ge_gerichte · DCSO/146/2007 · 2007-03-22 · de

Résumé:
 L'estimation de l'objet saisi doit être faite au moment de l'exécution de la saisie en fonction du produit probable d'une vente aux enchères forcée. S'il existe une valeur de marché pour l'objet saisi, c'est elle qui devra être retenue. Tel est le cas en l'espèce. Que l'Office ait eu antérieurement un avis différent ne saurait remettre en cause le pouvoir d'appréciation dont il dispose lors de chaque nouvelle saisie qu'il exécute.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/146/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 MARS 2007

Cause A/16/2007, plainte 17 LP formée le 4 janvier 2007 par Madame V , dans
le cadre de la poursuite n° 05 xxxx68 H.

Décision communiquée à :

- Madame V

- B SA

- Confédération Suisse
représentée par BILLAG SA
Avenue Tivoli 3
1701 Fribourg

- € SA

- Etat de Genève, Service des contraventions
Chemin de la Gravière 5
Case postale 104
1211 Genève 8

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Etat de Genève, Service des Automobiles et de la Navigation
Rte de Veyrier 86
1227 Carouge

Assurance M

Mesdames N

représentées par Rosset & Cie Agence Immobilière
Rue des Charmilles 25, Case postale 518

1211 Genève 13

Office d’Encaissement

Office des poursuites

EN FAIT

Dans le cadre des poursuites formant la série n° 05 xxxx68 H, l’Office des
poursuites (ci-après : l’Office) a établi un procès-verbal de saisie qu’il a
communiqué aux parties le 18 décembre 2006.

Il ressort de cet acte que l’Office a exécuté, le 12 octobre 2006, une saisie
mobilière portant sur un véhicule de type Rover Mini Cooper 1300, immatriculé
en 1992, portant 60'000 km au compteur, et qu’il a estimé à 6000 fr. Il était par
ailleurs indiqué que la réquisition de vente pouvait être formée du 12 novembre
2006 jusqu’au 12 octobre 2007.

Par acte posté en recommandé le 4 janvier 2007, Madame V a formé
plainte contre le procès-verbal de saisie, série n° 05 xxxx68 H, qu’elle allègue
avoir reçu le 27 décembre 2006.

A l’appui de sa plainte, Madame V expose être surprise de constater que
l’Office a saisi son véhicule de type Rover Mini Cooper 1300, dont la valeur a été
arrêtée à 6'000 fr. Produisant onze actes de défaut de biens délivrés dans le cadre
de poursuites antérieures, Madame V explique que le véhicule considéré
avait à l’époque été déclaré insaisissable par l’Office, considérant qu’il était sans
valeur en cas de réalisation forcée. Madame V ne comprend pas pourquoi
son véhicule aurait soudainement pris de la valeur, ce d’autant qu’il ne serait plus
coté à l’Argus depuis de nombreuses années. Madame V demande à ce
qu’il soit ordonné à l’Office de rectifier le procès-verbal de saisie litigieux,
respectivement de délivrer un acte de défaut de biens comme cela avait été le cas
dans le cadre des poursuites antérieures. Enfin, Madame V estime que son
dossier aurait dû être traité, comme dans le cadre des poursuites antérieures, par
un huissier et non par un huissier-assistant.

Dans ses observations du 16 janvier 2007, le Service des contraventions indique
qu’il «n'adhèr{e] pas à l’objet de la plainte ». Il estime que l’Office a agi pour
préserver sa position, des infractions étant toujours commises avec le véhicule
considéré. Cela étant, le Service des contraventions est d’avis que ledit véhicule,
ayant peu de kilomètres au compteur, conserve une valeur pour certains amateurs.
Le Service des contraventions conclut au rejet de la plainte.

Le Service des automobiles et de la navigation s’en est rapporté à justice par
courrier du 17 janvier 2007.

Dans leurs observations du 29 janvier 2007, Mesdames N sont d’avis que
Madame V ne fait que critiquer de façon toute générale, sans avancer
d’éléments factuels ni de preuves à l’appui de sa contestation, l’estimation de
6'000 fr. faite par l’Office. Elles indiquent que l’estimation n’a pas une valeur

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définitive et qu’elle a pour fonction d’orienter le poursuivant sur le montant
prévisible en cas de vente (art. 97 LP). Mesdames N estiment que l’Office
a à juste titre fixé la valeur estimative du véhicule considéré eu égard au prix de
réalisation obtenu, pour des biens analogues, lors de précédentes ventes aux
enchères forcées. Selon elles, l’estimation actuelle du bien saisi prévaut sur toute
autre estimation antérieure, seuls les critères du marché actuel devant être pris en
compte. Enfin, Mesdames N estiment que le fait que le procès-verbal de
saisie ait été établi par un huissier-assistant n’est pas pertinent et concluent au
rejet de la plainte avec suite de dépens.

Dans son rapport du 29 janvier 2007, l'Office expose être parfaitement au courant
des décisions antérieurement prises au sujet du véhicule en cause. Toutefois, après
avoir pris des renseignements auprès du concessionnaire, il s’est rendu compte
que le véhicule considéré avait une valeur marchande et qu’il est recherché. Après
consultation des milieux intéressés, l’Office a décidé que le modèle de véhicule
saisi allait susciter un intérêt dans une vente aux enchères et l’a estimé à 6'000 fr.
sur la base de l’art. 97 LP. L’Office rappelle encore que «/a possession et
l’utilisation [dudit véhicule] ont engendré 14 poursuites inventoriées dans le
procès-verbal de saisie ». Et de préciser que le Service des contraventions lui
avait demandé de saisir le véhicule, la débitrice continuant de commettre des
infractions avec ce dernier. L'Office a produit un tirage Internet du site spécialisé
«www.lacentrale.fr », daté du 24 janvier 2007, d’où il ressort un véhicule de type

Rover Mini Cooper, mis en circulation en 1992 et portant 60'000 km au compteur,
est estimé à 5'500 €.

Par courrier du 2 février 2007, la Confédération Suisse, soit pour elle Billag SA, a
indiqué n’avoir aucune observation à formuler. La société C SA en a fait
de même le 8 février 2007. Quant à l’Office d’encaissement , il à indiqué,
par courrier du 13 février 2007, qu’il faisait sien le rapport de l’Office.

Interpellé par la Commission de céans, l’Office a indiqué que le dossier est
actuellement en cours auprès du Service des ventes et qu’un avis d’enlèvement
avait été adressé à la débitrice.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale (unique) de
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ),
pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

2.b.

La mesure attaquée en l’espèce, à savoir un procès-verbal de saisie, portant
estimation d’un bien saisi, constitue une mesure sujette à plainte.

Comme débitrice poursuivie, la plaignante a qualité pour former plainte à son
encontre.

Elle a agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP), ainsi que par un acte satisfaisant aux
exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

La présente plainte sera donc déclarée recevable.

Aux termes de l’art. 97 al. 1 LP, le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il
saisit. Il peut s’adjoindre des experts.

L’estimation des objets saisis doit être énoncée dans le procès-verbal de saisie
(art. 112 al. 1 LP), lequel mentionnera si lesdits objets ne sont pas suffisants pour
satisfaire les poursuivants qui participent à la série (art. 112 al. 3 LP ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 97 n° 6).

Selon la jurisprudence, l’estimation doit être faite, au moment de l’exécution de la
saisie, en fonction du produit probable d’une vente aux enchères forcée, soit de la
valeur vénale des objets considérés, et non pas en fonction de leur valeur de
rendement ou d’exploitation ou du bénéfice que le débiteur peut espérer réaliser
en cas de vente volontaire (SJ 2000 II 199 [219]; DAS/23/01 ; DAS/186/2002 ;
ATF 99 III 52 consid. 4b, JdT 1974 II 116). S’il existe une valeur de marché pour
un objet saisi, c’est elle qui devra être retenue (Nicolas de Gottrau, in CR-LP, ad
art. 97 n° 6).

S’agissant de biens usuels, l'Office peut les estimer lui-même et dispose d’un
large pouvoir d’appréciation, dans la mesure où il n’existe en principe pas de
critères d’estimation reconnus ; les moyens mis en œuvre pour l’estimation des
biens saisis doivent être compatibles avec les exigences de célérité de la procédure
d’exécution forcée et éviter d’entraîner des frais disproportionnés par rapport au
résultat recherché (DAS/186/2002 ; Nicolas de Gottrau, in CR-LP, ad art. 97
n°” 10 et 11). En d’autres termes, le recours à un expert ne s’impose en principe
que lorsque le préposé ne dispose pas des connaissances particulières nécessaires
à l’estimation des biens saisis, pour autant toutefois que l’expertise considérée
n’engendre pas des coûts disproportionnés ou ne nécessite un délai trop long
(Nicolas de Gottrau, in CR-LP, loc. cit.).

En l’espèce, rien ne permet de dire que l’Office n’a pas respecté les principes
rappelés au considérant précédent. L’estimation qu’il a faite du véhicule propriété
de la débitrice n’apparaît pas déraisonnable et est le résultat de vérifications faites
tant auprès du concessionnaire de la marque considérée qu’auprès des milieux
concernés. De plus, la valeur d’estimation retenue par l’Office a été vérifiée au
moyen du moteur de recherche d’un site Internet spécialisé dans le marché des

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véhicules d’occasion, lequel retient une valeur d’estimation encore supérieure. La
Commission de céans ne saurait dès lors accueillir les arguments de la plaignante,
lesquels sont sans fondement, dans la mesure où l’Office a bien pris en compte
dans son estimation la valeur de marché actuelle du véhicule en cause.

C’est le lieu de relever que l’argument consistant à dire que dans le cadre de
poursuites antérieures, l’Office avait déclaré ledit véhicule insaisissable n’est
d’aucune pertinence. L’on rappellera que l’Office procède à l’estimation des biens
qu’il saisit au moment de l’exécution de la saisie, soit en l’espèce à la date du 12
octobre 2006. Or, à cette date, l’Office a estimé, sur la base de vérifications
suffisantes, que le véhicule considéré avait une valeur marchande. Qu'il ait eu,
antérieurement, un avis différent ne saurait remettre en cause le pouvoir
d’appréciation dont il dispose lors de chaque nouvelle saisie qu’il exécute.

Enfin, il va de soi qu’une saisie exécutée par un huissier-assistant est parfaitement
valable. A cet égard, l’argument de la plaignante, à peine compréhensible, frise la
témérité et ne peut qu'être ignoré.

Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n’y
pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 4 janvier 2007 par Madame V contre le
procès-verbal de saisie, série n° 05 xxxx68 H, communiqué le 18 décembre 2006.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président, MM. Philipp GANZONI et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
La greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le