ge_gerichte · ATAS/1154/2020 · 2020-11-30 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2013/2019 
ATAS/1154/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 novembre 2020 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à CHÊNE-BOURG, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniel 
KINZER 
 
 
recourante 
 
contre 
BÂLOISE ASSURANCES SA, sise Aeschengraben 21, BÂLE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel 
D'ALESSANDRI 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2013/2019 
- 2/15 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 1988, a été engagée 
dès le 1er janvier 2013 en qualité d'infirmière au sein d’une unité du département 
psychiatrique des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) (ci-après : 
l’employeur). À ce titre, elle est assurée contre les accidents par la BÂLOISE 
ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance ou l'intimée). 
2. Le 12 avril 2016, l’assurée a été agressée par Monsieur F______, qui était 
hospitalisé dans son unité. Il l'a agrippée par derrière alors qu’elle marchait dans le 
couloir, et l’a blessée à l'omoplate gauche au moyen d’un couteau. Elle a été 
transférée en ambulance au service des urgences des HUG, où elle a été hospitalisée 
une nuit. 
Ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration de l’employeur à l’assurance le même 
jour. 
3. Le 13 avril 2016, le docteur B______, médecin au service des urgences des HUG, a 
posé le diagnostic principal de plaie thoracique postérieure gauche en raison d’un 
trauma par couteau. Selon l’anamnèse, l’assurée avait reçu au moins deux coups au 
niveau de l'omoplate gauche au moyen d'un couteau de cuisine de 10 à 12 cm de 
long. Elle n’avait pas subi de chute ou de perte de connaissance et ne présentait pas 
de pneumothorax, mais une infiltration hématique et un emphysème de la 
musculature para-vertébrale gauche. La plaie était d'environ 5 cm. 
4. Le 8 août 2016, la doctoresse C______, spécialiste FMH en médecine interne et 
médecin traitant de l'assurée, a diagnostiqué une plaie du thorax et un trouble de 
l'adaptation avec une réaction mixte (F 43.22). Le traitement consistait en soutien et 
médication. Des éléments dépressifs et anxieux persistaient et avaient motivé 
l'introduction d'un antidépresseur au mois de juillet. Le pronostic était bon. 
L'incapacité de travail était totale du 8 avril au 16 mai 2016, puis de 50 % dès le 
17 mai 2016. 
5. La Dresse C______ a attesté par la suite une capacité de travail de 50 % jusqu’au 
26 août 2016, puis totale dès le 1er septembre 2016. 
6. L'assurance a invité son médecin-conseil, le docteur D______, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique, à se prononcer sur le lien de causalité entre l’accident et la 
plaie à l’omoplate. 
Dans son avis du 15 novembre 2016, ce médecin a retenu l’existence d’un tel lien. 
On pouvait escompter une augmentation de la capacité de travail dans l'activité 
habituelle dans les deux à trois semaines. Le pronostic était bon. Le traitement 
s'étendait jusqu'à l'ablation des fils. Il a précisé que l’incapacité de travail ne 
relevait pas uniquement des conséquences de la plaie, mais également des effets 
généraux de l’agression. 
7. Le 5 décembre 2016, la Dresse C______ a indiqué à l’assurance que l'ablation des 
fils avait eu lieu le 20 avril 2016, et que le traitement pour la plaie avait pris fin au 


 
 
 
 
A/2013/2019 
- 3/15 - 
mois de juin 2016. Les conséquences psychologiques de l'agression avaient 
nécessité un suivi médical, encore en cours. 
8. Par courriel du 20 décembre 2016 à l'employeur, l'assurance lui a indiqué qu'une 
décision sur l'incapacité de travail de l'assurée serait prochainement rendue. 
9. Dans sa décision notifiée à l’assurée le 13 janvier 2017, l’assurance a rappelé sous 
point 1 « Diagnostic et rapport de causalité naturelle et adéquate » les exigences 
relatives aux liens de causalité naturelle et adéquate pour le versement des 
prestations. Elle a soutenu que l’accident subi par l’assurée était tout au plus de 
gravité moyenne, et qu'aucun des critères jurisprudentiels permettant de retenir un 
lien de causalité adéquate entre cet accident et les troubles psychiques n’était réalisé 
selon les documents en sa possession. Sous point 2 « Traitement médical », elle a 
retenu que selon le Dr D______, la prise en charge allait jusqu’à l’ablation des fils, 
qui avait eu lieu le 20 avril 2016. La date de la dernière consultation auprès de la 
Dresse C______ était le 3 juin 2016, et le traitement médical en lien avec l’accident 
du 8 avril 2016 avait pris fin à cette date, bien que l’assurance ait pris en charge les 
consultations de la Dresse C______ jusqu’au 22 juillet 2016. Elle renonçait à 
réclamer leur remboursement. Le point 3, libellé « Indemnités journalières », 
indiquait que le droit à ces prestations s’éteignait le 30 avril 2016, le médecin-
conseil de l'assurance ayant fait état d’une incapacité de travail de deux à trois 
semaines en raison de la plaie. L'incapacité de travail dès le 1er mai 2016 n’était 
plus à charge de l'assurance-accidents. 
Le dispositif figurant sous la rubrique « Décision » avait la teneur suivante : 
1. Aucune prestation n'est versée par [l'assurance] pour les frais relatifs au 
traitement en lien avec les conséquences psychologiques. 
2. Il n'y a plus de droit aux prétentions (sic) de l'assurance-accidents auprès de 
[l'assurance] en ce qui concerne le traitement médical dès le [4 juin 2016] et 
dès le [1er mai 2016] concernant les indemnités journalières. 
3. Il n'y a pas de droit aux prétentions (sic) de l’assurance-accidents auprès de 
[l'assurance] pour les troubles psychiques et la prise en charge des prestations 
d'assurance doit être refusée. 
4. Une copie de la présente est adressée à [l’assurance-maladie de l'assurée]. 
10. À la même date, l'assurance a informé l'employeur que les conditions pour l'octroi 
de prestations pour accident n'étaient plus réunies dès le 1er mai 2016 concernant 
l'incapacité de travail. Une décision avait été notifiée à l'assurée. 
11. L’assurée ne s’est pas opposée à la décision de l’assurance. 
12. Le 7 mars 2017, la Dresse C______ a adressé un courrier à l’assurance, dans lequel 
elle s’est étonnée de sa décision. Elle a rappelé que l’assurée avait subi une 
agression au cours de laquelle un patient s'était jeté sur elle avec un couteau. Les 
conséquences physiques avaient été deux plaies, heureusement superficielles, dont 


 
 
 
 
A/2013/2019 
- 4/15 - 
la guérison n'avait pas posé de problème. Les conséquences psychologiques avaient 
été plus importantes. L’assurée n’avait aucun antécédent psychiatrique. Il y avait un 
lien de causalité clair entre l'agression et ses atteintes à la santé. Le médecin ne 
pouvait ainsi pas comprendre que la couverture pour accident se limite à la guérison 
de l'atteinte physique uniquement. 
13. Le 18 avril 2017, l’assurance a indiqué à la Dresse C______ que les conditions de 
prise en charge des « situations psychiques » étaient restrictives. Une décision 
expliquant les motifs du refus de prise en charge avait été notifiée à l’assurée, et 
elle était entrée en force faute d’opposition. 
14. Dans une attestation établie le 7 août 2017, la Dresse C______ a indiqué qu’elle 
avait vu l’assurée à la suite de son agression, d'abord une fois par mois jusqu'en 
août 2016 puis tous les deux ou trois mois. Au plan psychologique, l’assurée avait 
présenté dans un premier temps des troubles du sommeil, puis progressivement 
dans le courant du moins de juin 2016 un état réactionnel avec des symptômes 
anxieux. Une prise en charge psychologique brève lui avait été proposée par son 
employeur, qui avait consisté en un suivi de quelques semaines chez 
Madame E______, psychologue aux HUG, en mai-juin 2016. À fin juillet 2016, eu 
égard aux éléments dépressifs surajoutés, un traitement antidépresseur avait débuté. 
L’évolution depuis l'été 2016 était lentement favorable. L’assurée avait repris son 
activité professionnelle à plein temps en septembre 2016. Il persistait des troubles 
du sommeil avec des cauchemars, un sentiment de fragilité psychique et des 
moments émotionnellement très difficiles, notamment chaque fois qu'elle devait 
évoquer l'agression ou ses suites administratives. Devant ce tableau clinique, la 
Dresse C______ l’avait encouragée à débuter une psychothérapie en avril 2017. 
15. Par jugement du 22 août 2017, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a 
reconnu M. F______ coupable d'actes préparatoires de meurtre et de tentative de 
meurtre. Il l’a condamné à une peine privative de liberté de 4 ans et a ordonné un 
traitement institutionnel. Il l’a également condamné à verser à l’assurée plusieurs 
montants, dont une indemnité de CHF 12'000.- à titre de réparation du tort moral. 
16. Le 7 juin 2018, l’assurée, assistée de son conseil, a été entendue par l’instance 
d’indemnisation de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions. 
Son avocat a été invité par cette instance à se renseigner auprès de l’assurance sur 
l’octroi d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité, et à contacter l’assurance 
responsabilité civile de l’employeur de l'assurée. 
17. Le 28 novembre 2018, sous la plume de son conseil, l’assurée a sollicité de 
l'assurance une indemnité pour atteinte à son intégrité en raison de l'événement 
survenu le 8 avril 2016. Elle a décrit les troubles psychiques dont elle avait souffert 
à la suite de son agression. M. F______ n'était pas en mesure de s'acquitter du 
montant qui lui avait été alloué à titre de réparation de son tort moral. Elle a en 
substance affirmé souffrir de séquelles psychologiques importantes et a affirmé que 


 
 
 
 
A/2013/2019 
- 5/15 - 
son état de stress post-traumatique était en relation de causalité naturelle et 
adéquate avec son agression. 
18. Par courrier du 12 décembre 2018, l’assurance a répondu au conseil de l'assurée 
que sa décision du 13 janvier 2017 était entrée en force. Elle avait refusé la prise en 
charge des prestations en lien avec les conséquences psychologiques dont avait 
souffert l'assurée, faute de causalité adéquate entre ses troubles et l'événement du 
8 avril 2016. L'assurance n'était pas liée par les « conclusions pénales ». Le 
caractère de l'infraction ayant causé la situation de l'assurée n'entrait pas en 
considération pour l'examen de la causalité adéquate. En l'absence d’un tel lien de 
causalité, ressortant de la décision entrée en force, le droit à une indemnité pour 
atteinte à l’intégrité ne pouvait être reconnu. 
19. Le 1er février 2019, l'assurée a déclaré s’opposer à la « décision » de l’assurance du 
12 décembre 2018. C’était à tort que celle-ci invoquait l’autorité de chose jugée de 
sa décision du 13 janvier 2017, qui portait sur une demande tout à fait distincte de 
sa requête du 28 novembre 2018. Par ailleurs, l'absence de causalité adéquate entre 
l'accident et l'atteinte psychique invoquée par l’assurance dans sa décision du 
13 janvier 2017 ne revêtait pas l'autorité de chose jugée, conférée au seul dispositif 
de la décision. L’assurance avait également violé son obligation d'instruire les faits 
d'office et le droit d’être entendue de l’assurée, en omettant de tenir compte des 
arguments développés dans sa demande d'indemnisation. Répétant les éléments 
évoqués dans sa demande du 28 novembre 2018, l'assurée a affirmé que son état de 
stress post-traumatique était en lien de causalité adéquate avec l’agression dont elle 
avait été victime le 8 avril 2016. 
20. Le 29 janvier 2019, la Dresse C______ a attesté que l’assurée, qui était sa patiente 
depuis juillet 2011, ne souffrait pas de problèmes d’anxiété avant l’agression du 
8 avril 2016. 
21. Par courrier du 5 avril 2019, l’assurance s'est référée à son courrier de non entrée en 
matière du 12 décembre 2018. Sa décision du 13 janvier 2017 étant entrée en force, 
une opposition n'était plus recevable à ce stade. 
22. Par mémoire du 23 mai 2019, l'assurée a saisi la chambre de céans d'un recours 
contre la « décision » de l’assurance du 5 avril 2019. Elle a conclu, sous suite de 
dépens, à son annulation et au renvoi du dossier à l'intimée. Elle a décrit l’évolution 
de son état de santé depuis son agression. Elle a précisé que lorsque l’intimée avait 
rendu sa décision en janvier 2017, elle n’avait pas encore formulé de demande 
d'indemnité pour atteinte à l'intégrité et pensait que la déclaration d'accident 
remplie par son employeur était une formalité visant à la prise en charge des frais 
de traitement. Vivant une période difficile, elle n'avait pas pris connaissance en 
temps utile de la décision de l’intimée, qui était entrée en force. Elle a fait grief à 
l'intimée d'avoir commis un déni de justice formel en refusant d’entrer en matière 
sur sa demande d’indemnité pour atteinte à l'intégrité. Elle a soutenu que la 
Dresse C______ n'était pas en mesure d'établir un diagnostic fiable concernant la 


 
 
 
 
A/2013/2019 
- 6/15 - 
durée ainsi que l'importance de l'atteinte avant la décision du 13 janvier 2017, ce 
qui justifiait que l'indemnité pour atteinte à l'intégrité ne soit fixée qu’une fois le 
traitement médical terminé. De plus, la déclaration d'accident et les rapports 
médicaux ne comportaient aucune demande d’indemnité pour atteinte à l'intégrité, 
ni la moindre indication qui permettrait de statuer à ce sujet. Ainsi, l’intimée ne 
pouvait pas considérer qu'il lui était demandé de trancher ce point, qui n’avait pas 
fait l’objet de la procédure administrative. La cause devait lui être renvoyée afin 
qu’elle examine le droit à cette prestation. 
23. Dans sa réponse du 3 juillet 2019, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du recours et 
à son rejet. 
Elle a soutenu qu’en l’absence d’opposition, sa décision du 13 janvier 2017 était 
devenue exécutoire. Ses courriers des 12 décembre 2018 et 5 avril 
2019 n’étaient pas des décisions, si bien que le recours interjeté le 23 mai 2019 
devait être déclaré irrecevable. 
Elle a affirmé que conformément à la décision du 13 janvier 2017, l'absence de lien 
de causalité adéquate entre les troubles psychiques et l'accident et l'absence de droit 
aux prestations pour les troubles psychiques revêtaient l'autorité de la chose jugée, 
ce qui devait conduire au rejet du recours. 
La recourante ne sollicitait pas la révision de la décision du 13 janvier 2017, à juste 
titre dès lors qu’elle ne faisait état d'aucun élément médical nouveau et qu’en toute 
hypothèse, le délai de nonante jours dès la découverte du motif de révision n’avait 
pas été respecté, le rapport de la Dresse C______ datant du 7 août 2017 et la 
demande d’indemnité pour atteinte à l'intégrité du 28 novembre 2018. 
Par surabondance, les conditions d'octroi d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité 
psychique n’étaient pas réunies, la question de la causalité adéquate entre les 
troubles psychiques et l'accident survenu le 8 avril 2016 ayant été tranchée 
définitivement. En outre, aucun pronostic excluant pratiquement pour toute la vie 
une guérison ou une amélioration n’avait été posé. La recourante avait au contraire 
retrouvé une capacité de travail de 50 % dès le 17 mai 2016, et une pleine capacité 
de travail dès le 1er septembre 2016. Elle n’avait ainsi pas démontré que l’atteinte à 
l’intégrité subsisterait avec la même gravité durant toute sa vie. 
24. Par réplique du 9 août 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle a 
relevé que le Dr D______ s’était prononcé uniquement sur le traitement de la plaie 
à l’omoplate. L’intimée n’avait pas recueilli de renseignements plus détaillés sur 
son atteinte psychologique. 
Elle a soutenu que les courriers du 12 décembre 2018 et du 5 avril 2019 avaient 
toutes les caractéristiques d’une décision. Le refus d'entrer en matière sur une 
demande constituait déjà une décision. Partant, son opposition au courrier du 
12 décembre aurait dû être traitée, et le courrier du 5 avril 2019 était une décision 
sujette à recours. La recourante a affirmé qu'aucune des communications avec 
l’intimée ne lui avait permis de se rendre compte que son droit à une indemnité 


 
 
 
 
A/2013/2019 
- 7/15 - 
pour atteinte à l'intégrité serait tranché, qui plus est de manière prématurée. Elle 
s’est référée au courriel de l’intimée du 20 décembre 2016 à son employeur, 
indiquant qu’une décision sur l’incapacité de travail serait rendue. On pouvait en 
déduire que la décision porterait sur ce seul élément. Le courrier du 13 janvier 2017 
de l’intimée à l’employeur précisait uniquement que les conditions pour l'octroi de 
prestations n’étaient plus réunies dès le 1er mai 2016 s’agissant de l'incapacité de 
travail. Partant, la recourante ne pouvait comprendre que la décision du 13 janvier 
2017 impliquait également le rejet d'une éventuelle future demande d’indemnité 
pour atteinte à l'intégrité, qu’elle n’avait alors pas formulée. La décision du 5 avril 
2019 devait ainsi être annulée, et la cause renvoyée à l’intimée afin de ne pas priver 
la recourante d’un degré de juridiction. 
25. Par écriture du 9 août 2019, la recourante s’est déterminée sur deux arrêts récents 
du Tribunal fédéral, qu’elle a commentés. Elle a exposé qu’il s’agissait dans son 
cas de savoir si une décision sur les prestations temporaires de l'assurance-accidents 
pouvait aussi valoir décision sur les prestations définitives, alors que le droit à ces 
prestations n’était pas en état d’être jugé. La recourante n'avait pas demandé 
d'indemnité pour atteinte à l'intégrité, et il n'en avait jamais été question entre les 
parties avant la décision litigieuse du 13 janvier 2017. Ainsi, elle ne pouvait 
comprendre que cette décision, mettant un terme aux prestations temporaires pour 
accident, excluait aussi une éventuelle indemnité pour atteinte à l'intégrité. 
26. Par duplique du 20 août 2019, l’intimée a persisté dans ses conclusions. Elle a 
contesté avoir uniquement recueilli des renseignements sur les atteintes physiques 
de la recourante, dont elle savait qu'elle suivait un traitement pour ses troubles 
psychiques. Elle a derechef nié le caractère de décision à ses courriers des 
12 décembre 2018 et 5 avril 2019. En l’absence de causalité adéquate entre les 
troubles psychiques et l'accident, elle était parfaitement en droit de statuer sur 
l’indemnité pour atteinte à l'intégrité sans attendre la fin du traitement médical. Les 
arrêts invoqués par la recourante dans son écriture du 9 août 2019 ne lui étaient 
d’aucun secours. En effet, dès lors que la décision du 13 janvier 2017 avait écarté 
de manière définitive un lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques et 
l’accident, il n’était pas pertinent de savoir si les prestations sur lesquelles elle 
portait étaient temporaires ou non. La recourante ne pouvait en outre pas se 
prévaloir des communications de l’intimée à son employeur pour affirmer qu’elle 
en avait déduit que la décision du 13 janvier 2017 ne portait pas sur l’indemnité 
pour atteinte à l'intégrité, puisqu’elle n’avait pu prendre connaissance desdites 
communications que dans la présente procédure. 
27. La chambre de céans a entendu les parties lors d’une audience qui s’est tenue le 
24 février 2020. 
La recourante a évoqué son parcours professionnel, l'évolution de son état de santé 
depuis son agression, et la thérapie suivie depuis. 


 
 
 
 
A/2013/2019 
- 8/15 - 
Son conseil a indiqué qu’il avait été mandaté pour l’aspect assécurologique depuis 
2018 environ, soit beaucoup plus récemment que pour le volet pénal. 
Le représentant de l’intimée a exposé que la lettre du 18 novembre 2016 à la 
recourante était la seule correspondance échangée avec elle. Il n’avait pas 
connaissance d’un contact téléphonique avec celle-ci. 
À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le litige au fond porte sur le point de savoir si l’intimée a commis un déni de 
justice en refusant d’entrer en matière sur la demande de la recourante à une 
indemnité pour atteinte à l'intégrité du 28 novembre 2018. 
3. En ce qui concerne la recevabilité du recours, la chambre de céans relève ce qui 
suit. 
a. Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur 
des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé 
n'est pas d'accord (al. 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être 
protégé, l'assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les décisions indiquent 
les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit 
aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit 
entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (al. 3). 
La décision n'est pas définie dans la LPGA. Elle correspond cependant à la notion 
de décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) (ATF 131 V 42 consid. 2.4). Selon cette 
disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités 
dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet : de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a); de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b); de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou obligations (let. c). Cette définition correspond presque 
exactement à celle prévue en droit cantonal, contenue à l'art. 4 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dont la teneur est la 
suivante : sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 1, les mesures 
individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le 


 
 
 
 
A/2013/2019 
- 9/15 - 
droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de créer, de modifier 
ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a); de constater l'existence, 
l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b); de rejeter ou de 
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 
des droits ou obligations (let. c). 
b. Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les décisions sur 
opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des 
assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 58 al. 1 
LPGA). 
En d'autres termes, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent 
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière 
qui la lie, sous la forme d'une décision (en principe sur opposition). Dans cette 
mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré 
en justice par voie de recours. En revanche, si aucune décision n'a été rendue, la 
contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé 
(ATF 131 V 164 consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 12/01 du 
9 juillet 2001 consid. 1). Lorsqu'aucune décision n'a été rendue, le recours est 
irrecevable (ATF 131 V 202 consid. 2.1) 
c. À teneur de l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, 
malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 
opposition. Le droit de recours en vertu de cette disposition sert à mettre en oeuvre 
l'interdiction du déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_687/2008 du 12 mars 2009 consid. 3.1). 
d. En l'espèce, le point de savoir si les courriers de l'intimée du 12 décembre 2018 
et du 5 avril 2019 constituent des décisions peut rester ouvert, dès lors que la 
recourante invoque un déni de justice lié au refus d'entrer en matière de l'intimée 
sur sa demande d’indemnité pour atteinte à l'intégrité. 
La recevabilité du recours pour déni de justice dépendra donc du point de savoir si 
le droit de la recourante à une telle indemnité a déjà été tranché par la décision de 
l’intimée du 13 janvier 2017. 
4. On soulignera en premier lieu qu’il n’est pas contesté que l’agression subie par la 
recourante constitue bien un accident. 
L'assurance-accidents est en principe tenue d'allouer ses prestations en cas 
d'accident professionnel ou non professionnel en vertu de l’art. 6 al. 1 LAA. Le 
droit aux prestations suppose notamment un lien de causalité naturelle entre 
l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé 
(ATF 129 V 177 consid. 3.1). 


 
 
 
 
A/2013/2019 
- 10/15 - 
Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence d'un 
lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte la santé. Il faut que d'après le 
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, l'accident soit propre à entraîner 
un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant 
de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_628/2007 du 22 octobre 2008 consid. 5.1), au point 
que le dommage puisse encore équitablement être mis à la charge de l'assurance-
accidents, eu égard aux objectifs poursuivis par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_336/2008 du 5 décembre 2008 consid. 3.1). 
5. L'exercice du droit aux prestations d'assurance est généralement soumis à une 
annonce à l'assureur (cf. art. 29 al. 1 LPGA). L'annonce vaut pour toutes les 
prestations que l’ayant droit peut faire valoir auprès de l’assureur compétent. Il 
n’est pas nécessaire de préciser, dans l’annonce, la nature ou l’étendue des 
prestations requises (Guy LONGCHAMP in Commentaire romand, Loi sur la partie 
générale des assurances sociales, 2018, n. 24 ad art. 29) 
Les prestations que l'assureur-accidents doit cas échéant prendre en charge 
comprennent le traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident 
(art. 10 al. 1 LAA), les indemnités journalières en cas d'incapacité de travail 
partielle ou totale consécutive à l'accident (art. 16 LAA), la rente en cas d'invalidité 
de 10 % au moins à la suite d'un accident (art. 18 al. 1 LAA), ainsi qu'une 
indemnité pour atteinte à l'intégrité si l'assuré souffre par la suite de l'accident d'une 
atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique 
(art. 24 al. 1 LAA). 
6. L’art. 19 al. 1 LAA dispose que le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a 
plus lieu d’attendre de la continuation du traitement médical une sensible 
amélioration de l’état de l’assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de 
l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et aux 
indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente. 
La loi ne précise pas ce qu'il faut entendre par « une sensible amélioration de l'état 
de l'assuré ». Eu égard au fait que l'assurance-accidents est avant tout destinée aux 
personnes exerçant une activité lucrative (cf. art. 1a et 4 LAA), ce critère se 
déterminera notamment en fonction de la diminution ou disparition escomptée de 
l'incapacité de travail liée à un accident. L'ajout du terme « sensible » par le 
législateur tend à spécifier qu'il doit s'agir d'une amélioration significative, un 
progrès négligeable étant insuffisant (ATF 134 V 109 consid. 4.3). Ainsi, ni la 
simple possibilité qu'un traitement médical donne des résultats positifs, ni l'avancée 
minime que l'on peut attendre d'une mesure thérapeutique ne confèrent à un assuré 
le droit de recevoir de tels soins (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 244/04 
du 20 mai 2005 consid. 2). 
L’art. 19 al. 1 LAA délimite du point de vue temporel le droit aux prestations 
temporaires que sont les indemnités journalières et la prise en charge du traitement 


 
 
 
 
A/2013/2019 
- 11/15 - 
d’une part, et le droit à la rente d’autre part (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_320/2019 
du 
14 
avril 
2020 
consid. 6.1.2 
et 
8C_687/2014 
du 9 septembre 2015 consid. 5.1.2). Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a 
défini qu’en application de l’art. 19 al. 1 LAA, c’est au moment où une 
amélioration sensible de l’état de santé ne peut plus être attendue que l’assureur-
accidents doit clore le cas. Il doit alors mettre un terme aux prestations temporaires 
en examinant simultanément le droit à une rente d’invalidité et à une indemnité 
pour atteinte à l'intégrité (ATF 134 V 109 consid. 4.1 et les références) 
7. Aux termes de l’art. 24 LAA, si, par suite de l’accident, l’assuré souffre d’une 
atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a 
droit à une indemnité équitable pour atteinte à l’intégrité (al. 1). L’indemnité est 
fixée en même temps que la rente d’invalidité ou, si l’assuré ne peut prétendre à une 
rente, lorsque le traitement médical est terminé. Le Conseil fédéral peut fixer la 
naissance du droit à un autre moment dans les cas spéciaux, notamment en cas 
d’atteinte à la santé liée à l’inhalation de fibres d’amiante (al. 2). 
L’art. 24 LAA ne fixe pas seulement le moment auquel l'assureur-accidents doit 
statuer sur le droit éventuel à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, mais 
également le moment déterminant auquel les conditions matérielles du droit doivent 
être examinées (RAMA 3/2004 n° U 508 p. 265 consid. 5.2 et les références; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_221/2012 du 4 avril 2013 consid. 4.2.2). 
On précisera, compte tenu du contexte de la demande du 28 novembre 2018, que 
l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 
(LAVI - RS 312.5) consacre le principe de la subsidiarité de l'intervention étatique 
à la base du système de la LAVI. Conformément à ce principe, l'autorité 
d'indemnisation LAVI doit tenir compte d'une éventuelle indemnité pour atteinte à 
l'intégrité lors de la fixation de la somme allouée à titre de réparation morale 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 11). 
8. Dans une cause où l’assureur-accidents avait dans un premier temps communiqué 
par courrier à l’assurée qu’il mettait un terme au versement des indemnités 
journalières et à la prise en charge du traitement médical, avant de rendre deux 
mois plus tard une décision niant le droit à une rente et octroyant une indemnité 
pour atteinte à l'intégrité de 5 %, le Tribunal fédéral a retenu que la fin des 
prestations temporaires - soit les indemnités journalières et le droit au traitement -
est si étroitement liée aux questions de la rente et de l’indemnité pour atteinte à 
l'intégrité qu’on peut considérer que ces prestations forment un seul objet du litige. 
Partant, dans le cas d’espèce, les conclusions du recours de l’assurée tendant à 
l’octroi de prestations temporaires étaient recevables (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_170/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.2). Dans un arrêt où le juge n’avait 
pas fait droit à la conclusion de l'assuré portant sur l’octroi d’une indemnité pour 
atteinte à l'intégrité, au motif que ce point n'était pas l’objet de la décision attaquée, 
laquelle mettait un terme à la prise en charge du traitement médical et niait le droit 
à la rente, le Tribunal fédéral a confirmé que la contestation n’avait pas d’objet, 


 
 
 
 
A/2013/2019 
- 12/15 - 
faute d'une décision sur ce point qu’il appartenait à l’assureur-accidents de rendre 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_584/2013 du 3 avril 2014 consid. 6). Dans un récent 
arrêt de principe, notre Haute Cour a rappelé le principe selon lequel on ne peut 
scinder en deux objets du litige distincts le droit aux indemnités journalières et aux 
frais de traitement d’une part, et le droit à la rente d’autre part. Elle a toutefois 
précisé que la décision peut entrer partiellement en force en tant qu'elle porte sur 
l’indemnité pour atteinte à l'intégrité, alors même que le droit à la rente reste 
litigieux, et que ces deux points peuvent être tranchés par des décisions distinctes 
(ATF 144 V 354 consid. 4.2 et 4.3). 
9. Selon la jurisprudence et la doctrine, en principe, seul le dispositif d'une décision 
peut être attaqué par un recours et non ses motifs, car lui seul acquiert force 
de chose jugée. Sa portée exacte se détermine à la lumière des motifs 
(ATF 123 III 16 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 8C_589/2016 du 26 avril 2017 
consid. 3.2). 
En outre, dès lors que l'objet du litige n'a pas été définitivement tranché, les 
différents éléments qui en font partie ne peuvent être considérés comme revêtant 
force de chose jugée (ATF 122 V 351 consid. 4b portant sur la réduction d'une 
rente complémentaire d'invalidité, retenant que tous les motifs de réduction - même 
ceux qui n'ont pas fait l'objet de l'opposition - doivent être examinés). Ces éléments 
(Teilaspekte) comprennent tous les points déterminants pour le droit aux 
prestations, tels que par exemple les conditions d'assurance, le degré d'invalidité 
etc. Ils servent à motiver la décision et ne sont ainsi pas susceptibles d'un recours 
séparé (ATF 125 V 413 consid. 2b). 
L'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel) interdit de 
remettre en cause, dans une nouvelle procédure entre les mêmes parties, une 
prétention identique à celle qui a été définitivement jugée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_685/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.1.2). 
10. Le contenu et la portée d'une décision administrative ressortent en premier lieu de 
son dispositif. Lorsque celui-ci n'est pas clair, incomplet, équivoque ou 
contradictoire, l'insécurité doit être levée par une interprétation, en se référant à la 
motivation de la décision. Comme la décision doit être conforme à la loi et au 
principe de l'égalité de traitement, il convient aussi de prendre en considération, 
pour son interprétation, quelle solution est conforme à la loi et correspond aux 
critères sur lesquels se fonde habituellement l'autorité (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_571/2019 du 23 juillet 2020 consid. 4.4.2). Il s'agit de dégager le sens véritable 
de la décision, conformément à sa signification juridique concrète, en s'écartant au 
besoin du sens littéral (ATF 120 V 496 consid. 1a et la référence). Le principe de la 
confiance limite toutefois cette interprétation : une décision doit être comprise dans 
le sens que son destinataire pouvait et devait lui attribuer selon les règles de la 
bonne foi, compte tenu de l'ensemble des circonstances qu'il connaissait ou qu'il 
aurait dû connaître (ATF 115 II 415 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
1A.42/2006 du 6 juin 2006 consid. 2.3). 


 
 
 
 
A/2013/2019 
- 13/15 - 
11. En l'espèce, la décision du 13 janvier 2017 - dont nul ne conteste qu’elle est entrée 
en force - n'a pas statué expressément sur le droit de la recourante à une indemnité 
pour atteinte à l'intégrité. Elle n'évoque en effet pas cette prestation, et tranche 
formellement le droit aux indemnités journalières et le droit au traitement médical 
uniquement. 
Le fait que l'intimée aurait en principe également dû se prononcer sur le droit à une 
indemnité pour atteinte à l'intégrité au moment où elle mettait un terme au droit au 
traitement médical, conformément à la loi et à la jurisprudence, ne permet pas de 
considérer que sa décision du 13 janvier 2017 exclut implicitement l'allocation 
d'une telle indemnité. Cette analyse s'impose a fortiori dès lors que l'assureur est 
fondé à rendre des décisions distinctes sur la fin du droit aux prestations 
temporaires et l'indemnité pour atteinte à l'intégrité, comme l’a rappelé le Tribunal 
fédéral. 
Reste à déterminer si l'exclusion d'un lien de causalité adéquate entre l'accident du 
8 avril 2016 et les troubles psychiques de la recourante retenue dans la décision du 
13 janvier 2017 suffit à exclure l'octroi d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité. 
En premier lieu, au vu des circonstances, il n'est pas inutile de relever le caractère 
étique de la motivation de l'intimée pour exclure la causalité adéquate des troubles 
psychiques. Elle se contente en effet de qualifier l'accident comme étant de gravité 
moyenne, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fonde, ni se référer à 
d'autres cas tranchés par la jurisprudence. Quant aux différents critères dégagés par 
la jurisprudence pour admettre un lien de causalité adéquate entre des troubles 
psychiques et un accident, l'intimée les écarte simplement, sans décrire ou 
commenter les éléments qui lui permettent de considérer qu'ils ne sont pas réalisés 
dans le cas d’espèce. Ainsi, la motivation de la décision n'emporte en toute 
hypothèse pas la conviction sur ce point. Quoi qu'il en soit, dès lors que ce volet de 
la décision n’est pas intégré au dispositif, la négation du lien de causalité entre 
l'agression et les troubles psychiques ne revêt pas force de chose jugée. 
Certes, le chiffre 3 du dispositif de la décision nie le droit aux prestations pour 
accident en raison des troubles psychiques. Il ne se réfère cependant pas à l’absence 
de causalité adéquate entre l’événement du 8 avril 2016 et lesdits troubles. En 
outre, cet élément du dispositif, dont la formulation est peu claire, doit être 
interprété au regard de l'ensemble de la décision, laquelle ne souffle mot d'une 
indemnité pour atteinte à l'intégrité. Partant, on ne saurait y voir une négation du 
droit à ladite indemnité, qu'il aurait appartenu à l'intimée d'exclure précisément et 
sans ambiguïté. Ce point constitue bien plutôt le fondement juridique des autres 
chiffres du dispositif. Il n’a ainsi pas de portée propre, et ne pourrait d’ailleurs pas 
être attaqué indépendamment des autres éléments du dispositif. 
12. Conformément aux éléments qui précèdent, force est d’admettre que le droit de la 
recourante une indemnité pour atteinte à l'intégrité ne fait pas l'objet de la décision 
du 13 janvier 2017, et l'intimée ne pouvait refuser d'entrer en matière sur la 
demande d'indemnisation du 28 novembre 2018. 


 
 
 
 
A/2013/2019 
- 14/15 - 
Le juge qui constate un déni de justice au sens de l'art. 56 al. 2 LPGA rend une 
décision constatatoire et ne peut en règle générale pas statuer de manière formatrice 
ou condamnatoire. Il doit renvoyer la cause à l'assureur en l'invitant à trancher 
rapidement le droit aux prestations (Miriam LENDFERS in Basler Kommentar, 
Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2020, nn. 51 et 54 ad 56 LPGA). 
La cause sera ainsi renvoyée à l'intimée, à charge pour elle d’examiner si les 
conditions du droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité sont remplies, avant 
de rendre une décision sur ce point. 
13. Le recours est partiellement admis. 
La recourante a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 2'500.-. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/2013/2019 
- 15/15 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Renvoie la cause à l'intimée pour instruction et décision sur le droit à l'indemnité 
pour atteinte à l'intégrité au sens des considérants. 
4. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de dépens de 
CHF 2'500.-. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le