ge_gerichte · ACJC/1637/2011 · 2011-12-16 · fr

Résumé:
 1. La juridiction des baux et loyers n'est pas compétente pour connaître des litiges entre colocataires (consid. 2.1).
2.La clef de répartition conventionnelle dérogeant au régime légal de l'art. 148 al. 1 CO peut résulter de la nature des liens qui unissent les codébiteurs et de la cause pour laquelle ils ont souscrit un engagement solidaire; une convention spéciale n'est pas nécessaire et peut venir à chef par actes concluant : le colocataire qui empêche l'accès de l'appartement à l'autre colocataire et qui paye seul le loyer au bailleur pendant une année sans demander aucune participation à l'autre colocataire, accepte tacitement de prendre en charge dans les rapports internes la totalité du loyer (consid. 2.2 et 2.3). 
3. Les principes précités s'appliquent à l'art. 537 al. 1 CO (consid. 2.3).

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.12.2011. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24343/2010 
ACJC/1637/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2011 
 
Entre 
X______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 3ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 11 mai 2011, comparant par Me Marlène 
Pally, avocate, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Y______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Michael Lavergnat, avocat, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


- 2/8 - 
 
 
C/24343/2010 
EN FAIT 
A. 
a. Le 25 avril 2007, la FONDATION DE PREVPYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL A_______ a donné en location à X______ et Y______, «engagés 
conjointement et solidairement entre eux» un appartement de 5 pièces au 4ème 
étage de l'immeuble sis ______ à Genève. Le bail était conclu pour une année, 
renouvelable tacitement d'année en année, à compter du 1er juin 2007 et le loyer, 
charges comprises, était fixé à 2'381 fr. par mois. 
Les locataires, par ailleurs parents d'un enfant né en août 2007, vivaient alors en 
concubinage. 
b. A une date indéterminée, X______ et Y______ se sont séparés. Dans un 
premier temps, ils ont sollicité de la bailleresse, le 14 avril 2008, que le bail soit 
repris par la seule Y______, X______ n'étant désormais plus concerné par ce 
contrat. Cette proposition a été refusée par la bailleresse. 
Le 30 septembre 2008, Y______ a définitivement quitté l'appartement avec 
l'enfant du couple. Elle a emporté ses affaires et s'est installée dans un nouveau 
logement. X______ a alors immédiatement fait changer les serrures de la porte 
d'entrée de l'appartement qu'il a désormais occupé lui-même. Il précise devant la 
Cour avoir changé les serrures pour empêcher Y______ de revenir dans 
l'appartement y prendre des affaires ne lui appartenant pas ou y commettre des 
déprédations. Y______ admet avoir tenté à une reprise, en décembre 2008, de 
reprendre des effets personnels, n'avoir pas pu accéder dans l'appartement et 
avoir constaté que celui-ci était occupé par une tierce personne. 
Par courrier du 12 janvier 2009, Y______ confirmait à la représentante de la 
bailleresse qu'elle se voyait interdire l'accès à l'appartement. Elle n'excluait 
cependant pas qu'une solution fût encore possible, d'entente entre la régie, 
X______ et elle-même. A teneur du dossier, Y______ n'a ensuite pas réintégré 
l'appartement dont X______ a seul conservé la jouissance exclusive. 
c. Le présent litige concerne le paiement des loyers de l'appartement pour la 
période allant du 1er septembre 2008 au 30 septembre 2009. Ces 13 mois de 
loyers, correspondant à 30'953 fr. charges comprises, ont été entièrement payés 
par X______. 
Le 7 octobre 2009, X______ a fait notifier à Y______ le commandement de 
payer poursuite no ______ R portant sur la somme de 15'476 fr. 50 
correspondant à la moitié des loyers dus pour la période du 1er septembre 2008 
au 30 septembre 2009. Y______ a formé une opposition totale à cet acte de 
poursuite. 


- 3/8 - 
 
 
C/24343/2010 
d. Par acte déposé en conciliation le 20 octobre 2010 et introduit devant le 
Tribunal de première instance le 3 décembre 2010, X______ a assigné Y______ 
en paiement de la somme de 15'476 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 1er février 
2009. Il a conclu au déboutement d'Y______ de toutes autres conclusions, avec 
suite de frais et dépens à charge de celle-ci. 
Invoquant l'incompétence matérielle du Tribunal, Y______ a conclu à 
l'irrecevabilité de la demande. A titre subsidiaire, elle a sollicité la suspension de 
la procédure dans l'attente du résultat d'une procédure pendante devant le 
Tribunal des baux et loyers concernant le paiement des loyers postérieurs à 
septembre 2009. En tout état, elle a conclu au déboutement de X______ de 
toutes ses conclusions. 
B. 
Par jugement du 16 mai 2011, communiqué aux parties par pli du vendredi 20 
mai 2011, le Tribunal a condamné Y______ à payer à X______ la somme de 
1'190 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2008, a compensé les dépens et 
a débouté les parties de toutes autres conclusions. 
En substance, le Tribunal s'est déclaré compétent - au détriment du Tribunal des 
baux et loyers -, s'agissant d'un litige concernant les rapports internes entre deux 
locataires. Il a refusé de suspendre la procédure dans la mesure où une autre 
procédure pendante devant le Tribunal des baux et loyers visait la question du 
paiement de loyers pour une période postérieure à septembre 2009 et 
apparaissait ainsi indépendante du présent litige. Sur le fond, le Tribunal a retenu 
que la défenderesse était tenue au paiement de la moitié du loyer de septembre 
2008 - période pendant laquelle elle avait occupé l’appartement sans payer de 
loyer -; pour la période postérieure, le Tribunal a constaté que le demandeur 
avait repris l'usage exclusif de l'appartement et, de la sorte, convenu de supporter 
seul l'entier du loyer dès octobre 2008. 
Les dépens de l'instance ont été compensés entre les parties, en équité pour tenir 
compte du fait que chaque partie avait succombé sur une partie de ses 
prétentions. 
C. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 22 juin 2011, X______ forme appel de ce 
jugement. Il conclut à son annulation et reprend pour le surplus ses conclusions 
de première instance avec suite de frais et dépens à charge d'Y______. 
Dans sa réponse, Y______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris. A 
titre préalable, elle a sollicité la fourniture de sûretés à concurrence de 3'000 fr. 
afin de garantir les éventuels dépens auxquels X______ pourrait être exposé à 
l'issue de la procédure. X______ s'est opposé à la requête de sûretés dans des 
écritures ultérieures. 


- 4/8 - 
 
 
C/24343/2010 
La cause a été gardée à juger sur la requête de sûretés et sur le fond. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 
(RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 
communication de la décision entreprise. 
Comme il s'agit en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement notifié aux 
parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le nouveau droit de 
procédure. 
1.2 Déterminée par les conclusions prises en première instance, la valeur litigieuse 
est supérieure à 10'000 fr., ce qui ouvre la voie de l'appel (art. 308 al. 2 CPC). 
Celui-ci a été interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite par 
la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. a CPC), la Cour revoit la cause avec un 
plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Pour le surplus, dans la mesure des 
conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la Cour applique la maxime des 
débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). Elle ne reviendra 
donc pas sur la question de la compétence matérielle de la juridiction ordinaire, ni 
sur celle - rejetée par le premier juge - de la suspension de la procédure. 
2. 
Avant de trancher le présent litige, il convient de rappeler les principes juridiques 
applicables. 
2.1 Lorsque, comme en l'espèce, deux locataires s'engagent conjointement et 
solidairement vis-à-vis du bailleur, ils s'obligent de manière qu'à l'égard du 
créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout (art. 143 al. 1 CO). Le bailleur peut 
alors, à son choix, exiger de l'un des débiteurs l'exécution intégrale de l'obligation 
(art. 144 al. 1 CO; LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 72). Dans ce cas de 
figure, le débiteur dont le paiement a éteint la dette en totalité ou en partie libère 
les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte (art. 147 al. 1 CO). Il s'agit du 
règlement de ce qu'il est convenu d'appeler les rapports externes (TERCIER, Le 
droit des obligations, 4ème édition 2009, n. 1623 ss). 
En l'espèce, l'appelant a entièrement payé les loyers des mois de septembre 2008 à 
septembre 2009. De cette manière, il a entièrement éteint la dette de l’intimée 
envers le bailleur en paiement de ces loyers. Pour ce motif, la compétence de la 
juridiction des baux et loyers n'est plus concernée par le présent litige qui met 
uniquement en cause deux locataires entre eux pour les éventuels actions 
récursoires que l'appelant fait valoir envers l'intimée. 


- 5/8 - 
 
 
C/24343/2010 
2.2 L'art. 148 CO règle le rapport entre les codébiteurs (rapports internes : 
TERCIER, op. cit., n. 1633 ss). Il pose comme principe que chacun des débiteurs 
solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier, à 
moins que le contraire ne résulte de leurs obligations (al. 1). Les débiteurs peuvent 
ainsi déroger conventionnellement à la répartition égale (par tête) prévue par la 
loi. La clef de répartition conventionnelle peut résulter de la nature des liens qui 
unissent les codébiteurs et de la cause pour laquelle ils ont souscrit un engagement 
solidaire : une convention spéciale n’est pas nécessaire (ROMY, Commentaire 
romand, n. 3 ad art. 148 CO). 
L'action récursoire de l'appelant contre l'intimée à raison de la moitié du loyer de 
septembre 2008 est conforme à la clef de répartition légale. Elle n'est pas remise 
en cause par l'intimée devant la Cour. Le jugement peut ainsi être confirmé sur ce 
point. S'agissant des 12 mois suivants (octobre 2008 à septembre 2009), le 
premier juge a retenu que l'appelant, en changeant immédiatement les serrures de 
la porte d'entrée, en conservant la jouissance exclusive de l'appartement dès le 
1er octobre 2008, en payant seul le loyer et en refusant d'entreprendre toute 
démarche, sollicitée par l'intimée, en vue de résilier le bail ou de lui permettre de 
s'en départir, a choisi d'être seul tenu - dans les rapports internes avec l'intimée - 
de supporter l'intégralité du loyer. 
2.3 L'appelant conteste certes avoir choisi de demeurer seul dans l'appartement et 
d'en acquitter seul les loyers. Il ressort toutefois de la procédure - et l'appelant 
l'admet - qu'il a changé les cylindres de la porte d'entrée de l'appartement dès le 
mois d'octobre 2008. Il est en outre constant qu'il s'est acquitté seul - plus ou 
moins régulièrement - des loyers d'octobre 2008 à septembre 2009 auprès de la 
bailleresse. Il n'allègue pas à ce propos avoir - avant le 7 octobre 2009 - recherché 
l'intimée en paiement de ces loyers. 
Dans leurs rapports internes, les parties n'ont pas expressément conclu de 
convention spéciale dérogeant à la règle légale de la répartition par tête. Peu 
importe. Les parties ont en effet convenu, par actes concluants (art. 1 al. 2 CO; 
TERCIER, op. cit., n. 192), que l'appelant devait supporter seul et entièrement 
- dans leurs rapports internes - le paiement des loyers d'octobre 2008 à septembre 
2009. Cette conclusion repose sur les éléments suivants : dès que l'intimée a quitté 
l'appartement, l'appelant s'en est approprié l'usage exclusif, allant jusqu'à en 
empêcher physiquement l'accès à l’intimée en changeant les cylindres de la porte 
d'entrée; il a payé pendant une année entière le loyer sans réclamer aucune 
participation à ce titre à l'intimée. Dans ces conditions, notamment en raison de 
l'écoulement du temps, l'appelant a implicitement proposé à l'intimée de supporter 
seul et entièrement le paiement du loyer. L'intimée a, pour sa part, accepté cette 
proposition en renonçant à occuper elle-même les lieux. 


- 6/8 - 
 
 
C/24343/2010 
L'appelant invoque encore les dispositions relatives à la société simple, en 
particulier l'art. 537 CO, pour affirmer qu'une répartition par tête s'appliquerait 
également pour la période d'octobre 2008 à septembre 2009. Ces dispositions ne 
lui sont cependant d'aucune utilité : l'art. 533 al. 1 CO - relatif à la répartition des 
bénéfices et des pertes de la société - est de nature dispositive; à l'instar de 
l'art. 148 al. 1 CO, il permet aux associés de prévoir une répartition différente de 
celle prévue dans la loi, répartition alors applicable aux éventuels remboursements 
entre associés (art. 537 al. 1 CO; CHAIX, Commentaire romand, n. 4 ad art. 537). 
Dans le cadre de la liberté contractuelle inhérente à la société simple, les parties 
ont ainsi - pour les même motifs que précédemment - prévu une répartition 
différente de celle de la loi et mettant à charge de l'appelant - dans les rapports 
internes entre associés - le paiement entier des loyers d'octobre 2008 à septembre 
2009. 
2.4 Par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a 
entièrement rejeté les prétentions récursoires de l'appelant contre l'intimée pour les 
mois d'octobre 2008 à septembre 2009. Il doit également être confirmé en tant 
qu'il a appliqué une répartition par tête entre les deux parties s'agissant du loyer de 
septembre 2008. 
3. 
L'intimée a joint à sa réponse à l'appel une demande de sûretés. Toutefois, en 
répondant à l'appel, elle a déjà entièrement exposé tous les frais susceptibles de 
justifier des dépens. La question de savoir si, dans ces circonstances, elle a encore 
un intérêt à agir est donc douteuse (dans ce sens : ATF 118 II 87 consid. 2; plus 
récemment : ATF 132 I 134 consid. 2.2; CPC-TAPPY, n. 15 ad art. 99). Cette 
question peut cependant demeurer indécise, dans la mesure où l'appel est de toute 
manière entièrement rejeté. 
Il appartiendra en définitive à l'intimée d'entreprendre des poursuites ordinaires 
pour le paiement des frais qu'elle a déjà engagés pour la procédure d'appel. A ce 
sujet, il lui sera loisible d'invoquer la compensation partielle avec le montant de 
1'190 fr. 50 qu'elle doit à l'appelant en rapport avec le mois de septembre 2008. 
4. 
L'appelant, qui succombe entièrement en appel, sera condamné aux frais d'appel, 
ceux-ci étant fixés à 2'000 fr., ainsi qu'aux dépens de sa partie adverse, arrêtés à 
2'000 fr. (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 20 et 21 LaCC; art. 85 al. 1 
et 90 Règlement fixant le tarif des frais en matière civile). L'appelant, au bénéfice 
de l'assistance juridique, n'est pas dispensé du versement des dépens à sa partie 
adverse (art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC). 
* * * * * 


- 7/8 - 
 
 
C/24343/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTPI/7711/2011 
rendu le 11 mai 2011 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24343/2010-
3. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. 
Les met à la charge de X______ et dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat. 
Condamne X______ à verser à Y______ 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Blaise 
PAGAN, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 


- 8/8 - 
 
 
C/24343/2010 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.