ge_gerichte · ATA/354/2017 · 2017-03-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1753/2016-PRISON 
ATA/354/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mars 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Madame Chrystel Nabor, curatrice 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA DÉTENTION 
et 
ÉTABLISSEMENT DE CURABILIS 
et 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
et 
DÉPARTEMENT DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA 
SANTÉ 
 


- 2/10 - 
A/1753/2016 
EN FAIT 
1. 
 
M. A______ a été incarcéré au sein de l’établissement de Curabilis (ci-après 
: Curabilis ou l’établissement) depuis le 2 juillet 2014, une mesure de traitement 
thérapeutique institutionnel ayant été prononcée par la chambre d’accusation de la 
Cour de justice le 26 mai 2009 et prolongée par le Tribunal d’application des 
peines et des mesures le 21 mars 2013. 
2. 
 
Par acte daté du 15 mai 2016 et expédié au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 
17 mai 2016, M. A______ a formé cinq recours regroupés en un seul acte. 
 
 
Premièrement, le 18 avril 2016, le surveillant chef – ou gardien chef – était 
venu lui annoncer une sanction pécuniaire. Le même jour, M. A______ avait écrit 
à la direction, d’une part en réitérant sa demande de sauvegarde de la vidéo 
surveillance du 16 avril 2016, d’autre part, en intimant à la direction, avec une 
« mise en demeure formelle de 48 h » de lui fournir, conformément à la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le dossier 
complet de ladite sanction, lequel devait contenir les moyens de preuves de 
l’accusation et lui octroyer un délai pour faire usage de son droit d’être entendu, 
étant donné que le surveillant chef n’avait fait que lui signifier oralement la 
sanction pécuniaire sans même nommer le montant de celle-ci. Même si, à ce jour, 
aucun prélèvement n’avait été fait selon les extraits de compte fournis par la 
direction, celle-ci n’avait pas répondu à sa mise en demeure ni n’en avait accusé 
réception, ni annulé ladite sanction par écrit. C’est pourquoi, considérant que cette 
« sanction pécuniaire » avait encore cours, il déposait un recours à son encontre. 
 
 
Deuxièmement, le même 16 avril 2016, la sous-chef était venue annoncer à 
M. A______ qu’il resterait confiné dans sa cellule jusqu’au lendemain, refusant de 
lui dire qui avait pris cette décision ni pourquoi il ne pouvait pas être entendu. Le 
même jour, M. A______ a écrit à la direction en lui intimant, avec une « mise en 
demeure formelle », de lui expliquer dans les quatre jours qui avait pris cette 
décision et pour quel motif. N’ayant pas reçu de réponse de la direction et en 
déduisant que c’était celle-ci qui avait décidé la sanction du 16 avril 2016, 
M. A______ a déposé recours contre celle-ci. 
 
 
Troisièmement, toujours le 16 avril 2016, deux « soi-disant » gardiens 
l’avaient agressé physiquement. Le même jour, il avait demandé la sauvegarde de 
la vidéo-surveillance du jour et déposé, à l’encontre de ces deux individus, une 
plainte administrative auprès de la direction, donnant à celle-ci deux semaines 
pour se prononcer, voire le contacter concernant sa plainte (« mise en demeure 
formelle »), faute de quoi il devrait en déduire que la direction refusait de 
poursuivre son personnel et devait en conséquence s’adresser à la chambre 


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A/1753/2016 
administrative. Un « constat médical de lésions traumatiques » avait été établi par 
un médecin et transmis à la direction ; c’était le onzième constat médical de 
brutalités de la part des « gardiens » sur sa personne en moins de deux ans. La 
direction refusant obstinément d’agir, il déposait recours contre la décision de 
refuser de poursuivre le personnel et déliait du secret médical le personnel 
médical et soignant concernant les « constats médicaux de lésions traumatiques ». 
 
 
Quatrièmement, le 28 avril 2016, il avait écrit au directeur général des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), lui demandant, en tant 
qu’autorité administrative, de se prononcer sur la légalité de la décision prise par 
une de ses employées, une infirmière, de le priver de médicaments prescrits par le 
médecin responsable – en l’occurrence des antalgiques – et de lui avoir fait à deux 
reprises des « doigts d’honneur », le 16 avril 2016. Il annonçait audit directeur 
général que la vidéo-surveillance et plusieurs témoins prouveraient ses 
accusations et l’intimait, avec une « mise en demeure formelle » de vingt-et-un 
jours depuis le 21 avril 2016 d’y répondre, à défaut de quoi il déduirait que le 
destinataire de sa mise en demeure renonçait à toute sanction et considérait le 
comportement de l’infirmière comme illicite. Bien que sa lettre avait été envoyée 
en recommandé, il n’avait même pas reçu un accusé de réception des HUG. Il 
déposait donc un recours contre le refus de sanctionner un comportement fautif, 
adopté par le directeur général de ceux-ci. 
 
 
Cinquièmement, le 7 avril 2015, il avait écrit au conseiller d’État en charge 
du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS), 
lui demandant son intervention en tant qu’autorité administrative sur la base des 
art. 4 et 5 LPA, car le personnel médical de Curabilis, dépendant de son dicastère, 
refusait obstinément de respecter ses droits de patient, tel qu’avoir un deuxième 
avis médical, un accès à son dossier médical et recevoir les soins auxquels il avait 
droit. Il intimait audit conseiller d’État, par une « mise en demeure officielle », de 
répondre favorablement dans les trente jours, faute de quoi il en déduirait que sa 
réponse était négative et serait forcé de recourir auprès de la chambre 
administrative. Bien que sa lettre ait été envoyée en recommandé, il n’avait même 
pas reçu d’accusé de réception. « Détail cocasse » : il aurait dû recevoir une 
infiltration dans son poignet droit le 27 mars 2016 mais celle-ci avait finalement 
été programmée pour le 4 mai 2016 ; l’intervention avait toutefois été annulée en 
raison de problèmes organisationnels ; on lui avait alors confirmé que cette 
intervention aurait lieu le 2 juin 2016, ce qui s’était effectivement passé. Il 
déposait un recours contre la décision du conseiller d’État en charge du DEAS 
d’approuver la violation de ses droits en tant que patient, exprimé par son refus de 
sanctionner les comportements dénoncés et même de les condamner. 
 
 
Pour toutes ces mises en demeure, il avait conservé les accusés de réception 
dûment signés par le personnel pénitentiaire dans les formulaires de suivi de ces 
courriers. 


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A/1753/2016 
3. 
 
Dans sa réponse du 1er juillet 2016, sous la signature de son directeur, 
l’office cantonal de la détention (ci-après : OCD) a conclu à l’irrecevabilité du 
recours de M. A______ subsidiairement à son rejet. 
 
 
Tout d’abord, était mise en doute la capacité de discernement et donc la 
capacité d’ester en justice de M. A______. 
 
 
Le premier recours du recourant avait trait à un événement qui faisait l’objet 
de la cause A/1317/2016, ouverte par recours formé le 24 avril 2016. 
 
 
L’événement visé par le deuxième recours avait d’ores et déjà fait l’objet de 
la cause A/1318/2016, suite au recours formé le 24 avril 2016 par M. A______. 
 
 
S’agissant du contexte actuel relatif aux événements du 16 avril 2016, tel 
que notamment visé par le troisième recours, il était renvoyé aux observations de 
l’OCD du 16 juin 2016 dans la cause A/1318/2016. Concernant ces événements, 
étaient présentées des allégations de l’OCD dans sa réponse et produit un rapport 
d’incident d’une sous-chef de Curabilis du 16 avril 2016. Il ressort de ce dernier 
document ce qui suit : « 15h20, M. A______, mécontent de ne pas avoir reçu son 
traitement médical à 15h00, tenait des propos insultant à l’égard du personnel ; sa 
répondante l’avait alors informé que vu son comportement inacceptable il devrait 
"se poser en chambre" jusqu’au repas du soir et qu’il recevrait ses soins à ce 
moment-là ; l’intéressé, s’indignant de cette "mesure autoritaire et tortionnaire", 
avait décidé de s’assoir sur sa chaise au seuil de la porte de sa cellule pour 
empêcher la fermeture de celle-ci ; à 15h27, la sous-chef, accompagnée de deux 
agents de détention et de deux infirmières dont la référente de M. A______, lui 
avait réitéré la décision médicale et lui avait demandé de se reculer du seuil pour 
que la porte puisse être fermée ; le recourant avait refusé et résisté en s’accrochant 
au chambranle de celle-ci ; la chaise ayant été tirée par le personnel, il avait 
continué à s’accrocher, se mettant debout, hurlant et criant ; le personnel l’avait 
fait reculer, il s’était laissé tomber en position assise en agrippant une des 
chevilles d’un agent ; le personnel avait dégagé ses mains de cette cheville et 
repoussé M. A______ un peu plus loin dans la cellule, qui avait été fermée ; 
l’intervention, qui s’était faite dans le calme, de manière proportionnée et sans 
violence, avait pris fin à 15h32. 
 
 
Le quatrième recours de M. A______ avait trait au même contexte que celui 
visé par la cause A/1318/2016, et notamment aux faits susmentionnés. 
 
 
Concernant le cinquième recours de M. A______, une plainte administrative 
avait été déposée par celui-ci sur le même thème à l’intention du conseiller d’État 
en 
charge 
du 
département 
de 
la 
sécurité 
et 
de 
l’économie 
(ci-après : DSE), plainte à propos de laquelle celui-ci s’était déterminé par 
courrier du 9 juin 2016. À teneur de ce courrier, lors du transfert avorté de 
M. A______ du 4 mai 2016, le dispositif d’accompagnement (des agents qui 


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auraient dû l’amener à l’hôpital à l’extérieur de Curabilis) avait été déployé sur un 
autre site, si bien que le rendez-vous avec le prestataire de soins médicaux avait 
dû être reporté à une date ultérieure, l’intervention n’étant au demeurant pas 
urgente du point de vue médical ; les soins programmés, qui avaient pu être 
obtenus lors d’une conduite qui avait eu lieu le 2 juin 2016, avaient donc été 
prodigués et le retard avait pu être corrigé ; ledit courrier ne valait pas décision au 
sens de l’art. 4 al. 1 LPA. 
4. 
 
Le 11 juillet 2016, les observations du 1er juillet 2016 de l’OCD et le 
bordereau de pièces y afférent ont été transmis par la chambre administrative au 
recourant, chez sa curatrice au service des tutelles d’adultes, une copie étant 
également adressée au recourant personnellement à Curabilis. 
 
 
Le directeur de la prison de Champ-Dollon s’est adressé à la chambre 
administrative le 17 août 2016, sollicitant le renvoi du même courrier que celui 
expédié le 11 juillet 2016. Dans le contexte d’un transfert de M. A______ à la 
prison de Champ-Dollon le 30 juin 2016, le courrier et ses annexes transmis par la 
chambre administrative à l’intéressé personnellement, avait été ouvert par le 
personnel d’un des deux établissements de détention, alors qu’en principe les 
courriers des autorités judiciaires devaient être remis fermés aux détenus. 
M. A______ avait accepté de ne pas entreprendre d’autres démarches (plainte 
pénale) à la condition d’une prise de contact de la prison de Champ-Dollon avec 
la chambre administrative. Selon les dires de celle-ci, M. A______ n’avait pas 
enlevé les agrafes et n’avait pas pris connaissance du contenu de la missive. 
 
 
Y donnant une suite favorable, la chambre administrative a, le 22 août 2016, 
transmis à M. A______, à la prison de Champ-Dollon, une copie de l’intégralité 
de sa correspondance du 11 juillet 2016 et de ses annexes ainsi que du courrier de 
la prison du 17 août 2016. 
5. 
 
Par écriture du 1er septembre 2016, la curatrice de M. A______, 
intervenante en protection de l’adulte au service de protection de l’adulte, a ratifié 
le recours de M. A______, sans pour autant s’associer à son contenu et n’ayant 
pas d’observations à formuler. 
6. 
 
Par lettre du 30 septembre 2016, le recourant n’ayant personnellement pas 
formulé d’observations, la chambre administrative a informé les parties de ce que 
la cause était gardée à juger. 
7. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
 


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A/1753/2016 
EN DROIT 
1. 
 
Les questions de savoir si les cinq recours de M. A______ ont été interjetés 
en temps utile devant la juridiction compétente (art. 74 du règlement de 
l’établissement de Curabilis du 19 mars 2014 - RCurabilis - F 1 50.15 ; art. 132 de 
la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a LPA) et si un tel regroupement est admissible peuvent demeurer 
indécises, pour les motifs qui suivent. 
2. 
 
Il en va de même des questions en lien avec la capacité de discernement du 
recourant et de sa capacité d’ester en justice, invoquée par l’OCD. 
3. 
a. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Quant aux décisions fondées 
sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité compétente, qui 
sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui touchent les droits 
ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de protection (art. 4A 
al. 1 LPA). Selon l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise en demeure refuse 
sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une 
décision. 
 
 
Un acte matériel est défini comme un acte qui n’a pas pour objet de produire 
un effet juridique, même s’il peut en pratique en produire, notamment s’il met en 
jeu la responsabilité de l’État (ATA/549/2016 du 28 juin 2016 consid. 2d ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, 
vol. 1, 3ème éd. 2012, p. 12 s ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 52 ; cf. également MGC 2007-2008/XI 1 A - 10’926). Les 
mesures internes, qui organisent l’activité concrète de l’administration, sont 
assimilables aux actes matériels de celle-ci. Il en résulte qu’elles ne peuvent être 
attaquées en tant que telles par des recours, qui ne sont en principe ouverts que 
contre des décisions, voire contre des normes (ATA/549/2016 précité consid. 2d ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 666). 
 
b. 
Le droit administratif connaît les principes de la force et de l’autorité de la 
chose jugée ou décidée. Une décision administrative prise par une autorité ou un 
jugement rendu par un tribunal devenus définitifs par l’écoulement du délai de 
recours ou par l’absence de toute autre possibilité de recours ordinaire, 
notamment, ne peuvent plus être remis en cause devant une autorité administrative 
ou judiciaire (ATA/1007/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3a ; ATA/268/2014 
du 15 avril 2014 consid. 7 ; ATA/168/2013 du 12 mars 2013 ; ATA/480/2012 du 


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31 juillet 2012 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 8C_699/2012 du 
19 novembre 2012). L’exception de chose jugée doit être considérée comme une 
condition de recevabilité de l’action (Prozessvoraussetzung), de sorte que, si 
l’exception est admise, la demande est irrecevable (ATA/1007/2015 précité 
consid. 3c ; ATA/685/2010 du 5 octobre 2010 ; ATF 105 II 159 consid. 4). 
 
c. 
L’ouverture d’office de la procédure, voire le dépôt d’une requête ou d’un 
recours – même auprès d’une autorité incompétente si celle-ci doit transmettre 
d’office la cause à l’autorité compétente – a notamment pour effet de créer la 
litispendance. Elle fait naître un rapport de droit procédural entre l’autorité 
compétente et les parties, qui les contraint toutes deux à respecter les principes de 
la procédure et l’autorité à se saisir de l’affaire pour la conduire à un terme 
(décision) ; elle offre aussi aux parties la possibilité de soulever une exception à 
cet égard. En pratique, ce moyen est rarement invoqué par les parties puisque 
l’autorité doit constater la litispendance d’office lorsqu’elle procède à l’examen 
des conditions de recevabilité. La litispendance prend fin avec le terme formel de 
la procédure, c’est-à-dire par le prononcé d’une décision ou d’un jugement au 
fond, ou par celui d’une décision de procédure lorsque l’une des conditions 
préalables au prononcé d’une décision au fond fait défaut, ou encore quand les 
parties transigent (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 126 et 217, 
et les références citées). 
4. 
 
En l’espèce, pour ce qui est du premier recours, force est de constater, 
comme l’OCD l’a fait, que son objet – recours après une « mise en demeure » à la 
direction de Curabilis à la suite d’une annonce de « sanction pécuniaire » 
qu’aurait prononcé oralement le surveillant-chef le 18 avril 2016 à l’intention du 
recourant – est le même que celui qui est traité par la chambre de céans dans la 
cause A/1317/2016, qui est du reste tranché par arrêt de ce jour. 
 
 
Il y a donc exception de litispendance à l’encontre de la cause A/1753/2016 
par rapport à la cause A/1317/2016, ce qui conduit à l’irrecevabilité du premier 
recours inscrit sous le numéro de cause A/1753/2016. 
5. 
 
L’objet du deuxième recours – confinement du recourant dans sa cellule le 
16 avril 2016 selon l’annonce de la sous-cheffe, suivi d’une lettre de « mise en 
demeure formelle » à la direction pour savoir qui avait pris cette « décision » et 
pourquoi, restée sans réponse – est le même que celui de la cause A/1318/2016, 
qui a été tranchée par l’ATA/220/2017 du 21 février 2017, selon lequel la mesure 
prise le 16 avril 2016 par les agents de détention n’était pas une décision sujette à 
recours, d’où l’irrecevabilité du recours. 
 
 
Audit ATA/220/2017 est attachée l’autorité de chose jugée, l’exception de 
chose jugée devant dès lors être opposée au deuxième recours pendant dans la 
présente cause, ce qui entraîne son irrecevabilité. 


- 8/10 - 
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6. 
a. 
Le troisième recours s’insère dans le même contexte que celui du deuxième, 
mais n’a pas déjà fait l’objet d’un recours devant la chambre administrative, voire 
d’un arrêt de celle-ci. 
 
b 
À teneur de l’art. 73 RCurabilis, en tout temps, la personne détenue peut 
adresser, sous pli fermé, une pétition ou une dénonciation au directeur de 
Curabilis, au directeur général des HUG, à l’autorité de placement, au directeur 
général de l’OCD, au chef du département, au chef du département chargé de la 
santé, à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, aux autorités 
judiciaires ou à toute autre autorité (al. 1) ; la personne détenue peut également 
adresser en tout temps, sous pli fermé, une plainte à l’autorité compétente (al. 2) ; 
le directeur de Curabilis est l’autorité compétente en matière de plainte contre le 
personnel rattaché à l’OCD (al. 3) ; le directeur général des HUG est l’autorité 
compétente en matière de plainte contre le personnel rattaché aux HUG (al. 4) ; le 
directeur général de l’OCD est l’autorité compétente en matière de plainte contre 
le directeur de Curabilis ou contre les conditions de détention ; à réception de la 
plainte, celle-ci est communiquée au directeur de Curabilis en invitant ce dernier à 
produire, dans les vingt jours, ses observations et toute pièce en rapport avec les 
faits dénoncés (al. 5) ; l’autorité compétente diligente une enquête en procédant à 
toute mesure d’instruction utile et en dressant un procès-verbal de tous les actes 
d’enquête effectués (al. 6) ; l’autorité compétente peut refuser d’ouvrir une 
enquête si la plainte est manifestement mal fondée ou abusive ; elle en informe le 
plaignant (al. 7) ; le plaignant n’a pas qualité de partie à la procédure mais est 
informé par écrit de la suite donnée à sa plainte (al. 8) ; les conclusions de 
l’enquête ou le refus de donner suite à une plainte ne peuvent pas faire l’objet 
d’un recours (al. 9). 
 
 
De jurisprudence constante, le dénonciateur n’a pas qualité de partie dans 
une procédure disciplinaire. Il ne possède aucun droit à une décision, de sorte que 
s’il n’est pas donné suite, il n’est pas atteint dans ses intérêts personnels 
(ATA/602/2016 du 12 juillet 2016 consid. 3 ; ATA/418/2016 du 24 mai 2016 ; 
ATA/300/2016 du 12 avril 2016 et les références citées). 
 
c. 
Dans le cas présent, le recourant semble reprocher à la direction de ne pas 
avoir pris de décision à la suite des faits qu’il a dénoncés, singulièrement de ne 
pas avoir sanctionné disciplinairement les deux gardiens qui l’auraient brutalisé. 
Dans ces conditions, la situation du recourant est celle d’un dénonciateur. 
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, faute de droit à obtenir une 
décision de l’autorité, il ne peut se prévaloir d’aucun intérêt digne de protection en 
cas de refus de statuer (dans ce sens, ATA/602/2016 précité consid. 4). 
 
 
Selon l’OCD, le refus de donner suite à ce type de plainte ne peut donner 
lieu à un recours au sens de l’art. 73 al. 9 RCurabilis. Aussi, le refus de statuer de 
l’établissement ne peut être considéré comme une décision virtuelle de refus. De 
plus, toujours selon l’OCD, ce n’est pas sans motif que l’établissement n’a pas 


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donné suite à la plainte litigieuse, dans la mesure où le rapport d’incident du 
16 avril 2016 fait état d’un usage de la force proportionné et justifié au regard du 
comportement récalcitrant du recourant. 
 
 
Le défaut de l’information au plaignant du refus d’ouvrir une enquête, 
pourtant prescrite par l’art. 73 al. 7 RCurabilis, a en tout état de cause été réparé 
par la prise de position et les explications formulées par l’OCD dans sa réponse 
(dans ce sens, ATA/602/2016 précité consid. 4). 
 
 
Ce troisième recours est donc irrecevable (dans ce sens, ATA/602/2016 
précité consid. 5). 
7. 
 
Les quatrième et cinquième recours font suite à une absence alléguée de 
réponses du directeur général des HUG, respectivement du conseiller d’État en 
charge du DEAS, aux mises en demeure que le recourant leur aurait adressées en 
raison de reproches faits à des collaborateurs de ces institutions. 
 
 
Les considérants relatifs au troisième recours valent pour ces deux derniers 
recours. Conformément à l’art. 73 al. 8 et 9 RCurabilis, le recourant, plaignant, 
n’a pas qualité de partie à la procédure et le refus de donner suite à sa plainte ne 
peut pas faire l’objet d’un recours. 
 
 
Pour ce motif, ces quatrième et cinquième recours sont d’emblée 
irrecevables, sans qu’il y ait lieu de requérir les déterminations des HUG, 
respectivement du DEAS (art. 72 LPA). 
8. 
 
En définitive, tous les recours du recourant sont irrecevables. 
9. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevables les cinq recours interjetés par M. A______ et contenus dans son 
acte daté du 15 mai 2016 et expédié au greffe de la chambre administrative le 17 mai 
2016 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame Chrystel Nabor, curatrice de M. A______, à 
l’office cantonal de la détention, à l’établissement de Curabilis, aux Hôpitaux 
universitaires de Genève, au département de l’emploi, des affaires sociales et de la 
santé, ainsi qu’à M. A______, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :