ge_gerichte · ATAS/94/2007 · 2007-02-01 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3806/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 1° février 2007

En la cause
Monsieur J , domicilié , GENEVE, comparant avec

élection de domicile c/o Me Georges BAGNOUD
Madame J , domiciliée , PUPLINGE

contre

CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DELA VILLE DE
& k

(CAP);sise-rue de Lyon-93ease postale 123-GENEVE

*FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP;

Administration des comptes de libre passage, case postale 2861,
ZURICH

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
ALTERNATIVE BAS, sise Leberngasse 17, case postale, OLTEN

* rectification d'erreur matérielle le 5.06.2007 / KS. / C.V.

CANTON DE GENEVE

ATAS/94/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANI, Juges

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EN FAIT

1.

Par jugement du 1°” juin 2006, la 13ème chambre du Tribunal de première instance

a prononcé le divorce de Madame J , née W le 1957, et
Monsieur J , né le 1952, lesquels s'étaient mariés en date du 24 avril
1998.

Au chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
Monsieur J durant le mariage.

Un appel a été interjeté auprès de la Cour de justice le 29 juin 2006. Cependant, le
jugement de divorce est devenu définitif quant au principe du partage de l'avoir
LPP le 7 juillet 2006 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 20 octobre
2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de
prévoyance, puis a interpellé l'institution défenderesse en la priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le
24 avril 1998 et le 7 juillet 2006.

Selon le courrier de la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE
DE GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE (CAP) du
31 octobre 2006, l'avoir du demandeur s'élevait, au moment du mariage, à
Fr. 123'008.50. La totalité de son avoir a été transmise à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à Zurich, qui, par courrier du 31 octobre 2006,
a indiqué que l'avoir du demandeur s'élevait, au 7 juillet 2006, à Fr. 222'576.-

Interrogée par le Tribunal de céans, la CAP a ajouté, par courrier du 16 janvier
2007, que, compte tenu des intérêts, le montant de l'avoir au moment du mariage
(Fr. 123'008.50) représentait, au moment du divorce, la somme de Fr. 154'584.75.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 18 janvier 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 30 janvier 2007, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la

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prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 avril 1998, d’autre part le 7
juillet 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 67991.25 (222'576 - 154'584.75), les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Il doit ainsi à son ex-
épouse le montant de Fr. 33'995.65 (67'991.25 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE D'ASSORANCE DE-PERSONNEE DEA MVHEE DE
À à
*FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à transférer, du compte de
Monsieur J ,J , née W , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 8 juillet 2006 jusqu'au moment du
transfert. * rectification d'erreur matérielle le 5.06.2007 / K.S. / C.V.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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