ge_gerichte · ATA/364/2000 · 2000-05-30 · fr

Résumé:
 L'employeur de la recourante ne peut être un MPQ dans le cadre d'un litige en assurances sociales.

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A/436/2000-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame S. G. 
représentée par Mme I. M., mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X. CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS 
DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DES Y. 
 


 
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A/436/2000-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame S. G. travaille à l'hôtel ... à Genève et, 
à 
ce 
titre, 
elle 
est 
assurée 
en 
matière 
d'ass-
urance-accidents auprès d'X., caisse-maladie et accidents 
de la société suisse des Y. (ci-après : X.). 
 
2. 
Mme G. s'étant blessée au pouce, un litige l'a 
opposée à X., qui a rendu une décision sur opposition le 
11 janvier 2000. 
 
3. 
Le 10 avril 2000, l'hôtel ..., sous la plume de 
Mme I. M., directrice d'exploitation, s'est adressé à X. 
pour faire "opposition à (sa) décision sur opposition". 
X. a transmis ce pli au Tribunal administratif, en 
relevant qu'aucune procuration n'était jointe au cour-
rier. 
 
4. 
Le 2 mai 2000, l'hôtel ... a transmis au Tribunal 
administratif une procuration, datée et signée le 10 
avril 2000 par Mme G.. Cette dernière donnait à Mme M., 
directrice d'exploitation de l'hôtel ... et signataire de 
l'acte de recours, procuration pour traiter du recours en 
son nom. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable à cet égard (art. 
56C de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
 
2. a. 
En procédure administrative, les parties peuvent 
se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un 
descendant majeur, respectivement par un avocat ou un 
autre mandataire professionnellement qualifié pour la 
cause dont il s'agit (art. 9 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10). 
 
 
b. 
Mme I. M. n'est pas avocate brevetée. D'autre 
part, elle n'apparaît pas être ascendante ou descendante 
majeure de Mme G. et ne peut donc, à ce titre, la 
représenter. 
 
3. a. 
Selon 
la 
jurisprudence, 
un 
mandataire 
est 
considéré comme qualifié s'il dispose des connaissances 


 
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suffisantes dans le domaine du droit dans lequel il 
prétend être à même de représenter une partie (ATF G. du 
3 mars 1999). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 
rappeler qu'il y avait lieu de se montrer vigilant, en 
matière de qualification professionnelle de mandataires 
devant la dernière instance cantonale, lorsqu'il y avait 
un intérêt public incontestable à ce que les procédures 
soient conduites par des personnes capables (ATF 105 Ia 
77/78). 
 
 
 
Ainsi, le Tribunal administratif a refusé la 
qualité de mandataire professionnellement qualifié à des 
personnes ne disposant manifestement pas des compétences 
juridiques minimales nécessaires à la défense de leurs 
clients (ATA L. et B. du 28 août 1996). Il a également 
considéré 
que 
la 
qualité 
de 
mandataire 
professionnellement qualifié d'un syndicat devait en 
principe être admise sauf si la qualification de son 
représentant apparaissait manifestement insuffisante (ATA 
D. du 19 février 1997). De même, il a jugé qu'un agent 
d'affaires n'était pas qualifié dans le domaine de la 
construction (ATF G. du 3 mars 1999 précité). 
 
 
b. 
En l'espèce, Mme M. est directrice d'exploitation 
de l'hôtel ..., employeur de la recourante. A ce titre, 
elle n'apparaît pas qualifiée au sens de ce qui vient 
d'être défini pour représenter Mme G.. De plus, en sa 
qualité d'employeur, elle n'a pas qualité de partie à la 
procédure 
d'opposition 
et 
ne 
peut 
donc 
recourir 
directement contre la décision rendue. 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré 
irrecevable, sans qu'une instruction préalable ne soit 
nécessaire (art. 72 LPA). 
 
 
 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 11 avril 2000 par Madame S. G. contre la 
décision d'X. caisse-maladie et accidents de la société 
suisse des Y. du 10 avril 2000; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 


 
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dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame I. M., mandataire de la recourante, ainsi qu'à X. 
caisse-maladie et accidents de la société suisse des Y.. 
 
Siégeants : M. D. Schucani, président, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, MM. Thélin, Paychère, 
juges, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci