ge_gerichte · ATAS/390/2011 · 2011-04-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Hans KERN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/727/2011 
ATAS/390/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 avril 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à Carouge, représenté par 
APAS-Association pour la permanence de défense des patients et 
assurés 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que par décision du 10 février 2011, l'Office de l'assurance-invalidité 
du canton de Genève (ci-après OAI ou l’intimé), se fondant sur une expertise 
rhumatologique et l’avis du SMR, a retenu que l’assuré présentait une capacité de 
travail de 60 % dans une activité adaptée ; 
Qu’après comparaison des gains et un abattement de 15 % sur les salaires statistiques 
(ESS 2008), le degré d’invalidité est de 49 % ; 
Que l’OAI a octroyé à Monsieur S__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) un 
quart de rente d’invalidité dès le 1er mai 2008 ; 
Qu’en date du 9 mars 2011, l’assuré, représenté par l’ASSOCIATION POUR LA 
PERMANENCE DE DEFENSE DES PATIENTS ET ASSURES (APAS), a interjeté 
recours, contestant le calcul du taux d’invalidité ; 
Qu’il a contesté notamment le montant retenu par l’intimé au titre du revenu avec 
invalidité, le niveau retenu sur la base du tableau TA1 de l’ESS (niveau 4) pour 
déterminer le revenu d’invalide ainsi que l’abattement de 15 % ; 
Que dans sa réponse du 7 avril 2011, l’OAI, se fondant sur une note de son service de 
réadaptation professionnelle du 28 mars 2011, a admis qu’il convenait dans le cas 
d’espèce de retenir un abattement de 20 % selon l’approche pluridisciplinaire, de sorte 
que selon le nouveau calcul, le degré d’invalidité du recourant s’élève à 52 % ; 
Que l’intimé conclut à l’admission du recours et à l’octroi d’une demi-rente 
d’invalidité ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 et 
60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 -
LPA ; RS E 5 10) ; 


 
 
 
 
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Que dans sa réponse, l’intimé a admis que le recourant devait bénéficier d’un 
abattement de 20 % sur le revenu d’invalide ressortant des salaires statistiques, de sorte 
qu’après nouveau calcul de la comparaison des gains effectué selon l’art. 16 LPGA, son 
degré d’invalidité s’élève à 52 % ; 
Qu’il conclut à l’admission du recours et à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité 
Que conformément à l’art. 28 al. 2 LAI, un degré d’invalidité de 50 % au moins ouvre 
droit à une demi-rente d’invalidité ; 
Que la proposition de l’intimé, conforme au droit, fait droit aux conclusions finales du 
recourant ; 
Que par conséquent le recourant, obtenant gain de cause, a droit à une indemnité à titre 
de participation à ses frais et dépens, que la Cour de céans fixe en l’espèce à 800 fr. (art. 
89H al. 3 LPA); 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 10 février 2011. 
3. Dit et prononce que le recourant a droit à une demi-rente d’invalidité dès le 1er mai 
2008. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues. 
5. Condamne l’intimé à payer au recourant la somme de 800 fr. à titre de participation 
à ses frais et dépens. 
6. Renonce à percevoir un émolument. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le