ge_gerichte · ATA/625/2013 · 2013-09-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2780/2013-MC 
ATA/625/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 septembre 2013 
en section 
 dans la cause 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
contre 
Monsieur M______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 septembre 2013 (JTAPI/949/2013) 


- 2/13 - 
A/2780/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur M______, né en 1973, originaire de la République démocratique 
du Congo (ci-après : RDC), est arrivé à Genève le 18 septembre 2012 en 
provenance du Kenya via l’Egypte. A son arrivée à Genève, il s’est légitimé au 
moyen de documents d’identité falsifiés, établis au nom de O______, né le 
______ 1965 et originaire de RDC. Sous cette dernière identité, il a déposé une 
demande d’asile en Suisse. 
2) 
 
M. M______ a été auditionné par l’office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) les 26 septembre et 2 octobre 2012. Il demandait l’asile en Suisse parce 
qu’il fuyait la guerre. Il avait principalement vécu à Kinshasa et s’était rendu en 
2007 à Goma. Il n’avait pas eu d’activité politique, si ce n’était qu’il avait été 
engagé par un parti de l’opposition, l’Union pour la démocratie et le progrès 
social (UDPS) pour fonctionner comme juré électoral dans un bureau de vote lors 
des élections de novembre 2011. Il avait quitté la RDC à cause de la guerre entre 
les Rwandais et les Congolais. Il s’était rendu au Kenya avant de venir en Suisse. 
Il avait été menacé par les membres d’une faction opposée, liée au président 
Kabila. Il craignait les massacres que ceux-ci perpétraient. Il ne voulait pas 
retourner en RDC, même à Kinshasa car il ne savait pas où aller. 
3) 
 
Par décision définitive et exécutoire du 5 octobre 2012, l’ODM a refusé 
d’entrer en matière sur la demande d’asile de M. M______ car celui-ci n’avait pas 
produit de documents d’identité ou de voyage (art. 32 al. 2 let. a de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31). L’ODM a ordonné le renvoi de 
l’intéressé vers la RDC. Il devait quitter le territoire suisse au plus tard le jour 
suivant l’entrée en force de la décision, sous peine de s’exposer à des mesures de 
contrainte. 
4) 
 
Par arrêt du 22 octobre 2012, expédié aux parties le 23 octobre 2012 et 
réceptionné par M. M______ le 26 octobre 2012, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) a rejeté le recours de l’intéressé et confirmé la décision de 
l’ODM du 5 octobre 2012 (ATAF D-5356/2012). Depuis, M. M______ n’a cessé 
de déclarer qu’il s’opposerait à son renvoi, que ce soit en RDC ou en Egypte. 
5) 
 
Le 10 novembre 2012, il a refusé d’embarquer à bord d’un avion devant le 
ramener en RDC via l’Egypte. 
6) 
 
Le 13 novembre 2012, l’officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. M______ pour trois mois. Celui-ci avait fait l’objet d’une 
décision de non-entrée en matière quant à sa demande d’asile et il refusait de 
retourner en RDC. 


- 3/13 - 
A/2780/2013 
7) 
a. 
Entendu le 15 novembre 2012 par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), M. M______ a motivé ce refus par le fait que, dans son 
pays, il était menacé de mort. Sa femme et ses enfants habitaient à Goma mais il 
n’avait aucune nouvelle d’eux depuis son arrivée en Suisse. Il n’avait entrepris 
aucune démarche pour obtenir des documents d’identité ou de voyage. 
 
b. 
Selon le représentant de l’OCP, M. M______ devait être soumis à une 
délégation de son pays pour déterminer avec exactitude sa nationalité. 
8) 
 
Par jugement du 15 novembre 2012, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour trois mois, soit jusqu’au 13 février 2013, fondé sur 
la décision de non-entrée en matière précitée (art. 76 al. 1 let. b ch. 2 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20), sans qu’il soit 
nécessaire d’examiner s’il existait un risque de fuite. Le principe de célérité était 
respecté par les autorités. De plus, l’exécution du renvoi était possible, aussi bien 
du point de vue matériel que juridique. 
9) 
 
Le 22 novembre 2012, l’ODM a informé l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) qu’il accordait son soutien au renvoi de M. M______ et qu’il 
organiserait, vraisemblablement au cours du premier trimestre 2013, une audition 
centralisée. 
10) 
Par arrêt du 4 décembre 2012 (ATA/820/2012), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de 
M. M______ dirigé contre le jugement précité du 15 novembre 2012. 
11) 
Le 8 février 2013, l’OCP a sollicité du TAPI la prolongation de la détention 
administrative de M. M______ pour une durée de six mois. 
 
a. 
Entendu le même jour par le TAPI, M. M______ a réitéré son refus de se 
rendre en RDC, qu’il avait quittée au motif qu’il y était en danger. Il était membre 
du parti politique opposé au président Kabila et il avait fait campagne contre ce 
dernier. S’il était remis en liberté, il répondrait aux convocations en vue d’une 
audition centralisée. Selon son conseil, ni le principe de la proportionnalité, ni 
celui de célérité n’étaient respectés. L’exécutabilité du renvoi n’était pas établie, 
compte tenu de l’incertitude d’une tenue des auditions centralisées et vu la 
situation prévalant en RDC. 
 
b. 
La représentante de l’OCP a produit deux courriers électroniques de l’ODM, 
l’un du 9 janvier 2013, dont il ressortait que celui-ci attendait que les accords de 
réadmission avec la RDC soient signés pour fixer la date des auditions 
centralisées prévues en mai-juin 2013, et l’autre du 6 février 2013, selon lequel 
une audition centralisée était prévue au cours du deuxième trimestre 2013, les 
candidats pouvant déjà être inscrits. 
 


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c. 
Le conseil de M. M______ a conclu à la mise en liberté immédiate de 
celui-ci, subsidiairement à une prolongation de la détention administrative ne 
dépassant pas trois mois. 
12) 
Par jugement du 11 février 2013, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. M______ pour trois mois, soit jusqu’au 13 mai 2013, 
considérant que les motifs prévalant pour la mise en détention étaient toujours 
réalisés, comme l’avait admis la chambre administrative le 4 décembre 2012. 
L’ordre de mise en détention ayant été émis le 13 novembre 2012, le délai de six 
mois prescrit par l’art. 79 al. 1 LEtr n’était pas atteint. Aucune autre mesure moins 
incisive ne permettrait d’assurer la présence de M. M______ le jour où il pourrait 
être renvoyé, ce d’autant qu’il avait toujours marqué son opposition à retourner 
dans son pays. Une prolongation de la détention administrative de trois mois était 
cependant nécessaire. Même si les auditions centralisées, prévues initialement lors 
du premier trimestre 2013, étaient reportées au second trimestre 2013, les autorités 
n’avaient pas pour autant renoncé à exécuter le renvoi. L’inexécutabilité de 
celui-ci n’était nullement établie. Enfin, la détention administrative ne pouvait être 
levée en application de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr que si une décision de renvoi 
apparaissait manifestement inadmissible, arbitraire ou nulle. Or, l’ODM, puis le 
TAF avaient confirmé la validité dudit renvoi (ATAF D-5356/2012 précité). 
13) 
Par arrêt du 1er mars 2013 (ATA/128/2013), la chambre administrative a 
rejeté le recours de M. M______ contre le jugement du TAPI du 11 février 2013. 
Les motifs de mise en détention administrative perduraient. Le renvoi de 
l’intéressé était possible vu les démarches concrètes en cours auprès des autorités 
congolaises pour la délivrance d’un laissez-passer. Le principe de célérité était 
respecté par les autorités suisses chargées du renvoi et la détention administrative 
respectait le principe de la proportionnalité. 
14) 
Le 6 mai 2013, l’OCP a requis la prolongation de la détention administrative 
de M. M______ pour une durée de deux mois. Celui-ci avait été reconnu le 17 
avril 2013 par une délégation de la RDC comme étant un ressortissant de ce pays. 
Dès la délivrance du laissez-passer, une réservation allait être faite sur un vol à 
destination de ce pays. 
15) a. 
Entendu le 8 mai 2013 par le TAPI, M. M______ a maintenu son opposition 
à retourner en RDC en raison des risques qu’il y encourrait, mais sans pouvoir 
apporter une quelconque preuve de cela. 
 
b. 
Selon le représentant de l’OCP, le laissez-passer allait être délivré d’ici fin 
mai 2013. M. M______ pourrait être renvoyé par vol DEPU (vol de ligne avec 
escorte policière). 
16) 
Par arrêt du 8 mai 2013, le TAPI a prolongé la détention administrative de 
M. M______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 8 juillet 2013. 


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Les motifs d’une mise en détention administrative de l’intéressé perduraient. 
Les autorités chargées du renvoi agissaient avec célérité. La durée de la détention 
administrative, laquelle était dans le cas de M. M______ la seule mesure apte à 
assurer l’exécution du renvoi, respectait le principe de la proportionnalité. 
17) 
 Par pli posté le 17 mai 2013, reçu le 21 mai 2013, M. M______ a recouru 
auprès de la chambre administrative contre le jugement précité du 8 mai 2013, en 
concluant à son annulation et à sa mise en liberté immédiate. 
 
a. 
Il était à même de produire une pièce nouvelle qui venait de lui parvenir. Il 
s’agissait d’une photocopie d’une attestation du 27 décembre 2011 signée par M. 
K______, secrétaire du parti de l’Union pour la démocratie et le progrès social de 
la République démocratique du Congo (UDPS), sur papier à entête de ce parti, 
certifiant qu’il était « activement recherché par les services de sécurité du régime 
Kabila pour avoir participé à la mobilisation pour l’accueil à Goma du président 
de l’UDPS, Monsieur Etienne Tshisekedi, en marge de sa tournée pour la 
campagne électorale de 2011, et avoir sérieusement fait campagne pour le 
candidat de l’UDPS dans la ville de Goma. Il avait été contraint de quitter 
clandestinement la ville pour fuir à l’étranger. Un éventuel retour au pays de 
celui-ci présentait des risques sérieux pour sa vie. 
 
b. 
Le 24 mai 2013, l’OCP a conclu au rejet du recours. L’authenticité de 
l’attestation du 27 décembre 2011 était douteuse. Il était notoire qu’en raison de la 
défaillance des institutions publiques et de la situation socio-économique précaire 
prévalant en RDC, les documents établis par les autorités – et a fortiori par les 
institutions privées – devaient être examinés avec la plus grande circonspection. Il 
était étonnant que M. M______ ait pu se procurer un tel document alors qu’il avait 
affirmé ne pouvoir contacter personne dans son pays d’origine lors de ses deux 
auditions des 26 septembre et 2 octobre 2012. Le TAF avait relevé qu’il était 
invraisemblable au vu de ses déclarations que M. M______ ait vécu à Goma car il 
ignorait dans quelle province cette ville se situait. Le contenu de l’attestation était 
en contradiction avec les déclarations de l’intéressé devant l’ODM. Elle faisait 
état de tentative d’enlèvement à l’encontre de M. M______ alors que celui-ci n’en 
avait pas parlé devant l’ODM. En outre, elle affirmait qu’il était un membre 
effectif de l’UDPS alors qu’il avait précisé, lors de ses deux auditions, n’avoir 
jamais exercé d’activité pour un parti politique à part celle de « témoin » lors des 
élections. 
18) 
Par arrêt du 28 mai 2013 (ATA/326/2013), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de 
M. M______ dirigé contre le jugement précité du 8 mai 2013. 
19) 
Le 6 juin 2013, l’ODM a confirmé être en possession du document de 
voyage de M. M______. Un vol DEPU pouvait être réservé. 


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20) 
Le 24 juin 2013, l’intéressé a refusé de sortir du dortoir pour être rapatrié, 
alors qu’il devait être pris en charge à 16h45 en vue de son refoulement pour 
Kinshasa, via Casablanca, par un vol au départ de Genève à 17h20, sans escorte. 
21) 
Le 25 juin 2013, une nouvelle réservation pour le prochain vol spécial à 
destination du Congo / Kinshasa a été effectuée par les services de police. 
22) 
Le 2 juillet 2013, l’OCP a sollicité la prolongation de la détention 
administrative pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 8 septembre 2013. 
23) 
A l’audience du 4 juillet 2013 devant le TAPI, l’intéressé a réaffirmé son 
refus de retourner en RDC. 
24) 
Par jugement du 4 juillet 2013, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. M______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 
8 septembre 2013. 
25) 
Le 2 août 2013, l’intimé a déposé une « demande de réexamen de la 
décision de l’ODM du 5 octobre 2012 » devant le TAF. Il a produit l’attestation 
du 27 décembre 2011 d’un responsable de l’Union pour la démocratie et le 
progrès social (UDPS) ainsi qu’un rapport de portée générale de l’UDPS, daté du 
24 février 2012, sur les élections présidentielles de 2011. 
26) 
Par arrêt du 14 août 2013, le TAF a déclaré la demande de révision 
irrecevable (ATAF D-4454/2013). Les pièces nouvelles étaient produites 
tardivement. Même à les prendre en considération, l’attestation du 27 décembre 
2011 n’était pas apte à rendre crédibles les allégations de M. M______. La 
période de troubles liée à l’élection présidentielle du 28 novembre 2011 n’était 
plus d’actualité. Aucun fait allégué n’induisait de risque de persécution ou de 
traitement inhumain prohibé par le droit international. 
27) 
Par attestation du 15 août 2013, le service médical de Frambois a indiqué 
que M. M______ effectuait, depuis le 30 juillet 2013, un jeûne de protestation 
contre sa détention. 
28) 
Par certificat médical du 1er septembre 2013, le service médical de Frambois 
a confirmé que l’intéressé refusait la nutrition parentérale, semblait déterminé 
dans sa démarche malgré les risques pour sa santé, était toujours capable de 
discernement et présentait un état clinique très affaibli. 
29) 
Le 2 septembre 2013, l’OCP a sollicité auprès du TAPI la prolongation de la 
détention administrative de M. M______ jusqu’au 8 décembre 2013. 
30) 
A l’audience du 4 septembre 2013 devant le TAPI, le Dr S______ a été 
entendu en qualité de témoin. Médecin-répondant au service médical de Frambois, 
il suivait l’intéressé. Celui-là poursuivait son jeûne et n’était pas en mesure de 


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voyager. Son état clinique déciderait d’une hospitalisation. Il était probable que 
l’unité carcérale des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) ne 
garderait pas M. M______ sur le long terme. A la connaissance du témoin, les 
HUG refusaient la nutrition forcée. Dans l’hypothèse où l’intéressé déciderait de 
se réalimenter il faudrait quelques semaines, voire quelques mois, pour qu’il 
retrouve ses capacités. 
31) 
Par jugement du 4 septembre 2013 (JTAPI/949/2013), le TAPI a prolongé la 
détention de M. M______ jusqu'au 16 septembre 2013 à 12h00, ordonné la mise 
en liberté de celui-ci à cette échéance et ordonné à l'OCP de prendre, dans 
l'intervalle, des mesures de contrainte de substitution, à savoir assigner l'intéressé 
à un lieu de résidence dans le canton de Genève (avec prise de domicile dans un 
lieu d'accueil), mettre en place un encadrement médical adéquat en faveur de 
l’intéressé et fixer les modalités de présentation hebdomadaire auxquelles il 
devrait se soumettre. Le TAPI a tenu compte de l’état de santé de M. M______, 
du fait que celui-ci rendait inenvisageable un refoulement à brève échéance, de sa 
détermination affichée depuis plus de cinq semaines à poursuivre son jeûne et de 
la position du corps médical genevois s’agissant de la nutrition forcée. 
32) 
Selon un document signé par M. M______ le 12 septembre 2013 et faxé le 
même jour par le centre de détention à l’OCP, celui-là avait cessé sa grève de la 
faim et de la soif le 4 septembre 2013. 
33) 
Par mail du 12 septembre 2013, l’ODM a confirmé qu’un vol spécial était 
planifié fin novembre 2013 et que la date était déjà fixée. 
34) 
Par acte déposé le 16 septembre 2013 au greffe de la chambre 
administrative, l'OCP a recouru contre le jugement, concluant sur le fond à son 
annulation et à la prolongation de la détention jusqu'au 8 décembre 2013 et, à titre 
préalable, à l'octroi de l'effet suspensif, subsidiairement au prononcé de mesures 
provisionnelles. 
 
 
L'office recourant niait la compétence du TAPI pour ordonner des mesures 
d'assignation, ledit office étant seul compétent pour proposer une telle mesure à 
l'officier de police. Les conditions de la détention administrative fondées sur 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 2 étaient toujours remplies. La détention était 
proportionnée, étant rappelé que M. M______, au bénéfice d’un laissez-passer 
valable, pouvait en tout temps y mettre fin lui-même en prenant un vol pour 
retourner dans son pays d’origine. Le renvoi était possible, l’intéressé ayant, de 
surcroît, mis un terme à son jeûne. Les autorités cantonales avaient obtenu la 
confirmation qu’un vol spécial en direction de Kinshasa était prévu avant la fin du 
mois de novembre 2013. 
 


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35) 
Par décision du 16 septembre 2013 (ATA/611/2013), la chambre 
administrative a, à titre provisionnel, prolongé la détention administrative de 
M. M______ jusqu'à ce qu'elle ait statué sur le recours de l'OCP, imparti un délai 
au jeudi 19 septembre à 16 heures à M. M______ pour se déterminer et réservé le 
sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond. 
36) 
Par réponse du 19 septembre 2013, M. M______ a conclu à la confirmation 
du jugement attaqué. 
 
 
Il n’avait jamais reçu copie du recours de l’OCP. Son conseil avait eu moins 
de deux heures entre la prise de connaissance du recours et le délai pour répondre 
et n’avait pas eu le temps de rencontrer son client alors que cela aurait été 
nécessaire. Le droit d’être entendu de l’intéressé était violé, ce d’autant plus que le 
conseil n’avait jamais reçu les pièces annexées au recours. 
 
 
Le courrier du 12 septembre 2013, signé de la main de l’intéressé était 
contesté de même que le courriel de l’ODM dont M. M______ n’avait pas 
connaissance. 
 
 
En saisissant la chambre administrative le 16 septembre 2013 en matinée, 
soit quelques heures avant la libération de l’intéressé, l’OCP avait commis un 
abus de droit. 
 
 
La motivation de la décision sur mesures provisionnelles n’était pas 
satisfaisante, la chambre de céans se limitant à se référer à ses précédents arrêts 
alors que des faits nouveaux étaient intervenus entretemps. 
37) 
La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté le lundi 16 septembre 2013 contre le jugement du TAPI prononcé 
et notifié le 4 septembre 2013, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 16 septembre 2013 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 


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4) 
 
Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr, l’autorité compétente peut, lorsqu’une 
décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée et afin d’en 
assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée, notamment 
lorsque l’ODM a prononcé une décision de non-entrée en matière au sens de 
l’art. 32 al. 2 let. a LAsi. 
 
 
Tel est le cas en l’espèce. Cette décision est devenue définitive et exécutoire 
suite à l’arrêt rendu par le TAF le 22 octobre 2012, de sorte qu’il n’y a pas lieu de 
revenir sur cette question. La chambre de céans a déjà eu l’occasion de juger que 
les conditions du maintien en détention étaient remplies (ATA/820/2012 du 
4 décembre 2012, ATA/128/2013 du 1er mars 2013, ATA/326/2013 du 28 mai 
2013). Le TAPI l’a aussi confirmé dans une décision du 4 juillet 2013 
(JTAPI/820/2013) sans que l’intéressé n’interjette recours. 
5) 
 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire, lorsqu’elle statue, tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions 
d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son 
motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou 
de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou 
qu’il ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale 
renvoyant aux diverses situations visées à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
6) 
 
En particulier, l’autorité doit renoncer au renvoi si celui-ci n’est pas possible 
pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 83 al. 2 LEtr). 
 
 
Le 24 février 2011 est entrée en vigueur la convention signée entre la 
Confédération suisse et la RDC sur la gestion concertée des migrations 
irrégulières conclue le 27 janvier 2011 (RS 0.142.112.739 ; ci-après : la 
convention). L’art. 8 de la convention prévoit que les parties conviennent dans la 
mesure du possible d’organiser un retour d’une manière non contraignante. 
Toutefois, en cas d’opposition de la personne, un vol spécial ou un 
accompagnement par des policiers jusqu’à la porte de l’avion ou jusqu’en RDC 
peut être organisé. A ce jour, M. M______ n’a entrepris aucune démarche en vue 
d’obtenir des documents d’identité et refuse toute coopération en vue de son 
retour, si bien qu’il remplit les conditions prévues par cet accord pour un renvoi 
par vol spécial. 
7) 
 
En outre, il doit être renoncé au renvoi lorsque celui-ci ne peut être 
raisonnablement exigé, notamment si l’expulsion de l’étranger dans son pays le 
met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition 
légale procède de préoccupations humanitaires du législateur suisse. Elle vise non 
seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, 
tentent d’échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de 
répressions ou d’autres atteintes graves généralisées aux droits de l’homme, mais 


- 10/13 - 
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également celles pour lesquelles un retour dans leur pays d’origine reviendrait à 
les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (ATF 128 II 200 et la doctrine citée). Le 
TAF a confirmé dans son arrêt du 14 août 2013 que tel n’était pas le cas de 
M. M______. Le renvoi peut être exigé. 
8) 
 
Le jugement contesté se fondait exclusivement sur la grève de la faim et de 
la soif entamée par l’intéressé ainsi que sur les conséquences de son choix pour la 
santé de celui-ci. 
 
 
Ce motif n’est pas admis par la loi et la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral. L’entame d’un jeûne de protestation ne constitue pas, en soi, un motif 
susceptible de conduire à la libération de l’intéressé, à condition toutefois que ce 
jeûne soit encadré médicalement (ATF 124 II 1 consid. 3b ; arrêt du Tribunal 
fédéral dans la cause 2A_686/2006 du 22 novembre 2006 consid. 2.2). 
 
 
M. M______ bénéficiant d’un suivi médical au sein de l’établissement de 
détention administrative, les conditions de la détention restent remplies que 
M. M______ continue, ou non, sa grève de la faim. 
 
 
Dans ces conditions, le jugement du TAPI doit être annulé. 
 
 
La question de savoir si le TAPI avait la compétence de prononcer les 
mesures ordonnées par jugement du 4 septembre 2013 peut rester ouverte, tout 
comme le bien-fondé de chacune d’entre elles. 
9) 
 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion de se prononcer à de multiples 
reprises pour dire que les conditions de la détention étaient remplies en 
application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 2. Celles-ci perdurent. Il n’y a pas lieu d’y 
revenir. 
 
 
L’ODM a par ailleurs confirmé le 12 septembre 2013 qu’un vol était fixé et 
devait intervenir avant la fin du mois de novembre 2013. Un retour à fin 
novembre 2013 laisse ainsi plus de deux mois à l’intéressé pour récupérer 
physiquement des conséquences de la grève de la faim et de la soif, grâce 
notamment au suivi médical dont il bénéficie au sein du centre de détention. 
 
 
La durée de la détention administrative de l’intéressé, laquelle est, dans le 
cas de M. M______ la seule mesure apte à assurer l’exécution du renvoi, respecte 
le principe de la proportionnalité. Aucune autre mesure ne permettrait d’assurer la 
présence de M. M______ le jour où il pourrait être renvoyé, ce d’autant plus qu’il 
a toujours marqué son opposition à retourner dans son pays. 
10) 
Les autorités, qui ont ainsi fait toute diligence - autant que cela dépendait 
d’elles - pour organiser le renvoi de l’intéressé ont respecté le principe de célérité 
qui leur incombe (art. 76 al. 4 LEtr). En outre, en autorisant la prolongation de la 


- 11/13 - 
A/2780/2013 
détention administrative pour une durée de trois mois requise par l’OCP, soit 
jusqu’au 8 décembre 2013, la chambre de céans tient compte du principe de la 
proportionnalité garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
11) 
La détention en vue de renvoi ne peut excéder six mois au total (art. 79 al. 1 
LEtr). Cette durée peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, notamment lorsque la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr). 
 
 
Les maxima des délais légaux précités s'appliquent quel que soit le motif de 
détention, en cas de changement de motif de détention en cours d'incarcération ou 
lorsque la personne fait l'objet de plusieurs arrestations successives (Message du 
Conseil fédéral sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la 
Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive CE sur 
le retour ; directive 2008/115/CE ; développement de l'acquis de Schengen, 
FF 2009 8062 ; M. CARONI/T. GÄCHTER/D. TURNHERR, Bundesgesetz über 
die Ausländerinnen un Ausländer [AuG], Berne 2012, ad art. 79 LEtr , p. 768). 
 
 
En l'espèce, le recourant a été placé en détention administrative le 
13 novembre 2012. Dès lors que la détention est due à son absence de coopération 
avec les autorités chargées de l'exécution de son renvoi, la décision de prolonger 
la détention administrative - qui s'inscrit dans le cadre des dix-huit mois de 
détention autorisés - respecte le cadre légal et doit être confirmée. 
12) 
Le grief de la violation du droit d’être entendu ne résiste pas à l’examen 
compte tenu du fait que tous les actes de la procédure ont dûment été transmis à 
l’avocat nommé d’office, soit Me Gabriele Semah, le 16 septembre 2013, date de 
la réception du recours. Le changement de mandataire étant intervenu 
ultérieurement, la chambre de céans n’a pas violé le droit d’être entendu de 
l’intéressé. 
 
 
Un abus de droit ne peut être retenu contre l’OCP, celui-ci n’étant pas 
responsable de la coïncidence des dates entre l’échéance du délai de recours et la 
date prévue de la mise en liberté de M. M______. 
13) 
Le recours sera admis. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
 
 
Vu l’issue de celui-là, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 
LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2013 par l’office cantonal de la 
population contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 septembre 2013 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du TAPI du 4 septembre 2013 (JTAPI/949/2013) ; 
prolonge la détention de Monsieur M______ jusqu’au 8 décembre 2013 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’office cantonal de la population, à Me Magali Buser, 
avocate de l’intimé, à l’office fédéral des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu’au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray et Mme Payot Zen-Ruffinen, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 


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A/2780/2013 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :