ge_gerichte · ATAS/123/2026 · 2026-02-16 · fr


Siégeant : Amélie PIGUET MAYSTRE, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES, 
Yves MABILLARD, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1343/2025 
ATAS/123/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 février 2026 
Chambre 1 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Florian BAIER, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1980, de nationalité sri-lankaise, 
est arrivée en mai 2016 en Suisse, où elle a été mise au bénéfice du statut de 
réfugiée. Elle est mariée et mère de deux enfants, nés en 2005 et 2006. 
b. Après avoir effectué sa scolarité obligatoire au Sri-Lanka, elle a obtenu un 
diplôme d’éducatrice pour enfant en 2000, puis a travaillé en qualité d’éducatrice 
entre 2001 et 2010 dans son pays natal. 
c. Selon les informations ressortant de la base de données Calvin de l’office 
cantonal de la population et des migrations, l’assurée a été mise au bénéfice d’un 
livret F en août 2018 (admission provisoire), puis d’un livret B-OASA (réfugiée 
habilitée à travailler dans toute la Suisse) à compter du 9 novembre 2022. 
d. À teneur d’une attestation établie le 13 février 2020 par l’Hospice général, 
l’assurée a suivi la mesure d’aide intendance à P______ du 1er septembre 2016 au 
31 août 2017. L’attestation ne fait pas état du taux de travail de l’assurée. 
e. Le 1er mars 2020, l’assurée a été engagée par la société B______SA (ci-après : 
B______ SA) en qualité d’aide de cuisine dans un restaurant scolaire du canton de 
Genève, à raison de seize heures par semaine. Son contrat a été résilié le 17 mars 
avec effet au 24 mars 2020, en raison de la fermeture des établissements liée à la 
COVID-19. 
f. Du 18 janvier 2021 au 17 janvier 2022, l’assurée a exercé une activité de 
réinsertion de l’Hospice général à l’espace parents-enfants « C______» du centre 
d’hébergement collectif des D______, à raison de quatre demi-journées par 
semaine. Dans l’attestation de travail y relative, l’Hospice général relevait que 
l’assurée s’était montrée volontaire et prête à aider, responsable dans 
l’accomplissement des tâches effectuées, et qu’elle avait fait preuve de rigueur 
dans sa mission. 
g. À compter du 1er septembre 2022, l’assurée a à nouveau été engagée par la 
société B______ SA, en qualité de polyvalente scolaire au sein du restaurant 
scolaire P______, à un taux de 64,48%. Ce contrat de travail, de durée 
indéterminée, a été résilié par l’employeur le 29 septembre 2022, avec effet au 
6 octobre 2022. 
h. Par contrat de travail du 26 juin 2023, l’assurée a été engagée à compter du 
1er juillet 2023 par la société E______ Import-Export en qualité d’employée 
polyvalente extra, à un taux variable, dépendant du volume de travail disponible. 
À teneur du questionnaire pour l’employeur figurant au dossier, l’assurée a 
travaillé pour ladite entreprise du 1er juillet 2023 au 1er septembre 2023 à raison 
d’une ou deux heures par jour, soit cinq ou six heures par semaine. Son dernier 
jour de travail était le 31 août 2023, en raison de la fermeture du magasin. 


 
 
 
 
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 Le 12 novembre 2024, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office cantonal de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI), 
indiquant souffrir de migraine chronique, sans aura, depuis 2017. 
Elle a précisé être suivie, depuis juin 2016, par l’unité santé asile et réfugiés des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) pour la médecine générale et, 
depuis novembre 2020, par le service de neurologie des HUG en raison de ses 
migraines. 
b. Dans un questionnaire du 13 novembre 2024, l’assurée a indiqué que si elle 
était en bonne santé, elle exercerait en qualité d’éducatrice pour enfant ou d’aide 
cuisinière, sans préciser à quel taux. 
c. À teneur de l’extrait de compte individuel figurant au dossier, l’assurée a cotisé 
entre les années 2018 et 2023 en qualité de personne sans activité lucrative, étant 
précisé que, en 2020, elle a déclaré des revenus de CHF 306.- auprès de F______ 
AG et de CHF 1'333.- auprès de B______ SA (activité au mois de mars 2020), 
puis, en 2022, ses revenus auprès de B______ SA se sont élevés à CHF 3'350.- 
pour les mois d’octobre et de novembre. 
d. Dans le cadre de l’instruction de la demande de prestations de l’assurée, l’OAI 
a rassemblé diverses pièces médicales, notamment : 
- 
Un rapport établi le 28 avril 2023 par le docteur G______, spécialisé en 
médecine interne générale, dont il ressort que l’assurée souffrait de 
lombalgies non-déficitaires, se manifestant et devenant handicapantes 
lorsqu’elle restait en position debout ou assise pendant des longues périodes 
ou lorsqu’elle devait porter des charges lourdes, ainsi que de migraines 
invalidantes, en cours de traitement et investigation en département de 
neurologie des HUG. Ces migraines étaient invalidantes les jours où elles se 
manifestaient, à savoir deux jours, trois fois par mois environ. Elles ne se 
présentaient pas lorsque la patiente n’était pas stressée et celle-ci pouvait 
garder un rythme de sommeil et des repas réguliers. 
- 
Trois rapports de consultations au service de neurologie des HUG des 
5 février, 3 juin et 18 septembre 2024, à teneur desquels l’assurée souffrait 
depuis 2017 de migraines sans aura chronique (ICHD-3 1.3), avec comme 
comorbidités un état dépressif et des dorsalgies et douleurs de l’épaule droite. 
Ses antécédents étaient des céphalées sur abus d’antalgiques (2022), un 
événement de vie traumatisant sous forme de torture physique, une diminution 
de la vue pour astigmatisme, corrigé (2017) et une lichénification prétibiale 
gauche (mai 2023). 
- 
Dans le rapport du 5 février 2024, les docteures H______, spécialisée en 
neurologie, et I______, spécialisée en médecine interne, ont indiqué que 
plusieurs traitements de fond avaient déjà été essayés : l’Amitriptyline depuis 
novembre 2020 jusqu'à mars 2021, laquelle s’était avérée efficace, mais avec 
une prise de poids significative ; le Topiramate jusqu'en mai 2021, qui avait 


 
 
 
 
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été mal toléré en raison de troubles de l'humeur ; puis le Candésartan à partir 
de mai 2021, lequel s’était avéré efficace et bien toléré. En raison de la 
recrudescence des céphalées à raison d'un épisode par semaine avec une durée 
de 48 à 72 heures – soit environ huit à dix jours par mois –, ils avaient 
augmenté la dose de Candésartan et remplacé le Sumatriptan, qui provoquait 
une douleur rétrosternale, par du Rizatriptan. À la consultation d'aujourd'hui, 
l’assurée indiquait que l'augmentation du Candésartan n'avait pas eu d'effet 
favorable sur la fréquence et la durée des céphalées, qui restaient par ailleurs 
de caractéristiques inchangées. De plus, elle avait remarqué des vertiges 
orthostatiques fréquents, dont trois épisodes de brèves syncopes avec 
symptômes lipothymiques alors qu'elle se trouvait en Inde à la fin de l'année 
2023. L’assurée subissait ainsi toujours un total de douze jours de céphalées 
migraineuses par mois en moyenne, malgré un traitement de Candésartan 
récemment augmenté, qui avait été responsable d'effets indésirables (syncope 
orthostatique). Le traitement de crise était également insuffisant. Vu l'essai de 
plus de trois molécules prophylactiques et bien que le Candésartan eût 
passablement amélioré la situation, ils rédigeaient d'emblée une demande à 
l'assurance de l’assurée pour le remboursement d'un anti-CGRP (anticorps 
monoclonaux) comme traitement de fond spécifique de la migraine. Ils lui 
remettaient les coordonnées de l’application pour smartphone « migraine 
buddy » afin qu’elle puisse mieux documenter ses crises douloureuses. 
- 
Dans le rapport du 3 juin 2024, le Professeur J______, spécialisé en 
neurologie et médecin-chef de service au service de neurologie des HUG, et le 
docteur K______, spécialisé en médecine interne, ont précisé que l’assurée 
présentait des céphalées hémi-pariétales à bascule, pulsatiles, avec photo-
phonophobie, nausées et vomissements, d'intensité de 8 à 10/10. Les horaires 
de survenue semblaient aléatoires, mais elle avait identifié comme facteur 
favorisant le stress, le froid, la lumière et la concentration importante. La 
symptomatologie persistait pendant trois à quatre jours quand elle s'installait. 
Depuis la dernière consultation, l’assurée rapportait quatre épisodes par mois 
environ, ce qui faisait une quinzaine de jours de gêne de céphalée. La 
migraine chronique présentée par l’assurée, sans aura mais avec 
surconsommation d'antalgiques, restait non contrôlée malgré l'essai successif 
de trois traitements de fond. Il était demandé à l’assurée de tenir un calendrier 
de céphalées en bonne et due forme afin de pouvoir l'envoyer avec la 
demande à l'assurance à la prochaine consultation pour la prise en charge de 
l'Emgality (anti-CGRP). 
- 
Dans le rapport du 18 septembre 2024, les docteurs L______ et M______, 
respectivement médecin cheffe de clinique et médecin interne au service de 
neurologie des HUG, ont relevé que l’assurée exprimait mieux tolérer le 
nouveau traitement, sans effet indésirable en dehors d'une asthénie. Ce 
traitement n’avait cependant pas d’impact notable sur la fréquence ou 


 
 
 
 
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l'intensité des céphalées. Selon le calendrier des céphalées que l’assurée avait 
rempli, elle présentait en moyenne douze jours de céphalées gênantes par 
mois. Le Zomig, nouvellement introduit en cas de crise, permettait toutefois 
de diminuer l'intensité des céphalées et surtout la durée des crises, qui 
passaient de trois à quatre jours à deux jours. L'assurance ayant validé la prise 
en charge des frais d'un traitement par Galcanézumab (anticorps monoclonal) 
pour un maximum de douze mois, une première injection était prévue d'ici 
environ un mois en hôpital de jour. 
e. Le 29 novembre 2024, le Dr M______ a répondu à un questionnaire transmis 
par l’OAI. Il a retenu comme diagnostics ayant un impact sur la capacité de travail 
une migraine sans aura chronique, et comme limitations fonctionnelles des 
céphalées gênantes douze jours par mois. Il ne se prononçait pas sur la capacité de 
travail, ni dans l’activité habituelle, ni dans une activité adaptée. À la question de 
savoir si l’assurée serait en mesure de reprendre une activité professionnelle du 
point de vue de sa spécialité, le Dr M______ a indiqué que la situation était à 
réévaluer lors du suivi en neurologie. Il ignorait les répercussions de l’atteinte à la 
santé dans les domaines courants de la vie. S’agissant du pronostic et de 
l’évolution de l’atteinte, il précisait que l’évolution était imprévisible. Il se référait 
pour le surplus aux trois consultations précitées du service de neurologie de 
janvier, mai et septembre 2024. 
f. Le 16 janvier 2025, le travailleur social en charge du dossier de l’assurée auprès 
de l’Hospice général a indiqué que celle-ci avait effectué quelques recherches de 
travail dans les épiceries, mais sans succès. Sa dernière activité professionnelle 
datait de juin 2024, en tant qu’employée dans une épicerie à 20 %. Ce taux 
d’activité était expliqué par ses problèmes de santé et parce que son employeur 
n’avait pas besoin d’un taux supplémentaire. Elle avait été redirigée vers 
l’intégration 
sociale 
spécifique 
de 
l’Agenda 
Intégration 
Suisse 
pour 
l’accompagner dans son intégration avec ses problèmes de santé. Elle indiquait 
souhaiter être suivie médicalement pour ses problématiques incapacitantes, 
approfondir son niveau de français et trouver un emploi adapté à son état de santé. 
g. La docteure N______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a 
établi, sur demande de l’OAI, un rapport détaillé le 28 janvier 2025. 
L’assurée avait débuté un suivi à la consultation pour victimes de tortures et de 
guerre (CTG) aux HUG le 22 septembre 2016 et elle était toujours suivie à l’heure 
actuelle. Au cours de ces années, elle avait été suivie par plusieurs psychiatres, la 
Dre N______ l’ayant reçue vue pour la première fois le 12 juillet 2024. 
S’agissant de son anamnèse, lorsqu’elle avait 14 ans, le père de l’assurée, très 
impliqué sur le plan politique, avait été emprisonné et était resté détenu pendant 
plus de dix ans. Il souffrait de problèmes d’alcool et battait la mère de l’assurée, 
devant les yeux de cette dernière qui gardait ainsi des souvenirs très douloureux 
de son enfance et de son adolescence. Elle s’était par la suite mariée et avait eu 


 
 
 
 
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deux enfants. Lorsque sa fille était encore petite, son mari, qui faisait partie des 
Tigres, avait disparu et n’était réapparu qu’en 2022. En 2009, dans un contexte de 
guerre au Sri-Lanka, l’assurée avait reçu des éclats de bombe sur la cuisse gauche 
et avait dû consulter dans un hôpital sous le contrôle du gouvernement. À la suite 
de son hospitalisation, elle avait été transférée dans un camp militaire où elle avait 
été associée aux rebelles et torturée avec une telle violence qu’elle avait perdu 
connaissance à plusieurs reprises. Elle avait été relâchée après dix mois. À la suite 
de ces actes de torture et des menaces constantes envers son intégrité physique, 
l’assurée avait décidé de quitter le pays en 2016, seule avec ses deux enfants, de 
9 et 11 ans à l’époque. Devoir fuir le pays et élever seule ses enfants avait été très 
difficile pour l’assurée. La situation s’était apaisée lorsque son mari avait pu la 
rejoindre en 2022. Pendant ses années de disparition, son mari avait commencé à 
consommer d’importantes quantités d’alcool. Il rentrait alcoolisé du travail et des 
conflits avec son fils éclataient environ une fois par semaine, conflits qui étaient 
difficiles à supporter pour l’assurée en raison de ses migraines. 
L’état psychique de l’assurée était fortement influencé par la présence ou non de 
migraines (pour lesquelles elle était suivie en neurologie aux HUG), qui avaient 
commencé il y a sept ans. Au niveau du status, la Dre N______ relevait la 
présence de symptômes dépressifs et anxieux, accentués par la présence ou non de 
migraines (ralentissement psychomoteur avec augmentation du temps de latence 
pour répondre aux questions ; baisse de thymie ; manque d’énergie et de 
motivation ; anhédonie ; troubles de la concentration ; oublis ; ruminations et 
troubles du sommeil). La présence de migraines avait donc un fort impact sur 
l’état psychique de l’assurée. En plus de ces symptômes, l’assurée présentait des 
symptômes de stress post-traumatique (ci-après : PTSD) en lien avec les tortures 
qu’elle avait vécues dans le passé. Les symptômes de PTSD étaient les suivants : 
flashbacks, reviviscences, symptômes neuro-végétatifs, dissociation et évitement. 
Ces derniers avaient diminué depuis qu’elle était loin des violences et des 
menaces subies au pays et depuis que son mari avait été retrouvé, mais ils 
demeuraient invalidants. 
La Dre N______ retenait comme diagnostics avec répercussion durable sur la 
capacité de travail, du point de vue de sa spécialité, un trouble de stress post-
traumatique complexe (6B41) et un trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
modéré, sans symptômes psychotiques (6A71.1). 
Plusieurs traitements avaient été mis en place depuis le début du suivi. Elle avait 
pris du Saroten début 2021, qui avait dû être arrêté en raison d'une importante 
prise de poids. Elle n'avait pas bénéficié d'autres traitements par la suite pour 
traiter les symptômes dépressifs et de la sphère traumatique, présentant une 
certaine réticence envers les médicaments, par crainte des effets secondaires et 
d'un impact négatif sur sa santé physique. Elle était en revanche preneuse des 
approches psychothérapeutiques. La fréquence habituelle était de l'ordre d’un 
rendez-vous par mois, mais elles avaient dû augmenter la fréquence à un rendez-


 
 
 
 
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vous toutes les deux à trois semaines, au vu de l'aggravation récente de son état 
psychique. Cette fréquence était adaptée pour le moment. L'objectif du suivi était 
de continuer à travailler sur les traumatismes passés et aussi sur les difficultés du 
présent. 
S’agissant de l’évolution de son état de santé, l’assurée présentait à son arrivée en 
Suisse un état dépressif sévère, étant très perturbée par les violences qu'elle avait 
subies au pays et par la disparition de ses proches. Trop impactée par la 
disparition de son mari, père de ses enfants, elle avait pour seule priorité d’être 
présente pour ses enfants corps et âme. Pour cette raison, elle s’était mise au 
second plan, en repoussant notamment les rendez-vous somatiques alors qu'elle 
avait des douleurs. Un travail actif sur le respect de soi avait été effectué et il y 
avait progressivement eu des améliorations. Actuellement, elle avait de multiples 
suivis médicaux et honorait ses rendez-vous. Les symptômes de PTSD étaient 
moins impactants qu'au début du suivi, mais ils demeuraient bien présents. La 
patiente allait mieux au niveau des symptômes dépressifs, mais les alcoolisations 
de son mari et ses comportements à l’égard de l’assurée avaient un important 
impact sur son état psychique, qui s’était péjoré ces derniers temps. L’assurée 
avait découvert il y a trois mois qu'il avait refait sa vie avec une autre femme 
pendant les années de sa disparition. Cette découverte était extrêmement difficile 
pour elle, qui disait lui avoir toujours été fidèle et loyale. Elle ressentait un fort 
sentiment de trahison, de colère et de tristesse, qu'elle avait de la peine à dépasser. 
Le pronostic était défavorable au vu de ces éléments. Les conflits de couple 
étaient au premier plan actuellement et le travail sur les traumatismes passés ne 
pouvait se faire convenablement dans ce contexte. De plus, la présence de 
migraines était fortement incapacitante. 
Les limitations fonctionnelles d’un point de vue psychique étaient un 
ralentissement psychomoteur ; des difficultés de concentration et d'attention ; des 
troubles mnésiques (oublis et difficultés de mémorisation) ; des difficultés de 
compréhension (barrière linguistique) ; une intolérance au stress et une importante 
fatigabilité. 
La journée-type se déroulait ainsi : elle se levait à 6h du matin pour réveiller ses 
enfants et leur faire un jus d’orange. Elle se recouchait ensuite et se levait vers 
9h30. Elle faisait ses soins d’hygiène, passait un balai, puis faisait ses prières dans 
le respect de sa culture. Vers 10h30, elle préparait, un jour sur deux, le repas pour 
la famille. Les autres jours, elle n’avait pas l’énergie et réchauffait des plats 
surgelés. Les après-midis étaient ponctués par des rendez-vous médicaux, la 
physiothérapie et les cours de français. Il était rare qu’elle ait des après-midis 
libres. Elle rentrait à la maison vers 16h30 et cuisinait un repas léger pour le soir 
ou réchauffait une soupe qu’elle avait faite à midi. Elle mangeait vers 20h, puis se 
couchait vers 22h. 


 
 
 
 
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Lorsqu’elle avait des migraines (fréquemment selon ses dires), elle passait tout 
l’après-midi couchée dans sa chambre, dans l’obscurité. À ce moment, elle ne 
sentait pas capable d’assumer ses tâches ménagères, ni d’interagir avec ses 
proches. 
Les seules ressources de la patiente étaient ses enfants, étant précisé que son mari 
cuisinait aussi lorsqu'elle était en crise de migraine. À ces moments-là, l’assurée 
n’avait la force pour rien, ni même pour parler avec ses proches. Elle allait 
s'étendre dans la pénombre et restait couchée plusieurs heures. Ses proches 
comprenaient alors qu'elle n’allait pas bien et faisaient le nécessaire à la maison. 
De plus, de par l'aggravation de son état dépressif, la patiente avait plus tendance 
dernièrement à s'isoler. 
En raison de son état clinique et de ses symptômes, elle n’était actuellement pas 
apte à suivre une mesure de réadaptation. 
Du point de vue psychiatrique, la capacité de travail de l’assurée dans son activité 
habituelle était nulle et une reprise ne semblait pas envisageable ultérieurement. 
À la suite de son arrivée en Suisse, l’assurée avait travaillé comme aide-cuisine 
dans le milieu scolaire (2019). Cette activité avait ensuite été interrompue pendant 
la COVID-19, époque à laquelle elle a fait un stage dans une crèche. 
Malheureusement, ses douleurs lombaires invalidantes l'avaient empêchée de 
poursuivre. En 2022, elle avait été à nouveau engagée comme aide-cuisine à 
l'école où elle avait travaillé auparavant, mais elle avait beaucoup de difficultés à 
suivre le rythme et à rester concentrée pour accomplir les tâches demandées, étant 
particulièrement sensible au stress que cela induisait. Pour cette raison, sa 
hiérarchie n'avait pas souhaité la garder. 
La Dre N______ notait également la barrière de la langue. Actuellement, le 
niveau A2 lui avait été reconnu. Après une interruption en 2019 pour manque de 
budget, la patiente avait pu reprendre les cours de français afin d'obtenir le niveau 
B1. Toutefois, elle expliquait avoir beaucoup de peine à suivre. Lorsqu'elle avait 
des tests, elle avait besoin de plus de temps que les autres élèves et elle ne les 
réussissait pas toujours. 
À la question de savoir si l’assurée avait une capacité de travail dans une activité 
adaptée, la Dre N______ a indiqué que celle-ci exprimait le souhait de pouvoir un 
jour ouvrir un petit commerce familial (de type épicerie tamoule) où elle 
travaillerait en compagnie de ses proches. Dans le passé, elle allait aider de temps 
à autres les propriétaires d'un tel établissement dans le canton de Vaud et elle 
avait du plaisir à le faire. Un environnement non stressant, dans lequel les 
horaires et les tâches à accomplir pouvaient être adaptés selon son état, serait à 
favoriser. En raison de ses difficultés, elle avait également besoin de pouvoir 
bénéficier de pauses régulièrement. Il serait nécessaire de commencer à un taux 
réduit, à raison de 2h par jour à partir du mois d'avril. 


 
 
 
 
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h. Dans un avis du 5 février 2025, le docteur O______, du service médico-
régional de l’OAI (ci-après : SMR) a retenu que, selon les pièces médicales 
versées au dossier, l'assurée avait présenté sur le plan psychiatrique une 
symptomatologie anxio-dépressive dans le contexte d'un PTSD complexe 
(torture) ayant nécessité un suivi psychiatrique et psychothérapeutique au CTG 
aux HUG dès le 22 septembre 2016, suivi qui était toujours en cours. L'assurée 
présentait à son arrivée un état dépressif sévère, étant très perturbée par les 
violences qu'elle avait subies au pays et par la disparition de ses proches. Dans ce 
contexte, l'assurée présentait des symptômes de PTSD qui étaient en lien avec les 
tortures qu'elle avait vécues dans le passé. Selon la Dre N______, les diagnostics 
ayant un impact sur la capacité de travail étaient un trouble de stress post-
traumatique complexe (6E341) et un trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
modéré, sans symptômes psychotiques (6A71.1). La capacité de travail de 
l’activité habituelle était nulle et il serait nécessaire de commencer à un taux 
réduit, à raison de 2h/jour à partir du mois d'avril dans une activité adaptée, à 
savoir une activité dans un environnement non stressant, dans lequel les horaires 
pouvaient être adaptés facilement. Sur le plan neurologique, l'assurée avait 
bénéficié d'un suivi aux HUG pour la prise en charge d'une migraine chronique 
sans aura apparue en 2017 avec des céphalées hémi-pariétales à bascule, 
pulsatiles, accompagnées de photo-phono-phobie, nausées et vomissements, 
d'intensité sévère entre 8 et 10/10. Selon le rapport médical du 29 novembre 2024, 
le Dr M______ retenait comme diagnostic ayant un impact sur la capacité de 
travail une migraine sans aura chronique, et comme limitation fonctionnelle une 
gêne douze jours par mois. Il ne se prononçait pas sur la capacité de travail. 
Au vu de ces éléments, le SMR retenait que les atteintes psychiatriques dont 
souffrait l'assurée étaient au premier plan, qu'elles étaient responsables de 
l’incapacité de travail comme retenu par la Dre N______, et qu'elles étaient 
présentes depuis 2009, correspondant à la date de l'exposition traumatique de 
l'assurée à une série d'événements extrêmement menaçants et horribles (tortures). 
Par ailleurs, le SMR remarquait la présence de problèmes de régulation des 
affects persistants dans le contexte du PTSD complexe retenue par ladite 
psychiatre. Sur le plan neurologique, le SMR remarquait que les migraines 
chroniques étaient considérées comme des céphalées primaires et n'engendraient 
pas d'incapacité de travail d'un point de vue médico-théorique, mais une baisse de 
rendement tout au plus. 
Partant, le SMR a retenu que la capacité de travail était nulle dans toute activité 
depuis 2009. Le SMR n’était pas en mesure de retenir une appréciation de la 
capacité de travail prospective. 
Les atteintes à la santé incapacitantes retenues étaient un trouble de stress post-
traumatique complexe (atteinte principale – 6E341) et un trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel modéré, sans symptômes psychotiques (autre atteinte – 
6A71.1). Le début de l’incapacité de travail durable était l’année 2009. La 


 
 
 
 
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capacité de travail était nulle dans l’activité habituelle de vendeuse depuis 2009, 
tout comme dans une activité adaptée. 
Les limitations fonctionnelles étaient un ralentissement psychomoteur, des 
difficultés de concentration et d’attention, des troubles mnésiques, une intolérance 
au stress ainsi qu’une importante fatigabilité. 
i. Par projet de décision du 6 février 2025, l’OAI a informé l’assurée qu’il 
entendait rejeter sa demande de prestations. En effet, la capacité de travail de 
l’assurée était fortement restreinte depuis 2009, soit avant l’entrée en Suisse. Or, 
les ressortissants sri-lankais ayant leur domicile en Suisse avaient droit à des 
rentes de l’assurance-invalidité ordinaires si, lors de la survenance du cas 
d’assurance, ils remplissaient l’une de ces conditions : avoir cotisé pendant au 
moins trois années dans un État membre de l’Union européenne et en Suisse, dont 
au moins une année en Suisse ; avoir vécu en Suisse pendant trois ans avec son 
conjoint actif, lequel avait cotisé au moins le double de la cotisation minimale 
annuelle, ou démontrer trois ans de bonifications pour tâches éducatives ou 
d’assistance. En l’espèce, selon les éléments médicaux et professionnels recueillis 
dans le cadre de l’instruction de la demande de prestations et selon l’appréciation 
du SMR, l’OAI estimait que l’atteinte à la santé était antérieure à l’arrivée de 
l’assurée en Suisse et elle était cause d’une incapacité totale dans toute activité 
depuis 2009. Les conditions d’assurance n’étaient donc pas remplies. 
j. L’assurée n’a pas formulé d’observations au projet de décision. 
k. Par décision du 18 mars 2025, l’OAI a rejeté la demande de prestations, pour 
les motifs invoqués dans le projet de décision précité. 
 Par acte du 15 avril 2025, l’assurée, sous la plume de son conseil, a formé 
recours à l’encontre de la décision précitée auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales), 
concluant préalablement à ce qu’un délai lui soit accordé pour compléter son 
recours, et principalement à l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’une 
rente entière lui soit octroyée à compter du 1er novembre 2024. 
Elle avait travaillé à 50% pendant quelques années avant la survenance de 
l’incapacité de travail, de sorte que la décision entreprise apparaissait 
manifestement mal fondée. 
b. Par décision du 6 mai 2025, la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance 
juridique, limitant l’octroi de celle-ci à douze heures d’activité d’avocat. 
c. Dans le complément à son recours du 15 mai 2025, la recourante a fait valoir 
qu’elle était arrivée en Suisse en 2016. D’août 2016 à août 2017, elle avait 
travaillé bénévolement, à temps partiel, comme nettoyeuse au Foyer P______ tenu 
par l’Hospice général, en parallèle à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. À 
partir de 2018, elle avait cotisé à diverses caisses de compensation. Elle présentait 
indéniablement une capacité de travail supérieure à 50% lors de son arrivée en 


 
 
 
 
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Suisse. Elle avait ainsi accompli plusieurs activités lucratives ou bénévoles de 
réinsertion professionnelle à des taux compris entre 40% et 65% entre 2016 et 
2022, étant précisé que la barrière linguistique l’empêchait de présenter un dossier 
solide sur le marché de l’emploi. À l’époque de son dernier emploi, en septembre 
2022, l’augmentation des migraines avec les troubles de la concentration ainsi que 
la fatigue qui en découlaient avaient conduit son employeur à la licencier. Partant, 
il était erroné de considérer qu’elle était en incapacité de travail totale depuis 
2009. Dans la mesure où elle se trouvait actuellement en incapacité de travail à un 
taux d’au moins 75%, le droit à une rente d’invalidité entière lui était ouvert dès la 
date du dépôt de sa demande en novembre 2024. 
d. L’office intimé a répondu au recours le 17 juin 2025, concluant à son rejet. 
C’était sur la base des indications fournies par la psychiatre traitante de la 
recourante que le SMR avait retenu une pleine incapacité de travail sur le plan 
psychiatrique depuis 2009. Ce n’était que très récemment que cette psychiatre 
reconnaissait une modeste capacité de travail de 25% dans une activité adaptée. 
L’atteinte incapacitante remontant à une période antérieure à l’entrée en Suisse de 
la recourante, les conditions d’ouverture du droit aux prestations n’étaient pas 
remplies. Les quelques activités exercées par la recourante, qui démontraient sans 
doute une volonté d’intégration et de retrouver une certaine indépendance, ne 
permettaient pas de retenir l’existence d’une capacité de travail durable, s’agissant 
de brèves missions dans le cadre de mesures de l’Hospice général. 
e. La recourante a répliqué le 8 août 2025, persistant dans ses conclusions. 
Le fait qu’elle eût été placée dans une activité professionnelle par l’Hospice 
général n’impliquait pas que cette activité n’aurait pas été effective. En effet, 
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu’il s’agissait d’évaluer 
les capacités professionnelles et de gain d’un assuré, l’accent devait être mis sur le 
type de tâches que cet assuré était susceptible d’assumer en fonction de ses 
qualifications, mais pas sur les qualifications en elles-mêmes. Si cette 
jurisprudence avait été développée en lien avec l’évaluation de la capacité de gain 
dans le cadre des références aux statistiques ESS, rien n’indiquait que ce principe 
ne fût pas valable d’une manière générale lorsqu’il s’agissait de déterminer 
l’évolution de la capacité de gain d’une assurée. En l’espèce, la recourante avait 
présenté, avant la COVID-19, une capacité de gain de 55% au moins. Le fait que 
cette capacité de travail ait été exercée dans le cadre d’un placement par l’Hospice 
général était sans pertinence du point de vue juridique. Seul comptait le fait qu’il 
avait été possible, pour la recourante, de travailler de 2018 à 2023 avec une 
capacité de travail résiduelle significative. En outre, dans le cadre de ses multiples 
activités professionnelles, la recourante avait cotisé pendant pas moins de six ans 
à l’AVS/AI. Il était donc injuste de lui signifier, après qu’elle avait été contrainte 
de cotiser et une fois que sa capacité avait drastiquement baissé, qu’elle n’aurait 
en réalité jamais été assurée. S’agissant du taux d’invalidité, il convenait de 
retenir que la recourante aurait souhaité travailler à 100% si elle avait été en 


 
 
 
 
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pleine santé. Elle avait en effet déployé tous les efforts pour trouver et assumer 
une activité lucrative à plein temps, mais n’avait pas pu être engagée à plus de 
64%. Si elle avait été licenciée de sa dernière activité, qui s’approchait le plus 
d’un plein temps, c’était en raison du fait que son état ne permettait déjà, à tout le 
moins selon son employeur, pas ou plus de produire un rendement suffisant pour 
ce poste, ainsi que de suivre le rythme et de supporter le stress lié à cette activité. 
La recourante avait donc droit à une rente entière à compter du 1er novembre 
2024. 
f. Dans sa duplique du 28 août 2025, l’office intimé a également persisté dans ses 
conclusions. 
Contrairement à ce que soutenait la recourante, on ne pouvait assimiler toute 
mesure de placement ou insertion, de plus brève, à une activité lucrative ordinaire, 
celles-ci se déroulant dans un contexte encadré et souvent aménagé pour la 
personne assurée, ce qui n’était pas le cas d’une activité lucrative. Par ailleurs, 
l’on ne pouvait suivre l’argument de la recourante selon lequel il serait injuste de 
lui refuser le droit aux prestations alors qu’elle aurait été contrainte de cotiser aux 
assurances sociales. En effet, dans le cas d’espèce, l’atteinte à la santé n’était pas 
prise en charge par l’assurance-invalidité car elle était préalable à son arrivée en 
Suisse, ce qui n’était pas le cas des possibles atteintes futures. Enfin, la capacité 
de travail devait être prise en compte dès que son caractère durable avait été rendu 
plausible sans risque de rechute imminente, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, 
une telle amélioration n’étant pas retrouvée. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 
al. 1 LAI) et le délai de trente jours (art. 60 LPGA, en particulier les 38 al. 4 let. c 
et al. 3 LPGA) prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l'intimé du 18 mars 2025 de nier 
le droit de la recourante à une rente d'invalidité et des mesures d’ordre 
professionnel, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'assurance, 


 
 
 
 
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singulièrement sur la date à partir de laquelle elle a présenté une incapacité de 
travail. 
3. 
 
3.1 Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 
19 juin 2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 
3 novembre 2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI 
- RS 831.201 ; RO 2021 706). 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 
3.2 En l’occurrence, un éventuel droit à une rente d’invalidité naîtrait au plus tôt 
en mai 2025, soit six mois après le dépôt de la demande du 12 novembre 2024 
(cf. art. 29 al. 1 LAI), de sorte que les dispositions légales applicables seront citées 
dans leur nouvelle teneur. 
4. 
 
4.1 Le droit aux prestations de l’assurance-invalidité se fonde sur la notion 
d’invalidité figurant à l’art. 8 al. 1 LPGA (auquel renvoie l’art. 4 al. 1 LAI), soit 
une incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue 
durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident, soit 
une diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré 
sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution 
résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). 
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger 
de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si 
celle-ci n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). Quant à 
l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale 
ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son 
domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette 
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas 
d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré 
peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité. 
A droit à une rente d’invalidité, l’assuré dont la capacité de gain ou la capacité 
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou 
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, qui a 


 
 
 
 
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présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne 
durant une année sans interruption notable et qui, au terme de cette année, est 
invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). 
La notion d'invalidité, au sens du droit des assurances sociales, est une notion 
économique et non médicale ; ce sont les conséquences économiques objectives 
de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). 
L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en 
considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant 
des effets sur la capacité de gain de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral I.654/00 du 
9 avril 2001 consid. 1). 
4.2 Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, 
entraîner une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. 
On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc 
pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant 
preuve de bonne volonté ; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée 
aussi objectivement que possible (ATF 127 V 294 consid. 4c ; 102 V 165 
consid. 3.1 ; VSI 2001 p. 223 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral I 786/04 du 
19 janvier 2006 consid. 3.1). 
La reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la santé psychique suppose la 
présence d’un diagnostic émanant d’un expert (psychiatre) et s’appuyant selon les 
règles de l’art sur les critères d’un système de classification reconnu, tel le CIM 
ou le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 4.5.2 ; 141 V 281 consid. 2.1 et 2.1.1 ; 
130 V 396 consid. 5.3 et 6). 
Le trouble de stress post-traumatique (CIM-10 ; F43) constitue une réponse 
différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de 
longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui 
provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. 
Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de 
nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité 
(ATF 142 V 342 consid. 5.1 et les références). Selon la jurisprudence, pour que le 
diagnostic d'état de stress post-traumatique de survenue différée puisse être 
retenu, l'ensemble des critères diagnostiques du DSM-5 et de la CIM-10 doit être 
présent au plus tard six mois après l'événement (ATF 142 V 342 consid. 5.2.2). 
Une motivation particulière est nécessaire dans les cas où, exceptionnellement et 
pour des motifs déterminés, une durée supérieure à six mois doit être prise en 
compte (arrêts du Tribunal fédéral 9C_571/2023 du 11 janvier 2024 consid. 6.2 et 
la référence ; 9C_480/2021 du 8 novembre 2022 consid. 5.3.2 et les références). 
Le Tribunal fédéral a récemment rappelé qu’en principe, seul un trouble 
psychique grave peut avoir un caractère invalidant. Un trouble dépressif de degré 
léger à moyen, sans interférence notable avec des comorbidités psychiatriques, ne 


 
 
 
 
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peut généralement pas être défini comme une maladie mentale grave. S'il existe en 
outre un potentiel thérapeutique significatif, le caractère durable de l'atteinte à la 
santé est notamment remis en question. Dans ce cas, il doit exister des motifs 
importants pour que l'on puisse néanmoins conclure à une maladie invalidante. Si, 
dans une telle constellation, les spécialistes en psychiatrie attestent sans 
explication concluante (éventuellement ensuite d'une demande) une diminution 
considérable de la capacité de travail malgré l'absence de trouble psychique grave, 
l'assurance ou le tribunal sont fondés à nier la portée juridique de l'évaluation 
médico-psychiatrique de l'impact (ATF 148 V 49 consid. 6.2.2 et les références). 
4.3 Dans l’arrêt 9C_327/2022 du 10 octobre 2023, le Tribunal fédéral a eu 
l’occasion de se prononcer sur une demande de prestations d’invalidité déposée 
par une personne souffrant de migraines chroniques. Il a partiellement admis un 
recours formé à l’encontre d’un arrêt rendu par le Tribunal cantonal du canton 
d’Argovie et renvoyé la cause audit Tribunal pour nouvelle décision. La Cour 
cantonale avait considéré que la recourante était toujours en mesure d’exercer son 
activité habituelle à 75%. Elle avait suivi les explications d’un expert neurologue, 
selon lequel seuls les maux de tête liée à la migraine et survenant jusqu’à cinq 
jours par moi devaient être reconnus comme invalidants. Elle avait en revanche 
estimé que les céphalées de premier plan induites par une surconsommation de 
médicaments ne devaient pas être prises en compte, car elles pouvaient être 
traitées par un sevrage raisonnablement exigible (consid. 4.1). Le Tribunal fédéral 
a retenu que l’expert neurologue, et par la suite la Cour cantonale, partaient d’une 
notion trop étroite de l’invalidité. En effet, le Tribunal fédéral avait affirmé à 
plusieurs reprises, en se référant à l’ATF 127 V 294 consid. 4c, que dans 
l’assurance-invalidité, la possibilité de traiter une affection ne s’opposait pas – de 
manière absolue – à la survenance d’une invalidité donnant droit à une rente 
(cf. notamment les arrêts 8C_222/2017 du 6 juillet 2017 consid. 5.2 ; 
9C_682/2016 du 16 février 2017 consid. 3.2 ; 8C_349/2015 du 2 novembre 2015 
consid. 3.1). En effet, la possibilité de traitement en tant que telle ne disait rien sur 
le caractère invalidant d’un trouble de la santé. Une limitation de la capacité de 
gain devait être prouvée et son étendue déterminée dans chaque cas particulier, 
indépendamment de la classification diagnostique d’une affection et en principe 
sans égard à l’étiologie. La question déterminante était de connaître la capacité de 
travail exigible de la personne assurée, ce qui s’évaluait selon des critères 
essentiellement objectifs (consid. 4.2 et les références citées). 
5. 
 
5.1 Selon l’art. 6 LAI, les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides 
ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L’art. 39 est 
réservé (al. 1). Les étrangers ont droit aux prestations de l’assurance-invalidité, 
sous réserve de l’art. 9 al. 3, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et 
leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la 


 
 
 
 
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survenance de l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de 
résidence ininterrompue en Suisse (al. 2). 
5.2 L’art. 6 al. 2 LAI constitue une règle de droit interne qui s’applique sous 
réserve des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes (accord 
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes - ALCP - RS 0.142.112.681) avec l’UE, de la Convention AELE et des 
autres conventions internationales de sécurité sociale conclues par la Suisse. 
Demeure également réservé l’arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des 
apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité du 
4 octobre 1962 (ARéf. - RS 831.131.11). L’art. 6 al. 2 LAI vise donc les assurés 
qui ne tombent pas sous le coup de ces réglementations (Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 2018, n. 5 ad art. 6). 
En vertu de l'art. 24 ch. 1 let. b de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (RS 0.142.30), les États contractants accordent aux réfugiés 
résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu'aux nationaux 
notamment en ce qui concerne la sécurité sociale (en particulier les dispositions 
légales relatives à l'invalidité), sous certaines réserves prévues aux lettres i et ii. 
Ces dispositions sont directement applicables en droit interne (self-executing) à 
partir de la date de reconnaissance du statut de réfugié mais pas rétroactivement 
(ATF 136 V 33 consid. 3.2.1 et les références). 
C’est au vu de la convention précité que le législateur a édicté l’ARéf, sur la base 
de l'art. 34quater aCst (actuellement l'art. 112 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101] ; ATF 136 V 33 
consid. 3.2.2). 
5.3 À son art. 1 al. 1, l'ARéf prévoit que les réfugiés qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit aux rentes ordinaires de l'assurance-
vieillesse et survivants, ainsi qu'aux rentes ordinaires et aux allocations pour 
impotents de l'assurance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants 
suisses. Toute personne pour laquelle une rente est octroyée doit personnellement 
satisfaire à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse (al. 1). 
Les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit 
aux rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi que de 
l'assurance-invalidité, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, 
immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont 
résidé en Suisse d'une manière ininterrompue pendant cinq années (al. 2). 
S’agissant du droit aux mesures de réadaptation, l’art. 2 ARéf. prévoit que les 
réfugiés qui exercent une activité lucrative et qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation de 
l’assurance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, 
immédiatement avant la survenance de l’invalidité, ils ont versé des cotisations à 


 
 
 
 
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l’assurance invalidité (al. 1). En tant qu’ils ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse en qualité de réfugiés, les personnes sans activité lucrative et 
les mineurs ont droit aux mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité aux 
mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la 
survenance de l’invalidité, ils ont résidé en Suisse pendant une année entière au 
moins. Les mineurs qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont 
en outre droit à de telles mesures s’ils sont nés invalides en Suisse ou y résident 
sans interruption depuis leur naissance (al. 1). 
6. 
 
6.1 Selon l'art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la 
survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations. 
Le droit à une rente ordinaire de l'assurance-invalidité n'est donc ouvert que si 
l'assuré compte au moins trois ans de cotisations au moment de la survenance de 
l'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_237/2020 du 23 juillet 2020 consid. 5.1 ; 
Michel VALTERIO, op. cit., n. 15 ad art. 6 LAI). 
6.2 L'art. 36 al. 2 LAI prévoit que les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance 
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS – RS 831.10) sont 
applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut 
édicter des dispositions complémentaires. 
Selon l'art. 32 RAI, les art. 50 à 53bis du règlement sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) sont applicables par 
analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité. Au lieu d’établir des 
tables de rentes, l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) peut 
édicter des prescriptions relatives au calcul du montant de la rente. 
Aux termes de l'art. 50 RAVS, applicable à la fixation de la durée minimale de 
cotisations selon les art. 36 al. 2 LAI et 32 al. 1 RAI (cf. ATF 125 V 253), une 
année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des 
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, 
soit elle a versé la cotisation minimale (cf. art. 29ter al. 2 let. a LAVS), soit son 
conjoint au sens de l’art. 3 al. 3 LAVS a versé au moins le double de la cotisation 
minimale (cf. art. 29ter al. 2 let. b LAVS), soit elle peut se prévaloir des périodes 
pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 
d’assistance peuvent être prises en compte (cf. art. 29ter al. 2 let. c LAVS). 
Les trois années de cotisation selon l'art. 36 al. 1 LAI impliquent en principe des 
cotisations à l'assurance sociale suisse, respectivement une affiliation à l'AI suisse 
(cf. ATF 119 V 98 consid. 3). 
7. 
La date de la réalisation du cas d'assurance, soit de la survenance de l’invalidité, 
est déterminante pour fixer la naissance du droit aux prestations et pour juger, 
notamment, si les conditions de la durée minimale de cotisation ouvrant droit à la 
rente sont réalisées (Michel VALTERIO, op. cit., n. 2 ad art. 36 LAI). Les 


 
 
 
 
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conditions d’assurance doivent être remplies au moment de la survenance de 
l’invalidité (ATF 126 V 5 consid. 2c ; 114 V 13 consid. 2b ; 111 V 110 
consid. 3d). 
Aux termes de l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération. 
Le moment de la survenance de l’invalidité ne dépend ni de la date à laquelle la 
demande est présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation est requise ; il 
ne coïncide pas nécessairement avec le moment où l’assuré apprend pour la 
première fois que son atteinte à la santé peut lui ouvrir droit à des prestations. Il 
n’est pas forcément le même pour chaque catégorie de prestations (Michel 
VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l'assurance-invalidité [LAI], 2018, 
n. 36 ad art. 4). 
7.1 Selon la circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité 
(ci-après : CIIAI) dans sa teneur au 1er janvier 2021, la survenance de l’invalidité 
ou du cas d’assurance est réalisée au moment où une prestation de l’AI est 
indiquée objectivement pour la première fois. Elle doit être déterminée 
séparément pour chaque catégorie de prestations (mesure professionnelle ou 
médicale, moyen auxiliaire, rente, etc.). Divers cas d’assurance peuvent exister 
pour la même atteinte à la santé (§ 1028). L’aggravation d’une atteinte à la santé 
préexistante ne crée pas un nouveau cas d’assurance. En revanche, l’apparition 
d’une atteinte à la santé complètement différente de l’atteinte initiale peut faire 
survenir un nouveau cas d’assurance (§ 1028.1). 
7.2 Si la personne assurée ne remplit pas à un moment donné les conditions du 
droit à une prestation, il n'en découle pas qu'elle se verra dans tous les cas et à tout 
jamais privée du bénéfice de l'octroi de toute prestation. Il peut tout d'abord se 
produire une succession de causes d'invalidité différentes qui entraînent autant de 
survenances successives de l'invalidité. Bien plus, une seule et même cause 
d'invalidité peut entraîner au cours du temps plusieurs cas d'assurance. Ainsi, le 
principe de l'unicité cesse d'être applicable lorsque l'invalidité subit des 
interruptions notables ou que l'évolution de l'état de santé ne permet plus 
d'admettre l'existence d'un lien de fait et de temps entre les diverses phases, qui en 
deviennent autant de cas nouveaux de survenance de l'invalidité (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_472/2016 du 29 novembre 2016 consid. 5.2 ; 9C_36/2015 du 
29 avril 2015 consid. 5.2 et les références ; 9C_697/2015 consid. 3.2). 
Ainsi, lorsque l’invalidité est survenue antérieurement à l’arrivée en Suisse de 
l’assuré, des interruptions notables de l’incapacité de gain permettent d’admettre 
l’existence, depuis l’arrivée en Suisse de l’intéressé, d’un nouveau cas 
d’assurance (ATF 126 V 5 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_692/2018 du 
19 décembre 2018 consid. 4.2.2 ; 8C_237/2020 du 23 juillet 2020 consid. 6.2 ; 
8C_257/2021 du 1er juillet 2021 consid. 4.2.2). 


 
 
 
 
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- 19/27 - 
En revanche, le Tribunal fédéral a retenu qu’il n'y a pas d'interruption notable de 
l'invalidité justifiant un nouveau cas d'assurance lorsque la personne concernée 
présente une invalidité (partielle) qui, même si elle varie dans le temps, ne 
disparaît pas entièrement pendant une période donnée (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_692/2018 du 19 décembre 2018 consid. 4.2.3). 
7.3 Selon une jurisprudence constante, une aggravation de l'état de santé ne 
justifie pas en principe un nouveau cas d'assurance (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_592/2015 du 2 mai 2015 consid. 3.2 et 9C_692/2018 du 19 décembre 2018 
consid. 4.2.2). Toutefois, si les causes de l'invalidité sont matériellement 
différentes, un nouvel événement assuré survient (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_93/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.2 et 9C_592/2015 du 2 mai 2015 
consid. 3.2). La jurisprudence a également admis qu'un nouveau cas d'assurance 
pouvait survenir même si une première atteinte à la santé était toujours présente et 
causait une incapacité de travail lorsqu'une nouvelle atteinte à la santé totalement 
distincte apparaissait (arrêt du Tribunal fédéral 9C_697/2015 du 9 mai 2016 
consid. 5). 
8. 
 
8.1 Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y 
a eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un 
jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l’assuré est, à ce motif, incapable de travailler (ATF 140 V 193 
consid. 3.2 et les références ; 125 V 256 consid. 4 et les références). En outre, les 
données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on 
peut encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les 
références). 
8.2 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde 
sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 
450 consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). 


 
 
 
 
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- 20/27 - 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 
8.3 Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI ; 142 V 58 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve ; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 142 V 
58 consid. 5 ; 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_371/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3.1). 
8.4 En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut 
et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (ATF 125 V 351 
consid. 3a ; 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne justifient 
cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des médecins 
traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un doute 
sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 du 4 mai 
2012 consid. 3.2.1). 
9. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance 
significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 
la référence). 


 
 
 
 
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- 21/27 - 
Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de 
raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices 
résultant du dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les 
parties pour la simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 
consid. 4a). En particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît 
nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a ; 
RAMA 1985 p. 240 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral I 751/03 du 19 mars 2004 
consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction 
est nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il 
considère que l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que 
l'expertise administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 
consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste possible, notamment 
quand il est fondé uniquement sur une question restée complètement non instruite 
jusqu'ici, lorsqu'il s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par 
l'administration ou de demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 
consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; SVR 2010 IV n. 49 p. 151 consid. 3.5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3). 
10. 
 
10.1 En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse en mai 2016 et a été mise au 
bénéfice du statut de réfugiée. Conformément à l’art. 1 al. 1 ARef, elle peut 
prétendre aux rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi qu'aux 
rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l'assurance-invalidité aux 
mêmes conditions que les ressortissants suisses, étant précisé qu’elle doit 
personnellement satisfaire à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle en 
Suisse, ce qui est le cas. 
Le 12 novembre 2024, la recourante a déposé une demande de prestations à l’OAI 
au motif qu’elle souffrait, depuis 2017, de migraines incapacitantes. 
Par décision du 18 mars 2025, l’office intimé a rejeté ladite demande, au motif 
que, selon les éléments médicaux du dossier et selon l’appréciation du SMR, 
l’atteinte à la santé de la recourante, qui était cause d’une incapacité de travail 
totale dans toute activité depuis 2009, était antérieure à son arrivée en Suisse. 
Partant, elle ne remplissait pas les conditions d’assurance requises lors de la 
survenance du cas d’assurance, et elle ne les remplirait jamais. 
À titre liminaire, il convient de relever que l’affirmation péremptoire de l’office 
intimé, selon lequel la recourante ne remplirait « jamais » les conditions 
d’assurance en Suisse, ne saurait être suivie. 
En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, si la 
personne assurée ne remplit pas à un moment donné les conditions du droit à une 
prestation, il n'en découle pas pour autant qu'elle se verrait dans tous les cas et à 


 
 
 
 
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- 22/27 - 
tout jamais privée du bénéfice de l'octroi de toute prestation. Il peut tout d'abord 
se produire une succession de causes d'invalidité différentes qui entraînent autant 
de survenances successives de l'invalidité. De même, une seule et même cause 
d'invalidité peut entraîner au cours du temps plusieurs cas d'assurance. Ainsi, le 
principe de l'unicité cesse d'être applicable lorsque l'invalidité subit des 
interruptions notables ou que l'évolution de l'état de santé ne permet plus 
d'admettre l'existence d'un lien de fait et de temps entre les diverses phases, qui en 
deviennent autant de cas nouveaux de survenance de l'invalidité (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_36/2015 précité, consid. 5.2). 
Dans le cas d’espèce, la chambre de céans doit dès lors déterminer si, et le cas 
échéant, à partir de quand les atteintes à la santé de la recourante ont entraîné une 
incapacité de travail au sens de l’art. 6 LPGA dans une mesure de 40% au moins 
pendant une année sans interruption notable (art. 28 al. 1 let. b et c LAI). Une fois 
déterminée la date de la survenance de l’éventuelle invalidité, il conviendra 
encore d'examiner si la condition de la durée de cotisations était alors réalisée en 
fonction des différentes prestations pouvant entrer en considération (mesures 
d’ordre professionnel et rente). 
10.2 L’office intimé s’est fondé sur l’appréciation du SMR du 5 février 2025, à 
teneur duquel l’atteinte à la santé de la recourante était la cause d’une incapacité 
totale de travail dans toute activité depuis 2009. 
Au dossier figurent, s’agissant de l’atteinte à la santé psychique de la recourante, 
le rapport de la Dre N______, et, s’agissant de l’atteinte neurologique (migraines), 
le rapport du Dr M______ ainsi que trois rapports de consultation au service de 
neurologie des HUG. C’est sur la base de ces documents médicaux que le SMR a 
fondé son avis. Il a retenu que les atteintes psychiatriques dont souffrait la 
recourante étaient au premier plan, qu’elles étaient responsables de l’incapacité de 
travail retenue par la Dre N______, et qu’elles étaient présentes depuis 2009, soit 
la date de l’exposition traumatique de la recourante à des actes de torture. 
S’agissant de l’atteinte neurologique, le SMR a retenu que les migraines 
chroniques étaient considérées comme des céphalées primaires et qu’elles 
n'engendraient pas d’incapacité de travail, mais une baisse de rendement tout au 
plus. 
10.2.1 Du point de vue psychiatrique, la Dre N______ a relevé que la recourante 
était suivie depuis septembre 2016 au CTG et qu’elle l’avait pour sa part 
rencontrée en 2024. S’agissant de l’anamnèse, elle a fait état du passé traumatique 
de la recourante, en se fondant sur les renseignements que celle-ci lui avait 
communiqués. Interrogée sur l’évolution de l’état de santé de la recourante depuis 
le début de la prise en charge, elle a expliqué que celle-ci présentait à son arrivée 
un état dépressif sévère, car elle était très perturbée par les violences qu’elle avait 
subies au pays et par la disparition de ses proches. Elle a également relevé que les 
symptômes de PTSD étaient moins impactants qu’au début du suivi, même s’ils 
demeuraient bien présents. S’agissant des symptômes dépressifs, ils allaient 


 
 
 
 
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- 23/27 - 
mieux, mais son état psychique s’était péjoré ces derniers temps en raison de ses 
problèmes de couple et des alcoolisations de son mari. À la question de savoir 
quelle était la capacité de travail de la recourante dans son activité habituelle, la 
Dre N______ ne s’est pas prononcée sur la situation passée, citant simplement les 
divers emplois occupés depuis 2019, mais sur sa capacité de travail actuelle, 
qu’elle a considérée comme étant nulle. Elle a retenu les diagnostics avec 
répercussion sur la capacité de travail de trouble de stress post-traumatique 
complexe et de trouble dépressif récurrent, épisode actuel modéré, sans 
symptômes psychotiques. S’agissant de sa capacité de travail dans une activité 
adaptée, elle a fait part du souhait de la recourante d’ouvrir un commerce familial, 
mais noté qu’il conviendrait, en l’état, qu’elle puisse commencer travailler à 
raison de deux heures par jour dans un environnement non stressant. 
Force est dès lors de constater que la Dre N______ ne s’est pas prononcée sur la 
situation médicale de la recourante antérieurement à son arrivée en Suisse. Elle ne 
s’est pas non plus déterminée sur l’évolution de sa capacité de travail depuis le 
début du suivi, relevant notamment que ses symptômes dépressifs et anxieux 
étaient fortement influencés par la présence ou non de migraines, que ses 
symptômes de PTSD, bien que toujours invalidants, avaient diminué depuis 
qu’elle était loin des violences subies, et que son état psychique s’était récemment 
aggravé, nécessitant une augmentation de la fréquence des rendez-vous. 
Partant, le SMR ne pouvait ainsi retenir que les atteintes psychiatriques dont 
souffrait la recourante étaient présentes depuis 2009 et totalement incapacitantes 
depuis cette date, cette conclusion ne ressortant aucunement du seul rapport d’un 
médecin psychiatre figurant au dossier. Ce faisant, le SMR a pris des conclusions 
outrepassant la fonction qui est la sienne d’opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. L’office 
intimé ne pouvait donc se fier aux conclusions du SMR pour déterminer la date de 
survenance de l’invalidité et ainsi se prononcer sur le respect des conditions 
d’assurance. 
Ce constat s’impose d’autant plus que, depuis son arrivée en Suisse, la recourante 
a cherché à exercer une activité professionnelle, suivant notamment diverses 
activités de réinsertion par le biais de l’Hospice général entre septembre 2016 et 
août 2017 (à un taux inconnu), puis entre janvier 2021 et janvier 2022 (à raison de 
quatre demi-journées par semaine). Elle a également été engagée en mars 2020, 
puis en septembre 2022, par la société B______ SA en qualité d’aide cuisinière, à 
raison de seize heures par semaine en mars 2020, puis à un taux de 64,48 % en 
septembre 2022. Le contrat de mars 2020 a été résilié en raison de la pandémie, et 
celui de 2022 après moins d’un mois car la recourante avait de la difficulté à 
suivre le rythme et à rester concentrée, étant sensible au stress induit. 
Ainsi, si la recourante n’a jamais exercé une activité à temps plein depuis 2016, 
elle a tenté de trouver une occupation professionnelle, démontrant ainsi qu’elle se 


 
 
 
 
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considérait apte à travailler. En parallèle, elle s’est également occupée de ses deux 
enfants, âgés de 11 et 10 ans à son arrivée en Suisse, la Dre N______ relevant 
d’ailleurs qu’ils étaient sa priorité. 
Il convient à cet égard de relever que rien ne permet de retenir, en l’état actuel 
d’instruction du dossier, que la recourante n’a jamais exercé d’activité 
professionnelle à 100% en raison de son état de santé. Cet état de fait peut être dû 
à divers facteurs, tels que la barrière de la langue, les difficultés d’intégration et la 
nécessité d’être présente pour ses enfants. 
En l’état, aucun document médical probant ne permet donc d’établir quelle a été 
l’évolution de la capacité de travail de la recourante depuis son arrivée en Suisse, 
et notamment si, dans le cas d’une incapacité de travail à son arrivée, celle-ci a 
subi des interruptions notables, permettant, cas échéant, d’admettre l’existence 
d’un nouveau cas d’assurance. Partant, l’office intimé n’était pas légitimé à 
retenir, sans autre acte d’instruction, que le cas d’assurance serait survenu avant 
l’arrivée en Suisse de la recourante et que cette dernière ne remplirait pas les 
conditions d’assurance de l’une ou l’autre des prestations pouvant entrer en 
considération. 
Pour ce motif déjà, il convient d’annuler la décision entreprise et de renvoyer le 
dossier à l’intimé pour instruction complémentaire. 
10.2.2 Du point de vue neurologique, il ressort du dossier que la recourante a 
rapporté souffrir de migraines depuis 2017 et qu’elle est suivie pour cette 
affection depuis novembre 2020 par le service de neurologie des HUG. C’est 
d’ailleurs en raison de ces migraines que la recourante a déposé sa demande de 
prestations à l’office intimé. 
Dans son rapport du 29 novembre 2024, le Dr M______ a retenu comme 
diagnostic ayant un impact sur la capacité de travail une migraine sans aura 
chronique, et comme limitations fonctionnelles des céphalées gênantes douze 
jours par mois. Bien qu’interrogé à ce sujet, il ne s’est toutefois pas prononcé sur 
la capacité de travail de l’assurée du point de vue de sa spécialité, ni dans son 
activité habituelle, ni dans une activité adaptée. Il a par ailleurs indiqué ignorer les 
répercussions de l’atteinte à la santé de la recourante dans les domaines courants 
de la vie. Enfin, à la question de savoir si la recourante serait en mesure de 
reprendre une activité professionnelle du point de vue de sa spécialité, il a indiqué 
que la situation était à réévaluer lors du suivi en neurologie. Pour le reste, il s’est 
principalement référé aux trois consultations du service de neurologie de janvier, 
mai et septembre 2024. 
Les réponses incomplètes du Dr M______ démontrent ainsi une connaissance 
partielle de la situation de l’assurée. Il n’a d’ailleurs co-signé que le dernier des 
trois rapports de consultation de la recourante au service de neurologie des HUG. 
Lesdits rapports de consultations font état des divers traitements tentés depuis le 
début du suivi en novembre 2020, lesquels n’avaient, en l’état, pas eu d’impact 


 
 
 
 
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notable sur la fréquence ou l’intensité des céphalées, qui restaient ainsi non 
contrôlées. Ils mentionnent que la recourante rapportait, selon les périodes, entre 
douze ou quinze jours de céphalées gênantes par mois, avec des horaires de 
survenue aléatoires, étant précisé que les facteurs favorisant suivants avaient pu 
être identifiés : le stress, le froid, la lumière et la concentration importante. Ces 
céphalées étaient qualifiées d’hémi-pariétales à bascule, pulsatiles, avec photo-
phonophobie, nausées et vomissements, d’intensité de 8 à 10/10. 
La Dre N______ a également fait référence aux céphalées de la recourante dans 
son rapport 28 janvier 2025 : elle a relevé que l’état psychique de cette dernière 
était fortement influencé par la présence ou non de migraines, les symptômes 
dépressifs et anxieux qu’elle présentait (ralentissement psychomoteur ; baisse de 
thymie ; manque d’énergie et de motivation ; troubles de la concentration ; etc.) 
étant accentués par celles-ci. Elle retenait que la présence de ces migraines était 
fortement incapacitante. Elle a expliqué que, lorsque la recourante souffrait d’une 
crise de migraine, elle n’avait la force pour rien, pas même pour parler avec ses 
proches, et qu’elle allait s’étendre dans la pénombre et y restait plusieurs heures. 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le SMR ne pouvait ainsi retenir, dans son 
avis pour le moins sommaire sur cette question, que les migraines chroniques 
étaient considérées comme des céphalées primaires et qu’elles n’engendraient pas 
d’incapacité de travail d’un point de vue médico-théorique. 
Il ressort au contraire des éléments figurant au dossier que ces céphalées, qui sont 
importantes et dont la recourante souffre depuis plusieurs années sans 
amélioration notable, malgré un suivi spécifique au service de neurologie des 
HUG, semblent engendrer une incapacité de travail. Il s’agit d’ailleurs du motif 
pour lequel la recourante a déposé une demande de prestations auprès de l’office 
intimé. 
La recourante ayant indiqué dans le formulaire de demande de prestations que les 
céphalées étaient apparues en 2017, soit après son arrivée en Suisse, et qu’elle 
était suivie au service de neurologie depuis 2020, l’office intimé aurait dû, au vu 
des éléments médicaux figurant au dossier, instruire cet aspect afin de déterminer 
la date de l’éventuelle incapacité de travail présentée par l’assurée, cas échéant 
son taux, ainsi que son évolution depuis le début des symptômes et du traitement. 
Il s’agirait cas échéant d’un nouveau cas d’assurance, cette atteinte à la santé étant 
distincte de l’atteinte à la santé psychique de la recourante. En effet, 
conformément à la jurisprudence précitée, un nouveau cas d’assurance peut 
survenir même si la première atteinte à la santé est toujours présente et cause une 
incapacité de travail lorsqu’une nouvelle atteinte à la santé, distincte, apparaît. 
10.3 Au vu de ce qui précède, il convient de renvoyer la cause à l’intimé afin que 
celui-ci procède à des investigations complémentaires pour établir l’ensemble des 
faits déterminants, à savoir qu’il procède à un examen circonstancié de la capacité 
de travail de la recourante, son taux, son évolution, les éventuelles périodes 


 
 
 
 
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d’interruptions notables de son incapacité de travail, de manière à déterminer avec 
précision la ou les dates de survenance de l’éventuelle invalidité causée par 
chacune des atteintes et d’examiner si la condition de la durée des cotisations était 
alors réalisée en fonction des différentes prestations potentielles. Il lui 
appartiendra notamment d’ordonner une expertise psychiatrique et neurologique, 
avant de rendre une nouvelle décision. À cet égard, c’est le lieu de relever qu’il 
n'est pas rare dans le domaine de l'assurance-invalidité que l'évaluation médicale 
de la capacité de travail doive porter sur une période remontant à plusieurs années 
dans le passé, ce qui suppose une appréciation rétrospective de la situation, à 
l'aide des données du dossier et de l'examen de la personne concernée (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_395/2019 du 24 septembre 2019 5.1.2). 
11. 
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre partiellement le recours, d’annuler 
la décision querellée du 18 mars 2025 et de renvoyer la cause à l’OAI pour 
instruction complémentaire sur ces questions et nouvelle décision. 
La recourante obtenant partiellement gain de cause et étant assistée d’un conseil, 
une indemnité de CHF 1'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais 
et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 – RFPA – E 5 10.03). 
Étant donné que la procédure n'est pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI) et au vu du 
sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un émolument de 
CHF 200.-. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du 18 mars 2025. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire dans le sens des 
considérants et nouvelle décision. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'000.- à titre de 
dépens. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Amélie PIGUET MAYSTRE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le