ge_gerichte · DAS/94/2023 · 2023-04-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19633/2022 
DAS/94/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 25 AVRIL 2023 
Requête (C/19633/2022) en modification, subsidiairement en révision de l'arrêt rendu 
par la Chambre civile le 13 février 2023 concernant le retour de l'enfant A______, née 
le ______ 2020, formée en date du 20 février 2023 par Madame B______, c/o 
Fondation « C______", ______, comparant par Me Manuel BOLIVAR, avocat, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 2 mai 2023 
à : 
- Madame B______ 
c/o Me Manuel BOLIVAR, avocat 
Rue des Pâquis 35, 1201 Genève. 
 
Monsieur D______ 
c/o Me Ana KRISAFI REXHA, avocate 
Boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève. 
- Maître E______, curatrice de représentation 
______, ______. 
- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 
Office fédéral de la justice 
Bundesrain 20, 3003 Berne.


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C/19633/2022 
EN FAIT 
A. 
a) D______, né le ______ 1991 à F______/VD, originaire de G______/VD, et 
B______, née le ______ 1993 à H______ (Pérou), de nationalité péruvienne, sont 
les parents non mariés de l'enfant A______, née le ______ 2020 à I______ 
(France). 
Ils ont vécu ensemble à J______ (France) de septembre 2019 jusqu'en automne 
2021. D______ a progressivement quitté le domicile familial par la suite. Fin 
décembre 2021, B______ a quitté l'appartement familial à J______ (France) pour 
s'installer à Genève avec l'enfant A______. 
D______ réside à J______ avec sa nouvelle compagne et l'enfant de celle-ci. 
B. 
Sur requête de D______ du 7 octobre 2022, la Cour de justice a, par arrêt 
DAS/27/2023 du 13 février 2023, ordonné le retour de l'enfant A______ en 
France, a ordonné à la mère d'assurer le retour de l'enfant dans les dix jours dès la 
notification de l'arrêt ou de laisser D______ l'y emmener, a ordonné, à défaut 
d'exécution, au Service de protection des mineurs d'organiser la remise de l'enfant 
à D______, le cas échéant avec le concours des agents de la force publique, ce 
immédiatement après l'échéance du délai de dix jours, et a dit que les mesures 
prononcées antérieurement par la Cour de justice étaient maintenues jusqu'au 
retour effectif de l'enfant en France. 
 
La Cour a retenu que le déplacement de la mineure de la France en Suisse était 
illicite au sens de l'art. 3 al. 1 CLaH80, dès lors qu'il avait été effectué sans 
l'accord du père, également détenteur de l'autorité parentale, qui comprenait le 
droit de décider du lieu de résidence de l'enfant en vertu du droit français 
applicable au regard du domicile français de l'enfant depuis sa naissance jusqu'à 
son déplacement en Suisse. Aucune exception prévue par l'art. 13 CLaH80 n'était 
par ailleurs réalisée, puisque le retour de la mineure en France ne la plaçait pas 
dans une situation intolérable, dès lors que le père était en mesure d'accueillir sa 
fille et que la mère, qui s'était installée en Suisse plus par confort que par 
nécessité, n'était pas dans l'impossibilité de retourner en France. Le retour de 
l'enfant A______ en France devait ainsi être ordonné en application de l'art. 12 al. 
1 CLaH80. 
 
L'arrêt a été notifié aux parties le 16 février 2023. 
C. 
a) Par acte du 20 février 2023, B______ a requis la modification, subsidiairement 
la révision de cet arrêt, concluant à l'annulation de l'ordre de retour de l'enfant en 
France et au déboutement de D______ de toutes ses conclusions en retour de 
l'enfant en France. 
Elle s'est prévalue du jugement rendu le 31 janvier 2023 par le Tribunal judiciaire 
de Thonon-les-Bains (France), qui s'est déclaré compétent pour statuer sur la 
demande formée par le père de l'enfant tendant à l'attribution de l'autorité 


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C/19633/2022 
parentale exclusive en sa faveur, à la fixation à son domicile de la résidence 
habituelle de l'enfant et à la réserve d'un droit de visite en faveur de la mère, a 
ordonné une enquête sociale et fixé à titre provisoire, dans l'attente du rapport 
d'expertise, la résidence habituelle au domicile de la mère et un droit de visite en 
faveur du père. 
La requérante a sollicité des mesures superprovisionnelles et provisionnelles 
tendant à la suspension de l'exécution de l'ordre de retour de l'enfant en France à 
tout le moins jusqu'au 4 juillet 2023. 
b) Par arrêt du 21 février 2023, la Cour a suspendu le caractère exécutoire de 
l'arrêt du 13 février 2023. 
c) D______ et la curatrice de l'enfant ont conclu au rejet de la requête en 
modification et en révision de l'arrêt du 13 février 2023. 
d) La cause a été gardée à juger le 8 mars 2023, ce dont les parties ont été 
informées par avis du greffe du même jour. 
e) Par la suite, la curatrice de l'enfant et B______ ont, par courriers 
respectivement des 22 et 30 mars 2023, fait état de nouvelles décisions judiciaires 
françaises, soit l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains du 
21 mars 2023 autorisant D______ à assigner B______ en référé pour une 
audience le 28 mars 2023 afin qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de 
l'autorité parentale, et celle rendue par ce même tribunal le 30 mars 2023, rejetant 
la requête du père. 
f) La curatrice a produit le relevé de son activité fournie dans cette procédure, 
faisant état de 8,6 heures d'activité pour un montant de 3'870 fr. 
D. 
Il ressort pour le surplus du dossier que les parties s'opposent dans le cadre de 
diverses procédures ouvertes en France et à Genève : 
 
a) Le 8 février 2022, B______ a déposé une action en attribution en sa faveur de 
la garde de l'enfant, en paiement d'une contribution du père à l'entretien de la 
mineure et en octroi d'un droit de visite en faveur de ce dernier auprès du Tribunal 
de première instance de Genève. 
Par jugement du 11 novembre 2022, ce tribunal s'est déclaré incompétent à raison 
du lieu pour en connaître, en retenant que les parents exerçaient l'autorité 
parentale en commun sur leur fille selon le droit français, applicable compte tenu 
du domicile en France des parties lors de la reconnaissance de l'enfant par son 
père en novembre 2020, et que la mineure ne s'était pas créé une nouvelle 
résidence en Suisse lors du dépôt de la demande en février 2022, son déplacement 
en Suisse étant intervenu sans l'accord du père. 
B______ a appelé de ce jugement le 16 décembre 2022. 


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C/19633/2022 
 
b) Le 11 février 2022, D______ a saisi les autorités judiciaires françaises d'une 
requête en fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, qu'il a retirée le 
13 septembre 2022. 
 
c) Le 28 novembre 2022, D______ a déposé auprès du Tribunal de Thonon-les-
Bains (France) une requête dirigée contre B______ tendant à l'attribution en sa 
faveur de l'autorité parentale exclusive, à la fixation de la résidence de la mineure 
chez lui et à l'octroi d'un droit de visite en faveur de la mère. 
 
Une audience a été fixée au 3 janvier 2023. 
 
Par jugement du 31 janvier 2023, le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains s'est 
déclaré compétent pour statuer sur la demande formée par le père, a ordonné une 
enquête sociale et fixé, à titre provisoire dans l'attente du rapport d'expertise, la 
résidence habituelle au domicile de la mère et un droit de visite en faveur du père. 
D______ a appelé de ce jugement par acte adressé à la Cour d'appel de Chambéry 
(France) le 22 février 2023. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le tribunal peut, sur requête, modifier la décision ordonnant le retour de 
l'enfant lorsque les circonstances qui s'y opposent ont changé de manière 
déterminante (art. 13 LF-EEA). 
Une partie peut par ailleurs demander la révision de la décision entrée en force au 
tribunal qui a statué en dernière instance cantonale lorsqu'elle découvre après 
coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu 
invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve 
postérieurs à la décision (art. 328 al. 1 let. a CPC). 
1.2 En l'espèce, la requête en modification de l'arrêt ordonnant le retour de l'enfant 
en France rendu le 13 février 2023, formée devant la Chambre civile de la Cour de 
justice qui a prononcé cet arrêt, est recevable. 
Il en va de même de la requête en révision, formée devant l'instance qui a statué et 
dans les délai et forme prévus par la loi (art. 328 et 329 CPC). 
2. 
Il ne sera pas tenu compte des faits nouveaux allégués et pièces nouvelles 
produites par la curatrice de l'enfant et la citée les 22 et 30 mars 2023, soit 
postérieurement à la mise en délibération de la cause le 8 mars 2023 (art. 229 al. 3 
CPC), étant toutefois relevé ici qu'ils n'auraient pas eu d'incidence sur l'issue du 
litige. 
3. 
La requérante conclut à l'annulation de l'arrêt du 13 février 2023 ordonnant le 
retour de l'enfant en France en se prévalant de ce que les tribunaux français ont, en 
date du 31 janvier 2023, provisoirement fixé la résidence de l'enfant auprès de la 
mère. 


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C/19633/2022 
 
3.1 Le tribunal peut, sur requête, modifier la décision ordonnant le retour de 
l'enfant lorsque les circonstances qui s'y opposent ont changé de manière 
déterminante (art. 13 LF-EEA). 
 
Le seul fait qu'une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible 
d'être reconnue dans l'Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l'enfant 
dans le cadre de la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international 
d'enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980 (ci-après : CLaH80), mais les 
autorités judiciaires ou administratives de l'Etat requis peuvent prendre en 
considération les motifs de cette décision qui entreraient dans le cadre de 
l'application de cette convention (art. 17 CLaH80; arrêt du Tribunal fédéral 
5_705/2014 du 15 octobre 2014, consid. 4.3). 
La procédure visant le retour de l'enfant déplacé illicitement dans son État de 
résidence habituelle n'a pas pour but de statuer au fond sur son sort, notamment 
sur la question de savoir quel parent serait le plus apte à l'élever et à prendre soin 
de lui; la décision à ce sujet revient au juge du fait de l'État de provenance et la 
procédure de retour tend uniquement à rendre possible une décision future à ce 
propos (art. 16 et 19 CLaH80; ATF 133 III 146 consid. 2.4; 131 III 334 
consid. 5.3; arrêt 5A_548/2020, 5A_551/2020 du 5 août 2020 consid. 5.2.1) 
3.2 En l'espèce, la Cour a ordonné le retour de la mineure en France par arrêt du 
13 février 2023, en retenant que la mère avait déplacé illicitement l'enfant de la 
France vers la Suisse puisque le père, également détenteur de l'autorité parentale, 
n'y avait pas consenti. Aucune des exceptions prévues par la convention pour 
renoncer à ordonner le retour n'était par ailleurs réalisée, dès lors que la mineure 
ne se trouverait pas dans une situation intolérable si elle devait retourner en 
France : le père était en mesure de l'accueillir puisqu'il en avait assumé la charge 
en avril et juin 2022, et la mère, qui s'était installée en Suisse plus par confort que 
par nécessité, n'était pas dans l'impossibilité d'y retourner. 
Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision française fixant 
provisoirement la résidence de l'enfant auprès de la mère ne fait pas obstacle au 
retour de l'enfant en France. La procédure de retour fondée sur la CLaH80 se 
limite à l'examen de l'illicéité du déplacement de l'enfant et des circonstances 
justifiant de renoncer à ordonner le retour, sans se prononcer sur l'attribution des 
droits parentaux. La décision française attribuant provisoirement la garde effective 
de l'enfant à sa mère n'a d'incidence ni sur le caractère illicite du déplacement de 
l'enfant de France en Suisse, auquel le père titulaire de l'autorité parentale n'a pas 
consenti, ni sur le fait que la mineure ne se trouverait pas dans une situation 
intolérable si elle devait retourner en France. 
 
Les conditions posées par les articles 3 al. 1 let. a et b sont ainsi remplies et 
aucune des exceptions prévues par l'art. 13 CLaH80 n'est réalisée, de sorte que le 
retour de l'enfant doit être ordonné en vertu de l'art. 12 al. 1 CLaH80. 


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C/19633/2022 
La requête en modification de l'arrêt du 13 février 2023 ordonnant le retour de 
l'enfant en France doit en conséquence être rejetée. 
Il en va de même de la requête en révision dudit arrêt, dès lors qu'il ne s'agit pas 
de faits pertinents pour l'issue du litige, ni de pseudo-nova, soit de faits qui se sont 
produits jusqu'au moment où des allégations de faits étaient encore recevables 
(ATF 143 III 272 consid. 2.2; 134 IV 40 consid. 1.2). 
Dans la mesure où l'exécution du retour ordonné le 13 février 2023 a été 
suspendue, il y a lieu de fixer un nouveau délai de 30 jours à la requérante pour 
l'exécution du retour de l'enfant en France. 
4. 
Vu l'issue de la procédure, les mesures provisionnelles requises n'ont plus d'objet. 
5. 
5.1 Les art. 26 CLaH80 et 14 LF-EEA prévoient la gratuité de la procédure; 
toutefois conformément aux dispositions de l'art. 42 CLaH80 et par application de 
l'art. 26 al. 3 CLaH80, la France a déclaré qu'elle ne prendrait en charge les frais 
visés à l'al. 2 de l'art. 26 que dans la mesure où les coûts peuvent être couverts par 
son système d'assistance judiciaire. La Suisse applique dans ce cas le principe de 
la réciprocité (art. 21 al. 1 let. b de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le 
droit des traités (RS 0.111), de sorte que la procédure n'est pas gratuite (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_930/2014 consid. 7; 5A_584/2014 consid. 9). 
Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), 
sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Les frais 
judiciaires comprennent notamment les frais de traduction et les frais de 
représentation de l'enfant (art. 95 al. 2 let. d et e CPC). 
L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances et de sûretés, 
l'exonération des frais judiciaires et la commission d'office d'un conseil juridique 
(art. 118 al. 1 CPC). 
5.2 En l'espèce, les frais judiciaires seront arrêtés à 2'580 fr., comprenant les frais 
de représentation de la mineure, fixé à hauteur de 2'580 fr. pour 8,6 heures 
d'activité d'avocat chef d'étude au tarif horaire de 300 fr. au regard de la nature 
familiale et sans complexité particulière du litige (art. 9 du règlement fixant la 
rémunération des curateurs, RS/GE E 05.15). Ils seront provisoirement supportés 
par l'Etat de Genève, la citée plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à verser 2'580 fr. à la 
curatrice de la mineure. 
Il ne sera enfin pas alloué de dépens, vu la nature familiale du litige. 
6. 
Le présent arrêt sera notifié, outre aux parties, à l'autorité centrale fédérale, 
conformément à l'art. 8 al. 3 LF-EEA, à charge pour celle-ci d'en informer les 
autorités compétentes. 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
 
C/19633/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête formée le 20 février 2023 par B______ en modification, 
respectivement en révision de l'arrêt DAS/27/2023 rendu par la Chambre civile le 
13 février 2023 dans la procédure C/19633/2022 concernant le retour de l'enfant 
A______. 
Au fond : 
Rejette la requête de B______. 
Fixe à B______ un nouveau délai de 30 jours à compter de la réception du présent arrêt 
pour exécuter le retour de la mineure A______ en France ordonné par la Cour dans son 
arrêt du 13 février 2023. 
Arrête les frais de la procédure à 2'580 fr. et les met à la charge de B______ et dit qu'ils 
sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à verser la somme de 2'580 fr. à 
E______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 2 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.