ge_gerichte · ATAS/990/2017 · 2017-11-07 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3255/2017 
ATAS/990/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 novembre 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, au PETIT-
LANCY, représentée par le Syndicat SIT 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, 
GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée), née le _____ 1991, de nationalité suisse, 
s’est inscrite auprès de la caisse de chômage SIT (ci-après la caisse), de sorte qu’un 
délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur à compter du 1er septembre 
2016. Elle a indiqué qu’elle était domiciliée au ______, rue C______ à Genève. 
2. Constatant que cette adresse n’était qu’une boîte aux lettres et que l’intéressée avait 
contacté la caisse à plusieurs reprises via un raccordement téléphonique français, le 
service juridique de l’office cantonal de l’emploi (OCE) a ordonné l’ouverture 
d’une enquête le 20 octobre 2016. L’intéressée a été entendue le 8 décembre 2016 
et a notamment déclaré qu’elle avait quitté ses parents, vécu chez une amie à 
Genève, puis, depuis six à huit mois, chez Monsieur D______ au Grand-Lancy. 
Selon les conclusions du rapport d’enquête, daté du 9 janvier 2017, l’intéressée était 
vraisemblablement domiciliée à Veigy (France) chez ses parents, ce jusqu’au 
19 mars 2017, date à laquelle elle s’est installée au n° ______, avenue E______ au 
Petit-Lancy, en colocation avec Madame B______. Un deuxième rapport d’enquête 
a été établi le 13 avril 2017 confirmant les conclusions du premier. 
3. Par décision du 30 mai 2017, la caisse a dès lors nié le droit de l’intéressée aux 
indemnités de l’assurance-chômage du 1er septembre 2016 au 18 mars 2017, et lui 
a, partant, réclamé le paiement de la somme de CHF 17'017.55, représentant les 
indemnités versées à tort durant cette période. 
4. L’intéressée a formé opposition le 26 juin 2017, expliquant que depuis 2013, elle ne 
vivait plus chez ses parents et avait « par mes propres moyens toujours trouvé des 
solutions pour être hébergée à droite et à gauche en Suisse en attendant de trouver 
une meilleure solution ». 
5. Par décision du 29 juin 2017, la caisse a rejeté l’opposition, considérant que 
l’intéressée n’avait apporté aucun nouvel élément susceptible d’infirmer les 
conclusions du rapport d’enquête de l’OCE. 
6. L’intéressée, représentée par le syndicat SIT, a interjeté recours le 4 août 2017 
contre ladite décision sur opposition. Elle allègue « avoir été tout simplement 
victime de son état précaire et du manque d’un domicile stable, cela ajouté au fait 
que ses parents ont une résidence en France ». 
7. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 
26 septembre 2017. À cette occasion, l’intéressée a expliqué que : 
« Le bail de l’appartement au Petit-Lancy a été établi au nom de Mme B______ et 
de son père. Seule Mme B______ y vit. Je partage l’appartement avec elle depuis le 
19 mars 2017. 
Mes parents exploitaient un commerce sous le nom de F______ au ______, rue 
C______. Je n’ai jamais habité à cette adresse et je ne sais même pas s’il y a un 
appartement à cette adresse. J’ai déclaré être domiciliée au _______, rue C______, 
parce que cela a toujours été mon adresse, ainsi que celle de mes parents, et je 


 
 
 
 
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vivais avec eux. J’ai vécu à Vernier dans un premier temps avec mes parents. Je ne 
me souviens pas de ce qui s’est passé en 1996. Ce dont je me souviens est que 
j’allais à l’école rue Ferdinand Hodler et qu’à la sortie de l’école, je rentrais à 
Veigy Foncenex chez mes parents. Après l’école primaire, j’ai fréquenté le cycle de 
l’Aubépine, puis celui de Bois Caran, puis celui des Grandes Communes. Je 
rentrais toujours à Veigy Foncenex. Il m’arrivait d’aller chez des amis, les 
G______, dont la fille suivait la même école que moi. J’ai ensuite fait une année à 
l’école de commerce Emilie Gourd, puis un apprentissage chez H______ en qualité 
de gestionnaire du commerce de détails. À partir de l’âge de 13 ans, je ne rentrais 
pas nécessairement chez mes parents tous les soirs. Je restais souvent chez ma 
meilleure amie, I______, à Villereuse. Je ne la vois plus. Nous avons coupé contact 
depuis l’apprentissage. Je vivais chez des amis et depuis 2011, chez mon ami. Je 
transportais mes affaires dans des sacs plastiques. 
Je ne m’entends plus depuis longtemps avec mes parents. Ils m’ont mise dehors, 
effectivement, en septembre 2013 juste après mon apprentissage, avec changement 
de serrures. 
J’ai vécu deux ans chez une amie, jusqu’à ce que son ami s’installe chez elle. Le 
logement chez M. D______ a été pour moi une solution d’urgence. Je n’ai jamais 
eu l’intention de m’y installer durablement. 
Mes parents ont cessé de payer les primes d’assurance-maladie, ce qui a provoqué 
des poursuites, puis des difficultés à trouver un logement à mon nom. 
Je produis une liste de témoins et un chargé de sept pièces complémentaires ». 
8. La chambre de céans a sollicité de l’Hospice général l’apport de son dossier. 
9. Entendue à titre de renseignement le 31 octobre 2017 par la chambre de céans, la 
mère de l’intéressée, Madame J______, a déclaré que : 
« Mon mari et moi-même sommes domiciliés au _____, rue C______ à Genève. 
Nous avons une adresse en Suisse, mais nous habitons à Veigy en France depuis 
1996. Nous avons une boîte aux lettres au ______, rue C______. Le courrier est 
dévié sur une boîte postale à la rue K______. Je précise que nous vivons environ 
six mois en France et six mois aux Etats-Unis. Nous allons prochainement 
régulariser la situation et annoncer à l’office de la population un domicile en 
France. 
Ma fille a quitté le domicile familial en septembre ou octobre 2013. Rien de 
particulier ne s’est passé à ce moment-là. Elle est allée chez une amie, L______. À 
la question de savoir qui s’occupait de son entretien, je réponds que je ne sais pas. 
Nous n’avions pas de contact. Nous avons repris contact environ une année après, 
soit à fin 2014. Elle était alors encore chez L______. Je sais qu’elle a vécu ensuite 
au Grand-Lancy chez un certain Monsieur M______. Nous ne participions pas à 
son entretien. Elle se débrouillait elle-même. 
Je ne sais pas ce que mon mari entendait par « aucun changement d’adresse n’a été 
effectué pour des raisons pratiques de courrier ». C’est lui qui s’occupe de tout ce 
qui est administratif. 


 
 
 
 
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Mon mari est à présent retraité ». 
Entendu le même jour également à titre de renseignement, le père de l’intéressée, 
Monsieur N______, a quant à lui déclaré que : 
« Je confirme que nous vivons à Veigy en France. Nous l’utilisons comme 
résidence principale, mais il s’agit d’une résidence secondaire. 
Nous avons procédé de la sorte parce que je savais que j’allais arrêter de travailler 
en 2007 et que je voulais continuer à payer mes cotisations AVS jusqu’à mes 65 
ans. 
Ma fille nous a quittés en octobre 2013, soit quelques mois après la fin de son 
apprentissage. Il y a eu une accumulation de problèmes familiaux entre nous et 
notre fille. Nous l’avons mise à la porte. Les tensions étaient trop fortes. 
Mon épouse a pu lui trouver un emploi environ une année et demi après. Nous 
avions repris contact depuis environ octobre 2014. Une des raisons pour lesquelles 
je ne voulais plus payer son assurance-maladie, c’est parce qu’elle ne voulait pas 
travailler après la fin de son apprentissage. 
Nous n’avions pas fait de changement d’adresse de sorte qu’il était plus pratique 
d’avoir une boîte postale. 
Il est possible que A______ soit revenue dormir 1 ou 2 nuit(s) chez nous depuis, 
mais pas davantage. Je ne sais pas si elle a gardé des contacts par ailleurs en 
France ». 
L’intéressée a précisé que 
« Mes relations avec mes parents se sont à nouveau détériorées depuis cette année. 
Je ne les ai pas vus depuis fin mai 2017. 
Je vais souvent en France faire des courses, par exemple. J’ai aussi gardé des amis 
en France. J’ai également des collègues de travail qui habitent en France (il y en a 
beaucoup dans la vente). Avec mon groupe d’amis, nous allons souvent manger en 
France où l’offre de nourriture halal est plus développée. J’achète souvent du thé 
froid de la Migros dans les stations-service de Thônex. 
Mon père a déclaré que ma mère avait pu me trouver un emploi. Ce n’est pas tout à 
fait exact. En réalité, elle m’a simplement indiqué une opportunité. 
Je précise également qu’en réalité j’avais trouvé un emploi à Genève au O______ 
comme hôtesse d’accueil après avoir terminé ma formation. Mon tort a peut-être été 
de m’en vanter un peu trop, ce qui fait que ma mère m’a demandé de prendre en 
charge dorénavant mon assurance-maladie. C’est de là qu’est venu le clash. 
En 2013, je me suis effectivement présentée à l’Hospice général, mais n’ai obtenu 
aucune prestation financière. J’ai eu des conseils et un hébergement d’urgence pour 
une nuit ». 
Le responsable de la caisse a indiqué que 
« Je suis obligé de maintenir la décision, alors qu’on ne peut trancher en faveur du 
rapport d’enquête de l’OCE. Je suis mains liées ». 


 
 
 
 
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L’intéressée a produit trois pièces complémentaires, dont deux attestations d’amies 
chez lesquelles elle allait régulièrement dormir, tout particulièrement durant l’année 
2016. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de l’intéressée aux indemnités de l’assurance-chômage 
du 1er septembre 2016 au 18 mars 2017 et sur la demande en restitution de la 
somme de CHF 17'017.55, représentant les indemnités perçues durant cette période. 
4. a. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
b. En ce qui concerne la notion de domicile, il y a lieu de relever que ce qui est 
déterminant au regard des conditions du droit à des indemnités de chômage, ce n'est 
pas l'exigence d'un domicile civil en Suisse, mais bien plutôt celle de la résidence 
habituelle dans ce pays, afin de rendre possible le contrôle du chômage subi par 
l'assuré. Le droit à l'indemnité de chômage suppose, selon l'art. 8 al. 1 let. c LACI, 
la résidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette résidence 
pendant un certain temps et d'en faire, durant cette période, le centre de ses 
relations personnelles (ATF 133 V 169 ; 125 V 469 ; 115 V 448 consid. 1b ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 2.2). 
L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la 
notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1er LPGA ne trouve pas application en 
matière d’assurance-chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 
7 décembre 2007). En particulier, le principe prévu par l’art. 24 al. 1er CC, selon 
lequel toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas 


 
 
 
 
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créé un nouveau, n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 8 al. 1 
let. c LACI (arrêt du Tribunal fédéral C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 2.2). 
c. Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du 
« domicile » en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant tout 
le temps où il touche l'indemnité (Gustavo SCARTAZZINI, Marc HURZELER, 
Bundessozialversicherungsrecht, 4ème éd. 2012, p. 599, n. 59 et les réf. citées). 
Cette exigence essentielle est l’expression de l’interdiction de l’exportation des 
indemnités de chômage, principe instauré pour prévenir les abus. Ce dernier terme 
doit être compris en ce sens que la vérification et les conditions du droit aux 
prestations, en particulier l’existence d’une situation de chômage, est rendue plus 
difficile lorsque l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 
26 mai 2003 consid. 1.1; Thomas NUSSBAUMER in Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd. 2007 p. 2233, n. 
180). 
d. Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_283/2015 du 11 septembre 2015), l’occupation d’un studio une à deux 
fois par semaine – le reste du temps étant passé à l’étranger – ne suffit pas à établir 
une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 26 mai 
2003 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, p. 173). De même un 
séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu’un pied-à-terre destiné 
uniquement à la recherche d’un emploi, ne sont pas assimilables à une résidence. 
Cela étant, un séjour prolongé et permanent n’est pas indispensable (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2.2 et 3.1). Si tel n’était 
pas le cas, certaines personnes se trouveraient dépourvues de résidence et, partant, 
privées de domicile (Boris RUBIN, ibidem). Ainsi, en cas de séjour tantôt dans un 
endroit, tantôt dans un autre, la résidence est là où les liens sont les plus forts (ATF 
87 II 7 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 153/03 du 22 septembre 2003). Le fait 
d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses impôts n’est pas 
déterminant si d’autres indices permettent de conclure à l’existence d’une résidence 
habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 
3). 
L’assuré, qui loge une partie de la semaine à Genève dans un pied-à-terre de 
dimensions modestes ne lui permettant pas d’accueillir sa famille, afin de conserver 
une adresse en Suisse pour bénéficier de la qualité de résident sur territoire 
helvétique, mais réside la plupart du temps en France voisine avec ses trois enfants 
qui y sont régulièrement scolarisés, dont il a la garde et sur lesquels il exerce 
l'autorité parentale, a le centre de ses intérêts personnels en France dès lors qu’il y 
bénéficie de diverses prestations sociales (revenu minimum d'insertion, allocation 
de soutien familial, aide au logement; arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 
20 juin 2011). 


 
 
 
 
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e. Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels 
ont été déposés (déclaration d’arrivée) ainsi que d’éventuelles indications dans des 
documents officiels ou des décisions judiciaires ne sont que des indices permettant 
de déterminer le lieu du domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 410 ; arrêt du 
13 mars 2002 [C 149/01]). Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, 
il convient notamment de chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les 
activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et les affaires 
personnelles. Une visite des lieux est parfois indispensable (art. 12 let. d PA). Par 
ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés joue un rôle. Le droit à des prestations 
sociales nécessite souvent d’être domicilié dans le pays qui les verse, de sorte que 
cet aspect doit également être pris en compte (DTA 2012 p. 71 consid. 3.3 p. 74 ; 
Boris RUBIN, Commentaires sur la loi sur l’assurance chômage, 2014, p. 78). 
5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait dans le doute statuer en faveur de l'assuré, et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2). Il convient donc de rechercher avant tout le scénario le plus 
vraisemblable, sans s'efforcer de statuer en disposant d'une preuve stricte qui, très 
souvent, est difficile ou impossible à rapporter. L'intime conviction de l'agent 
administratif ou du juge joue donc un rôle de premier plan lors de l'appréciation des 
preuves (Boris RUBIN, Assurance-chômage: Droit fédéral, survol des mesures 
cantonales, procédure, 2ème édition, ch. 11.2.12.5.2, p. 806). 
Selon le principe de la déclaration de la première heure développé par la 
jurisprudence et applicable de manière générale en assurances sociales (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_663/2009 du 1er février 2010 consid. 3.2), en présence de deux 
versions différentes et contradictoires d'un fait, la préférence doit être accordée à 
celle que l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences 
juridiques, les explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le résultat 
de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a). 
6. En l’espèce, il convient de déterminer le lieu de résidence effective de l’intéressée 
du 1er septembre 2016 au 18 mars 2017, étant précisé qu’il est d’ores et déjà admis 
qu’elle est domiciliée depuis le 19 mars 2017 au Petit-Lancy. 
Il est vrai que l’intéressée est enregistrée à Genève depuis sa naissance, à Vernier 
d’abord, puis au ______, rue C______. Il ne s’agit toutefois là que d’un indice en 
faveur de la constitution d’un domicile à Genève. Il ne suffit pas à lui seul pour 


 
 
 
 
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admettre un domicile. Du reste, les parents de l’intéressée ont clairement déclaré 
qu’il s’agissait d’une adresse fictive. 
Il ressort des explications données par l’intéressée que ses parents avaient acquis en 
1996 une maison en France voisine et qu’ils s’y étaient installés, tout en gardant 
une adresse au ______, rue C______ à Genève, qu’elle avait continué à fréquenter 
les établissements scolaires genevois, qu’elle avait terminé son apprentissage chez 
H______ en juillet 2013, que ses parents l’avaient mise à la porte en octobre 2013 
suite à une dispute, qu’elle avait alors sollicité l’aide de l’Hospice général, qu’elle 
avait vécu chez une amie à Genève durant deux ans, puis chez Monsieur M______ 
D______ au Grand-Lancy. Les explications de l’intéressée sont claires et 
convaincantes. Entendus par la chambre de céans, les parents ont confirmé ces faits. 
Au vu de ce qui précède, il apparait vraisemblable, au degré requis par la 
jurisprudence, que l’intéressée est domiciliée à Genève et y réside effectivement 
depuis 2013 au sens de l’art. 8 al. 1 let. c LACI. 
Les prestations déjà versées l’ont dès lors été à juste titre, de sorte qu’il n’y a pas 
lieu à restitution. 
Aussi le recours est-il admis et la décision du 29 juin 2017 annulée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 29 juin 2017. 
3. Condamne la caisse à verser à l’intéressée une indemnité de CHF 1'800.- à titre de 
dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le