ge_gerichte · DCSO/204/2007 · 2007-04-19 · de

Résumé:
 La quotité saisissable a été calculée conformément aux normes d'insaisissabilité.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/204/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 19 AVRIL 2007

Cause A/314/2007, plainte 17 LP formée le 22 janvier 2007 par Mme P .

Décision communiquée à :

- MmeP

-_ Etat de Genève, soit pour lui | Administration fiscale cantonale
26, rue du Stand
Case postale 337
1211 Genève 3

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de l'administration fiscale cantonale (poursuites n° 06 xxxx67 E,
06 xxxx69 C, 06 xxxx41 X et 06 xxxx32 Y), l'Office des poursuites (ci-après :
l'Office) a exécuté, le 22 janvier 2007, une saisie de la rente CIA de
Mme P à hauteur de 1'660 fr. par mois.

L'Office a dressé un procès-verbal de saisie série n° 06 xxxx67 E dont il ressort
que Mme P est née en 1940, qu'elle est célibataire, qu'elle perçoit une rente
AVS de 1'945 fr. par mois et une rente 2°" pilier de 1'801 fr. par mois et que ses
charges sont de 2'082 fr. (minimum vital : 1'100 ; loyer : 912 fr. ; frais de
transport : 70 fr.).

Le 22 janvier 2007, Mme P a porté plainte à la Commission de
surveillance contre la saisie exécutée à son encontre.

Elle déclare que la saisie porte atteinte à son minimum vital et devrait être réduite
à la somme de 700 fr. par mois. Elle indique que son loyer est de 912 fr. et son
assurance maladie de 461 fr. 60 par mois.

Dans le délai qui lui a été imparti par la Commission de céans pour motiver sa
plainte, Mme P a indiqué que la caisse cantonale de compensation AVS lui
versait une rente de 1'892 fr. par mois et la CIA une rente de 1'801 fr. par mois.
Elle a déclaré que l'UBS SA lui retenait 200 fr. par mois en remboursement d'un
petit crédit.

Elle a produit des extraits de compte bancaire attestant de versements par la CIA
de 1'801 fr. 95 les 28 août 2006, 28 septembre 2006, 27 octobre 2006,
28 novembre 2006 et de 1908 fr. 75 le 29 janvier 2007, de versements par la
caisse cantonale genevoise de compensation de 1'892 fr. le 1° septembre 2006,
2 octobre 2006, 1” novembre 2006 et de 1'945 fr. le 3 janvier 2007. Il ressort
également de ces extraits de compte que Mme P a versé à l’assurance
C 461 fr. 60 le 1° septembre 2006 et le 5 février 2007 et qu'aux mêmes
dates elle a versé 912 fr. à W .

Mme P produit également la copie de factures des SIG, de S AG,
ainsi qu'un décompte de l’assurance C de 25 fr. 10, correspondant à une
participation aux frais, auquel elle a joint le récépissé postal attestant de ce
paiement le 4 janvier 2007.

Dans son rapport, l'Office déclare que le 15 janvier 2007 un huissier de l'Office
s'est rendu au domicile de Mme P , qu'il n'a constaté la présence d'aucun
bien mobilier saisissable et qu'il a demandé à cette dernière de compléter et de
signer le procès-verbal des opérations de la saisie. L'Office indique que les
revenus de la débitrice se composent d'une rente AVS de 1'945 fr. et d'une rente

-2-

2.b.

CIA de 1'801 fr., que ses charges sont de 2'082 fr. (minimum vital : 1'100 fr.;
loyer : 912 fr. frais de transport : 70 fr.) et que la quotité saisissable s'élève à
1'660 fr. L'Office ajoute que selon téléphones des 16 janvier 2007 et
2 février 2007 avec l’assurance C , il appert que les primes d'assurance
maladie de Mme P sont impayées depuis le mois d'août 2006 raison pour
laquelle il n'en a pas tenu compte dans les charges de la débitrice.

A la demande de la Commission de céans, l’assurance C a indiqué que les
primes mensuelles d'assurance maladie 2007 de 461 fr. 40 étaient impayées.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances
de fait existant lors de l’exécution de la saisie ou du séquestre, est déterminé sur la
base des normes d’insaisissabilité édictées par l’autorité de surveillance pour le
canton de Genève et en vigueur au jour de l’exécution de la saisie.

Selon les normes d’insaisissabilité pour l’année 2007 (E 3 60.04), pour le calcul
du minimum vital, il convient d’ajouter à la base mensuelle (ch. I) le loyer effectif
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II. 1). Il en va de même pour
les cotisations d’assurance maladie (ch. Il. 3) et pour les dépenses pour soins
médicaux non couvertes par les assurances (ch. IL. 8), de même que les dépenses
indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais de
transport ou de repas pris en dehors du domicile (ch. II. 4). En revanche, les frais
d'éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais
d’alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas
être pris en compte. Il en va de même des frais de téléphone.

Par ailleurs, seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte
(Michel Ochsner, Commentaire romand, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce
principe vaut tant pour les contributions d'entretien que pour les primes
d'assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut demander une révision de la
saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un contrat de bail ou
d'assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les primes d'assurance
convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b p. 23 ; ATF 120 III 16 consid. 2c, p. 17, JdT
1996 II 179, 181).

En outre, la saisie tend à contraindre le débiteur à s’acquitter des créances qui lui
sont réclamées par la voie d’une procédure d’exécution forcée. Eu égard au but

-3-

d’une telle mesure, il n’est pas possible de tenir compte, dans le calcul du
minimum vital, de dettes ordinaires que le débiteur rembourse chaque mois,
quand bien même l’intéressé aurait pris des engagements en ce sens. En effet, il ne
se justifie pas de privilégier un créancier qui n'a pas introduit de poursuite, au
détriment des autres créanciers saisissants. Un tel privilège n'est pas concevable
et, de surcroît, pas prévu par la loi ; seules doivent entrer en ligne de compte dans
le calcul du minimum vital les dépenses indispensables à l'entretien du débiteur et
de sa famille (ATF 96 II 6, JdT 1966 II 49 ; ATF 102 III 17).

En application des normes d'insaisissabilité précitées, il appert que les frais des
SIG sont déjà compris dans la base d'entretien qui, pour une personne seule, est de
1100 fr. par mois et que les montants que la débitrice verse à l'UBS SA en
remboursement de son crédit, ne peuvent être comptabilisés dans ses charges, un
créancier n'ayant pas à être privilégié au détriment d'un créancier saisissant.

Par ailleurs, c'est à juste titre que l'Office n'a pas tenu compte, dans le calcul des
charges de la débitrice, de sa prime d'assurance maladie, celle-ci étant impayée.

Au vu de ce qui précède, la Commission de céans constate que la présente plainte
est infondée et qu'elle doit être rejetée.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/314/2007 formée le 22 janvier 2007 par Mme P
contre le procès-verbal de saisie série n° 06 xxxx67 E.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Christian
CHAVAZ, juges-assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le