ge_gerichte · ATAS/210/2009 · 2008-10-09 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4248/2008 
ATAS/210/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 25 février 2009 
 
En la cause 
Monsieur G________, domicilié à Carouge 
Madame G________, domiciliée à Plan-les-Ouates 
 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
SWISSLIFE, sise Avenue de Rumine 13, LAUSANNE 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), 
sise Boulevard de Saint-Georges 38, Genève 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 9 octobre 2008, la 10ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 12 juin 1998 à 
Bardonnex (GE) par Madame G________, née H________ en 1959 et Monsieur 
G________, né en 1962. 
2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a donné acte aux parties de ce qu’elles ont convenu de se partager par 
moitié la totalité de leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant 
le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 novembre 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 24 novembre 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 12 juin 
1998 et le 11 novembre 2008. 
5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 8 janvier 2009, la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE 
GENEVE (CIA) a indiqué que la demanderesse était affiliée auprès de leur 
caisse depuis le 1er septembre 2007, qu’en date du 14 août 2008 la caisse 
avait reçu une prestation de libre passage de 2'496 fr. de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP et que la prestation de sortie de la 
demanderesse calculée au 31 octobre 2008 s’élevait à 5'687 fr. 50. 
• 
Par courrier du 5 février 2009, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP a confirmé qu’en date du 15 août 2008 la prestation de 
libre passage de 2'481 fr. de la demanderesse avait été transférée à la CIA. 
Elle a précisé que la demanderesse avait été affiliée auprès de leur institution 
de prévoyance du 1er février 2007 au 31 mai 2008. 
b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 23 janvier 2009, SWISSLIFE a indiqué que la prestation de 
sortie à partager du demandeur se montait à 60'713 fr., soit 100'870 fr. au 11 
novembre 2008 - 40'157 fr. au 12 juin 1998 (intérêts jusqu’au 11.11.2008 
compris). Elle a précisé que le demandeur était affilié à la fondation collective 


 
 
 
 
 
 
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LPP SWISSLIFE depuis le 1er novembre 1987 et qu’elle n’avait reçu aucun 
avoir d’une autre institution de prévoyance. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 13 février 2009. La 
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 
libre passage à partager s’élève à 60'713 fr. pour le demandeur et à 5'687 fr. 50 pour 
la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 23 février 2009, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et de 2% dès le 
1er janvier 2009. 


 
 
 
 
 
 
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4. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de ce qu’ils 
ont convenu de partager par moitié les prestations de sortie acquises durant le 
mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 juin 1998, 
d’autre part le 11 novembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu 
exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 60’713 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
5'687 fr. 50, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 30'356 fr. 50 
fr. (60’713 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 2'843 fr. 75 fr. (5'687 fr. 
50 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
27'512 fr. 75. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite SWISSLIFE, société suisse d’assurances générales sur la vie humaine à 
transférer, du compte de Monsieur G________, contrat _________, assurance 
_________ la somme de 27’512 fr. 75 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE 
(CIA) en faveur de Madame G________, née H________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 11 novembre 2008 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le