ge_gerichte · ATAS/654/2014 · 2014-05-27 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/587/2014 
ATAS/654/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 mai 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié aux AVANCHETS 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, Service juridique, sise rue des 
Gares 12, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/587/2014 
- 2/7 -
EN FAIT 
1. Monsieur A_______, en pré-retraite depuis le 1er avril 2001 et dont l'épouse était 
également inactive, a été mis au bénéfice d'allocations familiales dès juillet 2002 
pour sa fille B______, née le ______ 2002. Ces allocations lui étaient servies par la 
caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après la 
CAFNA). 
2. Par courrier du 21 février 2012, la CAFNA a constaté, dans le cadre du contrôle 
annuel du dossier, que l'épouse de l'intéressé avait repris une activité salariée. Du 
15 septembre 2007 au 2 janvier 2011, celle-ci avait en effet travaillé comme aide-
infirmière à C______, maison de retraite du cercle D______ à Mies et la Caisse 
cantonale genevoise de chômage lui avait versé le supplément pour enfant de mars 
2011 à décembre 2012. 
3. Par décision du 13 juin 2012, la CAFNA a informé l'intéressé que son droit aux 
allocations familiales était supprimé à compter de février 2011, et lui a réclamé la 
restitution de la somme de CHF 8'400.-, représentant les prestations versées à tort 
de septembre 2007 à février 2011. 
4. L'épouse de l'intéressé a alors requis le versement d'allocations familiales de la 
caisse d'allocations familiales des établissements médico-sociaux (ci-après CAF-
EMS) à laquelle est affiliée la maison de retraite C______. Par décisions des 2 et 24 
juillet 2012, celle-ci a reconnu son droit aux allocations du 1er janvier 2009 au 2 
janvier 2011, mais l’a refusé du 15 septembre 2007 au 31 décembre 2008, au motif 
que la LAFam n'était entrée en vigueur que le 1er janvier 2009. 
5. Le 21 août 2012, l'intéressé a remboursé à la CAFNA la somme de CHF 4'813,35 
qu'il venait de recevoir de la CAF-EMS. 
6. Par décision du 2 octobre 2012, la CAFNA a requis la restitution de la somme de 
CHF 2'192,15, soit les allocations versées à tort de mars 2011 à janvier 2012. 
L'intéressé s'en est acquitté. 
7. Par décision sur opposition du 7 janvier 2013, la CAFNA a confirmé sa décision du 
13 juin 2012, à hauteur toutefois du montant de CHF 2'663,45 seulement, 
représentant les allocations versées à tort du 15 septembre 2007 au 31 décembre 
2008. 
Elle a rappelé que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne 
foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Elle a en l'occurrence considéré 
que la bonne foi ne pouvait être reconnue à l'intéressé, au motif qu'il ne lui avait pas 
annoncé que son épouse avait travaillé du 15 septembre 2007 au 2 janvier 2011. 
8. Saisie d’un recours interjeté par l’intéressé, la chambre de céans a, par arrêt du 30 
avril 2013, confirmé la décision de restitution du 7 janvier 2013 quant à son 
principe et à son montant, et, constatant que la CAFNA s’était d’ores et déjà 
déterminée sur la question de la bonne foi, a considéré que certes l’intéressé avait 
failli à son obligation de renseigner, mais que son omission ne constituait qu’une 


 
 
 
 
A/587/2014 
- 3/7 -
violation légère de cette obligation, de sorte qu’il pouvait exciper de sa bonne foi. 
La chambre de céans a dès lors renvoyé le dossier à la CAFNA pour examen de la 
situation financière, et nouvelle décision quant à la remise de l’obligation de 
rembourser la somme de CHF 2'663,45. 
9. Par décision du 23 octobre 2013, la CAFNA a refusé d’accorder la remise à 
l’intéressé, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions de la charge trop lourde. 
10. L’intéressé a formé opposition le 12 novembre 2013, alléguant que 
« je vis sur ma fortune. L’année prochaine je suis en défaut de paiement (en 
faillite). Je dois vendre mes biens immobiliers, mon patrimoine. 
J’ai payé des impôts sur les allocations familiales alors que je dois vous les 
rembourser. J’ai même déclaré aux impôts les montants reçus de la CAF-EMS que 
je vous ai reversés donc double imposition. 
Je suis venu à deux reprises avec toutes les pièces justificatives pour remplir le 
formulaire de charge trop lourde. Formulaire que je ne comprends pas et que j’ai 
rempli sans assistance avec les formules pré-imprimé. 
Je n’ai aucun moyen de pression sur la CAF-EMS qui se mure derrière sa décision 
du 2 juillet 2012 a été rendue et aucune opposition motivée n’a été déposée alors 
que j’ai reçu cette lettre début septembre. 
Pouvez-vous faire pression ou m’informer sur les moyens juridiques afin de 
récupérer l’allocation auquel j’ai droit. Si j’avais reçu à double je comprends bien 
que je dois vous rembourser, mais ce n’est pas le cas, j’ai droit à ces allocations 
familiales. 
Je vous prie de revoir votre décision et de trouver une solution à comment faire 
pour que la CAF-EMS entre en matière ». 
11. Par décision du 30 janvier 2014, la CAFNA a rejeté l’opposition, au motif qu’après 
déduction des dépenses reconnues du couple, il restait à l’intéressé un montant 
saisissable annuel de CHF 37'732.-, soit un montant dépassant largement les 
besoins vitaux. 
Elle joint à sa décision la feuille de calculs dûment remplie par l’intéressé le 31 
janvier 2013, ainsi que l’examen du minimum vital auquel elle a procédé. 
12. L’intéressé a interjeté recours le 25 février 2014. 
13. Dans sa réponse du 19 mars 2014, la CAFNA a conclu au rejet du recours. Elle 
dresse la liste des dépenses forfaitaires qu’elle a prises en considération pour un 
total de CHF 109'967.-, ainsi que des revenus déterminants pour un total de CHF 
147'699.-, ce qui donne une différence de CHF 37'732.-, permettant même à 
l’intéressé de s’acquitter de sa dette en un seul versement. 
14. Le 20 mars 2014, l’intéressé souligne qu’il a versé à son dossier des documents 
prouvant sa bonne foi. Il rappelle que le droit aux allocations familiales est un droit 
fondamental et que lorsqu’il aura reçu le remboursement de la CAF-EMS, il en 
transmettra immédiatement le montant. Il reproche à la CAFNA de ne pas tenir 


 
 
 
 
A/587/2014 
- 4/7 -
compte « du refus sur la décision de la CAF-EMS du 21 novembre 2013 concernant 
mon opposition du 12 novembre 2013 concernant les allocations familiales 
octroyées à votre épouse pour votre fille B______ de ne pas entrer en matière : 
l’entrée en vigueur de la LAFam au 1er janvier 2009, le droit aux allocations sur la 
base de cette loi ne peut être étudié avant cette date ». Il considère que le problème 
devrait être réglé entre caisses. Il allègue avoir payé des impôts sur les allocations 
familiales, alors qu’il doit les rembourser, et demande enfin une aide juridique sur 
ce dossier, « afin de démontrer ma bonne foi ». 
15. Ce courrier a été transmis à la CAFNA, puis la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 
2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF; RS J 5 10 ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce à raison de la matière est ainsi établie. 
Elle l'est également à raison du lieu, dans la mesure où l'intimée est une caisse de 
compensation d'allocations familiales sise à Genève. 
2. A teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 
loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations 
sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la LPGA dans la 
mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans 
la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses 
dispositions d'exécution (let. d). 
3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA ; 38A LAF). 
4. Le litige porte sur le refus de la caisse d’accorder à l’intéressée la remise de 
l’obligation de rembourser la somme de CHF 2'663,45, plus singulièrement sur la 
condition de la charge trop lourde. 
Il y a lieu de rappeler à cet égard que, dans son arrêt du 30 avril 2013, la chambre 
de céans a confirmé la décision de restitution du 7 janvier 2013 quant à son principe 
et à son montant (ATAS/420/2013). Dans le même arrêt, elle a admis que la 


 
 
 
 
A/587/2014 
- 5/7 -
condition de la bonne foi était réalisée. Reste ainsi à déterminer la situation 
financière de l’intéressé. 
Aux termes de l’art. 25 LPGA et 24 al. 1 LPCC, la restitution n’est en effet pas 
demandée lorsque l’assuré auquel les prestations ont été accordées à tort était de 
bonne foi et que ses ressources financières sont modestes, étant rappelé que ces 
deux conditions matérielles sont cumulatives. 
Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, on admet qu’il y a situation difficile au sens de l’art 25 
al. 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses 
supplémentaires au sens de l’al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon 
la LPC. 
L’art. 5 al. 2 OPGA précise que : 
Sont pris en considération pour effectuer le calcul des dépenses reconnues prescrit à 
l'al. 1: 
a. pour les personnes vivant à domicile: comme loyer, le montant maximal 
respectif au sens de l'art. 10, al. 1, let. b, LPC; 
b. pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital: un montant de 4800 
francs par an pour les dépenses personnelles; 
c. pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire pour l'assurance 
obligatoire des soins: la prime la plus élevée pour la catégorie de personnes en 
cause, conformément à la version en vigueur de l'ordonnance du DFI relative 
aux primes moyennes cantonales et régionales de l'assurance obligatoire des 
soins pour le calcul des prestations complémentaires ». 
Pour l’établissement des dépenses reconnues, on se basera sur la situation telle 
qu’elle se présente au moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 
2 OPGA). Pour l’établissement des revenus déterminants et de la fortune, on se 
fondera en règle générale sur les revenus obtenus au cours de l’année civile 
précédente et sur la fortune déterminante au 1er janvier de l’année civile ou cours 
de laquelle la décision de restitution est exécutoire. S’agissant des rentes, pensions 
et autres prestations périodiques, ce sont toutefois les prestations de l’année en 
cours qui sont prises en compte. Si la situation économique s’est modifiée jusqu’au 
moment où la décision de restitution est exécutoire, il importe de tenir compte des 
changements intervenus (Directives concernant les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI (DPC) no 4653.03). 
Contrairement à la bonne foi, la question de la situation difficile s’apprécie 
uniquement en fonction de la personne et de la situation de l’assuré (ATF 112 V 
97), s’il s’agit par exemple d’héritiers (ATF 105 V 84) 
5. En l’espèce, la caisse, tenant compte d’un revenu déterminant de CHF 147'699.- et 
de dépenses reconnues pour CHF 109'967.-, a considéré que la condition de la 
situation financière difficile n’était pas réalisée. 


 
 
 
 
A/587/2014 
- 6/7 -
L’intéressé ne conteste pas les montants retenus, mais soutient qu’il ne devrait être 
tenu à rembourser que si la CAF-EMS lui reconnaissait son droit aux allocations 
familiales. Il demande à cet égard l’aide de la chambre de céans pour que cette 
caisse d’allocations entre en matière. 
La chambre de céans ne peut cependant que rappeler que la CAFNA a versé à tort à 
l'intéressé les allocations familiales pour sa fille depuis septembre 2007, date depuis 
laquelle son épouse exerce une activité lucrative et est partant prioritaire, et que la 
question de savoir si la CAF-EMS est ou non en droit de refuser l'application de la 
prescription de cinq ans prévue par l'art. 25 al.2 LPGA au motif que cette loi n'est 
entrée en vigueur que le 1er janvier 2009 n'est pas de la compétence de la chambre 
de céans, mais du Tribunal cantonal vaudois des assurances. 
Force est de constater que les calculs auxquels a procédé la caisse sont corrects et 
de conclure que les revenus déterminants dépassent sensiblement les dépenses 
reconnues, de sorte que la condition financière de la remise n’est pas réalisée. 
Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 
 
 


 
 
 
 
A/587/2014 
- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait à l’application 
de la loi fédérale sur les allocations familiales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
à l’application de la loi cantonale sur les allocations familiales. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le