ge_gerichte · ATA/810/2001 · 2001-12-04 · fr

Résumé:
 Une escroquerie portant sur 1 chèque de CHF 2'900.- n e saurait être considérée comme une infraction anodine d'une part et, d'autre part, elle entre dans la notion des actes incompatibles avec la sphère d'activité d'un agent de sécurité privée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1183/2000-JPT 
A/977/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 décembre 2001 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur R. H. 
 
et 
 
Monsieur R. J. 
représentés par Me Grégoire Rey, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 
 
 
 
et 
 
 
 
Monsieur R. J. 
 
 
contre 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1183/2000-JPT 
A/977/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur R. H., né en 1970, d'origine bernoise, 
est domicilié à Nyon. 
 
 
 
Après avoir exercé toutes sortes de métiers entre 
1993 et 1999 (aide-menuisier, responsable de dépôt, 
dépanneur d'ascenseur, vendeur et représentant), il a été 
engagé comme agent de sécurité privé par X. S.A., 
entreprise où il a déployé son activité du 1er septembre 
1999 au 30 novembre de la même année. A cette occasion, 
le département de justice et police et des transports 
(ci-après : le DJPT ou le département) a délivré à X. 
S.A. l'autorisation d'engager M. H. par arrêté du 18 août 
1999. 
 
2. 
Il résulte du dossier de M. H., dont les cer-
tificats de travail sont par ailleurs élogieux, qu'il a 
fait l'objet par le passé de plusieurs condamnations ré-
sultant des infractions suivantes : 
 
 
 
a. Ivresse au volant le 3 octobre 1989 (CHF 400.- 
d'amende); 
 
 
 
b. Violation grave des règles de la circulation et 
défaut du port de la ceinture de sécurité le 29 janvier 
1990 (CHF 600.- d'amende); 
 
 
 
c. Vol et escroquerie le 11 novembre 1992 (quaran-
te-cinq jours d'emprisonnement assortis d' un sursis de 
trois ans); 
 
 
 
d. 
Infraction 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
les 
stupéfiants le 9 décembre 1992 (vingt jours d'arrêts); 
 
 
 
e. Violation des règles de la circulation et con-
duite d'un véhicule malgré le retrait de son permis de 
conduire le 26 mars 1993 (vingt jours d'arrêts et CHF 
150.- d'amende). 
 
 
 
3. 
A la demande de M. H., le président du Tribunal du 
district de Nyon a prononcé la radiation de quatre insc-
riptions au casier judiciaire, les peines ayant été 
subies et l'intéressé ayant payé les frais de justice et 
les amendes. La dernière inscription a elle aussi été 
radiée. Le casier judiciaire était vierge de toute 
inscription au 7 juillet 1999. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
4. 
 Par arrêté du 20 décembre 1999, le département a 
autorisé l'entreprise de sécurité "Y." (ci-après : la 
société Y.) à engager M. H. en qualité d'agent de 
sécurité. L'intéressé déploie depuis lors son activité au 
sein de cette entreprise, à la satisfaction de son 
employeur. 
 
5. a. 
Le 1er mai 2000 est entré en vigueur le concordat 
sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (I 2 
15 - ci-après : le concordat), qui a remplacé la loi sur 
la profession d'agent de sécurité privé du 15 mars 1985 
(LASP - I 2 15) et auquel le canton de Genève a adhéré. 
Selon l'article 30 du concordat, les entreprises de 
sécurité existantes et leur personnel disposaient d'un 
délai de huit mois, soit jusqu'au 31 décembre 2000, pour 
se conformer aux nouvelles dispositions. 
 
 
b. 
Par courrier du 16 mai 2000, le département a 
informé l'ensemble des entreprises de sécurité de cette 
adhésion et a invité les chefs d'entreprise à retourner 
au service des autorisations et patentes les formules de 
demandes visant à harmoniser la nouvelle législation. 
 
 
 
Cependant, le courrier précité ne mentionnait pas 
que 
les 
autorisations 
délivrées 
sous 
l'empire 
de 
l'ancienne 
loi 
deviendraient 
caduques 
ipso 
jure 
le 
31 décembre 2000. 
 
 
c. 
La société Y. a donc sollicité du département, le 
4 septembre 2000, une nouvelle autorisation d'engager 
M. H. en qualité d'agent de sécurité. 
 
6. 
Le 4 octobre 2000, le département a refusé 
l'octroi de l'autorisation sollicitée, au motif que les 
nouvelles conditions permettant l'engagement du personnel 
de sécurité n'étaient plus remplies. En effet, le 
candidat avait été condamné, dans les dix ans précédant 
la requête, pour des actes incompatibles avec la sphère 
d'activité professionnelle envisagée. 
 
7. 
Par acte du 31 octobre 2000, mis à la poste le 2 
novembre 2000, M. H. et M. J., représentant la société 
Y., ont recouru auprès du Tribunal administratif (cause 
A/1183/2000). Ils ont insisté sur la conduite irrépro-
chable de M. H. depuis 1993. Dans une attestation jointe 
au dossier, M. J. s'est exprimé de la manière suivante : 
 
 
"Je considère M. H. comme une personne méritant toute ma 
confiance, et qui fait preuve de qualités professionnel-


 
 - 4 - 
 
 
 
les irréprochables, et ceci auprès d'un de mes clients 
les plus exigeants, en l'occurrence une banque arabe de 
la place, tout particulièrement sensible au comportement 
et au caractère des agents de sécurité. Il me serait 
regrettable de devoir me séparer d'un collaborateur comme 
lui, qui m'a donné à ce jour que des satisfactions, et 
son départ ne serait d'ailleurs pas sans compromettre 
très sérieusement le bon déroulement de cet important 
mandat pour mon entreprise. M. H. a su se faire apprécier 
également par ses collègues de travail, grâce à son 
excellent esprit d'équipe". 
 
 
 
Les recourants ont estimé que plusieurs principes 
fondamentaux avaient été violés, dont celui de la légali-
té, respectivement de la force dérogatoire du droit fédé-
ral, de l'interdiction de la rétroactivité des lois et 
des droits acquis, de la bonne foi de l'administration et 
de la proportionnalité. Ces arguments seront repris dans 
la mesure utile dans la partie en droit. 
 
8. 
Malgré le refus opposé à société Y. d'engager M. 
H., celle-ci a continué à le faire travailler comme agent 
de sécurité. Aussi, par décision du 24 août 2001, le 
département a infligé à M. J. un avertissement, ainsi 
qu'une amende administrative de CHF 1'000.-, non sans lui 
avoir au préalable donné l'occasion de s'exprimer. 
 
9. a. 
Répondant avec retard au sujet des griefs retenus 
contre lui, M. J. a indiqué au département, le 29 août 
2001, que lorsqu'il avait engagé M. H., il ignorait tota-
lement que celui-ci avait commis des erreurs dans le 
passé; il n'avait donc aucun préjugé et M. H. s'était 
révélé immédiatement comme un homme de toute confiance, 
travailleur, poli, apprécié par la clientèle comme par 
ses collègues. Il avait donc appris à l'apprécier à sa 
juste valeur. Suite à la modification de la loi, M. H., 
qui était marié avec un enfant à charge et dont la femme 
était enceinte, allait se trouver sans travail. Il éprou-
vait un sentiment d'injustice, ce d'autant que son 
employé remplissait, encore peu de temps auparavant, les 
conditions lui permettant d'exercer sa profession. 
 
 
b. 
Parallèlement, M. J. a saisi le Tribunal admi-
nistratif d'un recours le 25 septembre 2001 (cause 
A/977/2001). Il a joint à son recours une lettre de son 
avocat, datée du 8 novembre 2000, dans laquelle ce 
dernier indiquait expressément que le recours précédent 
avait entraîné un effet suspensif automatique. Selon 
l'avocat, M. J. pouvait continuer à employer M. H. comme 


 
 - 5 - 
 
 
 
agent de sécurité, du moins jusqu'à droit jugé sur le 
fond par le Tribunal administratif. 
 
10. 
Le département s'est opposé aux recours. 
 
 
 
S'agissant du refus d'autorisation, il a relevé 
que l'abus de confiance et/ou le vol entraient dans la 
notion d'"actes incompatibles avec la sphère d'activité 
professionnelle 
envisagée". 
Rien, 
dans 
la 
loi, 
n'empêchait l'autorité de tenir compte des inscriptions 
radiées lorsque les condamnations qu'elles concernaient 
n'étaient pas anciennes de plus de dix ans. Quant au 
principe 
de 
la 
bonne 
foi, 
il 
ne 
protégeait 
pas 
l'administré contre les changements de législation, ce 
qui était le cas en l'espèce. Enfin, compte tenu des 
dangers liés à l'exercice de la profession d'agent de 
sécurité, le département s'estimait lié au texte clair de 
l'article 9 alinéa 1 lettre c du concordat, lequel 
prévoyait de refuser systématiquement une autorisation 
d'engagement lorsque l'agent proposé avait été condamné 
dans les dix ans précédant la requête. 
 
 
 
Quant à l'avertissement et à l'amende infligées à 
M. J., le département a observé que, contrairement à ce 
que soutenait l'intéressé, la décision du 4 octobre 2000 
constituait bien un refus d'autorisation d'engagement et 
non pas un retrait de l'autorisation délivrée, qui 
devenait de toute manière caduque dès le 1er janvier 
2001. Aussi le département ne pouvait-il admettre la 
bonne foi de l'intéressé. 
 
11. 
Le Tribunal administratif s'est fait remettre par 
le 
Parquet 
les 
procédures 
pénales 
concernant 
la 
condamnation pour vol et escroquerie le 11 novembre 1992 
et celle du 9 décembre 1992 relative à la violation de la 
loi fédérale sur les stupéfiants. 
 
 
a. Au début du mois de novembre 1992, alors qu'il était 
sans emploi et sans moyens financiers, M. H. avait dérobé 
un chèque de CHF 2'900.- qu'il avait remis à une 
connaissance afin de l'encaisser auprès d'une banque de 
la place. Le tiers avait reçu la somme de CHF 100.- à 
titre de récompense. M. H. a déclaré à la police et au 
juge d'instruction qu'il ignorait que le chèque en 
question 
était 
un 
chèque 
volé. 
Devant 
le 
juge 
d'instruction, M. H. s'est engagé à rembourser la somme 
escroquée. 
 
 
b. S'agissant de la deuxième infraction, le dossier 


 
 - 6 - 
 
 
 
révèle que lors d'une patrouille, M. H. a été surpris le 
19 juillet 1992 en possession de trois doses d'héroïne. 
 
12. 
Les parties ont été dûment informées qu'elles 
pouvaient consulter les procédures pénales au greffe du 
tribunal de céans. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56 A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Se rapportant au même complexe de faits, les deux 
recours seront joints (art. 70 LPA). 
 
 
A. 
Recours du 2 novembre 2000 
 
3. 
A l'instar de la LASP, le concordat a pour but de 
fixer les règles communes régissant l'activité des entre-
prises de sécurité et de leurs agents et d'assurer la 
validité intercantonale des autorisations accordées par 
les cantons (art. 2 du concordat; Mémorial du Grand 
Conseil du 2 décembre 1999, p. 9051). 
 
4. 
L'article 9 alinéa 1 lettre c du concordat dispose 
que l'autorisation est accordée si l'agent de sécurité 
n'a pas été condamné, dans les dix ans précédant la 
requête, pour des actes incompatibles avec la sphère 
d'activité professionnelle. 
 
5. 
Le Tribunal administratif s'est déjà exprimé sur 
l'application de cet article. Il a ainsi jugé qu'une 
personne qui avait été condamnée pour des vols (ATA T. du 
13 mars 2001), avec introduction furtive (ATA D. du 10 
octobre 2000), permettait à l'autorité de retirer la 
carte de légitimation, le vol ou l'abus de confiance 
entrant dans la notion des actes incompatibles avec la 
sphère d'activité d'un agent de sécurité privée. 
 
6. 
En l'espèce, il est établi et non contesté que le 
recourant a fait l'objet de plusieurs condamnations entre 
1989 et 1993. Il a notamment été condamné à une peine de 
quarante-cinq 
jours 
d'emprisonnement, 
assortie 
d'un 
sursis de trois ans, pour vol et escroquerie. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
Aussi, force est de constater que l'escroquerie 
portant sur un chèque de CHF 2'900.- ne saurait être 
considérée comme une infraction anodine d'une part, et 
que d'autre part, elle entre manifestement dans la notion 
des actes incompatibles avec la sphère d'activité d'un 
agent de sécurité privée. L'intention délictuelle est 
dans ce cas beaucoup plus grave que celle consistant en 
un vol d'un walkmann qui a donné lieu à l'ATA T. du 13 
mars 2001. 
 
 
Certes, 
l'application 
stricte 
de 
l'article 
9 
alinéa 1 lettre c du Concordat a pour le recourant des 
conséquences sévères. Cependant, le recourant pourra 
déposer une requête d'ici quelques mois, laquelle ne 
devrait pas conduire à un refus, l'écoulement du délai de 
dix ans prévu dans la disposition précitée étant proche. 
 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
 
B. 
Recours du 25 septembre 2001 
 
7. 
Le concordat prévoit l'amende à l'encontre de 
celui 
qui 
pratique, 
sans 
être 
au 
bénéfice 
d'une 
autorisation, la surveillance ou la garde de biens 
mobiliers ou immobiliers (art. 4 let. a et 22 al. 1 
concordat), les dispositions du Code pénal suisse (CPS - 
RS 311.0) relatives aux contraventions étant pour le 
surplus applicables (art. 22 al. 2 concordat). 
 
8. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut aussi exister. 
C'est dire que la quotité de la peine administrative doit 
être fixée en tenant compte des principes généraux régis-
sant le droit pénal (P. MOOR, Droit administratif: les 
actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne, 
1991, ch. 1.4.5.5, pp. 95-96; ATA E. du 20 février 2001). 
 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. 
 
9. 
Le Tribunal administratif doit tout d'abord exami-
ner si le principe d'une amende est fondé. 
 
 
 
Comme 
il 
a 
été 
relevé 
précédemment, 
les 
entreprises de sécurité existantes et leur personnel 


 
 - 8 - 
 
 
 
disposaient d'un délai de huit mois, expirant le 31 
décembre 
2000, 
pour 
se 
conformer 
aux 
dispositions 
nouvelles. Le concordat, pas plus que son règlement 
d'application (I 2 14.01), ne se prononcent sur la 
validité des autorisations existantes. L'on peut en effet 
se poser la question de savoir si les autorisations 
d'exercer la profession, valables avant l'entrée en 
vigueur du concordat, le 1er janvier 2001, devenaient 
caduques ipso jure à cette date, ou si le département 
devait révoquer l'ancienne autorisation. En effet, dans 
une récente affaire jugée par le Tribunal administratif 
(ATA R. du 28 août 2001), le département, après avoir en 
vain et à trois reprises invité le titulaire d'une 
autorisation d'exercer de se conformer à la nouvelle 
réglementation et de remplir les formules destinées à cet 
effet, a finalement pris la décision de déclarer caduque 
l'ancienne autorisation, et ce par décision rendue en 
février 2001. L'on peut soutenir, comme l'a fait l'avocat 
du recourant, que jusqu'à la date de la révocation, 
l'ancienne autorisation conservait sa validité. Dans le 
cas particulier où une amende a été infligée, la 
commission 
d'une 
faute 
ou 
d'une 
négligence 
est 
déterminante. Or, force est de constater que M. J., en 
ayant continué à utiliser les services de M. H., n'a 
commis aucune faute. L'on doit admettre en effet que 
l'intéressé n'a pas eu d'intention délictuelle. 
 
10. 
M. J. n'ayant commis aucune faute, aucune amende 
ne doit lui être infligée et le recours sera ainsi admis. 
 
11. 
Compte tenu de l'issue des deux litiges et pour 
tenir compte des circonstances, un émolument réduit à 
CHF 500.- sera mis à la charge de M. H.. Une indemnité de 
CHF 1'000.- à la charge de l'Etat de Genève sera allouée 
à M. J.. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 30 octobre 2000 par Monsieur R. H. et Mon-
sieur R. J. contre la décision du département de justice 
et police et des transports du 14 octobre 2000 et le 25 
septembre 2001 par Monsieur R. J. contre la décision du 
département de justice et police et des transports du 24 
août 2001; 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
prononce 
la 
jonction 
des 
procédures A/1183/2000-JPT et A/977/2001-JPT; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette le recours de MM. H. et 
J.; 
 
 
 
 
met à la charge de MM. H. et J., 
conjointement et solidairement un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
admet le recours de M. J.; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
à 
Monsieur 
R. 
J. 
une 
indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Grégoire Rey, avocat des recourants, ainsi qu'au départe-
ment de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 C. Goette 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci