ge_gerichte · ACJC/353/2011 · 2011-01-27 · fr

Résumé:
 1. Les mesures protectrices de l'union conjugale constituent des mesures provisonnelles au sens des art. 98 LTF et 315 al. 4 let. b CPC. L'appel dirigé contre un jugement sur mesures protectrces de l'union conjugale n'a donc pas d'effet suspensif.

2. La notion de "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 315 al. 5 CPC s'examine l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise par l'octroi de l'effet suspensif.

3. Le fait de déménager temporairement pour la durée de la procédure d'appel, en raison de l'attribution de la jouissance exclusive du domicile conjugal à l'autre conjoint, ne constitue pas un préjudice difficilement réparable, surtout lorsqu'il est possible de loger temporairement chez des amis ou dans sa famille.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.03.2011. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12998/2010 
ACJC/353/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 11 MARS 2011 
 
Entre 
Madame X______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 22ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 janvier 2011, comparant 
par Me Daniel Meyer, avocat, 7, rue Ferdinand-Hodler, 1207 Genève, en l’étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur Y______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Jean-Pierre Oberson, 
avocat, 9, rue de la Terrassière, 1207 Genève, en l’étude duquel il fait élection de 
domicile, 
 


- 2/4 - 
 
 
C/12998/2010 
EN FAIT 
 
 
Par jugement sur mesures protectrices, rendu le 27 janvier 2011 dans la cause 
C/12998/2010 opposant les époux X______ et Y______, le Tribunal de première 
instance a, en particulier, réservé la jouissance exclusive du logement familial à 
Y______ (ch. 2 du dispositif) et mis une contribution mensuelle de 500 fr. à 
l'entretien de X______ à la charge de celui-ci (ch. 3 du dispositif). 
X______ conteste ce jugement par acte déposé en temps opportun et reprend 
devant la Cour ses conclusions tendant à ce que la jouissance exclusive du 
domicile conjugal lui soit réservée et à ce que son mari soit condamné à lui verser 
une contribution mensuelle à son entretien de 3'000 fr. 
Elle sollicite à titre préalable que l'effet suspensif soit restitué à l'appel, exposant 
que l'exécution du jugement, en tant qu'il réserve à son époux la jouissance 
exclusive du domicile conjugal, lui causerait un préjudice irréparable; en effet, si 
elle était expulsée de celui-ci, elle ne pourrait être "replacée dans la situation dont 
elle a été privée" même si ce logement lui était "réattribué" par une décision 
ultérieure. 
L'intimé s'oppose à la restitution de l'effet suspensif; à l'appui de cette position, il 
fait valoir que son épouse peut provisoirement loger chez des amis ou chez ses 
parents, ce qu'elle a déjà précédemment fait pendant des périodes assez longues. 
C'est le lieu de préciser que ces éléments de fait ont déjà été allégués en première 
instance sans alors être expressément contestés par l'épouse. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Compte tenu des questions contestées (attribution du domicile conjugal et 
contributions d'entretien dont la valeur litigieuse annuelle représente 36'000 fr.), la 
Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 al. 1 CPC. 
 
Les arrêts cantonaux sur mesures protectrices de l'union conjugale constituent des 
décisions finales au sens de l'art. 90 LTF et ordonnent des mesures 
provisionnelles, au regard de l'art. 98 LTF, nonobstant le fait qu'elles ne doivent 
pas être validées par une action au fond ultérieure; elles constituent en effet des 
mesures qui par essence sont destinées à demeurer provisoires, elles ne 
bénéficient pas de la force de chose jugée, peuvent être modifiées en tout temps et 
deviennent caduques dès que les époux font à nouveau ménage commun 


- 3/4 - 
 
 
C/12998/2010 
(ATF 133 III 393 consid. 4 et 5 et réf. citées). La sécurité du droit impose de 
privilégier une interprétation unique de la notion de "mesures provisionnelles" 
pour l'ensemble du droit fédéral de procédure et les considérations du Tribunal 
fédéral rappelées ci-dessus sont pleinement valables pour retenir le caractère 
provisionnel de telles décisions également au regard des art. 308 al. 1 lett. b et 315 
al. 4 CPC (cf. également TAPPY, Les procédures de droit matrimonial, n. 54/55, 
in Procédure civile suisse, Les grands thèmes des praticiens, Neuchâtel 2010). 
 
L'appel dont la Cour est saisie n'a ainsi pas d'effet suspensif (art. 315 al. 4 lett. b 
CPC). 
2. 
A teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un 
préjudice difficilement réparable. Cette notion se distingue de celle de "préjudice 
irréparable" au sens notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière 
notion, cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010, consid. 
1.1); elle permet de tenir compte également d'un préjudice de fait et s'examine à 
l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui 
en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002, consid. 
3a). 
 
En l'espèce, la demande d'effet suspensif porte uniquement sur la question de la 
jouissance exclusive du logement familial (ch. 2 du dispositif attaqué). A l'appui 
de sa position, l'appelant expose que si le jugement attaqué devait être exécuté sur 
ce point, elle ne pourrait être "remise dans la situation qui était la sienne", même 
si la Cour, statuant sur le fond, lui attribuait la jouissance exclusive du logement 
en question. 
 
Le fait de déménager temporairement pour la durée de la procédure d'appel ne 
constitue pas un préjudice difficilement réparable, surtout lorsqu'il est possible de 
loger temporairement chez des amis ou dans sa famille. Si l'appel est en définitive 
admis et que la jouissance exclusive du logement conjugal est réservée à 
l'appelante, la Cour ne discerne pas pourquoi cette dernière ne pourrait pas 
réintégrer ce logement et l'appelante ne l'explicite d'ailleurs pas de manière claire 
et in concreto. 
 
L'existence d'un préjudice difficilement réparable ne peut dès lors être retenue, ce 
qui conduit au rejet de la requête. 
3. 
Il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * 
 


- 4/4 - 
 
 
C/12998/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Rejette la requête tendant à la suspension de l'exécution provisoire du chiffre 2) du 
dispositif du jugement JTPI/601/2011, rendu le 27 janvier 2011 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/12998/2010-22. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur François CHAIX et 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.