ge_gerichte · ATAS/912/2013 · 2006-05-24 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Eugen MAGYARI et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1595/2013 
ATAS/912/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 20 septembre 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié p.a. Mme T__________, à 
VEYRIER, représenté par Madame T__________ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1595/2013 
- 2/6 -
Vu la décision de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE (ci-après l'OAI) du 24 mai 2006 octroyant une rente entière d'invalidité avec 
effet au 1er juillet 1999 à Monsieur S__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né 
en 1967, souffrant de troubles psychiques sévères; 
Vu la décision du 24 mai 2006 de l'OAI, accordant à l'assuré une allocation pour 
impotent de degré faible avec effet au 1er janvier 2004; 
Vu les décisions du 7 juillet 2010 de l'OAI, accordant une allocation pour impotent de 
degré grave à l'assuré du 1er juillet 2009 au 31 mars 2010, puis une allocation de degré 
moyen dès le 1er avril 2010; 
Vu l'arrêt de la Cour de céans du 15 février 2011 rejetant le recours formé contre ces 
décisions et l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 2011, confirmant l'arrêt 
cantonal; 
Vu que l'assuré est régulièrement représenté par sa mère, Madame T__________ (ci-
après la mère de l'assuré), dans le cadre des démarches avec l'OAI et des procédures 
judiciaires menées; 
Vu le dépôt d'une demande de contribution d'assistance le 19 mars 2012 par la mère de 
l'assuré; 
Vu les échanges de correspondance entre la mère de l'assuré et l'OAI; 
Vu le courrier de l'OAI du 9 janvier 2013 envoyant le formulaire à compléter; 
Vu la convocation de l'OAI du 19 décembre 2013 fixant un rendez-vous à la mère de 
l'assuré pour une entrevue le 22 janvier 2013 à 15h.00; 
Vu la sommation du 24 janvier 2013 de l'OAI, impartissant un délai de 10 jours à la 
mère de l'assuré pour collaborer avec le service et fixer un nouveau rendez-vous avec la 
collaboratrice chargée de l'enquête; 
Vu le courrier de la mère de l'assuré du 25 janvier 2013 demandant des garanties afin de 
trouver une femme de ménage adéquate pour son fils, par l'entreprise de X__________ 
SERVICES, indiquant au surplus être à bout de forces et avoir besoin d'aide depuis 
longtemps; 


 
 
 
 
A/1595/2013 
- 3/6 -
Vu le projet de décision du 18 février 2013, refusant la contribution d'assistance, pour 
défaut de collaboration, ainsi que les échanges de correspondance ultérieurs entre l'OAI 
et la mère de l'assuré; 
Vu le signalement du 26 février 2013 de l'OAI au Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant (TPAE), indiquant que la mère de l'assuré, agissant en qualité de mandataire, 
ne semble plus en capacité de remplir ses obligations; 
Vu la plainte formée par la mère de l'assuré auprès de l'OAI contre le responsable 
administratif ayant procédé au signalement au TPAE, exigeant le dessaisissement de ce 
fonctionnaire de tout dossier concernant son fils, ainsi que l'annulation de la démarche 
au TPAE et des excuses; 
Vu la décision de l'OAI du 13 avril 2013 de refus de contribution d'assistance, 
confirmant le projet, le questionnaire d'auto-évaluation indispensable à l'instruction de 
la demande de prestations d'assistance n'ayant toujours pas été complété et renvoyé; 
Vu le recours formé par la mère de l'assuré le 17 mai 2013 (A/1595/2013) concluant à 
ce que la Cour "mette le dossier en attente" suite à la plainte déposée auprès de l'OFAS 
contre la directrice de l'OAI, ainsi que son chef de division et, sur le fond, contestant le 
refus de collaboration reproché; 
Vu la réponse de l'OAI du 18 juin 2013, exigeant le dépôt d'une procuration en bonne et 
due forme produite par la mandante de l'assuré, s'opposant à une suspension d'accord 
entre les parties, la procédure étant sans lien avec la plainte formée à l'OFAS et, sur le 
fond, afin de préserver les intérêts de l'assuré, se déclarant prêt à revoir sa position, si 
l'assuré ou son représentant s'engage à recevoir chez lui la personne chargée de 
l'enquête et à fournir en temps utile l'ensemble des renseignements demandés; 
Vu, entretemps, le courrier de la mère de l'assuré du 11 avril 2013 à l'OAI indiquant que 
son fils retire sa demande de contribution d'assistance et invitant l'OAI à en informer le 
juge du TPAE afin que le signalement soit annulé; 
Vu le courrier de l'OAI du 23 avril 2013 indiquant que la mère de l'assuré, en tant que 
mandataire volontaire, n'a pas la qualité pour retirer une demande de prestations, qui 
pourrait être préjudiciable aux intérêts de l'assuré lui-même; 
Vu la confirmation du retrait de la demande de contribution d'assistance de l'OAI à la 
mère de l'assuré du 10 mai 2013; 
Vu la décision de refus de retrait de la demande de contribution d'assistance de l'OAI du 
13 juin 2013, annulant la communication du 10 mai 2013; 


 
 
 
 
A/1595/2013 
- 4/6 -
Vu le recours formé par la mère de l'assuré contre cette seconde décision le 25 juin 2013 
(A/2147/2013); 
Vu la réponse de l'OAI du 17 juillet 2013, qui conclut à l'irrecevabilité du recours, à 
défaut de motivation et de conclusions; 
Vu la procuration du 22 juin 2013 signée par l'assuré, lequel confirme avoir donné 
procuration à sa mère pour défendre ses intérêts auprès de l'OAI, l'avoir mandatée pour 
la demande de contribution d'assistance, demande retirée le 11 avril 2013 car elle ne 
convenait pas à sa situation, l'avoir mandatée pour le défendre contre la signalisation 
abusive de l'OAI au TPAE et contre toutes les décisions abusives de l'OAI en matière de 
contribution d'assistance, celle du 18 avril 2013 et celle du 13 juin 2013; 
Vu l'annulation de l'audience fixée au 2 juillet 2013 sur la base du certificat médical du 
Dr U__________ du 24 juin 2013, indiquant que la mère de l'assuré doit stopper toute 
activité d'ordre administratif pour des raisons médicales du 24 juin au 31 août 2013 et 
impérativement se reposer durant cette période; 
Vu le procès-verbal de l'audience du 3 septembre 2013; 
Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que selon l'art. 70 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA; E 5 10), l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure 
des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique 
commune; 
Que tel est le cas en l'espèce, dès lors que les deux décisions litigieuses concernent les 
mêmes parties et le même complexe de faits, s'agissant de la demande de contribution 
d'assistance du 19 mars 2012; 
Qu'aux termes de l'art. 14 LPA, la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions; 


 
 
 
 
A/1595/2013 
- 5/6 -
Qu'en l'espèce, il se justifie de suspendre la présente cause jusqu'à droit jugé de façon 
définitive par le TPAE dans la cause C/28692/2000, concernant l'examen de la nécessité 
d'instaurer une mesure de curatelle en faveur de l'assuré; 
Qu'il n'est en effet pas établi, en l'état, que l'assuré ait valablement mandaté sa mère 
pour le défendre dans le cadre de la présente procédure et qu'il appartient au TPAE de 
décider si une mesure de protection, cas échéant une curatelle de représentation se 
justifie; 
Qu'il n'est pas non plus établi que le retrait de la demande de prestations d'assistance ait 
été faite dans l'intérêt de l'assuré, dès lors qu'elle intervient après le signalement de 
l'OAI au TPAE; 
Qu'au surplus, la suspension de la cause n'implique aucun dommage pour l'assuré, dans 
l'hypothèse où, comme l'affirme sa mère, il a valablement renoncé à sa demande de 
contribution d'assistance. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1595/2013 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Ordonne la jonction des causes A/1595/2013 et A/2147/2013 sous numéro de cause 
A/1595/2013. 
2. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure C/28692/2000 pendante devant le Tribunal de Protection de l'Adulte et 
de l'Enfant. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le