ge_gerichte · ACJC/847/2025 · 2025-07-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 juillet 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9099/2023 
ACJC/847/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 19 JUIN 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 juin 2024, 
et 
Les mineurs B______ et C______, représentés par leur mère, D______, 
domiciliés ______ [GE], intimés, représentés par Me Butrint AJREDINI, avocat, 
SAINT-JEAN AVOCATS, rue de Saint-Jean 15, case postale 23, 1211 Genève 13. 
 


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C/9099/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7421/2024 du 14 juin 2024, le Tribunal de première instance 
(ci-après: le Tribunal), statuant par voie de procédure simplifiée, a débouté 
A______ des fins de sa demande [en suppression de la contribution d'entretien] 
(ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 1'410 fr., compensés avec 
l'avance de 1'200 fr. fournie par A______, mis à la charge de celui-ci, l'a 
condamné à payer à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 210 fr. (ch. 2 et 3), dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions. 
B. 
 
a. Par acte expédié à la Cour le 14 août 2024, A______ (ci-après: l'appelant) a 
formé appel de ce jugement, qu'il a reçu le 24 juin 2024. Il a demandé à la Cour de 
"réexaminer et annuler la décision du jugement (1.), reconnaître la modification 
de [sa] situation financière (2), prendre en compte [son] état de santé et les 
résultats des analyses du laboratoire E______ (3), considérer l'attente du verdict 
final de l'assurance-invalidité (4), inclure les charges fixes et taxes liées à [ses] 
activités F______ [plateforme de location de logements] dans le calcul de la 
pension alimentaire (5), exclure les remboursements G______ pour les dégâts 
occasionnés par les clients F______ du calcul de la pension alimentaire (6) et [lui] 
permettre de prouver les faits invoqués (7)." 
Il a produit des pièces non soumises au Tribunal. 
b. Par réponse du 28 octobre 2024, les mineurs B______ et C______ (ci-après: les 
intimés), représentés par leur mère D______, ont conclu au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
c. A______ a répliqué le 29 novembre 2024, concluant au rejet "des prétentions 
de la défenderesse en fait et en droit", à la révision du montant de la pension 
alimentaire, et à la condamnation de D______ aux frais judiciaires et dépens des 
deux instances. 
Il a produit de nouvelles pièces. 
d. Les intimés n'ayant pas fait usage de leur droit à la duplique, les parties ont été 
informées par courrier du greffe de la Cour du 4 février 2025 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
e. Le 1er mars 2025, l'appelant a fait parvenir de nouvelles pièces à la Cour, 
relatives à son état de santé. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour. 


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a. A______, né le ______ 1972 à Genève, de nationalité suisse, est le père de 
H______, né le ______ 1989 d’une précédente relation. 
b. Il est actuellement marié à I______; J______, née le ______ 2006, est issue de 
cette union. 
Par jugement du 19 novembre 2012, le Tribunal a notamment autorisé A______ et 
I______ à vivre séparés, attribué à la mère la garde sur J______ et condamné 
A______ à verser 2'300 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de la 
famille. 
Les époux sont en procédure de divorce, laquelle est actuellement suspendue. 
c. A______ est enfin le père de B______, né le ______ 2015, et C______, 
née le ______ 2019, issus de sa relation hors mariage nouée avec D______, née le 
______ 1983 en Ukraine. 
A______ et D______ se sont séparés une première fois en automne 2018, avant 
de se séparer définitivement en juin 2020. 
d. Le 23 juillet 2019, les mineurs B______ et C______, représentés par leur mère, 
ont déposé une action alimentaire (procédure C/1______/2019). 
Dans le cadre de cette procédure, la garde des enfants a été attribuée à la mère par 
jugement JTPI/12733/2020 du 12 octobre 2020 et A______ a été définitivement 
condamné à participer financièrement à leur entretien mensuel par arrêt de la Cour 
ACJC/769/2021 du 28 mai 2021, à hauteur, notamment, pour B______, de 875 fr. 
(y compris une contribution de prise en charge) du 1er septembre 2023 au 
30 novembre 2025, de 1'025 fr. du 1er décembre 2025 au 31 août 2031 (idem) et 
de 550 fr. (frais effectifs) du 1er septembre 2031 jusqu'au 30 novembre 2033, 
voire au-delà en cas de formation professionnelle ou d'études sérieuses et 
régulières. 
 
Il a été condamné à verser une contribution pour C______ à hauteur de, 
notamment, 775 fr. (y compris une contribution de prise en charge) du 
1er septembre 2023 au 31 décembre 2028, 1'025 fr. (idem) du 1er janvier 2029 au 
31 août 2031 et 550 fr. (frais effectifs) du 1er septembre 2031 au 31 décembre 
2036, voire au-delà en cas de formation professionnelle ou d'études sérieuses et 
régulières. 
La Cour a retenu que A______ avait perçu, en moyenne, des indemnités de 
chômage, respectivement des indemnités-maladie, de 3'800 fr. en 2019, 4'900 fr. 
en 2020 et 4'750 fr. en 2021, auxquels s’ajoutaient des revenus locatifs de la villa 
qu’il possédait à K______ (France), issus des plateformes F______ et L______, 
de 1'300 fr. par mois en moyenne. Sur ce dernier point, la Cour a retenu que ces 


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revenus locatifs étaient variables d'année en année, tout comme le taux de change; 
elle a procédé à une moyenne sur deux années et arrêté le montant en équité 
(1'525 fr. 40 + 1'073 fr. 40 = 2'598 fr. 80 / 2 = 1'299 fr. 40). 
Les charges de A______ ont été arrêtées à 3'588 fr., comprenant 1'200 fr. de 
montant de base OP, 743 fr. de loyer, 500 fr. de prime d'assurance maladie, 145 fr. 
de frais de transport, 450 fr. de frais divers relatifs à la maison à K______ et 
550 fr. d'intérêts hypothécaires. Les impôts ont été écartés comme non rendus 
vraisemblables. 
La Cour ne s'est pas prononcée sur l'imputation d'un revenu hypothétique, au 
motif que celui-ci serait, en tout état, quasiment équivalent aux montants des 
indemnités prises en compte. 
 
En revanche, elle a imputé un revenu hypothétique progressif à la mère des 
mineurs, sans emploi et au bénéfice de l'aide sociale, dès le 1er septembre 2023, 
date d'entrée à l'école de C______. 
e. A______ a déposé, le 28 avril 2023 en conciliation, puis introduit le 
14 septembre 2023 devant le Tribunal, une action en suppression de la 
contribution d’entretien contre ses enfants B______ et C______, alléguant des 
revenus inférieurs à ceux retenus par la Cour depuis 2021, liés à une détérioration 
de son état de santé. 
f. Dans leur réponse du 5 février 2024, B______ et C______ se sont opposés à la 
demande de modification de la contribution d’entretien, mettant en doute la 
péjoration de la situation financière de leur père. 
g. Les parties ont déposé des pièces devant le Tribunal, à l'invitation de celui-ci et 
spontanément. Elles ont été entendues le 13 mai 2024 et ont plaidé, persistant 
dans leurs conclusions. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
D. 
La situation financière des parties s'établit comme suit (les montants sont 
arrondis): 
a. Devant le Tribunal, A______ a allégué avoir exploité depuis 2002 la société 
M______, dissoute le ______ 2019 par suite de faillite, laquelle avait été 
suspendue par jugement du Tribunal du ______ 2019 faute d'actifs. Il a une 
formation de décorateur d'intérieur qu'il ne peut exercer car il est allergique au 
plâtre. Il a obtenu un diplôme de cafetier, allègue avoir toujours travaillé dans la 
restauration et espérait pouvoir ouvrir un établissement en qualité de gérant, projet 
mis à mal à cause de ses problèmes de santé. 
b. Dans la décision entreprise, le Tribunal a retenu, s'agissant des points pertinents 
en appel, qu'en 2023, A______ avait perçu au total 31'688 fr. du chômage et de la 


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SUVA, soit en moyenne 2'640 fr. par mois et qu'il alléguait avoir gagné en 
moyenne 1'370 fr. nets par mois de la location de sa maison de K______ par 
F______, soit des revenus totaux de quelques 4'000 fr. par mois, inférieurs à ceux 
retenus par la Cour dans son arrêt du 28 mai 2021. Cependant, il n’avait donné 
aucune explication quant à la fréquence de location de sa maison de K______, 
destinée à ce seul but. Or, au vu de la multiplicité actuelle des sites dédiés, ses 
seules allégations quant à la mise en location sur un seul site étaient insuffisantes; 
en outre, il lui appartenait, au vu de ses obligations familiales, de tout mettre en 
œuvre pour louer sa maison de manière plus régulière. 
 
La baisse de revenus de A______ était liée à la décision de la SUVA de cesser 
toute indemnisation en décembre 2023, selon décision du 12 décembre 2023, 
confirmée par décision du 20 mars 2024 et par la non-reconnaissance, à ce jour, 
d’une éventuelle invalidité par l’Assurance Invalidité (AI). Le précité avait dès 
lors une capacité de gain lui permettant de percevoir des revenus identiques à ceux 
retenus par la Cour en 2021. Si une invalidité entière devait lui être reconnue, il 
bénéficierait alors de rentes AI, notamment pour ses enfants, qui se substitueraient 
à son obligation d’entretien (art. 285a al. 3 CC). Partant, sa situation financière ne 
s'était pas péjorée de manière durable. 
c. Dans le cadre de son appel, A______ fait état de sa situation financière depuis 
le 1er février 2024, sans remettre en cause de manière motivée celle retenue par le 
Tribunal pour les années précédentes, sous réserve des montants perçus pour la 
location de sa maison à K______ (voir infra). 
Du 1er février au 30 avril 2024, il a perçu des prestations mensuelles de l'Hospice 
général de 3'550 fr. à titre d'avance. Il expose avoir "quitté l'Hospice général" 
depuis le 1er mai 2024, "en prévision de percevoir des indemnités de chômage" 
pour la période de juin à septembre 2024, précisant "ne plus percevoir de salaire 
fixe" depuis le 1er mai 2024. 
Le 17 avril 2024, il a donné ordre de paiement à l'Office de l'assurance-invalidité 
de verser à l'Hospice général, en remboursement des avances perçues, les 
indemnités journalières qui devaient lui être versées avec effet rétroactif dans la 
mesure où elles couvriraient la même période. 
Par décision du 4 juin 2024, l'Hospice général a réclamé à A______ le 
remboursement des prestations susmentionnées, au motif qu'il ne remplissait plus 
les conditions d'octroi de l'aide financière. 
Le 19 juillet 2024, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: l'OCE) a déclaré que 
A______ était apte au placement pour un emploi à 100% dès le 1er juin 2024. Il 
ressort de cette décision que A______ avait été en incapacité de travail totale de 
manière quasi continue de septembre 2021 à juin 2024. Il s'était inscrit auprès de 
l'Office le 13 mai 2024, et, bien qu'en incapacité de travail totale (suite à un 


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accident), avait déclaré être disposé à travailler à 100%, si son état de santé le lui 
permettait et s'il trouvait un emploi qui respectait ses limitations de santé. L'AI 
avait rejeté sa demande de prise en charge du 12 janvier 2022, décision contre 
laquelle il allait faire opposition. 
Le 29 juillet 2024, A______, se fondant sur la décision précitée de l'OCE, a 
sollicité des prestations de chômage. 
Entretemps, le 12 juillet 2024, il a été engagé par N______ SA, du 19 août 2024 
au 31 août 2025, en qualité de chauffeur accompagnant durant les périodes 
scolaires, à raison de 35%, du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025, pour un salaire 
mensuel de 1'495 fr., vacances comprises. Hors périodes scolaires, sa 
rémunération est de 26 fr. 34 de l'heure, pour un travail sur appel. 
Il a touché de son employeur 1'203 fr. nets en septembre 2024 et 945 fr. nets en 
octobre 2024. 
d. Selon un rapport de E______ du 22 juillet 2024, A______ souffre d'un "risque 
augmenté de spondylarthropathie (20x)". Il est suivi par le Dr O______ depuis le 
12 juillet 2024, lequel a établi un certificat médical le 6 septembre 2024, 
confirmant l'existence très probable d'une spondylarthrite axiale, un traitement 
étant en cours. 
Le Dr P______ a certifié, les 22 octobre et 28 novembre 2024, que A______ était 
en incapacité de travail à 80% depuis le 1er octobre 2024, avec une reprise 
probable à 100% dès le 1er décembre 2024. 
e. Concernant ses revenus locatifs, l'appelant se plaint de ce que le Tribunal n'a 
pas pris en compte les charges fixes liées à ses activités F______, lesquelles 
devaient être déduites des montants perçus à ce titre. Il a produit une liasse de 
pièces, non numérotées, dont ressortirait un chiffre d'affaires de 14'290 EUR en 
2023 et 11'545 EUR en 2024, pour la location de sa maison de K______, charges 
déduites, selon mentions manuscrites de sa main sur des décomptes de la 
plateforme de location. 
f. Selon les pièces produites en appel, les contributions pour les enfants sont 
payées par le SCARPA depuis novembre 2021. En 2022, A______ n'a versé au 
SCARPA qu'une partie des montants dus. Les contributions de 2023 ont été 
acquittées en 2024, par des versements, en mains du SCARPA, de 1'900 fr. en 
avril, 850 fr. en mai et juillet, 800 fr. en août et 1'700 fr. en septembre. Il s'est en 
revanche acquitté de la totalité des contributions dues en 2024, toujours en mains 
du SCARPA, soit 1'650 fr. par mois, grâce à l'aide de tiers, pour éviter la saisie de 
son bien immobilier, selon ses allégations. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 
2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure 
(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 
immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 
1.2 Le jugement querellé est une décision finale de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), rendue dans une affaire patrimoniale, dont la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 92 al. 2 et 308 
al. 2 CPC). La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
1.3 Les intimés soutiennent que l'appel est irrecevable, l'appelant ne mentionnant 
pas les passages du jugement qu'il critique, se limitant à renvoyer aux moyens 
soulevés en première instance, et faisant état de manière générale des revenus tirés 
de la location de son bien immobilier et de ses ennuis de santé. 
1.3.1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
Il peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et/ou constatation 
inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). 
Pour satisfaire à l'obligation de motivation résultant de l'art. 311 al. 1 CPC, 
l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision 
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages 
de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'instance d'appel applique le 
droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde 
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que 
sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à 
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en 
première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur 
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée 
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en 
mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A défaut, son recours est 
irrecevable. Ainsi, lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui 
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision 
attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision 
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance 
d'appel ne peut entrer en matière (arrêt du Tribunal fédéral 4A_463/2023 du 
24 avril 2024 consid. 4.1 et les références citées). 


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Ni la maxime inquisitoire illimitée ni la maxime d'office ne libèrent les parties de 
l'obligation de motiver formellement les actes adressés à l'instance d'appel 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_236/2016; 
5A_239/2016 du 15 janvier 2018 consid. 3.2.3 et 3.3.3). 
1.3.2 En l'espèce, l'appelant conclut à la suppression des contributions d'entretien 
dues aux intimés, au motif que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, sa 
situation financière se serait péjorée de manière durable. Interprété avec 
indulgence, s'agissant d'un justiciable qui comparaît en personne, l'appel sera 
déclaré recevable. 
Il en va de même des autres écritures des parties, déposées dans le délai légal ou 
ceux impartis par la Cour, à l'exclusion du courrier du 1er mars 2025, déposé après 
que la cause ait été gardée à juger. 
2. 
L'appelant a produit des pièces non soumises au Tribunal. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
 
Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, où les 
maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent, tous les novas sont admis, 
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies 
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
 
2.2 Les pièces nouvelles produites par l'appelant à l'appui de ses écritures 
recevables, utiles pour fixer la contribution d'entretien des intimés, sont 
recevables, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. Il en a été tenu compte 
dans l'état de faits ci-dessus. 
3. 
L'appelant fait grief au premier juge d'avoir considéré que sa situation financière 
ne s'était pas péjorée de manière durable depuis l'arrêt de la Cour du 28 mai 2021. 
Il critique les montants retenus au titre de ses revenus, uniquement pour l'année 
2024, ainsi que les revenus locatifs imputés. 
 
3.1 En matière de contribution due pour l'entretien d'un enfant, l'art. 286 al. 2 CC, 
applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, prévoit que si la situation change 
notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande 
du père, de la mère ou de l'enfant. Cette modification ou suppression suppose que 
des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une 
réglementation différente. 


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Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour 
fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est 
déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais 
exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été fixée sans tenir compte 
de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1; 138 III 289 
consid. 11.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1). 
Le caractère notable de la modification se détermine concrètement, en fonction de 
chaque cas particulier. Des comparaisons en pourcentages des revenus peuvent 
représenter un indice utile, mais ne dispensent pas le juge d'une analyse concrète 
du cas d'espèce. Ainsi, la modification d'un revenu de 10 à 15% peut se révéler 
suffisante lorsque la capacité économique des parties est restreinte, tandis qu'une 
modification de revenu de 15 à 20% est nécessaire lorsque la situation 
économique des parties est bonne (arrêts du Tribunal fédéral 5A_93/2011 du 
13 septembre 2011 consid. 6.1; 5C.197/2003 du 30 avril 2004 consid. 3, spéc. 3.3; 
PICHONNAZ, Commentaire romand CC I, 2010, n. 33 ad art. 129 CC). 
La procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, 
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 
consid. 6.1). Afin d'établir si on est en présence d'une situation qui s'est modifiée 
de manière durable et importante une comparaison doit être effectuée entre les 
constatations de fait et le pronostic effectués dans le jugement de divorce, d'une 
part, et les circonstances existant à la date du dépôt de la demande de modification 
du jugement de divorce, d'autre part. Un état de fait futur incertain et hypothétique 
ne constitue pas une cause de modification. Des éléments concrets relatifs à une 
modification prochaine des circonstances peuvent par contre être pris en 
considération, afin d'éviter autant que possible une nouvelle procédure ultérieure 
en modification (ATF 120 II 285 consid. 4b; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 7; 5A_487/2010 du 3 mars 2011 
consid. 2.1.1, 2.2 et 2.3). 
Les changements notables sont notamment une maladie de longue durée ou une 
invalidité, la perte d'un emploi du débirentier ou du parent gardien, un 
changement important de la situation économique du débiteur ou une modification 
de la situation familiale, telle que la naissance d'autres enfants (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_700/2019 du 3 février 2021, consid. 2.1 et 5A_35/2018 du 31 mai 
2018, consid. 3.1; PERRIN, Commentaire Romand CC I, n. 8 ad art. 286 CC). 
La survenance d'un fait nouveau - important et durable - n'entraîne toutefois pas 
automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la 
charge d'entretien devient déséquilibrée entre les parents, au vu des circonstances 
prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient 


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excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, 
qu'une modification de la contribution d'entretien peut entrer en considération. Le 
juge ne peut donc pas se limiter à constater une augmentation ou une diminution 
des revenus des parties pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des 
intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité 
d'une telle modification ou suppression dans le cas concret (ATF 137 III 604, 
consid. 4.1.1; ATF 134 III 337, consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_230/2019 du 31 janvier 2020, consid. 6.1). Une modification ne se justifie en 
outre que lorsque la différence entre le montant de la contribution d'entretien 
nouvellement calculée et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_230/2019 du 31 janvier 2020, consid. 6.1 et 
5A_760/2016 du 5 septembre 2017, consid. 5.1 et les réf. citées). 
Tant le débiteur d'entretien que le créancier peuvent se voir imputer un revenu 
hypothétique. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en 
mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir 
ses obligations (ATF 143 III 233, consid. 3.2; ATF 137 III 102, consid. 4.2.2.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_191/2021 du 22 février 2022, consid. 5.1.2 et 
5A_600/2019 du 9 décembre 2020, consid. 5.1.1). 
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 
successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut 
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 
augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 
santé. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer 
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail 
(ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_1026/2021 du 27 janvier 2022 consid. 4.1; 5A_1046/2018 du 
3 mai 2019 consid. 4.3). 
Dans tous les cas, le minimum vital du débirentier doit être préservé 
(ATF 141 III 401 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_455/2019 du 23 juin 
2020 consid. 5.4.2). 
3.2 En l'espèce, il est acquis que l'appelant souffre de problèmes de santé depuis 
de nombreuses années, lesquels ont entraîné des incapacités de travail durables 
depuis 2019. En effet, dans l'arrêt dont la modification est sollicitée, la Cour avait 
pris en compte, au titre des revenus de l'appelant, les indemnités chômage et 
maladies perçues par celui-ci depuis 2019. Dans la décision entreprise, le Tribunal 
a de même pris en compte à ce titre non pas le revenu d'un emploi salarié mais 
essentiellement des prestations d'assurance et indemnités chômage, retenant par 
ailleurs que celles-ci étaient inférieures à ce qu'elles étaient en 2021. 


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C/9099/2023 
Ainsi, depuis le prononcé de l'arrêt dont la modification est requise, la situation de 
l'appelant s'est significativement péjorée. Les prestations sociales qu'il a touchées 
ont diminué de plus de 45%, passant de 4'750 fr. en 2021 (arrêt de la Cour du 
28 mai 2021) à 2'640 fr. en 2023 (jugement querellé). Il y donc lieu d'entrer en 
matière sur la demande de modification de la contribution. 
 
En 2024, bien que la situation financière de l'appelant soit confuse, pour ne pas 
dire opaque, l'OCE a décidé que celui-ci était en mesure de travailler à 100%; de 
plus, l'AI a rejeté sa demande de rente, le recours contre cette décision étant 
toutefois encore pendant. L'appelant travaille à temps très partiel depuis 
septembre 2024, pour un revenu d'environ 1'100 fr. par mois et a de nouveau été 
en incapacité de travail en novembre et décembre 2024. Il ne ressort pas du 
dossier que l'appelant aurait touché d'autres prestations en sus de son salaire. Ses 
problèmes de santé persistent, sans que l'on sache s'ils s'aggravent, comme 
allégué. 
 
L'appelant n'a fourni aucune explication sur les raisons pour lesquelles il ne 
travaille qu'à 35%, en qualité de chauffeur (activité apparemment compatible avec 
son état de santé). Pour un emploi à plein temps, en cette même qualité, son 
revenu mensuel serait de l'ordre de 3'200 fr., montant qu'il convient de lui imputer 
à titre de revenu hypothétique. Au vu des décisions précitées de l'OCE et de l'AI, 
il doit être considéré que l'appelant peut travailler à temps plein, pour autant que 
l'activité soit compatible avec ses problèmes de santé. 
S'agissant des revenus tirés de la location de la maison dont il est propriétaire à 
K______, la Cour les avait estimés, dans son arrêt de mai 2021, à 1'300 fr. par 
mois en moyenne. En appel, l'appelant allègue, pièces à l'appui, un revenu locatif 
de cet ordre (14'290 EUR en 2023 et 11'545 EUR en 2024). Le Tribunal avait 
quant à lui retenu un revenu locatif hypothétique supérieur à l'appelant, qu'il n'a 
pas chiffré, mais censé compenser la baisse des revenus constatée. 
S'il est vrai, comme l'a retenu le Tribunal, qu'il existe de nombreux sites de 
location, celui-ci ne pouvait, pour ce seul motif, imputer à l'appelant un revenu 
locatif hypothétique, faute d'autres éléments concrets. Ainsi, c'est le montant de 
1'300 fr. par mois qui doit être retenu, cas échéant à titre de revenu locatif 
hypothétique. Il peut en effet être exigé de l'appelant qu'il loue sa maison pour 
qu'elle lui rapporte un revenu de l'ordre de celui réalisé de 2019 à 2021. 
Ce montant, ajouté au revenu hypothétique de 3'200 fr., permet d'arrêter les 
revenus de l'appelant à 4'500 fr. Après déduction de ses charges non contestées de 
3'600 fr. (montant arrondi), son disponible est de 900 fr. La totalité de ce montant 
doit être affectée à l'entretien des intimés, dont les coûts effectifs, supérieurs à 
450 fr. chacun, ne sont pas contestés. Ainsi, l'appelant sera condamné à verser à 


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chacun des intimés, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la 
somme de 450 fr. 
Dans la mesure où, dans son appel, l'appelant n'a formulé des griefs qu'en relation 
avec sa situation financière depuis janvier 2024, sans remettre en cause de façon 
motivée les contributions fixées pour la période antérieure à cette date, le dies a 
quo sera fixé dès le 1er janvier 2024. 
3. 
3.1 Lorsqu'elle statue à nouveau, l'instance d'appel se prononce sur les frais de 
première instance, y compris les dépens (art. 318 al. 3 CPC). 
En l'occurrence, les frais judiciaires de première instance ont été fixés à 1'410 fr. 
et mis à la charge de l'appelant. 
Le montant n'est pas contesté dans sa quotité et est conforme aux règles 
applicables. Il sera donc confirmé. Au vue de l'issue du litige, et vu la nature 
familiale de celui-ci, ces frais seront répartis à raison de la moitié à charge de 
chacune des parties. Ils seront compensés partiellement avec l'avance de 1'200 fr., 
fournie par l'appelant. La part des intimés, pris conjointement, en 705 fr., sera 
provisoirement laissée à la charge de l'Etat, ceux-ci plaidant au bénéfice de 
l'assistance juridique. Le solde de l'avance fournie par l'appelant lui sera restitué. 
Il ne sera pas alloué de dépens de première instance, par identité de motifs. 
3.2 Les frais de la procédure d’appel seront fixés à 1’000 fr. (art. 32 et 
35 RTFMC). Ils seront répartis par moitié entre les parties, compte tenu de la 
nature et de l'issue du litige. Ils seront compensés partiellement avec l'avance 
opérée. La part incombant aux intimés sera cependant laissée provisoirement à la 
charge de l'Etat, ceux-ci plaidant au bénéfice de l'assistance juridique. Le solde de 
l'avance fournie par l'appelant lui sera restitué (art. 111 et 122 al. 1 let. c CPC). 
Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens d'appel. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 14 août 2024 contre le jugement 
JTPI/7421/2024 rendu le 14 juin 2024 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/9099/2023. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Modifie le dispositif de l'arrêt de la Cour ACJC/769/2021 du 28 mai 2021 en ce qu'il 
condamne A______ à verser en mains de D______, par mois et d'avance, allocations 
familiales ou d'études en sus, à titre de contribution d'entretien en faveur de l'enfant 
B______, les montants de 875 fr. du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2025, de 
1'025 fr. du 1er décembre 2025 au 31 août 2031, et de 550 fr. du 1er septembre 2031 
jusqu'au 30 novembre 2033, voire au-delà en cas de formation professionnelle ou 
d'études sérieuses et régulières. 
Cela fait, statuant à nouveau sur ce point : 
Condamne A______ à verser en mains de D______, par mois et d'avance, allocations 
familiales ou d'études en sus, à titre de contribution d'entretien en faveur de l'enfant 
B______, les montants suivants : 
- 875 fr. du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023; 
- 450 fr. du 1er janvier 2024 au 30 novembre 2033, voire au-delà en cas de formation 
professionnelle ou d'études sérieuses et régulières. 
Modifie le dispositif de l'arrêt de la Cour ACJC/769/2021 du 28 mai 2021 en ce qu'il 
condamne A______ à verser en mains de D______, par mois et d'avance, allocations 
familiales ou d'études en sus, à titre de contribution d'entretien en faveur de l'enfant 
C______, les montants de 775 fr. du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2028, de 
1'025 fr. du 1er janvier 2029 au 31 août 2031 et de 550 fr. du 1er septembre 2031 


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jusqu'au 31 décembre 2036, voire au-delà en cas de formation professionnelle ou 
d'études sérieuses et régulières 
Cela fait, statuant à nouveau sur ce point : 
Condamne A______ à verser en mains de D______, par mois et d'avance, allocations 
familiales ou d'études en sus, à titre de contribution d'entretien en faveur de l'enfant 
C______, les montants suivants : 
- 775 fr. du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023; 
- 450 fr. du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2036, voire au-delà en cas de formation 
professionnelle ou d'études sérieuses et régulières. 
Confirme cet arrêt pour le surplus. 
Arrête les frais judiciaires à 1'410 fr. et les compense, à concurrence de 705 fr., avec 
l'avance fournie de 1'200 fr. par A______. 
Les met à la charge de A______, d'une part, et de B______ et C______, pris 
conjointement, d'autre part, à raison d'une moitié chacun. 
Dit que la part des frais mise à la charge de B______ et C______ est provisoirement 
supportée par l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de son 
avance de 495 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., et les compense à hauteur de 500 fr. avec 
l'avance fournie par A______. 
Les met à la charge de A______, d'une part, et de B______ et C______, pris 
conjointement, d'autre part, à raison d'une moitié chacun. 
Dit que la part des frais mise à la charge de B______ et C______ est provisoirement 
supportée par l'Etat de Genève. 


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Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de son 
avance de 500 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.