ge_gerichte · ATAS/873/2010 · 2009-12-14 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Patrick 
MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/300/2010 
ATAS/873/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 31 août 2010 
 
En la cause 
Madame P__________, domiciliée à Châtelaine, représentée par la 
Fédération Suisse pour Intégration des handicapés, Me Jean-Marie 
AGIER 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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Vu la décision du 14 décembre 2009 refusant toute prestation à l'assurée, motif pris que 
son degré d'invalidité serait de 38% seulement; 
Vu le recours du 27 janvier 2010, concluant à la nullité de la décision pour violation du 
droit d'être entendu de l'assurée; 
Vu la réponse du 25 février 2010, concluant au rejet du recours motif pris que le dossier 
avait été transmis au médecin de l'assurée, de sorte que son droit d'être entendu avait été 
respecté; 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 30 mars 2010, lors de laquelle 
l'assurée a sollicité, si la nullité de la décision n'était pas retenue, que le fond du recours 
soit instruit par le biais d'une expertise judiciaire, concluant à l'octroi d'une rente entière 
dès le 1er août 2007; 
Vu le rapport d'expertise bi-disciplinaire psychiatrique et rhumatologique du 9 juillet 
2010, qui conclut que l'assurée peut travailler à 80 % dans les domaines de compétence 
qu’elle a déjà acquis. En particulier, sur le plan physique, l’atteinte consécutive de 
plusieurs articulations nécessitant un traitement anti-inflammatoire régulier permet de 
retenir une incapacité de travail de 20 %. Sur le plan psychique, sans être incapacitants, 
les diagnostics de trouble de la personnalité de type borderline, de majoration de 
symptômes pour des motifs psychiques, contribuent à une incapacité de 20 % non 
cumulable à l’incapacité physique. Pour terminer, l’assurée ne présente pas d’incapacité 
pour les tâches ménagères ; 
Vu le courrier du conseil de l'assurée du 29 juillet 2010 informant le Tribunal de céans 
que l'assurée retire son recours; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, mais de statuer sur les frais 
de la cause. 
Attendu en droit: 
Que la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI, entrée en vigueur le 
1er juillet 2006, a apporté des modifications qui concernent notamment la procédure 
conduite devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En 
particulier, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le 
refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal de céans est désormais 
soumise à des frais de justice, qui doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 
al. 1bis LAI). Le présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions 
transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005), de sorte qu’il sera perçu 
un émolument. 


 
 
 
 
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Qu'il se justifie ainsi, compte tenu de la charge liée à la procédure, en termes surtout de 
frais d'expertise, des conclusions des experts et de l’issue probable du litige à défaut de 
retrait du recours, de mettre à charge de la recourante un émolument de 200 fr. 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Met un émolument de 200 fr à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le