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ge_gerichte · cause No A/168/1995 - LCR · 1995-04-11 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; MARCHE ARRIERE; ANGLE MORT; PASSAGE POUR PIETONS | Conducteur qui a heurté une piétonne qui traversait la chaussée sur un passage pour piétons alors qu'il exécutait une marche arrière dans une rue à sens unique en vue de garer son véhicule. Retrait sur 16 al.3 LCR (faute grave). Pas de besoins professionnels déterminants. Retrait de 3 mois confirmé. | OCR.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.1995 cause No A/168/1995 - LCR

cause No A/168/1995 - LCR
[pjdoc 9295]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; MARCHE ARRIERE; ANGLE MORT; PASSAGE POUR PIETONS
Normes
:
OCR.17
Résumé
:
Conducteur qui a heurté une piétonne qui traversait la chaussée sur un passage pour piétons alors qu'il exécutait une marche arrière dans une rue à sens unique en vue de garer son véhicule. Retrait sur 16 al.3 LCR (faute grave). Pas de besoins professionnels déterminants. Retrait de 3 mois confirmé.
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ge_gerichte · cause No A/1681/1995 - AS · 1996-06-21 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ACTE MEDICAL | La section d'un vaisseau lors d'une opération n'est pas une cause extérieure extraordinaire au sens de l'art.90 LAA. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.1996 cause No A/1681/1995 - AS

cause No A/1681/1995 - AS
[pjdoc 10142]
du 21.06.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ACTE MEDICAL
Normes
:
OLAA.9 al.1
Résumé
:
La section d'un vaisseau lors d'une opération n'est pas une cause extérieure extraordinaire au sens de l'art.90 LAA.
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ge_gerichte · cause No A/1685/1995 - FI · 1996-06-25 · de

IMPOT; DOMICILE; NOTION | Détermination du jour où les recourants ont pris domicile à Genève au sens des art. 23 à 26 CCS.Renvoi à l'AFC pour calcul des impôts. | LCP.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.1996 cause No A/1685/1995 - FI

cause No A/1685/1995 - FI
[pjdoc 10165]
du 25.06.1996
Descripteurs
:
IMPOT; DOMICILE; NOTION
Normes
:
LCP.2
Résumé
:
Détermination du jour où les recourants ont pris domicile à Genève au sens des art. 23 à 26 CCS.Renvoi à l'AFC pour calcul des impôts.
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ge_gerichte · cause No A/1693/1995 - DE · 1995-12-26 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Ressortissant argentin; collaboration au refoulement. Hébergé par le curé de Champ-Dollon. Mise en liberté ordonnée. | LFSEE.13 b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.12.1995 cause No A/1693/1995 - DE

cause No A/1693/1995 - DE
[pjdoc 9838]
du 26.12.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
:
LFSEE.13 b
Résumé
:
Ressortissant argentin; collaboration au refoulement. Hébergé par le curé de Champ-Dollon. Mise en liberté ordonnée.
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ge_gerichte · cause No A/1726/1995 - PR · 1996-03-05 · de

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; MESURE DISCIPLINAIRE; INTERPRETATION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVOCATION(EN GENERAL) | Demande en interprétation réitérée. | LAC.85

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 cause No A/1726/1995 - PR

cause No A/1726/1995 - PR
[pjdoc 9996]
du 05.03.1996
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; MESURE DISCIPLINAIRE; INTERPRETATION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVOCATION(EN GENERAL)
Normes
:
LAC.85
Résumé
:
Demande en interprétation réitérée.
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ge_gerichte · cause No A/1745/1995 - IP · 1996-03-05 · de

ALLOCATION D'ETUDE; COMPETENCE | Incompétence du TA pour connaître d'une décision du service des allocations d'étude pour les taxes des écoles de musique. | LTA.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 cause No A/1745/1995 - IP

cause No A/1745/1995 - IP
[pjdoc 10014]
du 05.03.1996
Descripteurs
:
ALLOCATION D'ETUDE; COMPETENCE
Normes
:
LTA.8
Résumé
:
Incompétence du TA pour connaître d'une décision du service des allocations d'étude pour les taxes des écoles de musique.
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ge_gerichte · cause No A/1747/1995 - AS · 1981-06-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; PROTECTION TARIFAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Recourant au bénéfice de la protection tarifaire. Note d'honoraires établie par son médecin sans respecter le tarif-cadre édicté par le CE pour règlement du 3 juin 1981.La caisse-maladie doit payer la somme de fr. 800,- en vertu de l'art. 7 de son règlement selon lequel, la couverture des suppléments de tarifs est limitée à cette somme. | LAMA.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.1996 cause No A/1747/1995 - AS

cause No A/1747/1995 - AS
[pjdoc 10030]
du 14.05.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; PROTECTION TARIFAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE
Normes
:
LAMA.22
Résumé
:
Recourant au bénéfice de la protection tarifaire. Note d'honoraires établie par son médecin sans respecter le tarif-cadre édicté par le CE pour règlement du 3 juin 1981.La caisse-maladie doit payer la somme de fr. 800,- en vertu de l'art. 7 de son règlement selon lequel, la couverture des suppléments de tarifs est limitée à cette somme.
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ge_gerichte · cause No A/178/1995 - CE · 1995-03-07 · de

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMPETENCE; VOISIN; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE | Incompétence du TA pour trancher d'un recours du voisin contre une autorisation à titre précaire. | LCI.139

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.1995 cause No A/178/1995 - CE

cause No A/178/1995 - CE
[pjdoc 9048]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMPETENCE; VOISIN; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE
Normes
:
LCI.139
Résumé
:
Incompétence du TA pour trancher d'un recours du voisin contre une autorisation à titre précaire.
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ge_gerichte · cause No A/179/1995 - ASS · 1995-10-03 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM | La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois. | LAMA.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 cause No A/179/1995 - ASS

cause No A/179/1995 - ASS
[pjdoc 9429]
du 03.10.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM
Normes
:
LAMA.1
Résumé
:
La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois.
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ge_gerichte · cause No A/180/1995 - ASS · 1995-11-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE | Le TA n'a pas de raison de s'écarter de la décision de la caisse lorsque celle-ci a expliqué son bien-fondé et que le recourant ne répond pas aux demandes d'explication du TA. | LPA.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.1995 cause No A/180/1995 - ASS

cause No A/180/1995 - ASS
[pjdoc 9645]
du 28.11.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE
Normes
:
LPA.22
Résumé
:
Le TA n'a pas de raison de s'écarter de la décision de la caisse lorsque celle-ci a expliqué son bien-fondé et que le recourant ne répond pas aux demandes d'explication du TA.
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ge_gerichte · cause No A/181/1995 - IP · 1995-10-24 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PLAINTE PENALE | Insolvabilité durable établie : la plainte pénale a été classée au vu de la situation financière du débiteur et du fait que celui-ci bénéficie de l'aide de l'hospice général. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 cause No A/181/1995 - IP

cause No A/181/1995 - IP
[pjdoc 9486]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PLAINTE PENALE
Normes
:
LARPA.11
Résumé
:
Insolvabilité durable établie : la plainte pénale a été classée au vu de la situation financière du débiteur et du fait que celui-ci bénéficie de l'aide de l'hospice général.
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ge_gerichte · cause No A/19/1996 - ASSU · 1996-06-25 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CREDIT | Refus d'un prêt personnel de la part de la CEH confirmé par le TA. | LTA.8 A litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.1996 cause No A/19/1996 - ASSU

cause No A/19/1996 - ASSU
[pjdoc 10164]
du 25.06.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CREDIT
Normes
:
LTA.8 A litt.c
Résumé
:
Refus d'un prêt personnel de la part de la CEH confirmé par le TA.
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ge_gerichte · cause No A/196/1994 - JPT · 1995-01-24 · fr

RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AUTORISATION(EN GENERAL); AMENDE | Une suspension du certificat de capacité pour six mois ainsi qu'une amende de Frs 3'000.- se justifie à l'encontre du recourant qui a servi de prête-nom pour l'exploitation d'un café durant cinq ans. | LRDBH.21

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.1995 cause No A/196/1994 - JPT

cause No A/196/1994 - JPT
[pjdoc 8910]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AUTORISATION(EN GENERAL); AMENDE
Normes
:
LRDBH.21
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG
Résumé
:
Une suspension du certificat de capacité pour six mois ainsi qu'une amende de Frs 3'000.- se justifie à l'encontre du recourant qui a servi de prête-nom pour l'exploitation d'un café durant cinq ans.
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ge_gerichte · cause No A/196/1995 - ASS · 1995-12-19 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION TRAUMATIQUE | Le fait pour un chauffeur-livreur de retenir avec le bras une caisse de courrier de 40 kg n'a pas un caractère exceptionnel selon l'art.9 OLAA.Le fait de retenir un objet n'a pas un caractère exceptionnel à moins quecet effort ne soit manifestement excessif compte tenu de la constitution physique et des habitudes professionnelle de l'intéressé. | OLAA.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1995 cause No A/196/1995 - ASS

cause No A/196/1995 - ASS
[pjdoc 9733]
du 19.12.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION TRAUMATIQUE
Normes
:
OLAA.9
Résumé
:
Le fait pour un chauffeur-livreur de retenir avec le bras une caisse de courrier de 40 kg n'a pas un caractère exceptionnel selon l'art.9 OLAA.Le fait de retenir un objet n'a pas un caractère exceptionnel à moins quecet effort ne soit manifestement excessif compte tenu de la constitution physique et des habitudes professionnelle de l'intéressé.
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ge_gerichte · cause No A/204/1995 - IND · 1995-05-30 · fr

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TENTATIVE(DROIT PENAL); VIOL; TORT MORAL | Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art. 12 al.2 LAVI). Il n'intervient que lorsque l'instance LAVI a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 1'500.- à Frs 5'000.- l'indemnité pour tort moral allouée à la recourante qui avait fait l'objet d'une tentative de viol. Il a été tenu compte du fait que, d'une part, l'agression s'étant produite sur une voie publique, en pleine ville et en début de soirée, elle était de nature à altérer profondément le sentiment de sécurité du citoyen et que, d'autre part, l'agresseur avait été condamné par la Cour d'assises avec la circonstance aggravante de la cruauté. Contrairement à l'opinion de l'instance LAVI, le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne voulait pas dire que l'agression n'avait pas eu de conséquences importantes. | LAVI.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.1995 cause No A/204/1995 - IND

cause No A/204/1995 - IND
[pjdoc 9260]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TENTATIVE(DROIT PENAL); VIOL; TORT MORAL
Normes
:
LAVI.11
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23
Résumé
:
Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art. 12 al.2 LAVI). Il n'intervient que lorsque l'instance LAVI a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 1'500.- à Frs 5'000.- l'indemnité pour tort moral allouée à la recourante qui avait fait l'objet d'une tentative de viol. Il a été tenu compte du fait que, d'une part, l'agression s'étant produite sur une voie publique, en pleine ville et en début de soirée, elle était de nature à altérer profondément le sentiment de sécurité du citoyen et que, d'autre part, l'agresseur avait été condamné par la Cour d'assises avec la circonstance aggravante de la cruauté. Contrairement à l'opinion de l'instance LAVI, le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne voulait pas dire que l'agression n'avait pas eu de conséquences importantes.
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ge_gerichte · cause No A/204/1996 - ASS · 1996-07-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION EN CAPITAL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | La personne qui subit une cause d'invalidité avant la fin des rapports de travail, ne peut réclamer une prestation de libre passage. Le versement de la rente d'invalidité LPP ne peut être fait sous forme de capital que si le règlement de l'institution de prévoyance le prévoit. | LFLP.2 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.1996 cause No A/204/1996 - ASS

cause No A/204/1996 - ASS
[pjdoc 10200]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION EN CAPITAL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); PRESTATION DE LIBRE PASSAGE
Normes
:
LFLP.2 al.1
Résumé
:
La personne qui subit une cause d'invalidité avant la fin des rapports de travail, ne peut réclamer une prestation de libre passage. Le versement de la rente d'invalidité LPP ne peut être fait sous forme de capital que si le règlement de l'institution de prévoyance le prévoit.
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ge_gerichte · cause No A/21/1995 - ASSU · 1995-06-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; POLICE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); SURVIVANT | La police de libre passage tout comme les autres moyens légaux permettent le maintien de la prévoyance n'ont pas pour conséquence le maintien de la responsabilité de la caisse de prévoyance s'agissant des prestations pour survivants au sens des articles 18 et ss. LPP. | LPP.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.1995 cause No A/21/1995 - ASSU

cause No A/21/1995 - ASSU
[pjdoc 9302]
du 27.06.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; POLICE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); SURVIVANT
Normes
:
LPP.18
Résumé
:
La police de libre passage tout comme les autres moyens légaux permettent le maintien de la prévoyance n'ont pas pour conséquence le maintien de la responsabilité de la caisse de prévoyance s'agissant des prestations pour survivants au sens des articles 18 et ss. LPP.
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ge_gerichte · cause No A/219/1995 - ASS · 1995-09-05 · de

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; CONDITION DE RECEVABILITE | Rejet du recours en raison de l'absence de coopération du recourant à la procédure. | LPA.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.1995 cause No A/219/1995 - ASS

cause No A/219/1995 - ASS
[pjdoc 9404]
du 05.09.1995
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; CONDITION DE RECEVABILITE
Normes
:
LPA.22
Résumé
:
Rejet du recours en raison de l'absence de coopération du recourant à la procédure.
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ge_gerichte · cause No A/22/1995 - ASSU · 1995-08-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | N'est pas un accident le fait de ressentir en travaillant une vive douleur avec un craquement douloureux au genou.Le TA ne retient pas la seconde explication de l'assuré, selon laquelle il serait tombé dans les escaliers.Puisque la lésion ne résulte pas d'un mouvement soudain et involontaire, elle ne peut être assimilées aux lésions de l'art.9 al.2 OLAA. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/22/1995 - ASSU

cause No A/22/1995 - ASSU
[pjdoc 9398]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
OLAA.9 al.1
Résumé
:
N'est pas un accident le fait de ressentir en travaillant une vive douleur avec un craquement douloureux au genou.Le TA ne retient pas la seconde explication de l'assuré, selon laquelle il serait tombé dans les escaliers.Puisque la lésion ne résulte pas d'un mouvement soudain et involontaire, elle ne peut être assimilées aux lésions de l'art.9 al.2 OLAA.
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ge_gerichte · cause No A/22/1996 - VG · 1996-02-06 · fr

COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ASSIGNATION; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | Si la mise au temporaire est exécutoire nonobstant recours, les relations des parties sont alors régies par le droit privé et le Tribunal de céans n'est plus compétent pour en connaître alors même qu'il n'aurait pas statué sur le bien-fondé de la sanction. Pour éviter une telle situation, il se justifie en l'espèce de restituer l'effet suspensif au recours, l'intérêt de l'administration résidant dans le bon fonctionnement du service concerné étant suffisamment touché par l'affectation provisoire du recourant dans un autre service. | LPA.66

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.1996 cause No A/22/1996 - VG

cause No A/22/1996 - VG
[pjdoc 9807]
du 06.02.1996
Descripteurs
:
COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ASSIGNATION; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF
Normes
:
LPA.66
Résumé
:
Si la mise au temporaire est exécutoire nonobstant recours, les relations des parties sont alors régies par le droit privé et le Tribunal de céans n'est plus compétent pour en connaître alors même qu'il n'aurait pas statué sur le bien-fondé de la sanction. Pour éviter une telle situation, il se justifie en l'espèce de restituer l'effet suspensif au recours, l'intérêt de l'administration résidant dans le bon fonctionnement du service concerné étant suffisamment touché par l'affectation provisoire du recourant dans un autre service.
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ge_gerichte · cause No A/22/1996 - IEA · 1996-06-21 · de

ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; CUISINE | Une cuisine inférieure à 9 m2 compte pour une demi-pièce.Le loyer 1995 annuel moyen par pièce pour 90 % des logements construits en 1965 est de fr. 4'392,-- pour des 3 pièces et fr. 3'900,-- pour des 4 pièces.Le logement du recourant de 3,5 pièces étant de fr. 4'0354,30 la pièce, il ne saurait être agréé. | LGL.39 b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.1996 cause No A/22/1996 - IEA

cause No A/22/1996 - IEA
[pjdoc 10150]
du 21.06.1996
Descripteurs
:
ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; CUISINE
Normes
:
LGL.39 b
Résumé
:
Une cuisine inférieure à 9 m2 compte pour une demi-pièce.Le loyer 1995 annuel moyen par pièce pour 90 % des logements construits en 1965 est de fr. 4'392,-- pour des 3 pièces et fr. 3'900,-- pour des 4 pièces.Le logement du recourant de 3,5 pièces étant de fr. 4'0354,30 la pièce, il ne saurait être agréé.
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ge_gerichte · cause No A/221/1995 - IEA · 1995-08-23 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; MARIAGE | Le Tribunal administratif a confirmé une surtaxe imposée depuis le 1er juillet 1994 à la recourante qui s'était mariée en juin 1994 et dont le mari avait commencé à travailler en juillet 1994. Le revenu de l'époux avait été annualisé et cumulé avec le salaire de l'épouse pour l'année 1994. | RLGL.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/221/1995 - IEA

cause No A/221/1995 - IEA
[pjdoc 9365]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; MARIAGE
Normes
:
RLGL.11
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG
Résumé
:
Le Tribunal administratif a confirmé une surtaxe imposée depuis le 1er juillet 1994 à la recourante qui s'était mariée en juin 1994 et dont le mari avait commencé à travailler en juillet 1994. Le revenu de l'époux avait été annualisé et cumulé avec le salaire de l'épouse pour l'année 1994.
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ge_gerichte · cause No A/222/1995 - ASS · 1995-06-27 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; INTERPRETATION(SENS GENERAL) | Remboursement des frais d'une hospitalisation intervenue à l'étranger. Interprétation des conditions générales de la caisse-maladie, comprise différemment par l'assurée et la caisse, en défaveur de cette dernière. | LAMA.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.1995 cause No A/222/1995 - ASS

cause No A/222/1995 - ASS
[pjdoc 9298]
du 27.06.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; INTERPRETATION(SENS GENERAL)
Normes
:
LAMA.1
Résumé
:
Remboursement des frais d'une hospitalisation intervenue à l'étranger. Interprétation des conditions générales de la caisse-maladie, comprise différemment par l'assurée et la caisse, en défaveur de cette dernière.
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ge_gerichte · cause No A/229/1995 - ASS · 1995-08-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; RESILIATION; DELAI; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; EMOLUMENT | Cas dans lequel l'assuré ne peut invoquer le fait qu'il n'a jamais voulu signer de contrat d'assurance. Ces cotisations sont dues tant que dure le contrat.Emolument mis à la charge du recourant. | LAMO.11 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/229/1995 - ASS

cause No A/229/1995 - ASS
[pjdoc 9393]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; RESILIATION; DELAI; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; EMOLUMENT
Normes
:
LAMO.11 al.2
Résumé
:
Cas dans lequel l'assuré ne peut invoquer le fait qu'il n'a jamais voulu signer de contrat d'assurance. Ces cotisations sont dues tant que dure le contrat.Emolument mis à la charge du recourant.
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ge_gerichte · cause No A/230/1995 - ASS · 1995-10-24 · it

ASSURANCE SOCIALE; INVALIDITE(INFIRMITE); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE | Aucun indice ne permet de douter des préavis médicaux concluant à un reclassement professionnel plutôt qu'à une invalidité (art. 38 al. 2 statuts de la CIA). | LPP.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 cause No A/230/1995 - ASS

cause No A/230/1995 - ASS
[pjdoc 9487]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; INVALIDITE(INFIRMITE); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE
Normes
:
LPP.23
Résumé
:
Aucun indice ne permet de douter des préavis médicaux concluant à un reclassement professionnel plutôt qu'à une invalidité (art. 38 al. 2 statuts de la CIA).
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