ge_gerichte · ATAS/694/2022 · 2022-08-09 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1875/2021 
ATAS/694/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 août 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Philippe NORDMANN 
recourant 
contre 
HELSANA ASSURANCES SA, représentée par son département 
Droit & Compliance, sise avenue de Provence 15, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1875/2021 
- 2/12 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1954, est 
A. a.
associé gérant de la société à responsabilité limitée Optique B______ et photo 
C______ Sàrl, à parts égales, aux côtés de son épouse, Madame D______. Il est 
également lié à son entreprise par un contrat de travail et s’est assuré, à ce titre, 
auprès de HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance-accidents ou 
l’intimée). 
b. Par courrier du 3 décembre 2014, l’assuré a sollicité la prise en charge, par 
l’assurance-accidents, au titre de maladie professionnelle, de son atteinte 
dermatologique. 
En annexe à ce courrier figuraient : 
 La motivation de la décision de l’office de l’assurance-invalidité de Genève 
(OAI) du 6 octobre 2006, aux termes de laquelle un quart de rente était 
octroyé à l’assuré et ce dès le 1er janvier 2001 en raison de l’atteinte précitée, 
le degré d’invalidité étant de 45% après comparaison des revenus ; 
 Un courrier du 12 novembre 2014 du docteur E______, spécialiste FMH en 
médecine interne et médecin traitant de l’assuré, dont il ressort que ce dernier 
souffrait d’une allergie, sous la forme d’une dermatite de contact aux métaux 
des montures de lunettes, induisant une invalidité de 45%. Pour le médecin 
précité, il s’agissait d’une maladie professionnelle relevant de la compétence 
de l’assurance-accidents. 
c. Suite à cette annonce, l’assurance-accidents a interpelé, par courrier du 4 février 
2015, la division de médecine du travail de la caisse nationale suisse d’assurance 
en cas d’accidents (SUVA) afin qu’elle se détermine sur l’existence – ou non – 
d’une maladie professionnelle. 
d. Après plusieurs échanges de courriers, la doctoresse F______, médecin du 
travail auprès de la SUVA, a qualifié, dans des courriers datés des 24 février et 12 
décembre 2016, l’atteinte de l’assuré de maladie professionnelle. 
e. Parallèlement à ses échanges avec la SUVA, l’assurance-accidents a mandaté la 
Fiduciaire G______ SA pour une expertise comptable. Il ressort notamment de 
son rapport du 24 mai 2018, que le revenu de l’assuré, de CHF 72'000.- par année, 
n’avait pas fluctué. L’aggravation de la maladie dès 2012 n’avait pas eu de 
conséquences directement perceptibles dans les résultats de l’entreprise, dès lors 
que ceux-ci s’étaient détériorés, dans un premier temps, pour la partie « Photo » et 
non pas « Optique », étant précisé que l’assuré travaillait dans ce dernier secteur 
uniquement. 
 Par décision du 8 janvier 2021, l’assurance-accidents a implicitement laissé 
B. a.
ouverte la question de la qualification de maladie professionnelle de l’atteinte 
dermatologique. Elle a en revanche refusé de prester, au motif que l’assuré ne 


 
 
 
 
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pouvait justifier d’une perte de gain. En effet, il avait continué à travailler à 100% 
en tant que responsable du magasin. Il pouvait exécuter ses tâches de manière 
relativement indépendante. Enfin, les pièces comptables ne permettaient pas de 
déterminer si et quand ses troubles auraient eu un impact sur la marche financière 
de son commerce et, le cas échéant, de le quantifier. 
b. Les 8 février et 29 mars 2021, l’assuré, sous la plume de son conseil, s’est 
opposé à la décision précitée, concluant exclusivement à la qualification de 
maladie professionnelle de l’atteinte dermatologique. 
c. Par décision sur opposition du 29 avril 2021, l’assurance-accidents a confirmé 
sa décision du 8 janvier 2021, relevant, d’une part, qu’une maladie 
professionnelle avait été reconnue du point de vue médical et qu’afin d’en établir 
les conséquences économiques, une enquête économique avait été confiée à la 
fiduciaire susmentionnée et, d’autre part, que comme elle l’avait déjà relevé dans 
sa décision querellée, le droit aux prestations d’assurance avait été nié faute de 
preuve de pertes économiques. 
 Le 31 mai 2021, sous la plume de son conseil, l’assuré a interjeté recours 
C. a.
contre la décision sur opposition du 29 avril 2021, concluant, sous suite de frais et 
dépens, à son annulation et à l’allocation, dès la date que la Chambre de céans 
établira, d’une part, d’une rente d’invalidité de 100% calculée sur le salaire assuré 
de CHF 72'000.-, avec intérêts à 5% dès l’échéance de chacune des rentes et, 
d’autre part, d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 20%. À l’appui de ses 
conclusions, le recourant a principalement invoqué une perte de gain due à son 
atteinte dermatologique. 
b. L’intimée a répondu en date du 15 juillet 2021 et a conclu, sous suite de frais et 
dépens, au rejet du recours, considérant en substance que le recourant n’avait pas 
démontré que sa baisse de rendement et de chiffre d’affaires serait en relation de 
causalité avec la maladie professionnelle, à savoir l’atteinte dermatologique. 
Quant au taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, il n’avait aucun 
fondement médical et résultait de simples spéculations personnelles. 
c. Par réplique du 6 octobre 2021 et par duplique du 14 octobre 2021, le 
recourant, respectivement l’intimée, ont confirmé leurs précédentes conclusions. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
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(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. 
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification du 25 septembre 2015 de 
la LAA. Dans la mesure où la maladie professionnelle est survenue avant cette 
date, le droit du recourant aux prestations d'assurance est soumis à l'ancien droit 
(cf. dispositions transitoires relatives à la modification du 25 septembre 2015; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_662/2016 du 23 mai 2017 consid. 2.2). Les 
dispositions légales seront citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2016. 
4. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 
5. 
À titre liminaire, il convient de déterminer l’objet du litige. 
5.1. L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. Les décisions sur 
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont 
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). La procédure d'opposition est obligatoire et 
constitue une condition formelle de validité de la procédure de recours de droit 
administratif subséquente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 279/03 du 
30 septembre 2005 consid. 2.2.2, in SVR 2006 ALV n° 13 p. 43 ; cf. aussi 
ATF 130 V 388). 
L'opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d'une décision d'en 
obtenir le réexamen par l'autorité administrative, avant qu'un juge ne soit 
éventuellement saisi (ATF 125 V 118 consid. 2a; GRISEL, Traité de droit 
administratif, vol. II, p. 939). La procédure d'opposition porte sur les rapports 
juridiques qui, d'une part, font l'objet de la décision initiale de l'autorité et à 
propos desquels, d'autre part, l'opposant manifeste son désaccord, implicitement 
ou explicitement (ATF 119 V 350 consid. 1b et les références). L'autorité 
valablement saisie d'une opposition devra se prononcer une seconde fois sur tous 
les aspects du rapport juridique ayant fait l'objet de sa décision initiale, quand bien 
même la motivation de la nouvelle décision portera principalement sur les points 
critiqués par l'opposant. La décision sur opposition remplace la décision initiale et 
devient, en cas de recours à un juge, l'objet de la contestation de la procédure 
judiciaire (ATF 125 V 415 consid. 2; MEYER-BLASER, Der Streitgegenstand im 
Streit - Erläuterungen zu BGE 125 V 413, in Aktuelle Rechtsfragen der 
Sozialversicherungspraxis, 2001, n° 17 p. 19; MEYER/VON ZWEHL, L'objet du 
litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005, 
p. 
435 
ss; 
SEILER, 
Rechtsfragen 
des 
Einspracheverfahrens 
in 
der 


 
 
 
 
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- 5/12 - 
Sozialversicherung [Art. 52 ATSG], in Sozialversicherungsrechtstagung 2007, 
n° 10.5 p. 99 sv.). 
5.2. L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision 
effectivement attaquée (ATF 131 V 164 consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1b 
et 2 p. 414). Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière 
qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine 
l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En 
revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas 
d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 
consid. 2.1, 125 V 414 consid. 1A, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
6. 
En l'espèce, dans sa décision du 8 janvier 2021, l’intimée a refusé tout droit aux 
prestations d’assurance selon la LAA. Par courriers des 8 février et 29 mars 2021, 
le recourant a formé opposition à la décision précitée et a conclu à ce que son 
atteinte dermatologique soit considérée comme une maladie professionnelle. Dans 
sa décision sur opposition du 29 avril 2021, l’intimée a admis la qualification de 
maladie professionnelle, mais a refusé tout droit à une rente faute de perte de gain. 
Dans son recours du 31 mai 2021, l’assuré conclut à l’annulation de la décision 
sur opposition précitée et à l’octroi, d’une part, d’une rente d’invalidité de 100% 
calculée sur un salaire assuré de CHF 72'000.-, avec intérêts à 5% et, d’autre part, 
d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 20%. 
Force est toutefois de constater que la question de l’indemnité pour atteinte à 
l’intégrité n’a pas été abordée dans la décision sur opposition querellée, cette 
dernière se limitant à l’examen du droit à une rente d’invalidité. C’est donc 
uniquement cette dernière prestation qui fait l’objet de la contestation et, partant, 
de la présente procédure judiciaire, à l’exclusion de l’indemnité pour atteinte à 
l’intégrité, pour laquelle aucune décision sur opposition n’a été rendue. 
Partant, le présent litige porte uniquement sur le droit du recourant à une rente 
d’invalidité, singulièrement sur l’existence d’une perte de gain, les conclusions 
tendant à l’allocation d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité étant irrecevables, 
faute de décision sur opposition sur ce point. 
Cela étant, l’intimée sera invitée à rendre une décision sur opposition dûment 
motivée sur la question de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité. 
7. 
 
7.1. Aux termes de l’art. 1a al. 1 LAA, sont notamment assurés à titre obligatoire 
conformément à la loi : les travailleurs occupés en Suisse, y compris les 
travailleurs à domicile, apprentis, stagiaires, volontaires, ainsi que les personnes 
travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés (let. a). Le Conseil 
fédéral peut étendre l’assurance obligatoire aux personnes dont la situation est 


 
 
 
 
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analogue à celle qui résulterait d’un contrat de travail. Il peut exempter de 
l’assurance obligatoire certaines personnes, notamment les membres de la famille 
du chef de l’entreprise qui collaborent à celle-ci, les personnes occupées de 
manière irrégulière, ainsi que les personnes bénéficiaires de privilèges, 
d’immunités et de facilités visées à l’art. 2 al. 2 de la loi sur l’État hôte (al. 2). 
Selon l’art. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA - RS 832.202) est 
réputé travailleur, selon l’art. 1a al. 1 LAA, quiconque exerce une activité 
lucrative dépendante au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS - RS 831.10). 
Le rapport d’assurance découle de la loi. Il ne dépend pas d’une décision 
d’affiliation, de la conclusion d’un contrat d’assurance ou encore d’une 
déclaration de l’employeur. Peu importe au demeurant que les primes d’assurance 
aient ou non été payées (Jean-Maurice FRESARD / Margit MOSER-SZELESS, 
L’assurance-accidents obligatoire in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR], Soziale Sicherheit, 3ème éd., Bâle 2016, n. 7 p. 900). 
7.2. L’art. 4 al. 1 LAA prévoit que les personnes exerçant une activité lucrative 
indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui 
collaborent à l'entreprise, peuvent s'assurer à titre facultatif, s'ils ne sont pas 
assurés à titre obligatoire. Selon l’art. 5 LAA, les dispositions sur l’assurance 
obligatoire s’appliquent par analogie à l’assurance facultative (al. 1). Le Conseil 
fédéral édicte des prescriptions complémentaires sur l’assurance facultative. Il 
réglemente notamment l’adhésion, la démission et l’exclusion ainsi que le calcul 
des primes (al. 2). 
Dans l’assurance facultative, le rapport d'assurance se fonde sur un contrat écrit 
qui fixe notamment le début, la durée minimale et la fin du rapport d'assurance 
(art. 136 OLAA). Il s'agit d'un contrat d'assurance de droit public qui doit être 
interprété, dans le cadre des limites fixées par la loi, de la même manière qu'un 
contrat de droit privé, à savoir selon la réelle et commune intention des parties, 
respectivement selon le principe de la confiance (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_200/2017 du 2 mars 2018 consid. 3.1). 
7.3. Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité 
indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du 
rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, ce sont bien 
plutôt les circonstances économiques (arrêt du Tribunal fédéral 9C_213/2016 du 
17 octobre 2016 consid. 3.2). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir 
quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D’une manière générale, est 
réputé salarié celui qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et 
du point de vue de l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru 
par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Est indépendant celui qui exerce son 
activité selon sa propre organisation librement choisie – reconnaissable de 


 
 
 
 
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l'extérieur – et à ses propres risques et profits (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_658/2007 du 26 septembre 2008 consid. 2). Ces principes ne conduisent 
cependant 
pas 
à 
eux 
seuls 
à 
des 
solutions 
uniformes, 
applicables 
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des 
formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en 
présence d'une activité dépendante ou indépendante en considérant toutes les 
circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à 
ces deux genres d'activité. Pour trancher la question, on se demandera quels 
éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 114 V 65 consid. 2a). 
Une personne assurée peut exercer plusieurs activités lucratives en parallèle et être 
assujettie simultanément comme salariée et comme indépendante. Lorsque cela 
est le cas, il y a lieu de se demander pour chacun des revenus réalisés si celui-ci 
provient d’une activité salariée ou indépendante (ATF 122 V 169 consid. 3b). 
Selon la jurisprudence, le gérant ou le dirigeant d'une entreprise employé par cette 
dernière est, même s'il a dans les faits une position d'actionnaire unique ou 
majoritaire et a une influence déterminante sur la marche des affaires, 
formellement un travailleur salarié de la société. Cependant, ce ne sont pas les 
rapports de droit civil qui sont déterminants pour déterminer le statut d'une 
personne du point de vue des assurances sociales, mais bien la position 
économique. La question de savoir si une personne a une influence déterminante 
sur la politique de l'entreprise et le développement de celle-ci - et doit ainsi être 
considérée comme tirant ses revenus d'une activité indépendante - doit être 
examinée sur la base de critères tels que le cercle des actionnaires, la participation 
au capital social, la composition du conseil d'administration, le taux d'activité des 
actionnaires et leur fonction dans la société (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_121/2017 du 5 juillet 2018, publié in SVR 2019 UV n° 3 p. 9, consid. 7.1 ; 
9C_453/2014 du 17 février 2015 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 185/02 du 29 janvier 2003 consid. 3.1). 
7.4. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé un arrêt de la Cour des assurances 
sociales du canton du Valais retenant qu’un associé et directeur d’une Sàrl, 
disposant de la signature individuelle, avait une fonction assimilable à un 
travailleur indépendant, étant donné notamment que la charge essentielle du 
travail afférent au lancement de la société lui avait incombé et qu’il avait supporté 
une partie du risque de l'entrepreneur lors du lancement de sa société. En outre, 
l'intéressé avait lui-même admis détenir le pouvoir de décision (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_331/2017 du 8 mars 2018 consid. 4.2). 
Le Tribunal fédéral a nié l'aptitude au placement d'un assuré qui avait créé sa 
propre Sàrl, constatant que ce dernier n'avait en réalité jamais cessé son activité 
indépendante depuis son inscription au chômage (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_435/2010 du 25 janvier 2011). 


 
 
 
 
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L’associé gérant d’une Sàrl, qui participe à l’exploitation de la société, doit être 
assimilé, sous l’angle de la réalité économique, à une personne de condition 
indépendante (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 224/01 du 13 décembre 
2002 consid. 4.3 ; ATF 126 V 212 consid. 2b ; DTA 1998 n° 32 p. 177 consid. 4a 
et b). Tel est le cas également lorsque l’activité n’est pas rémunératrice (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 224/01 du 13 décembre 2002 consid. 4.3). 
La personne qui possède l'intégralité du capital social d'une Sàrl et qui est, ainsi, 
juridiquement fondée à prendre toutes les décisions concernant sa société a un 
statut indépendant. Elle ne peut par conséquent pas être assurée à titre obligatoire 
à l'assurance-accidents (ATAS/1123/2018 du 30 novembre 2018). 
7.5. Sont considérés comme travailleurs indépendants, les propriétaires d'une 
entreprise, d'une exploitation et d'un commerce (OFAS, Directives sur les 
cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative 
dans l’AVS, AI et APG [DIN], ch. 1005). 
Une personne peut être considérée comme exerçant une activité indépendante sans 
égard au rôle qu'elle joue effectivement dans l'entreprise et de l'usage qu'elle fait 
des pouvoirs qui lui sont légalement conférés. Dans le doute, est réputée 
travailleur indépendant la personne imposable pour le revenu de l'entreprise, du 
commerce ou de l'exploitation ou, en l'absence d'obligation fiscale, celle qui gère 
l'affaire à son propre compte (ch. 1010 et 1011 DIN). 
Les notions d’activité lucrative dépendante et indépendante propres au droit de 
l’AVS s’appliquent également à l’assurance-chômage obligatoire, à la prévoyance 
professionnelle et à l’assurance-accidents obligatoire (OFAS, Directive sur le 
salaire déterminant dans l'AVS, l'AI et l'APG - DSD - ch. 1040). 
8. 
 
8.1. Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, et sous réserve de dispositions spéciales de 
la loi, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, 
d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. 
Selon l'art. 9 al. 1 LAA, sont réputées maladies professionnelles les maladies (art. 
3 LPGA) dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de 
l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. Le 
Conseil fédéral établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et 
des affections qu'ils provoquent. 
8.2. Conformément à l'art. 18 al. 1er LAA, si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 
10% au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité. Est 
réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou 
de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le 
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte 


 
 
 
 
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d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la 
présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-
ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
Il y a encore lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au 
sens du droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; 
le taux d'invalidité ne se confond ainsi pas nécessairement avec le taux 
d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin, car ce sont les conséquences 
économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer 
(ATF 110 V 275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2). Lorsqu'en raison de l'inactivité 
de l'assuré, les données économiques font défaut, il y a lieu de se fonder sur les 
données d'ordre médical, dans la mesure où elles permettent d'évaluer la capacité 
de travail de l'intéressé dans des activités raisonnablement exigibles (ATF 115 V 
133 consid. 2, 105 V 158 consid. 1). 
9. 
 
9.1. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9.2. La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 193 consid. 2; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du 
fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en 
déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf 
si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie 
(ATF 124 V 372 consid. 3; RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3). 
9.3. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder 
d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 


 
 
 
 
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prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves; ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). 
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 
101 - Cst; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous 
l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; 
ATF 122 V 157 consid. 1d). 
10. 
 
10.1. En l’espèce, le recourant est associé gérant de la Sàrl dont il est également le 
salarié. Du point de vue du droit civil, il doit être considéré comme un employé, 
soit comme une personne dépendante. C’est d’ailleurs à ce titre qu’il s’est assuré 
auprès de l’intimée. Cela étant, en matière d’assurances sociales, ce ne sont pas 
les rapports de droit civil qui sont déterminants pour déterminer le statut d’un 
assuré, mais sa position économique. Or, il ressort du dossier que le recourant est 
associé gérant de la Sàrl à parts égales avec sa femme et que c’est lui qui gérait et 
dirigeait le magasin d’optique dans lequel il travaillait. Conformément à la 
jurisprudence en la matière, il doit être considéré comme un indépendant. C’est 
d’ailleurs ce statut qui lui a été reconnu par l’OAI, sans qu’il n’y ait eu 
contestation de la part du recourant (cf. ATAS/696/2022). 
En tant qu’indépendant, le recourant n’est pas assuré à titre obligatoire auprès de 
l’intimée comme cela ressort de l’art. 1a LAA a contrario. Afin de bénéficier 
d’une couverture d’assurance, il aurait dû entreprendre les démarches pour 
s’assurer facultativement auprès de l’intimée, en concluant un contrat écrit fixant 
notamment le début, la durée minimale et la fin du rapport d'assurance. Or, rien ne 
permet de considérer que le recourant a effectivement effectué de telles 
démarches : la décision sur opposition querellée ne mentionne pas l’existence 
d’un tel contrat ; le dossier ne comprend pas de contrat d’assurance écrit ; la 
quasi-totalité des courriers adressés par l’intimée au recourant se réfère à 
l’assurance-accidents obligatoire ; le recourant s’est déclaré en tant que salarié, au 
même titre que les autres employés. 
Par conséquent, en tant que le recourant n’a pas conclu d’assurance-accidents 
facultative, la couverture d’assurance fait défaut et il ne peut prétendre à des 
prestations relatives à sa maladie professionnelle (voir dans le même sens les 
ATAS/840/2021 du 18 août 2021 et ATAS/1123/2018 du 30 novembre 2018). 
10.2. La Chambre de céans relève encore que le résultat serait le même si l’on 
devait accorder au recourant le statut de dépendant. En effet, dans cette hypothèse, 
force est de constater que le recourant n’a pas subi d’incapacité de gain, le salaire 
perçu depuis la création de la société étant de CHF 72'000.-, sans que ce montant 
n’ait varié suite à l’apparition de l’atteinte dermatologique comme cela ressort de 


 
 
 
 
A/1875/2021 
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l’extrait du compte individuel du recourant, du rapport d’expertise économique de 
la fiduciaire et de la déclaration des salaires versés (cf. ATAS/696/2022). 
En appliquant donc la méthode de la comparaison des revenus, on constate que le 
recourant ne subit pas de perte de gain, comme l’a relevé à juste titre l’intimée. 
Par conséquent, dans la mesure où l’invalidité est une notion économique et non 
médicale, tant que le recourant continue à réaliser, malgré l’atteinte, un salaire 
identique à celui qu’il percevait auparavant, il n’y a pas de perte de gain. 
La comparaison des revenus avec et sans invalidité conduit donc, en l’état, à un 
taux d’invalidité de 0%, de sorte que le recourant ne saurait prétendre à une rente 
d’invalidité. 
11. 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a refusé de prester et le 
recours sera donc rejeté. 
Par ailleurs, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une 
juridiction de première instance n'ont en principe pas le droit à une indemnité de 
dépens (ATF 126 V 149 consid. 4). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
A/1875/2021 
- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le