ge_gerichte · ATAS/1158/2006 · 2006-12-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4142/2006 ATAS/1158/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 19 décembre 2006

En la cause

Madame B , domiciliée à COLOGNY - GENEVE demanderesse
contre

FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL défenderesse
D'X SA, sise Stadelhoferstrasse 25,

à ZURICH

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente ; Maya CRAMER et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/4-

Attendu en fait que Monsieur B a travaillé à Lausanne au service de
X SA (anciennement caisse-maladie Y ); qu'il était affilié à
ce titre à la fondation de prévoyance de celle-ci (ci-après la Fondation); qu'il est décédé
le 31 juillet 2006;

Que le 13 septembre 2006, la Fondation a informé Monsieur B , fils du
défunt, que selon son règlement de prévoyance une indemnité de décès équivalent à un
quart de la rente AVS maximale lui serait versée, ainsi qu'à sa sœur, Madame Nathalie
B , pour moitié chacun;

Que divers courriers ont été échangés entre la demanderesse, fille du défunt et la
Fondation;

Que par courrier du 3 novembre 2006, la demanderesse a saisi le Tribunal de céans, aux
fins d'obtenir conseils et renseignements; que le 15 novembre 2006, elle a produit copie
de documents complémentaires, dont un certificat d'héritiers daté du 29 août 2006;

Qu'invitée à se déterminer, la Fondation a conclu à l'irrecevabilité de ladite demande,
voire à son rejet, considérant que le Tribunal de céans n'était pas compétent à raison du
lieu;

Que ce courrier a été transmis à la demanderesse et la cause gardée à juger;

Considérant en droit qu'aux termes de l'art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) :

! "Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce
tribunal est également compétent:

a. pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au
sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP;

b. pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de
l’application de l’art. 82, al. 2;

c. pour les prétentions en matière de responsabilité selon l’art. 52;
d. pour le droit de recours selon l’art. 56a, al. 1.

? Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le
juge constatera les faits d’office.

? Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans
laquelle l’assuré a été engagé";

A/4142/2006

-3/4-

Qu'en l'espèce, le siège de la Fondation est à Zurich;

Que le défunt travaillait dans le canton de Vaud;

Que le for genevois n'entre dès lors pas en ligne de compte;

Que la compétence ratione loci du Tribunal de céans ne peut être établie;

Que le fait que le défunt ait travaillé avant 2004 à Genève ne peut être, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, pris en considération (arrêt du TF non
publié B 93/2004);

Que la question de savoir si le courrier adressé par la demanderesse au Tribunal de
céans constitue un recours ou une demande peut être laissée ouverte;

A/4142/2006

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Se déclare incompétent ratione loci.
2. Déclare la demande ou recours irrecevable.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4142/2006