ge_gerichte · ATAS/243/2013 · 2013-03-08 · de


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Dominique TRITTEN et François 
COURVOISIER, Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/30/2006 
ATAS/243/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 8 mars 2013 
En la cause 
ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 
CAISSE-MALADIE CFF, sise Bahnhofplatz 10B, BERNE 
CMBB CAISSE-MALADIE, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
CONCORDIA ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
sise Bundesplatz 15, LUCERNE 
CSS ASSURANCE, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
FTMH-HELVETIA ASSURANCES MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise chemin Surinam 5, GENEVE 
FUTURA CAISSE-MALADIE, sise rue des Cèdres 5, 
Demanderesses 
du groupe I 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 2/58 -
MARTIGNY 
GALENOS ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Militärstrasse 36, ZURICH 
HELSANA ASSURANCES SA, case postale, ZURICH 
CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA SOCIETE 
SUISSE DES HOTELIERS, sise rue de la Gare 18, 
MONTREUX 
INTRAS CAISSE-MALADIE, sise rue Blavignac 10, 
CAROUGE 
CAISSE-MALADIE KPT/CPT, sise Tellstrasse 18, BERNE 
LA CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise rue Caroline 11, LAUSANNE 
MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
PROGRES CAISSE MALADIE, case postale, ZURICH 
PROVITA ASSURANCE SANTE SA, sise Brunngasse 4, 
WINTERTHUR 
SANITAS, sise Jägergasse 3, ZURICH 
CAISSE-MALADIE SUPRA, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 3 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR 
UNITAS ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 3/58 -
ACCIDENTS, sise Weidengasse 3, SCHONENWERD 
UNIVERSA CAISSE MALADIE, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 
 
AQUILANA CAISSE-MALADIE, sise Bruggerstrasse 46, 
BADEN 
ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 
ATUPRI KRANKENKASSE, domicilié Zieglerstrasse 29, 
BERNE 
AVANEX, case postale, ZURICH 
CONCORDIA ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
sise Bundesplatz 15, LUCERNE 
CSS VERSICHERUNG AG, sise Tribschenstrasse 21, 
LUCERNE 
E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, 
LAUFEN 
GALENOS ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Militärstrasse 36, ZURICH 
GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, Martigny 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, case postale, ZURICH 
INTRAS, sise rue Blavignac 10, CAROUGE 
 
 
 
 
Demanderesses 
du groupe II 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 4/58 -
 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 
KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise Tellstrasse 18, BERNE 
OKK SCHWEIZ, sise rue Hans-Fries 2, FRIBOURG 
PROGRES CAISSE MALADIE, case postale, ZURICH 
PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, sise 
Brunngasse 4, WINTERTHUR 
SANATOP ASSURANCES SA, case postale, LAUSANNE 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jägerstrasse 3, 
ZURICH 
SANSAN, case postale, ZURICH 
SUPRA CAISSE-MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR 
UNIA-CAISSE-MALADIE 57, sise Jupiterstrasse 15, BERNE 
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 
 
ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY 
ATUPRI KRANKENKASSE, domicilié Zieglerstrasse 29, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Demanderesses 
du groupe III 
 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 5/58 -
BERNE 
AVANEX, case postale, ZURICH 
CAISSE-MALADIE 57, sise Jupiterstrasse 15, BERNE 
CONCORDIA ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
sise Bundesplatz 15, LUCERNE 
KPT/CPT KRANKENKASSE, sise Tellstrasse 18, BERNE 
CSS VERSICHERUNG AG, sise Tribschenstrasse 21, 
LUCERNE 
E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, 
LAUFEN 
MUTUEL ASSURANCES, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
AVENIR ASSURANCES, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
HERMES, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
UNIVERSA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
CMBB ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
LA CAISSE VAUDOISE, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY 
CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
CAISSE-MALADIE EOS, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 6/58 -
 
AVANTIS ASSUREUR MALADIE, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
FONDATION NATURA ASSURANCES.CH, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
PANORAMA KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG, 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
EASY SANA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
PHILOS, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, case postale, ZURICH 
INTRAS, sise rue Blavignac 10, CAROUGE 
OKK SCHWEIZ, sise Aarbergergasse 63, BERNE 
PROGRES CAISSE MALADIE, sise case postale, ZURICH 
PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, sise 
Brunngasse 4, WINTERTHUR 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jägerstrasse 3, 
ZURICH 
SANSAN, case postale, ZURICH 
SUPRA CAISSE-MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR 
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 7/58 -
WINTERTHUR 
ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 
ATUPRI KRANKENKASSE, domicilié Zieglerstrasse 29, 
BERNE 
AUXILIA, case postale, LUCERNE 
AVENIR ASSURANCES, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY 
CMBB, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
CONCORDIA ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
sise Bundesplatz 15, LUCERNE 
KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise Tellstrasse 18, BERNE 
CSS VERSICHERUNG AG, sise Tribschenstrasse 21, 
LUCERNE 
E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, 
LAUFEN 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sise case postale, 
ZURICH 
HERMES, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
INTRAS, sise rue Blavignac 10, CAROUGE 
LA CAISSE VAUDOISE, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
MUTUEL ASSURANCES, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
Demanderesses 
du groupe IV 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 8/58 -
 
PHILOS CAISSE MALADIE -ACCIDENT, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
PROGRES CAISSE MALADIE, sise case postale, ZURICH 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jägerstrasse 3, 
ZURICH 
SANSAN, case postale, ZURICH 
SUPRA CAISSE-MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise Römerstrasse 38, 
8401 WINTERTHUR 
WINCARE ASSURANCES, domicilié Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 
Toutes représentées par SANTÉSUISSE, elle-même comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves BONARD 
contre 
Monsieur L__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Alec REYMOND 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/30/2006 
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EN FAIT 
1. Le Docteur L__________ (ci-après : le médecin ou le défendeur) exploite depuis 
1993 un cabinet de médecine générale et de radiologie à Genève. 
2. Par lettre du 12 novembre 1998, la Commission mixte de l'Association des 
médecins du canton de Genève (AMG) et de la Fédération genevoise des assureurs-
maladie (FGAM), membre du Concordat des assureurs-maladie suisses (ci-
après: CAMS, aujourd’hui: SANTÉSUISSE), a informé le praticien - après l'avoir 
entendu - que ses factures d'honoraires dépassaient très sensiblement les valeurs 
moyennes de celles de ses confrères de même spécialité et lui a réclamé le 
remboursement de montants facturés en 1996 et 1997, jugés excessifs. 
3. Selon les statistiques-factureurs annuelles de la CAMS (les statistiques CAMS), le 
médecin a également présenté, en 1998, des coûts élevés, à savoir un indice des 
coûts directs par patient de 239 par rapport à la moyenne de 100 de ses confrères de 
la même spécialité, et un indice des coûts totaux (coûts directs et indirects) de 237. 
En 1999, ces indices étaient respectivement de 209 et de 215 (cf. pièces n° 28 et 58, 
chargé demanderesses du 18 septembre 2000). 
4. Après un échange de correspondances entre la Commission mixte et le médecin qui 
n'a abouti à aucun accord, vingt-trois caisses-maladie (ci-après: les demanderesses 
du groupe I), toutes regroupées au sein de la FGAM, ont saisi le Tribunal arbitral 
des assurances (ci-après: le Tribunal arbitral) par demande du 18 septembre 2000, 
concluant au paiement, par le médecin, de 488'701 fr. avec intérêts à 5 % dès le 
17 avril 2000 (pour l'année statistique 1998) et de 347'805 fr. avec intérêts à 5 % 
dès le 5 septembre 2000 (pour l'année statistique 1999), au titre de violation du 
principe du caractère économique des prestations. Les prétentions étaient fondées 
sur la différence entre les honoraires moyens tels qu'ils ressortaient des statistiques 
CAMS de 1998 et 1999 et la moyenne des honoraires facturés par le médecin au 
cours de ces deux années. La cause a été enregistrée sous numéro A/1046/2000. 
5. Par arrêt du 16 septembre 2004 (ACOM/91/2004), le Tribunal arbitral a 
partiellement admis la demande. Considérant que l’utilisation de la méthode 
statistique était justifiée dans le cas d’espèce, il a retenu un coût annuel 
correspondant à 140 % du coût moyen de la catégorie 50 (praticien médecine 
générale avec radiologie; cf. pièce n° 25, chargé demanderesses du 18 septembre 
2000). Le Tribunal arbitral a en conséquence condamné le médecin à payer aux 
demanderesses (du groupe I) 443'872 fr. pour l’année 1998, avec intérêts à 5 % dès 
le 10 décembre 1998, et 303'841 fr. 40 pour l’année 1999, avec intérêts à 5 % dès le 
5 septembre 2000. 
6. Saisi d'un recours du médecin, le Tribunal fédéral des assurances (TFA), par arrêt 
du 2 décembre 2005 (K 148/04), l'a admis et a renvoyé la cause au Tribunal arbitral 


 
 
 
 
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pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 
Sans remettre en cause la méthode statistique, le TFA a considéré que s'agissant de 
la comparaison avec le groupe des médecins généralistes, l'intéressé ne pouvait rien 
tirer en sa faveur de la différence de formation qu'il avait acquise (spécialisation en 
diabétologie et endocrinologie) par rapport à ses confrères généralistes. En effet, il 
se limitait à affirmer, de manière générale, qu'il ne saurait être assimilé à ceux-ci en 
raison de ses qualifications particulières, sans toutefois indiquer concrètement en 
quoi sa situation serait différente. Au demeurant, le groupe 50 comprenait en 
principe aussi des praticiens ayant bénéficié d'une formation spécifique dans un 
domaine médical particulier qui prenaient de ce fait en charge une catégorie de 
patients nécessitant des mesures diagnostiques et thérapeutiques s'écartant de celles 
prodiguées en règle générale par un médecin généraliste. L'argument du défendeur 
relatif à une clientèle atypique pour un généraliste - nombre important de patients 
souffrant de diabètes - ne constituait pas non plus un critère qui justifierait d'opérer 
une comparaison avec un autre groupe de médecins. En effet, on ne pouvait déduire 
des éléments invoqués que les prestations de son cabinet, prises dans leur ensemble, 
divergeaient de manière fondamentale de celles des cabinets de ses confrères 
auxquels il a été comparé (K 148/04, consid. 5.2). Le TFA a toutefois jugé que le 
Tribunal arbitral n’avait pas motivé sa décision pour admettre un indice 
supplémentaire de 10 % et qu’il ne pouvait tenir pour établies les particularités 
invoquées par l'intéressé sans procéder à quelques vérifications. Au surplus, il a 
jugé que l’octroi d’intérêts moratoires était contraire au droit fédéral (K 148/04, 
consid. 5.3 à 5.5 et consid. 6). 
7. Le Tribunal arbitral a repris l'instruction de la cause, désormais enregistrée sous 
numéro A/30/2006, et a convoqué les parties en audience de comparution 
personnelle le 1er mars 2006. 
Le médecin a déclaré avoir acquis en Roumanie une formation en maladies du 
métabolisme. Il a ensuite travaillé à Paris, à l’Hôpital Bichat, où il a passé sa 
spécialisation en nutrition et diabète et préparé une thèse à l’Université de Paris VI. 
En Roumanie, il a créé l’Institut de nutrition et diabète, avant de quitter 
précipitamment son pays en 1981. En Suisse, il a refait sa médecine et a allégué 
avoir obtenu le titre de médecin généraliste délivré par la Fédération suisse des 
médecins (FMH). Il a exposé que sur les 850 malades traités en 1998 et 1999, la 
plupart souffraient de pathologies multiples liées au métabolisme. Il dispensait des 
consultations axées sur la nutrition - le traitement nutritionnel du diabète de type II 
durait toute la vie - ainsi que le soutien psychologique. Ces consultations 
diététiques entraient dans le coût global du patient. Il a également relevé que depuis 
2004, ses diplômes ont été reconnus de sorte qu’il remplissait les critères des 
valeurs intrinsèques 7 et 8 de la facturation TARMED qui concernait 80 % de sa 
clientèle pour laquelle il assurait obligatoirement un soutien nutritionnel. Ces 
patients nécessitaient une consultation par mois. Le médecin a donc estimé qu’il 
convenait de comparer sa facturation avec celle de ses collègues qui pratiquaient 


 
 
 
 
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comme lui les conseils nutritionnels. En effet, les demanderesses n'auraient pas tenu 
compte de la composition particulière de sa clientèle. Il a précisé que lors des 
discussions qu’il avait eues avec les Drs M__________, N__________ et 
O__________, envoyés par la Commission mixte, ces derniers étaient parvenus à la 
conclusion qu’il faisait trop de consultations par cas et par année. À l’époque, la 
question de savoir quel type de malades il soignait ne s'était pas posée. 
Les demanderesses ont fait valoir que le fait de dispenser des conseils nutritionnels 
n’était pas relevant du point de vue de l’économicité, car le défendeur pouvait tout 
aussi bien déléguer cette tâche à des diététiciens. De surcroît, depuis l’entrée en 
vigueur de TARMED, la facturation du défendeur dépassait également la moyenne 
de ses collègues diabétologues. 
8. Le 5 avril 2006, le Tribunal arbitral a entendu, en qualité de témoin, le Dr 
O__________, spécialisé en diabétologie et médecine interne. En 1999, il s’était 
rendu, à la demande de l'AMG, au cabinet de l'intéressé, accompagné de deux 
confrères et du secrétaire général de l'AMG. Cet entretien avait duré un quart 
d’heure environ et avait porté sur la pratique de l'intéressé. La délégation n’avait 
pas examiné les dossiers du praticien, ni parlé de chiffres ou d’heures de 
consultations. À sa connaissance, aucun procès-verbal n’avait été établi. Ce dont il 
se souvenait, c’est que son confrère s’occupait de patients d’une autre ethnie, 
probablement des ressortissants des pays de l’Est, lesquels étaient très demandeurs 
et devaient être « paternés ». Le défendeur leur a également exposé qu'il suivait des 
cas difficiles et qu'il pratiquait la diabétologie, ayant acquis une formation très 
pointue en la matière à Bucarest et à Paris. Selon le témoin, les diabétologues 
portaient un fardeau de plus en plus lourd vis-à-vis des caisses-maladie. En effet, un 
patient diabétique présentait des pathologies graves, plus particulièrement les 
diabétiques de type II qui étaient plus âgés. Ils avaient besoin d’une poly-
médication préventive et thérapeutique, car plus ils étaient suivis, moins ils 
présentaient de complications. La fréquence des consultations pour les patients 
diabétiques de type I était normalement d’une fois par trimestre, ou d’une fois par 
mois en cas de problèmes. Les diabétiques de type II, soit les personnes plus âgées 
et qui présentaient d’autres pathologies intriquées, étaient suivis en principe 
mensuellement. 
9. Le 19 avril 2006, le médecin a déposé une requête en mesures probatoires 
concluant, d'une part, à la désignation d’un expert dont la mission consisterait à 
vérifier la composition de sa patientèle et, d'autre part, à ce que les caisses-maladie 
soient invitées à produire leurs statistiques relatives aux endocrinologues et aux 
spécialistes en maladies du métabolisme pour 1998 et 1999. En effet, il mettait en 
doute, au vu de ses spécificités, l'échantillon de comparaison, alléguant que 80 % 
de sa clientèle souffraient de troubles pour lesquels des conseils nutritionnels 
étaient indispensables et que 45,5 % souffraient de troubles du métabolisme. 


 
 
 
 
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10. Par écriture du 15 mai 2006, les caisses-maladie ont estimé qu'une expertise n'était 
pas justifiée, dès lors que le défendeur, qui ne pouvait valablement se prévaloir 
d’une spécificité ou de caractéristiques particulières dans la composition de sa 
clientèle, devait être classifié dans la catégorie des médecins généralistes (groupe 
50). De surcroît, elles relevaient que le coût moyen par patient des spécialistes en 
diabétologie avec radiologie (groupe 56) était inférieur à celui du groupe 50. 
Partant, si le défendeur devait être comparé au groupe 56, le montant qu'il devrait 
restituer serait plus élevé que les conclusions prises dans la demande du 
18 septembre 2000. 
11. Le 28 juillet 2006, vingt-trois caisses-maladie (ci-après: les demanderesses du 
groupe II), représentées par SANTÉSUISSE et le mandataire de cette organisation, 
ont saisi le Tribunal arbitral d'une deuxième demande, concluant à ce que le 
défendeur soit condamné à restituer la somme de 276'179 fr. pour violation du 
principe du caractère économique des prestations. Depuis l'année statistique 2004, 
le défendeur est inclus dans le groupe 53 des médecins praticiens sans titre FMH 
(nouvelle classification depuis 2004, la médecine générale constituant désormais le 
groupe 00; cf. pièce n° 40, chargé demanderesses du 2 juillet 2007). Ainsi, selon les 
statistiques-factureurs du groupe 53 établies par SANTÉSUISSE (les statistiques 
RSS), le défendeur présentait, en 2004, un indice des coûts directs de 200, soit 
supérieur à la moyenne des honoraires facturés par ses confrères faisant partie de 
son groupe de comparaison, de sorte que sa pratique serait constitutive de 
polypragmasie (cf. pièce n° 69, chargé demanderesses du 28 juillet 2006). La cause 
a été enregistrée sous le numéro A/2828/2006. 
12. Le 24 août 2006, le Tribunal arbitral a constaté l’échec de la tentative obligatoire de 
conciliation dans la cause A/2828/2006 et les demanderesses du groupe II ont 
désigné leur arbitre en la personne de Monsieur A__________. 
13. Par pli du 10 septembre 2006, le défendeur a désigné son arbitre en la personne de 
Monsieur B__________. 
14. Par mémoire de réponse du 20 novembre 2006 (dans la cause A/2828/2006), le 
défendeur a conclu, au préalable, à l'ouverture d'enquêtes et, au fond, au rejet de la 
demande. Il exposait que même s'il n'était pas titulaire d'une spécialisation FMH - 
le Tribunal de céans relevant à cet égard que le défendeur avait indiqué le contraire 
lors de l'audience de comparution personnelle du 1er mars 2006 - il n'en demeurait 
pas moins que la FMH avait reconnu ses titres et sa spécialisation en diabétologie et 
en nutrition. Il alléguait être le seul médecin privé genevois à disposer d'un 
laboratoire spécialisé ainsi que d'une formation de nutritionniste. Pour l'année 2004, 
sur les 840 patients qui l'ont consulté, 737 souffraient du diabète. Le traitement de 
cette maladie était complexe et nécessitait entre quatre et cinq consultations par an, 
pour un patient équilibré, plus un examen annuel. Selon le défendeur, un diabétique 
de type II occasionnerait des coûts septante fois plus élevés que la population 


 
 
 
 
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générale. Il estimait donc qu'il devait être comparé aux confrères ayant la même 
clientèle que lui et exerçant dans la même région. 
15. Par arrêt du 21 novembre 2006 (ATAS/1126/2006 dans la cause A/30/2006), le 
Tribunal arbitral a partiellement admis la demande du 18 septembre 2000 et 
condamné le médecin à restituer aux demanderesses (du groupe I) 488'701 fr. pour 
l’année 1998 et 347'805 fr. pour l’année 1999, considérant que les particularités 
dont avait fait état le défendeur - seul point litigieux - étaient déjà comprises dans la 
marge de tolérance de 30 %, une marge supplémentaire à l’indice de 130 ne se 
justifiant pas. Le défendeur a recouru au TFA contre cet arrêt. 
16. En date du 2 juillet 2007, trente-deux caisses-maladie (ci-après: les demanderesses 
du groupe III), représentées par SANTÉSUISSE et le mandataire de cette 
organisation, ont déposé une troisième demande à l’encontre du médecin, concluant 
au paiement de la somme de 259'800 fr. pour violation du principe du caractère 
économique des prestations. En effet, les statistiques RSS pour l'année 2005 
révélaient que le défendeur avait présenté un indice total des coûts directs de 194, 
des coûts indirects de 264 et un indice des coûts totaux de 233, à savoir des coûts 
supérieurs à la moyenne des médecins du groupe de comparaison du défendeur 
(groupe 53), de sorte que sa pratique serait constitutive de polypragmasie (cf. pièce 
n° 41, chargé demanderesses du 2 juillet 2007). La cause a été enregistrée sous le 
numéro A/2626/2007. 
17. Par arrêt du 23 juillet 2007 (K 5/07), le TFA a admis le recours interjeté par le 
défendeur, annulé l'arrêt du 21 novembre 2006 rendu par le Tribunal arbitral, lui 
renvoyant la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 
des considérants. Le TFA a confirmé que la comparaison de la pratique du 
défendeur devait se faire avec celle du groupe des médecins généralistes (groupe 
50), ce groupe, une fois défini, restant le même, que ce soit pour l’analyse des coûts 
ou l’examen de la pratique médicale (K 5/07, consid. 3.2.3). Ainsi, notre Haute 
Cour a confirmé que le seul point litigieux portait sur la question de savoir si le 
défendeur pouvait se prévaloir de particularités liées à sa pratique médicale qui 
justifieraient un coût moyen plus élevé et, partant, l'admission d'une marge 
supplémentaire ajoutée à la marge de tolérance de 130 % (K 5/07, consid. 3.2). 
S’agissant de la composition de la clientèle du défendeur, le TFA a jugé que le 
Tribunal arbitral avait constaté les faits de manière lacunaire, dans la mesure où il 
avait admis sans autre examen que le défendeur traitait de nombreux malades 
souffrant de maladies chroniques et n’avait pas pris position par rapport aux 
éléments ressortant de l’audition du Dr O__________ (patients diabétiques 
nécessitant davantage de consultations, nombre élevé de patients étrangers), 
éléments qui pouvaient, à certaines conditions, justifier un coût moyen plus élevé 
(K 5/07, consid. 3.2.3). Le TFA a enfin relevé que le Tribunal arbitral devait 
désormais tenir compte de la jurisprudence selon laquelle l’indice de l’ensemble 
des coûts était déterminant (K 5/07, consid. 3.2.4). 


 
 
 
 
A/30/2006 
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18. Le Tribunal arbitral a constaté l'échec de tentative de conciliation lors de l'audience 
qui s'est tenue le 2 octobre 2007 dans la cause A/2626/2007. 
19. Le même jour s'est tenue une audience de comparution personnelle des parties. Les 
demanderesses ont indiqué qu’en 1998 et 1999, la demande était fondée sur les 
coûts directs, à savoir sur une masse de remboursements de 1'079'044 fr. S’il fallait 
tenir compte de l'ensemble des remboursements (coûts directs et indirects), à savoir 
2'293'747 fr., c’est alors le double qui devrait être réclamé au défendeur. La 
situation serait la même pour les années 2004 et 2005. 
Quant au défendeur, il a déclaré qu’il n’avait jamais allégué que sa clientèle était 
composée d’une majorité de personnes de nationalité étrangère qui nécessitait 
davantage de soins, les maladies étant les mêmes. Cela étant, comme il avait 
travaillé auparavant dans une permanence, ses patients avaient l’habitude de venir 
plus souvent en urgence à son cabinet. Il a admis qu’en 1998 et 1999, il traitait 
beaucoup d'urgences (par exemple en cas d’infection chez des patients diabétiques 
ou en cas de malaise). S'il ne s'agissait pas d'urgence, la secrétaire délivrait le 
document demandé par le patient et il ne facturait pas le rendez-vous. Dans le cas 
contraire, il facturait avec la taxe d’urgence. Le défendeur considérait qu'il 
conviendrait d’analyser les dossiers de ses patients pour lesquels il a dispensé des 
soins particuliers eu égard à leur pathologie, ainsi qu’au regard de sa formation qui 
l’autorise à dispenser des soins complémentaires et à effectuer des gestes 
thérapeutiques supplémentaires par rapport aux médecins généralistes et 
diabétologues. 
A l’issue de l’audience, le Tribunal de céans a requis du défendeur ses bilans pour 
les années litigieuses, ainsi que la liste nominative ou avec les initiales de ses 
patients, avec mention des codes diagnostiques et de la nationalité. 
20. Par ordonnance du 3 octobre 2007, le Tribunal de céans a joint les causes 
A/30/2006, A/2828/2006 et A/2626/2007 à la cause A/30/2006. 
21. Dans son mémoire-réponse du 20 décembre 2007 portant sur la demande du 
2 juillet 2007, le défendeur a conclu, à la forme, à l'irrecevabilité de la demande, 
faute de conclusions chiffrées. Sur le fond, il a conclu préalablement à la 
production de la liste des médecins composant le groupe de référence, à la 
production des chiffres permettant de mesurer les écarts statistiques du groupe de 
comparaison et à la mise en œuvre d'une expertise analytique des statistiques RSS. 
Principalement, il a conclu à la constatation de la péremption de l'action, à l'absence 
de légitimation active des demanderesses et au rejet de l'action. À l'appui de ses 
conclusions, le défendeur a exposé ce qui suit. 
Il considérait, d'une part, que l'action était périmée, dès lors que les statistiques RSS 
devaient déjà être disponibles au mois de mars 2006 au plus tard. La demande ayant 
été déposée en juillet 2007, le délai de péremption d'une année à compter de la 


 
 
 
 
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connaissance des faits était donc échu. D'autre part, il relevait que seules dix-neuf 
caisses-maladie avaient agi, alors que SANTÉSUISSE comprenaient quatre-vingt-
deux membres. Les demanderesses du groupe III n'auraient donc pas la qualité pour 
faire valoir l'ensemble des prétendues créances. En tout état, leurs prétentions 
devraient être limitées à hauteur des montants qu'elles ont effectivement 
remboursés. À cela s'ajoute qu'un selon un avis de droit du 21 juin 2007 établi par 
l'Office fédéral de la justice (OFJ), SANTÉSUISSE n'aurait pas la qualité pour agir 
(avis disponible sur www.bag.admin.ch). 
Au sujet de sa pratique, le défendeur a exposé qu’il avait une formation en maladies 
du métabolisme et de la nutrition, qu’il avait travaillé notamment dans le 
laboratoire de nutrition humaine de l’Institut de la santé et de la recherche médicale 
à l’Hôpital Bichat de Paris et qu’il avait soutenu avec succès à l’Université de Paris 
une thèse sur les adaptations d’énergies aux apports énergétiques chez l’homme. Le 
défendeur s'est également prévalu du fait qu’il avait été notamment chef de service 
de l’unité de nutrition, diabète et des maladies du métabolisme de l’Hôpital de Iasi, 
en Roumanie, qu’il avait obtenu son diplôme fédéral de médecin en trois ans et 
qu’il était l’auteur de nombreux travaux et ouvrages scientifiques. Il disposait à son 
cabinet d’un laboratoire, d'un doppler et d’un électrocardiographe. L'essentiel de sa 
clientèle souffrant du diabète, de problèmes nutritionnels et diététiques liés à des 
maladies métaboliques auxquels venaient s'ajouter des complications, la structure 
des pathologies de son cabinet différait de celles des diabétologues. Selon le 
défendeur, les conseils en nutrition et en diététique prenaient non seulement du 
temps, mais devaient en outre être répétés à plusieurs reprises en cours du 
traitement en fonction des résultats d'examens ultérieurs. Or, ses confrères 
diabétologues faisaient appel à des diététiciennes qui facturaient leurs prestations 
séparément, coûts échappant aux statistiques. Il relevait également que le traitement 
et le suivi des maladies du métabolisme étaient complexes et nécessitaient entre 
quatre et dix consultations par année, plus un examen annuel. En référence à ses 
propres chiffres pour les années 2005 (cf. pièce n° 14, chargé défendeur du 
20 décembre 2007), en ne tenant compte que des coûts des consultations 
(581'007 fr. 97) sous déduction de ceux relatifs aux conseils et suivis diététiques 
(142'251 fr.), le défendeur concluait que la moyenne de ses coûts par patient était 
de 536 fr. 64 (435'756 divisés par 812 patients - indice de 104), comparé au coût 
moyen par malade de 514 fr. 60 selon les statistiques RSS (indice 100). Il ressort 
de ce document que les frais directs de laboratoire sont de 217'890 fr., ceux de 
radiographie, y compris ECG et doppler, de 41'602 fr. 30, ceux d'injections de 
1'096 fr. 68 et ceux de rapports de 8'700 fr. 43. 
Par pli séparé du même jour, le défendeur a indiqué produire ses pièces comptables 
pour les années 1998, 1999, 2004 et 2005 ainsi que la liste nominative de tous ses 
patients avec leurs codes diagnostiques et leur nationalité. Il s'agit en fait de ses 
statistique par type de prestations pour les années en cause ainsi qu'une liste de ses 


 
 
 
 
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patients. Les codes diagnostics sont soit "maladie" soit "accident". La nationalité 
des patients n'apparaît pas. 
22. Par communication du 25 juin 2008, le Tribunal arbitral a informé les parties qu’il 
entendait mettre en œuvre une expertise analytique de la pratique médicale du 
défendeur et leur a communiqué le projet de la mission d’expertise, ainsi que le 
nom de l’expert pressenti, à savoir le Dr P__________, spécialiste en médecine 
interne. Les parties étaient invitées à faire valoir leurs motifs de récusation et à 
communiquer les éventuelles questions qu'elles souhaitaient voir poser à l’expert. 
23. Le 23 juillet 2008, vingt-deux caisses-maladie (ci-après: les demanderesses du 
groupe IV), toutes représentées par SANTÉSUISSE et le mandataire de cette 
organisation, ont déposé une quatrième demande, concluant au paiement, par le 
défendeur, de la somme de 967'775 fr., subsidiairement 950'365 fr., pour violation 
du principe du caractère économique des prestations. Les conclusions principales 
sont fondées sur la méthode dite ANOVA (« Analysis of variance » ou « Analyse 
de variance »; technique statistique permettant de comparer différentes moyennes), 
laquelle a révélé, pour l'année 2006, un indice des coûts totaux de 241. Les 
conclusions subsidiaires étaient fondées sur les statistiques RSS (2006), dont 
l'indice des coûts totaux s'élevait à 237 (cf. pièce n° 42, chargé demanderesses du 
23 juillet 2008). Ainsi, quelle que soit la situation, les coûts du défendeur étaient 
supérieurs à la moyenne des coûts des médecins de son groupe de comparaison 
(groupe 53), de sorte que sa pratique serait constitutive de polypragmasie. La cause 
a été enregistrée sous le numéro A/2791/2008. 
24. Par pli du 22 août 2008, le défendeur s’est opposé à la désignation de l’expert 
proposé par le Tribunal, au motif qu’il ne présentait pas un profil professionnel 
comparable au sien. Il a par ailleurs contesté le libellé d'une question du projet de 
mission et proposé deux questions complémentaires. 
25. Lors de l'audience du 8 septembre 2008, la tentative obligatoire de conciliation a 
échoué. La cause A/2791/2008 a été jointe, avec l’accord des parties, à la cause 
A/30/2006. 
26. Par courrier du 7 octobre 2008, les demanderesses ont informé le Tribunal que 
l’expert pressenti avait fait l’objet d’un courrier d’avertissement de la part de 
SANTÉSUISSE concernant sa pratique, de sorte qu’il était plus judicieux de choisir 
une autre personne. Elles ont émis des observations quant à la mission d’expertise 
et proposé des questions complémentaires. 
27. Par mémoire-réponse du 28 novembre 2008, le défendeur a conclu à l'irrecevabilité 
et au rejet de la demande du 23 juillet 2008, pour les motifs déjà soulevés dans ses 
précédentes écritures. 


 
 
 
 
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28. Le 10 février 2009, le Tribunal arbitral a informé les parties que les trois médecins 
pressentis pour faire l’expertise n’ont pas pu accepter le mandat ou ont été récusés. 
Un délai leur a été imparti pour communiquer les noms de médecins susceptibles de 
réaliser l’expertise analytique. 
29. Par pli du 9 mars 2009, les demanderesses ont proposé de confier l’expertise à la 
Dresse Q__________, présidente du groupement des médecins internistes de 
Genève. 
30. Par courrier du 20 avril 2009, le défendeur, considérant que la praticienne précitée 
n’était ni diabétologue, ni nutritionniste, a contre-proposé deux autres médecins, à 
savoir le Dr N__________, ancien président des médecins généralistes, et le Dr 
R__________, qui traite de la nutrition en Policlinique médicale universitaire à 
Lausanne. 
31. Par courrier du 5 mai 2009, les demanderesses s'en sont rapportées à justice. 
32. Par ordonnance du 28 juillet 2009, le Tribunal arbitral a mandaté la Dresse 
Q__________, spécialiste FMH en médecine interne générale, avec formation 
complémentaire en homéopathie et en pratique du laboratoire au cabinet médical. 
Le Tribunal précise que depuis le 1er janvier 2011, le titre de spécialiste en 
médecine interne et celui de spécialiste en médecine générale ont fusionné en un 
seul titre, à savoir celui de spécialiste FMH en médecine interne générale 
(cf. http://fmh.ch/files/pdf6/AIM_F1.pdf pour plus d'informations). Initialement, 
l'expert était porteur du titre de spécialiste en médecine interne. Ceci étant précisé, 
sa mission, selon le dispositif de l'ordonnance, était la suivante: 
1. Ordonne une expertise analytique de la pratique médicale du [défendeur]. 
2. Mandate à cet effet la Dresse Q__________ […]. 
3. Dit que la mission de l'expert sera la suivante: 
a) 
prendre connaissance du dossier de la présente procédure, ainsi que des 
pièces produites; 
b) se procurer auprès du [défendeur] les dossiers sélectionnés par le Tribunal 
parmi la liste de ses patients, ainsi que toute autre pièce que l'expert jugera 
nécessaire à l'exécution de sa mission; 
c) 
entendre le [défendeur], afin de recueillir toutes informations utiles, 
notamment quant à sa formation et à sa pratique, ainsi que tout autre tiers le 
cas échéant; 
d) sur la base des dossiers sélectionnés par le Tribunal, procéder à leur analyse, 
ainsi qu'à celles des factures y relatives; 


 
 
 
 
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e) 
s'adjoindre au besoin de spécialistes requis au titre de consultants. 
4. Établir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes: 
a) décrire quelles sont les particularités de la clientèle du [défendeur] par 
rapport à son groupe de référence 50 (médecins généralistes), pour les 
années concernées (1998, 1999, 2004 à 2006), soit notamment: 
- quant à ses pathologies et à sa nationalité 
b) dire si la clientèle du défendeur est composée d'un nombre plus élevé que la 
moyenne de la patientèle des médecins faisant partie de son groupe de 
référence nécessitant souvent des soins médicaux; dans l'affirmative, dire 
quel pourcentage représente-t-elle? 
c) déterminer si, au regard de la formation du défendeur, des gestes 
thérapeutiques supplémentaires sont effectués par rapport à ses confrères de 
son groupe de référence (groupe 50); 
d) dans l'affirmative, dire en quoi consistent ces gestes thérapeutiques, quelle 
part de la pratique du [défendeur] représentent-ils et indiquer s'ils sont 
justifiés; 
e) déterminer si, au regard des pathologies présentées par les patients, le 
nombre et la nature des consultations, des examens médicaux, des 
prescriptions, des gestes thérapeutiques, etc. sont justifiés; 
f) l'examen des dossiers sélectionnés révèle-t-il, respectivement infirme-t-il, 
une pratique non économique du [défendeur], constitutive de polypragmasie? 
g) en cas d'indices d'une pratique non économique dans l'examen des cas 
considérés, expliquer quelles en sont les raisons et en quoi elle consiste; 
h) au cas où les particularités de la pratique et/ou de la patientèle du défendeur 
justifieraient, en tout ou partie, un supplément au coût moyen par patient, à 
quel pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le [défendeur] évaluez-vous 
le surcoût engendré, pour les années 1998-1999 et 2004 à 2006? 
5. Faire toutes autres remarques utiles quant à la pratique médicale du 
défendeur. […] 
33. Le 7 août 2009, le Tribunal a communiqué au défendeur la liste des dossiers 
sélectionnés par ses soins pour les années 1998 (12 patients), 1999 (12 patients) et 
2004 à 2006 (18 patients), en lui impartissant un délai pour indiquer au Tribunal si 
certains patients en cause étaient toujours en traitement à son cabinet. 


 
 
 
 
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34. Le 20 août 2009, le défendeur a critiqué le choix de l’expert, vu sa spécialisation. Il 
a également produit une analyse de la pratique de son cabinet effectuée par la 
société X__________ SA pour l’année 2007 (cette société met à disposition des 
médecins un ensemble d'outils statistiques basés sur l'ensemble des factures établies 
par un cabinet, permettant ainsi une comparaison avec les autres praticiens de la 
même spécialité, et de disposer de chiffres provenant d'une autre source pour se 
défendre en cas de litige avec SANTÉSUISSE; cf. www.X_________.ch). Selon le 
rapport X__________, le défendeur, comparé aux endocrinologues-diabétologues, a 
un coût direct par patient (sans les médicaments) de 899 fr. (indice 234), alors que 
les coûts moyens par patient du collectif est de 382 fr. 10 (indice 100, sans les 
médicaments). Le rapport conclut que l'analyse des prestations facturées par le 
défendeur montre qu'il n'a pas qu'une activité d'endocrinologue-diabétologue. Il est 
en effet constaté que beaucoup de prestations sont liées à la médecine de premier 
recours. 
35. Par pli du 21 août 2009, le Tribunal arbitral a fait remarquer au défendeur qu’il 
n’avait fait valoir aucun motif de récusation à l’encontre de l’expert désigné et lui a 
imparti un nouveau délai au 15 septembre 2009 pour transmettre la liste complétée 
de ses patients, avec mention du code diagnostique. 
36. Le 4 septembre 2009, le défendeur a communiqué les renseignements requis, en 
relevant à cette occasion que ses coûts étaient élevés en raison de la nécessité de 
prescrire des traitements médicamenteux coûteux aux diabétiques. 
37. Par communication du 18 septembre 2009, le Tribunal arbitral a sélectionné 
d’autres dossiers, pour les années 1998 et 2004 à 2006, en remplacement de 
dossiers précédemment choisis, et a invité le défendeur à transmettre à l’expert les 
dossiers desdits patients, ainsi que les factures y relatives. 
38. A la requête de l’expert, le Tribunal a requis du défendeur, le 16 octobre 2009, la 
production de ses agendas de rendez-vous pour les années en cause. 
39. Le 30 octobre 2009, le Tribunal arbitral, faisant suite à un entretien téléphonique 
avec l'expert, a informé le défendeur qu’il ne saurait exiger d’être entendu par 
l'expert. Il appartenait en effet à ce dernier, conformément à sa mission, de décider 
s'il jugeait nécessaire de le convoquer. 
40. Le 10 novembre 2009, l’expert a requis du défendeur des documents 
complémentaires, notamment le « miroir du cabinet ». 
41. Par pli du même jour adressé au Tribunal, le défendeur a indiqué que l'expert s'était 
mépris sur ses intentions. Il souhaitait uniquement lui remettre en mains propres les 
dossiers de ses patients. 


 
 
 
 
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42. La Dresse Q__________ a rendu son rapport le 1er mars 2010. Après avoir reçu les 
dossiers des patients sélectionnés par le Tribunal et requis des informations 
complémentaires de la part du défendeur, notamment l’apport du « miroir du 
cabinet », l'expert a exposé sa méthode d’analyse et les difficultés rencontrées dans 
le cadre de sa mission. Il a également listé les documents analysés, expliquant avoir 
requis du défendeur la production de 37 factures détaillées pour l’année 1998 afin 
de vérifier les détails de facturation, ainsi que les agendas, ces derniers lui 
paraissant être un matériel fiable pour ses analyses. L'expert explique qu’en ce qui 
concerne les documents de facturation, le matériel remis ne lui permet en aucune 
façon de faire une analyse fine et chiffrée des prestations facturées en fonction des 
indications et prestations effectuées. Il a constaté que le défendeur pratique la 
médecine générale et non la diabétologie comme il le prétend. Concernant les 
conseils diététiques, il n’a trouvé que des indications lacunaires dans les dossiers et 
le temps de consultation est toujours très court. Selon l’expert, le défendeur 
surfacture le temps de la consultation et de l’urgence et pratique une multiplicité 
d’examens, d’analyses et de gestes thérapeutiques inutiles, voire refacturés. 
L’expert n’a pas trouvé chez le défendeur de pratique particulière, ni de patientèle 
spécifique pour justifier un surcoût par rapport au groupe de référence et a conclu à 
une pratique non économique. Les détails de l’expertise seront repris, en tant que de 
besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 
43. Dans leurs conclusions du 1er avril 2010, les demanderesses ont relevé que l’expert 
avait procédé à un examen minutieux et objectif de la pratique du défendeur. Les 
conclusions du rapport, faisant état d'une pratique constitutive de polypragmasie, 
devaient donc être suivies. 
44. À la demande du défendeur, le Tribunal arbitral a requis un complément d’expertise 
à l'expert qui était invité à communiquer les noms des patients où une discordance 
entre les dates de consultations et les factures a été constatée. 
45. Dans son complément d’expertise du 23 avril 2010, l’expert a établi un tableau avec 
les noms des patients, les dates des consultations facturées sans concordance avec 
le dossier et/ou l’agenda, soit un jour férié ou de fermeture du cabinet médical, soit 
à un tarif sans aucune corrélation avec les éléments du dossier, ou des analyses 
facturées alors qu’il n’y avait aucune copie au dossier. L'expert relève que les 
agendas sont généralement organisés à raison de quatre patients par heure, durant 
8 à 9 heures par jour, cinq jours par semaine. Régulièrement se rajoutent aux 
consultations programmées deux à treize consultations urgentes par jour. Les jours 
où des consultations de patients ont été facturées alors qu’ils n’étaient pas inscrits 
dans l’agenda, il paraît très difficile de concevoir qu’il soit possible d’intercaler un 
patient supplémentaire, ce d’autant plus que la consultation facturée est d’une durée 
de 20 à 40 minutes ou de 30 minutes, plus un petit examen clinique (dès 2004). 


 
 
 
 
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46. Dans ses écritures après expertise du 14 mai 2010, le défendeur a réaffirmé que le 
choix de l’expert était inadéquat, n'étant ni diabétologue ni nutritionniste. Il a 
persisté à se prévaloir de ses formations et spécialisations dans le domaine de la 
nutrition et des troubles liés au métabolisme. S’agissant des discordances relevées 
par l’expert, il invoque en substance qu’il avait attiré son attention sur le fait que les 
dossiers transmis n’étaient pas des originaux, mais des résumés, dès lors que les 
notes personnelles figurant sur les originaux étaient la plupart du temps rédigées en 
langue roumaine et qu’ils comportaient des contractions et signes que seul lui 
pouvait comprendre. Malgré sa demande, l’expert ne l’a jamais reconvoqué afin de 
clarifier certains points. Le défendeur reproche également à l’expert d’avoir 
focalisé son attention sur ses agendas plutôt que de se consacrer à l’analyse de la 
pratique médicale, en particulier par l’examen des dossiers médicaux des patients. 
Il conteste donc la valeur probante de l’expertise et conclut à la mise en œuvre 
d’une contre-expertise, à confier à un médecin ayant une pratique privée orientée 
vers la diététique lipidologue et la médecine interne liée aux pathologies 
métaboliques et nutritionnelles. Pour le surplus, le défendeur a produit diverses 
pièces complémentaires, lesquelles seront examinées, au besoin, dans la partie en 
droit du présent arrêt. 
47. Les demanderesses, dans leur écriture datée du 16 juin 2010 (recte: 16 juillet 2010), 
ont relevé que l’expertise et son complément sont le fruit d’une analyse 
extrêmement fouillée, dont les conclusions montrent clairement que la pratique du 
défendeur relève de la polypragmasie caractérisée. Quant au titre FMH de médecine 
interne, endocrinologie-diabétologie ou de pédiatrie-endocrinologie, dont se 
prévaut le défendeur, les demanderesses se sont référées à la lettre de l’AMG du 
mois de décembre 2006 signalant que le défendeur n’est porteur d’aucun des titres 
FMH dont il se prévaut et que les données insérées dans la rubrique « droits 
acquis » reposent sur une auto-déclaration de ce médecin, pratique condamnée par 
l'AMG (cf. pièce n° 1, chargé demanderesses du 1er juillet 2010). Quant au rapport 
X__________ pour l'année 2007, outre le fait qu’il montre que même comparé au 
groupe des diabétologues-endocrinologues, le défendeur a des indices élevés, il 
n’est pas déterminant, puisqu'il ne concerne pas une année en cause. Cela étant, eu 
égard au rapport X__________ portant sur l’année 2006, les demanderesses ont 
relevé que le défendeur se trouve toujours nettement au-dessus des moyennes du 
collectif genevois des endocrinologues-diabétologues, avec un indice de 197. De 
même, le nombre de contacts avec les patients est systématiquement supérieur. 
Enfin, les données X__________ confirment que la prestation médicale la plus 
facturée par le défendeur est la position relative au "petit examen par le spécialiste 
de premiers recours" (00.0410), suivie du "traitement par le spécialiste en 
endocrinologie-diabétologie" (00.1550). Or, pour le collectif de comparaison, la 
position 00.1550 arrive largement en tête, suivie seulement, dans une très moindre 
mesure, de la position 00.0410. Pour le surplus, l’indice des analyses ordonnées par 
le défendeur en 2006 était de 171. S’agissant enfin de la pertinence des examens 


 
 
 
 
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effectués par le défendeur, les demanderesses se sont référées à l’avis du médecin-
conseil de SANTÉSUISSE, à la littérature médicale, à diverses recommandations 
(UpToDate), au Compendium, etc., ainsi qu’aux conclusions du rapport d’expertise. 
Pour les demanderesses, la pratique du défendeur contrevient manifestement au 
principe de l’économicité et une contre-expertise ne se justifie pas. 
48. Par courriers des 26 juillet et 9 août 2011, le Tribunal arbitral a requis de 
SANTÉSUISSE le Datenpool des montants remboursés par assureur pour les 
années statistiques en cause. 
49. Les demanderesses ont produit le Datenpool comportant la liste des assureurs-
maladie et les montants remboursés pour les années 2004 à 2006 (pièces n° 1 à 3, 
chargé demanderesses du 22 août 2011). Elles ont toutefois expliqué, dans un pli du 
19 septembre 2011, que pour les années 1998 et 1999, ces informations n'étaient 
plus disponibles, en raison d'un changement de programme informatique et du 
temps écoulé, à savoir plus de dix ans. 
50. Le 26 septembre 2011, le Tribunal arbitral a communiqué ces pièces au défendeur, 
lequel ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui a été octroyé pour déposer 
d'éventuelles observations. 
51. Par courrier du 12 juillet 2012, le Tribunal arbitral a requis des demanderesses la 
liste des médecins composant le groupe de comparaison du défendeur pour les 
années statistiques en cause, à savoir 1998, 1999, 2004, 2005 et 2006. 
52. Par pli du 23 juillet 2012, les demanderesses ont produit la liste des médecins 
composant le groupe de comparaison du défendeur pour les années statistiques 
2004 à 2006. Elles ont demandé l'octroi d'un délai complémentaire pour fournir la 
liste relative aux années 1998 et 1999, en précisant que SANTÉSUISSE examinait 
s'il était encore possible, techniquement, de retrouver ces listes. 
53. Le 28 août 2012, les demanderesses ont produit la liste des médecins composant le 
groupe de comparaison du défendeur pour l'année 1999. Elles ont relevé ne pas être 
en mesure de produire la liste pour l'année 1998, celle-ci n'étant plus disponible. 
54. Par écriture du 12 octobre 2012, le défendeur a considéré qu'il n'était pas acceptable 
que les demanderesses ne soient pas en mesure de produire la liste des médecins 
composant le groupe de comparaison pour l'année 1998, démontrant ainsi le 
manque de sérieux dont SANTÉSUISSE fait preuve depuis des années. Il conclut 
donc au rejet de toutes les conclusions des caisses-maladie. S'agissant des listes 
pour les années 1999 et 2004 à 2006, le défendeur a relevé que seul un faible 
pourcentage des médecins généralistes y figurant (6 à 8 %) possède une radiologie 
fonctionnelle dans leur cabinet. Ainsi, s'il n'est pas contesté que certains de ses 
confrères jouissent d'une spécialisation en radiologie, ils ne possèdent en revanche 
pas la technologie utile, de sorte qu'il ne facture aucun acte sur leur numéro RCC. 


 
 
 
 
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Or, selon le défendeur, la radiologie représentait entre 28 et 32 % de sa facturation, 
de sorte que sa pratique ne serait pas comparable aux médecins composant son 
groupe de référence. Pour le surplus, le défendeur a rappelé qu'il est spécialisé dans 
le domaine de la nutrition et des maladies du métabolisme de sorte qu'il ne saurait 
être comparé à son groupe de référence. 
55. Par pli du 16 octobre 2012, le Tribunal de céans a transmis cette écriture aux 
demanderesses et a avisé les parties que la cause était gardée à juger. 
56. Par pli du 17 octobre 2012, le Tribunal arbitral a prié les demanderesses de désigner 
leur arbitre, dès lors que l'arbitre initialement choisi ne siégeait plus. 
57. Par courrier du 25 octobre 2012, les demanderesses ont désigné leur arbitre en la 
personne de Madame C__________. 
EN DROIT 
1. La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce ainsi que la 
recevabilité de la demande du 18 septembre 2000 portant sur les années 1998 et 
1999 ont déjà été admises dans l'arrêt du 16 septembre 2004 (ACOM/91/2004). Il 
n’y a dès lors pas lieu d’y revenir. 
2. a) S’agissant de la recevabilité des demandes des 28 juillet 2006, 2 juillet 2007 et 
23 juillet 2008, le Tribunal de céans constate qu’elles respectent la forme prévue 
par l'art. 45 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
29 mai 1997 (LaLAMal ; RS J 3 05), étant précisé que la loi cantonale sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RSG E 5 10) est applicable, 
au surplus, par renvoi de l'art. 45 al. 4 LaLAMal. En revanche, les dispositions de la 
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA ; RS 830.1) ne s'appliquent pas à la procédure auprès du tribunal arbitral 
(art. 1 al. 2 let. e de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
[LAMal ; RS 832.10]). 
b) Le défendeur considère toutefois que la demande du 2 juillet 2007 doit être 
déclarée irrecevable, faute de contenir des conclusions chiffrées. 
En l'espèce, les demanderesses (du groupe III), dans la partie III de leur demande 
du 2 juillet 2007, intitulée "CONCLUSIONS", ont effectivement omis de les 
chiffrer, concluant à ce que le défendeur soit condamné à leur rembourser, 
solidairement entre elles, "la somme de CHF payable en mains de SANTÉSUISSE 
(…)". Cependant, en page 15 de la demande, elles ont pris la conclusion suivante: 
"Par conséquent, c'est un montant de CHF 259'800.- (arrondi) que [le défendeur] 
devra rembourser aux caisses-maladie demanderesses toutes représentées par 
SANTÉSUISSE Genève, solidairement entre elles, charge à SANTÉSUISSE de 
répartir ledit montant entre les demanderesses, conformément à la jurisprudence". 


 
 
 
 
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Force est donc de constater que les conclusions des demanderesses sont tant 
identifiables que chiffrées. Déclarer irrecevable la demande du seul fait que le 
montant des conclusions ne se retrouve pas dans l'intitulé y relatif de la demande 
constituerait manifestement un formalisme excessif, ni la LaLAMal ni la LPA ne 
l'exigeant de surcroît. Le grief du défendeur est donc infondé. 
c) La demande du 2 juillet 2007, à l'instar de celles du 28 juillet 2006 et du 
23 juillet 2008, est donc recevable. 
3. Le litige porte sur la question de savoir si la pratique du défendeur, durant les 
années 1998, 1999 et 2004 à 2006, est conforme au principe de l'économicité, ainsi 
que si et dans quelles mesure les demanderesses sont habilitées à réclamer 
l'éventuel trop perçu. Il convient toutefois de préciser que pour les années 1998 et 
1999, le TFA a confirmé que le seul point litigieux portait sur la question de savoir 
si le défendeur pouvait se prévaloir de particularités liées à sa pratique médicale qui 
justifieraient un coût moyen plus élevé (cf. arrêt K 5/07, consid. 3.2) 
4. Aux termes de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an 
après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Le même délai s'applique aux 
prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 LAMal (ATF 133 V 579 
consid. 4.1). Il s'agit de délais de péremption (ATF 119 V 431 consid. 3a) et cette 
question doit être examinée d'office par le juge saisi d'une demande de restitution 
(ATFA non publié K 9/00 du 24 avril 2003, consid. 2). 
L'expiration de ce délai est empêchée lorsque les assureurs-maladie introduisent 
une demande, dans le délai d'une année à partir de la connaissance des statistiques, 
par devant l'organe conventionnel, l'instance de conciliation légale ou le Tribunal 
arbitral (RAMA 2003, p. 218, consid. 2.2.1). Le délai commence à courir au 
moment où les statistiques déterminantes sont portées à la connaissance des 
assureurs suisses (ATFA non publié K 124/03 du 16 juin 2004, consid. 5.2). Sauf 
éléments contraires, il n'est pas arbitraire de retenir, comme point de départ du délai 
de péremption d'une année, la date figurant sur les documents intitulés "préparation 
des données" et correspondant à la prise de connaissance par les caisses-maladie 
des statistiques légitimant leurs réclamations (ATF non publié 9C_968/2009 du 
15 décembre 2010, consid. 2.3 non publié à l'ATF 136 V 415; ATF non publié 
9C_205/2008 du 19 décembre 2008, consid. 2.2). 
5. a) En l'espèce, vu l'arrêt du TFA (cf. consid. 3 supra), il n'est pas nécessaire 
d'examiner la question de la péremption de la demande du 18 septembre 2000 
(années statistiques 1998-1999). 
b) S'agissant de l’année 2004, il ressort du dossier que les statistiques ont été 
établies le 28 juillet 2005, date qui correspond à celle figurant sur le document 
intitulé « préparation des données » (cf. pièce n° 69, chargé demanderesses du 


 
 
 
 
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28 juillet 2006). Elles ont été portées à la connaissance des demanderesses du 
groupe II au plus tôt le lendemain, soit le 29 juillet 2005. Les statistiques 2005 ont 
été établies le 3 juillet 2006 (cf. pièce n° 41, chargé demanderesses du 2 juillet 
2007) et ont été portées à la connaissance des demanderesses du groupe III le 
4 juillet 2006 au plus tôt. Enfin, les statistiques 2006 ont été établies le 23 juillet 
2007 (cf. pièce n° 42, chargé demanderesses du 23 juillet 2008) et ont été portées à 
la connaissance des demanderesses du groupe IV le 24 juillet 2007 au plus tôt. 
Selon le défendeur, les demanderesses auraient eu connaissance des statistiques 
bien avant la date figurant sur les statistiques produites, à savoir déjà au mois de 
mars de l'année suivant l'année en cause. Il estime à ce sujet que SANTÉSUISSE 
fixe comme bon lui semble les dates de préparation des données. Le défendeur ne 
produit toutefois aucune pièce ou élément de preuve permettant de remettre en 
cause l'authenticité de la date d'établissement des statistiques. D'ailleurs, force est 
de constater qu'elles sont régulièrement établies, du moins pour les années en 
question, en milieu d'année (en l'espèce au mois de juillet). On ne voit pas non plus 
quel avantage tirerait SANTÉSUISSE de systématiquement faire établir, quand bon 
lui semble, les données statistiques. 
Par conséquent, il convient de retenir, comme point de départ du délai de 
péremption d'une année, la date figurant sur les statistiques. 
c) Il s’ensuit que la demande du 28 juillet 2006 a été déposée dans le délai d'une 
année dès la connaissance par les demanderesses des statistiques datées du 28 juillet 
2005. Tel est également le cas de la demande du 2 juillet 2007, les statistiques étant 
datées du 3 juillet 2006, et de la demande du 23 juillet 2008, les statistiques étant 
datées du 23 juillet 2007. Aussi, les actions n'étaient pas périmées lorsque les 
demanderesses ont saisi le Tribunal de céans. 
6. Il convient encore d'examiner les griefs du défendeur relatifs à la qualité pour agir 
des caisses-maladie. 
7. a) Selon l’art. 56 al. 2 let. b LAMal, ont qualité pour demander la restitution les 
assureurs dans le système du tiers-payant. Selon la jurisprudence en la matière, il 
s’agit de l’assureur qui a effectivement pris en charge la facture. Les assureurs, 
représentés le cas échéant par leur fédération, sont habilités à introduire une action 
collective à l’encontre du fournisseur de prestations, sans spécifier pour chaque 
assureur les montants remboursés. Ainsi, il ne saurait être question, dans le cadre de 
l'art. 56 al. 2 let. a LAMal, d'exiger de chaque assureur maladie séparément qu'il 
entame une action en restitution du trop-perçu contre le fournisseur de prestations 
en cause; les assureurs - représentés cas échéant par SANTÉSUISSE - peuvent 
introduire une demande globale de restitution à l'encontre d'un fournisseur de 
prestations et, à l'issue de la procédure, se partager le montant obtenu au titre de 
restitution de rétributions perçues sans droit (ATF 127 V 281 consid. 5d). Le fait 


 
 
 
 
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d'agir collectivement, par l'intermédiaire d'un représentant commun et de réclamer 
une somme globale qui sera répartie à la fin de la procédure ne contrevient donc pas 
au droit fédéral (ATF 9C_968/2009 du 15 décembre 2010, consid. 3.2 non publié à 
l'ATF 136 V 415). Il est dès lors sans importance que certains assureurs n'aient 
remboursé aucun montant pendant une période déterminée. Ils ne participeront pas 
au partage interne (ATFA non publié K 6/06 du 9 octobre 2006, consid. 3.3 non 
publié in ATF 133 V 37, mais in SVR 2007 KV n° 5 p. 19; ATF 127 V 281 consid. 
5d p. 286 s.). 
Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque assureur-maladie, 
raison pour laquelle il doit être mentionné dans la demande, ainsi que dans l’arrêt 
(RAMA 2003, p. 221). Lorsqu’un groupe d’assureurs introduit une demande 
collective, il ne peut dès lors réclamer que le montant que les membres de ce 
groupe ont payé. Il n'est pas habilité d'exiger le remboursement d’un montant que 
d’autres assureurs, lesquels ne sont pas représentés par ce groupe, ont pris en 
charge, à moins d'être au bénéfice d'une procuration ou d'une cession de créance de 
la part de ces derniers. Dans l'hypothèse où une violation du principe d'économicité 
est retenue, seuls devraient être restitués par le médecin recherché les montants 
effectivement remboursés par les caisses-maladie parties à la procédure (ATF non 
publié 9C_260/2010 du 27 décembre 2011, consid. 4.7 ; ATF non publié 
9C_167/2010 du 14 janvier 2011, consid. 2.2). Enfin, la production, par une 
assurance-maladie, d'une seule facture pour l'année litigieuse suffit à admettre sa 
légitimation active (ATFA non publié cause K 61/99 du 8 mars 2000, consid. 4c). 
b) Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou 
la qualité pour défendre (légitimation passive) - question qui est examinée d'office 
(ATF 110 V 347 consid. 1; ATF non publié 9C_40/2009 du 27 janvier 2010, 
consid. 3.2.1) - se détermine selon le droit applicable au fond, également pour la 
procédure de l'action soumise au droit public. La qualité pour agir et pour défendre 
ne sont pas des conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de la 
demande, mais des conditions de fond du droit exercé. Leur défaut conduit au rejet 
de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs 
de la prétention du demandeur, et non pas à l'irrecevabilité de la demande 
(SVR 2006 BVG n° 34 p. 131; cf. ATF 126 III 59 consid. 1 et ATF 125 III 82 
consid. 1a). 
8. a) Au préalable, le Tribunal de céans relève que certaines caisses-maladie 
demanderesses ont été reprises en droit par d'autres caisses-maladie, à savoir: 
Depuis 2002, le successeur en droit de la CAISSE-MALADIE DES CFF est 
ATUPRI (selon le registre du commerce informatisé du canton de Berne, 
informations disponibles sur http://be.powernet.ch/webservices/inet/HRG/HRG.as
mx/getHRGHTML?chnr=0357001304&amt=036&toBeModified=0&validOnly=0
&lang=2&sort=0). 


 
 
 
 
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Depuis 2004, le successeur en droit de la MUTUELLE VALAISANNE est 
MUTUEL ASSURANCE (selon le registre du commerce informatisé du canton du 
Valais, informations disponibles sur http://zefix.admin.ch/info/fre/VS.htm). 
Depuis 2004, le successeur en droit de UNITAS est SODALIS (selon le registre du 
commerce informatisé du canton du Valais, informations disponibles sur 
http://vs.powernet.ch/webservices/inet/HRG/HRG.asmx/getHRGHTML?chnr=600
6002113&amt=600&toBeModified=0&validOnly=0&lang=2&sort=0). 
Depuis 2007, le successeur en droit de la CAISSE-MALADIE 57 est MOOVE 
SYMPANY SA (selon le registre du commerce informatisé du canton de Berne, 
informations disponibles sur www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/hra.
html). 
Depuis 2008, le successeur en droit d'OKK SUISSE est VIVAO SYMPANY SA 
(selon le registre du commerce informatisé du canton de Bâle-Ville, informations 
disponibles sur http://www.handelsregisteramt.bs.ch/). 
Depuis 2010, le successeur en droit de SANATOP est SUPRA CAISSE MALADIE 
(selon les données du registre du commerce informatisé du canton de Soleure, 
informations disponibles sur www.so.ch/departemente/finanzen). 
Depuis février 2012, le successeur en droit de la CAISSE-MALADIE DE LA 
FONCTION PUBLIQUE est PHILOS (selon le registre du commerce informatisé 
du Bas-Valais, informations disponibles sur http://www.rcvs.ch/hrweb/fre/vs.htm). 
La qualité des parties concernées sera donc rectifiée en conséquence dans le 
dispositif de l'arrêt, mais les raisons sociales seront reprises dans la page de garde 
de l'arrêt telles qu'elles ont été mentionnées dans les demandes respectives. 
b) S’agissant des années 1998-1999, la qualité pour agir des demanderesses (du 
groupe I) n'est plus litigieuse (cf. consid. 3 supra). 
c.1) S'agissant des vingt-trois demanderesses du groupe II (année statistique 2004), 
le Tribunal de céans constate que chacune d'elles a donné procuration à 
SANTÉSUISSE pour agir dans le cadre de la présente procédure. Par ailleurs, les 
caisses suivantes ont au moins produit une facture démontrant avoir remboursé des 
prestations du défendeur durant l'année 2004, à savoir ASSURA, ATUPRI, 
CONCORDIA, CSS, EGK, HELSANA, INTRAS, KPT/CPT, OKK, SANITAS et 
SWICA. Il en découle que douze caisses-maladie n'ont pas au moins produit une 
facture, étant précisé que plusieurs des factures produites ne permettent pas 
d'identifier quelle caisse a pris en charge les prestations (cf. pièces n° 29, 30, 36, 
45, 51, chargé demanderesses du 28 juillet 2006). 


 
 
 
 
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Cela étant, dans le cadre de la procédure, SANTÉSUISSE a produit, à la demande 
du Tribunal de céans, un document intitulé Datenpool, lequel recense les coûts 
directs et indirects de chaque assureur ayant pris en charge des prestations du 
défendeur durant l'année statistique 2004 (cf. pièce n° 1, chargé demanderesses du 
22 août 2011). Aucun élément au dossier ne permet de remettre en cause la valeur 
probante du Datenpool, qui sert de fondement au contrôle d'économicité d'un 
médecin, sans qu'il soit nécessaire, à ce stade, de se demander si le groupe de 
comparaison est ou non fiable, dès lors qu'il ne s'agit que des coûts du médecin en 
cause. D'ailleurs, le défendeur n'a pas contesté le fondement du Datenpool, que ce 
soit quant aux noms des caisses-maladie qui y sont mentionnées qu'aux montants 
remboursés (cf. chif. 50 EN FAIT du présent arrêt). 
Partant, le Tribunal de céans considère qu'il n'est pas nécessaire, sauf à faire preuve 
de formalisme excessif, que les assureurs concernés fournissent en plus une facture 
démontrant qu'ils sont intervenus au moins une fois durant l'année statistique en 
cause. Il s'ensuit que pour l'année statistique 2004, sera admise la qualité pour agir 
des assureurs valablement représentés qui sont mentionnés dans l'intitulé de la 
demande et qui ont pris en charge des coûts directs selon le Datenpool, même s'ils 
n'ont pas produit au moins une facture. Il s'agit ainsi d'AQUILANA, ASSURA, 
ATUPRI, CONCORDIA, CSS, HELSANA, INTRAS, KOLPING, KPT/CPT, 
OKK (actuellement VIVAO SYMPANY SA), PROGRES, PROVITA, SANITAS, 
SUPRA, SWICA et WINCARE. 
Quant aux membres du GROUPE MUTUEL, seules ont été produites des factures 
au nom du groupe (cf. pièces n° 31 et 32, chargé demanderesses du 28 juillet 2006), 
sans toutefois que les assureurs concernés aient été individualisés. Selon la 
jurisprudence, il est notoire que le GROUPE MUTUEL représente diverses caisses-
maladie autorisées à pratiquer à charge de l'assurance-maladie sociale, mais cette 
association n'a pas qualité pour agir en son nom propre en tant que demanderesse. 
Toutefois, rejeter la demande du GROUPE MUTUEL ou des assureurs-maladie de 
ce groupe, au motif que les membres du groupe n'ont pas été individuellement 
énoncés dans l'intitulé de la demande, ne se concilie ni avec le principe de la 
prohibition du formalisme excessif (cf. art. 9 et 29 al. 1 Cst.), ni avec l'obligation du 
tribunal d'établir avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la 
solution du litige (cf. art. 89 al. 5 LAMal; ATF non publiés 9C_260/2010 du 
27 décembre 2011, consid. 5.3.1, et 9C_167/2010 du 14 janvier 2011, consid. 2.2). 
En l'occurrence, les caisses-maladie membres du GROUPE MUTUEL sont 
identifiables sur la procuration produite, de sorte qu'il y a simplement lieu de 
constater, sans qu'une instruction complémentaire soit nécessaire, que les caisses 
membres du GROUPE MUTUEL qui ont remboursé des prestations du défendeur 
durant l'année statistique en cause sont, selon le Datenpool 2004, la CMBB, 
AVENIR, HERMES, LA CAISSE VAUDOISE, MUTUEL ASSURANCES, 
PHILOS et UNIVERSA. 


 
 
 
 
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c.2) Par ailleurs, le Tribunal de céans constate que selon le Datenpool, les caisses-
maladies suivantes, mentionnées dans l'intitulé de la demande du 28 juillet 2006, 
n'ont remboursé aucune prestation durant l'année statistique 2004: AVANEX, EGK, 
GALENOS, SANATOP, SANSAN et CAISSE-MALADIE 57. 
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si des 
assureurs qui n'ont pas remboursé de traitement ont été à juste titre déboutés de 
leurs conclusions par le Tribunal de céans. Cela étant, dans la mesure où ces 
assureurs n'ont rien remboursé au titre de traitements LAMal et qu'ils ne 
participeraient ainsi pas au partage interne, ils n'ont pas un intérêt digne de 
protection (cf. art. 89 al. 1 let. c de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF ; RS 173.110) à recourir, car ils ne pourraient de toute manière rien 
obtenir au titre de demanderesses (ATF non publié 9C_260/2010 du 27 décembre 
2011, consid. 5.3.1). Le Tribunal de céans relève que conformément au principe de 
l’unité de la procédure, consacré à l’art. 111 al. 1er LTF, la qualité pour agir devant 
les autorités juridictionnelles cantonales dont les décisions sont sujettes à recours en 
matière de droit public ne peut être subordonnée à des conditions différentes de 
celles qui régissent la qualité pour recourir au sens de l’art. 89 al. 1er LTF. 
Il convient donc de rejeter les conclusions des caisses qui n'ont remboursé aucune 
prestation du défendeur durant l'année statistique en question, faute de qualité pour 
agir. Elles ne peuvent en effet se prévaloir d'aucun droit matériel à l'encontre du 
défendeur. Partant, seront déboutées des fins de leur demande AVANEX, 
GALENOS, SANSAN et CAISSE-MALADIE 57 (successeur en droit: MOOVE 
SYMPANY). Pour les mêmes motifs, seront également déboutés les membres du 
GROUPE MUTUEL qui n'ont remboursé aucune prestation durant l'année en cause, 
à savoir CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, EOS, AVANTIS, 
FONDATION NATURA, PANORAMA et EASY SANA. 
S'agissant d'EGK, le Tribunal de céans relève que cette caisse-maladie a certes 
produit deux factures pour l'année en cause (pièces n° 41 et 42, chargé 
demanderesses du 28 juillet 2006). Il ne ressort toutefois pas du Datenpool qu'elle a 
pris en charge des prestations du défendeur. Quels qu'en soient les motifs (par 
exemple la facture entrait dans la franchise), le Tribunal de céans se référa au 
Datenpool dont il a admis la fiabilité des données. EGK sera donc déboutée de ses 
conclusions, faute de qualité pour agir. Quant à SANATOP, il ressort du Datenpool 
qu'elle n'a pas remboursé de prestations du défendeur. Cela étant, la légitimation 
active de son successeur en droit, SUPRA, a été reconnue. La qualité des parties 
ayant été modifiée en conséquence, il n'y a donc pas lieu de débouter SANATOP de 
ses conclusions. 
c.3) Enfin, le Tribunal de céans constate que selon le Datenpool, deux caisses-
maladie ont remboursé des prestations, à savoir SODALIS (coûts directs de 485 fr.) 
et z_KBV (coûts directs de 592 fr.), alors que ces caisses ne sont pas mentionnées 


 
 
 
 
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dans la demande. Or, selon la jurisprudence, seuls devraient être restitués par le 
médecin recherché les montants effectivement remboursés par les caisses-maladie 
parties à la procédure (cf. ATF non publié 9C_260/2010 du 27 décembre 2011, 
consid. 4.7 et les références). 
Par conséquent, dans l'hypothèse où le Tribunal de céans devait retenir un cas de 
polypragmasie, il conviendra d'examiner dans quelle mesure les montants 
remboursés par SODALIS et z_KVB devront venir en déduction des montants dus 
au titre de restitution. À toutes fins utiles, le Tribunal de céans relève au sujet de 
z_KVB qu'il ressort du registre du commerce du canton de Zurich que cette 
association est en liquidation depuis 2005. Il n'apparait toutefois pas qu'elle ait un 
successeur en droit, HELSANA ayant uniquement accepté de reprendre les assurés 
de cette caisse - ceux-ci demeurant libre d'en choisir une autre - ainsi que le 
personnel de z_KVB (cf. communiqué de presse de l'OFAS du 22 décembre 2003, 
disponible sur www.bsv.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/archiv/inde
x.html?lang=fr&msgsrc=/2003/f/03122201.htm). 
d) S'agissant des demanderesses du groupe III, le Tribunal de céans constate que 
chacune d'elles a donné procuration à SANTÉSUISSE pour agir dans le cadre de la 
présente procédure. Par ailleurs, à l'exception des caisses membres du GROUPE 
MUTUEL, qui n'ont pas produit de factures individualisées, mais uniquement à 
l'entête du groupe (cf. pièce n° 29, chargé demanderesses du 2 juillet 2007), toutes 
les demanderesses ont au moins produit une facture démontrant avoir remboursé 
des prestations du défendeur durant l'année 2005. Il convient donc d'admettre leur 
qualité pour agir, étant précisé que le Datenpool 2005 confirme que ces caisses ont 
effectivement remboursé des prestations du défendeur. 
Quant aux demanderesses membres du GROUPE MUTUEL, seules seront admises 
à la procédure celles qui ont remboursé des prestations selon le Datenpool 
(cf. consid. 8.c.1 supra), à savoir MUTUEL ASSURANCES, AVENIR, HERMES, 
UNIVERSA, CMBB, LA CAISSE VAUDOISE et PHILOS (également en tant que 
successeur en droit de la CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE 
même si cette dernière n'a pas remboursé de prestations). Les autres caisses 
membres du groupe, à savoir CAISSE-MALAIDE DE TROISTORRENTS, EOS, 
AVANTIS, FONDATION NATURA, PANORAMA et EASY SANA, n'ont pas 
remboursé de prestations durant l'année en cause, de sorte qu'elles seront déboutées 
des fins de leur demande, faute de légitimation active. 
Quant à EGK, qui a produit une facture, mais dont le Datenpool pour l'année 2005 
ne mentionne pas qu'elle a remboursé des prestations, sa légitimation active ne sera 
pas admise, pour les motifs indiqués précédemment (cf. supra consid. 8.c.2). Tel est 
également le cas de la CAISSE-MALADIE 57 (dont le successeur en droit est 
MOOVE SYMPANY). 


 
 
 
 
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Pour le surplus, il ressort du Datenpool que deux caisses ont remboursé des coûts 
(directs), à savoir SODALIS, successeur en droit d'UNITAS (162 fr.) et VISANA 
(828 fr.), alors qu'elles ne sont pas parties à la procédure (cf. consid. 8.c.3 supra). 
Dans l'hypothèse où le Tribunal de céans devait retenir un cas de polypragmasie, il 
conviendra donc d'examiner dans quelle mesure ces montants devront venir en 
déduction des montants à restituer. 
e) S'agissant des demanderesses du groupe IV, le Tribunal de céans constate que 
chacune d'elles a donné procuration à SANTÉSUISSE pour agir dans le cadre de la 
présente procédure. Par ailleurs, toutes les demanderesses ont au moins produit une 
facture démontrant avoir remboursé des prestations du défendeur durant l'année 
2005. Aussi, il convient d'admettre leur qualité pour agir, étant précisé que le 
Datenpool 2006 confirme que ces caisses ont effectivement remboursé des 
prestations du défendeur. S'agissant d'EGK, qui a produit une facture, mais dont le 
Datenpool 2006 ne mentionne pas qu'elle a remboursé des prestations, sa 
légitimation active ne sera pas admise, pour les motifs indiqués précédemment 
(cf. consid. 8.c.2 supra). 
Pour le surplus, il ressort du Datenpool que cinq caisses ont remboursé des coûts 
directs, à savoir MOOVE SYMPANY (15'394 fr.), PROVITA (1'760 fr.), 
XUNDHEIT AG (195 fr.), UNIVERSA (7'119 fr.) et ARCOSANA (2'675 fr.), 
alors qu'elles ne sont pas parties à la procédure. S'agissant de UNIVERSA, membre 
du GROUPE MUTUEL, il convient de relever que contrairement aux précédentes 
demandes, SANTÉSUISSE et son mandataire ont nommément cité, dans l'intitulé 
de la demande du 23 juillet 2008, le nom de chacune des caisses ayant remboursé 
des prestations, sauf UNIVERSA. Sa raison sociale ne figure pas non plus dans les 
conclusions. On ne saurait par ailleurs inférer de la procuration produite par le 
GROUPE MUTUEL que cette caisse est demanderesse, dès lors qu'il s'agit d'une 
copie de la procuration produite dans le cadre de la demande du mois de juillet 
2006 (cf. pièce n° 5, chargé demanderesses du 23 juillet 2008). Aussi, il appartenait 
au représentant des demanderesses de désigner correctement les parties au procès. 
Admettre UNIVERSA à la procédure irait en effet bien au-delà d'une simple 
rectification de la qualité des parties. Partant, il convient de constater que cette 
caisse-maladie n'est pas partie à la procédure. 
Dans l'hypothèse où le Tribunal de céans devait retenir un cas de polypragmasie, il 
conviendra d'examiner dans quelle mesure les montants remboursés par MOOVE 
SYMPANY, PROVITA, XUNDHEIT AG, UNIVERSA et ARCOSANA devront 
venir en déduction des montants dus au titre de restitution. 
e) Pour le surplus, le défendeur, s'appuyant sur l'avis de droit l'OFJ du 21 juin 2007 
(cf. chif. 21 de la partie EN FAIT du présent arrêt) prétend que SANTÉSUISSE n'a 
pas la qualité pour agir. En l'espèce, SANTÉSUISSE ne fait que représenter les 
assureurs faisant partie de son organisation faîtière. Aussi, elle n'agit pas pour elle-


 
 
 
 
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même, mais pour les caisses-maladie qu'elle représente. Il n'est donc pas question 
de sa qualité pour agir, mais de son droit de représenter ses membres. Or, de 
jurisprudence constante, ce droit est admis (cf. notamment ATF 9C_968/2009 du 
15 décembre 2010, consid. 3.2). Le grief du défendeur est donc infondé. 
9. Il convient désormais d'examiner si le défendeur peut se prévaloir de particularités 
liées à sa pratique médicale qui justifieraient, durant les années litigieuses, un coût 
moyen par patient plus élevé et, partant, l’admission d’une marge supplémentaire 
ajoutée à la marge de tolérance de 130 %. 
10. a) Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort. 
b) Pour établir l’existence d’une polypragmasie, le Tribunal fédéral des assurances 
admet le recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode analytique ou 
une combinaison des deux méthodes. Les tribunaux arbitraux sont en principe libres 
de choisir la méthode d’examen. Toutefois, la préférence doit être donnée à la 
méthode statistique par rapport à la méthode analytique, qui en règle générale est 
appliquée seulement lorsque des données fiables pour une comparaison des coûts 
moyens font défaut (ATFA non publié K 130/06 du 16 juillet 2007, consid. 4; 
ATFA K 6/06 du 9 octobre 2006, consid. 4.1 non publié à l'ATF 133 V 37; 
ATFA K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 6.1 non publié à l'ATF 130 V 377; 
ATF 119 V 448 consid. 4). 
c) La méthode statistique ou de comparaison des coûts moyens consiste à comparer 
les frais moyens causés par la pratique d'un médecin particulier avec ceux causés 
par la pratique d'autres médecins travaillant dans des conditions semblables 
(ATFA K 6/06 du 9 octobre 2006, consid. 4.2 non publié à l'ATF 133 V 37). Cette 
méthode est concluante et peut servir comme moyen de preuve, si les 
caractéristiques essentielles des pratiques comparées sont similaires, si le groupe de 
comparaison compte au moins dix médecins, si la comparaison s'étend sur une 
période suffisamment longue et s'il est pris en compte un nombre assez important 
de cas traités par le médecin contrôlé. Il y a donc polypragmasie lorsque les notes 
d'honoraires communiquées par un médecin à une caisse maladie sont, en moyenne, 
sensiblement plus élevées que celles des autres médecins pratiquant dans une 
région et avec une clientèle semblable alors qu'aucune circonstance particulière ne 
justifie la différence de coûts (ATF 119 V 448 consid. 4b et les références). 
Pour présumer l'existence d'une polypragmasie, il ne suffit pas que la valeur 
moyenne statistique (indice de 100, exprimé généralement en pour cent) soit 
dépassée. Il y a lieu de tenir systématiquement compte d’une marge de tolérance 
(ATF 119 V 448 consid. 4c), ainsi que le cas échéant d’une marge supplémentaire 


 
 
 
 
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(RAMA 1988 K 761, p. 92 consid. 4c ; SVR 2001 KV n° 19, p. 52 consid. 4b). La 
marge de tolérance ne doit pas dépasser l’indice de 130, afin de ne pas vider la 
méthode statistique de son sens et doit se situer entre les indices de 120 et de 130 
(ATFA K 6/06 du 9 octobre 2006, consid. 4.2 non publié à l'ATF 133 V 37; ATFA 
K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 6.1 non publié à l'ATF 130 V 377; SVR 1995 
KV p. 125). La marge de tolérance sert à tenir compte des particularités et des 
différences entre cabinets médicaux ainsi que des imperfections de la méthode 
statistique en neutralisant certaines variations statistiques (ATFA non publiés 
K 113/03 du 10 août 2004, consid. 6.2 et K 134/99 du 28 novembre 2001, 
consid. 6d). 
Le Tribunal fédéral a réaffirmé dernièrement le caractère admissible du recours à la 
méthode statistique comme moyen de preuve permettant d'établir le caractère 
économique ou non des traitements prodigués par un médecin donné 
(ATF 136 V 415 consid. 6.2). Outre le fait que la méthode n'a jamais été 
valablement remise en cause (cf. par exemple ATF non publiés 9C_205/2008 du 
19 décembre 2008 et 9C_649/2007 du 23 mai 2008; ATFA non publiés K 130/06 
du 16 juillet 2007, K 46/04 du 25 janvier 2006, K 93/02 du 26 juin 2003 et 
K 108/01 du 15 juillet 2003) et qu'il ne s'agit pas d'une preuve irréfragable, dans la 
mesure où le médecin recherché en remboursement a effectivement la possibilité de 
justifier une pratique plus onéreuse que celle de confrères appartenant à son groupe 
de comparaison (pour une énumération des particularités justifiant une telle 
pratique, cf. notamment ATFA K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 6.3 non publié à 
l'ATF 130 V 377 et ATFA non publié K 9/99 du 29 juin 2001, consid. 6c), on 
rappellera que cette méthode permet un examen anonyme, standardisé, large, rapide 
et continu de l'économicité (JUNOD, Polypragmasie, analyse d'une procédure 
controversée in Cahiers genevois et romands de sécurité sociale n° 40-2008, p. 140 
ss) par rapport à une méthode analytique coûteuse, difficile à réaliser à large échelle 
et mal adaptée lorsqu'il s'agit de déterminer l'ampleur de la polypragmasie et le 
montant à mettre à charge du médecin (ATF 99 V 193 consid. 3; JUNOD, op. cit. 
p. 140 ss). On rappellera encore que la méthode statistique comprend une marge de 
tolérance qui permet de prendre en considération les spécificités d'une pratique 
médicale et de neutraliser certaines imperfections inhérentes à son application 
(ATF 136 V 415 consid. 6.2). 
Dans la mesure où la méthode statistique consiste en une comparaison des coûts 
moyens, dont le second terme repose sur des données accessibles seulement aux 
assureurs maladie et à leur organisation faîtière, le médecin recherché en restitution 
doit avoir la possibilité de prendre connaissance des données mentionnées pour être 
à même de justifier les spécificités de sa pratique par rapport à celle des médecins 
auxquels il est comparé, faute de quoi son droit d'être entendu est violé. L'accès aux 
données des deux termes de la comparaison permet également aux autorités 
arbitrales et judiciaires amenées à se prononcer d'exercer leur contrôle 
(ATF 136 V 415 consid. 6.3.1). A cet égard, les droits du médecin recherché pour 


 
 
 
 
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traitements non économiques ont été renforcés. C'est ainsi qu'en plus des 
informations dont il a la maîtrise dans la mesure où elles résultent de sa propre 
pratique, le médecin considéré doit avoir accès à ses propres données traitées par 
SANTESUISSE ainsi qu'à certaines données afférentes aux membres du groupe de 
comparaison, soit le nom des médecins composant le groupe de référence et, sous 
forme anonymisée, la répartition des coûts pour chaque médecin du groupe de 
comparaison, à savoir les mêmes données anonymisées que celles produites par 
SANTESUISSE le concernant pour chacun des médecins du groupe mentionné 
("données du pool de données SANTÉSUISSE"; ATF 136 V 415 consid. 6.3.2 et 
6.3.3). 
c) Contrairement à la méthode statistique qui s'appuie essentiellement sur la 
comparaison chiffrée des médecins, la méthode analytique entre dans le détail de la 
pratique du médecin soupçonné de polypragmasie (JUNOD, op. cit., p. 137). 
Lorsque le tribunal arbitral décide d'appliquer cette méthode, il ordonne la sélection 
d'un nombre représentatif de dossiers du médecin concerné (RAMA 1987 p. 349s). 
Le tribunal décide s'il examine lui-même ces dossiers ou s'il les confie à un ou 
plusieurs médecins mandatés à titre d'expert. L'expert examine en détail le contenu 
des dossiers afin de déterminer si chaque décision du médecin était correcte dans le 
cas particulier. Le médecin mis en cause doit généralement soutenir activement le 
travail de l'expert. Il a ainsi l'opportunité de discuter les cas considérés a priori 
douteux par l'expert et d'apporter ses justifications (ATFA non publié K 124/03 du 
16 juin 2004, consid. 6 et 7; ATFA non publié K 130/06 du 16 juillet 2007, consid. 
5; JUNOD, op. cit., p. 138). 
d) Selon la jurisprudence, les particularités suivantes liées à la pratique médicale du 
médecin peuvent justifier un coût moyen plus élevé: une clientèle composée d’un 
nombre plus élevé que la moyenne de patients nécessitant souvent des soins 
médicaux (RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), un nombre plus élevé de la moyenne de 
visites à domicile et une très grande région couverte par le cabinet (SVR 1995 
p. 125 consid. 4b), un pourcentage très élevé de patients étrangers (RAMA 1986 
p. 4 consid. 4c), une clientèle composée d’un nombre plus élevé de patients 
consultant le praticien depuis de nombreuses années et étant âgés (ATFA non 
publié du 18 octobre 1999, K 152/98) ou le fait que le médecin s’est installé depuis 
peu de temps à titre indépendant (réf. citée dans l’ATFA non publié du 18 mai 
2004, K 150/03). 
11. L'obligation de restitution fondée sur l'art. 56 al. 2 LAMal ne peut englober que les 
coûts directement liés à la pratique du médecin (y compris les médicaments délivrés 
par lui; ATF 137 V 43 consid. 2.5.1 - 2.5.5). L'exclusion des coûts indirects de 
l'obligation de restitution ne modifie en rien la pratique selon laquelle l'examen du 
caractère économique de la pratique médicale doit se faire sur la base d'une vision 
d'ensemble (au sens de l'ATF 133 V 37). En effet, une part plus importante que la 


 
 
 
 
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moyenne de prestations directement délivrées par le médecin par rapport aux 
prestations déléguées peut s'expliquer par une pratique médicale spécifique pouvant 
justifier des surcoûts (ATF 137 V 43 consid. 2.5.6). 
Ainsi, il convient de prendre en considération pour l’examen de l’économicité 
l’indice de l’ensemble des coûts, à savoir aussi bien les coûts de traitement directs 
que de traitements indirects (coût des médicaments et autres coûts médicaux 
occasionnés par le médecin auprès d’autres fournisseurs de prestations), lorsque 
l’ensemble des coûts est inférieur aux coûts directs. Toutefois, lorsqu’il existe des 
indices concrets que les coûts inférieurs dans un domaine sont dus à des 
circonstances extérieures sans lien de causalité avec la façon de pratiquer du 
médecin, il n'y a pas lieu de procéder à une prise en compte de l’ensemble des coûts 
(ATF 133 V 37 consid. 5.3.2 à 5.3.5). 
12. Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière d’apprécier 
certains types d’expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, le juge ne s’écarte en 
principe pas sans motifs impératifs des conclusions d’une expertise médicale 
judiciaire, la tâche de l’expert étant précisément de mettre ses connaissances 
spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer sur les aspects médicaux 
d’un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de 
s’écarter d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu’une sur-expertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d’autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l’expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa). 
13. En l'espèce, il convient à nouveau de rappeler que dans son arrêt de renvoi 
(consid. 3.2 de l'arrêt K 5/07), le TFA a jugé que le défendeur devait être comparé 
au groupe des médecins généralistes avec radiologie (groupe 50 en 1998 et 1999 
selon répartition CAMS). Pour ces années-là, il n'y a donc pas lieu de revenir sur 
l'échantillon comparatif, cette question ayant définitivement été tranchée. Il s'ensuit 
qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause la fiabilité des statistiques 1998, quand bien 
même SANTÉSUISSE n'a pas été en mesure de produire la liste des médecins du 
groupe de comparaison. 
Depuis 2004, SANTÉSUISSE a changé la répartition des groupes. Celui des 
médecins généralistes avec radiologie n'existe plus et le défendeur est classé dans le 
groupe 53, à savoir celui des médecins praticiens sans spécialisation FMH. 
L'incorporation dans ce nouveau groupe ne prête pas flanc à la critique, dès lors 
qu'elle correspond à son statut, le défendeur n'étant au bénéfice d’aucune 
spécialisation FMH. Aussi, il ne se distingue pas des autres praticiens ayant une ou 


 
 
 
 
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plusieurs sous-spécialités les amenant à traiter des pathologies particulières 
nécessitant des mesures diagnostiques et thérapeutiques s'écartant de celles 
prodiguées par son groupe de référence (dans ce sens, cf. consid. 5.2 de l'arrêt 
K 148/04). En cela, la pratique du défendeur entre 1998-1999 et 2004-2006 ne s'est 
pas modifiée. Il ne l'allègue d'ailleurs pas. Qui plus est, les listes des médecins 
composant le groupe de comparaison ont été transmises au défendeur pour les 
années en cause (2004 à 2006). Il a uniquement relevé que seuls 6 à 8 % des 
médecins inclus dans ces listes, malgré leur spécialisation en radiologie, pratiquent 
des examens radiologiques, les autres n'ayant pas le matériel nécessaire à leur 
cabinet. Or, comme l'a déjà tranché le Tribunal fédéral, il s'agit là d'une éventuelle 
particularité dont il conviendra d'examiner s'il est justifié que l'on s'écarte d'une 
marge de tolérance supérieure à 130 %. Tel est également le cas de sa formation 
dans les domaines de la nutrition et des maladies du métabolisme. 
Par conséquent, les conclusions du défendeur, persistant à soutenir qu'il doit être 
comparé à un groupe restreint de médecins ayant une pratique semblable à la sienne 
(endocrinologues-diabétologues) seront écartées. On peine d'ailleurs à comprendre 
l'insistance du défendeur à ce sujet. En effet, s'il devait être comparé aux 
endocrinologues-diabétologues, ses indices de coûts seraient non seulement plus 
élevés que ce groupe de spécialistes, mais également plus élevés que le groupe des 
praticiens sans spécialisation. Par exemple, pour les années 2004 à 2006, ses 
indices de coûts directs dans le groupe 53 sont de 200, 194 et 182, alors que dans le 
groupe des endocrinologues-diabétologues, ses indices sont de 222, 231 et 227 
(cf. pièce n° 2, chargé demanderesses du 16 juillet 2010). Aussi, les montants dus 
aux caisses, dans l'hypothèse où le Tribunal de céans devait admettre une pratique 
non économique du défendeur, seraient encore plus élevés. 
Il conviendra donc de se référer, sous réserves d'éventuelles particularités, aux 
statistiques CAMS (1998 et 1999 - groupe 50) et aux statistiques RSS (2004 à 2006 
- groupe 53), dont la fiabilité n'est pas valablement remise en cause. Aussi, les 
conclusions du défendeur tendant à la mise en œuvre d'une expertise analytique des 
statistiques de SANTÉSUISSE seront rejetées. 
14. Aux fins d’analyser la pratique médicale du défendeur et d’en déterminer les 
éventuelles particularités, qui permettraient de s'écarter de la marge de tolérance de 
130 %, le Tribunal de céans a ordonné une expertise analytique qu’il a confiée à la 
Dresse Q__________, laquelle a rendu son rapport le 1er mars 2010. 
S’agissant des consultations et de leur facturation, l’expert constate que les notes de 
dossiers sont très succinctes et ne contiennent que peu d’informations au sujet de 
l’examen physique (tension, poids, auscultation). Le temps de consultation prévu 
dans l’agenda ne dépasse jamais 10 à maximum 15 minutes et les urgences sont 
intercalées entre les patients programmés, ce qui ne laisse pas plus de 8 minutes par 
consultation dans certains cas. Chaque jour, il y a 4 à 8 urgences, ajoutées dans un 


 
 
 
 
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agenda plein de rendez-vous programmés. La plupart du temps, ces urgences sont 
surfacturées, à savoir avec le supplément d’urgence et une consultation de « 20 à 
40 minutes » ou dès 2004 « 25 + petit examen + 5 minutes ». Par ailleurs, de 
nombreuses consultations sont facturées alors qu’elles ne figurent pas dans 
l’agenda, ni dans les rendez-vous programmés, ni parmi les urgences rajoutées. Le 
défendeur n’a pas pu donner d'explications totalement convaincantes, hormis le fait 
qu’il est possible que certaines consultations avant 8 heures ne soient pas notées 
dans son agenda. En 1999, dans plusieurs cas, une première consultation de l’année 
est majorée d’une taxe d’urgence de 27 fr., sans indication claire de l’urgence. En 
1998 et 1999, la consultation normale a été facturée presque systématiquement 
comme consultation de « 20 à 40 minutes », alors qu’elle est programmée sur 8 à 
15 minutes et devrait être facturée comme consultation « de moins de 20 minutes ». 
Ce qui signifie qu’au lieu de facturer 56 fr. 50, la consultation était facturée 92 fr. 
Les pointages effectués pour les années 2004 à 2006 montrent également une 
surfacturation du temps de consultation dans de multiples cas. 
Concernant des examens pratiqués au laboratoire du cabinet, l’expert indique que 
chaque patient subit annuellement, quel que soit son problème médical ou son âge, 
un ou deux bilans sanguins très complets et, pour certains patients, plusieurs prises 
de sang supplémentaires. L’indication de ces examens ne se justifie pas clairement 
au vu des notes des dossiers. Tel est également le cas du dosage d'hémoglobine 
glyquée et de celui de la micro albumine urinaire. Par ailleurs, de manière 
répétitive, le jour de la prise de sang, le médecin facture une consultation normale, 
alors que dans la majorité des situations, le malade n’est pas inscrit dans l’agenda 
du médecin et que souvent aucune note ne figure dans le dossier. L’expert en a 
déduit que le patient a été vu exclusivement par l’infirmière ou l’assistante 
médicale qui effectue la prise de sang et que cela a été facturé comme une 
consultation médicale normale. En outre, l’expert relève que divers examens 
effectués à la demande du défendeur par un laboratoire externe sont 
systématiquement faits sans aucune indication médicale (p. ex. dosages de 
l’hémoglobine, de sodium, de potassium, de magnésium, de TSH et T4, de PSA et 
iso-PSA). 
En outre, l’expert indique qu’il lui est difficile de se prononcer sur la pratique des 
ECG au cabinet, dans la mesure où les tracés et leur interprétation ne sont pas 
intégrés aux dossiers et ne figurent pas souvent dans les notes de suivi. Pour l’année 
1998, l’ECG fait partie du bilan annuel complet, systématique chez l’ensemble des 
patients, ce que l’expert a pu constater en analysant en détail les copies de factures. 
L'expert n’a pas pu analyser la fréquence des ECG pour les autres années, faute de 
copies de factures. Dans la pratique, il est considéré comme correct de faire un 
premier ECG, même sans indication de pathologie cardiaque, mais il n’y a pas 
d’indication à refaire un ECG une à plusieurs fois par année, sans la présence de 
signes cliniques évocateurs de souffrance cardiaque. Pour l’année 1998, l’expert 
affirme également qu’il y a clairement un usage excessif et systématique de la 


 
 
 
 
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radiographie du thorax chez les patients lors des bilans. A propos des gestes 
thérapeutiques, le défendeur semble en faire peu, mis à part quelques infiltrations 
articulaires, gestes qui ne semblent pas être pratiqués de manière trop fréquente. En 
revanche, il semble qu’il pratique plus fréquemment des injections de Kenacort que 
dans le groupe de référence. Les indications à l’injection sont rarement notées et 
clairement définies. 
En ce qui concerne la composition de la patientèle du défendeur, l’expert observe 
en premier lieu que la moyenne d’âge des patients est plutôt inférieure à celle des 
patients d’un généraliste du groupe de référence. Le défendeur suit un nombre de 
diabétiques de type II et de dyslipidémies légèrement supérieur à la moyenne, mais 
ils ne constituent pas la majorité de sa patientèle. L’analyse des dossiers, la 
structure des consultations et le temps de consultation prévu dans les agendas 
montrent qu’il ne s’agit pas d’une pratique d’endocrinologue, de diabétologue ou de 
spécialiste du métabolisme, mais bien d’une pratique de médecine générale. Sur 
39 dossiers analysés, l'expert a recensé un cas où la pathologie n'a pas pu être 
identifiée, douze cas de pathologies non métaboliques de premier plan, trois cas 
pour des problèmes sociaux (arrêt de travail, demande AI), neuf cas relatifs à des 
problèmes psychiatriques, trois cas présentant des problèmes thyroïdiens stables, 
onze cas présentant des affections métaboliques (obésité, intolérance aux hydrates 
de carbone, diabète type II; tous ces cas sont stables et l'évolution est chronique). 
Quant à la répartition des pathologies, elle correspond de manière approximative à 
celle d’un généraliste du groupe de référence, travaillant en milieu urbain genevois. 
Quant à la nationalité des patients, l’expert a procédé par extrapolation, car elles ne 
sont pas inscrites sur le dossier. Selon les noms de famille, l'expert en a déduit 
qu’elle est représentative de la pratique d’un généraliste en ville de Genève. À ce 
sujet, le Tribunal de céans relève que le défendeur lui-même considère que sa 
patientèle n'est pas composée majoritairement de personnes de nationalité étrangère 
et que la nationalité de ses patients n'a pas d'influence sur ses coûts (cf. audience du 
2 octobre 2007). L’expert a conclu que la patientèle du défendeur correspond à 
celle d’un interniste sans sous-spécialité ou d’un généraliste, exerçant dans un 
quartier de ville du canton de Genève. Par ailleurs, la patientèle analysée ne 
comporte pas plus de cas ayant un besoin particulièrement fréquent de contrôles 
médicaux que chez les autres médecins de famille du groupe de référence. Le 
défendeur a tendance à prévoir des consultations et des contrôles sanguins à une 
fréquence nettement plus élevée que les autres confrères de son groupe de 
référence. 
En conclusion, l'expert a constaté une multiplicité d’examens, d’analyses et de 
gestes thérapeutiques inutiles, du moins sans considération de la pathologie ou de 
l'âge, voire refacturés, et il n’a pas trouvé chez le défendeur de pratiques 
particulières, ni de patientèle spécifique, pour justifier un surcoût par rapport au 
groupe de référence, étant précisé que l'expert confirme que le défendeur pratique 
une médecine générale. L’expert considère ainsi qu’il existe sans aucun doute une 


 
 
 
 
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pratique non économique de la médecine générale, à savoir une polypragmasie 
accompagnée d’une surfacturation fréquente du temps de consultation. 
15. a) Le Tribunal de céans constate d'abord que le défendeur ne conteste pas les 
conclusions de l'expert relevant dans plusieurs dossiers une surfacturation du temps 
de consultations. De même, l'expert note que plusieurs cas ont été facturés au tarif 
d'urgence, sans que le dossier ne permette de mettre en avant une urgence. Le 
défendeur ne le conteste pas. L'expert note également que le jour d'une prise de 
sang, le défendeur facture dans la majorité des situations une consultation normale, 
alors que selon le dossier et l'agenda, le patient n'a été vu que par l'assistante 
médicale ou l'infirmière (pour la prise de sang). Hormis pour un cas, le défendeur 
ne le conteste pas. Enfin, l'expert relève qu'un double dosage de l'hémoglobine, au 
cabinet, puis en laboratoire externe, est effectué, et partant facturé à deux reprises. 
Le défendeur se contente de le nier, en indiquant que l'expert ne le démontre pas. 
Or, l'avis de l'expert est fondé sur l'analyse des dossiers et des factures et le 
défendeur n'offre pas de démontrer que l'analyse des factures par l'expert est 
erronée. 
b) Cela étant, le défendeur considère que l'expertise n'aurait aucune valeur 
probante, en raison du manque "patent de connaissance [de l'expert] en matière de 
pathologies métaboliques et nutritionnelles". En effet, il estime d'abord que le choix 
de l’expert, qui n'est ni diabétologue, ni nutritionniste, était inadéquat. Le Tribunal 
de céans l’aurait même admis en indiquant dans la mission d’expertise que 
"l’expert pourra faire appel, le cas échéant, à d’autres spécialistes". Ce grief ne 
résiste pas à l’examen. D’une part, l’expert est spécialiste FMH en médecine 
interne (désormais en médecine interne générale), présidente de « Médecins de 
famille Genève » regroupant les médecins généralistes et internistes du canton de 
Genève. Elle a une longue pratique de la médecine en cabinet, puisqu’elle exerce 
son activité depuis vingt ans. D’autre part, le Tribunal de céans n’a pas entendu 
mandater un spécialiste en diabétologie ou en nutrition, dès lors qu'il s'agissait 
d’examiner concrètement si et dans quelle mesure certaines particularités dans la 
pratique du défendeur ou dans la composition de sa patientèle pouvaient justifier un 
coût supplémentaire à l’indice 130 par rapport aux médecins de son groupe de 
référence. Aussi, le choix de l'expert était parfaitement approprié, dans la mesure où 
seul un médecin ayant une pratique de médecine générale ou interne était à même 
d'indiquer si la pratique du défendeur était comparable à son groupe de référence, et 
cas échéant de mettre en avant certaines particularités de sa pratique, ce 
conformément à ce qu'a déjà jugé le TFA. 
c) Le défendeur objecte ensuite que l’expert n’a pas cherché à le reconvoquer afin 
qu’il puisse s’expliquer. Cet argument tombe à faux. L’expert, qui avait pour 
mission principale d’analyser les dossiers des patients sélectionnés par le Tribunal 
ainsi que les factures y relatives, indique précisément dans son rapport avoir 
demandé des explications au défendeur, lequel n’a pas été en mesure de répondre à 


 
 
 
 
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toutes ses questions. Pour le surplus, le défendeur ne saurait exiger d’être entendu 
par l’expert afin d’exposer ses arguments comme il le fait par-devant le Tribunal de 
céans. 
d) Le défendeur conteste aussi le rapport d’expertise complémentaire, au motif que 
les dossiers complets originaux des patients n’ont pas été remis à l’expert, car les 
notes sont rédigées en roumain, de sorte qu’il est seul en mesure de les lire et de 
comprendre ses abréviations. Le Tribunal de céans ne peut que s’étonner de ce fait, 
dans la mesure où il avait enjoint le défendeur de déposer les dossiers et les factures 
en mains de l’expert. Rien ne l’empêchait de déposer ses dossiers originaux et 
complets et de joindre, le cas échéant, une brève traduction ou un bref résumé du 
cas. L’expert relève d’ailleurs que le défendeur a indiqué avoir détruit les notes de 
certains dossiers en raison de leur ancienneté, ce contrairement à la loi et aux 
directives de l’AMG qui imposent de conserver les dossiers durant dix ans après la 
dernière consultation. Il convient encore de souligner que la sélection des dossiers 
par le Tribunal a donné lieu à plusieurs échanges de courriers avec le défendeur, ce 
dernier ayant détruit certains dossiers de patients, alors même que des procédures 
étaient en cours depuis des années. Le défendeur est ainsi malvenu de remettre en 
cause la valeur probante de l'expertise pour ces motifs, l'expert ayant dû rédiger son 
rapport avec les documents que le défendeur a bien voulu lui donner. Quoi qu’il en 
soit, l'absence de documents complets n’est pas décisive, dès lors que l’expert a 
clairement identifié le fait que le nombre de consultations et d'examens était trop 
élevé au regard des pathologies. 
e) En outre, le défendeur reproche à l'expert de s'être davantage attardé sur l'examen 
de ses agendas que sur celui des dossiers, ce qui s'expliquerait par le fait qu'elle ne 
dispose pas de connaissances suffisantes pour procéder à une analyse détaillée des 
dossiers et de la pratique d'un diabétologue-endocrinologue. En l'occurrence, l'étude 
des agendas par l'expert avait pour but, d'une part, de comparer la correspondance 
entre les dossiers et l'agenda et, d'autre part, la concordance entre le temps facturée 
et celui prévu dans l'agenda. On ne saurait raisonnablement reprocher à l'expert 
d'avoir analysé la pratique du défendeur de manière minutieuse, de sorte que le 
grief est infondé. 
f) Le défendeur remet également en cause la valeur probante de l'expertise au motif 
que l'expert aurait commis diverses erreurs lors de la retranscription de dates 
d'examens. L'argument n'est pas pertinent. D'une part, le défendeur reconnaît lui-
même avoir commis de telles erreurs. D'autre part, même si l'expert a pu se tromper 
dans quelques dates, cela ne change rien à ses conclusions concernant la répétition 
d'examens inutiles et le fait que le temps agendé par patient est largement inférieur 
au temps facturé, ce que le défendeur ne conteste pas. Il ne conteste pas non plus 
facturer plus de temps qu'il ne saurait consacrer aux patients au vu du nombre de 
personnes qui le consulte par jour. 


 
 
 
 
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De surcroît, le Tribunal de céans s'étonne lorsque le défendeur indique, au sujet de 
l'un de ses patients, Monsieur D__________, que ce cas serait "révélateur des 
erreurs grossières" que l'expertise comporte, l'expert lui reprochant à ce sujet de 
n'avoir pris aucune note dans ce dossier pour un rendez-vous d'octobre 1998. Ce qui 
serait normal selon le défendeur, dès lors que ce dossier ne débuterait qu'en 2000. 
L'argument du défendeur confine à la mauvaise foi. D'une part, ce patient a 
expressément été sélectionné par le Tribunal de céans, selon la liste des patients 
produite par le défendeur, sans que ce dernier n'indique au Tribunal qu'il n'y avait 
pas de dossier avant 2000. D'autre part, il ressort du dossier, après vérification par 
le Tribunal de céans, une note du défendeur à l'attention de l'expert, à teneur de 
laquelle il suit ce malade depuis 1986, mais que son dossier depuis 1999 n'est plus 
disponible dès lors qu'il "dépasse" dix ans. Le défendeur a même produit, dans son 
lot d'attestation, un document signé de ce patient certifiant être suivi par le 
défendeur depuis 1986. Aussi, la constatation de l'expert selon laquelle ce dossier 
ne contient aucune note avant 2000 est pertinente. 
g) Par ailleurs, le défendeur met en doute les compétences de l'expert, indiquant que 
ce dernier semble ignorer que les appareils modernes pour pratiquer un ECG 
procèdent automatiquement à l'interprétation du diagnostic. Il serait ainsi inutile de 
coller la fiche de résultat dans le dossier et de ne pas y marquer l'interprétation. Le 
reproche est en l'occurrence infondé. En effet, l'expert a expressément relevé que si 
l'appareil fournit une interprétation automatique, elle n'est en général pas suffisante 
pour établir un diagnostic fiable ou pour prendre une décision thérapeutique. Le 
grief du défendeur est d'autant plus malvenu que dans un courrier du 21 décembre 
2009 qu'il a adressé à l'expert (pièce n° 2, chargé défendeur du 14 mai 2010), il 
relève qu'il "n'est pas toujours d'accord avec l'interprétation de la machine surtout 
quand l'ECG ne correspond pas avec la clinique". Enfin, le défendeur ne conteste 
pas les conclusions de l'expert, pour l'année 1998, faisant état d'un usage 
systématique et répété de l'ECG sans indications médicales. Partant, il n'y a pas lieu 
de remettre en cause les capacités professionnelles de l'expert à ce sujet, et ainsi la 
fiabilité de l'expertise. 
h) Le défendeur met en doute, de manière globale, les capacités de l'expert à juger 
sa situation, en le confrontant à divers articles de doctrine qui le contrediraient. S'il 
n'appartient pas au Tribunal de céans de se prononcer sur la légitimité ou non de 
pratiquer certains examens, il convient toutefois de relever ce qui suit. 
h.1) L'expert reproche au défendeur de pratiquer systématiquement un dosage de la 
micro albumine urinaire, sans considération de l'âge ou de la pathologie du patient. 
Le défendeur lui oppose qu'un tel examen est nécessaire en cas de diabète sucré, de 
néphropathie ou d'hypertensions artérielles. La doctrine médicale à laquelle se 
réfère le défendeur concerne effectivement les patients diabétiques et les cas 
d'hypertensions artérielles (pièces n° 7 à 10, chargé défendeur du 14 mai 2010). En 
l'occurrence, on ne voit pas en quoi l'avis de l'expert ne serait pas fiable, dès lors 


 
 
 
 
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qu'il expose simplement qu'un tel examen est systématiquement pratiqué, alors 
même que les pathologies précédentes n'ont pas été diagnostiquées. Le défendeur 
ne le conteste d'ailleurs pas. 
h.2) S'agissant des dosages de PSA et iso-PSA, l'expert fait reproche au défendeur 
de les pratiquer systématiquement chez tous les hommes sans tenir compte de leur 
âge. Selon l'expert, un tel dosage n'est indiqué que chez les patients âgés de plus de 
45 ans et il doit être corrélé à l'examen clinique. Selon le défendeur, l'expert serait 
passé "à côté des dernières recommandations médicales qui préconisent un dosage 
PSA dès 40 ans". Or, la pièce à laquelle il se réfère (pièce n° 14, chargé défendeur 
du 14 mai 2010) indique que "la controverse sur le dépistage précoce du cancer de 
la prostate est loin de s'éteindre. […] Il semble qu'entre la négligence et l'excès de 
prise en charge, se dégage une alternative, celle qui consiste à informer les hommes 
entre 50 et 75 ans qu'un dépistage du cancer de la prostate par TR et dosage du PSA 
est possible, en les informant sur les avantages et les désavantages d'un tel 
dépistage (surdiagnostic et surtraitement) ainsi que sur les options de traitement 
[…]". Partant, force est de constater qu'il n'y a pas de consensus sur la question. De 
surcroît, le défendeur ne conteste pas pratiquer un dosage PSA systématique chez 
tous les hommes, même ceux qui ont moins de 40 ans, sans justification médicale. 
Aussi, ses griefs ne sont pas pertinents. 
h.3) S'agissant du dosage de CK, l'expert reproche au défendeur de le pratiquer 
systématiquement, même chez les jeunes patients, alors que cet examen est indiqué 
en cas de pathologies musculaires ou cardiaques exclusivement. Selon le défendeur, 
un dosage de CK est nécessaire pour les patients traités par Crestor® ou Selipran®. 
À considérer que tel soit le cas, le défendeur ne conteste toutefois pas pratiquer 
systématiquement un tel dosage et n'invoque pas que tous les patients examinés 
étaient traités par Crestor® ou Selipran®. Le grief du défendeur n'est donc pas 
relevant. 
h.4) L'expert relève également que le défendeur demande systématiquement des 
dosages de Na (sodium), K (potassium) et Mg (magnésium), une à deux fois par an. 
Selon le défendeur, un tel dosage est obligatoire chez tous les diabétiques. Hormis 
le fait que la doctrine médicale produite par le défendeur concerne l'insuffisance 
rénale (pièce n° 16, chargé défendeur du 14 mai 2010), il ne conteste pas que ce 
dosage est systématiquement fait chez tous les patients, sans considération de la 
pathologie, c'est-à-dire même en dehors des cas qu'il cite. L'argument n'est donc pas 
pertinent. 
h.5) Selon l'expert, il n'y a aucune indication clinique à doser fréquemment les 
lipides, sauf dans les cas d'hypertriglycérimédie sévère avec risque de pancréatite. 
Or, selon l'expert, la majorité des patients analysés, qui ont eu des dosages répétés 
des lipides sanguins, présentait une élévation modérée à moyenne du LDL 
cholestérol, tel qu'on le rencontre fréquemment dans la surcharge pondérale. Selon 


 
 
 
 
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le défendeur, la doctrine médicale considère que le dosage des lipides va au-delà de 
l'avis de l'expert. À nouveau, il n'appartient pas au Tribunal de trancher quelle 
doctrine médicale devrait être suivie. Cela étant, le défendeur ne fait qu'opposer à 
l'expert des articles médicaux, sans toutefois, en l'espèce, démontrer que dans les 
dossiers analysés, un tel examen était nécessaire, même selon ses propres critères. 
h.6) L'expert reproche au défendeur de pratiquer un bilan complet du fer chez 
chaque patient, annuellement et systématiquement, alors qu'une valeur 
d'hémoglobine normale, corrélée avec l'examen clinique et l'anamnèse, permet 
d'exclure avec fiabilité une pathologie du métabolisme du fer. Selon le défendeur, 
le dosage du fer doit être fait annuellement, se référant à une doctrine relative au 
cas d'anémie ferriprive (pièce n° 24, chargé défendeur du 14 mai 2010). À sa 
lecture, le Tribunal de céans constate qu'il n'est nullement indiqué qu'un tel bilan 
serait obligatoire pour tous les patients. Il n'est pas nécessaire de vérifier si un tel 
bilan, comme l'allègue le défendeur, est obligatoire chez les patients diabétiques. 
En effet, le défendeur ne fait qu'à nouveau opposer sa propre appréciation médicale, 
générale, sans indiquer pour quels motifs médicaux, dans les cas retenus par le 
Tribunal, un bilan complet de fer a été effectué, même en dehors des cas 
mentionnés (étant rappelé que les dossiers sélectionnés par le Tribunal ne 
concernaient pas que des patients diabétiques). Tel est également le cas s'agissant 
des dosages de folates et de la vitamine B12 dont l'expert a retenu qu'ils sont 
pratiqués fréquemment sans indication clinique. 
h.7) L'expert relève que chaque patient subit, au laboratoire du médecin, d'office et 
systématiquement, quelle que soit sa pathologie et son âge, un dosage de 
l'hémoglobine glyquée. Or, selon l'expert, cet examen n'a d'indication que lors du 
suivi d'un diabétique et est inutile en dépistage. Selon le défendeur, les experts sont 
d'avis qu'un tel dosage est favorable en test diagnostic (pièce n° 30, chargé 
défendeur du 14 mai 2010). Selon cette pièce, la glycémie restera sûrement "le 
standard en matière de dépistage dans de nombreux pays, ne serait-ce que pour des 
raisons économiques". À nouveau, il n'appartient pas au Tribunal de céans de 
trancher entre les différents avis médicaux, dès lors que selon la doctrine, le 
diagnostic du diabète peut se faire selon diverses méthodes. Dans le cas d'espèce, le 
défendeur n'expose pas pourquoi il pratique systématiquement un tel dosage, quelle 
que soit la pathologie ou l'âge du patient. 
h.8) L'expert considère que le dosage systématique et annuel des hormones 
thyroïdiennes n'est pas un test qui devrait être fait chez tous les patients. Selon le 
défendeur, l'expert n'a pas les connaissances pour trancher cette question. Toutefois, 
il ne fait qu'opposer des généralités, mentionnant qu'un tel dosage est indiqué chez 
les femmes de plus de 45 ans, chez les patients obèses, chez ceux souffrant de 
diabète ou d'hyperlipémies, sans exposer pourquoi, dans les cas particuliers, tous 
les patients ont subi un tel dosage, même en dehors de ces pathologies. Le grief est 
donc infondé. 


 
 
 
 
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h.9) Enfin, l'expert relève que le dosage du Quick (test de la coagulation) n'est pas 
indiqué en dépistage systématique et répété. Il n'est pas utile d'effectuer 
annuellement ce test chez tous les patients. Le défendeur relève que sur les 39 
dossiers analysés, seuls 14 patients ont été soumis à un examen Quick, pour des 
raisons médicales évoqués par l'expert. Sauf à mettre en œuvre un complément 
d'expertise sur ce point, le Tribunal de céans n'est pas en mesure de vérifier les 
dires du défendeur ou ceux de l'expert. Cela n'est toutefois pas nécessaire, dès lors 
qu'il s'agirait du seul cas où l'expert aurait pu commettre une erreur. Or, ses 
constatations sont suffisamment claires pour admettre que de manière générale, le 
défendeur pratique systématiquement des examens sans considération de la 
pathologie ou de l'âge. Aussi, il n'est pas utile d'instruire ce seul point. 
i) Le défendeur fait également reproche à l'expert d'avoir retenu que "si un médecin 
se définit comme spécialisé en suivi métabolique, les dossiers devraient être 
structurés en conséquence et certaines informations devraient y figurer. Or, on y 
trouve aucune information, ni aucun acte spécifique d'enseignement thérapeutique. 
Le temps prévu pour chaque consultation est insuffisant pour donner des consignes 
précises de régime, examiner le patient et s'occuper de l'ensemble des problèmes 
médicaux du patient. Les poids sont occasionnellement inscrits, en revanche ne 
figurent jamais la taille et le BMI, valeurs déterminantes pour qualifier un patient 
d'obèse. Ces réflexions renforcent la conclusion que le défendeur pratique la 
médecine générale et non pas l'endocrinologie ou la diabétologie. 
Selon le défendeur, ces reproches sont infondés dès lors que les interrogatoires 
alimentaires figurent toujours en première page des dossiers, en haut à gauche. Cela 
implique que les patients ont reçu de sa part plusieurs pages de régimes, avec les 
équivalences et des exemples de menus. Pour ce qui est des critiques quant au 
temps consacré à ses patients, il relève qu'il a plus de 50 ans d'expérience, ce qui lui 
permet de procéder à un interrogatoire alimentaire en quelques minutes seulement, 
contrairement à une diététicienne notamment. 
À nouveau, le défendeur ne fait qu'opposer son avis à celui de l'expert, sans 
toutefois remettre en cause ses constatations. En effet, le défendeur ne conteste pas 
que la taille et le BMI sont des valeurs déterminantes et que ces données ne figurent 
pas sur les dossiers de patients obèses. Pour le surplus, le Tribunal de céans 
constate, contrairement à ce que soutient le défendeur, qu'aucun dossier ne contient 
un interrogatoire alimentaire en première page, seul étant mentionné, à l'instar des 
constatations de l'expert, dans la majorité des dossiers, des calories et le poids. 
16. a) Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que le rapport d’expertise 
comporte une étude objective des dossiers sélectionnés et des factures produites. 
L’expert a eu en mains l’intégralité du dossier, il a requis des pièces 
complémentaires et a analysé de façon détaillée les documents remis. Il a expliqué 
de manière circonstanciée comment et pour quelles raisons la pratique du défendeur 


 
 
 
 
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n’est pas économique et pourquoi il considère qu'il n'y a pas de spécificités dans sa 
pratique, que ce soit par rapport à l'âge et la nationalité des patients, qu'aux 
pathologies traitées, l'expert ayant uniquement relevé que le défendeur suivait un 
nombre de diabétiques de type II et de dyslipidémies légèrement supérieur à la 
moyenne. Enfin, ses conclusions sont claires et bien motivées. Par conséquent, le 
rapport d’expertise doit se voir reconnaître pleine valeur probante, les griefs 
formulés par le défendeur à son sujet ne permettant de le remettre en cause 
(cf. consid. 15 supra). 
Le Tribunal de céans constate ainsi que l'expertise confirme tant une pratique de la 
médecine constitutive de polypragmasie, comme l'avaient déjà révélée les 
statistiques CAMS et RSS, que l'absence de spécificités dans la pratique de la 
médecine du défendeur par rapport à son groupe de comparaison qui autoriseraient 
à s'écarter de la marge de tolérance de 130 %. Cette marge est au demeurant 
suffisamment large pour couvrir les particularités du défendeur, limitées, selon les 
conclusions de l'expert, au constat que le défendeur suit un nombre de diabétiques 
de type II et de dyslipidémies légèrement supérieur à la moyenne de son groupe de 
comparaison. 
b) À ce sujet, les spécificités allégués par le défendeur ne permettent pas de 
parvenir à une conclusion différente. Il relève en effet que ses coûts indirects sont 
plus élevés du fait que le traitement médicamenteux des personnes souffrant de 
diabète est extrêmement coûteux. Or, même à le comparer aux endocrinologues-
diabétologues genevois, force est de constater que les coûts indirects des 
médicaments par malade du défendeur sont largement supérieurs à ces spécialistes, 
à savoir, pour les années 2004 à 2006, de 166, 161, 169. Les indices sont encore 
plus élevés lorsqu'on examine les coûts par malade pour les médicaments délivrés 
au cabinet, dès lors qu'ils sont, pour ces mêmes années, de 420, 592 et 679. Aussi, 
l'argument du défendeur selon lequel les patients diabétiques sont plus coûteux 
n'est, dans son cas d'espèce, pas pertinent, car même comparés aux diabétologues, 
les coûts du défendeur sont largement au-dessus de la moyenne. Tel est également 
le cas pour le suivi régulier des patients diabétiques. En effet, même comparé aux 
diabétologues, ses indices de coûts directs par patient pour le traitement en cabinet 
médical sont toujours supérieurs à la moyenne, dès lors que pour les années 2004 à 
2006, ils auraient été de 221, 230, 225, alors que comparé aux groupes des 
médecins praticiens, ces indices sont de 220, 215 et 200. 
De plus, les statistiques X__________ 2006 produites par le défendeur ne lui sont 
d'aucun secours. En effet, le défendeur, qui est classé dans le collectif des 
endocrinologues-diabétologue, a des indices de coûts largement supérieurs aux 
autres membres du collectif (pièce n° 2, chargé défendeur du 28 novembre 2008). 
Ainsi, ses indices sont de 197 (TARMED), de 440 (liste des analyses) et 133 
(autres). De plus, les statistiques X__________ confirment que l'examen le plus 
pratiqué par le défendeur est un petit examen par le spécialiste de premier recours, 


 
 
 
 
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rejoignant ainsi les conclusions de l'expert selon lesquels le défendeur pratique 
essentiellement une médecine générale. 
Enfin, dans son écriture du 20 novembre 2006, le défendeur a expliqué que ses 
coûts directs étaient plus élevés que ses confrères du fait qu'il possédait à son 
cabinet un laboratoire spécialisé. Le Tribunal de céans constate que les coûts élevés 
directs du défendeur ne sont pas compensés par ses coûts indirects, bien au 
contraire. En effet, on constate en particulier que pour les années 2004 à 2006, les 
frais (indirects) de laboratoire chez le défendeur sont respectivement de 353, 194, 
279. Aussi, la pratique du laboratoire au cabinet du défendeur ne tend pas à 
diminuer les frais externes de laboratoire. De même, ces indices de coûts indirects 
sont particulièrement élevés, par rapport au groupe de comparaison, et ne sont 
aucunement justifiés, si ce n'est par les conclusions de l'expertise selon lequel le 
défendeur pratique des examens systématiques, voire à double, mais rarement 
utiles. Quant aux frais de radiologie, on n'en connait pas les montants, dès lors que 
ce poste n'est pas dissocié dans les statistiques. Le défendeur ne démontre pas qu'il 
s'agirait d'une particularité dans sa pratique qui justifierait des coûts plus élevés. 
D'ailleurs, si l'on se réfère à ses statistiques X__________ pour l'année 2006, son 
chiffre d'affaires était de 714'708 fr. 34. Les frais de radiologie au cabinet, selon ces 
mêmes statistiques, s'élevaient à 27'545 fr. 89 et représentaient donc un pourcentage 
de 3.85 % de son chiffre. On est ainsi bien loin du pourcentage moyen de 30 % qu'il 
allègue, sans fondement. Aussi, cet argument n'est pas pertinent. De surcroît, il ne 
conteste pas les conclusions de l'expert faisant état d'un usage excessif et 
systématique de la radiographie du thorax chez les patients. 
c) Il convient donc de procéder au calcul de polypragmasie sur la base des 
statistiques CAMS et RSS, dont la fiabilité a déjà été admise. Dans ce cadre, il sera 
tenu compte de l'indice des coûts totaux, qui reflète la pratique du défendeur, 
appliqué 
aux 
coûts 
directs 
par 
patient 
du 
groupe 
de 
comparaison 
(cf. ATF 137 V 43). 
17. Il résulte en l’espèce des statistiques CAMS 1998 que le total des coûts directs et 
indirects par malade du défendeur était de 2'698 fr. 53, ce qui représente un indice 
des coûts totaux de 237 % par rapport à la moyenne de 100. Il en découle que le 
coût par malade du défendeur doit être établi à 237 % de la moyenne des coûts 
directs par malade du groupe de comparaison, laquelle est de 531 fr. 06. Le calcul 
de la polypragmasie s’établit de la façon suivante : 
Moyenne des coûts par malade du groupe 
de comparaison (indice 100) 
531 fr. 06 
Coût par malade du défendeur (indice 237) 
1'258 fr. 61 
(531.06 / 100 x 237) 


 
 
 
 
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Nombre de malades du défendeur: 850 
Facturation par rapport au coût moyen : 850 x 531 fr. 06 
451'401 fr. 
30 % pour prendre en compte les spécificités du cabinet 
135'420 fr. 30 
Total admis 
586'821 fr. 30 
Chiffre d’affaires du défendeur sur la base d’un indice de 237 
(850 x 1'258 fr. 61) 
1'069'818 fr. 50 
Différence 
482'997 fr. 20 
Pour l'année 1998, il y a donc lieu d'admettre une violation du principe 
d'économicité, la somme facturée indûment s’élevant à 482'997 fr. 20. Il est donc 
partiellement donné droit aux conclusions des demanderesses du groupe I qui 
s'élevaient à 488'701 fr. 
18. a) Pour l'année 1999, il résulte des statistiques CAMS que le total des coûts directs 
et indirects par malade du défendeur était de 2'429 fr. 89, ce qui représente un 
indice de 215 % par rapport à la moyenne de 100. Ainsi, le coût par malade du 
défendeur doit être établi à 215 % de la moyenne des coûts directs par malade du 
groupe de comparaison, laquelle est de 517 fr. 36. Le calcul de la polypragmasie 
s’établit de la façon suivante : 
Moyenne des coûts par malade du groupe 
de comparaison (indice 100) 
517 fr. 36 
Coût par malade du défendeur (indice 215) 
1'112 fr. 32 
(517.36 / 100 x 215) 
Nombre de malades du défendeur: 852 
Facturation par rapport au coût moyen : 852 x 517 fr. 36 
440'790 fr. 72 
30 % pour prendre en compte les spécificités du cabinet 
132'237 fr. 21 
Total admis 
573'027 fr. 93 
Chiffre d’affaires du défendeur sur la base d’un indice de 215 
(852 x 1'112 fr. 32) 
947'696 fr. 64 
Différence 
374'668 fr. 71 


 
 
 
 
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Pour l'année 1999, il y a donc lieu d'admettre une violation du principe 
d'économicité, la somme facturée indûment s’élevant à 374'668 fr. 70 (arrondi). 
Toutefois, les conclusions prises par les demanderesses pour cette année-ci sont 
inférieures, à savoir de 347'805 fr. Il convient donc d'examiner si le Tribunal de 
céans peut statuer ultra petita. 
b) Selon l'art. 89 al. 5 LAMal, les cantons fixent la procédure devant le Tribunal 
arbitral qui doit être simple et rapide. Ce dernier établit avec la collaboration des 
parties les faits déterminants pour la solution du litige et administre les preuves 
nécessaires et les apprécie librement. Cette délégation de compétence a été 
concrétisée, à Genève, à l'art. 45 al. 1 LaLAMal (dans sa teneur en vigueur depuis 
le 1er janvier 1998), à teneur duquel le Tribunal arbitral doit être saisi par une 
requête adressée au greffe. Pour le surplus, les règles générales de procédure de la 
LPA s’appliquent, notamment en ce qui concerne la récusation des membres du 
tribunal et l’établissement des faits (art. 45 al. 4 LaLAMal). Jusqu'au 31 décembre 
1997, la compétence du Tribunal arbitral était régie par une loi spéciale, à savoir la 
loi concernant le tribunal arbitral prévu par l'article 25 de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie et par l'article 57 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents 
(RSG aJ 3 10). L'art. 7 al. 3 de cette loi prévoyait que le tribunal arbitral respecte 
les principes généraux du droit de procédure. 
En l'espèce, la demande des caisses est une action de droit administratif. En effet, 
elle oppose deux parties placées procéduralement sur un pied d'égalité et a pour 
objet l'existence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondées sur le droit public 
dont l'une d'elles prétend être titulaire contre l'autre. L'action de droit administratif 
s'apparente à un procès civil ordinaire puisque le juge est saisi en première instance 
d'une contestation qui n'a pas fait l'objet d'une décision préalable (BOVAY, 
procédure administrative, p. 442). La reformation in pejus vel in melius est 
généralement prohibée en procédure d'action (BOVAY, op. cit., p. 452). Les règles 
de procédure propres à l'action sont relativement rares en droit cantonal (BOVAY, 
op. cit., p. 447). A Genève, la procédure administrative ne traite pas spécifiquement 
de l'action de droit administratif, sauf à l'art. 132 al. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire (LOJ - RSG E 2 05), à teneur duquel la Chambre administrative de la 
Cour de justice connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit 
public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’alinéa 2 et qui 
découlent d’un contrat de droit public. Les dispositions de la LPA en matière de 
recours s’appliquent par analogie à ces actions. 
Eu égard à la systématique de LPA, les règles générales de procédure sont 
consacrées au Titre II ("Règles générales de procédure") de la loi, alors que les 
conditions relatives à la procédure de recours sont prévues au Titre IV de la LPA 
("Procédure de recours en général") et au Titre IVA ("Procédures devant la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice"). Aussi, le texte de l'art. 45 
al. 4 LaLAMal ne permet pas de savoir s'il convient d'appliquer, par analogie, les 


 
 
 
 
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règles relatives à la procédure générale de recours ou celles applicables devant la 
Chambre des assurances sociales. Les travaux préparatoires sont également muets à 
ce sujet (Mémorial du Grand Conseil [MGC] 1996 25/IV 3564; MGC 1966 
31/IV 3349-3354 et 34/IV 3592-3598). Or, l'étendue du pouvoir d'examen n'est pas 
la même dans ces deux situations. En procédure générale de recours, l'autorité 
judiciaire est liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA). Elle ne saurait 
donc allouer au demandeur plus ou autre chose que ce qu'il a demandé, ni moins 
que ce que le défendeur a reconnu lui devoir. Alors qu'en matière d'assurances 
sociales, la Cour de justice peut réformer au détriment du recourant la décision 
attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé (art. 89E LPA; 
cf. également art. 61 let. d LPGA). 
Pour interpréter une loi, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la 
disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de celle-ci n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de son texte sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 
de la volonté de son auteur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son 
contexte est également important (ATF 131 V 90 consid. 4.1 ; voir aussi 
ATF 130 II 71 consid. 4.2, 129 V 165 consid. 3.5). 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le texte de la loi et la volonté du 
législateur ne permettent pas de répondre à la question de savoir si la procédure 
applicable devant le Tribunal de céans est régie par la procédure générale de 
recours appliquée par analogie à la procédure d'action, ou celle relevant de la 
Chambre des assurances sociales. On peut toutefois exclure l'application de l'art. 
89E LPA et de l'art. 61 let. d LPGA par analogie, dans la mesure où la LAMal 
prévoit expressément la non-application de la LPGA pour la procédure devant le 
Tribunal arbitral (art. 1 al. 2 let. e LAMal; cf. dans ce sens ATFA non publié 
9C_371/2012 du 26 octobre 2012, consid. 5.2.2) et dans la mesure où le législateur 
genevois n'y a pas prévu de dérogation expresse. Il convient plutôt de considérer 
que la volonté du législateur était de soumettre la procédure aux règles générales de 
recours. Aussi, vu l'art. 69 al. 1 LPA et 132 al. 3 LOJ par analogie, vu en général la 
prohibition de la reformation in pejus vel in melius en procédure d'action, le 
Tribunal de céans retiendra donc qu'il ne peut pas statuer ultra petita. 
c) Partant, il ne sera pas statué au-delà des conclusions des demanderesses, de sorte 
que pour l'année 1999, la demande sera admise à hauteur de 347'805 fr. 
19. a) Pour l'année 2004, il résulte des statistiques RSS que le total des coûts directs et 
indirects par malade du défendeur était de 2'689 fr. 55, ce qui représente un indice 
de 257 % par rapport à la moyenne de 100. Ainsi, le coût par malade du défendeur 


 
 
 
 
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doit être établi à 257 % de la moyenne des coûts directs par malade du groupe de 
comparaison, laquelle est de 472 fr. 65. Le calcul de la polypragmasie s’établit de la 
façon suivante: 
Moyenne des coûts directs par malade du groupe 
de comparaison (indice 100) 
472 fr. 65 
Coût totaux par malade du défendeur (indice 257) 
1'214 fr. 70 
(472.65 / 100 x 257) 
Nombre de malades du défendeur: 840 
 
Facturation par rapport au coût moyen : 840 x 472 fr. 65 
397'026 fr. 
30 % pour prendre en compte les spécificités du cabinet 
119'107 fr. 80 
Total admis 
516'133 fr. 80 
Chiffre d’affaires du défendeur sur la base d’un indice de 257 
(840 x 1'214 fr. 70) 
1'020'348 fr. 
Différence 
504'214 fr. 20 
Pour l'année 2004, il y a donc lieu d'admettre une violation du principe 
d'économicité, la somme facturée indûment s’élevant à 504'214 fr. 20. 
b) Il convient toutefois d'examiner dans quelle mesure doivent être déduits les coûts 
directs remboursés par des caisses non-parties à la procédure. Selon le Datenpool, 
deux caisses sont concernées pour l'année 2004, à savoir SODALIS (485 fr.) et 
z_KBV (592 fr.). 
Si l'on déduisait l'entier des montants remboursés par ces caisses, on favoriserait 
indûment le médecin, en réduisant ce qu'il doit restituer, et on défavoriserait les 
caisses parties à la procédure, en réduisant de manière injustifiée le montant qui 
devrait être réparti entre elles. En effet, la pratique, instaurée par SANTÉSUISSE et 
admise par notre Haute Cour, veut que le montant total qui doit être restitué aux 
caisses soit versé à SANTÉSUISSE, charge à elle de les reverser en mains des 
caisses. Il n'en demeure pas moins que cette somme doit être répartie au prorata des 
montants remboursés par une caisse durant l'année statistique en cause. Ainsi, seule 
une proportion des frais remboursés par la caisse précitée doit être considérée 
comme non-économique, et non l'entier des factures. 


 
 
 
 
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En l'espèce, les montants remboursés par SODALIS au titre de coûts directs 
(485 fr.) correspond à 0.06 % du total des coûts directs remboursés par toutes les 
caisses en 2004 (793'605 fr.) selon le Datenpool. Aussi, si cette caisse avait été 
partie à la procédure, c'est un montant de 165 fr. 70 (0.06 % de 276'179 fr.) qui 
aurait dû lui être restitué au titre de pratique non-économique, montant qu'il 
convient donc de déduire de la somme totale qui devra être restituée par le 
défendeur. De même, les montants remboursés par z_ KBV au titre de coûts directs 
(592 fr.) correspondent à 0.07 % du total des coûts directs remboursés par toutes les 
caisses en 2004 (793'605 fr.) selon le Datenpool. Aussi, si cette caisse avait été 
partie à la procédure, c'est un montant de 193 fr. 30 (0.07 % de 276'179 fr.) qui 
aurait dû lui être restitué au titre de pratique non-économique, montant qu'il 
convient donc de déduire de la somme totale qui devra être restituée par le 
défendeur. 
Il en découle que le montant indûment facturé s'élève à 503'855 fr. 20 (504'214.20 - 
165.70 - 193.30). 
c) Ce montant est toutefois largement supérieur aux conclusions des demanderesses 
du groupe II qui s'élevaient à 276'179 fr. Cela s'explique par le fait que dans leur 
calcul, les caisses ont tenu compte du seul indice des coûts directs, à savoir 200, 
pour calculer le coût moyen par malade du défendeur, alors qu'il convient de tenir 
compte de l'indice des coûts totaux du défendeur qui lui est supérieur (257). Dans la 
mesure où le Tribunal considère qu'il ne peut pas statuer ultra petita, il convient de 
s'en tenir aux conclusions des demanderesses, à savoir 276'179 fr. 
Par conséquent, pour l'année statistique 2004, les conclusions des demanderesses 
seront admises dans leur entieret le défendeur condamné à leur restituer le montant 
de 276'179 fr. 
20. a) Pour l'année 2005, il résulte des statistiques RSS que le total des coûts directs et 
indirects par malade du défendeur était de 2'743 fr. 20, ce qui représente un indice 
de 233 % par rapport à la moyenne de 100. Ainsi, le coût par malade du défendeur 
doit être établi à 233 % de la moyenne des coûts directs par malade du groupe de 
comparaison, laquelle est de 519 fr. 17. Le calcul de la polypragmasie s’établit de la 
façon suivante : 
Moyenne des coûts directs par malade du groupe 
de comparaison (indice 100) 
519 fr. 17 
Coût par malade du défendeur (indice 233) 
1'209 fr. 66 
(519.17 / 100 x 233) 
Nombre de malades du défendeur: 778 


 
 
 
 
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Facturation par rapport au coût moyen : 778 x 519 fr. 17 
403'914 fr. 26 
30 % pour prendre en compte les spécificités du cabinet 
121'174 fr. 27 
Total admis 
525'088 fr. 53 
Chiffre d’affaires du défendeur sur la base d’un indice de 230 
(778 x 1'209 fr. 66) 
941'115 fr. 48 
Différence 
416'026 fr. 95 
Pour l'année 2005, il y a donc lieu d'admettre une violation du principe 
d'économicité, la somme facturée indûment s’élevant à 416'026 fr. 95. 
b) De ce montant, il convient encore de déduire au prorata les montant versés par 
les caisses qui ne sont pas parties à la procédure. Selon Datenpool 2005, les caisses 
concernées sont SODALIS (162 fr.) et VISANA (828 fr.) 
En l'espèce, les montants remboursés par SODALIS (coûts directs de 162 fr.) 
correspondent à 0.02 % du total des coûts directs remboursés par toutes les caisses 
en 2004 (784'489 fr.) selon le Datenpool. Aussi, si cette caisse avait été partie à la 
procédure, c'est un montant de 51 fr. 96 (0.02 % de 259'800 fr.) qui aurait dû lui 
être restitué au titre de pratique non-économique, montant qu'il convient donc de 
déduire de la somme totale qui devra être restituée par le défendeur. De même, les 
montants remboursés par VISANA (coûts directs de 828 fr.) correspondent à 
0.10 % du total des coûts directs remboursés par toutes les caisses en 2004 
(784'489 fr.) selon le Datenpool. Aussi, si cette caisse avait été partie à la 
procédure, c'est un montant de 259 fr. 80 (0.10 % de 259'800 fr.) qui aurait dû lui 
être restitué au titre de pratique non-économique, montant qu'il convient donc de 
déduire de la somme totale qui devra être restituée par le défendeur. 
Il en découle que le montant indûment facturé s'élève à 415'715 fr. 20 
(416'026 fr. 95 - 51.96 - 259.80). 
c) Ce montant est toutefois supérieur aux conclusions des demanderesses du groupe 
III, à savoir 259'800 fr. Pour les motifs déjà invoqués, le Tribunal n'est pas autorisé 
à statuer ultra petita, de sorte qu'il y a lieu de s'en tenir aux conclusions initiales, à 
savoir 259'800 fr. 
Par conséquent, le défendeur sera condamné à restituer aux demanderesses du 
groupe III la somme de 259'800 fr.. 


 
 
 
 
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21. a) Pour l'année 2006, les demanderesses du groupe IV ont fondé leurs conclusions 
principales sur l'indice des coûts totaux ANOVA (237) qui est supérieur à celui des 
statistiques RSS (241). En appliquant l'indice ANOVA, le montant à restituer serait 
supérieur à celui calculé selon l'indice des statistiques RSS. Selon SANTÉSUISSE, 
l'application d'ANOVA permettrait d'étendre et d'améliorer la comparaison entre 
médecins alors même que les patients et le canton de pratique sont différents 
(cf. V. JUNOD, op. cit., n° 40, p. 158). À ce jour, la question de la validité de la 
méthode ANOVA n'a pas été tranchée par le Tribunal fédéral. Sur le plan 
scientifique, il n'est pas possible au Tribunal de céans de déterminer si la méthode 
ANOVA est correcte ou non, sauf à mettre en œuvre une expertise dans ce sens. 
Ceci dit, alors que les statistiques RSS sont détaillées, permettant ainsi au praticien 
et au Tribunal de vérifier les calculs effectués, tel n'est pas le cas des statistiques 
ANOVA. En effet, SANTÉSUISSE ne produit, pour cette dernière méthode, que 
trois indices (coûts directs sans médicaments, coûts des médicaments et coûts 
totaux), mais l'on ignore sur quelles données SANTÉSUISSE se base et comme elle 
parvient à ce résultat. Vu que l'application de la méthode ANOVA au cas du 
défendeur lui serait défavorable et vu l'absence de contrôle de cette méthode, le 
Tribunal de céans appliquera les statistiques RSS, seules reconnues à ce jour par la 
jurisprudence. 
b) Il résulte des statistiques RSS que le total des coûts directs et indirects par 
malade du défendeur était de 2'812 fr. 86, ce qui représente un indice de 237% par 
rapport à la moyenne de 100. Ainsi, le coût par malade du défendeur doit être établi 
à 237 % de la moyenne des coûts directs par malade du groupe de comparaison, 
laquelle est de 526 fr. 89. Le calcul de la polypragmasie s’établit de la façon 
suivante : 
Moyenne des coûts par malade du groupe 
de comparaison (indice 100) 
526 fr. 89 
Coût par malade du défendeur (indice 237) 
1'248 fr. 72 
(526.89 / 100 x 237) 
Nombre de malades du défendeur: 747 
Facturation par rapport au coût moyen : 747 x 526 fr 89 
393'586 fr. 83 
30 % pour prendre en compte les spécificités du cabinet 
118'076 fr. 04 
Total admis 
511'662 fr. 87 
Chiffre d’affaires du défendeur sur la base d’un indice de 237 
(747 x 1'248 fr. 72) 
932'793 fr. 84 


 
 
 
 
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Différence 
421'130 fr. 97 
Pour l'année 2006, il y a donc lieu d'admettre une violation du principe 
d'économicité, la somme facturée indûment s’élevant à 421'131 fr. (arrondi). Ce 
montant est inférieur aux conclusions des demanderesses, à savoir principalement 
de 967'775 fr. et subsidiairement de 950'365 fr. En effet, elles ont fondé leur calcul 
en tenant compte de la moyenne des coûts par malade du groupe de comparaison 
totaux, à savoir 1'185 fr. 60, et non sur la moyenne des coûts directs de 526 fr. 82. 
Elles ne justifient toutefois pas cette façon de faire, qui conduit dans tous les cas à 
un résultat contraire à la jurisprudence, à savoir que le défendeur devrait 
rembourser des montants supérieurs aux prestations (coûts directs) qui lui ont été 
remboursées par les caisses selon les statistiques, à savoir 716'248 fr. 
Par conséquent, il convient de s'en tenir à la méthode appliquée par le Tribunal de 
céans, à savoir que le montant devant être restitué s'élève à 421'131 fr. 
c) Il convient encore de déduire de ce montant les remboursements effectués par les 
caisses qui ne sont pas parties à la procédure. Selon le Datenpool pour l'année 2006, 
cinq caisses sont concernées, à savoir MOOVE SYMPANY (15'394 fr.), PROVITA 
(1'760 fr.), XUNDHEIT AG (195 fr.), UNIVERSA (7'119 fr.) et ARCOSANA 
(2'675 fr.). 
En l'espèce, les montants remboursés par MOOVE SYMPANY (15'394 fr.) 
correspondent à 2.15 % du total des coûts directs remboursés par toutes les caisses 
en 2004 (716'248 fr.) selon le Datenpool. Aussi, si cette caisse avait été partie à la 
procédure, c'est un montant de 9'054 fr. 30 (2.15 % de 421'131 fr.) qui aurait dû lui 
être restitué au titre de pratique non-économique, montant qu'il convient donc de 
déduire de la somme totale qui devra être restituée par le défendeur. 
De même, les montants remboursés par PROVITA au titre de coûts directs 
(1'760 fr.) correspondent à 0.25 % du total des coûts directs remboursés par toutes 
les caisses en 2004 (716'248 fr.) selon le Datenpool. Aussi, si cette caisse avait été 
partie à la procédure, c'est un montant de 1'052 fr. 80 (0.25 % de 421'131 fr.) qui 
aurait dû lui être restitué au titre de pratique non-économique, montant qu'il 
convient donc de déduire de la somme totale qui devra être restituée par le 
défendeur. 
De même, les montants remboursés par XUNDHEIT au titre de coûts directs 
(195 fr.) correspondent à 0.02 % du total des coûts directs remboursés par toutes les 
caisses en 2004 (716'248 fr.) selon le Datenpool. Aussi, si cette caisse avait été 
partie à la procédure, c'est un montant de 84 fr. 20 (0.02 % de 421'131 fr.) qui aurait 
dû lui être restitué au titre de pratique non-économique, montant qu'il convient donc 
de déduire de la somme totale qui devra être restituée par le défendeur. 


 
 
 
 
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De même, les montants remboursés par ARCOSANA au titre de coûts directs 
(2'675 fr.) correspondent à 0.37 % du total des coûts directs remboursés par toutes 
les caisses en 2004 (716'248 fr.) selon le Datenpool. Aussi, si cette caisse avait été 
partie à la procédure, c'est un montant de 1'558 fr. 20 (0.37 % de 421'131 fr.) qui 
aurait dû lui être restitué au titre de pratique non-économique, montant qu'il 
convient donc de déduire de la somme totale qui devra être restituée par le 
défendeur. 
Enfin, les montants remboursés par UNIVERSA au titre de coûts directs (7'119 fr.) 
correspondent à 0.99 % du total des coûts directs remboursés par toutes les caisses 
en 2004 (716'248 fr.) selon le Datenpool. Aussi, si cette caisse avait été partie à la 
procédure, c'est un montant de 4'169 fr. 20 (0.99 % de 421'131 fr.) qui aurait dû lui 
être restitué au titre de pratique non-économique, montant qu'il convient donc de 
déduire de la somme totale qui devra être restituée par le défendeur. 
Par conséquent, le défendeur sera condamné à restituer aux demanderesses du 
groupe IV la somme de 405'212 fr. 30 (421'131 - 9'054.30 - 1'052.80 - 84.20 -
 1'558.20 - 4'169.20). 
22. En substance, le montant dû au total par le défendeur s'élève à 1'771'993 fr. 50 
(482'997.20 pour l'année 1998 + 347'805 pour l'année 1999 + 276'179 pour l'année 
2004 + 259'800 pour l'année 2005 + 405'212.30 pour l'année 2006). 
23. Au vu de ce qui précède, les demandes seront partiellement admises dans le sens 
des considérants. 
24. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Conformément à 
l’art. 46 al. 1 LaLAMal, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, 
frais d’expertise, port, émoluments d’écriture), ainsi qu’un émolument global 
n’excédant pas 15'000 fr. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle 
partie doit les supporter (cf. art. 46 al. 2 LaLAMal). 
Les demanderesses, représentées par SANTÉSUISSE, obtiennent 75 % de leurs 
conclusions, à savoir un montant 1'771'993 fr. 50 sur des conclusions totales de 
2'340'260 fr. Eu égard au sort du litige, les frais du Tribunal, par 48'545 fr. (dont 
36'000 fr. de frais d'expertise) sont mis à charge des parties, à raison d’un quart 
(12'136 fr. 25) à la charge des demanderesses, prises conjointement et 
solidairement, et de trois quarts (36'408 fr. 75) à la charge du défendeur. 
L'émolument fixé à 15'000 fr. est mis à la charge des parties, à raison d’un quart 
(3'750 fr.) à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et 
de trois quarts (11'250 fr.) à la charge du défendeur. 


 
 
 
 
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25. Le défendeur qui succombe sera également condamné à verser aux demanderesses, 
prises conjointement, une indemnité de 10'000 fr. à titre de participation à leurs 
frais et dépens. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare les demandes recevables. 
2. Rectifie la qualité des parties, en ce sens que la CAISSE-MALADIE DES CFF 
devient ATUPRI, la MUTUELLE VALAISANNE devient la MUTUEL 
ASSURANCE, la CAISSE-MALADIE 57 devient MOOVE SYMPANY SA, la 
CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE devient PHILOS, UNITAS 
devient SODALIS, OKK SUISSE devient VIVAO SYMPANY SA et SANATOP 
devient SUPRA CAISSE MALADIE. 
Au fond : 
Préalablement: 
3. Rejette les conclusions du défendeur tendant à la mise en œuvre d'une expertise 
tendant à vérifier la fiabilité des statistiques RSS. 
4. Déboute AVANEX, EGK, GALENOS, SANSAN et MOOVE SYMPANY SA 
(successeur en droit de CAISSE-MALADIE 57), CAISSE MALADIE DE 
TROISTORRENTS, EOS, AVANTIS, FONDATION NATURA, PANORAMA et 
EASY SANA des fins de leur demande du 28 juillet 2006 pour défaut de 
légitimation active. 
5. Déboute EGK, MOOVE SYMPANY SA (successeur en droit de CAISSE-
MALADIE 57, CAISSE-MALAIDE DE TROISTORRENTS, EOS, AVANTIS, 
FONDATION NATURA, PANORAMA et EASY SANA des fins de leur demande 
du 2 juillet 2007 pour défaut de légitimation active. 
6. Déboute EGK des fins de sa demande du 23 juillet 2008 pour défaut de légitimation 
active. 
Principalement: 
7. Admet partiellement les demandes dans le sens des considérants et condamne le Dr 
L__________ à payer à SANTÉSUISSE, à charge pour elle de répartir les montants 
en faveur des demanderesses admises à la procédure, les sommes suivantes : 
482'977 fr. 20 
pour l’année 1998; 
 
347'805 fr. 
pour l’année 1999; 


 
 
 
 
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276'179 fr. 
pour l’année 2004; 
 
259'800 
pour l’année 2005; 
 
405'212 fr. 30 
pour l’année 2006. 
8. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
9. Met les frais du Tribunal, par 48'545 fr. à charge des parties, à raison d’un quart 
(12'136 fr. 25) à la charge des demanderesses, prises conjointement et 
solidairement, et de trois quarts (36'408 fr. 75) à la charge du défendeur. 
10. L’émolument, fixé à 15'000 fr.. est mis à charge des parties, à concurrence d’un 
quart (3'750 fr.) à la charge des demanderesses, prises conjointement et 
solidairement, et de trois quarts (11'250 fr.) à la charge du défendeur. 
11. Condamne le défendeur à verser à SANTÉSUISSE une indemnité de 10'000 fr. à 
titre de participation à ses frais et dépens. 
12. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le