ge_gerichte · JTAPI/58/2025 · 2025-01-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/282/2024 ICCIFD 
JTAPI/58/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
Du 20 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/9 - 
A/282/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ et Monsieur B______ (ci-après : les contribuables) sont 
assujettis à l’impôt sur le revenu et la fortune dans le canton de Genève. 
2. 
La contribuable exploite l’entreprise de nettoyage C______ en raison individuelle 
depuis le mois de décembre 2020. 
3. 
Le 23 mai 2023, les contribuables ont déposé leur déclaration fiscale 2022. 
Sous le feuillet B2 relatif à son activité indépendante, la contribuable a déclaré un 
chiffre d’affaires de CHF 59'655.- et des charges commerciales à hauteur de 
CHF 58'484.-. Il en découlait un bénéfice net de CHF 1'171.- 
En annexe à la déclaration, elle a produit le compte de pertes et profits suivant en 
lien avec son activité indépendante : 
Produits 
 
Chiffre d’affaires 
Total des produits 
59'655.20 
59'655.20 
Charges 
 
Autres charges et prélèvement privé (sic) 
Fournisseurs 
Frais de véhicule 
Frais de représentation 
Téléphone 
Charges bureau 
Amortissements 
Intérêts et frais bancaires 
Total des charges : 
42'558.05 
1'301.95 
2'788.50 
2'664.40 
3'650.80 
361.16 
4'954.00 
207.70 
58'486.56 
Résultat de l’exercice 
1'168.64 
4. 
Par bordereaux et avis de taxation ICC et IFD datés du 9 août 2023, l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a taxé les contribuables pour l’année 2022. 
Sous la rubrique 12.16 de l’avis de taxation concernant l’activité indépendante de 
la contribuable, l’AFC-GE a notamment repris, à titre d’autres produits, un montant 
de CHF 42'558.-. Cette reprise était motivée par le fait que le salaire versé à soi-
même n’était pas déductible. Le bénéfice net de l’activité indépendante de la 
contribuable s’élevait ainsi à CHF 45'529.-. L’ICC 2022 se montait par conséquent 
à CHF 12'827.- et l’IFD 2022 à CHF 1'297.-. 
5. 
Par courrier du 12 septembre 2023, la contribuable, soit pour elle sa mandataire 
D______ E______, a prié l’AFC-GE de lui accorder un délai au 30 septembre 2023 
pour lui adresser une réclamation relative à la taxation précitée. 
6. 
Par courrier recommandé du 25 septembre 2023 adressé à la mandataire 
susmentionnée, l’AFC-GE a imparti à la contribuable un délai au 16 octobre 2023 


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afin de lui indiquer si elle maintenait sa réclamation et, cas échéant, sur quels points 
celle-ci portait. 
La poste a retourné ce courrier à l’AFC-GE avec la mention « non réclamé ». 
7. 
Le 27 septembre 2023, la mandataire de la contribuable a demandé à l’AFC-GE un 
délai supplémentaire au 30 octobre 2023 pour compléter sa réclamation. 
8. 
Le 4 octobre 2023, l’AFC-GE a renvoyé son courrier recommandé du 25 septembre 
2023 à la mandataire de la contribuable. Ce pli lui a été retourné par la poste avec 
la mention « introuvable à cette adresse ». 
9. 
Le 3 novembre 2023, l’AFC-GE a adressé ses courriers des 25 septembre et 
4 octobre 2023 à l’adresse privée des contribuables. 
10. 
Par décisions sur réclamation ICC et IFD du 2 janvier 2024, l’AFC-GE a maintenu 
les taxations au motif que les contribuables n’avaient pas répondu aux courriers des 
25 septembre, 4 octobre et 3 novembre 2023 leur demandant de préciser sur quels 
aspects portait leur réclamation du 12 septembre 2023. 
11. 
Par courrier expédié le 24 janvier 2024, les contribuables ont recouru contre ces 
décisions au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 
La contribuable contestait en substance la reprise du montant de CHF 42'558.- dans 
ses taxations 2022, affirmant que celui-ci aurait dû être maintenu dans ses charges 
d’exploitation, lesquelles comprenaient le loyer, les frais de bureau et les frais de 
gestion. Une partie de ce montant était également liée à sa stratégie de promotion 
régionale, incluant des repas pour attirer de nouveaux clients, ce qui avait impacté 
significativement son chiffre d'affaires. Sa situation financière était en outre 
précaire. Elle avait de nombreuses dettes et n’était pas en mesure de s’acquitter de 
ses impôts 2022. 
12. 
Le 4 mars 2024, l’AFC-GE a demandé à la contribuable de lui communiquer le 
détail, la justification, les explications et les pièces utiles relatifs au poste « autres 
charges et prélèvement privé » en CHF 42'558.- figurant dans le compte de pertes 
et profits de sa raison individuelle. 
13. 
Par courrier du 18 mars 2024, la contribuable a exposé que sa stratégie publicitaire 
consistait à offrir des repas et des boissons à ses connaissances dans les bars, 
restaurants ou à son domicile, afin de se présenter professionnellement et 
personnellement. Elle privilégiait ainsi le contact direct par rapport à l’utilisation 
de supports publicitaires. À cette fin, elle avait investi 11.88% de son chiffre 
d’affaires durant l’exercice 2022, soit un montant de CHF 7'087.-. Elle a également 
invoqué des frais de fiduciaire de CHF 3'000.- et de « loyer partiel (débit bureau) » 
de CHF 4'206.-. 
Elle a produit en annexe de nombreux tickets de caisse attestant de la consommation 
de repas et de boissons dans divers cafés, restaurants et chaînes de restauration 
rapide situés à Genève, dans le canton de Vaud et en France voisine, durant l’année 
2022, pour une ou plusieurs personnes. 


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Elle a également joint une note d’honoraires de CHF 3'000.- du 19 décembre 2022 
établie par Madame F______ pour la gestion comptable et administrative de 
l’entreprise C______, ainsi qu’un extrait de relevé de compte G______ daté du 1er 
mars 2024 sur lequel était mis en évidence un débit de CHF 1'402.- en faveur de 
H______ SA, avec la mention « ordre permanent ». 
14. 
Dans sa réponse du 29 mai 2024, l’AFC-GE a conclu à ce qu’il lui soit donné acte 
de ce qu’elle admettait une déduction de CHF 3'000.- à titre de frais justifiés par 
l’usage commercial et à ce que le recours soit rejeté pour le surplus. 
Dans le cadre de la taxation 2022, elle avait repris un montant de CHF 42'558.- 
comptabilisé par la contribuable en tant que « autres charges et prélèvement privé ». 
Elle avait estimé que ces charges n’étaient pas justifiées par l'usage commercial. Ce 
n’était que dans le cadre de la présente procédure de recours que la contribuable 
avait confirmé que sa réclamation se rapportait à la reprise susmentionnée et qu’elle 
lui avait transmis des pièces justificatives. 
L’intéressée échouait toutefois à démontrer que les frais invoqués étaient justifiés 
par l’usage commercial. Ses explications très générales ne permettaient en effet pas 
d’établir la nécessité de telles dépenses en regard d’une activité professionnelle 
dans le domaine du nettoyage. Elle n’avait pas non plus détaillé les recettes que ces 
dépenses auraient permis de réaliser. À la lecture des tickets de caisse, il 
apparaissait au contraire que certaines consommations avaient été prises durant le 
week-end, ce qui donnait plutôt à penser qu’il s’agissait de dépenses de nature 
privée non déductibles. 
S’agissant de la déduction d’un loyer professionnel, l’extrait de compte produit par 
la contribuable ne permettait pas de démontrer l’affectation d’une pièce du domicile 
privé à un usage professionnel. L’intéressée n’apportait par ailleurs aucune 
explication utile à cet égard. 
L’AFC-GE acceptait en revanche de déduire des revenus de l’activité indépendante 
de la contribuable un montant de CHF 3'000.- correspondant à la note d’honoraires 
du 19 décembre 2022 de Mme F______ pour la gestion comptable et administrative 
de l’entreprise C______. Cette dépense était en effet justifiée par l’usage 
commercial. 
15. 
Invitée par courrier du greffe du 3 juin 2024 à déposer une éventuelle réplique, la 
contribuable ne s’est pas déterminée. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 


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2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
La recourante reproche en substance à l’AFC-GE d’avoir repris, à titre d’autres 
produits, un montant de CHF 42'558.- dans le cadre de la taxation de son activité 
indépendante en 2022. Elle fait valoir que ce montant comprenait ses frais de 
représentation soit CHF 7'087.-, ses frais de gestion et d’administration soit 
CHF 3'000.-, ainsi que son loyer professionnel soit CHF 4'206.-, et qu’il aurait dès 
lors dû être maintenu dans ses charges d’exploitation. Elle n’avait par ailleurs pas 
les moyens de s’acquitter de la somme réclamée par l’AFC-GE. 
4. 
Dans sa réponse du 29 mai 2024, l’AFC-GE a accepté de déduire des revenus de la 
recourante un montant de CHF 3'000.- correspondant aux frais de gestion 
comptable et administrative de son entreprise individuelle. Il s’agissait en effet de 
frais indispensables à l’exercice de sa profession. Le tribunal donnera par 
conséquent acte de cet engagement à l’autorité intimée et admettra le recours sur ce 
point. 
5. 
Les questions qui restent litigieuses étant traitées de la même manière en droit 
fédéral et en droit cantonal harmonisé, le présent jugement traite simultanément des 
deux impôts, comme cela est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 
consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 1 ; 
ATA/1248/2020 du 8 décembre 2020 consid. 3c). 
6. 
L’impôt sur le revenu des personnes physiques a pour objet tous les revenus du 
contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD ; art. 17 de la 
loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 
08). Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise 
commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, et de l’exercice d’une 
profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante (art. 18 al. 1 
LIFD et 19 al. 1 LIPP). 
Sont déduits desdits revenus les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou 
professionnel, dont notamment les dépenses faites pour l’exploitation d’un 
commerce, d’une industrie ou d’une entreprise et celles qui sont nécessaires pour 
l’exercice d’une profession ou d’un métier (art. 27 al. 1 LIFD et 30 let. a LIPP). 
En revanche, les frais d’entretien du contribuable et de sa famille, y compris les 
dépenses privées résultant de sa situation professionnelle, ne peuvent être déduits 
(art. 34 let. a LIFD et 38 let. a LIPP). 
7. 
S'agissant des déductions autorisées par la loi, leur caractère d’exception à l’impôt 
doit entraîner une interprétation restrictive de leur nature et de leur étendue 
(ATA/726/2020 du 4 août 2020 ; ATA/1728/2019 du 26 novembre 2019 
consid. 3f ; ATA/858/2018 du 21 août 2018 ; ATA/958/2014 du 2 décembre 2014 
et les références citées). Le principe de la légalité ne permet donc pas d’introduire 


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des déductions fiscales qui ne sont pas prévues par la loi (ATA/1728/2019 précité, 
consid. 4). 
La possibilité de déduire les frais d’acquisition du revenu est de plus conditionnée 
à l’apport de la preuve, par le contribuable, de leur nécessité au regard de l’activité 
poursuivie (arrêts du Tribunal fédéral 2C_916/2012 du 28 février 2013 consid. 4.1 ; 
2C_132/2010 du 17 août 2010 consid. 3.2 ; ATA/294/2014 du 29 avril 2014 
consid. 6 et les références citées). 
Dès lors, seuls les frais effectivement dépensés, naturellement et logiquement liés 
à la réalisation du revenu taxé, sont déductibles du revenu brut. Il ne peut s’agir ni 
de dépenses plus ou moins en corrélation avec l’exercice d’une activité lucrative, 
ni de frais de convenance personnelle tout en étant plus ou moins en rapport avec 
l’activité exercée (ATA/17/2016 du 12 janvier 2016 consid. 6f et les arrêts cités). 
Des explications générales et non étayées ne suffisent pas à établir que l'usage 
commercial justifie les frais en cause. En effet, conformément à la répartition du 
fardeau de la preuve, il incombe au contribuable d’apporter la preuve que la totalité 
des dépenses comptabilisées est en relation directe avec l’acquisition ou le maintien 
du chiffre d’affaires. Il ne suffit pas d’en tenir une liste. Pour des frais de restaurant 
ainsi que pour les autres dépenses, le contribuable doit produire les factures 
correspondantes et préciser quels sont les clients et relations d’affaires qui ont 
bénéficié de ses invitations ou de ses cadeaux (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.461/2001 du 21 février 2002 consid. 3.1 ; ATA/17/2016 précité, ibidem et les 
arrêts cités). 
8. 
La déduction du loyer afférent à une pièce du logement du contribuable utilisée à 
titre professionnel est possible en tant que charge justifiée par l’usage commercial. 
Dans ce sens, la directive n° 1/2003 du 6 août 2003 prévoit la déduction de la part 
du loyer qui revient aux pièces occupées professionnellement, lorsque les locaux 
professionnels se trouvent dans le logement privé du contribuable. Pour le calcul de 
la part de loyer déductible à titre de charge professionnel, la jurisprudence applique 
un pourcentage par pièce et non par mètre carré du loyer total (ATA/335/2005 du 
10 mai 2005). 
9. 
La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, 
selon laquelle l’autorité définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elle 
ordonne et apprécie d’office. Cette maxime doit cependant être relativisée par son 
corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l’établissement des faits 
(ATF 128 II 139 consid. 2b ; 120 V 357 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_205/2012 du 6 novembre 2012 consid. 2.1). Conformément au principe général 
de procédure consacré à l’art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210), il incombe en effet à l’administré d’établir les faits qui sont de nature à lui 
procurer un avantage, spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’il est le 
mieux à même de connaître, notamment parce qu’ils ont trait spécifiquement à sa 
situation personnelle (ATF 125 IV 161 consid. 4 ; 120 Ia 179 consid. 3a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_205/2012 précité, consid. 2.1 ; 1B_152/2008 du 30 juin 2008 


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consid. 3.2 ; 2A.592/2006 du 25 janvier 2007 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a 
même qualifié cette obligation de « devoir de collaboration spécialement élevé » 
lorsqu’il s’agit d’éléments ayant trait à la situation personnelle de l’intéressé, 
puisqu’il s’agit de faits qu’il connaît mieux que quiconque (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 3.2 et la référence citée ; 
2C_703/2008 du 8 janvier 2009 consid. 5.2 ; 2C_80/2007 du 25 juillet 2007 
consid. 4 et les références citées). 
10. 
En l’espèce, la recourante s’est limitée à alléguer que sa stratégie publicitaire pour 
se faire connaître consistait à offrir des boissons et des repas dans des cafés-
restaurants à ses connaissances. Elle préférait ainsi le contact direct à l’utilisation 
de supports publicitaires. 
Alors que le fardeau de la preuve lui incombait sur ce point, l’intéressée n’a 
toutefois pas démontré, ni même allégué, qu’elle entretenait des relations d’affaires 
avec les personnes qu’elle prétend avoir invitées. Ses affirmations très générales ne 
suffisent pas non plus pour établir un lien logique, direct et nécessaire entre les frais 
de représentation qu’elle estime avoir engagés et l’acquisition ainsi que le maintien 
du revenu de son activité indépendante. Partant, elle ne démontre pas que les 
déductions invoquées étaient commercialement justifiées, étant précisé qu’elle 
aurait pu compléter ses allégués et offres de preuve en la matière dans le cadre de 
sa réplique, ce qu’elle n’a toutefois pas fait. Le tribunal observera en outre que les 
prétentions des recourants, dans le cadre de leur recours, n'apparaissent pas très 
cohérentes avec la comptabilité de la recourante. En effet, cette comptabilité 
comprenait pour l'année en cause un poste "Fais de représentations", admis par 
l'autorité intimée, qui est logiquement celui qui devait inclure les frais dont la 
recourante demande qu'ils soient pris en considérations dans le poste "Autres 
charges et prélèvements directs". 
S’agissant de la déduction d’un loyer professionnel, l’intéressée s’est bornée à 
produire un extrait de compte attestant du paiement de son loyer, sans donner une 
quelconque explication sur la pièce de son logement qu’elle aurait réservé à un 
usage professionnel. Partant, elle n’établit pas qu’une partie du loyer de son 
domicile serait en étroite corrélation avec le revenu de son activité dépendante, étant 
souligné qu’elle n’a – là non plus – pas profité de l’occasion qui lui était donnée de 
répliquer pour compléter ses allégués et offres de preuve sur ce point. 
Au vu de ce qui précède, l’AFC-GE a considéré à juste titre que les frais 
d’acquisition du revenu allégués par la recourante n’étaient pas justifiés par l’usage 
commercial. 
La recourante n’ayant pas fait valoir d’autres frais afin de justifier le poste « autres 
charges et prélèvement privé » en CHF 42'558.- figurant dans son compte de pertes 
et profits 2022, c’est à bon droit que l’autorité intimée a ajouté ce montant au 
bénéfice net de son activité indépendante. 


- 8/9 - 
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La question de l’éventuelle incapacité de la recourante à s’acquitter de l’ICC et de 
l’IFD 2022 doit pour le surplus faire l’objet d’une demande de remise d’impôt que 
les recourants devront adresser directement à l’AFC-GE, s'ils s'y estiment fondés 
(cf. art. 167 al. 1 LIFD et art. 37 al. 1 de la loi relative à la perception et aux garanties 
des impôts des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 - 
LPGIP - D 3 18). Elle ne saurait dès lors être examinée dans le cadre de la présente 
procédure. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté sur les points qui précèdent. 
11. 
En application des art. 144 al. 1 et 2 LIFD, 52 al. 1 et 2 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui n’obtiennent que très 
partiellement gain de cause, seront condamnés au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 500.-, lequel est couvert par l’avance de frais de CHF 700.- versée 
à la suite du dépôt du recours. 
Le solde de l'avance de frais, soit CHF 200.-, sera restitué aux recourants. 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux recourants, qui plaident en 
personne (art. 87 al. 2 LPA). 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale du 2 janvier 2024 ; 
2. 
donne acte à l’administration fiscale cantonale de ce qu’elle accepte de déduire des 
revenus de l’activité indépendante de la recourante un montant de CHF 3'000.- à 
titre de frais de gestion comptable et administrative ; 
3. 
annule les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 
2 janvier 2024 dans la mesure de ce qui précède et renvoie le dossier à cette autorité 
afin qu’elle établisse des bordereaux ICC et IFD 2022 rectifiés en ce sens ; 
4. 
rejette le recours pour le surplus ; 
5. 
met à la charge des recourants un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais de CHF 700.- ; 
6. 
ordonne la restitution aux recourants du solde de l'avance de frais, soit CHF 200.- ; 
7. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
8. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Giedre LIDEIKYTE 
HUBER, Laurence DEMATRAZ, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière