ge_gerichte · ATA/195/2023 · 2023-02-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/584/2022-LCI 
ATA/195/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2023 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
et 
Monsieur B______ 
représentés par Me Michel Cabaj, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 août 2022 (JTAPI/877/2022) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur B______ est propriétaire de la parcelle n° 3'201 de la commune 
de C______, d'une surface de 569 m2, zone de développement 5 (zone 
superposée) sur zone de fond agricole (zone de fond). 
2) 
 
Le 25 novembre 2015, le département du territoire (ci-après : le 
département) a délivré à D______ une autorisation de construire n° DD 1______ 
concernant cette parcelle et portant sur la transformation d'une ancienne 
gendarmerie en logements (bâtiment n° 2______), la création d'un parking de dix 
places et l'abattage d'arbres. 
 
 
La transformation de l'ancienne gendarmerie avait été autorisée selon les 
règles régissant la zone agricole, par dérogation. Ledit bâtiment transformé 
comportait, selon le formulaire de calcul validé le 22 juillet 2015, 395,5 m2 de 
surfaces brutes de plancher utiles (ci-après: SBPu), auxquels s'ajoutaient 108 m2 
de surfaces annexes (ci-après: SA), comptabilisées selon l'art. 42 de l'ordonnance 
sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) à hauteur de 
385,1 m2 de SBPu et 498,1 m2 de SBPu + SA (certaines surfaces, issues de 
l'agrandissement à l'intérieur du volume existant, étant comptabilisées pour 
moitié). Seules des places de stationnement (voitures, motos, vélos) étaient 
projetées sur le reste de la parcelle, l'intégralité des revêtements étant perméable. 
Outre deux arbres conservés, la plantation de deux arbres était projetée. Un 
formulaire « 42 OAT » avait été joint à la requête et un engagement en lien avec 
l'application de l'art. 42 OAT signé le 17 novembre 2015. La parcelle comportait 
un autre bâtiment de 16 m2 sur deux étages à l'extrémité opposée de la parcelle 
(bâtiment n° 10______). 
3) 
 
Le 27 septembre 2017, le département a informé M. B______ avoir été saisi 
d'une plainte accompagnée d'un reportage photographique duquel ressortait 
l'ouverture d'un chantier non déclaré. Ce chantier concernait notamment la 
construction de murs en béton et d'un dallage dans les angles nord-ouest et 
sud-ouest de la parcelle. Ces travaux ne correspondaient pas à la DD 1______ et 
étaient potentiellement soumis à une autorisation de construire. 
 
Cette procédure d'infraction a été enregistrée sous le n° I-3______. 
4) 
 
Le 19 décembre 2017, A______ (ci-après : A______) a déposé une 
demande d'autorisation de construire en la forme accélérée enregistrée sous le n° 
APA 4______ portant sur la « création d'un atelier » sur ladite parcelle. 
L'instruction de cette APA a toutefois été abandonnée. 


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5) 
 
Le 19 novembre 2018, A______ a déposé une demande d'autorisation de 
construire en la forme accélérée enregistrée sous le n° APA 5______ et libellée 
« Reconstruction et aménagement d'un bâtiment existant », portant sur la 
modification d'aménagements extérieurs et de places de stationnement, ainsi que 
la construction d'une annexe (atelier). 
 
 
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, dont le libellé a été 
reformulé en « Modification, aménagements extérieurs et place de parc. 
Construction d'une annexe. Construction de murs en limites », plusieurs demandes 
de production de pièces, puis de modifications, ont été transmises à Monsieur 
E______, en sa qualité de mandataire professionnellement qualifié (ci-après : 
MPQ). 
6) 
 
Par décision du 5 juillet 2019, le département a ordonné à M. B______ de 
rétablir une situation conforme au droit en procédant à la démolition de l'abri de 
jardin et à la remise en l'état de la parcelle n° 3'201, dans un délai de 60 jours. Une 
amende administrative d'un montant de CHF 3'000.- était également infligée, dans 
la mesure où la construction avait déjà été réalisée en partie. 
7) 
 
Le 9 juillet 2019, le département a refusé de délivrer l'APA 5______ au 
motif qu'elle était incomplète. Le recours interjeté auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision a été 
rejeté par jugement du 8 mai 2020. Par arrêt du 9 février 2021, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté 
le recours interjeté contre ce jugement. Le Tribunal fédéral a, par arrêt du 12 avril 
2021 (1C_145/2021), déclaré irrecevable le recours en matière de droit public 
formé contre l’arrêt de la chambre administrative. 
8) 
 
Le 23 octobre 2019, A______ a déposé une requête en autorisation de 
construire en procédure accélérée portant sur la construction d'un couvert pour 
local à poubelles et boîtes aux lettres (APA 6______). 
9) 
 
Le 15 novembre 2019, elle a déposé une requête en autorisation de 
construire en procédure accélérée ayant pour objet la construction d'un 
atelier/dépôt de 36,3 m2 (APA/7______). 
10) 
Par courriers des 28 octobre et 18 novembre 2019, le département a informé 
A______ que ces deux demandes d'autorisation ne pouvaient pas être instruites en 
procédure accélérée. D’après le dossier, la zone de fond (zone agricole) avait été 
appliquée lors de la transformation de la gendarmerie, ce qui avait permis au 
propriétaire de créer plus de surfaces de logements que ne le permettaient les 
rapports de surface de la zone 5. Ne pouvant prendre en considération 
l'application de la zone 5, il demandait le dépôt d'une demande définitive pour les 
travaux envisagés. 


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La liste des compléments au dossier attendus était précisée. 
11) 
Le 27 novembre 2019, M. B______ et A______ ont demandé au 
département, par deux courriers séparés, la reconsidération des courriers des 18 et 
28 novembre 2019 précités, à défaut de quoi ils souhaitaient une décision 
formelle. 
12) 
Le 13 décembre 2019, le département a rendu une décision incidente quant à 
la nécessité de requalifier la requête APA 6______ en demande définitive, en 
l'état incomplète au vu des documents et jeux de plans supplémentaires à produire, 
afin de permettre une analyse de l'opportunité d'octroyer une dérogation à la zone. 
 
Il a rendu le même jour une décision identique relativement à l'APA 
7______. 
13) 
Par actes du 13 janvier 2020, M. B______ et A______ ont recouru auprès 
du TAPI contre ces décisions. Les procédures ont été ouvertes sous les nos de 
cause A/160/2020 et A/197/2020. 
 
 
Le TAPI a, par jugements du 7 octobre 2020, déclaré ces deux recours 
irrecevables. Les décisions attaquées étaient incidentes, puisqu’ayant trait à la 
manière dont l’instruction de la requête devait être menée au sein du département. 
 
 
Par deux arrêts du 29 juin 2021, la chambre administrative a admis 
partiellement les recours formés contre ces deux jugements. M. B______ et 
A______ devaient avoir l’opportunité de faire valoir leurs droits après que le 
département aurait rendu sa décision dans le cadre des requêtes en cause et a 
renvoyé le dossier à ce dernier pour nouvelle décision au sens des considérants. 
14) 
En date du 8 mars 2021, A______ a déposé une demande d'autorisation de 
construire portant sur la régularisation de l'infraction n° I-3______, soit la mise en 
conformité d'un local poubelles et boîtes aux lettres, ainsi que la construction d'un 
atelier d'artiste. Cette requête a été enregistrée sous DD 8______. 
15) 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, les préavis suivants ont 
notamment été recueillis : 
- le 16 mars 2021, défavorable, de la direction des autorisations de construire 
(ci-après : DAC) ; au vu de la DD 9______ et des APA 7______ et 6______, 
toutes refusées, et au vu de la DD 1______ instruite en conformité avec la zone 
de fond (zone agricole), il ne pouvait prendre en considération l'application de 
la zone 5 pour cette requête. La production du calcul détaillé du rapport de 
surfaces au sens de l'art. 42 OAT (B03) ainsi que le plan de l'état de la 
construction avant le 1er juillet 1972 (A07) étaient requis ; 


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- les 22 mars et 7 juillet 2021, favorables, sans observation, de l'office de 
l'urbanisme ; 
- le 22 mars 2021, l'office cantonal des transports a requis la production de 
pièces complémentaires ; 
- le 23 mars 2021, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants 
a requis la production de pièces complémentaires concernant le type d'activité 
déployée dans le local et les éventuelles machines utilisées, ainsi que les 
horaires d'exploitation ; 
- les 23 mars et 15 juillet 2021, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature a 
requis la production de pièces complémentaires ; 
- le 25 mars 2021, favorable sans observations de la commune ; 
- le 31 mars 2021, la commission d'architecture (ci-après : CA) a requis la 
production de pièces complémentaires, de même que l'indication de la pleine 
terre et de l'indice de surface verte ; 
- le 9 avril 2021, l'office cantonal de l'eau a requis la production de pièces 
complémentaires. 
16) 
L'ensemble de ces préavis a été transmis à la requérante le 26 juillet 2021. 
Faute de réaction de sa part, l'office des autorisations de construire (ci-après : 
OAC) l'a relancée le 2 septembre 2021, précisant que sans nouvelles d'ici au 22 
septembre 2021, le dossier serait examiné avec les éléments en sa possession. 
17) 
Le 23 novembre 2021, la requérante a transmis au département des 
documents complémentaires, sans fournir le formulaire B03 requis par la DAC 
dans son préavis du 16 mars 2021. Le formulaire transmis correspondait à celui 
remis dans le cadre de la DD 1______. 
18) 
Par décision du 3 janvier 2022, le département a refusé de délivrer 
l'autorisation DD 8______. 
 
Le bâtiment n° 2______ avait été transformé selon les règles régissant la 
zone agricole, par dérogation (DD 1______), laquelle avait permis l'obtention de 
droits à bâtir bien plus importants que ne l'aurait permis une application des règles 
de la zone 5, le rapport de surface dépassant 70 %. Les constructions annexes 
devaient être instruites selon la même zone d'affectation, soit la zone agricole. 
 
Vu la teneur de l'art. 24c de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), il convenait d'évaluer le projet en partant de la 
situation prévalant au 1er juillet 1972, puisque cette disposition ne permettait que 
l'agrandissement de constructions existantes au bénéfice d'un permis de construire 


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datant d'avant cette date. Ainsi, l'autorité devait vérifier si, dans l'hypothèse où le 
projet avait été demandé simultanément à la transformation de la gendarmerie 
(DD 1______), il aurait pu être autorisé. Il devait être procédé à une analyse 
globale. 
 
En l'absence de transmission des documents requis, la DAC avait procédé à 
une vérification prima facie du respect des conditions posées par l'art. 42 al. 3 
let. b OAT et constaté que le projet impliquait un agrandissement total supérieur 
aux maxima de 30 %, respectivement 100 m2, fixés par cette disposition. 
 
L'agrandissement des SBPu correspondait à environ 38,40 % de l'existant, 
tandis que l'agrandissement total (SBPu + SA) correspondait à environ 37,2 % de 
l'existant. En outre, la limite maximale de 100 m2 était dépassée (119 m2, 
respectivement 151 m2). 
 
Il manquait un lien matériel entre la construction antérieure à juillet 1972 et 
les deux constructions en cause, qui ne pouvaient dès lors être considérées comme 
des agrandissements, mais étaient à qualifier de nouvelles constructions non 
conformes à la zone agricole et, dès lors, non autorisables. 
 
Même si la zone 5 de développement devait s'appliquer, le projet n'était pas 
autorisable. L'emploi du terme « atelier » laissait présupposer l'exercice d'une 
activité commerciale ou artisanale, ce qui excluait que la construction projetée 
puisse être considérée comme une construction de peu d'importance 
(ci-après : CDPI). Par ailleurs, outre le dépassement des rapports des surfaces, 
ledit atelier ne respectait pas les distances aux limites. 
19) 
M. E______ et A______ ont recouru contre cette décision auprès du TAPI, 
concluant préalablement notamment à la suspension de la cause en vue d'une 
négociation avec l'OAC et à ce qu'un transport sur place soit ordonné et, 
principalement, à l'annulation de la décision litigieuse. 
 
Le local poubelle et boîtes aux lettres était en réalité un passage aux 4 vents, 
soit une pergola, située à l'entrée des immeubles, sur le passage construit, comme 
autorisé par la DD 1______. Pour le confort des habitants du rez-de-chaussée, elle 
était séparée par un vitrage translucide, soit une amélioration visuelle et efficace 
tant pour le service de voirie que pour la poste, comparativement aux poubelles 
des immeubles d'en face. 
 
La construction de l'atelier faisait suite à la destruction du bâtiment n° 
10______ qui avait failli s'écrouler sur les ouvriers. Le libellé « Atelier d'artiste » 
était faux, dans la mesure où aucune activité commerciale ni artisanale n'y 
prendrait place. L'atelier serait un lieu de divertissement pour la famille du 
propriétaire et non un atelier de peinture pour voitures ou une galerie d'artistes par 
exemple. Il n'y aurait aucune nuisance sonore. 


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Il n'y avait aucune raison de considérer l'ancienne zone agricole et 
l'ancienne autorisation de construire obtenue (DD 1______). Ce projet étant 
totalement indépendant, la LAT et l'OAT n'étaient pas applicables. Il n'y avait 
plus eu d'activité agricole sur la parcelle depuis les années 1900. Les parcelles 
adjacentes, vis-à-vis de la route F______, avaient été construites, alors que 
certaines étaient affectées à la zone agricole. Les deux zones permettaient la 
construction de CDPI. 
20) 
Par acte du 28 février 2022, M. B______ a indiqué au TAPI qu’il faisait 
sien le recours interjeté par M. E______, ajoutant que la DD 8______ était une 
nouvelle demande sur une zone de développement 5. La LAT et l'OAT n'étaient 
pas pertinentes et les CDPI étaient autorisées. L'ancien bâtiment n° 10______ 
avait été construit en limite de propriété conformément à ce que prévoyait la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
Si la zone agricole devait être retenue, le renvoi de l'art. 82 LCI s'appliquerait. 
Aucune activité commerciale ou artisanale n'était prévue. Le MPQ avait reçu pour 
instructions de rencontrer les services ainsi que de réunir et transmettre toutes les 
informations, plans et formulaires aux autorités concernées. 
21) 
Le département a conclu au rejet des recours. 
 
La parcelle avait une surface de 569 m2 et le bâtiment n° 2______ disposait 
de surfaces habitables d’un ratio de près de 70 %, soit bien au-delà des maximas 
figurant à l'art. 59 al. 1 et 4 LCI. Les SA existantes représentaient plus de 100 m2. 
Les droits à bâtir dont la parcelle aurait pu bénéficier selon les règles de la zone de 
développement 5 étaient dès lors largement dépassés, raison pour laquelle il y 
avait lieu de considérer que seul un examen selon la zone de fond (agricole) était 
envisageable. Ce raisonnement s'imposait également en application du principe du 
parallélisme des formes. En effet, comme une telle utilisation du sol n'avait pu 
être obtenue que via l'application de la zone de fond (par une dérogation selon 
l'art. 24c LAT), il était logique que la requête litigieuse portant sur des 
aménagements annexes de cette première autorisation de construire soit instruite 
de la même manière, ce d'autant plus qu'en l'absence d'un plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ), respectivement d'une renonciation à l'établissement d'un tel plan, 
l'application de la zone de développement 5 s'avérait impossible. Ces nouvelles 
constructions devaient donc être examinées selon les normes de la zone de fond 
(agricole), dont l’application avait été admise par les requérants pour la 
construction principale existante (DD 1______), vu la transmission spontanée d'un 
calcul des surfaces au sens de l'art. 42 OAT et la signature de l'engagement inscrit 
au Registre foncier. 
 
Au surplus, les requérants ne lui avaient pas communiqué le document 
« densification de la qualité en zone 5 » sollicité par la CA dans son préavis du 
31 mars 2021, se limitant à indiquer que la zone de verdure serait de 27,5 m2, soit 
un indice de verdure de moins de 5 %, très largement insuffisant. Seul un arbre 


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était prévu, alors que le projet devait en prévoir quatre selon la DD 1______. 
L'ensemble des surfaces carrossables était goudronné et dès lors non perméable. 
Ainsi, même si par impossible ce dossier aurait dû être analysé en application de 
la zone de développement 5, la diminution drastique des surfaces perméables et de 
la végétation auraient justifié une décision négative. 
 
Les requérants ne contestaient pas l'impossibilité d'appliquer l'art. 24c LAT. 
 
L’emploi des termes « atelier d'artiste », avec indication dans le courrier du 
MPQ du 22 novembre 2021 qu'il s'agissait d'un atelier de peintre, laissait 
clairement présager qu’une utilisation à des fins commerciales n'était pas exclue, 
écartant la qualification de CDPI. 
22) 
Au terme d’une réplique du 23 mai 2022, A______ et M. B______ ont 
relevé que le département ne pouvait pas être suivi au sujet de la zone 
d'affectation applicable. Les CDPI n'étaient pas prises en considération pour le 
calcul des surfaces, quelle que soit l'affectation de la zone. Le département se 
référait donc à tort aux droits à bâtir de la parcelle pour justifier son refus 
d'autorisation de construire. La surface maximale admise pour les CDPI était 
respectée. L’argumentation liée au parallélisme des formes n'était pas 
convaincante, Le bâtiment n° 2______ avait pu bénéficier de la garantie de la 
situation acquise mais la parcelle était désormais classée en zone de 
développement 5, de sorte à ne pas pouvoir éluder l'application des règles idoines. 
Les nouvelles constructions devaient donc être examinées selon les règles de la 
zone de développement, respectivement selon celles relatives aux CDPI. Il était 
loisible au Conseil d'État d'autoriser à titre précaire une construction si elle ne 
nuisait pas à la sécurité, à la salubrité ou à l'esthétique, ce qui pouvait être fait en 
l'espèce. 
 
L'interprétation faite par le département de l'atelier d'artiste était erronée, 
subjective et arbitraire. Sa seule dénomination n'était pas propre à considérer une 
activité commerciale plutôt qu'une activité récréative ou de loisir. Cette 
construction visait à remplacer le bâtiment n° 10______. 
23) 
Par duplique du 14 juin 2022, le département a relevé que l'art. 59 al. 7 LCI 
ne s'appliquait pas hors de la zone à bâtir, les rapports de surfaces y étant calculés 
selon l'art. 42 OAT. L'art. 59 LCI ne régissait que la zone 5. 
 
Un éventuel maintien à titre précaire n'était possible qu'après le dépôt d'une 
telle demande en bonne et due forme, qui serait tranchée par le Conseil d'État, ce 
qui dépassait l'objet du litige. 
 
Il prenait acte qu'aucune activité commerciale n'était projetée dans l'atelier 
litigieux, question qui était sans importance, vu les autres justifications de la 
décision de refus. 


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Il s'opposait à la suspension de la procédure, l'objet du litige ne portant pas 
sur la détermination d'une hypothétique variante du projet refusé, mais sur la 
régularisation de constructions déjà réalisées, de sorte qu’il y avait lieu de mettre 
un terme à la procédure dans les meilleurs délais. 
24) 
Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 31 août 2022. 
 
 
Il n'y avait pas lieu d'ordonner la suspension de la procédure ni un transport 
sur place, pour les raisons indiquées. 
 
 
La loi 2420 du 6 avril 1962 modifiant les limites de zones de construction 
sur le territoire de la commune de C______ avait fixé le régime d’affectation de la 
parcelle en cause à la zone de développement 5, sur zone de fond agricole. Il 
n'existait aucun PLQ ni arrêté du Conseil d'État autorisant l'application des 
normes de la zone de développement au projet litigieux, étant rappelé que 
conformément à la jurisprudence, dès lors que la zone de fond était la zone 
agricole, l'octroi d'une dérogation à l'obligation de PLQ, au sens de l'art. 2 al. 2 de 
la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), 
n'était pas possible. Ainsi, les conditions d'application du régime de la zone de 
développement 5 n’étaient pas remplies. Le département avait donc appliqué à 
raison les normes de la zone de fond agricole. 
 
 
Il était manifeste que la création du local poubelles et boîtes aux lettres, 
ainsi que d'un atelier d'artiste, n'étaient pas conforme à la zone agricole. Le projet 
de régularisation litigieux n'était pas imposé par la destination des constructions 
litigieuses à leurs emplacements respectifs. Au contraire, il ressortait des écritures 
des requérants que ces constructions étaient avant tout liées au confort des 
locataires et du propriétaire. Le projet litigieux ne pouvait dès lors être autorisé 
par le biais d'une dérogation fondée sur l'art. 24 LAT. 
 
 
Il convenait d'examiner le projet litigieux en lien avec le projet autorisé, 
mais non réalisé comme autorisé, par la DD 1______, en procédant à une analyse 
globale de la situation à l'aune des conditions posées par les art. 24c LAT et 42 
OAT. 
 
 
Le local poubelles et boîtes aux lettres se situait à proximité directe du 
bâtiment n° 2______ et servait directement aux logements, de sorte qu'un lien 
matériel avec ledit bâtiment pouvait être admis. Il n’en allait pas de même de 
l'atelier d'artiste qui se situerait à l'opposé de la parcelle, après les places de 
stationnement, ne servirait pas de manière fonctionnelle aux logements, mais 
uniquement comme espace de détente pour le propriétaire et sa famille, et dont les 
requérants avaient indiqué dans leur réplique qu’il était indépendant du bâtiment 
n° 2______. 


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Il ressortait des plans de la DD 1______ que la démolition du bâtiment n° 
10______ n'avait pas été l'objet de ladite autorisation. Or, selon les explications 
fournies par l'ARE (Nouveau droit de l'aménagement du territoire et 
recommandations pour la mise en œuvre, chapitre V. Autorisations au sens de 
l'article 24c LAT : Modifications apportées aux constructions et installations 
devenues contraires à l'affectation de la zone, 2001, p. 10), en l'absence de lien 
matériel, les espaces extérieurs devaient être considérés comme des projets 
indépendants. La construction de l'atelier d'artiste ne pouvait donc être considérée 
comme un agrandissement du bâtiment n° 2______, mais comme une nouvelle 
construction, non conforme à la zone agricole, qui ne saurait être autorisée ni par 
voie ordinaire ni par dérogation, peu importait l'utilisation qui en serait 
concrètement faite. 
 
 
Le local poubelles et boîtes aux lettres, d'une surface d'approximativement 
17 m2 (2,98 x 5,76), selon les plans, devait être comptabilisé dans les SA. Il 
ressortait de l'engagement du 17 novembre 2015 et du formulaire B03 du 27 
juillet 2015 que la délivrance de l'autorisation de construire DD 1______ avait 
porté les SBPu de 309,1 m2 à 385,1 m2 (soit une augmentation de 24,6 %) et le 
total des SBPu + SA, de 405,3 m2 à 498,1 m2 (soit une augmentation de 22,9 %). 
En ajoutant la surface du local poubelles et boîte aux lettres à la surface du 
bâtiment n° 2______ augmentée, le total de la SBPu + SA passerait de 405,3 m2 
(à l'origine) à 515 m2 (498,1 + 17), soit une augmentation de 27 %. Toutefois, 
l'augmentation totale dépassait la limite maximale des 100 m2 autorisés par l'art. 
42 OAT, de sorte que les conditions de l'art. 42 al. 3 let. b OAT n’étaient pas 
remplies. 
 
 
Aucune des deux constructions ne pouvait manifestement bénéficier des 
autres dérogations prévues aux art. 24a ss LAT, respectivement 27A ss de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30), de sorte qu’elles ne sauraient être admises. 
 
 
La décision contestée du 3 janvier 2022 était circonscrite au refus de 
régularisation de l'infraction I-3______. Le TAPI ne pouvait donc entrer en 
matière sur la question du maintien de la situation à titre précaire, grief déclaré 
irrecevable. 
25) 
A______ a expédié le 3 octobre 2022 à la chambre administrative un « 
recours succinct ». Elle a préalablement conclu à ce qu’il soit pris acte qu’elle 
avait mandaté Monsieur G______ comme nouvel architecte afin de déposer une 
demande d’autorisation de construire conforme aux desiderata du département et 
portant sur l’objet du présent litige, à ce qu’en conséquence l’instruction de la 
présente cause soit suspendue jusqu’à droit jugé de cette demande et, en cas de 
refus, à ce que lui soit accordé un délai de 30 jours pour compléter son écriture, à 
ce qu’un transport sur place soit ordonné, de même que la comparution 
personnelle des parties. À titre principal, elle a conclu à l’annulation du jugement 


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du TAPI et au renvoi de la cause à cette instance pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 
 
 
La nouvelle demande d’autorisation porterait sur le maintien du couvert aux 
4 vents et « en l’état » sur l’abandon de la construction de l’atelier non 
professionnel, ce qui viderait de tout intérêt l’instruction de la présente cause. 
 
 
Un transport sur place était indispensable à l’instruction correcte de la cause 
pour apprécier l’environnement dans lequel la construction projetée s’intégrait, à 
savoir aux côtés des nombreuses résidences l’entourant, la zone étant déjà 
particulièrement dense. 
 
 
L’atelier non professionnel, situé à la limite de propriété, à l’opposé du 
bâtiment principal, sans aucune connexion avec ce dernier, remplaçant une 
ancienne écurie de la gendarmerie, devait faire l’objet d’un calcul individuel et 
être considéré comme une CDPI. D’une surface de 36.3 m², il était bien au-
dessous de la limite exigée pour une CDPI. « L’abri aux 4 vents poubelles et 
boîtes aux lettres » était une pergola et dès lors également une CDPI. 
 
 
Le TAPI avait fait abstraction de ce que de bonne foi elle pouvait se fonder 
sur les informations du site Internet officiel de l’État de Genève, plus 
particulièrement de la plate-forme SAD consultation selon laquelle son dossier 
était situé sous « Zone actuelle : AG – D5 ». Elle pouvait donc se prévaloir de 
l’application des dispositions relatives à la zone de développement 5. Nonobstant 
cela, en vertu de l’art. 2 al. 1 LGZD, dans la mesure où le projet était 
manifestement une CDPI, la nécessité de l’approbation par le Conseil d’État du 
PLQ n’entrait pas en ligne de compte. 
26) 
Par acte du 6 octobre 2022, M. B______ a fait sien le recours du 3 octobre 
2022. 
27) 
Dans leur complément au recours expédié le 25 novembre 2022, les 
recourants ont ajouté que les règles régissant la zone agricole n’étaient pas 
applicables dans le cas d’espèce. Si elles devaient trouver application, les 
développements juridiques exposés dans leurs recours seraient applicables mutatis 
mutandis. 
 
 
L’application approfondie des normes de cette zone que faisait le TAPI ne 
pouvait être suivie. La parcelle n° 3201 pas plus que celles situées à proximité 
directe ne faisaient l’objet d’entreprises agricoles depuis les années 60, moment 
de l’adoption de la loi 2420. Il ressortait plus particulièrement du rapport de la 
commission des finances chargée d’étudier le projet de loi autorisant le Conseil 
d’État à aliéner la parcelle en cause qu’y était édifiée une gendarmerie depuis plus 
d’un siècle, mais également qu’elle était située en zone de développement 5, en 
bordure de la route H______. 


- 12/23 - 
A/584/2022 
28) 
Le département a conclu, le 8 décembre 2022, au rejet du recours. 
 
 
Aucune nouvelle requête concernant la parcelle en cause n’avait été 
déposée. En tout état, la toute nouvelle requête, par définition distincte de celle 
litigieuse, n’aurait aucune influence sur le bien-fondé de sa décision de refus dans 
la DD 8______. La demande de suspension de la procédure s’apparentait à une 
nouvelle manœuvre dilatoire pour faire perdurer une situation illégale existante. Il 
en était de même de la demande de transport sur place. 
 
 
Le projet principal concernant la parcelle litigieuse DD 1______ dépassant 
largement les rapports de surfaces applicables à la zone de développement 5, les 
constructions secondaires litigieuses devaient être examinées selon les règles de la 
zone agricole, zone d’affectation qui avait prévalu pour le projet principal. La 
technique du « saucissonnage» mise en œuvre par les recourants ne devait pas leur 
permettre d’obtenir plus que si les constructions secondaires avaient été comprises 
dans le projet initial, sans quoi ils commettraient un abus de droit, raison pour 
laquelle le TAPI avait à juste titre examiné le projet dans son ensemble. Par 
ailleurs, l’art. 82 al. 1 LCI ne renvoyait qu’aux règles de la zone 5 à titre 
subsidiaire, c’est-à-dire pour ce qui n’était pas régi par le droit fédéral. Or, dans le 
cas d’espèce, les possibilités dérogatoires d’agrandissement d’une construction 
étaient clairement définies par le droit fédéral. 
 
 
Même si les boîtes aux lettres et le local poubelles avaient un lien avec 
l’usage de la construction principale, ils n’avaient aucun lien matériel, physique, 
avec celle-ci, raison pour laquelle le TAPI aurait également dû relever qu’il 
s’agissait de constructions nouvelles, par définition non autorisées en zone 
agricole, puisque non conformes à la zone d’affectation. Il renvoyait 
subsidiairement à l’analyse du TAPI en la matière. 
29) 
Au terme d’une brève réplique du 27 janvier 2023, les recourants ont 
persisté dans leurs conclusions. Ils y joignaient la demande de régularisation 
déposée le 10 janvier 2023 et enregistrée sous la référence DD 11______. Cette 
autorisation permettrait d’apporter une solution à l’instruction de la cause. Il 
convenait de prononcer sa suspension d’office. 
30) 
Les parties ont été informées, le 30 janvier 2023, que la cause était gardée à 
juger. 
31) 
La teneur des pièces figurant au dossier sera pour le surplus reprise ci-
dessous dans la mesure nécessaire pour retrancher le litige. 
EN DROIT 


- 13/23 - 
A/584/2022 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les recourants sollicitent la suspension de la procédure dans l’attente de la 
décision du département à la suite du dépôt, le 10 janvier 2023, d’une requête en 
régularisation pour un couvert pour boîte aux lettres et local poubelles, ouvert 
sous le numéro DD 11______. 
 
a. 
L'art. 14 al. 1 LPA prévoit que lorsque le sort d’une procédure 
administrative dépend de la solution d’une question de nature, notamment, pénale, 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendant devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. L'art. 14 LPA 
est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension 
systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou 
administrative est parallèlement saisie (ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 consid. 
3b et l'arrêt cité) ; 
 
b. 
En l’espèce, les recourants ont déposé le 10 janvier 2023 une demande 
visant à la régularisation du seul couvert abritant les poubelles et les boîtes aux 
lettres. La présente procédure concerne cependant également la construction d’un 
atelier en limite de propriété. S’il existe actuellement une procédure pendante 
devant le département, elle ne concerne donc que l’une des deux constructions 
objets du litige. Par ailleurs, l’art. 14 LPA est de nature potestative et aucun 
élément ne justifierait son application dans le cas présent. Il y a en particulier lieu 
de tenir compte que depuis plus de cinq ans, les propriétaires ont déposé des 
demandes en procédure accélérée pour la construction d’un atelier, respectivement 
la régularisation du local à poubelles et boîtes aux lettres, en décembre 2017, 
novembre 2018, octobre et novembre 2019, avant de déposer, le 8 mars 2021, la 
demande définitive ayant donné lieu à la décision querellée dans la présente 
procédure. 
 
 
Les principes de célérité et de sécurité du droit commandent que la cause 
soit jugée. S’agissant de l’intérêt actuel au recours, tel qu’exigé par l’art. 60 LPA, 
il sera relevé que selon l’acte déposé le 3 octobre 2022, les recourants n’ont a 
priori pas définitivement renoncé à la construction de l’atelier, vu l’usage des 
mots « en l’état », en lien avec l’abandon de cette construction. Ils ont d’ailleurs, 
le 27 janvier 2023, persisté dans leur conclusion. Dans ces circonstances, il ne 
sera pas accédé à leur demande de suspension de la procédure à laquelle d’ailleurs 
l’autorité intimée s’oppose. 
3) 
 
Les recourants sollicitent un transport sur place et la comparution 
personnelle des parties. 


- 14/23 - 
A/584/2022 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
; 131 I 153 consid. 3). 
 
b. 
En l’espèce, à l’instar du TAPI, la chambre de céans considère que le 
dossier est complet et en état d’être jugé. La procédure contient d'ores et déjà le 
dossier du département, comportant notamment des plans et photos. Les outils 
numériques (loi relative au système d’information du territoire à Genève du 17 
mars 2000 – LSITG - B 4 36) permettent de plus d'apprécier avec précision 
l'environnement, les caractéristiques architecturales du quartier, l'emplacement, 
les dimensions et le périmètre dans lequel les constructions litigieuses s'insèrent. 
 
 
Par appréciation anticipée de preuve, il apparaît que ni un transport sur 
place, ni une audition des parties ne se justifient, étant relevé, s’agissant de ce 
deuxième acte d’enquête sollicité, que les recourants ont eu la possibilité de 
déposer des écritures et pièces tant devant le TAPI que la chambre de céans. 
 
 
Il ne sera ainsi pas donné suite à la demande d’actes d’instruction des 
recourants. 
4) 
 
L’objet du litige est la décision du département du 3 janvier 2022 refusant la 
régularisation du local poubelles et boîtes aux lettres et la construction d’un atelier 
d’artiste. 
 
 
En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l'espèce. 
 
 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se 
fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but 
visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes 
généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3). 


- 15/23 - 
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5) 
 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). 
Ils n'ont qu'un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la 
loi ; l'autorité reste ainsi libre de s'en écarter pour des motifs pertinents et en 
raison d'un intérêt public supérieur. Toutefois, lorsqu'un préavis est obligatoire, il 
convient de ne pas le minimiser. Il n'en demeure pas moins que la délivrance des 
autorisations de construire demeure de la compétence exclusive du département, à 
qui il appartient de statuer en tenant compte de tous les intérêts en présence 
(ATA/259/2020 du 3 mars 2020 ; ATA/318/2017 du 21 mars 2017). 
 
 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne 
s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/1098/2019 du 25 juin 2019). 
6) 
 
Les recourants contestent que les deux constructions litigieuses doivent être 
appréhendées aux conditions de la zone agricole. Les règles régissant la zone de 
développement 5 superposée seraient applicables et permettraient la délivrance de 
l’autorisation sollicitée. 
 
a. 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 LAT ; art. 1 al. 1 LCI). 
L'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à 
l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a LAT) et si le terrain est équipé (art. 22 
al. 2 let. b LAT). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres 
conditions (art. 22 al. 3 LAT). Dès que les conditions légales sont réunies, le 
département est tenu de délivrer l'autorisation de construire (art. 1 al. 5 LCI). 
 
b. 
Selon l’art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du 
sol. Ils définissent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones 
à protéger. 
 
c. 
À Genève, l’art. 12 LaLAT précise que, pour déterminer l’affectation du sol 
sur l’ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones (al. 1), lesquelles 
sont de trois types (al. 2), à savoir les zones ordinaires (let. a ; voir aussi art. 18 à 
27), les zones de développement (let. b ; voir aussi art. 30 à 30B) et les zones 
protégées (let. c ; voir aussi art. 28). 
 
 
L’art. 19 al. 3 LaLAT définit, la 5e zone comme une zone résidentielle 
destinée aux villas ; des exploitations agricoles peuvent également y trouver place. 
Le propriétaire, l’ayant droit ou le locataire d’une villa peut, à condition que 


- 16/23 - 
A/584/2022 
celle-ci constitue sa résidence principale, utiliser une partie de cette villa aux fins 
d’y exercer des activités professionnelles, pour autant qu’elles n’entraînent pas de 
nuisances graves pour le voisinage. 
 
 
Selon l’art. 12 al. 4 LaLAT, dont la note marginale est « zones de 
développement », le Grand Conseil peut, en vue de favoriser l’urbanisation, la 
restructuration de certains territoires, l’extension des villages ou de zones 
existantes, la création de zones d’activités publiques ou privées, délimiter des 
périmètres de développement, dits zones de développement, dont il fixe le régime 
d’affectation. Le Grand Conseil peut créer des zones de développement vouées à 
des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux art. 19, 30 et 30A ou au 
besoin s’en écartent. A l’intérieur de ces périmètres, le Conseil d’Etat peut, en vue 
de la délivrance d’une autorisation de construire, autoriser le département à faire 
application des normes résultant de la zone de développement, en lieu et place de 
celles de la zone à laquelle elle se substitue. 
 
 
Les zones de développement sont régies, selon leur affectation, par la LGZD 
et par la loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités 
mixtes du 13 décembre 1984 (LZIAM - L 1 45 ; art. 30 LaLAT). 
 
d. 
À teneur de l'art. 2 al. 1 LGZD, la délivrance d’autorisations de construire 
selon les normes d’une zone de développement est subordonnée, sous réserve des 
demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à 
l’approbation préalable par le Conseil d’Etat : a) d’un PLQ au sens de l’art. 3, 
assorti d’un règlement ; b) des conditions particulières applicables au projet, 
conformément aux articles 3A, 4 et 5, sauf pour des demandes portant sur des 
objets à édifier dans les périmètres de développement de la 5e zone résidentielle. 
L’art. 59 al. 4 et 5 LCI est toutefois réservé. 
 
 
En dérogation à l’art. 2 al. 1 let. a LGZD, le Conseil d'État peut, après 
consultation du Conseil administratif ou du maire de la commune, renoncer à 
l'établissement d'un PLQ notamment dans les périmètres de développement de la 
5ème zone résidentielle (art. 2 al. 2 let. a LGZD). 
 
e. 
Dans une affaire qui concernait l'assujettissement à la loi fédérale sur le 
droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) d'un immeuble sis 
en zone de développement avec zone primaire agricole, cas réglé spécifiquement 
par une disposition légale, soit l'art. 10A du règlement d’exécution de la loi 
d’application de la LDFR du 26 janvier 1994 (RaLDFR - M 1 10.01), la chambre 
administrative a précisé qu'il ressortait tant de la LaLAT que de la LGZD que la 
délimitation d’une zone de développement par le Grand Conseil ne suffisait pas à 
elle seule pour l’application des normes de ladite zone. Ces dernières n'étaient 
applicables qu’après autorisation du Conseil d’État ou renonciation de ce dernier à 
l’établissement d’un PLQ. Les normes de la zone primaire, en l'espèce agricole, 
restaient donc applicables à la zone de développement constructible aussi 


- 17/23 - 
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longtemps que le Conseil d’État n’avait pas autorisé leur application en 
approuvant un PLQ, assorti d’un règlement, et les conditions particulières 
applicables au projet ou renoncé à l’établissement d’un PLQ. Préalablement à 
cette autorisation du Conseil d'État ou renonciation, l'immeuble demeurait hors 
zone à bâtir et dans le champ d’application de la LDFR (ATA/857/2014 du 4 
novembre 2014). 
7) 
 
En l’espèce, la loi 2420 du 6 avril 1962 modifiant les limites de zone de 
construction sur le territoire de la commune de C______ a fixé le régime 
d’affectation de la parcelle en cause à la zone de développement 5, sur fond de 
zone agricole. Il n’existe à ce jour aucun PLQ ni arrêté du Conseil d’État 
autorisant l’application des normes de la zone de développement 5 au projet 
litigieux. Ainsi, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, dès lors que 
la zone de fonds est la zone agricole, l’octroi d’une dérogation à l’obligation de 
PLQ, au sens de l’art. 2 al. 2 LGZD n’est pas possible. C’est donc à juste titre que 
le département a appliqué aux constructions litigieuses les normes de la zone de 
fond agricole. Les recourants ne remettent au demeurant pas en cause le fait que la 
transformation de l'ancienne gendarmerie en un bâtiment comportant des 
logements a été autorisée en 2015 selon les règles régissant la zone agricole, par 
dérogation. Ils sont ainsi malvenus, quelques années plus tard, alors que la 
situation légale ne s’est pas modifiée, de soutenir qu’ils devraient bénéficier de la 
zone de développement 5 pour leur parcelle. À cet égard, c’est à juste titre que le 
département considère ladite parcelle et les constructions y érigées, dont le 
couvert à poubelles et boîtes aux lettres ainsi que l’atelier, comme un tout, de 
sorte que la situation de ces deux constructions doit être analysée à l’aune de la 
globalité de la parcelle. 
8) 
a. 
Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à 
long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer 
l'équilibre écologique ; elles devraient être maintenues autant que possible libres 
de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et 
comprennent : les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture 
productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches 
dévolues à l'agriculture (let. a) ; les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être 
exploités par l'agriculture (let. b, art. 16 al. 1 LAT). Il importe, dans la mesure du 
possible, de délimiter des surfaces continues d'une certaine étendue (art. 16 al. 2 
LAT). Dans leurs plans d'aménagement, les cantons tiennent compte de façon 
adéquate des différentes fonctions des zones agricoles (art. 16 al. 3 LAT). 
 
 
La zone agricole est en principe inconstructible. Aussi, le fait qu'une 
construction soit reconnue conforme à l'affectation de la zone ne signifie pas 
encore que le permis doit être délivré. En effet, l'autorité compétente doit 
examiner en premier lieu si la nouvelle activité peut être réalisée dans les locaux 
existants ; si tel n'est pas le cas, elle doit en outre vérifier que la nouvelle 


- 18/23 - 
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construction n'est pas surdimensionnée par rapport à l'utilisation envisagée et les 
besoins de l'exploitation et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à 
l'implantation du nouveau bâtiment à l'endroit prévu (art. 34 al. 4 OAT ; ATF 129 
II 413 consid. 3.2, arrêt du Tribunal fédéral 1C_631/2019 consid. 2.4.5). 
 
b. 
Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et 
installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture 
productrice (art. 16a al. 1 LAT) et qui servent au développement interne d'une 
exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant l'horticulture productrice 
sont conformes à l'affectation de la zone (art. 16a al. 2 LAT). 
 
 
Aux termes de l'art. 20 LaLAT, la zone agricole est destinée à l'exploitation 
agricole ou horticole. Ne sont autorisées en zone agricole que les constructions et 
installations qui sont destinées durablement à cette activité et aux personnes 
l'exerçant à titre principal (let. a) ; respectent la nature et le paysage (let. b) ; 
respectent les conditions fixées par les art. 34 ss OAT (let. c). 
 
 
En l’espèce, il est constant que les deux constructions litigieuses n’ont 
aucune vocation agricole. 
 
c. 
Selon l’art. 24 LAT, en dérogation à l’art. 22 al. 2 let. a LAT, des 
autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou 
installations ou pour tout changement d’affectation si: l’implantation de ces 
constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur 
destination (let. a) et si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (let. b). Ces 
conditions cumulatives sont reprises par l’art. 27 LaLAT. 
 
d. 
Aux termes de l'art. 24c LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et 
installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui 
ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la 
garantie de la situation acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la 
rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, 
leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments 
aient été érigés ou transformés légalement (al. 2). Les modifications apportées à 
l’aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessaires à un usage d’habitation 
répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser 
à une meilleure intégration dans le paysage (al. 4). Dans tous les cas, les exigences 
majeures de l’aménagement du territoire doivent être remplies (al. 5). L’al. 3 de 
l’art. 24c LAT concerne les bâtiments agricoles et n’est donc pas pertinent dans la 
présente affaire, la nature du local à boîtes aux lettres et poubelles ainsi que de 
l’atelier litigieux n’étant, comme déjà dit, pas agricole, ce qu’aucune des parties 
ne conteste. 
 
 
Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et 
installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel 


- 19/23 - 
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en vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone 
à la suite d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement. La date 
déterminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de 
la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution, qui 
a introduit le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 
396 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_491/2020 du 10 mai 2021 consid. 
2.1 et les références citées). L’art. 41 al. 1 OAT précise qu’il s’agit de 
constructions et installations « érigées ou transformées légalement avant 
l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral 
». Les possibilités offertes par l'art. 24c LAT ne peuvent être utilisées qu'une seule 
fois (arrêt du Tribunal fédéral 1C_347/2014 du 16 janvier 2015 consid. 3.5). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la protection de la situation 
acquise instituée par les art. 24c et 24d LAT ne s'étend pas aux bâtiments en ruine, 
inutilisables et prêts à s'écrouler ; il ne faut en effet pas que de tels bâtiments 
puissent être transformés en constructions nouvelles. La garantie de la propriété 
ne confère au surplus aucun droit à réutiliser à des fins de construction un 
emplacement où ont déjà été érigés des ouvrages ou à conserver au-delà de sa 
durée de vie un ouvrage convenablement entretenu. En effet, pour qu'un bâtiment 
d'habitation puisse être utilisé conformément à sa destination, il faut, entre autres, 
que les structures porteuses, les sols et le toit soient en majeure partie intacts 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 5. 1 ; 
1C_589/2017 du 16 novembre 2018 consid. 2.1, 1C_207/2015 du 9 septembre 
2015 consid. 4.2 et 1C_215/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.1 et les références 
citées). La condition de l’art. 24c al. 1 LAT exigeant l’utilisation du bâtiment « 
conformément à [sa] destination » n'est pas remplie lorsque celui-ci cumule les 
éléments suivants : délabrement très avancé démontré par des photographies ; 
mauvais état technique du bâtiment, attesté par des rapports ; des planchers en 
partie percés ; des structures porteuses intérieures en grande partie détruites ; des 
murs extérieurs considérablement dégradés ; l’inexistence d’installations 
sanitaires, de chauffage et d’installation de cuisine (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.76/1993 du 24 janvier 1994 consid. 4b, cité par la directive ARE 2007, point 
2.3, p. 7). 
 
 
En outre, le but de l’art. 24c LAT est d’atténuer les effets des restrictions 
des possibilités de transformer et d’agrandir des bâtiments situés sur des bien-
fonds qui ont été classés en zone non constructible. On ne saurait donc autoriser 
en vertu de cette disposition des transformations ou des agrandissements excédant 
les possibilités qui existaient avant la modification déterminante du droit 
(directive ARE 2007, point 3.4, p. 10). Par ailleurs, concernant l’autorisation au 
sens de l’art. 24a LAT (permettant, à certaines conditions, le changement 
d’affectation hors de la zone à bâtir lorsque des travaux de transformation ne sont 
pas nécessaires), la directive ARE 2007 souligne que s’il semble, dès l’octroi 
d’une autorisation fondée sur l’art. 24c LAT, que des travaux de transformation 


- 20/23 - 
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sont effectués en vue d’un changement d’affectation ultérieur, il convient de 
statuer une interdiction de changement d’affectation, une durée de dix ans 
semblant raisonnable (point 5.3.2, p. 17). 
 
e. 
L’art. 42 OAT complète l’art. 24c LAT. Selon l’art. 42 al. 1 OAT, une 
transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est considéré 
comme mesuré lorsque l’identité de la construction ou de l’installation et de ses 
abords est respectée pour l’essentiel. Sont admises les améliorations de nature 
esthétique. L’al. 2 de l’art. 42 OAT dispose que le moment déterminant pour 
l’appréciation du respect de l’identité est l’état de la construction ou de 
l’installation au moment de l’attribution du bien-fonds à un territoire non 
constructible. 
 
 
En vertu de l’art. 42 al. 3 OAT, la question de savoir si l’identité de la 
construction ou de l’installation est respectée pour l’essentiel est à examiner en 
fonction de l’ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas 
être respectées : a) à l’intérieur du volume bâti existant, la surface brute de 
plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 %, la pose d’une 
isolation extérieure étant considérée comme un agrandissement à l’intérieur du 
volume bâti existant ; b) un agrandissement peut être réalisé à l’extérieur du 
volume bâti existant si les conditions de l’art. 24c al. 4 LAT sont remplies ; 
l’agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % ni 100 m2, qu’il s’agisse de la 
surface brute de plancher imputable ou de la surface totale (somme de la surface 
brute de plancher imputable et des surfaces brutes annexes) ; les agrandissements 
effectués à l’intérieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié ; c) les 
travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante 
de l’utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire. 
 
 
L’art. 42 al. 4 OAT prévoit que : « Ne peut être reconstruite que la 
construction ou l’installation qui pouvait être utilisée conformément à sa 
destination au moment de sa destruction ou de sa démolition et dont l’utilisation 
répond toujours à un besoin. Le volume bâti ne peut être reconstruit que dans la 
mesure correspondant à la surface admissible au sens de l’al. 3. L’al. 3 let. a n’est 
pas applicable. Si des raisons objectives l’exigent, l’implantation de la 
construction ou de l’installation de remplacement peut légèrement différer de celle 
de la construction ou de l’installation antérieure ». 
 
f. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour que l'identité de la 
construction soit respectée au sens de l’art. 42 al. 3 OAT, il faut que son volume, 
son aspect extérieur et sa destination restent largement identiques et que ne soit 
générée aucune incidence nouvelle accrue sur l'affectation de la zone, 
l'équipement et l'environnement ; les transformations doivent être d'importance 
réduite par rapport à l'état existant de la construction (ATF 132 II 21 consid. 7.1.1 
; 127 II 215 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_491/2020 précité consid. 
2.2). Il n'est pas exigé que l'ancien et le nouveau soient tout à fait semblables ; 


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A/584/2022 
l'identité se réfère aux traits essentiels de la construction, c'est-à-dire dans toutes 
ses caractéristiques importantes du point de vue de l'aménagement du territoire 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 5.2 ; 
1C_312/2016 du 3 avril 2017 consid. 3.1). Si la condition de l'identité du bâtiment 
n'est pas respectée, on est en présence d'une transformation totale et l'octroi d'une 
autorisation dérogatoire fondée sur l'art. 24c LAT n'entre pas en considération 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 précité consid. 5.2). 
 
 
Selon la directive ARE 2007, la condition du respect de l’identité, posée à 
l’art. 42 al. 1 et 3 OAT, s’examine à la lumière de l’agrandissement de la surface 
utilisée, des modifications du volume construit, des changements d’affectation et 
des transformations à l’intérieur du volume construit, des modifications de 
l’aspect extérieur, des extensions des équipements, mais aussi des améliorations 
du confort et des frais de transformation engagés par rapport à la valeur du 
bâtiment (point 3.1, p. 8). 
 
g. 
Selon l’art. 82 LCI, les constructions édifiées dans la zone agricole au sens 
des articles 20 à 22 LaLAT, sont soumises à ces dispositions et à celles 
applicables à la 5e zone de la LCI (al. 1). 
9) 
 
En l’espèce, aucune des deux constructions litigieuses ne fait pas partie de 
l’autorisation délivrée le 25 novembre 2015 qui concernait la seule transformation 
de l’ancienne gendarmerie en logements, la création d’un parking de 10 places et 
l’abattage d’arbres. Selon les plans versés à la procédure, le local à poubelles et 
boîtes aux lettres n’est pas appondu au bâtiment comportant les logements, de 
sorte que, contrairement à ce qui a été retenu par le TAPI et comme justement 
relevé par le département, il n’y a aucun lien matériel physique entre ces deux 
constructions. L’atelier prévu ne saurait remplacer le bâtiment n° 10______ « 
tombé en ruines » et ayant par le passé apparemment abrité une ancienne écurie de 
la gendarmerie, aux dires des recourants, étant rappelé que selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, la protection de la situation acquise instituée par les art. 24c 
et 24d LAT ne s'étend pas aux bâtiments « en ruine, inutilisables et prêts à 
s'écrouler ». 
 
 
Les deux installations doivent donc être considérées comme des nouvelles 
constructions, indépendantes, non conformes à la zone agricole. Les recourants ne 
remettent pas en cause spécifiquement le calcul du département, tel que ressortant 
de la décision querellée, selon lequel l'agrandissement des SBPu correspond à 
environ 38,40 % de l'existant, tandis que l'agrandissement total (SBPu + SA) 
correspond à environ 37,2 % de l'existant. En outre, la limite maximale de 100 m2 
est dépassée (119 m2, respectivement 151 m2). 
 
 
Dans ces circonstances, l’autorité intimée n’a ni violé la loi ni abusé de son 
large pouvoir d’appréciation en refusant d’autoriser les deux constructions 
litigieuses. 


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A/584/2022 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
10) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera alloué 
aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2022 par A______ et Monsieur 
B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 août 
2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge solidaire de A______ et Monsieur 
B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Cabaj, avocat des recourants, au département 
du territoire-OAC, ainsi qu’ au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :