ge_gerichte · ACJC/463/2015 · 2015-04-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 29 avril 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18669/2014 
ACJC/463/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 AVRIL 2015 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), appelant d'une ordonnance rendue par la 17ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 janvier 2015, comparant 
par Me Andrea von Flüe, avocate, 9, rue de la Terrassière, 1207 Genève, en l'étude de 
laquelle il fait élection de domicile, 
et 
B______, domiciliée _______ (GE), intimée, comparant par Me Délia Girod, avocate, 
72, boulevard de Saint-Georges, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/18669/2014 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/47/2015 du 20 janvier 2015, expédiée pour notification aux 
parties le lendemain, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 
statuant sur mesures provisionnelles, a condamné A______ à verser à B______ la 
somme de 2'000 fr. à titre de provisio ad litem (ch. 1 du dispositif), a réservé la 
décision finale quant au sort des frais (ch. 2) et a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 3). 
 
En substance, le premier juge a retenu que B______ ne disposait d'aucune source 
de revenus propres, A______ pourvoyant entièrement à son entretien. Celui-ci 
disposant d'un solde de 3'840 fr. après paiement de ses propres charges, puis de 
800 fr. après prise en charge des frais de son épouse de 3'000 fr. par mois, il se 
justifiait d'allouer une provisio ad litem à ladite épouse. 
B. 
a. Par acte déposé le 2 février 2015 au greffe de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour), A______ a formé appel de cette ordonnance, dont il a sollicité 
l'annulation, concluant au surplus au partage par moitié des frais entre les parties. 
 
Il a requis, préalablement, la suspension du caractère exécutoire de la décision 
entreprise, laquelle a été accordée par arrêt de la Cour de justice du 25 février 
2015 (ACJC/218/2015). 
 
A______ a produit de nouvelles pièces. 
 
Il a fait valoir qu'en raison de la baisse de ses revenus depuis février 2015, son 
budget était déficitaire, de sorte qu'il n'était pas à même de verser une telle 
provisio ad litem à son épouse. Il a indiqué que son revenu moyen était de 
6'678 fr. et ses propres charges mensuelles étaient de 3'997 fr. 25 et qu'il subvenait 
entièrement aux besoins de B______, arrêtés à 3'017 fr., en réglant l'intégralité des 
factures de cette dernière. Il lui versait également une somme supplémentaire de 
1'000 fr. mensuellement. Elle ne se trouvait ainsi pas dans une situation de besoin, 
telle que définie par la jurisprudence. A______ a par ailleurs indiqué que 
l'ordonnance entreprise ne respectait pas son droit au minimum vital. 
 
b. Dans sa réponse du 20 février 2015, B______ a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation de l'ordonnance querellée, 
avec suite de frais et dépens. 
 
Elle a contesté le montant des charges de son époux, lesquelles s'élevaient à 
6'253 fr. Elle a admis que celui-ci s'acquittait de ses factures, soit en particulier le 
loyer de l'appartement, la prime d'assurance maladie, l'électricité, l'assurance 
ménage, les frais de médecins, les redevances Billag, etc., et qu'il lui versait en sus 
1'000 fr. par mois. 


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C/18669/2014 
 
B______ a, pour le surplus, admis avoir perçu un héritage, lequel avait toutefois 
été entièrement dévolu aux frais courants du ménage commun des époux ainsi 
qu'à l'achat du mobilier du logement du couple. 
 
c. Les parties ont été avisées le 20 mars 2015 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Les époux B______, née ______ le ______ 1964 à ______ (Côte d'Ivoire), de 
nationalité suisse, et A______, né le ______ 1958 à ______ (NE), originaire de 
______ (NE) et ______ (GE), se sont mariés le 4 juillet 1997 à Genève. 
Aucun enfant n'est issu de leur union. 
b. Les époux se sont rencontrés en Afrique, où B______ résidait et tenait une 
boutique de vêtements. Elle a suivi son époux en Suisse au moment du mariage. 
c. Depuis son arrivée en Suisse et à l'exception de quelques rares heures de travail 
effectuées dans le domaine de la restauration, B______ n'a jamais travaillé, à la 
demande de son époux. 
d. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 15 septembre 2014, A______ a formé 
une demande unilatérale en divorce, concluant à ce que le Tribunal prononce le 
divorce, attribue la jouissance exclusive du domicile conjugale ainsi que tous les 
droits et obligations découlant du contrat de bail y relatif à son épouse, à ce qu'il 
lui donne acte de son engagement à verser à celle-ci, par mois et d'avance, la 
somme de 1'000 fr. pour son entretien, ce pour une durée de 3 ans, constate que le 
régime matrimonial était liquidé, ordonne le partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés durant le mariage, les frais judiciaires devant être 
partagés par moitié et les dépens compensés. 
A______ a expliqué avoir quitté le domicile conjugal au moins d'août 2012, et 
continuer de subvenir aux besoins de son épouse depuis lors, en s'acquittant du 
loyer, de l'assurance maladie de son épouse ainsi que des charges courantes. Il lui 
avait en outre versé un montant de 1'200 fr. par mois jusqu'au mois de mai 2014, 
réduit à 1'000 fr. mensuellement depuis le mois de juin 2014. 
Il a allégué des charges personnelles mensuelles de 3'647 fr. 25, comprenant 
800 fr. de loyer (moitié du loyer du logement), 376 fr. 25 de prime d'assurance 
maladie, 1'378 fr. d'acompte ICC, 173 fr. d'acompte IFD, 70 fr. à titre de frais de 
transport et 850 fr. de montant de base OP (moitié du montant de base d'un 
couple). 
e. Lors de l'audience de conciliation du 15 janvier 2015 du Tribunal, B______ 
s'est déclarée d'accord avec toutes les conclusions de son époux, à l'exception de 


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celle concernant la contribution à son propre entretien. Elle a sollicité le 
versement d'un montant de 3'100 fr. à ce titre, pour une durée minimale de 5 ans. 
B______ a également formé, au cours de cette audience, une requête sur mesures 
provisionnelles tendant au versement d'une provisio ad litem en sa faveur de 4'500 
fr., à laquelle A______ s'est opposé, en raison de ses difficultés à couvrir son 
propre minimum vital. 
A______ a indiqué que son salaire en 2014 avait baissé en comparaison de celui 
de l'année précédente, et que tel serait encore le cas pour 2015. Il a expliqué à cet 
égard que sa rémunération comprenait une prime de 1'200 fr. due en fonction de 
points d'efficacité, et que du fait de la perte de ceux-ci, cette gratification allait 
diminuer. Le préavis était de 3 mois. 
A______ a pris l'engagement de continuer à subvenir aux besoins de son épouse, 
le temps de la procédure. 
La cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles à l'issue de l'audience. 
f. La situation financière des parties retenue par le Tribunal était la suivante: 
- A______ était employé par la société C______ et avait perçu en 2013 un salaire 
mensuel net moyen de 7'378 fr. (13ème salaire compris). 
Les fiches de salaire produites pour l'année 2014 laissaient apparaître un revenu 
mensuel net oscillant entre 6'667 fr. et 6'689 fr. Le Tribunal a arrêté ses ressources 
mensuelles nettes à 7'230 fr., fondée sur une moyenne des revenus de A______ de 
6'675 fr. (6'667 fr. + 6'689 / 2), versés 13 fois l'an. 
- Il partageait son logement avec une tierce personne. 
- Ses charges ont été fixées à 3'390 fr., soit 800 fr. de loyer, 376 fr. 25 de prime 
d'assurance maladie, 1'150 fr. d'acompte ICC, 144 fr. d'acompte IFD, 70 fr. à titre 
de frais de transport et 850 fr. de montant de base OP. 
- B______ était pour sa part sans activité lucrative et ne percevait aucun revenu. 
Elle dépendait entièrement de l'aide financière de son époux. 
- Ses charges, telles qu'arrêtées par son époux et non contestées, s'élevaient à 
3'017 fr., comprenant 1'268 fr. de loyer, 479 fr. de prime d'assurance-maladie, 
70 fr. de frais de transport et 1'200 fr. de montant de base OP. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures 
provisionnelles, et, dans les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier 
état des conclusions est 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 
 
Le recours est recevable contre les décisions provisionnelles de première instance 
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 309 let. a CPC). 
 
Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les 
conditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une conversion de 
l'acte déposé en l'acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas 
aux droits de la partie adverse; cette solution vaut aussi si la juridiction de 
première instance a indiqué de manière erronée des voies de droit selon l'art. 238 
let. f CPC (REETZ, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n. 26 et 51 ad art. 308-
318 CPC). 
 
Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 
CPC). 
 
1.2 En l'espèce, le recours porte sur le versement d'une provisio ad litem, de sorte 
qu'il a pour objet une affaire pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_165/2013 
du 28 août 2013 consid. 1). En première instance, l'intimée a requis le versement 
d'une provisio ad litem de 4'500 fr. La valeur litigieuse minimale de l'appel n'étant 
pas atteinte, la voie de l'appel n'est pas ouverte. 
 
L'appel, irrecevable en tant que tel, répond néanmoins aux conditions de forme 
prévues pour le recours (art. 130, 131 et 319 CPC). Il a notamment été formé dans 
le délai de dix jours applicable en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC cum 
art. 302 al. 1 let. c CPC). On ne voit a priori pas en quoi la conversion de l'appel 
en recours nuirait aux intérêts de l'intimée. 
 
Par conséquent, l'appel sera traité comme un recours. 
 
1.3 Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour la violation du droit (let. a) 
et la constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 
 
L'autorité de recours revoit le droit avec un plein pouvoir d'examen (JEANDIN, 
Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/ 
TAPPY, Bâle, 2011, n. 3 ad art 310 CPC, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle n'est pas liée 
par les motifs juridiques invoqués par les parties (CHAIX, Introduction au recours 
de la nouvelle procédure civile fédérale, SJ 2009 II p. 257ss, n. 20 p. 269). 


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1.4 Il incombe au recourant de motiver son recours (art. 321 al. 1 CPC), c'est-à-
dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Les exigences 
posées par le CPC sont identiques, en procédure d'appel et de recours, s'agissant 
de l'obligation de motivation (JEANDIN, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC). Pour 
satisfaire à cette exigence, il ne suffit pas au recourant de renvoyer à une écriture 
antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. 
Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours 
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2). 
 
Il appartient au recourant non seulement de motiver, en droit, son recours mais 
également de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure 
(HOHL, Procédure civile, tome II, n. 2513 à 2515). Le recourant ne peut ainsi se 
borner à opposer sa propre version des faits à celle du premier juge et il n'est pas 
entré en matière lorsqu'il n'expose pas avec précision en quoi un point de fait a été 
établi de manière manifestement inexacte (CHAIX, op. cit., n. 16 et 20; HOHL, op. 
cit., n. 2515). 
 
La motivation du recours constitue une condition de recevabilité, qui doit être 
examinée d'office. Lorsque le recours est insuffisamment motivé, l'autorité 
cantonale n'entre pas en matière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_89/2014 précité). 
 
1.5 Le premier juge a, pour les motifs détaillés exposés à la lettre C.f EN FAIT, 
arrêté les revenus du recourant à 7'230 fr. environ et ses charges admissibles 
mensuelles à 3'390 fr. 
 
Tenu de démontrer le caractère arbitraire de ces faits, le recourant n'émet aucune 
critique en ce qui concerne le raisonnement du Tribunal. Il se borne en effet à 
reprendre ses revenus et charges allégués en première instance, sans fournir la 
moindre explication. En particulier, il n'expose pas en quoi le Tribunal aurait 
arbitrairement fixé ses revenus et ses charges, et, notamment s'agissant de ces 
dernières, pour quel motif le minimum vital d'une personne vivant seule devrait 
être pris en considération, en lieu et place de la moitié du montant de base OP d'un 
couple. 
 
Il en va de même s'agissant des charges retenues par le Tribunal concernant 
l'intimée. Le recourant ne formule également aucune critique circonstanciée à cet 
égard. 
 
1.6 Par conséquent, le recours, insuffisamment motivé, sera déclaré irrecevable. 
2. 
A supposer que le recours ait été recevable, il aurait été rejeté, pour les motifs qui 
vont suivre. 


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2.1 Aux termes de l'art. 276 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union 
conjugale sont applicables par analogie. 
 
La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est une procédure 
sommaire au sens propre (art. 271 CPC; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_340/2008 du 12 août 2008 consid. 3.1; 5A_344/2008 du 
28 juillet 2008 consid. 2; HOHL, op. cit., n. 1900). Cette procédure n'est donc pas 
destinée à trancher des questions litigieuses délicates nécessitant une instruction 
approfondie (SJ 1988 p. 638). L'autorité saisie peut s'en tenir à la vraisemblance 
des faits allégués (arrêts du Tribunal fédéral 5A_48/2013 du 19 juillet 2013 
consid. 2.2; 5A_124/2008 du 10 avril 2008 consid. 4.2; ATF 127 III 474 consid. 
2b/b), solution qui était déjà retenue en matière de mesures provisoires selon l'art. 
137 al. 2 aCC, abrogé par le CPC mais à laquelle il est donc possible de se référer. 
Il incombe à chaque époux de communiquer tous les renseignements relatifs à sa 
situation personnelle et économique, accompagnés des justificatifs utiles, 
permettant ensuite d'arrêter la contribution en faveur de la famille 
(BRÄM/HASENBÖHLER, Commentaire zurichois, n. 8-10 ad art. 180 CC). 
 
L'exigence de célérité est privilégiée par rapport à celle de sécurité (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1; 5A_124/2008 
du 10 avril 2008 consid. 4.2; ATF 127 III 474 consid. 2b/aa, SJ 2001 I p. 586; 
LEUENBERGER, Commentaire bâlois, 2006, n. 18 ad art. 137 aCC; HOHL, op. cit., 
n. 1901; HALDY, La nouvelle procédure civile suisse, 2009, p. 71; VOUILLOZ, 
Les procédures du droit de la famille, in Jusletter 11 octobre 2010, n. 6; VETTERLI, 
Das Eheschutzverfahren nach der schweizerischen Zivilprozess-ordnung, in 
FamPra.ch 2010, p. 787). Tous les moyens de preuve sont en principe admissibles 
(art. 254 al. 2 let. c CPC), étant précisé que ceux dont l'administration ne peut 
intervenir immédiatement ne doivent être ordonnés que dans des circonstances 
exceptionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_444/2008 du 14 août 2008 
consid. 2.2). 
 
2.2 D'après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose 
pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en matière 
patrimoniale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_448/2009 du 25 mai 2010 consid. 8.1; 
5P.63/2006 du 3 mai 2006 consid. 4 et 5P.31/2004 du 26 avril 2004 consid. 2.2). 
La fixation de cette provision par le juge nécessite ainsi la réalisation de deux 
conditions, à savoir l'incapacité du conjoint demandeur de faire face par ses 
propres moyens aux frais du procès, d'une part, et, d'autre part, que l'exécution de 
cette mesure n'entame pas le minimum nécessaire du conjoint débiteur et des siens 
(ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_778/2012 du 24 janvier 
2013 consid. 6.1). 


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Le versement d'une provisio ad litem interviendra lorsque la partie qui la requiert 
ne pourrait pas assumer les frais d'un procès sans recourir à des moyens qui lui 
seront nécessaire pour couvrir son entretien courant. La situation de besoin peut 
être admise même lorsque les revenus excèdent de peu les besoins courants. 
Un éventuel excédent entre le revenu à disposition et le minimum vital de la partie 
requérante doit être mis en relation avec les frais prévisibles de justice et d'avocat 
dans le cas concret : l'excédent mensuel devrait lui permettre de rembourser les 
frais de justice dans un délai d'un an s'ils sont peu élevé ou de deux dans s'ils sont 
plus importants. Il est également déterminant que la partie puisse, au moyen de 
l'excédent dont elle dispose, procéder aux avances de frais de justice et d'avocat 
dans un délai raisonnable (FamPra 2008, no 101, p. 965). 
 
Les contributions d'entretien ont en principe pour but de couvrir les besoins 
courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la provision ad litem, à 
assumer les frais du procès en divorce. L'octroi d'une telle provision peut donc 
être justifié indépendamment du montant de la contribution à l'entretien de la 
famille (arrêt du Tribunal fédéral 5A_448/2009 du 25 mai 2010 consid. 8.2). 
 
La provisio ad litem est une simple avance, qui doit en principe être restituée 
(ATF 66 II 70 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_777/2014 du 4 mars 2015 
consid. 6.2; BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, 3e éd. 1980, n. 259 et 300 
ad art. 145 aCC; DESCHENAUX/TERCIER, Le mariage et le divorce, 3e éd. 1985, 
n. 799 p. 151). Il appartient au juge, dans le jugement de divorce, de statuer sur la 
question de l'éventuelle restitution de cette avance dans le cadre de la répartition 
des frais et des dépens (ATF 66 II 70 consid. 3; parmi plusieurs: arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2; HAUSHEER/REUSSER/ 
GEISER, Berner Kommentar, 1999, n. 38a ad art. 159 CC; BÜHLER/SPÜHLER, 
op. cit., n. 300 ad art. 145 aCC). 
 
2.3 Dans le cas d'espèce, le recourant allègue que ses charges mensuelles 
admissibles étaient de 3'997 fr. 25, alors même qu'il a indiqué, en première 
instance, des charges de 3'647 fr. 25, en soutenant que le montant de 1'200 fr. du 
droit des poursuites devait être pris en considération. Or, devant le premier juge, 
le recourant a lui-même fait valoir que le montant de base d'un couple était 
applicable. Il ne fournit aucune motivation qui permettrait de modifier cette 
appréciation. Par ailleurs, il est constant que le recourant partage son domicile et 
que, dans cette situation, seule la moitié du montant de base d'un couple peut être 
retenue. Le recourant a d'ailleurs pris en compte la moitié du loyer, et non son 
intégralité. Enfin, le recourant ne motive pas son recours quant au montant des 
impôts pris en considération. 
 
Ainsi, les charges mensuelles du recourant, telles qu'arrêtées par le Tribunal, 
s'élèvent à 3'390 fr. 


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Les revenus du recourant, non contestés en tant que tels, sont de 7'230 fr. par 
mois, de sorte qu'il dispose d'un solde mensuel de 3'840 fr. 
 
Il est constant que le recourant s'acquitte des factures relatives aux besoins 
courants de l'intimée et qu'il lui verse, en sus, une somme de 1'000 fr. par mois. 
 
Certes, le recourant règle directement certaines factures, telles que celles relatives 
aux frais d'électricité, à la redevance radio-télévision, à la prime d'assurance-
ménage, etc. Ces frais font toutefois partie du montant de base du droit des 
poursuites, de 1'200 fr. par mois, de sorte que ces sommes ne peuvent pas être 
ajoutées à ce montant. Par ailleurs, les 1'000 fr. versés par le recourant servent à 
l'entretien courant de l'intimée et font également partie du montant de base du 
droit des poursuites. Ainsi, les charges mensuelles admissibles de l'intimée, non 
contestées par elle, s'élèvent à 3'017 fr. (1'268 fr. de loyer, 479 fr. de prime 
d'assurance maladie, 70 fr. de frais de transport et 1'200 fr. de montant de base 
OP). 
 
Dès lors que l'intimée ne dispose d'aucune ressource et que le recourant couvre les 
besoins élémentaires de son épouse, celle-ci ne dispose pas elle-même des moyens 
suffisants pour assumer les frais du procès en divorce, actuellement pendant 
devant le Tribunal. 
 
Après couverture de ses propres charges et de celles de son épouse, le recourant 
dispose encore de 823 fr. mensuellement (7'230 fr. – 3'390 fr. – 3'017 fr.), lesquels 
lui permettent de verser la provisio ad litem requise par son épouse. 
 
C'est dès lors à bon droit que le premier juge a condamné le recourant à verser 
2'000 fr. à l'intimée à titre de provisio ad litem. 
3. 
La Cour statue sur les frais judiciaires et les répartit d'office (art. 104 et 105 CPC). 
Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie succombant 
(art. 95 et 106 1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement 
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
Le Tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 
al. 1 ch. c CPC). 
 
Les frais judiciaires de la présente décision et de la décision sur effet suspensif 
seront fixés à 1'000 fr. (art. 28, 31 et 37 du Règlement fixant le tarif des greffes en 
matière civile, RTFMC - E 1 05.10), compensés avec l'avance de frais du même 
montant fournie par le recourant, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Vu l'issue du litige, ils seront mis à charge du recourant, qui succombe 
intégralement. 


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Chaque partie gardera pour le surplus à sa charge ses propres dépens. 
4. 
S'agissant de mesures provisionnelles, la voie du recours en matière civile au 
Tribunal fédéral est ouverte (art. 72 al. 1 LTF). Dans le cas d'un recours formé 
contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être 
invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
C/18669/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 2 février 2015 par A______ contre 
l'ordonnance OTPI/47/2015 rendue le 20 janvier 2015 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/18669/2014-17. 
Arrête les frais à 1'000 fr., compensés par l'avance de frais du même montant fournie 
par A______, acquise à l'Etat. 
Les met à la charge de A______. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.