ge_gerichte · ATA/121/2020 · 2020-02-04 · fr

Résumé:
 Responsabilité solidaire du paiement de la taxe annuelle d’exploitation d’un établissement par l’exploitant et le propriétaire de l’entreprise. Rejet du recours interjeté par ce dernier au motif que ladite taxe devait être acquittée par l’exploitant.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2648/2018-EXPLOI 
ATA/121/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 février 2020 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/6 - 
A/2648/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est propriétaire d’un bar, d’une surface utile de 25 m2, à 
l’enseigne « B______ » (ci-après : l’établissement), sis à la route C______ à 
Genève. 
2) 
 
Le 6 juillet 2010, M. A______ a conclu avec Madame D______ un contrat 
de gérance portant sur l’établissement. 
3) 
 
Le 20 août 2010, le service du commerce, devenu depuis lors le service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a 
autorisé Mme D______ à exploiter l’établissement. 
4) 
 
Le 27 novembre 2017, M. A______ a résilié le contrat de gérance conclu 
avec Mme D______ pour le 31 décembre 2017. 
5) 
 
Le 30 mai 2018, M. A______ a déposé auprès du PCTN une demande 
d’autorisation d’exploiter l’établissement en son nom. 
6) 
 
Le 12 juillet 2018, le PCTN a autorisé M. A______ à exploiter 
personnellement l’établissement. 
7) 
 
Le 13 juillet 2018, le PCTN a établi au nom de M. A______ trois factures 
« taxe LRDBHD », respectivement du 1er janvier au 31 décembre 2016, du 
1er janvier au 31 décembre 2017 et du 1er janvier au 31 décembre 2018, d’un 
montant de CHF 1'050.- chacune. 
8) 
 
Par courrier du 6 août 2018, M. A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre les factures pour les années 2016 et 2017, les contestant. 
 
 
Étant donné que jusqu’au 31 décembre 2017 l’établissement avait été 
exploité par Mme D______, il appartenait à cette dernière de s’acquitter, en sa 
qualité d’exploitante, des taxes pour les années 2016 à 2017. 
9) 
 
Le 19 septembre 2018, le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Étant donné qu’il était le propriétaire de l’établissement, lequel avait été 
exploité de manière ininterrompu du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, 
M. A______ répondait solidairement du paiement des taxes d’exploitation 
litigieuses, qui étaient dès lors exigibles de plein droit. 
10) 
Le 20 septembre 2018, le juge délégué a accordé à M. A______ un délai au 
19 octobre 2018 pour formuler des observations complémentaires. 


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A/2648/2018 
11) 
Le 28 septembre 2018, M. A______ a persisté dans les termes de son 
recours. 
 
 
Le PCTN avait erré en n’envoyant pas les factures litigieuses à 
Mme D______, qui exploitait l’établissement entre 2016 et 2017. 
12) 
Le 8 octobre 2018, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 59B de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), entrée en 
vigueur le 1er janvier 2016, l’exploitant propriétaire d’une entreprise telle qu’un 
bar (art. 5 al. 1 let. a LRDBHD) est tenu de payer une taxe annuelle au 
département chargé de l’application de la loi (al. 1). Lorsque l’exploitant n’est pas 
le propriétaire de l’entreprise, tous deux répondent solidairement du paiement de 
la taxe (al. 2). 
 
 
À teneur de l’exposé des motifs, cet art. 59B al. 2 LRDBHD a été prévu afin 
d’éviter tout problème de recouvrement dû notamment aux changements fréquents 
d’exploitants 
observés 
ces 
dernières 
années 
(PL 
11’282 
déposé 
le 
12 septembre 2013, p. 72 ; ATA/936/2019 du 21 mai 2019 consid. 2a). 
 
 
Ce mécanisme correspond à celui des obligations solidaires du droit des 
obligations. En vertu de l’art. 144 de la loi fédérale complétant le Code civil 
suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), 
le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un 
d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation (al. 1). Les débiteurs 
demeurent tous obligés jusqu’à l’extinction totale de la dette (al. 2 ; 
ATA/936/2019 précité consid. 3b). 
 
b. 
L’art. 3 LRDBHD, intitulé « définitions », dispose qu’au sens de la 
LRDBHD, on entend par exploitant la ou les personnes physiques responsables de 
l’entreprise, qui exercent effectivement et à titre personnel toutes les tâches 
relevant de la gestion de celle-ci (let. n), par propriétaire la personne physique ou 
morale qui détient le fonds de commerce de l’entreprise, soit les installations, 
machines et autres équipements nécessaires à l’exercice de l’activité de celle-ci, et 
qui désigne l’exploitant (let. o). 


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A/2648/2018 
 
c. 
En vertu de l’art. 59D al. 1 let. a LRDBHD, le montant de la taxe annuelle 
est fixé par le règlement d’exécution, en fonction de la surface utile de l’entreprise 
et se monte, pour les bars, entre CHF 250.- et CHF 6'000.-. 
 
 
Selon l’art. 59 al. 1 du règlement d’exécution de la LRDBHD du 
28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01), la taxe annuelle est calculée en fonction 
de la superficie d’exploitation (surface utile) destinée au service à la clientèle 
arrêtée par le service sur la base des plans de l’établissement (let. a), et s’élève, 
pour un bar dont la surface utile est inférieure à 50 m2, à CHF 1'050.-. 
3) 
 
En l’espèce, le recourant, propriétaire de l’établissement, a confié 
l’exploitation de celui-ci à Mme D______ à compter du mois de juillet 2010 
jusqu’au 31 décembre 2017, date de résiliation du contrat de gérance. À la suite de 
sa demande, l’intimé l’a autorisé à exploiter personnellement l’établissement, par 
décision du 12 juillet 2018, puis lui a envoyé, le lendemain, trois factures pour les 
années 2016, 2017 et 2018. 
 
 
Le recourant conteste les factures pour les années 2016 et 2017, au motif 
qu’elles auraient dû être transmises à Mme D______, qui exploitait 
l’établissement durant ces années. Il ne saurait toutefois être suivi sur ce point, dès 
lors qu’en vertu du mécanisme institué par l’art. 59B LRDBHD, il est 
solidairement tenu, en qualité de propriétaire de l’établissement, au paiement de la 
taxe, ce qui implique que l’intimé pouvait lui envoyer les factures litigieuses, 
indépendamment du fait de savoir s’il en a également fait de même s’agissant de 
Mme D______. L’ancien droit, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, prévoyait 
au demeurant déjà une réglementation similaire (art. 78 al. 1 de l’ancienne loi sur 
la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 - 
aLRDBH - I 2 21), de sorte que le recourant ne saurait alléguer qu’il n’en avait 
pas eu connaissance par le passé. 
 
 
Ainsi, 
c’est 
dès 
lors 
à 
bon 
droit 
que, 
conformément 
à 
l’art. 59B al. 2 LRDBHD, l’intimé a demandé au recourant, en tant que 
propriétaire de l’établissement et débiteur solidaire à l’égard de l’État de la taxe 
annuelle avec l’exploitant, le paiement de celles des années 2016 et 2017, étant 
précisé que le recourant n’a pas contesté la taxe pour l’année 2018. 
 
 
Pour le reste, le recourant ne conteste pas, à juste titre, les montants desdites 
factures, qui sont conformes aux art. 59D al. 1 let. a LRDBHD et 
59 al. 1 RRDBHD. 
4) 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 5/6 - 
A/2648/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 août 2018 par Monsieur A______ contre les 
factures « taxe LRDBHD » 2016 et 2017 du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir du 13 juillet 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu’au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Thélin, président, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


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A/2648/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :