ge_gerichte · ATA/540/2005 · 2005-08-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2748/2005-EPM ATA/540/2005
DÉCISION
DE
LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
du 10 août 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Madame I
représentée par Me Philippe de Boccard, avocat

contre

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat

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Vu la décision prise le 1° juillet 2005 par le directeur des ressources humaines des
Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG) de licencier pour le 31 octobre
2005 la Doctoresse I. en application des articles 17 et 21 alinéa 1 de la loi
générale relative au personnel de l’administration cantonale des établissements publics
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC — B 5 05) soit dans le respect du délai de trois
mois prévu pour les employés en période probatoire ;

vu le caractère exécutoire de cette décision nonobstant recours ;

vu le recours interjeté par la Dresse I à l’encontre de cette décision
par acte du 2 août 2005 déposé auprès du Tribunal administratif ;

vu les conclusions préalables en restitution de l’effet suspensif et les conclusions
principales tendant à ce que soit déclarée contraire au droit la décision de résiliation des
rapports de service au motif que la décision de prolongation de la période probatoire du
20 août 2004 était nulle ;

vu les observations sur effet suspensif déposées par les HUG le 9 août 2005, en
concluant au rejet de cette demande, motif pris du fait que le Professeur Michel, chef du
département de gériatrie, ne partageait pas l’avis favorable du Professeur Krause,
supérieur hiérarchique direct de la recourante, celle-ci ne remplissant pas les conditions
pour occuper une fonction de cadre dans un laboratoire d’analyses médicales ;

ATTENDU EN DROIT :

Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’en ait ordonné l’exécution nonobstant recours
selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA -ES 10);

lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés,
retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ;

l’article 66 alinéa 2 LPA exige donc en principe une pesée des intérêts du
recourant à la restitution de l’effet suspensif et de l’administration à l’exécution
immédiate de la décision attaquée ;

dans des décisions antérieures, le président du tribunal de céans a certes jugé que
le Tribunal administratif ne saurait s’arroger, par le biais d’une décision sur effet

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suspensif, davantage de compétence que la loi ne lui en accorde sur le fond (notamment
ATA/412/2004 du 19 mai 2004) puisque la réintégration d’un employé en période
probatoire n’est pas possible ;

en l’espèce toutefois, l’intérêt privé de la recourante à l’annulation de son
licenciement est important et son recours ne paraît pas — prima facie — dénué de toute

chance de succès ;

la restitution de l’effet suspensif ne saurait en l’état entraver le bon
fonctionnement des intimés ;

le licenciement exécutoire nonobstant recours contrevient au principe général de
l’article 66 alinéa 1 LPA sans qu’un motif prépondérant ne l’exige, raison pour laquelle
la demande de restitution d’effet suspensif sera admise (ATA/350/2005 du 23 mai
2005) ;

le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.

LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
admet la demande de restitution d’effet suspensif ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

au fond :

impartit aux Hôpitaux Universitaires de Genève un délai au 15 septembre pour se
déterminer sur le fond du litige ;

communique la présente décision, en copie, à Me Philippe de Boccard, avocat de la
recourante ainsi qu'à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux Universitaires de
Genève.

La vice-présidente du Tribunal administratif :

L. Bovy

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

la greffière :

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