ge_gerichte · DCSO/153/2024 · 2024-04-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/217/2024-CS 
DCSO/153/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 AVRIL 2024 
 
Plainte 17 LP (A/217/2024-CS) formée en date du 19 janvier 2024 par A______ SA. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 19 avril 2024 
à : 
- A______ SA 
______ 
______. 
- B______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/217/2024-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 14 décembre 2023, B______ a requis la poursuite de A______ SA pour un 
montant de 143'395 fr. avec intérêts à 3.5% l'an dès le 1er janvier 2023 au titre de 
"prêts de feu C______, du 1er avril 2011; 50% des prêts et intérêts capitalisés au 
31 décembre 2022". 
 
b. Le 10 janvier 2024, un commandement de payer, poursuite n° 1______ a été 
notifié à A______ SA, qui y a formé opposition. 
B. 
a. Par acte du 19 janvier 2024 adressé à la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et faillites (ci après : la Chambre de surveillance), A______ SA 
forme une plainte au sens de l'art. 17 LP, concluant à la constatation de la nullité, 
respectivement à l'annulation de la poursuite n° 1______ dirigée à son encontre. 
Elle reproche à l'Office des poursuites de lui avoir fait notifier un commandement 
de payer établi au nom d'un créancier qui n'est pas titulaire de la créance 
invoquée. 
b. Dans un rapport du 21 février 2024, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) 
a conclu au rejet de la plainte. Il avait examiné que les exigences formelles de la 
réquisition de poursuite étaient réalisées, en vérifiant notamment que le créancier 
était clairement identifié en tant que personne physique. Il ne lui appartenait en 
revanche pas de vérifier si le poursuivant était titulaire de la créance mise en 
poursuite. 
c. B______ ne s'est pas déterminé sur la plainte. 
d. Par courrier du 29 février 2024, les parties ont été informée que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel un commandement de payer. 
1.2 Déposée dans le délai de dix jours dès la notification du commandement de 
payer (art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi 
(art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), la présente plainte est recevable. 
2. 
La plaignante fait valoir la nullité de la poursuite dirigée à son encontre, arguant 
de ce que le poursuivant, agissant seul pour son propre compte, n'était pas 
titulaire des créances invoquées, dépendant de la succession non partagée de feu 
C______. 


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2.1 La réquisition de poursuite doit énoncer le nom et le domicile du poursuivant 
(art. 67 al. 1 ch. 1 LP). Cette indication doit être reprise dans le commandement 
de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 
La désignation du créancier doit être indiquée de manière claire et certaine, non 
équivoque et excluant tout doute sur son identité (ATF 120 III 11 consid. 1b; 
114 III 62 consid. 1a ; 43 III 177, JdT 1917 II 157; 80 III 9 consid. 2, 
JdT 1955 II 30 et les arrêts cités). 
Ne peut en principe être créancier poursuivant que celui qui dispose d’une 
personnalité juridique propre et a ainsi la capacité d’ester en justice (ATF 120 III 
11; 115 III 11; 115 III 16; cf. aussi N. 29). La qualité de partie fait donc défaut, 
par exemple, à une communauté héréditaire (cf. ATF 144 III 277 consid. 3.1.1, 
in Pra 2019, no 34; TF 5A_34/2016 consid. 3.3). Est en principe nulle de plein 
droit la poursuite requise par une entité dépourvue de capacité d'être partie, parce 
qu'elle ne jouit pas de la personnalité juridique ou par une personne morale 
inexistante (ATF 120 III 11, JT 1996 II 169 consid. 1b et les réf. citées). 
Le pouvoir d'examen de l'office lors de l'examen de la réquisition de poursuite, 
respectivement de l'établissement du commandement de payer, est très limité; s'il 
existe une réquisition de poursuite valable, l’office doit en principe délivrer le 
commandement de payer. Il n'a pas le pouvoir de statuer sur l’existence 
matérielle des créances invoquées par le créancier et sur leur admission à 
l’exécution, la décision sur les questions de droit matériel étant réservée au juge 
(BSK SchKG-Wüthrich/Schoch (2021), n°12 ad art. 69). 
2.2 En l'espèce, la réquisition de poursuite a été introduite par B______, qui 
dispose, comme personne physique, de la qualité de partie et peut ainsi agir 
comme créancier poursuivant. L'Office a ainsi établi et notifié à la plaignante le 
commandement de payer, conforme à la réquisition de poursuite déposée par 
l'intimé. 
Il ne lui incombe en revanche pas d'examiner si l'intimé est légitimé à agir seul 
pour réclamer la créance poursuivie, ou s'il appartenait à l'ensemble des héritiers 
composant l'hoirie d'agir en ce sens, la titularité de la créance relevant du droit 
matériel et donc du ressort du juge. 
La plainte sera en conséquence rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 janvier 2024 par A______ SA contre la 
notification du commandement de payer, poursuite n° 1______, en date du 10 janvier 
2024. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
présidente; 
Madame 
Ekaterine 
BLINOVA 
et 
Monsieur 
Mathieu 
HOWALD, 
juges 
assesseurs; 
Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.