ge_gerichte · ACPR/514/2018 · 2018-04-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15156/2016 
ACPR/514/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 13 septembre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______ Genève, comparant par Me Pierre BAYENET, avocat, 
LIBERTAS AVOCATS, chemin de la Gravière 6, case postale 71, 1211 Genève 8, 
recourant 
 
contre les décisions du Ministère public des 24 avril et 8 mai 2018, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 8 mai 2018, A______ 
recourt contre la décision du 24 avril 2018, notifiée par pli simple et reçue selon lui 
le lendemain, par laquelle le Ministère public a rejeté ses réquisitions de preuve des 
16 et 19 avril 2018. 
Le recourant conclut à l'annulation de la décision précitée et à ce qu'il soit ordonné 
au Ministère public de procéder à l'audition de B______, C______, D______ et 
E______ en qualité de témoins. 
b. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 14 mai 2018, A______ 
recourt contre le refus du Ministère public, à l'audience du 8 mai 2018, de le laisser 
poser à F______ des questions en relation avec la preuve libératoire de la vérité ou sa 
bonne foi. 
Il conclut, préalablement, à la jonction de ce recours avec celui déposé le 8 mai 
précédent et, principalement, à ce qu'il soit autorisé – lors de l'audience que le 
Ministère public aura été enjoint de tenir – à poser à F______ des questions relatives 
aux conditions de travail dans son entreprise. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. F______ est associé gérant de la société G______ SÀRL, en liquidation par suite 
de faillite, laquelle avait son siège ______ Genève. 
H______ est associé gérant de la société I______ SÀRL, dont J______ et K______, 
sont également associés. La société exploite un restaurant à l'enseigne L______, sis 
______ à Genève. 
b. A______ est prévenu de calomnie (art. 174 CP), menaces (art. 180 CP) et 
contrainte (art. 191 CP) pour avoir, le 23 juin 2016, avec sept autres personnes : 
- mentionné, dans un communiqué de presse, que F______ multipliait les sociétés, 
dans le bâtiment et la restauration, sans toujours payer les salaires dus aux employés ; 
bien que F______ rechignait à payer son personnel, il était particulièrement friand à 
créer des sociétés en cascade dont une bonne part se retrouvait rapidement en 
liquidation ou radiées du Registre du commerce, notamment L______, l'exploitation 
ayant été reprise par "la famille M______" ; que celle-ci était à l'aise pour multiplier 
les sociétés, les liquider et passer les actifs lucratifs de l'une à l'autre, mais beaucoup 
moins pour payer son personnel ; 


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- tenu, dans le cadre d'une manifestation organisée le même jour devant la terrasse du 
café-restaurant L______ et en présence des clients installés sur la terrasse, des propos 
portant atteinte à l'honneur de H______ ; l'avoir entravé dans l'exploitation de son 
commerce et restreint dans sa liberté personnelle et économique ; et lui avoir dit, 
dans les circonstances précitées, "vous ne savez pas qui nous sommes, vous allez 
payer très cher", suscitant l'effroi chez le précité. 
c. 
À l'issue de l'audience d'instruction du 6 mars 2018, le Ministère public a fixé 
aux parties un délai pour adresser leurs réquisitions de preuves complémentaires. 
d. Par lettre de son conseil, du 16 avril 2018, complétée par pli du 19 suivant, 
A______ a, notamment, requis l'audition de B______, C______, D______ et 
E______, employés par la société G______ SÀRL avant la faillite de celle-ci, sur le 
paiement de leurs salaires. 
Il a précisé savoir que le Ministère public n'avait pas pour habitude d'instruire la 
question de la preuve de la vérité et de la bonne foi, mais qu'en l'espèce cette 
instruction était rendue nécessaire par le fait que les témoins susmentionnés, qui ne 
disposaient pas d'autorisation de séjour en Suisse, risquaient de quitter définitivement 
celle-ci, ne pouvant alors plus être entendus. 
C. 
Dans sa décision de refus de réquisitions de preuve, le Ministère public a expliqué 
refuser l'audition des témoins requis par le prévenu, car elle se confondait avec la 
preuve de la vérité et de la bonne foi, qui serait le cas échéant administrée devant le 
Tribunal. Le Procureur a relevé avoir déjà entendu les trois premiers témoins et que 
l'audition du quatrième ne se justifiait pas, au vu des nombreuses auditions déjà 
menées, ayant permis de recueillir suffisamment d'éléments sur le déroulement de la 
manifestation litigieuse. 
D. 
À teneur de la note du Procureur figurant au procès-verbal de l'audience du 8 mai 
2018, le conseil de A______ prévoyait de poser des questions se rapportant en 
grande partie à la preuve de la vérité. Le Procureur lui a rappelé avoir à plusieurs 
reprises dit aux parties que cette preuve ne devait pas être instruite au stade de 
l'instruction. L'avocat était donc prié de poser ses questions ne se rapportant pas à ce 
sujet. Le conseil de A______ a produit la liste de ses questions, laquelle figure en 
annexe au procès-verbal. 
E. 
a. À l'appui de son recours contre le refus de sa demande d'audition des quatre 
témoins sus-cités, A______ invoque, à la forme, l'application de l'art. 394 let. b CPP. 
Le départ, dans leur pays d'origine, des quatre ressortissants ______ qu'il souhaitait 
entendre, rendrait impossible leur audition, car l'entraide judiciaire avec le ______ se 
heurtait à des complications majeures, voire était concrètement impossible, selon les 
informations figurant sur le site Internet du Département fédéral de justice et police. 


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Or, sans le témoignage de ces employés, l'identité réelle de leur employeur et les 
conditions salariales auxquelles ils étaient soumis ne pourraient être déterminées et il 
se verrait empêché de faire valoir la preuve libératoire lui permettant d'être exempté 
de toute peine. 
 
Au fond, le recourant reproche à la décision querellée une violation de l'art. 3 CPP. 
b. À l'appui de son second recours – contre le refus de poser des questions à 
F______ en relation avec la preuve de la vérité –, A______ allègue une violation de 
l'art. 3 CPP, aucune base légale n'autorisant le Ministère public à refuser que soit 
posée "au témoin" une question pertinente pour apprécier la réalité des informations 
communiquées au public le 23 juin 2016, respectivement sa bonne foi au moment de 
la communication de celles-ci. 
c. 
À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Interjetés par la même partie et ayant trait au même complexe de faits, il se justifie de 
joindre les deux recours, sur lesquels la Chambre de céans statuera donc par un seul 
et même arrêt, ce que le recourant appelle d'ailleurs de ses vœux. 
2. 
Bien que déposés selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 
CPP), les recours ne sont pas recevables, ce que la Chambre pénale de recours peut 
constater d'emblée, c'est-à-dire sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
3. 
3.1. Conformément à l'art. 318 al. 3 CPP, le recours n'est pas ouvert contre le rejet 
d’une réquisition de preuves, sous la seule réserve d’un préjudice juridique (art. 394 
let. b CPP). 
Cette disposition, soit l'art. 394 let. b CPP, s'inspire de la jurisprudence selon laquelle 
les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont, en principe, pas de 
nature à causer un dommage de nature juridique puisqu'il est normalement possible, à 
l'occasion d'un recours contre la décision finale, d'obtenir que la preuve refusée à tort 
soit mise en œuvre si elle devait avoir été écartée pour des raisons non pertinentes ou 
en violation des droits fondamentaux du recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.3 p. 
191; 99 Ia 437 consid. 1 p. 438). La règle comporte toutefois des exceptions. Il en va 
notamment ainsi lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens de preuve qui 
risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés, ou encore 
quand la sauvegarde de secrets est en jeu (arrêts du Tribunal fédéral 1B_17/2013 du 
12 février 2013 consid. 1.1 et 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 1.2). 


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Il incombe au recourant de démontrer à quel préjudice irréparable il est exposé en 
motivant premièrement pourquoi le moyen de preuve requis revêt une importance 
décisive pour la procédure, respectivement est exclu du champ d'application de l'art. 
139 al. 2 CPP, et deuxièmement en quoi le refus d'administrer le moyen de preuve 
conduirait 
vraisemblablement 
à 
l'impossibilité 
définitive 
de 
le 
recueillir 
(ACPR/78/2016 du 9 février 2016; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER 
(éds), Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar 
StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 394). 
3.2. En l'espèce, les quatre témoins dont le recourant sollicite l'audition, et qui se 
trouveraient en situation illicite en Suisse, n'ont, à ce jour, pas quitté ce pays et leur 
retour au ______, craint par le recourant, ne paraît pas imminent. Quoi qu'il en soit, 
même si les intéressés devaient quitter la Suisse, leur audition par le Tribunal 
demeurerait – s'il était ordonné – possible par le biais d'un sauf-conduit (art. 204 
CPP ; ATF 141 IV 390 consid. 2.1), si les intéressés, qui ne paraissent pas opposés à 
leur audition à Genève, devaient craindre d'être arrêtés en raison d'infractions à la Loi 
sur les étrangers. 
Le recourant ne démontrant pas la réalisation d'un préjudice irréparable, son recours 
contre le refus de réquisitions de preuve est donc irrecevable. 
4. 
4.1. À teneur de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 
299). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des 
questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 136 I 
274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple 
perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 
120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53, 488 consid. 1a p. 490 et les 
arrêts cités). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède 
donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1 et la référence citée). 
4.2. En l'espèce, même si le recourant a été empêché, lors de l'audience d'instruction 
du 8 mai 2018, de poser au plaignant des questions en vue d'établir sa bonne foi et/ou 
la preuve libératoire de la vérité, il conserve la possibilité de demander l'audition de 
cette partie, et de l'interroger, le moment venu, devant le juge du fond. Il s'ensuit que 
le recourant ne fait pas valoir d'un intérêt juridiquement protégé actuel, au sens de la 
disposition précitée. 
Son recours contre la décision du 8 mai 2018 est donc également irrecevable. 


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5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Ordonne la jonction des recours. 
Les déclare irrecevables. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00