ge_gerichte · ACJC/264/2025 · 2024-12-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 février 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9035/2023 
ACJC/264/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 21 FEVRIER 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2024, 
représenté par Me Stéphane REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 
1211 Genève 12, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, représentée par Me Francesco MODICA, 
avocat, Harari Avocats, rue Ferdinand-Hodler 23, case postale, 1211 Genève 3. 
 


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C/9035/2023 
Attendu, EN FAIT, que par jugement de divorce du 17 décembre 2024, le Tribunal de 
première instance a notamment condamné A______ à verser à B______ une indemnité 
équitable de 100'000 fr. (ch. 2 du dispositif) ainsi qu'une contribution post-divorce à son 
entretien de 2'200 fr. par mois (ch. 3); 
Que le Tribunal a notamment retenu que A______ disposait de revenus de 6'636 fr. 50 
et supportait des charges de 4'742 fr. 60; qu'il disposait ainsi d'un solde de 1'893 fr. par 
mois et que le budget de B______ présentait un déficit de 2'207 fr.; 
Que par acte déposé à la Cour de justice le 3 février 2025, A______ a formé appel 
contre les deux chiffres précités du dispositif du jugement du 17 décembre 2024; qu'il a 
conclu à leur annulation et, cela fait, à ce qu'il soit dit qu'il ne devait aucune 
contribution post-divorce à l'entretien de B______, ni aucune indemnité équitable; 
Qu'il a conclu, préalablement, au retrait de l'effet suspensif de son appel et à ce que soit 
ordonnée l'exécution anticipée du chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué; qu'il a 
invoqué à cet égard que la somme de 2'220 fr. due à titre de contribution d'entretien 
post-divorce était inférieure à celle de 3'500 fr. fixée dans le jugement sur mesures 
protectrices du 6 février 2019, que le déficit mensuel de B______ était de 2'200 fr., que 
son disponible à lui était de 861 fr. et que même à suivre les calculs du Tribunal, son 
disponible ne serait que de 1'893 fr., de sorte qu'il serait obligé de puiser dans sa fortune 
et qu'il était fort probable que B______ ne forme appel contre le jugement de divorce 
que pour bénéficier de l'effet suspensif et continuer à percevoir la contribution 
d'entretien de 3'500 fr. par mois; 
Qu'invitée à se déterminer, B______ a conclu au rejet de la requête d'exécution 
anticipée; qu'elle a invoqué que A______ se contentait de relever qu'il devrait puiser 
dans sa fortune pour verser la contribution d'entretien, mais qu'il n'exposait pas en quoi 
il subirait un préjudice difficilement réparable; qu'elle expliquerait dans sa réponse à 
l'appel que le montant de la contribution d'entretien de 3'500 fr. était pleinement justifié; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que selon l'art. 315 al. 1 CPC, l’appel suspend la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel; que si la partie 
concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l’instance d’appel peut, 
sur demande autoriser l’exécution anticipée et ordonner au besoin des mesures 
conservatoires ou la fourniture de sûretés (art. 315 al. 4 let. a CPC); 
Que l'effet suspensif de l'appel constituant la règle, l'exécution anticipée ne doit être 
accordée qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances l'exigent, notamment si une 
des parties est exposée, à défaut, à subir un préjudice difficilement réparable; 
Qu'en l'espèce, l'appelant relève que la contribution d'entretien fixée par le Tribunal 
dans le jugement de divorce attaqué est moins élevée que celle qu'il a été condamné à 


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C/9035/2023 
payer sur mesures protectrices de l'union conjugale; qu'il n'explique cependant pas quel 
préjudice difficilement réparable il serait susceptible de subir si le caractère exécutoire 
du ch. 3 du dispositif du jugement attaqué était suspendu et qu'il devait continuer à 
verser le montant qu'il versait avant que le Tribunal rende le jugement attaqué; qu'il 
explique qu'il devrait puiser dans sa fortune pour s'acquitter de la contribution 
d'entretien précédemment fixée, ce qui ne constitue pas, en tant que tel, un tel préjudice; 
qu'il n'explique par ailleurs pas qu'il ne pourrait pas récupérer les montants qu'il aurait, 
par hypothèse, indument versés; que l'intention prêtée par l'appelant à l'intimée de faire 
appel du jugement attaqué que pour bénéficier de l'effet suspensif et continuer à 
percevoir une contribution d'entretien de 3'500 fr. n'est étayée par aucun élément; 
Que les circonstances permettant d'accorder exceptionnellement l'exécution anticipée du 
ch. 3 du dispositif du jugement attaqué ne sont dès lors pas remplies, de sorte que la 
requête en ce sens formée par l'appelant sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt qui sera rendu sur le 
fond (art. 104 al. 3 CC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête d'exécution anticipée du jugement entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant au retrait de l'effet suspensif et à 
l'exécution anticipée du ch. 3 du dispositif du jugement JTPI/16152/2024 rendu le 
17 décembre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9035/2023. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.