ge_gerichte · ACPR/329/2022 · 2021-12-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23927/2021 
ACPR/329/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 6 mai 2022 
 
Entre 
A______, sise ______[GE], comparant par Me Thomas BARTH, avocat, BARTH & 
PATEK, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 décembre 2021 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 7 mars 2022, la raison individuelle A______ recourt contre 
l'ordonnance du 10 décembre 2021, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère 
public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 27 août 2021. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que la nullité de 
l'ordonnance entreprise soit constatée et, cela fait, à ce que la cause soit retournée au 
Ministère public. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est une entreprise individuelle de droit suisse, constituée à Genève, et 
dont le but est le commerce d'objets cadeaux. A______ en est l'associée gérante avec 
signature individuelle et B______ est au bénéfice d'une procuration individuelle. 
b. Le 27 août 2021, A______, par B______, a déposé plainte pénale contre 
C______ pour vol (art. 139 CP). 
Il exposait avoir visionné, le soir précédent, la vidéosurveillance de la "partie atelier" 
de son magasin de bijoux et avoir vu l'employée prénommée mettre des bijoux dans 
la poche avant droite de son pantalon. Il ne pouvait toutefois estimer la valeur du 
préjudice. 
c. 
Par pli du 15 septembre 2021, B______ a transmis à la police une clé USB 
contenant la "vidéo du vol" et une photographie de plusieurs bijoux dont la "pièce 
volée", à savoir un "apprêt/support" en or blanc 18ct avec diamant, dont la valeur 
était de CHF 1'430.- selon une indication manuscrite. 
Il a aussi joint la lettre de licenciement immédiat remise le 28 août 2021 à C______ 
ainsi que la réponse de cette dernière, considérant son licenciement comme abusif. 
d. Entendue le 30 octobre 2021 par la police, C______ a contesté les faits 
reprochés. 
Le 26 août 2021, elle avait ouvert le magasin en présence de la nièce de ses 
employeurs. Puis, elle s'était attelée aux tâches prévues, à savoir notamment créer 
une copie d'un collier en pierre. Elle s'était donc rendue au comptoir prévu à cet effet 


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et s'était aperçue qu'elle portait un bracelet ne provenant pas de la boutique, ce qui 
n'était pas autorisé par ses employeurs. Elle avait donc placé cet accessoire dans la 
poche droite de son pantalon, puis avait continué à rassembler le matériel dont elle 
avait besoin pour confectionner le collier. Au même moment, soit vers 11 heures, 
une cliente s'était approchée sur sa gauche de sorte qu'en pivotant, son bassin avait 
effleuré le plan de travail. Pensant avoir perdu son bracelet, elle avait mis sa main 
dans sa poche afin de vérifier qu'il s'y trouvait toujours. Puis, sa collègue avait 
répondu à la cliente. 
Sur présentation de la planche photographique comprenant l'objet disparu, C______ 
a reconnu ces objets comme ayant été en vente dans la boutique, étant précisé que 
ceux-ci avaient été ôtés de la vitrine durant le premier confinement. 
Après visionnement de la séquence fournie par la plaignante, elle a confirmé ses 
déclarations. 
e. 
Selon le rapport de police du 7 novembre 2021, les images fournies ne 
permettaient pas de déterminer si un objet avait été subtilisé. En outre, il ressortait 
des images extraites de la vidéo qu'aucun objet ne se trouvait dans le compartiment 
dans lequel C______ avait mis sa main. Enfin, la perquisition effectuée au domicile 
de la prénommée s'était révélée négative. 
f. 
Il ressort des images de vidéosurveillance, d'une durée de vingt secondes, que 
C______ se trouve face à un comptoir sur lequel est disposé un plateau gris, sa main 
droite manipulant des objets s'y trouvant. Après cinq secondes, elle tourne la tête sur 
sa gauche. Durant les trois secondes suivantes, alors qu'elle soulève des plastiques 
avec sa main droite pour les placer directement sur le côté, elle porte à nouveau son 
regard sur la gauche, en direction d'un client se déplaçant dans la boutique. Au même 
moment, son bassin frôle le comptoir, puis elle porte sa main droite, qui se trouvait 
alors au niveau d'un petit compartiment du plateau, à la poche de son pantalon, et ce 
durant deux secondes. Ensuite, elle s'empare d'un cordon avec la main gauche et 
soulève ledit plateau afin d'en dégager, avec sa main droite, les cordons se trouvant 
au-dessous de celui-ci. À la fin de l'extrait, l'on voit, à l'image, la main de sa 
collègue, qui se trouve derrière elle. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a considéré qu'aucun élément 
matériel ne permettait de contredire les déclarations crédibles de C______ et aucun 
acte d'enquête ne semblait pouvoir étayer les allégations portées à son encontre, de 
sorte qu'il n'était guère possible d'établir de prévention pénale suffisante. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ expose tout d'abord avoir reçu une copie de 
l'ordonnance querellée le 25 février 2022, celle du 10 décembre 2021 ne lui ayant 


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jamais été notifiée. Faute d'être signé par la direction de la procédure, la nullité de cet 
acte devait toutefois être constatée. 
 
Au fond, l'appréciation du Ministère public était entachée d'arbitraire. Contrairement 
aux déclarations de C______, il ressortait de l'extrait de la vidéosurveillance que 
cette dernière s'était emparée d'un objet se trouvant sous un tas de sachets en 
plastique pour le mettre dans sa poche et non qu'elle avait enlevé son bracelet pour le 
placer à cet endroit. L'inventaire effectué avait d'ailleurs fait état de la disparition 
d'un bijoux d'une valeur de CHF 1'430.-. À ce stade de la procédure et compte tenu 
de ces contradictions, la tenue d'une audience de confrontation était nécessaire. À 
défaut, une ordonnance pénale devait être rendue, conformément au principe in dubio 
pro duriore. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut, sous suite de frais, à 
l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté. L'ordonnance querellée, après 
avoir été signée par la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal, avait 
été "notifiée" le 13 décembre 2021 à la recourante par pli simple, à l'adresse de sa 
raison individuelle. En tout état, il convenait de retenir que la plaignante avait eu 
connaissance de l'ordonnance entreprise le 17 janvier 2022 au plus tard, cette 
dernière ayant à cette date mandaté un avocat et sollicité l'accès au dossier. Enfin, 
l'envoi d'une copie de ladite ordonnance le 23 février 2022 ne valait pas nouvelle 
notification. 
Pour le surplus, le Ministère public s'en rapporte à la motivation contenue dans 
l'ordonnance entreprise. 
c. A______ réplique. Le Ministère public n'avait aucune preuve de la notification de 
l'ordonnance pénale du 10 décembre 2021. Il ne pouvait être déduit de la constitution 
de son conseil ou de sa demande de consultation de dossier que ladite ordonnance lui 
avait été notifiée, ce d'autant plus que par pli du 22 février 2022, son conseil avait 
expressément indiqué qu'elle n'avait reçu aucune décision. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours, déposé selon la forme (art. 385 al. 1), concerne une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane 
de la plaignante – sur la base d'une procuration en faveur de son conseil signée par 
A______ – qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP; ACPR/35/2018, c. 2.2). 
1.2. Le recours doit être adressé à l'autorité de recours dans le délai de 10 jours à 
compter de la notification de la décision querellée (art. 396 al. 1 et 90 al. 1 CPP). 


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Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l'autorité (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128), et celle-ci supporte les 
conséquences de l'échec de la preuve lorsque la notification est contestée (ATF 129 I 
8 consid. 2.2 p.10; 124 V 400 consid. 2a p. 402). 
En l'occurrence, l'ordonnance entreprise a été communiquée par le Ministère public à 
la recourante par pli simple. La procédure ne contient donc pas de preuve de la 
notification de ladite ordonnance. 
Cette dernière allègue en avoir eu connaissance le 25 février 2022. 
Dans la mesure où il ne ressort pas du pli adressé le 17 janvier 2022 par le conseil de 
la recourante que cette dernière avait reçu l'ordonnance querellée, et faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP, l'on ne saurait retenir, comme le soutient 
le Ministère public, que la recourante avait effectivement pris connaissance de 
l'ordonnance querellée à cette date au plus tard. 
Partant, faute pour le Ministère public – auquel incombe le fardeau de la preuve – 
d'établir à quelle date l'ordonnance querellée a été notifiée à la recourante, celle-ci 
sera considérée en avoir eu connaissance à la date alléguée. 
Formé dans le délai légal de dix jours à compter de celle-ci, le recours est donc 
recevable. 
2. 
La recourante invoque la nullité de l'ordonnance querellée, faute de signature de la 
direction de la procédure. 
2.1. Selon l'art. 80 al. 2 CPP, les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont 
signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont 
notifiés aux parties. 
2.2. Le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure, jusqu'à 
la décision de classement ou la mise en accusation (art. 61 let. a CPP). Il faut 
entendre [par direction de la procédure] non seulement la personne, au sein du 
ministère public, en charge du dossier, mais également toute personne suppléante 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 
4 ad art. 61 CPP). 
2.3. En l'occurrence, si la signature du magistrat manque sur la copie de l'ordonnance 
querellée transmise à la recourante, le Ministère public a expliqué avoir signé 
l'original de cette décision, qui avait été adressée à la recourante par pli simple. Bien 
qu'une copie de cet original ne figure pas au dossier, l'on ne saurait soutenir que 
l'ordonnance serait frappée de nullité absolue. En effet, entrent avant tout en 


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considération comme motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de 
l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 
361 consid. 2.1 p. 363 et les arrêts cités), soit des hypothèses non réalisées en 
l'espèce. 
En tout état, la copie de l'ordonnance querellée a été signée "par ordre", par une 
personne autre que la Procureure chargée de l'affaire. Le recourant n'allègue pas que 
cette autre personne n'aurait pas été requise par la magistrate chargée de la procédure 
ni qu'elle n'était pas habilitée à signer pour un autre motif. Ce qui importe pour la 
sécurité juridique c'est que l'acte soit signé, ce qui est le cas en l'espèce. Enfin, rien 
n'indique que la magistrate n'aurait pas rédigé cette décision ou en aurait 
désapprouvé la teneur. 
Partant, le grief de nullité est mal fondé. 
3. 
La recourante fait grief au Ministère public de ne pas être entré en matière sur les 
faits dénoncés dans sa plainte pénale. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 
consid. 4.1 et les références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 
al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 
138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de 
doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité 
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient 
de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 
et les références citées). 
3.2. Se rend coupable de vol celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 
dans le but de se l'approprier (art. 139 ch. 1 CP). 


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3.3. En l'espèce, la plainte de la recourante se fonde pour l'essentiel sur le résultat 
d'un système de vidéosurveillance. 
Or, la séquence fournie ne permet pas de distinguer qu'un objet, en particulier le 
bijou dont la recourante soutient qu'il aurait disparu, se trouvait dans le compartiment 
dans lequel la mise en cause avait mis sa main avant de la porter à sa poche, ni de 
constater qu'un tel objet aurait été subtilisé par cette dernière à cette occasion. Au 
contraire, ledit extrait corrobore les explications de la mise en cause, selon lesquelles 
elle avait tourné la tête en direction d'une cliente se trouvant dans la boutique, que 
son bassin avait frôlé le comptoir de sorte qu'elle avait porté sa main droite au niveau 
de la poche de son pantalon afin de vérifier que le bracelet qu'elle y avait placé 
précédemment s'y trouvait toujours. Enfin, la perquisition menée au domicile de la 
mise en cause s'est révélée négative. 
Une confrontation avec la mise en cause n'apparaît pas susceptible d'apporter de 
nouveaux éléments pertinents, dans la mesure où les parties ont suffisamment pu 
s'exprimer lors de leurs interrogatoires respectifs par la police, à l'occasion desquels 
la mise en cause a d'ailleurs été confrontée aux extraits de vidéosurveillance litigieux, 
et que tout porte à croire qu'elle maintiendrait ses précédentes déclarations lors d'une 
audition ultérieure. On ne se trouve au demeurant pas dans une situation de délits 
commis "entre quatre yeux" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_766/2018 du 28 septembre 
2018 consid. 3.1 et les références citées), de sorte que le Ministère public pouvait, 
faute d'éléments probants au dossier, s'abstenir d'ouvrir une instruction contre la mise 
en cause. 
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit et sans arbitraire, que le Ministère public a 
retenu qu'il n'existait pas de prévention pénale suffisante de vol contre la mise en 
cause. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______, soit pour elle sa titulaire, A______, aux frais de la procédure de 
recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00