ge_gerichte · DCSO/162/2012 · 2012-04-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/308/2012-CS 
DCSO/162/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 19 AVRIL 2012 
 
Plainte 17 LP (A/308/2012-CS) formée en date du 31 janvier 2012 par la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 19 avril 2012 à : 
- CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION 
Route de Chêne 54 
Case postale 6330 
1211 Genève 6. 
 
- ETAT DE GENEVE 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
 


 
 
 
 
A/308/2012-CS 
- 2 -
 
 
- ETAT DE GENEVE IFD 
c/o Administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
 
- M. J______ 
 
 
 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 23 janvier 2012, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a transmis à la 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : CCGC) 
un procès-verbal de saisie, série n° 11 xxxx63 S, établi le 31 octobre 2011. 
Il ressort de ce document que le véhicule VW Golf, année 2003, ayant parcouru 
57 000 km, de couleur gris clair métallisé et portant les plaques GE 5xxxx, avait 
été déclaré insaisissable en application de l'art. 92 LP, au motif qu'il était 
considéré comme sans valeur en cas de réalisation forcée. 
B. 
a) Par acte posté le 31 janvier 2012, la CCGC a contesté cette estimation de 
l'Office, en faisant valoir que ledit véhicule, vu le faible nombre de kilomètres 
qu'il avait parcourus, devait valoir environ 10'000 fr., de sorte que la précitée en 
demandait la saisie. 
La CCGC a ainsi conclu à l'établissement d'un nouveau procès-verbal de saisie à 
l'encontre de M. J______ et à l'annulation du procès-verbal critiqué du 
31 octobre 2011. 
 
b) Le 23 février 2012, la Chambre de céans a reçu les observations de l'Office du 
17 février 2012 au sujet de cette plainte. 
Il en ressort que l'Office avait inscrit par erreur sur l'acte entrepris que le véhicule 
en question était insaisissable car sans valeur de réalisation forcée selon 
l'art. 92 LP. 
En conséquence, l'Office avait rectifié le procès-verbal de saisie expédié le 
23 janvier 2012 à la plaignante et lui en avait fait parvenir une copie rectifiée le 
17 février 2012. 
c) Selon la teneur de ce procès-verbal rectifié, le véhicule en cause avait été 
considéré comme insaisissable, car indispensable au débiteur, travaillant à titre 
indépendant, pour ses déplacements professionnels. 
d) Ces observations de l'Office ont été transmises à la CCGC, qui n'a pas jugé 
utile de se déterminer à leur sujet. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 


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La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 En l'espèce, le procès-verbal de saisie querellé est une mesure de l'Office 
sujette à plainte et la créancière poursuivante a qualité pour agir par cette voie. 
 
Formée en temps utile, sa plainte sera déclarée recevable. 
2. 
2.1 A teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, 
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle 
mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de 
surveillance. 
2.2 En l'espèce, l'Office a, dans le délai qui lui avait été imparti pour déposer ses 
observations au sujet de la présente plainte, rectifié le procès-verbal querellé, 
quand bien même il n'est allé dans le sens requis par la plaignante, puisque le 
véhicule visé est resté insaisissable, toutefois non pas parce qu'il n'avait pas de 
valeur de réalisation mais parce qu'il paraissait indispensable au débiteur, dans 
l'exercice de sa profession indépendante. 
Il n'en reste pas moins qu'à la suite de cette nouvelle décision de l'Office prise 
dans le délai imparti par l'art. 17 al. 4 LP, la présente plainte est devenue sans 
objet, de sorte que la cause A/308/2012 doit être rayée du rôle. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION contre le procès-verbal de saisie, série n° 11 xxxx63 S, qui lui a été 
expédié par l'Office des poursuites le 23 janvier 2012. 
Au fond : 
Constate que cette plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye en conséquence du rôle la cause A/308/2012. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.