ge_gerichte · ATAS/274/2007 · 2007-03-13 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3406/2006 ATAS/274/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 13 mars 2007
En la cause
Monsieur R , domicilié à MEVRIN - GENEVE demandeurs
Madame R , domiciliée , GENEVE
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCG, sise quai de défenderesses

l'Ile 17, GENEVE

FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA RENTENANSTALT
SWISSLIFE, sise avenue du Théâtre 1 à LAUSANNE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges.

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EN FAIT

Par jugement du 22 juin 2006, la 3°" chambre du Tribunal de première instance
(ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame R , née F
le 1965, et Monsieur R , né le 1962, mariés en date du 15 avril 1994.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le demandeur durant le mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 13 septembre 2006 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 19 septembre 2006 au Tribunal de
céans pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de
prévoyance, puis les a interpellées en les priant de lui communiquer les montants de
ses avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 15 avril 1994 et le
13 septembre 2006.

Le juge du divorce ayant constaté que la demanderesse n'avait pas accumulé
d'avoirs depuis son mariage, elle a, sur demande du Tribunal de céans, procédé à
l'ouverture d'un compte de libre passage auprès de la FONDATION DE LIBRE
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE.

Selon le courrier de la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA
RENTENANSTALT SWISSLIFE du 20 octobre 2006, auprès de laquelle le
demandeur a été affilié du 1” janvier 2003 au 31 juillet 2006, les avoirs acquis
s'élèvent à 16'157fr., intérêts au 13 septembre 2006 compris.

Selon le courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE du 19 octobre 2006 auprès de laquelle le demandeur
est affilié depuis le 20 septembre 2001, les avoirs acquis s'élèvent à 77379 fr. 50,
intérêts au 13 septembre 2006 compris. Cette institution a précisé avoir reçu le
20 septembre 2001 le montant de 69'127 fr. 10 de la FONDATION DE
PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES TRANSPORTS PUBLICS
GENEVOIS, ainsi qu'un apport complémentaire le 22 avril 2003 d'AVIFED de
l'é1S fr. 25.

Selon le courrier du 10 janvier 2007 de la FONDATION DE PREVOYANCE EN
FAVEUR DU PERSONNEL DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS auprès
de laquelle le demandeur a été affilié du 1° septembre 1990 au 1° septembre 2001,
la prestation de sortie acquise avant le mariage par le demandeur s'élève à
16'024 fr. 35, intérêts au 13 septembre 2006 compris.

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Ces documents ont été transmis aux parties le 28 février 2007. La juridiction leur a
indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 12 mars 2007, un arrêt serait rendu sur
cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs
de prévoyance professionnelle acquis par le demandeur durant le mariage. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage le 15 avril 1994, d’autre part le
13 septembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise par le demandeur est de
93'536 fr. 50 (16'157 fr. + 77379 fr. 50), dont il convient de déduire 16'024 fr. 35
représentant les acquis avant le mariage, soit 77512 fr. 15 (93'536 fr. 50 -
16'024 fr. 35). Les intérêts ont déjà été calculés par l'institution de prévoyance
défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 38756 fr. 25
(77'512 fr. 15 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le

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montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE
DE GENEVE à transférer du compte de Monsieur R , la somme de
38756 fr. 25 sur le compte de Madame R , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 13 septembre 2006 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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