ge_gerichte · DAS/3/2021 · 2020-12-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16955/2019-CS 
DAS/3/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 11 JANVIER 2021 
 
Recours (C/16955/2019-CS) formé en date du 23 décembre 2020 par Madame 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate, en 
l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 12 janvier 2021 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate. 
Rue de Lausanne 69, 1202 Genève. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Monica MITREA, avocate. 
Rue Caroline 2/Enning 1, 1003 Lausanne. 
- Monsieur C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/16955/2019-CS 
Vu la cause C/16955/2019; 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance DTAE/7226/2020 du Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) rendue sur mesures provisionnelles le 
16 septembre 2020, confirmant la reprise progressive des relations personnelles en 
milieu protégé entre B______ et son fils E______, né le ______ 2010, à l'exclusion de 
tout autre contact (ch. 1 du dispositif), confirmant que ce processus serait dispensé sous 
la forme d'un suivi thérapeutique impliquant l'enfant et ses père et mère, et serait 
dispensé par le cabinet de la Doctoresse F______, selon les articulations pratiques 
convenues d'entente entre celle-ci et les curateurs, en fonction des circonstances, ainsi 
que des disponibilités respectives des personnes concernées (ch. 2), ordonnant la 
poursuite du suivi thérapeutique individuel du mineur (ch. 3), exhortant A______ et 
B______ à poursuivre leurs suivis thérapeutiques propres de manière sérieuse et 
régulière (ch. 4 et 5), confirmant la curatelle d'assistance éducative (ch. 6), confirmant la 
curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles et maintenant 
C______ et D______, respectivement intervenant en protection de l'enfant et chef de 
groupe auprès du Service de protection des mineurs, dans leurs fonctions de curateurs 
du mineur susqualifié (ch. 7 et 8), donnant mission aux curateurs d'effectuer, à 
échéances régulières, des points de situation avec les Conseils de B______ et de 
A______, au besoin en associant les thérapeutes concernés, du moins ponctuellement, 
afin de faciliter l'échange d'informations et la concertation entre professionnels (ch. 9), 
autorisant les curateurs à apporter à la Doctoresse F______, en tout temps, toute 
information complémentaire utile à la bonne réalisation de son mandat thérapeutique 
(ch. 10), invitant les parties à relever les praticiens concernés de leur secret 
professionnel aux fins de leur permettre de participer utilement aux échanges entre 
intervenants (ch. 11), ordonnant la communication, pour information, d'un tirage de la 
présente ordonnance au Tribunal d'arrondissement de La Côte, ainsi que de la copie des 
pièces pertinentes du dossier C/16955/2019 (ch. 12), se déclarant incompétent au fond 
pour le surplus (ch. 13), rappelant que ladite ordonnance était immédiatement 
exécutoire et déboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 13 et 14); 
Vu le recours formé le 23 décembre 2020 contre cette ordonnance par A______, mère 
du mineur précité, laquelle requiert préalablement la restitution de l'effet suspensif au 
recours et concluant au fond à l'annulation de l'ordonnance; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection sur mesures 
provisionnelles peuvent faire l'objet d'un recours auprès la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice dans un délai de 10 jours dès leur notification aux parties (art. 53 
LaCC et 445 al. 3 CC); 
Que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du Tribunal de protection est 
suspensif à moins que l'autorité de protection ou l'instance de recours n'en décide 
autrement; 


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C/16955/2019-CS 
Que, de par leur nature, les recours contre les décisions sur mesures provisionnelles sont 
immédiatement exécutoires, l'effet suspensif pouvant être restitué aux conditions de 
l'art. 315 al.5 CPC; 
Que la requête de restitution de l'effet suspensif doit être motivée, à tout le moins de 
manière sommaire, afin de respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément, en particulier s'agissant du préjudice difficilement réparable 
invoqué; 
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); 
Que, dans le présent cas, la requête de restitution de l'effet suspensif au recours du 
23 décembre 2020 est dépourvue de toute motivation, contrairement aux réquisits de 
l'art. 450 al. 3 CC; 
Que ladite requête est dès lors irrecevable; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond. 
 
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C/16955/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le président de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur effet suspensif : 
Déclare irrecevable la requête de restitution de l'effet suspensif au recours déposé le 
23 décembre 2020 par A______ contre l'ordonnance DTAE/7226/2020 rendue par le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 16 septembre 2020 dans la cause 
C/16955/2019. 
Réserve le sort des frais qui sera tranché dans la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.