ge_gerichte · ATAS/848/2007 · 2007-08-09 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2123/2007 ATAS/848/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 9 août 2007
En la cause
Madame D , domiciliée , CHATELAINE, représentée recourante

par CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Bertrand REICH,
Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a rendu en date du
26 avril 2007 une décision aux termes de laquelle il a octroyé à Madame D -

une rente entière d'invalidité à compter du 1” avril 2005, assortie d'une rente
complémentaire pour enfant du 1” avril 2005 au 31 août 2005, date à laquelle
l'apprentissage de son fils a pris fin;

Que, par courrier du 1° juin 2006, l'assurée a interjeté recours contre cette décision en
concluant à ce qu'une rente complémentaire pour conjoint lui soit également octroyée
dès le 1° avril 2005;

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, par courrier du 30 juillet 2007, a proposé l'admission
du recours et le renvoi de la cause pour nouvelle décision, annonçant qu'une nouvelle
décision serait rendue début septembre 2007;

CONSIDÉRANT EN DROIT que, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi
genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal
cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à
l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LAD;

Que la compétence du tribunal de céans est dès lors établie ;

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition
contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis;

Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission du recours, sans rendre de
décision formelle en ce sens ;

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et
dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;

A/2123/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

A la forme

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond:

2.

3.

L'admet.

Condamne l'intimé à verser à la recourante, en sus de sa rente d'invalidité, une rente
complémentaire pour conjoint à compter du 1° avril 2005.

Renvoie la cause à l'intimé pour calcul des prestations dues.

Condamne l'intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens.

Met l'émolument, fixé à 200 fr., à la charge de l'intimé.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2123/2007