ge_gerichte · ATAS/243/2003 · 2002-02-19 · fr


Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN-BOURQUIN et 
Monsieur Bertrand REICH, Juges assesseurs 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1736/2002-2-AI 
ATAS/243/2003 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 25 novembre 2003 
2ème Chambre 
 
 
En la cause 
Madame R__________, domiciliée route de Meyrin 5 à Genève 
 
Recourante, 
 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Saint-Jean 97 à 
Genève 
 
intimé 
 
 


- 2/6- 
 
 
 
N_EXT_PROC 
CE JOUR 
LE TRIBUNAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Rend le jugement suivant : 
EN FAIT 
 
1. 
Par décision du 19 février 2002, l'Office cantonal de l'asssurance invalidité (ci-
après OCAI) a informé Mme R__________ de ce qu'aucune rente ne pouvait lui être 
versée au motif que le degré total de son invalidité se montait à 38%; 
L'OCAI avait tenu compte d'une incapacité de travail de 50% pour une activité 
professionnelle à temps partiel, soit 70%, ainsi que d'une incapacité dans les tâches 
ménagères de 11,35% pour le 30% restant; 
2. 
Dans son recours du 18 mars 2002, la recourante conteste le taux d'incapacité 
concernant les travaux ménagers en indiquant que dans l'enquête elle avait déclaré ce 
qu'elle était apte à faire au cours d'une journée complète, compte tenu du fait qu'elle 
n'était plus astreinte à exercer sa profession. Elle indiquait également que la CIA avait 
reconnu son incapacité de travail à hauteur de 50%. 
3. 
Dans son préavis du 27 mai 2002, l'OCAI rappelle que la recourante a travaillé 
de 1965 à 1998 en qualité de maîtresse de dessin dans l'enseignement primaire et qu'elle 
exerçait ces dernières années une activité à 70%. Elle souffre d'une déformation de la 
structure des pieds qui la rend incapable de travailler à raison de 50%. La méthode 
mixte devait donc s'appliquer d'où la rédaction d'un rapport d'enquête économique sur le 
ménage, doù il résulte une incapacité de 11,35%, l'OCAI conclut au rejet du recours. 
4. 
Le Tribunal de céans a procédé à l'audition des parties en date du 28 octobre 
2003. A cette occasion la recourante a confirmé que le taux de son activité 
professionnelle était de 70%, et que donc il était juste de tenir compte d'un taux pour 
l'acitivité ménagère de 30%. Elle conteste l'enquête ménagère dans la mesure où c'est 
parce qu'elle ne travaille plus qu'elle peut effectuer toutes les activités ménagères, à son 
rythme et par petits bouts; 
Au terme de l'audience, l'affaire a été gardée à juger. 
 


- 3/6- 
 
 
 
N_EXT_PROC 
 
EN DROIT 
1. 
 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 
octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant de 
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas d’espèce 
demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu 
égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en 
considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date 
déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 
1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en 
conséquence examiné à la lumière des dispositions de la LAI et de son règlement en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 . 
2. 
 Interjeté en temps utile, le Tribunal de céans constate que le présent recours 
interjeté dans les formes et délais légaux est recevable conformément aux art. 69 de la 
loi sur l'assurance-invalidité (ci-après LAI) et 84 de la loi sur l'assurance vieillesse et 
survivants (ci-après LAVS). 
3. 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a 
institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. 
Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes introduites 
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de 
recours en matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au Tribunal 
cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique, sur les contestations en 
matière d’assurance-invalidité notamment (cf. article 56V LOJ). La compétence du 
Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce. 
4. 
Aux termes de l'art. 4 de la loi sur l'assurance invalidité (RS 831.20 état au 
31.12.2002) l'invalidité est la diminution de la capacité de gain, présumée permanente 
ou de longue durée, qui résulte à l'atteinte à la santé physique, ou mentale provenant 
d'une infirmité congénitale, d'un maladie ou d'un accident. 
Le droit à la rente est d'un quart de rente pour une invalidité de 40% au moins, une demi 
rente pour une invalidité de 50% au moins et une rente entière pour une invalidité de 
66.2/3% au moins, selon l'art. 28 LAI. 


- 4/6- 
 
 
 
N_EXT_PROC 
Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel l'invalidité pour cette part 
est évaluée selon l'art. 28 al.2 LAI, qui prévoit la comparaison des revenus entre le 
revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en exerçant l'activité raisonnablement 
exigible et le revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide. Pour la part d'activité 
correspondant aux travaux habituels, l'invalidité est fixée, pour cette activité-là, en 
fonction du handicap dont la personne est affectée. 
Dans le cas de la recourante, qui exerçait une activité professionnelle à raison de 70%, 
c'est à juste titre que l'OCAI a fait application de cette méthode, dite mixte. 
S'agissant de l'évaluation de l'invalidité dans la profession, l'OCAI a tenu compte d'une 
incapacité de travail de 50% mais sur un plein temps, alors que le recourante travaillait à 
70%. L'OCAI aurait donc pu retenir une incapacité de travail de 35% et non de 50%. 
Cette erreur est en faveur de la recourante. S'agissant de l'activité ménagère, l'OCAI a 
effectué une enquête ménagère conformément aux directives de l'OFAS applicables en 
la matière (Cf. directive CIIAI ch. 3092), méthode admise par le Tribunal fédéral des 
assurances sociales (Cf. pratiques VSI 1997 p.304 et arrêts non publiés du 22.08.2000 
dans la cause C et du 15.11.1999 dans la cause H). 
Cette enquête regroupe un catalogue des activités ménagères, fixe leur importance 
respective en pourcents et vérifie ce qu'il en est de la capacité de l'assuré par rapport à 
ces activités, concrètement. Il est tenu compte des déclarations de l'assuré et de ses 
observations lors de l'enquête, effectuée au domicile de l'assuré. Compte tenu du fait 
que la recourante peut répartir les différentes activités ménagères sur la journée, il en 
résulte un handicap peu important, fixé à 11,35%. 
Rien ne permet de s'écarter du résultat de cette enquête, qui doit être confirmée. 
En conséquence, l'évaluation de l'invalidité dans l'activité professionnelle a été calculée 
de façon plus favorable à l'assurée que ce qui aurait dû être le cas, et l'évaluation dans 
l'activité ménagère doit être suivie. 


- 5/6- 
 
 
 
N_EXT_PROC 
Il en résulte que le taux d'invalidité global est insuffisant pour permettre l'octroi d'une 
rente. 
La décision de l'OCAI ne peut donc qu'être confirmée. 
 
***** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 6/6- 
 
 
 
N_EXT_PROC 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. 
Le rejette. 
3. 
Confirme la décision de l'OCAI du 19 février 2002. 
4. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un 
délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des 
assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne 
peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels 
motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 
son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière 
sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 
encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et 
l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La Présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales 
par le greffe