ge_gerichte · ATAS/502/2006 · 2006-05-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/955/2006 ATAS/502/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 10 mai 2006

En la cause

Monsieur L , domicilié GENEVE recourant
contre

PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENT, section FRV, avenue intimée

du Casino 13, 1820 MONTREUX

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Mmes Karine STECK et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

Monsieur L , né le 1965, domicilié à Genève, fait partie du cercle des
assurés de la caisse maladie PHILOS - section FRV (ci-après la caisse) depuis le 1°
janvier 2001, pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Il a opté pour
une franchise de 1'500 fr.

Depuis 2003, l'assuré s'adresse régulièrement à la caisse, l'informant de sa volonté
de démissionner pour des motifs économiques. En l'absence d'attestation
d'affiliation d'un autre assureur, le Service de l'assurance-maladie (ci-après SAM) a
confirmé par courrier du 15 janvier 2004, que le sociétariat de l'assuré auprès de la
caisse était maintenu.

L'assuré ne s'acquittant pas de ses cotisations, la caisse lui a notifié des
commandements de payer pour les primes dues en 2004, auxquels il s'était opposé.
La caisse a rejeté l'opposition le 12 mai 2005.

L'assuré avait interjeté recours auprès du Tribunal de céans en date du 27 mai 2005,
en concluant implicitement à être libéré du paiement des primes. Il alléguait une
situation financière difficile et faisait valoir que la loi prévoyait que le Conseil
fédéral pouvait excepter de l'assurance-obligatoire certaines catégories de
personnes. Il reprochait également à la caisse de ne pas l'avoir renseigné sur ses
droits et obligations, soit sur la possibilité de payer une prime réduite en fonction
du choix limité des fournisseurs de prestations, ainsi que sur le pallier maximal de
la franchise.

Par arrêt du 7 décembre 2005, entré en force (ATAS 1069/2005), le Tribunal de
céans a rejeté le recours, rappelant que l'assuré n'était pas au bénéfice d'une
dispense de l'obligation de s'affilier, qu'il était toujours assuré auprès de la caisse
pour l'assurance obligatoire des soins dès lors qu'il n'avait pas fourni d'attestation
d'affiliation d'une autre assurance et qu'au surplus, il n'avait pas contesté le montant
des primes 2004.

L'assuré ne s'étant pas acquitté de ses primes dès avril 2005, la caisse lui a fait
notifier le 28 octobre 2005, un commandement de payer, poursuite no. 05 238953
K afférente aux cotisations d'avril, mai et juin 2005, soit 635 fr. 70, plus 100 fr. de
frais de rappel et sommation. L'assuré a formé opposition le 4 novembre 2005.

Par décision du 2 décembre 2005, la caisse a confirmé à l'assuré qu'il restait lui
devoir le montant réclamé par la voie des poursuites.

Le 19 décembre 2005, l'assuré a formé opposition. Invité par la caisse à la motiver,
il a indiqué qu'il ne pouvait assurer le paiement du montant actuel de la prime
mensuelle LAMal, qu'il ne disposait pas de revenus suffisants, qu'il subissait déjà

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une saisie sur salaire de 500 fr. par mois et qu'il avait démissionné de la caisse en
2002. Il reprenait pour le surplus les arguments déjà invoqués lors de précédentes
procédures.

Par décision du 14 février 2006, la caisse a rejeté l'opposition.

Par courrier du 10 mars 2006, posté le 13 mars, l'assuré a interjeté recours. Il
conteste la décision de la caisse, reprenant essentiellement les mêmes motifs que
ceux qu'il avait invoqués dans la procédure précédente.

Dans sa réponse du 23 mars 2006, la caisse conclut au rejet du recours, rappelant
que l'assuré a bénéficié en 2005 d'une prime réduite sur la base de son choix d'une
franchise annuelle de 1'500 fr. et du réseau de santé.

Invité à se déterminer, l'assuré a transmis au Tribunal, le 13 avril 2006, copie de la
décision sur opposition litigieuse.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du
18 mars 1994 (LAMal).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et
60 LPGA).

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Le Tribunal relève que le recourant ne fait rien valoir de nouveau en persistant dans
son refus de s'acquitter des primes d'assurance-maladie, alors que son affiliation
auprès de l'intimée et l'obligation de payer les primes qui en découle lui ont été
largement exposées et confirmées par le Tribunal de céans dans son arrêt du 5
décembre 2005.

Il est constant en effet que le recourant, domicilié en Suisse, est soumis à
l'assurance obligatoire des soins conformément à l'art. 3 al. 1 LAMal.

L'obligation de payer les primes découle de l’art. 61 LAMal ; elle constitue la
contrepartie de l’obligation de l’assureur d’assumer la prise en charge des
événements assurés. Elle est la conséquence juridique impérative de toute
affiliation auprès d’une caisse-maladie et s’étend à toute la durée de celle-ci (RJAM
1980 p. 161 ; 1981 p. 61). Les primes doivent être payées à l’avance et en principe
tous les mois (art. 90 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie du 28 juin 1995
— OAMal; cf. chiffre 7 des conditions générales d’assurance pour l’assurance
obligatoire des soins - CGA PHILOS).

Les assureurs doivent valoir leurs prétentions découlant des obligations financières
de l’assuré — paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des participations
financières selon l’art. 64 LAMal, de même que les conséquences de la non-
exécution de ces obligations — par la voie de l’exécution forcée selon la loi sur les
poursuites (LP) ou par celle de la compensation (art. 90 al. 3 OAMal). Les
décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à
payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires selon l’art. 80 LP (art. 54 al. 2 LPGA; ATF 126 V 268 ss consid. 4a et
les références). Dans ce cas, les frais administratifs sont mis à la charge de la
personne assurée ; en effet, selon la jurisprudence, il y a faute de l’assuré lorsque,
par son comportement, 1l oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l’exhorter à
payer ses cotisations (ATF 125 V 276, not. 277 consid. 2c/cc ; RAMA 2001 No KV
151 p. 117).

Il résulte des pièces du dossier que le recourant n’a pas payé les primes pour la
période du 1° avril 2005 au 30 juin 2005, malgré les rappels et mises en demeure
de l’intimée.

Le Tribunal de céans constate que la procédure de recouvrement a été
rigoureusement respectée par l’intimée et que le recourant reste lui devoir la somme
de 635 fr. 70, plus 100 fr. de frais de rappel et sommation, ainsi que les frais de
poursuite.

Par conséquent, le recours, manifestement infondé, sera rejeté.

La procédure est gratuite pour les parties (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H de la loi sur
la procédure administrative du 12 septembre 1985 — LPA). Toutefois, des

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émoluments de justice et les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le
Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas
de recours ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévue pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

Selon la jurisprudence, un recours voué à l’échec ne saurait être assimilé à un
recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité (ATF 124 V 285,
Pratique VSI 1998 p. 194). Il faut qu’un élément — critiquable — s’ajoute
subjectivement parlant : la partie concernée doit avoir entamé la procédure quand
bien même elle pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l’attention que l’on
pouvait raisonnablement exiger d’elle, que son recours était dépourvu de chances
de succès.

En l’espèce, le recours présente à tout le moins le caractère de légèreté, à la limite
de la témérité, dans la mesure où les arguments par lesquels le recourant s’oppose
au paiement de ses primes d’assurance-maladie sont les mêmes que ceux invoqués
précédemment devant le Tribunal de céans. Or, le recourant a été entièrement
débouté.

Le Tribunal de céans renonce en l’occurrence à condamner le recourant au
paiement d’un émolument, mais attire d’ores et déjà son attention qu’il pourra être
condamné, conformément à l’art. 89H al. 1 LPA, à un émolument et aux débours
s’il persiste à recourir devant le Tribunal de céans dans des affaires semblables et
pour les mêmes motifs.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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