ge_gerichte · ATAS/861/2014 · 2014-07-10 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/480/2004 
ATAS/861/2014 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 10 juillet 2014 
 
En la cause 
ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY, p.a. MONT-SUR-LAUSANNE 
CAISSE-MALADIE TROISTORRENTS, sise Auberge de la 
Bourgeoisie, TROISTORRENTS 
AVENIR ASSURANCES, Service juridique, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
CAISSE-MALADIE D'ISERABLES, sise ISERABLES 
EOS, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
FUTURA - CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
boulevard James-Fazy 18, GENEVE 
HERMES ASSURANCES, Service juridique, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
HELSANA ASSURANCES SA, sise Stadelhoferstrasse 25, 
ZÜRICH 
demanderesses


 
 
 
 
A/480/2004 
- 2/6 -
 
SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise chemin de 
Primerose 35, LAUSANNE 
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 
AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS 
ET DU BATIMENT, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUCERNE 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
EASY SANA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA SOCIETE 
SUISSE DES HOTELIERS, sise rue de la Gare 18, MONTREUX 
INTRAS CAISSE-MALADIE, Direction générale, sise rue 
Blavignac, 10, CAROUGE, p.a. Droit & Compliance, 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
LA CAISSE VAUDOISE, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
MUTUALITE ASSURANCES, Service juridique, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, Service 
juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
FONDATION NATURA ASSURANCES, sise rue Général 
Voirol 1, TAVANNES 
PANORAMA, sise Toblerstrasse 30, ZÜRICH 
PROVITA ASSURANCE SANTE, sise Brunngasse 4, 
WINTERTHUR 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZÜRICH 


 
 
 
 
A/480/2004 
- 3/6 -
 
 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR, p.a. Direction régionale de Lausanne, 
Mme Catherine DESCOMBAZ, boulevard de Grancy 39, 
LAUSANNE 
CAISSE MALADIE ACCIDENTS UNIVERSA, sise p.a, 
MUTUELLE VALAISANNE, rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
toutes comparant avec élection de domicile en l’étude de 
Me Yves BONARD 
 
 
 
contre 
A______ SA (B______), sis à C______. comparant avec élection 
de domicile en l’étude de Me Gilda MODOIANU 
 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
A/480/2004 
- 4/6 -
 
Vu la demande en paiement à hauteur de CHF 1______ plus intérêts moratoires à 5 
% l’an dès le 8 mars 2004, déposée par les demanderesses en date du 8 mars 2004 à 
l’encontre de D_____ SA (B______), 
Vu la réponse de D______ SA (ci-après le défendeur), 
Vu la décision incidente du Tribunal arbitral du 12 septembre 2005, admettant sa 
compétence, confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2006, 
Vu les écritures des parties, 
Vu la procédure et l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008, 
Vu les ordonnances de suspension de la cause des 6 février 2009 et 22 avril 2010 
jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral dans les procédures pilotes A/491/2004 et 
A/500/2004, 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 dans les causes précitées 
(9C_256/2010 ; 9C_263/2010) et la reprise de l’instruction, 
Vu les écritures des parties du 27 avril 2012, 
Vu l’audience de conciliation du 14 septembre 2012, à l’issue de laquelle la cause a 
été suspendue d’accord entre les parties, 
Vu l’ordonnance de reprise d’instruction du 31 janvier 2014 fixant un délai aux 
parties au 31 mars 2014 pour se déterminer quant à la suite de la procédure, 
Vu le courrier du conseil des demanderesses du 3 mars 2014 sollicitant à nouveau 
la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure A/469/2004 
opposant les demanderesses à A______ SA, détenue par le même propriétaire, et 
pouvant être qualifiée de cause pilote, 
Vu le courrier du défendeur du 23 mars 2014, persistant dans ses conclusions, 
Vu le courrier du défendeur du 5 mars 2014, par lequel il s’oppose à la suspension, 
motif pris qu’à l’époque des faits, A______ SA et l’ancienne Clinique E______ SA 
étaient deux entités distinctes ayant une facturation et une activité différentes, qu’il 
a été au surplus déjà statué sur les causes pilotes et que la cause A/469/2004 ne 
saurait être qualifiée de cause « pilote » de manière à faire obstacle à l’instruction 
immédiate de la présente cause, 
Vu le courrier du défendeur du 17 mars 2014 précisant à l’attention du tribunal de 
céans que A_____ SA exploite B_____, qui n’est qu’une enseigne, selon l’extrait 
du registre du commerce, 
Vu le courrier des demanderesses du 8 avril 2014, persistant dans leur requête, 
 
 


 
 
 
 
A/480/2004 
- 5/6 -
Considérant préalablement que la demande du 8 mars 2004 a été dirigée contre 
D_____ SA (B______) à C_____, 
Que selon l’extrait du registre du commerce, le défendeur a été inscrit sous la raison 
sociale F______ SA le 26 février 1985, avec pour but l’exploitation de F______ à 
C_____, puis dès le 21 août 1998 l’exploitation de F______ à C______, enfin dès 
le 6 décembre 1999 l’exploitation d’une permanence, à C______, à l’enseigne 
F______, 
Qu’en date du 4 décembre 2007, le défendeur a été inscrit au registre du commerce 
sous la raison sociale A______ SA, avec pour but l’exploitation d’un ou plusieurs 
hôpitaux, notamment l’hôpital sis à C______, à l’enseigne B______, 
Qu’il convient par conséquent de rectifier la qualité de la partie défenderesse, 
Qu’en tant que la présente procédure concerne B______, le tribunal de céans 
rectifie la qualité de la partie défenderesse en ce sens qu’elle devient A_____ SA 
(B______) en lieu et place de D______, 
Que selon l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS/GE E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure peut, le cas échéant, être prononcée 
jusqu’à droit connu sur ces questions, 
Que le défendeur s’y oppose, 
Qu’il convient de relever que le Tribunal fédéral s’est prononcé sur les causes 
pilotes et qu’il a renvoyé la cause au Tribunal arbitral afin qu’il procède à l’examen 
concret de la facturation de la clinique et, le cas échéant, la corrige à la lumière des 
considérations formulées dans son arrêt (9C_256/2010 ; 9C_263/2010), 
Que dans la mesure où la cause précitée ne concerne pas le défendeur, mais une 
autre clinique, il n’y a pas lieu de suspendre l’instruction de la cause quand bien 
même celle-ci est également membre du même groupe, dès lors que la présente 
demande concerne les factures émises par B______ et non pas celles de l’ensemble 
des membres de A______ SA. 
 


 
 
 
 
A/480/2004 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
Préalablement : 
1. Rectifie la qualité de la partie défenderesse qui devient A______ SA (B______) 
Sur incident : 
2. Rejette la demande de suspension. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le