ge_gerichte · ATAS/948/2012 · 2012-08-06 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1434/2012 
ATAS/948/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 août 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame Y___________, domiciliée à Puplinge 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Mme Y___________ (ci-après : l'assurée), née en 1975, mariée le 9 février 1994, 
divorcée selon jugement du Tribunal de première instance du 30 octobre 2008, est 
au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité, à la suite d'un accident de 
la circulation dont elle a été victime en 1988 et qui a entraîné un traumatisme 
cérébral. 
2. Par décision du 21 janvier 2002, le Service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC) a octroyé à l'assurée des prestations cantonales complémentaires 
depuis le 1er novembre 2000, en prenant notamment en compte un gain d'activité 
potentiel de l'époux de 32'920 fr. 
3. Par décision du 5 janvier 2004, le SPC a octroyé à l'assurée des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales dès le 1er janvier 2004. 
4. Le 11 février 2004, Mme Y___________, mère et curatrice de l'assurée, a informé 
le SPC que sa fille avait reçu en 2000 deux versements d'une assurance française 
sur la base d'un jugement français du 18 janvier 2000 de 432'964 FF 18 et 499'073 
FF. 
5. Par huit décisions du 24 janvier 2005, le SPC a requis de l'assurée le 
remboursement de 54'439 fr. 50 versés en trop du 1er novembre 2000 au 31 janvier 
2005, soit 48'427 fr. de prestations complémentaires et 6'012 fr. 50 de frais 
médicaux. Il était pris en compte entre le 1er novembre 2000 et le 31 janvier 2005 
un gain d'activité potentiel déclaré de l'époux entre 32'920 fr. et 35'280 fr. soit un 
gain retenu situé entre 20'946 fr. et 22'520 fr. 10 (correspondant au 2/3 du gain 
d'activité potentiel moins 1'500 fr.) ainsi que des biens dessaisis de 19'636 fr. en 
2000, 44'489 fr. 25 dès janvier 2001, 34'489 fr. 25 dès le 1er janvier 2002, 24'489 fr. 
25 dès le 1er janvier 2003, 14'489 fr. 25 dès le 1er janvier 2004 et 4'489 fr, 25 en 
janvier 2005. 
Comme le jugement du 18 janvier 2000 indiquait des indemnités à hauteur de 
1'075'000 FF (sans les indemnités au titre de l'incapacité totale de travail et celles 
au titre de l'art. 700 du code de procédure civile), la différence entre ce montant et 
ceux reçus de 935'587 FF soit 139'413 FF ou 34'853 fr. 25 constituait un bien 
dessaisi, faute d'explication de la part de l'assurée quant à l'utilisation de cette 
somme. 
6. Par décision du 16 mars 2005, le Service de l'assurance-maladie (SAM) a requis la 
restitution d'un montant de 34'324 fr. de subside d'assurance-maladie, soit 
18'959 fr. 60 pour l’assurée et 15'364 fr. 40 pour son époux, pour la période du 
1er janvier 2000 au 31 décembre 2004. 


 
 
 
 
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7. Les 23 février et 24 mars 2005, l'assurée, représentée par un avocat, a fait 
opposition aux décisions précitées en relevant qu'elle était séparée de son époux 
depuis décembre 2004 et que le gain potentiel de son époux ne pouvait être pris en 
compte au-delà de décembre 2004 et devait se référer au salaire effectivement 
réalisé par ce dernier. 
L'assurée avait reçu 147'979,50 FF en 1990, 499'073 FF le 21 mars 2000 (sous 
déduction de 66'108, 82 FF à titre d'honoraires) 499'073 FF le 12 mai 2000 et 
3'550 FF le 25 mai 2000. 
Le SPC n'avait jamais fourni d'explication quant au montant de 19'636 fr. qualifié 
de bien dessaisi. Par ailleurs, elle avait perçu 147'979,50 FF comme avance en 1990 
(soit 36'879 fr. 60) ce qui expliquait la différence entre l'indemnité prévue dans le 
jugement et les sommes perçues. En outre, son époux ne pouvait gagner plus que 
son salaire de chauffeur de taxi et avait quitté le domicile conjugal en décembre 
2004, comme l'attestait la requête en mesures protectrices de l'union conjugale du 
24 mars 2005. 
8. Par jugement du 31 mai 2005, le Tribunal de première instance a autorisé les époux 
à vivre séparés. Selon un procès-verbal de comparution personnelle du 31 mai 
2005, les époux ont déclaré vivre séparés depuis décembre 2004. Aucune 
contribution n'était prévue. 
9. Par arrêt du 20 mars 2009, la Cour de Justice du canton de Genève a confirmé le 
jugement de divorce du Tribunal de première instance du 30 octobre 2008. Elle a 
mentionné (consid. Bb en fait) que les époux vivaient séparés depuis le mois de mai 
2005 et retenu que l'époux de l'assurée réalisait un revenu net mensuel en moyenne 
de 3'500 fr. Elle a confirmé la fixation d'une contribution d'entretien de 500 fr. en 
faveur de l'assurée depuis l'entrée en force du jugement de divorce. 
10. Par décision du 29 juillet 2009, le SPC a rejeté l'opposition de l'assurée en relevant 
que des diminutions de patrimoine non justifiées de 44'489 fr. 25 s'étaient produites 
en 1999 et en 2000, justifiant un amortissement dès le 1er janvier 2002 de 10'000 fr. 
que le gain potentiel de l'époux était fixé à 21'000 fr. soit 1'750 fr. mensuels et que 
la séparation des époux n'avait pas été effective avant l'année 2006, soit une période 
postérieure à l'objet du litige. 
11. Le 28 août 2009, l'assurée, représentée par sa mère, a recouru auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales à l'encontre de la décision précitée en faisant valoir 
qu'elle avait été mise sous curatelle dès qu'elle avait touché une somme de 
100'000 fr. de la part de la Bâloise, somme très vite dépensée, que la séparation des 
époux datait de décembre 2004 et non pas de l'année 2006, que le revenu de son ex-
mari ne devait pas être pris en compte car il ne payait pas d'impôt et contribuait très 
peu aux frais du ménage, qu'enfin ni le Tribunal tutélaire, dans le cadre de la 


 
 
 
 
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curatelle, ni la Cour de Justice, dans le cadre du divorce, n'avaient contesté les 
comptes établis antérieurement. 
12. Le 28 septembre 2009, le SPC a conclu au rejet du recours. 
13. Par jugement du 22 février 2010 (ATAS/165/2010), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales a partiellement admis le recours de l'assurée, annulé la décision 
sur opposition du 29 juillet 2009 et renvoyé la cause à l'intimé pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 
Il a considéré que les montants de la fortune pris en compte devaient être explicités, 
ceux-ci ne correspondant pas à ceux ressortant des comptes de l'assurée. De même, 
le montant des biens dessaisis nécessitait une instruction complémentaire de la part 
de l'intimé. Enfin, le gain potentiel de l'époux de la recourante évalué entre 
32'920 fr. et 35'280 fr. entre 2000 et 2005 pouvait être confirmé mais uniquement 
jusqu'au 31 décembre 2004, les époux n'ayant plus fait ménage commun dès le 1er 
janvier 2005. 
14. Par décision du 30 juin 2011, le SPC a calculé à nouveau le droit de l'assurée du 
1er novembre 2000 au 31 décembre 2005 aboutissant à un solde en faveur de celle-
ci de 12'312 fr., lequel était affecté au remboursement de la dette existante de 
54'439 fr. 50 de sorte que le solde encore dût était de 42'127 fr. 50. 
Le SPC a précisé qu'il avait supprimé la prise en compte dès le 1er janvier 2005 d'un 
gain potentiel de l'époux de l'assurée et renoncé aux biens dessaisis de 19'634 fr. et 
34'853 fr. 25. Etait joint un tableau récapitulatif des comptes bancaires, CCP, bien 
immobilier, assurance vie et capital LPP dès le 1er mai 2000 jusqu'au 1er janvier 
2005. 
15. Le 16 juillet 2011, l'assurée a fait opposition à la décision du 30 juin 2011 en 
relevant que le gain potentiel de son époux de 101'280 fr. était contesté et qu’elle ne 
comprenait pas le calcul aboutissant au solde de 42'127 fr. 50. 
16. Par décision du 4 octobre 2011, le SPC a rejeté l'opposition de l'assurée du 
16 juillet 2011 au motif que le gain potentiel de l'ex-époux avait été supprimé le 
1er janvier 2005 ainsi que les biens dessaisis de 19'636 fr. et 34'853 fr. 25 et qu'une 
demande de remise était enregistrée et serait examinée dès l'entrée en force de la 
présente décision. 
17. Le 20 octobre 2011, l'assurée, représentée par sa mère, Mme Y___________, a 
contesté la décision du 4 octobre 2011 en faisant valoir que le SPC n'avait pas 
motivé le gain potentiel pris en compte du 1er novembre 2000 au 31 décembre 2004 
pour un montant total de 237'160 fr., que son époux ne l'avait jamais aidée 
financièrement, qu'elle contestait devoir rembourser les primes d'assurance maladie 


 
 
 
 
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de son ex-mari, qu'elle ne percevait qu'une rente AI de 1'400 fr. et qu'elle sollicitait 
la remise de l'obligation de rembourser la somme de 42'127 fr. 50. 
18. Le 28 octobre 2011, le SPC a écrit à l'assurée que le gain potentiel de son ex-époux 
était, pour la période du 1er novembre 2000 au 31 décembre 2004, de 108'090 fr. et 
non pas de 237'160 fr., que le Tribunal cantonal des assurances sociales avait 
confirmé ce calcul dans son arrêt du 22 février 2010 et qu'elle était priée de préciser 
si elle entendait recourir contre la décision du 4 octobre 2011 ou uniquement 
demander la remise de l'obligation de restituer. 
19. Le 3 novembre 2011, l'assurée, représentée par sa mère, a déposé auprès du SPC un 
recours à l'encontre de la décision sur opposition du 4 octobre 2011 en transmettant 
un jugement du Tribunal de première instance du 31 mai 2005 sur mesures 
protectrices de l'union conjugale, le mémoire d'appel de son ex-époux du 
28 novembre 2008 déposé à l'encontre du jugement de divorce du Tribunal de 
première instance du 30 octobre 2008 et son propre mémoire-réponse du 16 janvier 
2009. Elle a contesté le fait que, selon le SPC, elle aurait reçu de son mari durant 
50 mois 1'500 fr. de déduction forfaitaire. 
20. Le 3 novembre 2011, l'assurée, représentée par sa mère, a transmis à la Cour de 
céans son courrier du même jour adressé au SPC en requérant le réexamen de son 
dossier. 
21. Le 17 novembre 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a 
requis de l'assurée qu'elle transmette la décision sur opposition contestée. 
22. Le 2 mai 2012, le SPC a transmis à la Cour de céans le courrier de l'assurée du 
3 novembre 2011 et un recours a été enregistré le 8 mai 2012. 
23. Le 5 juin 2012, le SPC a conclu au rejet du recours au motif que l'objet du litige 
était limité à la prise en compte d'un gain potentiel de l'ex-époux du 1er novembre 
2000 au 31 décembre 2004 et que cette question avait été tranchée dans l'arrêt du 
Tribunal cantonal des assurances sociales du 22 février 2010. 
24. Le 20 juin 2012, l'assurée a observé que les salaires de son ex-époux ne 
correspondaient pas au gain potentiel et qu'aucune réponse n'avait été donnée par le 
SPC quant à la restitution des primes d'assurance-maladie de son ex-époux. 
25. Le 20 juillet 2012, le SPC a observé que l’obligation de rembourser les subsides du 
conjoint était limitée à la période durant laquelle les époux faisaient ménage 
commun. 
26. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours a été formé dans le délai de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA, art. 43 
LPCC) courant dès le lendemain de la réception de la décision sur opposition 
(cf. art. 38 al. 1, 39 al. 2 et 60 al. 2 LPGA) dès lors qu'il a été adressé le 3 novembre 
2011 tant au SPC qu'à la Cour de céans et qu’un recours aurait pu être enregistré en 
novembre 2011 déjà. 
3. a) Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 125 V 414 
consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation mais non pas dans l’objet du litige. Les questions qui 
- bien qu’elles soient visées par la décision administrative et fassent ainsi partie de 
l’objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d’après les conclusions du 
recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du litige, ne sont examinées 
par le juge que s’il existe un rapport de connexité étroit entre les points non 
contestés et l’objet du litige (ATF du 27 mars 2008, 9C_197/2007). 
b) En l'espèce, la recourante conteste la prise en compte d'un gain potentiel pour 
son ex-époux du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 ainsi que la demande de 


 
 
 
 
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restitution du subside d'assurance-maladie pour les primes de son ex-mari. Le litige 
est ainsi limité à ces deux objets. 
4. a) Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 
consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En l'espèce, la décision sur 
opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA, mais elle concerne la 
restitution de prestations allouées pour partie avant le 1er janvier 2003. La question 
du droit pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une importance décisive, 
du moment que les principes applicables à la restitution selon la LPGA sont issus 
de la réglementation et de la jurisprudence antérieures (ATF 130 V 318). 
b) Au niveau fédéral, la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 abroge et 
remplace la LPC du 19 mars 1965(aLPC). L'ancienne loi est toutefois applicable en 
l'espèce dès lors que l'objet du litige porte sur le calcul des prestations dues du 
1er novembre 2000 au 31 janvier 2005. Celle-ci prévoit qu'ont droit aux prestations 
les invalides qui ont droit à une demi-rente ou une rente entière de l’AI. Le montant 
de la prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 aLPC). (art. 2c let. a 
LPC). 
Aux termes de l’art. 3a al. 4 aLPC, les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints faisant ménage commun doivent être additionnés. Il 
n'est pas tenu compte, pour calculer la prestation complémentaire annuelle, des 
enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues (art. 3a 
al. 6 aLPC). 
Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour 
du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales 
auxquelles il est subordonné (art. 21 al. 1 OPC-AVS/AI dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007). 
Selon l’art. 3c al. 1 aLPC, les revenus déterminants comprennent notamment les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et 
de l’AI (let. d). 
Conformément à l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, les revenus déterminants comprennent, 
entre autres, les ressources de parts et de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi 
(let. g). Cette disposition est directement applicable lorsque l'époux ou l'épouse d'un 
assuré s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il/elle pourrait se 
voir obligée d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 
291 s. consid. 3b; ATF non publié, du 9 février 2005, P 40/03, consid. 2). 


 
 
 
 
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Le revenu de l'activité lucrative potentielle devra alors, conformément à l'art. 3c al. 
1 let. a in fine LPC, être pris en compte à raison des deux tiers seulement (ATF 117 
V 292 consid. 3c et la référence). En outre, du revenu hypothétique retenu pour le 
conjoint du requérant PC, on opère la déduction annuelle de 1'500 fr. afférente aux 
couples en vertu de l'art. 3c al. 1 let. a aLPC, le solde étant pris en compte à raison 
des deux tiers. Ainsi, les revenus hypothétiques sont privilégiés de manière 
identique aux revenus réellement perçus (VSI 2001 p. 129). 
c) Au niveau cantonal, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 
Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007 comprend notamment: les rentes de l’assurance-
vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité ainsi que les indemnités 
journalières de l’assurance-invalidité (let. d) et les prestations complémentaires 
fédérales (let. e). Tout comme pour les prestations fédérales, il peut être pris en 
compte un gain hypothétique pour les personnes partiellement invalides, âgées de 
moins de 60 ans, qui n’exercent pas d’activité lucrative. Ce gain est déterminé 
conformément aux dispositions fédérales en vigueur. Cette disposition se réfère 
ainsi directement aux art. 14a et 14b OPC-AVS/AI. 
La prestation est modifiée selon les règles prévues en matière de prestations 
complémentaires fédérales à l'assurance survivants et invalidité (art. 19 LPCC). 
Selon l’art. 20 al. 1 de la loi d’application de la LAMal du 29 mai 1997 (LaLAMal 
- J 3 05), sous réserve des exceptions prévues par l’art. 27, les subsides sont 
destinés : aux assurés de condition économique modeste (let. a); aux assurés 
bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI accordées par le service 
des prestations complémentaires (let. b). 
Aux termes des art. 25 al. 1 LPGA (s’agissant des prestations fédérales) et 24 al. 1 
LPCC (s’agissant des prestations cantonales), ainsi que 33 LaLAMal (pour les 
subsides) les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution 
peut être demandée dans un délai d’une année à compter de la connaissance du fait 
qui ouvre le droit à la restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation (art. 28 LPGA). 
L’administration est ainsi tenue d’exiger de l’assuré la restitution des indemnités 
auxquelles il n’avait pas droit. Il s’agit là d’une obligation légale à laquelle il est 
impossible de déroger sauf cas expressément prévu par la loi. Celle-ci permet à 
l’administration de renoncer à exiger la restitution lorsque le bénéficiaire des 
prestations indûment reçues était de bonne foi et que la restitution n’entraînerait 
pour lui des rigueurs financières particulières. 


 
 
 
 
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Selon l’art. 2 al. 1 let a OPGA, 14 al. 1 RPCC et 33 LaLAMal sont soumis à 
l’obligation de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses 
héritiers. 
La demande de remise, qui fait l’objet d’une procédure distincte, doit être présentée 
par écrit, accompagnée des pièces utiles et déposée au plus tard 30 jours à compter 
de l’entrée en force de la décision en restitution (art. 25 LPGA, 15 RPCC et 33 
LaLAMal). 
5. a) En l'espèce, s'agissant du premier grief de la recourante, il convient de constater, 
comme l'a relevé l'intimé, que le jugement du Tribunal cantonal des assurances 
sociales du 22 février 2010 a définitivement tranché la question du gain potentiel de 
l'ex-époux de la recourante en renvoyant la cause au SPC dans le sens des 
considérants, soit afin qu'il calcule à nouveau le droit de la recourante en prenant en 
compte le gain potentiel tel qu'arrêté dans la décision litigieuse mais uniquement 
jusqu'au 31 décembre 2004. Or, l'intimé s'est conformé au dispositif de l'arrêt 
précité dès lors que dès le 1er janvier 2005, le gain potentiel de l'ex-époux de la 
recourante a été supprimé. La décision de l'intimé ne peut ainsi qu'être confirmée, 
étant par ailleurs précisé que la déduction forfaitaire de 1'500 fr. appliquée par le 
SPC sur le gain potentiel retenu ne correspond pas à une pension que la recourante 
aurait reçu de son ex-mari comme celle-ci semble l'avoir compris (courrier du 3 
novembre 2011) mais à l'application de la loi (art. 3c al. 1 let. a aLPC). 
b) Dans un second grief, la recourante conteste devoir rembourser le subside 
d'assurance-maladie accordé pour les primes d'assurance-maladie de son ex-époux. 
A cet égard, le Tribunal cantonal des assurances sociales a jugé dans son arrêt du 
22 février 2010 que l’assurée et son ex-époux avaient fait ménage commun 
jusqu’au 31 décembre 2004. Or, la restitution du subside de l’assurance-maladie 
concernant l’assurée et son ex-conjoint porte sur la période du 1er novembre 2000 
au 31 décembre 2004, soit pendant la durée du ménage commun. 
Au regard de l’art. 2 al. 1 let 1 OPGA, seule la recourante avait durant cette période 
un droit propre à des prestations de l’AI et un droit autonome à des prestations 
complémentaires, dont un subside d’assurance-maladie pour elle-même et son ex-
conjoint, de sorte qu’elle est l’unique bénéficiaire des prestations allouées indûment 
durant cette période (cf. à cet égard ATF du 26 février 2010 9C_211/2009). 
En conséquence, son obligation de restituer le montant du subside d’assurance-
maladie pour son ex-époux ne peut qu’être confirmée. 
6. Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le