ge_gerichte · ATA/41/2006 · 2006-01-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4283/2005-LCR ATA/41/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 24 janvier 2006

1°" section

dans la cause

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

M. F est domicilié à Genève. Il est titulaire d’un permis de
conduire suisse obtenu le 18 décembre 1974. Il n’a aucun antécédent.

Le 22 avril 2005, il circulait en voiture sur l’autoroute Lausanne-Simplon en
direction de St-Maurice lorsqu’il a fait l’objet d’un contrôle de vitesse. La vitesse
maximale autorisée à cet endroit était de 100 km/h.

Il avait été contrôlé à la vitesse de 145 km/h. Après déduction de la marge
de sécurité de 6 km/h, le dépassement effectif était de 39 km/h.

Par décision du 28 novembre 2005, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de l’intéressé pour une
durée de trois mois car il s’agissait d’une faute grave au sens de l’article 16c
alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958
(LCR - RS 741.01) et que cette durée correspondait à celle du minimum légal.

Par acte posté le 5 décembre 2005, M. F a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif. Il ne contestait pas l’infraction.
Cependant, il venait de créer une société de vente et d’achat de véhicules. Il
n’avait pas d’employé. S’il était privé de son permis de conduire pour une durée
aussi longue, il risquait de faire faillite.

Entendu en audience de comparution personnelle le 13 janvier 2006,
M.F a confirmé ses explications. Il s’était acquitté de la
contravention qu’il avait reçue. Il a pris note du fait que malgré cette mesure, il
pourrait conduire un véhicule bridé à 45 km/h.

La représentante du SAN a persisté dans la décision entreprise.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Pour qu’une des mesures administratives prévue à l’article 16 LCR puisse
être prononcée, il faut que le conducteur intéressé ait fautivement enfreint une
règle de la circulation et qu’il ait compromis la sécurité de la route (M. PERRIN,
Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, p. 67).

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-3/4-

3. Sur autoroute, la vitesse maximale générale autorisée est de 120 km/h
lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables
(ATF 121 I 127).

Une autre vitesse peut être prescrite et chacun doit alors respecter les
signaux et les marques, en particulier les signaux fixant une vitesse maximale

(ATF 108 IV 62).

Un dépassement de plus de 35 km/h entraîne en principe et sauf motif
exceptionnel pouvant justifier l’excès de vitesse ou exclure la faute de
l’automobiliste un retrait obligatoire du permis de conduire sans égard aux
circonstances concrètes, vu la gravité de la mise en danger qu’il provoque.

Un tel dépassement constitue une faute grave.

4. En l’espèce, la vitesse maximale autorisée était de 100 km/h à l’endroit où
l’infraction a été constatée et le dépassement effectif de la vitesse était de
39 km/h. Il en résulte qu’à teneur de l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, la durée
minimale du retrait est de trois mois lorsque l’automobiliste n’a pas d’antécédent,
comme c’est le cas en l’espèce.

5. Le SAN s’en étant tenu au minimum légal prévu par la loi depuis le 1°
janvier 2005, le recours ne peut qu’être rejeté malgré les besoins professionnels
invoqués par le recourant.

6. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de
M.F (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 décembre 2005 par M. F contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 28 novembre 2005 lui
retirant son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

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- 4/4 -

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. F , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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