ge_gerichte · ATAS/244/2008 · 2008-03-03 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3530/2007 
ATAS/244/2008 
ORDONNANCE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 3 mars 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur H_________, domicilié à VERSONNEX (France), comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre FAUCONNET 
recourant 
 
 
contre 
 
 
CAISSE INTERPROF. AVS DE LA FEDERATION DES 
ENTREPRISES ROMANDES, sise rue de Saint-Jean 98, GENEVE 
intimée 
 
 
 
 
Y_________ OCEAN HOTELS LTD, sise aux Iles Vierges, PO box 147, 
Road Town, Tortola 
appelée en 
cause 
 


 
 
 
 
A/3530/2007 
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Attendu en fait que Monsieur H_________ (ci-après : le recourant) a conclu un contrat 
de travail de durée indéterminée avec effet au 1er février 2001 avec la société 
X_________, sise à TORTOLA, Iles Vierges britanniques, devenue Y_________ LTD, 
ainsi qu'avec la société Z_________ SA, aujourd'hui en liquidation, société de droit 
suisse dont le siège est à Genève; 
Que ce contrat a été rompu et a pris fin le 31 décembre 2002; 
Que le recourant a assigné en paiements, le 30 juillet 2004, devant les Prud'hommes 
genevois, les deux employeurs précités pour différentes prétentions se rapportant à la 
période de travail du 1er février 2001 au 31 décembre 2002, en particulier le paiement de 
cotisations sociales à la caisse de compensation AVS et le versement d'un montant 
relatif à la prévoyance professionnelle sur un compte de libre passage; 
Que, d'une part, les juges prud'homaux ont considéré que la société Y_________ LTD 
était de fait administrée dans les locaux de la société Z_________ SA en liquidation, les 
amenant à notifier leurs décisions en ce lieu, ce qui n'a pas été contesté, et, d'autre part, 
ont déclaré irrecevables les prétentions relatives à la LAVS et à la prévoyance 
professionnelle en raison de la compétence du tribunal des assurances sociales en la 
matière (Arrêt présidentiel du 15 février 2005); 
Que le recourant a interpellé l'intimée à plusieurs reprises en 2005 et 2006 afin qu'elle 
prenne les mesures nécessaires pour son affiliation à l'AVS et à la LPP, mais que celle-
ci n'a pas donné suite au motif qu'elle distinguait la période du 1er février 2001 au 30 
juin 2002 et celle du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002, la première échappant selon 
elle à l'obligation d'affiliation en raison du lieu du travail aux Iles Comores; 
Que n'obtenant pas satisfaction de l'intimée, le recourant a initié contre elle, le 20 
décembre 2006, une procédure pour déni de justice devant le Tribunal de céans; 
Qu'il est établi que le recourant n'avait pas été affilié par ses employeurs ni à 
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ni à une institution de prévoyance 
professionnelle (LPP) durant la période du 1er février 2001 au 31 décembre 2002; 
Qu'entre-temps, la faillite de Z_________ SA avait été prononcée le 8 août 2006; 
Que l'intimée avait taxé d'office cet employeur en date du 14 novembre 2006 et produit 
ses créances dans le cadre de la faillite en date du 27 novembre 2006, pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2002, créances admises comme productions tardives à l'état 
de collocation, en particulier celles pour la part "salarié" (11'882 fr. 45 en 1ère classe) et 
pour la part "employeur" (46'819 fr. 90 en 2ème classe) (état de collocation au 16 janvier 
2008); 


 
 
 
 
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Que l'intimée a, en date 28 juin 2007, rendu une décision formelle constatant le non 
assujettissement du recourant aux assurances sociales suisses du 1er février 2001 au 30 
juin 2002, de sorte que le Tribunal de céans a constaté que la procédure pour déni de 
justice était devenue sans objet par arrêt du 18 juillet 2007; 
Que suite à l'opposition du recourant contre cette décision, l'intimée l'a confirmée en 
date du 20 août 2007; 
Que le 18 septembre 2007, le recourant a interjeté recours contre cette décision sur 
opposition, concluant à ce qu'il soit constaté qu'il n'avait pas cessé d'être assuré à titre 
obligatoire à l'AVS et à la LPP du 1er février 2001 au 31 décembre 2002 et à ce qu'il 
soit ordonné à l'intimée de prendre toutes mesures utiles au recouvrement des 
cotisations dues et à la suppression des lacunes de couverture AVS et LPP; 
Que par réponse du 12 octobre 2007, l'intimée a déclaré maintenir sa décision sur 
opposition; 
Que par arrêt présidentiel du 11 décembre 2007, la Cour d'appel des Prud'hommes a 
rayé la cause du rôle dont elle était saisie après avoir constaté que la créance du 
recourant n'avait pas fait l'objet d'une demande de cession de la masse et avait été 
colloquée définitivement en première classe pour un montant de 136'930 fr. 40; 
Qu'en date du 21 décembre 2007, le Tribunal de céans a ouvert une procédure distincte 
pour les aspects du litige portant sur la prévoyance professionnelle, de sorte que la 
présente cause ne se rapporte qu'aux questions liées à la LAVS; 
Que par ordonnance du 9 janvier 2008, le Tribunal de céans a appelé en cause la masse 
en faillite de Z_________ SA en liquidation; 
 
Attendu que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946; 
Que la compétence du Tribunal à raison du lieu est donnée en application de l'art. 200 
RAVS, lequel n'a pas été abrogé et trouve application au côté de l'art. 85bis al. 1 LAVS 
(teneur au 1er janvier 2007). Selon cette disposition, le tribunal des assurances du 
canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son siège est compétent pour connaître du 
recours, ce qui est le cas en l'espèce, l'un des deux employeurs, à savoir Z_________ 
SA en liquidation ayant son siège à Genève; 
Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la 
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure et que dans ce 


 
 
 
 
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cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient 
opposable; 
Qu'en l'espèce, Y_________ LTD pourrait être affectée par l'issue de la présente 
procédure si le tribunal de céans arrivait à la conclusion que le recourant est 
obligatoirement affilié à la LAVS, puisqu'en sa qualité d'employeur il était tenu d'y 
veiller; 
Qu'il se justifie par conséquent d'appeler en cause Y_________ LTD. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant préparatoirement 
1. Appelle en cause Y_________ LTD. 
2. Lui impartit un délai de 30 jours dès la notification de la présente ordonnance pour 
se déterminer. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le