ge_gerichte · ATAS/524/2009 · 2008-10-07 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Teresa SOARES et Luis ARIAS, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/388/2009 
ATAS/524/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 11 mai 2009 
 
En la cause 
Monsieur A_________, domicilié à Grandvaux, France 
recourant 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, Lucerne 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A_________ était employé dans l'entreprise de travaux X_____________ 
SA au moment de son accident (chute d'une échelle sur l'épaule gauche) le 18 juin 
2007. Il était à ce titre assuré contre les accidents professionnels et non 
professionnels par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, la 
SUVA, qui a pris en charge les suites de cet accident. 
2. Par décision du 7 octobre 2008, la SUVA a mis fin à toutes ses prestations au 31 
octobre 2008. 
3. Par courrier du 24 novembre 2008, l'assuré a formé opposition à cette décision, 
alléguant présenter une incapacité totale de travail. 
4. Par décision du 20 janvier 2009, la SUVA a déclaré l'opposition irrecevable au 
motif qu'elle était tardive. En effet, l'assuré avait retiré la décision envoyée sous pli 
recommandé le 13 octobre 2008 et, dès lors, le délai de 30 jours venait à échéance 
le 12 novembre 2008. L'assuré n'avait en outre aucun motif de restitution, de sorte 
que l'opposition était irrecevable. 
5. Par courrier du 4 février 2009, l'assuré a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal de céans, faisant valoir qu'il ne pouvait effectuer aucune activité. Quant à 
la forme, il a relevé qu'après avoir reçu le courrier, il l'avait malencontreusement 
égaré et qu'il ne l'avait retrouvé qu'après plusieurs jours de recherche; il avait alors 
immédiatement rédigé son opposition. 
6. Dans sa réponse du 19 février 2009, la SUVA, concluant au rejet du recours, s'est 
référée à sa décision sur opposition. Elle a pour le surplus relevé que le fait d'avoir 
accidentellement égaré la décision ne constituait pas un motif de restitution du délai 
et que le recourant aurait pu s'adresser à la SUVA, cas échéant, pour formaliser son 
opposition. 
7. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue devant le Tribunal 
de céans le 6 avril 2009. 
Le recourant a indiqué que sa mère avait réceptionné le courrier le 13 octobre 2008 
et l'avait par la suite égaré. Sa mère ne lui avait signalé que 15 jours après avoir 
reçu un courrier de la SUVA et c'est alors qu'il l'avait recherché et retrouvé. Il était 
donc en possession de la décision 15 jours après sa réception. Il avait encore 
négligé de réagir durant un certain nombre de jours. Il avait pris contact par 
téléphone avec Monsieur B_________ de la SUVA en lui annonçant qu'il allait lui 
adresser une lettre d'opposition. Il avait repris contact par la suite avec cette même 
personne qui lui avait affirmé que la SUVA n'allait peut-être pas prendre en compte 


 
 
 
 
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le retard de son opposition du 24 novembre 2008. Il n'avait eu aucun problème de 
santé particulier qui aurait pu expliquer le retard de son opposition. 
La SUVA a quant à elle déclaré que les collaborateurs étaient très attentifs à 
l'importance des délais, ce qui faisait fortement douter qu'un collaborateur puisse 
avoir tenu ces propos s'agissant du retard de l'opposition. Elle a enfin relevé que 
dans son recours du 5 février 2009, le recourant avait affirmé avoir 
accidentellement égaré la décision, alors qu'aujourd'hui, il alléguait que c'était sa 
mère qui l'avait égarée. 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui 
sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 
3. Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 
al. 1 LPGA) est recevable à la forme. 
4. A ce stade de la procédure, le litige porte exclusivement sur la question de savoir si 
c'est à juste titre que l'intimée a qualifié l'opposition formée par l'assuré en date du 
24 novembre 2008 contre sa décision du 7 octobre 2008 de tardive et l'a déclarée 
irrecevable. 
5. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. Un délai compté en 
jours commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). 
En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 
2, Berne 1991, p. 181). 
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 


 
 
 
 
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soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n°704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). 
Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 
penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
6. En l’espèce, il n'est pas contesté que la décision a été reçue le 13 octobre 2008 par 
le recourant ou sa mère. En effet, à cet égard les versions de l'assuré diffèrent sans 
toutefois que cela n'aie d'incidence sur la solution du litige. Dès lors que le pli a été 
notifié à l'adresse du recourant et qu'une personne de sa famille l'a retiré, la décision 
a été régulièrement notifiée et le délai de 30 jours part depuis le lendemain de la 
notification, soit dès le 14 octobre 2008. 
Force est dès lors de constater que l’opposition formée le 24 novembre 2008 n’est 
pas intervenue dans le délai légal. 
7. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande 
de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans 
les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a). 
En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas. En effet, le recourant n'invoque aucun motif légal qui l'aurait empêché 
d'agir dans le délai et pouvant justifier une restitution du délai. Enfin, le Tribunal de 
céans constate que le recourant avait encore largement le temps, après avoir 
retrouvé la décision, pour agir avant l'expiration du délai de recours. 
En l'absence de motif valable de restitution de délai, c'est dès lors à juste titre que 
l'intimée a qualifié l'opposition d'irrecevable pour cause de tardiveté. Le recours 
doit donc être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Georges ZUFFEREY 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Frédérique GLAUSER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le