ge_gerichte · ATA/336/2000 · 2000-05-23 · fr

Résumé:
 L'allocation de CHF 30'000.-, à titre d'indemnité pour tort moral, est considérée comme équitable, pour le préjudice que subira une fillette lorsqu'elle apprendra les circonstances dramatiques de l'assassinat de son père, avec lequel elle ne vivait pas, mais qu'elle voyait régulièrement.

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A/253/2000-INDM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Enfant M. C. 
représentée par sa mère, Madame S. C. 
et Me Vincent Spira, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 
 


 
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A/253/2000-INDM 
 
EN FAIT 
 
1. 
L'enfant M. C. est née le 13 mai 1994. Elle est la fille 
de Madame S. C., chez qui elle habite, ainsi que de feu R. 
D.-P., assassiné par Monsieur E. M. le 30 novembre 1997. Ce 
dernier a été condamné par la Cour d'assises du canton de 
Genève à la peine de quinze ans de réclusion pour ces faits. 
Ce verdict, du 6 novembre 1998, a été confirmé par arrêt de 
la Cour de cassation le 7 mai 1999, puis par le Tribunal 
fédéral le 29 septembre 1999. M. n'a pas assisté à cet 
assassinat. 
 
 
 
Les droits des parties civiles, en particulier ceux 
de Mme S. C., en sa qualité de représentante légale de M., 
ont été réservés. 
 
2. 
Le 26 novembre 1999, Mme C., représentant sa fille M., 
a saisi l'instance d'indemnisation des victimes LAVI d'une 
requête en indemnisation. Elle décrivait le défunt, dont elle 
avait été la compagne, comme un garçon calme et bon, aimant 
être entouré d'amis. Bien qu'elle ne vivait pas avec le père 
de M. elle le rencontrait régulièrement. Feu R. D.-P. voyait 
souvent sa fille et appréciait la vie de famille. M. avait 
réalisé que son père était décédé. Mme C. demandait que sa 
fille soit indemnisée du dommage subi et qu'elle perçoive une 
indemnité de CHF 100'000.- à titre de réparation morale. 
 
3. 
Le 10 décembre 1999, l'instance d'indemnisation LAVI 
a entendu Mme C. et son conseil. La requérante avait 
l'autorité parentale sur sa fille et celle-ci avait été 
reconnue par feu R. D.-P.. Ce dernier offrait des vêtements 
et des jouets à sa fille, et lui aurait apporté une aide 
financière dès qu'il aurait trouvé un emploi. 
 
4. 
Par ordonnance du 26 janvier 2000, l'instance 
d'indemnisation LAVI a accordé à Mme C., pour le compte de 
sa fille M., une somme de CHF 23'603,75 - correspondant à celle 
demandée - à titre de réparation du préjudice, ainsi qu'une 
somme de CHF 30'000.- à titre de réparation morale. Ce montant 
avait été fixé en tenant compte du fait que M. vivait avec 
sa mère et ne voyait son père que dans le cadre des visites. 
 
5. 
Le 1er mars 2000, Mme C. a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours. 
 
 
 
Seule était litigieuse l'indemnité allouée à titre de 
réparation morale, qui devait être fixée par analogie avec 
la jurisprudence rendue en vertu des articles 47 et 49 du Code 


 
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des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220). Les lésions 
psychologiques subies par M. étaient particulièrement 
graves, puisque son père avait perdu la vie dans les circons-
tances les pires que l'on pût imaginer : il avait été 
sauvagement assassiné. M. devait donc non seulement s'ha-
bituer à l'absence de son père, mais encore apprendre un jour 
les atrocités subies par son géniteur avant de mourir. Elle 
en porterait la trace jusqu'à la fin de ses jours. 
 
 
 
L'article 4 alinéa 1 de l'ordonnance sur l'aide aux 
victimes d'infractions du 18 novembre 1992 (OAVI - RS 312.51) 
mentionnait un maximum indicatif. La somme de CHF 
100'000.- avait toutefois était accordée à plusieurs reprises 
lorsque des victimes directes souffraient d'invalidité en 
raison des lésions subies. 
 
 
 
En l'espèce, les circonstances de la mort de M. D.-P. 
étaient telles que les lésions subies par sa fille ne 
pourraient diminuer au cours des années. 
 
6. 
L'instance d'indemnisation de la LAVI a persisté dans 
les termes de sa décision, le 10 avril 2000. Les indemnités 
versées à des enfants dont le père avait brutalement été tué 
s'échelonnaient entre CHF 25'000.- et CHF 40'000.-. Dans le 
cas d'espèce, l'instance d'indemnisation de la LAVI avait 
tenu compte du fait que M. ne vivait pas avec son père, qu'elle 
ne voyait qu'épisodiquement. On pouvait espérer que la 
sagesse de l'entourage de l'enfant dicterait l'attitude à 
adopter 
lorsqu'il 
s'agirait 
de 
lui 
expliquer 
les 
circonstances du décès de son père et d'atténuer ainsi le 
traumatisme qui pourrait en résulter. 
 
 
 
Des sommes de l'ordre de CHF 100'000.- avaient été 
accordées à des victimes ayant subi directement un dommage. 
De plus, l'Etat n'intervenait qu'à titre subsidiaire et pour 
des motifs d'équité, dans le cadre de la LAVI. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 
art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la LAVI a été 
adoptée pour assurer aux victimes une réparation effective 
et suffisante dans un délai raisonnable (Message du Conseil 


 
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fédéral concernant la LAVI du 25 avril 1990 - RS 312.5, FF 
1990, vol. II pp. 909 ss, not. 923 ss - ci-après : message). 
 
 
 
A cet effet, l'article 1 alinéa 2 précise l'objet de 
l'aide fournie, comprenant notamment la protection de la 
victime et la défense de ses droits dans la procédure pénale 
(lettre b) et l'indemnisation et la réparation morale (lettre 
c). 
 
 
 
Bénéficie de ces mesures d'aide toute personne qui a 
subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son 
intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (victime), que 
l'auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de 
celui-ci soit ou non fautif (art. 2 al. 1 LAVI). 
 
3. a. 
Une somme peut être versée à la victime pour réparation 
morale, indépendamment de son revenu, lorsque elle a subi une 
atteinte grave et que des circonstances particulières le 
justifient (art. 12 al. 2 LAVI). 
 
 
 
Les prestations reçues à titre de réparation du tort 
moral sont déduites de la somme allouée à titre de réparation 
morale (art. 14 al. 1 3ème phr. LAVI). 
 
 
b. 
La formule prévue par l'article 12 alinéa 2 LAVI pour 
la réparation morale laisse une marge d'appréciation à 
l'autorité. La réparation morale n'est pas un droit, à la 
différence de l'indemnité. Elle peut donc s'ajouter à 
l'indemnité ou être accordée dans des cas où aucune indemnité 
n'est versée. Elle ne fait pas partie de l'indemnisation. La 
limitation en matière de revenu à laquelle cette dernière est 
soumise ne lui est donc pas applicable. La situation 
financière de la victime ne sera toutefois pas sans 
importance. La réparation morale doit permettre d'atténuer 
certaines 
rigueurs 
découlant 
de 
l'application 
des 
dispositions concernant l'indemnité, en particulier du 
plafond des ressources. On pourra ainsi tenir compte des cas 
dans lesquels le dommage matériel n'est pas important, mais 
dans lesquels le versement d'une somme d'argent, à titre de 
réparation morale, se justifie, par exemple en cas 
d'infraction d'ordre sexuel. Le montant alloué à titre de 
réparation morale n'est pas limité. Toutefois, le maximum 
fixé par le Conseil fédéral (art. 4 al. 1 OAVI) pour les 
indemnités devra aussi servir de ligne directrice pour la 
somme allouée à titre de réparation morale (Message du Conseil 
fédéral précité, FF 1990, Vol. II p. 939), (RDAF 1999 p. 79). 
 
 
c. 
Le Tribunal fédéral a encore précisé que, si 
l'autorité de recours cantonale jouit d'un plein pouvoir 


 
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d'examen, conformément à l'article 17 LAVI, cela ne l'empêche 
pas de respecter, pour les questions d'appréciation, la marge 
de manoeuvre reconnue à l'administration. L'autorité de 
recours peut se contenter de contrôler le caractère approprié 
de la somme allouée par l'administration et, si cette dernière 
est conforme à l'équité, s'abstenir de modifier la décision 
attaquée, même lorsque, si elle avait eu à trancher en 
première instance, elle ne serait peut-être pas arrivée à la 
même somme (ATF 123 II 212; RDAF précitée). 
 
4. 
Appliqués au cas d'espèce, les principes précités 
amènent à confirmer la décision de l'instance LAVI. Cette dernière 
s'est en effet fondée sur des critères 


 
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pertinents, et a fixé le montant de l'indemnité pour tort moral, 
soit CHF 30'000.-, d'une manière qui paraît conforme à l'équité. 
 
 
 
Le raisonnement développé par le conseil de la 
recourante, qui tend à comparer la situation de l'enfant M. 
à celle de personnes directement touchées par un acte illicite 
et handicapées à vie par ce dernier, n'apparaît pas justifié. 
M. n'a en effet pas subi d'atteinte directe. S'il est certain 
qu'elle sera, toute sa vie, touchée par les circonstances 
tragiques du décès de son père, les lésions qu'elle subira 
ne peuvent être comparées à celles d'une personne handicapée, 
comme le soutient à tort Me Spira. On peut en effet espérer, 
comme le relève la commission LAVI, que le bon sens de ses 
proches et l'accompagnement qu'ils lui offriront, lui 
permettront, malgré ce décès, de mener une vie normale. 
 
 
 
Dès lors, le recours sera rejeté. 
 
5. 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante, la procédure étant gratuite (art. 16 et 17 LAVI). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1er mars 2000 par l'enfant M. C. contre la 
décision de l'instance d'indemnisation de la LAVI du 26 
janvier 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
ne 
sera 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 97 
et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, par 
devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire; il est adressé 
en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 


 
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communique le présent arrêt à Me 
Vincent Spira, avocat de la recourante, ainsi qu'à l'instance 
d'indemnisation de la LAVI. 


 
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Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci