ge_gerichte · ATA/415/2026 · 2026-04-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/924/2026-FPUBL 
ATA/415/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 avril 2026 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Olivier JACOT-DESCOMBES, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES BÂTIMENTS 
intimé 
 
 


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Vu, en fait, le recours mis à la poste le 9 mars 2026, formé par A______ auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision du 5 février 2026, déclarée exécutoire nonobstant recours, par laquelle l’office 
cantonal des bâtiments (ci-après : OCBA) a résilié ses rapports de service avec effet au 
31 mai 2026, au motif qu’il n’était pas en mesure d’assumer les tâches liées à sa fonction, 
que sa communication n'était pas appropriée et que le lien de confiance était rompu ; 
qu’A______ a conclu au constat de la nullité de la décision, subsidiairement au constat de 
son caractère abusif ; que préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au recours ; il 
avait été engagé dès le 1er février 2023 en qualité de chef de secteur au sein du service travaux 
et entretien de l’OCBA ; la résiliation était nulle car notifiée durant une période de 
protection, soit alors qu’il avait travaillé à 100% jusqu’au 11 décembre 2025 et que l’intimé 
avait unilatéralement réduit son taux de travail à 50%, ce qui était contraire aux 
recommandations de son médecin et qu’il avait contesté le 16 décembre 2025 ; il subissait 
un préjudice particulièrement grave, l’exécution de la résiliation impliquant la perte 
immédiate de son statut, de son traitement et de sa stabilité professionnelle et entraînant en 
outre une atteinte concrète à sa situation personnelle et économique qui ne pourrait être 
réparée par une indemnité pour licenciement abusif ; 
que le 27 mars 2026, l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE) a conclu au rejet 
de la demande de restitution de l’effet suspensif ; il n’était pas avéré que le recours avait été 
formé dans le délai légal, l’enveloppe comportant une attestation d’un tiers portant le même 
patronyme que l’avocat du recourant et indiquant que le recours avait été mis dans une boîte 
postale à Bernex à 23h58 alors que l’avocat avait son étude route des Acacias ; il n’était pas 
avéré que le recourant subirait un préjudice irréparable ; au mieux sa réintégration pouvait 
être proposée au fond par la chambre administrative ; la question de la nullité du congé serait 
examinée avec le fond ; l’OPE a produit le dossier du recourant, dont le courrier du 
19 décembre 2025 par lequel la directrice générale de l’OCBA l’informait que sa hiérarchie 
lui avait demandé de résilier les rapports de service, ce qu’elle ferait à l’expiration du délai 
de protection étant donné qu’il était en incapacité de travail partielle pour cause de maladie 
depuis le 5 novembre 2025 selon le rapport de son médecin traitant, le docteur B______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie ; 
que dans le délai prolongé au 24 avril 2026, A______ a persisté dans ses conclusions 
et son argumentation sur effet suspensif ; l’OCBA avait retenu arbitrairement que 
l’incapacité de travail remontait au 7 novembre 2025, soit la date à partir de laquelle son 
médecin traitant, le Dr B______, avait estimé qu’il présentait une capacité de travail réduite 
à 50% mais précisé que la prescription d’une telle incapacité de travail présentait un risque 
de dégradation de l’estime de soi car son travail constituait pour lui une part importante de 
sa vie et il y était très investi, de sorte qu’il avait préféré un suivi bihebdomadaire ; le 
médecin traitant n’avait donc pas prescrit d’incapacité de travail ; s’il avait eu un doute, 
l’OCBA aurait dû clarifier la situation ; l’incapacité de travail avait débuté au plus tôt le 
11 décembre 2025, date à laquelle l’OCBA avait imposé un arrêt partiel, ou le 
2 janvier 2026, date de l’incapacité médicalement certifiée, et le congé avait été donné en 
temps inopportun, de sorte qu’il était nul ; il avait contesté le 16 décembre 2025 sa mise en 
incapacité partielle de travail à 50%, par un courrier dans lequel il s’étonnait du délai 


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nécessaire pour décider alors qu’il avait transmis le rapport psychiatrique de son médecin le 
18 novembre 2025 avec des observations ; 
que le 27 avril 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 
effet suspensif ; 
Considérant, en droit, que la question de savoir si le recours a été interjeté en temps 
utile et devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) appelle une instruction, de sorte que la question de la 
recevabilité du recours souffrira à ce stade de demeurer indécise ; 
que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 
un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020) ; 
qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 
consid. 3) ; 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, in RDS 1997 II 253-420, 
p. 265) ; 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 
149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; du 18 septembre 2018) ; 
que, lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif 
est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 


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prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
que, pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
que, selon l’art. 21 al. 3 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05), l'autorité compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire 
ou de l’employé pour un motif fondé ; il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports 
de service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, soit 
notamment en raison de l'insuffisance des prestations (art. 22 let. a LPAC), de l'inaptitude à 
remplir les exigences du poste (let. b) et de la disparition durable d'un motif d'engagement 
(let. c) ; 
que si, sur recours du membre du personnel, la chambre administrative retient que la 
résiliation des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé ou est contraire au droit, 
elle peut proposer à l’autorité compétente la réintégration (art. 31 al. 2 LPAC) ; en cas de 
décision négative de l’autorité ou de refus du recourant, elle fixe une indemnité d’un montant 
correspondant à un à 24 mois du traitement brut (art. 31 al. 4 LPAC) ; 
que l’art. 21 al. 1 LPAC prévoit que pendant le temps d'essai et la période probatoire, 
chacune des parties peut mettre fin aux rapports de service ; le membre du personnel n'ayant 
pas qualité de fonctionnaire est entendu par l'autorité compétente ; il peut demander que le 
motif de résiliation lui soit communiqué ; selon l’art. 20 al. 3 LPAC, lorsque les rapports de 
service ont duré plus d’une année, le délai de résiliation est de trois mois pour la fin d’un 
mois ; 
que demeure toutefois réservée la résiliation en temps inopportun, pour laquelle les 
art. 336c et 336d de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, 
Code des obligations - RS 220) sont applicables par analogie (art. 44A RPAC) ; que 
l’art. 336c CO prévoit qu’après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat 
pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident 
non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année 
de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours 
à partir de la sixième année de service (al. 1 let. b) ; le congé donné pendant cette période 
est nul ; si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a pas 
expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la 
période (al. 2) ; lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un 
mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de 
congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme (al. 3) ; 
que la protection contre les congés déploie ses effets même si l’incapacité de travail 
est partielle (ATF 128 III 212 consid. 3c) ; 


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qu’en l'espèce, même à admettre que la résiliation ne serait pas fondée, la chambre de 
céans ne pourrait ordonner la réintégration du recourant, mais uniquement la proposer ; 
partant, la restitution de l'effet suspensif, qui aurait pour effet de réintégrer l’intéressé 
pendant la durée de la procédure, irait au-delà des compétences de la chambre administrative 
sur le fond, de sorte qu'elle ne peut l'ordonner (ATA/16/2026 du 7 janvier 2026 consid. 2.4 ; 
ATA/1327/2023 du 11 décembre 2023 ; ATA/1135/2022 du 8 novembre 2022) ; 
que le recourant fait cependant valoir que son licenciement est nul, car intervenu durant 
une période de protection, ce qui doit être constaté ; qu’il soutient que l’incapacité de travail 
est survenue au plus tôt le 11 décembre 2025, date à laquelle l’OCBA avait imposé un arrêt 
partiel ; qu’il résulte toutefois du rapport psychiatrique du Dr B______ du 7 novembre 2025 
que lors de la première consultation, du 30 octobre 2025, l’évaluation initiale laissait 
supposer une capacité de travail partiellement réduite, que lors de la seconde consultation, 
du 5 novembre 2025, une aggravation clinique était observée et le patient manifestait un 
refus temporaire de tout arrêt de travail malgré une recommandation d’incapacité partielle à 
50% associée à l’évitement de tout contact avec sa hiérarchie et que lors de la troisième 
consultation, du 7 novembre 2025, le statut psychiatrique était superposable et « la capacité 
de travail […] réduite à 50% avec absence de contact direct avec la hiérarchie », une 
réévaluation étant prévue ; au chapitre de la capacité de travail, le rapport réitérait la 
réduction à 50% de la capacité de travail, notant que le recourant avait refusé l’incapacité de 
travail au motif que son travail était important pour lui ; qu’il n’est ainsi pas évident que 
l’incapacité n’aurait commencé que le 11 décembre 2025 ; qu’il ne peut être constaté à ce 
stade que la résiliation des rapports de service serait nulle ; que cette question devra être 
instruite avec le fond ; 
qu’enfin, selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, l'intérêt privé du 
recourant à conserver les revenus relatifs au maintien des rapports de travail doit céder le 
pas à l'intérêt public à la préservation des finances de l'État (ATA/1168/2025 du 28 octobre 
2025 ; ATA/30/2025 du 13 janvier 2025 ; ATA/167/2022 du 17 février 2022 consid. 7) ; le 
recourant allègue certes à cet égard un préjudice particulièrement grave, l’exécution de la 
résiliation impliquant la perte immédiate de son statut, de son traitement et de sa stabilité 
professionnelle et entraînant en outre une atteinte concrète à sa situation personnelle et 
économique qui ne pourrait être réparée par une indemnité pour licenciement abusif ; il ne 
fournit cependant aucune indication précise sur les prestations qu’il ne pourrait percevoir de 
l’assurance chômage, ses charges ou la fortune dont il disposerait par ailleurs, étant relevé 
qu’en toute hypothèse un recours à l’aide sociale demeure envisageable ; on peut pour le 
surplus déduire de ses allégations qu’en cas de rejet de son recours il serait difficile à l’État 
de recouvrer les éventuels traitements versés sans cause ; 
que par ailleurs, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du 
recours ne paraissent, à ce stade de l’instruction, pas à ce point manifestes qu’elles 
justifieraient à elles seules la restitution de l’effet suspensif ; 
qu’au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l'effet suspensif au recours 
sera refusée ; 
que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Olivier JACOT DESCOMBES, avocat du recourant, 
ainsi qu'à l'office cantonal des bâtiments. 
 
La vice-présidente : 
 
F. PAYOT ZEN RUFFINEN 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :