ge_gerichte · ACOM/33/2008 · 2008-03-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/4977/2007-CRUNI 
ACOM/33/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 24 mars 2008 
 
dans la cause 
 
Madame G______ 
 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
 
 
(exigences de motivation ; élimination)


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A/4977/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Madame G______, née le X______ 1975 en Roumanie, s’est inscrite en 
faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de l’Université 
de Genève (ci-après : l’université) pour la rentrée d’octobre 2005. Elle souhaitait y 
suivre les cours de la maîtrise universitaire interdisciplinaire en management 
public. 
2. 
 
Mme G______ a suivi les cours de la première année de la maîtrise pendant 
l’année 2005-2006. 
 
 
Elle a présenté, lors des sessions de mars et de juin 2006, plusieurs 
examens. A la suite de ces deux sessions, elle a fait une demande de validation de 
crédits pour deux cours, pour lesquels elle avait obtenu une note entre 3 et 4, 
laquelle a été acceptée par la faculté. 
3. 
 
A la session d’octobre 2006, Mme G______ a représenté six examens 
auxquels elle avait précédemment échoué. Elle en a réussi trois, mais a échoué à 
trois autres : évaluation des politiques publiques I, management public II et droit 
administratif. 
4. 
 
N’ayant pas obtenu les crédits nécessaires à ces trois enseignements après 
deux tentatives, Mme G______ a été éliminée de la faculté par décision du 
18 octobre 2006. 
5. 
 
En date du 30 octobre 2006, Mme G______ s’est opposée à cette décision. 
 
 
Elle invoquait le stress, le dépaysement, la non-anticipation des attentes des 
professeurs, ainsi que des problèmes d’adaptation à un nouveau contexte. En 
outre, elle mentionnait des problèmes d’audition (hypoacousie sévère) l’ayant 
handicapée pour suivre les cours et pour passer les examens oraux. 
 
 
Elle a également joint à son pli le formulaire-type d’opposition de la faculté, 
dûment rempli et signé, concluant notamment à la révision de l’évaluation de 
plusieurs examens et à la consultation de ses travaux annotés par les professeurs. 
6. 
 
Par lettre signature datée du 17 janvier 2007, le doyen de la faculté a 
communiqué à Mme G______ la décision de la commission chargée d’instruire 
les oppositions (ci-après : la commission d’opposition). Celle-ci confirmait la 
décision d’élimination, en estimant que les motifs invoqués dans l’opposition ne 
justifiaient pas une dérogation au règlement d’études. 
7. 
 
Cette décision a été annulée, sur recours de Mme G______ formé le 
15 février 2007, par la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) 


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dans sa décision du 18 juin 2007 (notifiée le 25 juin 2007 à l’université et à la 
faculté ; ACOM/53/2007), la cause ayant été renvoyée à la faculté pour qu’elle 
procède à l’audition orale de l’étudiante, conformément à sa requête dans ce sens 
formulée par courrier du 8 novembre 2006. 
8. 
 
Le 16 septembre 2007, la faculté a invité Mme G______ à se présenter le 26 
septembre 2007 dans ses locaux administratifs afin d’être entendue, référence 
étant faite à l’ACOM/53/2007 précitée. 
 
 
Cette audition s’est tenue à cette date, de 16h15 à 16h50. 
9. 
 
Sur cette base, l’opposition a été derechef rejetée par prononcé du 
15 novembre 2007. 
 
 
Il ressortait de l’audition de Mme G______ que l’aspect financier de son 
élimination, qu’elle avait pourtant mis en évidence dans son opposition écrite du 
30 octobre 2006, n’était pas déterminant. Son opposition et son recours étaient 
apparemment devenus, de son propre aveu, le reflet d’un débat d’orgueil avec 
notamment le professeur Frédéric Varone. En outre, elle n’avait indiqué aucune 
autre circonstance particulière pouvant justifier une dérogation exceptionnelle au 
sens de l’article 22 alinéa 3 RU. 
 
 
La faculté avait toutefois sollicité de la part des trois professeurs concernés 
un bref rapport écrit justifiant les notes attribuées aux examens litigieux (dont une 
copie était transmise en annexe à Mme G______ et desquels il ressort, en 
substance, que les prestations de cette dernière étaient clairement insuffisantes et 
en partie le fruit d’un plagiat). Le rapport de la commission d’opposition et les 
rapports des trois professeurs avaient été soumis au collège des professeurs de la 
faculté le 2 novembre 2007, lequel avait confirmé le bien-fondé des notes 
attribuées et par conséquent la décision d’exclusion du 18 octobre 2006. 
 
 
Il n’y avait donc pas de motif de revenir sur la décision d’exclusion du 
18 octobre 2006, confirmée par le doyen dans son courrier du 17 janvier 2007. 
 
 
Cette décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, comportait 
l’indication des voie et délai de recours. 
10. 
 
Mme G______ a déféré cette décision auprès de la CRUNI par acte du 
14 novembre 2007 (sic), posté le 15 décembre 2007. 
 
 
Elle a notamment développé les motifs suivants (sic) : 
« La décision sur opposition ne répond pas à ma demande de savoir si l’article 17 
alinéa 2 et 3 [RIOR] est applicable dans mon cas. (…) 
En fin de compte, même moi je m’explique pas mon échec à cet examen [de droit 
administratif], car je me rappelle bien avoir dédié deux semaines entières à bien 
apprendre et synthétiser. (…) Mais il parait que mon engouement et excès de zèle a 


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produit un pêle-mêle, un imbroglio dans mon baggage de connaissance auquel je 
n’ai pas réussi à m’échapper. (…) 
Je me sens en droit de considérer le dégât financier qui m’est causé comme une 
situation exceptionnelle dans le sens du règlement RIOR (…). 
(…) Dans le cours Management Public II, (…) sur toute la bibliographie indiquée, 
seulement 4 ou 5 livres peuvent être trouvées dans les bibliothèques universitaires de 
la Suisse. (…) C’est la raison pour laquelle j’ai reproduit avec mes mots le cadre 
théorique du CEEP-CICIEC et j’ai fait appel aux ressources de l’internet, à mon avis 
plus ponctuelles, véridiques et viables/utiles, que tout autre bibliographie à 
dépoussiérer. (…) 
Je reconnais être en situation d’échec, mais cet échec je l’assume seulement en 
partie. Une meilleure ouverture vers les étudiants, une communication fluide entre le 
professeur et les étudiants aurait conduit à des meilleurs résultats de ma part. (…) 
Si mon opposition et mon recours sont apparemment le reflet d’un débat d’orgueil 
avec mes professeurs, c’est parce que je tiens absolument à prouver que je ne suis 
pas du tout une idiote, ni une fille à capacité intellectuelle réduite ou tuméfiée, et ni 
que je ne suis dédiée à l’étude de ce master moins que les autres collègues. J’ai 
perdu plus de 2 années en Suisse pour ce master il est donc exclu que je parte mes 
poches vides, autrement dit sans mon diplôme. Je m’abstiens de commenter trop les 
cours, la méthode pédagogique des professeurs, ou d’invectiver trop leur table des 
matière. Tout ce que j’ai demandé c’était un peu de clémence, de l’indulgence, 
entente et collaboration. Pour moi l’université n’est pas un champ de bataille, et on 
vient pour apprendre et pas du tout pour se disputer. 
En conclusion, j’accuse les professeurs d’une souveraineté abusive et de manque de 
collaboration avec moi-même. Il n’y a pas mal des professeurs à l’université de 
Genève qui regardent trop la montre, et je ressens personnellement un sentiment de 
le retarder leur planning au cas où je les interromps pour mettre une question. Quant 
aux préjudices qui m’ont été causés, je laisse à la latitude du Tribunal administratif 
de trouver le coupable. » 
11. 
 
Par ordonnance du 17 décembre 2007, le greffe de la CRUNI a invité 
Mme G______ à lui faire parvenir, par retour du courrier, une copie de la décision 
attaquée. Cette dernière s’est exécutée le 20 décembre 2007. 
12. 
 
L’université s’est opposée au recours dans ses observations du 8 février 
2008. 
13. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
En procédure administrative genevoise, les parties doivent procéder en 
langue française (ACOM/17/2004 du 5 mars 2004, consid. 3 ; arrêt 2P.192/2003 
du 11 juillet 2003, consid. 2, qui se réfère à l’arrêt publié in: SJ 1998 p. 311 ss). 
 
 
En l’espèce, la recourante a produit plusieurs pièces qui, rédigées dans une 
autre langue, ne répondent pas à cette exigence. Au vu de ce qui va suivre, il n’est 


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toutefois pas nécessaire d’inviter cette dernière à en produire une traduction en 
langue française. 
2. 
 
Dirigé contre une décision rendue sur opposition par un organe universitaire 
et interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente, le recours est à cet 
égard recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 – LU – C 1 30 ; 
art. 88 du règlement de l'université du 7 septembre 1988 – RU – C 1 30.06 ; 
art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours 
du 25 février 1977 - RIOR). 
3. 
 
Conformément à l’article 27 alinéa 3 RIOR, l'acte de recours doit contenir 
les conclusions du recourant. Le recours doit contenir les arguments pour lesquels 
le recourant tient son recours pour recevable et la décision qu’il attaque pour 
irrégulière. La présence d’une telle motivation est une condition de recevabilité du 
recours. Il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels points et pour 
quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le recourant demande et 
sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est suffisante à condition 
toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la contestation 
(ACOM/6/2008 du 24 janvier 2008, consid. 2 et la décision et les références 
citées). Une motivation ne consistant qu’en de pures allégations, sans aucune 
tentative de démontrer en quoi la solution retenue par l’autorité inférieure violerait 
le droit applicable, est insuffisante pour que l’on puisse entrer en matière 
(arrêt 4A_91/2007 du 19 juin 2007, consid. 4). 
 
 
En l’espèce, l’acte de recours soumis à la juridiction de céans – rédigé en 
partie sous une forme dactylographiée puis manuscrite – ne répond manifestement 
pas à ces exigences. En effet, dans une argumentation confuse et ne faisant l’objet 
d’aucun développement intelligible, la recourante, qui reconnaît être en situation 
d’échec et que sa démarche s’inscrit désormais dans « le reflet d’un débat 
d’orgueil avec [s]es professeurs », ne développe aucun motif en lien direct avec 
l’objet du litige, procédant ce faisant témérairement. L’acte ne comporte par 
ailleurs aucune conclusion compréhensible, explicite ou même déductible de la 
motivation développée. A cet égard, il sied de rappeler qu’il ne suffit pas 
d’accuser ses professeurs « d’une souveraineté abusive et de manque de 
collaboration avec [s]oi-même » et de laisser « à la latitude du Tribunal 
administratif de trouver le coupable » (sic) pour obtenir que la juridiction de céans 
entre en matière. Il s’ensuit que le recours est irrecevable. 
4. 
 
Il n’y a donc pas lieu d’examiner le fond du litige. 
5. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 décembre 2007 par Madame G______ 
contre la décision du 15 novembre 2007 de la faculté des sciences économiques et 
sociales ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame G______, à la faculté des sciences 
économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de 
l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Messieurs Schulthess et Jordan, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :