ge_gerichte · ATAS/1236/2020 · 2020-12-14 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3166/2020 
ATAS/1236/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 décembre 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, BERNEX 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case 
postale 2660, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le 30 mars 1962, a 
travaillé pour B______ (ci-après : l’employeur) dès le 1er décembre 2008. Par 
courrier du 28 juin 2019, remis en mains propres par l’employeur, elle a été 
licenciée pour le 30 septembre 2019. Elle s'est inscrite à l’office régional de 
placement (ci-après : l'ORP) le 7 août 2019, avec une date de placement au 1er 
octobre 2019. 
2. Une note de l’ORP mentionne un passage de l’assurée le 11 juillet 2019 et indique 
dans le champ « remarque » que l’assurée sera absente du 19 juillet au 5 août 2019, 
qu’elle devra passer dès son retour mais au plus tard le 1er octobre 2019 pour faire 
son inscription et qu’il lui est remis la liste des documents à fournir et les feuilles de 
RPE. 
3. Le 7 août 2019, l’assurée a remis à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) 
un formulaire de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi 
(RPE) pour le mois de juillet 2019, comprenant 4 RPE. 
4. Le 27 août 2019, l’assurée a, lors du premier entretien de conseil, signé un plan 
d’action prévoyant la remise de 10 RPE minimum par mois. 
5. Le 3 septembre 2019, l’assurée a remis à l’OCE le formulaire de RPE pour le mois 
d’août 2019, comprenant 6 RPE. 
6. Le 3 octobre 2019, l’assurée a remis à l’OCE le formulaire de RPE pour le mois de 
septembre 2019, comprenant 5 RPE. 
7. Par décision du 11 décembre 2019, l’OCE a suspendu le droit à l’indemnité de 
l’assurée pour une durée de 9 jours, en raison de RPE insuffisantes 
quantitativement pendant la période précédant l’inscription à l’OCE. 
8. Le 23 décembre 2019, l’assurée a fait opposition à la décision précitée, en faisant 
valoir que dès le 1er juillet 2019, elle avait débuté les démarches nécessaires pour se 
positionner au moins sur le marché de l’emploi ; elle avait pris des contacts avec 
des entreprises d’outplacement, s’était occupée de sa caisse de pension, de son 
assurance-maladie, avait constitué son dossier pour l’OCE et la caisse cantonale 
genevoise de chômage, s’était présentée à l’ORP le 11 juillet 2019, avait commencé 
à constituer son réseau et avait effectué 4 RPE en juillet, 6 en août et 5 en 
septembre, malgré le fait qu’elle était en vacances du 19 juillet au 2 août 2019, du 
23 au 26 août 2019 et durant quinze jours en septembre. Elle avait fait le nécessaire 
et au mieux afin de retrouver un emploi. 
9. Le 17 janvier 2020, l’employeur a attesté qu’il avait validé pour l’assurée, avant le 
licenciement de celle-ci, des vacances du 19 juillet au 2 août 2019, du 23 au 26 août 
2019 et du 2 au 13 septembre 2019. 
10. Le 20 janvier 2020, l’assurée a indiqué à l’OCE qu’elle s’était rendu à Malaga le 
19 juillet et en était revenue le 2 août 2019, à Alicante le 23 août et en était revenue 


 
 
 
 
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le 26 août 2019, et à Paris le 2 septembre et en était revenue le 8 septembre 2019, 
puis avait voyagé en Suisse du 9 au 15 septembre 2019. 
11. Par décision du 29 septembre 2020, l’OCE a partiellement admis l’opposition de 
l’assurée et réduit la sanction à 6 jours de suspension du droit à l’indemnité. 
L’assurée avait effectué 15 RPE, du 1er juillet au 30 septembre 2019, alors qu’elle 
aurait pu en effectuer plus, même compte tenu des périodes de vacances 
annoncées ; la sanction était cependant réduite pour tenir compte des jours de 
vacances à l’étranger de l’assurée. 
12. Le 7 octobre 2020, l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en concluant à son 
annulation. Elle a relevé que lors de son passage à l’ORP le 11 juillet 2019, elle 
avait présenté son dossier, lequel comprenait un formulaire de RPE pour juillet 
2019, avec 3 RPE. On ne lui avait pas précisé qu’il fallait faire un nombre 
minimum de RPE pendant le délai de congé ; lors de son inscription le 7 août 2019, 
son dossier contenait les formulaires de RPE pour juillet (4 RPE) et août 2019 
(2 RPE) et on ne lui avait, à nouveau, pas précisé le nombre minimum de RPE 
exigé pendant le délai de congé. Les formations en ligne « Être au chômage, ce que 
vous devez savoir » qu’elle avait suivie le 13 août 2019 et « Premiers pas après un 
licenciement » ne donnaient pas d’information non plus sur les RPE exigées 
pendant le délai de congé. Elle avait fait tout ce qu’elle avait pu dès son 
licenciement, en constituant un réseau, malgré la période estivale peu propice pour 
postuler. 
13. Le 3 novembre 2020, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
14. Le 16 novembre 2020, l’assurée a répliqué, en déplorant le fait que les 
renseignements donnés par les différents interlocuteurs auprès de l’OCE ainsi que 
les différents documents reçus (Job-in.ch ou Job-Room) n’étaient pas corrects. 
15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 6 jours du droit à l'indemnité 
de la recourante. 


 
 
 
 
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4. a. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le 
Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI). 
b. Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses 
recherches d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais 
aussi de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). L'assuré 
doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale, selon les méthodes de 
postulation ordinaires et fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il 
entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 1 et 2 OACI). Consulter les demandes 
de travail publiées dans la presse ne suffit pas; de même, les démarches pour créer 
une entreprise ne constituent pas des recherches d'emploi au sens de l'art. 17 al. 1 
LACI, même si l'étude des possibilités d'exercer une activité indépendante est 
conciliable avec l'obligation de diminuer le chômage (ATF du 6 mars 2007 C 
77/2006). En outre, l'inscription auprès d'agences d'emplois temporaires ne saurait 
être assimilée à des recherches de travail (ATF du 8 avril 2009 8C 800/2008). Sur 
le plan qualitatif, on peut attendre d'un assuré qu'il ne se contente pas de démarcher 
par téléphone, mais qu'il réponde également à des offres d'emploi par écrit. Les 
recherches d’emploi impliquent une démarche concrète à l’égard d’un employeur 
potentiel, selon les méthodes de postulation ordinaires (arrêt du Tribunal fédéral C 
6/2005 du 6 mars 2006). L'activation de réseau ne cadre pas avec les exigences de 
l'art. 26 al. 1 OACI (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 
2014, p. 203) et n’est donc pas assimilée à une recherche d’emploi (Boris RUBIN - 
La suspension du droit à l’indemnité de chômage in DTA 2017 p. 1ss). 
c. Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que 10 à 12 recherches 
d'emploi par mois sont en principe suffisantes ( ATF 124 V 225). On ne peut 
cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative 
et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances 
concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des 
recherches nombreuses (arrêt du Tribunal fédéral 8C 737/2017 du 8 janvier 2018). 
Souvent on exigera moins de recherches de la part des travailleurs spécialisés. On 
leur demandera par contre de cibler davantage leurs postulations. Des recherches de 
qualité sont parfois plus efficaces que des recherches nombreuses (B. RUBIN, 
commentaire op.cit. p. 202). 
d. En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 
OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi 
prend naissance déjà avant le début du chômage, en particulier dès que le moment 
de l'inscription à l'assurance est prévisible et relativement proche (art. 20 al. 1 let d 


 
 
 
 
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OACI). Il incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de 
congé de trouver un nouvel emploi (ATF 139 V 524 consid. 4.2). Il s'agit là d'une 
règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même 
s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 
124 V 225 consid. 5b p. 233; arrêts du Tribunal fédéral C 144/05 du 1er décembre 
2005 consid 5.2.1 et C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2,). Cette obligation 
subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel 
(arrêt du Tribunal fédéral C 29/89 du 11 septembre 1989). On ajoutera que l'on est 
en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches à 
mesure que l'échéance du chômage se rapproche (arrêts du Tribunal fédéral C 
141/02 du 16 septembre 2002 consid 3.2, 8C 800/2008 du 8 avril 2009). En 
particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en 
service auprès d'un autre employeur est certaine (arrêt du Tribunal fédéral 8C 
271/2008 du 25 septembre 2008). L'obligation de rechercher un emploi s'applique 
aussi lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, au moins durant les 3 derniers 
mois (Bulletin du SECO LACI/IC – janvier 2014 - B 314; arrêt du Tribunal fédéral 
8C 800/2008 du 8 avril 2009). Par ailleurs, le fait de continuer à travailler pour son 
employeur n’est pas incompatible avec l’accomplissement de recherches d’emploi, 
dans la mesure où un grand nombre de personnes ne sont pas libérées de leur 
obligation de travailler pendant le délai de congé et sont dès lors obligées 
d’effectuer des recherches parallèlement à l’exercice de leur activité lucrative 
(notamment arrêt du TCAS du 8 décembre 2010, ATAS/1281/2010 consid. 6; 
ATAS/267/2018 du 26 mars 2018). En particulier, l'OCE estime que dès lors que 
son site internet mentionne qu’il faut faire plusieurs recherches par semaine avant 
l’inscription au chômage, cela signifie qu'il est exigé des demandeurs d'emploi au 
moins deux RPE par semaine, donc huit par mois (ATAS/1133/2020 du 23 
novembre 2020). 
5. a. Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne 
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). 
L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation 
de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. La suspension du droit 
à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage 
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou 
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre 
l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par 
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 
b. Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 
à 15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 
31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). 


 
 
 
 
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c. La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte 
tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sichereit, SBVR, 
Vol. XIV, 2ème éd., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a 
adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de 
la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. 
Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1). 
Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le SECO que lorsque l’assuré a 
effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l’autorité 
doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 
jours si le délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours si le délai de congé est 
de trois mois ou plus (Bulletin op.cit. D 79/1.A). L’obligation de rechercher un 
emploi vaut également durant les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de 
travail de durée déterminée, durant la période qui précède l’inscription au chômage 
(B. RUBIN, commentaire op.cit., p. 199). Le barème officiel évoque la durée du 
délai de congé, car dans la plupart des cas, le chômeur revendique les prestations 
pour la période qui suit immédiatement la fin du délai de congé. Lorsque le 
chômeur ne s'inscrit pas immédiatement au chômage, ce sera la durée qui s'écoule 
depuis la réception du congé jusqu'au début de la première période de chômage 
contrôlé qui sera déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 8C_708/2019 du 20 
janvier 2020 consid. 6.1). 
S’il est vrai que le barème du SECO fait preuve d'un certain schématisme en tant 
que la durée de la suspension est fonction de la durée du délai de congé, il n'en 
demeure pas moins que les autorités décisionnelles doivent fixer la sanction en 
tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce. C'est ainsi que si le délai 
de congé est de trois mois ou plus et que sur l'ensemble de cette période, l'assuré n'a 
pas fait des recherches d'emploi quantitativement et/ou qualitativement suffisantes, 
la sanction est comprise entre 9 et 12 jours selon le barème du SECO. Cependant, si 
en dépit de recherches insuffisantes, il est établi que l'assuré a régulièrement postulé 
pour des emplois au cours de la période précédant son chômage et qu'il a en outre 
intensifié ses recherches à mesure que la période de chômage effective se 
rapprochait, l'autorité devra en tenir compte et diminuer le nombre de jours de 
suspension, le barème n'ayant à cet égard qu'un caractère indicatif (arrêt du 
Tribunal Fédéral 8C 708/2019 du 10 janvier 2020). 
6. Le Tribunal fédéral a rappelé qu'en matière de quotité de la suspension du droit à 
l'indemnité, contrairement au pouvoir d’examen du Tribunal fédéral, celui de 


 
 
 
 
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l’autorité judiciaire de première instance (en l'occurrence la chambre de céans) 
n’est pas limité à la violation du droit (y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation), mais s’étend également à l’opportunité de la décision 
administrative). En ce qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen 
du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité, 
dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en 
respectant les principes généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à 
son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer 
sa propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des 
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux 
appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 p. 73). 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.2). 
7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. a. En l’occurrence, il incombait à la recourante, licenciée le 28 juin 2019 pour le 
30 septembre 2019, d’effectuer des RPE pendant toute la durée de son délai de 
congé de trois mois ou plus précisément de treize semaine. 
L’intimé a tenu compte des vacances de la recourante à l’étranger, soit en Espagne 
et à Paris, validée par l’employeur antérieurement au licenciement, soit une durée 
totale de 26 jours (15 jours du 19 juillet au 2 août 2019, 4 jours du 23 au 26 août 
2019 et 7 jours du 2 au 8 septembre 2019), en considérant que la recourante n’avait 
pas l’obligation d’effectuer des RPE durant cette période. 
Reste une durée pertinente de neuf bonnes semaines durant laquelle la recourante a 
produit 15 RPE (4 en juillet, 6 en août et 5 en septembre). 
L’intimé s’est fondé sur une exigence jurisprudentielle de 10 à 12 RPE par mois. 
Cependant, s’agissant d’un recourant sanctionné pour insuffisance de RPE avant 
son inscription au chômage durant la période courant de septembre à décembre 


 
 
 
 
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2019, laquelle recoupe en partie la période litigieuse, l’intimé a considéré que le 
nombre minimum de RPE mensuel exigé était de 8, dès lors que son site internet 
mentionnait l’obligation d’effectuer plusieurs RPE par semaine, ce qui signifiait au 
moins 2 par semaine (ATAS/1133/2020 du 23 novembre 2020). A cet égard, le site 
de l’intimé indique en effet, s’agissant des obligations liées aux demandes 
d’indemnités de chômage : « vous devez rechercher un emploi dès que vous savez 
que vous allez être au chômage. Effectuez plusieurs recherches par semaine » 
(https://www.ge.ch/inscrire-au-chomage). 
Appliqué au cas d’espèce, le nombre de RPE exigé de la recourante pour une 
période de neuf semaines est ainsi de 18. En remettant à l’intimé 15 RPE pour les 
mois de juillet, août et septembre 2019, la recourante n’a pas respecté le nombre 
minimum de RPE exigé. 
Par ailleurs, le 27 août 2019, jour de son entretien de conseil, la recourante a signé 
un plan d’action prévoyant un nombre minimum de 10 RPE par mois, de sorte qu’il 
convient d’admettre qu’elle était, à tout le moins dès cette date, informée des 
exigences quantitatives de l’intimé en matière de RPE dès l’ouverture de son droit, 
le 1er octobre 2019, et qu’elle aurait dû, dans le doute, demander à l’intimé si cette 
exigence était également valable pendant la délai de congé, ce qui lui aurait été 
confirmé, de sorte que du 28 août au 1er septembre 2019, ainsi que dès son retour de 
vacances, du 13 au 30 septembre 2019, elle aurait dû intensifier ses recherches 
d’emploi afin de coller, à cet égard, aux exigences de l’intimé. 
Au vu de ce qui précède, la question de savoir si la semaine de vacance de la 
recourante en Suisse, du 9 au 15 septembre 2019, doit également être décomptée du 
temps durant lequel des RPE devaient être effectuées, peut rester ouverte, car même 
si tel était le cas, la recourante n’aurait pas atteint le minimum de RPE exigé. 
9. a. La recourante se plaint d’une violation du devoir de conseil de la part de l’intimé, 
lequel n’aurait pas réagi en attirant son attention, lors des entretiens des 11 juillet 
2019 et 27 août 2019, sur le fait que ses formulaires de RPE ne comprenaient pas 
un nombre de RPE suffisant. 
b. L’art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que 
chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations (al. 2, première phrase). Sont compétents pour cela les assureurs à 
l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 
obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer 
le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un 
assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres 
assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). 
Selon l'art. 19a OACI, les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d 
LACI (notamment les caisses de chômage, les autorités cantonales et les ORP) 


 
 
 
 
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renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure 
d'inscription et leur obligation de prévenir et d'abréger le chômage. Les caisses 
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine 
d'activité des caisses (art. 81 LACI). Les autorités cantonales et les ORP 
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans leurs domaines 
d'activité spécifiques (art. 85 et 85b LACI). 
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il s'étend non seulement aux 
circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 
juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend 
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 
reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de conseil 
au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut 
pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve 
dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 
133 V 249 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_557/2010 consid. 4.1). 
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui 
peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un 
avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la 
bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). Ce principe protège 
le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des 
autorités lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l’administration (ATF 141 V 530). 
c. En l’occurrence, il est tenu compte d’obligations que la recourante connaissait ou 
aurait pu connaitre, soit d’une part, le nombre minimum de RPE mensuels que la 
recourante pouvait comprendre en prenant connaissance de l’information donnée 
aux demandeurs d’emploi sur le site internet de l’intimé, à savoir 2 par semaine ou 
8 par mois, d’autre part, le nombre minimum de 10 RPE exigé par mois, dont la 
recourante a eu connaissance en signant le plan d’action le 27 août 2019. Par 
ailleurs, il n’est pas établi que les employés de l’intimé ayant reçu la recourante en 
vue de son inscription auprès de l’intimé les 11 juillet et 7 août 2019 auraient eu 
connaissance des formulaires de RPE de la recourante, de sorte qu’il n’y a pas lieu 
de se demander s’ils auraient dû attirer l’attention de la recourante sur le nombre de 
RPE exigées, information qui est, quoi qu’il en soit, accessible, comme indiqué ci-
dessus, sur le site internet de l’intimé. Enfin, la recourante ne prétend pas, à cet 
égard, avoir posé de question précise à ses interlocuteurs auprès de l’intimé. Dans 
ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir une violation de l’obligation de conseil de 
la part de l’intimé. 


 
 
 
 
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10. La suspension de 6 jours du droit à l’indemnité de la recourante correspond à la 
sanction minimale prévue par le barème du SECO précité pour insuffisance 
quantitative de RPE pendant un délai de congé de deux mois. 
Partant, elle ne peut qu’être confirmée. 
11. Le recours sera rejeté. 
Pour le surplus la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le