ge_gerichte · ACPR/898/2020 · 2020-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9907/2020 
ACPR/898/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 11 décembre 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o Monsieur B______, ______, Genève, comparant par elle-même, 
recourante 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 août 2020 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 
 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte non signé, expédié le 17 septembre 2020 au Ministère public, qui l'a 
transmis à la Chambre de céans, A______ déclare s'opposer à l'"ordonnance pénale 
et de non-entrée en matière partielle" du 21 août 2020, notifiée sous pli simple, aux 
termes de laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte 
pénale déposée contre C______. 
Elle ne prend pas de conclusions. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
c. 
À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, sans titre de séjour en Suisse, louait une chambre au sous-sol de la 
villa de C______, à D______ (GE). Un différend est survenu entre eux. Entendue par 
la police le 5 août 2020, A______ a porté diverses accusations contre son bailleur, 
notamment de s'être exhibé devant elle, de l'épier lorsqu'elle se douchait et de se 
rendre librement – parce qu'il en avait conservé un jeu de clés – dans son logement, y 
compris en son absence, sous divers prétextes, par exemple pour accéder à la 
chaudière. 
b. C______ a contesté toute infraction, mais admis qu'il possédait un jeu de clés du 
logement loué; il ne se rendait pas à la chaudière sans avoir obtenu l'accord préalable 
de la locataire. 
c. 
Le 21 août 2020, par "ordonnance pénale et de non-entrée en matière partielle", 
le Ministère public a condamné C______ pour avoir illégalement hébergé A______. 
En revanche, il a classé toutes les accusations portées par celle-ci contre celui-là. 
C. 
a. Dans cette décision, le Ministère public estime que, en raison des versions 
contradictoires et de tout moyen de preuve permettant de les départager, la plainte de 
A______ se heurtait à l'art. 310 al. 1 let. a CPP. 
b. Le même jour, également par "ordonnance pénale et de non-entrée en matière 
partielle", le Ministère public a condamné A______ pour séjour illégal et 
diffamation. 


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c. 
Le 7 septembre 2020, C______ a formé opposition à l'opposition à l'ordonnance 
pénale qui le concerne. 
D. 
Dans son écriture, A______ déclare simplement former "opposition" à l'ordonnance 
de non-entrée en matière, sans développement, en tant que cette décision ne retenait 
pas de violation de domicile à charge de C______. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable contre la partie "non entrée en matière partielle" de 
l'ordonnance du 21 août 2020 (art. 310 al. 2 cum 322 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a 
CPP), pour émaner de la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), qui a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de cette décision (art. 
382 al. 1 CPP). 
La question d'une notification régulière de cette décision se pose d'autant moins que 
le Ministère public l'a envoyée – sous pli simple – à une adresse – celle de D______ 
(GE) – que la recourante n'habitait plus, précisément par suite du litige avec son 
bailleur. 
Dès lors qu'il est manifestement mal fondé, au sens de l'art. 390 al. 5 a contrario 
CPP, peu importe que l'acte de recours ne soit pas signé et ne comporte aucune 
motivation. Au demeurant, s'opposer à l'abandon d'une infraction signifie 
implicitement que son auteur présumé devrait être poursuivi. 
2. 
Il convient par conséquent d'examiner si la procédure révèle des charges suffisantes 
de violations de domicile répétées de la part du bailleur de la recourante. 
2.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis. 
2.2. Selon l'art. 186 CP, est punissable pour violation de domicile celui qui, d’une 
manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, 
dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, 
cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré 
au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. 
2.3. En l'espèce, s'il pourrait apparaître relativement singulier que le bailleur ait 
conservé par-devers lui un jeu de clés du logement de la recourante, on observera 
qu'il habite lui-même la maison au sous-sol de laquelle se situait ce logement et qu'à 
titre d'exemple des allées et venues tenues pour intempestives par la recourante 


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figure précisément l'accès à la chaudière, que revendiquait la personne mise en cause, 
dans ses explications à la police. 
La recourante précise, par ailleurs, dans sa plainte que le passage par son logement 
était indispensable pour accéder à la chaudière. 
On ignore même si et comment la recourante, ayant droit du logement, a manifesté sa 
volonté de ne pas, ou plus, laisser le bailleur pénétrer dans les lieux à sa guise. 
Dans ces circonstances, qui plus est en l'absence de tout détail sur le nombre et la 
fréquence des intrusions reprochées au bailleur, il n'est pas possible de retenir contre 
celui-ci une violation de l'art. 186 CP. On ne voit pas quelle preuve pourrait être 
administrée pour établir l'infraction. 
3. 
Aussi, le recours s'avère-t-il infondé. 
4. 
La recourante, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais de la procédure (art. 3 
cum art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 
4 10.03), fixés en totalité à CHF 500.-, pour tenir compte de sa situation personnelle 
et pécuniaire, qui n'apparaît pas favorable. 
5. 
L'acte de recours comportant aussi une opposition à l'ordonnance pénale rendue 
contre la recourante, il appartient au Ministère public de la traiter. 
*** 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne 
A______ 
aux 
frais 
de 
la 
procédure 
de 
recours, 
arrêtés 
à 
CHF 500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées, et le solde restitué. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00