ge_gerichte · DCSO/99/2019 · 2019-02-28 · fr

Résumé:
 quotité saisissable
investigations de l'OP
saisie de gains arrangée

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4378/2018-CS 
DCSO/99/19 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 28 FEVRIER 2019 
 
Plainte 17 LP (A/4378/2018-CS) formée en date du 12 décembre 2018 par A______ 
AG, comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ AG 
______ 
______ (ZH). 
- B______ 
______ 
______ (GE). 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4378/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. B______ fait l'objet de la poursuite n° 1______, requise contre elle par 
A______ AG et participant à la série n° 2______. 
b. Le 10 décembre 2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a dressé le 
procès-verbal de saisie dans la série n° 2______, dont il ressort que depuis le 3 
août 2019 (recte : 2018), la débitrice fait l'objet d'une saisie de gains dite 
"arrangée" de 1'915 fr. par mois, plus toutes les sommes lui revenant à titre de 
primes, gratifications et/ou 13ème salaire. 
Pour fixer le montant de la quotité saisissable, l'Office a arrêté les revenus 
mensuels nets de B______ à 7'290 fr. 30 et ses charges à 5'375 fr., comprenant le 
montant de base OP pour elle-même et son époux (1'700 fr.), le montant de base 
OP pour son fils C______ (200 fr., allocations familiales déduites), ses frais 
d'animaux de compagnie (50 fr.), ses frais médicaux (50 fr.) et ceux de son époux 
(50 
fr.), 
ses 
frais 
de 
repas 
(220 
fr.), 
ses 
frais 
de 
transport 
(70 fr.), ceux de son époux (70 fr.) et de son fils (45 fr.), ainsi que son loyer 
(2'920 fr.). 
Selon le procès-verbal, l'époux de la débitrice, D______, ne perçoit aucun revenu. 
c. D'avril à décembre 2018, la débitrice s'est acquittée des montants suivants en 
mains de l'Office : 1'915 fr. 30 le 27 avril 2018, 1'915 fr. 30 le 25 mai 2018, 
3'757 fr. 95 le 29 juin 2018, 1'915 fr. 30 le 27 juillet 2018, 1'915 fr. 30 le 28 août 
2018, 3'757 fr. 95 le 26 septembre 2018, 1'950 fr. le 30 octobre 2018, 1'915 fr. le 
29 novembre 2018, 3'750 fr. le 28 décembre 2018 et 7 fr. 95 le 31 décembre 2018. 
B. 
a. Par acte adressé le 12 décembre 2018 au greffe de la Chambre de surveillance 
et complété le 13 décembre 2018, A______ AG forme une plainte au sens de l'art. 
17 LP contre le procès-verbal de saisie, série n° 2______, concluant à son 
annulation en tant qu'il accorde une saisie de gain arrangée à la débitrice et en tant 
qu'il fixe sa quotité saisissable à 1915 fr. par mois. La créancière sollicite que la 
saisie de gains arrangée soit abandonnée au profit d'une saisie sur salaire exécutée 
en mains de l'employeur de la débitrice, le nom de celui-ci devant figurer au 
procès-verbal de saisie. Elle conclut par ailleurs à ce qu'il soit ordonné à l'Office 
de réexaminer la situation financière de B______, après avoir obtenu divers 
justificatifs (contrat de bail à loyer, justificatifs de paiement du loyer, contrat de 
travail avec les conditions applicables, extraits de comptes bancaires et/ou CCP, 
certificat de salaire annuel 2018, extrait de l'OCPM relatif au domicile de 
E______, mère de D______). A______ AG allègue que la débitrice réalise un 
salaire supérieur à celui retenu par l'Office et que sa charge de loyer a été 
surévaluée; à cet égard, elle fait valoir que la débitrice occupe un appartement 


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avec son époux et sa belle-mère et qu'une partie des frais de logement du ménage 
doit être mise à la charge de cette dernière. 
 
b. Dans son rapport explicatif du 10 janvier 2019, l'Office a conclu au rejet 
de la plainte. Il relève que la saisie arrangée fixée à 1'915 fr. (plus le 
13ème salaire), exécutée sur 12 mois, permettra de solder intégralement la série 
n° 2______, frais de poursuite compris, de sorte que cette solution tient compte de 
façon adéquate des intérêts de la débitrice (qui risque de perdre son emploi en cas 
de saisie sur salaire) et celui des créanciers. La série précédente avait d'ailleurs été 
entièrement soldée en septembre 2018. La retenue mensuelle était régulièrement 
versée et la débitrice transmettait régulièrement ses fiches de salaire à l'Office. 
 
En annexe à son rapport, l'Office a produit une copie des bulletins de salaire de la 
débitrice pour les mois de septembre à décembre 2018. 
 
c. Par courrier du 14 janvier 2019, B______ a conclu au rejet de la plainte. Elle ne 
comprenait pas l'acharnement d'A______ AG à son égard et elle craignait d'être 
licenciée si elle faisait l'objet d'une saisie sur salaire. S'agissant du réexamen de sa 
situation financière, elle s'en rapportait à justice et précisait rester à disposition de 
l'Office pour établir ses revenus et charges. 
 
d. Par avis du 17 janvier 2019, les parties ont été informées de ce que l'instruction 
de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette 
voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 
 
2. 
La plaignante reproche à l'Office d'avoir mis la débitrice au bénéfice d'une saisie 
de gains arrangée au lieu d'exécuter une saisie sur salaire auprès de son 
employeur. Elle lui reproche également d'avoir mal établi les revenus et charges 
de la débitrice. 
2.1.1 Lorsque le poursuivi se trouve dans un rapport de subordination résultant 
d'un contrat de travail, il perçoit un salaire et la saisie de cette créance est exécutée 
en mains de son employeur. Lorsque le poursuivi est indépendant, la saisie de ses 
gains est généralement pratiquée en ses mains. La différence entre la saisie de 
salaire (en mains de l'employeur) et la saisie de gains (en mains du poursuivi lui-
même) réside par conséquent dans la manière dont elles sont exécutées. Ces deux 
mesures ne présentent toutefois pas de différences essentielles. Dans les deux cas, 
ce qui est décisif, c'est la déclaration du préposé au poursuivi l'informant qu'une 


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certaine part de gain est saisie et le prévenant expressément qu'il doit se garder de 
disposer de cette part sans autorisation de l'Office, sous peine d'encourir les 
sanctions de la loi pénale (art. 169 CPS; OCHSNER, CR LP, 2005, n. 15 ss ad art. 
93 LP; ATF 93 III 33, JdT 1967 II 66). 
De manière restrictive (cf. la Directive sur les saisies de gains dites "arrangées", 
n° 06_022), l'Office admet, en application de l'art. 95 al. 5 LP, qui prévoit que le 
fonctionnaire qui procède à la saisie doit concilier autant que possible les intérêts 
du créancier et ceux du débiteur, une saisie en mains propres, saisie de gains dite 
"arrangée" lorsqu'une saisie de salaire pourrait avoir pour conséquence un 
licenciement du poursuivi. Une telle saisie ne doit toutefois être admise que s'il y 
a un risque de licenciement. En outre, au premier constat de non-paiement d'une 
mensualité, une saisie de salaire auprès de l'employeur doit être instaurée sans 
délai ni rappel au poursuivi (cf. DCSO/274/2013 du 24 novembre 2013 consid. 2 
et les références citées; DCSO/210/2012 du 31 mai 2012 consid. 7). 
2.1.2 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après 
réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie 
ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). 
L'Office, qui est chargé d'exécuter la saisie, doit déterminer d'office les faits 
pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, JdT 1984 II 18 et les 
références citées). 
Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer tous les 
biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, l'Office 
doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la 
saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations 
du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au meilleur 
désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, 
autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à 
cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus, "à l'instar d'un juge 
chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police judiciaire" 
(GILLIERON, Commentaire LP, n. 12 ad art. 91 LP). Les tiers peuvent également 
être sollicités, dès lors que la loi leur impose la même obligation de renseigner 
qu'au débiteur (art. 91 al. 4 LP; OCHSNER, op. cit., n. 25 ad art. 93; JEANDIN, 
CR LP, 2005, n. 15 ad art. 91). 
Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 
d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 
locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 
tiers comme bailleur ou comme locataire, de façon proportionnée aux 
circonstances (GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91 LP). Le poursuivi est 
tenu envers l'Office de collaborer; il doit fournir les éventuels moyens de preuve 
au moment de la saisie déjà (ATF 119 III 70 consid. 1). 


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La question de savoir si et dans quelle mesure l'enquête officielle menée par 
l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne doit être examinée qu'en ce qui 
concerne les éléments critiqués par le créancier dans sa plainte (cf. ATF 127 III 
572 consid. 3c, JT 2001 II 78). 
2.2.1 Dans le cas d'espèce, l'Office a admis une saisie de gains en mains de la 
débitrice. Une telle saisie avait déjà été mise en place dans le cadre de poursuites 
antérieures et la poursuivie s'est régulièrement acquittée des montants saisis. 
Il s'ensuit que l'Office, se basant sur des faits antérieurs, n'a pas excédé son 
pouvoir d'appréciation en accordant une saisie de gain dite "arrangée", laquelle, 
pour autant qu'elle soit strictement respectée et contrôlée, ne porte pas atteinte aux 
intérêts des créanciers poursuivants, étant rappelé qu'en pareil cas, les intérêts de 
ceux-ci et de la poursuivie se rejoignent dans la mesure où une perte d'emploi 
pourrait conduire à une diminution du montant saisissable. 
La plainte s'avère donc infondée sur ce point. 
2.2.2 En revanche, c'est à bon droit que la plaignante reproche à l'Office de s'être 
satisfait des explications données par la débitrice au sujet de ses revenus et 
charges sans exiger d'elle qu'elle les justifie par pièces. 
Ainsi, les seuls documents évoqués par l'Office – et figurant au dossier soumis à 
la Chambre de surveillance – sont les fiches de salaire des mois de septembre à 
décembre 2018, à l'exclusion, notamment, du contrat de travail signé par la 
débitrice. Outre ce contrat, il incombait pourtant à l'Office d'obtenir, à tout le 
moins, les relevés bancaires et postaux de la débitrice, afin de vérifier ses entrées 
d'argent et le paiement régulier de ses charges, y compris celles de sa famille. Sur 
ce point, on ignore comment l'Office a calculé la charge de loyer de la débitrice, 
laquelle ne conteste pas héberger sa belle-mère à son domicile. Or, aucune 
information n'est fournie concernant les revenus de cette dernière (rente AVS, 
prestations complémentaires, etc.) et l'étendue de sa participation aux coûts du 
ménage. Il appartiendra donc à l'Office d'investiguer cette question, en sollicitant 
les justificatifs idoines (contrat de bail, avis de majoration, relevés bancaires ou 
postaux de la débitrice attestant du paiement du loyer, etc.) et, cas échéant, en 
procédant à l'audition de la débitrice et de sa belle-mère, voire de son époux, en se 
déplaçant si besoin au domicile familial. 
Par conséquent, la plainte sera admise en tant qu'elle sollicite le renvoi de la cause 
à l'Office pour qu'il procède aux mesures d'instruction sus-évoquées, ainsi qu'à 
toute autre mesure qu'il estimera opportune et adéquate au vu des circonstances du 
cas d'espèce. 
2.2.3 Le procès-verbal de saisie du 10 décembre 2018, qui s'avère incomplet, doit 
être annulé. Une fois qu'il aura procédé aux investigations utiles, il incombera à 


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l'Office d'établir un nouveau procès-verbal tenant compte de ces investigations et 
de leur résultat, puis de le communiquer aux créanciers et à la débitrice. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 décembre 2018 par A______ AG contre le 
procès-verbal de saisie du 10 décembre 2018, série n° 2______. 
Au fond : 
Annule le procès-verbal de saisie attaqué. 
Invite l'Office des poursuites à établir un nouveau procès-verbal de saisie dans le sens 
des considérants et à le communiquer aux créanciers et à la débitrice. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Christian 
CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.