ge_gerichte · ACPR/100/2026 · 2026-01-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/35/2026 
ACPR/100/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 29 janvier 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, étude BAZARBACHI 
ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 4 janvier 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


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P/35/2026 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 14 janvier 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 4 janvier 
2026, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement 
de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée; subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère 
public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de l'arrêt ACPR/7/2026 du 7 janvier 2026 de la 
Chambre de céans et du dossier : 
 
P/1______/2025 
a. A______, né le ______ 2002, a été interpellé le 21 novembre 2025 dans la soirée, 
à la rue Chaponnière, après que la police eut observé, à la hauteur du no. ______, 
rue de Berne, dans le quartier des Pâquis, un échange entre deux hommes. L'acheteur, 
B______, a indiqué à la police avoir acheté une boulette de cocaïne, qu'il tenait dans 
sa main, contre la somme de CHF 30.-. Au moment de la transaction, son fournisseur 
détenait en sus une vingtaine de ces boulettes dans sa bouche. Ce dernier avait en effet 
ouvert sa bouche afin que lui-même pût contrôler qu'il ne l'"arnaqu[ait]" pas. Il n'était 
pas capable de reconnaître ce vendeur. 
Lors de son interpellation, A______ s'est légitimé au moyen de sa carte d'identité 
portugaise. Il était en possession de CHF 327.50, EUR 80.-, d'un spray au poivre, d'un 
"parachute" contenant 1.5 gr brut pour net de haschich, d'un [téléphone portable de 
marque] C______, d'un téléphone portable de marque D______ et d'une paire 
[d’écouteurs sans fil de marque] E______. 
b. Devant la police, A______ a contesté s'adonner au trafic de stupéfiants. Il avait 
gagné l'argent trouvé en sa possession en travaillant sur des marchés en France. Le 
haschich appartenait à un ami. 
c. 
Par ordonnance du Ministère public du 22 novembre 2025, A______ a été reconnu 
coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 let. c LStup et 115 al. 1 let. a LEI, le 
comportement reproché en lien avec cette seconde infraction ayant consisté à pénétrer 
sur le territoire suisse, à tout le moins la veille, démuni de moyens financiers suffisants 
permettant d'assurer sa subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour, et 
dans le but de s'adonner au trafic de stupéfiants, représentant ainsi une menace pour 
l'ordre public suisse. 
d. A______ a formé opposition à cette ordonnance pénale. 
P/2______/2025 


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P/35/2026 
e. 
Selon le rapport d'arrestation du 6 décembre 2025, à cette date, un policier (agent 
exécutant, dans le cadre de l'opération F______), cheminait à la rue de Berne et avait 
croisé un individu, identifié par la suite comme étant A______. Ce dernier faisait le 
"pied de grue" à la hauteur de l'hôtel G______ et lui avait demandé s'il cherchait 
"quelque chose" et, une fois que le policier eût répondu qu'il cherchait "pour un", lui 
avait montré une boulette pour le prix de CHF 80.-. L'échange avait eu lieu. 
Au moment de son interpellation, A______ était en possession de CHF 148.75 et 
EUR 66.30, outre d'un [téléphone portable de marque] C______. 
f. 
Le 6 décembre 2025 devant la police, A______ a contesté s'adonner au trafic de 
stupéfiants. C'était le policier qui l'avait approché et lui avait donné de l'argent. Lui-
même lui avait remis une boulette de cocaïne qu'il détenait dans sa poche, ce qui ne 
correspondait pas à de la vente de drogue. L'argent qu'il détenait provenait de ses 
économies. Il se débrouillait en France pour obtenir de l'argent mais ne voulait pas en 
dire plus. 
g. Le lendemain devant le Ministère public, A______ a déclaré qu'il avait donné et 
non pas vendu la boulette au policier. Ce dernier l'avait "tapé". L'argent était tombé. 
Le policer lui avait donné l'argent puis trois ou quatre personnes étaient "arrivées" sur 
lui et l'avaient frappé. Il travaillait dans un supermarché à Annemasse pour un revenu 
mensuel de EUR 1'500.- à EUR 1'600.-. 
h. Par ordonnance du 9 décembre 2025, le Ministère public a ordonné la jonction de 
la P/2______/2025 à la P/1______/2025, sous ce dernier numéro. 
P/35/2026 
i. 
A______ a été interpellé une nouvelle fois le 3 janvier 2026, après que, selon le 
rapport d'arrestation du lendemain, une transaction avait été observée peu avant 21h 
par la police – et filmée –, à la hauteur du no. ______, rue des Alpes, dans le quartier 
des Pâquis. H______, avait spontanément indiqué qu'il venait d'acheter à l'intéressé 
une boulette de cocaïne contre la somme de CHF 30.-. 
Un sachet contenant 0.29 gr. d'héroïne avait été retrouvé dans le véhicule de service à 
la place où A______ était assis. Ce dernier était en possession de CHF 56.35, 
EUR 6.60, GBP 20.- et d'un [téléphone portale de marque] C______. 
j. 
Devant la police, il a fait usage de son droit au silence. 
k. Par ordonnance du Ministère public du 4 janvier 2026, A______ a été reconnu 
coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 let. c LStup, ainsi que 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 
LEI. S'agissant des infractions à la LEI, il lui est reproché d'avoir séjourné sans droit 
en Suisse, spécialement dans le canton de Genève, bien que faisant l'objet d'une 
interdiction de pénétrer dans le canton depuis le 22 novembre 2025, dûment notifiée 
et valable pour une durée de 24 mois. 


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l. 
A______ a formé opposition à cette ordonnance pénale le 9 janvier 2026. 
m. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ est né en Guinée. 
Il a obtenu la nationalité portugaise par son père, qui vit au Portugal. Il est célibataire 
et sans domicile fixe. Il dit venir régulièrement à Genève, mais ne pas y dormir. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné le 18 mars 2025, par le 
Tribunal de police, pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c et 19a ch. 1 LStup, ainsi qu'à 
l'art. 119 al. 1 LEI. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______ avait déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 
moyen de l'ADN, référence étant faite à la liste des infractions mentionnées dans la 
directive A.5, art. 4), "ainsi que pour les faits ayant fait l'objet des OP des 18 mars 
2025 et de la P/1______/2025". 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soulève un grief d’arbitraire et une atteinte à 
sa liberté personnelle. L’établissement de son profil d’ADN avait d’ores et déjà été 
ordonné "par le passé". Il n’y avait donc aucune raison de l’établir une nouvelle fois. 
Les Procureurs estimaient devoir appliquer la Directive A.5 du Procureur général à 
chaque interpellation d’un prévenu, peu important le nombre d’établissements du 
profil d’ADN effectués par le passé. Or, l’art. 16 de la loi sur les profils d’ADN 
prévoyait qu’en cas de condamnation, l’effacement du profil d’ADN interviendrait dix 
ans minimum après l’entrée en force du jugement, délai qui pouvait être prolongé de 
dix ans sur demande de l’autorité de jugement. De plus, un profil d’ADN n’était sujet 
à aucun changement au cours de la vie d’un être humain. L'établissement d'un profil 
d'ADN dans le seul but de prolonger sa conservation constituait un détournement de 
la loi et une violation des droits fondamentaux des personnes concernées, dont celui 
d’être protégé contre l’emploi abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH). Les 
délais de conservation étaient fixés par la loi et ne pouvaient être prolongés que dans 
les conditions strictes de l'art. 17 de la loi sur les profils d'ADN, sur décision de 
l'autorité de jugement et non par une simple répétition de l'établissement du profil. De 
plus, les frais (CHF 20.- pour l’ordonnance) en relation avec cet acte inutile allaient 
être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. L'ordonnance pénale figurant 
à la procédure omettait de préciser le délai d'effacement du profil d'ADN, soit un 
élément déterminant dans l'appréciation du principe de la proportionnalité (art. 353 
al. 1 let. fbis CPP). 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 


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procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 
a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. L'établissement d'un profil d'ADN est de nature à porter atteinte au droit à la 
liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de 
données privées (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). 
Cette mesure doit, en conséquence, se fonder sur une base légale, être justifiée par un 
intérêt public et être proportionnée au but visé (ATF 147 I 372 consid. 2.3.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_631/2022 du 14 février 2023 consid. 2). 
3.2. Selon l'art. 255 al. 1bis CPP, le prélèvement et l'établissement d'un profil d'ADN 
peuvent être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il 
pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits que celui ou ceux pour lesquels 
l'instruction est en cours. Une telle mesure peut être ordonnée par le ministère public 
durant l'instruction (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions. Celles-ci doivent revêtir une 
certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2). L'on prendra en considération, dans la 
pesée des intérêts à réaliser, les éventuels antécédents de l'intéressé (ATF 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.4. L'art. 255 CPP ne permet pas le prélèvement routinier d'échantillons d'ADN et 
leur analyse, ce que concrétise l'art. 197 al. 1 CPP. Selon cette disposition, des mesures 
de contrainte ne peuvent être prises que si des soupçons suffisants laissent présumer 
une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures 
moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de 
l'infraction (let. d). Les antécédents doivent également être pris en compte. Cependant, 
l'absence d'antécédents n'exclut pas en soi l'établissement d'un profil d'ADN 
(ATF 147 I 372 précité consid. 2.1; 145 IV 263 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_230/2022 précité consid. 2.2). 
3.5. Selon l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP, l’ordonnance pénale contient le délai 
d’effacement d’un profil d’ADN éventuellement existant. 
3.6. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup – ce que l'on peut comprendre du renvoi aux "faits ayant fait l'objet des OP 


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des 18 mars 2025 et de la P/1______/2025", concernant notamment des infractions à 
l'art. 19 al. 1 let. c LStup –, dès lors que le recourant a déjà été soupçonné pour des 
faits similaires. 
Dans son recours, le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis 
CPP ne seraient pas réalisées, au vu de sa précédente condamnation pour délit à la 
LStup. Il soutient en revanche que la mesure serait disproportionnée car il aurait déjà 
fait l’objet d’établissements de son profil d’ADN "par le passé". 
Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que chaque 
arrestation d’un prévenu puisse donner lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les 
conditions de l’art. 255 CPP sont remplies – ce qui est le cas ici –. 
La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 2025 
consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un 
certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt public 
prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été 
ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de 
nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que 
les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont 
d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des 
délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau 
l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date 
d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une 
situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la 
mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les conditions 
sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans. 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN détournerait 
l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, mais la Chambre de céans ne partage pas cette 
opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée de conservation 
lorsque le condamné présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les cas où 
l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des 
caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas du recourant, le 
Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN car l’intéressé est 


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à nouveau soupçonné par la police d’avoir commis de nouvelles infractions pour 
lesquelles l’établissement d’un profil d’ADN est autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le 
cas présent, un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d’autant le 
délai de conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l’art. 17 de la loi sur 
les profils d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que 
redoutée, n’est pas intervenue. 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge dans 
l'ordonnance pénale prononcée. Que le coût de l’ordonnance querellée, qu’il estime à 
CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident 
à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la 
condition que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour 
le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que les frais 
pourraient incomber au contribuable genevois. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
Enfin, si le délai d'effacement du profil d'ADN est censé être mentionné dans 
l'ordonnance pénale (ou le jugement) faisant suite à cette mesure, selon l'art. 353 al. 1 
let. fbis CPP, cette ordonnance, du 4 janvier 2026, n'est pas l'objet du recours. Par 
ailleurs, le recourant a formé opposition contre cette ordonnance pénale. Or, selon 
l'issue de la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera 
pas le même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question 
Partant, la mesure, qui repose sur une base légale et dictée par un intérêt public, est 
justifiée. 
4. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00