ge_gerichte · ATA/11/2020 · 2020-01-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3585/2019-FORMA 
ATA/11/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 janvier 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/3585/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ a été immatriculée à la faculté d’économie et de 
management (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève (ci-après : 
l’université) pour l’année académique 2016-2017 en vue de l’obtention d’un 
baccalauréat universitaire (ci-après : le baccalauréat). 
 
 
Les études se divisent en deux parties : les deux premiers semestres d’études 
doivent permettre d’acquérir soixante crédits du système européen de transfert et 
d'accumulation de crédits (ci-après : crédits ECTS) ; cent vingt crédits ECTS 
doivent être obtenus lors de quatre autres semestres. La durée totale des études est 
de six semestres au minimum et dix au maximum. 
2) 
 
Lors de la session de janvier/février 2018, Mme A______ a passé des 
examens pour la première et pour la seconde partie de son baccalauréat. Un relevé 
de notes distinct a été émis le 12 février 2018 pour chacune des parties. 
 
 
Par formulaire du 22 février 2017 [recte : 2018], Mme A______ a demandé 
à conserver la note insuffisante de 3,25 de l’examen « Statistics I » (ci-après : 
examen de statistiques) relatif à la deuxième partie, ce qui lui a été accordé. Un 
nouveau relevé de notes de la deuxième partie a été émis le 22 février 2018 et les 
six crédits relatifs à ce cours ont été validés. 
3) 
 
Lors des examens de la session du mois de mai/juin 2018, Mme A______ a 
réussi la première partie de son baccalauréat. 
 
 
S’agissant de la seconde partie, elle a notamment obtenu la note de 3,00 à 
l’examen de macroéconomie. 
4) 
 
Lors des examens de la session du mois d’août-septembre 2018, elle ne s’est 
pas présentée à l’examen de macroéconomie et a produit, en temps voulu, un 
certificat médical pour justifier son absence, laquelle a été considérée comme 
excusée. 
5) 
 
À l’issue de la session d’examens de janvier/février 2019, par formulaire du 
22 février 2019, Mme A______ a demandé à conserver la note insuffisante de 3,5 
de l’examen « Econométrics » (ci-après : examen d’économétrie), ce qui lui a été 
accordé. Un nouveau relevé de notes de la deuxième partie a été émis le 22 février 
2019 et les six crédits relatifs à ce cours ont été validés. 
6) 
 
Lors des examens de la session du mois de mai/juin 2019, Mme A______ a 
obtenu la note de 3,00 à l’examen de macroéconomie. 


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Selon le relevé de notes du 24 juin 2019 relatif à la deuxième partie, 
l’étudiante avait, pour la seconde partie de son baccalauréat, obtenus 91 crédits 
ECTS et demandé à en conserver douze (statistiques et économétrie). 
7) 
 
Par décision du 24 juin 2019, le doyen de la faculté a prononcé l’élimination 
de l’intéressée au motif qu’elle avait subi un échec définitif. L’art. 19 al. 1 
let. a du Règlement d’études applicable au baccalauréat universitaire en économie 
et management, entré en vigueur le 17 septembre 2018 (ci-après : RE) prévoyait 
que l’étudiant ayant subi deux échecs et par conséquent n’avait pas obtenu les 
crédits correspondants à un enseignement était éliminé de la faculté. 
8) 
 
Dans son opposition à cette décision, Mme A______ a exposé être en 
troisième année et en fin de formation. Elle échouait à cause d’une seule branche. 
Elle avait accumulé cent cinquante et un crédits ECTS sur les cent quatre-vingts 
nécessaires. Cet échec entraînait des conséquences majeures en termes financiers. 
Elle avait dû travailler pour financer ses études. Or, cette situation allait perdurer 
si elle devait commencer un nouveau baccalauréat alors qu’il était nécessaire 
qu’elle puisse avoir prochainement un emploi qui lui permette de vivre. 
 
 
Elle avait fait un mauvais choix l’année précédente en souhaitant conserver 
sa note, insuffisante, en statistiques. Un « échange juste et compréhensif » du 
doyen lui permettrait de repasser l’examen de statistiques et de conserver la note 
de macroéconomie. Sa décision avait été prise « sans considération ou expérience, 
une année trop tôt ». 
 
 
Elle souhaitait pouvoir refaire l’examen de statistiques en janvier 2020 en 
échange de la validation de six crédits en macroéconomie. 
9) 
 
Par décision du 17 juillet 2019, le doyen a rejeté l’opposition et maintenu le 
relevé de notes et la décision d’élimination. Aucun règlement ne permettait 
d’accorder la mesure demandée concernant l’échange de crédits obtenus dans une 
matière pour les allouer à une autre. Par ailleurs, l’étudiante n’alléguait pas de 
circonstances exceptionnelles. 
10) 
Par acte du 27 septembre 2019, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision concluant à l’annulation de son échec 
définitif et de son élimination, à sa réintégration, à ce qu’elle soit autorisée à 
bénéficier a minima de deux sessions supplémentaires pour obtenir cent quatre-
vingts crédits et à ce qu’il soit fait interdiction à l’université de l’éliminer 
entretemps. Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au recours. 
 
 
Ses arguments seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit. 
11) 
La faculté a conclu, sur effet suspensif, au rejet de la requête. 


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12) 
La recourante n’a pas souhaité répliquer sur effet suspensif dans le délai qui 
lui avait été imparti. 
13) 
Par décision du 30 octobre 2019, la vice-présidente de la chambre 
administrative a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif au recours et de 
mesures provisionnelles. 
14) 
La faculté a conclu, sur le fond, au rejet du recours. 
15) 
La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti pour répliquer, 
de sorte que les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'université du 
13 juin 2018 - LU - C 1 30 ; art. 36 du règlement relatif à la procédure 
d'opposition au sein de l'université du 6 mars 2009 - RIO-UNIGE). 
2) 
 
Le litige porte sur l'échec de la recourante en raison de l'obtention de la note 
de 3,00 en deuxième tentative à l'examen de macroéconomie de la session 
d'examens de mai/juin 2019. 
3) 
a. 
Pour obtenir le baccalauréat l’étudiant doit obtenir cent quatre-vingts crédits 
(art. 6 al. 1 RE). 
 
 
Le baccalauréat se divise en deux parties (art. 6 al. 2 RE). Seule est 
litigieuse la seconde partie. 
 
b. 
Selon les dispositions particulières aux enseignements de la seconde partie, 
les notes inférieures à 4,00 constituent un échec à l’évaluation concernée, sous 
réserve des dispositions de l’art. 18 RE (art. 17 al. 1 let. b RE). 
 
 
En cas d’échec à la première tentative d’un cours obligatoire, l’étudiant 
bénéficie d’une seconde et dernière tentative lors de la session d’examens 
extraordinaire qui suit la première tentative. L’inscription à la session 
extraordinaire est automatique et le résultat obtenu à cette session remplace celui 
de la session ordinaire. Un deuxième échec est éliminatoire sous réserve de 
l’art. 18 et de l’art. 17 al. 4 (art. 17 al. 2 RE). 
 
 
Selon l’art. 17 al. 4 RE, en cas de situation d’élimination de l’étudiant à six 
crédits au maximum de l’obtention du grade, l’étudiant bénéficie d’une troisième 
et dernière tentative lors de la session d’examen suivante pour les évaluations en 


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échec, sous réserve de la réalisation des conditions cumulatives suivantes : a) 
l’étudiant n’est pas en situation d’élimination selon l’art. 8 (let. a) ; l’étudiant ne 
peut pas bénéficier de la possibilité de conserver la ou les notes en question selon 
l’art. 18 (let. b) ; l’étudiant n’a pas fait l’objet de sanctions pour fraude et plagiat 
selon l’art. 14 (let. c). Un échec à la troisième et dernière tentative est 
éliminatoire. 
 
 
L’étudiant qui obtient une note inférieure à 4,00 mais égale ou supérieure à 
3,00 peut demander à conserver sa note dans un délai de trois semaines après 
l’annonce officielle des résultats. La note et les crédits afférents sont alors 
définitivement acquis et l’examen ne peut pas être présenté à nouveau. Cette 
possibilité est limitée à un total de douze crédits durant le cursus (art. 18 RE). 
 
 
Subit un échec définitif et est éliminé de la faculté, notamment, l’étudiant 
qui a subi deux échecs et par conséquent n’a pas obtenu les crédits correspondants 
à un enseignement, sous réserve de l’art. 18 et 17 al. 4 RE (art. 19 al. 1 let. a RE). 
4) 
a. 
L'art. 58 al. 4 du statut de l'université, entré en vigueur le 24 juillet 2011 
(accessible 
sous 
: 
https://www.unige.ch/rectorat/ 
static/2018/Statut-
14decembre2017.pdf ; ci-après : le statut) prévoit la prise en compte des situations 
exceptionnelles lors d'une décision d'élimination. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, l'admission d'une situation exceptionnelle doit se 
faire avec restriction. Il en va de l'égalité de traitement entre tous les étudiants 
s'agissant du nombre de tentatives qu'ils sont autorisés à effectuer pour réussir 
leurs examens. N'est ainsi exceptionnelle que la situation particulièrement grave et 
difficile pour l'étudiant, ce tant d'un point de vue subjectif qu'objectif. Les effets 
perturbateurs doivent avoir été dûment prouvés par l'étudiant et être en lien de 
causalité avec l'événement. Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un 
large pouvoir d'appréciation, dont l'autorité de recours ne censure que l'abus. La 
chambre de céans n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière 
manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; 
ATA/1751/2019 du 3 décembre 2019 consid. 5b et les références citées). 
 
 
Ont été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d'un 
proche s'il est établi qu'il a causé un effet perturbateur en lien de causalité avec 
l'échec de l'étudiant, de graves problèmes de santé ou encore l'éclatement d'une 
guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de l'étudiant 
(ATA/1424/2019 du 24 septembre 2019 consid. 3b ; ATA/906/2016 du 25 octobre 
2016 ; ATA/155/2012 du 20 mars 2012). 
 
 
En revanche, et toujours selon la jurisprudence constante en la matière, des 
difficultés financières, économiques ou familiales ainsi que l'obligation d'exercer 
une activité lucrative en sus des études ne constituent pas des circonstances 


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exceptionnelles, même si elles représentent une contrainte (ATA/357/2009 du 
28 juillet 2009). Ces difficultés sont certes regrettables, mais font partie d'une 
réalité commune à de très nombreux étudiants (ATA/161/2009 du 31 mars 2009). 
 
c. 
Un motif d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat 
qu'avant ou pendant l'examen (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
B-6593/2013 du 7 août 2014 consid. 4.2 ; ATA/906/2016 précité ; ATA/712/2016 
du 23 août 2016 ; ATA/721/2014 du 9 septembre 2014 consid. 17 et la référence 
citée). 
5) 
a. 
En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir obtenu 3,00 à sa seconde 
tentative à l’examen de macroéconomie lors de la session d’examens de mai/juin 
2019, avoir en conséquence subi deux échecs au sens de l’art. 17 al. 1 let. b RE et 
n’avoir pas obtenu les crédits correspondant audit enseignement. En application 
de l’art. 19 al. 1 let. a RE, elle est éliminée de la faculté, l’exception de 
l’art. 18 RE ne trouvant pas application, l’étudiante ayant déjà sollicité de pouvoir 
conserver les douze crédits maximum autorisés (3,25 en statistiques le 22 février 
2018 et 3,5 en économétrie le 22 février 2019). 
 
b. 
L’argumentation de la recourante est quelque peu confuse et ses griefs ne 
ressortent pas clairement de ses écritures. 
 
 
Elle semble solliciter de pouvoir échanger les crédits qu’elle avait conservés 
en statistiques pour pouvoir les conserver en macroéconomie et pouvoir ainsi 
refaire son examen de statistiques. 
 
 
 
Ce procédé d’échange n’est toutefois pas prévu par le RE. De surcroît, 
l’étudiante avait valablement demandé à conserver son résultat en statistiques. Le 
formulaire de demande, dûment signé par le recourante, est versé au dossier. Sa 
requête ayant été acceptée, un nouveau procès-verbal de notes d’examen a été 
émis le 22 février 2018. Il n’a pas été contesté par l’intéressée. La note de 
statistiques est en conséquence acquise et ne peut plus être modifiée. 
 
c. 
La recourante fait valoir qu’elle aurait dû bénéficier d’une inscription 
automatique dans quatre branches, insuffisantes lors de la session de mai/juin 
2019, pour la session d’examens suivante, ce qui lui aurait permis « à supposer 
qu’elle obtienne la note de 4,00 [à ceux-ci] qu’elle dispose d’une dernière 
tentative pour passer l’examen de macroéconomie afin d’obtenir les six crédits 
manquants nécessaires à l’obtention de [son] baccalauréat ». 
 
 
Certes à la lecture de l’art. 17 al. 2 RE, en cas d’échec à la première 
tentative d’un cours obligatoire, l’étudiant bénéficie d’une seconde tentative lors 
de la session extraordinaire qui suit la première tentative. La recourante ne se 
trouvait toutefois pas dans un cas d’application de l’art. 17 al. 2 RE au vu de la 
teneur claire de l’art. 19 al. 1 let. a RE. Les conditions de ce dernier article étant 


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remplies et l’étudiante étant éliminée, elle ne peut revendiquer de se présenter à la 
prochaine session d’examens. 
 
 
La recourante semble soutenir que si elle avait pu bénéficier de cette 
possibilité et se présenter auxdits quatre examens, elle aurait pu obtenir des crédits 
supplémentaires ce qui lui aurait éventuellement permis de bénéficier de l’art. 17 
al. 4 RE. 
 
 
Il ressort du site de la faculté https://www.unige.ch/ gsem/files /6215 / 
4409/0803/Calendrier_Academique_Printemps_2018_2019.pdf que le délai pour 
s’inscrire à la session d’examens extraordinaire était fixé au 15 juillet 2019. Ladite 
session, août/septembre 2019, s’est déroulée du 19 août 2019 au 7 septembre 
2019. L’opposition de l’étudiante a été faite le 17 juillet 2019 et la décision sur 
opposition, datée du 26 août 2019 et postée le même jour, a été notifiée le 28 août 
2019. 
 
 
Le 8 juin 2019 est entrée en vigueur la modification de l’art. 43 al. 7 de la 
loi sur l'université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30), selon lequel l’étudiant éliminé 
peut continuer sa formation universitaire au moins aussi longtemps que 
l’opposition interne n’a pas été tranchée, à moins qu’un intérêt public 
prépondérant ne s’y oppose. L’art. 22a du RIO-UNIGE a la même teneur. 
 
 
La question de savoir si l’université devait offrir à l’étudiante la possibilité 
de s’inscrire aux examens, voire l’y inscrire automatiquement, souffrira de rester 
indécise dès lors que, même à considérer que tel serait le cas, cela n’aurait eu 
aucune incidence sur l’issue du présent litige. En effet lors de son élimination, à la 
session de mai/juin 2019, la candidate ne se trouvait pas à six crédits au maximum 
de l’obtention du baccalauréat. L’art. 17 al. 4 RE ne trouve en conséquence pas 
application. 
 
d. 
Pour le surplus, l’étudiante n’apporte pas d’éléments permettant de retenir 
l’existence de circonstances exceptionnelles au sens de l’art. 58 du statut qui 
auraient eu un effet perturbateur sur son examen et causé son échec à celui-ci. Les 
difficultés financières ne peuvent pas, conformément à la jurisprudence 
susmentionnée, être retenues. 
 
 
La décision du doyen est en conséquence conforme au droit. 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante qui n'allègue pas être dispensée des taxes universitaires (art. 87 
al. 1 LPA cum art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 septembre 2019 par Madame A______ 
contre la décision de l’Université de Genève du 26 août 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Mascotto, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :