ge_gerichte · ACJC/980/2024 · 2024-08-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites et à l'Office 
des poursuites, par plis recommandés du 12 août 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/696/2024 
ACJC/980/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 24 JUILLET 2024 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 10ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 4 mars 2024, 
et 
REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé. 
 


- 2/8 - 
 
C/696/2024 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SARL, société inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 
______ 2019, a pour but social le commerce et la distribution de tout matériel neuf 
et d'occasion dans les domaines de la téléphonie, du multimédia et de 
l'informatique. Son siège se situe à la rue 1______ no. ______, [code postal] 
Genève. 
B______, ressortissant français, en est l'associé gérant, avec signature individuelle. 
Selon un extrait de la base de données "Calvin" daté du 19 décembre 2023, 
B______ est "sans domicile connu" depuis le 1er avril 2022. Avant cette date, il était 
domicilié à [la rue] 2______ no.______, [code postal] Genève. 
 
b. Par courrier du 27 octobre 2023, le Registre du commerce a sommé 
A______ SARL de rétablir dans un délai de trente jours la situation légale en ce qui 
concernait l'organisation de la société, en requérant l'inscription d'un gérant ou d'un 
directeur domicilié en Suisse, faute de quoi le dossier serait transmis au Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) selon l'art. 939 CO. 
 
Le pli recommandé contenant ce courrier, envoyé au siège de la société, a été 
retourné au Registre du commerce avec la mention "le destinataire est introuvable 
à l'adresse indiquée". 
 
La sommation précitée a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(FOSC) par le Registre du commerce le ______ 2023. 
 
c. Par requête du 9 janvier 2024, le Registre du commerce a informé le Tribunal de 
la carence dans l'organisation de A______ SARL, en raison de l'absence d'un 
signataire domicilié en Suisse, et l'a invité à prendre les mesures utiles afin de 
rétablir une situation conforme à la loi, en vertu des art. 731b, 819 et 939 al. 2 CO. 
 
Il a précisé qu'il n'avait pas réussi à atteindre la société à son siège social et que 
l'associé gérant inscrit au Registre du commerce ne disposait plus d'un domicile 
connu à Genève. 
 
d. Par ordonnance du 16 janvier 2024, le Tribunal a imparti à A______ SARL un 
délai de trente jours "pour (a) répondre par écrit à la requête, produire toutes pièces 
utiles et prendre toutes conclusions, ou, alternativement, (b) fournir la preuve 
documentée du rétablissement par ses soins et dans le même délai de la situation 
légale (absence de signataire domicilié en Suisse)". Le Tribunal a en outre précisé 
que si A______ SARL ne répondait pas ou ne justifiait pas du rétablissement de la 
situation dans le délai fixé, elle serait considérée comme défaillante (art. 147 CPC) 
et s'exposerait à faire l'objet d'un jugement ordonnant sa dissolution et sa liquidation 
selon les dispositions applicables à la faillite. 
 
Cette ordonnance a été communiquée à A______ SARL par publication dans la 
Feuille d'avis officielle (FAO) du ______ 2024. 


- 3/8 - 
 
C/696/2024 
B. 
Par jugement JTPI/3026/2024 du 4 mars 2024, le Tribunal a ordonné la dissolution 
de A______ SARL et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite 
(ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 780 fr. (ch. 2), mis à la charge de 
A______ SARL (ch.3), celle-ci étant condamnée à verser ce montant à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 4), dit qu'il 
n'y avait pas lieu à l'allocation de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 6). 
 
Il a retenu que A______ SARL présentait une situation de carence organisationnelle 
et qu'en dépit des sommations reçues, celle-ci n'avait pas fait le nécessaire pour y 
remédier dans le délai fixé à cet effet. 
Le dispositif de ce jugement a été communiqué à la société par publication dans la 
FAO du ______ 2024. 
C. 
a. Par acte expédié le 11 avril 2024 à la Cour de justice, A______ SARL a fait appel 
de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. Elle a par ailleurs conclu à ce que 
la Cour lui accorde une restitution du délai "pour faire un recours contre la 
dissolution par le jugement [JTPI/3026/2024] de [la] société ". 
Elle a allégué n'avoir eu connaissance du jugement querellé que le 5 avril 2024, par 
l'intermédiaire de l'Office des faillites, lequel - selon le timbre humide apposé sur 
ledit jugement - en avait accusé réception le 3 avril 2024. Elle n'avait jamais reçu 
de convocation ni d'ordonnance de la part du Tribunal, étant précisé qu'elle était 
joignable à l'adresse de son siège, où elle continuait à recevoir du courrier. 
Contrairement à ce qu'avait indiqué le Registre du commerce, lequel s'était référé à 
un "extrait de recherche" qui n'était "pas à jour", B______ "poss[édait] une 
résidence valable à Genève". La société était toujours active, ainsi qu'en attestaient 
les factures qu'elle avait récemment reçues à son siège social. 
A l'appui de son appel, elle a produit deux factures datées des 9 et 18 mars 2024 et 
adressées à "A______ SARL, Rue 1______ no. ______, [code postal] Genève". 
b. Le 3 mai 2024, la société a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son appel. 
Par arrêt du 6 mai 2024, la Cour a constaté que cette requête était dépourvue d'objet, 
l'appel ayant un effet suspensif automatique de par la loi, et dit qu'il serait statué sur 
les frais avec la décision sur le fond. 
 
c. Dans sa réponse du 8 mai 2024, le Registre du commerce a conclu à ce qu'il lui 
soit donné acte de ce qu'il s'en rapportait à justice sur la requête en restitution de 
délai, sur la recevabilité de l'appel et sur son bien-fondé, et à ce que l'intégralité des 
frais de la procédure soient mis à la charge de A______ SARL. 
 
Il a exposé que la société était inatteignable à son siège social depuis de nombreux 
mois et que son associé gérant n'avait plus d'adresse connue à Genève. Selon la base 
de données "Calvin", B______ était "sans domicile connu". Cela étant, les pièces 
produites en appel par A______ SARL soulevaient la question de savoir si les 
carences dans l'organisation de la société avaient pu être "comblées". 


- 4/8 - 
 
C/696/2024 
 
d. La cause a été gardée à juger le 31 mai 2024, ce dont les parties ont été avisées 
le jour même. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel 
est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence, une contestation relative à la dissolution d'une société est de 
nature pécuniaire; la valeur litigieuse se détermine au regard du capital nominal de 
la société (arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2010 4A_106/2010 du 22 juin 2010 
consid. 6 non publié aux ATF 136 II 369). 
En l'espèce, le capital social nominal de l'appelante s'élève à 20'000 fr., de sorte que 
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
1.2 Aux termes de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision 
motivée. Si la procédure sommaire est applicable, comme c'est le cas en l'espèce 
(art. 250 let. c ch. 6 CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 
En l'occurrence, l'appel a été interjeté devant l'autorité compétente et dans la forme 
prévue par la loi. Il est recevable dans cette mesure. La question de savoir s'il a été 
déposé en temps utile sera examinée ci-après (cf. consid. 2). 
1.3 Dans le cadre d'un appel, la Cour dispose d'un plein pouvoir de cognition en fait 
et en droit (art. 310 CPC). 
Selon l'art. 316 CPC, elle peut ordonner des débats et/ou administrer des preuves. 
 
1.4 Dans la mesure où elles portent sur des faits survenus après le prononcé du 
jugement attaqué, les pièces nouvelles dont l'appelante se prévaut devant la Cour 
sont recevables (art. 317 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelante expose avoir pris connaissance de la décision querellée le 5 avril 2024, 
aucun acte judiciaire ne lui ayant été notifié à son siège social avant cette date. Elle 
fait valoir qu'elle est toujours active à l'adresse de son siège et que son associé gérant 
dispose d'une "résidence valable" à Genève. 
2.1.1 Le Tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une 
nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend 
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une 
faute légère (art. 148 al. 1 CPC). La requête est présentée dans les dix jours qui 
suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). 
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable 
ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave 
suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent 


- 5/8 - 
 
C/696/2024 
impérieusement à toute personne raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1). 
Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La 
requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, 
et accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se 
prononcer sur la requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1). 
Pour admettre la simple vraisemblance des faits, il suffit que, se fondant sur des 
éléments objectifs, le juge ait l'impression que les faits pertinents se sont produits, 
mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés 
autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1). 
2.1.2 Aux termes de l'art. 814 al. 3 CO, une société à responsabilité limitée doit 
pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse; cette personne doit 
être un gérant ou un directeur. Il s'agit d'une condition impérative (BUCHWALDER, 
in CR CO II, 2ème éd. 2017, n. 5 ad art. 814 CO). 
Lorsque l'office du registre du commerce constate qu'une société commerciale 
présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi, il 
somme la société d'y remédier et lui impartit un délai à cet effet (art. 939 al. 1 CO). 
Si elle ne remédie pas aux carences dans le délai imparti, l'office du registre du 
commerce transmet l'affaire au tribunal, qui prendra les mesures nécessaires 
(art. 939 al. 2 CO). 
L'art. 731b CO, applicable par renvoi de l'art. 819 CO, contient un catalogue non 
exhaustif des mesures envisageables en cas de carence dans l'organisation d'une 
société : le juge peut notamment fixer un délai pour rétablir la situation légale, sous 
peine de dissolution (al. 1 ch. 1), nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire 
(al. 1 ch. 2), ou prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation 
selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1 ch. 3). 
Le juge dispose ainsi d'une liberté d'action suffisante, qui lui permet de prendre la 
mesure adéquate en fonction des circonstances concrètes. Il n'est pas lié par les 
conclusions des parties et peut ordonner une autre mesure que celle requise. La 
procédure est soumise à la maxime d'office (art. 58 al. 2 CPC); les parties ne 
peuvent pas disposer librement de l'objet du litige (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3). 
La liberté du juge n'est toutefois pas illimitée, en ce sens qu'il doit respecter le 
principe de proportionnalité. La dissolution prévue au chiffre 3 de l'art. 731b al. 1 
CO constitue l'ultima ratio; elle ne peut être prononcée que si les mesures moins 
sévères énoncées aux deux chiffres précédents (octroi d'un délai, nomination de 
l'organe par le juge) ne suffisent pas, ou sont restées sans succès. Tel est en 
particulier le cas lorsque des décisions ne peuvent être notifiées ou que la société 


- 6/8 - 
 
C/696/2024 
ne se fait entendre d'aucune façon (ATF 138 III 407 consid. 2.4; 138 III 294 
consid. 3.1.4). 
Dans un arrêt de 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par une société 
à responsabilité limitée contre l'arrêt cantonal prononçant sa dissolution au motif 
qu'elle était dépourvue d'un réviseur agréé. Il a annulé cet arrêt et renvoyé la cause 
à l'autorité cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision, en considérant ce 
qui suit : "En l'occurrence, le Tribunal de première instance a sommé la société par 
voie édictale de remédier à la situation, puis a directement ordonné sa dissolution 
en constatant que ni la personne morale, ni son associé gérant n'étaient atteignables. 
Le tribunal en a déduit que la société n'avait plus d'activité ni d'intérêt à poursuivre 
une quelconque activité, et qu'elle ne disposait certainement pas des moyens de 
financer l'activité d'un organe désigné par le tribunal. Suite à cette décision, l'associé 
gérant s'est manifesté; il a fait appel en précisant que la société était solvable. La 
situation comportait un élément nouveau, en ce sens que la Cour de justice n'était 
plus confrontée à un cas d'absence autorisant à présumer que la société ne réagirait 
pas et que toute mesure serait vaine. Se posait ainsi la question de savoir si la société 
[…] avait ou non eu connaissance effective de la sommation par voie édictale, 
respectivement si l'on pouvait espérer qu'une nouvelle sommation conduise la 
société à nommer un réviseur ou faire une déclaration de renonciation […]. Dans 
un tel cas de figure, la cour cantonale ne pouvait se contenter de […] confirmer sans 
autre instruction la décision de dissolution […]" (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_4/2013 du 13 mai 2013 consid. 3.3). 
2.2.1 En l'espèce, l'appelante allègue avoir eu connaissance du jugement attaqué en 
date du 4 avril 2024 - soit sept jours avant le dépôt de son appel -, aucun acte 
judiciaire ne lui ayant été notifié à son siège social avant cette date. 
Au vu des pièces produites devant la Cour, l'appelante rend suffisamment 
vraisemblable qu'au moment où le Tribunal a prononcé l'ordonnance du 16 janvier 
2024 et le jugement du 4 mars 2024, la société était - à nouveau - atteignable à 
l'adresse de son siège social, d'une part, et qu'elle n'a effectivement eu connaissance 
de cette ordonnance (et donc du délai fixé pour remédier à la situation de carence 
constatée par le Registre du commerce) et de ce jugement qu'au début du mois 
d'avril 2024, lorsque l'Office des faillites lui en a remis un exemplaire, d'autre part. 
L'appelante rend ainsi vraisemblable qu'elle a déposé son acte d'appel plus de dix 
jours après la publication du dispositif du jugement attaqué dans la FAO, sans 
toutefois que ce manquement puisse être qualifié de particulièrement répréhensible. 
Le défaut de l'appelante étant dû à une faute légère, au sens évoqué supra, sa requête 
en restitution du délai d'appel doit être admise. 
L'appel sera par conséquent déclaré recevable. 
2.2.2 L'appelante soutient avoir pris les mesures utiles pour rétablir sa situation 
légale : elle fait valoir qu'elle est (à nouveau) atteignable à l'adresse de son siège 


- 7/8 - 
 
C/696/2024 
social et que son associé-gérant dispose (à nouveau) d'une "résidence valable" à 
Genève. 
Comme rappelé ci-avant, la dissolution d'une société ne doit être prononcée qu'en 
dernier recours, compte tenu de ses effets. 
Par conséquent, il se justifie d'impartir à l'appelante un délai pour démontrer, pièces 
à l'appui, qu'elle est dûment représentée par un gérant ou un directeur domicilié en 
Suisse et qu'elle a requis l'inscription de ce gérant (directeur) auprès du Registre du 
commerce, respectivement qu'elle a fourni audit Registre les documents nécessaires 
pour régulariser sa situation sur ce point. En particulier, l'appelante devra démontrer 
- pièces à l'appui et dans le délai fixé - qu'elle a déposé auprès du Registre du 
commerce une attestation récente de l'Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM) confirmant que B______ est domicilié à Genève ou, le cas 
échéant, qu'elle a déposé auprès du Registre du commerce une attestation récente 
de l'OCPM confirmant que le nouveau gérant (directeur) nommé par la société est 
domicilié en Suisse et qu'elle a requis l'inscription de ce nouveau gérant (directeur) 
auprès du Registre du commerce. 
A défaut, le jugement attaqué - qui prononce la dissolution de l'appelante et sa 
liquidation selon les dispositions applicables à la faillite - sera confirmé. 
3. 
Il sera statué sur les frais liés à la présente décision avec la décision finale qui sera 
rendue sur le fond. 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/696/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 11 avril 2024 par A______ SARL contre le jugement 
JTPI/3026/2024 rendu le 4 mars 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/696/2024-10 SFC. 
Au fond : 
Statuant préparatoirement : 
Impartit à A______ SARL un délai de 20 jours dès la notification du présent arrêt pour 
démontrer, pièces à l'appui, qu'elle a rétabli la situation légale en ce qui concerne son 
organisation, conformément au considérant 2.2.2 du présent arrêt, sous peine de 
confirmation de sa dissolution prononcée par le jugement susmentionné. 
Réserve la suite de la procédure. 
Dit qu'il sera statué sur les frais avec la décision finale sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.