ge_gerichte · ACJC/175/2023 · 2023-02-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 février 2023 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21535/2021 
ACJC/175/2013 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 7 FEVRIER 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 17ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 septembre 2022, comparant 
par Me Rachel DUC, avocate, INTERDROIT avocat-e-s Sàrl, boulevard de Saint-
Georges 72, case postale, 1211 Genève 8, en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Stéphane REY, 
avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile. 
 
 
 


- 2/12 - 
 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/10391/2022 rendu le 7 septembre 2022, notifié à A______ le 
19 septembre 2022, le Tribunal de première instance (ci-après, le Tribunal) a, 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, autorisé les époux B______ 
et A______ à vivre séparés (chiffre 1 du dispositif), attribué à B______ la 
jouissance exclusive du domicile conjugal sis no. ______, avenue 1______, [code 
postal] C______ [GE], ainsi que du mobilier le garnissant (ch. 2), prononcé ces 
mesures pour une durée indéterminée (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 480 fr., 
répartis à raison de la moitié à la charge de chacune des parties, la part leur 
incombant étant toutefois laissée à la charge de l'Etat de Genève, sous réserve 
d'une décision de l'assistance juridique (ch. 4), dit qu'il n'était pas alloué de dépens 
(ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte adressé électroniquement au greffe de la Cour de justice (ci-après, la 
Cour) le 20 septembre 2022, A______ a formé appel de ce jugement. Elle a 
sollicité l'annulation du chiffre 6 de son dispositif, cela fait, que la Cour condamne 
B______ à lui verser, par mois et d'avance, 238 fr. à titre de contribution 
d'entretien et indexe dite contribution d'entretien à l'indice suisse des prix à la 
consommation. 
 
b. B______ a conclu au déboutement de A______, sous suite de frais judiciaires, 
dépens compensés. 
 
c. A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
 
d. Par avis du 24 novembre 2022, la Cour a informé les parties de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. B______, né le ______ 1949, de nationalité italienne, et A______, née 
le ______ 1973, de nationalité ukrainienne, ont contracté mariage le ______ 2019 
à D______ [GE]. 
b. Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 
c. Aucun enfant n'est né de cette union. 
d. B______ est le père de quatre enfants, aujourd'hui majeurs, nés d'un précédent 
mariage qui a été dissous en 2010. 
A teneur du jugement de divorce, rendu le 11 mai 2010, il a été donné acte à 
B______ de son engagement à verser, par mois et d'avance, 1'350 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de son ex-épouse. 


- 3/12 - 
 
e. A______ est la mère d'une fille, majeure, née d'une précédente union, qui habite 
en Ukraine. 
f. Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale, déposée le 9 novembre 
2021, B______ a, notamment, conclu à ce que le Tribunal dise et constate 
qu'aucune contribution d'entretien n'était due. 
Dans l'exposé relatif à sa situation financière, il n'a pas allégué verser un 
quelconque montant en exécution du jugement de divorce du 11 mai 2010. 
g. Dans sa réponse du 31 mars 2022, A______ a, notamment, conclu à ce que le 
Tribunal condamne B______ à lui verser, par mois et d'avance, 1'911 fr. pour son 
entretien, dès le 13 décembre 2021, jour de la séparation, avec intérêts à 5% dès le 
prononcé du jugement et à ce qu'il indexe ladite contribution à l'indice suisse des 
prix à la consommation. 
h. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 18 mai 2022, 
B______ et A______ ont persisté dans leurs conclusions. 
A cette occasion, B______ a allégué verser 450 fr. par mois à son ex-épouse, en 
exécution du jugement de divorce du 11 mai 2010. 
A______ ne s'est pas prononcée sur cet allégué nouveau. 
A l'issue de cette audience, les parties ont plaidé et persisté dans leurs 
conclusions. 
i. La cause a été gardée à juger le 2 juin 2022. 
j. La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 
j.a. B______ est à la retraite et perçoit une rente AVS de 2'008 fr. par mois. Il est 
par ailleurs au bénéfice de prestations complémentaires couvrant notamment son 
assurance-maladie de base. 
Ses charges mensuelles, telles qu'arrêtées par le Tribunal, sont le loyer (500 fr.), 
les transports publics (75 fr.) et le montant de base LP (1'200 fr.). Le Tribunal a en 
outre retenu que B______ avait rendu vraisemblable qu'il versait 450 fr. par mois 
à sa première épouse. 
En première instance, l'intéressé a produit un extrait bancaire de septembre 2021 
sur lequel aucun versement destiné à sa première épouse n'apparaît, ainsi qu'un 
"ordre de transfert" bancaire du 10 mai 2022 pour un montant de 900 fr. en faveur 
de son ancienne épouse au libellé "pension alimentaire pour avril et mai". 


- 4/12 - 
 
Selon l'avis de taxation de l'année 2020 de B______, celui-ci a déclaré 6'100 fr. à 
titre de déduction pour charges de famille, mais aucun montant n'a été admis par 
le fisc. Aucune rubrique "charges de famille" ne figure dans son avis de taxation 
pour l'année 2021. Dans le plan de calcul des prestations complémentaires établi 
par le service compétent le 1er décembre 2021, il est retenu dans les dépenses de 
B______ 16'200 fr. (soit 1'350 fr. par mois) au titre de "pension alimentaire". 
B______ détient des avoirs bancaires en 17'000 fr. environ. 
j.b. A______, qui résidait en Italie avant le mariage et y travaillait comme aide à 
domicile pour des personnes âgées, est titulaire d'un diplôme de spécialiste dans le 
domaine "génie chimique" délivré par l'Université Technologique de F______ en 
Ukraine en 1997. Ce diplôme correspond à un bachelor délivré par une haute 
école suisse selon l'évaluation effectuée par E______ le 28 mars 2022, mais il 
n'est pas reconnu en Suisse. A______ a également exposé être titulaire d'un 
diplôme ukrainien de comptable, qui n'est pas non plus reconnu en Suisse. 
Elle n'a pas travaillé en Suisse depuis son arrivée en janvier 2019, mais a déclaré 
être à la recherche d'un travail à 50% comme femme de ménage ou comme 
laborantine chimiste et suivre des cours de français. 
Elle émarge à l'Hospice général depuis son départ du domicile conjugal le 
13 décembre 2021. 
Ses charges n'ont pas été arrêtées par le Tribunal, mais elle a allégué devoir payer 
488 fr. 25 pour l'assurance-maladie, ne recevant pas de subside à ce stade, et 75 fr. 
pour les transports publics. Son logement était pris en charge par les autorités 
communales. 
Selon le décompte de l'Hospice général du mois de mars 2022, celui-ci verse des 
prestations en 974 fr. à A______ et paye le montant des primes d'assurance-
maladie, subside déduit, de CHF 200.60, directement à l'assurance-maladie. 
A______ est sans fortune. 
D. 
Dans le jugement entrepris, s'agissant des points litigieux en appel, le Tribunal a 
retenu que B______ avait rendu vraisemblable qu'il versait mensuellement un 
montant de 450 fr. à sa première épouse, de sorte que son budget était déficitaire. 
Cette obligation était prioritaire par rapport à l'entretien de l'intimée. Etant donné 
que sa fortune était modeste, il ne pouvait pas contribuer à l'entretien de son 
épouse. 
 
 


- 5/12 - 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale - qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 
sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1) - dans les causes 
non patrimoniales, ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC), suivant la 
forme écrite prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 3, 311 al. 1 CPC), dans une 
cause où la valeur des contributions périodiques réclamées excède 10'000 fr. 
(cf. art. 92 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Les 
mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure sommaire 
(art. 271 let. a CPC), sa cognition est toutefois limitée à la simple vraisemblance 
des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 2.2). 
 
2. 
L'appelante fait grief au Tribunal de ne pas lui avoir octroyé une contribution 
d'entretien. 
 
2.1 
2.1.1 Lorsque le juge constate que la suspension de la vie commune est fondée, il 
fixe la contribution pécuniaire à verser par une partie à l'autre (art. 176 al. 1 
ch. 1 CC). 
 
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie 
commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque 
des époux en mesures protectrices de l'union conjugale. Aux termes de cette 
disposition, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien 
convenable de la famille (al. 1); ils conviennent de la façon dont chacun apporte 
sa contribution (al. 2). Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union 
conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). 
 
2.1.2 Dans trois arrêts publiés (ATF 147 III 265, in SJ 2021 I 316; 147 III 293 et 
147 III 301), le Tribunal fédéral a posé, pour toute la Suisse, une méthode de 
calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille - soit la 
méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (dite en deux étapes). 
 
Selon cette méthode, on examine les ressources et besoins des personnes 
intéressées, puis les ressources sont réparties entre les membres de la famille 
concernés de manière à couvrir, dans un certain ordre, le minimum vital du droit 
des poursuites ou, si les ressources sont suffisantes, le minimum vital élargi du 
droit de la famille, puis l'excédent éventuel (ATF 147 III 265 consid. 7). 


- 6/12 - 
 
 
Le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et de 
l'équité (art. 4 CC; ATF 140 III 337 consid. 4.2.2; 134 III 577 consid. 4; 
128 III 411 consid. 3.2.2). 
 
Les besoins sont calculés en prenant pour point de départ les lignes directrices 
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP. Lorsque 
les moyens financiers le permettent, l'entretien convenable doit être étendu au 
minimum vital du droit de la famille. Pour les parents/adultes, les postes suivants 
entrent généralement dans l'entretien convenable (minimum vital du droit de la 
famille) : les impôts, les forfaits de télécommunication, les assurances, les frais de 
formation continue indispensable, les frais de logement correspondant à la 
situation (plutôt que fondés sur le minimum d'existence), les frais d'exercice du 
droit de visite, un montant adapté pour l'amortissement des dettes, et, en cas de 
circonstances favorables, les primes d'assurance-maladie complémentaires, ainsi 
que les dépenses de prévoyance privée des travailleurs indépendants. En revanche, 
le fait de multiplier le montant de base ou de prendre en compte des postes 
supplémentaires comme les voyages ou les loisirs n'est pas admissible. Ces 
besoins doivent être financés au moyen de la répartition de l'excédent. Toutes les 
autres particularités devront également être appréciées au moment de la répartition 
de l'excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2). 
 
S'agissant des contributions d'entretien dues en vertu d'un précédent mariage de 
l'un des conjoints, elles font partie du minimum vital de droit des poursuites, à 
condition qu'elles aient été payées jusqu'alors et qu'elles continuent à être dues 
(BOHNET / GUILLOD, Droit matrimonial, 2015, n. 88 ad art. 176 CC ; 
AESCHLIMANN, FamKomm Scheidung, 4ème éd. 2022, n. 8 ad art. 286 CC). 
 
Seules les charges effectives, à savoir celles qui sont réellement acquittées par le 
débirentier ou le crédirentier, peuvent être prises en compte pour le calcul de la 
contribution d'entretien (ATF 121 III 20 consid. 3a et les références; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_889/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.2.1; 5A_771/2018 du 
28 mars 2019 consid. 3.2), à l'exclusion de dépenses hypothétiques dont on ne sait 
si elles existeront finalement – et à concurrence de quel montant – ni si elles 
seront en définitive assumées (arrêt du Tribunal fédéral 5A_751/2008 du 31 mars 
2009 consid. 3.1). 
 
Lorsqu'il reste des ressources après la couverture du minimum vital de droit de la 
famille, l'excédent doit en principe être réparti par moitié entre les conjoints 
(ATF 147 III 265 consid. 7.3). 
 
Le minimum vital du débirentier doit en principe être préservé (ATF 137 III 59 
consid. 4.2). 
 
2.1.3 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties (ATF 137 III 118 consid. 2.3; 137 III 102 


- 7/12 - 
 
consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_876/2016 du 19 juin 2017 
consid. 3.1.2). 
 
Tant le débiteur d'entretien que le créancier peuvent néanmoins se voir imputer un 
revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le 
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger 
d'elle afin de remplir ses obligations. Lorsque le juge entend tenir compte d'un 
revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Il doit 
d'abord déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle 
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa 
formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge 
doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi 
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances 
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une 
question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_1046/2018 du 3 mai 2019 consid. 4.3). 
 
Si le juge entend exiger d'un conjoint la prise ou la reprise d'une activité lucrative, 
ou encore l'extension de celle-ci, lui imposant ainsi un changement de ses 
conditions de vie, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour 
s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai doit être fixé en fonction des 
circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2). 
 
2.1.4 Les contributions pécuniaires fixées par le juge dans le cadre de mesures 
protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour 
l'année qui précède l'introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC, applicable dans 
le cadre de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC; ATF 115 II 201 
consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 
consid. 3.1), sous imputation des avances d'entretien éventuellement effectuées 
par le débirentier pendant cette période. 
 
2.2 En l'espèce, il convient d'abord d'examiner si, comme l'allègue l'intimé, 
l'appelante est en mesure d'exercer une activité lucrative. 
 
L'appelante est âgée de 50 ans. Elle ne prétend pas souffrir d'une condition lui 
interdisant de travailler ou limitant sa capacité à le faire. Elle invoque ses 
compétences limitées en français, de même que son âge et le refus de reconnaître 
ses diplômes en Suisse qui l'empêcheraient de trouver un emploi. 
 
Or, elle bénéfice d'une expérience en Italie de soins aux personnes âgées. 
 
De plus, elle est arrivée en Suisse en 2019 et allègue suivre depuis des cours de 
français, étant précisé que les langues latines ne lui sont pas étrangères puisqu'elle 
résidait et travaillait en Italie avant le mariage. 


- 8/12 - 
 
 
Il s'ensuit que sa capacité de gain existe et qu'elle est en mesure de trouver un 
emploi, dans les domaines du nettoyage ou des soins aux personnes âgées. Elle 
partage implicitement cette analyse en indiquant qu'elle recherche un travail dans 
le domaine du nettoyage ou dans un laboratoire. 
 
Il est donc possible pour elle, n'ayant aucun enfant mineur à charger, de trouver un 
travail 
lui 
permettant 
de 
réaliser 
le 
revenu 
minimum 
genevois 
d'approximativement 4'000 fr. par mois bruts, soit environ 3'500 fr. nets par mois, 
ce qui lui permettra de couvrir ses charges mensuelles incompressibles, y compris 
une éventuelle part d'impôt correspondante. 
 
Il s'impose de lui octroyer un délai pour trouver un emploi, trois mois paraissant 
convenables pour ce faire, soit jusqu'au 1er mai 2023. 
 
Dès cette date, plus aucune contribution d'entretien ne sera due. 
 
2.3 Demeure néanmoins la question de l'entretien de l'appelante durant la période 
antérieure. 
 
2.3.1 S'agissant des charges de l'intimé, celui-ci bénéficie, certes, de prestations 
complémentaires à ses rentes de retraite, mais cela n'exclut pas d'emblée tout 
versement de contributions d'entretien. 
 
Par ailleurs, il ressort du jugement de première instance et du propre budget établi 
par l'intimé, que celui-ci bénéficie d'un solde disponible de l'ordre de 230 fr. par 
mois après couverture de ses charges. Néanmoins, en intégrant dans ses charges la 
contribution d'entretien qu'il prétend verser à sa précédente épouse, il ne serait pas 
en mesure de couvrir ses charges mensuelles. 
 
L'appelante critique la prise en compte de ces contributions d'entretien, invoquant 
que l'intimé avait simulé leur versement pour les besoins de la présente cause. 
 
L'intimé se réfère aux pièces et à ses déclarations précédentes. 
 
Force est de constater qu'aucune preuve stricte de versement, sur la durée, d'un 
quelconque montant à la première épouse de l'intimé n'a été apportée. En effet, la 
seule pièce qui contient l'apparence d'un tel versement est l'ordre de virement du 
10 mai 2022, duquel il ne découle pas que tel ordre aurait été exécuté, voire 
effectivement transmis à la banque. Face à cette "preuve", il apparaît que ni les 
propres écritures de l'intimé, ni ses documents fiscaux, ni l'extrait de compte 
bancaire de septembre 2021, ne contiennent trace d'un versement à sa première 
épouse. Bien plus, pour la taxation 2020, le montant déclaré à titre de charges de 
famille a été écarté par les autorités fiscales. La simple prise en compte du 
montant figurant dans le jugement de divorce dans le budget du Service des 


- 9/12 - 
 
prestations complémentaires ne suffit pas à en rendre vraisemblable le versement 
régulier. 
 
Il apparaît donc que, faute de preuve et au vu de ses allégués contradictoires, 
l'intimé n'a pas rendu vraisemblable qu'il versait régulièrement un montant à sa 
première épouse en exécution du jugement de divorce. Certes, une obligation 
d'entretien de droit la famille préexistante au mariage est en principe prioritaire, 
mais encore faut-il que le débirentier l'exécute régulièrement, ce qui n'est pas le 
cas ici. 
 
Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte dans son budget. Etant donné qu'il perçoit 
environ 2'000 fr. de rentes par mois et que ses charges représentent 
approximativement 1'800 fr. mensuellement, il dispose d'un disponible de 200 fr. 
qu'il devra verser à l'appelante. 
 
2.3.2 S'agissant de la période pertinente, l'appelante n'a pas mentionné de date 
pour le dies a quo du paiement de la contribution d'entretien dans son appel. Elle 
avait conclu au versement de contributions d'entretien dès le 13 décembre 2021 en 
première instance. 
 
Les conclusions devant être interprétées de bonne foi (ATF 105 II 149 consid. 2a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_312/2019 du 12 mai 2020 consid. 3.2), il s'ensuit que 
celles de l'appelante doivent être comprises comme requérant condamnation de 
l'intimé à contribuer à son entretien dès le 13 décembre 2021. 
 
2.4 Ainsi, le montant de 200 fr. sera alloué à l'appelante pour la période du 
13 décembre 2021 au 30 avril 2023, à titre de contribution d'entretien. 
 
Dès lors que la contribution d'entretien versée épuise la capacité contributive de 
l'intimé, il est superflu de l'indexer. 
 
Le jugement entrepris sera donc réformé dans le sens qui précède. 
3. 
3.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Dès lors que ni la quotité ni la répartition des frais judiciaires et des dépens de 
première instance n'ont été remises en cause en appel et que ceux-ci ont été arrêtés 
conformément aux règles légales par le Tribunal (art. 95, 96, 104 al. 1, 107 al. 1 
let. c CPC; art. 31 RTFMC), le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
 
3.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront fixés à 800 fr. (art. 31 et 
35 RTFMC). 
 
Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, lesdits frais judiciaires seront 
répartis à parts égales entre les parties, soit 400 fr. chacune, et chaque partie 


- 10/12 - 
 
supportera ses propres dépens d'appel (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). Dans 
la mesure où les parties plaident au bénéfice de l'assistance juridique, leurs frais 
judiciaires seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève (art. 122 al. 1 
let. b CPC), étant rappelé que le bénéficiaire de l'assistance juridique est tenu au 
remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat dans la mesure de 
l'art. 123 CPC (art. 19 RAJ). 
 
3.3 Pour les mêmes motifs, il ne sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


- 11/12 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 20 septembre 2022 par A______ contre le chiffre 6 
du dispositif du jugement JTPI/10391/2022 rendu le 7 septembre 2022 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/21535/2021. 
Au fond : 
Annule le chiffre 6 du dispositif du jugement entrepris, et, statuant à nouveau sur ce 
point : 
Condamne B______ à verser à A______, par mois et d'avance, du 13 décembre 2021 au 
30 avril 2023, 200 fr. à titre de contribution à son entretien. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à charge des parties à raison d'une 
moitié chacune, soit 400 fr., et dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Valérie BOCHET MARCHAND, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 12/12 - 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.