ge_gerichte · ATAS/972/2020 · 2020-10-08 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michel BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1544/2020 
ATAS/972/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 octobre 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CONFIGNON 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1544/2020 
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EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé en date du 21 octobre 2019 à 
l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) et a sollicité l’octroi d’indemnités de 
chômage à compter du 1er décembre 2019, suite à son licenciement avec effet au 30 
novembre 2019, notifié le 26 septembre 2019 par l’agence de placement 
B______SA, à l’issue d’une mission effectuée auprès de la société C______ (ci-
après : C______). 
2. Le 31 octobre 2019, à l’issue de son premier entretien de conseil, l’assuré a reçu 
une assignation relative à un poste d’assistant administratif à plein temps de durée 
indéterminée, à pourvoir au sein de la société D______(l’employeur). 
Il lui était demandé de postuler en ligne sur le site internet de l’entreprise d’ici au 
2 novembre 2019. Les exigences du poste étaient notamment d’être au bénéfice 
d’une formation commerciale et d’au moins trois ans d’expérience en tant 
qu’assistant administratif et de maîtriser l’anglais. 
Le document d’assignation mentionnait en outre que l’assuré devait postuler et 
l’avertissait des conséquences en cas de non-respect des instructions. 
3. Le 8 novembre 2019, l’employeur a informé l’ORP que l’intéressé n’avait pas 
postulé. 
4. Le 27 novembre 2019, l’intéressé a confirmé n’avoir pas donné suite à 
l’assignation. Il a allégué ne pas savoir qu’il avait l’obligation légale de le faire, 
avoir postulé à bien d’autres emplois et être en concours pour un poste de 
coordinateur logistique au sein de son entreprise actuelle. 
5. Le 15 janvier 2020, l’employeur a précisé que l’entrée en fonction, idéalement 
prévue pour le 1er décembre 2019, avait été repoussée au 1er janvier 2020. 
6. L’assuré a produit un courrier daté du 27 novembre 2019, émanant de l’agence de 
placement B______SA, lui confirmant le report de la date de la fin des rapports de 
travail au 31 décembre 2019. 
7. Du 20 février au 22 mai 2020, l’assuré a trouvé une nouvelle mission temporaire à 
plein temps auprès de la société E______ SA, de sorte que son dossier a été annulé 
le 1er mars 2020. 
8. Par décision du 15 janvier 2020, l’OCE a prononcé la suspension du droit à 
l’indemnité de l’intéressé pour une durée de 31 jours, au motif qu’il n’avait pas 
donné suite à une assignation et fait ainsi échouer une possibilité d’emploi 
convenable. 
9. Le 28 janvier 2020, l’assuré s’est opposé à cette décision. 


 
 
 
 
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Il a allégué en substance que, suite à la prolongation de son délai de congé, sa 
demande d’indemnité avait été reportée au 1er janvier 2020, que sa conseillère lui 
avait remis divers documents, parmi lesquels l’assignation litigieuse, que le poste à 
pourvoir ne correspondait pas à ses qualifications, car il ne disposait pas de 
l’expérience de trois ans requise, qu’il était, au moment des faits, en négociation 
avec C______ pour la prolongation de son contrat, mais aussi pour un transfert au 
sein d’un autre département, qu’il avait été « pris dans le tourbillon desdits 
pourparlers » et par ses démarches en vue de trouver un emploi dans son secteur 
professionnel. 
Il a rappelé que, l’échéance de son contrat ayant été reportée, il n’aurait pas été 
disponible le 31 octobre 2019 pour un placement immédiat. 
10. Par décision du 30 avril 2020, l’OCE a rejeté l’opposition et confirmé la décision 
de suspension. 
Il a rappelé que l’assuré, selon son curriculum vitae, dispose d’une formation 
commerciale (certificat fédéral de capacité et maturité professionnelle), de 
certifications dans les assurances sociales et la gestion de salaire, qu’il maîtrise 
l’anglais puisqu’il a suivi un semestre d’études à Toronto, qu’il dispose d’une 
expérience professionnelle depuis 2012 (ressources humaines, administration, 
direction de projet, comptabilité) et qu’il peut se targuer de compétences en matière 
d’administration, de management d’équipe, de commerce, de gestion, de 
comptabilité et dans les marchés financiers. 
Il souligne que l’obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le 
début du chômage, c’est-à-dire durant le délai de congé et que, tant qu’un assuré 
n’est pas certain d’obtenir un autre emploi, il a l’obligation d’accepter 
immédiatement celui qui se présente à lui. Un assuré ne peut s’appuyer sur la 
perspective d’un engagement prochain pour refuser un poste à repourvoir de suite. 
Enfin, un employé n’est réputé assuré d’obtenir un autre emploi que lorsqu’il a en 
mains un contrat de travail signé indiquant la date d’entrée en service. 
En l’occurrence, le poste proposé était parfaitement convenable, l’assuré pouvant y 
prétendre au vu de sa formation, de ses qualifications et de son parcours 
professionnel. 
Il ne lui appartenait quoi qu’il en soit pas de préjuger de ses compétences, seul 
l’employeur étant à même de juger s’il les remplissait ou non. 
Qui plus est, il n’avait reçu aucune assurance concrète de la part de C______ quant 
à un éventuel transfert au sein d’un autre département à l’issue de son contrat. 
Malgré la prolongation de son délai de congé au 31 décembre 2019, il était 
parfaitement disponible pour prendre l’emploi assigné à repourvoir auprès de 
l’employeur pour une durée indéterminée, puisque l’entrée en fonction, bien 
qu’idéalement prévue au 1er décembre 2019, a finalement été reportée au 1er janvier 
2020. 


 
 
 
 
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Enfin, l’assuré était tenu de donner suite à l’assignation litigieuse du 31 octobre 
2019 même s’il n’émargeait pas encore à l’assurance-chômage. 
11. Par écriture du 31 mai 2020, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 
Il rappelle que s’il a sollicité l’octroi d’indemnités de l’assurance-chômage à partir 
du 1er décembre 2019, cette échéance a été finalement repoussée au 1er janvier 
2020. 
Il argue que, dans le secteur de la comptabilité et de la finance, les fins de mois 
riment souvent avec surcharge de travail, dysfonctionnements et clôture des 
comptes. À l’issue de son entretien avec sa conseillère, le 31 octobre 2019, il est 
retourné à son bureau pour rattraper son retard et terminer les tâches en relation 
avec la clôture mensuelle. À la même période, il a appris que son épouse avait 
obtenu son visa et était enceinte. Il a donc eu « énormément d’événements à 
encaisser durant ce court laps de temps ». 
Le recourant se dit conscient d’avoir commis une erreur, mais s’en excuse et 
souligne ne pas l’avoir commise intentionnellement. 
12. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 30 juin 2020, a conclu au rejet 
du recours. 
Il fait remarquer que l’assignation a été remise à l’assuré le 31 octobre 2019 et qu’il 
disposait donc de trois jours pour s’exécuter. 
Il souligne que, selon la jurisprudence, le fait de continuer à travailler n’est pas 
incompatible avec l’accomplissement de recherches d’emploi. 
Il rappelle qu’en matière d’assignation d’emploi, le comportement de l’assuré 
importe bien plus que le résultat concret de la démarche. 
Cela étant, l’intimé s’en est rapporté à justice quant à une éventuelle diminution de 
la sanction. 
13. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 24 septembre 
2020. 
Le recourant a expliqué que c’était la première fois qu’il se retrouvait au chômage 
et qu’il n’en maîtrisait donc pas les codes. 
Il fait remarquer qu’il a accepté l’assignation même s’il doutait de correspondre au 
poste, car il a surtout exercé comme comptable plutôt qu'assistant administratif. 
Il allègue avoir obtenu la prolongation de son contrat avec C______ jusqu'à fin 
décembre 2019, puis un contrat de durée déterminée en février 2020, suivi d’un 
autre, de durée indéterminée. 
Il reconnaît que l'assignation lui est tout simplement sortie de l'esprit car il avait 
beaucoup à gérer à ce moment-là : l'arrivée de son épouse, l'annonce de sa 
grossesse, les démarches administratives en vue de son arrivée, etc. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable. 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension, pour une durée de 31 jours, du 
versement de l’indemnité au recourant, auquel l’OCE reproche de n’avoir pas avoir 
donné suite, dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire, à l’assignation de 
poste du 31 octobre 2019. 
4. a. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, 
être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à 
prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité 
obligatoire, n'avoir ni atteint l'âge donnant droit à une rente AVS, ni toucher de 
rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux exigences de 
contrôle (art. 8 al. 1 LACI). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l’ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - 
RS 837.02), ainsi que - dans les limites d’admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 
2014 consid. 4 p. 5 s. et doctrine et jurisprudence citées) - par les instructions 
édictées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) en sa qualité d’autorité de 
surveillance de l’assurance-chômage chargée d’assurer une application uniforme du 
droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l’indemnité de 
chômage (Bulletin LACI IC). 
L’obligation de satisfaire aux exigences de contrôle rappelée par l’art. 8 al. 1 
let. g LACI compte au nombre des devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle 
prévus par l’art. 17 LACI, lequel impose aux chômeurs des devoirs matériels (al. 1 
et 3) - concernant la recherche et l’acceptation d’un emploi, ainsi que la 
participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens 


 
 
 
 
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obligatoires - et des devoirs formels (al. 2) – ayant pour objets l’inscription au 
chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules 
officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, 
n. 1 ad art. 17). 
b. La violation de ces obligations expose l’assuré à une suspension de son droit à 
l’indemnité. 
Selon l’art. 30 al. 1 LACI, une telle suspension se justifie notamment lorsqu’il est 
établi que l’assuré ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour 
trouver un travail convenable (let. c) ou n’observe pas les prescriptions de contrôle 
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente (par exemple en refusant 
un travail convenable, en ne se présentant pas à une mesure de marché du travail ou 
en l’interrompant sans motif valable), ou encore compromet ou empêche, par son 
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (let. d). 
Dans de tels cas, l’assuré adopte un comportement qui, de manière générale, est de 
nature à prolonger la durée de son chômage. Il n’est en principe pas d’emblée privé 
de prestations, mais tout d’abord sanctionné en application de l’art. 30 al. 1 let. c ou 
d LACI, puis, en cas de violations répétées, déclaré inapte au placement, en vertu 
des art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI. Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire que, du 
moins sauf réitérations, la sanction prévue par l’art. 30 al. 1 LACI constitue une 
manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause 
à l’assurance-chômage en raison d’une attitude contraire à ses obligations 
(ATF 125 V 197 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 208/06 du 3 
août 2007 consid. 3; Boris RUBIN, op. cit., n. 3 ad art. 17, n. 5 ad art. 30). La 
suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de la 
LACI 
et 
de 
ses 
dispositions 
d'exécution 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2ème éd. 2007, 
p. 2424, n. 825). 
c. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 
al. 3 LACI ; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances 
C 
254/06 
du 
26 novembre 2007 consid. 5.3). 
L’OACI distingue trois catégories de fautes - légères, moyennes et graves - et 
prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale et maximale de suspension : de 1 
à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité 
moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). 
Selon l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré 
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel 
emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi réputé convenable (let. b). Des antécédents 
remontant à moins de deux ans justifient une prolongation de la durée de 
suspension (art. 45 al. 5 OACI ; Boris RUBIN, op. cit., n. 114 ss ad art. 30). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 


 
 
 
 
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pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 5 ; 8C_425/2014 du 12 août 2014 
consid. 5.1). 
Il n’est pas nécessaire qu’un assuré ait été renseigné au sujet de son obligation 
d’accepter un emploi convenable pour qu’une sanction puisse être prononcée en cas 
de refus d’emploi (Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 16, n. 63 ad art. 30). 
d. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation, soumise à 
l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a 
exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit si elle a 
commis un excès positif ("Ermessensüberschreitung") ou négatif ("Ermessens-
unterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou a abusé ("Ermessens-
missbrauch") de celui-ci (arrêts du Tribunal fédéral 8C_194/2013 du 
26 septembre 2013 consid. 5.2 ; 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2 ; arrêt 
8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF 133 V 640 mais 
dans SVR, 2008, ALV, n° 12, p. 35). 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.2 ; 8C_601/2012 consid. 4.2, non publié 
in ATF 139 V 164 et les références). 
Le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première instance n’est en revanche 
pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris l’excès ou l’abus du 
pouvoir d’appréciation), mais s’étend également à l’opportunité de la décision 
administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l’opportunité de 
la décision en cause, l’examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre 
solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son 
pouvoir d’appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n’aurait pas 
été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut 
toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de 
l’administration; il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître 
sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.3 ; Boris 
RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30). 


 
 
 
 
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5. En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir omis de postuler à l’emploi qui lui 
avait été assigné. Il explique que cela lui est tout simplement sorti de l’esprit au vu 
des circonstances. 
Dès lors, il est établi que le recourant n’a pas satisfait à l’obligation qu’impose 
l’art. 17 al. 1 phr. 1 LACI d’entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger 
d’un assuré pour abréger le chômage. 
Ne pas donner suite à une assignation à postuler pour un emploi à repourvoir 
représente en effet une violation de l’obligation de diminuer le dommage; cela 
revient à laisser échapper une possibilité concrète - quoique incertaine - de 
retrouver un travail, le comportement de l’assuré important à cet égard plus que le 
résultat effectif du dépôt d’une candidature en termes d’obtention ou non d’un 
engagement (ATF 130 V 125 consid. 1 publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 31 ; 
ATF 122 V 34 consid. 3b ; DTA 2002 p. 58, arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 436/00 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 
octobre 2009 consid. 3 ; 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2 et 8C_746/2007 du 
11 juillet 2008 consid. 2). Aussi le défaut de candidature déposée est-il assimilé, sur 
le plan du principe, à un refus d’un emploi convenable, autrement dit à la violation 
d’une obligation qui, à l’instar de celle d’accepter un travail convenable, revêt une 
importance indéniable (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 368/99 du 
16 mars 2000 ; ATAS/344/2017 du 2 mai 2017 consid. 5). 
Eu égard à ce qui précède, une suspension du droit à l’indemnité de chômage devait 
être prononcée à l’encontre du recourant en application de l’art. 30 al. 1 let. c et/ou 
d LACI. 
Reste à en vérifier la quotité. 
6. D’après l’art. 45 al. 4 let. b OACI, le refus, sans motif valable, d’un emploi réputé 
convenable constitue une faute grave, autrement dit implique normalement le 
prononcé d’une suspension du droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 
31 à 60 jours (art. 45 al. 3 let. c OACI). 
Il ne s’ensuit pas qu’un défaut de candidature posée pour un emploi réputé 
convenable, qui s’apparente à un refus d’un tel emploi, doive systématiquement et 
forcément être qualifié de grave, bien que la présomption que tel est le cas se fonde 
non sur des directives administratives, mais bien sur une norme de rang 
réglementaire édictée par le Conseil fédéral. Le principe est que la durée de la 
suspension doit être proportionnelle à la gravité de la faute, conformément au 
principe de rang constitutionnel de la proportionnalité, qui s’applique à l’ensemble 
des activités étatiques (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). La jurisprudence admet que, même en cas 
de refus d'un emploi convenable assigné, il n’y a pas forcément faute grave, dans la 
mesure où l’assuré peut se prévaloir d’un motif valable à l’appui de son refus, à 
savoir d’un motif lié à sa situation subjective ou à des circonstances objectives qui 
fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère 


 
 
 
 
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(ATF 130 V 125 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 20/06 du 
30 octobre 2006 consid. 4.2 ; ATAS/788/2016 du 4 octobre 2016 consid. 5a). 
L’égalité de traitement que des normes telles que l’art. 45 al. 4 OACI ou, à titre de 
directives administratives, les barèmes établis par le SECO visent à garantir, ne doit 
pas se réduire à de l’égalitarisme. 
7. En l’espèce, dans l’appréciation de la gravité de sa faute, il y a lieu de tenir compte 
de l'ensemble des circonstances et des différents éléments recueillis lors de 
l'instruction. 
En l’occurrence, le fait que le recourant ait appris sa future paternité et l’arrivée 
prochaine de son épouse ne sauraient justifier sa négligence. Il n’en demeure pas 
moins que sa volonté et sa détermination à retrouver un poste ont été clairement 
démontrées : en premier lieu par l’obtention d’une prolongation de son contrat en 
cours, puis par l’obtention rapide, après un peu plus d’un mois de chômage 
seulement, d’un nouveau contrat et, enfin, par celle d’un contrat de durée 
indéterminée. 
 
Certes, comme cela a déjà été dit, le recourant a violé ses obligations par 
négligence, de sorte qu'une faute peut lui être reprochée. Il apparaît cependant qu’il 
a fait preuve de ressources pour sortir au plus vite du chômage par ses propres 
moyens et réduit ainsi le dommage causé à cette assurance. 
Dans ces conditions, la Cour de céans considère que la gravité de la faute commise 
est atténuée et peut être qualifiée de moyenne et la quotité de la suspension ramenée 
à 16 jours. 
Le recours est partiellement admis en ce sens et la décision réformée dans le sens 
précité. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Admet partiellement le recours. 
3. Réforme la décision du 30 avril 2020 en ce sens que la durée de la suspension du 
versement de l'indemnité est réduite à seize jours. 
4. Rejette le recours pour le surplus. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le