ge_gerichte · DCSO/190/2010 · 2010-04-15 · fr

Résumé:
 La créance en compensation de l'employeur doit être déduite du revenu du poursuivi et saisie à titre de créance litigieuse.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/190/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 15 AVRIL 2010 
Cause A/593/2010, plainte 17 LP formée le 18 février 2010 par Mme C______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme C______ 
 
 
- M. A______ 
domicile élu : Etude de Me Flore Agnès NDA ZOA, avocate 
Rue Marignac 9 
 
Case postale 324 
 
1211 Genève 12 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 9 février 2010, Mme C______ a requis et obtenu le séquestre, au préjudice de 
M. A______, de toutes sommes qui pourraient lui être dues par son employeur, 
E______ SA, xx, rue M______ à Genève, au titre de salaires, 13ème salaire, primes 
diverses, avantages en nature, dons. L'ordonnance de séquestre fait état d'une 
créance de 952 fr. 50, représentant une pension alimentaire de janvier 2010, due 
en vertu d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de B______ rendu le 10 
avril 2008. 
 
Le 16 février 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué aux 
parties un procès-verbal de non-lieu de séquestre de salaire et un procès-verbal de 
séquestre d'une créance litigieuse (n° 10 xxxx47 W). Il ressort du procès-verbal de 
non-lieu que le poursuivi est insaisissable en application de l'art. 93 LP ; l'Office, 
sur la base des justificatifs produits par M. A______, a retenu un salaire net de 
4'992 fr. 05 et un minimum vital de 2'660 fr. 44 ; il a fait mention d'une exception 
de compensation soulevée par l'employeur en ces termes : "L'employeur a accordé 
un prêt à son employé de CHF 49'565.-- remboursable en mensualités de CHF 
2'700 fr.-- par mois dès le mois de janvier 2010. Dans le procès-verbal de 
séquestre de créance litigieuse, l'Office précise : "Cette exception de 
compensation a été soumise à la créancière laquelle l'a contestée. Défense a été 
faite à l'employeur du débiteur de disposer des avoirs séquestrés à hauteur de 
CHF 2'700.-- par mois jusqu'à la fin de la procédure. En effet, la créancière aura 
la faculté lors de la conversion du séquestre en saisie définitive de requérir la 
réalisation des avoirs par la voie d'enchère, de vente de gré à gré, de remise à 
l'encaissement ou de dation en paiement". 
B. 
Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 18 février 2010, 
Mme C______ a porté plainte contre l'ordonnance de non-lieu de séquestre. Se 
référant à une décision rendue par la Commission de céans (DCSO/476/2006 du 
18 juillet 2006), elle fait grief à l'Office d'avoir retenu, "comme charge le 
remboursement d'une dette en compensation du salaire de M. A______" et relève 
que "le séquestre N° 10 xxxx47 W porte sur une pension alimentaire selon 
art. 271 al ch 4 Lp - se fondant sur le Jugement de divorce du 10 Avril 2008 du 
tribunal de B______ - France". Elle demande à la Commission de céans 
"d'instruire ce dossier". 
 
Dans son rapport, l'Office, qui conclut au rejet de la plainte, déclare que 
l'employeur de M. A______ ayant soulevé une exception de compensation de sa 
créance avec le salaire du précité, que Mme C______ a contestée, il devait en 
tenir compte et saisir le montant à compenser à titre de créance litigieuse. Au 
surplus, l'Office relève que l'objet de la plainte est limité à l'exception précitée de 
sorte que les montants retenus pour déterminer le minimum vital, qui au 
demeurant ne souffrent pas la critique, n'ont pas à être vérifiés. 


 
 
- 3 - 
 
Invité à se déterminer, M. A______ a conclu au rejet de la plainte. 
C. 
Le 12 avril 2010, Mme C______ a déposé une nouvelle écriture à teneur de 
laquelle elle demande à la Commission de céans d'exiger la production des 
justificatifs de toutes les charges retenues par l'Office, qu'elle dit contester, et qui 
l'ont conduit à déclarer le salaire de M. A______ insaisissable. Elle expose que 
l'Office lui a demandé de se prononcer sur l'exception de compensation, qu'elle l'a 
contestée "(se) laissant le droit de contester plus tard les autres éléments retenus 
comme charges". 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). Le délai pour porter plainte est de dix jours à compter de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
1.b. Un procès-verbal de non-lieu de séquestre constitue une mesure sujette à plainte et 
la plaignante, en tant que séquestrante, a qualité pour agir par cette voie et a 
procédé en temps utile. 
 
Au surplus, la Commission de céans retiendra que la plainte satisfait aux 
exigences de forme et de contenu prescrites par la loi, dans la mesure où elle vise 
l'acte attaqué et que, même en l'absence de conclusions formelles, le but 
poursuivi, soit l'annulation du procès-verbal de non-lieu de séquestre au motif 
qu'il ne doit pas être tenu compte du remboursement d'une dette contractée auprès 
de l'employeur en compensation du salaire, est suffisamment claire (art. 13 al. 2 
LaLP ; Pauline Erard, CR-LP, ad art. 17 n° 33 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 18 n° 63 et ad art. 20a n° 71 in fine). 
Elle sera donc déclarée recevable. 
1.c. Les nouvelles conclusions prises par la plaignante dans son écriture du 12 avril 
2010, à teneur desquelles elle conteste les charges retenues par l'Office pour 
calculer le minimum vital du poursuivi, doivent, en revanche, être déclarées 
irrecevables, faute d'avoir été invoquées dans le délai de plainte (Pauline Erard, 
CR-LP ad art. 17 n° 36 et 20a n° 6). 
2.a. A teneur de l’art. 93 LP applicable par analogie à l’exécution d’un séquestre 
(art. 275 LP), tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes 
viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de 
toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gains ou une prétention 


 
 
- 4 - 
découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital 
qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, peuvent être saisis, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour l’entretien du 
débiteur et de sa famille. 
2.b. Lorsque l’employeur prétend qu’à la suite d’avances qu’il a consenties, le salaire 
du poursuivi est réduit d’autant ou qu'il oppose en compensation à la part de 
salaire saisie sa créance contre le poursuivi, l'office des poursuites doit en tenir 
compte et saisir le montant à compenser à titre de créance litigieuse si les 
créanciers contestent la prétention de l'employeur (Michel Ochsner, CR-LP ad art. 
93 n° 170 ; ATF 120 III 18, JdT 1996 II 60 ; ATF 90 III 35-36, JdT 1964 II 71 ; 
DCSO/101/2006 du 24 février 2006 ; DCSO/560/2004 du 25 novembre 2004). 
 
Un créancier saisissant pourra ensuite requérir la réalisation de cette créance 
(art. 116 al. 2 LP), selon les modes prévus pour les biens meubles, notamment par 
le biais d’une vente aux enchères publiques (art. 122 al. 1 et art. 125 al. 1 LP) ou 
d’une vente de gré à gré (art. 130 LP), mais aussi selon les deux autres modes que 
sont la dation en paiement et la remise à l’encaissement (art. 131 LP ; Walter A. 
Stoffel, Voies d’exécution, § 5 n° 164 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad art. 131 n° 7 s. ; Magdalena Rutz, in SchKG II, ad art. 131 n° 1 et 8 ss). Il sied 
de rappeler ici que la réalisation des biens saisis peut être requise, s’il s’agit de 
biens meubles, y compris les créances et autres droits, un an au plus tard après la 
saisie (art. 116 al. 1 LP) et s’il s’agit de revenus saisis que l’employeur n’a pas 
remis à leur échéance à l’office, dans les quinze mois qui suivent la saisie 
(art. 116 al. 2 LP). 
3. 
En l'espèce, l'employeur du poursuivi a opposé une créance en compensation que 
la plaignante a contestée. 
 
L'Office, conformément aux considérants qui précèdent, devait donc en tenir 
compte, en la déduisant du revenu du poursuivi, et la saisir, respectivement, la 
séquestrer à titre de créance litigieuse. 
 
Lorsque le séquestre sera converti en saisie définitive, il appartiendra à la 
plaignante de requérir la réalisation de cette créance selon l'un des modes rappelés 
ci-dessus. 
 
Quant à la décision de la Commission de céans du 18 juillet 2006 
(DCSO/476/2006), à laquelle la plaignante se réfère, elle ne lui est d'aucun 
secours. Dans cette cause, l'employeur, tiers séquestré, n'avait, en effet, pas 
opposé en compensation à la part de salaire saisie sa créance contre le poursuivi. 
4. 
Au surplus, la Commission de céans relève que, si le minimum vital du débiteur 
peut être entamé au profit d'un créancier d'aliments - en l'espèce, la plaignante fait 
valoir que sa prétention a pour cause un jugement de divorce, qu'elle ne produit 
pas, condamnant le poursuivi à lui verser une pension alimentaire -, faut-il encore 


 
 
- 5 - 
que la couverture de son propre minimum vital dépendent des prestations du 
débiteur saisi (Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu, § 143-151). 
 
Or, en l'espèce, la plaignante n'allègue, ni, a fortiori, ne démontre qu'elle serait 
réduite aux contributions du poursuivi pour couvrir ses besoins vitaux. S'agissant 
de faits qui ont trait à sa situation personnelle, il lui incombait, à tout le moins d'en 
faire état, le cas échéant, de collaborer à leur établissement (cf. art. 20a al. 2 
ch. 2 LP). 
5. 
Manifestement infondée, la plainte doit être rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 février 2010 par Mme C______ contre le 
procès-verbal de non-lieu de séquestre n° 10 xxxx47 W. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le