ge_gerichte · JTAPI/1217/2024 · 2024-12-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1128/2024 DOMPU 
JTAPI/1217/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 12 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______, représentée par Me François BELLANGER, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
VILLE B______ 
 


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A/1128/2024 
EN FAIT 
1. 
Le 13 mars 2024, la ville de B______ (ci-après : la ville), soit pour elle son service 
voirie-ville propre, a infligé une amende de CHF 400.-, à A______, propriétaire du 
restaurant "C______", sis ______[GE] pour 3039 - conteneurs sans identification, 
infraction constatée le 27 février 2024 à 17h40, à la rue ______[GE]. 
2. 
Par acte du 4 avril 2024, sous la plume de son conseil, A______ a formé recours 
contre cette décision, concluant principalement à son annulation, subsidiairement à 
sa réduction, sous suite de frais et dépens. 
Ses conteneurs affichaient tous une affiche scotchée sur la benne où l'on pouvait 
lire "C______, rue ______[GE], ce qui permettait aisément de reconnaître et 
d'identifier son restaurant. Elle avait donc respecté les exigences en lien avec le 
matériel de collectes et n'avait commis aucune faute. Pour ces motifs, l'amende 
devait être annulée. Si par impossible l'amende devait être maintenue, sa quotité 
devait être réduite à CHF 200.-, en application du principe de proportionnalité. 
Elle a notamment produit trois photographies non datées de conteneurs du groupe 
D______ où il est mentionné "C______, rue ______[GE] dont l'un avec le 
pictogramme "incinérables", un autre sans pictogramme ainsi qu'une autre 
photographie du 28 septembre 2023 d'un conteneur du groupe D______, déposé 
dans la rue ______[GE], sans mention spécifique. 
3. 
Dans sa réplique du 4 juin 2024, la ville a conclu au rejet du recours, sous suite de 
frais. 
L'amende était fondée sur un constat d'infraction du 27 février 2024 à 17h40 par 
des contrôleurs du domaine public assermentés, au terme duquel quatre conteneurs 
de 800 litres, appartenant au restaurant "C______", dont certains n'étaient pas 
identifiés correctement, se trouvaient sur la voie publique. L'art. 23 al. 4 du 
règlement de gestion des déchets LC 21 911 (ci-après : règlement LC 21 911) 
disposait clairement que les conteneurs devaient porter le numéro de l'immeuble, le 
nom de la rue dont ils proviennent, le cas échéant le nom de l'entreprise, le nom du 
prestataire privé et la nature du contenu (pictogramme visible symbolisant le type 
de déchets). Contrairement à l'affirmation de la recourante, il ressortait du rapport 
des contrôleurs que tous les conteneurs n'étaient pas identifiés au moyen d'une 
pancarte scotchée. Le pictogramme et l'identification manquaient sur certains 
conteneurs. Par ailleurs, les contrôleurs avaient pris langue avec le responsable du 
restaurant lequel avait reconnu avoir commis une erreur et ne pas avoir entrepris les 
démarches pour le marquage de ces derniers. De plus, le pictogramme indiquant la 
nature des déchets n'était pas visible sur certains conteneurs, l'identification de la 
provenance des déchets étaient manquants ou n'était pas clairement indiquée. La 
recourante avait fait l'objet de trois sensibilisations en 2017, mai et septembre 2023 
sans que cela ait donné lieu à des amendes administratives. La faute, ne serait-ce 
que sous la forme d'une négligence, avait donc bien été commise et ce, de manière 
consciente et répétée. Le montant de l'amende était mesuré. Il correspondait à celui 


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retenu dans la pratique, soit de CHF 200.- pour les simples ménages et CHF 400.- 
pour les entreprises et commerces afin de tenir compte du paramètre commercial. 
Au surplus, cette sanction ne placerait pas la recourante dans une situation 
financière difficile. 
Elle a produit son dossier dont : 
- 
Son constat d'infraction manuel n°7826 du 27 février 2024 à 17h40 où il est 
mentionné "3039 – container – quantité : 4 – volume : 800 – reconnaissance des 
faits" ; 
- 
Le détail dudit constat informatisé rédigé par Monsieur E______ où il est 
mentionné : "conteneurs OM pleins à l'attention de D______ déjà sur le DP, 
pictogramme et identification manquante sur certains. Prise de contact avec le 
responsable de l'établissement, il reconnaît l'erreur et ne pas avoir entrepris les 
démarches pour le marquage des conteneurs. Je l'informe d'une dénonciation, 
déjà trois sensibilisations pour les mêmes faits. Explications et sensibilisation 
sur le nouveau règlement avec les horaires" ; 
- 
Une photographie non datée de quatre conteneurs du groupe D______ sur la 
voie publique, sans identification possible. 
4. 
Dans sa réplique du 1er juillet 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Les pièces produites par l'autorité intimée ne pouvaient pas fonder un quelconque 
appui à l'égard des manquements relatés ni remettre en cause ses précédentes 
déterminations. Les photographies qu'elle avait produites permettaient clairement 
d'identifier les conteneurs. La provenance des déchets par un pictogramme sur 
chaque conteneur relevait notamment la présence de déchets "incinérables", 
permettant ainsi de faciliter leur tri. L'amende ne saurait être considérée autrement 
que comme abusive ou chicanière ou consacrant un abus de droit. 
5. 
Dans sa duplique du 30 juillet 2024, la ville a persisté dans son argumentaire et ses 
conclusions. 
6. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par la ville, en application de la loi sur la 
gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 50 LGD). 


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2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 
pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas 
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 
257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 
30 octobre 2018 consid. 4.2). 
5. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les réf. citées), 
étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il 
ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs 
invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 
6. 
Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de 
l’autorité qu’elle les recueille pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées 
; ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l’administré 
d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l’administration 
de démontrer l’existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 
7. 
La recourante conteste le principe de l'amende querellée, subsidiairement sa quotité. 
8. 
La LGD a pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant 
d’activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à l'exclusion 
des déchets radioactifs ; elle constitue la loi d'application des dispositions prévues 
en matière de déchets par la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 
octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et de ses ordonnances d'application (art. 1 LGD). 
9. 
La collecte, le transport et l’élimination des déchets ménagers sont organisés et 
assurés par les communes, sans taxes pour les ménages (art. 12 al. 1 LGD). Les 
communes définissent l’infrastructure de collecte et fixent la fréquence des levées 


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en fonction des besoins (art. 12 al. 2 LGD). Elles peuvent édicter des règlements 
particuliers (art. 12 al. 4 LGD). 
10. 
Selon l'art. 5 RGD, les communes sont tenues d’informer la population sur les 
emplacements et les horaires des collectes sélectives et sur les modes d’élimination 
des déchets ménagers en vigueur sur leur territoire (al. 1), et sont habilitées à édicter 
des règlements ou directives à ces fins (al. 2). 
11. 
Les communes sont tenues de collecter, de transporter et d’éliminer les déchets 
ménagers conformément au plan cantonal de gestion des déchets (art. 16 al. 1 
RGD). Elles organisent des infrastructures et la logistique des collectes sélectives 
des déchets ménagers de manière à couvrir l'ensemble du territoire communal et à 
desservir toute la population ; elles peuvent également procéder à des collectes 
spéciales au porte-à-porte pour les déchets encombrants ou compostables ou 
d'autres déchets collectés séparément (art. 16 al. 2 RGD). 
12. 
Les communes peuvent édicter des règlements communaux sur le bon 
fonctionnement de leurs infrastructures de collecte et sur leur gestion des déchets 
ménagers (art. 17 al. 1 RGD). Les règlements communaux peuvent prévoir les 
sanctions et les mesures prévues dans la loi (art. 17 al. 2 RGD). 
13. 
La ville a adopté, le 25 janvier 2024, le règlement LC 21 911, entré en vigueur le 
1er février 2024. 
14. 
Le règlement communal fixe les modalités de la collecte, du transport 
et de l’élimination des déchets urbains sur son territoire (art. 1 al. 1). Il s'applique à 
tous les détenteurs de déchets urbains du territoire de la commune (art. 1 al. 2). 
15. 
Les entreprises sont tenues de fournir les conteneurs nécessaires au tri et à la 
collecte des déchets en nombre suffisant, de manière à garantir un conditionnement 
conforme aux prescriptions du service en charge de la collecte des déchets (23 al. 1 
du règlement LC 21 911). 
16. 
A teneur de l'art. 23 al. 4 du règlement LC 21 911, les conteneurs portent le numéro 
de l’immeuble, le nom de la rue dont ils proviennent, le cas échéant le nom de 
l’entreprise, le nom du prestataire privé et la nature du contenu (pictogramme 
visible symbolisant le type de déchet). 
17. 
Selon les art. 43 al. 1 LGD (repris à l'art. 33 al. 1 du règlement LC 21 911), est 
passible d’une amende administrative de CHF 200.- à CHF 400'000.- tout 
contrevenant : a) à la LGD (al. a), ; b) aux règlements et arrêtés édictés en 
vertu de la LGD ; c) aux ordres donnés par l’autorité compétente dans la limite de la 
LGD et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 
18. 
Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes 
physiques (art. 43 al. 2 LGD). 
19. 
Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres 
agents ayant mandat de veiller à l’observation de la loi (art. 44 al. 1 LGD). Les 
amendes sont infligées par l’autorité compétente sans préjudice de plus fortes 


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peines en cas de crimes, délits ou contraventions prévus par la loi fédérale sur la 
protection de l’environnement et de tous dommages-intérêts éventuels (art. 44 al. 2 
LGD). 
20. 
Les agents de la police municipale sont notamment chargés de la prévention 
et de la répression en matière de propreté, notamment en ce qui concerne les 
détritus, les déjections canines, les tags et l’affichage sauvage (art. 5 al. 2 de la loi 
sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement 
et les gardes auxiliaires des communes du 20 février 2009 - LAPM - F 1 07). Le 
Conseil d’État fixe, après consultation des communes, les prescriptions 
cantonales de police que les agents de la police municipale sont habilités à faire 
appliquer, par délégation de pouvoir de l'État, relevant notamment de la sécurité, la 
propreté et la salubrité publiques (art. 10 let. a ch. 1 LAPM). 
21. 
Le Conseil d'État a dans ce cadre prévu que les agents de la police municipale sont 
habilités à faire appliquer les dispositions de la LGD et du RGD (art. 8 let. l du 
règlement sur les agents de la police municipale du 28 octobre 2009 - RAPM - F 1 
07.01). 
22. 
Les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. La quotité de la sanction administrative doit ainsi être fixée 
en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/174/2023 du 
28 février 2023 consid. 2.1.3 et les arrêts cités). 
23. 
En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG – E 
4 05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. On doit 
cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 ; ATA/19/2018 du 9 janvier 2018). Il est ainsi 
nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une 
simple négligence. 
24. 
Selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de sévérité afin 
d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 
une amende (ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7c ; ATA/1277/2018 du 27 
novembre 2018 consid. 6d). Le juge ne la censure qu'en cas d'excès 
(ATA/403/2019 précité ; ATA/1277/2018 précité). Enfin, l'amende doit respecter 
le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 36 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101) 
(ATA/968/2020 précité ; ATA/440/2019 précité). 
25. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction 
doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur 
et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 


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personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 
CP ; ATA/174/2023 précité consid. 2.1.5 et les arrêts cités). 
26. 
En l'espèce, la ville reproche à la recourante d'avoir déposé quatre conteneurs sans 
mention du numéro de l’immeuble, du nom de la rue dont ils proviennent ni de la 
nature du contenu (pictogramme visible symbolisant le type de déchet), sur la voie 
publique. A l’appui de ses allégations, elle produit ses constats d'infraction manuel 
et informatisé ainsi qu'une photographie non datée de quatre conteneurs du groupe 
D______ sur la voie publique, sans identification possible. La recourante conteste 
ces faits et produit à l'appui de ses assertions, trois photographies non datées de 
conteneurs du groupe D______ où il est mentionné "C______, rue du Rhône 8 – 
Passage des Lions" dont l'un avec le pictogramme "incinérables", un autre sans 
pictogramme ainsi qu'une autre photographie du 28 septembre 2023 d'un conteneur 
du groupe D______, déposé dans la rue du Rhône, sans mention spécifique. 
En analysant les pièces du dossier et par faisceau d'indices, le tribunal arrive à la 
conclusion que la recourante a bel et bien commis les faits reprochés. S'il avait 
certes été préférable que les photographies de la ville soient datées et aient 
enregistré le nom de la rue où se trouvaient les conteneurs litigieux, ces dernières, 
cumulées aux constats complets rédigés par son employé, permettent d'arriver à la 
conclusion que la recourante a déposé des conteneurs sans l'identification et le 
pictogramme adéquat sur la voie publique, le 27 février 2024 à 17h40. A contrario, 
seules les photographies, pour la plupart non datées, produites par la recourante ne 
permettent pas de constater le contraire. A noter que sur la photographie datée du 
28 septembre 2023, soit cinq mois avant les faits, il n'est pas possible d'identifier 
son détenteur et le pictogramme est manquant. Enfin, sur les autres photographies, 
un seul des deux conteneurs contient le pictogramme "incinérables". Au vu de ces 
éléments, la culpabilité de la recourante a été démontrée, à satisfaction de droit, par 
la ville. Partant, l'infraction visée par la décision litigieuse est effectivement réalisée 
et le principe de l'amende est fondé. 
27. 
Le montant de l’amende reste au surplus mesuré puisqu'il se situe dans le bas de la 
fourchette prévue par l'art. art. 43 al. 1 LGD et tient compte des antécédents de la 
recourante en la matière, pour lesquels il a été renoncé à toute sanction. Compte 
tenu du pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité en la matière, cette quotité ne 
prête pas le flanc à la critique. La recourante n'allègue par ailleurs pas ne pas être 
financièrement en mesure de l'acquitter. 
28. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
29. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 


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à CHF 400.-, il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours. 
30. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2024 par A______ contre la décision 
de la Ville de Genève du 13 mars 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Gwénaëlle 
GATTONI, 
présidente, 
Diane 
SCHASCA 
et 
Carmelo 
STENDARDO, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
Le greffier