ge_gerichte · ATAS/36/2004 · 2004-01-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1335/2001 ATAS/36/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 29 janvier 2004
3°" Chambre
En la cause
Monsieur G , comparant par Me Catherine GAVIN, Collectif de Défense,
où il élit domicile recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE,
rue de Lyon 97, 1211 Genève 13 intimé

Siégeant : Mme Karine STECK, Présidente, Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI
et M. Laurent VELIN, juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur G , né en juillet 1952, divorcé, ressortissant marocain, est
titulaire d’une autorisation de séjour «B ». Il a subi un accident de voiture en
1995 lui causant des lombosciatalgies, dont les symptômes douloureux ont été
réactivés lors de deux autres accidents en 1996 et le 7 juillet 1997, consécutifs à
deux chutes, respectivement dans les escaliers et sur le sol. L’assuré a travaillé de
façon intermittente comme sommelier dans un restaurant, a été en incapacité
totale de travail du 8 juillet au 17 août 1997, puis à 50% le 16 décembre 1997,
incapacité augmentée à 100% du 31 janvier au 13 mai 1998. L’intéressé a quitté
entre-temps son emploi le 30 janvier 1998 et a été mis en incapacité de travail à
75% à partir du 14 mai 1998. Depuis cette époque, Monsieur G a
tenté à plusieurs reprises de travailler en tant que sommelier dans différents
restaurants, mais a dû y renoncer en raison de douleurs au dos.

L’assuré a déposé le 16 juillet 1998 une demande de prestations pour adultes
auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l'OCAT), motivée
par deux hernies discales (pièce 1, fourre 2 OCAT).

Dans un rapport médical à l’attention de l’OCAI du 23 mai 2000, le
Dr A a diagnostiqué chez l’assuré des lombalgies post-traumatiques,
des hernies discales foramnale et extraforaminale droites L4-LS et foraminale
gauche en L4-LS, et une arthrose intra-articulaire postérieure droite en LS-L6
(pièce 1, fourre 3 OCAT).

Le Dr B a informé l’OCAI le 26 juin 2000 que l’assuré lui avait retiré
son mandat lorsqu'il l’avait informé que son rapport n’irait pas dans le sens
souhaité par lui (pièce 2, fourre 3 OCAÏT).

Par jugement du 30 octobre 2000, le Tribunal de police a reconnu Monsieur
G coupable de violation de l’obligation de renseigner l’assurance-
chômage pour avoir travaillé de manière indépendante au sein de la société
X SA, pour son propre compte, du 1” novembre 1996 au 31 janvier
1997, et avoir perçu indûment pendant cette période des indemnités de
l’assurance-chômage. L’intéressé a été condamné à 20 jours d'emprisonnement
ferme et à son expulsion du territoire de la Confédération pour une durée de 3 ans,
cette peine étant assortie d’un sursis de 2 ans (pièce 7, fourre 5 OCAÏT).

Sur mandat de l’'OCAI, la clinique de rééducation des Hôpitaux universitaires de
Genève (ci-après HUG) a rendu un rapport le 20 décembre 2000, faisant suite à un
stage effectué par le recourant du 28 novembre au 8 décembre 2000. Les HUG ont
estimé que sa capacité de travail restait exploitable au-delà de 75 à 90% dans une

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activité légère demandant de la finesse et une bonne aptitude à la formation
technique sur le tas (pièce 4, fourre 3 OCAÏT).

Dans une expertise médicale approfondie, le 15 janvier 2001, les médecins de
l'HUG ont estimé que la capacité de travail de l’assuré dans une activité
professionnelle de sommelier était de 0% compte tenu des lombalgies chroniques,
associées à la présence de hernies discales foraminales L3-L4 et L4-LS, ainsi que
de l'arthrose portérieure LS-S1. Toutefois, dans une activité adaptée ne
comprenant pas le port de charges lourdes, peu contraignante pour le dos, une
capacité de travail de 50% au moins était exigible (pièce 5, fourre 3 OCAT).

Le médecin-conseil de l’OCAI a suggéré le 15 février 2001 de prévoir des

mesures de réadaptation pour une activité adaptée, à un taux de 50 à 100%
(pièce 6, fourre 3 OCAI).

Dès la fin du mois de février 2001, l’assuré a travaillé en qualité de vendeur au
kiosque « Tabacs, glacier Y », géré par la société Z SA,
pour un salaire de 1200 fr. brut par mois.

Monsieur C , inspecteur à l’Office cantonal de l’emploi (OCE), a
interrogé le 6 juin 2001 Monsieur D (administrateur depuis fin août
2000 de la société Z SA). Ce dernier a employé le recourant à partir

du mois de mars 2001. Il a déclaré que le kiosque était ouvert de 07h00 à 20h00
du lundi au samedi, et de 13h00 à 02h00 le dimanche, ceci entre mars 2001 et
début juin 2001, ce qui représentait 85 heures d’ouverture par semaine, dont 60
étaient assurées par le recourant et le reste par lui-même (pièce 6, fourre 1 OCAT).

L’OCAI a établi un projet de décision en date du 7 juin 2001. Il y reconnaissait à
l’assuré une capacité résiduelle de travail de 50% dans une activité adaptée ne
nécessitant pas de port de charges, telle celle qu’il exerçait dans un kiosque. Sur la
base d’une comparaison des revenus entre le salaire qui en découlait et celui tiré
de son ancien métier dans la restauration, la perte de gain qui en résultait
aboutissait à un degré d’invalidité de 60%, donnant droit à une demi-rente dès le
1 décembre 1998 (pièce 1, fourre 1 OCAT).

Monsieur G a été entendu par Monsieur C le 11 juin
2001 et lui a confirmé travailler en qualité de vendeur au kiosque géré par
Z SA (pièce 6, fourre 1 OCAÏT).

Monsieur D a adressé à l’OCE dès la fin du mois de juin 2001 un

correctif de la déclaration qu’il avait signée le 6 juin 2001. Sur cette base, l’OCE a
rendu une décision datée du 17 septembre 2001 reconnaissant à Monsieur
D les droits afférents à l’assurance-chômage qu’il entendait faire
valoir. L’OCE établissait au surplus que Monsieur D avait déclaré un

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gain intermédiaire de 500 fr. par mois de mars à juin 2001 pour son activité
d'administrateur du kiosque Y , mais ne se prononçait pas sur les
heures d’ouverture du kiosque (pièce 8, fourre 1 OCAT).

L’OCAI a rendu le 27 septembre 2001 un nouveau projet de décision annulant et
remplaçant celui du 7 juin 2001 et faisant suite aux renseignements fournis par
l’'OCE le 14 juin 2001. L’OCAI a exposé qu’il ressortait de l’enquête diligentée
par cet office que le recourant exerçait depuis mars 2001 une activité de vendeur
dans un kiosque et y travaillait à raison de 60 heures par semaine pour un salaire
mensuel de 1'200 fr. L’OCAI en concluait que sa capacité de travail était entière
et il relevait que l’assuré lui avait fourni de faux renseignements susceptibles de
suites pénales (pièce 4, fourre 1 OCAÏT).

Dans un courrier du 25 octobre 2001 adressé à l’'OCE, Monsieur D a
expliqué que Monsieur C avait déformé ses propos dans le procès-
verbal dressé le 6 juin 2001. Il a exposé notamment qu’Edipress ne livrait jamais
de journaux le lundi, le kiosque étant fermé ce jour-là ; que la poste des Pâquis ne
délivrait pas de courriers avant 11h00, heure d’ouverture du kiosque, sauf
exceptions ; que les livraisons de glace (T à Lausanne) et de
cigarettes et bonbons (U à Mevyrin) n’avaient pas lieu avant 11h00
pour la même raison ; que l’horaire d’ouverture du kiosque était le suivant : fermé
le lundi, ouvert du mardi au vendredi durant 7 à 8 heures par jour, ouvert 4 heures
le samedi, et 4 heures le dimanche selon la météo, soit un maximum de 40 heures
par semaine, se répartissant en 15 heures de présence pour lui-même et 15 à 20
heures pour le recourant. Il a ajouté que le magasin était dans une période d’essai
et qu’ils avaient essayé toutes sortes d’horaires, avec ou sans employé, qu’ils
avaient fermé le kiosque au mois de juillet 2001 et engagé un employé pour la
réouverture au mois d’août 2001 (pièce 9, fourre 1 OCAT).

Par décision du 29 octobre 2001, l’'OCAI a confirmé son projet de décision du
27 septembre 2001 (pièce 11, fourre 1 OCAT).

L’assuré a formé recours le 28 novembre 2001. Il conclut à l’annulation de la
décision litigieuse et à l’octroi d’une demi-rente dès le 1* décembre 1998. II
expose que l’OCE a transmis illégalement des renseignements à l'OCAI de sorte
que ceux-ci doivent être écartés de la procédure ; par ailleurs, les déclarations de
Monsieur D , Selon lesquelles il aurait travaillé 60 heures par semaine,
ont été démenties par ce dernier et différents témoins, de telle sorte que l’OCAI
s’est basé sur de fausses indications fournies par l’OCE pour rejeter sa demande
de prestations. L’intéressé expose que l’OCAÏI semble lui reprocher en outre
d’avoir fait l’objet d’une condamnation devant le Tribunal de police pour
violation de l’obligation de renseigner l’assurance-chômage. A ce propos, il a
affirmé avoir toujours donné des renseignements conformes à la vérité sur les faits
décisifs pour l’examen du bien-fondé de sa demande AI.

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L’assuré a joint à son courrier du 17 décembre 2001 les déclarations écrites d’un
chauffeur-livreur, employé de l’entreprise T , Monsieur
E , qui atteste n’avoir jamais effectué de livraisons avant 10h30 du
matin, heure d’ouverture du magasin. L’intéressé a également joint l’attestation
écrite d’un voisin du kiosque, Monsieur F , selon laquelle Monsieur
D travaillait au kiosque le matin, et l’assuré l’après-midi, le magasin
restant fermé toute la journée du lundi.

Par préavis du 28 février 2001, l'OCAI a maintenu son argumentation découlant
de la décision litigieuse et expliqué notamment que l’OCE était habilité à lui
fournir des renseignements.

L’assuré a répliqué par courrier du 25 mars 2002 en persistant intégralement dans
ses conclusions. Il a versé à la procédure une nouvelle déclaration établie le 18
mars 2002 par Monsieur D concernant l’état dépressif de ce dernier
lors de l’entretien du 6 juin 2001 avec l’OCE. L’assuré a joint également une
attestation du 18 mars 2002 du Dr H , lequel confirme cet état et
explique qu’il n’était pas surpris que Monsieur D ait dès lors signé le
procès verbal de l’entretien sans le relire attentivement ni en vérifier l’exactitude.

L’OCAI a dupliqué le 23 avril 2002 en exposant que les aspects médicaux du
dossier n’étaient pas en cause et que la capacité de gain de l’assuré était pleine et
entière. L’'OCAIT a relevé que les renseignements recueillis au sujet de l’assuré se
fondaient sur une déclaration signée et protocolée conformément aux règles en
vigueur dans l’administration.

L’instruction de la cause a été transférée au Tribunal cantonal des assurances
sociales à compter du 1” août 2003. Dans ce cadre, la société U

(tabac distribution S.A.) a fait savoir le 18 août 2003 qu’elle livrait des
marchandises au kiosque entre 09h00 et 17h00, tout en ignorant quelles étaient
précisément les heures d’ouverture. Par ailleurs, XY SA a indiqué par
courrier du 21 août 2003 que les horaires d’ouverture étaient, à sa connaissance,
toujours du 07h00 à 22h00 du lundi au dimanche avec une fermeture
hebdomadaire le mercredi toute la journée. Enfin, par courrier du 1” septembre
2003, le Département de l’économie, de l’emploi et des affaires extérieures a
libéré Monsieur C du secret de fonction afin qu’il puisse témoigner le
25 septembre 2003 par-devant le TCAS sur les faits dont il avait eu connaissance
dans le cadre de son activité professionnelle.

Entendu par le Tribunal de céans en comparution personnelle du
25 septembre 2003, l’assuré a déclaré que ses douleurs dorsales l’empêchaient de
porter des lourdes charges et l’avaient conduit à renoncer à exercer sa profession
de sommelier ; qu’il exerçait depuis le mois de février 2001 la profession de
vendeur dans un kiosque, laquelle lui permettait d’alterner les positions et

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d’assurer ainsi 4 à 5 heures de travail par jour, soit 20 à 25 heures par semaine ;
qu’il assurait seul le service au kiosque et était employé par la société

Z SA pour un salaire brut de 1'800 fr. par mois depuis le mois de
décembre 2002, contre une rémunération de 1'200 fr. auparavant, que la
manutention des journaux n’était pas problématique du fait qu’il n’en recevait que
5 exemplaires ; et enfin, qu’il s’octroyait une pause d’une heure à une heure et
demie durant l’après-midi pour reposer son dos.

Lors de la même séance de comparution personnelle du 25 septembre 2003,
Monsieur C , chef de section des enquêtes de l’OCE, a déclaré qu’il
confirmait la teneur du rapport établi suite aux déclarations de l’assuré et de
Monsieur D ; qu’il n’avait pas été convaincu par les rétractations de
ce dernier quant aux horaires d’ouverture du kiosque, survenues quelques jours
après son audition ; qu’il habitait à une centaine de mètres du kiosque en question
et avait pu constater qu’il restait ouvert toute la journée ; qu’il avait constaté,
quinze jours auparavant, la présence de l’assuré en fin d’après-midi; qu’il
précisait que son enquête concernait Monsieur D et non l’intéressé, et
qu’il n’avait pas interrogé à cette occasion d’autres personnes telles que les
livreurs et les voisins ni ne surveillait les heures d’ouverture du kiosque ou
l’assuré ; que les horaires d’ouverture n’avaient pas fait l’objet d’une observation
approfondie de sa part et qu’il ne se souvenait pas si le kiosque était ouvert le
lundi matin, mais qu’il avait toutefois remarqué que le kiosque était parfois fermé
durant la matinée ; que son service communiquait souvent des renseignements aux
assurances sociales lorsqu'il y avait suspicion de fraude, mais qu’il ne se rappelait
pas dans quelles circonstances il avait contacté l’OCAI ; qu’il maintenait que les
indications d’horaire figurant dans son rapport lui avaient été expressément
communiquées par Monsieur D , lequel était de bonne foi lorsqu’il
avait signé ledit rapport, fidèle à ses déclarations.

Pour sa part, Monsieur D a déclaré à l’audience de comparution
personnelle du 25 septembre 2003 qu’il avait été administrateur de la société
Z SA du mois de septembre 2000 à juin 2001 et était à ce titre
l’employeur de l’assuré, lequel avait débuté son travail au kiosque aux environs
de mi-février 2001 ; qu’il était tombé malade dans le courant du mois de juin 2001
et s’était retiré de l’affaire ; que durant la période de mars à juin 2001, l’assuré
travaillait l’après-midi dès 13h30 ou 14h00 et terminait son activité vers 18h00 ou
18h30, tout en prenant une pause durant l’heure creuse ; que le kiosque était fermé
le lundi et ouvert le samedi après-midi, ainsi que parfois le dimanche après-midi,
lorsqu'il faisait beau temps ; que l’assuré et lui-même alternaient les semaines de
travail ; que ses propos, tels qu’ils avaient été rapportés par l’OCE avaient été
déformés, non seulement en ce qui concernait les horaires, mais également sur
d’autres points, et que le rapport du 6 juin 2001 comprenait des contre-vérités ;
qu’il avait accepté de signer ce rapport parce qu’il ne s’attendait pas à subir un

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interrogatoire de trois heures ; qu’il avait, de sa propre initiative sollicité un
entretien auprès de Monsieur C , parce que ses indemnités-chômage
étaient alors suspendues depuis le mois de mars 2001 et que sa situation financière
devenait pénible ; qu’à l’issue de l’entretien, il était épuisé et avait signé avec
légèreté le rapport qui lui était présenté et qu’il n’aurait jamais pu relever les
erreurs qui s’y trouvaient s’il n’avait insisté pour en obtenir une copie ; que le
salaire brut octroyé à l’assuré s’élevait à 1'000 fr. ou 1'200 fr. par mois ; qu’il
avait continué à s’occuper d’un projet de construction concernant le kiosque, mais
qu’il était incapable d’en indiquer les horaires actuels.

Dans un courrier du 1” octobre 2003, l’assuré a fait parvenir au Tribunal de céans
un bulletin de livraison de la société U Distribution SA, daté du
14 juin 2001, indiquant que la livraison s’effectuait dans l’après-midi, ainsi que
des factures et bulletins de livraison concernant 2003, comportant également des
heures de livraison dans l’après-midi. L’intéressé fait remarquer que les
indications fournies par U dans son courrier du 18 août 2003
concernaient vraisemblablement ses heures habituelles de livraison et non les
heures habituelles d’ouverture du kiosque. Il ajoute, qu’en dehors des affirmations
de Monsieur C , tous les autres témoignages écrits confirmaient ses
déclarations.

Par courrier du 4 novembre 2003 au Tribunal de céans, Monsieur I ,
employé postal, a exposé que, lorsqu'il effectuait sa distribution quotidienne de
courrier durant les mois de mars, avril et début juin 2001, le kiosque
Z SA était toujours fermé entre 09h30 et 10h00.

EN DROIT

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003,
entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité.
Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V
467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b; cf. également dispositions transitoires,
art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière
des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI ; RS
831.20) et de son règlement, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

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La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales.
Conformément à l’art. 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office
au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique, sur les
contestations en matière d’assurance-invalidité notamment (cf. art. 56V LOJ).

La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 69 LAI et 84
de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831.10] dans
leur teneur au 31 décembre 2002).

La question litigieuse à trancher dans le cas d’espèce est de savoir si le recourant
présente un degré d’invalidité de 60%, correspondant à une capacité de travail
résiduelle de 50% et lui donnant droit à l’octroi d’une demi rente de l’assurance-
invalidité, ainsi que l’avait retenu l’OCAI dans son projet de décision du
7 juin 2001 ou si, au contraire, de par son activité pour Z SA durant
les mois de mars, avril et début juin 2001, l’intéressé a démontré posséder une
pleine capacité de travail et ne présente aucun degré d’invalidité, ainsi que l’a
retenu l’OCAI dans la décision litigieuse du 29 octobre 2001.

De la capacité de travail du recourant

L'invalidité est définie par la loi comme la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé
physique ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un
accident (art. 4 LAT).

En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est
déterminant, c’est que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude
fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne
également en considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical soit

claire et enfin que les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V
160 ; VSI 2000, p.154).

En l’occurrence, l’'OCAI a retenu dans son projet de décision du 7 juin 2001 que
l’atteinte à la santé de l’assuré lui laissait une capacité résiduelle de travail de
l’ordre de 50% dans une activité adaptée ne nécessitant pas de port de charges,
telle que celle exercée depuis le mois de mars 2001 pour Z SA. Pour
cela, l'OCAI s’est essentiellement basé sur l’expertise médicale des HUG du

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15 janvier 2001, qui répond aux exigences de la jurisprudence et dont les
conclusions ne sont pas contestée par les parties.

Il y a donc lieu de retenir que le recourant présente une capacité résiduelle de
travail de 50% dans une activité adaptée.

De la fixation du taux d’invalidité du recourant

L’article 28 alinéa 2, à mettre en parallèle avec l’article 4 LAÏI, prévoit que, pour
l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en
exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution
éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du
marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas
invalide.

L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40% au moins. En ce cas, il recevra
un quart de rente. S'il est invalide à 50%, il se verra octroyer une demi-rente et, si
son invalidité atteint 66 2/3 %, une rente entière (art. 28 al. 1 LAÏ). Dans les cas
pénibles, une invalidité de 40% au moins ouvre droit à une demi-rente (art. 28
al. 1° LAID).

Le revenu sans invalidité se détermine en général d’après le dernier salaire que
l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa santé, en tenant compte de l’évolution des
salaires intervenue jusqu’au moment du prononcé de la décision (RCC 1991
p.332 ; ATFA du 28 juin 2000).L'incapacité de gain consiste en la diminution
moyenne prévisible des possibilités de gain de la personne concernée sur
l'ensemble du marché du travail équilibré pouvant entrer en considération pour
elle (ch. 1017 de Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant
l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité [CITAIT).

En l’espèce, le recourant possède une capacité résiduelle de travail de l’ordre de
50% dans une activité adaptée ne nécessitant pas de port de charges, telle que
celle qu’il exerce dans le kiosque géré par Z SA, qui lui permet
d’obtenir un salaire annuel de 15'600 fr Dans son ancien métier de sommelier, son
salaire annuel était de 39'062 fr. Le manque à gagner est donc de 23'462 fr.

Le taux d’invalidité ressortant de la comparaison de ces deux revenus est de 60%
([39'062 fr. - 15'600 fr.] x 100 : 39°062.--) et correspond à l’octroi d’une demi-
rente d’invalidité.

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De la capacité de travail de l’assuré évaluée suivant son taux d’activité au
kiosque géré par Z SA.

Dans le cas particulier, l’'OCE a informé l’OCAI que l’assuré travaillait 60 heures
par semaine au kiosque et présentait donc une pleine capacité de travail. Ces
informations ont été révélées à l’OCE lors d’une procédure d’instruction
diligentée contre Monsieur D , ex-administrateur de Z

SA, et qui émargeait alors à l’assurance-chômage.

Il sied d’emblée de préciser que l’OCAI était autorisé à prendre en compte les
informations qui étaient portées à sa connaissance par l’OCE, par application
analogique de l’art. 87 al. 2 RAI, qui prévoit que la révision a lieu d’office
lorsque, notamment, en prévision d’une modification importante possible du
degré d’invalidité ou d’impotence, des organes de l’assurance ont connaissance de
faits qui peuvent entraîner une modification importante du degré d’invalidité ou
d’impotence.

Il faut relever aussi que le fait que l’OCE ait donné raison à Monsieur
D par décision du 17 septembre 2001, en lui reconnaissant des droits
afférents à l’assurance-chômage, ne préjuge en rien de l’issue du présent litige.
Car, d’une part, la question du nombre d’heures travaillées par l’assuré et
Monsieur D n’a pas été tranchée par la décision précitée de l’OCE, et
d’autre part, les organes de l’assurance-chômage et de l’assurance-invalidité sont
des organes autonomes (Pratique VSI 4/1999, page 141 ss.), de sorte que l’OCAI
n’est pas tenu par les conclusions de l’OCE.

Par ailleurs, il faut noter que les condamnations pénales infligées à l’assuré par
jugement du Tribunal de police du 30 octobre 2000, ne concernent pas le dossier
d’asssurance-invalidité de l’assuré, et ne sauraient dès lors être prises en
considération dans le cadre du présent arrêt.

Cela étant posé, le Tribunal de céans constate que reconnaître à l’assuré une
pleine capacité de travail de l’assuré est en contradiction flagrante avec les
diagnostics médicaux posés et ne repose que sur les seules déclarations de
Monsieur D du 6 juin 2001.

Or, ce dernier n’a eu de cesse d’affirmer, dès la fin du mois de juin 2001, que
Monsieur C n’avait pas retranscrit fidèlement ses propos, qu’il était
épuisé et dépressif lors de l’entretien du 6 juin 2001 et n’avait pas pris la peine de
relire le procès-verbal d’entretien.

A cet égard, le Tribunal de céans relève que plusieurs éléments au dossier
indiquent que le kiosque n’ouvrait pas plus de 40 heures par semaine durant les
mois de mars, avril et début juin 2001 et que l’assuré ne pouvait donc pas

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accomplir 60 heures de travail par semaine. L’allégation selon laquelle il n’aurait
travaillé que 20 à 25 heures par semaine depuis la fin du mois de février 2001 a
été confirmée par M. D

Vont dans ce sens, les témoignages écrits de Monsieur E , chauffeur-
livreur de l’entreprise T , et de Monsieur F , voisin du
kiosque. Le premier a exposé le 17 décembre 2001 que le magasin n’ouvrait pas
avant 10h30 du matin, et le second que l’assuré n’y travaillait que l’après-midi et
que le kiosque restait fermé le lundi ; le salaire brut de l’assuré, d’un montant de
1'200 fr. par mois, qui ne correspond pas à une activité exercée à plein temps,
mais tout au plus à mi-temps ; les démentis persistants et concordants de
Monsieur D concernant les 60 heures d’ouverture du kiosque ; un
bulletin de livraison de la société U Distribution SA daté du 14 juin
2001, indiquant que les livraisons s’effectuaient l’après-midi, ainsi que des
factures et bulletins de livraison concernant l’années 2003, comportant aussi des
heures de livraison dans l’après-midi seulement ; les indications fournies par les
sociétés U SA et XY , respectivement des 18 et 21 août
2001, de nature très générale, qui ne concernaient vraisemblablement que les
heures habituelles de livraison de ces entreprises et non pas les heures d’ouverture
du kiosque en question; enfin, le courrier du 4 novembre 2003 de Monsieur José
I , employé postal, exposant que le kiosque était toujours fermé entre
09h30 et 10h00 lorsqu'il effectuait sa distribution quotidienne de courrier durant
les mois de mars, avril et début juin 2001.

Force est donc de constater qu’il n’existe aucune preuve formelle que le kiosque
géré par Z SA aurait été ouvert plus de 40 heures par semaine et que
l’assuré y aurait effectué plus que l’activité à mi-temps, correspondant à sa
capacité de travail réduite à 50%, et correspondant à un degré d’invalidité de 60%.

Au vu de ce qui précède, et des pièces du dossier, le Tribunal ne peut que se
conformer aux expertises médicales et admettre que le recourant présente un degré
d’invalidité de 60% qui lui donne droit à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité.

Le recours est donc admis.

A/1335/2001

- 12/12-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Reçoit le recours.

Au fond :

2. L’admet;

3. Annule la décision du 29 octobre 2001 ;

4. Dit que le recourant a droit à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité ;

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Le Secrétaire-juriste : Alain ACHER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

A/1335/2001