ge_gerichte · ACJC/975/2023 · 2023-07-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.07.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7192/2023 
ACJC/975/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 18 JUILLET 2023 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, appelants d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er juin 2023, comparant en personne, 
et 
Madame C______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Nadia Isabel 
CLERIGO, avocate, Siegrist & Lazzarotto Avocats, quai des Bergues 23, 1201 Genève, 
en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/7192/2023 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/447/2023 du 1er juin 2023, le Tribunal des 
baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ et 
B______, conjointement et solidairement, à payer à C______ la somme de 59'320 fr. 
77, plus intérêts à 5% dès le 1er avril 2022, en lien avec l'appartement de 4 pièces situé 
au 3ème étage de l'immeuble sis route 1______ no. _______ à D______ (ch. 1 du 
dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la 
procédure était gratuite (ch. 3); 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 11 juillet 2023, A______ et B______ ont 
formé appel de ce jugement, concluant - principalement - à son annulation; 
Qu'ils ont préalablement conclu à l'octroi de l'effet suspensif; 
Que dans ses déterminations du 17 juillet 2023, C______ s'en est rapportée à justice sur 
cette question; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC); que dans les 
affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC); 
Qu'en l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de 
l'appel est ouverte; 
Qu'en vertu de l'art. 315 al. 1 CPC, l'appel formé par A______ et B______ a 
automatiquement suspendu la force de chose jugée et le caractère exécutoire du 
jugement attaqué, sans que la Cour ait besoin de statuer sur ce point; 
Que la conclusion préalable des appelants est dès lors dénuée d'objet, ce qu'il convient 
de constater. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/7192/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 
Statuant sur requête de restitution de l'effet suspensif : 
Constate que cette requête est sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, 
greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.