ge_gerichte · DCSO/67/2007 · 2007-02-22 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/67/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 FÉVRIER 2007

Cause A/4378/2006, plainte 17 LP formée le 24 novembre 2006 par Mme E. T ,
représentée par sa mère Mme T.T , à Genève.

Décision communiquée à :

- MmeE.T

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx24.K requise par D SA contre
Mme E. T , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié un
commandement de payer à cette dernière, le 14 novembre 2006, en mains de
«MIT (son frère) ».

Par acte déposé le 24 novembre 2006, Mme E. T , représentée par sa mère
Mme T.T , à porté plainte contre la notification dudit commandement de

payer.

Dans sa plainte, Mme E. T indique qu'elle est née le 15 août 1993 et que
son frère M. S est né le 26 mai 1992.

La plaignante reproche à l'Office d’avoir établi un commandement de payer à son
encontre alors qu'elle est mineure et d'avoir notifié l'acte de poursuite en mains de
son frère, également mineur.

Selon les renseignements communiqués par l'Office cantonal de la population,
Mme E. T , née le 15 août 1993, et M. S , né le 26 mai 1992, sont
tous deux les enfants de Mme T. T

Par décision du 13 décembre 2006, communiquée aux parties et à la Commission
de céans, l'Office a indiqué qu'il annulait la notification du commandement payer
intervenue le 14 novembre 2006 dans la poursuite n° 06 xxxx24 K, qu'il
considérait la poursuite comme nulle et de nul effet et qu'il rejetait la réquisition
de poursuite datée du 27 septembre 2006 et enregistrée à l'Office le 29 septembre
2006.

EN DROIT

Une personne physique directement atteinte dans ses intérêts par une décision ou
mesure d'une autorité de poursuite ou d'un organe de l'exécution forcée qui est
mineure ou interdite et qui est capable de discernement ne peut porter plainte que
par l'intermédiaire de son représentant légal, à moins qu’elle ne fasse valoir des
droits strictement personnels tel que l'insaisissabilité absolue au sens de l’art. 92
ou l'nopposabilité au créancier d'aliments du bénéfice de compétence par le
poursuivi débiteur de la créance d'aliment déduite en poursuite (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 105 ss ; ATF 113 II 1, JdT 1989 IT 94).

Dans le cas particulier, la plaignante est représentée par sa mère.

Il y a donc lieu de considérer que la présente plainte a été formée en temps utile
auprès de l'autorité compétente contre une mesure sujette à plainte par une
personne ayant qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13
LaLP).

Elle est donc recevable.

Selon l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un
nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.

En l'espèce, l'Office a fait usage de cette faculté et a, par décision du 13 décembre
2006, pris une nouvelle mesure qu'il a notifiée aux parties et communiquée à la
Commission de céans.

La nouvelle décision de l'Office, annulant la notification du commandement de
payer litigieux, considérant la poursuite comme nulle et rejetant la réquisition de
poursuite considérée, a rendu la plainte sans objet en cours de procédure. Partant,
la cause sera rayée du rôle.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 24 novembre 2006 par Mme T contre la
notification du commandement de payer intervenue le 14 novembre 2006 dans le cadre
de la poursuite n° 06 xxxx24.K.

Au fond :
1. Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.
2. Raye la cause A/4378/2006 du rôle.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp
GANZONI, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Grégory BOVEY
Commise-greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le