ge_gerichte · ATAS/1122/2020 · 2020-11-24 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3172/2019 
ATAS/1122/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 novembre 2020 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à PALÉZIEUX 
 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
Madame B______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Mourad SEKKIOU 
intimée 
 
appelée 
en cause 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société C______Sàrl, en liquidation (ci-après : la société) a été inscrite au 
registre du commerce (ci-après : RC) le 16 octobre 1978. Son but était notamment 
le coffrage, le ferraillage, le bétonnage et les finitions de chantier. 
La société a été dissoute par suite de faillite prononcée par le Tribunal de première 
instance le 16 avril 2018. La procédure de faillite ayant été clôturée par jugement 
du 4 mars 2019, elle a été radiée du RC le 7 mars 2019. 
Monsieur A______ (ci-après : l’associé gérant) en était associé gérant, avec 
signature collective à deux, du 2 novembre 2015 au 12 juillet 2017. Madame 
B______, en était l’associée gérante du 2 novembre 2015 jusqu’à sa radiation, 
d’abord avec signature collective à deux, puis avec signature individuelle depuis le 
12 juillet 2017. 
2. Par décision du 7 mai 2019, la caisse genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse) a réclamé à l’associé gérant le montant de CHF 126'940.95 correspondant 
au dommage causé par le non-paiement, par la société, des cotisations paritaires 
AVS/AI/APG/AC et assurance maternité du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017. 
3. Le 27 mai 2019, l’associé gérant a formé opposition à la décision précitée, en 
faisant valoir en substance qu’il avait « simplement apporté sa signature pour 
l’ouverture de l’entreprise ». Étant « jeune et naïf », il avait voulu rendre service en 
effectuant cette démarche sans en mesurer les conséquences. À cette époque, il était 
« faible d’esprit et manipulable » et n’avait jamais entretenu la moindre relation 
financière ou administrative avec la société. L’unique et réel actionnaire de la 
société était Monsieur D______ qui avait utilisé son identité ainsi que celle de son 
épouse, Mme B______, pour constituer sa société. Durant cette période, il était en 
activité comme simple salarié en essayant de « joindre les deux bouts ». Il était 
actuellement sans emploi et son épouse était enceinte de leur deuxième enfant. Il ne 
pouvait donc pas s’acquitter de cette somme. Il se sentait victime d’une 
« escroquerie ». 
4. Par décision sur opposition du 19 juillet 2019, la caisse a maintenu sa décision. 
L’associé gérant était indiscutablement organe de la société, de sorte que sa 
responsabilité pouvait être engagée. Son comportement à l’égard de la caisse était 
bien constitutif de négligence grave. Il lui incombait de veiller personnellement à 
l’acquittement des cotisations. La caisse ne voyait au surplus aucun motif objectif 
susceptible de justifier le défaut de paiement des cotisations. 
5. Par acte du 13 août 2019, l’associé gérant a interjeté recours contre cette décision 
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant au 
maintien de son opposition. Son cousin lui avait toujours dit qu’il payait les 
cotisations sociales. Ce dernier s’engageait d’ailleurs à s’acquitter du montant par 
mensualités. Lorsqu’il était associé gérant de la société, il n’était pas du tout lié à 
cette entreprise et travaillait dans le domaine de l’entretien de bateaux à Neuchâtel. 
La responsabilité du non-paiement des cotisations incombait ainsi à son cousin. 


 
 
 
 
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6. Dans sa réponse du 30 septembre 2019, la caisse a maintenu les termes de sa 
décision sur opposition. 
7. L’associé gérant n’a pas formé d’observations dans le délai imparti à cet effet. 
8. Par pli du 16 avril 2020, la chambre de céans a demandé à la caisse si une décision 
de réparation du dommage avait été rendue à l’encontre de Mme B______. 
9. Le 12 mai 2020, la caisse a répondu qu’une décision de réparation de dommage 
pour un montant de CHF 235'925.- avait été rendue à l’encontre de Mme B______ 
le 7 mai 2019. 
10. Par ordonnance du 15 mai 2020, la chambre de céans a appelé en cause Mme 
B______ et lui a imparti un délai pour se déterminer. 
11. Le 10 juillet 2020, Mme B______, par l’intermédiaire de son conseil, s’en est 
rapportée à justice. 
12. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’associé gérant. 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 
(LPGA 
- RS 830.1) 
relatives 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3). 
c. Le siège de la société ayant été dans le canton de Genève jusqu’au moment de la 
faillite, la chambre de céans est également compétente ratione loci. 
2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux art. 1 
à 97 LAVS, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA ; en particulier les art. 38 al. 4 let. b LPGA et 89C let. b LPA). 
4. Le litige porte sur la responsabilité du recourant pour le dommage subi par 
l’intimée du fait du défaut de paiement des cotisations sociales par la société du 
1er janvier 2016 au 30 juin 2017. 


 
 
 
 
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5. L’art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 et suivants du règlement du 
31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS - RS 831.101), 
prescrit que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et 
verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. 
Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions. 
Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 
tenu à réparation. L’obligation de l’employeur de percevoir les cotisations et de 
régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. À cet égard, le 
Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l’employeur 
au sens de l’art. 52 LAVS est liée au statut de droit public. L’employeur qui ne 
s’acquitte pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de 
l’art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l’obligation de réparer entièrement le 
dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a et les références). 
6. À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 
a. Selon l’art. 52 al. 3 LAVS, en sa teneur jusqu’au 31 décembre 2019 
(cf. ATF 130 V 445 consid. 1), le droit à réparation est prescrit deux ans après que 
la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable. 
Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription et non de péremption comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; 
FF 1994 V 964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans 
commence à courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute dès 
la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
Cela signifie qu’ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l’art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d’opposition 
ou la procédure de recours qui s’ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
Le dommage survient dès que l’on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un 
dommage se produit au sens de l’art. 52 LAVS lorsque l’employeur ne déclare pas 
à l’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à ses employés et que, notamment, 
les cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption 
selon l’art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au 
moment de l’avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2 ; arrêt du 


 
 
 
 
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Tribunal fédéral des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour 
marque également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai de cinq ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 
ATF 123 V 12 consid. 5c). 
Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l’impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). En cas de faillite, le moment de la 
connaissance du dommage correspond en règle générale à celui du dépôt de l’état 
de collocation ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la 
faillite faute d’actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). 
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - 
CO, Code des obligations ; RS 220). Cette notion d’acte judiciaire des parties doit 
être interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, 
qui est de sanctionner l’inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d’une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l’instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par 
ailleurs, tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de 
deux ans et font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 
consid. 4.2.2). 
b. En l’espèce, le dommage s’est produit le 16 avril 2018, soit au moment de la 
faillite de la société, publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(ci-après : FOSC) le 1er mai 2018. En adressant au recourant le 7 mai 2019 une 
décision en réparation du dommage, l’intimée a agi dans le délai de prescription de 
deux ans. Elle l’a ainsi valablement interrompue au sens des dispositions précitées. 
Quant au délai de prescription de cinq ans, il n’est pas encore échu. 
7. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » tenu de 
verser les cotisations à l’intimée, s’il(s) a(ont) commis une faute ou une négligence 
grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate entre son(leur) comportement 
et le dommage causé à l’intimée. 
a. À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l’employeur est une personne morale, les 
membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 
Selon la jurisprudence, si l’employeur est une personne morale, la responsabilité 
peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment 
quand la personne morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée 


 
 
 
 
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(ATF 123 V 12 consid. 5b ; ATF 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de 
la responsabilité des organes d’une personne morale signifie que la caisse de 
compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la 
personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l’organe d’une personne morale 
directement débiteur de cotisations d’assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu’il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
La notion d’organe selon l’art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l’art. 754 al. 1 CO. En matière de responsabilité des organes d’une 
société anonyme, l’art. 52 LAVS vise en première ligne les organes statutaires ou 
légaux de celle-ci, soit les administrateurs, l’organe de révision ou les liquidateurs 
(ATF 128 III 29 consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de 
compensation en tant que parties à une procédure de réparation d’un dommage 
selon l’art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
S’agissant plus particulièrement du cas d’une Sàrl, les gérants qui ont été 
formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l’art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 
organes d’une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d’assurances sociales 
(ATF 126 V 237 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 252/01 du 
14 mai 2002 consid. 3b et d, in VSI 2002 p. 176 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). 
b. En l’espèce, le recourant a été associé gérant, avec signature collective à deux, du 
2 novembre 2015 au 12 juillet 2017. Il disposait ainsi de la qualité d’organe formel 
de la société à teneur du RC. Conformément aux dispositions précitées, il répond du 
dommage à titre subsidiaire. 
8. Reste à examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 al. 1 LAVS 
sont réalisées. 
a. L’obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l’employeur, des prescriptions régissant l’assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d’une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d’une négligence grave 
l’employeur qui manque de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observée 


 
 
 
 
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dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s’apprécie d’après le devoir de diligence que l’on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie que celle de 
l’intéressé. En présence d’une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s’impose également lorsqu’il s’agit 
d’apprécier 
la 
responsabilité 
subsidiaire 
des 
organes 
de 
l’employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d’examiner si et 
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte 
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l’entreprise. Savoir 
si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui 
lui ont été confiées par l’entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave 
mentionnée à l’art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
Commet notamment une faute grave, l’organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de 
l’attitude du tiers, dans l’incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient 
s’agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d’exercer 
son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêts du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 
consid. 6.2). 
b. La responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
La causalité adéquate peut être exclue, c’est-à-dire interrompue, l’enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu’une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d’un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l’on ne pouvait pas s’y attendre. L’imprévisibilité de l’acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate ; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres 


 
 
 
 
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facteurs qui ont contribué à l’amener, en particulier le comportement de l’auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 
c. Le dommage selon l’art. 52 LAVS comprend les cotisations impayées dues selon 
la LAVS, la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI – 
RS 831.20 ; art. 66 LAI), la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations 
pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG - RS 834.1 ; art. 21 
al. 2 LAPG), la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans 
l’agriculture (LFA - RS 836.1 ; art. 25 al. LFA), la loi fédérale du 24 mars 2006 sur 
les allocations familiales (LAFam - RS 836.2 ; art. 25 let. c LAFam), et la loi 
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 
du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0 ; art. 6 LACI). 
Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations 
patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les contributions aux 
frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de sommation et les frais de 
poursuite (Directives sur la perception des cotisations - DP, no 8016 et 8017). Les 
éventuelles amendes prononcées par la caisse de compensation ne font pas partie du 
dommage et doivent le cas échéant être déduites (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 
Par arrêt du 30 janvier 2020 (ATAS/79/2020), la chambre de céans a jugé qu’il 
n’existait pas de base légale suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs 
organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations dues en 
vertu de la loi genevoise instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption 
(LAMat - RSG J 5 07). 
9. Devant la chambre de céans, le recourant cherche à démontrer qu’il n’a jamais 
participé à la gestion des affaires de la société et que son cousin était la seule 
personne qui gérait l’entreprise. Or, c’est précisément cette inaction qui constitue la 
violation de ses devoirs. En conservant formellement, pendant près de deux ans, un 
mandat de gestion qu’il indique n’avoir jamais assumé dans les faits, le recourant 
occupait une position comparable à celle d’un « homme de paille », soit une 
personne qui se déclare prête à assumer ou à conserver un mandat d’associé gérant 
d’une Sàrl, tout en sachant qu’il ne pourra (ou ne voudra) pas le remplir 
consciencieusement. Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une 
telle situation est précisément inadmissible, l’associé gérant violant, en cela, son 
obligation de diligence (ATF 122 III 195 consid. 3b p. 200 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_722/2015 du 31 mai 2016 consid. 3.3 ; 9C_446/2014 du 
2 septembre 2014 consid. 4.2 ; 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.2). En ne 
veillant pas au versement des cotisations courantes et arriérées alors qu’il était 
associé gérant d’une société à responsabilité limitée, le recourant a donc commis 
une négligence qui doit, sous l’angle de l’art. 52 LAVS, être qualifiée de grave. Les 
manquements de l’intéressé relatifs au défaut de paiement des cotisations paritaires 
sont sans aucun doute en rapport de causalité naturelle et adéquate avec le 


 
 
 
 
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dommage subi par l’intimée. Il s’ensuit que le recourant ne saurait être exonéré de 
sa responsabilité d’organe envers l’intimée. 
S’agissant du montant du dommage, le recourant ne remet pas en cause la somme 
réclamée, laquelle est justifiée par les pièces au dossier. Conformément à la 
jurisprudence récente de la chambre de céans, il convient cependant de déduire du 
montant réclamé par l’intimée de CHF 126'940.95 le dommage résultant du défaut 
de paiement des cotisations dues en vertu de la LAMat (ATAS/79/2020 du 
30 janvier 2020). 
10. Eu égard à ce qui précède, le recours est très partiellement admis, et la cause sera 
renvoyée à l’intimée pour nouveaux calculs du dommage excluant les cotisations 
impayées découlant de la LAMat, les intérêts moratoires et frais administratifs 
afférents à ces montants, et nouvelle décision sur ce point. 
Le recourant obtenant très partiellement gain de cause et ayant agi en personne, il 
ne se justifie pas de lui octroyer des dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
* * * * * * 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet très partiellement. 
3. Annule la décision du 19 juillet 2019 et renvoie la cause à l’intimée pour nouveau 
calcul et nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le