ge_gerichte · DCSO/498/2008 · 2008-11-13 · fr

Résumé:
 La décision de l'Office de solliciter du juge le prononcé de la suspension de la faillite faute d'actif n'est pas une décision susceptible de plainte par un créancier au motif que le failli aurait dissimulé des biens. Il incombe au créancier par la suite de faire l'avance des frais de liquidation puis, si la masse renonce à agir, de requérir la cession des droits. Plainte irrecevable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/498/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2008 
Cause A/3517/2008, plainte 17 LP formée le 30 septembre 2008 par N______ Sàrl. 
 
Décision communiquée à : 
- N______ Sàrl 
 
 
 
 
- Masse en faillites de E______ Sàrl (2008 000XXX A) 
p.a. Office des faillites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
E______ Sàrl (ci-après: E______) a été déclarée en faillite le 3 juin 2008 sur 
requête de N______ Sàrl (ci-après : N______). 
L'Office des faillites (ci-après : l'Office) a procédé à l'interrogatoire de l'associé-
gérant de la société faillie, M. E______, en date du 25 juin 2008 duquel est 
ressorti que la société n'avait plus d'activités, qu'elle n'avait plus de locaux depuis 
septembre 2007 et que ses polices d'assurances avaient été résiliées pour la fin de 
l'année 2007. 
Par courrier du 1er juillet 2008, N______ a informé l'Office de ce que E______ 
serait propriétaire d'un véhicule 4x4 immatriculé à son nom, serait titulaire d'un 
compte auprès du C______ SA, serait propriétaire d'un bureau avec ordinateur à 
l'adresse de la société qui est également le domicile privé de M. E______ et que la 
société disposerait d'un dépôt avec du matériel et des outils. 
Interrogé à nouveau par l'Office le 17 septembre 2008, M. E______ a indiqué que 
la société n'avait plus de compte bancaire ouvert, ce dont l'Office avait déjà eu 
confirmation par un courrier de C______ SA du 8 août 2008. S'agissant d'un 
véhicule 4x4 de marque Hyundai, immatriculé au nom de la société faillie la 
première fois le 26 octobre 2004, M. E______ a expliqué avoir "racheté" le 
véhicule en question en reprenant à son compte le contrat de leasing et en payant à 
la société 2'800 fr. Il termine en indiquant n'avoir aucun actif de la société caché 
dans un garage ou à son domicile et que l'ordinateur qu'il utilise pour la société, de 
12 ans d'âge, n'a jamais été au nom de la société. 
Par courrier du 17 septembre 2008, l'Office a écrit à N______ pour lui signaler 
avoir investigué sur les points relevés dans son courrier du 1er juillet 2008 et 
qu'aucun actif n'a été trouvé. En conséquence, l'Office a indiqué qu'il allait 
informer le Tribunal de première instance afin de demander la suspension de la 
liquidation, faute d'actif. 
Le 19 septembre 2008, N______ a écrit à l'Office pour s'opposer à la décision de 
l'Office de requérir la clôture de la faillite pour défaut d'actif, estimant que le 
véhicule 4x4 avait été vendu à un prix scandaleusement bas, que la société avait 
forcément de l'outillage car à défaut elle n'aurait pu fonctionner et que selon elle, 
le seul objectif poursuivi par le gérant de la faillie était de vider de sa substance la 
société faillie. 
B. 
Par acte du 29 septembre 2008 déposé au greffe par porteur le 30 septembre 2008, 
N______ a déposé plainte auprès de la Commission de céans contre la décision de 
l'Office du 17 septembre 2008, qu'il indique avoir reçue le 21 septembre 2008. La 


 
 
- 3 - 
plaignante conclut à l'annulation de la décision et à ce que le dossier soit retourné 
à l'Office pour complément d'enquête au regard des informations données par elle-
même, soit la cession d'un véhicule 4x4 d'une valeur de plus de 30'000 fr. et repris 
par le gérant 2'800 fr. ainsi que la clôture du compte bancaire auprès de 
C______ SA au 30 novembre 2007, peu après la confirmation de la condamnation 
civile de E______ par arrêt de la Cour de justice n° ACJC/1XXX/2007 du 
12 octobre 2007. 
Le 7 octobre 2008, N______ a écrit à la Commission pour l'informer que 
M. E______ avait constitué une société simple le 13 décembre 2007, active dans 
la pose et la vente d'antennes, paraboles et caméras, et produisant l'extrait du 
Registre du commerce. 
C. 
L'Office a fait parvenir son rapport du 17 octobre 2008 à la Commission de céans, 
considérant la plainte irrecevable pour cause de tardiveté et du fait que le courrier 
de l'Office du 17 octobre 2008 n'est pas une décision au sens de la LP, mais qu'un 
courrier explicatif, qui ne modifie en rien les droits et obligations de la plaignante. 
Quant au fond, l'Office relève que le compte bancaire de C______ SA a été 
clôturé six mois avant le prononcé de la faillite et que la plaignante ne prétend 
nullement que des fonds auraient été détournés. S'agissant du véhicule 4x4, il 
s'agissait d'un véhicule en leasing, dont le contrat a été repris personnellement par 
l'associé-gérant qui a en sus payé 2'800 fr. à la société. L'Office relève que devant 
l'absence de liquidités, il n'a pas d'autre choix que de requérir une avance de frais 
pour continuer la liquidation de la faillite et donc de solliciter dans un premier 
temps, la suspension de la liquidation de la faillite. 
D. 
La Commission a alors invité par courrier du 22 octobre 2008 la plaignante à 
indiquer d'ici au 3 novembre 2008 si elle maintenait sa plainte. Par courrier du 
6 novembre 2008, la plaignante a répondu par l'affirmative. 
 
EN DROIT 
1. 
La présente plainte doit être déclarée irrecevable. 
En effet, la décision de l'Office de demander au juge la suspension de la faillite 
pour défaut d'actif n'est pas une décision susceptible de plainte au sens de 
l'art. 17 LP (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 230 n° 12). Du reste, le 
courrier du 17 septembre 2008 ne saurait de toute manière être considéré comme 
une décision au sens de la LP, ouvrant la voie de la plainte, vu qu'il s'agit d'un 
courrier purement explicatif, ne modifiant en rien les droits et les obligations de la 
plaignante. La faillite considérée n'ayant aucun actif ce que ne conteste pas la 
plaignante, l'Office n'a d'autre choix que de demander la suspension de la faillite 
en pareilles circonstances. 


 
 
- 4 - 
Même si la voie de la plainte devait être ouverte, une plainte n'est recevable que si 
elle est déposée dans le délai de 10 jours de celui où la plaignante a pris 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). En l'espèce, le respect de ce délai par 
la plaignante est fortement douteux, malgré qu'elle indique comme date de 
réception de la décision querellée le 21 septembre 2008. En effet, par courrier 
adressé à l'Office daté du 19 septembre 2008, la plaignante faisait déjà référence 
audit courrier, dénotant une prise de connaissance à cette date déjà. Cette question 
peut néanmoins rester ouverte, étant donné la réalisation d'une autre cause 
d'irrecevabilité. 
2.a. La Commission de céans se permettra d'aborder brièvement le fond afin que la 
plaignante, qui plaide en personne, ait une meilleure compréhension de la 
situation en l'espèce. Dès qu’il a reçu communication de l’ouverture de la faillite, 
l’Office procède à l’inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires 
pour leur conservation (art. 221 LP). Il détermine le mode de liquidation de la 
faillite, avec le concours du juge de la faillite en cas de liquidation sommaire ou 
de suspension pour défaut d’actif, la faillite étant même, dans cette dernière 
hypothèse, clôturée faute d’actif si la continuation de sa liquidation n’est pas 
décidée à la suite d’une avance de frais effectuée par des créanciers ou de la 
découverte d’autres actifs (art. 230 à 231 LP). 
En effet, selon l’art. 230 al. 1 LP, lorsqu’il est probable que la masse ne suffira 
pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite 
prononce la suspension de celle-ci à la demande de l’Office (art. 230 al. 1 LP). Le 
jugement du Tribunal de première instance prononçant la suspension de la faillite 
lie l’Office et la Commission de céans. Le juge de la faillite peut, à la demande de 
l'office, reconsidérer sa décision de suspendre la liquidation de la faillite, faute 
d'actif (ATF 102 III 82, JdT 1978 II 10, c. 2b). 
L’Office publie alors cette décision, avec la précision que la faillite sera clôturée 
si, dans les dix jours, aucun créancier ne demande la continuation de la liquidation 
et ne fournit les sûretés exigées pour les frais qui ne seront pas couverts par la 
masse (art. 230 al. 2 LP). C’est l’Office des faillites qui fixe le montant des 
sûretés à fournir en couverture des frais de la masse, et non le juge de la faillite 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 230 n° 18 ; Urs Lustenberger, in 
SchKG III, ad art . 230 n° 10). 
2.b. Le montant des sûretés à fournir pour obtenir la continuation de la liquidation 
d’une faillite suspendue n’est pas fixé au regard de considérations identiques à 
celles que le juge de la faillite doit prendre en compte pour prononcer la 
suspension de la faillite. Les frais des opérations qui ont précédé la décision de 
suspension et sa publication restent à la charge de celui qui a requis la faillite 
(art. 169 al. 1 LP) ; ils n’entrent donc pas dans le calcul des sûretés à requérir ; ces 
dernières ne doivent servir qu’à couvrir les frais futurs d’administration et de 
réalisation (ATF 117 III 67 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 230 


 
 
- 5 - 
n° 19 et 39 ; Urs Lustenberger, in SchKG III, ad art. 230 n° 10 et 14 ; 
DCSO/26/03 du 24 janvier 2003 dans la cause A/1121/2002, consid. 3b et 5a). 
Il incombera donc à la plaignante de procéder à l'avance des frais requise par 
l'Office le moment venu, puis si la masse renonce à agir, à solliciter la cession des 
droits sur la base de l'art. 260 LP lui permettant de faire valoir ses droits. 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
SIÉGEANT EN SECTION : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 30 septembre 2008 par N______ Sàrl contre le 
courrier de l'Office des faillite du 17 septembre 2008 dans le cadre de la faillite 
n° 2008 000XXXA. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Philipp GANZONI, juge assesseur et 
M. Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le