ge_gerichte · ATA/122/2018 · 2018-02-06 · fr

Résumé:
 Demande en interprétation d'un arrêt de la chambre administrative irrecevable, au motif que le dispositif de l'arrêt en cause est sans équivoque.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4581/2017-PROC 
ATA/122/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 février 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
contre 
A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Lionel Bugmann, avocat 


- 2/5 - 
A/4581/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 10 octobre 2017 (ATA/1367/2017), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis partiellement 
le recours formé par A______ et Monsieur B______ contre la décision du service 
de police du commerce et de la lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 
21 juin 2016, annulé cette décision et renvoyé la cause au PCTN au sens des 
considérants. 
 
 
La chambre administrative a, en particulier, retenu que la décision avait été 
rendue en violation de la procédure instaurée par la loi sur les taxis et limousines 
(transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 
21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30), le préavis de la commission de discipline 
préalable à une décision de mesure ou sanction administrative, n’ayant pas été 
valablement recueilli. Par ailleurs, les infractions reprochées étant contestées, le 
PCTN ne pouvait pas retenir comme déterminante la version du dénonciateur, 
sans procéder à des vérifications supplémentaires. 
 
 
La décision litigieuse était ainsi annulée et la cause renvoyée au PCTN pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 
2) 
 
Le 17 novembre 2017, le PCTN a saisi la chambre administrative d’une 
requête en interprétation de l’arrêt susmentionné. 
 
 
Il a conclu à ce qu’il soit dit si, conformément à l’arrêt précité et « compte 
tenu de ce que tous les faits de la cause se sont passés avant le 1er juillet 2017 », le 
PCTN devait renoncer à prononcer contre M. B______ conjointement une amende 
et une suspension de la carte professionnelle de chauffeur, renoncer à prononcer 
contre M. B______ et A______ une amende ou, le cas échéant, la prononcer sans 
consulter la commission de discipline visée à l’art. 48 LTaxis, voire s’il devait 
renoncer à prononcer contre M. B______ une suspension de la carte 
professionnelle de chauffeur ou, le cas échéant, la prononcer sans consulter la 
commission de discipline visée à l’art. 48 LTaxis. 
3) 
 
M. B______ et A______ ont conclu à l’irrecevabilité de la demande en 
interprétation. Si celle-ci était déclarée recevable, ils ont pris plusieurs 
conclusions subsidiaires, précédées de celle, préalable à ces dernières, tendant à ce 
qu’il soit ordonné au PCTN de statuer sur la question de la récusation de son 
directeur. 
4) 
 
Le 24 janvier 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


- 3/5 - 
A/4581/2017 
EN DROIT 
1) 
 
À la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le délai pour déposer une 
demande en interprétation est de trente jours dès réception de l’arrêt dont 
l’interprétation est requise (art. 84 al. 2 et 63 al. 1 let. a LPA). 
 
 
En l’espèce, la demande a été formée dans le délai légal, devant la 
juridiction compétente. 
2) 
 
L'interprétation est une voie de recours extraordinaire dont le résultat ne 
constitue pas une modification, une révision ou un réexamen du jugement dont 
l'interprétation est demandée. Elle ne conduit qu'à préciser un point du dispositif, 
voire à comprendre un dispositif peu explicite (ATA/432/2010 du 22 juin 2010 
consid. 2 ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, 
p. 253 n. 1146 ss et p. 428 n. 2069 ss). 
 
 
L'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, 
équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue. Elle 
peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la 
décision et le dispositif. Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une 
interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du 
dispositif de la décision qu'en ayant recours aux motifs (ATF 130 V 320 
consid. 3.1 ; 110 V 222 consid. 1 et les références citées ; ATA/391/2011 du 
21 juin 2011 consid. 4). 
3) 
 
Dans le cas particulier, le dispositif de l’arrêt en cause est sans équivoque. Il 
annule la décision querellée et renvoie la cause au PCTN pour nouvelle décision, 
au sens des considérants. Ces derniers exposent que la décision attaquée était 
viciée dès lors que le préavis de la commission de discipline préalable à la 
sanction contestée n’avait pas été valablement recueilli et que l’instruction des 
faits reprochés était insuffisante. 
 
 
Par ailleurs, le dispositif en question ne contient aucune contradiction ni 
obscurité en regard des considérants. Ce que souhaite en réalité le PCTN, c’est à 
ce que la chambre de céans trace l’articulation éventuelle entre la LTaxis, sous 
l’empire de laquelle les faits reprochés se sont déroulés, et la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) qui lui 
a succédé le 1er juillet 2017. 
 
 
Cela ne relève pas de l’interprétation mais du conseil juridique, et dépasse 
tant le cadre de l’art. 84 al. 1 LPA que le rôle d’une juridiction de recours. 


- 4/5 - 
A/4581/2017 
 
 
Dans ces circonstances, la demande d’interprétation sera déclarée 
irrecevable. 
4) 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée solidairement aux intimés, qui y ont 
expressément conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en interprétation interjetée le 17 novembre 2017 par le 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir contre l’arrêt 
ATA/1367/2017 du 10 octobre 2017 rendu dans la cause A/2783/2018 concernant 
Monsieur B______ et A______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- solidairement à Monsieur B______ et 
A______, à la charge de l'État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir, ainsi qu'à Me Lionel Bugmann, avocat de A______ et Monsieur 
B______. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 


- 5/5 - 
A/4581/2017 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :