ge_gerichte · ATA/175/2004 · 2004-03-02 · fr


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_____________ 
 
A/879/2003-TPE 
A/2455/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame C. C. 
représentée par Me Alain Veuillet, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
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_____________ 
 
A/879/2003-TPE 
A/2455/2003-TPE 
EN FAIT 
 
1. 
Madame C. C. est propriétaire de la parcelle n° .., 
feuille .. du cadastre d'Anières, à l'adresse ... 
 
 
 
Sur ce terrain, situé en zone agricole, est édifiée 
une villa occupée par l'intéressée. 
 
2. 
Lors d'un contrôle effectué le 19 mars 2003, un 
inspecteur de la police des constructions du département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
(ci-après : le département) a constaté qu'une piscine 
avait été construite sur la parcelle en question, sans 
autorisation de construire. 
 
3. 
Invitée à se déterminer, Mme C. a exposé, le 4 
avril 2003, qu'au terme de la rénovation de la maison 
d'habitation, en 1988, elle avait obtenu l'autorisation de 
niveler la parcelle pour en faire un terrain plat. Le pré-
cédent propriétaire l'exploitait comme une décharge de 
déchets de démolition. Un bassin avait été inclus lors de 
la nouvelle configuration, qui avait été rénové depuis 
lors. Dans un premier temps, elle avait proposé à des 
propriétaires agricoles d'exploiter la partie libre de la 
parcelle, mais ces derniers avaient refusé, au motif que 
rien ne pouvait pousser sur des déchets de démolition. 
 
4. 
Par décision du 23 avril 2003, le département a 
ordonné la démolition de la piscine. Sur le plan cadastral 
déposé le 1er novembre 2000 relatif à l'agrandissement de 
la villa, figurait une piscine ronde, d'environ six mètres 
de diamètre, qui n'avait jamais été autorisée. Ce bassin 
n'avait pas seulement été rénové, mais il avait de plus 
été agrandi et était devenu rectangulaire. 
 
 
 
Une amende, tenant compte de la gravité objective 
et subjective de l'infraction, en CHF 2'000.- a été 
infligée à l'intéressée. 
 
5. 
Mme C. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours le 23 mai 2003 (cause A/879/2003-TPE). La piscine 
construite en 1988 avait été autorisée tacitement, dès 
lors 
qu'elle 
avait 
été 
annoncée 
aux 
autorités 
administratives et fiscales. Elle avait toujours considéré 
que ce bassin répondait aux prescriptions légales, et elle 
était de bonne foi. Le terrain où était édifiée la piscine 
était particulier, puisqu'une villa y avait été construi-
te, puis agrandie, en toute légalité. De plus, ayant servi 
de décharge durant plusieurs années, il était impropre à 
l'agriculture. 
 
 
 
La recourante a encore ajouté que l'Etat pouvait 
laisser subsister une construction à titre précaire. 
C'était la raison pour laquelle elle avait saisi parallè-


 
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lement le Conseil d'Etat d'une requête allant dans ce 
sens. Une pesée globale des intérêts penchait en faveur du 
maintien de cette installation. L'amende qui lui avait été 
infligée ne pouvait viser que les travaux d'amélioration, 
et non la construction du bassin en 1988. 
 
6. 
Le département s'est opposé au recours le 26 juin 
2003. Au vu de la zone, il n'était pas possible d'autori-
ser l'implantation d'une piscine. Face à cette situation, 
seule la démolition de l'installation pouvait être ordon-
née pour retrouver une situation conforme au droit. La 
prescription n'était pas acquise. Quant à l'amende, elle 
était proportionnée au reproche fait à Mme C., qui 
admettait au demeurant avoir agi par négligence en ne se 
renseignant pas auprès des autorités compétentes. 
 
7. 
Le 15 septembre 2003, le juge délégué à l'instruc-
tion de la cause a procédé à un transport sur place, au 
cours duquel la recourante a exposé qu'à l'origine, la 
piscine avait été creusée dans le sol d'où avaient été 
extraites des plaques de goudron. La maison avait été 
bâtie en 1934; elle avait été rénovée en 1988 et une vé-
randa y avait été adjointe en l'an 2000. 
 
 
 
Au terme du transport sur place, les parties ont 
décidé de suspendre la procédure jusqu'à décision du 
Conseil d'Etat sur la requête de maintien à titre précaire 
de la piscine formée par la recourante. 
 
8. 
Par arrêté du 19 novembre 2003, le Conseil d'Etat a 
rejeté la demande de maintien à titre précaire. La juris-
prudence du Tribunal fédéral ne permettait pas d'accorder 
un tel maintien lorsque ce dernier reviendrait à accorder 
une dérogation hors de la zone à bâtir. 
 
9. 
Mme C. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre cette décision le 22 décembre 2003 (cause 
A/2455/2003-CE). La piscine se trouvait dans une zone 
"mixte", impropre à l'agriculture, ce qui justifiait son 
édification à cet endroit. Aucun intérêt prépondérant ne 
s'y opposait. De nombreuses constructions du même type 
étaient tolérées dans le voisinage, et l'installation 
litigieuse 
avait 
notablement 
amélioré 
la 
situation, 
puisqu'elle avait en quelque sorte assaini une décharge 
insalubre et inesthétique. 
 
10. 
La procédure concernant le recours contre l'ordre 
de démolition a été reprise. 
 
11. 
Le 27 janvier 2004, le Conseil d'Etat s'est opposé 
au recours concernant le refus de maintien à titre 
précaire. L'octroi d'un tel maintien serait contraire au 
droit fédéral. 
 
 
 
 
EN DROIT 


 
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1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
L'article 70 LPA dispose que l'autorité peut, d'of-
fice ou sur requête, joindre en une même procédure des 
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause identique. La jonction n'est toutefois pas 
ordonnée si la première procédure est en état d'être jugée 
alors que la ou les autres viennent d'être introduites. Vu 
l'état de fait, le Tribunal ordonnera la jonction des 
causes A/879/2003-TPE et A/2455/2003-CE. 
 
3. a. 
L'aménagement du territoire est régi par la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 
(LAT - RS 700) et ses dispositions cantonales d'appli-
cation, notamment la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - 
L 1 30). La LAT a subi diverses modifications qui sont 
entrées en vigueur le 1er septembre 2000. 
 
 
b. 
La zone agricole est régie par les articles 16 et 
16a LAT et 20 et suivants LaLAT. Ces articles définissent 
notamment les constructions qui sont conformes à la zone, 
soit qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole 
soit qu'elles servent au développement interne d'une 
activité conforme. 
 
 
c. 
L'autorisation de construire ne peut être délivrée 
qu'à la condition que la construction soit conforme à la 
zone (art. 22 al. 2 lit. a LAT), ou qu'elle puisse 
bénéficier d'une dérogation conformément à l'article 24 
LAT. 
 
 
d. 
Les conditions de dérogation pour des constructions 
hors de la zone à bâtir sont prévues par le droit fédéral 
(art. 24 à 24d LAT). Ces dispositions sont complétées ou 
reprises par les articles 26, 26A et 27 LaLAT. 
 
 
e. 
En vertu de l'article 24 LAT, en dérogation à 
l'article 22 alinéa 2 lettre a LAT, des autorisations 
peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou 
installations ou pour tout changement d'affectation si 
l'implantation de ces constructions ou installations hors 
de la zone à bâtir est imposée par leur destination et si 
aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. Ces conditions 
cumulatives sont reprises par l'article 27 LaLAT. 
 
 
f. 
En l'absence de dispositions cantonales applicables 
ou dans l'attente de leur adaptation sur certains points, 
les dispositions fédérales sont directement applicables. 
 


 
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4. a. 
Selon l'article 1 de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05), nul ne peut, sur le territoire du canton, sans y 
avoir été autorisé, modifier, même partiellement le 
volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la 
destination ou la distribution d'une construction, 
démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une 
installation. 
 
 
b. 
Le département peut ordonner la remise en état, à 
l'égard d'une construction, d'une installation ou d'une 
autre chose non conforme aux prescriptions de la LCI, de 
ses règlements ou des autorisations délivrées (art. 129 
let. e et 130 LCI). 
 
5. a. 
En l'espèce, la parcelle de la recourante est 
située en zone agricole. 
 
 
b. 
L'édification d'une piscine n'est pas conforme à la 
zone agricole en vertu des articles 16a LAT et 20 LaLAT. 
Il est donc nécessaire d'examiner cet ouvrage en regard du 
régime dérogatoire des articles 24 et suivants LAT et 27 
LaLAT. 
 
 
c. 
L'implantation d'une piscine n'est à l'évidence pas 
une construction ou installation imposée par sa destina-
tion hors de la zone à bâtir (art. 24 LAT et 27 LaLAT). 
Elle est généralement destinée à l'agrément de ses 
utilisateurs. L'implantation d'une telle construction hors 
de la zone à bâtir n'est dictée par aucune nécessité 
technique, économique ou inhérente à la nature du sol 
propre à justifier une dérogation (ATF 115 Ib 299; ATF 113 
Ib 141; RDAF 2000 I p. 84 ss T.). 
 
 
d. 
Dans ces circonstance, c'est à juste titre que le 
département a considéré que la piscine litigieuse n'était 
pas conforme à la zone. 
 
6. 
En ce qui concerne le maintien à titre précaire, le 
Tribunal fédéral a indiqué que, lorsque l'autorité octroie 
une autorisation de maintien à tire précaire selon 
l'article 139 alinéa 1 LCI, sa décision a pratiquement 
pour effet d'accorder une dérogation hors de la zone à 
bâtir selon les articles 24 et suivants LAT, à l'égard 
desquels l'article 139 alinéa 1 LCI n'a pas de portée 
propre (ATF S. du 19 décembre 2002, et la jurisprudence 
citée). 
 
 
 
Comme exposé ci-dessus, la piscine litigieuse ne 
peut être autorisée au vu du droit fédéral de l'aménage-
ment du territoire. Le Conseil d'Etat devait dès lors 
refuser d'accorder le maintien à titre précaire sollicité. 
 
7. 
Reste à examiner si la démolition de la piscine et 
le rétablissement de l'état antérieur ne porteraient pas 
une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la 


 
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recourante. 
 
 
a. 
L'ordre de démolir une construction édifiée sans 
permis et pour laquelle une autorisation ne pouvait être 
accordée n'est en principe pas contraire au principe de la 
proportionnalité. L'autorité renonce toutefois à une telle 
mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si 
l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le 
dommage 
que 
la 
démolition 
causerait 
au 
maître 
de 
l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire 
autorisé à construire ou encore s'il y a des chances 
sérieuses de faire reconnaître la construction comme 
conforme au droit. Celui qui place l'autorité devant un 
fait accompli doit cependant s'attendre à ce qu'elle se 
préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit 
que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui 
(ATF S. précité). 
 
 
 
b. 
En l'espèce, l'intérêt public à prendre en compte 
est principalement celui lié au respect de la loi. L'in-
térêt privé de la recourante, atteint par la démolition, 
est d'une part de nature pécuniaire et, d'autre part, 
constitué par des besoins de convenance personnelle et de 
loisirs, la possession d'une piscine privée ne relevant 
pas d'un besoin fondamental ou vital. Au surplus, il a été 
dit que les travaux ne pouvaient pas être autorisés après 
coup. La recourante indique elle-même avoir fait preuve 
d'une certaine négligence, de sorte que le tribunal ne 
retiendra pas que la bonne foi de l'intéressée s'oppose-
rait à une démolition. De plus, on ne voit pas quelle 
mesure moins incisive pourrait être ordonnée, permettant 
néanmoins de retrouver une situation conforme au droit. 
 
 
 
Dès lors, l'ordre de démolition sera confirmé. 
 
8. a. 
Selon l'article 137 LCI, est passible d'une amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- pour une 
construction non autorisable tout contrevenant à la LCI. 
 
 
b. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires (ATA Sch. du 4 décembre 2001; P. 
MOOR, Droit administratif : Les actes et leur contrôle, 
tome 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141; P. NOLL et S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, 
Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05), il y 
a lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CPS - RS 311.0), notamment l'article 63 CPS, sous réserve 
des exceptions prévues par le législateur cantonal à 
l'article 24 LPG. 


 
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c. 
Il est en effet nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis en 
cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin 
d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de droit 
administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 646-648; ATA 
G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 27 
avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 
septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). 
 
 
d. 
 L'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). Il est ainsi 
tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du 
degré de gravité de l'infraction et de la situation de la 
recourante, par application analogique de l'article 63 
CPS. 
 
 
e. 
En l'espèce, la faute de la recourante est avérée : 
elle a édifié une piscine en violation des dispositions 
sur l'aménagement du territoire. Cela dit, ce reproche 
doit être relativisé, dans la mesure où la première pisci-
ne avait été officiellement cadastrée. En revanche, rien 
n'indique que la situation financière de la recourante 
soit précaire. 
 
 
 
Partant, le montant de l'amende infligée par le 
département, soit CHF 2'000.-, est raisonnable. Le recours 
sera également rejeté sur ce point. 
 
9. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 
sera mis à la charge de la recourante, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés le 23 mai 20003 par Madame C. C. contre la 
décision du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement du 23 avril 2003 et le 19 décembre 2003 
contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 novembre 2003; 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
prononce la jonction des procédures 
A/879/2003-TPE et A/2455/2003-CE; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette les recours; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante un 


 
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émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciai-
re, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours 
de droit administratif, dans les trente jours dès sa 
notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il est adressé en trois exemplaires au moins 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Alain Veuillet, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement et au Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes Hurni et 
Bovy, juges, M. Bonard, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega