ge_gerichte · ACPR/431/2021 · 2021-06-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9748/2021 
ACPR/431/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 29 juin 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [VS], comparant par Me Jean-Paul SALAMIN, avocat, place de 
la Gare 7, case postale 956, 3960 Sierre, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2021 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, 
intimés. 


- 2/7 - 
P/9748/2021 
Vu : 
- 
le rapport de police du 28 mai 2020, duquel il ressort que A______ a été 
convoqué au poste de police de B______ [GE] le 22 précédent avec son 
véhicule automobile. Il lui était en effet reproché d'avoir, le 12 mai 2020 à 
11h55 à la rue 2______ à ______ [GE], maintenu une distance latérale 
insuffisante, avec accident et dégâts matériels légers, et de n'avoir pas rempli 
ses devoirs en cas d'accident. Des dommages correspondant à l'accident ont été 
constatés sur le véhicule en question ainsi que sur celui du lésé; 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-
après : SdC) le 24 juin 2020, expédiée par pli recommandé le même jour à 
A______, le condamnant à une amende de CHF 2'060.-, plus CHF 150.- de 
frais, pour les faits précités; 
- 
l'opposition formée par A______ par courrier de son conseil du 11 septembre 
2020; 
- 
le courriel du 19 octobre 2020 de l'appointée C______, rédactrice du rapport de 
police du 28 mai 2020; 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive rendue par le SdC le 7 mai 2021, 
transmettant la cause au Tribunal de police; 
- 
la détermination de A______ du 7 juin 2021, après interpellation du Tribunal de 
police sur la question de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'ordonnance du 9 juin 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal de 
police a constaté l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, de l'opposition du 
précité et dit que l'ordonnance pénale n° 1______ était assimilée à un jugement 
entré en force; 
- 
le recours expédié par A______, le 21 juin 2021; 
- 
la demande d'effet suspensif qui l'assortit. 
Attendu que : 
- 
à teneur du suivi de la Poste, le contrevenant a été avisé pour retrait du pli 
recommandé comportant l'ordonnance pénale, le 25 juin 2020. Il n'a pas retiré le 
pli, qui a été retourné à son expéditeur le lendemain de l'échéance du délai de 
garde, soit le 3 juillet 2020; 


- 3/7 - 
P/9748/2021 
- 
dans son courrier d'opposition, A______ soutient n'avoir pas dû s'attendre à 
recevoir l'ordonnance pénale litigieuse après s'être présenté au poste de police, 
l'agente ayant constaté qu'il n'y avait aucune marque sur son véhicule pouvant 
correspondre au soi-disant accident avec la personne qui l'avait injustement 
dénoncé; 
- 
en réponse à l'interpellation du SdC, l'appointée C______ indique dans son 
courriel que lorsque A______ s'est présenté sur convocation au poste de 
B______, il a été informé qu'une contravention serait dressée à son endroit. Elle 
précise avoir constaté que le véhicule du précité présentait des dommages 
correspondant à l'accident; 
- 
ledit courriel a été transmis à A______ par le Tribunal de police, lorsqu'il l'a 
interpellé sur la question de la recevabilité de son opposition; 
- 
dans sa détermination écrite du 7 juin 2021, A______ maintient que son 
véhicule ne comportait aucun dégât; 
- 
dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police considère que A______ a 
été averti qu'il serait mis en contravention lors de sa présentation au poste de 
police, le 22 mai 2020. Il devait donc s'attendre à recevoir l'ordonnance 
querellée. Son opposition formée le 11 septembre 2020 était tardive; 
- 
dans son recours, A______ réitère que son véhicule, examiné par l'appointée 
C______, ne présentait aucune marque, ce qu'attestaient les photos prises par 
l'agente de police. Partant, il ne devait pas s'attendre à recevoir une ordonnance 
pénale. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit constaté que 
l'ordonnance pénale litigieuse ne lui a jamais été notifiée et à l'annulation de 
l'amende. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 90 al. 2, 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 
CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le Tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
à teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de 10 jours; 


- 4/7 - 
P/9748/2021 
- 
les délais fixés en jour commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- 
les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout 
autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 
CPP). Selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé 
notifié lorsqu'il a été remis au destinataire. Le prononcé est réputé notifié si son 
destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de 
remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 
al. 4 let. a CPP); 
- 
une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé, au sens de l'art. 85 
al. 4 let. a CPP, que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui 
impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à 
savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure 
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une 
certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec 
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 134 
V 49 consid. 4 p. 51, 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1); 
- 
en l'espèce, c'est à tort que le recourant soutient qu'il ne devait pas s'attendre à 
recevoir une décision judiciaire; 
- 
il a en effet été dûment convoqué au poste de police de B______ le 22 mai 
2020 pour présenter son véhicule. L'appointée C______ a confirmé par écrit 
avoir alors constaté sur ledit véhicule des dégâts compatibles avec l'accident 
reproché au recourant. Le rapport de police du 28 mai 2020 le dit aussi du 
reste. Il n'est nullement fait mention de photos dans ledit rapport. L'appointée 
C______ a également confirmé avoir dit au recourant qu'il serait mis en 
contravention; 
- 
partant, les dénégations du recourant – auxquelles s'opposent les déclarations 
d'un agent de police assermenté – n'emportent pas conviction. Le recourant 
devait donc s'attendre à recevoir une décision des autorités pénales; 
- 
il est également constant que le recourant n'a pas retiré le pli recommandé 
comportant l'ordonnance pénale litigieuse à l'échéance du délai de garde, le 
2 juillet 2020. Partant, le pli est réputé lui avoir été notifié à cette date, 
conformément à la fiction de notification prévue à l'art. 85 al. 4 let. a CPP; 
- 
son opposition formée le 11 septembre 2020 est en conséquence tardive, ce 
qu'ont constaté à bon droit tant le SdC que le Tribunal de police; 


- 5/7 - 
P/9748/2021 
- 
le recours s'avère ainsi infondé, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner le fond 
de la contestation; 
- 
le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif; 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 6/7 - 
P/9748/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
de police et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 7/7 - 
P/9748/2021 
P/9748/2021 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 595.00