ge_gerichte · ACJC/1079/2013 · 2013-09-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3.09.2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8200/2013 
ACJC/1079/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU LUNDI 2 SEPTEMBRE 2013 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'une ordonnance rendue par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 juillet 2013, 
comparant par Me David Metzger, avocat, 72, boulevard Saint-Georges, 1205 Genève, 
en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Manuel 
Bolivar, avocat, 35, rue des Pâquis, 1201 Genève, en l’étude duquel il fait élection de 
domicile, 
 


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C/8200/2013 
 
Vu l'Ordonnance sur mesures provisionnelles rendue dans le cadre de la procédure 
de divorce opposant les époux A______ et B______ en date du 30 juillet 2013 et 
notifiée par plis du 8 du même mois, à teneur de laquelle le Tribunal de première 
instance a, en particulier, réduit de 600 fr. à 50 fr. la contribution mensuelle que 
doit verser le second nommé à l'entretien de la famille, comprenant l'épouse et 
deux enfants mineurs, avec effet au 17 avril 2013; 
 
Vu l'appel déposé en temps opportun par l'épouse, celle-ci contestant la réduction 
susmentionnée et sollicitant le rejet des conclusions prises par son mari à titre 
provisionnel; 
 
Vu la demande d'effet suspensif dont est assorti l'appel, au motif que la 
contribution litigieuse lui est versée par le Service cantonal d'avance et de 
recouvrement des contributions alimentaires (SCARPA), que la réduction de 
pension ordonnée par le premier juge l'expose à de sérieuses difficultés 
financières et que si l'effet suspensif n'est pas ordonné, elle devra rembourser au 
SCARPA les montants reçus en trop depuis le 17 avril 2013; 
Attendu que, sur le fond, l'appelante fait savoir, en substance, qu'elle ne dispose 
pas de la légitimation passive en ce qui concerne les pensions versées, puisqu'elle 
a cédé ses droits au SCARPA, et qu'en tout état, le premier juge n'a à tort pas 
retenu que son mari disposait d'une capacité hypothétique de gain supérieure au 
revenu qu'il réalise actuellement dans le cadre de l'activité où l'a placé le 
chômage; 
 
Que l'intimé s'oppose à cette conclusion préalable, relevant que l'appelante ne 
subit aucun inconvénient juridique si l'effet suspensif est accordé, alors que lui-
même en subirait un, puisque l'appelante conteste avoir la légitimation passive 
pour les pensions d'ores et déjà acquittées par le SCARPA; 
 
Considérant que les dispositions attaquées ayant été rendues par voie de procédure 
sommaire, sur mesures provisionnelles en matière de divorce, l'appel n'a pas 
d'effet suspensif (art. 315 al. 4 let. b CPC), la voie de l'appel joint étant pour le 
surplus exclue (art. 271, par renvoi de l'art. 276 et 314 al. 2 CPC); 
 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un 
préjudice difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice 
irréparable" au sens notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière 
notion, cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010, 
consid. 1.1), permettant de tenir compte également d'un préjudice de fait et 
s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 
2002, consid. 3a); 


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C/8200/2013 
 
Considérant qu'il en serait de même si la contestation dont la Cour est saisie devait 
être qualifiée de recours, comme le soutient l'intimée, le recours n'ayant aucun 
effet suspensif (art. 325 al. 1 CPC), l'instance de recours pouvant toutefois 
suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures 
conservatoires ou la fourniture de sûretés (art. 325 al. 2 CPC); 
Considérant qu'en l'espèce, l'exécution immédiate de la décision attaquée 
n'entraîne aucun préjudice difficilement réparable pour l'appelante, puisque 
celle-ci, qui bénéficie d'ores et déjà de l'aide de l'Hospice général, pourra obtenir 
de cet organisme, pour la durée de la procédure d'appel, le versement des 
montants nécessaires à la couverture des besoins du groupe familial qu'elle 
constitue avec ses enfants, montants qui tiendront compte de la diminution de la 
contribution d'entretien ordonnée par le jugement entrepris, partant de la 
diminution des avances versées par le SCARPA; 
Qu'en outre, les montants en question pourront être recouvrés auprès de l'intimé 
par voie de poursuite, en cas d'admission complète ou partielle de l'appel, 
respectivement du recours; 
Que, par ailleurs et prima facie, il ne résulte pas du dossier que le premier juge 
aurait à tort nié toute capacité hypothétique de gain pour l'intimé, au vu de son 
parcours professionnel et du fait qu'il subit une deuxième période consécutive de 
chômage de longue durée; 
Qu'enfin, il n'y a pas lieu de se prononcer, à ce stade de la procédure, sur la 
question de la légitimation passive soulevée par l'appelante; 
 
Considérant que ce qui précède conduit au rejet de la requête tendant à la 
suspension de l'exécution du jugement entrepris. 
 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'exécution de l'ordonnance 
OTPI/10732013, rendue le 30 juillet 2013 dans la procédure C/8200/2013-9. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Barbara SPECKER, 
greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DE-COMBES 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 92 et 93 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.