ge_gerichte · ATAS/470/2010 · 2010-04-01 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1324/2010 
ATAS/470/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 4 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié au PETIT-LANCY 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Direction, sise route de Chêne 54, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
A/1324/2010 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur M__________ (l'assuré), né en 1943, a droit à une rente de vieillesse dés 
le 1er février 2008; 
Que par décision du 1er avril 2010, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (CCGC), lui a octroyé une rente ordinaire simple et des rentes 
complémentaires pour ses sept enfants, depuis le 1er février 2008 ; 
Que le rétroactif dû, en 9'071 fr a été versé à l'Hospice général à hauteur de 6'615 fr., à 
la CCGC à hauteur de 2'104 fr. et à l'assuré pour le solde, soit 352 fr.; 
Que la décision précise qu'elle peut faire l'objet d'une opposition dans un délai de trente 
jours auprès de la CCGC; 
Que par courrier du 14 avril 2010, adressé au Tribunal de céans le 15 avril 2010, 
l'assuré conteste la compensation faite, indique avoir fait l'objet d'intimidation de la part 
d'un employé de la CCGC ou du service des prestations complémentaires, l'obligeant à 
signer un ordre de paiement en faveur de l'Hospice général, à défaut de quoi il ne 
percevrait pas les prestations auxquelles il a droit; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que, conformément à l’art. 56V al. 1er let. a ch. 1 de la loi genevoise du 22 novembre 
1941 sur l’organisation judiciaire (RSGe E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort de la décision litigieuse que celle-ci n'a pas été contestée par la voie de 
l'opposition; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 


 
 
 
 
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Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimée comme 
objet de sa compétence. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le