ge_gerichte · ATAS/734/2023 · 2023-09-29 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, présidente ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/997/2022 
ATAS/734/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 septembre 2023 
Chambre 1 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Carolina CAMPEAS TALABARDON, avocate 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 La société A______ (ci-après : la société), dont le siège social est à Genève, a 
A. a.
pour but l’achat, la vente, la gérance, la création et l’exploitation de café-
restaurants, de bars, de discothèques et tous établissements publics, ainsi que la 
prise de participations dans tous commerces ou sociétés poursuivant des buts 
similaires. Son administrateur président est Monsieur B______. 
b. Par décision du 19 mars 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a 
accordé le paiement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-
après : RHT) pour la période du 19 mars au 18 juin 2020 pour les employés de 
l’établissement C______. L’indemnité en cas de RHT a ensuite été accordée par 
décisions successives pour la période du 19 juin au 31 août 2020, du 3 septembre 
au 30 novembre 2020, du 1er décembre 2020 au 28 février 2021, du 1er mars au 31 
mai 2021 et du 1er juin au 30 novembre 2021. 
 Le 23 décembre 2021, la société a transmis à l’OCE un nouveau formulaire de 
B. a.
préavis de RHT annonçant une perte de travail de 100% pour toute l’entreprise, 
soit quatre employés concernés, du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022. Elle a 
précisé que la règle des 2G+ imposée par le Conseil fédéral aux bars et 
discothèques les empêchait d’exploiter leur établissement de manière rentable, 
étant relevé que de nombreuses entreprises avaient déjà annulé leurs réservations 
de soirées. 
b. Le 11 janvier 2022, sur demande de l’OCE, elle a précisé qu’elle ne pouvait se 
transformer « subitement » en bar avec service assis, n’étant ni équipée ni ne 
s’adressant à une telle clientèle. La contrainte du 2G+ l’obligeait en outre à 
refuser des clients et l’empêchait de remplir suffisamment l’établissement pour 
être rentable. Dès lors, elle allait diminuer ses ouvertures jusqu’à ce qu’une partie 
suffisante de la population dispose d’un certificat Covid 2G+. Elle comptait se 
mettre au « chômage technique » dès le 20 décembre 2021 et reprendre son 
activité à temps partiel dès le 19 janvier 2022 si possible. Elle requérait un taux de 
60% au minimum et a remis un fichier contenant les chiffres d’affaires mensuels 
pour 2019, 2020 et 2021. 
c. Par décision du 12 janvier 2022, l’OCE a refusé la demande de RHT formée par 
la société, au motif que l’employeur n’avait pas été contraint de fermer son 
établissement et de cesser son activité suite à une mesure administrative des 
autorités et pouvait continuer à l’exercer en respectant les règles sanitaires. 
L’employeur avait décidé de son propre chef de fermer l’établissement et ne 
pouvait invoquer une perte de travail de 100%. 
d. Le 11 février 2022, la société a fait opposition à la décision précitée, en faisant 
valoir que les professionnels du monde de la nuit avaient estimé que l’introduction 
de la règle des 2G+ leur ferait perdre jusqu’à 70% de leur chiffre d’affaires et 
avaient, pour beaucoup, décidé de fermer pour les fêtes de fin d’année. Ces 


 
 
 
 
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estimations s’étaient avérées, citant plusieurs exemples à l’appui. Le Conseil 
fédéral avait élargi le cercle des bénéficiaires (art. 33 al. 1 let. e LACI), ce qui 
démontrait le lien direct entre la règle des 2G+, la perte de travail et le besoin 
d’indemnité. Rester ouvert à partir du 20 décembre 2021 aurait impliqué de 
refuser ou de perdre de nombreux clients et l’établissement – dont ce n’était pas le 
concept - n’avait pas les moyens de transformer ses locaux pour offrir un service 
assis. Son chiffre d’affaires avait en outre déjà diminué d’environ 40% entre 2019 
et 2021. La société remplissait également les conditions d’octroi de l’indemnité 
sur la base de l’art. 32 al. 1 let. a LACI, l’employeur pouvant décider de recourir 
au chômage partiel s’il pouvait constater que ses employés n’auraient pas de 
travail. 
e. Par décision sur opposition du 23 février 2022, l’OCE a confirmé sa décision. 
L’employeur reconnaissait avoir fermé de lui-même son établissement du 
20 décembre 2021 au 18 janvier 2022, soit notamment pendant les fêtes de fin 
d’année, période pendant laquelle les établissements de la nuit étaient 
particulièrement fréquentés malgré les mesures sanitaires. Il lui appartenait en 
outre d’élargir son domaine d’activités au vu de son but social, notamment en 
proposant des places assises et ne plus être soumis à la 2G+, ce qu’il n’avait pas 
cherché à faire bien qu’il ait bénéficié de la RHT sans interruption durant une 
année et demi. La perte de travail, en plus de ne pas être avérée, n’était donc pas 
inévitable. Pour le reste, l’indemnité n’aurait pas pu débuter dès le premier jour 
requis, le préavis ayant été envoyé après ladite date. 
 Par acte du 28 mars 2022, la société a recouru contre cette décision par devant 
C. a.
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans), concluant, préalablement, à l’audition des parties ainsi que d’un témoin, à 
savoir son directeur opérationnel, et, principalement, à son annulation et l’octroi 
d’indemnités en cas de RHT du 20 décembre 2021 au 18 janvier 2022, 
subsidiairement son renvoi à l’OCE pour qu’il statue à nouveau. 
Elle a fait valoir une mauvaise application des art. 31ss LACI et 46ss ordonnance 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02). Les art. 
32 al. 3 LACI et 51 OACI requerraient uniquement, pour l’octroi de l’indemnité 
RHT, une perte de travail consécutive à la mesure prise par les autorités, ce qui 
avait été son cas en lien avec l’introduction de la règle des 2G+, qui avait limité le 
nombre de clients pouvant accéder aux établissements nocturnes, ce que 
confirmait un sondage effectué en janvier 2022 faisant état d’une chute constatée 
de 60 à 70% du chiffre d’affaires. A tout le moins, le pic de la pandémie en 
décembre 2021 et les mesures strictes en découlant pour lutter contre elle, 
représentaient des motifs indépendants de la volonté de l’employeur entrainant 
une perte de travail. 


 
 
 
 
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Elle réalisait également les conditions d’octroi de l’indemnité sur la base de l’art. 
32 al. 1 let. a LACI, la perte économique l’ayant amené à faire le choix, qui lui 
appartenait, de fermer son établissement. 
La perte de travail était par ailleurs inévitable. A la suite de l’introduction de la 
règle des 2G+, les professionnels du monde de la nuit avaient estimé une perte de 
chiffre d’affaires allant jusqu’à 70%. Pour ceux qui avaient décidé de rester 
ouverts pendant la période des fêtes de fin d’année, les bilans avaient été 
catastrophiques, l’un ayant atteint 20% de sa capacité, l’autre accusant une perte 
de 75% de son chiffre d’affaires. La recourante, qui avait déjà énormément 
souffert de la crise sanitaire, ne pouvait pas se permettre les travaux et 
aménagements nécessaires, de même que la communication d’un nouveau 
concept, ce d’autant qu’elle avait tenté un repositionnement en service assis, qui 
lui avait engendré une perte supérieure à CHF 100'000.- en 2020, le concept 
n’étant adapté ni à ses locaux ni à sa clientèle. Pour le surplus, ayant rouvert son 
établissement le plus tôt possible, soit le 19 janvier 2022, elle requérait l’octroi de 
l’indemnité RHT jusqu’au 18 janvier 2022 et non au 31 janvier 2022, comme dans 
sa demande initiale. 
Enfin, la décision entreprise était arbitraire dans la mesure où la décision de 
fermer l’établissement résultait de motifs indépendants de sa volonté, 
respectivement de motifs d’ordre économique, qu’aucune autre mesure 
économiquement raisonnable ne pouvait être mise en place, tel un changement de 
concept, éloigné de sa clientèle, pour une durée indéterminée mais très temporaire 
et moyennant de lourds frais. La décision était également choquante dans son 
résultat car elle privait l’entreprise de l’indemnité RHT sans motif valable, ce qui 
menaçait des emplois. Elle était en contrariété avec le but des art. 31ss LACI et 
51ss OACI et était incompréhensible au regard de l’impact de l’introduction de la 
règle du 2G+ relayée dans les médias et de ses efforts pour rouvrir le plus tôt 
possible. 
b. Le 8 avril 2022, l’OCE a relevé, préalablement, que la décision entreprise ayant 
été distribuée le 24 février 2022 selon le suivi du recommandé, le recours formé le 
29 mars 2022 selon le timbre postal était tardif, la recourante n’alléguant aucun 
motif excusant ce retard. Pour le surplus, elle n’apportait aucun élément nouveau 
permettant de revoir la décision, dans les termes de laquelle il persistait. 
c. Invitée à se déterminer, également quant à une éventuelle restitution de délai, la 
recourante a indiqué que la décision entreprise lui avait été notifiée le 
24 février 2022 et que le délai de recours courait jusqu’au 28 mars 2022. Le 
recours, daté du 28 mars 2022, avait été déposé par lettre recommandé le jour 
même à 19h34 au point My Post 24 du boulevard du Pont d’Arve, selon la 
confirmation de dépôt, la quittance et le suivi du recommandé qu’elle joignait. La 
Poste avait toutefois requalifié l’envoi en PostPac Priority le 29 mars 2022, alors 
que la recourante s’était assurée de la conformité de l’envoi, et l’avait distribué le 
30. Le recours avait donc été déposé dans le délai. A titre subsidiaire, les 


 
 
 
 
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conditions d’une restitution de délai étaient réunies, dès lors qu’elle n’avait appris 
que le 30 mars 2022 la requalification de son envoi, pour lequel il lui avait été 
impossible d’envisager un problème. 
Elle a joint une copie des avis postaux en lien avec son envoi. 
d. Le 10 mai 2022, l’intimé a persisté à considérer que le recours était tardif, dès 
lors qu’il appartenait à la recourante de s’assurer que son recours était bien envoyé 
le 28 mars 2022, ce qu’elle n’avait pas fait. 
e. Le 20 mai 2022, la recourante a persisté, se fondant sur la jurisprudence rendue 
en matière de dépôt d’un recours. 
f. Le 15 mars 2023, la recourante a été invitée à fournir à la chambre de céans tout 
document susceptible de démontrer : 
- 
Les réservations/annulations concernant la période concernée par le 
recours ; 
- 
Les mesures prises pour diminuer son dommage, notamment les 
investissements qu’elle aurait consentis pour adapter ses activités ; 
- 
Les résultats financiers de la période concernée et leur pendant pour les 
deux années précédentes permettant de constater les coûts fixes et 
variables et les recettes engendrées. 
g. La recourante n’a ni formulé d’observations, ni fourni de document en lien avec 
le courrier du 15 mars 2023, dans le délai prolongé au 5 mai 2023. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de 
renvoi, la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours. Il court 
dès le lendemain de la notification de la décision (art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA). 
Selon une jurisprudence bien établie, les communications des autorités sont 
soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la sphère 
de puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre 
connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées (ATF 144 IV 57 
consid. 2.3.2 ; 142 III 599 consid. 2.4.1 ; 122 I 139 consid. 1). 
À l'instar d'une boîte postale (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; arrêt 8C_696/2018 
précité consid. 3.3 et les références), il y a lieu d'assimiler l'automate « MyPost 
24 » à un bureau de poste suisse, à charge, le cas échéant, pour l'expéditeur de 
prouver que le délai a été observé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_972/2018 du 
5 février 2019 consid. 4.1). Le justiciable tenu de respecter un délai de recours 
doit prendre les précautions nécessaires dans l'éventualité d'une panne 
informatique, technique ou électrique des moyens qu’il utilise (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_811/2013 du 13 novembre 2013 consid. 1.3). 
3.2 En l’espèce, le pli contenant la décision de l’OCE a été notifié à la recourante 
le 24 février 2022. Le dernier jour du délai était ainsi le samedi 26 mars 2022, 
reporté au lundi 28 mars 2022. Partant, en déposant le recours dans l’automate le 
28 mars 2022, et en recevant quittance de son envoi, la recourante pouvait 
raisonnablement partir du principe qu’il serait acheminé comme s’il avait été 
posté dans une boîte aux lettres ordinaire. Les documents qu’elle a joint à ses 
déterminations emportent la conviction, de sorte qu’il faut considérer que le 
recours a été déposé dans le délai de 30 jours à compter de la date de réception de 
la décision litigieuse. 
Le recours respectant également la forme prévue par la loi, il est recevable. 


 
 
 
 
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4. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités RHT pour la période 
allant du 29 décembre 2021 au 18 janvier 2022. 
5. 
 
5.1 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires 
concernant les art. 31ss). En effet, selon l’art. 31 al. 1 let. b et d LACI, les 
travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont 
droit à l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail doit être prise en 
considération et la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement 
temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en 
question. Une perte de chiffre d’affaires ne suffit pas à entraîner une 
indemnisation. Encore faut-il que cette perte se traduise par une diminution des 
heures travaillées (cf. RUBIN, op. cit., n. 4 ad art. 32 LACI). L’indemnité s’élève 
à 80 % de la perte de gain prise en considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité 
en cas de RHT doit être avancée par l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par 
la suite, remboursée par la caisse de chômage à l’issue d’une procédure spécifique 
(art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit 
être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l’ordonnance sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 
1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que 
l’art. 50 al. 2 OACI a été supprimé temporairement en raison de la pandémie de 
COVID-19). 
5.2 Le but de l’indemnité en cas de RHT consiste, d’une part, à garantir aux 
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à 
des réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D’autre part, l’indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l’intérêt tant des travailleurs 
que des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de 
production intact au-delà de la période de réduction de l’horaire de travail (ATF 
121 V 371 consid. 3a). 
5.3 Une perte de travail est prise en considération lorsqu’elle est due, entre autres 
conditions, à des facteurs économiques et qu’elle est inévitable (art. 32 al. 1 let. a 
LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 121 V 371 consid. 2a). Le recul de 
la demande des biens ou des services normalement proposés par l’entreprise 
concernée est caractéristique pour apprécier l’existence d’un facteur économique 
(DTA 1985 p. 109 c. 3a). 
L’art. 32 al. 3 phr. 1 prévoit en outre que pour les cas de rigueur, le Conseil 
fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des 
mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions 


 
 
 
 
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météorologiques où à d’autres circonstances non imputables à l’employeur. L’art. 
51 OACI concrétise l’art. 32 al. 3 LACI en énumérant, à son al. 2, de façon non 
exhaustive (cf. ATF 128 V 305 consid. 4), différentes situations (notamment des 
mesures d’autorités) permettant de prendre en considération une perte de travail : 
interdiction d’importer ou d’exporter des matières premières ou des marchandises 
(let. a) ; contingentement des matières premières ou des produits d’exploitation, y 
compris les combustibles (let. b) ; restrictions de transport ou fermeture des voies 
d’accès (let. c) ; interruptions de longue durée ou restrictions notables de 
l’approvisionnement en énergie (let. d) ; dégâts causés par les forces de la nature 
(let. e). L’art. 51 al. 4 OACI précise encore que la perte de travail causée par un 
dommage n’est pas prise en considération tant qu’elle est couverte par une 
assurance privée. 
5.4 Les pertes de travail au sens de l’art. 51 OACI ne peuvent toutefois être prises 
en considération que si l’employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées 
et économiquement supportables ou s’il ne peut faire répondre un tiers du 
dommage (cf. art. 51 al. 1 OACI ; RUBIN, op. cit., n. 15 et 18 ad art. 32 LACI et 
les références citées). Cette condition est l’expression de l’obligation de diminuer 
le dommage voulant que l’employeur prenne toutes les mesures raisonnables pour 
éviter la perte de travail. La caisse niera le droit à l’indemnité uniquement si des 
raisons concrètes et suffisantes démontrent que la perte de travail aurait pu être 
évitée et s’il existe des mesures que l’employeur a omis de prendre (ATF 111 V 
379 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 218/02 du 
22 novembre 2002 consid. 2 ; Bulletin LACI RHT du SECO, état au 1er janvier 
2021, C3 et C4). 
La seule présence d’un motif de prise en considération de la perte de travail au 
sens des art. 31 et 32 LACI n’est pas suffisante pour conduire à une 
indemnisation. Lorsque la perte de travail est due à l’un des motifs de l’art. 33 
LACI, l’indemnisation est exclue. Ainsi, lorsqu’en plus des mesures prises par les 
autorités ou des circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur au sens 
de l’art. 51 al. 1 OACI, l’une des conditions de l’art. 33 LACI est réalisée, par 
exemple en présence d’un risque normal d’exploitation, l’indemnisation est exclue 
(RUBIN, op. cit., n. 18 ad art. 32 LACI et n. 4 ad art. 33 LACI et les références 
citées, notamment ATF 138 V 333 consid. 3.2 et ATF 128 V 305 consid. 4a). 
Selon la jurisprudence, doivent être considérés comme des risques normaux 
d’exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les pertes de travail habituelles, 
c’est-à-dire celles qui, d’après l’expérience de la vie, surviennent périodiquement 
et qui, par conséquent, peuvent faire l’objet de calculs prévisionnels. Les pertes de 
travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances 
inhérentes aux risques d’exploitation généralement assumés par une entreprise. Ce 
n’est que lorsqu’elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire 
qu’elles ouvrent droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. 
La question du risque d’exploitation ne saurait par ailleurs être tranchée de 


 
 
 
 
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manière identique pour tous les genres d’entreprises, ce risque devant au contraire 
être apprécié dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les circonstances 
liées à l’activité spécifique de l’exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ; 
cf. aussi RUBIN, op. cit., n. 10 ad art. 33 LACI et les références citées). 
Les pertes de travail liées aux risques économiques ordinaires, tels que le risque 
commercial, le risque de baisse de compétitivité par rapport à la concurrence, ou 
le risque de ne pas se voir attribuer un marché public, ne sont pas indemnisables. 
Dans le domaine de la construction, des délais d’exécution reportés à la demande 
du maître de l’ouvrage et des annulations de travaux en raison de l’insolvabilité de 
ce dernier ou à cause d’une procédure d’opposition ne représentent pas des 
circonstances exceptionnelles. De telles circonstances constituent dès lors des 
risques normaux d’exploitation. Pour une entreprise qui traite essentiellement 
avec un seul client important, la perte de ce client ou la perspective certaine d’une 
réduction des mandats constitue également une circonstance inhérente aux risques 
normaux d’exploitation (cf. RUBIN, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 33 LACI et les 
références citées, notamment DTA 1998 consid. 1 p. 292). 
5.5 Selon la directive du SECO 2020/15 du 30 octobre 2020, sur l’actualisation 
« des règles spéciales dues à la pandémie », du fait de sa soudaineté, de son 
ampleur et de sa gravité, une pandémie n’est pas un risque normal d’exploitation à 
la charge de l’employeur, au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI, même si dans 
certaines circonstances elle est susceptible de toucher tout employeur. Les pertes 
de travail résultant d’un recul de la demande de biens et de services pour ce motif 
peuvent dès lors être pris en considération en application de l’art. 32 al. 1 let. a 
LACI. Toutefois, l’employeur doit démontrer de manière crédible que les 
interruptions de travail attendues dans son entreprise sont attribuables à 
l’apparition de la pandémie. Il ne suffit pas simplement de mentionner la 
pandémie comme justification (ch. 2.2). 
Selon le ch. 2.3, les mesures prises par les autorités en raison de la pandémie sont 
à considérer comme des circonstances extraordinaires, de sorte que les pertes de 
travail occasionnées par de telles mesures entrent dans le cadre de la 
réglementation spéciales des art. 32 al. 3 LACI et 51 OAI. Cela s’applique 
également aux mesures qui ne concernent que certaines branches ou secteurs 
économiques, ainsi qu’aux mesures ordonnées par les autorités cantonales ou 
communales. Les pertes de travail non imputables à l’employeur telles que par 
exemple celles qui sont dues à l’impossibilité pour les travailleurs de se rendre sur 
le lieu de travail peuvent être prises en considérations. Les pertes de travail qui 
résultent du comportement fautif de l’employeur ne sont en revanche pas prises en 
considération (art. 51 al. 3 OACI). 
Selon le ch. 2.5, dans le cadre du déconfinement progressif, la plupart du temps, la 
justification en raison des mesures prises par les autorités devient caduque. 
L’activité doit reprendre normalement dès que cela est possible. Cette condition 
est l’expression de l’obligation de diminuer le dommage. 


 
 
 
 
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Lorsque l’entreprise ne peut remettre au travail qu’une partie de ses employés, en 
raisons des mesures sanitaires qui persistent, elle a droit à l’indemnité en cas de 
RHT pour la perte de travail des travailleurs partiellement ou totalement 
inoccupés si les autres conditions du droit sont réalisées. Dans ce cas, la perte de 
travail à prendre en considération reste consécutive aux mesures prises par les 
autorités et l’art. 32 al. 3 LACI en relation avec l’art. 51 OACI s’applique. 
5.6 
5.6.1 En raison de la propagation de la COVID-19, le Conseil fédéral a, le 
28 février 2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation 
particulière » au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les 
maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 (loi sur les épidémies ; 
LEp - RS 818.101). Sur cette base, le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 
(RS 818.101.24 ; RO 2020 573) puis l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à 
lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (Ordonnance 2 COVID-19 ; 
RS 818.101.24 ; RO 2020 773) qui interdisait les manifestations publiques ou 
privées accueillant simultanément cent personnes (art. 6 al. 1) et qui limitait 
l’accueil dans les restaurants, les bars, les discothèques et les boîtes de nuit à 
cinquante personnes (art. 6 al. 2). Après avoir qualifié la situation en Suisse de « 
situation extraordinaire » au sens de l’art. 7 LEp, le Conseil fédéral a procédé à 
des modifications de cette ordonnance, notamment en interdisant toutes les 
manifestations publiques ou privées et en ordonnant la fermeture des magasins, 
des marchés, des restaurants, des bars, des discothèques, des boîtes de nuit et des 
salons érotiques (art. 6 al. 1 et 2). Cette modification est entrée en vigueur le 
17 mars 2020 (RO 2020 783). 
5.6.2 Le Conseil fédéral a adapté son ordonnance sur les mesures destinées à 
lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance 
COVID-19 situation particulière) à plusieurs reprises par la suite. 
Dans son ordonnance adaptée le 17 décembre 2021, soit celle utile à la résolution 
du présent litige, le Conseil fédéral a ordonné, à l’art. 12 al. 1, que les 
établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit dans lesquels la 
consommation a lieu sur place sont soumis aux règles suivantes: a. les exploitants 
doivent limiter l’accès à l’intérieur aux personnes disposant d’un certificat de 
vaccination ou de guérison; ils doivent veiller à garantir une aération efficace des 
locaux; les clients ont l’obligation de s’asseoir, sauf si l’accès est limité aux seules 
personnes disposant à la fois d’un certificat de vaccination ou de guérison et d’un 
certificat de test; b. les exploitants peuvent limiter l’accès à l’extérieur aux 
personnes disposant d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test ou 
imposer des restrictions d’accès plus strictes; si un exploitant ne prévoit pas de 
limiter l’accès à l’extérieur, la distance requise entre les groupes doit être 
respectée ou des séparations efficaces doivent être installées; c. si l’espace 
extérieur d’un établissement de restauration, d’un bar ou d’une boîte de nuit se 


 
 
 
 
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trouve sur le site d’une manifestation à laquelle l’accès est limité, cette restriction 
d’accès s’applique aussi à l’espace extérieur de l’établissement de restauration, du 
bar ou de la boîte de nuit. Selon son art. 13 al. 1, les discothèques et les salles de 
danse doivent limiter l’accès aux personnes disposant à la fois d’un certificat de 
vaccination ou de guérison et d’un certificat de test. Elles doivent en outre 
collecter les coordonnées des clients. 
Les jeunes de moins de 16 ans ne sont pas concernés par cette mesure et les 
personnes dont la vaccination, la vaccination de rappel ou la guérison date de 
moins de 4 mois sont exemptés de l’obligation de se faire dépister. 
5.6.3 Sur le plan cantonal, le Conseil d’État a adopté, le 1er novembre 2020, 
l’arrêté d’application de l’ordonnance COVID-19 situation particulière et sur les 
mesures de protection de la population (ci-après : l’arrêté COVID-19), publié dans 
la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après FAO) 
du 2 novembre 2020, qui, à son art. 11 al. 1 let. d, ordonnait la fermeture des 
installations et établissements offrant des consommations, notamment bars, cafés-
restaurants, cafeterias, buvettes et établissements assimilés ouverts au public. 
Selon l’al. 2 de cette disposition, faisaient exception à l’obligation de fermeture 
résultant de l’al. 1 les magasins d’alimentation et autres points de vente et étals de 
marchés qui vendaient des denrées alimentaires ou des biens de consommation 
courante. Cet arrêté est entré en vigueur le 2 novembre 2020. 
Dès le 18 novembre 2020, les établissements de remise en forme et de bien-être 
ont été fermés (art. 11 al. 1 de l’arrêté du 18 novembre 2020 du Conseil d’État 
modifiant l’arrêté précité) et les personnes exerçant un service impliquant un 
contact physique avec la clientèle ont dû mettre en œuvre les mesures de 
protection (art. 14 de la version consolidée, état au 21 novembre 2020, de l’arrêté 
d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre 
l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les 
mesures de protections de la population), soit recevoir les clients ou les patients 
uniquement sur rendez-vous, éviter un contact entre ceux-ci et prévoir une 
distance d’au moins 1 m 50 entre eux (selon l’annexe 1). 
Le 7 décembre 2020, publié dans la FAO du même jour, le Conseil d’État a 
abrogé l’art. 11 al. 1 let. d de l’arrêté COVID-19 avec effet au 10 décembre 2020 
(art. 2 al. 2 de l’arrêté du Conseil d’État du 7 décembre 2020). 
6. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 


 
 
 
 
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V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7. 
La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe 
n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de 
preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les 
conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un 
fait peut être imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). En matière 
d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de 
preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le 
droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt C 294/99 
du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n o 25 p. 122; cf. aussi arrêt 8C 
427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1 ; arrêt du 29 juillet 2013 8C 591/2012). 
8. 
En l’espèce, la recourante soutient avoir été contrainte de fermer son 
établissement pour la période du 20 décembre 2021 au 18 janvier 2022, à la suite 
des mesures prises par le Conseil fédéral le 17 décembre 2021 et demande à 
pouvoir bénéficier de l’indemnité RHT pour cette période. 
Elle fait valoir une perte de travail inévitable du fait de l’introduction de la règle 
de la 2G+, qui limitait la fréquentation de son établissement aux personnes 
pouvant présenter un certificat de vaccination ou de guérison et un test négatif, 
cette perte de travail s’étant avérée pour plusieurs établissements qui étaient restés 
ouverts durant la période concernée. 
Les mesures prises par le Conseil fédéral à compter du 20 décembre 2020 ne 
contraignaient certes pas la recourante à fermer son établissement mais étaient de 
nature à dissuader les clients de fréquenter les établissements, tels celui qu’elle 
exploite. 


 
 
 
 
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Si la recourante n’a pas produit de carnet de réservation/annulation pour la 
période concernée, ni les résultats financiers de cette période et leur pendant pour 
les deux années précédentes permettant de constater les coûts fixes et variables et 
les recettes engendrées, comme requis par la chambre de céans, elle a produit avec 
sa demande un document indiquant les chiffres d’affaires pour les années 2019, 
2021 et 2021 qui fait état d’un chiffre d’affaires de CHF 16'211.07 pour le mois 
de décembre 2020, contre CHF 48'385.10 pour le même mois de l’année 
précédente et CHF 26'629.10 l’année suivante, et CHF 256.27 pour le mois de 
janvier 2021 contre CHF 22'617.- pour janvier 2019 et CHF 39'084.90 pour 
janvier 2020. 
Néanmoins, ces éléments ne sont pas suffisants pour étayer sa position. 
Ce seul document ne constitue en effet pas une pièce comptable. Il appartenait à la 
recourante, qui y avait été dûment invitée, dans un délai qui avait été prolongé 
pour ce faire, de produire les pièces de la comptabilité, qu’elle a l’obligation de 
tenir, permettant de constater tant une baisse de son chiffre d’affaires que le fait 
que les coûts en cas d’ouverture de l’établissement auraient été substantiellement 
plus élevés qu’en cas de fermeture. 
A cela s’ajoute qu’elle ne documente pas non plus avoir procédé à des adaptations 
de ses activités et au sein de son personnel, afin de réduire son dommage. Elle n’a 
ainsi pas diminué son effectif depuis le début de la pandémie et elle ne démontre 
pas avoir pris de mesures en lien avec les services qu’elle offre, susceptibles 
d’éviter les pertes et sauvegarder les emplois. Il ne saurait donc être retenu qu’elle 
aurait pris les mesures adéquates pour éviter au maximum le recours à l’assurance 
chômage. 
Dans ces circonstances, force est de constater que la recourante n’a ni démontré 
avoir subi une perte de travail pour la période pour laquelle elle prétend à l’octroi 
d’une indemnité RHT, ni qu’elle a respecté son obligation de réduire son 
dommage. 
C’est donc à raison que l’intimé lui a refusé l’indemnité RHT. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision attaquée confirmée. 
9. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec 
l'art. 1 al. 1 LACI). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Stefanie FELLER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’Etat à l’économie par le greffe le