ge_gerichte · ATA/567/2003 · 2003-07-23 · fr


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_____________ 
 
A/1206/2002-BARR 
A/1217/2002-BARR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X 
Monsieur Y 
Monsieur Z 
représentés par Mes Pierre Louis Manfrini et Louis Gaillard, 
avocats 
 
 
et 
 
Monsieur ZZ 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 


 
 - 2 - 
 
 
 
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A/1206/2002-BARR 
A/1217/2002-BARR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
L'étude S. et A. S.A. (ci-après : l'étude) a été 
fondée en 1995 à Zurich sous la forme d'une société 
simple. 
 
 
 
Elle a adopté la forme d'une société en nom 
collectif par actes des 4 et 30 juin 1999. Elle a été 
inscrite au registre du commerce de Zurich dès le 14 juin 
1999. Son but était l'entreprise d'un cabinet d'avocats. 
L'article 2 alinéas 1, 3 et 4 du contrat de société 
prévoyait que l'étude s'intéressait à la collaboration 
avec des études étrangères qui formeraient un réseau de 
collaboration sur une base multidisciplinaire. 
 
 
 
Très rapidement des succursales de l'étude ont été 
ouvertes à Saint-Gall et à Genève. L'inscription au 
registre du commerce de Genève est intervenue le 15 
juillet 1999 avec effet au 21 juillet 1999. La signature 
collective à deux a été conférée à Mes X, Y et Z 
(ci-après : MM. X, Y et Z). 
 
 
 
L'étude 
était 
composée 
d'avocats 
suisses 
et 
disposait de locaux et d'une infrastructure qui lui 
étaient propres. 
 
 
 
L'étude 
a 
également 
ouvert 
une 
succursale 
à 
Lausanne le 25 juillet 2000. 
 
 
 
L'étude comportait deux sortes d'associés : les 
"equity 
partners" 
(ci-après : 
les 
associés) 
et 
les 
"national partners" (ci-après : les associés junior) qui 
avaient des droits et des devoirs différents. 
 
 
 
Les 
associés 
versaient 
une 
participation 
en 
capital à l'étude d'au moins CHF 100.000.-. Chacun d'eux 
disposait d'une voix et participait aux décisions ayant 
trait à la stratégie de l'étude. 
 
 
 
Les 
associés 
juniors 
n'effectuaient 
aucun 
versement en capital. Leur voix n'avait pas la même 
valeur et ils n'intervenaient pas dans les décisions qui 
concernaient la stratégie de l'étude. 
 
 
 
 
 
M. X a été associé de l'étude et signataire des 
statuts du 4 juin 1999. Il a abandonné sa qualité 


 
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d'associé avec effet au 1er juillet 2002. A partir de 
cette date, il a poursuivi son activité professionnelle 
dans les locaux de l'étude comme avocat indépendant, 
fonctionnant comme conseil, avec participation aux frais 
généraux, selon les modalités qui seront décrites en 
détail ci-après. 
 
 
 
M. Z a été associé junior de l'étude à partir du 
1er juillet 1999. Il a quitté celle-ci avec effet au 31 
janvier 2002 pour intégrer une autre étude d'avocats 
genevoise. 
 
 
 
Me ZZ a été avocat collaborateur soit, employé de 
l'étude du 1er novembre 1999 au 30 juin 2001. A partir du 
mois de juillet 2001, il a été associé junior. Pendant 
cette période, il n'a pas eu connaissance des documents 
contractuels régissant les relations entre l'étude, le 
réseau L. et P.. Il a mis un terme aux rapports 
contractuels qui le liaient à l'étude le 29 novembre 
2001. Depuis, il a ouvert sa propre étude. 
 
 
 
M. Y. était employé comme avocat collaborateur par 
l'étude. Il a résilié son contrat avec effet à fin 
novembre 2001. A ce moment il a quitté le Barreau en 
entrant dans un établissement bancaire de la place. 
 
2. 
La société S. S. S.A. (ci-après : la société) est 
une société anonyme ayant son siège à Zurich. Selon 
inscription au registre du commerce du 15 juillet 1999, 
elle a ouvert une succursale à Genève dont le but est la 
"réalisation de mandats à titre fiduciaire, exécution de 
dispositions testamentaires et liquidation de sociétés, 
administration, comptabilité et fourniture de prestations 
de services supplémentaires au cabinet d'avocats "S. A." 
à Genève et toutes tâches y relatives. L'activité en 
qualité d'avocat n'est pas comprise dans ce but". 
 
 
 
Au moment de l'ouverture de la succursale de 
Genève, M. X était administrateur et directeur de la 
succursale avec signature collective à deux. MM. Z et Y. 
avaient également la signature collective à deux. 
 
 
 
L'actionnaire unique de la société était l'étude. 
En effet, le 6 mai 1998, alors qu'elle n'existait encore 
que sous la forme d'une société simple, elle avait acheté 
à P.W.C.R. la totalité des actions de la société P.W.A 
qui est devenue par la suite S. S. S.A. 
 
3. 
L. était une coopérative de droit suisse fondée le 


 
 - 4 - 
 
 
 
6 septembre 1999 par un groupe d'avocats et ayant son 
siège à Zurich. Parmi les sept signataires des statuts de 
L., six avaient également signé le contrat de société de 
l'étude S.. Certains étaient d'anciens employés de P.W.ou 
de C., par exemple Monsieur L.M.. 
 
 
 
 Ne pouvaient être membres de la coopérative que 
des études d'avocats indépendantes, leurs succursales 
ainsi que tout avocat, associé, directeur ou actionnaire 
d'une 
telle 
étude. 
Les 
membres 
de 
la 
coopérative 
pouvaient appartenir à trois catégories distinctes : A, 
B ou C. Seules pouvaient être des membres de catégorie A 
des études d'avocats indépendantes. 
 
 
 
Il ressort des statuts de la coopérative que son 
but était la coordination sur le plan mondial d'études 
indépendantes en vue de la promotion de leurs intérêts 
économiques, y compris le développement et l'organisation 
d'infrastructures dans les domaines de la formation 
professionnelle, des technologies de l'information et de 
la communication. 
 
 
 
Le but de la coopérative consistait également à 
soutenir 
les 
études 
en 
assurant 
le 
financement 
d'investissements globaux ainsi qu'en participant, de 
manière générale, à leurs frais, ceci d'une manière qui 
garantisse 
toujours 
l'indépendance 
des 
avocats, 
la 
protection 
du 
secret 
professionnel 
de 
l'avocat, 
la 
confidentialité, 
tout 
en 
prévenant 
les 
conflits 
d'intérêts. 
 
4. 
La participation de l'étude au réseau L. était 
régie par plusieurs contrats, tous datés du 31 octobre 
1999 : 
 
 
- Un contrat d'admission de l'étude comme membre 
de classe A de L. signé par L. et l'étude. 
 
 
 
- Un accord réunissant tous les membres des 
associés de classe A et prévoyant les modalités d'entrée 
des membres de classe B de L.. 
 
 
 
- Un contrat de licence portant sur le droit à 
l'usage du nom L. signé par L. et par l'étude. 
 
 
 
A partir de la signature de ces contrats, l'étude 
a fait clairement référence à son appartenance au réseau 
L. sur son papier à en-tête. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
5. 
Les règles internes adoptées par L. contenaient 
plusieurs dispositions faisant référence à la coopération 
avec P.W.C. (ci-après : P.). 
 
 
 
Le préambule énonçait que chaque membre de la coo-
pérative aspirait à associer son activité professionnelle 
à celle de P., dans les limites autorisées par les lois 
et les règles professionnelles; il y était également fait 
référence à des accords contractuels devant être passés 
avec P. pour faciliter la coordination avec les pratiques 
d'autres professionnels. 
 
 
 
Ces 
règles 
internes 
édictaient 
diverses 
obligations pour les membres de L., notamment au regard 
de l'organisation de leur activité professionnelle, de 
l'avis devant être donné à la coopérative par ses 
sociétaires 
lors 
de 
certains 
événements 
relatifs 
à 
l'activité professionnelle de leur étude, des conditions 
d'utilisation des technologies mises à disposition par L. 
(art. 7), des conditions auxquelles les membres étaient 
autorisés 
à 
faire 
référence 
dans 
leur 
activité 
professionnelle à la dénomination P. (art. 8), et aux 
obligations financières des membres du réseau (art. 9). 
Elles contenaient également des clauses destinées à 
préserver le respect des règles professionnelles des 
Barreaux concernés, du secret professionnel et des règles 
relatives aux conflits d'intérêts. 
 
 
 
Dans l'hypothèse où les études du réseau L. 
auraient cessé d'agir comme réseau correspondant de P., 
elles s'engageaient à renoncer tant à l'usage du nom L. 
qu'à la référence à P. (art. 8.4). 
 
 
 
Lors de la sortie de la coopérative d'un associé 
de 
la 
catégorie 
A, 
celui-ci 
était 
exposé 
à 
des 
prétentions en dommages-intérêts équivalant à une fois le 
chiffre d'affaires annuel de l'étude, respectivement 20 % 
du 
chiffre 
d'affaires 
des 
cinq 
dernières 
années 
d'activité, si l'associé sortant devait être considéré 
comme responsable de sa sortie du réseau L. (art. 11). 
 
6. 
P., P.W.C. Services B.V. (ci-après : P. Services) 
et la coopérative L. avaient élaboré un accord informel 
intitulé "I.S.A." du 31 octobre 1999 qui n'était pas 
signé puisque certaines de ses clauses étaient encore en 
négociation. Il n'a pas été précisé si depuis lors ce 
document a été signé par les parties. 
 
 
 
 
Divers éléments ressortaient de ce projet d'accord 


 
 - 6 - 
 
 
 
qui permettaient de comprendre la structure de la 
collaboration prévue entre P. et la coopérative L.. 
 
 
 
La société P. Services s'obligeait à fournir, soit 
directement, soit par l'intermédiaire d'autres entités du 
groupe 
P., 
diverses 
prestations 
de 
services 
à 
la 
coopérative L. et aux études qui lui étaient affiliées, 
ceci notamment en matière de comptabilité, facturation, 
gestion 
des 
débiteurs, 
télécommunications, 
mise 
à 
disposition 
de 
logiciels, 
formation, 
recrutement 
marketing, contrôles de qualité, coordination de services 
multidisciplinaires, 
publications 
professionnelles, 
gestion des risques, ainsi qu'un soutien financier sous 
forme de prêts et/ou de garanties (annexe 1 chiffre 6 et 
article 2.2). 
 
 
 
Cet 
accord 
prévoyait 
également 
la 
mise 
à 
disposition des études membres de L. de tout un ensemble 
de 
droits 
intellectuels 
propriété 
de 
P. 
(marques, 
brevets, 
droits 
d'auteur, 
savoir-faire, 
logiciels, 
secrets d'affaires, etc...(article VI et 1.23)). 
 
 
 
Il comportait des dispositions donnant le droit à 
des indemnités substantielles, à charge de L. mais 
calculées sur le chiffre d'affaires des études membres, 
si une rupture du contrat devait être imputable à L. 
(article X). 
 
 
 
 
 
Il était également spécifié que tant P. que L. 
n'avaient pas de contact direct avec les clients des 
études puisqu'ils ne déployaient aucune activité de 
supervision dans le déroulement des mandats confiés aux 
études d'avocats membres du réseau (préambule). 
 
 
 
Des 
réserves 
touchant 
au 
respect 
des 
règles 
professionnelles et déontologiques de l'avocat étaient 
insérées à plusieurs reprises dans le texte de l'accord 
(préambule p. 2, art. 1.24, 3.2 et en particulier VIII p. 
13) 
 
 
 
Le 
réseau 
L. 
avait 
rédigé 
des 
brochures 
publicitaires notamment pour internet, dans lesquelles il 
faisait expressément référence à sa qualité de corres-
pondant de P.. 
 
 
 
Le site internet de P. comportait un communiqué 
de presse du 12 octobre 1999 annonçant la fusion en l'an 
2000 des cabinets d'avocats français P.W.J. et F. et C. & 
L. CLC J. et F. sous la dénomination de "L. & Associés, 


 
 - 7 - 
 
 
 
correspondant de P.W.C.". Au vu de ce qui précède, il 
apparaît ainsi que P. a favorisé la création d'un réseau 
formé d'avocats indépendants dans les différents pays. 
Ces études sont rassemblées dans la coopérative L.. 
 
7. 
Un contrat de services était destiné à être signé 
entre l'étude membre de L. soit, in casu, l'étude et le 
partenaire local de P. afin de mettre en oeuvre l'accord 
international précité. 
 
 
 
Ce contrat comportait des réserves touchant au 
respect des règles déontologiques et professionnelles de 
l'avocat 
(préambule, 
article 
VIII) 
ainsi 
que 
la 
fourniture de prestations de services (annexe 1), dont 
plusieurs complétaient celles convenues dans l'accord 
international incluant notamment la mise à disposition de 
locaux, les services de sécurité, le nettoyage, la 
fourniture de papeterie, les services de cafétéria ou 
l'organisation de voyages. 
 
 
 
Ainsi, au niveau mondial P. ou P. Services étaient 
liés à la coopérative par des contrats de licence et de 
services. 
Au 
niveau 
national, 
les 
filiales 
de 
P. 
concluaient des accords de services avec l'étude, membre 
de la coopérative qui se trouvait dans le même pays. 
 
8. 
L'étude n'a jamais fait apparaître le logo de P. 
sur son papier à en-tête. Toutefois, elle a distribué des 
brochures L. qui faisaient référence au réseau d'études 
correspondantes de P. à un nombre restreint de clients. 
Sur le site internet de S. & A. (www.s...ch) figurait 
clairement le rattachement au réseau L. qui se référait à 
la 
coopération 
"des 
dossiers 
interdisciplinaires 
et 
transfrontaliers, notamment pour les clients du groupe 
P.W.C., avec lequel les différents cabinets d'avocats du 
réseau L. coopèrent étroitement, tout en conservant, 
comme c'est le cas de S. & A., leur autonomie tant sur le 
plan financier que sur un plan personnel". 
 
 
 
L'étude a loué auprès de P. des locaux à Zurich et 
à Berne. A partir du 1er novembre 2002, l'étude, 
succursale 
de 
Genève 
a 
également 
loué 
des 
locaux 
appartenant à P. à l'avenue Giuseppe-Motta à Genève. Il 
s'agissait toutefois de locaux totalement indépendants 
auxquels aucun employé de P. n'avait d'accès direct. 
 
 
 
Les numéros de téléphone, de fax ainsi que la 
boîte postale étaient différents. 
 
 
 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
Le système de comptabilité n'était pas le même que 
celui de P.. 
 
9. 
Dans un courrier du 17 août 1999, la commission du 
Barreau (ci-après : la commission) a demandé à M. X de 
préciser son rôle ainsi que ses intérêts dans les deux 
sociétés S. & P.R. et S. S. AG. 
 
 
 
Me X a exposé par courriers des 8 septembre 1999 
et 4 mai 2000 qu'il n'exerçait pas son activité d'avocat 
au travers d'une société de capitaux mais qu'il tirait la 
totalité de ses revenus de son activité d'associé auprès 
de l'étude. Pour ce qui était de la société anonyme S. 
S., celle-ci exerçait à titre exceptionnel des mandats 
atypiques à la profession d'avocat (interventions à titre 
fiduciaire ou en qualité de liquidatrice) à l'exclusion 
de toute activité d'avocat. 
 
10. 
Parallèlement, au cours de l'automne 1999, M. X 
avait pris contact avec l'Ordre des avocats genevois 
(ci-après : OdA) et lui avait exposé que l'étude allait 
rejoindre un réseau international de cabinets juridiques 
correspondants de P.. Dans une lettre du 28 juin 2000, il 
avait également communiqué à l'OdA un exemplaire de la 
brochure de l'étude mentionnant son appartenance au 
réseau L.. Ces informations n'avaient suscité aucune 
remarque de l'OdA. 
 
11. 
Par pli du 21 février 2001, la commission a 
demandé à la Fédération suisse des avocats (ci-après : 
FSA) si elle avait connaissance d'éventuels liens entre 
l'étude et P.. Dans ses réponses des 27 février et 1er 
mars 2001, la FSA a fourni une importante documentation 
d'où il ressortait qu'il existait des liens entre 
l'étude, L. et P.. 
 
12. 
Le 4 avril 2001, la commission a interpellé M. X 
en lui demandant quelle était la nature exacte des liens 
qui unissaient l'étude à L. et à P.. 
 
 
 
M. X a répondu de manière circonstanciée le 1er 
mai 2001. Il a joint à son courrier un avis de droit du 
25 juillet 2000, rédigé par Monsieur E.G., professeur de 
droit public à l'Université de Lausanne, qui concluait à 
la compatibilité de la structure de l'étude avec le 
droit cantonal vaudois ainsi qu'avec la loi fédérale sur 
la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA- 
RS 935.61) 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
A la fin du mois de juin 2001, M. X a remis à la 
commission un avis de droit complémentaire du 8 juin 2001 
dans lequel le professeur G. concluait à la compatibilité 
de la structure de l'étude, également avec la loi 
genevoise sur la profession d'avocat du 15 mars 1985 
(aLPAv- E 6 10). 
 
13. 
Par pli du 8 octobre 2001, la commission a informé 
MM. X, Z., Y. et ZZ (ci-après : les recourants) qu'elle 
ouvrait une information disciplinaire à leur encontre en 
tant qu'avocats membres de l'étude inscrits au barreau 
genevois. Elle considérait que la structure de l'étude et 
le lien de dépendance existant avec P. ne paraissaient 
pas garantir le respect des principes d'indépendance 
(art. 10 aLPAv), d'interdiction d'association avec les 
tiers 
(art. 
11 
aLPAv) 
et 
du 
maintien 
du 
secret 
professionnel (art. 13 aLPAv) et étaient susceptibles 
d'engendrer 
des 
conflits 
d'intérêts 
potentiels. 
La 
mention d'appartenance au groupe L. était susceptible de 
constituer 
une 
sollicitation 
de 
clientèle 
prohibée 
(article 14 aLPAv). 
 
 
 
Le 26 octobre 2001, la commission a précisé que 
l'enquête ne visait que les associés de l'étude. 
 
14. 
Dans leur détermination du 17 décembre 2001, les 
recourants ont souligné que la procédure ne visait aucun 
manquement concret commis par l'un d'entre eux. Elle 
n'était dirigée qu'à l'encontre de la situation juridique 
créée par les rapports existant entre l'étude, L. et P.. 
 
 
 
Ils insistaient sur le fait que la collaboration 
entre P., L. et l'étude visait uniquement une coopération 
dans une perspective d'opportunité commerciale dans les 
domaines de la révision, du consulting d'entreprises, de 
la fiscalité et du droit des affaires. 
 
 
 
L'étude 
n'avait 
aucun 
engagement 
tendant 
au 
paiement d'une quelconque redevance ou commission à P. 
pour des apports de clientèle. 
 
 
 
La collaboration étude-L.-P. ne concernait pas des 
clients particuliers mais uniquement la stratégie à 
développer en vue d'offrir des services intégrés aux 
clients. Les clients qui consultaient l'étude étaient des 
clients de l'étude uniquement. Les avocats traitaient 
avec le client directement en toute indépendance, sans 
recevoir d'instructions de P.. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
Pour 
éviter 
tout 
conflit 
d'intérêts, 
l'étude 
tenait à jour une liste de ses propres clients qui était 
consultable par tous les avocats de l'étude. En revanche, 
ni les membres du réseau L., ni P. ne pouvaient prendre 
connaissance 
de 
cette 
liste. 
Par 
ailleurs 
l'étude 
s'abstenait spontanément d'agir à l'encontre de clients 
de P.. 
 
 
 
Aucune procédure disciplinaire n'avait été ouverte 
à l'encontre de l'étude dans un autre canton que Genève. 
Il n'existait aucune décision en Suisse en relation avec 
l'étude, L. ou P.. A l'étranger, une enquête du barreau 
de Paris sur le réseau L. avait été clôturée par un 
non-lieu. 
 
 
 
M. X a sollicité son audition ainsi que l'audition 
de Me G.N., avocat au barreau de Paris et responsable du 
réseau L., par la commission. 
 
 
 
M. X a conclu au prononcé d'un non-lieu. MM. Z et 
ZZ ont requis le classement de la procédure à leur 
encontre, vu l'absence d'intérêts juridiques concrets, 
personnels et directs, étant donné qu'en cours de 
procédure, ils avaient décidé de quitter l'étude. Quant à 
M. Y. , la commission avait perdu sa compétence pour le 
juger puisqu'il avait quitté le barreau. 
 
15. 
Par pli du 20 août 2002, les conseils des 
recourants ont indiqué que M. X avait quitté sa qualité 
d'associé avec effet au 30 juin 2002. Dès lors, la 
procédure disciplinaire devenait sans objet. 
 
 
 
A la demande de la commission, il a été précisé 
dans une lettre du 30 septembre 2002 que les avocats qui 
travaillaient à ce moment-là dans les locaux de l'étude 
de Genève étaient uniquement des collaborateurs salariés 
par l'étude. 
 
 
 
Les conseils des recourants ont produit l'accord 
intervenu entre l'étude et M. X. Dès le 1er juillet 2002, 
celui-ci travaillait comme conseil indépendant dans les 
locaux de l'étude de Genève. 
 
 
 
Cette 
dernière 
mettait 
à 
sa 
disposition 
une 
infrastructure 
administrative 
(bureau, 
bibliothèque, 
papeterie, secrétariat à 60 %..) et en contrepartie, M. X 
versait une participation mensuelle aux frais généraux de 
l'étude. Il remboursait également les dépenses et débours 
relatifs à ses dossiers dont le paiement se faisait par 


 
 - 11 - 
 
 
 
le compte de l'étude. 
 
 
 
M. X s'engageait à transmettre à l'étude les 
dossiers qui pouvaient lui être envoyés par P. ou L.. 
S'il collaborait au traitement de ces derniers, il serait 
rémunéré sur la base d'un tarif horaire. Inversement, 
s'il recourait aux services d'un collaborateur de l'étude 
pour le traitement de ses propres dossiers, il le 
rémunérerait également en fonction d'un tarif horaire. 
 
 
 
L'indépendance financière entre le recourant et 
l'étude serait totale, celui-ci souscrirait une assurance 
responsabilité civile professionnelle distincte et aurait 
également un numéro de TVA qui lui serait propre. Il 
sollicitait son inscription au registre des avocats en 
tant qu'avocat indépendant. 
 
 
 
Afin 
d'éviter 
tout 
conflit 
d'intérêts, 
M. 
X 
annoncerait tous ses nouveaux dossiers. Par ailleurs, il 
continuerait à participer aux réunions de l'étude et aux 
projets 
développés 
par 
celle-ci 
dans 
ses 
domaines 
d'activité. 
 
16. 
Le 24 octobre 2002 le conseil des recourants a 
sollicité de la commission le prononcé d'une décision à 
bref délai. 
 
17. 
La commission a rendu sa décision le 14 novembre 
2002. Elle a prononcé à l'encontre de M. X une amende de 
CHF 10'000.-, assortie d'un délai de radiation de deux 
ans. A l'encontre de MM. Z et ZZ., elle a prononcé un 
blâme avec délai de radiation de deux ans. Quant à M. Y., 
elle l'a reconnu coupable d'avoir violé les règles 
professionnelles relatives à l'indépendance de l'avocat, 
mais a constaté avoir perdu sa compétence pour prononcer 
une sanction disciplinaire à son égard. 
 
 
 
La 
commission 
a 
considéré 
en 
substance 
que 
"l'Etude S. & A. S.A. est un maillon captif du réseau L., 
lui-même verrouillé par P.W.C. dans une stratégie de 
service global et multidisciplinaire destinée à offrir à 
sa 
clientèle 
un 
one-stop-shop 
pour 
de 
nombreuses 
prestations de services" (décision du 14 novembre 2002 p. 
13). En conséquence, elle a estimé que la structure de 
l'étude ne respectait pas l'exigence d'indépendance et 
permettait de conclure à l'existence de risques de 
conflits d'intérêts et de mise en danger du secret 
professionnel. 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
18. 
MM. X, Y. et . ont déposé un recours à l'encontre 
de la décision précitée le 13 décembre 2002. Ils ont fait 
valoir la violation du droit d'être entendu et du droit à 
une décision prise par une autorité judiciaire. Ils ont 
invoqué également le fait que la commission avait 
appliqué, à tort, le droit cantonal alors que seule la 
LLCA était applicable au cas d'espèce et, qu'à la lumière 
de la nouvelle loi, aucune infraction n'avait été 
commise. Ils se sont encore prévalus de la violation de 
la présomption d'innocence ainsi que de la violation du 
principe de l'interdiction de l'arbitraire. Enfin, ils 
ont invoqué le caractère disproportionné des sanctions 
disciplinaires. Ils ont conclu à l'annulation de la 
décision de la commission (A/1206/2002). 
 
 
 
M. ZZ a recouru par acte séparé, le 16 décembre 
2002. Il a repris en substance les mêmes arguments que 
les 
autres 
recourants. 
Il 
a 
également 
conclu 
à 
l'annulation de la décision attaquée (A/1217/2002). 
 
19. 
Invitée à se déterminer, la commission a conclu au 
rejet des recours et a contesté tous les griefs soulevés 
par les recourants. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En vertu de l'article 70 alinéa 1 LPA, l'autorité 
peut, d'office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. 
 
 
 
Vu 
la 
similitude 
de 
situation 
des 
quatre 
recourants, ainsi que l'argumentation juridique identique 
qu'ils ont développée, le Tribunal administratif ordonne 
la jonction du recours de MM. X, Z. et Y. avec celui de 
M. ZZ. 
 
3. 
Les 
recourants 
font 
tout 
d'abord 
valoir 
la 
violation du droit d'être entendu. Ils soutiennent qu'ils 
n'ont pas eu l'occasion de faire valoir leurs arguments 
et que la commission n'a pas procédé à l'audition de M. X 


 
 - 13 - 
 
 
 
et Me N. alors que celles-ci avaient été expressément 
requises. 
 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 
Cst, le droit d'être entendu comprend en particulier le 
droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, 
de participer à l'administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 122 I 53 consid. 4a p.55; 119 Ia 136 consid. 
2d p. 139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 116 Ia 94 consid. 
3b p. 99; ATA F. du 5 janvier 1999; H. du 2 décembre 
1997). 
Le 
droit 
de 
faire 
administrer 
des 
preuves 
n'empêche pas cependant le juge de procéder à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, 
s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et 
les arrêts cités). Le droit d'être entendu ne contient 
pas non plus d'obligation de discuter tous les griefs et 
moyens de preuve du recourant; il suffit que le juge 
discute ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 121 I 54 
consid. 2c p.57; ATF n.p. C. du 19 juin 1997; ATA P. du 
24 juin 1997). 
 
 
 
b. 
En l'espèce, les recourants se sont prononcés de 
façon très circonstanciée dans leur écriture du 17 
décembre 2001. La lecture de celle-ci démontre qu'ils 
avaient 
parfaitement 
saisi 
l'enjeu 
de 
la 
procédure 
puisque les relations entre l'étude, P. et L. y sont 
exposées en détail. De même, ils ont expliqué les mesures 
qui avaient été prises pour garantir l'indépendance des 
avocats de l'étude et prévenir tout conflit d'intérêts ou 
violation de secret professionnel. Pour l'argumentation 
juridique, ils s'étaient largement appuyés sur les avis 
du professeur G.. Une importante documentation était 
jointe à leur écriture. Celle-ci revêtait d'ailleurs la 
forme d'un véritable mémoire puisqu'elle comportait même 
des conclusions très précises. 
 
 
 
Le tribunal de céans relève en outre que dans son 
courrier du 24 octobre 2002 à la commission, le conseil 
des recourants a sollicité le prononcé rapide d'une 
décision. Ses clients s'étaient déterminés dans leur 
écriture du 17 décembre 2001 et depuis lors ils n'avaient 
sollicité aucun délai supplémentaire. Il ne réclamait 
plus l'audition de M. X, ni celle de Me N.. 
 
 
 
Le grief de violation du droit d'être entendu est 
ainsi infondé, le recours doit être rejeté sur ce point. 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
4. 
Les recourants se prévalent encore de la violation 
de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) en soutenant que la commission 
n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 6 
CEDH. 
 
 
a. 
L'article 6 CEDH garantit des droits procéduraux à 
toute personne dont la cause porte sur ses droits et 
obligations de caractère civil. Même si la cause relève 
des tribunaux administratifs, selon le droit interne, la 
Cour européenne des droits de l'homme, qui interprète de 
façon autonome la notion de "caractère civil", considère 
que la personne qui exerce une profession privée soumise 
à autorisation administrative, peut se prévaloir des 
droits conférés par l'article 6 CEDH (M. E. VILLIGER, 
"Handbuch 
der 
Europäischen 
Menschenrechtskonvention", 
1993, n° 379, p. 226-227 et la jurisprudence citée; A. 
HAEFLIGER, "Die Europäische Menschenrechtskonvention und 
die Schweiz", 1993, p. 118 et la jurisprudence citée). 
 
 
b. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
fédéral, les contestations sur des droits et obligations 
de caractère civil doivent être jugées par un tribunal 
qui remplit les conditions de l'art. 6 § 1 CEDH. La 
décision d'une autorité administrative qui ne réunit pas 
ces conditions est admissible si elle peut faire l'objet 
d'un recours auprès d'un tribunal disposant d'un pouvoir 
d'examen complet en fait et en droit (ATF 123 I 87/ JdT I 
1999 538, c. 3 pp. 540 ss; ATF 118 Ia 473 c. 6a/c pp.481 
ss, JdT 1995 I 523; arrêt de la Cour européenne des 
droits de l'homme, Albert et Le Compte du 10 février 
1983, Série A n° 58, § 29, avec réf.). Un contrôle 
judiciaire du pouvoir d'appréciation n'est pas exigé (ATF 
120 Ia 19 c. 4c p. 30, JdT 1996 I 544; ATF 117 Ia 497 c. 
2d/e pp. 501 ss, JdT 1993 I 534, avec réf. citées). 
 
 
c. 
L'article 14 LLCA laisse les cantons libres de 
désigner 
l'autorité 
chargée 
de 
la 
surveillance 
des 
avocats. Les articles 14 ss de la loi sur la profession 
d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv E 6 10) instaurent la 
commission du Barreau. Les articles 49 et 50 LPAv 
renvoient pour ce qui est du recours à l'encontre des 
décisions de la commission aux articles 56A et suivants 
LOJ et à la LPA. 
 
 
 
Il s'ensuit que toute décision de la commission 
peut faire l'objet d'un recours cantonal au Tribunal 


 
 - 15 - 
 
 
 
administratif. En vertu de l'article 76 LPA, le Tribunal 
administratif revoit librement les faits et le droit. Au 
vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée 
ci-dessus, le tribunal de céans peut laisser ouverte la 
question de savoir si la commission remplit les exigences 
de l'article 6 CEDH puisque toute décision de celle-ci 
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif 
qui est une autorité judiciaire au sens de l'article 6 
CEDH. Les décisions de la commission sont donc admissi-
bles. 
 
 
 
 
Cet argument des recourants doit être rejeté. 
 
5. a. 
Dans la décision attaquée, la commission applique 
trois lois de manière concurrente : 
 
- La loi cantonale sur la profession d'avocat du 15 
mars 1985 (aLPAv). 
 
- La loi cantonale sur la profession d'avocat du 26 
avril 2002 (LPAv) qui est entrée en vigueur le 1er 
juin 2002 et a abrogé ainsi la loi précitée. 
 
- La loi fédérale sur la libre circulation des avocats 
(LLCA) du 23 juin 2000 qui est également entrée en 
vigueur le 1er juin 2002. 
 
 
 
 
Cette manière de voir est erronée. C'est à tort 
que la commission a appliqué simultanément les deux lois 
cantonales puisque la seconde a abrogé la première. Quant 
à la LLCA, elle ne contient pas de dispositions transi-
toires. Le changement législatif étant intervenu en cours 
de procédure, deux hypothèses sont possibles : soit la 
aLPAv 
est 
applicable 
seule, 
soit 
sont 
applicables 
simultanément la LLCA et la LPAv. Dans cette dernière 
hypothèse il faut déterminer si, en vertu de la force 
dérogatoire du droit fédéral la LPAv conserve un champ 
d'application. 
 
 
 
 
b. 
Conformément au principe de la lex mitior, contenu 
dans l'article 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.O) et applicable en matière disciplinaire 
également, il est dès lors nécessaire d'appliquer au cas 
d'espèce la loi la plus favorable. 
 
 
 
Selon l'article 17 LLCA, en cas de violation de 
ladite loi, l'autorité cantonale de surveillance peut 
prononcer un avertissement, un blâme, une amende de 


 
 - 16 - 
 
 
 
CHF 20'000.- au plus, une interdiction temporaire de 
pratiquer pour une durée maximale de deux ans, de même 
qu'une interdiction définitive de pratiquer. S'agissant 
des sanctions les plus légères, comme l'avertissement et 
le blâme, de même que l'amende, les articles 17 LLCA et 
49 aLPAv ont exactement le même contenu et répondent au 
critère nulla poena sine lege. La détermination de la lex 
mitior est dès lors un exercice vain en l'espèce de ce 
point de vue. S'agissant en revanche du catalogue des 
comportements 
prohibés, 
le 
nouveau 
droit 
est 
plus 
favorable aux recourants. Il s'écarte de la conception 
traditionnelle du droit disciplinaire selon laquelle 
l'adage nullum crimen sine lege n'a pas cours et contient 
un catalogue d'agissements proscrits en son article 12. 
Cette 
méthode 
législative 
est 
plus 
favorable 
aux 
personnes concernées que le régime antérieur qui voulait 
que tout manquement aux règles de la profession puisse 
faire l'objet d'une poursuite disciplinaire (ATA M. du 16 
janvier 2001). Cette manière de voir ressort également de 
l'argumentation développée par les parties selon laquelle 
la aLPAv était plus restrictive. 
 
 
 
La LLCA joue là le rôle de la lex mitior, c'est 
donc elle qui est applicable. En conséquence c'est à tort 
que la commission a appliqué la aLPAv. 
 
6. 
Reste encore à déterminer quelle est la portée de 
la nouvelle loi cantonale sur la profession d'avocat 
(LPAv), compte tenu de l'existence d'une loi fédérale 
régissant la même matière. 
 
 
 
a. 
Il 
ressort 
des 
travaux 
préparatoires 
que 
le 
législateur, en édictant une loi fédérale, a désiré 
régler de manière exhaustive les règles professionnelles 
pour les avocats. Il a considéré que la coexistence en 
Suisse de vingt-six ensembles de règles professionnelles 
pour la profession d'avocat n'était plus justifiable 
aujourd'hui, dans la perspective de la libre circulation 
au niveau européen (cf. Message concernant la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats du 28 avril 
1999 (ci-après : Message) - FF 1999 pp. 5367 ss). 
 
 
b. 
La LLCA règle de manière exhaustive les règles 
professionnelles auxquelles les avocats sont soumis (art. 
12). Celles-ci sont directement applicables, les cantons 
n'ayant 
pas 
la 
possibilité 
d'édicter 
des 
règles 
professionnelles 
cantonales 
complémentaires. 
Cette 
solution a été choisie notamment afin de limiter la 
portée 
des 
règles 
déontologiques 
édictées 
par 
les 


 
 - 17 - 
 
 
 
associations professionnelles et qui serviront avant tout 
à 
interpréter, 
si 
nécessaire, 
les 
règles 
professionnelles. De la sorte, la LLCA permet non 
seulement d'éviter des problèmes de concours entre les 
règles 
professionnelles 
cantonales, 
mais 
elle 
opère 
également 
une 
distinction 
claire 
entre 
règles 
professionnelles (étatiques) et règles déontologiques 
(Message - FF 1999 p. 5355). 
 
 
 
La LPAv genevoise n'a ainsi plus de portée propre 
en matière de sanctions disciplinaires. Elle constitue 
une loi d'application de la loi fédérale (ATA A. du 11 
mars 2003). 
 
 
c. 
La 
jurisprudence 
développée 
à 
l'occasion 
des 
anciennes lois sur la profession d'avocat, de même que 
celle résultant de l'application des traditionnels Us et 
coutumes sont utilisables dans la mesure où elles entrent 
dans le champ d'application de la LLCA. Plus précisément, 
le 
Tribunal 
fédéral 
a 
estimé 
que 
les 
règles 
déontologiques ou les "Us et coutumes", pouvaient être 
appliqués par les autorités de surveillance dans la 
mesure où elles permettaient de préciser le contenu des 
règles professionnelles (FF op. cit. 5368). 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, pour prononcer des 
sanctions disciplinaires, la commission devait appliquer 
exclusivement la LLCA, les règles déontologiques ou les " 
Us et coutumes" ne pouvant servir qu'à préciser la LLCA 
dans la mesure qui sera détaillée ci-après. 
 
7. 
La commission a retenu à l'encontre de MM. Y., Z., 
ZZ et X. la violation des articles 10 (indépendance), 12 
(domicile professionnel) et 13 (secret professionnel) 
aLPAv. M. X avait également contrevenu aux articles 12 
lettres b et c (indépendance, responsabilité propre et 
conflit d'intérêts) et 13 LLCA (secret professionnel) 
ainsi qu'aux articles 10 (interdiction d'avoir des locaux 
communs 
avec 
des 
personnes 
n'ayant 
pas 
les 
mêmes 
activités professionnelles) et 12 (secret professionnel) 
LPAv. 
 
 
 
 
Il ressort de la décision de la commission 
qu'aucun 
reproche 
concret 
de 
violation 
du 
secret 
professionnel, ni de violation de l'interdiction du 
conflit 
d'intérêts 
n'a 
été 
fait 
à 
l'encontre 
des 
recourants. 
Il 
s'ensuit 
que 
le 
tribunal 
de 
céans 
n'examinera pas ces griefs puisque ces infractions ne 
sont pas établies. 


 
 - 18 - 
 
 
 
 
 
 
En revanche, l'indépendance de l'avocat constitue 
une exigence formelle, nécessaire à l'inscription de 
l'avocat dans le registre cantonal. Le risque potentiel 
de 
conflit 
d'intérêts 
ou 
de 
violation 
du 
secret 
professionnel ne pouvant être examiné que dans cette 
perspective. 
L'exigence 
d'un 
domicile 
professionnel 
distinct n'existant pas en tant que telle dans la loi 
fédérale, elle doit également être discutée dans le cadre 
de l'indépendance de l'avocat. 
 
 
 
 On ne saurait suivre les recourants lorsqu'ils 
soutiennent que le principe de l'indépendance de l'avocat 
ne peut être examiné dans une affaire où l'autorité n'a 
aucun reproche matériel et spécifique à adresser à 
l'avocat. En effet, aux termes de l'article 8 LLCA, 
l'exigence de l'indépendance est une condition formelle 
pour exercer la profession. De plus, le Tribunal fédéral, 
déjà avant l'adoption de la LLCA, a rendu une décision 
dans laquelle il a été retenu que l'avocat salarié d'une 
fiduciaire avait violé son obligation d'indépendance 
alors même qu'aucun reproche concret ne pouvait être 
formulé à son encontre (SJ 2001 p. 381 ss). 
 
8. a. 
L'article 
8 
LLCA 
énumère 
les 
conditions 
nécessaires pour que l'avocat soit inscrit au registre. A 
la lettre d figure l'exigence d'être en mesure de 
pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé 
que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un 
registre cantonal. 
 
 
 
L'indépendance de l'avocat est donc examinée déjà 
de manière abstraite, indépendamment de toute casuistique 
lorsqu'il sollicite l'inscription au registre cantonal 
(FF 1999 VI p.5354) 
 
 
 
b. 
L'article 
12 
LLCA 
énumère 
les 
règles 
professionnelles auxquelles les avocats sont soumis au 
cours de leur pratique professionnelle. Les lettres b et 
c exposent qu'ils doivent : 
 
 
- Exercer 
leur 
activité 
professionnelle 
en 
toute 
indépendance, en leur nom personnel et sous leur propre 
responsabilité; 
 
 
- Éviter tout conflit entre les intérêts de leurs clients 
et ceux de personnes avec lesquelles ils sont en relation 
sur le plan professionnel ou privé; 
 


 
 - 19 - 
 
 
 
 
c. 
L'article 13 LLCA stipule que l'avocat est soumis 
au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui 
sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa 
profession; cette obligation n'est pas limitée dans le 
temps et elle est applicable à l'égard des tiers. Le fait 
d'être 
délié 
du 
secret 
professionnel 
n'oblige 
pas 
l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. 
Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret 
professionnel. 
 
9. 
La LLCA ne donne pas de définition claire de 
l'indépendance. Elle privilégie une solution relativement 
souple 
et 
ouverte. 
Selon 
la 
volonté 
du 
législateur: "Cette solution laisse aux autorités de 
surveillance, voire aux tribunaux, le soin de fixer les 
contours 
de 
l'indépendance 
en 
tenant 
compte 
essentiellement des problèmes de conflits d'intérêts. 
Elle ne porte pas préjudice à une évolution des pratiques 
cantonales en la matière. Elle favorise, par le biais de 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'émergence d'une 
conception uniforme de la notion d'indépendance au niveau 
suisse, et donc conduit à une harmonisation progressive 
des pratiques cantonales. Enfin, cette solution est 
parfaitement compatible avec la jurisprudence du Tribunal 
fédéral" (FF 1999 VI p 5354). 
 
 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, la notion d'indépendance 
devra être définie de manière précise sur un plan fédéral 
en application de la LLCA. Il appartiendra ensuite aux 
cantons, 
quelle 
que 
soit 
leur 
pratique 
actuelle, 
restrictive ou libérale, de s'adapter à la définition des 
principes dégagés par le Tribunal fédéral. C'est ainsi 
que sera garantie la libre circulation des avocats au 
niveau national. 
 
10. 
Pour déterminer la notion d'indépendance au sens 
de la LLCA, il faut donc s'en référer à la genèse de la 
loi ainsi qu'à la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
C'est le lieu de préciser ici que tant dans l'élaboration 
de la loi que dans la jurisprudence du Tribunal fédéral 
relative 
à 
l'indépendance 
de 
l'avocat, 
c'est 
principalement 
le 
cas 
de 
l'avocat 
salarié 
d'une 
entreprise 
et 
non 
celui 
d'une 
étude 
d'avocats 
indépendants, ayant des liens privilégiés avec un tiers 
(par exemple, fiduciaire) qui a été envisagé. Il n'en 
demeure pas moins que certains principes qui sont 
applicables à la présente affaire peuvent être dégagés. 
 
 
a. 
Il ressort des travaux préparatoires de la LLCA 


 
 - 20 - 
 
 
 
que le législateur n'a pas voulu proscrire par principe 
la collaboration entre une étude d'avocats et d'autres 
études, voire des institutions (p. ex. des fiduciaires) 
qui ne sont pas une étude d'avocats. 
 
 
 
En effet, le texte adopté dans un premier temps 
par le conseil des Etats qui stipulait : "Il y a 
indépendance lorsqu'il n'existe aucun lien qui expose 
l'avocat, pendant l'exercice de sa fonction, à une 
quelconque influence de la part de tiers qui ne sont pas 
inscrits dans un registre cantonal" (Bulletin officiel 
version provisoire,p. 10-11) a finalement été biffé par 
le Conseil national. La version définitive interdisait 
uniquement aux salariés d'une entreprise d'être inscrits 
au 
registre 
et 
le 
projet 
ne 
mentionnait 
plus 
"l'influence" exercée par les tiers (BO 2000 CN, version 
provisoire, séance du 7 mars, p. 3 : MM. Jutzet et 
Mariétan). 
 
 
 
C'est cette dernière version qui a été adoptée, 
sans 
modification, 
au 
cours 
des 
derniers 
débats 
parlementaires de juin 2000 puisque le 5 juin le Conseil 
d'Etat s'est rallié à la dernière formulation du Conseil 
national (art. 8 al. 1 let. d et 12 let b LLCA). 
 
 
 
A cette occasion un orateur a souligné que les 
critères d'indépendance étaient bien connus : fidélité à 
l'égard du client, absence d'instructions données par des 
tiers, 
libre 
acceptation 
et 
résiliation 
du 
mandat, 
sauvegarde du secret professionnel (BO CE 23 juin 2000, 
version provisoire, p 4, M. Stadler). 
 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a rappelé que l'indépendance 
de l'avocat doit garantir que celui-ci dispose de la plus 
grande liberté et impartialité dans la sauvegarde des 
intérêts en cause à l'égard du client comme du juge. Elle 
représente une condition de la confiance en l'avocat et 
en la justice. Celui qui s'adresse à un avocat doit 
pouvoir être sûr que celui-ci n'est en aucun cas lié à un 
tiers, dont les intérêts peuvent être d'une manière ou 
d'une autre en contradiction avec les siens propres (SJ 
2001 p.381 et ss.). 
 
 
 
Dans cette même jurisprudence le Tribunal fédéral 
a rappelé qu'outre le devoir d'éviter tout conflit 
d'intérêts, 
l'indépendance 
de 
l'avocat 
présuppose 
l'indépendance 
financière 
face 
au 
client, 
l'absence 
d'instructions de la part de tiers dans la manière de 
conduire un mandat, l'exercice de la profession sous sa 


 
 - 21 - 
 
 
 
propre responsabilité (SJ 2001 p 381 ss.). 
 
 
11. 
Au vu de ce qui précède, la LLCA ne proscrit pas, 
par principe, la collaboration entre une étude et une 
fiduciaire. Reste à déterminer si, dans le cas d'espèce, 
les accords conclus permettent à l'étude de respecter les 
exigences du droit fédéral en matière d'indépendance. 
 
 
a. 
La création de la coopérative L. n'est pas 
critiquable en soi puisqu'elle vise essentiellement la 
coordination d'administration et de gestion entre études 
indépendantes et ne prévoit nullement l'ingérence du 
réseau ainsi créé dans la gestion des dossiers de chaque 
étude. Cependant deux éléments permettent de tempérer 
cette affirmation : 
 
 
- Il résulte du préambule des règles internes adoptées 
par 
L. 
(ci-après : 
les 
règles 
internes) 
que 
la 
coopérative n'est pas constituée d'études désireuses de 
formaliser 
une 
collaboration 
existant 
entre 
études 
correspondantes, mais bien plutôt de se réunir afin 
d'associer leur activité professionnelle à celle de P.. 
Le trait d'union entre les études n'est donc pas la 
collaboration 
dans 
l'exercice 
du 
Barreau 
mais 
la 
collaboration avec P.. 
 
 
- L'article 11 des règles internes prévoit le paiement de 
dommages-intérêts extrêmement importants en cas de sortie 
de la coopérative d'un associé de la catégorie A, plaçant 
l'associé dans la dépendance de L. et par ce biais 
également dans celle de P.. 
 
 
b. 
Reste à examiner de quelle manière était assurée 
la collaboration avec P.. Deux types d'accords étaient 
destinés à mettre en place la coopération entre les 
études et P. : 
 
 
- L'accord international qui devait être signé par P. et 
L. envisageait la mise à disposition de services en 
matière 
de 
comptabilité, 
facturation, 
gestion 
des 
débiteurs 
(secret 
professionnel), 
télécommunications, 
mise à disposition de logiciels, formation, recrutement, 
marketing, contrôles de qualité, coordination de services 
multidisciplinaires, 
publications 
professionnelles, 
gestion des risques et même un soutien financier sous 
forme de prêt ou de garantie (annexe 1 chiffre 6 et 
article 2.2) 
 
 
 
Il prévoyait également le paiement d'indemnités 


 
 - 22 - 
 
 
 
substantielles à charge de L. mais calculées sur le 
chiffre d'affaires des études membres si la rupture du 
contrat était imputable à L. (article X). 
 
 
- Le contrat de services qui devait être signé au niveau 
local organisait la prestation de services de la part du 
partenaire local de P., complétant l'accord interna-
tional, notamment la mise à disposition de locaux, les 
services de sécurité, le nettoyage, la fourniture de 
papeterie, les services de cafétéria ou l'organisation de 
voyages (annexe 1) . 
 
 
 
Même si les contrats passés entre l'étude, L. et 
P. prévoient à tous les échelons des clauses garantissant 
le respect des règles professionnelles des Barreaux 
concernés, 
les 
dispositions 
qui 
ont 
été 
rappelées 
ci-dessus 
démontrent 
la 
dépendance 
financière 
et 
organisationnelle des études membres du réseau L. par 
rapport à P.. 
 
 
 
En effet, P. intervient à tous les niveaux. Elle 
s'occupe aussi bien de l'organisation administrative des 
études, faisant partie de L., que des prestations portant 
même sur l'organisation de détail, tels que le système de 
sécurité, le nettoyage et la fourniture de papeterie. De 
plus, P. s'assure une certaine dépendance financière des 
études concernées puisqu'elle peut être amenée à financer 
les études en leur accordant des prêts, elle fonctionne 
également comme bailleur et en cas de sortie du réseau 
peut réclamer une indemnité substantielle. 
 
 
 
A la lecture de ces accords, on comprend aisément 
que P. est à l'origine de la création du réseau L. et que 
les contrats qui lient les études, le réseau et P. tout 
en garantissant le respect des devoirs de base de 
l'avocat, soit le respect du secret professionnel et 
l'absence de conflit d'intérêts, de fait maintiennent les 
études ainsi créées dans la dépendance de P.. 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, P. est le fournisseur 
d'affaires de l'étude mais également le bailleur et, par 
le biais des prestations qu'elle fournit à l'étude, elle 
exerce de fait une influence sur son activité. 
 
 
 
Certes, toutes les études font des emprunts auprès 
de banques, louent des locaux, ont souvent des apporteurs 
d'affaires, 
ont 
des 
contrats 
avec 
des 
sociétés 
d'informatique et font appel à une fiduciaire pour la 
vérification des comptes. Mais pour ces différentes 


 
 - 23 - 
 
 
 
tâches, elles font appel à divers prestataires de 
services ce qui garantit l'indépendance de l'étude. En 
effet, il est rare qu'une étude soit en litige avec tous 
ces prestataires et un éventuel litige avec l'un ou 
l'autre d'entre eux ne remet pas en cause la structure, 
le fonctionnement et l'autonomie de toute l'étude. 
 
 
 
Le système mis sur pied par L. et P. place l'étude 
d'avocat vis à vis de P. dans une dépendance analogue à 
celle de l'avocat salarié face à son employeur puisque 
l'étude doit faire face pour toutes les prestations à un 
seul 
et 
même 
interlocuteur. 
Même 
si 
P. 
n'a 
pas 
d'influence sur le traitement d'un dossier particulier, 
comment exclure qu'elle ne dicte des directives générales 
visant le type de dossier que l'étude appartenant au 
réseau L. doit accepter ou refuser ? 
 
 
Il n'est pas compatible avec le principe de 
liberté de l'avocat qu'une étude soit dépendante d'une 
seule 
et 
même 
entité 
pour 
toute 
son 
organisation 
administrative et structurelle, les locaux qu'elle occupe 
ainsi qu'un prêt éventuel pour financer son activité. 
 
 
 
Les 
contrats 
liant 
l'étude 
à 
L. 
et 
à 
P. 
contreviennent au principe d'indépendance de l'avocat. 
Reste encore à déterminer dans quelle mesure chacun des 
avocats recourants a enfreint ce principe. 
 
12. a. 
M. 
Y. 
a 
été 
uniquement 
avocat 
collaborateur 
employé de l'étude. Bien qu'ayant exercé la signature 
dans le cadre de la société en nom collectif, il n'a 
signé aucun des documents de constitution de la société 
en nom collectif et n'en a jamais été associé. La 
commission 
elle-même 
a 
reconnu 
que 
la 
procédure 
disciplinaire visait uniquement les associés de l'étude. 
Il n'a pas été établi qu'il avait connaissance des 
contrats liant l'étude, L. et P.. Il s'ensuit qu'aucune 
violation du principe d'indépendance ne peut être retenue 
à l'encontre de M. Y.. 
 
 
b. 
M. ZZ n'a été associé junior de l'étude que pour 
une brève période, soit de juillet 2001 à fin novembre 
2001. Il n'a pas eu connaissance des contrats signés 
entre l'étude, L. et P.. Cependant, en prenant la 
décision de s'associer à l'étude, il aurait dû demander 
copie de cette documentation puisqu'il liait sa destinée 
professionnelle à celle de l'étude. Cela s'imposait 
d'autant plus que la commission du Barreau avait déjà 
interpellé 
M. 
X 
sur 
la 
structure 
de 
l'étude. 
En 


 
 - 24 - 
 
 
 
s'associant à l'étude, fût-ce pour une brève période sans 
prendre la peine d'examiner dans le détail les relations 
que celle-ci entretenait avec P., M. ZZ a contrevenu au 
principe de la liberté de l'avocat. 
 
 
c. 
M. Z a été associé de l'étude pendant deux ans. Il 
a signé le contrat de la société en nom collectif déjà le 
30 juin 1999. Le raisonnement développé ci-dessus est 
applicable a fortiori à M. Z. Celui-ci a également violé 
le principe d'indépendance de l'avocat. 
 
 
d. 
L'implication de M. X ayant été encore plus 
importante dans l'étude, il faut reconnaître qu'il a 
également violé le principe d'indépendance de l'avocat. 
 
13. a. 
Pour fixer la sanction, l'autorité doit, en appli-
cation du principe de la proportionnalité, tenir compte 
tant d'éléments objectifs - telle l'atteinte objec-
tivement portée à l'intérêt public - que de facteurs 
subjectifs, comme par exemple les motifs qui ont poussé 
l'intéressé à violer ses obligations. De plus, en matière 
de sanctions administratives, les autorités intimées 
jouissent en général d'un large pouvoir d'appréciation et 
le Tribunal administratif ne censure ainsi les prononcés 
administratifs qu'en cas d'excès (ATA B. du 31 août 1999 
et réf. citées). 
 
 
b. 
D'un point de vue objectif, bien que l'infraction 
aurait pu être grave, dans le cas précis elle ne l'est 
pas. En effet, la violation de l'indépendance n'a donné 
lieu à aucune plainte concrète. De même, elle n'a 
entraîné aucune violation du secret professionnel ni 
aucun problème de conflit d'intérêts. De ce point de vue 
là, les sanctions infligées par la commission sont 
excessives. 
 
 
c. 
D'un point de vue subjectif, il convient de 
souligner la transparence et la parfaite bonne foi dont 
ont fait preuve les recourants. 
 
 
 
En dehors de toute procédure disciplinaire, les 
associés de l'étude avaient mandaté un professeur de 
droit 
public 
pour 
étudier 
la 
compatibilité 
de 
la 
structure de l'étude avec la législation fédérale et la 
législation des cantons de Vaud et de Genève. C'est sur 
la base des avis positifs rendus par le professeur G. que 
les recourants ont poursuivi leur installation dans les 
cantons de Vaud et de Genève. 
 


 
 - 25 - 
 
 
 
 
 
M. X a spontanément pris contact avec l'OdA de 
Genève pour expliquer la structure de l'étude et la 
collaboration que celle-ci entretenait avec P.. Dès qu'il 
en a été requis, il a fourni à la commission tous les 
renseignements dont il disposait. 
 
 
 
Dès l'ouverture de la procédure disciplinaire, 
tous 
les 
associés 
ont 
pris 
immédiatement 
leurs 
dispositions afin de quitter une structure qui ne 
garantissait pas l'indépendance de l'avocat. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, compte tenu du fait que 
l'étude a été ouverte en toute transparence, qu'il n'est 
résulté aucun préjudice de la violation du principe de la 
liberté de l'avocat, et que l'infraction a cessé puisque 
les recourants ont tous pris d'autres dispositions pour 
continuer la pratique du barreau, le tribunal ne pronon-
cera aucune sanction à l'encontre des recourants. 
 
14. 
Le recours sera donc admis et la décision de la 
commission annulée. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge des recourants. Une indemnité de CHF 2'000.- 
sera allouée aux recourants, à la charge de la commission 
du Barreau. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 décembre 2002 par Messieurs X, Z, Y et le 
recours interjeté le 16 décembre par Monsieur ZZ contre 
la décision de la commission du Barreau du 14 novembre 
2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
confirme 
la 
décision 
du 
14 
novembre 2002 de la commission du Barreau en tant qu'elle 
constate la violation du principe d'indépendance de 
l'avocat réalisée par Messieurs X, Z et ZZ; 
 
 
 
 
l'annule 
en 
tant 
qu'elle 
a 


 
 - 26 - 
 
 
 
prononcé 
une 
sanction 
à 
l'encontre 
des 
personnes 
précitées; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
 
aux 
recourants 
une 
indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge de la 
commission du Barreau; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mes 
Pierre-Louis Manfrini et Louis Gaillard, avocats des 
recourants et à Me ZZ, qui plaide en personne, ainsi qu'à 
la commission du Barreau. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci