ge_gerichte · ATAS/814/2006 · 2006-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2499/2006

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2

du 19 septembre 2006
En la cause
Monsieur E , domicilié GRAND-LANCY, comparant

avec élection de domicile en l'étude de Maître DE SAUGY Jean,

Monsieur F , domicilié FRANCE, comparant en
personne

contre

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, p.a
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6

CANTON DE GENÈVE

ATAS/814/2006

recourants

intimé

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Doris WANGELER et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que, par décision du 20 février 2006, confirmée par décision sur opposition du 8 juin, le
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, soit pour lui la CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) a notifié à
Messieurs E et F (ci-après les recourants) une décision en
réparation du dommage pour non paiement des contributions d'allocations familiales

(ci-après AF), vu leur qualité d'anciens organes de la société X SA, faillie;
Qu'ils ont recouru en date des 7 et 10 juillet 2006;
Que les causes ont été jointes sous le n° A/ 2499/2006;

Que la caisse a également agi contre les recourants en matière de cotisations AVS-AI-
APG-AC aux mêmes dates, et que les recours ont également été joints, sous le n°
A/2500/2006;

CONSIDERANT EN DROIT

Que selon l'art. 27 de la loi genevoise sur les AF, le revenu sur la base duquel le
montant des contributions est fixé est le même que celui servant de base au prélèvement
des cotisations sociales, et que l'art. 30 al. 3 de la loi prévoit la même responsabilité que
l'art. 52 de la loi sur l'assurance vieillesse et survivants, applicable par conséquent par
analogie;

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de
nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit
connu sur ces questions.

Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la
même juridiction;

Qu'il se justifie, par conséquent, de suspendre les causes AF, jointes en une seule
procédure, jusqu'à droit connu dans la procédure AVS;

FPT

A/2499/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure A/2500/2006.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer

irrecevable, Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de par le greffe le

A/2499/2006