ge_gerichte · ATAS/770/2013 · 2013-08-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2345/2013 
ATAS/770/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 août 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à YENS (Vaud) 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 12 juin 2013, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après : l'OAI) a informé Madame M__________ (ci-après : l'assurée) 
qu'à compter du 1er juin 2013, la rente complémentaire d'invalidité accordée à son fils 
serait directement versée à son ex-époux, Monsieur N__________, chez qui l'enfant 
résidait; 
Que par courrier du 24 juin 2013 à la Cour de céans, l'assurée a allégué que son fils 
serait de retour à son domicile à la fin du mois de juin 2013; 
Que par courrier du 17 juillet 2013, l'assurée a été invitée à indiquer, d'ici au 
2 août 2013, s'il fallait considérer son courrier comme un recours et, dans l'affirmative, à 
le motiver, étant précisé qu'à défaut, il serait écarté comme irrecevable; 
Que l'intéressée ne s'est pas manifestée dans le délai qui lui avait été imparti. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que selon l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des 
faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions, étant précisé que s'il n'est pas 
conforme à ces règles, le tribunal impartit au recourant un délai convenable pour 
combler les lacunes en l'avertissant qu'en cas d'inobservation, son recours sera écarté; 
Que l'art. 89B de la loi cantonale genevoise sur la procédure administrative (LPA) pose 
les mêmes exigences; 
Que celles-ci ont pour but de fixer le juge sur la nature et l’objet du litige; 
Que selon une jurisprudence rendue à propos de l’article 52 de la loi fédérale de 
procédure administrative, même si le législateur n’a pas voulu poser des exigences 
élevées en matière de recevabilité des recours, le justiciable doit néanmoins apporter un 
minimum de soins dans la rédaction de ses écritures (RDAF 1999 II 174); 


 
 
 
 
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Qu'en l'occurrence, le courrier du 24 juin 2013 ne saurait être considéré comme un 
recours dès lors qu'il ne conteste pas formellement la décision rendue le 12 juin 
précédent et qu'il fait au demeurant état de faits postérieurs à cette décision; 
Qu'il doit bien plutôt être considéré comme une information à l'intention de l'OAI, voire 
une demande à ce dernier de procéder à nouveau au versement direct en mains de 
l'assurée dès le mois de juillet 2013; 
Que le recours – irrecevable en tant que tel – sera donc renvoyé à l'OAI comme objet de 
sa compétence. 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renvoie le courrier du 24 juin 2013 à l'OAI comme objet de sa compétence. 
3. Renonce à percevoir l'émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le