ge_gerichte · ACJC/1486/2015 · 2015-06-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.12.2015 ainsi 
qu'au Tribunal de première instance le jour-même. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9924/2015 
ACJC/1486/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 4 DECEMBRE 2015 
 
Entre 
Madame A.______, domiciliée ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par la 
5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 2015, 
comparant en personne, 
et 
B.______ SA, sise ______, (VD), intimée, comparant en personne. 
 


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C/9924/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 24 juin 2015 (JCTPI/408/2015), communiqué pour notification 
aux parties le 25 juin 2015 et reçu par A.______ le 30 juin 2015, le juge 
conciliateur du Tribunal de première instance l'a condamnée à payer à B.______ 
SA la somme de 359 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 août 2013 (ch. 1 du 
dispositif), a prononcé à due concurrence la mainlevée de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 2), a mis les frais de la 
procédure, arrêtés à 100 fr., à la charge de A.______, celle-ci étant condamnée à 
les verser à B.______ SA, qui en avait fait l'avance (ch. 3), et a débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par courrier expédié au greffe de la Cour de justice le 3 juillet 2015, A.______ 
déclare faire "recours" contre ce jugement. 
b. Par courrier du 21 juillet 2015, elle demande à être remboursée de son avance 
de frais par B.______ SA en cas de succès de son recours, et conclut à la 
condamnation de cette dernière au paiement de dommages-intérêts pour le tort 
moral subi. 
c. Par réponse du 9 septembre 2015, B.______ SA conclut au rejet du recours, 
avec suite de frais et dépens. 
d. Par courrier du 24 septembre 2015 valant réplique, A.______ déclare souhaiter 
réclamer la somme de 100'000 fr. à B.______ SA au titre de dommages-intérêts 
pour le tort moral subi en raison des agissements de la société. 
e. Par duplique du 15 octobre 2015, B.______ SA persiste dans les conclusions de 
sa réponse et conclut également au déboutement de A.______ de toutes autres 
conclusions. 
f. Les parties produisent des pièces nouvelles à l'appui de leurs écritures. 
g. Par courrier du greffe de la Cour de justice du 16 octobre 2015, les parties ont 
été informées de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour : 
a. Le 10 novembre 2011, A.______ a conclu un contrat d'abonnement de fitness 
avec C.______ SA, prévoyant une cotisation mensuelle de 135 fr. pour une durée 
initiale minimale de 12 mois. 
L'abonnée a demandé et obtenu la suspension de son abonnement d'avril à août 
2012 et de janvier à mars 2013, soit pour un total de huit mois. 


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b. Faisant application du chiffre 7 de ses conditions générales, la société a 
augmenté ses tarifs de 5 fr. à compter du 1er février 2013. En application des 
nouveaux tarifs, quatre mensualités de 140 fr. ont été facturées à A.______ pour 
les mois d'avril à juillet 2013 inclus. 
c. A.______ a résilié le contrat pour raisons médicales le 1er mai 2013, selon la 
société. Par courrier du 10 mai 2013, C.______ SA a confirmé à sa cliente la 
résiliation de son abonnement avec effet au 1er août 2013. 
d. Déduction faite d'un dernier paiement de 201 fr. effectué le 26 juillet 2013, le 
compte d'A.______ auprès de C.______ SA présentait en définitive un solde 
négatif de 359 fr. à cette date. 
e. Le 10 octobre 2013, C.______ SA avait cédé sa créance, découlant de la facture 
du 1er août 2013, non produite, à la société de recouvrement B.______ SA. 
Par courrier du 25 octobre 2013, cette dernière a réclamé à A.______ la somme de 
1'451 fr. 80 au titre du paiement de la facture du 1er août 2013 (1'217 fr. 85) plus 
intérêts et divers frais et taxes. Par courrier du 15 janvier 2014, elle a rectifié ces 
montants en raison d'une erreur: la facture du 1er août 2013 s'élevait en réalité à 
573 fr. 85, plus intérêts et divers frais et taxes, pour une somme totale due de 
825 fr. 10. 
f. B.______ SA, a fait notifier, le 19 mai 2014, un commandement de payer à 
A.______, poursuite n° 1______, pour les sommes de 573 fr. 85 avec intérêts à 
5% l'an dès le 31 août 2013 et de 176 fr. 45 pour divers frais. 
A.______ a formé opposition au commandement de payer. 
g. Par requête de conciliation du 13 mai 2015, B.______ SA a, avec suite de frais 
et dépens, requis la condamnation de A.______ au paiement du montant de 359 fr. 
sans autre explication, plus intérêts à 5% l'an dès le 31 août 2013, ainsi que le 
prononcé à due concurrence de la mainlevée de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______. Elle a également requis de 
l'autorité de conciliation qu'"à défaut", elle statue sur le fond du litige en 
application de l'art. 212 CPC. 
h. Par courrier recommandé du 5 juin 2015, les parties ont été convoquées par le 
Tribunal de première instance à une audience fixée le 24 juin 2015. 
La convocation précisait que les parties étaient citées à comparaître à une 
audience de conciliation. Un extrait des art. 68, 201, 204, 206 et 208 à 212 CPC 
était joint en annexe. 
i. A.______ n'ayant pas réclamé le courrier du 5 juin 2015 dans le délai de garde, 
la poste l'a retourné au Tribunal, qui l'a reçu le 29 juin 2015. 


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j. A l'audience de conciliation du 24 juin 2015, A.______ n'était ni présente ni 
représentée. 
B.______ SA a persisté dans ses conclusions, sollicitant qu'une décision soit 
rendue. 
k. A l'issue de l'audience, le Tribunal a rendu le jugement dont est recours. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière patrimoniale, seule la voie du recours est ouverte lorsque la valeur 
litigieuse est inférieure à 10'000 fr., à l'exclusion de celle de l'appel (art. 308 al. 2 
et 319 let. a CPC). 
Ainsi, la décision de l'autorité de conciliation rendue en application de l'art. 212 
CPC est sujette au recours des art. 319 ss CPC (Message CPC, FF 2006 p. 6942; 
INFANGER, in Basler Kommentar ZPO, 2ème éd., 2013, n. 14 ad art. 212 CPC; 
GLOOR/UMBRICHT LUKAS, in Kurzkommentar ZPO, n. 6 ad art. 212 CPC). 
S'agissant de statuer sur une valeur litigieuse inférieure à 2'000 fr., la décision 
entreprise a été rendue à bon droit par le juge conciliateur du Tribunal de première 
instance (art. 212 al. 1 CPC). 
1.2 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans 
les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 
al. 1 CPC). 
En l'espèce, la recourante déclare faire "recours". Elle expose, dans son courrier, 
ne pas savoir en quoi consiste sa dette de 359 fr. et reproche au premier juge 
d'avoir tenu une audience en son absence, alors qu'elle n'aurait pas été "conviée". 
Elle critique également les montants retenus: elle aurait en réalité versé une 
somme de 201 fr. pour solde de tout compte. 
Dans la mesure où la recourante n'est pas assistée d'un conseil, la Cour retient que 
ses explications sont suffisantes au regard des exigences de motivation de 
l'art. 321 al. 1 CPC. 
Par ailleurs, le recours a été interjeté en temps utile et suivant la forme prescrite 
par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 1 CPC). Il sera dès lors déclaré recevable. 
1.3 Le défaillant ne peut faire valoir, dans un recours, que des griefs liés aux 
prescriptions sur les conséquences du défaut, aux citations et convocations 
(WILLISEGGER, Basler Kommentar ZPO, 2ème éd., 2013, n. 30 ad art. 234 CPC), 
ainsi que ceux liés aux prescriptions formelles (composition du tribunal, droit 
d'être entendu, motivation, etc.). Il peut également invoquer toute violation du 


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droit (art. 320 let. a CPC), ainsi que la constatation manifestement inexacte des 
faits (art. 320 let. b CPC). 
1.4 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Partant, les allégués nouveaux et les pièces nouvelles des parties seront déclarés 
irrecevables, de même que les conclusions nouvelles de la recourante. 
2. 
2.1 Les art. 197 et ss CPC prévoient que le Tribunal convoque les parties à une 
audience de conciliation. Lorsque le défendeur fait défaut à l'audience de 
conciliation, l'autorité de conciliation procède comme si la procédure n'avait pas 
abouti à un accord (art. 206 al. 2 CPC, renvoyant aux art. 209 à 212 CPC). 
Elle peut notamment, sur requête du demandeur, statuer au fond lorsque la valeur 
litigieuse ne dépasse pas 2'000 fr. (art. 212 al. 1 CPC). 
2.2 Selon l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont 
notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception 
(al. 1). L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses 
employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. 
L'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est 
réservé (al. 2). L'acte est en outre réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, 
lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter 
de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification 
(al. 3 let. a). 
Ce devoir existe dès que le destinataire est partie à une procédure ayant cours 
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87). Ainsi, c'est seulement à partir 
de la litispendance que naît une relation procédurale contraignant les parties à se 
comporter selon les règles de la bonne foi, c'est-à-dire notamment à veiller à ce 
que les actes officiels concernant la procédure puissent leur être notifiés (ATF 138 
III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457). 
En matière de droit des poursuites, le Tribunal fédéral a jugé que l'instance de 
mainlevée consécutive à l'interruption de la procédure de poursuite par l'effet 
d'une opposition constitue une nouvelle procédure. Le débiteur ne doit pas 
s'attendre, en raison de la seule notification d'un commandement de payer et de 
l'opposition qu'il a formée à cet égard, à une procédure de mainlevée ni à la 
notification de décisions dans ce contexte. C'est pourquoi la fiction de notification 
ne joue pas de rôle pour le premier envoi notifié au débiteur en relation avec la 
mainlevée (ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457; 130 III 396 
consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87; arrêts du Tribunal fédéral 5A_710/2010 du 
28 janvier 2011 consid. 3.1; 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1). 


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La nullité d'une décision doit être relevée d'office en tout temps et par toutes les 
autorités chargées d'appliquer le droit (ATF 129 I 361 consid. 2; 122 I 97). 
Une décision rendue sans que le défendeur n'ait été valablement cité est nulle 
(ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 
2011, n. 31 ad art. 133 CPC). 
2.3 En l'espèce, l'intimée a formulé sa demande visant au prononcé d'une décision 
au fond dans sa requête de conciliation, laquelle a été envoyée à la recourante par 
courrier recommandé avec la citation à l'audience de conciliation du 24 juin 2015. 
La recourante n'a toutefois pas réclamé ce courrier à la poste dans le délai de 
garde. Il a donc été retourné au Tribunal sans qu'elle n’en ait pris connaissance. 
Or, eu égard à la jurisprudence suscitée, il ne peut être opposé à la recourante 
qu'elle devait s'attendre à recevoir des communications de la part du Tribunal à la 
suite de l'opposition qu'elle avait formée au commandement de payer qui lui avait 
été notifié, puisque la procédure de mainlevée d'opposition constitue une nouvelle 
procédure. La fiction de notification au sens de l'art. 138 al. 3 let. a CPC n'est 
donc pas applicable. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne pouvait statuer en l'absence de 
notification valable à la recourante de la citation à comparaître à l'audience du 
24 juin 2015. Il pouvait encore moins déduire de son absence que l'allégué n° 13 
(recte : n° 14) de l'intimée, relatif à l'augmentation de ses tarifs, n'était pas 
contesté. 
Il y a dès lors lieu de constater que le jugement du 24 juin 2015 est nul. La cause 
sera dès lors retournée au Tribunal pour instruction dans le sens des considérants, 
afin notamment qu'il cite valablement la recourante à comparaître. 
3. 
Les frais de recours, compris en principe dans une fourchette de 200 fr. à 2000 fr. 
au vu de la valeur litigieuse (art. 95, 104 al. 1, 105 CPC; art. 17 et 38 RTFMC), 
sont arrêtés en l'espèce à 100 fr. (art. 7 al. 1 RTFMC). Cet émolument correspond 
à l'avance de frais, fixée par erreur à 100 fr. en application de l'art. 18 RTFMC. 
Les frais seront mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 95, 96 et 106 al. 1 
CPC), et compensés avec l'avance du même montant, qui reste acquise à l'Etat 
(art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera donc condamnée à rembourser à la recourante 
la somme de 100 fr. 
La recourante agissant en personne, l'allocation de dépens de recours ne se justifie 
pas, au regard des démarches effectuées, lesquelles se sont limitées à la rédaction 
de trois courriers, acte de recours compris (art. 95 al. 3 let. a et c CPC). 
* * * * * 


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C/9924/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 3 juillet 2015 par A.______ contre le jugement 
JCTPI/408/2015 rendu le 24 juin 2015 par la Chambre de conciliation du Tribunal de 
première instance dans la cause C/9924/2015-5. 
Au fond : 
Constate la nullité de ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction dans le sens des considérants. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 100 fr., les met à la charge de B.______ SA et 
dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence B.______ SA à rembourser la somme de 100 fr. à 
A.______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.