ge_gerichte · ATA/413/2009 · 2009-08-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/397/2009-LCI 
ATA/413/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 25 août 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 
PAROISSE A______ 
représentée par Me Alain De Mitri, avocat 
 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
et 
Madame B______ 
représentée par Me Niki Casonato, avocat 


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A/397/2009 
EN FAIT 
1) 
 
La Paroisse A______ (ci-après : la paroisse) est propriétaire de la parcelle 
n° 12229, feuille 29 de la commune de C______ à l’adresse ______. 
 
 
Ce bien-fonds a été divisé en deux parties, la parcelle n° 12229A située en 
zone de développement 4B et parcelle n° 12229B située en zone de 
développement 4B protégée. Sur cette dernière se dresse un bâtiment d’habitation 
cadastré sous n° 1______. 
 
 
La parcelle n° 12229 est bordée à l’est par la rue ______, au sud par la 
parcelle n° 12501, propriété de Madame B______ qui abrite un bâtiment 
d’habitation cadastré sous n° 2______ et qui se trouve également en zone de 
développement 4B protégée. A l’ouest, se trouve la parcelle n° 13940 qui abrite 
une petite construction non cadastrée. 
2) 
 
Le 4 juillet 2007, la paroisse a déposé en mains du département des 
constructions et des technologies de l’information (ci-après : le département) une 
demande définitive d’autorisation de construire ayant pour objet la construction 
d’un bâtiment de trois logements sur sa parcelle n° 12229B (DD 3______/6). Le 
projet est à cheval sur les deux zones précitées. 
3) 
 
Le rapport d’entrée du 11 juillet 2007 du département du territoire 
(ci-après : DT) - domaine de l’aménagement du territoire - précise que le projet 
doit faire l’objet d’une dérogation selon l’art. 2 al. 2 de la loi générale sur les 
zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). 
 
 
Selon le rapport d’entrée du 12 juillet 2007, le service de l’inspection de la 
construction du département s’est déclaré favorable au projet sous réserve d’une 
dérogation en application de l’art. 106 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), en raison de la distance aux 
limites de la parcelle n° 13940, des vues droites et du gabarit du bâtiment qui était 
dépassé. 
4) 
 
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le département a recueilli 
différents préavis. Plusieurs instances ont requis des compléments, voire des 
modifications, de sorte que le projet initial a été plusieurs fois retravaillé. En 
particulier, la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS), sous-commission architecture (ci-après : SCA) a demandé, 
dans son préavis du 18 décembre 2007 un projet modifié en émettant les 
remarques suivantes : considérant la morphologie particulière de la parcelle située 
à cheval sur deux zones, elle était favorable à la dérogation de l’art. 106 LCI, 
uniquement pour les distances entre les bâtiments nos 2______ et 1______. Elle 


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demandait en revanche le respect des lois et règlements en vigueur pour la 
distance aux limites avec la parcelle n° 13940 et la hauteur du gabarit du futur 
bâtiment. 
 
 
Un nouveau projet a été proposé le 28 février 2008 et soumis au service des 
monuments et des sites (ci-après : SMS) lequel, dans son préavis du 10 mars 
2008, a considéré que le projet développé ne s’inscrivait toujours pas dans le 
gabarit légal de construction (gabarit bâtiment dépassé induisant une dérogation à 
l’art. 106 LCI refusée par la CMNS dans son préavis du 18 décembre 2007) dont 
il maintenait les termes. Le SMS était défavorable au nouveau dossier et 
demandait un projet modifié respectant pleinement les lois et règlements en 
vigueur (pas de dérogation au sens de l’art. 106 LCI hormis les distances et vues 
droites avec les bâtiments existants nos 2______ et 1______ selon le préavis de la 
CMNS du 18 décembre 2007). 
 
 
Un nouveau projet a été déposé le 21 avril 2008 sur lequel le SMS s’est 
prononcé le 5 mai 2008. Les modifications apportées répondaient dans une large 
mesure aux directives évoquées par la CMNS dans son préavis du 18 décembre 
2007. Celle-ci s’était déclarée favorable à l’octroi d’une dérogation en application 
de l’art. 106 LCI uniquement pour les distances entre la future construction et les 
bâtiments nos 2______ et 1______. Le SMS n’avait plus d’observations 
particulières à formuler, sauf des réserves d’exécution. 
5) 
 
Le 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat, vu l’art. 2 al. 2 LGZD a pris un arrêté 
autorisant l’application des normes de la 4ème zone B et de la 4ème zone B protégée 
au bâtiment à construire selon le dossier DD 3______ sur la parcelle n° 12229 de 
la commune de C______. 
 
 
Il résulte du dossier que les conditions foncières et financières faisant partie 
intégrante de l’arrêté précité ont été acceptées par les parties. 
6) 
 
Le 2 septembre 2008, Mme B______ a présenté ses observations au 
département. La construction projetée devait satisfaire aux exigences de la zone 
4B protégée, ce qui n’était pas le cas. Le projet donnait trois informations 
différentes quant aux distances avec les limites des propriétés voisines. 
7) 
 
Le 4 août 2008, le département a délivré l’autorisation de construire 
sollicitée sur la base du projet du 21 avril 2008. Le chiffre 4 de l’autorisation 
précise que les conditions figurant dans les préavis du service de la planification 
de l’eau du 14 novembre 2007, du service cantonal de l’énergie du 24 septembre 
2007, du domaine nature et paysage du 19 juillet 2007 et du SMS du 5 mai 2008 
font partie intégrantes de l’autorisation et doivent être strictement respectés. 
 
 
Dite décision a été publiée dans la Feuille d’Avis Officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 8 août 2008. 


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8) 
 
Le 4 août 2008, le DT a accordé l’autorisation d’abattre un arbre assortie de 
la condition de replanter des arbres pour un montant d’au moins CHF 6'000.-. 
9) 
 
Par acte du 21 août 2008, Mme B______ a saisi la commission de recours 
en matière de constructions, devenue depuis le 1er janvier 2009 la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), d’un 
recours contre la décision précitée en concluant à son annulation. 
 
 
Le projet n’était pas conforme aux normes de la zone 4B protégée. Il ne 
respectait pas les distances aux limites de propriété et emportait des inconvénients 
majeurs incompatibles avec la zone concernée. 
10) 
La commission a entendu les parties le 27 novembre 2008. 
 
 
Mme B______ a précisé s’opposer à la dérogation octroyée par le 
département concernant le gabarit de l’immeuble à construire. Tous les préavis 
recueillis n’étaient favorables à une dérogation que par rapport aux distances aux 
limites et non pas au gabarit, ni aux vues droites. Or, le projet autorisé impliquait 
des dérogations sur ces deux points. La commune n’avait semble-t-il pas préavisé 
la dérogation octroyée. Le gabarit autorisé impliquait une perte d’ensoleillement 
sur sa parcelle et était trop important par rapport à ce qui était autorisable dans la 
zone. Elle soulevait également un vice formel relatif à la publication, laquelle 
n’indiquait pas que la construction se trouvait en zone 4B protégée. 
 
 
Pour le département, la CMNS avait donné une dérogation globale sur la 
base de l’art. 106 LCI valant pour tous les points. La commune avait émis deux 
préavis qui étaient favorables au projet. 
 
 
S’agissant de la hauteur maximale, la poutre faîtière était située à 
dix mètres. 
11) 
Par décision du 23 décembre 2008, communiquée aux parties le 8 janvier 
2009, la commission a admis le recours. 
 
 
La CMNS s’était déclarée d’accord d’octroyer une dérogation uniquement 
s’agissant des distances avec les bâtiments nos 2______ et 1______, soit 
notamment celui de Mme B______. Elle n’avait octroyé aucune dérogation 
relative au gabarit, ni aux vues droites. L’argumentation du département relative à 
la dérogation globale n’était pas seulement soutenable, mais fausse. 
 
 
Le gabarit dépassait encore d’un demi-mètre environ le maximum fixé par 
la loi pour la zone considérée (art. 32 al. 3 LCI). Le projet autorisé prévoyait, alors 
qu’aucune dérogation de vues droites n’avait été octroyée, huit ouvertures sur la 
façade nord-est face à la parcelle de la recourante dont rien n’indiquait qu’il s’agit 
de jours fixes ou translucides. Dans la mesure où aucune dérogation de ce type 
n’avait été octroyée par la CMNS, l’on pouvait se poser la question de savoir si le 


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département, autorité de décision, pouvait octroyer sponte sua et passant outre 
l’avis de la CMNS, la dérogation considérée. Le texte même de l’art. 106 al. 1 
LCI semblait s’y opposer. En tout état, eût-il voulu passer outre le préavis négatif 
à ce propos de la CMNS, que le département aurait dû à tout le moins faire valoir 
des motifs justifiés pour ce faire. Or, tel n’était pas le cas. 
 
 
La décision d’abattage d’arbres prise par le DT ne souffrait aucune critique, 
mais dans la mesure où elle était liée à l’autorisation de construire, elle était 
également annulée afin de respecter le principe de coordination matérielle. 
12) 
Le département a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 6 février 2009 (cause A/397/2009). 
 
 
Les notions de distance, de gabarit et de vues droites étaient intimement 
liées. Ainsi, la distance se calculait en fonction du gabarit et vice versa (art. 32 
al. 2 LCI). Selon l’art. 48 LCI, la longueur des vues droites se calculait de la 
même manière que les distances entre constructions. Ainsi, lorsque la CMNS 
avait accordé une dérogation relative à la distance aux bâtiments nos 2______ et 
1______, elle avait par-là même accordé une dérogation relative à la hauteur du 
bâtiment à construire face à ceux-là, de même qu’aux vues droites donnant sur ces 
derniers. Retenir le contraire aurait pour effet que seul pourrait être autorisé un 
bâtiment dont le gabarit n’excédait pas la distance admissible sans dérogation, ce 
que la CMNS ne pouvait pas avoir voulu. 
 
 
Il ressortait des plans autorisés que la poutre faîtière du bâtiment à 
construire se trouvait exactement à dix mètres du sol, de sorte que l’art. 32 al. 3 
LCI était respecté. Quant à la toiture, elle s’inscrivait dans le gabarit défini par 
l’art. 36 LCI. En outre, face à la parcelle n° 13940, la hauteur de la sablière se 
situait à 6,12 mètres, soit une hauteur inférieure à la distance jusqu’à la limite de 
ladite parcelle (6,15 mètres). 
 
 
Dans la mesure où la dérogation accordée par le département, sur préavis 
favorable de la CMNS, portait également sur les vues droites, il n’était pas 
nécessaire de prévoir des jours fixes ou translucides sur la façade nord-est. 
 
 
Il conclut à l’annulation de la décision entreprise et au rétablissement de sa 
propre décision du 4 août 2008 ainsi qu’à celle du DT du 4 août 2008. 
13) 
La paroisse a également recouru contre la décision précitée auprès du 
Tribunal administratif par acte du 6 février 2009 (cause A/406/2009). 
 
 
C’était à tort que la commission avait retenu un dépassement du gabarit. 
Pour le calcul de la hauteur maximale, au sens de l’art. 32 al. 3 LCI, seule la 
panne faîtière était déterminante. Or, elle s’élevait en l’espèce à dix mètres. 
S’agissant de la portée de la dérogation accordée par la CMNS, la paroisse a fait 
siens les arguments du département rappelant que dans son préavis du 5 mai 2008, 


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le SMS avait considéré, au vu de l’évolution positive du dossier, qu’il n’avait plus 
d’observations à formuler. 
 
 
Elle conclut à l’annulation de la décision entreprise et à la confirmation des 
autorisations, respectivement de construire et d’abattage d’arbres, délivrées le 
4 août 2008, avec suite de frais et dépens. 
14) 
Dans sa réponse du 15 mars 2009, Mme B______ s’est opposée aux deux 
recours. 
 
 
Le projet était à cheval sur les zones 4B protégée et 4B développement. De 
part son implantation et son gabarit, la construction litigieuse aurait pour 
conséquence de la priver totalement de toute vue et de tout ensoleillement, le 
bâtiment n° 2______ se retrouvant enfermé dans une cuvette, et de la possibilité 
de cultiver son jardin potager, faute d’ensoleillement suffisant. De plus, elle serait 
privée de tout intimité, la construction litigieuse comportant neuf ouvertures - 
dont une porte - donnant directement sur les quatre fenêtres de son habitation. 
 
 
Le gabarit de la construction litigieuse respectait pleinement les règles 
applicables du côté de la parcelle n° 13940, en étant à six mètres de limite de 
propriété et s’élevant à six mètres. En revanche, aucune dérogation de gabarit 
fondée sur l’art. 106 LCI n’avait été octroyée alors que le projet autorisé 
nécessitait l’octroi d’une telle dérogation par rapport à sa propre parcelle. En tout 
état, l’octroi d’une dérogation de gabarit aurait violé l’art. 11 al. 1 LCI. 
 
 
Le projet autorisé violait également les art. 32 al. 2 et 34 LCI. Du côté de sa 
propre parcelle, la construction litigieuse présentait une hauteur de gabarit de dix 
mètres alors que la façade de la construction se trouvait à 6,40 mètres à peine de la 
limite de propriété. De la même manière, les dispositions sur les vues droites de 
l’art. 48 al. 1 LCI n’étaient pas respectées. 
 
 
Enfin, l’autorisation de construire délivrée violait l’art. 2 LGZD dont aucune 
condition n’était réunie en l’espèce. 
15) 
Toutes les parties ayant sollicité la jonction des causes, celle-ci a été 
prononcée par décision du 30 avril 2009 sous n° A/397/2009. 
16) 
Le Tribunal administratif a appointé une audience de comparution 
personnelle et d’audition du directeur du SMS le 20 mai 2009. 
 
 
Celui-ci a confirmé être l’auteur, au nom de la CMNS, du préavis du 
18 décembre 2007 et, en tant que responsable du SMS, des deux préavis des 
10 mars et 5 mai 2008. 
 
 
Dans son préavis du 18 décembre 2007, la CMNS était favorable à la 
dérogation de l’art. 106 LCI uniquement pour les distances entre les bâtiments 


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nos 2______ et 1______. En d’autres termes, elle n’était pas d’accord d’autoriser 
une dérogation concernant notamment le gabarit. 
 
 
S’agissant du préavis du 10 mars 2008, le SMS constatait que la question du 
gabarit n’était toujours pas réglée. Ce service n’avait pas la compétence en 
matière de dérogation de s’écarter du préavis de la CMNS. 
 
 
Enfin, concernant le préavis du 5 mai 2008 du SMS, le directeur constatait 
que la question du gabarit devait être réglée puisqu’il n’en était pas fait mention. 
En effet, l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC) n’avait pas attiré 
l’attention du SMS sur ce point, de sorte que celui-ci pouvait partir de l’idée, le 
5 mai 2008, que la question avait été réglée dans l’intervalle, soit depuis le 
10 mars 2008. Il pouvait arriver que l’OAC oublie de transmettre les 
renseignements au SMS. Toutefois, il n’appartenait pas à ce dernier de se 
prononcer sur le caractère légal des gabarits. 
 
 
Tous les dossiers faisant l’objet d’une autorisation de construire en relation 
avec une zone protégée étaient soumis à la CMNS. Tel avait été le cas en l’espèce. 
Lorsque la CMNS demandait un projet modifié, le dossier était alors revu par le 
SMS, sauf si une nouvelle dérogation devait être demandée qui serait de la 
compétence de la CMNS. 
 
 
Dans le cas précis, l’accord de la CMNS concernant les distances englobait 
également les vues droites, mais pas la question des gabarits. De manière 
générale, la question des distances entre les bâtiments n’était pas forcément liée au 
respect des gabarits légaux, soit la hauteur maximale autorisée dans chaque zone. 
 
 
La paroisse a précisé que suite au préavis de la CMNS, elle avait soumis un 
nouveau projet modifié qui pour elle réglait le problème des gabarits. Il s’agissait 
des plans mis à jour le 17 avril 2008 et déposés au département le 21 du même 
mois. C’était précisément la question des gabarits ainsi que les différentes 
demandes de la CMNS qui l’avait amenée à déposer un projet modifié. 
 
 
Sur les plans de la façade nord-est du 17 avril 2008, la hauteur totale des 
bâtiments en son milieu était d’un peu plus de 10,30 mètres. Cela étant, la hauteur 
devait se mesurer au-dessous de la panne faîtière et elle était ici inférieure à dix 
mètres. 
 
 
A la demande des parties, un délai leur a été octroyé pour observations et 
production de pièces complémentaires, en suite de quoi la cause serait gardée à 
juger. 
17) 
Le département a présenté ses observations le 29 mai 2009. 
 
 
La commission n’avait pas tenu compte des projets modifiés qui avaient été 
déposés, ni des préavis délivrés par le SMS. En effet, il ressortait du rapport 


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d’entrée du 12 juillet 2007 de l’inspection de la construction que le premier projet, 
enregistré le 4 juillet 2007, ne respectait pas les distances et vues droites en 
relation avec la parcelle n° 13940 et qu’en outre, le gabarit du bâtiment excédait la 
hauteur de dix mètres admissible en zone 4B. Or, tel n’était pas le cas du projet 
autorisé le 4 août 2008. Le gabarit légal de dix mètres était respecté. Partant, sous 
cet aspect, le projet ne nécessitait plus de dérogation tel que prévu par l’art. 106 
LCI, de sorte que c’était à juste titre que le SMS avait délivré un préavis 
favorable. 
 
 
Par ailleurs, la hauteur de la sablière face à la parcelle n° 13940 étant de 
6,12 mètres, les distances à cette limite ainsi que les vues droites étaient 
parfaitement respectées ; par conséquent, une dérogation à l’art. 106 LCI n’était 
plus nécessaire, ainsi que l’attestait le préavis favorable du SMS. 
 
 
Seule demeurait la dérogation en relation avec la distance entre le bâtiment à 
construire et les constructions nos 2______ et 1______, au sujet de laquelle la 
CMNS avait d’ores et déjà donné son accord. 
 
 
Le département a persisté dans ses conclusions initiales. 
18) 
La paroisse s’est déterminée le 29 mai 2009 en même temps qu’elle a 
complété son chargé de pièces. 
 
 
La dérogation de 106 LCI accordée par la CMNS visait bel et bien les 
distances et les vues droites. Les déclarations du directeur du SMS devant le 
Tribunal administratif établissaient que le 5 mai 2008, celui-là pouvait partir de 
l’idée que la question des gabarits avait été réglée depuis le 10 mars 2008, raison 
pour laquelle, il n’avait plus aucune observation à formuler sur le gabarit en 
question. 
 
 
Elle a persisté dans ses conclusions initiales. 
19) 
Mme B______ a présenté ses observations le 2 juin 2009. 
 
 
Le gabarit de la construction autorisée se situait au-dessus de dix mètres et 
était très largement supérieur à celui autorisé en application des art. 32 et 34 LCI. 
Seule la CMNS disposait de la compétence de délivrer une dérogation de gabarit, 
dérogation expressément refusée par cette dernière. L’édification de la 
construction autorisée à 6,40 mètres de sa propriété aurait pour effet d’enfermer 
celle-ci dans une cuvette obscure. Au surplus, la disproportion existant entre le 
gabarit de la construction litigieuse et celui des constructions voisines, notamment 
les bâtiments nos 2______ et 1______, ressortait clairement des plans. Enfin, la 
construction projetée ne s’intégrait nullement dans l’ensemble historique du vieux 
C______ tant en raison du style de la construction - non contiguë - que de son 
architecture et des matériaux utilisés. 


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Elle a persisté dans ses conclusions initiales. 
20) 
Le 12 juin 2009, le DT a informé le Tribunal administratif qu’il n’avait pas 
d’observations complémentaires à formuler et qu’il ne sollicitait pas d’autres 
mesures d’instruction. 
21) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger comme annoncé le 29 mai 2009. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La qualité pour agir de Mme B______ est acquise, celle-ci étant voisine au 
sens de la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA/63/2009 du 4 février 
2009 et les réf. citées). 
3) 
 
Mme B______ invoque l’irrégularité de la publication de l’autorisation de 
construire DD 3______/6 du fait que celle-ci ne mentionne pas la zone dans 
laquelle le projet s’inscrit. 
 
 
Les art. 3 al. 1 et 5 LCI prévoient la publication dans la FAO de toutes les 
demandes d’autorisation de construire et de toutes les autorisations délivrées. Ces 
parutions mentionnent cas échéant les dérogations. En revanche, la loi ne prévoit 
nulle part que la zone dans laquelle se trouve la parcelle concernée doit 
impérativement être indiquée. 
 
 
Cela étant, pour décider de la conformité de la publication dans la FAO, l’on 
peut se référer à la jurisprudence relative au défaut de publication des dérogations. 
Or, de jurisprudence constante, un tel vice n’entraîne pas la nullité de 
l’autorisation délivrée. Tout au plus empêche-t-il le délai de recours de courir, 
pour autant que des tiers aient subi un préjudice (ATA/63/2009 déjà cité et les réf. 
citées). La protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification 
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu d’examiner si 
la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l’irrégularité de la 
notification et a subi un préjudice de ce fait. 
 
 
En l’espèce, Mme B______ a pu faire valoir valablement ses droits sans 
subir de préjudice en raison de l’informalité dont est entachée la publication dans 
la FAO. Ce grief sera donc écarté (ATA/63/2009 déjà cité). 
4) 
 
L’autorisation de construire du 4 août 2009 fait expressément référence à 
l’art. 106 LCI. 


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Cette disposition légale prévoit en son al. 1 que dans les villages protégés, le 
département, sur préavis de la commune et de la CMNS, fixe dans chaque cas 
particulier l’implantation, le gabarit, le volume et le style des constructions à 
édifier, de manière à sauvegarder le caractère architectural et l’échelle de ses 
agglomérations ainsi que le site environnant. Le département peut en 
conséquence, à titre exceptionnel, déroger aux dispositions régissant les distances 
entre bâtiments, les distances aux limites de propriétés et les vues droites. 
 
 
Le chiffre 4 de l’autorisation de construire du 4 août 2008 précise que le 
préavis du SMS du 5 mai en fait partie intégrante et doit être respecté. 
 
 
Il convient d’analyser ledit préavis et de le replacer dans son contexte. 
 
 
Le projet initial déposé auprès du département le 4 juillet 2007 nécessitait 
l’octroi d’une dérogation en application de l’art. 106 LCI. 
 
 
De plus, s’agissant d’une construction dans une zone protégée, la CMNS 
devait être consultée. 
 
 
Dans son préavis du 18 décembre 2007, la CMNS s’est déclarée favorable à 
la dérogation de l’art. 106 LCI uniquement pour les distances entre les bâtiments 
nos 2______ et 1______ et elle a demandé le respect des lois et des règlements en 
vigueur pour la distance aux limites avec la parcelle n° 13940 et la hauteur du 
gabarit du futur bâtiment. 
 
 
Sur la base de ce préavis, les plans ont été modifiés le 28 février 2008 et le 
projet soumis au SMS. Celui-ci a constaté, dans son préavis du 10 mars 2008, que 
la construction projetée ne respectait toujours pas le gabarit légal induisant une 
dérogation de l’art. 106 LCI refusée par la CMNS le 18 décembre 2007. 
 
 
Le projet a été modifié une nouvelle fois et la version du 21 avril 2008 a été 
soumise au SMS qui a déclaré qu’il n’avait plus d’observations à formuler. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la CMNS a accordé une dérogation en 
application de l’art. 106 LCI pour les distances et les vues droites entre la 
construction projetée et les bâtiments nos 2______ et 1______ ; elle a refusé celle 
concernant le gabarit et les distances à la parcelle n° 13940, de sorte que le projet 
a été modifié sur ces deux points. Mme B______ l’admet d’ailleurs expressément 
(cf. 51 p. 8 réponse au Tribunal administratif du 15 mars 2009). 
5) 
 
La portée de la dérogation accordée par la CMNS étant ainsi définie, il 
convient d’examiner si les normes applicables à le 4ème zone protégée de 
développement ont été respectées. 
 
 
La 4ème zone rurale (4ème zone B) est destinée principalement aux maisons 
d'habitation, comportant en principe plusieurs logements, situées dans des villages 


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et des hameaux (art. 19 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). Lorsque la zone est 
en outre protégée, comme en l'espèce, l'aménagement et le caractère architectural 
du quartier ou de la localité considérés doivent être préservés (art. 12 al. 5 
LaLAT). 
 
 
Selon l'art. 107 LCI, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par l'art. 106, les 
dispositions applicables à la 4ème zone rurale le sont aux constructions édifiées 
dans la zone des villages protégés. 
 
 
S'agissant des gabarits et hauteur de construction dans la 4ème zone, l'art. 32 
al. 3 LCI prévoit que la hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser 
nulle part quinze mètres en zone urbaine et dix mètres en zone rurale; restent 
toutefois réservées les dispositions des art. 10 et 11 LCI et celles des plans 
localisés de quartiers au sens de la loi sur l'extension des voies de communication 
et l'aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 (LEXT - L 1 40) et 
LGZD. 
 
 
L’art. 34 LCI règle la question des distances aux limites de propriété. Selon 
l’al. 2 de cette disposition légale, la distance entre une construction et une limite 
de propriété ne peut en aucun cas être inférieure à six mètres. 
 
 
L’art. 36 LCI définit le gabarit de toiture, par référence notamment à 
l’art. 32 LCI précité. 
 
 
L'art. 45 LCI, applicable aux quatre premières zones, dispose que les 
distances entre deux constructions ne peuvent être inférieures à la somme des 
distances qui seraient exigibles entre chacune de ces constructions et une limite de 
propriété passant entre elles (al. 1). Toutefois, cette disposition n'est pas 
applicable lorsqu'il existe, sur la propriété voisine, une construction autorisée 
avant le 1er mai 1940 et qui ne bénéficie pas d'une servitude sur le fonds où s'élève 
la nouvelle construction (al. 2). Les dispositions des art. 33 et 43 sont réservées 
(al. 3). 
 
 
En l’espèce, les plans du 21 avril 2008 établissent que la panne faîtière de la 
nouvelle construction est à dix mètres et que la sablière face à la parcelle n° 13940 
est à 6,11 mètres. 
 
 
Il en résulte que les normes de la 4ème zone telles que définies ci-dessus sont 
respectées, comme le demandait la CMNS dans son préavis du 18 décembre 2007. 
6) 
 
Mme B______ admet expressément que la construction projetée respecte 
pleinement les règles applicables du côté de la parcelle n° 13940. 
 
 
Cela étant, elle discute la dérogation accordée par la CMNS sur la base de 
l’art. 106 LCI par rapport à sa propre parcelle. 


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a. 
Dans les villages situés en zone protégée, telle cette portion de celui de 
C______, le département, sur préavis de la commune et de la CMNS, fixe dans 
chaque cas particulier l'implantation, le gabarit, le volume et le style des 
constructions à édifier, de manière à sauvegarder le caractère architectural et 
l'échelle de ces agglomérations ainsi que le site environnant. Le département peut 
en conséquence, à titre exceptionnel, déroger aux dispositions régissant les 
distances entre bâtiments, les distances aux limites de propriété et les vues droites 
(art. 106 al. 1 LCI). 
 
b. 
La doctrine et la jurisprudence ont toujours reconnu un certain pouvoir 
d'appréciation à l'administration dans l'octroi de dérogations (RDAF 1976 p. 124 ; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 2ème éd., 1994, ch. 4.1.3.3 ; 
A. MACHERET, La dérogation en droit public : règle ou exception in Mélanges 
A. GRISEL, Neuchâtel, 1983, pp. 557-566 ; sur la notion de pouvoir d'examen : 
cf. ATF 119 Ib 401, consid. 5b in fine ; ATA W. du 15 octobre 1996). Lorsque la 
loi autorise l'autorité administrative à déroger à l'une de ses dispositions, 
notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une zone, elle 
confère à cette autorité un certain pouvoir d'appréciation qui lui permet en 
principe de statuer librement. L'autorité est néanmoins tenue d'accorder la 
dérogation dans un cas où le texte légal l'y oblige expressément ou implicitement, 
ou encore lorsque la dérogation se justifie par des circonstances particulières, que 
notamment elle répond aux buts généraux poursuivis par la loi, qu'elle est 
commandée par l'intérêt public ou par un intérêt privé auquel ne s'opposent pas un 
intérêt public ou d'autres intérêts privés prépondérants, ou encore lorsqu'elle est 
exigée par le principe de l'égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt 
public (ATF 117 Ia 146-147, consid. 4). 
 
 
En tout état de cause, une dérogation ne peut être accordée ou refusée de 
manière arbitraire (SJ 1987 397-398 ; ATA H. du 11 mars 1987 ; B. du 
7 décembre 1993). 
 
c. 
L'interprétation des dispositions exceptionnelles ne doit pas être résolue 
dans l'abstrait, une fois pour toutes, mais de cas en cas, à l'aide des méthodes 
d'interprétation proprement dites, qui valent pour des dispositions exceptionnelles 
comme pour les autres règles (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, 
p. 139 ; ATA H. du 11 mars 1987 ; DTP c/ M. du 28 septembre 1988 ; N. du 
18 octobre 1989). 
 
 
Même expressément habilitée à le faire, l'autorité n'est pas tenue d'accorder 
une dérogation (ATF 99 Ia 471 consid. 3a) et peut interpréter restrictivement une 
norme dérogatoire (RDAF 1981 p.424). Ce principe n'a toutefois pas une portée 
absolue dans la mesure où les normes dérogatoires s'interprètent soit 
restrictivement, soit selon le sens et le but de la disposition dérogatoire elle-même 
(R. RHINOW/B. KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 
Ergänzungband, 1990, no 37 B II). Plus récemment, la jurisprudence a encore 


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précisé que la dérogation servait fondamentalement à éviter des hypothèses 
difficiles dans des cas limites, en permettant de prendre en considération des 
situations exceptionnelles à propos d'un cas d'espèce. La plupart du temps, 
toutefois, des considérations d'ordre économique ne permettent pas de justifier 
une dérogation qui ne peut en tout cas pas être accordée pour fournir « une 
solution idéale » au maître de l'ouvrage (ATF 107 Ia 216, ainsi que la doctrine et 
la jurisprudence citées ; ATA C. du 21 mai 1986 ; H. du 19 août 1988 ; B. du 
7 décembre 1993). 
 
d. 
A l'intérieur de la zone à bâtir, les dérogations ne peuvent être accordées que 
si quatre conditions cumulatives sont remplies : 
a) 
le cas justifiant une exception doit être véritablement particulier ; 
b) 
la voie de l'exception ne doit pas conduire à une large inapplication de la 
loi ; 
c) 
elle ne doit pas aller à l'encontre de celle-ci ; 
d) 
elle ne doit pas permettre d'assujettir l'ayant-droit à des charges nouvelles ; 
 
(cf. Etudes relatives à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, OFAT 
1981, p. 277 ad art. 23). 
 
e. 
Enfin, la juridiction de céans est liée par l'art. 61 al. 2 LPA qui proscrit le 
contrôle de l'opportunité des décisions entreprises, sauf exception prévue par la 
loi. 
 
 
En l’espèce, la CMNS a préavisé favorablement la dérogation fondée sur 
l’art. 106 LCI par rapport aux bâtiments nos 2______ et 1______ en retenant le fait 
que le projet de construction est à cheval sur deux zones, à savoir la zone de 
développement 4B et la zone de développement 4B protégée. Or, la CMNS est 
composée de spécialistes. Elle a soigneusement examiné l’impact des travaux 
envisagés sur le tissu bâti existant puisqu’elle a exigé des améliorations du projet 
initial. Elle a également été consciente du fait que le projet s’inscrivait en limite 
de propriété avec des bâtiments voisins, dès lors qu’elle a expressément limité la 
dérogation accordée aux distances et vues droites avec les bâtiments nos 2______ 
et 1______, tout en refusant une dérogation pour la hauteur du gabarit et les 
distances avec la limite de la parcelle n° 13940. 
 
 
Quant à la commune, elle a également émis deux préavis favorables 
(21 août et 11 décembre 2007). 
 
 
Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l’autorité 
administrative suit les préavis des commissions consultatives, l’autorité de recours 
observe une certaine retenue, fonction de son aptitude à trancher le litige 


- 14/16 - 
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(ATA/648/2006 du 5 décembre 2006 et les références citées ; T. TANQUEREL, 
La pesée des intérêts vue par le juge administratif in C. A. MORAND, La pesée 
globale des intérêts, Droit de l’environnement et aménagement du territoire, Bâle 
et Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 201, 5b). En particulier, lorsque la consultation 
de la CMNS qui est composée de spécialistes en matière d’architecture, 
d’urbanisme et de conservation du patrimoine, est imposée par la loi, le préavis de 
cette commission a un poids certain dans l’appréciation qu’est amenée à effectuer 
l’autorité de recours (ATA/112/2009 du 3 mars 2009 et les réf. citées). 
 
 
En suivant les préavis recueillis, le département n’a ainsi pas abusé de son 
pouvoir d’appréciation. 
7) 
 
Pour Mme B______, la construction projetée serait source d’inconvénients 
graves au sens de l’art. 14 LCI en ce sens qu’elle la priverait d’une partie de son 
ensoleillement. 
 
 
Selon la jurisprudence, la perte d'ensoleillement peut constituer d'après les 
circonstances une atteinte à la propriété. La législation genevoise étant muette sur 
ce point, on doit admettre, sur la base des règles adoptées dans d'autres cantons, 
qu'une telle atteinte est réalisée lorsque les nouvelles constructions occasionnent 
sur celles existantes une absence d'ensoleillement supplémentaire de deux heures, 
cette mesure étant prise par rapport à la date des équinoxes. Une perte plus 
importante est néanmoins admissible en fonction de l'intérêt public lié à la 
nouvelle construction (ATA/789/2002 du 10 décembre 2002). 
 
 
En l’occurrence, Mme B______ déclare de manière générale qu’elle sera 
privée de l’ensoleillement dont elle bénéficie, rendant ainsi impropre à la culture 
son jardin potager et privant son logement de la lumière du jour. Elle invoque à 
cet égard une importante perte de jouissance de sa parcelle et partant une perte de 
valeur de son immeuble. Cela étant, Mme B______ ne quantifie nullement la 
perte d’ensoleillement qui serait générée par la nouvelle construction dont la 
hauteur n’est que de dix mètres. Quoiqu’il en soit, l’on ne saurait perdre de vue 
l’intérêt public lié à la nouvelle construction qui doit abriter trois logements sur 
une parcelle située en plein village de C______, dans une zone constructible par 
excellence. Ainsi défini, l’intérêt public l’emporte manifestement sur l’intérêt 
privé de l’intimée. 
 
 
Il s’ensuit que ce grief ne sera pas retenu. 
8) 
 
Mme B______ invoque encore le fait que le projet autorisé de par ses 
dimensions, sa situation et son aspect extérieur nuit au cacaractère à l’intérêt du 
quartier. Ce grief, lié à l’art. 15 LCI, se confond en réalité avec l’examen de l’art. 
106 LCI auquel a procédé la CMNS. Or, sur cette question, celle-ci n’a émis 
aucune remarque. 


- 15/16 - 
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9) 
 
Enfin, les arguments liés à l’art. 2 LGZD ne sont plus recevables, l’arrêté du 
Conseil d’Etat du 23 juillet 2008 pris précisément en application de cette 
disposition légale étant devenu définitif. 
10) 
Au vu de ce qui précède, les recours seront admis et la décision entreprise 
annulée. Les autorisations de construire DD 3______/6 du 4 août 2008 et 
d’abattage d’arbres hors forêt du 4 août 2008 seront rétablies. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de Mme B______, 
laquelle sera en outre condamnée à verser une indemnité de procédure de CHF 
1'500.- à la paroisse qui y a conclu (art. 87 LPA). Aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée au département. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable les recours interjetés le 6 février 2009 par le département des 
constructions et des technologies de l'information d’une part et par la Paroisse A______ 
d’autre part, contre la décision du 23 décembre 2008 de la commission cantonale de 
recours en matière administrative ; 
au fond : 
les admet ; 
annule la décision du 23 décembre 2008 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 
rétablit l’autorisation de construire DD 3______/6 du 4 août 2008 ; 
rétablit l’autorisation d’abattage d’arbres hors forêt du 4 août 2008 ; 
met à la charge de Madame B______ un émolument de CHF 500.- ; 
alloue à la paroisse A______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à charge de 
Madame B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité au département ; 


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dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au département des constructions et des technologies de 
l'information, à la commission cantonale de recours en matière administrative, au 
département du territoire, à Me Niki Casonato, avocat de Madame B______ ainsi qu’à 
Me Alain De Mitri, avocat de la Paroisse A______. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :