ge_gerichte · ACJC/65/2017 · 2017-01-04 · fr


La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés et au 
Service de protection des mineurs le 18 janvier 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12652/2015 
ACJC/65/2017
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 4 JANVIER 2017 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2016, 
comparant par Me Irène Buche, avocate, 12, rue du Lac, case postale 6150, 1211 
Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Stéphane 
Felder, avocat, 35, rue des Pâquis, 1201 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile. 
 
 
 


- 2/4 - 
 
C/12652/2015 
Vu le jugement JTPI/8710/2016 du 29 juin 2016, notifié aux parties le 8 juillet 2016, 
par lequel le Tribunal de première instance a notamment attribué l'autorité parentale 
conjointe à B______ et A______ sur les enfants C______, né le ______ 2003, 
D______, née le ______ 2005 et E______, née le ______ 2007 (ch. 1 du dispositif) et 
modifié dans ce sens le jugement de divorce JTPI/1______rendu le 27 janvier 2011 
entre B______ et A______ dans la cause C/2______ (ch. 2); 
Vu l'appel formé le 9 septembre 2016 par A______ contre le jugement précité, dont elle 
sollicite l'annulation; 
Vu sa conclusion préalable tendant à ce que la Cour ordonne au Service de protection 
des mineurs de procéder à une nouvelle évaluation de la situation et de rendre un 
nouveau rapport; 
Vu la réponse expédiée le 20 octobre 2016 par B______ au greffe de la Cour de justice, 
concluant au rejet de l'appel; 
Attendu, EN FAIT, que A______ et B______ ont contracté mariage le ______ 2002; 
Que trois enfants sont issus de cette union, soit C______, né le ______ 2003, D______, 
née le ______ 2005 et E______, née le ______ 2007; 
Que par jugement JTPI/1______du 27 janvier 2011, le Tribunal de première instance a 
notamment prononcé le divorce des époux A______ et B______ et attribué l'autorité 
parentale sur les enfants précités à A______; 
Que par requête en modification du jugement du divorce datée du 19 juin 2015, 
B______ a sollicité l'attribution de l'autorité parentale conjointe sur les enfants 
C______, D______ et E______; 
Qu'invité à se prononcer sur cette question, le Service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMi) a estimé conforme à l'intérêt des enfants d'instaurer l'autorité parentale 
conjointe en dépit du conflit persistant entre leurs parents; 
Que les enfants n'ont toutefois pas été entendus, ni par le Tribunal, ni par le SPMi; 
Considérant EN DROIT que l'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 
al. 3 CPC); 
Que le Tribunal établit les faits d'office et n'est pas lié par les conclusions des parties 
lorsqu'il doit statuer sur le sort des enfants dans le cadre d'une procédure de droit de la 
famille (art. 296 CPC); 
Qu'en vertu de l'art. 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus personnellement et de 
manière appropriée par le Tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur 
âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas; 


- 3/4 - 
 
C/12652/2015 
Que l'audition d'un enfant est indiquée dès qu'il est âgé de 6 ans révolus (ATF 133 III 
553 consid. 3; 131 III 553 consid. 1.2.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_554/2014 du 
21 octobre 2014 consid. 5.1.2; 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 consid. 4.1); 
Que le juge a l'obligation d'entendre l'enfant dans l'ensemble des procédures 
matrimoniales qui le concernent, à moins que de justes motifs ne s'y opposent, une 
requête des parents à cet égard n'étant pas nécessaire (HELLE, in Droit matrimonial, 
commentaire pratique, 2016, n. 10 ad art. 298 CPC); 
Qu'en cas de circonstances particulières, notamment en raison de l'âge de l'enfant, de 
conflit familial aigu ou de divergences profondes entre les parents, l'audition peut être 
effectuée par un spécialiste de l'enfance, par exemple un pédopsychiatre ou le 
collaborateur d'un service de protection de la jeunesse (ATF 133 III 553 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_50/2010 du 6 juillet 2010, consid. 2.1; HELLE, in Droit 
matrimonial, commentaire pratique, 2016, n. 43 ad art. 298 CPC). 
Qu'en l'espèce, C______, D______ et E______ sont âgés respectivement de 13, 11 et 9 
ans; 
Qu'ils n'ont pas été auditionnés, ni par le Tribunal de première instance, ni par le SPMi; 
Qu'ils doivent être entendus dans la mesure où la présente procédure les concerne; 
Qu'aucun motif sérieux ne s'y oppose; 
Qu'il convient de confier l'audition de C______, D______ et E______ à un 
collaborateur spécialisé du SPMi, compte tenu de leur âge respectif et du conflit 
persistant entre leurs parents; 
Qu'il y a lieu dans cette optique de transmettre à ce service une copie des écritures de 
première instance et d'appel des parties afin qu'il entende les trois enfants sur la question 
de l'autorité parentale; 
Que le SPMi sera également invité, après avoir procédé à l'audition des trois enfants, à 
indiquer s'il confirme les conclusions de son dernier rapport, ou à défaut, à émettre de 
nouvelles recommandations; 
Qu'un délai au 28 février 2017 lui sera imparti pour déposer son rapport au greffe de la 
Cour de céans; 
Qu'un délai au 24 mars 2017 sera fixé aux parties pour prendre position sur ce rapport; 
Que la présente décision étant de type préparatoire, il n'y a pas lieu de statuer sur les 
frais et dépens, qui seront fixés dans la décision sur le fond. 
* * * * * * 


- 4/4 - 
 
C/12652/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant préparatoirement : 
Ordonne au Service de protection des mineurs de procéder à l'audition des enfants 
C______, né le ______ 2003, D______, née le ______ 2005 et E______, née le ______ 
2007. 
Transmet à cette fin au Service de protection des mineurs une copie des écritures des 
parties de première instance et d'appel. 
Impartit au Service de protection des mineurs un délai au 28 février 2017 pour déposer 
son rapport au greffe de la Cour, lequel devra comprendre ses recommandations au sujet 
de l'autorité parentale de A______ et B______. 
Impartit à A______ et B______ un délai au 24 mars 2017 pour se prononcer sur le 
rapport du Service de protection des mineurs. 
Réserve la suite de la procédure. 
Réserve les frais de la présente décision avec la décision au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application 
de l'art. 93 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.