ge_gerichte · ATAS/202/2011 · 2011-02-24 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/111/2011 
ATAS/202/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
3ème Chambre 
Arrêt du 24 février 2011 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié c/o C__________, à Genève, 
représenté par PROCAP (Me Caroline LEDERMANN) 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 
intimé 
 


 
 
 
A/111/2011 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 9 décembre 2010, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE 
DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a nié le droit de Monsieur B__________ à 
une allocation pour impotence; 
Que par courrier du 14 janvier 20110, l'assuré, représenté par PROCAP, a interjeté 
recours auprès de la Cour de céans en concluant au renvoi de la cause à l'intimé pour 
instruction complémentaire; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé a rendu en date du 14 février 2011 une nouvelle 
décision, annulant et remplaçant la précédente, et rouvrant l'instruction; 
Vu le courrier de l'OAI du 14 février 2011 et sa décision du même jour notifiée au 
recourant par laquelle il annule sa décision du 9 décembre 2010 et prononce le renvoi 
de la cause pour reprise de l'instruction; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Cour de justice, 
Chambre des assurances sociales, connaît, en instance unique, des contestations prévues 
à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 
octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce; 
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ; 
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 
que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 
p. 318 consid. 2b); 
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 
nécessitait d’être complétée. 


 
 
 
A/111/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision du 14 février 2011 de l’OAI d'annuler sa décision du 9 
décembre 2010 et de reprendre l’instruction du dossier. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. La renvoie à l’OAI. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 800 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Renonce à percevoir un émolument. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
le