ge_gerichte · ATA/52/2017 · 2017-01-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/581/2016-PROF 
ATA/52/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 janvier 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Corinne Corminboeuf Harari, avocate 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 


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A/581/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ exerce la profession de logopédiste indépendante à 
Genève. Son cabinet se trouve à l’adresse 1______, rue B______, dans un 
appartement qui constitue également son domicile privé. 
 
 
Mme A______ est une logopédiste accréditée à recevoir et suivre des 
étudiants en formation universitaire. 
2. 
 
Le 21 février 2014, Mme A______ a engagé comme Madame C______ 
pour un stage de maîtrise en logopédie, de la fin du mois d’août 2014 jusqu’au 
30 juin 2015. Il s’agissait d’un stage à mi-temps. La stagiaire recevrait un salaire 
de CHF 300.- pour deux journées entières de travail au cabinet les mardis et jeudis 
et une demi-journée qu’elle pouvait consacrer à son mémoire. Le stage était divisé 
en trois périodes correspondant aux périodes mentionnées dans les directives 
internes, soit observations et participation à des séances, conduite de séances en 
présence de la maîtresse de stage, séances menées de manière autonomes, mais 
sous supervision. 
 
 
Pour les patients que le cabinet suivait pour le compte du secrétariat à la 
pédagogie spécialisée (ci-après : SPS), rattaché à l’office de l’enfance et de la 
jeunesse du département de l’instruction publique, de la culture et du sport 
(ci- après : OEJ), Mme A______ a adressé à ce dernier des factures de prestations, 
établies sur formulaires du SPS, comportant la date de la prestation, la description 
de celle-ci et le montant facturé selon la convention. 
3. 
 
Le 10 avril 2014, Mme A______ a reçu de la faculté de psychologie et des 
sciences de l’éducation de l’université de Genève, la documentation adressée aux 
responsables de stages, réglant les conditions du stage en logopédie. Dans cette 
documentation, figuraient les règles internes régissant les stages de la maîtrise 
universitaire en logopédie. À teneur de celles-ci, un contrat de stage est passé 
entre l’étudiant et le logopédiste responsable de stages, lequel définit notamment 
la rémunération du stagiaire en fonction des tarifs en vigueur dans les institutions 
publiques ou les fondations privées des différents cantons, sans exclure que le 
stage puisse être effectué sans rémunération. La formation du stagiaire aux 
activités de logopédie se faisait de manière progressive, afin qu’il devienne 
autonome. Elle comprenait la transmission et la prise de connaissance des 
situations en début de stage, l’observation d’activités de logopédie menées par les 
responsables de stages, ainsi que la co-animation de consultations, traitements et 
entretiens avec l’entourage, puis la conduite de traitement, de consultations, 
d’évaluations logopédiques, d’entretiens avec l’entourage du patient et des 
familles sous supervision. La personne en stage devait faire l’objet d’une 
supervision régulière par le responsable de stage, à raison d’une moyenne de deux 
heures hebdomadaires pour un stage à 40 %. 
 


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4. 
a. 
Le 25 septembre 2015, le SPS a écrit à Mme A______. Il sollicitait le 
remboursement d’un montant de CHF 20'990.- à titre de prestations indûment 
perçues. Lors d’un téléphone, une clinicienne du SPS avait constaté sa 
méconnaissance du dossier de l’enfant mineure TA., dont la prise en charge lui 
avait été confiée par le SPS. Mme A______ lui avait alors indiqué que cette 
patiente avait été traitée par la stagiaire. Ayant été contactée par la collaboratrice 
du SPS, la stagiaire avait précisé avoir suivi seule, outre la mineure TA, plusieurs 
autres enfants mineurs lors de son année de stage, dont elle a donné les noms, soit 
G., TI. et M. 
 
 
Le SPS avait alors vérifié les factures de Mme A______ pour ses prestations 
de logopédie qui incluaient celles accordées aux quatre enfants précités. Or, l’art. 
13 de la directive D.DGEOJ SPS.03 « octroi et financement de prestations de 
logopédie » du 24 juillet 2013, règlementant la collaboration entre les 
logopédistes accrédités et le secrétariat à la pédagogie (ci-après : la directive), 
prévoyait que les traitements fournis par la stagiaire n’étaient pas remboursés par 
le SPS. La totalité du montant à rembourser correspondait à l’entier de la 
facturation relative aux quatre enfants mineurs suivis par la stagiaire. 
 
 
Si des faits similaires devaient se reproduire, la situation de Mme A______ 
serait signalée à la direction de l’office de l’enfance et de la jeunesse qui était 
l’autorité compétente pour l’accréditation des logopédistes. 
 
 
Ce courrier ne mentionnait pas de voies de droit à disposition pour le 
contester. 
5. 
 
Le 16 octobre 2015, Mme A______ a contesté la demande de 
remboursement précitée auprès du SPS. Ce n’était pas en raison d’une 
méconnaissance du dossier de la mineure TA. qu’elle n’avait pas pu répondre 
précisément à la collaboratrice du SPS, mais en raison de l’écoulement du temps. 
L’intervention de sa stagiaire vis-à-vis de cet enfant comme des trois autres 
mentionnés s’était toujours faite dans son cabinet, sous sa supervision et sa 
responsabilité. Elle a annexé à son courrier un tableau qu’elle avait établi, qui 
reprenait le montant facturé globalement par enfant pendant la période considérée, 
et qui détaillait les montants facturés pour des séances effectuées sous la conduite 
de la seule stagiaire, et ceux facturés pour des séances « en sa présence partielle ». 
Il était arbitraire de considérer que l’art. 13 de la directive puisse conduire à une 
absence totale de prise en charge du traitement lorsque la stagiaire intervenait 
dans le traitement d’enfants envoyés par le SPS. Elle avait le droit de facturer 
l’intégralité de cette prise en charge. Subsidiairement, si on devait admettre une 
application de l’art. 13 de la directive, ce serait un montant de CHF 4'615.- qui 
devrait être remboursé, correspondant aux seules prestations menées en son 
absence, conformément au décompte détaillé qu’elle avait fourni. 
6. 
 
Le 26 octobre 2015, le SPS a demandé à Mme A______, en vue de rectifier 
la facturation, d’indiquer les dates précises des séances auxquelles elle avait 
assisté totalement, pour chacun des quatre patients mentionnés, ainsi que les dates 


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des séances auxquelles elle n’avait assisté que partiellement, à concurrence de 
trente minutes. 
7. 
a. 
Mme A______ a répondu le 12 novembre 2015. Elle transmettait les détails 
demandés. Elle avait repris l’étude de l’ensemble de la facturation litigieuse 
adressée au SPS du 28 août 2014 au 30 juin 2015 pour le traitement des quatre 
mineurs précités. Celle-ci représentait en réalité un montant total de CHF 22'800.- 
correspondant à 176 séances de logopédie et non pas à 154 séances, comme elle 
l’avait faussement indiqué dans son courrier du 18 [recte : 16] octobre 2015. Sa 
stagiaire avait conduit 22 séances seule, 122 séances en sa présence, et 32 en sa 
présence partielle. 
 
 
Elle a transmis un tableau récapitulatif par patient à l’appui de cette 
affirmation, dont le détail sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit 
du présent arrêt. 
 
b. 
La facturation à laquelle les parties se réfèrent a été versée à la procédure. Il 
s’agit de 16 factures (quatre concernant la mineure M., quatre le mineur TI., 
quatre concernant la mineure TA. et quatre concernant le mineur G. couvrant la 
période de soin du 28 août 2014 au 30 juin 2015 et récapitulant les séances de 
logopédies dispensées par le cabinet de l’intéressée, facturées à un prix horaire de 
CHF 130.- l’heure. 
8. 
 
Le 25 novembre 2015, la cheffe de service du SPS s’est adressée à la 
stagiaire en lui soumettant une copie du tableau transmis le 12 novembre 2015 par 
Mme A______ et en lui demandant de se déterminer sur son exactitude. 
9. 
 
Le 14 décembre 2015, la stagiaire a répondu en mentionnant, par enfant, les 
dates auxquelles, selon les notes de son agenda, elle était intervenue seule. Cela 
représentait un total de 48 séances. À son avis, les séances pour lesquelles 
Mme A______ avait, dans son tableau mentionné « partiellement présente » 
étaient des séances où elle était en réalité absente de la salle de prestations, mais 
présente au cabinet. Elle-même avait conduit seule beaucoup de séances avec les 
mineurs M. et TI., mais surtout avec les mineurs G. et TA. Elle se rappelait que 
Mme A______ était en déplacement hors du cabinet à l’heure où elle-même 
recevait T., soit le jeudi à 11h00 et le mardi vers 14h15. Selon ses souvenirs, 
Mme A______ ne rentrait ces jours-là qu’aux environs de 17h00 et était ainsi 
absente lorsqu’elle recevait la mineure G., le mardi également, à 15h00 et le 
mineur TI. à 16h00. 
10. 
 
Par décision du 19 janvier 2016, le SPS a requis de Mme A______ le 
remboursement d’une somme de CHF 18'330.-. Ce montant représentait la totalité 
de la facturation des prestations accordées aux quatre patients susvisés entre 
novembre 2014 et juin 2015 en CHF 20'930.-, sous déduction d’une vingtaine de 
séances de soixante minutes, représentant CHF 2'600.-. Il était admis que 
l'encadrement de la stagiaire avait dû être plus assidu au début du stage, ce qui 


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justifiait qu’il accepte de prendre en charge la facturation des mois de septembre 
et octobre 2014. 
 
 
Les informations que Mme A______ avait fournies, relatives à sa présence 
aux séances de logopédie dispensées en faveur des quatre mineurs précités 
n’avaient pas été corroborées par Mme C______. Elle ne l’avait assisté que de 
manière très irrégulière lors des séances de la période susmentionnée, en tout cas à 
une fréquence bien plus basse qu'elle ne le prétendait. 
11. 
 
Le 26 janvier 2016, Mme A______ a demandé au SPS l'annulation de la 
décision du 19 janvier 2016 et l'accès complet au dossier. 
 
 
En effet, la décision à son encontre avait été prise sans qu'elle n'ait eu accès 
au dossier et particulièrement aux déclarations de son ancienne stagiaire sur 
lesquelles était basée ladite décision. Le SPS avait ainsi violé le principe du droit 
d'être entendu. 
12. 
 
Le 3 février 2016, le SPS a rejeté la demande de Mme A______, estimant 
que son droit d'être entendu n'avait pas été violé au vu des échanges de courriers, 
lors desquels elle avait pu s'exprimer pleinement sur la cause. 
13. 
 
Le 10 février 2016, le SPS a toutefois remis copie du dossier à 
Mme A______. 
14. 
 
Par acte du 22 février 2016, Mme A______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un 
recours contre la décision du 19 janvier 2016, en concluant, « sous suite de frais et 
dépens », principalement à l'annulation de la décision entreprise, ainsi qu'au 
constat qu’elle ne devait pas rembourser le SPS ou, subsidiairement, au 
remboursement d'une somme limitée à CHF 4'745.-. Elle sollicitait préalablement 
la production du détail des séances que le SPS lui demandait de rembourser, de 
l'agenda annoté de la stagiaire pour la période litigieuse, ainsi que l'audition de 
cette dernière. 
 
 
La décision se basait presque uniquement sur des déclarations orales et 
écrites de la stagiaire, dont elle contestait qu’elles puissent être d’une valeur 
probante prépondérante aux siennes. Par ailleurs, elle n'avait pas eu accès auxdites 
déclarations avant le prononcé de la décision, de sorte que son droit d'être entendu 
avait été violé. 
 
 
La directive, sur laquelle le SPS s'était basé pour demander le 
remboursement, ne précisait pas un concept ni ne définissait une notion, mais, au 
contraire, restreignait les droits des logopédistes à se faire rembourser leurs 
prestations, et ce, en l'absence de base légale. En empêchant le logopédiste de se 
faire rembourser des prestations fournies par son stagiaire, dans le cadre avancé de 
son stage, lors duquel il était supposé pouvoir gérer une séance seul, la directive 
susmentionnée obligeait le thérapeute à faire du travail bénévole et ne jamais être 
rémunéré dans le cas précis du stagiaire indépendant, ce qui contrevenait à la 
garantie de la liberté économique. 


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De plus, ladite directive violait le principe de la bonne foi, en entraînant des 
comportements contradictoires entre le SPS et l'université de Genève (ci-après : 
l'UNIGE). En effet, selon les règles internes de l'UNIGE, il était prévu que le 
stagiaire en logopédie, arrivé à un stade avancé de son stage, puisse mener des 
séances avec des patients sans présence du responsable de stage, alors que la 
directive excluait le remboursement de prestations par un stagiaire, hors de la 
présence du logopédiste accrédité. Dès lors, le logopédiste devait choisir entre 
assurer une formation adéquate du stagiaire et le remboursement des heures de 
travail, l'une des deux alternatives éliminant automatiquement l'autre. 
 
 
Enfin, si la chambre administrative estimait que la directive constituait une 
base légale suffisante pour exclure des remboursements des séances menées par 
un stagiaire seul, cela devait l’amener à retenir que le SPS, par sa façon de 
comptabiliser les heures non remboursées, avait mal constaté les faits. Il ne s'était 
en effet basé que sur les déclarations de la stagiaire, notamment sur son courriel 
du 14 décembre 2015, sans prendre en considération les explications et tableaux 
des heures qu'elle avait elle-même fournis. Pour le surplus, dans son courriel, la 
stagiaire avait fait état de 49 séances tenues en l’absence de Mme A______, mais 
le SPS avait refusé de prendre en charge 141 séances de logopédie, en se fondant 
vraisemblablement sur l’affirmation de Mme C______ selon laquelle celle-ci, 
même si elle admettait n'avoir aucune preuve concrète de ce qu'elle avançait, avait 
« vraiment fait beaucoup de séances seule ». La mise en comparaison des deux 
tableaux fournis, et le recoupement des absences de Mme A______, devaient 
conduire à retenir que, même dans le cas où ses supposées absences reportées par 
Mme C______, dans la période allant du 5 février 2015 au 30 juin 2015, étaient 
réelles, elle avait été présente à 39 séances et non pas seulement à « une 
vingtaine », comme l'avait relevé à tort le SPS, soit à au moins 20 séances de plus 
que ce qu'avait retenu le secrétariat. Par ailleurs, le total des 141 heures retenu 
était également erroné, car le SPC avait intégré au calcul des séances qui s'étaient 
déroulées les lundis, soit 27 séances, alors que la stagiaire ne travaillait pas ce 
jour-là, ainsi que 5 séances, soit notamment celles des 9 et 11 décembre 2014, lors 
desquelles sa stagiaire participait à des semaines de regroupement, et n'était par 
conséquent pas là, séances qu'elle avait donc menées seule. 
15. 
 
Dans sa réponse du 15 mars 2016, le SPS a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le droit d'être entendu de la recourante n'avait pas été violé, car, en tant que 
responsable de stage de Mme C______, elle devait parfaitement être au courant, a 
priori, des activités et des traitements que sa stagiaire effectuait. En tout état, 
même si le droit d'être entendu avait été violé, le vice avait été réparé dans le 
cadre de la procédure de recours devant la chambre administrative, la recourante 
ayant pu prendre connaissance des éléments ayant mené à la décision, et faire 
valoir ses arguments. 
 
 
L'art. 14 de la directive mettait en œuvre des dispositions légales, soit 
notamment l'art. 31 du règlement sur l’intégration des enfants et des jeunes à 


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besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 21 septembre 2011 (RIJBEP - 
C 1 12.01). Cette disposition excluait le remboursement pour les stagiaires, cette 
catégorie de collaborateurs n'entrant pas dans le champ d'application dudit article. 
De plus, les logopédistes indépendants, exerçant une profession libérale, 
pouvaient se constituer une patientèle non soumise au champ d'application de la 
loi sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés (LIJBEP - C 1 12), et par conséquent pouvait, pour une telle 
patientèle, déléguer les traitements à des stagiaires tout en les facturant. 
 
 
La directive ne violait pas non plus le principe de la bonne foi car l'UNIGE, 
établissement public autonome, était légitimée à adopter les règles qu'elle 
souhaitait. Le logopédiste n'était pas contraint de choisir entre la formation du 
stagiaire et la facturation de ses heures de travail, l'alternative de se constituer une 
patientèle autre que celle visée dans ladite directive lui étant accordée. 
 
 
Concernant la prétendue mauvaise comptabilisation des heures non 
remboursées, le SPS avait constaté que les dires de Mme A______, relatifs à ses 
présences et absences lors des consultations avec les patients en cause, étaient en 
contradiction avec ceux de Mme C______. Ces derniers étaient plus crédibles, car 
d'une part la stagiaire n'avait eu que quelques enfants en thérapie, de sorte que ses 
souvenirs concernant chaque situation de collaboration avec son maître de stage 
étaient plus précis, et d'autre part elle n'avait aucune raison de mentir afin de nuire 
à sa responsable de stage, ledit stage s'étant bien passé. 
16. 
 
Le 9 mai 2016 le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle et d'enquêtes. Lors de la première audience, étaient présentes les 
parties, ainsi que Mme C______. 
 
a. 
Selon Mme C______, elle avait effectué un stage à 50 % chez 
Mme A______ de septembre 2014 à fin juin 2015. Elle travaillait les mardis 
après-midi, jeudis après-midi et vendredis matin. Elle s’était occupée seule des 
quatre patients susvisés lors de plusieurs séances de logopédie, sans que 
Mme A______ soit présente dans la salle de consultation. Cette dernière pouvait, 
soit être présente dans le cabinet, soit absente de celui-ci. Elle avait noté dans son 
agenda les dates des séances de logopédie qu’elle avait menées seule, soit lorsque 
la recourante n’était pas présente dans la salle de consultation, car aucun de ses 
camarades de sa volée n’avait fait face à une telle situation et elle craignait des 
problèmes engageant sa responsabilité. Elle confirmait l’exactitude des 
indications transmises par courriel du 14 décembre 2015 au SPS. Durant le stage, 
il arrivait qu'elle soit seule durant toute une matinée, ou certains jeudis lorsque sa 
responsable de stage était en formation. Le stage s'était déroulé de manière 
progressive, allant jusqu'à une autonomisation du travail. Elle était globalement 
contente de son stage auprès de Mme A______, qui l'avait bien supervisée. Elle 
avait participé à quatre périodes de regroupement hors cabinet, dans le cadre de sa 
formation. 


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b. 
Mme A______ a indiqué que le cabinet se trouvait dans son appartement. Il 
était composé d'une salle de consultation et d'une salle d'attente. Selon elle, 
lorsqu'elle avait coché « présente », dans le tableau qu'elle avait fourni au SPS le 
25 novembre 2015, cela signifiait qu'elle était soit présente dans la salle de 
consultation, soit présente dans le cabinet, et lorsqu'elle avait coché 
« partiellement présente », cela voulait dire qu'elle n'était qu'en partie présente 
dans la salle de consultation. Lorsqu'elle était absente du cabinet, elle n'avait rien 
coché. Elle est revenue sur ces propos en ajoutant que lorsqu'elle avait noté 
« présente » dans sa détermination du 25 novembre 2014, c'est qu'elle était bel et 
bien aux côtés de sa stagiaire pendant la consultation. 
 
 
17. 
 
Le 6 juin 2016, le juge délégué a poursuivi l'audition des parties. 
 
a. 
Mme A______ a contesté le contenu du courriel du 14 décembre 2015 
rédigé par son ancienne stagiaire. Elle n'avait pas laissé sa stagiaire seule avec des 
patients. Lorsque cette dernière recevait seule des patients, la recourante était dans 
les locaux, effectuant du travail de cabinet en rapport notamment avec les patients 
reçus par Mme C______. La rémunération forfaitaire par heure incluait toutes les 
activités ou démarches du logopédiste, notamment celles effectuées en dehors des 
heures de consultation. Elle assistait chaque jeudi matin, de février à mai 2015, à 
la première partie de la séance de logopédie dispensée à la mineure TA, conduite 
par Mme C______, durant environ trente minutes, puis elle allait voir un autre 
patient à l'extérieur. C’était le seul cas de chevauchement entre patients. Le mardi 
à 14h15, pendant que Mme C______ recevait un patient, elle se rendait à un 
rendez-vous médical, rentrant au cabinet vers 17h. 
 
b. 
Selon Monsieur D______, directeur des affaires juridiques et suppléant à 
l’OEJ, et Madame E______, cheffe de service, le SPS n’acceptait de rémunérer 
que les heures de logopédie effectuées par un logopédiste accrédité, suivant la 
directive relative à la facturation qui avait été négociée avec l'association romande 
des logopédistes section Genève, de sorte qu'elle était valable pour tous les 
logopédistes. 
18. 
 
Dans ses observations après enquêtes du 14 juin 2016, le SPS a persisté 
dans sa décision de remboursement du 19 janvier 2016. 
 
 
Mme A______ avait fait des déclarations contradictoires concernant ses 
absences et présences lors des séances menées par Mme C______. De plus, 
lesdites déclarations étaient en totale contradiction avec celles de Mme C______, 
celle-ci les ayant faites sous serment. 
19. 
 
Le 4 juillet 2016, la recourante a formulé ses observations, persistant dans 
ses conclusions. 
 
 
Les bases légales, notamment l'art. 31 RIJBEP, sur lesquelles s'était appuyé 
le SPS pour refuser la rémunération du logopédiste lorsque la séance était menée 
par un stagiaire seul, reprenaient le texte légal fédéral de l'ordonnance sur 
l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102), lequel prévoyait que 


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l'assurance-maladie prenait en charge le traitement dispensé par le stagiaire, 
lorsqu'il était sous la supervision et l'encadrement d'un logopédiste agréé. Les lois 
susmentionnées fixaient également les mêmes conditions à l'obtention du statut de 
logopédiste accrédité. Dès lors, le texte légal cantonal et le texte légal fédéral étant 
similaires, dont l’application du dernier conduisait à rémunérer les traitements 
accomplis par le stagiaire sous la responsabilité du logopédiste agréé, 
l'art. 31 RIJBEP ne pouvait pas constituer une base légale suffisante pour 
permettre d'exclure la rémunération de traitements accomplis en tout ou en partie 
par un stagiaire. 
 
 
La directive litigieuse n'avait en outre pas été signée par l'association 
romande des logopédistes, de sorte qu'elle ne pouvait pas être opposée à 
Mme A______. 
 
 
Enfin, le SPS n'avait pas justifié le calcul menant au remboursement des 
141 séances, ni n'avait expliqué les raisons pour lesquelles il s'était écarté du 
chiffre retenu par Mme C______, soit 49 séances, pour arriver à 141 séances, et la 
raison pour laquelle il n'avait pas procédé à une pondération prenant en compte à 
la fois des dires de la stagiaire, soit d’absences à hauteur de 49 séances, et ses 
propres dires, admettant des absences lors de 16 séances. Le SPS réclamait le 
remboursement d'heures durant lesquelles Mme C______ ne travaillait pas. Pour 
le surplus, elle avait assuré un suivi des dossiers litigieux et avait supervisé sa 
stagiaire durant toute la période du stage de celle-ci. 
20. 
 
Le 8 juillet 2016, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 35 de la loi sur l' l’instruction publique du 17 septembre 2015 - 
LIP - C 10 ; art. 41 RIJBEP ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La recourante sollicite plusieurs mesures d’instruction, à savoir la 
production du décompte des séances dont le SPS demande le remboursement, 
l'agenda annoté de Mme C______, ainsi que l'audition de cette dernière. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 


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que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2). 
 
 
En l'espèce, la chambre de céans a procédé à l'audition de Mme C______. 
Concernant les autres demandes de mesures d'instruction, il n'y sera pas donné 
suite. La lecture des pièces versées à la procédure permet de comprendre que les 
161 séances dont le SPS demande le remboursement sont en rapport avec les 
séances des quatre patients mineurs précités, durant la période de novembre 2014 
à fin juin 2015 (cf. factures produites par la recourante). Par ailleurs, Mme 
C______, sous serment, a confirmé durant son audition le contenu de son courriel 
du 14 décembre 2015, dont la liste des absences recopiée de son agenda. Il n'est 
ainsi d'aucune utilité à la chambre administrative de demander la production de 
l'original de l'agenda dans le cadre de la résolution du litige. 
3. 
 
La recourante invoque une violation du droit d'être entendu, n'ayant pas eu 
accès, avant le rendu de la décision entreprise, aux pièces du dossier ni aux 
déclarations ayant mené à ladite décision. 
4. 
 a. 
Le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend également le droit pour 
les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 
p. 255). 
 
b. 
Il est une garantie de nature formelle dont la violation doit en principe 
entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances du 
recourant sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285). Une réparation devant 
l’instance de recours est toutefois possible si celle-ci jouit du même pouvoir 
d’examen que l’autorité intimée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 p. 103). La 
réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72). Elle 
peut se justifier en présence d'un vice grave notamment, lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s). Enfin, la possibilité de recourir 
doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie 
lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4 c). 
 
 
En l'espèce, même si Mme A______ n'a pas pu être entendue sur le contenu 
du courriel de sa stagiaire du 14 décembre 2015, ainsi que sur les déclarations de 
cette dernière avant le rendu de la décision du SPS, une éventuelle violation du 
droit d'être entendu a cependant été réparée dans le cadre de la procédure de 
recours devant la chambre administrative. La recourante a, en effet, eu l'occasion 
de s'exprimer pleinement sur les pièces produites, ainsi que sur les déclarations 


- 11/19 - 
A/581/2016 
orales à l'issue d'un échange d'écritures et d'une comparution personnelle des 
parties. 
 
 
Ce grief sera rejeté. 
5. 
a. 
Selon la recourante, la décision attaquée, basée uniquement sur l'art. 14 de la 
directive limitait les droits et créait des obligations pour les logopédistes sans 
reposer sur aucune base légale ou règlementaire suffisante, outrepassant le rôle 
dévolu à une directive d’être là pour régler des questions techniques et mineures. 
Par ailleurs, la pratique cantonale de ne pas rembourser les prestations fournies 
par un stagiaire n'était pas conforme à la pratique fédérale de l'OAMal, laquelle 
admettait de rembourser ce type de prestation. 
 
b. 
D'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de certaines 
dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur 
donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par 
ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 
censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 140 V 343 consid. 5.2 p. 346). 
6. 
a 
Selon l'art. 5 al. 1 et 2 LIJBEP, l'État désigne un secrétariat à la pédagogie 
spécialisée chargé de l'octroi et du financement des prestations définies par la 
présente loi. 
 
 
Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 
renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement (art. 5 al. 1 RIJBEP). 
 
b. 
L'art. 33 al. 1 let. a LIP prévoit que la logopédie fait partie des prestations de 
pédagogie spécialisée. 
 
c. 
Au terme de l'art. 31 al. 1 RIJBEP, pour être accrédités, les logopédistes et 
les thérapeutes en psychomotricité exerçant à titre indépendant doivent répondre 
aux conditions cumulatives suivantes : être en possession d'un diplôme reconnu 
par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique 
(let. a) ; être au bénéfice d'une autorisation de pratique délivrée par le département 
chargé de la santé (let. b) et avoir une pratique de deux ans au taux minimal de 
50 % dans le canton de Genève (let. c). 
 
 
Selon l'art. 50 OAMal, les logopédistes indépendants, pour être admis en 
tant que personnes prodiguant des soins sur prescription médicale, doivent avoir 
reçu une formation professionnelle théorique et pratique de trois ans, reconnue par 
le canton, et avoir subi avec succès l'examen portant sur les branches citées aux 
chiffres 1 à 6. Ils doivent également avoir exercé pendant deux ans une activité 
pratique en logopédie/orthophonie clinique comportant essentiellement une 
expérience dans le traitement des adultes, dont au moins une année dans un 
hôpital, sous la direction d'un médecin spécialisé (oto-rhino-laryngologue, 


- 12/19 - 
A/581/2016 
psychiatre, pédopsychiatre, phoniatre ou neurologue) et en compagnie d'un 
logopédiste/orthophoniste qui remplit les conditions d'admission de la présente 
ordonnance. 
 
d. 
L'art. 35 al. 2 RIJBEP énumère les différents tarifs applicables aux 
prestations de logopédie. 
 
e. 
Selon l'art. 14 de la directive, les traitements fournis par un stagiaire ne sont 
pas remboursés par le SPS, sauf les séances effectuées en présence du responsable 
de stage. 
 
f. 
La LIP et la LIJBEP, comme le RIJBEP, ne régissent pas le statut du 
stagiaire dans le cadre d'une formation en pédagogie spécialisée. L'art. 31 
al. 1 RIJBEP énonce néanmoins les conditions requises pour être logopédiste 
accrédité. Par élimination, le stagiaire n'entre pas dans cette catégorie. Il est 
question à l'art. 35 al. 2 RIJBEP des tarifs applicables aux prestations de 
logopédie. Si l'on s'en tient à la logique de la loi, laquelle ne parle à aucun 
moment des stagiaires et des tarifs à appliquer en cas de traitement d'un patient 
par ceux-ci, les tarifs listés à l'article précité ne s'appliquent qu'au logopédiste 
accrédité au sens de l'art. 31 al. 1 RIJBEP. Dès lors, il n'est pas prévu que les 
traitements dispensés par le stagiaire soient pris en compte dans le remboursement 
par le SPS. Ainsi, en précisant, à son art. 14, que lesdits traitements fournis par le 
stagiaire ne sont pas remboursés par le SPS, sauf les séances effectuées en 
présence du responsable de stage, la directive ne va pas au-delà de son aspect 
technique et mineur. 
 
 
Le droit fédéral, soit l'art. 50 OAMal, ne régit pas non plus le statut du 
stagiaire en ce qui concerne les prestations que ce dernier fourni seul. La même 
argumentation que ci-dessus doit s'appliquer au droit fédéral. Par ailleurs, la 
pratique fédérale alléguée par la recourante selon laquelle lesdites prestations 
seraient remboursées par l'assurance-maladie, contrairement à ce que prévoit le 
droit cantonal, n'est démontrée à aucun moment par Mme A______. Le fait que le 
SPS ait affirmé à la recourante qu'elle était libre de se constituer une patientèle 
hors champ d'application de la LIP, et de gérer comme bon lui semblait 
l'organisation des consultations, n'est pas un élément suffisant pour affirmer que la 
pratique fédérale admet le remboursement des séances menées par un stagiaire 
seul. 
 
 
 
Ces griefs seront par conséquent écartés. 
7. 
a. 
La recourante se prévaut d’une constatation inexacte des faits de la part du 
SPS à travers une mauvaise comptabilisation des heures non remboursées. 
 
b. 
Le recours à la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). En 


- 13/19 - 
A/581/2016 
revanche, le tribunal de céans ne revoit pas l’opportunité des décisions attaquées, 
sauf exception non réalisée en l’espèce (art. 61 al. 2 LPA). 
 
c. 
En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, l’autorité 
tombe dans l’arbitraire lorsqu’elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, 
un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe 
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 
éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1084/2015 du 16 septembre 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
 
d. 
Pour rappel, les traitements fournis par un stagiaire ne sont remboursés qu'à 
la condition que le maître de stage ait été présent lors des séances (art. 14 de la 
directive). 
8. 
a. 
En l'espèce, la recourante ne conteste pas que sa stagiaire soit intervenue 
pour dispenser les soins de logopédie accordés aux enfants mineurs G. TI., TA. et 
M. 
 
 
Le SPS admet s'être basé sur le courriel de Mme C______ du 14 décembre 
2015 et sur les déclarations orales de celle-ci, pour fonder sa décision de 
demander le remboursement de la totalité des séances de logopédies facturées du 
mois de novembre 2014 au mois de juin 2015 (161 heures facturées) pour la prise 
en charge des quatre mineurs précités, sous déduction de 20 d’entre elles au « au 
bénéfice du doute », soit un montant de CHF 18'330.- correspondant à 141 heures 
facturées. 
 
 
De son côté, la recourante a produit un tableau, fondé sur la facturation 
adressée au SPS pour les quatre mineurs durant la période considérée, dans lequel 
elle rapporte ses présences, présences partielles et ses absences durant la période 
d’emploi de sa stagiaire, en rapport avec la prise en charge de ces derniers, pour 
un total de 176 heures de consultation. 
 
 
Il sera pris acte de ce que le SPS ne réclame pas le remboursement de 
factures honorées, couvrant les mois de septembre et octobre 2014, soit pour 
42 heures. 
 
b. 
Pour la période de novembre 2014 à fin janvier 2015, la stagiaire n’a fourni 
aucun extrait d’agenda permettant d’effectuer une comparaison. Il est admis que 
la recourante a facturé 62 heures de logopédie en rapport avec les quatre enfants 
envoyés par le SPS. Le tableau suivant peut être établi à partir des pièces versées à 
la procédure et des éléments ressortant des auditions : 
 
 
 
Date séance 
facturée 
Enfant 
Présence mentionnée 
par la recourante dans le 
courrier du 12.11.15 
Présence partielle 
mentionnée par la 
recourante dans le 
courrier du 12.11.15 
Absence admise 
par la recourante dans 
le courrier du 12.11.15 
3.11.2014 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procés-verbal d’enquête du 9 mai 2016) 


- 14/19 - 
A/581/2016 
4.11.2014 
G. 
 
x 
 
4.11.2014 
TI. 
x 
 
 
6.11.2014 
M. 
x 
 
 
6.11.2014 
TA. 
x 
 
 
6.11.2014 
TI. 
x 
 
 
10.11.2014 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procés-verbal d’enquête du 9 mai 2016) 
11.11.2014 
G. 
x 
 
 
11.11.2014 
TI. 
x 
 
 
13.11.2014 
M. 
x 
 
 
13.11.2014 
TI. 
 
x 
 
13.11.2014 
TA. 
x 
 
 
17.11.2014 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procés-verbal d’enquête du 9 mai 2016) 
18.11.2014 
TI. 
x 
 
 
18.11.2014 
G. 
x 
 
 
20.11.2014 
M. 
x 
 
 
20.11.2014 
TI. 
x 
 
 
20.11.2014 
TA. 
 
x 
 
24.11.2014 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 2016) 
25.11.2014 
TI. 
x 
 
 
25.11.2015 
G. 
x 
 
 
27.11.2014 
M. 
 
x 
 
27.11.2014 
TI. 
x 
 
 
27.11.2014 
TA. 
x 
 
 
1.12.2014 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 2016) 
2.12.2014 
TI. 
 
 
x 
2.12.2014 
G. 
 
x 
 
4.12.2014 
M. 
x 
 
 
4.12.2014 
TI. 
x 
 
 
4.12.2014 
TA. 
x 
 
 
8.12.2014 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 2016) 
9.12.2014 
TI. 
x 
 
 
9.12.2014 
G. 
x 
 
 
11.12.2014 
M. 
x 
 
 
11.12.2014 
TI. 
x 
 
 
11.12.2014 
TA. 
x 
 
 
15.12.2014 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 2016) 
15.12.2014 
TI. 
x 
 
 
18.12.2014 
M. 
x 
 
 
18.12.2014 
TI. 
x 
 
 
5.01.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 2016) 
6.01.2015 
TI. 
x 
 
 
8.01.2015 
M. 
x 
 
 
8.01.2015 
TI. 
x 
 
 
8.01.2015 
TA. 
x 
 
 
12.01.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 2016) 
13.01.2015 
TI. 
 
 
x 
15.01.2015 
M. 
x 
 
 
15.01.2015 
TI. 
 
x 
 
15.01.2015 
TA. 
x 
 
 
19.01.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 2016) 
20.01.2015 
TI. 
 
x 
 
20.01.2015 
G. 
 
 
x 
22.01.2015 
M. 
x 
 
 
22.01.2015 
TI. 
x 
 
 
22.01.2015 
TA. 
 
x 
 
26.01.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 2016) 
27.01.2015 
TI. 
 
x 
 
27.01.2015 
G. 
 
 
x 
29.01.2015 
M. 
x 
 
 
29.01.2015 
TI. 
 
 
x 
29.01.2015 
TA. 
 
x 
 
 
 
 
Il ressort de ce tableau que la recourante indique avoir été présente durant 
l’entier de 36 des séances de logopédie dispensées par sa stagiaire et que les 
11 séances pour lesquelles elle n’a pas donné d’indications se sont tenues le lundi 
soit un jour durant lequel sa stagiaire ne travaillait pas. La recourante admet avoir 


- 15/19 - 
A/581/2016 
été partiellement présente lors de 10 séances et avoir été absente du cabinet lors de 
5 séances. 
 
 
Dans ces circonstances, en l’absence d’indications données par la stagiaire 
couvrant cette période, il ne peut être retenu globalement comme l’a fait l’intimé 
que les 62 heures de logopédie ont été données par la stagiaire en l’absence 
complète de sa maîtresse de stage. Pour la période précitée, en vertu des principes 
régissant le fardeau de la preuve mais aussi compte tenu de l’obligation de 
coopérer de l’administré, il sera admis que la recourante était présente à la 
consultation lors de 47 (36 + 11) des séances de logopédie dispensées aux quatre 
enfants pour lesquelles elle l’a mentionné et que celles-ci n'auront pas à être 
remboursées au SPS. En revanche, la recourante devra rembourser les 15 séances 
pour lesquelles elle a admis être absente ou partiellement présente, l’instruction 
ayant permis de mettre en évidence que celles-ci correspondent à des séances 
pendant lesquelles la maîtresse de stage ne s’était pas rendue disponible pour 
intervenir aux côtés de sa stagiaire en cas de nécessité de même que pour 
superviser ou contrôler le travail de celle-ci, soit parce qu’elle était absente du 
cabinet, soit qu’elle n’était pas directement disponible, dans la mesure où elle 
s’était retirée dans la partie privée de l’appartement où ses locaux professionnels 
se trouvaient. 
 
c. 
Pour la période allant de février 2015 à fin juin 2015, le SPS considère qu’il 
serait en droit de demander à la recourante le remboursement de l'intégralité des 
séances ayant eu lieu durant la période précitée pour les quatre patients, ceci en se 
fondant sur les indications données le 14 décembre 2014 par la stagiaire à laquelle 
le tableau établi par la recourante du 12 novembre 2014 avait été soumis. Comme 
pour la période précédente, le tableau suivant peut être établi à partir des pièces 
versées à la procédure et des éléments ressortant des auditions : 
 
Date 
séance 
facturée 
Enfant 
Présence mentionnée 
par la recourante dans le 
courrier du 12.11.15 
Présence partielle 
mentionnée par la 
recourante dans le 
courrier du 12.11.15 
Absence admise 
par la recourante 
dans le courrier du 
12.11.15 
Détermination 
de la stagiaire 
02.02.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
03.02.2015 
G. 
x 
 
 
-- 
03.02.2015 
TI. 
x 
 
 
-- 
05.02.2015 
M. 
 
 
x 
seule 
05.02.105 
TI. 
 
 
x 
seule 
05.02.2015 
TA. 
 
 
x 
seule 
16.02.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
17.02.2015 
G. 
 
x 
 
seule 
17.02.2015 
TI. 
x 
 
 
-- 
19.02.2015 
M. 
x 
 
 
-- 
19.02.2015 
TI. 
x 
 
 
-- 
19.02.2015 
TA. 
 
x 
 
-- 
23.02.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
 
 
Date 
séance 
facturée 
Enfant 
Présence mentionnée 
par la recourante dans le 
courrier du 12.11.15 
Présence partielle 
mentionnée par la 
recourante dans le 
Absence admise 
par la recourante 
dans le courrier du 
Détermination 
de la stagiaire 


- 16/19 - 
A/581/2016 
(suite) 
courrier du 12.11.15 
12.11.15 
24.02.2015 
G. 
 
x 
 
seule 
24.02.2015 
TI. 
 
x 
 
seule 
26.02.2015 
M. 
x 
 
 
seule 
26.02.2015 
TI. 
 
 
x 
-- 
26.02.2015 
TA. 
 
 
x 
seule 
03.03.2015 
G. 
 
x 
 
seule 
03.03.2015 
TI. 
 
 
x 
seule 
05.03.2015 
M. 
x 
 
 
-- 
05.03.2015 
TI. 
x 
 
 
-- 
05.03.2015 
TA. 
 
x 
 
seule 
09.03.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
16.03.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
17.03.2015 
G. 
 
 
x 
seule 
17.03.2015 
TI. 
x 
 
 
seule 
17.03.2015 
TA. 
 
x 
 
seule 
19.03.2015 
M. 
x 
 
 
seule 
19.03.2015 
TI. 
x 
 
 
seule 
19.03.2015 
TA. 
 
x 
 
seule 
23.03.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
24.03.2015 
G. 
 
x 
 
seule 
24.03.2015 
TI. 
x 
 
 
seule 
26.03.2015 
M. 
x 
 
 
-- 
26.03.2015 
TI. 
x 
 
 
-- 
30.03.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
31.03.2015 
G. 
x 
 
 
seule 
31.03.2015 
TI. 
x 
 
 
seule 
13.04.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
14.04.2015 
G. 
 
 
x 
seule 
14.04.2015 
TI. 
 
x 
 
seule 
16.04.2015 
M. 
x 
 
 
seule 45 mn 
16.04.2015 
TI. 
 
 
x 
seule 
16.04.2015 
TA. 
 
 
x 
seule 
20.04.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
21.04.2015 
G. 
 
x 
 
seule 
21.04.2015 
TI. 
 
x 
 
seule 
23.04.2015 
M. 
x 
 
 
-- 
23.04.2015 
TA. 
 
x 
 
seule 
23.04.2015 
TI. 
x 
 
 
seule 
27.04.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
28.04.2015 
G. 
x 
 
 
seule 
28.04.2015 
TI. 
x 
 
 
seule 
30.04.2015 
M. 
x 
 
 
-- 
30.04.2015 
TI. 
x 
 
 
seule 
04.05.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
05.05.2015 
TI. 
 
 
x 
seule 
07.05.2015 
M. 
x 
 
 
-- 
07.05.2015 
TA. 
x 
 
 
-- 
07.05.2015 
TI. 
x 
 
 
-- 
08.05.2015 
G. 
x 
 
 
-- 
11.05.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
12.05.2015 
G. 
x 
 
 
-- 
12.05.2015 
TI. 
x 
 
 
seule 
18.05.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
19.05.2015 
G. 
 
x 
 
seule 
19.05.2015 
TI. 
 
 
x 
seule 
21.05.2015 
M. 
x 
 
 
-- 
21.05.2015 
TI. 
x 
 
 
seule 
21.05.2015 
TA. 
 
x 
 
seule 
26.05.2015 
G. 
 
 
x 
seule 
Date 
séance 
facturée 
Enfant 
Présence mentionnée 
par la recourante dans le 
courrier du 12.11.15 
Présence partielle 
mentionnée par la 
recourante dans le 
Absence admise 
par la recourante 
dans le courrier du 
Détermination 
de la stagiaire 


- 17/19 - 
A/581/2016 
(suite) 
courrier du 12.11.15 
12.11.15 
26.05.2015 
TI. 
 
x 
 
seule 
28.05.2015 
M. 
x 
 
 
seule 
28.05.2015 
TI. 
x 
 
 
-- 
28.05.2015 
TA. 
x 
 
 
-- 
02.06.2015 
G. 
x 
 
 
seule 
04.06.2015 
M. 
x 
 
 
-- 
04.06.2015 
TI. 
x 
 
 
-- 
04.06.2015 
TA. 
 
x 
 
seule 
09.06.2015 
M. 
x 
 
 
-- 
09.06.2015 
G. 
x 
 
 
-- 
09.06.2015 
TI. 
x 
 
 
-- 
11.06.2015 
TI. 
 
 
x 
seule 
11.06.2015 
TA. 
 
 
x 
seule 
15.06.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
16.06.2015 
G. 
 
 
x 
-- 
16.06.1015 
TI. 
 
x 
 
seule 
18.06.2015 
M. 
x 
 
 
-- 
18.06.2015 
TI. 
 
 
x 
seule 
18.06.2015 
TA. 
 
x 
 
seule 
22.06.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
23.06.2015 
G. 
x 
 
 
-- 
23.06.2015 
TI. 
x 
 
 
-- 
25.06.2015 
M. 
x 
 
 
-- 
25.06.2015 
TI. 
x 
 
 
-- 
29.06.2015 
M. 
La stagiaire ne travaille pas ce jour-là (procès-verbal d’enquête du 9 mai 
2016) 
-- 
30.06.2015 
G. 
x 
 
 
-- 
30.06.2015 
TI. 
x 
 
 
-- 
 
 
 
 
 
La chambre administrative attachera une valeur probante particulière aux 
indications données par la stagiaire, confirmées lors de son audition. Celle-ci n'a 
eu durant son stage qu'un nombre limité de patients, de sorte que ses souvenirs 
sont plus fiables que ceux de Mme A______, laquelle a dû s'occuper d'autres 
patients, en sus des quatre enfants en question. Il ne ressort pas de la procédure 
qu’elle était en litige avec la recourante et qu’elle puisse avoir des motifs de lui en 
vouloir. Un tel fait n’est pas allégué. En outre, elle s’est exclusivement cantonnée 
à des informations ressortant des notes figurant dans son agenda. 
 
 
Pour la période considérée, il sera admis, en l’absence d’indications 
contraires données par la stagiaire, que la recourante a été présente dans le cabinet 
lors de 48 des séances de logopédie dispensées aux quatre enfants, dont 16 lundis, 
si bien que celles-ci n'auront pas à être remboursées au SPS. En revanche, la 
recourante devra rembourser les séances pour lesquelles elle a admis être absente 
ou partiellement présente, mais aussi celles pour lesquelles sa stagiaire avait 
spécialement noté dans son agenda qu’elle était intervenue seule, en raison de la 
valeur probante qui doit être attachée à cette affirmation, même si cela va à 
l’encontre de ce que soutient la recourante. 
 
 
Dans ces circonstances, la recourante devra rembourser au SPS un montant 
d’honoraires correspondant à 51 séances de logopédie. 
 
 
Ainsi, la chambre administrative ordonnera à Mme A______ de rembourser 
au SPS un total de 66 séances (15 + 51) à CHF 130.-, soit CHF 8'580.-. 


- 18/19 - 
A/581/2016 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, la décision de remboursement en faveur du SPS 
sera confirmée dans son principe. Son montant sera toutefois ramené à 
CHF 8'580.- en lieu et place du montant de CHF 18'330.- initialement réclamé. 
10. 
 
Cela conduit à l'admission partielle du recours, la décision querellée étant 
annulée partiellement et réformée dans la mesure décrite ci-dessus. 
11. 
 
 
 Vu l’issue du recours, un émolument réduit de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge de la recourante. Aucun émolument ne sera mis à la charge du SPS qui en 
est dispensé de par la loi (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure réduite 
de CHF 500.- lui sera allouée, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2016 par Madame A______ contre la 
décision du secrétariat à la pédagogie spécialisée de office de l'enfance et de la jeunesse 
du 19 janvier 2016 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule partiellement la décision du 19 janvier 2016 du secrétariat à la pédagogie 
spécialisée de l'office de l'enfance et de la jeunesse en tant qu'elle fixe le montant du 
remboursement à CHF 18'330.- ; 
arrête le montant du remboursement à CHF 8'580.- ; 
confirme la décision querellée pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la recourante ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 19/19 - 
A/581/2016 
communique le présent arrêt à Me Corinne Corminboeuf Harari, avocate de la 
recourante, ainsi qu'au secrétariat à la pédagogie spécialisée de l'office de l'enfance et de 
la jeunesse. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :