ge_gerichte · DAS/105/2021 · 2021-04-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21197/2016-CS 
DAS/105/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 26 MAI 2021 
 
Recours (C/21197/2016-CS) formé en date du 22 avril 2021 par Madame A______, 
domiciliée ______[GE], comparant par Me Audrey HELFENSTEIN, avocate, en 
l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 27 mai 2021 
à : 
 
- Madame A______ 
c/o Me Audrey HELFENSTEIN, avocate 
Rue De-Candolle 34, case postale 6087, 1211 Genève 6. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/21197/2016-CS 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/1820/2021 rendue le 24 mars 2021 et 
notifiée aux parties le 14 avril 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après: le Tribunal de protection) a, sur mesures provisionnelles, institué une curatelle 
de représentation et de gestion provisoire en faveur de A______, née le ______ 1990, 
originaire de Genève-Ville (ch. 1 du dispositif), désigné deux employés du Service de 
protection de l'adulte (SPAd), aux fonctions de curateurs provisoires et dit que ces 
derniers pouvaient se substituer l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacun 
avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 2), confié aux curateurs les tâches 
suivantes: - représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, - gérer ses revenus et 
biens et administrer ses affaires courantes, - veiller à son état de santé et mettre en place 
les soins nécessaires (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la 
correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à 
pénétrer dans son logement (ch. 4), invité les parties à se déterminer d'ici au 9 juin 2021 
et laissé les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 5 et 6); 
Que le Tribunal de protection a retenu que la personne concernée, qui souffre d’un 
trouble affectif bipolaire, rencontre d’importantes difficultés à maintenir un suivi 
psychiatrique régulier et à prendre son traitement médicamenteux, l’a conduisant à un 
nombre conséquent d’hospitalisations non volontaires, son état psychiatrique n’étant par 
ailleurs pas stabilisé est à l’origine du placement de sa fille en foyer ainsi que de la 
suspension de ses relations personnelles avec l’enfant; 
Que la personne concernée, étant socialement isolée, est actuellement secondée par 
l’Hospice général qui peine à pouvoir lui fournir une aide sur le plan administratif et 
financier eu égard à son manque de collaboration et à son irrégularité dans la 
transmission des documents à fournir, notamment pour percevoir des prestations 
complémentaires auxquelles elle a droit; 
Que le 22 avril 2021, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée, concluant 
préalablement à la restitution de l’effet suspensif, puis à son annulation et au renvoi de 
la cause à l'autorité de protection pour instruction; 
Qu'elle fait valoir que sa situation financière a été mise à jour, ses dettes ayant été réglée 
au moyen d'un capital versé à titre rétroactif par le Service des prestations 
complémentaires; 
Que le Service de protection de l'adulte n'a pas formé d'observations dans le délai qui lui 
a été imparti; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 


- 3/4 - 
 
 
C/21197/2016-CS 
Que, de par leur nature, tel n'est pas le cas des recours contre des mesures 
provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir 
être exécutées immédiatement (cf. notamment DAS/118/2016); 
Que l'effet suspensif peut être restitué au recours si la partie concernée risque de subir 
un préjudice difficilement réparable; 
Qu'en particulier, et sans préjuger du fond, la recourante n'invoque aucun préjudice 
difficilement réparable qui devrait justifier la restitution ou l'octroi de l'effet suspensif 
au recours (art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC, par analogie); 
Que lors de l'audience tenue le 24 mars 2021 par-devant le Tribunal de protection, la 
curatrice d'office de la recourante a fait notamment état de ses difficultés à pouvoir la 
joindre, cette dernière ne réagissant ni à ses courriels, ni à ses appels; 
Que cela étant, une exécution immédiate ne peut qu'apparaître favorable à la protection 
souhaitée de la recourante, notamment en ce qui concerne la représentation et la 
sauvegarde de ses intérêts, cette dernière étant à nouveau hospitalisée, en placement à 
des fins d'assistance non volontaire, auprès de la Clinique de D______ depuis le 
19 mars 2021; 
Que par conséquent, la requête d'octroi d'effet suspensif au recours est rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais à l'issue de la procédure. 
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C/21197/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le président de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête d'octroi d'effet suspensif au recours formé le 22 avril 2021 par 
A______ contre l'ordonnance DTAE/1820/2021 rendue le 24 mars 2021 par le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/21197/2016. 
Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.