ge_gerichte · ACPR/685/2020 · 2020-08-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/67/2020 
ACPR/685/2020 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 25 septembre 2020 
 
Entre 
 
A______, domicilié c/o B______, chemin ______, _______ [GE], 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 25 août 2020 par le Service de l'application des peines et mesures, 
 
et 
 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 1211 
Genève 26, 
intimé. 
 
 


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PS/67/2020 
 
 
Vu : 
- 
les ordonnances pénales de conversion à des peines privatives de liberté de 
substitution pour amendes impayées rendues par le Service des contraventions à 
l'encontre de A______ en date des 10 octobre 2018 et 1er octobre 2019, pour un 
total de 85 jours; 
- 
la demande de A______ du 9 septembre 2019 de pouvoir exécuter ces peines 
sous la forme alternative d'une surveillance électronique et l'accord du Service 
de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) à la condition que le 
précité fournisse les documents requis; 
- 
le préavis négatif du Service de probation et d'insertion (ci-après : SPI) du 
22 janvier 2020, au motif que A______ ne lui avait pas transmis l'intégralité des 
documents 
demandés, 
malgré 
plusieurs 
relances 
dont 
un 
courrier 
d'avertissement du 25 novembre 2011 pour absence de collaboration; 
- 
la décision du SAPEM du 23 janvier 2020 refusant au précité l'autorisation 
d'exécuter ses peines sous surveillance électronique; 
- 
le courriel du 9 juillet 2020 adressé par A______ au SAPEM sollicitant de 
pouvoir bénéficier d'une semi-détention à compter du mois de septembre 2020, 
période à laquelle il devrait avoir un emploi fixe, et l'accord de principe du 
SAPEM; 
- 
le préavis favorable du SPI du 21 août 2020, à teneur duquel l'intéressé 
souhaitait pouvoir débuter son exécution de peine sous la forme de la semi-
détention dès que possible; 
- 
la décision rendue le 25 août 2020 par le SAPEM autorisant A______ à 
exécuter ses peines sous la forme de la semi-détention et l'invitant à se présenter 
à l'établissement de C______ le 21 septembre 2020; 
- 
l'acte de recours non signé expédié par le précité le 3 septembre 2020 à la 
Chambre de céans; 
- 
le courrier du 15 septembre 2020 de la Direction de la procédure de la Chambre 
de céans expédié à A______ à l'adresse qu'il avait indiquée dans son pli, 
l'invitant à signer son acte d'ici au 30 septembre 2020, faute de quoi il ne serait 
pas entré en matière sur son recours, lequel a été retourné à son expéditeur avec 
la mention "destinataire introuvable à l'adresse indiquée"; 


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- 
le même courrier réexpédié le 18 septembre 2020 au précité, à l'adresse de sa 
compagne; 
- 
l'acte de recours signé déposé le 21 septembre 2020 par A______ au greffe de la 
Chambre de céans; 
- 
la demande d'effet suspensif formée par le précité par courrier séparé déposé le 
même jour; 
- 
l'ordonnance du 21 septembre 2020 rejetant la demande d'effet suspensif 
(OCPR/40/2020). 
Attendu que : 
- 
dans son recours, A______ reproche au SAPEM de lui avoir refusé une 
surveillance électronique et de vouloir lui faire accomplir une semi-détention en 
lieu et place; 
- 
il expose qu'une surveillance électronique lui avait été refusée à l'époque par le 
SAPEM car il n'avait pas fourni certains documents requis. Il aurait essuyé un 
nouveau refus en août 2020, faute d'avoir à nouveau pu produire tous les 
documents nécessaires. Il avait retrouvé un travail le 1er septembre 2020 et ne 
pensait pas que la semi-détention était "la meilleure solution adéquate" car il 
n'avait pas envie de perdre son travail. À cela s'ajoutait que sa compagne avait 
des problèmes de santé. Il sollicitait de pouvoir exécuter ses peines sous la 
forme alternative du bracelet électronique. 
Considérant que : 
- 
la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des 
considérations qui suivent; 
- 
le recours a été mis en conformité et, dès lors, déposé selon la forme et dans le 
délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerne une décision rendue par 
le SAPEM, dans une matière pour laquelle il est compétent [art. 40 al. 1 et 5 al. 
2 let. e de la Loi d'application du code pénal suisse du 27 août 2009 (LaCP; E 4 
10)], sujette à recours auprès de la Chambre de céans [art. 52 al. 2 du 
Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines du 13 décembre 
2017 (RFAEP; E 4 55.13)], les art. 379 à 397 CPP s'appliquant par analogie, et 
émane du condamné visé par la décision querellée; 
- 
en tant que la décision attaquée fait précisément droit à la demande du recourant 
de l'autoriser à exécuter ses peines sous la forme de la semi-détention, elle lui 


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est favorable. Partant, on discerne mal l'intérêt juridiquement protégé qu'aurait 
le recourant à solliciter son annulation (art. 382 al.1 CPP); 
- 
le recours s'avère ainsi irrecevable, faute d'intérêt juridique; 
- 
la décision attaquée ne porte pas sur un refus d'exécution de peine sous la forme 
de la surveillance électronique. Partant, les conclusions du recourant tendant à 
ce qu'il puisse bénéficier d'un tel régime sont irrecevables également. 
- 
même recevable en tant qu'il est dirigé contre la décision l'autorisant à exécuter 
ses peines sous la forme de la semi-détention, le recours devrait être rejeté; 
- 
conformément aux art. 79 ss CP et aux lois et règlements d'application 
cantonaux, les courtes peines privatives de liberté peuvent être exécutées sous la 
forme de la semi-détention, d'un travail d'intérêt général ou d'une surveillance 
électronique, à certaines conditions; 
- 
en l'espèce, le recourant a demandé à pouvoir bénéficier d'une forme alternative 
à l'exécution de ses peines privatives de liberté de substitution de 85 jours, ce à 
quoi le SAPEM a répondu favorablement; 
- 
la décision rendue n'est donc pas contestable; 
- 
une telle forme d'exécution de peine a précisément pour but de permettre au 
condamné de poursuivre son activité professionnelle à l'extérieur de 
l'établissement de détention, l'art. 77b al. 2 CP rappelant que le détenu continue 
son travail à l'extérieur de l'établissement de détention et passe ses heures de 
repos ou de loisirs dans l'établissement. Partant, on ne voit pas en quoi cette 
forme d'exécution de peine privative de liberté priverait le recourant de son 
nouvel emploi; 
- 
le recourant n'expose pas en quoi l'état de santé de sa compagne nécessiterait 
aujourd'hui une autre appréciation de la situation, alors qu'il a lui-même sollicité 
le régime de la semi-détention il y a peu. Il ne démontre au demeurant ni 
aggravation dudit état de santé ni nécessité médicale de devoir être présent aux 
côtés de sa compagne; 
- 
le recours sera ainsi rejeté; 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service de l'application des 
peines et mesures. 
Le communique pour information au Service de probation et d'insertion et à la direction de 
l'établissement de C______. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 
au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité 
et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. 
Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 
 
 
 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00