ge_gerichte · ATA/306/2022 · 2022-03-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2443/2021-AIDSO 
ATA/306/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 mars 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/2443/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1978, a bénéficié de prestations d’aide 
financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1er septembre 2004 au 
31 décembre 2005 et du 1er mai 2008 au 31 octobre 2017. 
2) 
 
Par décision du 21 novembre 2017, l’hospice a réclamé à M. A______ la 
restitution de CHF 11'087.15, correspondant à l’aide fournie entre juin et 
octobre 2017. Il n’avait pas annoncé vivre en ménage commun avec la mère de 
son enfant depuis le mois de juin 2017. 
3) 
 
Le 16 janvier 2018, M. A______ s’est adressé à l’hospice en indiquant ne 
pas pouvoir rembourser la somme car il était dans la gêne, courrier qui a été traité 
comme une opposition. 
4) 
 
Par décision du 9 septembre 2019, l’hospice a rejeté l’opposition et 
confirmé sa demande de remboursement de CHF 11'087.15. 
 
 
La décision indiquait pouvoir faire l’objet d’un recours dans les trente jours 
dès sa notification auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). 
 
 
La décision a été notifiée par plis simple et recommandé à une date 
indéterminée. Le pli recommandé est revenu en retour à l'hospice le 3 octobre 
2019. 
5) 
 
Par pli recommandé du 3 octobre 2019, M. A______ s’est adressé à 
l’hospice. Il prenait bonne note de la demande de remboursement, mais en était 
surpris car il pensait que le dossier avait été clos, conformément à un appel 
téléphonique d’un responsable de l’unité B______ reçu en 2018, selon lequel une 
suite favorable allait être donnée à son opposition. Il souhaitait recevoir les 
décomptes des périodes pour lesquelles le remboursement était demandé à 
concurrence de CHF 11'087.15. 
 
 
Le courrier s’achevait par la formule « J’espère que la présente lettre 
retiendra, malgré la situation, votre attention et de réévaluer (sic) votre décision ». 
6) 
 
Par pli simple du 9 octobre 2019, l’hospice a indiqué à M. A______ que 
comme indiqué dans la décision sur opposition du 9 septembre 2019, c’était 
auprès de la chambre administrative qu’il lui fallait adresser son recours si son 
intention était de contester la décision sur opposition. 
7) 
 
Le 8 juillet 2021, le service du recouvrement de l’hospice a informé 
M. A______ que son dossier lui avait été transmis aux fins de recouvrement de sa 
dette s’élevant à CHF 11'087.15, en lui demandant de régler cette somme au plus 


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tard le 28 juillet 2021. En cas de difficultés à régler le montant précité en un seul 
versement, il était invité à contacter le service pour mettre en place un plan de 
remboursement tenant compte de sa situation financière. 
8) 
 
Le 14 juillet 2021, M. A______ s’est adressé à la chambre administrative, 
en faisant référence au courrier précité sans toutefois prendre de conclusions. 
 
 
Il avait envoyé à l’hospice un courrier le 4 (recte : le 3) octobre 2019, qui 
était resté sans réponse. Il joignait une copie de son courrier précité et demandait 
que lui soit fourni le détail du montant réclamé. 
9) 
 
Le 6 août 2021, l’hospice a envoyé à M. A______ un décompte des 
prestations dont le remboursement était demandé. 
10) 
Le 2 septembre 2021, l’hospice a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 
 
 
Le courrier du 14 juillet 2021, s’il devait être considéré comme un acte de 
recours contre la décision sur opposition du 9 septembre 2019, serait tardif car 
expédié bien au-delà du délai de recours. 
 
 
Contrairement à ce que M. A______ alléguait, une réponse avait presque 
immédiatement été donnée à son courrier du 3 octobre 2019, à savoir que si son 
intention était de faire recours, ce qui a priori ne résultait pas du contenu de celui-
ci, il devait s’adresser à la chambre administrative. Il s’agissait certes d’un envoi 
par pli simple, dont la réception ne pouvait être prouvée, mais quoi qu’il en fût, la 
décision sur opposition mentionnait expressément la voie de recours à la chambre 
administrative. 
 
 
Même à admettre que M. A______ ait pensé avoir fait valablement recours 
par le biais de son courrier du 3 octobre 2019, il n’aurait pas dû attendre près d’un 
an et demi pour réagir et s’enquérir d’une réponse. 
11) 
Le 10 septembre 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
1er octobre 2021 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
12) 
Aucune des parties ne s’est manifestée. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative examine d'office la recevabilité d'un recours ou 
d'une demande portée devant elle (art. 76 et 11 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/624/2021 du 15 juin 
2021 consid. 1). 
2) 
a. 
Selon l'art. 59 let. b LPA, le recours n'est notamment pas ouvert contre les 
mesures d'exécution des décisions (let. b). 
 
b. 
L'interdiction d'attaquer les mesures d'exécution vise à soustraire au contrôle 
juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir d'éléments nouveaux, 
ne servent qu'à assurer la mise en œuvre de décisions exécutoires au sens de 
l'art. 53 al. 1 let. a LPA. Le contrôle incident de ces dernières s'avère par 
conséquent exclu. La notion de « mesures » à laquelle se réfère le texte légal 
s'interprète largement et ne comprend pas seulement les actes matériels destinés à 
assurer l'application de décisions, mais également toutes les décisions mettant ces 
dernières 
en 
œuvre 
(ATA/709/2021 
du 
6 
juillet 
2021 
consid. 
4 ; 
ATA/920/2019 du 21 mai 2019 consid. 2a). 
 
c. 
Une décision de base ne peut en principe pas être remise en cause, à 
l'occasion d'une nouvelle décision qui exécute l'acte de base (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 1149). Le contrôle 
des décisions administratives en force est aussi en principe exclu, que ce soit par 
un tribunal ou par une autorité administrative, notamment à l'occasion d'une 
nouvelle décision qui exécute la décision de base (Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 640). Si un recours n'est pas formé contre une décision de principe, le requérant 
est forclos pour se prévaloir de sa non-validité au moment où il voudra mettre en 
cause les décisions prises en conséquence de cette première décision. La décision 
de principe ne peut donc pas être revue incidemment à l'occasion d'un recours 
contre des décisions d'exécution (ATA/1438/2017 du 31 octobre 2017 consid. 5b) 
3) 
a. 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), le délai de recours contre une décision 
finale est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par 
le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/66/2022 du 25 
janvier 2022 consid. 2d ; ATA/1240/2019 du 13 août 2019). Le strict respect des 
délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas 


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constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_507/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 
consid. 4.2). 
 
c. 
Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les 
références citées). 
4) 
a. 
Le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative 
appelée à en connaître (art. 64 al. 1 LPA). Le recours adressé à une autorité 
incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le 
recourant en est averti ; l’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé 
à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA). 
 
b. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). 
5) 
 
En l’espèce, le courrier du service du recouvrement de l’hospice du 8 juillet 
2021 procédait de l'exécution de la décision sur opposition du 9 septembre 2019. 
Si la date de la notification de cette dernière ne résulte pas du dossier – l'envoi 
recommandé étant trop ancien pour prendre connaissance de son suivi en ligne –, 
il est incontestable que le 3 octobre 2019, le recourant avait reçu la décision sur 
opposition puisqu'il s'y réfère dans son courrier du même jour. Dès lors, même en 
prenant le 2 octobre 2019 comme dies a quo du délai légal de recours de trente 
jours, celui-ci est arrivé à échéance le vendredi 1er novembre 2019. Le recours, 
expédié le 16 juillet 2021, soit plus de vingt mois plus tard, est ainsi très 
largement tardif. 
 
 
Le recourant n'a pas invoqué un cas de force majeure au sens de 
l’art. 16 LPA qui l’aurait empêché de déposer son acte de recours en temps voulu. 
 
 
Reste à examiner si son courrier du 3 octobre 2019 constituait un recours 
qui aurait dû être transmis à la chambre administrative. Ayant comme on l'a vu 
reçu à cette date la décision attaquée, qui précisait la voie de recours et donnait 
l'adresse de la chambre de céans, le recourant n'avait aucune raison d'adresser 
sciemment un éventuel recours à l'hospice, soit à une autorité incompétente ; son 
comportement n'aurait alors pas été de bonne foi. 
 
 
Quoi qu'il en soit, une volonté avérée de recourir ne résultait nullement du 
courrier en question, le recourant ne formulant aucune conclusion et mentionnant 
simplement être surpris de recevoir une demande de remboursement en septembre 
2019 alors qu'il pensait le sujet clos, et non vouloir contester la décision sur 
opposition. Ce point est du reste abordé par l'hospice dans sa réponse du 9 octobre 


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2019, qui renvoie le recourant à agir éventuellement par-devant la chambre 
administrative. Quand bien même cette réponse n'a pas été envoyée par pli 
recommandé, et que l'intimé ne peut donc prouver qu'elle a bien été reçue par le 
recourant, force est de constater que – comme déjà exposé – le recours devait être 
adressé à la chambre de céans, le recourant connaissant la voie de recours et 
l'adresse de la juridiction appelée à en connaître au sens de l'art. 64 al. 1 LPA. 
De surcroît, le recourant ne s'est à aucun moment ni auprès d'aucune autorité 
enquis, en plus de vingt mois, de ce qu'il advenait de son courrier, ce qui montre 
également que ce dernier n'avait pas à être traité comme un recours. 
 
 
Tardif, le recours sera ainsi déclaré irrecevable. 
6) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et vu son issue 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 juillet 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision sur opposition de l'Hospice général du 8 juillet 2021 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :