ge_gerichte · CAPH/156/2006 · 2006-07-28 · de

Résumé:
 T, informaticien, est engagé par E, puis licencié avec effet immédiat. Il réclame, entre autres, le paiement des options d'achat d'actions qui lui avaient été promises. La cause est renvoyée par le Tribunal fédéral à la Cour d'appel. Seule reste litigieuse la question du nombre d'actions à indemniser. La Cour examine le règlement d'octroi de l'exercice d'option d'E, relève que T n'a pas été licencié pour de justes motifs, procède à une interprétation contra stipulatorem du règlement et arrive à la conclusion que T a droit au paiement de l'intégralité de ses options.

/E

&

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

T

Dom. élu: Me Guy REBER
Quai Gustave-Ador 18
Case postale 6359

1211 Genève 6

Partie appelante

CAISSE DE CHÔMAGE
Agence de

Route de

12

Partie intervenante

D'une part

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/17551/2002-5

* COUR D’APPEL*

CAPH/156/2006

E SA

Dom. élu : Me David BITTON
Avenue Léon-Gaud 5

1206 Genève

Partie intimée

D'autre part

ARRET

du 28 juillet 2006

M. Louis PEILA, président

MM. Daniel FORT et Jean-Marx HILDBRANT, juges employeurs

Mme Josiane POITRY-PINOL et M. Thierry ZEHNDER, juges salariés

Mme Laurence KEEL, greffière d’audience

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/17551/2002 - 5

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 5 août 2002,
T a assigné E SA en paiement de 386'700 fr. plus intérêts à
5% dès le 29 juillet 2002, à titre de salaire durant le délai légal de résiliation
(37'500.-), d’indemnité pour résiliation injustifiée (75'500.-), de rachat des options
selon règlement interne (74'200.-) et de tort moral (200'000.-), ainsi qu’en
délivrance d’un certificat de travail.

Dans ses écritures responsives, E SA a conclu au déboutement intégral
de T et, reconventionnellement, à sa condamnation au paiement de
100'000 fr. à titre de peine conventionnelle résultant de la violation d’une clause
d'interdiction de concurrence et, solidairement avec A , B ,
C et D , au paiement de 48’659 fr. 10 pour des frais de remplace-
ment de personnel, ainsi qu’à la restitution du matériel informatique qu’il aurait
conservé par devers lui.

T a ensuite modifié ses conclusions initiales, concluant au paiement de
175'500 fr. plus intérêts à 5% dès le 29 juillet 2002, soit 37500 à titre de salaire,
75'000 fr. à titre d’indemnité pour congé abusif et 74'200 fr. pour le rachat des
stock options, ainsi qu’à la délivrance d’un certificat de travail. En décembre
2002, il a finalement accru de 12'500 fr. le premier poste de sa demande, sans
modification pour les autres, sollicitant pour le surplus le rejet de la demande
reconventionnelle.

La Caisse de chômage est intervenue à la procédure en qualité de créan-
cière subrogée pour un total net de 15'462 fr. 25 correspondant à des indemnités
de chômage versées pour la période du 5 août au 31 octobre 2002, conclusions
qu'elle a toujours maintenues.

Par jugement notifié le 13 janvier 2004, le Tribunal des prud’hommes a condamné
E SA à verser à la Caisse de chômage 15'462 fr. 25 net et à
T les sommes de 31'500 fr. brut, plus intérêts à 5% dès le 29 juillet
2002, sous déduction de 15462 fr. 25 nets, et de 10'500 fr. brut, plus intérêts à 5%
dès le 29 juillet 2002, ainsi qu’à la délivrance d’un certificat de travail.

Le Tribunal a notamment considéré que le licenciement immédiat de T

était injustifié et qu'il avait droit en conséquence à trois mois de salaire, d’août à
octobre 2002, à raison de 10'500 fr. par mois. L’indemnité pour licenciement
abusif était pour le surplus arrêtée à trois mois de salaire, compte tenu notamment
de la durée de l’engagement de T au service de E SA. S’agis-
sant du paiement des stock options, le Tribunal a considéré que les parties
n’avaient pas collaboré à l’établissement de leur valeur et que l’échec de cette dé-
monstration emportait le rejet des conclusions de T , qui supportait le

* COUR D’APPEL *

fardeau de la preuve.

Enfin, le Tribunal a écarté la demande reconventionnelle et condamné E

SA à délivrer à T un certificat de travail conforme à l’art. 330a CO
Agissant en temps utile, tant E SA que T ont appelé de cette
décision.

E SA a conclu au déboutement de T de toutes ses conclusions
et a repris partiellement sa demande reconventionnelle, sollicitant le paiement de
44'834 fr. 80, solidairement avec A , B et C , pour le

remboursement des frais liés au remplacement de ces employés.

Pour sa part, T a demandé la confirmation de la décision querellée et,
s'agissant des stock options, le versement de 63'000 fr. avec intérêts à 5% dès le
29 juillet 2002.

Chaque partie a par ailleurs conclu au déboutement de l’autre.

Par arrêt du 19 janvier 2005, la Cour d’appel des prud’hommes a confirmé le
jugement querellé, s'agissant du caractère illicite du licenciement immédiat et de
l'indemnité due au travailleur à ce titre, admis l'appel de T concernant le
paiement des options octroyées et condamné E SA à lui payer 63'000 fr.
net pour ce motif. La Cour a rejeté l'appel de E SA.

E SA s’est pourvue au Tribunal fédéral contre cette décision, en réforme
contre l'appréciation du licenciement immédiat, et en droit public portant sur le
bien-fondé de l'indemnité allouée à titre de rachat des options.

Par arrêts du 27 juillet 2005, le Tribunal fédéral a, d'une part, rejeté le recours en
réforme et, d'autre part, partiellement admis le recours de droit public. Ce faisant,
il a confirmé le caractère injustifié du licenciement immédiat de T ainsi
que le montant de l'indemnité due à ce titre, qui n'était pas spécifiquement remis
en cause.

Dans sa décision en droit public, le Tribunal fédéral a considéré que le prix de
rachat des options, fixé à 9 fr. l'unité, avait été apprécié de manière non arbitraire.
Toutefois, le Tribunal fédéral a retourné la cause à la Cour pour nouvelle décision
à rendre au sujet du nombre d'options devant être indemnisées, la décision
querellée souffrant d'un défaut de motivation à cette fin.

La Cour a en conséquence invité les parties à déposer des conclusions écrites à ce
sujet.

* COUR D’APPEL *

E SA considère que T , à qui 7'000 options avaient été octro-
yées le 1° juillet 2001, n'avait droit qu'à la part exécutable au moment de son li-
cenciement, soit 34%, correspondant à 2'380 options d'une valeur de 21'420 fr. Ce
droit découle, selon E SA, des art. 2.6.2. et 2.6.1., qui excluent l'applica-
tion de la disposition prévue pour les congés donnés pour des causes qualifiées
(art. 2.1. let. n).

T considère pour sa part qu'il a droit à l'intégralité des options qui lui
ont été octroyées, conformément au plan présenté par la direction le 18 janvier
2002, et au règlement qui l'accompagne, adoptés à l'unanimité. Par application des
art. 2.6.2 à 2.6.4. en conjonction avec l'art. 2.1 let. n), il considère avoir droit au
paiement des options dont l'exercice était déjà possible, mais également de toutes
les autres, le congé ayant été donné pour une autre raison que des justes motifs et
ouvrant ainsi la voie au paiement en numéraires de la différence entre le prix
d'exercice des options octroyées et non exerçables.

Au regard des conclusions prises sur retour du dossier du Tribunal fédéral, les élé-
ments pertinents suivants seront retenus :

a. E SA, dont le siège est à Z (GE), a pour but la fourniture de
services et de biens dans le domaine de l'information technologique, du software
et du hardware, ainsi que les services de conseil s'y rapportant. Elle compte
parmi ses dirigeants F , administrateur, président et directeur général.

b. E SA a engagé D dès le 1°” janvier 2001 en qualité de direc-
teur financier, pour un salaire annuel brut de 240'000 fr. dès octobre 2001.

c. En 2002, indépendamment des administrateurs et directeurs en fonction, le per-
sonnel de la société se composait de onze collaborateurs, soit sept informati-
ciens, un électricien, deux vendeurs chargés de la promotion commerciale, un
comptable et une réceptionniste.

Parmi ces employés se trouvaient B , À , C ,T
et G .
d.a. T a été engagé par E SA en qualité d’ingénieur réseau se-

nior dès le 1” janvier 2002. Son dernier salaire mensuel brut s’est inscrit à
10500 fr. Sa lettre d'engagement ne contenait aucune référence aux options.

d.b. A est entré au service de E SA en qualité de technicien ré-
seau dès le 1” septembre 2001. Son dernier salaire mensuel brut s’est inscrit à

5°450 fr. Sa lettre d’engagement ne contenait aucune référence aux options.

d.c. C est entré au service de E SA en qualité de membre de

* COUR D’APPEL *

l’équipe spécialistes réseaux dès le 1°” décembre 2000. Son dernier salaire
mensuel brut s’est inscrit à 6650 fr. Sa lettre d’engagement ne contenait au-
cune référence aux options.

d.d.B est entré au service de E SA, en qualité de membre de

€.

fa

f.b.

f.c.

l’équipe spécialiste réseaux, dès le 1° mars 2001. Son dernier salaire mensuel
brut s’est inscrit à 7'700 fr. Dans sa lettre d'engagement du 22 décembre 2000,
E SA précisait ceci : « Nous envisageons de vous offrir un nombre
d'options d’une valeur de USD 15'000.-. »

En sus de la rémunération convenue, D , B , À ,
C ,T et G ont été mis au bénéfice du "stock option
plan" leur donnant le droit d'acquérir des actions de E SA à un tarif
préférentiel.

A teneur du règlement édicté, le collaborateur perdait tous les avantages en déri-
vant, pour des options qu'il n'avait pas encore exercées, en cas de licenciement
pour de justes motifs.

. En date du 18 janvier 2002, E SA a tenu une assemblée générale ex-

traordinaire, portant sur l’augmentation conditionnelle du capital-actions.

Le point 3 de cette assemblée concernait le plan d’options en faveur de certains
employés de l’entreprise et destiné à leur procurer un supplément de rémunéra-
tion. À cette occasion, le « Stock options plan » présenté par la direction a été
accepté à l’unanimité. Le règlement en question stipulait notamment que la
date d’octroi désignait celle à laquelle l’employé bénéficiaire recevait en pleine
propriété une ou plusieurs actions (art. 1.1. let. g), que le conseil d’administra-
tion déterminait seul, pour chaque date d’octroi, le nombre d’options revenant
à chaque bénéficiaire (art. 2.2.), et que l’avis d’octroi était une communication
écrite de la société, contresignée par l’employé, qui décrivait les droits qui lui
étaient octroyés (art. 1.1. let. h).

La valeur des actions était définie à l’art. 1.2. let. d du plan et a été définitive-
ment fixée à 9 fr. en tant qu'elle concerne la présente procédure.

L’art. 2 du règlement traitant de l’octroi et de l’exercice des options, stipulait
notamment ceci :

2.6. Droit d’exercice des options : chaque option octroyée à un employé
bénéficiaire pourra être exercée comme suit :

2.6.1 Acquisition du droit d’exercice : un employé bénéficiaire au service de
la société ou d’une filiale acquiert son droit d'exercer les options octroyées en
vertu de l’art. 2.2. ci-dessus selon l’échéancier et les proportions suivantes :

6
* COUR D'APPEL *
- À la date d'octroi 0% |
- 12 mois après la date d'octroi 33.333% « 1° date d'exercice »
- 24 mois après la date d'octroi 33.333% « 2°” date d'exercice »
- 36 mois après la date d'octroi 33.333% « 3°°° date d'exercice »

(…)

2.6.2 Cessation des rapports de travail après l’acquisition de droits d’exercice
(en général) : Si, après la 1°” date d'exercice prévue à l'art. 2.6.1., l'employé
bénéficiaire donne ou reçoit son congé, la société a l'obligation de racheter la
partie des options pouvant être exercées à la date du dernier jour d'emploi
conformément à l’art. 2.6.1 ci-dessus. Le prix de rachat correspond à la valeur
de marché estimée des actions au jour de cessation des rapports de travail
moins le prix d'exercice.

2.6.3 Cessation des rapports de travail avant l’acquisition de droits d’exercice
(en général) : Si, avant la 1°” date d'exercice prévue à l’art. 2.6.1., l'employé
bénéficiaire donne ou reçoit son congé pour une raison autre que celles
prévues à l’article 1.2. alinéas (n) et (0), l'employé bénéficiaire devra renoncer
aux options dont le droit d'exercice, en vertu de l’art. 2.6.1., ne lui sont pas
acquis au jour de cessation des rapports de travail, de telles options étant par
conséquence annulées.

2.6.4 Cessation des rapports de travail pour raisons qualifiées avant
l'acquisition de droits d’exercice : Si le congé est donné par la société ou une
filiale pour des raisons qualifiées au sens de l’art. 1.2 alinéa (n) avant que tou-
tes les options octroyées ne deviennent exerçables et que la cessation des rap-
ports de travail intervient au moins 12 mois après la date d'octroi, l’employé
bénéficiaire recevra en numéraire la différence entre le prix d'exercice des op-
tions octroyées non exerçables et la valeur de marché estimée des actions leur
correspondant au jour de la cessation des rapports de travail.

Toutefois, l'employé bénéficiaire, qui donne ou reçoit son congé pour raisons
qualifiées au sens de l’art. 1.2 alinéa (n) et dont le dernier jour de travail se si-
tue moins de 12 mois après la date d'octroi, doit renoncer aux options dont le
droit d'exercice ne lui est pas acquis en vertu de l’art. 2.6.1 à la date de cessa-
tion des rapports de travail. De telles options seront par conséquence
annulées.

Dans une disposition préalable, attachée à la définition de la terminologie
employée, il était notamment précisé, sous chiffre 1.2 let. n), que la

« Cessation des rapports de travail pour causes qualifiées désigne le congé à
l'initiative de l'une ou l'autre des parties d'un Employé Bénéficiaire suite à un
changement substantiel dans les conditions d'emploi - ou - le congé signifié par
la Société ou une Filiale soit pour motifs économiques, i.e. en conséquence
d'une réorientation, d'une restructuration de l'activité ou d'une réduction

* COUR D’APPEL *

d'effectifs, soit pour tout autre raison, communiquée ou non, autre que de jus-
tes motifs au sens de l'article 2.6.6. ci-dessous, dans la mesure où le Conseil
d'Administration ou la direction de la Société estiment que l'Employé Bénéfi-
ciaire a atteint les objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre de ses fonctions.
La performance de l'Employé Bénéficiaire est évaluée à la date du 30 septem-
bre de l'année précédent celle du congé (si celui-ci a été notifié avant le
30 septembre de l'année en cours) ou à la date du 30 septembre de l'année
courante (si le congé a été notifié postérieurement au 30 septembre de l'année
en cours).

g. Un nouveau règlement de stock options, modifié au 6 mai 2002, a été présenté

par E SA à ses employés, qui l’ont refusé.
h.F a écrit le 28 janvier 2002 à T pour lui notifier l’octroi de
l’option d’acheter 7'000 actions de E SA en application des disposi-

tions et conditions du règlement d’options tel qu’adopté lors de l’assemblée gé-
nérale du 18 janvier 2002. Ce courrier mentionnait encore ceci :

Date d'octroi 1° juillet 2001

Première date d'exercice 1 juillet 2002 - 34% des options octroyées
Deuxième date d'exercice 1° juillet 2003 - 33% des options octroyées
Troisième date d'exercice 1°” juillet 2004 - 33% des options octroyées

Il a adressé à la même date une lettre identique à A , B et
C , leur proposant d’acheter respectivement 3'000, 5'000 et 5'000
options, avec toutefois des dates pouvant légèrement diverger.

i. En juin 2002, B a reçu chez lui D , € , À et
T , tous membres de l'équipe informatique de E SA, ces per-
sonnes s'inquiétant de l'avenir de leur employeur. A cette occasion, ils ont abor-
dé l'éventualité de développer ensemble une activité destinée à sauvegarder quo-
tidiennement les données d'une entreprise exploitant de manière indépendante un
système informatique.

Fortuitement, F a découvert, le vendredi 19 juillet 2002, dans le bureau
de D , des documents se rapportant à cette réunion.
Après en avoir référé à diverses personnes ou organes, F a décidé de li-

cencier avec effet immédiat tous les participants à la réunion du 5 juin, décision
qui leur fut communiquée le lundi 29 juillet 2002 et confirmée par courriers re-
mis le jour même ou expédiés le lendemain. Ces résiliations n’ont été reçues
qu’au début août 2002.

j. Immédiatement après, D a ouvert action devant le Tribunal des
prud'hommes, en paiement de son salaire et d'une indemnité pour licenciement
abusif. Il a été débouté de toutes ses conclusions tant par le Tribunal que par la

* COUR D’APPEL *

Cour, notamment en raison du fait que, en sa qualité de directeur financier de
E SA, il avait transgressé son devoir de fidélité et son obligation de
discrétion.

k. Les autres employés ont également saisi la juridiction des prud'hommes.

L Après la découverte des documents se rapportant à la réunion du 5 juin 2002,
E SA n'a pas résilié le contrat de travail de G . C’est ce dernier
qui a résilié son contrat de travail en automne 2002; son salaire lui a été versé
jusqu'à son départ, antérieur à la date prévue, en raison de perte de motivation.

m.E SA a produit une consultation qu'elle avait sollicitée auprès de
H , datée du 22 août 2003, qui mentionnait, pour chaque personne licen-
ciée, que les dates d'octroi des options s'échelonnaient entre le 1er décembre
2000 et le ler juillet 2001, précisant qu'au moment du licenciement, les options

exécutables s'élevaient à 1'700 pour B , 2380 pour T et 1'700
pour C . Dans un paragraphe intitulé "Caducité des options en cas de
rupture des rapports de travail", H considère que l'art. 2.6.3 rend cadu-

ques toutes les optons qui ne peuvent pas être exercées à la fin des rapports de
travail, sans dédommagement.

EN DROIT

Il n'y a pas lieu de revenir sur la recevabilité des appels, déjà admise par arrêt du
21 mars 2005.

Les condamnations prononcées par jugement du Tribunal, arrêts de la Cour et du
Tribunal fédéral dont il n'a pas été fait appel, ou dont l'appel a été écarté, qu'il fut
jugé non fondé ou irrecevable, sont définitives et n'ont donc pas à être reprises
dans la présente décision. Il n'en sera par conséquent pas fait mention dans le
dispositif ci-après, étant précisé que les montants dus par subrogation à la Caisse
cantonale de chômage sont en principe dus prioritairement sur les indemnités déjà
en force et qui auraient par conséquent déjà dû être versées.

3.1 En cas de renvoi d’une cause par le Tribunal fédéral à la juridiction cantonale,
l’instance à laquelle la procédure est renvoyée est liée par le dispositif, les consi-
dérants en droit et les instructions données par la juridiction fédérale. Le juge
auquel la cause est renvoyée est non seulement lié par ce qui a été déjà tranché
définitivement par le Tribunal fédéral, mais également par les constatations de fait
qui n'ont pas été attaquées devant lui pour autant qu’elles n’aient pas été rectifiées

* COUR D’APPEL *

en raison d’une inadvertance manifeste (ATF 131 III 91 consid 5.2; 104 IV 276
consid. 3, JdT 1980 IV p. 62; ATF 104 IV 276 consid. 3, JdT 1980 IV p. 62).

L'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée peut tenir compte de
nouveaux allégués en tant que la procédure civile cantonale le permet (art. 66 al. 1
OJ, ATF 116 II 220 consid. 4a, JdT 1993 I p. 322).

A Genève, ce sont les règles évoquées à l’art. 312 LPC qui s’appliquent après le
retour de la cause, par renvoi de la LJP.

3.2 En l'espèce, il est définitivement acquis que l'intimé na pas été licencié pour
justes motifs. Il est de même établi que le prix des options s'élève à 9 fr. l'unité.
Ces questions n'ont donc pas à recevoir plus de développements.

3.3.1 Le passage topique du Tribunal fédéral pour rendre la présente décision est
le suivant :

"Sur la base de ce règlement, on ne parvient pas à comprendre comment la cour
cantonale est parvenue à la conclusion que toutes les options dont disposait
l'intimé devaient être rachetées. Les faits retenus dans l'arrêt attaqué ne
permettent d'ailleurs même pas de déterminer laquelle des hypothèses visées aux
art. 2.6.2 à 2.6.4 du règlement précité est applicable. En effet, on sait seulement
que l'intimé s'est vu "notifier l'octroi de l'option d'acheter 5'000 actions" de la
part de la recourante le 28 janvier 2002 et qu'il a été avisé de son congé avec effet
immédiat le 29 juillet 2002. En revanche, on ignore si la date d'octroi des options
correspond bien au 28 janvier 2002 et, par voie de conséquence, si la cessation
des rapports de travail est intervenue après ou avant les 12 mois suivant la date
d'octroi. On ne sait pas non plus à partir de quand l'intimé avait le droit d'exercer
les options et combien d'entre elles pouvaient l'être au moment du licenciement
immédiat. Il s'agit cependant d'éléments déterminants pour se prononcer sur
l'obligation de rachat de la recourante.

Dans ces circonstances, il apparaît que les exigences de motivation découlant de
l'art. 29 al. 2 Cst. ne sont pas respectées, dès lors que la Cour de céans n'est pas
en mesure de comprendre sur la base de quels éléments de fait les juges
cantonaux se sont fondés pour considérer que la totalité des options dont la re-
courante a avisé l'intimé de l'octroi le 28 janvier 2002 donnait droit à une indem-
nisation. Comme l'on ne saisit pas le raisonnement suivi, il n'est pas possible de
vérifier si le résultat auquel a abouti la cour cantonale est en lui-même insoute-
nable, ni même de déterminer si le fait d'écarter la consultation d' H S.A.
sur ce point révèle un non-respect des règles en matière d'appréciation anticipée
des preuves.

L'arrêt attaqué doit donc être partiellement annulé dans la mesure où il con-
damne la recourante à payer à l'intimé la somme de 45'000 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 29 juillet 2002, ainsi que s'agissant des frais de justice. Il appartiendra

10
* COUR D’APPEL *

à l'autorité cantonale de se prononcer à nouveau sur la question du rachat des
options en tenant compte des éléments précités et, en fonction de l'issue du litige,
de procéder au besoin à une nouvelle répartition des émoluments de l'instance
cantonale."

3.3.2 En l'occurrence, les 7000 options de T lui ont été octroyées le
1* mars 2001, ce que chacun admet. De même, il est établi, et également admis,
que 2'380 options de ce bénéficiaire étaient déjà exécutables lors de son licencie-
ment et qu'il a droit en conséquence à 21'420 fr., en application de l'art. 2.6.2.

Ne reste dès lors qu'à statuer sur les options non exécutables. Selon la société, qui
limite son argumentation à la référence au rapport H , l'art. 2.6.3 rend
caduque le droit au dédommagement lié aux options qui ne peuvent pas encore
être exercées, alors que T considère que la juxtaposition des art. 2.6.4 et
1.2 let. n) lui donne droit au paiement de toutes les options qui lui avaient été
octroyées.

Avant de trancher cette controverse, les dispositions topiques doivent être
rappelées :

2.6.3 Cessation des rapports de travail avant l'acquisition de droits d’exercice
(en général) : Si, avant la 1° date d'exercice prévue à l'art. 2.6.1., l'employé
bénéficiaire donne ou reçoit son congé pour une raison autre que celles prévues à
l’article 1.2. alinéas (n) et (0), l'employé bénéficiaire devra renoncer aux options
dont le droit d'exercice, en vertu de l’art. 2.6.1., ne lui sont pas acquis au jour de
cessation des rapports de travail, de telles options étant par conséquence
annulées.

2.6.4 Cessation des rapports de travail_pour raisons qualifiées avant
l’acquisition de droits d’exercice : Si le congé est donné par la société ou une
filiale pour des raisons qualifiées au sens de l’art. 1.2 alinéa (n) avant que toutes
les options octroyées ne deviennent exerçables et que la cessation des rapports de
travail intervient au moins 12 mois après la date d'octroi, l'employé bénéficiaire
recevra en numéraire la différence entre le prix d'exercice des options octroyées
non exerçables et la valeur de marché estimée des actions leur correspondant au
jour de la cessation des rapports de travail.

1.2 let. n)

« Cessation des rapports de travail pour Causes Qualifiées désigne le congé à
l'initiative de l'une ou l'autre des parties d'un Employé Bénéficiaire suite à un
changement substantiel dans les conditions d'emploi - ou - le congé signifié par la
Société ou une Filiale soit pour motifs économiques, i.e. en conséquence d'une
réorientation, d'une restructuration de l'activité ou d'une réduction d'effectifs, soit
pour tout autre raison, communiquée ou non, autre que de justes motifs au sens de
l'article 2.6.6. ci-dessous, dans la mesure où le Conseil d'Administration ou la
direction de la Société estiment que l'Employé Bénéficiaire a atteint les objectifs

11
* COUR D’APPEL *

qui lui ont été fixés dans le cadre de ses fonctions . La performance de l'Employé
Bénéficiaire est évaluée à la date du 30 septembre de l'année précédent celle du
congé (si celui-ci a été notifié avant le 30 septembre de l'année en cours) ou à la
date du 30 septembre de l'année courante (si le congé a été notifié postérieure-
ment au 30 septembre de l'année en cours).

Au vu de ces dispositions contractuelles, la problématique à résoudre pose d'abord
la question de la qualification du congé. La société ayant notifié de manière erro-
née un licenciement immédiat pour justes motifs, il importe en effet de requalifier
a posteriori cet acte. En l'espèce, la société n'a rien dit à ce sujet, ce qui se conçoit
puisque son argumentation initiale a été écartée. Il ne ressort pas des faits que ce
licenciement puisse être qualifié de manière spécifique. Il ne procède pas d'une
restructuration ou d'une réorientation, et sa logique économique n'a pas été
démontrée. Dès lors, il ne peut s'agir que de la volonté de se séparer d'un élément
avec lequel on ne désire plus travailler, sans autre cause particulière. Il y a lieu en
conséquence d'admettre que la cessation des rapports de travail est intervenue
pour une "cause qualifiée" au sens de l'art. 1.2 let. n) cité supra, qui doit être inter-
prétée contra stipulatorem, c'est-à-dire contre l'employeur, en ce sens qu'il s'agit
d'un

".… congé signifié par la Société ou une Filiale soit pour motifs économiques, (….),
soit pour tout autre raison, communiquée ou non, autre que de justes motifs au
sens de l'article 2.6.6."

Pour le paiement des options, T ne peut donc se voir opposer l'art.
2.6.3., qui n'est pas applicable au cas d'espèce. Sa situation est donc régie par la
disposition définissant la fin des rapports de travail pour une cause qualifiée, au
sens voulu par les parties à ce sujet. En conséquence, le bénéficiaire a droit, par
l'application combinée des art. 2.6.2., 2.6.4. et 1.2 let. n) au paiement de
l'intégralité de ses options au prix de 9 fr. l'unité.

L'art. 1.2 let. n) dispose toutefois in fine que ce versement n'interviendra que

“dans la mesure où le Conseil d'Administration ou la direction de la Société
estiment que l'Employé Bénéficiaire a atteint les objectifs qui lui ont été fixés dans
le cadre de ses fonctions . La performance de l'Employé Bénéficiaire est évaluée à
la date du 30 septembre de l'année précédent celle du congé (si celui-ci a été
notifié avant le 30 septembre de l'année en cours) ou à la date du 30 septembre de
l'année courante (si le congé a été notifié postérieurement au 30 septembre de
l'année en cours).".

La société n'a jamais allégué que cette condition n'était pas réalisée et, notamment,
n'a jamais élevé de reproches vis-à-vis de la qualité du travail de T , ce
dont il y a lieu d'inférer qu'il réalisait les objectifs fixés. Par ailleurs, l'employé
ayant été licencié à tort le 29 juillet 2002, et prié en conséquence de quitter immé-
diatement la société, seule cette dernière pouvait fournir les informations utiles au

12
* COUR D’APPEL *

30 septembre 2002 afin de savoir si les objectifs annuels, si tant est qu'ils avaient
été définis, étaient atteints.

4, Compte tenu du résultat auquel la Cour parvient à l'issue du renvoi du Tribunal fé-
déral, les émoluments perçus restent acquis à l’Etat. Les considérants qui préva-
laient lors du premier arrêt restent parfaitement d'actualité, puisqu'il convient de se
situer au regard des prétentions formulées sur appel du jugement du Tribunal de
première instance. En conséquence, l’émolument de T , qui obtient gain
de cause, lui sera remboursé par E SA.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5

Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral :

Au fond :

- Condamne E SA à payer à T la somme de 63'000 fr. (soixante
trois mille francs), plus intérêts à 5% dès le 29 juillet 2002.

- Condamne T au paiement d’un émolument de 800 fr. (huit cents francs).
- Condamne E SA au paiement d’un émolument de 800 fr. (huit cents
francs).

- Dit en conséquence que les émoluments versés restent acquis à l’Etat et condamne
E SA à payer à T la somme de 800 fr. (huit cents francs).

- Déboute les parties de toutes autres conclusions sur renvoi.

La greffière de juridiction Le président