ge_gerichte · DCSO/256/2010 · 2010-05-26 · fr

Résumé:
 Plainte tardive. Les griefs de la plainte (estimation de l'immeuble trop basse et prix d'adjudication minimum trop bas) ne constituent pas des motifs de nullité ; en tout état, ils sont manifestement infondés.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/256/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 26 MAI 2010 
Cause A/1425/2010, plainte 17 LP formée le 22 avril 2010 par Mme M______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme M______ 
 
 
- V______ SA 
domicile élu : Etude de Me Pascal PETROZ, avocat 
 
Perréard de Boccard Kohler Ador & Associés 
 
Avenue Krieg 44 
 
BP 45 
 
1211 Genève 17 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites dirigées contre M. B______ (séries nos 06 xxxx18 S, 
07 xxxx03 S et 09 xxxx68 H) et contre Mme B______ (séries nos 07 xxxx71 L et 
08 xxxx00 V), l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a saisi les parts de 
communauté héréditaire consistant en deux parts de propriété par étage (PPE), 
soit, le feuillet xxx6-1 de la parcelle n° xxx6 correspondant à un appartement, 
loggia, balcon et cave (propriété à raison d'une moitié chacun de l'hoirie de feu M. 
J______ et de feu Mme J______ ) et le feuillet xxx7-25 de la parcelle n° xxx7 
correspondant à un garage (propriété à raison de la moitié chacun de l'hoirie de 
feu M. J______ et de M. B______), toutes deux sises, x, chemin A______, 
commune de Genève. 
 
Par décision du 24 avril 2008 (DCSO/163/2008), la Commission de céans, saisie 
d'une requête de l'Office en fixation du mode de réalisation (art. 123 al. 1 LP ; 
art. 9 et 10 OCP), avait ordonné la dissolution de la communauté de feu M. 
J______ et de celle de feu Mme J______ ainsi que la liquidation de leur 
patrimoine commun et dit que l'Office procédera à la vente aux enchères 
publiques des parcelles nos xxx6-1 et xxx7-25 susmentionnées. 
B.a. Le 11 juin 2009, l'Office a informé les parties, dont Mme M______, créancière à 
hauteur de 179'877 fr. 70 et participant à la série n° 07 xxxx71 L, que les biens 
immobiliers avaient été expertisés à 500'000 fr. (feuillet xxx6-1), respectivement, 
à 32'000 fr. (feuillet n° xxx7-25), montants qu'il retenait pour son estimation. 
Dans son courrier, communiqué sous pli recommandé, l'Office précisait que 
chacun des intéressés avait le droit, dans un délai de dix jours dès réception de la 
présente, d'exiger, en s'adressant à la Commission de céans et moyennant une 
avance de frais, de demander une nouvelle expertise. Aucun intéressé n'a fait 
usage de ce droit. 
B.b. Par pli recommandé du 21 janvier 2010, l'Office a communiqué aux parties l'état 
des charges et conditions de vente, la vente aux enchères publiques étant fixée au 
xx 2010. Dans les conditions de vente, il était précisé, sous ch. 1, que les 
immeubles seront adjugés après trois criées au plus offrant, sous réserve de la 
vente en bloc, à condition que son offre soit supérieure à 311'278 fr. 15 pour le 
feuillet xxx6-1 et à 20'000 fr. pour le feuillet xxx7-25. Sous la mention 
"Immeubles vendus en bloc en application de l'art. 108 ORFI" (p. 15), il était 
indiqué que chaque offre devra dépasser la précédente d'au moins 10'000 fr. et que 
les immeubles seront adjugés après trois criées au plus offrant, à condition que 
son offre soit supérieure à 331'278 fr. 15. Il ressort de l'état des charges que 
l'immeuble (feuillet xxx6-1) est grevé d'une cédule hypothécaire au porteur en 
1er rang au capital de 300'000 fr. et d'une hypothèque légale nominative en 
2ème rang de 11'278 fr., et qu'une hypothèque nominative en 1er rang de 20'000 fr. 
grève collectivement les feuillets xxx7-1 à xxx7-38. 


 
 
- 3 - 
 
Le 1er février 2010, Mme M______ a écrit à l'Office. Elle déclarait que 
l'estimation des immeubles était trop basse, de même que "le prix minimum après 
3 criées au plus offrant à CHF 331'278, 15", et le priait de modifier les conditions 
de vente en indiquant que l'offre devait être supérieure à 641'362 fr. 95, "ce qui 
permettrait d'exécuter enfin le jugement n° 1756 du 25 novembre 1997 et le 
remboursement de (sa) créance de CHF 179'877.70 et les frais de la nouvelle 
poursuite". 
 
Dans sa réponse, envoyée sous pli recommandé le 11 février 2010, l'Office a 
rappelé à Mme M______ qu'elle n'avait pas contesté les montants de l'expertise 
qui lui avaient été communiqués et que le prix minimum était celui des créances 
garanties par gage immobilier, soit, en l'occurrence, 300'000 fr., 11'278 fr. 15 et 
20'000 fr. Il concluait ainsi : "Force est dès lors de constater que votre opposition 
ne constitue pas une contestation de l'état des charges au sens de l'art. 141 LP. 
Par conséquent, il n'y a pas lieu de modifier ledit état des charges sur ces points 
et votre opposition doit être écartée, dans la mesure où elle est fondée". 
 
Le 22 février 2010, Mme M______ a écrit à l'Office que son courrier du 11 était 
"inacceptable". Elle exposait être "victime des agissements criminels de la part de 
Mme B______" - affirmant que la précitée lui avait fait perdre sa maison familiale 
et l'Auberge Y, sa seule source de revenus et le fruit de trente ans de travail - et 
avoir besoin de l'aide de l'Office "pour obtenir au moins réparation partielle des 
dommages (qu'elle avait) dû subir si injustement". Elle priait l'Office de "régler la 
vente aux enchères du xx 2010 de telle manière que le jugement N° 1756 du 
25.11.1997 soit enfin respecté pour (qu'elle) puisse enfin recevoir au moins 
CHF 179'877.75 avec tous les frais". 
 
Par pli recommandé du 24 février 2010, l'Office a répondu à la précitée qu'il 
maintenait intégralement les termes de son courrier du 11 février 2010, dès lors 
que ses arguments étaient sans pertinence sur la plan juridique. 
C. 
Le xx 2010, l'Office a procédé à la vente aux enchères des biens immobiliers 
considérés, lesquels furent adjugés, en bloc, à V______ SA pour le prix de 
352'000 fr. 
 
Par courrier daté du 28 mars 2010, envoyé sous pli recommandé, Mme M______ 
a demandé à l'Office d'annuler, "comme mesure provisionnelle urgente", la vente 
aux enchères du xx 2010. Elle indiquait : "Les justes motifs de ma demande sont 
de graves irrégularités avant et pendant la vente précitée, plusieurs agissements 
illégaux et les conséquences graves et durables de ces agissements pour ma 
personne et ma famille". 
 
Le 15 avril 2010, l'Office lui a répondu que la vente aux enchères, à laquelle elle 
avait assisté, s'était déroulée en parfaite conformité avec les dispositions légales 
applicables en la matière et que soin lui était laissé, le cas échéant, d'entreprendre 
toutes démarches utiles auprès des autorités compétentes. 


 
 
- 4 - 
D. 
Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 22 avril 2010, 
Mme M______ a porté plainte "contre l'agissement de l'Office des poursuites 
avant et pendant la vente aux enchères (…)" du xx 2010, en sa qualité de 
créancière saisissante "titulaire d'une quittance en forme de jugement de la Cour 
de justice, définitif et exécutoire, et, par conséquent, copropriétaire des 
immeubles". Elle déclare que l'Office a "manœuvré pour ne pas lui verser un seul 
franc", qu'elle a été "insultée et humiliée par les responsables de la vente" et qu'il 
lui a même été demandé de quitter la salle des ventes. Mme M______ se réfère à 
ses lettres des 1er février, 22 février et 28 mars 2010 et demande à la Commission 
de céans d'annuler, au titre de mesure provisionnelle urgente, la vente aux 
enchères et "de tout faire pour que le jugement de la Cour de justice N° 896 du 7 
septembre 1998 soit enfin respecté et exécuté de manière qu'(elle) puisse recevoir 
au moins CHF 179'877,70 avec tous les frais". 
 
Interpellé par la Commission de céans, l'Office lui a fait savoir que le prix de 
vente n'avait pas encore été réparti entre les créanciers. 
 
Par ordonnance du 23 avril 2010, la Commission de céans a ordonné à l'Office de 
surseoir à répartir le prix de la vente aux enchères du xx 2010 entre les créanciers 
jusqu'à droit jugé sur la plainte. 
 
Dans son rapport, l'Office rappelle la chronologie des faits et se réfère aux 
courriers qu'il a adressés à Mme M______. Il conclut à l'irrecevabilité de la 
plainte pour tardiveté, subsidiairement à son rejet. L'Office relève le caractère 
mensonger, voire diffamatoire, des propos de la plaignante à l'égard des 
responsables de la vente et affirme qu'il ne lui a jamais été demandé de quitter la 
salle des ventes, relevant qu'elle est restée bien après l'adjudication, discutant avec 
plusieurs personnes présentes. 
 
V______ SA a été invitée à se déterminer. Elle conclut, avec suite de dépens, à 
l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. Elle prend également des 
conclusions tendant à ce que Mme M______ soit condamnée à constituer des 
sûretés en 30'000 fr. V______ SA indique que, suite à l'adjudication, elle a pris 
contact avec le conseil de la titulaire de la cédule hypothécaire au porteur de 
300'000 fr. afin de lui faire une proposition de règlement et ce dernier a accepté, 
selon courrier du 30 avril 2010 qu'elle produit, que cette créance soit soldée par un 
versement de 270'000 fr. à la condition expresse que celui-ci intervienne avant le 
31 mai 2010. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 


 
 
- 5 - 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). 
1.b. La voie de la plainte est ouverte contre les irrégularités commises lors des 
opérations de la réalisation forcée elle-même mais aussi contre celles commises 
dans la procédure préparatoire (art. 132a LP applicable par renvoi de 
l'art. 143 LP ; cf. égal. art. 66 al. 1 ORFI ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour 
dettes, faillite et concordat n°1348 ss). 
 
En tant que créancière saisissante, la plaignante a la qualité pour porter plainte. 
1.c. Le délai de plainte prévu à l'art. 17 al. 2 LP court dès que le plaignant a eu 
connaissance de l'acte attaqué et pouvait connaître le motif de contestation 
(art. 132a al. 2 LP). Ce délai commence à courir dès la vente aux enchères pour 
tous ceux à qui la vente aux enchères a été communiquée (art. 125 al. 3 LP 
applicable par renvoi de l'art. 143 LP). Le droit de plainte s'éteint un an après la 
réalisation (art. 132a al. 3 LP). 
 
En l'espèce, l'état des charges et les conditions de ventes ont été communiquées à 
la plaignante le 21 janvier 2010. En outre, il est constant que l'intéressée a assisté 
aux enchères du xx 2010. 
 
Le délai pour porter plainte commençait donc à courir le yy 2010 et expirait le 13 
suivant. 
 
En l'occurrence, la plaignante a écrit à l'Office le 28 mars 2010 pour lui demander 
d'annuler "comme mesure provisionnelle" la vente aux enchères, puis, par acte du 
22 avril 2010, a saisi la Commission de céans. 
 
Or, même si l'on devait considérer que le courrier du 28 mars 2010 valait plainte 
et devait être transmis à la Commission de céans (cf. art. 32 al. 2 LP), cette 
dernière serait déjà tardive. 
1.d. Certes, le délai de dix jours dès la vente aux enchères ne s'applique pas lorsque 
l'intéressé fait valoir la violation d'une disposition édictée dans l'intérêt public ou 
dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 
 
Dans le cas particulier, la plaignante invoque de "graves irrégularités avant et 
pendant la vente" et "plusieurs agissements illégaux" sans préciser à quelles 
mesures prises par l'Office elle se réfère. A teneur de sa plainte, il ressort toutefois 
qu'elle fait grief à l'Office d'avoir retenu une estimation et fixé un prix 
d'adjudication minimum trop bas de sorte que sa créance n'a pu être recouvrée. De 
tels griefs ne constituent cependant pas des motifs de nullité au sens de 
l'art. 22 al. 1 LP. 
1.e. La plainte, qu'elle ait été formée le 28 mars ou le 22 avril 2010, doit en 
conséquence être déclarée irrecevable. 


 
 
- 6 - 
2. 
Quoi qu’il en soit, à supposer qu’il eût fallu entrer en matière, force aurait été de 
débouter la plaignante des fins de sa plainte. 
 
En effet, l'Office a, sur la base d'une expertise, estimé la valeur vénale des biens 
immobiliers, communiqué sa décision à la plaignante et l'a informée de son droit, 
dont elle n'a pas fait usage, d'exiger une nouvelle expertise. Au demeurant, il sied 
de rappeler que la valeur d'estimation d'un bien immobilier doit être fixée en 
fonction du produit prévisible de sa vente aux enchères forcée ; elle ne vise pas à 
déterminer si celui-ci devrait suffire à couvrir la ou les créances en recouvrement 
ou excéderait cette couverture et ne révèle rien quant au produit effectivement 
réalisable ; elle donne tout au plus aux intéressés un point de repère à propos de 
l'offre défendable (ATF 134 III 42 consid. 4 ; ATF 120 III 79 consid. 3, JdT 1996 
II 1999 ; arrêts non publiés 5A_450/2008 et 5A_451/2008, consid. 3.1, du 18 
septembre 2008; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 97 n° 16 ; 
Bénédict Foëx, in SchKG II, ad art. 97 n° 2). 
 
S'agissant du prix d'adjudication minimum, l'art. 126 al. 1 LP, applicable à la 
réalisation des immeubles (art. 142a LP ; art. 53 ss ORFI) prescrit que l'objet à 
réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant à condition que l'offre soit 
supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du 
poursuivant. En l'occurrence, dite somme représentait 331'278 fr. 15 et il ressort 
du procès-verbal de vente aux enchères que les immeubles ont été adjugés, en 
bloc, au plus offrant, soit V______ SA, pour le prix de 352'000 fr. 
Les griefs de la plaignante s'avèrent ainsi manifestement infondés et n'auraient pu 
qu'être rejetés. 
3. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est 
pas perçu d'émolument de justice, ni alloué de dépens. 
4. 
La présente décision rend sans objet la demande de mesures provisionnelles 
formée par V______ SA. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
1. 
Déclare irrecevable la plainte formée par Mme M______ contre la vente aux 
enchères publiques du xx 2010 (séries nos 06 xxxx18 S, 07 xxxx03 S, 07 xxxx71 L 
, 08 xxxx00 V et 09 xxxx68 H). 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le