ge_gerichte · ACOM/80/2007 · 2007-09-18 · de

Résumé:
 irrecevabilité

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/2747/2007-CRUNI ACOM/80/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 18 septembre 2007

dans la cause

Madame A

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(irrecevabilité)

-2/4-

EN FAIT

Le 13 juillet 2007, le Tribunal administratif a reçu copie d’une lettre
adressée le 11 juillet 2007 par Madame A , domiciliée, rue des A ,
Genève, au chef de la division administrative et sociale des étudiants.

Etait en cause la demande d’immatriculation de Mme A pour le
semestre d’automne 2007-2008.

En accusant réception de ce recours le 13 juillet 2007, le greffe de la
commission de recours de l’Université (ci-après : CRUNI) a prié Mme A
de lui faire parvenir la décision attaquée par retour du courrier, faute de quoi, le
recours pourrait être déclaré irrecevable.

Le 20 août 2007, le greffe de la CRUNI a rappelé à Mme A , par plis
simple et recommandé, qu’il était dans l’attente de la décision attaquée.

Un délai au 30 août 2007 lui était imparti pour produire la décision attaquée.

En annexe à ce courrier, était joint l’article 65 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Les courriers susmentionnés sont restés lettre morte.

Le pli recommandé du 20 août 2007 n’est pas parvenu en retour à
l’expéditeur.

EN DROIT

Selon l’article 65 alinéa 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les
procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des
conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi (art.
22 LPA). L'autorité apprécie librement l'attitude d'une partie qui refuse de
produire une pièce ou d'indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut ainsi le cas
échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire

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les pièces et autres renseignements indispensables pour que l'autorité puisse
prendre sa décision (art. 24 al. 2 LPA).

En l’espèce, la recourante n’a pas donné suite au deux courriers l’invitant à
produire la décision attaquée.

Dès lors, et en application de l’article 72 LPA, le recours sera déclaré
irrecevable sans autre mesure d’instruction.

3. Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

déclare irrecevable le recours du 11 juillet 2007 de Madame A ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Madame A , au service juridique de
l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

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Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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