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ge_gerichte · ATA/54/1998 · 1998-02-03 · fr

Résumé:
 En choisissant un appartement de quatre pièces, alors qu'ils auraient pu se contenter d'un appartement plus petit et moins cher sans inconvénients majeurs, le couple recourant (sans enfant) ne satisfait pas à l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une allocation de logement. Une occupation normale eût consisté à aménager dans un logement de trois pièces.
Un couple sans enfant qui a emménagé dans un appartement
de 4 pièces ne peut, pour fonder une demande d'allocation de
logement, suppléer à la sous-occupation du logement par le
souhait d'agrandir le groupe familial avec la venue d'un enfant
non encore conçu.

A/1060/1997
ATA/54/1998
du 03.02.1998
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MENAGE COMMUN; NOMBRE; CHAMBRE; IEA
Normes
:
 LGL.39A
Parties
:
 STOCKER Daniel, RIOM ET STOCKER Sylvette et Daniel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 En choisissant un appartement de quatre pièces, alors qu'ils auraient pu se contenter d'un appartement plus petit et moins cher sans inconvénients majeurs, le couple recourant (sans enfant) ne satisfait pas à l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une allocation de logement. Une occupation normale eût consisté à aménager dans un logement de trois pièces.
Un couple sans enfant qui a emménagé dans un appartement
de 4 pièces ne peut, pour fonder une demande d'allocation de
logement, suppléer à la sous-occupation du logement par le
souhait d'agrandir le groupe familial avec la venue d'un enfant
non encore conçu.
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ge_gerichte · ATA/51/1998 · 1998-02-03 · fr

Résumé:
 Le TA a rétabli les autorisations de construire délivrées, considérant que
la villa existante ne présentait pas de particularités telles qu'elle méritait d'être protégée de la démolition envisagée, que son environnement, constitué de parcelles dévolues à la construction de villas, ne présentait aucune homogénéité et que ni elle ni les nouveaux bâtiments envisagés n'étaient visibles de la voie publique desservant la parcelle.

A/748/1997
ATA/51/1998
du 03.02.1998
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; ESTHETIQUE; PERMIS DE DEMOLIR; PROTECTION DES MONUMENTS; VILLA; 5E ZONE; TPE
Normes
:
 LCI.15 al.1
Parties
:
 ORES SA / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, LONFAT Alice, DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES
Résumé
:
 Le TA a rétabli les autorisations de construire délivrées, considérant que
la villa existante ne présentait pas de particularités telles qu'elle méritait d'être protégée de la démolition envisagée, que son environnement, constitué de parcelles dévolues à la construction de villas, ne présentait aucune homogénéité et que ni elle ni les nouveaux bâtiments envisagés n'étaient visibles de la voie publique desservant la parcelle.
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ge_gerichte · ACOM/17/1998 · 1998-01-30 · fr

Résumé:
 Suspension provisoire d'un gendarme accusé de viol pour violation des ordres de service et des devoirs des policiers.
L'intérêt du public à avoir affaire à un gendarme digne de la confiance placée en lui par l'autorité qu'il est censé incarner est reconnu comme largement supérieur à son intérêt privé à la levée d'une telle mesure. Ainsi, le Conseil d'Etat était fondé à estimer que le lien de confiance devant exister avec tout fonctionnaire était rompu.
La suspension de son traitement ne saurait lui causer un préjudice irréparable, le Conseil d'Etat l'ayant autorisé à exercer une activité étrangère au service.

A/1165/1997
ACOM/17/1998
du 30.01.1998
 ( CRPP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; PLAINTE PENALE; POLICE; PROPORTIONNALITE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; CRPP
Normes
:
 LPOL.39
Parties
:
 TSCHANNEN Christian / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Suspension provisoire d'un gendarme accusé de viol pour violation des ordres de service et des devoirs des policiers.
L'intérêt du public à avoir affaire à un gendarme digne de la confiance placée en lui par l'autorité qu'il est censé incarner est reconnu comme largement supérieur à son intérêt privé à la levée d'une telle mesure. Ainsi, le Conseil d'Etat était fondé à estimer que le lien de confiance devant exister avec tout fonctionnaire était rompu.
La suspension de son traitement ne saurait lui causer un préjudice irréparable, le Conseil d'Etat l'ayant autorisé à exercer une activité étrangère au service.
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ge_gerichte · ATA/26/1998 · 1998-01-27 · fr

Résumé:
 Les rapports médicaux récoltés par la caisse-maladie n'emportent pas, en l'occurence, la conviction du juge. Ils sont notamment contredits par une expertise AI complète.

A/110/1995
ATA/26/1998
du 27.01.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 12.03.1998, rendu le 14.01.1999, ADMIS, K 45/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU
Normes
:
 LAMA.6
Parties
:
 OSMANI Feriz / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
 Les rapports médicaux récoltés par la caisse-maladie n'emportent pas, en l'occurence, la conviction du juge. Ils sont notamment contredits par une expertise AI complète.
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ge_gerichte · ATA/24/1998 · 1998-01-27 · it

Résumé:
 Renvoi pour instruction complémentaire, l'assurance n'ayant pas suffisamment déterminé dans quelle mesure les douleurs ressenties par l'assurée l'empêchaient d'exercer sa profession.

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A/112/1997
ATA/24/1998
du 27.01.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU
Normes
:
 LAA.16 al.1
Parties
:
 MATHET Marie-Jeanne / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Renvoi pour instruction complémentaire, l'assurance n'ayant pas suffisamment déterminé dans quelle mesure les douleurs ressenties par l'assurée l'empêchaient d'exercer sa profession.
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ge_gerichte · ATA/31/1998 · 1998-01-27 · de

Résumé:
 Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre.

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A/773/1997
ATA/31/1998
du 27.01.1998
 ( JPT
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT
Normes
:
 LRDBH.15
Parties
:
 HAGEN Peter / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre.
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ge_gerichte · ATA/32/1998 · 1998-01-27 · it

Résumé:
 La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles.

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A/856/1997
ATA/32/1998
du 27.01.1998
 ( EP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; OUVERTURE(EN GENERAL); EP
Normes
:
 LHFM.3 al.1
Parties
:
 GEROVA IMPEX SA (SWISS COTTAGE) / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Résumé
:
 La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles.
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ge_gerichte · ATA/38/1998 · 1998-01-27 · fr

Résumé:
 Les exigences de "volume-horaire" (art. 4 LEE; 4 al. 1, 2 et 5 litt. a RLEE) ne sont pas posées s'agissant d'une formation continue, assimilable au perfectionnement professionnel.
Il faut néanmoins, pour obtenir un acte financier, satisfaire notamment à la condition de l'indépendance économique. Cas non réalisé en l'espèce.

A/1099/1997
ATA/38/1998
du 27.01.1998
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP
Normes
:
 LEE.10 litt.g
Parties
:
 ZEDIRA Ahmed / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
 Les exigences de "volume-horaire" (art. 4 LEE; 4 al. 1, 2 et 5 litt. a RLEE) ne sont pas posées s'agissant d'une formation continue, assimilable au perfectionnement professionnel.
Il faut néanmoins, pour obtenir un acte financier, satisfaire notamment à la condition de l'indépendance économique. Cas non réalisé en l'espèce.
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ge_gerichte · ATA/40/1998 · 1998-01-27 · fr

Résumé:
 Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif.
Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.
Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.
Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.

A/1194/1997
ATA/40/1998
du 27.01.1998
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; FORCE MAJEURE; ASSU
Normes
:
 LAA.106 al.1; LPA.16 al.1
Parties
:
 DAVID Bauco / ELVIA ASSURANCES
Résumé
:
 Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif.
Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.
Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.
Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.
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ge_gerichte · ATA/35/1998 · 1998-01-27 · fr

Résumé:
 Amende infligée à la recourante pour avoir contesté, en 1ère et dernière instance cantonale, une décision d'exécution d'une décision précédemment tranchée par le Tribunal fédéral.

A/1034/1997
ATA/35/1998
du 27.01.1998
 ( TPE
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPE
Normes
:
 LPA.88 al.2
Parties
:
 ACTION PATRIMOINE VIVANT / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, SI RUE DE CAROUGE 11, SI RUE DES DEUX CHENES F & SI RUE DE CAROUGE 11, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 Amende infligée à la recourante pour avoir contesté, en 1ère et dernière instance cantonale, une décision d'exécution d'une décision précédemment tranchée par le Tribunal fédéral.
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ge_gerichte · ATA/33/1998 · 1998-01-27 · fr

Résumé:
 Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire.
Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locaux
situés en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation,
des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui a
la maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que le
locataire a lui-même entamé les travaux.

A/939/1997
ATA/33/1998
du 27.01.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE
Normes
:
 LCI.137 al.2
Parties
:
 LA REGIE GAUTHEY & FILS / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire.
Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locaux
situés en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation,
des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui a
la maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que le
locataire a lui-même entamé les travaux.
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ge_gerichte · ATA/37/1998 · 1998-01-27 · fr

Résumé:
 "Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moin cher si cela lui cause un tel inconvénient" (consid. 2c).
L'art. 39 LGL ne permet ni d'exiger d'un locataire qu'il
procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui
cause un inconvénient majeur, ni qu'il reste dans son ancien
logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient. La
locataire qui a déménagé afin de pouvoir plusieurs fois par
semaine accueillir confortablement ses petits-enfants dans un
appartement nettement plus avantageux que l'ancien, une
demi-pièce de plus n'entraînant une différence de loyer que de
CHF 7.--, a droit à une allocation de logement.

A/1090/1997
ATA/37/1998
du 27.01.1998
 ( IEA
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA
Normes
:
 LGL.39
Parties
:
 FORSELL Francesca / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 "Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moin cher si cela lui cause un tel inconvénient" (consid. 2c).
L'art. 39 LGL ne permet ni d'exiger d'un locataire qu'il
procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui
cause un inconvénient majeur, ni qu'il reste dans son ancien
logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient. La
locataire qui a déménagé afin de pouvoir plusieurs fois par
semaine accueillir confortablement ses petits-enfants dans un
appartement nettement plus avantageux que l'ancien, une
demi-pièce de plus n'entraînant une différence de loyer que de
CHF 7.--, a droit à une allocation de logement.
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ge_gerichte · ATA/23/1998 · 1998-01-27 · fr

Résumé:
 Consultés dans l'élaboration d'un projet de modération du trafic, les habitants riverains n'ont pas démontré que l'autorité intimée avait abusé de son pouvoir d'appréciation.
A qualité pour recourir contre une mesure d'aménagement d'une route
communale, une association d'habitants de quartier dont les statuts visent la
sauvegarde des aspects architecturaux et urbanistiques des lieux. Le Tribunal
administratif n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité d'une décision et
ne peut donc qu'examiner les aspects juridiques d'une mesure d'aménagement
routier. Un plan de modération du trafic ne témoigne pas d'un excès du pouvoir
d'appréciation de l'autorité, dès lors qu'il a été adopté après consultation des
habitants et des autres riverains et que, parmi tous les autres projets
envisagés, il concilie au mieux les différents intérêts en présence.

A/154/1997
ATA/23/1998
du 27.01.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); CIRCULATION ROUTIERE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; TPE
Normes
:
 LR.7
Parties
:
 ASSOCIATION DES HABITANTS DE L'ILOT 13 / VILLE DE GENEVE, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Consultés dans l'élaboration d'un projet de modération du trafic, les habitants riverains n'ont pas démontré que l'autorité intimée avait abusé de son pouvoir d'appréciation.
A qualité pour recourir contre une mesure d'aménagement d'une route
communale, une association d'habitants de quartier dont les statuts visent la
sauvegarde des aspects architecturaux et urbanistiques des lieux. Le Tribunal
administratif n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité d'une décision et
ne peut donc qu'examiner les aspects juridiques d'une mesure d'aménagement
routier. Un plan de modération du trafic ne témoigne pas d'un excès du pouvoir
d'appréciation de l'autorité, dès lors qu'il a été adopté après consultation des
habitants et des autres riverains et que, parmi tous les autres projets
envisagés, il concilie au mieux les différents intérêts en présence.
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ge_gerichte · [pjdoc 11520] · 1998-01-27 · fr

Résumé:
 Un accident de circulation par choc frontal à grande vitesse doit être qualifié d'accident grave, susceptible d'entraîner des troubles psychiques pour lesquels le lien de causalité adéquate n'est a priori pas discutable. En l'occurence, même s'il fallait qualifier l'accident de moyen, les circonstances concomittantes permettraient d'admettre la causalité adéquate.

A/571/97 et A/572/97
[pjdoc 11520]
du 27.01.1998
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT GRAVE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE
Normes
:
 LAA.6 al.1
Résumé
:
 Un accident de circulation par choc frontal à grande vitesse doit être qualifié d'accident grave, susceptible d'entraîner des troubles psychiques pour lesquels le lien de causalité adéquate n'est a priori pas discutable. En l'occurence, même s'il fallait qualifier l'accident de moyen, les circonstances concomittantes permettraient d'admettre la causalité adéquate.
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ge_gerichte · ATA/6/1998 · 1998-01-13 · fr

Résumé:
 Un étranger exmatriculé de l'université de Genève ne peut refuser de payer ses primes d'assurance maladie, dès lors que cette situation ne lui permet pas d'être assimilé à l'une des catégories de personnes qui en sont dispensées.

A/337/1997
ATA/6/1998
du 13.01.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PRIME D'ASSURANCE; ASSUREUR-MALADIE; COUVERTURE; RESILIATION; ETAT ETRANGER; POURSUITE POUR DETTES; ASSU
Normes
:
 LAMAL.85
Parties
:
 SANGARE Djiba / AVENIR ASSURANCES-SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE-MALADIE & ACCIDENTS
Résumé
:
 Un étranger exmatriculé de l'université de Genève ne peut refuser de payer ses primes d'assurance maladie, dès lors que cette situation ne lui permet pas d'être assimilé à l'une des catégories de personnes qui en sont dispensées.
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ge_gerichte · ATA/5/1998 · 1998-01-13 · it

Résumé:
 Confirmation d'une rente d'invalidité de 50 % et d'une atteinte à l'intégrité de 30 % consécutives à une chute de moto ayant entraîné une arthrose du genou (endoprothèse).

A/27/1997
ATA/5/1998
du 13.01.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; LESION DU GENOU; CURE DE CONVALESCENCE; RECHUTE; DOMMAGE; INDEMNITE JOURNALIERE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; RENTE D'INVALIDITE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 MATTHEY André / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Confirmation d'une rente d'invalidité de 50 % et d'une atteinte à l'intégrité de 30 % consécutives à une chute de moto ayant entraîné une arthrose du genou (endoprothèse).
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ge_gerichte · ATA/14/1998 · 1998-01-13 · fr

Résumé:
 Le TA n'est pas compétent pour connaître un litige portant sur l'interdiction de la diffusion d'une publication, l'interdiction de la mention du nom du recourant en qualité de co-auteur ou la transmission de la liste des lieux où se trouve l'ouvrage litigieux.

A/1242/1997
ATA/14/1998
du 13.01.1998
 ( IP
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; MESURE PROVISIONNELLE; MOYEN DE DROIT; IP
Normes
:
 LTA.8
Parties
:
 DEBECKER Alain / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
 Le TA n'est pas compétent pour connaître un litige portant sur l'interdiction de la diffusion d'une publication, l'interdiction de la mention du nom du recourant en qualité de co-auteur ou la transmission de la liste des lieux où se trouve l'ouvrage litigieux.
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