ge_gerichte · ATAS/213/2026 · 2026-03-12 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/269/2026 
ATAS/213/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 mars 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/269/2026 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que A______ (ci-après : l’assuré) a contesté par voie d‘opposition du 6 novembre 2025 
la décision du 31 octobre 2025 rendue par le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) ; 
Que par décision sur opposition du 22 janvier 2026, le SPC a rejeté l’opposition et 
confirmé la décision du 31 octobre 2025 ; 
Que par courrier posté le 26 janvier 2026, l’assuré a interpellé la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) en lui 
demandant de « confirmer les dires de SPC (…) confirm[er] avoir droit de récupérer les 
frais de franchise et quote-part » ; 
Que par courrier recommandé et courrier simple du 3 février 2026, notifié à l’assuré le 
lendemain, la chambre de céans a informé l’assuré qu’elle n’avait pas pour compétence 
de répondre aux questions de ce dernier et que le recours n’était pas conforme l’art. 89B 
de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) car il ne 
mentionnait ni conclusions, ni exposé succinct des faits ou des motifs invoqués ; que 
compte tenu de ces manquements, l’assuré devait exposer brièvement les raisons pour 
lesquelles il saisissait la chambre de céans et contestait la décision attaquée, ainsi que 
formuler ses prétentions exactes et joindre une copie de la décision attaquée ; qu’un 
délai échéant au 13 février 2026 lui était octroyé pour compléter son recours, faute de 
quoi celui-ci serait écarté ; 
Que dans le délai octroyé, l’assuré n’a pas répondu ; 
Que la cause a ainsi été gardée à juger ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; 
Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l'art. 89B al.1 let. b et c LPA, le recours est adressé en deux exemplaires et 
doit contenir un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués ainsi que des 
conclusions ; 


 
 
 
 
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- 3/3 -
Que selon l'art. 89B al. 3 LPA, si ces règles ne sont pas respectées, la chambre de céans 
doit impartir un délai convenable à son auteur pour compléter son recours en indiquant 
qu’en cas d’inobservation, le recours est écarté ; 
Qu'en l'occurrence, les conclusions manquent ainsi que la motivation et l’exposé des 
faits ; que l’assuré n’a pas complété son recours dans le délai qui lui avait été imparti ; 
que ce dernier sera donc déclaré irrecevable ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le