ge_gerichte · JTAPI/22/2025 · 2024-09-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4178/2024 LCR 
JTAPI/22/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 10 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
 


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A/4178/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 23 septembre 2024 adressée à Monsieur A______, l'office cantonal 
des véhicules a procédé au retrait du permis de conduire pour une durée de trois 
mois. 
2. 
Cette décision, mentionnant qu'un recours pouvait être interjeté devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) « dans le délai de trente 
jours ouvrables dès sa notification », a été notifiée à M. A______ le 24 septembre 
2024. 
3. 
Par acte du 14 décembre 2024, Monsieur A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 
EN DROIT 
1. 
A teneur de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé. 
2. 
Selon l'art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours contre une décision finale est de 
30 jours. Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision, étant 
précisé que la décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou 
d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard 7 jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (al. 3 et 4). 
3. 
Le recours doit parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
4. 
Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés, restitués ou 
suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (art. 16 al. 1 LPA 
; ATA/296/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/702/2016 du 23 août 2016). Partant, celui 
qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (ATA/296/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/702/2016 du 23 août 2016). 
5. 
Les règles relatives au délai de recours nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d'un délai de recours n'est en principe pas constitutive d'un formalisme 
excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (cf. ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.3 ; 2C_56/2015 du 
23 mai 2015 consid. 2.4 ; 1C_138/2015 du 25 mars 2015 consid. 3 


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A/4178/2024 
; 6B_507/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 
4.2). 
6. 
Il appartient à l'administré qui recourt d'établir qu'il l'a fait dans le respect du délai 
légal (ATA/899/2015 du 1er septembre 2015 ; ATA/243/2015 du 3 mars 2015 
; ATA/342/2014 du 
13 
mai 
2014 
; ATA/544/2013 du 
27 
août 
2013 
; ATA/740/2012 du 30 octobre 2012 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.7 p. 304). 
7. 
Les cas de force majeure, soit les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de 
l'extérieur 
de 
façon 
irrésistible 
(cf. ATA/461/2018 du 
8 
mai 
2018 
; ATA/328/2018 du 
10 
avril 
2018 
; ATA/296/2017 du 
14 
mars 
2017 
; ATA/212/2014 du 1er avril 2014), demeurent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. 
LPA ; ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/328/2018 du 10 avril 2018 
; ATA/296/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/212/2014 du 1er avril 2014). 
8. 
Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
au recourant (cf. ATA/463/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 
; ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/744/2012 du 30 octobre 2012 et les 
références citées). 
9. 
En l'occurrence, le délai dans lequel le recourant était fondé à contester la décision 
litigieuse est arrivé à échéance le 24 octobre 2024. Or, celui-ci a déposé son acte de 
recours le 14 décembre 2024 seulement. Le recours est donc manifestement tardif. 
Pour le surplus, le recourant n'a pas fait état d'un élément quelconque qui pourrait 
laisser supposer la survenance d'un cas de force majeur qui l'aurait concrètement 
empêché d'agir en temps utile. 
10. 
Dans ces conditions, son recours sera immédiatement déclaré irrecevable. 
11. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il est couvert par 
l'avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de cette avance, soit 
CHF 250.-, sera restitué au recourant. 


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A/4178/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 décembre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 23 septembre 2024 ; 
2. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier