ge_gerichte · ATA/108/2004 · 2004-01-07 · fr


SUR EFFET SUSPENSIF 
 
du 2 février 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
D.S.A. 
et 
Messieurs P. E. et J. B. 
et 
F.& D. 
et 
J.INGENIEURE AG 
et 
R.SA 
et 
Monsieur J. O. 
et 
G. H. SA 
et 
H. 
tous représentés par Me Bertrand REICH, avocat 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/99/2004-TPE 
 
 
Vu la décision du 7 janvier 2004 du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département ou le DAEL) adjugeant 4 lots concernant 
l'assainissement 
des 
nuisances 
sonores 
des 
routes 
cantonales et nationales au groupement T., D., G. et U.; 
 
 
 
vu le recours du 19 janvier 2003 du groupement D., 
concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif; 
 
 
 
vu la réponse du DAEL datée du 28 janvier 2004; 
 
 
 
 
 
 
 Attendu : 
 
 
 
que 
la 
décision 
d'adjudication 
présentement 
attaquée est soumise à l'accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994, entré en vigueur 
pour Genève le 9 décembre 1997 (AIMP - L 6 05), les 
seuils 
prévus 
à 
l'article 
7 
alinéa 
premier 
étant 
respectés, à teneur de l'avis publié dans la Feuille 
d'avis Officielle du canton de Genève, qui comporte un 
montant estimé de CHF 85'000'000.--; 
 
 
 
qu'interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours semble - prima facie - recevable 
de ce point de vue (art. 15 AIMP, art. 3 al. 1 et 2 let. 
a de la loi autorisant le Conseil d'État à adhérer à 
l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 
1997 LAIMP - L 6.05.0); 
 
 
 
que le recours n'a pas d'effet suspensif (art. 17 
al. 1er AIMP); 
 
 
 
que 
toutefois, 
l'autorité 
de 
recours 
peut, 
d'office ou sur demande, accorder l'effet suspensif à un 
recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment 
fondé et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s'y oppose (art. 17 al. 2 AIMP), cette formulation 
s'inspirant de celle de l'article 66 alinéa 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10; décision TA TE. S.A. du 30 mars 2001); 
 
 
 
que si l'effet suspensif n'est pas restitué, le 
contrat peut être conclu dès l'expiration du délai de 
recours (art. 14 AIMP); 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
que dans cette hypothèse, l'autorité ne peut 
qu'examiner le caractère licite ou non de la décision 
(art. 18 al. 2 AIMP); 
 
 
 
qu'il s'agit donc de déterminer si un intérêt 
public ou privé prépondérant s'oppose à la restitution de 
l'effet suspensif; 
 
 
 
que l'intérêt public à la réalisation du programme 
d'assainissement des routes cantonales et nationales est 
certain; 
 
 
 
que l'intérêt public au respect des principes 
d'une libre et saine concurrence doit être préservé et 
les nouvelles dispositions édictées par le GATT et l'AIMP 
notamment poursuivent ce but; 
 
 
 
que ces deux intérêts publics légitimes peuvent 
entrer en conflit comme en l'espèce, sans que l'un puisse 
être qualifié de prépondérant (déc. TA précitée Groupe H. 
du 18 février 2000); 
 
 
 
que l'intérêt privé des adjudicataires au maintien 
de la décision attaquée est également certain; 
 
 
 
qu'à 
celui-ci 
s'oppose 
l'intérêt 
privé 
du 
groupement recourants dont l'éventuelle admission du 
recours n'aurait pas nécessairement pour effet qu'il se 
verrait attribuer le marché, l'autorité saisie ne pouvant 
revoir l'opportunité (art. 16 al. 1 et 2 AIMP); 
 
 
 
qu'en l'espèce, le groupement recourant y a été 
placé en sixième position sur 14 concurrents par le 
pouvoir adjudicateur; 
 
 
 
qu'il reste à examiner si le recours paraît 
"suffisamment fondé" (art. 17 al. 2 AIMP); 
 
 
 
que le groupement recourants soutient être le 
moins-disant; 
 
 
 
qu'une grande partie de son argumentation a trait 
toutefois au contenu de l'avis de soumission publique; 
 
 
 
que cet appel d'offres n'a pas été attaqué par le 
groupement recourants; 
 
 
 
qu'il en convient et invite la juridiction de 


 
 - 4 - 
 
 
 
céans à renverser sa jurisprudence sur ce point; 
 
 
 
que compte tenu du classement final du groupement 
recourants et des arguments invoqués, le recours ne 
paraît pas - prima facies - suffisamment fondé pour que 
le juridiction de céans lui restitue l'effet suspensif; 
 
 
 
que l'autorité intimée ayant déjà déposé les 
dossiers des entreprises adjudicatrices, il convient 
d'accorder au groupement recourants un bref délai pour 
compléter leur écriture sur les deux questions du prix 
qu'ils ont offert pour la tranche ferme et de leurs 
références, 
par 
comparaison 
avec 
celle 
des 
quatre 
groupements adjudicateurs; 
 
 
 
qu'ils leur sera accordé un délai au 12 février 
2004 pour compléter leurs écritures sur ce point; 
 
 
 
qu'à réception de ces écritures complémentaires, 
l'autorité 
intimée 
et 
les 
quatre 
groupement 
adjudicataires seront, le cas échéant, invités à répondre 
au recours; 
 
 
 
que le sort des frais de justice sera réservé 
jusqu'à droit jugé au fond; 
 
 
PAR CES MOTIFS 
le Président du 
Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
appelle en cause les groupements 
T. soit pour lui A. ingénieurs civils SA, D. soit pour 
lui B. S.A., G. soit pour lui A. SA et U. soit pour lui 
Ur.; 
 
 
 
 
rejette la demande de restitution 
de l'effet suspensif; 
 
 
 
 
impartit 
aux 
groupements 
recourants un délai au 12 février 2004 pour compléter le 
recours; 
 
 
 
 
réserve 
les 
frais 
de 
justice 
jusqu'à droit jugé au fond; 
 
 
 
 
communique la présente décision, 
en copie, à Me B. Reich, avocat des recourants, à U., D., 


 
 - 5 - 
 
 
 
G., T. ainsi qu'au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif 
 
 
 
 
 Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le la greffière : 
 
 Mme N. Mega