ge_gerichte · AARP/23/2019 · 2019-01-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4171/2016 
AARP/23/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 31 janvier 2019 
 
Entre 
A______, domicilié chemin ______, comparant par Me L______, avocat, ______ Genève, 
B______, domiciliée c/o C______, avenue ______ Genève, comparant par Me M______, 
avocat, ______ Genève, 
appelants, 
 
contre le jugement JTDP/495/2018 rendu le 26 avril 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


 
 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courriers expédié pour l'un le 3 et déposé pour l'autre le 4 mai 2018, A______ 
et B______ ont annoncé appeler du jugement du 26 avril 2018, dont les motifs leur 
ont été notifiés le 4 juillet suivant, par lequel le Tribunal de police les a acquittés des 
chefs de contrainte (art. 181 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP ; RS 311.0]) et de séquestration (art. 183 CP), a classé la procédure s'agissant 
des infractions de menaces (art. 180 al. 1 CP) et de violation du domaine secret ou du 
domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues (art. 179quater al. 1 CP), a 
rejeté leurs conclusions en indemnisation (art. 429 al. 1 let. a et b du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]) et a laissé les frais de la 
procédure à la charge de l'Etat. 
 
b. Par actes déposés le 23 et adressés le 24 juillet 2018 à la Chambre pénale d'appel 
et de révision (CPAR), B______ et A______ forment la déclaration d'appel prévue à 
l'art. 399 al. 3 CPP, concluant à l'octroi d'une indemnité en vertu de l'art. 429 al. 1 let. 
a CPP pour la procédure de première instance et d'une juste indemnité pour celle 
d'appel, les frais de celle-ci devant être laissés à la charge de l'Etat. 
 
B______ conclut également à l'allocation d'une indemnité pour le dommage 
économique subi (art. 429 al. 1 let. b CPP). 
 
c. Selon les ordonnances pénales des 13 décembre 2016 et 9 février 2017, valant acte 
d'accusation, il était reproché à B______ et A______, d'avoir, de concert avec 
D______, E______, F______, G______, H______ et I______ à Genève, le 14 
février 2016, vers 17h30, dans l'appartement de J______, sis rue ______, dans le but 
de réaliser une caméra cachée en simulant une transaction de drogue, retenu à tour de 
rôle, à tout le moins quatre personnes, dont K______, contre leur gré dans ledit 
appartement, en les menaçant d'armes factices, menacé K______ de mort s'il appelait 
la police et filmé ces quatre personnes sans leur autorisation. 
B. 
La CPAR entend se référer aux faits retenus par le Tribunal de police (art. 82 al. 4 
CPP) et expose au surplus ce qui suit : 
 
a.a. Le 16 février 2016, K______ a déposé plainte pénale à la police pour les faits 
mentionnés ci-dessus. Il a fait état de différents épisodes qu'il avait vécus dans 
l'appartement sis rue ______ (GE) et avant d'y arriver (une femme servant d'appât lui 
avait demandé de l'aider à porter ses valises au 2ème étage, la même femme enfermée 
avec force dans une chambre à son arrivée dans l'appartement, la présence de six 
individus sur place, les menaces de devoir prendre l'argent ou la cocaïne déposés sur 
une table et la remise de deux sachets de drogue dans la veste, le tout en échange de 
son silence). Il a également précisé qu'il avait été menacé de mort, que des 
mouvements de charge avec deux armes à feu avaient été effectués, qu'il avait été 
informé qu'il irait en prison s'il devait mentionner cet incident et qu'il avait été filmé. 


 
 
 
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Après être resté dans l'appartement pendant environ 15 minutes, les individus 
l'avaient laissé partir tout en le menaçant de mort s'il devait en parler à quiconque. 
 
a.b. Réentendu à la police le lendemain, K______ a confirmé qu'il avait été menacé 
de mort par armes à feu. Plaçant une caméra sur un meuble, les individus lui avaient 
dit : "on va s'amuser avec toi". 
 
b. A la suite dudit dépôt de plainte pénale, le groupe d'intervention de la police est 
intervenu dans l'appartement visé. Deux personnes, dont J______, ont été 
interpellées sur place et un chien a fouillé l'appartement sans toutefois découvrir de la 
drogue. 
 
c.a. G______ a déposé à la police une clé USB contenant les vidéos des caméras 
cachées ainsi que deux pistolets factices utilisés lors de l'incident. 
 
c.b. Les vidéos montrent que dans le scénario impliquant K______, B______ est 
rapidement placée dans une pièce par D______. La porte d'entrée est fermée derrière 
K______. Trois personnes, dont A______, sont assises dans le salon, de l'argent et 
des sachets en plastique contenant de la poudre blanche se trouvant sur la table basse 
devant eux. L'un d'entre eux fait semblant de sniffer la poudre en se plaignant de sa 
qualité. Deux personnes tiennent des armes à feu dans leurs mains. K______ 
commence à parler aux individus qui discutent de son sort et lui demandent son 
adresse pour pouvoir le retrouver en cas de besoin. Les individus confirment que 
l'une des armes est chargée, l'un demandant ensuite à un autre de "s'occuper" de 
K______. L'une des personnes effectue un mouvement de charge avec son pistolet et 
le place sous un coussin. Alors que K______ continue à plaider sa cause, il lui est 
demandé de prendre des sachets de poudre. Devant son refus, l'un des participants 
insiste et ajoute "prends, sinon ça va mal se passer". Deux sachets sont finalement 
mis dans la veste de K______ et ses papiers, qu'il a sortis pour les leur montrer, lui 
sont rendus. On lui dit "tu dis rien, rentre chez toi, c'est bon" et K______ s'apprête à 
partir. 
C'est le moment choisi pour informer K______ que la scène était une caméra cachée, 
environ quatre minutes et 30 secondes s'étant écoulées depuis l'entrée de la victime 
dans l'appartement. B______ sort de la pièce attenante et tous rient et applaudissent. 
K______ serre la main à tout le monde et enlace deux personnes. On lui montre les 
caméras et B______ s'excuse auprès de lui pour l'avoir piégé. K______ rit, les 
remercie et dit que "c'est bien fait", avant de partir environ deux minutes et 30 
secondes après avoir appris qu'il avait eu à faire à une caméra cachée. 
c.c. Toutes les personnes successivement piégées ont été informées du fait qu'il 
s'agissait d'une caméra cachée. 


 
 
 
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d. Il ressort notamment des auditions que D______, A______, B______, E______, 
F______, G______, H______ et I______ avaient fixé le scénario et les rôles 
généraux, le comportement concret des intervenants ayant toutefois été laissé à 
l'improvisation. Ils voulaient faire croire aux individus piégés qu'ils assisteraient à 
une transaction de drogue entre mafieux. Aucune des personnes n'avait toutefois été 
directement menacée de mort. Ils n'avaient jamais pointé les armes factices vers les 
protagonistes piégés, avaient évité tout contact physique avec eux et ne devaient pas 
les empêcher de sortir de l'appartement. Alors que F______ comprenait que les 
personnes eussent pu se sentir "mal à l'aise", il n'avait pas eu l'impression que 
K______ avait été particulièrement inquiet et effrayé. G______ avait vu ce dernier 
marcher normalement et tranquillement lors de son départ. L'objectif était de récolter 
de l'argent pour l'utiliser à des fins humanitaires. Ils avaient par la suite pris 
conscience des conséquences provoquées par leur canular, notamment après 
l'intervention de la police. Ils étaient désolés du fait que K______ eût mal pris le 
scénario. La mise en scène avait été faite de manière tellement amateur qu'ils avaient 
pensé que les personnes piégées se rendraient immédiatement compte qu'il s'agissait 
d'un canular. Ils avaient oublié de proposer à K______ d'aller boire un café afin de 
dissiper tout malaise et de lui demander son adresse électronique pour lui envoyer le 
film. 
B______ a déclaré que son rôle consistait uniquement à attirer un inconnu dans 
l'appartement où elle attendait la fin de la scène dans une pièce. Ils n'avaient pas 
pensé choquer quelque personne piégée, mais avaient pris conscience des 
conséquences de leur blague par la suite. Ils étaient allés trop loin. 
A______ a en particulier expliqué qu'il avait été conscient que les personnes avaient 
pu être choquées, mais ils avaient pensé qu'elles avaient toutes compris qu'il 
s'agissait d'une plaisanterie. Ils s'étaient rendus compte, vu la réaction des personnes 
piégées, qu'ils étaient allés trop loin. 
 
e.a. La veille de l'audience du Tribunal de police, K______ a retiré sa plainte pénale. 
e.b. Le premier juge a rejeté les conclusions en indemnité de B______ et de 
A______, au motif qu'ils avaient illicitement et fautivement provoqué l'ouverture de 
la procédure. Ils "[avaient] adopté un comportement menaçant envers les personnes 
piégées, prenant ainsi le risque de les effrayer, même si cela n'[avait] été que de 
courte durée. Ce comportement [était] expressément interdit par le code pénal et, 
dans la mesure où une plainte avait été déposée, les fondements de la procédure 
ouverte à leur encontre étaient donnés, et ce jusqu'à trois jours de l'audience de 
jugement. Le comportement illicite des prévenus [avait] ainsi directement provoqué 
l'ouverture de la procédure à leur encontre. Ils ne pouvaient pas ignorer qu'en 
faisant croire à des inconnus qu'ils avaient été les témoins d'une transaction de 
drogue importante entre des trafiquants armés, ils risquaient de les effrayer". 


 
 
 
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e.c. B______, n'ayant pas été dispensée de comparaître à l'audience, a versé à la 
procédure une facture de CHF 601.- pour son trajet en avion entre ______ (Turquie) 
et Genève. 
C. 
a. Par ordonnance présidentielle du 20 août 2018, la CPAR a ouvert une procédure 
écrite avec l'accord des parties. 
 
b.a. A teneur de ses écritures d'appel qui totalisent environ huit pages hors rappel du 
jugement querellé, de la page de garde et des conclusions, B______ requiert une 
indemnité de CHF 4'947.-, à titre d'indemnisation pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et son dommage économique pour 
la procédure de première instance. Une indemnité de CHF 3'500.- est requise pour la 
procédure d'appel, à titre de dépens, notes d'honoraires à l'appui. 
 
Son comportement, ni illicite ni fautif, n'avait pas causé l'ouverture de la procédure 
pénale, celui de K______ ayant interrompu la relation de causalité. Elle n'avait pas 
adopté, au même titre que les autres intervenants au scénario, un comportement 
"menaçant", dans la mesure où elle était restée dans une pièce fermée sans 
interaction directe avec les protagonistes piégés. Si K______ avait d'emblée indiqué 
à la police qu'il avait été victime d'une plaisanterie, aucune procédure pénale n'aurait 
été ouverte. Le fait que le scénario eût été répété à plusieurs reprises au préjudice 
d'autres personnes n'était pas pertinent, dans la mesure où celles-ci n'avaient pas 
déposé plainte pénale et où les comportements improvisés des uns et des autres 
n'avaient pas fait l'objet d'une instruction et n'avaient pas été analysés. Le premier 
juge ayant laissé les frais à la charge de l'Etat, il aurait dû lui accorder une indemnité. 
 
b.b. B______ dépose des états de frais pour l'activité déployée par son conseil privé 
en première instance, comprenant 8h25 au tarif de CHF 350.- l'heure, auxquelles il 
convient d'ajouter le temps de l'audience en 4h. En appel, l'activité totalise 10h au 
même tarif. 
 
c.a. Dans ses écritures d'appel d'environ trois pages, hors conclusions, A______ 
requiert une indemnité de CHF 7'400.-, à titre de dépens pour la procédure de 
première instance, note d'honoraires à l'appui. Il ne chiffre pas ses conclusions en 
indemnisation pour la procédure d'appel (art. 436 al. 2 CPP), mais sollicite une "juste 
indemnité". 
 
Le premier juge avait violé la présomption d'innocence en sous-entendant sa 
culpabilité présumée du chef de menaces sans aucune analyse concrète. En outre, en 
raisonnant de la manière décrite, le tribunal de première instance avait fait dépendre 
du comportement de K______ l'octroi d'une indemnité. Le lien de causalité entre ses 


 
 
 
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propres actes, ceux de ses compagnons et l'ouverture de la procédure pénale faisait 
défaut. 
 
Les heures consacrées à l'examen des vidéos étaient justifiées, dans la mesure où tous 
ses faits, gestes et paroles avaient été répertoriés. Une comparaison avec l'état de 
frais du conseil de B______ n'était en outre pas opportune, celui-là n'ayant été 
mandaté que la veille de l'audience. 
 
c.b. A______ dépose un état de frais pour l'activité déployée par son conseil privé en 
première instance, comprenant 45min au tarif de chef d'étude de CHF 500.-, 8h20 au 
tarif de collaboratrice de CHF 400.- et 10h10 au tarif de stagiaire de CHF 200.-, 
auxquelles il convient d'ajouter le temps de l'audience en 4h. 
 
d. Le Tribunal de police ainsi que le Ministère public concluent au rejet des appels. 
 
Selon ce dernier, B______ et A______ avaient créé sans nécessité l'apparence qu'une 
infraction avait été ou aurait pu être commise, ce qu'ils savaient ou auraient dû savoir 
au vu des circonstances dans lesquelles les faits s'étaient déroulés. Ils avaient ainsi 
agi de manière illicite et provoqué l'ouverture de la procédure de manière fautive. 
Que les frais de la procédure eussent été laissés à la charge de l'Etat n'y changeait 
rien, le premier juge ayant usé du large pouvoir d'appréciation que lui conférait l'art. 
425 CPP. 
 
Subsidiairement, l'indemnité sollicitée par B______ pouvait être acceptée en l'état. 
S'agissant de l'état de frais de A______, il convenait de réduire la durée consacrée à 
l'examen des vidéos ainsi qu'à la préparation de l'audience. De même, le tarif devait 
être adapté. Ainsi, l'indemnité à allouer à A______ était, le cas échéant, de CHF 
2'987.50, hors TVA, correspondant à 45min au tarif horaire de CHF 450.-, 4h40 au 
tarif horaire de CHF 350.- et 5h10 au tarif horaire de CHF 200.-. 
 
e. Par des écritures du 19 octobre 2018 de 2-3 pages, B______ et A______ réfutent 
les arguments développés par le Ministère public dans son mémoire de réponse. 
f. Les parties ont été informées par courriers de la CPAR, auxquels elles n'ont pas 
réagi, que la cause serait gardée à juger sous dizaine, après que les écritures 
complémentaires du 19 octobre 2018 leur eurent été communiquées. 
EN DROIT : 
1. 
Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 


 
 
 
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La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité ou la réparation du tort moral, lorsque le prévenu a provoqué illicitement 
et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de 
celle-ci. 
 
2.1.2. Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais, qui 
permet de mettre tout ou partie des frais à la charge du prévenu acquitté s'il a de 
manière illicite et fautive provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile 
la conduite de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013 
consid. 2.3). La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des 
frais, la décision sur les frais préjugeant de la question de l'indemnisation (ATF 137 
IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 
2018 consid. 1.1.2 ; 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1). Si l'État 
supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose, en principe, d'un droit à 
une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la 
réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 
p. 357 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2). 
Toutefois, en présence d'une situation où l'interdiction de la reformatio in pejus 
empêche l'autorité de revoir la répartition des frais de la procédure, leur mise à la 
charge de l'Etat ne peut être invoquée aux fins d'obtenir le versement d'une indemnité 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_637/2013 du 19 septembre 2013 consid. 2.3 ; 
6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.8). 
2.1.3. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais, 
respectivement le refus de lui allouer une indemnisation, doit respecter la 
présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 6 par. 2 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH ; RS 0.101). 
2.1.3.1. Pour déterminer si le comportement fautif en cause est propre à justifier le 
refus de l'indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de 
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son 
ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de 
l'art. 41 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (Code des 
obligations, CO ; RS 220) (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; 119 la 332 consid. 1b p. 
334 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_215/2007 du 2 mai 2008 consid. 6). Le fait 
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement, sans 
égard aux intérêts que cette norme vise à protéger. L'acte répréhensible n'a pas à être 
commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit 


 
 
 
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grossière. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du 
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une 
enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, 
ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 144 IV 202 
consid. 2.2 p. 204 s. ; 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; 116 Ia 162 consid. 2c p. 171 ; 
109 Ia 160 consid. 4a p. 163 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_886/2018 du 31 
octobre 2018 consid. 2.1.1 ; 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.4 ; 
6B_1172/2016 du 29 août 2017 consid. 1.3). 
2.1.3.2. Le comportement illicite du prévenu doit se trouver dans un rapport de 
causalité naturelle et adéquate avec l'ouverture de la procédure pénale (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 6.1, 6.2 et les références 
citées). 
Un fait est la cause naturelle d'un résultat dommageable s'il en constitue une des 
conditions sine qua non (ATF 143 III 242 consid. 3.7 p. 249). En d'autres termes, il 
existe un lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, 
le second ne se serait pas produit, ou du moins pas de la même manière ; il n'est pas 
nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat 
(ATF 139 V 176 consid. 8.4.1 p. 190 ; 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470 et les 
références). 
La causalité adéquate est notamment réalisée lorsque le comportement du prévenu, 
violant clairement des prescriptions de l'ordre juridique suisse, était propre à faire 
naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un 
comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 
consid. 2c p. 170 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_803/2016 du 20 juillet 2017 consid. 
3.1.1). 
La causalité adéquate peut être exclue si une autre cause concomitante, par exemple 
une force naturelle, le comportement d'un tiers ou la faute concomitante de la 
victime, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparait si 
extraordinaire que l'on ne pouvait s'y attendre. L'imprévisibilité d'un acte concurrent 
ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que 
cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la 
plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le comportement de l'auteur 
(ATF 143 III 242 consid. 3.7 p. 250 ; 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64 s. ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1371/2017 du 22 mai 2018 consid. 1.4.2 ; 6B_466/2016 du 23 
mars 2017 consid. 3.1 et les références citées). 
2.1.3.3. Selon l'art. 28 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), celui 
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection 


 
 
 
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contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle 
ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé 
ou public, ou par la loi (al. 2). 
La remise en cause du bien considéré doit survenir avec une certaine intensité. 
L'atteinte à la personnalité est appréciée sur la base d'une échelle de valeurs objective 
et non eu égard au ressenti subjectif de la victime. C'est l'impression générale qui est 
déterminante. La victime peut consentir à l'atteinte avant ou après sa survenance et 
de manière expresse ou tacite. Un consentement valablement donné et maintenu a 
pour seule conséquence de justifier l'atteinte à la personnalité ainsi tolérée, la victime 
renonçant au droit de protection que lui confère l'art. 28 al. 1 CC, et ne saurait être 
assimilé à une renonciation au bien de la personnalité atteint (T. GEISER / C. 
FOUNTOULAKIS, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., 
Bâle 2018, n. 38, 42 et 48 ad art. 28 ; P. PICHONNAZ / B. FOËX, Commentaire 
Romand, Code civil 1, Art. 1-349 CC, Bâle 2010, n. 68 et 75 s. ad art. 28). 
2.2. En l'espèce, il est tout d'abord relevé que, compte tenu de l'interdiction de la 
reformatio in pejus, la question de la répartition des frais de première instance ne 
peut être ici revue. 
Les intervenants de la caméra cachée, dont les appelants, ont participé à un scénario 
dont l'objectif était de provoquer des réactions chez les personnes piégées face à une 
situation apte à les mettre mal à l'aise, voire à les effrayer, ne serait-ce qu'un moment. 
La mise en scène d'une transaction de drogue leur imposait des actes et paroles 
susceptibles de les apeurer et de faire naître le soupçon d'un comportement 
punissable. 
Toutefois, toutes les personnes piégées, dont K______, ont été informées du fait qu'il 
s'agissait d'une caméra cachée, ce que celui-ci a sans doute compris, vu son attitude 
compréhensive et même amicale à l'issue du canular. Il est ainsi incompréhensible 
qu'il se soit ultérieurement rendu à la police, qui plus est à deux reprises, pour 
déposer et confirmer sa plainte pénale, ce d'autant qu'il a fait preuve d'exagérations et 
tu le fait qu'il s'agissait d'une caméra cachée, ce qui a provoqué une appréciation 
erronée de la situation de la part de la police. L'information donnée in fine aux 
personnes piégées, leur compréhension de la vraie nature du scénario, ainsi que leur 
comportement qui a suivi, conjugué à l'attitude désormais détendue de tous les 
participants, suffisent à rompre la causalité adéquate, dans la mesure où il ne peut 
guère être prétendu qu'il existât encore des faits propres à faire naître le soupçon d'un 
comportement punissable. En tout état, l'omission de cet élément crucial par 
K______ lors du dépôt de la plainte pénale est d'une importance telle qu'elle relègue 
à l'arrière-plan tous les autres facteurs et notamment le comportement des appelants. 
A cet égard, il sied de relever qu'aucune autre plainte pénale n'a été déposée, si bien 
que celle de K______ est à l'origine de la procédure pénale. 


 
 
 
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En outre, le contexte général de la situation, soit notamment la durée limitée du 
scénario, sa vraie nature et le délai de deux jours avant le dépôt de la plainte pénale 
par K______, permet de répondre négativement à la question de savoir si le 
comportement des appelants a atteint l'intensité nécessaire pour admettre une 
violation de l'art. 28 CC. 
Au vu de ce qui précède, les appelants n'ont pas provoqué illicitement et fautivement 
l'ouverture de la procédure pénale et ont donc droit à une indemnité en vertu de 
l'art. 429 CPP. Il reste que leur comportement a été particulièrement déplacé et 
moralement critiquable, le canular ayant été d'un très mauvais goût. De plus, c'est en 
vain que B______ tente de minimiser son rôle dans le scénario. Sa contribution était 
en effet déterminante, puisque c'était elle qui devait attirer les potentielles victimes, 
qui ne se doutaient d'ailleurs de rien, dans l'appartement. 
3. 
Dans la mesure où les frais de première instance ont été laissés à la charge de l'Etat 
par le Tribunal de police, il n'est plus nécessaire d'y revenir (voir supra 2.2). 
4. 
4.1. A teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté totalement ou 
en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, en particulier à une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure (let. a) et à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b). 
 
4.1.1. L'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat 
était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le 
volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 
consid. 2.1 p. 47). 
La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- 
(ACPR/112/2014 du 26 février 2014, renvoyant à SJ 2012 I 175 ; ACPR/279/2014 
du 27 mai 2014) ou de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si 
l'avocat concerné avait lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 
du 13 août 2013). Elle retient un taux horaire de CHF 350.- pour les collaborateurs 
(AARP/65/2017 du 23 février 2017) et de CHF 150.- pour les avocats stagiaires 
(ACPR/187/2017 du 22 mars 2017 consid 3.2 ; AARP/65/2017 du 23 février 2017). 
4.1.2. L'art. 429 al. 1 let. b CPP vise notamment les autres frais liés à la procédure, 
comme les frais de déplacement ou de logement (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.1.1 non reproduit dans ATF 142 IV 163 et 
les références). 


 
 
 
P/4171/2016 
- 11 - 
4.2.1. L'état de frais produit par le conseil de B______ pour la procédure de première 
instance parait en adéquation avec la nature, l'importance et la difficulté de la cause. 
L'indemnité qui lui est due sera ainsi arrêtée à CHF 4'946.85, hors TVA vu le 
domicile étranger de l'appelante, correspondant à 12h25 d'activité au tarif de 
CHF 350.-/heure, 4h d'audience comprises, plus la somme de CHF 601.- pour le 
défraiement de son déplacement à Genève pour cette même audience. 
4.2.2. L'état de frais du conseil de A______ doit être tenu pour excessif. Il convient 
ainsi de retrancher 2h des postes portant sur l'examen des vidéos, vu leurs durées 
réduites et le fait qu'il n'était point nécessaire de répertorier minutieusement tous les 
"faits, gestes et paroles" afin d'assurer une défense efficace. De même, une 
préparation de l'audience de 10h par l'avocat stagiaire s'ajoutant à celle de l'avocate 
collaboratrice de 2h45 n'est pas justifiée. La CPAR retiendra donc 5h pour l'avocat 
stagiaire. 
En outre, les tarifs seront ramenés à ceux usuellement reconnus par la CPAR. 
L'indemnité qui est due à A______ sera donc arrêtée à CHF 5'093.30, correspondant 
à 45min au tarif de CHF 450.-/heure (CHF 337.50), 10h20 au tarif de CHF 350.-
/heure (CHF 3'616.65), 4h d'audience comprises, 5h10 au tarif de CHF 150.-/heure 
(CHF 775.-) ainsi que l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% (CHF 364.15). 
5. 
5.1. Selon les art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de première 
instance et d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles 
succombent. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.1 ; 
6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.2). 
 
5.2. Par son appel, B______ obtient entièrement gain de cause, alors que A______ 
obtient gain de cause sur le principe de l'indemnisation, mais succombe partiellement 
pour le montant de l'indemnité due pour ses frais de défense en première instance. 
 
A______ supportera ainsi 1/5 des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de jugement de CHF 1'000.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat 
(art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP ; RS/GE E 4 10.03]). 
6. 
6.1. En vertu de l'art. 436 al. 2 CPP, lorsque ni un acquittement total ou partiel ni un 
classement ne sont prononcés, le prévenu peut prétendre à une juste indemnité dans 
la procédure de recours (Rechtsmittelverfahren) s'il obtient gain de cause "sur 


 
 
 
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- 12 - 
d'autres points", à savoir les points accessoires d'un jugement, soit par exemple 
lorsque le prévenu obtient une peine inférieure à celle infligée par le jugement de 
première instance ou lorsqu'il obtient gain de cause sur la question de l'indemnisation 
(ACPR/41/2012 du 30 janvier 2012 ; AARP/229/2018 du 9 juillet 2018 consid. 8 ; 
AARP/222/2017 du 20 juin 2017 consid. 3 ; M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO / JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 436). 
 
 
6.2.1. Devant la CPAR, B______ obtient gain de cause, si bien qu'il convient de lui 
accorder une juste indemnité pour ses dépenses. 
 
L'appel portant uniquement sur la question de l'indemnisation, l'état de frais soumis 
par son conseil semble trop élevé, même à considérer la brève duplique. 
 
C'est ainsi un montant de CHF 2'800.-, hors TVA vu le motif déjà invoqué, 
correspondant à 8h à CHF 350.-/heure, qui sera alloué à B______. 
 
6.2.2. A______ obtenant gain cause dans une large mesure en appel, le principe de 
l'indemnisation lui est acquis. 
 
Malgré l'invitation de la CPAR de chiffrer ses conclusions, le conseil de A______ n'a 
pas déposé d'état de frais, se bornant à demander une "juste indemnité", de sorte que 
celle-ci sera fixée ex aequo et bono. 
 
Etant donné que les deux appelants ont uniquement contesté le rejet de leurs 
conclusions en indemnisation, que leur situation est ainsi semblable et que leurs 
écritures ne sauraient être quantitativement différentes, il convient de prendre les 
heures d'activité retenues pour le conseil de B______ comme point de départ de 
l'appréciation de la CPAR. 
 
Dans la mesure où il n'est pas précisé que les conseils qui ont excusé Me L______ 
dans la procédure d'appel seraient aussi des associés, il se justifie de retenir 
globalement le tarif de CHF 350.-/heure, correspondant à celui d'un collaborateur. Le 
montant sera réduit d'1/5, soit la proportion correspondant à la répartition des frais de 
la procédure d'appel. 
 
En conclusion, l'indemnité due à A______ en appel sera arrêtée à CHF 2'412.50, 
correspondant à 8h à CHF 350.-/heure (CHF 2'800.-), réduit d'1/5 (CHF 560.-), plus 
la TVA de 7.7% (CHF 172.50). 


 
 
 
P/4171/2016 
- 13 - 
7. 
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, le montant des indemnités allouées à A______ 
sera compensé avec les frais de procédure mis à sa charge (ATF 143 IV 293 consid. 
1 p. 295). 
* * * * * 
 


 
 
 
P/4171/2016 
- 14 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés par B______ et A______ contre le jugement JTDP/495/2018 
rendu le 26 avril 2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/4171/2016. 
Admet celui de B______. 
Admet partiellement celui de A______. 
Annule ce jugement dans la mesure où le Tribunal de police rejette leurs conclusions en 
indemnisation. 
Et statuant à nouveau : 
Alloue à B______ une somme de CHF 4'946.85, hors TVA vu son domicile étranger, à 
titre d'indemnité pour le dommage économique subi et ses dépenses en première instance. 
Alloue à A______ une somme de CHF 5'093.30, TVA comprise, à titre d'indemnité pour 
ses dépenses en première instance. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ à 1/5 des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 
Alloue à B______ une somme de CHF 2'800.-, hors TVA vu son domicile étranger, à titre 
de juste indemnité pour ses frais de défense en appel. 
Alloue à A______ une somme de CHF 2'412.50, TVA comprise, à titre de juste indemnité 
pour ses frais de défense en appel. 
Compense, à due concurrence, la créance de l'État de Genève en paiement des frais d'appel 
mis à la charge de A______ avec l'indemnité de procédure qui lui est allouée pour ses frais 
de défense. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Service des contraventions. 


 
 
 
P/4171/2016 
- 15 - 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant et président ; Madame Valérie 
LAUBER, juge ; Monsieur Pierre MARQUIS, juge suppléant. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 


 
 
 
P/4171/2016 
- 16 - 
P/4171/2016 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/23/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
360.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ au 1/5 des frais d'appel, solde à la charge de l'Etat. 
CHF 
 
1'435.00 
 
 
 
 


 
 
 
P/4171/2016 
- 17 - 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4171/2016 
AARP/23/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 31 janvier 2019 
Dispositif rectifié (art. 83 al. 1 CPP) 


- 18/20 - 
P/4171/2016 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés par B______ et A______ contre le jugement JTDP/495/2018 
rendu le 26 avril 2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/4171/2016. 
Admet celui de B______. 
Admet partiellement celui de A______. 
Annule ce jugement dans la mesure où le Tribunal de police rejette leurs conclusions en 
indemnisation. 
Et statuant à nouveau : 
Alloue à B______ une somme de CHF 5'547.85 [CHF 4'6946.85 + CHF 601.-], hors TVA 
vu son domicile étranger, à titre d'indemnité pour le dommage économique subi et ses 
dépenses en première instance. 
Alloue à A______ une somme de CHF 5'093.30, TVA comprise, à titre d'indemnité pour 
ses dépenses en première instance. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ à 1/5 des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 
Alloue à B______ une somme de CHF 2'800.-, hors TVA vu son domicile étranger, à titre 
de juste indemnité pour ses frais de défense en appel. 
Alloue à A______ une somme de CHF 2'412.50, TVA comprise, à titre de juste indemnité 
pour ses frais de défense en appel. 
Compense, à due concurrence, la créance de l'État de Genève en paiement des frais d'appel 
mis à la charge de A______ avec l'indemnité de procédure qui lui est allouée pour ses frais 
de défense. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Service des contraventions. 


- 19/20 - 
P/4171/2016 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant et président ; Madame Valérie 
LAUBER, juge ; Monsieur Pierre MARQUIS, juge suppléant. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
 


- 20/20 - 
P/4171/2016 
P/4171/2016 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/23/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
1'435.00