ge_gerichte · DAS/199/2017 · 2017-04-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9778/2009-CS 
DAS/199/2017
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 6 OCTOBRE 2017 
 
Recours (C/9778/2009-CS) formé en date du 18 avril 2017 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Pierre GABUS, avocat, en l'Etude de 
laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 12 octobre 2017 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Pierre GABUS, avocat 
Boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève. 
- Monsieur B______ 
______ (Genève). 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Décision communiquée par pli simple pour information à : 
- Madame ______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a) C______, née en 1923 et décédée le 21 janvier 2017, était la veuve de 
D______, décédé en 1995 et la mère de A______ et de E______, décédé en 2012, 
dont la succession a été répudiée. Ce dernier avait une fille, F______. 
 
En 2010, le Tribunal tutélaire (désormais le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant, ci-après : le Tribunal de protection), a prononcé la curatelle volontaire 
de C______, à la demande de sa fille, et a désigné B______, avocat, en qualité de 
curateur. 
 
b) C______ était copropriétaire, à concurrence de la moitié, d'une maison sise 
1______ (GE); l'autre moitié appartenait à la communauté héréditaire de 
D______. La parcelle avait fait l'objet d'une annotation au Registre foncier, qui 
prévoyait un droit de réméré en faveur de de l'association G______. 
 
Le 8 mai 2013, C______ est entrée à l'EMS ______, où elle est demeurée jusqu'à 
son décès. Les rentes que percevait C______ s'élevaient à 3'900 fr. par mois; le 
coût mensuel de la pension au sein de l'EMS était d'environ 7'500 fr. par mois. 
Compte tenu de l'important découvert mensuel, le curateur de C______ et 
A______ ont envisagé diverses hypothèses, évoquées devant le Tribunal de 
protection, dont la vente de la villa ou sa location. 
Aucune solution n'ayant pu être trouvée, le curateur a sollicité du Tribunal de 
protection, en date du 21 mars 2014, l'autorisation de mettre en vente la part de 
copropriété de C______ sur la villa. Par ordonnance du 27 mai 2014, le Tribunal 
de protection a autorisé le curateur à vendre ladite part de copropriété à de 
l'association G______ pour un prix de 348'350 fr. Cette ordonnance a été 
contestée par A______, qui aurait souhaité acquérir la part de copropriété de sa 
mère, à un moindre prix. Il s'en est suivi une longue procédure judiciaire, dans le 
cadre de laquelle le curateur a défendu les intérêts de C______, opposés à ceux de 
A______, qui s'est achevée par un arrêt du Tribunal fédéral du 6 septembre 2016, 
A______ n'ayant, in fine, pas obtenu gain de cause. 
 
c) Relevé de ses fonctions le 11 novembre 2015, le curateur a présenté au Tribunal 
de protection, le 14 mars 2016, sa dernière note d'honoraires et frais pour son 
activité déployée du 31 décembre 2013 au 11 novembre 2015 en 27'551 fr. 35. 
 
Il a joint à sa note d'honoraires un time sheet détaillé qui figure au dossier, 
décrivant tant l'activité juridique que l'activité non juridique déployée, chaque 
tâche étant datée, brièvement décrite et estimée en minutes. 


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d) Le 23 décembre 2016, la division révision et contrôle du Tribunal de protection 
a procédé à une correction de cette note d'honoraires, supprimant un total de 9h40 
d'activité, le curateur ayant bénéficié d'un délai pour faire valoir ses observations 
et s'en étant rapporté à justice. 
B. 
a) Par décision CTAE/26/2017 du 6 janvier 2017, le Tribunal de protection a : 
 
- approuvé les rapport et comptes finaux couvrant la période du 31 décembre 2013 
au 11 novembre 2015; 
 
- arrêté les honoraires de B______ à 25'618 fr. 05, en vertu du tarif applicable 
(gestion courante : 102 heures et 45 minutes à 200 fr. l'heure; activité juridique : 
23 heures et 55 minutes à 200 fr. l'heure, frais divers : 2'218 fr.), sous déduction 
de la provision de 18'000 fr. et 
 
- fixé l'émolument de contrôle concernant les rapport et comptes finaux couvrant 
la période du 31 décembre 2013 au 11 novembre 2015 à 134 fr., en vertu de 
l'art. 53 al. 1 RTFMC. 
 
b) Par courrier du 18 janvier 2016 (recte : 2017), l'ancien curateur a avisé le 
Tribunal de protection de ce que, selon les informations que lui avait fournies le 
Service de protection de l'adulte, les ressources financières de feu C______ étaient 
insuffisantes pour couvrir le solde de ses honoraires. Il sollicitait par conséquent 
du Tribunal de protection qu'il mette le solde qui lui était dû à la charge de l'Etat 
de Genève. 
C. 
Par décision CTAE/573/2017 rendue le 10 mars 2017, le Tribunal de protection a 
annulé et remplacé la décision CTAE/26/2017 (ch. 1 du dispositif), approuvé les 
rapport et comptes finaux couvrant la période du 31 décembre 2013 au 
11 novembre 2015 (ch. 2), arrêté les honoraires de B______ à 25'618 fr. 05, en 
vertu du tarif applicable (gestion courante : 102 heures et 45 minutes à 200 fr. 
l'heure; activité juridique : 23 heures et 55 minutes à 200 fr. l'heure, frais divers : 
2'218 fr.), déduit la provision de 18'000 fr., constaté qu'il en résultait un solde en 
faveur du curateur de 7'618 fr. 05 qu'il a mis à la charge de l'Etat (ch. 3) et fixé 
l'émolument de contrôle concernant les rapport et comptes finaux couvrant la 
période du 31 décembre 2013 au 11 novembre 2015 à 134 fr., en vertu de l'art. 53 
al. 1 RTFMC (ch. 4). 
 
Cette décision été notifiée à l'Hoirie de C______, en particulier à A______, qui l'a 
reçue le 22 mars 2017. 
D. 
a) Le 18 avril 2017, A______ a formé recours contre cette décision, notifiée le 
22 mars 2017 à son domicile élu, dont elle sollicite l'annulation. 
 
Son acte de recours, qui comporte deux pages, fait simplement état du fait que le 
montant des honoraires du curateur, tel que fixé par le Tribunal de protection, 
paraissait disproportionné; il convenait que le curateur justifie le montant qu'il 
sollicitait. La recourante déclarait par ailleurs se réserver le droit de formuler 


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toutes observations complémentaires dès réception de la détermination et des 
justificatifs de B______. 
 
b) Par courrier du 8 mai 2017, le Tribunal de protection a persisté dans sa 
décision, déclarant pour le surplus s'interroger sur l'intérêt à agir de la recourante, 
puisque le solde des honoraires du curateur n'avait pas été mis à sa charge. 
 
c) Par réponse du 16 mai 2017, l'ancien curateur a conclu à l'irrecevabilité du 
recours au motif que la recourante n'avait pas respecté les règles sur la consorité 
nécessaire, sa nièce faisant également partie de l'Hoirie de feu C______. Il a par 
ailleurs soulevé la question de l'intérêt pour agir de la recourante, ses honoraires 
ayant été mis à la charge de l'Etat. 
 
d) Par réplique du 24 mai 2017, la recourante s'est prévalue de sa qualité de 
proche au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, qui lui permettait de recourir seule 
contre la décision litigieuse. 
 
e) Par ordonnance préparatoire DAS/96/2017 du 30 mai 2017, la Chambre de 
surveillance a relevé que le détail de l'activité de B______ figurait d'ores et déjà à 
la procédure. Un délai au 9 juin 2017 a par conséquent été fixé à la recourante 
pour prendre connaissance du dossier, puis au 16 juin 2017 pour formuler ses 
observations. 
 
f) Le 9 juin 2017, soit le dernier jour imparti à la recourante pour consulter le 
dossier, son conseil a sollicité, par téléfax adressé à la Chambre de surveillance, 
une prolongation des délais initialement fixés. 
 
g) Par ordonnance préparatoire DAS/102/2017 du 12 juin 2017, la Chambre de 
surveillance, faisant suite à un entretien téléphonique avec le conseil de la 
recourante, a accepté de prolonger au 13 juin 2017 le délai imparti pour prendre 
connaissance du dossier. En revanche, le délai pour formuler toutes observations 
utiles a été maintenu au 16 juin 2017, ce que l'ordonnance mentionnait 
expressément. 
 
h) La recourante a adressé ses observations à la Chambre de surveillance par 
courrier du 23 juin 2017. 
 
i) Les parties ont été informées le 11 juillet 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 


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al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 
al. 1 LaCC). 
 
Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1), 
les proches de la personne concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt 
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (ch. 3). 
 
Le proche est une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à 
ses qualités et, le plus souvent, grâce à ses rapports réguliers avec celle-ci, paraît 
apte à en défendre les intérêts (arrêts du Tribunal fédéral 5A_746/2016 du 
5 avril 2017 consid. 2.3.2, 5A_683/2013 du 11 décembre 2013 consid. 1.2; 
STECK, in : CommFam, Protection de l'adulte, 2013, n° 24 ad art. 450 CC). 
 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit dans les trente jours 
auprès du juge (art. 53 al. 1 LaCC, 450 al. 3 et 450b al. 1 CC). 
 
1.2 En l'espèce, la recourante étant la fille de C______, elle est un proche au sens 
de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC et dispose par conséquent de la qualité pour recourir. 
La question soulevée par l'ancien curateur concernant la consorité nécessaire de 
tous les membres de l'Hoirie de C______ pour contester valablement la décision 
rendue par le Tribunal de protection le 10 mars 2017 peut demeurer indécise en 
l'état, de même que la question de l'intérêt à recourir de A______, dans la mesure 
où le recours est quoiqu'il en soit irrecevable pour les raisons qui seront exposées 
ci-dessous. 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être interjeté auprès du juge 
par écrit et être dûment motivé, sauf en matière de placement à des fins 
d'assistance (art. 450e al. 1 CC). 
 
Cette exigence de motivation est identique à celle figurant à l'art. 321 al. 1 CPC. 
 
Pour le recours, les exigences quant à la motivation sont à tout le moins les 
mêmes que pour l'appel (arrêt du Tribunal fédéral 5A_247/2013 du 
15 octobre 2013 c. 3). 
 
Il incombe au recourant de motiver son appel, c'est-à-dire de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne 
lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni 
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation 
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre 
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que 
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 138 III 374). 


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Pour le recours comme pour l'appel, la motivation est une condition de 
recevabilité prévue par la loi et qui doit être examinée d'office. Le délai de recours 
est un délai légal, qui ne peut pas être prolongé. Le CPC ne contient aucune 
disposition selon laquelle, lorsque le mémoire de recours ne satisfait pas aux 
exigences légales (telle notamment l'exigence de conclusions ou d'une 
motivation), un délai raisonnable devrait toujours être accordé pour rectification. 
L'art. 132 al. 1 et 2 CPC n'est pas destiné à compléter ou améliorer une motivation 
insuffisante, même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique. 
Dès lors, une motivation déposée après la fin du délai de recours n'est pas 
admissible. Déclarer alors le recours irrecevable ne procède pas d'un formalisme 
excessif (arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2013 du 18 mars 2013 c. 3.2, 3.4 et 4.3 
et réf.). 
2.2 Dans le cas d'espèce, le recours formé par A______ le 18 avril 2017 ne 
contient pas une motivation suffisante au sens de la jurisprudence mentionnée ci-
dessus. En effet, la recourante s'est contentée d'indiquer que le montant des 
honoraires, tel qu'arrêté par le Tribunal de protection sur la base d'un nombre 
d'heures et d'un tarif horaire dûment mentionnés dans la décision attaquée, était 
"disproportionné", sans préciser les postes de l'activité déployée par le curateur de 
C______ qui étaient contestés et les motifs concrets de cette contestation. 
Or, A______, qui a reçu l'ordonnance attaquée le 22 mars 2017, aurait pu, avant le 
18 avril 2017, date à laquelle elle a formé son recours, demander à pouvoir 
consulter le dossier, qui contenait les renseignements dont elle sollicitait la 
production, soit le détail de l'activité de B______. Elle aurait ainsi été en mesure 
de motiver son recours d'entrée de cause, conformément aux dispositions légales 
applicables. 
La Chambre de surveillance est par ailleurs allée au-delà de ce que prévoient le 
CPC et la jurisprudence, puisqu'elle a exceptionnellement accordé à la recourante 
un délai au 9 juin 2017 pour prendre connaissance des pièces du dossier et un 
second délai au 16 juin 2017 pour communiquer ses observations. La possibilité a 
ainsi été donnée à la recourante de pallier l'absence de motivation initiale de son 
recours. A la demande de la recourante et par ordonnance du 12 juin 2017, la 
Chambre de surveillance a prolongé le délai initialement accordé pour consulter le 
dossier, mais a par contre maintenu le délai fixé au 16 juin 2017 pour la 
formulation d'observations, ce délai figurant expressément dans l'ordonnance du 
12 juin. 
Or, pour une raison ignorée de la Chambre de surveillance, la recourante n'a pas 
respecté ce délai, ses observations n'ayant été adressées au greffe que le 
23 juin 2017, soit avec une semaine de retard. Cette écriture, tardive, doit par 
conséquent être écartée de la procédure. 


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Dès lors et faute de motivation suffisante, le recours sera déclaré irrecevable. 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 300 fr. (art. 67A et B RTFMC), seront mis à la 
charge de la recourante, qui succombe et compensés avec l'avance de frais versée, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 18 avril 2017 par A______ contre la décision 
CTAE/573/2017 rendue le 10 mars 2017 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/9778/2009-3. 
Arrête les frais de la procédure de recours à 300 fr., les met à la charge de A______ et 
les compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.