ge_gerichte · ATA/396/2003 · 2003-05-20 · fr


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A/962/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 mai 2003 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Daniel FERRETTI 
représenté par Me Lucien Lazzarotto, avocat 
 
 
contre 
 
 
Madame Marie-Louise DARD 
représentée par Me Marie-Flore Dessimoz, avocate 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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A/962/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame Marie-Louise Dard est propriétaire des 
parcelles N° 4662 et 5047, feuille 22 de la commune de 
Veyrier. Toutes deux sont situées dans le village du même 
nom. Sur la parcelle 5047 est édifiée une ancienne maison 
villageoise (enregistrée sous le N° 2596) d'une surface 
de 64 m2, un hangar à bois ainsi qu'un chemin couvert 
d'une surface de 19 m2. Jusqu'en 1988, ce chemin était un 
chemin vicinal séparant la parcelle N° 5047 de la 
parcelle voisine N° 4653. Mme Dard et M. Pierre Babel, 
alors 
propriétaire 
de 
cette 
dernière 
parcelle, 
ont 
conclu, le 6 octobre 1988 une convention notariée pour 
supprimer ledit chemin vicinal et le diviser en deux 
parcelles. Mme Dard a intégré une partie du chemin à sa 
parcelle N° 5047 et M. Babel a conservé pour lui l'autre 
partie dudit chemin donnant accès sur la rue des 
Boulangers. Par la même convention, Mme Dard et M. Babel 
ont 
supprimé 
les 
petites 
ouvertures 
de 
cave 
que 
comportait le bâtiment cadastré sous N° 44 et les jours 
ont été ainsi obstrués. 
 
2. 
M. Ferretti a acquis, lors d'une vente aux 
enchères 
organisée 
par 
l'office 
des 
poursuites 
et 
faillites le 26 juin 1996, la parcelle N° 4653 comportant 
trois 
bâtiments 
contigus, 
soit 
les 
deux 
bâtiments 
cadastrés sous N° 112 et 113 donnant sur la rue des 
Boulangers et à ce jour entièrement rénovés, ainsi que le 
bâtiment cadastré sous N° 44 dont l'une des façades 
s'appuie sur le bâtiment N° 112 et l'autre longe l'ancien 
chemin 
vicinal 
précité 
faisant 
face 
à 
la 
maison 
villageoise cadastrée sous N° 2596, propriété de Mme 
Dard. Actuellement, le bâtiment répertorié sous N° 44 est 
une ancienne grange délabrée. L'expertise réalisée par M. 
René Grosgurin, architecte, le 27 décembre 1995 à la 
requête 
de 
l'office 
des 
poursuites 
et 
faillites, 
mentionne d'ailleurs que ce bâtiment d'une surface de 35 
m2 est un volume vide ne disposant que d'un plancher 
séparant deux niveaux et d'une toiture incomplète en tôle 
ondulée. Il est de plus difficilement aménageable car il 
ne comporte que deux petites ouvertures inutilisables en 
cas d'habitation de sorte qu'il serait nécessaire de 
négocier les droits de jours avec les propriétaires 
voisins. Le sol de ce bâtiment était en terre battue. Le 
1er étage était constitué d'un plancher de sapin pourri 
et le bâtiment ne possédait aucun élément intérieur 
excepté une porte en ruine. Une rénovation complète 


 
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serait nécessaire. L'expert proposait même, par le fait 
de l'impossibilité de créer des ouvertures, d'utiliser le 
bâtiment en question en jardin au profit des bâtiments N° 
112 et 113 et il fixait à 0 la valeur vénale du bâtiment 
N° 44. 
 
3. 
Le 10 décembre 2000, Mme Dard a déposé une demande 
définitive d'autorisation de construire pour rénover le 
bâtiment N° 2596. Elle souhaitait agrandir celui-ci par 
l'adjonction d'une véranda qui prendrait place pour 
partie sur la parcelle N° 5047 à l'emplacement de 
l'ancien chemin vicinal et pour partie sur la parcelle N° 
4662. La transformation de la maison N° 2596, haute et 
étroite, permettrait d'agrandir le rez-de-chaussée et de 
créer ainsi un logement familial fonctionnel. 
 
 
 
Les 
préavis 
techniques 
recueillis 
lors 
de 
l'instruction de la requête étaient tous favorables. 
 
 
 
La 
commune 
de 
Veyrier 
a 
émis 
un 
préavis 
défavorable 
estimant 
que 
l'extension 
proposée 
ne 
s'intégrait pas dans l'environnement bâti de la zone 4 B 
protégée et la pose de capteurs solaires en toiture 
n'était 
pas 
judicieuse. 
Elle 
relevait 
d'autre 
part 
qu'elle n'avait pas qualité pour se prononcer sur le 
problème des droits de jours revendiqués par M. Ferretti. 
 
 
 
Quant à la sous-commission architecture de la 
commission des monuments de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS), elle a requis quelques modifications 
puis donné, le 20 novembre 2001, un préavis favorable 
ajoutant ne pas être opposée aux dérogations éventuelles 
prévues 
selon 
l'article 
106 
LCI. 
Elle 
réservait 
uniquement le traitement des planchers et le choix des 
matériaux et des teintes. 
 
4. 
Par décision du 10 décembre 2001, le département a 
octroyé l'autorisation sollicitée. 
 
5. 
Le 9 janvier 2002, M. Ferretti a recouru contre 
ladite autorisation auprès de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC) en 
concluant à l'annulation de ladite autorisation car les 
dérogations accordées par le département en application 
de l'article 106 LCI n'avaient fait l'objet d'aucune 
publication. 
 
 
 
Lesdites 
dérogations 
n'auraient 
pas 
dû 
être 
octroyées. 
En 
tout 
état, 
la 
construction 
envisagée 


 
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dérogeait aux dispositions relatives aux distances, aux 
limites et aux jours. Si la construction autorisée était 
réalisée, le bâtiment 44 qu'il avait le projet de rénover 
serait complètement emmuré. 
 
 
 
Enfin, le département aurait dû tenir compte du 
préavis défavorable de la commune. 
 
 
 
Au vu des renseignements qu'il avait pris, "la 
CMNS n'avait pas complètement cerné le problème et 
n'avait pas eu conscience des jours mentionnés par le 
recourant (donc par lui, ndr), ce qui s'explique en 
partie par le fait que ceux-ci n'auraient pas été 
mentionnés 
de 
manière 
suffisamment 
claire 
par 
l'architecte du projet". 
 
6. 
Mme Dard a conclu au rejet du recours, le préavis 
défavorable de la commune ne liant pas le département. 
 
7. 
La CCRMC a procédé à l'audition des parties le 21 
juin 2002. M. Ferretti a indiqué qu'il y avait un jour 
dans le passage et un jour au 1er étage sur la face 
latérale du bâtiment N° 44. 
 
 
 
Il n'avait jusqu'ici pas déposé de projet pour la 
rénovation de ce bâtiment. 
 
 
 
La mandataire de Mme Dard a précisé que la 
représentante de la CMNS qui était venue sur place avait 
examiné notamment la question des jours. Ceux-ci avaient 
été obstrués dans le passage. Quant aux jours se trouvant 
au 1er étage du bâtiment N° 44 sur la face latérale, ils 
n'étaient pas obstrués par le projet de sa mandante. Ils 
étaient cependant insuffisants pour permettre d'aménager 
le bâtiment N° 44 en habitation. 
 
 
 
Le représentant du département a indiqué que "la 
configuration du bâtiment N° 44 ne permet (permettait) 
pas l'habitation car il serait difficile d'ouvrir des 
jours légaux". Il a rappelé que le principe de la zone 4 
B protégée était celui de la contiguïté. 
 
8. 
Par décision du 27 août 2002, la CCRMC a rejeté le 
recours de M. Ferretti en rappelant que les constructions 
étaient en général édifiées en ordre contigu en 4ème 
zone. Dans cette dernière, des constructions pouvaient 
être édifiées en limite de propriété privée sur une 
profondeur de 20 mètres, mesurée de l'alignement de 
constructions fixé le long des voies publiques ou privées 


 
 - 5 - 
 
 
 
ou de part et d'autre de l'axe des implantations fixé par 
les plans d'aménagement et d'extension (art. 33 alinéa 1 
LCI a contrario). Ces distances étaient en l'espèce 
respectées. 
 
 
 
De plus, le département pouvait, en application de 
l'article 106 alinéa 1 LCI, déroger aux dispositions 
régissant les distances entre bâtiments, les distances 
aux limites de propriété et les vues droites si cette 
dérogation 
permettait 
d'assurer 
la 
sauvegarde 
du 
caractère architectural et l'échelle des agglomérations 
ainsi que le site environnant. Même si une dérogation 
était 
nécessaire, 
la 
CMNS, 
dont 
le 
préavis 
était 
déterminant, avait donné un accord de principe quant à 
une telle dérogation. 
 
 
 
Quant aux griefs du recourant concernant les 
droits de jours, ceux-ci avaient été supprimés par 
convention privée entre les propriétaires d'alors en 
1988, ce dont M. Ferretti était conscient au moment où il 
avait 
acquis 
ces 
parcelles, 
l'expertise 
précitée 
effectuée en 1995 le mentionnant expressément. Enfin, la 
CMNS avait examiné cette question, contrairement aux 
allégués du recourant, de sorte que ce grief devait être 
écarté également. 
 
9. 
Par acte déposé au greffe le 16 octobre 2002, M. 
Ferretti a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif étant précisé que ladite décision 
avait été expédiée aux parties le 16 septembre 2002. 
 
 
 
Il a repris son argumentation en concluant à 
l'annulation de la décision de la commission ainsi qu'à 
celle de l'autorisation de construire. Il a sollicité le 
renvoi 
du 
dossier 
au 
département 
pour 
instruction 
complémentaire et modification du projet dans le sens de 
la sauvegarde de ses intérêts et des possibilités de 
rénovation du bâtiment N° 44. 
 
10. 
Mme Dard a conclu au rejet du recours ainsi que le 
département. Celui-ci a sollicité un transport sur place. 
 
11. 
Le 28 février 2003 le juge délégué a procédé à un 
transport sur place en présence des parties et de leurs 
mandataires. 
 
 
 
Il a constaté que le bâtiment N° 44 était muni 
d'une fenêtre, ouverte sur l'ancien chemin vicinal, et 
d'une fenêtre à l'étage, donnant sur le jardin en 


 
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direction de Carouge. Une autre fenêtre obstruée de ce 
même bâtiment donnait sur le chemin vicinal. 
 
 
 
M. Ferretti a indiqué que le bâtiment N° 44 était 
dans cet état au moment où il l'avait acquis. A ce jour, 
il n'avait pas déposé de demande d'autorisation de 
transformer ce bâtiment mais il était prêt à en déposer 
une, identique à celle qu'avait déposée les anciens 
propriétaires en 1989. 
 
 
 
A l'issue du transport sur place, un délai a été 
accordé aux parties pour leurs observations éventuelles 
et pour l'envoi signé du procès-verbal. 
 
12. 
Les 
parties 
ont 
repris 
leurs 
explications 
précédentes. M. Ferretti a ajouté qu'il avait déposé le 
14 mars 2003 une demande d'autorisation de construire 
portant sur la transformation et la réfection du bâtiment 
N° 44 en habitation (DD 98'354) et il a sollicité la 
suspension de la présente procédure. 
 
 
 
Mme Dard et le département s'y sont opposés. Pour 
ce dernier, l'issue de la procédure d'autorisation DD 
98'354 dépendait au contraire de l'issue de la présente 
cause. 
 
13. 
Enfin, par courrier du 22 avril 2003, la police 
des constructions a informé M. Ferretti qu'elle n'avait 
pas d'objection à reprendre l'instruction de la requête 
en autorisation de construire DD 98'354 mais qu'en 
l'état, l'instruction de ce dossier risquait de se solder 
par une décision de refus. 
 
14. 
Sur quoi, la présente cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le tribunal de céans estime que la cause est en 
état d'être jugée, aucun motif de suspension au sens de 
l'article 78 LPA n'étant réalisé. 
 
3. 
Le recourant est propriétaire du bâtiment N° 44 


 
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voisin du projet litigieux. Il a donc un intérêt actuel 
et direct à recourir contre la décision de la CCRMC, même 
s'il n'habite pas personnellement dans ce bâtiment (ATA 
P.-Z. du 13 février 2001). 
 
 
 
La quatrième zone rurale (quatrième zone B) est 
destinée 
principalement 
aux 
maisons 
d'habitation 
comportant en principe plusieurs logements, situés dans 
des villages ou des hameaux (art. 19 al 2 b de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Lorsque la 
zone est en outre protégée, l'aménagement et le caractère 
architectural du quartier ou de la localité considérée 
peuvent être préservés (art. 12 al 5 LaLAT; ATA DAEL du 
12 novembre 2002). 
 
 
 
L'article 106 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05), applicable aux villages protégés est une clause 
d'esthétique particulière plus précise que l'article 15 
de la même loi. 
 
 
 
Cette disposition prévoit que : 
 
 
 
"Dans les villages protégés, le département, sur 
préavis de la commune et de la commission des monuments, 
de la nature et des sites, fixe dans chaque cas 
particulier l'implantation, le gabarit, le volume et le 
style 
des 
constructions 
à 
édifier, 
de 
manière 
à 
sauvegarder le caractère architectural et l'échelle de 
ces agglomérations ainsi que le site environnant. Le 
département peut en conséquence, à titre exceptionnel, 
déroger aux dispositions régissant les distances entre 
bâtiments, les distances aux limites de propriétés et les 
vues droites. Lors de travaux de réfection de façades ou 
de toitures, la commune et la commission des monuments de 
la nature et des sites sont également consultées". 
 
4. 
De jurisprudence constante, dans le système de la 
LCI, les préavis des communes, des départements et des 
organismes intéressés n'ont qu'un caractère consultatif, 
sauf disposition contraire de la loi. Le Tribunal 
administratif a constamment rappelé qu'un préavis était 
en principe sans caractère contraignant pour l'autorité 
administrative et que, s'il allait de soit que cette 
dernière 
ne 
saurait 
faire 
abstraction 
des 
préavis 
exprimés 
dans 
les 
conditions 
prévues 
par 
la 
loi, 
l'autorité de décision restait libre de s'en écarter pour 
des motifs pertinents et en raison d'un intérêt public 


 
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supérieur (RDAF 1983, p. 344). 
 
 
 
Chaque fois que l'autorité inférieure suit les 
préavis requis, l'autorité de recours doit s'imposer une 
certaine retenue qui est fonction de son aptitude à 
trancher le litige. Ainsi, la commission de recours, qui 
a désormais le même pouvoir de cognition que le tribunal 
de céans est, contrairement à cette dernière juridiction, 
composée pour une part de spécialistes et peut donc 
exercer un contrôle plus technique que celui-ci (ATA A. 
du 17 octobre 1990). 
 
 
 
En 
revanche, 
lorsque 
la 
CCRMC 
s'écarte 
des 
préavis, 
le 
tribunal 
peut 
revoir 
librement 
l'interprétation des notions juridiques indéterminées, 
mais contrôle sous l'angle de l'excès ou de l'abus de 
pouvoir, l'exercice de la liberté d'appréciation : il met 
toutefois l'accent sur le principe de la proportionnalité 
en cas de refus de l'autorisation malgré les préavis 
favorables et sur le respect de l'intérêt public en cas 
de délivrance 
de 
l'autorisation 
malgré 
des 
préavis 
défavorables (ATA I.-T. du 12 avril 1989). Enfin, lorsque 
la construction projetée se trouve en zone 4 B protégée, 
un poids prépondérant est donné à l'avis exprimé par la 
CMNS (ATA R. du 29 mai 2001). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
la 
CMNS 
a 
requis 
diverses 
modifications du projet et émis un préavis favorable 
après que l'une de ses représentantes soit venue sur 
place de sorte que le préavis a été émis en toute 
connaissance de cause, contrairement aux allégués du 
recourant. Au vu des considérations qui précèdent, le 
département était ainsi fondé à suivre plutôt le préavis 
de la CMNS que celui de la commune de Veyrier, la 
commission ayant même indiqué qu'elle était favorable, le 
cas échéant, à l'octroi d'une dérogation aux distances et 
vues droites (ATA DAEL du 12 novembre 2002). 
 
5. 
Il est un fait que le projet de Mme Dard empiétant 
pour partie sur l'ancien chemin vicinal annexé à sa 
parcelle en 1988 serait très proche du bâtiment N° 44 ce 
qui 
permettrait 
de 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
contiguïté. Comme le département l'a rappelé, notamment 
lors de l'audience de comparution personnelle devant la 
CCRMC, ce principe doit prévaloir dans cette zone, selon 
les articles 33 et 45 LCI. 
 
 
 
Conformément à l'article 106 LCI, le projet de Mme 
Dard s'inscrit parfaitement dans ce site villageois. Il 


 
 - 9 - 
 
 
 
permettra de créer un logement familial fonctionnel, la 
CMNS ayant donné son accord à une éventuelle déorgation 
aux distances aux limites. 
 
6. 
Enfin, M. Ferretti a acheté en toute connaissance 
de cause le bâtiment N° 44 notamment, l'expertise de M. 
Grosgurin n'ayant attribué aucune valeur vénale à cet 
immeuble précisément en raison du peu d'ouvertures dont 
celui-ci bénéficiait et de la nécessité dans laquelle se 
trouverait l'acquéreur de négocier des droits de jours 
avec ses voisins puisque lesdits droits de jours avaient 
été supprimés par convention notariée entre Mme Dard et 
et M. Babel en 1988 déjà. 
 
7. 
M. 
Ferretti 
a d'ailleurs 
attendu 
l'issue 
du 
transport sur place dans la présente cause pour déposer 
une demande de rénovation du bâtiment N° 44 dans un but 
manifestement 
dilatoire 
espérant 
ainsi 
obtenir 
la 
suspension de la procédure en cours. 
 
8. 
Force est d'admettre que s'il entendait réaliser 
son propre projet, il devrait nécessairement négocier 
avec Mme Dard des droits de jours. Quelle que soit 
l'issue 
d'une 
telle 
démarche, 
cette 
question 
est 
exhorbitante à la compétence du tribunal de céans de 
sorte que le tribunal ne peut en connaître. 
 
9. 
En conséquence, le recours ne peut qu'être rejeté 
et la décision de la commission ainsi que l'autorisation 
délivrée par le département à Mme Dard confirmées. 
 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
de M. Ferretti. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure 
de CHF 2'000.- sera allouée à Mme Dard à charge du 
recourant (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 octobre 2002 par Monsieur Daniel Ferretti 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 27 août 2002; 


 
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au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
alloue à Mme Dard une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.- à charge de M. Ferretti; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Lucien Lazzarotto, avocat du recourant, à Me Marie-Flore 
Dessimoz, avocate de Madame Marie-Louise Dard, à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions ainsi qu'au département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega