ge_gerichte · ATA/1293/2025 · 2025-11-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2098/2025-EXPLOI 
ATA/1293/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 novembre 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS 
DU TRAVAIL 
intimé 
 
 


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A/2098/2025 
EN FAIT 
A. a. L’entreprise individuelle B______ A______ (ci-après : l’entreprise), inscrite au 
registre du commerce (ci-après : RC) le 5 mars 2025, a pour but le commerce 
d’objets de seconde main, d’antiquités, montres, tableaux, achat de bijoux, or et 
argent, pièces de monnaie, argenterie et brocante. 
b. A______ en est titulaire avec signature individuelle. 
B. a. Le 4 avril 2025, à 10h45, le secteur inspectorat de la direction de la police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : la PCTN), en présence de 
la police judiciaire, a constaté que A______ pratiquait l’achat d’or dans une salle 
de l’hôtel C______ (rue du D______, ______ Genève), qu’il avait louée. Il venait 
de racheter quatre montres et de l’argenterie à deux clients, sans être au bénéfice 
d’autorisation pour l’exercice du commerce d’objets usagés ou de seconde main et 
était en possession d’une attestation de l’office fédéral de la douane et de la sécurité 
des frontières (ci-après : OFDF) du 24 mars 2025, autorisant l’entreprise à pratiquer 
l’achat par métier de matière pour la fonte en métaux précieux. 
b. Un rapport constatant ce qui précède a été établi par le secteur inspectorat de la 
PCTN le 7 avril 2025. 
c. Par courrier du 11 avril 2025, la PCTN a informé l’entreprise qu’une infraction 
à l’art. 4 de la loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main du 16 juin 
1988 (LCOU - I 2 09) (défaut d’autorisation) avait été constatée et qu’elle pouvait 
faire valoir son droit d’être entendue. Elle a précisé que la situation financière de 
l’auteur de l’infraction était prise en considération dans la fixation du montant de 
l’amende. L’intéressé était partant invité à lui transmettre une copie de son dernier 
avis de taxation. 
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 
d. Par décision du 28 mai 2025, la PCTN a prononcé une amende administrative de 
CHF 2'500.- à l’encontre de A______. 
C. a. Par acte posté le 20 juin 2025, A______ a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. 
Il avait pensé à tort que l’inscription de son entreprise individuelle au RC et 
l’obtention de la patente pour l’achat de métaux précieux étaient suffisantes pour 
exercer son activité. Il était de bonne foi et n’avait eu aucune intention frauduleuse. 
Il avait cessé toute activité et entamé les démarches pour obtenir l’autorisation. Il 
sollicitait ainsi un « geste de clémence ». Son activité avait débuté le 5 mars 2025 
et ses dépenses étaient très limitées. 


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b. Par réponse du 16 juillet 2025, la PCTN a conclu au rejet du recours. Le recourant 
n’avait pas invoqué de circonstances personnelles ou financières susceptibles de 
justifier l’exercice de l’activité en cause sans autorisation. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, si bien que la cause 
a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de l’amende administrative infligée au 
recourant pour violation de l’art. 4 LCOU. 
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du 
pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). 
2.2 La loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main du 16 juin 1988 
(LCOU - I 2 09) régit le commerce d’objets usagés ou de seconde main, soit 
notamment l’achat, la vente, la prise en consignation, le courtage, le commerce de 
gros, ainsi que la récupération (al. 1). 
Selon son art. 4, le commerce professionnel, à titre principal ou accessoire, d’objets 
usagés ou de seconde main est soumis à l’autorisation préalable du département de 
l’économie et de l’emploi (ci-après : département ; al. 1). L’autorisation est délivrée 
à la condition que le requérant soit de nationalité suisse ou titulaire d’un permis 
d’établissement (let. a) ; offre, par ses antécédents et son comportement, des 
garanties suffisantes pour l’exercice de son commerce (let. b) et indique où se 
trouve sa marchandise (al. 2). Elle est strictement personnelle et intransmissible 
(let. c ; al. 3). Elle est valable pour une période de trois ans et est 
renouvelable (al. 4). 
L’autorité statue sur la demande d’autorisation dans un délai d’un mois à partir du 
jour où tous les renseignements lui ont été fournis (art. 5 LCOU). 
2.3 Selon l’art. 13 LCOU, en cas d’infraction grave ou réitérée à la loi ou à ses 
dispositions d’application, le département peut prononcer les sanctions suivantes à 
l’encontre du marchand : la suspension de l’autorisation pour un à six mois (let. a), 
le retrait de l’autorisation (let. b ; al. 1). Indépendamment du prononcé de telles 
sanctions, le département peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 20'000.- à toute personne qui enfreint la loi ou ses dispositions d’application 
(al. 2). Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une 
société en commandite, d’une société en nom collectif ou d’une entreprise à raison 
individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû 


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agir en son nom. La personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise 
individuelle répond solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables 
directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime 
abord quelles sont les personnes responsables (al. 4). 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose des 
règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – 
de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui 
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au 
sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATA/284/2020 du 10 mars 2020 consid. 4d et la référence citée). 
Les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de nature 
pénale. Leur quotité doit ainsi être fixée en tenant compte des principes généraux 
régissant le droit pénal. En vertu de l'art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP 
s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, ce qui vaut également en droit 
administratif sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). Il est ainsi 
nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d'une 
simple négligence (ATA/927/2024 du 7 août 2024 consid. 4.3 et les arrêts cités). 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction 
doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur 
et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle 
de ce dernier (art. 47 al. 1 CP ; ATA/1138/2024 du 27 septembre 2024 consid. 6.4 ; 
ATA/849/2024 du 15 juillet 2024 consid. 4.11.1 ; ATA/22/205 du 6 janvier 2015 
consid. 5). 
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du 
bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations 
et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise 
en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/935/2024 du 12 août 2024 consid. 6.1.1 et les 
arrêts cités). 
Il doit être également tenu compte, en application de l'art. 106 al. 3 CP, de la 
capacité financière de la personne sanctionnée. Sont prises en considération la 
nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le respect du 
principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; ATA/623/2024 du 21 mai 2024 
consid. 4.3 et les arrêts cités). 
De jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger 
une amende. La chambre administrative ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus 


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A/2098/2025 
(ATA/131/2023 du 7 février 2023 consid. 5d ; ATA/1253/20 du 13 décembre 2022 
consid. 3b). 
3. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a racheté quatre montres et de 
l’argenterie à deux clients sans être au bénéfice d’une autorisation pour l’exercice 
du commerce professionnel d’objets usagés ou de seconde main au sens de 
l’art. 4 al. 1 LCOU. La sanction est partant fondée dans son principe, ce qui n’est 
d’ailleurs pas contesté. 
Le recourant sollicite toutefois le prononcé d’une amende plus clémente. Il explique 
avoir pensé de bonne foi que l’obtention de l’attestation de l’OFDF du 24 mars 
2025 était suffisante. Dès qu’il avait eu connaissance de la nécessité d’obtenir une 
autorisation du département, il avait immédiatement cessé son activité et entamé les 
démarches nécessaires. S’ajoutait à cela que son activité n’avait débuté que le 
5 mars 2025 et ses ressources étaient limitées. 
Force est toutefois de constater que l’amende se situe dans la fourchette inférieure 
autorisée par la loi, qui prévoit un plafond de CHF 20'000.-. Le montant de 
l’amende, fixé à CHF 2'500.-, tient ainsi suffisamment compte des circonstances du 
cas d’espèce, à savoir que le recourant est au bénéfice d’une attestation de l’OFDF, 
que son entreprise individuelle est inscrite au RC depuis le 5 mars 2025, qu’il n’a 
pas d’antécédents et qu’il a procédé aux démarches nécessaires en vue d’obtenir 
une autorisation. Sa situation financière n’a toutefois pas pu être prise en compte en 
sa faveur, faute pour ce dernier d’avoir transmis les justificatifs nécessaires. La 
PCTN l’avait pourtant invité à transmettre son dernier avis de taxation, mais le 
recourant n'a pas donné suite à son courrier. Il n’a pas davantage produit de pièces 
concernant sa situation financière devant la chambre de céans. Enfin, les rapports 
entre les administrés et l'administration étant régis notamment par le principe 
fondamental selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi », le recourant ne peut pas 
tirer avantage de sa propre ignorance du droit. 
Dans ces circonstances, le département n’a pas abusé de son large pouvoir 
d’appréciation dans la fixation du montant de l’amende. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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A/2098/2025 
déclare recevable le recours interjeté le 20 juin 2025 par A______ contre la décision de 
la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 28 mai 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CARDINAUX 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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