ge_gerichte · DCSO/37/2009 · 2009-01-29 · fr

Résumé:
 Le plaignant a été déclaré insaisissable suite à une nouvelle décision de l'Office. Le trop perçu dans la saisie doit lui être restitué, une décision modifiant la quotité de la saisie n'ayant d'effet rétroactif qu'en faveur du débiteur. Plainte partiellement admise.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/37/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 JANVIER 2009 
Cause A/4035/2008, plainte 17 LP formée le 10 novembre 2008 par M. G______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. G______ 
 
 
 
 
- A______ SA 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
L'Office des poursuites a établi un procès-verbal de saisie le 28 mars 2008 dans le 
cadre de la série n° 07 xxxx19 J, fixant une saisie de gains de 400 fr. à 
M. G______, saisie ramenée à 200 fr. par avis du 22 mai 2008. 
Le 9 juin 2008, l'Office a rendu une nouvelle décision, déclarant insaisissable 
M. G______ du 28 mars 2008 au 31 juillet 2008, du fait d'un traitement dentaire 
et de lui restituer les sommes saisies pour les mois d'avril et de mai 2008. 
Le 30 juin 2008, M. G______ a formé une plainte auprès de la Commission de 
céans quant au montant de la rétrocession de l'Office et contestant le fait qu'il soit 
tenu en compte dans ses revenus d'une rente qu'il perçoit du gouvernement 
argentin et dont il ne peut avoir la jouissance, puisque restant bloquée dans ce 
pays. 
Par décision DCSO/416/2008 du 2 octobre 2008 et après que l'Office ait rectifié le 
montant de la rétrocession en la faisant passer de 600 fr. à 800 fr., la Commission 
de céans a rejeté la plainte de M. G______. 
B. 
Par courrier du 8 novembre 2008, M. G______ a écrit à la Commission de céans, 
du fait qu'il a perdu l'un de ses emplois d'assistant de laboratoire et que ses 
revenus s'élèvent dorénavant à 1'081 fr. brut. Il relève que la somme de 3'000 fr. 
perçue annuellement en X______ ne peut être rapatriée en Suisse, sollicitant de la 
Commission de céans qu'elle ordonne à l'Office de lui restituer la somme de 
200 fr. saisie depuis le mois d'août 2008, soit 600 fr. au total. 
C. 
Invitée à se déterminer, A______ SA a indiqué par courrier du 26 novembre 2008 
n'avoir aucune observation à formuler quant à la plainte. 
D. 
Dans son rapport du 26 novembre 2008, l'Office indique avoir pris connaissance 
des faits nouveaux de la part de l'employeur de M. G______ en date du 
21 novembre 2008, en ce sens que celui-ci avait diminué son horaire de travail et 
que son nouveau salaire n'est plus que de 935 fr. 65 nets mensuellement. L'Office 
a ainsi rendu une nouvelle décision, déclarant M. G______ insaisissable et 
conduisant à la délivrance d'un acte de défaut de biens. Par contre, l'Office déclare 
ne pas vouloir entrer en matière sur une demande de restitution du mois de 
septembre, la situation du plaignant n'ayant changé qu'au mois d'octobre 2008. 
E. 
Invité par courrier du 2 décembre 2008 à indiquer d'ici au 12 décembre 2008 s'il 
maintenait sa plainte au vu des explications de l'Office, le plaignant a répondu par 
courrier posté le 15 décembre 2008 par l'affirmative, concluant à ce que la somme 
de 800 fr. lui soit restituée par l'Office, correspondant aux mois d'août, septembre, 
octobre et novembre 2008. 


 
 
- 3 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 3 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), étant rappelé qu'elle est recevable en 
tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur 
et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 
78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). 
 
Déposée dans les formes prescrites (art. 13 al. 1 LaLP) par le poursuivi qui a 
qualité pour agir par cette voie, la présente plainte sera en conséquence déclarée 
recevable. 
2. 
Une saisie exécutée en violation flagrante du minimum vital du poursuivi doit être 
relevée d’office par les autorités de poursuite et être déclarée nulle. Le débiteur, 
qui ne dispose que de ressources relativement saisissables, ne peut renoncer au 
bénéfice de l’art. 93 LP et la saisie ne peut être exécutée au-delà de l’entier de la 
quotité saisissable, sauf si la créance en poursuite est une créance d’aliments 
(Walter A. Stoffel, Voies d’exécution § 5 n° 44 à 46 et les arrêts cités ; Jean-
Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu chapitre 7 ; ATF 97 III 7 
consid. 2, JdT 1973 II 21). 
3.a. A teneur de l'article 93 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 
destinées à couvrir une perte de gain peuvent être saisies, déduction faite de ce 
que le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. 
Par prestations, il faut entendre les revenus de substitution, tels que, dans 
l’assurance-chômage, les indemnités journalières (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire ad art. 93 n° 74). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus 
à compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'Office a connaissance 
d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur 
de la saisie aux nouvelles circonstances. 
3.b. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 
2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45 ; ATF 115 III 103 consid. 1c, 
JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées 
par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 
la saisie, en l’occurrence les Normes pour l'année 2008 (RS/GE 3 60.04). 


 
 
- 4 - 
 
Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 1). Font également 
partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), 
les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, telles que 
frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 
charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d’emploi, les contributions 
d’entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral à des 
personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 
précédé la saisie et dont le paiement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que les 
frais médicaux au sens large pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par 
une assurance (ch. II.8). En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique 
ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans 
la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 
téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas non plus partie de 
son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 
ss, 88 s ; DCSO/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 
4. 
En l'espèce, le plaignant a signalé son changement de situation que par le biais de 
sa plainte du 10 novembre 2008, soit après avoir reçu son salaire du mois 
d'octobre 2008 pour pouvoir, selon ses dires, prouver par pièce ses affirmations. 
 
En règle générale, la Commission de céans n'examine pas les faits nouveaux 
invoqués par les parties car celles-ci doivent s'adresser en premier lieu à l'Office 
qui doit en tenir compte. Cela étant, il a déjà été admis dans de précédentes 
décisions de la Commission de céans qu'à titre exceptionnel et par souci 
d'économie de procédure, elle examine les faits nouveaux invoqués par le 
débiteur, si ces derniers ont été clairement établis, comme c'est le cas en l'espèce 
(SJ 2001 II 211, ; DCSO/239/2007 du 11 mai 2007). 
5.a. Selon l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse à une plainte, 
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, s'il prend 
une nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d'en donner 
connaissance à la Commission de céans. Cette dérogation à l'effet dévolutif de la 
plainte vaut jusqu'au dépôt d'une éventuelle duplique qui serait ordonnée dans le 
cadre de la procédure (DCSO/250/2005, consid. 2.a. du 19 mai 2004 ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 259). Si l'Office a reconsidéré une 
décision, l'autorité de surveillance doit néanmoins examiner celle-ci, pour autant 
toutefois que la décision de reconsidération n'ait pas rendu la plainte sans objet 
(DCSO/239/2007 du 11 mai 2007) 
 
5.b. Le plaignant ayant été déclaré insaisissable par nouvelle décision de l'Office du 
26 novembre 2008, la Commission de céans considère que la plainte est devenue 
sans objet sur ce point. 


 
 
- 5 - 
 
5.c. S'agissant de la restitution réclamée par le plaignant, la Commission de céans 
constate, tout comme l'Office, que le salaire du plaignant a été versé de façon tout 
à fait normale jusqu'à fin septembre 2008, de la sorte que son minimum vital n'a 
pas été atteint. 
 
Reste la problématique du salaire des mois d'octobre et novembre 2008, mois à 
partir desquels le plaignant a diminué son taux d'activité et partant ses revenus, 
mais en ne portant pas à la connaissance de l'Office ce changement dans sa 
situation avant son dépôt de plainte le 10 novembre 2008. 
 
A toutes fins utiles, la Commission rappelle que les décisions modifiant la quotité 
saisissable n'ont d'effet rétroactif qu'en faveur du débiteur (SJ 2001 II 211 ; 
DAS 85/1997) impliquant que le trop perçu doit lui être restitué si son minimum 
vital a été violé. Il incombe ainsi à l'Office de procéder à la restitution des 
montants saisi sur les salaires d'octobre et novembre 2008, soit 400 fr. au total. 
 
Sur ce point, la plainte sera ainsi partiellement admise. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 novembre 2008 par M. G______ contre la 
saisie de gains opérées dans le cadre de la série n° 08 781096 E. 
Au fond : 
1. 
L'admet partiellement, en tant qu'elle conserve un objet suite à la nouvelle 
décision de l'Office des poursuites du 26 novembre 2008 prise en application de 
l'art. 17 al. 4 LP. 
2. 
Invite l'Office des poursuites à restituer la somme de 400 fr. saisie sur les salaires 
des mois d'octobre et novembre 2008 de M. G______. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Didier BROSSET et Olivier 
WEHRLI, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le