ge_gerichte · DCSO/73/2021 · 2020-04-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1199/2020-CS 
DCSO/73/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU LUNDI 1ER MARS 2021 
 
Requêtes en fixation du mode de réalisation (A/1199/2020 et A/1201/2020) formées en 
date du 20 avril 2020 par l'Office cantonal des poursuites. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- OFFICE CANTONAL DES POURSUITES 
Rue du Stand 46 
Case postale 208 
1211 Genève 8. 
- A______ 
______ 
______. 
- B______ 
______ 
______. 
- Administration fiscale cantonale 
Service juridique 
Rue du Stand 46 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
 


 
 
 
 
A/1199/2020-CS 
- 2 - 
- C______ assurance maladie et accidents SA 
______ 
______. 
- Confédération suisse 
c/o Administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 46 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- D______ SA 
______ 
______. 
- E______ 
______ 
______. 
- F______ SA 
______ 
______ 
______. 
- République et Canton de Genève, département de la 
sécurité, soit pour lui le service des contraventions 
Chemin de la Granière 5 
Case postale 104 
1211 Genève 8. 
- G______ SA 
c/o H______ AG 
______ 
______. 


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A/1199/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. B______ et sa sœur, A______, forment une communauté héréditaire, laquelle 
est propriétaire des parcelles n° 1______ (966 m2), n° 2______ (105 m2) et 
n° 3______ (3'751 m2) de la Commune de I______ [GE]. 
 
b. B______ fait l'objet, de la part de divers créanciers, de trois poursuites, formant 
la série n° 4______. 
 
Dans ce cadre, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a saisi la part 
du poursuivi dans la communauté héréditaire susvisée. 
 
c. A______ fait aussi l'objet de plusieurs poursuites, de la part de divers 
créanciers, constituant notamment la série n° 5______, dans le cadre desquelles sa 
part dans la communauté héréditaire qu'elle forme avec son frère a également été 
saisie. 
 
d. Des réquisitions de vente ont été formées en temps utile dans les séries 
susmentionnées. 
 
e. Le 27 août 2019, l'Office a tenu une séance de pourparlers, à laquelle B______ 
et A______ ont participé, alors que les créanciers convoqués ont demandé à être 
excusés. 
 
B______ a indiqué qu'il n'était pas en mesure de solder ses dettes, dès lors que 
A______ s'opposait à la vente de gré à gré de la parcelle n° 2______ de propriété 
de la communauté. Aucune solution n'a été trouvée à cette occasion. 
 
f. Par courrier du 17 septembre 2019, l'Office a invité les parties, qui n'ont pas 
répondu, à lui soumettre, dans un délai de dix jours, des propositions en vue de 
réaliser la part de communauté. 
B. 
a. Par actes du 20 avril 2020, l'Office a saisi la Chambre de surveillance de deux 
requêtes de fixation du mode de réalisation des parts saisies de communauté 
héréditaire, lesquelles ont été enregistrées sous n° A/1199/2020 et A/1201/2020. 
 
Selon le dossier produit par l'Office, des séances de pourparlers concernant la 
réalisation de la part de A______ dans la communauté héréditaire avaient eu lieu 
précédemment, notamment le 27 novembre 2012 et le 25 juillet 2017. 
 
b. La Chambre de surveillance a tenu une audience le 1er septembre 2020, dans les 
deux causes, à laquelle l'Office et B______ ont participé. Bien que dûment 
convoquée, A______ n'a été ni présente ni représentée. 
 
A cette occasion, B______ a indiqué que la Commune de I______ avait proposé 
d'acheter la parcelle n° 1______, correspondant à une portion du chemin 7______, 
pour 150'000 fr. Il avait l'intention de solder ses dettes, une fois cette somme 
encaissée. Il était aussi prévu de vendre la parcelle n° 2______ pour un montant 
de 60'000 fr. A______ et ses enfants habitaient la maison située sur la parcelle n° 
3______. 


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La représentante de l'Office, qui avait été en contact avec le notaire chargé 
d'instrumenter les actes de vente, a précisé que la parcelle n° 1______ était grevée 
d'une hypothèque de 32'000 fr. Au jour de l'audience, A______ faisait l'objet de 
poursuites pour 103'000 fr. et B______ pour 25'000 fr. Si les deux ventes devaient 
intervenir rapidement, les dettes de la fratrie pouvaient être entièrement soldées. 
 
A la fin de l'audience, l'Office s'est déclaré d'accord de reprendre contact avec le 
notaire afin de connaître la situation relative aux deux ventes et d'aviser ensuite 
l'autorité de surveillance. 
 
c. Par courrier du 23 novembre 2020, l'Office a transmis à la Chambre de 
surveillance un courriel qu'il avait reçu de l'Etude de notaires. Il en ressortait que 
tant B______ que la Commune de I______ avaient signé l'acte de vente 
concernant la parcelle n° 1______, respectivement le 8 octobre et le 
17 novembre 2020. 
 
A______ refusait de signer l'acte de vente, dès lors qu'elle n'était pas d'accord que 
son frère touche la moitié du produit de la vente, lequel devait selon elle servir à 
régler toutes ses dettes. B______ de son côté estimait qu'il n'avait pas à payer les 
dettes de sa sœur. 
 
A______ et B______ étaient tous deux favorables au partage de l'hoirie. 
 
d. Le courrier de l'Office a été communiqué aux poursuivis et à tous les 
créanciers, lesquels avaient précédemment reçu copie des deux requêtes, des 
convocations à l'audience et du procès-verbal de l'audience. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de surveillance en 
vertu de l'art. 9 al. 4 LaLP, permet, d'office ou sur requête, de joindre deux 
procédures se rapportant à une situation identique ou à une cause juridique 
commune. 
 
En l'occurrence, les deux requêtes concernent la réalisation de deux parts de la 
même communauté héréditaire de sorte qu'il se justifie de les joindre sous le 
même numéro de cause n° A/1199/2020. 
2. 
2.1.1 La communauté héréditaire (art. 602 ss CC) est l'un des cas de propriété en 
main commune au sens des art. 652 ss CC. Les créanciers des cohéritiers ne 
peuvent que réaliser la part du débiteur dans la succession non partagée en 
application de l'Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la 
réalisation de parts de communautés (OPC; RS 281.41). 
 
2.1.2 Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, le préposé demande à 
l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). Cette 
disposition est précisée par l'art. 10 al. 1 OPC, qui prévoit que si l'entente amiable 
visée à l'art. 9 OPC a échoué et après expiration du délai de 10 jours imparti aux 


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intéressés pour soumettre des propositions en vue des mesures ultérieures de 
réalisation, le dossier complet de la poursuite est transmis à l'autorité de 
surveillance (BETTSCHART, in CR-LP, ad art. 132 n° 13). 
 
2.2. En l'espèce, vu l'échec de l'entente amiable et l'absence de proposition de la 
part des intéressés à l'échéance du délai imparti, l'Office a valablement transmis le 
dossier à la Chambre de céans, qui a la compétence pour statuer en cette matière 
(art. 132 al. 1 LP; art. 126 al. 2 LOJ; art. 6 LaLP; ATF 135 III 179 consid. 2.1), et 
qui siège sans juges assesseurs, dans la composition de trois juges titulaires (art. 7 
al. 2 let. c LaLP). 
3. 
3.1.1 Après avoir consulté les intéressés, l'autorité de surveillance peut ordonner 
la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre 
mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC prévoit toutefois des mesures plus précises qui 
restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par l'art. 132 al. 3 LP. 
Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en 
tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de 
communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de 
procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine 
commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il 
s'agit (art. 10 al. 2 OPC). 
 
Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de la 
part saisie peut être déterminée approximativement au moyen des renseignements 
obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers amiables (art. 10 al. 3 OPC). 
La dissolution et le partage doivent être préférés lorsque la réalisation de la part de 
communauté risque de se faire à vil prix (ATF 135 III 179 consid. 2.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_478/2012 du 14 août 2012 consid. 3.1). 
 
L'ordre de procéder à la dissolution et à la liquidation du patrimoine commun doit 
être assorti de l'obligation pour les créanciers poursuivants de faire l'avance des 
frais de la procédure de partage, l'office devant les avertir qu'à défaut pour eux de 
s'exécuter, la part de communauté serait vendue aux enchères (art. 10 al. 4 OPC; 
ATF 135 III 179 consid. 2.1). 
 
Le choix entre les deux modes de réalisation relève de l'opportunité et l'autorité de 
surveillance jouit à cet égard d'une entière liberté d'appréciation (ATF 135 III 179 
consid. 2.1; arrêt du Tribunal federal 5A_478/2012 précité; arrêt du Tribunal 
cantonal vaudois du 31 mars 2003, publié in BlSchK 2004, p. 186 n° 33 et in JdT 
2003 II 69 consid. 2c; BETTSCHART, in CR-LP, ad art. 132 n° 13). 
 
3.1.2 Si l'autorité de surveillance ordonne la dissolution et la liquidation de la 
communauté, l’office des poursuites ou, en cas de désignation d’un administrateur 
par l’autorité de surveillance, cet administrateur prendra les mesures juridiques 
nécessaires pour procéder à la dissolution et à la liquidation et exercera à cet effet 
tous les droits appartenant au débiteur. S’il s’agit d’une communauté héréditaire, 
l’office requerra le partage, avec le concours de l’autorité compétente aux termes 


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de l’art. 609 CC (art. 12 OCP), indépendamment de la volonté de partager des 
héritiers; l'office des poursuites présente, à la place du créancier, la requête prévue 
à l'art. 609 CC tendant à l'intervention de l'autorité au partage (art. 609 al. 1 CC; 
ATF 110 III 46), soit, à Genève, la Justice de paix (art. 3 al. 1 let. k LaCC). 
 
3.2. En l'espèce, la communauté héréditaire est propriétaire de trois immeubles, 
situés sur la Commune de I______. Il résulte des explications fournies en 
audience que la parcelle n° 1______ a une valeur de 150'000 fr. et la parcelle n° 
2______ de 60'000 fr. Il n'y a en revanche au dossier aucune indication quant à la 
valeur de la propriété n° 3______, supérieure à celle des deux autres, dans la 
mesure où il s'agit d'une parcelle beaucoup plus vaste sur laquelle est érigée une 
maison d'habitation. Par conséquent, il n'est pas possible de fixer, ne serait-ce 
qu'approximativement, la valeur des parts de communauté saisies, ce qui exclut la 
voie de la vente aux enchères. 
 
La procédure en partage apparaît ainsi plus adaptée à protéger les intérêts des 
créanciers et des débiteurs, dès lors qu'elle permet de percevoir la pleine valeur de 
la part saisie, alors qu'en cas de vente aux enchères ceux-ci n'en obtiendraient que 
la valeur d'adjudication, avec le risque qu'elle soit inférieure. 
 
Dans la mesure où une vente aux enchères serait économiquement moins 
favorable aux débiteurs poursuivis et à leurs créanciers qu'un partage, cette 
dernière procédure doit être privilégiée malgré le fait qu'elle peut s'avérer plus 
longue. 
 
Au demeurant, les débiteurs sont favorables au partage de l'hoirie (cf. courriel du 
notaire à l'OCP) et aucun des créanciers n'a exprimé d'avis contraire. 
 
Il sera en conséquence ordonné la dissolution de la communauté héréditaire et la 
liquidation de son patrimoine commun. 
 
Il appartiendra à l'Office de prendre les mesures nécessaires pour procéder à la 
liquidation et au partage des biens indivis conformément aux dispositions 
applicables à la communauté dont il s'agit. S'agissant en l'espèce d'une 
communauté héréditaire, il lui reviendra, conformément à l'art. 12 OPC, de 
requérir de l'autorité compétente aux termes de l'art. 609 CC, soit à Genève le 
Juge de paix, de commettre un curateur pour intervenir au partage en lieu et place 
de l'héritier débiteur (cf. art. 3 al. 1 let. k LaCC et 118 LaCC). 
 
Les frais du partage devront être avancés par les créanciers saisissants. L'Office 
sera dès lors invité à fixer le montant de cette avance et à impartir un délai aux 
créanciers considérés pour la payer. A défaut de paiement de ladite avance, les 
parts de succession de B______ et A______ devront être réalisées aux enchères 
publiques par l'Office, le système légal ne prévoyant pas d'autre alternative (ATF 
135 III 79 consid. 2.4). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Ordonne la jonction des causes A/1199/2020 et A/1201/2020 sous n° A/1199/2020. 
Déclare recevables les requêtes en fixation du mode de réalisation formées le 
20 avril 2020 par l'Office cantonal des poursuites dans le cadre des poursuites dirigées 
contre B______ et A______. 
Au fond : 
Ordonne la dissolution et la liquidation de la communauté héréditaire formée de 
B______ et de A______. 
Charge l'Office cantonal des poursuites de requérir le partage de cette communauté 
héréditaire. 
Dit que l'avance des frais de la procédure de partage incombe à tous les créanciers 
saisissants, au prorata de leurs créances respectives. 
Invite l'Office cantonal des poursuites à fixer l'avance des frais de la procédure de 
partage et à impartir un délai aux créanciers saisissants pour verser leur part respective 
de cette avance. 
Dit qu'à défaut de paiement de cette avance, les parts de communauté de B______ et de 
A______ seront vendues aux enchères comme telles. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.