ge_gerichte · AARP/54/2019 · 2019-02-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2436/2018 
AARP/54/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 7 février 2019 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, ______ Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JDTP/778/2018 rendu le 19 juin 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 25 juin 2018, A______ a annoncé appeler du jugement du 
19 juin 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le 9 août 2018, par lequel le Tribunal 
de police l'a reconnu coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr - RS 142.20 depuis le 1er janvier 2019 
Loi sur les étrangers et l'intégration LEi]) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 
180 jours-amende à CHF 10.- l'unité, sous déduction de deux jours-amende, 
correspondant à deux jours de détention avant jugement, ainsi qu'aux frais de la 
procédure comprenant un émolument de jugement de CHF 300.- et au paiement de 
l'émolument complémentaire fixé à CHF 600.-. 
 
b. Par la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale du 
5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), remise le 29 août 2018 à la Chambre d'appel et de 
révision (CPAR), A______ conclut à une peine plus clémente. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 4 février 2018 du Ministère public (MP) du 1er mars 
2017, il était reproché à A______ d'avoir, entre les 16 mai 2016 et 3 février 2018, 
durablement séjourné sur le territoire helvétique, notamment à Genève, sans être au 
bénéfice d'un quelconque titre de séjour, sans pièce d'identité ni moyens d'existence 
alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, valable du 4 décembre 
2015 au 22 janvier 2025, valablement notifiée le 4 septembre 2015. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ a été interpellé à proximité du ______ (GE), le 3 février 2018 en soirée, 
par la gendarmerie laquelle avait, peu auparavant, observé un comportement jugé 
suspect de sa part. 
Il a, dès sa première audition, puis devant le MP, admis séjourner illégalement en 
Suisse depuis 2010, sans papiers d'identité. Il se savait en situation irrégulière mais 
n'était pas au courant d'une interdiction d'entrée en Suisse. Il dormait dans des caves 
et avait eu des problèmes avec la police genevoise. Il consommait des stupéfiants et 
dépensait CHF 100.- tous les deux jours, tout en étant suivi par un physiothérapeute 
pour un problème à la jambe gauche. Il prenait du "tranxilium" et du "temesta". Il ne 
voulait pas retourner en Algérie. Devant le MP, il a indiqué qu'il voulait partir en 
Autriche où il bénéficiait de l'asile. Il demandait pardon, sachant avoir été condamné 
à plusieurs reprises pour séjour illégal. 
b. Devant le Tribunal de police, A______ était représenté par son conseil. 
c. Selon la réponse à la demande de renseignements adressée le 22 février 2018 par 
le MP à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), une demande 


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de laisser-passer pour A______ était en cours auprès du Secrétariat aux Migrations. 
Il y est mentionné que l'intéressé ne collaborait pas à son retour dans son pays 
d'origine. 
C. 
a. Par courrier de la CPAR du 7 septembre 2018, la procédure écrite a été ordonnée 
avec l'accord des parties. 
 
b. Dans son mémoire d'appel du 11 octobre 2018, A______ conclut au prononcé 
d'une peine plus clémente. 
 
Selon les nouvelles dispositions sur le droit des sanctions entrées en vigueur au 
1er janvier 2018, la peine pécuniaire était désormais limitée à 180 jours-amende, dont 
le nombre était à fixer selon la culpabilité de l'auteur. Le premier juge avait estimé à 
tort que le nouveau droit n'était pas plus favorable que l'ancien prévoyant une peine 
pécuniaire jusqu'à 360 jours-amende. En application de la lex mitior, la CPAR devait 
prendre en compte ces nouvelles dispositions. A______ ne disposait pas d'une 
autorisation de séjour en Autriche et ses propos avaient été mal interprétés par les 
policiers. Lui infliger une peine correspondant au maximum légal était 
disproportionné au vu des faits reprochés et de sa situation personnelle alors même 
qu'il avait été admis une bonne collaboration de sa part et qu'il entendait quitter la 
Suisse. 
 
c. Par courrier du 22 octobre 2018, le Tribunal de police conclut à la confirmation de 
son jugement. 
 
d. Aux termes de sa réponse du 29 octobre 2018, le MP conclut au rejet de l'appel. Si 
le prévenu avait effectivement collaboré à la procédure et indiqué vouloir quitter la 
Suisse à sa sortie de prison, il fallait tenir compte de la période pénale de près de 
deux ans et de la violation de l'interdiction d'entrée, alors que le casier judiciaire de 
l'intéressé faisait état de neuf antécédents notamment pour infraction à la LEtr, vol, 
violation de domicile et brigandage. Sa condamnation à une peine pécuniaire de 180 
jours-amende tenait correctement compte de ces éléments. 
 
e. Par courriers du 31 octobre 2018, auxquels elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause serait retenue à juger sous quinzaine. 
D. 
A______, ressortissant algérien né le ______ 1982, est célibataire, sans enfant. Selon 
ses déclarations, il n'a jamais été à l'école. Après son départ d'Algérie, il a grandi 
dans la rue. Il ignore où vivent ses parents ainsi que sa sœur qui vit en France. Il n'a 
pas de revenu. Il fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire et d'une interdiction 
d'entrée en Suisse notifiée le 4 septembre 2015. 
 


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Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné : 
 
- le 24 août 2009 par le Juge d'instruction Genève à une peine pécuniaire de 45 jours-
amende à CHF 30.-, avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 
CHF 200.- pour vol (art. 139/1 CP) et entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEtr), peine 
révoquée ; 
 
- le 14 décembre 2009 par le Juge d'instruction à une peine privative de liberté de 70 
jours pour recel (art. 160/1 CP) et entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEtr), peine 
d'ensemble avec celle du 24 août 2009 ; 
 
- le 17 mai 2010 par le Juge d'instruction à une peine privative de liberté de 3 mois 
pour vol (art. 139/1 CP) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) ; 
 
- le 14 septembre 2010 par le Juge d'instruction à une peine privative de liberté de 4 
mois pour vol (art. 139/1 CP), recel (art. 160/1 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEtr) et opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP) ; 
 
- le 22 février 2011 par l'Untersuchungsamt Altstätten à une peine privative de liberté 
de 4 mois pour entrées illégales commises à réitérées reprises (art. 115 al. 1 let. a 
LEtr) ; 
 
- le 4 mars 2011 par le MP Genève à une peine privative de liberté de 4 mois pour 
dommages à la propriété (art. 144/1 CP) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let b LEtr), 
peine d'ensemble avec la condamnation du 14 septembre 2010 ; 
 
- le 12 juin 2013 par la CPAR à une peine privative de liberté de 3 ans pour 
brigandage (art. 140/1 CP), brigandage (muni d'une arme (art. 140/2 CP)) et séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let b LEtr) ; 
 
- le 13 octobre 2016 par la CPAR à une peine privative de liberté de 8 mois et 
amende CHF 500.- pour vol (art. 139/1 CP), infractions d'importance mineure (vol) 
(art. 172 ter CP), violation de domicile (art. 186 CP), entrée et séjour illégaux (art. 
115 al. 1 let. a et let b LEtr) et contravention à la loi sur les stupéfiants ; 
- 
le 24 janvier 2017 par le MP à une peine privative de liberté de 120 jours pour vol 
(art. 139/1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et entrée illégale (art. 115 al. 1 
let a LEtr) complémentaire à la condamnation du 13 octobre 2016. 
E. 
Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant 1h30mn d'activité de chef d'étude consacrée à la 
rédaction du mémoire d'appel. En première instance, l'indemnité avait été arrêtée sur 
la base d'une activité de 6h15mn. 


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EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. À teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. 
 
Le séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr est un délit de durée, un délit 
continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin (ATF 135 IV 6 
consid. 3.2). 
L'infraction peut être à nouveau commise si, après avoir été jugé pour de tels faits, le 
condamné poursuit ou renouvelle son séjour illégal en Suisse. La condamnation en 
raison de ce délit opère une césure, de sorte que le fait pour le prévenu de perpétuer 
sa situation irrégulière après le prononcé d'un premier jugement constitue un acte 
indépendant permettant une nouvelle condamnation pour la période non couverte par 
la première décision (principe ne bis in idem ; ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 1.1). 
 
2.1.2. Par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 5925), la Suisse a repris la 
Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 
normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour 2008/115/CE). 
Pour le Tribunal fédéral, il convient d'appliquer l'art. 115 LEtr en considération de la 
jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : la CJUE) 
relative à cette directive, sans quoi la participation de la Suisse à Schengen pourrait 
être menacée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1172/2014 du 23 novembre 2015 ; 
6B_525/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1.1 et les références ; 6B_196/2012 du 
24 janvier 2013 consid. 2.1 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 1.1 à 1.4). 
 
2.1.3. La Directive sur le retour ne s'oppose pas à ce que le droit pénal suisse réprime 
le séjour illégal lorsqu'une procédure de retour est mise en œuvre. En ce sens, elle ne 
s'oppose pas à ce que le séjour illégal soit érigé en infraction. Sur le plan de la 
sanction, une application de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr conforme à la Directive sur le 
retour et à la jurisprudence européenne impose qu'il soit renoncé à prononcer et à 


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exécuter une peine privative de liberté lorsque l'intéressé en séjour illégal fait l'objet 
d'une décision de renvoi et que les mesures nécessaires pour procéder à l'éloignement 
n'ont pas encore été mises en œuvre. C'est la solution adoptée par l'arrêt du Tribunal 
fédéral le plus récent qu'il convient de suivre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_106/2016 
du 7 décembre 2016). En revanche, le prononcé d'une peine pécuniaire n'est pas 
incompatible avec la Directive sur le retour, pour autant qu'elle n'entrave pas la 
procédure de retour. Une telle sanction ne nécessite pas, à teneur de la jurisprudence 
européenne rendue à ce jour, que toutes les mesures nécessaires au renvoi aient 
préalablement été mises en œuvre. En cela, il y a lieu de s'écarter de la solution 
retenue dans l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1172/2014 du 23 novembre 2015 
(ATF 143 IV 249 consid. 1.9). 
Ainsi, si la procédure de renvoi n'a pas été menée jusqu'à son terme par les autorités 
administratives, ce n'est pas le prononcé d'une peine pécuniaire qui l'a entravée. Cette 
sanction ne s'oppose dès lors pas à la Directive sur le retour et à la jurisprudence 
européenne rendue en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_308/2016 du 15 mai 
2017 consid. 3.2 = SJ 2018 I 109). 
 
2.1.4.1. L'art. 2 CP délimite le champ d'application de la loi pénale dans le temps. 
Son alinéa 1 pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, en disposant que 
cette dernière ne s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. 
Son alinéa 2 fait exception à ce principe pour le cas où l'auteur est mis en jugement 
sous l'empire d'une loi nouvelle ; en pareil cas, cette dernière s'applique si elle est 
plus favorable à l'auteur que celle qui était en vigueur au moment de la commission 
de l'infraction (lex mitior). L'on applique ainsi en principe la loi en vigueur au 
moment où l'acte a été commis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 
2013, consid. 1.1.). L'art. 2 CP ne permet en revanche pas à l'auteur de bénéficier, le 
cas échéant, d'une loi plus favorable qui n'était pas en vigueur au moment où il a 
commis l'infraction et qui ne l'est plus au moment où il est mis en jugement. 
 
Pour comparer la sévérité de l'ancien et du nouveau droit, il y a lieu de procéder à un 
examen concret, en tenant compte de l'état de fait complet. Il faut confronter le 
résultat que donnerait dans le cas particulier l'application du nouveau droit à toutes 
les questions qui se posent, avec le résultat que donnerait dans le cas particulier 
l'application de l'ancien droit dans des conditions identiques. Si le premier de ces 
deux résultats est plus favorable au condamné, le nouveau droit est seul applicable ; 
en cas contraire, l'ancien droit reste seul applicable (ATF 114 IV 1 consid. 2a p. 4). 
 
2.1.4.2. Une modification de jurisprudence ne contrevient pas à la sécurité du droit, 
au droit à la protection de la bonne foi et à l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'elle 
s'appuie sur des raisons objectives, telles qu'une connaissance plus exacte ou 
complète de l'intention du législateur, la modification des circonstances extérieures, 
un changement de conception juridique ou l'évolution des mœurs. En principe, une 


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nouvelle jurisprudence doit s'appliquer immédiatement et aux affaires pendantes au 
moment où elle est adoptée. Le droit à la protection de la bonne foi, qui découle de 
l'art. 9 Constitution (RS 101), doit néanmoins être pris en considération. Le Tribunal 
fédéral a précisé, à ce propos, que la modification d'une jurisprudence relative aux 
conditions de recevabilité d'un recours, notamment à la computation des délais de 
recours, ne doit pas intervenir sans avertissement, si elle provoque la péremption d'un 
droit (ATF 135 II 78 consid. 3.2 et références citées). 
 
2.1.5.1. Le 1er janvier 2018, sont entrées en vigueur des nouvelles dispositions sur le 
droit des sanctions. 
Selon l'art. 34 al. 1 aCP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois 
jours-amende au moins et ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur 
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. 
Selon l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois 
jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur 
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. 
2.1.5.2. En matière de délit continu, la question du droit applicable se pose lorsque la 
loi change pendant l'exécution d'un tel délit. Si la nouvelle loi comporte uniquement 
une modification des sanctions, il n'est pas envisageable d'appliquer deux régimes de 
peine à un seul et même acte. Le délit continu constituant une unité, il n'est pas 
possible d'appliquer pour partie l'ancien et pour partie le nouveau droit. Le principe 
de la lex mitior ne permet en effet pas de combiner ancien et nouveau. Pour régler 
cette question, la doctrine largement majoritaire propose l'application du nouveau 
droit à l'ensemble du délit continu, soit également à la partie antérieure à l'entrée en 
vigueur de la nouvelle norme Dès lors qu'une norme abrogée ne peut être appliquée à 
un comportement postérieur à son abrogation et qu'il n'est pas possible d'appliquer 
pour partie l'ancien et pour partie le nouveau droit, la solution doctrinale se justifie. 
En cas d'aggravation de la sanction prévue par la loi, il convient toutefois, lors de la 
fixation de la peine, de tenir compte, dans un sens atténuant, du fait qu'une partie de 
l'infraction s'est déroulée pendant une période où la sanction était moins grave (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.3 et les références 
citées ; AARP/314/2018 du 1er octobre 2018 consid. 2.2.2 ; AARP/378/2018 du 
26 novembre 2018 consid. 5.3 ; JTDP/1392/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3.1.1 ; 
M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. 
RODIGARI, Code pénal, Petit Commentaire, Bâle 2017, n. 19 ad art. 2 et les 
références citées). 
2.2. En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que l'appelant a fait l'objet de mesures de 
renvoi menées jusqu'à leur terme. La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral du 
15 mai 2017 portant sur l'interprétation de la Directive sur le retour est applicable à 


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compter de cette date aux affaires pendantes devant les juridictions compétentes, 
même si partie des faits incriminés se sont déroulés antérieurement. En effet, ce 
revirement de jurisprudence ne peut être assimilé à une modification de la loi pénale 
à laquelle le principe de non-rétroactivité s'appliquerait (art. 2 al. 1 CP). Par 
conséquent, la jurisprudence susmentionnée doit être prise en compte dans la 
présente procédure. 
Malgré le statut administratif de l'intimé, qui doit quitter la Suisse, et des peines 
privatives de liberté déjà prononcées contre lui, manifestement non dissuasives, seul 
le prononcé d'une peine pécuniaire reste envisageable compte tenu de la 
jurisprudence récente du Tribunal fédéral et nonobstant la peine menace de l'art. 115 
al. 1 let. b LEtr (voir supra 2.1.3). 
Les faits reprochés au prévenu ont été commis antérieurement mais également 
postérieurement au 1er janvier 2018, date d'entrée en vigueur du nouveau droit des 
sanctions, étant rappelé que le séjour illégal est un délit continu. 
Au vu de la période pénale retenue par l'accusation, et conformément à la 
jurisprudence précitée, il convient, pour la peine pécuniaire à fixer, de faire 
exclusivement application du nouveau droit des sanctions, dans sa teneur à partir du 
1er janvier 2018, sans que l'exception de la lex mitior ne doive être examinée. C'est 
donc à tort que le premier juge a considéré que l'ancien droit des sanctions était 
applicable au moment des faits. 
Cela étant, dans la mesure où in casu le genre de la peine est strictement limité à une 
peine pécuniaire, sous l'angle de la lex mitior si elle était applicable, il conviendrait 
également de faire application du nouveau droit des sanctions qui parait 
concrètement plus favorable au prévenu, dès lors que la limite supérieure de 360 
jours-amende (art. 34 al. 1 aCP) a été réduite à 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP). 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 


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Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 
136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 du 14 mars 
2018 consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 coonsid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 
3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1). 
3.1.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 
47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables 
pèse plus lourd que des actes de nature différente. 
Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de 
l'auteur de l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette 
coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs 
(ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa p. 204 ; 118 IV 342 consid. 2d p. 349 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1). Une bonne 
collaboration durant l'enquête peut être la preuve de regrets sincères et autoriser une 
réduction de peine d'un cinquième à un tiers au maximum en faveur de celui qui peut 
s'en prévaloir (ATF 121 IV 202 consid. 2 d/cc p. 205 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.4). Des aveux qui ne sont pas 
l'expression d'un repentir, qui n'ont facilité en rien le déroulement de la procédure et 
qui sont intervenus sous la pression des preuves accumulées ne peuvent conduire à 
une réduction de la peine (arrêts du Tribunal fédéral 6B_198/2013 du 3 juin 2013 
consid. 1.3.3 et 6B_13/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.4). 
3.2. En l'espèce, l'appelant a déjà été condamné à cinq reprises pour séjour illégal 
depuis 2010 sans compter ses condamnations pour entrées illégales intervenues en 
2009 déjà et, pour la dernière fois, en janvier 2017. Il a certes indiqué demander 
pardon mais l'on peut douter de la sincérité de son propos au vu de ses multiples 
antécédents qui ne l'ont pas conduit à modifier son comportement en conséquence. 
S'agissant de sa situation personnelle, s'il explique ne pas avoir de contact avec sa 
famille en Algérie, il ne dit pas non plus que ceux-ci ne seraient pas possibles, pas 


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plus qu'il n'explique pour quelles raisons il ne pourrait retourner en Algérie, si ce 
n'est qu'il déclare s'y opposer, ce que corrobore l'indication de l'OCPM selon laquelle 
il ne collabore pas en vue d'un retour dans son pays d'origine. Si sa situation est ainsi 
difficile, vu son statut illégal, il apparaît en porter la responsabilité. Au vu des faits 
reprochés, sa collaboration à la procédure ne peut être considérée comme étant bonne 
au point d'être prise en compte dans la fixation de la peine, dès lors qu'il n'avait 
aucune marge de manœuvre étant connu des services de police. La période pénale, de 
près de deux ans, est particulièrement importante et témoigne tant de l'absence de sa 
prise de conscience que de sa persistance à contrevenir à la loi dans ce domaine. 
Aucun élément du dossier ne porte à considérer que, sans son interpellation, 
l'appelant aurait mis fin à son séjour illégal, son absence en audience de jugement 
n'étant pas déterminante à cet égard, étant relevé que s'il a indiqué devant le MP 
vouloir partir en Autriche étant au bénéfice de l'asile, son conseil a indiqué par la 
suite qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation de séjour dans ce pays. Tous les 
critères de fixation de la peine conduisent ainsi à prononcer une peine d'une sévérité 
certaine en rapport au maximum de la peine à prononcer. Dans cette mesure, la peine 
pécuniaire prononcée de 180 jours-amende, même s'il elle ressort à la peine 
maximale pouvant être prononcée, n'est pas excessive et sanctionne correctement le 
comportement de l'appelant. 
La quotité de CHF 10.- par unité de jour-amende n'est pas critiquable ni critiquée et 
correspond au minimum légal. 
L'appel sera ainsi rejeté et le jugement confirmé quant à la peine prononcée. 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, 
comprenant un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 CPP et 14 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP ; E 4 
10.03]). 
5. 
5.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 
 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef d'étude CHF 200.- (let. 
c). En cas d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de 
collaborateur n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 
du 16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – 
l'équivalent de la TVA est versé en sus. 


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P/2436/2018 
 
5.1.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 
261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.1 ; 6B_594/2015 du 29 février 2016 
consid. 3.1 et 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les 
autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles 
fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 
consid. 3.2 p. 126 ; ATF 125 V 408 consid. 3a p. 409 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 4.1 ; décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 
 
5.1.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions. Cette pratique s'explique par un souci de simplification et de 
rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de 
travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations 
n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et 
d'adéquation, ce que le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le principe (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 
21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
5.2. En l'occurrence l'état de frais remis est conforme aux principes applicables. 
L'indemnité due à Me B______ sera arrêtée à CHF 387.70 correspondant à 1h30 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20 % et 
l'équivalent de la TVA au taux de 7,7% en CHF 27.70. 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JDTP/778/2018 rendu le 19 juin 2018 par 
le Tribunal de police dans la procédure P/2436/2018. 
Le rejette et confirme le jugement entrepris. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 387.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______ 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Valérie LAUBER, juge ; Monsieur 
Pierre MARQUIS, juge suppléant. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 


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P/2436/2018 
P/2436/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/54/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'336.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
180.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'755.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'091.00