ge_gerichte · ATAS/1281/2012 · 2012-10-18 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1974/2012 
ATAS/1281/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 octobre 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Satigny, représenté par la 
FIDUCIAIRE DU MANDEMENT SA 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, 1201 Genève 
intimée 


 
 
 
 
A/1974/2012 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Par décision du 28 mars 2012, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la caisse) a fixé le montant des cotisations dues par 
Monsieur M__________ pour 2009 à 8'308 fr. 05 (8'065.20 [AVS/AI/APG] + 
225.85 [frais d’administration] + 17 [AMAT]). La caisse s’est basée sur un revenu 
déterminant de 84'900 fr. (98'614 [revenu net] - 13'625 [intérêts du capital propre 
investi de 544'278 fr.]) tel que ressortant de la taxation définitive de 
l’administration de l’impôt fédéral direct. 
2. Le 24 avril 2012, l’assuré s’est opposé à cette décision en alléguant que le capital 
propre investi s’était élevé non pas à 545'000 fr. mais à 1'076'286 fr. 
3. Par décision du 8 juin 2012, la caisse a confirmé sa décision précédente. 
La caisse a expliqué s’être basée sur les chiffres communiqués par l’administration 
fiscale cantonale le 16 septembre 2011 et confirmés le 24 mai 2012, à savoir un 
revenu de 98'614 fr. et un capital propre investi de 544'278 fr. 
La caisse a fait remarquer que si l’intéressé entendait contester ces chiffres, il lui 
appartenait de former réclamation auprès de l’AFC. 
4. Par écriture du 28 juin 2012, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en 
suggérant qu’il serait « judicieux de prendre contact avec l’administration fiscale 
cantonale » afin de clarifier la situation. 
5. Interrogé par la Cour de céans, le recourant a répondu en date du 12 juillet 2012 
qu’il n’avait pas formé réclamation auprès de l’AFC. Il a expliqué que les anciens 
formulaires agricoles de l’administration fiscale ne tenaient pas compte des 
bâtiments investis, lesquels étaient imposés de manière séparée. Il a reproché 
à l’intimée d’avoir pris en compte des passifs commerciaux augmentés d’une 
fortune immobilière partielle. 
A l’appui de sa position, le recourant a produit un extrait de ses avis de taxation 
2008 et 2009, expliquant qu’en 2008, les bâtiments investis étaient imposés de 
manière séparée sur le plan fiscal (le point 57.50 ne comprenant que les passifs 
commerciaux, les bâtiments professionnels étant compris dans le point 15.50 [total 
fortune brute immobilière]). 
6. Invitée à se déterminer, l’intimée a conclu au rejet du recours dans sa réponse du 
11 juillet 2012 en rappelant qu’elle est liée par les données des autorités fiscales 
cantonales, lesquelles se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral 
direct pour établir le revenu déterminant le calcul des cotisations. Or, toute taxation 
fiscale est présumée conforme à la réalité. En l’occurrence, la taxation fiscale 2009 
n’a pas été contestée et est entrée en force. 


 
 
 
 
A/1974/2012 
- 3/5 -
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours doit être déclaré 
recevable. 
3. Conformément à l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations des assurés qui exercent une 
activité lucrative sont calculées en pour cent du revenu provenant de l’exercice de 
l’activité dépendante et indépendante. Selon la jurisprudence, toute taxation fiscale 
passée en force crée la présomption – que l'on ne peut renverser que par des faits - 
qu’elle correspond à la réalité. 
Compte tenu du fait que la caisse de compensation est liée par les données des 
autorités fiscales et que le juge des assurances sociales ne doit en principe examiner 
que la légalité de sa décision, on ne peut s’écarter d’une taxation fiscale passée en 
force, même si l’examen du cas révèle que cette taxation (pour l’impôt fédéral 
direct) aurait probablement été corrigée si l’on avait fait usage en temps utile des 
moyens de droit prévus par la loi. 
La détermination ordinaire du revenu incombant aux autorités fiscales, le juge des 
assurances sociales n’a pas à intervenir en prenant ses propres mesures de taxation, 
raison pour laquelle il appartient à l'assuré de défendre ses droits, en ce qui 
concerne les cotisations AVS, en engageant cas échéant une procédure fiscale. 
La communication fiscale fondée sur une taxation d’office passée en force engage 
ainsi l’organe d’exécution de l’AVS et le juge des assurances sociales, bien que la 
taxation d’office soit moins précise qu’une taxation établie selon la procédure 
ordinaire, c'est-à-dire sur la base de données concrètes (RCC 1988 p. 321ss consid. 
3 et 4; ATF 120 V 272 consid. 2; ATFA H 217/96 du 12 mars 1997 consid. 2b). 
4. En l'espèce, l’administration fiscale a fixé le montant du capital propre investi à 
544'278 fr. 


 
 
 
 
A/1974/2012 
- 4/5 -
Eu égard à la jurisprudence rappelée ci-dessus, tant la caisse de compensation que 
le juge des assurances sociales sont liés par les données retenues dans cette 
taxation. Le recourant n’allègue d’ailleurs pas avoir attaqué la taxation fiscale. 
C’est dès lors à juste titre que l'intimée s'est fondée sur les communications de 
l'AFC pour calculer le montant des cotisations dues par le recourant en 2009. 
En conséquence, le recours ne peut qu’être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
A/1974/2012 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le