ge_gerichte · ACJC/1223/2017 · 2017-09-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.10.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3180/2017 
ACJC/1223/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2017 
 
Entre 
A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 4 juillet 2017, comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 


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C/3180/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8948/2017 du 4 juillet 2017, reçu par A______ le 7 juillet 
2017, le Tribunal de première instance, a pris acte du retrait par A______ de son 
action en paiement contre B______, mis à la charge de A______ les frais 
judiciaires, arrêtés à 500 fr. et compensés avec l'avance fournie, et rayé la cause 
du rôle. 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 17 juillet 2017, A______ a formé 
recours contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que la Cour, 
statuant à nouveau, "prenne acte de l'acquiescement" de B______, mette les frais 
judiciaires en 500 fr. à sa charge et le condamne à les lui payer. 
 
Elle fait valoir que sa partie adverse a approuvé sa proposition transactionnelle de 
remboursement et s'est engagée à assumer les frais judiciaires; elle avait par 
conséquent acquiescé à sa demande. 
 
b. B______ n'a pas répondu au recours et les parties ont été informées le 25 août 
2017 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Le 13 février 2017, A______, agissant par la voie de la protection pour cas 
clairs de l'art. 257 CPC, a assigné B______ en paiement de 2'866 fr. 80 plus 
intérêts au titre de solde de sa carte de crédit, concluant en outre au prononcé de la 
mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer poursuite 
n° 1______, avec suite de frais et dépens. 
 
b. Lors de l'audience du 4 mai 2017, B______ a indiqué qu'il avait fait des 
paiements qui n'avaient pas été comptabilisés par la banque, raison pour laquelle il 
avait fait opposition au commandement de payer. Il reconnaissait devoir quelque 
chose, mais pas l'entier du montant réclamé. Il a produit des pièces attestant de 
certains paiements. 
 
A______ a indiqué qu'elle allait vérifier si les paiements concernés avaient bien 
été comptabilisés. 
 
Le Tribunal lui a alors imparti un délai pour produire des pièces, la suite de la 
procédure étant réservée. 
 
c. Le 9 mai 2017, A______ a fait savoir au Tribunal que quatre paiements 
effectués par B______ n'avaient effectivement pas été comptabilisés. Elle 
réduisait ses conclusions à 2'299 fr. 05 plus intérêts et ajoutait qu'elle avait 
proposé à B______ une "solution extra-judiciaire". 


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C/3180/2017 
 
d. Le 21 juin 2017, A______ a indiqué au Tribunal que sa proposition avait été 
acceptée par B______. Elle priait le Tribunal de rayer la cause du rôle, B______, 
"par sa souscription", ayant intégralement reconnu sa demande. 
 
Selon l'accord signé par B______, produit en annexe de ce courrier, celui-ci 
reconnaissait devoir à A______ le montant de 3'179 fr. 50 soit 2'866 fr. 80 selon 
le dernier relevé du 5 juillet 2016, sous imputation de 567 fr. 75 de paiements 
reçus le 25 avril 2017, plus intérêts à 12% dès le 25 juillet 2016 en 267 fr. 15, 
73 fr. 30 de frais de poursuite, 500 fr. de frais de justice (sous réserve de 
jugement) et 40 fr. de "frais de rappel et/ou gestion du dossier". 
 
Ce montant était payable par mensualités de 700 fr. 
 
L'offre était soumise à la condition que l'opposition à la poursuite soit retirée par 
B______ et qu'il prenne en charge les frais de justice. 
 
Le 13 juin 2017, B______ a apposé sa signature sur ce document, indiquant qu'il 
était d'accord de payer les 700 "euros" par mois, dès juillet 2017. 
EN DROIT 
1. 
La décision sur les frais judiciaires et les dépens ne peut être attaquée séparément 
que par un recours (art. 110 et 95 CPC). 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
 
En l'espèce le recours répond à ces exigences, de sorte qu'il est recevable. 
2. 
2.1 A teneur de l'art. 241 al. 2 CPC, une transaction, un acquiescement ou un 
désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force. Le Tribunal raye la 
cause du rôle (al. 3). 
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, 
à savoir le demandeur en cas de désistement d'action et le défendeur en cas 
d'acquiescement. 
Aux termes de l'art. 109 al. 1 CPC, les parties qui transigent supportent les frais 
conformément à leur transaction. 
2.2 En l'espèce, les parties ont conclu un accord transactionnel en date du 10 mai 
2017. 


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Il ressort de cet accord que les frais judiciaires relatifs à la procédure, en 500 fr., 
sont inclus dans le montant que l'intimé s'est engagé à payer à la recourante par 
mensualités de 700 fr. 
Il n'y avait par conséquent pas lieu de le condamner, en sus, à lui rembourser 
500 fr. supplémentaires au titre des frais judiciaires de la procédure, car l'intimé 
aurait dans ce cas payé deux fois lesdits frais. 
L'accord conclu impliquait ainsi que les frais judiciaires soient laissés à charge de 
la recourante par le Tribunal. 
Le Tribunal a par conséquent réparti les frais conformément à l'accord conclu par 
les parties, en application de l'art. 109 al. 1 CPC. 
La recourante n'a pour le surplus aucun intérêt digne de protection au sens de 
l'art. 59 al. 2 let. a CPC à faire trancher par la Cour la question de savoir si elle a 
retiré sa demande ou si sa partie adverse y a acquiescé. 
L'on se limitera à relever sur ce point que le montant initial en capital réclamé par 
la recourante ne lui a pas été alloué, puisqu'elle n'avait pas tenu compte de certains 
paiements effectués par l'intimé, de sorte qu'il est douteux que l'accord conclu, 
que la recourante qualifie elle-même de "transactionnel", puisse être considéré 
comme un acquiescement pur et simple à la demande. 
 
Le recours sera par conséquent rejeté dans son intégralité. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours, arrêtés à 
500 fr. (art 26 et 38 RTFMC) et compensés avec l'avance fournie, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève (art. 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC). 
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas répondu au recours. 
* * * * * 


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C/3180/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/8948/2017 
rendu le 4 juillet 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/3180/2017-1 SCC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête à 500 fr. les frais judiciaires de recours, les compense avec l'avance effectuée qui 
reste acquise à l'Etat de Genève et les met à charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.