ge_gerichte · ACJC/996/2023 · 2023-07-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juillet 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7872/2023 
ACJC/996/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 25 JUILLET 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 juin 2023, comparant 
par Me Isaline OTTOMANO, avocate, Etude Ottomano, rue de Candolle 36, 
1205 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Rachel DUC, 
avocate, Interdroit avocat-e-s Sàrl, boulevard de Saint-Georges 72, case postale, 
1211 Genève 8, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/7872/2023 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance ORTPI/774/2023 du 27 juin 2023, le Tribunal 
de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures provisionnelles dans 
le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, a - notamment - 
donné acte à A______ et B______ de ce qu'ils vivaient séparés depuis le 26 décembre 
2022 (chiffre 1 du dispositif), attribué à B______ la jouissance du domicile conjugal et 
du mobilier le garnissant (ch. 2), ainsi que la garde des enfants C______, né le ______ 
2014, et D______, née le ______ 2017 (ch. 3), instauré une curatelle d'organisation et 
de surveillance des relations personnelles (ch. 4), réservé à A______ un droit de visite 
sur ses enfants à exercer dans un premier temps au Point Rencontre (ch. 6), attribué à 
B______, avec effet au mois de juillet 2023, les allocations familiales, et condamné cas 
échéant A______ à les lui verser s'il devait continuer à les percevoir (ch. 7), condamné 
A______ à verser en mains de B______, mensuellement et d'avance, dès le mois de 
juillet 2023, les sommes de 780 fr. à titre de contribution à l'entretien de C______ et de 
680 fr. à titre de contribution à l'entretien de D______ (ch. 8 et 9), condamné A______ 
à verser en mains de B______, mensuellement et d'avance, dès le mois de juillet 2023, 
la somme de 4'200 fr., à titre de contribution à son entretien (ch. 10), réservé la décision 
finale du Tribunal quant au sort des frais judiciaires et des dépens (ch. 11) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 12); 
Que s'agissant de la situation financière des époux, le Tribunal a retenu que A______ 
travaillait à 100% pour E______ SARL depuis de nombreuses années et qu'en 2023, son 
salaire mensuel net moyen s'élèverait à 12'475 fr. (9'978 fr. x 13 + un montant unique de 
20'000 fr. versé en février 2023) pour des charges de quelque 4'970 fr. par mois 
(entretien de base LP, loyer, F______ [garantie de loyer], assurance-maladie, forfait 
télévision/internet, remboursement d'un prêt, transports publics); que de son côté, 
B______ avait travaillé pendant cinq mois en 2016 pour un salaire mensuel de 2'000 fr. 
à 3'000 fr., puis auprès de l'employeur de l'époux, de janvier 2020 à octobre 2022, pour 
un salaire mensuel de 1'000 fr.; qu'elle était actuellement sans emploi et sans revenu; 
que ses charges se montaient à quelque 3'417 fr. par mois (entretien de base LP, loyer, 
assurance-maladie, forfait télévision/internet, transports publics) et celles des enfants 
(allocations familiales déduites) à 630 fr. pour C______ (entretien de base LP, loyer, 
assurance-maladie, frais de dentiste) et à 530 fr. pour D______ (entretien de base LP, 
loyer, assurance-maladie); 
Qu'il n'était pas contesté que A______ assumait l'intégralité des frais du ménage 
pendant la vie commune; qu'en l'état, il n'y avait pas lieu d'imputer un revenu 
hypothétique à B______, celle-ci n'ayant que peu travaillé depuis son arrivée en Suisse 
en 2012, étant relevé que l'ordonnance attaquée avait vocation à fixer les contributions 
d'entretien sur le court terme, dans l'attente du jugement sur le fond; 
Que la rémunération de A______ permettait de couvrir le minimum vital élargi de tous 
les membres de la famille, l'excédent devant ensuite être répartis entre eux; qu'après 
déduction de son minimum vital élargi (4'970 fr. + 1'685 fr. de charge fiscale prévisible) 
et du minimum vital élargi de l'épouse (3'750 fr., charge fiscale incluse) et des enfants 


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(630 fr. + 530 fr.), A______ bénéficiait encore d'un solde disponible de 1'100 fr., à 
répartir à raison de 150 fr. par enfant et de 450 fr. en faveur de B______; qu'ainsi, les 
contributions d'entretien mensuelles mises à la charge de A______ se montaient à 4'200 
fr. pour l'épouse, à 780 fr. pour l'aîné des enfants et à 680 fr. pour la cadette; 
Que par acte déposé le 10 juillet 2023 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre ce jugement; qu'il a conclu, avec suite de frais, à l'annulation du chiffre 10 du 
dispositif et, cela fait, notamment, à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à 
verser en mains de B______, par mois et d'avance, à titre de contribution à son 
entretien, la somme de 1'500 fr. "dès l'entrée en force de la décision en appel"; 
Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; 
Qu'à cet égard, il a fait valoir qu'il avait assumé l'entier des besoins financiers de la 
famille depuis le mois de décembre 2022 et que B______ avait prélevé d'importantes 
sommes sur les comptes épargne des enfants (8'340 fr.) et sur son propre compte 
épargne (15'314 fr. 50), ce qui suffisait à couvrir ses charges et celles des enfants 
pendant de nombreux mois; qu'au surplus, il y avait de "fortes chances" qu'il ne puisse 
pas récupérer les sommes versées à tort pendant la procédure d'appel au cas où il 
obtiendrait gain de cause sur le fond; 
Que dans ses déterminations du 21 juillet 2023, B______ a conclu au rejet de la requête 
d'effet suspensif, exposant qu'elle avait été contrainte de solliciter les prestations 
financières de l'Hospice général pour couvrir ses frais et ceux des enfants, aucune 
contribution n'ayant été versée par son époux en juillet 2023; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, concernant le paiement d'une 
somme d'argent, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer qu'à 
défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle 
ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
qu'en matière de contributions d'entretien, le Tribunal fédéral n'accorde en règle 
générale pas l'effet suspensif pour les contributions courantes (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4); 


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Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 23 
janvier 2019, consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, l'appelant - qui admet percevoir un salaire net mensualisé de quelque 
10'809 fr. (appel, p. 6) - ne rend pas vraisemblable d'emblée de cause qu'il ne serait pas 
en mesure de s'acquitter, dès le prononcé du jugement querellé, des contributions 
courantes mises à sa charge pour l'entretien de l'épouse et des enfants; 
Qu'à l'inverse, il apparaît - au stade de l'examen prima facie du dossier - que l'intimée ne 
couvre pas son minimum vital du droit de la famille, de sorte que la contribution mise à 
charge de l'appelant est a priori nécessaire à son entretien courant; 
Que la question de savoir si un revenu hypothétique doit être imputé à l'intimée devra 
faire l'objet d'un examen approfondi sur le fond; 
Qu'au surplus, la situation financière de l'épouse, qui perçoit actuellement des 
prestations de l'Hospice général, ne suffit pas à retenir que les contributions 
éventuellement versées en trop pendant la durée de la procédure d'appel ne pourront pas 
être récupérées dans l'hypothèse où l'appelant obtenait gain de cause sur le fond; 
Qu'enfin, la présente cause est soumise à la procédure sommaire, de sorte qu'elle devrait 
être jugée dans des délais raisonnables; 
Que la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire du chiffre 10 du dispositif du 
jugement attaqué sera donc rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision avec l'arrêt au fond (art. 104 al. 3 
CPC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
chiffre 10 du dispositif de l'ordonnance ORTPI/774/2023 rendue le 27 juin 2023 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/7872/2023. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.