ge_gerichte · ATA/266/2001 · 2001-04-24 · fr

Résumé:
 La taxation d'office vise le cas où le contribuable n'a pas retourné sa déclaration dans les délais fixés.
L'administration peut infliger une amende à celui qui contrevient à l'art. 331 LCP.
Celle de CHF 100.- infligée au recourant est modeste.

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_____________ 
 
A/1254/2000-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 avril 2001 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 
 
 
et 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 


 
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_____________ 
 
A/1254/2000-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur M__________, est domicilié à __________ à 
Vulbens en France. Il est assujetti aux impôts dans le 
canton de Genève, car il exerce la profession de 
chauffeur de taxi indépendant. 
 
2. 
Le 
15 
octobre 
1997, 
l'administration 
fiscale 
cantonale (ci-après : l'administration) a adressé à M. 
M__________ un rappel recommandé lui impartissant un 
délai de dix jours pour retourner sa déclaration d'impôt 
1997, sous menace de taxation d'office. 
 
 
 
M. M__________ n'ayant pas réagi au susdit rappel, 
l'administration 
a 
établi 
un 
bordereau 
de 
taxation 
d'office 
le 
10 décembre 
1997. 
Le 
revenu 
imposable 
s'élevait à CHF 40'000.-- et l'amende à CHF 650.--, en 
application de l'article 331A de la loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 
50). 
3. 
Par pli du 8 janvier 1998, le recourant a déposé 
une réclamation contre ledit bordereau. Il exposait que 
son 
courrier 
du 
3 
janvier 
1997 
adressé 
à 
l'administration, 
par 
lequel 
il 
demandait 
des 
instructions pour sa déclaration et une mensualisation de 
CHF 500.--, ainsi que sa lettre du 24 octobre 1997 
consécutive 
à 
la 
mise 
en 
demeure 
émanant 
de 
l'administration, étaient restés sans réponse. 
 
 
 
Le 6 avril 1998, l'administration a imparti à 
M. M__________ un délai au 27 avril 1998 pour retourner 
sa déclaration 1997, faute de quoi la taxation serait 
maintenue. 
 
 
 
Le 29 mai 1998, l'administration lui a accordé un 
délai 
au 
26 
juin 
1998 
pour 
lui 
communiquer 
sa 
déclaration. 
 
4. 
Le 30 juin 1998, M. M__________ a déposé sa 
déclaration, dans laquelle, il faisait état d'un chiffre 
de CHF 18'000.-- sous les rubriques "revenu de l'activité 
indépendante" et "revenu net ICC". 
 
 
 
Par décision du 6 octobre 1998, l'administration a 
ramené le revenu imposable à CHF 18'000.-- et l'amende à 
CHF 100.--. Elle a précisé, par ailleurs, que le principe 
de la taxation d'office et de l'amende ne pouvait être 


 
 - 3 - 
 
 
 
que maintenu, attendu que le contribuable n'avait pas 
donné suite au rappel recommandé qui lui avait été 
adressé. 
 
5. 
Le 3 novembre 1998, M. M__________ a recouru 
auprès de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts (ci-après : la commission). 
 
 
 
 
 
Il avait travaillé comme chauffeur employé depuis 
le 12 mars 1968. L'administration avait toujours accepté 
un faux certificat de salaire. C'était un "secret de 
polichinelle", 
l'employé 
chauffeur 
de 
taxis 
louait 
l'auto-taxi selon un tarif établi et, à la fin du mois, 
le certificat de salaire qui était rédigé représentait 
environ le 50 % du revenu réel. La facture fiscale 
s'élevait en moyenne à CHF 3'000.-- l'an, ce qui était 
également le montant des prestations vacances dues par 
l'employeur. 
 
6. 
Le 2 mars 1999, l'administration a répondu à la 
commission qu'elle avait ramené le revenu imposable de 
CHF 40'000.-- à CHF 18'000.-- et qu'elle avait appliqué 
le taux maximum. M. M__________ étant domicilié en 
France, n'avait pas déclaré l'ensemble de ses revenus 
ainsi que de sa fortune. La taxation d'office était donc 
régulière à la forme et l'amende qui avait été ramenée de 
CHF 650.-- à CHF 100.-- devait être confirmée dans sa 
quotité. 
 
 
 
Elle a conclu au rejet du recours. 
 
7. 
Le 17 mars 1999, M. M__________ a écrit à la 
commission en qualifiant la réponse de l'administration 
de "tapis de mensonges". 
 
8. 
Le 26 octobre 2000, la commission a rejeté le 
recours. 
 
 
 
Une taxation d'office n'était susceptible d'aucun 
recours à teneur de l'article 331 alinéa 3 LCP, sous 
réserve d'un vice de procédure, d'un cas de force majeure 
ou d'arbitraire. 
 
 
 
La procédure suivie par l'administration était 
régulière au sens de l'article 331 alinéas premier et 3 
LCP. Le recourant ne faisait état d'aucun argument à 
l'égard du cas de force majeure. M. M__________ n'ayant 
pas mentionné dans sa déclaration ses revenus de source 
française ainsi que sa fortune globale, l'administration 


 
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était 
légitimée 
à 
faire 
usage 
du 
taux 
maximum 
d'imposition conformément à l'article 14 LCP et la 
taxation d'office n'était pas arbitraire dans sa quotité. 
 
 
 
L'amende infligée sur la base de l'article 331A 
LCP était justifiée par le seul fait de ne pas avoir 
remis sa déclaration dans le délai imparti par le rappel 
visé à l'article 331 alinéas 1 et 2 LCP. Elle avait été 
ramenée de CHF 650.-- à CHF 100.--. Au stade de la 
réclamation, elle n'était pas excessive non plus dans sa 
quotité. 
 
9. 
Le 22 novembre 2000, M. M__________ a recouru 
auprès du Tribunal administratif contre ladite décision, 
avec laquelle il exprime son désaccord. 
 
 
 
Le 28 novembre 2000, le greffe du tribunal a 
informé la commission et l'administration du dépôt du 
recours. 
 
 
 
Le 8 décembre 2000, la commission a adressé ses 
observations et son dossier au tribunal de céans, 
persistant dans les considérants et le dispositif de sa 
décision. 
 
10. 
Le 12 décembre 2000, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
 
Vu le dossier de la commission, le Tribunal 
renoncera au dépôt d'une réponse de l'administration 
(art.72 LPA). 
 
2. 
De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 22 septembre 2000 - LIPP - V D 3 
16). Toutefois, dans le cas d'espèce, l'ensemble des 
éléments pertinents est antérieur à l'entrée en vigueur 
du nouveau droit et doit être examiné sous l'angle des 
dispositions légales applicables au moment des faits (ATA 


 
 - 5 - 
 
 
 
M. du 19 avril 1994); la cause sera donc jugée sous 
l'empire de l'ancien droit. 
 
 
 
En vertu de l'article 331 alinéas premier à 3 LCP, 
la taxation d'office vise le cas où le contribuable n'a 
pas retourné sa déclaration dans les délais fixés ou n'a 
pas, 
après 
rappel, 
répondu 
à 
une 
demande 
de 
renseignements ou de justifications. Il est précisé à 
l'alinéa 3 dudit article que la taxation est définitive 
pour une année et n'est susceptible d'aucun recours. 
 
3. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante, 
le 
recours 
contre la taxation d'office est recevable en cas de 
contestation relative à la régularité formelle de la 
taxation, à un empêchement de force majeure, ainsi qu'à 
la violation du droit dans l'établissement de la quotité 
de la taxation (cf. RDAF 1976 p.56; ATA R. du 25 août 
1992). 
 
4. 
Avant 
de 
procéder 
à 
une 
taxation 
d'office, 
l'administration 
doit 
respecter 
scrupuleusement 
la 
procédure prévue par l'article 331 LCP et, à cet égard, 
utiliser des formules dénuées de toute ambiguïté; elle 
doit s'assurer que le contribuable a bien reçu le rappel 
recommandé, avec fixation de délai prévu à l'article 331 
alinéa 
premier 
LCP 
(ATA 
W. 
du 
11 
janvier 
1984). 
S'agissant des exigences de forme, elle doit attirer 
l'attention du contribuable sur les conséquence de son 
refus de la renseigner complètement (RDAF 1950 p. 21). 
 
5. 
La taxation d'office doit correspondre, dans la 
mesure du possible, à la situation réelle du contribuable 
(Jean-Marc RIVIER, Droit fiscal suisse, L'imposition du 
revenu et de la fortune, Neuchâtel 1980, p. 318). 
L'administration doit cerner au plus près les moyens 
financiers du contribuable, avec tous les renseignements 
qu'elle détient malgré la carence de ce dernier. On ne 
saurait imposer une précision mathématique, en revanche, 
l'administration ne peut se fonder sur de simples 
dénonciations ou se livrer à des interprétations et 
estimations dépourvues de tout fondement (RDAF 1989 p. 
47; ATA R. du 10 septembre 1986). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant n'émet pas de tels 
griefs qui, au demeurant et ainsi que l'a constaté la 
commission, seraient infondés. L'administration a tenu 
compte des indications qui lui avaient été fournies et a 
réduit le revenu imposable, cernant ainsi du mieux 
qu'elle pouvait les ressources du recourant. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
6. 
En ce qui concerne l'amende, l'article 331A LCP, 
introduit par la loi du 23 novembre 1956, dispose que 
celui 
qui, 
intentionnellement 
ou 
par 
négligence, 
contrevient aux articles 322, 324, 326, 328, 330 et 331 
LCP 
est 
passible 
d'une 
amende 
prononcée 
par 
l'administration 
et 
pouvant 
s'élever, 
selon 
les 
circonstances, la gravité de l'infraction et le degré de 
culpabilité, au maximum à CHF 1'000.-. Dans son rapport 
au Grand Conseil, la commission chargée de l'examen du 
projet de la loi a précisé que "le nouvel article 331A 
concerne simplement les contribuables ne remplissant pas 
certaines de leurs obligations fiscales, telles qu'elles 
sont fixées aux articles 322, 324, 326, 330 et 331 LCP, 
alors que les articles 340 et 341 LCP visent plus 
particulièrement les fraudeurs en général" (Mémorial des 
séances du Grand Conseil 1965, p. 1726 et 1727; ATA T. du 
31 août 1993). Les conditions pour le prononcé d'une 
amende sont remplies et celle-ci est modeste. 
 
 
 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
 
7. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 250.-- 
sera mis à la charge de M. M__________. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 novembre 2000 par Monsieur M__________ 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière d'impôts du 26 octobre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.--; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur M__________ ainsi qu'à l'administration fiscale 
cantonale genevoise et à la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 


 
 - 7 - 
 
 
 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci