ge_gerichte · ATAS/421/2023 · 2023-06-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2331/2022 
ATAS/421/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 juin 2023 
Chambre 8 
 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Michel BOSSHARD, avocat 
 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2331/2022 
- 2/11 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) est administratrice, 
A. a.
avec signature collective à deux, de la société B______ SA (ci-après : la société), 
laquelle est active dans l’exploitation de salons de coiffure, notamment à 
l'enseigne « C______ ». 
b. Le 27 novembre 2020, l'intéressée a déposé auprès de la CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES 
ROMANDES FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse) une demande d’allocation 
pour perte de gain COVID-19 (ci-après : APG-Covid), pour la période du 2 au 
21 novembre 2020, motivée par la fermeture de la société en raison des mesures 
fédérales ou cantonales. Elle a indiqué occuper une position assimilable à celle 
d’un employeur. Son revenu de l’activité lucrative soumis à l'AVS en 2019 était 
de CHF 7'000.- (× 12) et son revenu de l'activité lucrative soumis à l'AVS touché 
le mois au cours duquel la demande était déposée de CHF 7'000.-. 
 Le 18 janvier 2021, la caisse a rendu une décision de refus d'APG-Covid, en 
B. a.
considérant que selon les informations et chiffres contenus dans la demande, 
l'intéressée n'avait pas subi de perte de gain au cours du mois concerné. 
b. Le 26 janvier 2021, l'intéressée a invité la caisse à lui accorder l'APG-Covid, 
en alléguant avoir par erreur mentionné le salaire qu'elle aurait dû toucher si 
l'entreprise était restée ouverte. Le salaire AVS qu'elle avait effectivement touché 
s'élevait à CHF 2'470.60, décompte de salaire du mois de novembre 2020 à 
l'appui. 
c. Le 1er février 2021, la caisse a informé l'intéressée annuler la décision du 
18 janvier 2021. 
d. Par décompte du 2 février 2021, la caisse a versé à l'intéressée un montant de 
CHF 2'174.40, correspondant à 18 indemnités journalières de CHF 120.80 pour la 
période du 3 au 20 novembre 2020. 
e. Le 5 février 2021, la société a contesté ce décompte, en faisant valoir que, 
pendant la période du 3 au 20 novembre 2020, le salaire de l'intéressée était de 
CHF 0.-, et que le salaire obtenu du 1er au 2, ainsi que du 21 au 30 novembre ne 
devait pas être déduit de l'APG pour une autre période. Selon elle, l'APG-Covid se 
calculait comme suit : 7'000 / 30 × 18 × 80%. 
f. Après deux relances de l'intéressée, par décision du 17 mars 2022, la caisse a 
maintenu son décompte du 2 février 2021, en expliquant que la perte de gain subie 
par l'intéressée de CHF 4'529.40 (7'000 - 2'470.60), divisée par 30 jours et 
multipliée par 80% donnait un montant d'allocation journalière de CHF 120.78, 
arrondi à CHF 120.80 conformément aux dispositions applicables. L'intéressée 
avait droit au versement d'APG-Covid pendant la période de fermeture de 
l'entreprise, soit durant 18 jours. La méthode de calcul de l'intéressée 


 
 
 
 
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correspondait à celle applicable en cas de perte de gain mensuelle de CHF 7'000.-. 
Or, l'intéressée ne tenait pas compte du fait qu'elle avait perçu un salaire de 
CHF 2'470.60 en novembre 2020. 
g. Le 30 mars 2022, l'intéressée s'est opposée à cette décision. 
h. Par décision du 13 juin 2022, la caisse a confirmé celle du 17 mars 2022. 
 Par acte du 13 juillet 2022, l'intéressée, par l'intermédiaire de son avocat, a 
C. a.
interjeté recours contre la décision sur opposition du 13 juin 2022 auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de 
céans), en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l'octroi 
d'APG-Covid de CHF 3'623.50 pour les 18 jours de fermeture de l'entreprise en 
novembre 2020. 
b. Dans sa réponse du 11 août 2022, l'intimée a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique du 12 septembre 2022, la recourante a maintenu sa position. 
d. Dans sa duplique du 17 octobre 2022, l'intimée en a fait de même. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux allocations en cas de 
perte de gain en lien avec le Coronavirus, sous réserve de dérogations expresses 
(art. 1 de l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le 
coronavirus [COVID-19] du 20 mars 2020 [ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 - RS 830.31]). 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est 
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent 
(art. 56 al. 1 et 57 LPGA). 
Selon la jurisprudence, les décisions prises par une caisse cantonale de 
compensation en matière d’allocations en cas de perte de gain COVID-19 peuvent 
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse 
de compensation a son siège (arrêt du Tribunal fédéral 9C_738/2020 du 7 juin 
2021 consid. 3.3). 
La chambre de céans est ainsi compétente à raison du lieu et de la matière pour 
juger du cas d’espèce. 
2. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours (du 13 juillet 2022) a été interjeté 
postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a 
LPGA a contrario). 


 
 
 
 
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3. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, le recours 
est recevable. 
4. 
Le litige porte sur le montant de l'APG-Covid à laquelle la recourante peut 
prétendre pour la période du 3 au 20 novembre 2020 en raison de la fermeture de 
la société ordonnée par les autorités. 
5. 
 
5.1 Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 qui a atteint la Suisse début 2020, 
le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes, en se fondant sur les 
art. 184 al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que sur plusieurs dispositions de la loi fédérale 
sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 
(Loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et sur l’ordonnance sur les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (ordonnance COVID-
19 - RS 818.101.24), laquelle a été abrogée et remplacée par l’ordonnance 2 sur 
les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 
2 COVID-19), puis par l’ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus du 19 juin 2020 (ordonnance 3 COVID-19), elle-même ensuite 
plusieurs fois modifiée (ATAS/436/2022 du 17 mai 2022 consid. 3.1). 
5.2 Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les mesures 
destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière 
(ordonnance COVID-19 situation particulière - RS 818.101.26), avec entrée en 
vigueur le 20 juin 2020 pour une partie et 22 juin 2020 pour une autre (étant 
précisé qu’une nouvelle ordonnance COVID-19 situation particulière a été 
adoptée le 23 juin 2021 avec entrée en vigueur le 26 juin suivant). Les art. 4 et 5 
de ladite ordonnance dans sa teneur en vigueur dès le 22 juin 2021 prévoyait que 
les exploitants d’installations ou d’établissements accessibles au public, y compris 
les établissements de formation, et les organisateurs de manifestations devaient 
élaborer et mettre en œuvre un plan de protection auquel certaines prescriptions 
s’appliquaient, voire, suivant les circonstances, collecter des données. 
Le 28 octobre 2020, outre une modification des règles applicables au plan de 
protection, le Conseil fédéral a étendu l’obligation du port du masque aux espaces 
publics extérieurs des installations et établissements (art. 3b al. 1 de l’ordonnance 
COVID-19 situation particulière), limité le nombre de clients à quatre par table 
dans les restaurants et imposé leur fermeture entre 23h00 et 06h00 (art. 5a de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière). Ces dispositions sont entrées en 
vigueur le 29 octobre 2020 (RO 2020 4503 ; ATAS/436/2022 précité consid. 3.2). 
5.3 En parallèle, sur le plan cantonal, le Conseil d’État a adopté, le 
1er novembre 2020, l’arrêté d’application de l’ordonnance COVID-19 situation 
particulière et sur les mesures de protection de la population (ci-après : l’arrêté 


 
 
 
 
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COVID-19), publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO) du 2 novembre 2020, lequel est entré en vigueur le 
2 novembre 2020 à 19h00 et qui, à son art. 11 al. 1 let. f, ordonnait la fermeture 
des locaux où exercent les prestataires de services impliquant un contact physique 
tels que coiffeurs, esthéticiens, barbiers, tatoueurs. 
Par arrêté du 18 novembre 2020, le Conseil d'État a abrogé l'art. 11 al. 1 let. f de 
l’arrêté COVID-19, avec effet dès le 21 novembre 2020. 
6. 
 
6.1 Parallèlement aux restrictions imposées par les différentes ordonnances 
COVID-19, le Conseil fédéral a adopté, le 20 mars 2020, l'ordonnance sur les 
mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19 ; 
ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 - RS 830.31), laquelle est entrée en 
vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 (ATAS/436/2022 précité consid. 4.1). 
L'autorité de recours appliquant le droit en vigueur au jour où l'autorité 
administrative a statué pour la première fois, soit, en l'occurrence, le 17 mars 2022 
(cf. ATF 144 II 326 consid. 2.1.1 ; 147 V 278 consid. 2.1 et 5.1), c'est la version 
de ladite ordonnance en vigueur jusqu'au 31 mars 2022 qui est applicable. 
6.2 Selon l'art. 2 al. 3 de cette ordonnance (dans sa teneur selon le ch. I de l’O du 
4 novembre 2020, en vigueur depuis le 17 septembre 2020 [RO 2020 4571]), ont 
droit à l'APG, pour autant qu'elles remplissent la condition prévue à l'al. 1bis let. c 
– à savoir qu'elles soient assurées obligatoirement au sens de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) –, 
les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 
LPGA et les personnes visées à l’art. 31 al. 3 let. b et c de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) : si elles doivent 
interrompre leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre l’épidémie 
de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a), et si elles subissent une perte de 
gain ou une perte de salaire (let. b). 
L'art. 31 al. 3 LACI vise le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de 
celui-ci (let. b) et les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – 
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre 
d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation 
financière à l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui 
sont occupés dans l’entreprise (let. c). 
6.2.1 Le commentaire des modifications de l’ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 entrées en vigueur le 17 septembre 2020 (disponible sur le portail du 
Gouvernement 
Suisse 
à 
l'adresse 
suivante 
: 
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-
80968.html) indique en particulier, en lien avec l'art. 2 al. 3, que « [o]nt droit à 
l’allocation les personnes exerçant une activité lucrative indépendante au sens de 


 
 
 
 
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l’art. 12 LPGA ou les personnes ayant une position assimilable à celle d’un 
employeur qui sont assurées obligatoirement au sens de la [LAVS], à condition 
qu’elles aient dû interrompre leur activité lucrative en raison de la fermeture de 
leur entreprise ou d’interdiction de manifestations ordonnées au niveau cantonal 
ou fédéral. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante doivent en 
outre subir une perte de gain, et les personnes ayant une position assimilable à 
celle d’un employeur, une perte de salaire. Le droit à l’allocation est limité à la 
durée de la fermeture de l’entreprise, ou de l’interdiction de manifestations et de 
la période correspondant au travail réalisé en amont et en aval ». 
6.2.2 Le Tribunal fédéral a confirmé que la perte de salaire est une condition du 
droit à l’allocation en cas de perte de gain pour les assurés définis à l’art. 31 al. 3 
let. c LACI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_603/2021 du 16 décembre 2021 
consid. 4.5). Dans le bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des 
organes d'exécution des prestations complémentaires n° 448 du 21 janvier 2022, 
l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) a également souligné 
que l’existence d’une perte de salaire est une condition de base pour l’allocation 
en cas de perte de gain COVID-19 (cf. ATAS/178/2022 du 17 février 2022 
consid. 5). 
7. 
En l'occurrence, il n'est pas contesté par l'intimée que la recourante, assurée 
obligatoirement au sens de la LAVS, occupant une position assimilable à celle 
d'un employeur, a dû interrompre son activité lucrative en raison de la fermeture 
de la société du 3 au 20 novembre 2020 ordonnée par le Conseil d'État, et qu'elle a 
subi une perte de salaire. 
8. 
Reste à examiner la question du montant d'APG-Covid dû à la recourante pendant 
la période litigieuse. 
8.1 En vertu de l'art. 3 al. 3 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, 
pour un ayant droit au sens de l’art. 2 al. 3 ou 3bis, le droit à l’allocation prend 
effet dès le début des mesures ordonnées par l’autorité. 
Pour un ayant droit au sens de l’art. 2 al. 1bis let. a, ou de l’art. 2 al. 3 ou 3bis, le 
droit à l’allocation prend fin lorsque les mesures ordonnées sont levées (art. 3 al. 4 
de cette ordonnance). 
8.2 À teneur de l'art. 4 de cette ordonnance, l’allocation est versée sous la forme 
d’indemnités journalières (al. 1). Deux indemnités journalières supplémentaires 
sont versées par tranche d’indemnisation de cinq jours (al. 2). 
8.3 Aux termes de l'art. 5 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, 
l’indemnité journalière est égale à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative 
obtenu avant le début du droit à l’allocation (al. 1). 
Dans les commentaires de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, en lien 
avec l'art. 5, le Conseil fédéral indique en particulier que « [p]our le calcul de 
l’indemnité journalière, le revenu mensuel moyen de l’activité lucrative obtenu 


 
 
 
 
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avant le début du droit à l’allocation est divisé par 30 jours. L’indemnité 
journalière est égale à 80% du revenu mensuel moyen brut (…) ». 
8.3.1 Selon l'art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa 
teneur selon le ch. I de l’O du 11 septembre 2020, en vigueur depuis le 
17 septembre 2020 (RO 2020 3705), pour déterminer le montant du revenu 
[moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation], 
l’art. 11 al. 1 de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain 
(LAPG - RS 834.1) s’applique par analogie (al. 2), lequel prévoit que le revenu 
moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul 
des cotisations dues conformément à la LAVS. Le Conseil fédéral édicte des 
dispositions relatives au calcul de l’allocation et fait établir par l'OFAS des tables 
dont l’usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l’avantage de 
l’ayant droit. 
8.3.2 En vertu de l'art. 5 al. 2quater de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-
19, introduit par le ch. I de l’O du 4 novembre 2020, en vigueur depuis le 
17 septembre 2020 (RO 2020 4571), pour les salariés au sens de l’art. 10 LPGA, 
la perte de salaire engendrée par les mesures de lutte contre l’épidémie de 
COVID-19 ordonnées par une autorité est déterminante pour le calcul de 
l’allocation. L’indemnité journalière correspond à 80% de cette perte de salaire. 
Dans le commentaire des modifications de l’ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 entrées en vigueur le 17 septembre 2020, le Conseil fédéral indique, 
en lien avec l'art. 5 al. 2quater, que « [c]et alinéa règle le montant et le calcul de 
l’allocation pour les personnes salariées. Sont concernées les personnes salariées 
au sens de l’art. 10 LPGA y compris les personnes ayant une position assimilable 
à celle d’un employeur au sens de l’art. 31 al. 3 let. b et c LACI. L’allocation est 
versée sur la base de la perte de salaire prouvée et signalée à la caisse de 
compensation pour la période correspondante. Pour évaluer la perte, le salaire doit 
être comparé au revenu mensuel moyen soumis à l’AVS en 2019. L’indemnité 
journalière correspond à 80% de cette perte de salaire ». 
8.3.3 Au sens de l'art. 5 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, le 
montant maximal de l'allocation s'élève à CHF 196.- par jour. 
8.4 L'OFAS a émis des lignes directrices relatives à l'application de l'ordonnance 
sur les pertes de gain COVID-19 dans la circulaire sur l'APG en cas de mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus, valables à partir du 17 mars 2020, puis à 
partir du 17 septembre 2020 (ci-après : CCPG ; ATAS/436/2022 précité 
consid. 4.3). 
8.4.1 Les directives administratives ne lient en principe pas le juge, celui-ci est 
néanmoins tenu de les considérer dans son jugement, pour autant qu'elles 
permettent une interprétation des normes juridiques qui soit adaptée au cas 
d'espèce et équitable. Ainsi, si les directives administratives constituent une 
concrétisation convaincante des dispositions légales, le tribunal ne s'en départit 


 
 
 
 
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pas sans motif pertinent. Dans cette mesure, il tient compte du but de 
l'administration tendant à garantir une application égale du droit. En principe, il 
convient de tenir compte de la version qui était à la disposition de l'autorité de 
décision au moment de la décision (et qui a déployé un effet contraignant à son 
égard) ; des compléments ultérieurs peuvent éventuellement être pris en compte, 
notamment s'ils permettent de tirer des conclusions sur une pratique 
administrative déjà appliquée auparavant (arrêt du Tribunal fédéral 8C_322/2022 
du 30 janvier 2023 consid. 4.3.1et les références). 
8.4.2 La CCPG, version 25 valable à partir du 17 septembre 2020, dans son état 
au 17 février 2022 (en vigueur à la date de la décision du 17 mars 2022), prévoit 
au ch. 1057, pour ce qui est du « montant de l'allocation », que le revenu moyen 
de l’activité lucrative est déterminé sur la base du revenu moyen soumis aux 
cotisations AVS obtenu avant le début du droit à l’allocation. 
Selon le ch. 1058 CCPG, le montant de l’allocation s’élève en principe à 80% du 
revenu moyen perçu par l’ayant droit immédiatement avant l’interruption de son 
activité lucrative. Pour le calcul de l’indemnité journalière, le revenu mensuel 
soumis à cotisation dans l’AVS est divisé par 30, par analogie avec les 
prescriptions régissant le calcul des APG en cas de service ou de maternité. Pour 
les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur et pour les 
conjoints ou les partenaires enregistrés de personnes indépendantes ou de 
personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur, l’allocation se 
monte à 80% de la perte de salaire subie au cours du mois correspondant. 
Exemple : une personne dont la position est assimilable à celle d’un employeur 
fait valoir son droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour le mois de 
janvier 2021, car son entreprise a enregistré une baisse de chiffre d’affaires de 
plus de 30%. En effet, cette personne a vu son revenu mensuel soumis à l’AVS 
tomber alors à CHF 4'500.-, alors qu’il était de CHF 6'000.- pendant toute l’année 
2019. Le montant de l’allocation est calculé comme suit : (6’000 – 4’500) / 30 x 
80% = CHF 40.-. L’indemnité journalière est donc de CHF 40.-. 
Aux termes du ch. 1061 CCPG, les « Tables pour la fixation des allocations 
journalières APG » (318.116) (table maternité) éditées par l’OFAS s’appliquent 
également à l'APG-Covid. 
Pour les « personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur et 
leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans l’entreprise », le 
ch. 1069.1 CCPG indique que le revenu moyen déterminant est calculé sur la base 
du revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS déclaré en 2019. Si l’activité a 
débuté il y a moins d’un an, le ch. 1067 s'applique par analogie. Ne sont pas 
comptés dans ce calcul les jours durant lesquels les personnes dont la position est 
assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints ou partenaires enregistrés 
n’ont pas perçu de rémunération ou n’ont obtenu qu’un revenu réduit en raison 
d’une maladie, d’un accident, d’une période de chômage ou de service au sens de 
l’art. 1a LAPG ou pour toute autre raison sans qu’il y soit de sa faute (…). 


 
 
 
 
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9. 
 
9.1 Dans la décision litigieuse, l'intimée expose que le montant de l'APG-Covid 
auquel a droit la recourante est établi selon le calcul suivant : (7'000 - 2'470.60) / 
30 × 80%, soit une indemnité journalière de CHF 120.78, arrondie à CHF 120.80 
selon les tables pour la fixation des allocations journalières APG, versée du 3 au 
20 novembre 2020, durant les 18 jours de fermeture de la société ordonnée, soit 
CHF 2'174.40 au total. 
9.2 D'après la recourante, le calcul doit être effectué comme suit : (7'000 - 
2'470.60) × 80% = CHF 3'623.50. Elle considère que le coefficient de division de 
30 cité dans l'exemple au ch. 1058 CCPG doit être adapté au cas d'espèce, dans la 
mesure où l'interruption de travail a duré uniquement 18 jours. Ainsi, l'indemnité 
journalière, qui correspond à 80% de la perte de salaire, s'élève à CHF 201.30 
(4'529.40 × 80% /18), laquelle multipliée par 18 jours de fermeture, donne une 
allocation totale de CHF 3'623.50. 
9.3 Or, il ressort clairement du commentaire du Conseil fédéral relatif aux 
modifications de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 entrées en 
vigueur le 17 septembre 2020, en lien avec l'art. 2 al. 3 (concernant les personnes 
ayant une position assimilable à celle d'un employeur, à l'instar de la recourante), 
que le droit à l'allocation, et donc à l'indemnité journalière, est limité à la durée de 
la fermeture de l'entreprise (consid. 6.2.1 ci-dessus ; voir également art. 3 al. 3 et 4 
de cette ordonnance pour le début et la fin du droit à l'allocation au consid. 8.1 ci-
dessus). 
Le calcul opéré par la recourante revient à l'indemniser pour les jours durant 
lesquels elle a exercé une activité lucrative et perçu le salaire correspondant (soit 
CHF 2'470.60 du 1er au 2 et du 21 au 30 novembre 2020). En effet, l'opération 
consistant à diviser le 80% de la perte de salaire par 18, puis à multiplier 
l'indemnité journalière ainsi obtenue (CHF 201.30) par le nombre de jours de 
fermeture (18), comme le voudrait la recourante, équivaut (18 × 201.30 = 
3'623.50) à diviser le 80% de la perte de salaire par 30 jours (ce qui donne une 
indemnité journalière de CHF 120.78) et à indemniser la recourante durant les 
30 jours que compte le mois de novembre 2020 (30 × 120.78 = 3'623.50). 
Le calcul de la recourante est donc contraire à la volonté du Conseil fédéral. 
À toutes fins utiles, l'on ajoutera que, dans l'éventualité où la recourante n'aurait 
pas perçu de salaire en novembre 2020, son indemnité journalière se serait élevée 
à CHF 187.- selon le calcul suivant : (7'000 - 0) / 30 × 80% ou 7'000 × 80% = 
5'600 / 30 = 186.66, arrondi à 187. Dans ce cas, elle aurait été indemnisée à 
hauteur de CHF 3'366.- (187 × 18) seulement, dès lors que le droit à l'allocation 
est limité à la durée de la fermeture ordonnée de l'entreprise. Par souci de 
cohérence, il y a donc bel et bien lieu de diviser le 80% de la perte de salaire par 
30 jours pour obtenir le montant de l'indemnité journalière. 


 
 
 
 
A/2331/2022 
- 10/11 - 
Ceci étant dit, la chambre de céans constate que l'intimée a omis de verser à la 
recourante 
deux 
indemnités 
journalières 
supplémentaires 
par 
tranche 
d'indemnisation de cinq jours, conformément à l'art. 4 al. 2 de l’ordonnance sur 
les pertes de gain COVID-19 (consid. 8.2 ci-dessus), soit en l'occurrence trois 
tranches, correspondant à six indemnités supplémentaires. Partant, la recourante a 
droit à 24 jours d'indemnités à CHF 120.80, soit au total CHF 2'899.20 (120.80 × 
24). 
10. 
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, et la décision 
litigieuse réformée, en ce sens que la recourante a droit à un complément 
d'indemnités journalières de CHF 724.80 (2'899.20 - 2'174.40). 
11. 
La recourante, représentée par un avocat, obtenant partiellement gain de cause, 
une indemnité lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), fixée en l'espèce à 
CHF 800.-, compte tenu de la brièveté de l'acte de recours et du mémoire de 
réplique. 
12. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 


 
 
 
 
A/2331/2022 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition du 13 juin 2022, en ce sens que la recourante a 
droit à un complément d'indemnités journalières de CHF 724.80. 
4. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 800.- à titre de dépens, à la charge de 
l'intimée. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le