ge_gerichte · ATAS/1025/2013 · 2013-10-17 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3620/2012 
ATAS/1025/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 octobre 2013 
3ème Chambre 
 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié au LIGNON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. En août 1996, Monsieur D__________ (ci-après le bénéficiaire), né en 1948, 
originaire du Kosovo, a déposé une demande de prestations complémentaires à sa 
rente 
d'invalidité 
auprès 
du 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après : le SPC). 
2. Le 3 décembre 2003, son épouse, Madame D__________, née en 1953, de 
nationalité serbe, a sollicité des prestations de l'assurance-invalidité (ci-après AI), 
en invoquant des lombalgies chroniques, une ostéoporose, une ostéopénie le long 
du col fémoral droit, de la fatigue et une dépression. 
3. Par arrêt du 26 février 2009 (ATAS/295/2009), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales (TCAS) a confirmé la décision du 10 janvier 2008 de l'Office cantonal de 
l’AI (OAI) rejetant cette demande de prestations. 
Le Tribunal cantonal a constaté l’absence de pathologie organique. En effet, sur le 
plan rhumatismal, il n’existait qu’une discrète limitation fonctionnelle au niveau 
rachidien. L’anamnèse et les examens clinique, radiologique et biologique 
permettaient de conclure à un syndrome somatoforme douloureux chronique. 
Sur le plan psychique, le Tribunal cantonal a reconnu pleine valeur probante à un 
rapport d’expertise rédigé par le Dr L__________, expert psychiatre mandaté par 
l'OAI, lequel concluait à l’absence de comorbidité psychiatrique suffisamment 
importante pour reconnaître un caractère invalidant au trouble somatoforme. 
4. Le 27 septembre 2011, le SPC a procédé à la mise à jour du dossier de son 
bénéficiaire et a rendu deux décisions. 
Dans la première, il lui a reconnu le droit à des subsides pour son épouse et lui-
même, mais lui a nié le droit à des prestations complémentaires. Il ressort des plans 
de calcul joints que le SPC a tenu compte d'un gain potentiel pour l'épouse du 
bénéficiaire à hauteur de 41'161 fr. 
Dans la seconde, le SPC a accordé au bénéficiaire un complément mensuel 
d'assistance de 246 fr. 
5. En date du 28 septembre 2011, le bénéficiaire a sollicité le réexamen de son 
dossier, motif pris que son épouse souffrait d'une dépression depuis plusieurs 
années et qu’elle était incapable de travailler. Il a notamment joint à sa demande un 
rapport établi le 4 janvier 2010 par le Dr M__________, lequel a attesté que la 
capacité de travail de sa patiente était nulle et que son état de santé psychique s'était 
aggravé depuis quelques mois. Elle était décrite comme totalement passive, très 
dépendante de son mari, presque mutique. L’évolution était défavorable, avec une 
symptomatologie anxio-dépressive importante. 
6. Par courrier du 10 octobre 2011, le bénéficiaire a complété sa demande du 
28 septembre 2011 et relevé que la prise en compte d'un gain potentiel pour son 


 
 
 
 
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épouse l'amenait à solliciter un complément d'assistance. Il a souligné que sa 
femme atteindrait prochainement l'âge de 58 ans, qu’elle n'avait jamais travaillé en 
Suisse, qu’elle ne parlait pas le français et qu’elle souffrait d'ostéoporose et d'une 
grave 
dépression. 
Invoquant 
les 
directives 
relatives 
aux 
prestations 
complémentaires, il a demandé que le gain potentiel retenu soit réduit à 40% dès le 
1er juillet 2011. 
7. Le 12 janvier 2012, le SPC a rendu deux décisions. 
A l’issue de la première, portant sur la période postérieure au 1er janvier 2002, il a 
nié au bénéficiaire le droit à des prestations complémentaires mais lui a reconnu le 
droit aux subsides d'assurance-maladie du 1er janvier 2002 au 31 mai 2009 et à 
partir du 1er septembre 2011. Selon les plans de calcul annexés, le SPC a retenu, à 
titre de gain hypothétique de l'épouse de son bénéficiaire, les montants suivants : 
33'760 fr. en 2002, 34'600 fr. en 2003 et 2004, 37'150 fr. en 2005 et 2006, 39'856 fr. 
en 2007 et 2008 et 41'161 fr. dès le 1er janvier 2009. 
Dans sa seconde décision, le SPC a maintenu à 246 fr. par mois le montant des 
prestations d'assistance allouées au bénéficiaire. 
8. Par décision notifiée le 21 juin 2012, le SPC a partiellement admis la demande de 
réexamen de son bénéficiaire en ce sens qu’il a réduit de moitié, dès la date de sa 
requête, le montant pris en considération à titre de revenu hypothétique pour son 
épouse. Dès le 1er septembre 2011, le revenu hypothétique était fixé à 20'580 fr. 50 
et le bénéficiaire avait droit à des prestations complémentaires cantonales à hauteur 
de 716 fr. par mois. Il ne pouvait en revanche plus prétendre aux prestations 
d'assistance et devait rembourser les montants versés à ce titre, soit 2'460 fr. Pour le 
reste, le SPC a relevé que, selon le dossier de l’AI, l’épouse de son bénéficiaire ne 
rencontrait pas de limitations fonctionnelles psychiatriques invalidantes. 
9. En date du 5 juillet 2012, le bénéficiaire s’est opposé à cette décision. 
Il a reproché au SPC de s’être basé sur le dossier de l’AI, dont les derniers 
documents remontaient à février 2009, au lieu de se rapporter aux derniers éléments 
apportés par le psychiatre de son épouse. 
Il a en outre fait valoir que les directives cantonales d'application prévoyaient une 
réduction du gain potentiel pour les personnes de plus de 55 ans et en a tiré la 
conclusion qu’indépendamment de toute problématique médicale particulière, il 
convenait de ne retenir, pour son épouse, que 35% du gain potentiel initial, 
respectivement 30% dès le mois de novembre 2012. 
10. Par décision du 2 novembre 2012, le SPC a écarté l'opposition du bénéficiaire, au 
motif que l'existence d'un trouble somatoforme indifférencié n'excluait pas 
l'exercice d'une activité lucrative adaptée et qu'un effort de volonté était 
raisonnablement exigible de la part de son épouse. 
Le SPC a rappelé que l’expert psychiatre mandaté par l’OAI avait conclu à 
l’absence de trouble majeur de la personnalité et retenu en lieu et place un 


 
 
 
 
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déracinement social. Le SPC a indiqué avoir tenu compte des facteurs 
socioculturels, en particulier de la carence d'intégration en Suisse, en réduisant de 
moitié le gain potentiel dès la date de la demande de réexamen. 
11. Par acte du 3 décembre 2012, le bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en contestant le montant retenu à titre de gain potentiel pour son épouse. 
12. Par écriture complémentaire du 17 janvier 2013, le recourant a conclu, sous suite de 
dépens, à l'annulation de la décision sur opposition et à ce qu'il soit dit qu'aucun 
gain potentiel ne pourrait être retenu dès le 1er septembre 2011. 
Le recourant fait valoir que son épouse est clairement incapable de trouver un 
travail au vu de son âge, de son niveau de scolarité, de l'absence de toute expérience 
professionnelle, de sa méconnaissance du français et de ses très nombreuses 
limitations fonctionnelles physiques et psychiques. 
Il allègue à cet égard que sa femme n'a fréquenté que l'école primaire dans son pays 
d'origine, qu’elle n'a aucune formation et qu’elle n'a jamais travaillé, s'étant 
toujours consacrée à sa famille et notamment à ses quatre enfants, aujourd'hui 
majeurs. 
Qui plus est, depuis la fin de l'année 2002, son état de santé s'est dégradé au point 
de ne plus lui permettre de tenir son ménage. Elle ne peut pas rester plus de quatre 
heures assise, ni plus d'une heure en position statique ou debout. Le recourant 
souligne que ce trouble somatoforme douloureux, bien qu’il ne soit pas considéré 
comme invalidant au sens de l'AI, est néanmoins médicalement reconnu, et qu’il 
entraine d’importantes limitations fonctionnelles. De plus, son épouse présente une 
personnalité dépendante et souffre d’angoisses importantes et d’une dépression de 
gravité moyenne. Elle ne peut pas rester seule et passe la majeure partie de son 
temps couchée, au calme, ne supportant pas le bruit. Malgré un traitement 
médicamenteux instauré il y a plus de 10 ans, aucune amélioration n'a été constatée. 
A l’appui de ses dires, le recourant a produit divers documents, dont la demande de 
prestations AI de son épouse, ainsi que des rapports médicaux. 
Enfin, le recourant fait valoir que, selon la pratique de l'intimé, le gain potentiel est 
diminué d'office dès 55 ans sur la base du seul critère de l’âge. 
13. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 13 février 2013, a conclu au 
rejet du recours. 
L’intimé soutient en substance que le dossier médical de l'OAI, et notamment le 
rapport d'expertise du Dr L__________, permet de conclure que l'épouse du 
recourant ne souffre que d’un trouble somatoforme indifférencié de gravité légère, 
sans comorbidité psychiatrique. 
Il souligne avoir déjà réduit de moitié le montant retenu à titre de gain potentiel 
pour tenir compte des facteurs socioculturels. 


 
 
 
 
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Enfin, il estime que l'inactivité de l'épouse du recourant résulte initialement d'un 
choix personnel et qu'elle n'a entrepris aucune démarche pour s'insérer dans la vie 
active. 
14. Le 9 avril 2013, le recourant a répliqué en persistant dans ses conclusions. 
Le recourant conteste que son épouse soit restée inactive, alléguant qu’elle s’est 
occupée seule de leurs quatre enfants et de la tenue du ménage, aussi longtemps que 
son état de santé le lui a permis. 
Le recourant soutient que son épouse ne dispose d’aucune capacité de gain concrète 
et réalisable sur le marché de l'emploi et que les rares métiers qu'elle pourrait 
théoriquement exercer sont exclus par les limitations fonctionnelles mises en 
évidence lors de l’instruction menée par l’OAI. 
Il répète que l'intimé a d'ordinaire pour pratique de réduire automatiquement le gain 
potentiel d'un conjoint d'invalide à partir d'un certain âge, et qu'en règle générale, 
les assurés de plus de 60 ans sont considérés comme ne disposant pas d'une réelle 
possibilité d'utiliser leur capacité de travail résiduelle dans le marché de l'emploi. 
A l'appui de son écriture, le recourant a produit : 
- un rapport rédigé le 18 mars 2013 par le Dr M__________, mentionnant un 
trouble 
dépressif 
récurrent 
(épisode 
actuel 
sévère 
sans 
symptômes 
psychotiques ; F 32.2), une anxiété généralisée (F 41.1), un syndrome 
douloureux somatoforme persistant (F 45.4) et une personnalité dépendante (F 
60.7) ; le médecin atteste d'une totale incapacité de travail depuis 2004 et de 
l’incapacité de sa patiente à poursuivre ses activités sociales, professionnelles et 
ménagères ; 
- un document émis par l'intimé mentionnant que, dès le 1er janvier 2011, le 
montant du gain potentiel pour conjoint non invalide est réduit dans la mesure 
suivante : 50% à 55 ans, 45% à 56 ans, 40% à 57 ans, 35% à 58 ans, 30% à 
59 ans, 25 % à 60 ans et 0% dès 61 ans 
15. Le 30 avril 2013, l'intimé a dupliqué en persistant dans ses conclusions. 
16. Le 30 mai 2013, l'épouse du recourant, assistée d'une interprète, a été entendue à 
titre de renseignement par la Cour de céans. 
Elle a déclaré ne maîtriser que très mal le français, être incapable de faire les 
courses, de sortir seule de chez elle et devoir rester tranquille. 
Elle a expliqué qu’elle reste la plupart du temps alitée, isolée et au calme, préférant 
même se dispenser de parler ou d'écouter. C'est une souffrance pour elle de sortir ou 
d'avoir des visites, le bruit lui étant insupportable. 
Elle prend régulièrement de nombreux médicaments et ce, depuis sept à huit ans. 


 
 
 
 
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Elle ne parvient pas à assumer quoi que ce soit chez elle et c'est sa fille de 42 ans, 
qui habite le même immeuble, qui vient quotidiennement faire les repas et s'occuper 
du ménage. 
17. Entendu en comparution personnelle, le recourant a souligné une fois de plus l’âge 
de son épouse ainsi que son absence de toute formation ou expérience 
professionnelle. 
L'intimé a expliqué que la pratique relative à une réduction du gain potentiel en 
fonction de l'âge à laquelle se réfère le recourant a effectivement été envisagée au 
moment de l'adoption de nouvelles directives ayant pour conséquence l'application 
de l'ESS et, donc, de montants plus élevés que ceux retenus jusqu'alors. Mais il ne 
s’agit pas là d’une pratique systématique et régulière, l'examen du gain potentiel se 
faisant au cas par cas, compte tenu de l'ensemble des circonstances. 
En l'occurrence, l'intimé a indiqué s’être basé sur la convention collective en 
matière de nettoyage, conformément à sa pratique lorsqu'une seule activité simple 
ne nécessitant ni formation ni connaissances linguistiques peut être envisagée. 
18. Par courrier du 31 mai 2013, le recourant a invoqué à l’appui de sa position un arrêt 
rendu par la Cour de céans le 23 avril 2013, dont il estime qu’il traitait d’un cas 
présentant de nombreuses similitudes avec le sien. 
19. En date du 3 juin 2013, la Cour de céans a transmis copie de cette lettre à l'intimé. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité, du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC; RSG J 4 25). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 


 
 
 
 
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La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; ATF non publié U 18/07 du 
7 février 2008, consid. 1.2). Le droit aux prestations complémentaires de la 
recourante se détermine selon les dispositions légales dans leur nouvelle teneur, dès 
lors que la décision sur opposition du 2 novembre 2012 concerne le calcul des 
prestations depuis le 1er septembre 2011. 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; RSG J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le montant des prestations complémentaires dues au recourant à 
partir du 1er septembre 2011, singulièrement sur la prise en compte d'un gain 
potentiel de son épouse et le montant de celui-ci. 
5. a) Aux termes de l’art. 2 al. 1 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. 
Selon l'art. 4 al. 1 LPC, ont notamment droit à des prestations complémentaires, les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, dès lors 
qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour importent de l'AI ou 
perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au 
moins (let. c). 
L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Ces derniers comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un 
ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 
b) Au plan cantonal, l'art. 2 al. 1 LPCC prévoit qu'ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle dans le Canton de Genève (let. a) ; et qui sont au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une 
allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption 
pendant au moins six mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité 
(let. b) ; ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au 
bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-
invalidité (let. c) ; et qui répondent aux autres conditions de la présente loi (let. d). 
En vertu de l'art. 4 LPCC, ont droit aux prestations les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 


 
 
 
 
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différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant 
(art. 15 al. 1 LPCC). 
L'art. 5 al. 1 LPCC stipule que le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines dérogations. Quant au gain hypothétique du conjoint du bénéficiaire des 
prestations, les considérations qui seront développées ci-dessous en matière de 
prestations fédérales s’appliquent mutatis mutandis, les principes valables en droit 
cantonal étant les mêmes que ceux qui s’appliquent en la matière en droit fédéral 
(ATAS/1473/2009 du 26 novembre 2009, consid. 6). 
6. a) Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1 ; ATF 121 V 204 consid. 4a). Il y a également 
dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de 
fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou 
encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons 
dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). Il en va de même lorsque le 
conjoint d'une personne assurée s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, 
alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative, compte tenu de 
son devoir de contribuer à l’entretien de la famille au sens de l'art. 163 CC. Sous 
l'angle du droit à des prestations complémentaires, une telle obligation s'impose en 
particulier lorsque l'un des conjoints n'est pas en mesure de travailler à raison, par 
exemple, de son invalidité. Au regard de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, cela signifie que 
lorsque le conjoint qui serait tenu d'exercer une activité lucrative pour assumer, en 
tout ou partie, l'entretien du couple en vertu de l'art. 163 CC y renonce, il y a lieu de 
prendre en compte un revenu hypothétique après une période dite d'adaptation 
(ATF non publié 9C_240/2010 du 3 septembre 2010, consid. 4.1 et les références). 
b) Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on 
peut exiger du conjoint qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer 
le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, 
il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte 
tenu des circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs auront notamment trait 
à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa 
formation professionnelle, à l'activité exercée jusque-là, au marché de l'emploi, et le 
cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la 
vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 ; ATF non publié 8C_440/2008 du 
6 février 2009, consid. 3). 
En ce qui concerne en particulier le critère de la mise en valeur de la capacité de 
gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral a considéré qu'il importait de 
savoir si et à quelles conditions l'intéressé serait en mesure de trouver un travail et 
qu’à cet égard, il fallait prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois 
vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail. Il 
y a donc lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail (ATF non 


 
 
 
 
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publié 9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2 ; ATF non publié P 88/01 du 
8 octobre 2002). Lorsqu’il s’avère que c’est pour des motifs conjoncturels que le 
conjoint d’un bénéficiaire n’a pas été en mesure de mettre en valeur sa capacité de 
gain dans l'activité correspondant à sa formation et son expérience professionnelles, 
on ne saurait prendre en compte de gain potentiel car son inactivité ne constitue pas 
une renonciation à des ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC. 
c) Il résulte clairement de la jurisprudence fédérale que, pour déterminer si une 
activité professionnelle est exigible dans le cadre de l'examen du droit aux 
prestations complémentaires, les critères sont différents de ceux ouvrant le droit aux 
prestations de l'assurance-invalidité. En effet, pour cette dernière, seule est 
pertinente l'atteinte à la santé à caractère invalidant, à l'exclusion de facteurs 
psychosociaux ou socio-culturels, tels que l'âge de la personne, ses connaissances 
linguistiques ou son état de santé non objectivé sur le plan médical (ATF 127 V 294 
consid. 5a). 
Les organes d'exécution en matière de prestations complémentaires ne disposent 
pas des connaissances spécialisées pour évaluer l'invalidité d'une personne. C'est 
notamment pour ce motif qu'ils sont liés par les évaluations de l'invalidité 
effectuées par les organes de l'assurance-invalidité lorsqu'ils fixent le revenu 
exigible des assurés partiellement invalides au sens de l'art. 14a OPC-AVS/AI 
(ATF 117 V 202 consid. 2b). Il n'en demeure pas moins que cette jurisprudence sur 
la force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-
invalidité ne s'applique qu'à la condition que ceux-ci aient eu à se prononcer sur le 
cas et que l'intéressé ait été qualifié de personne partiellement invalide par une 
décision entrée en force. Mais même dans ce cas, les organes d'exécution en 
matière de prestations complémentaires doivent se prononcer de manière autonome 
sur l'état de santé de l'intéressé lorsqu’est invoquée une modification intervenue 
depuis l'entrée en force du prononcé de l'assurance-invalidité (ATF non publié 
P 6/04 du 4 avril 2005, consid. 3.1 et 3.1.1). Aussi, les organes d'exécution en 
matière de prestations complémentaires ne sont-ils pas fondés à se prévaloir d'un 
manque de connaissances spécialisées pour écarter d'emblée toute mesure 
d'instruction au sujet de l'état de santé d'une personne (ATF non publié 
8C_172/2007 du 6 février 2008, consid. 7.2). 
7. Il ressort de la jurisprudence fédérale que le gain potentiel doit être réalisable par 
l'intéressé. On peut utilement se référer à la jurisprudence rendue en la matière tant 
par le Tribunal fédéral que par la juridiction de céans. 
a) Le Tribunal fédéral a considéré, dans le cas d’une épouse d’origine étrangère qui 
n’avait aucune formation professionnelle, ne parlait pas le français et présentait une 
symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à une inadaptation en Suisse, 
que compte tenu de son âge (22 ans) et du fait que les époux n’avaient pas d’enfant 
à cette époque, celle-ci aurait certainement pu exercer une occupation à temps 
partiel ou une activité saisonnière et s’acquitter de son obligation de contribuer aux 
charges du ménage par une prestation pécuniaire (RCC 1992 p. 348). 


 
 
 
 
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Il a également jugé que l’on pouvait exiger d’une épouse âgée de 39 ans, qu’elle 
exerce une activité lucrative au moins à mi-temps et ce, même si elle avait trois 
enfants à charge, n’avait pratiquement jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse 
et était atteinte de fibromyalgie, car elle devait pouvoir compter sur l’aide du 
bénéficiaire dans l’accomplissement des tâches éducatives et ménagères (ATF non 
publié 8C_470/2008 du 29 janvier 2009). 
Le Tribunal fédéral a confirmé que l'on pouvait raisonnablement exiger d'une 
femme de 40 ans, en bonne santé et mère de sept enfants dont le cadet était âgé de 2 
ans, qui travaillait en qualité de patrouilleuse scolaire à raison de vingt-deux heures 
par mois, qui n'avait pas été éloignée de la vie professionnelle pendant une longue 
période et séjournait en Suisse depuis près de dix ans, qu'elle augmentât son temps 
de travail jusqu'à concurrence de 50% (ATF non publié P 29/04 du 9 novembre 
2004). 
Il a également estimé qu'une activité à temps complet pouvait être attendue d'une 
femme de 41 ans qui avait cessé de travailler à temps partiel pour s'occuper de sa 
fille, âgée de 5 ans au moment déterminant (ATF non publié 8C_618/2007 du 20 
juin 2008). 
b) S'agissant de la jurisprudence de la Cour de céans, tout gain potentiel a été exclu 
pour une épouse n'ayant aucune formation, ne parlant pratiquement pas le français 
et ayant plusieurs enfants en bas âge (ATAS/750/2004). De même, elle a jugé qu'on 
ne saurait exiger d'une épouse, âgée de 48 ans à l'époque de la décision litigieuse, 
qu'elle prenne une activité professionnelle alors qu'elle n'avait jamais travaillé, que 
ce soit dans son pays d'origine ou en Suisse, et qu'elle s'était entièrement consacrée 
à 
l'éducation 
de 
ses 
enfants, 
dont 
l'un 
était 
sévèrement 
handicapé 
(ATAS 276/2004). 
Dans une affaire concernant l’épouse d’un bénéficiaire de prestations 
complémentaires, âgée de 39 ans, avec trois enfants, dont un seul encore mineur, 
qui n’avait pratiquement jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse en 1992 et 
qui était atteinte de fibromyalgie et de fatigue chronique, la Cour de céans a 
considéré que même si cette affection n’était pas encore invalidante pour 
l’assurance-invalidité, la prise en compte d’un gain potentiel pour les mois 
précédant 
l’octroi 
de 
la 
rente 
d’invalidité, 
n’était 
pas 
envisageable 
(ATAS/1021/2007). 
La Cour de céans a considéré qu’aucun gain potentiel ne pouvait être retenu dans le 
cas d’une épouse âgée de 54 ans, n’ayant pas de formation ni de connaissances de 
français, souffrant de plusieurs limitations fonctionnelles au membre supérieur 
droit, ainsi que d’une dépression à elle-seule invalidante à raison de 50% 
(ATAS/1095/2007). 
Dans un arrêt du 23 avril 2013 – celui auquel se réfère le recourant -, la Cour de 
céans a exclu tout gain potentiel s’agissant d’une épouse âgée de 58 ans, sans 
formation, sans aucune expérience professionnelle, n'ayant jamais eu aucune 


 
 
 
 
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activité en dehors du cercle familial, ne parlant pas le français et souffrant de 
nombreuses affections. La Cour a estimé que l’intéressée ne renonçait pas à des 
ressources en ne cherchant pas un emploi qu'elle ne trouverait quoiqu'il en soit pas, 
même à temps partiel (ATAS/389/2013). 
En revanche, un taux d'activité lucrative exigible de 50% a été retenu pour une 
épouse ayant à charge quatre enfants, qui était elle-même jeune et qui possédait une 
bonne formation (ATAS/468/2004). 
Une capacité de travail partielle a également été retenue pour une épouse de 48 ans, 
analphabète, n'ayant jamais exercé d'activité lucrative ni bénévole, avec des enfants 
adultes et adolescents, de santé fragile, atteinte de fibromyalgie et pour laquelle 
l'OAI n'avait pas retenu de troubles invalidants. Il a été jugé qu'elle ne pouvait pas 
travailler dans les métiers du nettoyage mais pouvait contribuer à l'entretien de la 
famille dans l'activité de patrouilleuse scolaire, car tout travail en usine paraissait 
exclu en raison de l'analphabétisme (ATAS/246/2006). 
La Cour de céans a également considéré que rien ne s'opposait à ce que qu'une 
épouse, âgée de 55 ans, mais qui avait toujours été active professionnellement et 
n'avait jamais été éloignée de la vie professionnelle, travaille à temps partiel pour 
subvenir aux besoins du ménage (ATAS/426/2004). 
Elle a également jugé que seule une capacité de travail de 50% était 
raisonnablement exigible de la part d''une épouse de 50 ans, en raison de l'absence 
quasi-totale de toute activité professionnelle depuis 13 ans (ATAS 1473/2009). Une 
capacité de travail de 50% a été admise dans le cas d'une femme de 40 ans, sans 
enfant, dont la fibromyalgie n'était pas invalidante du point de vue de l'assurance-
invalidité (ATAS/1445/2007). 
8. Enfin, il y a lieu de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales, le juge 
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être 
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. En l’espèce, le recourant allègue en premier lieu que son épouse est totalement 
incapable de travailler en raison de ses problèmes de santé. 
a) Sur le plan somatique, il soutient que la procédure d'instruction AI a révélé de 
nombreuses limitations fonctionnelles, dont il estime qu’elles n’ont pas été remises 
en question par l'OAI. 


 
 
 
 
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A cet égard, la Cour de céans relève que si les restrictions alléguées par le recourant 
ont en effet déjà été soulevées à l’occasion de l'examen du droit de son épouse à des 
prestations de l'AI, il ressort de l'arrêt du 26 février 2009 que seule une discrète 
limitation fonctionnelle au niveau rachidien a été retenue (ATAS/295/2009, consid. 
7a). 
A défaut d’éléments nouveaux, il convient donc de s’en tenir à l’arrêt rendu en 
matière d’AI et de conclure que la femme du recourant ne présente pas d’atteinte 
somatique justifiant une incapacité de travail. 
b) Sur le plan psychique, le recourant fait grief à l'intimé de ne pas avoir tenu 
compte des derniers rapports médicaux du Dr M__________, lequel atteste d’une 
aggravation de l'état de santé psychique de sa patiente. 
La Cour de céans observe toutefois que les diagnostics mentionnés par le 
Dr M__________ dans son rapport du 18 mars 2013 sont en tout point identiques à 
ceux qu'il avait déjà posés en août 2005 (trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
sévère sans symptômes psychotiques, anxiété généralisée, syndrome douloureux 
somatoforme persistant et personnalité dépendante, cf. ATAS/295/2009 p. 4). On 
ne saurait dès lors admettre une quelconque péjoration, d’autant que ce médecin 
attestait déjà, en 2004 et 2005, d'une totale incapacité de travail en raison d’un 
dysfonctionnement psychique majeur avec des manifestations physiques, relatant 
notamment que sa patiente ne pouvait pas s’occuper de son ménage, qu'elle ne 
sortait jamais seule et ne pouvait pas rester seule à la maison, qu'elle présentait une 
asthénie générale et une peur d’origine indéterminée. 
Dans la mesure où une pleine valeur probante a été reconnue à l’expertise du 
Dr L__________ dans l’arrêt du 26 février 2009, les rapports rendus en dates des 
4 janvier 2010 et 18 mars 2013 par le psychiatre traitant n’apparaissent pas 
convaincants puisqu’ils n’amènent pas d’éléments nouveaux. Contrairement à ce 
que soutient le recourant, les nouveaux avis médicaux n'établissent pas, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, l'existence d'une incapacité de travail justifiant de 
faire abstraction d'un revenu hypothétique de l'épouse dans le calcul de la prestation 
complémentaire. 
10. Le recourant soutient ensuite que la capacité de gain concrète et réalisable de son 
épouse sur le marché de l'emploi est nulle, compte tenu de ses limitations 
fonctionnelles, de son âge, de son absence de formation et du fait qu'elle ne parle 
pas le français. 
Conformément aux principes exposés ci-dessus, les critères servant à déterminer si 
une activité professionnelle est exigible dans le cadre de l'examen du droit aux 
prestations complémentaires sont différents de ceux ouvrant le droit aux prestations 
de l'assurance-invalidité. 
S’agissant de l’âge de l’intéressée, la Cour de céans observe, à l’instar du recourant, 
que la pratique même de l'intimé commanderait d'appliquer une réduction du gain 
potentiel de son épouse selon les taux suivants : 40% dès le 1er septembre 2011 


 
 
 
 
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(57 ans), 35% dès le 1er novembre 2011 (58 ans), 30% dès le 1er novembre 2012 
(59 ans), 25% dès le 1er novembre 2013 (60 ans), 0% dès le 1er novembre 2014 
(61 ans). 
L'intimé a expliqué qu'il ne s'agit pas d'une pratique systématique et régulière et que 
l'examen du gain potentiel se fait au cas par cas, compte tenu de l'ensemble des 
circonstances. La question de savoir si les explications selon lesquelles il 
conviendrait en l’occurrence de renoncer à appliquer ces réductions progressives 
parce que ce n’est pas l’ESS qui a servi de critère mais la CCT en matière de 
nettoyage sont convaincantes peut rester ouverte au vu de la solution à laquelle 
conduit l’examen des autres critères rappelés supra. 
Il sied de rappeler que l'épouse du recourant n'a suivi que la scolarité primaire dans 
son pays d'origine avant de seconder sa mère dans l'exercice des tâches ménagères. 
Elle s'est mariée à l'âge de 18 ans, a eu quatre enfants, et a rejoint son mari en 
Suisse en 1988, à l'âge de 35 ans. Elle n'a aucune formation et n'a jamais travaillé, 
que ce soit dans son pays d'origine ou en Suisse, consacrant son temps à l'entretien 
du ménage et à l'éducation des enfants. Par ailleurs, sa méconnaissance de la langue 
française a nécessité l'intervention d'une interprète lors de son audition par la Cour 
de céans. Enfin, bien qu'elle ne souffre pas d'une atteinte à la santé invalidante, il 
n’en demeure pas moins que l’épouse du recourant ne saurait être considérée 
comme étant en bonne santé, étant rappelé qu’elle présente notamment un 
syndrome somatoforme douloureux et un état dépressif léger. 
Eu égard à tout ce qui précède, la Cour de céans estime qu'il est établi, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, que l'épouse du recourant, âgée de bientôt 60 ans, 
n’a pas renoncé à des ressources en ne cherchant pas un emploi qu'elle n’aurait de 
toute façon pas trouvé, même à temps partiel. 
11. Ainsi, lors du réexamen du droit aux prestations complémentaires du recourant, 
l'intimé ne devait pas seulement réduire le gain potentiel de moitié, mais le 
supprimer entièrement dès le 1er septembre 2011. 
Bien fondé, le recours est admis et la décision litigieuse annulée en tant qu'elle 
maintient 
un 
gain 
potentiel 
pour 
l'épouse 
du 
recourant 
au-delà 
du 
1er septembre 2011. La cause est renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de 1'500 fr., à titre de participation à ses frais et 
dépens, est allouée au recourant qui obtient gain de cause. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision du 2 novembre 2012 en tant qu'elle maintient un gain 
potentiel pour l'épouse du recourant au-delà du 1er septembre 2011. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveaux calculs des prestations conformément 
aux considérants. 
4. Condamne l'intimé à verser une indemnité de procédure de 1'500 fr. en faveur du 
recourant, à titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le