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ge_gerichte · ATA/96/2018 · 2018-02-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2334/2017-PE 
ATA/96/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 février 2018 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 octobre 2017 (JTAPI/1111/2017) 


- 2/3 - 
A/2334/2017 
Considérant : 
 
 que, le 17 novembre 2017, Madame A______ et Monsieur B______ ont formé un 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement rendue le 17 octobre 2017 par le Tribunal administratif 
de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 20 novembre 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 20 décembre 2017, sous peine d'irrecevabilité de leur recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 8 janvier 2018 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 23 janvier 2018, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 novembre 2017 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre le jugement du 17 octobre 2017 rendu par le Tribunal 
administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/2334/2017 
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ et Monsieur B______, à 
l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/30/2018 · 2018-01-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2610/2017-ICCIFD 
ATA/30/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 15 janvier 2018 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 septembre 2017 (JTAPI/912/2017) 


- 2/3 - 
A/2610/2017 
Considérant : 
 
 que, le 9 octobre 2017, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement rendu le 4 septembre 2017 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 18 octobre 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 17 novembre 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 30 novembre 2017 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 15 décembre 2017, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 octobre 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du 4 septembre 2017 rendu par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, à l’administration 
fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 


- 3/3 - 
A/2610/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/31/2018 · 2018-01-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3276/2017-LCR 
ATA/31/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 15 janvier 2018 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 octobre 2017 (JTAPI/1028/2017) 


- 2/3 - 
A/3276/2017 
Considérant : 
 
 que, le 9 novembre 2017, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement rendu le 2 octobre 2017 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 10 novembre 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 10 décembre 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5-10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 21 décembre 2017 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 5 janvier 2018, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 novembre 2017 par Monsieur A______ contre 
le jugement du 2 octobre 2017 rendu par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, au service cantonal des 
véhicules, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 


- 3/3 - 
A/3276/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/4/2018 · 2018-01-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4107/2017-FORMA 
 ATA/4/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 janvier 2018 
 
dans la cause 
 
Madame A_____ 
 
contre 
OFFICE POUR L'ORIENTATION, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET 
CONTINUE 
 
 


- 2/3 - 
A/4107/2017 
Considérant : 
 
 que, le 10 octobre 2017, Madame A_____ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 11 septembre 2017 de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle 
et continue ; 
 
 que par lettre datée du 12 octobre 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 13 novembre 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 5 décembre 2017 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 décembre 2017, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 octobre 2017 par Madame A_____ contre la 
décision du 11 septembre 2017 prise par l’office pour l'orientation, la formation 
professionnelle et continue ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame A_____ ainsi qu'à l’office pour 
l'orientation, la formation professionnelle et continue. 


- 3/3 - 
A/4107/2017 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale Hugi 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1658/2017 · 2017-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4775/2017-MARPU 
ATA/1658/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 décembre 2017 
 
dans la cause 
 
SIR SERVICE D'INTERVENTION RAPIDE SA 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
 
 


- 2/3 - 
A/4775/2017 
Considérant : 
 
 que, le 30 novembre 2017, SIR Service d'intervention rapide SA a formé un 
recours auprès de la chambre administrative contre la décision rendue le 
21 novembre 2017 par l’office cantonal des assurances sociales ; 
 
 que par lettre datée du 1er décembre 2017, envoyée sous plis simple et recommandé, 
la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant 
de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 11 décembre 2017, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 novembre 2017 par SIR Service d'intervention 
rapide SA contre la décision du 21 novembre 2017 prise par l’office cantonal des 
assurances sociales ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à SIR Service d'intervention rapide SA ainsi 
qu'à l’office cantonal des assurances sociales. 
 
 


- 3/3 - 
A/4775/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1414/2017 · 2017-10-17 · fr


Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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ATA/1414/2017
du 17.10.2017
 ( PRISON
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 , ADMIS
ge_gerichte · ATA/1392/2017 · 2017-10-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3459/2017-AMENAG 
ATA/1392/2017 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 octobre 2017 
 
dans la cause 
 
Madame Ghislaine MIRIGAY 
représentée par Me Anaïs Loeffel, avocate 
et 
CONSEIL D'ÉTAT 
et 
Madame Marianne MEYER HARBARTH, appelée en cause 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
 


- 2/3 - 
A/3459/2017 
 
Vu le recours interjeté le 24 août 2017 par Madame Ghislaine MIRIGAY contre 
l’arrêté 3040-2017 du Conseil d'État du 21 juin 2017 ; 
 
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10) ; 
 
considérant que la situation de Madame Marianne MEYER HARBARTH, qui a 
sollicité son appel en cause par requête du 12 septembre 2017 en sa qualité de propriétaire 
d’une parcelle située dans le périmètre du plan de site dont est recours, est susceptible 
d’être affectée par l’issue de la procédure ; 
 
qu’interpellés, le Conseil d’État a indiqué ne pas s’opposer à l’appel en cause de 
Mme MEYER HARBARTH alors que la recourante s’en est rapportée à justice ; 
 
qu’il y a en conséquence lieu d’ordonner l’appel en cause de Mme MEYER 
HARBARTH ; 
 
que Mme MEYER HARBARTH pourra alors exercer ses droits de partie au sens de 
l’art. 71 al. 2 LPA ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause de Madame Marianne MEYER HARBARTH ; 
communique à Madame Marianne MEYER HARBARTH une copie du recours, de la 
décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ; 
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 
administrative ; 
impartit un délai au 15 novembre 2017 à Madame Marianne MEYER HARBARTH pour 
présenter ses observations sur le fond du litige ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/3459/2017 
communique la présente décision, en copie, à Me Anaïs Loeffel, avocate de la recourante, 
au Conseil d'État et à Me François Bellanger, avocat de l’appelée en cause. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale Hugi 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine Payot Zen-Ruffinen
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1394/2017 · 2017-10-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3568/2017-FORMA 
ATA/1394/2017 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 octobre 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/3 - 
A/3568/2017 
Considérant : 
 
 que, le 29 août 2017, Monsieur A______ a écrit à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) afin que celle-ci puisse revoir son 
dossier relatif à la non-promotion à la 3ème année d’école de culture générale ; 
 
 que, par lettre datée du 31 août 2017, envoyée sous plis simple et recommandé, 
distribuée le 1er septembre 2017, la chambre de céans a invité l’intéressé à s'acquitter d'une 
avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 30 septembre 2017, 
sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), en plus de la désignation de la 
décision attaquée et de la formulation des conclusions ; 
 
 qu'à ce jour, M. A______ ne s’est pas manifesté et n'a pas effectué l'avance de frais, 
si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être 
déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l'acte interjeté le 29 août 2017 par Monsieur A______ ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu’au département 
de l’instruction publique, de la culture et du sport. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
Sylvie Cardinaux 
 
le juge délégué : 
 
Blaise Pagan 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 


- 3/3 - 
A/3568/2017 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1354/2017 · 2017-10-03 · fr


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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/419/2017
ATA/1354/2017
du 03.10.2017
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