ge_gerichte · ATA/626/2016 · 2016-07-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2188/2016-FPUBL 
 ATA/626/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 juillet 2016 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Christian Fischele, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES FINANCES 
 


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A/2188/2016 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Par décision du 30 mai 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
Conseiller d’État en charge du département des finances (ci-après : DF) a résilié les 
rapports de service liant l’État de Genève et Mme A______, pour motif fondé, – soit 
insuffisance des prestations et inaptitude à remplir les exigences du poste – avec effet 
au 31 août 2016. 
 
 
Engagée le 1er mai 2001 en qualité de commise administrative 2 avec statut 
d’auxiliaire et affectée à l’office des poursuites et faillites (ci-après : OPF), 
Mme A______ avait poursuivi sa carrière au sein de ce service jusqu’à atteindre la 
fonction de cheffe de secteur de la comptabilité au 1er novembre 2010. Son statut 
était alors celui de fonctionnaire, acquis le 1er mai 2004. Jusqu’en 2013, les 
évaluations dont elle avait fait l’objet était globalement bonnes, avec des mentions 
isolées d’amélioration à apporter dans la gestion de situations délicates ou dans le 
domaine des négociations. 
 
 
Les motifs ayant amené à la résiliation des rapports de service lui avaient été 
communiqués par sa hiérarchie, notamment lors d’un entretien de service sous forme 
écrite du 30 novembre 2015. Une procédure de reclassement avait été ouverte mais 
n’avait pas abouti. 
2. 
 
Par acte du 29 juin 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée. Elle a conclu à l’annulation de celle-ci et à ce que sa réintégration 
soit ordonnée dans son poste ou un poste équivalent, avec effet ex tunc s’agissant de 
son traitement. En cas de refus de réintégration, l’État de Genève devait être 
condamné à lui verser vingt-quatre mois de son dernier traitement. Il n’existait aucun 
motif fondé de résiliation des rapports de service. À supposer que l’on puisse retenir 
un des reproches qui lui étaient adressés, soit une violation du secret de fonction, cela 
n’était pas de nature à justifier son licenciement. 
 
 
Elle sollicitait une comparution personnelle des parties, la production de 
nombreuses pièces et l’audition de dix témoins. 
 
 
Enfin, elle demandait la restitution de l’effet suspensif à son recours. Il 
ressortait du dossier qu’aucun élément ne justifiait la résiliation des rapports de 
service, de sorte que sa réintégration pouvait être ordonnée. Si l’effet suspensif 
n’était pas restitué, elle se verrait privée, pour toute la durée de la procédure, de la 
possibilité de travailler à son poste, alors même que, selon toute vraisemblance, elle 
remplissait les conditions d’une réintégration. 
3. 
 
Le 11 juillet 2016, le DF a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif. L’intérêt public au bon fonctionnement de l’administration 


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l’emportait sur l’intérêt privé allégué par Mme A______ de continuer à occuper un 
poste dans lequel elle ne donnait pas satisfaction, sa contestation à cet égard 
constituant le fond du litige. 
4. 
 
La détermination du DF a été transmise à Mme A______ le 12 juillet 2016 et 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
2. 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2010). 
3. 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 
2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 
25 septembre 2015 consid. 3). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
op. cit., p. 265). 
5. 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 


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6. 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
7. 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
8. 
a. 
L'autorité compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire pour 
un motif fondé. Elle motive sa décision. Elle est tenue, préalablement à la résiliation, 
de proposer des mesures de développement et de réinsertion professionnels et de 
rechercher si un autre poste au sein de l'administration cantonale correspond aux 
capacités de l'intéressé. Les modalités sont fixées par règlement (art. 21 al. 3 LPAC). 
 
 
Aux termes de l’art. 22 LPAC, il y a motif fondé lorsque la continuation des 
rapports de service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de 
l'administration, soit notamment en raison de l'insuffisance des prestations (let. a), 
l'inaptitude à remplir les exigences du poste (let. b), la disparition durable d'un motif 
d'engagement (let. c). 
 
b. 
Peut recourir à la chambre administrative de la Cour de justice pour violation 
de la loi tout membre du personnel dont les rapports de service ont été résiliés 
(art. 31 al. 1 LPAC). 
 
c. 
La LPAC a été modifiée le 16 octobre 2015, avec entrée en vigueur de la 
novelle le 19 décembre 2015. 
 
 
Depuis cette date (ATA/347/2016 du 26 avril 2016 consid. 11), si la chambre 
administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des rapports de service 
ne repose pas sur un motif fondé, elle ordonne à l’autorité compétente la 
réintégration (art. 31 al. 2 LPAC). Si la chambre administrative de la Cour de justice 
retient que la résiliation des rapports de service est contraire au droit, elle peut 
proposer à l’autorité compétente la réintégration (art. 31 al. 3 LPAC). 
9. 
 
En l’espèce, la recourante est soumis à la LPAC dans sa teneur modifiée du 
19 décembre 2015. Sa réintégration est donc possible si la chambre de céans retient 
que la fin des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé. 


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10. 
 
Sur la base des éléments figurant au dossier, la résiliation des rapports de 
service est intervenue à l’issue d’une période de deux ans au cours de laquelle 
l’intéressée a fait l’objet de critiques relatives à son comportement managérial, a dû 
s’expliquer sur une erreur de passage d’ordre comptable, a eu plusieurs entretiens 
avec sa hiérarchie au sujet de ses pratiques professionnelles et d’un entretien de 
service, en la forme écrite en raison de l’incapacité de travailler dans laquelle 
Mme A______ s’est trouvée du 14 février 2014 jusqu’au 1er novembre 2015, date à 
laquelle elle a repris son activité professionnelle dans une affectation nouvelle 
temporaire au taux de 50 %. Prima facie, on ne peut retenir d’entrée de cause que le 
licenciement 
ne 
reposerait 
sur 
aucun 
motif 
fondé, 
le 
seul 
fait 
que 
Mme A______ en nie l’existence étant insuffisant pour admettre que son recours a 
d’emblée de fortes chances de succès. De nombreux faits étant litigieux, une 
instruction comportant des enquêtes sera nécessaire, la recourante ayant d’ailleurs 
elle-même demandé l’audition de dix témoins. 
 
 
Mme A______ allègue comme dommage irréparable le fait de ne plus pouvoir 
travailler à son poste pendant la durée de la procédure, alors qu’elle remplit les 
conditions d’une réintégration. C’est anticiper sur le résultat de l’instruction et, dans 
cette mesure, se confond avec les conclusions au fond, ce qui n’est pas admissible. 
 
 
Par ailleurs, l’intérêt privé de la recourante à conserver son activité 
professionnelle doit céder le pas à l’intérêt public à la préservation des finances de 
l’État, conformément à la jurisprudence constante de la chambre administrative 
(ATA/471/2016 du 6 juin 2016 et les références citées). Aucun élément du dossier ne 
permet de retenir que Mme A______ aurait la capacité de rembourser les traitements 
perçus en cas de confirmation de la décision querellée, alors que l’État de Genève 
serait à même de verser les montants qui seraient mis à sa charge en cas d’issue 
favorable pour la recourante, et cela même si la cause pouvait être tranchée 
rapidement. 
11. 
 
Au vu de ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif sera refusée. 
 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours de Mme A______ contre la décision du 
département des finances du 30 mai 2016 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Fischele, avocat de la 
recourante, ainsi qu'au département des finances. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :