ge_gerichte · ATA/81/2016 · 2016-01-26 · fr

Résumé:
 Dans la mesure où les pères et mères doivent pourvoir à l'entretien de leur enfant jusqu'à sa majorité et que le fils des recourants a été placé pendant un temps hors de leur foyer, c'est à juste titre que le versement d'une prestation pécuniaire leur a été imposé. Correction de l'erreur de calcul dans les frais d'entretien personnel de l'enfant.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2989/2015-AIDSO 
ATA/81/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 janvier 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______et Monsieur B______ 
 
contre 
 SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 


- 2/9 - 
A/2989/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______et Monsieur B______, domiciliés à Genève, sont mariés 
et parents de trois enfants : C______, né le ______1997, D______, né 
______2000 et E______, née le ______2008. 
2. 
 
Par ordonnance provisionnelle du 25 mars 2015, le Tribunal des mineurs a 
instauré une mesure d'assistance personnelle en faveur de D______ et a confié 
celle-ci à Madame F______, de l'unité d'assistance personnelle de la Fondation 
genevoise pour l'animation socioculturelle (ci-après: FASE). 
3. 
 
Le 25 juin 2015, le Tribunal des mineurs a autorisé D______, dans le cadre 
de son assistance personnelle, à effectuer un séjour de rupture à G______, du 26 
juin au 22 août 2015. Cette décision a été prise en accord avec les parents de 
D______. 
 
 
Le service de protection des mineurs (ci-après: le SPMi) a été informé de 
cette décision le même jour. 
4. 
 
Le 14 août 2015, le SPMi a indiqué à Mme A______et M. B______ qu'il 
serait perçu auprès d'eux une contribution d'entretien suite au placement de leur 
fils, conformément à la législation en vigueur. L’accès à leur dossier fiscal était 
requis afin de pouvoir vérifier s'ils pouvaient obtenir un rabais fondé sur le revenu 
déterminant unifié (ci-après : RDU). A défaut d'autorisation, la contribution serait 
fixée au maximum prévu par la législation, à savoir CHF 900.- par mois plus le 
budget personnel en fonction de l'âge de l'enfant. 
5. 
 
Le 21 août 2015, Mme A______et M. B______ ont donné leur accord à la 
consultation de leur dossier fiscal par le SPMi. 
6. 
 
Par décision du 2 septembre 2015, le SPMi a fixé la contribution d'entretien 
mensuelle à CHF 1'255.-, laquelle serait facturée au prorata des jours de 
placement pour la période du 26 juin au 22 août 2015. 
 
 
Dans le détail, leur contribution mensuelle aux frais de pension était fixée à 
CHF 900.- et l’entretien personnel pour un enfant de 16-18 ans était de 
CHF 355.-. Leur contribution tenait compte d’un rabais de 0 % calculé sur la base 
du revenu et du nombre d’enfants à charge. Les autres frais éventuels à 
concurrence des montants effectifs étaient également à leur charge. Les 
dispositions légales fixant la contribution étaient annexées à la décision, ainsi 
qu'un document établissant le calcul du code tarif appliqué. Le code tarif avait été 
calculé sur la base des revenus cumulés du couple en 2013. 


- 3/9 - 
A/2989/2015 
7. 
 
Par factures des 3 septembre 2015, le SPMi a réclamé à Mme A______et M. 
B______, à titre de participation aux frais de placement de leur fils D______, un 
montant de CHF 150.- pour la période du 26 juin au 30 juin 2015, un montant de 
CHF 900.- pour la période du 1er juillet au 31 juillet 2015 et un montant de CHF 
660.- pour la période du 1er août au 22 août 2015. 
8. 
 
Par courrier du 3 septembre 2015 adressé au SPMi, Mme A______et 
M. B______ ont demandé la « reconsidération » de la décision du 
2 septembre 2015. 
 
 
Sur le principe, ils ne comprenaient pas la raison pour laquelle ils étaient 
condamnés à payer CHF 1'255.- par mois, alors que c'était leur fils et non eux qui 
avait enfreint la loi. Dès que le comportement de leur fils avait été un problème, 
ils avaient agi en dénonçant notamment les infractions commises par ce dernier, et 
n'avaient pas laissé la situation se dégrader. Vu les fautes commises, une sanction 
devait être prononcée, mais elle devait l'être à l'égard de leur fils. Si D______ 
n'avait actuellement pas d'argent pour régler ce montant, cette somme pouvait lui 
être réclamée une fois qu'il serait majeur. 
 
 
S'agissant du montant réclamé, le courrier du SPMi du 14 août 2015 
indiquait un montant maximum de CHF 900.-, alors qu'il leur était maintenant 
réclamé CHF 1'255.-. En outre, la décision litigieuse indiquait un "entretien 
personne" de CHF 350.- pour un enfant de 16 à 18 ans. Or, leur fils n'avait que 
14 ans au moment où il avait été placé. 
9. 
 
Par acte expédié le 4 septembre 2015, Mme A______et M. B______ ont 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision du SPMi du 2 septembre 2015. 
 
 
Ils contestaient le montant à régler et le fait que ledit montant soit porté à 
leur charge. Si une participation devait être prise en charge, elle incombait à 
l'auteur des faits, soit leur fils. Ils ne pouvaient en effet être considérés comme 
responsables d'un délit qu'ils n'avaient pas commis. Si leur fils était actuellement 
insolvable, il y avait lieu d'attendre qu'il soit majeur et qu'il perçoive un revenu. 
 
 
Pour le détail de leur argumentation, ils se référaient au courrier du 
3 septembre 2015 précité qu'ils avaient joint à leur recours. 
10. 
 
Dans ses observations du 7 octobre 2015, le SPMi a conclu au maintien de 
sa décision du 2 septembre 2015. 
 
 
Le courrier du 14 août 2015, soit la « demande d'autorisation pour accès à la 
base RDU », précisait que le montant maximum de CHF 900.- ne tenait pas 
compte du budget personnel. La contribution financière mensuelle de CHF 1'255.- 
prenait en compte un montant de participation maximum de CHF 900.- et un 


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montant d'entretien personnel de CHF 355.-. Aucun rabais n'avait pu être accordé 
eu égard à leur RDU 2015. 
 
 
Si le montant d'entretien personnel indiqué dans la décision ne tenait 
effectivement pas compte de la bonne tranche d'âge, il n'avait cependant pas été 
facturé aux parents. En effet, l'association G______ ne facturait pas cet entretien, 
contrairement aux autres foyers. 
 
 
Le montant total dû par les parents était ainsi de CHF 1'710.-, soit 
CHF 150.- pour le mois de juin, CHF 900.- pour le mois de juillet et CHF 660.- 
pour le mois d'août. 
11. 
 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable 
(art. 
132 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les recourants contestent devoir s’acquitter du montant mensuel de 
CHF 1'255.- se composant des frais de pension de leur fils à hauteur de CHF 900.- 
ainsi que de son entretien personnel à concurrence CHF 355.-, au prorata des jours 
de placement pour la période du 26 juin au 22 août 2015. 
3. 
a. 
Les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par 
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour 
le protéger (art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre l907 - CC - 
RS 210). L’entretien est assuré par les soins et l’éducation ou, lorsque l’enfant 
n’est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires 
(art. 276 al. 2 CC). 
 
 
Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). La 
contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des 
revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la 
garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). 
 
b. 
Lorsqu’un mineur est placé dans une institution d’éducation spécialisée, 
dans une institution prévue par la loi fédérale régissant la condition pénale des 
mineurs du 20 juin 2003 (DPMin - RS 311.1), auprès de parents nourriciers ou 
d’un proche parent, dans une structure d’enseignement spécialisé ou thérapeutique 
à caractère résidentiel ou dans une structure d'enseignement spécialisé de jour, 


- 5/9 - 
A/2989/2015 
l’office de l'enfance et de la jeunesse et l'office médico-pédagogique perçoivent 
une contribution financière aux frais de pension et d’entretien personnel auprès de 
ses père et mère. La part du financement non couverte par cette contribution est à 
la charge de l’État (art. 1 al. 1 et 3 du règlement fixant la contribution des père et 
mère aux frais d'entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures 
d'enseignement spécialisé de jour du 21 novembre 2012 - RCFEMP - J 6 26.04). 
 
c. 
Le montant de la contribution financière des parents aux frais de pension est 
calculé, lors d'un placement résidentiel, sur une base journalière forfaitaire fixée à 
CHF 30.-, représentant CHF 900.- par mois, au maximum (art. 2 al. 1 RCFEMP). 
 
 
À ce montant peuvent se rajouter les frais d’entretien personnel du mineur 
(art. 2 al. 2 RCFEMP). 
 
 
A teneur de l'art. 3 RCFEMP, les frais d'entretien personnel mensuels 
s'élèvent aux montants établis par les barèmes ci-après : 
Âge 
0-4 ans 
5-7 ans 
8-9 ans 
10-11 ans 
12-13 ans 14-15 ans 
dès 16 ans 
Montants 
(en CHF) 
190.- 
150.- 
215.- 
235.- 
255.- 
285.- 
355.- 
 
d. 
Aux termes de l’art. 2 al. 4 RCFEMP, d’autres frais nécessaires aux activités 
ordinaires peuvent être mis à la charge des père et mère (camps par exemple) à 
concurrence des frais effectifs. 
 
e. 
Il n'est en revanche pas perçu de contribution financière auprès des 
personnes au bénéfice d'une aide financière au sens de la loi sur l’insertion et 
l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04 ; art. 6 RCFEMP). 
 
f. 
Aux termes de l’art. 1 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 
19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), entrée en vigueur le 6 septembre 2014 et qui 
correspond sur ce point à l’ancienne loi sur le revenu déterminant le droit aux 
prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (aLRD - J 4 06), ladite loi a pour 
but de définir les éléments dans le calcul du RDU au plan cantonal. Les 
prestations octroyées par le SPMi sont calculées sur la base du RDU additionné 
des prestations catégorielles (art. 1 let. d du règlement d’exécution de la loi sur le 
revenu déterminant unifié du 27 août 2014 - RRDU - J 4 06.01 ; art. 1 et art. 13A 
al. 1 LRDU, qui ont repris les art. 2 al. 1 et 13 al. 2 2ème phr. aLRD). Sont 
considérés comme des prestations catégorielles, notamment les subsides de 
l’assurance-maladie et les allocations de logement (art. 13 al. 1 let. a LRDU qui a 
repris l'art. 13 al. 1 let. a aLRD). 
 
 
Le RDU se calcule sur l’ensemble des revenus et de la fortune selon la 
dernière taxation fiscale définitive (art. 9 al. 1 LRDU). Il est en principe actualisé 
sur la base des derniers éléments de revenus et de fortune connus de la personne 


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(art. 10 al. 1 LRDU). Il peut être actualisé sur demande d’un service (art. 10 
al. 2 LRDU). 
 
g. 
Un rabais fondé sur le RDU est accordé aux père et mère selon le barème 
prévu à l’art. 5 al. 1 RCFEMP, compte tenu de la capacité contributive du/des 
parent(s). Ce rabais vient en déduction du prix de pension de base de l’art. 2 
al. 1 RCFEMP. Les limites de revenus sont exprimées en francs, calculées en 
application de la LRDU (art. 5 al. 2 RCFEMP). Dès le deuxième enfant à charge, 
la somme de CHF 7'500.- par enfant est ajoutée aux revenus pour déterminer la 
limite du revenu familial. 
Niveau de 
revenu 
1 
2 
3 
4 
5 
Limite 
revenu 
familial pour 
1 enfant 
(en CHF) 
0.- à 57'000.- 
57'001.- à 
 69'000.- 
 69'001.- à 
84'000.- 
84'001.- à 
95'000.- 
plus de 95’000.- 
Limite 
revenu 
familial pour 
2 enfants 
(en CHF) 
0.- – 64'500.- 
64’501.- à 
76'500.- 
76'501.- à 
91'500.- 
91'501.- à 
102'500.- 
plus de 102'500.- 
Limite 
revenu 
familial pour 
3 enfants 
(en CHF) 
0.- – 72'000.- 
72'001.- à 
84'000.- 
84'001.- à 
99'000.- 
CHF 99'001.- à 
110'000.- 
plus de 110'000.- 
Rabais 
100% 
80% 
50% 
20% 
0% 
 
 
La possibilité d'un rabais n'est pas prévue par le législateur quant aux frais 
d'entretien personnel mensuels de l'enfant mineur (ATA/1254/2015 du 
24 novembre 2015 consid. 8g). 
4. 
 
En l'espèce, les recourants contestent d'une part, sur le principe, le fait 
qu'une contribution mensuelle soit mise à leur charge suite au placement de leur 
fils, et d’autre part, n'ayant commis aucune faute, ils estiment que ce montant 
devrait être mis à la charge de leur fils. 
 
 
Contrairement à ce que semble penser les recourants, la contribution 
mensuelle mise à leur charge par le SPMi ne constitue pas une sanction 
administrative ou pénale, liée aux écarts de conduite de leur fils ou à l'existence de 
toute éventuelle faute de leur part. Il s'agit en revanche d'une participation liée aux 
frais d'entretien de leur fils mineur pour la période pendant laquelle il était placé 
en dehors de leur foyer. 
 
 
Comme susmentionné, les dispositions légales en vigueur prévoient que les 
père et mère doivent pourvoir à l’entretien de leur enfant jusqu'à sa majorité. 
Lorsque l’enfant n’est pas sous la garde de ses père et mère, l'entretien est assuré 
par le versement de prestations pécuniaires, soit en l'espèce une contribution 
d'entretien mensuelle. 


- 7/9 - 
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Ainsi, c'est à juste titre que le SPMi a rendu une décision fixant la 
contribution mensuelle due par les recourants pour la période pendant laquelle 
leur fils a été placé. 
5. 
 
Les recourants contestent d'autre part le montant de la contribution 
d'entretien mensuel de CHF 1'255.- se composant des frais de pension de leur fils 
à hauteur de CHF 900.- ainsi que de son entretien personnel à concurrence 
CHF 355.-. 
 
 
En l'espèce, D______ a été placé hors du milieu familial d'un commun 
accord entre le SPMi et les parents pour la période allant du 26 juin au 22 août 
2015. Le montant total de leur contribution mensuelle aux frais de pension a été 
calculé sur la base d’un montant de CHF 900.- par mois, à raison de CHF 30.- par 
jour, conformément à l'art. 2 al. 1 RCFEMP. Après avoir consulté les données 
fiscales des recourants, soit notamment les revenus cumulés du couple durant 
l'année 2013, le SPMi a établi que leur RDU 2015 était supérieur à CHF 110'001.-
. Ce montant n'est d'ailleurs pas contesté par les recourants. Ainsi, même dans la 
mesure où ces derniers ont trois enfants à charge, ils ne peuvent prétendre à aucun 
rabais prévu par l'art. 5 RCFEMP. Les recourants ne font d'ailleurs pas valoir 
qu'ils devraient, en raison de leur niveau de revenus, bénéficier d'un rabais prévu 
par cette disposition, ni qu'ils bénéficieraient d'une aide financière au sens de la 
LIASI, excluant le versement de toute contribution. 
 
 
Ainsi, c'est à bon droit que le SPMi a arrêté les frais de pension mensuels à 
hauteur de CHF 900.-, au prorata des jours de placement pour la période du 
26 juin au 22 août 2015. 
6. 
 
Au montant des frais de pension, il convient d'ajouter les frais d'entretien 
personnel du mineur, conformément à l'art. 2 al. 2 RCFEMP. Le SPMi a arrêté ce 
montant à CHF 355.- par mois. Sur ce point, le SPMi reconnaît avoir commis une 
erreur dans sa décision. Les frais d'entretien auraient en effet dû être arrêtés à 
CHF 285.-, D______ se situant dans la tranche d'âge 14-15 ans et non 16 ans et 
plus. Le débat sur ces frais n'a toutefois pas de réelle importance, dans la mesure 
où le SPMi a indiqué dans ses observations qu'il n'entendait facturer aucun frais 
lié à l'entretien personnel de D______, puisque ceux-ci ne lui ont pas été 
décomptés par l'association G______. Il lui en sera donné acte. À cet égard, les 
factures du 3 septembre 2015 ne souffrent d'aucune critique, seuls les frais de 
pension ayant été facturés aux recourants. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, dans la mesure 
où la contribution financière mensuelle due par les recourants selon la décision 
querellée doit être ramenée à CHF 900.- au lieu de CHF 1'255.-, facturée au 
prorata des jours de placement pour la période du 26 juin au 22 août 2015, soit à 
un montant total de CHF 1'710.- (CHF 150.- pour le mois de juin, CHF 900.- pour 
le mois de juillet et CHF 660.- pour le mois d'août). 


- 8/9 - 
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8. 
 
La procédure n'est pas soumise à émolument (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée, les recourants n’y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2015 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision du service de protection des mineurs du 2 
septembre 2015 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule partiellement la décision du SPMi du 2 septembre 2015 en ce sens que la 
contribution financière due par Madame A______ et Monsieur B______ pour le 
placement de leur fils D______ pour la période du 26 juin au 22 août 2015 est arrêtée à 
CHF 1'710.- ; 
la confirme pour le surplus ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur B______ ainsi qu'au 
service de protection des mineurs. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 


- 9/9 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :