ge_gerichte · ATAS/1236/2009 · 2009-10-07 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4152/2007 
ATAS/1236/2009 
ARRET EN REVISION 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 7 octobre 2009 
 
Monsieur M____________, domicilié au LIGNON, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Marlène 
PALLY 
 
demandeur 
en révision 
contre 
ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
DU 30 JUILLET 2008, ATAS/840/2008 
dans la cause A/4152/2007 l’opposant à 
ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, Direction, 
sise Laupenstrasse 27, BERNE 
 
défenderesse 
en révision 


 
 
 
 
A/4152/2007 
- 2/6 -
 
 
EN FAIT 
1. Monsieur M____________ (ci-après l’assuré) a subi un accident le 23 février 1996, 
dont les suites ont été prises en charge par ALLIANZ SUISSE SOCIETE 
D'ASSURANCES (ci-après l’assureur). 
2. Par décision sur opposition du 1er octobre 2007, l’assureur a refusé de verser des 
indemnités journalières en faveur de l’assuré pour la période du 31 mars 1997 au 26 
juillet 2004. L’assuré a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal 
de céans en date du 1er novembre 2007 (cause A/4152/2007). 
3. Par décision sur opposition du 22 janvier 2008, l’assureur a considéré que l’assuré 
n’avait droit ni au versement d’une indemnité journalière dès le 27 juillet 2004, ni à 
l’octroi d’une rente d’invalidité. L’assuré a également déposé un recours contre 
cette décision auprès du Tribunal de céans en date du 16 février 2008 (cause 
A/466/2008). 
4. Après avoir ordonné la jonction des deux causes précitées, le Tribunal de céans, par 
arrêt du 30 juillet 2008 (ATAS/840/2008), entré en force, a admis partiellement le 
recours du 1er novembre 2007 et renvoyé la cause à l’assureur pour calcul et 
versement d’une indemnité journalière du 1er avril au 31 décembre 1997 sur la base 
d’une incapacité de travail de 50% dans la profession habituelle de l’assuré et d’un 
gain assuré de 44'452 fr. Le Tribunal de céans a par contre rejeté le recours déposé 
le 16 février 2008, au motif que l’assuré présentait une capacité résiduelle entière 
dans une activité adaptée n’entraînant aucune perte de gain, de sorte que le droit à 
une rente d’invalidité devait être nié. 
5. Par arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2008 (8C_738/2008), le recours déposé 
par l’assuré contre l’arrêt cantonal précité a été déclaré irrecevable. 
6. Le 22 juin 2009, l’assuré, représenté par Maître Marlène PALLY, a déposé auprès 
du Tribunal de céans une demande en révision de l’arrêt cantonal rendu le 30 juillet 
2008, concluant à la mise en œuvre d’une expertise médicale et au versement 
d’indemnités journalières dès le 1er avril 1997. Il explique qu’il doit subir une 
intervention chirurgicale qui est prévue pour le mois de novembre 2009, ce qui 
implique qu’il sera à nouveau dans l’incapacité de travailler. En outre, il juge 
nécessaire la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire avant que 
l’opération n’ait lieu, afin de connaître exactement les séquelles de l’accident. 
Enfin, il relève que tous les médecins consultés sont d’accord pour dire qu’en 
raison de ses douleurs, il ne peut exercer aucune activité professionnelle. 


 
 
 
 
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A l’appui de sa demande en révision, le demandeur produit deux rapports établis les 
12 novembre 2008 et 7 janvier 2009 par le Dr A____________, médecin 
responsable de l’unité de la chirurgie de la main auprès de l’Hôpital universitaire de 
Genève, un rapport du 24 mars 2009 du Dr B____________, médecin traitant et 
spécialiste FMH en médecine interne, diabétologie et endocrinologie, ainsi qu’un 
rapport du 4 avril 2009 établi par le Dr C____________, expert mandaté par 
l’assureur et spécialiste en chirurgie de la main. Ce médecin a estimé, au vu des 
documents radiologiques réalisés le 30 octobre 2008, qu’une nouvelle intervention 
chirurgicale est inéluctable, en raison notamment d’une broche ayant migré dans 
une zone fonctionnelle importante. Il est d’avis qu’il y a lieu d’envisager un 
recyclage professionnel dans une activité adaptée. Le Dr B____________ s’est, 
quant à lui, déterminé sur l’état de santé du demandeur. 
Le demandeur relève qu’il ne pouvait connaître ou invoquer ces faits nouveaux et 
importants dans la procédure antérieure. 
7. Par courrier du 23 juin 2009 adressé au demandeur, la défenderesse l’a informé 
qu’une garantie de prise en charge sera accordée à l’hôpital qui se chargera de 
l’opération et qu’une incapacité de travail sera admise dès la date de l’intervention 
chirurgicale. 
8. Par écriture du 22 juillet 2009, la défenderesse conclut au rejet de la demande en 
révision au motif que les rapports produits par le demandeur ne contiennent aucun 
fait nouveau. 
9. Après avoir adressé une copie de cette écriture au demandeur, le Tribunal de céans 
a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 
mars 1981 (LAA ; RS 832.20). 
2. La question litigieuse est de savoir si le Tribunal de céans doit réviser son arrêt du 
30 juillet 2008 (ATAS/840/2008). 
3. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 
septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), l'art. 61 let i LPGA est applicable pour les 
causes visées à l'art. 56V al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 
56V al. 2 LOJ. Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la 


 
 
 
 
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procédure devant le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art. 
80 LPA dans toutes les hypothèses. 
 
Aux termes de cette disposition, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 
influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées. 
 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), 
de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt 
fondée sur l'article 137 lettre b OJ (ATFA non publié du 29 novembre 2005, C 
175/04 consid. 2.2). 
Sont «nouveaux» au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au 
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En 
outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de 
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, 
quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui 
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les 
nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 
qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans 
la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à 
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 
V 358 consid. 5b et les références). 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la 
décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 al. 1 
LPA) et au plus tard dans les 10 ans à compter de la notification de la décision (art. 
81 al. 2 LPA). Le cas de révision de l’art. 80 let. a est réservé : dans ce cas, la 


 
 
 
 
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révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du procureur 
général (cf. art. 81 al. 2 2ème et 3ème phrases LPA). 
4. Dans le cas d'espèce, le demandeur soutient que les rapports médicaux qu’il produit 
établissent l’existence de faits nouveaux, au sens de l’art. 80 LPA, et qu’il n’a pas 
pu les invoquer dans la procédure précédente. 
La question de savoir si les rapports établis en date des 12 novembre 2008 et 7 
janvier 2009 par le Dr A____________ sont constitutifs de faits ou de moyens de 
preuve nouveaux au sens de l’art. 80 let. b) LPA peut rester ouverte, dans la mesure 
où la demande en révision a été déposée le 22 juin 2009, soit plus de trois mois 
après que le demandeur ait eu connaissance de ces rapports. 
Force est donc de constater que sur ce point la demande en révision est tardive, de 
sorte qu’elle est irrecevable. 
Reste à examiner si les rapports établis par le Dr D____________, en date du 24 
mars 2009, et le Dr C____________, en date du 4 avril 2009, sont constitutifs de 
faits ou de moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 80 let. b) LPA. 
Il y a lieu de rappeler que dans le cadre de la procédure qui a abouti à l’arrêt du 30 
juillet 2008, dont la révision est demandée, le Tribunal de céans a apprécié la 
légalité des décisions litigieuses des 1er octobre 2007 et 22 janvier 2008 d’après 
l’état de fait existant au moment où ces décisions ont été rendues. 
Or, les deux rapports précités portent sur des faits survenus postérieurement aux 
deux décisions litigieuses susmentionnées, soit la nécessité d’une nouvelle 
intervention chirurgicale et la mise en œuvre d’un recyclage professionnel au vu 
des constats radiologiques effectués le 30 octobre 2008 (rapport du Dr 
C____________) ainsi que l’état de santé du demandeur au 24 mars 2009 (rapport 
du Dr D____________). 
Il s’ensuit que les faits attestés dans ces pièces ne permettent pas au Tribunal de 
céans de porter un jugement différent sur les décisions litigieuses des 1er octobre 
2007 et 22 janvier 2008. 
5. Par conséquent, le Tribunal de céans rejettera la demande en révision du 22 juin 
2009 dans la mesure où elle est recevable. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
1. Rejette la demande dans la mesure où elle est recevable. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
 
 
La secrétaire-juriste : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Amélia PASTOR 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le