ge_gerichte · JTAPI/293/2025 · 2025-03-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3311/2024 LDTR 
JTAPI/293/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 18 mars 2025 
 
dans la cause 
 
 
A______ AG, représentée par Me Yves JEANRENAUD et Me Amanda BURNAND 
SULMONI, avocats, avec élection de domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/3311/2024 
EN FAIT 
1. 
A______ AG (ci-après : A______) est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la 
commune de B______ sur laquelle est érigé un immeuble d’habitation. 
2. 
Le 28 septembre 2023, A______ a conclu un contrat de bail avec Madame C______ 
et Monsieur D______ portant sur un appartement de 4 pièces situé au 8è étage de 
l’immeuble. Le loyer annuel avait été fixé à CHF 26'880.- par an. Selon l’avis 
officiel de fixation du loyer du 28 septembre 2023, le loyer annuel de l’ancien 
locataire avait été fixé pour la dernière fois le 15 octobre 2017 à CHF 15'380.-. 
3. 
Le 13 novembre 2023, les époux C_____ et D______, par l’intermédiaire de leur 
conseil, ont déposé auprès de la commission de conciliation en matière de baux et 
loyers une requête en fixation judiciaire du loyer, subsidiairement en contestation 
du loyer initial. 
4. 
Le 7 juin 2024, l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-
après : OCLPF) du département du territoire (ci-après : DT ou le département) a 
adressé à A______ un courrier lui indiquant avoir été informé que des travaux 
auraient été exécutés dans le logement de quatre pièces situé au 8è étage de son 
immeuble durant les mois d’été de 2023. Les travaux précités, au sujet desquels il 
n’avait pas été saisi d’une requête en autorisation de construire, étaient susceptibles 
d’être assujettis à la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05) et à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations 
de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) 
du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). 
Un délai au 15 juillet 2024 lui était imparti pour transmettre ses observations et tous 
documents utiles. 
5. 
Dans le délai prolongé au 15 août 2024, A______, sous la plume de son conseil, a 
transmis la liste des travaux d’entretien réalisés en 2023, ainsi qu’une copie de 
l’ensemble des pièces justificatives. L’appartement n’avait pas fait l’objet de 
travaux particuliers entre 2013 et 2023. 
6. 
Par décision du ______ 2024, le département a imparti à A______ un délai au 25 
octobre 2024 pour requérir une autorisation de construire visant à régulariser la 
totalité des travaux entrepris sans autorisation de l’appartement de quatre pièces au 
8è étage, en application des art. 129ss LCI (I-2______). 
7. 
Par acte du 2 octobre 2024, A______ (ci-après : la recourante), sous la plume de 
son conseil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation, sous suite de 
frais et dépens. 
L’appartement avait été construit en 1960 et avait fait l’objet de travaux d’entretien 
réguliers. Il ressortait du constat d’état des lieux d’entrée du 13 octobre 2023 qu’il 
était en parfait état d’entretien. Préalablement à l’entrée des locataires, elle avait 


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procédé à divers travaux. De jurisprudence constante, ces travaux, de par leur 
nature, faisaient partie de l’entretien courant d’un logement et n’avaient pas 
engendré de modification ou d’augmentation de son standing. 
Vu la situation de l’appartement, son loyer était parfaitement conforme aux loyers 
usuels du quartier. Les travaux réalisés n’avaient visé qu’à maintenir l’objet dans 
son état, sans en modifier la nature, le caractère et l’affectation. La mise en 
conformité des installations électriques, la pose de nouveaux revêtements des sols 
et des parois, ainsi que des travaux de peinture et de serrurerie, étaient des travaux 
d’entretien et non de rénovation. Il en allait de même en particulier pour le 
remplacement des faïences sur les murs, l’installation d’une armoire frigorifique, 
d’un lave-linge, d’un lave-vaisselle et d’une cuisinière, d’un type tout à fait 
standard. 
L’intégralité de ces travaux avait été exécutés pour la somme très raisonnable de 
CHF 23’174.75, soit un montant bien inférieur à la valeur d’assurance de 
l’immeuble litigieux qui s’élevait à CHF 6’683'503.-. Ainsi, les montants engagés 
pour l’exécution des travaux litigieux s’élevaient à 0.34674 % de la valeur 
d’assurance de l’immeuble. Le coût de ces travaux ne représentait assurément pas 
une part considérable de la valeur de l’immeuble et n’apportait donc pas une plus-
value au logement litigieux, de sorte que ces travaux ne sauraient être considérés 
comme de la rénovation au regard de la jurisprudence. 
C’était donc à tort que le département avait considéré que les travaux litigieux 
constituaient des travaux de rénovation assujettis à la LDTR. 
8. 
Le département a répondu au recours le 9 décembre 2024, concluant, 
principalement, à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, sous suite de 
dépens. Il a produit son dossier. 
La mesure administrative objet de la décision querellée consistait en un ordre de 
déposer une requête en autorisation de construire. De jurisprudence constante, en 
exigeant le dépôt d’une telle requête, il rendait une décision incidente, qui ne mettait 
pas fin à la procédure administrative mais qui constituait une simple étape dans le 
cours de celle-ci. En effet, déposer une requête en autorisation n’imposait que de 
simples démarches administratives. La recourante aurait en conséquence tout loisir 
de faire valoir ses arguments dans le cadre de l’instruction de la requête et, le cas 
échéant, la possibilité de recourir contre la décision qu’il prendra ultérieurement 
après l’instruction complète du dossier, si elle l'estimait infondée. 
Par ailleurs, les décisions incidentes étaient susceptibles de recours si elles 
pouvaient causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours pouvait 
conduire immédiatement à une décision finale qui permettait d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse. Or, la recourante était parfaitement muette sur la 
question d’un éventuel préjudice. Par ailleurs, elle n’alléguait ni de démontrait que 
la procédure serait longue et coûteuse, ni que le dépôt d’une autorisation de 
construire demanderait un travail démesuré ou excessivement coûteux, ni encore 


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que son instruction nécessiterait des mesures probatoires prenant un temps 
considérable exigeant des frais importants. 
Au vu de ce qui précédait, il n’allait pas entrer en matière sur les griefs soulevés au 
fond par la recourante. 
9. 
La recourante a répliqué le 28 janvier 2025, persistant intégralement dans ses 
conclusions. 
Elle avait démontré que les travaux litigieux ne pouvaient être qualifiés de travaux 
de rénovation. Ils n’avaient apporté aucune amélioration au confort existant et leur 
montant démontrait d’emblée qu’il ne saurait s’agir d’une rénovation. Il 
apparaissait donc que si le tribunal de céans admettait le recours, la procédure initiée 
par le département prendrait immédiatement fin, ce qui éviterait à toutes les parties 
d’engager des frais inutiles, ainsi que du temps, dans la poursuite d’une procédure 
totalement vaine. Si le département, en totale contradiction avec la loi et la 
jurisprudence, décidait de qualifier les travaux de travaux de rénovation, elle ne 
manquerait pas de recourir à nouveau à l’encontre de la décision finale, en exposant 
les mêmes arguments d’ores et déjà exposés dans le cadre de la présente procédure. 
Une saine administration de la justice et le principe de la bonne foi qui protégeait 
l’administré devaient ainsi conduire le tribunal de céans à déclarer recevable son 
recours de façon à ce qu’il puisse ensuite trancher, une fois pour toutes, la question 
de la qualification juridique des travaux litigieux à la lumière de la jurisprudence 
applicable en la matière. 
10. 
Par courrier du 4 février 2025, l’Association E______ a demandé à être appelée en 
cause dans la procédure. 
11. 
Le 20 février 2025, le département a informé tribunal qu’il entendait s’en rapporter 
à justice s’agissant de la demande d’appel en cause formée par E______. 
A______ en a fait de même par courrier également daté du 20 février 2025. 
12. 
Toujours le 20 février 2025, le département a transmis sa duplique. Il persistait dans 
sa position et ses conclusions prises dans ses précédentes observations. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la 
LDTR et de la LCI (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05, art. 143 et 145 al. 1 LCI ; art. 45 al. 1 LDTR). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


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3. 
La recourante fait grief à l'autorité intimée de lui avoir ordonné le dépôt d'une 
requête en autorisation de construire alors même que les travaux qu’elle a réalisés 
sont des travaux d’entretien. 
Est ainsi litigieux l'ordre donné par le département le 20 septembre 2024 à la 
recourante de déposer une requête en autorisation de construire relative aux travaux 
effectués dans l'appartement loué par les époux C_____ et D______. 
4. 
Il sied de déterminer dans un premier temps la nature de cette décision. 
5. 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises la nature de la décision du 
département par laquelle il ordonne de requérir une autorisation de construire 
(ATA/878/2023 du 22 août 2023 ; ATA/957/2020 du 29 septembre 2020 ; 
ATA/1548/2017 du 28 novembre 2017 ; ATA/362/2017 du 28 mars 2017 ; 
ATA/526/2016 et ATA/527/2016 du 21 juin 2016). 
Par arrêt du 23 février 2023, le Tribunal fédéral a une nouvelle fois confirmé 
l'approche de la chambre administrative (arrêt du Tribunal fédéral 1C_66/2023 in 
Droit de la Construction 5/2023 p. 292) et par-là sa jurisprudence antérieure (cf. 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_278/2017 du 10 octobre 2017 ; 1C_392/2016 et 
1C_390/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2 ; 1C_386/2013 du 28 février 2014 
consid. 1.2 ; 1C_470/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2.2). 
Cette jurisprudence indique que ne peut être considérée comme finale une décision 
qui ordonne de déposer une requête d'autorisation de construire relative à des 
travaux non autorisés constatés par le département. Par le dépôt d'une telle requête, 
ce dernier ouvre une procédure administrative qui prendra fin par une décision 
constatant, sur la base du dossier complet, soit que les travaux ne sont pas soumis à 
une autorisation, soit qu'ils le sont, en accordant alors ou en refusant cette 
autorisation. La décision litigieuse ne met ainsi pas fin à la procédure mais constitue 
une simple étape dans le cours de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 1C_278/2017 
précité consid. 2.2). 
6. 
En l'espèce, la recourante s'est vue notifier une décision lui ordonnant de déposer 
une demande d'autorisation de construire afin de permettre à l'autorité intimée de 
statuer sur l'assujettissement ou non à la LCI et à la LDTR des travaux litigieux. 
Conformément à la jurisprudence précitée, confirmée encore récemment par le 
Tribunal fédéral et la chambre administrative, cette décision doit dès lors être 
qualifiée d'incidente. 
7. 
Reste à déterminer si les conditions pour un recours contre une telle décision sont 
remplies. 
8. 
A teneur de l'art. 57 let. c LPA, sont susceptibles d'un recours les décisions 
incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse. 


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9. 
La LDTR a pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants, ainsi 
que le caractère actuel de l'habitat dans les zones visées expressément par la loi (art. 
1 al. 1 LDTR). La loi prévoit notamment à cet effet, tout en assurant la protection 
des locataires et des propriétaires d'appartements, des restrictions à la démolition, à 
la transformation et au changement d'affectation des maisons d'habitation (art. 1 al. 
2 let. a LDTR). Plus spécifiquement, la LDTR vise à éviter la disparition à long 
terme de logements à usage locatif (arrêt du Tribunal fédéral 1P.406/2005 du 9 
janvier 2006 consid. 3.3 ; ATA/373/2016 du 3 mai 2016 consid. 5a ; ATA/281/2016 
du 5 avril 2016 consid. 8a). 
10. 
Selon l'art. 9 al. 1 LDTR, une autorisation est nécessaire pour toute transformation 
ou rénovation. L'autorisation est accordée notamment lorsque la réalisation 
d'opérations d'aménagement ou d'assainissement d'intérêt public le commande (let. 
b) ou pour les travaux de rénovation (let. e), c'est-à-dire la remise en état, même 
partielle, de tout ou partie d'une maison d'habitation, en améliorant le confort 
existant sans modifier la distribution des logements (art. 3 al. 1 let. d LDTR). 
Les travaux de transformation proprement dits modifient l'architecture, le volume, 
l'implantation, la destination, la distribution intérieure de tout ou partie d'une 
maison d'habitation (art. 3 al. 1 let. a LDTR). 
L'al. 2 de l'art. 3 LDTR précise que, par travaux d'entretien, non assujettis à la 
présente loi, il faut entendre les travaux courants d'entretien faisant partie des frais 
d'exploitation ordinaires d'une maison d'habitation. Les travaux raisonnables 
d'entretien régulier ne sont pas considérés comme travaux de transformation, pour 
autant qu'ils n'engendrent pas une amélioration du confort existant. 
11. 
La distinction entre travaux d'entretien et travaux de transformation peut être 
délicate à opérer. Le critère de l'accroissement du confort existant est ainsi 
déterminant pour distinguer des travaux de transformation des travaux d'entretien, 
la LDTR ne devant pas instituer un contrôle général des loyers. Il est toutefois 
possible de s'en écarter lorsque l'importance des travaux justifie d'assimiler les 
travaux de rénovation à des travaux de transformation (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_323/2014 du 10 octobre 2014 consid. 7.1.2 ; 1C_624/2013 du 13 février 2014 
consid. 2.5). 
12. 
Une autorisation est nécessaire pour toute transformation ou rénovation au sens de 
l'art. 3 al. 1 LDTR. 
13. 
L'art. 57 let. c LPA, cité plus haut, a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de 
la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
14. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable 
au sens de cette disposition lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une 
décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 
III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un 
intérêt tiré du principe de l'économie de procédure peut constituer un tel préjudice 
(ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 


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613 consid. 2a). Le simple fait d'avoir à subir une procédure et les inconvénients 
qui y sont liés ne constitue pas en soi un préjudice irréparable. Un dommage de pur 
fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-
ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de 
vue (ATF 138 III 190 consid. 6 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_278/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2.3.1 ; ATA/360/2017 du 28 mars 2017 
consid. 6b et les arrêts cités ; ATA/16/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2b ; 
ATA/1187/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2c). En particulier, l'obligation de 
constituer un dossier en vue du dépôt d'une requête en autorisation, si elle impose 
différentes démarches au propriétaire concerné, ne cause pas un préjudice 
irréparable (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_278/2017 du 10 octobre 2017 consid. 
2.3.1 ; 1C_470/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2.3). 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/433/2018 précité ; 
ATA/231/2017 du 22 février 2017 ; ATA/385/2016 du 3 mai 2016 ; ATA/64/2014 
du 4 février 2014). 
Dans un cas similaire au présent cas, elle a notamment jugé que déposer la requête 
sollicitée par le département ne revenait pas à admettre que les travaux étaient 
soumis à la LDTR, mais permettait d'instruire de façon approfondie tous les faits 
pertinents avant qu'une décision soit prise (ATA/433/2018 précité). Il appartient en 
effet à l'autorité d'établir les faits d'office (art. 19 LPA) et de réunir les 
renseignements pour fonder sa décision (art. 20 al. 1 LPA). 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, il 
lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel préjudice 
et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies 
(ATF 136 IV 92 consid. 4). 
15. 
Le Tribunal fédéral a précisé, s'agissant de l'obligation de constituer un dossier en 
vue du dépôt d'une requête en autorisation, que si elle impose différentes démarches 
aux propriétaires concernés, on ne saurait considérer qu'elle cause un préjudice 
irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_278/2017 précité consid. 2.3.2). 
En outre, le Tribunal fédéral a retenu que les coûts liés à de telles procédures ne 
constituent pas un préjudice juridique (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_392/2016 et 1C_390/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2). 
16. 
En l'espèce, la décision querellée se limite à exiger le dépôt d'une requête afin 
précisément de pouvoir l'instruire. Elle ne préjuge pas de la décision finale, laquelle 
est expressément réservée selon les termes de la décision querellée. Il n'est ainsi pas 
exclu qu'à l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation de construire, le 
département considère qu'il s'agisse de travaux d'entretien (dans ce sens arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_470/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2.2). Quelle que soit 
la décision du département, la recourante conservera par ailleurs la possibilité de 
recourir, cas échéant en contestant à ce stade la soumission à autorisation. 


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En outre, si les coûts liés à une telle procédure pourraient certes lui être épargnés si 
le tribunal statuait immédiatement sur la question de l'assujettissement des travaux 
à une autorisation de construire, il ne s'agit toutefois pas d'un préjudice juridique tel 
qu'admis par la jurisprudence. De même, comme l’a précisé la jurisprudence 
rappelée ci-dessus, l’obligation de constituer un dossier dans le cadre d’une 
procédure d’autorisation de construire ne cause pas un préjudice irréparable. 
17. 
Dès lors, faute de préjudice irréparable, la première hypothèse visée par l'art. 57 let. 
c LPA n'est ainsi pas réalisée. 
18. 
S'agissant de la seconde hypothèse visée par l'art. 57 let. c LPA (identique à celle 
dont il est question à l'art. 93 al. 1 let. b LTF), pour qu'une procédure soit « longue 
et coûteuse », il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte 
notablement des procès habituels (arrêt du Tribunal fédéral 4A_162/2015 du 9 
septembre 2014 consid. 2 et les références citées ; ATA/16/2016 du 12 janvier 2016 
consid. 2c ; ATA/1187/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2d). Tel peut être le cas 
lorsqu'il faut envisager une expertise complexe ou plusieurs expertises, l'audition 
de très nombreux témoins, ou encore l'envoi de commissions rogatoires dans des 
pays lointains (ATA/16/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2c ; ATA/639/2014 du 19 
août 2014). La procédure d'autorisation de construire ne présente en principe pas de 
tels inconvénients, dès lors que le dépôt de la requête ne nécessite ni l'élaboration 
d'un travail démesuré ou excessivement coûteux, ni des mesures probatoires 
prenant un temps considérable et exigeant des frais importants (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_278/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2.3.3 cum 
ATA/360/2017 du 28 mars 2017 consid. 10). 
19. 
En l'espèce, la décision attaquée a précisément pour conséquence d'obliger la 
recourante à déposer une requête formelle afin que le département puisse examiner 
la situation et instruire le dossier avant de décider. La question de savoir s'il s'agit 
de travaux d'entretien ou de transformation n'est en conséquence pas l'objet du 
présent litige (ATA/526/2016 et ATA/527/2016 précités). À défaut du dépôt d'une 
requête formelle et de l'instruction du dossier par le département, l'autorité 
compétente ne peut pas se prononcer sur la question de fond. C'est précisément pour 
cette raison que le département a ordonné le dépôt d'une requête formelle, étant 
souligné que ce dernier a, depuis plusieurs années, demandé des informations 
concernant l'état des appartements sans avoir véritablement reçu toutes les 
informations requises.F 
De surcroît, dans le présent dossier, le dépôt de la requête ne nécessite pas 
l'élaboration d'un travail démesuré ou excessivement coûteux. La présente 
procédure de recours n'est en conséquence pas susceptible de déboucher sur une 
décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 
57 let. c LPA in fine). 
20. 
La seconde hypothèse visée par l'art. 57 let. c LPA n'est pas plus réalisée. 
21. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 


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22. 
Dès lors, la demande d’appel en cause de E______, laquelle dépend de la 
recevabilité du recours, est devenue sans objet. 
23. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 octobre 2024 par A______ AG contre la 
décision du département du territoire du ______ 2024 ; 
2. 
met à la charge d'A______ AG un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
3. 
ordonne la restitution à A______ AG du solde de l’avance de frais de CHF 400.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, juge, Suzanne AUBERT-LEBET, 
Claire BOLSTERLI, Didier PROD’HOM et Bernard DELACOSTE, juges 
assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière