ge_gerichte · ACJC/249/2019 · 2018-12-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 février 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26583/2013 
ACJC/249/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 19 FEVRIER 2019 
 
Entre 
Madame 
A______, 
domiciliée 
______, 
______ (GE), recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal de première 
instance de ce canton le 7 décembre 2018, comparant par Me Jean-Charles Sommer, 
avocat, rue du Vieux-Collège 8, case postale 3407, 1211 Genève 3, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______ et Monsieur C______, domiciliés ______, ______ (GE), intimés, 
comparant 
tous 
deux 
par 
Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, 
en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/26583/2013 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 7 décembre 2018, reçue par A______ le 12 
décembre 2018, le Tribunal de première instance, statuant préparatoirement, a rejeté la 
requête du 14 juin 2018 de la précitée en "révocation" du second expert judiciaire et en 
"contre-expertise" du rapport complémentaire d'expertise du 25 avril 2018 (chiffre 1 du 
dispositif) et fixé aux parties un délai au 10 janvier 2019 pour indiquer au Tribunal si 
elles optaient pour des plaidoiries finales écrites; 
Que, dans sa requête du 14 juin 2018 au Tribunal, intitulée "Conclusions en révocation 
de l'expert", A______ concluait à ce que le Tribunal "rejette" le rapport d'expertise de 
D______ du 25 avril 2018, dise que l'expert ne serait pas défrayé pour son expertise et 
ordonne une contre-expertise; 
Que le Tribunal a indiqué, au pied de sa décision, que, conformément à 
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, la "présente ordonnance d'instruction" pouvait faire l'objet 
d'un recours à déposer dans les 30 jours suivant sa notification; 
Que le Tribunal a considéré que les notions de "contre-expertise" et de "révocation" 
d'un expert judiciaire étaient étrangères au Code de procédure civile et que la cause, 
suffisamment instruite, était en état d'être jugée; 
Que par acte déposé à la Cour de justice le 17 janvier 2019, A______ a formé recours 
contre l'ordonnance précitée, dont elle requiert l'annulation; 
Qu'elle conclut, principalement, à ce que l'expert D______ soit chargé "d'établir son 
rapport conformément à l'ordonnance et notamment : dire quels sont les travaux 
nécessaires pour remédier aux malfaçons et quels seraient les coûts de ces réfections; 
dire également quels sont les travaux nécessaires pour faire ces retouches et quel serait 
le prix de ces retouches; décrire la planéité de la dalle et fixer les différences de niveau; 
procéder à des sondages invasifs selon la nécessité; consulter Monsieur E______ afin 
qu'il propose une solution concernant les questions phoniques; proposer une solution 
pour le parquet conforme aux soumissions; prier l'expert de rendre son rapport"; 
Que, subsidiairement, elle conclut à ce que la Cour ordonne "une contre-expertise en 
tant que de besoin" et ce, auprès d'un expert choisi "hors Genève"; 
Qu'elle conclut, préalablement, à ce que l'effet suspensif soit accordé au recours, en 
soutenant qu'il est "inopportun que les parties plaident par écrit sur le fond avant même 
que le présent recours n'ait été tranché" et que cela "reviendrait à violer le principe du 
"droit à la preuve""; 
Que B______ et C______ concluent au rejet de la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la voie du recours est ouverte contre l'ordonnance 
attaquée (art. 319 let. b ch. 2 CPC); 


- 3/4 - 
 
C/26583/2013 
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 
toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, la recevabilité d'un recours contre l'ordonnance attaquée n'est pas, prima 
facie, d'emblée manifeste dans la mesure où la recourante pourra faire valoir ses 
arguments dans le cadre d'un appel contre le jugement qui sera rendu par le Tribunal et 
ne subit ainsi, a priori, pas de préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 
let. b ch. 2 CPC, ce qu'il appartiendra toutefois à la Cour de déterminer dans le cadre de 
son examen de la recevabilité du recours, auquel il n'y a pas lieu de davantage procéder 
à ce stade; 
Que se posera également la question du respect du délai de recours, eu égard aux 
indications figurant au pied de l'ordonnance attaquée; 
Qu'indépendamment de ce qui précède, le recours ne sera pas vidé de sa substance si la 
recourante indiquait au Tribunal si elle requiert le dépôt de plaidoiries écrites (art. 232 
al. 2 CPC); 
Que cela ne créerait pas une situation irréversible; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance attaquée sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/26583/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance rendue le 7 décembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/26583/2013-1. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente procédure dans l'arrêt rendu sur le 
fond. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
Le président ad interim : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.