ge_gerichte · ATAS/1236/2007 · 2007-11-08 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/883/2007 ATAS/1236/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 8 novembre 2007
En la cause
Monsieur À , domicilié , GENEVE demandeurs
Madame D , domiciliée , GENÈVE
contre
FONDATION RURALE DE PREVOYANCE défenderesses

PROFESSIONNELLE, sise rue des Sablières 15, MEYRIN

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, case postale 2251, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Par jugement du 3 mars 2005, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame A née D le 1976 et
de Monsieur A , né le 1968, lesquels s'étaient mariés en date du 7

septembre 1996.

Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 avril 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 5 mars 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le
7 septembre 1996 et le 19 avril 2005.

S'agissant de la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'était pas encore
âgée de 25 ans au moment du mariage -, il est apparu, à la lecture du rassemblement
de ses comptes individuels AVS, qu'elle a travaillé de 2000 à 2003, mais sans
réaliser un revenu suffisant pour être soumis aux cotisations de la prévoyance
professionnelle.

Quant au demandeur, il s'est avéré :

- qu'il a travaillé, de 1996 à 2003 pour X , agriculteur, période
durant laquelle il a été affilié à la FONDATION RURALE DE
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE; que le montant des avoirs
accumulés durant le mariage s'élève à 11'032 fr. 30;

- qu'il a ensuite été employé, du 1° janvier au 30 novembre 2004, par
l'entreprise Y et a alors été affilié à Z ;
qu'aucun avoir n'a été transféré à cette fondation; que la prestation de libre
passage, qui s'élevait à Fr.3'454.-, a été transmis à la fondation
SUPPLÉTIVE LPP À ZÜRICH; que cet avoir s'élevait, au moment du
divorce, à Fr. 3'402.75;

- que le demandeur a enfin travaillé, du 1” mars 2005 au 30 octobre 2006,
pour Monsieur X1 ; qu'il a alors été affilié à la Caisse de
prévoyance de la construction (CPC) et que son avoir s'élevait, au moment
du divorce, à Fr. 492.30.

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Ces documents ont été transmis aux parties en date du 18 octobre 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 septembre 1996, d’autre part le
19 avril 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur s'élève à 14927 fr. 35 tandis que la demanderesse n'a accumulé aucun
avoir de prévoyance. Aïnsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
7463 fr. 70.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon

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l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est
supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION RURALE DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE à

transférer, du compte de Monsieur A la somme de 7'463 fr. 70 à la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE
GENEVE en faveur de Madame A née D , ainsi que

des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 20 avril 2005 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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