ge_gerichte · ACPR/629/2024 · 2024-02-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16214/2020 
ACPR/629/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 27 août 2024 
 
Entre 
A______, représentée par Me L______, avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 26 février 2024 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/16214/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 8 mars 2024, A______, tiers saisi, recourt contre l'ordonnance du 
26 février précédent, notifiée le lendemain, à teneur de laquelle le Ministère public a 
refusé de lever le séquestre ordonné sur son appartement, situé au chemin 1______ 
no. ______, à B______ [GE] (parcelle 2______, immeuble 3______/2______). 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 12'161.25, à l'annulation de 
cette décision et, cela fait, principalement, à la levée dudit séquestre, subsidiairement 
au renvoi de la cause au Procureur afin qu'il procède à l'audition de témoins puis rende 
une nouvelle ordonnance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Les sociétés C______ SA (ci-après : C______) et D______ SA sont actives dans 
le domaine, respectivement, de la promotion immobilière (PP 102'023) et de la 
transformation/rénovation d’immeubles (PP 706'107). 
E______ est organe de fait de la première (PP 300'005) et administrateur de la seconde 
(PP 706'107). 
a.b. A______, concubine du prénommé (PP 400'258 et 400'294), exerce, via 
F______ SARL, entité dont elle est l’unique associée gérante et employée, des 
prestations d'architecte et d'architecte d'intérieur (PP 400'296, 12'204'191 et 
12'204'206). 
a.c. G______ SARL (ci-après : G______) exploite une entreprise générale de 
construction (PP 300'017); H______ en est l'un des associés gérants (PP 400'450). 
b.a. Dès 2016, C______ et/ou D______ SA sont intervenues dans de nombreuses 
opérations immobilières, à Genève, commercialisées sous la structure dite de "quote-
part terrain avec contrat d'entreprise générale" (PP 300'005 et s.). 
b.b. D'après les explications fournies par un notaire ayant instrumenté les actes signés 
lors de l'une de ces opérations, les promotions de ce type se déroulent, en général, 
comme suit (PP 600'596.02 et ss) : 
 signature d'une promesse de vente, assortie d'un droit d'emption, entre un agent 
immobilier et le propriétaire d'un terrain; 
 développement, par ledit agent, d'un projet sur cet immeuble (établissement de 
plans d'architecte [les logements à constituer étant destinés à la vente sur plans], d'un dossier 
de géomètre et d’un plan de financement, obtention d'une autorisation de 
construire et fixation du prix de vente des futurs lots de copropriété par étages à 
créer), phase dite de pilotage ou de mise en valeur; 


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 négociation [par l'agent immobilier et/ou le pilote s'il s'agit d'une société distincte] d'un 
contrat d'entreprise générale pour la construction des habitations [acte qui sera signé, 
ultérieurement, par cette entreprise et chacun des acquéreurs des lots]; 
 commercialisation desdits lots (en vue de trouver des acheteurs), étape dite de 
courtage; 
 signature, par le vendeur du terrain, d'un acte de constitution de propriété par 
étages sur son bien, dans lequel l'agent immobilier renonce au droit d'emption 
préalablement concédé (de façon à "économiser les frais" que générerait la vente 
successive dudit terrain, tout d'abord entre le propriétaire de celui-ci et le 
promoteur, puis entre ce dernier et les acquéreurs); 
 signature des actes de vente par le propriétaire de l'immeuble et ces mêmes 
acquéreurs; 
 
chacun desdits actes doit, s'il énonce le prix global auquel le lot est acheté, préciser 
la façon dont ce coût est ventilé entre : (1) la quote-part de terrain acquise; (2) les 
honoraires de pilotage du projet mis à la charge de l'acheteur; (3) le coût de 
construction du futur logement – étant relevé que l'acquéreur s'engage, dans l'acte 
notarié, à conclure, à un tel coût, avec la société choisie par le promoteur, un 
contrat d'entreprise générale –. 
Toujours selon ce notaire, la valeur de la quote-part évoquée sous chiffre (1) peut 
inclure, outre le prix du terrain, la commission de courtage due par le vendeur de 
l'immeuble à l'agent immobilier, lorsque celle-ci est répercutée sur l'acheteur, ce qui 
est usuellement le cas. La valeur totale desdites quotes-parts excède alors le coût 
effectif de l'immeuble, procédé qui est admis par le fisc. Dite commission est ensuite 
reversée au courtier. 
c. C______ a développé un projet immobilier sur une parcelle située au chemin 
1______ no. ______, selon la structure "quote-part terrain avec contrat d'entreprise 
générale", consistant dans la conception, puis la vente sur plans, de quatre 
appartements en propriété par étages (PP 600'596.06 et ss). 
Dite parcelle étant située en zone villa, le prix des logements à y construire n’a pas été 
contrôlé par l’État (PP 600'596.02). 
Ce projet, initié à la fin de l'année 2018, a subi diverses modifications. 
c.a. Dans un premier temps, il était prévu que chacune des habitations serait vendue à 
prix coûtant, sans marge bénéficiaire (PP 308'301.25 à 308'301.27 et 500'588). 
Aux dires de E______, le prix envisagé était de CHF 1'200'000.- par logement 
(correspondant aux coûts du terrain [CHF 2'000'000.-] et de la construction 
[CHF 2'800'000.-], réparti de manière égale entre les quatre futurs copropriétaires 
[CHF 500'000.- + CHF 700'000.- = CHF 1'200'000.-]; PP 500'588 et s.). 
A______ devait acquérir l'un de ces appartements (PP 308'301.25 et 500'587). 


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Les trois autres acheteurs intéressés se sont, finalement, désistés (PP 308'301.25 à 
308'301.27). 
c.b. À cette suite, le projet a été remanié. 
c.b.a. Le coût de la parcelle a été fixé, en avril 2020, dans la promesse de vente signée 
entre les propriétaires de celle-là et C______, à CHF 2'200'000.- [hors commission de 
courtage] (PP 600'596.06). 
c.b.b. D______ SA a piloté ce nouveau projet (PP 600'596.06). 
Durant cette phase, A______ a accompli, via sa société F______ SARL, diverses 
prestations d'architecte (PP 323'020 et 500'153). 
c.b.c. À l'invite de E______ (PP 400'460), G______ a estimé à CHF 3'150'000.- 
environ le coût global de la construction des quatre habitations (sans différencier les 
frais afférents à chacune d'elles; PP 12'207'199) – appartements dont la configuration 
varie, les surfaces habitables ainsi que celles des terrasses/balcons et jardins n'étant pas 
identiques (PP 12'203'021) –. 
Le prénommé a adjugé le chantier à cette société (PP 400'275 ainsi que 400'660 et s.). 
En automne 2020, E______ a soumis à G______ une convention, signée par A______, 
à teneur de laquelle cette entité s'engageait à assumer l'activité d'architecte déployée 
jusqu'alors par F______ SARL, chiffrée à CHF 200'000.- (PP 500'154 et 12'101'445 
et ss). 
D'entente entre E______ et G______, cette somme a été ajoutée au prix global de la 
construction (PP 500'154 et 500'583), prix entretemps passé à CHF 3'164'500.- 
(PP 12'207'419). 
Sur instruction du précité, le montant de CHF 3'364'500.- (CHF 3'164'500.- + 
CHF 200'000.-) a été ventilé comme suit entre les quatre logements concernés : 
CHF 702'000.- pour celui que A______ était toujours intéressée à acquérir et 
CHF 887'500.- pour chacun des trois autres (PP 400'460 et s., 500'589 ainsi que 
12'207'419). 
c.b.d. La commercialisation de ces trois dernières habitations (étape dite de courtage) 
a été assurée par C______ et D______ SA (PP 600'596.06). 
c.b.e. En octobre 2020, les vendeurs de la parcelle ont constitué, sur celle-ci, une 
propriété par étages (PP 600'596.07). 
c.b.f. Les 15, 16 et 22 décembre suivant, les acquéreurs des lots ont signé, devant un 
notaire, des actes de vente aux conditions suivantes (PP 600'596.29 à 600'596.115) : 


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Copropriétaires 
Prix 
d'acquisition 
global 
Quotes-parts 
de terrain 
acquises 
Coût des 
quotes-
parts 
Honoraires de mise 
en valeur dus à 
D______ SA 
 
Prix 
forfaitaire 
de la 
construction 
Époux I______ 
1'690'000.- 
247/1000èmes 
725'000.- 
77'500.- 
887'500.- 
J______ K______ 
1'650'000.- 
240/1000èmes 
613'500.- 
149'000.- 
887'500.- 
A______ 
1'258'800.- 
241/1000èmes 
556'800.- 
- 
702'000.- 
D______ SA 
1'612'500.- 
272/1000èmes 
725'000.- 
- 
887'500.- 
c.b.g. Le 6 janvier 2021, devant ce même notaire, les propriétaires de la parcelle ont 
signé les contrat précités et C______ a renoncé au droit d'emption préalablement 
concédé (PP 600'596.07). 
Ledit notaire a ensuite dressé un décompte attestant que la différence de CHF 420'300.- 
entre la somme des valeurs des quotes-parts figurant dans les actes de vente 
(CHF 2'620'300.-) et le coût du terrain (CHF 2'200'000.- selon la promesse de vente), 
correspondait aux commissions de courtage de C______ et D______ SA 
(PP 600'596.07 et PP 600'596.122). 
c.b.h. D'après un document établi par C______ (PP 12'100'950), ces commissions ont 
été répercutées comme suit sur les copropriétaires : 
 époux I______ : CHF 175'000.-; 
 J______ et K______ : CHF 63'500.-; 
 A______ : CHF 6'800.-; 
 D______ SA : CHF 175'000.-. 
c.b.i. Les contrats d'entreprise générale signés par les acquéreurs et G______ pour les 
prix forfaitaires stipulés dans les actes de vente ne mentionnent, ni l'existence des 
prestations d'architecte accomplies par F______ SARL, facturées CHF 200'000.-, ni 
le détail des coûts afférents à chacun des logements (PP 12'207'214 et ss, 12'207'283 
et ss ainsi que 12'207'311 et ss). 
d. Parallèlement, plusieurs personnes ayant acquis des habitations dans le cadre de 
promotions immobilières commercialisées sous la structure "quote-part terrain avec 
contrat d'entreprise générale" ont déposé plainte pénale contre C______ et/ou les 
sociétés de construction mandatées à ces occasions, soit pour elles leurs organes 
(PP 100'100 et ss). 
Les acheteurs des lots de l'immeuble situé au chemin 1______ no. ______ n'en font 
pas partie. 


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e. Au début de l’année 2022, le Ministère public a étendu, d'office, l'instruction à la 
promotion intervenue sur ce dernier immeuble. 
e.a.a. Le Procureur, considérant que C______ et les acheteurs étaient liés, dans le cadre 
de cette promotion, par un contrat de mandat (PP 308'302 et 500'064), soupçonne 
E______, d’une part, d'avoir invité ceux-là à conclure un acte de vente avec les 
propriétaires du terrain pour un prix supérieur au coût effectif de la parcelle, la 
différence [i.e. les commissions de courtage] ayant été reversée à C______/D______ SA, et, 
d’autre part, de s'être fait promettre, par G______, en échange de l'adjudication du 
chantier, une rétrocession indue en faveur de F______ SARL [CHF 200'000.-], alors que 
des honoraires de mise en valeur avaient déjà été facturés aux "clients". Ces actes, 
effectués à l'insu des acquéreurs, étaient susceptibles d'être constitutifs de gestion 
déloyale (art. 158 CP), voire d'escroquerie (art. 146 CP), et de corruption privée 
passive (art. 322novies CP ; PP 300'005 et s.). 
e.a.b. Il suspecte également H______ d'avoir violé les art. 138 (abus de confiance), 
146 et 322octies (corruption privée active) CP, en ayant promis à E______ la 
rétrocession sus-évoquée, rétrocession qu'il avait intégrée aux prix forfaitaires dus par 
les maîtres de l'ouvrage, de sorte à la leur cacher, et en ayant prélevé les CHF 200'000.- 
concernés "du compte [bancaire] chantier", destiné à la construction des logements 
(PP 300'017). 
e.b. Le 17 janvier 2022, le Ministère public a ordonné le séquestre de l’appartement 
de A______, en mains du Registre foncier, et la restriction du droit d’aliéner ce bien, 
en vue de sa confiscation, respectivement de garantir l'exécution d'une créance 
compensatrice, au motif que l’intéressée avait acquis ledit appartement à un prix 
nettement inférieur – sous l'angle des coûts du terrain et de la construction – à celui 
payé par les autres acheteurs, sans justification valable (PP 308'023). 
e.c.a. Entendu en qualité de prévenu, E______ a contesté tout acte pénalement 
répréhensible (PP 400'251). Aucune relation de mandat n’avait lié C______ aux 
acquéreurs des lots (PP 500'064). Ces derniers avaient acheté un projet; seul le prix 
final les intéressait, et non sa ventilation (marges des différents intervenants et détails 
des coûts de la construction; PP 400'277 cum 500'094). Il n'avait jamais voulu tromper 
les intéressés (PP 500'095). Il avait personnellement négocié avec G______ le 
paiement des CHF 200'000.- dus à F______ SARL (PP 500'154), somme qui était sans 
rapport avec l'adjudication du chantier (PP 400'277). A______ avait bénéficié d'un 
appartement à prix coûtant, comme cela avait été convenu avec elle lors de la version 
initiale du projet (PP 500'588 à 500'590). 
e.c.b. Aux dires de H______, prévenu, les copropriétaires des logements situés au 
chemin 1______ no. ______ n'avaient pas été informés du paiement, par G______, des 
CHF 200'000.- [susmentionnés] (PP 500'583); cette somme n'était en aucun cas 
destinée à rémunérer l'obtention du chantier (PP 400'457). A______ avait assisté, 
durant la construction desdits logements, à tous les "rendez-vous de chantier" et aux 


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séances hebdomadaires "concernant les dessins techniques à exécuter", ce qui avait 
représenté un volume "très impressionnant d'heures" (PP 500'584). 
e.c.c. Auditionnée en qualité de personne appelée à donner des renseignements, 
A______ a déclaré savoir qu’elle avait bénéficié d'"un meilleur prix que les autres" 
acheteurs; elle ignorait toutefois comment cet avantage avait été calculé, ni sur quoi il 
avait porté (PP 400'302 et s.). Ce n'était pas elle qui avait fixé ledit prix; elle avait 
accepté celui qu'on lui avait proposé "dès le départ", étant précisé qu'elle était "là avant 
les autres acquéreurs" (PP 500'587). Elle ignorait que les CHF 200'000.- facturés par 
F______ SARL avaient été répercutés sur le prix des constructions (PP 400'304); 
c'était E______ qui avait négocié la convention afférente à cette somme avec 
G______, qu'elle-même s'était contentée de signer (PP 500'154). Au cours du chantier, 
elle avait participé à de très nombreuses séances et réunions, à la suite desquelles elle 
avait modifié "[d]es plans" en fonction de ce qui avait été discuté (PP 500'588). 
e.d. Le 24 novembre 2023, A______ a requis du Ministère public qu'il lève le séquestre 
ordonné sur son appartement (PP 308’301.01 et ss). 
La différence de prix entre son lot et celui des autres acheteurs ne résultait nullement 
d’une infraction. Elle avait conclu, en 2018/2019, un accord pour acquérir une 
habitation à prix coûtant, lequel avait simplement été respecté. Les intervenants de la 
promotion étaient libres de négocier avec les autres acquéreurs un tarif plus élevé, 
correspondant au prix du marché. 
Subsidiairement, à supposer qu'une infraction existât, les conditions de l'art. 70 
al. 2 CP étaient réunies. Elle était de bonne foi au moment de l’acquisition de son 
logement et avait fourni une contre-prestation justifiant le "rabais" litigieux, à savoir 
une activité soutenue lors de l'exécution du chantier. 
En tout état, la saisie querellée était disproportionnée, la probabilité du prononcé d'une 
future confiscation/créance compensatrice ne s'étant en aucun cas renforcée lors de 
l'instruction. 
C. 
Dans sa décision déférée (PP 308'302 et ss), le Ministère public a considéré que les 
avantages financiers consentis par E______ à A______ avaient nécessairement 
prétérité les autres acheteurs. Le prévenu devait, sauf à violer son devoir de gestion, 
informer ces derniers du fait que des commissions avaient été versées à 
C______/D______ SA/F______ SARL, de façon à ce qu’ils puissent en réclamer la 
restitution; il devait également s'assurer que les prix de construction négociés pour leur 
compte le soient dans leur intérêt. L'accord conclu par A______ en 2018/2019 n’était 
plus applicable au moment de la signature des actes de vente, les prix du terrain et de 
la construction ayant sensiblement augmenté dans l'intervalle. 
 
Les réquisits de l'art. 70 al. 2 CP n'étaient pas réalisés. Bien que A______ ait acquis 
son appartement de bonne foi, l’existence d’une contre-prestation équivalente devait 
être niée, faute, pour l’intéressée, d’avoir produit un contrat attestant qu’elle aurait été 


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mandatée pour accomplir une activité pendant le chantier, non plus qu’un décompte 
des prestations/heures effectuées par ses soins. 
 
À cette aune, le maintien du séquestre se justifiait. 
D. 
a.a. À l'appui de ses recours et réplique, A______ persiste, pour l'essentiel, dans ses 
précédents arguments. 
 
Elle ajoute qu'une infraction à l'art. 158 CP ne pouvait entrer en ligne de compte, dès 
lors que E______ n'avait jamais été chargé de veiller aux intérêts pécuniaires des 
acheteurs, ni n'avait bénéficié d'un pouvoir de gestion autonome sur leurs avoirs. 
 
a.b. Elle joint à cet acte, entre autres pièces nouvelles, un décompte établi à l'en-tête 
de F______ SARL, détaillant l'activité accomplie au titre de "suivi de la construction 
(…) de[s] 4 appartements". 
b. Invité à se déterminer, le Ministère public conclut au rejet du recours, pour les motifs 
exposés dans sa décision, précisant qu'au vu des "déclarations et positions" de la 
recourante, sa bonne foi était "loin d'être établie". 
 
 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à contestation 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émaner du tiers saisi qui, 
partie à la procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à voir lever le séquestre ordonné sur son appartement (art. 105 
al. 2 et 382 al. 1 CPP). 
1.2. Il en va de même des pièces nouvelles produites à l'appui de cet acte (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 
2. 
2.1.1. Le prononcé (art. 263 CPP) et le maintien (267 al. 1 CPP) d'un séquestre 
supposent la réalisation des deux conditions suivantes, notamment : 
i. Des soupçons suffisants laissent présumer la commission d'une infraction (art. 197 
al. 1 let. b CPP). 
ii. Il est probable que les objets ou valeurs concernés par la saisie seront, au terme de 
la procédure, confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou utilisés pour couvrir une créance 
compensatrice (art. 263 al. 1 let. e CPP). 


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ii.a. La finalité des art. 70 (confiscation) et 71 (créance compensatrice) CP est d'ôter à 
l'auteur ou au tiers bénéficiaire toute rentabilité à l'infraction commise. Il s’agit de 
supprimer l'avantage financier résultant de l'activité illicite et ce, que ledit auteur/tiers 
dispose toujours de cet avantage – auquel cas une confiscation est envisageable – ou 
non (parce qu'il l'a aliéné, etc.) – hypothèse qui justifie alors le prononcé d'une créance 
compensatrice – (arrêt du Tribunal fédéral 7B_191/2023 du 13 mars 2024 consid. 2.3.3 
et 2.3.4; L. MOREILLON/Y. NICOLET, La créance compensatrice, in RPS 135 
(2017), p. 417 et p. 419). 
Dit avantage doit, pour être saisissable, avoir une valeur économique; il peut revêtir la 
forme d'une augmentation de l'actif (par exemple, le versement des fonds délictueux 
sur un compte bancaire; arrêt du Tribunal fédéral 1B_398/2022 du 13 décembre 2022 
consid. 5.1) ou d'une non-augmentation du passif (telles que les économies réalisées 
grâce à la commission de l'infraction; L. MOREILLON/ A. MACALUSO/ N. 
QUELOZ/ N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 
2ème éd., Bâle 2021, n. 14 ad art. 70; L. MOREILLON/ Y. NICOLET, op. cit., p. 420). 
ii.b. Le séquestre doit être maintenu tant que subsiste la probabilité du prononcé d'une 
mesure fondée sur l’art. 70/71 CP, l'intégralité des objets/valeurs concernés devant 
demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de 
ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt du Tribunal fédéral 
7B_191/2023 précité, consid. 3.1). 
Toutefois, cette probabilité doit se renforcer au cours de l'instruction (ibidem). 
2.1.2. Le séquestre est une mesure conservatoire, fondée sur la vraisemblance. 
L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle 
résolve des questions juridiques délicates ou qu'elle attende d'être renseignée de 
manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (arrêt du Tribunal fédéral 
7B_191/2023 précité, consid. 3.1). 
2.2. En l'espèce, il sied de déterminer si la recourante a été favorisée de manière illicite 
lors de l’acquisition de sa quote-part de terrain, au détriment des autres acheteurs, 
premier motif sur lequel repose la saisie querellée. 
À teneur du dossier, la valeur des quatre quotes-parts de terrain stipulée dans les actes 
de vente notariés incluait, outre le prix de la parcelle, des commissions de courtage – 
commissions que les propriétaires de ladite parcelle devaient à C______/D______ SA 
et qu’ils ont répercutées sur les acquéreurs –. 
Si l’on déduit de la valeur de chacune de ces quotes-parts le montant de la commission 
imputé à son/ses détenteur(s), l'on constate que le coût effectif du terrain 
(CHF 2'200'000.-) a été réparti de façon égale entre les intéressés, soit à raison de 
CHF 550'000.- par lot. Ainsi, pour : 
 les époux I______ : CHF 725'000.- – CHF 175'000.- = CHF 550'000.-; 


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 J______/K______ : CHF 613'500.- – CHF 63'500.- = CHF 550'000.-; 
 la recourante : CHF 556'800.- – CHF 6'800.- = CHF 550'000.-; 
 D______ SA : CHF 725'000.- – CHF 175'000.- = CHF 550'000.-. 
La différence entre les prix de ces quotes-parts s'explique donc, non par un tarif 
préférentiel consenti à la recourante sur le coût du terrain, mais par la quotité de la 
commission mise à la charge de chacun des acheteurs. 
À supposer que ces commissions soient le produit de l’une et/ou l’autre des infractions 
reprochées à E______ – question qui souffre de demeurer ici indécise –, la recourante 
n'en aurait retiré aucun gain illicite, susceptible d'être saisi. 
En effet, les sommes concernées ont enrichi C______ et D______ SA. 
Par ailleurs, si l'on part de l'hypothèse que lesdites commissions étaient illicites, l'on 
ne saurait faire grief à la recourante d’avoir réalisé une économie, en s'étant acquittée 
d'une part moins élevée de celles-ci que les autres acquéreurs. 
Il s’ensuit que le premier argument à l’appui du séquestre litigieux est impropre à en 
justifier le maintien. 
2.3. Reste à examiner si la recourante a été avantagée de manière illicite lors de la 
construction de son appartement, au détriment des autres copropriétaires, second motif 
sur lequel repose la saisie querellée. 
2.3.1. Il résulte de la procédure que le prix global de la construction des quatre 
logements concernés (CHF 3'164'500.-) a été majoré, par E______ et H______ – la 
recourante ne semblant pas avoir été associée à cette décision –, de CHF 200'000.-, 
somme correspondant aux honoraires d’architecte facturés par F______ SARL. 
Ce coût final (CHF 3'364'500.-) a été réparti entre la recourante (CHF 702'000.-) et les 
trois autres copropriétaires (CHF 887'500.- chacun). 
2.3.2. En admettant que le montant de CHF 200'000.- soit le produit de l’une et/ou 
l’autre des infractions reprochées aux deux prénommés – point que l’on peut se 
dispenser de trancher in casu –, la recourante n'en aurait retiré aucun bénéfice illicite 
personnel, susceptible d'être saisi. 
En effet, cette somme n’était pas destinée à construire son appartement, mais à régler 
des prestations d’architecte. 
De plus, seule F______ SARL a bénéficié des valeurs concernées, société qui jouit 
d'une personnalité juridique distincte de son associée gérante et employée. 
Par surcroît, si l'on part de l'hypothèse que cette commission était illicite, l'on ne saurait 
faire grief à la recourante d’avoir réalisé une économie, en ne s’acquittant pas de celle-
ci, le cas échéant dans la même mesure que les autres acheteurs. 


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2.3.3. La recourante soutient que le coût effectif de la construction de son logement 
s’est élevé à CHF 702'000.- (cette habitation ayant été acquise à prix coûtant). 
Dans l’affirmative, les fonds investis par les copropriétaires de l’intéressée n’auraient 
alors pas profité indirectement à cette dernière. 
Bien que l’on connaisse le prix global de la construction des quatre appartements 
(CHF 3'164'500.-), le dossier ne comporte aucun élément permettant d’évaluer les frais 
nécessaires à leur réalisation individuelle – l’instruction n’ayant pas porté sur cet 
aspect –. 
Une répartition égalitaire de la somme précitée entre les acheteurs (CHF 3'164'500.-/4 
= CHF 791'125.-) apparaît théorique, ces habitations comportant toutes des 
spécificités. 
La marge bénéficiaire que G______ prévoyait de réaliser sur chaque logement n’est 
pas non plus connue – marge à laquelle il est renoncé en cas de prestations exécutées 
à prix coûtant –. 
Il s’ensuit que, deux ans et demi après le prononcé de la saisie, les actes d’enquête 
accomplis ne permettent pas d’infirmer, avec une vraisemblance suffisante, la thèse 
avancée par la recourante. 
2.3.4. À cette aune, le second argument à l’appui de ladite saisie ne peut pas 
(cf. consid. 2.3.2), respectivement plus (cf. consid. 2.3.3), en justifier le maintien. 
2.4. En conclusion, le recours se révèle fondé. 
L'ordonnance entreprise sera donc annulée et le séquestre levé, à charge pour le 
Ministère public d'entreprendre les démarches qui s’imposent auprès du Registre 
foncier. 
3. 
3.1. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 
al. 1 CPP). 
3.2. La recourante sollicite le versement d'une juste compensation (CHF 12'161.25), 
fondée sur l'art. 434 CPP, eu égard à l'activité déployée par son conseil devant la 
Chambre de céans (25 heures). 
3.2.1. Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure, subissent un dommage ont droit à 
une juste compensation (art. 434 al. 1 CPP), notion qui inclut les frais de défense 
engagés par leurs soins (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1210/2017 du 10 avril 2018 
consid. 4.1). 
Pareille prétention se règle dans le cadre de la décision finale ou, si le cas est clair, par 
le ministère public pendant la procédure préliminaire (art. 434 al. 2 CPP). 


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Se fondant sur cette dernière norme, la Chambre de céans n'entre en principe pas en 
matière sur les conclusions tendant à l’octroi de dépens pour la procédure de recours 
(ACPR/330/2024 du 6 mai 2024, consid. 4.1.1). 
3.2.2. À la lumière de ces principes, il appartiendra à la recourante de solliciter le 
défraiement de ses dépens, le moment venu, auprès du Procureur ou du juge du fond, 
conformément aux réquisits de l'art. 434 al. 2 CPP. 
Il ne sera donc pas entré en matière sur sa requête. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance du 17 janvier 2022, par laquelle le Ministère public a ordonné le 
séquestre de l'appartement de A______ sis au chemin 1______ no. ______, en mains du 
Registre foncier, et la restriction du droit d'aliéner ce bien. 
Ordonne la levée du séquestre portant sur cet immeuble. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).