ge_gerichte · ATAS/633/2006 · 2006-07-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1260/2006 ATAS/633/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 10 juillet 2006

En la cause

Monsieur B recourant
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de intimé

Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges

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10.

11.

EN FAIT
M. B (ci-après : l'assuré), né le 26 septembre 1946, est marié depuis le
12 juin 1984 à Mme B R , née le 17 novembre 1956.

Dès le 1° février 2001, il a bénéficié de l'aide de l'Hospice Général.

En novembre 2002, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAD a
octroyé à l'assuré une rente entière d'invalidité d'un montant de fr. 1'526.- avec effet
rétroactif au 1° janvier 2001.

Le 18 décembre 2002, l'assuré a requis auprès de l'Office cantonal des personnes
âgées (ci-après : l'OCPA) des prestations complémentaires.

Par décisions du 18 août 2003, l'OCPA a mis l'assuré au bénéfice de prestations
cantonales complémentaires (PCC) dès le 1” novembre 2002 et de subsides
d'assurance-maladie dès le 1” janvier 2001. Aucune prestation complémentaire
fédérale (PCF) n'était accordée. Un gain d'activité potentiel de l'épouse de
fr. 33'760.- pour 2001 et 2002 et de fr. 34'600.- pour 2003 était retenu.

Le 4 septembre 2003, l'épouse de l'assuré a requis des prestations d'invalidité.

Par décision du 29 septembre 2003, l'OCPA a octroyé à l'assuré dès le 17
septembre 2003 des prestations d'assistance d'un montant mensuel de fr. 544.-.
Aucun gain potentiel de l'épouse n'était pris en compte dans ce calcul.

Par décision du 30 août 2005, l'OCAI a rejeté la demande de rente d'invalidité de
l'épouse de l'assuré en relevant que celle-ci subissait une atteinte à la santé
entraînant une incapacité de travail totale depuis 1978 mais qu'elle ne remplissait
pas les autres conditions du droit à la rente.

Le 8 novembre 2005, l'assuré, représenté par l'Hospice Général, a requis de l'OCPA
un nouveau calcul de prestations tenant compte de l'incapacité totale de travail de
son épouse depuis 1978, attestée par l'OCAI.

Par décisions du 20 décembre 2005, l'OCPA a alloué à l'assuré, d'une part, des
prestations complémentaires cantonales mensuelles de fr. 827.-, tenant compte d'un
gain potentiel de l'épouse de fr. 35'280.- et, d'autre part, des prestations mensuelles
d'assistance de fr. 434.-.

Le 5 janvier 2006, l'assuré s'est opposé à la décision du 20 décembre 2005 dans la
mesure où elle prenait en compte un gain potentiel pour son épouse et requis un
nouveau calcul dès le 1° janvier 2001.

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16.

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Selon une note interne au DASS du 3 février 2006, de l'avis de l'OFAS, les
décisions PC avec prise en compte d'un gain potentiel pour l'épouse étaient entrées
en force et, juridiquement, l'office n'était pas tenu de les reconsidérer. Un nouveau
calcul devait être fait dès le 1” septembre 2005, soit dès le moment où l'autorité
avait eu connaissance de la décision de l'OCAI.

Par décisions du 3 février 2006, l'OCPA a effectué un nouveau calcul du droit aux
prestations complémentaires, lequel a été fixé dès le 1” septembre 2005 à fr. 1'219.-
pour les PCC et à fr. 1'680.- pour les PCF. Aucun gain potentiel pour l'épouse
n'était pris en compte. Il a par ailleurs supprimé tout droit à des prestations
d'assistance dès le 1° mars 2006.

Le 10 février 2006, l'assuré a requis un réexamen de son droit au PCF dès le 1°
janvier 2001 et aux PCC dès le 1° novembre 2002.

Selon une note interne de l'OCPA intitulée "préavis sur opposition", la rétroactivité
débutait "à la date de la connaissance et non pas à la date du début de droit".

Le 6 mars 2006, l'OCPA a rejeté l'opposition de l'assuré en relevant que l'art. 25 al.
2 let. b de l'Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 15
janvier 1971 (OPC) prévoyait une modification de la prestation complémentaire dès
le mois au cours duquel le changement avait été annoncé soit, en l'espèce, dès
septembre 2005. Les décisions antérieures au 1° septembre 2005 étaient entrées en
force et l'OCPA ne pouvait revenir sur cette période.

Le 4 avril 2006, l'assuré a contesté cette décision devant le Tribunal cantonal des
assurances sociales. Selon lui, l'art. 25 OPC ne s'appliquait que pour les
modifications pour l'année en cours. Or, il avait formé une demande de révision
fondée sur un moyen de preuve nouveau, soit la reconnaissance par l'OCAI de
l'incapacité de travail de son épouse.

Le 1° juin 2006, l'OCPA a conclu au rejet du recours en relevant que l'art. 25 OPC
était applicable par renvoi de l'art. 17 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui traitait de la révision de
la rente d'invalidité et d'autres prestations durables.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

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Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56V LO)J, le Tribunal de céans statue en instance unique sur
les contestations en matière de prestations complémentaires fédérales et cantonales.
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

L’intéressé qui s’estime lésé par une décision sur réclamation (opposition) de
l’OCPA peut interjeter recours par devant le Tribunal cantonal des assurances
sociales, par écrit et dans les trente jours qui suivent la notification de la décision
sur opposition (art. 56, 59 et 60 LPGA, art. 1 de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965
[LPC], art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 [LPFC] et
art. 43 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 [LPCC]).
Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est dès lors recevable.

Le litige porte sur la révision possible de la décision de l'autorité intimée tenant
compte d’un gain potentiel pour l’épouse du recourant dans le calcul des prestations
complémentaires allouées entre le 1°” janvier 2001 et le 31 août 2005.

a) Au niveau fédéral, l’art. 2c let. a LPC prévoit qu’ont droit aux prestations les
invalides qui ont droit à une demi-rente ou une rente entière de l’AI. Le montant de

la prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC).

Aux termes de l’art. 3a al. 4 LPC, les dépenses reconnues et les revenus
déterminants des conjoints faisant ménage commun doivent être additionnés.

Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour
du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales
auxquelles il est subordonné (art. 21 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier
1971 [OPC-AVS/AÏ).

Selon l’art. 3c al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune
nette, dans la mesure où elle dépasse 40’000 francs pour les couples (let. c), les
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et
de l’AI (let. d), les allocations familiales (let. f) et les ressources et parts de fortune
dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g).

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Cette dernière disposition (art. 3c al. 1 let. g) est directement applicable lorsque
l'épouse d'un assuré s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle
pourrait se voir obligée d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC
(ATF 117 V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 s. consid. 1b). Il appartient à
l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales d'examiner si
l'on peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative et, le cas échéant,
de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté.
Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la
famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 consid. 3c).
Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de
santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité
exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins
long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 117 V 290
consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b; consid. 2 de l'arrêt T. du 9 février 2005, P
40/03, résumé in RDT 60/2005 p. 127; ATFA du 6 février 2006, cause P49/2004).

L'exercice d'une activité lucrative, par l'épouse, s'impose en particulier lorsque son
mari n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité, car il incombe à
chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. A l'inverse, l'époux
peut être appelé à fournir sa contribution d'entretien sous la forme de la tenue du
ménage (consid. 2b de l'arrêt VSI 2001 p. 130). En pareilles circonstances, si
l'épouse renonce à exercer une activité lucrative exigible de sa part, il y a lieu de
prendre en compte un revenu hypothétique après une période dite d'adaptation
(consid. 4.2 de l'arrêt T., précité).

b) Au niveau cantonal, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum

cantonal d’aide sociale applicable.

Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend notamment: le
produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un huitième de la
fortune nette, après déduction d’un montant de 40°000 fr. pour les couples (let. c),
les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité ainsi
que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les prestations
complémentaires fédérales (let. e), les allocations familiales et de formation
professionnelle (let. h) et les sommes reçues au titre d’une obligation d’entretien en
vertu du droit de famille (let. i).

L’art. 5 al. 1 let. j LPCC précise que les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi
doivent être considérées comme faisant partie du revenu déterminant. De la même
manière, les biens dont l’assuré s’est dessaisi comptent comme s’ils faisaient partie
de sa fortune (art. 7 al. 3 LPCC). A ce titre, un gain d'activité potentiel de l'épouse
peut être pris en compte (ATAS/032/2005).

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S'agissant de la révision ou de la reconsidération d'une décision en matière de
prestations complémentaires, tant l'art. 10 LPFC que l'art. 43A LPCC prévoient ce
qui suit :

Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont
soumises à révision si le bénéficiaire ou l'office découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits avant (al. 1). L'office peut revenir sur les décisions ou les décisions sur
opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées
et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). Jusqu'à l'envoi de son
préavis à l'autorité de recours, l'office peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé (al. 3).

Ces articles reprennent les principes jurisprudentiels en matière de reconsidération
et révision des décisions.

A cet égard, le TFA a déclaré que selon un principe général du droit des assurances
sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement entrée en
force de chose décidée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée
quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification
revête une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4b, 46 consid. 2b, 400
consid. 2b/aa et les arrêts cités).

Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au
moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à
l'époque (ATF 119 V 479 consid. 1b/cc et les références).

Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du
droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits
(ATF 117 V 17 consid. 2c, 115 V 314 consid. 4a/cc). Une décision est sans nul
doute erronée non seulement lorsqu'elle a été prise sur la base de règles de droit non
correctes ou inappropriées, mais aussi lorsque des dispositions importantes n'ont
pas été appliquées ou l'ont été de manière inappropriée (DTA 1996/97 no 28 p. 158
consid. 3c). Au regard de la sécurité juridique, une décision administrative entrée
en force ne doit pouvoir être modifiée par le biais de la reconsidération que si elle
se révèle manifestement erronée. Cette exigence permet que la reconsidération ne
devienne pas un instrument autorisant sans autre un nouvel examen des conditions à
la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après
un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait
être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont
l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de
leurs éléments, et que la décision paraît admissible compte tenu de la situation de

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fait et de droit (ATFA non publié du 12 octobre 2005, I 8/04, consid. 3.2; ATFA
non publié du 19 décembre 2002, I 222/02, consid. 3.2, et les références). Par
ailleurs, on ne saurait supprimer ou diminuer une rente par voie de reconsidération
si, depuis son octroi manifestement inexact, des modifications de l'état de fait (au
sens de l'art. 17 LPGA) justifient de retenir un taux d'invalidité suffisant pour que la
prestation en question soit maintenue (même arrêt, consid. 5.1).

Par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires,
l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force
formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de
preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 126
V 24 consid. 4b, 46 consid. 2b et les références). La notion de faits ou moyens de
preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale)
d'une décision administrative, de révision d'un jugement cantonal dans le cadre de
l'art. 85 al. 2 let. h LAVS ou d'une révision fondée sur l'art. 137 let. b OJ (à propos
de la révision procédurale de décisions administratives : ATF 108 V 168; à propos
de l'art. 137 let. b OJ: ATF 108 V 170 et 110 V 141 consid. 2; à propos de l'art. 85
al. 2 let. h LAVS : ATF 111 V 53 consid. 4b). Sont «nouveaux» au sens de ces
dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent
être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui
est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction
d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à
prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui
étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être
prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver
des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait
pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme
concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement
s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est
que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à
l'établissement de ces derniers (ATFA du 3 juillet 2002, cause H 121/02).

a) En l'espèce, la décision de l'OCAI du 30 août 2005 constitue un moyen de preuve
nouveau permettant d'établir un fait important, soit l'incapacité de travail totale,
depuis 1978, de l'épouse du recourant, de nature à modifier la décision de l'OCPA
tenant compte d'un gain potentiel de l'épouse entre le 1” janvier 2001 et le 31 août
2005. Cette incapacité de travail totale n'avait en effet pas pu être prouvée par le
recourant auprès de l'OCPA antérieurement à la constatation faite par l'assurance-
invalidité fédérale.

En conséquence, la décision de l'OCAT constitue bien un motif de révision de la
décision de l'OCPA à laquelle celui-ci est tenu de procéder et non pas uniquement

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un motif de reconsidération. En conséquence, la révision porte sur les prestations
complémentaires accordées dès le 1° janvier 2001.

A cet égard, l'art. 25 OPC, invoqué par l'intimé, traite de la modification de la
prestation complémentaire annuelle en cas de changement de la situation en cours
et n'est donc pas pertinent pour examiner la situation passée, se rapportant à la
période du 1° janvier 2001 au 30 août 2005.

b) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l'allocation de PCF et de
PCC antérieurement au 30 août 2005 doit être revue et un nouveau calcul effectué,
sans prise en compte d'un gain potentiel de l'épouse du recourant.

S'agissant du paiement de prestations arriérées, la LPGA, applicable au niveau
fédéral par renvoi de l'art. 1 LPC et au niveau cantonal par renvoi de l'art. 1A
LPCC, prévoit à son art. 24 al. 1 que le droit à des prestations ou à des cotisations
arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et
cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.

Par ailleurs, selon l'art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires sont dus pour toute
créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à
compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment
où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à
l'obligation de collaborer qui lui incombe.

En l'espèce, le recourant a requis le 8 novembre 2005 un nouveau calcul des
prestations complémentaires, celles-ci peuvent ainsi être revues sur une période
rétroactive de cinq ans soit dès novembre 2000. En conséquence, les prestations
complémentaires allouées du 1° janvier 2001 au 30 août 2005 ne sont pas atteintes
par la prescription et doivent faire l'objet d'un nouveau calcul en raison de
l'admission d'un motif de révision.

S'agissant des intérêts moratoires, ils sont dus, sur les prestations arriérées, au plus
tôt dès le 8 novembre 2006 en application de l'art. 26 al. 2 LPGA.

La décision sur opposition du 3 février 2006 sera annulée dans la mesure où elle
effectue un calcul rétroactif au 1° septembre 2005 seulement et la cause renvoyée à
l'autorité intimée afin que le calcul rétroactif des prestations complémentaires
fédérales et cantonales soit effectué pour la période entre le 1° janvier 2001 et le 30
août 2005 sans tenir compte d'un gain potentiel pour l'épouse du recourant.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement.

3. Annule la décision sur opposition du 3 février 2006 dans la mesure où elle fixe le
calcul rétroactif des prestations complémentaires au 1° septembre 2005.

4. Renvoie la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en
matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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