ge_gerichte · DCSO/38/2011 · 2011-02-03 · fr

Résumé:
 La saisie ne doit pas porter uniquement sur les biens dont le débiteur est sans l'ombre d'un doute le propriétaire, mais aussi sur ceux pour lesquels il existe, sur la base d'indication du créancier ou de l'examen effectué par l'office, des indices suffisants de leur appartenance au patrimoine du poursuivi. Pour éclaircir la situation, au cas où des tiers feraient valoir des droits sur des biens objets de la procédure de poursuite, la LP a instauré la procédure de revendication, laquelle permet au tiers, titulaire du droit patrimonial mis sous main de justice, d'obtenir qu'il soit soustrait à l'exécution forcée dans la poursuite ou les poursuites en cours.

Recours au Tribunal fédéral5A_124/2011/ZEH déclaré irrecevable par Arrêt du 5 avril 2011.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1736/2010-AS 
DCSO/38/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 FEVRIER 2011 
 
Plainte 17 LP (A/1736/2010-AS) formée en date du 17 mai 2010 par B______ SA, 
domiciliée à Genève. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 4 février 2011 à : 
- B______ SA 
 
 
 
 
 
- M. W______ 
 
Domicile élu : Me Nicolas GOLOVTCHINER, avocat 
 
 
Rue Emile Yung 9 
 
 
1205 Genève 
 
- Mme W______ 
 
Domicile élu : Me Nicolas JEANDIN, avocat 
 
 
Grand-Rue 25 
 
 
Case postale 3200 


 
 
 
 
A/1736/2010-AS 
- 2 -
 
1211 Genève 3 
 
- Crédit Suisse 
 
Domicile élu : Me Gérald PAGE, avocat 
 
 
Rue de Vermont 37-39 
 
 
1202 Genève 
 
- Office des poursuites. 
 


- 3/8 - 
 
 
A/1736/2010-AS 
EN FAIT 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx13 U exercée contre M. W______, le 
CRÉDIT SUISSE SA a requis une saisie provisoire au sens de l'art. 83 al. 1 LP, à 
concurrence du montant de 9'228'860 fr. 50 plus intérêts. 
Entendu par l'Office des poursuites de Genève (ci après : l'Office) le 2 mars 2010, 
M. W______ a indiqué qu'il était sans emploi ni revenu et à la charge de son 
épouse, Mme W______, depuis 2007/2008. Il a aussi indiqué que la société 
S______ AG, dont il était le directeur inscrit, n'avait plus d'activités depuis 
2005/2006 et que ses locaux étaient sous-loués à la société T______ SÀRL 
appartenant à son épouse. M. W______ était également inscrit comme directeur 
de G______ AG, mais en avait démissionné en 2005. Enfin, M. W______ n'était 
plus propriétaire d'aucun bien immobilier, tous les actifs immobiliers, les 
véhicules automobiles et les biens mobiliers meublant la villa conjugale étant 
propriété de son épouse. 
B. 
B______ SA, à qui un avis de saisie de créance a été signifié, a notamment fait 
savoir à l'Office, par courrier du 30 mars 2010, qu'une cédule hypothécaire 
entièrement libre de 5'000'000 fr., grevant les parcelles nos 1xxx et 1xxx sises à 
G______, se trouvait dans un portefeuille (relation bancaire n° P 2xxx5) dont le 
débiteur était co-titulaire avec son épouse, ainsi qu'une garantie bancaire d'UBS 
SA de 1'750'000 fr. avec échéance au 10 juin 2010 renouvelable. 
 
Selon les documents bancaires remis par B______ SA, les époux W______ 
étaient co-titulaires de deux relations bancaires distinctes : 
• 
la relation n° P 2xxx6 B, rubrique villa, destinée à financer l'achat des 
parcelles nos 1xxx et 1xxx sises à G______ et aux travaux de transformation 
et rénovation de la maison érigée sur cette parcelle; 
• 
la relation n° P 2xxx5 dont le dépôt titre comprenait les quatre cédules au 
porteur de respectivement 2'000'000 fr. et 13'000'000 fr. en premier rang et 
2'000'000 fr. et 5'000'000 fr. en second rang, étant précisé que seules les trois 
premières cédules avaient été cédées à B______ SA. 
Le 5 mai 2010, l'Office a écrit à B______ SA pour l'informer qu'il confirmait la 
saisie portant sur la cédule hypothécaire de 5'000'000 fr. ainsi que sur la garantie 
bancaire de l'UBS SA de 1'750'000 fr. 
C. 
B______ SA a porté plainte contre cette décision, par courrier du 17 mai 2010, 
déclarant s'opposer à la saisie de la garantie bancaire du fait que celle-ci n'était pas 
émise en faveur du débiteur mais en sa faveur; en revanche, sa plainte ne portait 
pas sur la cédule hypothécaire, libre de tout gage en sa faveur. 


- 4/8 - 
 
 
A/1736/2010-AS 
Invitée à se déterminer sur la plainte, l'épouse du débiteur a fait valoir qu'elle était 
seule et unique propriétaire des parcelles nos 1xxx et 1xxx sises à G______ et que 
la cédule hypothécaire ne pouvait dès lors être saisie, étant libre de tout gage et ne 
constituant pas un actif faute d'existence d'une créance. 
D. 
Par décision du 4 août 2010, la Commission de surveillance des Offices des 
poursuites et des faillites du canton de Genève a rejeté la plainte de B______ SA 
pour les motifs suivants: la situation du débiteur était pour le moins paradoxale 
puisqu'elle avait passé d'économiquement confortable jusqu'en 2008 à un total 
dénuement, contrairement à celle de son épouse qui semblait être devenue seule 
titulaire de la fortune familiale; l'Office avait donc eu raison de procéder à la 
saisie des biens en question, dont on ne pouvait exclure avec certitude, en l'état, 
que le débiteur n'était pas l'ayant droit économique, des doutes existant quant à 
savoir si celui-ci n'avait pas organisé son insolvabilité en créant un montage 
juridique pour soustraire ses actifs aux créanciers; dans ces conditions, il était 
juste que l'Office ne se soit pas arrêté à l'apparence juridique de certains biens et 
qu'il les ait saisis, quitte à ouvrir ensuite la procédure de revendication des art. 
106 ss LP. 
S'agissant de la saisie de la cédule hypothécaire de 5'000'000 fr., contestée par 
l'épouse, la commission cantonale de surveillance n'est pas entrée en matière au 
motif que la plaignante B______ SA ne s'y était pas opposée. 
E. 
Par acte du 25 août 2010, Mme W______ a interjeté un recours en matière civile 
au Tribunal fédéral. Invoquant la violation des art. 22 et 91 LP, ainsi que des art. 9 
et 29 Cst., elle concluait principalement à l'annulation de la décision de la 
Commission cantonale de surveillance et à la constatation de la nullité ou à 
l'annulation de la saisie provisoire portant sur la cédule hypothécaire, 
subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
F. 
Par arrêt du 19 novembre 2010, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé la 
décision et renvoyé la cause à l'Autorité de céans au motif qu'il lui appartenait 
d'examiner d'office si les prétentions de Mme W______ devaient, au vu des pièces 
immédiatement disponibles, être considérées comme incertaines et litigieuses, ce 
qui pouvait justifier le maintien de la saisie et le renvoi à la procédure de 
revendication des art. 106 et ss LP pour éclaircissement, ou bien elles devaient 
être tenues pour évidentes et indiscutables, ce qui exigeait une annulation de la 
saisie de la cédule sur la base de l'art. 22 LP. 
G. 
Invitée par l'Autorité de surveillance à se déterminer sur la suite de la procédure, 
les parties se sont exprimées comme suit : 
• 
B______ SA a, par courrier du 21 décembre 2010, expliqué qu'elle n'avait 
aucune observation à formuler en ce qui concerne la nullité de la saisie 


- 5/8 - 
 
 
A/1736/2010-AS 
portant sur la cédule hypothécaire au porteur de 5'000'000 fr. grevant les 
parcelles nos 1xxx et 1xxx de la commune de G______; 
• 
l'Office a persisté soutenir que la saisie de la cédule hypothécaire en question 
était justifiée; il rappelle que cette cédule au porteur se trouvait dans le 
portefeuille titre dont le débiteur était co-titulaire et qu'il s'agit d'un titre 
saisissable et réalisable dont la valeur correspond au minimum aux frais 
nécessaires à sa constitution; 
• 
Mme W______ a conclu à ce que la nullité de la saisie provisoire de la cédule 
hypothécaire en cause soit constatée et que le CREDIT SUISSE soit 
condamné aux frais judiciaires; elle conteste d'une part que la cédule 
incriminée se trouvait dans le portefeuille de son conjoint et, d'autre part, 
qu'elle soit saisissable, celle-ci étant dépourvue de toute valeur permettant sa 
réalisation; 
• 
M. W______ a également conclu à ce que la nullité de la saisie provisoire de 
la cédule soit constatée ou, subsidiairement à l'annulation de ladite saisie; il 
explique que cette cédule hypothécaire ne lui appartient pas et qu'elle est 
dépourvue de toute valeur puisque le droit de gage n'existe qu'à la condition 
qu'une créance existe; 
• 
Le CREDIT SUISSE a conclu au rejet de la requête de Mme W______ et à la 
confirmation de la saisie provisoire de la cédule hypothécaire. 
H. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral passent en force de chose jugée 
au jour où ils sont prononcés. 
Lorsqu'il admet un recours, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même au fond ou 
renvoyer la cause à l'autorité précédente, voire à celle qui a statué en première 
instance, pour qu'elle prenne une nouvelle décision dans le sens de ses 
considérants (art. 107 al. 2 LTF). 
2. 
En l'espèce, Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_578/2010 le 19 novembre 2010, 
annulant la décision DCSO/360/2010 du 4 août 2010, et renvoyé le dossier à 
l'Autorité de céans afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des 
considérants 2.3 de son arrêt. 


- 6/8 - 
 
 
A/1736/2010-AS 
3. 
Mme W______ soutient en premier lieu qu'elle est la seule propriétaire de la 
cédule hypothécaire au porteur de 5'000'000 fr. en second rang grevant les 
parcelles nos1xxx et 1xxx de la commune de G______. 
3.1. L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984 
II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP 
d'indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa 
possession », l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique 
dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, 
aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition 
étendus, « à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un 
officier de police judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 
n° 12). 
3.2. L’Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il lui faut prêter attention aux indications 
que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de droits patrimoniaux du 
poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss. ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
art. 91 n° 19 in fine). Il doit s’intéresser non seulement aux droits patrimoniaux 
dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il est titulaire, mais aussi à 
la réalité économique de la composition de son patrimoine, autrement dit aussi 
aux droits patrimoniaux dont il est l’ayant droit économique (Pierre-Robert 
Gilliéron, op. cit, ad art. 91 n° 19). 
 
La saisie ne doit, en effet, pas porter uniquement sur les biens dont le débiteur est 
sans l'ombre d'un doute le propriétaire, mais aussi sur ceux pour lesquels il existe, 
sur la base d'indication du créancier ou de l'examen effectué par l'Office, des 
indices suffisants de leur appartenance au patrimoine du poursuivi. Ce n'est que 
s'il résulte des allégations du poursuivant ou si de toute évidence le droit désigné 
ne peut avoir pour titulaire le poursuivi, cette question ne pouvant être examinée 
que succinctement au terme d'une instruction sommaire limitée aux moyens de 
preuve immédiatement disponibles et absolument concluants, que l'Office doit 
refuser de le mettre sous mains de justice. Lorsque le poursuivant requiert la saisie 
de valeurs qui sont déposées au nom d'un tiers ou d'avoirs au nom d'un tiers, il 
faut comprendre qu'il prétend que ces valeurs appartiennent en réalité au 
poursuivi. Pour éclaircir la situation, au cas où des tiers feraient valoir des droits 
sur des biens objets de la procédure de poursuite, la LP a instauré la procédure de 
revendication, laquelle permet au tiers, titulaire du droit patrimonial mis sous 
main de justice, d'obtenir qu'il soit soustrait à l'exécution forcée dans la poursuite 


- 7/8 - 
 
 
A/1736/2010-AS 
ou les poursuites en cours (art. 106 et ss LP ; Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad 
art. 91 n° 42 , ad art. 106 n° 12-13 et ad art. 275 n° 44 ; ATF 129 III 239, JdT 
2003 II 100 et les références citées ; ATF III 106 86, JdT 1982 80 ; ATF 105 III 
107, JdT 1982 II 25 consid. 4). Seule la saisie d'un bien appartenant 
manifestement à un tiers doit être frappée de nullité (art. 22 al. 1 LP ; SchKG II ad 
art. 95 n° 57). 
4. 
En l'espèce, il ressort de la documentation bancaire remise par B______ SA que la 
cédule hypothécaire au porteur litigieuse de 5'000'000 fr. était déposée sur un 
compte dépôt-titre n° P 2xxx5 dont les co-titulaires étaient le débiteur et son 
épouse, étant précisé que ladite documentation ne donne aucune indication sur les 
rapports juridiques internes et externes des co-titulaires dudit compte et que Mme 
W______ s'est bornée à affirmer qu'elle était seule propriétaire de ladite cédule 
sans apporter aucun élément corroborant sa propriété exclusive sur le titre. 
 
Pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu pour les autres biens ayant fait 
l'objet de la confirmation de saisie du 5 mai 2010, il en découle que l'Office était 
en droit d'exécuter la saisie de la cédule hypothécaire au porteur qui n'apparaissait 
pas appartenir manifestement à la seule épouse du débiteur, laquelle devra, le cas 
échéant, agir conformément aux art. 106 ss. 
5. 
Mme W______ soutient encore que la cédule au porteur en question serait 
insaisissable parce que dépourvue de toute valeur. 
 
Sous réserve des biens insaisissables au sens de l'art. 92 LP, tous les biens du 
débiteur sont saisissables (ATF 97 III 23 = JdT 1971 II 103). 
La cédule hypothécaire au porteur n'entre directement dans aucune des catégories 
de biens ou d'objets visés par l'art. 92 al. 1 ch. 1 à 11 LP. S'agissant de l'art. 92 al. 
2 LP concernant les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le 
produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais, l'Office et le 
CREDIT SUISSE SA relèvent, avec pertinence, que ce titre - qui offre à son ou 
ses propriétaires une plus grande facilité d'obtenir rapidement du crédit - vaut à 
tout le moins le coût de sa constitution (de l'ordre de 3% de sa valeur faciale, soit 
150'000 fr.) ce qui, prima facie, excède le montant des frais à engager pour sa 
réalisation. 
6. 
Au vu de ce qui précède, la plainte sera ainsi également rejetée en tant qu'elle 
porte sur la saisie de la cédule hypothécaire de 5'000'000 fr. en second rang. 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
A/1736/2010-AS 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
 
Rejette la plainte en tant qu'elle porte sur la cédule hypothécaire entièrement libre de 
5'000'000 fr., grevant les parcelles nos 1xxx et 1xxx sises à G______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : 
Monsieur Daniel DEVAUD, président ; Mesdames Florence CASTELLA et Françoise 
SAPIN, juges assesseures ; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
 
Le président : 
Daniel DEVAUD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. 
a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.