ge_gerichte · ACJC/792/2015 · 2015-06-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés et au Tribunal de 
première instance le 1er juillet 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7845/2014 
ACJC/792/20015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 JUIN 2015 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 11ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 juin 2015, comparant par 
Me Pierre-Bernard Petitat, avocat, rue Patru 2, case postale, 1211 Genève 4, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Marco Crisante, avocat, 
rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/7845/2014 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6420/2015 du 4 juin 2015 par lequel le Tribunal de 
première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment 
autorisé les époux A______ et B______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), attribué à 
A______ la garde sur les enfants C______, née en 2007 à _____ (GE), et D______, né 
en 2009 à ______ (GE) (ch. 2), réservé à B______ un droit de visite devant s’exercer, à 
défaut d’accord contraire des parties, à raison d'une journée par semaine, le passage des 
enfants se faisant au Point Rencontre, et d'un week-end sur deux et la moitié des 
vacances scolaires, dès que B______ réunira les conditions d'accueil pour les enfants 
(ch. 3), ordonné l'instauration d'une curatelle d'assistance éducative en faveur des 
enfants C______ et D______, afin d'apporter aide et conseil aux parents, et d'une 
curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles pour une durée de 
deux ans et transmis en conséquence le jugement au Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant en vue de la nomination des curateurs (ch. 4), condamné B______ à 
s'acquitter en mains de A______, au titre de contribution à l'entretien de la famille, par 
mois et d'avance, allocations familiales non comprises, le montant de 525 fr. dès juin 
2014 (ch. 5), dit que les allocations familiales en faveur des enfants devront être 
reversées en mains de A______ (ch. 6), attribué à A______ la jouissance exclusive du 
domicile conjugal sis ______ (GE) (ch. 7), fait interdiction à B______ de s'approcher à 
moins de 300 mètres du logement de A______ sis ______ (GE), et à moins de 100 
mètres de la personne de A______ sous la menace de la peine de l'art. 292 CP (ch. 8), 
prononcé la séparation de biens des parties (ch. 9) et prononcé ces mesures pour une 
durée indéterminée (ch. 9); 
Vu l'appel formé contre ce jugement par A______ le 15 juin 2015, aux termes duquel 
elle conclut à l'annulation du ch. 3 du dispositif du jugement attaqué et à ce qu'il soit dit 
que le droit de visite de B______ sur ses enfants s'exerce à raison d'une journée par 
semaine dans un Point-Rencontre, un éventuel élargissement de celui-ci étant 
subordonné à ce que le père trouve un logement adéquat et à une enquête approfondie 
justifiant un élargissement, notamment quant à la moitié des vacances scolaires et à la 
possibilité de se rendre à l'étranger avec les enfants; 
Attendu qu'elle conclut, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours; 
Qu'elle invoque à cet égard que le droit de visite peut s'exercer durant la moitié des 
vacances scolaires selon le jugement attaqué, également hors de Suisse, et qu'elle ignore 
toujours où B______ habite, de sorte que "compte tenu des risques invoqués", elle 
pourrait subir un préjudice irréparable; 
Qu'elle allègue par ailleurs que B______ s'est remarié en Algérie et qu'elle avait 
entendu que son épouse allait accoucher de jumeaux; 
Qu'invité à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de la requête, au vu de 
l'absence de toute argumentation juridique et du fait qu'aucun élément de la procédure 
ne faisait ressortir un risque d'enlèvement d'enfants ou que ces derniers seraient en 


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danger lors de l'exercice du droit de visite; qu'au surplus, il avait indiqué son adresse 
lors de l'audience du 16 juillet 2014, soit à la rue ______ à ______ (GE), logement que 
le SPMi devait venir inspecter le 24 juin 2015 pour déterminer s'il était adéquat pour 
accueillir les enfants; 
Qu'il a par ailleurs contesté s'être remarié en Algérie et sa compagne n'était pas 
enceinte; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que les dispositions attaquées de mesures protectrices de l'union conjugale ayant été 
rendues par voie de procédure sommaire, sur mesures provisionnelles, l'appel n'a pas 
d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice irréparable" au sens 
notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière notion, cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1), permettant de tenir compte 
également d'un préjudice de fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à 
rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que lorsque le juge de première instance statue sur la garde ou modifie celle-ci, de sorte 
que l'enfant devrait être séparé du parent qui prend actuellement soin de lui, le bien de 
l'enfant commande alors, dans la règle, de maintenir les choses en l'état et de laisser 
celui-ci auprès de la personne qui lui sert de référence. La requête d'effet suspensif du 
parent qui entend conserver la garde doit ainsi généralement être admise, sauf si l'appel 
paraît sur ce point d'emblée irrecevable ou manifestement infondé (ATF 138 III 565 
consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 5.1.3); 
Qu'au regard de cette jurisprudence, applicable mutatis mutandis aux relations 
personnelles, il y a lieu de maintenir, en principe, le statu quo pendant la procédure 
d'appel; 
Que la question de savoir s'il convient de suspendre l'effet exécutoire attaché au 
jugement de mesures protectrices doit être tranchée au regard de l'intérêt prépondérant 
des enfants; 


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Qu'en l'espèce, l'appelante conteste le droit de visite tel qu'il a été prévu par le Tribunal; 
Qu'il convient de privilégier en la matière le maintien de la situation telle qu'elle 
prévalait avant le jugement afin de ne pas perturber les enfants par des changements de 
rythme du droit de visite; 
Que l'appel ne peut pas, à ce stade, prima facie, être considéré comme manifestement 
dénué de tout fondement; 
Qu'il sera dès lors fait droit à la requête d'effet suspensif formée par A______; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Admet la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
chiffre 3 du dispositif du jugement JTPI/6420/2015 rendu le 4 juin 2015 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/7845/2014-11. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), 
peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 
LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile dans les limites des art. 93 et 
98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.