ge_gerichte · JTAPI/910/2024 · 2024-09-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/585/2024 LCI 
JTAPI/910/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 12 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Madame B______ 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
C______ SA 
Monsieur D______ 


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A/585/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur D______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
E______ (ci-après : la commune). 
2. 
Par requête déposée le 4 décembre 2023, C______ SA (ci-après : C______) a 
sollicité une autorisation de construire portant sur la modification d'une installation 
de téléphonie mobile, située sur ladite parcelle, laquelle a été enregistrée sous la 
référence DD 2______. 
3. 
Selon la fiche de données spécifique au site concernant les stations de base pour 
téléphonie mobile et raccordement sans fil, établie le 6 avril 2023 par C______ (ci-
après : FDSS) : 
 
l’installation visée était un groupe de six antennes sur un mat, fixé sur la 
superstructure du bâtiment (fiche complémentaire n° 2) ; 
 
la distance maximale pour former opposition était de 1084.4 m (fiche 
complémentaire n° 2) ; 
 
l’intensité de champ électrique due à l’installation dans le lieu de séjour 
momentané (LSM) le plus chargé était de 6.6 V/m atteignant 14.4 % de la 
valeur limite d’immissions (ci-après : VLI) (fiche complémentaire n° 3a) ; 
 
les cinq lieux à utilisation sensible (ci-après : LUS) les plus chargés autour de 
l’implantation des antennes (numérotés de 2 à 6) présentaient des valeurs 
oscillant entre 3.40 et 4.82 V/m sur 5 V/m (fiche complémentaire n° 4a). 
La fiche de données ne mentionnait pas la présence d’antennes adaptatives. 
4. 
Le ______ 2023, cette demande d'autorisation de construire a fait l'objet d'une 
publication dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO), ainsi que d'une mise à l'enquête publique publiée le ______ 2023 
dans la FAO. 
5. 
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, les préavis suivants ont notamment 
été émis : 
 
Les 8 décembre 2023 et 10 janvier 2024, l'office de l'urbanisme (OU) et 
l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) ont rendu des préavis 
favorables, estimant que les conditions nécessaires à l'octroi de la dérogation 
prévue par les art. 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700) et 27 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) étaient 
remplies ; 
 
Le 18 décembre 2023, le service de l’air, du bruit et des rayonnements non 
ionisants (ci-après : SABRA) a émis un préavis favorable sous conditions. 
L’installation était susceptible de produire des immissions dépassant la valeur 
limite d’installation (ci-après : VLInst) dans une surface d’un rayon de 162.7 


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m. Le cadastre des installations de téléphonie mobile mis à jour et répertoriant 
l'ensemble des installations existantes ou autorisées, montrait que les 
antennes n'étaient pas associées à un autre groupe d'antenne préalablement 
autorisé. La FDSS ne mentionnait pas la présence d'antennes adaptatives. Il 
n'y avait pas de lieux normalement accessibles où la VLI était épuisée. Les 
parties de la superstructure accessibles pour l’entretien, où celle-ci était 
dépassée, devaient être dûment protégées. La VLInst sur les bâtiments voisins 
était respectée. Pour les points d'évaluation nos 2, 3 et 5, les immissions étaient 
supérieures à 80% de la VLInst dans des directions proches du rayon 
principal, de sorte que l’exploitant de l’installation devait effectuer, lors de la 
réception, des mesurages à ses frais, conformément aux recommandations en 
vigueur. Enfin, l’opérateur devait intégrer les antennes de cette installation 
dans son système d’assurance qualité (ci-après : système AQ) permettant de 
surveiller les données d’exploitation ; 
 
Le 8 janvier 2024, la commune a préavisé le projet favorablement. 
6. 
Par décision du ______ 2024, le département du territoire (ci-après : le 
département), intégrant les conditions contenues dans le préavis du SABRA du 
18 décembre 2024 et faisant application des art. 24 LAT et 27 LaLAT, a octroyé à 
C______ l’autorisation de construire sollicitée, laquelle a été publiée dans la FAO 
du même jour. 
7. 
Par acte du 17 février 2024, Mesdames A______ et B______ ont formé recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal) concluant préalablement à ce qu’une expertise judiciaire visant 
à contrôler le respect de l’installation litigieuse aux normes applicables, notamment 
l'exactitude des calculs effectués soit ordonnée, à ce qu’il soit ordonné à C______ 
de démontrer que la puissance émettrice de l’installation litigieuse ne pourrait pas 
être augmentée à l’avenir, que celle-ci respecterait ainsi les exigences en matière de 
contrôle à long terme des valeurs limites, et à ce que son droit de compléter ses 
écritures sur la base de l’expertise judiciaire soit réservé. Principalement elles ont 
conclu à la réformation de la DD 2______ en ce sens qu’elle était refusée, 
subsidiairement à son annulation, sous suite de frais et dépens. 
Domiciliées dans le périmètre déterminé par la distance pour former opposition, 
elles possédaient la qualité pour recourir. Leur droit d’être entendu avait été violé 
car les riverains n’avaient jamais été informés de façon appropriée du projet de 
modification litigieux, ni par la constructrice, ni par les autorités administratives 
communales ou cantonale. La plupart des habitants avaient eu l’information car 
l’association « 5G moratoire pour la Suisse » avait mis à disposition quelques flyers 
dans le voisinage et que des habitants bénévoles, soutenus par l’association 
« Défense de la classe moyenne », avaient informés certains habitants sur les 
méfaits de l’électrosmog. Plus de cent habitants vivant dans le périmètre d’émission 
de la 5G avaient signé la liste émise par 5G Moratoire pour la Suisse. Il y avait donc 
une violation des art. 15 du règlement sur la protection contre le rayonnement non 


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ionisant des installations stationnaires du 1er mars 2023 (RPRNI - K 1 70.07) et 4 
LAT. 
La décision querellée violait les art. 2 et 8 LAT puisqu’elle ne reposait sur aucune 
planification et qu’un instrument direct de planification était exigé pour les 
installations d'importance supra locale. Or, l’installation de plus de 7’500 antennes 
de téléphonie mobile de nouvelle génération revêtait indéniablement une telle 
importance. Ce manque de planification engendrait un manque de coordination et 
une prolifération du nombre d’antennes excédant la couverture réseau requise pour 
la population suisse, sans qu’une pesée des intérêts en présence puisse avoir lieu, 
faisant fi du droit à la vie et à l’intégrité physique et psychique des riverains ainsi 
que la sauvegarde du patrimoine bâti et de la nature. Le fait que des antennes 
téléphoniques situées sur le sommet du F______ arrosaient l’ensemble de la 
G______, H______ et ses environs montrait bien que la mise en place 
d’installations de téléphonie mobile se faisait d’une part de manière totalement 
désorganisée et d’autre part sans tenir compte du réel besoin de la population en 
couverture réseau, ce qui contrevenait à l’art. 92 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). La zone agricole était 
subdivisée en deux parties, l’une réservée à l’agriculture dépendante du sol tandis 
que l’autre était réservée à l’agriculture non tributaire du sol ce qui constituait une 
exception au caractère inconstructible de la zone agricole et devait résulter d’une 
procédure de planification selon l’art. 16a al. 3 LAT. 
Le principe de précaution avait été violé. Dans la FDSS, la constructrice obtenait 
des valeurs de 4.82 V/m pour le LUS n° 3, respectivement 4.35 V/m pour le LUS 
n° 2 et 4.01 pour le LUS n° 5 et aucune étude n’avait été réalisée dans le périmètre 
de l’école de H______. De plus, l’immeuble sis au ______ ne figurait pas dans le 
tableau des Rayonnement dans les LUS les plus chargés alors qu’une antenne 
pointait dans cette direction. Pour le LUS n° 3 on se trouvait pratiquement à limite 
admissible fixé au chiffre 64 let. c Annexe 1 de l’ordonnance sur la protection 
contre le rayonnement non ionisant du 23 décembre 1999 (ORNI - RS 814.710) ce 
qui commandait la plus grande prudence. À cela s’ajoutait qu’il était déjà arrivé que 
l’autorité obtienne des valeurs différentes. De telle incertitudes n’étaient pas 
admissible car cela mettraient potentiellement en danger la vie d’êtres humains, ce 
qui était contraire à la Cst. et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
L’absence de système AQ et de contrôle des valeurs limites sur le long terme était 
en outre à déplorer. En effet, en violation de la circulaire de l’OFEV du 16 janvier 
2006, la décision litigieuse était lacunaire dès lors qu'elle ne décrivait pas comment 
le respect de la puissance émettrice serait garanti sur le long terme, ce d'autant plus 
que l'intimée n'indiquait pas que l'installation litigieuse serait intégrée à un système 
AQ ni encore moins à partir de quand celui-ci serait opérationnel. 
Elles ont joint un chargé de pièces. 


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8. 
Dans ses observations du 25 mars 2024, C______ a conclu au rejet du recours, sous 
suite de frais et dépens. 
 
Les conditions de l'art. 24 LAT étaient en l’espèce remplies, s’agissant de la 
modification d'une installation déjà présente hors zone à bâtir consistant en 
particulier à ajouter une direction afin d'assurer une couverture et une capacité 
suffisantes aussi bien dans les zones à bâtir qu'hors zone à bâtir. Cette modification 
était imposée par sa destination et aucun intérêt prépondérant s’y opposait. La 
modification d'un site existant était au contraire judicieuse, puisque le mât existant 
se trouvait dans un environnement déjà bâti et sa modification n’entraînait aucun 
inconvénient supplémentaire pour la zone non constructible. Il en allait de même 
pour l'impact visuel qui restait pratiquement inchangé. 
Pour le surplus, en tant que la motivation du recours avait été reprise telle quelle 
d’un modèle de recours circulant dans le canton depuis des années et sur lequel le 
tribunal avait déjà eu l’occasion de se prononcer à maintes reprises, il se limitait à 
renvoyer à sa jurisprudence ainsi qu’à la jurisprudence fédérale en la matière. De 
plus, les prévisions du rayonnement établies arithmétiquement n’étaient pas 
critiquables et tant la méthode de mesure recommandée par la Confédération que le 
système AQ s'avéraient actuellement appropriés. 
9. 
Dans ses observations du 22 avril 2024, le DT a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision, sous suite de frais et dépens. 
Les recourantes avaient été dûment informées à plusieurs reprises, par les voies 
officielles, du projet de la DD 2______. La requête avait fait l'objet d’une 
publication dans la FAO le ______ 2023, puis d'une enquête publique durant 30 
jours. Enfin, la décision d'autorisation de construire avait été publiée dans la FAO 
en date du ______ 2024. Les recourantes avaient d’ailleurs formé recours à son 
encontre et ce en toute connaissance de cause. Au surplus, il ressortait des 
conditions imposées dans cette décision que les occupants des lieux sensibles du 
voisinage de l'installation autorisée seraient informés de la mise en place 
conformément à l'art. 15 RPRNI (cf. chiffre 10 de la décision d'autorisation de 
construire). Le respect de cette disposition était partant assuré. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les installations de téléphonie mobile 
n'avaient, en principe, pas à faire l'objet d'une planification spéciale. En outre, les 
installations 
de 
communications 
mobiles 
figuraient 
dans 
le 
cadastre 
continuellement mis à jour et répertoriant l'ensemble des installations existantes ou 
autorisées, ce dont le SABRA avait tenu compte lorsqu'il a examiné le projet 
querellé. 
Aucune violation du principe de précaution ne pouvait lui être reprochée. Le 
SABRA, soit l'instance de préavis spécialisée en matière de protection contre les 
rayonnements non ionisant, avait examiné le projet ainsi que les documents 
techniques remis, et avait considéré que celui-ci était conforme à l’ORNI ainsi 
qu’au RPRNI. Les recourantes ne démontraient pas le contraire, se bornant à relever 


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d'hypothétiques inexactitudes. À cet égard, la jurisprudence avait déjà confirmé que 
malgré l'incertitude des mesures, il n'y avait pas lieu de présumer que les conditions 
de l’autorisation de construire ne seraient pas respectées au moment de la mise en 
service. En effet, l'autorisation impliquait que des mesures soient effectuées à ce 
moment-là et, en cas de dépassement, il appartiendrait à l'intimée de modifier 
l'installation afin qu'elle soit conforme. 
Le Tribunal fédéral avait jugé qu’il n'y avait pas lieu de remettre en cause 
l'adéquation des systèmes AQ. Par ailleurs, il était faux de soutenir, comme le 
faisaient les recourantes, que la constructrice n'aurait pas indiqué dans la FDSS que 
l'installation litigieuses sera intégrée à un système AQ puisque cela figurait 
expressément en page 5. 
Enfin s’agissant de la conformité à la zone du projet, d’une part l'installation de 
téléphonie mobile était déjà existante et, d’autre part le projet querellé ne concernait 
qu'une modification de celle-ci. L'impact tant sur la zone, que visuel, ne s'avérait 
donc aucunement modifié par rapport à l'existant. Par ailleurs, il avait fait un 
examen minutieux du cas d'espèce sur la base notamment du document 
communiqué par la constructrice, lequel démontrait - outre le fait qu'il existait un 
intérêt public évident à offrir à l'ensemble de la population suisse une couverture 
suffisante en matière de réseau et de téléphonie mobile - la nécessité et les avantages 
à ce que l'ajout d'une direction soit réalisée en cet emplacement. Il fallait également 
relever que les instances spécialisées notamment dans le domaine du respect de la 
zone agricole, soit l'OU et l’OCAN, avaient rendu des préavis favorables, auxquels 
il renvoyait, notamment à l'octroi de la dérogation prévue par l'art. 27 LaLAT, qui 
était la concrétisation au niveau cantonal de l’art. 24 LAT. Il apparaissait dès lors 
clairement que l'emplacement prévu pour la construction projetée était imposé par 
sa destination et que la modification de l’installation projetée ne lésait aucun intérêt 
prépondérant, notamment du point de vue de la protection de la nature et des sites 
et du maintien de la surface agricole utile. 
10. 
Par réplique du 17 mai 2024, les recourantes ont persisté dans leurs conclusions, 
requérant pour le surplus l’audition de Madame I______, experte en protection 
électromagnétique, qui pourrait apporter un éclairage sur l’affectation des ondes 
électromagnétique. 
Rien n’indiquait que les mesures d’instructions effectuées par le SABRA avaient 
été vérifiées par un organisme indépendant. De nombreuses études démontraient la 
dangerosité des ondes électromagnétique. Il y avait lieu donc d’appliquer le 
principe de précaution. La fibre optique offrait une alternative beaucoup plus fiable 
et moins dangereuse. 
Le département avait accordé l’autorisation sollicité dans l’intérêt de C______ et 
de l’exploitation agricole de M. D______ sans prendre en compte l’intérêt à éviter 
tout dommage à leur santé et celle des habitants. Il y avait donc une violation du 
principe de la proportionnalité et il convenait de renvoyer le dossier au DT pour 
qu’il procède à une pesée des intérêts en cause. 


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Elles relevaient enfin que selon les documents en leur possession, le parking et 
l’agrandissement de la serre avaient été réalisés sans autorisation, en violation de 
l’autorisation DD 3______ (dossier d’infraction n° 4______). 
Elles ont joint de nouvelles pièces. 
11. 
Par écritures complémentaires du 23 mai 2024, les recourantes ont invité le DT à 
demander à M. D______ une régularisation de l’infraction n° 4______ et une mise 
en conformité de la parcelle. 
12. 
Dans sa duplique du 10 juin 2024, le DT a persisté intégralement dans ses 
conclusions. 
L’autorisation querellé ne concernant pas la construction d’une antenne, mais sa 
modification, les arguments semblant relever d’un défaut de planification n’avaient 
pas lieu d’être. En outre, les développements relatifs à l’art. 16a LAT n’étaient pas 
pertinents puisque la modification de l’antenne remplissait les conditions de l’art. 
24 LAT. 
Il en allait de même de l’invocation de la procédure d’infraction (confidentielle) 
avec la présente procédure, puisque celle-ci ne concernait pas l’antenne ni 
C______. 
Enfin, les mesures d’instruction ne semblaient pas nécessaires au regard du dossier 
à disposition du tribunal. 
13. 
Par duplique du 30 mai 2024, C______ a persisté intégralement dans ses 
conclusions. 
La prétendue procédure d’infraction à l’encontre du propriétaire de la parcelle 
n’était pas liée à l’autorisation querellée et était sans aucune influence sur celle-ci. 
L’éventuelle application de l’art. 16a al. 3 LAT aux installations appartenant au 
propriétaire de la parcelle n° 1______ ne jouait aucun rôle. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Pour qu’un recours soit recevable, encore faut-il que son auteur ait la qualité pour 
recourir. 


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4. 
En matière d'installation de téléphonie mobile, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui habitent dans un rayon en dehors duquel est produit un rayonnement 
assurément inférieur à 10 % de la valeur limite. Elles ne sont pas uniquement 
habilitées à se plaindre d'un dépassement des émissions ou des valeurs limites de 
l'installation sur leur propriété mais peuvent en général également remettre en 
question la légalité du projet de construction (ATF 133 II 409 consid. 1.3 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C.112/2007 du 29 août 2007 consid. 2 ; ATA/694/2012 du 
16 octobre 2012 ; ATA/235/2008 du 20 mai 2008 ; Monika KOLZ, La loi fédérale 
sur la protection de l'environnement, jurisprudence de 2000 à 2005, DEP 2007, 
p. 247 ss, 321-322). 
5. 
En l'espèce, les recourantes sont domiciliées à l'intérieur du périmètre d'opposition 
mentionné dans FDSS. Elles disposent dès lors manifestement de la qualité pour 
recourir. Le recours est ainsi également recevable de ce point de vue. 
6. 
À titre préalable, les recourantes sollicitent qu'une expertise judiciaire tendant à 
vérifier le respect des normes applicables et en particulier l'exactitude des calculs 
effectués par la constructrice soit ordonnée. C______ devait par ailleurs être 
interpellé afin qu'elle démontre que la puissance émettrice de l'installation litigieuse 
ne pourra pas être augmentée à l'avenir et qu'elle respectera ainsi les exigences en 
matière de contrôle à long terme du respect des valeurs limites. Elles sollicitent 
enfin l'audition de Mme I______. 
7. 
Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le 
fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). 
Il comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir 
accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 
consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 
Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves offertes, 
lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas important 
pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées 
au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas décisives pour 
la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion. Ce 
refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties que si l’appréciation 
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi 
procédé, est entachée d’arbitraire (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 
6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 
consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 
29 janvier 2020 consid. 3.1). 


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Par ailleurs, le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu 
oralement (cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 
22 janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2 ; 
ATA/1637/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3d), ni celui d’obtenir l’audition de 
témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 
12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1 ; 
2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.1). 
8. 
En l'espèce, le tribunal estime disposer d’un dossier complet lui permettant de 
trancher le présent litige en toute connaissance de cause. Pour que le tribunal 
ordonne une expertise judiciaire visant en particulier à vérifier l'exactitude des 
calculs effectués par l'intimée, il conviendrait que des indices permettent de douter 
de cette exactitude. À défaut de tels doutes, il n'est en effet pas possible de remettre 
en question par voie d'expertise judiciaire, l'ensemble des décisions de nature 
technique soumises au contrôle des tribunaux. Or, les recourantes ne présentent 
aucun élément permettant de douter de l'exactitude de ces calculs. Il n'y a donc pas 
lieu de prononcer l'expertise requise. Quant à de la demande d'audition de 
Mme I______, il sera rappelé que le Tribunal fédéral a considéré que l'avis d'un 
ingénieur civil mandaté par la partie recourante ne constitue qu'un simple allégué 
de partie (ATF 142 II 355 consid. 6 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_507/2022 du 
13 juin 2022 consid. 3.2), et ne saurait à lui seul rendre insoutenable l'appréciation 
des preuves opérée par l'instance spécialisée. Partant, il ne saurait en aller 
différemment de l’avis d’une experte en électromagnétisme, dont on ne sait rien au 
demeurant de la formation scientifique. Cela étant, dans la présente espèce, le 
SABRA, en tant qu'instance spécialisée, a rendu un préavis détaillé après analyse 
de la FDSS présentée par l'intimée, de plus, l'évolution de la science au sujet de 
l’impact des ondes de téléphonie mobile est suivi en permanence au niveau fédéral, 
par le Conseil fédéral ou son autorité spécialisée, l'OFEV. Dans ces circonstances, 
le tribunal, procédant à une appréciation anticipée des preuves, considère que 
l'audition Mme I______ ne serait de nature à changer sa conviction. 
S’agissant enfin de la démonstration par C______ du respect des exigences en 
matière de contrôle à long terme du respect des valeurs limites, il sera rappelé que 
l'objet du litige porte sur le bien-fondé de l’autorisation de construire délivrée par 
le département. Une telle conclusion est exorbitante à celui-ci et portant sur des faits 
futurs, elle n’est pas recevable (ATA/880/2024 du 23 juillet 2024 consid. 4.2). 
Par conséquent, il n'y a pas lieu de procéder aux mesures d'instruction requises, en 
soi non obligatoires. 
9. 
Les recourantes font valoir un grief de nature formelle lié à la violation de leur droit 
d'être entendu, dont le contenu a été rappelé ci-dessus. 
10. 
Selon les art. 3 al. 1 LCI et 17 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01), les 
demandes d'autorisation sont rendues publiques par une insertion dans la FAO. 


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Pendant un délai de trente jours à compter de la publication, chacun peut consulter 
les demandes d'autorisation et les plans au département et lui transmettre ses 
observations par une déclaration écrite (art. 3 al. 2 LCI et 18 al. 1 RCI). Les 
autorisations sont publiées dans la FAO. Il est fait mention, le cas échéant, des 
dérogations accordées. Les personnes qui ont fait des observations en sont 
informées par simple avis (art. 3 al. 4 LCI). 
11. 
Selon l’art. 11 RPRNI - anciennement l’art. 15 RPRNI -, les personnes vivant à 
proximité sont informées de manière appropriée par le détenteur ou l’exploitant de 
l’implantation et des modifications des installations stationnaires de téléphonie 
mobile (al. 1). L’information comprend, cas échéant, les résultats d’une évaluation 
conjointe des émissions (al. 2). 
L’expression « de manière appropriée » employée dans la disposition 
susmentionnée ne signifie pas que l’information doive être portée individuellement 
et personnellement à la connaissance de chaque habitant vivant dans le voisinage 
d’une future installation ou que des séances d’informations spécifiques doivent être 
organisées à l’attention des concernés. 
12. 
En l'occurrence, la requête relative au projet querellé a été publiée dans la FAO du 
______ 2023. Par conséquent, les recourantes ont été dûment informées, selon les 
modalités prévues par la loi, de son dépôt, de la possibilité de consulter le dossier y 
relatif et enfin et de la possibilité d'adresser des observations au département dans 
un délai de 30 jours. Il ne découle ni du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 
Cst., ni des dispositions précitées de la LCI, qu'en sus, il eût appartenu au 
département d'organiser des séances d'information. 
Certes, l'art. 11 RPRNI prévoit que les habitants concernés vivant au voisinage sont 
informées, de manière appropriée, par l'exploitant ou le propriétaire de la mise en 
place d'installations stationnaires de téléphonie mobile et des modifications 
apportées à des installations existantes, sur l'immeuble. Cet article vise cependant 
l'information que l'exploitant ou le propriétaire doit fournir concernant la mise en 
place d'installation de téléphonie mobile et ne constitue pas une obligation de 
l'autorité, que ce soit en amont ou en aval de la délivrance de l'autorisation de 
construire. En outre, l'autorité intimée a dûment tenu compte de cette obligation 
d'information de l'exploitant ou propriétaire, puisque l'autorisation litigieuse 
elle‑même la rappelle et exige que les occupants des LUS du voisinage de 
l'installation soient informés de la mise en place de celle-ci (ATA/434/2024 du 
26 mars 2024 consid. 4.4). 
Au surplus, les recourantes ne sauraient, dans le cadre du présent recours, se 
plaindre de la lésion d’intérêts d’autres personnes, dès lors que le recours d’un 
particulier formé dans l’intérêt général ou dans l’intérêt de tiers est irrecevable 
(ATF 133 II 468 consid. 1 ; 131 II 649 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_463/2007 du 29 février 2008 consid. 1.2 ; ATA/50/2012 du 24 janvier 2012 
consid. 8 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, ch. 1358 
p. 456). 


- 11/19 - 
A/585/2024 
Par conséquent, en tant qu'il est dirigé contre cette décision, le grief de violation du 
droit d'être entendu s'avère infondé et sera rejeté. 
13. 
Les recourantes se plaignent ensuite d'une violation de l'obligation de planifier au 
motif d'une prolifération désordonnée des installations de téléphonie mobile, sans 
toutefois exposer quelles seraient les bases légales dont elles prétendent tirer une 
telle obligation, sinon l'art. 2 LAT qui fait simplement obligation à la 
Confédération, au canton et aux communes d'établir des plans d'aménagement pour 
les tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire. 
Cependant, la teneur très générale de cette disposition n'implique en aucun cas une 
obligation spécifique de planification pour les antennes liées au réseau de 
télécommunication mobile. 
Il découle en revanche de la jurisprudence du Tribunal fédéral que les installations 
de communication mobile n'ont en principe pas besoin de faire l'objet d'une 
planification spéciale (ATF 142 I 26 consid. 4.2; ATF 138 II 173 consid. 5). 
Les installations de communications mobiles figurent enfin dans le cadastre 
répertoriant l'ensemble des installations existantes ou autorisées, librement 
accessible sur le SITG et qui permet d'obtenir une vue d'ensemble. Dans ces 
circonstances, il n'apparaît pas qu'il existe dans la présente espèce une obligation de 
planification. 
Quant à leur argumentation tirée des art. 16a LAT duquel résulterait une obligation 
de planification, les recourantes perdent de vue que cette disposition n’est pas 
applicable, l’autorisation querellée bénéficiant de la dérogation de l’art. 24 LAT qui 
permet des constructions et installations non conforme à la zone. 
Il en découle que ce grief est lui aussi infondé et qu'il devra être écarté. 
14. 
Les recourantes se prévalent également d’une violation du principe de précaution 
de l'absence de système AQ et de l'absence de prise en compte d'un LUS au niveau 
du jardin d’enfants, des écoles enfantine et primaire de H______ de leurs préaux et 
de l’immeuble sis au ______. Dès lors que ces griefs reviennent à critiquer le 
système global d'implantation d'une telle installation, il se justifie de les examiner 
en même temps. 
15. 
Le développement du réseau de téléphonie mobile 5G s'inscrit dans un climat de 
tension entre intérêts publics contradictoires : d'un côté, la mise à disposition de la 
population d'un réseau mobile performant, et de l'autre, la protection de la santé de 
la population contre les rayonnements non ionisants (Joel DRITTENBASS, Risk-
Based Approach als Konkretisierungsvariante des umweltschutzrechtlichen 
Vorsorgeprinzips : Angewendet am neuen 5G-Mobilfunkstandard, DEP 2021, 
p. 134 ss, p. 139 s.). 
16. 
En droit fédéral, la protection contre les effets nocifs ou gênants causés notamment 
par les rayonnements non ionisants issus des antennes de téléphonie mobile est 
régie par la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (loi 
sur la protection de l’environnement, LPE - RS 814.01) et les ordonnances qui en 


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découlent (cf. ATF 138 II 173 consid. 5.1 ; arrêt 1C_97/2018 du 3 septembre 2019 
consid. 3.1 ; J. DRITTENBASS, op.cit., p. 140). 
17. 
Selon l'art. 1 al. 1 LPE, cette loi a pour but de protéger l'homme, les animaux et les 
plantes, leurs communautés biotiques et leurs habitats contre les atteintes nuisibles 
ou incommodantes et de préserver à long terme les bases naturelles de la vie. Les 
impacts qui pourraient devenir nuisibles ou gênants doivent être limités à un stade 
précoce par mesure de précaution (art. 1 al. 2 LPE). L'émission de rayonnements 
est limitée par des mesures à la source (art. 11 al. 1 LPE), notamment par l'édiction 
de valeurs limites d'émission dans les ordonnances (art. 12 al. 1 let. a et al. 2 LPE). 
18. 
Pour l'évaluation des effets nocifs ou gênants, le Conseil fédéral fixe par voie 
d'ordonnance des VLI. Selon l'art. 14 let. a LPE, les VLI doivent être fixées de telle 
manière que des immissions inférieures à ces valeurs ne mettent pas en danger 
l'homme, les animaux et les plantes, leurs communautés biotiques et leurs habitats 
selon l'état de la science ou l'expérience. Bien que la disposition précitée se réfère 
à la pollution atmosphérique, elle s'applique également en règle générale à d'autres 
immissions, notamment celles causées par les rayonnements non ionisants (cf. ATF 
146 II 17 consid. 6.5 ; 126 II 399 consid. 4b ; 124 II 219 consid. 7a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_579/2017 du 18 juillet 2018 consid. 5.5 ; 1C_450/2010 du 
12 avril 2011 consid. 3.3). 
19. 
Sur la base de la délégation de compétence de l'art. 13 al. 1 LPE, le Conseil fédéral 
a édicté l'ORNI pour protéger les personnes contre les rayonnements non ionisants 
nocifs ou gênants provenant de l'exploitation d'installations fixes (art. 1 ORNI). 
Cette ordonnance règle les limites d'émission ainsi que les limites d'immission pour 
les émetteurs de radiocommunication mobile et les raccordements d'abonnés sans 
fil (cf. art. 2 al. 1 let. a, et annexe 1 ch. 6, ainsi que l'annexe 2 de l'ORNI ; ATF 138 
II 173 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_97/2018 du 3 septembre 2019 
consid. 3.1). Pour se protéger contre les effets thermiques scientifiquement fondés 
du rayonnement des installations de radiocommunication mobile, l'ORNI prévoit 
des VLI qui doivent être respectées partout où des personnes peuvent être présentes 
(art. 13 al. 1 et annexe 2 ORNI ; ATF 126 II 399 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_627/2019 du 6 octobre 2020 consid. 3.1). 
20. 
En outre, le Conseil fédéral a fixé des VLInst pour concrétiser le principe de 
précaution en vertu de l'art. 11 al. 2 LPE (art. 3 al. 6 et art. 4 al. 1, ainsi que l'annexe 
1 ch. 64 ORNI). Les VLInst ne sont pas directement liées à des dangers avérés pour 
la santé, mais ont été fixées en fonction de la faisabilité technique et opérationnelle 
ainsi que de la viabilité économique afin de minimiser le risque d'effets nocifs, dont 
certains ne sont que soupçonnés et pas encore prévisibles (ATF 126 II 399 consid. 
3b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_627/2019 du 6 octobre 2020 consid. 3.1). Avec 
les VLInst, le Conseil fédéral a créé une marge de sécurité par rapport aux dangers 
avérés pour la santé (cf. ATF 128 II 378 consid. 6.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_627/2019 du 6 octobre 2020 consid. 3.1 ; 1C_576/2016 du 27 octobre 2017 
consid. 3.5.1). Dans les LUS, les installations de radiocommunication mobile 


- 13/19 - 
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doivent toujours respecter la VLInst d'une installation donnée (art. 3 al. 3 et al. 6, 
art. 4 al. 1 et annexe 1 ch. 65 ORNI ; cf. ATF 128 II 378 consid. 6.2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_627/2019 du 6 octobre 2020 consid. 3.1). 
21. 
L'annexe 1 ch. 64 ORNI prévoit que la VLInst à respecter est de 4.0 V/m pour les 
installations qui émettent exclusivement dans la gamme de fréquence autour de 900 
MHz ou dans des gammes de fréquence plus basses (let. a); 6.0 V/m pour les 
installations qui émettent exclusivement dans la gamme de fréquence autour de 
1800 MHz ou dans des gammes de fréquence plus élevées (let. b); et de 5.0 V/m 
pour toutes les autres installations (let. c). 
22. 
Ainsi, les VLI et VLInst de l'ORNI sont principalement adaptées à la protection de 
l'homme (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_579/2017 du 18 juillet 2018 consid. 5.4 
; 1C_254/2017 du 5 janvier 2018 consid. 9.2 ; 1C_450/2010 du 12 avril 2011 
consid. 3.2). La doctrine a au surplus relevé que les valeurs limites prévues dans 
l'ORNI étaient dix fois plus strictes que celles recommandées par la Commission 
internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (Joel 
DRITTENBASS, op. cit., p. 138). 
23. 
Les valeurs limites spécifiées dans l'ORNI pour la protection contre les 
rayonnements non ionisants sont fondées sur des résultats scientifiquement étayés 
concernant les risques pour la santé liés aux antennes de radiotéléphonie mobile. Le 
Conseil fédéral ou son autorité spécialisée, l'OFEV, suit en permanence l'évolution 
de la science avec un groupe consultatif d'experts (BERENIS) et doit, si nécessaire, 
adapter les valeurs limites à l'état de la science ou de l'expérience (cf. art. 14 LUS ; 
arrêts 1C_518/2018 du 14 avril 2020 consid. 5.1.1 ; 1C_348/2017 du 21 février 
2018 consid. 4 ; 1C_118/2010 du 20 octobre 2010 consid. 4.2.3). Cela étant, vu la 
marge de manœuvre dont dispose le Conseil fédéral s'agissant de l'établissement 
des valeurs limites, seuls de solides éléments démontrant de nouvelles 
connaissances fondées scientifiquement justifient de les remettre en cause (arrêts 
1C_518/2018 précité consid. 5.1.1 ; 1C_323/2017 du 15 janvier 2018 consid. 2.5). 
À cet égard, le Tribunal fédéral a encore récemment confirmé qu'en l'état des 
connaissances actuelles, il n'existait pas d'indices en vertu desquels ces valeurs 
limites devraient être modifiées (arrêts 1C_518/2018 précité consid. 5.1.1 ; 
1C_348/2017 du 21 février 2018 consid. 4.3; 1C_323/2017 du 15 janvier 2018 
consid. 2.5). La doctrine relève également que si des incertitudes scientifiques 
existent, le volume des études scientifiques permettant d'apprécier les effets des 
antennes de téléphonie mobile sur le corps humain a fortement augmenté et leurs 
conclusions emportent le constat qu'aucun effet du rayonnement de la téléphonie 
mobile sur la santé n’a pu être prouvé de manière cohérente en dessous des valeurs 
limites de l'ORNI (Martin RÖÖSLI, Gesundheitsgefährdungsabschätzung : 
Auswirkungen von nichtionisierender Strahlung auf den Menschen, DEP 2021, 
p. 117-133, p. 127 ss). Sans indice concret indiquant que ces valeurs limites 
devraient être modifiées, le Tribunal fédéral a jugé, à diverses reprises, que les 
valeurs limites fixées dans l'ORNI étaient conformes à la Constitution et à la loi (cf. 


- 14/19 - 
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arrêts du Tribunal fédéral 1C_375/2020 du 5 mai 2021 consid. 3.2.5 ; 1C_518/2018 
du 14 avril 2020 consid. 5.1.1 ; 1C_348/2017 du 21 février 2018 consid. 4.3 ; 
1C_323/ 2017 du 15 janvier 2018 consid. 2.5). Le Tribunal fédéral en a tiré qu'il 
existe une présomption de respect du principe de prévention si les valeurs limites 
prévues par l'ORNI sont respectées (arrêt du Tribunal fédéral 1C_518/2018 précité 
consid. 5.3). 
24. 
Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a en particulier confirmé, 
sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que tant que la nocivité des antennes pour la 
population n'était pas prouvée scientifiquement, elle restait dans une large mesure 
spéculative, de sorte qu'on ne pouvait imposer à la Confédération l'obligation 
d'adopter des mesures plus amples (ACEDH, Luginbühl c. Suisse du 17 janvier 
2006 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_518/2018 précité consid. 5.1.1). 
25. 
De surcroît, le 24 mai 2022, l'OFEV a publié un rapport fédéral relatif aux mesures 
d'exposition aux rayonnements non ionisants occasionnés par les antennes 5G 
(Mesures d'exposition aux rayonnements non ionisants, Rapport annuel 2021, 
Consortium de projet SwissNIS, https://www.newsd.admin.ch/newsd/message 
/attachments/71991.pdf ; ci-après : le rapport annuel 2021 sur la 5G). Le rapport 
annuel 2021 décrit d'une part le concept de base et le mode de collecte des données, 
et présente d'autre part les premiers résultats des mesures effectuées. Il ressort de 
ce rapport que les valeurs mesurées sont inférieures aux valeurs limites 
déterminantes en ce qui concerne les effets sur la santé (rapport 2021 sur la 5G, 
p. 58). 
26. 
Dans le domaine du rayonnement non ionisant, la limitation dite préventive – qui 
doit être ordonnée en premier lieu, indépendamment des nuisances existantes – est 
reprise à l'art. 4 al. 1 ORNI. Cette limitation fait l'objet d'une réglementation 
détaillée à l'annexe 1 de l'ORNI (par renvoi de l'art. 4 al. 1 ORNI), laquelle fixe 
notamment, pour les stations émettrices pour téléphonie mobile et raccordements 
téléphoniques sans fils (ch. 6 annexe 1 ORNI), les VLInst mentionnées plus haut 
(ch. 64 annexe 1 ORNI). 
27. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'étendue de la limitation préventive des 
émissions selon l'art. 4 al. 1 ORNI est déterminée de manière exhaustive avec 
l'édiction des VLInst, raison pour laquelle les autorités appliquant la loi ne peuvent 
pas exiger une limitation supplémentaire dans des cas individuels sur la base de 
l'art. 12 al. 2 LPE (ATF 133 II 64 consid. 5.2; Arrêts du Tribunal fédéral 
1A_251/2002 du 24 octobre 2003, consid. 4 ; 1A.10/2001 du 8 avril 2002, 
consid. 2.2 ; Joel DRITTENBASS, op. cit., p. 141-142). 
28. 
Selon l'art. 12 al. 2 ORNI, pour vérifier si la VLInst, au sens de l’annexe 1, n’est 
pas dépassée, l'autorité procède ou fait procéder à des mesures ou à des calculs, ou 
se base sur des données provenant de tiers. L'OFEV recommande des méthodes de 
mesure et de calcul appropriées. 


- 15/19 - 
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Sur cette base, l'OFEV a publié le 23 février 2021 un document intitulé 
« Explications concernant les antennes adaptatives et leur évaluation selon 
l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) » (ci-
après : explications OFEV - https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/ 
attachments/65389.pdf ; consulté le 10 novembre 2021). Il y est expressément 
indiqué que l'ORNI s’applique aussi bien à la technologie de téléphonie mobile de 
type 2G (GSM), 3G (UMTS), 4G (LTE) ou 5G (New Radio) (Explications OFEV, 
p. 3). 
Aussi, en date du 23 février 2021, l'OFEV a publié un complément à la 
recommandation d'exécution de l'ordonnance sur la protection contre le 
rayonnement non ionisant concernant les stations de base pour téléphonie mobile et 
raccordements sans fil (WLL) de l'OFEFP (actuellement : OFEV) de 2002 (ci-
après : le complément, https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/ 
65394.pdf ; consulté le 30 juillet 2024). 
29. 
Avant la publication du complément, des antennes adaptatives avaient été 
autorisées sur la base du scénario du pire. Le complément définit désormais 
comment les paramètres techniques des antennes adaptatives doivent être déclarés 
dans la fiche de données spécifique au site et comment leur contribution à l'intensité 
du champ électrique de l'installation de téléphonie mobile doit être calculée. Il 
indique en outre comment les antennes adaptatives doivent être contrôlées dans les 
systèmes d'assurance de la qualité utilisés par les opérateurs (complément, p. 6). 
Il y est aussi précisé que, conformément à l’annexe 1 ch. 63 de l’ORNI révisée, le 
mode d’exploitation déterminant pour les antennes adaptatives correspond 
également au mode d’exploitation dans lequel un maximum de conversations et de 
données est transféré, l’émetteur étant au maximum de sa puissance. En raison des 
propriétés spécifiques des antennes adaptatives, la variabilité des directions 
d’émission et des diagrammes d’antenne doit également être prise en considération. 
Concrètement, il faut aussi tenir compte du fait que les antennes adaptatives ne 
peuvent pas émettre en même temps à la puissance d'émission maximale possible 
dans toutes les directions, ce qui correspond au scénario du pire. Dans la réalité, la 
puissance d'émission est répartie pour les signaux qui sont émis dans différentes 
directions. En outre, conformément à l'annexe 1 ch. 64 ORNI, dans un LUS, la 
preuve par calcul du respect de la valeur limite de l'installation est fournie comme 
auparavant au moyen de la fiche complémentaire 4a de la fiche de données 
spécifique au site (complément, p. 7 ss). 
30. 
Une nouvelle installation de radiocommunications mobiles et son exploitation ne 
peuvent être approuvées que si, sur la base d'une prévision mathématique, il est 
assuré que les valeurs limites fixées par l'ORNI peuvent probablement être 
respectées (art. 4 ss ORNI). La base de ce calcul est la fiche de données spécifique 
au site que doit remettre le propriétaire de l'installation projetée (art. 11 al. 1 ORNI). 
Celle-ci doit contenir les données techniques et opérationnelles actuelles et prévues 
de l'installation, dans la mesure où celles-ci sont déterminantes pour l'émission de 


- 16/19 - 
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rayonnements (art. 11 al. 2 let. a ORNI). Cela inclut notamment la puissance ERP 
(art. 3 al. 9 ORNI), y compris la direction du faisceau principal des antennes, et si 
l'antenne fonctionne en mode adaptatif ou non. Les données correspondantes 
servent de base pour le permis de construire et sont contraignantes pour l'opérateur 
; toute augmentation de l'ERP au-delà de la valeur maximale autorisée et toute 
direction de transmission au-delà du domaine angulaire autorisé est considérée 
comme un changement de l'installation, ayant pour conséquence qu'une nouvelle 
fiche de données spécifique au site doit être présentée (annexe 1 ch. 62 al. 5 let. d 
et e ORNI ; ATF 128 II 378 [arrêt du Tribunal fédéral 1A.264/2000 du 24 septembre 
2002] consid. 8.1, non publié). La fiche de données du site doit également contenir 
des informations sur le lieu accessible où ce rayonnement est le plus fort, sur les 
trois LUS où ce rayonnement est le plus fort, et sur tous les LUS où la valeur limite 
de l’installation au sens de l’annexe 1 est dépassée (art. 11 al. 2 let. c ORNI). 
31. 
Il est vrai que la prévision calculée qui doit être faite sur la base de ces informations 
est sujette à certaines incertitudes, car elle prend en compte les principaux facteurs 
d'influence mais ne tient pas compte de toutes les subtilités de la propagation du 
rayonnement. Cependant, le Tribunal fédéral a précisé que, dans ce calcul, 
l'incertitude de mesure ne doit être ni ajoutée ni déduite. Seules les valeurs mesurées 
doivent être prises en compte (arrêts du Tribunal fédéral 1C_653/2013 du 12 août 
2014 consid. 3.4; 1C_132/2007 du 30 janvier 2008 consid. 4.4-4.6 in RDAF 2009 
I 536). En effet, c'est pour prendre en compte cette incertitude que des mesures de 
réception doivent être effectuées après la mise en service de l'installation si, selon 
la prévision calculée, 80 % de la valeur limite de l'installation est atteinte à un LUS 
(complément recommandation OFEV, ch. 2.1.8 ; Benjamin WITTWER, 
Bewilligung von Mobilfunkanlagen, 2e éd., Zurich 2008, p. 61 s. ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.148/2002 du 12 août 2003 consid. 4.3.1 s.). Si, sur la base de ces 
mesures, il s'avère que la VLInst est dépassée lors du fonctionnement, la puissance 
d'émission maximale admissible doit être redéfinie et le respect des valeurs 
prescrites doit être démontré par des mesures supplémentaires (cf. arrêt du tribunal 
fédéral 1C_681/2017 du 1 décembre 2019 consid. 4.5). De surcroît, le risque d'un 
pronostic erroné est supporté par le maître d'ouvrage dans la mesure où il peut 
encore être amené à prendre des mesures pour assurer le respect des valeurs limites 
ultérieurement, c'est-à-dire après la mise en service de l'installation (cf. ATF 130 II 
32 consid. 2.4). 
32. 
De surcroît, il sied d'ajouter qu'au printemps 2005, le Tribunal fédéral avait estimé 
qu'il fallait mieux contrôler l'exploitation des antennes de téléphonie mobile, afin 
de garantir en particulier que les puissances émettrices et les directions d'émission 
autorisées soient respectées. Sur cette base, l'OFEV a mis en place un système 
d'assurance qualité prévoyant que pour chaque antenne, les valeurs correspondant 
à la direction et à la puissance émettrice maximale sont enregistrées dans une 
banque de données et comparées quotidiennement aux valeurs autorisées. Ce 
système est examiné périodiquement et certifié par un organe indépendant. 
SWISSCOM a mis en place un tel système de sécurité, dont les nouveaux 


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paramètres relatifs aux antennes adaptatives ont été validé par l'OFCOM en date du 
8 juillet 2021, leur dernière certification par un organe indépendant datant du 
15 décembre 2022 (Swisscom - certificat pour le système d'AQ 2022-2025, 
accessible à l'adresse https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/info-
specialistes/mesures-contre-l-electrosmog/assurance-de-la-qualite-en-ce-qui-concerne-le-
respect-des-valeur.html ; consulté le 30 juillet 2024). 
33. 
Le Tribunal fédéral a reconnu le système AQ comme un instrument de contrôle 
performant et n'a pas considéré nécessaire de recourir à un contrôle par des mesures 
de construction (arrêt du Tribunal fédéral 1C_282/2008 du 7 avril 2009 consid. 3.5). 
34. 
Les valeurs limites sont fixées par le Conseil fédéral conformément aux critères de 
l'art. 11 al. 2 LPE que sont l'état de la technique, les conditions d'exploitation ainsi 
que le caractère économiquement supportable, sans référence directe aux dangers 
pour la santé prouvés ou supposés, avec toutefois la prise en compte d'une marge 
de sécurité (arrêt 1A.134/2003 du 5 avril 2004 consid. 3.2, in DEP 2004 p. 228). 
35. 
En l'espèce, d'après la FDSS, la VLInst à respecter est celle prévue au chiffre 64 let. 
c Annexe 1 ORNI, soit 5.0 V/m. S'agissant du rayonnement dans les LUS les plus 
chargés - soit les LUS nos 2, 3 et 5, toutes les mesures présentent une intensité de 
champ électrique inférieure à 5.0 V/m. Comme confirmé par la jurisprudence 
précitée, l'incertitude de mesure ne doit être ni ajoutée ni déduite et seules les 
valeurs mesurées doivent être prises en compte. Ces mesures ont été vérifiées par 
le SABRA, autorité spécialisée compétente, sans que celle-ci n'ait mis en doute leur 
véracité. En l'absence d'éléments indiquant le contraire, il n'y a pas lieu pour le 
tribunal de céans de les remettre en cause. 
S'agissant des LUS prétendument manquants, soit ceux situés au niveau du jardin 
d’enfants, des écoles enfantine et primaire de H______ de leurs préaux et de 
l’immeuble sis au ______, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité peut 
choisir les LUS à mesurer en tenant compte de motifs techniques et de son 
expérience (Arrêt du Tribunal fédéral, 1C_100/2021 du 14 février 2023 
consid. 8.4.3). Ainsi, il en découle que la seule proximité physique est insuffisante 
pour critiquer le choix d'un LUS par l'opérateur et le SABRA, à condition que les 
exigences de l'art. 11 al. 2 ORNI notamment, soient respectées. En l’espèce, il 
ressort de la FDSS que si seuls six LUS ont été retenus dans celle-ci, en réalité, 
d’autres LUS ont été examinés dans le cadre du projet, lesquels présentaient des 
valeurs prévisionnelles inférieures, de sorte qu'ils ont été écartés. Il est d’ailleurs 
spécifié que ces derniers n’excèdent pas 3.22 V/m. Rien ne laisse ainsi penser que 
l'opérateur n'aurait pas pris en compte un LUS déterminant, ce d'autant que l'autorité 
spécialisée, soit le SABRA, n'a émis aucune réserve à ce sujet. Ainsi, l’absence des 
LUS précités dans la FDSS ne contrevient pas aux exigences de l'ORNI et à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral rendue à ce sujet. 
Globalement, à la lumière des données de la FDSS, le permis de construire garantit 
toujours le respect des valeurs limites pertinentes, notamment par le biais des 
conditions associées comprises dans le préavis du SABRA, en particulier une 


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mesure de contrôle aux LUS nos 2, 3, 5 et une intégration de cette installation dans 
le système AQ de l'opérateur (cf. chiffre 4 de la décision d'autorisation de 
construire). 
Enfin, concernant la prétendue absence d’assurance d’un système AQ, les 
recourantes font en réalité un procès d’intention à la bénéficiaire de l’autorisation 
de construire, partant apparemment de l’idée qu’elle ne respectera pas les 
conditions posées par la décision litigieuse, lesquelles reprennent celles du SABRA, 
puisqu’elles imposent précisément à l’intimée d’intégrer l’installation litigieuse 
dans son système AQ. 
À toutes fins utiles, il sied de rappeler que la jurisprudence du Tribunal fédéral est 
claire : la limitation préventive des émissions prévues par l'ORNI est déterminée de 
manière exhaustive avec l'édiction des VLInst, sans que le département ne puisse 
exiger une limitation supplémentaire dans un cas individuel. Ainsi, en octroyant 
l'autorisation de construire sur la base de la prévision que l'installation respecterait 
les VLInst, moyennant les réserves émises dans le préavis du SABRA, la décision 
du département est conforme au droit fédéral. 
Dès lors le principe de précaution n'a pas été violé. Le grief est donc écarté. 
36. 
Intégralement mal fondé, le recours sera rejeté. 
37. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourantes, prises conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnées au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 17 février 2024 par Madame A______ et 
Madame B______ contre la décision du département du territoire du ______ 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourantes, prises conjointement et solidairement, un 
émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : 
Marielle TONOSSI, présidente, Diane SCHASCA et Carmelo 
STENDARDO, juges assesseurs 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’à l’office fédéral 
de l’environnement. 
Genève, le 
 
La greffière