ge_gerichte · ATAS/99/2023 · 2023-02-16 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2604/2022 
ATAS/99/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 février 2023 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée chez Monsieur B______, chemin 
______, GENTHOD 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2604/2022 
- 2/11 - 
EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), citoyenne 
A. a.
américaine née en ______ 1955, a vécu dans le canton de Genève du 2 mai 2003 
au 29 novembre 2020. Elle a obtenu la nationalité suisse le 17 novembre 2015. 
Elle a pris sa retraite le 1er janvier 2018, après avoir travaillé pour le C______ (ci-
après : C______) jusqu’au 31 décembre 2017. 
b. Par décision du 22 mars 2019, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse ou l’intimée) a affilié l’intéressée en qualité de salariée d'un 
employeur non tenu de cotiser en Suisse. Celle-ci s’y est opposée, affirmant que 
ladite décision n’était pas conforme au droit international, soit à la convention 
conclue par la Suisse et les États-Unis en matière de sécurité sociale. 
c. La caisse a admis l’opposition par décision du 5 mars 2020, relevant que 
l’intéressée avait travaillé pour le C______ du 23 octobre au 14 décembre 2018, 
soit durant moins de trois mois. Partant, son affiliation à ce titre était annulée. Au 
vu de sa résidence en Suisse, la caisse examinerait une affiliation au 1er janvier 
2018 en tant que personne sans activité lucrative. 
d. Le 12 janvier 2021, la caisse a indiqué à l’intéressée que les personnes sans 
activité lucrative domiciliées en Suisse avaient l'obligation de verser des 
cotisations aux assurances sociales suisses. Elle l’a invitée à remplir un 
questionnaire et requis ses déclarations d'impôts de 2018 et 2019 ainsi que divers 
justificatifs. 
e. Dans un courrier du 10 février 2021, l’intéressée a requis une dérogation à son 
affiliation à l’AVS, conformément à ce que prévoyait le droit international. Elle a 
affirmé qu’elle était assurée auprès de l’institution américaine d'assurance-
vieillesse (US Social Security) depuis 1973, et s’est dite obligée de payer des 
cotisations sociales aux États-Unis sur le revenu réalisé en Suisse en 2018 et 2019. 
S’acquitter de cotisations en Suisse lui causerait un préjudice que la dérogation 
requise lui éviterait. 
f. L’intéressée a transmis diverses pièces à la caisse le 19 avril 2021. Il ressort 
notamment de ses déclarations fiscales et des certificats de salaire joints qu’elle a 
perçu tant en 2018 qu’en 2019 un salaire de l’université de Berne de CHF 8'390.-, 
sur lequel des cotisations sociales de CHF 522.- ont été prélevées. Elle a en outre 
réalisé un revenu déclaré en tant qu’indépendante de CHF 23'478.- en 2018 et de 
CHF 12'356.- en 2019. 
 Par décision du 9 avril 2021, la caisse a affilié l’intéressée en qualité de 
B. a.
personne sans activité lucrative dès le 1er janvier 2018. À la même date, elle a 
rendu des décisions de cotisations pour 2018 et 2019, assorties d’intérêts 
moratoires. 


 
 
 
 
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Le même jour, la caisse a adressé un courriel à l’intéressée lui rappelant que selon 
la loi, elle était tenue de cotiser à l'AVS tant qu’elle était domiciliée en Suisse, et 
ce jusqu'à l’âge légal de la retraite, soit au 31 août 2019. 
b. L’intéressée s’est opposée à la décision de la caisse le 7 mai 2021. Elle a 
derechef requis une dérogation fondée sur le droit international, afin d’éviter le 
préjudice que lui causait un double assujettissement. Elle a conclu à l’annulation 
des décisions du 9 avril 2021 et au prononcé de nouvelles décisions dans le 
respect des dispositions légales. Elle a affirmé avoir travaillé en qualité 
d’indépendante pour l’Organisation internationale du travail en 2018 et 2019, et a 
répété qu’elle était obligée de payer des cotisations à hauteur de USD 2'486.- en 
2018 et de USD 1'768.- en 2019 au système de sécurité sociale des États-Unis. 
Subsidiairement, elle demandait la réduction des cotisations sociales suisses aux 
montants minimaux pour les années 2018 et 2019, conformément à la loi. 
Elle s’est référée à son opposition dans le cadre de la procédure administrative 
s’étant achevée par la décision du 5 mars 2020, dont elle disait reprendre les 
arguments. 
Elle a produit deux formulaires « self employment tax » de l’administration 
américaine pour 2018 et 2019, affichant respectivement des montants dus à ce 
titre de USD 2'486.- et USD 1'768.-. 
c. Par décision sur opposition du 9 juin 2022, la caisse a maintenu ses décisions 
du 9 avril 2021 concernant les années 2018 et 2019 et renvoyé le dossier à son 
service des personnes sans activité lucrative pour examen de la réduction des 
cotisations. Elle a en substance fait valoir qu’une exemption pour charges trop 
lourdes ne se justifiait pas si le paiement de cotisations à une institution étrangère 
était volontaire, comme en l’espèce. L’intéressée devait être affiliée en Suisse de 
janvier 2018 à août 2019 au vu de son domicile, et du fait qu'elle n'avait pas été 
affiliée en tant que salariée d'un employeur non soumis à cotisation. La dérogation 
prévue par le droit international invoquée par l’intéressée n’était pas applicable à 
une personne sans activité lucrative. 
d. L’intéressée a procédé au paiement des cotisations sociales et des intérêts 
moratoires le 16 juin 2021. 
 Par écriture du 17 août 2022, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 
C. a.
de la caisse auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans). Elle a conclu à son non-assujettissement à l’AVS 
et au remboursement des cotisations déjà versées, subsidiairement à la remise 
d’un certificat de couverture, et au remboursement de ses versements à l'AVS au 
moins équivalent aux montants payés aux États-Unis. 
Elle a affirmé s’être toujours opposée à son assujettissement à l’AVS. Elle est 
revenue sur la première procédure l’opposant à l’intimée, dans laquelle elle avait 
requis la soumission de son dossier à l'autorité désignée par le droit conventionnel 
pour trancher les cas de double assurance. En substance, la recourante a contesté 


 
 
 
 
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le caractère volontaire de ses versements à l’institution américaine. Elle s’est 
référée à plusieurs dispositions de la législation et de la réglementation 
américaines, dont elle a compilé des extraits dans une annexe à son recours. Les 
conditions d’une dérogation selon le droit international étaient remplies. Elle a 
développé plusieurs arguments en lien avec le droit international pour contester 
son assujettissement à l’AVS. En outre, la décision ne traitait pas son opposition 
du 6 juillet 2021 à la perception d’intérêts moratoires sur les décisions de 
cotisations. 
b. Dans sa réponse du 2 septembre 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
Elle a affirmé que s’il y avait un double assujettissement à la sécurité sociale 
américaine et à l’AVS, aucune erreur d’affiliation n’était imputable à la Suisse. 
En effet, même si l'activité exercée en Suisse pour le C______ en 2018 et 2019 
avait été considérée comme une activité salariée, voire indépendante, la 
recourante aurait dû être affiliée en Suisse en vertu du droit international. C’était 
ainsi à juste titre, au vu de son domicile, que la recourante avait été assujettie aux 
assurances sociales en Suisse, en tant que personne sans activité lucrative jusqu'au 
31 août 2019. Les intérêts moratoires des années 2018 et 2019 avaient fait l’objet 
d’une opposition séparée, qui serait tranchée par l’intimée une fois la 
problématique de l'affiliation résolue. 
c. Dans ses observations du 27 septembre 2022, la recourante a conclu à 
l’annulation de la décision sur opposition du 9 juin 2022, à ce qu’il soit constaté 
qu’elle faisait l'objet d'une double imposition obligatoire en matière de sécurité 
sociale pour les années concernées, à ce qu’il soit constaté qu’elle remplissait les 
conditions d'une dérogation à l'affiliation selon le droit international ; 
subsidiairement, à la délivrance d’un certificat de couverture d'affiliation à l'AVS 
ou à un remboursement des cotisations à l’AVS au moins égal aux montants 
versés au système de sécurité sociale américain, en vertu du droit international en 
matière de double imposition. La recourante a reproché à l’intimée de ne pas se 
prononcer sur la question essentielle concernant la double imposition. Elle a 
soutenu que celle-ci remettait désormais en cause l’affiliation en tant que personne 
sans activité lucrative. Les pièces dont l’intimée disposait à l’époque 
contredisaient cette redésignation (sic). En se fondant uniquement sur le principe 
de la résidence pour justifier l'affiliation à l’AVS, l’intimée ignorait les 
mécanismes de coordination entre la Suisse et les États-Unis, et notamment les 
dérogations prévues. À défaut d’une dérogation, un certificat de couverture devait 
lui être délivré. La recourante a allégué qu’elle remplissait les critères pour être 
qualifiée d’indépendante pendant la période litigieuse. L’intimée devrait examiner 
comment alléger le fardeau de la double imposition, plutôt que d’imputer une 
erreur à l’administration américaine. 
d. Dans son écriture du 5 octobre 2022, l’intimée a maintenu que la recourante 
devait être obligatoirement affiliée à l’AVS et ne pouvait être exemptée du 
paiement de ses cotisations sociales. 


 
 
 
 
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e. Le 7 octobre 2022, la chambre de céans a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La modification du 21 juin 2019 de la LPGA, entrée en vigueur le 
1er janvier 2021, est applicable dans la mesure où le présent recours n’était pas 
pendant à cette date (art. 82a LPGA a contrario). 
3. 
Le litige, tel que circonscrit par la décision litigieuse, porte sur l’affiliation de la 
recourante en qualité de personne sans activité lucrative de 2018 à 2019, 
notamment au regard du droit international. 
4. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA), le recours est 
recevable. 
On précisera que les conclusions constatatoires de la recourante, en principe 
irrecevables (cf. ATF 129 V 289 consid. 2.1), n’ont pas de portée propre, 
puisqu’elles ne visent qu’à asseoir le fondement juridique des conclusions 
condamnatoires également formulées. 
5. 
Aux termes de l’art. 1a al. 1 LAVS, portant sur l’assurance obligatoire, sont 
notamment assurés conformément à la présente loi les personnes physiques 
domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en Suisse 
une activité lucrative (let. b). 
L’art. 1a al. 2 let. c LAVS dispose que ne sont pas assurés les indépendants et les 
salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, lorsqu’ils ne 
remplissent les conditions énumérées à l’al. 1 que pour une période relativement 
courte ; le Conseil fédéral règle les modalités. L’art. 2 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) 
précise qu’est considérée comme relativement courte au sens de l’art. 1a al. 2 
let. c LAVS une activité lucrative qui n’excède pas trois mois consécutifs par 
année civile. 
L'exemption à l'assurance prévue à l'art. 1a al. 2 let. c LAVS a été introduite avant 
tout pour des motifs administratifs, afin d’éviter des difficultés d'affiliation 
disproportionnées par rapport au montant des cotisations à encaisser. Pour cette 
raison, il se justifiait d'exempter de l'obligation d'assujettissement les personnes 


 
 
 
 
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qui venaient depuis l'étranger en Suisse pour travailler pendant une courte durée, 
que ce soit à titre dépendant ou indépendant. Il résulte toutefois clairement de 
l'art. 1a al. 2 let. c LAVS qu'une exemption de l'AVS motivée par la courte durée 
de l'activité lucrative n'est possible qu'à la condition que la personne en question 
ne soit pas domiciliée en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_43/2014 du 21 mai 
2014 consid. 3.2 et 3.3). 
6. 
Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en 
pourcentage du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante ou 
indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). 
6.1 L’art. 9 al. 1 LAVS prévoit que le revenu provenant d'une activité 
indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un 
travail accompli dans une situation dépendante. 
En vertu de l’art. 8 al. 2 LAVS, si le revenu annuel de l’activité indépendante est 
égal ou inférieur à CHF 9'300.- selon la teneur de cette disposition en 2018, 
respectivement CHF 9'400.- selon la teneur de cette disposition dès le 1er janvier 
2019, l’assuré paie la cotisation minimale de respectivement CHF 392.- en 2018 
et CHF 395.- en 2019, sauf si ce montant a déjà été perçu sur son salaire 
déterminant. Dans ce cas, l’assuré peut demander que la cotisation due sur le 
revenu de l’activité indépendante soit perçue au taux le plus bas du barème 
dégressif. 
6.2 Conformément à l’art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité 
lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. Les assurés qui 
exercent une activité lucrative et qui paient moins que la cotisation minimale 
pendant une année civile, y compris la part d’un éventuel employeur, sont 
considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut 
majorer ce montant selon la condition sociale de l’assuré pour les personnes qui 
n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps. 
Selon l’art. 28 al. 1 RAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative, 
pour lesquelles la cotisation minimale par année (art. 10 al. 2 LAVS) n’est pas 
prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent 
des rentes. Cette réglementation vise à empêcher que l’obligation de cotiser en 
qualité de non actif soit contournée par l’exercice d’une activité minime ou 
sporadique (arrêt du Tribunal fédéral 9C_105/2012 du 14 mars 2012 consid. 1). 
L’art. 28bis al. 1 RAVS dispose que les personnes qui n’exercent pas durablement 
une activité lucrative à plein temps acquittent les cotisations comme des 
personnes sans activité lucrative, lorsque, pour une année civile, les cotisations 
qu’elles paient sur le revenu d’un travail, ajoutées à celles dues par leur 
employeur, n’atteignent pas la moitié de la cotisation due selon l’art. 28. Leurs 
cotisations payées sur le revenu d’un travail doivent dans tous les cas atteindre le 
montant de la cotisation minimale selon l’art. 28. La notion de durable au sens des 
art. 10 al. 1 LAVS et 28bis RAVS couvre une activité exercée durant au moins 


 
 
 
 
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neuf mois par année (arrêt du Tribunal fédéral 9C_228/2021 du 9 juillet 2021 
consid. 3 ; ch. 2035 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants 
et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG [ci-après : DIN] 
dans leur version au 1er janvier 2018). Une activité lucrative n’est pas exercée à 
plein temps lorsque l’assuré n’est pas actif pendant au moins la moitié du temps 
usuellement consacré au travail (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 29/06 du 6 février 2007 consid. 3.1 ; ch. 2039 DIN). 
6.3 La deuxième révision de l'AVS a consacré le principe selon lequel le critère 
déterminant pour la qualification de personne active ou non active du point de vue 
du droit des cotisations est que l’assuré verse sur le produit de son travail des 
cotisations qui atteignent au moins le montant de la cotisation minimale pour tous 
les assurés (cf. art. 10 al. 1 2ème phr. LAVS) (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 318/01 du 10 juillet 2003 consid. 6.2). Il s’agit cependant là 
uniquement des assurés qui doivent être taxés selon leur situation sociale au sens 
de l’art. 10 al. 1 1ère phr. LAVS. En vertu de l’art. 8 al. 2 1ère phr. LAVS, les 
indépendants qui réalisent les revenus visés par cette disposition ne sont pas 
concernés. Dans le cadre de la 9ème révision de l’AVS, il a été confirmé que les 
indépendants n’ayant aucun revenu ou seulement un revenu minime doivent 
s’acquitter de la cotisation minimale (Message concernant la neuvième révision de 
l'assurance-vieillesse et survivants du 7 juillet 1976, FF 1976 III 27). Dès lors 
qu’il s’agit pour l’essentiel d’activités durables exercées à plein temps, ce 
traitement particulier des indépendants se justifie, car on ne peut dans de tels cas 
pas parler d’absence d’activité lucrative, et qu’on ne peut exiger d’un indépendant 
dont les affaires vont mal qu’il s’acquitte de cotisations sur sa fortune ou le revenu 
de ses rentes. Il en découle qu’un assuré indépendant qui ne retire aucun revenu de 
son activité ne peut être qualifié de non actif pour ce motif. Savoir si un assuré 
exerce une activité lucrative ne dépend pas du montant des cotisations mais des 
circonstances économiques concrètes. Lorsqu’un assuré déploie en qualité 
d’indépendant une activité économique effective, visible pour le public, dans le 
but de commercialiser ses produits, les revenus modestes qu’il en tire ne 
permettent pas de lui nier la qualité d'indépendant. Le fait qu'une personne 
exerçant une activité lucrative indépendante n'enregistre pas de revenus 
professionnels ou subit des pertes commerciales, et ne réalise donc pas un revenu 
soumis à cotisation, ne suffit pas, à lui seul, pour la considérer comme un 
assuré sans activité lucrative, à moins que la situation ne se prolonge sur une 
certaine durée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 169/06 du 15 mars 
2007 consid. 4.1). 
7. 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne 
soit prise à son détriment et celui de fournir des preuves quant aux faits de nature 
à influer sur le sort de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 9C_361/2015 


 
 
 
 
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du 17 juillet 2015 consid. 5.1). Le droit d'être entendu doit être reconnu et 
respecté lorsqu'une autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un 
motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties 
en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence dans le cas 
d’espèce (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_277/2013 
du 28 août 2013 consid. 3.2). 
8. 
L’art. 53 LPGA dispose que les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L’assureur 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force par la voie de la reconsidération lorsqu’elles sont manifestement erronées 
et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). 
Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du 
droit (ATF 146 V 364 consid. 4.2). Une décision est manifestement erronée 
lorsqu’elle n’applique pas correctement le droit, par exemple lorsqu’elle se fonde 
sur des dispositions légales erronées. Tel n’est pas le cas lorsque le motif 
de reconsidération a trait à des conditions matérielles d’octroi, et que le point de 
savoir si ces conditions sont réalisées implique nécessairement l’exercice d’un 
certain pouvoir d’appréciation par l’autorité (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2). 
L’art. 53 al. 2 LPGA est également applicable lorsque le statut de l’assuré en 
matière de cotisations, fixé par une décision formelle en force, est modifié 
rétroactivement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_427/2016 du 22 mai 2017 
consid. 3.5 et les références). Le caractère manifestement erroné s’apprécie selon 
la situation de droit au moment où la décision en cause a été rendue 
(ATF 138 V 147 consid. 2.1). 
9. 
En l’espèce, la décision dont est recours porte sur l’affiliation obligatoire à l’AVS 
en qualité de personne sans activité lucrative de la recourante. 
9.1 Il apparaît cependant que la recourante a bien travaillé pendant la période 
litigieuse, d’une part en qualité d’employée auprès de l’université de Berne, 
d’autre part pour le C______. Selon les déclarations à l’autorité fiscale, les seuls 
revenus perçus pour cette dernière activité, si on la considère comme 
indépendante, génèrent a priori au moins la cotisation minimale selon le 
simulateur de calcul du centre d’information AVS/AI disponible à l’adresse 
(www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales/Assurance-vieillesse-et-survivants-
AVS/Modules-de-calcul/Calcul-des-cotisations-des-indépendants). En effet, les 
cotisations en qualité d’indépendante se seraient élevées à CHF 1'999.85 en 2018 
et à CHF 1'008.10 en 2019 selon la simulation de calcul. L’activité salariée pour 
l’université de Berne a quant à elle donné lieu au versement de cotisations 
sociales excédant la cotisation minimale. 


 
 
 
 
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Partant, la décision attaquée s’avère non conforme au droit en tant qu’elle affilie 
la recourante en qualité de personne sans activité lucrative, et elle doit être 
annulée pour ce motif. 
Au vu des circonstances, la chambre de céans relève que l’admission du présent 
recours n’exclut pas que l’intimée rende une nouvelle décision d’assujettissement 
de la recourante en qualité d’indépendante ou de salariée en lien avec les revenus 
réalisés en 2018 et 2019 pour le C______ - étant rappelé que la question de la 
nature dépendante ou non de cette activité doit être tranchée non pas d'après la 
nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires, mais en fonction des 
circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références). Il est 
vrai que l’intimée a annulé l’affiliation initialement prononcée de la recourante en 
qualité de salariée d'un employeur non tenu de cotiser en Suisse par décision du 
5 mars 2020, laquelle est entrée en force. La motivation à l’appui de cette décision 
est cependant clairement inexacte, dès lors que l’intimée semblait y admettre une 
exception à l’obligation d’assurance au motif que l’activité de la recourante aurait 
duré moins de trois mois en 2018. Or, comme on l’a vu, l’exemption à 
l’assujettissement aux assurances sociales en Suisse en raison d’une activité d’une 
durée inférieure à trois mois ne vaut que pour les personnes physiques qui ne sont 
pas domiciliées en Suisse. Elle ne s’applique ainsi pas à la recourante, dont il n’est 
pas contesté qu’elle vivait à Genève durant la période litigieuse. Ainsi, la décision 
du 5 mars 2020 est manifestement erronée, de sorte que l’intimée sera fondée à 
procéder à sa reconsidération le cas échéant. On rappellera à ce sujet que selon la 
jurisprudence, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui 
remplissent les conditions fixées ; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni 
le 
juge 
ne 
peuvent 
l'y 
contraindre 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
8C_82/2020 du 12 mars 2021 consid. 5.1). 
9.2 Il convient encore de relever que si la recourante s’est opposée à son 
affiliation obligatoire à quelque titre que ce soit, les moyens développés par les 
parties dans le cadre du présent recours portaient avant tout sur la législation 
applicable au vu du droit international, soit la Convention de sécurité sociale entre 
la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique, conclue le 3 décembre 2012 
et entrée en vigueur le 1er août 2014 (RS 0.831.109.336.1). 
Toutefois, le juge des assurances sociales applique le droit d'office, conformément 
à l'art. 61 let. d LPGA (Jean METRAL in Commentaire romand, Loi sur la partie 
générale des assurances sociales, 2018, n. 74 ad. art. 61 LPGA). L’examen de la 
chambre de céans n’était ainsi pas limité aux seuls moyens soulevés par les parties 
dans la présente procédure. On précisera, en outre, que l’on ne se trouve pas ici 
dans une situation où les exigences en matière de droit d’être entendu imposent de 
requérir les déterminations des parties sur une substitution de motif. En effet, les 
parties pouvaient s’attendre à ce que le titre auquel la recourante devait ou non 
être affiliée à l’AVS soit examiné, le bien-fondé de cette qualification étant 
essentiel pour apprécier la conformité au droit de la décision d’assujettissement. 


 
 
 
 
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Les parties se sont, du reste, prononcées au sujet de cette qualification, l’intimée 
l’ayant évoquée notamment dans sa réponse du 2 septembre 2022, tandis que la 
recourante l’a abordée dans son écriture du 27 septembre 2022. 
Au vu de l’admission du recours pour le motif qui précède, il est superflu, à ce 
stade, d’examiner si le droit international prévoit l’assujettissement obligatoire de 
la recourante en Suisse ou aux États-Unis. 
10. 
Compte tenu de ces éléments, le recours est admis. 
11. 
La recourante, qui n'est pas représentée en justice et qui n'a pas allégué ou 
démontré avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun 
consacre à la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens. 
12. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2604/2022 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet, au sens des considérants. 
3. Annule la décision sur opposition de l’intimée du 9 juin 2022. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le