ge_gerichte · DCSO/390/2007 · 2007-08-23 · de

Résumé:
 La Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites n'est pas compétente pour se prononcer sur le bien-fondé et le montant de la créance.

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se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/390/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 23 AOÛT 2007

Cause A/3188/2007, plainte 17 LP formée le 18 août 2007 par M. J .

Décision communiquée à :
- M.J

Helsana Versicherungen AG

Zentraler Betreibungsdienst
Postfach
8081 Zurich

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx21 B requise par Helsana Versicherungen
AG, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à M. J une
commination de faillite le 10 août 2007.

Par acte du 18 août 2007, M. J a porté plainte à la Commission de
surveillance contre la commination de faillite précitée.

Il conteste les créances objets de la poursuite précitée au motif qu'elles concernent
l'assurance de son épouse, Mme J , qui est assurée "à ce jour" auprès du
Groupe Mutuel.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

Une commination de faillite est une mesure sujette à plainte, que le débiteur
poursuivi a qualité pour attaquer par cette voie.

Le plaignant a agi dans le délai de dix jours suivant la notification de la
commination de faillite (art. 17 al. 2 LP).

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrits par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient ni aux offices des
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à
bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b = SJ 1989 p. 400; ATF 113 II 2
consid. 2b = JdT 1989 II 120 ; ATF 112 I 47 = JdT 1988 II 145). Le débiteur qui
entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de l'opposition et
faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de mainlevée, et le cas échéant
dans le cadre d'une action en libération de dette, de l'annulation ou de la
suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, de l'action
en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui relèvent tous de la compétence
exclusive du juge ou des tribunaux ordinaires.

En l’espèce, le plaignant conteste le bien-fondé et le montant des créances en
poursuite, questions dont l’examen échappe à la compétence de la Commission de
céans.

-2-

La plainte sera par conséquent déclarée irrecevable, aucun abus manifeste de
droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite, n’étant allégué ni a
fortiori établi en l’occurrence.

La présente décision, qui rend sans objet la demande d'effet suspensif, est prise
sans instruction préalable, conformément à l'art. 72 LPA (applicable par renvoi de
l’art. 13 al. 5 LaLP), compte tenu de l'issue manifeste qu'il faut donner à cette
dernière.

Elle sera néanmoins communiquée à Helsana Versicherungen AG et à l'Office.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte A/3188/2007 formée le 18 août 2007 par M. J
contre la commination de faillite dans la poursuite n° 07 xxxx21 B.

Siégeant : Grégory BOVEY, président ; MM. Didier BROSSET et Denis MATHEY,
Juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY

Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le