ge_gerichte · ACJC/268/2017 · 2016-11-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 13.03.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17327/2016 
ACJC/268/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 MARS 2017 
 
Entre 
A______ LIMITED, sise______ (Chine), appelante d'une ordonnance rendue par la 
4ème Tribunal de première instance de ce canton le 25 novembre 2016, comparant par 
Me Jean-Cédric Michel, avocat, rue Bellot 6, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise______ (GE), intimée, comparant par Me Alexandre de Weck, avocat, 
rue Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 


- 2/8 - 
 
C/17327/2016 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/616/2016 du 25 novembre 2016, reçue par A______ 
LIMITED le 29 novembre 2016, le Tribunal de première instance a rejeté la 
requête de preuve à futur déposée par A______ LIMITED (ch. 1 du dispositif), 
mis à charge de cette dernière les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. et compensés 
avec l'avance fournie (ch. 2), condamné A______ LIMITED à verser 1'000 fr. de 
dépens à la B______ SA (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 9 décembre 2016, A______ LIMITED a 
formé appel contre cette décision dont elle a requis l'annulation. Elle a conclu à ce 
que la Cour ordonne une expertise graphologique et dise que l'expert devra 
examiner toutes les inscriptions manuscrites faites sur la formule signées le 
8 février 2013 et répondre aux questions suivantes : les inscriptions manuscrites 
ont-elles été apposées avec le même instrument d'écriture, par la même personne 
et à la même date, et y-a-t-il eu altération ou modification de ces inscriptions ?, le 
tout avec suite de frais et dépens. 
 
b. Le 30 décembre 2016, la B______ SA a conclu à la confirmation de 
l'ordonnance querellée, avec suite de frais et dépens. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué les 12 et 26 janvier 2017, persistant dans 
leurs conclusions. 
 
d. Elles ont été informées les 27 janvier 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. A______ LIMITED est une société ayant son siège à Hong-Kong dont les 
actions sont détenues à raison de 50'000 par C______, de 49'000 par D______ et 
d'une action par E______, lequel est également administrateur de la société. 
b. Le 16 novembre 2012, A______ LIMITED a ouvert un compte bancaire 
n° ______ auprès de la B______ SA. 
Elle allègue avoir informé la banque, lors de l'ouverture du compte, de ce que 
D______ et C______ étaient résidents au Royaume-Uni, mais qu'ils n'y étaient 
pas domiciliés (statut de "UK non domiciled resident" en droit fiscal britannique), 
ce qui est contesté par la B______ SA. 
c. Au mois de février 2013, la banque a soumis à A______ LIMITED un 
formulaire intitulé "method for future taxation of capital income", lequel a été daté 
et signé par E______. 


- 3/8 - 
 
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La B______ SA reconnaît que les rubriques relatives au nom de la société et au 
numéro de compte bancaire figurant sur ce formulaire ont été remplies par un 
employé de la banque. 
Les parties sont en revanche en désaccord sur la question de savoir qui a coché la 
case relative à la méthode choisie pour la mise en œuvre des accords fiscaux 
passés entre la Suisse et le Royaume-Uni, soit in casu l'option "withholding tax on 
capital income on an anonymous basis" et non celle prévue pour les "UK resident 
but non domiciled". 
A______ LIMITED allègue à cet égard que son administrateur s'est contenté de 
signer le formulaire en blanc, celui-ci ayant été complété de manière incorrecte 
par la banque par la suite. 
La B______ SA soutient pour sa part que c'est bien l'administrateur de A______ 
LIMITED qui a coché la case du formulaire avant de le signer lors d'un rendez-
vous en ses locaux à cet effet. 
d. En se fondant sur ce formulaire, la banque a ensuite procédé au prélèvement 
d'un impôt à la source d'un montant de 441'738 GBP sur le compte de A______ 
LIMITED, qu'elle a versé aux autorités fiscales britanniques. 
La banque précise que ce n'est que le 15 janvier 2014 que E______ l'a informée, 
par une "declaration of intent", du statut de "UK non domiciled resident" des 
ayants-droit économiques de la société pour les années fiscales subséquentes. 
e. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 7 septembre 2016, 
A______ LIMITED a formé une requête de preuve à futur à l'encontre de la 
B______ SA, concluant à ce que le Tribunal ordonne la production en ses mains 
de l'original du formulaire signé le 8 février 2013 et prenant pour le surplus les 
mêmes conclusions que celles qu'elle a prises en appel. 
A______ LIMITED a notamment fait valoir qu'il n'était pas possible de récupérer 
le montant versé à tort aux autorités britanniques; elle estimait que la banque avait 
commis une erreur en remplissant le formulaire litigieux et entendait l'assigner en 
réparation du dommage subi. Une expertise était nécessaire pour lui permettre 
d'évaluer les chances de succès de cette action car elle "doit savoir si la formule a 
été intégralement remplie par son administrateur, ce qu'elle conteste, ou si le choix 
de la méthode de taxation a été effectué par la banque". 
La B______ SA a conclu au rejet de la requête, avec suite de frais et dépens. 
D. 
Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Dans une affaire de nature pécuniaire, les décisions sur mesures 
provisionnelles sont susceptibles d'appel si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 2 CPC). 
 
Quand bien même la requête de preuve à futur constitue une procédure 
indépendante, elle s'inscrit néanmoins dans la perspective d'un procès ultérieur, 
voire est intentée parallèlement à l'existence d'un procès au fond déjà pendant. 
Pour déterminer la valeur litigieuse de la procédure de preuve à futur, il convient 
donc de se référer à l'enjeu que doit revêtir ou que revêt le procès au fond (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_832/2012 consid. 1.1; ACJC/242/2013 du 22 février 2013 
consid. 1.1 et ACJC/1110/2012 du 8 août 2012 consid.1). 
 
En l'occurrence, le litige porte sur l'administration d'une preuve à futur et 
l'appelante indique disposer de prétentions au fond s'élevant à 565'425 fr. 
 
Il s'ensuit que la voie de l'appel est ouverte contre l'ordonnance entreprise. 
 
1.2 Interjeté dans les formes et dans le délai prévus par la loi (art. 130, 131, 248 
let. d, et 314 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), 
l'appel est recevable. 
1.3 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
Dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la procédure sommaire 
(art. 248 let. d CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à la vraisemblance des 
faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (ATF 131 III 473 
consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 
24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5). Les moyens de preuve sont, en principe, limités à 
ceux qui sont immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd., 2010, p. 283 n° 1556). 
2. 
Le Tribunal a rejeté la requête de preuve à futur au motif que l'appelante disposait 
déjà de témoignages sur la manière dont le formulaire litigieux avait été 
complétée, ainsi qu'au sujet des informations transmises à la banque avant la 
signature dudit formulaire. Il semblait en outre douteux qu'une expertise 
graphologique puisse permettre de déterminer avec certitude quelle personne avait 
apposé une croix dans une case du formulaire. Il n'était au demeurant pas contesté 
que certaines rubriques avaient été remplies par la banque, de sorte que la 
deuxième question à l'attention de l'expert était inutile. Enfin l'appelante n'avait 
pas rendu vraisemblable qu'une confirmation ou infirmation du fait que la croix 


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avait été apposée par un employé de la banque pourrait lui permettre d'évaluer les 
chances de succès d'une action en responsabilité contre la banque. 
 
L'appelante fait valoir que ni la loi ni la jurisprudence ne posent comme condition 
à l'administration d'une preuve à futur le fait que la preuve requise soit la seule à 
disposition. S'il était établi que la banque avait elle-même apposé la croix sur le 
formulaire, cela impliquerait qu'elle avait prélevé 441'738 GBP du compte de 
l'appelante sans instructions, ce qui engagerait sa responsabilité. Il était prématuré 
de retenir que l'expert ne pourrait pas déterminer l'auteur de la croix litigieuse. 
L'administration de la preuve à futur répondait in casu au but d'économie de 
procédure et pourrait permettre de favoriser une résolution amiable du litige. 
2.1 Sous la note marginale "preuve à futur", l'art. 158 al. 1 let. b CPC prévoit que 
le tribunal administre les preuves en tout temps lorsqu'un intérêt digne de 
protection est rendu vraisemblable par le requérant. 
Selon le message du Conseil fédéral, la mention d'un "intérêt digne de protection" 
parmi les motifs justifiant l'administration d'une preuve à futur vise la possibilité 
pour le requérant d'évaluer les chances d'obtenir gain de cause ou d'apporter une 
preuve, comme le prévoyaient certains codes cantonaux. Cette possibilité doit 
permettre d'éviter des procès dénués de chances de succès (Message du 28 juin 
2006, FF 2006 p. 6925). 
Le degré de vraisemblance exigé ne doit pas être trop élevé, s'agissant d'une 
requête hors procès et non de l'examen au fond du bien-fondé de la prétention. 
Hormis à l'égard de la vraisemblance de la prétention principale ou de l'allégation 
circonstanciée des faits fondant ladite prétention, la démonstration de l'existence 
d'un intérêt digne de protection n'est pas soumise à des exigences trop sévères. Cet 
intérêt doit en principe uniquement être nié lorsqu'il fait manifestement défaut, ce 
qui peut notamment être le cas lorsque le moyen de preuve n'est clairement pas 
approprié (arrêt du Tribunal fédéral 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 7.1). 
 
De façon générale, c'est par rapport aux conclusions envisagées dans le procès 
principal que l'on détermine si le moyen de preuve requis à futur concerne un fait 
pertinent et s'il est propre à prouver ce fait. La preuve à futur selon l'art. 158 al. 1 
lit. b CPC n'est admissible qu'en tant que procédure auxiliaire d'une procédure 
principale envisagée; pour cette raison, le requérant doit mentionner les 
conclusions qu'il a l'intention de présenter dans le procès principal en raison d'un 
ensemble de faits allégué de façon concluante et motivée. Dans la procédure de 
preuve à futur aux fins de déterminer les chances du procès, le requérant ne risque 
pas de perdre ses droits, au cas où la preuve à futur lui serait refusée. Si la preuve 
à futur est mise en oeuvre, le requérant disposera d'un moyen de preuve 
administré judiciairement, qui doit lui permettre de reconnaitre l'inutilité d'une 
action, respectivement faciliter aux deux parties un règlement transactionnel du 


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litige. Dès lors que dans la procédure de preuve à futur selon l'art. 158 al. 1 
lit. b CPC, il n'y a pas lieu de statuer sur les droits et obligations des parties 
résultant du droit matériel, le tribunal n'a pas non plus à déterminer, dans cette 
procédure, dans quelle mesure l'action envisagée par le requérant apparait dotée 
de chances de succès. Seul est nécessaire, mais aussi suffisant, que le requérant 
rende vraisemblable un état de fait dont il peut déduire les prétentions qu'il 
allèguera dans sa demande. Si le requérant établit un intérêt digne de protection, le 
tribunal doit se limiter, dans cette procédure, à administrer lege artis la preuve 
requise. La procédure doit exclusivement permettre à la partie intéressée de se 
décider sur l'introduction d'une action. Dans cette procédure, le tribunal n'a pas à 
se prononcer sur les chances de succès de l'action envisagée (ATF 140 III 12 
consid. 3.3, 3.3.3 et 3.3.4 = JdT 2016 II 293). 
 
2.2 En l'espèce, c'est à juste titre que l'appelante relève que ni la loi ni la 
jurisprudence ne posent comme condition à l'administration d'une preuve à futur 
au sens de l'art. 158 al. 1 let. b CPC l'inexistence d'autres moyens aptes à prouver 
le fait concerné. L'existence d'éventuels témoins pouvant se prononcer sur les 
circonstances de la signature du formulaire litigieux n'est par conséquent pas 
déterminante. 
L'on ne saurait non plus considérer, à ce stade de la procédure, qu'une expertise 
graphologique est clairement inappropriée pour déterminer qui a apposé la croix 
litigieuse sur le formulaire. En effet, l'examen de l'exemplaire du formulaire 
produit par la banque laisse penser que les mentions apposées par l'employé de la 
banque et par l'administrateur de l'appelante l'ont vraisemblablement été au moyen 
de deux stylos différents; il est ainsi possible qu'un expert puisse, sur le vu de 
l'original du formulaire, déterminer avec lequel de ces stylos la croix a été 
apposée. 
La question de savoir qui a rempli la rubrique du formulaire indiquant que l'impôt 
devait être prélevé automatiquement sur les revenus du capital n'est par ailleurs 
pas à l'évidence dépourvue de pertinence dans le cadre de l'action en 
responsabilité que l'appelante envisage d'intenter à l'encontre de l'intimée. En 
effet, même si cet élément ne semble pas à lui seul décisif, la position de 
l'appelante serait renforcée dans le cadre d'une telle action s'il s'avérait que l'impôt 
n'avait pas été prélevé sur la base d'une autorisation écrite expresse de l'appelante. 
Contrairement à ce que soutient l'intimée, la possibilité prévue par l'art. 158 al. 1 
let. b CPC n'est pas réservée aux cas où l'issue de la procédure à intenter est si 
incertaine qu'elle ne peut être clarifiée que grâce à une administration préventive 
provisionnelle des moyens de preuve. Une telle restriction ne découle ni de la loi, 
ni du message du Conseil fédéral. La jurisprudence du Tribunal fédéral précise 
quant à elle expressément que la démonstration de l'existence d'un intérêt digne de 
protection n'est pas soumise à des exigences trop sévères, un tel intérêt ne devant 


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en principe être nié que lorsqu'il fait manifestement défaut, ce qui n'est pas le cas 
en l'espèce. 
L'intimée fait valoir que l'appelante ne dispose d'aucune prétention vraisemblable 
à son égard car l'impôt a été prélevé conformément à la loi, dans la mesure où 
l'appelante ne lui a pas fait parvenir en temps utile les attestations nécessaires pour 
prétendre au statut de "UK non domiciled resident". Ces considérations, qui 
concernent le fond du futur litige, ne sont cependant pas pertinentes puisque, selon 
la jurisprudence, il n'incombe pas au juge saisi d'une requête de preuve à futur de 
se prononcer sur les chances de succès de l'action envisagée. En effet, la preuve à 
futur doit exclusivement permettre à la partie intéressée de se décider sur 
l'introduction de cette action, ce qui est le cas de l'expertise graphologique requise 
par l'appelante. 
Les conditions d'application de l'art. 158 al. 1 let. b CPC sont dès lors réalisées, de 
sorte que c'est à tort que le Tribunal a rejeté la requête de l'appelante. 
L'ordonnance querellée sera par conséquent annulée et la cause renvoyée au 
Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants. 
3. 
Les frais d'appel seront mis à charge de l'intimée qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 800 fr. et compensés avec l'avance versée par 
l'appelante (art. 26 et 37 RTFMC; 111 CPC). 
Un montant de 3'000 fr., TVA et débours compris, sera alloué à l'appelante à titre 
de dépens (art. 85, 88 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ LIMITED contre l'ordonnance 
OTPI/616/2016 rendue le 25 novembre 2016 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/17327/2016-4 SP. 
Au fond : 
Annule l'ordonnance querellée. 
Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête à 800 fr. les frais judiciaires et les compense avec l'avance versée par A______ 
LIMITED, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ SA à verser 800 fr. à A______ LIMITED au titre des frais 
judiciaires. 
Condamne B______ SA à verser à A______ LIMITED 3'000 fr. au titre de dépens 
d'appel. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
Le greffier : 
David VAZQUEZ 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.