ge_gerichte · DCSO/431/2009 · 2009-10-01 · fr

Résumé:
 La poursuivie, qui allègue être analphabète, était néanmoins capable, au vu des circonstances du cas d'espèce, de vérifier si le notificateur avait ou non attesté de son opposition.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/431/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2009 
Cause A/2746/2098, plainte 17 LP formée le 30 juillet 2009 par Mme R______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme R______ 
 
 
- M. M______ 
domicile élu : Etude de Me Marc-Daniel WACHTL 
 
Avocat 
 
Rue du Cendrier 22 
 
1201 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 09 xxxx77 T dirigée par M. M______ contre 
Mme R______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier à la 
précitée, en date du 29 mai 2009, un commandement de payer la somme de 
12'267 fr. avec intérêts à 5% au titre d'arriérés de loyers d'octobre 2008 à mai 
2009. 
 
Il ressort des deux exemplaires (pour le créancier et pour le débiteur) que cet acte 
a été notifié à "Mme R______ elle-même". 
 
Le 16 juin 2009, l'Office a retourné à M. M______ l'exemplaire qui lui était 
destiné, avec la mention "Pas d'opposition". 
 
Le 27 juillet 2009, l'Office, requis de continuer la poursuite, a communiqué à 
Mme R______ un avis de saisie pour le 14 septembre 2009. 
B. 
Par acte posté le 30 juillet 2009, Mme R______ a porté plainte contre cet avis 
dont elle demande l'annulation. Elle déclare avoir formé opposition au 
commandement de payer "qui (lui) avait été remis en main propre à l'Office des 
poursuites le 29 mai 2009". 
 
Dans son rapport, l'Office indique que dit commandement de payer a été notifié 
par un agent postal. 
 
Invité à se déterminer, M. M______ conclut au rejet de la plainte. 
C. 
La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties et 
l'audition, en qualité de témoin, de M. E______, agent postal. 
 
Lors de cette audience, qui s'est déroulée le 16 septembre 2009, le témoin a, au vu 
du commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx77 T, qui lui était soumis, 
déclaré qu'il reconnaissait, au verso de cet acte, son écriture et sa signature. A la 
question qui lui était posée, il a répondu qu'il ne se souvenait pas des 
circonstances de la notification intervenue le 29 mai 2009 et en particulier si Mme 
R______ lui avait déclaré qu'elle formait opposition. 
 
Mme R______ a affirmé que lorsque l'acte de poursuite en question lui avait été 
remis, à son domicile - et non dans les locaux de l'Office comme indiqué par 
erreur dans sa plainte - par le notificateur, elle n'avait pas vérifié si ce dernier avait 
attesté son opposition. Elle a précisé que, si elle parle le français, elle ne le lit ni 
ne l'écrit et qu'elle était en conséquence dans l'incapacité de prendre connaissance 
des mentions figurant au verso de l'acte de poursuite considéré. Des déclarations 
de la précitée, il ressort par ailleurs : 


 
 
- 3 - 
 
- qu'un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx10 V, lui a été notifié en 
date du 25 mai 2009 dans les locaux de l'Office où elle s'était rendue aux fins 
d'obtenir une attestation de non poursuite et qu'elle a formé opposition (sur 
l'exemplaire pour le débiteur soumis à la présidente, la mention "Opposition" 
est entourée d'un cercle manuscrit et porte la signature du notificateur) ; 
 
- qu'à réception de l'avis de saisie (poursuite n° 09 xxxx77 T), elle a consulté son 
avocat (qui l'assiste dans sa procédure en divorce) et lui a présenté le 
commandement de payer ; 
 
- qu'à réception de la convocation pour l'audience, elle s'est rendue chez une 
voisine afin que cette dernière lui en lise la teneur. 
 
Présent à l'audience, Me Marc-Daniel WACHTL, conseil de M. M______, a 
contesté les déclarations de Mme R______ et dit qu'il restait persuadé qu'elle 
savait lire le français, suffisamment pour comprendre le texte se trouvant au verso 
de cet acte ou, à tout le moins, pour former efficacement opposition, relevant, par 
ailleurs, que, lors d'une audience devant le Tribunal des baux et loyers, à laquelle 
elle était présente, elle avait dû signer le procès-verbal y relatif. 
 
En réponse à cette dernière remarque, Mme R______ a précisé qu'à cette 
audience, elle était assistée de son avocat. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Un avis de saisie constitue une mesure sujette à plainte (André E. Lebrecht, in 
SchKG II, ad art. 90 n° 9 ; BlSchK 2005 p. 230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 
octobre 2003) et la plaignante, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette 
voie. 
 
Il sied, par ailleurs, de rappeler que si, comme elle l'allègue, la plaignante a formé 
opposition au commandement de payer, les actes de poursuites, en particulier, 
l'avis de saisie, devront être qualifiés de nuls, l'opposition suspendant la poursuite 
(art. 78 al. 1 LP; art. 22 LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 78 n° 2 ; Balthasar 
Bessenich, in SchKG I, ad art. 78 n° 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
art. 78 n° 11). 


 
 
- 4 - 
 
La présente plainte, déposée en temps utile et dans les formes prescrites, sera donc 
déclarée recevable (art. 17 al. al. 2 LP ; art. 13 al. 1 LaLP). 
2. 
Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une 
communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette 
dernière consiste en la remise par un employé de l’Office ou de la poste de l’acte 
ouvert au débiteur ou, en l’absence de ce dernier, à l’une des personnes de 
remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 
terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de 
remplacement (art. 64 ss LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 72 n° 2 ; Karl 
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 11 s. ; Walter A. Stoffel, Voies 
d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von 
Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204). 
 
En l'espèce, il est constant que le commandement de payer a été notifié en mains 
de la poursuivie le 29 mai 2009. 
 
Il s'ensuit que cet acte de poursuite a été valablement notifié. 
3.a. A teneur de l’art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition 
doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui 
remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. 
 
Un commandement de payer comporte explicitement une rubrique « Opposition », 
en plus d’une mention pré-imprimée aux termes de laquelle « Le débiteur est 
autorisé à déclarer son opposition au moment de la notification. Dans ce cas, 
l’opposition est consignée sur chaque exemplaire et le fonctionnaire qui procède à 
la notification en donne acte en apposant sa signature » (Form. n° 3). 
Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de 
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition 
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1). 
Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer, 
ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du 
contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme 
particulière (Louis Dallèves, in CR-LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12). Cela 
étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition lors de la 
notification du commandement de payer et de veiller à ce que la personne qui 


 
 
- 5 - 
procède à la notification atteste l’opposition conformément à la prescription 
figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire opposition par 
écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une déclaration à 
l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir prouver cette 
dernière (Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 74 n° 14 ; ATF 99 II 48, 
JdT 1974 II 76 ss ; BlSchK 1975 20). 
3.b. En l'espèce, il ressort de l'exemplaire pour le créancier et de l'exemplaire pour le 
débiteur du commandement de payer que la plaignante n'a pas formé opposition 
lors de sa notification le 13 janvier 2009. 
 
Suite à l'audition du notificateur, force est, par ailleurs, d'admettre que la 
plaignante n'a pas été en mesure d'apporter la preuve de l'opposition qu'elle 
allègue lui avoir déclarée. 
3.c. Il sied ici de rappeler que la prudence élémentaire impose au poursuivi de veiller à 
ce que l'employé postal atteste l’opposition conformément à la prescription 
figurant sur la formule du commandement de payer, étant rappelé que l'opposition 
peut encore être déclarée à l'Office dans les dix jours suivant la notification. 
 
Certes, la plaignante a affirmé qu'elle ne savait pas lire le français, partant qu'elle 
n'était capable ni de vérifier si le notificateur avait attesté son opposition ni de 
prendre connaissance du texte figurant au verso de l'acte de poursuite. 
 
Cela étant, il ressort de l'instruction de la cause qu'à réception de l'avis de saisie, 
elle a consulté son avocat et qu'elle a déclaré s'être rendue chez une voisine afin 
de lui faire lire le texte de la convocation que lui avait adressée la Commission de 
céans. 
 
Il s'ensuit que l'intéressée, si elle est analphabète comme elle l'allègue, sait 
toutefois devoir faire preuve de diligence lorsque des actes officiels lui sont 
notifiés. Au surplus, le 25 mai 2009, soit quatre jours avant la notification de l'acte 
litigieux, elle s'était déjà vu notifier un commandement de payer et son opposition 
est attestée par un cercle manuscrit entourant cette mention avec la signature du 
notificateur. Une simple comparaison de ces deux actes de poursuite lui permettait 
de constater que l'acte notifié le 29 mai 2009 divergeait du précédent. 
 
C'est donc à bon droit que l'Office, requis de continuer la poursuite, a 
communiqué à la plaignante un avis de saisie. 
4. 
La plainte sera en conséquence rejetée. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 30 juillet 2009 par Mme R______ contre l'avis de 
saisie, poursuite n° 09 xxxx77 T. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le