ge_gerichte · ATAS/1073/2017 · 2005-03-09 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4287/2017 
ATAS/1073/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 30 novembre 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian CANELA 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 
D'ACCIDENT, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1 
LUZERN 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Le 1er octobre 2004, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a été victime d’un 
accident (chute du quatrième étage d’un immeuble d’habitation ayant eu pour 
conséquences une fracture du bassin, une perforation intestinale, des fractures des 
dents et des mâchoires, une fracture au niveau de l’orbite gauche et des contusions, 
myocardique, hépatique et pulmonaire bilatérale). 
2. Par décision du 9 mars 2005 - contre laquelle l’assuré a formé une opposition 
déclarée irrecevable le 24 octobre 2005 -, la CAISSE NATIONALE SUISSE 
D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (Schweizerische Unfallversicherungs-
anstalt ; ci-après : la SUVA) lui a reconnu le droit à des indemnités journalières, 
qu’elle a néanmoins réduites de 50% au motif que cet accident non professionnel 
était dû à une entreprise téméraire de l’assuré. Celui-ci avait en effet chuté du toit 
d’un immeuble sur lequel il s’était allongé, puis penché. 
Une fois l’état de santé de l’assuré stabilisé, la SUVA, par décision du 27 décembre 
2006, lui a octroyé une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 20% en raison de 
douleurs fonctionnelles au niveau de la hanche gauche, en relation avec une 
coxarthrose et une péri-ostéo-arthropathie évolutive. Elle lui a en revanche nié le 
droit à une rente au motif que les séquelles accidentelles ne réduisaient pas de 
manière importante sa capacité de gain. Un terme a été mis à la prise en charge au 
31 janvier 2007. 
3. Une première annonce de rechute a été faite en janvier 2012, par l’employeur de 
l’assuré. La SUVA a pris le cas en charge. 
4. En février 2015, l’assuré a annoncé une nouvelle rechute (douleurs de l’hémi-bassin 
gauche, hyperpathie des jambes et crampes), par le biais de l’assurance-chômage. 
Par décision du 24 juillet 2015, la SUVA a reconnu à l’assuré le droit à des 
indemnités journalières du 2 février au 6 juillet 2015, lui précisant par ailleurs, par 
courrier du 30 juillet 2015, que la réduction de 50% continuait à s’appliquer. 
L’assuré s’étant opposé à la décision du 24 juillet 2015 en demandant que les 
indemnités accordées ne soient pas réduites, la SUVA a statué en date du 
3 décembre 2015 en faisant remarquer que la décision attaquée du 24 juillet 2015 
n’avait pas pour objet la réduction des prestations, celle-ci ayant d’ores et déjà fait 
l’objet d’une décision de principe, entrée en force en 2005. 
Saisie à son tour d’une « demande en paiement » aux termes de laquelle l’assuré 
concluait à l’annulation de la décision du 3 décembre 2015 et au paiement 
d’indemnités journalières non réduites, la Cour de céans, par arrêt du 28 avril 2016 
(ATAS/337/2016), l’a déclarée irrecevable en tant qu’elle portait sur la question de 


 
 
 
 
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la réduction des indemnités journalières allouées, question excédant l’objet du litige 
tel que défini par la décision litigieuse du 24 juillet 2015. 
5. Le 19 juillet 2016, l’assuré a demandé à la SUVA de reconsidérer sa position 
s’agissant de la réduction de ses indemnités. 
La SUVA a refusé d’entrer en matière sur cette demande en reconsidération et, par 
décision formelle du 26 janvier 2017 - confirmée sur opposition le 9 mars 2017 -, a 
considéré que les conditions formelles d’une révision de sa décision d’irrecevabilité 
du 24 octobre 2005 n’étaient pas non plus remplies. 
Saisie à son tour d’un recours contre la décision du 9 mars 2017, la Cour de céans, 
par arrêt du 21 septembre 2017 (ATAS/824/2017), l’a rejeté dans la mesure où il 
était recevable : l’assuré s’était contenté de développer une argumentation quant au 
bien-fondé de sa demande en révision, alors que la décision entreprise portait sur 
l’irrecevabilité de ladite demande, considérée comme tardive. En tant qu’elles se 
rapportaient au fond du litige et à la question de l’application ou non d’une 
réduction des prestations, les conclusions de l’assuré étaient donc irrecevables ; 
pour le reste, la tardiveté de la demande en révision formulée le 19 juillet 2016 
concernant une décision du 24 octobre 2005 était confirmée. 
6. Parallèlement à ces procédures, le dossier de l’assuré a été réexaminé par le 
médecin d’arrondissement de la SUVA, qui, par décision formelle du 30 mai 2017 - 
notifiée également à l’assureur-maladie de l’intéressé le 20 juillet 2017 -, a 
considéré que les troubles dont l’assuré se plaignait encore n’étaient pas 
suffisamment démontrables d’un point de vue organique et a mis un terme à sa 
prise en charge avec effet au 30 juin 2017, motif pris de l’absence de lien de 
causalité adéquat entre les troubles psychiques persistants et l’accident d’octobre 
2004. 
7. Le 13 juin 2017, l’assuré s’est opposé à cette décision en concluant à ce que 
l’indemnité journalière continue à lui être versée et à ce que la SUVA renonce à la 
réduction de 50%. Selon lui, il subsistait des troubles démontrables d’un point de 
vue organique, qui l’empêchaient de travailler à plein temps. 
8. Par décision du 21 septembre 2017, la SUVA a rejeté l’opposition en précisant 
qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif. 
La SUVA a considéré qu’aucun trouble engageant sa responsabilité ne subsistait 
au-delà du 30 juin 2017. Pour le reste, elle a refusé d’entrer en matière sur la 
problématique de la réduction du montant de l’indemnité journalière. 
La SUVA a rappelé que l’accident du 1er octobre 2004 avait engendré diverses 
fractures et lésions, notamment une fracture du bassin à gauche, une perforation 
intestinale, des fractures des dents et mâchoires, une fracture au niveau de l’orbite 
gauche et des contusions, aux niveaux myocardique, hépatique et pulmonaire. Ces 
lésions, suite au traitement immédiatement mis en place, avaient cependant connu 
une évolution favorable (consolidation des fractures). 


 
 
 
 
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Le docteur B______, spécialiste FMH en chirurgie, avait ainsi déclaré que ni le 
traumatisme thoracique et abdominal, ni la contusion cardiaque n’avaient laissé de 
séquelles fonctionnelles. Quant à l’examen pulmonaire, il s’était révélé normal. 
Le Dr B______ avait estimé l’assuré apte à reprendre à plein temps une activité lui 
permettant d’éviter de parcourir de longues distances ou de marcher sur terrain 
instable, de monter ou descendre des escaliers fréquemment, de travailler 
agenouillé ou accroupi ou encore de porter des charges moyennes à lourdes (par 
exemple, une activité dans l’industrie légère privilégiant la position assise devant 
un établi). 
La SUVA a rappelé que l’assuré avait d’ailleurs pu reprendre une activité de 
chauffeur de bus pour le compte de l’entreprise C______ et l’assumer durant 
plusieurs années, de 2006 à 2013. 
Des différents rapports médicaux recueillis suite à l’annonce de la rechute en 
février 2015, il ressortait que l’assuré avait été vu par son médecin traitant, le 
docteur D______, par un neurologue, le docteur E______ et par la doctoresse 
F______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie aux Centre médical des 
Charmilles. Des radiographies de la colonne lombaire, du bassin et de la hanche 
gauche avaient en outre été pratiquées en juillet 2015, qui n’avaient mis en 
évidence aucune coxarthrose ou image érosive au niveau du bassin et de la hanche. 
Le médecin traitant avait évoqué des douleurs d’apparition spontanée de l’hémi-
bassin gauche avec paresthésies, hyperpathie des jambes et crampes. 
Le Dr E______, neurologue, qui avait examiné l’assuré en août 2014 et en mars 
2015, avait conclu à un examen neurologique parfaitement normal mais avait noté 
un état de stress important, chronique, ainsi que des problèmes d’abus ponctuels 
d’alcool. Des examens supplémentaires pratiqués à l’Hôpital cantonal n’avaient pas 
permis de mettre en évidence de pathologies sous-jacentes. Le patient se plaignait 
d’une sensation globale d’hypoesthésie du membre inférieur gauche, de sensations 
d’oppression rétrosternale, épisodiques, ainsi que de fourmillements des extrémités, 
prédominant à gauche ; l’ensemble de ces symptômes semblait fluctuer en fonction 
de la fatigue et des activités physiques. L’évaluation neurophysiologique ne 
permettait cependant pas de corroborer l’existence d’une polyneuropathie, ni même 
d’une atteinte radiculaire ou tronculaire. 
Pour le reste, l’assuré avait également été traité au Centre médical des Charmilles 
du 5 mai 2015 au 25 août 2016 pour un trouble dépressif récurrent, qualifié de 
modéré à sévère en début de suivi, avant d’être adressé à la consultation 
ambulatoire d’addictologie psychiatrique pour une dépendance à l’alcool, 
utilisation continue. 
Le docteur G______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et médecin 
d’arrondissement de la SUVA, s’était livré à un examen du dossier le 29 décembre 
2015. Il avait noté un examen neurologique parfaitement normal et l’absence de 
coxarthrose. 


 
 
 
 
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Le docteur H______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie auprès du 
Service psychiatrique de la SUVA, s’était également penché sur le dossier et avait 
noté que le suivi spécialisé sur le plan psychique n’avait amené que peu 
d’amélioration (échec de la tentative pour rendre le patient abstinent à l’alcool). Le 
médecin avait relevé qu’en décembre 2004, déjà les hôpitaux universitaires de 
Genève (HUG) avaient noté une dépendance à l’alcool. 
De ces éléments, la SUVA a tiré la conclusion qu’aucun trouble organique 
démontrable en relation de causalité naturelle vraisemblable avec l’accident du 1er 
octobre 2004 n’était plus documenté. Seuls des troubles de la sphère psychique 
étaient évoqués dans les différents rapports médicaux versés à la procédure dans le 
cadre de l’annonce de la rechute. Se posait dès lors la question de l’existence d’une 
relation de causalité adéquate entre ces troubles psychogènes et le sinistre, question 
à laquelle la SUVA a répondu par la négative. 
L’accident devait être classé dans la catégorie de ceux de gravité moyenne stricto 
sensu. Or, tout accident de gravité moyenne implique déjà en soi un certain 
caractère impressionnant. En l’espèce, la SUVA n’a pas considéré comme rempli le 
critère des circonstances concomitantes particulièrement dramatiques. L’assuré 
avait certes été victime de plusieurs fractures, mais, en juin 2006, il n’y avait plus 
aucune séquelle fonctionnelle. La durée du traitement pour les séquelles organiques 
n’avait pas été anormalement longue, ni l’ampleur du traitement anormalement 
lourde. Le traitement avait été mis en place sans erreur, ni complications. Par la 
suite, l’assuré avait pu travailler durant plusieurs années. Dès lors, l’existence d’un 
lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques et l’accident du 1er octobre 
2004 ne pouvait être admise. 
En conséquence, en l’absence de trouble organique en relation de causalité naturelle 
probable avec l’accident, d’une part, en présence de troubles de la sphère psychique 
sans relation de causalité adéquate avec l’accident, d’autre part, il n’y avait pas lieu 
de continuer à verser des prestations au-delà du 30 juin 2017. 
Cette décision, adressée au conseil de l’assuré par pli recommandé, a été retirée au 
guichet le 26 septembre 2017. 
9. Par courrier du 26 octobre 2017, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en concluant, préalablement, à ce que lui soit accordée l’assistance judiciaire, 
à titre provisionnel urgent, à ce que l’effet suspensif soit restitué à son recours et, 
quant au fond, à ce que des indemnités journalières continuent à lui être versées au-
delà du 31 juin 2017 (sic) et ce, sans réduction. 
L’acte de recours était motivé quant à sa recevabilité et à la demande de restitution 
de l’effet suspensif. 
S’agissant du fond, la motivation se résumait à ce qui suit : « Manifestement, la 
capacité de gain de A______ » (interruption du texte). Par ailleurs, les pièces 
annoncées par le recourant à l’appui de son écriture n’étaient pas jointes à celle-ci. 


 
 
 
 
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Dès lors, le conseil du recourant a été invité par la Cour de céans, par pli du 
31 octobre 2017, à régulariser ses écritures d’ici au 13 novembre 2017. 
10. Par écriture du 13 novembre 2017, le conseil du recourant a complété sa motivation 
et produit les quatre pièces annoncées. 
En substance, le recourant allègue souffrir de graves troubles de santé ayant 
entraîné une perte de gain substantielle au-delà du 30 juin 2017. 
Il conteste l’éthylisme qui lui est reproché, alléguant qu’il n’a « tout au plus une 
dilection raisonnable pour le vin ». 
Il invoque une échographie du 14 août 2017 faisant mention d’une tendinopathie 
insertionnelle de la portion latérale du moyen fessier, d’une vis faisant effraction 
dans la substance du moyen fessier et de signes de bursite péritrochantérique, ainsi 
qu’un examen lombaire du 11 août 2017. Celui-ci fait état d’un minime débord 
discal circonférentiel en L4-L5, sans sténose significative du canal spinal central ou 
des foramens, de l’absence de débord discal circonférentiel ou focal significatif aux 
niveaux L1-L2 ou L2-L3, d’une ostéophytose antérolatérale étagée, de l’absence 
d’anomalie arthrosique significative au niveau facettaire et d’une vis située au 
niveau de la partie supérieure de l’articulation sacro-iliaque, sans signe de 
descellement ou anomalie au niveau des foramens sacrés, ni ankylose sacro-iliaque. 
11. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 10 novembre 2017, a conclu 
au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif. 
L’intimée fait valoir que la motivation selon laquelle le recourant est menacé d’un 
préjudice imminent de perdre une partie substantielle de ses revenus ne permet pas 
de contrebalancer son intérêt propre à ne pas lui verser de prestations avant l’entrée 
en force d’un jugement constatant ses obligations légales. En effet, au vu de la 
situation financière obérée du recourant, il est évident qu’en cas de rejet du recours, 
celui-ci ne serait pas en mesure de restituer les prestations versées à tort. Au 
contraire, s’il venait à obtenir gain de cause, l’intéressé se verrait allouer des 
prestations rétroactivement au premier juillet 2017. 
Pour le reste, l’intimée fait valoir que l’on ne saurait admettre, au vu du recours de 
l’assuré, que les chances de celui-ci de l’emporter dans la cause principale sont 
importantes. En effet, il n’établit nullement de lien de causalité entre les troubles 
postérieurs au 30 juin 2017 et l’accident du 1er octobre 2004. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[(LPA-GE - E 5 10)]. 
3. a) Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré. 
En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet 
suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet 
suspensif de par la loi, si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision, si la 
décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension (al. 1). 
L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet 
suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2). 
b) La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. 
Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 
de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 
LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, 
renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 
et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les 
autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu 
du droit public fédéral ; est réservé l'art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) relatif au retrait 
de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de 
compensation. Selon cette disposition, laquelle est applicable par analogie à 
l'assurance-invalidité par renvoi de l'art. 66 LAI, la caisse de compensation peut, 
dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même 


 
 
 
 
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si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA étant pour le 
surplus applicable. 
L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré ; la demande 
de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 
4. Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1, in HAVE 2004 p. 127), la 
possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la 
pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent 
également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun 
doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 
17 avril 2015 consid. 4.2). 
5. L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution 
ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de 
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où 
l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée ; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références ; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184 consid. 5; Hansjörg SEILER, in 
Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). La jurisprudence a également 
précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de 
diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision 
couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit 
rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour 
instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été 
initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18 ; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 2011 IV 
n° 33 p. 96 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3). 


 
 
 
 
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6. En l’espèce et en l’état actuel de la procédure, les chances de succès du recourant 
apparaissent compromises dans la mesure où, ainsi que l'a fait remarquer l'autorité 
intimée, ce sont les atteintes psychiques qui semblent être au premier plan. Or, les 
conditions permettant de reconnaître l’existence d’un lien de causalité adéquate 
avec le sinistre de 2005 ne semblent pas réunies. Le recourant ne le soutient 
d’ailleurs pas. 
Quant aux atteintes organiques, elles se résument à des observations 
radiographiques prima facie non significatives, ainsi que cela d’ailleurs est souligné 
à plusieurs reprises dans le rapport d’examen du 11 août 2017 produit par le 
recourant. À supposer que les atteintes en question se révèlent malgré tout 
importantes, d’une part, qu’elles se traduisent par une diminution significative de la 
capacité de gain de l’intéressé, d’autre part - ce qui rien n’indique dans les pièces 
produites par l’assuré -, encore faudrait-il leur reconnaître un lien de causalité avec 
l’évènement, qui, au vu du laps de temps écoulé, n’est pas manifeste. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande de restitution de l'effet 
suspensif est rejetée. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur incident : 
2. Rejette la requête de restitution de l’effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le