ge_gerichte · DAAJ/10/2019 · 2018-10-04 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 8 février 2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2801/2018 
DAAJ/10/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 28 JANVIER 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, avenue ______ (GE), 
représentée par Me Mélanie MATHYS DONZE, avocate, boulevard de Saint- 
Georges 72, 1205 Genève, 
 
contre la décision du 4 octobre 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/2801/2018 
EN FAIT 
A. 
a. A______, de nationalité éthiopienne, est arrivée en Suisse à la fin de l'année 2012 
alors qu'elle voyageait avec ses employeurs. 
Elle y a déposé une plainte pénale pour traite d'êtres humains à l'encontre de ces 
derniers, de sorte que les autorités cantonales compétentes l'ont mise au bénéfice d'une 
autorisation de séjour du 25 février au 15 octobre 2013, sa présence en tant que victime 
étant requise dans le cadre de la procédure judiciaire (art. 36 de l'Ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(ci-après : OASA). 
b. Par ordonnance du 20 octobre 2015, confirmée par arrêt de la Chambre pénale de 
recours de la Cour de justice du 7 juin 2016, le Ministère public a classé la procédure. 
c. Par arrêt du 10 octobre 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision a condamné la 
recourante à une peine pécuniaire de 90 jours amendes à 10 fr. pour dénonciation 
calomnieuse. 
B. 
a. Par décision du 7 août 2018, le Service des étrangers de l'Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de renouveler le titre de séjour 
de la recourante - et, par conséquent, refusé de soumettre le dossier de la recourante 
avec un préavis positif à l'autorité fédérale conformément à l'art. 99 LEtr - et prononcé 
le renvoi de Suisse de celle-ci en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, lui impartissant 
un délai au 6 novembre 2018 pour quitter la Suisse. 
Il a constaté que la présence de la recourante en Suisse n'était plus nécessaire en vertu 
de l'art. 36 OASA - les procédures judiciaires la concernant étant terminées - et qu'elle 
ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d'extrême gravité au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (ci-après : 
LEtr) et de l'art. 31 OASA. 
Il a retenu que la recourante était arrivée en Suisse en 2012 mais qu'elle avait vécu toute 
son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, de 
sorte que les années de séjour passées en Suisse devaient être relativisées. Elle ne 
pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement 
marquée au point de devoir admettre qu'elle ne puisse quitter la Suisse sans devoir être 
confrontée à des obstacles insurmontables. Elle avait, en outre, été condamnée par les 
autorités pénales pour dénonciation calomnieuse. 
Il a également considéré que la recourante n'avait pas démontré l'existence d'obstacles à 
son retour en Ethiopie et le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution de 
son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement 
exigée au sens de l'art. 83 LEtr. 


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b. La recourante a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
de première instance. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision du 
7 août 2018 et au renvoi de son dossier à l'OCPM pour qu'il transmette au Secrétariat 
d'Etat aux migrations un préavis favorable en vue de la délivrance en sa faveur d'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. Elle a subsidiairement conclu à ce que son 
admission provisoire soit proposée audit Secrétariat. 
Elle reproche à l'OCPM de ne pas avoir examiné les critères d'intégration et des attaches 
personnelles alors qu'elle réside en Suisse depuis plus de six ans, soit une durée 
relativement longue. Or, depuis son arrivée en Suisse, elle avait trouvé un emploi qui lui 
permettait de subvenir seule à ses besoins. Elle maîtrisait la langue française et 
poursuivait l'apprentissage de cette langue en vue de se perfectionner. Travaillant depuis 
cinq ans pour la même famille et prenant soin de l'enfant de celle-ci depuis qu'il était 
âgé de 12 mois, elle avait tissé des liens affectifs très importants avec l'enfant et la 
famille, au point qu'elle participait aux fêtes de la famille. Elle avait aussi développé un 
lien d'amitié avec la fille de sa logeuse. 
Elle a, s'agissant de son admission provisoire, indiqué être née à ______ (Ethiopie) en 
1979 année éthiopienne, correspondant à notre année 1987. Elle avait quitté l'Ethiopie 
en 2011 et n'avait plus de contact direct avec ce pays depuis lors. Elle n'y disposait 
d'aucun soutien, sa mère et sa tante étant décédées tandis que son père et son frère 
étaient emprisonnés. 
C. 
a. Le 4 septembre 2018, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
de recours contre la décision de l'OCPM. 
b. Par décision du 4 octobre 2018, reçue par la recourante le 12 du même mois, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 
Il a retenu que la situation de la recourante, envisagée dans sa globalité, n'était pas 
constitutive d'une situation personnelle d'extrême gravité et qu'elle n'avait pas fait 
apparaître que l'exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou ne pourrait pas être 
raisonnablement exigé selon l'art. 83 LEtr, relevant que le TAPI ne pouvait apprécier 
l'opportunité de la décision de l'OCPM, sauf exception prévue par la loi, non réalisées 
en l'espèce. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 22 octobre 2018 au greffe 
de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et à 
l'octroi de l'assistance juridique, les frais et dépens devant être mis à la charge du Vice-
président du Tribunal civil. 
Elle fait notamment valoir que le fait qu'elle ne dispose d'aucun soutien en Ethiopie n'a 
pas été examiné par l'OCPM alors que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 


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renvoi d'une femme seule en Ethiopie peut aller à l'encontre de la capacité de survie de 
cette dernière. 
Elle a nouvellement fait valoir souffrir d'insomnies devant être traitées en Suisse. 
b. Dans ses observations du 24 octobre 2018, le Vice-président du Tribunal civil a 
persisté dans sa décision, relevant que l'arrêt du TFA dont se prévaut la recourante 
concernait une femme atteinte dans sa santé de sorte que la situation de la recourante 
n'était pas comparable, celle-ci souffrant d'insomnies et un retour en Ethiopie n'étant pas 
de nature à lui faire courir des risques graves. 
c. Par pli du 19 novembre 2018, la recourante a fait parvenir à la Cour une pièce 
nouvelle. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 
al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance - soit les problèmes de santé dont elle allègue souffrir - et les pièces nouvelles 
ne seront pas pris en considération. 


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3. 
3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC (cf également art. 10 al. 2 LPA) 
prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à 
l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.1.2. L'art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu'une autorisation de séjour 
peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité, l'autorité devant, lors de 
l'appréciation, tenir compte de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale (let. c), de sa situation financière ainsi 
que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation 
(let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi 
que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 


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L'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie 
de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation 
si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à son existence passée. 
Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et 
auxquelles le requérant serait également exposé à son retour, ne sauraient davantage être 
prises en considération (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd; ATA/25/2017 du 17 janvier 
2017). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de droit à l'obtention 
d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1; 128 II 200 consid. 4; 
ATA/823/2015 du 11 août 2015; ATA/635/2015 du 16 juin 2015). L'autorité doit 
néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 
consid. 2). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions de vie et 
d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en comparaison avec 
celles applicables à la moyenne des étrangers. En d'autres termes, le refus de le 
soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission doit comporter à son 
endroit de graves conséquences. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit 
pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec 
la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment 
celui dont il est originaire. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
que l'intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3; 
124 II 110 consid. 3; arrêts du TAF C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1; 
ATA/823/2015 précité; ATA/635/2015 précité). 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration 
sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, l'intéressé 
possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les mettre 
en œuvre dans son pays d'origine, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en 
Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant 
après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche 
des facteurs allant dans un sens opposé, le fait que la personne concernée ait conservé 
des liens avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 


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consid. 5.2; arrêts du TAF C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4; ATA/823/2015 
précité; ATA/635/2015 précité). 
3.1.3. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l'autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La décision de 
renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEtr). 
Le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution en est possible, licite ou 
raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEtr). Dans le cas contraire, une admission 
provisoire peut être prononcée. L'exécution du renvoi n'est notamment pas licite 
lorsqu'il serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr) 
et n'est pas raisonnablement exigible s'il met concrètement en danger l'étranger (art. 83 
al. 4 LEtr; arrêt du Tribunal administratif fédéral E_5594/2017 du 22 novembre 2018 
consid. 8.2). 
Le Tribunal administratif fédéral considère que l'exécution du renvoi d'une femme seule 
en Ethiopie n'est raisonnablement exigible qu'en cas de circonstances favorables 
permettant de garantir qu'à son retour, elle ne se retrouvera pas dépourvue des 
ressources au point de voir sa vie mise en danger compte tenu des conditions d'existence 
extrêmement difficiles auxquelles doit faire face la majorité de la population 
éthiopienne, et de la discrimination des femmes sur le marché du travail. Les chances de 
réinsertion professionnelle et sociale des femmes en Ethiopie dépendent en effet de 
plusieurs facteurs, dont l'existence d'une formation professionnelle, d'une bonne santé, 
de la possibilité d'accéder à des ressources suffisantes et, avant tout, de la présence d'un 
soutien familial et social, à défaut desquels il leur sera très difficile de trouver un 
logement et d'assurer leur survie quotidienne (ATAF 2011/25 du 7 juillet 2011 
consid. 8.3 à 8.5; arrêt du Tribunal administratif fédéral E_5594/2017 du 22 novembre 
2018 consid. 8.5). 
3.1.4 En procédure administrative genevoise, le recours peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), 
ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b 
LPA). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
3.2.1 En l'espèce, la recourante reproche uniquement au Vice-président du Tribunal 
civil d'avoir mésestimé son âge et faussement retenu qu'elle avait travaillé en Ethiopie 
alors qu'elle n'avait travaillé qu'au Liban. Or, même en tenant compte du fait que la 
recourante serait plus jeune de quelques années, il n'en reste pas moins que la situation 
de la recourante, envisagée dans sa globalité, ne semble pas constitutive d'une situation 
personnelle d'extrême gravité au vu de la jurisprudence susmentionnée puis qu'elle ne 
dispose pas de famille en Suisse, exerce un métier qu'elle pourrait pratiquer en Ethiopie 
et n'est pas atteinte d'une maladie grave qui ne pourrait pas être traité dans son pays 
d'origine. 


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En revanche, le reproche adressé à l'OCPM par la recourante de ne pas avoir examiné 
les conséquences sur la possibilité d'exécuter le renvoi du fait qu'elle ne disposerait pas 
en Ethiopie de famille capable de la soutenir n'apparaît pas d'emblée comme infondé. 
En effet, si comme le fait valoir la recourante, elle ne dispose plus de famille masculine 
capable de l'aider en Ethiopie, étant relevé que la décision de l'OCPM n'indique pas le 
contraire, il n'est pas à exclure que le TAPI puisse, en application de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, considérer que le renvoi de la recourante ne puisse pas être 
raisonnablement exigé. 
Au vu de ce qui précède, le recours formé par la recourante auprès du TAPI n'est pas 
totalement dénué de chances de succès s'agissant de son admission provisoire. 
3.3. Le recours sera dès lors admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée au 
Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire sur les conditions 
d'indigence, non examinées par ce dernier, puis nouvelle décision. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 22 octobre 2018 par A______ contre la décision rendue 
le 4 octobre 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2801/2018. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait : 
Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie 
une 
copie 
de 
la 
présente 
décision 
à 
A______ 
en 
l'étude 
de 
Me Mélanie MATHYS DONZE (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 
par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 83 
let. c LTF), aux conditions posées par les art. 113 ss LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.