ge_gerichte · ACPR/437/2019 · 2019-05-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24554/2018 
ACPR/437/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 12 juin 2019 
 
Entre 
A______ LTD, ayant son siège ______, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, 
B______ LTD, ayant son siège ______, Îles vierges britanniques, 
comparant toutes deux par Me Jean DONNET, avocat, Notter Mégevand & Ass., avenue de 
la Roseraie 76A, 1205 Genève, 
recourantes, 
contre la décision rendue le 20 mai 2019 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/24554/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 31 mai 2019, A______ LTD et 
B______ LTD recourent contre la décision du 20 mai 2019, notifiée par télécopie du 
même jour, par laquelle le Ministère public les a informées que l'audience du 19 juin 
2019 était maintenue et serait contradictoire. 
Les recourantes concluent, sous suite de frais, à l'annulation de ladite décision, en 
tant que l'audience serait "contradictoire", à ce qu'il soit ordonné au Ministère public 
d'auditionner séparément les prévenus avant leur éventuelle confrontation et à ce 
qu'il soit interdit au Ministère public d'autoriser les prévenus à participer à l'audition 
des autres prévenus avant leurs propres auditions. 
Elles sollicitent également des mesures provisionnelles visant à interdire au 
Ministère public de procéder à une telle confrontation ou à autoriser les prévenus à 
participer à l'audition des autres prévenus avant leurs propres auditions jusqu'à droit 
jugé dans la présente procédure de recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ LTD et B______ LTD ont déposé plainte pénale, le 11 décembre 
2018, contre C______, D______ et E______ – qui avaient des fonctions dirigeantes 
dans le groupe de sociétés dont elles faisaient partie – des chefs de faux dans les 
titres, blanchiment d'argent, gestion déloyale, voire faux renseignement sur des 
entreprises commerciales. 
b. Les plaignantes ont été entendues par le Ministère public à l'audience du 15 mars 
2019. 
c. 
La procédure n'est, à ce jour, pas contradictoire. 
d. Par courrier du 17 mai 2019 adressé au Ministère public et reçu par lui le 20 mai 
suivant, les plaignantes, par l'intermédiaire de leur conseil, se référant à une 
information selon laquelle l'audience du 19 juin prochain serait possiblement 
reportée, ont sollicité son report après le 1er juillet 2019. Par ailleurs, elles 
sollicitaient la confirmation que les prévenus seraient entendus séparément avant une 
éventuelle confrontation. 
e. 
Le Ministère public a répondu, par télécopie du 20 mai 2019, que l'audience du 
19 juin 2019 était maintenue et serait contradictoire. 
f. Par courrier du 22 mai 2019 adressé au Ministère public, les plaignantes ont 
indiqué comprendre qu'il entendait confronter les prévenus sans procéder à leur 
audition préalable séparément. Ce procédé contrevenait selon eux à l'art. 146 al. 1 
CPP. Ils s'opposaient dès lors à une telle confrontation et invitaient la Procureure à 
reconsidérer sa décision. 


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g. Dans sa réponse du 27 mai 2019, la Procureure a relevé que les parties 
plaignantes avaient été auditionnées hors la présence des prévenus, le 15 mars 2019, 
conformément à l'art. 146 al. 1 CPP. Elle ajoutait qu'une audience se tiendrait durant 
le mois de juin durant laquelle les prévenus seraient entendus en présence des parties 
plaignantes (art. 146 al. 2 CPP). 
C. 
a. À l'appui de leur recours, dirigé contre la décision du Ministère public du 20 mai 
2019, A______ LTD et B______ LTD réitèrent s'opposer tant à la confrontation des 
prévenus entre eux qu'à leur participation aux auditions des coprévenus, tant qu'ils 
n'auront pas été préalablement entendus séparément. L'art. 146 al. 1 CPP exigeait que 
les coaccusés soient entendus l'un après l'autre, ceci afin d'empêcher toute collusion. 
Or, l'audition en commun des prévenus lors de la prochaine audience risquait de 
compromettre gravement la recherche de la vérité, dès lors que les prévenus n'avaient 
jamais été entendus séparément, que ce soit par la police ou le Ministère public. De 
la même manière, il était contraire à la loi d'autoriser les prévenus à assister, avant 
leur propre audition, à celle de leurs coprévenus. 
 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
D. 
L'audience de confrontation litigieuse est fixée au 25 juin prochain. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des 
plaignantes qui, parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), ont qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. Selon l'art. 146 al. 1 CPP, les comparants sont entendus séparément. Cette 
disposition pose le principe d'audition séparée lorsque plusieurs personnes doivent 
être entendues. "Séparément" signifie que les comparants (en particulier les témoins 
ou les coprévenus) ne sont pas entendus ensemble (c'est-à-dire en même temps ou à 
tour de rôle) durant la même audition, mais l'un après l'autre. Est toutefois réservée la 
situation particulière de la confrontation de différentes personnes après la première 
audition (art. 146 al. 2 CPP). Le sens et le but de l'art. 146 al. 1 CPP sont en effet de 
permettre la recherche sans trouble de la vérité, en particulier d'empêcher l'exercice 
d'une influence réciproque, respectivement d'une collusion (ATF 139 IV 25 
consid. 4.1 p. 29; arrêt du Tribunal fédéral 1B_296/2015 du 14 octobre 2015, 
consid. 2.1). 


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Cette disposition doit être lue en relation avec l'art. 147 al. 1 CPP, qui consacre le 
principe général de l'administration des preuves durant l'instruction et la procédure 
principale en présence des parties, et prévoit que ces dernières ont le droit d'assister à 
l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des 
questions aux comparants. Le droit de participer et de collaborer aux actes de 
procédure découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Ce droit ne peut 
être restreint que si des dispositions légales (cf. les art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 et. b 
CPP; voir aussi l'art. 101 al. 1 CPP) le permettent (ATF 139 IV 25 consid. 4.2 p.29 et 
ATF 141 IV 220 consid. 4.4). 
Quant à l'art. 146 al. 2 CPP, il permet aux autorités pénales de confronter différentes 
personnes et de les obliger à s'exprimer en présence des autres; ce faisant, les 
autorités sont souvent mieux à même d'apprécier la crédibilité des comparants que 
lors d'auditions séparées (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2006 relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 ss, sp. p. 1166). 
3.2. En l'espèce, les recourantes s'opposent à la tenue d'une audience de confrontation 
avant l'audition séparée des prévenus qu'elles appellent de leurs voeux, au motif – 
tout général – qu'un tel procédé compromettrait la recherche de la vérité en leur 
permettant d'accorder leurs déclarations. 
Ce faisant, elles ne rendent pas vraisemblable un risque de collusion propre à justifier 
une restriction du droit découlant de l'art. 147 CPP. 
Partant, en sa qualité de direction de la procédure (art. 62 al. 1 CPP), le Ministère 
public pouvait parfaitement envisager qu'une audience de confrontation commune 
entre les parties plaignantes et les prévenus se justifiât à ce stade de l'enquête, ce qui 
aura également pour effet d'ouvrir l'accès au dossier aux parties, dont les recourantes. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le présent arrêt au fond rend la demande de mesures provisionnelles sans objet. 
6. 
Les recourantes, qui succombent, supporteront, solidairement, les frais envers l'État, 
qui comprendront un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne solidairement les recourantes aux frais de la procédure de recours, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourantes, soit pour elles leur conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'605.00