voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/7/1998 · 1998-01-13 · fr

Résumé:
 L'intimée s'est dispensée à tort de soumettre l'assuré à une expertise psychiatrique, car les troubles dont il souffre, s'ils pourraient partiellement être d'ordre psychologique, ne sont pas moins partiellement la conséquence de la chute dont il a été victime.
Le TFA a rejeté le recours de l'assurance mais confirmé le renvoi à celle-ci non pas pour effectuer une expertise psychiatrique, l'accident étant banal mais pour effectuer uen expertise relative aux symptômes physiques.

A/493/1997
ATA/7/1998
du 13.01.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 25.02.1998, rendu le 01.02.1999, REJETE, U 54/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DES TENDONS; TENDANCE A LA REVENDICATION; CAUSALITE NATURELLE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; COUVERTURE; STATU QUO SINE; PHYSIOTHERAPIE; ACCIDENT ANODIN; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 CORVAGLIA Mattea / LA SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
 L'intimée s'est dispensée à tort de soumettre l'assuré à une expertise psychiatrique, car les troubles dont il souffre, s'ils pourraient partiellement être d'ordre psychologique, ne sont pas moins partiellement la conséquence de la chute dont il a été victime.
Le TFA a rejeté le recours de l'assurance mais confirmé le renvoi à celle-ci non pas pour effectuer une expertise psychiatrique, l'accident étant banal mais pour effectuer uen expertise relative aux symptômes physiques.
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ge_gerichte · ATA/4/1998 · 1998-01-13 · fr

Résumé:
 Le Tribunal a annulé la décision de suspendre le versement des indemnités journalières, rien ne laissant supposer une tendance à l'exagération du recourant, une fragilité psychologique excessive, ou un contexte environnemental ou psychosocial propre à entraîner une chronicisation des lombalgies dont il souffre. Il fallait ainsi admettre que l'accident qu'a subi le recourant a conduit a une aggravation de son état maladif antérieur.

A/774/1995
ATA/4/1998
du 13.01.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 24.02.1998, rendu le 05.02.1999, ADMIS, U 52/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; CAUSALITE; STATU QUO SINE; EXPERTISE; INDEMNITE JOURNALIERE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; PREDISPOSITION; ASSU
Normes
:
 LAA.16
Parties
:
 GARZON Francisco / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Le Tribunal a annulé la décision de suspendre le versement des indemnités journalières, rien ne laissant supposer une tendance à l'exagération du recourant, une fragilité psychologique excessive, ou un contexte environnemental ou psychosocial propre à entraîner une chronicisation des lombalgies dont il souffre. Il fallait ainsi admettre que l'accident qu'a subi le recourant a conduit a une aggravation de son état maladif antérieur.
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ge_gerichte · ATA/8/1998 · 1998-01-13 · it

Résumé:
 Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire doit être considérée comme une maladie au sens de l'art.31 al.1 litt.a LAMAL, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication.
Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire est une maladie
grave et non évitable du système de la mastication au sens de l'article 31
alinéa 1 lettre a LAMal, dès l'instant où une telle déformation n'est pas
congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication.

A/587/1997
ATA/8/1998
du 13.01.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; DIAGNOSTIC; OPERATION; PRESTATION OBLIGATOIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
 LAMAL.31 al.1
Parties
:
 CAYAZZO-STRUBIN Karine / AVENIR ASSURANCES
Résumé
:
 Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire doit être considérée comme une maladie au sens de l'art.31 al.1 litt.a LAMAL, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication.
Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire est une maladie
grave et non évitable du système de la mastication au sens de l'article 31
alinéa 1 lettre a LAMal, dès l'instant où une telle déformation n'est pas
congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication.
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ge_gerichte · ATA/3/1998 · 1998-01-13 · fr

Résumé:
 Les recours déposés en matière de prévoyance professionnelle ne sont pas soumis à un délai de recours.
Le calcul de la prestation minimale de libre passage, au sens de l'art.17 ch.1 LFLP, doit se faire en tenant compte des cotisations versées ou attribuées à l'employé par son employeur, sans toutefois que celles-ci ne portent intérêt.
La prise en compte des cotisations de l'assuré, dans le cadre du calcul
de la prestation minimale au sens de l'art. 17 LFLP, ne permet pas de faire
porter des intérêts auxdites cotisations.

A/1013/1997
ATA/3/1998
du 13.01.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION EN CAPITAL; PROCEDURE; DELAI DE RECOURS; ASSU
Normes
:
 LFLP.17 ch.1
Parties
:
 SENN Maurice / FONDS COMPLEMENTAIRES DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE GENEVE
Résumé
:
 Les recours déposés en matière de prévoyance professionnelle ne sont pas soumis à un délai de recours.
Le calcul de la prestation minimale de libre passage, au sens de l'art.17 ch.1 LFLP, doit se faire en tenant compte des cotisations versées ou attribuées à l'employé par son employeur, sans toutefois que celles-ci ne portent intérêt.
La prise en compte des cotisations de l'assuré, dans le cadre du calcul
de la prestation minimale au sens de l'art. 17 LFLP, ne permet pas de faire
porter des intérêts auxdites cotisations.
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ge_gerichte · ATA/9/1998 · 1998-01-13 · fr

Résumé:
 Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu.
Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu.

A/693/1997
ATA/9/1998
du 13.01.1998
 ( FIN
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; BASE DE CALCUL; DECISION DE TAXATION; OBLIGATION D'ENTRETIEN; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DIVORCE; ENFANT; FRAIS PROFESSIONNELS; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU; FIN
Normes
:
 LCP.21 litt.a
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / VIEIRA Maria, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu.
Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu.
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ge_gerichte · ATA/15/1998 · 1998-01-13 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un retrait de 3 mois vu le précédent retrait d'un mois, les lésions corporelles simples infligées à des piétons et l'absence de besoins professionnels. En effet, le Tribunal relève que ce retrait n'interdit pas l'exercice de la profession de restaurateur.
La conduite d'un véhicule, dans l'exercice de la profession de
restaurateur, ne constitue pas un besoin professionnel déterminant, au sens où
l'entend la jurisprudence.

A/1184/1996
ATA/15/1998
du 13.01.1998
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AA; ANTECEDENT; NECESSITE; PROFESSION; PIETON; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; CONSTATATION DES FAITS; GRAVITE DE LA FAUTE; INFRACTION DE MISE EN DANGER; MAITRISE DU VEHICULE; RECIDIVE(INFRACTION); PERMIS DE CONDUIRE; ASSURANCE SOCIALE; LCR
Normes
:
 LCR.16 al.2
Parties
:
 PERNI Antonio / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Confirmation d'un retrait de 3 mois vu le précédent retrait d'un mois, les lésions corporelles simples infligées à des piétons et l'absence de besoins professionnels. En effet, le Tribunal relève que ce retrait n'interdit pas l'exercice de la profession de restaurateur.
La conduite d'un véhicule, dans l'exercice de la profession de
restaurateur, ne constitue pas un besoin professionnel déterminant, au sens où
l'entend la jurisprudence.
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ge_gerichte · [pjdoc 11489] · 1998-01-13 · fr

Résumé:
 Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation.

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A/725/97
[pjdoc 11489]
du 13.01.1998
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI DE RECOURS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; MOYEN DE DROIT
Normes
:
 RALTA.1
Résumé
:
 Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation.
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ge_gerichte · [pjdoc 11991] · 1997-12-31 · fr

Résumé:
 En matière de retrait de permis pour ivresse au volant, pour l'année 1997, le Tribunal administratif a confirmé ou ordonné les mesures suivantes. Il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF S. du 25 janvier 1991), le Tribunal administratif ne peut se contenter d'opérer une tarification des mois de retrait du permis de conduire en fonction du seul taux d'alcool, mais doit prendre en considération les circonstances de l'infraction, les antécédents ainsi que les besoins professionnels du conducteur :a) Ivresse simple (art. 17 al. 1 litt. b LCR)Durée du retrait taux d'alcool(min. et max. retenus)Deux mois 1,16 o/ooTrois mois de 1,12 à 1,59 o/ooQuatre mois de 1,45 à 1,69 o/ooCinq mois de 1,54 à 2,00 o/ooSix mois de 1,72 à 2,28 o/ooSept mois 1,62 o/ooDix mois de 2,05 à 2,53 o/oo

[pjdoc 11991]
du 31.12.1997
Descripteurs
:
 IVRESSE; PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS
Normes
:
 LCR.17 al.1 litt.b
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1998 p. 427-428. Cause : cf résumé in SJ 1998 p. 427-428
Résumé
:
 En matière de retrait de permis pour ivresse au volant, pour l'année 1997, le Tribunal administratif a confirmé ou ordonné les mesures suivantes. Il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF S. du 25 janvier 1991), le Tribunal administratif ne peut se contenter d'opérer une tarification des mois de retrait du permis de conduire en fonction du seul taux d'alcool, mais doit prendre en considération les circonstances de l'infraction, les antécédents ainsi que les besoins professionnels du conducteur :a) Ivresse simple (art. 17 al. 1 litt. b LCR)Durée du retrait taux d'alcool(min. et max. retenus)Deux mois 1,16 o/ooTrois mois de 1,12 à 1,59 o/ooQuatre mois de 1,45 à 1,69 o/ooCinq mois de 1,54 à 2,00 o/ooSix mois de 1,72 à 2,28 o/ooSept mois 1,62 o/ooDix mois de 2,05 à 2,53 o/oo
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ge_gerichte · [pjdoc 11992] · 1997-12-31 · fr

Résumé:
 En matière de retrait de permis pour ivresse au volant, pour l'année 1997, le Tribunal administratif a confirmé ou ordonné les mesures suivantes. Il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF S. du 25 janvier 1991), le Tribunal administratif ne peut se contenter d'opérer une tarification des mois de retrait du permis de conduire en fonction du seul taux d'alcool, mais doit prendre en considération les circonstances de l'infraction, les antécédents ainsi que les besoins professionnels du conducteur :b) Récidive d'ivresse (art. 17 al. 1 litt. d LCR)Les chiffres entre parenthèses indiquent le temps qui s'est écoulé depuis l'expiration de la précédente mesure de retrait du permis de conduire prononcéepour ivresse.Durée du retrait taux d'alcool(min. et max. retenus)Quinze mois 2,11 o/oo (2 ans)1,38 o/oo (3 ans et 6 mois)1,81 o/oo (3 ans et 8 mois)1,42 o/oo (3 ans et 4 mois)1,33 o/oo (1 an et 7 mois)2,40 o/oo (4 ans et 6 mois)Dix-huit mois 1,70 o/oo (2 ans et 7 mois)2,37 o/oo (1 an et 9 mois)Vingt mois 2,50 o/oo (1 an et 9 mois)1,47 o/oo (1 an et 2 mois)Vingt-quatre mois 1,32 o/oo (2 mois)

[pjdoc 11992]
du 31.12.1997
Descripteurs
:
 IVRESSE; PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS
Normes
:
 LCR.17 al.1 litt.d
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1998 p. 427-428. Cause : cf résumé in SJ 1998 p. 427-428
Résumé
:
 En matière de retrait de permis pour ivresse au volant, pour l'année 1997, le Tribunal administratif a confirmé ou ordonné les mesures suivantes. Il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF S. du 25 janvier 1991), le Tribunal administratif ne peut se contenter d'opérer une tarification des mois de retrait du permis de conduire en fonction du seul taux d'alcool, mais doit prendre en considération les circonstances de l'infraction, les antécédents ainsi que les besoins professionnels du conducteur :b) Récidive d'ivresse (art. 17 al. 1 litt. d LCR)Les chiffres entre parenthèses indiquent le temps qui s'est écoulé depuis l'expiration de la précédente mesure de retrait du permis de conduire prononcéepour ivresse.Durée du retrait taux d'alcool(min. et max. retenus)Quinze mois 2,11 o/oo (2 ans)1,38 o/oo (3 ans et 6 mois)1,81 o/oo (3 ans et 8 mois)1,42 o/oo (3 ans et 4 mois)1,33 o/oo (1 an et 7 mois)2,40 o/oo (4 ans et 6 mois)Dix-huit mois 1,70 o/oo (2 ans et 7 mois)2,37 o/oo (1 an et 9 mois)Vingt mois 2,50 o/oo (1 an et 9 mois)1,47 o/oo (1 an et 2 mois)Vingt-quatre mois 1,32 o/oo (2 mois)
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ge_gerichte · ATA/790/1997 · 1997-12-23 · fr

Résumé:
 Recours déposé hors délai.

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A/1129/1997
ATA/790/1997
du 23.12.1997
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 12.02.1998, rendu le 19.01.1999, ADMIS, K 28/98
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; DELAI; ASSU
Normes
:
 LPA.16
Parties
:
 CARVALHO José / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Recours déposé hors délai.
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ge_gerichte · ATA/786/1997 · 1997-12-23 · fr

Résumé:
 La caisse ayant admis de reprendre le versement des indemnités journalières, il a été accordé au recourant une indemnité de CHF 1'000.-.

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Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
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et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
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Tri décroissant par
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A/756/1997
ATA/786/1997
du 23.12.1997
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; DEPENS; INDEMNITE(EN GENERAL); assu
Normes
:
 LPA.896
Parties
:
 FERREIRA Rafaël / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
 La caisse ayant admis de reprendre le versement des indemnités journalières, il a été accordé au recourant une indemnité de CHF 1'000.-.
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ge_gerichte · ATA/789/1997 · 1997-12-23 · fr

Résumé:
 Les prêts de la société à son directeur d'un montant total de CHF
1'049'485.- doivent être qualifiés de prestations gratuites au sens de l'art.66 litt.h LCP dès lors qu'un montant de CHF 556'000.- a été prêté au directeur alors que celui-ci connaissait déjà des difficultés financières.

A/808/1997
ATA/789/1997
du 23.12.1997
 ( FIN
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 10.02.1998, rendu le 11.05.1999, REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; fin
Normes
:
 LCP.66 litt.h
Parties
:
 CONA Michel / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 Les prêts de la société à son directeur d'un montant total de CHF
1'049'485.- doivent être qualifiés de prestations gratuites au sens de l'art.66 litt.h LCP dès lors qu'un montant de CHF 556'000.- a été prêté au directeur alors que celui-ci connaissait déjà des difficultés financières.
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ge_gerichte · ATA/801/1997 · 1997-12-23 · fr

Résumé:
 Recourante qui heurte un cycliste en ouvrant la portière de son véhicule.
Dès lors que la recourante a pris les précautions nécessaires avant d'ouvrir sa portière et vu ses bons antécédants, un avertissement peut être prononcé en lieu et place d'un retrait.

A/1082/1997
ATA/801/1997
du 23.12.1997
 ( LCR
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; CYCLE; CAS BENIN; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); LCR
Normes
:
 LCR.16 al.2
Parties
:
 BONHOTE HIRSCH Anne / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Relations
:
 ATF
118 I 524
Résumé
:
 Recourante qui heurte un cycliste en ouvrant la portière de son véhicule.
Dès lors que la recourante a pris les précautions nécessaires avant d'ouvrir sa portière et vu ses bons antécédants, un avertissement peut être prononcé en lieu et place d'un retrait.
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ge_gerichte · ATA/794/1997 · 1997-12-23 · fr

Résumé:
 Dès lors que le recourant a cessé ses fonctions auprès de la Mission permanente de Lituanie, le SAN devait lui retirer les plaques diplomatiques.

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A/1043/1997
ATA/794/1997
du 23.12.1997
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PLAQUE DE CONTROLE; PERSONNEL DIPLOMATIQUE; CIRCULATION ROUTIERE; LCR
Normes
:
 OAC.71
Parties
:
 PRIELAIDA Narcizas / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Dès lors que le recourant a cessé ses fonctions auprès de la Mission permanente de Lituanie, le SAN devait lui retirer les plaques diplomatiques.
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ge_gerichte · ATA/802/1997 · 1997-12-23 · fr

Résumé:
 Le plein salaire d'une personne en formation est celui qu'elle aurait touché à l'issue de sa formation (ATA G. du 26.08.97). Le gain réalisé avant l'accident sert de base de calcul des indemnités journalières et des rentes d'invalidité; même si l'assuré ne gagne pas le revenu usuel dans sa profession, la rente ne peut pas être calculée sur la base du revenu qu'il gagnerait en exerçant la profession apprise (ATF du 27.12.95 en la cause A.)
IPAI de CHF 20'400.- en raison d'un syndrome vertébral douloureux modéré et d'une atteinte pulmonaire et thoraco-algique.

A/858/1996
ATA/802/1997
du 23.12.1997
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 10.02.1998, rendu le 21.09.1998, ADMIS, I 67/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; REVENU; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; AFFECTION PULMONAIRE; ASSU
Normes
:
 OLAA.24
Parties
:
 LUSCHER Valérie / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
 Le plein salaire d'une personne en formation est celui qu'elle aurait touché à l'issue de sa formation (ATA G. du 26.08.97). Le gain réalisé avant l'accident sert de base de calcul des indemnités journalières et des rentes d'invalidité; même si l'assuré ne gagne pas le revenu usuel dans sa profession, la rente ne peut pas être calculée sur la base du revenu qu'il gagnerait en exerçant la profession apprise (ATF du 27.12.95 en la cause A.)
IPAI de CHF 20'400.- en raison d'un syndrome vertébral douloureux modéré et d'une atteinte pulmonaire et thoraco-algique.
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