ge_gerichte · ACPR/842/2024 · 2024-11-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19659/2021 
ACPR/842/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 13 novembre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______, Pologne, représenté par Me C______, avocat, 
recourant, 
 
pour retard injustifié du Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/19659/2021 
Vu : 
- 
la plainte pénale déposée le 13 octobre 2021 par A______ pour lésions corporelles 
par négligence (art. 125 al. 2 CP) contre les Drs D______, E______, F______, 
G______ et H______, à l'occasion de différentes opérations pratiquées aux HUG 
(prothèse à la ______) et de soins reçus à [l'hôpital] de I______ [GE]; 
- 
la demande adressée par le Ministère public au CURML, le 22 août 2022, visant à 
ce qu'il lui propose le nom d'un expert pour établir si la prise en charge du plaignant 
avait été réalisée de manière adéquate ou si elle l'avait été en violation des règles de 
l'art et si la responsabilité médicale d'un ou plusieurs des professionnels de la santé 
susvisés pourrait être engagée; 
- 
le projet d'ordonnance et mandat d'expertise médicale adressé par le Ministère 
public aux parties, le 11 novembre 2022, désignant, au titre d'expert, le Dr J______ 
du Service d'orthopédie et de traumatologie du CHUV; 
- 
l'opposition des médecins précités à cette désignation, courant décembre 2022; 
- 
la nouvelle demande du Ministère public au CURML, début 2023, afin qu'il lui 
propose le nom d'un autre expert ne travaillant ni aux HUG ni au CHUV, et ses 
relances successives; 
- 
la réponse du CURML du 22 mai 2023, désignant comme experte la Dre K______, 
[médecin] au CURML, et comme co-expert le Dr L______, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur [à l'hôpital] 
M______ à N______ [VD]; 
- 
le pli du Ministère public du 24 mai 2023 adressé aux parties, les informant de ces 
choix et les invitant à lui faire part de leurs éventuels motifs de récusation; 
- 
les réserves des médecins susmentionnés et l'opposition de A______ du 6 juin 
2023, qui estimait que les experts proposés n'avaient pas assez d'expérience, et 
sollicitant la désignation du Dr J______ ou d'un expert avec un profil semblable, le 
cas échéant exerçant dans un pays francophone étranger; 
- 
l'ordonnance et mandat d'expertise médicale rendue par le Ministère public le 
12 juin 2023, désignant la Dre K______ et le Dr L______; 
- 
l'arrêt du 21 août 2023 de la Chambre de céans (ACPR/658/2023) admettant le 
recours interjeté par A______ contre cette décision, au motif qu'elle ne 
mentionnait, même pas brièvement, les objections du recourant quant à ce choix, ni 


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du reste les réserves émises par les médecins mis en cause, l'annulant et retournant 
la cause au Ministère public pour décision motivée; 
- 
le courrier de A______ du 4 décembre 2023 au Ministère public, s'enquérant de 
l'avancement du processus de nomination des experts; 
- 
le courrier du Ministère public du 7 décembre 2023, l'informant : qu'il avait 
interpellé la directrice du CURML, le 8 septembre 2023, afin qu'elle lui indique si 
les personnes proposées disposaient bien de toutes les compétences, de l'expérience 
et de l'indépendance nécessaires pour procéder à l'expertise et que, par pli du 
19 octobre 2023, celle-ci lui avait répondu que le choix de la Dre K______ était 
confirmé mais que, dans l'intervalle, le Dr L______ n'était plus disponible; qu'il 
restait dès lors dans l'attente d'une nouvelle proposition d'expert, étant précisé qu'il 
n'entendait pas confier l'expertise au Dr J______; 
- 
la relance de A______ du 29 février 2024; 
- 
le pli du Ministère public du 13 mars 2024, l'informant qu'il était toujours dans 
l'attente d'une nouvelle proposition de la directrice du CURML et lui transmettant 
copie de sa correspondance du 11 décembre 2023 avec cette dernière et de la 
réponse de celle-ci du 22 décembre 2023, selon laquelle elle allait se diriger du côté 
de [l'hôpital] O______ de P______ [BE], compte tenu de sa recherche infructueuse 
d'un co-expert à ce jour; 
- 
le courrier de A______ du 16 avril 2024 au Ministère public, l'invitant fermement, 
faute de nouvelles de sa part depuis le 13 mars 2024, à élargir ses recherches à 
l'étranger (France, Belgique francophone ou Luxembourg) et le renvoyant, au 
surplus, au curriculum vitae du Dr J______, consultable sur internet; 
- 
la lettre de relance de A______ du 15 juillet 2024, s'émouvant de ce que onze mois 
s'étaient écoulés depuis l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 21 août 2023 et 
presque trois ans depuis le dépôt de sa plainte pénale, alors qu'il n'y avait toujours 
pas d'experts en vue; 
- 
le pli du Ministère public du 17 juillet 2024, l'informant qu'il était toujours dans 
l'attente d'une nouvelle proposition de la part du CURML, transmettant copie de 
son courrier de relance du 3 juin 2024 et de celui qu'il adressait le même jour au 
CURML; 
- 
le courrier de A______ du 12 septembre 2024 au Ministère public, s'enquérant de 
l'avancement de la procédure; 


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- 
la réponse du Ministère public du même jour, l'informant qu'il était toujours dans 
l'attente de nouvelles de la directrice du CURML; cette dernière lui avait adressé un 
courrier, le 5 août 2024, qu'il joignait, à teneur duquel les médecins qu'elle avait 
contactés à Berne, Q______ [VS] et R______ [FR], avaient tous décliné, de sorte 
qu'elle se dirigeait sur l'hôpital de S______ [BS]; 
- 
le recours pour retard injustifié déposé par A______ le 20 septembre 2024; 
- 
les observations du Ministère public du 8 octobre 2024; 
- 
le pli qu'il a adressé le même jour au CURML, l'invitant à lui indiquer, d'ici au 
25 octobre 2024, si ses recherches avaient été fructueuses; 
- 
la réplique du recourant du 18 octobre 2024. 
Attendu que : 
- 
le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que soit constaté le retard 
injustifié du Ministère public et à ce qu'un délai de deux mois à compter de la 
notification de l'arrêt à rendre lui soit imparti pour mettre en œuvre l'expertise 
envisagée auprès d'un expert en chirurgie orthopédique spécialiste du genou 
commis à l'étranger, respectivement un délai de 30 jours pour missionner le 
Dr J______. Ce dernier avait été écarté à tort, au motif non pertinent soulevé par les 
mis en cause – qui n'étaient même pas prévenus et donc non légitimés à donner leur 
avis sur la nomination en cause –, qu'il pratiquait au CHUV, hôpital dans lequel il 
avait séjourné après son hospitalisation aux HUG, alors que le seul séjour 
déterminant était celui passé aux HUG, d'une part, et que le praticien susvisé n'était 
pas encore employé du CHUV au moment de son passage dans cette institution, 
d'autre part. Treize mois après l'arrêt de la Chambre de céans, le Ministère public 
n'avait toujours pas mis en œuvre l'expertise promise et n'envisageait pas d'autre 
acte d'instruction, alors que la plainte pénale datait de trois ans; 
- 
dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Tout d'abord, 
les médecins en cause, qui étaient des tiers, avaient la qualité de parties dans la 
mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts, de sorte que c'était à bon droit 
qu'un délai leur avait été imparti pour faire part de leurs éventuels motifs de 
récusation. Ensuite, compte tenu des motifs de récusation avancés par eux, il avait 
renoncé à confier l'expertise au Dr J______. Il avait également, à de très 
nombreuses reprises, entrepris des démarches auprès du CURML pour obtenir le 
nom d'un co-expert. Aucune inaction ne pouvait ainsi lui être reprochée. Quant au 
retard pris par le CURML pour proposer le nom d'un co-expert, il n'était imputable 
ni à cette organisme ni à lui-même, vu les difficultés pour trouver un expert hors 
des HUG et du CHUV, auprès desquels le plaignant avait été hospitalisé. Enfin, une 


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telle expertise était nécessaire et, en son absence, tout autre acte d'instruction – au 
demeurant non proposé par le recourant – serait prématuré; 
- 
dans sa réplique, le recourant conteste les arguments du Ministère public et persiste 
dans son recours. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours pour déni de justice et violation du principe de la célérité n'est soumis à 
aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). Par ailleurs, le présent recours a été déposé selon la 
forme prescrite (art. 393 et 396 al. 1 CPP) et émane du plaignant (art. 104 al. 1 
let. b CPP). Il est donc recevable; 
- 
à teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures pénales 
sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposition concrétise le 
principe de célérité, et prohibe le retard injustifié à statuer, posé par l'art. 29 al. 1 
Cst., qui garantit notamment à toute personne, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. 
Un déni de justice ou un retard injustifié est établi lorsqu'une autorité s'abstient 
tacitement ou refuse expressément de rendre une décision dans un délai convenable 
(Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 
4132). Si l'autorité refuse de statuer sur une requête qui lui a été adressée, soit en 
l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer en matière, elle commet 
un déni de justice formel (ACPR/187/2012 du 8 mai 2012; G. PIQUEREZ/ 
A. MACALUSO, Procédure pénale suisse : Manuel, 3e éd., Zurich 2011, n. 187). 
Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle 
n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais 
prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 135 I 6 
consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232). Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. 
garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans 
un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et 
prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne 
rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi 
ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1). Comme on ne peut pas exiger de 
l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est 
inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux 
n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; 
des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été 
laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité 
peut être violé même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne 
sauraient exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 
consid. 3.3.3); 


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- 
il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que 
l'autorité fasse diligence, par exemple en l'invitant à accélérer la procédure et à 
statuer à bref délai, s'il veut pouvoir ensuite soulever ce grief devant l'autorité de 
recours (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; 126 V 244 consid. 2d). Il serait en effet 
contraire au principe de la bonne foi, qui doit présider aux relations entre organes 
de l'État et particuliers en vertu de l'art. 5 al. 3 Cst., qu'un justiciable se plaigne d'un 
déni de justice devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche 
auprès de l'autorité concernée pour remédier à la situation (ATF 149 II 476 
consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_4/2023 du 27 février 2023 consid. 2.2); 
- 
en l'espèce, le Ministère public – qui admet à juste titre ne pas pouvoir faire avancer 
l'instruction en l'absence d'une expertise médicale – s'est évertué, depuis le 22 août 
2022, à trouver un expert, en s'adressant au CURML, comme cela est l'usage; 
- 
le premier nom proposé par cette institution, le Dr J______, ayant fait l'objet d'une 
opposition de la part des médecins mis en cause, courant décembre 2022, le 
Ministère public a, début janvier 2023, sollicité le nom d'un autre expert ne 
travaillant ni aux HUG ni au CHUV. Ce n'est qu'en mai 2023, après plusieurs 
relances, que le CURML lui a proposé le nom de la Dre K______ et du 
Dr L______ comme co-expert. Si les médecins mis en cause ont émis des réserves 
quant à ce choix, le recourant, lui, s'y est opposé, sollicitant la désignation du 
Dr J______ ou d'un expert avec un profil semblable exerçant à l'étranger. Ce 
nonobstant, le Ministère public a, le 12 juin 2023, désigné les deux experts 
proposés par le CURML, sans motiver ce choix, de sorte que la Chambre de céans 
a, le 21 août 2023, annulé l'ordonnance et mandat d'expertise médicale et renvoyé 
le dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision motivée; 
- 
le 4 décembre 2023, le recourant s'est enquis de l'avancement du processus de 
nomination des experts. Le Ministère public lui a répondu trois jours plus tard qu'il 
avait relancé le CURML et que, s'il avait reçu la confirmation que la Dre K______ 
avait toutes les compétences et l'expérience nécessaires, le Dr L______ n'était plus 
disponible, de sorte qu'il restait dans l'attente de la proposition d'un nouveau co-
expert. Il a ajouté qu'il n'entendait pas confier l'expertise au Dr J______, comme 
demandé à nouveau par le recourant; 
- 
ce dernier n'a pas remis en cause cette orientation. Ses relances successives, 
ensuite, sur l'avancement de la procédure ont été suivies de réponses du Ministère 
public, qui a, de son côté, régulièrement relancé le CURML, la dernière fois le 
8 octobre 2024; 
- 
on ne saurait ainsi reprocher au Ministère public d'être resté inactif, celui-ci étant 
lui-même tributaire du CURML; 


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certes, le temps écoulé jusqu'à ce jour pour mettre en œuvre l'expertise médicale est 
problématique et pourrait s'approcher d'un retard injustifié. À ce stade toutefois, le 
Ministère public ne saurait être tenu responsable de la difficulté pour le CURML de 
trouver des experts ayant les compétences requises et suffisamment disponibles 
pour remplir la mission confiée; 
- 
ces considérations scellent le sort du recours, qui doit être rejeté; 
- 
l'échéance du 25 octobre 2024 fixée par le Ministère public au CURML pour le 
tenir informé de ses recherches étant passée, l'autorité intimée sera invitée, à 
réception du présent arrêt, à s'enquérir immédiatement auprès du CURML du 
résultat de ses démarches et, si elles devaient être négatives, à explorer avec cet 
organisme toutes les solutions, y compris à l'étranger, pour pouvoir concrétiser 
l'expertise; 
- 
enfin, les griefs du recourant ayant trait aux compétences et à l'expérience de 
l'experte K______ pressentie ainsi qu'à la qualité de parties des médecins mis en 
cause dans le processus de désignation des experts, en tant qu'ils devront être 
appréhendés par le Ministère public dans sa future ordonnance d'expertise, sont 
exorbitants au présent litige; 
- 
le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, supportera les frais de la procédure, 
exceptionnellement réduits à CHF 400.-, compte tenu des particularités du cas 
d'espèce (art. 428 al. 1 CPP; art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES TOP 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
315.00 
Total 
CHF 
 400.00