voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 14533] · 2000-11-16 · fr

Résumé:
 Lorsque c'est le travailleur qui donne son congé ordinaire, il assume le risque de pas retrouver un travail équivalent pendant le délai de congé et doit par conséquent prendre ses vacances durant cette période.

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C/7870/2000
[pjdoc 14533]
(3)
 du 16.11.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; TRAVAILLEUR; DELAI DE RESILIATION; VACANCES;
Normes
:
 CO.319; CO.335; CO.329a;
Résumé
:
 Lorsque c'est le travailleur qui donne son congé ordinaire, il assume le risque de pas retrouver un travail équivalent pendant le délai de congé et doit par conséquent prendre ses vacances durant cette période.
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ge_gerichte · [pjdoc 14769] · 2000-11-15 · fr

Résumé:
 Un contrat de travail de durée déterminée prend fin ensuite de l'écoulement du temps ou immédiatement pour de justes motifs.
Pendant une incapacité de travail, le travailleur n'est pas protégé contre une résiliation émanant de lui-même.

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C/19886/1999
[pjdoc 14769]
(3)
 du 15.11.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; RESILIATION; TRAVAILLEUR; RESILIATION IMMEDIATE; INCAPACITE DE TRAVAIL;
Normes
:
 CO.334; CO.337;
Résumé
:
 Un contrat de travail de durée déterminée prend fin ensuite de l'écoulement du temps ou immédiatement pour de justes motifs.
Pendant une incapacité de travail, le travailleur n'est pas protégé contre une résiliation émanant de lui-même.
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ge_gerichte · [pjdoc 15255] · 2000-11-15 · fr

Résumé:
 Lorsqu'un employé travaille avant la date contractuellement prévue, en vue de préparer sa future activité, le caractère onéreux des services doit en principe être présumé et la rémunération contractuellement convenue pour le travail régulier leur être appliquée. Partant, T, engagé comme boulanger, a droit au salaire convenu pour cette activité à titre de rémunération des travaux d'aménagement des locaux et des installations qu'il a effectuées en vue de l'ouverture de la boulangerie.
Il appartient au travailleur de démontrer la durée de son temps de travail. Toutefois, par analogie avec ce qui prévaut pour la rétribution d'heures supplémentaires, la vraisemblance est suffisante.

C/11354/2000
[pjdoc 15255]
(3)
 du 15.11.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SALAIRE; CALCUL; DUREE DU TRAVAIL;
Normes
:
 CO.322; CO.320;
Résumé
:
 Lorsqu'un employé travaille avant la date contractuellement prévue, en vue de préparer sa future activité, le caractère onéreux des services doit en principe être présumé et la rémunération contractuellement convenue pour le travail régulier leur être appliquée. Partant, T, engagé comme boulanger, a droit au salaire convenu pour cette activité à titre de rémunération des travaux d'aménagement des locaux et des installations qu'il a effectuées en vue de l'ouverture de la boulangerie.
Il appartient au travailleur de démontrer la durée de son temps de travail. Toutefois, par analogie avec ce qui prévaut pour la rétribution d'heures supplémentaires, la vraisemblance est suffisante.
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ge_gerichte · [pjdoc 14444] · 2000-11-08 · fr

Résumé:
 Arrêt indexé sans résumé

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C/1459/2000
[pjdoc 14444]
(3)
 du 08.11.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL;
Normes
:
 CO.343;
Résumé
:
 Arrêt indexé sans résumé
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ge_gerichte · [pjdoc 14544] · 2000-11-08 · fr

Résumé:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
Le for n'est pas Genève, dès lors que T, qui n'y est pas domicilié, a été amenée à entraîner des sportifs dans et hors de Genève, en Suisse et à l'étranger, et que E n'avait aucune infrastructure dans cette ville.
L'art.. 343 CO est une norme absolument impérative qui s'oppose à la conclusion d'unE clause de prorogation de for avant la naissance du différend (SJ 1998 p. 441).
Le lieu d'exécution du travail ne fonde le for que s'il s'agit également du lieu d'exploitation de l'employeur (art, 343 al. 1 CO), lequel suppose notamment la présence d'installations fixes (doctrine dominante).

C/1459/2000
[pjdoc 14544]
(3)
 du 08.11.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; COMPETENCE RATIONE LOCI;
Normes
:
 LJP.57; CO.343;
Résumé
:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
Le for n'est pas Genève, dès lors que T, qui n'y est pas domicilié, a été amenée à entraîner des sportifs dans et hors de Genève, en Suisse et à l'étranger, et que E n'avait aucune infrastructure dans cette ville.
L'art.. 343 CO est une norme absolument impérative qui s'oppose à la conclusion d'unE clause de prorogation de for avant la naissance du différend (SJ 1998 p. 441).
Le lieu d'exécution du travail ne fonde le for que s'il s'agit également du lieu d'exploitation de l'employeur (art, 343 al. 1 CO), lequel suppose notamment la présence d'installations fixes (doctrine dominante).
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ge_gerichte · [pjdoc 14750] · 1998-10-23 · fr

Résumé:
 L'art. 333 CO n'est pas applicable en cas de vente d'actions.
Le 23 octobre 1998, X., administrateur avec signature individuelle, a signé un document pour le compte de E. déclarant que T. avait effectué un certain nombre d'heures supplémentaires. La publication dans la FOSC de la radiation des pouvoirs de X n'étant intervenue qu'ultérieurement (cf. art. 718 al. 1 et 932 al. 2 CO), ses pouvoirs n'étant pas limités au moment de la signature dudit document et le dossier ne faisant pas apparaître qu'il avait l'interdiction, par les nouveaux actionnaires, de payer les heures supplémentaires de T. ou de représenter la société, la CAPH a condamné E. à payer à T. les heures attestées par le document litigieux.

C/27428/1999
[pjdoc 14750]
(3)
 du 03.11.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; POUVOIR DE REPRESENTATION; SIGNATURE COLLECTIVE; CONSEIL D'ADMINISTRATION; MEMBRE; REGISTRE DU COMMERCE;
Normes
:
 CO.321c; CO.718; CO.932; CO.333;
Résumé
:
 L'art. 333 CO n'est pas applicable en cas de vente d'actions.
Le 23 octobre 1998, X., administrateur avec signature individuelle, a signé un document pour le compte de E. déclarant que T. avait effectué un certain nombre d'heures supplémentaires. La publication dans la FOSC de la radiation des pouvoirs de X n'étant intervenue qu'ultérieurement (cf. art. 718 al. 1 et 932 al. 2 CO), ses pouvoirs n'étant pas limités au moment de la signature dudit document et le dossier ne faisant pas apparaître qu'il avait l'interdiction, par les nouveaux actionnaires, de payer les heures supplémentaires de T. ou de représenter la société, la CAPH a condamné E. à payer à T. les heures attestées par le document litigieux.
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ge_gerichte · [pjdoc 14433] · 2000-11-02 · fr

Résumé:
 Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées, y compris les indemnités pour résiliation abusive).
Les créances privilégiées, comme les salaires, doivent être inscrites en première classe (art. 306 ch. 2 et 219 al. 4 LP). La CAPH doit donc se prononcer sur les prétentions salariales nées dans les 6 mois avant le sursis concordataire, leur existence et leur quotité, même si les actions des art. 250 et 321 al. 2 LP sont ouvertes.
Pas d'intérêts moratoires quand action devant les prud'hommes introduite pendant le sursis concordataire.

C/7664/1999
[pjdoc 14433]
(3)
 du 02.11.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; DELAI; EXIGIBILITE; INTERET MORATOIRE;
Normes
:
 LP.297; LP.306; LP.219 al. 4;
Résumé
:
 Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées, y compris les indemnités pour résiliation abusive).
Les créances privilégiées, comme les salaires, doivent être inscrites en première classe (art. 306 ch. 2 et 219 al. 4 LP). La CAPH doit donc se prononcer sur les prétentions salariales nées dans les 6 mois avant le sursis concordataire, leur existence et leur quotité, même si les actions des art. 250 et 321 al. 2 LP sont ouvertes.
Pas d'intérêts moratoires quand action devant les prud'hommes introduite pendant le sursis concordataire.
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ge_gerichte · [pjdoc 14658] · 2000-11-02 · fr

Résumé:
 L'art. 336b al. 2 CO stipule qu'il faut que les parties aient examiné en commun la possibilité de maintenir les rapports de travail. Cette disposition a pour but d'encourager les parties à une éventuelle conciliation et de les inciter à conclure une transaction extra-judiciaire. La tentative de conciliation doit être initiée dans l'esprit de l'art. 2 CC. In casu, la CAPH a retenu que E. n'a laissé aucune porte ouverte à une discussion quelconque, de sorte qu'elle a considéré qu'il n'y a pas eu entente pour le maintien des rapports de travail.
Sur le fond, la CAPH a retenu qu'en licenciant T. deux jours après que ce dernier lui ait fait notifier un commandement de payer sur la base d'un arrêt de la CAPH, E. a licencié T. de manière abusive, sous la forme d'un congé-représailles (art. 336 al.1 let. d CO).

C/1822/2000
[pjdoc 14658]
(3)
 du 02.11.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes
:
 CO.336; CO.336b;
Résumé
:
 L'art. 336b al. 2 CO stipule qu'il faut que les parties aient examiné en commun la possibilité de maintenir les rapports de travail. Cette disposition a pour but d'encourager les parties à une éventuelle conciliation et de les inciter à conclure une transaction extra-judiciaire. La tentative de conciliation doit être initiée dans l'esprit de l'art. 2 CC. In casu, la CAPH a retenu que E. n'a laissé aucune porte ouverte à une discussion quelconque, de sorte qu'elle a considéré qu'il n'y a pas eu entente pour le maintien des rapports de travail.
Sur le fond, la CAPH a retenu qu'en licenciant T. deux jours après que ce dernier lui ait fait notifier un commandement de payer sur la base d'un arrêt de la CAPH, E. a licencié T. de manière abusive, sous la forme d'un congé-représailles (art. 336 al.1 let. d CO).
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ge_gerichte · [pjdoc 14542] · 2000-11-01 · fr

Résumé:
 Aucune disposition légale n'autorise l'octroi par le juge d'un salaire "en équité" suite à un licenciement ordinaire respectant les délais imposés par la loi.
Selon l'art. 336a al. 2 et 3 CO, une indemnité peut être octroyée si l'employé fait opposition à son congé, qu'il estime abusif, par écrit auprès de l'autre partie au plus tard à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO). La forme écrite de l'opposition est impérative (art. 361 al. 1 CO). Selon le TF, il n'est pas permis d'opérer avec des considérations de finalité ou de moralité pour atténuer la rigueur de cette exigence (SJ 1996 p. 330). Toutefois, si le vice de forme constitue un abus de droit (ce qui n'est pas le cas l'espèce), il y a lieu de reconsidérer la situation.
Conditions pour l'octroi d'une indemnité suite à un licenciement abusif non réalisées car T ne s'est pas opposé par écrit à son licenciement, ni n'a réclamé une telle indemnité dans l'action en justice qu'il a intentée.

C/6353/2000
[pjdoc 14542]
(3)
 du 01.11.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; SALAIRE; EQUITE; RESILIATION ABUSIVE; OPPOSITION(PROCEDURE);
Normes
:
 CO.336a al. 2; CO.336a al. 3; CO.336b;
Résumé
:
 Aucune disposition légale n'autorise l'octroi par le juge d'un salaire "en équité" suite à un licenciement ordinaire respectant les délais imposés par la loi.
Selon l'art. 336a al. 2 et 3 CO, une indemnité peut être octroyée si l'employé fait opposition à son congé, qu'il estime abusif, par écrit auprès de l'autre partie au plus tard à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO). La forme écrite de l'opposition est impérative (art. 361 al. 1 CO). Selon le TF, il n'est pas permis d'opérer avec des considérations de finalité ou de moralité pour atténuer la rigueur de cette exigence (SJ 1996 p. 330). Toutefois, si le vice de forme constitue un abus de droit (ce qui n'est pas le cas l'espèce), il y a lieu de reconsidérer la situation.
Conditions pour l'octroi d'une indemnité suite à un licenciement abusif non réalisées car T ne s'est pas opposé par écrit à son licenciement, ni n'a réclamé une telle indemnité dans l'action en justice qu'il a intentée.
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ge_gerichte · [pjdoc 14321] · 2000-10-30 · de

Résumé:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) .
Arrêt indexé sans résumé.

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Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
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Résumé :
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C/19011/2000
[pjdoc 14321]
(3)
 du 30.10.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; FORME ET CONTENU; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; AC; ASSURANCE SOCIALE;
Normes
:
 LJP.57; LJP.59; LJP.1;
Résumé
:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) .
Arrêt indexé sans résumé.
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ge_gerichte · [pjdoc 14748] · 2000-10-30 · fr

Résumé:
 E. n'ayant pas prouvé que T., son directeur, avait violé son obligation de fidélité dans le cadre de diverses démarches financières et dans la transmission d'informations confidentielles à un tiers, la CAPH a retenu que T. a été licencié avec effet immédiat de manière injustifiée.
Retenant que l'appel de E. était manifestement infondé, la CAPH a considéré, sur la base de l'article 76 LJP, qu'il se justifiait d'allouer à T. les dépens qu'il réclamait. Elle a ainsi condamné E. à payer à T. fr. 8'000.- (somme identique à l'émolument d'appel) à titre de dépens.

C/30200/1999
[pjdoc 14748]
(3)
 du 30.10.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; FIDELITE; DEPENS; PROCEDE TEMERAIRE;
Normes
:
 LJP.76; CO.337; CO.321a;
Résumé
:
 E. n'ayant pas prouvé que T., son directeur, avait violé son obligation de fidélité dans le cadre de diverses démarches financières et dans la transmission d'informations confidentielles à un tiers, la CAPH a retenu que T. a été licencié avec effet immédiat de manière injustifiée.
Retenant que l'appel de E. était manifestement infondé, la CAPH a considéré, sur la base de l'article 76 LJP, qu'il se justifiait d'allouer à T. les dépens qu'il réclamait. Elle a ainsi condamné E. à payer à T. fr. 8'000.- (somme identique à l'émolument d'appel) à titre de dépens.
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ge_gerichte · [pjdoc 14306] · 2000-10-25 · fr

Résumé:
 E. n'ayant pas respecté son obligation de tenir un décompte des heures de travail accomplies par T. en vertu des art. 15 al. 7 et 21 al. 3 CCNT-HRC, la CAPH a admis le décompte des heures supplémentaires établi par T.
En l'absence d'un accord formellement valable et antérieur à leur accomplissement, le droit à la rétribution des heures supplémentaires revêt un caractère impératif. Dès lors que, selon l'art. 341 al. 1 CO, T. ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci au créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'un convention collective, T. n'a nullement abusé de son droit en réclamant le paiement de ses heures supplémentaires durant la période que la loi lui accorde pour le faire.

C/6304/2000
[pjdoc 14306]
(3)
 du 25.10.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; DECOMPTE DE L'EMPLOYEUR; FARDEAU DE LA PREUVE; RENONCIATION A DES PRETENTIONS DE SALAIRE; ASSURANCE SOCIALE;
Normes
:
 CCNT-HRC 15 al. 7; CO.319; CCNT-HRC 21 al. 3; CO.341 al. 1;
Résumé
:
 E. n'ayant pas respecté son obligation de tenir un décompte des heures de travail accomplies par T. en vertu des art. 15 al. 7 et 21 al. 3 CCNT-HRC, la CAPH a admis le décompte des heures supplémentaires établi par T.
En l'absence d'un accord formellement valable et antérieur à leur accomplissement, le droit à la rétribution des heures supplémentaires revêt un caractère impératif. Dès lors que, selon l'art. 341 al. 1 CO, T. ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci au créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'un convention collective, T. n'a nullement abusé de son droit en réclamant le paiement de ses heures supplémentaires durant la période que la loi lui accorde pour le faire.
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ge_gerichte · [pjdoc 14324] · 2000-10-25 · fr

Résumé:
 Le mobbing d'un employé, en tant que tel, ne suffit pas à lui seul à fonder une résiliation abusive au sens de l'art. 336 CO. Encore faut-il que le mobbing ait eu pour conséquence une diminution de la qualité du travail de l'employé, diminution qui serait le motif de la résiliation du contrat. En l'occurrence, la CAPH a retenu que cette condition n'était pas réalisée, précisant au surplus que les tiraillements et remarques désagréables dont T. avait fait l'objet n'étaient pas à l'origine du congé, celui-ci étant motivé par un usage abusif, sur le lieu de travail, du téléphone à des fins privées (156 notamment) pour lequel un avertissement avait d'ailleurs été préalablement notifié à l'employé.
Si les parties peuvent, par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, déroger à la règle prévue par l'art. 321c al. 3 CO, un tel accord n'est possible que pour le futur et non pour les heures supplémentaires déjà accomplies.

C/15557/1999
[pjdoc 14324]
(3)
 du 25.10.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; PERSONNALITE; TRAVAILLEUR; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; RENONCIATION A UN REVENU;
Normes
:
 CO.336 al. 1 let. a; CO.321c al. 3;
Résumé
:
 Le mobbing d'un employé, en tant que tel, ne suffit pas à lui seul à fonder une résiliation abusive au sens de l'art. 336 CO. Encore faut-il que le mobbing ait eu pour conséquence une diminution de la qualité du travail de l'employé, diminution qui serait le motif de la résiliation du contrat. En l'occurrence, la CAPH a retenu que cette condition n'était pas réalisée, précisant au surplus que les tiraillements et remarques désagréables dont T. avait fait l'objet n'étaient pas à l'origine du congé, celui-ci étant motivé par un usage abusif, sur le lieu de travail, du téléphone à des fins privées (156 notamment) pour lequel un avertissement avait d'ailleurs été préalablement notifié à l'employé.
Si les parties peuvent, par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, déroger à la règle prévue par l'art. 321c al. 3 CO, un tel accord n'est possible que pour le futur et non pour les heures supplémentaires déjà accomplies.
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