ge_gerichte · DAAJ/8/2017 · 2016-10-06 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 1er février 2017 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2837/2016 
DAAJ/8/2017
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 27 JANVIER 2017 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ (Vaud) 
 
contre la décision du 6 octobre 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 28 septembre 2016, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance 
juridique en vue d’introduire une action devant le Tribunal des Prud’hommes à 
l’encontre de son ancien employeur, tendant au versement d’une somme totale de 
74'731 fr. à divers titres ainsi qu’à la remise d’un certificat de travail. 
B. 
Par décision du 6 octobre 2016, reçue le 25 du même mois par la recourante, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été retenu que 
la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage – 
formé d’elle-même, son époux et de leur fils – dépassant de 1’708 fr. le minimum vital 
élargi en vigueur à Genève. Le ménage de la recourante disposait en effet de ressources 
mensuelles totales de 11’635 fr., comprenant le salaire de son époux, allocations 
familiales comprises (6'134 fr.) et ses indemnité d’assurance-chômage (5'501 fr.) alors 
que les charges mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 9’927 fr., comprenant le 
loyer (2'610 fr.), les primes d’assurance-maladie (904 fr.), les frais de crèche (2'054 fr.), 
les acomptes d’impôts (1'422 fr.), les frais d’avocat mensualisés et acquittés en 2016 
(417 fr.) et l’entretien de base de la famille selon les normes OP augmenté de 20% 
(2'100 fr. + 420 fr.). Le remboursement des dettes privées – arriérés d’impôts – ne 
pouvait être pris en considération. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 3 novembre 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante fait notamment valoir qu’elle ne sera 
plus en mesure de s’acquitter de ses frais d’avocat à l’avenir, ni des acomptes d’impôts 
2015 et 2016 en sus de toutes ses autres charges et qu’elle est débitrice d’environ 
35'000 fr. à payer à l’Etat de Vaud au titre d’arriérés d’impôts. Elle annonce également 
qu’elle donnera naissance à un nouveau bébé au mois d’avril 2017. Elle conclut que 
seule l’aide de l’assistance juridique lui permettra de passer cette période 
temporairement difficile afin d’éviter de s’endetter encore plus pour pouvoir payer les 
frais judiciaire à sa procédure. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, la recourante ne conclut pas formellement à l'annulation de la décision 
lui refusant l’assistance juridique. Ce serait toutefois faire preuve de formalisme 


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excessif de déclarer son recours irrecevable pour ce motif, dès lors qu’il ressort des 
explications fournies par la recourante, agissant en personne, qu’elle désire obtenir le 
bénéfice de l’assistance juridique. Par ailleurs, le recours a été déposé dans le délai utile 
et selon la forme prescrite par la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours 
qui fait l'objet du ch. 2. ci-après. 
2. 
2.1 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 
RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 
démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 
L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 
pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 
qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 
été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 
d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 
qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 
manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 
constatations insoutenables (DAAJ/111/2012, consid. 1.2). 
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC). 
2.2 En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi car il ne contient aucune explication permettant de comprendre en quoi le Vice-
président du Tribunal civil aurait établi les faits de manière arbitraire et quelle violation 
de la loi lui est reprochée. La recourante ne critique pas la décision attaquée en ce qui 
concerne l'établissement de sa situation financière, notamment pas que le premier juge 
ait écarté certaines dettes de ses charges admissibles. Elle se contente de faire valoir 
d’une manière toute générale que sa situation financière l’empêcherait de s’acquitter des 
frais de la procédure qu’elle désire mener. 
Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 
réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), le recours sera déclaré 
irrecevable. 
Par surabondance, on relèvera que le ménage de la recourante est en mesure de couvrir 
les frais de la procédure qu’elle désire mener devant le Tribunal des prud’hommes 
puisque celle-ci ne devra s’acquitter d’aucun frais de procédure – sa demande étant 
inférieure à 75'000 fr. (art. 69 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 
22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) – et que ses frais d’avocat ont été pris en 
compte à raison de 417 fr. par mois dans les charges du ménage de la recourante, tout en 


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lui laissant un solde mensuel de 1'708 fr. La recourante a, en outre, admis dans le cadre 
du présent recours de pas s’acquitter de ses arriérés d’impôts ni des acomptes d’impôt à 
en cours alors que le premier juge a pourtant admis cette dernière charge à raison de 
1'422 fr. par mois. Enfin, il ne peut être tenu compte dans le cadre d’un recours de faits 
nouveaux (art. 326 al. 1 CPC), notamment de la naissance d’un enfant à venir. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé le 3 novembre 2016 par A______ contre la décision 
rendue le 6 octobre 2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2837/2016. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.