ge_gerichte · CAPH/52/2018 · 2018-04-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 avril 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17527/2016-3 
CAPH/52/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 12 AVRIL 2018 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise ______ Genève, recourante contre d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 12 avril 2017 (JTPH/163/2017), comparant par Me Aurèle 
MULLER, avocat, Carera & Marconi, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 
Genève 8, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant en personne, 
 
d'autre part. 
 
 
Suite à sa rectification d'erreur matérielle en page 9, l'arrêt est à nouveau notifié 
aux parties le 18 avril 2018. 
 


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C/17527/2016-3 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/163/2017 du 12 avril 2017, le Tribunal des prud’hommes a 
déclaré recevable la demande formée le 24 octobre 2016 par B______ contre 
A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif), a condamné A______ SÀRL à verser à 
B______ la somme brute de 8'434 fr. 17 (ch. 2), a invité la partie qui en avait la 
charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 3), a dit que la 
procédure était gratuite, qu’il n’était pas alloué de dépens (ch. 4) et a débouté les 
parties de toute autre conclusion (ch. 5). 
Le Tribunal a retenu que les parties ayant conclu un contrat de durée déterminée 
de quatre mois, A______ SÀRL était, sauf résiliation pendant le temps d’essai ou 
sauf résiliation pour juste motif, tenue de fournir à son employé du travail dans 
une mesure plus ou moins constante en fonction de ses besoins et ce, jusqu’au 31 
octobre 2016. B______ avait indiqué à son employeur qu’il ne voulait plus que 
cette dernière fasse appel à lui en raison de l’absence de paiement de son salaire 
du mois de juillet 2016, de sorte qu’on ne pouvait lui reprocher d’avoir 
fautivement refusé d’offrir sa prestation. Par conséquent, A______ SÀRL devait 
lui verser les salaires des mois d’août à octobre 2016, déterminés sur la base du 
salaire versé au mois de juillet. 
B. 
a. Par acte expédié le 23 mai 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ 
SÀRL recourt de cette décision, qu’elle a reçue le 19 avril 2017. Elle conclut à 
l’annulation du jugement et au déboutement de B______ de toutes ses 
conclusions. 
b. B______ n'a pas fait usage de son droit de réponse. 
c. Par avis du 11 juillet 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ SÀRL est une société de droit suisse, dont le siège est à Genève et 
dont le but est l’exploitation d’une entreprise de déménagements, transports et 
toute activité liée. 
b. B______ a été engagé par A______ SÀRL en qualité de déménageur, par 
contrat de durée déterminée signé le 1er juillet 2016, pour la période du 1er juillet 
au 31 octobre 2016. 
Les parties avaient prévu un « emploi sur appel » pour un salaire horaire de 
fr. 21.30, auquel s’ajoutait une part de 3.9% à titre d’indemnité pour jours fériés, 
8.33% d’indemnité de vacances et 8.33% à titre de treizième salaire. Le contrat 


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prévoyait en outre un temps d’essai de 7 jours et précisait que la Convention 
collective de travail était applicable. 
c. Il ressort de la fiche de salaire du mois de juillet 2016 établie par A______ 
SÀRL que le salaire du à B______ était de 2'811 fr. 39 brut, ou 2'579 fr. 70 net. 
d. N’ayant pas été payé à la fin du mois de juillet, B______ a envoyé, le 12 août 
2016 un message téléphonique à A______ SÀRL lui indiquant qu’il attendait le 
versement de son salaire le jour même avant 18 heures sur son compte bancaire ou 
de la main à la main. A______ SÀRL n’avait pas besoin de l’appeler pour lui 
proposer du travail et comme le salaire n’avait pas été payé à temps il allait devoir 
faire appel aux syndicats (traduction libre du brésilien : « Vcs sabem que por lei e 
ate dia 10 de cada meis nao acho normal isso nao posso esperar vc mi disse no 
maximo ate quinta feira dessa semana foram suas palavras dona leida. Nao posso 
esperar ter tva a mais nas minhas facturas nao quero pagar o pato si nao tiver o 
salario hoje ate as 18h na minha conta ou na minha mao que sao 13 dias de 
trabalho e 4 horas extra. nao precisa mi chamar pra trabalhar e melhor porque 
nao recebemos a tempo vou ser obrigado a fazer recursos ao sindicato e o barato 
sai caro aqui na Suica passar bem. B______ »). 
e. B______ a consulté un syndicat le 16 août 2016. 
f. Par pli du 18 août 2016, B______ a mis en demeure A______ SÀRL de lui 
verser son salaire du mois de juillet 2016 dans les plus brefs délais, faute de quoi 
il serait dans l’obligation de prendre « les mesures qui s’imposent ». 
g. Par virement du 19 août 2016, A______ SÀRL a payé à B______ un montant 
net de 2'550 fr. à titre de salaire du mois de juillet 2016 pour 108 heures de travail 
sur appel. 
h. Par la suite, les parties ne sont plus entrées en contact. 
D. 
a. Par demande simplifié déposée en vue de conciliation le 31 août 2016, déclarée 
non conciliée le 10 octobre 2016 et introduite devant le Tribunal des 
prud’hommes le 24 octobre 2016, B______ a assigné A______ SÀRL en 
paiement de la somme de 7'890 fr. à titre de paiement de son salaire du mois 
d’août au mois d’octobre 2016. 
Il a fait valoir que A______ SÀRL l’avait engagé pour une durée de quatre mois, 
mais n’avait fait appel à ses services que durant un mois. De plus, la société ne 
l’avait rémunéré que pour le mois de juillet 2016 et ce, avec beaucoup de retard. Il 
réclamait par conséquent le versement des trois mois restant, soit la somme 
mensuelle de 7'890 fr. (2'630 fr. x 3), à laquelle s’ajoutait la somme de 80 fr. 
encore due sur le salaire du mois précédant. Il a précisé ne pas avoir encore reçu 
sa résiliation de contrat. 


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b. A______ SÀRL a conclu au déboutement de B______. 
Elle a expliqué avoir décidé de renoncer à faire appel aux services de B______ en 
raison de ses mauvaises prestations de travail et d’un comportement inadapté. Elle 
a toutefois admis qu’elle ne l’avait pas licencié. Elle a également admis qu’en 
raison de problèmes de trésorerie, elle n’avait été en mesure de lui verser le salaire 
du mois de juillet qu’en date du 19 août 2016. 
c. À l’audience des débats principaux du 30 mars 2017, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions. B______ a toutefois précisé que le montant réclamé devait 
être compris comme une somme nette, soit après déduction des charges sociales. 
B______ a précisé avoir travaillé au mois de juillet 2016 pour A______ SÀRL. Il 
n’avait pas travaillé durant la période d’août à octobre 2016, A______ SÀRL ne 
l’ayant plus appelé pour lui donner du travail. 
A______ SÀRL a affirmé que c’était au contraire ce dernier qui ne voulait plus 
qu’il fasse appel à lui. 
B______ a alors précisé : « Comme il m’a payé en retard le salaire du mois de 
juillet je ne pouvais pas me risquer de travailler à nouveau avec A______ SÀRL 
s’il ne me payait à nouveau pas ». 
A______ SÀRL a indiqué avoir avancé la somme de 50 fr. à B______, raison 
pour laquelle le versement avait été de 2'550 fr. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable pour avoir été interjeté auprès de la Cour de justice 
(art. 124 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours et suivant la forme prescrite 
par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. a, 146 al. 1 et 321 al. 1 CPC), par 
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre d'une décision 
finale de première instance rendue dans le cadre d'une affaire patrimoniale dont la 
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 a contrario et 319 let. a 
CPC). 
1.2 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Ce dernier grief se 
recoupe avec celui d'arbitraire dans l'établissement des faits ou dans l'appréciation 
des 
preuves 
(JEANDIN, 
in 
Code 
de 
procédure 
civile 
commenté, 
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 5 ad art. 320 CPC). 
La cause est soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). Les maximes 
inquisitoire sociale (art. 55 al. 2 et 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) et de disposition 
(art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 


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2. 
La recourante reproche au Tribunal d’avoir considéré que l’intimé serait revenu 
travailler après avoir été payé alors que les sms produits – dont le Tribunal n’a pas 
tenu compte – établissent que l’intimé n’avait plus la volonté de retravailler pour 
elle. 
2.1.1 Le contrat de travail de durée déterminée prend en principe fin 
automatiquement à l'échéance prévue (art. 334 al.1er CO). 
Il peut toutefois être résilié de manière anticipée, notamment pour justes motifs au 
sens de l'art. 337 CO. 
La résiliation produit des effets ex nunc immédiats dès sa réception par son 
destinataire, sans égard au fait que la résiliation soit justifiée ou non, les 
conséquences d’une résiliation justifiée étant réglées à l’art. 337b CO et celles 
d’un licenciement injustifié à l’art. 337c CO (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 
p. 596). 
La résiliation du contrat est une manifestation unilatérale de volonté, sujette à 
réception, par laquelle son auteur communique à son cocontractant sa volonté de 
mettre fin aux rapports de travail. La déclaration doit être claire et précise quant à 
la volonté de son auteur de mettre un terme aux rapports de travail. Elle 
s'interprète selon les mêmes règles que celles qui gouvernent l'interprétation des 
manifestations de volonté, soit à la lumière de la théorie de la confiance. S'il 
subsiste un doute, elle doit être interprétée contre son auteur (interprétation contra 
stipulatorem; ATF 128 III 129 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_219/2013 
du 4 septembre 2013 résumé in JdT 2014 II 308 consid. 3.2; WYLER/HEINZER, 
op. cit., p. 501 et les réf. cit.). 
En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord 
s'efforcer, en appréciant les preuves apportées, de déterminer la réelle et commune 
intention des parties (interprétation subjective), sans s'arrêter aux expressions ou 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour 
déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 140 III 86 
consid. 4.1; 135 III 410 consid. 3.2). Dans son examen, le juge prendra en compte 
non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi les circonstances 
antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat (ATF 140 III 
86 consid. 4.1). Les circonstances survenues postérieurement à la conclusion du 
contrat, notamment le comportement des parties, constituent un indice de leur 
volonté réelle et doivent donc être prises en considération dans l'interprétation 
subjective (ATF 118 II 365 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 
26 août 2013 consid. 5.1.1; 5A_189/2010 du 12 mai 2010 consid. 4.2). 
2.1.2 Le contrat individuel de travail est un contrat par lequel le travailleur 
s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de 
l’employeur, moyennant une rémunération (art. 319 CO). 


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Selon l'art. 322 al. 1 CO, l'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel 
ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. 
Si l'employeur ne paie pas le salaire convenu le dernier jour du mois (art. 323 al. 1 
CO), il est en demeure dès le lendemain (art. 102 al. 2 CO). Quand l'employeur se 
trouve en demeure de verser le salaire échu, le travailleur peut refuser sa propre 
prestation jusqu'au paiement de ce qui est dû, en vertu de l'art. 82 CO appliqué par 
analogie (ATF 136 III 313 = JdT 20112 II 414 consid. 2.3.1 et 120 II 209 consid. 
6a = JdT 1995 I 367). Dans ce laps de temps, le droit au salaire subsiste alors 
même que le travail n'est pas fourni (ATF 136 III 313 consid. 2.3.1 et 120 II 209 
consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_199/2008 du 2 juillet 2008 consid. 2 et la 
référence citée). 
La seule demeure de l’employeur ne permet pas au travailleur de résilier son 
contrat de travail avec effet immédiat. Il doit respecter les règles sur le congé. 
Toutefois, en cas de retard persistant dans le paiement des salaires nonobstant 
sommation, le travailleur dispose de la possibilité de résilier le contrat avec effet 
immédiat en se fondant sur l’art. 337 CO (WYLER/HEINZER, op. cit., p. 597). 
2.1.3 L’employeur est en demeure dans tous les cas où il empêche ou refuse la 
prestation du salarié (art. 324 al. 1 CO). 
Le travail sur appel est une forme d’activité irrégulière où le travailleur prend 
l’engagement d’exercer l’activité requise chaque fois que l’employeur fait appel à 
lui. Il n’est pas libre de refuser l’engagement et doit se tenir à disposition de 
l’employeur. Le volume de travail du salarié sur appel varie selon les 
circonstances mais l’employeur ne peut pas, du jour au lendemain, refuser les 
services du salarié et le priver, subitement, de toute rémunération 
(BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 2010, 
p. 409 et 410 ; AUBERT, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 
2012, n. 4 ad art. 324 CO). Si les appels par l’employeur s’écartent brusquement 
du taux moyen d’occupation du travailleur, ce dernier peut mettre l’employeur en 
demeure 
de 
l’occuper 
et, 
en 
cas 
de 
refus, 
exiger 
son 
salaire 
(BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, op. cit., p. p. 410 ; AUBERT, op. cit., n. 4 
ad art. 324 CO). Pour que l’employeur soit en demeure, il faut toutefois que le 
travailleur ait valablement offert de fournir sa prestation de travail, concrètement 
et sans équivoque. L’offre de fournir du travail n’est soumise à aucune forme. Il 
faut toutefois que l’employeur puisse comprendre clairement que le travailleur se 
tient à sa disposition (CARUZZO, Le contrat individuel de travail, 2009, p. 180). 
2.2 En l’espèce, le 12 août 2016, l’intimé a écrit à l’appelante qu’il n’était pas 
nécessaire de l’appeler pour lui proposer du travail, sans plus de précision. Dès 
lors qu’à la date de cette déclaration l’appelante était en retard dans le paiement 
du salaire de l’intimé, il convient d’examiner si celui-ci entendait simplement 


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suspendre son travail tant qu’il ne serait pas payé – ce qu’il était en droit de faire – 
ou s’il a mis un terme définitif à son contrat de travail en raison de la persistance 
du non-paiement de son salaire. 
Si l’intimé avait eu l’intention de reprendre son travail une fois son salaire payé, il 
aurait dû, constatant que l’appelante ne lui proposait pas de travail, l’informer 
clairement qu’il entendait reprendre son activité pour elle, étant relevé qu’il avait 
expressément demandé à l’appelante de ne plus l’appeler pour du travail. Or, 
l’intimé resté inactif, avant de former, 10 jours plus tard, soit le 31 août 2016, une 
demande en paiement à l’encontre de l’appelante tendant au versement de son 
salaire jusqu’à la fin du mois d’octobre 2016, soit pour des mois à venir, pour 
lesquels l’appelante n’a pas eu la possibilité de lui proposer du travail et pour 
lesquels l’intimé n’a pas offert de travailler. 
Certes, l’intimé a indiqué dans sa demande qu’il n’avait pas reçu de résiliation de 
contrat, ce qui laisserait penser qu’il n’imaginait pas avoir résilié son contrat. Cela 
étant, il s’agit d’une déclaration effectuée dans le cadre de la demande qui se 
trouve en contradiction avec le comportement de l’intimé au moment des faits 
pertinents ainsi qu’avec sa déclaration devant le Tribunal où il a déclaré qu’il ne 
voulait plus prendre le risque de travailler pour l’appelante, puisqu’elle ne le 
payait pas. L’appelante a d’ailleurs compris la déclaration de l’intimé dans ce sens 
puisqu’elle pensait qu’il avait refusé de travailler de manière définitive. 
Par conséquent, au regard des circonstances entourant la déclaration de l’intimé, il 
ne fait pas de doute que ce dernier avait la volonté de mettre un terme immédiat et 
définitif au contrat de travail le 12 août 2016. Il est donc en droit de percevoir son 
salaire jusqu’à cette date, ce qui représente une somme brute de (2'811 fr. 39 / 31 
x 12), la recourante n’ayant pas critiqué la décision du Tribunal de se fonder sur le 
salaire perçu par l’intimé au mois de juillet 2016 pour fonder son calcul. 
Le litige portant exclusivement sur la question du versement d’un salaire à 
l’intimé, la question de savoir si cette résiliation immédiate était justifiée ou non, 
peut rester indécise. 
La décision attaquée sera annulée et il sera statué à nouveau dans le sens de ce qui 
précède (art. 327 al. 3 let. b CPC). 
3. 
Le recours est exempt de frais judiciaires compte tenu de la valeur litigieuse 
(art. 114 let. c et 116 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC) et ne donne pas lieu à 
l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
 
C/17527/2016-3 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 23 mai 2017 par B______* A______ SÀRL 
contre le jugement JTPH/163/2017 rendu le 12 avril 2017 par le Tribunal des 
Prud’hommes dans la cause C/17527/2016-3. 
Au fond : 
Annule le chiffre 2 du dispositif de ce jugement, et statuant à nouveau sur ce point: 
Condamne A______ SÀRL à verser à B______ la somme brute de 1'088 fr. 
Rejette le recours pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Claudio PANNO, 
juge employeur; Madame Monique LENOIR, juge salariée; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
*Rectification 
d'erreur 
matérielle du 
18 avril 2014 
(art. 334 CPC) 
 


- 9/9 - 
 
 
C/17527/2016-3 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours 
en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours 
motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une 
partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 
15'000 fr.