ge_gerichte · ATAS/162/2008 · 2008-02-12 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Teresa SOARES et Bertrand REICH, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3815/2007 
ATAS/162/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 12 février 2008 
 
En la cause 
Madame A__________, domiciliée à Genève, représentée par 
GROUPE SIDA GENEVE 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de 
Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3815/2007 
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EN FAIT 
1. Madame A__________ (ci-après la recourante), née en 1954, mère de trois enfants 
nés en 1984, 1989 et 1997, est originaire des Philippines, et mariée depuis le mois 
de décembre 2005. Elle est bénéficiaire de prestations de l'assurance invalidité ainsi 
que de prestations complémentaires tant fédérales que cantonales. 
2. En date du 15 décembre 2006, l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES 
(ci-après l'OCPA) a rendu trois décisions : la première, concerne la période du 1er 
février 2005 au 31 décembre 2005, fait suite à la mise à jour des rentes d'invalidité 
du groupe familial ainsi que des pensions alimentaires, et réclame la restitution 
d'une somme de 10'803 fr. à la recourante. La seconde porte sur l'année 2006, et 
retient un gain potentiel pour l'époux de la recourante, de 37'150 fr., ce qui conduit 
à une demande de restitution de 11'616 fr. La troisième porte sur l'année 2007, 
retient un gain potentiel pour l'époux de 39'856 fr., et conduit à l'absence de toutes 
prestations complémentaires pour l'année 2007. 
3. La recourante s'y est opposée dans les délais. 
4. La première décision a fait l'objet d'une décision sur opposition, puis d'un recours, 
inscrit sous le numéro de cause A/2964/07. Les deux autres décisions, portant sur 
un gain potentiel de l'époux, ont été confirmées par l'OCPA par décision sur 
opposition du 10 septembre 2007. En substance, l'OCPA constate que ni l'âge ni 
l'état de santé de l'époux de la recourante ne s'oppose à ce qu'il exerce une activité 
lucrative pour contribuer à l'entretien de la famille. 
5. Dans son recours du 11 octobre 2007, la recourante conclut à l'annulation de la 
décision litigieuse, et à ce que les prestations complémentaires lui soient accordées 
à nouveau. Elle explique être tombée gravement malade en 2000, alors qu'elle était 
domiciliée aux Philippines, et qu'elle a dû être rapatriée d'urgence en Suisse, sans 
ses enfants. Depuis ce jour elle fait des allers- retours pour voir ses enfants et 
entreprendre les démarches nécessaires au regroupement familial. Elle s'est mariée 
en décembre 2005. Son époux, à ce moment, vivait chez ses parents, il était en 
études. Il n'a aucun diplôme. En janvier 2006 la recourante a dû se rendre d'urgence 
aux Philippines en raison du décès du père de son plus jeune fils. D'innombrables 
difficultés en ont découlé, avec sa belle-famille d'une part, et avec les autorités, 
d'autre part. Dans l'intervalle un des autres enfants est tombé malade, et un cancer a 
été diagnostiqué. Toutes ces difficultés ont contraint la recourante à rester toute 
l'année 2006 aux Philippines, ce qui a notamment eu pour conséquence qu'elle ne 
puisse plus suivre son traitement médical, par défaut de médicaments. Durant tous 
ces mois l'époux de la recourante est resté à ses côtés, de sorte qu'il n'a pu exercer 
aucune activité lucrative. Tel est le cas également depuis son retour en Suisse en 
janvier 2007. La recourante demande, enfin, sur quelles bases le montant des gains 
potentiels a été fixé par l'OCPA. 


 
 
 
 
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6. Dans sa réponse du 30 octobre 2007, l'OCPA conclut au rejet du recours, rappelant 
qu'il existe des emplois pour lesquels aucune formation n'est exigée, notamment 
dans les entreprises de nettoyage de déménagement, et que les motifs qui ont 
conduit l'époux à ne pas travailler en 2006, s'ils sont compréhensibles d'un point de 
vue personnel, relèvent d'un choix de vie qui n'est pas imposable à l'OCPA. 
7. Par ordonnance du 23 novembre 2007, le Tribunal de l'océan a ordonné la 
comparution personnelle des parties, la production par la recourante des preuves de 
recherche d'emploi de son époux, et le calcul du gain potentiel retenu par l'OCPA. 
8. Par courrier du 30 novembre 2007, l'OCPA a indiqué que le gain potentiel pour les 
années 2006 et 2007 correspond au salaire moyen, sous déduction de 1500 fr. 
prévus par la loi, le solde étant pris en compte aux deux tiers. 
9. Lors de l'audience de comparution personnelle du 18 décembre 2007, la recourante 
a déclaré ce qui suit : 
«J'explique en résumé que mes trois enfants vivaient aux Philippines lorsque le père 
du cadet est décédé là-bas au début du mois de janvier 2006. J'ai dès lors dû m'y 
rendre et entreprendre toutes sortes de démarches visant notamment à obtenir un 
regroupement familial en Suisse. Mon mari m'a accompagnée pour me soutenir 
dans ces démarches. Notre séjour aux Philippines s'est toutefois prolongé d'une part 
car les démarches auprès des autorités étaient laborieuses, d'autre part car mon 
deuxième enfant est tombé malade, a dû être hospitalisé aux Philippines, et qu'une 
tumeur a été diagnostiquée en automne 2006. N'ayant pas les moyens de payer 
l'hôpital, celui-ci a renvoyé mon fils, malgré un traitement de chimiothérapie et de 
radiothérapie nécessaires. Nous sommes revenus en Suisse en janvier 2007 avec 
l'enfant malade, qui a pu être hospitalisé. Après analyse, il s'est avéré qu'il souffrait 
non d'une tumeur mais d'une tuberculose. 
J'ai moi-même demandé à mon mari qu'il reste avec moi, je ne pouvais pas me 
battre seule contre tous ces événements. D'une part, il a été très difficile de 
récupérer mon cadet ainsi que ses papiers en raison de la résistance et de la menace 
de la belle-famille, d'autre part, je n'avais plus de médicaments pour mon 
traitement. 
Je signale qu'en plus mon mari vient de quitter le domicile conjugal, la situation est 
trop difficile pour lui». 
Le Tribunal a formulé une proposition transactionnelle, que les parties ont accepté 
d'étudier. La cause a dès lors été mise à reconvoquer. 
10. Lors de l'audience du 15 janvier 2008, la représentante de l'OCPA a toutefois 
informé le Tribunal que celui-là n'acceptait pas la proposition formulée, au 
contraire de la recourante. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément aux art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 et al. 2 let. a de la loi genevoise sur 
l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît 
en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (ci-après LPGA) qui sont relatives à 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC) ainsi qu'à la loi cantonale en la 
matière (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 1 de 
la LPC, 43 de la LPCC, 56 à 60 LPGA). 
3. Le litige porte uniquement sur la prise en compte d’un gain potentiel pour l’époux 
de la recourante dans le cadre du calcul du revenu déterminant relatif aux 
prestations complémentaires fédérales et cantonales des années 2006 et 2007. 
4. Les art. 2 et 2a let. a LPC prévoient qu’ont droit aux prestations complémentaires 
fédérales les personnes âgées qui perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS, si les 
dépenses reconnues par la loi sont supérieures aux revenus déterminants. Le 
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). 
Aux termes de l’art. 3a al. 4 LPC, les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints faisant ménage commun doivent être additionnés. 
Selon l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les ressources 
et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cet article est applicable 
notamment lorsqu'une personne assurée renonce sans obligation juridique à des 
éléments de fortune, peut prétendre à certains éléments de revenu et de fortune et ne 
fait pas valoir les droits correspondants, ou renonce à mettre en valeur sa capacité 
de gain alors qu'on peut exiger d'elle qu'elle exerce une activité lucrative (ATF 121 
V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2). Les mêmes règles sont prévues par la loi 
cantonale (art. 5 al. 1, 6 et 7 LPCC). 
Selon la jurisprudence, l'intéressé peut renverser cette présomption en apportant la 
preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser les revenus pris en compte ou qu'on 
ne peut l'exiger de lui. En examinant la question de savoir si l'assuré peut exercer 
une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient 
de tenir compte, conformément au but des prestations complémentaires, de toutes 
les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la 
réalisation d'un tel revenu, telles la santé, l'âge, la formation, les connaissances 


 
 
 
 
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linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la vie professionnelle, le caractère 
admissible d'une activité, les circonstances personnelles et le marché du travail 
(ATF 117 V 156 consid. 2c, 115 V 93 consid. 3; RCC 1989 p. 608 consid. 3c; cf. 
également 
CARIGIET, 
Ergänzungsleistungen 
zur 
AHV/IV, 
p. 
131; 
CARIGIET/KOCH, supplément audit ouvrage, p. 104). 
De même, selon la jurisprudence, il y a lieu de tenir compte, au titre des ressources 
dont un ayant droit s'est dessaisi, d'un revenu hypothétique de l'épouse -ou de 
l'époux- de l'assuré qui sollicite des prestations complémentaires si il ou elle 
s'abstient d'exercer une activité lucrative que l'on est en droit d'exiger d'eux ou 
d'étendre une telle activité (ATF 117 V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 s. 
consid. 1b). En effet, la capacité de gain de l’époux doit être utilisée, dans la 
mesure où il est tenu, selon l’art. 160 al. 2 CC, de contribuer à l’entretien 
convenable de la famille (art. 163 CC). 
Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales 
d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le 
cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne 
volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit 
de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 
consid. 3c). Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son 
état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à 
l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus 
ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 
117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b). Le revenu de l'activité lucrative 
potentielle devra alors, conformément à l'art. 3c al. 1 let. a in fine LPC, être pris en 
compte à raison des deux tiers seulement (ATF 117 V 292 consid. 3c et la 
référence). En outre, du revenu hypothétique retenu pour l’épouse du requérant PC, 
on opère la déduction annuelle de 1500 fr. afférente aux couples en vertu de l’art. 
3c al. 1 let. a LPC, le solde étant pris en compte à raison des deux tiers. Ainsi, les 
revenus hypothétiques sont privilégiés de manière identique aux revenus réellement 
perçus (VSI 2001 p. 129). 
En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 
marché de l'emploi, le TFA a considéré qu'il importe de savoir si et à quelles 
conditions l'intéressée est en mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut 
prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, 
d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail (arrêt non publié Z. du 9 
décembre 1999, P 2/99). Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché 
du travail (arrêt Y. du 9 juillet 2002, P 18/02; ATFA non publié du 8 octobre 2002 
en la cause P 88/01.). Cette jurisprudence constante a encore été rappelée 
récemment dans un ATFA non publié en la cause P 61/03 du 22 mars 2004. 


 
 
 
 
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11. Au vu de ces critères jurisprudentiels, le Tribunal de céans considère qu'il y a lieu 
de distinguer l'examen du gain potentiel de l'époux pour 2006, de celui de l'année 
2007. En effet, il apparaît clairement aux yeux du Tribunal que pour l'année 2006 il 
y a eu des « circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la 
réalisation d'un tel revenu ». Les événements qui sont survenus dans la vie de la 
recourante sont hors du commun et graves. Ils l'ont totalement accaparé durant 
toute l'année 2006, et elle a eu grand besoin du soutien de son époux. Or, comme 
rappelé ci-dessus, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la 
famille. Or, aux termes de l'article 159 al. 2 et 3 CC, les époux s'obligent 
mutuellement à assurer la prospérité de l'union conjugale d'un commun accord et à 
pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants, et se doivent « l'un à 
l'autre fidélité et assistance ». Ainsi, non seulement la présence de l'époux était la 
bienvenue, mais elle relevait d'un devoir conjugal. Il ne fait aucun doute qu'une fois 
aux Philippines aucune activité professionnelle ne pouvait être exigée de l'époux. 
La situation est fort différente s'agissant de l'année 2007. L'époux de la recourante 
est dans la force de l'âge, puisqu'il a une vingtaine d'années, et même s'il n'a pas 
obtenu de diplôme, il ne fait aucun doute que le marché du travail lui aurait permis 
de mettre en œuvre sa capacité de travail, par exemple comme le suggère l'OCPA 
dans un métier de déménageur ou de nettoyage. La recourante ne soutient d'ailleurs 
pas sérieusement le contraire. Le montant retenu par l'OCPA ne prête pas le flanc à 
la critique, de sorte que la décision sera confirmée sur ce point. 
12. Vu ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La recourante, représentée 
par GROUPE SIDA, a droit à des dépens (cf. ATAS/952/2004), fixés en l'espèce à 
1750 fr. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 10 septembre 2007 en tant qu'elle retient un 
gain potentiel pour l'époux pour l'année 2006. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Condamne l'OCPA au versement d'une indemnité en faveur de la recourante de 
1750 fr. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le