ge_gerichte · ATA/309/2012 · 2012-05-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1316/2012-FPUBL 
ATA/309/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mai 2012 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Malek Adjadj, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 


- 2/7 - 
A/1316/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né le ______ 1970, a été engagé par la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) en 1991. Il y est actuellement fonctionnaire, en tant que chef de 
convois au service des I______ (ci-après : I______). 
2. 
 
En juin 2010, le conseil administratif de la ville a procédé à des auditions au 
sujet d'une photographie datant de 2009 et montrant huit employés du centre 
funéraire en train de se livrer, plus ou moins dénudés, à des réjouissances dans 
une chambre mortuaire, l'un d'entre eux étant même entièrement nu et tenant un 
verre à la main. L'affaire a été relatée dans la presse au début du mois de juillet 
2010. Le conseil administratif a alors déclaré avoir l'intention d'ouvrir une enquête 
administrative. 
3. 
 
M. X______ a été en incapacité de travail à 100 % pour cause de maladie 
dès le 17 septembre 2010. 
4. 
 
Par certificat du 12 mars 2012, le médecin-conseil de la ville a déclaré 
M. X______ capable de travailler à 100 % dès le 1er avril 2012 et de reprendre dès 
cette date ses fonctions sans restriction. 
5. 
 
Le 4 avril 2012, le conseil administratif de la ville a décidé d'ouvrir une 
enquête administrative à l'encontre de M. X______. Divers faits lui avaient été 
rapportés qui, s'ils étaient avérés, constitueraient des violations des devoirs 
généraux du fonctionnaire et pourraient fonder un motif de licenciement. En l'état 
du dossier, il avait notamment été porté à sa connaissance que M. X______ aurait 
participé aux réjouissances décrites ci-dessus, se serait dénudé lors de ce 
rassemblement dans une chambre froide, aurait accepté à cette occasion d'être 
photographié sur son lieu de travail entièrement dévêtu, aurait par son attitude 
encouragé d'autres employés à agir de la sorte, consommé de l'alcool sur son lieu 
de travail, adopté un comportement indigne de sa fonction et susceptible de 
perturber le fonctionnement du service, et porté atteinte à la considération et à la 
confiance dont la fonction publique devait être l'objet. 
 
 
Les enquêteurs désignés étaient Messieurs B______ et A______, juristes au 
sein du service juridique de la ville. 
 
 
A titre de mesures provisionnelles, la suspension de M. X______ avec effet 
immédiat était ordonnée jusqu'au prononcé d'une éventuelle sanction ou d'un 
licenciement. Cette décision de suspension pouvait « faire l'objet d'un recours, 
dans un délai de 30 jours (…), auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice ». Elle était exécutoire nonobstant recours. 


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A/1316/2012 
 
 
La décision a été notifiée directement à l'avocat de M. X______, qui l'a 
reçue le 5 avril 2012. 
6. 
 
Le 26 avril 2012, M. X______ a, par l'intermédiaire de son conseil, écrit au 
conseil administratif. Il demandait à accéder au dossier. Il faisait en outre valoir 
que la décision de suspension n'était pas motivée, que les faits objet de l'enquête 
étaient pour partie reconnus. Même avérés, ils ne représentaient que quelques 
minutes d'égarement au cours de vingt années de bons et loyaux services et ne 
méritaient pas un licenciement. Il demandait que la décision de suspension soit 
reconsidérée. 
7. 
 
Le 2 mai 2012, il a derechef écrit au conseil administratif en lui demandant 
de se prononcer sur sa demande de reconsidération. 
8. 
 
Le même jour, le conseil administratif a refusé d'entrer en matière sur cette 
demande, le dossier de M. X______ ne comportant aucun fait nouveau depuis le 
prononcé de la décision le 4 avril 2012. 
9. 
 
Par acte posté le 7 mai 2012, M. X______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de suspension du 4 avril 2012, en concluant 
préalablement à l'octroi [recte : la restitution] de l'effet suspensif au recours et au 
complètement de ce dernier si la ville venait à motiver sa décision, et 
principalement à l'annulation de la décision attaquée et à la condamnation de la 
ville « en tous les frais et débours de l'instance ». 
 
 
Interjeté dans les trente jours dès la notification de la décision, 
conformément à l'art. 104 du statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 
2010 (LC 21 151.30) (ci-après : le statut), le recours était recevable. 
 
 
Il était dirigé contre la décision de suspension. Il ne s'agissait pas pour 
M. X______ de discuter du bien-fondé de l'enquête ouverte à son encontre, de la 
réalité des faits qui lui étaient reprochés et des sanctions qu'il était susceptible de 
se voir infliger. 
 
 
Après plus d'un an et demi d'inactivité forcée, il avait besoin de retrouver un 
travail, un cadre et la compagnie de ses collègues. Les faits reprochés remontaient 
à trois ans et constituaient le seul manquement qui pouvait lui être imputé en 
vingt-et-un ans de service. Il avait exprimé ses regrets. Que l'affaire ait connu une 
certaine publicité en 2010 n'était pas de nature à rendre choquante sa reprise du 
travail. Le paiement de son salaire pendant plusieurs mois sans qu'il travaille 
n'était pas justifié par un intérêt public. 
10. 
 
Sur ce, l'acte de recours a été transmis pour information à la ville et la cause 
gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
LOJ - E 2 05 ; art. 104 du statut). 
2. 
 
Le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale ou 
d'une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et de dix jours s'il 
s'agit d'une autre décision (art. 62 al. 1 let. b LPA). Le délai court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). 
 
 
Par ailleurs, les délais en jours et en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne 
courent pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement 
(art. 17A al. 1 let. a LPA). 
3. 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/164/2012 du 27 mars 2012 consid. 5 ; ATA/351/2011 
du 31 mai 2011 consid. 3 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; 
ATA/266/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références citées). 
 
 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
4. 
 
En l'espèce, la décision attaquée a été adressée directement au mandataire 
du recourant. Il s'agit d'une décision incidente (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_459/2008 du 13 janvier 2009 consid. 1.2 ; ATA/240/2012 du 24 avril 2012 
consid. 1b ; ATA/458/2011 du 26 juillet 2011 consid. 1 ; ATA/305/2009 du 
23 juin 2009). 
 
 
Dès lors, le délai de recours était de dix jours, conformément à l'art. 62 al. 1 
let. b LPA. Compte tenu de la suspension prévue par l'art. 17A al. 1 let. a LPA, il 
était suspendu entre les 5 et 8 avril 2012, et venait donc à échéance le 18 avril 
2012. 


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A/1316/2012 
5. 
 
L'art. 62 al. 2 LPA prévoit néanmoins que si la décision indique, par erreur, 
un délai supérieur au délai légal, le recours peut être formé jusqu’à l’expiration du 
délai indiqué. 
 
 
La décision mentionnant effectivement - à tort - un délai de recours de 
trente jours, ce dernier sera considéré comme respecté, et le recours sera déclaré 
recevable de ce point de vue. 
6. 
 
Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou pour lesquelles 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (ATA/240/2012 du 
24 avril 2012 consid. 4 ; ATA/458/2011 du 26 juillet 2011). 
 
a. 
Le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247 ss ; 
125 II 613 consid. 2a p. 619 ss ; ATA/668/2010 du 28 septembre 2010 ; 
ATA/136/2010 du 2 mars 2010). 
 
 
En l'espèce, la décision attaquée ne suspend que l'activité du recourant et 
maintient les prestations salariales à son endroit. M. X______ n'en subit dès lors 
aucun préjudice économique. Quant à la suspension d'activité, il se contente 
d'évoquer son besoin de retrouver une activité ainsi que la compagnie de ses 
collègues après un an et demi d'inaction, sans expliquer en quoi la décision 
attaquée lui causerait un quelconque préjudice ni la nature de celui-ci, et à plus 
forte raison en quoi ce préjudice serait irréparable. 
 
b. 
L’admission du recours ne mettrait par ailleurs pas fin au litige, puisque 
l’enquête administrative, contre l'ouverture de laquelle le recours n'est pas dirigé, 
suivra son cours quel que soit le sort de la suspension provisoire. La seconde 
hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA n’est ainsi pas réalisée (ATA/652/2010 du 
21 septembre 2010). 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans acte 
d'instruction, conformément à l'art. 72 LPA. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure à la commune, qui n'a pas été 
appelée à se déterminer et n'est donc pas intervenue dans la procédure. 


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A/1316/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 mai 2012 par Monsieur X______ contre la 
décision de la Ville de Genève du 4 avril 2012 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur X______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants LTF, le présent arrêt peut être porté dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Malek Adjadj, avocat du recourant ainsi qu'à la Ville 
de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


- 7/7 - 
A/1316/2012 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :