ge_gerichte · ATAS/254/2009 · 2008-05-16 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Norbert 
HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3188/2008 
ATAS/254/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 24 février 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame M___________, domiciliée au Grand-Lancy 166, 1213 
ONEX, représentée par Monsieur N___________ 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3188/2008 
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EN FAIT 
1. Madame N___________, née en 1930, est au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales. Elle a été hospitalisée le 18 avril 2007 au 
site de Loex des Hôpitaux universitaires de Genève - HUG, et admise le 7 juillet 
2007 au sein d'un établissement médico-social (EMS). 
2. Les 27 juillet et 8 septembre 2007, elle a adressé au SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC [ex-OCPA]) trois factures 
des HUG, l'une datée du 4 juin 2007 pour un montant de 4'200 fr. et concernant des 
soins dispensés du 11 au 31 mai 2007 ; la seconde datée du 5 juillet 2007, pour un 
montant de 6'000 fr. et concernant la période du 1er au 30 juin 2007 ; la dernière 
datée du 6 août 2007 pour un montant de 1'400 fr. et concernant la période du 1er 
juillet 2007 et le 7 juillet 2007. 
3. Par décision du 16 mai 2008, notifiée le 23 mai, le SPC a informé l'intéressée 
qu'aucune participation financière ne lui serait accordée, étant précisé que l'état de 
la fortune prise en considération au moment de l'hospitalisation était de 13'278 fr. 
4. L'intéressée, représentée par son fils, Monsieur Bernard N___________, a formé 
opposition le 31 mai 2008. Ce dernier a expliqué que 
1. "Lorsque le médecin de l'Hôpital des Trois-Chêne m'a informé que ma mère 
arrivait en fin de traitement et qu'elle serait transférée à Loex, il m'a fait part 
des conséquences financières ; lorsque je lui ai indiqué que ma mère était 
bénéficiaire de l'OCPA, il m'a alors dit que la part non couverte par l'assurance 
était prise en charge par l'OCPA. Notre réflexion aurait pu être orientée 
différemment si nous avions pu savoir que votre décision irait en sens contraire. 
2. Selon la dernière "décision de prestations complémentaires" en ma possession 
datée du 27 juillet 2007, et au chapitre de la fortune, les "deniers de nécessité 
s'élèvent à 25'000 fr.". J'en déduis que le bénéficiaire de prestations 
complémentaires a également un droit reconnu à disposer d'une épargne limitée, 
précisément en cas de nécessité. 
3. La situation patrimoniale de ma mère ne lui donne aucune latitude : elle est en 
effet sous le coup de plusieurs actes de défaut de biens, se totalisant à plusieurs 
millions de francs. L'un des créanciers bénéficiaire d'un tel acte vient d'ailleurs 
de lancer une nouvelle poursuite à son égard. Dans cette situation, elle ne peut 
certainement pas se dessaisir d'une somme à laquelle elle peut prétendre en 
vertu des lois sociales. 
4. Enfin, il est un peu réducteur de limiter ses charges au paiement du loyer. 
Sachant que ses seuls revenus, provenant de la prévoyance, sont directement 


 
 
 
 
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perçus par l'EMS qui l'héberge, et d'autre part que son état de santé ne lui 
permet évidemment aucune activité rémunératrice, elle ne dispose d'aucun 
moyen de reconstituer quelque épargne que ce soit. 
 
Si je peux comprendre qu'une juste quote-part de ses revenus d'alors soit 
consacrée aux frais d'hospitalisation, je crois qu'il est de son devoir, et donc du 
mien, de s'opposer à ce que sa situation vis-à-vis d'autres créanciers soit péjorée 
par une ponction sur son épargne". 
5. Par décision du 7 août 2008, l'opposition a été rejetée. Le SPC a précisé que les 
frais d'hospitalisation non couverts par les revenus de l'intéressée s'élevaient à un 
total de 5'816 fr., qu'au moment de son hospitalisation, celle-ci possédait une 
fortune ascendant à 14'278 fr. à laquelle il convient d'ajouter la somme de 
1'122 fr 39, correspondant à la différence entre la prestation versée au barème EMS 
pour juillet 2007 et la prestation due avec la période effective de séjour pour ce 
même mois (entrée le 7 juillet 2007). Le SPC a dès lors considéré que l'intéressée 
avait à disposition une somme de 14'400 fr. 39, suffisante pour couvrir les frais 
d'hospitalisation. 
6. L'intéressée, par l'intermédiaire de son fils, a interjeté recours le 6 septembre 2008 
contre ladite décision sur opposition. Elle se réfère expressément à son opposition 
du 31 mai 2008 selon laquelle la décision rendue par le SPC est "contraire à 
l'information orale reçue du médecin, implique l'utilisation partielle de deniers de 
nécessité, est sous le coup d'actes de défaut de biens, ses charges ne se résument pas 
au paiement du loyer". Elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de céans de dire 
que sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'honorer les factures des HUG. 
7. Dans sa réponse du 3 octobre 2008, le SPC a conclu au rejet du recours. 
8. Invitée à se déterminer, l'intéressée a persisté dans ses conclusions. A titre 
subsidiaire, elle relève que si le Tribunal de céans devait estimer qu'une 
participation financière partielle de sa part s'imposait, celle-ci ne pourrait dépasser 
la somme de 5'784 fr. soit le total des ressources des mois de mai, juin et juillet 
2007 (3 x 2'840 fr.), sous déduction des loyers relatifs aux mois considérés. 
9. Par courrier du 2 décembre 2008, le SPC a fait savoir qu'il maintenait sa position. 
10. Ce courrier a été transmis à l'intéressée et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC). Il connaît également, en application de l'art. 56V al. 2 let. 
a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l’art. 1er al. 1er LPC, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
prestations complémentaires, à moins que la LPC n’y déroge expressément (cf. 
également art. 1A LPCC). 
3. Le recours a été formé en temps utile dans le délai de trente jours 
(art. 60 al. 1 LPGA, art. 9 LPC et art. 43 LPCC) courant à partir du lendemain de la 
réception de la décision sur opposition (cf. art. 38 al. 1 et 39 al. 2 LPGA). Interjeté 
dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur la participation par le SPC aux trois factures adressées par les 
HUG à l'intéressée. 
5. Aux termes de la loi, ont droit aux prestations complémentaires, les personnes qui 
perçoivent une rente de l’assurance-invalidité ou de l'assurance-vieillesse et 
survivants, pour autant que les dépenses reconnues soient supérieures aux revenus 
déterminants (art. 2 al. 1 et 2c LPC ; art. 2 al. 1 let. b et 4 LPCC). Le montant de la 
prestation complémentaire fédérale annuelle en espèces correspond ainsi à la part 
des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 et 9 LPC). 
Une réglementation similaire régit les prestations complémentaires cantonales (cf. 
art. 3, 4 et 5 al. 1 let. d LPCC). Les prestations complémentaires sont donc fonction 
du montant des revenus et des dépenses. 
Les revenus déterminants au sens de l'art. 3a al. 1 LPC comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 3c al. 1 
let. b et d LPC). S'y ajoute un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de 
rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes 
seules (art. 3c al. 1 let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus 
déterminants les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 
3c al. 1 let. g LPC). 
La fortune doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal 
direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI). En règle générale, sont 
pris en compte pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle les revenus 
déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 
1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie ; peut également entrer en 


 
 
 
 
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considération comme période de calcul celle sur laquelle se fonde la dernière 
taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). 
L'art. 10 LPC dresse la liste des dépenses reconnues. Il prévoit que : 
1 Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période 
dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses 
reconnues comprennent : 
a. les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année: 
1. 18 140 francs pour les personnes seules, 
2. 27 210 francs pour les couples, 
3. 9480 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI; la totalité du montant 
déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux 
tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants; 
 
b. le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de 
présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de 
restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le 
montant annuel maximal reconnu est de: 
1. 13 200 francs pour les personnes seules, 
2. 15 000 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant 
droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de 
l’AVS ou de l’AI, 
3. 3600 francs supplémentaires si la location d’un appartement permettant la 
circulation d’une chaise roulante est nécessaire. 
2 Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans 
un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les 
dépenses reconnues comprennent: 
a. la taxe journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à 
prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un 
hôpital; 
b. un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles. 
3 Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes: 
a. les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de 
l’activité lucrative; 
b. les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à 
concurrence du rendement brut de l’immeuble; 
c. les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des 
primes d’assurance-maladie; 
d. le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins; il doit 
correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour 
l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise); 
e. les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille. 
(Cf. également art. 6 LPCC). 


 
 
 
 
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6. Aux termes de l’art. 3d al. 1 LPC, les bénéficiaires d’une prestation 
complémentaire annuelle ont droit au remboursement des frais d’aide, de soins et 
d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires (let. b), ainsi qu’au 
remboursement des frais payés au titre de participation aux coûts selon l’art. 64 
LAMal (let. f). Les frais qui peuvent être remboursés en vertu du premier alinéa 
sont précisés par le Conseil fédéral (l’art. 3d al. 4 LPC). A l’art. 19 de l’ordonnance 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et 
invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI) le Conseil fédéral a délégué son 
pouvoir réglementaire au Département fédéral de l’intérieur, lequel a édicté 
l’OMPC. 
L’art. 6 OMPC prévoit, dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 1998, le 
remboursement des participations prévues par l’art. 64 LAMal aux coûts des 
prestations remboursées par l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’art. 24 
LAMal. 
Selon l’art. 64 LAMal, les assurés participent aux coûts des prestations dont ils 
bénéficient à raison d’un montant fixe par année (franchise) et de 10% des coûts qui 
dépasse la franchise (quote-part). Le Conseil fédéral fixe le montant de la franchise 
et le montant maximal annuel de la quote-part (art. 64 al. 3 LAMal). Il a déterminé, 
pour les années en cause, la franchise à fr. 230 et la quote-part maximale à fr. 600 
(art.103 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 - OAMal). Il en 
résulte que le montant maximal des frais médicaux à la charge de l’assuré dans le 
cadre l’assurance-maladie obligatoire est de 830 fr. par an. Au-delà de cette limite, 
l’assureur doit rembourser à l’assuré la totalité des factures. Par conséquent, le 
montant maximal que l’OCPA peut être amené à rembourser au bénéficiaire à titre 
de frais médicaux de l’assurance obligatoire des soins s’élève également à cette 
somme (ATFA non publié du 27 août 2003, P 46/02, consid. 4.2). 
7. L'assurée reproche au SPC de ne pas tenir compte des actes de défaut de biens qui 
ont été délivrés contre elle. Or l'énumération des dépenses reconnues par la loi est 
exhaustive (Directives concernant les prestations complémentaires N° 3001). 
Force est dès lors de constater que des actes de défaut de biens ne sont pas prévus 
dans l'énumération des dépenses reconnues dont le SPC devrait tenir compte. 
8. Le fils de l'assurée rappelle que le médecin lui a affirmé que le SPC prendrait à sa 
charge la part des frais d'hospitalisation non couverte par l'assurance. 
Le droit à la protection de la bonne foi, déduit directement de l’art. 4 de l’ancienne 
Constitution (Cst), est expressément consacré à l’art. 9 Cst actuel. Il vaut pour 
l’ensemble de l’activité étatique et exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. Selon la jurisprudence rendue sous 
l’ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 384 consid 
3a), il permet aux citoyens d’exiger que l’autorité respecte ses promesses et qu’elle 


 
 
 
 
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évite de se contredire (cf. également Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, 
Berne 1991, p. 428). 
En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi 
exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a 
faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la 
même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en 
présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller 
chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 
et les nombreuses références citées). 
Il s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle 
l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme 
conforme au droit. Ainsi, l'autorité qui fait une promesse, donne une information ou 
une assurance, doit satisfaire les expectatives créées, même si la promesse ou 
l'expectative sont illégales, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 
a) il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de 
personnes déterminées, 
b) qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence, 
c) que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du 
renseignement obtenu, 
d) qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait 
modifier sans subir un préjudice, et que 
e) la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 
121 V 66 consid. 2a ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et 
Francfort-sur-le-Main 1991, 4ème édition, n° 509 p. 108 ; Ulrich HÄFELIN / 
Georg MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2ème édition, 
Zurich 1993, p. 117ss, plus particulièrement p. 126, ch. 563ss) 
9. En l'espèce, les conditions ne sont à l'évidence pas réalisées, les renseignements 
dont fait état le fils de l'assurée ayant été donnés par un médecin. . 
10. L'assurée relève que la décision du SPC implique l'utilisation partielle de "deniers 
de nécessité", rappelant qu'il s'agit-là pourtant d'une somme "dont on ne peut se 
passer". 
 
Elle se méprend. La somme de 25'000 fr. à laquelle elle fait allusion, à titre de 
deniers de nécessité, représente, selon l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la limite au-delà de 


 
 
 
 
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laquelle la fortune d'une personne seule est prise en compte. Ainsi si la fortune ne 
dépasse pas cette somme, le SPC l'ignorera dans ses calculs. 
10. Il y a en conséquence lieu de constater que le calcul auquel a procédé le SPC n'est 
pas critiquable. Aussi le recours est-il rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le