ge_gerichte · ATAS/1253/2007 · 2007-11-12 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3534/2007 ATAS/1253/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 12 novembre 2007

En la cause

Madame B recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

direction générale, sise route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANTI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs

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EN FAIT

Mme B (ci-après : l'assurée), née en octobre 1944, de nationalité
italienne est mariée à M. A. B , né en janvier 1939, lequel bénéficie
depuis le 1° février 2004 d'une rente de vieillesse.

L'assurée n'exerce pas d'activité lucrative.

L'avis de taxation des époux B pour l'année 2004 retient un revenu
total de 58'994 fr. et une fortune mobilière de 575'984 fr. et celui pour l'année 2005
retient un revenu total de 44'544 fr et une fortune mobilière de 577763 fr.

Par décision du 4 octobre 2006, la caisse de compensation COOP a alloué à
l'assurée une rente de vieillesse de 1'396 fr. par mois fondée sur un revenu annuel
déterminant de 50'310 fr., une durée de cotisation déterminante de 38 années et 11
mois, soit une durée de cotisation manquante de 2 ans et un mois par rapport à la
durée de cotisation de la classe d'âge de 41 années.

Par décision du 18 mai 2007, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a notifié à l'assurée des cotisations personnelles AVS/AT/APG
2004 de 1'038.20 fr., soit l'O10 fr. et 28 fr. 20 de frais administration, fondées sur
une fortune au 31 décembre 2004 de 287992 fr. et un revenu sous forme de rente
2004 de 267000 fr. (13'350 fr. x 20) soit un montant déterminant total de 554'992
fr.

Par décision du même jour, elle a notifié à l'assurée des cotisations personnelles
2005 de 1'038 fr.20 fondées sur une fortune au 31 décembre 2005 de 288'881 fr. et
un revenu sous forme de rente 2005 de 267000 fr. (13'350 fr. x 20), soit un montant
déterminant de 555'881 fr.

Le 7 juin 2007, l'assurée a écrit à la caisse que "j'ai l'honneur de vous informer que
dans mon cas pour les versements des cotisations sont de 425 fr. par année" et le 18
juin 2007 elle a déclaré "je fais opposition à la décision, mon mari a travaillé et
cotisé 46 ans et touche une rente sur 44 ans. Les 2 ans en plus me couvre les 2 ans
et 1 mois manquant".

Par décision du 21 août 2007, la caisse a rejeté l'opposition de l'assurée en relevant
que celle-ci, domiciliée en Suisse, était assurée à l'AVS et devait payer des
cotisations jusqu'à ses 64 ans, lesquelles étaient fixées sur la base de la moitié de la
fortune et du revenu sous forme de rente du couple, étant précisé que le montant de
la rente annuelle multiplié par 20 était ajouté à la fortune. Le fait que son époux
avait cotisé durant 46 ans et percevait une rente fixée sur l'échelle 44 ne lui
permettait pas d'être exonérée du paiement des cotisations pendant deux ans.

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10.

11.

Le 18 septembre 2007, l'assurée a recouru à l'encontre de la décision sur opposition
de la caisse en déclarant "j'ai cotisé 38 ans, mon mari 46 ans a cotisé et maintenant
la caisse conteste ma demande de payer les cotisations de la fortune que j'ai déjà

payé sur ma vie professionnel".
Le 17 octobre 2007, la caisse a conclu au rejet du recours.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 56 ss LPGA)

Le litige porte sur les décisions de cotisation personnelle de l'assurée pour les
années 2004 et 2005.

a) Selon l'art.la al.1 let. a LAVS, les personnes physiques domiciliées en Suisse
sont assurées conformément à la loi.

Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter
du 1” janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette
obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les
hommes l'âge de 65 ans (art. 3, al. 1 LAVS)

Les conjoints sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative, sont
réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait
versé des cotisations équivalentes au moins au double de la cotisation minimale
(art. 3, al.3, let. a LAVS).

Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre
324 et 8'400 fr. par an, selon leur condition sociale (art. 10, al. 1 LAVS). Le
Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le calcul des cotisations
(art. 10 al. 3 LAVS).

Selon l'art. 28 RAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour
lesquelles la cotisation minimum de 370 francs par année (art. 10, al. 2, LAVS)
n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles

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tirent des rentes. Les prestations propres à cette assurance ne font pas partie du
revenu sous forme de rente (al. 1 première phrase).

Si une personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune
et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20
est ajouté à la fortune (al. 2).

Pour calculer la cotisation, on arrondit la fortune aux 50 000 francs inférieurs,
compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 (al. 3).

Si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité
lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et
du revenu sous forme de rente du couple. Il en va de même pour toute l’année de la
conclusion du mariage. Pour toute l’année durant laquelle le divorce a été prononcé,
les cotisations sont déterminées selon l’al. 1. Celui-ci s’applique également à la
période postérieure au décès du conjoint (al. 4).

Aux conditions de l’art. 3, al. 3, LAVS, les cotisations des personnes sans activité
lucrative sont réputées payées pour toute l’année de la conclusion ou de la
dissolution du mariage (al. 4bis).

Les conjoints sans activité lucrative, dont les cotisations ne sont pas considérées
comme payées (art. 3, al. 3, LAVS), doivent s’annoncer auprès de la caisse de
compensation du canton de leur domicile (al. 5).

Dans un arrêt publié aux ATF 127 V 67 (consid. 3a et les références), le Tribunal
fédéral des assurances a confirmé la conformité à la constitution et à la loi de l'art.
28 al. 4 RAVS, à teneur duquel les cotisations des personnes mariées qui n'exercent
aucune activité lucrative, sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et
du revenu sous forme de rente du couple.

Enfin, l'art. 1bis RAI et l'art. 36 du règlement sur les allocations pour perte de gain
prévoient un barème pour la perception des cotisations ainsi que l'application
analogique des art. 28 à 30 RAVS.

b) Selon l'art. 72 al. 1 LAVS, pour exercer ses fonctions de surveillance au sens de
l’art. 76 LPGA, le Conseil fédéral peut charger l’office compétent de donner aux
organes d’exécution de l’assurance des instructions garantissant une pratique
uniforme. Il peut en outre autoriser l’office à établir des tables de calcul des
cotisations et des prestations dont l’usage est obligatoire. L'OFAS a ainsi édicté des
tables de cotisations "Indépendant et personnes sans activité lucrative dont l'usage
est obligatoire (arrêt de Tribunal fédéral des assurances du 28 septembre 2001 H
99/2001). La table de cotisation (état au 1° janvier 2005) pour 2004 et 2005 est la
suivante :

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Fortune ou revenu annuel

Cotisation annuelle

Supplément pour chaque

acquis sous forme de rente | (AVS + AI+ APG) | tranche supplémentaire de
multiplié par 20 50'000 fr. de fortune, ou de
revenu annuel sous forme de
rente multiplié par 20
Moins de
300'000 fr. 425 fr. -—-
300'000 fr. 505 fr. 101 fr.
11750000 fr. 3'434 fr. 151 fr. 50
4'000'000 fr. et plus 10'100 fr. -—-

En l'espèce, les décisions litigieuses se fondent sur la moitié de la fortune mobilière
telle qu'attestée par les avis de taxation 2004 et 2005, soit respectivement 2871992
fr. (575 984 : 2) et 288'881 fr (577763 : 2) à laquelle est ajoutée la moitié du revenu
sous forme de rente de la prévoyance professionnelle, multiplié par 20, soit 267'000

[(26'700 : 2) x 201].

Pour 2004, le montant déterminant est de 554992 fr. et pour 2005 de 555'881 fr.
soit de 550000 fr. (art. 28 al. 3 LAVS). La cotisation due est ainsi de:

505 fr. + [(550'000 - 300'000) : 50'000] x 101 = 1010 fr.

Ce calcul, conforme à l'art. 28 RAVS n'est ainsi pas critiquable et le recours ne peut

qu'être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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