ge_gerichte · DCSO/391/2008 · 2008-09-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/391/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2008 
Cause A/2572/2008, plainte 17 LP formée le 11 juillet 2008 par M. M______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. M______ 
 
 
 
- F______ SA 
 
 
 
- I______ SA 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
 
E N F A I T 
A. 
Suite au dépôt de plusieurs réquisitions de continuer la poursuite par des 
créanciers formant la série n° 06 xxxx82 N, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a procédé le 22 avril 2008 à une saisie de gains à concurrence de 170 fr. 
par mois sur les revenus mensuels versés à M. M______ par l'Office cantonal de 
l'emploi. 
B. 
Du fait de la reprise d'un emploi, l'Office a rendu une nouvelle décision tenant 
compte de l'augmentation des revenus de M. M______, et a porté la retenue sur 
salaire à 1'140 fr. le 3 juillet 2008. 
C. 
Par courrier du 11 juillet 2008, M. M______ a déposé plainte auprès de la 
Commission de céans au motif que, vivant en concubinage, la retenue effectuée 
par l'Office est incorrecte, et lui reprochant en sus de n'avoir pas pris en compte 
les primes d'assurance-maladie, qu'il reconnaît être impayées, les frais de repas sur 
le lieu de travail ainsi que les frais de transport. 
D. 
Le 14 juillet 2008, la Commission de céans a invité le plaignant sur la base de 
l'art. 13 LaLP à fournir la décision attaquée. M. M______ s'est exécuté en date du 
22 juillet 2008, en précisant que son taux d'activité sera réduit à 60 % à partir du 
1er août 2008. 
E. 
Dans son rapport du 14 août 2008, l'Office conclut au rejet de la plainte, 
expliquant que contrairement aux affirmations du plaignant se déclarant toujours 
chômeur, c'est uniquement par l'intermédiaire de l'Office cantonal de l'emploi qu'il 
a pu découvrir son nouvel employeur. L'Office ajoute ignorer que le plaignant 
vivrait en concubinage et que s'agissant des primes d'assurance maladie, l'Office 
ne peut en tenir compte puisque le plaignant n'a jamais fourni les justificatifs de 
payement. Par contre, l'Office indique qu'il modifiera le procès-verbal de saisie, 
tenant compte en cela des frais de repas (220 fr.) et de transport (70 fr.). 
F. 
La Commission de céans a imparti par courrier du 19 août 2008 un délai au 
1er septembre 2008 au plaignant pour fournir les justificatifs de payement de ses 
primes d'assurance-maladie, ses fiches de salaire de mai à juillet 2008 ainsi que 
l'identité de sa concubine et les raisons, pièces à l'appui, pour lesquelles son temps 
de travail sera réduit à 60 %. Le plaignant n'a pas jugé bon de donner suite à ce 
courrier. 
 
 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), étant rappelé qu'elle est recevable en 
tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur 
et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 
78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP 
n° 66). 
 
En l'espèce, le plaignant a eu connaissance du montant de la saisie exécutée à son 
encontre par l'avis qui lui a été communiqué le 3 juillet 2008 et qu'il indique avoir 
reçu le 10 du même mois. 
 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 13 al. 1 LaLP) par le 
poursuivi qui a qualité pour agir par cette voie, la présente plainte sera en 
conséquence déclarée recevable. 
2. 
Une saisie exécutée en violation flagrante du minimum vital du poursuivi doit être 
relevée d’office par les autorités de poursuite et être déclarée nulle. Le débiteur, 
qui ne dispose que de ressources relativement saisissables, ne peut renoncer au 
bénéfice de l’art. 93 LP et la saisie ne peut être exécutée au-delà de l’entier de la 
quotité saisissable, sauf si la créance en poursuite est une créance d’aliments 
(Walter A. Stoffel, Voies d’exécution § 5 n° 44 à 46 et les arrêts cités ; Jean-
Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu chapitre 7 ; ATF 97 III 7 
consid. 2, JdT 1973 II 21). 
3.a. A teneur de l'article 93 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 
destinées à couvrir une perte de gain peuvent être saisies, déduction faite de ce 
que le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. 
Par prestations, il faut entendre les revenus de substitution, tels que, dans 
l’assurance-chômage, les indemnités journalières (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire ad art. 93 n° 74). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus 
à compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'Office a connaissance 
d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur 
de la saisie aux nouvelles circonstances. 
3.b. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 
2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45 ; ATF 115 III 103 consid. 1c, 


 
 
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JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées 
par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 
la saisie, en l’occurrence les Normes pour l'année 2008 (RS/GE 3 60.04). 
 
Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 1). Font également 
partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), 
les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, telles que 
frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 
charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d’emploi, les contributions 
d’entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral à des 
personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 
précédé la saisie et dont le paiement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que les 
frais médicaux au sens large pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par 
une assurance (ch. II.8). En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique 
ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans 
la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 
téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas non plus partie de 
son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 
ss, 88 s ; DCSO/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 
3c. 
En l'espèce, le plaignant n'a pas démontré vivre en concubinage ni n'a démontré 
s'acquitter du payement de ses primes d'assurance-maladie, ou encore n'a 
aucunement démontré avoir réduit son temps de travail, bien qu'il ait été invité à 
le faire et bien qu'il en ait la charge de la preuve. 
 
Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte 
(Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut 
notamment pour les primes d'assurance-maladie et les loyers. Le débiteur peut 
demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un 
contrat de bail ou d'assurance-maladie et payer effectivement les loyers ou les 
primes d'assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; ATF 
120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181). 
 
Ainsi, faute de preuve du contraire, le plaignant sera considéré comme vivant 
seul, travaillant à plein temps avec des primes d'assurance maladie demeurant 
toujours impayées. 
3.d. Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, il appartient à l'autorité de surveillance de 
vérifier si la retenue fixée par l'Office est conforme aux faits déterminant la 
quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant 
au moment de l'exécution de cette mesure (cf. par ex. DCSO/167/2006 du 9 mars 
2006 et les arrêts cités). 
3.e. En l'espèce, le débiteur vit seul et perçoit un salaire mensuel net de 3'501 fr. 20, 
pour un travail à plein temps auprès de la C______ de Genève. 


 
 
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3.f. Dans le calcul du minimum vital, il convient de retenir la base d'entretien pour 
une personne vivant seule (1'100 fr.), le loyer payé (1'178 fr.), les repas pris sur le 
lieu de travail (220 fr.), les frais de transport équivalant au coût d'un abonnement 
mensuel des TPG (70 fr.), soit un total de 2'568 fr. 
 
La quotité saisissable s'élève ainsi à 933 fr. 20 (3'501 fr. 20 ./. 2'568 fr.), arrondie 
à 930 fr. 
3.d. Ainsi, bien que l'Office ait pris l'engagement de rendre une nouvelle décision 
tenant compte des frais de repas et de transport, la Commission de céans constate 
que ce montant sera conforme aux Normes d'insaisissabilité 2008 ainsi qu'à la 
situation du débiteur. 
 
Néanmoins, cette décision n'étant pas encore rendue, la Commission de céans ne 
peut que dans cette attente admettre la plainte et fixer la quotité saisissable du 
plaignant à 930 fr. 
 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 11 juillet 2008 par M. M______ contre l'avis de 
saisie de gains du 3 juillet 2008 dans le cadre de la série n° 06 xxxx82 N. 
Au fond : 
1. 
L'admet partiellement. 
2. 
Fixe la quotité mensuelle de gains saisissable de M. M______ à 930 fr. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Denis MATHEY, juge assesseur et M. 
Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le