ge_gerichte · CAPH/72/2016 · 2016-04-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 avril 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22720/2014-1 
CAPH/72/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 26 AVRIL 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, (France), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 28 octobre 2015 (JTPH/439/2015), comparant en 
personne, 
 
d'une part, 
et 
B______ SA, sise ______, (GE), intimée, comparant par Me Bruno MEGEVAND, 
avocat, Notter Mégevand & Ass., Avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


- 2/8 - 
 
 
C/22720/2014-1 
EN FAIT 
A. 
B______ SA (ci-après B______) est une société anonyme inscrite au Registre du 
commerce de Genève, qui a pour but l'exploitation d'une entreprise de 
gypserie-peinture. 
B. 
A______, au bénéfice d'un apprentissage effectué à l'étranger d'une année en 
peinture et de dix-sept années dans le domaine, s'est engagé au service de 
B______ à compter du 1er novembre 2012, pour une durée déterminée, prolongée 
par deux fois, puis pour une durée indéterminée dès le 1er août 2013. Son contrat 
de travail initial portait la mention d'activité de "peintre", les reconductions se 
référaient 
à 
une 
activité 
de 
"plaquiste" 
et 
une 
attestation 
du 
21 février 2014 évoque la fonction de "peintre". 
Selon ses déclarations, il effectuait, au sein de l'entreprise, des travaux de peinture 
et de tapisserie, et pas de plâtre. 
Pour l'employeur, A______ travaillait en qualité de poseur de papiers peints, à sa 
satisfaction. En revanche, il estimait que l'employé n'avait pas les qualités requises 
pour un peintre, étant précisé qu'elle en employait environ nonante ainsi que 
dix-huit apprentis. 
Selon le contremaître, supérieur de A______, la fonction principale de celui-ci 
était poseur de papiers peints. Dans l'entreprise, il y a d'autres poseurs de papiers 
peints mais qui effectuent également des travaux de peinture. Le matériel du 
poseur de papiers peints consiste en une table à coller, pesant de 8 à 10 kilos, et un 
pot de colle qui pèse environ 8 kilos; le poseur de papiers peints porte son 
matériel sur le chantier où il y a plusieurs collaborateurs qui peuvent apporter de 
l'aide (témoin C______). 
Pour la responsable des ressources humaines rédactrice des contrats et 
attestations, la qualité de peintre englobait celle de poseur de papiers peints; 
A______ avait été engagé en tant que poseur de papiers peints (témoin D______). 
C. 
Le 23 janvier 2014, un certificat médical sur formule française intitulée "accident 
du travail maladie professionnelle" a été établi en faveur de A______, dont il 
résulte une incapacité de travailler jusqu'au 31 janvier suivant. 
B______ a déclaré l'événement à la SUVA, laquelle a, par lettre du 18 février 
2014, considéré qu'il ne s'agissait pas d'un accident ouvrant le droit à des 
prestations de sa part, mais de faits relevant de l'assurance-maladie. 
Dès le 1er avril 2014, A______ a été à nouveau capable de travailler. 
Le 5 mai 2014, un certificat médical a été établi en faveur de A______ dont il 
résulte que le port de charge supérieure à 5 kilogrammes était contre-indiqué pour 
une période de six mois. 


- 3/8 - 
 
 
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A______ a allégué avoir immédiatement transmis ce document à son employeur; 
en dépit de la contre-indication qu'il contenait, le port de lourdes charges avait été 
exigé dans l'exercice de son activité de peintre. B______ avait refusé que d'autres 
employés se chargent du port de matériel. A______ s'en était plaint, et avait alors 
été convoqué. 
B______ a déclaré qu'elle n'avait pas obligé son employé à porter des charges de 
plus de cinq kilos, et n'avait pas recueilli de plainte à ce propos. 
Le contremaître n'avait pas exigé le port de charges lourdes, ni interdit à d'autres 
collaborateurs d'aider leur collègue. Les problèmes de dos de A______ étaient 
connus, mais pas la contre-indication à porter des charges supérieures à cinq kilos. 
Un rouleau de papier peint pèse un peu plus de cinq kilos (témoin C______). 
A______ ne s'était pas plaint à la responsable des ressources humaines d'avoir dû 
porter des charges supérieures à cinq kilos (témoin D______). 
D. 
B______ allègue avoir constaté une baisse de travail en matière de revêtements 
muraux. 
En avril et mai 2014, elle a engagé deux nouvelles collaboratrices en qualité de 
peintre en bâtiment. 
Celles-ci n'effectuent que des travaux de peinture, et pour l'une rarement la pose 
de papiers peints, pour l'autre pas de pose de papiers peints même si elle a appris 
cette tâche dans le cadre de son CFC; elles portent des pots de peinture de 
20 kilos, en pouvant se faire aider par leurs collègues (témoins E______ et 
F______). 
E. 
Selon ses allégués, A______ a reçu le 16 mai 2014 une demande de procuration 
en faveur d'une société G______ SA. 
Celle-ci (spécialisée en prévention et maintien de la santé en entreprise) est 
mandatée par B______ depuis 2006, pour tous ses collaborateurs frappés 
d'incapacité de travail, en vue de faciliter la réinsertion professionnelle. 
Son travail consiste à accompagner la personne dans sa maladie pour qu'elle 
reprenne le travail le plus vite possible, et non pas à vérifier la véracité de 
l'atteinte (témoin H______). 
F. 
Le 27 mai 2014, B______ a licencié A______ pour le 30 juin 2014, en raison 
d'une réduction de son carnet de commande. 
A______ a déclaré que la lettre de congé lui avait été remise en mains propres lors 
d'un entretien au cours duquel le directeur de l'entreprise lui avait dit qu'il était 
content du travail fourni, que le congé n'était pas dû à son problème de santé et 
qu'il n'y avait plus de travail pour lui. 


- 4/8 - 
 
 
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B______ a admis avoir été satisfait des services de son employé, mais ne plus 
avoir assez de travail à lui proposer en raison d'une baisse dans le travail du papier 
peint, ce qui avait conduit à décider, environ deux semaines avant le 27 mai 2014, 
le licenciement. 
Par lettre de son syndicat du 17 juin 2014, A______ a formé opposition à son 
congé, qu'il a qualifié d'abusif, considérant que la cause réelle en était son 
accident de travail de janvier 2014 qui l'empêchait de porter des charges 
supérieures à 5kg. 
Il a allégué avoir appris l'engagement de nouvelles collaboratrices dès la fin mai 
ou le début juin 2014, ce qui rendait peu probable le motif de congé avancé par 
l'employeur. 
B______ a persisté dans les termes de sa décision. 
A la suite d'une incapacité de travail pour maladie de A______, les rapports de 
travail se sont achevés à fin juillet 2014. 
G. 
Le 30 octobre 2014, l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes a 
reçu une requête en paiement de 16'050 fr. nets, dirigée par A______ contre 
B______. 
Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 16 décembre 2014, 
A______ a adressé, le 31 mars 2015 au Tribunal une demande par laquelle il a 
conclu à ce que B______ soit condamnée à lui verser 16'050 fr. nets plus intérêts à 
5% l'an dès le 1er août 2014, à titre d'indemnité pour licenciement abusif. A titre 
préalable, il a requis la production des contrats de travail des collaboratrices 
engagées après son licenciement ainsi que de la comptabilité de l'entreprise pour 
2013 et 2014. 
Il a soutenu que son employeur avait engagé deux nouvelles collaboratrices pour 
faire le même travail que lui, après lui avoir notifié son congé, ce qui rendait peu 
probable le motif de celui-ci; la fin du contrat était intervenue quelques jours 
après sa plainte au sujet de ses conditions de travail qui ne respectaient pas sa 
situation de santé et la requête d'évaluation de celle-ci par G______ SA. 
Par mémoire-réponse, B______ a conclu au déboutement de A______ des fins de 
sa demande. 
A l'audience du Tribunal du 22 septembre 2015, A______ a déclaré qu'il était au 
chômage et n'avait pas réalisé de gains intermédiaires. B______ déclaré qu'en 
fonction des périodes, elle sous-traitait des travaux de pose de papiers peints, et 
qu'elle employait environ trois poseurs sur son personnel de plus de 
200 collaborateurs. Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. A 
l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 


- 5/8 - 
 
 
C/22720/2014-1 
H. 
Par jugement du 28 octobre 2015, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal a débouté A______ des fins de sa demande et les parties de 
toutes autres conclusions. 
I. 
Par acte du 30 novembre 2015, A______ a formé appel contre la décision 
précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait a repris ses conclusions de 
première instance, à l'exclusion de celle ayant trait à la production de contrats de 
travail. 
Par mémoire-réponse du 25 janvier 2006 B______ a conclu à la confirmation de 
la décision attaquée. 
Par avis du 2 mars 2016, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance, si, dans les affaires patrimoniales, la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 311 CPC). 
Le présent appel, qui respecte les dispositions précitées, est recevable. 
2. 
L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu que son licenciement 
présentait un caractère abusif. Il persiste à soutenir que le motif avancé par 
l'intimée ne serait pas réel, son incapacité reconnue médicalement à porter des 
charges supérieures à 5kg représentant la vraie raison de son congé. 
2.1 Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée 
indéterminée peut être résilié par chacune des parties. 
En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être 
valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le 
droit fondamental de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au 
contrat est cependant limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss 
CO) (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 131 III 535 consid. 4.1). 
L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère des cas dans lesquels la résiliation est abusive; 
cette liste n'est toutefois pas exhaustive et une résiliation abusive peut aussi être 
admise dans d'autres circonstances, pour autant que ces autres situations 
apparaissent comparables, par leur gravité, aux cas expressément envisagés par 
l'art. 336 CO (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 132 III 115 consid. 2.1). 


- 6/8 - 
 
 
C/22720/2014-1 
En vertu de l'art. 8 CC, la partie congédiée doit prouver le caractère abusif du 
congé (ATF 123 III 246 consid. 4b). En ce domaine, la jurisprudence a tenu 
compte des difficultés qu'il pouvait y avoir à apporter la preuve d'un élément 
subjectif, à savoir le motif réel de celui qui a donné le congé. Selon le Tribunal 
fédéral, le juge peut présumer en fait l'existence d'un congé abusif lorsque 
l'employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme 
non réel le motif avancé par l'employeur. Si elle facilite la preuve, cette 
présomption de fait n'a pas pour résultat d'en renverser le fardeau. Elle constitue, 
en définitive, une forme de "preuve par indices". De son côté, l'employeur ne peut 
rester inactif; il n'a pas d'autre issue que de fournir des preuves à l'appui de ses 
propres allégations quant au motif du congé (ATF 130 III 699 consid. 4.1). 
2.2 En l'espèce, l'intimée a motivé le congé par la baisse de son carnet de 
commande s'agissant d'activité de pose de papiers peints. Selon les déclarations 
non contestées de celle-ci, ces tâches sont marginales dans l'entreprise par rapport 
aux travaux de peinture; elles peuvent être assurées par tout peintre en possession 
d'un CFC, qui les apprend dans le cadre de son apprentissage (cf. témoignage 
F______). L'appelant, engagé selon son contrat comme peintre bien qu'il n'ait 
effectué un apprentissage étranger dans ce domaine que d'une année, n'a pas nié 
qu'il était affecté essentiellement à la pose de papiers peints. Les engagements de 
nouvelles collaboratrices dont il s'était prévalu pour mettre en doute le motif de 
congé avancé par son employeur se sont révélés, selon les pièces produites et les 
témoignages E______ et F______ recueillis, relatifs à des tâches de peinture et 
non de pose de papiers peints et effectifs avant le licenciement de l'appelant. 
L'allégué de celui-ci selon lequel ces employées auraient repris son travail ne s'est 
donc pas vérifié. Quant à la circonstance avancée par l'intimée qu'en matière de 
peinture l'appelant n'était pas suffisamment performant, elle n'a pas été démentie. 
En ce qui concerne le motif que l'appelant avance comme étant celui à l'origine de 
la fin des rapports de travail, aucun élément de la procédure ne l'a soutenu. S'il est 
incontesté que l'appelant a souffert d'une incapacité de travail, puis d'un état de 
santé entraînant la contre-indication du port de charges supérieures à cinq kilos, 
rien n'indique que cette circonstance aurait contrarié l'intimée au point de motiver 
le licenciement. L'appelant n'a pas apporté la preuve voire un indice qu'il aurait 
été empêché de se faire aider dans le transport de son matériel. Quant à la 
proximité chronologique entre le congé et l'offre de bénéficier des services d'une 
société favorisant la réinsertion, elle n'est pas de nature à étayer le grief de 
l'employé, mais, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, plutôt à mettre au crédit 
d'un employeur envisageant des relations de travail durables. 
Au vu de ce qui précède, l'appelant n'est pas parvenu à apporter des éléments 
suffisants pour retenir que la réelle motivation de son licenciement serait celle 
qu'il avance et non celle donnée par l'intimée, qui ne s'est pas trouvée démentie 
par la procédure. Les comptes 2013 et 2014 de l'intimée que l'appelant aurait 
voulu voir produire ne seraient pas de nature à mettre en évidence une baisse de 


- 7/8 - 
 
 
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commandes dans un secteur marginal de l'entreprise, à compter du second 
semestre de 2014; le Tribunal a donc à raison rejeté la conclusion de l'appelant à 
cet égard. 
Dès lors, le jugement entrepris, qui a retenu que le licenciement n'était pas abusif, 
sera confirmé. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais (art. 114 let. c CPC) ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 
LaCC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
C/22720/2014-1 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ le 30 novembre 2015 à l'encontre du 
jugement JTPH/439/2015 du 28 octobre 2015 rendu par le Tribunal des prud'hommes 
dans la cause C/22720/2014-1. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Pierre-Alain L'HÔTE, juge employeur, 
Monsieur Yves DUPRÉ, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, 
greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.