voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/902/2012 · 2012-07-09 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1385/2012 
ATAS/902/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 juillet 2012 
 
En la cause 
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
 
 
demandeurs 
 
contre 
Y__________ à Winterthur 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/1385/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 
2012 ; 
Vu l’audience de conciliation du 22 juin 2011, lors de laquelle un délai a été octroyé à la 
partie demanderesse pour se déterminer à nouveau ; 
Attendu que par courrier du 6 juillet 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande ; 
Qu’il convient d’en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal 
de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à la charge de ________. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., 
à la charge de X_________. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/903/2012 · 2012-07-09 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/268/2012 
ATAS/903/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 juillet 2012 
 
En la cause 
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
 
demandeurs 
contre 
Y___________ à Lausanne 
Z__________ à Lausanne 
 
défenderesses
Vu la demande en paiement, datée du 8 novembre 2011, déposée le 27 janvier 2012, par 
X__________ ; 


 
 
 
 
A/268/2012 
- 2/2 -
Vu le courrier du 29 mars 2012 de X________, par lequel il sollicitait la suspension de 
la procédure, des négociations étant en cours ; 
Vu le courrier du 18 avril 2012 des défenderesses, par lequel elles acceptaient de 
suspendre la procédure ; 
Vu l’ordonnance de suspension de la procédure du 7 mai 2012 ; 
Attendu que par courrier du 6 juillet 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, 
suite à l’accord intervenu ; 
Qu’il convient d’en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 
100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des parties, chacune pour 
moitié. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Ordonne la reprise de l’instruction. 
2. Prend acte du retrait de la demande. 
3. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la 
charge des parties, chacune pour moitié. 
4. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/904/2012 · 2012-07-09 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/269/2012 
ATAS/904/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 juillet 2012 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
 
demandeurs 
contre 
Y_________ à Lausanne 
Z__________ à Lausanne 
 
défenderesses
Vu la demande en paiement, datée du 8 novembre 2011, déposée le 27 janvier 2012, par 
X_________ ; 


 
 
 
 
A/269/2012 
- 2/2 -
Vu le courrier du 29 mars 2012 de X__________, par lequel ils sollicitait la suspension 
de la procédure, des négociations étant en cours ; 
Vu le courrier du 18 avril 2012 des défenderesses, par lequel elles acceptaient de 
suspendre la procédure ; 
Vu l’ordonnance de suspension de la procédure du 7 mai 2012 ; 
Attendu que par courrier du 6 juillet 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, 
suite à l’accord intervenu ; 
Qu’il convient d’en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 
100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des parties, chacune pour 
moitié. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Ordonne la reprise de l’instruction. 
2. Prend acte du retrait de la demande. 
3. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la 
charge des parties, chacune pour moitié. 
4. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/895/2012 · 2012-07-05 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1418/2012 
ATAS/895/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 5 juillet 2012 
 
En la cause 
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
 
demandeurs 
 
contre 
Y__________ à Zürich 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/1418/2012 
- 2/3 -
Vu la demande ; 
Vu l’audience de conciliation du 22 juin 2012 ; 
Attendu que lors de cette audience, la défenderesse s'est engagée à prendre en charge les 
frais du commandement de payer de 73 fr. ; 
Que la partie demanderesse a accepté ce montant pour solde de tout compte de ses 
prétentions dans la présente procédure, laissant au Tribunal la charge de statuer sur les 
frais et dépens ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal); 
Que la partie demanderesse ayant obtenu largement gain de cause, il y lieu de lui 
octroyer 300 fr. à titre de dépens; 
Que cela étant, l'émolument de justice, fixé à 50 fr., ainsi que les frais du Tribunal d'un 
montant de 100 fr. seront mis à la charge de la défenderesse; 


 
 
 
 
A/1418/2012 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant d'accord entre les parties 
1. Donne acte à la défenderesse de son engagement de payer à la partie demanderesse 
la somme de 73 fr. pour solde de tout compte des prétentions de celle-ci dans la 
présente procédure. 
2. L'y condamne en tant que besoin. 
3. La condamne à payer à la partie demanderesse la somme de 300 fr. à titre de 
dépens. 
4. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la 
défenderesse. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/893/2012 · 2012-07-04 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/780/2012 
ATAS/893/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 juillet 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée c/o Mme N__________ à 
Meyrin 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 1207 
Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/780/2012 
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition du 21 février 2012 de l’OFFICE CANTONAL DE 
L’EMPLOI (OCE) confirmant sa décision du 15 décembre 2011 prononçant une 
suspension d’une durée de 8 jours du droit à l’indemnité de Madame M__________ au 
motif que ses recherches d’emploi étaient nulles pendant les deux mois précédant son 
inscription ; 
Vu le recours interjeté le 9 mars 2012 par l’assurée ; 
Vu la réponse du 27 mars 2012 de l’OCE; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 23 mai 2012 ; 
Vu le courrier du 24 mai 2012 de la recourante et la liste de ses recherches d’emploi 
effectuées entre le 17 mai et le 26 juillet 2011 ; 
Vu le courrier du 11 juin 2012 de l’OCE proposant l’admission du recours ainsi que 
l’annulation des décisions incriminées ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/780/2012 
- 3/3 -
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 15 décembre 2011 et la décision sur opposition du 21 février 
2012 de l’OCE. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/888/2012 · 2012-07-03 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1824/2012 
ATAS/888/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 juillet 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame D__________, domiciliée à Genève, représentée par le 
Centre d'Information et de Réadaptation - Association pour le bien 
des aveugles et malvoyants 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1824/2012 
- 2/2 -
Attendu en fait que Madame D__________ est au bénéfice d'une allocation pour 
impotent de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE (ci-après OAI), depuis le 1er janvier 2009 ; 
Que, constatant qu'elle avait été hospitalisée du 3 août au 14 septembre 2011, et dès le 
28 septembre 2011, l'OAI a, par décision du 15 mai 2012, supprimé avec effet rétroactif 
au 30 septembre 2011, l'allocation pour impotent AI versée en sa faveur ; qu'il lui a dès 
lors réclamé le remboursement de la somme de 3'248 fr., représentant l'allocation versée 
à tort d'octobre 2011 à avril 2012 ; qu'il a d'ores et déjà refusé d'accorder la remise de 
l'obligation de restituer, considérant que la condition de bonne foi n'était pas réalisée ; 
Que l'assurée, représentée par L'ASSOCIATION POUR LE BIEN DES AVEUGLES 
ET MALVOYANTS, a interjeté recours le 14 juin 2012 contre ladite décision ; qu'elle a 
précisé qu'en réalité, elle avait été hospitalisée du 28 septembre au 14 décembre 2011 ; 
Que par courrier du 20 juin 2012, l'assurée a informé la Cour de céans qu'elle retirait 
son recours, l'OAI ayant procédé à un nouveau calcul sur la base des précisions qu'elle 
avait apportées et rendu une nouvelle décision le 14 juin 2012 ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l’intéressée a retiré son recours interjeté contre la décision du 15 mai 2012 ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Renonce à percevoir un émolument. 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/872/2012 · 2012-06-29 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1421/2012 
ATAS/872/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 29 juin 2012 
 
En la cause 
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
 
demandeurs 
contre 
Y________ à Zürich 
 
 
défenderesse
Vu la demande ; 
Vu l’audience de conciliation du 22 juin 2012 ; 


 
 
 
 
A/1421/2012 
 
- 2/3 -
Attendu que lors de cette audience, la défenderesse a reconnu devoir payer la facture 
litigieuse, d'un montant de 2'896 fr., et s'est engagée à prendre en charge les frais du 
commandement de payer de 73 fr. ; 
Que la partie demanderesse a accepté ce montant pour solde de tout compte de ses 
prétentions dans la présente procédure, laissant au Tribunal la charge de statuer sur les 
frais et dépens ; 
Qu'en l'espèce, la partie demanderesse a obtenu largement gain de cause; 
Qu'il convient dès lors de lui octroyer des dépens de 400 fr; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal); 
Que, compte tenu de l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre l'émolument de justice, 
fixé à 50 fr., ainsi que les frais du Tribunal d'un montant de 100 fr., à la charge de la 
défenderesse; 


 
 
 
 
A/1421/2012 
 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant d'accord entre les parties 
1. Donne acte à la défenderesse de son engagement de payer à la partie demanderesse 
la facture n° _________ de 2'896 fr. et la somme de 73 fr. pour solde de tout 
compte des prétentions de celle-ci dans la présente procédure. 
2. L'y condamne en tant que besoin. 
3. La condamne à payer à la partie demanderesse la somme de 400 fr. à titre de 
dépens. 
4. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la 
défenderesse. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/871/2012 · 2012-06-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1508/2012 
ATAS/871/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 juin 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P_________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
A/1508/2012 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décisions des 20 et 23 avril 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a fixé le montant des prestations dues à 
Monsieur P_________ du 1er novembre 2008 au 28 février 2009 et du 1er mars 2012 au 
30 avril 2012 en se basant sur le barème applicables aux personnes mariées; 
Que dans son recours du 18 mai 2012, le bénéficiaire a expliqué être séparé de son 
épouse depuis le 4 octobre 2007; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par pli du 15 juin 2012, a informé la Cour de céans 
qu’au vu des explications de son bénéficiaire, il avait décidé de reconsidérer sa position 
et avait rendu une nouvelle décision recalculant le droit aux prestations dès le 
1er novembre 2008 en se basant sur le barème applicable aux personnes seules; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce; 
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet; de sorte qu’il 
convient de rayer la cause du rôle. 
 
 
*** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
A/1508/2012 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte de la décision du 15 juin 2012 du SPC annulant et remplaçant celles des 
20 et 23 avril 2012. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/842/2012 · 2012-06-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1317/2012 
ATAS/842/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 25 juin 2012 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
 
demandeurs 
 
contre 
Y________ à St. Gallen 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/1317/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X________ déposée le 7 mai 2012 ; 
Attendu que par fax du 20 juin 2012, X________ a déclaré retirer sa demande ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de X_______. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X__________. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/841/2012 · 2012-06-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1315/2012 
ATAS/841/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 25 juin 2012 
 
En la cause 
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
 
demandeurs 
 
contre 
Y________ à St. Gallen 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/1315/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X________ déposée le 7 mai 2012 ; 
Attendu que par fax du 20 juin 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de X_________. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_________. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/843/2012 · 2012-06-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1318/2012 
ATAS/843/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 25 juin 2012 
 
En la cause 
X_________à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
 
demandeurs 
 
contre 
Y_________ à St. Gallen 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/1318/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X________ déposée le 7 mai 2012 ; 
Attendu que par fax du 20 juin 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de X_________. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_________. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/844/2012 · 2012-06-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1321/2012 
ATAS/844/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 25 juin 2012 
 
En la cause 
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
 
demandeurs 
 
contre 
Y_______ à St. Gallen 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/1321/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de -X________ déposée le 7 mai 2012 ; 
Attendu que par fax du 20 juin 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de X_________. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X________. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/845/2012 · 2012-06-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1323/2012 
ATAS/845/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 25 juin 2012 
 
En la cause 
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
 
demandeurs 
 
contre 
Y________ à St. Gallen 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/1323/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________ déposée le 7 mai 2012 ; 
Attendu que par fax du 20 juin 2012, X________ a déclaré retirer sa demande ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de X________. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X__________. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le