ge_gerichte · CAPH/30/2015 · 2015-02-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 février 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16540/2013-3 
CAPH/30/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 20 FEVRIER 2015 
 
Entre 
A______, sise______ (GE), recourante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 5 août 2014 (JTPH/310/2014), comparant par Me Philippe GIROD, 
avocat, boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ France, intimé, représenté par le Syndicat 
SYNA, rue Caroline 24, 1227 Carouge, auprès de qui il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/16540/2013-3 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : A______) est une société anonyme, dont le siège social se 
trouve à Genève, active dans les transports, le service de bennes et la gestion des 
déchets. 
b. Par contrat de travail du 5 juillet 2010, A______ a engagé B______ en qualité 
de chauffeur poids lourd polyvalent, pour une durée déterminée de trois mois à 
compter du 1er septembre 2010, pour un salaire mensuel brut de 5'000 fr. À la fin 
de cette échéance, ce contrat de travail a été prolongé pour une durée 
indéterminée. 
 
Dès le mois de juin 2011, le salaire mensuel brut de B______ s’est élevé à 5'100 
fr. 
 
c. En plus du salaire précité, ce dernier a perçu les sommes de 500 fr., en 
décembre 2011, et de 1'000 fr., en décembre 2012, qualifiées de « prime » sur ses 
fiches de salaire. 
 
d. Le 21 novembre 2011, A______ a prêté la somme de 9'600 fr. à B______. À 
titre de remboursement de ce prêt, ils ont convenu qu’un montant de 1'000 fr. 
serait prélevé tous les mois du salaire de B______. 
 
Le montant de 1'000 fr. a été retenu sur les salaires de ce dernier en octobre, 
novembre et décembre 2012. 
 
e. En date des 10 et 11 avril 2012, B______ a participé à une formation afin 
d’obtenir un permis de cariste, pour un coût de 668 fr. 
 
En fin d’année 2012 et début d’année 2013, B______, ainsi que d’autres de ses 
collègues, ont suivi une formation de conducteur professionnel. Le coût total de 
cette formation est revenu à 1’200 fr. par employé. 
 
f. Par courriers des 21 février et 21 mars 2013 adressés à A______, le syndicat 
SYNA (ci-après : le syndicat) a expliqué à cette dernière, qu’à la suite d’une visite 
de routine, il avait constaté que la Convention collective de travail des transports 
et déménagements (ci-après : CCT) n’était pas respectée. Le syndicat a rappelé à 
A______ qu’elle devait obligatoirement verser à chaque employé une 
gratification. 
 
Le 25 mars 2013, A______ a demandé à tous ses employés de signer un avenant à 
leur contrat de travail, stipulant que leur salaire mensuel brut comprenait un 
montant de 300 fr. à titre d’avance sur la gratification annuelle. 
 
B______ a refusé de signer cet avenant. 


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Par courrier du 26 mars 2013, A______ a répondu au syndicat avoir établi les 
avenants précités, concrétisant ce qui avait été oralement convenu à l’engagement 
de ses employés, soit qu’une avance sur la gratification annuelle était comprise de 
leur salaire mensuel brut. 
 
g. Par courrier du 26 mars 2013, A______ a licencié B______ avec effet au 31 
mai 2013. 
 
En mai 2013, ce dernier a perçu, avec son dernier salaire, la somme de 2'000 fr., 
qualifiée de « gratification » sur sa fiche de salaire. 
 
h. Après une tentative de conciliation qui n’a pas abouti à un accord, B______ a, 
par demande simplifiée du 29 septembre 2013, assigné A______ en paiement de 
7'225 fr., avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er juin 2013, à titre de 
gratification pour les années 2011 à 2013. 
i. Par mémoire réponse et demande reconventionnelle du 14 novembre 2013, 
A______ a conclu au déboutement de l’entier des conclusions de B______, au 
paiement de 6’600 fr. par ce dernier, à titre de remboursement d’un prêt, et de 
1'868 fr., à titre de remboursement des frais de formation. 
Selon A______, aucune gratification n’était due à B______, ce dernier ayant été 
oralement averti lors de son engagement qu’une avance sur gratification était 
comprise dans le montant de son salaire mensuel brut. S’agissant du prêt octroyé à 
B______, son solde, soit la somme de 6'600 fr. était encore due. Enfin, A______ a 
allégué avoir oralement convenu avec ses employés que les frais de formation 
devraient être remboursés par eux s’ils quittaient l’entreprise moins de deux ans 
après avoir suivi ces cours. 
j. Par mémoire réponse à la demande reconventionnelle du 15 janvier 2014, 
B______ a conclu au déboutement de l’entier des conclusions reconventionnelles 
de A______. Il a diminué ses prétentions de 2'000 fr., en concluant ainsi à ce que 
A______ soit condamné à lui verser la somme de 5'225 fr., avec intérêt moratoire 
à 5% de l’an dès le 1er juin 2013, sous suite de frais et dépens. 
B______ a admis qu’une partie de la gratification lui avait été versée par 
A______ avec son dernier salaire en mai 2013. En revanche, aucune avance sur 
gratification n’avait été oralement convenue à son engagement. Il a également 
expliqué avoir remboursé à A______ l’intégralité du prêt en effectuant des 
paiements en mains de l’administrateur. S’agissant des formations suivies, il a 
allégué qu’il n’avait jamais été convenu qu’il devrait rembourser les frais de 
celles-ci s’il quittait son emploi moins de deux après avoir suivi les cours. De 
plus, il a déclaré avoir travaillé deux jours au mois d’avril 2012, durant un arrêt de 
travail, afin de compenser les frais relatifs à sa formation de cariste. 


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k. Lors de l’audience de débats du 30 juin 2014, trois témoins ont été entendus par 
le Tribunal. 
C______, ancien employé de A______, a suivi la formation de chauffeur avec 
B______. Il a indiqué qu’une partie de ces cours avaient été offerts par son ancien 
employeur. Ce n’était qu’à la suite du départ de B______ qu’il avait été prévenu 
qu’il devrait rembourser ces frais s’il quittait son employeur dans les deux années 
suivantes. 
D______, actuel employé de A______, a déclaré avoir suivi la formation de 
cariste et obtenu le permis afférent, qui lui était nécessaire, car il effectuait ce type 
de travail en moyenne trois ou quatre fois par semaine. Il avait également suivi la 
formation de chauffeur, précisant que celle-ci était obligatoire. Aucune clause 
particulière relative à un remboursement des frais de formation n’avait été prévue 
avant début 2013. Il a précisé que A______ ne lui avait pas parlé, lors de son 
engagement, de gratification comprise dans son salaire. Seule une prime était 
versée en récompense pour le travail fourni, dont le montant variait chaque année, 
entre 1'500 et 2'000 fr. 
E______, actuel employé de A______, a indiqué recevoir une prime en fin 
d’année, mais qu’aucune avance de celle-ci n’était comprise dans son revenu 
mensuel brut. Fin 2013, il avait perçu une prime de 1'000 fr. La formation de 
chauffeur avait été offerte par A______, à condition de rester en son sein pour 
deux ans. Le permis de cariste n’était pas utile à son travail et ses collègues 
n’étaient pas tous titulaires d’un tel permis. 
À l’issue de cette audience, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
B. 
a. Par jugement du 5 août 2014, notifié aux parties le jour suivant, le Tribunal a 
condamné 
A______ 
au 
versement 
de 
la 
somme 
brute 
de 
3'086 fr. 10, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er juin 2013, en faveur de 
B______ (ch. 3), invité la partie qui en avait la charge à opérer les déductions 
sociales, légales et usuelles (ch. 4) et débouté les parties de toute autre conclusion 
(ch. 6). 
b. Le Tribunal a retenu que A______ était soumis à la CCT et qu’en vertu de 
celle-ci, B______ ne pouvait prétendre à une gratification pour l’année 2013, son 
contrat ayant été résilié en mars, soit avant l’attribution de la gratification fixée en 
fin d’année. Le Tribunal a estimé que les parties n’avaient pas convenu à 
l’engagement que le salaire incluait une avance sur gratification et que les 
montants des primes versées en décembre 2011 et 2012 étant aléatoires, celles-ci 
ne pouvaient être considérées comme des gratifications au sens de la CCT. Dès 
lors, le montant de 1'500 fr. ne devait pas être déduit des sommes dues à titre de 
gratification pour les années 2011 et 2012. Au regard de la CCT, A______ devait 


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à B______ la somme de 5'086 fr. 10, sous déduction du montant de 2'000 fr. 
d’ores et déjà versé. 
Bien que B______ n’ait pas produit de document attestant du remboursement 
intégral, en main de son employeur, du prêt consenti par ce dernier, le Tribunal a 
jugé que plusieurs éléments permettaient d’admettre un tel remboursement. 
Notamment le fait que A______ ait attendu plus d’un an avant de prélever un 
montant de 1'000 fr. sur le salaire de son employé et qu’il n’ait pas continué ce 
procédé sur l’année 2013. De plus, A______ avait versé un montant de 2'000 fr., à 
titre de gratification, alors même qu’elle s’estimait créancière de B______ d’une 
somme de 6'600 fr. 
Le Tribunal a souligné que A______ avait proposé et inscrit B______ aux deux 
formations suivies par ce dernier et a retenu que celles-ci étaient nécessaires à 
l’exécution de son travail. A______ n’avait pas prouvé avoir contractuellement 
prévu avec ses employés le remboursement des frais de formation si ces derniers 
devaient quitter l’entreprise moins de deux après les avoir suivies. 
C. 
a. Par acte déposé le 15 septembre 2014 au greffe de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour), A______ recourt contre ce jugement, dont elle sollicite l’annulation. Elle 
conclut à la condamnation de B______ au paiement de 6'600 fr., à titre de 
remboursement du prêt du 21 novembre 2011, ainsi qu’au paiement de 1'868 fr., à 
titre de remboursement des cours de formation professionnelle. 
 
A______ reproche au Tribunal d’avoir violé l’art. 8 CC et fait preuve d’arbitraire 
dans l’appréciation des preuves et l’établissement des faits. 
b. Par mémoire réponse du 1er octobre 2014, B______ conclut à la confirmation 
de la décision querellée et au déboutement de A______ de l’entier de ses 
conclusions. 
c. Par duplique du 23 octobre 2014, A______ a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
1.1. À l'encontre d'une décision finale, rendue à l'issue d'une procédure portant sur 
une valeur litigieuse au dernier état des conclusions inférieure à 10'000 fr., seule 
est ouverte la voie du recours (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC). 
Selon l’art 94 CPC, la valeur litigieuse se détermine, lorsque les demandes 
principale et reconventionnelle s'opposent, selon la prétention la plus élevée (al. 
1), alors que lorsque les deux demandes ne s'excluent pas, les valeurs litigieuses 
sont additionnées pour déterminer les frais (al. 2). Ces solutions s’appliquent aussi 
en deuxième instance cantonale, de telle sorte qu’en matière patrimoniale un appel 
au sens de l’art. 308 al. 2 CPC est recevable si soit les conclusions principales, 


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soit les conclusions reconventionnelles atteignent 10'000 fr. (TAPPY, in CPC, 
Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 94 CPC). 
En l’espèce, aucune prétention des parties n’atteint le montant de 10'000 fr, de 
sorte que seule la voie d’un recours est ouverte. 
1.2. Le recours, écrit et contenant des conclusions et une motivation permettant de 
comprendre les griefs juridiques invoqués, introduit auprès de l'instance de 
recours dans le délai utile de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC et art. 145 al. 1 let. b 
CPC), est dès lors recevable. 
 
Le présent litige, dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., est soumis à la 
procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). 
1.3. Le pouvoir d'examen de la Cour est restreint à la violation de la loi et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
Dans le cadre d’un recours, la Cour doit conduire son raisonnement juridique sur 
la base des faits retenus par le premier juge et ne peut s'en écarter que s'ils ont été 
établis de façon manifestement inexacte, ce qui correspond à la notion d'arbitraire. 
Autrement dit, l'appréciation des preuves par le premier juge ne peut être revue 
par la Cour que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un 
moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un fait 
important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des 
éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 
4.1.2 ; 136 III 552 consid. 4.2). 
2. 
Il n’est pas contesté que les parties sont liées par un contrat de travail au sens des 
art. 319 et suivants CO et que la CCT leur est applicable. 
3. 
Si la recourante ne conteste plus devoir une gratification à ses employés 
conformément à la CCT, elle reproche au Tribunal de ne pas avoir admis que cette 
gratification était partiellement comprise dans le salaire de l’intimé et de ne pas 
avoir déduit du montant dû, à titre de gratification, les « primes » déjà versées. 
 
3.1. En vertu de l’art. 322d al. 1 CO, si l’employeur accorde en sus du salaire une 
rétribution spéciale à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l’exercice 
annuel, le travailleur y a droit lorsqu’il en a été convenu ainsi. 
L’art. 6 CCT dispose que le travailleur a droit à une gratification calculée sur la 
moyenne du salaire brut de l’année civile. Cette gratification doit être versée en 
décembre sur la base suivante : 1/3 d’un salaire mensuel après une année de 
service dans la même entreprise et 2/3 après deux ans de service. En tout état de 
cause, n’ont droit à cette gratification que les travailleurs dont le contrat de travail 
n’est pas résilié au moment de l’attribution de cette gratification. 


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3.2. En l’espèce, c’est sans arbitraire que le Tribunal a jugé qu’aucun accord 
n’avait été convenu entre les parties s’agissant d’une avance sur gratification dans 
le montant du salaire mensuel brut de l’intimé. En effet, ce dernier a refusé de 
signer un avenant formalisant une telle avance et deux témoins ont affirmé que 
rien de tel n’avait été oralement convenu avec la recourante lors de leur 
engagement. 
 
S’agissant des « primes » versées, le Tribunal a fondé son appréciation sur la 
variation des montants perçus à ce titre par l’intimé et par les témoins. Au vu de 
l’irrégularité de ces montants, variant de 500 fr. à 2'000 fr., le Tribunal a retenu 
qu’ils ne pouvaient pas être qualifiés de gratifications au sens de la CCT, qui 
prévoit que celles-ci correspondent à un montant fixe d’un tiers du salaire 
mensuel, puis deux tiers. De plus, un témoin a affirmé que les « primes » étaient 
versées en fonction du travail effectué. Dès lors, l’argumentation du Tribunal ne 
prête pas le flanc à la critique et c’est à bon droit que cette instance a considéré 
que la somme de 1'500 fr. avait été perçue par l’intimé à titre de « prime », et ne 
pouvait pas être déduite de ses prétentions en « gratification ». 
 
Par conséquent, la décision querellée sera confirmée sur ce point. 
4. 
La recourante reproche aux premiers juges d’avoir retenu que la formation de 
cariste était utile à l’exécution du travail de l’intimé, alors que ce dernier avait 
admis que celle-ci devait être à sa charge, et d’avoir considéré qu’aucun accord 
n’avait été prévu avec l’intimé s’agissant du remboursement des frais de 
formation en cas de départ de l’entreprise dans les deux années suivant les cours. 
 
4.1. À teneur de l’article 327a al. 1 CO, l’employeur rembourse au travailleur tous 
les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en 
dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. L’alinéa 
3 de cette disposition précise que les accords en vertu desquels le travailleur 
supporte lui-même tout ou parties de ses frais sont nuls. 
 
Les frais d’une formation du travailleur en cours d’emploi sont à la charge de 
l’employeur si la formation est imposée par ce dernier. Il en va de même pour les 
frais d’une formation, demandée par le travailleur et acceptée par l’employeur, qui 
s’avère nécessaire pour l’entreprise. L’employeur peut également accepter ou 
proposer de prendre en charge tout ou partie des frais d’une formation qui excède 
les besoins de l’activité du travailleur au sein de l’entreprise. Dans de tel cas, le 
travailleur peut s’engager à rester au service de l’employeur pendant un certain 
temps ou, s’il quitte l’entreprise, à rembourser une part proportionnée des frais de 
formation. Ces accords de remboursement sont valables aux conditions suivantes : 
ils doivent être conclus avant le début de la formation, le coût de celle-ci doit être 
spécifié et la liberté du travailleur de changer d’emploi ne doit être restreinte que 
dans 
une 
mesure 
respectant 
le 
principe 
de 
proportionnalité 


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(BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3ème 
éd., 2004, n. 3 ad art. 327a CO). 
 
Si l’employeur a dispensé ou fait dispenser une formation spéciale au travailleur 
sans que les parties soient convenues d’un quelconque remboursement des frais, 
ces derniers restent à sa charge (AUBERT, in Commentaire romand, CO I, 2012, n. 
8 ad art. 327a CO). 
 
4.2. En ce qui concerne la formation de conducteur professionnel, le Tribunal a 
correctement retenu que celle-ci était nécessaire en se basant sur l’ensemble des 
déclarations des témoins. Ces derniers ont tous suivi la formation de conducteur 
professionnel et D______ a confirmé qu’elle était obligatoire pour les chauffeurs. 
Quant à la formation de cariste, le Tribunal a estimé qu’elle était nécessaire au 
travail de l’intimé, en se basant sur les déclarations de ce même témoin, également 
titulaire d’un permis cariste, qui a déclaré que celui-ci était nécessaire, en 
moyenne trois ou quatre fois par semaine, à l’exécution de son travail. Il sied de 
relever que c’est la recourante qui a proposé et inscrit l’intimé à celle-ci. Or, si 
elle considérait cette formation comme étant inutile, il serait étonnant qu’elle ait 
proposé à son employé de la suivre. 
 
En tous les cas, le Tribunal a jugé que la prétention en remboursement des frais de 
formation de la recourante était infondée, au motif que cette dernière n’avait pas 
prouvé qu’un accord quant au remboursement, en cas de départ dans les deux 
années suivant la formation, avait été convenu avec l’intimé, et ce avant d’avoir 
suivi les formations en question. En effet, les premiers juges se sont basés sur 
deux témoignages confirmant qu’un tel arrangement n’avait pas été convenu, 
avant le suivi des formations, mais uniquement au début de l’année 2013. 
Au regard de ce qui précède, le Tribunal n’a pas fait preuve d’arbitraire et a 
considéré, à bon droit, que la recourante n’était pas fondée à réclamer à l’intimé le 
remboursement des frais de formation de ce dernier. 
5. 
La recourante reproche au Tribunal d’avoir renversé le fardeau de la preuve en 
considérant que l’intimé avait soldé le montant du prêt accordé par elle, alors 
qu’aucune preuve à cet égard n’avait été produite. 
 
5.1. Selon l'art. 312 CO, le prêt de consommation est un contrat par lequel le 
prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses 
fongibles à l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même 
espèce et qualité. 
 
5.2. Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle 
allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). 


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Un fait n'est établi que si le juge en est convaincu (ATF 131 III 222; 118 II 235, 
JdT 1994 I 331; 104 II 216). 
 
Le Tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées (art. 157 CPC). Ce faisant, il décide d'après sa conviction subjective 
personnelle si les faits se sont produits ou non, c'est-à-dire s'ils sont prouvés ou 
non (HOHL, Procédure civile, Tome I, 2001, n. 1105). Le juge forge sa conviction 
sur la base de sa seule appréciation de toutes les preuves qui auront été réunies au 
cours de la phase probatoire (JEANDIN, L'administration des preuves, in Le Code 
de procédure civile, aspects choisis, 2011, p. 93). 
5.3. Certes, l’intimé n’a pas prouvé par pièces avoir soldé son prêt auprès de la 
recourante. Toutefois, le Tribunal a jugé sans arbitraire qu’un faisceau d’indices 
amenait à établir que le remboursement intégral du prêt avait eu lieu. En effet, la 
recourante s’est contentée de prélever uniquement à trois reprises la somme de 
1'000 fr. sur le salaire de l’intimé en octobre, novembre et décembre 2012 et n’a 
pas continué ce procédé sur l’année 2013. Cela tend à confirmer que le prêt avait 
été soldé par les trois prélèvements précités, lesquels avaient été précédés de 
remboursements en main de l’administrateur de la recourante durant l’année 2012. 
Cela explique pour quelle raison ces prélèvements ont eu lieu près d’un an après 
la conclusion dudit prêt, alors que les parties ont contractuellement prévu que le 
remboursement de ce prêt s’effectuerait tous les mois par un prélèvement sur 
salaire. L’argumentation de la recourante, selon laquelle elle avait attendu avant 
de commencer les prélèvements en raison de la situation financière difficile de 
l’intimé, ne convainc par ailleurs pas, ceux-ci n’ayant pas perduré sur l’année 
2013. 
En outre, comme l’a justement relevé le Tribunal, la recourante a versé à l’intimé 
une somme de 2'000 fr., en vue de régler la fin des rapports contractuels, alors 
qu’elle prétendait être créancière d’une somme de 6'600 fr. à l’encontre de ce 
dernier. Cela permet également d’en déduire qu’elle n’était plus créancière. La 
justification de la recourante, soit le fait de ne pas avoir voulu mélanger les 
relations de travail avec le prêt litigieux, ne convainc pas, puisqu’elle a effectué 
trois prélèvements sur le salaire de l’intimé à titre de remboursement du prêt, ce 
qui contredit son affirmation. 
Il découle de ce qui précède, que la conviction du Tribunal ne saurait être 
qualifiée de manifestement insoutenable. Dès lors, le recours sera également rejeté 
en tant qu’il concerne la prétention du recourant en remboursement du prêt du 
21 novembre 2011. 
6. 
Compte tenu de la valeur litigieuse, il n'est pas perçu de frais judiciaires de 
recours (art. 114 let. c CPC). 


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Il n’est pas alloué de dépens dans les causes soumises à la juridiction des 
prud’hommes (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/16540/2013-3 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté 15 septembre 2014 par A______ contre le 
jugement JTPH/310/2014 rendu le 5 août 2014 par le Tribunal des prud'hommes dans la 
cause C/16540/2013. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours, ni alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Tito VILA, juge employeur, Monsieur 
Michel DE COTE, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.