ge_gerichte · ACJC/1403/2024 · 2024-11-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 novembre 2024, 
l'exemplaire pour le Tribunal de première instance est transmis par pli interne le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20098/2018 
ACJC/1403/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 11 NOVEMBRE 2024 
 
Entre 
La mineure A______, représentée par ses parents, B______ et C______, domiciliés 
______ (TG), recourante pour déni de justice contre le Tribunal de première instance de 
ce canton, représentée par Me Pierre GABUS, avocat, Gabus Avocats, boulevard des 
Tranchées 46, 1206 Genève, 
et 
Le Tribunal de première instance, sis rue de l'Athénée 6-8, case postale 3736, 
1211 Genève 3, intimé, 
et 
Madame D______, domiciliée ______ [SG], représentée par Me Michel BERGMANN, 
rue de Hesse 8, case postale, 1211 Genève 4, 
E______ SA, sise ______ [GE], représentée par Me Marc BALAVOINE, rue François-
Bellot 2, 1206 Genève. 


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C/20098/2018 
EN FAIT 
A. 
a. B______ et C______ sont les parents de A______, née le ______ 2008, et de 
F______, née le ______ 2012. 
 
Pendant plusieurs années, B______ a été suivie sur le plan médical par D______, 
médecin neurologue. 
 
b. E______ SA est une société sise à Genève qui a pour but l'exploitation 
industrielle et commerciale de licences, notamment de produits pharmaceutiques, 
ainsi que la fabrication, le commerce, l'importation ou l'exportation de tels produits. 
 
Elle est titulaire de l'autorisation de mise sur le marché suisse du médicament 
antiépileptique "G______" et de son dérivé "G______/1______", dont le principe 
actif est le H______. 
c. Par demande déposée en conciliation contre E______ SA (le 24 août 2018) et 
D______ (le 4 février 2019), déclarée non conciliée le 23 septembre 2019 et 
introduite devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) le 
23 décembre 2019, la mineure A______, représentée par ses parents, a assigné les 
précitées, solidairement entre elles, en paiement de 3'500'000 fr. intérêts en sus. 
En substance, A______ a allégué que sa mère avait pris de la G______ à l'époque 
de sa conception et pendant toute la grossesse sur prescription de D______. En 
raison de son exposition in utero à ce médicament, elle souffrait de graves atteintes 
à sa santé, encore évolutives, notamment d'importants retards de langage et de 
développement. Il était aujourd'hui établi et unanimement reconnu que le H______ 
était une substance tératogène entraînant pour les enfants qui y étaient exposés in 
utero un risque élevé de malformations congénitales et de troubles neuro-
développementaux. Aussi, comme l'indiquait sa notice d'utilisation dans sa teneur 
actuelle, la G______ était contre-indiquée chez les femmes enceintes, sauf si 
aucune alternative thérapeutique n'entrait en ligne de compte et pour autant que la 
patiente ait reçu une information détaillée sur les risques encourus pour l'enfant à 
naître. Au vu de la littérature spécialisée et de toutes les autres données 
médicales/scientifiques disponibles "bien avant 2008", E______ SA et D______ 
connaissaient – ou devaient connaître –, à tout le moins dès cette date, les risques 
liés à la prise de G______ pendant la grossesse. 
 
Selon A______, les précitées n'avaient pas correctement informé ses parents ni 
communiqué à ceux-ci l'étendue des risques encourus par l'enfant à naître en cas 
d'exposition in utero à la G______. En leur qualités respectives de productrice de 
ce médicament et de médecin l'ayant prescrit, elles étaient responsables des atteintes 
à la santé dont elle souffrait depuis la naissance – responsabilité fondée sur la loi 
fédérale sur la responsabilité des produits (LRFP) (produit défectueux), et/ou les 


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art. 41 ss CO (acte illicite) et/ou les art 97 ss et 394 ss CO (violation du devoir 
d'information du mandataire) – et devaient répondre du dommage ainsi causé. 
 
d. La présente procédure est instruite par le Tribunal parallèlement à d'autres 
procédures portant sur un complexe de faits similaire; il s'agit des causes suivantes : 
- C/2______/2018 : demande en paiement (action subrogatoire) introduite le 
7 janvier 2020 par la Confédération suisse contre E______ SA et D______ pour 
les prestations de l'assurance-invalidité versées à A______; 
- C/3______/2019 : demande en paiement introduite le 23 décembre 2019 par la 
mineure F______ – également exposée in utero à la G______ –, représentée par 
ses parents, à l'encontre de E______ SA et D______; 
- C/4______/2022 : demande en paiement (action subrogatoire) introduite le 
1er novembre 2022 par la Confédération suisse contre E______ SA et D______ 
pour les prestations de l'assurance-invalidité versées à F______; l'instruction 
écrite de cette procédure s'est terminée au mois de décembre 2023 et le Tribunal 
a tenu une audience de débats d'instruction le 15 mai 2024. 
Dans le cadre de ces procédures, F______ et la Confédération suisse sont 
représentées par les mêmes conseils que A______. 
e. Dans leurs réponses du 14 juillet 2020, E______ SA et D______ ont conclu au 
déboutement de A______. A titre préalable, E______ SA a conclu à ce que la 
procédure soit limitée à la question de la prescription de la demande. 
E______ SA et D______ se sont prévalues de la prescription des prétentions 
soulevées par A______. Elles ont contesté l'existence du dommage allégué par la 
mineure ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre son exposition in utero à 
la G______ et les atteintes à sa santé physique et psychique. E______ SA a contesté 
avoir violé son devoir d'information, exposant que la notice d'utilisation du 
médicament, dans sa version en vigueur en 2007-2008, était conforme à l'état des 
connaissances médicales et scientifiques prévalant à l'époque s'agissant des risques 
liés à la prise de H______ pendant une grossesse. De son côté, D______ a contesté 
avoir violé les règles de l'art médical, exposant avoir correctement informé 
B______ des risques liés à la prise de G______ pour l'enfant à naître, eu égard à 
l'état de santé de sa patiente et aux connaissances médicales et scientifiques 
prévalant en 2007-2008. 
f. Le Tribunal ayant ordonné un second échange d'écritures, A______ a répliqué le 
19 novembre 2021 et E______ SA et D______ ont dupliqué les 21 et 28 mars 2022. 
A titre d'offres de preuves, les parties ont sollicité l'audition des parties et de 
plusieurs témoins, ainsi que la mise en œuvre d'expertise(s) judiciaire(s). Elles ont 


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également requis la production de nombreuses pièces – E______ SA ayant sollicité 
l'apport des dossiers médicaux de B______ et A______. 
Les parties aux procédures C/2______/2018, C/3______/2019 et C/4______/2022 
ont formulé des offres de preuve similaires. 
g. Suite au second échange d'écritures, les parties ont allégué des faits nouveaux, 
produit des pièces nouvelles et complété leurs offres de preuve. 
h. Le 30 mars 2023, le Tribunal a tenu une audience de débats d'instruction dans la 
présente procédure et dans les causes C/2______/2018 et C/3______/2019. Les 
parties se sont exprimées sur les mesures probatoires sollicitées et sur la requête en 
jonction des causes formée par D______. A______ s'est opposée à la jonction 
requise, faisant valoir qu'une instruction commune des causes était suffisante. Dans 
la présente procédure et dans la cause C/3______/2019, E______ SA a conclu à ce 
que les débats soient limités à la question de la prescription, ajoutant que "cette 
question [pouvait] toutefois demeurer ouverte en l'état dans l'attente de la 
production des pièces [requises]". A l'issue de l'audience, le Tribunal a informé les 
parties qu'il fixerait la suite de la procédure par voie d'ordonnance. 
i. Le 11 avril 2023, le Tribunal a rendu deux ordonnances séparées dans la présente 
procédure. Il a, d'une part, refusé d'ordonner la jonction des causes et, d'autre part, 
imparti aux parties un délai au 17 mai 2023, prolongé au 26 mai 2023, pour (i) se 
déterminer sur une éventuelle limitation de la procédure "aux questions de la 
prescription/péremption des prétentions élevées par A______" et (ii) indiquer, 
parmi les offres de preuves régulièrement formulées jusqu'ici, "celles qui devraient 
être mises en œuvre pour trancher l'objet cas échéant limité de la procédure, avec 
référence précise à leurs allégués pertinents dans ce contexte". 
Le même jour, le Tribunal a rendu des ordonnances d'une teneur similaire dans la 
cause C/3______/2019. 
Il a par ailleurs rendu une ordonnance dans la cause C/2______/2018, par laquelle 
il a, notamment, ordonné la production de différentes pièces (dont les dossiers 
médicaux de A______ et une partie des dossiers médicaux de B______), l'audition 
des parties et celle de plusieurs témoins, admis le principe d'une expertise médicale 
et fixé un délai aux parties pour déposer leurs conclusions y relatives. 
j. Par ordonnances du 8 mai 2023, la présente procédure et les causes 
C/2______/2018, C/3______/2019 et C/4______/2022, précédemment attribuées à 
la 26ème Chambre du Tribunal, ont été réattribuées à la 4ème Chambre. 
k. Dans ses déterminations du 17 mai 2023, E______ SA a persisté à requérir 
l'apport des dossiers médicaux de B______ et A______ "afin de démontrer que 
l'action [de celle-ci était] bel et bien prescrite". Selon elle, il était prématuré de 


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limiter la présente procédure à la question de la prescription avant que les parties 
aient pu consulter ces dossiers médicaux. Elle se réservait néanmoins le droit de 
réitérer sa requête en limitation de la procédure après analyse desdits dossiers. 
Dans leurs déterminations du 26 mai 2023, A______ et D______ se sont opposées 
à la limitation de la procédure. A______ a par ailleurs déposé un "bordereau de 
preuves et liste de témoins" détaillant les mesures probatoires requises dans 
l'hypothèse où la procédure était limitée à l'examen de la prescription/péremption 
de ses prétentions. 
Le greffe du Tribunal a communiqué ces déterminations aux parties le 1er juin 2023. 
En parallèle, dans la cause C/3______/2019, E______ SA, D______ et F______ 
ont déposé des déterminations d'une teneur similaire. 
l. Le 25 septembre 2023, D______ a allégué des faits nouveaux et produit des pièces 
nouvelles. A______ et E______ SA se sont déterminées sur ces nova à la fin du 
mois d'octobre 2023. 
D______ a encore allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles le 
27 octobre 2023. 
m. Par courriers des 6 octobre et 12 décembre 2023, A______ s'est étonnée auprès 
du Tribunal de n'avoir reçu aucune décision de sa part sur l'opportunité de limiter 
(ou non) la procédure à la question de la prescription/péremption. Dans son 
deuxième courrier, elle a indiqué que, faute de décision du Tribunal sur ce point 
d'ici le 15 janvier 2024, elle serait "contrainte de constater un déni de justice et 
d'agir par toutes voies de droit utile". 
A______ a relancé le Tribunal par pli du 24 janvier 2024. 
n. E______ SA a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles les 
12 mars et 10 avril 2024. 
B. 
a. Le 14 mars 2024, A______ a formé un recours pour déni de justice devant la 
Cour de justice, concluant à ce que celle-ci (i) constate le retard injustifié du 
Tribunal pour statuer sur l'éventuelle limitation de la procédure aux questions de la 
prescription/péremption, (ii) ordonne au Tribunal de "statuer dans un délai de 
trente jours à compter du prononcé à venir de l'arrêt de la Cour" et de "procéder à 
l'instruction de la cause dans le strict respect du principe de célérité" et (iii) mette 
les frais et dépens de la procédure de recours à la charge de l'Etat de Genève. 
Elle s'est plainte de ce que l'instruction de la procédure, en cours depuis près de six 
ans, n'avait pas encore débuté et de ce que le Tribunal tardait à statuer sur un 
incident procédural de faible complexité. Ce retard, inexpliqué et d'une durée 
excessive, violait son droit à obtenir un jugement dans un délai raisonnable. 


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b. Dans son avis au sens de l'art. 324 CPC du 12 avril 2024, le Tribunal a contesté 
avoir commis un déni de justice, exposant que l'attitude des parties – qui n'avaient 
eu de cesse d'invoquer des faits nouveaux et de déposer des écritures et observations 
spontanées postérieurement au double échange d'écritures – avait largement 
contribué au retard déploré par A______, étant souligné que la cause, d'une grande 
complexité, était instruite parallèlement à trois autres procédures. 
c. Le 25 mars 2024, D______ s'en est rapportée à justice sur la recevabilité et sur le 
bien-fondé du recours, sous suite de frais et dépens. 
Dans ses déterminations du 12 avril 2024, E______ SA a conclu au rejet du recours, 
sous suite de frais et dépens. Elle a produit des actes de procédure concernant les 
causes C/2______/2018, C/3______/2019 et C/4______/2022. 
d. Par réplique spontanée du 23 avril 2024, A______ a conclu à l'irrecevabilité de 
la réponse de E______ SA, déposée tardivement selon elle. 
Le 6 mai 2024, celle-ci a répliqué que sa réponse avait été déposée en temps utile 
compte tenu des féries de Pâques. Elle a produit des actes de procédure concernant 
la cause C/3______/2019. 
e. Par avis du greffe de la Cour du 3 juin 2024, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger. 
f. Le même jour, A______ a transmis à la Cour une pièce nouvelle, à savoir 
l'ordonnance du 28 mai 2024 rendue dans la cause C/3______/2019, par laquelle le 
Tribunal a rejeté la requête de E______ SA tendant à limiter la procédure aux 
questions de la prescription/péremption des prétentions de F______, ainsi que les 
offres de preuve formulées par E______ SA à l'appui de ladite requête. 
 
Elle a conclu à ce que la Cour admette son recours, impartisse au Tribunal un bref 
délai pour rendre "dans la présente cause […] la même ordonnance que celle qui 
vient enfin d'être rendue dans la cause C/3______/2019" et mette les frais et dépens 
à la charge de E______ SA, celle-ci ayant conclu au rejet du recours. 
 
Le 17 juin 2024, la précitée a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
 
g. Par écriture spontanée du 26 août 2024, E______ SA a informé la Cour avoir 
reçu du Tribunal des citations à comparaître – dans la présente procédure et dans 
les causes C/2______/2018, C/3______/2019 et C/4______/2022 – à une audience 
de débats d'instructions fixée le 2 octobre 2024. Cette audience ayant 
manifestement pour but de faire avancer l'instruction de ces quatre affaires de façon 
coordonnée, le recours de A______ était devenu sans objet et la cause devait être 
rayée du rôle. 


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Le 30 août 2024, A______ a répliqué que le Tribunal n'avait toujours pas statué sur 
la requête de E______ SA visant à limiter la présente procédure aux questions de 
la prescription/péremption de ses prétentions, ce qui était constitutif d'un déni de 
justice. Son recours conservait donc tout son objet. 
 
h. Le 2 octobre 2024, A______ a informé la Cour que l'audience de débats 
d'instruction fixée ce jour-là avait été annulée par le Tribunal sans indication de 
motifs. Elle invitait dès lors la Cour à statuer sans délai sur son recours pour déni 
de justice. 
EN DROIT 
1. 
Le recours est recevable contre le retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c CPC). 
Il peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). 
 
En l'espèce, le recours est donc recevable. Il en va de même de l'avis du Tribunal et 
des déterminations des autres parties à la procédure, déposés dans le délai fixé à cet 
effet par la Cour (art. 142 al. 1 et 145 al. 1 let. a CPC). 
 
Les pièces produites devant la Cour, qui portent sur des faits notoirement connus 
du premier juge et des parties, sont également recevables (art. 151 CPC). 
2. 
2.1 Il y a retard injustifié au sens de l'art. 319 let. c CPC lorsque le tribunal saisi ne 
rend pas de décision sujette à recours, alors qu'il le pourrait. A cet égard, il faut 
prendre en considération la latitude d'organisation dont dispose le tribunal, auquel 
est conférée la direction de la procédure. Une véritable violation de ses obligations 
et, ainsi, un retard injustifié à statuer, ne devrait dès lors être admis que dans des 
cas évidents (arrêt du Tribunal fédéral 5A_330/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.1). 
L'art. 29 al. 1 Cst. garantit à toute personne, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un 
délai raisonnable. Cette disposition consacre notamment le principe de la célérité 
ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette 
garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de 
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire 
ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 
144 I 318 consid. 7.1; 131 V 407 consid. 1.1; 130 I 312 consid. 5.1). Le retard 
injustifié à statuer résulte en principe d'une absence d'activité de la part de l'autorité. 
Exceptionnellement, il peut cependant résulter également d'actes positifs de celle-
ci, tels que les prolongations de la procédure découlant de l'administration de 
preuves inutiles (arrêt du Tribunal fédéral 8C_1014/2012 du 3 juillet 2013 
consid. 4, publié in RSPC 6/2013, p. 510, n. 1413). 
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être fixé de 
manière absolue, mais s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la 


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cause. Sont déterminants, entre autres critères, le degré de complexité de l'affaire, 
l'enjeu que revêt le litige pour les parties ainsi que le comportement de celles-ci et 
des autorités intimées (ATF 144 II 486 consid. 3.2; 135 I 265 consid. 4.4). A cet 
égard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter 
l'autorité à faire diligence, notamment en l'incitant à accélérer la procédure ou en 
recourant pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1058/2017 du 5 février 2019 consid. 8.1). Cela étant, il ne peut être exigé des 
autorités et des tribunaux qu'ils se consacrent en permanence à un cas en particulier; 
quelques temps morts sont inévitables dans une procédure (arrêts du Tribunal 
fédéral 12T_1/2018 du 26 juin 2018 consid. 3; 6B_274/2014 du 28 juillet 2014 
consid. 1.3.2). Des périodes d'activité intense peuvent compenser le fait que le 
dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 
130 I 312 consid. 5.2; arrêts du Tribunal fédéral 12T_1/2018 précité consid. 3; 
5D_205/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.3.1). La garantie de l'art. 29 al. 1 Cst. n'est 
dès lors violée que si une cause est retardée plus que de raison et que, prise dans 
son ensemble, la procédure n'est plus équitable (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_394/2012 du 20 juillet 2012 consid. 4.1 et les références citées; 2C_152/2014 
du 5 septembre 2014 consid. 2.1 et 2.2). Une organisation judiciaire déficiente ou 
une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure, 
l'Etat ayant à organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme au droit constitutionnel (ATF 130 I 312 
consid. 5.2 et les références citées). 
2.2 L'instruction écrite de la présente procédure a pris fin en avril 2022, à l'issue du 
second échange d'écritures ordonné par le Tribunal. A compter de fin mars 2022 et 
jusqu'au printemps 2024, les parties ont régulièrement allégué des faits nouveaux 
et complété leurs offres de preuve, ce qui s'est traduit par le dépôt récurrent 
d'écritures spontanées. En parallèle, le premier juge a tenu une audience de débats 
d'instruction le 30 mars 2023, puis fixé aux parties un délai au 26 mai 2023 pour se 
déterminer sur l'éventuelle limitation des débats à la question de la prescription 
(péremption) des prétentions de la recourante. Ces écritures ont été communiquées 
aux parties début juin 2023, peu avant la période de suspension des délais d'été. Il 
ressort par ailleurs du dossier qu'en mai 2024, le Tribunal a tenu une audience de 
débats d'instruction dans la cause C/4______/2022 et rendu une ordonnance dans 
la cause C/3______/2019, par laquelle il a refusé de limiter les débats à la question 
de la prescription (péremption) des prétentions émises par la sœur cadette de la 
recourante. En dernier lieu, le premier juge a cité les parties à comparaître à une 
audience de débats d'instruction qu'il a initialement fixée le 2 octobre 2024. 
Ainsi que l'a relevé le Tribunal dans son avis du 12 avril 2024, le degré de 
complexité de la présente affaire, régie par la procédure ordinaire, est important. 
Cette cause soulève des questions délicates, telles que l'existence d'un lien de 
causalité entre les atteintes à la santé physique et psychique dont souffre la 


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recourante et son exposition in utero au H______ (G______), ainsi que le caractère 
évolutif ou stabilisé de ces atteintes. Eu égard à la nature technique du litige, ces 
différents aspects nécessiteront, entre autres mesures probatoires, la mise en œuvre 
d'une ou plusieurs expertises médicales, dont certaines pourraient s'avérer difficiles 
à mettre sur pied et à coordonner. Aussi, l'on ne saurait reprocher au Tribunal de 
s'être efforcé – conformément à la volonté exprimée par les parties – d'instruire la 
présente procédure parallèlement aux trois dossiers connexes, lesquels n'ont pas 
tous suivi le même rythme procédural, étant souligné que l'instruction écrite de la 
cause C/4______/2022 n'est arrivée à son terme qu'au mois de décembre 2023. A 
cela s'ajoute que l'attitude des parties, qui se sont régulièrement prévalues de faits 
et de moyens de preuve nouveaux postérieurement au double échange d'écritures, a 
contribué à ralentir l'instruction globale du dossier. 
Certes, par ordonnance du 28 mai 2024, le Tribunal a statué sur la requête en 
limitation de la procédure formée par E______ SA dans la cause C/3______/2019. 
Dès lors que le niveau de difficulté de cette cause ne diffère pas significativement 
de celui de la présente affaire, les questions juridiques à examiner étant similaires, 
l'absence de décision du Tribunal sur cette même problématique dans le cas concret 
est difficilement compréhensible. Cela étant, en ordonnant la tenue de nouveaux 
débats d'instruction, qui devraient avoir lieu dans les prochaines semaines compte 
tenu de l'annulation de l'audience prévue le 2 octobre 2024, le Tribunal a clairement 
manifesté son intention de faire avancer l'instruction de la présente cause, de façon 
coordonnée avec celle des affaires connexes, et, en particulier, de statuer à bref délai 
sur l'opportunité de limiter ou non les débats à la question de la prescription 
(péremption) des prétentions de la recourante. En définitive, si certaines lenteurs 
peuvent être reprochées au premier juge, il ne résulte pas des circonstances de 
l'espèce que la procédure, prise dans son ensemble, aurait été retardée plus que de 
raison, au point de ne plus être équitable. 
Le recours pour déni de justice sera par conséquent rejeté. 
3. 
3.1 Le recours pour retard injustifié au sens de l'art. 319 let. c CPC n'est pas dirigé 
contre la partie adverse, mais contre le tribunal lui-même. A ce titre, si le recours 
est admis, des dépens doivent être mis à la charge du canton en vertu de l'art. 106 
al. 1 CPC (ATF 139 III 471; arrêt du Tribunal fédéral 5A_378/2013 du 23 octobre 
2013 consid. 2.2). 
3.2 Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, la Cour renoncera 
à percevoir des frais judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC). 
Vu la nature et l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de recours. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours pour déni de justice formé le 14 mars 2024 par la mineure 
A______ dans la cause C/20098/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente, Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Jean REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
La présidente : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss 
LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent 
la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.