ge_gerichte · ACPR/194/2019 · 2019-01-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11682/2018 
ACPR/194/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 8 mars 2019 
 
Entre 
A______, domicilié rue ______, Belgique, comparant par Me Jean-Yves REBORD, avocat, 
Python, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de jonction rendue le 15 janvier 2019 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/8 - 
P/11682/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 18 janvier 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 15 janvier 2019, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Ministère public a ordonné la jonction des procédures P/11682/2018 et 
P/1______/2015, sous ce dernier numéro. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de 
l'ordonnance querellée et, subsidiairement, à ce qu'il soit ordonné au Ministère public 
de prendre des mesures de restriction quant à l'accès au dossier de B______ et sa 
participation à la procédure P/11682/2018. 
b. Par ordonnance du 30 janvier 2019, la Direction de la procédure a accordé l'effet 
suspensif au recours et fait interdiction au Ministère public de joindre formellement 
les procédures pénales susmentionnées jusqu'à droit jugé par la Chambre de céans. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. La société C______ SA, compagnie d'assurance. 
b. À la suite de la dénonciation de la FINMA du 10 février 2015 et de la 
constitution de partie plaignante de C______ SA (en liquidation) (ci-après; C______ 
SA) du 5 mars 2015, le Ministère public a prévenu, dans la P/1______/2015, 
A______, en sa qualité de directeur général et administrateur, et B______, en sa 
qualité de président du conseil d'administration, de gestion déloyale avec un dessein 
d'enrichissement illégitime (art. 158 al. 1, 2ème par. CP), pour avoir, à Genève, entre 
2008 et 2014, amené C______ SA à: 
 verser, en 2012, plus de CHF 2'037'000.- en faveur d'une des sociétés de 
A______ en Belgique, avec la référence "frais personnels", en l'absence de 
contrat de travail dans ce sens, 
 prêter CHF 42 millions et EUR 1'750'000.- à la société D______ SA, 
Luxembourg (ci-après; D______), dont A______ était actionnaire et 
B______ administrateur, placement en partie effectué sans droit avec la 
"fortune liée" de C______ SA, cet argent ayant été remboursé après deux 
mois environ, et 
 acheter, en 2011, un immeuble à Genève, afin d'y installer ses bureaux, pour 
le prix de CHF 25 millions, plus CHF 800'000.- de travaux, alors que celui-ci 
ne valait que CHF 11'500'000.-, occasionnant une perte de CHF 14'300'000.-. 


- 3/8 - 
P/11682/2018 
c. 
Le Ministère public a d'ores et déjà effectué un nombre importants d'actes 
d'instruction dans le cadre de cette procédure, à savoir des ordres de dépôt, des 
perquisitions et des audiences. 
d. Le 28 juillet 2015, B______ a déposé, auprès du Tribunal d'arrondissement de 
Luxembourg, plainte pénale pour faux et usage de faux reprochant à A______ d'avoir 
falsifié un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés luxembourgeois se 
faisant faussement apparaître comme étant administrateur délégué de D______, 
qualité lui donnant un pouvoir de signature individuel. Il avait ensuite utilisé ledit 
extrait pour procéder à l'ouverture d'un compte bancaire auprès de ______ 
[établissement bancaire] au nom de D______, lors de laquelle il avait falsifié sa 
signature [celle de B______] sous sa qualité d'administrateur. A______ avait ainsi pour 
but de réaliser des opérations illégales au travers de D______ à l'insu des autres 
administrateurs dont celles qui ont eu pour effet de soustraire des actifs importants de 
C______ SA. 
Ledit Tribunal a ouvert une procédure pénale contre A______ pour faux, usage de 
faux et escroquerie. 
e. 
Le 13 juin 2018, l'Office fédéral de la justice a transmis au Ministère public 
genevois la demande de délégation de la poursuite pénale luxembourgeoise. La 
procédure a été ouverte contre A______ pour faux dans les titres (art. 251 CP) sous 
le numéro de procédure P/11682/2018. 
f. 
Par ordonnance du 27 novembre 2018, le Ministère public a refusé la 
constitution de partie plaignante à B______, retenant que ce dernier n'avait pas été 
directement lésé par les agissements de A______ et n'avait subi aucun dommage. De 
plus, sa responsabilité d'administrateur n'avait jamais été engagée et il n'existait 
aucun élément permettant de penser qu'elle puisse l'être à l'avenir. 
B______ n'a pas recouru contre cette décision. 
g. Par mandat du 22 janvier 2019, le Procureur a convoqué une audience, fixée au 
15 février 2019, destinée à entendre A______ sur les faux dans les titres. 
Le conseil de B______ en a demandé le report en raison d'un conflit d'audience et 
souhaitant "intervenir" personnellement dans la procédure. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public rappelle la mise en prévention de 
A______ dans la P/1______/2015. Il expose que, dans la P/11682/2018, A______ est 
prévenu de faux dans les titres, reprenant les griefs formulés dans la plainte de 
B______. Ledit compte bancaire avait vu transiter le bénéfice retiré de l'opération 
"E______" (cf. supra B.a) et, A______ l'avait fait disparaitre vers une banque au 


- 4/8 - 
P/11682/2018 
Moyen-Orient. La connexité des faits justifiait par conséquent la jonction des 
procédures. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche une procédure "devenue le théâtre quelque 
peu surréaliste d'une instruction menée à charge par B______" visant 
"principalement à préparer le terrain d'une action civile" à son encontre. B______, 
voyant que sa stratégie prospérait dans la première procédure suisse, avait sollicité la 
délégation de procédure luxembourgeoise qui n'avait quasiment pas été instruite au 
Luxembourg. 
 
Il soutient que la jonction des procédures entraînerait inévitablement un 
ralentissement de l'instruction pendante depuis 2015. Il allègue la violation du secret 
de l'instruction. B______, tiers à la procédure P/11682/2018, faute de qualité de 
partie plaignante, y aurait néanmoins accès par la jonction à la P/1______/2015 dans 
laquelle il a la qualité de prévenu, et ce sans intérêt digne de protection prépondérant. 
Il allègue également l'abus de droit (art. 3 al. 2 let. b CPP). La jonction des 
procédures avait pour conséquence d'aménager à B______ une participation dans une 
procédure à laquelle il n'avait pas le droit de participer. Rien ne laissait penser que le 
Minsitère public entendait prendre des mesures pour éviter la collusion d'intérêts, 
ayant appointé une audience sur les faits de la procédure luxembourgeoise sans 
attendre que l'ordonnance de jonction soit entrée en vigueur. La jonction était donc 
utilisée à des fins étrangères au but de la disposition légale. 
 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. 
À teneur de l'art. 29 CPP ("Principe de l'unité de la procédure"), les 
infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis 
plusieurs infractions (al. 1 let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participants (al. 1 
let. b). 


- 5/8 - 
P/11682/2018 
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). 
L'art. 29 CPP peut être considéré comme une règle d'ordre. La stricte mise en œuvre 
du principe d'unité est trop souvent aléatoire et les personnes poursuivies ne pourront 
pas invoquer ce principe pour en tirer un véritable droit (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds.), Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad 
art. 29). 
Le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve 
d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, 
respectivement plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), op. cit., n. 1 ad art. 29). Ce principe tend à éviter les jugements 
contradictoires quant à l'état de fait, l'appréciation juridique ou la quotité de la peine. 
Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3 ; 138 IV 29 
consid. 3.2). 
En vertu de la règle de l'unité des poursuites, les infractions commises en concours 
doivent être réprimées dans un seul et même jugement et un seul juge doit se 
prononcer sur l'ensemble des faits qui peuvent être reprochés à un délinquant. Cette 
solution permet d'éviter la multitude de jugements rendus à l'encontre du même 
prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou peine d'ensemble, ainsi que des 
frais liés à toute nouvelle procédure (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 
Code de procédure pénale - Petit commentaire, 2ème édition, Bâle 2016, n. 3 ad 
art. 29). 
3.2. L'art. 30 CPP prévoit la possibilité de déroger au principe de l'unité de la 
procédure. Cette faculté entraîne une extension de l'unité de la procédure à des 
situations qui ne sont pas incluses dans l'art. 29 CPP (ACPR/133/2013 du 10 avril 
2013 ; A. KUHN / Y. JEANNERET, op. cit., n. 3 ad art. 30). Une telle dérogation 
exige toutefois des raisons objectives, ce qui exclut de se fonder, par exemple, sur de 
simples motifs de commodité (Ibid., n. 2 ad art. 30). 
Une violation du principe de célérité constitue un motif objectif permettant de 
renoncer 
à 
juger 
conjointement 
plusieurs 
coauteurs 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 1B_684/2011 et 1B_686/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2). Constituent 
d'autres exemples de cas d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, l'arrestation 
d'un coauteur lorsque les autres participants sont en voie d'être jugés, les difficultés 
liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, ou encore la 
mise en œuvre d'une longue procédure d'extradition (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_684/2011 et 1B_686/2011 susmentionné et les références; ACPR/752/2016 du 23 
novembre 2016). 


- 6/8 - 
P/11682/2018 
La disjonction des causes en vertu de l'art. 30 CPP doit cependant rester l'exception 
et l'unité de la procédure la règle, dans un but d'économie de procédure, d'une part, 
mais aussi afin de prévenir le prononcé de décisions contraires, d'autre part. Ainsi, le 
Tribunal fédéral a considéré qu'en vertu du principe de l'unité de procédure, le 
Ministère public était tenu de joindre des procédures à l'encontre du même prévenu 
quand bien même la nature des infractions était fort différente, en l'occurrence 
violences domestiques et escroquerie (ATF 138 IV 214 consid. 3.6 et 3.7 ; 
L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 5 ad art. 29 ; 
ACPR/581/2016 du 14 septembre 2016). Une étroite connexité entre différentes 
infractions plaide également pour une jonction au sens de l'art. 30 CPP. Elle est 
notamment donnée, lorsque des participants s'accusent mutuellement d'infractions 
qui auraient été commises dans le cadre d'un même conflit. Une jonction des causes 
dans ce cas de figure va dans l'intérêt de l'économie de procédure et permet d'éviter 
des décisions contradictoires. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que dans le cas 
d'une personne blessée par des policiers qu'elle aurait agressés auparavant, les 
procédures ouvertes contre la victime et les agents de police devaient être instruites 
par un seul Ministère public, en l'occurrence extraordinaire (ATF 138 IV 29 
consid. 5.5 ; ACPR/654/2016 du 13 octobre 2016). 
3.3. En l'espèce, le recourant ne conteste pas que les faits dénoncés par B______, qui 
font l'objet de la P/11682/2018, s'inscrivent dans le même contexte de faits que ceux 
de la P/1______/2015. En outre, rien ne laisse supposer que la procédure, à la suite 
de la jonction, serait exagérément retardée. 
Partant, la décision de jonction querellée apparaît parfaitement justifiée, sous l'angle 
de l'unité de la procédure prévue à l'art. 29 al. 1 CPP. 
Le recourant se plaint moins de la jonction des procédures que des effets de celle-ci, 
à savoir l'accès à l'ensemble de la procédure et la participation de B______ et 
sollicite dès lors que le Ministère public prenne des mesures organisationnelles pour 
refuser l'accès au dossier relatif aux faits de la P/11682/2018 et l'interdiction de 
participer à leur instruction. 
Or, le Ministère public n'ayant pas rendu de décision sur une telle question – faute de 
lui avoir été soumise –, il n'y a pas lieu que la Chambre de céans s'en saisisse à ce 
stade. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 


- 7/8 - 
P/11682/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 8/8 - 
P/11682/2018 
P/11682/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'095.00