ge_gerichte · DCSO/257/2018 · 2017-05-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4701/2017-CS 
DCSO/257/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 MAI 2018 
Plaintes 17 LP (A/4701/2017 et A/4967/2017) formées en date du 27 novembre 2017 
par A______, élisant domicile en l'étude de Me Lucio AMORUSO, avocat, et du 15 
décembre 2017 par B______, élisant domicile en l'étude de Me Daniel RICHARD, 
avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 3 mai 2018 
à : 
- A______ 
c/o Me Lucio AMORUSO, avocat 
 Rue Eynard 6 
1205 Genève. 
- B______ 
c/o Me Daniel RICHARD, avocat 
 Avenue Jules-Crosnier 8 
1206 Genève. 
- Office des poursuites. 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance du 22 mai 2017, le Tribunal de première instance, sur requête 
de B______, a ordonné le séquestre à hauteur de 93'000 fr. plus intérêts des avoirs 
bancaires appartenant à A______ en mains de l'agence genevoise de la C______ 
SA. 
Par jugement du 29 septembre 2017, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 
19 janvier 2018, l'opposition formée par A______ contre l'ordonnance précitée a 
été rejetée (cause n° C/1______). 
b. Dans l'intervalle, par lettre datée du 9 juin 2017, le conseil de A______ a 
informé l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de sa constitution en faveur de 
ce dernier dans le litige l'opposant à B______ et a invité l'Office à lui faire 
parvenir "copie de toutes les pièces relatives à ce litige, et qui doivent être 
communiquées à [s]on mandant". 
c. B______ ayant déposé, en validation du séquestre obtenu, une réquisition de 
poursuite dirigée contre A______, l'Office a établi le 13 juillet 2017 un 
commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx48 X. 
Cet acte comporte l'adresse italienne du débiteur mais pas celle de son mandataire 
genevois. 
Selon les indications manuscrites de l'Office, ledit commandement de payer paraît 
avoir été notifié le 13 septembre 2017 au débiteur en personne, à son domicile 
italien, par l'intermédiaire des autorités italiennes. 
A______, qui allègue avoir été hospitalisé à cette date, soutient n'avoir eu 
connaissance du commandement de payer que le 15 novembre 2017, soit à la 
réception du mémoire de réponse de sa partie adverse et de son annexe dans le 
cadre de la procédure de recours relative à l'opposition à séquestre. 
Il n'a pas formé opposition audit commandement de payer. 
B. 
a. Par acte déposé le 27 novembre 2017 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de 
payer, poursuite n° 17 xxxx48 X, concluant à la constatation de sa nullité et à ce 
qu'il soit ordonné à l'Office d'établir et de notifier un nouveau commandement de 
payer en mains de son conseil genevois. 
Il a notamment fait valoir que son conseil genevois avait informé l'Office, par pli 
du 9 juin 2017, d'une élection de domicile en son Etude aux fins de notification 
des actes de poursuite au sens de l'art. 66 al. 1 LP. 


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b. Le 12 décembre 2017, soit dans le délai dont il disposait pour répondre à cette 
plainte, l'Office a rendu, en vertu de l'art. 17 al. 4 LP, une nouvelle décision 
annulant la notification du commandement de payer intervenue le 13 septembre 
2017, un nouveau commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx37 N, devant 
être édité puis notifié au domicile élu de poursuivi. 
c. Ce nouveau commandement de payer a été notifié le 14 décembre 2017, en 
l'étude de Me Lucio AMORUSO, et a été frappé d'opposition. 
d. Dans ses observations du 15 décembre 2017, B______ a contesté que A______ 
ait valablement élu domicile en l'étude de son avocat pour recevoir des actes de 
poursuite. Elle soutient que le premier commandement de payer, poursuite n° 17 
xxxx48 X, a été valablement notifié par les autorités italiennes, de sorte qu'il 
convient de maintenir cet acte et d'annuler le commandement de payer, poursuite 
n° 17 xxxx37 N. 
C. 
a. Par acte adressé le 15 décembre 2017 à la Chambre de surveillance, B______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 12 
décembre 2017, concluant à son annulation et à la constatation de la validité de la 
notification intervenue le 13 septembre 2017. Elle a demandé que sa plainte soit 
jointe à la procédure A/4701/2017 relative à la plainte formée par A______. 
b. Dans son rapport daté du 15 janvier 2018, l'Office a exposé que le contenu du 
courrier du conseil de A______ devait être compris comme valant élection de 
domicile, y compris pour la notification d'un commandement de payer. 
c. Dans ses observations déposées le 16 janvier 2018, A______ a conclu à 
l'irrecevabilité de la plainte déposée par B______, au motif que cette dernière n'a 
pas démontré qu'elle aurait un intérêt à agir. Subsidiairement, il a conclu à la 
confirmation de la validité de la décision de l'Office du 12 décembre 2017 et au 
rejet de la plainte de B______. 
EN DROIT 
1. 
Vu leur connexité, il se justifie de statuer sur les plaintes déposées les 
27 novembre et 15 décembre 2017 par une seule et même décision. La jonction 
des causes sera dès lors ordonnée sous le numéro de procédure A/4701/2017 
(art. 70 al. 1 LPA). 
2. 
2.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 


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A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP). En principe, la notification irrégulière 
du commandement de payer n'est pas sanctionnée de nullité absolue: l'acte est 
simplement annulable dans le délai de plainte de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP. Ce 
n'est que si l'acte n'est pas du tout parvenu en mains du débiteur que la poursuite 
est absolument nulle et que sa nullité peut et doit être constatée en tout temps. Si, 
malgré le vice de la notification, le commandement de payer est néanmoins 
parvenu en mains du poursuivi, il produit ses effets aussitôt que celui-ci en a eu 
connaissance; dans un tel cas, le délai pour porter plainte (contre la notification) 
ou pour faire opposition commence à courir du moment où le débiteur a eu 
effectivement connaissance de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 7B.161/2005 du 
31 octobre 2005 consid. 2). 
2.2 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet 
d’une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
La preuve de la notification correcte incombe à l'Office des poursuites (ATF 120 
III 117 consid. 2; ATF 117 III 10 consid. 5c; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_30/2010 consid. 3; ANGST, Basler Kommentar, 2010, n. 14 ad art. 66 SchKG). 
Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à 
la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués (art. 66 al. 1 LP). Le 
débiteur peut ainsi désigner un représentant qui se trouve au for de la poursuite et 
qui est expressément habilité à recevoir les actes de poursuite (GILLIÉRON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, I, n. 16-17 
ad art. 66 LP; JEANNERET/LEMBO, Commentaire romand de la LP, n. 7 ad art. 66 
LP). A cet égard, l'avocat mandaté pour la conduite d'un procès n'est pas présumé 
autorisé à recevoir les actes de poursuite en lien avec ce procès, à moins que le 
mandat ne comporte expressément cette faculté (ATF 25 I 121; cf. ATF 69 III 82; 
GILLIÉRON, op. cit., n. 29 ad art. 64 LP). 
Faute d'indication d'un représentant ou d'un lieu de notification, lorsque le 
débiteur demeure à l’étranger, il est procédé à la notification par l’intermédiaire 
des autorités de sa résidence ; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un 
traité le prévoit ou si l’Etat sur le territoire duquel la notification doit être faite y 
consent (art. 66 al. 3 LP). Les dispositions de conventions internationales 
auxquelles la Suisse et l’Etat requis sont parties priment le droit interne dans les 
matières qu’elles régissent (ATF 122 III 395 ; GILLIÉRON, op. cit., n. 31 
ad art. 66). 


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Depuis le 1er janvier 1995, c’est la convention de La Haye relative à la 
signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires 
en matière civile et commerciale du 15 novembre 1965 qui régit la 
communication des actes de poursuite suisses à des destinataires à l’étranger (et 
vice versa), dans la mesure où l’Etat de résidence du destinataire (ou l’Etat 
requérant) est lui aussi partie à cette convention - ce qui est le cas pour l’Italie 
depuis le 24 janvier 1982 (RS 0.274.131, avec les réserves et déclarations en 
l’occurrence de l’Italie et de la Suisse) -, étant précisé d’une part que les actes de 
poursuite sont considérés comme des « actes judiciaires ou extrajudiciaires en 
matière civile et commerciale », du moins pour des poursuites tendant au 
paiement d’une prétention de droit privé (ATF 94 III 35 consid. 2; GILLIÉRON, 
op. cit., n. 25 ad art. 66), et d’autre part que la Suisse a déclaré que cette 
convention s’applique de manière exclusive entre les Etats contractants 
(ATF 122 III 395 consid. 2a). 
Selon l’art. 5 al. 1 de la Convention précitée de La Haye, l’autorité centrale de 
l’Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou la notification de l’acte 
soit selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis, soit selon la 
forme particulière demandée par le requérant pourvu que celle-ci ne soit pas 
incompatible avec la loi de l’Etat requis. Cette disposition confirme que, sous 
réserve de demandes spécifiques de l’Etat requérant et de traités internationaux, 
les formes de la notification des actes de poursuite par l’intermédiaire des 
autorités de l’Etat requis sont déterminées par les lois de cet Etat ; la notification 
qui respecte ces lois est valable, sauf violation de l’ordre public suisse 
(GILLIÉRON, op. cit., n. 39 ad art. 66). La Convention de la Haye précitée n’exige 
pas la remise en mains propres (ATF 122 III 395 consid. 2b). 
D'après l’art. 6 al. 1 et 2 de la Convention, l'Autorité centrale de l'Etat requis ou 
toute autorité qu'il aura désignée à cette fin établit une attestation relatant 
l'exécution de la demande; elle indique la forme, le lieu et la date de l'exécution 
ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis. Le cas échéant, elle précise le 
fait qui aurait empêché l'exécution. 
2.3 En l'occurrence, les plaintes respectent les exigences de forme prévues par la 
loi. 
La créancière poursuivante, qui dispose d'un intérêt à agir, a déposé plainte dans 
le délai de 10 jours dès la notification de la décision querellée (du 12 décembre 
2017), de sorte que sa plainte est recevable. 
Pour sa part, en ce qui concerne la plainte déposée le 27 novembre 2017, le 
débiteur poursuivi conteste avoir été présent à son domicile le 13 septembre 2017, 
soit le jour où le commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx48 X, lui aurait 
été remis par les autorités italiennes, car il allègue qu'il était alors hospitalisé. Il 


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fait valoir que la notification était de toute manière viciée, puisqu'il avait élu 
domicile auprès de son avocat à Genève. Ces irrégularités avaient eu pour 
conséquence qu'il n'a jamais eu connaissance du commandement de payer, à tout 
le moins jusqu'au moment où il l'a reçu, le 15 novembre 2017, en annexe de 
l'écriture responsive de sa partie adverse dans le cadre de la procédure civile 
d'opposition à séquestre. 
La créancière poursuivante conteste que le débiteur ait valablement élu domicile 
auprès de son avocat pour la notification d'actes de poursuite. Par ailleurs, elle fait 
valoir que le commandement de payer litigieux a été valablement notifié au 
débiteur à son domicile italien, son hospitalisation alléguée n'étant au demeurant 
pas prouvée. 
Cependant, indépendamment de la question de la validité de l'élection de 
domicile, il n'a pas été prouvé à satisfaction de droit que le commandement de 
payer, poursuite n° 17 xxxx48 X, a été notifié de manière régulière au domicile 
italien du débiteur. 
D'une part, l'acte litigieux indique qu'il a été remis au débiteur le 13 septembre 
2017, ce que l'intéressé conteste. D'autre part, l'acte en question comporte une 
note manuscrite, vraisemblablement de l'Office, selon laquelle il aurait été remis 
au débiteur par les autorités italiennes compétentes. Cela étant, l'Office n'a fourni 
aucun document permettant d'établir la validité de la notification intervenue en 
Italie, notamment du point de vue de l'autorité qui est intervenue et de la forme de 
la notification, et n'a fourni aucune attestation officielle prouvant la notification. 
Il s'ensuit que la notification du commandement de payer, poursuite 
n° 17 xxxx48 X n'était a priori pas valable et c'est à juste titre que l'Office a 
décidé de l'annuler par décision du 12 décembre 2017, d'éditer un nouveau 
commandement de payer et de procéder à une nouvelle notification. 
Les considérations qui précèdent scellent le sort de la plainte de la créancière 
poursuivante contre la décision de l'Office du 12 décembre 2017, qui doit donc 
être rejetée. 
Aucun élément du dossier ne permet de déterminer si le débiteur a eu 
connaissance du commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx48 X, avant le 
15 novembre 2017. Par conséquent, la plainte qu'il a déposée le 27 novembre 
2017 est recevable. Cela étant, l'Office ayant annulé la notification du 
commandement de payer en question et décidé de procéder à la notification d'un 
nouvel acte, satisfaisant ainsi aux conclusions du débiteur poursuivi, la plainte de 
ce dernier est devenue sans objet. 


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3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formées le 27 novembre 2017 par A______ et le 15 
décembre 2017 par B______. 
Ordonne la jonction des causes A/4701/2017 et A/4967/2017 sous le n° de cause 
A/4701/2017. 
Au fond : 
Rejette la plainte formée par B______. 
Constate que la plainte formée par A______ est devenue sans objet. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Marilyn 
NAHMANI 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.