objet du litige est le rapport juridique réglé dans la 
décision attaquée dans la mesure où, d'après les conclusions du recours, il est 
remis en question par la partie recourante ; l'objet de la contestation et l'objet du 
litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble, en revanche, les rapports juridiques non litigieux sont certes compris 
dans l'objet de la contestation mais non pas dans l'objet du litige (ATF 130 V 501 
consid. 1.1 ; ATF 125 V 413 consid. 1b ; ATF 110 V 48 consid. 3c ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2019 du 22 avril 2020 consid. 4.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1). Le juge 
social ne doit examiner d’office les questions qui sont comprise dans l’objet de la 
contestation - mais pas dans l’objet du litige - que s'il existe un rapport de 
connexité étroit entre les points non contestés et celui-ci (ATF 122 V 242 
consid. 2a ; ATF 117 V 294 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_87/2020 
du 4 décembre 2020 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_605/2018, 
8C_639/2018 du 22 mai 2019 consid. 6.2 ; ATAS/583/2021 du 7 juin 2021 
consid. 4). Les éléments non contestés par un recourant, soit ceux qui ne font pas 
partie de l’objet du litige, rentrent en force de chose décidée (en ce sens 
relativement à l’opposition : ATF 148 V 2 consid. 4.1). 
Le juge social n’est en revanche pas lié, stricto sensu, par la formulation des 
conclusions du recourant en vertu de l’art. 61 let. d LPGA car cette norme fait 
primer la bonne application du droit sur la garantie pour les parties d’un cadre 
prévisible du résultat d’une procédure en cas de contestation (ATF 143 V 295 
consid. 4.1.5 ; voir également : ATF 138 V 339 consid. 2.3.2.2 ; ATF 122 V 34 
consid. 2b). La portée d'une conclusion doit être déterminée selon une 
interprétation de bonne foi au vu de l'objectif visé par le recourant, tel qu'on peut 
notamment le comprendre de sa motivation, et non principalement de sa lettre ; il 
suffit qu'on puisse globalement comprendre ce que vise un recourant 
(ATF 147 V 369 consid. 4.2.1). 
5. 
La décision initiale de la SUVA, datée du 29 mars 2016, retient expressément un 
gain assuré de CHF 87'340.-. La question du gain assuré faisait donc 
indubitablement partie de l’objet de la contestation. 
Dans son opposition datée du 29 avril 2016, le recourant conteste tant le taux 
d’invalidité que le gain assuré retenus pas l’intimée, tout en précisant 
expressément qu’il ne souhaite, en revanche, pas disputer le montant retenu pour 
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité. Au stade de l’opposition, la question du 
gain assuré faisait donc partie de l’objet du litige. 
Le dispositif de la décision sur opposition de la SUVA, datée du 3 juin 2016, 
rejette l’opposition de l’assuré « dans le sens des considérants ». Ceux-ci se 
rapportent exclusivement au calcul du taux d’invalidité et n’abordent pas la 
question du gain assuré. 


 
 
 
 
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Dans son recours du 6 juillet 2016, l’assuré conclut à l’annulation de la décision 
sur opposition de la SUVA et au renvoi de la cause à cette dernière pour qu’elle 
lui octroie une rente fondée sur un taux d’invalidité de 54.5 %. Il ressort toutefois 
de la motivation du recours que l’assuré conteste en détail le calcul du gain assuré 
réalisé par la SUVA, tout en considérant, à tort, que le revenu (hypothétique) de 
valide de l’assuré correspond automatiquement au montant du gain assuré. 
La question du gain assuré faisait donc partie de l’objet du litige soumis à la 
CASSO-VS par le recourant. 
Il ressort de ce qui précède que la question du gain assuré ne peut pas être 
considérée comme faisant l’objet d’une décision de l’intimée ayant force de chose 
décidée, en lien avec les décisions initiales de la SUVA datant de l’année 2016. 
6. 
Force de chose jugée 
6.1 Selon le principe de la force de chose jugée matérielle, une question ayant fait 
l’objet d’un jugement entré en force dans une procédure soumise à la LPGA ne 
peut plus être revue postérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_685/2019 
du 9 juin 2020 consid. 5.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2007 du 23 janvier 
2008 consid. 4.2 ; ATAS/348/2022 du 31 mars 2022 consid. 4.1.1 ; 
ATAS/216/2022 du 10 mars 2022 consid. 10 ; pour la LPP : arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_292/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1), sauf aux conditions de 
l’art. 61 let. i LPGA et de l’art. 17 LPGA. La décision entrée en force de chose 
jugée d’un tribunal lie ainsi notamment un tribunal subséquent (ATF 142 III 210 
consid. 2.2 et 2.3). À l’inverse, l’absence d’autorité de la chose jugée est une 
condition de recevabilité d’une conclusion (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_816/2015 du 12 septembre 2016 consid. 3.2 ; ATAS/83/2022 du 4 février 
2022 consid. 3.2). 
Le principe de la force de chose jugée matérielle trouve notamment application 
aux prestations sociales durables comme les rentes, et cela tant vis-à-vis des 
conditions d’une rente que des facteurs de calcul de celle-ci (ATF 136 V 369 
consid. 3.1.1). En présence d’un motif de révision du taux d’invalidité selon 
l’art. 17 al. 1 LPGA, seul ce taux doit d’ailleurs faire l’objet d’un nouvel examen 
et le non le reste des bases de calculs de la rente, comme le revenu déterminant 
(ATF 147 V 133 consid. 5.1 ; ATF 136 V 369 consid. 3.1.1 ; sous réserve de la 
règle spéciale de l’art. 24 al. 4 de l’ordonnance sur l'assurance-accidents 
du 20 décembre 1982 [OLAA - RS 832.202] : ATF 139 V 28 consid. 4.3.2). 
6.2 Pour déterminer la portée d’une décision ou d’un jugement en matière sociale, 
seul son dispositif est en principe déterminant, et non ses motifs ; cependant, 
lorsqu’un dispositif fait référence aux motifs de la décision, la force de chose 
jugée dudit dispositif s’étend à ces motifs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_399/2020 
du 1er septembre 2020 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_477/2019 
du 19 septembre 2019 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_743/2018 
du 27 mai 2019 consid. 1.2 ; ATAS/348/2022 du 31 mars 2022 consid. 4.1.2). Un 


 
 
 
 
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élément du dispositif doit cependant être interprété à l’aune des motifs qui le 
fondent (ATF 136 V 369 consid. 3.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_818/2021 
du 12 mai 2022 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_286/2014 du 13 mai 
2015 consid. 6.2 ; ATAS/216/2022 du 10 mars 2022 consid. 10 ; ATAS/83/2022 
du 4 février 2022 consid. 3.2). Cette jurisprudence ne correspond donc pas à celle 
applicable en matière de procédure civile où la portée d’un jugement, et donc celle 
de la force de chose jugée, se détermine sur la base des conclusions à l’aune du 
complexe de faits objet de la procédure (ATF 142 III 210 consid. 2.1 et 2.2 ; 
ATF 139 III 12 consid. 3.2.3 ; voir également : arrêt du Tribunal fédéral 
4A_525/2021 [destiné à la publication aux ATF] du 28 avril 2022 consid. 5.3.2). 
Ainsi, si un tribunal social ne traite pas une prétention soulevée par un recourant 
dans un arrêt de cassation et renvoi, respectivement si cela ne ressort pas du 
dispositif de cet arrêt, l’assuré n’a pas à recourir contre cette décision sous peine 
de forclusion, contrairement à ce qui est le cas pour un arrêt civil qui aurait, à tort, 
oublié de traiter d’une des prétentions d’un demandeur ou d’un appelant. 
7. 
S’agissant du dispositif du jugement de la CASSO-VS du 21 décembre 2017, il 
annule, sans restrictions particulières, la décision sur opposition de la SUVA 
du 3 juin 2016 et lui renvoie la cause pour qu’elle fixe le montant de la rente sur la 
base d’un taux d’invalidité de 47 %. 
À la lecture de la motivation de cet arrêt, il apparait que la CASSO-VS a examiné 
exclusivement la question du taux d’invalidité sans se prononcer sur la question 
du gain assuré. Le renvoi pour fixation de la rente, contenu dans le dispositif de 
cette décision, ne peut donc être compris que comme une volonté de ce tribunal 
social de laisser la SUVA statuer à nouveau sur le montant de la rente, qui 
comprend de manière consubstantielle la question de la fixation du montant du 
gain assuré. Dès lors que le montant d’une rente d’invalidité LAA est déterminé 
par le taux d’invalidité et le montant du gain assuré d’un bénéficiaire, on doit 
admettre que la CASSO-VS n’aurait pas renvoyé la cause à la SUVA pour 
fixation du montant de la rente si elle avait admis le montant du gain assuré retenu 
par cette dernière ; en effet, dans un tel cas, elle aurait fixé directement le montant 
de la rente, si elle avait entendu valider le gain assuré retenu par l’intimée dans sa 
décision sur opposition. 
Dans son recours au Tribunal fédéral, la SUVA a exclusivement critiqué le calcul 
du taux d’invalidité et seule cette question a, en conséquence, été débattue. Après 
le renvoi à la CASSO-VS, celle-ci a, à nouveau, uniquement examiné la question 
du degré d’invalidité et a maintenu sa décision du 21 décembre 2017 sur le fond. 
Le dispositif de son arrêt du 24 septembre 2020 est en conséquence identique à 
celui de son arrêt initial. 
Il ressort de ce qui précède que ni la CASSO-VS, ni le Tribunal fédéral ne se sont 
prononcés sur la question du gain assuré, cette question ayant été renvoyée à la 
SUVA pour qu’elle la tranche dans le cadre fixé par ces juridictions. Il s’agit d’un 


 
 
 
 
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- 10/16 - 
cas typique de décision incidente qui constitue une étape sur la voie d’une 
décision finale (cf. ATF 135 V 141 consid. 1.4.4). 
L’effet de force de chose jugée de l’arrêt 8C_124/2018 du Tribunal fédéral et de 
l’arrêt S2 16 88 de la CASSO-VS ne s’étend donc pas à la question du gain 
assuré. 
Partant, cette question doit être examinée par la chambre de céans. 
En ce qui concerne, en revanche, les questions du droit à une rente d’invalidité du 
recourant et de son taux d’invalidité, la décision de la CASSO-VS, non contestée 
devant le Tribunal fédéral, lie ladite chambre de céans. 
8. 
Selon le suivi postal (n. 98.01.048915.00026125), la décision sur opposition de la 
SUVA, envoyée par courrier A+, a été reçue le samedi 29 mai 2021 en l’étude du 
conseil du recourant. Le délai de trente jours de l’art. 60 LPGA courait donc 
jusqu’au lundi 28 juin 2021. Selon le suivi postal (n. 99.60.053941.00001297), le 
mémoire de recours a bien été déposé à cette date auprès de la Poste suisse à Sion. 
Partant, le délai de recours a été respecté. 
Interjeté pour le surplus dans le respect des formes prévues par la loi (cf. art. 89B 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le 
recours est recevable. 
9. 
Gain assuré 
En ce qui concerne le fond de la cause, seule la question du montant du gain 
assuré nécessaire à calculer le montant de la rente d’invalidité du recourant est 
encore litigieuse à ce stade de la procédure. 
9.1 Selon le recourant, la SUVA s’est écartée des règles prévues par la LAA et 
l’OLAA en se fondant sur les déclarations de l’employeur relatives à un salaire 
annuel hypothétique du recourant pour fixer le gain assuré au lieu de procéder à 
une conversion du salaire perçu par celui-ci au cours du mois de juin 2012 et de 
procéder à une annualisation, en application de l’art. 24 al. 1 OLAA. 
9.2 Selon l’intimée, il n’y a pas lieu de s’écarter des déclarations de l’employeur 
du recourant qui lui a communiqué que, si les accidents subis par ce dernier 
n’avaient pas eu lieu, il aurait perçu un salaire de CHF 81'238.- en 2012 et de 
CHF 90'000.- en 2013. En convertissant ces revenus en montants journaliers, on 
obtient un gain assuré, pour la période de référence relative au second accident, 
qui va du 12 septembre 2012 au 11 septembre 2013, de CHF 87'340.-. 
10. 
 
10.1 Selon l’art. 15 al. 1 LAA, les rentes d’invalidité LAA sont calculées d’après 
le gain assuré. Selon l’art. 22 al. 2 OLAA, le gain assuré LAA correspond au 
salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS sous réserve des règles 
spéciales prévues à cet article et qui ne sont pas pertinentes dans le cas d’espèce. 


 
 
 
 
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- 11/16 - 
Selon l’art. 6 al. 2 let. b du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants 
du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), les prestations d’assurances versées en 
cas d’accident ou de maladie ne sont pas comprises dans la notion de revenu 
provenant d’une activité lucrative au sens de l’AVS sous réserve des indemnités 
journalières expressément mentionnées par cette disposition (voir également : 
ATF 139 V 50 consid. 4.7 ; Doris VOLLENWEIDER/Andreas BRUNNER, 
Basler Kommentar UVG, 2019, n. 5 ad. art. 15 LAA). Cette norme ne comprenant 
pas les indemnités journalières LAA, ces indemnités ne font pas partie de 
l’activité lucrative soumise à cotisation AVS, et, partant, du gain assuré au sens de 
la LAA (en ce sens : ATF 128 V 176 consid. 3e), peu importe qu’elles soient 
versées directement par l’assurance LAA compétente, ou par le truchement de 
l’employeur (cf. art. 49 LAA). En effet, l’absence de prise en compte des 
indemnités journalières d’assurance dans le gain assuré est compensée par la prise 
en compte d’un salaire non réduit hypothétique selon l’art. 24 al. 1 OLAA. La 
prise en compte des indemnités journalières LAA dans le gain assuré mènerait 
donc à couvrir deux fois une seule et même perte de revenu. 
10.2 Selon l’art. 15 al. 2 LAA, c’est le salaire que l’assuré a gagné durant l’année 
qui a précédé l’accident qui est déterminant pour le calcul des rentes. 
Selon l’art. 22 al. 4 2ème et 3ème phr. OLAA, si les rapports de travail ont duré 
moins d’une année, le salaire reçu au cours de cette période est converti en gain 
annuel, sous réserve que la relation de travail ait d’emblée été limitée à une durée 
inférieure à un an. Pour déterminer si tel est le cas, c’est la durée normalement 
prévue de l’emploi en cause qui est déterminante (ATF 138 V 106 consid. 5.4.5). 
De fortes variations de salaire sur une période supérieure à l’année de référence 
n’ont en revanche pas à être prises en compte (Doris VOLLENWEIDER/Andreas 
BRUNNER, Basler Kommentar UVG, 2019, n. 88 ad. art. 15 LAA). 
Selon l’art. 24 al. 1 OLAA, si, au cours de l’année qui précède l’accident, le 
salaire de l’assuré a été réduit par suite de service militaire, de service civil, de 
service de protection civile, ou par suite d’accident, de maladie, de maternité, de 
chômage ou de réduction de l’horaire de travail, le gain assuré est celui que 
l’assuré aurait reçu sans la survenance de ces éventualités. Cette liste est 
exhaustive (ATF 139 V 473 consid. 4.1 et 4.2 ; ATF 139 V 161 consid. 4.2.3). 
10.3 Selon l’art. 18 LPGA et l’art. 15 al. 3 OLAA, le Conseil fédéral fixe une 
limite « hausse maximale » au gain assuré. Selon l’art. 22 al. 1 OLAA, le montant 
maximum du gain assuré s’élève à CHF 148'200.- par an depuis le 1er janvier 
2016. Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015, le gain assuré maximal s’élevait 
à CHF 126'000.- par an. Selon la jurisprudence, c’est la limite existante au 
moment de la survenance d’un accident qui est en principe déterminante 
(ATF 123 V 133 consid. 2b ; Doris VOLLENWEIDER/Andreas BRUNNER, 
Basler Kommentar UVG, 2019, n. 23 ad. art. 15 LAA ; Ueli KIESER/Kaspar 
GEHRING/Susanne BOLLINGER, Orell Füssli Kommentar KVG/UVG, 2018, 
n. 7 ad. art. 15 LAA ; Dorothea RIEDI HUNOLD, Commentaire des assurances 


 
 
 
 
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- 12/16 - 
sociales suisses – UVG, 2018, n. 8 ad. art. 15 LAA), sous réserve d’un cas 
d’application de l’art. 24 al. 2 OLAA (ATF 140 V 41 consid. 6.4.2.1 et 6.4.2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_701/2021 [destiné à la publication aux ATF] 
du 4 mai 2022 consid. 8.2). Dans le cas d’espèce, le gain assuré annuel maximal 
est donc de CHF 126'000.-. 
10.4 En présence de plusieurs accidents qui ont causé une invalidité chez un 
assuré, il faut procéder à une fixation d’ensemble de la rente d’invalidité 
(ATF 123 V 45 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 345/02 
du 30 avril 2004 consid. 5.2). Dans l’arrêt ATF 123 V 45, le Tribunal fédéral a 
expressément rejeté tant la fixation d’un gain assuré sur la base de la combinaison 
entre les gains assurés relatifs à chaque accident (ATF 123 V 45 consid. 3b), que 
la fixation du gain assuré sur la base de l’accident prédominant dans la fixation du 
degré d’invalidité de l’assuré (ATF 123 V 45 consid. 3c). 
Dans le cas d’espèce, il a finalement retenu qu’il convenait d’appliquer, par 
analogie, l’art. 24 al. 2 OLAA, bien que seul le premier d’un ensemble 
d’accidents causal dans l’invalidité de l’assuré soit survenu plus de cinq ans avant 
la première fixation de la rente d’invalidité (ATF 123 V 45 consid. 3c ; 
voir également : arrêt du Tribunal fédéral 8C_660/2012, 8C_790/2012 du 23 mars 
2013 consid. 3.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 345/02 du 30 avril 
2004 consid. 5.3 et 5.6). 
Lorsqu’une rente d’invalidité doit être fixée pour la première fois sur la base de 
plusieurs accidents ayant tous un rôle causal dans l’invalidité d’un assuré, mais 
sans qu’aucun de ces accidents ne soit survenu plus de cinq ans avant la naissance 
du droit à la rente, la jurisprudence ATF 123 V 45 ne trouve pas stricto sensu 
application. Il ressort, toutefois, clairement de la motivation de cet arrêt qu’il est 
exclu de procéder à une combinaison des gains assurés ou à la fixation d’un gain 
assuré sur la base de l’accident « prédominant ». En cas de première fixation 
d’une rente d’invalidité sur la base de plusieurs accidents, il convient donc de 
suivre le principe prévu tant à l’art. 24 al. 2 OLAA qu’à l’art. 24 al. 4 OLAA 
selon lequel c’est le gain assuré le plus élevé entre celui calculé pour chaque 
accident qui doit être retenu. Comme l’a souligné le Tribunal fédéral, il n’y a pas 
lieu de traiter différemment un assuré bénéficiant d’une rente d’invalidité et qui 
subit un nouvel accident (cas de l’art. 24 al. 4 OLAA), d’un assuré subissant 
plusieurs accidents avant même qu’une rente d’invalidité soit fixée 
(ATF 123 V 45 consid. 3b) : 
« Wenn aber der Verordnungsgeber einheitliche Berechnungsgrundlagen für 
den Fall der revisionsweisen Neufestsetzung einer laufenden Rente vorgesehen 
hat, ist nicht einzusehen, weshalb dies nicht auch dann zu gelten hat, wenn 
erstmals über den Rentenanspruch aufgrund mehrerer versicherter Unfälle zu 
entscheiden ist. » 


 
 
 
 
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En revanche, il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 24 al. 2 OLAA, et donc de tenir 
compte d’une éventuelle évolution positive du gain assuré entre le dernier 
accident et le jour de naissance du droit à la rente, lorsqu’aucun des accidents 
fondant le droit à la rente n’est survenu, plus de cinq ans, avant cette naissance. 
11. 
 
11.1 En l’espèce, la SUVA ne conteste pas que tant l’accident subi par le 
recourant en date du 23 juillet 2012, que celui survenu le 12 septembre 2013 aient 
joué un rôle causal dans l’invalidité partielle du recourant. Cela ressort d’ailleurs 
déjà de la décision initiale de l’intimée du 29 mars 2016, qui fait mention des 
deux accidents en tant que fondement du droit à la rente d’invalidité du recourant. 
Dans ces circonstances, c’est en principe la période de référence relative au 
second accident de l’assuré, à savoir celui survenu en date du 12 septembre 2013, 
qui doit servir de base au calcul du gain assuré au sens de l’art. 15 al. 2 LAA, sous 
réserve qu’un montant plus élevé ne résulte d’un calcul fondé sur la période de 
référence du premier accident. 
11.2 Dans sa réponse au recours, l’intimée précise qu’elle s’est basée sur 
l’estimation de l’employeur relative aux revenus que le recourant aurait perçus de 
celui-ci au cours de la période susmentionnée pour fixer le gain assuré 
(cf. mémoire de réponse, §12 p. 7). 
Ce procédé est potentiellement pertinent pour fixer le salaire (hypothétique) de 
valide d’un assuré dans le cadre du calcul du degré d’invalidité de celui-ci. Il est 
en revanche contraire au système prévu par la LAA et l'OLAA s’agissant de 
définir le gain assuré pour le calcul d’une rente d’invalidité LAA (voir également : 
Doris VOLLENWEIDER/Andreas BRUNNER, Basler Kommentar UVG, 2019, 
n. 7 et 74 ad. art. 15 LAA). 
Il s’impose donc de procéder à un nouveau calcul du gain assuré du recourant sur 
la base des éléments présents au dossier. 
11.3 
11.3.1 Sur la période allant du 12 septembre 2012 au 11 septembre 2013, le 
recourant a perçu un salaire de CHF 45'403.- selon les déclarations de son 
employeur en date du 23 juin 2014. 
Cependant, comme cela ressort de la version allemande de la fiche de salaire du 
recourant pour le mois de juin 2013, et comme confirmé par celui-ci dans son 
courrier du 22 juin 2022, son employeur a oublié de déduire des montants déclarés 
à titre de salaire AVS, les indemnités journalières LAA versées par l'intimée, bien 
que le formulaire en cause précise bien "Ohne Ersatzleistungen wie 
Versicherungstaggelder usw.", soit "Sans prestations de remplacement comme les 
indemnités journalières d'assurance etc..." (traduction libre). Or, ces montants ne 
font pas partie du gain assuré, vu le renvoi de l'art. 22 al. 2 LAA au régime de 
l'AVS. En conséquence, il convient de retirer de la somme de CHF 45'403.- 


 
 
 
 
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susmentionnée, le montant des indemnités journalières perçues de la SUVA, 
lesquelles s'élèvent à CHF 118.50.- par jour pour un taux d'incapacité de 50 %. 
Sur la période allant du 12 septembre 2012 au 11 septembre 2013, l'assuré n'a 
perçu un salaire que lorsqu'il était partiellement capable de travailler, soit 
uniquement à partir du 4 mars 2013, pour un total de 194 jours. Il convient donc 
de retirer la somme de CHF 22'989.- (194 x 118.50) du montant de CHF 45'403.- 
annoncé à l’intimée par l'employeur. Le montant perçu par le recourant à titre de 
salaire soumis à cotisations AVS sur la période allant du 12 septembre 2012 au 
11 septembre 2013 s’élève donc à CHF 22'414.- (45'403 - 22'989). 
En vertu de l'art. 24 al. 1 OLAA, il convient d'adapter cette somme afin de tenir 
compte du fait que le recourant n'était capable de travailler qu’à 50 % du 4 mars 
au 11 septembre 2013 en raison de son accident initial. Le montant de 
CHF 22'414.- doit donc être multiplié par deux, ce qui donne un gain assuré de 
CHF 44'828.- relatif à cette période de 194 jours. Il doit ensuite être converti sur 
365 jours pour tenir compte de la période du 12 septembre 2012 au 2 mars 2013 
où le recourant se trouvait en incapacité totale de travail, soit le calcul : 
([44’828/194] x 365) = 84'341.35. Le gain assuré du recourant pour la période du 
12 septembre 2012 au 11 septembre 2013 s’élève donc à CHF 84'341.35. 
11.3.2 Sur la période allant du 1er juin au 22 juillet 2012, l’assuré a reçu un salaire 
soumis à cotisations AVS d’un montant total de CHF 15'400.- (CHF 11'275.- pour 
les 30 jours du mois de juin 2012, et CHF 4'125.- pour les 22 jours du mois de 
juillet 2021). 
Comme l’a retenu de manière convaincante la CASSO-VS, le contrat de travail du 
recourant était un contrat de travail de durée indéterminée (arrêt S2 18 63 
du 24 septembre 2020, consid. 4.1) ; le contrat de travail du recourant précise 
d’ailleurs : « Dauer der Anstellung ist unbefristet. Als Probezeit gelten die ersten 
3 Monate bis zum 31.08.2012. » Dans ces circonstances, l’art. 22 al. 4 OLAA 
prévoit la conversion en gain annuel. 
Le gain assuré du recourant relatif à son premier accident s’élève donc à 
CHF 108'096.15 ([15'400/52] x 365). Ce montant est par ailleurs cohérent avec les 
déclarations initiales de l’employeur du recourant qui a affirmé à l’intimée que 
celui aurait perçu un salaire d’environ CHF 108'000.- par année s’il n’avait pas 
subi d’accident. 
11.3.3 Dès lors que le gain assuré relatif à la période de référence du premier 
accident, soit CHF 108'096.15, est plus élevé que celui relatif à la période de 
référence du second accident, soit CHF 84'341.35, c’est le premier qui doit être 
retenu. 
Le gain assuré servant de base de calcul à la rente d’invalidité du recourant 
s’élève donc à CHF 108'096.15, et non à CHF 87'340.- comme le soutient 
l’intimée, ou à CHF 125’462.- comme l’affirme le recourant. 


 
 
 
 
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12. 
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis. La rente 
d’invalidité LAA du recourant doit être fixée en appliquant le taux d’invalidité 
retenu, avec force de chose jugée, par la CASSO-VS, à savoir 47 % par rapport au 
gain assuré tel que déterminé dans le cadre de la présente procédure, à savoir 
CHF 108'096.15. 
Il ressort des documents produits à la procédure le 22 juin 2022 par le recourant 
que l’assurance-invalidité lui a octroyé une rente d’invalidité dès le 1er novembre 
2014 par décision datée du 7 avril 2021, rente dont le montant varie suivant les 
périodes. La rente d’invalide de l’assurance-accidents octroyée initialement le 
29 mars 2021 sans que l’intimée ait pu tenir compte de la décision susmentionnée 
de l’assurance-invalidité aurait donc de toute façon dû être adaptée en vertu de 
l’art. 20 al. 2 LAA. 
Dans ces circonstances, il se justifie que la chambre de céans ne procède pas elle-
même à une réforme de la décision contestée mais renvoie la cause à l’autorité 
précédente afin qu’elle établisse le montant de la rente d’invalidité 
complémentaire due au recourant en lien avec la procédure parallèle conduite par 
l’assurance-invalidité. 
13. 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause et étant assisté d’un avocat, une 
indemnité de CHF 2'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LAA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement et annule la décision sur opposition du 27 mai 2021. 
3. Renvoie la cause à l'intimée pour qu’elle calcule le montant de la rente du recourant 
sur la base d’un taux d’invalidité de 47 % et d’un gain assuré de CHF 108'096.15 
au sens des considérants. 
4. Alloue au recourant une indemnité de CHF 2'000.-, à titre d’indemnité de 
procédure, à la charge de l’intimée. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le