ge_gerichte · DCSO/245/2013 · 2013-10-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1883/2013-CS 
DCSO/245/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 31 OCTOBRE 2013 
 
Plainte 17 LP (A/1883/2013-CS) formée en date du 13 juin 2013 par H______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Patrice GENOUD, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- H______ SA 
c/o Me Patrice GENOUD, avocat 
Rue Général-Dufour 11 
 
1204 Genève. 
 
- A______ SA 
p.a. Office des faillites. 
- Office des poursuites. 
 


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A/1883/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 26 avril 2013, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a établi à l'égard de 
H______ SA un commandement de payer d'un montant de 45'953 fr. 60 avec 
intérêts et frais de l'Office en sus, dans le cadre de la poursuite n° 13 xxxx79 J 
requise par A______ SA. 
b. M. B______ et M. G______ sont directeurs de la débitrice. Le premier a retiré 
le commandement de payer à la poste de Vernier le 6 mai 2013. 
Celui-ci porte sa signature, le cachet de la poste et la signature de Mme N______, 
agent notificateur. La section sur l'opposition de la poursuivie est demeurée vide. 
M. B______ soutient avoir, avant de retirer le commandement de payer, indiqué 
faire opposition à celui-ci. L'employée de la poste aurait ensuite signé et apposé 
un cachet postal sur le commandement de payer, puis remis l'exemplaire débiteur 
à M. B______ en indiquant que tout était en ordre. M. B______, d'origine 
française, ne connaissant pas la procédure de poursuite suisse, indique s'en être 
remis aux indications de la postière. 
c. Le 4 juin 2013, ayant découvert à l'occasion d'une transaction commerciale que 
H______ SA faisait l'objet de poursuites en force, M. B______ s'est rendu à 
l'Office, qui lui a confirmé que le commandement de payer n'avait pas été frappé 
d'opposition. Sur les conseils d'un fonctionnaire de l'Office, il a alors rempli un 
formulaire de déclaration d'opposition tardive et a envoyé une lettre explicative le 
jour-même à l'Office. Le fonctionnaire de l'Office aurait en outre indiqué que ce 
type d'erreur était malheureusement courant à la poste. 
d. Le 5 juin 2013, l'Office a rejeté l'opposition tardive formée le 4 juin 2013 par la 
plaignante considérant que le délai de 10 jours depuis la notification du 
commandement de payer était échu. 
e. Sur conseil de son avocat, M. G______ s'est rendu à la poste et a demandé à 
Mme N______ de confirmer qu'opposition avait été formée, ce que celle-ci a 
refusé de faire. 
B. 
Par acte déposé le 13 juin 2013 au greffe de la Chambre de céans, H______ SA 
forme plainte contre la décision de l'Office des poursuites du 5 juin 2013 refusant 
de tenir compte de l'opposition formée au commandement de payer notifié le 
6 mai 2013 dans le cadre de la poursuite n° 13 xxxx79 J. 
La plaignante conclut à l'annulation de la décision de l'Office et à la 
reconnaissance de l'opposition faite au commandement de payer. 
Sa demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 14 juin 2013. 


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L'Office conclut au rejet de la plainte. 
A______ SA ne s'est pas manifestée dans le délai imparti. 
C. 
Lors de l'audience du 12 septembre 2013, Mme N______, employée de la poste 
d'origine suisse-alémanique, a exposé travailler depuis mars 2013 à Genève. Elle 
procédait déjà à des notifications de commandements de payer auprès de la poste 
en Suisse alémanique. Lorsqu'elle était confrontée à un problème de 
compréhension du français, elle demandait l'aide d'un collègue. 
Elle a affirmé à plusieurs reprises reconnaître M. G______ comme ayant retiré le 
commandement de payer, n'excluant néanmoins pas que M. B______ soit venu le 
retirer. D'habitude, lors de la notification d'un commandement de payer, Mme 
N______ a déclaré demander à la personne poursuivie si elle souhaitait faire 
opposition et, si c'était le cas, elle l'indiquait sur le commandement de payer et 
faisait signer la rubrique 'opposition' au poursuivi. 
Elle a reconnu M. G______ comme la personne lui ayant reproché début juin 
2013 de ne pas avoir noté l'opposition sur le commandement de payer. Lorsqu'il 
s'était présenté à la poste, elle avait constaté que le délai de 20 jours pour former 
opposition était échu. Le témoin a précisé ne pas être sûre si le délai d'opposition 
était de 10 ou 20 jours, mais être certaine que le délai était échu lors du passage de 
M. G______ en juin 2013. 
M. B______ a maintenu que c'était lui qui était allé retirer le commandement de 
payer et avait, avant le retrait de celui-ci, indiqué former opposition. 
M. G______ a précisé que lorsque, sur les conseils de son avocat, il s'était rendu, 
début juin 2013, à la poste pour tenter d'obtenir une attestation de l'agent 
notificateur certifiant que l'opposition avait eu lieu, la communication avec Mme 
N______ avait été difficile. Elle avait dû faire appel à son supérieur, qui avait 
indiqué que la poste n'établirait pas d'attestation indiquant qu'un de ses employés 
se serait trompé. Selon M. G______, Mme N______ ne se serait pas 
nécessairement trompée, mais il y avait eu un malentendu entre elle et M. 
B______. M. G______, sur le conseil de son avocat, s'est de nouveau rendu à la 
poste après le dépôt de la plainte pour indiquer à Mme N______ qu'elle serait 
entendue comme témoin. 
D. 
Par jugement JTPI/12114/2013 du 16 septembre 2013, la créancière A______ SA 
a été déclarée en faillite. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 


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3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
Une décision de l'Office refusant de tenir compte d'une opposition du poursuivi 
constitue une mesure sujette à plainte et la plaignante, en tant que débitrice 
poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
En l'espèce, la plainte a été déposée le 13 juin 2013 contre une décision de l'Office 
du 5 juin 2013. Elle a été interjetée en temps utile. 
Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 
LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la 
plainte est recevable. 
2. 
2.1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par 
écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de 
payer ou à l'Office dans les dix jours à compter de la notification du 
commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). Le délai de dix jours pour faire 
opposition est péremptoire. 
Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Un commandement de payer comporte 
explicitement une rubrique « Opposition » et une mention pré-imprimée 
spécifique: « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au moment de la 
notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée sur chaque exemplaire et le 
fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en apposant sa signature. 
Le commandement de payer dont fait partie le talon de notification est un titre 
officiel au sens de l'art. 9 CC et a pleine valeur de preuve pour son contenu, sous 
réserve de la preuve du contraire (art. 8 al. 2 LP). Il appartient à l’office de 
prouver la notification du commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2) et 
au débiteur de prouver la déclaration d’opposition ; comme celle-ci peut être 
fournie verbalement, la preuve de son annonce ne doit pas être soumise à des 
exigences trop strictes (DCSO/349/2010 du 4 août 2010). L'attestation de 
l'opposition sur les deux exemplaires du commandement de payer, par celui qui 
procède à la notification, n'est pas une condition de validité de l'opposition mais 
sert uniquement à faciliter au débiteur la preuve de la déclaration verbale (ATF 85 
III 167, JdT 1960 II 39/40 consid. 2). Cela étant, la prudence impose au débiteur 
soit de faire opposition lors de la notification du commandement de payer et de 
veiller à ce que la personne qui procède à la notification atteste l’opposition 


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conformément à la prescription figurant sur la formule du commandement de 
payer, soit de faire opposition par écrit (si possible par lettre recommandée), soit 
de la faire par une déclaration à l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne 
pas pouvoir prouver son opposition (ATF 119 III 8, JdT 1995 II 83-84 consid. 2.b; 
DCSO/349/2010 du 4 août 2010; DCSO/108/2010 du 18 février 2010). 
Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai 
fixé peut demander à l'autorité de surveillance qu'elle lui restitue ce délai. La 
restitution du délai est subordonnée à l'absence de toute faute quelconque 
(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 
l'impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité due à des 
circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent 
être appréciées objectivement (GILLIERON, Commentaire, ad art. 33 n° 40). Parmi 
les exemples d'empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve 
l'incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et 
grave, un renseignement erroné donné par l'autorité compétente au sujet des voies 
de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). 
2.2 En l'espèce, l'employée postale n'a pas fait mention d'une opposition lors de la 
notification du commandement de payer à la plaignante le 6 mai 2013. Il ressort 
très clairement des déclarations de l'agent notificateur, faites sous la foi du 
serment, qu'elle a l'habitude de notifier des commandements de payer et qu'elle 
demande systématiquement lors de la notification si la personne poursuivie veut 
faire opposition. Lorsqu'elle a des difficultés de compréhension en français, elle 
demande de l'aide à ses collègues ou ses supérieurs, ce qu'elle a par ailleurs fait 
lorsque M. G______ s'est rendu à la poste de Vernier début juin 2013. Il n'y a 
ainsi pas lieu de douter du fait que M. B______ n'a pas formé opposition lorsqu'il 
est venu retirer le commandement de payer. 
Certes, le témoignage de l'employée postale est quelque peu confus quant à la 
personne ayant retiré le commandement de payer: elle affirme reconnaître à 
plusieurs reprises M. G______, alors que c'est M. B______ qui l'a retiré, puisqu'il 
en a signé le récépissé. Par ailleurs, elle se réfère à un délai de 20 jours pour 
former opposition au lieu du délai légal de 10 jours. Ces éléments sont cependant 
sans incidence sur l'issue du litige. En effet, il n'est pas contesté que le 4 juin 
2013, lorsque M. G______ est retourné à la poste de Vernier, le délai pour former 
opposition était déjà échu. De plus, l'identité de la personne ayant retiré le 
commandement de payer n'importe pas dès lors que l'employée postale a décrit de 
manière convaincante la manière dont elle procédait systématiquement à la 
notification de commandements de payer, demandant de l'aide à des collègues en 
cas d'incompréhension linguistique. 


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Ainsi, quand bien même l'employée de la poste s'est trompée sur le délai dans 
lequel opposition peut être formée et n'a pas reconnu en audience M. B______, 
qui était venu retirer le commandement de payer, il n'apparaît pas qu'elle aurait 
omis de noter l'opposition que celui-ci allègue avoir faite le 6 mai 2013. 
Par ailleurs, dans la mesure où la poursuivie a indiqué en audience qu'il y aurait eu 
un malentendu entre M. B______ et l'employée de la poste, il appartenait à la 
débitrice de manifester clairement son opposition, au besoin en s'adressant à 
l'Office pour s'assurer qu'elle soit enregistrée. Le fait que M. B______, directeur 
de la société, s'était vu notifier pour la première fois un commandement de payer 
et, étant français, ne connaissait pas la procédure de poursuite suisse, ne permet 
pas d'admettre l'opposition formée tardivement. La méconnaissance des règles de 
droit n'est, en effet, pas un motif permettant la restitution d'un délai légal. 
C'est donc à bon droit que l'Office a refusé de de tenir compte de l'opposition 
tardive formée au commandement de payer n° 13 xxxx79 J. La plainte sera ainsi 
rejetée. 
3. 
L'attention de la plaignante est attirée sur le fait que la LP comprend deux 
possibilités auxquelles le débiteur peut recourir si le délai pour faire opposition 
n’a pas été respecté. Le poursuivi peut requérir en tout temps du tribunal du for de 
la poursuite l’annulation de la poursuite s’il prouve par titre que la dette est éteinte 
en capital, intérêts et frais (art. 85 LP), ou la constatation par le juge que la dette 
n’existe pas ou plus (art. 85a LP). Dans le canton de Genève, le Tribunal de 
première instance est compétent pour connaître de telles actions, par voie de 
procédure sommaire pour l’action de l’art. 85 LP (art. 251 let. c CPC) et par voie 
de procédure ordinaire pour l’action de l’art. 85a LP (art. 219ss CPC). 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être 
alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée en date du 13 juin 2013 par H______ SA contre la 
décision de l'Office des poursuites du 5 juin 2013 refusant l'opposition tardive formée 
au commandement de payer dans le cadre de la poursuite n° 13 xxxx79 J. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.