ge_gerichte · ATA/583/2002 · 2002-10-08 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une mesure de suspension de l'autorisation de pratiquer prise à l'encontre d'un chirurgien cardio-vasculaire victime d'un accident vasculaire cérébral.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/607/2001-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 octobre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur T__________ 
représenté par Me Jean-Jacques Martin, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/607/2001-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur T__________, domicilié à Troinex, a été 
autorisé par le Conseil d'Etat en date du 15 décembre 
1999 à exercer dans le canton de Genève la profession de 
médecin. 
Il 
travaille 
depuis 
lors 
en 
qualité 
de 
chirurgien cardio-vasculaire. 
 
2. 
En mai 2000, le Dr T__________ a été victime d'un 
accident vasculaire cérébral. Il a été hospitalisé et 
suivi 
en 
policlinique 
de 
neurologie 
aux 
Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG). 
 
3. 
Huit mois plus tard et souhaitant reprendre son 
activité chirurgicale, le Dr T__________ s'est présenté 
devant 
le 
médecin 
cantonal. 
Il 
avait 
repris 
ses 
consultations au mois d'octobre 2000 et pensait pouvoir 
opérer sans risque. Le médecin cantonal a requis le 
Professeur Julien Bogousslavsky, chef du service de 
neurologie du centre hospitalier universitaire vaudois, 
de procéder à une expertise médicale. 
 
4. 
Le 6 avril 2001, le professeur J. Bogousslavsky a 
rendu son rapport en indiquant que les séquelles sur le 
plan cognitif étaient modérées à importantes mais ne 
permettaient pas au Dr T__________ de poursuivre sans 
risque des interventions de chirurgie cardio-vasculaire. 
 
5. 
Le médecin cantonal a rencontré le Dr T__________ 
le 10 avril 2001. Il lui a remis copie du rapport 
d'expertise. Il lui a fait part de sa décision de prendre 
des mesures provisionnelles. 
 
6. 
Le 20 avril 2001 le médecin cantonal a prononcé la 
suspension de l'autorisation de pratiquer la profession 
de médecin en spécifiant que cette décision pourrait être 
revue si la santé de l'intéressé s'améliorait; une 
nouvelle expertise pouvait être envisagée dans 8 mois. 
Cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant 
recours. 
 
7. 
Par arrêté du 16 mai 2001, le Conseil d'Etat a 
ratifié les mesures provisionnelles précitées. 
 
8. 
Contre cet arrêté, le Dr T__________ a recouru le 
18 juin auprès du Tribunal administratif en concluant à 
son annulation. Il demandait en outre que l'autorité 


 
 - 3 - 
 
 
 
statue à nouveau et l'autorise à "garder une activité 
d'assistance opératoire, sous la constante supervision 
d'un autre chirurgien, jusqu'à droit jugé". 
 
9. 
Le Conseil d'Etat, soit pour lui le Président du 
département 
de 
l'action 
sociale 
et 
de 
la 
santé, 
département rapporteur, a conclu au rejet du recours. 
 
10. 
Le 
14 
septembre 
2001, 
les 
parties 
ont 
été 
entendues en audience de comparution personnelle. Il est 
apparu que la procédure au fond était pendante devant la 
Commission de surveillance des professions de la santé et 
qu'une expertise avait été confiée au Professeur T.-W. 
Harding. 
 
 
 
Le Dr T__________ a indiqué à cette occasion qu'il 
contestait les conclusions du Professeur J. Bogousslavsky 
qui ne l'avait vu que deux ou trois minutes. Il ne 
suivait 
pas 
de 
traitement 
particulier, 
mais 
il 
surveillait sa tension. De septembre 2000 à février 2001, 
il avait opéré une dizaine de malades à la Clinique de 
Carouge avec la Dresse Naïma Jornod pour assistante mais 
il s'agissait uniquement d'opérations concernant les 
varices et non pas d'opérations cardiaques. De plus, il 
avait fait également l'objet d'une mesure de suspension 
prise par les autorités vaudoises puisqu'il pratiquait 
beaucoup à la Clinique de Genolier. 
 
 
 
La représentante du Conseil d'Etat a indiqué que 
jamais le droit de pratiquer n'avait été accordé à un 
médecin de manière partielle. La Dresse Jornod était 
l'ancienne assistante du Dr T__________, et donc sa 
subordonnée, de sorte qu'elle n'avait peut-être pas toute 
l'indépendance nécessaire pour apprécier les capacités 
actuelles de son ancien supérieur hiérarchique. 
 
 
 
Au terme de l'audience, les parties ont convenu 
d'attendre le dépôt du rapport du Professeur Harding. 
 
 
11. 
Ladite expertise a été déposée le 24 juin 2002. Au 
terme d'un examen détaillé, le Professeur Harding a 
conclu que l'état actuel du Dr T__________, même s'il 
s'était amélioré, n'était pas compatible avec la pratique 
usuelle de la profession de chirurgien cardio-vasculaire 
de manière 
indépendante. 
La 
reprise 
d'une 
activité 
professionnelle 
dans 
un 
cadre 
hospitalier, 
sous 
supervision, pourrait être envisagée. L'expert ne pouvait 
affirmer que le Dr T__________ soit en mesure de faire 
face aux situations d'urgence et de crise de manière 


 
 - 4 - 
 
 
 
indépendante. L'éventualité d'une activité encadrée et 
supervisée, 
limitée 
dans 
un 
premier 
temps 
aux 
interventions 
vasculaires 
périphériques, 
était 
envisageable. Ce rapport était cosigné par le Dr de 
Preux, spécialiste FMH en chirurgie. 
 
12. 
Le rapport du Professeur Harding et du Dr de Preux 
a été soumis aux parties qui se sont déterminées 
respectivement les 27 août et 20 septembre 2002. 
 
 
 
En substance, le Dr T__________ s'est indigné 
auprès du Dr de Preux des conclusions figurant dans le 
rapport, lesquelles ne correspondaient pas aux propos que 
ce médecin lui avait tenus lors de leur entrevue. Le Dr 
de Preux avait laissé espérer au recourant la possibilité 
d'effectuer 
un 
stage 
de 
6 
mois 
dans 
un 
service 
hospitalier, en l'occurrence celui du Dr Kalangos, même 
sans 
rémunération, 
puis 
suggéré 
qu'une 
nouvelle 
évaluation 
soit 
effectuée 
avant 
qu'une 
décision 
définitive ne soit prise. 
 
 
 
Quant au Conseil d'Etat, il s'est référé à 
l'expertise du Professeur Harding pour conclure au rejet 
du recours et à la confirmation de sa propre décision du 
16 mai 2001. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
 Les médecins sont assujettis à la loi sur 
l'exercice 
des 
professions 
de 
la 
santé, 
les 
établissements 
médicaux 
et 
diverses 
entreprises 
du 
domaine médical (LPS - K 3 05) dont le but, énoncé à 
l'article premier, consiste à contribuer à la sauvegarde 
et à l'amélioration de la santé publique. 
 
3. 
La loi appliquée par l'intimé au présent litige 
est celle du 16 septembre 1983. Celle-ci a été abrogée 
par la nouvelle loi du 11 mai 2001, entrée en vigueur le 
ler septembre 2001, dont les dispositions topiques ne 
sont pas différentes même si la numérotation des articles 
a été modifiée. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
a. 
En cas de modification législative en instance de 
recours, si la décision a pour objet les conséquences 
juridiques d'un comportement ou d'un événement passé, 
l'ancien droit reste applicable. Lorsqu'il s'agit de 
définir un régime juridique futur, ou de régler une 
situation durable : par exemple, de statuer sur l'octroi 
d'une autorisation de police, le problème est différent. 
L'autorité de recours applique les normes en vigueur au 
jour où elle statue (P. MOOR, Droit administratif, Berne 
1994, vol. I p. 174 à 176; ATA V. de G. du 24 octobre 
2000). Il est vrai que l'autorité de recours peut hésiter 
entre le droit en force à la date de la décision attaquée 
et celui qui fait règle au jour où elle tranche elle-même 
(op. cit. p. 154). De longue date, la jurisprudence et la 
doctrine 
ont 
posé 
que, 
s'agissant 
de 
demandes 
d'autorisation de construire, le droit public fédéral 
entré en vigueur en cours de procédure faisait règle en 
principe pour toutes les autorités, y compris le Tribunal 
fédéral (A. GRISEL, L'application du droit public dans le 
temps, ZBL 1974 p. 252). La nouvelle loi s'applique 
d'abord parce qu'elle est supposée mieux servir l'intérêt 
public que la loi précédente, et ensuite parce que, 
chacun devant s'attendre à ce que la loi change, nul ne 
peut, s'il n'est au bénéfice d'un droit acquis, prétendre 
se soustraire au changement de loi (RDAF 1983 p. 166). 
 
 
 
b. 
En l'espèce, tous les faits se sont déroulés sous 
l'ancienne loi et cette modification législative est 
ainsi intervenue en cours de procédure. Le rapport du 
Professeur Harding a quant à lui été déposé le 24 juin 
2002. 
 
 
c. 
Au vu de ce qui précède, il sera ainsi fait 
application de la nouvelle loi. 
 
4. 
Pour pratiquer, le médecin doit être au bénéfice 
d'une autorisation délivrée par le Conseil d'Etat (art. 5 
al. l let a LPS). Celle-ci doit être retirée à toute 
personne qui ne répond pas aux conditions posées par la 
présente loi ainsi qu'à toute personne qui souffre 
d'atteintes physiques ou mentales incompatibles avec ses 
activités professionnelles (art. 6 al. l let a et c LPS). 
 
5. 
 Le département de l'action sociale et de la 
santé (ci-après : le département) peut prendre les 
mesures propres à faire cesser un état de fait contraire 
à la présente loi. Ces mesures provisionnelles doivent 
être soumises dans le plus bref délai à la ratification 


 
 - 6 - 
 
 
 
du Conseil d'Etat (art. 107 al. l et 2 LPS). La décision 
de celui-ci peut faire l'objet d'un recours au Tribunal 
administratif (art. 119 LPS). 
 
6. 
A teneur de l'article 19 LPS, un médecin au 
bénéfice d'une autorisation de pratique a le droit : 
 
 
 
a) de traiter toutes les affections humaines, 
 
b) d'utiliser toutes les ressources diagnostiques et 
thérapeutiques; 
 
c) de prescrire tous médicaments; 
 
d) d'exécuter toute opération chirurgicale; 
 
e) de pratiquer l'obstétrique; 
 
f) de pratiquer la médecine préventive. 
 
 
 
Le recourant souhaite cependant continuer à opérer 
sous la surveillance d'un confrère. 
 
 
 
Une telle conclusion est incompatible avec le 
droit de pratique tel que défini par l'article 19 LPS 
précité. 
 
 
 
De 
plus, 
un 
droit 
de 
pratique 
partiel 
ou 
conditionnel serait difficile à mettre en oeuvre et à 
contrôler, à supposer que la loi offre cette faculté, 
tout au moins au stade des mesures provisionnelles. 
 
7. 
Pour 
apprécier 
la 
capacité 
du 
recourant, 
le 
département puis - dans le cadre de l'instruction au fond 
du présent litige - la sous-commission A de la commission 
de surveillance des professions de la santé - ont mandaté 
des 
experts, 
soit 
respectivement 
le 
Professeur 
Bogousslavsky d'une part et le Professeur Harding ainsi 
que le Dr de Preux d'autre part, en application de 
l'article 20 alinéa 2 let d LPA. 
 
 
 
Le recourant contestait les conclusions du premier 
expert. Toutefois, celles des seconds, rendues quelque 14 
mois plus tard, ne sont guère différentes. Il en résulte 
que l'état actuel du Dr T__________ n'est pas compatible 
avec la pratique usuelle de sa profession de chirurgien 
cardio-vasculaire de manière indépendante. 
 
8. 
 En 
conséquence, 
la 
mesure 
de 
suspension 
de 
l'autorisation de pratiquer la profession de médecin 
prise par arrêté du 16 mai 2001 par le Conseil d'Etat ne 
peut qu'être confirmée et le recours rejeté. En effet, 
pour rigoureuse qu'elle soit, cette mesure n'apparaît pas 
disproportionnée (ATF P. du 10 juillet 1997 in SJ 1997 p. 


 
 - 7 - 
 
 
 
667 et ATA B. du 23 avril 2002, confirmé par ATF du 6 
juin 2002, ces deux causes concernant un avocat; ATA A. 
du 24 octobre 2000 relatif à un architecte; ATA L. du 21 
décembre 1991 s'agissant d'un dentiste; ATA S. du 21 
mars 2000 confirmé par ATF du 23 août 2000; ATA D. H. du 
21 avril 1998, ces deux dernières causes concernant des 
pharmaciens; ATA H. du 28 juillet 1998 confirmé par ATF 
du 9 décembre 1998 relatif à un assistant-pharmacien) par 
rapport à l'intérêt public que l'autorité doit préserver, 
conformément à l'article 1 LPS, et cela, même si cette 
notion est "hautement indéterminée" (T. TANQUEREL, Le 
juge comme arbitre de l'intérêt public, in "Pour un droit 
pluriel", Etudes offertes au Professeur Jean-François 
Perrin, 2002). 
 
9. 
Si l'état de santé du recourant s'améliorait à 
dire d'expert, l'autorité pourrait alors prendre une 
nouvelle décision. 
 
10. 
Vu l'issue du litige, seul un émolument de CHF 
500.- sera mis à la charge du recourant, afin de tenir 
compte de sa situation financière précaire (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 juin 2001 par Monsieur T__________ contre 
la décision du Conseil d'Etat du 16 mai 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Jacques Martin, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le 


 
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vice-président: 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
N. Mega