ge_gerichte · ATA/13/2004 · 2004-01-06 · fr

Résumé:
 La taxation intermédiaire ne devrait intervenir que lorsque le revenu du contribuable s'est modifié de façon durable et essentielle au cours de la période de taxation ou de la période de calcul et que l'un des motifs de taxation intermédiaire, énumérés de manière exhaustive par la loi, existe. Un taxation intermédiaire due à un changement de profession suppose la survenance d'un changement qualitatif important, à savoir une modification structurelle profonde de la situation professionnelle dans son ensemble, à propos de laquelle le maintien de la taxation ordinaire dans le cadre de la période de taxation bisannuelle ne pourrait plus être justifié. Un changement de place dans le même domaine professionnel, lié à une diminution de salaire, ne conduit en principe pas à une taxation intermédiaire.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/653/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 janvier 2004 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur G________ 
représentés par Me Bernard Reymann, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPOT FEDERAL DIRECT 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE DE L'IMPOT FEDERAL DIRECT 
 
et 
 
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/653/2003-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur G________ a été employé de la Société 
_____ S.A. (ci-après : S________) jusqu'au 31 décembre 
1998. Son revenu annuel brut s'est élevé à CHF 387'599.- 
en 1997 et à CHF 591'790.- en 1998, dont CHF 100'000.- 
d'indemnité de départ. 
 
 
 
En sa qualité de directeur-adjoint, il a été 
responsable, au niveau mondial, de l'inspection et de la 
vérification de la qualité de différents biens de 
consommation. 
 
 
 
Son épouse, Madame G________, n'a pas exercé 
d'activité lucrative durant la période 1997-1998. 
 
2. a. 
M. G________ a, par la suite, trouvé un nouvel 
emploi au sein de la société T______ S.A. (ci-après : 
T________ 
S.A.), 
active 
dans 
le 
domaine 
de 
l'environnement par des conseils en gestion prodigués à 
différentes sociétés. Il y a occupé le poste de directeur 
général dès le 1er avril 1999 et, à ce titre, a assuré la 
promotion, la mise en place et le suivi des technologies 
de l'environnement auprès de la clientèle locale et 
internationale de l'entreprise. Il a également géré, pour 
le 
compte 
de 
cette 
dernière, 
plusieurs 
sociétés 
étrangères actives dans le domaine environnemental. 
 
 
 
Son 
salaire 
annuel 
brut 
s'est 
élevé 
à 
CHF 
140'000.- en 1999 et à CHF 120'000.- en 2000. 
 
 
b. 
Mme G________ a pour sa part été engagée au sein 
de la même entreprise, en qualité de secrétaire de 
direction, pour un salaire annuel brut de CHF 45'500.- en 
1999 et de CHF 78'000.- en 2000. 
 
3. 
Le 2 mars 2000, l'administration fiscale cantonale 
de l'impôt fédéral direct (ci-après : AFC) a notifié aux 
époux G________ un bordereau de taxation, relatif à 
l'impôt 
fédéral 
direct 
(ci-après 
: 
IFD) 
1999-2000, 
s'élevant à CHF 46'238,35 par an, et ce sur la base des 
revenus acquis en 1997 et 1998. 
 
4. 
Le 27 février 2001, l'AFC a fait parvenir à M. 
G________ un avis d'échéance portant sur la deuxième 
tranche de l'IFD 1999-2000, soit la somme de CHF 
46'238,15. La 1ère tranche avait été payée le 5 avril 


 
 - 3 - 
 
 
 
2000. 
 
5. 
Par acte du 22 mars 2001, M. G________ a demandé à 
l'AFC, par l'intermédiaire de Monsieur Maurice Rigolone, 
expert-comptable, de le mettre au bénéfice d'une taxation 
intermédiaire pour l'année fiscale 2000. 
 
 
 
Il avait en effet changé d'emploi et avait vu son 
revenu régresser de façon très importante. 
 
6. 
Le 20 juin 2001, l'AFC a confirmé la taxation des 
époux G________. 
 
 
 
Cette dernière avait été établie sur la base des 
revenus de M. G________ pour les années 1997-1998, 
conformément aux dispositions de la loi sur l'impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990, entrée en vigueur le 
1er janvier 1995 (LIFD - RS 642.11). 
 
7. 
Par acte du 19 juillet 2001, M. et Mme G________ 
ont interjeté un recours à l'encontre de la décision 
susdécrite auprès de la commission cantonale de recours 
de l'impôt fédéral direct (ci-après : commission). Ils 
ont conclu à ce qu'elle soit annulée et à ce qu'il soit 
ordonné à l'AFC de procéder à une taxation intermédiaire 
pour l'IFD 2000. 
 
 
 
En substance et en résumé, M. G________ avait, en 
1999, définitivement changé de profession, ce qui avait 
engendré une modification durable et essentielle des 
bases 
de 
son 
activité 
lucrative, 
impliquant 
une 
diminution "drastique" (sic) de son salaire. Cet état de 
fait justifiait dès lors l'établissement d'une taxation 
intermédiaire pour l'IFD 2000. 
 
8. 
Dans sa réponse du 28 juin 2002, l'AFC a conclu au 
rejet du recours. 
 
 
 
La 
taxation 
intermédiaire 
supposait 
une 
modification structurelle fondamentale, du point de vue 
qualitatif, 
de 
la 
situation 
professionnelle 
du 
contribuable dans son ensemble, ce qui n'était pas le cas 
de M. G________. 
 
9. 
Le 5 mars 2003, la commission a rejeté le recours 
au motif que les conditions objectives d'un changement de 
profession n'étaient pas remplies. 
 
10. 
Le 22 avril 2003, les époux G________ ont recouru 


 
 - 4 - 
 
 
 
à l'encontre de cette décision auprès du Tribunal 
administratif. Ils ont conclu à l'annulation de cette 
dernière. L'AFC devait en outre se voir ordonner de 
procéder à une taxation intermédiaire des époux G________ 
pour l'IFD 2000 sur la base de leurs revenus acquis 
auprès de T________ S.A. ou de procéder à une nouvelle 
taxation, pour cette même période, en fonction de leur 
capacité contributive. 
 
 
 
 Reprenant 
pour 
l'essentiel 
l'argumentation 
développée en première instance, les griefs soulevés par 
les époux G________ seront analysés en tant que de besoin 
ci-après. 
 
11. 
Dans sa réponse du 16 mai 2003, l'AFC a maintenu 
sa position et conclu au rejet du recours. Les arguments 
avancés seront analysés en tant que de besoin ci-après. 
 
12. 
Le 9 mai 2003, la commission a persisté dans les 
considérants et le dispositif de sa décision. 
 
 
 
Le 24 octobre 2003, l'administration fédérale des 
contributions a déclaré faire sienne la position de l'AFC 
et conclure au rejet du recours. 
 
13. 
Le 27 octobre 2003, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Selon l'article 45 lettre b LIFD, le revenu fait 
l'objet 
d'une 
taxation 
intermédiaire 
en 
cas 
de 
modification 
durable 
et 
essentielle 
des 
bases 
de 
l'activité lucrative ensuite, notamment, d'un changement 
de profession. 
 
 
 
Ce cas de figure était également prévu sous 
l'ancien droit (art. 96 al. 1 de l'arrêté du Conseil 
fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct du 9 
décembre 1940 - AIFD), de sorte que la jurisprudence 
développée en la matière demeure valable (P. AGNER/B. 


 
 - 5 - 
 
 
 
JUNG/G. STEINMANN, Commentaire de la loi sur l'impôt 
fédéral direct, Zurich 2001, p. 165). 
 
 
b. 
Les cas de taxation intermédiaire doivent être 
analysés de façon restrictive (RDAF 1986, p. 86). Ainsi, 
cette dernière ne devrait intervenir que lorsque le 
revenu du contribuable s'est modifié de façon durable et 
essentielle au cours de la période de taxation ou de la 
période de calcul et que l'un des motifs de taxation 
intermédiaire, énumérés de manière exhaustive par la loi, 
existe (J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, L'imposition 
du revenu et de la fortune, 2ème éd., Lausanne 1998, p. 
469). Or, une taxation intermédiaire due à un changement 
de profession suppose la survenance d'un changement 
qualitatif important (cf. Instructions pour l'application 
des articles 42 et 96 de l'arrêté concernant l'impôt 
fédéral direct, Archives 54, p.446), à savoir une 
modification 
structurelle 
profonde 
de 
la 
situation 
professionnelle dans son ensemble, à propos de laquelle 
le maintien de la taxation ordinaire dans le cadre de la 
période de taxation bisannuelle ne pourrait plus être 
justifié (RDAF 1986, p. 86; J.-M. RIVIER, op. cit., p. 
471). Un changement de place dans le même domaine 
professionnel, lié à une diminution de salaire, ne 
conduit en principe pas à une taxation intermédiaire (ATF 
115 Ib 8). 
 
 
 
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier, et en 
particulier des descriptions établies par les anciens 
employeurs du recourant, que ce dernier ait subi une 
modification de sa situation professionnelle au sens 
admis par le Tribunal fédéral. 
 
 
 
La fonction dirigeante qu'il occupait dans les 
deux entreprises l'amenait, dans le cas de S________ 
S.A., à être responsable de l'inspection et de la 
vérification de différents produits au niveau mondial et, 
dans le cas de T________ S.A., à assurer notamment le 
suivi 
de 
différentes 
technologies 
en 
matière 
environnementale 
auprès 
de 
la 
clientèle 
locale 
et 
internationale de la société. Ni la nature, ni la 
structure de la situation professionnelle du recourant 
prise 
dans 
son 
ensemble 
ne 
se 
trouvaient 
ainsi 
fondamentalement changées. En particulier, le tribunal de 
céans ne saurait suivre l'allégué selon lequel ce dernier 
occupait une fonction de chercheur dans le premier cas et 
de simple gestionnaire dans le second. 
 
 
c. 
La réduction du revenu global des recourants ne 


 
 - 6 - 
 
 
 
leur permet dès lors pas de bénéficier du régime prévu 
par l'article 45 lettre b LIFD. En effet, une réduction 
du revenu, même importante, n'est pas à elle seule 
suffisante pour justifier une taxation intermédiaire (cf. 
ATF 115 Ib 8). 
 
3. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
des recourants (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 avril 2003 par Madame et Monsieur 
G________ contre la décision de la commission cantonale 
de recours de l'impôt fédéral direct du 5 mars 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument global de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bernard Reymann, avocat des recourants, ainsi qu'à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
de 
l'impôt 
fédéral 
direct, à l'administration fiscale cantonale de l'impôt 
fédéral 
direct 
et 
à 
l'administration 
fédérale 
des 
contributions. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 


 
 - 7 - 
 
 
 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Hottelier, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega