ge_gerichte · ATA/128/2014 · 2014-03-04 · fr

Résumé:
 Le paiement des jours travaillés la dernière semaine d'août (rentrée scolaire) par l'enseignant engagé du 31 août au 1er septembre de l'année suivante, mais qui démissionne avant la fin de l'année scolaire, sont rémunérés par le versement, à la fin du contrat, de 19,2% du salaire brut perçus pendant l'année considérée. Cette pratique du département n'est pas contestable par l'employé, car elle lui est favorable par rapport à un calcul fondé sur le droit des obligations (appliqué à titre de droit supplétif).

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1370/2013-FPUBL 
ATA/128/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 mars 2014 
 
 dans la cause 
Monsieur X______ 
représenté par Me Stefano Fabbro, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
et 
CONSEIL D’ÉTAT 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 mars 2013 (JTAPI/1643/2013) 


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A/1370/2013 
 
 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur X______, né le ______ 1967, a été engagé comme professeur de 
mathématiques en formation par le C______ (ci-après : C______) pour l’année 
scolaire 2009-2010 à un taux d’activité de 50 %, représentant dix à douze périodes 
d'enseignement par semaine. Il a démissionné le 29 janvier 2010. Sa démission, 
dûment acceptée par sa hiérarchie, a pris effet le 16 mars 2010 sans donner lieu à 
aucune procédure contentieuse. 
2) 
 
Le poste de M. X______ était colloqué en classe 18, annuité 1, 
correspondant à un traitement de CHF 3'749,70 par mois jusqu'au 31 décembre 
2009 et à CHF 3'761,10 par mois à compter du 1er janvier 2010. 
3) 
 
Au moment de sa démission, M. X______ avait pris dix-neuf jours de 
vacances. 
4) 
 
Pour solde de tous comptes, le département de l’instruction publique de la 
culture et du sport (ci-après : le département) lui a versé à la fin de son activité 
CHF 5'092,55, représentant 19,2 % de l’intégralité des traitements perçus. 
 
 
Le traitement des enseignants était versé du 1er septembre au 31 août de 
l’année suivante (cinquante-deux semaines). Ces dates ne coïncidaient pas avec la 
période d'engagement, qui commençait à la rentrée d'août (dans le cas d’espèce, le 
21 août 2009). Les heures réalisées avant le 1er septembre étaient rémunérées 
pendant la période des vacances d’été. 
 
 
En cas de cessation des rapports de travail avant la fin de l'année scolaire, le 
département indemnisait les jours travaillés en août en accordant à l’enseignant 
une indemnité de 19,2 % du salaire brut perçu. Ce taux correspondait à la 
proportion existant entre les vacances d'été telles qu'elles étaient à l'époque où 
cette pratique avait été instaurée (années 1960), soit dix semaines, sur les 
cinquante-deux semaines représentant l'année (19,2 % = 10/52 semaines). 
 
 
M. X______ avait perçu CHF 26'523,65 de salaire brut pendant l’année 
scolaire considérée. La somme de CHF 5'092,55, intitulée « indemnité vacances » 
correspondait au 19,2 % de ce montant. 
5) 
 
Par lettre du 31 octobre 2010, M. X______ a enjoint au service des paies de 
l’office du personnel de l’Etat de lui payer onze jours de travail supplémentaires. 
 
 
Il avait entamé son activité le vendredi 21 août 2009 par une séance de 
préparation à la rentrée scolaire organisée par le C______ et avait commencé à 
dispenser ses cours le 24 août 2009, jour officiel de la rentrée scolaire. 
L’« indemnité vacances » perçue ne rémunérait pas ces jours de travail. 


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6) 
 
Suite à un échange de correspondance, le département a refusé d’accéder à 
cette demande par décision du 20 juillet 2012. 
 
 
Le salaire des enseignants était versé chaque mois, toute l’année. Il couvrait 
par conséquent les jours travaillés en août. Le « droit aux vacances », calculé en 
cas de cessation des rapports de travail avant la fin de l’année scolaire, avait 
notamment pour but d’indemniser ces jours-là. Le taux de 19,2 %, appliqué par le 
département était plus favorable aux enseignants que le calcul classique du droit 
aux vacances tel qu'il découlerait du droit des obligations. En l’espèce, un calcul 
selon cette dernière méthode aurait conduit à lui allouer la somme de 
CHF 4'074,55 au lieu des CHF 5'092,55 perçus. 
7) 
 
Le 15 août 2012, M. X______ a recouru auprès du Conseil d’Etat contre 
cette décision. 
8) 
 
Par arrêté du 13 mars 2013, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours. 
 
 
La réunion préparatoire du 21 août 2009 entrait dans le cahier des charges 
de tout enseignant. Le droit au traitement était né le jour de la rentrée scolaire, le 
24 août 2009. Pour la période du 24 au 31 août 2009, M. X______ avait droit à 
son traitement, soit à CHF 1039,15. 
 
 
Le calcul du droit aux vacances effectué par le département (19,2 % du 
salaire brut) était dépourvu de base légale. Il convenait donc d’appliquer à titre de 
droit supplétif l’art. 329 a al. 3 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse 
du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220) selon 
lequel les vacances étaient fixées proportionnellement à la durée des rapports de 
travail lorsque l’année de service n’était pas complète. Les enseignants 
disposaient de treize semaines et demie de vacances par an selon l’art. 25 al. 1 du 
règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et 
tertiaire ne relevant pas des hautes écoles du 12 juin 2002 (RStCE - B 5 10.04). 
M. X______ ayant pris dix-neuf jours de vacances, il avait droit à une indemnité 
correspondant à 18,29 jours de vacances, ce qui correspondait à CHF 3'178,75. 
 
 
A titre de 13ème salaire, il convenait d’ajouter à ces montants le 1/12ème, soit 
CHF 351,50. 
 
 
Au total, selon ce calcul, M. X______ aurait dû percevoir CHF 4'569,40 au 
lieu de CHF 5'092,55. 
 
 
Les cotisations prévues par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) auraient dû 
être versées, mais l’excédent perçu par M. X______ les couvrait largement. 
 
 
Il appartenait au département, s’il le souhaitait, d’entreprendre les 
démarches nécessaires pour réclamer au recourant le trop perçu. 


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9) 
 
Par acte du 2 mai 2013, M. X______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cet arrêté, en concluant à son annulation et au versement de CHF 1'212,35 (salaire 
du 21 au 31 août 2009) et de CHF 101,05, CHF 252,15 et CHF 250,50 (13ème 
salaire, indemnité de vacances et part LPP, afférents au salaire du 21 au 31 août 
2009). 
 
 
Le Conseil d’Etat avait sans droit remis en question l’indemnité qui lui avait 
été versée à titre de « droit aux vacances ». En effet, le calcul du département 
n’était pas contesté sur ce point. Le taux de 19,2 % découlait d’une coutume, en 
vigueur depuis plusieurs décennies et constituait un droit acquis. Seule était 
litigieuse la question de la rémunération des jours travaillés du 21 au 31 août 
2009. Ces jours-là devaient être rémunérés indépendamment du droit aux 
vacances, comme l'avait d'ailleurs retenu le Conseil d'Etat. 
 
 
Si par impossible, le calcul du droit aux vacances effectué par le Conseil 
d’Etat devait être appliqué, celui-là devrait être revu en prenant le 21 août 2009 
comme premier jour de travail effectif (au lieu du 1er septembre 2009), ce qui 
conduirait à un versement en sa faveur de CHF 242.- auquel il concluait à titre 
subsidiaire. 
10) 
Le département a conclu au rejet du recours le 5 juin 2013 en persistant 
dans les arguments précédemment développés. 
 
 
Le 19,2 % du salaire brut versé à titre de droit aux vacances comprenait les 
jours travaillés en août 2009. 
11) 
M. X______ a répliqué le 8 juillet 2013 en persistant dans ses conclusions et 
dans son argumentation. 
12) 
Le 12 juillet 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Dès lors que le Conseil d’Etat renonce à obtenir le remboursement du 
montant de CHF 5'092,55, le litige porte principalement sur le droit du recourant à 
une indemnité complémentaire aux CHF 5’092,55 qu'il a perçus à la fin de ses 


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rapports de travail, dont il considère qu'ils n'incluent pas les jours qu'il a travaillés 
en août 2009. 
3) 
 
Sauf circonstances particulières, les enseignants sont engagés pour une 
année scolaire (art. 70 al. 2 let c RStCE et pratique du département). Le calendrier 
scolaire est arrêté par le département et varie légèrement selon les années (art. 8 
de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 - LIP - C 1 10). Pour des 
raisons historiques indépendantes de ce calendrier, mais qui permettent 
aujourd'hui que les contrats d'engagement ne subissent pas cette fluctuation, les 
enseignants sont engagés du 1er septembre au 31 août de chaque année. 
4) 
 
Cette date ne coïncide généralement pas avec la date de la rentrée scolaire, 
qui est d'ordinaire fixée durant la dernière semaine d'août. Si le droit au traitement 
prend naissance le jour de l’entrée en fonction et s’éteint le jour de la cessation 
des rapports de service (art. 10 al. 1er LTrait et 53 al. 2 RStCE), le versement du 
salaire peut être différé contractuellement. C'est ainsi qu'il est procédé en matière 
de fonction publique pour les enseignants, qui sont payés du 1er septembre au 
31 août de l'année suivante, alors même qu'ils commencent (en cas de première 
année d'engagement), ou terminent (en cas de cessation des rapports de travail à la 
fin de l'année scolaire) l'année avant ces échéances. 
5) 
 
Cette solution est en pratique peu problématique, car le fonctionnaire est 
engagé pour l'année scolaire et ne peut, sauf autorisation expresse de sa hiérarchie, 
résilier ses rapports de service que pour son terme (art. 60 RStCE). 
6) 
 
Elle peut cependant poser des difficultés lorsque, comme en l'espèce, 
l'enseignant résilie son contrat avant terme, avec l'accord de sa hiérarchie. Dans ce 
cas, le versement du salaire afférent aux jours travaillés en août se pose. 
7) 
 
Le département a réglé cette question par la pratique suivante, qui dure 
depuis 1960 (date à laquelle les vacances d'été duraient dix semaines et non huit 
comme aujourd'hui). Il considère que la libération (fictive) de ces dix semaines 
compense les heures effectuées avant le 1er septembre. En cas de cessation 
anticipée du contrat de travail, le fonctionnaire perçoit, pour récupérer les jours 
effectués pendant la semaine de la rentrée d'août, une « indemnité de vacances » 
de 19,2 % de son salaire brut (y compris 13ème salaire). Ce 19,2 % correspond aux 
dix semaines (théoriques) de vacances d'été sur les 52 semaines que compte une 
année. Dite indemnité s'ajoute aux vacances déjà prises, qui n'entrent pas dans ce 
calcul. 
 
 
Ce calcul étant appliqué au prorata de la période effectuée par l'employé, 
plus longtemps l'enseignant est resté pendant l'année en cours, plus cette méthode 
lui est favorable. Si l'enseignant quitte ses fonctions en mars, comme c'est le cas 
de M. X______, l'indemnité qu'il perçoit selon ce mode de calcul est supérieure, 
au total, à celle qu'il toucherait si l'on appliquait la méthode classique pour 


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calculer le droit aux vacances (fondé sur l'art. 329a CO à titre de droit public 
supplétif - comme l'a fait le Conseil d'Etat dans l'arrêté litigieux) et le droit au 
salaire (pour la période du 24 au 31 août). Le Conseil d'Etat en a fait la 
démonstration de manière convaincante dans son arrêté du 13 mars 2013, avant de 
conclure à un trop-perçu par le recourant (lequel aurait dû percevoir CHF 4'569,40 
selon la méthode classique au lieu de CHF 5'092,55 selon la pratique actuelle du 
département). 
 
 
Le recourant se méprend ainsi lorsqu'il prétend que l'indemnité versée au 
titre de « droit aux vacances » (CHF 5'092,55) lui est acquise et que le montant 
correspondant à son droit au salaire pour la période effectuée en août 2009 doit lui 
être versé par surcroît. 
 
 
En effet, il oublie que si le département élargit ce « droit aux vacances » 
dans le calcul de l'indemnité de fin de rapports de service, c'est précisément pour 
compenser les jours travaillés en août par l'enseignant qui cesse son activité avant 
terme. 
 
 
Le calcul dont le recourant a bénéficié lui étant favorable, son grief sera 
rejeté sur ce point. 
8) 
 
La réunion du 21 août 2009 fait partie de son cahier des charges au même 
titre que ses heures d'enseignement et est incluse dans son traitement, dont le 
versement est uniquement différé, comme il a été exposé ci-dessus. 
 
 
Ce grief sera dès lors écarté. 
9) 
 
Les autres prétentions du recourant étant dépendantes de la reconnaissance 
d'un droit à un salaire supplémentaire pour la période du 21 au 31 août 2009 
(13ème salaire, droit aux vacances, part LPP, afférents à cette période), leur 
examen n'a pas lieu d'être. 
 
 
Le recours sera en conséquence rejeté. 
10) 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du recrourant, qui 
succombe. Aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA) 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2013 par Monsieur X______ contre 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 13 mars 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Stefano Fabbro, avocat du recourant, 'au département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport, ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :