ge_gerichte · ATA/666/2004 · 2004-08-24 · de

Résumé:
 Recourant placé en cellule forte pour une durée de 7h. et privé de travail pour une période d'une semaine. Considérant la brièveté de ces deux sanctions, il y a lieu de faire abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel, faute de quoi les sanctions administratives infligées aux détenus échapperaient au contrôle du TA.
Cumul de sanction illicite dans la présente espèce.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1181/2004-JPT ATA/666/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 24 août 2004

dans la cause

Monsieur V.S.

contre

DIRECTION DE LA PRISON DE CHAMP-DOLLON

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EN FAIT

Par lettre datée du 29 mai 2004, mais remise à un office postal le 3 juin et
parvenue au greffe du Tribunal administratif le lendemain, vendredi 4 juin 2004, M.
V.S. a déclaré recourir contre la punition qui lui avait été infligée par le directeur de
la prison de Champ-Dollon (ci-après : le directeur). M. S. a exposé avoir été la
victime d’une agression alors qu’il se trouvait dans l’atelier où il travaillait. Il n’était
pas le fautif et se voyait donc injustement sanctionné.

Le jour même de la réception de l’acte de recours, le Tribunal administratif a
imparti au directeur un délai au 8 juin à 17h00 pour lui faire savoir si la mesure de
suppression de travail qui frappait notamment le recourant avait été exécutée. Si tel
n’était pas le cas, la mesure devait être suspendue.

Par télécopie du 7 juin 2004, le directeur a fait savoir que la mesure de
suppression de travail infligée au recourant avait déjà été exécutée.

Le 18 juin 2004, le directeur s’est déterminé sur le fond du litige.

M. S. était incarcéré depuis le 2 juillet 2002. Il avait travaillé à l’atelier de
buanderie du 2 octobre au 20 décembre 2002 et avait repris son travail dans le même
atelier le 5 février 2003. Le 28 mai 2004, à 8h00, le recourant et un autre détenu
s'étaient bagarrés pour des motifs alors indéterminés. Sur rapports établis par le
gardien principal ainsi que par un autre gardien, et après audition des deux
protagonistes par le gardien-chef adjoint, le directeur leur avait notifié une punition
consistant en sept heures de cellule forte et une semaine de suppression de travail.
Contrairement à ce que soutenait le recourant, les gardiens n’avaient pas pu constater
que l’une des personnes impliquées dans la bagarre n’avait eu qu’une attitude
défensive. Lors de cet incident, 16 détenus étaient présents et le comportement
reproché au recourant présentait une menace pour l’établissement.

Au plan « conceptuel », le cumul de deux sanctions était justifié. La pratique de
la direction n’était toutefois pas en harmonie avec l’interprétation purement litttérale
de l’article 47 alinéa 3 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut
des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (le règlement — F 1 50.04), qui
pouvait être interprété comme interdisant le cumul du placement en cellule forte avec
une autre des sanctions prévues. Une interprétation purement littérale pourrait
contraindre la direction de la prison de Champ-Dollon à adopter des mesures qui
seraient plus sévères.

Le directeur conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa propre
décision.

Le 28 juin 2004, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

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EN DROIT

Le Tribunal administratif examine d’office et librement la recevabilité du
recours.

a. Selon l’article 60 lettre b de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes qui
sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce
qu’elle soit annulée ou modifiée. L’intérêt à obtenir un jugement favorable doit être
personnel, direct, immédiat et actuel (AT A/2/2002 du 8 janvier 2002 et les références
citées). Bien que la rédaction de l’article 60 lettre b LPA diffère légèrement de celle
de l’article 103 let. A de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943
(OJ - RS 173.110), dont l’application s’impose également à la juridiction cantonale
en vertu de l’article 98a al. 3 OJ, il est admis qu’il confère la qualité pour recourir
aux mêmes conditions (ATA/35/2002 du 15 janvier 2002, confirmé par ATF
1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3 et les références citées).

b. L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt
du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours; s’il s’éteint
pendant la procédure, le recours sera déclaré sans objet ou irrecevable (ATF 123 II
285 consid. 4 p. 286 ss ; 118 Ia 46 consid. 3c p.53 ; 111 Ib 58 consid. 2 et les
références citées; ATA/270/2001 du 24 avril 2001 ; ATA/295/1997 du 6 mai 1997;
ATA/28/1997 du 15 janvier 1997 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p.
900 ).

La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par exemple,
la décision ou la loi est annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 185 ; 110 Ia 140 ;
104 Ia 487), la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I
394 précité ; 120 Ia 165 consid. la p. 166 et les références citées), le recourant a payé
sans émettre aucune réserve la somme d’argent fixée par la décision litigieuse ou
encore, en cas de recours concernant une décision personnalissime, lorsque le décès
du recourant survient pendant l’instance (P. MOOR, Droit administratif, Berne 1991,
p. 642 ; ATF 113 Ia 352).

Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition
de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en
tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou
de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de
l’autorité de recours (ATF IP.70/2001 du 7 août 2001, consid. 2 ; 124 I 231 consid.
1b p. 233 et les arrêts cités ; 121 1 279 ; 118 Ia 46; ATA/270/2001 du 24 avril 2001).
Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans certaines
circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de

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créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 127 1115, consid. 3c
p.118).

En l’espèce, le recourant a été placé immédiatement en cellule forte pour une
durée de sept heures en application de l’article 47 alinéa 3 lettre f du règlement. Il a
également été privé de travail pour une période d’une semaine selon la lettre e de la
même disposition. Considérant la brièveté du placement en cellule forte et de la
privation de travail, il y a lieu de faire abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel,
faute de quoi les sanctions administratives infligées aux détenus de la prison de
Champ-Dollon échapperaient au contrôle du Tribunal administratif.

Le Tribunal administratif connaît du droit d’office (cf. not. ATA/388/1997 du
24 juin 1997) et n’est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 69 al. 1
LPA). Il est donc sans importance de savoir si le recourant entend contester le
principe même de toute sanction ou le cumul de celles-ci au regard du droit
applicable.

a. Il est admis que les sanctions disciplinaires ont en général pour but d’assurer le
respect, par les membres de groupes particuliers, des règles de comportement propres
à ces derniers (arrêt CEDH W. du 22 mai 1990, in J. HURTADO POZO), Droit pénal,
partie générale I, 2%% édition, 1997, p. 28). Le droit disciplinaire est dit
«incomplet » en ce sens que les infractions disciplinaires n’ont pas à être définies
par la loi, mais il suffit qu’elles soient contenues dans une clause générale (J.
HURTADO POZO, eodem loco ; R. ROTH, Les sanctions administratives : un
nouveau droit (pénal) sanctionnateur in Le rôle sanctionnateur du droit pénal,
Fribourg 1985, p. 136). Le principe de la légalité doit toutefois être respecté, toute
sanction disciplinaire devant être prévue dans un acte législatif, ce qui est le cas en
l’espèce comme on l’a vu. De surcroît, il y a lieu de considérer que la faute est
requise, ne serait-ce que sous la forme de la négligence (J. HURTADO POZO), op.
cit., p. 29).

En l’espèce, les rapports établis par les gardiens font état d’une bagarre, sans
nullement considérer que le recourant n’aurait fait que se défendre. Un tel
comportement est en effet inacceptable et présente des risques particuliers au sein
d’un atelier dans un établissement de détention. C’est à juste titre que le recourant a
été puni du fait de sa participation à une rixe et le principe même d’une sanction doit
être admis.

b. Selon un avis de droit de l’office fédéral de la justice, daté du 14 août 2003 et
publié dans la JAAC 2004 68.49 (pt 1.1), le droit disciplinaire est l’ensemble des
sanctions qui peuvent toucher les personnes qui se trouvent dans une relation de droit
particulière avec l’Etat, comme les fonctionnaires, les élèves ou les détenus. Du fait
de cette relation de droit particulière, il ne peut être posé d’exigences trop strictes, de
sorte que les sanctions reposant sur un règlement, soit sur une base légale au sens
matériel, doivent être considérées comme conformes au principe de la légalité, ce

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d’autant plus que l’article 10 alinéa premier du règlement prévoit son affichage dans
chaque secteur de la prison de Champ-Dollon.

L’alinéa 3 de l’article 47 du règlement contient un catalogue de sanctions :
a) suppression de visite

b) suppression des promenades collectives

c) suppression d’achats

d) suppression des moyens audiovisuels

e) privation de travail

f) placement en cellule forte.

À teneur de l’alinéa 4 de la même disposition, les sanctions prévues par les
lettres a) à e) peuvent être cumulées. Il ressort ainsi clairement que la sanction prévue
à la lettre f), soit le placement en chambre forte, ne peut pas être cumulée avec l’une
des punitions prévues par les lettres a) à e). Or, comme on l’a vu, toute sanction
disciplinaire doit être instituée par un acte législatif, à tout le moins au sens matériel.
Dès lors que le règlement actuellement en vigueur ne prévoit pas le cumul du
placement en cellule forte avec un autre type de sanction, la décision prise par le
directeur en date du 28 mai 2004 n’est pas conforme au principe de la légalité. Le
tribunal constatera ainsi que la décision est illicite en ce sens qu’elle contenait un
cumul de sanction qui n’est pas prévu par le texte réglementaire applicable.

c. Bien fondé, le recours est admis. Les sanctions contestées ayant déjà été
purgées, il y a lieu de constater leur illicéité dans la mesure où elles étaient cumulées.
Le recourant, qui n’a pas exposé de frais particuliers pour la défense de ses intérêts,
n’a pas droit à une indemnité de procédure. Il n’aura pas à supporter les frais de
celle-ci.

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2004 par Monsieur V. S. contre la
décision de la prison de Champ-dollon du 28 mai 2004;

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au fond :
l’admet ;
constate le caractère illicite du cumul de sanctions ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité;
communique le présent arrêt à Monsieur V. S. ainsi qu'à la prison de Champ-dollon.
Siégeants :

M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Schucani, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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