ge_gerichte · ACPR/1099/2025 · 2025-10-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23684/2025 
ACPR/1099/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 23 décembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me D______, avocate, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 18 octobre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 21 octobre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
18 octobre 2025, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure, préalablement, à 
être mis au bénéfice d'une défense d'office pour la procédure de recours et, 
principalement, à l'annulation de l'ordonnance précitée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 17 octobre 2025, A______, ressortissant gambien né en 1997, a été appréhendé 
à son entrée en Suisse, au passage frontière de Moillesulaz, alors qu'il faisait l'objet 
d'une interdiction d'entrée en Suisse, notifiée le 8 août 2024, pour une durée de cinq 
ans. 
Il a expliqué être venu visiter un proche à B______ [VD] et penser qu'il pourrait entrer 
en Suisse en 2025. 
b. Le 18 octobre 2025, A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère 
public à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sous déduction 
de 2 jours de détention avant jugement, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI). 
Le prévenu y a formé opposition et la cause est actuellement pendante devant le 
Tribunal de police. 
c. 
Par ordonnance du 22 octobre 2025, le Ministère public a refusé d'ordonner la 
défense d'office à A______, les conditions n'étant pas remplies. 
d. S'agissant de sa situation personnelle, A______ dit être domicilié à C______, en 
Italie, pays dans lequel il bénéficie d'un permis de séjour. Il est célibataire et déclare 
exercer le métier de serveur. Interrogé sur ses liens avec la Suisse, il a dit avoir un 
oncle à Berne et des cousins à Bâle. 
À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné à cinq reprises : le 
10 avril 2016 pour des infractions à la LEI et opposition aux actes de l'autorité, le 
21 avril 2016 pour délit à la LStup, les 26 septembre 2016 et 26 juin 2019 pour 
infractions à la LEI et le 15 avril 2024 pour délit contre la LStup et à la LEI. 
C. 
La décision querellée est motivée par le fait que A______ avait déjà été soupçonné 
d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN (cf. liste 


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des infractions listées au ch. 4 de la Directive du Procureur général A.5), puisqu'il avait 
déjà été condamné pour des infractions à la LStup les 21 avril 2016 et 15 avril 2024. 
D. 
a. Dans son recours, A______ déplore que les Procureurs du Ministère public 
semblassent donner plus d'importance à la Directive du Procureur général qu'au respect 
de la jurisprudence et la loi en la matière. Cela laissait craindre une volonté du 
Ministère public de ficher, de manière massive, les étrangers. L'établissement de son 
profil d'ADN était de nature à porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 
al. 2 Cst. féd.) et à la protection contre l'emploi abusif de données privées (art. 13 al. 2 
Cst. féd. et art. 8 CEDH). D’ailleurs, dans un arrêt AARP/642/2024 [recte : 
ACPR/642/2024), la Chambre de céans avait refusé l'établissement du profil d'ADN 
du prévenu concerné, et il demandait, ne serait-ce que par égalité de traitement, à 
l'application de cette jurisprudence. 
 
Il avait formé opposition à l'ordonnance pénale, car il avait été victime d'un délit de 
faciès. Il contestait avec véhémence être impliqué dans un trafic aggravé de 
stupéfiants, et n'avait jamais été condamné pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup. Le 
17 octobre 2025, il avait été contrôlé de manière arbitraire et aucun trafic de stupéfiant 
ne lui était reproché. C'était donc sans justification que le Ministère public avait 
ordonné l'établissement de son profil d'ADN. On ne discernait en effet pas quelle 
récidive concrète ou quelle commission passée serait mieux résolue par le profil 
d'ADN à établir, et cette mesure n'était pas de nature à élucider l'infraction qui lui était 
reprochée dans la présente procédure. Dans ces conditions, l'ordonnance querellée était 
arbitraire et disproportionnée. L'acte était, de plus, coûteux. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose l'établissement de son profil d'ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 


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claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
2.4. À teneur des ch. 4.1 et 4.3 de la Directive A.5 du Procureur général sur la gestion 
et la conservation des données signalétiques et des profils d'ADN, lorsque la police a 
procédé au prélèvement d'un échantillon d'ADN, le procureur en charge de la 
procédure pénale ordonne l'établissement d'un profil d'ADN en cas d'infraction(s) 
passée(s) lorsque le prévenu a déjà été soupçonné d'avoir commis une infraction 
susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN, soit notamment une infraction à 
l'"art. 19 LStup". 
2.5. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres éventuels actes 
contraires à la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits permettant 
une telle mesure. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables. 


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En effet, il a été condamné à deux reprises, en 2016 et 2024 pour des délits à la LStup, 
soit une infraction qui dépassait le cadre de la simple consommation personnelle. Que 
ces actes n'aient pas relevé du crime contre la LStup, soit d'infraction à l'art. 19 al. 2 
LStup, n'y change rien. Le ch. 4.3 de la Directive du Procureur général ne prévoit pas 
la forme aggravée du trafic de stupéfiants. 
Le recourant fustige l'application de cette Directive. Celle-ci, bien que n'ayant pas 
force de loi, est toutefois fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise 
l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions passées. Or, les éventuelles 
infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine gravité eu 
égard à la santé publique. 
Les deux condamnations du recourant pour délit à la LStup, ainsi que sa situation 
personnelle, soit un retour à Genève, en Suisse, pays où il a été impliqué dans un trafic 
de stupéfiants, sans but précis (pour voir "un proche" à B______ [VD]) alors qu'il a 
récemment fait l'objet d'une interdiction d'entrée laissent craindre un ancrage dans la 
délinquance liée aux stupéfiants et permettent de penser que l'intéressé pourrait être 
impliqué dans d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui 
pourraient lui être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à 
des traces prélevées sur les lieux de leur commission. 
L'arrêt de la Chambre de céans cité par le recourant – qui annule une décision du 
Ministère public ordonnant l'établissement d'un profil d'ADN – ne lui est d'aucun 
secours et ne saurait donc être transposé ici. Dans ladite affaire, les condamnations du 
prévenu pour infractions à la LStup remontaient à huit ans au moins, tandis qu'ici, le 
recourant a – pour la seconde fois – été condamné pour cette infraction l'année 
dernière. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi 
l'établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, puisqu'il 
a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les conditions sont 
remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Partant, la mesure querellée n'apparaît pas inutile ou disproportionnée. Que son coût 
soit éventuellement mis à la charge du recourant – ce qui n'est pas évident à ce stade, 
dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition 
que l'intéressé soit condamné – n'est donc pas pertinent. 
En définitive, l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 


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3. 
Justifiée, l'ordonnance attaquée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal fondé, 
pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
5. 
Le recourant, qui ne bénéfice pas d'une défense d'office dans la présente procédure, en 
requiert l'octroi pour le recours. 
Cette demande sera rejetée, au vu de l'absence de gravité de la cause – le recourant 
étant renvoyé en jugement pour une peine de 45 jours-amende –, de l'issue du recours 
et du peu de complexité de la question à trancher sur le plan des faits et du droit 
(art. 132 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance juridique. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Catherine GAVIN, juge et Monsieur 
Raphaël MARTIN, juge suppléant; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00