ge_gerichte · ATA/65/2019 · 2019-01-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2986/2018-PE 
ATA/65/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 janvier 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 octobre 2018 (JTAPI/1032/2018) 


- 2/7 - 
A/2986/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement du 29 octobre 2018, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 28 août 2018 
par Madame A______contre la décision de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) du 15 août 2018 refusant d’entrer en matière sur 
une demande de reconsidération d’un refus d’autorisation de séjour. 
 
 
Mme A______n’avait pas réglé, dans le délai imparti au 8 octobre 2018, 
l’avance de frais qui lui avait été demandée par pli recommandé, dûment distribué 
le 13 septembre 2018, lequel attirait son attention sur la conséquence du défaut de 
paiement, à savoir l’irrecevabilité du recours. 
2. 
 
Le 29 novembre 2018, Monsieur B______, indiquant pour domicile l’EMS 
C______, a adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) un recours contre le jugement susmentionné. 
 
 
Mme A______n’avait pas pu faire l’avance de frais car elle n’avait pas de 
revenu. Exposant divers éléments, relevant du fond, il concluait à ce que la 
situation de l’intéressée soit revue. 
3. 
 
Le 5 décembre 2018, la chambre administrative a demandé à M. B______ 
de lui faire parvenir une procuration de Mme A______ainsi que de fournir tout 
justificatif permettant de démontrer sa qualification en matière du droit des 
étrangers. 
4. 
 
Le 6 décembre 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. Le 
recours et les autres documents signés par Mme A______comportaient une 
signature identique à celle du recours devant la chambre de céans. 
5. 
 
Le 12 décembre 2018, M. B______ a transmis uniquement une procuration 
de Mme A______. 
6. 
 
Le 7 janvier 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 

 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 3/7 - 
A/2986/2018 
2. 
a. 
Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que 
l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre 
mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s’agit (art. 9 
al. 1 LPA). 
 
 
Par cette disposition, reprise de la loi genevoise instituant un code de 
procédure administrative du 6 décembre 1968, le législateur cantonal a manifesté 
son intention de ne pas réserver le monopole de représentation aux avocats en 
matière administrative, dans la mesure où un nombre important de recours exigent 
moins de connaissances juridiques que de qualifications techniques. L’art. 9 LPA 
n’a pas pour but de permettre la représentation et l’assistance des parties par tout 
juriste qui n’est pas titulaire du brevet d’avocat, mais repose sur le constat que 
certaines personnes, qui ont des qualifications techniques dans certains domaines, 
comme les architectes ou les comptables, sont à même de représenter avec 
compétence leur client dans le cadre de procédures administratives, tant 
contentieuses que non contentieuses (Mémorial des séances du Grand Conseil 
1968, p. 3027 ; ATA/108/2010 du 16 février 2010). 
 
b. 
L’aptitude à agir comme mandataire professionnellement qualifié doit être 
examinée de cas en cas, au regard de la cause dont il s’agit à la date de la requête, 
ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui entend représenter une 
partie à la procédure. Il convient de se montrer exigeant quant à la preuve de la 
qualification requise d’un mandataire aux fins de représenter une partie, dans 
l’intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne administration de la justice (ATF 
125 I 166 consid. 2b/bb p. 169 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 28 
septembre 2004 consid. 2.2, confirmant l’ATA/418/2004 du 18 mai 2004), surtout 
en procédure contentieuse (ATA/527/2001 du 27 août 2001). Pour recevoir cette 
qualification, le mandataire doit disposer de connaissances suffisantes dans le 
domaine du droit dans lequel il prétend être à même de représenter une partie 
(ATA/636/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/162/2010 du 9 mars 2010 ; 
ATA/108/2010 du 16 février 2010). 
 
c. 
En l’espèce, M. B______, bien que dûment invité à le faire, n’a pas fourni à 
la chambre de céans les éléments permettant de lui reconnaître la qualité de 
mandataire professionnellement qualifié. La chambre de céans renoncera 
cependant à inviter la recourante à venir à bref délai signer personnellement le 
recours, dès lors que ce dernier comporte une signature semblable à celle apposée 
sur les écritures et pièces à son nom produites en première instance, où elle 
agissait en personne. Le recours est ainsi recevable. 
3. 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 


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25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la 
jurisprudence citée). 
 
b. 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie d’un recours invite le recourant à 
payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/1207/2017 du 
22 août 2017 consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid. 2b et la jurisprudence 
citée). La référence au « délai suffisant » de l’art. 86 al. 1 LPA laisse une certaine 
marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie (ATA/916/2015 précité 
consid 2c). 
 
c. 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. Toutefois, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par 
analogie la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner 
si l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai 
fixé (ATA/916/2015 précité consid. 2c et la jurisprudence citée). Tombent sous 
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3d). 
4. 
a. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; ATA/836/2014 du 
28 octobre 2014 consid. 7a). 
 
b. 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5. La gravité des conséquences d'un retard 
dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2). 


- 5/7 - 
A/2986/2018 
5. 
 
En l’espèce, le TAPI a fixé à la recourante un délai de paiement au 8 octobre 
2018, par pli recommandé distribué le 13 septembre 2018. Elle disposait ainsi 
d’un délai raisonnable pour s’acquitter de ce montant, ou informer la juridiction 
saisie du dépôt d’une demande d’assistance juridique, voire pour lui adresser une 
demande de report d’échéance. Faute de paiement ou de connaissance de toute 
autre démarche effectuée en temps utile, le TAPI ne pouvait que déclarer le 
recours irrecevable. 
 
 
Le recours sera dès lors rejeté, sans acte d’instruction supplémentaire 
(art. 72 LPA). 
6. 
 
Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante, eu égard aux circonstances particulières du cas d’espèce (art. 87 
al. 1 LPA). Vu cette issue, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 novembre 2018 par Madame A______contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 octobre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l’office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 


- 6/7 - 
A/2986/2018 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 7/7 - 
A/2986/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.