ge_gerichte · ATAS/663/2022 · 2022-07-18 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente; Michael RUDERMANN et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1266/2022 
ATAS/663/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 juillet 2022 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par le 
docteur B______ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1266/2022 
- 2/4 - 
Vu EN FAIT la décision du 4 avril 2022 de l’office de l’assurance-invalidité du canton 
de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) n’entrant pas en matière sur la nouvelle 
demande de prestations formée par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré, l’intéressé 
ou le recourant) au motif qu’il n’existe pas d’éléments médicaux en faveur d’une 
vraisemblable aggravation de son état de santé ; 
Vu le courrier du 14 avril 2022 du docteur B______, spécialiste FMH en médecine 
interne, adressé à l’OAI, qui l’a transmis le 21 avril 2022 à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) pour objet de compétence, par lequel 
celui-ci « certifi[ait] que M. A______ souffr[ait] d’un état dépressif grave et que, pour 
la gestion de son dossier il serait nécessaire de prolonger son délai de recours » ; 
Vu le recours enregistré par la chambre de céans le 25 avril 2022 ; 
Vu le courrier recommandé de la chambre de céans du 25 avril 2022 accordant un délai 
à l’assuré au 16 mai 2022 pour produire une procuration donnant pouvoir au 
Dr B______ de le représenter en justice ; 
Vu le délai complémentaire accordé par la chambre de céans à l’assuré au 27 mai 2022 
pour compléter son recours, conformément à l’art. 65 al. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ; 
Vu que par pli du 2 mai 2022, l’assuré a produit une procuration en faveur du 
Dr B______ pour le représenter en justice avec élection de domicile à son cabinet ; 
Vu le courrier de la chambre de céans du 9 mai 2022 informant le Dr B______ que le 
recourant, par procuration du 2 mai 2022, lui avait donné pouvoir de le représenter en 
justice avec élection de domicile et qu’un délai lui était accordé au 27 mai 2022 pour 
compléter son recours ; 
Vu l’absence de complément de recours dans le délai imparti au 27 mai 2022 ; 
Vu le courrier recommandé de la chambre de céans du 7 juin 2022, distribué le 
9 juin 2022 selon le suivi des envois postaux « Track & Trace », accordant à l’assuré un 
délai au 27 juin 2022 pour lui envoyer, sous peine d’irrecevabilité, un acte de recours 
contenant des conclusions ; 
Vu que l’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai indiqué ; 
Attendu EN DROIT que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 


 
 
 
 
A/1266/2022 
- 3/4 - 
Qu’aux termes de l’art. 89B LPA, le recours doit comporter les nom, prénom, domicile 
ou résidence des parties, un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, des 
conclusions, la signature et, en annexe, la décision attaquée et les pièces invoquées ; 
Que lorsque le recours ne respecte pas les exigences légales, un délai est imparti au 
recourant pour le compléter, avec l’indication qu’en cas d’inobservation, il sera déclaré 
irrecevable (art. 89B al. 3 LPA) ; 
Que selon l’art. 9 al. 1 LPA, les parties, à moins qu’elles ne doivent agir 
personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un 
conjoint, un partenaire enregistré, un ascendant ou un descendant majeur, 
respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié 
pour la cause dont il s’agit ; 
Que, dans le cadre d’un litige portant sur l’existence ou non d’une atteinte à la santé à 
caractère invalidant, la jurisprudence constante de la chambre de céans admet le 
médecin traitant comme mandataire professionnellement qualifié au sens de l’art. 9 
al. 1 LPA (cf. ATAS/159/2015 ; ATAS/594/2014 ; ATAS/758/2011) ; 
Qu’une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle 
est dûment communiquée ; 
Que, s’agissant d’un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 
moment où l’envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire ; que point 
n’est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision ; 
qu’il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de 
manière à ce qu’il puisse en prendre connaissance (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; 
ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; 
Qu’en l’occurrence, le pli recommandé de la chambre de céans du 7 juin 2022 a été 
distribué le 9 juin 2022, de sorte qu’il convient de considérer que l’intéressé a été 
dûment rendu attentif aux conséquences de l’irrégularité affectant son acte ; 
Que force est de constater que l’irrégularité en question n’a pas été réparée dans le délai 
imparti pour ce faire ; 
Que les conditions de recevabilité d’un recours ne sont donc pas réunies, ce nonobstant 
les délais fixés au recourant pour ce faire ; 
Que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable ; 
Que la procédure est gratuite. 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
A/1266/2022 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le