ge_gerichte · C/5520/2020 · 2020-07-21 · fr

LP.174.al1

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 21.07.2020 C/5520/2020

C/5520/2020
ACJC/1039/2020
du 21.07.2020
sur JTPI/6861/2020 ( SFC
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 31.08.2020, rendu le 14.09.2020, IRRECEVABLE,
5A_698/2020
Normes
:
LP.174.al1
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5520/2020
ACJC/1039/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du MARDI 21 JUILLET 2020
Entre
Madame A______
, domiciliée ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 juin 2020, comparant en personne,
et
B______ SA
, Service d'encaissement, avenue ______ [VD], intimée, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, le jugement
JTPI/6861/2020
rendu le 3 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5520/2020-8 SFC, prononçant la faillite de A______, communiqué pour notification à cette dernière le 10 juin 2020;
Vu le recours déposé au greffe de la Cour le 6 juillet 2020 par A______;
Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, A______ a été avisée le 11 juin 2020 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement précité pouvait être retiré au guichet;
Que le délai de garde postal a expiré le
18 juin 2020
;
Considérant,
EN DROIT
, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la faillite est de dix jours (art. 174 al. 1 LP);
Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de garde de sept jours à la poste, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que le pli contenant le jugement dont est recours est réputé avoir été notifié le
18 juin 2020, de sorte que le délai de recours venait à échéance le
29 juin 2020;
Qu'ainsi, le recours déposé après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1
in fine
CPC;
Que les frais de la procédure seront arrêtés à 150 fr., mis à la charge de A______ et compensés avec l'avance de frais versée, dont le solde sera restitué à la recourante.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 6 juillet 2020 par A______ contre le jugement
JTPI/6861/2020
rendu le 3 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5520/2020-8 SFC.
Arrête les frais judiciaires à 150 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance de frais, qui demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de l'avance de frais en 70 fr.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente
ad interim
; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente
ad interim
:
Paola CAMPOMAGNANI
La greffière :
Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).