ge_gerichte · JTAPI/409/2025 · 2025-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/982/2023 LCI 
JTAPI/409/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 avril 2025 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ ainsi que Monsieur C______, représentés par 
Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat, avec élection de domicile 
Madame D______ et Monsieur E______ et Madame F______, représentés par Me 
Nicolas CASADA, avocat, avec élection de domicile 
contre 
G______ SÀRL, représentée par Me Alexandre AYAD, avocat, avec élection de 
domicile 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 


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A/982/2023 
EN FAIT 
1. 
G______ Sàrl est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de H______ 
(ci-après : la commune), qui se situe en zone 4B protégée. 
2. 
Des bâtiments y sont érigés, dont un immeuble d’habitation à plusieurs logements 
(n° D2______) et un bâtiment comprenant un garage, une buanderie et un local 
artisanal (n° D3______). 
3. 
Le 17 mars 2022, par le biais de son architecte, G______ Sàrl a déposé une demande 
en vue de démolir le bâtiment n° D3______ auprès du département du territoire (ci-
après : le département). 
L’architecte a indiqué que sa mandante désirait démolir ce bâtiment construit en 
1940, qui n’était plus utilisé depuis plusieurs années, et une extension, édifiée sans 
autorisation, servant de dépôt et atelier. 
4. 
Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence M 4______, 
les préavis usuels ont été requis et émis. En particulier, la commission de la nature, 
des monuments et des sites (ci-après : CMNS) a rendu un préavis favorable, le 16 
mai 2022, sous condition que l’autorisation de construire du projet de remplacement 
soit octroyée. 
5. 
Le 9 juin 2022, par le biais du même architecte, G______ Sàrl a déposé une 
demande d’autorisation de construire préalable portant sur la construction d’une 
habitation à deux logements auprès du département. 
6. 
Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence DP 5______, 
les préavis usuels ont été requis et émis : 
- le 5 juillet 2022, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a 
requis la modification du projet. Les distances aux limites de propriété des 
parcelles nos 6______, 7______ et 8______ n’étant pas respectées, la dérogation 
prévue à l’art. 106 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05) était nécessaire ; 
- le même jour, l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) 
a requis la fourniture de pièces complémentaires, à savoir un plan mentionnant 
toute la végétation, y compris celle sur les parcelles voisines, en l’occurrence 
l’arbre (un érable) situé sur la parcelle n° 7______ (propriété de la Fondation 
Paroissiale du H______) surplombant la construction actuelle et celle future. Il 
a exigé que le bâtiment projeté n’empiète pas dans le système aérien de cet érable 
et que sa hauteur ne dépasse pas la hauteur de la construction actuelle ; 
- le 6 juillet 2022, la police du feu et l’office de l’urbanisme (ci-après : OU) ont 
préavisé favorablement, sans observation ; 
- le 11 juillet 2022, l’office cantonal du génie civil (ci-après : OCGC ) a préavisé 
favorablement, sous conditions ; 


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- le 12 juillet 2022, l’office cantonal des transports (ci-après : OCT) a requis la 
fourniture de pièces complémentaires ; 
- le 14 juillet 2022, le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisant 
(ci-après : SABRA) a préavisé favorablement, sous condition ; 
- le 18 juillet 2022, l’office cantonal de l’énergie (ci-après :OCEN) a requis la 
fourniture de pièces complémentaires ; 
- le 19 juillet 2022, la commune a requis la modification du projet ; 
- le 2 août 2022, le service de l’environnement et des risques majeurs a préavisé 
favorablement, sans observations ; 
- le 22 août 2022, la CMNS et le service des monuments et des sites (ci-après : 
SMS) ont requis la modification du projet, requérant la suppression des places 
de stationnement. La CMNS a indiqué avoir pris connaissance du projet et, après 
analyse, se prononcer favorablement à l’implantation, le gabarit, le volume de la 
nouvelle construction ainsi qu’aux dévestitures. 
7. 
Le 2 août 2022, Madame A______ et Monsieur B______ ainsi que Monsieur 
C______ ont adressé des observations au département quant au bâtiment projeté. 
8. 
Le 13 août 2022, Madame D______ et Monsieur E______ ainsi que Madame 
F______ ont fait de même. 
9. 
En septembre 2022, après avoir été informée le 23 août 2022 que le projet devait 
être modifié pour se conformer à certains des préavis précités, G______ Sàrl a 
soumis une nouvelle version du projet au département. De nouveaux préavis ont 
alors été rendus sur cette seconde version du projet : 
- le 3 octobre 2022, la DAC a préavisé favorablement, tant le projet que l’octroi 
d’une dérogation selon l’art. 106 LCI, sans qu’aucune explication sur les raisons 
de l’octroi de cette dérogation ne figure dans le préavis. Ce préavis relevait que 
la « chambre 1 ne dispose pas de vue droite suffisante pour être considérée 
comme habitable » ; 
- le 10 octobre 2022, l’OCAN a préavisé favorablement, sous condition ; 
- le 17 octobre 2022, l’OCEN a préavisé favorablement, sous conditions et avec 
souhaits ; 
- le 24 octobre 2022, l’OCT a requis la fourniture de pièces complémentaires ; 
- le 1er novembre 2022, la commune a requis la modification du projet ainsi que 
la fourniture de pièces complémentaires. Elle s’interrogeait sur la comptabilité 
entre l’accès chantier proposé pour le gros œuvre (par le passage couvert) avec 
le gabarit d’un camion et demandait que soit indiqué les gabarits du « tunnel » 
d’accès et explicité la compatibilité avec des camions gros œuvre. Cette question 
se posait aussi pour les accès SIS. Le projet étant par ailleurs en dérogation LCI 
pour les distances aux limites parcellaires, il conviendrait d’obtenir l’accord écrit 
des voisins afin d’éviter des recours. Un sondage racinaire devait être effectué 


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pour garantir l’intégrité du domaine vital de l’arbre de la parcelle n° 7______ et 
un accès pour les personnes à mobilité réduite pour le premier étage devait être 
étudié. Le plan d’installation de chantier prévoyant un container à l’endroit où 
se trouvaient deux arbres, il fallait se conformer à la directive cantonale relative 
aux travaux à proximité des arbres. Enfin, une végétalisation de l’ensemble de 
la toiture devait être intégrée ; 
- le 14 novembre 2022, la CMNS et le SMS ont préavisé favorablement, sous 
conditions et avec dérogation selon l’art. 106 LCI. En particulier, la CMNS a 
apprécié la suppression des places de parking et a invité le département à 
octroyer la dérogation à l’art. 106 LCI, « considérant le parcellaire existant ». 
10. 
Le 29 novembre 2022, l’architecte a dressé un compte rendu d’une séance sur site 
qui s’était tenue le 25 novembre 2022 en sa présence, celle du maître de l’ouvrage 
et celle d’un représentant de l’OCAN. Il en résulte que selon l’OCAN, les arbres 
existant sur la parcelle en cause n’étaient pas soumis à requête d’abattage et que 
l’érable situé sur la parcelle n° 7______ (contiguë à celle n° 1______) n’avait plus 
de caractéristiques dignes d’être préservées. Il n’y était pas fait mention du pin noir 
d’Autriche également situé sur la parcelle n° 7______. 
11. 
Le 5 décembre 2022, après avoir été informée le 15 novembre 2022 que le projet 
devait être modifié pour se conformer au préavis de l’OCT précité, G______ Sàrl a 
soumis une troisième version au département et de nouveaux préavis ont été 
rendus : 
- le 6 décembre 2022, l’OCAN a préavisé favorablement, sous condition. Il a 
requis qu’une requête d’abattage en bonne et due forme ainsi qu’un plan 
d’aménagements paysagers (ci-après : PAP) soient fournis lors du dépôt de la 
requête en autorisation de construire définitive ; 
- le 12 janvier 2023, l’OCT a préavisé favorablement, sans observations. 
12. 
Le 12 janvier 2023, G______ Sàrl a déposé une requête en autorisation pour 
l’abattage de l’érable situé sur la parcelle n° 7______, laquelle contenait, sous la 
case « signature du propriétaire », une seule signature. 
13. 
Par décisions du ______ 2023, publiées dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du même jour, le département a 
délivré l’autorisation de démolir M 4______ et l’autorisation de construire 
préalable DP 5______. 
En son point 5, ladite autorisation de construire préalable stipulait que les conditions 
figurant dans les préavis de l’OCGC du 11 juillet 2022, de l’OCAN du 6 décembre 
2022, du SABRA du 14 juillet 2022, de l’OCEN du 17 octobre 2022 et de la CMNS 
du 14 novembre 2022 devaient être respectées et faisaient partie intégrante de 
l’autorisation. Le préavis communal du 1er novembre 2022 n’était pas mentionné 
en ce point, mais la décision transmettait, pour information, l’analyse de l’office 
des autorisations de construire (ci-après : OAC) relative audit préavis, pièce où les 
positions de l’OAC visant à clarifier les problèmes de forme dans les préavis ou à 


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écarter les demandes non justifiées par une base légale étaient indiquées en rouge 
tandis que le contenu du préavis formulé par la commune restait inchangé en noir. 
Le résultat de l’analyse de l’OAC était de considérer le préavis comme favorable 
avec souhaits dans la mesure où une des trois requêtes de fournir des pièces 
complémentaires était requalifiée comme souhait à prendre en considération et les 
deux autres écartées ; il en allait de même des requêtes de la commune de modifier 
le projet. 
Selon les plans visés ne varietur, le projet prévoyait un bâtiment R+1 dont chaque 
niveau était destiné à accueillir un logement orienté vers le nord. 
14. 
Par acte du 14 mars 2023, par l’intermédiaire de leur conseil, M. B______ et Mme 
A______ ainsi que M. C______ ont interjeté recours contre la décision de 
construire préalable DP 5______ par devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation. Préalablement, ils ont requis qu’un transport sur place soit ordonné. 
Ils disposaient de la qualité pour recourir, étant propriétaires des parcelles contiguë 
n° 9______ respectivement voisine n° 8______ de la parcelle devant accueillir le 
projet litigieux, et étaient directement touchés par ce dernier sur lequel ils auraient 
une vue directe depuis leurs appartements. Ils faisaient par ailleurs valoir des griefs 
tirés du droit des constructions pouvant avoir une influence sur leur situation 
concrète. 
La décision entreprise contrevenait aux art. 15 et 106 LCI. Alors qu’il était acquis 
qu’elle dérogeait à l’art. 106 LCI en raison des distances aux limites insuffisantes 
et que la législation exigeait dans un tel cas que les préavis soient motivés, tel n’était 
pas le cas. Le préavis de la DAC du 3 octobre 2022 ne contenait aucune explication 
sur les raisons justifiant l’octroi de la dérogation à l’art. 106 LCI, ceux de la CMNS 
des 22 août et 14 novembre 2022 se limitant à se prononcer favorablement « après 
analyse », sans développer les critères analysés, respectivement invitant le 
département à octroyer la dérogation à l’art. 106 LCI « considérant le parcellaire 
existant ». À cet égard, cette référence interpellait puisque si les limites parcellaires 
demeuraient certes inchangées, le bâtiment projeté n’avait rien d’existant puisque 
celui actuel n’avait jamais été autorisé, ne comportait qu’un rez-de-chaussée et 
n’avait jamais été habité. En outre, les préavis imposés par l’art. 106 LCI, qui 
devaient porter sur la sauvegarde du caractère architectural et l’échelle de ces 
agglomérations ainsi que le site environnant, ne faisaient jamais mention de la 
conservation de l’harmonie et de l’identité de la zone protégée. Le préavis 
communal ne pouvait pas être qualifié de « préavis favorable avec souhaits », 
comme retenu par le département. Sa lecture attentive démontrait au contraire que 
la commune avait exprimé ses doutes sur la qualité de l’habitat et les rapports avec 
le voisinage, raison pour laquelle elle avait sollicité l’accord écrit des voisins vu les 
dérogations aux distances aux limites. Sur le fond, la dérogation octroyée n’était 
pas justifiée. La construction du bâtiment R+2 [recte : R+1] projeté en limite de 
propriété, en lieu et place d’un garage/dépôt, ne s’intégrait pas dans l’architecture 


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des lieux et dans le site environnant, mais viendrait au contraire dénaturer le 
caractère des cours et jardins privatifs, qui préservait une zone de verdure et de 
quiétude entre les différents bâtiments et qui était caractéristique du site. En outre, 
cela validerait une construction isolée destinée à rester comme telle avec des murs 
borgnes et concrétiserait une anomalie par rapport au caractère des lieux. 
Le bâtiment n° D3______ visant à être démoli était une construction basse sur cour, 
construite en limite de propriété avec les parcelles nos 7______, 6______ et 
9______ et dont l’emprise au sol actuelle n’avait jamais été autorisée. Le projet 
querellé prévoyait sa démolition et la construction d’un nouveau bâtiment 
d’habitation d’un étage supplémentaire qui devait aussi être qualifié de construction 
sur cour au sens des dispositions légales et ainsi respecter les art. 41 et 42 LCI et 
241 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01). Tel n’était cependant pas le cas. 
D’une part, rien ne justifiait un régime d’exception (non motivé dans les préavis) : 
il n’existait aucun plan localisé de quartier ou d’autres motifs justifiant 
exceptionnellement l’édification d’une construction sur cour. Le bâtiment projeté, 
compte tenu de son gabarit et de sa position au sud des bâtiments des recourants, 
viendrait priver de lumière certains jours de leurs immeubles sis 10_____ et 
11_____ route du H______. En outre, le respect de l’angle de 30° selon l’art. 241 
let. c RCI n’était pas vérifiable en l’état du dossier puisque les plans du géomètre 
ne le traçaient pas. 
Du fait que trois façades sur quatre du bâtiment litigieux se situaient en limite 
parcellaire, ses jours seraient uniquement ouverts côté nord, soit directement en face 
de leurs habitations, logiquement orientées côté sud. Il en résulterait une importante 
perte d’intimité, renforcée par la proximité des constructions entre elles. On devait 
s’interroger sur l’habitabilité de la « chambre 1 » du rez-de-chaussée dans la mesure 
où son jour était obstrué par l’escalier d’accès au logement du premier étage. La 
construction de deux logements dans une cour tranquille, jusqu’alors composée de 
jardins privatifs, était de nature à nuire à la tranquillité de l’habitat, en créant une 
zone habitable au milieu d’un espace de verdure et de calme. Pour ces motifs, le 
projet contesté était source d’inconvénients graves en termes de lumière, de bruit et 
de perte d’intimité. 
Ce recours, accompagné d’un chargé de vingt-et-une pièces, a été ouvert sous le 
numéro de cause A/982/2023. 
15. 
Par acte du 20 mars 2023, par le biais de leur conseil, Mme D______ et M. E______ 
ont aussi recouru auprès du tribunal contre la décision de construire préalable DP 
5______, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. Préalablement, 
ils ont requis qu’un transport sur place, en présence d’un représentant de la 
commune, de la CMNS et de l’OCAN, soit ordonné. 
Copropriétaires d’un lot de propriété par étages (un appartement en attique) sur la 
parcelle n° 6______, voisine directe de la parcelle sur laquelle s’inscrivait le projet 
querellé, ils disposaient de l’intérêt requis pour contester l’autorisation querellée. 


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Ils étaient directement et particulièrement touchés par celle-ci dans la mesure où la 
construction litigieuse leur causerait un préjudice. Compte tenu du non-respect des 
distances aux limites, la façade du bâtiment projeté serait située à 11 m environ de 
la façade de leur immeuble. 
Il était prévu de construire un bâtiment bien plus imposant par son gabarit, qui 
culminerait à 5,73 m et qui serait encore surplombé de panneaux thermiques et 
photovoltaïques, que la construction existante actuellement - et dans une large 
partie non autorisée puisque seule la construction maçonnée surmontée d’un toit en 
tuiles avait été autorisée en son temps - dans le jardin situé à l’arrière de la parcelle 
en cause. Or, toutes les constructions aujourd’hui existantes et érigées dans les 
cours respectivement jardins avant l’adoption de la zone 4B protégée étaient des 
constructions de peu d’importance (un seul niveau et non destinées à l’habitation). 
Dans son préavis, la CMNS n’avait développé aucune considération ni motivation 
quant au concept architectural du projet se présentant, contrairement à son 
environnement immédiat, comme un bâtiment (probablement locatif) de caractère 
urbain, de forme parallélépipédique et pourvu d’un toit plat. Les plans des façades, 
notamment de la façade sud, ne laissaient pas apparaître la fenêtre envisagée dans 
l’une des chambres de l’appartement de l’étage. Dès lors, la CMNS respectivement 
le département n’avait pas pris en compte l’objectif de sauvegarde du caractère 
architectural du village protégé : le bâtiment projeté était en rupture complète avec 
les constructions avoisinantes, aucun des jardins situés à l’arrière des parcelles 
formant le village protégé n’accueillant un tel bâtiment. Dans un projet situé à 
quelques dizaines de mètres, sur la parcelle n° 12_____, la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) avait rappelé, dans le 
cadre de son analyse de l’art. 106 LCI, que la CMNS avait considéré qu’une 
réhabilitation sous forme de rénovation était envisageable, « l’essentiel étant le 
maintien des gabarits existants et le respect des jardins privatifs situés à l’arrière 
des bâtiments. Il n’était pas non plus exclu qu’une reconstruction puisse être 
autorisée pour autant que le caractère des immeubles (en premier lieu les façades et 
les toits) et les gabarits actuels soient respectés ». Partant, le département avait, en 
autorisant sans motivation une construction d’un tel gabarit et d’une telle 
implantation, abusé de la liberté d’appréciation que lui conférait l’art. 106 LCI dans 
la mesure où il n’avait tenu compte ni de la position de la CMNS dans le cadre d’un 
projet voisin, ni de l’environnement immédiat du vieux village protégé et de la 
volonté de préserver cette zone 4B protégée. 
La décision violait l’art. 14 LCI. L’OCAN avait certes exigé la remise d’un PAP 
lors du dépôt de la demande définitive, mais il n’en demeurait pas moins que le pin 
noir d’Autriche situé sur la parcelle n° 7______ n’apparaissait pas sur les plans de 
l’intimée alors que le bâtiment querellé porterait atteinte à sa couronne (et à son 
espace vital), à l’instar de l’érable qui faisait l’objet d’une requête d’abattage signé 
par un seul des membres du conseil de fondation alors qu’ils disposaient tous d’une 
signature collective à deux. Au surplus, le local technique situé sur leur parcelle, en 
limite de la propriété sur laquelle le projet querellé s’inscrivait, abritait une 


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chaudière à gaz qui serait prochainement remplacée par une ou deux pompes à 
chaleur, lesquelles devraient impérativement prendre place dans, sur ou aux abords 
immédiats du local technique. Or, si le bâtiment querellé était autorisé, ils devraient 
alors prendre des mesures particulières au regard de l’ordonnance sur la protection 
contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41), pour autant qu’elles soient 
techniquement possibles, en raison du fait que le bâtiment querellé prévoyait des 
ouvrants/vitrages à proximité immédiate dudit local. 
L’art 7 al. 2 let. i RCI était violé par la décision entreprise, l’intimée n’ayant pas 
fourni au département de plan désignant les arbres atteints par le projet litigieux, 
respectivement à abattre et à replanter. Si l’OCAN avait disposé d’un PAP en bonne 
et due forme, il aurait pu constater, en sus de l’abattage envisagé de l’érable, 
l’atteinte au pin noir d’Autriche et que le remplacement sur la parcelle de l’intimée 
de l’érable n’était pas réalisable compte tenu du peu d’espace restant en pleine terre. 
Ce recours, accompagné d’un chargé de trente-cinq pièces, a été ouvert sous le 
numéro de cause A/1093/2023. 
16. 
Par acte du même jour, par le biais de son conseil, Mme F______ a également 
interjeté recours auprès du tribunal contre la décision de construire préalable DP 
5______, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. Elle a requis, 
préalablement, un transport sur place. 
Elle avait un intérêt légitime à recourir dès lors que sa propriété, correspondant à 
une part de la propriété par étage sise sur la parcelle n° 6______, était directement 
touchée par le bâtiment projeté. 
La quasi-totalité des bâtiments, hormis le sien dont la construction était cependant 
antérieure à l’adoption de la loi du 2 juillet 2021 classant le village de H______ en 
hameau protégé, étaient de style genevois classique, comportant une ou plusieurs 
habitations, avec toiture à deux pans. À cela s’ajoutait la proximité de deux églises 
très anciennes, dont l’une était un bâtiment classé. Le bâtiment devant être démoli, 
même si obsolète, restait une construction dont le style était analogue à tous les 
autres bâtiments précités. Tel n’était en revanche pas le cas du bâtiment projeté, un 
cube à toit plat avec panneaux solaires, dont le revêtement de façade n’était pas 
déterminé, qui tranchait singulièrement avec les bâtiments du hameau protégé. Le 
fait d’être situé en leur milieu et, cas échéant, d’être plus bas qu’eux ne signifiait 
pas qu’il s’inscrivait en harmonie avec ces bâtiments. Par extension, on pouvait 
considérer qu’il ne répondait à aucun intérêt public prépondérant, respectivement 
que l’intérêt privé de l’intimée se heurtait à l’intérêt privé des propriétaires des 
constructions alentours cherchant à préserver le style architectural présent dans 
l’ensemble du hameau protégé. Il n’existait donc aucun intérêt prépondérant à ce 
que le projet soit réalisé et son interdiction apparaissait dès lors proportionnée 
puisqu’elle sauvegardait une unité architecturale voulue par le Conseil d’État ayant 
adopté la loi du 2 juillet 2021. 


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L’autorisation de construire le bâtiment litigieux impacterait les possibilités pour sa 
propriété par étage d’installer un chauffage par pompe à chaleur sans risque de 
violer les normes en matière de bruit. Dans une telle hypothèse, le bâtiment projeté 
constituerait une restriction intolérable à son droit de propriété. 
Un examen complet des plans produits, notamment le plan 01-16, démontrait que 
l’intimée projetait l’installation de fenêtres (vues droite) dans la façade sud du 
projet, sans doute aux fins de production de lumière. Dans un tel cas, le bâtiment 
projeté bénéficierait de vues droites dirigées directement sur le bâtiment de sa 
parcelle, ce qui était contraire au droit. 
La construction projetée, un bâtiment de deux étages plus sous-sol remplaçant une 
annexe construite sur un seul niveau, viendrait détruire la cour existante au 
préjudice d’espaces aérés et verts, ce qui était intolérable dans le cadre d’un hameau 
protégé ayant pour vocation de maintenir en l’état une partie du patrimoine ancien 
de la commune. Cela constituait de la part du département un excès manifeste du 
pouvoir d’appréciation. 
Ce recours, accompagné d’un chargé de treize pièces, a été ouvert sous le numéro 
de cause A/1094/2023. 
17. 
Par décision du 2 juin 2023 (DITAI/247/2023), le tribunal a ordonné la jonction des 
causes nos A/982/2023, A/1093/2023 et A/1094/2023sous le numéro de cause n° 
A/982/2023. 
18. 
Dans ses observations du 30 mai 2023, déposées dans le délai prolongé accordé par 
le tribunal, le département a conclu au rejet des recours, s’en rapportant à justice 
s’agissant de leur recevabilité. 
Un transport sur place n’était pas nécessaire, le dossier contenant les éléments qui 
permettaient d’apprécier avec précision tant les dimensions du bâtiment litigieux 
que son emplacement, son environnement et les caractéristiques architecturales du 
quartier dans lequel il s’insérerait. 
Le projet litigieux n’était pas en rupture totale avec les bâtiments environnants et 
ne violait nullement les art. 15 et 106 LCI. La CMNS l’avait analysé, ainsi que son 
environnement, à trois reprises. La première fois dans le cadre de la requête en 
démolition M 4______, où elle avait requis, pour préserver l’environnement et les 
caractéristiques propres à la zone protégée, que la démolition soit subordonnée à 
l’octroi de l’autorisation de construire du projet de remplacement, condition reprise 
au chiffre 6 de l’autorisation de démolir. Ensuite, dans le cadre de l’instruction du 
projet en cause, elle avait demandé sa modification en requérant la suppression des 
places de parc initialement prévues, puis s’était déclarée favorable à l’implantation, 
le gabarit, le volume et aux dévestitures du projet. Ainsi, en suivant le préavis de 
l’instance composée de spécialistes, préavis d’ailleurs obligatoire dans la zone 
d’affectation concernée, il n’avait ni violé l’art. 106 LCI ni excédé son pouvoir 
d’appréciation. Les recourants tentaient en réalité de substituer leur appréciation à 
celle de la CMNS. Ils tentaient aussi d’invalider la décision en citant un arrêt qui 


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ne leur était cependant d’aucune aide. D’une part, la notion d’esthétique de l’art. 
106 LCI devait s’interpréter selon les circonstances de chaque cas d’espèce, de sorte 
que les considérations retenues dans le cadre d’un autre projet, même voisin, 
n’étaient par définition jamais identiques et donc pas applicables mutatis mutandis. 
D’autre part, cet argument perdait de vue le fait qu’à la suite à la suppression des 
places de stationnement requise par la CMNS, la cour intérieure était en réalité 
préservée. Au surplus, les préavis n’avaient en principe pas besoin d’être motivés 
et l’absence d’indication quant à un élément particulier ne signifiait pas que celui-
ci n’avait pas été examiné par l’instance de préavis ; rien n’indiquait que la CMNS 
n’aurait pas étudié la question. Le fait de suivre un préavis non motivé n’impliquait 
pas un abus du pouvoir d’appréciation. Les remarques et modifications figurant 
dans le préavis communal étant dépourvues de base légale, il n’avait pas été estimé 
nécessaire d’y donner suite. 
Il n’était pas contesté que le projet litigieux était une construction basse au sens de 
l’art. 3 al. 2 LCI. La CMNS ayant spécifiquement analysé et préavisé favorablement 
l’implantation, le gabarit, le volume et la dévestiture du bâtiment projeté et ayant 
invité le département à octroyer une dérogation, la condition du régime d’exception 
prévue par le règlement, non uniquement réservé au cas où un plan localisé de 
quartier existerait, était remplie. Il ne fallait en outre pas minimiser l’intérêt public 
à la création de nouveaux logements. Le bâtiment projeté respectant les règles sur 
les gabarits et distances applicables à la zone en cause, aucune incidence sur la 
luminosité ne saurait être retenue. Le bâtiment projeté s’inscrivant largement, vu la 
distance entre les bâtiments, dans l’angle du gabarit de 30°, un plan représentant les 
jours sur les façades des bâtiments alentours n’était pas nécessaire pour évaluer le 
respect des conditions de l’art. 241 RCI. Aucune violation des art. 41 et 42 LCI et 
241 RCI ne saurait ainsi être retenue. 
Le projet étant conforme aux normes ordinaires applicables au régime de la zone 
protégée en cause, il ne pouvait pas être source d’inconvénients graves au sens de 
l’art. 14 LCI. La perte du vue et d’intimité invoquée n’était pas protégée en tant que 
tel en droit public, si ce n’était de façon indirecte par le biais des règles de police 
des constructions, de sorte que la perte de vue résultant de constructions ne saurait 
constituer un inconvénient grave au sens de l’art. 14 LCI. L’argument selon lequel 
le projet litigieux empêcherait des recourants d’installer des pompes à chaleur sur 
leurs propriétés dans le futur était exorbitant au présent litige et aucun inconvénient 
ne pouvait être retenu avec l’hypothétique future installation invoquée. Enfin, les 
recourants n’avaient pas qualité pour se plaindre de la qualité du projet en lien avec 
l’habitabilité de la « chambre 1 », dont le jour était obstrué par l’escalier d’accès au 
premier étage. 
Les recourants alléguaient une violation de l’art. 7 RCI au motif qu’aucun plan 
désignant les arbres atteints par le projet n’aurait été fourni. Pourtant, dans son 
préavis du 5 juillet 2022, l’OCAN avait requis la production d’un plan mentionnant 
toute la végétation, y compris celle située sur les parcelles voisines, et ce dernier 


- 11/39 - 
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avait été produit et utilisé par l’OCAN pour se prononcer. Le fait que le projet soit 
encore soumis à la condition de fournir un PAP dans le cadre de la requête définitive 
ne remettait pas en cause sa validité au stade de la demande préalable. 
19. 
Dans ses observations du 5 juillet 2023, déposées dans le délai prolongé accordé 
par le tribunal, l’intimée a conclu au rejet des recours et à la confirmation de la 
décision d’autorisation préalable DP 5______, sous suite de frais et dépens. Elle a 
également sollicité le rejet de la requête de transport sur place. 
Le projet prévoyait de créer deux appartements dans un immeuble d’un étage sur 
rez-de-chaussée, pensé comme un bâtiment discret, d’un volume mesuré, avec une 
hauteur de 5,73 m, et non dérangeant pour le voisinage, en lieu et place du dépôt 
abandonné d’une hauteur de 4,79 m. Ce projet familial, visant à terme à loger les 
membres de la famille des associés de l’intimée, avait été examiné avec soin par les 
autorités spécialisées compétentes, puis préavisé favorablement, et rien ne laissait 
supposer que le dossier n’aurait pas été instruit exhaustivement, étant précisé que 
la procédure en question était une demande préalable et que son examen était donc 
limité au cadre de l’art. 5 al. 1 LCI. Dès lors, les recourants ne sauraient tirer grief 
du caractère prétendument « lacunaire » du dossier d’instruction. 
Aucune violation des art. 14, 15 et 106 LCI n’était à déplorer. Les caractéristiques 
de la zone 4B protégée avaient été prises en compte durant l’instruction. La CMNS 
s’était ainsi exprimée formellement à trois reprises et avait notamment sollicité que 
les places de stationnement projetées soient supprimées, ce qui avait été fait. En 
outre, l’OCAN avait procédé à une inspection locale le 25 novembre 2022, lors de 
laquelle il n’avait pas pu ignorer l’existence du pin noir d’Autriche et les éventuels 
impacts liés à la construction projetée. Ce pin noir, qui avait une espérance de vie 
estimée à 2030 et qui n’était pas une espèce rare dans la mesure où à tout le moins 
3’252 pins noirs avaient été observés dans le canton de Genève, n’était pas menacé 
par le projet envisagé. L’OCAN avait donc recueilli toutes les données nécessaires, 
telles que la situation des arbres environnants et l’impact éventuel du projet sur 
ceux-ci, pour se prononcer en toute connaissance de cause, puis avait préavisé 
favorablement. Dans ces circonstances, le projet visé était conforme à la zone et au 
site environnant. Il n’était de plus nullement en rupture totale avec les constructions 
environnantes. La hauteur maximale de 7 m en cas de construction basse sur cour 
était respectée. De plus, il devait être érigé en lieu et place d’une construction inutile 
laissée à l’abandon depuis de nombreuses années et ne mettant pas en valeur 
l’objectif de préservation du site environnant et du caractère de village. Il ne pouvait 
pas être comparé à un projet de construction à proximité visant à construire un 
immeuble de trois étages sur rez-de-chaussée abritant sept appartements. Le projet 
permettrait également de rendre la parcelle n° 1______ incomparablement plus 
propre et plus agréable à la vue du voisinage et du public et d’implanter une 
végétation supplémentaire et mieux entretenue que l’actuelle : les aménagements 
végétalisés futurs extérieurs passeraient de 80 à 196 m2. La spatialité et la 
configuration de cour intérieure serait préservée, les places de stationnement ayant 


- 12/39 - 
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été supprimées. La quiétude du quartier et les jardins privatifs demeuraient 
respectés. En somme, les recourants tentaient de substituer leur opinion, forcément 
subjective et biaisée, à l’analyse objective et approfondie des diverses autorités 
spécialisées appelées à se prononcer sur le projet. Au surplus, les recourants ne 
démontraient nullement en quoi le bâtiment projeté engendrerait des inconvénients 
graves, notamment s’agissant de la prétendue perte de lumière et d’intimité. Ses 
murs extérieurs auraient un revêtement en bois afin de s’intégrer parfaitement à la 
zone et être en harmonie avec son caractère villageois. Les plans en coupe visés ne 
varietur le 16 février 2023 montraient les plots de verre prévus sur les faces aux 
limites de propriété du bâtiment projeté, d’une dimension de 200 par 90 cm ; ces 
plots vitrés seraient translucides et non transparents, ne laissant pas distinguer ce 
qui se trouvait de l’autre côté tout en laissant passer la lumière. De plus, le bâtiment 
comprendrait une épaisse isolation ainsi qu’un triple vitrage de sorte qu’aucun bruit 
ne se dégagerait de la construction projetée et inversement. Un double mur 
séparerait les nouveaux logements du local technique des recourants, avec pour 
effet qu’une pompe à chaleur n’outrepasserait pas les normes en matière de 
protection contre le bruit. 
Dans la mesure où le bâtiment projeté respectait les normes relatives aux gabarits 
applicables à la zone 4B protégée et aux constructions basses sur cour, c’était à tort 
que les recourants se plaignaient d’une privation de lumière. D’ailleurs, pour autant 
qu’une telle privation existerait, ils échouaient à le prouver. En outre, vu les 
distances entre les bâtiments, l’angle de 30° était amplement respecté. Les 
conditions de l’art. 241 al. 1 RCI étaient toutes remplies, permettant l’application 
valable du régime d’exception. De plus, la prétendue perte de vue ne constituerait 
pas un inconvénient grave. Enfin, l’érable à abattre sur la parcelle n° 7______ serait 
compensé par un autre arbre à planter sur la parcelle n° 1______ qui viendrait briser 
les lignes droites. 
L’art. 7 RCI n’était pas violé par l’autorisation querellée, ainsi que démontré par le 
département. 
20. 
Par réplique du 18 août 2023, déposée dans le délai prolongé accordé par le tribunal, 
M. B______et Mme A______ ainsi que M. C______ ont persisté intégralement 
dans leurs précédentes conclusions. 
Se référant à l’ATA/824/2013 du 17 décembre 2013, ils ont affirmé que les préavis 
de la DAC du 3 octobre 2022 et de la CMNS du 22 août 2022 n’étaient pas motivés 
dans la mesure où les raisons de l’octroi de la dérogation n’étaient pas expliquées 
et qu’il n’était jamais fait mention de la conservation de l’harmonie et de l’identité 
de la zone protégée. Ce silence n’était pas conforme à l’art. 106 al. 3 LCI qui 
s’appliquait également aux préavis favorables ; à défaut, l’exigence de motivation 
accrue paraissait vaine. Le simple fait de s’exprimer à trois reprises ne dispensait 
pas la CMNS de son obligation de rendre un préavis motivé. 
L’ensemble des maisons situées 16_____ à 17_____ route du H______ avait un 
jardin sans construction et sans habitation sur la partie arrière. Ce poumon de 


- 13/39 - 
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verdure non négligeable eu égard notamment au trafic bruyant de la route du 
H______, devait être conservé. Le projet était dès lors en complète contradiction 
avec la protection du patrimoine et la qualité de vie de la population. Le dossier 
était insuffisamment instruit à cet égard. 
À tort, les parties adverses prétendaient que le bâtiment projeté respecterait les 
règles sur le gabarit et la distance applicable à la zone 4B protégée, comme illustrés 
sur le croquis n° IV annexé au RCI et la coupe A-A’, et s’inscrirait largement dans 
l’angle du gabarit de 30° au vu de la distance entre les bâtiments. En fait, la coupe 
A-A’ correspondait au croquis n° III et ne traçait aucune droite faisant un angle de 
30° sur l’horizontale partant de la base inférieure des jours du bâtiment existant. Par 
ailleurs, on ne comprenait pas pour quel motif le calcul de cet angle débutait au 
niveau du toit et ne prenait pas appui sur l’avant-toit. Ainsi, les documents du 
géomètre ne permettaient pas de vérifier le respect de ce point. En réalité, le 
bâtiment projeté dépassait la ligne faisant un angle de 30° partant de la façade située 
10_____ du H______ et ne respectait donc pas les gabarits imposés pour une 
construction basse. En outre, l’intimée alléguait que la hauteur du bâtiment n° 
D3______ était de 4,79 m alors qu’elle était, selon les plans du géomètre, de 3,62 
m ; cette différence s’expliquait par la prise en compte par l’intimée du volume du 
faitage. L’intimée prétendait aussi que le bâtiment projeté serait haut de 5,73 m 
alors qu’il serait de 6 m puisqu’en zone 4, la hauteur se mesurait au gabarit réel et 
non pas à la dalle brute de couverture comme en zone 5. Par ailleurs, les coupes ne 
prévoyaient pas d’acrotère, de sorte que la hauteur du bâtiment projeté risquait de 
devoir être augmentée. La hauteur de deux étages du projet étant en complète 
rupture avec les autres constructions dans la cour, celui-ci constituait ainsi une 
atteinte au caractère villageois du site. 
S’agissant de la violation de l’art. 14 LCI, l’intimée alléguait que le bâtiment projeté 
prévoyait des plots vitrés translucides et un triple vitrage qui permettraient de 
préserver l’intimité de tous, mais cette motivation était inefficace puisque non 
contraignante. 
21. 
Par réplique du 18 août 2023, déposée dans le délai prolongé accordé par le tribunal, 
M. E______ et Mme D______ ainsi que Mme F______ ont persisté intégralement 
dans leurs précédentes conclusions. 
Le 11 mai 2023, par le biais de son architecte, l’intimée avait déposé une demande 
d’autorisation de construire définitive (suite à la délivrance de la DP 5______) 
auprès du département en vue de construire sur la parcelle n° 1______ une 
construction à deux logements sur deux niveaux ; cette demande avait été 
enregistrée le 2 juin 2023 sous la référence DD 18_____. Dans ce cadre, l’intimée 
avait précisé en mai 2023 que dans « la situation actuelle, il [était] peu probable que 
de futures constructions sur les fonds voisins et mitoyens soient demandées (…) 
seule la façade nord, donnant sur la cour, [était] pourvue d’ouvertures. Les trois 
autres façades [étaient] borgnes afin de respecter les vues présentes et le 
voisinage », la DAC avait sollicité, le 5 juin 2023, une modification du projet pour 


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le rendre conforme au règlement concernant l’accessibilité des constructions et 
installations diverses du 29 janvier 2020 (RACI - L 5 05.06) du fait que les deux 
chambres au rez-de-chaussée et à l’étage ne disposaient pas des vues droites 
nécessaires, et la commune avait requis, le 3 juillet 2023, la modification du projet, 
souhaitant que soit étudié la possibilité de conserver tant l’arbre situé sur la parcelle 
n° 7______, si son état le permettait, que tous les arbres existants sur la parcelle n° 
1______. 
Dans le cadre d’une demande de construire (DD 19_____) en vue d’aménager une 
salle de restauration pour le restaurant « I______ » appartenant à la commune, sis 
20_____ de H______, la CMNS avait rendu un préavis défavorable le 8 mai 2023, 
indiquant avoir pris « connaissance de l’historique de l’ancien fournil en bois situé 
dans l’arrière-cour de l’actuel I______ », relevant que « bien qu’une partie de cet 
espace qui abritait l’ancien four ait été transformé au fil du temps (« DD 
21_____/1997 APA 22_____/2002 »), le principe d’un espace ouvert [avait] 
toujours été conservé » et exposant que « dans ce cadre et afin de préserver le 
caractère architectural historique de cette cour ouverte, et de manière générale 
proscrire le noyautage des cours des ensembles villageois, [elle n’était] pas 
favorable à ce projet ». 
Les positions fluctuantes sur une courte période de la CMNS et les préavis pas (ou 
peu) motivés de cette dernière dans le cadre de l’instruction de la demande préalable 
querellée et dans le cadre de l’instruction de la demande DD 19_____ (I______), 
pourtant instruites à quelques mois d’intervalle et portant sur des projets situés à 
quelques dizaines de mètre dans le même périmètre protégé, justifiaient pleinement 
qu’il soit procédé à un transport sur place et à l’audition notamment de la CMNS à 
cette occasion, de sorte que celle-ci puisse exposer ses motivations. 
De toute évidence, les préavis de la CMNS n’étaient pas motivés en violation de 
l’art. 106 al. 3 LCI et ne se référaient pas aux critères retenus par la jurisprudence. 
Si le gabarit du projet de construction querellé n’était pas réduit, le bâtiment projeté 
porterait une atteinte certaine et définitive à la végétation (érable et pins noir 
d’Autriche) située sur la parcelle n° 7______, à proximité immédiate de la parcelle 
en cause, laquelle leur causerait indéniablement des inconvénients graves puisqu’ils 
bénéficiaient en l’état d’une végétation relativement dense, hautement nécessaire 
avec les actuels étés caniculaires et structurante dans cette cour située en zone 4B 
protégée. 
22. 
Par duplique du 27 septembre 2023, déposée dans le délai prolongé accordé par le 
tribunal, le département a persisté dans ses conclusions du 30 mai 2023. 
L’arrêt ATA/824/2013 du 17 décembre 2013 invoqué par les recourants n’était pas 
transposable au cas d’espèce et devait être considéré comme une exception n’étant 
pas de nature à remettre en cause la jurisprudence constante et établie selon laquelle 
les préavis favorables n’avaient pas besoin d’être motivés. 


- 15/39 - 
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S’agissant du respect des règles sur le gabarit et la distance entre les bâtiments, le 
projet avait été dûment analysé par la DAC qui les avait estimées respectées. Quant 
au plan du géomètre (coupe A-A’), il présentait une version conservatrice puisque 
le fait de prendre les mesures au niveau de l’avant-toit au lieu de la façade laissait 
une marge de l’ordre d’environ 1 m, ce qui démontrait que les distances entre les 
bâtiments étaient respectées. 
S’agissant de l’abattage de l’érable, l’OCAN avait rendu un préavis liant favorable 
prévoyant, au titre de condition, le dépôt d’une requête en abattage en bonne et due 
forme pour cet arbre, laquelle avait été déposée et obtenue. L’OCAN avait dès lors 
rendu un nouveau préavis liant favorable le 16 juin 2023 dans le cadre de la DD 
18_____. Quant au pin noir d’Autriche, le constat fait lors de l’inspection locale du 
25 novembre 2022 n’avait pas amené l’OCAN à considérer que le projet 
l’impacterait. La présence du dépôt à l’emplacement du futur projet faisait que les 
fondations étaient déjà posées et qu’il n’y aurait pas d’impact sur son système 
racinaire. Sa couronne ne dépassait pas le bâtiment projeté, même avec 
l’augmentation de gabarit par rapport à celui actuellement en place. Les recourants 
ne démontraient pas en quoi l’abattage de l’érable les impacterait dans une plus 
large mesure que les autres personnes vivant dans le quartier. 
Le projet du I______ n’avait, en dehors de sa proximité spatiale, aucun point 
commun avec l’autorisation litigieuse. Il s’agissait d’une transformation d’un 
couvert existant en jardin d’hiver et non pas d’une construction sur cour avec 
préservation de la cour intérieure. Il était ainsi logique que la CMNS ait préavisé 
différemment ces deux projets et il ne pouvait de ce fait pas être question de préavis 
fluctuants. 
23. 
Par duplique du 29 septembre 2023, l’intimée a persisté intégralement dans ses 
conclusions. 
Le bâtiment litigieux s’inscrivait parfaitement dans le gabarit autorisé en quatrième 
zone protégée et la dérogation accordée ne saurait justifier une « motivation plus 
explicite » puisqu’une construction existait déjà à l’endroit où le bâtiment projeté 
serait implanté. Par ailleurs, si les autorités spécialisées s’étaient prononcées 
favorablement sur la construction projetée, c’était que la conservation de 
l’harmonie et de l’identité de la zone protégée était respectée. Ni les faits ni les 
développements juridiques de l’ATA/824/2013 du 17 décembre 2013 ne pouvaient 
être transposés à la présente procédure, cet arrêt traitant d’un projet de surélévation 
d’un immeuble sis en deuxième zone de 17 m à presque 20 m afin de créer sept 
studios et un appartement de deux pièces et demie. 
Le projet n’était pas non plus comparable avec celui du I______, d’autant plus que 
chaque cas particulier devait être examiné concrètement. La salle de restaurant 
projetée serait une activité commerciale générant un flux très important de clients, 
ce qui était synonyme de nuisances conséquentes pour le voisinage et dénaturerait 
le quartier. 


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Le gabarit était conforme à la règlementation applicable, ainsi qu’il résultait du plan 
de géomètre 01-13 du 19 mai 2022 avec les commentaires (en rouge) de son 
architecte. L’angle de 35° était pertinent lorsqu’il y avait un retrait d’attique. Or, le 
bâtiment projeté prévoyait un toit plat de sorte que cette mesure n’était en tout état 
pas pertinente. De plus, son gabarit correspondait aux calculs décrits sur le croquis 
n° IV. Enfin, le bâtiment n° D3______ avait bien une hauteur de 4,79 m, le faitage 
devant être pris en compte dans le calcul de sa hauteur. Les mesures avaient été 
établies selon les règles de l’art par des géomètres, puis approuvées par le 
département. 
Les ouvertures de lumière par des plots de verre ressortaient clairement des pièces 
au dossier, en particulier du plan 01-16, coupe A-A’ du 20 septembre 2022 ; le 
projet prévoyait du triple vitrage. 
La végétation « relativement dense » du quartier ne serait nullement impactée 
négativement. Seul l’érable serait abattu mais il serait remplacé par un arbre sur la 
parcelle n° 1______ où les espaces végétaux seraient doublés. Vu la distance de 
l’érable avec les habitations des recourants, on comprenait mal comment il leur 
procurerait de l’ombre aux recourants ou leur serait « hautement nécessaire avec les 
étés caniculaires ». Le pin noir d’Autriche n’était pas impacté par le projet litigieux. 
Il était en retrait de la parcelle n° 1______ et suffisamment décalé de la construction 
projetée. En outre, sa couronne était à 10 m du sol, amplement au-dessus du 
bâtiment projeté, de sorte qu’aucune branche ne devrait être élaguée. Ses racines 
avaient certainement été stoppées par le mur de la parcelle adjacente. 
L’intimée a produit la requête d’abattage de l’érable dûment signée par deux 
personnes autorisées à représenter la Fondation paroissiale du H______ ainsi que 
le plan d’aménagement du rez-de-chaussée comprenant le pin noir d’Autriche. 
24. 
Le 13 octobre 2023, M. E______et Mme D______ ainsi que Mme F______ ont 
adressé des écritures spontanées au tribunal. 
Le département passait sous silence le fait qu’une importante partie du dépôt 
existant, en remplacement duquel le bâtiment litigieux était prévu, avait été érigée 
sans autorisation, de sorte que son implantation ne saurait servir de référence pour 
un projet de construction future. À cet égard, il ne ressortait pas des préavis de la 
CMNS qu’elle en aurait été informée et/ou qu’elle en aurait tenu compte, étant 
rappelé qu’elle s’était fondée sur le parcellaire existant pour inviter le département 
à octroyer la dérogation à l’art. 106 LCI. 
Eu égard à la position de la CMNS dans le cadre de deux autorisations de construire 
récentes voisines du projet querellé, le département avait violé l’art. 106 LCI en 
accordant cette dérogation alors que le bâtiment projeté modifiait les gabarits 
existants (eux-mêmes en partie non autorisés) et créerait un précédent en portant 
atteinte à la cour intérieur/jardins privatifs. S’ils comprenaient que chaque cas 
particulier devait être examiné séparément, aucun motif objectif raisonnable ne 


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justifiait de distinguer, au regard de l’égalité de traitement, les DD 19_____ et DD 
23_____ (instruites en respectivement 2023 et 2019) de la décision querellée. 
S’agissant de la violation de l’art. 14 LCI, le département et l’intimée soutenaient 
que le constat opéré sur place par un représentant de l’OCAN aurait permis à cette 
autorité de préavis d’appréhender dans son ensemble la situation des arbres situés 
sur la parcelle n° 7______. À titre liminaire, il convenait de noter que le compte-
rendu de la séance locale de novembre 2022 avait été dressé par l’architecte de 
l’intimée et qu’il n’en ressortait nullement que l’OCAN avait appréhendé la 
situation particulière du pin noir d’Autriche. Le préavis de l’OCAN précisait que le 
nouveau bâtiment ne devait pas empiéter dans le système aérien de l’arbre, sans 
toutefois indiquer de quel arbre il s’agissait. A cet égard, on constatait sur les 
photographies prises le 5 octobre 2023 que la couronne du pin noir d’Autriche 
entrait déjà en conflit avec la construction illicite. Cela serait d’autant plus le cas 
avec le bâtiment projeté puisqu’à cet endroit, la dalle de couverture serait située à 
5,78m, alors que le dépôt n’y dépassait pas 3 m de hauteur. En outre, le sous-sol du 
bâtiment projeté entrerait forcément en conflit avec son système racinaire dans la 
mesure où le dépôt existant n’était pas excavé. 
25. 
Le 27 octobre 2023, l’intimée s’est déterminée sur les écritures spontanées du 13 
octobre 2023. 
Hormis la zone concernée, les deux projets de construction que les recourants 
tentaient de mettre en relation n’étaient en rien comparables. 
Il résultait des photographies produites dans les écritures du 13 octobre 2023 et sur 
celles figurant déjà au dossier que seule une branche du pin noir d’Autriche 
empiétait sur la parcelle n° 1______, de sorte que son élagage éventuel ne saurait 
constituer un inconvénient grave pour les recourants. 
26. 
Par décision du ______ 2023 publiée dans la FAO du même jour, le département a 
délivré l’autorisation de construire définitive DD 18_____. 
Par deux actes distincts des 26 et 29 janvier 2014, par l’intermédiaire de leurs 
conseils, Mme A______et MM. B______ et C______ (cause A/24_____) ainsi que 
la J______(cause A/25_____) ont interjeté recours contre cette décision par devant 
le tribunal 
Par jugement du ______ 2025 (A/26_____), le tribunal a rejeté ces deux recours, 
après les avoir joints sous le numéro de cause A/24_____. 
27. 
Le 18 avril 2024, le tribunal a procédé à un transport sur place. 
Il s’est en premier lieu rendu sur la parcelle n° 1______. Madame K______, 
architecte-conservatrice rattachée à l’office du patrimoine et des sites (ci-après : 
OPS) - SMS, a expliqué ne pas être membre de la CMNS, mais y avoir agi comme 
secrétaire et avoir ainsi participé aux réunions et rédigé les préavis en lien avec la 
présente procédure. S’agissant d’une demande préalable, l’analyse de la CMNS 
avait porté sur le volume, le gabarit du bâtiment projeté et les accès. Elle avait requis 


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la suppression du parking initialement prévu afin de préserver la cour, puis, une fois 
celui-ci supprimé, avait analysé la démolition et le nouveau bâtiment (gabarit, 
volume et accès) et s’était prononcée favorablement au projet. Pour tenir compte de 
la zone 4B protégée, elle avait analysé les gabarits non pas par rapport au gabarit 
légal - nettement plus haut que le gabarit autorisé -, mais par rapport aux caractéris-
tiques du village concerné. Elle avait fait de même s’agissant des volumes. La 
mention « considérant le parcellaire existant » figurait dans le préavis de novembre 
2022 car la CMNS avait invité le département à octroyer la dérogation à l’art. 106 
LCI concernant les limites parcellaires. En effet, il y avait un parcellaire ancien - 
on voyait d’ailleurs qu’il y avait des murs - et on devait prendre en compte les 
contraintes liées à ce parcellaire existant. Le fait qu’une partie de la construction 
existante n’avait pas été autorisée n’avait pas été porté à sa connaissance, mais une 
telle information n’était pas pertinente par rapport à l’analyse qui lui avait été 
demandée. On se trouvait dans une zone 4B protégée et s’il y avait effectivement 
des éléments rappelant un peu un village, la zone avait été bien transformée, avec 
des interventions et transformations bien visibles sur les bâtiments voisins. À son 
avis, c’était la raison pour laquelle la CMNS avait accepté la construction du 
bâtiment de dimension réduite projeté. Normalement, la zone villageoise était une 
zone dans laquelle il y avait des maisons rurales, avec une toiture à deux pans, des 
volets et de la pierre. Ici, la zone avait été mise en zone 4B protégée pour protéger 
l’ensemble et avoir des gabarits rappelant cette zone ; le périmètre concerné n’était 
pas authentique à 100%. La demande relative au « I______ » différait du présent 
cas, ce qui justifiait un traitement différencié. Sur la parcelle dudit café, la cour était 
beaucoup plus petite et s’il y avait déjà une terrasse avec un couvert, cela restait un 
espace ouvert. Le mandataire proposant la fermeture du couvert avec une structure 
vitrée, cela avait été refusé pour préserver l’espace. En l’espèce, la cour comportait 
un bâtiment existant qui serait remplacé par un autre bâtiment d’un gabarit plus 
élevé, mais la cour resterait ouverte. Les deux cas étaient ainsi différents. Quant à 
l’autre projet cité (M 27_____ et DD 23_____), la mesure de protection de la zone 
4B protégée n’avait pas encore été adoptée mais le service s’y était opposé parce 
que les deux bâtiments concernés étaient des bâtiments des 18ème et 19ème siècles, 
de valeurs intéressantes, raison pour laquelle le SMS (et non la CMNS) avait refusé 
la démolition. On avait en revanche en l’espèce une construction sans intérêt, de 
sorte que les situations étaient, à nouveau, différentes. Quant à l’insertion du 
bâtiment projeté dans son environnement, dont l’architecture était critiquée, la 
CMNS n’avait pas à analyser l’expression architecturale au stade de la demande 
préalable. Sur question d’un recourant quant au fait que le bâtiment existant serait 
surélevé d’un étage, qu’il resterait un bâtiment seul et unique dans le périmètre et 
qu’il laisserait définitivement trois murs pignons aveugles dans le site, Mme 
K______ a indiqué que la CMNS avait effectivement analysé les gabarits, les 
volumes et les accès, prenant notamment en compte la situation existante. Il n’y 
avait pas de dérogation quant au gabarit, la dérogation concernant les limites 
parcellaires. En tout état, l’analyse de l’expression architecturale, des fenêtres, etc. 
se fera dans le cadre de la demande définitive, étant précisé qu’il ne revenait pas à 


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la CMNS de juger de l’habitabilité et/ou de l’orientation des appartements. 
S’agissant du respect de l’angle du gabarit de 30° (coupe B-B’), toutes les demandes 
de dérogations devaient apparaître sur les plans du géomètre et le SMS 
respectivement la CMNS se prononçait sur les dérogations à octroyer qui étaient 
mise en évidence par l’OAC. La représentante du département a signalé que l’angle 
du gabarit de 30° avait été analysée par la DAC qui avait validé le projet à cet égard 
et l’architecte de l’intimée a affirmé que les plans du géomètre tenaient compte de 
l’exigence des 30° sur les deux façades principale et latérale ; aucune remarque 
particulière n’ayant été faite à ce sujet, notamment par le géomètre, il n’y avait pas 
de raison d’aller au-delà du préavis. Sur question d’un recourant quant au fait que 
sur la représentation du volume de l’escalier en traitillé, comme s’il n’était pas 
existant (volume théorique), dans la coupe B-B’ et dans le plan de situation alors 
qu’il s’agissait bel et bien d’un volume construit, l’architecte de l’intimée a expliqué 
que dans cet escalier, il y avait une partie ajourée qui était dans le plan de la 
demande préalable et que par la suite, étant donné qu’il fallait modifier les parties 
arrière et avant dans l’aménagement à l’intérieur de l’étage, il avait été décidé de le 
fermer complètement, d’une part, afin de respecter les modifications de 
l’aménagement et, d’autre part, pour ne pas avoir de problèmes avec les voisins. En 
résumé, l’escalier n’était pas fermé dans la demande préalable, mais il l’était dans 
la demande définitive. 
Le tribunal s’est ensuite rendu sur les coursives de l’immeuble érigé sur la parcelle 
n° 6______, en passant par la parcelle n° 7______. À l’entrée de la parcelle n° 
7______, sur la gauche, il a distingué l’érable qui serait abattu, accolé au bâtiment 
à reconstruire. À la suite de ce dernier, il a constaté la présence de trois pins noirs ; 
les recourants signalaient que ceux-ci venaient d’être élagués, le 18 ou 21 mars 
2024. M. E______ a expliqué qu’il habitait sur place depuis 1993 et que c’était la 
première fois qu’il voyait des gens élaguer ces pins. Il avait pu constater par le passé 
que d’autres arbres avaient été élagués, mais à l’arrière de la cure, côté route. 
L’intimée a précisé, par le biais de son architecte, que l’élagage n’avait pas eu lieu 
à sa demande et qu’elle n’en avait pas connaissance. 
Le conseil de l’intimée a relevé que cet immeuble était une PPE moderne avec trois 
entrées, construite en 2004. Le tribunal s’est rendu au dernier étage dudit immeuble, 
sur les coursives. Depuis ces dernières, il a aperçu, à droite, le toit du couvert du 
« I______ » dont la fermeture avait été refusée. Le bâtiment érigé sur la parcelle n° 
8______ faisait face ; ce dernier avait été terminé en 2018 et avait donné lieu à 
l’instauration de la zone 4B protégée. Le tribunal a aussi eu une vue plongeante sur 
la parcelle n° 1______. Les recourants ont précisé que la hauteur de 4,79 m 
mentionnée par l’intimée était celle de la pointe du toit à quatre pans et non celle 
des toits plats. L’un d’entre eux a souligné que cela devait être pris en compte pour 
imaginer la hauteur du futur bâtiment. L’une des recourantes a expliqué que le 
bâtiment sur la parcelle n° 8______ avait été construit sur les anciens ateliers de 
son père ; lors de leur édification, tout avait été démoli, ce qui ne serait pas le cas 
du bâtiment visé par la présente procédure. Les recourants ont précisé que les 


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chambres des appartements du bâtiment sur lequel ils se trouvaient donnaient toutes 
sur le bâtiment litigieux, lequel culminerait à près de 6 m. Mme K______ a expliqué 
ce qu’elle voyait, en termes d’architecture et de caractéristiques de la zone 4B 
protégée, depuis les coursives : par rapport à l’immeuble où ils se trouvaient, le 
bâtiment projeté serait bien plus bas, les murs pignons seraient certes plus hauts et 
plus visibles, mais on était déjà à ce jour en présence d’une façade borgne et la 
situation ne serait pas différente, hormis l’augmentation de la hauteur du bâtiment. 
De manière générale, on ne retrouvait plus ici la vraie situation d’une zone 4B 
protégée ; les bâtiments alentours avaient déjà totalement modifié le contexte et le 
bâtiment projeté serait sûrement moins impactant par rapport à ces bâtiments. Elle 
imaginait que c’était la raison pour laquelle la CMNS s’était prononcée 
favorablement au projet. La cour dans laquelle se situait le « I______ » était déjà 
bien occupée, ce qui expliquait pourquoi la CMNS n’avait pas souhaité y rajouter 
une fermeture. 
Le tribunal a constaté la présence de trois constructions d’une hauteur d’environ 
deux mètres sur la parcelle n° 6______ ; il lui a été indiqué qu’il s’agissait de 
constructions de peu d’importance, l’une servant de cave de l’immeuble et les autres 
de local technique. Le tribunal a aussi constaté qu’une construction d’un étage 
accueillant des locaux commerciaux avait été accolée au bâtiment érigé sur la 
parcelle n° 28_____ ; un des recourants lui a indiqué que cet agrandissement avait 
été réalisé après 2004. Un autre recourant a souligné que le non-respect de l’angle 
de 30° serait problématique s’agissant en particulier de la fenêtre de l’appartement 
au rez-de-chaussée de l’immeuble sur la parcelle n° 8______. Le conseil de 
l’intimée a relevé que la vue était déjà impactée par le mur borgne. La représentante 
du département a affirmé que le bâtiment projeté remplissait les conditions posées 
pour les constructions sur cour. Une des recourants a relevé que le gabarit du 
couvert n’aurait pas été modifié et que la fermeture aurait été faite avec une verrière 
transparente. 
28. 
Les parties à la procédure ont contresigné le procès-verbal du transport sur place du 
18 avril 2024. 
Dans ce cadre, par courrier du 16 mai 2024, l’intimée a relevé que contrairement 
aux dires de certains des recourants, seules quelques chambres [des immeubles sis 
sur la parcelle n° 6______] donneraient sur la construction autorisée. Par ailleurs, 
du fait notamment que les trois façades Ouest, Sud et Est du bâtiment autorisé 
seraient borgnes, ces recourants ne subiraient aucune perte d’intimité. De même, vu 
le faible gabarit du bâtiment en cause et la distance le séparant des immeubles sis 
sur la parcelle n° 6______, aucune perte d’ensoleillement n’aurait lieu. Elle a 
précisé qu’il ne s’agissait nullement d’une demande de rectification du procès-
verbal, mais d’observations sur le fond des propos exprimés par les recourants. 
Par courrier du même jour, les recourants ont indiqué avoir en mémoire que l’un 
d’entre eux avait indiqué que les bâtiments d’habitation construits avaient tous une 


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façade sur rue (avec accès depuis celle-ci), ce qui ne serait toutefois pas le cas de la 
construction litigieuse projetée à l’intérieur de la cour. 
29. 
Le 3 juin 2024, M. B______et Mme A______ ainsi que M. C______ ont transmis 
au tribunal leurs déterminations suite au transport sur place. 
La phrase du procès-verbal contestée par l’intimée concernait les parcelles nos 
8______ et 9______ ; les chambres des appartements qui y étaient situés donnaient 
toutes sur le bâtiment querellé. Aucune dérogation au gabarit n’ayant été accordée, 
on ne savait pas sur quel motif se fondait l’application du régime dérogatoire de 
l’art. « 271 LCI ». L’ignorance de la CMNS qu’une partie de la construction 
existante n’avait pas été autorisée confirmait le caractère lacunaire du dossier 
d’instruction, étant souligné le caractère décisif de cet élément puisque l’intimée 
soutenait que le volume du bâtiment projeté était quasi-similaire à celui de l’actuelle 
construction. 
L’architecte de l’intimée avait indiqué que l’escalier, non fermé dans la demande 
préalable, l’était dans la demande définitive. Pourtant, aucune modification dans ce 
sens ne ressortait de l’extrait du plan cadastral visé ne varietur ou de la coupe B-B’ 
de l’autorisation définitive ; la cage d’escalier y était toujours représentée par des 
traitillés. La CMNS avait confirmé, s’agissant des caractéristiques architecturales 
de la zone, qu’il y avait bien « des éléments qui rappellent un peu un village » ; le 
couloir de verdure à l’arrière des maisons situées 16_____ à 17_____ route du 
H______ en faisait incontestablement partie. Le bâtiment litigieux ne s’intégrait 
aucunement dans cette zone puisque le rez-de-chaussée comprenait une habitation 
et qu’il s’agissait d’une construction d’un étage sur rez avec un accès uniquement 
depuis la partie arrière. De plus, l’autorisation contestée prévoyait que les murs du 
bâtiment litigieux soient accolés aux parcelles nos 6______ et 8______, alors que 
seule une toute petite partie, purement esthétique et non fondatrice, du bâtiment n° 
D3______ touchait la parcelle n° 29_____. L’aménagement d’un revêtement 
traditionnel en bois des murs extérieurs du bâtiment litigieux paraissait 
difficilement plausible ; on voyait mal comment l’entretien nécessaire à la 
conservation du bois serait réalisable compte tenu du fait que les murs projetés 
seraient accolés aux murs des parcelles nos 6______ et 8______. 
30. 
Le 5 juin 2024, le département a signalé ne pas avoir d’observations particulières à 
formuler sur le procès-verbal du transport sur place. Les remarques spontanées des 
parties n’étaient pas de nature à modifier sa position. 
31. 
Le même jour, M. E______et Mme D______ ainsi que Mme F______ ont transmis 
leurs observations suite au transport sur place. 
La déclaration de la CMNS, selon laquelle le fait qu’elle ignorait qu’une partie de 
la construction existante n’avait pas été autorisée était sans pertinence, était 
surprenante au regard de son préavis du 14 novembre 2022. L’acceptation du 
bâtiment litigieux au motif que le périmètre en cause n’était pas authentique à 100% 
- ce qui laissait entendre que l’objectif de sauvegarde du caractère architectural et 


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de la cohérence urbanistique du vieux village du H______ voulu par l’adoption de 
la zone 4B protégée n’avait aucune portée - était insoutenable tant au regard de 
l’exposé des motifs ayant conduit à l’adoption de ladite zone qu’au fait que le projet 
querellé était le premier projet de construction (à l’intérieur de la cour) instruit 
depuis l’instauration de ladite zone en 2021. Contrairement aux dires de la CMNS, 
le vieux village avait conservé nombre de bâtiments historiques, les deux églises, 
une cure et plusieurs vieilles maisons villageoises. La CMNS s’était opposée à la 
fermeture de la cour couverte du « I______ » au motif que celle-ci était « déjà bien 
occupée » mais la fermeture de ladite cour par une verrière latérale aurait été bien 
moins impactante pour la cour intérieure et les jardins privatifs situés à l’arrière des 
bâtiments que le bâtiment litigieux. Partant, la CMNS respectivement le 
département ayant suivi son préavis avaient abusé de leur pouvoir d’appréciation 
en accordant la dérogation à l’art. 106 LCI. 
Le transport sur place avait permis de constater la présence de trois imposants pins 
noirs d’Autriche sur la parcelle n° 7______ qui ne figuraient pas correctement sur 
les plans versés au dossier d’autorisation de construire, mais dont la couronne 
s’inscrivait dans le volume (aérien et souterrain) du bâtiment litigieux. 
32. 
Le 28 juin 2024, l’intimée a adressé des écritures spontanées au tribunal. 
Toutes les chambres des appartements situés sur les parcelles nos 8______ et 
9______ ne donnaient pas sur la parcelle n° 1______. Des recourants avaient parlé 
d’une telle situation lorsqu’ils se trouvaient sur les coursives d’un des trois 
immeubles sis sur la parcelle n° 6______, étant d’ailleurs noté que les chambres de 
ces trois immeubles faisaient en réalité principalement face aux parcelles nos 
8______ et 9______. 
Les recourants soutenaient que le département n’aurait pas été fondé à appliquer le 
régime dérogatoire de l’art. « 271 LCI ». Cette disposition n’existait pas et s’ils se 
référaient à l’art. 241 RCI, il convenait de rappeler que le projet litigieux avait été 
conçu et autorisé en tant que construction sur cour, avec les conséquences en 
découlant ; en particulier, l’angle de 30° était respecté comme cela résultait de la 
coupe A-A’ notamment (correspondant au croquis n° III) et en tout état un arbre 
sera planté sur la parcelle afin de pallier aux éventuelles vues droites. Les recourants 
prétendaient être étonnés que la CMNS n’avait pas été informée que l’extension du 
bâtiment n° D3______ n’avait pas été autorisée. Cette déclaration de Mme 
K______, non membre de la CMNS, était inexacte : son architecte avait informé 
l’OAC, par courrier du 10 mars 2022 notamment, que le bâtiment n° D3______ 
avait été construit en 1940 et avait fait l’objet d’une extension sans autorisation 
réalisée dans les années 1960 environ. Les autorités spécialisées ayant accès au 
dossier et se fondant aussi sur celui-ci pour se prononcer, il était faux de croire que 
la CMNS n’était pas au courant respectivement qu’elle se serait contentée de 
délivrer l’autorisation de construire querellée simplement parce que la zone avait 
déjà subi par le passé des modifications et transformations, qui étaient d’ailleurs 
incomparables au projet querellé. À titre d’exemples, les immeubles des recourants 


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étaient, d’une part, une construction moderne et imposante (14,25 m de hauteur) 
achevée en automne 2018 et, d’autre part, un immeuble s’étirant sur près de 30 m 
avec une hauteur de 10 m. Il était donc faux d’interpréter les propos de Mme 
K______ en ce que les objectifs de sauvegarde de la zone protégée n’auraient eu 
aucune portée en l’espèce. C’était même tout l’inverse puisque le bâtiment autorisé 
permettait de préserver la cohérence urbanistique et le caractère architectural du site 
environnant. 
Le bâtiment autorisé n’aurait pas d’incidence négative sur son environnement. Dans 
ce cadre, les recourants parlaient « d’éventuelles nuisances sonores » alors qu’il 
leur appartenait de prouver en quoi ils subiraient un inconvénient grave dans le 
contexte de l’art. 14 LCI. Les pins noirs avaient été élagués en mars 2024 du propre 
chef de la propriétaire de la parcelle n° 7______ ; cela démontrait qu’un éventuel 
élagage supplémentaire du pin noir en cause ne poserait aucun problème dans le 
cadre de la construction autorisée. Cet arbre était d’ailleurs en fin de vie et il était 
probable que la Fondation paroissiale du H______ décide dans un avenir proche de 
l’abattre ou élaguer davantage. Là encore, les recourants ne démontraient pas en 
quoi le bâtiment, respectivement l’éventuel abattage ou élagage du pin noir, aurait 
pour eux des inconvénients graves alors qu’il leur revenait pourtant de le prouver. 
De plus, la demande définitive DD 18_____ avait été délivrée le ______ 2023 et 
l’OCAN n’aurait pas statué favorablement dans ce cadre en l’absence d’un PAP 
complet. 
La délivrance de la DD 18_____, dans le cadre de laquelle l’analyse détaillée de 
l’expression architecturale avait eu lieu, validait le fait que le bâtiment litigieux 
s’intégrerait parfaitement dans son environnement. Les questions relatives à la DD 
18_____ étaient hors-sujet et il était donc inutile de discuter des quelques 
modifications minimes intervenues dans la demande définitive comme la fermeture 
de la cage d’escalier (sans incidence sur le gabarit, l’implantation ou un quelconque 
autre paramètre) et de s’attarder sur l’esthétique du bâtiment autorisé. 
Étant donné que les préavis de la CMNS et de la commune étaient tous les deux 
positifs, le département n’avait manifestement pas pu commettre d’excès ou d’abus 
de son pouvoir d’appréciation. 
33. 
Le 8 novembre 2024, se référant à la demande formulée par le tribunal le 16 octobre 
2024 dans la cause A/24_____, l’intimée a versé à la procédure un extrait du plan 
cadastral et les plans coupes A-A’ et B-B’ datés du 23 octobre 2024 ainsi que les 
plans du rez-de-chaussée et de l’étage de la construction autorisée du ______ 2023. 
Ces pièces permettaient, en tant que de besoin, de confirmer que l’angle de 30° était 
parfaitement respecté selon l’art. 241 RCI tant s’agissant des façades à proximité 
où s’ouvraient des jours des bâtiments nos D2______ et 30______ que des 
bâtiments situés en diagonale nos 31______ et 32______. Ces plans, établis dans le 
cadre de la demande définitive, tenaient compte du fait que la cage d’escalier était 
fermée, ce qui n’était pas le cas dans la demande préalable. 


- 24/39 - 
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Ils invitaient le tribunal à bien vouloir rendre un jugement avant la fin de l’année. 
34. 
Le 19 novembre 2024, les recourants ont versé à la procédure leur détermination du 
14 novembre 2024 et ses annexes dans la cause A/24_____ (recours contre 
l’autorisation de construire définitive), persistant pour le surplus dans leurs 
conclusions. 
Dans leur détermination, ils précisaient notamment que le problème du gabarit 
impactant l’angle de 30° concernait en particulier les jours de l’appartement du rez-
de-chaussée du bâtiment n° 32______. La coupe B-B’ produites le 29 octobre 2024 
n’établissait pas le respect de l’angle de 30° depuis la façade du rez-de-chaussée du 
bâtiment précité, aucune ligne démontrant le respect de cet angle alors qu’une telle 
ligne figurait dans la coupe A-A’ pour le bâtiment n° 30______. Un simple calcul 
démontrait que cet angle n’était pas respecté : en tenant compte de la différence de 
niveau de 5,19 m entre l’acrotère de la construction projetée et la base inférieure 
des jours de l’appartement du rez-de-chaussée du bâtiment n° 32______, on 
constatait que la distance entre constructions devrait être de 8,99 m et non de 5,26 
m, comme indiqué dans le plan du géomètre. Ils s’étaient permis d’annoter les plans 
fournis le 29 octobre 2024, en reportant de façon indicative, mais proportionnelle, 
les distances entre constructions nécessaires pour le respect de l’angle de 30°. Par 
ailleurs, le volume de l’escalier était représenté de manière erronée dans les plans 
et coupes du géomètre dans les DP 5______ et DD 33_____. Les plans du géomètre 
de l’intimée ne mentionnant ni le respect ni les éventuelles dérogations à l’art. 241 
LCI, ni le SMS ni la CMNS n’avait pu se déterminer au sujet du respect des 
distances précisées à l’art. 241 RCI et du dépassement du gabarit du projet en lien 
avec l’angle de 30°. 
35. 
Par courrier du 11 février 2025, le tribunal a encore transmis aux parties, pour 
information, copie de ses courriers dudit jour jours ainsi que des déterminations et 
du chargé de pièces complémentaire du 7 février 2025 de G______ Sàrl dans la 
cause A/24_____. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (art. 115 al. 2 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 
; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
La recevabilité d’un recours suppose encore que son auteur dispose de la qualité 
pour recourir. 


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4. 
La qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision 
attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (art. 60 let. b LPA). 
Le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d’être prise 
en considération avec l’objet de la contestation et retirer un avantage pratique de 
l’annulation ou de la modification de la décision attaquée, qui permette d’admettre 
qu’il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt 
général, de manière à exclure l’action populaire. Cet intérêt digne de protection ne 
doit pas nécessairement être de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant 
(ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 143 II 506 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1). Un recours dont le seul but est de garantir 
l’application correcte du droit demeure irrecevable, parce qu’assimilable à l’action 
populaire (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_98/ 2023 du 14 
juin 2023 consid. 6.3 ; ATA/665/2023 du 20 juin 2023 consid. 5.3). 
5. 
En matière de droit des constructions, le voisin direct de la construction ou de 
l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 139 II 499 consid. 
2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_164/2019 du 20 janvier 2021 consid. 1). Outre 
les propriétaires voisins, les propriétaires par étage, les superficiaires, les locataires 
et les preneurs à ferme sont également susceptibles de bénéficier de cette qualité 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_390/2021 du 3 septembre 2022 consid. 1.1 ; ATA/ 
1075/2020 du 27 octobre 2020 consid. 2d). 
La proximité avec l’objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au 
voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d’une autorisation de construire. 
Les tiers doivent en outre retirer un avantage pratique de l’annulation ou de la 
modification de la décision contestée, qui permette d’admettre qu’ils sont touchés 
dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt général des autres 
habitants de la collectivité concernée (ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_727/2016 du 17 juillet 2017 consid. 4.2.3 ; ATA/17/2023 du 10 janvier 
2023 consid. 11b). Le recourant doit rendre vraisemblables les nuisances qu’il 
allègue et sur la réalisation desquelles il fonde une relation spéciale et étroite avec 
l’objet de la contestation (ATF 125 I 173 consid. 1b ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_469/2014 du 24 avril 2015 consid. 2.2 ; 1C_453/ 2014 du 23 février 2015 
consid. 4.2 et 4.3). 
En particulier, l’intérêt digne de protection des voisins est admis lorsqu’ils se 
prévalent de normes ayant des effets concrets ou juridiques sur leur situation (ATF 
133 II 249 consid. 1.3.2). Tel est notamment le cas des règles régissant la densité et 
le volume des constructions ainsi que de celles relatives aux distances entre les 
constructions (ATF 127 I 44 consid. 2d). En revanche, des voisins situés à environ 
100 m de la construction projetée ne sont pas particulièrement atteints par celle-ci, 
s'ils ne voient pas depuis leur propriété la toiture qu'ils critiquent (cf. arrêts 
1C_27/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.1 ; 1C_476/2015 du 3 août 2016 consid. 3.1 ; 


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1C_565/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.1 ; cf. aussi ATA/93/2021 du 26 janvier 
2021 consid. 4b). 
6. 
En l’espèce, les divers recourants sont respectivement domiciliés sur des parcelles 
contiguës de celle devant accueillir le projet litigieux. Ils se prévalent en outre de 
dispositions de droit public des constructions susceptibles d’avoir une incidence 
concrète sur leur situation de fait. La qualité pour recourir doit dès lors leur être 
reconnue. 
7. 
L’admission de la qualité pour recourir ne signifie pas encore que toutes les 
conclusions, respectivement griefs, formulés par un recourant sont recevables. 
En effet, sous peine d’être irrecevable, une conclusion ne peut être exorbitante à 
l’objet du litige (ATA/195/2022 du 22 février 2022 consid. 3). Cet objet est défini 
principalement par l’objet du recours (ou objet de la contestation), les conclusions 
du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il invoque. L’objet du 
litige correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, qui délimite son 
cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2). La contestation ne 
peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer (ATA/1367/2023 du 19 décembre 2023 consid. 4.8). 
De plus, un recourant ne peut pas présenter n’importe quel grief ; il ne se prévaut 
d’un intérêt digne de protection, lorsqu’il invoque des dispositions édictées dans 
l’intérêt général ou dans l’intérêt de tiers, que si ces normes peuvent avoir une 
influence sur sa situation de fait ou de droit. Tel est souvent le cas lorsqu’il est 
certain ou très vraisemblable que l’installation ou la construction litigieuse sera à 
l’origine d’immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant 
spécialement les voisins. À défaut, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur le grief 
soulevé (ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 5b). Ils doivent en outre se 
trouver dans le champ de protection des dispositions dont ils allèguent la violation 
et être touchés par les effets prétendument illicites de la construction ou de 
l’installation litigieuse (ATF 121 I 267 consid. 2 et les références citées ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1P.282/2005 du 7 juillet 2005 consid. 1 ; 1P.292/2004 du 29 juillet 
2004 consid. 1.3 ; ATA/801/2014 du 14 octobre 2014 consid. 6d). 
Par ailleurs, le tribunal ne peut examiner un grief qui se fonde uniquement sur 
l’hypothèse d’une atteinte future, faute d’intérêt actuel dans l’examen d’un tel grief 
(ATA/1201/2022 du 29 novembre 2022 consid. 6.2 ; ATA/399/2009 du 25 août 
2009 consid. 2b et les références citées). D’une manière générale, le principe de la 
légalité implique qu’une décision fasse application du droit en fonction de la 
situation existant au moment où elle est rendue, et non pas d’une hypothétique 
évolution future de la situation. 
Enfin, l’application du droit d’office par les juridictions administratives ne saurait 
avoir un quelconque effet sur la question d’un refus d’examiner un grief. En effet, 
si la juridiction administrative arrive à la conclusion que l’administré ne dispose 


- 27/39 - 
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pas d’un avantage pratique par rapport au grief soulevé, les règles de procédure 
imposent à celle-ci de ne pas entrer en matière et de déclarer irrecevable le grief 
invoqué (ATA/17/2023 du 10 janvier 2023 consid. 11d ; ATA/881/2022 du 30 août 
2022 consid. 3d). 
8. 
En l’espèce, le grief de certains des recourants, selon laquelle la construction du 
bâtiment litigieux impacterait leurs possibilités d’installer dans un proche avenir un 
chauffage par pompe à chaleur sans risque de violer les normes en matière de bruit, 
repose à l’évidence sur une atteinte hypothétique future. Il ne peut par conséquent 
être examiné par le tribunal, faute d’un intérêt digne de protection actuel. 
Le grief relatif à l’habitabilité d’une des chambres du rez-de-chaussée du bâtiment 
litigieux, dans la mesure où son jour serait obstrué par l’escalier menant au premier 
étage, est également irrecevable. Les recourants qui invoquent cette situation ne 
démontrent en effet nullement en quoi celle-ci serait susceptible d’exercer une 
influence directe sur leur situation factuelle ou juridique. 
Enfin, les éléments cités en relation avec la demande d’autorisation de construire 
définitive DD 18_____ n’ont pas à être traités dans le cadre de la présente 
procédure, ceux-ci ne faisant pas partie de l’objet du présent litige qui se circonscrit 
à la décision DP 5______ querellée. 
9. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 146 V 16 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_706/2022 du 5 décembre 2023 consid. 6.1.3 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
10. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références 
citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et 
que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les 
motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/1331/2023 du 12 décembre 2023 consid. 3). 
11. 
En premier lieu, les recourants estiment que la décision entreprise contreviendrait 
aux art. 15 et 106 LCI. Dérogeant à l’art. 106 LCI en raison des distances aux limites 
insuffisantes, la décision querellée respectivement le préavis de la CMNS ne 


- 28/39 - 
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seraient pas motivés. En outre, le préavis communal ne saurait être qualifié de 
favorable. De plus, la dérogation octroyée ne serait pas justifiée ; le département 
avait abusé de la liberté d’appréciation que lui conféraient ces dispositions. 
12. 
Aux termes de l’art. 14 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700), les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol 
(al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles, les zones 
à protéger et les autres zones et territoires, prévus par le droit cantonal (al. 2). 
L’art. 17 LAT prévoit que les zones à protéger comprennent notamment les localités 
typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels (let. c). 
13. 
À Genève, les zones protégées et les zones à protéger sont définies par la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30). 
Selon l’art. 19 al. 2 LaLAT, parmi les zones à bâtir, la quatrième zone est destinée 
principalement aux maisons d’habitation, comportant en principe plusieurs 
logements ; lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des 
inconvénients graves pour le voisinage ou le public, des activités peuvent également 
y être autorisées. Elle est divisée en deux classes, la 4ème zone urbaine (zone 4A) 
et la 4ème zone rurale (zone 4B), applicable aux villages et aux hameaux. 
Ces zones protégées constituent des périmètres délimités à l’intérieur d’une zone à 
bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la protection de 
l’aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés 
(art. 12 al. 5 LaLAT). Sont notamment désignées comme zones à protéger, au sens 
de l’art. 17 LAT, les villages protégés, selon les art. 105 à 107 LCI (art. 29 al. 1 let. 
f LaLAT). La LCI définit le régime concret applicable à ces zones, dont le but est 
la conservation de l’harmonie et de l’identité du secteur, notamment par le biais de 
règles sur les alignements, les gabarits et les couleurs (cf. Lucien LAZZAROTTO, 
La protection du patrimoine, in : Bénédict FOËX/Michel HOTTELIER [éd.], La 
garantie de la propriété à l’aube du XXIème siècle, 2009, p. 113). 
14. 
Selon l’art. 106 LCI, dans les villages protégés, le département, sur préavis de la 
commune et de la CMNS, fixe dans chaque cas particulier l’implantation, le gabarit, 
le volume et le style des constructions à édifier, de manière à sauvegarder le 
caractère architectural et l’échelle de ces agglomérations, ainsi que le site 
environnant (al. 1). Le département peut en conséquence, à titre exceptionnel, 
déroger aux dispositions régissant les distances entre bâtiments, les distances aux 
limites de propriétés et les vues droites. Les préavis sont motivés (al. 3 LCI). 
15. 
De manière générale, l’art. 106 LCI confère un large pouvoir d’appréciation au 
département compétent. Celui-ci peut fixer lui-même les règles applicables aux 
constructions dans le but de sauvegarder le caractère d’un village et le site 
environnant, et déroger aux dispositions ordinaires (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_579/2015 du 4 juillet 2016 consid. 3.2). Cette disposition renferme une clause 
d’esthétique particulière, plus précise que l’art. 15 LCI, soit une notion qui varie 


- 29/39 - 
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selon les conceptions de celui qui l’interprète et selon les circonstances de chaque 
cas d’espèce. Cette notion juridique indéterminée laisse donc un certain pouvoir 
d’appréciation à l’administration, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1358/2020 du 22 décembre 
2020 consid. 18b et les références citées). Le département compétent peut fixer lui-
même les règles applicables aux constructions dans le but de sauvegarder le 
caractère d’un village et le site environnant, et déroger aux dispositions ordinaires 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_579/2015 du 4 juillet 2016 consid. 3.2 ; 
ATA/537/2017 du 9 mai 2017). 
16. 
Pour sa part, l’art. 15 LCI stipule que le département peut interdire ou n’autoriser 
que sous réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa 
situation ou son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, 
d’une rue ou d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au public 
(al. 1). Sa décision se fonde notamment sur le préavis de la CA ou, pour les objets 
qui sont de son ressort, sur celui de la CMNS. Elle tient compte également, le cas 
échéant, de ceux émis par la commune ou ses services compétents (al. 2). 
La clause d’esthétique de l’art. 15 LCI fait appel à des notions juridiques imprécises 
ou indéterminées, dont le contenu varie selon les conceptions subjectives de celui 
qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas d’espèce ; ces notions 
laissent à l’autorité une certaine latitude de jugement. Lorsqu’elle estime que 
l’autorité inférieure est mieux en mesure d’attribuer à une notion juridique 
indéterminée un sens approprié au cas à juger, l’autorité de recours s’impose alors 
une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l’interprétation de la norme juridique 
indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou particulières en matière 
de comportement, de technique, en matière économique, de subventions et 
d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l’esthétique des constructions 
(ATA/896/2021 du 31 août 2021 consid. 4b ; ATA/155/2021 du 9 février 2021 
consid. 6b). 
L’art. 15 LCI reconnaît au département un large pouvoir d’appréciation. Ce dernier 
n’est limité que par l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (ATA/1065/2018 
du 9 octobre 2018 consid. 3e et la référence citée). Constitue un abus du pouvoir 
d’appréciation le cas où l’autorité reste dans le cadre fixé par la loi, mais se fonde 
toutefois sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au 
but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du 
droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 précité ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 179). 
17. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité 
reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt 
public supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas 


- 30/39 - 
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le minimiser (ATA/1205/2023 du 7 novembre 2023 consid. 4.3 et les références 
citées). 
La loi ne prévoit aucune hiérarchie entre les différents préavis requis. Néanmoins, 
dans le cadre de l’application de l’art. 106 al. 1 LCI où la commune et la CMNS 
doivent être consultées, la chambre administrative a toujours jugé qu’en cas de 
préavis divergents, une prééminence était reconnue à celui de la CMNS (ATA/435/ 
2023 du 25 avril 2023 consid. 5g ; ATA/146/2021 du 9 février 2021 consid. 10a). 
18. 
Selon une jurisprudence bien établie, les autorités de recours observent une certaine 
retenue pour éviter de substituer leur propre appréciation à celle des commissions 
de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. Elles se 
limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et 
dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de 
spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/1205/2023 
du 7 novembre 2023 consid. 4.3 et les références citées). 
19. 
Lorsque la loi autorise l’autorité administrative à déroger à l’une de ses dispositions, 
notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une zone, elle confère 
à cette dernière un pouvoir d’appréciation qui n’est limité que par l’excès ou l’abus, 
les juridictions de recours n’ayant pas compétence pour apprécier l’opportunité des 
décisions prises (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1101/2022 du 1er novembre 2022 consid. 
5e et la référence citée). 
L’autorité administrative jouit ainsi d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi 
de dérogations qui ne peuvent être accordées ni refusées d’une manière arbitraire. 
Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des 
circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de l’équité et se fonde sur 
des éléments dépourvus de pertinence ou néglige des facteurs décisifs. Quant aux 
autorités de recours, elles doivent examiner avec retenue les décisions par lesquelles 
l’administration accorde ou refuse une dérogation. L’intervention des autorités de 
recours n’est admissible que dans les cas où le département s’est laissé guider par 
des considérations non fondées objectivement, étrangères au but prévu par la loi ou 
en contradiction avec elle. Les autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler 
si une situation exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si 
celle-ci répond aux buts généraux poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par 
l’intérêt public ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est 
exigée par le principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt 
public (ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4d ; ATA/1600/2019 du 29 octobre 
2019 consid 6a ; ATA/1529/2019 du 15 octobre 2019 consid. 5f ; ATA/45/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 5d). 
20. 
En l’espèce, le tribunal doit en premier lieu constater que le préavis de la CMNS du 
14 novembre 2022 en lien avec l’art. 106 LCI ne peut pas être considéré comme 
dûment motivé. Les formulations sibyllines « après analyse » et « considérant le 
parcellaire existant » sont en effet à l’évidence insuffisantes pour permettre de 


- 31/39 - 
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cerner le ou les motifs ayant conduit la CMNS à octroyer une dérogation selon l’art. 
106 LCI. À cet égard, le simple fait que cette commission se soit prononcée à trois 
reprises sur le projet en cause n’implique nullement le respect de son devoir de 
motivation. Cela étant, force est de relever que l’absence de motivation explicite a 
été réparée suite au transport sur place du 18 avril 2024, lors duquel Mme K______ 
a expliqué le raisonnement ayant conduit la CMNS à octroyer la dérogation, 
raisonnement sur lequel que les parties ont ensuite pu se déterminer dans leurs 
écritures subséquentes, ce qu’elles ont d’ailleurs fait. Le grief formulé quant à 
l’absence de motivation du préavis doit par conséquent être écarté. 
En second lieu, la question de savoir s’il est acceptable que le préavis communal 
du 1er novembre 2022 puisse être requalifié de « préavis favorable avec souhaits », 
comme retenu par l’OAC et par le département, peut souffrir de rester ouverte. En 
effet, le département pourrait en tout état écarter ce préavis communal et suivre 
celui de la CMNS qui bénéficie, selon la jurisprudence, d’une prééminence par 
rapport au préavis communal. Ainsi, dans la mesure où il importe peu que le préavis 
communal du 1er novembre 2022 soit qualifié de favorable ou de défavorable, le 
grief des recourants à cet égard sera rejeté. Cela étant et à toutes fins utiles, les 
recourants ne démontrent pas que l’OAC respectivement le département se seraient 
fondés, en procédant comme ils l’ont fait, sur des critères et considérations dénués 
de pertinence et étrangers au but visé par la législation en vigueur. 
Les recourants arguent que la construction du bâtiment litigieux - qu’ils qualifient 
de construction isolée destinée à rester comme telle qui dénaturait le caractère des 
cours et jardins privatifs - ne s’intégrait pas dans l’architecture des lieux et dans le 
site environnant protégé qui devait être préservé, qu’elle n’était justifiée par aucun 
intérêt public prépondérant et qu’elle heurtait leur intérêt privé à préserver le style 
architectural présent dans l’ensemble du hameau protégé. Ces critiques, pour autant 
qu’elles soient recevables - il est en effet douteux que les recourants puissent 
juridiquement se prévaloir d’un intérêt privé à préserver le style architectural de 
l’ensemble du hameau protégé -, ne peuvent pas être suivies. En effet, ce faisant, 
les recourants entendent en réalité substituer leur propre appréciation à celle du 
département. Le fait que ce dernier et la CMNS aient procédé à une analyse 
différente de la leur ne permet toutefois pas de retenir un abus ou un excès du 
pouvoir d’appréciation. La prise de décision de l’autorité intimée, forgée sur la base 
du préavis favorable du CMNS qui a été explicité lors du transport sur place, ne 
prête d’ailleurs pas le flanc à la critique. À cet égard, le tribunal tient à relever, 
d’une part, que les motifs retenus par la CMNS pour adouber le projet litigieux - 
qui découlent d’une analyse effectuée avec certaines limites dues au fait qu’on se 
trouve en présence d’une demande d’autorisation de construire préalable - ne sont 
nullement dénués de sens. D’autre part, il convient de rappeler que lorsque le 
législateur a voulu conférer à l’autorité de décision un pouvoir d’appréciation dans 
l’application d’une norme, le juge qui, outrepassant son pouvoir d’examen, corrige 
l’interprétation ou l’application pourtant défendable de cette norme à laquelle ladite 
autorité a procédé, viole le principe de l’interdiction de l’arbitraire. Par conséquent, 


- 32/39 - 
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le tribunal, qui doit faire preuve de retenue et respecter la latitude de jugement 
conférée au département, ne saurait corriger le résultat de sa pondération des 
éléments du dossier en fonction d’une autre conception, même si celle-ci n’est pas 
dénuée de pertinence, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire 
(art. 61 al. 2 LPA). 
Les recourants estiment que le département a abusé de son pouvoir d’appréciation 
en ne tenant pas compte de la position de la CMNS dans le cadre de projets voisins, 
soit la DD 19_____ relatif au I______ et la DD 23_____ relatif à une construction 
prévue au 34______, L______, sise dans la même zone 4B protégée. À ce sujet, le 
tribunal considère que les explications fournies par Mme K______ le 18 avril 2024 
sont convaincantes et que les motifs exposés justifient effectivement de traiter 
différemment le projet litigieux de celui relatif au I______, étant aussi noté que ce 
dernier n’aurait pas seulement « fermé » la cour, mais également généré un flux de 
clients entraînant des nuisances nettement plus importantes que celles pouvant 
résulter de la simple occupation du bâtiment litigieux. Quant au projet concerné par 
la DD 23_____, il n’est également pas comparable à celui litigieux, les bâtiments 
concernés destinés à la démolition étant des immeubles des 18ème et 19ème siècles, 
de valeurs intéressantes, et non une construction édifiée en 1940 avec une annexe 
bâtie sans autorisation. En présence de situations différentes, tant la CMNS que le 
département pouvaient parfaitement adopter une solution différente. 
Il résulte de ce qui précède que l’octroi de l’autorisation querellée est conforme au 
droit, et plus particulièrement aux art. 15 et 106 LCI, et que le département n’a ainsi 
ni abusé ni excédé de son pouvoir d’appréciation la délivrant. 
21. 
Des recourants estiment que les art. 41 et 42 LCI et 241 RCI seraient violés, aucun 
régime d’exception n’étant justifié et le respect de l’angle de 30° n’étant pas assuré. 
Ils affirment que le bâtiment litigieux provoquerait une perte de lumière de certains 
de leurs jours. 
22. 
L’art. 41 LCI prescrit qu’il est interdit de couvrir les cours au-dessus des jours des 
pièces habitables. Toutefois, selon l’art. 42 al. 2 LCI, en 2ème, 3ème et 4ème zone, des 
constructions basses peuvent exceptionnellement être édifiées sur cour aux 
conditions fixées par le règlement d’application. 
Sont réputés constructions basses celles qui s’inscrivent dans un gabarit limité par 
une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 7 m (art. 3 al. 2 let. a RCI), une 
ligne oblique faisant avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale un 
angle de 30° (art. 3 al. 2 let b RCI). 
L’art. 241 RCI, qui concerne les constructions en 4ème zone, prévoit ainsi que des 
constructions basses peuvent être, exceptionnellement, notamment lorsqu’un plan 
localisé de quartier le prévoit, édifiées sur cour, à proximité de façades où s’ouvrent 
des jours, à condition qu’elles ne privent pas ces jours d’air et de lumière (let. a), 
qu’elles soient implantées à 4 m au moins de la façade, à moins que leur hauteur, 
toiture comprise, ne dépasse pas celle de la base de ces jours (let b) et qu’elles soient 


- 33/39 - 
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inscrites dans un gabarit limité par une ligne faisant un angle de 30° sur 
l’horizontale partant de la base inférieure des jours selon le croquis n° IV (let. c). 
Des constructions de peu d’importance peuvent être édifiées sur cour, aux 
conditions prévues à l’alinéa précédent. 
23. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le projet litigieux est une construction basse 
au sens de l’art. 3A RCI. En outre, la simple lecture littérale de l’art. 241 RCI 
conduit à retenir que le régime d’exception prévue par cette disposition n’est pas 
uniquement réservé au cas où un plan localisé de quartier existerait, vu le terme 
« notamment » utilisé. Pour le surplus, la condition stipulant que la construction 
basse ne prive pas les jours s’ouvrant dans les façades situées à proximité d’air et 
de lumière doit être considérée comme respectée dès lors que le bâtiment litigieux 
n’enfreint pas les règles sur les gabarits et distances applicables à la zone en cause. 
Enfin, s’agissant de l’angle de 30°, il résulte, en particulier, des pièces 
complémentaires du 7 février 2025 qu’il est respecté. À ce sujet, le tribunal note 
que les explications des recourants du 14 novembre 2024 ne sont pas convaincantes 
dans la mesure où ils effectuent leur calcul et leurs annotations sur le plan du 
géomètre à partir de l’angle de la façade du bâtiment n° 32______, dans le 
prolongement du mur de celui-ci, alors que le début du jour de l’appartement sis au 
rez-de-chaussée ne se situe pas à cet endroit, mais plusieurs dizaines de centimètres 
plus loin, ainsi qu’il résulte de l’extrait cadastral [A03] et des photographies 
complémentaires du 7 février 2025, ce qui fausse à l’évidence la base de leur 
démonstration. Ils ne parviennent ainsi pas à démontrer que l’angle de 30° ne serait 
pas non plus respecté par rapport à cet immeuble. Partant, aucune violation des art. 
41 et 42 LCI et 241 RCI n’est à déplorer. 
24. 
Les recourants reprochent à la décision litigieuse de violer l’art. 14 LCI, arguant 
que le projet contesté serait source d’inconvénients graves en termes de lumière, de 
bruit et de perte d’intimité. Ils semblent également se plaindre d’une possible perte 
d’ensoleillement. 
25. 
Selon l’art. 14 al. 1 let. a LCI, le département peut refuser de délivrer l’autorisation 
de construire lorsqu’une construction ou une installation peut être la cause 
d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public. Cette règle 
rejoint celle de l’art. 19 al. 2 LaLAT (cf. ATA/80/2009 du 17 février 2009 consid. 
8). 
Les dispositions cantonales concernant la limitation quantitative des nuisances 
n’ont plus de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral (ATF 117 
Ib 157 ; 113 Ib 220). Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection 
de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01), la protection des 
personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, notamment contre le 
bruit, est réglée par la législation fédérale. L’art. 14 LCI, qui réserve l’application 
de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 
814.41) en son al. 2, conserve néanmoins une portée propre en matière 
d’inconvénients autre que le bruit. 


- 34/39 - 
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26. 
L’art. 14 LCI appartient aux normes de protection qui sont destinées à sauvegarder 
les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles avec 
le caractère d’une zone déterminée. Elle n’a toutefois pas pour but d’empêcher toute 
construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur la situation ou le bien-
être des voisins (ATA/1103/2021 du 19 octobre 2021 consid. 18b). La construction 
d’un bâtiment conforme aux normes ordinaires applicables au régime de la zone ne 
peut en principe pas être source d’inconvénients graves, notamment s’il n’y a pas 
d’abus de la part du constructeur. Le problème doit être examiné par rapport aux 
caractéristiques du quartier ou des rues en cause (ATA/448/2021 du 27 avril 2021 
consid. 8a ; ATA/285/2021 du 2 mars 2021 consid. 8b). 
La notion d’inconvénients graves est une norme juridique indéterminée, qui doit 
s’examiner en fonction de la nature de l’activité en cause et qui laisse à l’autorité 
une liberté d’appréciation. Celle-ci n’est limitée que par l’excès ou l’abus du 
pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen s’exerce dans les limites précitées, 
sous réserve du respect du principe de proportionnalité en cas de refus malgré un 
préavis favorable et de l’intérêt public en cas d’octroi d’une autorisation 
(ATA/1101/2022 du 1er novembre 2022 consid. 5b et les références citées). 
27. 
La législation en matière de construction appréhende les inconvénients qu’une 
construction peut apporter au voisinage en fixant des règles précises en matière de 
gabarit de hauteur, de constructions à la limite de propriétés, de distances aux 
limites, sur la rue et entre constructions, ainsi que de calcul des vues droites 
(ATA/752/2014 du 23 septembre 2014 ; ATA/99/2012 du 21 février 2012). 
S’agissant de la perte de vue, la jurisprudence admet que ce droit n’est en tant que 
tel pas protégé en droit public, si ce n’est de façon indirecte par le biais des règles 
de police des constructions (distances aux limites et entre bâtiments, hauteurs 
maximum, notamment ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_279/2017 du 27 mars 2018 
consid. 4.5.2). En conséquence, la perte de vue qui résulte de constructions ne 
saurait constituer en soi un inconvénient grave au sens de l’art. 14 LCI 
(ATA/1261/2022 du 13 décembre 2022 consid. 7d). 
En s’inspirant de la réglementation existante, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de 
préciser qu’une perte d’ensoleillement pour les bâtiments environnants due à une 
ombre qui recouvre la totalité de l’habitation ou du bien-fonds voisin, de deux 
heures au maximum, à l’équinoxe ou un jour moyen d’hiver était, en principe, 
admissible. Toutefois, la question devait être examinée par l’autorité avec un large 
pouvoir d’examen, compte tenu des circonstances locales. Le critère de deux heures 
ne saurait au surplus avoir une portée absolue et constituer à lui seul l’élément 
décisif (ATF 100 Ia 334 consid. 9b et 9d ; ATA/448/2021 du 27 avril 2021 consid. 
8a et les références citées). Il a également indiqué que, dans la mesure où la 
construction projetée respectait les prescriptions applicables à la zone (indice 
d’utilisation du sol, gabarit, distances aux limites, etc.), il n’existait pas de droit du 
voisin à voir sa parcelle ensoleillée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2012 du 9 
juillet 2013 consid. 4.3). La chambre administrative a aussi précisé qu’en l’absence 


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de réglementation cantonale en la matière, un inconvénient grave peut exister au 
sens de l’art. 14 al. 1 let. a LCI lorsque les nouvelles constructions occasionnent sur 
celles existantes une absence d’ensoleillement supplémentaire de deux heures, cette 
mesure étant prise par rapport à la date des équinoxes. Une perte plus importante 
est néanmoins admissible en fonction de l’intérêt public lié à la nouvelle 
construction (ATA/789/2002 du 10 décembre 2002). Il convient de noter que cette 
jurisprudence ne permet de tenir compte des ombres portées que sur les 
constructions déjà existantes, et non sur les bien-fonds sur lesquels elles se trouvent. 
Dans leur principe, ces règles jurisprudentielles sont applicables à toutes les zones 
(ATA/1103/2021 du 19 octobre 2021 consid. 17b et les références citées). Le 
Tribunal fédéral a encore précisé que toute projection d’ombre ne saurait constituer 
une atteinte à la propriété et qu’il appartenait dès lors à l’intéressé d’apporter la 
preuve du fait qu’il alléguait et, en particulier de quantifier la perte d’ensoleillement 
subie, puisqu’il tentait d’en déduire un droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2012 
du 9 juillet 2013 consid. 3.2). 
28. 
La protection des personnes contre le bruit est réglée par la LPE et par ses 
ordonnances d’exécution fédérales et cantonales, parmi lesquelles l’OPB qui a pour 
but de protéger contre le bruit nuisible ou incommodant (art. 1 al. 1). 
Selon l’art. 7 al. 2 LPE, les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les 
rayons sont dénommés émissions au sortir des installations, immissions au lieu de 
leur effet. Par installations au sens de la LPE, on entend les bâtiments, les voies de 
communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain (art. 
7 al. 7 1ère phr. LPE). Les installations fixes sont les constructions, les infrastruc-
tures destinées au trafic, les équipements des bâtiments et les autres installations 
non mobiles dont l’exploitation produit du bruit extérieur. 
Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance des valeurs limites d’immissions 
(ci-après : VLI) applicables à l’évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes 
(art. 13 al. 1 LPE). Les VLI s’appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de 
manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les immissions inférieures à 
ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être (art. 
15 LPE). 
29. 
En l’espèce, ainsi qu’il a été retenu ci-dessus, le bâtiment litigieux est conforme aux 
normes ordinaires applicables au régime de la zone protégée en cause et il a été 
préavisé favorablement par l’ensemble des instances de préavis consultées. Partant, 
il ne peut être retenu que le département a fait un usage abusif ou excessif de son 
large pouvoir d’appréciation en délivrant l’autorisation de construire querellée. À 
l’instar de l’analyse effectuée ci-dessus en lien avec les art. 15 et 106 LCI, le fait 
qu’il a procédé, en tenant compte de tous les intérêts en présence, à une appréciation 
différente de celle des recourants ne permet pas de retenir qu’il se serait fondé sur 
des critères et considérations dénués de pertinence et étrangers au but visé par la 
règlementation en vigueur, étant également rappelé que le tribunal de céans ne 
saurait substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée. 


- 36/39 - 
A/982/2023 
S’agissant tout d’abord des prétendues nuisances sonores et vues plongeantes sur 
leur propriété, en lien notamment avec l’utilisation du logement sis au premier étage 
et avec les d’éventuelles ouvertures transparentes et non pas translucides, si l’on 
comprend certes qu’en pareille situation certains des recourants puissent se sentir 
gêner dans leur bien-être et leur tranquillité, il ne faut pas perdre de vue que les 
normes en matière de construction n’ont pas pour vocation de protéger la 
tranquillité et l’intimité des habitants (ATA/197/2022 du 22 février 2022 consid. 
4c ; ATA/498/ 2020 du 19 mai 2020 consid. 7b). En tout état, la jurisprudence a eu 
l’occasion de préciser, quant aux griefs concernant les vues plongeantes des futurs 
habitants, que celles-ci concernaient le droit privé et qu’il ne lui appartenait dès lors 
pas de statuer en la matière (ATA/1529/2019 du 15 octobre 2019 consid. 8). Ainsi, 
même une potentielle perte d’intimité avérée, aussi regrettable soit-elle pour les 
personnes concernées, fait parties des conséquences pratiquement incontournables 
d’une nouvelle construction. 
Quant aux nuisances sonores à proximité d’habitations existantes, le SABRA, soit 
l’instance compétente dans ce domaine, a émis un préavis favorable au projet sans 
relever de quelconques problèmes sonores, que les recourants n’étayent d’ailleurs 
pas de manière convaincante, ne formulant que des généralités à cet égard. Au 
demeurant, rien ne permet de supposer que les éventuelles nuisances sonores 
auxquelles seraient exposés les recourants, du simple fait de l’occupation du 
bâtiment autorisé, pourraient être excessives, compte tenu notamment du triple 
vitrage prévu. 
Concernant l’éventuelle perte d’ensoleillement, il n’est nullement démontré que 
celle-ci atteindrait les deux heures supplémentaires d’ombrage, ni même qu’elle 
recouvrirait les bâtiments des recourants. À nouveau, le tribunal rappelle que le 
projet se trouve dans une zone permettant la construction projetée, de sorte que les 
voisins doivent en principe souffrir une diminution d’ensoleillement de leurs 
parcelles, qui ne peut en l’espèce être qualifiée de grave en l’absence de tout 
élément probant contraire. 
Enfin, le pin noir d’Autriche n’est pas directement impacté par le projet litigieux, 
étant en retrait de la parcelle n° 1______ et suffisamment décalé de la construction 
projetée. Cela étant, même en admettant hypothétiquement que ce soit le cas pour 
sa couronne, par exemple lors de la pose des échafaudages, les recourants ne 
démontrent pas en quoi l’éventuel élagage, voire même l’abattage de cet arbre, 
entraînerait pour eux des inconvénients graves, alors qu’il leur revient pourtant de 
le prouver. Au surplus, le tribunal considère que la perte d’une végétation « 
relativement dense », hautement nécessaire avec les actuels « étés caniculaires » et 
structurante dans la cour, n’est ni suffisamment établie ni assez grave pour admettre 
qu’ils subiraient un inconvénient grave au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LCI. 
Il découle de ce qui précède que les griefs tirés de la violation de l’art. 14 al. 1 LCI 
et de la législation sur le bruit doivent être écartés. 


- 37/39 - 
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30. 
En dernier lieu, des recourants considèrent que l’absence d’un plan désignant les 
arbres atteints par le projet litigieux va à l’encontre de l’art. 7 al. 2 let. i RCI. À leur 
sens, si l’OCAN avait disposé d’un PAP en bonne et due forme, il aurait pu 
constater tant l’atteinte au pin noir d’Autriche que le caractère irréalisable, compte 
tenu du peu d’espace restant en pleine terre, du remplacement de l’érable sur la 
parcelle n° 1______. 
31. 
Selon l’art. 7 RCI, la demande préalable doit être adressée au département sur 
formule officielle, en 10 exemplaires. Dans le but d’accélérer l’instruction d’une 
demande impliquant le recueil de nombreux préavis ou en fonction de l’importance 
de l’objet, le département peut solliciter un nombre inférieur ou supérieur 
d’exemplaires (al. 1). Il y a lieu de joindre notamment les plans et documents 
suivants : un plan situant les arbres à abattre et à conserver; les emplacements 
réservés pour de nouvelles plantations doivent pareillement être mentionnés. Cas 
échéant, la décision de constatation de la nature forestière doit également être 
présentée (al. 2 let. i). 
De jurisprudence constante, la demande préalable d’autorisation de construire 
constitue une demande simplifiée qui peut être présentée avant le dépôt d’un projet 
définitif. Elle vise à épargner aux intéressés d’être contraints de dresser des plans 
de détail et à l’administration de compulser de tels plans, tant que les questions de 
principe ne sont pas résolues. Le but d’une telle demande est de déposer dans un 
premier temps un dossier simplifié afin de gagner du temps et de réduire les frais. 
En effet, si l’un des éléments du dossier visé dans la demande préalable n’est pas 
conforme, il est inutile d’engager des frais supplémentaires pour présenter un projet 
plus précis afin de déposer une demande en autorisation définitive. En déposant une 
demande d’autorisation préalable d’implantation, le constructeur cherche à obtenir 
une décision de principe sur l’implantation, la destination, le gabarit, le volume et 
la dévestiture du projet. Il s’agit d’éviter d’engager des frais considérables liés à un 
projet d’envergure, compliqué ou potentiellement controversé, sans obtenir 
certaines assurances quant au caractère réalisable du projet (ATA/146/2021 du 9 
février 2021 consid. 6c). 
32. 
En l’espèce, un plan situant les arbres à abattre et à conserver et mentionnant les 
emplacements réservés pour de nouvelles plantations a été déposé dans le cadre de 
l’instruction par le département de la demande préalable suite à la requête en ce 
sens de l’OCAN du 5 juillet 2022. 
Ce plan ne mentionnait certes pas le pin noir d’Autriche situé sur la parcelle n° 
7______, mais il faut rappeler que le plan requis par l’art. 7 al. 2 let. i RCI se 
rapporte à la parcelle concernée par le projet en cause et non à celles contigües, de 
sorte que ni le département ni l’OCAN n’étaient obligés de s’interroger quant à une 
éventuelle atteinte aux arbres sis sur les parcelles voisines. Il ne peut dès lors leur 
être reproché de ne pas avoir fait porter leur analyse sur le pin noir d’Autriche, ce 
d’autant plus qu’il s’agissait d’une demande préalable et que l’OCAN avait 
expressément requis qu’une requête d’abattage en bonne et due forme ainsi qu’un 


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PAP soient fournis lors du dépôt de la requête en autorisation de construire 
définitive. Au demeurant, l’OCAN s’est enquis de la situation de l’érable, compte 
tenu de sa proximité presque immédiate au bâtiment litigieux, et a de plus procédé 
à une inspection locale le 25 novembre 2022, ce qui démontre qu’il a correctement 
analysé les éléments présents, sans strictement limiter son analyse aux éléments de 
la parcelle en cause, et en toute connaissance de cause. Compte tenu de ce qui 
précède, la condition relative au plan d’abattage d’arbres selon l’art. 7 al. 2 let. i 
RCI a été respectée. 
Quant à l’allégation selon laquelle le remplacement sur la parcelle de l’intimée de 
l’érable n’était pas réalisable compte tenu du peu d’espace restant en pleine terre, 
les recourants n’apportent aucun élément probant permettant d’adhérer à leur thèse. 
Ils ne font en fait en réalité qu’opposer leur appréciation à celle de l’OCAN. Le 
tribunal, faisant application de la retenue qui doit être la sienne dans de tels cas, 
retiendra, faute d’éléments contraires, l’avis du service spécialisé. 
Ainsi, ces griefs seront écartés. 
33. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
34. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 2’100.- ; il est couvert 
par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 2’100.-, à la charge d’un 
tiers pour Mme A______ et M. B______ ainsi que M. C______, d’un tiers pour 
Mme D______et M. E______ et d’un tiers pour Mme F______, sera allouée à 
l’intimée (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 


- 39/39 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable les recours interjetés les 14 et 20 mars 2023 par Messieurs et 
Mesdames A______ et B______, C______, D______ et E______ et F______ 
contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 
2. 
les rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 2’100.-, lequel est partiellement couvert par l’avance de frais ; 
4. 
condamne Messieurs et Mesdames A______ et B______, C______, D______ et 
E______ et F______ à verser à G______ Sàrl, selon la clé de répartition précisée 
aux considérants, une indemnité de procédure de CHF 2’100.-; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Patrick BLASER et Carmelo STENDARDO, 
juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière