ge_gerichte · ATA/62/2016 · 2016-01-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/210/2016-PROC 
ATA/62/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 janvier 2016 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Emery, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
et 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
 


- 2/4 - 
A/210/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1991, est ressortissant de la République 
de Guinée. 
2. 
 
Le 4 décembre 2015, l'officier de police a émis à l'encontre de M. A______ 
une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, à savoir l'ensemble du 
canton de Genève, pour une durée de trois mois. Cette décision a été 
immédiatement notifiée à l'intéressé, qui l'a contresignée. 
3. 
 
Le 10 décembre 2015, par l'intermédiaire d'un avocat, M. A______ a formé 
opposition auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre l'interdiction précitée, sans motivation écrite. 
4. 
 
Le même jour, soit le 18 décembre 2015, le TAPI a déclaré irrecevable 
l'opposition de M. A______. 
5. 
 
Par acte posté le 28 décembre 2015 et reçu le 4 janvier 2016, et par 
l'intermédiaire de son avocat, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI, concluant à son annulation et à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 
6. 
 
Par arrêt du 14 janvier 2016 (ATA/36/2016), la chambre administrative a 
rejeté le recours. 
 
 
Les actes de son représentant – qui avait par erreur annoncé qu'il était 
injoignable et ne lui avait pas transmis la convocation à l'audience du TAPI –
étaient en principe opposables au recourant. 
 
 
Au surplus, les conditions d'application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étaient remplies, et vu sa 
relativement faible durée, la mesure respectait le principe de la proportionnalité. 
7. 
 
Le 21 janvier 2016, M. A______, par l'intermédiaire de son avocat, a déposé 
par-devant la chambre administrative une demande en reconsidération (sic), 
concluant à ce que l'ATA/36/2016 précité, ainsi que l'ordre de l'officier de police 
du 4 décembre 2015, soient annulés. 
 
 
Une demande de reconsidération contre une décision prise par les autorités 
administratives était recevable lorsqu'un motif de révision au sens de l'art. 80 let. a 
ou b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) existait. 


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A/210/2016 
 
 
En l'espèce, une ordonnance de classement avait été rendue le 13 janvier 
2016 dans la procédure pénale le visant. 
 
 
En outre, l'office de l'état civil avait fixé le jour de sa cérémonie de mariage 
le 26 janvier 2016. 
8. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours et des 
demandes qui lui sont soumis. 
2. 
 
Les demandes en reconsidération de décisions prises par les autorités 
administratives sont recevables lorsque : a) un motif de révision au sens de 
l’art. 80 let. a et (recte : ou) b LPA, existe ; b) les circonstances se sont modifiées 
dans une mesure notable depuis la première décision. 
3. 
 
En l'espèce, une demande de reconsidération est exclue. Comme le rappelle 
du reste le recourant, une telle procédure n'est possible que contre les décisions 
des autorités administratives, vocable qui renvoie aux art. 1 et 5 LPA. Or la 
chambre administrative n'est précisément pas une autorité administrative, mais 
une juridiction administrative au sens de l'art. 6 al. 1 let. b LPA. 
4. 
 
Le présent recours sera dès lors déclaré irrecevable, sans autre acte 
d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 
5. 
 
Selon l'art. 7 al. 4 let. c de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), le TAPI est compétent pour statuer 
sur les demandes de levée d'interdiction de quitter un territoire assigné ou de 
pénétrer dans une région déterminée déposées par l'étranger, la chambre 
administrative étant compétente sur recours des jugements du TAPI 
(art. 10 LaLEtr). 
6. 
 
Le requérant demandant matériellement la levée de la mesure prononcée par 
l'officier de police, la cause sera transmise au TAPI comme objet de sa 
compétence, en application de l'art. 64 al. 2 LPA. 
7. 
 
Vu la matière concernée et les circonstances d'espèce, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu son issue, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure. 
 
* * * * * 


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A/210/2016 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de reconsidération formée le 21 janvier 2016 par 
Monsieur A______ contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 
14 janvier 2016 ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance, au sens des 
considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat du recourant, à l'officier de 
police, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :