ge_gerichte · ATA/1289/2025 · 2025-11-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3216/2025-FPUBL 
ATA/1289/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 novembre 2025 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
 
intimée 
 


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Vu, en fait, le courrier de la ville de Genève du 1er septembre 2025, informant A______ du 
fait que le conseil administratif (ci-après : CA) avait lors de sa séance du 27 août 2025 validé 
la nouvelle organisation de B______(ci-après : B______), qui impliquait la suppression du 
poste de la précitée de C______ de celui-ci ; qu’il était apparu que le modèle de C______ 
avait révélé un fonctionnement peu efficient qui entravait le bon fonctionnement du 
B______ et que ce fonctionnement était, entre autres, issu de la dynamique individuelle et 
interpersonnelle des anciennes membres de la C______ ; qu’il était nécessaire, afin 
d’optimiser le fonctionnement du B______, de repenser le fonctionnement de sa direction ; 
que, compte tenu des défis à relever, la conduite de celui-ci devait être opérée sous une unité 
de vision et un management cohérent, tel que pratiqué dans les autres départements, sous 
l’autorité d’une directrice ou d’un directeur de département ; que l’expérience avait montré 
les difficultés pratiques et fonctionnelles, notamment de collaboration, de communication, 
de prise de décision et de fonctionnement qu’impliquait une C______, ce dont A______ 
s’était d’ailleurs plainte ; 
que son poste était supprimé avec effet au 30 septembre 2025 et que du 1er septembre au 
31 octobre 2025 son dossier serait présenté en mobilité à l’ensemble des services de 
l’administration municipale ; que l’intéressée était invitée, parallèlement, à entreprendre 
toute démarche utile pour rechercher un nouvel emploi externe à ladite administration ; 
qu’elle était également invitée à prendre contact avec la directrice des ressources humaines 
pour examiner avec elle les mesures de reconversion professionnelle envisageables ; que si, 
au 31 octobre 2025, aucune alternative n’était trouvée, le CA l’informait de son intention de 
la licencier, rappelant l’indemnité prévue en cas de licenciement pour suppression de poste ; 
qu’enfin, elle était libérée de son obligation de travail dès le 1er octobre 2025, sans préjudice 
de son traitement ; 
vu le recours interjeté le 12 septembre 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice par A______ contre cette décision, dont elle a demandé le constat de la nullité ; 
qu’elle a conclu, préalablement, à la récusation des juges, juristes et collaborateurs ayant 
rendu l’arrêt 1______le 24 juin 2025, à l’apport de son dossier et « du dossier ayant mené à 
la décision attaquée » ; à être autorisée à compléter son recours ; à l’ouverture d’enquêtes et 
à la tenue d’une audience de comparution personnelle ; 
qu’elle a exposé avoir été nommée après un assessment concluant qu’elle avait toutes les 
compétences pour la fonction de C______ du B______ ; que ses évaluations avaient été 
excellentes en décembre 2019 et novembre 2020 ; qu’aucune autre évaluation n’avait ensuite 
eu lieu ; qu’elle avait exercé la C______ avec D______ jusqu’en juin 2021, puis avec 
E_______ dès septembre 2025 ; qu’à la suite d’accusations infondées en lien avec des 
recrutements, elle avait été suspendue le 8 avril 2024 et une enquête administrative ouverte ; 
que le rejet de sa demande de récusation dirigée contre l’enquêtrice avait conduit à la 
résiliation du mandat de celle-ci, ce que la recourante avait appris incidemment à réception 
du mémoire-réponse de la ville dans le cadre de la procédure de recours contre le rejet de la 
demande de récusation ; que la décision présentement querellée avait été rendue « dans la 
foulée » ; qu’aucun nouvel organigramme n’avait été présenté ; qu’ainsi, la suppression du 
poste n’était qu’un prétexte pour s’affranchir du cadre usuel de résiliation des rapports de 


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service ; que l’arrêt précité concernait un collaborateur prétendument engagé sur pression de 
la recourante ; qu’il y était retenu que la recourante n’aurait pas dû participer au processus 
de recrutement de celui-ci ; que la suppression du poste et l’ouverture de la procédure de 
reclassement, qui relevaient de l’abus de droit, lui portaient un préjudice irréparable ; que 
son droit d’être entendue avait été violé, dès lors qu’elle n’avait nullement été associée à la 
prétendue réorganisation ; que l’autre poste de co-directeur devait également être supprimé 
et chacun d’eux autorisé à postuler pour le poste de directrice ou directeur du B______ ; que 
la chronologie des évènements démontrait que la suppression de poste et l’ouverture de la 
procédure de reclassement relevaient de l’abus de droit ; 
que la ville de Genève a conclu, le 7 novembre 2025, à l’irrecevabilité, subsidiairement au 
rejet du recours ; que, sous l’impulsion de la nouvelle magistrate responsable du B______, 
entrée en fonction le 1er juin 2025, le projet de réorganisation de celui-ci, évoqué par la 
précédente magistrate de tutelle, avait été repris et la nouvelle organisant entraîné la 
suppression du poste de la recourante ; que le recours contre une communication de 
suppression de poste était irrecevable ; que même s’il était recevable, la condition du 
préjudice difficilement réparable n’était pas remplie, la recourante ne développant pas cette 
question ; que, pour le surplus, les motifs de la réorganisation étaient clairs et cohérents ; 
qu’un délai de réplique au 1er décembre 2025 a été imparti à la recourante ; 
que, le 7 novembre 2025, la ville a constaté que la procédure de reclassement n’avait pas 
abouti et a informé la recourante qu’elle allait procéder à son licenciement, en lui 
impartissant un délai au 17 novembre 2025 pour se déterminer et solliciter, si elle le 
souhaitait, son audition par une délégation du CA ; 
que par courrier du 10 novembre 2025, la recourante a fait valoir que son recours déployait 
effet suspensif ; que la ville n’avait rien fait après la résiliation du mandat confié à 
l’enquêtrice ; que celle-ci tentait par tous les moyens de la priver d’un contrôle judiciaire des 
décisions querellées, afin de la licencier au plus vite ; qu’elle concluait ainsi à ce que la 
chambre administrative rappelle immédiatement à la ville que le recours déployait effet 
suspensif ; 
qu’invitée à se déterminer sur ce courrier jusqu’au 13 novembre 2025, la ville a sollicité une 
prolongation de ce délai, accordée au 18 novembre 2025 ; 
que la recourante s’est insurgée contre cette prolongation, requérant, à titre superprovisionel, 
qu’il soit fait interdiction à l’intimée de mettre en œuvre la décision de suppression de poste 
et d’ouverture de reclassement ; 
que, par décision du 14 novembre 2025, cette requête a été rejetée, la recevabilité du recours 
ne paraissant, a priori et sans préjudice de l’examen au fond, pas manifeste ; 
que, le même jour, la recourante a critiqué cette décision et mis la chambre administrative 
en demeure de statuer le jour même afin de maintenir l’objet du litige ou, à défaut, de rendre 
un arrêt d’irrecevabilité ; qu’elle demandait également que sa requête de récusation soit 
traitée sans délai ; 


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que la chambre administrative a informé la recourante le 14 novembre 2025 qu’elle allait 
statuer rapidement sur sa requête, mais pas dans la journée ; qu’il était loisible à l’intéressée 
de solliciter une prolongation du délai imparti par la ville ; qu’elle a transmis les 
déterminations de cette dernière reçues le jour même et informé les parties que la cause était 
gardée à juger sur mesures provisionnelles ; 
que la ville a conclu au rejet de celles-ci, soulignant l’irrecevabilité du recours, le fait 
qu’aucune décision touchant les droits de la recourante n’avait été rendue en l’état, que cette 
dernière était restée passive, ne requérant même pas la prolongation du délai imparti au 
17 novembre 2025, et s’est prévalue de l’intérêt public au bon fonctionnement de 
l’administration communale ; 
Considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction 
compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ 
– E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA – E 5 10) ; 
que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le président, 
respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un ou une 
juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 20 juin 
2020) ; 
qu'aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif 
à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, 
la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3) ; 
qu'elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir 
à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen 
in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, p. 265) ; 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
que, lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large pouvoir 


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d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif est 
subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
que les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que si elles peuvent causer un 
préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 57 let. c 
LPA) ; 
que le recours contre une décision d'ouverture d'une procédure de reclassement, préalable au 
prononcé d'un licenciement administratif n’est ainsi ouvert qu’à des conditions restrictives 
(ATF 143 I 344 consid. 7.5 et 8.3 ; ATA/1260/2020 du 15 décembre 2020 consid. 3) ; 
que le recours n’est pas recevable contre les actes d’organisation internes de l’administration 
(ATA/849/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3) ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, un changement d'affectation 
d'un fonctionnaire relève en principe de la gestion interne de l'administration ; que les 
conditions pour admettre une sanction déguisée sont strictes (ATA/575/2014 du 29 juillet 
2014 consid. 9 et 10 et 11 ; ATA/221/2009 du 5 mai 2009 consid. 4, confirmé par l'arrêt du 
Tribunal fédéral 8D_4/2009 du 3 mars 2010), même si la mesure en cause est comprise 
comme une sanction par l'intéressé (ATA/69/2016 du 26 janvier 2016) ; 
que si la chambre administrative retient qu'un licenciement est contraire au droit, elle peut 
proposer au CA la réintégration de la personne intéressée ; d'un commun accord, les parties 
peuvent convenir d'un transfert de la personne intéressée dans un poste similaire (art. 105 al. 
1 SPVG) ; qu’en cas de refus du CA, la chambre administrative alloue à la personne 
intéressée une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à trois mois et supérieur à 
vingt-quatre mois du dernier traitement brut (art. 105 al. 2 SPVG) ; 
qu’en dérogation à l'art. 105 SPVG, lorsque le licenciement contraire au droit est également 
abusif au sens de l'art. 336 CO ou sans juste motif au sens de l'art. 30 SPVG, la chambre 
administrative annule le licenciement et ordonne la réintégration de la personne intéressée ; 
qu’en l’espèce, la procédure de reclassement étant terminée, il est, prima facie et sans 
préjudice de l’examen au fond, douteux que le recours ait conservé son objet à cet égard ; 
que la réponse à la question de savoir si le recours dirigé contre la décision de réorganisation 
de la direction du B______ est recevable n’est pas manifeste ; 
que les parties s’opposent sur la portée de cette décision, l’intimée la qualifiant de mesure 
d’organisation interne contre laquelle aucune voie de droit n’est ouverte, alors que la 
recourante estime qu’il s’agit d’un prétexte, invoqué abusivement, pour contourner les règles 
usuelles relatives à la résiliation des rapports de service ; 
que la ville a invoqué les besoins, notamment d’efficience, de la direction du B______ et 
l’expérience peu concluante de la C______ ; que la recourante pointe la chronologie des 
événements, notamment le point-mort de l’enquête administrative diligentée par l’intimée et 
la réorganisation de la direction du B______ qu’elle estime soudaine ; 


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qu’il ressort du dossier que la recourante a fait l’objet de reproches ayant conduit à sa 
suspension et à la mise en œuvre de l’enquête administrative précitée ; 
que, par ailleurs, l’intérêt public au bon fonctionnement de la direction du B______ est 
important, étant précisé qu’à teneur des écritures de la ville, celle-ci ne déplore actuellement 
pas de dysfonctionnement de ladite direction ; 
que l’intérêt privé de la recourante à ce que la question de savoir si elle peut d’ores et déjà 
contester la décision de suppression de son poste et, en cas d’admission de son recours, ainsi 
le conserver est également important ; 
qu’ainsi, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la requête de mesures 
provisionnelles sera admise, uniquement en tant qu’il sera fait interdiction à la ville de 
poursuivre la procédure de licenciement de la recourante jusqu’à droit jugé sur le présent 
recours ; 
qu’il sera statué avec l’arrêt au fond sur les frais de la présente décision. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet la requête de mesures provisionnelles en ce sens qu’il est fait interdiction à la ville de 
Genève de poursuivre la procédure de licenciement de A______ ; 
la rejette pour le surplus ; 
dit qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l’envoi ; 
 communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à la Ville de Genève. 
 
 
La juge : 
 


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F. KRAUSKOPF 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :