ge_gerichte · ATA/551/2012 · 2012-08-21 · fr

Résumé:
 L'excédent de charges liées au bien immobilier des recourants sis en France ne peut pas être pris en considération pour la détermination du revenu net, mais uniquement pour celle du taux de l'impôt. Les recourants sont ressortissants français et résident dans le canton de Genève ; ils ont été traités de la même manière que des ressortissants suisses disposant d'une résidence secondaire en France, de sorte que le principe de non-discrimination découlant de l'ALCP n'a pas été violé en l'espèce. Dans la mesure où la fiscalité est une question relevant de la compétence des Etats parties à l'ALCP, il n'y a pas lieu de se référer à la jurisprudence de la CJCE pour interpréter la notion d'excédent d'intérêts passifs, d'autant plus que ledit accord ne traite pas expressément de cette problématique.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4231/2010-ICCIFD 
ATA/551/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame L______ M______ et Monsieur M______ 
représentés par Me Frédéric Vuilleumier, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 octobre 2011 (JTAPI/1054/2011) 


- 2/14 - 
A/4231/2010 
EN FAIT 
1) 
 
Madame L______ M______ et Monsieur M______ sont mariés. Ils sont 
ressortissants français et domiciliés dans le canton de Genève. 
 
 
Ils sont propriétaires d’une villa à Cologny ainsi que d’une résidence 
secondaire en France, à Chamonix. 
 
 
M. M______ est employé auprès d'une banque à Genève. Mme L______ 
M______ n’exerce pas d’activité lucrative. 
2) 
 
Dans leur déclaration fiscale 2008, adressée à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) en 2010, les époux M______ ont indiqué notamment 
qu’ils avaient effectué trois emprunts hypothécaires : le premier grevait leur villa 
à Cologny pour un montant de CHF 1'000'000.- et CHF 40'500.- d’intérêts 
passifs ; les deux autres concernaient des travaux de rénovation de leur chalet à 
Chamonix, totalisant CHF 5'538'641.- d’hypothèques et CHF 159'360.- d'intérêts 
passifs. 
3) 
 
Par bordereaux de taxation adressés aux époux M______ le 4 octobre 2010, 
l’AFC a fixé l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2008 à CHF 11'815,05 sur la 
base d'un revenu imposable de CHF 223'000.- au taux de CHF 164'300.- et 
l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2008 à CHF 69'008,75 sur la base 
d'un revenu imposable de CHF 228'589.- au taux de CHF 176'243.- et d'une 
fortune imposable de CHF 3'366'336.- au taux de CHF 6'009'815.-. 
 
 
Selon le tableau de répartition joint auxdits bordereaux, l’AFC a procédé à 
un correctif de CHF 52'346.- en défaveur des contribuables, correspondant à la 
perte liée à la déduction des intérêts passifs attribués au bien immobilier sis en 
France. Les revenus de l’immeuble français ne suffisaient pas à couvrir la totalité 
des intérêts passifs ; l’excédent s’élevait à CHF 52'346.-. 
 
 
Les bordereaux pouvaient faire l’objet d’une réclamation dans les trente 
jours auprès de l’AFC. 
4) 
 
Le 7 octobre 2010, les contribuables ont élevé réclamation à l'encontre des 
bordereaux précités, contestant notamment le correctif de CHF 52'346.-. 
5) 
 
Par deux décisions du 3 novembre 2010, l’AFC a remis aux époux 
M______ deux bordereaux rectificatifs fixant l’IFD 2008 à CHF 10'671,85 et 
l’ICC 2008 à CHF 66'824,70, après avoir supprimé les allocations familiales 
comprises dans le salaire brut et maintenu le correctif de CHF 52'346.-. 


- 3/14 - 
A/4231/2010 
 
 
L'excédent de charges à l'étranger, résultant du fait que la part des intérêts 
passifs attribuée aux revenus étrangers était supérieure à ceux-ci, avait été 
correctement pris en compte pour fixer le taux d'imposition du revenu en Suisse. A 
contrario, les revenus positifs étaient également pris en compte dans le seul but de 
fixer le taux de l'impôt conformément aux dispositions conventionnelles. L'Etat 
dans lequel la majorité des revenus étaient tirés devait prendre en compte, pour 
fixer le taux de l'impôt, les charges excédentaires de l'Etat de résidence. La même 
logique devait s'appliquer, a fortiori, au cas des contribuables assujettis de 
manière illimitée à Genève. 
 
 
Les décisions pouvaient faire l’objet d’un recours dans les trente jours 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). 
6) 
 
Le 7 décembre 2010, les contribuables ont recouru auprès de la commission 
contre les deux décisions précitées, concluant à l’annulation de ces dernières et 
priant l’autorité de recours de dire que l'excédent d’intérêts passifs était 
entièrement déductible des revenus imposables en Suisse. 
 
 
Rien ne permettait d'assimiler un excédent d'intérêts passifs sur un 
immeuble à l'étranger à des pertes subies à l'étranger au sens de la législation 
fiscale suisse. 
 
 
La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (ci-
après : CJCE) devait être prise en compte dans son intégralité : ayant dans un 
premier temps laissé ouverte la question de la base imposable, la CJCE avait 
ensuite jugé explicitement qu'il fallait tenir compte des pertes étrangères, tant pour 
la détermination du taux d'imposition que pour la fixation de l'assiette imposable. 
7) 
 
Le 15 avril 2011, l’AFC a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les intérêts passifs sur des immeubles sis hors de Suisse n'étaient pas 
déductibles des éléments imposables en Suisse, mais pris en compte pour la 
détermination du taux d'imposition. La jurisprudence de la CJCE n’était pas 
applicable aux contribuables. Seul le droit national s’appliquait. 
8) 
 
Le 27 juin 2011, les époux M______ ont persisté dans leur recours. 
 
 
Selon la jurisprudence de la CJCE, les dispositions empêchant ou dissuadant 
un ressortissant d'un Etat membre de quitter son Etat d'origine pour exercer son 
droit à la libre circulation constituaient des entraves à ladite liberté, comme c’était 
le cas des dispositions fiscales suisse et genevoise en matière d’excédent d’intérêts 
passifs. 
9) 
 
Le 29 juillet 2011, l’AFC a persisté dans ses conclusions. 


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A/4231/2010 
 
 
Les intérêts de dettes grevant des immeubles commerciaux ou privés situés 
à l'étranger étaient pris en compte uniquement pour la détermination du taux 
d'imposition. La législation fiscale suisse et genevoise en la matière ne devait pas 
être interprétée restrictivement. 
10) 
Par jugement du 3 octobre 2011, adressé aux parties le 7 octobre 2011, le 
TAPI a rejeté le recours des époux M______. 
 
 
Une perte subie sur un immeuble sis à l’étranger ne devait être prise en 
considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l’impôt. 
 
 
La question de savoir si les dispositions fiscales suisse et genevoise en la 
matière étaient conformes à la jurisprudence rendue par la CJCE après le 21 juin 
1999 pouvait demeurer ouverte, dans la mesure où le Tribunal fédéral s’était 
déclaré non lié par celle-ci. 
 
 
Le jugement pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
11) 
Par acte posté le 8 novembre 2011, les époux M______ ont recouru auprès 
de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant à l’annulation 
de ce dernier et priant l’autorité de recours de « dire que l’excédent d’intérêts 
passifs [était] entièrement déductible des revenus imposables en Suisse », de 
retourner le dossier à l’AFC pour l’établissement de nouveaux bordereaux, de 
mettre les frais de la procédure à la charge de l’Etat de Genève et de leur allouer 
une équitable indemnité de procédure. 
 
 
Le jugement litigieux violait le droit interne suisse ainsi que le droit 
international, dans la mesure où il refusait « de prendre en compte l’excédent 
d’intérêts passifs alloué à la France dans la base imposable des recourants en 
Suisse ». 
 
 
L’excédent d’intérêts passifs devait être réparti conformément aux règles de 
répartition intercantonale, proportionnellement aux actifs localisés, même en 
matière internationale. Ledit excédent devait être pris en considération pour 
déterminer l’assiette de l’impôt. Les intérêts passifs ne pouvaient pas être qualifiés 
de « perte subie à l’étranger ». Tant l’excédent de frais d’acquisition que 
l’excédent d’intérêts passifs étrangers étaient déductibles des revenus suisses. Le 
fait de refuser la déductibilité dudit excédent créait pour eux une nouvelle 
surimposition, la France n’étant pas en mesure de supporter la totalité de la charge 
d’intérêts qui lui était allouée. 
 
 
Selon la jurisprudence de la CJCE postérieure au 21 juin 1999, les pertes 
étrangères devaient être prises en compte non seulement pour la détermination du 
taux d’imposition mais également pour la fixation de l’assiette imposable. Le fait 


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d’exclure les pertes étrangères de la déduction de l’assiette fiscale violait le 
principe de la libre circulation des personnes. 
12) 
Le 15 novembre 2011, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, en indiquant qu’il n’avait pas d’observations à formuler dans le 
cadre du recours. 
13) 
Le 15 novembre 2011, le juge délégué a imparti aux époux M______ un 
délai au 13 janvier 2012 pour produire les copies de la déclaration suisse pour 
l’ICC et l’IFD 2007, des déclarations fiscales françaises 2007 et 2008, ainsi que 
des bordereaux français 2007 et 2008. 
14) 
Le 9 décembre 2011, l’AFC a conclu au rejet du recours. 
 
 
La législation fiscale suisse et genevoise ne violait pas les principes de 
l’égalité de traitement et de la libre circulation des personnes. La perte subie sur 
un immeuble sis à l’étranger ne pouvait être prise en compte que pour le taux 
d’imposition et ne pouvait pas être déduite des revenus. 
15) 
Le 13 janvier 2012, les époux M______ ont persisté dans leur recours et ont 
joint divers documents : selon leur déclaration fiscale suisse 2007, leur revenu 
imposable ICC était de CHF 1'177'811.-, leur revenu imposable IFD de 
CHF 1'189'120.- et leur fortune imposable ICC de CHF 4'806'551.-. Leur taxe 
d’habitation française se montait à Euros 1'347.- en 2007 pour une valeur locative 
brute de Euros 6'088.- et à Euros 1'371.- en 2008 pour une valeur locative brute de 
Euros 6'185.-. 
16) 
Le 25 janvier 2012, le juge délégué a transmis copie de l’écriture précitée à 
l’AFC et a informé les parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours porte sur les bordereaux ICC et IFD 2008, notifiés par l’AFC aux 
contribuables, ces derniers considérant que l’excédent d’intérêts passifs à hauteur 
de CHF 52'346.- attribué à l’immeuble sis en France doit être pris en compte en 
Suisse pour la détermination du taux d’imposition et de la base imposable. 
3) 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale : Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.115/2003 du 14 mai 2004 ; ATA/377/2009 du 29 juillet 2009). Si le texte légal 


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n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le 
juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation, 
avec d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), 
du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), 
ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique : ATF 132 V 321 consid. 6 ; 129 V 258 
consid. 5.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses 
méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un 
ordre de priorité hiérarchique (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 ; 125 II 206 
consid. 4a ; ATA/335/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/422/2008 du 26 août 2008). 
Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est 
conforme à la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101 ; ATF 119 Ia 241 consid. 7a et les arrêts cités). 
4) 
 
L'art. 190 Cst. prévoit que le Tribunal fédéral et les autres autorités sont 
tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international. En cas de 
contradiction entre une loi fédérale et la Cst., l'autorité qui statue peut relever 
celle-là, mais n'en doit pas moins appliquer la disposition de la loi fédérale en 
cause (ATF 135 II 384 consid. 3.1 et les arrêts cités). En revanche, en cas de 
contradiction entre une loi fédérale et le droit international, ce dernier prévaut en 
principe (ATF 133 V 367 consid. 11.1.1 ; 125 II 417 consid. 4c et les arrêts cités). 
Impôt fédéral direct 
5) 
 
L'art. 6 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) est en vigueur depuis 1995 et a la teneur suivante : 
 
 
1 L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité ; il ne 
s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles 
situés à l’étranger. 
 
 
2 L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux 
parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le 
revenu acquis en Suisse doit être imposé. 
 
 
3 L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement 
stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, 
conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double 
imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit 
interne, les pertes subies à l’étranger par un établissement stable avec des revenus 
obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des 
sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à 
concurrence du montant des gains compensés auprès de l’établissement stable ; 
dans ce cas, la perte subie par l’établissement stable à l’étranger ne devra être 
prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l’impôt en 


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Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l’étranger ne doivent 
être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de 
l’impôt. Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double 
imposition sont réservées. 
 
 
4 Les personnes imposables conformément à l’art. 3 al. 5 doivent l’impôt sur 
leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l’étranger en vertu de 
conventions internationales ou de l’usage. 
6) 
 
Selon l’art. 6 ch. 1 de la convention entre la Suisse et la France en vue 
d’éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la 
fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale du 9 septembre 1966 (CDI-F - 
RS 0.672.934.91), les revenus provenant de biens immobiliers (y compris ceux 
des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l’Etat contractant 
où ces biens sont situés. 
 
 
Les conventions internationales de double imposition visent à déterminer 
quel pays est compétent pour lever l'impôt ; la manière dont celui-ci est prélevé, 
ainsi que son taux, restent de la compétence de chaque ordre juridique interne 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_625/2008 du 30 janvier 2009 consid. 4.2 ; 
2C_265/2007 du 8 octobre 2007 consid. 2.1 ; X. OBERSON, Précis de droit fiscal 
international, 3ème éd., Berne 2009, n. 368 ; P. LOCHER, Einführung in das 
internationale Steuerrecht der Schweiz, 3ème éd., Berne 2005, pp. 98 s. et 292). 
Ainsi, la CDI-F - à l'instar de la très grande majorité des conventions de double 
imposition - ne contient-elle aucune disposition sur la déductibilité des intérêts 
passifs ou des excédents de charges et frais d'entretien des immeubles 
(ATA/288/2012 du 8 mai 2012). 
 
 
Au vu de ce qui précède, la CDI-F n’apporte pas de solution au problème 
posé en l’espèce. 
7) 
a. 
Se pose la question de savoir si l'excédent de charges liées aux immeubles 
sis à l'étranger fait ou non partie des « autres hypothèses » prévues à l'art. 6 al. 3 
3ème phr. LIFD. 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en matière de pertes subies à 
l'étranger, la LIFD retient expressément que les pertes provenant d'établissements 
stables à l'étranger peuvent être prises en compte lors de la détermination du 
revenu pour autant qu'il ne soit pas fait de bénéfice subséquent (art. 6 al. 3 
2ème phr. LIFD), mais dans tous les autres cas la prise en compte des pertes faites à 
l'étranger doit être refusée, celles-ci ne pouvant être prises en considération que 
pour la détermination du taux (art. 6 al. 3 3ème phr. LIFD) ; une telle prise en 
compte doit donc être refusée pour les immeubles étrangers, sous réserve de 
dispositions contraires contenues dans une convention de double imposition 


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applicable (Arrêt du Tribunal fédéral in NStP 2000 19 consid. 2b ; ATA/288/2012 
précité). 
 
 
Selon l’art. 6 al. 3 3ème phr. LIFD, et exception faite des établissements 
stables, les pertes subies à l’étranger ne sont prises en considération en Suisse que 
pour déterminer le taux d’imposition ; les corrections de valeurs ne peuvent par 
conséquent être déduites du revenu imposable en Suisse, mais ne sont prises en 
considération que pour fixer le taux d’impôt, pour autant que les critères formels 
soient à cet égard remplis (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.36/2007 du 21 août 2007 
consid. 2.2 ; ATA/288/2012 précité et les références citées). 
 
c. 
Cette interprétation a été adoptée par presque toutes les juridictions 
cantonales s'étant penchées sur la question, soit celles de Genève (ATA/288/2012 
précité ; ATA/632/2009 du 1er décembre 2009 ; ATA/218/2007 du 8 mai 2007), 
du Tessin (décision de la commission cantonale en matière d'impôts du 27 octobre 
1995 in RDAT 1996 I 379), de Thurgovie (Arrêt du Tribunal administratif 
thurgovien du 13 janvier 1999 in RF 1999 470 consid. 2e), de Schwytz (décision 
de la commission cantonale en matière d'impôts du 13 juin 2000 in RF 2001 274), 
de Vaud (Arrêt du Tribunal administratif vaudois du 9 octobre 2003 in RF 2004 
446 consid. 2b) et de St-Gall (décision de la commission de recours administrative 
du 26 mars 2009 in StE 2009 B 11.3 n° 19 consid. 2.3.2). Seule la juridiction du 
canton d’Argovie connaît une interprétation différente : celle-ci ne concerne 
toutefois que sa législation fiscale cantonale, le texte de cette dernière divergeant 
de celui de l'art. 6 al. 3 LIFD (AGVE 2005 354 consid. 5c). 
 
d. 
La doctrine largement majoritaire admet également cette solution 
(F. RICHNER/W. FREI/S. KAUFMANN/H.-U. MEUTER, Handkommentar zum 
DBG, 2ème éd., Zurich 2009, n. 74 ad art. 6 LIFD ; R. CADOSCH, DBG - 
Kommentar, Zurich 2008, n. 3 ad art. 6 LIFD ; J.-B. PASCHOUD, Impôt fédéral 
direct - Commentaire romand, Bâle 2008, n. 35 ss ad art. 6 LIFD ; P. LOCHER, 
Kommentar zum DBG, Bâle 2001, p. 433 ; E. HÖHN/ P. ATHANAS [éd.], Das 
neue Bundesrecht über die direkten Steuern, Berne - Stuttgart - Vienne 1993, 
n. 14 et 43 ad art. 6 LIFD). 
 
 
Au vu de ce qui précède, la jurisprudence de la chambre de céans sera 
maintenue : l'excédent de charges liées aux immeubles sis à l'étranger fait partie 
des « autres hypothèses » prévues à l'art. 6 al. 3 3ème phr. LIFD. Ledit excédent ne 
peut pas être pris en considération pour la détermination du revenu net, mais 
uniquement pour celle du taux de l'impôt. 
8) 
a. 
Aux termes de l’art. 1 de l’Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Suisse, 
d'une part, et la communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 
1er juin 2002, l’objectif dudit accord, en faveur des ressortissants des Etats 
membres de la communauté européenne et de la Suisse, est le suivant : 


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A/4231/2010 
 
 
a) accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique 
salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur le 
territoire des parties contractantes ; 
 
 
b) faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, 
en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée ; 
 
 
c) accorder un droit d’entrée et de séjour, sur le territoire des parties 
contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil ; 
 
 
d) accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles 
accordées aux nationaux. 
 
 
Selon l’art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure où l’application de l’accord 
implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la 
jurisprudence pertinente de la CJCE antérieure à la date de sa signature. La 
jurisprudence postérieure à la date de la signature de l’ALCP sera communiquée à 
la Suisse. En vue d’assurer le bon fonctionnement de l’accord, à la demande d’une 
partie contractante, le comité mixte déterminera les implications de cette 
jurisprudence. 
 
 
L’art. 21 ALCP précise ce qui suit : 
 
 
1 Les dispositions des accords bilatéraux entre la Suisse et les Etats 
membres de la communauté européenne en matière de double imposition ne sont 
pas affectées par les dispositions de l’ALCP. En particulier les dispositions de ce 
dernier ne doivent pas affecter la définition du travailleur frontalier selon les 
accords de double imposition. 
 
 
2 Aucune disposition de l’ALCP ne peut être interprétée de manière à 
empêcher les parties contractantes d’établir une distinction, dans l’application des 
dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se 
trouvent pas dans des situations comparables, en particulier en ce qui concerne 
leur lieu de résidence. 
 
 
3 Aucune disposition de l’accord ne fait obstacle à l’adoption ou 
l’application par les parties contractantes d’une mesure destinée à assurer 
l’imposition, le paiement et le recouvrement effectif des impôts ou à éviter 
l’évasion fiscale conformément aux dispositions de la législation fiscale nationale 
d’une partie contractante ou aux accords visant à éviter la double imposition liant 
la Suisse, d’une part, et un ou plusieurs Etats membres de la communauté 
européenne, d’autre part, ou d’autres arrangements fiscaux. 
 
 
Les ressortissants d’une partie contractante qui séjournent légalement sur le 
territoire d’une autre partie contractante ne sont pas, dans l’application de cet 
accord, discriminés en raison de leur nationalité (art. 2 ALCP). 


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Le travailleur salarié et les membres de sa famille ressortissants d’une partie 
contractante bénéficient, sur le territoire d’une autre partie contractante, des 
mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les 
membres de leur famille (art. 9 al. 2 de l’annexe I ALCP). 
 
b. 
Les engagements pris par la Suisse sont sectoriels, pourvus de mécanismes 
de régulation propres et ne consacrent pas une participation pleine et entière au 
marché intérieur de la communauté européenne (ATF 130 II 113 consid. 6.1 ; 
ATA/152/2009 du 24 mars 2009 ; Message du Conseil fédéral du 23 juin 1999 
relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la communauté 
européenne, FF 1999 p. 5440 ss, 5473 ; R. BIEBER, Quelques remarques à 
l'occasion de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux Suisse-CE, in Mélanges en 
l'honneur de Bernard Dutoit, Genève 2002, p. 13 ss, 14). 
 
 
Lorsqu'il est amené à interpréter l'ALCP, le juge suisse doit tenir compte du 
fait que la plupart des arrêts de la CJCE sont rendus dans le cadre d'une procédure 
spéciale dite de renvoi préjudiciel, comportant des propriétés n’étant pas sans 
conséquences pour apprécier la portée de ladite jurisprudence dans l'ordre 
juridique suisse. En particulier, le renvoi préjudiciel est un instrument de 
coopération judiciaire qui vise à assurer une application uniforme du droit 
communautaire sans porter atteinte à l'autonomie dont jouissent les juridictions 
nationales : la CJCE se limite à répondre aux questions d'interprétation du droit 
communautaire que lui adressent les juges nationaux, tandis que ces derniers 
restent seuls à statuer sur le fond en tenant compte des circonstances de faits et de 
droit des affaires dont ils sont saisis. La CJCE s'abstient généralement d'examiner 
des questions relevant de l'appréciation du juge national, tels les faits ou leur 
exactitude ; elle veille également à rester dans le cadre de la demande et évite 
d'aborder une question que le juge national n'a pas posée ou a refusé de poser. Si 
ce dernier désire poser une nouvelle question de droit ou soumettre des éléments 
nouveaux ou s'il se heurte à des difficultés de compréhension ou d'interprétation 
d'un arrêt, il peut saisir à nouveau la CJCE ; il y est même tenu lorsqu'il statue en 
dernier ressort (ATF 130 II 113 consid. 6.1 et les références citées ; 
ATA/152/2009 précité). 
 
 
Un tel mécanisme de coopération judiciaire n'existe pas entre la Suisse et la 
communauté européenne et ses Etats membres. Confronté à un problème 
d'interprétation, le juge suisse n'a donc ni l'obligation ni même la possibilité de se 
référer à la CJCE mais doit le résoudre seul, en se conformant aux règles 
d'interprétation habituelles déduites de la convention de Vienne du 23 mai 1969 
sur le droit des traités (CV - RS 0.111). L'art. 31 par. 1 CV prescrit qu’un traité 
doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du 
traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (ATF 130 II 113 
consid. 6.1 et les références citées ; ATA/152/2009 précité). 


- 11/14 - 
A/4231/2010 
 
 
Les arrêts de la CJCE fondés sur des notions ou des considérations 
dépassant le cadre relativement étroit des accords sectoriels ne sauraient donc, 
sans autre examen, être transposés dans l'ordre juridique suisse (ATF 130 II 113 
consid. 6.2 ; ATA/152/2009 précité). 
 
c. 
Le Tribunal fédéral précise que, selon la CJCE, si la fiscalité directe relève 
de la compétence des Etats membres, il n'en demeure pas moins que ces derniers 
doivent l'exercer dans le respect du droit communautaire, en s’abstenant de toute 
discrimination ostensible ou déguisée fondée sur la nationalité (ATF 136 II 241 
consid. 13.1 et les références citées). 
 
d. 
Selon le Tribunal fédéral, en application de l’art. 16 al. 2 ALCP, il convient 
de tenir compte de la jurisprudence pertinente de la CJCE antérieure au 21 juin 
1999, date de signature de l’ALCP, sous réserve des cautèles prévues par l’art. 21 
ALCP (ATF 136 II 241 consid. 12 ; 132 V 53 consid. 2). Le Tribunal fédéral n’est 
pas lié par la jurisprudence postérieure au 21 juin 1999 (ATF 130 II 1 consid. 3.6 
in RDAF 2005 I 621), les arrêts rendus postérieurement à cette date pouvant, le 
cas échéant, être utilisés en vue d'interpréter l’ALCP, surtout s’ils ne font que 
préciser une jurisprudence antérieure (ATF 132 V 53 consid. 2 ; 130 II 113 
consid. 5.2 et 6.5 ; voir également l’avis de droit du 6 juillet 2009 du département 
fédéral de justice et police, office fédéral de la justice : L’admissibilité de mesures 
d’intégration à l’égard des citoyens de l’Union européenne in JAAC 1/2010 du 
15 avril 2010 p. 16 ss, p. 23-24 ch. 2.2.3). 
 
 
Dans un arrêt en matière de regroupement familial, le Tribunal fédéral a 
estimé qu’en vue de l’harmonisation du droit, il n’y avait pas de raison pertinente 
pour que la Suisse applique une pratique différente de celle de la CJCE, mais il 
n’était pas tenu de reprendre un arrêt de la CJCE postérieur au 21 juin 1999 
(ATF 136 II 5 consid. 3.5 et 3.6 in RDAF 2011 I 497). 
 
e. 
Selon la jurisprudence de la CJCE antérieure au 21 juin 1999, un Etat 
membre ne peut pas traiter un ressortissant d’un autre Etat membre qui, ayant fait 
usage de son droit de libre circulation, exerce une activité salariée sur le territoire 
du premier Etat, de façon moins favorable qu’un ressortissant national se trouvant 
dans la même situation (Arrêt Schumacker du 14 février 1995, dans l’affaire C-
279/93). 
9) 
 
L'interdiction de discrimination ancrée à l’art. 2 ALCP est directement 
applicable et l'emporte sur les dispositions contraires des lois fédérales sur l'impôt 
fédéral direct et sur l'harmonisation fiscale. Cette même interdiction l'emporte 
aussi sur le droit cantonal contraire (ATF 136 II 241 consid. 16). 
10) 
En l’occurrence, la législation fiscale suisse prévoit que l’excédent d’intérêts 
passifs attribué à un immeuble sis à l’étranger n’est pas pris en compte en Suisse 
pour la détermination de la base imposable, mais uniquement pour la 


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détermination du taux d’imposition (cf. supra consid. 7). L’art. 6 al. 3 3ème phr. 
LIFD n’opère pas de distinction en fonction de la nationalité des contribuables 
concernés. 
 
 
En l’espèce, les recourants sont ressortissants français et résident dans le 
canton de Genève. Ils ont été traités de la même manière que des ressortissants 
suisses résidant à Genève et disposant d’une résidence secondaire en France. 
L’art. 6 al. 3 3ème phr. LIFD n’est dès lors pas contraire au principe de non-
discrimination découlant de l’ALCP. 
 
 
Dans la mesure où la fiscalité est une question relevant de la compétence 
des Etats parties à l’ALCP, il n’y a pas lieu de se référer à la jurisprudence de la 
CJCE pour interpréter la notion d’excédent d’intérêts passifs, d’autant plus que 
ledit accord ne traite pas expressément de cette problématique. 
Impôt cantonal et communal 
11) a. 
Sur le plan cantonal, la nouvelle loi sur l’imposition des personnes 
physiques adoptée le 12 juin 2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation 
populaire le 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Cette loi unifie les cinq lois 
issues de l’adaptation de la législation fiscale genevoise sur l’imposition des 
personnes physiques aux exigences de la loi fédérale sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 
(LHID - RS 642.14). A teneur de son art. 69 al. 1 let. a, la LIPP abroge la loi sur 
l’imposition des personnes physiques - Objet de l’impôt - Assujettissement à 
l’impôt du 22 septembre 2000 (aLIPP-I - D 3 11). 
 
b. 
Conformément à son art. 71, la LIPP est entrée en vigueur le 1er janvier 
2010. Elle s’applique pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2010 ; 
les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les 
dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi 
(art. 72 al. 1 LIPP). 
 
c. 
Le présent litige concernant la période fiscale 2008, il doit être examiné à 
l’aune du régime juridique mis en place par l’aLIPP-I, entrée en vigueur le 
1er janvier 2001. 
12) a. 
L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité ; il ne 
s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles 
situés hors du canton (art. 5 al. 1 aLIPP-I). 
 
 
Si une entreprise ayant son siège ou son administration effective dans le 
canton compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un 
établissement stable avec des revenus obtenus dans le canton et que cet 
établissement stable enregistre des bénéfices au cours des sept années qui suivent, 
le département doit procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence 


- 13/14 - 
A/4231/2010 
du montant des bénéfices compensés auprès de l'établissement stable ; dans ce 
cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en 
considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt dans le canton. 
Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être 
prises en considération dans le canton que lors de la détermination du taux de 
l'impôt (art. 5 al. 4 aLIPP-I). 
 
b. 
La rédaction de l’art. 5 al. 4 in fine aLIPP-I est identique à celle de l'art. 6 
al. 3 3ème phr. LIFD et a été sciemment calquée sur ce modèle : il ressort des 
travaux préparatoires que « le libellé de l'article 3 [recte : 6] alinéa 3 LIFD, plus 
clair, a été repris à l'article 5 alinéa 4 LIPP[-I]. Cela permet une harmonisation 
verticale qui est souhaitable » (MGC 1999 45/VIII 7379, exposé des motifs ; 
ATA/288/2012 précité). 
 
 
Le fait que la seule exception prévue à l'art. 5 al. 4 aLIPP-I concerne les 
entreprises n'infirme nullement le fait que le reste de l'alinéa ne concerne que les 
entreprises. L'ensemble de l'art. 5 al. 4 aLIPP-I étant repris de l'art. 6 al. 3 LIFD, 
l'interprétation systématique ne permet nullement d'aboutir à une autre solution 
que celle déjà exposée (ATA/288/2012 précité). 
 
c. 
Les principes applicables en matière d’IFD le sont mutatis mutandis en 
matière d’ICC (ATA/368/2011 du 7 juin 2011 ; ATA/517/2010 du 3 août 2010). 
13) 
Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse sera confirmée et le recours 
rejeté. Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre 2011 par Madame L______ 
M______ et Monsieur M______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 3 octobre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 


- 14/14 - 
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met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Madame L______ M______ et 
Monsieur M______, pris conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Frédéric Vuilleumier, avocat des recourants, au 
Tribunal administratif de première instance, à l'administration fiscale cantonale, ainsi 
qu’à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :