ge_gerichte · ACPR/624/2023 · 2023-06-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/71/2023 
ACPR/624/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 9 août 2023 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, représentée par Me C______, avocat, ______, Genève, 
recourante, 
 
contre la décision rendue le 16 juin 2023 par le Service des contraventions, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimé. 


- 2/7 - 
PS/71/2023 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 22 juin 2023, A______ recourt contre la décision du 16 précédent, 
par laquelle le Service des contraventions (ci-après : SdC) a refusé de l'indemniser 
pour ses frais d'avocat à la suite du classement de la procédure ouverte à son 
encontre. 
La recourante conclut, sous suite de frais et de dépens chiffrés, à l'annulation de 
ladite décision et à l'octroi d'une indemnité de CHF 2'641.35 (TVA incluse) pour la 
procédure de première instance, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité 
intimée pour nouvelle décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est responsable du salon de massages érotiques B______, sis à Genève. 
b. Lors d'un contrôle, le 27 janvier 2020, la police a été mise en présence de trois 
travailleuses du sexe roumaines qui, selon les renseignements obtenus de l'Office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), n'étaient pas 
autorisées à travailler. A______ a ainsi été mise en contravention, le 4 février 
suivant. 
c. 
Par ordonnance pénale n° 1______ du 20 février 2020, l'intéressée a été 
condamnée à une amende de CHF 3'000.-, plus CHF 150.- d'émoluments, pour avoir, 
en tant qu'employeur, contrevenu à l'obligation d'annonce d'un employé étranger 
(infraction commise à trois reprises) (art. 9 - 32A OLCP). 
d. Par courrier du 4 mars 2020, elle y a formé opposition, par l'intermédiaire de son 
conseil. 
e. 
Sur requête du SdC adressée audit conseil, celui-ci a, par courrier du 15 avril 
2020, motivé l'opposition de sa cliente. Il a conclu à l'acquittement de cette dernière 
et à l'allocation d'une indemnité de CHF 2'641.35 pour ses frais de défense (art. 429 
al. 1 let. a CPP). Était produite, à l'appui, sa note d'honoraires pour son activité 
déployée à compter du 4 mars 2020, laquelle totalisait 5 heures 15 minutes au tarif de 
CHF 450.-/heure, plus frais en CHF 80.- (ouverture du dossier) et CHF 10.- 
(photocopies, téléphones, correspondances), ainsi que la TVA. 
f. 
Par ordonnance du 9 juin 2023, le SdC, après avoir interpellé l'OCPM, a classé 
la procédure n° 1______, aux motifs que les éléments constitutifs de l'infraction 
reprochée n'étaient pas réalisés, d'une part, et que l'infraction était de toute manière 
prescrite, d'autre part. 


- 3/7 - 
PS/71/2023 
g. Par courrier du 13 juin 2023 au SdC, le conseil de A______ s'est plaint de ce que 
ladite ordonnance ne se prononçait pas sur la demande d'indemnité faite au nom de 
sa cliente et a sollicité l'octroi du montant précédemment demandé à ce titre. 
C. 
Dans sa décision querellée, le SdC a considéré que le cas ne présentait pas de 
complexité particulière nécessitant de faire appel à un avocat, s'agissant d'un 
domaine de gestion du personnel pour lequel A______ était au bénéfice d'une longue 
expérience, d'une procédure qui requérait principalement l'interpellation de l'OCPM 
et qui s'était au surplus soldée notamment par un classement pour cause de 
prescription. L'indemnité requise était dès lors refusée. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ expose avoir toujours contesté sa culpabilité, 
de sorte qu'elle avait dû faire appel à un avocat pour s'opposer à la contravention. 
Elle avait motivé son opposition dans le délai imparti et la prescription de l'infraction 
n'était pas de son fait. Le cas n'était pas simple, dès lors qu'une condamnation pénale 
aurait entraîné une sanction administrative, laquelle pouvait conduire à la fermeture 
de son établissement. Elle avait réussi à démontrer, avec l'aide de son conseil, qu'elle 
était innocente des faits reprochés. 
 
Elle ajoute que son salon était très régulièrement contrôlé et qu'il arrivait que les 
rapports de police soient entachés d'erreurs. Elle avait fait appel à un avocat par le 
passé dans d'autres procédures contraventionnelles similaires, à l'issue desquelles elle 
avait été acquittée et indemnisée pour ses frais de défense par le Tribunal de police à 
la suite de ses oppositions, et dont elle produit les jugements (cf. chargé, 
principalement pièces 3a, 3b et 3c). 
 
Le raisonnement du SdC était ainsi erroné et arbitraire. 
b. Interpellé, le SdC persiste dans sa décision querellée et s'en remet à justice pour 
le surplus, sans autre commentaire. 
c. 
La recourante persiste dans les conclusions de son recours. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
contrevenante qui, prévenue dans la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
2.1. À teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté, totalement ou en 
partie, ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
L'indemnité ici visée correspond en particulier aux dépenses assumées par le prévenu 
libéré pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). L'allocation d'une 
indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux 
cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les 
cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à 
l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et 
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de 
difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne 
dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. Dans le cadre de 
l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, 
outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de 
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du 
prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que 
l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice 
raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la 
procédure fait immédiatement l'objet d'un classement après une première audition 
(ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 p. 203 s.; arrêt 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 consid. 
2.1 non publié aux ATF 139 IV 241). 
On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit 
supporter en général seul ses frais de défense (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; ATF 138 
IV 197 consid. 2.3.5 p. 203 s.; arrêts du Tribunal fédéral 6B_983/2016 du 13 
septembre 
2017 
consid. 
2.2.; 6B_261/2016 du 
24 
mars 
2017 
consid. 
2.2.; 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1 non publié aux ATF 139 IV 241). 
2.2. En l'espèce, l'abandon de l'infraction reprochée ouvre le droit à une 
indemnisation pour l'activité déployée par l'avocat de choix aux conditions 
susévoquées. 
La recourante admet exploiter un salon de massages érotiques depuis "de très 
nombreuses années" et qui "accueille de très nombreuses hôtesses érotiques" (cf. 
mémoire de recours, p. 4 consid. V. 2). Si on peut concevoir, à l'instar du SdC, que la 
précitée est dès lors rompue à la procédure visant à annoncer des employées 
étrangères à l'OCPM, et que la cause ne revêt pas de complexité particulière en fait 
ou en droit sous cet angle, tel n'est plus le cas lorsque l'intéressée affirme (et 
démontre) avoir répondu aux demandes d'informations complémentaires de cette 
seconde autorité relativement aux trois hôtesses, qui seront ensuite contrôlées, mais 
que ses réponses n'auraient pas été prises en compte, donnant ainsi lieu à un rapport 
erroné de la police (cf. chargé, pièce 7, courrier d'opposition du 15 avril 2020). 


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Le fait qu'elle se soit opposée, par le passé, et avec succès, à plusieurs ordonnances 
pénales du SdC pour des faits similaires (infraction à l'art. 32A OLCP), appuie 
encore le caractère raisonnable du recours à un avocat pour la présente affaire, ce 
d'autant que le SdC a demandé à ce dernier de motiver l'opposition de la 
contrevenante. 
 
Il en résulte qu'une indemnisation est due, à l'instar des affaires ayant donné lieu aux 
acquittements susvisés. 
 
Compte tenu du respect du double degré de juridiction, la décision de refus 
d'indemnisation querellée sera annulée et la cause renvoyée au SdC pour qu'il statue 
sur le montant de l'indemnité demandée. 
3. 
Fondé, le recours est donc admis. 
4. 
4.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, cette 
indemnisation visant les frais de la défense de choix (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 12 ad art. 
429). En application de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine donc d'office 
celles-ci et peut enjoindre l'intéressé de les chiffrer et de les justifier. 
Dans tous les cas, l'indemnité n'est due qu'à concurrence des dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, 
p. 1313 ; J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - Commentaire à l'usage 
des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889). Le juge ne doit ainsi pas 
avaliser purement et simplement les notes d'honoraires qui lui sont le cas échéant 
soumises, mais, au contraire, examiner si l'assistance d'un conseil était nécessaire 
puis, dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des 
activités facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, 
enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, 
est proportionné à la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable 
au sens de la loi (cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 
4.2. En l'espèce, la recourante sollicite des dépens chiffrés à CHF 2'140.53, TVA 
comprise, pour l'instance de recours, correspondant à 4 heures et 25 minutes 
d'activité pour la rédaction de l'acte de recours, divers brefs courriers et un entretien 
téléphonique. 


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Le montant réclamé apparaît excessif, eu égard à l'absence de difficulté de la cause, 
le litige étant circonscrit à une demande d'indemnisation ne nécessitant pas un 
recours de 21 pages (page de garde et conclusions comprises), fut-il accompagné 
d'un chargé de pièces. 
Partant, 3 heures d'activité au tarif demandé de CHF 450.-/h seront allouées, ce qui 
correspond à CHF 1'350.-, plus la TVA à 7.7%. 
5. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule la décision attaquée et renvoie la cause au Service des contraventions pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'453.95, TVA (7.7%) 
incluse, pour l'instance de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Service 
des contraventions. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).