ge_gerichte · ATAS/294/2011 · 2011-03-21 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4390/2010 
ATAS/294/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mars 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
E.M.S. X__________, à Carouge 
recourante 
 
contre 
CAISSE DE COMPENSATION, service juridique, route de Chêne 
54, case postale, 1211 Genève 6 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 27 novembre 2010, la Caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse) a fixé à 1'134 fr. le montant de la cotisation due par 
l'ASSOCIATION X_________ (ci-après : l'association) au titre de taxe de 
formation professionnelle pour l'année 2010, sur la base d'un effectif de 54 salariés 
en 2008 et d'un montant de cotisations de 21 fr. 
2. Le 29 décembre 2010, l'association a recouru à l'encontre de cette décision auprès 
du Tribunal cantonal des assurances sociales en faisant valoir qu'en tant 
qu'association d'utilité publique, à but non lucratif, exonérée fiscalement elle n'était 
pas soumise à la taxe de formation professionnelle. Elle a transmis deux décisions 
du 31 mai 2006 de l'Administration fiscale cantonale et du Conseil d'Etat 
l'exonérant depuis 2005 des impôts sur le bénéfice et le capital prévu par la loi sur 
l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM) et de l'impôt 
fédéral direct selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD), au motif qu'elle exerçait une activité d'utilité publique. 
Elle a transmis également un arrêté du Conseil d'Etat du 12 septembre 2008 
autorisant l'association "X___________" a exploiter l'établissement médico-social 
accueillant des personnes âgées "X_________". 
3. Le 17 janvier 2011, la caisse a conclu à l'admission partielle du recours dans la 
mensure où 53 personnes et non pas 54 étaient employées par la recourante en 
décembre 2008. Pour le surplus, la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 
2007 (LFP ; RS C 2 05) ne prévoyait pas d'exonération du paiement de la cotisation 
au profit des personnes morales poursuivant une activité d'utilité publique. 
4. Invitée à répliquer d'ici au 11 février 2011, la recourante n'a pas répondu. 
5. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaissait en instance unique des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la LFP. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend les procédures pendantes devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Interjeté dans le délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 66 
al. 2 LFP et art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
- LPA ; RS E 5 10). 
3. L'objet du litige est le principe de l'assujettissement de la recourante à la taxe de 
formation professionnelle pour 2010. 
4. En vertu de l'art. 62 LFP, les employeurs tenus de s'affilier à une caisse d'allocation 
familiale et astreints au paiement de contributions, conformément à l'art. 23 al. 1 et 
27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), sont 
astreints à cotisation en faveur de la Fondation en faveur de la formation 
professionnelle et continue. 
Selon l'art. 63 LFP, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Etat en 
francs par salarié et salariée (al. 1). Sont considérées comme personnes salariées 
toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse lié à l'art. 62 au 
mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil 
d'Etat (al. 2). 
Selon l'art. 64 LFP, la cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales 
regroupant les employeurs et employeuses visés à l’article 62 (al. 1). Le règlement 
fixe les modalités de la perception et du transfert des montants prélevés à la 
direction de la fondation (al. 2). 
Selon l'art. 55 du règlement d'application de la LFP, du 18 mars 2008 
(RFP ; RS C 2 05.01), avant le 31 août, les caisses d'allocations familiales 
communiquent l'effectif des salariés déterminant le montant de la cotisation à 
l'administration de la fondation en faveur de la formation professionnelle et 
continue (ci-après : la fondation) au moyen d'une formule ad hoc (al. 1). Les 
employeurs et employeuses tenus au versement de la cotisation sont déterminés par 
l'article 23 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (al. 2). 
Selon l'art. 23 al. 1 LAF, doit obligatoirement être affilié à une caisse quiconque a 
qualité d'employeur au sens de l'article 12 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, s'il possède un établissement stable 
dans le canton ou, à défaut d'un tel établissement, s'il y est domicilié. 
5. a) En l'espèce, la recourante conteste être assujettie à la LFP dès lors qu'elle est une 
association d'utilité publique. Toutefois, l'art. 62 LFD prévoit un assujettissement à 
la taxe pour tous les employeurs astreints au paiement des contributions selon les 
art. 23 al. 1 et 27 LAF. La recourante entre dans le champ d'application de l'art. 23 
al. 1 LAF, ce qu'elle ne conteste pas, nonobstant son activité d'utilité publique. 
En conséquence, la recourante est assujettie à la taxe de formation professionnelle. 


 
 
 
 
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b) Le Conseil d'Etat a fixé en juillet 2009 le montant de la cotisation de la taxe de 
formation professionnelle pour 2010 à 21 fr. par salarié, comme le fait valoir 
l'intimée dans sa réponse au recours. Partant, en vertu de l'art. 63 al. 2 LFP, est 
déterminant pour l'effectif des salariés à prendre en considération celui du mois de 
décembre 2008. 
Or, il résulte de l'attestation des salaires 2008 de la recourante, que celle-ci comptait 
alors dans ses effectifs 53 employés en décembre 2008. 
Ce fait n'est par ailleurs pas contesté par la recourante. 
Cela étant, il appert que l'intimée a calculé la cotisation due pour 2010 sur la base 
de 54 employés salariés en 2008 mais propose de la recalculer sur la base de 53 
employés. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, et la décision 
litigieuse réformée en ce sens qu'il sera dit que le montant de la taxe de formation 
professionnelle dû par la recourante en 2010 est de 1'113 fr. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Réforme la décision du 27 octobre 2010 en ce sens que la cotisation pour la taxe de 
formation professionnelle 2010 due par la recourante est de 1'113 fr. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le