ge_gerichte · ATA/842/2001 · 2000-05-05 · fr

Résumé:
 Refus confirmé d'une libération à l'essai (mesure d'internement) en raison du fait que le conseil de surveillance psychiatrique a rendu un préavis négatif, le recourant minimisant ses délits. L'anomalie psychique subsiste.
Refus également confirmé de la demande de transfert hospitalier dans un établissement.

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_____________ 
 
A/1003/2001-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 décembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1003/2001-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur S__________, né le ________ 1951, a été 
condamné par la Cour d'Assises de Genève par arrêt du 5 
mai 2000 à la peine de 16 ans de réclusion sous déduction 
de 2 ans et 28 jours de détention préventive, pour des 
actes d'ordre sexuel avec de très jeunes enfants, pour 
des actes d'ordre sexuel commis sur des personnes 
incapables de discernement ou de résistance ainsi que 
pour tentatives d'assassinat avec désistement et pour 
contraintes. L'exécution de cette peine a toutefois été 
suspendue en raison de l'internement de l'intéressé, 
ordonné en application de l'article 43 ch. 1 alinéa 2 du 
Code pénal suisse. 
 
2. 
Cet arrêt a été confirmé par la Cour de Cassation 
le 18 décembre 2000. 
 
3. 
Le 7 mai 2001, M. S__________ a sollicité la levée 
à l'essai de ladite mesure d'internement. Après avoir 
requis un rapport médical de la Dresse Leuenberger et du 
Dr Niveau, lesquels suivent tous deux l'intéressé à 
Champ-Dollon, et après avoir recueilli le préavis négatif 
de la délégation du CSP ayant rencontré le 11 juillet 
2001 M. S__________, l'autorité a refusé le 3 septembre 
2001, 
en 
séance 
plénière 
la 
levée 
à 
l'essai 
de 
l'internement. 
 
 
 
Au pied de cette décision, il était mentionné 
qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les 30 
jours au Tribunal administratif. 
 
4. 
Par acte posté le 2 octobre 2001, et reçu au 
Tribunal administratif le 4 octobre 2001, M. S__________ 
a déclaré recourir contre cette décision. 
 
5. 
Un délai lui a été octroyé au 31 octobre 2001 pour 
faire 
parvenir 
au 
tribunal 
un 
acte 
de 
recours 
satisfaisant à l'article 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
6. 
Par courrier du 18 octobre 2001, M. S__________ a 
développé sa requête. Les Drs Leuenberger et Niveau 
constataient eux-mêmes que le milieu pénitencier dans 
lequel il se trouvait n'était pas approprié. Aucune 
thérapie digne de ce nom ne pouvait être envisagée en 
milieu carcéral. Il souhaitait un élargissement à l'essai 


 
 - 3 - 
 
 
 
pour se rendre en milieu hospitalier. Il ne pouvait pas 
faire de travail en profondeur ni préparer sa réinsertion 
sociale du fait qu'il n'y avait pas de date de sortie, 
l'internement étant prononcé pour une durée indéterminée. 
Il voulait être suivi par un sexologue en plus d'un 
psychiatre. 
 
 
 
Le CSP n'avait pas tenu compte des circonstances 
qu'il avait vécues dans son enfance, ni du fait qu'il 
avait proposé de se soumettre à une castration. 
 
7. 
Un délai au 15 novembre 2001 a été imparti au CSP 
pour qu'il se détermine sur cette requête. Un courrier 
recommandé du 22 novembre 2001 lui a été expédié pour 
qu'il se prononce par retour du courrier. 
 
8. 
Le 5 décembre 2001, le CSP a conclu au rejet du 
recours en produisant les arrêts de la Cour d'Assises et 
de la Cour de Cassation, sa décision du 3 septembre 2001, 
un avis du Professeur Harding du 10 août 2001 ainsi que 
le rapport des Drs Leuenberger et Niveau du 13 juin 2001. 
 
9. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le Tribunal administratif s'impose une certaine 
retenue s'agissant de questions techniques ou médicales 
lorsque 
l'autorité 
intimée 
est 
composée, 
comme 
en 
l'espèce, 
de 
spécialistes 
disposant 
des 
compétences 
requises (ATA L. du 9 janvier 2001 et la jurisprudence 
citée). 
 
 
 
Le 
CSP, 
composé 
de 
six 
médecins, 
dont 
4 
psychiatres, 
d'une 
infirmière 
en 
psychiatrie, 
d'un 
magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, de 
deux 
avocats 
et 
de 
deux 
travailleurs 
sociaux, 
psychologues ou professionnels de la santé, agissant in 
corpore ou en délégation, a refusé l'élargissement que 
requiert M. S__________ à l'essai, sans se déterminer 
quant à sa demande de transfert en milieu hospitalier. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Le CSP a en revanche clairement indiqué qu'il 
était opposé à la levée de la mesure d'internement. 
 
3. 
En l'espèce, la Cour d'Assises, conformément à 
l'article 43 ch. 1 alinéas 1 et 2 CPS, a ordonné 
l'internement du condamné dans un établissement approprié 
et l'a soumis à un traitement psychiatrique. La prison de 
Champ-Dollon est le seul établissement à Genève dans 
lequel un internement de ce type peut être effectué, même 
si dans leur rapport du 13 juin 2001, les Drs Niveau et 
Leuenberger estiment en effet que le milieu pénitencier 
n'est actuellement pas approprié à la situation du 
recourant. En effet, selon la jurisprudence fédérale, un 
tel internement peut être effectué dans un établissement 
pénitencier à condition que des soins puissent être 
dispensés dans ledit établissement, ce qui est le cas de 
la prison de Champ-Dollon (ATF 123 IV I consid. 4 C; 121 
IV 297 consid. 2B; art. 12 ch. 6 du Concordat sur 
l'exécution des peines et mesures concernant les adultes 
et les jeunes adultes dans les cantons romands et du 
Tessin du 22 octobre 1984; E 4 55). 
 
4. 
Enfin, le CSP est l'autorité compétente notamment 
pour mettre fin à l'internement ou pour autoriser une 
délibération à l'essai (art. 10 lettres a et b de la loi 
d'application du CPS et d'autres lois fédérales en 
matière pénale du 14 mars 1975 - LACP - E 4 10). 
 
 
 
La libération à l'essai peut être ordonnée si la 
cause à l'origine de la mesure - soit l'anomalie 
psychique - a disparu. 
 
 
 
Or, il ressort du rapport des Drs Leuenberger et 
Niveau du 13 juin 2001, du préavis défavorable de la 
délégation 
du 
CSP 
suite 
à 
la 
rencontre 
avec 
M. S__________ le 11 juillet 2001, et enfin du rapport du 
Professeur Harding du 10 août 2001, qu'une telle demande 
est largement prématurée, M. S__________ minimisant ses 
délits, sans qu'il soit possible d'aborder les raisons 
pour lesquelles il est incarcéré ou d'élaborer une 
possibilité de travail thérapeutique. En conséquence, 
l'anomalie psychique constatée subsiste et les conditions 
pour une levée à l'essai d'un internement ne sont pas 
réunies. Elles ne le sont pas davantage pour un transfert 
dans un établissement hospitalier, comme le requiert 
l'intéressé, en affirmant ne pas pouvoir prouver sa bonne 
volonté de ne plus récidiver s'il reste enfermé. 
 
 
 
La décision attaquée est ainsi conforme à la loi 


 
 - 5 - 
 
 
 
et au principe de la proportionnalité. 
 
5. 
Le recours sera donc rejeté. 
 
6. 
Vu la nature du litige et la situation de 
l'intéressé, il ne sera pas perçu d'émolument. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 2 octobre 2001 par Monsieur S__________ 
contre 
la 
décision 
du 
Conseil 
de 
surveillance 
psychiatrique du 3 septembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur S__________ ainsi qu'au Conseil de surveillance 
psychiatrique. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci