ge_gerichte · ATAS/838/2008 · 2008-04-01 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine KOEPPEL et Dana DORDEA , Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2094/2008 
ATAS/838/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 30 juillet 2008 
 
En la cause 
Madame K_________, domiciliée à PLAN-LES-OUATES 
Monsieur K_________, domicilié à GENEVE 
 
demanderesse
 
demandeur 
contre 
CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE X________ SA, 
c/o LPP GESTION SA MIRABAUD, sise rue du Stand 58, 
GENEVE 
FONDATION BCV DEUXIEME PILIER, sise à LAUSANNE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 1er avril 2008, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 25 janvier 1997 à Nagua 
(République dominicaine) par Madame K_________, née L_________ , et 
Monsieur K_________. 
2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a donné acte aux demandeurs de ce qu'ils ont convenu de partager par 
moitié les avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun d'eux époux 
durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 mai 2008 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 10 juin 2008 pour exécution du partage. 
4. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants: 
a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 3 juillet 2008, la LPP GESTION SA MIRABAUD a indiqué 
que la demanderesse était affiliée à la CAISSE DE RETRAITE DU 
PERSONNEL X________ SA depuis le 1er septembre 2000 et qu'en date du 19 
juillet 2001 cette caisse a reçu un apport de libre passage de 1'695 fr. pour la 
demanderesse. La prestation de libre passage de la demanderesse se montait à 0 
franc au moment du mariage (25.01.1997) et à 41'891 fr. 70 au moment du 
divorce (23.05.2008). 
b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 25 juin 2008, la FONDATION BCV DEUXIEME PILIER 
indique que le demandeur est affilié à leur fondation depuis le 1er juin 2004, 
qu'elle a reçu pour lui en date du 17 août 2004 une prestation de libre passage 
de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L'UBS SA d'un montant de 
26'513 fr. 85 et que sa prestation de sortie au 23 mai 2008 se monte à 
51'066 fr. 60. 
• 
Par courrier du 4 juillet 2008, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE 
L'UBS SA a confirmé avoir transféré le 18 août 2004 la prestation de libre 
passage du demandeur de 26'513 fr. 85 à la FONDATION BCV DEUXIEME 
PILIER. 
5. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 30 juin et 14 juillet 2008. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 juillet 2008, un arrêt 
serait rendu sur cette base, que selon les informations recueillies, la prestation de 


 
 
 
 
 
 
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libre passage à partager s'élève à 41'891 fr. 70 pour la demanderesse et à 
51'066 fr. 60 pour le demandeur. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de ce qu'ils 
ont convenu de se partager par moitié les prestations de sortie acquises durant le 
mariage par chacun d'eux. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, 
le 25 janvier 1997, d’autre part le 23 mai 2008, date à laquelle le jugement de 
divorce est devenu exécutoire. 


 
 
 
 
 
 
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5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 51'066 fr. 60 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
41'891 fr. 70, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 25'533 fr. 30 
(51'066 fr. 60 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 20'945 fr. 85 (41'891 fr. 
70 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
4'587 fr. 45. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION BVC DEUXIEME PILIER à transférer, du compte de 
Monsieur K_________, la somme de 4'587 fr. 45 à la CAISSE DE RETRAITE 
DU PERSONNEL DE X________ SA, c/o LPP GESTION SA MIRABAUD en 
faveur de Madame K_________, née L_________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 23 mai 2008 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le