ge_gerichte · ATAS/787/2004 · 2004-10-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1477/2003 ATAS/787/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6" Chambre
du 5 octobre 2004
En la cause
Madame D , comparant par Me Jean-Jacques MARTIN en recourante

l’étude duquel elle élit domicile

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route intimée
de Chêne 54, Genève

et

Monsieur D , appelé en cause

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente.

-2/4-

Vu en fait la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la
CCGC) du 16 février 2003 réclamant à Mme D un montant de fr. 3'011,40
pour 2001 et de fr. 3'011,40 pour 2002 à titre de cotisations aux assurances sociales ;

Vu la décision du 23 avril 2003 de la CCGC rejetant l’opposition de l’assurée ;

Vu le recours du 23 mai 2003 de l’assurée auprès de la Commission cantonale de
recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;

Vu la transmission d’office du recours, le 1* août 2003, au Tribunal cantonal des
assurances sociales ;

Vu la réponse de la CCGC du 24 juillet 2003 concluant au rejet du recours ;

Vu la réplique et la duplique des 15 et 25 septembre 2003 ainsi que les écritures
subséquentes des parties des 7 octobre, 12 novembre 2003 et 18 mars et 30 avril 2004 ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 13 septembre 2004 ;

Vu l’audience d’enquête du 27 septembre 2004 au cours de laquelle M. D a
été entendu à titre de renseignements ;

Vu le délai au 31 octobre 2004 imparti par le Tribunal de céans aux parties pour
transmettre leurs observations après enquêtes ;

Attendu en droit qu’il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et qu’un Tribunal
cantonal des assurances sociales a été institué dès le ler août 2003, statuant en instance
unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) (cf. art. 56V, al. 1, let. a, ch. 1
LOJ) ;

Qu’en vertu de l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA), l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers
dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; la
décision leur devient dans ce cas opposable ;

Qu’en l’espèce, l’objet du litige porte notamment sur le statut de M. D au
regard de la LAVS durant les années 2001 et 2002 ;

Que l’issue de la présente procédure est susceptible d’affecter la situation juridique de
M. D ;

A/1477/2003

-3/4-

Qu’en conséquence, ce dernier sera appelé en cause et un délai au 5 novembre 2004 lui
sera imparti pour qu’il se prononce sur le recours.

A/1477/2003

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Appelle en cause M. D ;
2. Lui communique une copie des pièces du dossier ;
3. Lui imparti un délai au 5 novembre 2004 pour se prononcer sur le recours ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1477/2003