ge_gerichte · ATA/596/2009 · 2009-11-17 · fr

Résumé:
 L'avance de frais n'ayant pas été réglée dans le délai imparti, c'est à juste titre que la CCRA a déclaré le recours irrecevable. La négligence du mandataire dans la gestion de la demande d'avance de frais ne saurait en aucun cas être assimilée ni à un cas de force majeure ni au fait d'avoir été empêché, sans sa faute, d'agir.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1998/2009-PE 
ATA/596/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 17 novembre 2009 
 
dans la cause 
 
 
Madame S______et Madame D______ 
représentées par Me Christophe Zellweger, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 1er septembre 2009 (DCCR/813/2009) 


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A/1998/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame S______ exploite un institut de beauté à la rue du Prince. 
2. 
 
Madame D______, de nationalité vietnamienne, est arrivée à Genève le 18 
mars 2002. Dès le mois de mai 2002, elle a travaillé en qualité d’esthéticienne 
dans l’institut de beauté précité. Son mari étant membre d’une mission 
diplomatique, elle a été mise au bénéfice d’une carte de légitimation, puis d’un 
permis "CI" dès le 27 août 2002. Ce permis est arrivé à échéance le 30 mars 2009, 
suite à la fin du mandat de son époux. 
3. 
 
Le 9 mars 2009, Mme S______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour avec activité lucrative, soit un permis "B", en faveur de Mme D______, 
qu’elle voulait engager comme employée. 
4. 
 
Le 6 mai 2009, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT), après examen du dossier par la commission tripartite, a refusé 
l’autorisation sollicitée. 
5. 
 
Le 5 juin 2009, Mesdames S______ et D______, toutes deux représentées 
par un avocat, en l’étude duquel elles avaient fait élection de domicile, ont recouru 
contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA). Elles ont conclu à l’annulation de la décision. 
6. 
 
Par pli recommandé daté du 9 juin 2009, envoyé pour les deux recourantes à 
leur domicile élu, la CCRA a invité les intéressées à s’acquitter de l’avance de 
frais requise, sous peine d’irrecevabilité du recours, dans le délai fixé mentionné 
sous "conditions de paiement" de la facture remise en annexe. 
 
 
Etait jointe une facture adressée à Mme S______ en son domicile élu pour 
la procédure relative au recours déposé par elle-même et par Mme D______ avec 
un bulletin de versement de CHF 500.-. 
7. 
 
Ce pli recommandé a été réceptionné par le conseil des intéressées le 10 juin 
2009. 
8. 
 
Le 11 juin 2009, cet avocat a écrit sous pli simple à l’une de ses deux 
mandantes, Mme S______, en l’invitant à payer la somme de CHF 500.- et à 
procéder au règlement de cet émolument d’ici le 9 juillet 2009. 
 
 
L’avance de frais n’a pas été versée dans ce délai. 
9. 
 
L’autorité intimée a répondu au recours le 6 août 2009. 


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10. 
 
Par pli du 12 août 2009, envoyé aux deux recourantes à leur domicile élu, la 
CCRA a transmis les écritures de l’intimé du 6 août 2009. 
11. 
 
Le 1er septembre 2009, la CCRA a déclaré irrecevable le recours des 
intéressées, l’avance de frais de CHF 500.- n’ayant pas été payée dans le délai 
précité. Un émolument de CHF 250.- a été mis à charge des recourantes, prises 
conjointement et solidairement. 
12. 
 
Le 4 septembre 2009, le conseil des recourantes a adressé à la CCRA une 
requête en restitution de délai, fondée sur l’art. 16 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), à teneur duquel la restitution 
pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le 
requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. 
L’avocat constitué indiquait avoir fait suivre immédiatement à l’une des deux 
recourantes la demande d’avance de frais et sa cliente était d’ordinaire 
extrêmement organisée et ponctuelle. Elle lui avait toutefois assuré qu’elle n’avait 
jamais reçu sa lettre du 11 juin 2009 et qu’elle n’avait pu, dans ces conditions, 
s’acquitter du versement qui lui était demandé. Elle avait en revanche payé la 
somme de CHF 500.- le 4 septembre 2009 comme l’attestait le récépissé postal 
annexé. Sa cliente ayant été empêchée d’observer le délai imparti sans faute de sa 
part et sans celle du mandataire qu’il était, il requérait une restitution de délai, la 
constatation que l’avance de frais versée le même jour avait été réglée, la 
rétractation de la décision d’irrecevabilité prise le 1er septembre 2009 par la 
CCRA et la constatation que la procédure irait son cours. Du fait qu’il avait reçu 
l’écriture responsive de l’OCIRT du 6 août 2009, il en avait déduit que l’avance 
de frais avait été payée en temps utile. 
 
 
Considérant cette requête comme un recours, la CCRA l’a transmise le 9 
septembre 2009 au Tribunal administratif. 
13. 
 
Le 11 septembre 2009, le juge délégué a prié le conseil des recourantes de 
déposer un recours conforme aux exigences de l’art. 65 LPA et de produire la 
décision attaquée. 
 
 
Le 2 octobre 2009, les recourantes ont conclu à l’annulation de la décision 
en question et à l’octroi d’une restitution de délai en constatant que le paiement 
effectué le 4 septembre 2009 l’avait été en temps utile. 
 
 
Le 5 octobre 2009, une demande d’avance de frais de CHF 400.- a été 
adressée par le tribunal de céans aux recourantes en leur domicile élu, avec prière 
de s’acquitter de ce montant d’ici le 4 novembre 2009, sous peine d’irrecevabilité. 
Ce montant ayant été payé le 8 octobre 2009, la CCRA et l’autorité intimée ont 
été invitées le 15 octobre 2009 à transmettre leurs éventuelles observations et leur 
dossier, respectivement d’ici le 30 octobre et le 16 novembre 2009. 


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14. 
 
Le 19 octobre 2009, la CCRA a transmis son dossier. 
15. 
 
L’OCIRT a fait valoir le 29 octobre 2009 que l’art. 16 al. 3 LPA ne trouvait 
pas application, les recourantes elles-mêmes ou par les actes de leur mandataire, 
ayant fait preuve de négligence. Il ne s’agissait pas d’un empêchement non fautif, 
raison pour laquelle la décision de la CCRA du 1er septembre 2009 devait être 
confirmée. 
16. 
 
Cette écriture a été transmise le 2 novembre 2009 avec l’indication que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la LOJ ainsi que plusieurs dispositions de la LPA, notamment 
l’art. 86 de cette loi. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. 
 
 
Selon cette dernière disposition, la juridiction invite le recourant à faire une 
avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et 
émolument présumables et elle en fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à 
cet effet un délai suffisant. Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, 
la juridiction déclare le recours irrecevable. 
 
 
Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du paiement de 
l’avance de frais une condition de recevabilité du recours (ATA/476/2009 du 29 
septembre 2009). 
3. 
 
La CCRA ayant statué et déclaré irrecevable le recours des intéressées au 
motif que l’avance de frais n’avait pas été payée dans le délai venant à expiration 
le 9 juillet 2009, elle n’avait pas à entrer en matière sur une demande de 
restitution de délai mais bien à transmettre, comme elle l’a fait en application de 
l’art. 64 al. 2 LPA, cette demande comme valant recours au tribunal de céans. 
Aussi, le juge délégué a-t-il prié le conseil des recourantes de déposer un acte 
conforme à l’art. 65 LPA, ce qui a été fait dans le délai de recours. 
4. 
 
Selon l’art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les 
cas de force majeure sont réservés (art. 16. al. 1 LPA). 
 
 
La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans 
le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter 


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de celui où l’empêchement a cessé (art. 16. al. 3 LPA). Pour examiner si 
l’intéressé a été "empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé", la jurisprudence 
procède par analogie avec les cas susceptibles de constituer des cas de force 
majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA précité. Selon une jurisprudence constante, 
tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de façon irrésistible (ATA/294/2009 du 16 juin 2009 ; SJ 1999 I p. 119 ; RDAF 
1991 p. 45 et les références citées ; T. GUHL, Das Schweizerische 
Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229). 
 
 
Ont été considérés comme tels le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai 
de recours de trois jours, n’ait pu expédier son recours dans ce délai-ci, du fait 
qu’il ne pouvait le poster lui-même et qu’en outre ce pli avait été soumis à la 
censure de l’autorité pénale ; ce cas de force majeure donnait lieu à restitution de 
délai (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009). 
 
 
Il en était de même pour le recourant qui se voyait impartir par la CCRA, 
par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de 
frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question étant de sept jours, il 
ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 29 
septembre 2009). 
5. 
 
En revanche, n’ont pas été considérés comme des cas de force majeure une 
panne du système informatique du mandataire du recourant l’ayant empêché de 
déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007), pas 
plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d’excuse que si elle 
empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009). 
6. 
 
En l’espèce, il est établi par les pièces, que la demande d’avance de frais 
expédiée par la CCRA au conseil des recourantes, par pli recommandé, a été 
réceptionnée par celui-ci le 10 juin 2009. Un délai au 9 juillet 2009 qui peut, au 
regard des dispositions légales précitées, être considéré comme suffisant, avait été 
fixé pour le paiement de l’avance de frais. En écrivant à l’une de ses mandantes, 
sous pli simple, le conseil des recourantes a pris le risque que celle-ci ne reçoive 
pas son courrier. Il lui appartenait soit de s’assurer de la réception de celui-ci soit 
de l’expédier par pli recommandé. En tout état, les recourantes sont responsables 
des actes de leur mandataire (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_307/2008 du 22 août 
2008 ; ATA/480/2008 du 16 septembre 2009) et cette négligence ne saurait en 
aucun cas être assimilée ni à un cas de force majeure ni au fait d’avoir été 
empêché, sans sa faute, d’agir. 
7. 
 
Constatant que l’avance de frais n’avait pas été effectuée, la CCRA devait 
en application de l’art. 86 LPA, déclarer irrecevable le recours interjeté devant 
elle. Elle aurait pu se dispenser d’en commencer l’instruction en sollicitant une 


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réponse de l’OCIRT. Le fait que cette dernière ait été transmise au conseil des 
recourantes et que celui-ci en ait conclu que l’avance de frais de ses clientes avait 
été versée est irrelevant, puisqu’en tout état l’écriture de l’OCIRT datant du 6 août 
2009, le délai pour le paiement de l’avance de frais était échu, le versement 
effectué le 4 septembre 2009 ne suppléant pas celui qui devait être effectué avant 
le 9 juillet 2009. 
8. 
 
En tout point mal fondé, le recours sera rejeté (ATA/562/2009 du 3 
novembre 2009). 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourantes, prises conjointement et solidairement. Il ne leur sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 octobre 2009 par Mesdames S______ et 
D______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 1er septembre 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourantes, prises conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Christophe Zellweger, avocat des recourantes, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l’office cantonal 
de l'inspection et des relations du travail. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a. i. : 
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :