ge_gerichte · ATAS/734/2013 · 2013-07-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/285/2013 
ATAS/734/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 juillet 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié à GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/285/2013 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 10 août 2012, le SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (ci-
après : le SAM) a rendu à l'encontre de Monsieur R__________ (ci-après :l'assuré) une 
décision d'affiliation d'office; 
Que cette décision a été confirmée sur opposition le 20 décembre 2012; 
Que par écriture du 23 janvier 2013, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en demandant à être libéré de l'obligation de s'affilier à l'assurance obligatoire; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 15 mars 2013, a conclu au rejet 
du recours; 
Que par écriture du12 avril 2013, le recourant a persisté dans ses conclusions; 
Que par écriture du 8 juillet 2013, l'intimé a informé la Cour de céans que, compte tenu 
des nouveaux éléments apportés au dossier, il était prêt à revoir sa position et, en 
particulier, à annuler sa décision d'affiliation d'office du 10 août 2012 et sa décision sur 
opposition du 20 décembre 2012; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10); 
Que la compétence de la Cour de céans pour connaître du cas d'espèces est ainsi établie; 
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; 
Qu'en l'occurrence, l'intimé s'étant déjà exprimé, il n'a pu rendre formellement de 
nouvelle décision mais a proposé l'admission du recours; 
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens. 
 
 


 
 
 
 
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- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule les décisions des 10 août et 20 décembre 2012. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le