ge_gerichte · ACJC/965/2024 · 2024-08-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 2 août 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8960/2024 
ACJC/965/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 30 JUILLET 2024 
 
Entre 
A______ (SUISSE) SA, sise ______ [GE], requérante sur mesures superprovisionnelles 
et provisionnelles, représentée par Me Aurélie CONRAD HARI, avocate, BÄR & 
KARRER SA, quai de la Poste 12, 1211 Genève 3, 
et 
1) B______ LIMITED, sise ______, Royaume-Uni, citée, 
2) B______ SWITZERLAND SARL, p.a c/o C______ SA, ______ (ZH), autre citée, 
toutes deux représentées par Me Benjamin BORSODI, avocat, SCHELLENBERG 
WITTMER SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1. 
 


- 2/4 - 
 
C/8960/2024 
Vu la requête formée le 18 avril 2024 par A______ (SUISSE) SA concluant, à titre 
superprovisionnel et provisionnel, à ce qu'il soit interdit à B______ SWITZERLAND 
Sàrl et B______ LIMITED, sous la menace de l'amende prévue par l'art. 292 CP, de 
promouvoir le médicament D______ sur le stand installé au 10ème congrès de la SEUD 
(Society of Endometriosis and Uterine Disorders) qui se déroulait du 18 au 20 avril 
2024 au Centre international de conférences de Genève, à ce qu'il leur soit ordonné, 
sous la même menace, de démonter immédiatement et de retirer tout élément, 
notamment tout matériel informatif, posters, affiches, vidéos, faisant référence audit 
médicament sur le stand installé au congrès précité, qu'il leur soit fait interdiction, sous 
la même menace, ainsi qu'à leurs employés et/ou représentants de faires référence audit 
médicament sur le stand installé au congrès précité, avec dispense de sûretés, et suite de 
frais judiciaires et dépens; 
Vu l'ordonnance rendue par la Cour sur mesures superprovisionnelles le 18 avril 2024; 
Vu les écritures des parties; 
Vu l'avis du 16 juillet 2024 informant les parties de ce que la cause était gardée à juger; 
Vu l'arrêt ACJC/945/2024 rendu le 23 juillet 2024 par la Cour de justice ordonnant la 
suspension de la procédure, à la requête des parties; 
Attendu, EN FAIT, que par courrier déposé au Greffe universel le 26 juillet 2024, les 
parties ont informé la Cour être parvenues à un accord extrajudiciaire mettant un terme 
définitif au litige les opposant, priant ainsi la Cour de bien vouloir prendre acte du 
retrait de la requête de mesures provisionnelles formée le 18 avril 2024 par A______ 
(SUISSE) SA; 
Que, selon les termes de ce courrier, contresigné pour accord par B______ 
SWITZERLAND SARL et B______ LIMITED, les parties ont conclu à ce que les frais 
judiciaires soient intégralement supportés par A______ (SUISSE) SA et les dépens 
compensés; 
Considérant, EN DROIT, qu'il convient préalablement d'ordonner la reprise de la 
présente procédure; 
Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
 
 


- 3/4 - 
 
C/8960/2024 
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 1'500 fr. au regard de l'activité déployée par la 
Cour qui a rendu une ordonnance à titre superprovisionnel et un arrêt de suspension; 
Que ces frais sont compensés avec l'avance fournie par la partie requérante, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC) à due concurrence, le solde de 2'000 fr. 
étant restitué à A______ (SUISSE) SA; 
Que les parties conserveront chacune leurs dépens à leur charge conformément à leurs 
conclusions communes en compensation. 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
 
C/8960/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Préalablement : 
Ordonne la reprise de la procédure dans la cause C/8960/2024. 
Cela fait : 
Prend acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles formée le 18 avril 2024 
par A______ (SUISSE) SA dans la présente cause. 
Arrête les frais judiciaires à 1'500 fr., compensés à due concurrence avec l'avance 
versée, acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______ (SUISSE) SA. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 2'000 fr. à A______ 
(SUISSE) SA. 
Dit que chacune des parties supporte ses dépens. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Cédric-
Laurent MICHEL, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile, les moyens étant limités à la violation des droits constitutionnels. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.