ge_gerichte · ACJC/535/2021 · 2021-04-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.05.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23039/2019 
ACJC/535/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 30 AVRIL 2021 
 
Entre 
VILLE DE GENEVE, soit pour elle la Gérance Immobilière Municipale, rue de l'Hôtel 
de Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, recourante contre une ordonnance rendue 
par le Tribunal des baux et loyers le 1er avril 2021, en les bureaux de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
et 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, intimés, représentés par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle ils font élection de domicile. 
 


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C/23039/2019 
Vu, EN FAIT, la procédure C/23039/2019, pendante devant le Tribunal des baux et 
loyers, en validation de hausse de loyer; 
Vu les conclusions prises par A______ et B______ lors de l'audience de débats 
d'instruction du 14 janvier 2021 du Tribunal, par lesquelles ils ont sollicité qu'un calcul 
de rendement soit effectué, un délai devant être imparti à la VILLE DE GENEVE pour 
produire les pièces nécessaires à cet effet; 
Vu l'ordonnance de preuves OTBL/40/2021 du 1er avril 2021 rendue par le Tribunal, 
reçue par la VILLE DE GENEVE le 13 avril suivant, impartissant à la précitée un délai 
au 17 mars 2021 pour produire le calcul de rendement ainsi que pour déposer toutes les 
pièces requises, la suite de la procédure étant réservée; 
Vu le recours formé le 23 avril 2021 à la Cour de justice par la VILLE DE GENEVE 
contre cette décision, sollicitant son annulation; qu'elle a conclu à ce que la Cour déclare 
qu'elle n'a pas et ne peut pas produire le calcul de rendement et les pièces nécessaires à 
son établissement, indique au Tribunal qu'à défaut de pouvoir effectuer un tel calcul, le 
juge devra fixer le loyer en fonction des statistiques cantonales disponibles et de son 
expérience; 
Vu la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance 
querellée dont le recours est assorti, la VILLE DE GENEVE faisant en substance valoir 
subir un préjudice difficilement réparable si elle devait être contrainte de fournir 
immédiatement les pièces nécessaires à effectuer un calcul de rendement; qu'en effet, 
une fois les pièces produites, elle n'aurait plus aucun intérêt à faire valoir qu'elle n'avait 
pas l'obligation de les produire; 
Attendu que A______ et B______, dans leurs déterminations du 29 avril 2021, ont 
conclu au rejet de la demande d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la décision querellée est une ordonnance d'instruction, 
soit une ordonnance de preuves (art. 124 CPC), susceptible du seul recours, recours 
dont la recevabilité est subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable 
(art. 319 let. b ch. 2 CPC), la cognition de la Cour étant limitée à l'appréciation 
manifestement inexacte des faits et à la violation de la loi (art. 321 al. 2 CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 
caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 
sûretés (art. 325 CPC); 
Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 
exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4. 1); 


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C/23039/2019 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Que la notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de préjudice 
irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés contre des 
décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas seulement un 
inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris 
financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance 
supérieure 
doit 
se 
montrer 
exigeante, 
voire 
restrictive, 
avant 
d'admettre 
l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute 
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (cf. ATF 
138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, SJ 2012 I 73; JEANDIN, Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 22 ad art. 319 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2485); 
Que cela suppose que la partie recourante soit exposée à un préjudice de nature 
juridique, qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une 
décision finale qui lui serait favorable; un dommage économique ou de pur fait n'est pas 
considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 138 III 333 
consid. 1.3.1; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2); qu'ainsi, une simple prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci ne constitue pas un préjudice 
difficilement 
réparable 
(SPÜHLER, 
Basler 
Kommentar, 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 7 ad art. 319 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-
Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, n. 25 ad art. 319 CPC); 
Que de même, le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des 
preuves contraire à la loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour 
retenir que la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice difficilement 
réparable (SPÜHLER, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPC; COLOMBINI, Condensé de la 
jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in 
JdT 2013 III p. 131 ss, p. 155); que la décision refusant ou admettant des moyens de 
preuve ne cause en effet pas de préjudice difficilement réparable, puisqu'il est 
normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration 
de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du 
dossier (arrêts du Tribunal fédéral 4A_248/2014 du 27 juin 2014, 4A_339/2013 du 8 
octobre 2013 consid. 2 et 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1; COLOMBINI, 
Code de procédure civile, Lausanne 2018, p. 1024); 
Que dans un arrêt où l'obligation pour la bailleresse de produire les pièces nécessaires à 
un calcul du rendement net était en jeu, le Tribunal fédéral a considéré que si la 
bailleresse devait être contrainte de fournir immédiatement lesdites pièces, cela 


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C/23039/2019 
entraînerait pour elle un inconvénient qui ne pourrait pas être réparé à l'issue de la 
procédure d'appel, puisque, une fois qu'elle aurait produit ces pièces, les parties adverses 
en auraient pris connaissance et la bailleresse n'aurait alors plus aucun intérêt à faire 
valoir qu'elle n'avait pas l'obligation de les produire; que le Tribunal fédéral a alors 
admis que l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF était 
réalisée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_400/2017 du 13 septembre 2018 consid. 1.1 non 
publié aux ATF 144 III 514); 
Qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise ordonne à la bailleresse recourante de produire 
les documents nécessaires pour effectuer un calcul de rendement; que dans la dernière 
jurisprudence rappelée ci-dessus, le Tribunal fédéral a considéré que la bailleresse 
subirait alors un inconvénient qui ne pourrait pas être réparé à l'issue de la procédure 
d'appel, même en cas de décision favorable, puisqu'elle n'aurait plus d'intérêt à contester 
qu'elle fût indûment obligée de produire les éléments de calcul litigieux; 
Que l'existence d'un préjudice difficilement réparable doit dès lors être, prima facie et 
sans préjudice de l'examen au fond, réalisée; 
Que la requête d'effet suspensif sera en conséquence admise. 
* * * * * 
 
 


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C/23039/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Statuant sur la suspension de l'effet exécutoire : 
Suspend l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance OTBL/40/2021 rendue le 1er avril 
2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/23039/2019-4 EDI OSL. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.