ge_gerichte · ACPR/405/2023 · 2023-05-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23446/2022 
ACPR/405/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 31 mai 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Serge PATEK, avocat, boulevard 
Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 mars 2023 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/9 - 
P/23446/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 21 mars 2023, A______ recourt contre l'ordonnance rendue le 
10 précédent, communiquée par pli simple, aux termes de laquelle le Ministère 
public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale déposée en octobre 2022 
contre B______ du chef de (tentative de) contrainte. 
 
Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de cette décision, la cause 
devant être retournée au Procureur afin qu'il ouvre une instruction, rende une 
ordonnance pénale ou renvoie le mis en cause en jugement. 
 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
 
c. À réception de ce montant, la cause a été gardée à juger sans échange d’écritures 
ni débats. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Par contrat du 25 février 2013, B______, unique détenteur du capital-actions de 
C______ SA, société propriétaire d'un immeuble situé à D______ [GE] "soumis au 
régime de la [propriété par étages (ci-après : PPE)]", a vendu à A______ une partie 
de ses titres. 
Ces actions conféraient à l’acquéreur un lot de ladite PPE ("lot 6.03"), consistant 
dans un appartement, une cave et un box, locaux qui étaient alors remis à bail à un 
tiers, contrat que A______ s'engageait à reprendre. 
Le prix, fixé à CHF 135'000.-, devait être réglé en deux tranches, l’une de 
CHF 20'000.-, à payer par virement bancaire d'ici le 28 mars suivant, et l’autre de 
CHF 115'00.-; B______ prêtait ce dernier montant à A______, avec intérêts à 2% 
l'an; l’emprunt était "remboursable lors de la liquidation" de la société et garanti par 
le nantissement du certificat d'actions de l’acheteur, remis en pleine propriété à 
B______. 
a.b. A______ s'est acquitté de la première somme précitée. Il affirme avoir remis 
CHF 70'000.- supplémentaires en mains du vendeur, à une date non précisée. 
b. Le 2 avril 2015, B______ et A______ ont conclu un nouveau contrat, à teneur 
duquel : le premier prêtait CHF 146'000.- au second; les amortissements (CHF 
2'500.- par trimestre) et intérêts (2% l'an) afférents à ce prêt étaient directement 
prélevés sur les loyers encaissés [par la régie E______ (ci-après : la régie)] pour la 


- 3/9 - 
P/23446/2022 
location des appartement, cave et box précités; ce prêt était garanti par une cédule 
hypothécaire d'un montant correspondant, à créer sur le lot de PPE appartenant à 
A______; B______ conservait en nantissement le certificat d’actions appartenant au 
précité jusqu’à l’établissement de ce droit de gage immobilier. 
Aux dires de A______, le capital emprunté comprenait les CHF 115'000.- "déjà 
prévu[s]" par le contrat du 25 février 2013, ainsi qu’une somme supplémentaire 
(CHF 31'000.-), destinée à l'exécution de travaux dans ses locaux. 
c.a. Par missive du 14 avril 2022, B______, représenté par la régie, informait 
A______ qu’il dénonçait le prêt du 2 avril 2015, faute de remboursement selon les 
modalités convenues. Il l’invitait à s’acquitter de la somme due, soit 
CHF 167'117.10, dans un délai de six semaines. 
Le montant précité se décomposait comme suit, d'après le décompte annexé à cette 
missive : CHF 107'007.50 (correspondant au prêt de CHF 115'000.-, sous déduction 
de CHF 7'992.50 réglés par A______); CHF 5'738.70 (équivalant aux intérêts dus sur 
ce prêt); CHF 54'370.90 (au titre de "décompte[s] (…) lot 6.03" impayés). 
c.b. Le dernier nommé ne s’est pas acquitté de ces sommes. 
d.a.a. Le 24 juin 2022, B______, représenté par la régie, a fait notifier à A______ un 
commandement de payer, poursuite ordinaire n° 1______, portant sur ces mêmes 
sommes. 
Le 5 juillet suivant, il lui en a fait notifier un second, poursuite en réalisation de gage 
mobilier n° 2______, pour un montant identique. 
d.a.b. À réception, le débiteur y a formé opposition. 
d.b. Le 6 juillet 2022, A______, représenté par son avocat, a requis de la régie 
qu’elle retire l'une de ces deux poursuites, arguant qu’il ne percevait pas l’utilité de la 
première si B______ estimait être au bénéfice d’un gage mobilier. 
Il lui a été répondu que la poursuite ordinaire "fai[sai]t suite" à la dénonciation du 
prêt et que la seconde concernait le nantissement du certificat d’actions, 
conformément à la convention du 25 février 2013. 
e. En octobre 2022, A______ a porté plainte contre B______ pour (tentative de) 
contrainte. 
En substance, il lui reprochait d’avoir déposé "non pas une, mais deux poursuites à 
[s]on encontre", portant sur le même montant, d’une quotité élevée. Par ce procédé, 


- 4/9 - 
P/23446/2022 
le mis en cause cherchait à l’amener à payer, "le plus rapidement possible", la 
somme réclamée, dont le fondement était contesté (puisque le montant de 
CHF 167'117.10 ne tenait compte, ni des CHF 70'000.- payés en espèces par ses 
soins, ni des loyers acquittés par le locataire de ses biens immobiliers, pourtant 
directement encaissés par la régie). À défaut de paiement, il "[s]e verrai[t] faire 
l’objet de deux procédures judiciaires" distinctes. Cette situation était, pour lui, 
source de tourments. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré que le but poursuivi par le 
mis en cause était d'obtenir le remboursement du prêt consenti au plaignant ainsi que 
d’autres créances, qu'il estimait dues. Il appartiendrait au juge civil de se prononcer 
sur le bien-fondé des prétentions déduites en poursuites, tout comme sur la validité 
des deux commandements de payer litigieux. À cette aune, les éléments constitutifs 
d’une (tentative de) contrainte n’étaient pas réunis. 
D. 
Par jugement du 10 février 2023, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a 
débouté B______ des fins de sa requête en mainlevée de l’opposition formée par 
A______ à la poursuite en réalisation de gage (n° 2______). 
 
Il a retenu ne pas être en mesure de déterminer si le capital total réclamé était ou non 
exigible lors du dépôt de la réquisition de poursuite; en effet, la clause du contrat du 
25 février 2013 [seule pièce produite par le requérant, à l’exclusion de la convention 
du 2 avril 2015] afférente à la durée et au remboursement du prêt n’était pas claire, si 
bien qu’elle nécessitait l’interprétation du juge de l’action en reconnaissance de 
dette. À cela s’ajoutait que le requérant n’avait pas justifié être en possession du 
certificat d’actions objet du nantissement. 
E. 
Dans son recours, A______ relève qu’il ne critique pas, sur le plan pénal, le bien-
fondé/la quotité de la somme déduite en poursuites, mais le procédé utilisé par le mis 
en cause. Ce dernier, en lui ayant fait notifier, à quelques jours d’intervalle, deux 
commandements de payer portant sur les mêmes créances, et ce "sans aucune raison 
apparente", s’était manifestement rendu coupable de (tentative de) contrainte. Un tel 
constat s’imposait d’autant plus que le remboursement du prêt n’était pas exigible, 
comme l’avait retenu le TPI. 
 
À l’appui de son acte, il produit des pièces nouvelles, dont la teneur a été résumée ci-
avant (cf. lettre D.), dans la mesure utile. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de non-entrée en 
matière, décision sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2 


- 5/9 - 
P/23446/2022 
cum 322 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP), et émaner du plaignant, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP) qui a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à voir poursuivre la prétendue infraction commise contre sa 
liberté de décision ou d’action (art. 181 CP; art. 115 cum 382 CPP). 
1.2. Il en va de même des pièces nouvelles jointes à cet acte (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2. in fine). 
2. 
La Chambre de céans peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni 
débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les éléments 
constitutifs d’une infraction ne sont manifestement pas réunis. 
 
Cette disposition s’interprète à la lumière du principe in dubio pro duriore, selon 
lequel le procureur ne peut clore une procédure que quand il apparaît clairement que 
les faits ne sont pas punissables. Ce magistrat et la juridiction de recours disposent, à 
cet égard, d'un pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1177/2022 du 21 
février 2023 consid. 2.1). 
 
3.2. Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à 
ne pas faire ou à laisser faire un acte. 
 
3.2.1. Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de 
payer d'une importante somme d'argent est une source de tourments et de poids 
psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite 
elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un 
tel commandement de payer est ainsi propre à inciter un individu à céder à la 
pression subie, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de 
décision ou d'action. Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est 
fondé à réclamer une somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme 
moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1396/2021 précité). 
 
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu 
par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1396/2021 précité). 


- 6/9 - 
P/23446/2022 
 
3.2.2. Sur le plan subjectif, il faut que le prévenu ait agi intentionnellement, c'est-à-
dire qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant 
conscient de l'illicéité de son comportement; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_543/2022 du 15 février 2023 consid. 7.1). 
 
3.3.1. Aux termes de l’art. 891 CC, le créancier qui n’est pas désintéressé a le droit 
de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage (al. 1). Le nantissement 
garantit le capital, les intérêts conventionnels, les frais de poursuite et les intérêts 
moratoires (al. 2). 
 
3.3.2. En vertu de l’art. 41 al. 1bis LP, quand une poursuite par voie de saisie est 
introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais 
d’une plainte (art. 17 al. 1 LP), que le créancier exerce d’abord son droit sur l’objet 
du gage. 
 
3.4.1. En l’espèce, le recourant ne critique pas, sur le plan pénal, le bien-fondé/la 
quotité du capital réclamé par le mis en cause (CHF 167'117.10). Il ne conteste pas 
non plus avoir remis, puis laissé, à ce dernier, en nantissement, son certificat 
d’actions, comme prévu par les conventions des 25 février 2013 et 2 avril 2015. 
 
Le débiteur se méprend sur la portée des deux poursuites initiées contre lui. 
 
En effet, le créancier ne réclame pas, via celles-ci, deux fois le règlement du même 
montant. Il s’octroie simplement la faculté de se faire payer cette somme aussi bien 
sur le produit de la réalisation du gage mobilier (poursuite n° 2______) que sur les 
autres biens du recourant (poursuite ordinaire par voie de saisie n° 1______). 
 
Si le débiteur souhaitait que le mis en cause se désintéresse (en tout ou partie) 
prioritairement sur son certificat d’actions, il lui appartenait de déposer une plainte 
(art. 17 al. 1 LP) dans le délai de dix jours (art. 17 al. 2 LP) dès la notification du 
commandement de payer pour la poursuite ordinaire (cf. art. 41 al.1bis LP), ce qu’il 
n’allègue pas avoir fait. 
 
Dans ces circonstances, l’on ne perçoit pas que le créancier, qui s’est contenté 
d’étendre le type de biens à saisir/réaliser pour être payé, ait commis un quelconque 
acte de contrainte. 
 
3.4.2. Concernant l’exigibilité du prêt déduit en poursuites, le TPI a qualifié la 
volonté des parties au contrat du 25 février 2013 de peu claire. 
Face à cette incertitude, il ne peut être reproché au mis en cause d'avoir réclamé au 
recourant le remboursement d’un emprunt dont l'échéance était incertaine. 


- 7/9 - 
P/23446/2022 
3.4.3. À cette aune, les éléments constitutifs de l’infraction de tentative de contrainte 
– seule configuration envisageable in casu, le recourant n’ayant pas payé le capital 
réclamé – ne sont pas réunis. 
La non-entrée en matière déférée est donc exempte de critique dans son résultat. 
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. 
4. 
Le recourant succombe (art. 428 al. 1 CPP). 
 
Il supportera, en conséquence, les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 900.- 
(art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03), somme qui sera prélevée sur les sûretés versées. 
* * * * * 
 
 


- 8/9 - 
P/23446/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés en totalité à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées (CHF 900.-). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au précité, soit pour lui à son conseil, ainsi qu’au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 9/9 - 
P/23446/2022 
P/23446/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00