ge_gerichte · ATAS/636/2024 · 2024-08-21 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/723/2024 
ATAS/636/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 août 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______, 
représentée par Maître Christophe GAL, avocat 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1961, 
mariée depuis le 28 avril 1984 à Monsieur B______ (ci-après : l'époux de 
l'assurée ou l'époux de la recourante), a travaillé du 1er janvier 2017 au 31 mai 
2021 en qualité de comptable au service de l'entreprise individuelle C______ (ci-
après : la société ou l'entreprise individuelle) ayant pour but l'exploitation d'un 
magasin d'alimentation et dont le siège était sis D______ Meyrin. 
b. À teneur d'un extrait du registre du commerce (ci-après : RC), l'époux de 
l'assurée a exploité l'entreprise individuelle depuis le 10 septembre 2010. Il était 
le seul et unique titulaire de la signature individuelle. La société a été radiée du 
RC le 4 janvier 2022. 
c. Selon une promesse de vente du 7 avril 2021, son époux a vendu le fonds de 
commerce de l'entreprise individuelle à la société E______ (ci-après : la Sàrl). 
Selon le RC, la Sàrl a été inscrite le 10 mars 2021 et est exploitée par Monsieur 
F______ et Madame G______ depuis cette date. Elle a son siège sis « D______, 
c/o C______, 1217 Meyrin » et a pour but l'exploitation de magasins alimentaires 
et d'épiceries, ainsi que l'achat et la vente de produits alimentaires. La date 
convenue pour le transfert des actifs cédés était le 1er mai 2021. 
d. Le 25 avril 2021, l'assurée et son époux ont transféré le bail commercial à la 
Sàrl et se sont engagés à libérer les locaux pour le 15 mai 2021. Ce transfert de 
bail prévoyait en outre que tant l'assurée que son époux devaient répondre 
solidairement du loyer jusqu'au 30 juin 2022. 
 Le 1er juin 2021, l'assurée s'est inscrite à l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : l'OCE) et a choisi la Caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : la caisse ou l'intimée) pour le versement des indemnités journalières. 
b. Dans l'attestation délivrée par l'employeur le 31 mai 2021, il était précisé qu'il 
n'existait pas de contrat de travail écrit et que la résiliation des rapports de travail 
s'était faite oralement pour raison économique. 
c. Par décision du 11 juin 2021, la caisse a nié le droit de l'assurée aux indemnités 
de chômage. Cette dernière avait été employée par son conjoint qui était le 
propriétaire de la société dans laquelle elle avait travaillé, elle avait été licenciée 
pour raison économique et il existait un risque qu'elle consacre une partie de son 
temps à l'entreprise familiale afin de la sauvegarder. Son temps de présence sur 
son lieu de travail et, consécutivement, sa perte de travail, étaient incontrôlables et 
ne pouvaient être déterminés. Par ailleurs, en tant que conjointe de son employeur, 
elle ne pouvait pas bénéficier de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de 
travail, de sorte que son licenciement entrainerait la perception d'indemnités de 
chômage tout en évitant le refus d'octroi de la réduction de l'horaire de travail. En 
définitive, seule une cessation définitive des activités de l'entreprise, une rupture 


 
 
 
 
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de ses liens avec celle-ci, ou l'accomplissement de six mois au minimum dans une 
entreprise tierce d'une activité salariée postérieure en qualité de simple employée, 
pourraient lui faire bénéficier d'une indemnité de chômage. 
d. Par courrier du 29 juin 2021, l'assurée a formé opposition contre cette décision, 
faisant valoir que l'entreprise individuelle de son époux avait cessé définitivement 
son activité le 17 mai 2021, de sorte que l'indemnité de chômage devait lui être 
accordée dès le 1er juin 2021. À l'appui de son opposition, elle a joint une 
attestation de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES (ci-après : FER CIAM) 
indiquant que l'entreprise individuelle était affiliée depuis le 1er octobre 2010 et 
qu'elle n'occupait plus de personnel depuis le 1er juin 2021. 
e. Par courriel du 6 juillet 2021, la caisse a demandé à l'assurée de lui adresser la 
preuve de la radiation du RC de l'entreprise individuelle et l'attestation de la caisse 
de compensation indiquant sa date de fin d'affiliation. 
f. Le 2 août 2021, l'assurée a indiqué à la caisse qu'il n'y avait aucune obligation à 
ce qu'une personne inscrite au RC radie sa société, qu'elle s'était séparée de son 
époux et qu'elle n'avait aucun pouvoir décisionnel concernant sa raison 
individuelle ou l'affiliation de celle-ci à la caisse de compensation. Elle n'était 
donc pas en mesure de fournir les documents demandés et il fallait s'adresser à son 
mari pour les obtenir. En outre, l'entreprise individuelle avait transmis le 
commerce à la Sàrl. Des paiements devaient donc encore être effectués, de sorte 
que l'entreprise individuelle ne pouvait pas être radiée du jour au lendemain. 
g. Par décision du 12 août 2021, la caisse a rejeté l'opposition formée par 
l'assurée, reprenant en substance la motivation contenue dans sa décision du 
11 juin 2021. 
 Le 21 février 2022, l'assurée a demandé à la caisse de bien vouloir revoir sa 
décision du 12 août 2021 en raison de « nouveaux éléments » et du fait que 
l'entreprise de son mari avait enfin été radiée du RC le 4 janvier 2022. 
b. Selon des décomptes établis par la caisse le 16 mai 2023, un délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert du 5 janvier 2022 au 28 février 2025 et son droit aux 
indemnités de chômage était de 380 jours au maximum. 
c. Par courriel du 26 juillet 2023, l'assurée a indiqué à la caisse que, lors de 
l'entretien avec sa conseillère de l'OCE du même jour, elle avait été informée que 
son droit aux indemnités de chômage était limité au 11 juillet 2023 et que son 
« délai de droit au chômage et de paiement d'indemnités courrait depuis octobre 
2021 ». Or, elle estimait avoir droit à 640 jours d'indemnités en raison de son âge 
(plus de 55 ans), de la durée de sa période de cotisations (plus de 22 mois au cours 
des deux années précédant son inscription au chômage) et de sa proximité avec 
l'âge de la retraite. L'assurée demandait donc à la caisse pourquoi celle-ci avait 
retenu une durée de 380 jours de droit aux indemnités de chômage. Elle a joint à 


 
 
 
 
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ce courriel la copie de la promesse de vente du fonds de commerce de l'entreprise 
individuelle du 7 avril 2021. 
d. Par décision du 25 août 2023, la caisse a fixé l'ouverture du délai-cadre 
d'indemnisation de l'assurée au 5 janvier 2022 pour un maximum de 
380 indemnités journalières. En substance, elle a rappelé que, par décision du 
11 juin 2021, confirmée par décision sur opposition du 12 août 2021, entrée en 
force car non contestée, son droit aux indemnités de chômage lui avait été nié en 
raison de sa position de conjointe de l'employeur. L'entreprise individuelle ayant 
été radiée du RC le 4 janvier 2022, les liens entre l'assurée et cette société 
pouvaient désormais être considérés comme définitivement rompus dès le 
5 janvier 2022. Par conséquent, un droit lui était reconnu à cette date et un délai-
cadre ouvert jusqu'au 28 février 2025. Un maximum de 380 indemnités 
journalières lui était octroyé, sur la base d'une période de cotisation du 
5 janvier 2020 au 31 mai 2021, soit seize mois et vingt-neuf jours, qui 
correspondait 
à 
260 
indemnités 
journalière, 
auxquelles 
s'ajoutaient 
120 indemnités journalières supplémentaires en raison du chômage survenu dans 
les quatre ans qui précédaient l'âge de la retraite. 
e. Par pli du 25 septembre 2023, l'assurée a formé opposition contre cette 
décision. 
f. Le 10 novembre 2023, l'assurée a complété son opposition et a, en particulier, 
produit la copie du transfert du bail des locaux commerciaux du 25 avril 2021. 
L'entreprise individuelle ayant cessé toute activité à tout le moins dès le 
1er juin 2021, la période de cotisation et le délai-cadre d'indemnisation auraient dû 
être calculés rétroactivement dès cette date. Le fonds de commerce de l'entreprise 
individuelle avait été cédé à la Sàrl au 1er mai 2021 et le bail portant sur les 
locaux commerciaux avait été transmis à celle-ci dès le 15 mai 2021. L'entreprise 
individuelle n'avait donc, de facto, plus d'activité dès le 1er juin 2021. Par ailleurs, 
elle était séparée de fait de son époux, quand bien même aucune procédure de 
séparation n'avait officiellement été entamée à ce jour. En raison de cette 
séparation et de la relation conflictuelle avec son époux, elle avait peiné à obtenir 
les documents justifiant la vente du fonds de commerce. Son époux avait en outre 
tardé à solliciter la radiation de la raison individuelle auprès du RC. Or, l'assurée 
n'avait eu aucun moyen d'accélérer le processus ou d'intervenir dans cette 
procédure et elle n'avait pas à en assumer les conséquences. C'était ainsi à tort que 
la caisse avait nié son droit dès le 1er juin 2021. Elle concluait donc à l'annulation 
de la décision et ce que l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation soit ouvert au 
1er juin 2021, de sorte qu'elle avait droit à un maximum de 640 indemnités 
journalières. 
g. Par décision sur opposition du 24 janvier 2023, la caisse a rejeté l'opposition. 
Au 1er juin 2021, l'assurée demeurait dans une position de conjointe de son ancien 
employeur dont les rapports de travail étaient directement liés à sa demande 
d'indemnité de chômage. L'opposition de l'assurée n'apportait aucun élément 


 
 
 
 
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nouveau susceptible de lui faire revoir sa décision. C'était donc à juste titre qu'un 
droit à l'indemnité lui avait été reconnu dès le 5 janvier 2022, soit dès le jour qui 
suivait la radiation de l'entreprise individuelle du RC, et pour un maximum de 
380 indemnités journalières correspondant à sa période de cotisation de seize 
mois et vingt-huit jours. 
 Par acte du 28 février 2024, l'assurée, représentée par un avocat, a recouru par-
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans) contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à 
son annulation, à ce que l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation soit ouvert dès 
le 1er juin 2021, à ce qu'il soit dit qu'elle avait droit à 640 indemnités journalières, 
à ce qu'il soit ordonné à l'intimée de verser les indemnités pour la période du 
1er juin 2021 au 5 janvier 2022, ainsi que pour la période du 11 juillet 2023 
jusqu'à l'échéance de ses droits. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la 
cause. En substance, elle a repris la motivation contenue dans son mémoire 
d'opposition du 25 septembre 2023, complété le 10 novembre 2023. 
b. Par réponse du 22 mars 2024, l'intimée a conclu à l'irrecevabilité du recours et, 
subsidiairement, au rejet de celui-ci. L'ouverture du délai-cadre d'indemnisation 
au 1er juin 2021 avait déjà fait l'objet d'une décision sur opposition négative le 
12 août 2021 et aucun recours n'avait été interjeté à son encontre, de sorte qu'elle 
était définitive et exécutoire. Par conséquent, la recourante ne pouvait pas la 
remettre en cause par le biais de la décision sur opposition contestée, de sorte que 
ses conclusions étaient irrecevables. Si le recours devait tout de même être 
examiné sur le fond, il était rappelé que la recourante avait elle-même déclaré 
dans sa demande d'indemnité que son conjoint était membre d'un organe de 
l'entreprise et n'avait pas indiqué avoir divorcé depuis le 1er juin 2021, ce qui 
excluait d'emblée son droit aux indemnités. La promesse de vente du fonds de 
commerce et le transfert de bail ne changeaient rien au fait que la raison 
individuelle de son époux n'avait pas été radiée du RC jusqu'au 4 janvier 2022 et 
qu'en raison du but social de celle-ci, un risque d'abus subsistait dès lors que 
l'époux de la recourante pouvait ouvrir un nouveau magasin. Par ailleurs, ni le 
contrat de travail, ni la résiliation de ce dernier n'avaient revêtu la forme écrite, ce 
qui démontrait la facilité avec laquelle les liens contractuels pouvaient se créer. 
c. Par réplique du 3 mai 2024, la recourante a fait valoir que la décision était 
susceptible de recours et que l'intimée ne pouvait conclure à l'irrecevabilité dès 
lors qu'elle avait traité l'opposition sans réserve. Sur le fond, l'intimée n'avait pas 
nié que le fonds de commerce avait été vendu et qu'une cession du bail était 
intervenue, de sorte qu'elle était mal fondée à invoquer un quelconque risque 
d'abus, sauf à tomber dans le formalisme excessif. L'intimée n'avait par ailleurs 
aucunement expliqué comment le but social, à savoir l'exploitation d'un magasin 
d'alimentation, aurait pu être poursuivi alors même qu'elle avait reconnu que tant 
le matériel que les locaux du magasin avaient été cédés. La recourante a persisté 
dans ses conclusions. 


 
 
 
 
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d. Le 26 juin 2024, la chambre de céans a procédé à une audience de comparution 
personnelle des parties et d'enquêtes lors de laquelle ont été entendus l'époux et la 
fille de la recourante. Leurs déclarations seront reprises en tant que de besoin dans 
la partie en droit qui suit. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à la 
LACI, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
1.3 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA, applicable par le renvoi de 
l'art. 1 al. 1 LACI) et le délai de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]) prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la date de début du délai-cadre d'indemnisation et le nombre 
total d'indemnités auquel la recourante a droit ainsi que sur l'examen des 
conditions de la révision de la décision du 12 août 2021. 
3. 
 
3.1 Dans sa réponse du 22 mars 2024, l'intimée a conclu à l'irrecevabilité des 
conclusions du recours au motif que l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation au 
1er juin 2021 avait déjà fait l'objet de la décision sur opposition négative du 
12 août 2021, non contestée par la recourante et donc entrée en force de chose 
décidée. 
À la lecture de la décision dont est recours (décision sur opposition du 24 janvier 
2024), la chambre de céans constate que l'intimée n'a pas examiné les conditions 
d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 
al. 2 LPGA) de la décision du 12 août 2021. 
Il s'agit donc d'examiner, en premier lieu, si les conditions posées par l'art. 53 
LPGA sont remplies dans le cas d'espèce. 


 
 
 
 
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3.2 En vertu de l'art. 53 LPGA, intitulé « révision et reconsidération », les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits 
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient 
être produits auparavant (al. 1). L'assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 
2). 
Cette disposition de la LPGA consacrée à la « révision et reconsidération » 
s'inscrit dans la thématique de la modification des décisions entrées en force de 
chose décidée, soit celles qui ne sont plus susceptibles d'un recours ordinaire 
(Margit MOSER-SZELESS, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 1 et 25 ss 
ad art. 53 LPGA et les références citées). 
Si la révision procédurale et la reconsidération ont pour point commun de 
remédier à l'inexactitude initiale d'une décision (« anfängliche tatsächliche 
Unrichtigkeit » ; Ueli KIESER/Gabriela RIEMER-KAFKA, Tafeln zum 
schweizerischen Sozialversicherungsrecht, 5ème éd., 2013, p. 140), la révision est 
la modification d'une décision correcte au moment où elle a été prise, compte tenu 
des éléments connus à ce moment, mais qui apparaît ensuite dépassée en raison 
d'un élément nouveau. En revanche, la reconsidération a pour objet la correction 
d'une décision qui était déjà erronée, dans la constatation des faits ou dans 
l'application du droit, au moment où elle a été prise (ATAS/1244/2020 du 
10 décembre 2020 consid. 7b ; ATAS/154/2019 du 25 février 2019 consid. 3b ; 
ATAS/1163/2014 du 12 novembre 2014 consid. 5c). 
Sont "nouveaux" au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA (révision), les faits qui se sont 
produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits 
étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute 
sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits 
nouveaux importants, qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes 
connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au 
détriment du requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve 
pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. 
Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation 
différente des faits ; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il 
résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. 
Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que le médecin ou l'expert 
tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres 
conclusions que l'administration ou le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à 
révision du seul fait que l'administration ou le tribunal paraît avoir mal interprété 
des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit 
être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits 


 
 
 
 
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essentiels pour la décision (ATF 127 V 353 consid. 5b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_142/2018 du 24 avril 2018 consid. 4.3.1). 
Le qualificatif « nouveaux » se rapporte donc exclusivement à la découverte après 
coup des faits ou moyens de preuve et non pas à l’existence des faits ou moyens 
de preuve ; ceux-ci étaient survenus ou existaient déjà au moment de la décision 
soumise à révision, mais n’étaient pas connus de l’assureur social ou de la 
personne assurée qui les invoque par la suite. Les faits ou moyens de preuve 
postérieurs à la décision administrative sont en principe exclus (Margit MOSER-
SZELESS, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 46 ad art. 53 LPGA). 
Comme condition supplémentaire à la révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, il 
faut que les faits ou moyens de preuve n’aient pas été connus de la personne 
requérant la révision ou de l’assureur social qui entend réviser sa décision, malgré 
toute sa diligence (Margit MOSER-SZELESS, op. cit., n. 53 ad art. 53 LPGA). Il 
appartient au requérant qui se fonde sur un nouveau moyen de preuve destiné à 
prouver des faits allégués antérieurement dans la procédure précédente de 
démontrer qu’il ne pouvait pas invoquer ce moyen précédemment. Il doit pouvoir 
se prévaloir d’une excuse valable pour justifier le fait que le moyen en cause n’a 
pas été invoqué en temps utile. En effet, la révision ne doit pas servir à réparer une 
omission qui aurait pu être évitée par un requérant diligent ; en cela, elle est un 
moyen subsidiaire par rapport aux voies de droit ordinaires. La diligence requise 
sera appréciée avec moins de sévérité en ce qui concerne l’ignorance des faits, 
dont la découverte est souvent due au hasard, que l’insuffisance des preuves au 
sujet de faits connus, la partie ayant le devoir de tout mettre en œuvre pour 
prouver ceux-ci dans la procédure (Margit MOSER-SZELESS, op. cit., n. 54 ad 
art. 53 LPGA). 
En dehors des conditions prévues par son art. 53 al. 1, la LPGA ne comprend pas 
de règles de procédure concernant la révision procédurale ; elle ne prévoit en 
particulier pas de délais dans lesquels la requête de révision devrait être présentée. 
La jurisprudence a posé des règles à ce sujet : en vertu du renvoi de l’art. 55 al. 1 
LPGA, sont déterminants les délais applicables à la révision de décisions rendues 
sur recours par une autorité soumise à la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; art. 67 al. 1 et 2 PA ; 
arrêt du Tribunal fédéral I 276/04 du 28 juillet 2005 consid. 2), cette 
réglementation constituant au demeurant un principe général (Margit MOSER-
SZELESS, op. cit., n. 60 ad art. 53 LPGA et les références citées). 
Pour ce qui est de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA), l'administration peut 
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition formellement passée en 
force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à 
condition qu'elle soit manifestement erronée et que sa rectification revête une 
importance notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision 
pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la 
situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu 


 
 
 
 
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de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les références). 
Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du 
droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits. Un 
changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une 
reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des 
motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter 
que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un 
nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En 
particulier, les organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une 
nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. 
Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la 
prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir 
d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la 
décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et 
de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision 
initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_508/2015 du 4 mars 2016 consid. 3 et 9C_575/2007 du 
18 octobre 2007 consid. 2.2). 
L'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les 
conditions fixées ; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peut 
l'y contraindre. Cependant, lorsque l'administration entre en matière sur une 
demande de reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération 
sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci 
est susceptible d'être déférée en justice (ATF 133 V 50 consid. 4 ; 119 V 475 
consid. 1b/cc ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_495/2008 du 11 mars 2009 
consid. 3.2). Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente 
se limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération 
(inexactitude manifeste de la décision initiale et importance notable de la 
rectification) sont réunies (arrêt du Tribunal fédéral 8C_866/2009 du 27 avril 
2010 consid. 2.3 et les références citées). 
3.3 En l'espèce, la recourante se prévaut d'un cas de révision au sens de 
l'art. 53 al. 1 LPGA en invoquant, d'une part, de la radiation du RC de l'entreprise 
individuelle intervenue le 4 janvier 2022, ainsi que de la promesse de vente du 
fonds de commerce du 7 avril 2021 et du transfert du bail commercial du magasin 
du 26 avril 2021 pour requérir la modification de la décision du 12 août 2021 à 
l'encontre de laquelle elle n'avait pas fait recours et qui était donc entrée en force 
de chose décidée. 
En l'occurrence, la question de savoir si le fait et les moyens de preuve 
susmentionnés doivent être considérés comme nouveaux au sens de 
l'art. 53 al. 1 LPGA peut rester ouverte au vu de ce qui suit. 


 
 
 
 
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Au surplus, s'agissant d'une reconsidération de la décision du 12 août 2021 au 
sens de l'art. 53 al. 2 LPGA, il apparaît que celle-ci n'était pas manifestement 
erronée pour les motifs indiqués ci-après. 
4. 
 
 4.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une 
rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte 
au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces 
conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées par 
plusieurs dispositions de la LACI et de l’ordonnance sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI – RS 
837.02), ainsi que – dans les limites d’admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) – par les 
instructions édictées par le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après: SECO) en sa 
qualité d’autorité de surveillance de l’assurance-chômage chargée d’assurer une 
application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais de la 
Directive LACI IC (ci-après : Bulletin LACI IC). 
Aux termes de l’art. 31 al. 3 LACI, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail (ci-après: RHT) : les travailleurs dont la RHT ne 
peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment 
contrôlable (let. a) ; le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-
ci (let. b) ; les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou 
peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un 
organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation 
financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont 
occupés dans l’entreprise (let. c). 
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les exclusions de 
l’art. 31 al. 3 LACI s’appliquent par analogie à l’octroi de l’indemnité de 
chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b). Un travailleur qui jouit d'une situation 
professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de 
fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière 
déterminante. Le Tribunal fédéral a identifié un risque de contournement de la 
clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI lorsque dans un contexte 
économique difficile, ces personnes procèdent à leur propre licenciement et 
revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec 
l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours possible pour 
elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les 


 
 
 
 
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activités dans le cadre de son but social. Dans une telle configuration, en effet, il 
est toujours possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise 
ultérieurement et d'en reprendre les activités dans le cadre de son but social. Ce 
n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent 
sanctionner, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un 
travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur ; il suffit 
qu'une continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié en 
raison d'un risque de contournement de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_384/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1). 
La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci ; en pareil cas, on ne saurait parler d'un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue 
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, 
l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage 
(ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_448/2018 du 
30 septembre 2019 consid. 3). 
Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à 
celle d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout 
lien avec la société qui l'employait, peut certes paraître rigoureux selon les 
circonstances du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs 
qui ont présidé à cette exigence. Il s’est agi avant tout de permettre le contrôle de 
la perte de travail du demandeur d’emploi. Il y a lieu de garder à l'esprit que 
l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les 
fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de 
travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié 
qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir 
d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité 
de chômage (arrêts du Tribunal fédéral 8C_163/2016 du 17 octobre 2016 
consid 4.2 et 8C_295 2014 du 7 avril 2015 consid. 4 ; arrêt du 
Tribuna fédéral des assurances C 156/06 du 7 décembre 2006 consid. 2). 
Il n'y a pas de place, dans ce contexte, pour un examen au cas par cas d'un 
éventuel abus de droit de la part d'un assuré. Lorsque l'administration statue pour 
la première fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic 
quant à la réalisation des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps 
qu'une personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa 
société, non seulement la perte de travail qu'elle subit est incontrôlable mais la 
possibilité subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but social. Dans un tel cas de 
figure, il est donc impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies 
sauf à procéder à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de 
l'intéressé, ce qui est contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au 


 
 
 
 
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moment où il est statué sur les droits de l'assuré. Au demeurant, ce n'est pas l'abus 
avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le 
risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant 
d'une situation comparable à celle d'un employeur (arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances C 92/02 du 14 avril 2003 consid. 4 et C 163/04 du 29 août 2005 
consid. 2.2). 
La jurisprudence étend l'exclusion du conjoint du droit à l'indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail (art. 31 al. 3 let. b LACI) au droit à l'indemnité de 
chômage (ATF 145 V 200). Ainsi, le droit à l'indemnité de chômage est nié au 
chômeur qui a été employé par l'entreprise de son conjoint dans la mesure où ce 
dernier reste lié à ladite entreprise. D'après la jurisprudence, il existe dans ce cas 
une possibilité d'un réengagement dans l'entreprise - même si elle est seulement 
hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation de fait - qui justifie la 
négation du droit à l'indemnité de chômage. Cela n'est plus le cas, si le conjoint 
dirigeant quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de cette 
dernière ou rompt définitivement tout lien avec l'entreprise qui continue d'exister 
(ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_163/2016 du 
17 octobre 2016 consid 4.2 et 8C_231/2012 du 16 août 2012 consid. 3.2 ; Boris 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 24 ss ad 
art. 10). Ainsi, la personne assurée qui a quitté l'entreprise dans laquelle son 
conjoint ou sa conjointe occupe une position comparable à celle d'un employeur 
n'a en principe droit à l'indemnité que si elle a perdu un emploi qu'elle occupait 
chez un autre employeur et qu'elle a accompli une période minimale de cotisation 
de six mois hors de l'entreprise de son conjoint (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 171/03 du 31 mars 2004 consid. 2.3.2). 
Le droit à l'indemnité du conjoint ne peut être nié que tant que le dirigeant est lié à 
ladite entreprise. Cette règle s'applique quel que soit le régime matrimonial. La 
possibilité facilitée de réengager le conjoint fait apparaître son chômage comme 
étant une RHT potentielle. L'exclusion s'applique, que l'entreprise soit une société 
commerciale ou une entreprise individuelle. Pour des raisons de sécurité juridique, 
au conjoint est assimilée la personne simplement séparée de fait du conjoint 
(Boris RUBIN, op. cit., n. 27 ad art. 10 et les références citées). 
Une rupture définitive de tout lien avec l’entreprise continuant d’exister est aussi 
admise lorsque l’assuré a divorcé de la personne occupant une position dirigeante 
au sein de cette entreprise, mais il ne suffit pas que les époux soient séparés de fait 
ou de droit ou que des mesures protectrices de l’union conjugale aient été 
ordonnées (ATF 142 V 263 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 
4 septembre 2018 consid. 5.2). 
Selon le ch. B27 du Bulletin LACI IC, la fermeture de l'entreprise, la faillite de 
l'entreprise, la vente de l'entreprise ou de la participation financière avec abandon 
de la position assimilable à celle d'un employeur, ainsi que le congé avec perte de 


 
 
 
 
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la position assimilable à celle d'un employeur entraîne le départ définitif ou 
l'abandon définitif de la position assimilable à celle d'un employeur. 
Dans un arrêt du 22 janvier 2007, le Tribunal fédéral a nié le droit aux indemnités 
journalières à un couple d'associés-gérants d'une société dont le but était 
l'exploitation de cafés-restaurants et d'établissements publics de tout genre. 
L'inscription du recourant avait été radiée du RC le 12 septembre 2003, date à 
partir de laquelle son épouse était devenue seule associée-gérante de la société. 
Selon le recourant, la société avait cessé toute activité au moment de la vente du 
fonds de commerce relatif au restaurant que celle-ci exploitait, soit à la fin du 
mois d'avril 2003. Par ailleurs, ni lui, ni son épouse ne disposaient des ressources 
physiques (vu leur âge) et financières nécessaires pour maintenir les activités de la 
société au-delà du printemps 2003, celle-ci étant devenue une « simple coquille 
vide » depuis la vente du fonds de commerce. Selon le Tribunal fédéral, il ne 
pouvait être déduit de la vente du fonds de commerce lié à l'exploitation du 
restaurant que la société avait cessé définitivement toute activité à partir de cette 
date, cette circonstance ne suffisant pas à exclure que la société ait pût poursuivre 
la réalisation de son but social avec un autre établissement. À défaut de 
dissolution, le but initial de la société perdurait, en l'occurrence l'exploitation de 
cafés-restaurants et d'établissements publics de tout genre. Les autres 
circonstances invoquées par le recourant (le manque de moyens financiers de la 
société ou de ses associés-gérants pour assurer la reprise des activités) 
n'équivalaient pas encore à la cessation définitive de son exploitation puisque la 
recherche de nouveaux fonds et investisseurs n'était pas exclue. C'était donc à bon 
droit que la juridiction cantonale avait retenu que le recourant ne pouvait 
prétendre à des indemnités de chômage dès son inscription au chômage, le 27 mai 
2003. La situation était toutefois différente dès la radiation de son inscription au 
RC le 12 septembre 2003 (arrêt du Tribunal fédéral C 157/06 du 22 janvier 2007 
consid. 3). 
Dans un arrêt du 21 janvier 2009, le recourant avait été licencié par une Sàrl dont 
son épouse détenait l'essentiel des parts sociales et dont le but commercial était 
toute « activité dans le domaine de l'épicerie et la vente de produits alimentaires et 
de boissons alcoolisées ou autres ». En raison de l'activité dirigeante de son 
épouse, la caisse de chômage lui avait refusé l'octroi d'indemnités journalières de 
chômage au motif que sa perte d'emploi n'était pas suffisamment contrôlable. Sur 
recours, la juridiction cantonale avait toutefois constaté que l'épicerie exploitée 
par la Sàrl avait été fermée et le bail commercial résilié, de sorte que l'on pouvait 
considérer que le recourant avait définitivement quitté l'entreprise en raison de la 
fermeture de celle-ci. En outre, une reprise de son activité et son réengagement 
par la Sàrl auraient impliqué la constitution d'un stock et la location de locaux, ce 
qui nécessitait un certain délai, de sorte qu'il n'y avait pas de difficulté à contrôler 
le chômage du recourant et que le risque concret d'abus n'était pas suffisant pour 
nier le droit aux prestations. Saisi d'un recours du Secrétariat d'État à l'économie, 


 
 
 
 
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le Tribunal fédéral a retenu que la Sàrl avait certes cessé d'exploiter l'épicerie, 
mais n'était toutefois pas inscrite « en liquidation » au RC. Par conséquent, une 
reprise de ses activités dans des délais relativement brefs n'était pas exclue et ne 
serait pas aisée à vérifier par la caisse, malgré la nécessité de reconstituer un stock 
et de trouver de nouveaux locaux, ou de reprendre une épicerie existant déjà. 
Selon notre Haute Cour, la jurisprudence excluait, dans un tel cas de figure, 
d'assimiler l'intéressé à un assuré qui aurait définitivement quitté l'entreprise qui 
l'employait en raison de la fermeture de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3). 
Dans un arrêt du 25 janvier 2012, le Tribunal fédéral a retenu que, malgré la 
résiliation de tous les contrats, y compris le contrat de bail du local commercial, 
du licenciement de tout le personnel et de la vente de tous les actifs de la société 
dont l'épouse du recourant était l'associée-gérante, le recourant ne pouvait être 
assimilé à une personne qui aurait définitivement quitté l'entreprise qui 
l'employait. Notre Haute Cour a considéré que la société en cause, qui existait 
toujours à la date de la décision, avait un but social suffisamment large lui 
permettant de se lancer dans de nouvelles activités en réengageant le recourant. 
Dans un tel contexte, la perte de travail n'était pas aisément vérifiable pour la 
caisse, de sorte que la situation du recourant entrait incontestablement dans un des 
cas de figure visés par l'art. 31 al. 3 let. c LACI (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_155/2011 du 25 janvier 2012 consid. 3.4). 
Dans son arrêt ACH 176/13 – 72/2014, la Cour des assurances sociales du canton 
de Vaud a retenu que, malgré la cessation de l'exploitation du café-restaurant du 
commerce, le transfert du bail des locaux commerciaux et le départ de tous les 
salariés de la société, l'épouse du recourant demeurait associée-gérante avec 
pouvoir de signature individuelle, de sorte qu'elle n'avait pas perdu son influence 
sur les décisions de l'entreprise. Par conséquent, en sa qualité de conjoint d'une 
personne exerçant une influence déterminante sur les décisions de l'entreprise qui 
l'employait, le recourant ne pouvait prétendre au paiement d'indemnités 
journalières. Par ailleurs, en raison de son but suffisamment large (toutes activités 
dans le domaine de la restauration), la société pouvait se lancer dans de nouvelles 
activités (arrêt de la Cour des assurances sociales du canton de Vaud ACH 176/13 
– 72/2014 du 19 mai 2014 consid. 4). 
En règle générale, le droit à l'indemnité de chômage doit être nié en présence de 
procédés ayant pour but de contourner la loi (DTA 2005 n° 9 p. 130, C 193/04, 
consid. 4). Ainsi, il y a lieu d'admettre l'existence d'une simulation au sens de 
l'art. 18 CO, opposable aux assurés, lorsque, pour éviter les effets de 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI et percevoir des indemnités de chômage, les deux seuls 
associés gérants d'une Sàrl se licencient et se réengagent mutuellement, mais à 
raison de 50 %, dans l'attente d'un rapide rétablissement de la situation de plein 
emploi (DTA 1996/1997 n° 31 p 170, C 296/96). En outre, il existe un risque 
d'abus lorsque le mari d'une assurée, lui-même propriétaire de deux établissements 


 
 
 
 
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publics, ferme définitivement l'un d'entre eux et licencie son épouse qui y 
travaillait. Celle-ci conserve, en effet, la possibilité éventuelle de reprendre une 
activité pour le compte de son mari dans l'autre établissement, cela d'autant plus 
facilement que les domaines d'activité des deux établissements sont proches et que 
l'intéressée possède une formation complète dans les domaines de l'hôtellerie et de 
la restauration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_401/2015 du 5 avril 2016 
consid. 4.1). 
4.2 Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à 
le faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; Ghislaine FRÉSARD-
FELLAY/Bettina KAHIL-WOLFF/Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la 
sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués ; à défaut, elles 
s’exposent à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve 
(art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 117 V 261 
consid. 3b et les références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
4.3 
4.3.1 En l'espèce, dans un premier moyen, la recourante fait valoir qu'elle est 
séparée de fait de son époux et qu'ils se sont constitués des domiciles séparés 
depuis janvier 2021, de sorte que le maintien du lien conjugal, purement formel, 


 
 
 
 
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ne saurait fonder le moindre pouvoir décisionnel de sa part au sein de l'entreprise 
individuelle de son époux. 
En application de la jurisprudence fédérale, il ne suffit cependant pas que les 
époux soient séparés de fait ou de droit ou que des mesures protectrices de l’union 
conjugale aient été ordonnées pour qu'une rupture définitive de tout lien avec 
l'entreprise continuant d'exister soit admise (ATF 142 V 263 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.2). 
Par conséquent, la séparation de fait entre la recourante et son époux, qui n'ont, de 
l'aveu de la première, pas entamé de procédure de séparation officielle, ne permet 
pas de considérer que les liens entre la recourante et l'entreprise individuelle, au 
travers de son époux, seraient définitivement rompus. 
Ce premier moyen ne permet donc pas de retenir que la décision sur opposition du 
12 août 2021, niant à la recourante son droit à l'indemnité de chômage dès le 
1er juin 2021, serait inexacte. 
4.3.2 Dans un second moyen, la recourante soutient que, dès le 1er juin 2021, ni 
elle, ni son époux n'étaient en mesure d'influencer de manière déterminante les 
décisions de l'entreprise individuelle au vu de la promesse de vente du fonds de 
commerce prévoyant le transfert des actifs le 1er mai 2021, ainsi qu'en raison du 
transfert du bail du magasin d'alimentation dès le 15 mai 2021. Ainsi, aux dires de 
la recourante, ces deux éléments empêchaient l'entreprise individuelle de déployer 
une quelconque activité dès le 1er juin 2021, faute de matériel et de locaux. 
En l'occurrence, la recourante a travaillé dès 2017 et jusqu'au 31 mai 2021 auprès 
de l'entreprise individuelle dont le titulaire et unique propriétaire était son époux, 
jusqu'à la radiation de société du RC intervenue le 4 janvier 2022. L'entreprise 
individuelle existait donc toujours lorsque l'intimé a rendu la décision du 
11 juin 2021 et la décision sur opposition du 12 août 2021. La recourante se 
trouvait donc, par l'intermédiaire de son époux, dans une position permettant 
d'influencer de manière déterminante les décisions de son dernier employeur, de 
sorte qu'elle ne pouvait en principe pas prétendre à l'octroi d'indemnités de 
chômage au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. 
La recourante a, certes, produit la promesse de vente du fonds de commerce, le 
transfert du bail commercial et l'attestation de la FER CIAM indiquant que 
l'entreprise individuelle n'occupait plus de personnel depuis le 1er juin 2021, ce qui 
tendait à démontrer que l'entreprise individuelle avait cessé d'exploiter le magasin 
d'alimentation à l'adresse sise à D______ à Meyrin dès cette date et que la Sàrl 
avait repris la même activité à cette même adresse dès le 1er juin 2021 à tout le 
moins. Toutefois, en application de la jurisprudence fédérale, ces circonstances ne 
permettent pas d'exclure tout risque de reprise d'une activité de l'entreprise 
individuelle dans des délais relativement brefs qui ne serait pas aisément 
vérifiable par l'intimée. Il est à ce propos relevé que le but social de cette société 
(« magasin d'alimentation ») est suffisamment large pour permettre à l'époux de la 


 
 
 
 
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recourante de reprendre d'un autre magasin existant déjà, par exemple. Dans un tel 
cas de figure, la jurisprudence fédérale exclut d'assimiler l'intéressé à un assuré 
qui aurait définitivement quitté l'entreprise qui l'employait, en raison de la 
fermeture de celle-ci (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_492/2008 du 
21 janvier 2009 consid. 3). 
Ce second moyen tombe donc aussi à faux. 
4.4 Dans ces circonstances, la chambre de céans retiendra que c'est à bon droit, au 
vu de la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral, que l'intimée a dénié à la 
recourante le droit à l'indemnité de chômage pour la période du 1er juin 2021 au 
4 janvier 2022 et a retenu un droit maximum à 260 indemnités journalières en 
application de l'art. 27 al. 2 let. a LACI. 
5. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le