voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/191/2003 · 2003-11-11 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle Dubois, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M. Gérard 
CRETTENAND, juges assesseurs 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1393/2001/2/LAVS 
ATAS/191/2003 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 11 novembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Entreprise X__________ en liquidation, p.a. OFFICE DES FAILLITES, ch. de la 
Marbrerie 13 à Carouge/Genève 
 
 
recourante 
contre 
 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE VIEILLESSE ET 
SUVIVANTS DE LA FEDRATION ROMANDE DES SYNDICATS 
PATRONAUX, 98, rue de St-Jean à Genève, 
 
intimée 
 
 


- 2/3- 
 
 
N_EXT_PROC 
Ce jour 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Rend l'arrêt suivant : 
Vu les décisions de cotisation du 6 février 2001 adressées par la CIAM à la société 
X__________ SARL ; 
Vu le recours du 6 mars 2001 ; 
Vu le préavis de la CIAM du 27 avril 2001 ; 
Vu la faillite de la recourante ; 
Attendu que dès le 1er août 2003 le Tribunal de céans a repris les causes pendantes 
devant l’ancienne commission de recours AVS-AI (art. art. 56V LOJ) ; 
Vu le courrier du Tribunal à l’office des faillites du 29 septembre 2003 et la réponse de 
celui-ci du 3 octobre 2003, selon laquelle la masse en faillite n’entend pas reprendre le 
procès. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours valable à la forme. 
Au fond : 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 


- 3/3- 
 
 
N_EXT_PROC 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 
Le greffier : 
Pierre Ries 
 
La présidente : 
Isabelle Dubois 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/226/2003 · 2003-11-11 · fr


Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M. 
Gérard CRETTENAND, juges assesseurs. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1404/2001 
ATAS/226/2003 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Du mardi 11 novembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause, 
 
Madame 
F__________, 
représentée 
par 
le 
Syndicat 
interprofessionnel 
de 
travailleuses 
et 
travailleurs, 
rue 
des 
Chaudronniers 16 à Genève, 
 
recourante 
 
Contre 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CONPENSATION, 
route de Chêne 54 à Genève, 
Intimée 


 
 
 
 
Ce jour 
LE TRIBUNAL ACANTONAL DES ASSIRANCES SOCIALIALES 
Rend l'arrêt suivant : 
 
Vu la procédure, les pièces et les conclusions. 
Vu les courriers du Tribunal adressés à la recourante les 1er septembre et 20 octobre 
2003; 
Vu le courrier du 27 octobre 2003 par lequel la recourante retire le recours qu'elle a 
déposé le 9 avril 2001. 
 
***
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Donne acte à Madame F__________ de ce qu'elle retire le recours qu'elle a 
déposé à la Commission de recours en matière d'assurance-invalidité le 9 avril 
2001. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 


 
 
 
 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La Présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des 
assurances sociales
ge_gerichte · ATAS/228/2003 · 2003-11-11 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle Dubois, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M. Gérard 
CRETTENAND, juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1451/2003-2-LAMAL 
ATAS/228/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 11 novembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur L__________ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Recourant, 
Contre 
 
AVENIR ASSURANCES – GROUPE MUTUEL , dont le siège social est 5, rue du 
Nord à Martigny/Valais, 
 
 
 
 
 
 
 
 
Intimée, 
 
 
 


- 2/3- 
 
 
N_EXT_PROC 
 
Vu le recours, les pièces et les conclusions ; 
Vu l’audience de ce jour ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
 
1. Donne acte à L'AVENIR ASSURANCES – GROUPE MUTUEL de ce qu'elle 
s'engage à restituer à Monsieur et Madame L__________ les primes perçues à tort 
au titre de l'indemnité journalière pour perte de gains pour les années 2002 à 1998 
comprises. 
2. Donne acte à Monsieur L__________ de ce qu'il accepte qu'il soit tenu compte de 
la prescription de 5 ans 
3. Donne acte aux parties de ce que le montant total en capital est de 1081 fr. 20 en 
tout. 
4. Dit que la somme susmentionnée portera sur un intérêt à 5% dès le 1er juillet 2000 
à ce jour. 
5. Condamne l'AVENIR ASSURANCES – GROUPE MUTUEL au versement en tant 
que besoin. 
6. Raye la cause du rôle. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. 
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle 
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) 
exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois 
 


- 3/3- 
 
 
N_EXT_PROC 
 
éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été 
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier: 
Pierre Ries 
 
La présidente : 
Isabelle Dubois 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des 
assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/186/2003 · 2003-11-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1411/2002 ATAS/186/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 4 novembre 2003

1°° Chambre

En la cause

Docteur G recourante
c/o CENTRE DE PSYCHOLOGIE CLINIQUE

Enfants A. et D. H

Rue de Lausanne 63

1202 GENEVE

contre

OFFICE CANTONAL DE intimé
L’ASSURANCE-INVALIDITE

Case postale 425

1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs

A/1411/2002

- 2/3-

Attendu que par courriers du 1” juillet 2002, l’Office cantonal AI (ci-
après OCAÏI) a retourné au Centre de Psychologie Clinique à sa décharge deux notes
d’honoraires datées du 1* mai 2002 concernant A. et D. H ,

respectivement nés en 1989 et 1991 ;

Que le 8 août 2002 la Doctoresse G , du Centre de
Psychologie Clinique, a prié la Commission cantonale de recours AVS-AI de bien

vouloir revoir les décisions de l’OCAT ;

Qu’invité à se déterminer, l’'OCAI a conclu à l’irrecevabilité du

recours, ses courriers du 1° juillet 2002 ne constituant pas des décisions ;

Que le 23 juillet 2003, l'OCAI a informé la Commission de recours
qu’il avait procédé à un réexamen du dossier et finalement pris en charge,
rétroactivement au 20 juin 2001, les frais de psychothérapie dispensée par la

Doctoresse G à A. et D.H ;

Que la Doctoresse G s’est déclarée satisfaite, par courrier

du 8 octobre 2003 ;

Considérant en droit que le «recours » interjeté auprès de la
Commission cantonale de recours AVS-AI le 8 août 2002 devrait être déclaré
irrecevable, puisqu’interjeté contre deux courriers du 1” juillet ne constituant pas des

décisions au sens formel du terme ;

Que, quoi qu’il en soit, ce « recours » a été retiré ;

Qu'il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/1411/2002

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du « recours » ;

2. Raye la cause du rôle;

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1411/2002
ge_gerichte · ATAS/185/2003 · 2002-05-13 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
 
A/1407/2002 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1407/02 
ATAS/185/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 4 novembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
P__________ 
recourant 
Représenté par Maître Philippe GIROD 
Rue Plantamour 42 
1201 GENEVE 
 
 
contre 
 
CAISSE SUISSE DE COMPENSATION 
intimée 
Av. Edmond-Vaucher 18 
Case postale 3100 
1211 GENEVE 2 
 
 


- 2/4- 
 
 
A/1407/02 
 
Attendu que Monsieur P__________, d’origine portugaise, est arrivé 
en Suisse au mois de février 1987 ; 
Qu’il a déposé le 22 mai 1998 une demande auprès de l’office 
cantonal AI (ci-après l’OCAI) visant à obtenir l’octroi d’une rente d’invalidité ; 
Que par décision du 13 mai 2002, l’OCAI lui a accordé une rente 
entière du 1er décembre 1998 au 31 mars 2001 ; 
Que Monsieur P__________, représenté par Maître Philippe GIROD, 
a interjeté recours le 21 juin contre ladite décision auprès de la Commission 
cantonale de recours AVS/AI ; 
Qu’il conteste le montant de la rente ; 
Que dans un premier préavis établi le 8 août 2002, l’OCAI a déclaré 
s’en rapporter à justice quant à la question de la recevabilité du recours ; 
Que l’Office AI pour les assurés vivant à l’étranger a, quant à lui, 
proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée ; 
Qu’invité à se déterminer, Maître GIROD, agissant au nom et pour le 
compte de Monsieur P__________, a par courrier du 6 octobre 2003, retiré le 
recours ; 
 
Considérant en droit que le recours, interjeté auprès de la 
Commission cantonale de recours AVS-AI l’a été en temps utile (articles 84 LAVS 
et 69 LAI) ; 


- 3/4- 
 
 
A/1407/02 
 
Que la cause a été transmise d’office au présent Tribunal 
conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur 
l’organisation judiciaire (LOJ). 
Que le recours a été retiré ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
A/1407/02 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
 
 
1. Prend acte du retrait du recours ; 
2. Raye la cause du rôle 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/178/2003 · 2002-02-26 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle Dubois, Présidente, M. et Mme B. Reich et N. Bassan Bourquin, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1729/2002/2/AF 
ATAS/178/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 28 octobre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
X__________ SA, p.a et représenté par Me A. J. GRAF, avocat, en l’étude duquel elle 
élit domicile, 
 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES, 54, rte de Chêne, case 
postale, 1211 Genève 29, 
 
 
intimé 
 
 
 


- 2/3- 
 
 
N_EXT_PROC 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 26 février 2002, le SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS 
FAMILIALES soit pour lui la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après CCGC) a fixé les cotisations dues par la société 
X__________ SA (ci-après la recourante) pour l’année 2001, calculées sur une masse 
salariale de 633'542.-- fr. ; 
Que dans son recours du 2 avril 2002, la recourante dit ignorer sur quelle base ces 
cotisations ont été demandées, vu le départ de son directeur, et sollicite la production 
par la CCGC des pièces pertinentes ; 
Que par courrier du 2 juillet 2002, la CCGC indique que les cotisations ont été calculées 
sur la base de l’attestation de salaire 2001 qui lui a été remise par la recourante, 
transmet à celle-ci la pièce probante et indique être prête à corriger le montant dû si les 
chiffres indiqués ne devaient pas être exacts ; 
Qu’après avoir demandé des délais, la recourante a indiqué s’en rapporter à justice, par 
courrier du 29 janvier 2003. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que le Tribunal de céans, auquel la cause a été transmise d’office au 1er août 2003, est 
compétent vu les art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ - E 2 05) et 56V LOJ ; 
Qu’en application des art.18, 21 et 30 de la loi genevoise sur les allocations familiales 
(LAF ; J 5 10), les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l’année de 
cotisation, qui correspond à l’année civile, sur la base des revenus effectivement versés, 
par une décision de cotisation ; elles établissent également les décomptes entre les 
cotisations dues et les acomptes versés ; 
Qu’en l’espèce les cotisations 2001 ont été fixées sur la base des salaires versés durant 
cette année, et communiqués à la CCGC, et que la CCGC a tenu compte des acomptes 
versés ; 
Que la recourante, qui s’en rapporte à justice, n’a pu établir qu’une erreur se serait 
glissée dans l’attestation de salaire 2001 ; 
Qu’en conséquence la décision dont est recours doit être confirmée et le recours rejeté. 
 
* * * 


- 3/3- 
 
 
N_EXT_PROC 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Confirme la décision de cotisations 2001 du 26 février 2002. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
Le greffier : 
Pierre Ries 
 
La présidente : 
Isabelle Dubois 
 
 
1. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe
ge_gerichte · ATAS/161/2003 · 2003-10-23 · fr


Siégeant : 
 
Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Violaine LANDRY-ORSAT et 
Mme Teresa SOARES, juges assesseurs. 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1461/2003 
ATAS/161/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 23 octobre 2003 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame L__________, représentée par Me Benoît GUINAND, Case postale 5029, 
1211 GENEVE 11, recourante. 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, Case postale 378, 1211 
GENEVE 29, intimé. 
 
 
 


- 2/2- 
 
 
A/1461/2003 
 
Vu la décision sur opposition de l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après 
l’OCPA) du 7 juillet 2003 ; 
Vu le recours de Madame Angela L__________ du 25 juillet 2003, représentée par son 
tuteur, Me Benoît GUINAND ; 
Vu la réponse de l’OCPA du 30 septembre 2003 proposant la suspension de la cause ; 
Vu le courrier de Me GUINAND du 7 octobre 2003 par lequel il déclare, au nom de sa 
pupille, accepter la demande de suspension de l’OCPA ; 
Vu l’art. 78 lett. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (E 5 
10 – LPA) selon lequel l’instruction du recours est suspendue par la requête simultanée 
de toutes les parties ; 
Vu l’art. 79 LPA selon lequel l’instruction du recours est reprise, par déclaration écrite 
de la partie la plus diligente. Toutefois, l’autorité reprend d’office l’instruction du 
recours en l’absence de déclarations des parties, à l’échéance d’une année à compter du 
jour où la décision prononçant la suspension est communiquée aux parties ; 
* * * 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prononce la suspension de la procédure numéro A/1461/2003. 
2. Dit que l’instruction du recours sera reprise par déclaration écrite de la partie la plus 
diligente. 
3. Dit que l’autorité reprendra toutefois d’office l’instruction du recours en l’absence 
de déclaration des parties, à l’échéance d’une année à compter du jour où la 
décision prononçant la suspension est communiquée aux parties. 
 
La greffière : 
Nancy BISIN 
 
La présidente : 
Valérie MONTANI 
4. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/135/2003 · 2003-10-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1377/2003 ATAS/135/2003

ORDONNANCE DE SUSPENSION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 22 octobre 2003

Sème Chambre

En la cause

Monsieur Z

Représenté par le Centre Social Protestant

Rue du Village-Suisse 14

Case postale 177

1211 GENEVE 8 recourant
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES

Case postale 378

1211 GENEVE 29 intimé

Siégeant : Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Teresa SOARES et
Monsieur Philippe CARRUZZO, Juges assesseurs.

- 2/3-

Attendu que Monsieur Z , représenté par son conseil, a interjeté recours le
6 mars 2003 contre la décision de l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après :
OCPA) sur opposition du 4 février 2003 ;

Qu'il a conclu à l’annulation de cette décision et au recalcul du montant d’une
prestation complémentaire, en tenant compte du fils d’un premier mariage de son
épouse, Madame P ;

Que l’'OCPA a conclu au rejet du recours ;

Que le recourant est décédé le 6 août 2003 ;

Attendu qu’aux termes de l’art. 78 let. b) de la loi sur la procédure administrative (ci-
après LPA), l’instruction du recours est suspendue par le décès d’une partie ;

Que l’instruction est reprise par déclaration écrite de la partie la plus diligente ;

Qu'il y a lieu d’attendre la détermination de l’hoirie du feu recourant ;

Qu’à défaut, l’instruction de la cause sera reprise d’office à l’échéance du délai d’un an
à compter du jour où la présente ordonnance est communiquée aux parties, en
application de l’art. 79 LPA ;

A/1377/2003

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :

1. Suspend l’instruction du recours interjeté par Monsieur Z contre la
décision sur opposition de l’Office cantonal des personnes âgées du 4 février
2003 ;

2. Invite la partie la plus diligente à reprendre l’instruction par déclaration écrite ;

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois
éléments énumérés sous lettres a) b) et _c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Vaël BENZ Maya CRAMER

A/1377/2003
ge_gerichte · ATAS/142/2003 · 2001-11-07 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle DUBOIS, Présidente, M. et Mme G. CRETTENAND et V. 
LANDRY, juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1365/2002-2-AI 
ATAS/142/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 21 octobre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________ 
 
 
 
 
 
 
 
 
recourant 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (OCAI), rue de Lyon 97, 1203 
Genève, 
 
 
 
 
 
 
 
 
intimé 
 
 
 


- 2/3- 
 
 
N_EXT_PROC 
ATTENDU EN FAIT : 
 
Que par décision du 7 novembre 2001, l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-.après OCAI) a informé le recourant de ce qu’il avait droit à une rente 
entière d’invalidité, ainsi qu’aux rentes complémentaires pour ses enfants 
K__________ et V__________ depuis le 1er mars 1997 ; 
 
Que la décision prévoyait le paiement d’un rétroactif à la Caisse de chômage ainsi 
qu’à l’Hospice général ; 
 
Que dans son recours du 12 novembre 2001, le recourant conteste que l’Hospice 
général ait avancé le montant de la pension due pour sa fille V__________, tandis que 
tel avait bien été le cas pour son fils K__________ ; 
 
Qu’interpellée, la Caisse de compensation concernée (CIAM) a indiqué au 
Tribunal de céans qu’en effet l’Hospice général avait admis la véracité de l’allégation 
du recourant et reversé le montant correspondant, soit 17'836.--, à la Caisse ; 
 
Que celle-ci a indiqué au Tribunal avoir reversé cette somme au recourant, par 
lettre du 28 mars 2002 ; 
 
 
CONSIDERANT EN DROIT : 
 
 
Que le versement par la Caisse du montant dû met fin au litige, qui devient sans objet ; 
 
Que la cause sera rayée du rôle. 
 
* * * 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare recevable le recours. 
 


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N_EXT_PROC 
Au fond : 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 
délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision 
le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou 
celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés 
sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 
entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 
108 OJ). 
 
Le greffier 
Pierre Ries 
 
La présidente : 
Isabelle Dubois 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe