ge_gerichte · ATAS/72/2006 · 2006-02-01 · fr


Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 
 
Mmes Valérie MONTANI et Isabelle DUBOIS, Juges 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2697/2005 
ATAS/72/2006 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 1er février 2006 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur C__________, mais comparant par Maître Patrice RIONDEL 
en l'Etude duquel il élit domicile 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE DE CHOMAGE SYNA, sise route du Petit-Moncor 1 
à Villars-sur-Glâne 2 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. 
Monsieur C__________ a été engagé en qualité de chauffeur de taxi par le garage 
H__________ SNC en mars 1997 (ou 1998). 
Selon une attestation du 22 octobre 2002 de son employeur, il avait réalisé, en 
moyenne sur les douze derniers mois, un revenu brut mensuel (y compris les 
vacances) de 1'819 fr. Celui-ci a résilié son contrat le 28 septembre 2004, avec 
effet au 31 décembre, « suite au non- respect réitéré de vos obligations de 
paiement vis-à-vis de l’entreprise qui vous emploie ». L’employeur s’est 
expressément référé à une convention collective de travail régissant les rapports 
de service entre les employeurs et les employés chauffeurs de taxi. 
L’art. 5 de ladite convention définit la rémunération brute du chauffeur employé 
comme étant le total des montants encaissés, TVA incluse, auprès des clients, 
diminuée des frais justifiés suivants, TVA incluse : 
a) le carburant à la charge du chauffeur ; 
b) le forfait payé à l’employeur ; 
c) la TVA payée en douane ; 
d) les frais payés dans le cadre de l’exercice de la profession ; 
e) la part de la TVA sur le solde de la recette TVA incluse, obtenue après 
déduction des lettres a, b, c et d. 
Un avenant N° 1 prévoit un forfait kilométrique mensuel (4000 km par mois), 
sans doubleur de 4'000 fr., TVA incluse, et avec doubleur de 3'000 fr., TVA 
incluse. 
2. 
L'intéressé a déposé une demande d'indemnité de chômage à compter du 14 
janvier 2005 auprès de la Caisse de chômage SYNA (ci-après la caisse). 
3. 
Interrogé sur les motifs de la résiliation, l'assuré a précisé le 8 mars 2005 qu'il ne 
pouvait plus payer la somme de 4'000 fr. pour la location de la voiture taxi. 
4. 
Sur demande de la caisse, l'employeur a indiqué le 14 mars 2005: "doit de l'argent 
à l'entreprise 60'742 fr. plus accident du 12 décembre 2004, dégât total du 
véhicule, plus facture dégâts sur la voie publique". 
5. 
Par décision du 18 mars 2005, la caisse a informé l'assuré que son droit aux 
indemnités journalières de l'assurance-chômage était suspendu à partir du 14 
janvier 2005 pendant une période de 36 jours. Elle a en effet considéré que par 
son comportement il avait incité son employeur à résilier les rapports de travail. 


 
 
 
 
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6. 
L'assuré, représenté par Maître Patrice RIONDEL, a formé opposition le 2 mai 
2005. Il considère que le fait de devoir de l'argent à son employeur ne saurait être 
relevant pour justifier une réduction des prestations de chômage, d'autant plus que 
les prétentions de l'employeur devraient être écartées en raison du caractère léonin 
du contrat et de la violation des dispositions impératives des art. 337a et 337b CO. 
7. 
Par décision sur opposition du 22 juin 2005, la caisse a confirmé sa décision du 18 
mars 2005. 
8. 
L'assuré a interjeté recours le 21 juillet 2005. Il souligne plus particulièrement 
qu'il n'est pas admissible que l'employé assume seul le risque de son outil de 
travail et qu'il appartient à l'employeur de mettre à sa disposition les moyens 
adéquats pour l'exercice de sa profession. 
9. 
Dans sa réponse du 25 août 2005, la caisse s'est bornée à répéter que l'assuré était 
responsable de sa situation de chômeur. 
10. 
Entendu par le Tribunal de céans le 1er novembre 2005, Monsieur H__________, 
représentant le garage H__________ SNC, a précisé que la convention collective 
n'avait pas été ratifiée par le Conseil d'Etat, qu'elle ne faisait donc pas 
officiellement foi, mais était utilisée couramment. Il a reconnu avoir tardé à 
réclamer le paiement des sommes dues à l'intéressé, désireux de tenir compte des 
difficultés financières dont celui-ci lui avait fait part. Il lui avait néanmoins 
adressé deux avertissements les 14 août 2001 et 5 février 2003. Il a déclaré que le 
forfait de 4'000 fr. par mois pour la mise à disposition du véhicule est toujours le 
même quel que soit l'état du véhicule, étant précisé qu'un véhicule taxi doit passer 
la visite au service des automobiles et de la navigation une fois par année. Il a 
confirmé qu'il n'y a pas de salaire minimum garanti et que quelle que soit la 
recette réalisée par le chauffeur, celui-ci doit s'acquitter des montants convenus. Il 
a indiqué que sur cent chauffeurs, il ne rencontrait des problèmes de paiement 
(accumulations de retards) que pour deux à trois d'entre eux. Il a ajouté qu'il avait 
l'intention de diriger une poursuite contre l'intéressé pour obtenir le paiement des 
60'000 fr. qui lui sont dus. 
L'assuré a déclaré, lors de la comparution personnelle des parties tenue le même 
jour, que les autres chauffeurs connaissaient les mêmes conditions que lui mais 
qu'ils ne restaient pas longtemps dans la même situation. Lui-même avait pensé 
pouvoir à l'expiration d'un délai de trois ans devenir indépendant avec ses propres 
plaques d'immatriculation. Malheureusement la loi avait été modifiée en 1999, ce 
qui avait contrecarré son projet. 
Le représentant de la caisse a proposé, compte tenu des déclarations du témoin et 
de l'assuré, de réduire la durée de la suspension à 16 jours. 


 
 
 
 
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Un délai a été accordé à l'intéressé au 8 novembre pour se déterminer sur cette 
proposition. 
11. 
Par courrier du 3 novembre 2005, celui-ci a informé le Tribunal de céans qu'il 
souhaitait qu'une décision soit rendue, estimant ne pas être responsable de la perte 
de son emploi. 
12. 
Sur demande du Tribunal, l'employeur a produit la liste des salaires payés durant 
l'année 2002 aux chauffeurs de taxi employés dans les mêmes conditions que 
l'intéresse. Ce document a été transmis pour information aux parties et la cause a 
été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 
dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs 
(art. 1 let. r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. 
Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. 
Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 56 et 60 LPGA). 
4. 
Le litige porte sur le principe et la durée de la suspension du droit aux indemnités 
de l'assurance-chômage à compter du 14 janvier 2005. 
5. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, l'assuré doit être suspendu dans l'exercice de son 
droit à l'indemnité lorsqu'il est sans travail par sa propre faute. Tel est notamment 
le cas de l'assuré qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses 
obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de 
résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-


 
 
 
 
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chômage - OACI). La suspension du droit à l'indemnité prononcée en raison du 
chômage due à une faute de l'assuré en application de cette disposition ne suppose 
pas une résiliation des rapports de travail pour de justes motifs aux sens des art. 
337 et 346 al. 2 CO. Il suffit que le comportement général de l'assuré ait donné 
lieu au congédiement de celui-ci même sans qu'il y ait des reproches d'ordre 
professionnel à lui faire. Une suspension du droit à l'indemnité ne peut cependant 
être infligée à l'assuré que si le comportement qui lui est reproché est clairement 
établi. Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les seules 
affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par l'assuré 
et non confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à convaincre 
l'administration ou le juge (ATF 112 V 245). 
6. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assuré ne s'est pas acquitté du forfait de 
4'000 fr. par mois prévu par l'avenant N° 1 à la convention collective de travail 
pour la mise à disposition du véhicule. La question de la validité du contrat de 
travail peut être laissée ouverte. Le Tribunal de céans se bornera à constater 
qu'aux termes de ce qui avait été convenu entre l'employeur et l'assuré, ce dernier 
n'a pas été en mesure d'exécuter ses obligations. Il n'a en effet payé que quatre 
acomptes, les 4 et 10 mai, 15 octobre et 8 novembre 2004, dont le plus important 
ne dépasse pas 1200 fr. 
Il est ainsi établi que l'assuré a violé les obligations contractuelles qui le liaient à 
son employeur. Il convient à ce stade d'examiner s'il a, ce faisant, commis une 
faute au sens de l'art. 30 LACI, puis de qualifier, le cas échéant, cette faute. 
7. 
Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas 
imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel, mais est due à un 
comportement que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas 
à répondre. Par ailleurs on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le 
dommage, qu’il le prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenu par la 
jurisprudence est celui du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré. 
Le chômage est notamment considéré comme fautif lorsque l'assuré, par son 
comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de 
travail, a donné à son employeur un motif de résiliation de contrat de travail. 
Le chômage est réputé fautif non seulement lorsque, par son comportement, 
l'assuré enfreint ses obligations contractuelles de travail, mais aussi lorsque son 
comportement dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci justifie un licenciement. 
Il n'y a chômage fautif que si la résiliation est consécutive à un dol ou à un dol 
éventuel de la part de l'assuré. Il y a dol lorsque l'assuré adopte intentionnellement 
un comportement en vue d'être licencié. Il y a dol éventuel lorsque l'assuré sait 
que son comportement peut avoir pour conséquence son licenciement et qu'il 
accepte de courir ce risque. 


 
 
 
 
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8. 
La suspension se détermine d’après la gravité de la faute compte tenu des 
conditions personnelles de l’assuré. Il importe en l’occurrence de prendre en 
considération toutes les circonstances propres au cas d’espèce notamment les 
mobiles et le comportement antérieur de l’intéressé (SECO, circulaire IC 01.92 
chiffre 247). 
 
La durée de la suspension, qui doit être proportionnelle à la gravité de la faute, est 
de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute 
de gravité moyenne, et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave 
(art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 2 let. a/b/c de l’ordonnance sur l’assurance-chômage - 
OACI). 
Aucune suspension pour chômage fautif ne sera prononcée lorsque le 
comportement de l'assuré est excusable. Il a été considéré que tel était le cas 
lorsque l'assuré a réduit son taux d'occupation pour assumer son obligation 
d'entretien envers sa famille (s'occuper des enfants, d'un conjoint invalide, etc.), et 
que son employeur le met en demeure de choisir entre augmenter à nouveau son 
taux d'occupation ou être licencié (circulaire relative à l'indemnité de chômage, 
janvier 03, D17). 
 
La Commission de recours en matière d'assurance-chômage (CRAC), alors 
compétente, a notamment eu l'occasion d'annuler la suspension de 36 jours 
infligée à une assurée qui s'était vue licencier pour manque de flexibilité. Il était 
en effet apparu que celle-ci devait constamment se tenir à disposition de son 
employeur et qu'il lui était impossible d'organiser sa vie privée (décision du 30 
mai 2002 rendue en la cause A/328/02). 
 
Elle s'est en revanche bornée à réduire la durée de la suspension de 40 à 20 jours 
dans le cas d'un travailleur qui avait pris des vacances malgré le refus formel de 
l'employeur, au motif que ce dernier, en ne fixant pas lui-même des dates de 
vacances, avait aussi eu un comportement fautif qui venait tempérer celle, grave, 
du travailleur (ATFA non publié C 379/99 du 19 avril 2000). 
9. 
En l'espèce, l'intimé a prononcé la suspension du droit du recourant à l'indemnité 
de chômage durant 36 jours pour faute grave. 
Il est vrai que l'on peut reprocher à ce dernier de ne pas avoir mis tout en œuvre 
pour respecter ses obligations envers son employeur, à l'instar de ses collègues; 
c'est en ce sens qu'il a commis une faute. Il lui appartenait à cet égard de chercher 
un autre emploi, pour ne pas augmenter davantage le dommage subi par son 
employeur, sans attendre d'être licencié. 
Les faits établis ne permettent toutefois pas de qualifier de grave, ni même de 
moyenne la faute. 


 
 
 
 
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Elle doit ainsi être qualifiée de légère. En effet il y a lieu de considérer que ce 
n'est pas par mauvaise volonté que l'assuré ne s'est pas acquitté des sommes 
forfaitaires dues, mais en raison de difficultés financières. Ne pas être en mesure 
de payer à l'employeur 4'000 fr. par mois, alors que le solde du revenu brut 
mensuel n'atteint pas 2'000 fr., apparaît à cet égard parfaitement compréhensible. 
Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, et de la jurisprudence 
précitée, il se justifie dès lors de réduire sensiblement la durée de la suspension du 
droit à l'indemnité à 3 jours. 
Aussi le recours est-il partiellement admis. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement en ce sens que la durée de la suspension du droit aux 
indemnités est réduite à 3 jours. 
3. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de 
dépens. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe le