ge_gerichte · ATAS/1114/2005 · 2005-12-20 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2001/2005 ATAS/1114/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 20 décembre 2005
En la cause
Monsieur R demandeur
contre
GASTROSOCIAL AARAU, Bahnhofstrasse 86, 5001 AARAU, défendeur

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître
SCHNEIDER Jacques-André

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Valérie MONTANTI, Juges.

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EN FAIT

Monsieur R (ci-après le demandeur), né en 1941 en Italie, est arrivé en
Suisse en 1960 et y a travaillé en qualité de garçon de restaurant. A ce titre, il a été
affilié pour les cotisations sociales auprès de GASTROSUISSE, devenu
GASTROSOCIAL (ci-après la caisse) depuis 1960, et, pour la prévoyance
professionnelle depuis le mois de janvier 1982.

Le demandeur a toujours travaillé dans la restauration. Selon le compte individuel
de la Caisse le concernant, il a travaillé comme suit entre 1980 et 1994: de mai à
décembre 1980, de janvier à décembre 1981 et 1982, en janvier, juillet et décembre
1983, en janvier et février, puis d'avril à décembre 1984, de janvier à août 1985, en
janvier et février 1986, de juin à septembre 1987, en juin 1988, en janvier, février,
puis d'octobre à décembre 1989, de janvier à décembre 1990, de janvier à juin puis
d'août à décembre 1991, en novembre et décembre 1992, de janvier à décembre
1993, de janvier à mars puis d'août à octobre 1994.

En juin 1988, le demandeur a été victime d'un infarctus myocardique transmural
circonférentiel; une maladie coronarienne a également été diagnostiquée à cette
occasion.

Le 10 mai 1994, son médecin traitant, le Dr A , atteste que le
demandeur souffre de lombosciatalgies chroniques sur trouble statique en raison
desquelles il peut difficilement exercer le métier de sommelier.

Le 18 octobre 1994, il est victime d'un accident sous la forme d'une glissade dans la
salle de bain, lui occasionnant des douleurs au dos.

Selon rapport médical de son médecin traitant du 20 avril 1996, le demandeur est
en incapacité totale de travail depuis le 18 octobre 1994 et pour une durée
indéterminée. Il souffre au surplus d'un angor, actuellement aggravé (note: l'angor
est un syndrome caractérisé par des crises de douleurs constrictives violentes
siégeant dans la région précordiale, irradiant dans le bras gauche et s'accompagnant
d'une angoisse poignante avec sensation de mort imminente. Ces douleurs sont
provoquées par l'effort, elles sont presque toujours dues à l'athérosclérose des
artères coronaires (cf. GARNIER DELAMARRE), dictionnaire des termes de
médecine, 27° édition). Il y a atteinte à la santé depuis juin 1988.

Le demandeur n'a plus repris d'activité professionnelle depuis lors.

Le contrat de travail du demandeur a été résilié par son employeur en septembre
1994 pour la fin du mois d'octobre 1994. Cependant, il ressort d'un jugement du
Tribunal des Prud'hommes du 15 avril 1998 qu'en raison de l'accident survenu au
demandeur le 18 octobre, soit durant le délai de congé, celui-ci était prolongé, de

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sorte que le contrat prenait fin au 31 décembre 1994. Il ressort également de ce
jugement que le demandeur a allégué s'être présenté au travail le 1% décembre
1994, l'employeur ayant refusé ses services, celui-ci prétendant au contraire que le
demandeur s'est présenté le 10 décembre, et a refusé de reprendre le travail. Le
Tribunal des Prud'hommes a constaté par conséquent que les témoignages étaient
divergents et que l'employeur n'avait pas établi avoir mis en demeure de travailler le
demandeur.

Vu la résiliation du contrat de travail pour le 31 décembre 1994, la couverture de
l'assurance de prévoyance professionnelle a pris fin à la même date.

Le 20 octobre 1995, le demandeur a déposé une demande de prestation AI pour des
atteintes au dos, aux articulations, à la nuque et aux épaules, existant depuis 15 ans
environ. Il a indiqué être en incapacité totale de travail depuis le 18 octobre 1994.

L'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAD) a collecté un certain
nombre de rapports médicaux sur lesquels il sera revenu ultérieurement.

Par décision du 1° juillet 1998, l'OCAI a mis le demandeur au bénéfice d'une demi-
rente d'invalidité à partir du 1°” octobre 1995. Sur recours, la commission cantonale
de recours alors compétente, constatant qu'il n'était pas possible en l'état d'évaluer
la capacité résiduelle de travail du demandeur avec précision, ni les activités qu'il
pouvait exercer, a renvoyé le dossier à l'OCAI pour complément d'expertise, et si
nécessaire, pour un bilan au centre d'observation professionnel de l'AI (ci-après
COPAÏT). La décision dont était recours a ainsi été annulée.

Au mois de mars 2000, le demandeur s'est adressé à la caisse pour lui demander le
versement d'une rente d'invalidité en matière de prévoyance professionnelle (ci-
après LPP). Le dossier de l'AI n'étant pas à disposition de la caisse à ce moment, en
raison de la procédure de recours pendante, la caisse a informé le demandeur qu'elle
reviendrait ultérieurement à sa demande.

L'OCAI a investigué l'état de santé du demandeur, tant psychique que physique
auprès des Hôpitaux universitaire de Genève (ci-après HUG). En particulier, une
expertise psychiatrique a été effectuée par le Dr B , chef de clinique en
avril 2003. Il sera revenu ultérieurement sur le contenu de ces documents médicaux.

Dans un rapport d'examen du mois de septembre 2003, le SMR LEMAN a retenu
comme atteinte principale à la santé un état dépressif moyen et fixé le début de
l'incapacité totale de travail durable en 1988.

Sur cette base, l'OCAI a rendu une nouvelle décision le 4 novembre 2003 mettant le
demandeur au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 20 octobre 1994, en
raison d'une demande tardive (déposée en octobre 1995 alors que l'incapacité de
travail a été fixée en 1988).

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15.

Les documents médicaux figurant au dossier et pertinents en l'espèce sont les
suivants:

— un rapport médical des HUG du 15 juillet 1988: le patient, adressé à une clinique
de Gland pour une cure de réadaptation cardiovasculaire après infarctus, est
décrit comme "très anxieux"; il s'est présenté à l'hôpital pour état d'angoisse le
4 juillet. Il est précisé que le patient n'a plus présenté d'angor.

— Un certificat du Dr A du 10 mai 1994, attestant de ce que le
demandeur souffre de lombosciatalgies chroniques sur troubles statiques. Il lui
est difficile actuellement d'exercer le métier de sommelier.

— Un rapport médical du Dr C , Cardiologue, du 8 février 1996: les
douleurs sont très évocatrices d'un angor, qualifié de très probable.

— Un rapport médical du Dr A à l'OCAI d'avril 1996: il y a atteinte à
la santé depuis 1988, mais incapacité totale de travail depuis le 18 octobre 1994
pour une durée indéterminée. Il est précisé une aggravation de l'angor, une
maladie coronarienne des deux vaisseaux, un status après infarctus, une
sciatalgie sur discopathie et une tendinite du long extenseur du pouce gauche.

— Un examen radiologique du 24 septembre 1996, effectué en raison de rachialgies
diffuses. Le diagnostic est un trouble diffus de la statique, une spondylose
postérieure à la hauteur de C5-C6, et une uncarthrose gauche de C6, ainsi qu'une
importante spondylose antéro-latérale droite D6-D9.

— Une note du médecin-conseil de l'OCAI, le Dr D du 25 septembre
1996: l'activité de garçon de café doit être considérée comme demandant un
effort trop important, que l'assuré ne peut plus fournir en raison de l'infarctus du
myocarde qu'il a subi. Il est précisé que d'autres affections pourraient jouer un
rôle plus déterminant, par exemple, la discopathie et la sciatalgie et les troubles
de la main gauche. Une expertise à la polyclinique de médecine est préconisée
afin de voir si l'état de santé de l'assuré est encore compatible avec son métier ou
une autre activité.

— Un rapport des HUG du 18 novembre 1996: dans l'anamnèse, il est relevé que,
consécutivement à deux traumatismes mineurs anciens (1978 et 1986), le
demandeur signale de nombreuses plaintes l'ayant conduit à progressivement
diminuer son temps de travail, ce à quoi s'est ajouté l'infarctus de 1988. Les
plaintes sont vagues et sous forme de douleurs chroniques, quotidiennes, sur
l'ensemble du rachis. Au vu des discrépances constatées, les médecins concluent
que de tels contrastes suggèrent une origine fonctionnelle pour laquelle une
consultation psychiatrique devrait être envisagée.

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— Un rapport des HUG du 27 novembre 1996: les diagnostics sont état anxieux et
cervico-dorso-lombalgies chroniques. Un avis psychiatrique est à nouveau
suggéré vu le caractère "extrêmement nerveux et angoissé" du demandeur.

— Un rapport de consultation psychiatrique du 11 mars 1997: une anxiété
compatible avec les problèmes somatiques du patient est relevée. Les douleurs et
la fatigabilité ne semblent pas tenir du trouble somatoforme. Il y a peu
d'éléments de la lignée dépressive permettant d'établir un diagnostic de
dépression.

— Un rapport des HUG, BELLE-IDEE du 25 mars 1997: les plaintes, importantes
sur le plan physique et moral, sont décrites depuis l'infarctus du myocarde. Le
rachis est douloureux à la palpation sur toute sa longueur avec limitation de la
mobilité, le patient est décrit comme peu collaborant. Sur le plan psychiatrique,
une consultation spécialisée a révélé une anxiété et une fatigabilité sans
argument pour une dépression. Une reprise de travail réduite devrait être
possible. Ils n'ont pas d'explication pour les douleurs et la fatigabilité, mis à part
un état anxieux et un déconditionnement pouvant aggraver ses plaintes.

— Une note du Dr A au Dr D de janvier 1999: il est
indiqué que son état général s'aggrave et qu'il devient de plus en plus dépressif.

— Un rapport du Dr E de février 1999: il y a atteinte à la santé depuis
plus de 10 ans. Il n'y a pas d'indication sur la capacité de travail. L'état de stress
et l'angoisse empêchent une formation (réorientation?) professionnelle. Le
diagnostic est status post-infarctus du myocarde, cervico-dorso-lombalgies
chroniques, état anxieux d'intensité moyenne.

— Un rapport des HUG du 30 mai 2003: le diagnostic de fibromyalgie est évoqué,
confirmé par la présence de 16 points de fibromyalgie douloureux. Les plaintes
sont des douleurs très diffuses, tant articulaires que musculaires, "depuis de
nombreuses années".

— Un rapport d'expertise des HUG du 24 avril 2003, établi par le Dr B ,
chef de clinique. L'anamnèse révèle une chute sur le lieu de travail en 1980 qui
déclenche des douleurs intermittentes lombaires médianes, concomitamment des
dorsalgies hautes et des cervicalgies basses occasionnelles. L'intensité des
douleurs rachidiennes va croissante, de la région cervicale à la région lombaire.
Le patient mentionne parallèlement une fatigabilité, qui explique ses multiples
arrêts de travail, accompagnés d'une fatigue chronique dès le matin. Enfin,
depuis l'infarctus de 1988, il se plaint d'une tristesse quasi quotidienne et d'une
diminution de l'élan vital. Treize points de fibromyalgie sur 18 sont relevés. Les
diagnostics sont état dépressif, probablement présent depuis 1988, somatisation
probable, présente depuis 1988, et fibromyalgie. L'état dépressif est de degré
actuellement moyen, insuffisamment traité et associé à un probable trouble

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somatoforme douloureux à mettre en relation en partie avec l'infarctus de 1988,
et lié à un isolement social de longue date chez un patient ne possédant que très
peu de ressources personnelles pour gérer le stress que sa maladie cardiaque a
entraîné. Aucune limitation objective du point de vue cardiaque ni neurologique
n'est retenue. L'incapacité de travail remonte à 1982 environ, où le patient est
obligé de s'arrêter quatre à cinq mois par an en raison de ses symptômes, elle est
restée stable jusqu'en 1988 où elle devient de plus en plus irrégulière, puis totale
depuis octobre 1994. Dans la discussion, l'expert relève que l'état de santé
physique n'a pas évolué depuis la dernière expertise, mais que son état
psychologique semble s'être aggravé.

Un avis médical du SMR Léman du 7 juillet 2003: les diagnostics retenus par la
polyclinique de médecin sont un état dépressif, une somatisation probable et une
fibromyalgie. L'expertise est insuffisante, et des renseignements
complémentaires sont nécessaires.

Un rapport complémentaire du Dr B des HUG du 18 juillet 2003:
répondant à la note précédente, le praticien confirme que du point de vue
psychiatrique, l'état de santé du demandeur s'est modifié de façon notable depuis
la dernière expertise de 1997. C'est clairement depuis 1994 qu'il mentionne des
symptômes d'état dépressif entraînant une fatigue et une fatigabilité qui ont
probablement été sous-évaluées dans ladite expertise. La somatisation
accompagnant l'état dépressif est mentionnée également par la Dresse
F en mai 2003, ce qui corrobore son impression que l'incapacité de
travail remonte à 1994 déjà. La capacité de travail définie en 1997 n'est pas
d'actualité et doit être revue à la baisse, il s'agit des conséquences des
comorbidités psychiatriques du patient qui ont été mal évaluées en 1997. Une
capacité de travail de 20% dans une activité adaptée est actuellement exigible,
les plaintes du demandeur sont en bonne concordance avec les observations
objectives et son comportement. La collaboration observée précédemment relève
tout à fait d'une pathologie psychiatrique. Le diagnostic de fibromyalgie étant à
mi-chemin entre une pathologie somatique et psychiatrique; il l'a considéré
comme faisant partie d'une pathologie psychiatrique pour une plus grande clarté.

16. A la même période, soit début novembre 2003, la caisse a informé le demandeur

17.

que sa demande de rente du 16 mai 2000 était rejetée au motif qu'il n'était pas
assuré auprès d'elle lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est
à l'origine de l'invalidité. Dans le cas d'espèce, l'incapacité de travail avait débuté le
10 juin 1988 selon l'AI. En revanche, il avait droit à percevoir son avoir vieillesse
sous forme de prestation de libre passage, montant qui lui a été versé le même mois.

Par acte du 7 juin 2005, le demandeur réclame le versement d'une rente d'invalidité
à la caisse, avec effet rétroactif au 21 octobre 1994, soit 63673 fr. avec intérêt à
5%.

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18.

Il explique être assuré pour le 2° pilier auprès de la caisse depuis juin 1987. Engagé
pour une durée indéterminée et oralement au restaurant X SA le
1° juin 1988, il a été victime d'un infarctus 10 jours après son engagement. Il a
perçu des indemnités perte de gain jusqu'à la fin du mois de décembre 1988, et a
repris le travail au 1” janvier 1989. Le 21 février 1989, il a été mis en arrêt de
travail pour des problèmes de dos, jusqu'au 19 mai 1989. Il possède des certificats
médicaux attestant de ces faits. Il a repris ensuite une activité dans plusieurs
restaurants successifs, période entrecoupée de 6 mois de chômage. Il n'est pas
d'accord avec le versement d'un capital de la caisse au lieu d'une rente d'invalidité et
considère qu'on ne peut lui reprocher d'avoir fait une demande tardive à l'AT, car il a
essayé de travailler le plus longtemps possible. Il indique avoir deux témoins pour
attester de son cursus professionnel.

Dans sa réponse du 30 août 2005, la caisse conclut au déboutement du demandeur.
L'affiliation du demandeur remonte au 1° janvier 1982. Selon son dossier, le
demandeur n'a subi aucune incapacité de travail médicalement attestée pour la
période du 3 juillet 1989 au 17 octobre 1994. C'est par ailleurs en raison d'un
accident qu'il a été en arrêt de travail depuis le 19 octobre 1994, et jusqu'au
30 novembre 1994 seulement, selon elle. Le demandeur n'établit d'ailleurs pas
n'avoir plus repris d'activité lucrative pour des raisons de santé. Par ailleurs, aucun
trouble psychique n'est constaté par le Dr. A lorsqu'il adresse son
rapport à l'OCAI en octobre 1995, tandis qu'un tel trouble est relevé par l'expert
psychiatre au mois de mars 1997. Par ailleurs, le demandeur n'a de suivi
psychiatrique, auprès du Dr. E , que depuis le mois d'octobre 1998.
Dans un complément d'expertise, le Dr. B fixe à 1988 le début
probable de l'état dépressif. Son "impression" est cependant que l'incapacité de
travail remonte à 1994. Enfin, l'OCAI retient de façon étonnante une incapacité de
travail totale depuis 1988. La caisse en conclut d'une part, qu'elle ne saurait être liée
par la décision de l'AI, notamment en raison de son caractère insoutenable. D'autre
part, aucune incapacité de travail d'une certaine importance ne peut être retenue
pour la période d'assurance, qui va du 1°” janvier 1982 à fin janvier 1995, en
particulier pas pour troubles psychiques, alors même que là réside le fondement de
la rente AI accordée par l'OCAI La caisse rappelle qu'aux termes de la
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA), le juge ne peut
conclure rétroactivement à une incapacité d'origine psychogène en cas d'absence de
certificat d'arrêt de travail ou d'un traitement psychiatrique. Ainsi la condition
d'assurance n'est pas remplie. Par ailleurs, il n'y aurait pas de connexité matérielle
entre l'affection à l'origine de l'invalidité et celle qui s'est déjà manifestée durant
l'affiliation. La connexité temporelle n'est pas non plus remplie, puisqu'il s'est
écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail, en l'occurrence plus de
cinq ans.

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La caisse allègue par ailleurs que d'éventuelles prestations seraient prescrites,
subsidiairement, ne pourraient être réclamées que sur les cinq années antérieures à
la date du dépôt de la demande en paiement.

En date du 16 septembre 2005, le Tribunal a ordonné la production du dossier AI
du demandeur, archivé par l'OCAI, dossier qui fut remis le 22 septembre 2005 au
Tribunal, et mis à disposition des parties pour consultation dès cette date. Le
contenu du dossier AI sera repris ultérieurement.

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties qui s'est tenue Île
11 octobre 2005. A cette occasion, le demandeur a produit des pièces
complémentaires. Les parties ont procédé à un échange de vue et envisagé une
conciliation. Cependant, la caisse a allégué que le demandeur était capable de
travailler en décembre 1994, selon le jugement du Tribunal des Prud'hommes, et
sollicita du Tribunal qu'il vérifie auprès du médecin traitant du demandeur, soit
pour lui son fils qui a repris le cabinet, si un certificat de reprise de travail avait été
établi, ce que le demandeur a contesté.

Interpellé par le Tribunal en date du 20 octobre 2005, le Dr A , à
répondu le 25 octobre 2005 qu'il suivait le demandeur depuis le décès de son propre
père, soit depuis 2004. Le seul dossier qu'il a pu retrouver date de 2000, où il n'y a
aucun certificat de reprise de travail.

Une nouvelle audience de comparution personnelle des parties s'est tenue en date
du 11 novembre 2005. La caisse a indiqué, sur question, ne pas contester les
périodes de travail alléguées par le demandeur comme celles qui ressortent du
compte individuel figurant au dossier. La demande de rente du demandeur de mars
2000 n'a pas été traitée en raison du fait que le dossier n'était pas disponible auprès
de l'OCAI, selon ce que cet office avait indiqué à la caisse. Lorsque le deuxième
prononcé de décision AT a été rendu en octobre 2003, le demandeur a contacté à
nouveau la caisse, qui s'est adressée à son tour à l'OCAI. La consultation du dossier
AI a permis à la caisse de constater qu'une décision de rente entière allait être
rendue, fixant l'incapacité totale de travail à 1988. C'est sur cette base que la caisse
a rendu sa décision de refus de rente. En principe, la caisse suit les décisions de
l'AI, mais après avoir vérifié que la connexité temporelle et matérielle est donnée,
hypothèse non réalisée en l'espèce. En effet, le diagnostic principal retenu par
l'OCAT est un état dépressif moyen, qui n'existait pas lors de l'expertise diligentée
par les HUG en 1997. Le demandeur a, pour sa part, demandé que le Tribunal se
fonde sur l'avis de son médecin traitant, et a rappelé que l'accident qu'il a subi en
1994 était une glissade qui lui a provoqué des douleurs au dos. Il a maintenu sa
demande. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

CRÉES ES

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à
331e du code des obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25
juin 1982 ; article 142 code civil).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

S'agissant d’une demande de paiement basée sur l’art. 73 LPP, la demande est
recevable à la forme.

La question à résoudre en l’espèce est de savoir si la caisse doit des prestations
d’invalidité au demandeur à titre de prévoyance professionnelle, et, cas échéant,
depuis quand en raison des règles sur la prescription. Préalablement, il y aura lieu
de dire si la caisse est liée par la décision de l’OCAI.

En vertu de l'art. 23 LPP, ont droit aux prestations d'invalidité les personnes qui
sont invalides à raison de 50 % au moins, au sens de l'assurance-invalidité, et qui
étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité. Selon l'art. 24 al. 1 LPP, l'assuré a droit à une rente entière
d'invalidité s'il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l'assurance-
invalidité, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50 % au moins.

Aux termes de la jurisprudence fédérale, le concept d’invalidité dans le domaine de
la prévoyance professionnelle obligatoire est en principe le même que dans
l’assurance invalidité (cf. ATF 115 V page 215 ; ATF 118 V page 40).

En matière de prévoyance professionnelle obligatoire des salariés, la loi sur la
prévoyance professionnelle pose uniquement des exigences minimales, de sorte que
les institutions de prévoyance peuvent élargir la notion légale et jurisprudentielle de

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l’invalidité ou reconnaître le droit à une rente invalidité lorsque celle-ci est d’un
degré inférieur à ceux retenus par la LAÏI. Elles adoptent alors un système
d’évaluation de l’invalidité différent de celui de l’AI. Dans la pratique on rencontre
par exemple la notion d’incapacité professionnelle, ou d’invalidité de fonction,
ordinairement définie comme l’incapacité d’exercer l’activité professionnelle
habituelle, notion moins stricte que l’invalidité de l’AI (cf. Bernard VIRET,
L’invalidité dans la prévoyance professionnelle selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral des assurances, in Revue suisse d’assurances page 102-115).

En l'occurrence, vu l'art. 9 du règlement produit par la caisse (teneur au 1° janvier
1985) la notion d'invalidité est celle de l'AI.

Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAÏI (art. 29 LAÏ)
s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d’invalidité. Si une
institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de
l'invalidité dans l'AI, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré,
par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf lorsque
cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 115 V page 215 ; ATF 118 V
page 35 ;ATF 126 V 311 consid. 1 in fine). Cette force contraignante vaut non
seulement pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également
pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré
s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 123 V 271 consid. 2a et les
références citées). Par ailleurs, dans un récent arrêt K. du 29 novembre 2002 (B
26/01) destiné à la publication aux ATF 128 V, le Tribunal fédéral des assurances a
précisé que les caisses de compensation étaient tenues de communiquer d'office les
décisions de rente aux institutions de prévoyance intéressées et qu'à défaut, la
fixation du degré d'invalidité (principe, étendue matérielle et temporelle) par les
organes de l'assurance-invalidité ne liait pas les institutions de prévoyance.

Par ailleurs, pour que la caisse soit tenue à des prestations il doit y avoir une
incapacité durable de travail survenue alors que le demandeur était assuré. Selon la
jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la
survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment
du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une
prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au moment de la
survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition
ou de l'aggravation de l'invalidité. Ces principes sont aussi applicables en matière
de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions statutaires
ou réglementaires contraires ( ATF 123 V 263 consid. la et b et les références
citées). Par ailleurs, la jurisprudence prévoit qu'il doit exister, entre cette incapacité
de travail et l'invalidité, une relation d'étroite connexité, temporelle et matérielle
(ATF 123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa). ) Il y a connexité matérielle
si l'affection à l'origine de l’invalidité est la même que celle qui s'est déjà
manifestée durant l'affiliation à l'institution de prévoyance (et qui a entraîné une

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incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé
une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une
certaine période, qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à
nouveau apte à travailler (ATF 123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa). A
noter toutefois que la condition d'une connexité a été prévue par la jurisprudence
aux fins de délimiter les responsabilités respectives de deux institutions de
prévoyance auxquelles un assuré a été successivement affilié (voir par ex. ATF B
47/04), question qui ne se pose pas en l'espèce.

Pour déterminer si la condition d'assurance est remplie, il faut tenir compte de tous
les éléments figurant au dossier et des circonstances concrètes du cas d'espèce, les
éléments pouvant se recouper (voir par ex. l'ATF du 21 avril 2005 B 127/04).

En l'espèce, le Tribunal constate que la caisse ne saurait être liée par la décision de
l'OCAI, d'une part car celle-ci ne lui a pas été communiquée, d'autre part et surtout
car cette décision est insoutenable en tant qu'elle fixe en 1988 l'incapacité durable
de travail. En effet, l'OCAI a fixé en 1988 l'incapacité durable de travail, alors
même qu'il est établi, comme cela ressort des faits, que le demandeur a travaillé les
années suivantes. Il est probable que cette date ait été fixée par l'OCAI sans
investigation en raison du fait que la demande était tardive. Par ailleurs on peut
douter aussi du diagnostic à l'origine de la rente accordée au demandeur par
l'OCAT, tel qu'il ressort de l'avis médical du SMR LEMAN, ou qu'en tous cas 1l soit
à lui seul responsable de l'incapacité durable de travail du demandeur. En revanche
le principe comme le degré de l'invalidité ne sont ni contestables, ni contestés.

Cela étant, le Tribunal se fondera sur les avis médicaux collectés par l'AI et qui ont
été repris ci-dessus.

Il ressort du dossier, y compris du dossier AI, les éléments suivants:

- le demandeur souffre de longue date de problèmes dorsaux. Ils apparaissent dès
l'accident survenu en 1980; il sont mentionnés régulièrement à côté des problèmes
d'infarctus dès 1988; ils génèrent une incapacité de travail entre février et mai-juin
1989; ils fondent l'attestation médicale du Dr A du 10 mai 1994, et
rendent l'activité de sommelier difficile; ils réapparaissent lors de l'accident
d'octobre 1994, enfin, il fondent la demande AT du demandeur.

- l'accident du 18 octobre 1994 a provoqué un arrêt complet de travail de longue
durée; il n'est en effet pas établi que le demandeur ait récupéré une capacité de
travail après cet accident; en particulier la reprise de travail en décembre 1994 n'a
pas été établie et est peu vraisemblable; elle ne saurait notamment pas être déduite
du fait que le demandeur aurait proposé la reprise du travail à son employeur; par
ailleurs selon l'expertise du Dr F seule une capacité résiduelle d'environ
20% peut lui être reconnue;

A/2001/2005

- 12/14 -

- l'arrêt de travail suite à l'accident du 18 octobre 1994 résulte d'une part d'une
sciatalgie sur discopathie et d'une tendinite du long extenseur du pouce gauche,
mais il est précisé, d'autre part, une aggravation de l'angor, une maladie
coronarienne des deux vaisseaux, et un status après infarctus, l'état de santé étant
altéré depuis 1988;

- il ressort de l'expertise du Dr B qu'en raison de l'altération de son état
de santé, le demandeur a de lui-même limité son activité professionnelle selon les
périodes, ce qui ressort de son compte individuel; l'expert détermine d'ailleurs
qu'une diminution de la capacité de travail du demandeur débute en 1982, et reste
stable de longues années; la capacité de travail se péjore encore en 1988 et devient
nulle en 1994.

- quant à l'état psychique du demandeur, on peut retenir qu'il n'a jamais fondé
d'arrêt de travail, en tous cas jusqu'en octobre 1994, mais qu'un angor est mentionné
depuis 1988, aggravé suite à l'accident de 1994; l'anxiété est également mentionnée
de longue date. Finalement l'expert considère qu'un trouble psychique existe sans
doute depuis 1988.

- la totale incapacité de travail est fixée, par l'expert B , en octobre
1994; interpellé sur cette question par l'OCAI il a confirmé ce fait, et explique que
l'examen de 1997 avait sous-évalué la situation.

L'analyse de ces faits conduit le Tribunal à admettre que les conditions pour que la
caisse prenne en charge l'invalidité du demandeur et lui serve une rente
conformément à son règlement sont remplies. Il faut rappeler, en effet, que
l'affiliation a duré de janvier 1982 à fin janvier 1995. Le demandeur a souffert tout
d'abord d'un infarctus, puis régulièrement de dorsalgies, d'un angor, puis, en raison
d'un accident survenu en octobre 1994, il s'est trouvé de manière définitive en totale
incapacité de travail. Ces faits sont clairement survenus durant l'affiliation, et sont
peu ou prou tous liés. Rien ne justifie que l'on s'écarte de l'expertise du Dr
B , qui confirme cette appréciation. On peut relever également que,
avec le temps, le tableau clinique s'est rapproché de celui d'une fibromyalgie, dont
on sait qu'elle met des années à être diagnostiquée et relève tant de la santé
psychique que physique. Ce tableau ne change rien à la présente appréciation, au
contraire. Rappelons en effet que l'essentiel est qu'une incapacité durable de travail
survienne durant la période d'assurance, ce qui est le cas ici de l'incapacité durable
du mois d'octobre 1994. Que sa cause se modifie avec le temps et que l'incapacité
de travail s'aggrave postérieurement à la fin des rapports d'assurance n'est pas
pertinent (voir aussi l'ATF B 127/04 du 21 avril 2005 cité par la caisse, portant sur
un cas de fibromyalgie).

Aux termes de l'art. 41 al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2004, les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand

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- 13/14 -

elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les
autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations (ci-après CO) sont
applicables. Avec l'entrée en vigueur le ler janvier 2005 de la première révision de
la LPP (sous réserve des exceptions prévues par le Conseil fédéral, RO 2004 1700),
l'art. 41 al. 1 LPP a été modifié en ce sens que "le droit aux prestations ne se
prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance
lors de la survenance du cas d'assurance et l'ancien" al. 1 est devenu l'al 2 de l'art.
41 LPP». La LPP ne prévoit pas de disposition transitoire relative aux délais de
prescription stipulés par l'ancien art. 41 al. 1 LPP. Cependant, la modification de
cette disposition au ler janvier 2005 n'est de toute façon pas applicable en l'espèce,
car selon la jurisprudence, le juge des assurances sociales applique le droit en
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF
127 V 467), en l'espèce la survenance d'une incapacité de travail durable ouvrant le
droit à une rente et le dépôt de la demande en mars 2000. C'est donc l'ancien art. 41
al. 1 LPP qui s'applique.

La solution consacrée par l'art. 41 al. 1 LPP (ancien) qui s'inspire directement des
art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables à la prévoyance plus étendue) a pour
résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par
cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors
que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère
périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité
du premier terme demeuré impayé, conformément à l'art. 131 al. 1 CO ( ATF 124
III 451, 117 V 332 ). L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle
se situe lors de la naissance du droit à cette prestation selon les dispositions légales
et réglementaires qui lui sont applicables (ATF 126 V 263, et SJ 2001 I, p. 214 n°
66).

Selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre
2002), applicable en vertu du renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP, le droit à la rente au sens
de l'art. 28 prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté, en
moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans
interruption notable.

Par conséquent, le droit à la rente du demandeur est né en octobre 1995. En
déposant sa demande en paiement le 7 juin 2005, le demandeur a agi dans le délai
de 10 ans. En revanche, la rente ne pourra lui être versée, en application de ce qui
précède, que depuis le mois de juin 2000, avec intérêts à 5% selon l'art. 104 CO.

RARE

A/2001/2005

-14/14-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare la demande recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement.

3. Dit que le demandeur doit être mis au bénéfice d'une rente d'invalidité par
GASTROSOCIAL dès le mois d'octobre 1995.

4. Constate que les rentes antérieures à juin 2000 sont prescrites.

5. Condamne GASTROCIAL à calculer la rente due au demandeur, et à verser les
rentes arriérées avec intérêts à 5%.

6. Dit que la procédure est gratuite.

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le demandeur désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au demandeur (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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