ge_gerichte · ACJC/96/2020 · 2014-04-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 janvier 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12794/2017 
ACJC/96/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 JANVIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Afrique du Sud, recourant contre un jugement 
rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 mai 
2019, comparant par Me Mirolub Voutov, avocat, rue Pierre-Fatio 12, 1204 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant en personne. 
 


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C/12794/2017 
EN FAIT 
A. 
a. Par demande déposée devant le Tribunal le 9 juin 2017, B______ a formé une 
demande en divorce dirigée contre A______. 
 
b. Lors de l'audience devant le Tribunal du 7 novembre 2017, A______ s'est 
opposé au prononcé du divorce car celui-ci avait déjà été prononcé en Russie. 
 
c. B______ a complété sa demande le 31 janvier 2018, prenant des conclusions 
sur mesures provisionnelles tendant, en substance, à la constatation que le 
jugement du 21 avril 2014 du Tribunal de C______ [Russie] ne pouvait pas être 
reconnu en Suisse et au versement, par A______, d'une contribution de 5'000 fr. à 
l'entretien de l'enfant des parties, et concluant pour le surplus, au fond, à ce que le 
jugement du Tribunal de C______ du 23 décembre 2013 soit complété quant au 
partage des avoirs de prévoyance professionnelle et à ce qu'il soit constaté que le 
jugement du Tribunal de C______ du 21 avril 2014 ne pouvait être reconnu en 
Suisse en tant qu'il statuait sur les questions relatives à l'enfant des parties et qu'il 
devait être modifié et complété sur ce point. Le versement d'une contribution 
d'entretien de 5'000 fr. par mois était requise à cet égard. 
 
d. A______ a répondu à la demande le 9 mai 2018, prenant des conclusions sur 
mesures provisionnelles et au fond. 
 
e. Par ordonnance du 24 septembre 2018, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisionnelles, a déclaré irrecevable le chef de conclusions de B______ tendant à 
la constatation que le jugement du 21 avril 2014 du Tribunal de C______ ne 
pouvait pas être reconnu en Suisse (ch. 1 du dispositif), rejeté la requête en 
mesures provisionnelles de B______ pour le surplus (ch. 2), déclaré irrecevables 
les conclusions sur mesures provisionnelles de A______ (ch. 3), renvoyé le sort 
des frais à la décision finale (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
f. Le 29 mars 2019, B______ a déclaré retirer sa demande. Elle a indiqué : 
"comme j'ai reçu une confirmation que Monsieur A______ a volé le deuxième 
pilier (tout l'argent). Je vais faire d'autres recours". 
 
g. Le 10 mai 2019, B______ a confirmé retirer sa demande et a sollicité la 
compensation des "dépens", précisant qu'elle avait fourni une avance de frais de 
1'000 fr. 
 
h. Le 23 mai 2019, A______ a sollicité que les frais judicaires soient mis à la 
charge de B______, dont les conclusions étaient vouées à l'échec. Pour les mêmes 
motifs, elle devait également être condamnée aux dépens, lesquels devaient être 
fixés conformément aux règles applicables en la matière. 


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B. 
Par jugement du 31 mai 2019, le Tribunal a pris acte du retrait de la demande de 
B______ (ch. 1 du dispositif), rayé la cause du rôle (ch. 2), mis les frais 
judiciaires, arrêtés à 1'570 fr. à la charge des parties pour moitié chacune (ch. 3 et 
4), condamné les parties à payer chacune 185 fr. à titre de frais judiciaires à l'Etat 
de Genève (ch. 5), condamné A______ à payer 600 fr. à B______ à titre de 
restitution partielle des avances fournies (ch. 6) et compensés les dépens (ch. 7). 
 
Le Tribunal a fondé sa décision de partage des frais sur la nature familiale du 
litige. 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 5 juillet 2019, A______ a 
formé recours contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais, à l'annulation 
des ch. 3, 5, 6 et 7 de son dispositif et, cela fait, à ce que le montant des dépens 
soit fixé à un montant égal ou supérieur à 27'500 fr. et à la condamnation de 
B______ en tous les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal. 
 
b. B______ a conclu à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de dépens. 
 
c. A______ a persisté dans ses conclusions par courrier du 24 septembre 2019. 
 
d. Le parties ont été informées par avis de la Cour du 11 novembre 2019 de ce que 
la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours 
(art. 110 CPC). 
1.2 Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 321 al. 1 
et 2 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 
2010, n° 2307). 
2. 
Le recourant soutient qu'aucun motif ne justifie de mettre une partie des frais à sa 
charge alors que l'intimée a retiré sa demande, laquelle n'avait aucune chance de 
succès et avait été déposée alors que le divorce avait déjà été prononcé. Il était 
malade, ne travaillait plus et était entretenu par son épouse alors que l'intimée 
avait un très bon travail à Genève et plusieurs propriétés qui lui procuraient 
également des revenus. Le montant des dépens se déterminait selon la valeur 
litigieuse, qui était de 755'000 fr. au vu de la contribution d'entretien réclamée. 


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2.1 Les frais judiciaires et les dépens sont répartis entre les parties en application 
des art. 106 s. CPC, la règle étant qu'ils sont en principe mis à la charge de la 
partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de cette règle et de les répartir selon sa 
libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment 
lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC); il n'est 
ainsi pas exclu, dans ce type de procédure, que la partie qui obtient gain de cause 
soit condamnée à supporter des frais (arrêt 5A_835/2015 du 21 mars 2016 
consid. 9.1 et les références). 
Selon le Tribunal fédéral, l'art. 106 al. 1 CPC règle expressément la répartition des 
dépens en cas de retrait de la demande, alors que l'art. 107 CPC n'est qu'une 
disposition de nature potestative. Il faut dès lors admettre qu'en cas de désistement 
d'action, les frais doivent être mis à la charge du demandeur et le simple fait qu'il 
s'agisse d'une procédure du droit de la famille ne suffit pas à justifier que l'on 
s'écarte de la réglementation claire de l'art. 106 al. 1 CPC, en l'absence de 
circonstances particulières (ATF 139 III 358 consid. 3, publié in SJ 2014 I 150). 
En effet, le retrait de la demande relève le plus souvent d'une décision tactique du 
demandeur, qui doit en assumer les conséquences en matière de frais judiciaires et 
de dépens. Pourrait être réservée, par exemple, l'hypothèse exceptionnelle d'un 
retrait intervenant pour des questions psychologiques, compte tenu du poids 
représenté par une procédure particulièrement difficile (ATF 139 III 358 
consid. 3). En outre, le Tribunal fédéral a relevé que la question de la répartition 
des frais en cas de désistement au stade des débats principaux se distingue 
fondamentalement de la répartition des frais en cas d'accord entre les parties ou en 
cas de réconciliation (ATF 139 III 358 consid. 3). 
2.2 En l'espèce, la seule nature familiale de la procédure ne conduit pas 
nécessairement à un partage des frais de la procédure, mais un tel partage 
constitue, au contraire, une exception au principe général de l'imputation des frais 
à la partie qui succombe ou retire la demande qu'elle a introduite. Le Tribunal, 
comme l'intimée, n'invoquent aucun motif pour lequel les frais ne devraient pas 
être mis à la charge de cette dernière. Sa demande ne paraissait pas, dans son 
principe, d'emblée fondée dans la mesure où le divorce des parties a semble-t-il 
déjà été prononcé en Russie. Des motifs d'équité, en raison d'une importante 
disparité dans la situation financière des parties, ne sont pas établies et ne 
commandent pas non plus de faire supporter à l'appelant une part des frais qu'il n'a 
pas causé. Enfin, les motifs pour lesquels l'intimée a retiré sa demande en divorce 
sont peu explicites et il ne peut en être déduit que le retrait résulte de concessions 
de l'appelant qui tendraient à démontrer que la demande de l'intimée était 
partiellement, à tout le moins, fondée. 


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Au vu de ce qui précède, la seule nature familiale du litige n'est pas de nature à 
justifier une exception au principe général selon lequel la partie qui retire sa 
demande doit supporter les frais de la procédure. 
Les ch. 3 à 7 du dispositif du jugement attaqué seront donc annulés et les frais de 
la procédure seront mis à la charge de l'intimée conformément à l'art. 106 al. 1 
CPC. 
2.3 L'intimée sera dès lors condamnée aux frais judiciaires de première instance, 
arrêtés à 1'570 fr., montant qui n'a pas été contesté devant la Cour, et partiellement 
compensés avec les avances fournies, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 
L'intimée sera pour le surplus condamnée à verser le solde de 370 fr. à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
2.4 L'intimée sera également condamnée aux dépens de première instance du 
recourant. 
2.4.1 Selon l'art. 20 al. 1 LaCC, le défraiement d'un représentant professionnel est, 
en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports 
contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, 
ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. L'art. 84 RTFRMC a une 
teneur similaire. 
2.4.2 L'appelant réclame un montant de 27'725 fr. à titre de dépens. Il se fonde à 
ce titre exclusivement sur la valeur litigieuse qu'il chiffre à 755'000 fr., calculée 
d'après le montant de la contribution d'entretien de 5'000 fr. par mois jusqu'aux 
25 ans de l'enfant (soit 151 mois) qui lui était réclamée. Il ne saurait cependant se 
fonder uniquement sur cette valeur litigieuse, sans tenir compte des autres critères 
à prendre en compte, notamment l'ampleur du travail et le temps employé. 
Son activité a consisté à préparer une réponse à la demande de 20 pages ainsi que 
trois bordereaux comportant 58 pièces, à participer à trois audiences devant le 
Tribunal et à écrire à ce dernier divers courriers. L'appelant n'a pas allégué le 
nombre d'heures que son conseil avait consacré à ces tâches et il n'a produit 
aucune note d'honoraires de son conseil. 
Le travail accompli dans le cadre de la présente procédure peut être évalué à une 
vingtaine d'heures environ. Le montant des dépens sera ainsi arrêté à 8'000 fr., 
débours inclus mais sans la TVA puisque l'intimé est domicilié à l'étranger (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 2016). 
3. 
Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 800 fr. et mis à la charge de 
l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L'intimée sera condamnée à verser ce 


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montant au recourant qui en a fait l'avance, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
 
L'intimée sera également condamnée à verser au recourant la somme de 1'000 fr. à 
titre de dépens d'appel, le recours n'ayant porté que sur la question des frais de 
première instance. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/8013/2019 
rendu le 31 mai 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12794/2017-
9. 
Au fond : 
Annule les ch. 3 à 7 de son dispositif. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 1'570 fr., les met à la charge de 
B______ et dit qu'ils sont partiellement compensés avec les avances fournies. 
Condamne B______ à verser 370 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à titre 
de frais judiciaires. 
Condamne B______ à verser 8'000 fr. à A______ à titre de dépens de première 
instance. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 800 fr., les met à la charge de B______ et dit 
qu'ils sont compensés avec les avances fournies. 
Condamne B______ à verser 800 fr. à A______ à titre de frais judiciaires de recours. 
Condamne B______ à verser 1'000 fr. à A______ à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 


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C/12794/2017 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.