ge_gerichte · ATA/144/2015 · 2015-02-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2228/2014-ICCIFD 
ATA/144/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 février 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 octobre 2014 (JTAPI/1168/2014) 


- 2/6 - 
A/2228/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Le 20 juillet 2014, Madame A______ et Monsieur A______ (ci-après : les 
contribuables) ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) contre deux décisions sur réclamation du 27 juin 2014 notifiées 
par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) relatives à l’année 
fiscale 2012. 
2) 
 
Le 28 juillet 2014, sous pli simple, le TAPI a imparti aux contribuables un 
délai échéant le 27 août 2014 pour effectuer une avance de frais de CHF 500.-, 
sous peine d’irrecevabilité. 
3) 
 
Le 27 août 2014, les contribuables ont sollicité du TAPI l’octroi d’un délai 
au 30 novembre 2014 pour s’acquitter du paiement de l’avance de frais, en se 
prévalant de difficultés financières. 
4) 
 
Le 29 août 2014, par pli recommandé, le TAPI leur a accordé la possibilité 
de payer l’avance de frais de manière échelonnée, soit CHF 250.- d’ici le 
12 septembre 2014 et CHF 250.- d’ici le 10 octobre 2014. Il leurs était rappelé que 
le paiement de l’avance de frais était une condition de recevabilité de leurs 
recours. 
5) 
 
Les contribuables se sont acquittés de la somme de CHF 250.- le 
13 septembre 2014. 
6) 
 
Par pli daté 13 octobre 2014, ils ont écrit au TAPI, qui a reçu leur courrier le 
16 octobre 2014. Ils se référaient au courrier du 29 août 2014 précité. Ils se 
trouvaient dans l’impossibilité de procéder au paiement du deuxième montant de 
CHF 250.-. Toutefois, ils se référaient à un jugement du TAPI du 20 janvier 2014 
dans la cause A/3023/2012 par lequel il avait ordonné qu’ils leurs soit restitué un 
montant de CHF 300.- sur une avance de frais déjà versée ainsi qu’au jugement du 
15 septembre 2014 dans une cause A/2979/2013 dans lequel cette autorité de 
recours avait également ordonné qu’un montant de CHF 200.- leurs soit restitué 
sur l’avance de frais effectuée dans ce cadre. Les recourants demandaient de bien 
vouloir prélever sur ce solde créditeur de CHF 500.- le montant de CHF 250.- 
pour l’acquittement du deuxième versement de l’avance de frais. 
7) 
 
Par jugement du 23 octobre 2014, le TAPI a déclaré irrecevable le recours 
des contribuables du 23 juillet 2014. Ceux-ci ne s’étaient pas acquittés d’une 
partie de l’avance de frais dans le délai imparti. L’état de fait dudit jugement 
faisait état du pli daté du 13 octobre 2014 précité. À la date du prononcé du 
jugement, l’avance de frais n’avait pas été versée. Les contribuables n’avaient 
formé qu’après l’échéance du délai de paiement du second acompte, leurs 


- 3/6 - 
A/2228/2014 
demande tendant à ce que le TAPI affecte au paiement de l’avance de frais le 
montant de CHF 500.- qui leurs était dû en vertu de décisions antérieures de 
restitution d’avances de frais. Dès lors, il ne pouvait qu’être constaté que la 
totalité de l’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le délai imparti et 
déclarer le recours irrecevable. 
8) 
 
Par acte déposé le 26 novembre 2014, les contribuables ont saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre le jugement du TAPI du 23 octobre 2014, reçu le 31 octobre 2014, 
concluant à son annulation et demandant à ce que la cause soit retournée au TAPI 
pour qu’il statue. 
 
 
Cette instance de recours n’avait pas tenu compte de leur requête et du fait 
qu’elle se trouvait à cette date leur devoir un montant équivalent à la somme 
payée qui aurait pu permettre une compensation. 
9) 
 
Par courrier du 27 janvier 2015, le juge délégué a interpellé les services 
financiers du pouvoir judiciaire afin qu’ils lui indiquent si et à quelle date les deux 
montants d’avance de frais dont le TAPI avait ordonné la restitution dans les 
causes A/3023/2012 et A/2979/2013 avaient été restitués. 
10) 
Les services financiers précités ont répondu le 28 janvier 2015. Le montant 
de CHF 300.- à restituer aux recourants suite au jugement du 20 janvier 2014 dans 
la cause A/3023/2012 leur avait été rétrocédé le 3 novembre 2014, tandis que le 
remboursement de l’avance de frais de CHF 200.- ordonné dans le jugement du 
TAPI du 15 septembre 2014 n’était pas encore intervenu à la date de la réponse. 
11) 
Le courrier précité a été transmis aux parties le 30 janvier 2015 avec 
l’indication que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de non-
paiement relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 2). 


- 4/6 - 
A/2228/2014 
 
b. 
Selon l’art. 86 al. 1 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai raisonnable. Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(art. 86 al. 2 LPA). 
 
 
 
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition (ATA/378/2014 précité consid. 2 ; 
ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 ; ATA/594/2009 du 17 novembre 2009 
consid. 4). 
 
 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 ouvre toutefois la porte 
à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire 
(ATA/836/2014 du 28 octobre 2014 ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 4a). 
3) 
 
Seuls les délais légaux sont impératifs et ne peuvent être prolongés sauf cas 
de force majeure (art. 16 al. 1 LPA). Les délais impartis par l’autorité peuvent 
l’être pour motif fondé si la demande en est faite avant leur expiration 
(art. 16 al. 2 LPA) ou, s’ils n’ont pas été observés si le requérant a été empêché 
d’agir sans sa faute (art. 16 al. 3 LPA). 
4) 
 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247 s ; 
130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 s ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 
24 juillet 2009 consid. 2.1 ; ATA/836/2014 précité consid. 7a). 
5) 
 
En l'espèce, la totalité de l’avance de frais n’a pas été versée par les 
recourants dans le délai au 10 octobre 2014 imparti par l’autorité. La première 
tranche de CHF 250.- l’a été avec un jour de retard sur le délai imparti au 
12 septembre 2012 et la deuxième ne l’a jamais été au-delà du délai accordé au 
10 octobre 2014. Certes, les recourants ont adressé au TAPI un courrier pour 
demander un paiement par compensation. Ce courrier a été cependant adressé à 
cette juridiction le 13 octobre 2014, soit postérieurement au second délai de 
paiement imparti. Il ne peut, en tout état, au regard des conditions de 
l’art. 21 al. 3 LPA, être considéré comme une nouvelle demande de délai de 
paiement valablement formulée. Dans ces circonstances, le TAPI était en droit de 
déclarer le recours irrecevable, en laissant ouverte la question des conditions 


- 5/6 - 
A/2228/2014 
autorisant un justiciable à payer une avance de frais par compensation. Le recours 
sera rejeté. 
6) 
 
Un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge des recourants. Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 novembre 2014 par Madame A______ et 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 23 octobre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 250.- à la charge conjointe et solidaire de Madame A______ 
et Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur A______, à 
l'administration fiscale cantonale, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'à l'administration fédérale des contributions. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 


- 6/6 - 
A/2228/2014 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :