ge_gerichte · ACJC/508/2023 · 2023-04-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier en cas de faillite, par 
plis recommandés du 19 avril 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24796/2022 
ACJC/508/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 17 AVRIL 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (VD), recourante contre un jugement rendu par 
la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 janvier 2023, 
comparant en personne, 
et 
B______ SA, Service d'encaissement, sise ______ [VD], intimée, comparant en 
personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/24796/2022 
Vu le jugement JTPI/1306/2023 rendu le 26 janvier 2023 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/24796/2022-10 SFC ayant prononcé la faillite de A______ à la 
demande de B______ SA (poursuite N° 1______); 
Vu le recours interjeté le 5 avril 2023 par A______ à l'encontre de ce jugement, au 
motif qu'elle aurait réglé la poursuite susmentionnée; 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/1305/2023 de ce même 26 janvier 2023 
dans la cause C/2______/2022-10 SFC, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de A______, également à la demande de B______ SA (poursuite N° 3______); 
Que ce jugement est définitif et exécutoire; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut 
annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et 
qu'il a établi par titre, notamment, que la dette – intérêts et frais compris – avait été 
payée; 
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas réglé en totalité la poursuite N° 1______ et 
ce malgré ses allégations et qu'elle ne saurait rendre vraisemblable qu'elle est solvable, 
étant désormais en faillite suite au prononcé du jugement JTPI/1305/2023 – exécutoire 
– du 26 janvier 2023; 
Qu'il en découle que, les conditions de l'art. 174 al. 2 LP n'étant pas remplies, le recours 
devrait être rejeté et la faillite confirmée; 
Que le principe d'unité de la faillite (art. 55 LP) fait obstacle à ce que, pendant le cours 
d'une première faillite, une deuxième faillite soit ouverte et administrée contre un seul et 
même failli (ATF 54 III 11 consid. 1, JdT 1928 II 80); 
Qu'au vu des principes sus-évoqués, il y a lieu de constater que la partie recourante est 
déjà en faillite; 
Qu'en conséquence, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle 
(art. 242 CPC); 
Que les frais judiciaires, fixés à 220 fr. (art. 52 et 61 OELP), seront mis à la charge de la 
partie recourante (art. 107 al. 1 let. e CPC); 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à la partie intimée, qui comparaît en personne et n'a 
pas été amenée à s'exprimer dans la procédure de recours (art. 95 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/24796/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate que le recours formé le 5 avril 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/1306/2023 rendu le 26 janvier 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/24796/2022-10 SFC est sans objet. 
Fixe les frais du recours à 220 fr., les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser 220 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame 
Sylvie DROIN; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).