ge_gerichte · AARP/568/2014 · 2014-12-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 6 janvier 2015 ainsi 
qu'à l'OCPM et l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17497/2013 
AARP/568/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 11 décembre 2014 
 
Entre 
A______, comparant par Me Lelia ORCI, avocate, boulevard des Philosophes 8, 1205 
Genève, 
appelant, 
 
contre les jugements JTDP/503/2014 et JTDP/717/2014 rendus respectivement les 18 août 
et 30 octobre 2014 par le Tribunal de police, 
 
et 
B______, comparant par Me Imad FATTAL, avocat, SHS & Associés, rue De-Beaumont 3, 
1206 Genève, 
C______, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/17497/2013 
EN FAIT : 
A. 
a.a Vu l'annonce d'appel du 27 août 2014 contre le jugement du Tribunal de police 
du 18 août 2014, dans la P/17497/13, dont les motifs ont été notifiés le 
9 septembre 2014, par lequel A______ a été reconnu coupable d'infraction à l'art. 
115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 
(LEtr ; RS 142.20) et condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, sous 
déduction d'un jour de détention avant jugement, et aux frais de la procédure, qui 
s'élèvent à CHF 1'102.-, y compris un émolument de jugement de CHF 900.-. 
a.b Le 22 septembre 2014, A______ forme la déclaration d'appel auprès de la 
Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR), aux termes de laquelle il 
conteste la quotité de la peine et conclut au prononcé d'une peine plus clémente. 
 
b.a Vu l'annonce faite à l'issue de l'audience d'appeler du jugement du Tribunal de 
police du 30 octobre 2014, dans la P/13870/14, dont les motifs ont été notifiés 1e 
9 novembre 2014, par lequel A______ a été condamné à une peine privative de 
liberté de 8 mois, sous déduction de 95 jours de détention avant jugement, pour vol 
(art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) et séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), aux frais de la procédure à raison de la moitié, son 
maintien en détention pour des motifs de sûreté étant au surplus ordonné. 
 
b.b Par déclaration expédiée le 22 septembre 2014 à la CPAR, A______ conclut au 
prononcé d'une peine plus clémente. 
 
c. Une audience d'appel initialement prévue le 18 novembre 2014 dans la P/17497/13 
a été annulée, au motif qu'une saine administration de la justice commandait que la 
juridiction d'appel traitât lors d'une unique audience les deux procédures d'appel dont 
elle était désormais saisie (cf. supra let. a et b). La jonction des deux procédures 
précitées sous le no P/17497/2013 a été ordonnée le 3 décembre 2014 
(OARP/278/2014). 
d.a Par ordonnance pénale du 15 novembre 2013, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir, à tout le moins depuis le 17 septembre 2013, soit le 
lendemain de sa dernière condamnation, et jusqu'au 15 novembre 2013, date de son 
interpellation, séjourné sur le territoire suisse, en étant démuni de tout document 
d'identité, dépourvu de tout moyen de subsistance et alors qu'il fait l'objet d'une 
mesure d'interdiction d'entrée en Suisse valable au 23 mai 2016, dûment notifiée le 5 
août 2011 (P/17497/13 initiale). 


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d.b Par acte d'accusation du 18 septembre 2014, il est reproché à A______ d'avoir : 
- le 18 juillet 2014, à Genève, de concert avec un inconnu, dérobé dans un véhicule 
un sac à main appartenant à D______, lequel contenait environ CHF 100.-, des cartes 
bancaires et de nombreux effets personnels, 
- le 29 juillet 2014, peu après 19h00, devant l'hôtel E______ à Genève, de concert 
avec B______, dérobé une sacoche appartenant à C______, laquelle contenait un 
GPS ainsi que des cartes routières et qui se trouvait derrière le siège conducteur du 
véhicule conduit par C______, 
- du 23 avril 2014, date de sa sortie de prison, jusqu'au 18 juillet 2014, date de son 
avant-dernière arrestation, ainsi que du 20 juillet 2014, date de sa dernière libération, 
jusqu'au 28 juillet 2014, date de sa dernière interpellation, séjourné en Suisse, alors 
qu'il est démuni de papiers d'identité, d'autorisation de séjour, de moyens de 
subsistance et qu'il fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse 
(P/13870/14). 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. Interpellation du 15 novembre 2013 
A______ a reconnu les faits relatifs à la violation de la LEtr. Il n'avait jamais 
interrompu son séjour en Suisse depuis son arrivée en 2009 et n'avait entrepris 
aucune démarche pour rendre possible son retour dans son pays d'origine. Il restait 
qu'il souhaitait néanmoins quitter la Suisse pour rejoindre ses enfants et leur mère en 
France. 
b. Interpellation des 18 et 29 juillet 2014 
b.a Le 18 juillet 2014, à 16h45, l'attention de policiers a été attirée par deux 
individus d'origine magrébine, qui semblaient particulièrement intéressés par un 
véhicule BMW X5 noir, garé sur le trottoir. L'un d'eux, identifié comme étant 
A______, a été interpellé peu après alors qu'il dissimulait un sac à main sous une 
veste. Il a immédiatement reconnu avoir dérobé le sac à main, qui a été restitué à sa 
propriétaire, D______. Il avait agi ainsi car il était démuni de tout moyen de 
subsistance. A______ a bénéficié d'une libération le lendemain. 
b.b Selon rapport de police du 29 juillet 2014, des policiers avaient pris en filature, le 
même jour, pendant plus d'une heure, A______ et un comparse qu'ils avaient 
finalement perdus de vue. Ayant plus tard appris qu'un sac avait été dérobé devant un 
hôtel, ils les avaient interpellés dans le quartier. Les policiers ont retrouvé le GPS 
dérobé à C______ devant l'hôtel mais sa sacoche avait disparu. 


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Dans sa plainte, C______ a exposé qu'il rangeait une valise dans le coffre de son 
véhicule, lorsqu'un individu, identifié comme étant A______, lui avait demandé la 
direction du quartier des Pâquis, pendant qu'un tiers subtilisait son sac déposé sous le 
siège conducteur. La sacoche qui lui avait été dérobée contenait un GPS ainsi que 
plusieurs cartes routières. 
A______ a nié être l'auteur du vol à la police. Il a persisté dans cette attitude devant 
le Ministère public, rejetant la faute sur son comparse, et ce nonobstant le 
témoignage en sa défaveur de C______. Il avait certes accompagné son comparse un 
moment mais ils s'étaient ensuite séparés. A______ a continué à contester sa 
participation au vol devant le premier juge, contrairement à la violation de la LEtr 
qu'il a admise dès son interpellation. 
C. 
a. Par ordonnance présidentielle OARP/279/2014 du 4 décembre 2014, A______ a 
été cité aux débats d'appel. 
b. Il a confirmé, ainsi que cela pouvait être déduit de ses conclusions en appel, qu'il 
ne contestait désormais plus les faits liés au vol à l'astuce du 29 juillet 2014. Il avait 
la ferme intention de rejoindre les membres de sa famille établie à Paris, dès lors qu'il 
s'était aperçu de l'impasse dans laquelle il se trouvait. Il avait conservé de bons 
contacts avec son épouse. Le seul obstacle à un retour en France tenait à des moyens 
financiers limités. Il n'était pas un voleur d'habitude. 
c. Le dispositif de l'arrêt a été notifié le 11 décembre 2014, avec une brève 
motivation orale. 
d. Le défenseur d'office de A______ dans la P/13870/14 a fait parvenir à la CPAR, à 
son invitation, un décompte de ses honoraires dus pour la phase de l'appel. 
D. 
a. A______ est né le ______. De nationalité ______, il a vécu en ______ durant son 
enfance, où il a suivi sa scolarité durant une dizaine d'années. Il a quitté son pays 
pour se rendre en Belgique puis en France, où il a notamment travaillé comme 
boucher. Il indique être arrivé en Suisse en 2009 et n'avoir plus quitté ce pays depuis 
lors, le travail en France n'étant pas assez rémunérateur. Il a travaillé en Suisse sans 
être titulaire d'un permis comme préparateur dans des boucheries. Il est père de trois 
enfants, dont deux adolescents encore mineurs qui vivent à Paris. Il dit être 
désormais déterminé à les rejoindre. 
b. Selon l'extrait de casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à cinq reprises 
entre 2010 et 2013, à chaque fois pour des atteintes au patrimoine (vol ou tentative 
de vol) et des violations de la LEtr. Outre une peine pécuniaire pour la première 
condamnation, les peines se sont échelonnées entre 40 jours et sept mois de privation 


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de liberté. Il a bénéficié le 24 juillet 2012 d'une libération conditionnelle que le 
Tribunal de police a révoquée le 30 mai 2013. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
Les faits ne sont plus contestés en appel. Les jugements du Tribunal de police seront 
en conséquence confirmés pour ce qui concerne la culpabilité de l'appelant pour vol 
et infractions à la LEtr, dont les éléments constitutifs sont réalisés. Le conseil de 
l'appelant s'en rapporte à justice au sujet du maintien en détention de son mandant. 
3. 
3.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 


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(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
3.2 D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 
lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 
3.3 Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 100 ad art. 47 
CP). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu 
compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute 
témoigne d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des 
antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions 
semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les 
condamnations passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les 
condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être 
utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une 
nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents 
judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, 
parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 
(ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 
3.4 La faute de l'appelant est moyenne, dans le sens où l'importance relative des 
infractions est quelque peu compensée par la répétition d'actes constitutifs d'atteinte 
au patrimoine, qui plus est à quelques jours d'intervalle. Ces infractions révèlent une 
précarité financière qui conduit l'appelant à user de moyens illégaux pour survivre. 
L'appelant a d'ailleurs reconnu lui-même avoir fait fausse route en croyant pouvoir 
assumer ses obligations financières dans un pays où il ne dispose pas du droit à 
exercer légalement une activité lucrative. 
Il y a concours d'infractions, ce qui conduit à une aggravation de la peine. 


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La volonté de l'appelant de retourner en France doit impérativement être suivie 
d'effets, faute de quoi il ne pourra pas quitter sa condition de survie entrecoupée de 
séjours en prison. L'ébauche de prise de conscience entrevue en appel peut l'y aider. 
La collaboration de l'appelant a été mauvaise pour le second vol, avant qu'il ne 
daigne accepter sa culpabilité sur la base du témoignage accablant de la victime et 
des policiers qui avaient observé le manège auquel se sont livrés l'appelant et son 
comparse. L'appelant a en revanche admis d'emblée sa culpabilité pour les autres 
infractions reprochées, dont le premier vol. 
Ses nombreux antécédents font que le sursis n'est pas envisageable, ce que l'appelant 
ne conteste pas. En définitive, les peines cumulées des deux jugements entrepris sont 
excessives au regard des fautes commises. Il convient par conséquent de les réduire à 
une juste proportion, ce qui permettra à l'appelant de préparer son retour auprès des 
membres de sa famille tout en purgeant une peine qui soit suffisamment dissuasive 
pour son avenir. 
4. 
4.1 Les frais imputables à l'assistance gratuite sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 6 
novembre 2014, n° de dossier : BB.2014.26 + BB.2014.136-137, consid. 3.1). A 
teneur des considérants de cet arrêt, il convient de tenter de satisfaire, dans la mesure 
du possible, aux principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée aux 
ATF 139 IV 199 consid. 5.1 selon laquelle, à chaque étape de la procédure, la 
juridiction saisie du fond doit se prononcer sur l'indemnisation du défenseur d'office 
ou du conseil juridique gratuit. 
 
Au regard de ce qui précède, la CPAR est compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, 
pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine dans la P/13870/14, le 24 novembre 
2014. 
 
4.2 L'indemnité est calculée selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude, 
débours de l'étude inclus, hors TVA (art. 16 al. 1 du Règlement sur l'assistance 
juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière 
civile, administrative et pénale, du 28 juillet 2010 [RAJ ; RS E 2 05.04]). Seules les 
heures nécessaires sont retenues, l'appréciation du caractère nécessaire dépendant 
notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
 
La CPAR s'inspire des "Instructions relatives à l'établissement de l'état de frais" et de 
l' "Etat de frais standard – Mode d'emploi et modèle" émis en 2002 et 2004, dans un 
souci de rationalisation et de simplification, par le service de l'assistance juridique, 


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autrefois chargé de la taxation. Une indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à 30 
heures d'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure, est allouée pour les démarches diverses, tels la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement 
volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier. 
 
4.3 En l'espèce, seule l'étude du dossier en vue de la déclaration d'appel 
(24 novembre 2014) ne sera pas considérée comme nécessaire, s'agissant d'une 
prestation incluse dans le forfait courriers et téléphones et la déclaration d'appel 
n'ayant pas besoin d'être motivée selon les exigences de l'art. 399 al. 3 CPP. 
 
Par conséquent, l'état de frais, après la réduction qui précède, sera admis à 
concurrence de 6 ½ heures d'activité de cheffe d'étude, ce qui correspond à une 
indemnité de base de CHF 1'300.-. Il convient d'ajouter à ce montant l'indemnisation 
forfaitaire de 20 %, soit CHF 260.-, ainsi que la TVA à hauteur de CHF 124.80. 
5. 
Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 30 
octobre 2014, le maintien de l'appelant en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 
mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 
6. 
L'appelant obtient gain de cause sur le principe d'une réduction de peine, ce qui 
conduit la juridiction d'appel à limiter au tiers les frais d'appel à sa charge, ceux-ci 
comprenant un émolument de CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 let. e du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03), le solde étant laissé à 
la charge de l'Etat. 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés par A______ contre les jugements JTDP/503/2014 et 
JTDP/717/2014 rendus respectivement les 18 août et 30 octobre 2014 par le Tribunal de 
police dans la procédure P/17497/2013. 
Les admet partiellement. 
Annule les jugements dans la mesure où A______, au total des deux jugements dont est 
appel, a été condamné à 10 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 96 jours 
de détention avant jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Condamne A______ à 7 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 143 jours de 
détention avant jugement. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 
Arrête à CHF 1'684.80 l'indemnité de Me Lelia ORCI pour l'activité déployée depuis la 
saisine de la juridiction d'appel dans la P/13870/14, le 24 novembre 2014. 
Condamne A______ au tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 2'000.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Valérie LAUBER, juge, et Madame 
Carole BARBEY, juge suppléante. 
 
La greffière : 
Virginie VANDEPUTTE 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 


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P/17497/2013 
 
Indication des voies de recours pour l'arrêt au fond : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
Indication des voies de recours pour l'indemnisation du défenseur d'office : 
Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation 
des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP ; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral. 
Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone. 
 
 


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P/17497/2013 
 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/568/2014
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
(P/13870/2014): 
CHF 
1'572.00
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
(P/17497/2013): 
CHF 
1'102.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
440.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
40.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF 
2'555.00
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
5'229.00