ge_gerichte · ATAS/1291/2020 · 2020-12-22 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1539/2020 
ATAS/1291/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à MEYRIN, représenté par 
HFPC SA 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, 
LUZERN 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. B______Sàrl (ci-après : B______) est une entreprise dont le but social est la 
direction de travaux dans le bâtiment avec son siège social à Genève. 
2. Selon le formulaire envoyé par B______ à la Caisse nationale suisse d'assurance en 
cas d'accidents (ci-après : la SUVA ou l’intimée) daté du 17 septembre 2019, signé 
par Monsieur C______, associé gérant de B______ mais parvenu à la SUVA le 2 
octobre 2019, B______ occupait un employé, pour un salaire annuel de CHF 
120'000.-. 
3. En date du 10 octobre 2019, la SUVA a reçu une déclaration de sinistre complétée 
par B______, annonçant un accident survenu en date du 1er octobre 2019 à 11h00. 
4. Selon la déclaration de sinistre, le blessé était le frère de Monsieur C______ (ci-
après : l’associé-gérant), soit Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le 
recourant), victime d’une chute dans les escaliers ayant occasionné des blessures à 
la tête, à la nuque, au bas du dos, à la jambe et au pied droit. Il était indiqué une 
incapacité de travail probable de plus d’un mois. 
5. Deux certificats médicaux ont été rédigés par le docteur D______, généraliste, 
attestant d’une incapacité de travail totale de l’intéressé, du 1er au 31 octobre 2019, 
puis du 1er au 15 novembre 2019. 
6. Par courrier du 6 novembre 2019, la SUVA a demandé à l’intéressé de lui faire 
tenir copie des relevés bancaires du compte sur lequel le salaire de B______ était 
versé. 
7. Par courrier du 7 novembre 2019, la SUVA a informé B______ qu’elle ne pouvait 
pas encore se déterminer sur le droit aux prestations d’assurance et qu’une 
instruction était en cours. 
8. En date du 8 novembre 2019, l’intéressé a contacté téléphoniquement la SUVA, 
s’inquiétant de ne pas percevoir d’indemnités journalières. L’employé qui a rédigé 
la note téléphonique du même jour a indiqué qu’il avait demandé à l’intéressé de 
produire le contrat de travail avec B______, les fiches de salaire et les relevés 
bancaires de manière à pouvoir instruire le dossier. 
9. En date du 13 novembre 2019, la SUVA a reçu la copie d’un document intitulé 
« Contrat de travail » entre B______ et l’intéressé faisant état de l’engagement de 
ce dernier en qualité de gérant dès le 1er octobre 2018, pour un salaire brut annuel 
de CHF 120'000.- sous déduction des cotisations sociales, payable le 25 de chaque 
mois, ou le dernier jour ouvrable avant, en cas de week-end ou de jour férié et 
portant la signature de l’intéressé et de son frère l’associé gérant de B______, avec 
les dates manuscrites du 27 septembre 2019 pour l’associé-gérant et du 
28 septembre 2019 pour l’intéressé. 


 
 
 
 
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Étaient jointes à l’envoi, les fiches de salaire au nom de l’intéressé pour les mois de 
janvier à septembre 2019, ainsi qu’un nouveau certificat médical du Dr D______, 
attestant de l’arrêt de travail de l’intéressé du 1er au 30 novembre 2019. 
10. En date du 20 novembre 2019, l’associé-gérant a contacté téléphoniquement la 
SUVA, s’offusquant de ce que des relevés de compte bancaire étaient demandés à 
l’intéressé, ce que la SUVA, selon lui, n’était pas en droit de faire. Après 
discussion, l’associé-gérant a demandé à la SUVA de faire parvenir un courrier à 
l’intéressé pour confirmer la demande de relevés bancaires. La SUVA a rappelé à 
l’associé-gérant que B______ n’était pas encore affiliée auprès de cette dernière. 
L’entretien téléphonique a fait l’objet d’une note téléphonique du même jour. 
11. Par courrier du même jour adressé à B______, la SUVA s’est référée au formulaire 
LAA reçu le 2 octobre 2019 et a demandé à B______ la communication des 
informations et renseignements concernant : les mandats de la société ; les 
informations concernant le personnel (nombre, contrats de travail, certificats de 
salaire, preuves du versement du salaire), les extraits de comptes bancaires de la 
société, les documents de comptabilité, les attestations d’annonce d’affiliation 
auprès de l’AVS, la fondation LPP, la TVA, les preuves des moyens d’exploitation 
(quittances de loyer des locaux, location ou achat de machines) et les autorisations 
telles que service de transport, mise en place d’échafaudages. Un délai a été fixé au 
20 décembre 2019 avec un rappel de l’obligation de collaborer découlant de l’art. 
28 LPGA et la mention de l’art. 112 LAA punissant le refus de transmettre ou la 
fourniture de fausses informations. 
12. Par courrier du 22 novembre 2019, la SUVA a demandé à l’intéressé de lui fournir 
les relevés bancaires attestant du versement des montants correspondant aux 
salaires versés par B______. 
13. Par courrier du 26 novembre 2019, l’intéressé a expliqué à la SUVA qu’il percevait 
son salaire en cash et ne pouvait donc pas produire les relevés bancaires demandés. 
Il a joint des documents signés par lui-même et l’associé-gérant confirmant le 
versement du salaire sous forme de cash pour les mois de janvier à septembre 2019. 
Toutes les quittances de paiement de salaire étaient datées du 26 du mois courant. 
Alors que chaque quittance de salaire se référait au paiement du salaire pour les 
mois, respectivement de janvier à décembre 2019, le texte de l’attestation était ainsi 
rédigé pour chaque mois, « (…) atteste avoir reçu de mon employeur la somme de 
8'654.75 CHF net en espèce pour le salaire du mois de Mars 2019 ». 
14. En date du 5 février 2020, la SUVA a rendu une décision refusant à l’intéressé des 
prestations en rapport avec le sinistre du 1er octobre 2019, au motif qu’il n’était pas 
crédible que l’intéressé était lié par un contrat de travail avec B______ au moment 
de son accident. Tous les documents transmis pouvaient avoir été confectionnés et 
signés rétroactivement. Le paiement en cash n’était pas documenté autrement que 
par les attestations signées par l’intéressé et son frère, dont la vraisemblance était 
affaiblie par le libellé systématique d’un paiement de salaire pour le « mois de Mars 


 
 
 
 
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2019 ». Il n’y avait aucune trace d’annonce auprès d’une institution de prévoyance 
professionnelle et aucune déduction de l’impôt à la source n’avait été opérée. À ce 
jour, la SUVA n’avait toujours pas reçu les documents demandés à B______ afin 
de pouvoir affilier cette dernière. 
15. Par courrier du 21 février 2020, l’intéressé a fait opposition à la décision du 
5 février 2020. Il a joint à son opposition un courrier de B______, daté du 19 
février 2020 et présentant des excuses pour les désagréments causés à l’intéressé 
par une erreur administrative et lui souhaitant un bon retour à 50% de sa capacité de 
travail dès le 18 février 2020. L’intéressé a également joint sa carte d’affiliation à 
une assurance-maladie, et différents certificats et documents médicaux. 
16. Par décision sur opposition du 30 avril 2020, la SUVA a confirmé sa décision 
précédente, avec les mêmes motivations. 
17. En date du 29 mai 2020, l’intéressé a adressé un recours à la chambre de céans 
contre la décision du 30 avril 2020. À l’appui de ce dernier, il a allégué avoir 
commencé à travailler en 2019 pour B______ en qualité de mandataire commercial 
et a proposé de faire parvenir ultérieurement les « fiches de salaire 2017 à 2019 
(…) qui seraient produites après les travaux de comptabilité ». 
Il a produit une attestation datée du 28 mai 2020, établie par la fiduciaire HFPC SA 
confirmant avoir été mandatée par B______ pour établir notamment, la 
comptabilité depuis 2017, les attestations correctives auprès de l’OCAS, la SUVA, 
l’organisme de prévoyance professionnelle et les déclarations fiscales depuis 
l’exercice 2017. 
Il a également produit un projet de contrat d’affiliation de B______ à la fondation 
collective LPP Swiss Life Zurich, non signé, avec une date d’entrée en vigueur 
arrêtée au 1er juillet 2019. 
Dans ses conclusions, le recourant a demandé, préalablement, que l’effet suspensif 
à la décision du 30 avril 2020 soit octroyé par la chambre de céans et que l’intimée 
soit condamnée à lui verser des indemnités journalières minimales de CHF 106.67 
jusqu’à droit jugé avec intérêt à 5% dès le 1er décembre 2019. 
18. Par mémoire de réponse du 9 juin 2020, l’intimée s’est opposée à la restitution de 
l’effet suspensif, ainsi qu’au paiement des indemnités journalières, faisant valoir 
que les prévisions sur l’issue du litige n’étaient guère favorables au recourant et 
qu’il existait donc un risque de devoir par la suite demander la restitution des 
indemnités journalières si l’effet suspensif devait être accordé. 
19. Par arrêt incident du 23 novembre 2020 (ATAS/118/2020), la chambre de céans a 
constaté que la demande d’octroi de l’effet suspensif était sans objet et a rejeté la 
demande de mesures provisionnelles du recourant. 
20. En date du 24 novembre 2020, la chambre de céans a octroyé au recourant un délai 
au 4 décembre 2020 pour faire parvenir son éventuelle réplique. 


 
 
 
 
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21. Le mandataire de ce dernier a demandé un délai supplémentaire au 15 décembre 
2020, qui lui a été octroyé. 
22. À l’issue du délai, le recourant n’a pas communiqué son éventuelle réplique. 
23. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
3. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
4. La question litigieuse est celle du bien-fondé de la décision de refus de prester de 
l’intimée, datée du 30 avril 2020, suite à l’événement du 1er octobre 2019. 
5. Aux termes de l'art. 6 LAA, l'assureur-accidents verse des prestations à l'assuré en 
cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie 
professionnelle. Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui 
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort 
(art. 4 LPGA). La notion d'accident se décompose ainsi en cinq éléments ou 
conditions, qui doivent être cumulativement réalisés: une atteinte dommageable; le 
caractère soudain de l'atteinte; le caractère involontaire de l'atteinte; le facteur 
extérieur de l'atteinte ; enfin, le caractère extraordinaire du facteur extérieur. Il 
suffit que l'un d'entre eux fasse défaut pour que l'événement ne puisse pas être 
qualifié d'accident (ATF 129 V 402 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_235/2018 du 16 avril 2019 consid. 3.1). 
6. L'art. 3 LAA dispose que l'assurance produit ses effets dès le jour où le travailleur 
commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l'engagement, mais en 
tout cas dès le moment où il prend le chemin pour se rendre au travail (al. 1); elle 
cesse de produire ses effets à l'expiration du trentième jour qui suit celui où a pris 
fin le droit au demi-salaire au moins (al. 2). L’assureur doit offrir à l’assuré la 


 
 
 
 
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possibilité de prolonger l’assurance par convention spéciale pendant 180 jours au 
plus (al. 3). 
7. Sauf disposition contraire de la loi, le juge des assurances sociales fonde sa décision 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il 
n'existe pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Les explications d'un assuré sur le déroulement d'un fait allégué sont au bénéfice 
d'une présomption de vraisemblance. Il peut néanmoins arriver que les déclarations 
successives de l'intéressé soient contradictoires avec les premières. En pareilles 
circonstances, selon la jurisprudence, il convient de retenir la première affirmation, 
qui correspond généralement à celle que l'assuré a faite alors qu'il n'était pas encore 
conscient des conséquences juridiques qu'elle aurait, les nouvelles explications 
pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (ATF 121 
V 45 consid. 2a et les arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 8C_752/2016 du 
3 février 2017 consid. 5.2.2 destiné à la publication et 8C_662/2016, déjà cité, 
consid. 4.3). 
8. En l’espèce, le refus de prester de l’intimée est justifié, selon cette dernière, par 
l’inexistence d’un contrat de travail entre le recourant et l’employeur affilié à 
l’intimée. 
Dans son arrêt incident du 23 novembre 2020, rejetant la demande de mesures 
provisionnelles du recourant, la chambre de céans a déjà eu l’occasion de se 
pencher sur le caractère vraisemblable de l’existence d’un contrat de travail liant le 
recourant à B______. 
Dans ses écritures du 29 mai 2020, le recourant ne fournit aucun élément 
permettant de rendre vraisemblable l’existence d’une relation de travail avec 
B______, à partir du mois de janvier 2019. 
L’attestation de la fiduciaire HFPC SA qu’il produit ne fait que refléter qu’il 
n’existe pas de comptabilité de la société B______, ni aucun élément démontrant le 
paiement de cotisations sociales ou d’impôts par cette dernière. 
Le projet de contrat d’affiliation entre B______ et l’institution de prévoyance LPP 
Swiss Life Zurich, mentionne une date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2019 alors 
même que le recourant prétend travailler pour B______ depuis le mois de janvier 
2019. Cette contradiction est encore accentuée par le fait que, plusieurs mois après 
l’établissement du projet, aucun contrat d’affiliation définitif signé entre B______ 
et Swiss Life Zurich n’a été transmis à la chambre de céans. 
En ce qui concerne le versement du salaire, comme l’a relevé l’intimée, l’ensemble 
des documents produits, contrat de travail, fiches de paie et quittances de paiement 
du salaire peuvent avoir été confectionnés après l’accident. 


 
 
 
 
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Aucun relevé bancaire ne permet d’attester du versement d’un salaire régulier par 
B______ au recourant, à partir du début allégué des relations de travail. 
B______ prétendant payer son salaire en cash au recourant, fournit des quittances 
de versement du salaire en cash, pour les mois de janvier à septembre 2019, dans 
lesquelles figure systématiquement la mention du salaire du mois de mars 2019, ce 
qui vient renforcer le sentiment que le texte a été ébauché de manière hâtive, en 
changeant uniquement l’en-tête et en oubliant de modifier le mois dans le contenu 
du texte. 
Enfin, le lien familial existant entre le recourant et l’associé-gérant du prétendu 
employeur, qui n’est autre que le frère du recourant, incite à examiner avec 
prudence et circonspection les documents fournis par B______. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère que le recourant n’a 
pas été en mesure de démontrer, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
l’existence d’un contrat de travail entre lui-même et B______ au moment de 
l’événement du 1er octobre 2019 ; dès lors l’intimée ne saurait être appelée à prester 
en faveur du recourant. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
10. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le