ge_gerichte · ATAS/1078/2013 · 2013-11-05 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3478/2013 
ATAS/1078/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 novembre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame P__________, domiciliée c/o résidence X_________, à 
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître DEBERTI Mattia 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3478/2013 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 26 septembre 2013, la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) a informé Madame 
P__________, soit pour elle Me Mattia DEBERTI, qu’elle rejetait sa demande 
d’allocation pour impotent ; 
Que le 28 octobre 2013, l’assurée a formé opposition contre ladite décision auprès de la 
Caisse ; 
Que celle-ci a transmis, le 30 octobre 2013, à la Cour de céans le courrier de l’assurée 
comme objet de sa compétence ; 
Qu’un recours a été enregistré sous le numéro de cause A/3478/2013 ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu’avant d’être soumises au tribunal, les 
décisions d’un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition 
auprès de l’assureur qui les a rendues ; 
Qu’il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 
avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié 
du 4 juillet 2000 en la cause C, H4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des caisses 
de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 
Que force dès lors est de constater l’irrecevabilité du "recours" transmis par la Caisse à 
la Cour de céans comme objet de sa compétence ; 
Que l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit que 
l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente, à 
qui il incombera de rendre une décision sur opposition après avoir examiné notamment 
si l'assuré a agi en temps utile; 
Qu'en conséquence, le "recours" interjeté par l'assurée est renvoyé à la Caisse comme 
objet de sa compétence, à charge pour cette dernière de rendre une décision sur 
opposition dans les meilleurs délais, décision contre laquelle l'assurée pourra alors 
interjeter recours si elle ne lui donne pas satisfaction; 


 
 
 
 
A/3478/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le "recours" irrecevable, car prématuré. 
2. Le renvoie à la Caisse comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le