ge_gerichte · ATA/271/2011 · 2011-05-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3372/2009-PE 
ATA/271/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mai 2011 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur S______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 28 septembre 2010 (DCCR/1461/2010) 


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A/3372/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S______, né le ______ 1963, ressortissant du Kosovo et de la 
France, est arrivé en Suisse le 21 mai 1989. Il a bénéficié d’une autorisation 
saisonnière jusqu’au 30 novembre 1991, délivrée par le canton de Berne. Le 2 
avril 1991, il a été victime d’un accident du travail. Il a été licencié en septembre 
1991. 
2. 
 
 Le 28 juillet 1989, il avait épousé au Kosovo Madame M______, avec 
laquelle il a eu trois garçons : F______ né le ______ 1991, I______ né le ______ 
1992 et A______ né le ______1994. 
3. 
 
Le 1er juillet 1993, M. S______ a déposé à l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour à Genève au motif qu’il 
avait vécu dans cette ville depuis novembre 1991, sans s’annoncer aux autorités 
compétentes. 
4. 
 
Le 20 octobre 1993, l’OCP a refusé de donner une suite favorable à la 
demande de l’intéressé. Il lui a imparti un délai au 20 novembre 1993 pour quitter 
le territoire genevois. 
5. 
 
Le 15 mai 1995, l’office fédéral des étrangers, devenu l’office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM) a étendu les effets de la décision cantonale à 
l’ensemble du territoire de la Confédération. 
6. 
 
Le 25 mai 1995, le Tribunal de Vitina au Kosovo a prononcé le divorce des 
époux S______, Mme S______ étant restée au Kosovo avec leurs trois enfants. 
7. 
 
Le 6 octobre 1995, M. S______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 
8. 
 
Le 21 novembre 1995, il a épousé à Genève Madame G______, 
ressortissante suisse, mère d’une enfant née en 1989. De ce fait, il a retiré sa 
demande d’asile. 
9. 
 
Le 4 janvier 1996, M. S______ a formé auprès de l’OCP une demande 
d’autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial. 
10. 
 
L’OCP lui a délivré ladite autorisation de séjour le 19 juillet 1996. 
M. S______ devait cependant faire preuve d’un comportement irréprochable sous 
peine de s’exposer à des mesures administratives de la part des autorités de police 
des étrangers. 
11. 
 
Le 21 novembre 2000, M. S______ a été mis au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement. 


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12. 
 
Le 5 septembre 2001, M. S______ a divorcé à Genève de Mme G______. 
13. 
 
Le 5 novembre 2001, les autorités françaises ont délivré à M. S______ un 
passeport français, après qu’il ait obtenu la nationalité de ce pays, à une date qui 
n’est pas connue. 
14. 
 
Le 1er février 2002, M. S______ a épousé à nouveau au Kosovo son ex-
femme, Mme M______, qu’il a fait venir à Genève le 18 mai 2002 avec ses trois 
enfants, dans le cadre d’un regroupement familial. 
15. 
 
Le 2 mars 2007, M. S______ a été condamné par la Cour d’assises du 
canton de Genève à huit ans de réclusion pour contrainte sexuelle, viol et actes 
d’ordre sexuel avec une enfant. Il avait commis ces actes sur la personne de la 
fille de son ex-épouse. Les faits s’étaient déroulés de 1994 à 2005, ayant débuté 
lorsque sa belle-fille était âgée de cinq ans. 
16. 
 
Le 14 septembre 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du 
condamné. 
17. 
 
Le 14 novembre 2008, l’OCP a fait part à M. S______ de son intention de 
révoquer l’autorisation d’établissement qui lui avait été délivrée. 
18. 
 
M. S______ s’est opposé au prononcé d’une telle mesure, considérant que la 
peine précitée n’était pas si importante pour que soient réunies les conditions 
autorisant la révocation de son autorisation d’établissement. 
19. 
 
Le 13 août 2009, l’OCP a révoqué l’autorisation de séjour de M. S______ et 
lui a ordonné de quitter la Suisse, dès qu’il aurait satisfait aux autorités 
pénitentiaires. Les faits pour lesquels il avait été condamné étaient graves, ce qu’il 
méconnaissait. Un risque de récidive n’était pas exclu. La protection de l’ordre et 
de la sécurité publics suisses justifiait l’éloignement de Suisse de M. S______. 
S’il retournait vivre au Kosovo, il pourrait maintenir des liens étroits avec son 
épouse et ses enfants, comme il l’avait fait auparavant, pendant plus de dix ans 
lorsque ceux-ci vivaient au Kosovo et lui-même en Suisse. Son intégration sociale 
n’était pas exceptionnelle. L’intérêt public à l’éloignement de l’intéressé prévalait 
sur l’intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse. Il ne pouvait prétendre à la 
garantie conférée par l’art. 8 al. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
dès lors que la restriction portée à ses droits était nécessaire à la défense de l’ordre 
et à la prévention d’infractions pénales. Aucun élément du dossier ne permettrait 
de conclure que l’exécution du renvoi serait impossible, illicite ou ne pourrait être 
raisonnablement exigée au sens de l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Etant de nationalité française, il pouvait 
également se rendre dans ce pays et y trouver un emploi. 


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20. 
 
Le 18 septembre 2009, M. S______ a interjeté recours auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). Il vivait en Suisse depuis seize ans avec toute 
sa famille et ses trois enfants poursuivaient soit des études, soit une formation 
professionnelle. Il était parfaitement intégré en Suisse, où vivaient également une 
de ses sœurs et un frère. Il était improbable qu’il puisse s’installer en France, dès 
lors que son passeport français était échu et n’avait pas été renouvelé. En outre, il 
ignorait quelles étaient les possibilités de logement et de travail en France. Il avait 
quitté son pays d’origine vingt ans auparavant, et ne pouvait envisager de 
retourner y vivre. La Cour d’assises avait retenu à tort qu’il n’avait pas pris 
conscience des actes qui lui avaient été reprochés et qu’il avait toujours nié une 
grande partie de ceux-ci. Il avait immédiatement reconnu les faits. Il avait été mis 
au régime de travail externe depuis le 15 septembre 2009, travaillant depuis lors à 
50 %, compte tenu de ses problèmes médicaux. 
 
 
La décision querellée violait d’une part les art. 62 et 63 LEtr et, d’autre part, 
l’art. 5 § 1 Annexe I de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, la 
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). Elle était en outre disproportionnée. 
21. 
 
Le 1er décembre 2009, le département des institutions, devenu depuis lors le 
département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : DSPE) a 
conclu au rejet du recours. Le passage à un régime de semi-liberté n’avait pas 
apporté de nouvelle preuve de la non dangerosité du recourant. Les autorités de 
police des étrangers étaient, selon la jurisprudence, libres de tirer leurs propres 
conclusions concernant le caractère dangereux pour l’ordre public d’un étranger 
condamné. En l’occurrence, la nature du bien juridique auquel celui-ci avait porté 
atteinte, soit l’intégrité sexuelle d’une enfant, et la gravité objective et subjective 
des faits avaient pour conséquence qu’un risque de récidive subsistait, justifiant 
une révocation de son autorisation d’établissement sans contrevenir à l’art. 5 
Annexe I ALCP. La décision n’était pas disproportionnée. Il représentait une 
menace grave pour la sécurité et l’ordre public suisses, justifiant son éloignement 
de Suisse, malgré la présence de sa famille, les liens familiaux en Suisse 
pouvaient être maintenus, soit par des visites au Kosovo, soit en France, son 
épouse pouvant également le rejoindre dans ce pays si elle le désirait. 
22. 
 
Par décision du 28 septembre 2010, notifiée le 12 octobre 2010, la 
commission a rejeté le recours. Les conditions de l’art. 63 al. 2 LEtr et de l’art. 5 § 
1 Annexe I ALCP étaient réalisées. M. S______ avait été condamné pour des 
crimes graves révélant sa dangerosité pour la collectivité. L’autorité devait 
procéder à une pesée des intérêts. Même s’il résidait en Suisse depuis longtemps 
et qu’il y avait des liens familiaux, il ne s’y était pas particulièrement bien intégré. 


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Il avait pendant plusieurs années ainsi gravement et de manière répétée violé 
l’ordre public suisse. La mesure était compatible avec l’art. 8 al. 2 CEDH. 
 
 
Cette décision lui a été envoyée le 12 octobre 2010. 
23. 
 
Par acte posté le 11 novembre 2010, M. S______ a recouru contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 
2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation de la décision de 
l’OCP du 13 août 2010 (sic), et à l’octroi d’un permis de séjour pour 
regroupement familial. Il avait reçu communication de ladite décision le 13 août 
2010. Il reprenait son argumentation relative à la violation des art. 5 al. 1 Annexe 
I ALCP et 63 LEtr, ainsi qu’à celle de la violation du principe de proportionnalité, 
et à l’établissement d’une autorisation de séjour qui pourrait être révoquée selon 
l’art. 63 LEtr si l’étranger attentait de manière très grave à la sécurité et l’ordre 
publics en Suisse ou à l’étranger. Il ne représentait plus aucune menace contre 
l’ordre public suisse, dès lors que son comportement avait été exemplaire depuis 
son arrestation, qu’il avait maintenu des liens sociaux et familiaux avec sa famille 
et ses amis, qu’il avait purgé sa peine et payé des montants correspondant aux 
frais de justice et aux allocations dues aux victimes. L’’autorité de placement lui 
avait accordé l’autorisation d’effectuer un travail à l’extérieur, car elle avait 
estimé qu’il ne représentait pas un danger pour l’ordre public. Sa femme habitait 
en Suisse avec leurs enfants et un renvoi contreviendrait à l’art. 8 CEDH. 
24. 
 
Le 16 novembre 2010, la commission a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
25. 
 
Le 13 décembre 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours, en reprenant que 
la mesure prise était conforme à l’art. 63 al. 2 LEtr, dès lors que la peine à laquelle 
le recourant avait été condamné constituait un motif de révocation. Selon la 
jurisprudence, il existait un intérêt public prépondérant à expulser un étranger qui 
avait commis des actes de violence ou d’ordre sexuel d’une certaine gravité, 
même lorsque celui-ci vivait en Suisse depuis de nombreuses années, voire qu’il y 
était né. Le fait qu’une seule condamnation pénale ait été prononcée importait 
peu. La décision était également conforme à l’art. 5 al. 1 Annexe I ALCP dans la 
mesure où le comportement de l’intéressé relevé par la Cour d’assises dans son 
arrêt du 2 mars 2007 - il avait commis des faits graves pendant dix ans et, 
lorsqu’il avait été arrêté, n’avait pas collaboré à l’instruction ou minimisé la 
portée des faits qu’il admettait sans exprimer de regrets véritables - contenait les 
germes d’un risque de récidive. 
26. 
 
Le 20 décembre 2010, la chambre de céans a avisé les parties que la cause 
était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans leur teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2010). 
2. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - RS F 2 10, a contrario). 
3. 
 
La procédure de révocation de l’autorisation d’établissement du recourant 
ayant été initiée le 14 novembre 2008, elle est régie par les dispositions de la LEtr 
et par sa règlementation d’exécution. En outre, vu sa nationalité française, elle est 
soumise aux dispositions de l’ALCP et de ses annexes. 
4. 
 
Les autorisations qui sont accordées en matière de police des étrangers sont 
révocables d’une manière générale aux conditions de l’art. 62 LEtr lorsque : 
 
- 
l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a 
dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation (art. 62 let. a 
LEtr) ; 
 
- 
il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait 
l’objet d’une mesure d’internement au sens de l’art. 64 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ou d’une mesure thérapeutique institutionnelle 
pour jeunes adultes au sens de l’art. 61 CP (art. 62 let. b LEtr) ; 
 
- 
il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en 
Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 62 let. c LEtr) ; 


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- 
il ne respecte pas les conditions dans lesquelles la décision est fixée dans 
l’autorisation de police des étrangers (art. 62 let. d LEtr) ; 
 
- 
lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale 
(art. 62 let. e LEtr). 
5. 
 
La révocation d’une autorisation d’établissement est soumise à des 
conditions plus restrictives énoncées à l’art. 63 al. 1 LEtr. 
 
 
L’autorisation d’établissement peut ainsi être remise en question si : 
- 
les conditions visées à l’art. 62 let. a ou b LEtr sont remplies ; 
- 
l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en 
Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ; 
- 
lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans 
une large mesure de l’aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr). 
6. 
 
 En vertu de l’art. 63 al. 2 LEtr, lorsque l’étranger a séjourné en Suisse 
légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans les conditions de 
révocation de son autorisation d’établissement sont soumises à des conditions 
encore plus restrictives : cette dernière ne peut être révoquée que pour des motifs 
tirés de l’art. 62 let. b ou 63 al. 1 let. b LEtr, dispositions dont les teneurs ont été 
rappelées ci-dessus. 
7. 
 
Selon les travaux préparatoires de la LEtr, un permis d’établissement peut 
être révoqué lorsque son titulaire a violé de manière répétée, grave et sans 
scrupule la sécurité et l’ordre publics par des comportements relevant du droit 
pénal et montre ainsi qu’il n’a ni la volonté ni la capacité de respecter à l’avenir le 
droit. Dans un tel cas, il existe un intérêt public majeur à éloigner et à tenir 
éloigné celui-ci de Suisse (Message concernant la loi sur les étrangers, Feuille 
fédérale 2002, p. 3565). 
8. 
 
Constitue une peine privative de liberté de longue durée une peine dépassant 
un an d’emprisonnement (ATF 135 II 377 consid. 4.2 pp. 380 ss), 
indépendamment du fait qu’elle ait été prononcée avec un sursis, complet ou 
partiel, ou sans sursis (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_723/2010 du 14 février 
2011, consid. 4.1, et 2C_515/2009 du 27 janvier 2010, consid. 2.1). 
9. 
 
A teneur de l’art. 5 al. 1 de l’Annexe I ALCP, le droit de séjour d’un 
ressortissant d’un pays de la Communauté européenne ne peut être limité que par 
des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé définies par la directive 
64/221/CEE et la jurisprudence pertinente y relative de la Cour de justice des 
Communautés européennes, rendue avant la signature de l’ALCP (art. 5 al. 2 


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Annexe I ALCP en relation avec l’art. 16 ALCP ; ATF 130 II 1 consid. 3.6 ; 
ATF 130 II p. 113 consid. 5.2 p. 119 et les références citées). 
 
 
Selon l’art. 3 § 1 de la directive précitée, les mesures d’ordre ou de sécurité 
publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de 
l’individu qui en fait l’objet. En outre, d’après l’art. 3 § 2 de cette directive, la 
seule existence de condamnations pénales ne peut pas motiver automatiquement 
de telles mesures. 
 
 
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a repris ces critères, 
précisant que la menace de l’ordre public doit être actuelle et que le risque concret 
doit être apprécié en fonction de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, 
soit en particulier de la nature et de l’importance du bien juridique menacé, ainsi 
que de la gravité de l’atteinte potentielle qui pourrait y être portée (ATF 130 II 
p. 126 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_664/2009 du 25 février 2010, consid. 4.1 ; 
et les autres arrêts cités, dont l’Arrêt de la Cour de justice des Communautés 
européennes Bouchereau du 27 octobre 1977, C-30/77, REC. 1977, p. 1999, 
ch. 33 à 35). 
10. 
 
Selon l’art. 8 al. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée 
et familiale. Une atteinte à ce principe est possible dans les conditions visées à 
l’art 8 al. 2 CEDH. Une ingérence de l’Etat n’est ainsi possible que si elle est 
prévue par la loi et, entre autres, si elle constitue une mesure nécessaire à la 
défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. 
11. 
 
Une décision de révocation d’une autorisation d’établissement doit en tout 
état respecter le principe de la proportionnalité garanti par l’art. 5 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
Une pesée des intérêts doit être effectuée (ATF 135 II 337 consid. 4.3 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_14/2010 du 15 juin 2010, consid. 6.1, et la jurisprudence 
citée). Dans ce cadre, doit être prise en considération la gravité de la faute 
commise, le degré d’intégration de l’étranger, respectivement la durée de son 
séjour en Suisse et le préjudice que le recourant et sa famille auraient à subir en 
raison de la mesure. 
12. 
 
A la suite de son mariage avec Mme G______, M. S______ réside 
légalement en Suisse depuis plus de quinze ans. La révocation de son permis 
d’établissement est donc soumise aux conditions des art. 63 al. 2 LEtr et 5 al. 1 
Annexe I ALCP, vu sa nationalité française. 
 
 
Il a été reconnu coupable et condamné à huit ans de réclusion pour des 
infractions à l’intégrité sexuelle (viol au sens de l’art. 190 CP, contrainte sexuelle 
au sens de l’art. 189 CP et actes d’ordre sexuel avec un enfant au sens de 
l’art. 187 CP, commis entre 1994 - époque à laquelle sa victime avait 5 ans - et 
2005, actes « commis avec une fréquence irrégulière et un degré de gravité allant 


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crescendo, les attouchements se commuant en actes sexuels depuis 2000 » (soit 
lorsque sa victime était âgée de 10 ans). Par la commission de ces infractions, 
constitutives de crimes au sens de l’art. 10 al. 2 CP et qui se sont répétées pendant 
plusieurs années, dont la gravité est allée en croissant, le recourant a très 
gravement attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse. Les conditions de 
l’art. 63 al. 2 LEtr sont donc réalisées. 
13. 
 
De même, la menace de l’ordre public subsiste, compte tenu de l’ensemble 
des circonstances. M. S______ a agi sur une très longue période et n’a mis fin à 
ses agissements qu’en raison de l’intervention de la justice. Durant l’instruction, 
ainsi que l’a relevé la Cour d’assises, il a contesté ou minimisé les faits. Alors 
même qu’il purgeait sa peine, il n’a eu de cesse de continuer à nier ceux-ci, ainsi 
que l’ont relevé les personnes chargées de la préparation de sa mise en liberté 
conditionnelle. Dans ces circonstances, le recourant présente une menace actuelle 
à l’ordre public et un risque concret de récidive, compte tenu de sa personnalité. 
14. 
 
 
Toute mesure administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst. En l’occurrence, la mesure prise à 
l’encontre du recourant est lourde de conséquences puisqu’elle l’oblige à quitter la 
Suisse, où il réside avec sa famille. Toutefois, la nécessité d’ordonner son 
éloignement dépend beaucoup du risque de récidive, qui l’emporte sur l’intérêt 
privé de celui-ci à rester en Suisse. C’est d’autant plus vrai que, bénéficiant des 
nationalités française et kosovare, il a la possibilité de s’installer hors de Suisse 
sans nécessairement devoir retourner au Kosovo. 
15. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
M. S______, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 novembre 2010 par Monsieur S______ 
contre la décision du 28 septembre 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur S______ un émolument de CHF 400.- ; 


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dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur S______, à l’office cantonal de la population, 
au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’office fédéral des 
migrations. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste: 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.