ge_gerichte · DAS/62/2022 · 2021-10-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26096/2013-CS 
DAS/62/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 2 MARS 2022 
 
Recours (C/26096/2013-CS) formé en date du 16 octobre 2021 par Monsieur 
A______, domicilié ______ (Genève), comparant d'abord en personne, puis par 
Me Béatrice WÄLTI, avocate, en l'Etude de laquelle il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 4 mars 2022 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Béatrice WÄLTI, avocate 
Place de l'Octroi 15, 1227 Carouge. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/26096/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
A______, né le ______ 1953, a fait l'objet d'une curatelle de représentation avec 
gestion du patrimoine instaurée en sa faveur en février 2014 levée en février 2015. 
B. 
a) Le 11 mai 2021, la Direction des immeubles avec encadrement pour personnes 
âgées (ci-après: IEPA) de l'Institution genevoise de maintien à domicile (ci-après: 
IMAD) a signalé la situation de A______ au Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection). 
A______, précédemment sans domicile fixe, avait emménagé en octobre 2019 
dans l’IEPA G______. La collaboration avec lui s’était péjorée; il annulait 
systématiquement ses rendez-vous de suivi administratif, alors qu’il présentait des 
arriérés de paiement pour ses frais de téléphone, ses frais médicaux, son loyer et 
ses frais de repas à domicile. Son bail avait été résilié. Le Service des prestations 
complémentaires (ci-après: SPC) lui avait indiqué qu'il allait perdre son droit aux 
prestations s’il ne fournissait pas les documents nécessaires à la révision de son 
dossier. Il se plaignait régulièrement à la gérante sociale de l’IEPA de ce que ses 
difficultés financières le privaient de ressources durant plusieurs jours. Il 
présentait parfois des accès de violence qui inquiétaient les collaborateurs de 
l’IEPA. Son médecin, le Dr D______, soutenait le signalement. 
b) A teneur d’un extrait du registre des poursuites établi le 19 mai 2021, le 
concerné fait l’objet de 104 actes de défaut de biens pour un total de 
435'564 fr. 42 et de deux poursuites en cours. 
c) Il ressort du courrier du SPC du 28 mai 2021 que A______ bénéficie de 
prestations complémentaires. 
d) Par courrier daté du 25 janvier 2021 parvenu au Tribunal de protection le 
27 mai 2021, A______ s’est opposé au prononcé d'une mesure de protection. 
Il a joint copie d'un courrier que son médecin, Dr D______, médecin spécialiste 
en neurologie, a adressé à l'IEPA/IMAD le 19 mai 2021, indiquant que la situation 
avait évolué, qu'une mesure de protection ne lui semblait plus indiquée et qu'il 
convenait de suivre la situation au mieux. 
e) Selon le rapport adressé par le Dr D______ au Tribunal de protection le 1er juin 
2021, il suivait A______ depuis 2005 à un rythme bimestriel. Ce dernier était 
également suivi par d’autres spécialistes pour un diabète ainsi qu’une 
hypertension, traités, ainsi que par une psychiatre pour un important état 
anxiodépressif, lequel expliquait sa difficulté durable à assurer la gestion de ses 
affaires administratives et financières, ainsi qu’à répondre à ses besoins 
personnels, soit notamment le ménage et les repas, malgré un résultat de 30/30 au 
test MMS. Sur le plan médical, il était très compliant à ses suivis et à ses 


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traitements. Par ailleurs, il risquait de s’engager de manière excessive et de céder 
à l’influence négative de personnes malintentionnées. 
f) Dans un rapport daté du 21 juin 2021, la Dre E______, médecin psychiatre, a 
exposé avoir suivi A______ de novembre 2013 à juin 2017. Elle ne l'avait plus 
revu depuis lors. Elle pouvait répondre aux questions posées dès lors que son 
patient avait antérieurement donné son accord. 
Elle avait retenu qu’il souffrait d’une schizophrénie paranoïde, en plus d’un 
diabète insulino-traité, d’une thrombocytopénie auto-immune et d’un syndrome 
d’apnées du sommeil appareillé. A l’évidence, selon la psychiatre, les périodes de 
décompensation de son ancien patient étaient marquées par une modification de sa 
capacité d’autodétermination et de son potentiel cognitif, entraînant pour lui une 
rupture de contact avec la réalité. Ces conditions impliquaient qu’il n’arrivait plus 
à assurer la gestion de ses affaires administratives ainsi que financières, qu’il avait 
erré et qu’il avait présenté un rythme journalier perturbé ainsi qu’une instabilité. Il 
avait affirmé se sentir dépassé par la multitude de ses soucis et en difficulté pour 
assumer ses actions ainsi que ses engagements. L’instabilité de son psychisme 
ainsi que les fluctuations de son humeur nécessitaient une évaluation plus 
approfondie. Le manque de cohérence dans son suivi et ses absences avaient 
rendu des tests neuropsychologiques impraticables et sa médication psychotrope 
aléatoire. 
g) Le 8 septembre 2021, le Tribunal de protection a cité A______ et la gérante 
sociale de l'IMAD à comparaître à l'audience fixée au 28 septembre 2021. 
Par courrier du 21 septembre 2021, A______ a sollicité du Tribunal de protection 
un report de l'audience, au motif qu'il n'avait pas encore pu préparer son dossier. Il 
indiquait qu'il allait lui adresser plusieurs courriers expliquant sa situation. 
h) Par courriers des 21, 24 et 27 septembre 2021, A______ s'est opposé à 
l'institution d'une mesure de protection. 
Il a exposé son cercle de relations, sentimentales ou d’influence, notamment au 
Sénégal en précisant qu'il comptait s'y installer définitivement dès le mois 
d'octobre 2021, en produisant la copie d’un acte de naissance sénégalais indiquant 
sa paternité sur une enfant née en 2010. Il a joint une lettre qu’il avait adressée à 
l’Administration fiscale cantonale et à une Conseillère d’Etat dans un style décalé 
et décousu, ainsi qu’une lettre de [la régie immobilière] F______, datée du 8 
février 2021, se référant à la résiliation du bail de son appartement au sein de 
l’IEPA G______ et l’informant de ce que, dans la mesure où ses indemnités pour 
occupation illicite étaient payées ponctuellement, elle consentait à remettre son 
bail en vigueur dès ce jour. 
i) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 28 septembre 2021. 


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A______ ne s'est pas présenté. 
La gérante sociale de l'IEPA G______ a déclaré que l'accompagnement de 
A______ avait toujours été difficile: par périodes, il collaborait en acceptant l’aide 
qui lui était proposée, puis il rompait le lien. Dès qu’elle avait pris la fonction de 
gérante sociale dans l’IEPA, il l’avait rejetée, parce qu’il avait eu un différend 
avec un précédent gérant. Il avait tendance à se comporter de manière à ce que les 
choses se retournent contre lui, ce qui conduisait à son isolement. Depuis le 
signalement au Tribunal de protection en mai 2021, il n’avait plus adopté de 
comportement violent. Son logement à l’IEPA n’était en l'état pas remis en cause. 
Il se présentait beaucoup moins au bureau de la gérance sociale et dans les autres 
locaux communs. Elle l’aidait dans la gestion de ses affaires, lorsqu’il collaborait. 
Toutefois, la gérance sociale ne lui procurait plus d’aide administrative depuis 
qu’il avait retiré ses affaires durant le mois d’avril 2021. Il ne bénéficiait plus non 
plus de la Téléalarme dès lors que sa ligne téléphonique avait été coupée, ni de 
l’aide au ménage de l’IMAD, bien qu’il ait semblé qu’une autre structure y 
pourvoyait. De même, les repas ne lui étaient plus livrés, puisqu’il n’en payait pas 
les factures. Aucun soin ne pouvait non plus lui être donné. En résumé, il ne 
disposait plus des aides que l’IMAD pouvait apporter dans l’IEPA. Elle estimait 
qu'il disposait de la capacité de discernement sur le plan médical. 
A l’issue de cette audience, le Tribunal de protection a gardé la cause à délibérer. 
C. 
Par ordonnance DTAE/5723/2021 rendue le 28 septembre 2021, le Tribunal de 
protection a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 
A______ (ch. 1 du dispositif), désigné deux collaborateurs du Service de 
protection de l'adulte (ci-après: le SPAd) aux fonctions de curateurs (ch. 2) en les 
chargeant de représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d'affaires administratives et juridiques, de gérer ses revenus 
et biens et d'administrer ses affaires courantes et de veiller au bien-être social et de 
la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre (ch. 3) et en les 
autorisant à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée 
dans les limites du mandat et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4), 
laissé les frais judiciaires à la charge de l'Etat (ch. 5) et déclaré l'ordonnance 
exécutoire nonobstant recours (ch. 6). 
 
Le Tribunal de protection a retenu que A______ présentait un trouble psychique 
entravant durablement sa capacité à gérer ses affaires financières et 
administratives et à répondre à ses besoins personnels, puisqu'il ne payait plus ses 
factures courantes, qu'il éprouvait depuis longtemps des difficultés à conserver un 
logement, qu'il avait été admis dans un IEPA et qu'il avait besoin que des repas lui 
soient livrés. Son état ne s'était pas durablement amélioré, malgré l'attestation 
établie par son neurologue le 19 mai 2021, vu la rupture des liens décrite par la 
gérante sociale en audience. Faute de collaboration de l'intéressé, l'IMAD n'était 
plus à même de fournir l'assistance requise, de sorte qu'il convenait d'instaurer une 


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curatelle de représentation et de gestion administrative et financière, étendue à 
l'assistance personnelle et sur le plan médical. 
D. 
a) Par acte expédié le 16 octobre 2021, A______ a recouru contre cette 
ordonnance, qu'il a reçue le 13 octobre 2021. Il a complété son recours par acte 
expédié le 5 novembre 2021 par l'entreprise de son conseil, concluant à 
l'annulation des chiffres 1 à 4 de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause au 
Tribunal de protection, subsidiairement à son audition et à l'octroi d'un délai pour 
le dépôt de ses réquisitions de preuve, à l'annulation des chiffres 1 à 4 du 
dispositif de l'ordonnance et au classement de la procédure. 
 
Il reproche au Tribunal de protection d'avoir renoncé à l'entendre personnellement 
et d'avoir omis de lui désigner un curateur pour le représenter dans la procédure de 
protection avant d'instituer la curatelle de représentation et de gestion. Il lui fait 
par ailleurs grief d'avoir prononcé cette mesure en se fondant sur le rapport de la 
Dre E______, qu'il n'avait plus revue depuis 2017 et qu'il n'avait pas délié de son 
secret médical dans la présente procédure, et de manière plus générale d'une 
mauvaise appréciation de l'ensemble des éléments du dossier. 
 
b) Par décision DAS/204/2021 du 11 novembre 2021, la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice a accordé l'effet suspensif au recours. 
 
c) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité faire usage de son droit de 
reconsidérer sa décision. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans 
les trente jours, d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 et 450b CC; 
art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 
al. 3 CC). 
Formé dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi, devant l'autorité 
compétente et par la personne placée sous curatelle, le recours est recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal de protection de n'avoir pas procédé à son 
audition ni de lui avoir désigné un curateur de représentation dans la procédure. 
 
2.1.1 La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que 
l'audition ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). 


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Dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, le droit de la personne 
concernée d'être entendue personnellement (c'est-à-dire oralement) va plus loin 
que le droit d'être entendu garanti par la Constitution fédérale, puisque 
l'art. 447 CC prévoit une obligation générale de l'autorité de procéder à une 
audition personnelle. En conférant une garantie de nature procédurale, le 
législateur entend contribuer à assurer le bien-être et la protection de la personne 
qui a besoin d'aide, et à maintenir, respectivement favoriser, le plus longtemps 
possible son autonomie. Cette garantie n'est satisfaite ni par une prise de position 
écrite de la partie concernée, ni par sa représentation en procédure par un avocat 
ou par un curateur (STECK, in Protection de l'adulte, CommFam, 2013, n. 7 ad 
art. 447). 
 
L'audition personnelle poursuit un double objectif: d'une part, elle vise à préserver 
les droits de la personnalité de l'intéressé; d'autre part, elle est souvent aussi 
indispensable à l'établissement des faits – en tant que conséquence de la maxime 
inquisitoire illimitée (STECK, op. cit., n. 9 ad art. 447; MARANTA/AUER/MARTI, in 
Zivilgesetzbuch I (Commentaire bâlois), 2018, n. 17 ad art. 447). Ceci vaut en 
particulier en cas de restriction de la capacité civile, lorsque la mesure envisagée 
porte atteinte d'une autre manière aux droits de la personnalité ou lorsque la 
personne concernée demande expressément à être entendue (STECK, op. cit., n. 9 
ad art. 447). 
 
2.1.2 Si nécessaire, l'autorité de protection de l'adulte ordonne la représentation de 
la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une personne 
expérimentée en matière d'assistance et dans le domaine juridique (art. 449a CC). 
 
La représentation n'est ordonnée que si cela est nécessaire, soit lorsqu'il résulte 
des circonstances du cas d'espèce que la personne concernée n'est pas en mesure 
de défendre correctement ses intérêts dans la procédure et qu'elle est, au surplus, 
hors d'état de requérir elle-même la désignation d'un représentant (STECK, op. cit., 
n° 9 ad art. 449a). 
 
2.2 C'est en l'espèce à juste titre que le recourant se plaint d'une violation des 
articles 447 et 449a CC en reprochant aux premiers juges d'avoir instauré la 
curatelle de représentation et de gestion sans l'avoir au préalable entendu 
personnellement ni lui avoir désigné un représentant pour la procédure de 
protection. Les éléments au dossier sur lesquels le Tribunal de protection s'est 
fondé pour prononcer cette mesure de protection, soit le signalement effectué par 
l'IMAD, des déclarations de la représentante de cette institution en audience et des 
rapports établis par deux médecins, en partie contradictoires, dont l'un n'a pas revu 
le recourant depuis juin 2017, n'apparaissent en effet pas suffisants pour se 
convaincre de la nécessité de la mesure instaurée sans avoir au préalable procédé à 
l'audition personnelle de la personne à protéger. L'opposition exprimée à plusieurs 
reprises par le recourant quant à toute mesure de protection, ainsi que sa demande 
de report d'audience adressée au Tribunal de protection le 21 septembre 2021 au 


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motif qu'il n'était pas suffisamment préparé devaient au contraire conduire les 
premiers juges à fixer une nouvelle audience pour l'entendre personnellement. 
Il se justifie en conséquence d'annuler l'ordonnance querellée et de renvoyer la 
cause au Tribunal de protection pour qu'il complète l'instruction et rende une 
nouvelle décision. Dès lors que le recourant a, durant la procédure de recours, été 
en mesure de mandater un avocat pour la défense de ses intérêts, la désignation 
d'un curateur au sens de l'art. 449a CC ne se justifie plus. Il appartiendra en 
revanche au Tribunal de protection de compléter l'instruction en procédant 
notamment à l'audition du recourant assisté de son conseil, en se déterminant sur 
les moyens de preuve requis par le concerné ainsi que sur l'admissibilité du 
rapport de la Dre E______ comme moyen de preuve avant de rendre une nouvelle 
décision. 
3. 
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires seront laissés à la charge de l'Etat 
de Genève. L'avance fournie par le recourant à hauteur de 600 fr. lui sera en 
conséquence restituée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 16 octobre 2021 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/5723/2021 rendue le 28 septembre 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant dans la cause C/26096/2013. 
Au fond : 
Annule cette ordonnance et renvoie la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant pour compléter l'instruction et rendre une nouvelle décision. 
Laisse les frais judiciaires de recours à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 
A______ la somme de 600 fr., qu'il a versée à titre d'avance de frais. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF;), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14