ge_gerichte · AARP/50/2019 · 2019-02-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13445/2018 
AARP/50/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 28 février 2019 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, actuellement détenu à la prison B______, chemin ______, 
______ [GE], 
demandeur en révision, 
 
contre le jugement JTDP/1164/2018 rendu le 19 septembre 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité.


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P/13445/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement du 19 septembre 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le même 
jour, le Tribunal de police a, aux termes d'une procédure simplifiée, déclaré 
A______, alors défendu par Me C______, coupable de vol (art. 139 ch. 1 Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), de violation de domicile (art. 186 CP) 
et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 
LStup), l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction de 65 
jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 350.- (peine 
privative de liberté de substitution de 3 jours) et a ordonné son expulsion de Suisse 
pour une durée de 20 ans (art. 66a al. 1 let. d et 66b al. 1 CP). 
 
L'acte d'accusation dressé en procédure simplifiée prévoyait en son point "C. 
Réquisitions" l'expulsion obligatoire de A______ pour une durée de 20 ans. 
Ce jugement est entré en force le 12 octobre 2018. 
 
b. Par acte adressé le 13 janvier 2019 au greffe de l'Assistance juridique, A______ 
explique que ses deux enfants ont besoin qu'il soit à leurs côtés. Il n'avait commis des 
délits mineurs que pour assumer sa consommation personnelle de drogues dures 
depuis une quinzaine d'années. Il avait subi des rechutes dans cette consommation 
malgré ses nombreux allers-retours en prison et deux périodes de soins. Il 
s'approchait toutefois de plus en plus de la guérison, grâce à un travail sur lui-même, 
ainsi que l'aide d'un psychologue et d'un addictologue au sein de la prison de 
B______. Il prenait un traitement de méthadone, à raison de 30 mg par jour et "cette 
fois" envisageait de ne pas l'interrompre jusqu'à ce qu'il soit stabilisé dans tous les 
domaines de sa vie. 
c. Me C______, répondant à une demande du Tribunal de police a, par courrier du 28 
janvier 2019 fait savoir qu'il fallait considérer le courrier de son ancien mandant 
comme une demande de révision, si cette juridiction pensait qu'elle pourrait porter 
ses fruits dans la mesure où A______ avait plus de deux condamnations inscrites à 
son casier judiciaire "en lien avec une infraction de l'art. 66a al. 1 CP". 
d. Appelé à se déterminer, le Ministère public (MP), par observations du 8 février 
2019, conclut au rejet de la demande de révision et à la condamnation de A______ 
aux frais de la procédure. 
Il n'existait aucun motif de révision au sens des art. 410 et ss du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), lesquels devaient au demeurant 
s'apprécier de manière particulièrement restrictive dans la mesure où l'expulsion 
litigieuse avait été prononcée au terme d'une procédure simplifiée. 


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e. Par courriers du 11 février 2019 auxquels elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger sous dizaine. 
f. A______ a, par courrier du 11 février 2019 reçu le 15 suivant, sollicité de la CPAR 
la mise au bénéfice de l'assistance juridique. 
Il lui a été répondu par lettre du 19 février 2019 qu'il serait statué sur ce point dans 
l'arrêt au fond. 
B. 
A teneur de son casier judiciaire, A______ a été condamné à 25 reprises depuis 2007 
notamment pour brigandage, infractions contre le patrimoine, menaces et délit à la 
LStup. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b CPP 
cum art. 130 al. 1 let. a de la loi d'organisation judiciaire [LOJ ; E 2 05]). 
1.2. La demande de révision a été formée par devant l’autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 
1.3. Selon l’art. 411 al. 2 CPP, les demandes de révision, visées à l'art. 410 al. 1 let. b 
et 2, doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la 
personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, 
elles ne sont soumises à aucun délai. 
1.4. La demande de révision du jugement du Tribunal de police du 19 septembre 
2018, formée le 13 janvier 2019, est recevable au regard de ces dispositions. 
2. 
2.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les 
faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance 
au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous 
quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_36/2014 du 6 mai 2014 consid. 1.2.1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont 
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et 
que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable 
au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_36/2014 précité). 


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2.1.2. L'art. 412 CPP prévoit que la juridiction d'appel examine préalablement la 
demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n'entre pas en matière si la 
demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de 
révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2). Si la 
juridiction d'appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et 
l'autorité inférieure à se prononcer par écrit (al. 3). Elle détermine les compléments 
de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrêt des 
mesures provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas à la direction de la 
procédure en vertu de l'art. 388 CPP (al. 4). 
2.1.3. Au stade de l'examen des motifs de révision, la juridiction d'appel ne doit pas 
se livrer à la même analyse que celle qu'effectuerait la juridiction de jugement. Elle 
doit concrètement rechercher si les moyens invoqués sont objectivement crédibles ou 
non, selon le critère de la vraisemblance. C'est sur cette base qu'elle rejettera ou 
admettra la demande de révision (L. MOREILLON/A. PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire du CPP, Helbing Lichtenhahn éd., Bâle 2013, note 1 ad art. 413 CPP et 
références citées). 
2.2.1. Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants 
pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions 
civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public (358 
al. 1 CPP). La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert 
une peine privative de liberté supérieure à cinq ans (358 al. 2 CPP). Le ministère 
public statue sur l'ouverture de la procédure simplifiée (cf. art. 359 al. 1 CPP) et en 
informe les parties (cf. art. 359 al. 2 CPP). Il dresse ensuite l'acte d'accusation, qui 
doit contenir les éléments énumérés à l'art. 360 al. 1 let. a à h CPP, qu'il notifie aux 
parties. Celles-ci doivent déclarer, dans un délai de dix jours, si elles l'acceptent ou si 
elles le rejettent (cf. art. 360 al. 2 CPP). Si les parties l'acceptent, le ministère public 
le transmet avec le dossier au tribunal de première instance (cf. art. 360 al. 4 CPP). Si 
une partie rejette l'acte d'accusation, le ministère public engage une procédure 
préliminaire ordinaire (art. 360 al. 5 CPP). Dans le cas d'une acceptation par toutes 
les parties, le tribunal de première instance tient des débats conformément à l'art. 361 
CPP. Il examine ensuite si les conditions permettant de rendre le jugement selon la 
procédure simplifiée sont réunies ou non, conformément à l'art. 361 al. 1 et 2 CPP. Si 
tel n'est pas le cas, le tribunal transmet le dossier au ministère public pour qu'il 
engage une procédure préliminaire ordinaire (cf. art. 362 al. 3 CPP). 
2.2.2. L'art. 362 al. 5 CPP prévoit que la partie qui appelle d'un jugement sur 
procédure simplifiée "peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte 
d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation". Cette 
limitation se justifie par le caractère sommaire de la procédure simplifiée (A. KUHN 
/ Y. JEANNERET [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 14 ad art. 362). 


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Selon le Message du Conseil fédéral, toute révision ultérieure du jugement est 
exclue, le prévenu ne pouvant pas faire valoir après coup un moyen de preuve qui 
semble le disculper (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale 
(CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1281). Si la révision n'est ainsi en principe 
pas possible eu égard aux caractéristiques de la procédure simplifiée, la doctrine 
l'admet dans l'hypothèse où celle-ci a pour effet d'aboutir à un jugement entaché 
d'une erreur de fait (A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], op. cit., n. 17 et 18 ad art. 
362 ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du CPP, 
Helbing Lichtenhahn éd., Bâle 2013, n. 39 ad art. 362) . Dès que la culpabilité ou 
l'innocence quant aux faits dont le condamné s'est accusé est en jeu, la voie de la 
révision doit rester ouverte (A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], op. cit., n. 17 et 18 
ad art. 362), à l'exclusion toutefois des hypothèses dans lesquelles la révision 
porterait sur des éléments relatifs à la quotité de la peine (Y. JEANNERET, "Les 
procédures spéciales dans le Code de procédure pénale suisse", in R. PFISTER-
LIECHTI [éd.], La procédure pénale fédérale, Fondation pour la formation continue 
des juges suisses, Berne 2010, p. 184-185). Une partie de la doctrine est plus 
restrictive, qui estime que la révision n'est possible que lorsqu'il est établi que le 
résultat de la procédure a été influencé par une infraction (N. SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 15-
16 ad art. 362). 
Selon le Tribunal fédéral la révision d'un jugement rendu dans le cadre d'une 
procédure simplifiée, fondée sur le motif de la contradiction flagrante avec une 
décision pénale rendue postérieurement au sens de l'art. 410 al. 1 let. b CPP, n'est pas 
admissible (ATF 144 IV 121 consid. 1.1-1.6). 
2.3. Le demandeur en révision n'invoque nullement que son accord à la procédure 
simplifiée, comportant au titre de réquisition du Ministère public le prononcé d'une 
expulsion judiciaire pour 20 ans, aurait été vicié. Il se borne à soutenir que ses deux 
enfants auraient besoin de lui et qu'il poursuit son traitement contre sa toxicomanie 
de longue date avec le ferme espoir de s'en sortir. 
Ces deux éléments ne constituent en rien des faits nouveaux qui lui ouvriraient la 
voie de la révision, que ce soit en procédure ordinaire et a fortiori en procédure 
simplifiée, sa culpabilité n'étant en particulier nullement remise en cause. 
Sa demande doit donc être rejetée. 
3. 
3.1. Lorsque l'assistance judiciaire n'est pas requise par un prévenu au cours de 
l'instruction ou des débats, mais pour les besoins d'une procédure ultérieure – telle 
une procédure de révision – l'autorité peut également prendre en considération la 
probabilité d'admission des conclusions en révision (ATF 129 I 129 consid. 2.2.2 p. 


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P/13445/2018 
134 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_79/2017 du 22 mars 2017 consid. 2.2 ; 
6B_616/2016 du 27 février 2017 consid. 4.3 et les références). 
 
3.2. Vu l'issue clairement et d'emblée défavorable d'une demande de révision dans le 
cas d'espèce, comme le conseil nommé d'office pour le demandeur dans la procédure 
au fond l'a justement fait remarquer par courrier du 28 janvier 2019, la CPAR, bien 
que non formellement requise, a refusé de lui nommer un avocat d'office pour les 
besoins de cette cause. 
4. 
Le demandeur en révision succombant, les frais de la procédure, comprenant un 
émolument de CHF 1'000.-, seront mis à sa charge (art. 428 CPP et 14 al. 1 let. e du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, du 22 décembre 2010 [RTFMP; 
E 4 10.03]). 
 
* * * * * 
 


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P/13445/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit la demande de révision formée par A______ contre le jugement JTDP/1164/2018 
rendu le 19 septembre 2018 par le Tribunal de police. 
La rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de révision, comprenant un émolument de 
CHF 1'000.-. 
Notifie la présente décision aux parties. 
La communique pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER et Madame Gaëlle 
VAN HOVE, juges. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 


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P/13445/2018 
 
P/13445/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/50/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure de révision : 
CHF 
 1'175.00