ge_gerichte · ATAS/378/2026 · 2026-05-04 · fr


Siégeant : Amélie PIGUET MAYSTRE, présidente ; Yves MABILLARD, Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1348/2025 
ATAS/378/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 mai 2026 
Chambre 1 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
contre 
 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 
 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1348/2025 
- 2/16 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré) a déposé une demande de subsides à l’assurance-
maladie auprès du service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) en date du 25 
avril 2017. Il avait été au chômage durant toute l’année 2016, puis avait travaillé 
trois mois de janvier à mars 2017 auprès de B______ SA, ayant été licencié pour 
des raisons économiques. Il était depuis avril 2017 en emploi temporaire, comme 
en attestait le contrat temporaire qu’il joignait à sa demande. À teneur de ce 
contrat, la mission temporaire durerait au maximum trois mois. 
b. Par courrier du 18 mai 2017, le SAM a accusé réception de la demande de 
l’assuré et invité ce dernier à lui retourner les formulaires « demande de 
subside 2017 en cas de changement de situation économique ou familiale » et 
« déclaration de changement de situation économique » dûment complétés. 
L’assuré devait également transmettre au SAM copie de ses fiches mensuelles de 
salaire et de chômage pour les mois de novembre 2016 à avril 2017, le justificatif 
du 13ème salaire, les six derniers décomptes d’indemnités journalières de 
l’assurance perte de gain en cas de maladie ou d’accident, ainsi que le solde de 
tous ses comptes bancaires ou postaux. 
c. L’assuré a transmis au SAM le formulaire « déclaration de changement de 
situation économique », ainsi que les annexes requises, en date du 11 juin 2017. 
À teneur de ces pièces, il avait perçu des indemnités de chômage de 
CHF 5'593.50 et CHF 5'345.25 en novembre et décembre 2016, un salaire 
mensuel brut de CHF 19'500.- de janvier à mars 2017 alors qu’il était employé 
par B______ SA, puis un salaire mensuel brut de CHF 3'894.40 et CHF 3'232.65 
en avril et mai 2017, versé par C______ Sàrl. Il percevait également des 
allocations familiales d’un total de CHF 870.- à compter du mois d’avril 2017. Il 
estimait enfin le bénéfice net de son activité indépendante à CHF 9'500.- pour 
l’année 2017. 
d. Par décision du 16 août 2017, le SAM a informé l’assuré avoir estimé, sur la 
base des informations qui lui avaient été communiquées, son revenu déterminant 
unifié (ci-après : RDU) actualisé pour 2017, lequel s’élevait à CHF 67'278.-. Ce 
montant donnait droit à un subside mensuel de CHF 30.- pour lui et son épouse, 
ainsi qu’à un subside jusqu’à concurrence de CHF 100.- par mois pour chacun de 
ses enfants. 
La décision précisait en outre que le droit au subside était provisoire et pourrait 
faire l'objet d'une demande de restitution, notamment s'il s'avérait, lors de la 
taxation 2017, que le RDU fiscal était supérieur d'au moins CHF 10'000.- au 
revenu déterminant actuel, les subsides étant alors considérés comme indûment 
perçus. L’attention de l’intéressé était également attirée sur le fait que les assurés 
ayant obtenu des subsides sur la base de leur revenu actuel étaient tenus 


 
 
 
 
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d'informer le SAM sans délai de toute amélioration de leur situation en cours 
d'année ayant une incidence sur l'attribution desdits subsides. 
e. Par décision du 9 juillet 2020, après vérification du RDU de 2019 s’élevant à 
CHF 96'998.- – lequel était calculé sur la base des éléments retenus par 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) dans la taxation de l’assuré de 
2017 – le SAM a sollicité de l'assuré la restitution de CHF 3'754.80 correspondant 
aux subsides versés indûment durant l'année 2017. En effet, la différence entre le 
revenu provisoire calculé en 2017 sur la base des informations transmises par 
l’assuré, qui s’élevait à CHF 67'278.-, et son RDU 2019, soit CHF 96'998.-, était 
de CHF 29'720.-. Cette différence était due au fait que l’assuré n’avait pas 
annoncé la totalité de ses revenus pour l’année 2017. 
f. L’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision précitée le 14 août 
2020. Il ne comprenait pas sur quelle base le SAM avait calculé son RDU 
provisoire de 2017 et sollicitait la transmission des détails du calcul opéré. Selon 
les fiches de salaire qu’il avait transmises, le montant annuel s’élevait à 
CHF 78'000.-, ce sans compter CHF 9'500.- d’activité indépendante. La 
différence par rapport à l’estimation du SAM de son RDU de 2017 était donc de 
CHF 10'722.-, et non de CHF 29'720.-. 
g. Par courrier du 16 août 2021, le SAM a transmis à l’assuré le détail du calcul 
de son RDU provisoire pour l’année 2017. À teneur de ce calcul, le SAM avait 
retenu, à titre de revenu 2017, un salaire brut de CHF 45'774.-, un bénéfice net de 
CHF 9’500.-, des allocations familiales de CHF 10'830.- et un rendement de la 
fortune de CHF 439.-, dont étaient soustraites des déductions liées à l’acquisition 
du revenu de CHF 5'401.- et des frais professionnels de CHF 1'235.-. À ce revenu 
total de CHF 59'907.- était ajouté 1/15ème de la fortune de l’assuré, soit 
CHF 7'326.-. Le RDU provisoire pour l’année 2017 s’élevait ainsi au total à 
CHF 67'233.-. La réglementation applicable imposait au SAM de comparer le 
revenu provisoire 2017 de l’assuré avec son RDU 2019. Celui-ci s’élevait à 
CHF 91'583.- pour l’assuré et CHF 5'415.- pour son épouse (correspondant à la 
moitié des allocations familiales), soit un total de CHF 96'998.-. Même dans 
l’hypothèse où le SAM avait pris en considération un revenu déterminant 
provisoire 2017 de CHF 78'000.-, son RDU 2019 aurait de toute manière dépassé 
la limite prévue à l’art. 10B du règlement d'exécution de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01) 
et aurait dépassé d’au moins CHF 10'000.- le revenu provisoire. Le RDU était 
calculé sur la base des éléments retenus par l’AFC genevoise. Le SAM étant lié 
par les informations transmises par l’AFC, l’assuré était invité à s’adresser à 
celle-ci en cas de questions concernant les montants retenus. 
h. Par décision sur opposition du 8 mars 2022, le SAM a rejeté l’opposition de 
l’assuré et confirmé sa décision du 9 juillet 2020. Le SAM avait calculé un RDU 
provisoire de CHF 67'278.- pour l’année 2017 sur la base du changement annoncé 
par l’assuré. Le contrôle a posteriori, prévu par la législation applicable, avait fait 


 
 
 
 
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apparaître que le RDU 2019 de l’assuré (année de référence 2017) s’élevait à 
CHF 96'998.-. Or, le RDU d’un couple avec trois enfants ne devait pas dépasser 
CHF 79'000.- pour que l’ensemble du groupe familial puisse bénéficier d’un 
subside, et CHF 94'000.- pour que seuls les enfants puissent en bénéficier. 
L’assuré n’avait dès lors pas droit au subside d’assurance-maladie pour l’année 
2017. L’assuré se prévalant du fait que son RDU 2019 serait erroné, il était invité 
à contacter l’AFC pour obtenir plus de précisions, le RDU était basé sur les 
éléments retenus par l’AFC. Dans la mesure où l’assuré avait indûment touché 
des subsides pour l’année 2017, il devait les restituer au SAM. 
i. Le recours formé par l’assuré à l’encontre de la décision précitée a été déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté par arrêt de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) du 21 août 
2023 (ATAS/616/2023). 
 Par courriers des 17 octobre et 28 novembre 2023, le SAM a invité l’assuré à 
lui confirmer qu’il souhaitait formuler une demande de remise. Il s’était en effet 
prévalu de sa bonne foi dans le cadre de son recours à la chambre des assurances 
sociales, sans toutefois demander formellement le remise de l’obligation de 
restituer. 
b. Le 13 décembre 2023, l’assuré a demandé au SAM la remise de l’obligation de 
restituer. Il rappelait les conclusions de son recours à la chambre des assurances 
sociales, dans lesquelles il remettait en question le calcul de son RDU 2019, basé 
sur ses revenus de 2017, lesquels comprenaient un mois d’indemnités de chômage 
de l’année 2016. Il aurait dès lors fallu recalculer son RDU 2019 sans ce mois de 
chômage, comptabilisé à tort, ce qui aurait eu pour conséquence un RDU inférieur 
aux barèmes et lui aurait permis de bénéficier des subsides, à tout le moins pour 
ses enfants. Il récapitulait ensuite son RDU pour les années 2017 à 2020. En 
moyenne, son RDU se situait autour de CHF 85'000.-, chaque année. Il constatait 
enfin que les allocations de logement n’étaient pas prises en compte dans le calcul 
du RDU socle, mais que les allocations familiales l’étaient. Or, toutes deux étaient 
prises en compte par l’AFC pour la taxation. 
c. Par décision du 14 mai 2024, le SAM a rejeté la demande de remise, au motif 
que la condition de la bonne foi de l’assuré n’était pas remplie. Son RDU 
provisoire de 2017 (soit CHF 67'278.-) avait été calculé sur la base des documents 
produits en 2017 et qui concernaient sa situation en 2017. Or, son RDU 2019 
(année de référence 2017) s’était élevé à CHF 96'998.-, soit une différence de 
CHF 29'720.- par rapport au RDU provisoire calculé en 2017. Il ressortait ainsi de 
son dossier que l’assuré avait omis d’annoncer au SAM la totalité de ses revenus. 
En particulier, il avait mentionné sur le formulaire « déclaration de changement de 
situation économique » que son contrat auprès de B______ SA avait pris fin le 
31 mars 2017. Or, dans son courrier du 31 mars 2017, il avait indiqué que son 
salaire auprès de B______ SA devait être estimé à CHF 78'000.- pour l’année 


 
 
 
 
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2017 (soit CHF 6'000.- x 13). Il avait ainsi gravement failli à son devoir 
d’annonce et commis une négligence grave. 
d. Le 21 juin 2024, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision de refus 
de remise du 14 mai 2024, alléguant n’avoir commis aucune négligence grave. Il 
avait toujours annoncé la totalité de ses revenus. Pour lui accorder les subsides en 
2017, le SAM s’était basé sur un revenu provisoire 2017 calculé selon les 
informations qu’il avait transmises. Il n’avait pas de détail du calcul effectué par 
le SAM. Pour l’année 2017, selon les fiches de salaires transmises, notamment 
celles de B______ SA (soit CHF 6'000.- x 13), on arrivait à un montant de CHF 
78'000.- par année, ce sans compter CHF 9'500.- d’activité indépendante. Par 
ailleurs, le RDU de 2019, basé sur les revenus de 2017, était pour lui erroné pour 
deux raisons. Premièrement, il prenait en considération un versement de CHF 
5'593.- de la caisse de chômage effectué en 2017 alors qu’il concernait l’année 
2016. Ses revenus bruts pour l’année 2017 s’élevaient donc à CHF 74'745.- et non 
à CHF 80'338.-, ce qui était plus proche de son estimation de revenus pour l’année 
2017 (soit CHF 78'000.- correspondant à CHF 6'000.- x 13). Deuxièmement, il y 
avait une erreur dans le montant retenu au titre du 1/15ème de sa fortune, qui devait 
s’élever à CHF 6'914.- et non à CHF 8'580.-. Son RDU 2019 aurait donc dû 
s’élever à CHF 89'000.-, soit un montant inférieur à CHF 94'000.-, lui permettant 
de bénéficier des subsides pour ses enfants de CHF 3'034.80. Or, il n’avait pas eu 
de subsides d’assurance-maladie en 2019. 
e. Par décision sur opposition du 11 mars 2025, le SAM a confirmé sa décision du 
14 mai 2024 et sollicité le remboursement de la somme de CHF 3'754.80. Dans sa 
décision d’octroi de subside du 16 août 2017, l’attention de l’assuré avait bien été 
attirée sur son devoir d’informer sans délai le SAM en cas d’amélioration de sa 
situation financière en cours d’année. Le SAM avait calculé son RDU provisoire 
de 2017 sur la base des informations communiquées par l’assuré, à savoir son 
salaire de janvier à mars 2017 auprès de B______ SA, et la moyenne de ses 
salaires auprès de C______ Sàrl pour les mois d’avril à décembre 2017. Le détail 
de ce montant avait été communiqué à l’assuré dans le courrier explicatif du 16 
août 2021. Une fois en possession de son attestation RDU 2019 (année de 
référence 2017), le SAM avait constaté que celui-ci ne lui permettait pas de 
bénéficier d’un subside pour l’année 2017. Il ressortait en effet de son attestation 
de RDU 2019 qu’il avait perçu un revenu (salaire, perte de gain ou chômage) à 
hauteur de CHF 80'338.- en 2017. Or, à teneur des pièces produites en 2017, son 
revenu annualisé pour l’année 2017 s’élevait à CHF 45'774.-, montant tenant 
compte de son activité auprès de B______ et de C______ Sàrl. L’assuré avait 
ainsi omis d’annoncer au SAM tous ses revenus pour l’année 2017. Il ne pouvait 
dès lors pas se prévaloir de sa bonne foi. À toutes fins utiles, le SAM précisait que 
même si le montant de CHF 5'593.- (correspondant aux indemnités de chômage 
versées en 2017 pour l’année 2016) était déduit de son revenu 2017, il subsisterait 


 
 
 
 
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une importante différence entre son RDU 2019 (année de référence 2017) et le 
RDU provisoire calculé en 2017. 
 Par acte du 14 avril 2025, l’assuré a formé recours à l’encontre de la décision 
sur opposition précitée auprès de la chambre des assurances sociales, concluant à 
son annulation en ce qu’elle visait le remboursement des subsides d’assurance-
maladie pour 2017, et en ce que le SAM refusait de lui accorder une remise du 
remboursement demandé. Il contestait à nouveau le montant retenu au titre de 
RDU 2019 (année de référence 2017), faisant valoir les mêmes arguments que 
dans le cadre de son opposition. Dans la mesure où le calcul des revenus de sa 
famille en 2017 était matériellement erroné et que sa rectification aboutissait à la 
conclusion que sa situation financière n’excédait pas les barèmes pour obtenir les 
subsides, le SAM ne devait pas lui demander le remboursement des subsides 
perçus pour l’année 2017. Il joignait un courrier de l’AFC relatif à sa taxation 
2020, confirmant que les indemnités de chômage versées en 2020 mais 
comptabilisées par la caisse en 2021 auraient pu être mentionnées dans la 
déclaration fiscale pour l’année 2020, mais précisant que la taxation relative à 
l’année fiscale 2020 était désormais en force et ne pouvait plus être modifiée. Le 
recourant déduisait de ce courrier qu’il convenait de recalculer le RDU 2019 
(année de référence 2017), en soustrayant les indemnités de chômage versées en 
2017 mais relatives à l’année 2016. Il concluait donc au maintien de ses subsides 
pour ses trois enfants, soit CHF 3'034.80, et à la seule obligation de rembourser 
CHF 720.-, correspondant aux subsides qui avaient été octroyés à lui-même et à 
son épouse. Toute autre solution serait, selon lui, contraire aux règles de la bonne 
foi et constitutive d’un formalisme excessif. S’agissant du revenu provisoire 2017 
de CHF 67'278.- déterminé par le SAM selon les informations qu’il avait 
transmises, il répétait que, selon les fiches de salaire transmises au SAM, 
notamment celle de février à CHF 6'000.-, par mois, on arrivait à un montant 
annuel de CHF 78'000.-, soit une différence de CHF 10'722.- par rapport au calcul 
opéré par le SAM, et non de CHF 29'720.-. 
b. Le SAM a répondu au recours le 26 juin 2025, concluant à son rejet. 
L’argument invoqué par le recourant sur la prétendue erreur de calcul de son RDU 
2019 portait sur le principe même de la restitution, qui faisait l’objet d’une 
décision en force. La chambre des assurances sociales ne pouvait dès lors 
examiner une nouvelle fois le bien-fondé de la demande de restitution. S’agissant 
de l’analyse de la demande de remise, la décision d’octroi de subsides indiquait 
bien qu’il appartenait au recourant d’informer sans délai le SAM en cas 
d’amélioration de sa situation financière en cours d’année. En l’espèce, dans sa 
demande de subside, le recourant avait indiqué être en emploi temporaire à 
Lausanne, après un licenciement économique intervenu en mars 2017. Ainsi, sur 
la base des pièces et formulaires produits en 2017, le salaire brut du recourant 
s’élevait à CHF 51'580.- (soit CHF 19'500.- chez B______ SA ; CHF 32'080.- 
chez C______ Sàrl – correspondant à [CHF 3'235 + CHF 3'894] : 2 x 9 mois) et 


 
 
 
 
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non à CHF 45'774.- comme indiqué dans la décision entreprise. Le SAM avait 
pris en compte l’activité au sein de B______ SA, puis annualisé le salaire moyen 
du recourant auprès de C______ Sàrl (moyenne des mois d’avril et mai 2017 x 9 
mois), étant précisé que les allocations familiales mentionnées dans le bulletin de 
salaire du mois de mai 2017 avaient été déduites lors du calcul du salaire brut du 
recourant. Si nécessaire, l’intimé concluait à la production, par le recourant, de 
tous ses certificats de salaire annuels pour l’année 2017. Il ressortait de la rubrique 
« 01 » de l’attestation de RDU 2019 (année de référence 2017) que le salaire brut 
du recourant s’était élevé à CH 80'338.-, soit une différence de CHF 28'762.- 
[recte : CHF 28'758.-] par rapport au salaire annoncé en 2017. Le recourant avait 
dès lors manifestement omis d’annoncer au SAM tous ses revenus pour l’année 
2017, en particulier une amélioration de sa situation. L’argument du recourant 
selon lequel le RDU 2019 tenait compte à tort d’un versement en 2017 
d’indemnités de chômage de décembre 2016 n’était pas pertinent. En effet, même 
en déduisant CHF 5'593.- (correspondant auxdites indemnités de chômage) du 
montant de son RDU 2019, il subsisterait en tout état une différence importante 
entre le RDU 2019 et le RDU provisoire 2017, étant rappelé que le SAM était lié 
par le RDU conformément à l’art. 21 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). Le recourant avait 
dès lors clairement omis d’annoncer tous ses revenus à l’intimé et commis ainsi 
une négligence grave, de sorte qu’il ne remplissait pas le critère de la bonne foi. 
c. Le recourant a répliqué le 24 juillet 2025, persistant dans les conclusions de son 
recours. Il répétait que le calcul des revenus de sa famille en 2017 était 
matériellement erroné, de sorte que sa rectification aboutissait à la conclusion que 
sa situation financière n’excédait pas les barèmes pour l’octroi de subsides. Le 
SAM ne pouvait dès lors pas en réclamer le remboursement, même si la 
déclaration fiscale 2017 ne pouvait aujourd’hui plus être rectifiée. Il concluait 
donc au remboursement de la seule somme de CHF 720.-, correspondant aux 
subsides que lui-même et son épouse avaient perçu, à l’exclusion des subsides 
perçus pour leurs enfants, qui devaient être maintenus. 
d. Dans sa duplique du 2 septembre 2025, le SAM a persisté dans ses conclusions 
et rappelé que le litige portait uniquement sur la question de la remise de 
l’obligation de restituer les subsides 2017, le principe de la restitution faisant 
désormais l’objet d’une décision en force. Par surabondance, il convenait de 
rappeler que la question soulevée par le recourant concernant la prise en compte 
d’indemnités de chômage 2016 dans son avis de taxation 2017 pouvait souffrir de 
demeurer ouverte dans la mesure où le recourant ne remplissait pas quoi qu’il en 
soit la condition de la bonne foi. 
e. Par courrier du 18 février 2026, la chambre de céans a requis du recourant qu’il 
produise tous ses certificats annuels de salaire pour l’année 2017, les relevés des 
éventuelles indemnités de chômage ou d’assurance perte de gain perçues, ainsi 


 
 
 
 
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que sa déclaration fiscale 2017 et la décision de taxation de l’AFC relative à 
l’année 2017. 
f. Le 16 avril 2026, le recourant a transmis les pièces requises à la chambre de 
céans. À teneur d’un document intitulé « préparation de l’attestation AC 
employeur », le recourant a perçu, en 2017, un salaire AVS total de 
CHF 55'244.90 auprès de C______ Sàrl, pour son activité entre les mois d’avril et 
de décembre 2017. Par ailleurs, l’avis de taxation relatif à l’année 2017 retient un 
revenu brut de CHF 105'335.-, composé de salaires bruts de CHF 19'500.- et CHF 
55'245.-, d’indemnités chômage de CHF 5’593-, d’un bénéfice net de l’activité 
indépendante de CHF 8'867.-, d’allocations de logement de CHF 2'500.-, de 
subsides d’assurance maladie de CHF 300.- et d’allocations familiales de 
CHF 10'830.-. Sa fortune brute s’élevait à CHF 128'705.- et était composée 
d’actifs commerciaux bruts de CHF 25'000.- et d’une fortune mobilière de 
CHF 103'705.-. 
g. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, le recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Il convient préalablement de circonscrire l’objet du litige. 
2.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 131 V 164 
consid. 2.1 ; 125 V 414 consid. 1a ; 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
2.2 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 


 
 
 
 
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effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet 
du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références). 
2.3 L’autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel 
[materielle Rechtskraft]) interdit de remettre en cause, dans une nouvelle 
procédure, entre les mêmes parties, une prétention identique qui a été 
définitivement jugée (ATF 142 III 210 consid. 2.1 et les références). Il y a identité 
de l’objet du litige quand, dans l’un et l’autre procès, les parties soumettent au 
tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes conclusions et en se basant 
sur le même complexe de faits (ATF 139 III 126 consid. 3.2.3; ATF 116 II 738 
consid. 2a). L’identité de l’objet du litige s’entend au sens matériel ; il n’est pas 
nécessaire, ni même déterminant que les conclusions soient formulées de manière 
identique (arrêt du Tribunal fédéral 8C_816/2015 du 12 septembre 2016 
consid. 3.1 et les arrêts cités). 
2.4 En l’espèce, la décision entreprise étant une décision par laquelle l’intimé a 
rejeté la demande de remise de l’obligation de restitution des subsides 
d’assurance-maladie indûment perçus en 2017, la chambre de céans ne peut que se 
prononcer sur le bien-fondé de cette décision de refus de remise, à savoir sur la 
question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a refusé la demande de remise 
des subsides indûment perçus par le recourant, singulièrement sur la question de 
la bonne foi de ce dernier. Elle ne peut pas revoir le bien-fondé de la décision de 
restitution rendue par l’intimé le 9 juillet 2020, confirmée par la décision sur 
opposition du 8 mars 2022, laquelle est en force, le recours interjeté à son 
encontre ayant été déclaré irrecevable par la chambre de céans pour cause de 
tardiveté. Partant, les conclusions du recourant visant à l’annulation de la décision 
de remboursement et au maintien des subsides en faveur de ses trois enfants, 
versés par le SAM en 2017, sont exorbitantes au litige et, dès lors, irrecevables. 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux 
assurés de condition économique modeste. 
En droit genevois, les subsides sont destinés aux assurés de condition économique 
modeste et aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de 
prestations complémentaires familiales (art. 20 al. l LaLAMal). Le montant des 
subsides dépend des limites de revenu, le revenu déterminant étant celui de 
résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU ‑ J 4 
06 ; art. 21 al. 1 et 3 et art. 22 LaLAMal). À teneur de l’art. 21 al. 1 du règlement 
d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01), dans sa teneur en vigueur en 2017, 


 
 
 
 
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- 10/16 - 
sous réserve des assurés visés par l’art. 20 al. 2 et 3 (non applicable en l’espèce), 
le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les 
limites fixées par le Conseil d’État. 
3.2 Aux termes de l'art. 13B RaLAMAL (dans sa teneur en vigueur en 2017), les 
assurés non bénéficiaires de subsides et les assurés bénéficiant de subsides en 
application de l'article 10B, alinéa 3, du présent règlement dont la situation 
économique s’est durablement et notablement aggravée entre l’année de référence 
pour l’octroi des subsides et l’année d’ouverture du droit aux subsides peuvent 
solliciter l’octroi de ces derniers par une demande écrite adressée au service. 
Selon l’alinéa 4 de cette même disposition, le droit aux subsides est dans ce cas 
calculé sur la base du revenu déterminant actualisé du groupe familial, établi 
conformément à la LRDU. Il naît le 1er janvier de l'année d'ouverture du droit aux 
prestations. Les limites de revenus fixées à l'article 10B du présent règlement 
s'appliquent. Les demandes doivent être adressées au service avant le 31 décembre 
de l’année d’ouverture du droit aux subsides (art. 13B al. 5 RaLAMal). 
L’art. 10B RaLAMAL (dans sa teneur en vigueur en 2017) prévoit qu’en 
application de l'article 21, alinéa 1, de la loi, le revenu annuel déterminant ne doit 
pas dépasser, pour un couple sans charge légale : CHF 29'000.- (groupe A), 
CHF 47'000.- (groupe B) et CHF 61'000.- (groupe C). Ces limites sont majorées 
de CHF 6'000.- par charge légale (art. 10B al. 2 RaLAMAL). 
L'art. 9 al. 2 LRDU (dans sa teneur en vigueur en 2017) prévoit que dans le cas où 
les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles, le socle du revenu 
déterminant unifié est calculé sur la base des revenus bruts, multipliés par un 
coefficient défini par voie réglementaire, et augmentés d'un quinzième de la 
fortune calculée en application des articles 6 et 7. À teneur de l’art. 4 al. 2 du 
règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié du 27 août 2014 
(RRDU – J 4 06.01), dans sa teneur en 2017, pour les contribuables dont les 
éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles au sens de l’alinéa 1, le 
coefficient appliqué aux revenus bruts est de 0,87. 
3.3 Selon l'art. 13E al. 1 RaLAMal (dans sa teneur en vigueur en 2017), les 
assurés ayant obtenu des subsides en application des art. 13A, 13B ou 13D sont 
tenus d'informer le service sans délai lorsque leur situation s'améliore en cours 
d'année de manière à avoir une incidence sur l'attribution des subsides. 
4. 
 
4.1 Conformément à l'art. 33 al. 1 LaLAMal, les subsides indûment touchés 
doivent être restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA. Selon cette 
dernière disposition, les prestations indûment touchées doivent être restituées, la 
restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Ces deux conditions 
matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise 


 
 
 
 
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de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 
4.2 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l'assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l'ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2). 
On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2). La mesure 
de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4). Il faut ainsi en particulier examiner 
si, en faisant preuve de la vigilance exigible, l'assuré aurait pu constater que les 
versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n'est pas demandé à un 
bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles 
légales. En revanche, il est exigible de lui qu'il vérifie les éléments pris en compte 
par l'administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un 
assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la 
bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, 
s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en 
faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; 
ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 
2013 consid. 2.2). 
Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités aux violations du 
devoir d'annoncer ou de renseigner ; peuvent entrer en ligne de compte également 


 
 
 
 
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d'autres comportements, notamment l'omission de se renseigner auprès de 
l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_441/2023 du 21 décembre 2023 
consid. 3.2.2 et la référence). 
En revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu'à une négligence légère, notamment, en 
cas d'omission d'annoncer un élément susceptible d'influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu'une 
violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 1387 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_16/2019 précité consid. 4 ; 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 
n. 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts - ATSG, 2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 
5. 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références ; 126 V 353 
consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-
t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration 
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 
consid. 6.1 et la référence). 
6. 
En l’espèce, le recourant sollicite la remise de l’obligation de restituer les subsides 
indûment touchés. Dans sa demande de remise et dans le recours qu’il a adressés à 
la chambre de céans contre la décision refusant la remise sollicitée, le recourant 
invoque principalement des griefs relatifs au bien-fondé de la demande de 
restitution. 
La décision de restitution étant définitive, la chambre de céans n’en examinera pas 
le bien-fondé. Comme susmentionné (cf. ci-dessus, consid. 2), les conclusions du 
recourant à cet égard sont irrecevables. Afin toutefois de déterminer si le 


 
 
 
 
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recourant peut se prévaloir de sa bonne foi, il convient de relever ce qui suit au 
sujet de la procédure ayant mené le recourant à obtenir des subsides en 2017. 
En 2017, le recourant, qui n’était auparavant pas bénéficiaire de subsides 
d’assurance-maladie, a adressé à l’intimé une demande pour l’année en cours, 
faisant valoir une aggravation de sa situation financière. Conformément à 
l’art. 13B LaLAMAL (applicable aux personnes non bénéficiaires de subsides 
dont la situation économique s’est durablement et notablement aggravée entre 
l’année de référence pour l’octroi des subsides et l’année d’ouverture du droit aux 
subsides), l’intimé a calculé le droit aux subsides du recourant sur la base de son 
revenu déterminant actualisé du groupe familial, établi conformément à la LRDU. 
L’intimé a dès lors demandé au recourant de lui transmettre les informations 
relatives à sa situation financière (revenus de l’activité dépendante et 
indépendante, fortune, etc.). 
Le recourant a rempli le formulaire intitulé « déclaration de changement de 
situation économique » et transmis à l’intimé les annexes requises, déclarant avoir 
en l’état perçu, en 2017, un salaire mensuel brut de CHF 19'500.- de janvier à 
mars 2017 alors qu’il était employé par B______ SA, puis un salaire mensuel brut 
de CHF 3'894.40 et CHF 3'232.65 en avril et mai 2017, versé par C______ Sàrl, et 
des allocations familiales d’un total de CHF 870.- à compter du mois d’avril 2017. 
Il estimait enfin le bénéfice net de son activité indépendante à CHF 9'500.- pour 
l’année 2017. 
C’est sur cette base que, conformément à l’art. 9 al. 2 LRDU, l’intimé a calculé 
son RDU provisoire pour l’année 2017. Dans la mesure où l’intimé ne pouvait 
connaître en avance la situation du recourant pour les mois de juin à décembre 
2017, il a annualisé le revenu perçu par le recourant auprès de C______ Sàrl au 
moment de sa demande de subsides. 
Le RDU 2019 du recourant, basé sur l’année fiscale 2017, étant finalement 
supérieur de plus de 10'000.- au RDU provisoire calculé pour l’octroi de subsides, 
le SAM a réclamé au recourant la restitution des subsides indûment perçus. 
Il ressort des pièces produites que les revenus 2017 du recourant étaient 
finalement supérieurs à ceux annoncés. 
En effet, alors qu’il avait annoncé dans le formulaire que lui a transmis l’intimé 
un emploi temporaire d’une durée maximum de trois mois auprès de C______ 
Sàrl pour les mois d’avril et mai 2017 et un salaire de CHF 3'563.- en moyenne 
par mois (soit CHF 3'894.40 et CHF 3'232.65 divisé par deux), il s’avère, à la 
lecture des pièces remises par le recourant, que son contrat auprès de ladite 
entreprise a finalement été prolongé, et que son revenu a de surcroît augmenté 
dans les mois suivants, puisqu’il a finalement perçu un salaire AVS total de 
CHF 55'244.90 auprès de C______ Sàrl, pour son activité entre les mois d’avril et 
de décembre 2017, correspondant à un salaire mensuel moyen de CHF 6'138.30 
(soit CHF 55'244.90 divisé par 9). 


 
 
 
 
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Or, le calcul de son RDU étant provisoire, les informations communiquées par 
l'intimé lors de l’octroi du subside mentionnaient clairement la possibilité, pour le 
service, de réclamer la restitution d'éventuels montants perçus indûment en raison 
de l'écart entre les revenus annoncés pour calculer le subside et les revenus 
finalement perçus. La décision du 16 août 2017 stipulait en effet expressément 
que le droit au subside était provisoire et pourrait faire l'objet d'une demande de 
restitution, notamment s'il s'avérait, lors de la taxation 2017, que le RDU fiscal 
était supérieur d'au moins CHF 10'000.- au revenu déterminant actuel, les subsides 
étant alors considérés comme indûment perçus. L’attention de l’intéressé était 
également attirée sur le fait que les assurés ayant obtenu des subsides sur la base 
de leur revenu actuel étaient tenus d'informer le SAM sans délai de toute 
amélioration de leur situation en cours d'année ayant une incidence sur 
l'attribution desdits subsides. 
Dans la mesure où le recourant n’a pas informé l’intimé de l’amélioration de sa 
situation, il ne peut manifestement pas se prévaloir de sa bonne foi pour obtenir la 
remise de l’obligation de restituer les subsides indûment perçus. En effet, il ne 
pouvait ignorer que, puisque son contrat auprès de B______ SA s’était prolongé 
au-delà de ce qu’il avait initialement annoncé et que son salaire avait de surcroît 
passablement augmenté (passant de CHF 3'563.- en moyenne par mois à CHF 
6'138.30 en moyenne par mois), sa situation financière s’était améliorée par 
rapport au moment où il avait déposé sa demande de manière à avoir une 
incidence sur l’attribution des subsides. Il convient de rappeler ici que la décision 
d’octroi de subsides faisait état d’un RDU actualisé 2017 s’élevant à 
CHF 67'278.-, alors que les seuls revenus de l’activité dépendante et indépendante 
du recourant pour l’année 2017 (sans prendre en considération ses allocations 
familiales) se sont au final élevés à CHF 83'611.90 (soit 74'744.90 pour son 
activité dépendante [CHF 19'500.- + CHF 55’244.90] et CHF 8'867.- de bénéfice 
provenant de son activité indépendante), soit un montant supérieur de plus de 
CHF 15'000.- au RDU actualisé 2017. 
L’argument du recourant selon lequel les revenus qu’il avait annoncés lors de la 
demande de subside se seraient élevés à CHF 78'000.- (correspondant à son 
salaire de janvier à mars 2017, annualisé) ne résiste pas à l’examen. En effet, le 
RDU provisoire a été calculé conformément aux dispositions légales par l’intimé, 
en fonction des revenus annoncés par le recourant en juin 2017. L’intimé n’avait 
pas à prendre en considération le salaire perçu par le recourant auprès d’un ancien 
employeur qui avait licencié ce dernier pour estimer son revenu futur et 
déterminer son RDU provisoire. 
Le recourant ne fait valoir aucun argument pour justifier son omission, et pour 
cause. Il lui appartenait de déclarer toute amélioration de sa situation, ce qu’il n’a 
manifestement pas fait. Sa négligence ne peut être qualifiée de légère, mais elle 
constitue une négligence grave, de sorte que la condition de la bonne foi n’est pas 
remplie. 


 
 
 
 
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Les arguments restants invoqués par le recourant ont trait au principe-même de la 
restitution, qui, comme déjà indiqué, fait l’objet d’une décision entrée en force, de 
sorte qu’ils sont irrecevables et ne seront pas examinés par la chambre de céans. 
La condition de la bonne foi faisant défaut, il n'est pas nécessaire d'examiner si la 
situation financière du recourant est difficile au sens de la loi. 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA cum art. 36 al. 2 
LaLAMal). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Amélie PIGUET MAYSTRE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le