ge_gerichte · ATA/866/2005 · 2005-12-20 · de

Résumé:
 La compétence pour connaître d'une amende prononcée par le service des agents de ville à l'encontre d'une personne n'ayant pas tenu son chien en laisse revient au Tribunal de Police. Confirmation de jurisprudence.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2174/2005-VG ATA/866/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 décembre 2005

dans la cause

Monsieur A

contre

SERVICE DES AGENTS DE VILLE ET DU DOMAINE PUBLIC
DE LA VILLE DE GENÈVE

-2/4-

EN FAIT

Par courrier daté du 25 mai 2005, envoyé par lettre-signature et sous pli
simple, le service des agents de ville et du domaine public de la Ville de Genève a
adressé à Monsieur A une amende administrative pour n’avoir pas tenu
en laisse son chien le 18 mai 2005 à 08h55 au Parc de la Grange, à Genève.
L’amende, d’un montant de CHF 100.-, était fondée sur l’article 37 de la loi
pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05) ainsi que sur les articles
41 et 42 du règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 17
juin 1955 (RPSSP - F 3 15.04). Il était spécifié que cette décision pouvait faire
l’objet d’un recours dans les 30 jours auprès du Tribunal administratif.

Par acte posté le 15 novembre 2005, M. A a recouru auprès du
Tribunal administratif contre cette décision. Son chien n’avait été laissé libre que
dans les espaces de liberté du parc.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 24 octobre
2005, après que l’intimée se fut déterminée.

EN DROIT

Le recours a été interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la
décision attaquée. Malgré la voie de recours au Tribunal administratif figurant
dans ce document, il convient d’examiner si le tribunal de céans est bien
compétent pour connaître de ce litige, puisque le tribunal examine d’office sa
compétence (ATA/316/2005 du 26 avril 2005).

Dans l’arrêt précité, le Tribunal administratif a jugé irrecevable le recours
d’une personne qui n’avait pas tenu son chien en laisse au chemin de la Tourelle
au Grand-Saconnex et à qui une amende de CHF 100.-, fondée sur les mêmes
dispositions légales, avait été infligée.

En l’espèce, l’article 41 RPSSP, introduit le 14 décembre 2004, prévoit que
"sous réserve des dispositions spéciales sur la divagation d’animaux dangereux,
tout détenteur d’un animal est tenu de prendre les précautions nécessaires pour
qu’il ne puisse pas lui échapper ou nuire au public".

Quant à l’article 42 relatif aux pénalités, il prévoit que "les contrevenants
aux dispositions du présent règlement sont passibles des peines de police, sans
préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou délits”. Les peines de police
renvoient aux dispositions de la LPG et plus particulièrement à son article 37
alinéa 1° chiffre 2, qui prévoit que "sont passibles des arrêts et de l’amende ou de

A/2174/2005

-3/4-

l’une de ces peines seulement, ceux qui ont contrevenu aux lois et règlements sur
la propreté et la salubrité publiques".

La compétence pour connaître d’une telle amende revient au Tribunal de
police à teneur de l’article 28 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 (LOJ - E 2 05). En conséquence, même si cette autorité n’est pas une
autorité administrative, la présente cause lui sera transmise d’office pour raison de
compétence, en application de l’article 64 alinéa 2 de la loi sur la procédure admi-
nistrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10), sans instruction préalable comme
le permet l’article 72 LPA. En effet, M. A ne saurait subir un préjudice
du fait de la notification irrégulière de la décision querellée, alors qu’il a agi en
temps utile mais auprès d’une autorité incompétente, se fiant simplement à la voie
de recours qui lui avait été indiquée à tort (art. 46, 47, 64 al. 2 LPA).

3. Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant.
En revanche, conformément à sa nouvelle pratique, le tribunal infligera un
émolument de CHF 300.- au service des agents de ville et du domaine public qui
aurait pu éviter cette procédure en modifiant, conformément à l’ATA/316/2005
rendu par le tribunal de céans le 26 avril 2005, le libellé de ses amendes (art. 87
LPA ; ATA/646/2005 du 4 octobre 2005).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 juin 2005 par Monsieur A contre la
décision du service des agents de ville et du domaine public du 25 mai 2005 ;

le transmet pour raison de compétence au Tribunal de police ;
met à la charge du service intimé un émolument de procédure de CHF 300.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur A , au service des agents de ville et du
domaine public de la Ville de Genève ainsi qu’au Tribunal de police, pour information.

A/2174/2005

- 4/4 -

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2174/2005