ge_gerichte · DCSO/205/2007 · 2007-04-19 · de

Résumé:
 L'Office doit encaisser d'office les créances saisies qui sont échues et incontestées.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/205/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 19 AVRIL 2007

Cause A/563/2007, plainte 17 LP formée le 15 février 2007 par M. J .

Décision communiquée à :

- M.J

- M.E

- Syndicat U
- € SA

- Etat de Genève, Service des contraventions
5, ch. de la Gravière
Case postale 104
1211 Genève 8

- Etat de Genève, Service des automobiles et de la navigation
86, rte de Veyrier
Case postale 1556
1227 Carouge

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Caisse S

E SA

La Poste Suisse

repr. par Postfinance
Opérations center

33, rue du Château-d'En-Bas
1631 Bulle

C SA

Domicile élu : Me Michael RUDERMANN, avt
11, rue de Beaumont
1206 Genève

Office des poursuites

EN FAIT

Le 7 octobre 2005, sur réquisition de M. J , l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office) a notifié un commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx40 J, à
M. E tendant au paiement de 2'811 fr. plus intérêts à 5% dès le 1°
décembre 2002 représentant le solde dû sur une note de frais et honoraires du 16
octobre 2002 et en vertu d’une reconnaissance de dette du 2 octobre 2003.

Ledit commandement de payer n’a pas été frappé d’opposition. M. J a
requis la continuation de la poursuite le 2 novembre 2005.

Le 17 mai 2006, l’Office a communiqué à la Caisse de chômage un avis
concernant la saisie des indemnités de chômage versées à M. E à
concurrence de 200 fr. par mois dès le 17 mai 2006.

Le 15 août 2006, l’Office a communiqué aux parties le procès-verbal de saisie,
série n° 05 xxxx40 J, fixant la retenue sur indemnités de chômage à 200 fr. par
mois dès le 17 mai 2006.

Par courrier recommandé et confidentiel du 1” décembre 2006 adressé à la Caisse
de chômage, l’Office a rappelé à ladite caisse la saisie de 200 fr. par mois dès le
17 mai 2007 opérée en ses mains et a constaté un retard dans le règlement des
sommes saisies de 800 fr. (d’août à novembre 2006). L'Office à invité la Caisse
de chômage à régulariser la situation dans un délai échéant le 11 décembre 2006
et à respecter les échéances mensuelles suivantes. L’Office rappelait enfin la
faculté réservée aux créanciers par l’art. 131 LP à défaut de règlement.

Par courrier du 5 décembre 2006, la Caisse de chômage a expliqué à l’Office que
« suite à une erreur de manipulation informatique [elle] av{ait] annulé la saisie de
fr 200.- sur les indemnités de chômage de M. E » et qu’elle avait « rétabli
cette saisie », en précisant que «cette personne aura épuisé son droit aux
indemnités le 9 avril 2006 [recte : 2007] ».

Par courrier du 18 janvier 2007, la Caisse de chômage a informé l’Office que
M.E «cessera de faire contrôler son chômage au 1° février 2007 ».

Le 1° février 2007, l’Office a communiqué aux parties un nouveau procès-verbal
de saisie, série n° 05 xxxx40 J, à teneur notamment duquel il est exposé que la
Caisse de chômage n’indemnisera plus M. E à partir du 1° février 2007 et
que ladite caisse n’a pas effectué les retenues d’août à décembre 2006. Il était
encore indiqué que les créanciers ont la faculté de renoncer à la saisie et d’exiger
un acte de défaut de biens.

Par acte déposé le 15 février 2007, M. J a porté plainte contre le procès-
verbal de saisie, série n° 05 xxxx40 J, communiqué le 1° février 2007 et qu’il a
reçu le 5 février 2007.

A l’appui de sa plainte, M. J expose que l’Office n’a pas respecté son
obligation d’encaisser les créances en application de l’art. 100 LP. En cela, il
aurait fait subir un dommage à l’ensemble des créanciers. Le montant que l’Office
aurait dû recouvrir représente la somme de 200 fr. par mois depuis le mois d’août
2006, soit un total de 1'200 fr. M. ]J conclut à ce que la défaillance de
l'Office dans l’exécution de ses obligations soit constatée et à ce qu’il soit
ordonné à l’Office de procéder dans les plus brefs délais au recouvrement des
créances en mains du tiers débiteur.

Dans son rapport du 7 mars 2007, l’Office a retracé la chronologie de la procédure
de saisie en cause, pièces à l’appui. Il a par ailleurs indiqué avoir pris contact
téléphoniquement avec la Caisse de chômage après avoir constaté le non-
versement des retenues d’août et septembre 2006, puis avoir envoyé à ladite
Caisse une lettre de rappel le 1° décembre 2006.

Dans le délai qui leur avait été imparti pour se déterminer, le Service des
contraventions et le C SA s’en sont rapportés à justice. Les autres
créanciers n’ont pas déféré à l’invitation qui leur avait été faite de se déterminer.

Interpellée, à deux reprises, par la Commission de céans, la Caisse de chômage
n’a pas daigné indiquer les raisons pour lesquelles elle n’avait pas opéré la saisie
considérée.

Il ne ressort pas de l’édition de la poursuite n ° 05 xxxx40 J, tirée des registres
informatisés de l’Office, que ce dernier ait encaissé quelque montant que ce soit
de la Caisse de chômage.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

Les art. 99 et 100 LP prescrivent, respectivement, que lorsque la saisie porte en
particulier sur une créance, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il
ne pourra plus s’acquitter qu’en mains de l’office et que celui-ci pourvoit à
l’encaissement des créances échues.

2.b.

2.d.

Lorsque le salaire futur a été saisi et que l’employeur n’a pas remis à l’échéance
les montants saisis, la réalisation du droit à ces montants peut être requise dans les
quinze mois qui suivent la saisie (art. 116 al. 2 LP).

Lorsque la saisie porte uniquement sur de l’argent comptant, la réquisition est
toutefois superflue, ledit argent étant réparti sans autre réquisition du poursuivant
à l’expiration du délai de participation (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 116 n° 11).

Les créances saisies du poursuivi peuvent, théoriquement, être réalisées par voie
de ventes aux enchères publiques (art. 122 al. 1 et 125 al. 1 LP) ou de gré à gré
(art. 130 LP). En pratique, une créance ne peut toutefois que rarement être réalisée
selon ces deux modes de réalisation. C’est pourquoi l’art. 131 LP prévoit deux
modes de réalisation extraordinaires des créances qui s’appliquent aux créances
du poursuivi que l’office n’a pas encaissées conformément à l’art. 100 LP et au
revenu périodique relativement saisissable du poursuivi (art. 93 LP) dont le
débiteur ne s’est pas acquitté en mains de l’office (art. 116 al. 2 LP). Ces deux
modes de réalisation sont la dation en paiement (art. 131 al. 1 LP) qui est une
cession légale au sens de l’art. 166 CO, le cessionnaire étant subrogé dans les
droits du débiteur, et la remise à l’encaissement (art. 131 al. 2 LP), institution
s’apparentant, dans ses effets, à celle de l’art. 260 LP (Sébastien Bettschart, in
CR-LP, ad art. 131 n° 19).

Afin de prévenir le détournement de retenue de salaire, il incombe à l’office de
s’assurer, une fois l’avis de saisie adressé à l’employeur, que ce dernier a
effectivement réglé la première retenue, puis de vérifier régulièrement que les
mensualités suivantes sont acquittées. Lorsqu’il constate qu’une de celles-ci n’est
pas versée, il doit aussitôt en aviser l’employeur et attirer son attention sur les
conséquences pénales réprimant le détournement des retenues salaires
(art. 159 CP) et sur la faculté donnée au poursuivant d’agir conformément à l’art.
131 LP. Si l’employeur persiste dans la violation de son obligation, l’office doit
dénoncer le cas au Procureur général (art. 41 LaLP).

En l’espèce, l’Office a transmis à la Caisse de chômage du débiteur l’avis de
saisie d’indemnités -à hauteur de 200 fr. par mois- dès le 17 mai 2006. La durée
de validité de cette saisie étant limitée à un an depuis son exécution, la saisie n’est
donc pas encore périmée.

Il appert de l’instruction du dossier que le tiers débiteur n’a pas versé les retenues
des mois d’août à décembre 2006, soit un montant total de 800 fr. Il résulte aussi
de l’instruction que le débiteur a cessé de percevoir ses indemnités de chômage à
partir du 1° février 2007 et, au vu de l’édition de la poursuite considérée,
qu'aucun montant n’a été versé par la Caisse de chômage pour le mois de janvier
2007.

Au vu de ce qui précède, force est d’admettre que l’Office a failli, de manière
injustifiée, à ses obligations découlant de l’art. 100 LP. Il n’était pas admissible
d’attendre décembre 2006, soit près de sept mois après la communication de l’avis
de saisie, pour envoyer au tiers débiteur une lettre comminatoire (qui ne
mentionne du reste même pas l’art. 159 CP). Il aurait bien évidemment dû
envoyer ladite lettre dès le premier retard constaté. Le contact téléphonique que
l'Office a eu avec le tiers débiteur, après avoir constaté que deux retenues
consécutives n’avaient pas été payées, n’est à cet égard pas suffisant. A tout le
moins aurait-il dû être immédiatement suivi de la lettre comminatoire précitée. La
Commission de céans rappellera une fois encore que l’Office doit encaisser
d'office les créances saisies qui sont, comme en l’espèce, échues et incontestées.
Cet encaissement doit intervenir dès l’exécution de la saisie (cf. Nicolas de
Gottrau, in CR-LP, ad art. 100 n° 7).

La plainte, bien fondée, doit donc être admise et il y a lieu d’ordonner à l’Office
de procéder sans délai à l’encaissement du produit de la saisie de gains
considérée.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 15 février 2007 par M. J contre le procès
verbal de saisie, série n° 05 194 840 J, communiqué le 1° février 2007.

Au fond :
1. L’admet.

2. Ordonne à l’Office des poursuites de procéder sans délai à l’encaissement de la
somme correspondant au produit de la saisie de gains opérée en mains de la
Caisse de chômage dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx40 J.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Christian
CHAVAZ, juges-assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le