ge_gerichte · ACJC/213/2012 · 2011-05-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.02.2012. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14364/2011 
ACJC/ 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 20 FEVRIER 2012 
 
Entre 
Madame X______, p. a. ______ Zurich, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 29 septembre 2011, comparant par Me Pierre Banna, 
avocat, place des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile aux fins des présentes, 
d’une part, 
 
Et 
1) Madame Y______, domiciliée rue A______ xx, Genève, intimée, comparant en 
personne, 
2) Madame Z______, domiciliée ______ (Vaud), intimée, comparant en personne, 
d’autre part, 
 


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EN FAIT 
A. 
Par arrêt du 16 mai 2011 (ACJC/597/2011), la Cour de justice a annulé le juge-
ment du Tribunal des baux et loyers du 2 décembre 2010 déboutant X______ de 
ses conclusions en évacuation formées le 25 juin 2010 et, statuant à nouveau, a 
condamné Y______ et Z______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et 
de leurs biens l’appartement de 3,5 pièces au 2ème étage de l’immeuble sis rue 
A______ xx à Genève ainsi que la cave no 23 dans le même immeuble. 
Selon la Cour, les deux locataires n’avaient pas payé le trimestre de loyer dû 
(cf. art. 1 al. 2 du contrat-cadre romand) dans le délai comminatoire de l’art. 
257d al. 1 CO et ne pouvaient ainsi pas s’opposer au congé qui leur avait été 
notifié le 26 avril 2010. Il importait peu qu’elles paient désormais régulièrement 
l’équivalent de leur loyer et que leur solvabilité soit en quelque sorte garantie par 
l’Hospice général, ce qui n’était au demeurant pas assuré sur le long terme et 
n’avait pas évité des retards de paiement par le passé. 
En effet, l’Hospice général leur versait le loyer de 1'332 fr. (charges comprises) 
chaque mois depuis le 1er mars 2009. 
B. 
a. Par requête déposée le 22 juillet 2011, X______ a demandé au Tribunal 
d’ordonner l’exécution immédiate de l’arrêt ACJC/597/2011 et de l’autoriser à 
mandater un huissier judiciaire qui pourrait, si nécessaire, faire exécuter aux 
frais de Y______ et Z______ ledit arrêt, en mettant en œuvre un serrurier, ainsi 
qu’une entreprise de déménagement, et à requérir le cas échéant l’appui de la 
force publique, enfin de débouter les citées de toutes autres ou contraires 
conclusions. 
La bailleresse a produit un certificat d’entrée en force de l’arrêt susmentionné 
établi le 11 juillet 2011 par le greffe de la Cour. Elle a en outre allégué que 
Y______ et Z______ étaient encore redevables de la somme de 2'320 fr. 90 à 
titre d’arriérés de loyers et d’indemnités pour occupation illicite des locaux. 
b. Lors de l’audience du 27 septembre 2011, la bailleresse a, par son conseil, 
indiqué que les paiements dus étaient actuellement à jour et qu’elle entendait 
reprendre possession de son bien pour le relouer à un tiers. Y______ a déclaré 
qu’elle s’était inscrite deux mois auparavant auprès de l’Office du logement et 
de la Gérance immobilière municipale, mais qu’aucun logement ne lui avait été 
proposé à ce jour. 
c. Par jugement du 29 septembre 2011 (JTBL/1139/2011), communiqué aux par-
ties le 3 octobre suivant, le Tribunal a sursis à l’exécution par la force publique 
de l’arrêt de la Cour ACJC/597/2011 jusqu’au 30 juin 2012 au plus tard, pour 
permettre le relogement des locataires (ch. 1), autorisé X______ à faire exécuter 


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par la force publique ledit arrêt à partir du 1er juillet 2012 (ch. 2) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
Les premiers juges ont en effet pris en compte le besoin et les difficultés de 
Y______ à trouver un nouveau logement en regard de son statut de bénéficiaire 
de prestations d’aide sociale et de la grave pénurie de logements à Genève, 
l’absence d’explication particulière de la bailleresse quant aux raisons pour 
lesquelles elle entendait reprendre possession de son bien, le paiement désormais 
régulier des indemnités de logement directement par l’Hospice général lui-
même, enfin l’absence d’urgence pour X______. Dans ce contexte, le principe 
général de la proportionnalité et les motifs humanitaires prévus à l’art. 26 al. 4 
LaCC justifiaient un sursis à l’exécution de 9 mois. 
C. 
Par acte déposé le 13 octobre 2011 au greffe de la Cour, X______ a recouru 
contre ce jugement, concluant à l’annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif et, 
principalement, à l’autorisation de faire exécuter immédiatement par la force 
publique l’arrêt de la Cour ACJC/597/2011, subsidiairement au sursis 
d’exécution jusqu’au 30 novembre 2011, la force publique pouvant être requise 
dès le 1er décembre 2011. 
Y______ a conclu au rejet du recours. 
Z______ ne s’est pas déterminée, bien qu’elle en ait eu la possibilité. 
D. 
L’argumentation juridique des parties sera examinée ci-après dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l’art. 338 CPC, si la décision ne peut être exécutée directe-
ment, une requête d’exécution est présentée au tribunal de l’exécution (al. 1); le 
requérant doit établir les conditions de l’exécution et fournir les documents né-
cessaires (al. 2). D’après l’art. 339 al. 2 CPC, le tribunal rend sa décision en pro-
cédure sommaire. 
Conformément à l’art. 309 let. a CPC, l’appel n’est pas recevable contre les déci-
sions du tribunal de l’exécution. 
C’est donc à juste titre que X______ a interjeté un recours et non un appel. 
1.2 A teneur de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours, pour les décisions prises en procédure sommaire, 
dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée. A 
Genève, l'instance de recours est la Chambre civile de la Cour de justice 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ). 


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En l'occurrence, le recours a été déposé dans le délai et selon la forme prescrits 
par la loi, de sorte qu'il est formellement recevable. 
1.3 A teneur de l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit et 
constatation manifestement inexacte des faits. 
1.4 Les nouveaux allégués de l’intimée (droit de visite de son fils et dépression 
sévère en 2010) sont, vu l’art. 326 al. 1 CPC, irrecevables. 
2. 
2.1 En vertu de l’art. 341 CPC, le tribunal de l’exécution examine le caractère 
exécutoire d’office de la décision à exécuter (al. 1); il fixe à la partie succom-
bante un bref délai pour se déterminer (al. 2). 
Il n’est pas contesté dans le cas présent que les conditions formelles d’une exé-
cution indirecte au sens des art. 338 CPC et 26 al. 3 LaCC sont remplies. 
2.2 Selon l’art. 341 al. 3 CPC, sur le fond, la partie succombante peut unique-
ment alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont pro-
duits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la pres-
cription ou la péremption de la prestation due; l’extinction et le sursis doivent 
être prouvés par titres. 
D’après l’art. 26 al. 4 LaCC, lorsqu’il est appelé à statuer sur l’exécution d’un 
jugement d’évacuation d’un logement, après l’audition des représentants des ser-
vices sociaux et l’audition des parties, le Tribunal peut, pour des motifs huma-
nitaires, surseoir à l’exécution du jugement dans la mesure nécessaire pour per-
mettre le relogement du locataire. 
Cette dernière disposition correspond à l'art. 474A aLPC. Celui-ci a été consi-
déré par le Tribunal fédéral comme conforme au droit fédéral et à la garantie de 
la propriété, pour autant que le droit du bailleur à la restitution de la chose louée 
(art. 267 al. 1 CO) ne soit pas entravé, notamment par l'octroi à l'ancien locataire 
de délais de départ équivalant à la prolongation de bail allant au-delà de ce que 
prévoient les art. 272 ss CO. L'ajournement ne saurait être que relativement bref 
et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail; il doit être 
limité dans le temps. Un renvoi sine die n'est pas admissible (ATF 117 Ia 336 
consid. 2 = SJ 1992 234; ACJC/1129/2011 du 19 septembre 2011 consid. 3). 
2.3 En l’espèce, c’est en raison principalement de la situation économique obé-
rée de l’intimée, à l’assistance publique, et des difficultés qui en résulteraient 
dans la recherche d’un nouveau logement que les premiers juges lui ont accordé 
un sursis de 9 mois pour quitter l’appartement. Cette appréciation n’est pas con-
traire au droit. En effet, s’il est exact que la pénurie de logements ne saurait en 
tant que telle constituer un motif humanitaire, la situation modeste de la per-
sonne à évacuer peut représenter un tel motif (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 


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20 septembre 1990, publié in DB 1991 n. 29). En outre, le délai de 9 mois 
n’équivaut pas une prolongation de bail (cf. art. 272b CO). 
Dans les circonstances particulières du présent cas, le fait que l’intimée n’a pas 
cherché un nouvel appartement à louer après la résiliation de son bail intervenue 
le 26 avril 2010 ne saurait entrer en considération en sa défaveur, étant donné 
que ce n’est que le 16 mai 2011 que la Cour a prononcé son évacuation, donnant 
tort au Tribunal. Selon ses dires, elle a commencé une telle recherche dès fin 
juillet 2011, soit environ au moment où la requête en exécution a été déposée par 
la recourante. 
Dans ces conditions, un sursis pour évacuer l’appartement au 30 juin 2012 appa-
raît conforme au principe de la proportionnalité, qui est applicable dans une telle 
situation (ATF 117 Ia 336 précité consid. 2b), dans la mesure également où, 
comme l’a retenu le Tribunal, la recourante n’a pas fait valoir un motif parti-
culier rendant nécessaire la reprise de la possession immédiate de l’appartement 
avant le 30 juin 2012, et qu’aucune urgence ne ressort des faits. Certes, le fait 
que les indemnités d’occupation soient désormais régulièrement payées ne cons-
titue pas en tant que tel une circonstance pertinente pour juger du principe de 
l’évacuation ainsi que de son exécution, mais il peut entrer en considération dans 
le cadre des éléments à pondérer en vertu du principe de la proportionnalité. 
3. 
Au vu de ce qui précède et en regard des circonstances particulières du présent 
cas, il n’y a pas lieu d’admettre le recours. 
4. 
A teneur de l'art. 17 LaCC, entré en vigueur le 1er janvier 2011, des frais ne sont 
pas dus dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé 
que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans 
d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par X______ contre le jugement JTBL/1139/2011 
rendu le 29 septembre 2011 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/14364/2011-7-E. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Blaise 
PAGAN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.