ge_gerichte · ATA/227/2004 · 2003-10-23 · fr

Résumé:
 Distinction entre buvette permanente et temporaire.
En l'espèce, la buvette des recourants doit être considérée comme temporaire de sorte qu'ils seront dispensés du paiement de la taxe sur le tourisme.

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A/2251/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
JARDINS FAMILIAUX DE LA C.__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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A/2251/2003-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 23 octobre 2003, le département de justice, 
police et sécurité (ci-après : DJPS) a adressé une facture 
à Monsieur T.__________, président des Jardins familiaux 
de la C.__________, en lui réclamant la somme de CHF 460.- 
correspondant à CHF 400.- de taxe annuelle calculée pour 
12 mois d'exploitation pour la buvette permanente d'une 
surface de 41 m2 de l'association ainsi que CHF 60.- au 
titre de taxe additionnelle sur le tourisme correspondant 
à 15 % du montant précité. 
 
 
 
Ces deux taxes étaient fondées respectivement sur 
la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) et son 
règlement d'exécution du 31 août 1988 (RELRDBH - I 2 
21.01) ainsi que la loi sur le tourisme du 24 juin 1993 
(LTour - I 1 60). 
 
2. 
Par 
acte 
réceptionné 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 24 novembre 2003, M. __________ et le 
secrétaire de l'association, M. B.__________, ont recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 
contestant ces deux taxes. La buvette n'était pas ouverte 
régulièrement 
et 
ne 
pouvait 
être 
assimilée 
à 
un 
établissement public. Quant à la taxe sur le tourisme, 
c'était 
une 
aberration 
car 
il 
n'existait 
pas 
de 
corrélation entre les Jardins familiaux et le tourisme en 
général. 
 
3. 
Le département a conclu au rejet du recours. 
 
4. 
Les parties ont été entendues lors d'une audience 
de comparution personnelle le 5 mars 2004. 
 
 
a. 
Il est apparu que le groupement de la C.___________ 
était une association faisant partie de la Fédération pour 
les jardins familiaux de la C.____________. Ce groupement 
était assujetti pour la première fois aux deux taxes 
précitées à la suite d'une dénonciation. Or, la buvette se 
trouvait à l'intérieur du périmètre clôturé des Jardins 
familiaux et elle n'était fréquentée que par les membres 
de l'association ou exceptionnellement par des visiteurs, 
amis de ses membres. La buvette était ouverte de fin mars 
à fin octobre à raison de 2 heures par jour et le week-end 
pendant deux heures supplémentaires à midi. De fin octobre 
à fin mars, elle n'était ouverte que deux heures par 
semaine. Cela correspondait non pas à 12 mois mais à 7 
mois effectifs d'exploitation. Aucune restauration n'était 
servie. Quant à la taxe sur le tourisme, même si celle-ci 
était calculée en pourcentage de la taxe de la buvette, sa 
perception n'avait aucun sens. Le total de ces deux taxes 
était plus élevé que le bénéfice annuel de la buvette. 


 
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L'association recourante comptait 63 membres qui 
exploitaient chacun une parcelle mesurant entre 300 et 400 
m2. Chacun des membre s'acquittait d'un prix de CHF 1,30 
le m2 par année ce qui comprenait la cotisation à la 
Fédération, l'eau, le loyer pour la mise à disposition du 
terrain et l'électricité. 
 
 
b. 
Le représentant du département a indiqué qu'au vu 
des définitions légales, la buvette devait être qualifiée 
de permanente puisque son exploitation était saisonnière. 
La taxe pourrait être calculée cas échéant au prorata de 
l'exploitation sur 7 mois. En revanche, à teneur de la 
loi, la taxe sur le tourisme était due également en raison 
du caractère automatique la liant à la taxe précédente. 
 
5. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les établissements soumis à la LRDBH sont énumérés 
à l'article 16 de cette loi et comportent également, sous 
lettres h et i, respectivement les buvettes permanentes et 
les 
buvettes 
temporaires. 
La 
décision 
relative 
à 
l'appartenance d'un établissement à une catégorie est du 
ressort du département. A teneur des articles 17 et 18 
LRDBH : 
 
 
- les buvettes permanentes "sont des débits de boissons 
exploités de façon durable ou saisonnière, accessoires 
soit à des installations destinées aux loisirs, aux 
activités culturelles, aux divertissements, aux sports, à 
l'étude, au commerce, ou à des fins analogues, soit encore 
des établissements socio-culturels ou artistiques; il peut 
y être assuré un service de petite restauration. Elles 
sont soumises à un horaire fixé de cas en cas par le 
département en fonction de l'horaire d'exploitation des 
installations auxquelles elles sont accessoires; 
 
 
- les buvettes temporaires sont des débits de boissons 
exploités 
occasionnellement, 
accessoires 
à 
des 
installations destinées aux loisirs, aux divertissements, 
aux activités culturelles, aux sports ou à des fins 
analogues; il peut y être assuré un service de petite 
restauration. Elles sont soumises à un horaire fixé de cas 
en cas par le département en fonction de l'horaire 
d'exploitation des installations auxquelles elles sont 
accessoires". 


 
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Il convient donc de déterminer si la buvette en 
cause peut être qualifiée de permanente ou de temporaire 
son activité étant réduite à 2 h par semaine pendant 5 
mois et pendant les 7 autres mois de l'année, à 2 h par 
jour, portées à 4 h les samedis et dimanches. 
 
3. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument clair, 
si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, 
il faut alors rechercher quelle est la véritable portée de 
la norme, en la dégageant de tous les éléments à 
considérer, soit notamment du but de la règle, de son 
esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose. 
Le sens qu'elle prend dans son contexte est également 
important. En outre, si plusieurs interprétations sont 
admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la 
Constitution (ATF 119 Ia 248, 117 Ia 331 et les arrêts 
cités). 
 
 
 
Au vu des horaires décrits ci-dessus, le tribunal 
admettra que l'association recourante exploite sa buvette 
comme une buvette temporaire car, même si l'exploitation 
paraît être saisonnière, elle ne saurait être assimilée à 
une buvette permanente en étant ouverte 2 h, voire 4 h par 
jour en saison. En conséquence, il apparaît conforme à 
l'esprit de la loi de considérer ladite buvette comme 
étant temporaire au sens des articles 16 à 18 lettre i 
LRDBH. 
 
4. 
En application de l'article 22 alinéa 1 litt a ch. 
4 LTour, seules les buvettes permanentes sont soumises à 
la taxe additionnelle prévue par la loi sur le tourisme de 
sorte que l'association sera dispensée du paiement de la 
taxe sur le tourisme sans qu'il soit nécessaire de 
rechercher si les membres de l'association recourante 
peuvent 
être 
considérés 
comme 
des 
bénéficiaires 
économiques directs ou indirects du tourisme au sens de 
l'article 19 LTour relatif à l'assujettissement à ladite 
loi. 
 
5. 
L'instruction 
ayant 
fait 
apparaître 
que 
l'exploitation de la buvette portait au plus sur 7 mois et 
non sur 12, la décision attaquée sera annulée et la cause 
renvoyée au DJPS pour qu'il adresse à la recourante une 
nouvelle facture tenant compte d'une taxe fondée sur la 
LRDBH pour une exploitation de sept mois. 
 
6. 
Le 
recours 
étant 
admis 
partiellement, 
aucun 
émolument ne sera perçu. Il ne sera pas alloué d'indemnité 
de procédure, l'association recourante n'ayant pas encouru 
de frais particuliers pour le présent recours (art. 87 
LPA). 
 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 novembre 2003 par Les Jardins Familiaux de 
la C__________ contre la facture de CHF 460.- (N° 
80306157) émise par le département de justice, police et 
sécurité le 23 octobre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
constate 
que 
la 
buvette 
de 
l'association recourante est une buvette temporaire; 
 
 
 
 
annule la taxe additionnelle sur le 
tourisme; 
 
 
 
 
renvoie la cause au département de 
justice, police et sécurité pour qu'il recalcule la taxe 
due pendant 7 mois en application de la loi sur la 
restauration 
et 
les 
débits 
de 
boissons 
et 
de 
l'hébergement; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt aux 
Jardins 
Familiaux 
de 
la 
C.__________ 
ainsi 
qu'au 
département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega