ge_gerichte · ATAS/991/2020 · 2020-10-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4129/2019 
ATAS/991/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 octobre 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Damien BLANC 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 2/20 - 
 
EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), qui souffre depuis l’âge de 20 ans de 
dystrophie facio-scapulo-humérale (FSH, sorte de myopathie, est totalement 
incapable de travailler depuis le 27 avril 1990 et une année plus tard, soit le 27 avril 
1991, son degré d’invalidité était de 100%. 
Cependant, le droit à une rente entière lui a été refusé par deux fois (le 17 janvier 
2001 et le 16 mars 2010) par l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : 
OAI) au motif que les conditions d’assurance n’étaient pas remplies, l’assurée 
n’ayant pas cotisé avant la survenance de l’invalidité. 
2. Par décision du 8 septembre 2010, une allocation pour impotence de degré faible lui 
a en revanche été accordée avec effet au 1er septembre 2009, sur la base d’une 
enquête réalisée le 8 juin 2010 qui a reconnu un besoin d’aide pour se déplacer à 
l’extérieur ainsi que pour se baigner/se doucher. 
3. Le 9 avril 2019, l’assurée a demandé l’augmentation de son allocation pour 
impotence en indiquant avoir besoin d’aide également pour aller aux toilettes, avoir 
besoin d’une surveillance personnelle pour tous les actes de la vie quotidienne et 
d’un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Elle a 
expliqué que son époux se chargeait des courses, du ménage et l’accompagnait à 
ses divers rendez-vous. 
4. Une nouvelle enquête a alors été réalisée au domicile de l’assurée le 12 juin 2019. 
A été mentionné un risque important de chute lors des déplacements dans le 
logement ou à l’extérieur et le fait que l’assurée était alors dans l’impossibilité de se 
relever seule. L’enquêtrice a néanmoins conclu à une situation semblable à celle 
observée lors de l’enquête précédente. Elle a relevé notamment que si, dans sa 
demande en révision, l’assurée avait indiqué avoir besoin d’aide pour aller aux 
toilettes, elle avait précisé lors de l’entretien à domicile n’en avoir besoin que de 
manière occasionnelle et être autonome la plupart du temps, raison pour laquelle cet 
acte n’avait pas été retenu. 
En définitive, un besoin d’aide important et régulier a été retenu pour l’acte « se 
baigner/se doucher » et pour l’acte « se déplacer à l’extérieur ». 
Le besoin d’un accompagnement durable n’a pas été retenu, pas plus que celui 
d’une surveillance personnelle. 
L’assurée pouvait encore accomplir les travaux d’entretien très légers et préparer 
les repas selon ses dires. Elle pouvait faire la lessive et étendre le linge. Elle gérait 
aussi les travaux administratifs pour la famille. Son époux se chargeait des gros 
travaux ménagers. 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 3/20 - 
Il a été mentionné que l’époux de l’assurée, au chômage depuis une année, était 
souvent à la maison et pouvait lui apporter plus d’aide qu’auparavant. 
Ont été mentionnés à titre de moyens auxiliaires : un rehausseur de WC, une 
planche de bain, un fauteuil roulant et une pince à long manche. 
5. Par décision du 7 octobre 2019, l’OAI a refusé d’augmenter l’allocation pour 
impotence se basant sur une enquête effectuée au domicile de l’intéressée au terme 
de laquelle l’enquêtrice avait constaté que l’état de santé de l’intéressée ne s’était 
pas aggravé. 
6. Par écriture du 7 novembre 2019, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. 
En premier lieu, l’assurée se plaint d’une violation de son droit d’être entendue. 
Elle explique avoir dû solliciter la remise de son dossier à plusieurs reprises à 
compter du 18 octobre 2019 avant que ce dernier ne lui soit finalement transmis en 
date du 5 novembre 2019, soit à peine deux jours avant l’échéance du délai de 
recours. 
Sur le fond, elle rappelle que la FSH dont elle est atteinte est une maladie évolutive 
et incurable. Elle est caractérisée par une faiblesse musculaire progressive, avec 
atteinte focale des muscles faciaux, des épaules et des membres. Les premières 
manifestations concernent généralement les bras et apparaissent le plus souvent à 
l’adolescence ou à l’âge adulte. L’évolution est en général lente, avec des périodes 
plus ou moins longues durant lesquelles la maladie ne progresse pas. On assiste à 
une amyotrophie de certains muscles, accompagnée d’une faiblesse souvent 
gênante. Une caractéristique de cette atteinte musculaire est qu’elle n’est 
généralement pas la même à gauche ou à droite ; on parle d’une atteinte 
asymétrique. La maladie s’accompagne parfois de manifestations non musculaires 
(atteinte à la rétine ou de l’organe de l’audition). Elle évolue vers une faiblesse de 
l’extension des poignets, une atteinte des muscles abdominaux, une faiblesse des 
membres inférieurs, affectant surtout pieds et genoux. Dans tous les cas, l’état des 
personnes atteintes se péjore au fil du temps. Dans ces conditions, la recourante fait 
remarquer que la position de l’OAI sur laquelle son état de santé serait resté le 
même depuis dix ans paraît peu vraisemblable. 
La recourante allègue qu’à son souvenir, en 2009, elle pouvait se vêtir/se dévêtir, se 
lever/s’asseoir/se coucher, manger, faire sa toilette et aller aux toilettes seule. À 
l’époque, elle marchait sans canne et ne se déplaçait pas en chaise roulante. Elle 
n’utilisait pas non plus de planche de bain, ni de rehausseur pour toilettes, ni 
d’appareil pour maintenir sa position. Son seul réel problème était qu’elle avait 
besoin d’une personne pour la mettre en position de côté lorsqu’elle se trouvait sur 
le dos. 
Contrairement à ce qu’a retenu l’enquêtrice, depuis dix ans, son état de santé s’est 
gravement péjoré. En témoigne le fait qu’en avril 2011, l’assurance-invalidité a 
accepté de prendre en charge l’achat d’un corset thermoplastique et de participer à 
ses frais de nettoyage, puis, en février 2018, de prendre en charge les frais de 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 4/20 - 
remise en prêt d’un fauteuil roulant, sans lequel elle ne peut se déplacer désormais. 
À la maison, elle se tient aux murs ou utilise une canne et, si elle tombe, elle ne 
peut se relever. 
Elle ne peut ni se laver le visage, ni se brosser les dents, ni se brosser les cheveux 
sans aide. 
Pour aller aux toilettes seule, elle doit utiliser un rehausseur. 
La recourante explique que, supportant mal sa situation, elle a tendance à la 
minimiser pour faire bonne figure auprès de tiers. C’est ce qu’elle a fait auprès de 
l’infirmière qui lui a rendu visite. 
7. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 27 novembre 2019, a conclu au 
rejet du recours. 
S’agissant des moyens auxiliaires, il rappelle que leur utilisation peut être exigée en 
vertu de l’obligation des assurés de diminuer le dommage. L’enquêtrice a 
mentionné dans son rapport le besoin de recourir à une planche de bain pour éviter 
un risque de chute important, de même que l’utilisation d’un rehausseur, d’un 
fauteuil roulant et d’une pince long manche. 
L’intimé considère que la recourante n’amène aucun fait ou élément précis 
susceptible de mettre en cause la valeur probante de l’enquête réalisée en juin 2019. 
A cet égard, il rappelle qu’elle a été effectuée par une personne spécialisée dans ce 
genre d’examen, que l’enquêtrice a développé de manière circonstanciée les 
différentes rubriques faisant partie de son mandat et qu’elle a pris connaissance au 
préalable de l’intégralité du dossier médical de la recourante. 
8. Dans sa duplique du 10 février 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle maintient que son état de santé s’est bel et bien péjoré et produit à l’appui de sa 
position une attestation médicale du docteur B______ du 19 décembre 2019 
confirmant une forte péjoration depuis la première demande d’impotence déposée 
en mai 1998. 
Elle explique que, considérant que le Dr B______ est son médecin traitant et qu’en 
conséquence ses propos pourraient être qualifiés de complaisants, elle a pris le soin 
de se faire en outre examiner par une spécialiste en neurologie qui ne la suit pas 
afin d’objectiver son état de santé et s’être adressée pour ce faire à la doctoresse 
C______, qui pratique à l’Hôpital de la Tour. 
Cette dernière l’a examinée le 15 janvier 2020. Elle a confirmé l’existence d’une 
maladie musculaire progressive génétique dégénérative non curable avec faiblesse 
des quatre membres et de la face, entraînant un handicap moteur important 
impactant tout déplacement, entraînant des chutes, nécessitant d’avoir des tierces 
personnes à domicile dont elle dépend au quotidien, notamment pour s’habiller, se 
lever, faire sa toilette, marcher et couper certains aliments. 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 5/20 - 
La recourante en tire la conclusion que, contrairement à ce qu’a retenu l’enquêtrice, 
elle a besoin d’aide non seulement pour se baigner/doucher et se déplacer mais 
également pour se vêtir/se dévêtir, se lever/s’asseoir ou entretenir des contacts 
sociaux. 
Elle demande dès lors que soit mise sur pied une expertise indépendante afin 
d’objectiver le fait qu’elle n’est pas apte à accomplir les actes de la vie courante 
comme l’a retenu l’enquêtrice. 
A l’appui de son recours, l’assurée produit : 
- 
une brève attestation médicale du Dr B______, spécialiste FMH en médecine 
interne, rédigée le 19 décembre 2019 ; 
- 
un rapport rédigé par la Dresse C______ le 15 janvier 2020 ; il en ressort 
notamment que l’assurée souffre d’un manque de force dans les membres, 
surtout les jambes, qu’elle chute fréquemment (environ trois fois par semaine en 
moyenne) et n’arrive alors pas à se relever seule, qu’elle marche avec une canne 
et doit se tenir à quelqu’un ou aux murs de l’autre main, qu’elle ne sort jamais 
seule depuis dix ans, qu’elle n’arrive pas à lever les bras pour se coiffer, par 
exemple, qu’elle a besoin d’aide pour s’habiller et pour sa toilette, qu’elle peine 
à déboucher des bouteilles ou à couper des aliments, qu’elle n’arrive pas à faire 
le ménage, qu’elle souffre de douleurs au bas du dos, mais également au niveau 
des bras et de la nuque, qu’elle utilise plusieurs moyens auxiliaires (attelle 
antisteppage, rehausseur pour toilettes, pince long manche pour mettre ses 
chaussettes, planche de bain, corset et fauteuil roulant manuel) ; le médecin 
confirme l’existence d’une maladie musculaire progressive génétique 
dégénérative non curable entraînant une faiblesse des quatre membres et de la 
face et un handicap moteur important « impactant tout déplacement, entraînant 
des chutes, nécessitant d’avoir une tierce personne à domicile pour l’aider en 
permanence, car dépendance au quotidien » ; le médecin termine en concluant 
qu’une allocation pour impotence de « degré maximal », voire même une rente 
d’invalidité à 100% sont indiquées, vu le fort degré de dépendance, notamment 
pour la marche, l’incapacité totale de travail et le caractère progressif de la 
myopathie. 
9. Par écriture du 9 mars 2020, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
Il maintient que les documents produits dans le cadre de la procédure ne permettent 
pas de remettre en question les conclusions de l’enquête. 
Si le Dr B______ atteste que l’état de santé de la recourante s’est fortement péjoré 
depuis 1998 et que sa patiente ne peut plus se mobiliser seule en raison d’une fonte 
musculaire importante due à une dégénérescence progressive, il ne s’exprime pas 
sur les différents actes de la vie quotidienne. 
Quant à la Dresse C______, elle fait mention d’une aide pour s’habiller, se lever de 
la position assise, faire sa toilette, marcher, couper certains aliments, se déplacer, 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 6/20 - 
mais, dans l’enquête, il a déjà été tenu compte de la nécessité d’une aide régulière 
et importante d’autrui pour les actes « faire sa toilette » et « se déplacer ». 
S’agissant des autres actes, l’intimé se rallie à l’avis de son enquêtrice et à une note 
de travail rédigée le 2 mars 2020 par cette dernière. 
Dans cette note, l’enquêtrice se détermine après avoir pris connaissance des 
rapports des Drs C______ et B______. 
S’agissant de l’acte « se vêtir », elle note que le médecin indique qu’une aide est 
nécessaire sans plus de détails, que, dans sa demande de révision, l’assurée a 
mentionné rencontrer des difficultés, mais que, lors de l’entretien à domicile, elle a 
affirmé pouvoir se vêtir avec difficultés, mais sans l’aide régulière et importante 
d’un tiers, raison pour laquelle l’acte n’a pas été retenu. 
S’agissant de l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher », le médecin mentionne un 
besoin d’aide pour se lever de la position assise. Dans sa demande de révision, 
l’assurée a mentionné se lever avec difficulté et avoir besoin de temps pour 
accomplir cette acte. Lors de l’entretien à domicile, elle a déclaré pouvoir se lever 
du lit sans aide et en prenant appui. Elle a signalé plusieurs chutes durant les mois 
précédant la visite, mais a déclaré être autonome pour effectuer des transferts en 
prenant appui. Au vu de ces déclarations, l’acte n’a pas été pris en compte, vu 
l’absence d’aide régulière et importante de la part d’un tiers. 
S’agissant de l’acte « manger », le médecin mentionne une difficulté pour couper 
certains aliments, mais, dans sa demande de révision, l’assurée n’a pas mentionné 
d’aide pour cet acte, plus que lors de l’entretien à domicile. 
S’agissant de l’acte « aller aux toilettes », le médecin décrit des chutes en se levant 
des toilettes. Dans sa demande de révision, l’assurée a indiqué avoir besoin d’aide 
pour aller aux toilettes et se rhabiller, mais lors de l’entretien à domicile, elle a 
déclaré être autonome pour cet acte et recevoir occasionnellement de l’aide pour 
remonter son pantalon. L’aide n’étant pas décrite comme régulière et importante, 
cet acte n’a pas été retenu. 
Le besoin d’aide pour les actes « faire sa toilette » et/ou « se déplacer » a été retenu. 
10. Une audience d’enquêtes s’est tenue en date du 18 juin 2020. 
La Dresse C______ a confirmé n’avoir examiné la recourante qu’à une seule 
occasion, le 15 janvier 2020. 
S'agissant de l'acte de se vêtir, elle a pu constater par elle-même que l’assurée 
devait se faire aider par son époux. A cet égard, le médecin a rappelé que 
l’intéressée souffre d'une atteinte qui touche la face, les omoplates et la partie 
humérale, mais aussi, malheureusement, les membres inférieurs. La faiblesse au 
niveau des membres supérieurs rend nécessaire l'aide d'un tiers pour enfiler les 
manches d'un pull ou d'un chemisier. L’assurée a également besoin d’aide pour 
enfiler ses pantalons, ce qu'elle ne peut plus faire en position debout, vu la faiblesse 
de ses membres inférieurs. Elle ne peut se débrouiller seule, même en position 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 7/20 - 
assise, car elle rencontre des difficultés au niveau du tronc, pour se baisser. Il lui est 
également impossible de mettre ses chaussures seules, pour la même raison. 
A la question de savoir pourquoi elle avait affirmé à l’enquêtrice pouvoir se 
débrouiller seule, la recourante a allégué avoir été mal à l'aise et réticente à l'idée 
d'énumérer tout ce qu’elle n'arrivait pas à faire seule. 
La recourante a indiqué pouvoir s’asseoir et se relever seule, bien que très 
difficilement. En revanche, il lui faut l'aide de son mari pour se lever du lit. Le 
témoin a confirmé avoir vu l’assurée quitter la position assise pour se mettre en 
position debout, mais a souligné le risque de chute important induit par ce 
mouvement : l’assurée doit compenser et projeter son tronc vers l'avant, ce qui la 
déséquilibre et la met en danger ; il faudrait donc qu'elle évite tant que faire se peut 
de le faire sans aide. Le médecin a indiqué qu’au vu de l'atteinte, il paraissait plus 
difficile encore de quitter la position couchée, vu la faiblesse de la partie 
supérieure, mais le témoin a admis n’avoir pu l'observer. 
La recourante a allégué avoir besoin d’aide pour couper certains aliments, mais pas 
tous, et arriver à se débrouiller pour les porter seule à sa bouche. 
S'agissant de l'alimentation, le témoin a expliqué qu’il est impossible à l’assurée 
d'ouvrir seule une bouteille et qu’il faut également prévoir une aide pour préparer 
les aliments, car la faiblesse au niveau de la mastication nécessite qu’ils soient 
coupés très fins. 
Elle arrive à aller aux toilettes seule, mais n'arrive en revanche pas à se relever 
ensuite sans l'aide d'un tiers. A cet égard, le médecin a confirmé que les difficultés 
sont trop importantes pour se remettre debout, même avec un rehausseur. 
Le médecin a souligné qu’il faut préserver le muscle en le sollicitant, mais pas trop, 
car une surcharge pourrait accentuer la faiblesse, d'où la nécessité de faire appel à 
une aide lorsque c'est possible. 
11. Le procès-verbal de cette audience a été soumis à l’intimé, absent à cette occasion, 
et un délai lui a été octroyé pour se déterminer. 
12. Dans ses conclusions après enquêtes du 13 juillet 2020, l’intimé a persisté dans ses 
conclusions en rejet du recours. 
Il estime que les éléments apportés par la Dresse C______ ne permettent pas de 
modifier sa position. 
L’intimé relève que la Dresse C______ n’a examiné l’assurée qu’une seule fois, le 
15 janvier 2020. Il estime que les constatations faites à cette occasion ne sauraient 
valablement conduire à douter de celles faites par son enquêtrice au domicile de la 
recourante, en présence de cette dernière et de son mari. 
Il reproche à la Dresse C______ de retenir que l’assurée ne peut plus accomplir 
seule certains actes sans préciser depuis quand. Il en tire la conclusion que cela 
pourrait tout à fait être survenu postérieurement à la décision litigieuse et rappelle 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 8/20 - 
que celle-ci ayant été rendue le 7 octobre 2019, seuls peuvent être retenus les faits 
antérieurs à cette date ce qui « exclut les constatations faites par la Dresse C______ 
en date du 15 janvier 2020 ». 
13. Par écriture du 24 août 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle s’étonne des arguments de l’intimé et fait remarquer que celui-ci, de manière 
générale, considère pourtant comme probantes les conclusions des médecins 
auxquels il confie des expertises alors même qu’ils ne procèdent qu’à un seul 
examen. 
La recourante fait remarquer qu’elle s’est d’ores et déjà déclarée prête à se 
soumettre à une expertise si des doutes devaient subsister. 
Enfin, elle conteste que son état se soit péjoré entre la notification de la décision 
litigieuse et l’examen pratiqué par la Dresse C______ trois mois plus tard. 
 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l’entrée en vigueur de la LPGA ; il n’en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA et 62ss LPA). 
4. Le litige porte sur le point de savoir si l’état de santé de la recourante s’est dégradé 
depuis septembre 2010 au point de lui ouvrir désormais droit à une allocation pour 
impotence de degré moyen ou grave plutôt que faible. 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 9/20 - 
5. Dans un moyen de nature formelle qu’il convient d’examiner en premier, la 
recourante invoque une violation de son droit d’être entendue au motif qu’en raison 
de l’accès tardif à son dossier, elle n’a eu que deux jours pour en prendre 
connaissance et motiver son recours. 
a. Selon l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire 
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable (al. 1). Les parties ont le droit d’être entendues (al. 2). 
b. La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu, en particulier, le droit pour le 
justiciable de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui 
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 
celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 279 
consid. 2.3 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 132 V 368 consid. 3.1). 
c. Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit en principe entraîner l’annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. 
Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu - pour autant qu’elle ne 
soit pas d’une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 
de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir 
d’examen. Au demeurant, la réparation d’un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu’exceptionnellement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; ATF 126 V 131 consid. 2b 
et les références). 
Elle peut se justifier en présence d’un vice grave notamment lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure 
(ATF 
137 
I 
195 
consid. 
2.3.2 
; 
ATF 
136 
V 
117 
consid. 4.2.2.2 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2). 
Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATAS/511/2014 du 16 
avril 2014 consid. 13b ; ATAS/1081/2013 du 6 novembre 2013 consid. 4c ; 
ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4c ; ATA/126/2013 du 26 février 2013). 
d. En l’occurrence, force est de constater que la recourante a eu l’occasion, une 
nouvelle fois, devant la Cour de céans d’accéder à son dossier et de compléter la 
motivation de son recours. Dès lors, il sied de considérer qu’une éventuelle 
violation de son droit d’être entendue a été réparée, l’intéressée ayant ainsi eu tout 
le loisir de faire valoir ses arguments. 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 10/20 - 
6. a. Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 
impotent (al. 1er). 
Est considérée comme impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa 
santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance 
personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne 
(art. 9 LPGA). 
Les notions d’impotence et d’invalidité ne sont pas liées. Une personne peut être 
impotente, mais conserver une pleine capacité de gain, de sorte qu’elle n’est pas 
invalide ; à l’inverse, une personne peut être invalide sans avoir besoin de l’aide 
d’autrui ou d’une surveillance personnelle (Stéphanie PERRENOUD, in 
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, n. 2 ad 
art. 9 et références citées). 
b. L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). 
Elle est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin 
d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et 
que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance 
personnelle (art. 37 al. 1 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 
1961 ; RAI – RS 831.201). 
L’impotence est moyenne, selon l’art. 37 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l'assurance-invalidité (RAI - RS 831.201), si l'assuré, même avec des moyens 
auxiliaires, a besoin : 
 d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des 
actes ordinaires de la vie ; 
 d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle 
permanente ; ou 
 d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable 
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38. 
L’impotence est de degré faible (art. 37 al. 3 RAI) si l'assuré, même avec des 
moyens auxiliaires, a besoin : 
 de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins 
deux actes ordinaires de la vie ; 
 d'une surveillance personnelle permanente ; 
 de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 
l'infirmité de l'assuré ; 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 11/20 - 
 de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave 
atteinte des organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne peut 
entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux ; ou 
 d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au 
sens de l'art. 38 RAI, c'est-à-dire lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une 
institution mais ne peut, en raison d'une atteinte à la santé : 
- vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce 
personne, 
- faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans 
l'accompagnement d'une tierce personne, ou 
- éviter un risque important de s'isoler durablement du monde 
extérieur (art. 38 al. 1 RAI). 
c. Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en 
six domaines : 
- se vêtir et se dévêtir ; 
- se lever, s'asseoir, se coucher ; 
- manger ; 
- faire sa toilette (soins du corps) ; 
- aller aux toilettes ; 
- se déplacer dans l’appartement ou à l'extérieur, établir des contacts 
(ATF 125 V 303 consid. 4a, 124 II 247 consid. 4c, 121 V 90 consid. 3a et les 
références). 
De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie, l'assuré 
qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles 
(ATF 106 V 159 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes (ATF 121 V 
95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références). Cependant, si certains 
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas 
pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et RCC 1986 
p. 507 ; ch. 8013 CIIAI). 
Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 
la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 
personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 
partielles ; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 
seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI ; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 
cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 
régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 
jour, par exemple lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 12/20 - 
trois jours, mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même 
plusieurs fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante 
lorsque la personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle 
d’un acte ordinaire de la vie (par exemple « se laver » en ce qui concerne l’acte 
ordinaire de « faire sa toilette » [ATF 107 V 136]) ou qu'elle ne peut le faire qu'au 
prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou lorsqu'en raison de son 
état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation particulière ou encore, 
lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir un acte ordinaire 
déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ch. 8026 CIIAI). 
La nécessité de l’aide pour entretenir des contacts, afin de prévenir le risque 
d’isolement durable (notamment pour les personnes psychiquement handicapées), 
ne doit être prise en compte qu’au titre de l’accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie, mais non de la fonction partielle d’entretenir des contacts 
sociaux (ch. 8024 CIIAI). 
d. Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute 
la journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée 
parce qu'elle ne peut être laissée seule. La nécessité de surveillance doit être admise 
s'il s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très 
probable soit lui-même, soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 
e. L’accompagnement durable au sens de l’art. 38 al. 1 RAI existe lorsque l’assuré 
majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut, en raison d’une atteinte à la 
santé : (a) vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce 
personne ; (b) faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans 
l’accompagnement d’une tierce personne ; ou (c) éviter un risque important de 
s’isoler durablement du monde extérieur. 
Cet accompagnement doit avoir pour but d'éviter que des personnes ne soient 
complètement laissées à l'abandon et/ou ne doivent être placées dans un home ou 
une 
clinique. 
Lorsqu'une 
personne 
assurée 
nécessite 
durablement 
cet 
accompagnement, elle est réputée atteinte d'une impotence faible (ch. 8040 CIIAI). 
Il n’est pas nécessaire que l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie soit assuré par un personnel d’encadrement qualifié ou spécialement formé 
(ch. 8047CIIAI). Il n’y a accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie 
que si la personne, compte tenu de l’obligation de collaborer et de réduire le 
dommage, n’est pas en mesure de prendre suffisamment soin d’elle-même et n’a 
d’autre choix que d’entrer dans un home (ch. 8040 CIIAI). 
L’accompagnement précité ne comprend ni l’aide de tiers pour les six actes 
ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il représente bien 
plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d’une 
aide directe ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, 
psychique ou mentale (ATF 133 V 450 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_688/2014 du 
1er juin 2015 consid. 3.6 et les références citées). 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 13/20 - 
En outre, pour être pris en compte, l’accompagnement doit être régulier. Il l’est 
lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux heures par semaine sur une 
période de trois mois (ch. 8053 CIIAI). Le Tribunal fédéral a considéré que cette 
façon de définir la régularité était conforme aux dispositions légales et 
réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2). 
L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à la 
personne concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la 
personne nécessite de l’aide pour au moins l’une des activités suivantes : structurer 
la journée ; faire face aux situations qui se présentent tous les jours (par ex. 
problèmes de voisinage, questions de santé, d’alimentation et d’hygiène, activités 
administratives simples) ; tenir son ménage (instruction/surveillance/contrôle) 
(ATF 133 V 450 consid. 8.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_425/2014 du 26 
septembre 2014 ; ch. CIIAI 5050). Le Tribunal fédéral a admis la conformité de 
cette circulaire à la loi et précisé que l’accompagnement s’étendait aux travaux 
ménagers (cuisine, courses, lessive et ménage) dans la mesure où ceux-ci ne 
faisaient pas partie des actes ordinaires de la vie (ATF 133 V 450 consid. 9). L’aide 
directe nécessaire à l’accomplissement de ces tâches peut également être prise en 
compte lorsqu’un assuré, pour des raisons de santé, n’est pas en mesure d’effectuer 
les travaux évoqués malgré les instructions, la surveillance ou le contrôle du tiers 
(aide indirecte ; ATF 133 V 450 consid. 10-10.2). Selon l’expérience générale de la 
vie, l’assistance fournie pour des activités telles que cuisiner, faire les courses, la 
lessive et le ménage, représente un investissement temporel de plus de deux heures 
par semaine, de sorte que le caractère régulier de l’aide est réalisé (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_1056/2009 consid. 4.3). 
L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à l’assuré 
de quitter son domicile pour certaines activités ou rendez-vous nécessaires (achats, 
loisirs, contacts avec les services officiels ou le personnel médical, coiffeur etc.) 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_425/2014 du 26 septembre 2014 ; ch. CIIAI 8051 et la 
référence citée). Toutefois, en cas de limitations purement ou essentiellement 
fonctionnelles, l’aide doit être attribuée à l’acte ordinaire de la vie consistant à se 
déplacer (ch. 8051 CIIAI). 
Il doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par-là, 
de détérioration durable de l'état de santé de la personne assurée. Le risque 
purement hypothétique d'isolement du monde extérieur ne suffit pas ; l'isolement de 
la personne assurée et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au 
contraire s'être déjà manifestés. L'accompagnement nécessaire consiste à 
s'entretenir avec la personne en la conseillant et à la motiver pour établir ces 
contacts, par exemple en l'emmenant assister à des manifestations (ch. 8052 CIIAI). 
Il n’y a pas lieu de parler d’isolement si l’assuré entretient une relation avec un 
partenaire, exerce un emploi ou fréquente une structure d’accueil de jour (ch. 8052 
CIIAI). 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 14/20 - 
Les activités de représentation et d’administration dans le cadre des mesures de 
protection de l’adulte au sens des arts. 390 à 398 du Code civil ne constituent pas 
un besoin d’accompagnement. Mais si le curateur fournit également un 
accompagnement personnel, ces activités entrent dans la définition de 
l’accompagnement au sens de l’art. 38 RAI (Michel VALTERIO, Droit de 
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, n. 
2297 p. 618). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient que les points 
litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde 
sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l’expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3 ; ATF 122 V 157 consid. 
1c). 
Le Tribunal fédéral a développé plusieurs critères relatifs à la valeur probante des 
enquêtes réalisées afin de déterminer l'impotence des assurés. Il a ainsi relevé qu'il 
est essentiel que le rapport ait été élaboré par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des 
handicaps résultant des diagnostics médicaux. En cas de doute sur les troubles 
physiques, psychiques ou mentaux ou leurs répercussions sur les actes ordinaires de 
la vie, il est nécessaire de demander des précisions au médecin. Il convient en outre 
de tenir compte des indications de la personne qui procure l'aide et de consigner les 
opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être 
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les 
actes ordinaires de la vie et les éléments ayant trait à la surveillance personnelle 
permanente et aux soins, et correspondre aux indications relevées sur place. 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 15/20 - 
Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre 
en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur 
des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6.2). Cette jurisprudence est 
également applicable s'agissant de déterminer l'impotence sous l'angle de 
l'accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_782/2010 du 10 mars 2011, consid. 2.3). 
Même si, compte tenu de sa nature, l'enquête économique sur le ménage est en 
premier lieu un moyen approprié pour évaluer l'étendue d'empêchements dus à des 
limitations physiques, elle garde cependant valeur probante lorsqu'il s'agit d'estimer 
les empêchements que l'intéressé rencontre dans ses activités habituelles en raison 
de troubles d'ordre psychique. En présence de tels troubles, et en cas de divergences 
entre les résultats de l'enquête économique sur le ménage et les constatations 
d'ordre médical relatives à la capacité d'accomplir les travaux habituels, celles-ci ont, 
en règle générale, plus de poids que l'enquête à domicile (arrêts 8C_671/2007 du 13 
juin 2008 consid. 3.2.1 et I 311/03 du 22 décembre 2003 consid. 4.2.1, in VSI 2004 p. 
137). Une telle priorité de principe est justifiée par le fait qu'il est souvent difficile pour 
la personne chargée de l'enquête à domicile de reconnaître et d'apprécier l'ampleur de 
l'atteinte psychique et les empêchements en résultant. Pour l'application du droit dans le 
cas concret, cela signifie qu'il convient d'évaluer à la lumière des exigences 
développées par la jurisprudence la valeur probante des avis médicaux (ATF 125 V 
351 consid. 3 p. 352) et du rapport d'enquête économique sur le ménage (consid. 2.3.2 
arrêt I 90/02 du 30 décembre 2002), puis, en présence de prises de position assorties 
d'une valeur probante identique, d'examiner si elles concordent ou se contredisent. 
Dans cette seconde hypothèse, elles doivent être appréciées au regard de chacune des 
questions particulières, plus de poids devant cependant être accordé aux rapports 
médicaux dans la mesure où il s'agit d'évaluer un aspect médical (arrêt I 733/03 du 6 
avril 2004 consid. 5.1.3 ; arrêt 9C 108/2009 du 29 octobre 2009). 
8. Enfin, on rappellera que l'assuré est tenu de prendre les mesures appropriées et 
celles que l'on peut raisonnablement attendre de lui en vue du maintien ou du 
recouvrement de son indépendance, par exemple en portant des vêtements adaptés à 
son handicap, en utilisant des moyens auxiliaires ou des installations spéciales. Tant 
et aussi longtemps que l'assuré peut accomplir un acte de la vie en prenant des 
mesures telles que celles précitées, soit sans l'aide d'autrui, les conditions de 
l'impotence ne sont pas réunies (ch. 8085 CIIAI et les références citées ; Stéphanie 
PERRENOUD, in Commentaire romand de la loi sur la partie générale des 
assurances sociales, n.44 ad Introduction générale et références citées). Il faut 
notamment prendre en considération l’aide apportée par les membres de la famille, 
en tenant compte du fait que celle-ci peut aller plus loin que celle normalement 
apportée lorsque la personne n’a pas d’atteinte à la santé (arrêt du TF 
9C_410/2009). 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 16/20 - 
9. L’intimé s’est fondé, pour examiner si une aggravation susceptible d’ouvrir droit à 
la recourante à une allocation d’un degré supérieure à celle déjà versée, sur les 
conclusions du rapport d’enquête du 12 juin 2019. 
Il n’est pas contesté que l’enquêtrice a retranscrit fidèlement les déclarations de la 
recourante. Celle-ci allègue cependant avoir minimisé ses difficultés par pudeur et 
gêne. 
Il apparaît dès lors nécessaire de réexaminer le rapport d’enquête à la lumière des 
éclaircissements apportés par la Dresse C______, qui, en tant que spécialiste, est 
apte à apprécier si les déclarations que lui a faites l’intéressée sont cohérentes par 
rapport à sa maladie et au stade d’avancement de celle-ci. 
En effet, comme le fait remarquer la recourante, la position de l’enquêtrice – certes 
induite en erreur par la recourante elle-même – selon laquelle la situation serait la 
même qu’il y a dix ans est fort peu vraisemblable, compte tenu du caractère évolutif 
de la maladie et du nombre de moyens auxiliaires qui ont dû être introduits depuis 
lors. Admettre le caractère évolutif de l’atteinte ne suffit encore toutefois pas pour 
en tirer des conclusions quant au degré de gravité de l’impotence, qu’il convient 
d’examiner en détails, grâce à l’éclairage de la spécialiste. 
10. a. On rappellera que le besoin d’aide régulière et importante est admis s’agissant 
des actes « faire sa toilette » et « se déplacer à l’extérieur ». 
b. Dans sa demande, l’assurée a allégué avoir également besoin d’aide pour aller 
aux toilettes et se rhabiller, affirmation sur laquelle elle est ensuite partiellement 
revenue devant l’enquêtrice, à qui elle a déclaré être autonome pour cet acte et 
n’avoir besoin d’aide qu’occasionnellement pour remonter son pantalon. Ces 
propos rejoignent ceux tenus par l’assurée dans son acte de recours, dans lequel elle 
indique devoir utiliser un rehausseur pour aller aux toilettes seule, admettant ainsi 
implicitement pouvoir se débrouiller par ses propres moyens la plupart du temps. 
Elle l’a d’ailleurs confirmé en audience, mais a précisé ne pouvoir ensuite se 
relever sans l'aide d'un tiers. A cet égard, la Dresse C______ a confirmé que les 
difficultés rencontrées par l’assurée étaient trop importantes pour lui permettre de 
se remettre debout, même avec un rehausseur. 
Dans un arrêt 9C_633/2012 du 8 janvier 2013 (consid. 4.2.2), le Tribunal fédéral a 
nié le besoin d'une aide régulière pour se rendre aux toilettes dans le cas d’une 
assurée qui, ne pouvant accéder à l'intérieur des toilettes avec son fauteuil roulant, 
devait se placer devant l'entrée, s'accrocher à la poignée et pivoter pour s'asseoir sur 
le siège, son mari étant obligé de retirer le fauteuil et de fermer la porte pour 
préserver son intimité. A cette occasion, le TF a rappelé que, selon la jurisprudence 
(ATF 121 V 88 consid. 6 p. 93), il y a impotence s'agissant de l'acte "aller aux 
toilettes" lorsque l'assuré a besoin de l'aide d'un tiers pour vérifier son hygiène, se 
rhabiller ou l'aider pour s'asseoir ou se relever, ou encore lorsqu'il faut procéder à 
une manière inhabituelle d'aller aux toilettes (p. ex. apporter le vase de nuit et le 
vider, apporter un urinal, l'ajuster pour l'assuré, apporter une aide régulière pour 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 17/20 - 
uriner). Compte tenu de cela, notre Haute Cour a estimé que l’assurée, dans le cas 
examiné, n’était, en soi, pas empêchée de se rendre aux toilettes, puisqu'elle était 
fonctionnellement en mesure de se transférer de son fauteuil sur le siège des 
toilettes et d'éliminer son urine et ses selles. 
Certes, il en va de même en l’occurrence, mais il n’en demeure pas moins que la 
recourante a besoin, malgré l’aide du rehausseur, de l’aide d’autrui pour se relever 
sans chuter, ce qu’a confirmé le médecin et ce que reconnaît la jurisprudence citée. 
En conséquence, le besoin d’aide régulière et importante doit être reconnu pour cet 
acte également. On ne saurait en effet exiger de la recourante qu’elle se mette en 
danger à chaque fois qu’elle va aux toilettes en essayant de se relever seule de 
manière improbable, en projetant son corps en avant au mépris de son équilibre, 
comme l’a vu faire le témoin. 
c. S’agissant de l’acte « se vêtir », la recourante, dans sa demande, a mentionné 
rencontrer des difficultés, ce qu’elle a démenti par la suite lors de l’entretien à 
domicile, affirmant être néanmoins en mesure de se débrouiller seule. 
Selon le ch. 8014 de la Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales sur 
l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité (CIIAI), il y a impotence 
lorsque l’assuré ne peut lui-même mettre ou enlever une pièce d’habillement 
indispensable ou un moyen auxiliaire. 
A ce propos, le témoin dit avoir pu constater de ses yeux que l’assurée devait se 
faire aider par son époux. Le médecin rappelle que l’intéressée souffre d'une 
atteinte qui touche la face, les omoplates et la partie humérale, mais aussi les 
membres supérieurs ; cette faiblesse rend nécessaire l'aide d'un tiers pour enfiler les 
manches d'un pull ou d'un chemisier ou enfiler des pantalons, ce que la recourante 
ne peut plus faire en position debout et étant précisé qu’elle ne peut se débrouiller 
seule, même en position assise, en raison des difficultés rencontrées au niveau du 
tronc et qui l’empêchent de se baisser. Il lui est également impossible de mettre ses 
chaussures seule, pour la même raison. 
Là encore, le besoin d’aide régulière et importante devra donc être retenu. 
d. S’agissant de l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher », l’assurée, dans sa demande, 
a allégué se lever avec difficultés et avoir besoin de temps pour accomplir cet acte. 
A l’enquêtrice, elle a affirmé pouvoir se lever du lit sans aide et en prenant appui. 
Dans son recours, l’assurée a confirmé pouvoir s’asseoir et se relever seule, bien 
que très difficilement, mais allégué avoir besoin de l’aide de son mari pour se lever 
du lit. Quant au témoin, il a confirmé avoir vu l’assurée quitter la position assise 
pour se mettre en position debout, mais a souligné le risque de chute important 
induit par ce mouvement : l’assurée doit compenser et projeter son tronc vers 
l'avant, ce qui la déséquilibre et la met en danger ; il faudrait donc qu'elle évite de le 
faire sans aide. Le médecin a corroboré les dires de l’intéressée s’agissant de quitter 
la position couchée, expliquant que cela lui est plus difficile encore, vu la faiblesse 
de la partie supérieure, tout en convenant n’avoir pu l’observer concrètement. 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 18/20 - 
Une fois encore, on peut déplorer les déclarations contradictoires de la recourante, 
mais, devant ses incohérences, il convient de se référer à l’avis éclairé d’une 
spécialiste en neurologie, laquelle estime, au vu de ses connaissances approfondies 
de la maladie, qu’un besoin d’aide important et régulier est nécessaire à tout le 
moins pour quitter la position couchée et, tant que faire se peut, pour passer de la 
position assise à la position debout. 
Là encore, le besoin d’aide doit donc être reconnu. 
e. Il n’en va pas de même s’agissant de l’acte « manger ». Certes, le médecin 
mentionne une difficulté pour couper certains aliments, mais on ne saurait 
considérer ce besoin comme important et régulier puisqu’il ne concerne pas tous les 
aliments et que la recourante peut manger seule. D’ailleurs, l’assurée n’a pas 
mentionné de besoins à cet égard, ni dans sa demande, ni lors de l’entretien à 
domicile. 
Selon le ch. 8018 CIIAI, il y a impotence lorsque l’assuré peut certes manger seul, 
mais seulement d’une manière non usuelle (ATF 106 V 158 ; par ex. s’il ne peut 
pas couper ses aliments lui-même, qu’il ne peut manger que des aliments réduits en 
purée ou qu’il ne peut les porter à sa bouche qu’avec ses doigts ; ATF 121 V 88). 
Tel n’est pas le cas de la recourante. 
Il n’y a pas d’impotence si l’assuré n’a besoin de l’aide directe d’autrui que pour 
couper des aliments durs, car de tels aliments ne sont pas consommés tous les jours 
et l’assuré n’a donc pas besoin de cette aide de façon régulière ni dans une mesure 
considérable (arrêt du TF 8C_30/2010). En revanche, il y a impotence lorsque 
l’assuré ne peut pas du tout se servir d’un couteau (et donc pas même se préparer 
une tartine, arrêt du TF 9C_346/2010), ce qui n’est pas non plus le cas de 
l’intéressée dans le cas présent. 
f. On ne saurait non plus conclure à la nécessité d’une surveillance personnelle. 
Personne ne soutient en effet que l’assurée devrait être veillée en permanence. 
g. Enfin, s’agissant de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, 
les conditions ne sont pas remplies non plus. Aucun des médecins ne soutient qu’à 
défaut d’accompagnement, l’assurée devrait être placée dans un home. 
Eu égard à ce qui précède, il apparaît donc que la recourante a besoin de l’aide 
importante et régulière d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la 
vie, soit se laver, aller aux toilettes, se déplacer à l’extérieur, se lever et se vêtir. 
Dès lors, le droit à une allocation pour impotence de degré moyen est ouvert. 
Comme indiqué précédemment, les compétences de l’enquêtrice en tant que telles 
ne sont pas remises en question. Il s’avère cependant qu’en l’occurrence, elle s’est 
fondée sur les dires de la recourante, qui se sont avérés peu crédibles. Il convient 
dès lors de se fonder plutôt sur l’appréciation d’un médecin spécialiste, disposant 
de connaissances approfondies de la maladie, n’ayant aucun lien thérapeutique avec 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 19/20 - 
la recourante et pouvant indiquer de quelle manière concrète les limitations 
actuelles influent sur le besoin d’aide. 
Certes, le témoin n’a examiné l’assurée qu’une seule fois. Cependant, dans la 
mesure où elle a été sollicitée à titre d’expert et qu’elle dispose de connaissances 
spécialisées, on ne saurait valablement soutenir que, contrairement aux experts 
auxquels fait régulièrement appel l’intimé, elle ne serait pas capable de tirer de 
conclusions probantes d’un seul examen approfondi. 
Quant à l’hypothèse avancée par l’intimé selon laquelle il y aurait pu avoir 
péjoration de l’état de la recourante entre la décision litigieuse du 7 octobre 2019 et 
l’examen de la doctoresse, réalisé le 15 janvier 2020, soit trois mois plus tard, elle 
apparaît pour le moins invraisemblable et malvenue étant rappelé que l’intimé 
défend dans le même temps la position qu’aucune aggravation ne serait intervenue 
durant les dix dernières années. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est admis en ce sens que le 
droit à une allocation pour impotence de degré moyen est reconnu à la recourante à 
compter d’avril 2019 (art. 35 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité du 17 janvier 1961 [RAI - RS 831.201] et 88 al. 1 let. a RAI). 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/4129/2019 
- 20/20 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 7 octobre 2019. 
4. Dit que la recourante a droit à une allocation pour impotence de degré moyen à 
compter d’avril 2019. 
5. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues. 
6. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 2’500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
7. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le