ge_gerichte · ATAS/591/2005 · 2005-07-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1815/2005 ATAS/591/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
6°" Chambre
du 4 juillet 2005
En la cause
Monsieur S , domicilié à CAROUGE recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, intimée
domiciliée rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211
GENEVE 2

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Juliana BALDE, Juges.

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition de la caisse cantonale genevoise de chômage du 28
avril 2005 refusant à M. S tout droit à l’indemnité de chômage ;

Vu le recours du 27 mai 2005 de l’assuré ;

Vu la réponse de la caisse cantonale genevoise de chômage du 24 juin 2005
concluant à l’irrecevabilité du recours et précisant qu’il appartenait au recourant de
solliciter de l’Office régional de placement les cours qu’il souhaitait suivre et qu’en
cas de décision négative il pourrait contester celle-ci par le biais d’une opposition ;

Vu la comparution personnelle des parties du 28 juin 2005 au cours de laquelle le
recourant a précisé qu’il ne contestait pas le refus d’indemnité de chômage mais la
position de l’Office régional de placement concernant l’accès à des cours de
français ;

Attendu en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et
16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal
fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs ;

Qu'’interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ et 60 LPGA) ;

Que vu la déclaration du recourant selon laquelle il ne conteste pas le refus du droit
à l’indemnité, le recours n’a plus d’objet, étant précisé que la décision litigieuse ne
porte pas sur le droit du recourant à des cours de français ;

A/1815/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :
2. Le déclare sans objet ;
3. Raye la cause du rôle ;

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en
matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière : La Présidente :
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/1815/2005