ge_gerichte · ATAS/215/2003 · 2003-11-13 · fr


Siégeant : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges 
assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1388/2001 
ATAS/215/2003
ARRÊT/ 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 13 novembre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
 
L’enfant N__________ 
Soit pour lui sa mère Madame N__________ 
Représentée par la FSIH 
Place Grand-Saint-Jean 1 
 
1003 L A U S A N N E 
 
Recourant 
 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
intimé 
 
1211 GENEVE 13 
 
 


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EN FAIT 
1. L’enfant N__________ souffre depuis sa naissance d’hydrocéphalie, de 
spacitite, de crises d’épilepsie et d’un important retard du développement 
psycho-moteur, dus à une encéphalite à listeria congénitale. A cause de cette 
affection, il a bénéficié de la part de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité 
(ci-après l’OCAI) de diverses prestations de l’assurance-invalidité, en particulier 
de plusieurs mesures de réadaptation (pièces 1 à 30, fourre 1 OCAI). 
2. Le 15 avril 1992, l’OCAI lui a octroyé une contribution pour mineur impotent 
dès le 16 août 1990 (pièce 13, fourre 1 OCAI). 
3. Le 27 novembre 1998, cette contribution aux frais de soins spéciaux pour 
impotence grave a été augmentée à CHF 27.- par jour dès le 1er février 1998 
(pièce 26, fourre 1 OCAI). 
4. Le 28 août 1999, la mère de l’assuré a demandé à l’OCAI l’octroi de prestations 
pour les soins à domicile. Elle a expliqué que son fils nécessitait une aide et une 
surveillance permanentes devant être considérées comme une assistance 
moyenne (4 à 6 heures par jour) (pièce 37, fourre 2 OCAI). 
5. Dans un certificat médical reçu le 19 avril 2000 par l’OCAI, le docteur 
A__________ a certifié que l’assuré avait besoin de soins à domicile pour 
l’aider dans tous les actes de la vie courante (s’habiller, manger, se laver, aller 
aux toilettes, prendre des médicaments, soigner ses problèmes de peau, etc.) Il 
nécessitait en outre une surveillance constante pour intervenir en cas de crise 
comitiale (pièce 82, fourre 3 OCAI). 
6. Dans un projet du 5 mai 2000, l’OCAI a refusé l’octroi de prestations pour soins 
à domicile au motif que les soins d’assistance dont avait besoin l’enfant ne 
constituaient pas une mesure médicale prescrite par un médecin, condition sine 
qua non pour l’octroi des prestations demandées (pièce 31, fourre 1 OCAI). 
7. Le 7 juillet 2000, le docteur B__________, neuropédiatre du service de pédiatrie 
des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après HUG), a relevé que l’enfant 
avait besoin d’un traitement à domicile de Tégrétol à cause de l’épilepsie dont il 
souffrait et que, en raison des difficultés motrices, il était indispensable qu’il ait 
en permanence un adulte auprès de lui. Sa mère travaillait à 50 % et se voyait 
contrainte d’engager une personne pour les soins à domicile (pièce 86, fourre 3 
OCAI). 
8. Le 25 octobre 2000, l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après l’OFAS), à 
qui avait été soumis le dossier, a confirmé à l’OCAI que l’assuré ne pouvait pas 


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bénéficier des prestations pour soins à domicile, l’enfant ne remplissant pas les 
conditions légales pour un tel octroi (pièce 32, fourre 1 OCAI). 
9. Par décision du 3 avril 2001, l’OCAI a refusé les prestations de soins à domicile 
en reprenant les termes de son projet (pièce 35, fourre 1 OCAI). 
10. Le 17 mai 2001, l’assuré, soit pour lui sa mère, a interjeté recours contre cette 
décision par l’intermédiaire de la Fédération suisse pour l’intégration des 
handicapés (ci-après la FSIH). Il a fait valoir que les attestations médicales des 
docteurs A__________ et B__________ étaient claires et démontraient que les 
soins à domicile étaient administrés en tant que mesures médicales. Dès lors que 
ceux-ci avaient un lien avec une mesure médicale, les prestations devaient être 
octroyées. 
11. Dans son préavis du 27 août 2001, l’OCAI a proposé le rejet du recours en 
soulignant que la jurisprudence du Tribunal fédéral était claire et qu’il n’était pas 
possible d’y déroger. Dans la mesure où le traitement devant être administré à 
l’enfant consistait dans l’administration de pastilles, il ne pouvait être considéré 
comme un traitement normalement entrepris par le personnel médical et ne 
pouvait être pris en charge par le biais des prestations de soins à domicile. Il a 
encore relevé qu’en ce qui concernait l’aide et l’assistance pour la toilette, 
l’habillage et le bain, celles-ci avaient été prises en compte dans le cadre de 
l’octroi d’une contribution aux frais de soins pour mineurs impotents. 
12. Le 3 octobre 2001, appelé à se déterminer, le recourant a déclaré n’avoir pas de 
remarques complémentaires à formuler. 
13. Pour le surplus, les faits et allégués pertinents des parties seront repris, en tant 
que de besoin, dans la partie « en droit » du présent jugement. 
 
 
 


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EN DROIT 
 
1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et qui a 
entraîné des modifications de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI, 
RS 831.20) et de son règlement (RAI ; RS 831.201), n’est pas applicable en 
l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en 
considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date 
déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, 
consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le 
présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la 
LAI et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 . 
2. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a 
institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. 
Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes 
introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pendantes devant la 
Commission cantonale de recours en matière d’assurance invalidité ont été 
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en 
instance unique, sur les contestations en matière d’assurance-invalidité 
notamment (cf. article 56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi 
établie pour juger du cas d’espèce. 
3. En outre, interjeté en temps utile, le recours est recevable conformément aux 
articles 69 LAI et 84 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS ; RS 831.10), alors applicables 
4. La question litigieuse en l’espèce est de savoir si le recourant a droit à une 
contribution de l’assurance-invalidité aux frais de soins à domicile dus à son 
invalidité. 
4.1 Selon l’art. 14 al. 1 let. a LAI, les mesures médicales de réadaptation prises en 
charge par l’assurance-invalidité en vertu des art. 12 ou 13 LAI comprennent le 
traitement entrepris dans un établissement hospitalier ou à domicile par le 
médecin ou, sur ses prescriptions, par le personnel paramédical. Pour décider si 
le traitement aura lieu à domicile ou dans un établissement, il faut tenir 
équitablement compte des propositions du médecin traitant et des conditions 
personnelles de l’assuré. L’assurance peut prendre en charge, en tout ou en 
partie, les frais supplémentaires occasionnés par le traitement à domicile (art. 14 
al. 3 LAI). 


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Aux termes de l’art. 4 RAI, édicté en vertu de l’art. 14 al. 3 LAI, dans sa teneur 
valable dès le 1er juillet 1991, l’assurance rembourse les frais occasionnés par 
l’engagement de personnel d’assistance supplémentaire jusqu’à concurrence 
d’une limite à déterminer dans le cas d’espèce, lorsque les soins à domicile dus à 
l’invalidité excèdent en intensité et en temps, durant plus de trois mois, ce que 
l’on peut raisonnablement exiger (al. 1). On admettra que l’assistance 
raisonnablement exigible est dépassée si les soins dus à l’invalidité excèdent 
deux heures par jour en moyenne ou si une surveillance constante est nécessaire 
(al. 2). Le remboursement des soins à domicile, tel que réglé par l’art. 4 RAI, est 
soumis à l’exigence fondamentale de la mise en œuvre d’une mesure médicale 
au sens de ces dispositions. La disposition réglementaire ne crée aucun droit 
spécifique à des soins indépendants de mesures médicales. En d’autres termes, il 
ne suffit pas que les frais de soins à domicile soient dus à l’invalidité, ni que le 
surcroît de soins que requiert l’assuré par rapport à une personne en bonne santé 
résulte de l’infirmité. Il faut encore que les soins supplémentaires requis soient 
occasionnés par la mise en œuvre de mesures médicales de réadaptation 
(ATF 120 V 283 consid. 3 ; VSI 2000 p. 24 consid. 2b ; ATF 129 V 200). 
Dans un arrêt non publié du 26 novembre 2002 en la cause I 348/02, le Tribunal 
fédéral des assurances a précisé, dans le cas d’une enfant souffrant de crises 
d’épilepsie devant se soumettre à un traitement médicamenteux quotidien 
(absorption de deux types de sirop trois fois par jour) et nécessitant une 
encadrement et une surveillance permanents en dehors des périodes de 
scolarisation, que les conditions pour le versement des prestations prévues par 
l’art. 4 RAI n’étaient pas réunies. En effet, l’encadrement et la surveillance ne 
constituaient pas une mesure médicale au sens des art. 12 et13 LAI, mais étaient 
nécessités par les troubles comme tels. La même conclusion s’imposait 
s’agissant de la simple administration par voie orale d’un médicament dès lors 
qu’il ne s’agissait pas d’une mesure thérapeutique normalement exécutée par un 
médecin ou du personnel formé dans le domaine paramédical (RCC 1992 p. 93 
consid. 2d) et qu’elle n’exigeait pas d’instruction particulière de la part du 
médecin. 
4.2 En l’espèce, force est de constater que le recourant se trouve précisément dans le 
même cas que celui décrit dans l’ATFA non publié du 26 novembre 2002 : il 
nécessite une aide et une assistance permanents à domicile de par l’infirmité 
dont il souffre et il doit se faire administrer un traitement à domicile de Trégétol 
à cause de son épilepsie. Cependant, l’encadrement et l’assistance ne constituent 
pas des mesures médicales au sens des art. 12 et 13 LAI et, ainsi que l’a souligné 
la jurisprudence précitée, l’administration par voie orale d’un médicament n’est 
pas une mesure thérapeutique normalement exécutée par un médecin ou du 
personnel paramédical. 


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Au surplus, ainsi que l’a fait pertinemment remarquer l’Office intimé, 
l’encadrement et l’assistance que nécessitent l’enfant ont été pris en compte lors 
de l’octroi d’une contribution pour mineurs impotents. 
Pour tous ces motifs, le recours doit être rejeté et la décision de l’OCAI du 3 
avril 2001 confirmée. 
 
 
* * * 


- 7/7- 
 
 
A/1388/2001 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
2. 
Le rejette ; 
3. 
Confirme la décision de l’OCAI du 3 avril 2001 ; 
4. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
La Secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe