ge_gerichte · DCSO/434/2020 · 2020-11-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2814/2020-CS 
DCSO/434/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MERCREDI 18 NOVEMBRE 2020 
 
Plainte 17 LP (A/2814/2020-CS) formée en date du 24 août 2020 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 19 novembre 2020 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- B______ SA 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. La raison individuelle "C______ ", dont A______ est le titulaire, a été inscrite 
au registre du commerce de Genève le ______ 2020. Elle a été radiée le ______ 
2020, à la suite de la cessation de l'exploitation. La radiation de l'inscription a été 
publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) du ______ 
2020. 
 
b. Le 10 juillet 2020, B______ SA a fait notifier à A______ un commandement 
de payer, poursuite n° 1______, en recouvrement de divers montants (48 fr. 15, 
1'751 fr. 10, 310 fr., 146 fr. 60 et 128 fr. 05), allégués dus au titre de primes et 
participations LAMal, ainsi que de frais et intérêts. 
 
c. A______ n'ayant pas formé opposition au commandement de payer, B______ 
SA a requis la continuation de la poursuite. 
 
d. Le 18 août 2020, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a rédigé 
une commination de faillite, qui a été notifiée à A______ le 21 août 2020. 
 
e. Par courrier du 24 août 2020, A______ a retourné à l'Office l'exemplaire pour le 
débiteur de la commination de faillite, avec l'indication qu'il y formait opposition, 
dès lors qu'il n'était pas sujet à la poursuite par voie de faillite, n'étant plus inscrit 
au registre du commerce. 
 
f. Par décision du 27 août 2020, l'Office a indiqué à A______ qu'il ne pouvait pas 
tenir compte de son opposition, dès lors que le délai de 10 jours pour former 
opposition au commandement de payer était arrivé à échéance le 5 août 2020. 
B. 
a. Par acte du 14 septembre 2020, A______ forme plainte auprès de la Chambre 
de surveillance contre la décision de l'Office du 27 août 2020, reçue le 11 
septembre 2020. 
 
Il s'était inscrit au Registre du commerce par erreur le ______ 2020 et en avait été 
radié le ______ 2020. 
 
b. Dans ses observations, l'Office expose qu'en raison de l'inscription au registre 
du commerce en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle, A______ était 
soumis à la poursuite par voie de faillite, et ce pendant six mois après la 
publication de la radiation. 
 
c. Le rapport de l'Office a été transmis à A______ le 9 octobre 2020. Sur ce, la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 


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La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance 
de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 
demande (Erard, CR LP, n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 
 
1.2 La plainte est en l'espèce dirigée contre la commination de faillite, notifiée le 
21 août 2020, l'Office ayant à tort traité le courrier du plaignant du 24 août 2020 
comme étant une opposition tardive au commandement de payer, alors que c'est la 
continuation de la poursuite par voie de faillite qui était contestée. 
 
Le plaignant agissant en personne, il y a lieu de retenir que le courrier du 
24 août 2020 vaut plainte au sens de l'art. 17 LP, déposée en temps utile auprès de 
l'Office, soit une autorité incompétente pour en connaître mais tenue en vertu de 
l'art. 32 al. 2 LP de la transmettre à la Chambre de céans. Elle peut être considérée 
comme étant suffisamment motivée, puisque l'on comprend que le plaignant 
soutient qu'en raison de sa radiation du registre du commerce, il n'est plus soumis 
à la poursuite par voie de faillite. 
 
La plainte est donc recevable. 
2. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 39 ch. 1 LP, la poursuite se continue par voie de faillite, 
lorsque le débiteur est notamment inscrit au registre du commerce comme chef 
d'une raison d'individuelle. 
 
En cas de radiation du débiteur du registre du commerce, la poursuite se continue 
par voie de faillite si la réquisition de continuer la poursuite est adressée par le 
créancier à l'Office des poursuites dans les six mois qui suivent la publication de 
la radiation (art. 40 al. 1 et 2 LP) 
 
2.1.2 L'inscription formelle au registre du commerce est décisive: il ne suffit pas 
que la personne ait la qualité d'exploitant, mais il faut qu'elle soit inscrite au 
registre du commerce. Par conséquent, si une personne exploite une entreprise 
individuelle commerciale sans être inscrite, le créancier qui veut la poursuivre par 
voie de faillite doit provoquer son inscription au registre du commerce (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_23/2014 du 8 juillet 2014, consid. 2). Inversement, si le 
titulaire est resté inscrit au registre du commerce malgré la cessation de son 
activité, il reste soumis à la poursuite par voie de faillite; l'autorité de poursuite n'a 
pas à examiner si l'inscription est justifiée ou non (ATF 120 III 4 consid. 4 p. 6) et 
le poursuivi n'est pas admis à démontrer que l'inscription est erronée (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_23/2014 du 8 juillet 2014, consid. 2). Le critère formel de 
l'inscription est décisif; il importe peu que l'inscription eût dû être supprimée. 
 
2.1.3 Aux termes de l'art. 43 LP, la poursuite par voie de faillite est notamment 
exclue pour le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes 
ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un 


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fonctionnaire (ch. 1) et pour le recouvrement de primes d'assurance-maladie 
obligatoire (ch. 1bis). 
 
2.2 En l'espèce, il est avéré que le plaignant a été inscrit au registre du commerce 
de Genève en tant que titulaire de la raison individuelle "C______", à compter du 
______ 2020. 
 
Cette inscription suffit pour considérer que le plaignant a été soumis à la poursuite 
par voie de faillite, peu importe les raisons qui l'ont conduit à requérir son 
inscription du registre du commerce. 
 
La radiation de la raison individuelle, pour cessation d'activité, a été publiée dans 
la FOSC le ______ 2020, de sorte que le plaignant est resté soumis à la poursuite 
par voie de faillite jusqu'au 21 août 2020. La société poursuivante ayant requis la 
continuation de la poursuite avant cette date - la commination de faillite a été 
établie le 18 août 2020, - c'est à juste titre que l'Office a décidé de continuer la 
poursuite par voie de faillite. 
 
Par ailleurs, les créances réclamées en poursuite se rapportent à des prestations 
impayées de l'assurance-maladie obligatoire envers une compagnie d'assurance-
maladie organisée en société anonyme. Par conséquent, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 125 III 250), les conditions 
d'application de l'art. 43 ch. 1 LP ne sont pas remplies. L'art. 43 ch. 1bis LP ne 
trouve pas non plus application en l'espèce, puisqu'il ne s'agit pas de primes 
d'assurance-accident obligatoire. 
 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloués de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 24 août 2020 par A______ contre la commination 
de faillite, poursuite n° 1______, notifiée le 21 août 2020. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Frédéric HENSLER et 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.