ge_gerichte · DAAJ/65/2019 · 2019-03-12 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 4 juin 2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/860/2019 
DAAJ/65/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 24 MAI 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
 
contre la décision du 12 mars 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 11 mars 2019, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité, par le biais de son 
conseil, l'assistance juridique pour sa défense dans la procédure C/1______/2019 
pendante devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal 
de protection), concernant une demande de modification des droits parentaux formée 
par le père de l'enfant B______. 
La recourante s'est limitée à remplir le formulaire de demande d'assistance juridique, 
n'apportant aucun détail relatif à cette procédure et aux faits s'y rapportant. 
B. 
Par décision du 12 mars 2019, reçue par la recourante le 16 du même mois, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté cette requête, au motif que le Tribunal de protection 
statuait d'office dans les procédures tendant à l'attribution des droits parentaux, de sorte 
que la recourante n'avait pas besoin de l'assistance d'un conseil juridique et que cette 
constatation s'imposait d'autant plus que le père de l'enfant plaidait en personne. La 
recourante pouvait néanmoins se faire assister dans ses démarches par un organisme à 
vocation sociale. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 22 mars 2019 à 
l'Assistance juridique et transmis à la présidence de la Cour de justice le 26 mars 2019. 
La recourante, agissant en personne, a indiqué avoir déposé deux plaintes pénales pour 
«violences graves» contre le père de sa fille. Celui-ci avait été condamné par 
ordonnance pénale du Ministère public à la suite de la première plainte et la procédure 
relative à la seconde plainte était toujours en cours. Au vu du comportement impulsif et 
agressif du père de son enfant, elle sollicitait qu'un avocat puisse l'accompagner dans la 
défense de ses intérêts. 
La recourante a produit des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, bien que la recourante n'ait pas pris de conclusions formelles en ce 
sens, l'on comprend qu'elle sollicite l'annulation de la décision entreprise et l'octroi du 
bénéfice de l'assistance juridique. 


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Par conséquent, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
La recourante allègue pour la première fois devant la Cour des faits qui, selon elle, 
justifie qu'elle soit défendue par un avocat dans la procédure devant le Tribunal de 
protection. 
2.1. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC). 
2.2. Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération. 
3. La recourante reproche au premier juge d'avoir considéré qu'elle n'avait pas besoin de 
l'assistance d'un avocat pour la procédure devant le TPAE. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque sa situation 
juridique est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, 
sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause 
les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés de fait ou de 
droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls 
(ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif est toujours de savoir si 
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A 
cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité 
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure 
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, de la 
personnalité du requérant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la 
portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque 
sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 
123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts 
cités). 
Selon la jurisprudence, l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire si la 
procédure est régie par la maxime d'office. Il est cependant des cas où l'assistance par 
un avocat peut s'avérer indispensable en dépit de la maxime d'office, en particulier à 


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cause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances 
juridiques insuffisantes du requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu 
(ATF 122 III 392 et les références citées, cf. également ATF 125 V 32 consid. 4b et les 
arrêts cités). 
3.2. En l'espèce, devant le premier juge, la recourante s'est contentée de solliciter 
l'assistance juridique pour une procédure devant le Tribunal de protection portant sur la 
fixation du droit de visite du père de l'enfant, sans autre indication. Compte tenu des 
faits portés à sa connaissance, il ne peut donc être reproché au Vice-président du 
Tribunal civil d'avoir considéré que cette procédure ne présentait pas une complexité de 
fait ou de droit rendant l'intervention d'un avocat indispensable. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
Cela étant, la recourante a la possibilité de déposer une nouvelle demande auprès de 
l'Assistance juridique en y exposant tous les faits pertinents. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 22 mars 2019 par A______ contre la décision rendue le 
12 mars 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/860/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.