ge_gerichte · ACJC/481/2020 · 2020-03-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé, ainsi qu'au 
Tribunal de première instance le 23.04.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22077/2019 
ACJC/481/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 18 MARS 2020 
 
Entre 
CONFEDERATION SUISSE, SOIT POUR ELLE LA PERCEPTION DE 
L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE (AFC), sise Service du 
recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, recourante contre un 
jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
10 janvier 2020, comparant en personne, et 
Madame A______, intimée, sans domicile ni résidence connus. 
 


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C/22077/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte déposé au Tribunal de première instance le 30 septembre 2019, la 
CONFEDERATION SUISSE, SOIT POUR ELLE LA PERCEPTION DE L'AFC, 
a requis la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______, notifiée le 4 juillet 2019 à A______, sous suite de 
frais et dépens. 
b. Par courrier recommandé du 13 décembre 2019, le Tribunal a adressé à 
A______, chemin 2______, ______ [code postal] B______ [GE], copie de la 
requête précitée et une convocation à une audience devant se tenir le 9 janvier 
2020. 
Le pli, revenu avec la mention "destinataire introuvable à cette adresse", a été 
réexpédié à A______, chemin 2______, ______ [code postal] B______, par pli 
simple à titre d'information. 
Il a été retourné au Tribunal avec la mention "destinataire introuvable à cette 
adresse". 
c. Aucune partie n'était présente ni représentée à l'audience qui s'est tenue le 
9 janvier 2020 devant le Tribunal. 
d. Par jugement n° JTPI/421/2020 du 10 janvier 2020, le Tribunal a rejeté la 
requête de la CONFEDERATION SUISSE, SOIT POUR ELLE LA 
PERCEPTION DE L'AFC, et statué sur les frais. 
Ce jugement, adressé par pli recommandé du 15 janvier 2020 à A______, 
chemin 2______, ______ [code postal] B______, a été retourné au Tribunal avec 
la mention "destinataire introuvable à cette adresse". 
e. Le 17 janvier 2020, le Tribunal a informé la CONFEDERATION SUISSE, 
SOIT POUR ELLE LA PERCEPTION DE L'AFC de ce qui précède et lui a 
demandé de lui communiquer une nouvelle adresse d'ici au ______ 2020. 
La CONFEDERATION SUISSE, SOIT POUR ELLE LA PERCEPTION DE 
L'AFC, n'a pas donné suite au courrier du Tribunal du 17 janvier 2020. 
Ce jugement a été notifié à A______, sans domicile ni résidence connus, par 
publication dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO) du ______ 2020. 
B. 
Par acte du 24 janvier 2020, la CONFEDERATION SUISSE, SOIT POUR ELLE 
LA PERCEPTION DE L'AFC a formé recours contre le jugement précité, qu'elle 
a reçu le 17 janvier 2020, concluant à son annulation et au prononcé de la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 


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poursuite n° 1______, notifié le 15 janvier 2019 à A______, "[no.] ______, 
avenue 3______, [code postal] C______ [GE]", sous suite de frais et dépens. 
EN DROIT 
1. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
2. 
Le pli recommandé adressé à l'intimée par le Tribunal contenant la convocation à 
l'audience de mainlevée du 9 janvier 2020 a été retourné à celui-ci avec la mention 
"destinataire introuvable à cette adresse". Considérant que l'intimée avait été 
valablement atteinte, le Tribunal a tenu l'audience, lors de laquelle aucune des 
parties n'était présente ou représentée. C'est également à cette adresse qu'il a 
adressé le jugement entrepris, lequel lui a également été retourné avec la mention 
précitée. 
2.1.1 Selon l'art. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont 
notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de 
réception. L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses 
employés ou à la personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. 
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC concernant les envois recommandés, la 
notification est réputée avoir eu lieu si l'envoi n'a pas été retiré à l'expiration du 
délai de sept jours à compter de l'échec de la remise. 
La notification fictive d'un pli recommandé ne s'applique à l'échéance du délai de 
garde de sept jours que dans l'hypothèse où le destinataire devait, 
vraisemblablement, s'attendre à recevoir une communication d'une autorité (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 4.2.1 et les références 
citées). Ce devoir existe dès que le destinataire est partie à une procédure ayant 
cours (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87). Ainsi, c'est seulement à 
partir de la litispendance que naît une relation procédurale contraignant les parties 
à se comporter selon les règles de la bonne foi, c'est-à-dire, notamment, à veiller à 
ce que les actes officiels concernant la procédure puissent leur être notifiés 
(ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457). 


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En matière de droit des poursuites, le Tribunal fédéral a jugé que l'instance de 
mainlevée consécutive à l'interruption de la procédure de poursuite par l'effet 
d'une opposition constitue une nouvelle procédure. Le débiteur ne doit pas 
s'attendre, en raison de la seule notification d'un commandement de payer et de 
l'opposition qu'il a formée à cet égard, à une procédure de mainlevée ni à la 
notification de décisions dans ce contexte. C'est pourquoi la fiction de notification 
ne joue pas de rôle pour le premier envoi notifié au débiteur en relation avec la 
mainlevée (ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457; 130 III 396 
consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87; arrêts du Tribunal fédéral 5A_710/2010 du 
28 janvier 2011 consid. 3.1; 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1). 
2.1.2 Les règles de la citation, permettant aux parties d'assister à l'audience, visent 
à garantir au débiteur son droit d'être entendu, institué par les art. 29 al. 2 Cst. et 
53 CPC (ATF 131 I 185 consid. 2.1 et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_37/2010 du 21 avril 2010 consid. 3.1; BOHNET, in Code de procédure 
civile commenté, 2019, n. 34 ad art. 133 CPC). 
Le droit d'être entendu accorde aux parties le droit de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 
l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 
consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 129 II 497 consid. 2.2). 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours au fond. 
2.2 En l'espèce, l'intimée n'a pas eu connaissance de la citation à comparaître à 
l'audience du 9 janvier 2020. Il ne peut être opposé à l'intimée qu'elle devait 
s'attendre à recevoir des communications de la part du Tribunal à la suite de 
l'opposition qu'elle avait formée, puisque la procédure de mainlevée d'opposition 
constitue une nouvelle procédure. La fiction de notification au sens de l'art. 138 
al. 3 let. a CPC n'était dès lors pas applicable. 
La citation à comparaître, adressée par pli simple, n'a pas non plus été reçue par 
l'intimée, le pli ayant été retourné au Tribunal. 
Il en va de même du jugement, objet du recours. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne pouvait statuer en l'absence 
de notification valable à l'intimée de la citation à comparaître à l'audience 
du 9 janvier 2020. Le jugement attaqué est ainsi entaché d'un vice grave, 
indépendamment du fait qu'il ait été notifié par publication FAO du ______ 2020. 


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Il sera annulé, sans qu'il y ait lieu d'interpeller l'intimée, et la Cour renverra la 
cause au Tribunal pour instruction dans le sens des considérants, afin notamment 
qu'il cite valablement l'intimée à comparaître et statue à nouveau. 
Partant, il ne sera pas statué sur les griefs formulés par la recourante contre un 
jugement nul. 
3. 
Vu l'issue du litige, les frais du recours seront laissés à la charge du canton 
(art. 107 al. 2 CPC). L'avance de frais versée par la recourante lui sera ainsi 
restituée. 
Les dépens ne pouvant être mis à la charge du canton, il n'en sera pas alloué, étant 
relevé que la recourante comparaît en personne et que les démarches entreprises 
par elle n'en justifient pas l'allocation. 
Il appartiendra au Tribunal de fixer à nouveau les frais de première instance 
(art. 318 al. 3 CPC a contrario). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2020 par CONFEDERATION 
SUISSE, SOIT POUR ELLE LA PERCEPTION DE L'AFC contre le jugement 
JTPI/421/2020 rendu le 10 janvier 2020 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/22077/2019-9 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Laisse les frais du recours à la charge du canton. 
Invite en conséquence l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, à restituer à la CONFEDERATION SUISSE, SOIT POUR ELLE LA 
PERCEPTION DE L'AFC, la somme de 150 fr. versée à titre d'avance de frais de 
recours. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.