ge_gerichte · ATAS/462/2026 · 2026-05-26 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, président ; Maria Esther SPEDALIERO et Yves 
MABILLARD, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1462/2025 
ATAS/462/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 mai 2026 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1462/2025 
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EN FAIT 
 
 Le 6 juin 2024, A______ (ci-après : l'assuré, l'intéressé ou le recourant), né en 
1997 et célibataire, s'est inscrit à l'assurance-chômage, auprès de l'office cantonal 
de l'emploi (ci-après : OCE), en vue d'un travail à temps plein. 
b. Le 12 juin 2024, il a déposé auprès de la Caisse de chômage UNIA (ci-après : 
la caisse ou l'intimée) une demande d'indemnité de chômage avec effet « dès que 
possible », étant disposé à travailler à temps partiel, au maximum 27 heures par 
semaine, correspondant au « 60% d’une activité à plein temps ». Son dernier 
emploi avait été d’une durée déterminée, du 14 février au 14 août 2022. 
c. Par décision du 13 juin 2024, la caisse a rejeté cette demande, parce que 
l’assuré n’avait pas accumulé 12 mois de cotisations dans le délai-cadre de 
cotisation qui s’était étendu du 6 juin 2022 au 5 juin 2024, aucun motif de 
libération des conditions relatives à la cotisation n’ayant par ailleurs été constaté. 
d. L’intéressé a formé opposition contre cette décision et a fait valoir le suivi à 
plein temps de cours dans le cadre d’un bachelor en hôtellerie et professions de 
l’accueil au sein auprès de l’École B______. 
e. Par décision sur opposition rendue le 7 août 2024, la caisse a admis 
partiellement l’opposition, a annulé sa décision du 6 juin 2024 et a retenu que 
l’assuré pouvait justifier d’un motif de libération des conditions relatives à la 
période de cotisation. 
 À la suite d’une demande formulée le 12 août 2024 par la caisse, l’assuré lui a 
transmis des formulaires « indications de la personne assurée » (ci-après : IPA) 
pour les mois de juin et juillet 2024. 
b. Par courrier du 19 décembre 2024, la caisse a invité l’intéressé à lui transmettre 
le formulaire IPA pour décembre 2024 et l’a informé que le dernier délai pour la 
remise du formulaire IPA pour septembre 2024 était fixé au 31 décembre 2024, 
pour celui d’octobre au 31 janvier 2025 et pour celui pour novembre 2024 au 
29 février 2025, son droit étant échu pour août 2024. 
c. Par courriel du 9 janvier 2025 (à 12h48), l’assuré a transmis à la caisse un 
document « contrat d’agence » (p. 1 et 8) et un avenant (« Bonus agents à plein 
temps avec linéarisation ») signés le 12 décembre 2024 avec C______ AG (ci-
après : C______ ; sise à D______), avec une demande de validation par la caisse 
de « cette activité de travail ». Par ailleurs, il n’avait malheureusement pas eu le 
temps de remplir les formulaires IPA pour août et septembre 2024, mais ceux-ci 
étaient selon lui identiques à celui pour juillet 2024. 
d. Par courriel du même 9 janvier 2025 (à 15h22), la caisse a fait part à l’intéressé 
que, le contrat avec C______ semblant ne pas prévoir de « rémunération fixe 
garantie – paiement à la commission », ce type de contrat était considéré comme 
non convenable au sens de la loi sur l’assurance-chômage, l’assuré ayant ainsi le 


 
 
 
 
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choix entre poursuivre cette activité sans recevoir d’indemnités de chômage et y 
renoncer « sans sanction étant donné la nature de l’emploi ». 
Par lettre du 9 janvier 2025, avec rappel du 21 janvier 2025, elle lui a demandé de 
lui indiquer pour quel motif il n’avait pas fait valoir son droit à l’indemnité de 
chômage pour août et septembre 2024, en parallèle de quoi elle lui a adressé le 
22 janvier 2025 un pli au sujet du « versement rapide des allocations de chômage 
en cas de participation à une mesure du marché du travail (MMT) ». 
e. L’assuré a remis à la caisse des formulaires IPA pour octobre, novembre et 
décembre 2024 ainsi que janvier 2025 – et ultérieurement pour février 2025 puis 
mars 2025 –, et, par écrit du 27 janvier 2025, il a notamment exposé ne pas avoir 
complété les formulaires IPA pour août et septembre 2024 parce qu’il avait pensé 
qu’il suffisait de le faire une seule fois. 
Par courriel du 19 février 2025 et lettre du lendemain 20 février 2025, l’intéressé a 
précisé que sa « période d’essai » auprès de C______ n’était pas rémunérée et 
qu’il « [cherchait] simplement à démarrer [sa] vie active avec des opportunités qui 
[étaient] alignées avec les études [qu’il avait] effectuées », en espérant que cela ne 
poserait pas de problème. 
f. Par courriel du 24 février 2025, la caisse lui a répondu notamment ce qui suit : 
« En décidant de poursuivre votre activité malgré cette information (NDR : selon 
laquelle l’emploi auprès de C______, rémunéré à la commission, n’était pas 
convenable), nous allons devoir calculer une rémunération dite convenable – 
c’est-à-dire correspondant au minimum au salaire minimum exigible sur le canton 
de Genève, et ce, quand bien même vous n’avez pas été rémunéré ». [À la ligne] 
« Ce calcul s’appliquera tant que vous conserverez cette activité qui ne prévoit 
aucun taux d’occupation ni rémunération fixe ». 
g. Par décision du 4 mars 2025, la caisse a rejeté le droit de l’intéressé à 
l’indemnité de chômage à partir du 9 janvier 2025. En effet, vu son travail au sein 
de C______, elle devait retenir – au titre de gain intermédiaire – un revenu 
mensuel de CHF 4'243.20. Ce revenu était plus élevé que son indemnité de 
chômage, de sorte qu’il était depuis le 9 janvier 2025 dans une relation de travail 
financièrement convenable. 
h. Le 6 mars 2025, l’office régional de placement (ci-après : ORP) a annulé le 
dossier de demandeur d’emploi de l’intéressé au 8 janvier 2025, avec effet au 
9 janvier 2025 (« début du travail »). 
i. Le 19 mars 2025, l’assuré a formé opposition contre la décision de la caisse du 
4 mars 2025 précitée, étant donné qu’il ne travaillait plus pour C______ depuis 
quelques jours, qu’il était prévu qu’il signe la résiliation de son contrat demain et 
qu’il n’avait pas perçu de salaire pour les mois d’essai qu’il avait effectués. 
j. L’intéressé n’a pas répondu à courrier du 2 avril 2025 – envoyé en A+ et 
distribué le 4 avril 2025 d’après le suivi des envois de la poste –, pli selon lequel, 


 
 
 
 
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vu l’annulation de son dossier par l’ORP à compter du 9 janvier 2025, il ne 
ressortait pas qu’il avait contesté la motivation de la décision du 4 mars 2025, ses 
attentes en procédure d’opposition n’apparaissant ainsi pas clairement, un délai au 
16 avril 2025 lui étant fixé pour compléter son opposition concernant les 
conclusions et la motivation, à défaut de quoi la caisse n’entrerait pas en matière. 
k. Par décision sur opposition rendue le 22 avril 2025, la caisse n’est pas entrée en 
matière sur l’opposition du 19 mars 2025, considérée comme irrecevable, car les 
prétentions actuelles de l’intéressé dans le cadre de l’opposition demeuraient 
incertaines et n’étaient pas clairement identifiées, et que l’opposition n’avait pas 
été complétée dans le délai imparti. 
 Par acte du 28 avril 2025, l’assuré a, auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la 
chambre de céans), interjeté recours contre cette décision sur opposition, 
concluant à la reconsidération de son dossier à la lumière des éléments invoqués 
(cf. ci-après) et à la reconnaissance de son droit aux prestations de 
l’assurance-chômage. 
Ses motifs invoqués consistaient en ceci : ayant terminé ses études récemment, il 
bénéficiait du droit d’office à l’assurance-chômage sans devoir prouver une perte 
de gain digne de considération, conformément à la législation applicable ; il avait 
patienté plus de 120 jours ouvrables après la fin de ses études avant de faire valoir 
son droit aux indemnités ; par courrier du 27 janvier 2025, il s’était excusé auprès 
de la caisse pour la non-remise des formulaires IPA pour août et septembre 2024 ; 
il avait lui-même repoussé la signature de la signature de la résiliation de son 
contrat avec C______, un message vocal adressé à son supérieur pouvant en 
attester, et il n’avait reçu aucun revenu au cours de la période concernée et n’avait 
pas cherché à prolonger artificiellement une relation de travail ; enfin, il 
« [soulignait] que le délai d’attente de près d’un an pour être indemnisé [n’était] 
pas acceptable a [avait] fortement aggravé [sa] situation financière ». 
b. Par réponse du 10 juin 2025, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du recours, les 
conclusions demeurant indéterminées et les griefs non pertinents, subsidiairement 
au rejet du recours. 
c. Par pli du 23 septembre 2025, la chambre de céans, dans la mesure où l'objet du 
litige semblait être prima facie uniquement la cessation du droit du recourant aux 
indemnités de chômage dès le 9 janvier 2025, en raison de son activité pour 
C______, lui a demandé de produire les fiches de C______ montrant ses revenus 
perçus de la part de celle-ci, et d’indiquer jusqu'à quand avait duré sa relation 
contractuelle avec cette société, ou si elle durait toujours. 
Le même jour, elle a prié l’intimée de bien vouloir expliquer ce que signifiait 
« revenu mensuel de CHF 4'243.20 » et comment il était calculé, et pour quels 
motifs il y avait eu une cessation du droit aux indemnités de chômage dès le 


 
 
 
 
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9 janvier 2025 (en produisant à l'appui de l’écriture ses calculs, ainsi que les bases 
légales). 
d. Le 9 octobre 2025, le recourant a répondu de la manière suivante : 
« Effectivement, la raison de mon recours était d’être indemnisé après 6 mois 
d’inscription au chômage comme le stipule la loi. J’ai été plutôt étonné de ne pas 
recevoir d’indemnisation après avoir fait mon possible pour trouver un emploi. 
J’ai essayé de faire comprendre à [la caisse] que je n’ai rien perçu lors de mon 
passage chez [C______]. [À la ligne] Heureusement que l’Hospice général a pu 
m’aider durant ce temps car je ne sais pas comment j’aurais fait sans eux. Mon 
passage chez [C______] m’a permis en partie d’obtenir le poste que j’occupe 
aujourd’hui ». 
Il 
a 
produit, 
notamment, 
une 
« attestation 
de 
l’employeur » 
pour 
l’assurance-chômage remplie le 28 août 2025 par C______. 
e. Le 15 octobre 2025, l’intimée a fourni des explications en réponses aux 
questions posées le 23 septembre 2025 par la chambre des assurances sociales, et 
elle a produit un chargé de pièces concernant la période commençant à 
fin avril 2025. 
Il ressort notamment de ces nouvelles pièces que l’assuré avait résilié son contrat 
d’agence le liant à C______ le 27 mars 2025 et que cette société lui avait répondu 
le 31 mars 2025 que cette résiliation prendrait effet au 30 avril 2025. Figurent 
dans ledit chargé de pièces plusieurs documents émanant de C______ et précisant 
la nature et le déroulement de la relation contractuelle avec l’intéressé. Par 
ailleurs, ce dernier s’était à nouveau inscrit, le 16 avril 2025, à l'assurance-
chômage en vue d'un travail à temps plein, la confirmation d’inscription émise par 
l’OCE indiquant le 1er mai 2025 comme « date placement ». Par « décision de 
sanction » du 20 juin 2025, cet office avait infligé au recourant une suspension de 
son droit à l’indemnité de chômage de 3 jours pour avoir effectué un nombre 
insuffisant de recherches personnelles d’emploi en mai 2025. L’assuré avait 
adressé un formulaire IPA pour juin 2025 à la caisse, laquelle lui avait alors 
demandé, en juillet 2025, de lui faire parvenir préalablement, entre autres, une 
demande d’indemnité de chômage, ce que l’intéressé avait fait le 17 juillet 2025, 
avec demande d’effet au 7 juin 2024, en précisant, notamment, que le motif de la 
résiliation à l’égard de C______ était « objectifs non atteints (aucune 
rémunération n’a été perçue) », le « dernier jour de travail effectué » étant le 18 
mars 2025. D’autres faits étaient survenus, notamment l’envoi par l’intéressé de 
formulaires IPA pour juillet et août 2025 et le versement par la caisse 
d’indemnités de chômage en juin, juillet et août 2025. 
f. Les parties ne se sont pas manifestées dans le délai au 10 novembre 2025 
octroyé par la chambre de céans pour consulter le dossier faire part de leurs 
remarques et joindre toutes pièces utiles. 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la loi n'y déroge expressément. 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai – de trente jours – prévus par la loi, le 
recours est recevable concernant ces points (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
 
2.1 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaquée. D’après cette définition, l’objet de la contestation et 
l’objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée 
dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des 
rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non 
contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans 
l’objet du litige (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 414 consid. 1b et 2 et les 
références citées ; ATAS/742/2021 du 6 juillet 2021 consid. 4a). 
2.2 En l’occurrence, il découle clairement de la décision sur opposition du 
22 avril 2025 querellée que l’objet du présent litige porte uniquement sur le bien-
fondé ou non de l’irrecevabilité de l’opposition formée le 19 mars 2025 par 
l’intéressé contre la décision – initiale – du 4 mars 2025, dans le contexte de la 
cessation du droit du recourant à l’indemnité de chômage avec effet à partir du 9 
janvier 2025, en raison de sa relation contractuelle avec C______. 
2.3 Cela étant, même si les conclusions et griefs du recourant sont peu clairs et 
que la plupart des arguments sont sans pertinence par rapport à l’objet du litige – 
qui seul peut être tranché par le présent arrêt –, il n’en demeure pas moins qu’il 
fait valoir dans son recours, au titre d’allégués et griefs pouvant le cas échéant être 
pertinents, qu’il n’aurait reçu aucun revenu au cours de la période concernée (sa 
« période d’essai » auprès de C______) et qu’il n’aurait pas cherché à prolonger 
artificiellement une relation de travail, et qu’il conclut implicitement à la 


 
 
 
 
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continuation de la reconnaissance de son droit à l’indemnité de chômage 
au-delà du 8 janvier 2025. 
Partant, le présent recours doit être déclaré recevable (cf. à ce sujet art. 61 let. b 
LPGA et 89B LPA), ce uniquement en tant qu’il entre dans le cadre de l’objet du 
litige, à savoir concerne la question de la prise en compte comme gain 
intermédiaire de la période d’activité pour C______ entre le 9 janvier et le 30 avril 
2025. Toutes conclusions concernant d’autres points – non inclus dans l’objet du 
litige –, par exemple les conséquences de la non-remise des formulaire IPA pour 
août et septembre 2024, seraient irrecevables. 
2.4 Il doit en être de même de l’opposition formée le 19 mars 2025 par l’assuré, 
dont il découle qu’il conteste la fin du droit à l’indemnité de chômage dès le 
9 janvier 2025 et qu’il invoque notamment le fait qu’il n’aurait pas perçu de 
salaire pour sa « période d’essai » effectuée auprès de C______. 
En conséquence, l’intimée n’était pas fondée à déclarer irrecevable l’opposition 
formée le 19 mars 2025 par le recourant contre sa décision du 4 mars 2025. 
2.5 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être 
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge 
n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà 
de l’objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références). 
La procédure juridictionnelle administrative peut toutefois être étendue pour des 
motifs d'économie de procédure à une question en état d'être jugée qui excède 
l’objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, 
lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l'on peut 
parler d'un état de fait commun et à la condition que l'administration se soit 
exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins. Les conditions 
auxquelles un élargissement du procès au-delà de l’objet de la contestation est 
admissible sont donc les suivantes : la question (excédant l’objet de la 
contestation) doit être en état d'être jugée ; il doit exister un état de fait commun 
entre cette question et l’objet initial du litige ; l'administration doit s'être 
prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins ; le rapport juridique 
externe à l’objet de la contestation ne doit pas avoir fait l’objet d'une décision 
passée en force de chose jugée (ATF 130 V 501 consid. 1.2 et les références ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_329/2022 du 19 décembre 2022 consid. 3.3 ; 
9C_678/2019 du 22 avril 2020 consid. 4.4.1 et les références). 
2.6 Dans le cas présent, les conditions pour que la chambre de céans se prononce 
par le présent arrêt sur le fond, à savoir sur l’éventuelle continuation de la 
reconnaissance du droit de l’intéressé à l’indemnité de chômage au-delà du 
8 janvier 2025, apparaissent remplies. En effet, notamment, la non-entrée en 


 
 
 
 
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matière pour cause d’irrecevabilité entre dans le contexte de cette question de 
fond, et l’intimée a formulé des explications au fond concernant les points 
pertinents dans sa dernière écriture du 15 octobre 2025, sur laquelle le recourant a 
eu la possibilité de sa déterminer. Le principe d’économie de procédure justifie 
par ailleurs de rendre un arrêt sur le fond, étant donné qu’il n’y a, notamment, 
aucun motif prévisible qu’en cas de renvoi de la cause, la caisse s’écarte du 
contenu de sa décision – initiale – 4 mars 2025 rejetant le droit de l’assuré à 
l’indemnité de chômage à partir du 9 janvier 2025. 
3. 
 
3.1 L'art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Selon cette disposition, il faut notamment que l'assuré soit totalement ou 
partiellement sans emploi (let. a). 
En vertu de l’art. 10 al. 1 LACI, est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à 
un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps. Aux 
termes de l'art. 10 al. 2 LACI, est réputé partiellement sans emploi celui qui n'est 
pas partie à un rapport de travail et cherche à n'exercer qu'une activité à temps 
partiel (let. a), ou occupe un emploi à temps partiel et cherche à le compléter par 
une autre activité à temps partiel (let. b). 
Parmi les conditions légales ouvrant droit à l'indemnité de chômage, il faut en 
outre que l'assuré ait subi une perte de travail à prendre en considération 
(art. 8 al. 1 let. b LACI). Selon l'art. 11 al. 1 LACI, il y a lieu de prendre en 
considération la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque à gagner et 
dure au moins deux journées de travail consécutives. 
3.2 L’indemnisation des chômeurs fait l’objet des art. 18 à 29 LACI. 
L’'indemnité de chômage est versée sous forme d'indemnités journalières. 
Cinq indemnités journalières sont payées par semaine (art. 21 LACI). 
L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80% du gain assuré (art. 22 al. 1 
1ère phr. LACI), respectivement à 70% du gain assuré (art. 22 al. 2 LACI) pour les 
assurés qui n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants de moins de 
25 ans (let. a), bénéficient d'une indemnité journalière entière dont le montant 
dépasse CHF 140.- (let. b) ou ceux qui ne touchent pas une rente d'invalidité 
correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40% (let. c). 
Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui 
est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant 
une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et 
convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités 
pour inconvénients liés à l'exécution du travail (art. 23 al. 1 1ère phr. LACI). Le 
montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA) correspond à celui de 
l’assurance-accidents obligatoire (art. 23 al. 1 2ème phr. LACI). 


 
 
 
 
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L’art. 23 al. 2 LACI précise que, pour les assurés qui, au terme d’un 
apprentissage, touchent des indemnités de chômage, ainsi que pour les personnes 
qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation, le Conseil 
fédéral fixe des montants forfaitaires comme gain assuré. Il tient compte en 
particulier de l’âge, du niveau de formation ainsi que des circonstances qui ont 
amené à la libération des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 ; 
cf. aussi art. 23 al. 2bis LACI, ainsi que 40c et 41 de l’ordonnance sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 
[ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02]). 
À teneur de l’art. 23 al. 3 LACI, un gain accessoire n’est pas assuré. Est réputé 
accessoire tout gain que l’assuré retire d’une activité dépendante exercée en 
dehors de la durée normale de son travail ou d’une activité qui sort du cadre 
ordinaire d’une activité lucrative indépendante. 
3.3 Conformément à l'art. 24 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le 
chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de 
contrôle. L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la 
perte de gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22 LACI. Le 
Conseil fédéral fixe le mode de calcul du gain retiré d’une activité indépendante 
(al. 1). Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain 
intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages 
professionnels et locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en considération 
(al. 3). 
Un gain accessoire au sens de l’art. 24 al. 3 LACI est un gain issu d’une activité 
accessoire (à une activité principale) ayant commencé avant le début du délai-
cadre d’indemnisation et qui perdure – dans le cadre du même contrat de travail – 
après la perte de l’emploi principal à l’origine de la demande d’indemnité de 
chômage. En revanche, une activité professionnelle de faible ampleur qui 
commence après le début dudit délai-cadre est toujours un gain intermédiaire 
(Boris RUBIN, Assurance-chômage – Manuel à l’usage des praticiens, 2025, 
p. 128 et les arrêts cités). 
Le Bulletin LACI IC, adopté – au titre de directives administratives 
(ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 
et doctrine et jurisprudence citées) – par le Secrétariat d’État à l’économie 
(ci-après : SECO), précise que le montant du gain intermédiaire est inférieur à 
l’indemnité de chômage à laquelle le chômeur a droit (C123). 
Pendant la période d'indemnisation, l'assuré peut être amené à exercer une activité 
lucrative et à en tirer un gain intermédiaire. Dans ce cas de figure, l'indemnité 
chômage se calcule, selon le principe de la perte de gain, en soustrayant du 
montant de l'indemnité pleine tel que défini selon l'art. 22 LACI, le gain réalisé 
grâce à l'activité intermédiaire (art. 24 al. 1 LACI ; ATAS/232/2026 du 
17 mars 2026 consid. 3.6 ; ATAS/657/2011 du 38 juin 2011 consid. 4). 


 
 
 
 
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L’assuré a droit à une compensation de sa perte de gain pour les jours où il réalise 
un gain intermédiaire (Bulletin LACI IC, C132). 
Lorsque l'assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit 
à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation (art. 41a 
al. 1 OACI). Cette dernière disposition a été reconnue conforme à la loi 
(ATF 127 V 479 ; SVR 1999 ALV n. 8 consid. 2c). 
Une prétention aux indemnités compensatoires n'existe que si le revenu global de 
la personne assurée demeure inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle elle 
pourrait prétendre. Il s'ensuit qu'une perte de gain ne dépassant pas 20 ou 30% du 
gain assuré n'ouvre pas droit à l'indemnité puisqu'elle reste dans les normes du 
travail convenable selon l'art. 16 LACI (ATF 150 V 44 consid. 5.3, 127 V 479 = 
DTA 2002 p. 118). En effet, à teneur de cette disposition, en règle générale, 
l’assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage. 
Toutefois, selon l'art. 16 al. 2 let. i LACI – dans sa version en vigueur avant le 
1er janvier 2026 –, n'est pas réputé convenable tout travail qui procure à l'assuré 
une rémunération qui est inférieure à 70% du gain assuré, sauf si l'assuré touche 
des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 LACI (gain 
intermédiaire) ; l’office régional de placement peut exceptionnellement, avec 
l’approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la 
rémunération est inférieure à 70% du gain assuré. Il est précisé que selon la 
jurisprudence, tant qu'un assuré a droit à des indemnités compensatoires en vertu 
de l'art. 24 al. 4 LACI, le seuil du travail convenable se situe à 70% ou 80% du 
gain assuré (selon le taux d'indemnisation applicable ; ATF 150 V 44 consid. 5.3). 
3.4 Les notions de gain assuré (art. 23 LACI) et de gain intermédiaire 
(art. 24 LACI) sont distinctes l'une de l'autre, mais étroitement liées. En effet, le 
gain réalisé par le chômeur durant une période de contrôle (art. 24 al. 1 LACI) 
réduit le manque à gagner résultant du chômage (art. 11 al. 1 LACI), de sorte que 
l'assurance-chômage n'indemnise que la différence entre le gain assuré et le gain 
intermédiaire (art. 24 al. 3 LACI) ; effectuer une telle comparaison nécessite d'en 
définir les termes selon des critères analogues (dans ce sens, ATF 121 V 360 
consid. 6a ; ATAS/24/2021 du 13 janvier 2021 consid. 7b). Il convient par ailleurs 
d'éviter, autant que possible, qu'un assuré se voie imputer un gain intermédiaire 
réalisé pendant un délai-cadre d'indemnisation et que ce revenu ne soit pas ensuite 
pris en considération pour déterminer son gain assuré (et inversement), lors de 
l'ouverture d'un deuxième délai-cadre d'indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral 
C 45/01 du 14 novembre 2001 consid. 4 ; ATAS/229/2026 du 16 mars 2026 
consid. 4.3). 
Aussi, en règle ordinaire, le Tribunal fédéral détermine le gain intermédiaire selon 
les mêmes règles qu'il applique au calcul du gain assuré. Ainsi en va-t-il, par 
exemple, du régime applicable aux indemnités de vacances versées avec le salaire, 
sous forme de pourcentage (DTA 2000 n° 7 p. 35 consid. 2). La jurisprudence 
n'exclut toutefois pas d'examiner, dans certains cas, le droit d'un assuré à des 


 
 
 
 
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indemnités compensatoires selon des critères propres, en raison des particularités 
inhérentes au système régi par l'art. 24 LACI (SVR 2000 ALV n° 22 p. 63 
consid. 3) ; la loi le prévoit parfois expressément, notamment à l'art. 24 
al. 3 LACI, qui prescrit de prendre en considération un gain intermédiaire 
conforme aux usages professionnels et locaux (ATAS/229/2026 précité 
consid. 4.3). 
Relativement récemment, le Tribunal fédéral a constaté que, si le libellé de 
l'art. 24 al. 1 et 3 LACI n'est pas clair en ce qui concerne la définition du gain 
intermédiaire réalisé, la systématique de la loi et la ratio legis conduisent à 
assimiler le gain intermédiaire réalisé au droit au salaire fixé par le contrat de 
travail, indépendamment de la rémunération inférieure effectivement versée par 
l’employeur (ATF 150 V 235 consid. 7.4 et 7.5). Ainsi, par gain intermédiaire au 
sens de l'art. 24 al. 1 et 3 LACI, il ne faut pas comprendre la rémunération 
effectivement versée par l'employeur, mais le salaire fixé dans le contrat de travail 
(ATF 150 V 235 consid. 7). 
3.5 Selon la jurisprudence, l'exigence de la conformité aux usages professionnels 
et locaux prescrite à l'art. 24 al. 3 LACI a pour but de lutter contre la sous-enchère 
salariale ou les distorsions de concurrence entre indépendants (cf. ATF 120 V 515 
consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_318/2018 du 29 janvier 2019 
consid. 8.2 ; 8C_411/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.2 ; Boris RUBIN, 
op. cit., p. 126). En outre, pour les employés rémunérés à la commission, qui 
gagnent généralement très peu durant la phase de formation et de constitution de 
leur clientèle, le gain est fixé fictivement à CHF 20.- de l'heure au moins dès la 
phase d'initiation au travail, en vue non seulement de respecter l'usage salarial, 
mais également de garantir une forme de salaire minimum acceptable 
(cf. DTA 1998 n°33 p. 179 [C 258/97] consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_318/2018 précité consid. 8.2 ; 8C_774/2008 du 3 avril 2009 consid. 3 et 4). 
D’après la jurisprudence, il n'y a pas de place pour la reconnaissance d'un gain 
intermédiaire au sens de l'art. 24 LACI lorsqu’une activité en cause n'est pas 
exercée pour éviter le chômage, mais avant tout à des fins de formation, 
c'est-à-dire pour acquérir des connaissances et des compétences professionnelles ; 
même dans les cas où l'assuré possède une expérience professionnelle pertinente, 
mais entame un stage peu rémunéré dans un domaine professionnel d'une nature 
totalement différente, soit dans le but de suivre ultérieurement une formation de 
base correspondante, soit pour vérifier l'aptitude d'un travail correspondant, 
l'acquisition de connaissances et de compétences est en règle générale au premier 
plan. Dans le cas contraire, c’est-à-dire en l’absence d’un tel but de formation, une 
activité exercée à titre gratuit doit être assimilée à un rapport de travail au sens de 
l'art. 10 al. 1 et al. 2 let. b LACI lorsqu'il existe un contrat comportant des droits et 
des obligations réciproques ou lorsque le travail fourni est normalement rémunéré 
en fonction des circonstances ou des usages professionnels et locaux. Le fait 
qu’un stage est gratuit n’exclut pas l'imputabilité d'un gain intermédiaire dans le 


 
 
 
 
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domaine de l'assurance-chômage, le but de l'art. 24 al. 3 LACI étant d'empêcher 
que des activités d'une certaine valeur économique, normalement rémunérées, 
soient exercées aux frais de l'assurance-chômage (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_411/2018 précité consid. 4.3 et 6.2 et les références citées ; Boris RUBIN, 
op. cit., p. 126 s.). 
À teneur du Bulletin LACI IC, C134, si le salaire versé n’est pas conforme au tarif 
usuel dans la profession et la localité, la caisse l’adapte au salaire en usage pour ce 
genre de travail (1er §). La caisse examine si le salaire est conforme aux usages 
professionnels et locaux en se fondant sur les prescriptions légales, la statistique 
des salaires, l’échelle des salaires usuels de l’entreprise ou de la branche, les 
contrats types ou les conventions collectives de travail. Elle peut le cas échéant se 
procurer les directives émises par les associations professionnelles (2ème §). Un 
salaire conforme aux usages professionnels et locaux est pris en compte dès le 
début du gain intermédiaire, même si aucun revenu n’a été réalisé pendant les 
premiers mois (3ème §). Une rétribution à la commission ne représente pas un 
salaire conforme aux usages professionnels et locaux si le revenu de l’assuré n’est 
pas en rapport avec sa prestation de travail (4ème §). Si, au nom de son devoir de 
diminuer le dommage, l’assuré prend, à titre de stage, un emploi normal pour 
lequel il touche un salaire non conforme aux tarifs usuels dans la profession et la 
localité, c’est ce tarif qui sera pris en compte pour le calcul des indemnités 
compensatoires (5ème §). Si elle doit recalculer le gain assuré dans un nouveau 
délai-cadre, la caisse de chômage tiendra compte en revanche du salaire 
effectivement versé (6ème §). 
3.6 Concernant le gain intermédiaire provenant d’une activité indépendante, le 
Bulletin LACI IC prévoit que l’assuré qui prend une activité indépendante au nom 
de son obligation de diminuer le dommage a les mêmes droits que s’il prenait une 
activité salariée pour autant qu’il continue à remplir les conditions ouvrant droit à 
l’indemnité de chômage, en particulier qu’il reste apte au placement (cf. B235 ss ; 
C144). Le revenu d’un gain intermédiaire provenant d’une activité indépendante 
est pris en compte dans la période de contrôle au cours de laquelle la prestation de 
travail a été fournie (principe de la survenance). La date à laquelle l’assuré réalise 
sa créance est en revanche sans importance (C145). Le critère des usages 
professionnels et locaux vaut également pour le gain intermédiaire provenant 
d’une activité indépendante. Il s’applique au revenu net, après déduction des 
charges autorisées selon le C147 (C146). 
À cet égard, le Bulletin LACI IC précise que l’assuré en gain intermédiaire, 
salarié ou indépendant, doit être apte au placement. Il doit être disposé à mettre fin 
à son chômage et en mesure de le faire, ce qui signifie interrompre le plus 
rapidement possible – tout en respectant le délai de congé légal ou un temps de 
réaction raisonnable pour mettre fin à son activité indépendante – son gain 
intermédiaire s’il trouve un emploi, ou si un emploi réputé convenable lui est 
assigné. L’aptitude au placement ne peut être niée parce que l’assuré ne peut 


 
 
 
 
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interrompre son gain intermédiaire avant un certain délai (B234, avec référence à 
l’arrêt du Tribunal fédéral C 135/98 du 5 juin 2001). 
S’agissant précisément d’un assuré qui exerce une activité indépendante au titre 
du gain intermédiaire, seules des activités indépendantes à caractère transitoire, 
temporaires et ne nécessitant que peu d’investissement entrent en ligne de compte 
comme gain intermédiaire. L’assuré qui exerce une telle activité doit poursuivre 
intensivement ses recherches en vue de trouver une activité salariée. L’activité 
indépendante doit avoir été prise en réaction au chômage et dans le seul but de 
diminuer le dommage. S’il souhaitait depuis longtemps entreprendre une activité 
indépendante et qu’il profite de son chômage pour se lancer par le biais du gain 
intermédiaire, l’aptitude au placement doit lui être niée. L’assuré doit pouvoir 
abandonner l’activité indépendante exercée en gain intermédiaire dans les 
meilleurs délais pour prendre une activité salariée (B235). 
Le Bulletin LACI IC énonce ensuite des critères servant à déterminer si l’assuré 
s’est lancé dans une activité indépendante de façon durable ou simplement pour 
remplir son devoir de diminuer le dommage (B236). De surcroît, à teneur du C237 
de cette directive, les dispositions et engagements que l’assuré a pris pour exercer 
son activité indépendante ne doivent pas être trop importants et doivent être 
facilement résiliables. Ils ne doivent pas empêcher l’assuré de prendre une activité 
salariée dans les meilleurs délais (1er §). Un assuré peut aussi, au nom de son 
obligation de diminuer le dommage, prospecter les possibilités de travailler 
comme indépendant (en gain intermédiaire). Mais si ces recherches l’accaparent 
démesurément au détriment de la recherche d’une activité salariée, l’aptitude au 
placement lui sera niée (2ème §, avec référence à l’arrêt du Tribunal fédéral 
8C_49/2009 du 5 juin 2009). 
3.7 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références ; 126 V 353 consid. 5b 
et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. 130 III 321 
consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6. 1 et la référence). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, de manière regrettable, l’assuré a transmis à la caisse, le 
9 janvier 2025, seulement les pages 1 et 8 du « contrat d’agence » et un avenant 
(« Bonus agents à plein temps avec linéarisation ») signés le 12 décembre 2024 
avec C______, documents insuffisants pour comprendre ses réelles activité, 


 
 
 
 
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rémunération et perspectives avec cette société. Ce n’est qu’en août et 
septembre 2025 que l’intimée a reçu des documents beaucoup plus pertinents et 
complets émanant de C______, pièces que la chambre de céans n’a à son tour 
reçus que le 16 octobre 2025. 
La caisse et, sur recours, la chambre des assurances sociales devant, dans les 
présentes circonstances, tenir compte des éléments de fait concernant le gain 
intermédiaire même non connus « durant le rapport de travail en gain 
intermédiaire » (cf., à tout le moins par analogie, Bulletin LACI IC, C126, qui 
concerne le 13ème salaire et les gratifications), il y a lieu de prendre en 
considération l’ensemble du dossier, dont il ressort ce qui suit. 
4.1.1 Selon les déclarations écrites – constantes – de l’intéressé, l’activité 
litigieuse à partir du 9 janvier 2025 consistait en une « période d’essai » auprès de 
C______ et n’était pas rémunérée, et il « [cherchait] simplement à démarrer [sa] 
vie active avec des opportunités qui [étaient] alignées avec les études [qu’il avait] 
effectuées », ce qui aurait du reste d’après lui bien fonctionné puisque cette 
activité, pour laquelle il allègue n’avoir reçu aucun revenu, lui aurait en partie 
permis d’obtenir ensuite concrètement un emploi stable. 
4.1.2 Il ressort du « contrat d’agence » – complet – signé le 12 décembre 2024 par 
le recourant et C______, contrat auquel s’appliquent, en cas de silence 
contractuel, les dispositions des art. 418a ss de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220 ; cf. art. 3.1), 
que, notamment, l’agent est un indépendant qui travaille de manière 
prépondérante en qualité d’agent négociateur pour cette société, lié par des 
rapports de mandat et non par des rapports de travail ou par des relations relevant 
du droit des sociétés (cf. art. 3.2). Dans le cadre de ce contrat, l’agent peut soit 
travailler pour C______ à titre accessoire durant une période limitée, soit 
travailler à titre principal pour cette société (cf. art. 3.3). L’agent touche pour son 
activité une commission de négociation (ci-après : commission) déterminée selon 
son niveau dans le plan de carrière et les bases d’évaluation en vigueur 
(cf. art. 5.1), commission à laquelle s’ajoute « une indemnité pour la clientèle pour 
chacun des clients qu’il a acquis lui-même pendant la durée du contrat et pour 
l’éventuel maintien de ce client dans la clientèle de [C______] après la fin du 
contrat d’agence conclu avec l’agent » (cf. art. 7.1). Le contrat d’agence est conclu 
pour une durée indéterminée (cf. art. 15.1), mais, au cours de la première année, 
C______ et l’agent peuvent le résilier pour la fin d’un mois civil moyennant un 
congé donné un mois à l’avance (cf. art. 15.2). L’avenant « Bonus agents à plein 
temps avec linéarisation » précise plusieurs points au sujet de la commission. 
Cela étant, figure dans le dossier transmis le 15 octobre 2025 par l’intimée le 
document de C______ intitulé « Chômage lors du recrutement / Particularités du 
contrat d’agence ». Selon ce document, notamment, si le candidat n’exerce pas 
d’activité lucrative avant de rejoindre cette société, il exerce dans un premier 
temps auprès d’elle une activité à titre accessoire, appelée phase d’activité à titre 


 
 
 
 
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accessoire. Le candidat se rend principalement à des séminaires ; des visites de 
clients accompagnées ont toutefois également lieu ; le candidat n’est pas obligé 
d’être présent sauf pour les séminaires le soir et les week-ends. Il ne se voit verser 
aucune commission. Les commissions générées seront versées uniquement à 
compter du premier mois de la phase d’activité à titre principal, mais sont déjà 
décomptées auprès de la caisse de compensation. Si le candidat quitte l’entreprise 
au cours de la phase d’activité à titre accessoire, les commissions générées sont 
inscrites au crédit du compte courant. 
Selon ce qui ressort de documents établis par C______, l’intéressé n’a eu aucune 
rémunération entre mai 2024 et mars 2025, mais il a uniquement reçu CHF 646.40 
pour avril 2025, résultant d’une « provision » de CHF 811.70 – dont on ignore la 
cause précise – suivie d’une déduction de montants et constituant également le 
solde final en faveur de l’assuré à l’issue de sa relation contractuelle avec ladite 
société, laquelle a accepté la prise d’effet de la résiliation pour le 30 avril 2025. 
Enfin, l’« attestation de l’employeur » pour l’assurance-chômage remplie le 
28 août 2025 par C______ indique, sous « nature du rapport de travail », « emploi 
à titre accessoire », l’activité étant celle d’« agent » et la « durée du rapport de 
travail » s’étant étendue « du 19.12.2024 au 30.04.2025 à titre accessoire ». Rien 
n’est mentionné sous « horaire normal de travail » si ce n’est : « L’agent 
détermine à son gré son horaire. Aucun rapport horaire n’est tenu ». 
4.2 Dans le cadre l’appréciation des circonstances, il est tout d’abord incontesté – 
et incontestable – que l’activité exercée par l’intéressé pour C______ ne l’a pas 
empêché de rester apte au placement (cf. art. 15 LACI), et il importe peu qu’il se 
soit agi d’une activité exercée à titre dépendant ou indépendant. 
N’est pas non plus contesté le gain assuré de CHF 1'992.- retenu dans les 
décomptes d’indemnités de chômage établis dès juin 2024 par la caisse. 
Ensuite, au regard des principes de droit rappelés plus haut ainsi que des 
circonstances décrites ci-dessus, c’est à juste titre que l’intimée n’a pas traité les 
éventuels revenus qui auraient été tirés de l’activité pour C______ comme un gain 
accessoire mais comme un gain intermédiaire, puisque cette activité a commencé 
après le début du délai-cadre d’indemnisation, l’utilisation par cette société des 
termes « activité à titre accessoire » n’ayant pas forcément le même sens que celui 
de la loi. 
Par ailleurs, il n’est, sous l’angle du devoir de renseigner de l’assureur social 
(cf. art. 27 LPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_774/2008 précité consid. 4, cité 
par la caisse), pas problématique que l’intimée ait retenu un gain intermédiaire dès 
le 9 janvier 2025, dans la mesure où celle-ci a, par courriel dudit jour, fait part à 
l’assuré de ce que le type de contrat avec C______ était considéré comme non 
convenable au sens de la loi sur l’assurance-chômage et qu’il avait ainsi le choix 
entre poursuivre cette activité sans recevoir d’indemnités de chômage et y 
renoncer « sans sanction étant donné la nature de l’emploi ». 


 
 
 
 
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4.3 Cela étant, il n’est ni allégué ni démontré par le recourant qu’il aurait entamé 
son activité pour C______ dans un but de formation, ce d’autant moins qu’il 
indique notamment que cette activité lui a permis en partie d’obtenir son emploi – 
normalement rémunéré – actuel. Il découle au contraire du « contrat d’agent » et 
du document de C______ intitulé « Chômage lors du recrutement / Particularités 
du contrat d’agence » – lequel s’appliquait à l’intéressé – que l’activité pour cette 
société servait d’introduction au métier d’agent pour le compte de celle-ci et était, 
dans son cas, prioritairement prévue pour une durée indéterminée et dans le but 
d’une continuation durable (« phase d’activité à titre principal »), et ne constituait 
dès lors pas un stage aux fins de formation. 
Dans une situation de stage ou de période d’essai comme en l’occurrence, la 
caisse est en conséquence habilitée à calculer un gain intermédiaire en application 
de l’art. 24 LACI, pour autant que seules soient prises en compte à ce titre, 
conformément à la jurisprudence résumée plus haut, les prestations de l’assuré qui 
ont une certaine valeur économique, sont utiles à C______ et doivent 
normalement être rémunérées. 
4.4 Or, d’après le document « Chômage lors du recrutement / Particularités du 
contrat d’agence » précité, ladite activité devait principalement consister en la 
fréquentation de séminaires, voire subsidiairement aussi en des visites de clients 
accompagnées. 
En outre, l’assuré a, à la fin de son activité pour C______, reçu une rémunération 
– modeste – à concurrence de CHF 646.40 après déductions, et on ignore ses 
tâches et heures précises qui y ont donné droit. Il est toutefois certain que son 
activité pour C______ ne correspondait en aucun cas à une activité à plein temps, 
mais plutôt à un nombre relativement limité d’heures travaillées. 
Selon le SECO, une rétribution à la commission ne représente pas un salaire 
conforme aux usages professionnels et locaux si le revenu de l’assuré n’est pas en 
rapport avec sa prestation de travail (Bulletin LACI IC, C134, 4ème §). En outre, 
pour les employés rémunérés à la commission, qui gagnent généralement très peu 
durant la phase de formation et de constitution de leur clientèle, le gain est, dans 
les arrêts du Tribunal fédéral cité plus haut (DTA 1998 n°33 p. 179 [C 258/97] 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_318/2018 précité consid. 8.2 ; 
8C_774/2008 précité consid. 3 et 4 ; cf. consid. 3.5 ci-dessus), fixé fictivement à 
CHF 20.- de l'heure au moins dès la phase d'initiation au travail, en vue non 
seulement de respecter l'usage salarial, mais également de garantir une forme de 
salaire minimum acceptable. 
Au vu de ce qui précède, c’est de manière non conforme au droit que la caisse a 
retenu, comme gain intermédiaire – fictif –, le salaire minimum dans le canton de 
Genève correspondant à une activité exercée à plein temps sur la base d’une durée 
hebdomadaire de travail de 40 heures (CHF 4'243.20), sans examiner en quoi a 
précisément et concrètement consisté l’activité de l’intéressé pour C______. 


 
 
 
 
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4.5 Le juge des assurances sociales doit procéder à des investigations 
supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons pour le 
faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En 
particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a ; RAMA 1985 
p. 240 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral I 751/03 du 19 mars 2004 consid. 3.3). 
Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est nécessaire, 
il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il considère que 
l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que l'expertise 
administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 
4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste possible, notamment quand il est fondé 
uniquement sur une question restée complètement non instruite jusqu'ici, lorsqu'il 
s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de 
demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; 
SVR 2010 IV n. 49 p. 151, consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 3). 
4.6 Dans le cas présent, par analogie avec la jurisprudence citée au considérant 
précédent et vu notamment le caractère très insuffisant de l’instruction menée par 
la caisse, il convient d’admettre partiellement le recours dans la mesure de sa 
recevabilité, d’annuler la décision sur opposition querellée et de renvoyer la cause 
à l’intimée afin qu’elle l’instruise de façon approfondie et complète puis rende 
une décision se prononçant à tout le moins sur le gain intermédiaire afférent à 
l’activité déployée pour C______, les indemnités compensatoires et la question du 
droit à l’indemnité de chômage. 
La caisse devra notamment déterminer à quelles tâches et heures correspond la 
rémunération de CHF 646.40 (après déductions) pour toute la période d’activité 
exercée pour C______ et si ce montant est constitué de commissions, 
« indemnités pour la clientèle » ou autres. 
Elle devra en outre vérifier si cette rémunération est, dans les circonstances 
concrètes, conforme aux usages professionnels et locaux au sens de l’art. 24 al. 3 
LACI, et, si tel n’était pas le cas, fixer fictivement, le revenu horaire conforme. 
Elle devra en parallèle investiguer quelles tâches ayant une certaine valeur 
économique, étant utiles à C______ et devant normalement être rémunérées ont 
été précisément accomplies par le recourant et pour combien d’heures, qu’elle 
devra multiplier par le revenu horaire conforme aux usages professionnels et 
locaux. 
À cet égard, la réponse à la question de savoir si la fréquentation de séminaires et 
les visites de clients accompagnées constitueraient une activité ayant une certaine 
valeur économique, étant utile à C______ et devant normalement être rémunérée 


 
 
 
 
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dépendra des circonstances particulières qui seront établies dans le cadre de 
l’instruction. 
La question de savoir si l’assuré a ou non effectué des prestations pour C______ 
durant le délai de résiliation (avril 2025 essentiellement), et, si oui, lesquelles, ne 
devra pas échapper à l’examen de la caisse. 
5. 
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, n'est pas représenté par un 
mandataire et n’a pas allégué des frais particulièrement importants pour défendre 
ses droits dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'aucune indemnité ne 
lui sera accordée à titre de participation à des frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
A/1462/2025 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable uniquement en tant qu’il concerne la question de 
l’octroi d’une indemnité de chômage entre le 9 janvier et le 30 avril 2025. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition rendue le 22 avril 2025 par l’intimée. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le