ge_gerichte · DCSO/307/2007 · 2007-06-28 · de

Résumé:
 Il résulte de l'instruction que les poursuites querellées s'inscrivent dans le cadre d'un litige faisant actuellement l'objet d'une procédure opposant les parties par-devant le Tribunal de Rotterdam aux Pays-Bas. Lesdites poursuites n'apparaissent donc pas comme étant totalement étrangères au droit de l'exécution forcée et manifestement dénuées de tout fondement. Il n'est dès lors pas d'emblée possible de retenir un abus de droit manifeste.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/307/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 28 JUIN 2007

Cause A/2030/2007, plainte 17 LP formée le 24 mai 2007 par la société R SA,
élisant domicile en l’étude de Me Pascal DEVAUD), avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- R SA

domicile élu : Etude de Me Pascal DEVAUD), avocat
20, rue Jean-Sénebier
1205 Genève

We
Fe

T

Ltd

domicile élu : Etude de Me Alain TRIPOD, avocat
5, rue Général-Dufour
Case postale 5556
1211 Genève 11

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par courrier du 29 janvier 2007, Me Pieter TUBBERGEN, conseil néerlandais de
M. L , B , € ,M Ltd, ainsi que du M Trust, a
réclamé à la société R SA paiement de la somme de EUR 1'966'000,
représentant le dommage consécutif à des manquements allégués dans l’exécution

par la société R SA de ses obligations liées à sa qualité de représentante
des «trustees » [B et C ] et du «protector » [M. L ] du

M Trust. Il est en particulier reproché à la société R SA d’avoir
omis de procéder à certains changements au sein des conseils d’administration des
sociétés B . Cette omission aurait permis à un dénommé M. S ,
«managing director» desdites sociétés, de détourner certains montants au
détriment des clients de Me TUBBERGEN.

Par ce courrier, la société R SA était mise en demeure de reconnaître sans
réserve sa responsabilité. À défaut, les clients de Me TUBBERGEN se réservaient
le droit d’agir contre elle par toutes voies de droit utiles à Rotterdam (Pays Bas)
et/ou à Genève. Ils réservaient, pour le surplus, tous leurs droits à l’encontre des
actuels et anciens « managing directors » de la société R SA.

S’en est suivi un échange de courriers et de télécopies entre Me TUBBERGEN et
le conseil genevois de la société R SA, ce dernier ayant contesté les
prétentions des clients de Me TUBBERGEN et requis, sans apparemment
l’obtenir, la production d’une procuration, dûment apostillée, attestant des
pouvoirs du susnommé.

A la requête de M. L , B , € et M Ltd, l'Office des
poursuites (ci-après : l’Office) a notifié le 21 mai 2007, en mains de la société
R SA, quatre commandements de payer, poursuites n° 07 xxxx03 Z,
07 xxxx04 Y, 07 xxxx0S X, 07 xxxx11 R, d’un montant de 3'224'240 fr. (contre-
valeur de EUR 1'966'000) chacun.

Sous la rubrique « titre et date de la créance, cause de l’obligation », chacun des
quatre commandements de payer précités indique ce qui suit : « Remboursement
du préjudice subi suite aux manquements de la société R SA, selon
courrier de Maître Pieter TUBBERGEN du 29 janvier 2007 ».

Par quatre courriers adressés à l’Office le 22 mai 2007, la société R SA à
formé opposition totale auxdits commandements de payer.

Par acte du 24 mai 2007, la société R SA a formé plainte, avec demande
d’effet suspensif, concluant principalement à la nullité et subsidiairement à
l’annulation des poursuites considérées, au motif qu’elles seraient abusives.

A l’appui de sa plainte, la société R SA expose que les commandements de
payer querellés portent sur un montant représentant le quadruple du montant
effectivement réclamé par les poursuivants, notamment dans le courrier de leur
conseil néerlandais du 29 janvier 2007, lequel contenait un décompte précis du
montant demandé. La société R SA est d’avis que «sauf à croire que les
poursuivants puissent valablement recevoir quatre fois le montant du prétendu
dommage, on doit admettre que leurs réquisitions et les commandements de payer
dans les poursuites 07 xxxx03 Z, 07 xxxx04 Y, 07 xxxx05 X, 07 xxxx11 R sont
abusifs et sont nuls (ou doivent être annulés) en vertu des art. 2 et 28 CC ». Elle
indique encore que les poursuivants ne seraient pas les titulaires de la créance en
dommages-intérêts alléguée, ceux-ci devant agir en commun avec le M

Les poursuivants ayant agi individuellement et non en commun avec ledit trust,
les poursuites considérées devraient être déclarées nulles, ou annulées, pour ce
motif également. Enfin, n’ayant pas entretenu de relations juridiques avec les
poursuivants, R SA considère qu’elle n’a pas la légitimation passive et ne
pourrait donc faire l’objet des poursuites en cause, lesquelles devraient être
déclarées nulles, ou annulées, pour ce motif supplémentaire.

R SA conclut, principalement et sous suite de dépens, à ce qu’il soit
constaté que les poursuites n° 07 xxxx03 Z, 07 xxxx04 Y, 07 xxxx05 X,
07 xxxx11 R, ainsi que les commandements de payer correspondants, sont nuls et
à ce que la radiation desdites poursuites soit ordonnée. Subsidiairement et
également sous suite de dépens, elle conclut à l’annulation des poursuites
n° 07 xxxx03 Z, 07 xxxx04 V, 07 xxxx05 X, 07 xxxx11 R et à leur radiation du
registre des poursuites.

Par ordonnance du 25 mai 2007, la Commission de céans a fait interdiction à
l'Office, à titre de mesure provisionnelle, de porter les poursuites n° 07 xxxx03 Z,
07 xxxx04 Y, 07 xxxx05 X, 07 xxxx11 R à la connaissance de tiers qui feraient
usage du droit de consultation prévu à l’art. 8a LP.

Par acte du 13 juin 2007, M. L , B , € et M Ltd,
représentés par Me Pieter TUBBERGEN, ont introduit par-devant le Tribunal de

Rotterdam (Pays-Bas) une action en dommages-intérêts à l’encontre de la société
R SA.

M. L , B , € et M Ltd concluent (1) à la constatation
que la société R SA est tenue à les indemniser de tous dommages qu’ils
ont subi ou subiront du fait de la violation d’un contrat qui les lient, en particulier

du fait que la société R SA n’a pas veillé «a [nommer] d’autres
administrateurs que M.S [au] conseil d'administration de B et
C , à prendre des mesures [propres] à prévenir des actes de M. S au
détriment de ces sociétés et/ou à ne pas prévenir un cumul du retard de loyers »,

ainsi que (ii) à la condamnation de la société R SA à les indemniser des
dommages subis « à dresser sur état et à liquider conformément à la loi ».

Une audience a d’ores est déjà été fixée dans cette affaire au 15 août 2007.

Dans leurs observations du 15 juin 2007, M. L , B , € et
M Ltd rappellent l’état de la jurisprudence relative aux poursuites abusives

et soulignent que l’annulation d’une poursuite fondée sur un abus de droit ne peut
être admise que dans des cas exceptionnels. Un tel cas d’exception ne serait pas
réalisé en l’espèce. Ils indiquent que la raison d’être des quatre commandements
de payer litigieux, portant chacun sur la même créance, provient de l’incertitude
quant à l’identité du(des) créancier(s) de la plaignante. Cette incertitude aurait été
provoquée par la plaignante elle-même et sera résolue par les autorités judiciaires
néerlandaises saisies de l’action en dommages-intérêts qu’ils ont déposée le 13
juin 2007. M. L , B , € et M Ltd exposent encore
qu’en requérant les poursuites considérées, ils ont cherché à sauvegarder leurs

droits, notamment en interrompant une éventuelle prescription. En aucune
manière, ils n’auraient agi afin de porter atteinte à la réputation de la plaignante.

Dans son rapport du 27 juin 2007, l'Office relève qu’il existe a priori une relation
de mandat entre, d’une part, M. L et les entités qu’il contrôle et, d’autre
part, la société R SA et/ou le groupe R , qu'il y aurait eu alors une
mauvaise exécution du mandat confié par la société R SA et/ou le groupe
R , qu'il est alors survenu un dommage résultant des agissements d’un
administrateur évoluant sous le contrôle de la société R SA et/ou du
groupe R , qu’il semble difficile de déterminer prima facie au préjudice de
quelle(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) le dommage est survenu, qu’ainsi
le ou les personnes titulaires de la créance en dommages et intérêts demeurent en
l’état incertaines, et que, par ailleurs et pour encore compliquer l’affaire, il
subsiste un doute quant à savoir avec quelle(s) société(s) du groupe R

M.L et les entités qu’il détient sont entrés en relation contractuelle.

L'Office estime qu’il ne lui appartient pas de démêler cet écheveau et de répondre
à toutes ces questions, qui relèvent manifestement du juge du fond, pour déclarer
si les quatre poursuites sont abusives ou non, étant relevé en particulier :

- que les quatre poursuivants, qui ne sont pas forcément des consorts actifs
nécessaires, sont tous potentiellement titulaires de la créance en
dommages et intérêts à l’encontre de la débitrice et/ou du groupe auquel
elle appartient, de sorte qu’ils ont un intérêt individuel à faire constater
leur prétention, à tout le moins interrompre la prescription de celles-ci ;

- qu’en tout état de cause, il n’appartient pas à l’Office de trier laquelle des
quatre poursuites peut seule valablement être formée à l’encontre de la
débitrice, étant relevé que la société R SA conclut à la nullité ou

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l’annulation de toutes les poursuites à son encontre, privant ainsi tous les
créanciers d’articuler une quelconque prétention à son égard ;

- que l’Office n’a pas non plus pour mission de déterminer qui, du groupe
R et de ses diverses entités, se trouve dans la situation de
débiteur(s) face aux créanciers poursuivants, étant donné qu’il se peut
tout à fait qu’il existe, compte tenu la situation complexe qui prévaut et à
la lumière de la théorie dite du «Durchgriff», une pluralité de
responsables et débiteurs consorts, parmi lesquels la société R
SA ;

- _qu’enfin le seul fait que le conseil néerlandais des créanciers ait indiqué
que ses clients n’avaient «pas l'intention de discuter des détails
juridiques [..], mais seulement le montant et le paiement rapide des
dommages-intérêts » ne permet à l’évidence pas de conclure que ses
clients ne se fondent sur aucun fondement juridique valable pour faire
valoir leur prétention, l’avocat ayant au contraire assez clairement
énoncé dans ses courriers successifs les motifs selon lui qui fondent une
responsabilité de la débitrice.

Au vu des motifs susindiqués, l'Office conclut au rejet de la plainte.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le
droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un
prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver
l’existence de cette dernière et il n’appartient n1 à l’office des poursuites ni aux
autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon
droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est
requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été
prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi
(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de
l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il
n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les
organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des

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réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter,
refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de
continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de
faillite (ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007,
consid. 4.2; ATF 115 II 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 I 76;
ATF 113 HI 2, JdT 1989 IT 121 ; ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ;
SJ 1987 p. 156).

Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend
poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des
allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi
de ces réquisitions (BlSchK 1991 p. 1115ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad Remarques introductives : art. 38-45 n° 40 in fine). Constitue
également un abus manifeste de droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite,
le fait d’intenter une poursuite dans le seul but de porter atteinte à la réputation et
au crédit de la personne poursuivie, soit dans un but n’ayant pas le moindre
rapport avec la procédure elle-même, en particulier pour tourmenter délibérément
le poursuivi (ATF non publié 7B.36/2006 du 16 mai 2006 consid. 2.1 ; SJ 1987
p. 156 ; RFJ 2001, p. 331 ; Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, Berne 2001, n° 558b). La notification de commandements de
payer successifs non pour encaisser des créances mais pour irriter le poursuivi et
porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de recouvrer des
montants importants, sans demander la mainlevée de l’opposition ou saisir le juge
ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit (ATF 115 III 18, SJ
1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8a
n° 36, ad art. 17 n° 23, ad Remarques introductives : art. 38-45 n° 35 ss ; Karl
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 155).

De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l’office des
poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon
au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause
qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est
constitutive, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce faisant, ni
l'Office ni la Commission de céans n’ont cependant à procéder à une analyse
approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l’existence
d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un ensemble
d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution est
détournée de sa finalité (ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril
2007, consid. 3.3 et 4.2).

A cela s’ajoute que la notification d’un commandement de payer représente un
moyen légal d’interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO). Une réquisition de
poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, qui est en règle générale
légitime à elle seule, y compris lorsque le créancier ne dispose d’aucun titre de

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mainlevée (DCSO/180/03 consid. 3.c in fine du 22 mai 2003 ; DCSO/524/2004
consid. 2.a in fine du 28 octobre 2004).

En l’espèce, la Commission de céans considère qu’elle ne se trouve pas dans un
cas qui fait apparaître l’attitude des poursuivants comme absolument incompatible
avec les règles de la bonne foi.

Il résulte en effet de l’instruction que les poursuites querellées s’inscrivent dans le
cadre d’un litige faisant actuellement l’objet d’une procédure opposant les parties
par-devant le Tribunal de Rotterdam aux Pays-Bas. Lesdites poursuites
n’apparaissent donc pas comme étant totalement étrangères au droit de l’exécution
forcée et manifestement dénuées de tout fondement. Il n’est dès lors pas d’emblée
possible de retenir un abus de droit manifeste. Dans ces conditions, il n’appartient
pas à la Commission de céans, dans le cadre de la procédure de plainte,
d’examiner à titre préjudiciel les nombreuses questions de nature civile que
soulève le litige et qu’expose la plaignante dans ses écritures. A défaut, elle se
substituerait au juge ordinaire, ce qu’il y a lieu précisément d’éviter selon la
jurisprudence précitée.

La plainte doit ainsi être rejetée.

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2
OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 24 mai 2007 par la société R__ SA.
Au fond :

1. La rejette.

2. Lève, en tant que de besoin, les mesures provisionnelles ordonnées le 25 mai 2007
faisant interdiction à l’Office des poursuites de porter les poursuites
n° 07 xxxx03 Z, 07 xxxx04 Y, 07 xxxx05 X, 07 xxxx11 R à la connaissance de

3. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Philipp GANZONI et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le