ge_gerichte · ACJC/1025/2024 · 2024-08-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 août 2024 
ainsi qu’au Tribunal de première instance le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18881/2021 
ACJC/1025/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 19 AOÛT 2024 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 20ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 août 2023, représentée par 
Me Claudio FEDELE, avocat, Saint-Léger Avocats, rue de Saint-Léger 6, case postale 
444, 1211 Genève 4, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Gabriel RAGGENBASS, 
avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève. 
 


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C/18881/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9442/2023 du 25 août 2023, le Tribunal de première instance a 
débouté A______ SARL de ses conclusions en paiement prises à l'encontre de 
B______ SA (chiffre 1 du dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 10'400 fr., 
à la charge de A______ SARL (ch. 2), condamné cette dernière à payer à 
B______ SA 10'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte déposé le 27 septembre 2023 à la Cour de justice, A______ SARL 
forme appel contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 
 
Cela fait, elle conclut à ce que B______ SA soit condamnée à lui payer la somme 
totale de 379'926 fr. 69, plus intérêts à 5% dès le 11 mai 2021, à titre de 
dommages et intérêts, avec suite de frais judiciaires et dépens de première et 
seconde instances. 
 
b. Dans sa réponse, B______ SA conclut à ce que A______ SARL soit déboutée 
de toutes ses conclusions d'appel, avec suite de frais et dépens. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, en persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
 
d. Par avis de la Cour du 21 mai 2024, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. A______ SARL est une société fondée en ______ 2017 et dont le but est 
l’exploitation d’un centre de médecine ______ [spécialité] (ci-après également 
désigné : la clinique). 
C______ en est la fondatrice et la gérante avec signature individuelle. Elle est au 
bénéfice d’un diplôme de médecine, délivré par l'Université de D______ (Chine), 
et pratique en Suisse depuis 2007. Son compte LinkedIn mentionne qu’elle a 
obtenu un diplôme de médecine ______ [spécialisation] et de médecine ______ 
[spécialisation] en Chine, qu'elle est arrivée en Suisse en 2004 et qu'elle a travaillé 
dans un centre médical en médecine ______ à Genève (2007-2017), avant de 
fonder sa propre clinique en 2017. 
E______, son compagnon, et F______, un ami de longue date, sont associés 
gérants avec signature collective à deux. Ces derniers sont tous les deux actifs 
dans de nombreuses sociétés genevoises, F______ étant notamment Président de 
la FONDATION G______ et Président du Conseil d’administration de 
H______ SA. 


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b. B______ SA propose des services de courtage en assurance, des services 
d’externalisation des fonctions de support et de placement de personnel, ainsi que 
des solutions informatiques. 
I______ est une des administratrices avec signature collective à deux. 
La société se présente sur son site internet comme spécialiste notamment en 
matières de comptabilité et de fiscalité et dans l'accompagnement des 
entrepreneurs. 
c. En juillet 2017, F______ a pris contact avec B______ SA dans le cadre de la 
mise en place de la clinique. 
 
Une première réunion s'est tenue lors de laquelle le projet et les besoins de 
A______ SARL ont été exposés à B______ SA, représentée par I______. 
 
d. Par courriel du 6 juillet 2017, le dossier de présentation de la clinique a été 
transmis à B______ SA. Ce document s'intitulait "Dossier de présentation d'une 
clinique de médecine ______ à Genève" et contenait un descriptif, ainsi qu'un 
business plan. Il était notamment indiqué, sous le chapitre "Autorisation de 
pratiquer", ce qui suit : 
"Doctoresse C______, futur médecin responsable de la clinique A______ 
est enregistrée auprès du département de la santé pour le droit de pratiquer 
la médecine ______, depuis Avril 2007 (copie des autorisations en 
annexe)". 
Les annexes n’ont, quant à elles, jamais été transmises à B______ SA, ni 
demandées par celle-ci. 
e. Le lendemain, B______ SA a adressé une offre de services à A______. Ce 
document, signé par les deux parties, inclut un poste intitulé Gestion de la fiscalité 
: "affiliation au registre des contribuables TVA et analyses" et le coût de cette 
prestation de 500 fr. 
f. Lors d’un rendez-vous entre les parties, la question de la soumission ou non de 
A______ SARL à la TVA a été abordée. 
f.a Entendue devant le Tribunal, I______ a déclaré avoir expliqué que pour ne pas 
être soumis à la TVA, il fallait être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer la 
médecine. On lui avait dit que C______ était au bénéfice d'une telle autorisation et 
celle-ci était d'ailleurs mentionnée dans le business plan. Elle n'avait jamais reçu 
les annexes mentionnées dans le dossier de présentation, à savoir les autorisations 
de pratiquer. Elle ne les avait jamais demandées car lors des discussions ce point 
paraissait clair pour tout le monde et elle n'avait aucun doute sur leur réalité. 


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Comme C______ travaillait depuis des années dans un autre cabinet, ça lui avait 
paru logique que ce point soit clair pour ses interlocuteurs. 
Elle avait ensuite expliqué que la soumission à la TVA était dès lors optionnelle, 
que la soumission volontaire à la TVA permettait de récupérer la TVA payée sur 
les investissements, la non-soumission simplifiait la facturation car il n’y avait pas 
de décompte à faire et permettait d’aligner les prix sur les prix du marché. 
Lors de l'audience du 29 mars 2023, I______ a relevé que le dossier de 
présentation mentionnait "le droit de pratiquer la médecine ______" et pas le droit 
de pratiquer la médecine. A ses yeux, il n'y avait pas de différence puisqu'on lui 
avait assuré que le droit de pratique était autorisé. Cette question n'avait pas été 
creusée plus en avant. Elle a confirmé n'avoir mené aucune enquête de son côté 
pour vérifier si C______ était inscrite au Registre fédéral des professions de la 
santé. 
f.b F______ a déclaré devant le Tribunal que les représentants de A______ SARL 
avaient dit à B______ SA que C______ était au bénéfice d'une autorisation de 
pratiquer la médecine ______ et pas la médecine. 
B______ SA leur avait alors demandé s'ils voulaient être soumis à la TVA, sans 
leur expliquer pourquoi ils avaient le choix et quelles étaient les conditions à 
remplir. Les représentants de la clinique avaient compris qu'ils avaient le choix et 
que les tarifs demandés aux patients avec TVA seraient moins concurrentiels dès 
lors qu'ils seraient de 140 fr. sans TVA et de 150 fr. avec TVA. 
C______ a ajouté qu’elle n’avait jamais été questionnée sur ses diplômes et 
qu'elle faisait entièrement confiance à B______ SA car elle n'y connaissait rien. 
g. A la suite des discussions échangées au sujet de la TVA, A______ SARL a 
opté pour la non soumission à la TVA afin de s’aligner sur les prix du marché. 
Entre 2017 et 2020, la clinique n'a pas facturé de TVA à ses patients et n'a payé 
aucun montant à ce titre auprès de l'Administration fiscale. 
h. En octobre 2020, A______ SARL a consulté Me J______ pour des questions 
en lien avec la crise sanitaire du COVID 19 et, dans le cadre de leurs discussions, 
lui a indiqué que son activité n'était pas soumise à la TVA. 
Ayant des doutes à ce sujet, Me J______ s'est renseigné auprès de 
l'Administration fédérale des contributions et est parvenu à la conclusion que 
l'assujettissement à la TVA était obligatoire. En effet, à teneur de la réponse 
obtenue, par courriel du 13 novembre 2020, de l'Administration fédérale des 
contributions, les conditions d'une exemption n'étaient pas réunies (art. 21 al. 2 
ch. 3 LTVA). En particulier, le prestataire (i.e C______) n'était pas détentrice 
d'une autorisation de pratiquer au sens des art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA et 35 OTVA. 


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i. A______ SARL a aussitôt régularisé sa situation en s'annonçant spontanément 
auprès de l’Administration fédérale des contributions, avec effet au 1er octobre 
2017. 
Selon le décompte reçu de l’Administration fédérale des contributions du 
21 juillet 2021, les montants réclamés totalisaient 355'307 fr. 07, au 31 décembre 
2020. 
A______ SARL a payé ce montant. 
j. A partir du 1er avril 2021, le tarif horaire de A______ SARL est passé de 140 fr. 
à 160 fr. afin d'intégrer la TVA. 
k. Par acte du 28 septembre 2021, A______ SARL a formé une demande en 
paiement, déclarée non conciliée et introduite le 7 septembre 2022 par-devant le 
Tribunal, réclamant à B______ SA la somme de 371'136 fr. 35 avec intérêts à 5% 
dès le 11 mai 2021 et demandant à être autorisée à amplifier ses conclusions en 
fonction des intérêts moratoires réclamés par l’Administration fédérale des 
contributions, avec suite de frais et dépens. 
Elle lui a reproché une mauvaise exécution du contrat de mandat en lui ayant 
confirmé qu'elle avait le choix de s'assujettir à la TVA alors que son 
assujettissement était en réalité obligatoire. 
l. Par réponse du 22 décembre 2022, B______ SA a allégué que C______ avait 
affirmé être au bénéfice de l’autorisation de pratiquer la médecine, que cela était 
également indiqué dans le business plan qui lui avait été transmis, que celle-ci se 
prévalait de l’existence physique d’une telle autorisation et qu'elle n’avait aucune 
raison de croire que toutes ces affirmations étaient fausses. Par conséquent, il n’y 
a pas eu mauvaise exécution du contrat de sa part, dans la mesure où elle s'était 
légitimement basée sur les informations qui lui avaient été communiquées par 
A______ SARL et ses organes. 
m. Les parties ont plaidé lors de l'audience de plaidoiries finales du 10 mai 2023, 
persistant dans leurs conclusions respectives. 
n. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a relevé que seule la question de la 
soumission volontaire à la TVA avait été évoquée entre les parties et que cette 
question ne se posait que pour les médecins. A teneur du dossier, il ne faisait 
aucun doute que les parties considéraient C______ comme médecin. 
L’information concernant le statut de médecin de celle-ci avait été communiquée 
à B______ SA, figurait dans le business plan transmis à celle-ci, C______ y étant 
définie comme "médecin responsable de la clinique A______" et se décrivant elle-
même comme "Doctoresse C______". A aucun moment C______ n’avait démenti 
cette information. 


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Au vu de ces éléments, le Tribunal a considéré que B______ SA pouvait avoir 
confiance dans les informations transmises par sa cliente et les considérer comme 
exactes, sans devoir vérifier les informations concernant les diplômes de 
C______. La notoriété de F______ et E______ ne faisait que renforcer la 
confiance que B______ SA pouvait avoir dans les affirmations qui lui avaient été 
communiquées. En conséquence, il ne pouvait être reproché à B______ SA de ne 
pas avoir vérifié le statut professionnel de C______ ni, par conséquent, aucune 
violation de ses obligations contractuelles. 
La première condition de la responsabilité contractuelle faisait ainsi défaut et 
conduisait au rejet de la demande en indemnisation. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions finales de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse 
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), ce qui est le cas en l'espèce. 
Interjeté en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 
al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.2 La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables (art. 55 
al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
1.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
Contrairement à ce que soutient l'intimée, l'appel ne contient pas de faits 
nouveaux. A l'appui de son mémoire d'appel, l'appelante expose et discute les faits 
qui ressortent des écritures, des pièces et de la procédure de première instance. 
L'intimée ne précise d'ailleurs pas quels faits n'auraient pas été présentés en 
première instance, sous réserve de la question des compétences des associés 
gérants de la société appelante. Or, à cet égard, l'appelante ne fait que discuter et 
contester l'appréciation du Tribunal. 
Il n'y a ainsi pas de fait irrecevable à écarter de la procédure. 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), mais 
uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés et suffisamment motivés 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 
En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le 
juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). 


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2. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir rejeté sa demande en niant toute 
violation du devoir de diligence de la part de l'intimée. 
 
2.1 Il n'est pas contesté que l'appelante est liée à l'intimée par un contrat soumis 
aux règles du mandat (art. 394 ss CO). 
2.1.1 La responsabilité du mandataire suppose la réunion de quatre conditions 
cumulatives: une violation d'un devoir de diligence, une faute, un dommage et une 
relation de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive du devoir de 
diligence et le dommage survenu. Il appartient au demandeur d'apporter la preuve 
des faits permettant de constater que chacune de ces conditions est remplie 
(art. 8 CC), sauf pour la faute qui est présumée (art. 97 al. 1 CO) (ATF 133 III 121 
consid. 3.1; 132 III 379 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_480/2021 du 
9 novembre 2022 consid. 3.2). 
2.1.2 S'agissant du devoir de diligence, le mandataire doit exécuter avec soin la 
mission qui lui est confiée et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de son 
cocontractant (art. 321a al. 1 CO applicable par le renvoi de l'art. 398 al. 1 CO). Il 
est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution de sa mission 
(art. 398 al. 2 CO), qui comprend le devoir d'informer et de conseiller le mandant, 
ainsi que le devoir de respecter les instructions de ce dernier. 
L'obligation d'information implique pour le mandataire d'aviser l'autre partie de 
tout ce qui est important pour cette dernière en relation avec l'exécution du 
contrat. Afin d'être utile au mandant, l'information doit être complète, exacte et 
dispensée à temps. Le mandataire doit notamment renseigner le mandant des 
risques (y compris des risques financiers) et avantages des mesures et des actes 
envisagés, ou de l'exécution du mandat en général. L'information doit ainsi rendre 
le mandant à même de dispenser des instructions adéquates (WERRO, 
Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 17 ad art. 398 CO et les références 
citées). 
L'obligation de conseil exige une intervention active du mandataire, qui doit, 
d'une part, indiquer laquelle des mesures correspond (à son avis) le mieux à 
l'intérêt du mandant et, d'autre part, mettre celui-ci en garde contre les risques que 
comportent certaines mesures, notamment lorsqu'il est lui-même un spécialiste et 
que le mandant ne l'est pas (WERRO, op. cit., n. 18 ad art. 398 CO). 
L'obligation de diligence impose au mandataire de mettre en œuvre des moyens 
d'action raisonnables pour atteindre le résultat voulu par les parties (WERRO, 
op. cit., n. 12 ad art. 398 CO). 
Le degré de diligence qui incombe au mandataire ne doit pas se déterminer une 
fois pour toutes, mais en fonction des capacités, des connaissances techniques et 
des aptitudes propres de ce dernier que le mandant connaît ou aurait dû connaître. 


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Ce sont les circonstances concrètes de l'affaire qui importent à cet égard (ATF 134 
III 354 consid. 3.2.2; 127 III 357 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_148/2022 du 21 décembre 2022 consid. 3.2). On cherchera à déterminer 
comment un mandataire consciencieux, placé dans la même situation, aurait agi en 
gérant l'affaire en cause. Les exigences seront plus sévères à l'égard du mandataire 
qui exerce son mandat à titre professionnel, moyennant rémunération (ATF 127 
III 357 consid. 1c; 115 II 62 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2020 du 
23 octobre 2020 consid. 5.3.1). 
2.1.3 En vertu de l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur 
ajoutée (LTVA; RS 641.20), les prestations fournies sur le territoire suisse par des 
assujettis moyennant une contre-prestation sont soumises à la TVA; ces 
prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l’exclue pas. 
Les traitements médicaux dans le domaine de la médecine humaine dispensés 
dans certains secteurs de la santé sont exclus du champ de l'impôt, si les 
prestataires de ces services sont détenteurs d'une autorisation de pratiquer (art. 21 
al. 2 ch. 3 LTVA). 
A cette fin, trois conditions cumulatives doivent être réalisées, à savoir 1) le 
prestataire doit faire partie des professions du secteur de la santé énumérées à 
l'art. 35 al. 2 OTVA; 2) être détenteur de l’autorisation cantonale de pratiquer la 
profession à titre indépendant ou autorisé à dispenser des traitements médicaux 
conformément à la législation cantonale (art. 35 al. 1 OTVA); et 3) le traitement 
doit être un traitement médical au sens de l'art. 34 OTVA. 
Selon le droit cantonal genevois, les médecins sont soumis à autorisation de 
pratiquer (art. 73 de la Loi sur la santé [LS; K 1 03] et art. 1 du Règlement sur les 
professions de la santé [RPS; K 3 02.01]. En revanche, l'exercice des pratiques 
complémentaires (telle que la médecine ______) n'est pas soumis à autorisation, 
mais à inscription au registre des pratiques complémentaires (art. 97 LS et art. 1 
de l'ancien Règlement sur les pratiques complémentaires [aRPrC, K 3 02 03], en 
vigueur au moment des faits). 
Un document attestant que la profession peut être exercée sans autorisation ou 
l'inscription dans le registre des pratiques complémentaires, dont le but est le 
recensement de ces pratiques, ne vaut pas autorisation de pratiquer. Par 
conséquent, les thérapeutes en médecine ______ ne remplissent pas la deuxième 
condition susmentionnée relative à l'art. 35 al. 1 OTVA et tous les traitements 
qu'ils dispensent sont dès lors soumis à la TVA (informations envoyées aux 
parties par l'Administration fédérale des contributions, Division TVA, les 
13 novembre 2020 et 30 novembre 2021 et figurant au dossier). 
2.2 En l'espèce, l'intimée a fourni une information qui s'est avérée erronée - à 
savoir que l'appelante n'était pas assujettie de manière obligatoire à la TVA -, sur 


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la base d'une appréciation inexacte des faits en considérant que C______ avait le 
statut de médecin au bénéfice d'une autorisation d'exercer l'exemptant de la TVA. 
Selon la thèse de l'intimée, suivie par le Tribunal, les informations relatives au 
statut de médecin et à la possession de l'autorisation de pratiquer lui ont été 
communiquées par l'appelante elle-même et ne suscitaient pas de doute quant à 
leur véracité, de sorte qu'elle pouvait légitiment s'y fier. 
La question qui se pose est dès lors celle de savoir si l'intimée a fait preuve de la 
diligence requise ou si elle aurait dû procéder à des vérifications supplémentaires, 
ce qui doit être examiné au regard de l'ensemble des circonstances du cas 
d'espèce. 
En premier lieu, il sied de relever que la question de l'assujettissement à la TVA 
de l'appelante relève de la mission confiée à l'intimée, laquelle a été mandatée en 
sa qualité de spécialiste en matière de fiscalité et dans l'accompagnement des 
entrepreneurs pour répondre à cette question. 
En deuxième lieu, selon les informations du dossier dont l'intimée avait 
connaissance, C______ a obtenu son diplôme de médecine auprès de l'Université 
de D______, en Chine. Depuis son arrivée en Suisse, elle a exercé uniquement 
dans le domaine de la médecine ______. Le dossier de présentation soumis à 
l'intimée porte du reste spécifiquement sur cette seule activité, dont le titre 
"Dossier de présentation d'une clinique de médecine ______ à Genève" est sans 
équivoque. A aucun moment, que ce soit lors des discussions menées entre les 
parties ou dans la documentation échangée, il n'est fait ne serait-ce qu'allusion à 
une pratique dans un autre domaine. L'intimée ne pouvait en déduire que C______ 
exerçait ou avait exercé une profession de la santé au sens de l'art. 1 RPS qui lui 
aurait permis d'obtenir une autorisation de pratiquer. 
En troisième lieu, lors de l'audience du 29 mars 2023, l'appelante a exposé qu'elle 
avait toujours précisé à l'intimée que l'"une autorisation de pratiquer" détenue par 
C______ était limitée à la médecine ______, sans être contestée sur ce dernier 
point. S'agissant du dossier de présentation qui a été transmis à l'intimée, force est 
également de constater qu'il n'indique pas que l'appelante serait au bénéfice d'une 
autorisation de pratiquer la médecine ______, comme le soutient l'intimée. Si un 
chapitre s'intitule certes "autorisation de pratiquer", il y est spécifiquement indiqué 
que C______ est enregistrée auprès du département de la santé pour le droit de 
pratiquer la médecine ______, ce qui se distingue précisément de la délivrance de 
l'autorisation de pratiquer. 
Ainsi, selon le langage courant, les représentants de l'appelante pouvaient 
légitiment alléguer que C______ était autorisée à pratiquer la médecine ______ 
puisque tel était effectivement le cas. De même, on ne saurait leur reprocher de 
décrire cette dernière comme "médecin responsable de la clinique A______" ou 


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comme " Doctoresse C______", dès lors qu'elle dispose d'un diplôme universitaire 
de médecine, étant relevé qu'il était précisé et que l'intimée savait qu'il s'agissait 
d'un diplôme étranger. 
Les informations données au sujet de C______ n'étaient ainsi pas contraires à la 
réalité et ne supposaient pas forcément qu'elle était au bénéfice d'une autorisation 
de pratiquer au sens des dispositions applicables à la TVA. En effet, le système de 
la TVA ainsi que le droit cantonal sur les professions de la santé sont complexes 
et comportent de nombreuses nuances et exceptions, qui échappent à un profane 
en la matière. Il ne revenait pas à l'appelante de faire la distinction entre une 
"autorisation de pratiquer" et un "droit de pratique de la médecine ______", ou 
respectivement une "inscription dans le registre des pratiques complémentaires", 
et encore moins de connaître les répercussions qui en découlent au niveau de la 
TVA. Le fait que C______ a travaillé plusieurs années avant de fonder sa propre 
clinique n'y change rien dès lors qu'elle était salariée sans être concernée par ces 
questions. De plus, cette dernière n'a pas suivi son cursus de médecine en Suisse 
et n'a pas pratiqué dans les domaines de la médecine ______, de sorte qu'elle ne 
peut être tenue comme familière avec ces différentes qualifications. L'intimée ne 
peut pas non plus tirer argument du fait que les gérants de l'appelante sont rompus 
aux affaires et impliqués dans de nombreux conseils d'administration de sociétés, 
dans la mesure où on ne peut leur imputer de ce fait des connaissances spécifiques 
en matière d'imposition de la TVA dans le domaine médical, raison pour laquelle 
ils ont d'ailleurs fait appel à l'intimée. 
Cette question s'avère en effet technique et d'une certaine complexité. En tant que 
spécialiste, il revenait à l'intimée - et non à l'appelante - de connaître les nuances 
relatives aux autorisations de pratiquer et inscriptions d'un droit de pratique eu 
égard aux répercussions que cela avait à l'assujettissement à la TVA et d'attirer 
l'attention de l'appelante sur ce point. Ce constat s'impose d'autant plus que 
l'intimée savait que l'appelante exerçait dans le seul domaine de la médecine 
______, laquelle n'était pas soumise à autorisation, avait connaissance du parcours 
professionnel de sa fondatrice, en particulier de ses diplômes obtenus à l'étranger, 
et avait reçu la documentation selon laquelle cette dernière était enregistrée pour 
un droit de pratique, et non pas détentrice d'une autorisation de pratiquer. Ainsi, 
quand bien même l'appelante a pu faire référence à une "autorisation de pratiquer" 
la médecine ______ en lieu et place d'un droit de pratique, l'intimée ne pouvait, au 
vu des circonstances d'espèce, en déduire sans autre examen qu'elle détenait une 
autorisation de pratiquer la médecine ______. L'appelante ne pouvait en effet 
détenir une telle autorisation pour son activité de médecine ______ puisque celle-
ci n'est pas soumise à autorisation et n'exerçait aucune autre activité. L'ensemble 
de ces éléments auraient dû éveiller des doutes quant au statut professionnel de 
C______. 


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Par ailleurs, au vu des enjeux et des intérêts en cause, le devoir de diligence 
commandait une intervention active de l'intimée, ce d'autant plus qu'une simple 
demande à sa cocontractante des annexes du dossier de présentation ou une 
consultation sur le site internet du registre fédéral des professions médicales aurait 
rapidement permis de vérifier ce point. 
Par conséquent, l'intimée se devait de mettre en œuvre des moyens d'action 
raisonnables pour vérifier le statut professionnel de C______ dans la mesure où il 
s'agissait d'un point capital et que les déclarations de l'appelante devaient susciter 
des doutes quant à la détention de "l'autorisation de pratiquer" au sens de la 
LTVA, dont les conditions d'application relevaient de la mission confiée à 
l'intimée. 
Or, l'intimée a admis ne pas avoir fait de distinction entre l'autorisation de 
pratiquer la médecine dont les bénéficiaires ne sont pas obligatoirement assujettis 
à la TVA et le "droit de pratiquer la médecine ______" dont bénéficie C______. 
Elle n'a entrepris aucune démarche pour vérifier l'autorisation, respectivement le 
droit de pratique détenu par C______ et si les conditions pour ne pas être assujetti 
à la TVA, telles que prévues par la LTVA et l'OTVA, étaient remplies. 
L'argument de l'intimée selon laquelle son examen juridique était correct ne lui est 
d'aucun secours. En effet, sa mission ne consistait pas à exposer les conditions 
juridiques relatives à l'assujettissement obligatoire à la TVA, mais de déterminer 
in concreto si l'appelante les remplissait. 
Au vu de ce qui précède, l'intimée a manqué à son devoir de diligence. L'appel est 
fondé et le jugement sera dès lors réformé sur ce point. 
3. 
Dans la mesure où le Tribunal ne s'est pas prononcé sur les autres conditions de la 
responsabilité de l'intimée, soit des éléments essentiels de la demande, il se justifie 
de lui renvoyer la cause pour suite d'instruction si celui-ci l'estime opportun et 
nouvelle décision afin de garantir aux parties un double degré de juridiction 
(art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). 
 
Le jugement attaqué sera ainsi annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour suite 
d'instruction éventuelle et nouvelle décision. 
4. 
4.1 Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
La cause étant renvoyée au Tribunal, les frais judiciaires et dépens de première 
instance seront réservés et devront être fixés par le Tribunal dans le jugement final 
à prononcer après le présent arrêt de renvoi (art. 104 al. 1 CPC). 


- 12/14 - 
 
C/18881/2021 
4.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 4'000 fr., la Cour ne rendant 
qu'une décision incidente qui ne met pas fin à la procédure (art. 23 RTFMC), 
entièrement compensés avec l'avance de frais versée à concurrence de 18'000 fr. 
par l'appelante et mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 95 et 106 
al. 1 CPC). L'intimée sera, en conséquence, condamnée à verser 4'000 fr. à 
l'appelante à titre de frais judiciaires et l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, invités à restituer le solde de l'avance fournie en 
14'000 fr. à l'appelante. 
L'intimée sera, par ailleurs, condamnée aux dépens de l'appelante (art. 95 al. 3 
let. b, art. 105 al. 2, art. 96 CPC), qui obtient gain de cause sur ses conclusions 
d'appel, fixés à 4'000 fr. (art. 87 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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C/18881/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 27 septembre 2023 par A______ SARL contre le 
jugement JTPI/9442/2023 rendu le 25 août 2023 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/18881/2021. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, cela fait, renvoie la cause au Tribunal pour suite d'instruction 
éventuelle et nouvelle décision sur le fond, dans le sens des considérants. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'000 fr., dit qu'ils sont entièrement compensés avec 
l'avance versée et les met à la charge de B______ SA. 
Condamne en conséquence B______ SA à verser à A______ SÀRL 4'000 fr. à titre de 
restitution partielle de l'avance fournie, ainsi que 4'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Invite l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
restituer à A______ SÀRL le solde des frais en 14'000 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/18881/2021 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.