ge_gerichte · DAAJ/86/2026 · 2026-06-08 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 18 juin 2026. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/106/2026 
DAAJ/86/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 8 JUIN 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], 
 
contre la décision du 26 janvier 2026 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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AC/106/2026 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant) était copropriétaire avec son épouse de la parcelle 
no 1______ à C______ [GE], où se trouvait une villa avec piscine et jardin. 
 
b. Le 8 mars 2022, le recourant a conclu un contrat de bail de durée déterminée portant 
sur cette villa pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2024. Le loyer était fixé à 
24'500 fr. par mois ou 294'000 fr. par an. 
 
Le montant total des deux années de loyer, soit 588'000 fr., devait lui être versé avant 
l’entrée dans les locaux, ce qui a été exécuté. 
 
c. Le contrat de bail prévoyait que plusieurs charges étaient couvertes par le loyer 
(abonnements et taxes, production et consommation d’eau chaude et de chauffage, 
mazout à hauteur de 6'000 fr. par an, entretien de la chaudière et du brûleur, détartrage du 
bouilleur, maintenance des canalisations et drainage, ramonage annuel, contrat annuel 
concernant l’alarme, entretien du jardin et de la piscine et nettoyage hebdomadaire de la 
maison). 
d. En septembre 2022, à la suite d’une poursuite en réalisation du gage immobilier 
initiée en août 2021, la parcelle du recourant a été mise en vente aux enchères publiques. 
 
Le bien-fonds a été adjugé le 6 décembre 2022 à D______, propriétaire de la parcelle 
voisine, au prix de 6'500'000 fr. 
 
e. Le recourant a déposé une plainte à l'encontre de la vente aux enchères et de 
l'adjudication, qui a été rejetée. 
 
f. Le 14 décembre 2023, D______ a été inscrite au registre foncier comme nouvelle 
propriétaire de la parcelle. 
 
g. Par courrier du 10 février 2023, D______ a mis en demeure le recourant de lui verser, 
dans un délai de dix jours, la part des loyers perçus d’avance à compter de la période où 
elle était devenue propriétaire, soit depuis le 6 décembre 2022. 
 
h. Le 26 octobre 2023, D______ a requis avec succès le séquestre du prix de vente de la 
villa – consigné en mains de l’Office des poursuites dans le cadre de la procédure de 
divorce entre le recourant et son épouse – en lien avec sa créance en remboursement des 
loyers. 
 
i. Le 22 décembre 2023, D______ a formé une action en reconnaissance de dette et en 
validation du séquestre à l’encontre du recourant (C/2______/2023). 
Elle a conclu à la condamnation du recourant à lui verser un montant de 387'258 fr. avec 
intérêts, correspondant aux loyers reçus pour la période du 6 décembre 2022 au 31 mars 
2024, et au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de 
payer formée par le recourant. 


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j. Par jugement JTPI/16186/2025 du 26 novembre 2025, le Tribunal de première 
instance a fait droit aux conclusions de D______. 
Il a considéré que le contrat de bail portant sur la villa du recourant avait été transféré à 
D______ le 6 décembre 2022, date à laquelle elle était devenue propriétaire de la 
parcelle par adjudication. En conséquence, les loyers pour la période du 6 décembre 
2022 au 31 mars 2024 lui étaient dus, de sorte que le recourant s'était enrichi de manière 
illégitime d'un montant total de 387'258 fr., la cause ayant justifié le paiement anticipé 
des loyers ayant définitivement cessé au moment de l'adjudication de la parcelle. Les 
remboursements de dettes, notamment hypothécaires, au moyen des loyers perçus à tort 
ne pouvaient être portés en déduction, le recourant demeurant enrichi à hauteur du 
montant des dettes acquittées. Le recourant avait en outre échoué à prouver la réalité des 
travaux qu'il avait allégué avoir fait effectuer en vue de la location de la villa, de même 
que le paiement des montants prétendument acquittés ce titre. En tout état, les travaux 
accomplis avaient apporté une plus-value à la propriété dont avait bénéficié le recourant 
à travers du prix de vente encaissé. De même, le recourant n'avait produit aucune pièce 
démontrant qu'il se serait effectivement acquitté des factures de charges relatives à la 
villa qu'il a produites, aucun avis de débit n'ayant été versé à la procédure. Enfin, la 
bonne foi du recourant ne pouvait être admise, dès lors qu'il avait connaissance de 
l'adjudication de la parcelle du 6 décembre 2022 ainsi que du risque, en cas de rejet de 
sa plainte, de perdre sa qualité de bailleur. En outre, l'éventualité d'une vente forcée de 
la parcelle était connue depuis l'introduction de la procédure en réalisation du gage en 
2021. 
k. Par acte du 12 janvier 2026, le recourant a formé appel contre ledit jugement auprès 
de la Cour de justice, concluant à son annulation et au déboutement de D______ de ses 
conclusions. 
Il a en substance fait valoir que D______ n'avait pas indiqué reprendre à sa charge les 
obligations économiques résultant du contrat de bail, qu'elle avait connaissance dudit 
contrat lors de l'adjudication ainsi que du versement anticipé des loyers y relatifs et 
qu'elle ne s'était pas acquittée des factures à charge du bailleur selon le contrat de bail. 
Elle n'était au demeurant devenue propriétaire qu'en date du ______ décembre 2023, 
date de l'inscription de l'adjudication du 6 décembre 2022 au registre foncier. 
L'existence d'un enrichissement a en outre été retenu à tort, compte tenu des dépenses, 
expressément alléguées en première instance, qu'il a assumées en lien avec la location 
de la villa antérieurement à l'adjudication, le Tribunal ayant procédé à cet égard à une 
mauvaise appréciation des preuves. Il ne pouvait être exigé de lui qu'il apporte une 
preuve exhaustive des dépenses acquittées dès lors qu'il appartenait à D______ d'établir 
l'existence et l'étendue de l'enrichissement allégué. Par ailleurs, les loyers litigieux ont 
été versés sur la base d'un contrat de bail valablement conclu, de sorte qu'un 
enrichissement illégitime ne saurait être retenu. Enfin, aucune mauvaise foi ne saurait 
lui être reprochée, cette question étant de surcroît sans pertinence dès lors que 
l’existence d’un enrichissement n’est pas établie. 


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Le recourant a produit des pièces nouvelles destinées à établir le coût des travaux 
effectués en vue de la location de la villa ainsi que le paiement effectif de diverses 
dépenses relatives à celle-ci. Selon lui, ces pièces sont recevables dès lors qu'elles visent 
à établir des faits déjà allégués en première instance et qu'il ne s'était rendu compte qu'à 
la lecture de la motivation du jugement attaqué de la nécessité de produire des moyens 
de preuves complémentaires relativement aux dépenses assumées dans le cadre du 
contrat de bail, ce qu'il ne pouvait anticiper. 
B. 
a. Le 12 janvier 2026, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
d'appel susmentionnée. 
b. Par décision du 26 janvier 2026, notifiée le 30 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté ladite requête d'assistance juridique précitée, au motif que les 
chances de succès de l'appel apparaissaient très faibles. 
Elle a considéré que le Tribunal avait retenu à juste titre que D______ était devenue 
propriétaire de la parcelle du recourant lors de l'adjudication du 6 décembre 2022, cette 
date étant déterminante conformément à l'art. 656 al. 2 CC. En outre, le recourant ne 
parvenait pas à prouver qu'il se serait acquitté de dépenses ayant entraîné son 
dessaisissement du montant réclamé. Les nouvelles pièces qu'il a produites afin d'établir 
qu'il aurait assumé de nombreux travaux et charges en lien avec la location de la villa ne 
semblaient pas recevables, dès lors qu'elles existaient déjà avant l'introduction de la 
procédure de première instance et que rien n'empêchait le recourant de les produire. Le 
fait qu'il ne savait pas qu'il devait les produire n'était pas un argument recevable, nul 
n'étant censé ignorer la loi. 
C. 
a. Par acte déposé le 5 février 2026 à la présidence de la Cour de justice, le recourant a 
formé recours contre ladite décision, concluant à son annulation, à sa mise au bénéfice 
de l'assistance juridique pour la procédure d'appel pendante devant la Cour de justice 
ainsi que pour la présente procédure de recours et à l'octroi de l'effet suspensif. 
Il a également, le même jour, déposé une "note complémentaire", complétant la motivation 
de son recours. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
c. Par pli du 16 février 2026, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger. 
D. 
Par décision du 13 janvier 2026, le recourant a été invité à fournir une avance de frais de 
18'000 fr. pour la procédure d'appel initiée par ses soins. 
 
Le 19 février 2026, le recourant s'est acquitté de l'avance sollicitée. 
 
 


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AC/106/2026 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à 
la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement 
de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 
CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours et son complément sont recevables pour avoir été interjetés 
dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. 
2. 
2.1 L'instance de recours cantonale peut tenir compte d'éléments nouveaux qui rendent 
sans objet le recours (ATF 145 III 422 consid. 5.2; 137 III 614 consid. 3.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4). 
 
2.2 L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances et de sûretés (art. 118 al. 1 
let. a CPC), l'exonération des frais judiciaires (let. b) et la commission d'office d'un 
conseil juridique par le Tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige (let. c, 
1ère phrase). 
2.2.1 Selon la jurisprudence de la Cour, une requête d'assistance judiciaire visant à 
obtenir l'exonération de l'avance de frais devient sans objet lorsque ladite avance a été 
acquittée (DAAJ/119/2025 du 19 septembre 2025 consid. 2.1.2; DAAJ/33/2020 du 
22 avril 2020 consid. 3.2). 
 
2.2.2 D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 144 III 299 consid. 2.1; 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts 
cités; arrêts du Tribunal fédéral 4A_331/2021 du 7 septembre 2021 consid. 4.1; 
4A_301/2020 du 6 août 2020 consid. 3.1 et les réf. citées). 
 
En appel, les parties doivent présenter de manière complète les griefs contre la décision 
attaquée dans le délai d'appel, respectivement dans la réponse à l'appel; un éventuel 
deuxième échange d'écritures ou l'exercice du droit de réplique n'est pas destiné à 
compléter une motivation insuffisante, ni à introduire des arguments nouveaux après 
l'expiration du délai d'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral du 
25 avril 2023 consid. 3.1). 
2.3 En l'espèce, le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance juridique pour la prise en 
charge des frais judiciaires ainsi que des honoraires d'un conseil. 


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Cela étant, postérieurement au dépôt de son recours, il s'est acquitté de l'avance de frais 
judiciaires réclamée dans la procédure d'appel pour laquelle il a sollicité l'assistance 
juridique. 
Dès lors, conformément à la jurisprudence précitée, sa requête d'assistance juridique est 
sans objet en tant qu'elle visait l'exonération de l'avance des frais judiciaires. 
Par ailleurs, le recourant a été en mesure de former lui-même appel contre le jugement 
JTPI/166/2025 du 26 novembre 2025, en exposant les motifs pour lesquels il entendait 
contester le jugement. Dans la mesure où la motivation présentée dans l'acte d'appel ne 
peut être complétée ou modifiée dans des écritures ultérieures, l'intervention d'un avocat 
d'office à ce stade de la procédure n'apparaît pas susceptible d'influencer utilement la 
défense des intérêts du recourant. La désignation d'un avocat d'office ne se justifie donc 
pas. 
Il en résulte que la décision de l'autorité précédente de rejeter la requête d'assistance 
juridique du recourant apparaît, par substitution de motifs, fondée. Le recours sera en 
conséquence rejeté. 
Pour le surplus, l'instance de recours n'est pas compétente pour statuer sur la requête 
d'assistance juridique formée par le recourant pour la présente procédure de recours (cf. 
art. 1 RAJ). 
Au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif devient sans objet. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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AC/106/2026 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 26 janvier 2026 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/106/2026. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.