ge_gerichte · ATA/872/2021 · 2021-08-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2632/2021-FORMA 
ATA/872/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 27 août 2021 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______, enfant mineure, représentée par ses parents Madame B______ et 
Monsieur C______ 
représentés par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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A/2632/2021 
 
Vu le recours interjeté le 9 août 2021 par A______, enfant mineure, représentée par 
ses parents Madame B______ et Monsieur C______, avec demande de restitution de l’effet 
suspensif et de mesures provisionnelles, contre la décision du 7 juillet 2021 du département 
de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP ou le 
département), indiquant que les examens des tests effectués par ladite enfant montrait que 
son admission dans une année de scolarité supérieure à celle de sa classe d’âge ne pouvait 
pas être accordée et qu’elle poursuivrait sa scolarité dans l’année de scolarité 
correspondant à son âge, soit en 2ème primaire (2P) ; 
 
vu la réponse du DIP du 19 août 2021 sur mesures provisionnelles, concluant au rejet 
de la demande de mesures provisionnelles ; 
 
vu l’audience de comparution personnelle du 26 août 2021 ; 
 
qu’il ressort du dossier que A______ est née le ______ 2015 ; qu’elle a une sœur 
jumelle, prénommée D______ ; qu’elles ont toutes deux effectué leur première et 
deuxième années primaires à______ ; que vers décembre 2020 ou janvier 2021, leurs 
parents leur ont annoncé que la famille allait déménager ; que les parents ont alors formulé 
une demande d’ « orientation scolaire » en 3P auprès de la direction de l’établissement 
primaire ______ (ci-après : l’établissement), sis près du lieu où ils allaient s’établir ; 
 
que les bulletins scolaires d’évaluation jusqu’en fin d’année 2020 (1P et deux 
premières périodes de 2P) de A______ étaient globalement très bons ; que les troisième et 
quatrième périodes ont été qualifiées par son enseignante de « plutôt mitigées », l’écriture 
cursive lui posant « énormément de problèmes » et l’enfant « refusant de faire ses pages 
d’écriture » ; qu’en dernière période, l’enseignante mentionnait toutefois ne se faire aucun 
souci pour la suite car l’enfant disposait du potentiel nécessaire ; que le département admet 
que l’évaluation globale pour l’année 2020-2021 était « plutôt positive », un certain 
nombre de difficultés étant cependant mises en avant ; 
 
que la recourante et sa sœur jumelle ont été soumises non seulement aux tests 
scolaires, mais aussi aux tests psychopédagogique et psychologique, tous deux effectués 
par une psychologue, en l’espèce Madame E______ pour A______ et F______ pour 
D______ ; qu’à l’issue de cette procédure, le département a considéré que D______ avait 
les compétences nécessaires pour suivre le programme de 3P à la rentrée scolaire 2021-
2022, alors que A______ devait intégrer une classe de 2P ; que cette décision a été prise 
par le directeur de l’établissement sur la base du bulletin scolaire de l’élève des années 
précédentes, du résultat des tests scolaires standardisés et de l’évaluation psychologique 
complémentaire de l’élève ; que cette décision a été confirmée sur recours par la direction 
générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) ; 
 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par la 


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présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par une juge ; 
 
qu’aux termes de l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2) ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif – ou purement 
négative –, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation, étant donné que si, 
sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, 1’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont il ne 
bénéficiait pas (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/693/2018 du 5 juillet 2018 
consid. 1c et les références citées), 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; 
ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 3), et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités), de sorte que, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265) ; 
 
que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 
149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 


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que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 
sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
 
qu’aux termes de l'art. 55 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 
(LIP - C 1 10), la scolarité est obligatoire pour les enfants dès l'âge de 4 ans révolus au 
31 juillet (al. 1). Le Conseil d'État définit dans un règlement les conditions auxquelles une 
dispense d'âge peut être accordée à des enfants qui, ayant accompli au moins la première 
année du cycle élémentaire, sont jugés aptes du point de vue scolaire, psychologique et 
médical à fréquenter une classe destinée normalement à des élèves plus âgés (al. 4) ; 
 
que conformément à l'art. 57 al. 3 LIP, lorsqu'un élève venant d'une école privée, 
arrive dans un établissement en cours de scolarité obligatoire, il est admis en principe dans 
le degré et le type de classe qui correspondent à son âge. Un examen et un temps d'essai 
peuvent lui être imposés ; 
 
que l'art. 5 al. 1 du règlement relatif aux dispenses d'âge du 21 décembre 2011 
(RDAge - C 1 10.18) réserve, s'agissant des conditions d'octroi de la dispense d'âge, les cas 
prévus à l'article 21A du règlement de l’enseignement primaire (REP - C 1 10.21), lequel 
s'applique dès lors à titre de lex specialis lorsque que, comme en l'occurrence, l'élève 
intéressé vient d'une école privée ; 
 
que selon l’art. 21A REP, les élèves qui intègrent l'école primaire publique en cours 
de scolarité obligatoire sont en principe placés dans l'année de scolarité et le type de classe 
qui correspondent à leur âge (al. 1). En cas de doute sur la capacité de l'élève à suivre 
l'enseignement, la direction de l'établissement concerné peut lui imposer un examen et un 
temps d'essai d'une durée maximum d'un trimestre. S'il apparaît que l'élève n'a pas acquis 
les objectifs d'apprentissage requis pour l'année de scolarité correspondant à sa classe 
d'âge, la direction de l'établissement concerné inscrit l'élève dans l'année immédiatement 
inférieure à celle qu'il devrait suivre (al. 2). 
 
que les al. 3 et 4 de l’art. 21A REP traite de la demande d'admission dans une année 
de scolarité supérieure à celle de la classe d'âge de l'élève ; qu’ainsi sous réserve de l'al. 5, 
non pertinent en l’espèce, les directions d'établissement primaire peuvent autoriser 
l'admission d'un enfant dans une année de scolarité supérieure à celle de sa classe d'âge, sur 
demande écrite et motivée des parents (al. 3). L'autorisation est fondée sur : a) le bulletin 


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scolaire de l'élève des années précédentes ; b) le résultat des tests scolaires standardisés ; 
c) si nécessaire, une évaluation psychologique complémentaire de l'élève (al. 4) ; 
 
qu’en l’espèce, selon les parents, un début de scolarité de la recourante en 2P alors 
que sa sœur serait en 3P risquerait de créer, dès lundi, une éventuelle perte d’estime d’elle-
même qui pourrait être un dommage irréparable compte tenu de la problématique 
particulière de la gémellité ; que ce point n’est toutefois pas démontré en l’état, les parents 
ayant de surcroît indiqué en audience que l’enfant s’était mise en retrait depuis quelques 
mois déjà ; 
 
que la question de l’existence d’un dommage irréparable souffrira en tous les cas de 
rester indécise, compte tenu de ce qui suit ; 
 
qu’une restitution de l’effet suspensif ne peut pas entrer en ligne de compte, vu 
l’absence de statut préalable de l’enfant au sein de l’enseignement public genevois ; 
 
qu’en application des dispositions qui précèdent, les deux sœurs, nées le ______ 
2015, souhaitant intégrer l’école publique en provenance d’une école privée, devaient être 
affectées à la rentrée 2021 dans des classes de 2P ; 
 
qu’une intégration en 3P relève de l’exception, soumise à des conditions strictes par 
le REP ; 
 
qu’il ressort prima facie du dossier que, si la sœur jumelle a réussi les tests pour 
sauter un degré et être intégrée directement en 3P, tel n’est pas le cas de la recourante ; 
 
que le département justifie sa décision en se fondant sur les critères retenus par 
l’art. 21A REP comprenant notamment une évaluation faite par une psychologue ; qu’il 
ressort prima facie du dossier que le test de français de A______ est largement insuffisant 
(1 sur 3, représentant 8 points sur 36) ; qu’il ressort pour le surplus qu’un étayage 
important de la part de l’adulte aurait été nécessaire au cours de l’évaluation psychologique 
et que A______ aurait montré des difficultés dans la compréhension de certaines 
consignes ; que par rapport aux enfants de son âge, son profil cognitif se situe, 
globalement, dans la moyenne faible ; 
 
que si la demande de mesures provisionnelles était admise, la recourante obtiendrait, 
d’ores et déjà, l’entier de ce qu’elle sollicite au fond, ce qui ne peut pas être admis ; 
 
qu’au surplus, il ne peut pas être en l’état considéré, sur la base d’un examen 
sommaire du cas, que le recours serait d’emblée bien-fondé, compte tenu des résultats de la 
recourante aux tests idoines ; 
 
qu’il sera aussi relevé que, à première vue, il sera plus efficient d’intégrer A______ 
en 3P si le recours devait être admis que de la faire redescendre en 2P dans l’hypothèse de 
l’octroi de mesures provisionnelles suivi d’un rejet du recours ; 


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que vu ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif et des mesures 
provisionnelles seront refusées, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit 
jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours et d’ordonner des mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :