ge_gerichte · ATA/310/2000 · 2000-05-16 · fr


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A/529/1999-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame C. V. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT 
 


 
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A/529/1999-IP 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 20 février 1997 a été dissout par jugement de 
divorce le mariage contracté entre Monsieur D. R. et 
Madame C. R., née V. en 1960, domiciliée à Genève. 
 
 
 
Un enfant, L., est issu de leur union, en 1994. 
 
 
 
M. R. a été condamné à verser en mains de son 
ex-épouse une contribution à l'entretien de L. de CHF 
1'000.- par mois, augmentée selon l'âge de l'enfant et 
adaptée chaque année à l'indice suisse des prix à la 
consommation. 
 
2. 
Le 14 octobre 1997, Mme V. a signé avec le Service 
cantonal 
d'avances 
et 
de 
recouvrement 
des 
pensions 
alimentaires 
(ci-après: 
SCARPA) 
une 
convention 
par 
laquelle elle chargeait ce service d'entreprendre toutes 
démarches 
en 
vue 
de 
l'encaissement 
de 
la 
pension 
alimentaire. 
 
 
 
Elle a ainsi bénéficié dès le 1er novembre 1997 
d'une avance du Scarpa de CHF 673.- par mois. 
 
3. 
M. 
R. 
ne 
s'étant 
jamais 
acquitté 
de 
ses 
obligations envers son ex-femme, le Scarpa a engagé à son 
encontre plusieurs poursuites. 
 
 
 
La première a donné lieu à un procès-verbal de 
saisie, daté du 5 novembre 1998 et valant acte de défaut 
de biens. Le débiteur n'avait pas de domicile fixe. Il 
était pratiquement sans travail, réalisant des revenus 
très irréguliers comme décorateur d'intérieur à son 
compte et il pouvait tout juste subvenir à ses besoins. 
 
 
 
M. R. a d'ailleurs pris contact avec le Scarpa par 
lettre du 24 avril 1998, afin d'expliquer la situation 
personnelle dans laquelle il se trouvait. 
 
4. 
A fin juin 1998, le Scarpa a requis une deuxième 
poursuite à l'endroit de M. R., mais le commandement de 
payer n'a pas pu être notifié, faute d'une adresse 
connue. 
 
5. 
Le 27 novembre 1998, le Scarpa a déposé plainte 
pénale 
pour 
violation 
d'obligation 
d'entretien 
à 
l'encontre de M. R.. 


 
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6. 
A cette occasion, ce dernier a été entendu par les 
gendarmes le 17 décembre 1998. Il a reconnu devoir au 
Scarpa un montant de CHF 13'066.-. Il réalisait un revenu 
mensuel de CHF 2'000.- et son loyer s'élevait à CHF 
1'000.-. En outre, il avait pour CHF 160'000.- de dettes. 
 
7. 
A fin janvier 1999, le Scarpa a déposé une 
troisième poursuite, laquelle a abouti à un acte de 
défaut de biens daté du 15 avril 1999. A l'occasion du 
procès-verbal de saisie, M. R. a déclaré réaliser un 
revenu de CHF 1'500.- par mois. Son assurance-maladie 
était impayée. 
 
8. 
Par décision du 6 mai 1999, le Scarpa a informé 
Mme V. qu'il cessait le versement de ses avances dès le 
31 juillet 1999 en raison de l'insolvabilité durable de 
son ex-mari. 
 
9. 
Mme V. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 31 mai 1999. En guise de motivation, elle a 
joint à son recours la liste des travaux que son ex-mari 
avait réalisés entre 1996 et 1999, comme décorateur, dans 
plusieurs café-restaurants et salons de coiffure. Elle ne 
croyait pas à son insolvabilité. Lors de sa réplique du 8 
décembre 1999, Mme V. a ajouté que M. R. travaillait 
alors à l'hôtel R., à la rue de X., où il réalisait un 
bar-discothèque. 
 
10. 
Le Scarpa s'est opposé au recours. La liste que la 
recourante avait fournie ne permettait de connaître ni 
les revenus que le débiteur en avait tirés, ni si ces 
revenus étaient supérieurs à ceux qu'il avait déclarés à 
l'Office des poursuites. 
 
 
 
En cours de procédure, le Scarpa a fourni au 
tribunal copie du jugement rendu le 25 août 1999 par le 
Tribunal de police, reconnaissant M. R. coupable de 
violation d'obligation d'entretien, principalement en 
raison du fait qu'il n'avait produit ni les documents 
relatifs aux sommes qu'il avait touchées, ni les pièces 
concernant ses charges. 
 
11. 
Le dossier contient un état des dettes de M. R. 
que l'Office des poursuite Rive-droite a établi le 7 
décembre 1998, dont il ressort que l'intéressé est 
endetté à hauteur de quelque CHF 175'000.- 
 
 
 
 
 
EN DROIT 


 
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1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
a. 
Le créancier d'une contribution d'entretien, pré-
vue par décision judiciaire exécutoire, a la faculté de 
demander au SCARPA des avances sur les prestations échue-
s. Pour bénéficier de versements, il doit être domicilié 
dans le canton depuis un an au moins ou y résider de 
façon permanente et avoir cédé à l'Etat de Genève, à due 
concurrence, sa créance actuelle et future (art. 5, 6, 8 
et 10 de la loi sur l'avance et le recouvrement des 
pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25); 
 
art. 2 et 3 du règlement d'application de la loi du 6 
juin 1977 - RALARPA - E 1 25.01). 
 
b. 
Les avances en faveur des enfants sont en principe 
effectuées automatiquement et immédiatement. Leur montant 
correspond à celui de la contribution fixée par jugement, 
mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant (art. 
9 LARPA; art. 4 al. 1 RALARPA; RDAF 1977 PP. 423-425). 
 
 
c. 
Les avances cessent en cas de poursuites infructu-
euses dirigées contre le débiteur (art. 11 al. 1 et 3 
ancienne loi sur l'avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) 
 ou lorsqu'il se trouve dans un état d'insolvabilité 
durable (art. 11 LARPA dans sa teneur actuelle, dès le 5 
février 1983). 
 
 
d. 
Ainsi, les paiements effectués par le SCARPA 
constituent une aide à caractère technique, c'est-à-dire 
qu'elle est purement provisoire, limitée essentiellement 
à la procédure d'exécution forcée. Elle doit permettre au 
créancier de remédier partiellement à une situation 
pécuniaire difficile et lui donner des moyens d'attendre 
l'issue de la procédure en recouvrement des sommes dues, 
compte tenu en particulier de dépenses urgentes, telles 
que le paiement du loyer ou de frais médicaux. Il ne 
s'agit donc nullement d'une assistance à caractère so-
cial, durable, voire permanente, pour laquelle le SCARPA 
se substituerait au débiteur insolvable (Mémorial des 
séances du Grand Conseil 1976 pp. 2654, 2658 et 1977 pp. 
1582 et 1588). 
 
 
e. 
C'est pourquoi des avances ne sont plus versées si 


 
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les démarches entreprises auprès des offices de pour-
suites et faillites et le dépôt d'une plainte pénale pour 
violation d'obligation d'entretien restent sans résultat, 
soit lorsque l'insolvabilité du débiteur a été constatée, 
et aussi longtemps qu'elle se prolonge. A cet égard, le 
législateur 
a 
expressément 
visé 
l'impécuniosité 
du 
débiteur, ce qui est encore souligné par les termes de 
l'article 11 alinéa 3 ancien LARPA (Mémorial 1977 pp. 
1580 et 1592; RDAF 1982 pp. 215-216; ATA D. du 25 mai 
1983; R. du 21 décembre 1983; B. du 31 juillet 1985; P. 
du 27 juin 1990; L. du 11 mai 1993). 
 
 
f. 
Dans sa jurisprudence bien établie, le Tribunal 
administratif a toujours estimé qu'en effectuant des 
poursuites régulières, demeurées infructueuses, et en 
ayant déposé une ou plusieurs plaintes pénales en 
violation d'obligation d'entretien, le SCARPA avait en 
général entrepris toutes les démarches que l'on pouvait 
attendre 
de 
lui 
pour 
aboutir 
à 
un 
constat 
d'insolvabilité. On ne saurait attendre de sa part qu'il 
entreprenne 
d'autres 
démarches 
avant 
de 
cesser 
ses 
avances (ATA J. du 24 novembre 1992; C.-T. du 8 septembre 
1992; P. du 27 juin 1990; A. du 14 juin 1989). 
 
2. 
Dans le cas d'espèce, il est indéniable que 
l'insolvabilité du débiteur est non seulement établie, 
mais qu'elle est durable. Elle résulte des poursuites 
engagées contre lui et des actes de défaut de biens 
auxquels ces poursuites ont abouti. En outre, ses dettes 
sont importantes et aucun élément du dossier ne permet de 
penser que le débitrentier dispose de moyens qui lui 
permettraient de faire face à ses obligations. 
 
 
 
Enfin, il ne suffit pas de subir une condamnation 
pour violation d'obligation d'entretien pour que cesse 
l'insolvabilité (ATA C. du 3 novembre 1998; A. du 24 mars 
1998). 
 
3. 
Le Scarpa était ainsi fondé à cesser ses avances. 
Ce qui ne le dispense pas de poursuivre ses démarches. 
 
4. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
La procédure n'étant pas gratuite (art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), 
un émolument devrait être mis à la charge de la 
recourante. Cependant, étant donné que celle-ci a agi 
devant le tribunal de céans avant l'ATA C. du 5 octobre 


 
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1999 consacrant le principe de la condamnation aux frais, 
il 
y 
a 
lieu 
de 
renoncer 
exceptionnellement 
à 
la 
perception dudit émolument (ATA B.-R. du 21 mars 2000). 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1er juin 1999 par Madame C. V. contre la 
décision du SCARPA du 6 mai 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame C. V. ainsi qu'au SCARPA. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci