ge_gerichte · ATAS/234/2009 · 2009-02-26 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1615/2007 
ATAS/234/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 26 février 2009 
 
En la cause 
Monsieur L_________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCES, sise Rue du Nord 5, MARTIGNY 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1615/2007 
- 2/4 -
Vu la décision de MUTUEL ASSURANCES du 18 décembre 2006 confirmant à 
Monsieur L_________ l'adaptation des primes de l'assurance obligatoire des soins pour 
l'année 2007, approuvée par l'Office fédéral de la santé publique (ci-après OFSP); 
Vu l'opposition de l'assuré et la décision de MUTUEL ASSURANCES du 2 avril 2007 
rejetant l'opposition; 
Vu l'attestation de l'organe de révision du 14 mars 2007; 
Vu le recours interjeté par l'assuré le 19 avril 2007 et la réponse de l'intimé du 16 mai 
2007; 
Vu l'arrêt incident du Tribunal de céans du 27 juin 2007 prononçant la suspension de 
l'instruction jusqu'à droit connu dans une procédure similaire; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2008 (9C_312/2008) communiqué au 
recourant le 5 décembre 2008; 
Vu l'arrêt du Tribunal de céans du même jour en la cause opposant le recourant à 
l'intimé, s'agissant de l'augmentation des primes pour l'année 2006 (cause 
A/3153/2006); 
Attendu que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 
la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal): 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que le recours interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi est recevable (art. 56 
et 60 LPGA); 
Que le recourant conteste l'augmentation des primes de l'assurance-obligatoire des soins 
pour l'année 2007; 
Que l'exigence que les tarifs des primes soient dûment approuvés et contrôlés par 
l'OFSP entraîne une présomption d'adéquation du montant des primes; 
Que le Tribunal de céans ne saurait se substituer aux autorités chargées de la 
surveillance de la pratique des assureurs (ATF du 24 novembre 2008 9C_312/2008); 
Que l'organe de révision a attesté que l'intimé tenait notamment une comptabilité 
distincte pour l'assurance-maladie sociale et que les frais d'administration sont réparti 
entre l'assurance obligatoire des soins, l'assurance d'indemnités journalières et les 
assurances complémentaires et autres branches d'assurance; 


 
 
 
 
A/1615/2007 
- 3/4 -
Qu'il y a lieu de conclure que la clause tarifaire en cause respecte le système de la 
répartition des dépenses et le principe du financement autonome de l'assurance 
obligatoire des soins (art. 60 LAMal); 
Que le recourant n'établit pas à satisfaction de droit la non-conformité au droit fédéral 
de la prime litigieuse; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1615/2007 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le