ge_gerichte · ATA/45/2005 · 2005-02-01 · de

Résumé:
 Retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois confirmé dans le cas d'un recourant ayant commis deux excès de vitesse, respectivement de 22km/h et de 28 km/h. Sanction jugée proportionnée malgré le fait que le recourant, souffrant d'une grave maladie, doit se rendre régulièrement à l'hôpital pour des soins.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1941/2004-LCR ATA/45/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 1° février 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur H
représenté par Me Antoine Herren, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT
Né le 1940 et domicilié dans le canton de Genève, Monsieur
H est titulaire d’un permis de conduire les véhicules automobiles.

À teneur du dossier du service des automobiles et de la navigation (ci-
après : le SAN), M. H n’a pas d’antécédents administratifs en matière
de circulation routière.

Les 8 et 19 avril 2004, le véhicule détenu par M. H a fait l’objet
de contrôles de vitesse. À la première de ces deux dates, l'intéressé circulait à
77 km/h au lieu des 50 km/h autorisés, soit un dépassement de la vitesse, après
déduction d’une marge d’erreur, de 22 km/h. À la seconde date, le dépassement de
vitesse constaté au même endroit a été de 28 km/h.

Selon les deux rapports de contraventions établis par la police et destinés au
SAN, le lieu du contrôle était le même, soit la route du Pas-de-l’Échelle, à la
hauteur du hameau de Vevyrier, en direction de Genève, l’endroit étant considéré
comme une localité.

Les 30 juillet et 5 août 2004, M. H a été invité à se déterminer.

Les 5 et 13 août de la même année, M. H fit usage de son droit
d’être entendu. Les infractions avaient été constatées entre le n° 57 de la route du
Pas-de-l’Échelle et le panneau signalant la fin du village de Veyrier, sur une route
en rase campagne, en direction de Genève. Il n’y avait aucune indication portant
une limitation de vitesse sur le tronçon concerné et pour qui prenait cette route en
direction de Genève à partir du n° 57, il était impossible de déterminer la vitesse
légale. De surcroît, M. H avait précisément emménagé à Veyrier au
mois d’avril.

Souffrant d’un cancer, il devait se rendre pour un traitement médical au
moins une fois par semaine à l’hôpital cantonal, alors qu’il était aussi atteint d’une
arthrose à la hanche, rendant la marche difficile. Enfin, il devait s’occuper de sa
mère, âgée de 92 ans, qui souffrait des maladies de Parkinson et Alzeimer.

Par décision du 20 août 2004, le SAN a retiré le permis de conduire à
l’intéressé pour une durée d’un mois en application de l’article 16 alinéa 3 de la
loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR),
car il avait dépassé la vitesse maximale autorisée de 25 km/h, marge de sécurité
déduite. Ladite décision, envoyée sous pli recommandé, a été expédiée à nouveau
à l’intéressé sous simple pli après l’échéance du délai de garde.

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-3/7-

Par lettre remise à un office postal étranger le 16 septembre 2004 et
parvenue au greffe du tribunal de céans le 20 du même mois, M. H a
recouru contre la décision précitée.

Le 22 octobre 2004, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle :

a) M.H a exposé qu’il ne contestait pas les mesures de vitesse. Il
avait emménagé au 57 de la route du Pas-de-l’Échelle à la fin du mois de mars
2004 et il ne connaissait pas bien les lieux lors des deux infractions qu’il a
commises. Il avait constaté depuis lors que le panneau d’entrée de localité placé
pour le trafic venant en sens inverse comportait au dos une fin de limitation
générale de vitesse. Celle-ci était toutefois cachée par des frondaisons. Il était
toujours en traitement médical, mais sa mère était décédée dans l’intervalle. Il
allait déménager à Coppet au mois de novembre et aurait un besoin accru de son
véhicule pour se rendre à l’hôpital.

b) Le SAN a exposé persister dans sa décision, sous réserve de l’interpellation
de l’office des transports et de la circulation (ci-après : l’'OTC).

Le 28 octobre 2004, le Tribunal administratif a interpellé l’OTC sur la
situation exacte du panneau de limitation de vitesse sis à l’entrée de la localité de
Veyrier.

Le 16 novembre 2004, l’OTC a répondu au tribunal : pour les usagers de la
route quittant Veyrier et se rendant à Genève, un panneau « fin de la vitesse
maximale 50, limite générale » était parfaitement visible. Dès cet endroit, il
pouvait donc circuler à une vitesse maximale de 80 km/h. S’agissant des panneaux
d’entrée dans la localité, ils indiquaient clairement tant un « début de localité sur
route principale » que la « vitesse maximale 50, limite générale ». Certes, ces
deux derniers écriteaux étaient proches d’un noyer. Toutefois, au mois d’avril, la
densité du feuillage ne devait pas être telle qu’elle puisse constituer une situation
de gêne.

Le 22 décembre 2004, le recourant s’est déterminé. Le panneau d’entrée
dans la localité de Veyrier n’était guère visible. Quant à celui indiquant la fin de
limitation de vitesse, dans le sens de la sortie du village vers Genève, il était
également masqué. M. H avait ainsi roulé au-delà de 50 km/h par
erreur. Il n’avait pas bénéficié de l’effet admonitoire de la première contravention
lorsqu'il avait commis la seconde. Sa bonne foi était d’ailleurs avérée par le fait
qu’il avait été surpris par un radar fixe, ce qui démontrait sa méconnaissance des
lieux. L’intéressé avait un besoin pressant de son véhicule automobile pour des
soins médicaux. Il serait d’ailleurs hospitalisé au mois de janvier 2005, puis
devrait se soumettre à une convalescence.

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- 4/7 -

10.

Le 18 janvier 2005, le SAN a déclaré persister dans les termes de la décision
attaquée.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue. Il l’a été également en temps utile malgré le dépôt
du pli postal le contenant auprès d’un office postal étranger, car celui-ci est
parvenu au greffe du tribunal de céans durant les trente jours suivant l’échéance
du délai de garde (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l’ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR ; ATF 108 IV 62).

En circulant au volant de sa voiture à une vitesse dépassant de 22 km/h,
respectivement 28 km/h la vitesse autorisée, le recourant a violé les dispositions
précitées.

À l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 I 127, JAT 1995 I 664).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16 alinéa 2 2ème phrase LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733,
consid. le, p. 737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106,
JdT 1997 1 725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, un cas moyen
impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de l'article 16 alinéa 2
lère phrase LCR; l'autorité ne saurait toutefois se dispenser d'examiner les
circonstances de l'espèce, si le conducteur pouvait raisonnablement croire qu'il
n'était pas ou plus à l'intérieur d'une localité. Cet examen concret ne saurait
conduire qu'exceptionnellement le juge ou l'administration à renoncer au retrait du
permis de conduire (ATF 126 IV 48 consid. 2a p. 51).

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier

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l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en
danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de
la route (art. 16 al. 3 litt. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, Jdt 1997 I 725,
consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp.
527-528; ATA A. du 16 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l’espèce, les deux dépassements de la vitesse ne sont pas contestés. Le
second était de 28 km/h (78 au lieu de 50 km/h après déduction de la marge de
sécurité), de sorte que l’infraction commise doit être considérée comme grave et
entraîne le retrait du permis de conduire pour une durée minimum d’un mois,
quels que soient les antécédents du conducteur.

Le recourant se prévaut encore de l’erreur de droit qu’il aurait commise.

D’après une jurisprudence constante, peut invoquer l’erreur de droit celui
qui avait des raisons suffisantes de croire que son acte n’était en rien illicite. Il ne
suffit pas que l’auteur ait eu des raisons de se croire non punissable. Il faut encore
avoir eu de bonnes raisons d’admettre que l’on ne commettait rien de contraire au
droit. Une raison est suffisante quant aucun reproche ne peut être adressé à
l’auteur du fait de son erreur de droit parce qu’elle provient de circonstances qui
auraient pu induire en erreur tout homme consciencieux (JdT 1973 IV 148 — 149).
Bien que l’ignorance de la loi ne constitue en principe pas une raison suffisante, il
faut reconnaître exceptionnellement à l’auteur le bénéfice de l’erreur de droit
lorsqu'il y a un problème d’ordre juridique de nature particulièrement complexe
(arrêt précité). Celui qui doit concevoir un doute au sujet d’un comportement qui
ne serait pas contraire au droit a le devoir de se renseigner (ATF 101 Ib 36 et
ATA/653/1998 du 13 octobre 1998).

En l’espèce, on ne voit guère de quelle erreur le recourant pourrait se
prévaloir. La situation juridique n’est pas particulièrement complexe et les
renseignements fournis par l’OTC démontrent qu’avec l’attention voulue, tout
conducteur pouvait observer les panneaux de limitation de vitesse. Même si ceux-
ci n’avaient été guère visibles, comme le recourant le soutient, ce dernier doit se
laisser opposer la configuration des lieux, à savoir la présence d’immeubles et
d’un arrêt des transports publics genevois. Dans ces conditions, il ne saurait
soutenir que le lieu de l’infraction avait déjà perdu tout caractère d’une localité.

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5. Malgré ses bons antécédents et les besoins personnels d’un véhicule
automobile, le recourant devra subir une période de retrait du permis de conduire
d’une durée d’un mois, son recours étant rejeté. Il appartiendra à l’autorité
intimée, compte tenu des difficultés de santé de l’intéressé de faire exécuter la
mesure durant une période n’aggravant pas sensiblement les conditions de vie du
recourant.

Les frais de la procédure, par CHF 300.- seront mis à la charge du recourant
qui succombe (art. 87 al. 1* LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2004 par Monsieur H
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 20 août 2004 lui
retirant son permis de conduire pendant un mois;

au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.-;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Antoine Herren, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

A/1941/2004

-7/1-

la secrétaire-juriste: le président :

M. Vuataz-Staquet F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1941/2004