ge_gerichte · ACJC/201/2017 · 2017-02-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 24 février 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8525/2016 
ACJC/201/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 21 FEVRIER 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'une ordonnance rendue par la 
5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 janvier 2017, 
comparant par Me Véronique Mauron-Demole et Me Tal Schibler, avocats, 3bis, 
boulevard du Théâtre, case postale 5740, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle il fait 
élection de domicile, 
et 
Madame B______, née ______, domiciliée ______ (VD), intimée, comparant par Me 
Anne Reiser, avocate, 11, rue De-Candolle, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/8525/2016 
Vu, EN FAIT, la requête en reddition de comptes déposée le 16 février 2016 par 
B______ à l'encontre de son époux, A______; 
Vu la procédure en divorce initiée par ce dernier le 26 avril 2016; 
Vu la jonction des deux causes ordonnée par le Tribunal le 25 janvier 2017; 
Vu l'ordonnance OTPI/23/2017 rendue par le Tribunal de première instance le même 
25 janvier 2017, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal, statuant sur reddition de 
comptes requise par B______ et A______, a notamment ordonné à A______ de 
produire des pièces (ch. 1 du dispositif) en lui impartissant un délai au 17 mars 2017 
pour ce faire (ch. 2); 
Vu l'appel formé le 6 février 2017 par A______ contre cette ordonnance, concluant à 
son annulation et, cela fait, au déboutement de B______ de ses conclusions en reddition 
de comptes; 
Qu'il demande préalablement que son appel soit assorti de l'effet suspensif, exposant 
qu'à défaut, il risque d'être contraint d'exécuter la production des documents litigieux, ce 
qui viderait son appel de tout objet et lui causerait un préjudice difficilement réparable; 
Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B______ s'est opposée à cette requête, contestant 
que son époux puisse subir un préjudice découlant de l'ordonnance entreprise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), sauf lorsqu'il a pour 
objet des décisions portant sur le droit de réponse ou des mesures provisionnelles 
(art. 315 al. 2 let. a et b CPC); 
Que le droit aux renseignements au sens de l'art. 170 CC est un droit matériel que 
l'époux peut faire valoir préjudiciellement, soit dans sa demande en divorce, à l'appui 
d'une prétention au fond (liquidation du régime matrimonial ou fixation des 
contributions d'entretien après divorce), soit dans sa requête de mesures protectrices ou 
de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce, à l'appui des 
mesures sollicitées, ou qu'il peut invoquer à titre principal, dans une procédure 
indépendante (arrêts 5A_421/2013 du 19 août 2013 consid. 1.2.1 résumé in FamPra.ch 
2013 p. 1032; 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.1 et les arrêts cités) soumise à la 
procédure sommaire depuis l'entrée en vigueur du CPC (art. 271 let. d CPC; arrêt 
5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2 publié à la SJ 2014 I p. 27). 
Que lorsqu'elle est formée en tant que demande indépendante, la demande de 
renseignements fondée sur l'art. 170 al. 2 CC suit les règles de la procédure sommaire 
(art. 271 let. d CPC), la procédure de mesures provisionnelles étant alors exclue vu la 


- 3/4 - 
 
C/8525/2016 
nature du droit invoqué (Arrêts du Tribunal fédéral 5A_9/2015 du 10 août 2015 
consid. 3.1; 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2, SJ 2014 I p. 27); 
Qu'en l'espèce, l'intimée a sollicité la fourniture de renseignements par requête du 
16 février 2016, indépendamment de toute autre prétention matrimoniale; 
Que la décision querellée ne porte donc pas sur des mesures provisionnelles; 
Que l'appel formé n'est ainsi pas dirigé à l'encontre d'un droit de réponse, ni de mesures 
provisionnelles; 
Qu'il suspend en conséquence de par la loi la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de l'ordonnance rendue par le Tribunal le 25 janvier 2017 statuant sur cette 
demande de renseignements; 
Que la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif est dès lors sans objet; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * * 
 
 


- 4/4 - 
 
C/8525/2016 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Dit que la requête formée par A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance ORPI/23/2017 rendue le 25 janvier 2017 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/8525/2016-5 est sans objet. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente ad interim; Madame Audrey 
MARASCO, greffière. 
La présidente: 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI
 
La greffière: 
Audrey MARASCO 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr.