ge_gerichte · ATAS/27/2003 · 2003-09-04 · fr


Siégeants : 
 
Madame Juliana BALDE, Présidente 
Messieurs Philippe BALZANO et Laurent VELIN, juges assesseurs 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1357/2001 ET A/1358/2001 
ATAS/26/2003 ET ATAS/27/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
DU 4 SEPTEMBRE 2003 
4ème Chambre 
 
 
En la cause 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS 
DEMANDERESSE 
DE LA FEDERATION ROMANDE DES 
EN MAINLEVEE 
SYNDICATS PATRONAUX - CIAM 
D’OPPOSITION 
Case postale 5278 
 
1211 - G E N E V E 11 
 
contre 
Monsieur G__________ 
DEFENDEUR 
 
Ex-associé gérant de 
 
la société X__________ 
 
 
Sàrl (insolvable) 
 


- 2/6- 
 
 
 
 
Attendu en fait qu’en date du 9 juin 2000, l’Office des poursuites et 
faillites a délivré à la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse et survivants 
de la fédération romande des syndicats patronaux (ci-après la CIAM) des procès-
verbaux de saisie valant actes de défaut de biens à l’encontre de la société 
X__________ Sàrl, succursale de Genève, pour un montant total de Fr. 15'973,45 ; 
Qu’en date du 8 décembre 2000, la CIAM a réclamé à Messieurs 
G__________ et L__________, ex-associés gérants de la société X__________ Sàrl, 
pris conjointement et solidairement, le paiement de Fr. 15'873,45, correspondant aux 
cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC impayées pour la période de janvier à juin 
1998, un complément pour l’année 1997, ainsi que des contributions dues selon le 
régime des allocations familiales, pour les mêmes périodes ; 
Que par courrier du 9 février 2001, reçu par la CIAM le 13 février 
2001, Monsieur G__________ a contesté la décision de la CIAM, faisant valoir que 
seuls Messieurs Y. L__________ et B. L__________ devaient être tenus pour 
responsables du montant du dommage réclamé par la CIAM ; 
Que Monsieur B. L__________ n’a pas réagi à la décision de la 
CIAM du 8 décembre 2000 ; 
Que par courrier du 20 février 2001, la CIAM a informé Monsieur 
G__________ que son courrier du 9 février 2001 allait être considéré comme une 
opposition à sa décision du 8 décembre 2000 ; 
Que par acte du 12 mars 2001, la CIAM a requis la mainlevée de 
l’opposition formée par Monsieur G__________, concluant principalement à 
l’irrecevabilité de ladite opposition et subsidiairement à sa mainlevée ; 
Qu’elle a fait valoir que l’opposition de Monsieur G__________, 
reçue en date du 13 février 2001, avait été formée hors des délais prescrits par l’art. 


- 3/6- 
 
 
 
81, al. 2 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), et qu’elle 
devait donc être considérée comme tardive, puisque Monsieur G__________ 
n’invoquait pas de motif susceptible de justifier une restitution de délai ; 
Qu’invité à se déterminer, le défendeur n’a pas déposé de conclusions 
dans le délai imparti ; 
Considérant en droit que la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales 
dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui concerne l’article 52 LAVS ; 
Que désormais, la responsabilité de l’employeur est réglée de manière 
plus détaillée qu’auparavant à l’article 52 LAVS et que les articles 81 et 82 RAVS 
ont été abrogés ; 
Que le cas d’espèce reste néanmoins régi par les dispositions en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles 
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 
se sont produits (ATF 127 V 467, consid. 1) ; 
Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué 
dès le 1er août 2003 (cf. art. 1 lettre r, LOJ – E 2 05) ; 
Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires 
de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée 
en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours 
en matière d’assurance-vieillesse et survivants ainsi que devant la Commission 
cantonale de recours en matière d’allocations familiales sont transmises d’office au 
Tribunal cantonal des assurances sociales ; 


- 4/6- 
 
 
 
Que le Tribunal de céans, statuant en instance unique (article 56V 
LOJ), il se justifie, préalablement, d’ordonner la jonction des causes n°A/1357/2001 
et A/1358/2001 ; 
Qu’aux termes de l’art. 81 al. 2 du règlement sur l’assurance-vieillesse 
et survivants (RAVS – RS 831.101), l’employeur peut, dans les trente jours dès la 
notification de la décision en réparation, former opposition auprès de la caisse de 
compensation ; 
Qu’en l’occurrence, la décision de la CIAM du 8 décembre 2000 a été 
notifiée le 11 décembre 2000 selon l’accusé de réception de la poste ; 
Que le défendeur a formé opposition auprès de la CIAM par courrier 
du 9 février, reçu le 13 février 2001 ; 
Que compte tenu des féries qui s’étendaient du 18 décembre 2000 au 
1er janvier 2001 inclus (art. 22a lettre c de la loi fédérale sur la procédure 
administrative – PA, RS 172.021)), le délai pour former opposition échéait le 25 
janvier 2001 (cf. ATF 122 V 65) ; 
Que ladite opposition doit donc être considérée comme tardive ; 
Que conformément à l’art. 22 PA - auquel renvoie l’art. 96 de la loi 
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS RS 831.10) - un délai légal ne peut 
être prolongé ; 
Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes - 
essentiellement les recours - ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de 
temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que 
les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est 
définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, 
p. 181); 


- 5/6- 
 
 
 
Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière 
exceptionnelle, à condition que le-la recourant-e ou son-sa mandataire ait été 
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, ait été présentée dans les 
dix jours à compter de celui où il a cessé ; 
Que de plus, l’acte omis doit avoir été exécuté dans ce même délai ; 
Qu’il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être 
dérogé (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 60/1996, 
p. 367, consid. 5.4; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a); 
Que l’opposant n’a formulé aucune excuse concernant la tardiveté de 
son opposition qui doit donc être considérée comme irrecevable ; 
Qu’ainsi, la décision en réparation du dommage du 8 décembre 2000 
est entrée en force, de sorte que la requête en mainlevée présentée par la 
demanderesse est sans objet (ATFA du 8 mai 1985, en la cause F.P) ; 
 
 
* * * 


- 6/6- 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit les requêtes en mainlevée ; 
2. Joint les causes nos A/1357/2001 et A/1358/2001 ; 
Au fond : 
 
1. Constate l’irrecevabilité de l’opposition formée par le défendeur pour cause 
de tardiveté ; 
 
2. Constate que la demande en réparation du dommage notifiée par la CIAM 
est dès lors entrée en force, faute d’opposition valablement formée; 
 
3. Déclare en conséquence sans objet la requête de mainlevée d’opposition 
formée par la CIAM ; 
 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander 
cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 
lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 
entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire 
de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au 
mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également 
jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été 
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier : 
W. BEN AMER 
 
La présidente : 
J. BALDE 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédérale 
des assurances sociales par le greffe