ge_gerichte · ATA/317/2001 · 1992-05-27 · fr


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A/135/2001-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B___________ 
représenté par le Centre social protestant 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
 
 
et 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
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A/135/2001-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur B___________, domicilié à Genève, est 
père de neuf enfants, nés respectivement en 1961, 1963, 
1964, 1965, 1967, 1973, 1975 et des jumeaux en 1978. 
 
 
 
Il vit séparé de son épouse, Madame B___________, 
selon les modalités fixées dans une procédure en mesures 
protectrices de l'union conjugale. Par arrêt du 27 mai 
1992, la Cour de justice a fixé une contribution globale, 
à charge de M. B___________, pour sa femme et les quatre 
enfants 
alors 
mineurs, 
de 
CHF 
3'520.-, 
allocations 
familiales non comprises. Pour fixer le montant de la 
pension due par M. B___________, la Cour de justice a 
retenu 
qu'il 
n'était 
pas 
possible 
d'exiger 
de 
Mme B___________, qui n'avait pas de formation et qui 
avait consacré sa vie, depuis une trentaine d'années, à 
élever neuf enfants, de travailler à l'extérieur. C'est 
donc sur M. B___________ que reposait la charge de 
l'entretien. La contribution a été fixée sur la base du 
salaire de M. B___________ s'élevant alors à CHF 8'260.-. 
La contribution permettait à M. B___________ de disposer 
d'une somme mensuelle de CHF 3'260.-, pendant que son 
épouse disposerait de CHF 3'520.- plus CHF 1'480.- 
d'allocations familiales, soit CHF 5'000.- pour son 
entretien et celui de quatre adolescents. Ces montants 
devaient 
être 
revus 
lorsque 
D.B___________, 
né 
le 
_________ 1973, aurait atteint sa majorité et au gré de 
sa formation post-secondaire. 
 
2. 
Dans sa déclaration pour l'impôt cantonal et 
communal 1998, M. B___________ a déduit de ses revenus la 
somme 
de 
CHF 
45'600.- 
représentant 
les 
pensions 
alimentaires indexées, versées pour l'entretien de sa 
famille. 
 
3. 
Dans le bordereau d'impôts 1998, notifié le 19 
octobre 
1998, 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : AFC) a écarté partiellement la déduction en 
question. 
 
4. 
Le 19 novembre 1998, M. B___________ a élevé 
réclamation contre le bordereau précité. La totalité des 
pensions 
alimentaires 
auxquelles 
il 
était 
astreint 
devaient être déduites de ses revenus bruts dès lors 
qu'elles 
reposaient 
sur 
une 
décision 
judiciaire 
et 
qu'elles remplissaient les conditions de l'article 21 


 
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lettre f de la loi générale sur les contributions 
publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05). 
 
5. 
Par décision du 13 janvier 1999, l'AFC a rejeté la 
réclamation. Concernant les enfants majeurs, la pension 
alimentaire n'était plus déductible selon l'article 21 
LCP. Seule une demi-charge par enfant était admise et 
répartie entre le père et la mère, à savoir : une 
demi-charge 
pour 
T___________, 
une 
demi-charge 
pour 
M___________ et un quart de charge pour S___________, les 
revenus de ce dernier étant supérieurs à CHF 6'800.-. 
 
6. 
M. B___________ a saisi la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts (ci-après : la commission de 
recours) par acte du 11 février 1999. Concernant les 
pensions dues pour les enfants majeurs, il a persisté 
dans 
ses 
précédentes 
explications 
et 
conclusions. 
Concernant la pension due à son épouse, il a estimé que 
celle-ci se montait au minimum à CHF 2'400.- par mois, 
soit CHF 28'800.- par année. Pour arriver à ce chiffre, 
M. B___________ a retenu que le loyer de l'appartement 
qu'occupait son épouse avec les enfants s'élevait à CHF 
2'000.- par mois, dont une moitié devait être consacrée à 
Madame puisqu'il paraissait peu probable qu'elle puisse 
se loger seule pour moins de CHF 1'000.-. A cela 
s'ajoutaient les primes d'assurance maladie pour un 
montant minimum de CHF 100.- et des frais de déplacement 
également d'environ CHF 100.-. 
 
7. 
L'AFC s'est opposée au recours. Elle avait pris en 
considération 
la 
participation 
financière 
de 
M. B___________ à l'entretien de ses enfants majeurs de 
moins de 25 ans, sous l'angle de l'article 31 alinéa 3 
lettre b LCP en admettant une demi-charge pour les 
enfants 
majeurs 
apprentis 
au 
bénéfice 
d'un 
contrat 
d'apprentissage 
ou 
étudiants 
inscrits 
dans 
un 
établissement d'enseignement secondaire ou supérieur et 
pour autant que leur fortune ne dépasse pas CHF 25'000.- 
et leur revenu CHF 6'800.-. Tel était bien le cas pour 
les enfants M___________, T___________ et S___________ 
B___________. D.B___________ ne donnait droit à aucune 
charge de famille attendu qu'il avait réalisé pour 
l'année 1997 un revenu supérieur à CHF 10'200.-. 
 
 
 
Quant à la pension alimentaire versée en faveur de 
Mme B___________, le montant de CHF 28'800.- avancé par 
M. B___________ 
représentait 
63,16 % 
de 
la 
pension 
versée, ce qui était sans conteste excessif. Afin de 
trouver un critère pour fixer le mieux possible la part 


 
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de pension qui devait être attribuée à l'épouse, l'AFC 
était 
d'avis 
de 
se 
fonder 
sur 
les 
normes 
d'insaisissabilité établies par l'office des poursuites 
pour l'année 1998. Sur cette base, l'on pouvait retenir 
les montants suivants : 
 
Personne seule ne vivant pas chez 
des proches 
 
CHF 1'190.- 
 
Enfants de plus de 16 ans (CHF 535x4) 
CHF 2'140.- 
 
 
 
Total 
 
CHF 3.330.- 
 
 
 
Sur ce montant de CHF 3'330.-, le montant qui 
devait être attribué à 4 enfants correspondait à CHF 
2'140.-, soit à 64 % du montant total. Le montant versé à 
la personne seule correspondait en revanche à CHF 
1'190.-, soit à 36 % du montant total. En l'espèce, le 
36 % du montant mensuel versé par M. B___________ 
correspondait 
à 
CHF 
1'368.- 
que 
l'administration 
acceptait d'arrondir à CHF 1'400.-. Dès lors, l'AFC a 
conclu à ce que la commission de recours prenne acte de 
ce 
qu'elle 
acceptait 
de 
défalquer 
des 
revenus 
de 
M. B___________ un montant de CHF 16'800.- au titre de la 
pension alimentaire versée à son épouse. Elle a conclu au 
rejet du recours pour le surplus. 
 
8. 
Dans 
sa 
décision 
du 
14 
décembre 
2000, 
la 
commission de recours a partiellement admis le recours en 
ce sens que la pension destinée à l'entretien de l'épouse 
qui devait être admise en déduction ascendait à CHF 
16'800.-. 
 
9. 
M. B___________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée par acte du 9 
février 
2001. 
Il 
a 
persisté 
dans 
ses 
précédentes 
explications et conclusions. Les pensions concernant ses 
enfants 
majeurs 
devaient 
être 
déduites 
dans 
leur 
intégralité. 
Concernant 
la 
pension 
due 
à 
Mme B___________, 
la 
méthode 
choisie 
par 
l'AFC 
et 
appliquée par la commission de recours constituait, 
certes, une simplification agréable pour le calcul, mais 
elle était totalement insatisfaisante. En effet, le 
montant 
de 
base 
des 
normes 
d'insaisissabilité 
ne 
concernait que la nourriture et l'habillement et pas les 
autres charges comme par exemple le loyer qui était en 
général à la charge du seul parent. Par ailleurs, 


 
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lorsqu'au départ de ses enfants Mme B___________ ferait 
revoir sa pension, il est clair qu'elle obtiendrait une 
pension très supérieure à celle retenue dans la décision 
querellée. M. B___________ a donc maintenu les chiffres 
qu'il avait précédemment avancés, à savoir que la part de 
Madame se montait au minimum à CHF 2'400.- par mois en ne 
tenant compte que des charges strictement obligatoires, 
soit CHF 28'800.- par année. 
 
10. 
Dans sa réponse du 14 mars 2001, l'AFC s'est 
opposée au recours, faisant sienne l'argumentation de la 
commission de recours dont elle demande la confirmation. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 
LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente espèce, 
l'ensemble des faits pertinents, antérieurs à l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, doit être examiné sous l'angle 
des dispositions légales applicables au moment des faits 
(ATA M. du 19 avril 1994). 
 
3. 
Les questions posées au Tribunal administratif 
concernent 
d'une 
part 
la 
déduction 
des 
pensions 
alimentaires dues en faveur d'enfants majeurs et d'autre 
part la déduction de la pension alimentaire due en faveur 
de l'épouse. 
 
4. 
Selon l'article 21 lettre f LCP, les rentes et 
pensions que le contribuable paie en vertu de la loi ou 
d'une décision judiciaire, quel que soit le domicile des 
bénéficiaires, et celles résultant de conventions dûment 
enregistrées, pour autant que les bénéficiaires soient 
contribuables en Suisse, sont déductibles de l'ensemble 
des revenus bruts. Toutefois, s'agissant des prestations 
d'entretien fournies à titre gratuit, seules celles que 
le contribuable paie périodiquement soit pour l'entretien 


 
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de son conjoint séparé ou ex-conjoint, soit à l'autre 
parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont 
celui-ci à la garde, peuvent être déduites sous les mêmes 
conditions. 
 
5. 
De 
jurisprudence 
constante 
et 
encore 
très 
récemment confirmée, le Tribunal administratif a admis 
que les prestations versées pour l'entretien d'enfants 
majeurs ne pouvaient être déduites du revenu imposable 
aux termes de la disposition précitée (ATA H. du 13 mars 
2001 et les références citées). 
 
 
 
Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurispru-
dence, ce d'autant moins qu'elle est également conforme 
aux nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er 
janvier 2001 qui, bien qu'elles ne soient pas applicables 
au cas d'espèce, prévoient une solution identique. 
 
6. 
Concernant 
la 
pension 
alimentaire 
de 
Mme B___________, 
cette 
pension 
est 
déductible 
en 
application de l'article 21 f LCP précité. 
 
 
 
Les parties divergent toutefois sur la quotité de 
ladite déduction. 
 
 
a. 
La fixation d'une pension globale est conforme au 
nouveau droit du divorce, ce d'autant plus que, comme en 
l'espèce, la famille n'est pas séparée au sens juridique 
du 
terme, 
mais 
soumise 
à 
un 
régime 
de 
mesures 
protectrices (J. MICHELI et autres, Le nouveau droit du 
divorce, 1999, p. 208, ch. 2.4 no 977). 
 
 
 
Selon la pratique des tribunaux en matière de 
fixation de pensions alimentaires dues pour les enfants, 
il est usuel de fixer un pourcentage de 18 % du salaire 
brut du débiteur (décision CCRMI du 24 juin 1999 en la 
cause R. n.p.). Ce pourcentage est inférieur lorsqu'il y 
a plusieurs enfants (J. MICHELI et autres, op. cit. no 
978). 
 
 
b. 
Pour déterminer la part de la pension due à 
Mme B___________, les parties partent toutes deux des 
normes d'insaisissabilité en vigueur dont elles ne font 
toutefois pas la même interprétation. L'AFC tire desdites 
normes un pourcentage et retient que le montant versé à 
la personne seule correspond à 36 % du montant total. Le 
recourant part de ce même montant de CHF 1'190.- qu'il 
augmente des frais tels que loyer, frais de chauffage, 
cotisations sociales, etc. En cela, le raisonnement du 


 
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recourant est correct. En effet, si l'on admet que, dans 
son principe, la référence aux normes d'insaisissabilité 
de l'office des poursuite est fondée, il appartient 
toutefois à l'autorité intimée d'y ajouter les charges 
communes et effectives, telles que loyer, cotisations 
d'assurance, impôts, transport, de chacune des parties 
concernées, puis de rapporter les montants ainsi obtenus 
en pourcentage du montant global de la pension versée par 
le recourant. Ainsi, sera déterminée la part de la 
pension concernant Mme B___________ sur la base de 
critères neutres et objectifs et correspondant à la 
réalité économique de cette dernière. La cause sera donc 
renvoyée à l'AFC pour qu'elle établisse la part de la 
pension qui revient à chacun des bénéficiaires de la 
pension 
versée 
par 
le 
recourant, 
calculée 
selon 
l'ensemble 
des 
normes 
publiées 
par 
l'office 
des 
poursuites 
et 
l'assistance 
sociale 
en 
matière 
d'insaisissabilité, 
et 
qu'elle 
prenne 
une 
nouvelle 
décision concernant le montant déductible à titre de 
pension alimentaire versée par le recourant pour son 
épouse. Dans cette mesure, le recours sera admis et la 
décision entreprise annulée. 
 
7. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
la 
recours 
sera 
partiellement admis. 
 
 
 
Un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe partiellement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 février 2001 par Monsieur B___________ 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière d'impôts du 14 décembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
confirme la décision querellée sur 
la question de la déduction des pensions dues pour les 
enfants majeurs; 
 
 
 
 
l'annule pour le surplus; 
 


 
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renvoie 
la 
cause 
à 
l'administration fiscale cantonale pour nouveaux calculs 
et nouvelle décision au sens des considérants; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
Centre social protestant, mandataire du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 
l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. 
Schucani, 
président, 
Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges, 
M. Mascotto, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 C. Goette 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci