ge_gerichte · ATAS/1092/2007 · 2002-10-21 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique JECKELMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1792/2007 
ATAS/1092/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 10 octobre 2007 
 
En la cause 
Madame S_________, domiciliée , GRAND-LANCY, représentée 
par CAP PROTECTION JURIDIQUE Madame Véronique 
MEICHTRY 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, 1207 GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Les époux et S_________ ont été au bénéfice de prestations complémentaires 
versées par l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) et ont obtenu 
des subsides LAMal du Service de l'assurance-maladie (ci-après SAM) du 1er 
janvier 1999 au 31 décembre 2001. 
2. Le 18 juillet 2002, l'OCPA a demandé aux époux S_________ la restitution des 
prestations complémentaires versées à tort depuis le 1er janvier 1999, y compris les 
primes d'assurance-maladie allouées par le subside de l'État du 1er janvier 1999 au 
31 juillet 2000, et du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001. 
3. Madame S_________ a demandé la remise de l'obligation de restituer en date du 19 
août 2002, ce que l'OCPA a refusé par décision du 21 octobre 2002. L'opposition 
formée en date du 17 novembre 2002 a été rejetée par l'OCPA le 24 mars 2003. 
4. Par arrêt du 9 mars 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rejeté le 
recours interjeté par Madame S_________ et confirmé la décision de refus de 
remise de l'OCPA, à concurrence cependant d'un montant de 23'448 fr. de 
prestations complémentaires cantonales indûment perçues. 
5. Le 26 juillet 2005, l'OCPA a communiqué au SAM l'arrêt rendu par le Tribunal de 
céans le 9 mars 2005, et l'a informé que dans la mesure où il ne pouvait pas 
demander la restitution des subsides d'assurance-maladie indûment versées par le 
SAM, il appartenait à ce dernier d'en réclamer la restitution. L'OCPA a remis au 
SAM un extrait de son dossier. 
6. Le 23 février 2006, le SAM a notifié aux époux S_________ une décision de 
restitution des subsides LAMal indûment perçus et a réclamé le paiement de la 
somme totale de 21'136 fr. 60, représentant les subsides versés à tort, du 1er janvier 
1999 au 31 juillet 2000, et du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001. 
7. Par courrier du 24 mars 2006, les époux S_________, représentés par la CAP, 
Compagnie d'assurance de protection juridique SA, ont formé opposition. 
8. Par décision sur opposition du 19 mars 2007, le SAM a confirmé sa décision du 
23 février 2006 s'agissant des versements de subsides d'assurance-maladie entre le 
1er février 2001 et le 31 décembre 2001, pour un montant total de 7'860 fr. 60. Pour 
le surplus, le SAM a réformé sa décision, en ce sens que le montant des subsides 
d'assurance-maladie prescrit de 13'276 fr. ne devait pas être restitué. 
9. Le 7 mars 2007, Madame S_________, par l'intermédiaire de son mandataire, a 
interjeté recours contre la décision du SAM. Elle invoque préalablement la 
péremption du droit de demander la restitution des subsides indûment touchés, dès 
lors que le SAM aurait dû savoir, dans le courant de l'année 2002, date à laquelle 


 
 
 
 
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l'OCPA a notifié la décision de restitution, que la recourante avait perçu des 
prestations indues. Elle relève en effet que le nom de Madame B_________, 
directrice, signant notamment la décision sur opposition litigieuse, apparaît déjà 
dans la décision rendue par l'OCPA en date du 21 octobre 2002. Partant, les 
relations entre l'OCPA et le SAM sont plus étroites que ne le laissent supposer les 
affirmations contenues dans la décision sur opposition querellée. Elle invoque 
également le principe ne bis in idem qui garanti le droit de ne pas être jugé ou puni 
deux fois en raison de la même infraction. En effet, elle soutient que la question de 
la restitution de la somme indûment perçue, soit 7'860 fr. 60, correspondant à des 
subsides d'assurance-maladie indûment touchés pour la période postérieure au 31 
janvier 2001 a déjà fait l'objet d'une procédure par devant le Tribunal de céans, sous 
les références A/1508/2003. Elle invoque également le principe de la bonne foi qui 
garantit au justiciable le droit d'être protégé dans la confiance que celui-ci place 
légitimement dans les assurances qu'il reçoit des autorités. Ainsi, le représentant de 
l'OCPA avait bel et bien garanti que la demande de restitution des subsides de 
l'assurance-maladie relatifs aux années 1999 à 2001 serait abandonnée. Elle conclut 
à l'annulation de la décision sur opposition litigieuse. 
10. Dans sa réponse du 8 juin 2007, le SAM conclut au rejet du recours, rappelant au 
surplus que dans son arrêt du 9 mars 2005, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales a jugé qu'il n'appartenait pas à l'OCPA de réclamer la restitution des 
subsides d'assurance-maladie, mais au SAM qui les a directement versées. Le SAM 
relève qu'il n'y a pas eu de violation du principe ne bis in idem dès lors que le 
dispositif de l'arrêt du Tribunal de céans du 9 mars 2005 ne fait que confirmer la 
décision de refus de remise de l'OCPA à concurrence du montant réduit, mais en 
aucun cas, ne dit que les recourants n'ont plus à restituer les montants des subsides 
LAMal. Pour le surplus, le SAM relève qu'il a eu connaissance des irrégularités lors 
de la production du dossier complet par l'OCPA, soit le 29 juillet 2005. En 
demandant la restitution des subsides indûment touchés en date du 23 février 2006, 
il a exercé son droit à la restitution des subsides dans le délai d'un an prévu par la 
loi. Il considère enfin que la recourante ne saurait invoquer la violation du principe 
de la bonne foi, ni l'abus de droit. 
11. Ces écritures ont été communiquées à la recourante en date du 8 juin 2007 et le 
dossier mis à sa disposition pour consultation. 
12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 


 
 
 
 
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du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'art. 36 al. 1 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal) prévoit que les décisions sur opposition prises 
par le SAM peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des 
assurances sociales, dans un délai de 30 jours à partir de leur notification. Selon 
l'art. 36 al. 2 LaMAL, la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances est 
réglée par les articles 89A à 89H de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA). 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
3. L'objet du litige consiste à déterminer si l'intimé est fondé à demander la restitution 
de subsides LAMal pour la période du 1er février 2001 au 31 décembre 2001. 
4. Conformément à l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des réductions de 
primes aux assurés de condition modeste. Les subsides sont fixés par un arrêté 
fédéral valable pour quatre ans et le Conseil fédéral fixe la part qui revient à chaque 
canton d'après sa population résidente, sa capacité financière et le nombre des 
assurés visés à l'art. 65a let. a (cf. art. 66 al. 2 et 3 LAMal). 
A Genève, les bénéficiaires des prestations de l'office cantonal des personnes âgées 
ont droit à un subside égal au montant de leur prime d'assurance obligatoire des 
soins, mais au maximum au montant correspondant à la prime moyenne cantonale 
fixée par le Département fédéral de l'intérieur (cf. art. 22 al. 6 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 - LaLAMal). A cet effet, 
l'OCPA communique régulièrement au service de l'assurance-maladie le nom des 
bénéficiaires de leurs prestations, la date d'ouverture du droit aux subsides et, le cas 
échéant, la date de fin du droit aux subsides (art. 23A LaLAMal). 
Selon l'art. 33 al. 1 LaLAMal, en sa teneur en vigueur au 31 décembre 2006, les 
subsides indûment touchés doivent être restitués. Toutefois, ceux-ci ne peuvent pas 
être exigés lorsque l'intéressé est de bonne foi et serait mis, du fait de cette 
restitution, dans une situation difficile. Le droit de demander la restitution se 
prescrit par une année à compter du jour où le service de l'assurance-maladie a eu 
connaissance de l'irrégularité, mais au plus tard 5 ans après le versement (art. 33 al. 
2 LaLAMal). 
5. En l'espèce, l'OCPA a, par décision du 18 juillet 2002, nié le droit de la recourante 
et de son époux aux prestations complémentaires dès le 1er janvier 1999 et leur ont 
réclamé la restitution des prestations versées à tort depuis cette date, y compris les 
subsides de l'assurance-maladie pour la période du 1er janvier 1999 au 31 juillet 


 
 
 
 
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2000 et du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001. La décision de refus de remise de 
l'obligation de restituer a été confirmée par l'arrêt du Tribunal de céans du 9 mars 
2005, à concurrence toutefois du montant de 23'448 fr. correspondant aux 
prestations complémentaires versées à tort. En effet, en cours de procédure, l'OCPA 
avait réduit ses prétentions, dès lors qu'il ne lui appartenait pas de demander la 
restitution des subsides LAMal versés par le SAM (cf. arrêt du Tribunal de céans 
du 9 mars 2005, cause A/1508/2003 ATAS/182/2005). 
Contrairement aux allégués de la recourante, le Tribunal de céans n'a pas statué sur 
la restitution des subsides LAMal versés par l'intimé, il a simplement pris acte de ce 
que l'OCPA avait accepté de réduire ses prétentions, dès lors qu'il appartenait au 
SAM de réclamer, le cas échéant, la restitution des subsides versés à tort. De même, 
elle ne saurait raisonnablement invoquer le principe de la protection de la bonne foi 
et soutenir valablement que le représentant de l'OCPA lui avait garanti que lesdits 
subsides ne lui serait pas réclamés par le service compétent, à savoir le SAM. Les 
conclusions de la recourante sont à cet égard mal fondées. 
6. Dès lors que la recourante et son époux n'étaient plus au bénéfice de prestations 
complémentaires depuis le 1er janvier 1999, ils ne pouvaient plus percevoir des 
subsides LAMal pour la même période. C'est en conséquence à bon droit que 
l'intimé lui a réclamé la restitution des subsides LAMal, puisqu'ils ont été versés à 
tort. 
La recourante conteste cependant le droit de l'intimé à lui réclamer la restitution 
desdits subsides, au motif que le droit est prescrit. Elle considère que l'intimé savait 
déjà en 2002 qu'elle avait reçu des prestations à tort, dès lors que la signature de 
Madame B_________, directrice, apparaissait déjà sur la décision de restitution de 
l'OCPA. 
Cet argument ne résiste pas à l'examen. En effet, l'OCPA et l'intimé sont deux 
entités distinctes, et le fait que la directrice de l'OCPA soit devenue ultérieurement 
directrice du SAM ne permet nullement d'affirmer que l'intimé a eu connaissance 
des faits permettant de réclamer la restitution des subsides indûment versés avant le 
29 juillet 2005, date à laquelle ce dernier a reçu de l'OCPA copie de l'arrêt du 
Tribunal de céans ainsi que de son dossier. 
En notifiant la décision de restitution le 23 février 2006, l'intimé a ainsi respecté le 
délai d'un an de l'art. 33 al. 2 LaLAMal. Par ailleurs, en réduisant ses prétentions en 
restitution à 7'860 fr. 60, correspondant aux subsides versés à tort du 1er février 
2001 au 31 décembre 2001, l'intimé a également respecté le délai de 5 ans. 
7. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CHAMOUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le