ge_gerichte · OARP/36/2017 · 2017-03-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/69/2008 
OARP/36/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 31 mars 2017 
 
Entre 
A______, domicilié ______, mais actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, 
chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge, comparant par Me Florian BAIER, avocat, 
BELLON, SAGER & BAIER, rue Pierre-Fatio 12, case postale 3055, 1211 Genève 3, 
requérant, 
 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par arrêt du 12 juillet 2015, dont le dispositif avait été communiqué le 12 mai 
précédent, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a rejeté l'appel de 
A______ (A______) et admis l'appel joint du Ministère public (MP) dirigés contre le 
jugement du Tribunal criminel du 6 juin 2014, par lequel celui-là avait été acquitté 
des chefs d'accusation d'assassinat (art. 112 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 [CP - RS 311.0]) visés sous ch. II.2 et III.3 de l'acte d'accusation, mais reconnu 
coupable de cette même infraction pour les chefs visés sous ch. I.1 dudit acte 
d'accusation et condamné à la peine privative de liberté à vie. 
Statuant à nouveau, la juridiction d'appel a reconnu A______ coupable des chefs 
d'assassinat dont il avait été acquitté en première instance et confirmé pour le surplus 
le jugement entrepris. 
b. Par décision séparée du 12 mai 2015, la Présidente de la CPAR a ordonné le 
maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ considérant que : 
- les charges étaient suffisantes, vu le verdict de culpabilité du chef de dix 
assassinats ; 
- la peine confirmée le même jour dépassait la durée de la détention préventive 
subie ; 
- il y avait un risque de fuite manifeste, comme retenu précédemment par les 
différentes instances qui avaient eu à connaître de la question (notamment : la 
Chambre pénale de recours par arrêt ACPR/1______ du ______ avril 2013 puis le 
Tribunal fédéral selon arrêt 1B_2______ du ______ juin 2013, le Tribunal criminel, 
aux termes de son ordonnance du 6 juin 2014, et la CPAR, par OARP/3______ du 
______ avril 2015) ; 
- ledit risque était encore accru par l'aggravation du verdict de culpabilité en appel et 
la confirmation de la peine prononcée, soit la peine privative de liberté à vie, dont il 
s'agissait désormais d'assurer l'exécution ; 
- A______ n'avait pas même soutenu le contraire, se contentant de s'opposer à son 
maintien en détention sans plaider sur ce point ; 
- il présentait ainsi un risque concret de fuite qu’aucune mesure de substitution ne 
permettrait de pallier. 
c. Par acte d'accusation du 10 janvier 2014, il est reproché ce qui suit à A______ : 


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c.a. Il a exercé la fonction de directeur général de la Police B______ du 22 juillet 
2004 au 28 (recte : 26) mars 2007. Son supérieur direct était C______ (ci-après : 
C______), ministre de l'intérieur, et il avait notamment sous ses ordres D______ (ci-
après : D______), sous-directeur nommé par lui, E______, chef de la Division des 
enquêtes criminelles, et les frères F______ et G______, conseillers en sécurité 
dépendant de la sous-direction d'investigation criminelle. C______ avait notamment 
sous ses ordres H______, conseiller en sécurité, alors que le directeur du Système 
pénitentiaire était I______, dont le second était J______. 
Entre janvier et septembre 2006, parallèlement à un plan officiel intitulé K______ 
visant à la reprise du contrôle effectif de la prison L______ "M______", les plus 
hautes autorités policières, pénitentiaires et politiques ont secrètement décidé et 
planifié l'élimination physique des 25 prisonniers les plus influents incarcérés dans 
ledit centre de détention, lors d'une opération prévue le 25 septembre 2006, selon une 
liste dressée par N______. A______ a pris part activement à la décision d'éliminer 
les 25 détenus et à la planification de sa mise en œuvre, notamment lors de réunions 
avec C______ et D______. 
Le 25 septembre 2006, les deux plans ont été exécutés. L'intervention a 
principalement été menée par la B______, sous le commandement de A______, avec 
l'appui de l'armée, plus de 2'000 personnes y participant. Le prévenu est arrivé sur 
place, lourdement armé, vers 04:00 et s'est réuni notamment avec D______, 
C______, E______, O______, conseiller du directeur du Système pénitentiaire, et 
d'autres individus cagoulés. Il a été décidé que la prison serait mise sous le contrôle 
de la B______, elle-même placée sous la direction de A______, qui avait ainsi la 
maîtrise de la situation. 
Vers 06:00, le prévenu a donné l'ordre à un groupe d'individus lourdement armés, 
cagoulés et portant des uniformes de type "SWAT" (ndlr : "Special Weapons and 
Tactics Team"), composé notamment de D______, son frère P______ ou Q______, 
E______, les frères F______, O______ et H______, de pénétrer dans le centre de 
détention. Ces hommes se sont dirigés en tirant des coups de feu vers l'endroit où 
résidait le détenu R______ puis vers différents secteurs de la prison où ils ont 
identifié et mis à part sept prisonniers figurant sur la liste précitée. Ces hommes, 
totalement maîtrisés et n'opposant aucune résistance, ont été emmenés de force à 
l'endroit où vivait R______, où ils ont été tués par des projectiles d'arme à feu tirés 
par les membres du groupe précité, selon le plan et les instructions décidés par 
A______ ou qu'il avait contribué à décider. 
Tout au long de l'opération, A______ était en contact direct et permanent avec le 
groupe armé, qu'il instruisait ou qui, à tout le moins, agissait sous sa supervision et 
son contrôle. Il était présent lorsque R______ a été ramené dans sa maison et 
exécuté ; il avait assisté au fait que certains des détenus, notamment la victime 


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S______, avaient été séparés du reste de la population carcérale ; il avait été informé 
de l'arrestation de la victime T______. 
A la suite de ces exécutions, et sous la supervision de A______, il a encore été 
procédé à des manipulations des scènes de crime afin de faire croire à un 
affrontement armé entre les forces de l'ordre et les détenus. 
c.b. Le 22 octobre 2005, 19 prisonniers se sont évadés du centre pénitentiaire 
L______ U______. A______ et la Direction du Ministère de l'intérieur ont conçu le 
plan "V______", dirigé par la Direction générale de la B______, visant à la recherche 
et la capture des évadés par des groupes d'agents de la B______. Un plan parallèle a 
en outre été élaboré et décidé par A______ et les plus hautes autorités du Ministère 
de l'intérieur, selon lequel les évadés capturés seraient exécutés plutôt que remis aux 
autorités pénitentiaires. Un groupe constitué notamment de membres de la B______, 
de E______ et H______, était chargé de tuer les évadés repris. A______ était 
régulièrement informé de l'avancement des opérations. 
c.b.a. Le 3 novembre 2005, W______ (W______), a été capturé par le groupe 
4______, commandé par X______, dans une habitation de la commune de Y______, 
département de Z______, et a été transféré sur ordre de E______ au kilomètre 
5______ de la route qui mène à AA______ dans le secteur de AB______, 
département de AC______. H______, E______ et deux agents de la B______, 
AD______ et AE______, y ont rejoint le groupe précité. Vers 14:00, sur instruction 
de E______, W______ a été placé sur le siège passager d'un véhicule AF______ où 
il a été tué, au moyen d'une arme emballée dans un T-shirt, d'une balle dans la tête 
tirée par AD______, qui avait pris place sur le siège arrière. Par la suite, une mise en 
scène a été effectuée, pour faire croire à un affrontement entre le détenu et les forces 
de l'ordre, une arme étant notamment placée entre les jambes du cadavre et des coups 
de feu tirés sur le cadavre et le véhicule. 
c.b.b. Le 1er décembre 2005, deux des détenus évadés le 22 octobre 2005, soit 
AG______ et AH______, ont été localisés à l'aube au lieu-dit AI______, dans le 
département de AJ______, et une équipe formée par des membres de la B______ et 
dirigée par E______ s'est rendue sur place, neutralisant et maîtrisant les deux fugitifs, 
qui ne s'étaient pas opposés. Quelques instants plus tard, sur ordre et avec l'aval de 
A______, ils ont été exécutés, par les membres de la B______ et/ou E______ et 
H______. 
d.a. La CPAR a, en substance, retenu que le premier complexe de faits était réalisé, 
A______ ayant bien, comme décrit dans l'acte d'accusation, pris part activement à la 
décision d'éliminer 25 détenus de la prison de M______ et à la planification de sa 
mise en œuvre, puis participé à l'opération parallèle, notamment en donnant les 
instructions nécessaires au commando de tueurs, soit directement, soit par le 


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truchement de D______, ainsi qu'en faisant en sorte que ces tueurs aient le champ 
libre ; il était présent lorsque R______ avait été ramené dans sa maison et exécuté ; 
il avait encore permis que les scènes de crime fussent manipulées, contribuant ainsi à 
couvrir les faits, tous ces agissements répondant à la définition de la coactivité 
(consid. 4.7.8.1.). 
Pour parvenir à ces conclusions, la juridiction d'appel s'est fondée sur un ensemble 
d'éléments, détaillés et discutés dans les considérants en droit de son arrêt, plus 
particulièrement, les consid. 4.4. à 4.6.5. (p. 174 à 189) s'agissant d'admettre que les 
sept détenus de M______ avaient bien été sommairement exécutés, puis 4.7. à 
4.7.8.5. (p. 189 à 199) en ce qui concerne l'implication de A______. 
d.b. Pour le volet des trois évadés de U______, la CPAR a jugé que A______ avait 
été partie prenante d'un projet criminel consistant à exécuter les évadés repris, lequel 
n'aurait, sans son accord, pu être mis en œuvre au cours d'opérations dépendant 
officiellement de l'institution qu'il dirigeait, par ceux de ses subordonnés qui se 
trouvaient également appartenir à la même structure criminelle que lui et qu'il a donc 
mis à disposition. H______, également présent par moments, faisait pour sa part le 
lien avec C______. Ce seul état de fait suffisait déjà pour retenir la responsabilité 
pénale de l'intéressé, au titre de la coactivité (consid. 5.2.6). En outre, il y avait des 
indices sérieux de ce que A______ avait été tenu au courant du déroulement des 
deux opérations au long de celles-ci ou du moins dès que cela avait été possible. Il 
avait en effet eu des contacts téléphoniques avec E______ dès 03:00 et jusqu'à 
environ 14:00 ou 15:00 le 3 novembre 2005 (exécution sommaire de W______) ; en 
l'absence d'une couverture du réseau téléphonique, le lien avait été assuré par la 
présence de D______ lors de l'intervention à AI______ (exécution sommaire de 
AG______ et AH______) et A______ avait encore été appelé par E______ vers 
09:00, lorsqu'un signal avait été recouvré. 
e. A______ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale daté du 
14 septembre 2015. La cause est actuellement pendante. 
f. Il est détenu depuis le 31 août 2012. 
B. 
a. Par requête du 21 mars 2017, A______ présente une demande de mise en liberté. 
Il produit à l'appui une dépêche de l'AFP du 16 mars précédent dont il résulte que 
C______ avait été libéré par AK______ (AL______) du reproche d'avoir été 
impliqué dans l'exécution des sept détenus de M______ ainsi que celle de W______. 
Selon cet article, la juridiction AL______ avait retenu qu'il n'était pas établi que 
C______ avait eu connaissance des circonstances réelles de la capture et de la mort 
de W______ des mains de deux subordonnés ou qu'il avait participé à l'exécution des 
détenus de M______, que ce fût en l'ordonnant, en l'autorisant, ou encore en 


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manifestant son accord ou son soutien. En particulier, l'existence d'un rapport de 
hiérarchie n'impliquait pas nécessairement qu'un supérieur ait connaissance des 
actions de ses subordonnés. 
A l'appui de sa requête, A______ soutient qu'il n'y a plus de charges suffisantes 
justifiant sa détention provisoire, faute d'existence de l'organisation criminelle 
parasitant l'appareil étatique à laquelle il était censé avoir appartenu selon l'arrêt de la 
Cour de justice. Il déduit l'inexistence de ladite structure du récent acquittement de 
C______, qui n'en était donc pas le chef et donneur d'ordre, ainsi que de celui, 
antérieur, de D______ par jugement non motivé de la Cour d'assises de AM______ 
du 10 octobre 2013, relatif à son implication dans le volet M______, par lequel la 
CPAR ne s'était pas considérée liée, en violation du principe de la présomption 
d'innocence garanti par l'art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101). 
Contrairement à ce que soutenait le MP devant le Tribunal fédéral, A______ était 
fondé, comme tout particulier, à se prévaloir de la violation, au détriment d'un tiers, 
d'une garantie fondamentale consacrée par la CEDH, dès lors que cette violation 
avait eu un effet direct sur ses droit dans la mesure où, pour le condamner, la Cour 
s'était principalement fondée sur la prémisse contraire à ladite garantie de 
l'implication de D______. 
Ce dernier argument est par ailleurs longuement développé par A______, dans son 
recours en matière pénale, également annexé à la demande de mise en liberté, puis 
dans ses observations du 5 mars 2016 en réplique à la réponse du MP, produites par 
ce dernier. 
b. Dans le délai de trois jours imparti, le MP conclut au rejet de la demande. La 
décision AL______ invoquée, au demeurant non définitive, semblait uniquement être 
fondée sur le fait que C______ n'avait pas eu de rôle opérationnel, lequel incombait 
aux commandements de la police et de l'armée, qui étaient pour leur part bien 
responsables des exactions commises, ce qui revenait à désigner A______. Celui-ci 
n'était pas fondé à se prévaloir de la violation alléguée de la présomption d'innocence 
d'un tiers, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citée par le 
requérant consacrant uniquement une extension aux héritiers du droit de se plaindre 
d'une violation d'une garantie conventionnelle de leur de cujus. Au demeurant, le 
grief de A______ n'était pas nouveau et celui-ci ne pouvait, sous couvert d'une 
demande de mise en liberté, demander de la CPAR qu'elle tranche à la place du 
Tribunal fédéral, ou qu'elle revienne sur son arrêt du 12 juillet 2015 sur la base 
d'éléments antérieurs au jugement de première instance. En l'absence d'éléments 
nouveaux permettant de retenir que les charges telles qu'elles se présentaient le 
12 mai 2015 n'existaient plus, A______ devait souffrir d'attendre que le Tribunal 
fédéral tranche. 


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c. Le 27 mars 2017, soit dans le délai octroyé pour répliquer, A______ produit, dans 
sa langue originale et sans traduction, la décision, du 6 mars 2017 de AK______ 
prononçant l'acquittement de C______. Contrairement à ce que soutenait le MP, cette 
décision ne confirmait nullement la culpabilité de l'ancien directeur de la B______, 
l'autorité AL______ ayant précisé que la responsabilité pénale d'autres accusés n'était 
pas l'objet de la procédure pendante devant elle et que les condamnations prononcées 
en Suisse et au L______ ne pouvait influencer l'appréciation des preuves à laquelle 
elle devait se livrer pour sa part. A______ observait aussi que AK______ avait 
estimé ne pas pouvoir se fonder sur certains témoignages et qu'il était impossible de 
construire une responsabilité pénale sur une position hiérarchique. Ces derniers 
développements étaient directement transposables à une responsabilité de A______ 
pour les agissements de ses propres subordonnés. 
d. Il est utile de retenir ce qui suit de la décision AL______ en cause, dont une 
traduction a été établie d'office : 
d.a. Le jugement est susceptible d'un pourvoi en cassation, dans les cinq jours. On 
ignore quel est le dies a quo de ce délai et si un pourvoi a été interjeté. 
d.b. AK______ a retenu qu'il était établi que les sept détenus de M______ et 
W______ n'étaient pas morts au cours d'un affrontement armé, comme soutenu dans 
la version officielle, mais bien qu'ils avaient été sommairement exécutés (décision 
p. 25 ; traduction p. 26). 
d.c. Pour cette autorité, la responsabilité pénale d'autres protagonistes, notamment 
membres des autorités de sécurité, n'était certes pas l'objet de la procédure pendante 
en AL______ et les décisions prononcées à l'encontre de certains d'entre eux ne 
liaient pas les juges de C______ ; il était néanmoins opportun de rappeler qu'au 
L______, E______ avait été reconnu coupable des dix assassinats et les policiers 
AD______ et AE______ de celui de W______, alors que A______ avait été 
condamné à Genève, en première instance et en appel, la cause étant désormais 
pendante devant le Tribunal fédéral (décision p. 27 ; traduction p. 25 et 26). 
d.d. En définitive, les juges de C______ se sont dits confrontés à trois hypothèses : 
- le ministre de l'intérieur avait ordonné les exécutions sommaires ; 
- sachant qu'elles étaient planifiées, il y avait acquiescé, expressément ou tacitement ; 
- il n'avait pas été préalablement informé, et les exécutions avaient été menées par un 
ou des groupes non contrôlés au(x)quel(s) appartenaient les policiers responsables de 
l'opérationnel, lesquels avaient outrepassés leurs fonctions, cette version étant 
compatible avec l'existence de tels groupes dans les hautes sphères du Ministère de 


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l'intérieur et de la police ainsi que la situation locale au plan social et politique, le 
recours à des exécutions sommaires et opérations de nettoyage social relevant d'une 
pratique répétée (p. 39 et 40). Il était parfaitement concevable que des assassins aient 
agi sans le contrôle de leurs supérieurs, voire aient espéré que leurs agissements 
seraient a posteriori validés par les plus hauts responsables politiques. On ne pouvait 
pas non plus exclure que dans un contexte où les répondants politiques estimaient 
nécessaire d'agir avec la plus grande énergie afin d'annihiler tout type de résistance, 
certains responsables de la police aient dépassé les limites, commettant ces 
infractions très graves, étant rappelé que le directeur général de la B______ (ndlr : 
A______) et le chef de la division d'investigation criminelle (ndlr : E______) avaient 
été reconnus coupables par d'autres tribunaux (p. 40 et 41). 
d.e. L'acquittement de C______ est motivé par le fait qu'il n'était pas établi que 
l'accusé avait été tenu informé des circonstances réelles entourant le décès des évadés 
de U______, ayant uniquement reçu communication des rapports transmis par voie 
officielle, ou avait participé aux exécutions en les ordonnant, en les autorisant, en 
donnant son accord ou en acquiesçant, ni même qu'il savait qu'elles allaient se 
produire (p. 6 et 9). Certes, une relation de confiance et de subordination liait le 
ministre de l'intérieur et le directeur de la B______, mais cela ne suffisait pas pour 
établir que le premier avait connaissance des faits, d'autant que les annales judiciaires 
abondaient d'exemples de cas où des subordonnés, y compris des cadres supérieurs et 
des responsables publics, avaient commis des actes dépassant leurs pouvoirs à l'insu 
de leurs supérieurs. Son statut de ministre lors de la capture des évadés de U______ 
ou sa présence à M______ lors de l'opération, pour en superviser le déroulement et 
rendre compte au gouvernement, ne suffisaient pas pour établir qu'il avait joué un 
rôle direct dans les homicides, d'autant qu'il n'était entré dans l'enceinte qu'à une 
heure tardive, alors que celles-ci avaient déjà eu lieu (p. 32 et 34). La décision de 
tenir à l'écart la presse et les représentants du Bureau du procureur des droits de 
l'homme avait été prise par le cabinet de sécurité (p. 34) et il n'était pas établi que 
C______ avait paralysé des investigations sur les faits, lorsque les soupçons sur la 
réalité de la version officielle avaient été émis (p. 35) . 
EN DROIT : 
1. 
1.1. A teneur de l'art. 233 CPP, la "direction de la procédure de la juridiction 
d'appel" est compétente pour statuer sur les demandes de libération de la détention 
pour des motifs de sûreté. La loi prévoit qu'il doit être statué dans les cinq jours dès 
le dépôt de la requête sous réserve de la règle contenue à l'art. 90 al. 2 CPP, qui 
prévoit que lorsqu'un délai échoit un samedi, dimanche ou un jour férié, il expire le 
premier jour ouvrable qui suit. 


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A Genève, la juridiction d'appel au sens de l'art. 21 CPP est la chambre pénale 
d'appel et de révision (art. 130 al. 1 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 ; LOJ-GE ; E 2 05). 
Lorsqu'un recours a été déposé au Tribunal fédéral contre le jugement d'appel, cela 
n'a pas pour conséquence de transférer à la juridiction fédérale les compétences 
cantonales en matière de prolongation de détention ou de mise en liberté (ATF 139 
IV 277 consid. 2.2). 
1.2. Toujours à Genève, les magistrats de la CPAR ont estimé préférable de faire 
trancher par un de ses membres qui ne sera pas amené à examiner l'affaire au fond 
les demandes de libération présentées devant elle. Cette pratique, dont le Tribunal 
fédéral a estimé qu'elle respectait le but poursuivi par la loi et ne contrevenait à 
aucune règle de compétence matérielle (ATF 139 IV 270 consid. 2.3), est limitée aux 
cas où il n'a pas encore été statué sur le fond. Dès lors que l'arrêt a été prononcé mais 
n'est pas encore définitif, la CPAR se tient en revanche à la lettre de la loi de sorte 
que la demande de mise en liberté est attribuée au magistrat qui exerce la direction de 
la procédure. 
1.3. La requête est ainsi recevable, pour avoir été déposée devant l'autorité 
compétente pour en connaitre. 
2. 
2.1. Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle 
garantie aux art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst. - RS 101]) et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale 
(art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre 
correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 
al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les 
besoins de l'instruction, par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de 
réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). 
Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux 
soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP ; art. 5 par. 1 let. c 
CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une 
infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une 
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des 
personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe 
des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges 
propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers 
stades de l'instruction pénale ; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être 
suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation 
doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction 
envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126 s.). 


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2.2. En l'occurrence, le requérant a été reconnu coupable de dix assassinats par arrêt 
de la CPAR du 12 juillet 2015 et condamné à la peine privative de liberté à vie. 
Certes, cet arrêt n'est pas définitif, ni exécutoire, vu le recours en matière pénale 
actuellement pendant devant le Tribunal fédéral, lequel emporte effet suspensif en 
présence d'une peine privative de liberté. Il reste qu'ainsi que retenu dans 
l'ordonnance prononçant le maintien en détention pour des motifs de sûreté rendue 
simultanément avec le dispositif de l'arrêt, le 12 mai 2015, au jour dudit prononcé, 
une entrée en force de la condamnation était à tout le moins plausible, deux 
juridictions s'étant tour à tour penchées sur le dossier pour parvenir à des conclusions 
proches et seule la voie du recours en matière pénale restant ouverte. Sous l'angle de 
la vraisemblance, des charges suffisantes existaient ainsi assurément ; il en allait de 
même d'un risque concret et sérieux de fuite et le principe de proportionnalité était 
respecté. D'ailleurs, le requérant n'avait pas soutenu le contraire, que ce fût lors de 
ses interventions durant les débats d'appel, ou en agissant par la voie d'un recours 
contre l'ordonnance prononçant le maintien en détention. 
A ce jour, il ne conteste toujours pas la réalité du risque de fuite et ne soutient pas 
que le principe de proportionnalité ne serait plus respecté, eu égard à la durée de la 
détention déjà subie par rapport à celle de la peine encourue. 
2.3. Il affirme en revanche que la condition préalable de la suffisance des charges ne 
serait plus réalisée, en raison d'une modification de la situation. A l'appui, le 
requérant se prévaut en réalité d'un unique véritable élément nouveau, soit 
l'acquittement de C______ récemment prononcé par AK______. 
2.3.1. D'une part, l'argument est à tout le moins prématuré, dans la mesure où on 
ignore à ce stade si la décision a été frappée d'un pourvoi. D'autre part, on ne saisit 
pas pour quel motif cette décision, postérieure et concernant un tiers, devrait avoir la 
primauté sur l'arrêt de la CPAR. 
2.3.2. Quoi qu'il en soit, à teneur des considérants résumés supra, il s'avère que la 
décision dont le requérant se prévaut rejoint, sur plusieurs points, ledit arrêt. 
En particulier, il est retenu que les sept détenus de M______ et W______ ont bien été 
exécutés, par un ou des subordonnés de C______, étant rappelé que le requérant 
était, précisément, le subordonné direct du ministre de l'intérieur. Et les juges 
AL______ de relever au passage, tout en soulignant qu'ils n'étaient pas liés par des 
décisions rendues par d'autres autorités judiciaires contre d'autres prévenus, que 
l'ancien directeur de la B______ avait été reconnu coupable en première instance et 
en appel, en Suisse. En d'autre termes, cette décision confirme la réalité de l'existence 
d'une organisation ou "groupe" criminel(le) et n'exclut nullement que le requérant y 
appartenait. 


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Contrairement à ce que soutient le requérant, les considérations du jugement 
AL______ sur le fait qu'il ne suffit pas d'un lien hiérarchique pour attribuer à un 
supérieur les actions illicites de subordonnés ne sont pas pertinentes dans son cas. 
Son rôle, opérationnel, était tout différent de celui du ministre de l'intérieur et il suffit 
de lire les considérants de l'arrêt de la CPAR pour se convaincre que l'admission de 
sa culpabilité repose sur un ensemble de preuves et indices établissant son 
implication personnelle dans les crimes commis. 
La décision produite par le requérant s'inscrit également dans la même logique que 
l'arrêt de la CPAR en ce que les juges AL______ ont souligné qu'ils n'étaient pas liés 
par d'autres décisions, rendues par d'autres juridictions dans d'autres procédures 
contre d'autres prévenus, tout comme la juridiction d'appel avait jugé que 
l'interdiction du bis in idem lui interdirait certes de poursuivre à nouveau D______ 
pour son implication, mais ne l'empêchait pas de retenir incidemment la réalité de 
celle-ci, dans le cadre de la procédure dirigée contre le requérant. 
En conclusion, le récent acquittement de C______ ne constitue pas un motif 
permettant de retenir que la vraisemblance d'une confirmation de la condamnation du 
requérant se serait amoindrie, encore moins considérablement. 
2.4.1. Comme souligné par le MP, le second argument avancé par le requérant n'a 
rien de nouveau. Celui-ci soutenait déjà lors des débats d'appel que ses juges ne 
pouvaient pas indirectement remettre en cause l'innocence de D______, vu le 
jugement d'acquittement, définitif et exécutoire, de la Cour d'assises autrichienne, et 
il en a fait son argument premier devant le Tribunal fédéral. Sous cet angle, il n'y a 
aucun élément nouveau et l'intensité des charges ne s'est nullement modifiée depuis 
le prononcé de l'arrêt confirmant et aggravant le verdict de culpabilité du requérant. 
Il faut donc effectivement le renvoyer à attendre que le Tribunal fédéral tranche de 
son recours. 
2.4.2. Par surabondance de moyens, il sied encore de souligner que l'arrêt 
LAGARDERE c/ France (CEDH, 12 avr. 2012, n° 18851/07) auquel se réfère le 
requérant n'a pas la portée qu'il lui prête. En effet, dans cette affaire, il a été admis 
que l'héritier du prévenu, décédé avant le prononcé d'un verdict de culpabilité, était 
fondé à se prévaloir de ce qu'en le condamnant aux conclusions civiles au motif que 
le défunt avait bien commis l'infraction reprochée, les juridictions pénales avaient 
violé la présomption d'innocence de ce dernier. En d'autres termes, condamné, en sa 
qualité d'héritier, à réparer le dommage que son défunt père était censé avoir causé 
par des agissements pénaux, celui-là pouvait faire valoir les droits du de cujus, soit 
que celui-ci n'aurait pas dû être implicitement reconnu coupable de l'infraction, 
l'action pénale étant éteinte. Rien de tel en l'occurrence, le requérant a été condamné 
pour les faits qu'il a lui-même commis et il n'a aucune qualité pour se plaindre d'une 


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prétendue violation d'un droit dont un autre protagoniste, non partie à la procédure, 
est, ou serait, titulaire. 
2.4.3. Au demeurant, le requérant omet que, pour les trois complexes de faits, la 
CPAR a fondé son verdict sur un ensemble d'éléments à charge, qu'il a d'ailleurs 
discutés dans son volumineux recours en matière pénale mais pas dans sa demande 
de mise en liberté, se contentant à l'occasion de la réplique, d'évoquer quelques 
éléments retenus contre lui par la CPAR et appréciés différemment, selon lui, par la 
justice AL______. Or, une comparaison est impossible, dans la mesure où la 
situation et le rôle de C______ d'une part, du requérant d'autre part, n'étaient pas 
identiques, où on ignore jusqu'à quel point le contenu du dossier en mains des juges 
AL______ était semblable à celui de la présente procédure, tout comme le droit de 
procédure et de fond applicable n'était pas le même. En tout état, comme déjà dit, on 
ne saurait, sous l'angle de la vraisemblance, balayer les considérants de l'arrêt de la 
CPAR, qu'il appartient au Tribunal fédéral d'examiner dans le cadre du traitement du 
recours en matière pénale dont il est saisi. 
2.5. En conclusion, il est désormais de la prérogative du Tribunal fédéral d'examiner 
les motifs qui ont conduit la juridiction de dernière instance cantonale à confirmer 
partiellement la jugement du Tribunal criminel, reconnaître le requérant coupable de 
dix assassinats et lui infliger une peine privative de liberté à vie. Dans cette attente, 
les charges sont suffisantes. 
Le risque de fuite est concret et sérieux, et la durée de la détention provisoire, bien 
qu'importante, demeure largement inférieure à celle de la peine encourue, de sorte 
que le principe de proportionnalité est respecté, étant observé que le requérant n'a pas 
même discuté ces deux derniers points. 
La demande de mise en liberté est partant rejetée. 
* * * * * 
 
 


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P/69/2008 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Communique au Ministère public la réplique du 27 mars 2017, la pièce annexée et sa 
traduction en langue française. 
Reçoit la demande de mise en liberté formée par A______ le 21 mars 2017. 
La rejette. 
Condamne A______ aux frais de la présente procédure, lesquels comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Notifie la présente ordonnance aux parties. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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P/69/2008 
ETAT DE FRAIS 
OARP/36/2017
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
Etat de frais 
CHF 
75.00
Emolument de décision 
CHF 
500.00
Total des frais de la procédure : 
CHF 
 675.00
 
 
 
N.B. : Le présent état de frais sera suivi d'un état de frais complémentaire pour les frais de 
traduction dont la facture n'a pas encore été reçue.