ge_gerichte · ATA/232/2026 · 2026-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3401/2024-LCI 
ATA/232/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mars 2026 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
A______ 
et 
B______ 
recourants 
représentée par Me A______, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
intimé 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juin 2025 (JTAPI/674/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______ est propriétaire de la parcelle no 16'118 (ci-après : la parcelle), de 284 
m2, sise dans la commune de C______ (ci-après : la commune) sur laquelle sont 
bâties une habitation à un logement de 59 m2 au sol, où le précité vit avec son épouse 
et ses trois enfants, et une annexe de 33 m2 au sol. 
Le présent litige porte sur l’annexe (bâtiment n° 1______). 
La parcelle est sise à l'adresse __, chemin de D______, dans le centre du village de 
C______, à moins de 50 m de la place de l’église. 
b. La parcelle est en zone 4B protégée, à l’instar de tout le centre du village, zone 
qui s’étend sur plus de 6 hectares. 
c. La majorité des bâtiments sis dans le village sont recensés sur le plan de synthèse 
n° 2______ du recensement architectural du canton de Genève (ci-après : RAC) 
pour la commune de C______ (RAC-VYR 2019), validé par la commission 
scientifique de suivi du service de l’inventaire des monuments d’art et d’histoire de 
l’office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS) le 24 septembre 2020. Environ 
dix ont été qualifiés d’ « exceptionnels », plus de 80 ont été évalués avec une valeur 
« intéressante », 40 sont d’un intérêt secondaire, alors qu’une vingtaine, situés 
principalement en bordure de la zone 4B protégée, sont sans intérêt. 
d. L’habitation et l’annexe ont fait l’objet de la fiche n° 3______ du recensement 
architectural du canton de Genève (ci-après : RAC) du 1er mars 1979. Toutes deux 
ont obtenu la valeur 4+, l’annexe étant qualifiée de « dépôt, écurie ». 
L’habitation était décrite comme positionnée en tête, possédant un sous-sol et deux 
niveaux avec des combles habitables. Le toit était à deux pans, en tuiles flamandes. 
La toiture possédait comme particularité un avant-toit. L’aspect des murs était en 
bois, crépis ciment et peinture mais leur construction était en « maçonnerie 
pierres ». 
e. L’annexe a fait l’objet de travaux, autorisés selon décision du département du 
territoire (ci-après : DT) le 17 décembre 2012 (APA 4______ – 3). 
Dans le cadre de l’instruction dudit dossier, dans un préavis du 2 octobre 2012, la 
sous-commission architecture (ci-après : SCA) de la commission des monuments, 
de la nature et des sites (ci-après : CMNS) avait relevé s’agissant de 
l’annexe : « bâtiment concerné ancien, non retenu dans le cadre du RAC (sic). 
Situation accolée (intégrée même) à un mur traditionnel fermant la parcelle 
d’origine ; état physique incertain (maçonnerie en moellons volontairement (?) 
décrépie, absence toit) ; mise en œuvre récente d’une maçonnerie de plots de 
ciment, pour "consolidation", selon le terme mentionné dans le reportage 
photographique. Considérant ce qui précède, la commission estim[ait] que la 
transformation, rénovation et l’agrandissement de ce petit bâtiment ne pos[ait] pas 
de problème de principe », ce dernier terme étant mis en évidence par des caractères 


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italiques. La SCA demandait un projet modifié au motif que la taille du percement 
souhaité dans le mur nord-est cadrait mal avec le système constructif en place et la 
future affectation (abri de jardin), afin de la limiter à un simple passage. 
Dans son préavis du 19 novembre 2012, le service des monuments et des sites 
(ci-après : SMS) s’était dit favorable sous réserve. Le projet modifié répondait aux 
remarques du préavis du 2 octobre 2012. Toutefois, à l’examen des façades, il 
remarquait la faible pente de la future toiture. L’érosion du mur, suivi de l’extension 
actuelle, avait modifié la pente de façon telle que la repose de tuiles sur cet abri 
semblait compromise. Néanmoins, afin de respecter l’harmonie des toitures de ce 
village protégé, il demandait que la couverture soit réalisée en tuiles de couleur 
naturelle (mécanique traditionnelle style Pétrin ou Montchanin), quitte à modifier 
le sens du faîtage afin d’accentuer la pente. 
f. Lors du « recensement 2015-2020 », l’habitation et l’annexe ont été qualifiées de 
« bâtiments intéressants ». Ils apparaissent comme tels sur le plan de synthèse 
n° 2______. Sept photos illustrent la fiche RAC_VYR-5______ portant sur la 
parcelle, six concernant l’habitation et une l’annexe. 
g. La façade nord de l’annexe longe le mur délimitant la propriété. L’annexe, d’une 
forme asymétrique, approchant un trapèze, est d’une longueur de 8.9 m le long du 
mur précité et d’une largeur de 2.7 m à l’ouest et 4 m à l’est. Le bâtiment est bordé 
au sud d’une terrasse dallée de 1.4 m de large. 
La toiture de l’annexe est à un pan, descendant de plusieurs dizaines de cm, en 
direction de l’ouest. Il bénéficie d’un avant-toit au sud. Une partie de l’annexe, à 
l’est, a des murs en pierre apparente, alors que celle à l’ouest est en maçonnerie 
crépie. Le toit est en tuiles. 
B. a. Par requête du 4 mars 2024, B______ et A______, par le biais de leur architecte, 
ont sollicité une autorisation portant sur la « démolition de l'annexe, reconstruction 
d’une annexe habitable et remplacement de la chaudière à gaz par une pompe à 
chaleur » (ci-après : PAC). Le dossier a été enregistré sous les références DD 
6______. 
Il ressort des plans que la nouvelle annexe serait située sur l’emplacement de 
l’ancienne, et conserverait sa façade nord le long du mur délimitant la propriété. 
Sa superficie serait toutefois augmentée à un rectangle d’une longueur de 8.95 m 
par 4.52 m de largeur. Elle permettrait la création d’un séjour de « 24 m² », d’un 
local technique de 4.5 m² permettant d’installer la PAC, ainsi que de sanitaires. 
La construction était prévue en structure bois, avec des panneaux de finition 
également en bois apparent et une toiture en revêtement zinc. Le toit serait à deux 
pans, parallèles au mur construit en limite de propriété, avec un faîte à 3.36 m 
(430.96 - 427.60), les avant-toits descendant jusqu’à 2.76 m. 
b. Dans le cadre de l'instruction de cette requête les préavis suivants ont notamment 
été émis : 


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- le 25 mars 2024, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a 
requis des intéressés la transmission de documents. Le projet ne respectait pas 
les distances entre bâtiments ni aux limites de propriété et il ne pouvait y avoir 
d'ouvertures ni d'accès vers les parcelles voisines sans inscription de servitudes ; 
- le 25 mars 2024, l'office de l'urbanisme (ci-après : OU) a émis un préavis 
favorable sans observations ; 
- le 4 avril 2024, la commune a préavisé favorablement le projet sans 
observations ; 
- le 15 avril 2024, la CMNS a rendu un préavis défavorable : « CMNS 1 du 2 avril 
2024 » ; références étaient faites à l’art. 105 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et à la fiche RAC-VYR-
5______ ; « le projet vis[ait] le remplacement d’une annexe en maçonnerie 
d’origine ancienne, récemment transformée en abri de jardin (APA 4______, 
agrandissement et rénovation du bâtiment autorisé le 21 décembre 2012), 
implantée dans le jardin situé à l’arrière des bâtiments présents le long du chemin 
De-la-Fléchère. La particularité du site [était] caractérisée par la présence d'un 
front bâti orienté sur rue, d'anciennes cours s'ouvrant sur le domaine public et de 
jardins qui s'étend[aient] à l'arrière vers le cœur de l'îlot. Ces espaces de jardins, 
qui accompagnaient les noyaux anciens, [avaient] une valeur patrimoniale 
remarquable et contribu[aient] pour une large part à la qualité du site. De manière 
générale, pour conserver à l'ensemble son caractère historique, les surfaces de 
jardin non bâties au cœur des îlots dev[aient] rester libres de construction. 
Elle prenait note de l'attribution de la valeur « intéressant » attribuée à cet édifice 
dans le cadre du recensement architectural cantonal (fiche RAC-VYR-5______). 
La CMNS constatait que malgré les transformations antérieures, il avait gardé 
les éléments caractéristiques qui particip[aient] à sa bonne intégration dans le 
site. Pour ces motifs, la CMNS s’est déclarée défavorable au principe de 
remplacement de l’annexe existante par une nouvelle construction telle que 
proposée » ; 
- le 15 avril 2024, le SMS a émis un préavis défavorable : référence était faite au 
préavis « CMNS 1 correspondant (séance du 2 avril 2024, préavis du 15 avril 
2024) » ; 
c. Le 6 mai 2024, le DT a transmis à l’architecte les préavis des services sollicitant 
des compléments ainsi que copie du préavis, défavorable, de la CMNS. 
d. Par courrier du 14 mai 2024 au DT, l’architecte a transmis les compléments 
demandés. Il joignait un courrier du 28 avril 2024 adressé à l’OPS en réponse au 
préavis de la CMNS. Les propriétaires sollicitaient « la reconsidération des 
conclusions contenues dans [ce dernier], convaincus que [le] projet ét[ait] juste et 
respect[ait] l’esprit du tissu du village de C______. Ils pens[aient] maintenir leur 
proposition ». 


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Dans le courrier du 28 avril 2024 à l’attention de l’OPS, l’architecte a manifesté 
son étonnement à la suite de leur prise de position, a fourni quelques précisions sur 
le projet et leur a demandé de reconsidérer leurs conclusions au vu des explications 
complémentaires. Il souhaitait leur exposer de vive voix ses arguments et avait 
préparé une maquette du projet qu’il pourrait leur présenter. 
e. Le 3 juin 2024, deux préavis supplémentaires ont été rendus : 
- le SMS a maintenu son préavis défavorable : « après analyse du dossier 
enregistré le 14 mai 2024, dès lors que le complément n’apportait pas d’élément 
nouveau par rapport à la requête déposée initialement, le service ne pouvait que 
réitérer l’avis défavorable de la CMNS (décisions prises lors de la séance du 
2 avril 2024) ». Références étaient faites à l’art. 105 LCI et à la fiche RAC-VYR-
5______ ; 
- le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) 
a préavisé favorablement le projet sous conditions que les exigences de l’art. 32 
de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - 
RS 814.41) et différentes directives soient prises en compte. 
f. Par courriel du 29 août 2024 au chef de service de l’OAC, l’architecte a rappelé 
« comme il le lui avait dit de vive voix, qu’il ne pouvait se satisfaire de la 
non-réponse de l’[OPS]. Le refus d’entrer en matière de la CMNS [lui] parai[ssait] 
inacceptable. Avec les propriétaires, il souhaitait trouver une issue permettant à la 
fois d’améliorer l’intégration de l’annexe existant dans le tissu du village et 
l’habitabilité de leur demeure. Il attendait une réponse de sa part ». 
g. Par décision du 11 septembre 2024, faisant sien les préavis des instances 
précitées, le département du territoire (ci-après : le DT) a refusé de délivrer 
l'autorisation de construire sollicitée étant donné l'impact négatif que ce projet 
aurait sur le site dans lequel il était censé prendre place. En outre, pour des raisons 
d'économie de procédure, il était renoncé à la demande de complément figurant 
dans le préavis du 14 juin 2024 de l'office cantonal de l'eau (ci-après : OCEau). 
C. a. Par acte du 10 octobre 2024, B______ et A______ ont formé recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant principalement à son annulation et à la délivrance de l’autorisation de 
construire sollicitée ; subsidiairement, il devait être ordonné à l’autorité intimée de 
leur délivrer l’autorisation sollicitée ; plus subsidiairement le dossier devait être 
renvoyé au département pour complément d'instruction. 
b. Faisant suite à l’invite du TAPI, la commune a indiqué ne pas souhaiter intervenir 
dans le cadre de la procédure. 
c. Par jugement du 19 juin 2025, après un double échange d’écritures, le TAPI a 
rejeté le recours. 
Le refus d'autorisation de construire se fondait sur les préavis défavorables de la 
CMNS et du SMS. Le préavis de la CMNS, obligatoire dans le cadre de l'application 


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de l'art. 106 LCI ayant été suivi par l'autorité intimée, il revêtait un poids particulier 
dans l'appréciation de l'autorité de recours et prévalait sur celui de la commune. 
Le refus du DT ne se fondait pas sur la « suppression » des jardins, dont le principe 
qu’ils devaient être conservés était mentionné pour rappel, mais sur l’impact du 
projet sur le site protégé. Or, la CMNS avait considéré que l’annexe existante, bien 
qu’ayant fait l’objet de transformations, conservait une valeur patrimoniale 
suffisante et s’intégrait mieux dans le site que le bâtiment projeté. Lorsqu’ils 
soutenaient que le projet améliorerait l’intégration au site, B______ et A______ ne 
faisaient qu’opposer leur appréciation à celle de l’instance spécialisée en matière 
de protection du patrimoine. Ils ne démontraient en revanche pas que l’analyse 
effectuée par le CMNS et le SMS, instances composées de spécialistes en matière 
de protection du patrimoine, reposerait sur des considérations dénuées de pertinence 
ou étrangères au but visé par les dispositions légales applicables. 
Par ailleurs, le projet, dont la modification était demandée par la DAC dans son 
préavis du 25 mars 2024, ne respectait pas les distances entre bâtiments ni aux 
limites. En particulier, selon le plan de coupe A-A, la distance entre le bâtiment 
projeté et la limite de propriété était de 0.34 m, soit une distance bien inférieure à 
celles prévues en application des art. 32 et ss LCI. Quant à une dérogation sous 
l’angle de l’art. 106 al. 1 LCI, encore fallait-il que les conditions en soient réunies, 
ce qui n’était pas le cas en l'espèce, au vu des préavis délivrés, étant par ailleurs 
rappelé le caractère exceptionnel de telles dérogations. 
Le refus du DT apparaissait pour le surplus proportionné dans la mesure où il 
n’apparaissait pas qu’une autre solution permettrait de préserver le caractère du 
vieux bourg et de son site environnant. Quant à l’existence d’intérêts publics 
prépondérants (à l’assainissement de l’annexe pour des motifs énergétiques et de 
sécurité) qui devraient primer en l’espèce, les recourants ne démontraient pas qu’ils 
ne pourraient être pris en compte que par le biais du projet querellé. En particulier, 
leur affirmation quant à l’emplacement « nécessaire » de la PAC dans l’annexe 
projetée ne relevait que d’une appréciation personnelle, sans portée probatoire. 
Quant à l’étanchéité du toit, ils n’établissaient pas que la reconstruction complète 
de l’annexe serait la seule solution apte à atteindre ce but. 
Le refus du DT ne consacrait aucune violation du principe de légalité ni de la 
proportionnalité. 
Les intéressés se plaignaient d’une violation du principe de l’égalité de traitement. 
Or, les situations qu’ils comparaient ne présentaient pas une similitude suffisante 
pour justifier un traitement identique. L’APA 7______ portait sur l’agrandissement 
d’une dépendance de jardin non recensée, sans valeur patrimoniale, alors qu’en 
l’espèce, l’annexe projetée était destinée à remplacer un édifice recensé comme 
« intéressant » selon la fiche RAC-VYR-5______. Des dérogations sur la base de 
l’art. 106 LCI avaient été octroyées dans les dossiers DD 8______ et DD 9______ 
à la suite d’un examen spécifique par la CMNS, laquelle avait reconnu, dans ces 
cas précis, cette possibilité. À l’inverse, en l’espèce, ni le SMS ni la CMNS 


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n’avaient considéré que les conditions d’une telle dérogation étaient réunies, 
estimant au contraire que le projet ne respectait pas le caractère du site, malgré la 
valeur patrimoniale résiduelle de l’édifice existant. 
Le préavis favorable du SMS de 2012 les concernant, dont ils se prévalaient, avait 
été rendu dans le cadre d’une autre autorisation de construire qui portait sur une 
intervention ponctuelle et limitée au faîtage du toit de l'annexe, distincte, tant dans 
sa portée que dans ses effets, du projet litigieux, qui impliquait la démolition puis 
la reconstruction complète de l’annexe. En outre, cette prise de position datant de 
plus de 12 ans, ils ne pouvaient raisonnablement l’interpréter comme une garantie, 
pour l’avenir, que toute modification future du sens du faîtage du toit serait acceptée 
et ceci même dans le cadre d’un projet d’une ampleur substantiellement différente, 
comme en l’espèce. Il ne résultait enfin pas du dossier que le département aurait, 
durant la présente procédure, adopté une attitude de nature à induire en erreur les 
intéressés sur l’issue de leur demande ou à les inciter à entreprendre des démarches 
qu’il aurait ensuite contrariées. Le fait de ne pas reprendre mot pour mot les termes 
du préavis du SMS, dans sa réponse au recours, ne constituait en particulier pas un 
comportement contradictoire du DT. Ce faisant, ce dernier avait au contraire 
développé sa propre argumentation et motivé sa décision de manière autonome, 
comme il en avait le droit et le devoir. Aucune violation du principe de la bonne foi 
ne pouvait être retenue. 
D. a. Par acte du 26 août 2026, B______ et A______ ont interjeté recours conte ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Ils ont conclu à l’annulation du jugement et de la décision 
du 11 septembre 2024. La DD 6______ devait leur être octroyée. Subsidiairement, 
le dossier devait être renvoyé au DT. 
L’annexe n’était pas d’origine, le toit, la charpente, les tuiles, les briques, le crépi, 
les portes, les fenêtres ainsi que les dimensions dataient de 2012. Des infiltrations 
d’eau les obligeaient à faire modifier le sens du faîtage du toit. Cette modification 
était conforme avec la suggestion spontanément formulée par le SMS dans son 
préavis du 19 octobre 2012. L’annexe étant actuellement asymétrique, la 
modification du sens du faîtage du toit impliquait de la rendre symétrique et donc 
de réaligner légèrement la façade est afin qu’elle soit parallèle à la limite de 
propriété, conformément aux bâtiments alentours. 
La maison principale était chauffée au moyen d’une chaudière à gaz, installée près 
de seize ans auparavant, en 2009. Compte tenu de ses dysfonctionnements, ils 
s’étaient résolus à remplacer aussi vite que possible la chaudière à gaz par un 
système de chauffage fonctionnant à énergie renouvelable, désormais obligatoire, 
soit une PAC, laquelle ne pouvait pas être installée dans la maison principale. 
Le projet n’impliquait aucune suppression de jardin, les emprises au sol étant 
quasiment identiques. 


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L’architecte avait souligné, dans sa note du 1er février 2024 au DT, que la 
volumétrie asymétrique de l’annexe ne correspondait pas à celle d’origine, ni aux 
caractéristiques volumétriques des annexes existantes sur les parcelles voisines dont 
la particularité principale, outre le fait d’être adossée aux murs construits en limite 
de propriété, était d’avoir un toit à deux pans, lui aussi parallèle aux murs, et donc 
aux limites. L’annexe actuelle ne s’intégrait pas aux constructions existantes. 
À la suite du préavis de la CMNS du 15 avril 2024, l’architecte avait relevé, dans 
un courrier du 28 avril 2024, que ses considérations relatives au jardin n’avaient 
pas de pertinence, dès lors qu’il n’avait jamais été question d’une nouvelle 
occupation de celui-ci mais uniquement de la réfection de la construction existante, 
à la même position. Le toit à un seul pan avait été prolongé vers le bas au point de 
devenir gênant pour l’utilisateur sur son côté ouest. Il rappelait que les propriétaires, 
conscients du caractère peu esthétique de l’annexe, souhaitaient en améliorer 
l’aspect et y intégrer un espace de séjour qui faisait défaut dans la maison existante 
ainsi que créer un espace pour la PAC. L’intégration de cette dernière dans l’annexe 
permettait par ailleurs d’éviter de placer dans le jardin « le gros boîtier 
disgracieux ». 
L’office du patrimoine (ci-après : l’OPS) n’avait pas répondu à la proposition de 
rencontre de l’architecte et avait rendu un préavis défavorable, sans se rendre sur 
place, par une motivation en quelques mots. La décision querellée avait suivi. 
Or, la CMNS et le SMS avaient adopté des positions très différentes dans le cadre 
d’autorisations de construire concernant des bâtiments situés à proximité immédiate 
de l’annexe. L’APA 7______, qui avait pour objet l’agrandissement et la 
transformation d’une dépendance de jardin située sur la parcelle immédiatement 
voisine (n° 988), à quelques mètres de l’annexe litigieuse, avait reçu un préavis 
favorable. De même, la DD 10______-3, ayant pour objet la demande 
d’agrandissement d’une maison située en zone 4B protégée, à faible distance de la 
parcelle, avait reçu un préavis favorable pour la création d’une extension en bois 
d’une maison figurant à l’inventaire, visible depuis la route, et impliquant la 
suppression d’une partie du jardin. La DD 11______-3 avait porté sur la 
construction d’une piscine dans un jardin dans la même zone. La DD 9______ 
portant sur deux immeubles d’habitation, dont l’un en zone 4B protégée, en 
remplacement d’une villa, à quelques dizaines de mètres de l’annexe litigieuse, 
avait reçu un préavis favorable de la CMNS et du SMS. Le projet avait impliqué la 
suppression d'un jardin. Ils produisaient des photos afin de démontrer la mauvaise 
intégration desdits bâtiments dans le patrimoine villageois protégé. Sur son site 
Internet, l’architecte concerné par ce projet en avait vanté l’intégration dans le 
centre historique du vieux village, recensés par l’inventaire des sites construits à 
protéger (ci-après : ISOS). Or, C______ avait été déclassé en 2021 et ne faisait plus 
partie dudit inventaire. La DD 8______ concernant la démolition et reconstruction 
d’une annexe et d’un mur, à quelques mètres de l’église, visibles depuis la rue, avait 
été préavisé favorablement. D’une cabane à outils, elle était devenue une annexe 


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confortable dont l’usage avait été entièrement modifié, comprenant une grande baie 
vitrée du côté ouest. Or, la requérante était membre de la CMNS. Ainsi, ce que la 
CMNS estimait légitime pour l’une de ses membres, était refusé quelques mètres 
plus loin. 
Ils critiquaient en détail les écritures du DT devant le TAPI. 
b. Le DT a conclu au rejet du recours. 
c. Dans leur réplique, les recourants ont rappelé que le DT n’avait jamais contesté 
l’apparence de l’annexe, ni évoqué le fait qu’elle ne s’intégrerait pas au site. 
Au contraire, tant la CMNS que le DT s’étaient déclarés favorables à plusieurs 
reprises à la construction d’annexe en bois et à une toiture à deux pans, à proximité 
immédiate de la parcelle, en zone 4B protégée. Le DT persistait à soutenir que la 
question de la conservation des jardins n’était pas un argument à l’appui du refus 
d’autorisation de construire mais un simple rappel. Or, le refus litigieux faisait sien 
le préavis de la CMNS lequel rappelait que les surfaces de jardin devaient rester 
libres de construction. La distance limite n’était pas problématique puisque 
l’annexe remplacerait le bâtiment existant. Sous l’angle du principe de la 
proportionnalité, le DT avait considéré, à la dernière ligne, de la dernière page du 
mémoire de réponse au recours, que c’était le « langage architectural » du projet 
qui ne convenait pas. Cet argument ne résistait pas à l’examen. En tous les cas, le 
DT aurait dû les inviter à modifier leur projet avant de leur notifier la décision 
querellée. 
Ils contestaient vouloir substituer leur appréciation à celle de spécialistes. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives 
n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi, non réalisée en l'espèce (al. 2). 
3. 
Les recourants reprochent au DT qu’en ce qu'il fonde son refus sur l’importance de 
conserver des jardins, argument qui constitue l’essentiel du préavis litigieux et donc 
des motifs fondant la décision de refus, ce dernier « ignore pratiquement tous les 
principes constitutionnels applicables en matière de droit administratif » et viole les 
principes de légalité, de proportionnalité, d’égalité de traitement, de la bonne foi, 
de l’intérêt public et de l’interdiction de l’arbitraire. 


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4. 
Les recourants invoquent en premier lieu une violation du principe de la légalité. 
4.1 L'art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) consacre le principe de la légalité en prévoyant que le droit est 
la base et la limite de l'activité de l'État. En ce sens, il exige notamment que 
l'ensemble de l'activité étatique se fonde sur la loi et repose ainsi sur une base légale. 
Cette exigence de base légale signifie que les actes étatiques doivent trouver leur 
fondement dans une loi au sens matériel, qui soit suffisamment précise et 
déterminée et qui émane de l'autorité constitutionnellement compétente. 
La précision (ou la densité normative) que l'on est en droit d'exiger de la base légale 
en question varie selon les domaines du droit concerné et dépend des circonstances 
(ATF 149 I 329 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_283/2024 du 15 janvier 
2025 consid. 4.1). 
4.2 Selon l’art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton de Genève, nul ne peut, 
sans y avoir été autorisé, élever notamment en tout ou partie une construction ou 
une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 
garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a). 
Selon l’art. 19 LaLAT, la 4e zone est destinée principalement aux maisons 
d’habitation, comportant en principe plusieurs logements. Lorsqu’elles ne sont pas 
susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le 
voisinage ou le public, des activités peuvent également y être autorisées (al. 2). 
Elle est divisée en deux classes : la 4e zone urbaine (4e zone A ; al. 2 let. a) et la 
4e zone rurale (4e zone B) applicable aux villages et aux hameaux (al. 2 let. b). 
Les zones protégées constituent des périmètres délimités à l'intérieur d'une zone à 
bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la protection de 
l'aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés 
(art. 12 al. 5 LaLAT). L'art. 28 LaLAT régit les zones « protégées » en disposant 
que les villages protégés font l'objet de dispositions particulières incluses dans la 
LCI. Celles-ci figurent aux art. 105 à 107 LCI sous la section 4 intitulée « Villages 
protégés ». 
4.3 Selon l’art. 106 al. 1 LCI, dans les villages protégés, le DT, sur préavis de la 
commune et de la CMNS, fixe dans chaque cas particulier l’implantation, le gabarit, 
le volume et le style des constructions à édifier, de manière à sauvegarder le 
caractère architectural et l’échelle de ces agglomérations ainsi que le site 
environnant. Le DT peut en conséquence, à titre exceptionnel, déroger aux 
dispositions régissant les distances entre bâtiments, les distances aux limites de 
propriétés et les vues droites. 
Les préavis sont motivés (art. 106 al. 3 LCI). 
4.4 Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements 
et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité 
reste libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public 


- 11/19 - 
A/3401/2024 
supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le 
minimiser (ATA/462/2020 du 7 mai 2020 consid. 18 et les références citées). 
Les préavis recueillis au cours de la procédure d’autorisation ne lient ni l’autorité 
exécutive cantonale, ni les autorités judiciaires. Ils sont en principe sans caractère 
contraignant pour l’autorité administrative, étant précisé que cette dernière ne 
saurait faire abstraction des préavis exprimés dans des conditions prévues par la loi 
(Stéphane GRODECKI, La jurisprudence en matière d’aménagement du territoire 
et de droit public des constructions rendue par le Tribunal administratif genevois en 
2008, in RDAF 2009, n° 2, p. 130). 
Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des instances 
consultatives, les juridictions de recours observent une certaine retenue, lorsqu’il 
s’agit de tenir compte des circonstances locales ou de trancher de pures questions 
d’appréciation (ATF 136 I 265 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_579/2015 
du 4 juillet 2016 consid. 5.1). Elles se limitent à examiner si le département ne 
s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 1C_891/2013 du 29 mars 2015 
consid. 8.2 ; ATA/206/2024 du 13 février 2024 consid. 4.4 ; ATA/423/2023 du 
25 avril 2023 consid. 5.2). 
L’autorité de recours s’impose une retenue particulière lorsqu’elle estime que 
l’autorité inférieure est manifestement mieux en mesure qu’elle d’attribuer à une 
notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, soit quand elle fait 
appel à des connaissances spécialisées ou particulières. Ainsi, dans l’application de 
l’art. 15 LCI, une prééminence est reconnue au préavis de la CMNS lorsqu’il est 
requis par la loi, comme elle l’est dans l’application de la disposition analogue 
concernant les villages protégés, l’art. 106 al. 1 LCI (ATA/435/2023 du 25 avril 
2023 consid. 5g ; ATA/860/2021 du 24 août 2021 consid. 7b ; ATA/146/2021 du 
9 février 2021 consid. 10a ; ATA/213/2018 du 6 mars 2018 consid. 7 et 9b). 
L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi de 
dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées d’une 
manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation 
insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de l’équité 
et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou néglige des facteurs 
décisifs. Quant aux autorités de recours, elles doivent examiner avec retenue les 
décisions par lesquelles l’administration accorde ou refuse une dérogation. 
L’intervention des autorités de recours n’est admissible que dans les cas où le 
département s’est laissé guider par des considérations non fondées objectivement, 
étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle. Les autorités de 
recours sont toutefois tenues de contrôler si une situation exceptionnelle justifie 
l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond aux buts généraux 
poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par l’intérêt public ou d’autres intérêts 


- 12/19 - 
A/3401/2024 
privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est exigée par le principe de l’égalité de 
traitement, sans être contraire à un intérêt public (ATA/95/2022 du 1er février 2022 
consid. 7d ; ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4d). 
4.5 De manière générale, l'art. 106 LCI confère un large pouvoir d'appréciation au 
département compétent. Celui-ci peut fixer lui-même les règles applicables aux 
constructions dans le but de sauvegarder le caractère d'un village et le site 
environnant, et déroger aux dispositions ordinaires (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_579/2015 du 4 juillet 2016 consid. 3.2 ; 1C_123/2010 du 25 mai 2010 
consid. 3.3 ; ATA/537/2017 du 9 mai 2017). 
L'art. 106 LCI renferme une clause d'esthétique particulière, plus précise que 
l'art. 15 LCI, soit une notion qui varie selon les conceptions de celui qui l'interprète 
et selon les circonstances de chaque cas d'espèce (ATA/537/2017 précité ; 
ATA/305/2012 du 15 mai 2012). Cette notion juridique indéterminée laisse donc 
un certain pouvoir d'appréciation à l'administration, celle-ci n'étant limitée que par 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/141/2009 du 
24 mars 2009 et les références citées). 
4.6 Dans un cas où le préavis de la CMNS s’était concentré principalement sur les 
aspects de conservation du bâtiment en lui-même ou par rapport à son annexe ou la 
villa sise sur la parcelle voisine, la portée du préavis de la CMNS, rendu après une 
visite des lieux et défavorable à la démolition, dont les conclusions étaient partagées 
par la conservatrice cantonale des monuments, avait été relativisée par la chambre 
de céans, dans la mesure où ce préavis s'éloignait de l'examen qui devait être fait à 
la seule lumière des critères de l'art. 106 al. 1 LCI, à savoir la sauvegarde du 
caractère architectural et l'échelle des agglomérations ainsi que du site environnant 
(ATA/417/2019 du 9 avril 2019, consid. 3.3 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1C_288/2019 du 11 décembre 2019 et les références citées). 
4.7 Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde 
sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du 
droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). Il y 
a excès du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité dépasse le cadre de ses 
pouvoirs. En outre, celle-ci doit exercer son libre pouvoir d’appréciation 
conformément au droit, ce qui signifie qu’elle doit respecter le but dans lequel un 
tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les 
circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas 
commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité. 
Si elle ne respecte pas ces principes, elle abuse de son pouvoir (ATA/827/2018 du 
28 août 2018 consid. 2b ; ATA/845/2015 du 20 août 2015 consid. 2b). 
4.8 En l’espèce, il n’est pas contesté que le projet querellé s’inscrit en zone 4B 
protégée et que l’art. 106 LCI trouve application. 


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Conformément à celui-ci, les préavis de la commune et de la CMNS sont 
obligatoires. Si celui de la commune est favorable sans observations, celui de la 
CMNS, du 15 avril 2024, est défavorable. Il est motivé sur une page. Les deux 
premières lignes sont mises en évidence par des caractères gras. Elles font référence 
au statut de périmètre protégé au sens des art. 105 ss LCI, ainsi qu’à la valeur « 
intéressant » du bâtiment concerné retenu au RAC, et cite expressément la fiche 
RAC-VYR-5______ qui concerne la parcelle et comprend sept photos dont une de 
l’annexe litigieuse. 
Au vu de ces seules références, les recourants ne peuvent être suivis lorsqu’ils 
considèrent que le refus du DT, qui fait siens notamment les arguments dudit 
préavis de la CMNS, ne serait fondé que sur la problématique de la « suppression » 
d’une surface de jardin. En effet, le fait que le bâtiment querellé ait un statut 
« intéressant » au RAC est manifestement l’élément déterminant dans la prise de 
position de la CMNS. L’évaluation patrimoniale des objets recensés reposant sur 
une échelle de quatre valeurs, soit « exceptionnelle », « intéressant », « intérêt 
secondaire » et « sans intérêt », celle de l’annexe est donc importante. 
Les recourants évoquent « une petite annexe de forme asymétrique qui a fait l’objet 
de travaux il y a quelques années, qui n’a pratiquement rien d’origine, qui connaît 
des problèmes d’infiltrations d’eau en raison d’un toit asymétrique insuffisamment 
pentu et qui n’est plus du tout isolée ». Or, la valeur « intéressante » a été retenue, 
la dernière fois lors du RAC 2019, soit récemment, et après les travaux de 2012. 
Cette valeur est relevée sur le plan de synthèse validé par la commission scientifique 
de suivi du 24 septembre 2020. La fiche du bien concerné comporte des photos, tant 
de la maison principale que de l’annexe, preuve que les autorités compétentes se 
sont déplacées pour apprécier les biens, y compris l’annexe. 
De surcroît, le fait d’appartenir à un ensemble ou à un site d’intérêt, de niveau local 
ou régional, peut suffire pour qu’un bâtiment soit qualifié d’« intéressant ». 
Or, située dans le centre du village de C______, entourée de plusieurs bâtiments 
qualifiés d’« exceptionnels » et de nombreux d’« intéressants », l’annexe est sise 
dans un tel site. À ce titre, le préavis de la CMNS détaille la « particularité du site » 
qu’il décrit comme caractérisé par la présence d’un front bâti orienté sur rue, 
d’anciennes cours souvent sur le domaine public et de jardins qui s’étendent à 
l’arrière vers le cœur de l’îlot. La CMNS rappelle que « de manière générale pour 
conserver un ensemble son caractère historique, les surfaces de jardin non bâti au 
cœur des îlots doivent rester libres de constructions ». La commission, après avoir 
fait mention de la transformation récente de l’annexe en abri de jardin 
conformément à l’autorisation du 21 décembre 2012, a retenu qu’elle avait « gardé 
des éléments caractéristiques qui participaient à sa bonne intégration dans le site ». 
En conséquence, la CMNS s’est manifestement fondée sur la valeur de l’annexe au 
RAC et l’intégration du bâtiment dans le site pour refuser le projet proposé par les 
recourants, quand bien même la motivation du préavis aurait pu être plus précise. 


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Toutefois, à ce préavis s’est ajouté celui du SMS, du 3 juin 2024, défavorable, au 
motif que le complément n’apportait pas d’élément nouveau par rapport à la requête 
initiale et que le SMS ne pouvait que réitérer l’avis défavorable de la CMNS, 
décision prise lors de sa séance du 2 avril 2024. 
Les recourants reprochent au DT de ne pas leur avoir offert la possibilité de modifier 
leur projet ou d’en discuter. Il ressort toutefois du dossier qu’ils ont été informés, 
le 6 mai 2024, du préavis négatif de la CMNS. Ils ne le contestent d’ailleurs pas 
puisque leur architecte a réagi par correspondance du 14 mai 2024 à l’OAC, faisant 
de surcroît référence à son courrier du 28 avril 2024 directement à l’OPS. Si le 
mandataire évoque dans la correspondance du 28 avril 2024 sa disponibilité pour 
un entretien ou la présentation de sa maquette, il relève, dans les deux courriers, 
maintenir le projet en l’état. En l’absence de toute volonté de modification du projet 
pour tenir compte du préavis négatif de la CMNS, les recourants ne peuvent 
reprocher aux instances spécialisées de ne pas leur avoir offert la possibilité de 
modifier leur projet ou d’en discuter et d’avoir maintenu leur préavis négatif. 
Les recourants relèvent que les préavis de la CMNS et du SMS ne critiquent pas les 
qualités patrimoniales du projet et que leur architecte a souligné d’emblée 
l’intégration de celui-ci dans le site. La CMNS a cependant mentionné dans son 
préavis que malgré les transformations antérieures, l’annexe avait conservé des 
éléments caractéristiques qui participaient à sa bonne intégration dans le site. 
La volonté clairement manifestée des recourants de ne pas modifier le projet a 
justifié le maintien, par le SMS, d’un préavis défavorable le 3 juin 2024, critiquant 
à tout le moins implicitement les qualités patrimoniales du projet. Par ailleurs, l’avis 
du mandataire n’est pas déterminant face au préavis d’une commission spécialisée. 
Il ressort en outre des plans que si, certes, l’emprise au sol – et donc sur le jardin – 
de l’annexe projetée devait être relativement similaire à la surface occupée par 
l’annexe actuelle, terrasse comprise, la volumétrie du bâtiment projeté serait à 
l’évidence plus imposante, puisque la surface actuelle de la terrasse serait incluse 
dans l’annexe pour en devenir une partie du séjour. À ce titre, l’argumentation des 
recourants selon laquelle « ni la hauteur ni la longueur de l’annexe ne seront 
augmentées par rapport à l’existant » est téméraire. 
En faisant siens les préavis défavorables, motivés, de la CMNS et du SMS, malgré 
un préavis favorable sans observations de la commune, le DT a fait une correcte 
application des art. 3 al. 3 et 106 LCI, compte tenu de la prééminence accordée à 
l’avis de la CMNS, commission composée de spécialistes capables d’émettre un 
jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de 
protection fixés par la loi. 
Le grief est écarté. 
5. 
Les recourants invoquent une violation des principes de la proportionnalité et de 
l’intérêt public. 


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5.1 Selon l'art. 5 al. 2 Cst., l'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être 
proportionnée au but visé. 
5.2 La notion d'intérêt public s'oppose à celle d'intérêt privé ou particulier : l'action 
étatique doit se déployer en vue d'assurer le bien commun et non pour protéger des 
intérêts particuliers (Astrid ÉPINEY, in Bernhard WALDMANN/Eva Maria 
BELSER/Astrid ÉPINEY [éd.], Basler Kommentar - Bundesverfassung, 2015, 
n. 62 ad art. 5 Cst. ; Benjamin SCHINDLER, in Bernhard EHRENZELLER et 
al. [éd.], Die schweizerische Bundesverfassung - St. Galler Kommentar, vol. I, 
3e éd., 2014, n. 42 ad art. 5 Cst.). La définition de ce qui est dans l'intérêt public est 
susceptible d'évoluer, et doit faire l'objet d'une évaluation politique, si bien qu'il 
incombe au premier chef au législateur de le concrétiser (ATF 138 I 378 
consid. 8.3). 
5.3 Le principe de l'intérêt public prévu à l'art. 5 al. 2 Cst. est au surplus parfois 
difficile à distinguer de celui de la proportionnalité (ATF 140 II 194 consid. 5.8.2). 
Ledit principe de la proportionnalité exige qu’une mesure restrictive soit apte à 
produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une 
mesure moins incisive ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_451/2016 
du 11 janvier 2017 consid. 5.1). 
Il se compose des règles d’aptitude (ou d'adéquation) – qui exige que le moyen 
choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre 
plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave 
aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les 
effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du 
point de vue de l’intérêt public (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; ATA/993/2016 du 
22 novembre 2016 consid. 4b). 
5.4 En l’espèce, les recourants invoquent principalement l’intérêt public à la santé 
publique, en ce que l’installation d’une PAC permettrait de renoncer à l’utilisation 
d’un système de chauffage recourant aux énergies fossiles, et à la tranquillité 
publique grâce à l’installation de la PAC à l’intérieur de l’annexe. Ils évoquent aussi 
un intérêt public à améliorer l’esthétique d’une construction qu’ils qualifient de 
disgracieuse. Ils invoquent leur intérêt privé à l’amélioration de leur confort grâce 
à un toit qui serait étanche, à un nouveau système de chauffage conforme aux 
exigences légales actuelles et le gain d’un séjour. 
Or, l’intérêt public évoqué par la CMNS, le SMS et retenu par conséquent par le 
DT, consiste en la sauvegarde du caractère architectural et l’échelle des 
agglomérations ainsi que le site environnant au sens de l’art. 106 LCI. 
Les intérêts publics et privés évoqués par les intéressés n’ont pas été niés par le DT. 
Ils ont toutefois été contrebalancés par l’intérêt public précité dans le cadre du projet 
précis, soumis au DT par requête du 4 mars 2024 et maintenu en l’état malgré le 


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préavis défavorable de la CMNS conformément aux correspondances de 
l’architecte du 4 mai 2024. Rien n’indique qu’un autre projet ou que l’acceptation, 
par les recourants, d’une modification de leur projet serait nécessairement refusé et 
que la pesée des intérêts serait forcément identique. 
Le grief est écarté. 
6. 
Les recourants invoquent une violation du principe de l’égalité de traitement. 
6.1 Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet 
de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 
(ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_488/2024 du 5 mai 2025 
consid. 6.1 ; 8C_449/2022 du 3 février 2023 consid. 2.2.1). 
6.2 Les recourants détaillent plusieurs autorisations qui ont été délivrées dans le 
périmètre. Or, aucune des constructions évoquées ne peut être comparée à celle 
litigieuse. Le seul fait que les autres projets soient aussi situés en zone 4B protégée, 
qu’ils soient au centre du village, qu’ils portent sur une annexe, qu’ils soient en 
bois, que leur toit soit à deux pans ne suffit pas pour se trouver dans une situation 
similaire. Chaque autorisation est évaluée en fonction de son implantation, son 
gabarit, son volume, et du style de la construction à édifier, conformément à 
l’art. 106 LCI. De surcroît, l’argumentation sur la suppression de jardin, dont les 
recourants font grand cas, n’étant pas à l’origine du refus, contrairement à ce qu’ils 
soutiennent, les exemples cités au motif qu’une suppression de jardin y aurait été 
autorisée ne sont pas déterminants. 
De même, le fait d’être membre de la CMNS n’empêche pas l’obtention d’une 
autorisation de construire en zone protégée. Dans le cas cité, le préavis de la CMNS 
mentionne que le projet a dû faire l’objet d’une modification, à leur demande, et 
que leur préavis était favorable sous plusieurs réserves. Pour le surplus, et pour les 
motifs précités d’application de chacun des critères de l’art. 106 LCI, les deux 
projets ne peuvent être comparés, étant de surcroît rappelé que l’argument des 
recourants relatif à la suppression des surfaces de jardin n’est pas pertinent. 
Le grief est écarté. 
7. 
Les recourants invoquent une violation du principe de la bonne foi. 
7.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_222/2024 du 12 mars 2025 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, un 


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renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci 
à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 
condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites 
de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il 
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre 
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que 
la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 
(ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_327/2024 du 14 février 
2025 consid. 7.1 ; ATA/1020/2025 du 16 septembre 2025 consid. 3.1). 
7.2 En l’espèce, les recourants rappellent que le SMS avait expressément et 
spontanément écrit dans son préavis du 2 octobre 2012 qu’il était favorable à ce que 
les recourants procèdent à une modification du sens du faîtage du toit de l’annexe. 
Les préavis de la CMNS et du SMS dans le présent dossier étaient en conséquence 
contradictoires avec leurs précédentes prises de position. 
S’il est exact que le SMS avait évoqué, dans son préavis du 19 novembre 2012, une 
éventuelle modification du sens du faîtage afin d’accentuer la pente, les recourants 
ne pouvaient en déduire que toute modification ultérieure de l’annexe serait 
préavisée favorablement. En l’espèce, le sens du faîtage n’a pas fait l’objet de 
critiques de la part de la CMNS ni du SMS. Il sera relevé que le préavis de 2012 
précité évoque une couverture en tuiles de couleur naturelle afin de respecter 
l’harmonie des toitures du village protégé et que le projet querellé prévoit une 
couverture en zinc. Il sera de même relevé que si le préavis du 2 octobre 2012 de la 
SCA avait considéré que la « transformation, rénovation l’agrandissement » de ce 
petit bâtiment ne posait pas de problème de principe (ce dernier terme étant en 
italique), il avait préavisé défavorablement le premier projet soumis en raison de 
« l’image générale qui lui était proposée » et avait sollicité un projet modifié. 
Les recourants ne peuvent en conséquence déduire des préavis de 2012 une 
violation, par le DT, du principe de la bonne foi, aucune assurance ne leur ayant été 
donnée. 
8. 
Les recourants invoquent une violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire. 
8.1 Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle est manifestement 
insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, 
qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore 
lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. 
L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en 
considération ou même qu’elle serait préférable (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_347/2022 du 25 août 2023 consid. 2). De plus, il ne 
suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il 
que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 149 I 329 consid. 5.1 ; 145 


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II 32 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_488/2024 du 5 mai 2025 
consid. 4.3). 
8.2 Ce grief se confond en l’espèce, vu le pouvoir d’examen de la chambre 
administrative, avec celui de mauvaise application du droit, qui a déjà été écarté. 
9. 
Il n’est pas nécessaire de détailler les douze pages du mémoire de recours critiquant 
le raisonnement du TAPI dès lors qu’il ressort des considérants qui précèdent que 
les griefs des recourants à l’encontre de la décision litigieuse doivent être écartés et 
que cette dernière est fondée. 
Il n’est de même pas nécessaire d’examiner l’argumentation du TAPI retenant que 
le projet ne respecterait pas les distances entre bâtiments ni les limites aux 
propriétés. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
10. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2025 par B______ et A______ 
RAGGENBASS contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juin 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge d’B______ et A______, pris solidairement, un émolument de 
CHF 1'500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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A/3401/2024 
communique le présent arrêt à Me A______, recourant et avocat de la recourante, au 
département du territoire - OAC ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :