ge_gerichte · ATA/581/2004 · 2004-07-06 · de

Résumé:
 Rappel de la méthode de calcul pour déterminer le taux d'alcool déterminant en matière d'infraction à la LCR. Taux minimum de 1,33 gr o/oo retenu dans le cas d'espèce. Retrait de permis réduit de 4 à 3 mois dès lors que le SAN avait retenu une alcoolémie supérieure à celle arrêtée par le TA.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/53/2004-LCR ATA/581/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 juillet 2004

Section 1

dans la cause

Monsieur S
représenté par Me Julien Fivaz, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

- 2/6 -

EN FAIT

Né le avril 1964, domicilié, Monsieur S est titulaire d’un permis
de conduire délivré à Genève le 1° juillet 1999.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, il n’a pas
d’antécédent.

Le 2 juillet 2003 à 15h00, alors qu’il circulait en France voisine, il a attiré
l’attention des employés de la barrière de péage de Viry à la suite d’un
comportement anormal.

Aussi l’intéressé a-t-il été amené à faire contrôler son alcoolémie par
éthylomètre. Celui-ci a révélé la présence d’un taux d’alcool de 0,76 mg d’alcool par
litre d’air expiré.

Par décision du 3 juillet 2003 prononcée par la sous préfecture de Saint-Julien-
en-Genevois, il a été condamné à une interdiction de conduire en France pendant
quatre mois.

Par décision du 9 décembre 2003, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) a retiré le permis de conduire de M. S
pendant une durée de quatre mois, en application des articles 16 alinéa 3 lettre b, 17
et 55 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS
741.01).

Le SAN a utilisé un taux de conversion des milligrammes par litre d’air expiré
en gammes par kilo de sang, le premier ayant été multiplié par deux.

Il en était résulté un taux de 1,52 gr. 0/00.

Par acte du 13 janvier 2004, M. S a recouru auprès du Tribunal
administratif. Dans un premier temps, il a mis en doute la pertinence d’avoir appliqué
un taux de conversion, d’ailleurs incompréhensible. Travaillant à l’usine, en qualité
de chauffeur de four, un véhicule lui était indispensable pour se rendre à son lieu de
travail, celui-ci n’étant pas desservi par les transports publics.

Il a conclu à l’annulation de la décision du SAN et, subsidiairement à la
réduction de la durée du retrait à deux mois.

Entendu lors d’une audience de comparution personnelle, l’intéressé a contesté
le taux d’alcool retenu. Il a souhaité qu’une expertise soit mise en œuvre, acceptant
d’en supporter les frais éventuels.

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- 3/6 -

Ultérieurement, le tribunal a proposé au recourant de solliciter des
renseignements sur la question du taux de conversion auprès du Dr Romano La
Harpe, attaché à l’Institut universitaire de médecine légale, lequel praticien possédait
une certaine expérience en la matière.

Le recourant a donné son accord avec ce choix.

Par lettre du 5 avril 2004, le Dr La Harpe a précisé que la conversion des mg/l
d’air expiré en grammes par kilo de sang se faisait par l’application de la loi
physique de Henry, selon laquelle il y avait autant d’alcool dans 2100 cm3 d’air
alvéolaire expiré que dans 1 cm3 de sang.

Aussi fallait-il multiplier par 2,1 le taux de 0,76 mg par litre d’air et l’on
obtenait 1, 596 gr. 0/00 dans le sang.

A l’appui de son exposé, le Dr La Harpe a fourni certains documents et articles
confirmant le facteur de conversion de 2, 1.

Ces éléments ont été portés à la connaissance du recourant, lequel a eu
l’occasion de s’exprimer.

Dans un courrier du 12 mai 2004, il a exposé que la plupart des auteurs qui
s’étaient penchés sur le problème du taux de conversion établissaient clairement que
le taux de conversion représentait une moyenne, sujette à des variations dépendant de
plusieurs facteurs.

Selon la doctrine à laquelle se référait le recourant, le taux de 2,1 était imprécis
et les variations étaient trop importantes pour être appliquées par un tribunal.

Il a persisté dans ses conclusions.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
- E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

Selon l'article 30 chiffre 4 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et
des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51) le
canton compétent pour retirer un permis examinera si une mesure doit être prise
contre le coupable lorsque l'usage d'un permis de conduire suisse est interdit par les
autorités étrangères.

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- 4/6 -

Quiconque est pris de boisson est tenu de s'abstenir de conduire un véhicule
(art. 31 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR
- RS 741.01). Est notamment réputé pris de boisson celui dont la concentration
d'alcool dans le sang atteint ou dépasse 0,8 gr. 0/00 (art. 55 al. 1 LCR; art. 38 de
l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51; M. PERRIN, Délivrance et retrait
du permis de conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149).

a. En règle générale, l’ébriété doit être constatée par une prise de sang. Les
dispositions plus complètes des codes cantonaux de procédure, ainsi que la
constatation de l’ébriété d’après l’état et le comportement du suspect ou les
indications obtenues sur la quantité d’alcool consommée sont réservées lorsque la
prise de sang ne peut être effectuée (art. 138 ch. 1 et 6 OAC). En particulier, le
Tribunal fédéral a admis que le résultat donné par un éthylomètre pouvait être
accepté comme preuve de l’ébriété lorsque la prise de sang n’avait pu être effectuée
(ATF 116 IV 175).

b. En l’espèce, le recourant a circulé en France au volant d’un véhicule
automobile avec un taux d’alcool indiqué par l’éthylomètre de 0,76 mg/l d’air expiré.
Le SAN a utilisé un taux de conversion de 2, correspondant à 1,52 gr. d’alcool par
litre de sang. Selon les indications qu’a fournies l’IUML, plus précises, et dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, le taux de conversion est de 2,1, de sorte que l’alcool dans le
sang correspond à 1,596 grammes.

c. Toutefois, il y a lieu de tenir compte des marges d’erreur utilisées
habituellement, soit une différence possible entre le taux d’alcool indiqué par
l’éthylomètre et celui fourni par une prise de sang. Cette différence est en général de
0,2 gr. 0/00. A cela s’ajoute une marge de sécurité de + ou — 5 %. Ainsi, pour tenir
compte qu’il s’agit d’une moyenne, le tribunal de céans retiendra que M.
S a circulé au volant de son véhicule avec un taux d’alcool moyen de
1,396 gr. 0/00 (1,596 — 0,2) et un taux minimum de 1,33 gr. 0/00 (1,396 x 95 : 100).
Ce calcul est conforme à la jurisprudence du tribunal de céans (ATA/110/1998 du 4
mars 1998).

Le permis des conducteurs ayant circulé en étant pris de boisson doit être retiré
(art. 16 al. 3 let. b LCR; ATF 105 Ib 21; JdT 1978 1413; RDAF 1982 p. 230).

La durée doit être fixée en tenant compte des circonstances, mais au minimum

pour deux mois, lorsque le conducteur a circulé en étant pris de boisson (art. 17 al. 1
let. b LCR; ATF 108 Ib 259).

Pour fixer la durée de la mesure, divers facteurs doivent être pris en
considération, notamment la gravité objective et subjective de la faute, les
antécédents de l'intéressé ainsi que ses besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC;
ATF 108 Ib 259; ATF 105 Ib 205; RDAF 1980 p. 46; A. BUSSY/B. RUSCONI,

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Code suisse de la circulation routière, commentaire, 1996 p. 218; M. PERRIN,
Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, pp. 188 ss). Dans cet examen, les
conséquences de l'infraction commise ne sauraient avoir une influence décisive
(RDAF 1978 p. 288).

Ainsi, l'autorité qui retire un permis en cas d'ivresse ne doit pas se fonder
exclusivement sur le degré d'alcoolémie, mais doit procéder à un examen global du
cas (ATF n.p. $. du 17 novembre 1998, consid. 2 in fine).

a. Le Tribunal administratif ne revoit en principe la durée du retrait que si
l'administration n'a pas pris en considération de façon suffisante des faits et des
motifs importants. En outre, il a relevé, dans une jurisprudence constante, que la
durée minimum devait être réservée aux cas de peu de gravité et que seule une durée
de retrait relativement longue était de nature à inciter les personnes peu
respectueuses des règles fondamentales de la circulation à prendre au sérieux leurs
devoirs d'automobiliste (RDAF 1981 p. 50).

b. Dès lors que l’alcoolémie que le tribunal de céans retient par arrêt de ce jour
est inférieur à celle ayant conduit le SAN à retirer le permis de conduire de
l’intéressé pour une durée de quatre mois, le tribunal réduira la durée de ce retrait à
trois mois. Et cela en raison de l’absence d’antécédents et malgré le fait que le
domicile du recourant est éloigné de son lieu de travail, cet élément ne pouvant être
considéré comme justifiant un besoin professionnel déterminant au sens de la
jurisprudence.

Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Vu l’issue du
litige, un émolument de CHF 150.- sera mis à la charge du recourant.

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2004 par Monsieur S
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 9 décembre 2003 lui
retirant son permis de conduire pour une durée de quatre mois;

au fond :

l’admet partiellement;

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réduit à trois mois la durée du retrait ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 150.-;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Julien Fivaz, avocat du recourant ainsi qu'au service
des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants :

M. Paychère, président, M. Schucani, Mme Hurni, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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