ge_gerichte · DCSO/521/2007 · 2007-11-08 · de

Résumé:
 La créance de la plaignante doit être colloquée en 2ème classe. Il s'agit en effet d'une créance de cotisations au sens de la LAA.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/521/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2007

Cause A/3266/2007, plainte 17 LP formée le 28 août 2007 par A Assurances.

Décision communiquée à :

- A Assurances

- G SA

domicile élu : Etude de Me Albert RIGHINI, avocat
5, rue Gourgas
Case postale 237
1211 Genève 8

- Caisse cantonale genevoise de chômage

40, rue de Montbrillant
Case postale 2293
1211 Genève 2

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Assurance Maternité Genevoise

54, rte de Chêne
Case postale
1211 Genève 6

Caisse Cantonale Genevoise de Compensation

Service cantonal d’allocations familiales

Confédération suisse, Administration fiscale cantonale

26, rue du Stand
Case postale 3937
1211 Genève 3

Etat de Genève, Administration fiscale cantonale

Etat de Genève, Taxe sur le tourisme

Ville de Genève, Taxe professionnelle communale

17, rue Pierre-Fatio
Case postale 3693
1211 Genève 3

Ville de Lancy

41, rte du Grand-Lancy
Case postale 88
1212 Grand-Lancy 2

Office des poursuites

EN FAIT

Le 13 mai 2004, A Assurances a requis une poursuite ordinaire,
n° 04 xxxx70 C, à l’encontre de G SA en paiement des sommes de
5'836 fr. 10 plus intérêts à 12 % dès le 1” juillet 2003, au titre d’une prime
d’assurance accident (LAA) du 1° juillet au 31 décembre 2003, et de 120 fr. au
titre de frais de sommation et de gestion.

Le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition formée par G SA au commandement de payer notifié dans la
poursuite n° 04 xxxx70 C par jugement du 7 mars 2005. A Assurances a
requis la continuation de la poursuite en date du 17 mai 2005.

Le 30 mai 2006, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a saisi en mains de
G SA trente-deux pièces de bijouterie (lots numérotés de 1 à 32) estimées
à 245709 fr. et a dressé un procès-verbal de saisie, série n° 03 xxxx31 L, qu’il a
expédié aux parties le 27 juillet 2006 (selon l’édition de la poursuite considérée ;
7 août 2006 selon le tampon figurant en bas de la première page de l’exemplaire
du procès-verbal produit par la plaignante).

Outre A Assurances, participent à la série susmentionnée l’Assurance
Maternité Genevoise, la Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, la Caisse
Cantonale Genevoise de Compensation, le Service Cantonal d’Allocations
familiales, la Confédération suisse, soit pour elle l’Administration fiscale
cantonale (IFD), l’Etat de Genève, soit pour lui l’ Administration fiscale cantonale,
l'Etat de Genève, Taxe sur le tourisme, la Ville de Genève, Taxe professionnelle
communale et la Ville de Lancy.

Le 15 juin 2007, les objets saisis dans le cadre du procès-verbal de saisie, série
n° 03 xxxx31 L, ont été réalisés aux enchères forcées, à l’exception des lots n° 28,
30, 31 et 32 qui ont été retirés de la vente.

Par avis du 24 août 2007, l'Office a informé les créanciers saisissants et la
débitrice du dépôt de l’état de collocation et du tableau de distribution. Il ressort
de l’avis adressé à A Assurances que sa créance est colloquée en g°me
classe pour un montant de 7'550 fr. 25 en capital, intérêts et frais. La créance de la
Caisse Cantonale Genevoise de Chômage a été colloquée en 3° classe pour un
montant de 34'800 fr. 60 en capital, intérêts et frais.

Par acte du 28 août 2007, A Assurances a porté plainte à la Commission

de céans contre l’avis susmentionné. Sa plainte a été enregistrée sous la cause
n° A/3266/2007.

A Assurances reproche à l’Office d’avoir violé la loi en colloquant sa
gîme

créance en classe, alors que le procès-verbal de saisie, série n° 03 xxxx31 L,

mentionne que ladite créance bénéficie d’un privilège de 2°" classe.

Elle demande à la Commission de céans de modifier le tableau de distribution et
de colloquer sa créance en 2°"° classe.

Le 30 août 2007, la Caisse Cantonale Genevoise de Chômage a également porté
plainte contre l’avis du dépôt de l’état de collocation et du tableau de distribution
du 24 août 2007. Sa plainte a été enregistrée sous la cause n° A/3302/2007.

Le 10 septembre 2007, G SA a porté plainte contre l’avis au débiteur du
dépôt du compte final daté du 24 août 2007 et a conclu à l’annulation de la vente
aux enchères forcées du 15 juin 2007. Sa plainte a été enregistrée sous la cause
n° A/3387/2007.

La Commission de céans a accordé l’effet suspensif à la plainte A/3387/2007 par
ordonnance du 11 septembre 2007 et l’a rejetée au fond par décision séparée de ce
jour (DCSO/526/07).

Par courrier du 14 septembre 2007, G SA a déclaré qu’elle s’en rapportait
à l’appréciation de la Commission de céans s’agissant de la recevabilité et du
bien-fondé des plaintes d’A Assurances (cause n° A/3266/2007) et de la
Caisse Cantonale Genevoise de Chômage (cause n° A/3302/2007). Elle a toutefois
sollicité la suspension de l’instruction des causes précitées au motif que si la
plainte qu’elle avait formée le 10 septembre 2007 (cause n° A/3387/2007) était
admise, les plaintes d’A Assurances et de la Caisse Cantonale Genevoise
de Chômage deviendraient caduques.

Par ordonnance du 17 septembre 2007, la Commission de céans a joint les causes
n° A/3266/2007 et A/3302/2007 et, considérant que le sort de ces causes
dépendait de l’issue qui serait donnée à la plainte n° A/3387/2007, elle a suspendu
l’instruction desdites causes jusqu’à droit jugé dans la cause n° A/3387/2007.

L’Office a reconnu avoir colloqué par erreur la créance d’A Assurances en
3°”° classe au lieu de la 2°

nécessaires et a conclu à l’admission de la plainte d’A Assurances. Il a en

classe, a indiqué qu’il allait procéder aux corrections

revanche maintenu sa décision de colloquer la créance de la Caisse Cantonale
Genevoise de Chômage en 3° classe.

L’Etat de Genève, Administration fiscale cantonale ainsi que la Ville de Genève,
Taxe professionnelle communale ont déclaré qu’ils s’en rapportaient à
l’appréciation de la Commission de céans. Les autres créanciers n’ont pas
présenté d’observations.

La.

1.b.

Ces diverses écritures, ainsi que le courrier de G SA du 14 septembre
2007, ont été transmises aux parties.

Constatant que c’était à juste titre que l'Office avait colloqué sa créance en 3°"°
classe, la Caisse Cantonale Genevoise de Chômage a retiré sa plainte par courrier
du 21 septembre 2007. Ce retrait a été constaté par ordonnance de la Commission
de céans du 18 octobre 2007.

Par courrier du 28 septembre 2007, A Assurances a déclaré qu’elle
n’entendait pas retirer sa plainte et qu’elle souhaitait que les manquements de
l’Office soient formellement reconnus par la Commission de céans.

EN DROIT

A titre liminaire, la Commission de céans prononcera la disjonction des causes
n° A/3266/2007 et A/3302/2007, cette dernière ayant fait l’objet d’une
ordonnance de retrait du 18 octobre 2007.

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP ; art. 10 al. 1
et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ)

En l’espèce, la Commission de céans est compétente pour connaître de la plainte
d’un créancier saisissant, qui a qualité pour agir par cette voie pour contester la
collocation de sa créance (Albert Rey-Mermet, CR-LP, ad art. 146 n° 8).

La présente plainte a été formée dans le délai de dix jours suivant la réception de
l’avis du dépôt de l’état de collocation et du tableau de distribution et elle remplit
les conditions de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 LaLP et
65 LPA applicable par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP).

Elle sera donc déclarée recevable.

A teneur de l’art. 146 LP, lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à
désintéresser tous les créanciers, l’Office dresse un état de collocation et un
tableau de distribution. Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit
en cas de faillite conformément à l’art. 219 LP. La date qui fait règle, en lieu et
place de celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la
poursuite.

Sont colloquées en deuxième classe (art. 219 al. 4 let. b LP), notamment, les
créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents (LAA — RS 832.20).

2.b. En l’espèce, par avis du 24 août 2007, l’Office a informé la plaignante du dépôt
de l’état de collocation et du tableau de distribution et du fait que sa créance, d’un
montant de 7550 fr. 25, était colloquée en 3°" classe.

Or, il ressort de la réquisition et de l’édition de la poursuite n° 04 xxxx70 C que la
créance de la plaignante concerne des cotisations pour l’assurance accident
obligatoire (LAA). Conformément à ce qui précède (consid. 2a supra), elle aurait
dès lors dû être colloquée en 2°” classe. Dans son rapport, l'Office a du reste
expressément reconnu son erreur et admis que la plainte était fondée.

La présente plainte sera donc admise, l’état de collocation et le tableau de
distribution annulés et l’Office invité à colloquer ladite créance en 2°"° classe et à
dresser de nouveaux état de collocation et tableau de distribution.

3. Dans son courrier du 28 septembre 2007, A Assurances demande encore à
la Commission de céans de constater formellement les manquements de l’Office.

Par la simple admission de la présente plainte et au vu des considérants qui
précèdent, il apparaît qu’il est répondu à satisfaction à ce chef supplémentaire de
conclusions.

Quoi qu’il en soit, la Commission de céans rappelle que si l’art. 14 al. 2 LP
prévoit que des mesures disciplinaires peuvent être prises contre un préposé ou un
employé, d’office ou sur dénonciation du lésé, le droit fédéral ne confère pas aux
parties la possibilité de requérir des mesures disciplinaires. Tout au plus une telle
conclusion de leur part peut-elle être considérée comme une dénonciation invitant
la Commission de céans à prononcer une sanction disciplinaire ; le plaignant n’a
toutefois aucun recours à l’autorité fédérale de surveillance si sa dénonciation est
écartée (BISchK 2002 p. 45 n° 8 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 14
n. 35et ad art. 17 n° 77ss).

C’est là une question dont la Commission de céans est seule maître, et qu’elle
entend traiter aussi au regard de considérations d’opportunité (DCSO/186/03
consid. 4 in fine du 22 mai 2003), sans forcément communiquer sa décision à ce
propos à des plaignants (DCSO/250/04 consid. 3.g du 19 mai 2004). Si tant est
que la conclusion supplémentaire prise par la plaignante le 28 septembre 2007
doive être comprise comme tendant au prononcé de mesures disciplinaires, elle
devrait être déclarée irrecevable.

4. Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al 2 let. a et 62
al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :
Disjoint les causes n° A/3266/2007 et A/3302/2007.

Déclare recevable la plainte formée le 28 août 2007 par A Assurances contre
l’avis du dépôt de l’état de collocation et du tableau de distribution dans la poursuite
n° 04 xxxx49 À, faisant partie de la série n° 03 xxxx31 L.

Au fond :
1. L’admet.

2. Annule l’état de collocation et tableau de distribution dressés dans le cadre des
poursuites formant la série n° 03 xxxx31 L.

3. Invite l’Office des poursuites à colloquer la créance d’A Assurances en
2° classe et à dresser un nouvel état de collocation et tableau de distribution dans
le cadre des poursuites formant la série n° 03 xxxx31 L.

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Denis MATHEY et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le