ge_gerichte · ATA/856/2003 · 2003-11-25 · fr

Résumé:
 L'octroi d'une allocation de logement pour une chambre meublée ne disposant pas de sanitaires n'est pas conforme à la loi.

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A/1341/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 novembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D. F. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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A/1341/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur D. F. est locataire d'une chambre meublée 
au quatrième étage de l'immeuble sis ... .... ...., pour 
laquelle il verse un loyer mensuel de CHF 550.-. 
 
2. 
Le 25 octobre 2002, l'intéressé a sollicité une 
allocation auprès de l'office cantonal du logement (ci-
après : l'OCL). Il était musicien et travailleur tempo-
raire, et avait également entrepris des études de 
lettres. 
 
 
 
Son logement ne disposait pas d'une salle de 
bains. 
 
3. 
Le 22 novembre 2002, l'OCL a rejeté cette requête. 
Le logement ne pouvait être agréé, car les sanitaires 
étaient à l'extérieur. 
 
4. 
M. F. a formé une réclamation le 26 novembre 2002. 
Etudiant, sa situation financière était précaire. Le fait 
qu'il partage la douche et les W-C avec deux autres 
locataires ne justifiait pas le refus de l'OCL, mais 
témoignait du loyer excessivement élevé de son logement. 
 
 
 
L'intéressé a encore précisé qu'il avait touché 
une allocation pour son précédent logement. Or, celui-ci 
présentait les mêmes caractéristiques. 
 
5. 
Le 9 décembre 2002, l'OCL a maintenu sa position. 
M. F. avait touché des allocations pour son précédent 
logement à la suite d'une erreur de l'administration; 
celle-ci 
renonçait 
toutefois 
à 
en 
exiger 
le 
remboursement. 
 
6. 
M. F. a alors saisi le Tribunal administratif d'un 
recours le 19 décembre 2002, reprenant son argumentation. 
L'interprétation que l'OCL faisait de la loi était 
contraire à son esprit. S'il disposait des moyens néces-
saires, il louerait un logement moins vétuste. 
 
 
 
7. 
L'OCL s'est opposé au recours le 4 février 2003. 
Pour être homologués, les caractéristiques des logements 
devaient 
correspondre 
aux 
normes 
admises 
dans 
les 
immeubles soumis à la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - 
I 4 05); le règlement d'exécution de ladite loi, du 24 
août 1992 (RLGL - I 4 05.01), prévoyait que les studios 


 
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et les appartements de deux et trois pièces devaient 
comporter un sanitaire individuel avec une baignoire, un 
lavabo et un W.-C. 
 
8. 
Entendues en comparution personnelle, les parties 
ont campé sur leur position. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 39A alinéa 2 LGL, le locataire 
d'un immeuble non soumis à la LGL peut être mis au 
bénéfice d'une allocation de logement dans les mêmes 
conditions que les immeubles subventionnés, pour autant 
que le logement réponde aux normes fixées à l'article 39B 
de cette loi, c'est-à-dire qu'il corresponde aux normes 
admises dans les immeubles soumis à la loi, compte tenu 
de l'année de construction de l'immeuble. 
 
3. 
L'article 25 lettre b LGL prévoit que seuls les 
immeubles comportant un équipement confortable et répon-
dant par leur conception et leurs caractéristiques aux 
besoins de la population peuvent être admis au bénéfice 
de la loi. L'article 26 LGL précise que peuvent également 
l'être 
les 
immeubles 
comportant 
des 
chambres 
individuelles 
lorsqu'ils 
sont 
exploités 
par 
des 
institutions sans but lucratif, notamment par des foyers 
d'étudiants, de personnes âgées ou d'infirmes. 
 
 
 
L'article 2 lettre a RLGL définit de manière très 
précise l'équipement sanitaire dont les logements subven-
tionnés doivent disposer soit, au minimum, pour les loge-
ments de moins de trois pièces, d'une baignoire, d'un 
W.-C. et d'un lavabo. 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse 
sera confirmée. En effet, l'octroi d'une allocation de 
logement pour une chambre meublée ne disposant pas de 
sanitaires réservés à l'usage exclusif du locataire 
n'est pas conforme à la loi. De plus, le logement de M. 
F. n'est pas situé dans un immeuble comportant uniquement 
des chambres de ce genre, exploité par une institution 
sans but lucratif. 


 
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5. 
Au vu de la situation financière du recourant, 
aucun émolument ne sera mis à sa charge. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 décembre 2002 par Monsieur D. F. contre 
la décision de l'office cantonal du logement du 9 
décembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mon-
sieur D. F. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : le vice-président : 
 
 
 E. Boillat 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega