ge_gerichte · CAPH/155/2005 · 2005-07-15 · fr

Résumé:
 T a assigné E SNC en paiement de compléments de salaire, à quoi celle-ci s'oppose au motif que T n'avait pas été engagé en qualité de chauffeur poids lourds, comme il le prétend, mais en qualité de manoeuvre.
La Cour constate, au vu des éléments figurant au dossier, que l'activité de T consistait essentiellement à conduire des camions, et que son activité de manoeuvre n'était qu'occasionnelle. Il avait donc bien droit au salaire minimum correspondant à cette activité.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/14785/2004-1 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
CAPH/155/2005 
 
 
 
E________ SNC 
Dom. élu : Me Pierre GABUS 
Rue de Candolle 9 
1205 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
T________ 
Dom. élu : SIT 
Rue des Chaudronniers 16 
Case postale 3287 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 15 juillet 2005 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 M. 
François DURET et Mme Maria UNTERNAEHRER, juges employeurs 
 
 MM. Chadli MASTOURA et Pierre André THORIMBERT, juges salariés 
 
 
 Mme Adélaïde BALP, greffière d’audience 
 
 
 


 
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EN FAIT 
 
 
A. a) En date du 5 novembre 2001, T________ a été engagé par la société en nom 
collectif E________, pour un salaire mensuel brut de 4'000 fr. 
 
Les partie divergent au sujet de la fonction pour laquelle l’intéressé a été employé, 
T________ affirmant que c’était en qualité de chauffeur de poids lourd et son employeur 
soutenant que c’était en tant que manœuvre. 
 
b) Le 7 novembre 2001, une demande de changement d’employeur a été effectuée auprès 
de l’Office cantonal de la population (OCP) conjointement par T________ et E________, 
demande dans laquelle il était précisé que l’activité exercée par l’employé était celle de 
manœuvre pour un salaire mensuel brut de 4'000 fr. 
 
c) Le 21 décembre 2002, T________ a été victime d’un accident ayant entraîné son 
incapacité totale de travail, qui, selon les certificats médicaux et les attestations de la 
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA) produits, était encore 
effective au mois de février 2004. 
 
d) Le 28 janvier 2003, les parties, conjointement, ont déposé auprès l’OCP une demande 
de renouvellement d’autorisation de séjour de T________ dans laquelle les indications 
relatives à l’activité exercée par ce dernier et au salaire qui lui était octroyé restaient 
inchangées par rapport à la précédente requête. 
 
e) Par courrier du 19 décembre 2003 adressé à son employeur, par l’intermédiaire du 
syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), T________, affirmant 
qu’il avait travaillé en qualité de chauffeur et non de manœuvre, a réclamé les différences 
de prestations en découlant. L’intéressé affirmait à cet égard que E________ étant 
soumise à la convention collective de travail du secteur principal de la construction à 
Genève, son salaire aurait dû se monter à 4’695 fr. pour l’année 2001, à 4'475 fr. pour 
l’année 2002 et à 4'840 fr. pour l’année 2003. 
 
f) Par courrier du 28 janvier 2004, E________ a résilié le contrat de travail de T________ 
pour le 31 mars 2004, invoquant à cet égard des motifs liés à la restructuration de 
l’entreprise. 
 
g) Par lettre du SIT du 31 janvier 2004, T________ a contesté la validité de ce congé, aux 
motifs que son employeur était soumis à la convention nationale du secteur principal de 
la construction et, qu’à ce titre, la résiliation du contrat de travail après le temps d’essai 
était exclue aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire ou l’assurance-maladie 
versait des indemnités journalières au travailleur. 
 
h) E________ a informé son employé, par courrier du 16 février 2004, que la résiliation 
de son contrat de travail provenait du fait qu’elle n’avait aucun renseignement sur son 
état de santé depuis le mois de septembre 2003, précisant qu’elle était disposée à retirer le 


 
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congé à la condition que T________ la tienne régulièrement informée dudit état de santé 
en lui transmettant les certificats d’arrêt de travail établis par son médecin. 
 
i) Le 2 mars 2004, T________ a adressé à son employeur, par l’intermédiaire du SIT, les 
« feuilles-accident » de la SUVA indiquant les dernières dates de consultation chez son 
médecin et son degré d’incapacité de travail. 
 
B. a) Par demande déposée auprès du greffe de la juridiction des prud’hommes le 5 juillet 
2004, T________ a assigné E________ en paiement d’un montant de 21’544 fr. 03, avec 
intérêts, soit : 
 
- 
1'621 fr. 15 
à titre de différence de salaire pour l’année 2001 ; 
- 
9'859 fr. 03 
à titre de différence de salaire pour l’année 2002 ; 
- 10'063 fr. 85 
à titre de différence de salaire pour l’année 2003. 
 
Par ailleurs, T________ a conclu à ce que son employeur soit condamné à annoncer à la 
SUVA le salaire conventionnel qui devait lui être versé dès le mois de septembre 2003. 
 
b) Dans ses écritures responsives, E________ a conclu au déboutement de toutes les 
conclusions de son ex-employé, affirmant que ce dernier avait travaillé en qualité de 
manœuvre sans qualification professionnelle, ne conduisant qu’occasionnellement le 
camion de l’entreprise, cette activité de chauffeur étant toutefois restée marginale par 
rapport à son travail de manœuvre qui correspondait à ce qui avait été convenu au 
moment de son engagement, comme le démontraient les formulaires adressés à l’OCP 
ainsi que les décomptes de salaire de l’intéressé. 
 
c) Dans son mémoire complémentaire du 22 octobre 2004, T________ a, notamment, 
réaffirmé n’avoir jamais exercé une autre fonction que celle de chauffeur de camion 
auprès de son employeur, à l’exception de certains samedis où il était arrivé que 
l’entreprise lui avait demandé de travailler comme manœuvre. 
 
d) Lors de l’audience du 15 novembre 2004, T________ a confirmé avoir bien signé les 
demandes adressées à l’OCP, mentionnant qu’il travaillait en qualité de manœuvre, 
expliquant toutefois à cet égard qu’il n’avait pas modifié cette indication dans la mesure 
où son employeur lui avait affirmé refuser de l’engager en tant que chauffeur. L’intéressé 
a également indiqué que, lorsqu’il ne travaillait pas pour E________, il conduisait le 
camion de A________, qui était un transporteur indépendant. 
 
e) Le Tribunal a procédé à des enquêtes. 
 
A________ a expliqué que T________ était sans emploi lorsqu’il avait été engagé par 
E________ qui lui avait, par la suite, « prêté » l’intéressé. Ce dernier avait travaillé pour 
lui à partir du mois de novembre 2001 jusqu'au mois de mars 2002, mais pas tous les 
jours, la durée totale de travail durant cette période étant de l’ordre de deux mois et demi. 
Le témoin a précisé que le salaire de T________ lui avait toujours été payé par 


 
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E________ et que l’intéressé avait travaillé pour lui en qualité de chauffeur et conduit un 
camion de 26 tonnes. 
 
Collègue de travail de T________ auprès de E________ de janvier à juillet 2002, 
B________, machiniste et conducteur d’une pelle mécanique, a déclaré que, durant ces 
six mois, il n’avait jamais vu l’intéressé faire autre chose que conduire le camion, 
précisant qu’un autre employé de l’entreprise, C________, occupait à la fois la fonction 
de camionneur et de machiniste. 
 
C________ a confirmé avoir travaillé pour l’entreprise E________, en 2001 et 2002, 
comme machiniste « mais faisant un peu de tout ». Avant l’arrivée de T________, il était 
le seul à pouvoir conduire le camion de l’entreprise, l’autre employé étant uniquement 
machiniste. Le témoin a précisé que l’activité de T________ était celle de chauffeur de 
camion, camionnette et fourgon et qu’il ne pensait pas que l’intéressé travaillait comme 
manœuvre. T________ et lui-même étaient tous les deux chargés de conduire l’unique 
camion de l’entreprise dont l’attribution se faisait par le patron. Le témoin a précisé ne 
pas savoir ce que faisait son collègue lorsque lui même conduisait ce véhicule. 
 
Le témoin D________, machiniste, a déclaré avoir connu T________ lors d’un chantier 
commun à F______, chantier lors duquel C________ conduisait en général le camion de 
E________ alors que T________ était venu plus souvent avec le camion de l’entreprise 
de A________. 
 
Enfin, F________, machiniste également, a déclaré avoir été engagé par E________ à la 
mi-octobre 2002 jusqu’en mars 2003 et que c’est à cette occasion qu’il avait fait la 
connaissance de T________. Ce dernier travaillait en qualité de chauffeur de poids 
lourds, mais il était toutefois arrivé qu’il soit occasionnellement employé comme 
manœuvre, soit environ 3 ou 4 jours sur une période d’un mois. 
 
f) Par jugement notifié le 21 janvier 2005, le Tribunal des prud’hommes a condamné 
E________ à payer à T________ les sommes de 9'963 fr. 55 brut et de 7'983 fr. 45 net à 
titre, respectivement, de différences de prestations salariales et d’indemnités journalières 
d’assurance-accident dues pour les années 2001, 2002 et 2003. 
 
En substance, les premiers juges ont considéré, au vu des témoignages recueillis lors des 
enquêtes, que T________ avait travaillé auprès de E________ en qualité de chauffeur de 
poids lourds, de sorte qu’il avait droit, selon la convention collective de travail du secteur 
de la construction de Genève, à un salaire de la catégorie A, et, partant, aux différences 
de prestations en découlant. 
 
En revanche, les premiers juges se sont déclarés incompétents à raison de la matière pour 
connaître des conclusions de T________ relatives à la transmission à la SUVA du 
montant du salaire conventionnel qui devait lui être versé dès le mois de septembre 2003, 
tout en invitant E________ à transmettre à la SUVA les renseignements sollicités. 
 


 
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C. a) Par acte déposé au greffe de la juridiction des prud’hommes le 23 février 2005, 
E________ appelle de ce jugement dont elle sollicite l’annulation, concluant au 
déboutement de son ex-employé de toutes ses conclusions. 
 
b) L’intimé, pour sa part, a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation de la décision 
entreprise. 
 
c) La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience du 19 mai 2005 devant la Cour de 
céans, les parties persistant dans leurs explications et conclusions respectives. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. Interjeté dans les forme et délai prévus à l’art. 59 de la loi sur la juridiction des 
prud’hommes (LJP), l’appel est recevable. 
 
2. 2.1. L’appelante soutient que T________ n’a pas travaillé pour son compte en tant que 
chauffeur de poids lourds, mais comme manœuvre, même s’il conduisait de temps en 
temps l’unique camion de l’entreprise pour dépanner celle-ci. E________ affirme 
qu’employant déjà un chauffeur, auquel elle devait confier d’autres tâches que la conduite 
du camion, l’utilisation de ce dernier n’était pas assez intensive pour justifier un poste de 
chauffeur à plein temps. 
 
Ce point de vue ne saurait être suivi. 
En effet, il résulte clairement des enquêtes auxquelles le Tribunal des prud’hommes a 
procédé que l’intimé travaillait au sein de l’appelante essentiellement en qualité de 
chauffeur de poids lourds et seulement à titre très occasionnel comme manœuvre. 
L’indication que T________ était engagé comme manœuvre figurant dans les demandes 
adressées à l’OCP ainsi que sur le décompte de salaire établis par l’appelante ne sont pas 
de nature à faire échec aux constatations contraires correspondant à la réalité, qui 
résultent des témoignages concordants recueillis à cet égard en première instance. 
 
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’intimé exerçait la fonction 
de chauffeur de poids lourds lorsqu’il travaillait pour le compte de l’appelante. 
 
2.2. Il n’est pas contesté que E________ était soumis à l’époque des faits à deux 
conventions collectives de travail du bâtiment, soit la convention nationale du secteur 
principal de la construction en Suisse (CN 2000) et la convention collective de travail du 
secteur de la construction de Genève (CCT). 
 
C’est en vain que l’appelante soutient que son ex-employé, faute de réunir les conditions 
de l’art. 42 CN 2000, ne peut prétendre percevoir le salaire de la classe A prévue dans la 
CN 2000 et la CCT. 
 


 
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Certes, à teneur de l’art. 42 ch. 1 lit. b) CN 2000 (« Ouvriers qualifiés de la construction »), 
sont assimilés aux « ouvriers qualifiés de la construction », ayant droit au salaire de base 
de la classe A prévu à l’art. 41 CN 20001, les « travailleurs qualifiés de la construction 
sans certificat professionnel : 1. en possession d’une attestation de cours reconnue par 
la CPPS » ou « 2. reconnu expressément comme tel par l’employeur ». 
 
Toutefois, l’art. 14 chiffre 2 CCT prévoit qu’« en complément aux dispositions prévues à 
l’art. 41 CN 2000 valables pour les travailleurs entrant dans le champ d’application 
selon art. 3 CN 2000, ont droit au salaire minimal de la catégorie A », notamment, les 
« machinistes II (conducteurs d’engins de terrassement dès 6 tonnes, chauffeurs2) ». 
 
Il n’apparaît ainsi pas que pour bénéficier de la classe de salaire A, les travailleurs 
mentionnés à l’art. 14 ch. 2 CCT doivent également remplir les conditions prévues à 
l’art. 42 ch. 1 lit. b) CN 2000. 
 
Il en découle que l’intimé a droit à la différence entre les prestations salariales et 
d’indemnités journalières d’assurance-accident dues pour les années 2001, 2002 et 2003 
qu’il aurait dû percevoir comme chauffeur et les montants qu’il a effectivement reçus de 
l’appelante à cet égard. 
 
2.3. E________ ne remettant pas en cause les montants des salaires et calculs effectués à 
cet égard par le Tribunal, le jugement entrepris sera confirmé sur ces points. 
 
2.4. Il en sera de même s’agissant de l’indemnité de 20 fr. 60 par jour pour les frais de 
repas et de déplacements que l’appelante a été condamnée à payer à l’intimé. 
 
En effet, pas plus en appel qu’en première instance, E________, qui supportait à cet 
égard le fardeau de la preuve, n’a apporté d’élément(s) propre(s) à établir ses allégations 
concernant les repas pris à domicile par son ex-employé, étant précisé que, contrairement 
à ce que semble soutenir l’appelante, l’absence dans les écritures de l’intimé de 
détermination sur la question ne signifie pas que celui-ci a acquiescé auxdites allégations; 
au contraire, en concluant à la confirmation intégrale du jugement entrepris et au rejet de 
l’appel, T________ a exprimé à tout le moins implicitement son désaccord avec sa partie 
adverse sur ce point. 
 
2.5. Le jugement querellé sera, dès lors, entièrement confirmé et, partant, l’appel rejeté 
dans sa totalité. 
 
3. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., il n’y a pas lieu à perception 
d’émolument d’appel (art. 60 al.1 LJP). 
 
 
 
1 Disposition indiquant les différentes classes de salaire de base, notamment la classe A. 
2 Mis en évidence par la Cour de céans. 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 1, 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l’appel interjeté par E________ contre le jugement du 25 mai 2005 
rendu par le Tribunal des prud’hommes dans la cause C/14785/2004-1. 
 
Au fond : 
 
Rejette l’appel et confirme la décision entreprise. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président