ge_gerichte · A/3583/2010 · 2010-12-17 · fr

Objet de la plainte. For de la poursuite. Nullité. Dépens. | Le courrier de l'Office des poursuites confirmant le procès-verbal de non-lieu de saisie ne constitue pas une mesure sujette à plainte. Le refus de l'Office des poursuites d'exécuter une saisie au motif qu'il est incompétent ratione loci est annulable dans le délai de plainte. | LP.22

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.12.2010 A/3583/2010

A/3583/2010
DCSO/549/2010
du 17.12.2010
( PLAINT
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
Objet de la plainte. For de la poursuite. Nullité. Dépens.
Normes
:
LP.22
Résumé
:
Le courrier de l'Office des poursuites confirmant le procès-verbal de non-lieu de saisie ne constitue pas une mesure sujette à plainte. Le refus de l'Office des poursuites d'exécuter une saisie au motif qu'il est incompétent ratione loci est annulable dans le délai de plainte.
En fait
En droit
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2010
Cause A/3583/2010, plainte 17 LP formée le 21 octobre 2010 par
A______ SA
, élisant domicile en l'étude de Me Pascal JUNOD, avocat, à Genève.
Décision communiquée à :
- A______ SA
domicile élu
: Etude de Me Pascal JUNOD, avocat
Rue de la Rôtisserie 6
Case postale 3763
1211 Genève 3
- Assura, Caisse Maladie et Accident
Avenue C.-F. Ramuz 70
1009 Pully
- M. B______
- Office des poursuites
EN FAIT
A. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 10 xxxx40 B et dirigées contre M. B______, domicilié xx, rue B______, Genève, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a dressé, le 26 août 2010, un procès-verbal de non-lieu de saisie, au motif que le poursuivi ne réside pas à Genève, mais, selon ses déclarations, x, rue B______, xxx40 R______, France.
Cet acte a été communiqué aux parties le 3 septembre 2010. Selon les données de La Poste (Track & Traace), le pli recommandé le contenant a été distribué à Me Jean-Luc Addor, mandataire d'A______ SA, poursuivant participant à la série n° 10 xxxx40 B (poursuite n° 09 xxxx04 Z), le 6 septembre 2010.
Le 29 septembre 2010, Me Jean-Luc Addor a écrit à l'Office pour lui demander de poursuivre la procédure de saisie contre M. B______, lequel, selon les renseignements qu'il avait obtenus du service cantonal de la population était bien domicilié à Genève.
Par courrier daté du 7 octobre 2010 et envoyé sous pli recommandé le lendemain, l'Office a répondu qu'il maintenait le procès-verbal de non-lieu de saisie et invité dit avocat à agir par le voie du séquestre, le cas échéant, à actionner le poursuivi en France.
B. Par acte posté le 21 octobre 2010, A______ SA, représenté par Me Pascal Junod, a formé plainte contre la "décision" de l'Office du 7 octobre 2010, reçue par son précédent conseil le 11 suivant. Il conclut, avec suite de dépens, à son annulation, à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à de plus amples investigations quant au domicile de M. B______ et, cela fait, de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite et procéder à l'exécution de la saisie. A______ SA fait grief à l'Office d'avoir retenu, "
arbitrairement et sans la moindre vérification
" que le poursuivi était domicilié en France. Elle relève notamment que le commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx04 Z, a été notifié à M. B______ le 23 février 2010, en mains de son fils, à l'adresse x, rue B______, Genève et que ce dernier, qui n'a pas porté plainte contre cette notification, a tacitement admis que ce lieu constituait bien son domicile réel.
L'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet.
Invités à se déterminer, M. B______ et Assura, Caisse Maladie et Accident, poursuivante participant à la série considérée, n'ont pas donné suite.
EN DROIT
1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
1.b. Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ou le refus de la reconsidérer, ne peuvent faire l'objet d'une plainte (ATF
7B.19/2006
du 25 avril 2006 consid. 3.2
in fine
; ATF
116 III 91
consid. 1 ; Nicolas
Jeandin
, Poursuite pour dettes et faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco
Lorandi
, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert
Gilliéron
, Commentaire, ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio
Cometta
, in SchKG I, ad art. 17 n° 18 ss ; Kurt
Amonn
/ Fridolin
Walther
, Grundriss, 7
ème
éd., Berne 2003, § 6 n° 7 ss).
2.a. En l'espèce, le courrier de l'Office daté du 7 octobre 2010, contre lequel est dirigée la plainte, ne fait que confirmer la décision prise et contenue dans le procès-verbal de non-lieu de saisie dont Me Jean-Luc Addor, avocat du plaignant qui avait fait élection de domicile en son Etude, a eu connaissance le 6 septembre 2010.
Il sied, par ailleurs, de relever que même si l'on devait admettre que le courrier dudit conseil à l'Office, daté du 29 septembre 2010, valait plainte contre le procès-verbal de non-lieu de saisie et qu'elle aurait dû être transmise à la Commission de céans (art. 32 al. 2 LP), celle-ci serait tardive.
2.b. La présente plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable, aucun motif de nullité, qui doit être constaté d’office en tout temps et indépendamment d’une plainte, n'étant réalisé. (art. 22 LP ).
Si la continuation de la poursuite à un for incompétent est sanctionnée de nullité absolue car elle modifie la situation du débiteur et risque de léser les intérêts de tierces personnes, à savoir d'autres créanciers qui voudraient participer à la saisie en vertu des art. 110 ou 111 LP, le refus de l'Office d'exécuter une saisie au motif qu'il est incompétent
ratione
loci
n'est, en effet, qu'annulable dans le délai de plainte. Est également simplement annulable et non nul, le commandement de payer qui émane d'un office incompétent (Pierre-Robert
Gilliéron
, Commentaire, Remarques introductives ad art. 46-55, n° 33 ; arrêt du Tribunal fédéral
5A_460/2009
du 20 octobre 2009 ; ATF
96 III 31
consid. 2, JdT 1973 II 27 et la jurisprudence citée ; ATF
88 III 8
consid. 3, JdT 1962 II 34 ; BlSchK 1994 54 ; BlSchK 1984 176 ;
DCSO/622/2006
du 2 novembre 2006 consid. 1b.).
3. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est pas perçu d'émolument de justice, ni alloué des dépens.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
Déclare irrecevable la plainte formée le 21 octobre 2010 par A______ SA dans le cadre des poursuites formant la série n° 10 xxxx40 B.
Siégeant
: Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le