ge_gerichte · ATAS/6/2009 · 2009-01-08 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4799/2007 
ATAS/6/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 8 janvier 2009 
 
En la cause 
Madame A__________, domiciliée à CHENE-BOURG 
recourante 
 
contre 
SYNA CAISSE DE CHOMAGE, Office de paiement, sise Route 
du Petit-Moncor 1, VILLARS-SUR-GLANE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A__________ (ci-après : l'assurée) et son frère, ont exploité une station-
service X__________ en tant qu’associés gérants de Y__________ Sàrl, société qui 
avait son siège au même endroit et qui était au bénéfice d’un contrat de station-
service de la part de X__________ (Switzerland) depuis le 2 avril 2001. 
2. Le 29 avril 2005, X__________ a résilié ledit contrat avec effet immédiat et a 
imparti à Y__________ Sàrl un délai au 4 mai 2005 pour lui restituer la station-
service. L’exploitation de cette dernière a cessé à la fin du mois d’octobre 2005. 
3. Le 28 août 2005, Y__________ Sàrl a résilié le contrat de travail de l’assurée pour 
le 31 octobre 2005. 
4. L’attestation d’employeur datée du 31 octobre 2005 mentionne que l’assurée avait 
été engagée en tant qu’assistante de direction et que le salaire soumis à cotisation 
AVS s’était élevé à 111'000 fr. du 1er octobre 2003 au 31 octobre 2005 (dernier 
salaire mensuel : 5'500 fr.). 
5. Le 10 janvier 2006, le Tribunal d’arrondissement de la Côte a prononcé la faillite 
de la société Y__________ Sàrl. La procédure de faillite, suspendue faute d’actifs, 
devait par la suite être clôturée le 21 juillet 2006. 
6. Le 15 mai 2006, l'assurée s'est annoncée auprès de la caisse de chômage du 
SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES TRAVAILLEURS à Genève (ci-
après : SIT). Elle a joint à sa demande de prestations un extrait du compte 
individuel AVS (CI) faisant état d’un revenu de 32'000 fr. de mai à décembre 2001, 
de 48'000 fr. pour l’année 2002, de 54'500 fr. pour l’année 2003, de 48'000 fr. pour 
l’année 2004 et de 52'500 fr. de janvier à octobre 2005. 
7. Par décision du 18 août 2006, le SIT a nié le droit de l’assurée à des indemnités de 
chômage au motif qu’elle n’avait pas démontré qu’un salaire lui avait été 
régulièrement versé. Le SIT a relevé que si l’attestation d’employeur mentionnait 
certes un salaire de 5'500 fr. par mois et les CI des cotisations aux assurances 
sociales pour un salaire identique, l’assurée n’avait déclaré aucun salaire à 
l’administration fiscale depuis 2001 et était depuis lors taxée d’office. Faute d’avoir 
été contestée, cette décision est entrée en force. 
8. Le 29 mai 2007, l’assurée a déposé une demande d'indemnités de chômage auprès 
de la Caisse de chômage SYNA (ci-après : SYNA) en précisant qu’elle avait 
travaillé pour Y__________ Sàrl depuis le 2 mai 2001, que X__________, 
respectivement Y__________ Sàrl, avait résilié le rapport de travail avec effet au 
31 octobre 2005 mais que la fin des rapports de service avait été reportée du fait 


 
 
 
 
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qu’elle avait été empêchée de travailler du 26 septembre 2005 au 10 mai 2006 en 
raison d’un accident. 
L’assurée a joint à sa demande une copie de son livret de famille attestant la 
naissance de deux fils, à savoir AA__________ né en 1997 et AB__________ né 
en 2007. Elle a transmis un certificat de salaire pour la déclaration d’impôt attestant 
un salaire brut pour 2005 de 52'500 fr. et les bulletins de salaire de novembre 2004 
à mai 2005, puis de juillet à septembre 2005 indiquant un salaire mensuel de 
4'500 fr. en 2004, de 5'000 fr. de janvier à mai 2005, enfin de 5'500 fr. de juillet à 
septembre 2005. Elle a également produit un extrait de la comptabilité de 
Y__________ Sàrl concernant son compte salaire personnel 2005 confirmant les 
bulletins de salaire et mentionnant, de plus, un salaire de 5'000 fr. pour le mois de 
juin 2005 et de 5'500 fr. pour le mois d’octobre 2005. Enfin, elle a communiqué les 
décomptes d’indemnités journalières de la SUVA pour la période du 29 septembre 
2005 au 19 avril 2006, soit 203 jours indemnisés en fonction d’une incapacité de 
travail de 100 % à raison de 144 fr. 70 par jour représentant un montant total de 
29'374 fr. 10. 
9. Par décision du 12 juin 2007, SYNA a nié à l’assurée le droit des indemnités. La 
caisse a considéré que la période de cotisation était incomplète et qu’il n’y avait 
aucun motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation. Elle a 
exposé que, dans les limites du délai-cadre courant du 3 mai 2005 au 2 mai 2007, 
l’assurée ne pouvait justifier que de 5 mois et 29 jours d’activité soumise à 
cotisation ce qui était insuffisant pour ouvrir droit à une indemnisation. 
10. Le 12 juillet 2007, l'assurée a formé opposition à cette décision. Elle a demandé un 
réexamen de sa situation en expliquant qu’elle être tombée enceinte le 5 mai 2006 
et avoir accouché le 3 janvier 2007. 
11. Sur demande de SYNA, l’assurée a produit, le 25 août 2007, des extraits du compte 
bancaire privé ouvert au nom de son mari et faisant état de versements d’un ou de 
plusieurs salaires de mai à novembre 2003, de février à avril 2004, en juin 2004, 
d’août à octobre 2004, enfin, de décembre 2004 à avril 2005, puis en juin 2005. 
12. Par décision du 7 septembre 2007 remplaçant celle du 12 juin 2007, SYNA a nié le 
droit de l’assurée à des indemnités au motif qu’il n’y avait aucun raison de la 
libérer des conditions relatives à la période de cotisation. SYNA a relevé que, 
pendant le délai-cadre de cotisation, l’assurée s’était consacrée à l’éducation de ses 
enfants et qu’au début de la période éducative, il ne subsistait aucun délai-cadre 
d’indemnisation de sorte que les conditions donnant droit à une prolongation du 
délai-cadre de cotisation étaient remplies. Elle a exposé que les documents qui lui 
avaient été remis ne permettaient pas une appréciation différente du dossier dans la 
mesure où l’assurée ne pouvait pas justifier d’une période de cotisation suffisante 
pendant ledit délai. 


 
 
 
 
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13. Le 2 octobre 2007, l’assurée a formé opposition à ladite décision. Elle a allégué que 
les CI reflétaient la stricte réalité et que toutes les cotisations étaient regroupées 
auprès du Centre patronal vaudois. Elle a ajouté qu’elle était dans l'incapacité de 
transmettre des documents de sa fiduciaire attestant la réception de son salaire, car 
elle était en litige avec cette dernière et avait été contrainte de déposer plainte 
contre elle. 
14. Par décision sur opposition du 6 novembre 2007, SYNA a confirmé sa décision au 
motif que "les objections soulevées dans le recours ne permettent aucune 
appréciation autre que celle à la base de la décision du 7 septembre 2007". 
15. Par acte du 6 décembre 2007, l'assurée a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal de céans. Elle conclut à l’octroi d’indemnités de chômage avec 
effet rétroactif au 3 mai 2007. Elle allègue que, depuis sa réinscription au chômage, 
en mai 2007, elle a pu se procurer les documents comptables attestant qu'elle at 
reçu un salaire pour l'activité déployée. Elle soutient que ce dernier est aisément 
déterminable et s'élève à 5'500 fr. par mois. 
16. Dans sa réponse du 17 janvier 2008, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle 
soutient qu’il ne ressort pas des relevés bancaires adressés à Monsieur 
A__________ que la recourante a bel et bien perçu des salaires et que par ailleurs, 
cette dernière ne lui a remis aucune déclaration fiscale concernant les années 2001 à 
2005, mais uniquement un bordereau provisoire concernant l'impôt fédéral direct 
2005. 
17. Une audience de comparution personnelle a eu lieu le 12 juin 2008. 
La recourante a expliqué n’avoir pas interjeté recours contre la décision du SIT du 
18 août 2006 en raison du fait qu’en conflit avec X__________ et sa fiduciaire, elle 
avait dû engager une procédure pénale à leur encontre, qu’elle était ensuite tombée 
enceinte, avait fait une petite dépression et n'avait dès lors pas eu l'énergie pour se 
battre. 
La recourante a expliquer ignorer où se trouvaient ses déclarations fiscales des 
années 2001 à 2005. Elle a expliqué qu’elle vivait actuellement avec ses enfants 
chez sa sœur et n’arrivait pas à remettre la main sur ces documents. Elle a indiqué 
que la fiduciaire Z__________ AG devait disposer des éléments permettant 
d'attester des salaires qu’elle avait reçus, mais qu’elle n'avait pu les obtenir en 
raison du conflit qui les opposait. 
La recourante s’est engagée à demander à l'Administration fiscale une copie de ses 
bordereaux de taxation des années 2001 à 2005. 
Sur quoi, le Tribunal a imparti un délai à la recourante pour lui transmettre ces 
documents. 


 
 
 
 
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18. Le 13 juin 2008, le Tribunal a demandé à Z__________ AG de lui communiquer 
les documents comptables de la station X__________ gérée par la recourante et, 
plus particulièrement, ceux ayant trait au salaire versé à l’intéressée de 2001 à 
2005. 
19. Le 20 juin 2008, Z__________ AG a répondu au Tribunal qu’elle n’avait aucun 
document comptable permettant d’attester le salaire de l’associée gérante car la 
comptabilité salariale était tenue par l’autre associé gérant au moyen d’un 
programme informatique dont elle n’avait reçu que les mouvements totaux. 
20. Le 25 juin 2008, le Tribunal a communiqué cette écriture aux parties. 
21. Le 2 juillet 2008, la recourante a transmis au Tribunal et à l’intimée les taxations 
fiscales d’office pour les années 2001 à 2005 établies aux noms de A__________ et 
A__________ B__________. 
22. Une nouvelle audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 
4 septembre 2008. 
L’intimée a déclaré avoir reçu tous les documents transmis par la recourante et 
avoir pu établir, sur la base des extraits bancaires, que des paiements avaient été 
opérés. Sur ces bases, elle a établi un tableau récapitulatif dont il ressort que, selon 
les extraits bancaires, le montant de 7'172 fr. 30 a été versé avec la mention "salaire 
A__________ et A__________ B__________" de juin à décembre 2003. Par la suite, 
c'est un salaire de 6'000 ou 7'000 fr. qui a été versé, sans indications. Étant donné 
qu'il s'agit d'un compte commun aux époux, l’intimée a estimé qu’il était 
impossible de déterminer la part de l'un et de l'autre et, par voie de conséquence, le 
gain déterminant. 
L’intimée a par ailleurs indiqué que la caisse de compensation AVS lui avait 
confirmé que les factures de cotisations AVS avaient été établies sur la base des 
indications de l'employeur et avaient été dûment acquittées, raison pour laquelle 
aucun contrôle d'employeur n'avait été effectué. 
L’intimée a souligné que les taxations fiscales des années considérées avaient été 
faites d'office. Elle a fait remarquer, s'agissant de l'ex-époux de la recourante, qu'il 
avait demandé des indemnités à SIT sur la base d'un salaire de 7'000 fr. et que cette 
dernière lui en avait demandé la restitution. En comparant les montants ressortant 
des extraits bancaires avec les montants des décomptes AVS ou des attestations 
d'employeur, elle avait relevé trois montants différents. 
L’intimée a noté au surplus que les versements avaient été effectués de manière 
irrégulière en 2004 et 2005, qu’il ne s’agissait pas de versements mensuels réguliers 
et qu’il relevait de la responsabilité de la recourante, en sa qualité d'associée 
gérante, de tenir une comptabilité et de pouvoir la produire. 


 
 
 
 
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Pour sa part, la recourante a estimé avoir amené la preuve de son salaire par 
différentes pièces, notamment les décomptes SUVA, les extraits bancaires et les 
impressions d'écran de la société. 
Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). Sa compétence pour juger du cas d’espèce 
est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, de même que les modifications de 
la LACI du 22 mars 2002 (3ème révision) et de l'OACI du 28 mai 2003, entrées en 
vigueur le 1er juillet 2003, sont applicables en l'espèce dès lors que les faits litigieux 
sont postérieurs au 1er janvier 2003, respectivement au 1er juillet 2003 (cf. ATF 130 
V 446 consid. 1, 129 V 4 consid. 1.2). 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). La décision sur opposition 
date du 6 novembre 2007 et a été reçue le lendemain de sorte que le délai de 
recours a commencé à courir le 8 novembre 2007 (art. 38 al. 1 et 60 al. 2 LPGA). 
Par conséquent, le recours du 6 décembre 2007 a été formé en temps utile (art. 39 
al. 1 et 60 al. 2 LPGA). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le 
recours est recevable. 
4. Le litige porte exclusivement sur le droit à l'indemnité de la recourante à partir du 
3 mai 2007 - la période antérieure ayant fait l’objet d’une décision désormais entrée 
en force -, plus particulièrement sur la question de la réalisation des conditions 
relatives à la période de cotisation. 
5. a) En vertu de l’art 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage 
pour autant, notamment, qu’il remplisse les conditions relatives à la période de 
cotisation ou qu’il en soit libéré (art. 13 et 14). 
Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) a 
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisations, remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation. 
En règle ordinaire, le délai-cadre est de deux ans pour la période de cotisation; il 
commence à courir deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont 


 
 
 
 
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dépend le droit à l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 1 à 3 LACI). Toutefois, le délai-
cadre de cotisation de l'assuré qui s'est consacré à l'éducation de son enfant est de 
quatre ans si aucun délai-cadre d'indemnisation ne courait au début de la période 
éducative consacrée à un enfant de moins de dix ans (art. 9b al. 2 LACI). 
b) Aux termes de l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la 
période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 
LACI) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de 
travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, 
notamment en raison de maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou 
maternité (art. 5 LPGA), à condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse 
pendant la période correspondante (let. b). 
Le motif empêchant l'assuré de remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation au sens de l'art. 14 al. 1 LACI doit avoir duré pendant plus que 12 mois 
(«12 mois au total»); à défaut, si la durée de l'empêchement est inférieure à 
12 mois, l'assuré dispose d'assez de temps pendant le délai-cadre de cotisation pour 
exercer une activité suffisante soumise à cotisation (ATF 121 V 342 consid. 5b). Il 
en découle que la libération des conditions relatives à la période de cotisation de 
l'art. 14 LACI est subsidiaire à la période de cotisation de l'art. 13 LACI (voir aussi 
SVR 1999 ALV n° 7 p. 19), la première de ces dispositions ne s'appliquant que 
lorsque les conditions de la seconde ne sont pas réunies (DTA 1995 p. 167 consid. 
3b/aa et 170 consid. 4c). Il en ressort également qu'il n'y a pas de cumul possible 
entre les périodes de cotisation (et celles qui leur sont assimilées) et les périodes de 
libération (DTA 2004 n° 26 p. 269). Il n'est ainsi pas admissible de combler des 
périodes de cotisation manquantes par des périodes de libération des conditions 
relatives à la période de cotisation ou le contraire (NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 
Soziale Sicherheit, 2e éd., ch. 254). La distinction et le non cumul des art. 13 et 14 
LACI restent pleinement valables après la modification de l'art. 13 al. 1 LACI au 
1er juillet 2003, puisque le législateur a maintenu le système en vigueur, alors même 
que la durée minimale de 12 mois de cotisation est devenue une condition générale 
du droit à la prestation (DTA 2004 n° 26 p. 270 consid. 3.2). 
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à 
l'obtention d'un revenu soumis à cotisations pendant la durée d'un rapport de travail 
(GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], tome I, 
note 8 ad art. 13 LACI, p.170). Du point de vue de la justification d'une période de 
cotisation, seul l'exercice d'une activité soumise à cotisation pendant la durée 
minimale requise de douze mois est une condition du droit à l'indemnité de 
chômage. L'absence de preuve quant au versement du salaire ne suffit pas à nier le 
droit à l'indemnité de chômage. La preuve du paiement effectif du salaire ne revêt 
pas le caractère d'une condition proprement dite du droit à l'indemnité, mais 


 
 
 
 
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constitue simplement un indice important de l'exercice du droit à l'indemnité (ATF 
131 V 444 consid. 3 p. 449 ss; DTA 2007 p. 44 et. 46). 
6. Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité 
(KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et les faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 
195 consid. 2 et les références). 
7. a) En l’espèce, le contrat de travail de la recourante a été résilié avec effet au 
31 octobre 2005. L’intéressée a ensuite été dans l’incapacité totale de travailler, 
suite à un accident, du 26 septembre 2005 au 19 avril 2006. Elle est ensuite tombée 
enceinte le 5 mai 2006 et a accouché le 3 janvier 2007. Elle s’est annoncée à 
l’Office cantonal de l’emploi en date du 3 mai 2007. 
La durée de l'empêchement de cotiser en raison de l’accident puis de la maternité 
est supérieure à 12 mois. Toutefois, étant donné qu’une libération des conditions 
relatives à la période de cotisation au sens de l’art. 14 LACI est subsidiaire à la 
question de la période de cotisation de l'art. 13 LACI, les conditions de l’art. 14 
LACI ne doivent être examinées que pour autant que la recourante ne remplisse pas 
les conditions de l’art. 13 LACI, étant précisé que dans la mesure où la recourante 
s’est consacrée à l'éducation de ses enfants âgés de moins de 10 ans avant de faire 
valoir son droit à l’indemnité de l’assurance-chômage, il n’est pas contesté qu’elle 
bénéficie d'un délai-cadre prolongé, lequel court du 3 mai 2003 au 2 mai 2007. 


 
 
 
 
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Dès lors, il convient de déterminer si, durant ce laps de temps, la recourante a 
exercé une activité soumise à cotisation durant douze mois au moins. 
b) Comme preuve de l'exercice d'une activité salariée, la recourante a produit une 
lettre de résiliation datée du 28 août 2005 rédigée sur le papier à en-tête de la 
société Y__________ Sàrl, une attestation de l'employeur remplie le 31 octobre 
2005 par cette même société, des fiches de salaire allant des mois de novembre 
2004 à mai 2005 et d’août à septembre 2005, un extrait de ses CI AVS de mai 2001 
à octobre 2005, un extrait de la comptabilité de Y__________ Sàrl concernant son 
compte salaire personnel 2005, ainsi que les décomptes d’indemnités journalières 
de la SUVA pour la période du 29 septembre 2005 au 19 avril 2006. 
Contrairement à ce que soutient l’intimée, les salaires ressortant du rassemblement 
des CI AVS de la recourante coïncident avec ses fiches de salaires. En effet, ces 
dernières mentionnent un salaire mensuel de 4'000 fr. en novembre et décembre 
2004 - alors que les CI font état d’un revenu annuel soumis à cotisation de 48'000 
fr. pour 2004, ce qui revient au même -, respectivement de 5'000 fr. de janvier à 
mai 2005 et de 5'500 fr. de juin à septembre 2005 - alors que les CI font état d’un 
revenu annuel soumis à cotisation de 52'500 fr. en 2005, ce qui revient à un revenu 
de 5'250 fr. par mois en moyenne. 
De plus, l’attestation de salaire à l’attention de l’administration fiscale indique 
également un salaire brut de 52'500 fr. pour 2005. 
En revanche, il apparaît du décompte comparatif établi par l’intimée que les 
divergences de chiffres concernent le mari de la recourante et non cette dernière. 
Par ailleurs, des décomptes du programme informatique relatif à Y__________ 
Sàrl, il ressort que la recourante a en tout cas perçu un salaire de mai à novembre 
2003, puis de février à avril 2004 ainsi que des acomptes en décembre 2003, en mai 
2004, soit pendant douze mois. 
Enfin, les extraits du compte bancaire privé ouvert au nom de A__________ 
A__________ B__________ confirment également le versement d’un ou de 
plusieurs salaires de mai à novembre 2003, de février à avril 2004, en juin 2004, 
d’août à octobre 2004, enfin, de décembre 2004 à avril 2005, puis en juin 2005. 
Au vu de ces différents éléments, il convient d’admettre que la recourante a en tout 
cas rendu vraisemblable l’exercice d’une activité lucrative pendant douze mois 
durant le délai-cadre de cotisation, ce qui est suffisant du point de vue de la 
justification d'une période de cotisation. En effet, l'absence de preuve quant au 
versement du salaire ne suffit pas à nier le droit à l'indemnité de chômage (ATF 131 
V 444 consid. 3 p. 449 ss; DTA 2007 p. 44 et. 46). Il convient de relever que la 
jurisprudence (DTA 2001 p. 225) - sur laquelle la caisse semble s’être appuyée -, 
selon laquelle parmi les conditions relatives à la période de cotisation, la disposition 


 
 
 
 
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de l'art. 13 al. 1 LACI présupposait non seulement que l'assuré ait effectivement 
exercé une activité soumise à cotisation, mais également que l'employeur lui ait 
versé réellement un salaire pour cette activité, a été précisée par l'arrêt ATF 131 V 
444. Il ressort de ce dernier que la seule condition au droit à l'indemnité de 
chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation 
pendant la période minimale de cotisation; la preuve qu'un salaire a bel et bien été 
payé ne constitue qu’un indice important dans l’examen de la preuve de l'exercice 
effectif d'une activité salariée. Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral des 
assurances a aussi indiqué que lorsque l'assuré ne parvient pas à prouver qu'il a 
effectivement perçu un salaire, notamment en l'absence de virement périodique 
d'une rémunération sur un compte bancaire ou postal à son nom, le droit à 
l'indemnité de chômage ne peut lui être nié en application des art. 8 al. 1 let. e et 13 
LACI que s'il est établi qu’il a totalement renoncé à la rémunération pour le travail 
effectué (consid. 3.3). 
Contrairement à ce que prétend l’intimée, la divergence de chiffres entre les divers 
documents fournis par la recourante n’a pas d’incidence sur la question de 
l’exercice d’une activité lucrative dans le délai-cadre de cotisation mais bien sur le 
montant du gain assuré, lequel ne constitue pas l’objet du litige. Le défaut de 
preuve quant au salaire déterminant sera le cas échéant pris en considération dans le 
calcul du gain assuré (DTA 2007 p. 46). 
8. Au vu de ce qui précède, le recours est admis et le dossier renvoyé à l'intimée à 
charge pour cette dernière d’examiner si les autres conditions dont dépend le droit à 
l’indemnité son réalisées et déterminer le gain assuré durant le délai-cadre de 
cotisation. 
La recourante obtient gain de cause mais n’est pas représentée par un avocat de 
sorte qu’elle n’a pas droit à des dépens (VSI 2000/6 p. 337 consid. 5; ATF 110 V 
134 consid. 4d; RCC 1984 p. 278; ATFA non publié C 189/04 du 28 novembre 
2005, consid. 5). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
A/4799/2007 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule les décisions de la caisse de chômage SYNA des 7 septembre et 
6 novembre 2007. 
3. Dit que la recourante peut se prévaloir d’une période de cotisation suffisante durant 
le délai-cadre de cotisation. 
4. Renvoie le dossier à l’intimée pour examen des autres conditions dont dépend le 
droit à l’indemnité, notamment la détermination du gain assuré durant le délai-cadre 
de cotisation, et nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Le secrétaire-juriste : 
 
Philippe LE GRAND ROY
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le