ge_gerichte · C/8230/2018 · 2018-08-31 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE ; MAXIME DE DISPOSITION ; ULTRA PETITA | LP.82.al1

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.01.2019 C/8230/2018

C/8230/2018
ACJC/15/2019
du 08.01.2019
sur JTPI/13179/2018 ( SML
)
, MODIFIE
Descripteurs
:
MAINLEVÉE PROVISOIRE ; MAXIME DE DISPOSITION ; ULTRA PETITA
Normes
:
LP.82.al1
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8230/2018
ACJC/15/2019
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du MARDI 8 JANVIER 2019
Entre
A______ SA
, sise route ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 août 2018, comparant par Christophe Savoy, agent d'affaires breveté, case postale 218, 1401 Yverdon-les-Bains, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______ SARL
, sise ______ Luxembourg, intimée, comparant par Me Jean-Charles Lopez, avocat, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
EN FAIT
A.
a
.
Par jugement du 31 août 2018, reçu par les parties le 12 septembre 2018, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif). Il a arrêté les frais judiciaires à 400 fr., qu'il a compensés avec l'avance effectuée par B______ SARL (ci-après : B______) (ch. 2), les a mis à la charge de A______ SA et a condamné celle-ci à les verser à B______ qui en avait fait l'avance (ch. 3) ainsi que 700 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4).
b.
Par acte expédié à la Cour de justice le 24 septembre 2018, A______ SA a formé recours contre ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu au prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 15'000 fr., sous suite de frais et de dépens de première et seconde instance.
c.
B______ a conclu au prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 15'000 fr. avec intérêts à 15% l'an à compter du 18 novembre 2014, avec suite de frais et dépens.
d.
Les parties ont été informées par plis du 12 novembre 2018 de ce que la cause était gardée à juger, A______ SA n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer.
B.
Les éléments pertinents suivants résultent du dossier :
a.
A______ SA est une société anonyme de droit suisse ayant son siège à ______ [GE]. C______ en est l'administrateur unique avec signature individuelle.
b.
Le 15 novembre 2014, A______ SA a conclu avec B______ un contrat de prêt portant sur la somme de 50'000 fr. à verser par celle-ci à l'emprunteuse au plus tard dans les trois jours suivant la signature du contrat. Les intérêts convenus se montaient à 15% l'an. Le prêt devait être remboursé en capital et intérêts au plus tard le 31 janvier 2015. Le for contractuel était situé à Genève et le droit suisse applicable.
c.
B______ a allégué avoir, en exécution du contrat, crédité le compte bancaire de A______ SA de 50'000 fr. le 15 novembre 2014.
d.
Par courrier du 8 janvier 2016, B______ a mis en demeure A______ SA de lui soumettre au plus tard le 31 janvier 2016 une proposition de paiement échelonné, faute pour elle d'avoir rempli son obligation découlant du contrat précité de rembourser l'intégralité du prêt en capital ainsi que de payer les intérêts convenus au terme prévu.
e.
Le 31 janvier 2016, C______ a signé un document intitulé "Remboursement à partir du 31 janvier 2016". A teneur de ce document, un montant de 20'000 fr. restait dû, hors intérêts, le 31 janvier 2016. Par ailleurs, quatre versements de 5'000 fr. étaient exigibles, respectivement les 29 février, 31 mars, 30 avril et 31 mai 2016. Le paiement des intérêts devait être calculé à la sortie, soit le 31 mai 2016, les intérêts encourus étant exigibles également à cette dernière date.
f.
Selon les allégations de B______, A______ SA a, conformément au plan de remboursement précité, procédé au versement de la première tranche de 5'000 fr. en sa faveur le 29 février 2016.
g.
Par courrier du 12 avril 2016, B______ a mis en demeure A______ SA de payer la seconde tranche de 5'000 fr. au plus tard le 20 avril 2016, faute pour elle d'y avoir procédé dans le délai fixé par le plan de remboursement précité, à savoir le 31 mars 2016.
h.
Le 25 septembre 2017, B______ a fait notifier à A______ SA un commandement de payer poursuite n° 1______ portant sur 20'000 fr. avec intérêts à 15% l'an dès le 18 novembre 2014 au titre de "somme prêtée non remboursée" selon contrat de prêt du 15 novembre 2014.
Il a été fait opposition à ce commandement de payer.
i.
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 avril 2018, B______ a requis la mainlevée provisoire de cette opposition à concurrence de 15'000 fr. avec intérêts à 15% l'an à compter du 18 novembre 2014.
j.
Lors de l'audience du 31 août 2018 devant le Tribunal, B______ a persisté dans les conclusions de sa requête. A______ SA ne s'est pas présentée ni fait représenter.
C.
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que les pièces produites valaient reconnaissance de dette et que A______ SA n'avait fait valoir aucun moyen libératoire susceptible de faire échec au prononcé de la mainlevée.
EN DROIT
1. 1.1
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC).
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire.
1.2
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la loi, de sorte qu'il est recevable.
1.3
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307).
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a
a contrario
et 58 al. 1 CPC).
2.
La recourante reproche uniquement au premier juge d'avoir prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition faite au commandement de payer, qui portait sur 20'000 fr., alors qu'aux termes de la requête, la mainlevée était sollicitée à concurrence de 15'000 fr.
2.1
Selon la maxime de disposition, le tribunal ne peut accorder à une partie plus que ce qui est demandé (art. 58 al. 1 CPC).
2.2
Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par le poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou aisément déterminable et exigible au moment de la réquisition de poursuite (ATF
130 III 87
consid. 3.1 et les références citées; Jaeger/Walder/Kull/ Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4ème éd., 1997, n. 10 ad art. 82 LP).
Le contrat de prêt d'une somme déterminée constitue une reconnaissance de dette pour le remboursement du prêt, pour autant, d'une part, que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la somme prêtée ou que le créancier soit en mesure de prouver immédiatement le contraire et, d'autre part, que le remboursement soit exigible (ATF
136 III 627
consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral
5A_465/2014
du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2;
5A_326/2011
du 6 septembre 2011 consid. 3.2; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral
5A_1017/2017
du 12 septembre 2017 consid. 4.3.1 destiné à la publication).
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblable des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force exécutoire (ATF
132 III 140
consid. 4.1).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (arrêt du Tribunal fédéral
5A_236/2013
du 12 août 2013 consid. 4.1.1).
2.3
En l'espèce, en prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer, qui portait sur 20'000 fr. avec intérêts à 15% l'an à compter du 18 novembre 2014, alors que l'intimée n'avait requis ladite mainlevée qu'à hauteur de 15'000 fr. avec intérêts à 15% l'an à compter du 18 novembre 2014, le premier juge a statué
ultra petita
, en violation de l'art. 58 al. 1 CPC.
Pour le reste, les conditions que le juge doit examiner d'office sont réunies, de sorte que la mainlevée provisoire sera prononcée à concurrence de 15'000 fr., avec intérêts à 15% l'an à compter du 18 novembre 2014.
Le recours sera ainsi admis et le ch. 1 du dispositif du jugement attaqué modifié en conséquence.
3.
3.1
Il ne se justifie pas de modifier le sort des frais judiciaires et des dépens de première instance, mis à la charge de la recourante qui a succombé (art. 106 al. 1 et 318 al. 3 CPC).
3.2
Il convient de laisser les frais du recours, arrêtés à 600 fr. (art. 48
et 61 OELP), à la charge de l'Etat de Genève, dès lors que la recourante a obtenu gain de cause - sous réserve des intérêts - et qu'ils ne sont pas imputables à l'intimée (art. 107 al. 2 CPC). L'avance de frais fournie par la recourante lui sera par conséquent restituée.
L'intimée qui a pris la même conclusion que la recourante - sous réserve des intérêts - ne peut être considérée comme ayant succombé et se voir condamnée aux dépens de sa partie adverse. Par ailleurs, les dépens ne peuvent être mis à la charge de l'Etat, l'art. 107 al. 2 CPC traitant uniquement des frais judiciaires et non des dépens (ATF
140 III 385
consid. 4.1). Il ne sera en conséquence pas alloué de dépens.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2018 par A______ SA contre le jugement
JTPI/13179/2018
rendu le 31 août 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8230/2018-15 SML.
Au fond :
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ce point :
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à concurrence de 15'000 fr. plus intérêts moratoires à 15% l'an dès le 18 novembre 2014.
Confirme le jugement entrepris pour le surplus.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève.
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 600 fr. à A______ SA.
Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens de recours.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
La greffière :
Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.