ge_gerichte · ATAS/45/2005 · 2005-01-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2162/2004 ATAS/45/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 18 janvier 2005

En la cause

Madame S , comparant par Me Michel BERGMANN demanderesse
en l’Etude duquel elle élit domicile

contre

INTERNATIONAL HEALTH INSURANCE DANMARK A/S défenderesse
(ci-après IHI), sise 8 Palaegarde à Copenhague - Danemark

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Valérie MONTANTI, Juges

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Attendu en fait que Madame S a conclu un contrat d’assurance-maladie
complémentaire auprès de INTERNATIONAL HEALTH INSURANCE DANMARK
AS (ci-après IHD) ;

Que l’assurée a subi une intervention chirurgicale à la Clinique des Grangettes le 26
août 2003 en raison d’un hallux valgus bilatéral et deuxième orteil en marteau à gauche
avec instabilité métatarso-phalangienne ;

Que la caisse INTRAS, auprès de laquelle l’intéressée est assurée pour les soins
obligatoires a versé à cette dernière le montant de sa participation, soit 1'991 fr. 95 ;

Que le montant encore dû à la Clinique des Grangettes s’élève à 18'707 fr. 90 ;

Que par demande déposée auprès du Tribunal de céans le 22 octobre 2004, l’intéressée,
représentée par Maître Michel BERGMANN, a conclu à ce que IHI soit condamné à lui
verser la somme de 18'707 fr. 90 avec intérêts à 5% dès le 14 mars 2004 ;

Que par courrier du 15 novembre 2004, IHI a informé le Tribunal de céans qu’après
réexamen du dossier, il avait été décidé que les frais de l’intervention chirurgicale du 26
août 2003 seraient remboursés avec intérêts à 5% ;

Que la demanderesse a confirmé avoir reçu les montants réclamés ;

Qu’elle n’entendait cependant pas retirer sa demande, dans la mesure où IHI l’avait
informée, par courrier du 10 décembre 2004, que d’éventuelles dépenses liées au
diagnostic « hallux vallux » ne seraient dorénavant pas remboursées ;

Que la demanderesse considère ainsi avoir un intérêt à ce que soit constaté son droit à
un tel remboursement à l’avenir ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. c de la loi sur
l’organisation judiciaire (LO]J ; E 2 05) entré en vigueur le 1* août 2003, le Tribunal
cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives
aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale
sur l’assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994, et à l’assurance-accident obligatoire
prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20) ;

Qu’ainsi que cela ressort de la lecture des travaux préparatoires, cette réforme vise à
améliorer la situation des assurés qui, en cas de litige avec un assureur privé portant sur
des prestations complémentaires à l’assurance-maladie obligatoire ou à l’assurance-

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accidents obligatoire, peuvent désormais saisir le tribunal des assurances (cf. Mémorial
du Grand Conseil 2001-2002, p. 98, relatif à l’art. 56G al. 1 let. g du projet de loi PL
8636, devenu l’art. 56V al. 1 let. c LOJ) ;

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales est ainsi désormais saisi de l’ensemble
du contentieux en matière d’assurances complémentaires privées, tant dans le domaine
de l’assurance-maladie que dans celui de l’assurance-accidents ;

Que l’assuré doit saisir directement l’autorité judiciaire, par la voie d’une action qui doit
être intentée dans les deux ans à dater du fait d’où naît l’obligation qui dérive du contrat
d’assurance (art. 46 al. 1, 1°° phrase LCA) ce délai pouvant être interrompu selon les
règles générales du droit privé ;

Que le juge établit d’office les faits et apprécie librement les preuves (art. 47 al. 2 in
fine de la loi fédérale sur la surveillance des institutions d’assurance privées du 23 juin
1978 — LSA) ;

Qu’en l’espèce, l’assurance en cause étant une assurance complémentaire soumise à la
loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 (LCA), la compétence du Tribunal
de céans pour juger du cas d’espèce est établie ;

Qu'il convient de constater que IHI s’est acquitté du montant réclamé par la
demanderesse ;

Que dès lors la demande est devenue sans objet ;

Que l’assurée prétend au surplus avoir un «intérêt évident à ce que soit constaté son
droit à un tel remboursement à l’avenir » ;

Que la recevabilité d’une demande en constatation suppose un intérêt digne de
protection, qui n’existe que lorsque le requérant a un intérêt actuel de droit ou de fait à
la constatation immédiate de son droit, sans que s’y opposent de notables intérêts
publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être
préservé au moyen d’une décision formatrice, c’est-à-dire constitutive de droits ou
d’obligations (ATF 121 V 317 ; ATF 125 V21);

Qu’en matière de prestations futures, l’existence d’un intérêt digne de protection est
admise lorsque le justiciable serait enclin en raison de l’ignorance de ses droits ou
obligations à prendre des dispositions ou au contraire à y renoncer avec le risque de
subir un préjudice de ce fait (ATF 118 V 102);

Que dans le domaine de l’assurance-maladie, l’intérêt digne de protection à la
constatation immédiate de l’étendue de prestations assurées fait généralement défaut
s’agissant d’une demande d’un assuré formé dans l’abstrait indépendamment de la

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nécessité plus ou moins imminente d’un traitement médical ou d’un séjour hospitalier
(RAMA 1984 N° K 579 p. 112 ; RCC 1980 p. 469 ; RCC 1978 p. 468);

Que dès lors, en l’état, le Tribunal de céans n’entrera pas en matière sur ce point ;

Que l’octroi de dépens ne sera pas prévu, dans la mesure où IHI a déjà pris en charge la
note d’honoraires du mandataire de l’assurée ;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate que la demande est devenue sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances privées par le greffe

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