ge_gerichte · ATA/464/2007 · 2007-09-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2073/2007-DCTI ATA/464/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 18 septembre 2007

dans la cause

Monsieur Edouard MENASRI
représenté par Me Karin Grobet Thorens, avocate

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

et

Monsieur Alexander LATSIS
représenté par Me Roxane Morand, avocate

-2/10-

EN FAIT

Madame Maria Carmen Dehlen est propriétaire de la parcelle n° 2685,
feuille 11 de la commune de Bellevue à l’adresse 11, chemin des Tuileries.

Cette parcelle est limitée au nord par le chemin des Tuileries et au nord-
ouest par une zone de développement 4B.

Selon le plan cadastral, la forêt entoure la parcelle et empiète sur deux
petites bandes situées à l’extrémité sud-est de ladite parcelle.

Plus des 2/3 de celle-ci se trouvent en 5° zone de construction. Le solde est
en zone de bois et forêts selon le plan n° 28075B-506 du 23 janvier 1989.

Le 28 avril 2004, Monsieur Christian Haller, géomètre officiel, a établi un
relevé de la lisière de la forêt, lequel a été approuvé le 4 mai 2004 par l’inspecteur
cantonal des forêts.

Agissant pour le compte de la propriétaire, Monsieur Edouard Menasri a
requis, le 9 janvier 2006, du département des constructions et des technologies de
l’information (ci-après : DCTI) la délivrance d’une autorisation de construire
ayant pour objet la reconstruction et l’extension de la villa existante d’une surface
de 35 m° ainsi que l'édification d’une piscine. Aucune dérogation n’a été
demandée.

Dans le cadre de l’instruction de la requête, les préavis suivants ont été
recueillis :

- le 20 mars 2006, le service nature et paysage a exprimé son accord avec
l’octroi d’une dérogation au sens de l’article 11 alinéa 2 lettre c de la loi sur les
forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10);

- le 20 mars 2006, la commission consultative de la diversité biologique,
sous-commission flore ;

- le 21 mars 2006, la commission d’architecture ;

- le 3 mai 2006, le département du territoire, service forêts, nature et paysage
a posé pour condition la mise à l’abattage d’arbres ;

- le 8 juin 2006, la division de l’aménagement du territoire réservait l’accord
de la commune pour la dérogation selon l’article 11 LForêts, s’agissant de
l’implantation de la construction ;

- le domaine de l’eau aux conditions posées par lui pour les canalisations ;

A/2073/2007

- 3/10 -

- le 12 juin 2006, le service cantonal de protection contre le bruit et les
rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR), les valeurs limite d’immissions de
l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS
814.41.) annexe 5, applicables au degré de sensibilité II n’étant pas atteintes et les
exigences de l’article 31 alinéa 1 OPB quant à l’exposition au bruit du trafic
routier étant respectées même pour la chambre no 4, soit la plus exposée ;

- le 23 juin 2006, le service cantonal de l’énergie ;

- le 10 octobre 2006, la commune de Bellevue, moyennant le respect de
certaines conditions.

Tous ces préavis étaient favorables pour autant qu’il soit renoncé à
l’édification de la piscine, ce que le requérant a accepté.

Le 27 novembre 2006, l’autorité compétente a délivré l’autorisation
d’abattage d’arbres assortie d’une obligation de replanter pour CHF 5'000.- au
moins.

Enfin, l’autorisation de démolir la maison existante a également été délivrée
à une date qui ne ressort pas des pièces.

Le 27 novembre 2006, le DCTI a accordé l’autorisation de construire
DD 100°347-7.

Monsieur Alexandre Latsis, propriétaire de la parcelle voisine n° 3078,
jouxtant au nord-ouest la parcelle n° 2585, a recouru contre l’autorisation de
construire auprès de la commission cantonale de recours en matière de
constructions (ci-après : CCRMC). L'autorisation querellée violait l’article 11
LForêts, la construction projetée devant se trouver à moins de 10 mètres de la
lisière de celle-ci. Selon les photos aériennes qu’il a produites, la quasi-totalité de
la parcelle n° 2585 était en zone de bois et forêts. Aucune décision en constatation
de la nature forestière n’avait été rendue. La construction projetée ne respectait
pas la distance de 10 mètres à l’axe de la route du chemin des Tuileries et aucune
dérogation n’avait été sollicitée. Quant à la distance de 6 mètres par rapport à la
parcelle n° 3078, elle ne semblait pas davantage respectée.

Le 23 février 2007, la CCRMC a tenu une audience de comparution
personnelle des parties. Le représentant du département a indiqué qu’aucune

décision constatant la nature forestière de la parcelle n’avait été rendue. Il existait
le plan de M. Haller.

Le maire de la commune, intervenante, a indiqué que celle-ci avait donné un
préavis favorable à la dérogation s’agissant de la distance à la route selon les
conditions dudit préavis.

A/2073/2007

- 4/10 -

10.

11.

12.

13.

Par décision du 17 avril 2007, la CCRMC a admis le recours de M. Latsis et
annulé l’autorisation de construire. La distance de 30 mètres prévue par l’article 1
alinéa 1 LForêts n’était pas respectée et aucune dérogation n’avait été sollicitée ou
accordée. De plus, aucune décision en constatation de la nature forestière
établissant la lisière de la forêt n’avait été établie conformément à l’article 10
alinéa 1 de la loi fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (LFo - 921.01). Le
service compétent devait prendre une décision en constatation de la nature
forestière.

Cette décision a été expédiée aux parties le 25 avril 2007.

Par acte posté le 25 mai 2007, M. Menasri a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif en concluant principalement à son annulation et à
la confirmation de l’autorisation de construire DD 100°347-7.

Il résultait des préavis du service de la forêt, nature et paysage qu’une
dérogation à l’article 11 alinéa 2 lettre c LForêts avait été accordée.

Un assouplissement de la règle des 30 mètres permettait une implantation
d’une construction jusqu’à 10 mètres de la lisière et la commission consultative de
la diversité biologique avait expressément consenti à ladite dérogation. Cette
distance de 10 mètres était largement respectée au vu des plans visés ne varietur
par le DCTI. La distance entre la construction projetée et la lisière de la forêt telle
que définie par M. Haller était de très peu inférieure à la distance de 30 mètres
puisqu'il s’agissait respectivement de 27,22 mètres, de 26,8 mètres et de 19,69
mètres.

Les dérogations nécessaires avaient été accordées.

La CCRMC avait reproché à tort au requérant d’avoir omis de solliciter une
décision relative à la constatation de la nature forestière, puisqu’un relevé avait été
établi par M. Haller et approuvé par le service des forêts le 4 mai 2004. Quant à la
distance à la route, elle était de 10,50 mètres et avait été admise dans le cadre des
préavis rendus et de l’autorisation délivrée. La distance de 6 mètres à la limite de
propriété était respectée.

Enfin, le recourant relevait que le groupe Latsis était propriétaire des
parcelles n° 2878, 3076 et 3078. Les voisins de Mme Dehlen n’avaient pas caché
leur intention de s’approprier la parcelle n° 2585, une tentative d’acquisition de ce
terrain ayant déjà été effectuée par ledit groupe le 20 octobre 1988, en vain.

Le 26 juin 2007, M. Latsis a conclu au rejet du recours. Seule une décision
sur la constatation de la nature forestière délivrée par le service compétent aurait
pu déterminer où se trouvait exactement la lisière de la forêt sur la parcelle en
cause, si la construction projetée se situait à 30 mètres de la lisière, cas échéant, si
une dérogation au sens de l’article 11 alinéa 2 lettre c LForêts pouvait être

A/2073/2007

- 5/10 -

14.

15.

16.

accordée. Une telle décision aurait également permis de savoir si une dérogation
ne portait pas atteinte à la valeur biologique de la lisière et si la construction
projetée empiétait sur la limite des 10 mètres, tant à l’égard de la forêt se trouvant
sur la parcelle de Mme Dehlen que par rapport à la forêt des parcelles contiguës.

Le 29 juin 2007, le DCTI a conclu à l’admission du recours, à l’annulation
de la décision de la CCRMC et partant, à la confirmation de l’autorisation de
construire DD 100’347-7. Lorsque la nature forestière était liée à une procédure
en autorisation de construire, les deux procédures étaient coordonnées (art. 4 al. 5
LForêts). En l’espèce, l’ouverture d’une procédure formelle en constatation de la
nature forestière n’avait pas été faite, car elle n’était pas nécessaire.

Selon le relevé de la lisière de la forêt, approuvé par l’inspecteur du service,
la lisière coïncidait avec celle établie par le cadastre de la forêt. Aucune
modification de la forêt n’ayant été constatée depuis l’adoption du cadastre, il ne
se justifiait pas d’ouvrir une procédure formelle en constatation de la nature
forestière. Le relevé de la lisière de la forêt était donc un document probant
permettant d’établir les limites de celle-ci.

La CCRMC avait considéré à tort qu’une décision en constatation de la
nature forestière aurait dû être rendue.

Par ailleurs, la décision attaquée contrevenait aux dispositions du droit
fédéral, lequel prohibait la possibilité d’effectuer une procédure en constatation de
la nature forestière en zone à bâtir. Le fait de savoir si la forêt recouvrait la
parcelle n° 2585 était sans pertinence, et serait même contraire au droit fédéral,
dès lors que la zone de bois et forêts était clairement définie et que la construction
litigieuse était prévue en zone à bâtir à plus de 10 mètres des limites de cette zone.

Les autorités compétentes étaient dès lors fondées à octroyer une dérogation
sur la base de cette distance ainsi constatée.

Enfin, contrairement à ce que la CCRMC avait admis, une dérogation avait
bel et bien été octroyée pour la distance minimale des constructions à la lisière de
la forêt, tous les préavis recueillis ayant été favorables.

Selon la parution de la Feuille d’Avis Officielle (ci-après : FAO) du
1® décembre 2006, l’autorisation DD 1007347 mentionne les zones de
construction bois et forêts et développement 3 4B ; aucune dérogation n’était
mentionnée.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

A/2073/2007

- 6/10 -

EN DROIT

a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

b. La LPA ne prévoit pas l’intervention, raison pour laquelle la commune de
Bellevue ne sera pas considérée comme partie à la procédure devant le tribunal de
céans (ATA/552/2006 du 17 octobre 2006).

Le recourant et le département soutiennent que la commission de recours ne
pouvait considérer qu'une décision en constatation de la nature forestière aurait dû
être rendue alors que le droit fédéral prohiberait la possibilité d'effectuer une telle
constatation en zone à bâtir.

Le département allègue aussi qu'il était fondé à octroyer une dérogation.

a. La LFo, qui a pour but général la protection des forêts, définit la notion de
forêt à son article 2. En vertu de l'article 2 alinéa 1 LFo, on entend par forêt toutes
les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des
fonctions forestières. L'origine du peuplement, son mode d'exploitation et la
mention au registre foncier ne sont pas pertinents. Ne sont pas considérés comme
forêts notamment les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, les allées, les
jardins, les parcs et les espaces verts (art. 2 al. 3 LFo). Dans le cadre fixé par le
Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la largeur, la surface et l'âge
minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt ainsi
que la largeur et la surface minimales que doit avoir un autre peuplement pour être
considérés comme forêt (art. 2 al. 4 LFo).

b. Si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice
particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables,
respectivement le peuplement est à considérer comme de la forêt indépendamment
de sa surface, de sa largeur ou de son âge (art. 2 al. 4 LFo et art. 1 al. 2 de
l’ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 - OFo - RS 921.01).

Aux termes de l'article 2 alinéa 1 LForêts, sont considérés comme forêt les
peuplements boisés présentant toutes les caractéristiques qualitatives d'une forêt,
exerçant une fonction forestière et répondant aux critères suivants :

a. être, en principe, âgés d'au moins quinze ans ;
b. s'étendre sur une surface d'au moins 500 m2 et

©. avoir une largeur minimale de 12 mètres, lisière appropriée comprise.

A/2073/2007

- 7/10 -

Il résulte aussi bien de l'article 2 alinéa 1 LFo que de l'article 2 alinéa 1
LForêts que, pour être considérés comme une forêt, les peuplements boisés
doivent non seulement remplir les critères quantitatifs, mais présenter les
caractéristiques qualitatives d'une forêt. Si ces critères quantitatifs ne sont pas
atteints, alors la loi exige des fonctions forestières importantes (ATA/497/2006
du 19 septembre 2006 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1A.232/2006 du 10
avril 2007 ; ATA/75/2003 du 11 février 2003).

a. Selon l'article 10 alinéa 1 LFo, quiconque prouve un intérêt digne de
protection peut demander au canton de décider de la nature forestière d'un
bien-fonds. La LFo a fait passer la compétence d'établir les constatations de la
nature forestière aux cantons (H.-P. JENNI, Pour que les arbres ne cachent pas la
forêt : un guide à travers la nouvelle législation sur les forêts, in Cahier de
l'environnement n° 210, Berne 1994, p. 48). La procédure de constatation de la
nature forestière consiste donc pour les autorités cantonales à se rendre sur le
terrain pour déterminer si un bien-fonds ou des parties de celui-ci doivent ou non
être considérés comme forêt au sens de la loi. Cette appréciation d'un peuplement
se fait en fonction des critères énoncés dans la définition de la forêt selon l'article
2 LFo. Dans la mesure où il s'agit d'une procédure de constatation au sens de
l'article 25 alinéa 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20
décembre 1968 (PA - RS 172.021), toute personne qui souhaite savoir si un
peuplement déterminé doit être considéré comme forêt au sens de la loi doit
prouver un intérêt digne d'être protégé (FF 1988 III 179).

b. La loi fédérale étant une loi-cadre, son exécution incombe en principe aux
cantons lesquels ont la compétence et l'obligation d'édicter les dispositions
nécessaires à cet effet (art. 50 LFo ; FF 1989 III 200). A cet effet, le Conseil
fédéral leur octroie un délai de cinq ans en vertu de l'article 66 OFo. Sur cette
base, le canton de Genève a, en date du 20 mai 1999, adopté la LForêts, laquelle
constitue donc une norme d'application du droit fédéral concernant la police des
forêts. Aux termes de l'article 4 alinéa 3 LForêts, l'inspecteur cantonal des forêts
peut ordonner une procédure de constatation de la nature forestière lorsqu'une
requête en autorisation de construire à proximité d'une lisière qui n'a pas encore
été délimitée est introduite (lettre a). Lorsque la constatation de la nature forestière
est liée à une procédure en autorisation de construire, les deux procédures sont
coordonnées (art. 4 al. 5 LForêts). De surcroît, l'article 3A de la loi sur les
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) prévoit
que, lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit sont
applicables à un projet de construction, la procédure directrice est celle relative
aux autorisations de construire (al. 1) ; en sa qualité d'autorité directrice, le
département coordonne les diverses procédures relatives aux différentes
autorisations et approbations requises et veille à ce que celles-ci soient délivrées et
publiées simultanément dans la FAO (al. 2). En particulier, les autorisations
d'abattage d'arbres liées à un projet de construction sont publiées simultanément

A/2073/2007

- 8/10 -

aux autorisations définitives de construire conformément à l'article 9 alinéa 1 du
règlement sur la conservation de la végétation arborée du 27 octobre 1999 (L 4
05.04 ; ATA/75/2003 du 11 février 2003).

En l'espèce, l'autorisation de construire DD 100'347 et l'autorisation
d'abattage ont été toutes deux publiées le 1” décembre 2006 dans la FAO. Le
principe de coordination est ainsi respecté.

Cependant, la publication de l'autorisation de construire DD 100'347 ne
mentionne pas qu'une dérogation quelconque ait été demandée ni octroyée.

Le département soutient à tort qu'il aurait accordé une dérogation. Or, si
divers organes de préavis se sont déclarés favorables à l'octroi d'une dérogation, la
décision incombe à l'autorité, lesdits préavis étant consultatifs.

En conséquence, le recours doit être examiné au regard de l'article 11 alinéa
1 LFo et non de l'article 11 alinéa 4 LFo. Il en résulte que l'implantation de
constructions à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt, telle que constatée au
sens de l'article 4 de la loi, est interdite.

La délimitation de la lisière de la forêt, telle qu'elle résulte du relevé de
M. Haller du 28 avril 2004, approuvé par l'inspecteur des forêts le 4 mai 2004, est
restée identique selon le relevé établi le 8 avril 2005 par M. Haller, visé ne
varietur par le DCTI. Or, selon les plans produits, la construction projetée se situe
respectivement à 27,22 m., 26,80 m. et 18,69 m. de ladite lisière, ce qui n’est pas
contesté. Cette construction se trouvant ainsi dans la zone des 30 mètres précitée
doit être interdite, sans qu’il soit nécessaire d’examiner de surcroît si elle est à 10
mètres de l’axe du chemin des Tuileries et à 6 mètres de la limite de propriété
avec la parcelle n° 3078.

Il reste à examiner si la CCRMC a erré en considérant qu'une décision en
constatation de la nature forestière était nécessaire.

En application de l'article 13 LFo, "dans les zones à bâtir au sens de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT - RS 700), les
limites de forêts doivent être fixées sur la base de constatations de la nature
forestière ayant force de chose jugée, conformément à l'article 10 de la présente

"

loi".

En l'espèce, la parcelle n° 2585 est pour plus des 2/3 en 5°" zone de
construction, soit en zone à bâtir. Au vu des dispositions fédérales rappelées ci-
dessus, il apparaît qu'une décision de constatation de la nature forestière fait
défaut.

Soutenir qu'une telle exigence violerait le droit fédéral s'avère contraire au
texte même de la loi.

A/2073/2007

- 9/10 -

Une telle constatation s'impose d'autant plus que selon l'article 4 alinéa 3
LForêts, les cas prévus par la législation fédérale sont à la charge du canton.

10. En l'espèce, les relevés établis par M. Haller en 2004 et 2005 permettent
certes de situer la lisière de la forêt sur la parcelle n° 2685 mais non d'apprécier si
les conditions nécessaires à l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 11 alinéa
2 LForêts seraient réunies. Ils ne donnent enfin aucune indication sur l'existence
d'une forêt sur la parcelle contiguë de M. Latsis.

11. En conséquence, le recours sera rejeté, la décision de la CCRMC confirmée
et l'autorisation de construire DD 100'347 annulée. La cause sera renvoyée au
DCTI pour instruction complémentaire au sens des considérants (ATA/75/2003
précité).

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de
M. Menasri. Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure à M. Latsis, faute de
conclusion en ce sens (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2007 par Monsieur Edouard Menasri
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du
17 avril 2007 ;

au fond :
le rejette ;

renvoie la cause au département des constructions et des technologies de l’information
pour instruction complémentaire au sens des considérants ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1°500.- ;
dit qu’il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à Monsieur Alexander Latsis ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du

A/2073/2007

- 10/10 -

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Karin Grobet Thorens, avocate du recourant, à la
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département des
constructions et des technologies de l’information, à Me Roxane Morand, avocate de
Monsieur Alexander Latsis ainsi qu’à l’office fédéral de l’environnement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : la vice-présidente :
C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2073/2007