ge_gerichte · ATA/323/2014 · 2014-05-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/963/2014-FPUBL 
ATA/323/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 mai 2014 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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A/963/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1975, a été engagée le ______ 2008 au 
sein du département de l’instruction publique, devenu depuis lors le département 
de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le département), à la 
fonction de directrice d’établissement scolaire dans l’enseignement primaire. Elle 
a pris la direction de l’école primaire B______ (ci-après : B______). 
Mme A______ a été engagée initialement à 80 % mais son taux d’activité est 
passé à 100 %, dès le ______ 2009. 
2) 
 
En été 2009, un différend entre Mme A______ et sa supérieure 
hiérarchique, Madame C______, a nécessité l’intervention de Madame D______, 
directrice générale de l’enseignement primaire (ci-après : DGEP). 
3) 
 
Le 25 mars 2010, Mme A______ a été convoquée à un entretien de service 
par Mme D______. Elle avait envoyé, le 1er mars 2010, un courriel à l’une de ses 
collègues dans lequel elle avait employé un ton qui heurtait de manière 
significative l’obligation qu’elle avait d’entretenir des relations dignes et correctes 
avec ses supérieurs, ses collègues et ses subordonnés, de façon à faciliter la 
collaboration de ces personnes. Les faits étaient passibles d’une sanction 
disciplinaire. 
4) 
 
Le 11 juin 2010, la secrétaire générale du département a signifié un 
avertissement à Mme A______ pour avoir contrevenu dans ce cadre à son 
obligation de dignité et de correction découlant de l’art. 21 let. a du règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). Elle avait également abusé de l’usage de la 
messagerie électronique de l’Etat, contrevenant à l’art. 23A al. 1 RPAC. 
5) 
 
Mme A______ a fait l’objet d’un entretien d’évaluation et de 
développement du personnel (ci-après : EEDP) le 2 juillet 2010 et qui s’est 
poursuivi le 5 juillet 2010. A teneur du rapport d’EEDP daté du 5 juillet 2010, le 
rapport de confiance entre Mme A______ et sa hiérarchie était inexistant. Une 
prolongation de la période probatoire, assortie d’objectifs mesurables dont la 
réalisation devait être évaluée le 6 novembre 2010, était consentie jusqu’au 
11 février 2011. 
6) 
 
Le 27 août 2010, Mme D______ a accusé réception d’un avis de grossesse 
transmis par Mme A______, dont le terme était prévu le ______ 2011. Suite à 
cela, par courrier du 15 novembre 2010, la DGEP l’a informée de ce que, pour 
permettre une réelle évaluation de ses prestations, l’échéance de la période 
probatoire était reportée au 10 août 2012. 


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7) 
 
Les rapports d’EEDP effectués après le retour de congé de Mme A______, 
le 15 octobre 2011 et le 19 mars 2012, ayant révélé une amélioration de la 
situation professionnelle de l’intéressée, le Conseiller d’Etat en charge du 
département l’a nommée fonctionnaire par décision du 21 mai 2012. 
8) 
 
En juin 2013, Mme A______ a signalé une situation problématique à la 
direction des établissements de l’enseignement primaire. Elle dénonçait le 
comportement d’une collaboratrice travaillant à B______, laquelle avait monté 
une majorité de l’équipe d’enseignants contre elle. De son côté, une partie du 
corps enseignant de B______ a écrit à Monsieur E______, directeur des 
ressources humaines de l’enseignement primaire, pour lui faire part de son 
inquiétude suite à des difficultés rencontrées dans la collaboration avec 
Mme A______. 
 
 
Ces éléments ont conduit la DGEP à organiser le 25 juin 2013 une réunion à 
laquelle ont participé, outre l’intéressée, Monsieur F______, directeur à la 
direction des établissements de la DGEP, Madame G______, directrice des 
ressources humaines de la DGEP, ainsi que Madame H______, directrice adjointe 
de la direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO). A la 
suite de cette rencontre, M. F______ a informé le corps enseignant de 
l’établissement scolaire dirigé par Mme A______ de l’organisation d’une 
médiation, qui débuterait à la rentrée scolaire 2013-2014, selon des modalités qui 
seraient communiquées. 
 
 
Durant l’été 2013, la conduite du processus de médiation a été confié au 
service de médiation scolaire Le Point (ci-après : SMS), tandis que 
Mme G______ a mis en place un mécanisme de coaching de l’intéressée. 
9) 
 
Le 28 août 2013, Mme A______ est tombée malade, son arrêt maladie ayant 
été reconduit le 25 septembre 2013 et le 1er novembre 2013, pour une période 
indéterminée. 
10) 
Durant cette période, le SMS a procédé à l’audition des personnes travaillant 
au sein de B______. Mme A______ n’a pas pu être auditionnée, compte tenu de 
son état de santé, mais a pu répondre par écrit aux questions que le service précité 
lui avait fait parvenir. 
11) 
Le SMS a rendu son rapport le 16 décembre 2013, rapport qui n’a pas été 
transmis aux personnes qui étaient parties à la médiation. Selon les conclusions, 
une médiation entre l’équipe enseignante et sa direction n’était pas envisageable. 
Des stratégies de force ou de rivalité s’étaient engagées, fondées sur l’idée que, 
pour résoudre un conflit, une personne devait gagner et l’autre perdre. L’état 
d’esprit de Mme A______ était d’être réhabilitée dans sa légitimité face à des 
accusations, qu’elle considérait comme diffamantes. Les conditions préalables 
qu’elle posait rendaient impossible la poursuite d’un processus de médiation. 


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12) 
Le 16 décembre 2013, le directeur qui remplaçait Mme A______ a avisé les 
enseignants de B______ de la tenue d’une séance, le 23 janvier 2014, destinée à 
leur fournir les résultats de la médiation. Ayant appris la tenue de ladite séance, 
Mme A______ est intervenue par courriel du 18 décembre 2013 auprès de sa 
hiérarchie pour pouvoir y participer. Elle a également émis l’intention de 
reprendre son travail, ceci en accord avec son médecin, ce dont elle avait avisé 
Mme H______. 
 
13) 
Par courriel du 20 décembre 2013, Mme H______ a pris note de sa 
demande mais a exigé que, préalablement à tout contact qu’elle pourrait engager 
avec l’équipe enseignante, Mme A______ rencontre la DGEP. 
14) 
A sa requête, Mme A______ a reçu une copie du rapport du SMS précité. 
Elle a rédigé, le 21 décembre 2013, un commentaire critique de ce rapport, auquel 
elle contestait toute validité, document qu’elle a adressé à Mme H______, mais 
également à Mme G______ ainsi qu’à Monsieur I______, directeur général de la 
DGEO, auquel elle a demandé d’intervenir par courriel du 22 décembre 2013. 
15) 
Mme H______ a rappelé sa position à l’intéressée par courriel du 
3 janvier 2014. 
16) 
Le 11 janvier 2014, Mme A______ a écrit à Mme H______. Elle lui a 
confirmé sa décision de reprendre son travail le 15 janvier 2014, conformément au 
certificat de son médecin-traitant, qui rétablissait sa capacité de travail à 75 % à 
partir de cette date. 
17) 
Le 14 janvier 2014, Mme A______ a informé par courriel l’équipe 
enseignante de B______ qu’elle revenait à 75 %, dès le 15 janvier 2014. Le même 
jour, Mme H______ l’a contactée, en vue d’organiser, le même jour, avant qu’elle 
ne revienne à l’école, une entrevue dans les locaux de la DGEP. L’avocat de Mme 
A______ est intervenu. Il a contesté la portée de l’entretien en question, faute de 
décision formelle et motivée. Il a demandé le report de celui-ci au 22 janvier 2014 
et il a informé la DGEP que sa cliente se présenterait le 15 janvier 2014 à sa place 
de travail. 
18) 
Mme H______ a répondu immédiatement à Mme A______. L’absence de 
cette dernière était liée à un contexte professionnel conflictuel et documenté. Le 
rapport du SMS ne prévoyait pas de possibilité de médiation. Dès lors, un échange 
entre celle-ci et sa hiérarchie devenait nécessaire après plusieurs mois d’absence 
et de « burnout » pour des raisons professionnelles. 
 
 
Vu la volonté exprimée par Mme A______ de se rendre sur son lieu de 
travail, la DGEO n’avait pas d’autre choix que de la libérer de son obligation de 
travailler dans l’attente de l’entretien de régulation prévu. Mme A______ avait 
ainsi l’interdiction de se rendre sur son lieu de travail, interdiction incluant les 


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deux établissements scolaires dont elle avait la charge, avec effet immédiat et 
jusqu’à nouvel avis. L’entretien de régulation prévu le 22 janvier 2014 était 
maintenu. 
19) 
Le 16 janvier 2014, le conseil de Mme A______ s’est adressé à 
Mme H______. Il protestait contre le procédé employé pour libérer sa cliente de 
son obligation de travailler. La hiérarchie de Mme A______ était responsable de 
la situation en raison de son manque de volonté de mettre en place les conditions 
d’un retour à l’équilibre souhaité. 
20) 
Par pli recommandé du 16 janvier 2014, Mme H______ a convoqué 
Mme A______ pour un entretien de service prévu le 12 janvier 2014. Le constat 
suivant pouvait être dressé : Mme A______ avait contesté les démarches de 
l’équipe enseignante, de sa hiérarchie, du service des ressources humaines de la 
DGPE, de la DGEO, du groupe de confiance et du SMS. La situation demeurait 
bloquée avec une bonne partie de son équipe et il était difficile de comprendre sa 
volonté de la reprendre sous sa direction, comme s’il ne s’était rien passé. Le ton 
et le contenu de ses nombreux et longs écrits laissaient craindre une rupture de 
confiance avec une partie de son équipe, sa hiérarchie et la DGEO. L’objet de 
l’entretien de service portait sur l’examen de l’ensemble des faits, dont elle venait 
de rappeler l’historique dans son courrier et qui étaient susceptibles de constituer 
des violations des art. 20 à 23 RPAC ainsi que du règlement sur les cadres 
supérieurs de l’administration cantonale. Ils étaient susceptibles de conduire à la 
résiliation des rapports de service pour motif fondé. Mme A______ était libérée 
de l’obligation de travailler jusqu’à nouvel avis. 
21) 
Le 20 janvier 2014, le conseil de Mme A______ a écrit à M. I______. Le 
rapport d’évaluation du SMS devait être invalidé. Mmes H______ et G______ 
ainsi que M. E______ devaient être dessaisis du cas. 
22) 
Le 20 janvier 2014, la rencontre avec les enseignants de B______ du 
23 janvier 2014 a été annulée par Mme H______. 
23) 
Le 21 janvier 2014, le conseil de Mme A______ a demandé l’annulation de 
l’entretien de régulation du 22 janvier 2014. 
24) 
Le même jour, par pli recommandé et adressé de manière anticipée par 
courriel au domicile élu de la recourante, M. I______ a rejeté la demande de 
récusation formée par le conseil de Mme A______, envoyée le 20 janvier 2014. 
L’entretien de régulation du 22 janvier 2014 était maintenu comme l’entretien de 
service du 12 février 2014. 
25) 
Le 22 janvier 2014, ni Mme A______ ni son conseil ne se sont présentés à 
l’entretien de régulation. Dans un courrier du 24 janvier 2014, ce dernier a 
expliqué qu’elle n’avait pas reçu à temps le courrier de M. I______ du 21 janvier 


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2014, y compris par voie électronique, en raison d’une panne de son propre 
serveur informatique. 
26) 
Le 27 janvier 2014, Mme A______ a adressé au groupe de confiance une 
plainte pour « mobbing » contre Mmes G______ et H______ ainsi que contre 
M. E______. 
27) 
Le 6 février 2014, l’entretien de régulation conduit par Mme H______ s’est 
déroulé en présence de Mme A______ et de son conseil. Son contenu a été 
rapporté dans un compte-rendu du 7 février 2014. A l’issue de cette séance, 
l’intéressée a été avisée qu’elle continuait à être libérée de son obligation de 
travailler jusqu’à nouvel avis et elle a été autorisée à apporter des éléments 
complémentaires d’ici au 11 février 2014. 
28) 
Le 12 février 2014, l’entretien de service s’est déroulé comme programmé. 
Le département était représenté par Mme G______ et Mme H______. 
Mme A______ était assistée de son avocat. Il a fait l’objet d’un procès-verbal 
détaillé. Durant l’entretien, les représentantes du département ont détaillé les 
griefs qui étaient formulés à l’encontre de Mme A______ en rapport avec la 
récurrence de conflits que celle-ci entretenait tant avec sa hiérarchie qu’avec les 
enseignants placés sous sa direction, dont le département imputait la 
responsabilité à l’attitude et au comportement de l’intéressée. De son côté, 
Mme A______ s’est défendue d’être à l’origine de la détérioration des relations. A 
l’issue de l’entretien, elle a été avisée que la DGEO allait examiner les faits 
reprochés, qui étaient susceptibles de conduire à la résiliation des rapports de 
service pour motif fondé. Dans cette hypothèse, l’employeur serait tenu 
préalablement de proposer des mesures de développement et de réinsertion 
professionnelle, et de rechercher, si un autre poste au sein de l’administration 
cantonale, correspondait aux capacités de Mme A______. Un délai de quatorze 
jours suivant la délivrance du procès-verbal d’entretien de service lui a été 
accordé pour formuler d’éventuels commentaires complémentaires. 
29) 
Le 26 février 2014, le groupe de confiance a classé la plainte déposée par 
Mme A______. 
30) 
Le 4 mars 2014, le conseil de la recourante a fait parvenir à la DGEO les 
observations de Mme A______ sur le contenu de l’entretien de service. 
31) 
Le 18 mars 2014, la Conseillère d’Etat en charge du département a 
communiqué à Mme A______, en son domicile élu, une décision d’ouverture de 
la procédure de reclassement. 
 
 
Les éléments mis en exergue lors de l’entretien de service du 12 février 
2014 révélaient que les prestations de Mme A______ ne correspondaient pas à 
celles attendues de la part d’un cadre supérieur de l’Etat de Genève en charge 


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d’une équipe au sein d’un établissement public. Son dossier révélait des difficultés 
de communication récurrente avec sa hiérarchie, certains collègues ou ses 
subordonnés ainsi qu’une contestation régulière des actions de la hiérarchie ou 
une absence de prise en compte de ses demandes. Sa manière de recadrer ses 
collaborateurs de manière individuelle ou indistinctement de manière collective 
n’était pas adéquate. Cela avait conduit à une rupture du lien de confiance et à 
l’émergence de stratégies de rapports de force. Son comportement démontrait une 
insuffisance managériale, une posture réflexive insuffisante en lien avec son 
poste. Il existait des motifs de résiliation des rapports de service, si bien que la 
direction des ressources humaines du département devait procéder à la recherche 
d’un poste disponible répondant aux capacités de la recourante au sein de 
l’administration pendant un délai de deux mois. Mme A______ était tenue de 
collaborer et avait la possibilité de faire des suggestions. Un bilan définitif serait 
adressé au terme des deux mois, lors d’un entretien de service. Elle était priée de 
transmettre un curriculum vitae réactualisé, d’ici au 31 mars 2014. 
 
 
Cette décision incidente était exécutoire nonobstant recours. Le recours était 
ouvert dans les conditions restrictives prévues par la loi, lesquelles étaient 
rappelées à l’intéressée. 
32) 
Par acte du 31 mars 2014, Mme A______ a interjeté un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 18 mars 2014, reçue le 21 mars 2014, 
concluant à la comparution personnelle préalable des parties, et sur le fond, à 
l’annulation de cette décision. 
 
 
 Elle devait être réintégrée au poste de directrice d’établissement primaire. 
La décision attaquée lui causait un préjudice irréparable, dès lors qu’en cas 
d’échec de la mesure, elle conduirait à la résiliation des rapports de service. Sur le 
fond, la décision était arbitraire, dans la mesure où il n’y avait aucun motif fondé 
autorisant la résiliation des rapports de travail. Il n’y avait aucune difficulté de 
communication, ni volonté de sa part de contester régulièrement les actions de sa 
hiérarchie, ni d’insuffisance managériale telles que celles retenues dans la 
décision. Les conclusions du service de médiation étaient injustifiables. En faisant 
siennes les conclusions dudit rapport, la DGEO adoptait une posture grave, 
condamnable, puisqu’elle conduisait à la résiliation des rapports de service. 
C’était l’employeur qui avait failli à son devoir de protection de la personnalité de 
sa collaboratrice. 
33) 
Le département a conclu à l’irrecevabilité du recours, faute de préjudice 
irréparable, en se référant à la jurisprudence de la chambre administrative. Sur le 
fond et à titre subsidiaire, il a conclu au rejet du recours, la décision attaquée étant 
fondée au vu des circonstances. 
34) 
Le 15 avril 2014, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 


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35) 
Le 28 avril 2014, la recourante a adressé à la chambre administrative une 
réplique à la réponse du département, en persistant dans les termes et conclusions 
de son recours. Elle se devait de reprendre point par point la présentation inexacte 
des faits telle qu’elle avait été formulée par l’autorité intimée dans son mémoire 
de réponse. Elle n’avait fait que son devoir et ne pouvait se voir reprocher le litige 
qui avait surgi. Sa hiérarchie ou les membres de la DGEP ou de la DGEO, qui 
étaient intervenus depuis le mois de juin 2013, avaient manqué à leurs obligations 
de la protéger contre certaines démarches diffamatoires ou visant à saper son 
autorité, conduites par certains de ses subordonnés ou collaborateurs du 
département. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité compétente pour connaître des 
recours contre les décisions prises par le département en application des 
dispositions de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, 
du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) ou en application de la loi sur l’instruction publique du 
6 novembre 1940 (LIP - C 1 10) et de sa réglementation d’exécution (art. 132 de 
la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
b. 
La décision d’ouverture d’une procédure de reclassement constitue une 
décision incidente au sens de l’art. 57 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), s’inscrivant dans le cadre de 
la procédure de licenciement d’un fonctionnaire instauré par l’art. 21 LPAC 
(ATA/98/2014 du 18 février 2014 ; ATA 825/2013 du 17 décembre 2013 ; 
ATA/273/2013 du 7 mai 2013). Le recours contre une décision incidente doit être 
interjeté dans un délai de 10 jours art. 62 al. 1 let. b LPA. 
 
 
Le recours est recevable sous ces deux angles. 
2) 
 
En vertu de l’art. 57 let. c LPA, une décision incidente est susceptible d’un 
recours, si elle peut causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours 
peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
 
Cette disposition légale a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable au sens 
de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision 
finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique 
ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure peut constituer un tel 
préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 


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consid. 2a). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y 
sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 
139 consid. 4 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 
consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références 
citées). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un 
dommage irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 
131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 
consid. 1b). 
 
 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art 57 let. c 
LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/98/2014 précité 
consid. 3 ; ATA/715/2013 du 29 octobre 2013 consid. 3 ; ATA/65/2012 du 
31 janvier 2012 ; ATA/365/2010 du 1er octobre 2010 consid. 3b). 
 
 
3) 
 
Le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 
consid. 2c p. 247 ss ; 125 II 613 consid. 2a p. 619 ss ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 287 n. 837 ; Pierre MOOR/ 
Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 714 n. 2.6.3.2 ; 
Bernard CORBOZ, Le recours immédiat contre une décision incidente, SJ 1991, 
p. 628). 
4) 
 
L’art. 21 al. 3 LPAC impose à l’Etat en tant qu’employeur de procéder à une 
tentative de reclassement d’un fonctionnaire avant de lui notifier la décision de le 
licencier pour motif fondé. Si la décision d’ouvrir une procédure de reclassement 
constitue un signal, qu’après l’entretien de service au sens de l’art. 44 RPAC au 
cours duquel le fonctionnaire visé a pu exercer son droit d’être entendu, la 
procédure de licenciement est susceptible d’aller de l’avant, une telle décision ne 
lui cause aucun dommage irréparable, dès lors que l’objectif d’une telle 
procédure, dans l’hypothèse où le reclassement aboutirait, est d’éviter ou 
d’atténuer les effets de la décision de licencier envisagée (ATA/98/2014 précité 
consid. 10 ; ATA/825/2013 du 17 décembre 2013 consid. 8 ; ATA/293/2013 du 
7 mai 2013 consid. 10). 
 
 
En l’espèce, la recourante n’invoque aucun préjudice irréparable 
directement lié à la décision attaquée. Les griefs qu’elle formule se rapportent à la 
procédure de licenciement envisagée par le département à la suite de l’entretien de 
service du 22 février 2014. Or, comme l’a retenu la chambre de céans, ce n’est pas 
à ce stade qu’il est possible de contester une telle décision puisqu’elle n’est pas 
encore intervenue (ATA/825/2013 précité consid. 9). 


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5) 
 
La deuxième condition de l’art. 57 let. c LPA n’est pas non plus réalisée, qui 
autoriserait d’aborder le fond du recours. En effet, l’admission de celui-ci ne 
pourrait aucunement clore le contentieux qui, s’il persiste parce qu’aucune mesure 
de reclassement n’a pu être trouvée, devra au contraire faire l’objet d’une 
procédure probatoire, vu la contestation des motifs de licenciement. 
6) 
 
Le recours sera déclaré irrecevable sans qu’il y ait à ordonner les mesures 
d’instruction sollicitées ou à entrer en matière sur les griefs relatifs au fond du 
litige. 
7) 
 
 La recourante, qui succombe, verra mis à sa charge un émolument de 
CHF 1’000.- (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mars 2014 par Madame A______ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 18 mars 
2014 ; 
met à sa charge un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat de la recourante, ainsi qu’au 
département de l’instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray et 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


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A/963/2014 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :