ge_gerichte · ACJC/1151/2026 · 2026-06-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des 
poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 3 
juillet 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30204/2025 
ACJC/1151/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 29 JUIN 2026 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 mars 2026, 
et 
VILLE DE GENEVE - Taxe Professionnelle Communale, sise rue Pierre-Fatio 17, 
case postale, 1211 Genève 3, intimée. 
 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/4781/2026 du 23 mars 2026, reçu par A______ SARL le 1er avril 
2026, le Tribunal de première instance, statuant sur requête de la VILLE DE 
GENEVE, a prononcé la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif) et l'a 
condamnée à verser à sa partie adverse 150 fr. à titre de frais judiciaires (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Le 2 avril 2026, A______ SARL a formé recours contre ce jugement, concluant 
à ce que la Cour de justice l'annule et rejette la requête de faillite. 
 
Elle a établi avoir payé la dette poursuivie, intérêts et frais compris, et a fait valoir 
qu'elle était solvable. 
Elle a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 
b. Par décision du 13 avril 2026, la Cour a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la 
faillite. 
c. La VILLE DE GENEVE a fait savoir à la Cour le 6 mai 2026 qu’elle renonçait à 
sa requête de faillite. 
d. Les parties ont été informées le 1er juin 2026 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. A______ SARL a comme but social l’exploitation d’un réseau de pharmacies. 
b. A teneur de son extrait des poursuites au 8 avril 2026, elle fait l’objet, en plus de 
la poursuite en cause dans la présente procédure, de 21 poursuites en cours, 
introduites entre 2020 et 2026, pour un montant total de plus de 97’000 fr. Plusieurs 
de ces poursuites émanent de créanciers de droit public. Cinq de ces poursuites sont 
au stade de la commination de faillite. 
A ces poursuites s'ajoutent 38 actes de défaut de biens, pour un total non éteint de 
173’039 fr. 62 délivrés depuis 2020. 
c. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, A______ SARL a déposé les relevés de 
son compte [bancaire] B______, qui fait état d’un solde de 1'312 fr. au 10 avril 
2026, le relevé de son compte C______, à savoir l’organisme de gestion de la 
facturation pour les ______, qui fait état d’un solde débiteur de 231 fr. 20 au 
31 mars 2026 et le relevé de son compte D______ présentant un solde créditeur de 
555 fr. 19 au 31 mars 2026. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal 
de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du recours est 
ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 


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Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure sommaire 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), 
le recours est recevable. 
2. 
2.1 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 
première instance. La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova 
ou pseudo-nova), à savoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite 
et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces 
faits peuvent être invoqués sans restriction devant la juridiction de recours pour 
autant qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1; 5A_427/2013 du 
14 août 2013 consid. 5.2.1.2; 5A_571/2010 du 2 février 2011 consid. 2, publié in: 
SJ 2011 I p. 149). Ces pièces doivent être des titres de nature à établir que les 
conditions de la faillite n'étaient pas - ou ne sont plus - remplies. Selon l'intention 
du législateur, l'art. 174 LP vise surtout les cas où, par inadvertance ou à la suite 
d'un contretemps, il n'a pas été possible d'éviter à temps la déclaration de faillite, 
alors même que la viabilité de l'entreprise débitrice ne saurait être déniée d'emblée 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_728/2007 du 23 janvier 2008 consid. 3.1). 
Le débiteur peut présenter des faits et moyens de preuve postérieurs au jugement 
de faillite. Les vrais nova - à savoir les faits qui sont intervenus après l'ouverture de 
la faillite en première instance (art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP) - doivent également être 
produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 
136 III 294 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_899/2014 précité consid. 3.1; 
5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 4.2 et les références). L'admission des 
vrais nova - soumise à une double condition très stricte - est destinée à éviter, et 
non à permettre, l'ouverture de la faillite, de sorte qu'il apparaît conforme à la 
volonté du législateur de ne reconnaître qu'au seul débiteur poursuivi la faculté 
d'invoquer de tels faits nouveaux (arrêts du Tribunal fédéral 5A_899/2014 précité 
consid. 3.1 5A_711/2012 précité consid. 5.2; 5A_728/2007 précité consid. 3.1 et 
3.2). 
2.2 En l’espèce, les pièces produites par la recourante l’ont été dans le délai de 
recours et sont dès lors recevables. 
3. 
3.1 En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre 
que l'une des conditions suivantes a été remplie, à savoir que la dette, intérêts et 
frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le 
créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas 
seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également 
rendre vraisemblable sa solvabilité. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêts 


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du Tribunal fédéral 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2 in fine; 5A_126/2010 
du 10 juin 2010 consid. 6.2). 
En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 
pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de paiements 
ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun 
indice important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière 
et qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée. L'appréciation 
de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de 
paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 5A_153/2017 du 21 mars 2017 
consid. 3.1; 5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1; 5A_328/2011 du 11 août 
2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). 
Pour rendre vraisemblable qu'il est solvable, le débiteur doit notamment établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite 
pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire 
n'est en cours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1; 
5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 
Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a 
l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 
possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1). Pour 
l'annulation du prononcé de faillite, cela signifie que la solvabilité du débiteur doit 
être plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 
d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 
ne saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2011 précité, 
ibidem; Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 III p. 130 s.). 
3.2 En l'espèce, la recourante a payé la dette pour laquelle elle était poursuivie par 
l'intimée et l'intimée a "renoncé" à sa requête de faillite (art. 174 al. 2 ch. 1 et 3 LP), 
de sorte que la première condition pour annuler le jugement de faillite est remplie. 
Reste à examiner si elle a rendu vraisemblable qu'elle est solvable. 
La recourante fait valoir que les extraits de compte qu’elle a produits attestent du 
fait qu’elle poursuit son activité économique de manière stable et continue. Elle 
avait veillé à honorer en priorité les salaires de ses collaborateurs, ses fournisseurs 
indispensables et les charges nécessaires à la poursuite de son activité. Les 
poursuites dont elle faisait l’objet devaient être examinées à la lumière du fait que 
la crise sanitaire du COVID avait entravé son activité et qu’elle avait dû faire des 
arbitrages dans le paiement de ses dettes. Elle ne cherchait pas à se soustraire à ses 
obligations. 
Il ressort des documents produits que la recourante a de nombreuses dettes pour un 
montant important. Les 21 poursuites pendantes à son encontre totalisent à elles 


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seules plus de 97’000 fr., étant précisé que cinq d'entre elles sont au stade de la 
commination de faillite, ce qui constitue un indice d'insolvabilité. 
La recourante n’explique pas de quelle manière elle entend s’acquitter de ses dettes. 
Les extraits de comptes qu’elle produit ne donnent aucune vision d’ensemble de sa 
situation financière, comme le feraient par exemple des documents comptables à 
jour. En tout état de cause, il ressort desdits extraits de comptes qu’elle n’a 
vraisemblablement aucune réserve de liquidités lui permettant d’honorer ses dettes. 
A cela s’ajoute que les difficultés financières de la recourante ne sont pas récentes, 
mais datent au contraire de plusieurs années, comme l'atteste le fait que 38 actes de 
défaut de biens ont été délivrés à son encontre pour un montant non éteint de 
173'039 fr. 62. 
La cause des difficultés financières de la recourante n’est quant à elle pas un 
élément pertinent à prendre en compte pour trancher la question de sa solvabilité, 
pas plus que le fait qu’elle ne cherche pas à se soustraire à ses obligations. 
Il ressort de ce qui précède que la recourante manque de liquidités depuis plusieurs 
années et accumule les dettes et que rien ne permet de retenir que cette situation est 
susceptible d'évoluer favorablement à court terme. 
Elle n'a dès lors pas rendu sa solvabilité vraisemblable. Une des conditions posées 
par l'art. 174 al. 2 LP fait ainsi défaut. 
Le recours doit par conséquent être rejeté et la faillite confirmée. 
4. 
Lorsque l'effet suspensif octroyé par l'autorité de recours porte également sur la 
suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite, et non seulement sur le 
caractère exécutoire du jugement de faillite, et que l'autorité rejette en fin de compte 
le recours contre la faillite, le moment de l'ouverture de la faillite est différé à la 
date du prononcé de l'arrêt de seconde instance. L'autorité doit par conséquent fixer 
à nouveau ce moment (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 
consid. 1.3.2.1). 
La faillite de la recourante sera dès lors confirmée, avec effet à la date du prononcé 
du présent arrêt. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours, arrêtés à 220 fr., 
et couverts par l'avance de frais déjà opérée, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 61 al. 1 OELP, art. 105 al. 1 et 111 al. 1 CPC). 
L'intimée plaidant en personne et n'ayant répondu au recours que par une simple 
lettre, il ne se justifie pas de lui allouer des dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 2 avril 2026 par A______ SARL contre le jugement 
JPTI/4781/2026 rendu le 23 mars 2026 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/30204/2025. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SARL prenant effet le 29 juin 2026 
à 12 heures. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SARL et 
dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d 
LTF).