ge_gerichte · ATAS/247/2004 · 2004-04-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1503/2001 ATAS/247/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 15 avril 2004

3°" chambre

En la cause

Feu Madame D , soit pour elle l’Office des Faillites, recourante
Case postale 1856, 1227 Carouge

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, case postale 6375, intimé
1211 Genève 6

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente
Mesdames Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, juges

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EN FAIT

Née le 29 avril 1917, Madame D a résidé depuis la fin de l’année 1996
dans l’établissement médico-social « X » à Onex. Bénéficiaire d’une
rente de vieillesse, elle recevait en outre des prestations complémentaires depuis le
1° décembre 1996.

Suite à l’indexation du montant de la rente de vieillesse le 1° janvier 2001, l'Office
cantonal des personnes âgées (OCPA) a découvert incidemment que l’assurée avait
aussi été mise au bénéfice d’une allocation pour impotent et ce, depuis le
1* novembre 1997. Dès lors, l’'OCPA a repris le calcul des prestations et constaté
que 2'052 francs de prestations complémentaires avaient été versés à tort, de même
que 4'745 francs 60 à titre de subsides de l’assurance-maladie.

Par décision du 5 février 2001, l’OCPA a donc mis un terme au versement des
prestations complémentaires et subsides à partir du 1°” janvier 2001 et réclamé à
l’assurée la restitution des prestations indûment perçues durant la période du
1* novembre 1997 au 31 décembre 2000, soit 6'797 francs 60 au total.

Par courrier expédié le 19 février 2001, le fils de l’assurée a demandé au nom de sa
mère la remise de ce montant.

Par décision du 13 juin 2001, l’'OCPA a rejeté cette demande au motif que l’assurée
ne pouvait être considérée comme étant de bonne foi, puisqu'elle ne pouvait ignorer
qu’elle devait informer l’OCPA.

Par courrier du 13 juillet 2001, le fils de l’assurée a formé réclamation au nom de sa
mère en alléguant que cette dernière n’avait pas conscience du changement
intervenu dans sa situation. Cette réclamation a été rejetée par l’'OCPA par décision
du 14 août 2001.

Le 12 septembre 2001, l’assurée, représentée par Maître ROUVINET, a interjeté
recours contre cette décision. Le conseil de l’assurée a exposé que tant la rente de
vieillesse que les prestations complémentaires ou encore l’allocation pour impotent
étaient versés sur le compte bancaire de l’assurée sur lequel son fils possédait une
procuration. C’était lui qui s’acquittait de toutes les factures, si bien que l’assurée
n’avait pas eu connaissance des montants qui lui avaient été versés et du titre
auquel ils l’avaient été. Qui plus est, l’assurée, âgée de 84 ans, était restée
profondément affectée par le décès de son mari en 1997. Depuis lors, elle présentait
tous les symptômes de la dépression et ne s’intéressait plus à rien.

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Par jugement du 20 décembre 2001, la Commission cantonale de recours a admis la
bonne foi de l’assurée. Partant, elle a renvoyé le dossier à l’'OCPA afin que ce
dernier examine la réalisation de la seconde condition permettant la remise et rende
une nouvelle décision. La Commission de recours a estimé qu’au vu des
circonstances, on ne pouvait reprocher à l’assurée une négligence grave ou un
comportement dolosif. Certes, l’obligation de renseigner l’'OCPA n’avait pas été
respectée mais il apparaissait très vraisemblable que l’assurée n’ait pas eu
connaissance du détail des montants dont elle était bénéficiaire et du titre auquel ils
lui avaient été versés.

Le 12 avril 2002, l’OCPA a interjeté recours de droit administratif auprès du
Tribunal fédéral des assurances sociales (TFA). Ce dernier, dans un arrêt du
18 février 2003, l’a admis et a annulé le jugement de la Commission cantonale de
recours, à qui le dossier a été renvoyé pour complément d’instruction. En premier
lieu, le TFA a relevé que les prestations d’assurance n’avaient pas été encaissées
par le fils de l’assurée mais versées directement à cette dernière et que l’'OCPA
avait d’ailleurs toujours adressé son courrier à l’assurée elle-même ou à
l’établissement médico-social dont elle était pensionnaire. Il en a tiré la conclusion
que le fils de l’assurée - à qui l'OCPA n’avait d’ailleurs même pas transmis copie
de ses décisions - ne pouvait donc être considéré comme représentant volontaire et
n’était donc pas tenu par une obligation de renseigner. En second lieu, le TFA a
estimé qu’il n’avait pas été prouvé à satisfaction de droit que l’assurée ne pouvait
satisfaire à son obligation de renseignement. Selon lui, l’autorité cantonale se serait
fiée à une simple hypothèse pour admettre la bonne foi de l’assurée. Il a dès lors
recommandé que son médecin, susceptible d’apporter les explications utiles et
d’éclaircir la situation de sa patiente, soit interrogé sur le point de savoir si l’on
pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle informe l’OCPA du changement
intervenu dans sa situation matérielle.

Par courrier du 21 mars 2003, le conseil de l’assurée a informé la Commission
cantonale de recours que cette dernière était décédée en date du 3 septembre 2002.

Par courrier du 8 mai 2003, la Commission cantonale de recours a interpellé l’'EMS
et lui a demandé d’une part, un certificat détaillé du médecin traitant et, d’autre
part, le témoignage du personnel de l’établissement, quant à la question de la
capacité de discernement de l’assurée. Il a été demandé en particulier si elle était en
état de veiller à la tenue de ses comptes bancaires, d’accomplir les formalités
administratives y relatives et si la dépression dont elle souffrait pouvait affecter son
discernement.

L’EMS, s’estimant dans l’incapacité de répondre à ces questions, a transféré cette
demande de renseignements au Dr A , psychiatre, qui s’était occupé de
l’assurée. Par courrier du 28 mai 2003, ce dernier s’est dit dans l’impossibilité de
juger rétrospectivement si sa patiente possédait la capacité de discernement

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concernant la tenue de ses comptes bancaires et l’accomplissement des formalités
administratives.

Convoqué par le Tribunal cantonal des assurances sociales, le Dr A a
produit une décision émanant de la Commission de surveillance des professions de
la santé, datée du 23 février 2004, refusant la levée du secret professionnel,
constatant qu’il n’était pas en mesure de répondre à la question de la capacité de
discernement de la patiente et l’autorisant uniquement à confirmer le courrier déjà
adressé à la Commission cantonale de recours.

Le fils de l’assurée a pour sa part confirmé que c’est la maison des X

qui recevait directement toutes les rentes versées à sa mère et qui se chargeait
chaque mois d’effectuer un décompte des frais avant de le lui faire parvenir pour
qu’il paie le solde. Lui-même ignorait donc que sa mère était bénéficiaire d’une
allocation pour importent. A l’appui de ses dires, il a produit les décomptes que lui
adressaient X . Les montants versés à l’assurée et le titre auquel ils l’ont
été sont cependant indiqués sur lesdits décomptes.

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EN DROIT

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA ; 830.1) est entrée en vigueur le Ler janvier 2003, entraînant
des modifications dans le domaine des prestations complémentaires. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82
al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions légales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Les dispositions légales
seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (E 2 05) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. Conformément à
l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en
vigueur de la présente loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours
en matière de prestations complémentaires ont été transmises d’office au Tribunal
cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique sur les contestations
en matière de prestations complémentaires à l’assurance AVS/AI notamment
(cf. article 56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour
juger du cas d’espèce.

Conformément à l’art. 27 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité
(OPC AÏI-AVS), les prestations complémentaires fédérales indûment touchées
doivent être restituées par le bénéficiaire ou ses héritiers. Les prescriptions de la loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) sont
applicables par analogie à la restitution des prestations fédérales et à la libération de
l’obligation de les restituer. Or, il ressort des art. 47 al. 1 LAVS et 79 du règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) qu’il ne peut être renoncé à la
restitution des prestations indues que si deux conditions cumulatives sont réunies :
l’intéressé était de bonne foi et la restitution le mettrait dans une situation difficile.

En l’occurrence, il apparaît impossible d’établir a posteriori que l’assurée n’avait
pas la capacité de discernement. Son médecin traitant - personne au demeurant la
mieux placée pour renseigner le Tribunal - n’a pas pu apporter de réponse
satisfaisante sur ce point. L’'EMS, également interrogé, n’a pas non plus été en
mesure de le faire. Dès lors que le Tribunal fédéral des assurances a estimé qu’il
n’était pas suffisant pour admettre la bonne foi de l’assurée de se fier aux
déclarations de son fils, force est de constater que la condition de la bonne foi ne
peut être considérée comme réalisée. La demande de remise doit donc être rejetée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Rejette le recours ;

2. Confirme la décision rendue en date du 13 juin 2001 par l’Office cantonal des
personnes âgées ;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être
prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant
désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs

il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de

son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous
lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer
en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision
attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106
et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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