ge_gerichte · ATAS/1050/2024 · 2024-12-20 · fr


Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
Présidente; 
Andres 
PEREZ 
et 
Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3535/2023 
ATAS/1050/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 décembre 2024 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Patrick SPINEDI, avocat 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/3535/2023 
- 2/4 -
Vu EN FAIT l'arrêt du 8 mars 2024 de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ATAS/157/2024) rejetant le recours formé par Monsieur 
A______ contre la décision sur opposition du 12 octobre 2023 de la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse ou l’intimée), lui niant le droit 
à une indemnité de chômage à compter du 3 avril 2023 ; 
Attendu que par arrêt du 21 octobre 2024 (8C_230/2023), le Tribunal fédéral a 
partiellement admis le recours, annulé l'arrêt précité et la décision sur opposition 
de la caisse dans la mesure où ils portent sur le droit aux prestations 
postérieurement au 9 mai 2023 et renvoyé la cause à l’intimée pour nouvelle 
décision sur ce point ; 
Qu’il a arrêté les frais judiciaires à CHF 500.- et versé une indemnité de dépens au 
recourant de CHF 2'800.- ; 
Qu'il a par ailleurs renvoyé la cause à la chambre de céans pour une nouvelle 
décision sur les dépens de la procédure antérieure ; 
Que le recourant a conclu à une indemnité de dépens de CHF 15'275.50 à titre de 
dépens avant procès et de CHF 12'753.50 à titre de dépens pour la procédure de 
recours ; 
Que la caisse s’en est remise à justice sur ce point ; 
Attendu EN DROIT que selon l’art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), 
le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que leur montant est déterminé sans 
égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige (cf. aussi 
art. 89H al. 3 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE - E 5 10]) ; 
Que d'après l'art. 6 du règlement genevois du 30 juillet 1986 sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA; RSG E 5 10.03), 
la juridiction peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une 
indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.- ; 
Que le Tribunal fédéral a admis une fourchette de CHF 160.- à CHF 320.- par 
heure en ce qui concerne la facturation du travail accompli durant une procédure 
devant les tribunaux cantonaux des assurances (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_262/2014 du 3 juillet 2014 consid. 4.2 ; 9C_338/2010 du 26 août 2010 
consid. 5.2) ; 
Qu’en l’espèce, le recourant a obtenu partiellement gain de cause devant le 
Tribunal fédéral ; 
Qu’il y a lieu de lui accorder des dépens, dès lors qu’il était représenté par un 
avocat ; 


 
 
 
 
A/3535/2023 
- 3/4 -
Que le recourant conclut au paiement de CHF 28'029.-, correspondant à environ 
70 à 80 heures de travail, rémunérées entre CHF 350.- et CHF 400.- ; 
Qu’un tel montant excède le montant maximal de la fourchette de CHF 200.- à 
CHF 10'000.- prévue par le droit de procédure genevois ; que le nombre d’heures 
allégué par le recourant apparait manifestement excessif au regard des actes 
effectués par l’avocat en procédure cantonale ; 
Qu’aucun motif ne justifie de s’écarter des minima et maxima fixés par la règle 
cantonale ; 
Qu’au vu du nombre limité d’écritures produites par l’avocat en procédure 
cantonale, de l’absence d’audience et de complexité particulière du cas et du fait 
que le recourant n’a pas obtenu entièrement gain de cause, une indemnité de 
CHF 3’500.-, correspondant à environ onze heures de travail rémunérées à 
CHF 320.-, lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens ; 
Qu'il est, pour le surplus, rappelé que la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a 
contrario LPGA). 
 
****** 


 
 
 
 
A/3535/2023 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Condamne l’intimée à verser une indemnité de procédure de CHF 3’500.- au 
recourant à titre de dépens. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le