ge_gerichte · ATAS/660/2011 · 2011-06-28 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/643/2011 
ATAS/660/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 juin 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame J__________, domiciliée à Versoix, représentée par CAP 
Compagnie d'assurance de Protection juridique et comparant par 
Mme K__________ 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de 
Montbrillant 40; Case postale 2293, 1211 Genève 2 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame J__________ (ci-après l'assurée ou la recourante) née en 1964, de 
nationalité portugaise et ayant travaillé en tant qu'ouvrière de fabrique non qualifiée 
pour le même employeur depuis 1987, a déposé une demande d'indemnités de 
chômage le 6 mai 2009 et un délai cadre d'indemnisation lui a été ouvert du 1er mai 
2009 au 30 avril 2011. 
2. L'assurée a été indemnisée normalement du 1er mai 2009 au 30 septembre 2010. 
3. Daté du 25 septembre 2010, le formulaire "indications de la personne assurée" 
(IPA) du mois de septembre 2010 rempli par l'assurée a été reçu le 28 septembre 
2010 par la caisse de chômage (ci-après la caisse ou l'intimée). A la question "avez-
vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs" l'assurée a répondu par la négative. 
4. L'assurée a remis le 26 octobre 2010 le formulaire IPA du mois d'octobre 2010 et a 
déclaré avoir travaillé pour X__________ SA du 24 septembre 2010 au 15 octobre 
2010. Elle a joint son décompte de salaire d'octobre 2010, qui mentionne 150 
heures de travail à 25 fr./heure. 
5. Le décompte des indemnités de septembre 2010 a été modifié en conséquence et les 
indemnités trop perçues ont été retenues sur les indemnités suivantes. 
6. Par décision du 24 novembre 2010, la caisse a infligé une sanction à l'assurée, soit 
la suspension de l'indemnisation pour 31 jours, motifs pris que celle-ci a sciemment 
omis d'informer les autorités de l'activité déployée chez X__________ SA; que de 
ce fait, elle a obtenu ou tenté d'obtenir indûment des indemnités de chômage; que 
cette attitude relève d'un comportement fautif au sens de la loi; que ledit 
comportement doit être sanctionné par une pénalité pour faute grave. 
7. Par acte du 6 janvier 2010, l'assurée a formé opposition. Représenté par la CAP, 
assurance de protection juridique, elle fait valoir qu'elle a été contactée le 23 
septembre 2010 par X__________ SA qui lui a proposé un poste d'entretien dans 
ses locaux. Elle s'est rendue sur place le 24 septembre 2010 pour faire un essai de 
deux jours, soit les 24 et 25 septembre 2010. Après ces deux jours d'essai, l'assurée 
a été requise par l'entreprise pour la semaine suivante, en attendant une réponse de 
la part de son supérieur quant à son engagement définitif. Celle-ci souhaitait avoir 
plus d'informations sur le poste et les conditions de travail afin qu'elle puisse 
informer sa caisse de chômage et ce n'est que le 13 octobre 2010 que l'assurée a pu 
avoir un entretien avec le chef de l'entreprise. L'horaire de travail étant de six jours 
par semaine, l'assurée a pu constater que cela n'était pas adapté à son état de santé, 
de sorte qu'elle a mis fin à son engagement auprès de X__________ SA en date du 
15 octobre 2010, comme en atteste le certificat médical de son médecin traitant. 
L'assurée a spontanément averti la caisse de chômage de cet emploi, lorsqu'elle a 


 
 
 
 
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fait parvenir le formulaire IPA du mois d'octobre 2010, joignant le décompte de son 
salaire pour la période travaillée. L'assurée avait également informé dans le courant 
du mois d'octobre 2010 sa conseillère de chômage, Madame L__________ de cet 
essai auprès de l'entreprise X__________ SA. 
L'assurée conclut, d'une part, à l'incompétence de la caisse cantonale de chômage, 
la décision litigieuse étant du ressort de l'Office cantonal de l'emploi et, sur le fond, 
à l'annulation de la décision et des décomptes de prestations pour les mois de 
septembre, octobre et novembre 2010, invoquant la violation de son droit d'être 
entendue avant la décision prise et de la violation de l'art. 30 al. 1 LACI, dès lors 
qu'il est établi qu'elle avait non seulement prévenu sa caisse de chômage mais 
également sa conseillère, de sorte qu'elle n'a pas donné des renseignements faux ou 
incomplets, ni tenté d'ailleurs d'obtenir des prestations de manière indue ou 
frauduleuse. Ce n'est que par méconnaissance qu'elle a tardé à annoncer les deux 
jours de travail, soit les 24 et 25 septembre 2010 dans le formulaire IPA du mois de 
septembre 2010. 
8. Il ressort de l'échange de mails des 26 et 27 janvier 2011 entre le service juridique 
de la caisse et la conseillère en personnel de l'assurée, ainsi que du procès-verbal 
d'entretien du 25 octobre 2010 que l'assurée a informé sa conseillère ce jour-là de 
l'essai de trois semaines effectué auprès de X__________ SA et qu'elle déclarerait 
le salaire obtenu comme gain intermédiaire. 
9. Par décision sur opposition du 31 janvier 2011, la caisse a partiellement admis 
l'opposition et a réduit la suspension à huit jours. La caisse rejette l'argument de la 
compétence eu égard aux directives du Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO), 
selon lesquelles l'annonce du gain intermédiaire est clairement du ressort de la 
caisse (IC, D11). S'agissant du droit d'être entendu, l'art. 42 LPGA prescrit que 
celui-ci n'est pas nécessaire pour une décision sujette à opposition. Concernant la 
somme à rembourser, l'assurée fait erreur, en ce sens qu'il ne convient pas de 
déduire le nombre de jours travaillés du total des jours indemnisés, mais de déduire 
la somme perçue des indemnités de chômage, pour calculer le nombre de jours 
résiduels à indemniser. S'agissant de la quotité de la pénalité, elle est effectivement 
sévère, dès lors que c'est l'assurée qui a spontanément annoncé son activité, mais 
tardivement, sur l'IPA du mois d'octobre 2010. La conseillère en placement a 
d'ailleurs confirmé que l'assurée a déclaré son activité en gain intermédiaire lors de 
l'entretien du 25 octobre 2010. La caisse retient tout de même que l'assurée a 
commis une faute, intentionnelle ou pas, en répondant par la négative à la question 
N° 1 de l'IPA de septembre 2010, de sorte que le principe de la sanction ne peut pas 
être remis en cause. 
10. Par acte du 2 mars 2011, l'assurée, représentée par la CAP, forme recours devant la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice et conclut principalement, à 
la constatation de la nullité de la décision sur opposition de la caisse de chômage, 


 
 
 
 
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subsidiairement à son annulation et à ce qu'une remise soit accordée à l'assurée, 
s'agissant de son obligation de restituer la somme de 693 fr. pour le mois de 
septembre 2010. S'agissant des faits, l'assurée reprend ceux déjà allégués et ajoute 
que, depuis le 3 janvier 2011, elle est employée auprès de l'entreprise 
Y__________ SA au taux d'occupation de 80%, le 20% restant étant pris en charge 
par l'assurance chômage. En premier lieu, l'assurée estime que la caisse n'a pas la 
compétence pour statuer sur la base de l'art. 30 al. 1 let e et f LACI, la circulaire 
citée n'étant pas strictement conforme au texte de la loi, l'art. 30 al. 2 LACI 
prévoyant la compétence de l'Office cantonal de l'emploi. En second lieu, la 
suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée seulement si l'assurée a agi 
intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté, ce motif de suspension 
n'étant rempli que lorsque l'assurée fournit des renseignements faux ou incomplets 
aux fins d'obtenir indûment l'indemnité de chômage ou enfin son obligation 
d'annoncer des faits pertinents pour l'établissement de son droit à l'indemnité ou le 
calcul de son montant. L'assurée n'a pas donné des renseignements faux ou 
incomplets, ni tenté d'obtenir des prestations de chômage de façon indues ou 
frauduleuse, tout au plus, par méconnaissance a-t-elle tardé à annoncer les deux 
jours de travail dans le formulaire IPA de septembre 2010, l'annonçant seulement 
en octobre 2010. La sanction doit donc être annulée. En dernier lieu, l'assurée 
sollicite la remise de l'obligation de restituer le montant de 693 fr., faisant valoir 
qu'elle est de bonne foi, l'omission étant tout au plus une violation légère de 
l'obligation de renseigner, l'assurée étant excusable, dès lors qu'elle était inscrite au 
chômage pour la première fois et n'était pas familiarisée avec toutes les formalités y 
relatives. 
11. Par pli du 31 mars 2011, la caisse persiste dans les considérants et conclusions de sa 
décision sur opposition. En premier lieu, l'art. 30 al. 2 LACI prescrit que l'autorité 
cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1 let c, d et g de même qu'au 
sens de l'al. 1 let e lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des 
renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail ou de les aviser. Dans les 
autres cas les caisses statuent. Il va de soi que lorsque les indications fausses ou 
incomplètes ont été données non pas aux autorités susvisées mais à la caisse, 
compétente pour fixer le montant de l'indemnisation, c'est à elle qu'il revient de 
sanctionner le comportement. En second lieu, contrairement à ce que présuppose la 
lettre f de l'art. 30 al. 1, l'état de fait visé par la lettre e est réalisé à chaque fois que 
l'assurée remet à sa caisse un formulaire non rempli conformément à la réalité ou 
incomplet, sans qu'il soit déterminant que le comportement reproché ait engendré 
un dommage, la question de savoir si l'intéressée a agi avec conscience ou volonté 
pouvant rester ouverte dès lors que les conditions de l'art. 30 al. 1 let e LACI sont 
de toute façon réunies. L'assurée n'a pas rempli le questionnaire IPA du mois de 
septembre conformément à la réalité et peu importe qu'elle ait été à l'essai ou non 
dans la mesure où elle a de toute façon travaillé. Peu importe aussi qu'elle n'ait pas 
reçu de salaire au mois de septembre dès lors qu'en vertu du principe de 


 
 
 
 
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survenance, la date à laquelle l'assurée réalise sa créance est sans importance. Or, 
elle avait déjà commencé son activité le 24 septembre et elle continuait le jour 
même de la signature du formulaire IPA, soit le 25 septembre 2010. Certes, 
l'assurée a mentionné son activité dans le formulaire IPA du mois d'octobre et l'a 
annoncé à sa conseillère en placement le 25 octobre, mais elle s'est exécutée un 
mois trop tard. Elle a ainsi donné des indications fausses selon l'art. 30 al. 1 let 3 
LACI et la sanction lui a été infligée à bon droit. En troisième lieu, la caisse n'est 
pas compétente en matière de remise et la procédure ne porte que sur la décision de 
sanction. 
12. Par pli du 28 avril 2011, l'assuré ajoute que si la Cour devait considérer qu'elle a 
violé son devoir d'information, elle estime qu'il est contraire au principe de 
proportionnalité de lui infliger une sanction. L'arrêt cité par l'intimé concerne un 
recourant qui avait sciemment omis de signaler son engagement durant deux mois. 
La recourante persiste dans ses conclusions, mais abandonne celles concernant sa 
demande de remise. 
13. Lors de l'audience du 17 mai 2011, l'assurée déclare que, parmi diverses 
postulations, elle a adressé un courrier à X__________ SA. Cette entreprise l’a 
contactée par téléphone le jeudi 23 septembre en fin d’après-midi, pour faire un 
essai de deux jours, qu'elle a effectué vendredi 24 et samedi 25 septembre. Elle a 
demandé à la responsable d’atelier si elle devait revenir, car celle-ci ne lui avait 
donné aucune indication et elle devait pouvoir informer le chômage si elle était 
engagée. L'assurée précise qu'elle n’a pas pensé à demander si l’essai était payé. La 
responsable lui a indiqué que le patron était absent et l’a fait revenir pour le lundi. 
Le patron avait alors pris une semaine de vacances et la responsable ne pouvait 
prendre aucun engagement, ni indiquer si elle allait être engagée. L'assurée ajoute 
qu'elle n’a toujours pas pensé à lui demander si elle allait être salariée, dès lors que 
cet essai avait lieu dans le cadre du chômage. A ce moment-là, elle ne savait donc 
pas si l’essai était prolongé d’une semaine ou si elle allait être payée. 
Durant l’essai, elle a appelé sa conseillère qui lui a indiqué de noter sur la feuille de 
chômage suivante les jours d’essai effectués, ce qu'elle a donc effectué sur la feuille 
de fin octobre. 
Le patron l’a finalement contactée le 13 octobre seulement. Au vu du salaire et des 
horaires de travail, impliquant le samedi et certains soirs, elle a préféré accepter un 
autre emploi, mieux rémunéré et plus proche de son domicile, qu'elle a commencé 
en janvier 2011 et il est toujours en cours. L'assurée précise que c’était sa première 
expérience de chômage et qu'elle avait auparavant travaillé vingt-deux ans dans une 
usine, après une formation de couturière. Sauf dans le cadre de ce litige, elle n’a 
jamais été sanctionnée, n'a jamais manqué ni rendez-vous avec son conseiller, et 
toujours effectué des recherches d’emploi suffisantes. 


 
 
 
 
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Sur question de la Cour concernant la quotité de la sanction, la représentante de la 
caisse précise que la sanction était fixée en fonction des circonstances, s’agissant 
d’une question d’appréciation, et que la caisse avait estimé qu’une sanction de huit 
jours de suspension était justifiée. Il était pour le surplus difficile de répondre à la 
question de savoir pourquoi huit, plutôt que cinq ou dix. 
14. A l'issue de l'audience, un délai a été fixé aux parties pour se déterminer. 
15. Par pli du 17 mai 2011, la caisse persiste dans sa décision, soulignant que c'est bien 
sur l'IPA d'octobre 2010 que l'assurée a annoncé l'activité chez X__________. De 
plus, l'assurée devait se rendre compte qu'il était indispensable de savoir si l'essai 
était payé, dans le cadre de son devoir d'information, car il n'est pas du ressort de la 
caisse de combler l'absence de rémunération de l'employeur, une activité bénévole 
n'étant admise qu'avec l'approbation de l'autorité cantonale. Le décompte des 
indemnités était joint. S'agissant de la quotité de la suspension, elle était fixée à 8 
jours dans le cadre du pouvoir d'appréciation de la caisse. Au vu de l'ensemble des 
circonstances, notamment du fait que l'assurée a annoncé tardivement son activité, 
de son propre chef, et qu'elle n'avait pas eu précédemment l'occasion de travailler 
durant son chômage, la caisse avait prononcé une sanction moyenne de 8 jours 
(palier de la faute légère, soit 1 à 15 jours: 1+15./. 2 = 8). S'agissant de la 
compétence de la caisse, le Tribunal fédéral avait plusieurs fois confirmé celle-ci en 
application de l'articles 30 al. 1 let e LACI. Bien que la violation du droit d'être 
entendu ne soit plus invoquée, la caisse a précisé qu'il avait été respecté notamment 
du fait que l'assurée s'était entretenue de la sanction avec l'autorité le 23 novembre 
2010. 
16. L'Office cantonal de l'emploi confirme par pli du 26 mai 2011 que l'assurée n'avait 
fait l'objet d'aucune sanction durant son délai cadre d'indemnisation. 
17. Par pli du 26 mai 2011, le conseil de l'assurée précise qu'elle ne conteste pas le 
décompte des indemnités, mais fait valoir que si son recours est admis, les 
décomptes d'octobre et novembre (et non pas septembre) reflétant la suspension 
infligée devront être rectifiés. Elle persiste ainsi dans ses conclusions à ce propos. 
18. La cause a été gardée à juger le 31 mai 2011. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 56 et 60 LPGA). 
4. Le litige porte d'une part, sur la compétence de la caisse et d'autre part, sur le bien 
fondé, voire la proportionnalité de la sanction réduite à 8 jours de suspension du 
droit à l'indemnité. L'assurée a renoncé à contester le calcul de la prise en compte 
du gain intermédiaire et à solliciter en l'état la remise. On rappellera que la remise 
est soumise à la double condition de la bonne foi et de la situation difficile (art. 25 
LPGA) et que, dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le 
fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue 
font l’objet d’une procédure distincte (ATFA non publié du 25 janvier 2006, 
C 264/05, consid. 2.1). S'agissant des conclusions en annulation des décomptes 
d'octobre et novembre 2010, le conseil de l'assuré précise finalement qu'il s'agit 
uniquement de les rectifier en fonction de la quotité de la sanction retenue. 
5. a) L'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit aux prestations doit fournir 
gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les 
prestations dues. 
b) L’art. 30 al. 1er LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (let. a), a renoncé 
à faire valoir des prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son dernier 
employeur, cela au détriment de l’assurance (let. b), ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), n’observe 
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d), a donné des indications fausses ou incomplètes ou a 
enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements 
spontanément ou sur demande et d’aviser (let. e), a obtenu ou tenté d’obtenir 
indûment l’indemnité de chômage (let. f), ou a touché des indemnités journalières 
durant la phase d’élaboration d’un projet (art. 71a al. 1er) et n’entreprend pas, par sa 
propre faute, d’activité indépendante à l’issue de cette phase d’élaboration (let. g). 
c) Conformément à l’al. 2 de l’art. 30 LACI, l’autorité cantonale prononce les 
suspensions au sens de l’al. 1er let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1er let. e, 
lorsqu’il s’agit d’une violation de l’obligation de fournir des renseignements à 
ladite autorité ou à l’office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les 
caisses statuent. Selon l'art. 81 al. 1 LACI, les caisses déterminent le droit aux 
prestations (let. a); suspendent le droit aux prestations en application de l'art. 30 al.1 
pour autant que cette compétence n'appartienne pas à l'autorité cantonale selon 


 
 
 
 
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l'al.2. L'art. 29 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI ; RS 837.02) précise que l'assuré doit présenter à la caisse lors de 
chaque période de contrôle, la formule "indications de la personne assurée". A 
Genève, l'office cantonal de l'emploi (OCE) est l'autorité cantonale et l'autorité 
régionale de placement (art. 3 du règlement d'exécution de la loi en matière de 
chômage du 23 janvier 2008 (RMC; J 2 20.01). 
d) L’art. 30 LACI prévoit en outre que la suspension ne vaut que pour les jours 
pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l’indemnité. 
Le nombre d’indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du 
nombre maximum d’indemnités journalières au sens de l’art. 27. La durée de la 
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est 
de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute d'une gravité 
moyenne, et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). L’exécution de 
la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension (art. 30 
al. 3 LACI). Lorsqu’une caisse ne suspend pas l’exercice du droit du chômeur à 
l’indemnité, bien qu’il y ait motif de prendre cette mesure, l’autorité cantonale est 
tenue de le faire à sa place (art. 30 al. 4 LACI). 
6. a) Selon la circulaire relative à l'indemnité de chômage du SECO, la caisse est 
compétente pour suspendre le droit à l'indemnité de l'assurée lorsqu'il est établi que 
celui-ci, notamment, a donné à la caisse des indications fausses ou incomplètes ou a 
enfreint l'obligation de fournir des renseignements spontanément, sur demande ou 
d'aviser selon l'art. 30 al. 1 let e LACI; (2) a obtenu ou tenté d'obtenir indûment 
l'indemnité de chômage selon l'art. 30 al. let f LACI (IC, état janvier 2007, D11 et 
D12). L'assuré enfreint son obligation d'aviser ou de renseigner lorsqu'il répond de 
manière fausse ou incomplète aux questions figurant sur le formulaire à remettre à 
l'autorité compétente, peu importe que les renseignements soient ou non à l'origine 
d'un versement indu de prestations. S'il est établi que l'assurée a enfreint sciemment 
son obligation de renseigner et d'aviser, l'organe d'exécution concerné dépose de 
surcroît une plainte pénale conformément à l'art. 106 LACI (D37 à D39). L'échelle 
des suspensions ressortant des directives du SECO indique, s'agissant de l'art. 30 al. 
1 let e LACI que le nombre de jours de suspension doit être fixé selon la faute et 
selon le cas particulier. 
b) La doctrine rappelle que certains motifs de suspension peuvent amener aussi bien 
l'ORP, l'autorité cantonale et la caisse de chômage à sanctionner. Tel est le cas du 
défaut d'annonce ou d'avis (art. 30 al. 1 let. e LACI). Dans cette éventualité, 
l'autorité cantonale est compétente seulement s'il s'agit d'une violation de fournir 
des renseignements à ladite autorité. Dans les autres cas, les caisses statuent ( Boris 
RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, 
Procédure, 2ème éd. Zurich 2006, page 448). 


 
 
 
 
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7. a) Le Tribunal Fédéral précise que l'état de fait visé par l'art. 30 al. 1 let e LACI est 
toujours réalisé lorsque l'assuré remplit de manière fausse ou incomplète des 
formules destinées à la caisse, à l'office du travail ou à l'autorité cantonale. Une 
violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner est en outre réalisée si l'assuré 
contrevient à ses devoirs découlant des art. 28 et 31 LPGA. Selon l'art. 28 al. 2 
LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous 
les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues. 
Quant à l'art. 31 al. 1 LPGA, il impose à l'ayant droit, à ses proches ou aux tiers 
auxquels une prestation est versée de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation. Le devoir d'informer l'administration s'étend ainsi à 
tous les faits qui ont une importance pour le droit aux prestations. Peu importe que 
les renseignements faux ou incomplets soient ou non à l'origine d'un versement 
indu de prestations ou de leur calcul erroné (ATF 123 V 151 consid. 1b; DTA 2004 
n° 19 p. 191 consid. 2.1.1; arrêt 9C 169/05 du 13 avril 2006,). 
Le cas de suspension visé à l'art 30 al. 1 let e LACI est réalisé dès l'instant où 
l'assuré n'a pas rempli la formule IPA de manière correcte, complète et conforme à 
la vérité (arrêt C 242/01 du 14 janvier 2003 consid. 2.1.1, in DTA 2004 p. 190). Ce 
cas de suspension englobe toute violation du devoir de l'assuré de donner des 
informations correctes et complètes de même que la communication de tous les 
éléments importants pour la fixation de l'indemnité; peu importe que ces 
renseignements inexacts ou incomplets soient ou non à l'origine d'un versement 
indu de prestations ou de leur calcul erroné (ATF 130 V 385 consid. 3.1.2 p. 387; 
arrêt C 288/06 du 27 mars 2007 consid. 2, in DTA 2007 p. 210). Contrairement à la 
situation envisagée à l'art. 30 al. 1 let. f LACI, le critère subjectif de l'intention, soit 
le fait d'agir avec conscience et volonté, n'est pas une condition d'application de l'art 
30 al. 1 let e LACI (arrêt C 288/06 du 27 mars 2007 consid. 2 et les références; 
arrêt 8C_457/2010 du 10 novembre 2010). 
b) La doctrine rappelle que pour apprécier la gravité de la faute, il faut partir de la 
valeur moyenne de l'échelle applicable à la faute considérée (légère, moyenne ou 
grave), puis de raccourcir ou d'allonger la durée de la suspension en fonction des 
circonstances (RUBIN, op. cit. p. 455 et les références de jurisprudence citées). Le 
Tribunal cantonal doit se limiter à examiner si l'administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d'appréciation (arrêt 8C 316/07 du 16 avril 2008 consid. 
2.2). 
8. La casuistique ressortant de la jurisprudence du Tribunal fédéral retient une faute 
grave justifiant une suspension de 31 jours pour le cas d'un assuré qui n'a pas 
annoncé une activité rémunérée durant plus de deux mois, en omettant de le 
mentionner sur trois cartes de contrôle successives (arrêt 9C 169/05 précité), une 
faute légère (au lieu de moyenne) justifiant une sanction ramenée à 8 jours au lieu 
de 15 dans le cas d'une assurée qui a remis à la caisse son contrat d'engagement six 


 
 
 
 
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jours après le début de l'emploi le 9 décembre 2008, mais n'a pas mentionné cet 
emploi sur ses cartes IPA de décembre 2008 et janvier 2009. A noter que 
l'intéressée s'était étonnée en juin 2009 auprès de la caisse que ses gains de 
décembre 2008 et janvier 2009 n'aient pas été déduits de ses indemnités durant ces 
deux mois. (arrêt 8C_457/2010 du 10 novembre 2010). Le Tribunal Fédéral précise 
que la précédente affaire se distingue de la situation envisagée dans l'arrêt C 
288/06, où il avait confirmé une suspension du droit à l'indemnité de 20 jours dans 
le cas d'un assuré ayant rempli la formule IPA de manière inexacte, tout en 
informant son conseiller ORP de l'existence d'un gain intermédiaire. Dans ce cas-là, 
l'information correcte n'avait pas été donnée à la caisse, qui était seule compétente 
pour le calcul et le versement des indemnités. 
9. L'assurée conclut dans le cas d'espèce à la nullité de la décision, motif pris que la 
caisse ne serait pas compétente. Or, la compétence de la caisse pour prononcer une 
sanction en cas de violation de l'obligation de renseigner la caisse (art. 30 al 1 let e 
et al. 2 LACI) ressort du texte clair de la loi, est incontestée en doctrine, n'a jamais 
été mise en doute par le Tribunal fédéral et, en termes simples, elle est donnée 
lorsque le renseignement figure sur la formule IPA, destinée à la caisse afin que 
celle-ci fixe le droit aux prestations. C'est donc bien la caisse de chômage et non 
pas l'OCE qui est compétente pour prononcer une sanction en l'espèce. 
10. En l'occurrence, l'assurée a travaillé, à titre d'essai, le vendredi 24 et le samedi 25 
septembre et n'a pas déclaré ce travail sur la feuille IPA remplie le 25 septembre 
2010. Il n'est pas établi qu'elle aurait téléphoné fin septembre à sa conseillère pour 
l'en aviser, celle-ci admet toutefois que l'assurée l'a spontanément informée de 
l'emploi auprès de X__________ SA lors de l'entretien du 25 octobre 2010. C'est 
ainsi à juste titre que la caisse a renoncé, sur opposition, à reprocher à l'assurée 
d'avoir tenté d’obtenir indûment l’indemnité de chômage (art 30 al. 1 let f LACI). Il 
n'en demeure pas moins que l'assurée a donné une information objectivement fausse 
ou en tout cas incomplète en ne mentionnant pas sur la feuille IPA remplie le 25 
septembre 2010 qu'elle avait travaillé en septembre 2010. En effet, il n'est 
objectivement pas usuel de travailler, même à titre d'essai, sans être rémunéré et 
même en cas de doute, l'assurée pouvait alors mentionner cet essai sur la feuille 
IPA, ce d'autant plus que le soir du samedi 25 septembre, elle savait qu'elle 
retournait chez X__________ SA pour la semaine suivante du lundi 27 septembre 
au 1er (ou au samedi 2) octobre 2010. C'est en effet sur la base du comportement 
d'une personne raisonnable faisant preuve d'une attention normale et pour autant 
que le comportement adopté soit évitable que celui-ci est apprécié. Ainsi et en 
application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le cas de suspension de l'art. 30 
al. 1 let e LACI est réalisé du fait de l'indication incomplète et une sanction est 
justifiée dans son principe. 
S'agissant de la quotité de la sanction, il faut retenir, en premier lieu, que l'assurée 
était sans emploi pour la première fois et qu'elle n'avait aucune connaissance des 


 
 
 
 
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mécanismes du chômage, n'ayant jamais réalisé de gain intermédiaire dans ce délai 
cadre. En second lieu, après 22 ans d'activité en usine auprès du même employeur, 
il est tout à fait possible que l'assuré ait cru, de bonne foi, qu'un employeur était 
autorisé à exiger un essai non payé, sans penser que ceci se faisait au détriment de 
la caisse de chômage, s'agissant précisément de trouver un emploi pour en sortir. 
Ainsi, et à défaut de salaire convenu, il faut admettre que le samedi 25 septembre 
au soir, après deux jours d'essai, l'assurée n'avait pas la conscience ni la volonté de 
violer son devoir d'information en répondant par la négative à la question de savoir 
si elle avait travaillé pour un ou plusieurs employeurs, ce d'autant plus que la 
rubrique précise qu'il faut joindre les attestations de salaire. L'assurée pouvait ainsi 
légitimement croire, à ce moment-là, que l'information était sans conséquence sur le 
montant des indemnités du mois de septembre 2010. En troisième lieu, l'assurée a 
été payée le 15 octobre 2010 seulement pour l'ensemble de la période d'essai 
débutant le 24 septembre, de sorte qu'elle ne connaissait effectivement pas les 
conditions de salaire de l'essai à la fin du mois de septembre, et n'avait ni 
confirmation d'engagement en raison de l'absence du chef d'entreprise, ni salaire 
versé à la fin de ce mois. En quatrième lieu, l'assurée a spontanément annoncé à sa 
conseillère en personnel le travail effectué du 24 septembre au 15 octobre 2010, 
lors de l'entretien suivant, le 25 octobre 2010 et elle a aussi spontanément 
mentionné cet emploi sur le formulaire IPA du 26 octobre 2010. Elle n'avait donc 
pas l'intention de cacher le revenu réalisé, connu précisément depuis le 15 octobre 
2010 et elle l'a annoncé à la caisse, soit l'autorité compétente pour fixer l'indemnité 
d'octobre. A la différence du cas cité dans l'arrêt 8C_457/2010, l'assurée n'a pas 
attendu six mois pour s'étonner de percevoir l'intégralité de ses indemnités, mais 
elle a transmis l'information utile avant la fixation des indemnités d'octobre 2010. 
En cinquième lieu, l'assurée n'a jamais été sanctionnée durant son unique délai 
cadre et aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute ses affirmations 
concernent son assiduité et son sérieux pour retrouver un emploi, ce qu'elle est 
d'ailleurs parvenue à faire avant la fin de son délai cadre, alors âgée de 47 ans. 
Ainsi, la seule faute de l'assurée est d'avoir tardé à annoncer son emploi auprès de 
X__________ SA. Compte tenu de ce qui précède et de la casuistique du Tribunal 
Fédéral, la sanction de 8 jours de suspension fixée à la moyenne applicable en cas 
de faute légère (de 1 à 15 jours), ne tient pas suffisamment compte de ce que la 
faute commise par l'assurée est particulièrement légère et ne respecte dès lors pas le 
principe de proportionnalité. Il convient ainsi de la réduire à 3 jours de suspension. 
11. Pour le surplus, il va de soi que la réduction de la sanction de 31 à 8 jours, sur 
opposition, puis de 8 à 3 jours, sur recours, implique la rectification des décomptes 
d'indemnités de chômage amputés des jours de suspension et le versement des 
montants dus, sans qu'il soit nécessaire que la Cour annule les décomptes 
d'indemnités d'octobre et novembre 2010, qui ont très certainement déjà été 
rectifiés une première fois, sur opposition. L'éventuelle remise devra par ailleurs 
faire l'objet d'une procédure distincte. 


 
 
 
 
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12. Le recours est partiellement admis, la décision du 31 janvier 2011 est annulée, la 
sanction est réduite à 3 jours et la cause est renvoyée à la caisse pour le calcul des 
indemnités dues. La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à 
titre de participation à ses frais et dépens, que la Cour fixe en l'espèce à 1'500 fr. 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA), en tenant compte du nombre d'audiences 
et d'écritures, de la pertinence partielle de celles-ci et de la relative complexité de la 
cause. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, annule la décision du 31 janvier 2011, fixe la durée de la 
suspension à 3 jours et renvoie la cause à l'intimée pour le calcul et le versement 
des indemnités dues. 
3. Condamne l'intimée au versement d'une indemnité de procédure de 1'500 fr. en 
faveur de l'assurée. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le