ge_gerichte · ACPR/533/2024 · 2024-07-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18564/2023 
ACPR/533/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 19 juillet 2024 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 20 mars 2024 par le Tribunal de police, 
et 
A______, représentée par Me Delphine JOBIN, avocate, rue De-Candolle 11, 1205 Genève, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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P/18564/2023 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 2 avril 2024, le Ministère public recourt contre la décision du 
20 mars précédent, notifiée le lendemain, à teneur de laquelle le Tribunal de police a 
constaté la recevabilité de l'opposition formée par A______ à l'ordonnance pénale du 
10 novembre 2023. 
 
Il conclut à l'annulation de cette décision, dite opposition devant être déclarée tardive. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 14 décembre 2020, une curatelle de représentation et de gestion a été instituée 
en faveur de A______, dont l'exécution a été confiée à deux intervenants du Service 
de protection de l'adulte (ci-après : SPAd). 
Ces derniers sont chargés, entre autres tâches, de représenter la protégée dans ses 
rapports avec les tiers sur les plans administratif et juridique. 
b.a. Par ordonnance pénale du 10 novembre 2023, le Ministère public a déclaré 
A______ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 CP) et dommages à la 
propriété (art. 144 CP), pour avoir, le 19 août précédent, à B______, lieu où elle 
exécutait une peine prononcée dans le cadre d’une autre procédure (P/1______/2021), 
frappé au visage une codétenue et brisé les lunettes de vue de cette dernière. Il l'a 
condamnée à deux mois d’emprisonnement. 
b.b. Cette ordonnance a été notifiée au SPAd le 14 novembre suivant, qui n'y a pas 
formé opposition. 
c.a. Le 22 janvier 2024, A______ a informé le Procureur, sous la plume d'un avocat, 
qu'elle venait d'apprendre – via la réception d'un ordre d'exécution de peine – 
l'existence de l'ordonnance pénale [susvisée], décision qui ne lui avait jamais été 
communiquée et dont elle ignorait, par conséquent, la teneur. 
Elle a prié ce magistrat de lui envoyer cette ordonnance, ajoutant y former d'ores et 
déjà opposition. 
c.b.a. Avisée par le Ministère public du fait que le prononcé pénal avait été notifié au 
SPAd, la prévenue s'est adressée à ce service, lequel a attesté, dans un courriel du 
6 février 2024, avoir omis de le lui transmettre. 
Le SPAd a joint ce prononcé audit courriel. 
c.b.b. Par missive expédiée le même jour au Procureur, A______ a derechef formé 
opposition à l'ordonnance pénale. 


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d. Le 13 février suivant, le Ministère public a transmis la procédure au Tribunal de 
police afin qu’il statue sur la validité de cette dernière opposition, irrecevable selon 
lui, car tardive. 
C. 
Dans sa décision déférée, la juridiction précitée a considéré que l'ordonnance pénale 
du 10 novembre 2023 aurait dû être notifiée à la prévenue. En effet, la curatelle de 
représentation instituée le 14 décembre 2020 n'avait eu pour conséquence, ni de priver 
l’intéressée de l'exercice des droits civils, ni de transférer son domicile au siège de 
l'autorité de protection de l'adulte. Dans la mesure où A______ avait eu connaissance 
de cette ordonnance le 6 février 2024 et où elle l’avait contestée le jour même, son 
opposition était recevable. 
D. 
a. À l'appui de son recours, le Procureur expose s’être conformé, en communiquant 
l'ordonnance pénale au curateur de la prévenue, d’une part, aux données résultant du 
registre de l'Office cantonal de la population et des migrations (C______ [base de 
données]), selon lesquelles l'adresse de A______ était celle du SPAd, et, d'autre part, 
à la pratique du Ministère public en matière de notification de prononcés à des 
personnes placées sous curatelle de représentation (directive du Procureur général C.3, 
point 3.3bis). 
 
Dès lors que le Tribunal de police jugeait cette pratique, tantôt valable 
(OTDP/1991/2023), tantôt non (cf. la décision déférée), il convenait, "[d]ans la 
perspective de la sécurité juridique, (…) de clarifier la situation et de trancher de 
manière définitive la question de l'adresse de notification d'une personne sous 
curatelle de représentation". 
b. À réception de cet acte, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 90 al. 2, 9385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du 
Ministère public qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. c CPP), a qualité pour agir 
(art. 381 al. 1 CPP). 
2. 
La juridiction de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni 
débats les actes manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est 
le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. Lorsqu'il rend une ordonnance pénale, le ministère public est tenu de la 
communiquer aux personnes qui ont qualité pour former opposition (art. 353 
al. 3 CPP). 
 
3.1.1. En vertu de l’art. 106 CPP, le prévenu ne peut valablement accomplir des actes 
de procédure que s'il a l'exercice des droits civils (al. 1). Dans la négative, il doit agir 


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par l’intermédiaire de son représentant légal (al. 2). S'il n'a pas l'exercice des droits 
civils mais qu'il est capable de discernement, il peut exercer lui-même ses droits 
procéduraux de nature strictement personnelle, y compris contre l'avis de son 
représentant légal (al. 3). 
3.1.2. Le protégé placé sous curatelle de portée générale est privé de plein droit de 
l’exercice des droits civils (art. 398 al. 3 CC). 
Celui au bénéfice d'une curatelle de représentation ne l'est que si l'autorité de protection 
de l'adulte ordonne expressément une telle limitation (art. 394 al. 2 CC). 
3.2. Conformément à l'art. 87 al. 1 CPP, le procureur notifie l'ordonnance pénale au 
lieu de domicile ou de résidence habituelle du prévenu. 
3.2.1. Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale se situe au siège de 
l’autorité de protection de l’adulte (art. 26 CC). 
En revanche, les autres mesures de curatelle n’ont aucun effet sur le domicile civil 
(P. PICHONNAZ /B. FOEX / C. FOUNTOULAKIS (éds), Commentaire romand : 
Code civil I, 2ème éd, Bâle 2023, n. 7 ad art. 26). 
3.2.2. La personne détenue dans un établissement pénitentiaire est réputée y avoir sa 
résidence habituelle (A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds.), 
Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 8 ad art. 87). 
3.3. Le prévenu peut contester l'ordonnance pénale devant le ministère public dans les 
dix jours (art. 354 al. 1 CPP) suivant sa réception (art. 90 al. 1 CPP). 
3.3.1. Si cette décision a été notifiée de manière irrégulière, il ne doit en résulter aucun 
préjudice pour l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 
consid. 2.5). Aussi le délai précité ne commence-t-il à courir qu'au moment où le 
prévenu a pu effectivement prendre connaissance de celle-là, dans son dispositif et ses 
motifs (ATF 139 IV 228 consid. 1.3). 
3.3.2. Il incombe toutefois à ce dernier, en vertu du principe de la bonne foi, de se 
renseigner sur l'existence et le contenu de l'ordonnance pénale dès qu'il peut en 
soupçonner l'existence, à défaut de quoi il s'expose à voir son opposition déclarée 
irrecevable pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 et arrêt du Tribunal fédéral 
6B_552/2015 précités). 
3.4. En l'espèce, l'ordonnance pénale du 10 novembre 2023 devait être notifiée à la 
prévenue, puisque cette dernière conservait – malgré l'instauration d'une curatelle de 
représentation en sa faveur, mesure qui n'était assortie d'aucune limitation de l'exercice 
des droits civils – la faculté d'y former personnellement opposition (art. 106 al. 1 CPP). 
Elle devait donc être expédiée à la prison de B______, alors résidence habituelle de 
l'intéressée (art. 26 CC a contrario cum art. 87 al. 1 CPP). 


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Le prononcé ayant été exclusivement adressé au SPAd, il a été notifié de manière 
irrégulière. 
Après avoir appris l'existence de l’ordonnance pénale (via l'ordre d'exécution de peine 
y relatif), la prévenue est rapidement intervenue auprès du Ministère public, puis du 
service précité, pour en obtenir un exemplaire. 
Il s'ensuit que le délai d'opposition de dix jours a commencé à courir au moment où 
l’intéressée a effectivement reçu cette décision, à savoir le 6 février 2024. 
La prévenue ayant contesté l’ordonnance pénale le jour même, elle a agi en temps utile. 
À cette aune, la décision querellée est pleinement justifiée. 
Partant, le recours doit être rejeté. 
4. 
Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 423 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au Ministère public, à A______, soit pour elle son conseil, 
et au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).