ge_gerichte · ACPR/293/2022 · 2022-04-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2498/2022 
ACPR/293/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 29 avril 2022 
 
Entre 
 
A______ SRL, sise ______, Panama, comparant par Me B______, avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de levée de séquestre rendue le 2 mars 2022 par le Ministère public, 
 
et 
 
 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/2498/2022 
Vu : 
- 
le recours de A______ SRL, formé par son conseil le 14 mars 2022, contre 
l'ordonnance de levée de séquestre rendue le 2 mars 2022 par le Ministère public ; 
- 
les sûretés en CHF 2'000.- requises, versées dans le délai imparti par la recourante ; 
- 
l'ordonnance du 13 avril 2022, notifiée le même jour aux parties, par laquelle le 
Ministère public a annulé sa précédente décision et maintenu le séquestre opéré en 
mains de [la banque] C______ ; 
- 
son courriel du même jour confirmant que cette nouvelle ordonnance clôturait le débat 
dont la Chambre de céans était saisie. 
Considérant, en droit, que : 
- 
lorsque – comme en l’espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours 
n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 
pas succombé, au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; 
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013) ; 
- 
les frais de recours seront laissés à la charge de l’État et les sûretés versées restituées à 
la recourante ; 
- 
les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 
434 CPP (art. 436 al. 1 CPP) ; 
- 
l'art. 433 al. 1 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour les 
dépenses occasionnées par la procédure, qu'elle doit chiffrer et justifier ; 
- 
la recourante, partie plaignante, a sollicité une indemnité de CHF 5'331.15, 
correspondant à 11h d'activité de son conseil au tarif horaire de CHF 450.-, plus TVA 
en 7.7% ; 
- 
cette indemnité paraît excessive, eu égard aux développements topiques du recours, 
qui ne tiennent que sur quelques pages, et sera donc réduite à 7h00, au tarif horaire 
demandé appliqué par la Chambre de céans (ACPR/887/2021 du 16 décembre 2021) ; 
- 
la recourante se verra ainsi allouer, à la charge de l'État, une indemnité de 
CHF 3'150.-, sans TVA vu son domicile à l'étranger. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Dit que le montant des sûretés versées (CHF 2'000.-) sera restitué à la recourante. 
Alloue à A______ SRL, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 3'150.- TTC pour 
l'instance de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle à son conseil, et au 
Ministère public. 
Le communique pour information à [la banque] D______, soit pour elle à son conseil. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 
48 al. 1 LTF).