ge_gerichte · ATA/1210/2024 · 2024-10-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2069/2024-TAXE 
ATA/1210/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 octobre 2024 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ Sàrl 
recourante 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimée 
 


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A/2069/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ Sàrl (ci-après : la société) est une société inscrite au registre du 
commerce du canton de Genève le 28 mai 2019 et dont le but social est « protection 
et surveillance de personnes, de biens mobiliers et immobiliers, surveillance de 
chantiers, mise à disposition d'agents de sécurité et prévention en vue de la 
surveillance d'immeubles et d'emplacements, mise en place de service d'ordre et 
médical et toute autre fonction lors de manifestations, gestion de parkings privés et 
publics, installation et gestion d'alarmes ». 
b. Par bordereaux du 27 mars 2024, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a fixé la taxe de promotion du tourisme à charge de la société 
à CHF 1'000.- pour les années 2023 et 2024, correspondant à une taxe de base de 
CHF 2'000.-, multipliée par un coefficient de pondération de 0.5 sur une durée de 
douze mois. 
c. Le 19 avril 2024, la société a élevé réclamation contre la décision précitée, faisant 
valoir que tous ses clients étaient situés sur le territoire genevois. 
d. Par décisions sur réclamation du 8 mai 2024, l’AFC‑GE a maintenu la taxe de 
promotion du tourisme pour les années 2023 et 2024. 
Selon l’art. 26 du règlement de la loi sur le tourisme du 23 décembre 1993 
(RTour - I 1.60.01), son activité faisait manifestement partie des activités 
économiques présumées bénéficiaires des retombées directes ou indirectes du 
tourisme au sens de l’art. 25 de la loi sur le tourisme du 24 juin 1993 
(LTour - I 1.60) et 11 al. 2 RTour). Les justificatifs reçus suite à sa demande de 
renseignements du 13 mars 2024 confirmaient le bénéfice indirect de l'entreprise. 
B. a. Par acte du 20 juin 2024, la société a formé recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ces deux décisions, concluant principalement à leur annulation. 
La LTour et le RTour ne reposaient pas sur une base légale suffisante, la 
compétence pour le canton de percevoir une taxe sur le tourisme devant se trouver 
dans la Constitution, et il ne s'agissait pas d'un cas d'urgence justifiant le recours à 
la clause générale de police ; cette taxe était au contraire fondée sur un abus de droit. 
En tout état, le montant de CHF 1'000.- avant pondération semblait dépasser la 
limite de six fois la taxe de base. 
À la lecture des rapports annuels 2021 et 2022 de la Fondation Genève Tourisme 
& Congrès (ci-après : la Fondation), toutes les activités que cette fondation 
organisait avaient lieu dans les communes de Genève et du Grand-Saconnex, alors 
que le siège de la recourante était situé à B______. Elle ne bénéficiait dès lors ni 
directement ni indirectement du tourisme. Aussi, la taxe portait atteinte à la liberté 
du commerce et de l'industrie et constituait une distorsion de la concurrence avec 


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les sociétés de protection d'autres cantons romands qui ne prélevaient pas une telle 
taxe. 
La taxe de promotion au tourisme constituait une taxe causale. Or, la recourante ne 
tirait aucun avantage du tourisme et se trouvait ainsi par erreur dans le cercle des 
activités économiques visées par la taxe en cause, de sorte que son assujettissement 
à cette taxe violait le principe de la légalité à ce titre également. La LTour et le 
RTour violaient le principe de l'égalité de traitement et de l'interdiction de 
l'arbitraire, car ils établissaient des distinctions juridiques qui ne se justifiaient par 
aucun motif raisonnable au regard de la présente situation. Il était particulièrement 
choquant que la recourante soit traitée de la même façon que, notamment, des 
entreprises dans l'hôtellerie ou la restauration profitant pleinement de l'avantage 
économique généré par l'action de l'État de promouvoir le tourisme. 
b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Vu son but social, la recourante devait être considérée comme une agence de 
protection au sens de l'art. 26 al. 3 ch. 59 RTour. Elle était donc assujettie à la taxe 
de promotion du tourisme. Elle ne fournissait par ailleurs aucun élément permettant 
d'établir qu'elle n'entretiendrait aucune relation commerciale avec des visiteurs 
extérieurs au canton ou qu'elle ne travaillerait pas en relation avec des entreprises 
qui satisfaisaient les besoins de tels visiteurs. 
Le Tribunal fédéral avait déjà considéré que l'art. 25 LTour pouvait être qualifié de 
base légale suffisante et la chambre de céans avait déjà admis la constitutionnalité 
du principe des taxes perçues en vertu de la LTour. Il avait également déjà rappelé 
que l'avantage particulier dont l'administré bénéficiait, en contrepartie de la charge 
de préférence, pouvait être simplement potentiel. Bien que la recourante eût produit 
des listes afin de démontrer que sa clientèle était strictement genevoise, elle faisait 
non seulement bénéficier ses services à des visiteurs genevois mais aussi à des 
visiteurs extérieurs, puisque les établissements pour lesquels elle était mandatée 
accueillaient aussi des visiteurs extérieurs. 
En retirant un avantage du tourisme, il se justifiait qu'elle soit assujettie à la taxe de 
promotion du tourisme, à l'instar des autres secteurs d'activité qui bénéficiaient eux 
aussi des retombées économiques. 
c. Le 25 août 2024, la recourante a répliqué, en persistant dans ses conclusions. 
Elle n'était pas une bénéficiaire « économique indirecte » du tourisme. La commune 
de B______, où elle avait son siège, n'était pas une commune touristique et elle ne 
travaillait pas en relation avec des entreprises qui satisfaisaient des besoins de 
visiteurs extérieurs. 
Depuis l'arrêt 2C_33/2018 du Tribunal fédéral du 28 juin 2018, il y avait eu une 
évolution internationale qui avait amené 140 pays à adhérer au projet conjoint de 
l'OCDE et du G20 sur l'imposition minimale de 15% pour les grandes entreprises 
multinationales. Par conséquent, il y avait une limite maximale fixée à 15% que les 
législateurs de la Confédération, des cantons et des communes se devaient de 


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respecter pour les entreprises qui n'étaient pas des multinationales en raison du 
principe d'égalité de traitement. Les entreprises romandes et françaises ne 
s'acquittaient pas de la taxe de promotion du tourisme. De même, l’AFC-GE ne 
faisait aucune distinction entre les entreprises de protection et/ou de sécurité qui 
avaient pour clients des bénéficiaires économiques directs du tourisme et celles qui 
ne fournissaient pas leurs prestions à de tels bénéficiaires. Elle ne faisait aucune 
distinction entre les entreprises selon leur capacité contributive, leur nombre 
d'employés et selon les retombées économiques directes et indirectes du tourisme. 
La recourante était surveillante de bâtiments, voire de personnes qui étaient des 
touristes d'affaire et non de loisirs, et il ne s'agissait donc pas de visiteurs externes. 
Le Conseil d'État n'avait pas correctement examiné le mandat de délégation 
législative du Grand Conseil et, plus spécifiquement, les deux critères de l'art. 25 
al. 2 LTour. En ne respectant pas la définition stricto sensu de visiteur extérieur, le 
Conseil d'État faisait des amalgames et manquait de précision dans la rédaction de 
son règlement d'application de la LTour, lequel aurait dû distinguer les visiteurs 
étrangers pour le loisir de ceux qui séjournaient à Genève pour le travail ou plus 
simplement pour une activité rémunérée. Le Conseil d'État ne disposait de chiffres 
fiables pour déterminer l'importance des retombées des bénéficiaires économiques 
directs du tourisme, de sorte qu'il ne pouvait évaluer valablement ces retombées 
pour les bénéficiaires indirects. 
d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 36 LTour). 
2. 
La recourante sollicite la production des rapports annuels 2023 et 2024 de la 
fondation et de la double étude d'impact sur l'activité à Genève de la HES Valais. 
Elle demande également son audition ainsi que celle d'un responsable de l'office 
fédéral des statistiques, du directeur de la fondation et de l'un des auteurs de la 
double étude d'impact susmentionnée. Ces auditions permettraient d'infirmer qu'elle 
était présumée appartenir au cercle des assujettis et bénéficier indirectement des 
retombées économiques du tourisme. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à 
l’administration des preuves essentielles lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit 
de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas la juge de renoncer à 


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l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit d'être entendu n'implique pas le droit d'être entendu 
oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, la recourante a pu s’exprimer par écrit à diverses reprises afin de 
faire valoir sa position, ainsi que produire toutes les pièces utiles. Les documents et 
auditions sollicités ne sont pas déterminants pour l’issue du litige, conformément 
aux considérants qui suivent. 
La chambre de céans dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher le 
litige en toute connaissance de cause, de sorte qu’il ne sera pas donné suite aux 
requêtes de la recourante. 
3. 
Le litige concerne la taxe de promotion du tourisme pour les années 2023 et 2024. 
3.1 Le canton de Genève s'est doté d'une loi du 24 juin 1993 sur le tourisme, visant 
en particulier à stimuler la promotion du tourisme pour Genève et à soutenir 
l'économie par le développement du tourisme (art. 1 al. 2 let. b et c LTour). Depuis 
le 1er janvier 2007, la loi prévoit la perception d'une taxe de promotion du tourisme 
(art. 17 al. 1 let. d LTour), dont le produit est affecté au développement et à la 
promotion du tourisme, qui comprend notamment le renforcement de la promotion 
de Genève à l'étranger ainsi que le renforcement de la collaboration avec d'autres 
organismes chargés de tâches similaires (art. 18 LTour). Y sont assujettis les 
bénéficiaires économiques directs ou indirects du tourisme, exerçant les activités 
ou fournissant les prestations énumérées par la loi (art. 19 LTour). 
Les principes sont réglés par l'art. 25 LTour : 
1. " Il est perçu une taxe de promotion du tourisme auprès des entreprises qui exercent une activité 
économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme. Par 
entreprise, on entend tant le siège ou établissement principal que la succursale ou tout autre 
établissement secondaire. 
2. L'assujettissement à la taxe ainsi que le montant de la taxe de base applicable à chaque activité 
économique sont déterminés par le règlement d'application en fonction des critères suivants : 
a) importance des retombées du tourisme et rentabilité des affaires pour l'activité économique 
considérée; 
b) importance touristique du secteur géographique où s'exerce l'activité en question. 
3. La taxe de base ne peut être inférieure à 100 F et supérieure à 5000 F. 
4. La taxe de base est pondérée en fonction de l'importance de l'établissement concerné, sur la base 
du nombre d'employés de celui-ci (coefficient de pondération). 


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5. Les coefficients de pondération sont fixés par le Conseil d'État. Le coefficient maximum ne peut 
toutefois excéder 6 fois la taxe de base." 
La taxe est exigible dès le 1er janvier pour l'année civile en cours (art. 25B al. 1 
1ère phr. LTour). 
3.2 Habilité par l'art. 37 al. 1 LTour à exécuter la loi, le Conseil d'État a édicté le 
règlement d'application du 22 décembre 1993 de la loi sur le tourisme. 
Aux termes de l'art. 11 RTour, retirent un avantage direct du tourisme ceux qui sont 
en relations d’affaires directes avec des visiteurs extérieurs, soit en leur fournissant 
des services, soit en leur vendant des marchandises (al. 1). Retirent un avantage 
indirect du tourisme, ceux qui travaillent en relation avec des entreprises qui 
satisfont des besoins des visiteurs extérieurs (al. 2). 
L'art. 26 RTour précise que la taxe de promotion du tourisme se compose d'un 
montant de base, qui tient compte de l'intensité du lien de connexité entre l'activité 
économique considérée et le tourisme, multiplié par un coefficient en fonction de 
l'effectif du personnel de l'entreprise ou de la succursale (art. 27 RTour). 
Les agences de protection font partie des activités économiques taxées pour un 
montant de CHF 2'000.- quelle que soit leur localisation géographique (art. 26 al. 3 
ch. 59 RTour). 
Lorsque l’effectif du personnel de l’entreprise concernée est de : a) 1 à 5 personnes, 
le montant de la taxe est multiplié par 0.5 ; b) de 6 à 10 personnes, il est multiplié 
par 1 ; c) de 11 à 20 personnes, il est multiplié par 2 ; g) plus de 100 personnes, il 
est multiplié par 6 (art. 27 RTour). 
Le débiteur qui conteste son assujettissement à la taxe de promotion du tourisme 
doit prouver, avec indication des motifs et production des pièces justificatives 
utiles, que lui ou son entreprise n’entretiennent aucune relation commerciale, 
directe ou indirecte, avec des personnes résidant hors du canton de Genève (art. 29 
al. 3 RTour). 
3.3 Selon les travaux législatifs relatifs au projet de loi (ci-après : PL) 9441 
modifiant la LTour, la philosophie générale de la taxe de promotion du tourisme 
consistait à faire financer une activité par les personnes qui étaient susceptibles de 
profiter de ses retombées (MGC 2004-2005/IV A 2047). Ce souhait d'adapter le 
montant de la taxe d'encouragement au tourisme à la capacité contributive de 
certains assujettis est justifié, même si cette taxe n'est pas à proprement parler un 
impôt lié à un bénéfice réel et chiffrable qui serait réalisé grâce au tourisme. Dans 
ce genre de taxe, ce qui est déterminant est l'appartenance à un cercle de 
bénéficiaires potentiels de l'activité en question, en l'occurrence, la promotion du 
tourisme. Les règles d'équité commandent toutefois que la taxe demeure 
proportionnée, dans une certaine mesure, aux moyens de son débiteur. Mais le seul 
critère du nombre d'employés de l'entreprise n'est pas adéquat pour atteindre ce but 
et produit même des effets indésirables, car il pourrait se trouver parmi les exonérés 
des « petites entreprises » faisant en réalité partie du cercle des forts bénéficiaires 


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potentiels des retombées du tourisme d'agrément ou d'affaires (dans le commerce 
de luxe ou la finance, par exemple). C'est donc toute l'échelle des taxes qui doit être 
refondue en fonction de l'activité exercée. Cela sera réalisé par le biais du règlement 
d'application, dont la commission de l'économie a par ailleurs demandé à pouvoir 
discuter les orientations (MGC 2004-2005/IV A 2048). Le cercle des assujettis à la 
taxe de promotion du tourisme serait toutefois étendu et l'échelle de perception 
actuelle devrait être revue dans l'optique d'une taxation encore plus modique des 
petites entreprises peu dépendantes du tourisme ou qui généraient de faibles 
bénéfices (MGC 2004-2005/IV A 2049). 
3.4 En l'espèce, la recourante est active dans le domaine de la protection, 
notamment, de personnes, d'établissement et d'emplacements, comme son but social 
l'indique. Elle est ainsi assujettie à la taxe sur le tourisme en application des 
art. 25 LTour et 26 al. 3 ch. 59 RTour précités. 
3.5 Cela étant, la recourante allègue ne retirer aucun avantage du prélèvement de la 
taxe de promotion alors que la taxe de promotion au tourisme constituerait une taxe 
causale. 
3.6 De jurisprudence constante, la chambre de céans a qualifié ces taxes de charges 
de préférence (ATA/970/2023 du 5 septembre 2023 consid. 2.1 et les références 
citées). Elle a rappelé que l'avantage particulier dont l'administré bénéficie, en 
contrepartie de la charge de préférence, peut être simplement potentiel. Si la charge 
de préférence doit correspondre aux avantages économiques et juridiques objectifs 
dont le contribuable bénéficie et à son intérêt à l'acte étatique, une estimation 
forfaitaire de cet intérêt est néanmoins admissible, à condition de ne pas être 
arbitraire. Il suffit donc, pour examiner si la LTour repose sur des motifs 
raisonnables, de considérer que la fondation pour le tourisme et l'office du tourisme 
utilisent effectivement les produits des taxes visées à l'art. 17 LTour afin de 
promouvoir le tourisme dans le canton de Genève. Il n'apparaît pas possible, au vu 
des exigences de la pratique, de prouver précisément, d'une part, que la promotion 
touristique a entraîné au cours d'une année déterminée un afflux plus important de 
touristes et, d'autre part, que chaque commerce a effectivement bénéficié, au cours 
de cette même année de référence, de la visite de touristes-acheteurs 
(ATA/239/2011 du 12 avril 2011 consid. 5b et les références citées). 
3.7 En l'espèce, la recourante n'a fourni aucun élément permettant de retenir qu'elle 
ne travaillerait pas en relation avec des entreprises ayant bénéficié de la visite de 
touristes, alors que le fardeau de la preuve lui appartient, conformément à la 
jurisprudence (ATA/197/2010 du 23 mars 2010 consid. 3h ; ATA/500/2009 du 
6 octobre 2009 consid. 5) et à l’art. 29 al. 3 RTour en particulier. Au contraire, il 
ressort de la liste de ses clients « facturés » en janvier 2023 et janvier 2024 qu'elle 
a fournie suite à la demande de renseignements de l'AFC-GE qu'elle est mandatée 
par des entreprises qui accueillent aussi des touristes extérieurs, et ce tant des 
touristes d'affaires que de loisirs. Elle a en effet dans sa liste de clients notamment 
une chaîne de restauration rapide bien connue et une société qui exploite une 


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discothèque au centre de Genève. Elle est ainsi chargée de la protection 
d'établissements qui proposent une offre de restauration ou de boîtes de nuit, faisant 
profiter le tourisme de manière générale. 
Il convient donc de retenir que la recourante travaille en relation avec des 
entreprises qui satisfont des besoins des visiteurs extérieurs conformément à 
l'art. 11 al. 2 RTour et qu'elle retire un avantage indirect du tourisme. Son 
argumentation selon laquelle elle a son siège à B______, soit une commune où 
aucune activité touristique ne serait organisée, ne résiste à cet égard pas à l'examen. 
Par conséquent, c'est de manière bien fondée que l'intimée l'a assujettie à la taxe de 
promotion du tourisme. 
3.8 La recourante allègue une violation des art. 5 al. 1 et 127 al. 1 Cst. et conteste 
la clause de délégation législative de l'art. 25 LTour. À son avis, la taxe de 
promotion du tourisme devait être prévue par la constitution, non par la loi. Par 
ailleurs, le Conseil d'État n'avait pas correctement examiné le mandat de délégation 
législative. Ce faisant, la recourante se plaint de la violation du principe de la 
séparation des pouvoirs. 
3.9 Le principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'État (art. 5 
al. 1 Cst.). Il revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit 
constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à 
toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - 
prévoit en effet que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la 
qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis 
par la loi (ATF 143 I 220 consid. 5.1.1). Le principe de la légalité exige non 
seulement que le cercle des contribuables mais également que les exceptions à 
l'assujettissement soient définis dans une loi au sens formel (ATF 143 II 87 
consid. 4.5 et les références citées). La base légale doit présenter une densité 
normative permettant de respecter les garanties de clarté et de transparence exigées 
par le droit constitutionnel. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
l'exigence de précision de la norme découle du principe général de la légalité, mais 
aussi de la sécurité du droit et de l'égalité devant la loi (ATF 136 II 304 consid. 7.6 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_256/2015 du 20 août 2015 consid. 7.4.1). L'exigence 
de la densité normative n'est toutefois pas absolue, car on ne saurait exiger du 
législateur qu'il renonce totalement à recourir à des notions générales, comportant 
une part nécessaire d'interprétation. Cela tient en premier lieu à la nature générale 
et abstraite inhérente à toute règle de droit, et à la nécessité qui en découle de laisser 
aux autorités d'application une certaine marge de manoeuvre lors de la 
concrétisation de la norme (ATF 141 V 688 consid. 4.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_33/2018 précité et les références citées). 
3.10 Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti, au moins implicitement, 
par toutes les constitutions cantonales; il représente un droit constitutionnel dont 
peut se prévaloir le citoyen. Sans être expressément consacré en droit genevois (sauf 
en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire, posée à l'art. 130 de la 


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Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
[Cst-GE - A 2 00]), le principe de la séparation des pouvoirs découle notamment de 
l'art. 116 Cst-GE, selon lequel le Conseil d'État promulgue les lois, est chargé de 
leur exécution et prend à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires 
(ATF 134 I 322 consid. 2.2 et 2.3 ; 134 I 313 consid. 5.2). 
Ce principe assure le respect des compétences établies par la constitution cantonale. 
Il appartient donc en premier lieu au droit public cantonal de fixer les compétences 
des autorités. Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à un organe de l'État 
d'empiéter sur les compétences d'un autre organe; en particulier, il interdit au 
pouvoir exécutif d'édicter des règles de droit, si ce n'est dans le cadre d'une 
délégation valablement conférée par le législateur. L'ordonnance d'exécution ne 
peut disposer qu'intra legem et non pas praeter legem. Elle peut établir des règles 
complémentaires de procédure, préciser et détailler certaines dispositions de la loi, 
éventuellement combler de véritables lacunes ; mais, à moins d'une délégation 
expresse, elle ne peut poser des règles nouvelles qui restreindraient les droits des 
administrés ou leur imposeraient des obligations, même si ces règles sont encore 
conformes au but de la loi (ATF 134 I 269 consid. 4.2; 134 I 322 consid. 2.2). 
3.11 Dans une jurisprudence bien établie, confirmée par le Tribunal fédéral, la 
chambre de céans a admis la constitutionnalité de principe des taxes perçues en 
vertu de la LTour et en particulier de la taxe d'encouragement au tourisme. Elle a 
également eu l'occasion de juger que le Conseil d'État n'avait pas outrepassé la 
délégation de l'art. 25 al. 1 LTour en édictant l'art. 26 al. 4 RTour (ATA/1521/2017 ; 
ATA/239/2011 précité; ATA/197/2010 précité ; ATA/500/2009 précité ; 
ATA/524/2007 du 16 octobre 2007). 
Dans un premier arrêt relatif à l'art. 25 al. 1 LTour, le Tribunal fédéral a jugé que le 
législateur genevois n'avait donné qu'une définition générale des entreprises 
assujetties à la taxe litigieuse, soit celles qui exercent des activités économiques et 
commerciales bénéficiant des retombées directes et indirectes du tourisme, 
déléguant au Conseil d'État le soin d'établir par voie réglementaire la liste des 
groupes professionnels concernés, ce qui montrait clairement son intention 
d'assujettir à la taxe litigieuse un cercle étendu de contribuables. Certes, au vu de la 
formulation générale de l'art. 25 al. 1 LTour, il aurait été souhaitable qu'une liste 
« exemplaire » des entreprises assujetties figure dans le texte même de la loi afin 
de guider l'autorité exécutive. Il fallait cependant constater qu'une telle énumération 
n'aurait pas pu être exhaustive sans soulever, notamment, le problème de l'égalité 
de traitement, de sorte que l'absence d'une telle liste ne suffisait pas à qualifier 
l'art. 25 al. 1 LTour de base légale insuffisante, du moins en ce qui concernait 
l'assujettissement des sociétés de gestion de fortunes (ATF 122 I 61 consid. 2). 
Dans un arrêt ultérieur de 2009, rendu à propos de la même disposition légale, le 
Tribunal fédéral a décidé que la dernière instance cantonale genevoise n'était pas 
tombée dans l'arbitraire en jugeant que les centres commerciaux jouissaient d'une 
attractivité accrue notamment pour le tourisme d'affaires excentré, dont profitaient 


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directement et indirectement les succursales d'un grand distributeur, pour 
considérer que l'art. 26 al. 4 RTour respectait la norme de délégation de l'art. 25 
al. 1 LTour (arrêt 2C_763/2009 du 28 avril 2009 consid. 5). 
Dans l'arrêt 2C_33/2018 précité, le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence 
et a retenu qu'en confirmant que l'art. 26 al. 3 ch. 63 RTour respectait la norme de 
délégation de l'art. 25 al. 1 LTour, l'instance précédente n'avait pas violé les 
principes de la légalité et de la séparation de pouvoirs (consid. 3.5). 
3.12 Au vu des jurisprudences rappelées ci-dessus, le principe de la légalité ne 
s'oppose pas à un certain schématisme dans la solution légale adoptée. L'interdiction 
de l'arbitraire est respectée si les distinctions établies selon des critères clairs et 
aisément compréhensibles sont équitables dans la majorité des cas. 
Or, on a vu ci-devant que la recourante est chargée de la protection d'établissements 
qui proposent, notamment, une offre de restauration ou de boîtes de nuit qui 
satisfaisaient les besoins des touristes. 
Il ressort de ce qui précède qu’en assujettissant les agences de protection à la taxe 
de promotion touristique, le RTour reste dans le cadre de la délégation prévue à 
l’art. 25 LTour. Le fait que l'art. 59 al. 3 RTour taxe les agences de protection quelle 
que soit leur localisation géographique est également justifié puisque comme on l'a 
déjà vu également, même si la recourante a son siège à B______, elle est chargée 
de la protection d'établissements qui accueillent des visiteurs au centre de Genève 
notamment. 
Le grief de la violation de la légalité doit être écarté. 
3.13 Enfin, la recourante se plaint d'une violation de l'égalité de traitement en tant 
qu'elle serait traitée de la même manière notamment, que des entreprises dans 
l'hôtellerie ou la restauration profitant pleinement de l'avantage économique généré 
par l'action de l'État de promouvoir le tourisme. Elle reproche également une 
distorsion de la concurrence avec les sociétés de protection d'autres cantons 
romands qui ne se feraient pas prélever une telle taxe. 
3.14 Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose 
que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif 
raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les 
conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_774/2014 du 21 juillet 2017 consid. 9.1). 
3.15 Selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la 
même branche économique découlant de l'art. 27 Cst., sont interdites les mesures 
étatiques qui causent une distorsion de la compétition entre concurrents directs, 
c'est-à-dire celles qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence. On entend 


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par concurrents directs les membres de la même branche qui s'adressent avec les 
mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. L'art. 27 Cst. 
garantit aux concurrents directs une meilleure protection que celle de l'art. 8 Cst. : 
une mesure reposant sur des motifs sérieux et objectifs et donc conforme à 
l'art. 8 Cst. peut provoquer une distorsion entre concurrents directs prohibée par 
l'art. 27 Cst. (ATF 130 I 26 consid. 6.3.3.1; 124 II 193 consid. 8b ; 121 I 129 
consid. 3d). Des mesures fiscales peuvent avoir un tel effet. A la différence de 
l'interdiction d'exercer une activité économique ou du fait de la soumettre à 
autorisation, le prélèvement de contributions ne constitue pas une restriction 
juridique, mais il peut de fait influer sur l'exercice de la liberté économique. De 
telles restrictions de fait ne sont que rarement qualifiées de mesures étatiques 
restreignant la liberté garantie par l'art. 27 Cst. (ATF 131 II 271 consid. 9.2.2 ; 
125 I 182 consid. 5b et la jurisprudence citée). Une contribution est prohibitive si 
son montant « empêche la réalisation d'un bénéfice convenable dans le commerce 
ou la branche en question, en rendant impossible ou excessivement difficile 
l'exercice de la profession » (ATF 87 I 29 consid. 3 ; 128 I 102 consid. 6b). 
3.16 En vertu de l'art. 127 al. 2 Cst., dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, 
les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique 
doivent, en particulier, être respectés. En vertu des principes de l'égalité 
d'imposition et de l'imposition selon la capacité contributive, les contribuables qui 
sont dans la même situation économique doivent supporter une charge fiscale 
semblable; lorsqu'ils sont dans des situations de faits différentes qui ont des effets 
sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit en tenir compte et être 
adaptée. Ainsi, d'après le principe de la proportionnalité de la charge fiscale à la 
capacité contributive, chaque citoyen doit contribuer à la couverture des dépenses 
publiques compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens 
(ATF 140 II 157 consid. 7.1 et les références citées). 
3.17 En l'espèce, il est rappelé que l'énumération de l'art. 26 RTour, qui fixe une 
taxe de base de CHF 2'000.- pour les entreprises de protection, doit tenir compte, 
en application de l'art. 25 al. 2 LTour, de l'importance des retombées du tourisme 
et de la rentabilité des affaires pour l'activité économique considérée et de 
l'importance du secteur géographique. Il a à cet égard été confirmé ci-devant que la 
recourante bénéficiait bien des retombées indirectes du tourisme dans le canton de 
Genève. À cela s’ajoute que, conformément à la jurisprudence susmentionnée, la 
chambre de céans, confirmée par le Tribunal fédéral, a d’ores et déjà retenu que la 
délégation de l’art. 25 al. 2 LTour en faveur du Conseil d’État était valable. Ainsi, 
l’art. 26 al. 3 RTour est conforme à la loi. 
Enfin, le montant de la taxe annuelle dont la recourante doit s'acquitter s'élève à 
CHF 1'000.-. Un tel montant n'est pas prohibitif au sens de la jurisprudence rappelée 
ci-dessus et contrairement à ce que la recourante semble soutenir, ne contrevient 
pas à l'al. 5 de l'art. 25 LTour. La recourante n'a d'ailleurs pas démontré que la 
répercussion de ce montant sur son bénéfice provoquerait une distorsion de la 


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concurrence. On est loin également de l'imposition « maximale » de 15% évoquée 
par la recourante en lien avec l'imposition prévue par l'OCDE, étant précisé qu'il ne 
s'agit pas du même impôt, ce dernier concernant l'impôt sur le bénéfice. 
C'est en vain également qu'elle soutient que l'autorité intimée n'aurait fait aucune 
distinction entre les entreprises selon leur capacité contributive ou le nombre de 
leurs d'employés. Au contraire, il semble qu'elle a fait preuve d'une grande 
souplesse puisqu'elle a appliqué le coefficient minimal de pondération à sa situation 
(soit sur un nombre d'employés de 1 à 5 personnes selon l'art. 27 let. a LTour) alors 
que selon les listes de son personnel actif qu'elle a produites, il en ressort qu'elle a 
rémunéré 20 employés en janvier 2023 et 19 employés en janvier 2024, ce toutefois 
sur la base de temps partiels. 
Le grief tiré de la violation du principe de l'égalité de traitement doit par conséquent 
être écarté. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 juin 2024 par A______ Sàrl contre les 
décisions de l'administration fiscale cantonale du 8 mai 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ Sàrl ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale. 


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Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. WERFFELI BASTIANELLI 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :