ge_gerichte · ATA/837/2001 · 2001-12-18 · fr

Résumé:
 La violation de l'obligation de maintien de l'ordre (porte ouverte et musique forte) par l'exploitant du restaurant justifie l'amende de CHF 400.-, ce d'autant qu'il s'agit de la 3ème infraction en l'espace de 7 mois.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/78/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 décembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/78/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur R__________ exploitait le café-restaurant 
à 
l'enseigne 
"Restaurant 
le 
P__________" 
(ci-après: 
l'établissement), propriété de la société P__________ 
S.A., situé _________, à Genève. 
 
2. 
Le 18 février 2000 à 1h30 du matin, un résident du 
quartier, fortement dérangé par les nuisances sonores 
provenant de l'établissement, a demandé l'intervention de 
la gendarmerie. 
 
3. 
Le rapport de dénonciation (ci-après: le rapport) 
établi le 24 février 2000, faisait état du fait que la 
musique était nettement perceptible à plus de cinquante 
mètres de l'établissement. Les constatations sur place se 
résumaient ainsi: la porte de l'établissement n'était pas 
correctement 
fermée, 
son 
système 
de 
rappel 
étant 
défectueux. A l'intérieur de l'établissement, le volume 
de la musique était tel, qu'il ne permettait pas de 
converser normalement. 
 
 
 
L'établissement était tenu par M. M__________, 
M. R__________ n'étant pas sur place à ce moment-là. Ce 
dernier a été avisé de l'établissement du rapport. 
 
4. 
Le 29 mars 2000, le département de justice, police 
et 
sécurité 
(ci-après: 
le 
département), 
a 
informé 
M. R__________ de son intention de lui infliger une 
amende administrative pour troubles de la tranquillité 
publique, en le priant de déposer ses observations d'ici 
au 14 avril 2000. 
 
 
 
Le délai n'a pas été mis à profit par l'intéressé. 
 
 
 
Par décision du 8 mai 2000, le département a 
infligé à M. R__________ une amende administrative de CHF 
100.- qui n'a fait l'objet d'aucun recours. 
 
5. 
Le 13 juillet 2000 à 1h30 du matin, la gendarmerie 
est à nouveau intervenue sur place, de nombreux habitants 
se 
plaignant 
du 
bruit 
excessif 
émanant 
de 
l'établissement. 
 
 
 
M. E__________ remplaçait M. R__________ qui était 
absent à ce moment-là, et a été invité à baisser le 
volume de la musique ainsi qu'à refermer la porte. Il a 


 
 - 3 - 
 
 
 
été avisé de l'établissement d'un rapport. 
 
6. 
Le rapport établi le 18 juillet 2000 mentionnait 
que la porte de l'établissement était à nouveau maintenue 
volontairement ouverte à l'aide d'une cale en bois. Le 
volume de la musique se propageant dans la rue était 
effectivement trop élevé et de nature à troubler la 
quiétude du voisinage. 
 
7. 
Le 
2 
août 
2000, 
le 
département 
a 
informé 
M. R__________ de son intention de lui infliger une 
deuxième 
amende 
administrative 
pour 
troubles 
de 
la 
tranquillité 
publique, 
non 
sans 
lui 
avoir 
laissé 
auparavant l'occasion de s'exprimer. Un délai au 21 août 
2000 
lui 
était 
imparti 
pour 
faire 
valoir 
ses 
observations. 
 
8. 
Par décision du 6 septembre 2000, le département a 
à 
nouveau 
infligé 
à 
M. 
R__________ 
une 
amende 
administrative de CHF 200.-, et recouvrée par voie de 
poursuites. 
 
9. 
Le 22 septembre 2000 à 22h50, la gendarmerie est 
intervenue sur place pour la troisième fois, les voisins 
de l'établissement se plaignant de l'excès de bruit. 
 
10. 
Le rapport, établi le 23 septembre 2000 indiquait 
que la porte d'entrée était à nouveau maintenue ouverte. 
Le volume de la musique se propageant dans la rue était 
de nature à troubler la quiétude du voisinage. 
 
 
 
L'établissement était tenu par M. E__________, 
M. R__________ 
n'étant 
pas 
présent 
lors 
de 
la 
constatation 
sur 
place. 
Les 
gendarmes 
ont 
invité 
M. E__________ à baisser le volume de la musique et à 
refermer la porte de l'établissement. Il a été avisé de 
l'établissement du rapport. 
 
11. 
Le 1er novembre 2000, le département informa 
M. R__________ de son intention de lui infliger une 
amende administrative pour troubles de la tranquillité 
publique. 
 
12. 
Par décision du 9 décembre 2000, le département a 
infligé à M. R__________ une amende administrative de CHF 
400.-. 
 
13. 
Le 9 janvier 2001, M. R__________ a recouru contre 
cette amende en concluant à son annulation. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Il s'est adressé au département lequel a transmis 
cet acte au Tribunal administratif le 22 janvier 2001. 
 
 
 
La musique de son établissement était une "musique 
de fond". Lors du contrôle sur place, la porte d'entrée 
était effectivement ouverte à cet instant, M. E__________ 
effectuant 
un 
contrôle 
de 
quelques 
minutes 
de 
la 
climatisation. D'autres établissements voisins du sien 
maintenaient leurs portes d'entrée ouvertes, permettant 
d'entendre distinctement leur musique, mais il était le 
seul à être amendé. 
 
14. 
Le département a conclu au rejet du recours: tant 
l'amende que son montant se justifiaient, le principe de 
la proportionnalité étant respecté. 
 
15. 
Le recourant a répliqué le 26 juillet 2001 sans 
apporter d'élément nouveau. Le département a renoncé à 
dupliquer. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La loi sur la restauration, le débit de boissons 
et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) 
prévoit "qu'aucun établissement qui lui est soumis ne 
soit 
susceptible 
de 
perturber 
l'ordre 
public, 
en 
particulier la tranquillité, du fait de son propriétaire 
ou 
de 
son 
exploitant, 
ainsi 
qu'en 
raison 
de 
sa 
construction, de son aménagement, de son implantation" 
(art. 2 al. 1 LRDBH). 
 
3. a. 
L'exploitant doit veiller au maintien de l'ordre 
dans son établissement et prendre toutes les mesures 
utiles pour ne pas engendrer d'inconvénients graves pour 
le voisinage (art. 22 al. 1 à 3 LRDBH). 
 
 
b. 
Même absent, il n'en demeure pas moins responsable 
du comportement adopté par son remplaçant participant à 
son exploitation et à son animation (art. 21 al. 2 et 3 
LRDBH et 32 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur 
la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 


 
 - 5 - 
 
 
 
31 août 1988 - RLRDBH - I 2 21.01). 
 
 
c. 
A titre d'exemple, la violation de l'article 22 
LRDBH peut être fondée sur le fait que l'exploitant 
n'avait pas pris les mesures nécessaires, notamment pour 
en atténuer le bruit, en ne fermant pas la porte (ATA W. 
du 9 février 1999; L. du 24 janvier 1990). 
 
4. 
Alors que le projet de loi précisait simplement 
que si l'ordre était sérieusement troublé ou menacé de 
l'être, l'exploitant devait faire appel à la police 
(Mémorial 1985 III p. 4209), la commission ad hoc du 
Grand Conseil a précisé: "que ce soit à l'intérieur de 
l'établissement ou dans ses environs immédiats", pour 
bien préciser que la responsabilité de l'exploitant 
allait au-delà des strictes limites de son établissement 
ou de sa terrasse (Mémorial 1987 V p. 6426). 
 
5. 
En l'espèce, le rapport du 23 septembre 2000 
révélait que la porte de l'établissement était maintenue 
volontairement ouverte. Les deux rapports des 24 février 
et 
18 
juillet 
2000 
signalaient 
également 
que 
les 
nuisances 
sonores 
subies 
par 
le 
voisinage 
de 
l'établissement étaient notamment causées par la porte 
maintenue ouverte. 
 
 
 
Ce faisant, le recourant a volontairement et 
consciemment 
accepté 
que 
la 
musique 
diffusée 
à 
l'intérieur 
de 
l'établissement 
se 
propage 
aussi 
à 
l'extérieur de celui-ci, engendrant à cette occasion de 
graves 
inconvénients 
pour 
le 
voisinage, 
comme 
cela 
résulte du dernier rapport du 23 septembre 2000. 
 
 
 
Contrairement à ce que soutient le recourant, le 
niveau sonore de la musique était supérieur à une simple 
"musique de fond". 
 
 
 
Le fait que la gendarmerie ne procède pas à des 
mesures de décibels lors de ses interventions ne signifie 
pas pour autant que l'on a affaire à une appréciation 
subjective et unique du gendarme présent. 
 
 
 
En effet, les trois rapports concluent tous à un 
niveau sonore trop élevé, de nature à troubler la 
quiétude du voisinage. Il convient de préciser que non 
seulement les trois rapports convergent, mais chacun 
d'eux a été établi par différents gendarmes. 
 
6. 
En ne prenant pas toutes les mesures utiles pour 


 
 - 6 - 
 
 
 
ne 
pas 
engendrer 
d'inconvénients 
graves 
pour 
le 
voisinage, notamment en diminuant le volume de la musique 
et en maintenant la porte fermée, le recourant s'est 
rendu coupable d'une violation de son obligation de 
maintien de l'ordre au sens de l'article 22 LRDBH. Le 
fait de ne pas être présent lors de la constatation de 
ces 
perturbations 
ne 
le 
libère 
en 
rien 
de 
sa 
responsabilité. 
 
7. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997; P. MOOR, Droit administratif: les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, 
p. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 
genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05), il y a 
lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), sous réserve des exceptions prévues par 
le législateur cantonal à l'article 24 LPG. 
 
 
b. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 
ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 
27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 
septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
c. 
L'article 74 alinéa 1 LRDBH prévoit comme sanction 
notamment l'amende administrative d'un montant de CHF 
100.- à CHF 60'000.-. 
 
 
d. 
Le Tribunal administratif s'est déjà exprimé à 
plusieurs reprises concernant le montant d'une amende 
infligée à l'exploitant d'un café-restaurant, considérant 


 
 - 7 - 
 
 
 
par exemple que le département a fait preuve de retenue 
en infligeant une amende d'un montant de CHF 1'400.- pour 
troubles de la tranquillité publique commis à réitérées 
reprises (ATA du W. du 9 février 1999). 
 
 
 
Une amende de CHF 800.- infligée pour troubles de 
la tranquillité publique a été jugée modérée considérant 
qu'il s'agissait de la cinquième amende pour le même 
motif (ATA P. du 2 mars 1999). 
 
 
 
Enfin, le Tribunal de céans a confirmé une amende 
de CHF 200.- à un tenancier pour avoir troublé la 
tranquillité 
publique, 
l'estimant 
à 
cet 
égard 
particulièrement modeste (ATA V. du 28 novembre 2000). 
 
8. 
En l'espèce, au vu de ce qui précède et compte 
tenu de la réitération des violations à la LRDBH, 
précisément trois en l'espace de sept mois, loin d'avoir 
excédé son pouvoir d'appréciation, le département a au 
contraire fait preuve de retenue en sanctionnant d'une 
amende de CHF 400.- le comportement du recourant. Le 
principe de la proportionnalité est dès lors respecté. 
 
9. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
10. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 janvier 2001 par Monsieur R__________ 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 9 décembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 


 
 - 8 - 
 
 
 
Monsieur R__________ ainsi qu'au département de justice, 
police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci