ge_gerichte · CAPH/140/2016 · 2016-08-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 août 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25466/2014-4 
CAPH/140/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 9 AOUT 2016 
 
Entre 
A_____, sise _____, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 
18 novembre 2015 (JTPH/480/2015), comparant par Me Guy VERMEIL, avocat, Lenz 
& Staehelin, route de Chêne 30, 1211 Genève 17, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur B_____, domicilié _____, intimé, comparant par Me Judith KUENZI, 
avocate, ARC Avocats, rue du Rhône 61, case postale 3558, 1211 Genève 3, en l'Étude 
de laquelle il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


- 2/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
EN FAIT 
A. 
a. _____, devenue A_____ en janvier 2016, est sise à Genève et a pour but 
l'exploitation d'une banque. 
b. Depuis le 1er novembre 2008, B_____ est employé au sein de A_____ en 
qualité de responsable de comptes et membre de la Direction, avec signature 
collective à deux. Il a un statut de "collaborateur/cadre". Il a toujours travaillé de 
façon diligente pour la banque et n'a jamais participé à une quelconque fraude. 
Dans le cadre de son emploi, B_____ a été nommé responsable d'un compte 
bancaire le 23 avril 2009, lequel présente un indice d'américanité au sens de 
l'accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis le 29 août 2013 (cf. infra lettre 
A.c.e). 
Selon B_____, ledit compte a été ouvert par le beau-fils de la cliente, laquelle a la 
nationalité américaine, mais n'a jamais vécu aux Etats-Unis. Il a rencontré la 
cliente lorsqu'elle venait à Genève. Même si au sein de la banque, il était la 
personne de référence de la cliente, il estime avoir seulement agi en qualité de 
conseiller en investissements (investment advisor) et s'être limité à exécuter les 
conseils en investissements que donnait le beau-fils de la cliente, lui-même 
employé du groupe A_____ à Paris. 
Selon les documents produits par A_____ relativement au compte précité, B_____ 
s'est entretenu par téléphone et courriel avec la cliente, a reçu des instructions de 
sa part et a procédé à des opérations de gestion. La valeur maximale du compte, 
qui a été clôturé le 10 avril 2013, a été d'un peu plus de 1'400'000 USD. 
c.a En 2010, dans le cadre d'un différend fiscal notoire opposant les Etats-Unis 
d'Amérique aux banques suisses, le Département de Justice des Etats-Unis 
d'Amérique (US Department of Justice, ci-après : DoJ) et la US Securities and 
Exchange Commission ont ouvert des enquêtes pénales contre quatorze 
établissements bancaires sis en Suisse. 
Les autorités américaines reprochaient aux banques concernées, en lien avec leurs 
activités transfrontalières aux Etats-Unis, d'avoir aidé certains de leurs clients à se 
soustraire à leurs obligations à l'égard du fisc américain et de ne pas avoir respecté 
le cadre réglementaire bancaire américain dans le cadre de leur démarchage à 
l'égard de la clientèle résidente américaine. Les enquêtes menées par les autorités 
américaines étaient en conséquence susceptibles d'aboutir à une inculpation et à 
des poursuites pénales sur sol américain contre les banques concernées. 


- 3/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
c.b Le 15 octobre 2012, le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence (PFPDT) a adressé une recommandation à cinq banques concernées 
par le litige fiscal aux Etats-Unis. 
Il a relevé que les Etats-Unis ne disposaient pas d'une législation assurant un 
niveau de protection adéquat, au sens de l'art. 6 LPD. La transmission de données 
aux autorités de ce pays ne pouvait dès lors être envisagée que dans les cas prévus 
à l'al. 2 lit. d de cette disposition. 
A ce propos, sur la base des explications des banques concernées, le PFPDT a 
retenu qu'il existait d'une manière générale un intérêt public à la transmission des 
données concernées afin d'éviter une plainte pénale aux Etats-Unis. Toutefois, le 
traitement de ces données devait respecter les principes posés par la LPD, en 
particulier ceux de la bonne foi, de la proportionnalité et de la transparence. En 
pratique, il convenait donc de procéder dans chaque cas à une pesée des intérêts 
entre l'intérêt public généralement reconnu et l'intérêt concret mentionné par la 
personne concernée au regard des documents considérés. 
c.c Le 29 mai 2013, l'Association suisse des employés de banque (ASEB), 
l'Association patronale des banques en Suisse (AP Banques) et l'Association 
suisse des banquiers (ASB) ont conclu une convention visant à régler les 
conséquences pour les collaborateurs des établissements bancaires suisses, des 
livraisons de documents aux autorités américaines dans le cadre de litiges fiscaux. 
Dans l'intérêt de la place financière suisse et de ses collaborateurs, l'ASEB 
soutenait les efforts des établissements bancaires et des cercles politiques pour 
trouver un règlement amiable aux litiges en matière fiscale avec les Etats-Unis. 
Les livraisons de données aux Etats-Unis devaient toutefois être effectuées dans le 
respect des obligations des procédures et en accord avec la législation suisse. 
 
Cette convention prévoyait notamment que les établissements bancaires 
s'engageaient à prendre en charge les frais d'avocat des collaborateurs poursuivis 
pénalement aux Etats-Unis dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf en 
cas de faute grave du collaborateur. 
c.d Le 20 juin 2013, le PFPDT a émis une note à l'attention des banques 
récapitulant les principes de la LPD à observer en cas de transmission de données 
personnelles d'employés et de tiers aux autorités américaines. 
 
Il a notamment relevé que le principe de proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD) était 
applicable à la transmission de données personnelles des employés. Si un employé 
s'opposait à ce que la banque transmette des documents contenant son nom, la 
banque devait peser les intérêts en présence dans le cas concret. Elle devait alors, 
en vertu de l'art. 13 LPD, faire valoir des motifs justificatifs pour pouvoir 
procéder à la transmission et devait, par ailleurs, remplir les conditions de 


- 4/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
l'art. 6 LPD pour pouvoir transmettre des données dans un pays ne disposant pas 
d'une législation assurant un niveau de protection adéquat. 
c.e Le 29 août 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont trouvé un accord visant à 
régler le différend fiscal opposant les banques suisses aux Etats-Unis. 
Cet accord consistait essentiellement en un programme intitulé "Program for Non-
Prosecution Agreements or Non-Target Letters for Swiss Banks" (ci-après : le 
Programme), lequel s'adressait aux banques suisses qui ne faisaient pas déjà 
l'objet d'une enquête pénale par le DoJ. Les banques qui estimaient avoir violé le 
droit fiscal américain (catégorie 2) pouvaient déclarer leur intention de participer 
au Programme avant le 31 décembre 2013 et se mettre à l'abri de poursuites 
pénales en échange de leur participation en concluant un accord de non-poursuite 
judiciaire avec le DoJ (Non-Prosecution Agreement; ci-après : NPA). 
 
Avant la conclusion d'un NPA, les banques de catégorie 2 devaient notamment 
fournir des informations détaillées pour chaque relation bancaire présentant un 
indice d'américanité (ci-après : US Related Accounts) entre le 1er août 2008 et le 
31 décembre 2014, ainsi que communiquer les noms et fonctions des personnes 
qui avaient structuré, opéré ou supervisé les activités commerciales 
transfrontalières des US Related Accounts pendant cette période (chapitre II, lettre 
D, chiffre 1 du Programme). 
 
Lors de l'exécution du NPA, pour tous les comptes ayant un lien avec les Etats-
Unis clôturés pendant la période précitée, les banques devaient notamment 
transmettre le nom et la fonction de tout gestionnaire de la relation client, 
conseiller à la clientèle, gestionnaire d'actifs, conseiller financier, trustee, 
fiduciaire, agent, avocat, comptable, et autre individu ou entité agissant de façon 
similaire et étant en lien avec ledit compte à la connaissance de la banque durant 
la période applicable (chapitre II, lettre D, chiffre 2, lettre b). 
 
Le DoJ se réservait le droit de refuser de conclure un NPA, ou de revenir sur les 
termes d'un tel accord, et donc de poursuivre la banque concernée en justice, dans 
les cas où il estimerait qu'une banque aurait fourni des informations ou des 
preuves fausses, incomplètes ou susceptibles d'induire en erreur (chapitre II, 
lettre J). 
Les données personnelles transmises par les banques suisses dans le cadre du 
Programme devaient être utilisées uniquement en vue de faire appliquer le droit 
américain, ce qui pouvait inclure des actions fondées sur des mesures de 
réglementation (chapitre V, lettre B). 
 


- 5/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
c.f Dans une déclaration commune du même jour (Joint Statement between the US 
Department of Justice and the Swiss Federal Department of Finance; ci-après : le 
Joint Statement), le Département des finances suisse (DFF) et le DoJ ont 
notamment précisé que les données personnelles transmises aux Etats-Unis ne 
pouvaient être conservées que pour le temps nécessaire aux procédures visant le 
respect du droit américain. 
c.g Par communiqué du même jour, le DFF a notamment encouragé les efforts du 
DoJ, de même que les banques suisses à participer au Programme. 
Dans un communiqué du même jour, le DoJ a indiqué que le Programme 
améliorerait de manière significative ses efforts visant à poursuivre de manière 
agressive ceux qui avaient tenté d'échapper à la loi en cachant leurs biens en 
dehors des Etats-Unis. Le Programme devait lui permettre d'obtenir des 
informations supplémentaires sur les personnes qui avait utilisé des comptes 
bancaires off-shore secrets et sur ceux, aux Etats-Unis et à l'étranger, qui avaient 
mis en place et facilité l'utilisation de ces comptes. Depuis 2009, le DoJ avait 
poursuivi plus de 30 banquiers et 68 détenteurs de comptes, pour des violations en 
lien avec leurs activités bancaires off-shore. Le DoJ avait assuré à ses homologues 
suisses que le fait que des noms d'individus soient inclus dans les informations 
qu'il allait recevoir des banques ne voulait pas nécessairement dire que chaque 
individu avait commis ou non une infraction. 
c.h Dans une communication du 30 août 2013, l'Autorité fédérale de surveillance 
des marchés financiers (ci-après : FINMA) a rappelé aux banques intéressées à 
participer au Programme leur obligation de respecter le droit suisse, notamment la 
législation sur la protection des données. 
c.i Le 12 juin 2014, l'ASEB a effectué un bilan intermédiaire sur les questions de 
transmission de données. Il en ressort que plus de cent banques et instituts 
financiers ont annoncé au DoJ leur participation au Programme en catégorie 2. 
Dans la mesure où un employé n'avait pas démarché activement des citoyens 
américains, avait géré des comptes de moins de 1 million de francs et avait 
effectué des transactions ne relevant pas de l'évasion fiscale, les risques d'une 
inculpation par les autorités américaines étaient minimes. Une fois que l'accord 
entre la banque de l'employé et les Etats-Unis était conclu, les risques d'être retenu 
comme témoin se réduisaient aussi drastiquement. Les risques marginaux qui 
pouvaient encore exister pour des employés seraient causés par des clients de la 
banque qui n'auraient pas réglé leur situation fiscale. Il était cependant précisé 
que, malgré les mesures prises par l'ASEB, le problème demeurait réel pour les 
personnes concernées. 
 


- 6/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
d.a Par acte du 23 décembre 2013, A_____ a requis l'autorisation du Conseil 
fédéral au sens de l'art. 271 CP afin de participer au Programme en catégorie 2 et 
de coopérer avec les autorités américaines, notamment en leur transmettant toute 
information pertinente prévue par le Programme. 
d.b Le 30 décembre 2013, A_____ a informé le DoJ de son intention de participer 
au Programme en catégorie 2 et de demander un NPA. 
d.c Par décision du 8 janvier 2014, renouvelée le 26 janvier 2015, le DFF a 
autorisé A_____ à participer au Programme en catégorie 2. 
Il a considéré que la banque avait un intérêt important à coopérer avec les 
autorités américaines. En effet, la collecte et la transmission des renseignements 
visaient à éviter une plainte pénale du DoJ à l'encontre de la banque. Pour celle-ci, 
le dépôt d'une plainte aurait des conséquences majeures sur ses relations 
économiques avec les Etats-Unis, notamment parce que la banque risquerait de ne 
plus pouvoir effectuer des transactions en dollars américains. Les problèmes 
opérationnels et financiers qui en résulteraient pourraient nuire considérablement 
à la banque, voire menacer son existence. 
Il a rappelé cependant que l'autorisation excluait uniquement une punissabilité au 
sens de l'art. 271 ch. 1 CP, mais qu'elle ne dispensait pas la banque de respecter 
les autres dispositions du droit suisse, notamment celles sur la protection des 
données et les obligations de l'employeur. 
La décision précisait que les données personnelles des membres du personnel 
(actuels ou anciens) ne pouvaient être transmises que si, au sein de la banque, ces 
personnes avaient organisé, suivi ou surveillé les relations d'affaires impliquant 
une personne américaine. De plus, si la banque envisageait de communiquer les 
données personnelles d'un employé contre la volonté de ce dernier, elle devait lui 
signaler son droit d'intenter action selon l'art. 15 LPD. 
d.d Le 8 décembre 2015, A_____ a conclu avec le DoJ un NPA. 
A_____ n'avait jamais eu pour stratégie commerciale de démarcher des clients 
aux Etats-Unis. Elle a toutefois reconnu avoir ouvert, maintenu et profité de 
comptes appartenant à des clients dont elle savait, ou aurait dû savoir, qu'ils 
étaient des contribuables américains qui ne respectaient pas le droit fiscal 
américain. La banque a accepté de verser une amende pénale de 99'211'000 USD 
aux autorités américaines. 
Elle s'est engagée à continuer de transmettre aux autorités américaines toutes les 
preuves et informations décrites dans la partie II.D.1 du Programme, soit 
notamment les noms et fonctions des personnes qui avaient structuré, opéré ou 


- 7/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
supervisé les activités commerciales transfrontalières des US Related Accounts 
entre le 1er août 2008 et le 31 décembre 2014. 
Cet accord précisait également qu'il n'offrait pas de protection contre une 
inculpation pénale aux individus ou aux entités autres que A_____. En outre, si la 
division fiscale du DoJ constatait, à son entière discrétion, que A_____ ou l'un de 
ses représentants avaient donné des informations fausses, incomplètes ou 
susceptibles d'induire en erreur, A_____ serait poursuivie et sanctionnée 
pénalement. 
e. Par courrier du 18 juin 2014, A_____ a informé B_____ de ce qu'elle avait 
décidé de participer au Programme et qu'elle avait l'intention de transmettre au 
DoJ une liste "II.D.2" contenant le nom et la fonction de l'employé. En effet, 
celui-ci était intervenu sur un US Related Account après le 1er août 2008. 
L'employé était assuré qu'une telle transmission n'impliquait en tant que telle 
aucune suspicion d'une activité non-conforme, mais qu'elle était en réalité la 
conséquence du respect par la banque des exigences du Programme. 
f. Par courriel et courrier postal du 23 juin 2014, B_____ s'est opposé à la 
transmission aux autorités américaines de toute donnée le concernant. D'une part, 
n'ayant ni ouvert ni géré le compte visé, il n'avait été qu'un conseiller et non pas le 
responsable du compte. D'autre part, il se rendait tous les ans en famille aux Etats-
Unis. 
Dans le cadre de la procédure, B_____ a en outre expliqué qu'il estimait n'avoir 
commis aucun acte répréhensible et ignorait si sa cliente américaine avait 
participé au Programme. Il craignait qu'en cas de transmission de ses données 
personnelles aux autorités américaines, il ne soit arrêté, questionné et bloqué à 
l'immigration, et que son nom ne soit publié sur Internet. 
g. Par courrier recommandé du 1er décembre 2014, A_____ a informé B_____ de 
sa décision de maintenir son nom et sa fonction sur la liste qui serait 
communiquée au DoJ. En effet, il était enregistré comme responsable du compte 
visé et il ressortait de l'analyse de la banque qu'il avait eu des communications 
directes avec la cliente titulaire du compte. Elle estimait que la transmission était 
justifiée par des intérêts publics et privés prépondérants. S'il souhaitait maintenir 
son opposition, l'employé avait la possibilité de saisir un tribunal dans les dix 
jours suivant la notification du courrier afin de faire interdire la transmission de 
ses données personnelles aux autorités américaines. 
Dans le cadre de la procédure, A_____ a en outre expliqué qu'environ 200 de ses 
collaborateurs étaient responsables de comptes et que moins de 5% des 
collaborateurs, actuels et anciens, étaient concernés par la problématique de la 
transmission de données personnelles aux Etats-Unis. Dix à quinze procédures 
avaient été engagées contre la banque dans ce cadre. Les données qui seraient 


- 8/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
transmises aux autorités américaines seraient utilisées uniquement dans le cadre 
du Programme, ce qui résultait de l'engagement pris par les Etats-Unis aux termes 
d'un accord à ce sujet. Elles pouvaient toutefois également être utilisées dans le 
cadre de demandes d'entraide. 
B. 
a. Par mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 10 décembre 2014, 
respectivement du 18 février 2015, statuant à la requête de B_____, le Tribunal 
des prud'hommes a fait interdiction à A_____ de transmettre, communiquer ou 
porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et 
sur quelque support que ce soit, le nom et les informations relatives à B_____ ou 
permettant de l'identifier et ce dans le cadre du Programme, sous la menace de la 
peine prévue par l'art. 292 CP, a imparti à B_____ un délai de 30 jours pour faire 
valoir son droit en justice, a débouté les parties de toutes autres conclusions et a 
mis les frais de justice à la charge de A_____. 
b. Par "requête en interdiction" du 20 mars 2015, B_____ a agi en validation des 
mesures provisionnelles du 18 février 2015 et conclu à ce qu'il soit fait 
interdiction à A_____, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de 
transmettre, communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, 
de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, son nom et les 
informations le concernant ou permettant de l'identifier au DoJ dans le contexte 
du Programme, et à la condamnation de A_____ aux frais et dépens de la 
procédure. 
Il a fait valoir que la transmission de son nom et de sa fonction aux autorités 
américaines causait une atteinte grave à sa personnalité. En effet, dès que son nom 
serait transmis, il risquerait d'être interrogé, voire arrêté à tout moment, dans un 
aéroport par exemple. Sa liberté personnelle était prioritaire sur les intérêts 
économiques de son employeur et devait donc prévaloir. 
c. Par réponse du 20 mai 2015, A_____ a conclu au déboutement de B_____ de 
toutes ses conclusions et à ce que les frais de la procédure soient mis à la charge 
de celui-ci. 
Elle a fait valoir que la communication litigieuse était licite, car nécessaire à 
l'exécution du contrat de travail, la banque devant notamment répondre aux 
injonctions d'une autorité officielle étrangère, soit le DoJ. 
B_____ ne subirait aucune atteinte à sa personnalité, car la transmission du nom 
d'un collaborateur dans le cadre du Programme n'était pas de nature à fonder per 
se une suspicion à l'égard de celui-ci. Ce risque ne s'était d'ailleurs réalisé pour 
aucun des employés de A_____ dont le nom avait déjà été transmis et les autorités 
américaines avaient promis qu'elles n'utiliseraient ces données que dans le cadre 
de procédures visant le respect du droit engagées aux Etats-Unis ou autorisées par 
le droit américain. 


- 9/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
En tout état de cause, la rétention d'une seule information suffisait à compromettre 
les chances de A_____ de conclure un NPA avec le DoJ et risquait d'entraîner son 
inculpation et, peut-être même, sa faillite. La transmission des données litigieuses 
était donc justifiée par l'intérêt public prépondérant à ce que les banques suisses 
participent au Programme. Elle était également justifiée par un intérêt privé 
prépondérant de A_____ à éviter une inculpation pénale aux Etats-Unis. La 
communication litigieuse était donc indispensable à l'exercice ou à la défense de 
ses intérêts en justice. 
d. Par jugement JTPH/480/2015 du 18 novembre 2015, le Tribunal a déclaré 
recevable l'action en interdiction formée par B_____ à l'encontre de A_____ 
(chiffre 1 du dispositif), fait interdiction à la banque de transmettre, communiquer 
ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit 
et sur quelque support que ce soit, les documents mentionnant le nom de B_____ 
ou permettant de l'identifier et ce dans le cadre du Programme, sous la menace de 
la peine prévue par l'art. 292 CP (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et dit qu'il ne serait pas perçu de frais, ni alloué de dépens (ch. 
4). 
Le Tribunal a considéré que la communication de données personnelles de 
B_____ aux Etats-Unis était illicite tant du point de vue du droit du travail que de 
celui de la LPD. D'une part, cette communication n'était pas nécessaire à 
l'exécution du contrat de travail et ne permettait pas d'établir les aptitudes de 
l'employé à remplir son emploi au sens de l'art. 328b CO. Elle faisait courir à 
l'employé un risque d'atteinte à ses intérêts économiques et sa liberté personnelle, 
en particulier sa liberté de mouvement. D'autre part, la banque avait échoué à 
démontrer l'existence d'un intérêt privé ou public prépondérant au sens de la LPD. 
En particulier, elle n'avait pas démontré être concrètement menacée du dépôt 
imminent d'une plainte pénale ni que son éventuelle faillite à la suite d'une telle 
plainte perturberait le système économique suisse. Il n'était pas prouvé non plus 
que l'absence de communication des données litigieuses l'empêcherait d'obtenir un 
NPA avec le DoJ. En revanche, B_____, qui se rendait régulièrement aux Etats-
Unis avec sa famille, avait rendu vraisemblable qu'il courait un risque d'y être 
arrêté, interrogé, voire même inculpé. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 4 janvier 2016, 
A_____ appelle de ce jugement, qu'elle a reçu le 19 novembre 2015. Elle conclut 
à l'annulation de celui-ci, cela fait, au déboutement de B_____ de toutes ses 
conclusions, à la condamnation de celui-ci aux frais et dépens de première et 
deuxième instances et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 


- 10/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
Elle produit une ordonnance de production de l'Administration fédérale des 
contributions non datée et caviardée (pièce 50) et un NPA conclu entre le DoJ et 
elle le 8 décembre 2015 (pièce 51). 
b. B_____ conclut au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris et à 
la condamnation de A_____ aux frais et dépens. 
c. Par courrier du 23 mars 2016, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 lit. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires portant sur la protection 
de la personnalité sont de nature non patrimoniale (ATF 127 III 481 consid. 1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2011 consid. 1.1; JEANDIN, in 
CPC, Code de procédure civile, Bohnet et al. [éd.], 2011, n. 12 ad art. 308 CPC et 
les réf. citées). La voie de l'appel est donc ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 142, 145 al. 1 lit. c et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.3 La compétence ratione materiae des juridictions prud'homales pour statuer sur 
la présente action n'est à juste titre pas remise en cause par les parties, dès lors que 
l'employé demandeur en protection de sa personnalité peut saisir soit la juridiction 
ordinaire, soit la juridiction prud'homale (ACJC/855/2016 du 24 juin 2016 consid. 
2.1.6) et qu'en l'espèce, l'intimé s'oppose à la transmission de données le 
concernant aux autorités étatsuniennes, en invoquant notamment l'art. 15 LPD et 
l'art. 328b CO. 
1.4 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et qu'ils ne 
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. Les deux conditions sont 
cumulatives (JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). La Cour examine d'office la 
recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en appel (REETZ/HILBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivil-prozessordnung [ZPO], 3ème éd., 2016, n. 
26 ad art. 317 CPC). 
2.2 En l'espèce, l'appelante produit devant la Cour des pièces non soumises au 
Tribunal. Il ne ressort pas de l'ordonnance de production de l'AFC (pièce 50) si 


- 11/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
cette pièce a été établie postérieurement au jugement, plusieurs informations, 
notamment la date, ayant été caviardées. Dans la mesure où l'appelante n'allègue 
ni ne démontre qu'elle aurait été empêchée de produire cette pièce en première 
instance ou que ladite ordonnance serait postérieure au jugement, celle-ci est 
irrecevable. En revanche, le NPA conclu entre l'appelante et le DoJ le 8 décembre 
2015 (pièce 51) est postérieur au jugement et, partant, recevable. 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré à tort que la transmission aux 
autorités américaines du nom et de la fonction de l'intimé était de nature à entraver 
la liberté individuelle de ce dernier et constituait une atteinte illicite à sa 
personnalité. En procédant de la sorte, le Tribunal aurait constaté les faits de façon 
inexacte et violé les art. 328b CO, 6 et 13 LPD. 
3.1.1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité 
du travailleur (art. 328 al. 1 CO). 
Cette disposition instaure une protection plus étendue que celle qu'assurent les 
art. 27 et 28 CC. D'une part, cette disposition interdit à l'employeur de porter 
atteinte, par ses directives, aux droits de la personnalité du travailleur. D'autre 
part, elle impose à l'employeur la prise de mesures concrètes en vue de garantir la 
protection de la personnalité du travailleur, laquelle englobe notamment sa vie et 
sa santé, son intégrité corporelle et intellectuelle, sa dignité, son honneur 
personnel et professionnel, sa position et la considération dont il jouit dans 
l'entreprise (CAPH/204/2015 du 11 décembre 2015 consid. 2.1 et les réf. citées). 
L'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la 
mesure où celles-ci portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou 
sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. Sur ce point, les dispositions 
de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) 
sont en outre applicables (art. 328b CO). 
La communication des données dans le cadre de la relation de travail doit 
s'apprécier à la lumière de l'art. 328b CO et des dispositions de la LPD 
(CAPH/204/2015 susmentionné consid. 2.3 et les réf. citées; ACJC/1529/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.1.2 et les réf. citées). 
La portée de l'art. 328b CO est controversée en doctrine, certains auteurs étant 
d'avis que cette disposition ne fait que répéter des principes déjà prévus par la 
LPD, laquelle s'applique à l'employeur en sa qualité de personne privée 
(ACJC/1529/2015 consid. 5.1.2 précité et les réf. citées; AUBERT, La 
communication aux autorités américaines, par les banques, de données 
personnelles sur leurs employés : aspects de droit du travail, in Revue suisse de 
droit des affaires et du marché financier, 2013, p. 40 ss, 46). Il est en tous les cas 
admis que le renvoi à la LPD prévu à l'art. 328b CO s'étend à l'ensemble des 


- 12/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
principes généraux de la LPD, y compris aux moyens de droit prévus à 
l'art. 15 LPD (ACJC/1529/2015 consid. 5.1.2 précité et les réf. citées). 
3.1.2 Aux termes de l'art. 4 LPD, tout traitement de données doit être licite (al. 1) 
et effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité 
(al. 2). 
Le principe de proportionnalité implique notamment que le traitement de données 
doit être apte à atteindre le but visé, doit être nécessaire, en ce sens que, parmi 
plusieurs moyens adaptés, il est celui qui porte l'atteinte la moins grave aux 
intérêts en cause et doit être proportionnel, au sens strict du terme, c'est-à-dire se 
justifier au vu d'une comparaison entre les intérêts de l'auteur du traitement et de 
ceux de la personne concernée (CAPH/204/2015 précité consid. 2.2 et la réf. 
citée). 
Les données visées par la LPD sont les données personnelles, soit toutes les 
informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 lit. 
a LPD). La notion de traitement se comprend comme toute opération relative à de 
telles données - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la 
collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, 
l'archivage ou la destruction de données (art. 3 lit. e LPD; ACJC/1529/2015 
susmentionné consid. 5.1.3 et la réf. citée). 
Presque toutes les informations objectives ou subjectives mises en relation avec 
une personne identifiée ou identifiable peuvent constituer des données 
personnelles au sens de la loi. Il n'existe pas en droit privé de données libres, dont 
on pourrait disposer sans respecter les règles de la LPD. Même les données de 
base, comme le nom, le prénom, l'adresse ou la date de naissance méritent 
protection selon le contexte dans lequel elles sont utilisées (ACJC/1529/2015 
précité consid. 5.1.3 et les réf. citées). 
3.1.3 La communication transfrontière de données est régie par l'art. 6 LPD, qui 
prévoit qu'aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la 
personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, 
notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection 
adéquat (art. 6 al. 1 LPD). 
La communication de données dans un Etat ne disposant pas d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat constitue une atteinte à la personnalité 
(arrêt du Tribunal cantonal de Zurich LB150052-O/U du 8 février 2016 consid. 
4.3; ACJC/1529/2015 susvisé consid. 5.1.3.1 et les réf. citées; CAPH/204/2015 
précité consid. 2.2 et la réf. citée). 
Les Etats-Unis ne disposent pas d'une législation assurant un niveau de protection 
adéquat des données au sens de l'art. 6 al. 1 LPD (Recommandation du PFPDT du 


- 13/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
15 octobre 2012; arrêt du Tribunal cantonal de Zurich LB150052-O/U du 8 février 
2016 consid. 4.3; ACJC/1529/2015 précité consid. 5.1.3.1 et les réf. citées; 
CAPH/204/2015 susvisé consid. 2.2; dans ce sens : arrêt de la Cour de justice de 
l'Union européenne [CJUE] du 6 octobre 2015, affaire C-362/14, Maximillian 
Schrems c. Data Protection Commissioner). 
La convention de Safe Harbor des 1er et 9 décembre 2008 (U.S.-Swiss Safe 
Harbor Framework, RS 0.235.233.6) conclue entre la Suisse et les Etats-Unis 
d'Amérique régit le transfert, de la Suisse vers les Etats-Unis, de données 
personnelles. Cette convention ne s'applique qu'à certaines entreprises américaines 
(PFPDT, Explications relatives à la communication de données personnelles à 
l'étranger suite à la révision de la loi fédérale sur la protection des données, avril 
2011, 
pp. 
4 
s.; 
MAURER-LAMBROU/STEINER, 
Basler 
Kommentar, 
Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3ème éd, 2014, n. 49 ad art. 6 LPD; 
MEIER, Protection des données, 2011, n. 1336). Dans une publication récente, le 
PFPDT a estimé que la convention précitée n'offrait pas un niveau de protection 
adéquat car, à la suite des révélations d'Edward Snowden et compte tenu des 
aspects problématiques que l'arrêt du 6 octobre 2015 de la CJUE avait relevés 
quant à l'accord de protection des données Safe Harbor conclu entre l'Europe et 
les États-Unis, il était apparu que l'accord avec la Suisse ne protégeait pas 
suffisamment la personnalité des personnes concernées (Liste des États ayant une 
législation assurant un niveau de protection adéquat [art. 6, 1er al. LPD], 
https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/index.html?lang =fr, état 
au 30 juin 2016). 
En dépit de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat à 
l'étranger, des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger si 
l'une des six conditions prévues par l'art. 6 al. 2 LPD est réalisée. 
Ces conditions sont alternatives et exhaustives, d'autres motifs justificatifs 
découlant par exemple de l'art. 13 LPD ne pouvant pas être invoqués. La preuve 
de l'existence d'un motif justificatif au sens de l'art. 6 al. 2 LPD appartient à celui 
qui exporte les données (art. 8 CC; arrêt du Tribunal cantonal de Zurich 
LB150052-O/U du 8 février 2016 consid. 4.4; ACJC/1529/2015 précité 
consid. 5.1.3.2). 
La communication est notamment autorisée lorsque des garanties suffisantes, 
notamment contractuelles, permettent d'assurer un niveau de protection adéquat à 
l'étranger (art. 6 al. 2 lit. a LPD) ou lorsque la personne concernée a, en l'espèce, 
donné son consentement (art. 6 al. 2 lit. b LPD). 
3.1.4 L'art. 6 al. 2 lit. d 1ère hyp. LPD prévoit que la communication est autorisée 
lorsqu'elle est indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant. 


- 14/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
Par intérêt public, on entend l'intérêt de la Suisse, qui comprend l'image du pays à 
l'étranger, notamment du fait de sa coopération avec d'autres Etats ou des 
organismes internationaux, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme ou 
le blanchiment d'argent. On entend également les cas où il s'agit de protéger une 
certaine branche de l'économie ou certains consommateurs en Suisse de sanctions 
explicites ou implicites de la part d'Etats étrangers, auxquelles ils seraient 
directement ou indirectement exposés en cas de coopération défaillante 
(ACJC/1529/2015 précité consid. 7.1 et les réf. citées; CAPH/204/2015 
susmentionné consid. 2.2.1 et les réf. citées). 
Le Tribunal fédéral a retenu, dans un arrêt du 15 juillet 2011, que la transmission 
aux autorités américaines de données couvertes par le secret bancaire était 
justifiée par l'intérêt public de la Suisse dans un cas où l'absence de transmission 
aurait entraîné un risque concret de faillite de l'UBS. Cette dernière est en effet 
considérée comme une banque d'importance "systémique" pour l'économie suisse, 
en ce sens que sa défaillance aurait entraîné une paralysie considérable du système 
de paiement en Suisse et touché quelque 128'000 relations bancaires avec des 
PME et plus de trois millions de comptes. La défaillance d'une banque de cette 
taille aurait un coût économique de l'ordre de 15% à 30% du PIB à court terme; à 
long terme, la perte en termes de croissance pouvait être estimée entre 60 et 300% 
du PIB, soit entre 300 et 1'500 millards de francs (ATF 137 II 431 consid. 4.1 et 
4.2). 
Dans une jurisprudence du 12 septembre 2014, le Tribunal cantonal de Zoug a 
rejeté les mesures provisionnelles requises par un employé de banque - lequel 
s'opposait à la transmission de ses données personnelles dans le cadre du 
Programme. Cette autorité a retenu que la banque avait rendu vraisemblable un 
intérêt public prépondérant et que son intérêt à ne pas être inculpée pénalement 
aux Etats-Unis n'était pas un simple intérêt privé, mais un intérêt régional, dans la 
mesure où un grand nombre de places de travail auprès de la banque, de ses 
fournisseurs et de ses clients dépendaient de l'existence de la banque. A 
l'exception de cette décision, les tribunaux cantonaux saisis d'affaires similaires 
retiennent le plus souvent que les banques concernées ne rendent pas 
vraisemblable, respectivement ne prouvent pas que leur intérêt à ne pas être 
inculpées pénalement aux Etats-Unis est un intérêt public prépondérant (sur 
mesures provisionnelles : ACJC/1506/2014 et ACJC/1540/2014 du 12 décembre 
2014 consid. 3.2.5; au fond : arrêt du Tribunal cantonal de Zurich LB150052-O/U 
du 8 février 2016 consid. 4.4.1; ACJC/1529/2015 précité consid. 7; 
CAPH/204/2015 susmentionné consid. 3.3). 
Par ailleurs, le risque qu'un employé de banque, dont les données personnelles ont 
été transmises par son employeur aux Etats-Unis, se fasse interroger, arrêter ou 
extrader dans cet Etat a fréquemment été admis (arrêt du Tribunal cantonal de 
Zurich LB150052-O/U du 8 février 2016 consid. 4.3.1 et 4.3.3; ACJC/1529/2015 


- 15/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
précité consid. 7.2.2; CAPH/204/2015 susvisé consid. 3.4; contra : arrêt du 
Tribunal pénal fédéral BB.2012.133 du 25 avril 2013 consid. 2.2.1) 
En exigeant que l'intérêt public soit prépondérant, l'art. 6 al. 2 lit. d LPD implique 
une pesée entre les intérêts privés des personnes concernées et l'intérêt public 
retenu. La disposition présuppose que la communication soit nécessaire dans le 
cas d'espèce et ne permet pas une communication généralisée (ACJC/1529/2015 
précité consid. 7.1 et les réf. citées; CAPH/204/2015 susmentionné consid. 2.2.1 
et les réf. citées). 
La dérogation fondée sur l'intérêt public doit être interprétée restrictivement, de 
sorte à ne pas encourager des communications transfrontalières dans des 
conditions qui ne répondent pas à celles prévues par les traités d'entraide 
(ACJC/1529/2015 susvisé consid. 7.1 et les réf. citées; CAPH/204/2015 précité 
consid. 2.2.1 et les réf. citées). 
3.1.5 L'art. 6 al. 2 lit. d 2ème hyp. LPD prévoit encore que la communication est 
autorisée lorsqu'elle est indispensable à la constatation, à l'exercice ou à la défense 
d'un droit en justice, quelle qu'en soit la nature (civile, pénale, administrative, 
fiscale). La jurisprudence est partagée quant à savoir si le DoJ doit être considéré 
comme une instance judiciaire au sens où l'entend cette disposition. Certaines 
jurisprudences l'admettent (ACJC/1529/2015 susvisé consid. 6.1 et les réf. citées; 
CAPH/204/2015 précité consid. 2.2.2 et les réf. citées) et d'autres le nient, 
estimant que le DoJ n'a pas de fonction jurisprudentielle et, partant, ne peut être 
une instance judiciaire (arrêt du Tribunal cantonal de Zurich LB150052-O/U du 
8 février 2016 consid. 4.4.2.3 et les réf. citées). 
 
Il n'est pas nécessaire que celui qui souhaite communiquer des données soit 
formellement partie à la procédure en cause; l'importance ou les chances de succès 
des prétentions concernées n'entrent pas davantage en ligne de compte 
(ACJC/1529/2015 précité consid. 6.1 et les réf. citées; CAPH/204/2015 susvisé 
consid. 2.2.2 et les réf. citées). 
Pour que la communication des données soit autorisée, celles-ci ne doivent en 
aucun cas être utilisées à d'autres fins que la procédure prévue ou engagée. Si des 
doutes existent quant à l'utilisation des données uniquement aux fins de la 
procédure devant un tribunal, notamment si un risque existe que les données 
soient utilisées à d'autres fins, il convient de s'abstenir de les communiquer (arrêt 
du Tribunal cantonal de Zurich LB150052-O/U du 8 février 2016 consid. 4.4.2.3; 
ACJC/1529/2015 susmentionné consid. 6.1 et les réf. citées; CAPH/204/2015 
susmentionné consid. 2.2.2 et les réf. citées). 


- 16/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
3.1.6 En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de 
la vérité d'une allégation. Cependant, lorsque, par la nature même de l'affaire, une 
preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée de celui 
qui en supporte le fardeau, en particulier si les faits allégués par la partie qui 
supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis qu'indirectement et par des 
indices (état de nécessité en matière de preuve), le degré de preuve requis se limite 
à la vraisemblance prépondérante (die überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est 
soumise à des exigences plus élevées que la simple vraisemblance (die 
Glaubhaftmachung; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_297/2015 du 7 octobre 2015 consid. 4.2). 
3.2.1 En l'espèce, dans le cadre de sa participation au Programme, l'appelante a 
l'intention de communiquer à une autorité américaine - le DoJ - des documents 
contenant des données personnelles de l'intimé, soit son nom et la fonction qu'il 
occupe au sein de l'appelante, en lien avec un US Related Account. 
Dans la mesure où les Etats-Unis n'offrent pas un niveau de protection des 
données adéquat au sens de l'art. 6 al. 1 LPD, la transmission envisagée est illicite 
per se, sauf si l'un des motifs justificatifs prévus à l'art. 6 al. 2 LPD est réalisé. 
La convention de Safe Harbor américano-suisse ne change rien à ce qui précède, 
car elle ne s'applique pas au DoJ, mais uniquement à certaines entreprises 
américaines. Le fait que les autorités signataires aient marqué, lors de la 
conclusion de la convention précitée, leur volonté de mieux protéger la vie privée 
de leurs citoyens respectifs est sans pertinence et, contrairement à ce que soutient 
l'appelante, n'est pas de nature à assurer que l'utilisation des données sera 
conforme à la protection de la personnalité de l'intimé. Bien au contraire, le 
PFPDT a récemment confirmé que ladite convention n'offre pas un niveau de 
protection adéquat au sens de l'art. 6 al. 1 LPD. 
3.2.2 Dans le présent contexte de transmission de données transfrontalière, 
l'appelante, à qui incombe le fardeau de la preuve, peut uniquement se prévaloir 
des motifs justificatifs prévus à l'art. 6 al. 2 LPD, à l'exclusion de tout autre motif 
justificatif découlant d'autres dispositions légales. 
Par conséquent, l'intérêt privé que l'appelante invoque en lien avec l'art. 13 LPD, à 
savoir son intérêt à collaborer pleinement avec le DoJ dans le cadre du 
Programme pour ne pas compromettre le NPA et éviter une inculpation aux Etats-
Unis, n'est pas apte à lever l'illicéité de la communication envisagée. 
Les assurances données par le DoJ en différentes occasions quant à l'utilisation 
qu'il ferait des données transmises ne constituent pas des garanties suffisantes de 
nature contractuelle assurant un niveau de protection adéquat au sens de l'art. 6 al. 
2 lit. a LPD. Il en va ainsi des indications, selon lesquelles les données transmises 
par l'appelante seraient utilisées uniquement en vue de faire appliquer le droit 


- 17/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
américain (chapitre V lettre B du Programme) ou qu'elles ne seraient conservées 
que pour le temps nécessaire aux procédures visant le respect du droit américain 
(Joint Statement du 29 août 2013). Il en va de même de l'affirmation faite au DFF 
selon laquelle le fait que des noms d'individus soient inclus dans les informations 
transmises au DoJ ne voulait pas nécessairement dire que chaque individu avait 
commis ou non une infraction (communiqué du DoJ du 29 août 2013). 
Au vu de l'opposition de l'intimé à la transmission des données litigieuses, le 
motif justificatif découlant de l'art. 6 al. 2 lit. b LPD - soit le consentement de la 
personne concernée - doit également être exclu. 
3.2.3 L'appelante fait grief au Tribunal de ne pas avoir retenu que la 
communication des données litigieuse au DoJ était justifiée par un intérêt public 
prépondérant au sens de l'art. 6 al. 2 lit. d 1ère hyp. LPD. 
Il existe, de manière générale, un intérêt public à ce que les banques suisses 
respectent les accords conclus avec les Etats-Unis dans le cadre du litige fiscal et 
transmettent 
les 
renseignements 
requis 
par 
les 
autorités 
américaines 
conformément auxdits accords. Cela doit permettre de mettre fin au litige précité 
et d'assurer la stabilité juridique et économique de la place financière suisse, ce 
qui profitera aux banques comme aux employés de celles-ci. L'existence de cet 
intérêt public a été relevée par différentes autorités fédérales et associations 
professionnelles. 
Cependant, contrairement à ce que l'appelante soutient, toute transmission de 
données aux Etats-Unis ne saurait être justifiée de manière abstraite par les seuls 
intérêts de l'économie suisse en général et ceux du secteur bancaire en particulier. 
 
Dans ses décisions des 8 janvier 2014 et 26 janvier 2015, le DFF a certes exclu 
que la transmission de données par l'appelante aux autorités américaines soit 
punissable sous l'angle de l'art. 271 CP, mais elle a expressément rappelé que 
l'appelante était tenue de respecter les dispositions du droit civil, soit notamment 
celles découlant des art. 328b CO et de la LPD. Cette exigence du respect du droit 
suisse par les banques suisses dans le cadre de leur coopération avec les autorités 
américaines a d'ailleurs également été soulignée par le PFPDT et les associations 
professionnelles respectives des banques et de leurs employés. 
Il existe donc également un intérêt public à ce que les employeurs suisses 
protègent la personnalité et la sphère privée de leurs employés, notamment en ne 
communiquant pas les données personnelles de leurs employés à des autorités 
étrangères sans leur consentement, et il doit en être tenu compte. 


- 18/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
Par conséquent, il est nécessaire de procéder à une pesée des intérêts in concreto 
pour déterminer si l'intérêt public invoqué par l'appelante doit prévaloir sur celui 
de l'intimé. 
A l'instar de nombreuses banques suisses, l'appelante a pris part au Programme et 
s'est ainsi engagée à transmettre les données requises par les autorités américaines 
en échange de l'abandon des poursuites pénales à son encontre. Actuellement, elle 
demeure soumise aux obligations d'information découlant du Programme, dans la 
mesure où le NPA conclu avec le DoJ le 8 décembre 2015 fait perdurer ces 
obligations. L'appelante soutient que si elle ne transmettait pas les données 
litigieuses, elle courrait le risque que le DoJ annule l'accord du 8 décembre 2015 
et initie des poursuites pénales à son encontre. Une inculpation, selon elle, 
entraînerait sa faillite, comme cela a été le cas pour la banque Wegelin en 2012. 
Ainsi qu'il a été constaté dans une affaire similaire (CAPH/204/2015 
susmentionné consid. 3.3), la volonté de l'appelante d'éviter sa propre faillite est 
un intérêt privé, lequel ne se confond pas avec l'intérêt public visant à maintenir la 
stabilité juridique et économique de la place financière suisse. Dans la présente 
espèce, l'appelante ne fait pas valoir d'arguments qui justifieraient de s'écarter de 
ce qui précède. En particulier, elle n'établit pas qu'elle serait une banque 
d'importance systémique pour la Suisse ("too big too fail") au sens où la 
jurisprudence publiée aux ATF 137 II 431 l'entend pour UBS SA, ni que sa faillite 
entraînerait de graves répercussions sur l'économie de notre pays. Dès lors, le 
Tribunal n'a pas constaté les faits de façon inexacte en retenant que l'appelante n'a 
pas établi que sa disparition entraînerait un dérèglement du système économique 
suisse. 
C'est en vain que l'appelante invoque l'arrêt du Tribunal cantonal de Zoug du 
12 septembre 2014 pour démontrer l'existence d'un intérêt public prépondérant. 
D'une part, elle n'établit pas qu'un grand nombre de places de travail auprès d'elle, 
de ses fournisseurs et de ses clients dépendraient de son existence, comme c'était 
le cas de la banque concernée par la décision zougoise. D'autre part, cette 
jurisprudence est isolée, d'autres jurisprudences cantonales ayant constaté que 
l'intérêt des banques visées par ces décisions à ne pas être inculpées pénalement 
aux Etats-Unis ne se recouvrait pas avec un intérêt public. 
Du reste, comme il sera exposé ci-dessous (cf. infra consid. 3.2.3), il n'est pas 
établi que l'appelante encourrait un risque concret que la non-transmission du nom 
de l'intimé en lien avec un seul compte entraînerait automatiquement l'annulation 
du NPA, puis son inculpation. 
A cela s'ajoute que depuis le début du conflit fiscal avec les Etats-Unis, seule la 
banque Wegelin - citée comme exemple par l'appelante - a fait faillite à la suite de 
son inculpation aux Etats-Unis. En dehors de ce cas, l'appelante ne mentionne 


- 19/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
aucun autre exemple de banque ou d'institut financier suisse - sur la centaine qui 
ont participé au Programme en catégorie 2 - qui aurait été inculpé aux Etats-Unis 
pour ne pas avoir transmis les données personnelles d'un de ses employés. Le 
risque d'une faillite est d'autant moins concret pour l'appelante que sa situation est 
très éloignée de celle de la banque Wegelin, laquelle avait poursuivi une stratégie 
périlleuse en recrutant des clients américains non déclarés (AUBERT, op. cit., 
p. 44), alors que l'appelante n'a jamais développé le marché américain ni 
démarché de ressortissants américains. 
Compte tenu de ce qui précède, l'affirmation selon laquelle la non-transmission 
des données litigieuses risquerait de compromettre l'ensemble du Programme avec 
les banques suisses, ce qui compromettrait l'image de la Suisse à l'étranger, doit 
être écartée, l'appelante se contentant de l'alléguer sans en apporter la preuve. Le 
grief de constatation inexacte des faits sur ce point est donc infondé. 
En somme, l'appelante fait valoir un intérêt privé et n'est pas fondée à se prévaloir 
de l'art. 6 al. 2 lit. d 1ère hyp. LPD. 
3.2.3 L'appelante fait également grief au Tribunal de ne pas avoir retenu que la 
transmission des données litigieuses aux autorités américaines serait justifiée par 
l'exercice d'un droit en justice à l'étranger au sens de l'art. 6 al. 2 lit. d 2ème hyp. 
LPD. 
La question de savoir si le DoJ est une autorité judiciaire au sens de la disposition 
précitée peut rester indécise, dès lors que le motif justificatif invoqué par 
l'appelante doit de toute façon être rejeté pour les raisons qui suivent. 
Contrairement à ce que prétend l'appelante, la deuxième hypothèse de l'art. 6 al. 2 
lit. d LPD implique de procéder à une pesée des intérêts in concreto 
conformément à l'art. 4 al. 2 LPD. 
L'intérêt de l'appelante à transmettre les données litigieuses est d'éviter des 
poursuites pénales aux Etats-Unis et, cas échéant, de tomber en faillite. L'intérêt 
de l'intimé à s'opposer à ladite transmission est de ne pas être inculpé, voire arrêté 
sur le sol américain pour être interrogé, et donc d'éviter une atteinte importante à 
sa liberté personnelle et de mouvement. 
Au vu de la nature incertaine des risques invoqués respectivement par les deux 
parties, la preuve peut être apportée par faisceau d'indices (vraisemblance 
prépondérante), une preuve stricte ne pouvant être raisonnablement exigée en 
l'occurrence. 
En première instance, l'appelante alléguait que si elle ne transmettait pas les 
données litigieuses au DoJ, celui-ci pourrait refuser de conclure un NPA avec elle. 
Or, un tel accord a finalement été conclu le 8 décembre 2015, alors que la présente 


- 20/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
affaire n'avait pas été définitivement tranchée et que lesdites données n'avaient pas 
été remises au DoJ. Certes, ce dernier s'est expressément réservé la possibilité 
d'annuler le NPA, notamment dans l'hypothèse où les informations remises par 
l'appelante seraient fausses, incomplètes ou susceptibles d'induire en erreur. 
Toutefois, il n'est pas démontré que les données relatives au compte litigieux 
seraient considérées comme telles par le DoJ, si elles étaient transmises sans le 
nom et la fonction de l'intimé. De plus, l'appelante ne fait pas état d'un NPA que le 
DoJ aurait annulé au motif que les données personnelles d'un employé spécifique 
aurait été caviardées à la suite d'une décision judiciaire rendue en Suisse. Elle ne 
prétend pas non plus avoir reçu des relances ou de pressions de la part des 
autorités américaines pour obtenir les données personnelles litigieuses, que ce soit 
avant ou après la conclusion du NPA. 
Dès lors, il est douteux que la non-transmission des données litigieuses entraîne 
l'annulation du NPA et l'inculpation de l'appelante. 
L'intimé court un risque concret d'être arrêté, interrogé, voire inculpé, puisque ce 
risque s'est déjà réalisé à plusieurs reprises, le DoJ ayant annoncé en août 2013 
avoir poursuivi une trentaine d'employés de banques. De fait, dans son 
communiqué du 29 août 2013, le DoJ a exprimé son intention d'interroger et de 
poursuivre les employés de banque dont le nom était porté à sa connaissance. Cela 
est corroboré par la majorité des jurisprudences qui ont examiné la question. En 
outre, c'est bien parce qu'elles étaient préoccupées par l'imminence des risques 
précités que les associations professionnelles respectives des employés et des 
banques suisses ont conclu la convention du 29 mai 2013, en vertu de laquelle les 
banques s'engageaient à prendre en charge les frais de justice encourus par les 
employés poursuivis aux Etats-Unis pour des faits accomplis dans le cadre de leur 
activité professionnelle. 
La conclusion d'un NPA avec le DoJ diminue peut-être les risques de poursuites 
pénales contre l'intimé, mais ne les supprime pas entièrement, ainsi que l'a rappelé 
l'ASEB elle-même dans sa communication du 12 juin 2014. D'ailleurs, le NPA 
conclu entre l'appelante et le DoJ réserve expressément la possibilité pour le DoJ 
d'utiliser les informations remises par la banque et de poursuivre pénalement tout 
individu. Dans la mesure où l'appelante a reconnu avoir des US Related Accounts 
en violation du droit fiscal américain et a accepté de verser une amende de 
99'211'000 USD, des poursuites pénales contre les employés de l'appelante 
demeurent d'actualité. Dans le cas particulier de l'intimé, même s'il a toujours 
donné satisfaction à son employeur et qu'il n'a participé à aucune fraude, le 
compte litigieux comptait des avoirs de plus de 1 million de francs et l'appelante 
ne prétend pas que ce compte aurait été en conformité avec le droit américain et 
que, dans la négative, la cliente aurait depuis lors régularisé sa situation fiscale 
avec les autorités américaines. Le risque encouru par l'intimé est d'autant plus 
élevé qu'il assume un rôle de cadre au sein de la banque. 


- 21/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
Le fait que l'intimé ait allégué qu'il se rendait régulièrement aux Etats-Unis, sans 
en apporter la preuve, ne saurait suffire à faire disparaître le risque encouru, un 
mandat d'arrêt international pouvant être lancé contre lui. De même, c'est en vain 
que l'appelante allègue sans l'étayer que le nom de l'intimé pourrait déjà être 
parvenu aux autorités américaines par d'autres biais ou qu'aucun de ses employés 
n'a été poursuivi aux Etats-Unis à ce jour. 
Il est donc établi avec une vraisemblance prépondérante que l'intimé risque d'être 
interrogé, voire poursuivi pénalement aux Etats-Unis si ses données personnelles 
étaient transmises à ce pays. Ainsi, c'est à tort que l'appelante reproche au 
Tribunal d'avoir constaté les faits de façon inexacte sur ce point. 
Dans la mesure où l'intérêt de l'intimé relève de sa liberté personnelle, il est de 
rang supérieur à celui de l'appelante, qui n'est qu'économique, et doit donc 
prévaloir. En outre, si les données personnelles de l'intimé étaient transmises, 
l'appelante ne pourrait pas garantir qu'elles seraient uniquement utilisées pour 
assurer sa propre défense, le DoJ s'étant expressément réservé la possibilité de les 
utiliser dans d'autres procédures. Pour cette raison également, la transmission des 
données litigieuses doit être interdite. 
Partant, l'appelante n'est pas fondée à se prévaloir de l'art. 6 al. 2 lit. 2ème hyp. 
LPD. 
3.3 Il s'ensuit que la transmission aux autorités américaines des données 
personnelles de l'intimé constitue une atteinte illicite à la personnalité de ce 
dernier (art. 328b CO et 6 al. 1 LPD) et qu'elle ne peut être justifiée par aucun des 
motifs énumérés à l'art. 6 al. 2 LPD, d'autres motifs justificatifs n'entrant pas en 
ligne de compte en matière de communication transfrontalière de données. 
Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres arguments 
développés par l'appelante à propos de l'application de l'art. 328b CO. 
Partant, le jugement entrepris sera confirmé. 
4. 
Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 3'500 fr. (art. 18 et 68 RTFMC), seront mis 
à la charge de l'appelante qui succombe (art. 95, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC) et 
compensés à due concurrence avec l'avance de frais de 7'000 fr. fournie par celle-
ci, qui demeure partiellement acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Par conséquent, 
le solde de l'avance de frais sera restitué à l'appelante. 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


- 22/22 - 
 
 
C/25466/2014-4 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 4 janvier 2016 par A_____ contre le jugement 
JTPH/480/2015 rendu le 18 novembre 2015 par le Tribunal des prud'hommes dans la 
cause C/25466/2014 - 4. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'500 fr., les met à la charge de A_____ et les 
compense à due concurrence avec l'avance de frais, qui reste partiellement acquise à 
l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 3'500 fr. à A_____. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Olivier GROMETTO, juge employeur; 
Madame Christine PFUND, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.