ge_gerichte · ATAS/53/2025 · 2025-01-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO, Philippe LE GRAND 
ROY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/228/2025 
ATAS/53/2025/ 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 janvier 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/228/2025 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que, par décision du 27 novembre 2024, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) a informé le service de protection de l’adulte 
(ci-après : SPAd) qu’il allait interrompre dès le 30 avril 2024 le versement des 
prestations en faveur de Madame A______ (ci-après : l’intéressée) suite au 
mariage de cette dernière, et rendre une décision pour couple valable dès le 1er 
mai 2024 ; que le SPC réclamait le remboursement des prestations versées à tort 
du 1er mai au 30 novembre 2024, soit CHF 7'140.- ; 
Que cette décision indiquait expressément qu’en cas de désaccord, l’intéressée 
pouvait former opposition auprès du SPC dans un délai de trente jours ; 
Que, par acte du 25 janvier 2025, l’intéressée a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30) ; 
Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Cour de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par 
voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu’il ressort également de la jurisprudence que le juge ne peut être valablement 
saisi d’un recours avant que n’ait été rendue la décision que l’assuré entend 
contester (arrêt non publié du 4 juillet 2000 en la cause H400, cons. 1b et Revue à 
l'intention des caisses de compensation [RCC] 1988, p. 487, cons. 3b) ; 
Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’intéressée n’a pas encore épuisé 
les voies de droit pourtant expressément mentionnées dans la décision litigieuse ; 
Que dès lors, son « recours », prématuré, doit être déclaré irrecevable ; 


 
 
 
 
A/228/2025 
- 3/4 -
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office 
l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté prématurément par l’intéressée doit être 
transmis à l'intimé comme valant opposition et objet de sa compétence. 
 
 
 


 
 
 
 
A/228/2025 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable, car prématuré. 
2. Le transmet à l’intimé comme valant opposition et objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties au service de 
protection de l’adulte ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le 
greffe le