ge_gerichte · DAAJ/162/2021 · 2021-08-23 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 décembre 2021 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2373/2021 
DAAJ/162/2021 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 23 août 2021 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) et ses deux fils ont bénéficié de prestations d'aide 
sociale allouées par l'Hospice général du canton de Genève (ci-après : l'Hospice 
général) depuis le 1er septembre 2017. 
Le 1er mars 2021, l'Hospice général a cessé le versement des prestations en faveur de 
l'un des fils de la recourante, au motif qu'il était apparu, lors d'un contrôle, que celui-ci 
était titulaire d'un bail à loyer à Neuchâtel depuis le 16 septembre 2017. 
b. Par décision du 20 juillet 2021, l'Hospice général a demandé à la recourante le 
remboursement d'une somme totale de 14'668 fr. 40, correspondant au montant 
indûment perçu par l'intéressée pour son fils entre les mois d'octobre 2017 et février 
2020. 
B. 
Le 12 août 2021, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour former opposition 
contre la décision précitée de l'Hospice général. 
Dans le formulaire d'assistance juridique, elle a notamment mentionné qu'elle était en 
incapacité de travail en raison de problèmes de santé. 
C. 
Par décision du 23 août 2021, notifiée le 31 du même mois, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire pour les démarches envisagées. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 14 septembre 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure susmentionnée. 
Elle produit des pièces nouvelles et invoque des faits non portés à la connaissance de 
l'autorité de première instance, soit en particulier qu'elle avait été atteinte du Covid 
durant le délai d'opposition, de sorte qu'elle n'avait pas été en mesure d'agir seule. 
b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA 
et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 


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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 
de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; ATF 141 III 
560 consid. 3.2.1). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 


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Objectivement, la nécessité de l'assistance d'un conseil juridique dépend de la 
complexité plus ou moins grande de la cause, l'application de la maxime inquisitoire ou 
de la maxime d'office étant un facteur qui permet plus facilement à une partie d'agir 
seule. Subjectivement, l'autorité doit tenir compte de la personne du requérant, de son 
âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, 
voire de sa langue, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2013 du 3 février 2014 
consid. 2.4 et les références citées). 
3.2. En l'espèce, dans sa requête d'assistance juridique, la recourante s'est contentée de 
demander la nomination d'un avocat pour la défense de ses intérêts, sans toutefois 
préciser que des raisons médicales l'empêchaient d'agir seule. Les seuls problèmes de 
santé dont elle a fait état, sans toutefois en préciser la nature, concernent son incapacité 
de travail. 
Compte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à juste titre que l'autorité de 
première instance a considéré que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire pour que 
la recourante puisse faire valoir ses droits, étant du reste relevé que celle-ci ne conteste 
pas que la procédure d'opposition devant l'Hospice général ne présente aucune difficulté 
particulière. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 23 août 2021 par 
la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2373/2021. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 
al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.