ge_gerichte · ATAS/337/2007 · 2007-03-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3238/2006 ATAS/337/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 28 mars 2007

En la cause

Madame S , domiciliée , Carouge, comparant avec demandeurs

élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel

Monsieur H , domicilié , Carouge

contre

CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, défenderesse
Aarau

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Bertrand REICH et Dominique JECKELMANN,
juges assesseurs.

2/5

EN FAIT

Par jugement du 15 juin 2006, la 2° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé la dissolution du marage contracté le 13 février 1998 à Bahia/Nilopolis
(Brésil) par Madame S , née le 1975, et Monsieur H , né le

1970.

Selon le chiffre 13 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux parties de ce qu'elles sont d'accord avec le partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle acquis par chacun d'eux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 25 août 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 8 septembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 13
février 1998 et le 25 août 2006.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d'établir les faits
suivants:

a. s'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur:

e Par courrier du 9 novembre 2006, la Caisse de pension GASTROSOCIAL a
indiqué que le demandeur était entré dans la caisse de pension en date du 1°
mars 1999 et qu'une prestation de libre passage de 11'981 fr. 85 avait été reçue
de la Caisse de pension de la Banque cantonale de Genève en date du 15 avril
1999. Elle a en outre indiqué que sa prestation de sortie à la date du divorce,
soit au 25 août 2006, était de 35'987 fr. 40.

e Par pli du 23 janvier 2007, la Fondation de libre passage de la Banque
cantonale de Genève a indiqué que la prestation de sortie accumulée au jour du
mariage par le demandeur était de 11'537 fr. Elle a en outre mentionné avoir
transféré une prestation de libre passage de 11'981 fr. 85 auprès de
GASTROSOCIAL en date du 14 avril 1999.

e Par lettre du 28 janvier 2007, la Fondation institution supplétive LPP a
communiqué au Tribunal de céans que le demandeur avait été affilié auprès
d'elle du 1” mai 1997 au 31 août 1998. La prestation de sortie accumulée au
jour du mariage s'élevait à 568 fr. et un montant de 1'105 fr. a été transféré le
17 août 1999 auprès de GASTROSOCIAL.

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b. s'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse:

e Par pli du 15 novembre 2006, la Caisse de pension GASTROSOCIAL a
indiqué que la demanderesse était affiliée depuis le 1” avril 1999. Une
prestation de libre passage avait été transférée auprès de la Caisse de pensions
MIGROS en date du 5 septembre 2002 pour un montant de 804 fr. 65. Une
prestation de libre passage s'élevant à 8'152 fr. 95 avait en outre été reçue de
ladite Caisse de pension en date du 15 septembre 2004. La prestation de sortie
accumulée au jour du divorce se montait quant à elle à 11'432 fr. 50.

e En date du 12 mars 2007, la Caisse de pensions MIGROS a indiqué que la
demanderesse avait été affiliée du 1” mars 2002 au 31 mars 2004. Une
prestation de libre passage avait été transférée par GASTROSOCIAL en date
du 11 septembre 2002 pour un montant s'élevant à 804 fr. 65. Sur le décompte
de sortie de la Caisse de pensions MIGROS est indiqué qu'une prestation de
libre passage de 8'103 fr. 25 avait été transférée auprès de la Fondation de libre
passage de la Banque MIGROS Zürich en date du 19 avril 2004.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 15 mars 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 26 mars 2007, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la

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prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de leur
accord avec le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le
mariage par chacun d'eux. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage,
le 13 février 1998, d’autre part le 25 août 2006, date à laquelle le jugement de
divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur H est de 19'748 fr. 70, correspondant à la prestation de sortie
accumulée au jour du divorce (35'897 fr. 40) moins les prestations de sortie
accumulées au jour du mariage, augmentées des intérêts jusqu'au jour du divorce
(757 fr. 75 + 15'390 fr. 95). Celle acquise par Madame S est de
11'432 fr. 50. Monsieur H doit à son ex-épouse le montant de 9'874 fr.
35 (19'748 fr. 70 : 2) et celle-ci lui doit le montant de fr. 5'716 fr. 25 (11432 fr. 50 :
2). En conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 4'158 fr. 10.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la Caisse de pension GASTROSOCIAL à transférer, du compte de
Monsieur H (483.70.211.119), la somme de 4'158 fr. 10 sur le compte
de Madame H (777.75.753.458) ouvert auprès de la même caisse,
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 25 août
2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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