ge_gerichte · AARP/268/2022 · 2022-09-13 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3041/2022 
AARP/268/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 13 septembre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/706/2022 rendu le 14 juin 2022 par le Tribunal de police, 
et 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 14 juin 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de violation simple des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR]) et 
l'a condamné à une amende de CHF 40.- ainsi qu'aux frais de la procédure. 
 
A______ entreprend intégralement ce jugement concluant à son acquittement. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale n°1______ du 30 juillet 2021, valant acte d'accusation, 
il est reproché ce qui suit à A______ : 
 
Le jeudi 4 mars 2021, à 12h45, il n'a pas enclenché le parcomètre alors qu'il avait 
garé son véhicule, immatriculé GE 2______, au chemin de la Scie no. ______, 
1290 Versoix. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 23 mars 2021, le Service des contraventions (SdC) a reçu une dénonciation de 
B______ SA concernant le véhicule immatriculé GE 2______, lequel était stationné 
au chemin de la Scie à Versoix, le 4 mars 2021 à 12h45, sans que le parcomètre n'ait 
été enclenché. 
 
b. Le SdC a adressé un avis de contravention (n° 1______), daté du 7 avril 2021, à 
A______ pour l'infraction précitée, l'invitant à s'acquitter d'une amende de CHF 40.-. 
 
c. Par courrier recommandé du 5 mai 2021, A______ a contesté l'avis d'infraction et 
l'amende y relative. 
Alors qu'il s'était garé sur ce même parking, il avait précédemment été amendé par 
les agents municipaux pour ne pas avoir placé le macaron qu'il détenait pour les 
zones bleues sur son pare-brise. Il avait donc reçu cette nouvelle amende sans 
avertissement préalable selon lequel "les scotchs placés à cet endroit allaient virer 
du bleu… au blanc". 
d. Invitée à se déterminer par le SdC, la Fondation des parkings a confirmé que 
A______ ne disposait d'aucune preuve de stationnement valable au moment de la 
verbalisation. 
e. Par courrier du 14 juin 2021, le SdC a informé A______ de ce que l'avis 
d'infraction n° 1______ le concernant était maintenu dans la mesure où aucune 


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preuve de stationnement valable n'était présente sur son véhicule au moment de la 
verbalisation et l'a invité à régler l'amende y relative avant le 14 juillet 2021. 
f.a. Faute de paiement dans le délai imparti, le SdC a rendu l'ordonnance pénale 
n° 1______ du 30 juillet 2021, laquelle condamne A______ à une amende de 
CHF 40.-, majorée d'un émolument de CHF 40.-. 
f.b. A______ y a formé opposition pour les raisons déjà évoquées dans son courrier 
du 5 mai 2021. 
g. La Fondation des parkings a sollicité le maintien de la contravention dans la 
mesure où l'usager n'avait pas payé la taxe de stationnement et qu'aucun macaron de 
stationnement n'était visible derrière le pare-brise. 
h.a. Par ordonnance du 9 février 2022, le SdC a maintenu l'ordonnance pénale 
n° 1______ prononcée le 30 juillet 2021 à l'encontre de A______ et a transmis la 
procédure au TP afin qu'il statue sur la validité de ladite ordonnance et de 
l'opposition. 
h.b. À l'appui de sa décision, le SdC a produit l'arrêté du 18 novembre 2019, 
n° 2018-00702, édicté par le Département des infrastructures de la République et 
canton de Genève (ci-après "Département des infrastructures"), lequel règlemente le 
stationnement au chemin de la Scie de la manière suivante : 
"Au chemin de la Scie, à la hauteur du N° ______, sur la parcelle N° 3______, 
extrait des plans du registre foncier N° 4______, le parcage des véhicules est 
autorisé contre payement, du lundi au samedi, de 7h. à 19h. (let. A point 1. let. a). 
Une signalisation "Parcage contre payement" (4.20 OSR), complétée par le texte 
"Du lundi au samedi, de 7h. à 19h.", indique cette prescription sur un panneau 
rectangulaire portant en tête le texte "ZONE", respectivement à titre de "Signal de 
zone" (2.59.1 OSR) et de "Signal de fin de zone" (2.59.2 OSR) (let. A point 1. 
let. b). (…) L'habilitation de mandataires autorisés à dénoncer relativement au 
présent arrêté est, le cas échéant, notifiée par décision séparée (let. B)". 
Il a également produit la décision du même jour à teneur de laquelle le 
Département des infrastructures a mandaté "les membres dûment habilités de la 
société B______ SA et de la Fondation des parkings, pour contrôler la 
réglementation que [le] département prend ce jour (2018-00702)". 
i. Aux débats de première instance, le prévenu a déclaré qu'il avait le macaron de 
stationnement à Versoix mais que toutes les places bleues avaient été supprimées. 
Les arrêtés communaux produits par le SdC étaient faux ; le changement de zone 
avait eu lieu du jour au lendemain sans avertissement préalable. En outre, la 


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commune de Versoix avait annulé la contravention d'un tiers qui avait été amendé au 
même endroit. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite (art. 406 
al. 1 let. c du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
b. Selon sa déclaration d'appel motivée, valant mémoire d'appel, A______ conclut à 
son acquittement. 
 
Le jugement querellé était injuste. Les places bleues avaient été modifiées du jour au 
lendemain, sans avertissement préalable, au moyen de "simples bandelettes 
blanches" signifiant qu'il s'agissait désormais de places payantes. Il n'y avait pas eu 
de nouvel arrêté pour les places qui étaient passées en zone blanche "dans un second 
temps des travaux". Le contrevenant devait être averti avant de subir une 
contravention. Enfin, un tiers qui avait également fait l'objet d'une dénonciation avait 
pu obtenir l'arrêt des poursuites par la mairie. 
 
c. Le Ministère public (MP) et le SdC concluent au rejet de l'appel. 
D. 
A______ est né le ______ 1974, il est de nationalité suisse et célibataire. Devant le 
TP, il a déclaré percevoir des revenus mensuels de l'ordre de CHF 2'500.-. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, le juge exerçant la 
direction de la procédure est compétent pour statuer. 
Dans ces mêmes conditions, la juridiction d'appel peut décider de traiter l'appel en 
procédure écrite. Dans ce cas, la direction de la procédure fixe à la partie qui a 
déclaré l'appel un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé (art. 406 al. 1 let. c 
et al. 3 CPP). 
1.2.1. Le dépôt d'un mémoire motivé est une condition de validité de l'appel et doit 
satisfaire aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP. Dans la mesure où la déclaration 
d'appel répond déjà à ces exigences, un nouveau mémoire n'est pas nécessaire. 
L'appelant doit néanmoins se voir impartir un délai pour compléter sa déclaration 
d'appel motivée. S'il n'entend pas le faire, il lui suffit de renvoyer à cette dernière. Un 
tel renvoi ou l'absence de toute réaction ne saurait emporter le retrait de l'appel selon 
la fiction prévue à l'art. 407 al. 1 let. b CPP au risque de commettre un formalisme 
excessif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_684/2017 du 13 mars 2018, consid. 1.4.2). 


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1.2.2. En l'occurrence, la déclaration d'appel motivée déposée par l'appelant satisfait 
aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP de sorte que l'absence de dépôt d'un mémoire 
écrit dans le délai fixé ne saurait conduire au retrait de l'appel selon la fiction de 
l'art. 407 al. 1 let. b CPP. 
L'appel est donc recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 du CPP). 
 
1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut 
être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). Il s'agit là d'une 
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième 
instance qui conduit à qualifier d'appel "restreint" cette voie de droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 
l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 
2. 
2.1. Conformément à l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation 
prévues par la loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est 
puni de l'amende. 
 
2.2. L'art. 27 al. 1 LCR, 1ère phrase, prévoit que chacun se conformera aux signaux et 
aux marques ainsi qu’aux ordres de la police. 
2.3. À teneur de l'art. 48 al. 1 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR), les 
parkings sont signalés par les signaux « Parcage autorisé » (4.17), « Parcage avec 
disque de stationnement » (4.18) ou « Parcage contre paiement » (4.20). Le 
règlement du parking et les restrictions touchant la durée du stationnement figurent 
sur une plaque complémentaire. 
Le signal « Parcage contre paiement » (4.20) désigne les parkings où les véhicules ne 
peuvent être garés que contre paiement d’une taxe et selon les prescriptions figurant 


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sur les parcomètres. Celles-ci peuvent prévoir le paiement d’une nouvelle taxe avant 
la fin du temps autorisé (art. 48b al. 1 OSR). 
2.4. En droit pénal, il n'existe pas en principe de droit à l'égalité dans l'illégalité dans 
la mesure où le principe de la légalité de l'activité étatique prévaut sur celui de 
l'égalité de traitement (arrêt 6B_921/2019 du 19 septembre 2019 consid. 1.1). 
2.5. Les infractions passibles d'une amende sont des contraventions (art. 103 CP). 
Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 
CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté 
de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine 
corresponde à la faute commise (al. 3). 
2.6.1. En l'espèce, il est établi à teneur du dossier, et non contesté par l'appelant, qu'il 
était stationné au niveau du chemin de la Scie no. ______, 1290 Versoix, le jeudi 
4 mars 2021 à 12h45, sans avoir enclenché le parcomètre. 
 
Selon l'arrêté n°2018-00702 du Département des infrastructures (Cf. supra 
consid. h.b.) – dont l'authenticité ne fait aucun doute à teneur du dossier – il est établi 
que le stationnement était autorisé uniquement contre payement dans cette zone. 
L'appelant se plaint du fait que de "simples bandelettes blanches" ont été ajoutées 
pour signifier qu'il s'agissait d'un stationnement payant mais n'invoque pas avoir été 
dans l'erreur quant au caractère onéreux du parcage à l'endroit litigieux. Il ne soutient 
d'ailleurs pas que l'indication "Parcage contre paiement" ou que les autres 
indications prévues dans l'arrêté communal n° 2018-00702 fussent défaut sur les 
lieux. 
 
Il est donc établi à satisfaction de droit que le véhicule de l'appelant était garé en 
violation de l'obligation de verser une taxe selon les prescriptions figurant sur les 
lieux contrevenant ainsi aux art. 27 al. 1 LCR, 48 et 48b OSR. 
Comme rappelé supra (consid. 2.5), le principe de "l'égalité dans l'illégalité" ne 
s'applique pas en droit pénal. 
Partant, la condamnation à l'art. 90 al. 1 LCR prononcée par l'autorité de première 
instance doit être confirmée. 
2.6.2. La faute de l'appelant est considérée comme légère bien qu'il ne semble pas 
disposer à en prendre conscience malgré les éléments de preuve figurant au dossier. 
L'appelant a déclaré en première instance qu'il percevait des revenus mensuels de 
l'ordre de CHF 2'500.-. 


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Ainsi, le montant de l'amende, arrêté à CHF 40.-, et la quotité de la peine privative de 
liberté de substitution (un jour) prononcés par le TP sont proportionnés et conformes 
au droit de sorte qu'ils seront également confirmés. 
3. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, qui 
comprennent un émolument de procédure de CHF 800.- (art. 428 CPP ; art. 14 al. 1 
let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
 
Pour le surplus, la mise à sa charge des frais de première instance sera confirmée 
(art. 426 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/706/2022 rendu le 14 juin 
2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/3041/2022. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 975.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 800.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de violation simple des règles de la circulation routière 
(art. 90 al. 1 LCR). 
Condamne A______ à une amende de CHF 40.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 200.- (art. 426 al. 1 CPP). " 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal des 
véhicules. 
 
La greffière : 
 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
348.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 975.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'323.00