ge_gerichte · ATA/1341/2024 · 2024-11-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3286/2024-MC 
ATA/1341/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 novembre 2024 
En section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 octobre 2024 (JTAPI/1029/2024) 


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EN FAIT 
A. a. Le 3 octobre 2024, A______, né le ______1996, ressortissant du Nigéria, a été 
arrêté par la police en raison du vol d'un vélo, commis alors qu'il prenait la fuite 
pour se soustraire à son interpellation. Le vélo était signalé volé depuis le 
21 septembre 2024 et une plainte pénale avait été déposée le 23 septembre 2024. 
Selon le rapport d’arrestation, A______ était en possession de CHF 49.60, de 
EUR 0.05, d'un téléphone portable non signalé volé et de son passeport nigérian 
valable jusqu'au 1er juillet 2029 ainsi que d’un titre de séjour italien valable jusqu'au 
1er janvier 2025. 
A______ ayant fait valoir son droit de refuser de répondre, son audition par la police 
n’a pu avoir lieu. 
Le 4 octobre 2024, il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public à 
une peine pécuniaire de 50 jours-amende pour vol au sens de l’art. 139 ch. 1 du 
code pénal Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et 
empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). 
b. Le même jour, à 16h45, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire 
de police a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève pour une durée de douze mois. 
c. Par courrier du 7 octobre 2024 adressé au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), A______ a formé opposition contre cette décision. 
d. Le 18 octobre 2024, il a été entendu par le TAPI. 
Il était arrivé à Genève le 1er octobre 2024 « pour visiter » car il était en vacances 
durant tout le mois d’octobre. Il était venu pour trois jours. Il était retourné en Italie 
le 12 octobre 2024 et avait quitté Genève le 8 octobre 2024. Il ne se souvenait pas 
de l'heure mais c'était la nuit. Il avait toujours dormi à Annemasse. Il travaillait en 
Italie comme fermier. C'était la première fois qu'il venait à Genève. Il n'avait aucun 
besoin spécial de venir dans le canton de Genève. Un ami, dont il ne voulait pas 
donner le nom de peur qu'il le frappe, lui avait prêté le vélo avec lequel il avait été 
arrêté par la police. Il l’avait utilisé depuis l'arrêt de bus Palladium jusqu'à la 
Jonction juste pour aller acheter un kebab et il devait ramener le vélo à l'arrêt de 
bus. Lorsqu'il avait été arrêté, il se trouvait sur le vélo et la police l'en avait fait 
descendre en lui indiquant qu’il était volé. 
C'était la police qui avait dit qu'elle allait appeler un avocat pour qu'il l'assiste lors 
de son audition, mais celui-ci n'était pas disponible. Aucune traduction n'avait été 
faite lors de son audition par la police. Lors du prononcé de la mesure, il y avait un 
interprète en langue anglaise. On lui avait notifié la décision du 4 octobre 2024, 
mais il n'avait pas compris qu'il n'avait pas le droit de revenir à Genève. Il 
comprenait un petit peu le français car il travaillait avec certains collègues 


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francophones. Il ne savait pas lire le français. Il ignorait que le vélo que son ami lui 
avait prêté était volé. Il était arrivé d'Italie le 18 octobre 2024 au matin. Il allait être 
entendu par le Ministère public l’après-midi à 14h30 et avait ensuite le projet de se 
rendre à Annemasse pour prendre ses affaires et repartir en Italie. Il avait été arrêté 
par la police le 8 octobre 2024, avait passé la nuit à la police et était reparti à 
Annemasse le 9 octobre 2024. Il n'avait jamais donné comme adresse le B______. 
Il ne connaissait pas son adresse à Annemasse. Depuis le prononcé de la mesure, il 
n'était revenu qu'une seule fois à Genève, le 8 octobre 2024 au matin. Il avait 
compris que s'il ne volait plus de vélo, il pouvait repartir libre, et il contestait avoir 
volé un vélo. Il reconnaissait être venu à Genève le 8 octobre 2024 alors qu'il savait 
qu'il n'avait pas le droit de pénétrer sur le canton. 
La représentante du commissaire a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de la mesure. Elle ignorait qui était le policier dont le matricule était 
indiqué sur le procès-verbal d'audition et qui aurait fonctionné comme interprète en 
langue anglaise, mais elle pouvait se renseigner. Elle produisait une extraction du 
fichier des arrestations indiquant que A______ avait été arrêté le 8 octobre 2024 à 
19h30. Il résultait de ce qu'il venait d'être dit que A______ était revenu sur le 
territoire genevois à deux reprises, les 7 et 8 octobre 2024. 
A______ a conclu à l’annulation de la mesure d’interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève prononcée à son encontre le 4 octobre 2024 pour une durée de 
douze mois et à ce que la pièce produite par la police en audience soit écartée de la 
procédure. 
e. Par jugement du 21 octobre 2024, la TAPI a refusé d’écarter la pièce de la 
procédure, rejeté l’opposition et confirmé la décision. 
A______ ne bénéficiait d'aucune autorisation de courte durée, de séjour ou 
d'établissement en Suisse, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. Il était simplement 
titulaire d’un permis de séjour lui permettant de résider en Italie. 
Il se trouvait au guidon d’un vélo volé lorsqu’il avait été interpellé et n’avait pas 
voulu donner d’informations concernant l’ami qui le lui aurait selon lui prêté. 
Il n’avait pas non plus rendu vraisemblable qu’il ne serait arrivé à Genève que le 
1er octobre 2024, soit après le vol du vélo à son propriétaire. Il n’avait donné aucune 
indication sur son lieu de résidence en France et ne semblait pas enclin à respecter 
les décisions prises à son encontre puisqu’il était revenu à Genève à deux reprises 
au moins, les 7 et 8 octobre 2024, après le prononcé de la mesure d’interdiction 
territoriale, alors qu’il savait qu’il ne devait pas revenir dans le canton. Il pouvait 
être perçu comme une menace pour l'ordre et la sécurité publics et il pourrait 
commettre d’autres vols s'il était autorisé à continuer à pouvoir se rendre à Genève. 
Les conditions d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
étaient remplies. 
L'étendue géographique prenait en considération qu’il était susceptible de 
reproduire ses agissements coupables dans tout le canton où il n'avait aucune raison 


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de se trouver. Il n’avait pas donné d’indication sur son lieu de résidence en France 
ni sur ses fréquentations à Genève, reconnu ne pas avoir de besoins spéciaux de 
venir à Genève et affirmé vouloir repartir en Italie où il avait un travail. Il n'avait 
ainsi aucune attache sérieuse en Suisse, en particulier à Genève. 
B. a. Par acte remis au greffe le 7 novembre 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice contre ce jugement, concluant à son 
annulation et à l’annulation de la décision d’interdiction territoriale. 
Subsidiairement, la durée de l’interdiction devait être ramenée à six mois. 
La décision violait la loi. La simple présence sur un lieu où se pratiquait le trafic de 
drogue ne suffisait pas à fonder un soupçon de menace pour l’ordre et la sécurité 
publics. Le possesseur d’une chose mobilière en était présumé propriétaire et le 
commissaire puis le TAPI avaient retenu de manière choquante et au mépris de la 
présomption d’innocence qu’il avait une situation précaire et pourrait commettre 
d’autres vols. Les charges pour prononcer une interdiction de périmètre étaient 
inexistantes. Il avait formé opposition à l’ordonnance pénale et était toujours 
présumé innocent. Il avait expliqué ignorer que le vélo qu’il utilisait était volé et il 
était vraisemblable qu’il serait acquitté au plan pénal. L’interdiction territoriale était 
ainsi infondée. 
La décision était également disproportionnée. Il disposait d’un titre de séjour italien 
et c’était la première mesure d’interdiction de périmètre dont il faisait l’objet. 
b. Le 12 novembre 2024, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
De simples soupçons – en l’occurrence de vol d’un vélo – suffisaient pour fonder 
une mesure d’interdiction territoriale. La présence du recourant dans le canton 
constituait une menace pour l’ordre et la sécurité publics. Celui-ci n’avait aucune 
attache avec le canton. Le vol ou le recel constituaient un crime par comparaison 
avec une vente de drogues dures, pour laquelle une durée de 12 mois était souvent 
prononcée, de sorte que la même durée prononcée dans le cas d’espèce 
n’apparaissait pas disproportionnée. 
c. Le 14 novembre 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Il avait expliqué qu’il n’était pas en Suisse le 1er octobre 2024, ce qui n’était 
contredit par aucun élément du dossier, et il était vraisemblable qu’il serait acquitté 
de l’infraction de vol qui lui était reprochée. Ainsi, faute d’infraction, aucune 
menace à l’ordre public ne pouvait être retenue à son encontre. 
d. Le 14 novembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
e. Il ressort du rapport de police du 3 octobre 2024 que le vélo en possession duquel 
le recourant avait été interpellé à la rue des Deux-Ponts était un vélo de compétition 
doté d’accessoires particuliers, qu’il avait été volé le 21 septembre 2024 à la rue du 
Stand, qu’il avait son numéro de série partiellement effacé par grattage, qu’il avait 


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ainsi pu être identifié et avait été restitué à son propriétaire, et que le recourant, qui 
détenait la clé du cadenas du vélo, s’était refusé à toute déclaration. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 7 novembre 2024 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
Est litigieuse la durée, de douze mois, de l’interdiction de pénétrer dans tout le 
territoire cantonal. 
3.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre 
à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque 
l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire 
(let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un territoire peut 
également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de 
courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et 
trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à 
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a). 
3.2 Si le législateur a expressément fait référence aux infractions en lien avec le 
trafic de stupéfiants (art. 74 al. 1 let. a LEI), cela n'exclut toutefois pas d'autres 
troubles ou menaces à la sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les 
références), telle par exemple la violation des dispositions de police des étrangers 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1 ; 2C_884/2021 
du 5 août 2021 consid. 3.1.). Selon le message du Conseil fédéral du 
22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour 
et d'établissement n'ont pas le droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant 
d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, 
«le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la 
notion très générale de la protection des biens par la police pour définir le trouble 
ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en particulier 
à combattre le trafic de stupéfiants ainsi qu'à maintenir les requérants d'asile 
éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 du 
24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 


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Ainsi, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 
let. a LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_762/2021 du 13 avril 2022 consid. 5.2) ; de 
tels soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés 
à sa propre consommation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_123/2021 précité 
consid. 3.1 et l'arrêt cité). De plus, même si la simple présence en des lieux où se 
pratique le commerce de la drogue ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à 
l'ordre et à la sécurité publics, tel est le cas lorsque la personne concernée est en 
contacts répétés avec le milieu de la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 
précité consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant 
un recourant qui avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions 
à la LStup (arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 
Une mesure basée sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne présuppose pas une condamnation 
pénale de l’intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_884/2020 précité consid. 3.3 ; 
2C_123/2021 du 5 mars 2021). 
3.3 L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue de la mesure. 
Selon le Tribunal fédéral, celle-ci doit dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, soit être adéquate au but visé et rester dans un rapport raisonnable 
avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 
l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 5.6). 
La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et l'ordre 
publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique et la durée de 
la mesure doivent être prises en considération en fonction du but poursuivi. En 
matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le périmètre 
d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; ATA/748/2018 du 
18 juillet 2018 consid. 4b). L'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du 
territoire d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 
2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé 
d'une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 


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(Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR 
[éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, p. 725 n. 7). 
La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en reprend les 
termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est en réalité lors de 
l'examen du respect par la mesure du principe de la proportionnalité que la question 
de l'étendue de la zone géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. 
La mesure ne peut donc pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1). Des durées 
inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; des mesures d'une durée d'une année (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2), voire de deux 
ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été 
admises. 
La chambre de céans a déjà plusieurs fois confirmé une interdiction territoriale de 
douze mois dans le canton de Genève y compris à l’encontre d’une personne sans 
antécédents, interpellée et condamnée par le Ministère public pour avoir vendu une 
boulette de cocaïne, l’intéressé n’ayant aucune ressource financière ni aucun intérêt 
à venir dans le canton (ATA/1316/2022 du 29 décembre 2022 ; ATA/655/2021 du 
23 juin 2021 ; ATA/802/2019 du 17 avril 2019), ou à l’encontre d’une ressortissante 
française condamnée à plusieurs reprises pour infractions à la LStup qui admettait 
consommer des stupéfiants et s’adonner au trafic de ceux-ci (ATA/255/2022 du 
10 mars 2022). 
La chambre de céans a confirmé une interdiction de pénétrer dans le canton de 
Genève pour une durée de douze mois dans le cas d’une personne possédant un titre 
de séjour en Italie, qui n’avait ni attaches ni aucun titre de séjour en Suisse. Il avait 
certes, indiqué, avoir des amis à Vernier, mais avait refusé de donner leur nom et 
leur adresse. Son allégation relative à l'existence desdites amitiés paraissait ainsi 
peu crédible. Il semblait d'ailleurs davantage avoir utilisé sa présence à Genève pour 
trouver des moyens de subvenir illégalement à ses besoins en s'adonnant au trafic 
de drogues. Le recourant n'avait jamais vécu ni à Genève ni en Suisse et n'y avait 
aucune attache familiale. Il était sans domicile et sans ressources. Aucun élément 
ne nécessitait ainsi sa présence à Genève. Dans ces circonstances, son intérêt privé 
à pouvoir venir à Genève dans les douze mois suivants cédait le pas à l'intérêt public 
à le tenir éloigné du canton pendant cette durée. Par conséquent, le fait d'avoir 
étendu la mesure d'interdiction à l'ensemble du territoire du canton de Genève n'était 
pas disproportionné, ni celui d'avoir fixé à douze mois la durée de cette mesure, 
étant rappelé sur ce dernier point la jurisprudence stricte du Tribunal fédéral 
(ATA/806/2019 du 18 avril 2019). 
Elle a aussi confirmé des interdictions territoriales pour une durée de 18 mois 
prononcées contre un étranger interpellé en flagrant délit de vente de deux boulettes 
de cocaïne et auparavant condamné deux fois et arrêté une fois pour trafic de 
stupéfiants (ATA/2577/2022 du 15 septembre 2022) ou un étranger sans titre, 


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travail, lieu de séjour précis ni attaches à Genève, condamné plusieurs fois pour 
infractions à la LEI et la LStup (ATA/536/2022 du 20 mai 2022). 
Elle a rétabli à 24 mois une interdiction territoriale réduite à 18 mois par le TAPI 
dans le cas d’un ressortissant algérien ne disposant d’aucun lieu de vie en Suisse, 
hormis le domicile à Genève de sa compagne, où quelques affaires lui appartenant 
avaient été retrouvées. Il paraissait également vivre chez sa sœur en France voisine. 
Il n’établissait pas sa paternité sur l’enfant qu’il prétendait être le sien et 
n’expliquait pas les démarches concrètes qu’il aurait entamées à cet égard en vue 
d’obtenir les documents d’identité nécessaires à cette reconnaissance. Il avait fait 
l’objet de multiples condamnations pénales pour infractions à la LStup, mais 
également pour violation de domicile, vol et dommages à la propriété et lésions 
corporelles simples contre sa compagne, avait été condamné à des peines privatives 
de liberté et d’autres procédures pénales étaient en cours contre lui. Il s’agissait en 
outre d’une seconde mesure. Il n’avait eu aucune considération pour la première 
décision d’interdiction territoriale prononcée à son encontre le 22 février 2022, 
pour une durée de douze mois, ni pour l’interdiction d’entrée valable jusqu’au 
27 octobre 2027, soit encore pour plus de quatre années. Une durée de 
18 mois paraissait donc faible au regard de ces circonstances. La réduction opérée 
par le TAPI, motivée par la paternité du recourant, ne pouvait en conséquence être 
confirmée, notamment en l’absence de tout document établissant celle-ci 
(ATA/609/2023 du 9 juin 2023). 
Tout récemment, la chambre de céans a confirmé une interdiction territoriale d’une 
durée de douze mois étendue à tout le canton, prononcée contre un ressortissant 
nigérien condamné pour le vol d’un téléphone portable trouvé en sa possession et 
qu’il soutenait avoir acheté, et ce quand bien même la condamnation n’était pas 
encore définitive, et compte tenu du fait que le recourant n’avait aucun emploi ni 
lien avec le canton de Genève ou la Suisse et résidait en France (ATA/628/2024 du 
23 mai 2024 consid. 3.6). 
Elle a admis le caractère disproportionné d’une interdiction de territoire privant un 
recourant d’accès au domicile de son amie, chez laquelle il était domicilié et avec 
laquelle des démarches en vue du mariage étaient en cours (dépôt d’une demande 
d’autorisation de séjour en vue de mariage ; ATA/668/2020 du 13 juillet 2020). 
De même, elle a jugé contraire au droit l’interdiction de tout le canton de Genève 
notifiée à un recourant qui avait entamé des démarches auprès de l’Office cantonal 
de la population et des migrations pour l’obtention d’un titre de séjour en vue de 
mariage et auprès de l’état civil pour reconnaître sa fille, et dont la réalité de la 
relation n’avait pas été mise en cause par le TAPI (ATA/1171/2019 du 
22 juillet 2019). 
3.4 En l’espèce, le recourant fait valoir que faute d’avoir commis une infraction, il 
ne saurait constituer un danger pour la sécurité et l’ordre publics, et que la mesure 
contestée serait privée de fondement. 


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Il a refusé de s’exprimer à la police, mais a fait valoir le 18 octobre 2024 devant le 
TAPI qu’il n’avait séjourné à Genève que du 1er au 8 octobre 2024 pour des motifs 
de visite, que le vélo lui avait été prêté par un ami dont il ne voulait pas donner le 
nom de peur qu’il le frappe ; qu’il ignorait que le vélo avait été volé ; qu’il avait 
utilisé le vélo depuis l’arrêt Palladium jusqu’à la Jonction pour acheter un kebab et 
qu’il devait ramener le vélo à l’arrêt de bus. 
Le recourant prévoit qu’il sera acquitté de l’accusation de vol, faute pour lui d’avoir 
été présent à Genève avant le 1er octobre 2024, soit lors du vol. Il n’appartient 
cependant pas à la chambre de céans de se substituer à l’autorité pénale, qui 
déterminera la portée à accorder aux éléments figurant à la procédure. L’existence 
d’une ordonnance de condamnation est en l’état suffisante selon la jurisprudence 
pour établir l’existence d’une menace pour la paix et la sécurité publiques par un 
justiciable. 
Le recourant a refusé de s’expliquer à la police, n’a pas indiqué le nom de l’ami qui 
lui avait selon lui prêté le vélo au TAPI et n’a pas su indiquer son adresse à 
Annemasse. 
Il a en outre expliqué au TAPI qu’il était convoqué le 18 octobre 2024 au Ministère 
public pour être entendu, mais n’a documenté ni son audition ni la nouvelle décision 
du Ministère public, si celle-ci a été prise entre-temps, ni la suite qui y aurait été 
donnée. Il a indiqué dans ses écritures devant la chambre de céans qu’il pensait qu’il 
serait acquitté, ce qui laisse entendre qu’il sera jugé par le Tribunal pénal et donc 
qu’une nouvelle ordonnance pénale a été rendue et a fait l’objet d’une opposition. 
Il n’en a toutefois pas révélé le contenu alors qu’elle prend vraisemblablement en 
compte ses explications et vaut acte d’accusation. Or, il pouvait être attendu du 
recourant qu’il collabore et informe et documente la chambre de céans sur l’état de 
la procédure pénale, lequel constitue un élément fondamental dans son 
argumentation dans la présente procédure. 
Le recourant a par ailleurs admis qu’il n’avait aucune attache à Genève. Il ne fait 
pas valoir qu’il disposerait de ressources qui le prémuniraient de la tentation de 
commettre de nouvelles infractions s’il était autorisé à revenir dans le canton. 
Compte tenu du danger qu’il représente pour l’ordre et la sécurité publics, la mesure 
d’interdiction de périmètre apparaît proportionnée et conforme à la jurisprudence 
suscitée tant dans son périmètre que sa durée. 
C’est ainsi de manière conforme au droit que le TAPI l’a confirmée. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 10/11 - 
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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2024 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 21 octobre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir DJAZIRI, avocat du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif 
de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


- 11/11 - 
A/3286/2024 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :