ge_gerichte · ATA/674/2006 · 2006-12-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3169/2006-DT ATA/674/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 décembre 2006

dans la cause

M.J
représenté par Me Stéphanie Nunez, avocate

contre

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

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10.

EN FAIT

M.]J , né en 1964, est domicilié à l'avenue du L à Genève. Il a
détenu depuis le mois d'avril 2004 un chien mâle de race Presa Canario nommé
"M ", né le 23 décembre 2003. Dès le mois d'avril 2005, il a été propriétaire
d'un second chien, une femelle de la même race répondant au nom de "T "
née le 24 décembre 2004. Les deux chiens avaient été acquis à Naples et lui
avaient été offerts par un ami.

Le 5 octobre 2005, l'office vétérinaire cantonal (ci-après : l'OVC) a imparti à
M. J un délai au 13 octobre 2005 pour enregistrer ses chiens car ils
appartenaient à une race de chiens dits d'attaque.

L'intéressé a enregistré ses chiens auprès de l'OVEC, le 9 octobre 2005.

Le 11 novembre 2005, "T ", qui n'était pas tenue en laisse, a mordu
une personne qui courait dans les bois du Lignon.

Jusqu'alors, M. J avait suivi deux cours d'éducation canine avec ses
chiens. L'éducatrice avait indiqué à l'OVC, au cours d'un entretien téléphonique
du 12 décembre 2005, que M. J avait de l'autorité sur ses chiens.

Par décision du 12 décembre 2005, l'OVC a ordonné à M. J de
poursuivre les cours d'éducation canine car "T "avait un caractère craintif
et, partant, un potentiel de dangerosité supérieur à celui d'un chien équilibré. Par
ailleurs, l'animal devait faire l'objet d'une consultation comportementale lors du
prochain cours.

M.J ne s'est pas présenté au cours d'éducation canine le 17 décembre
2005.

L'évaluation de la situation avec l'éducateur canin fixée par l'OVC au 19
décembre 2005 n'a donc pas pu avoir lieu.

Par décision du 21 décembre 2005, l'OVC a mis en demeure M. J de
se présenter au cours d'éducation canine et de faire parvenir à l'autorité cantonale
un rapport de l'éducateur au plus tard le 3 janvier 2006, faute de quoi, au prochain

événement, il procéderait au séquestre définitif de "T "avec effet
immédiat.

a. Le 2 mai 2006, Mme F se promenait sur l'avenue du Lignon avec
son fils D , né le 2003 et sa chienne, un Bouvier, âgée d'un an et

tenue en laisse. Alors qu'ils se trouvaient à la hauteur de la terrasse du café
"K "au numéro X de l'avenue précitée, "M ", qui se tenait

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couché sous une table de l'établissement, leur a "foncé dessus" (sic). Il a fait
tomber l'enfant qui s'est blessé le visage. M. J s'est alors inquiété de l'état
de celui-ci et a présenté ses excuses à Mme F . Cette dernière s'est ensuite
rendue au poste de police du Lignon et a demandé qu'un agent l'accompagne
jusqu'à la terrasse du café "K "afin d'ordonner à M. J de tenir son
chien en laisse, ce que l'agent a fait.

b. En raison des faits précités, Mme F a déposé plainte à l'encontre de
M.J en date du 5 mai 2006 pour lésions corporelles simples sur la
personne de son fils.

c. Ausculté par un pédiatre le 8 mai 2006, l'enfant avait un hématome frontal
d'environ deux centimètres et demi, fusant au niveau du bord nasal de l'œil
gauche. Mme F a remis à l'OVC le certificat médical y relatif.

La police a enregistré la déclaration de M. J le 11 mai 2006. Ce
dernier a affirmé avoir vu passer Mme F à deux reprises devant la terrasse
où il était attablé. Lors de son deuxième passage, il l'avait avertie qu'il ne fallait
pas provoquer son chien avec son caniche (sic). Lorsque la passante avait à
nouveau longé la terrasse du "K " M.J était occupé à discuter avec

le patron du café. Il avait seulement vu son chien partir en direction de celui de la
dame sans savoir si "M "avait bousculé la mère ou l'enfant, alors au sol. Il
avait repris son chien et n'avait pas pu s'approcher de l'enfant car la mère s'y était
opposée. Ensuite, un gendarme était venu le prier de tenir son chien en laisse.

M.J a exposé être célibataire et père de deux enfants, vivant chez
leur mère. Sans emploi, il était au bénéfice d'une rente de l'assurance invalidité. Il
avait purgé vingt ans de prison pour divers délits.

Par lettre du 19 juin 2006 acheminée par porteur, l'OVC a enjoint à
M.J de consulter un vétérinaire comportementaliste le 20 juin 2006 afin
d'analyser le comportement de "T ". "M " devait être présent, les
deux chiens ayant de fortes interactions.

Entendu le 3 juillet 2006 par l'OVC, M. J a indiqué qu'il avait
interrompu les cours d'éducation canine car, lors du dernier cours, il n'avait pas
voulu obtempérer quand on lui avait demandé de lâcher sa chienne parmi les
congénères de celle-ci. En outre, les circonstances dans lesquelles "T "
avait mordu la personne qui courait, n'étaient pas claires. Il a signifié à l'OVC qu'il
valait mieux collaborer avec lui plutôt que séquestrer ses chiens. Il avait fait vingt
ans de taule et était capable de tuer (sic).

S'agissant de l'incident du 2 mai 2006 concernant "M " M.J a
précisé qu'il avait ouvert le mousqueton de l'anneau du collier de son chien afin
d'attacher ce dernier au pied de la table à laquelle il était assis. À ce moment

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précis, Mme F était passée à côté d'eux accompagnée de son enfant et de
son chien tenu en laisse et "M "était allé contre eux.

Enfin, il était conscient que ses chiens étaient des chiens de garde, gros et de
race difficile (sic). Il les tenait en laisse et ne voulait surtout pas qu'ils mordent.

M.J n'ayant pas donné suite à l'injonction de l'OVC de soumettre sa
chienne "T "à une observation auprès d'un vétérinaire comportementaliste,
l'autorité l'a convoqué le 10 juillet 2006 pour une promenade avec sa chienne. S'il
ne coopérait pas, l'animal serait séquestré à titre préventif.

Lors de cette promenade, une collaboratrice de l'OVC ainsi qu'un éducateur
canin ont observé le comportement de la chienne. M. J , conscient du
caractère peureux et déséquilibré de celle-ci, a accepté de la faire euthanasier, ce
qui a été fait le 10 juillet 2006.

Le 24 juillet 2006, dans le quartier du Lignon, M. L promenait le
chien de sa fille, un fox-terrier nommé "Z ". Celui-ci s'est fait mordre
l'arrière-train par un molosse, non tenu en laisse.

Le même jour, M. L a signalé l'agression auprès du poste de police
de Blandonnet lequel a transmis l'annonce d'agression à l'OVC.

Selon M. L , ledit molosse appartenait à M. J . En effet, ce
dernier lui avait demandé, quelques instants après l'agression, de lui envoyer la
facture relative aux frais de vétérinaire résultant de cette morsure.

Entendu par l'OVC le 9 août 2006, M. J a nié les faits. "M "
était toujours en sa compagnie et ne s'était pas bagarré avec un autre chien ces
derniers temps.

Entendu par l'OVC le lendemain, M. L a déclaré qu'un molosse,
selon lui un Amstaff, avait surgi de nulle part et avait mordu le fox-terrier. Il avait
ensuite emmené "Z " qui saignait abondamment chez un vétérinaire. Il
avait reconnu le chien qui avait mordu ; il se tenait aux côtés de son propriétaire, à
savoir M. J . Suite à cet incident, sa fille avait peur en promenant son chien
car "M " déambulait librement dans le quartier.

Par courrier du 21 août 2006 valant avertissement, l'OVC a rappelé à
M.J ses obligations en qualité de détenteur de chien et l'a averti qu'en cas
de nouvel événement impliquant "M ", des mesures plus contraignantes
seraient prises à son encontre.

En date du 29 août 2006, le poste de police de Blandonnet a adressé à l'OVC
une annonce d'agression de chiens. M. B , gendarme auprès du poste
précité, avait dénoncé l'incident dont il avait été victime le 28 août 2006. En effet,

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23.

24.

25.

alors qu'il se rendait à pied en uniforme à un rendez-vous au centre commercial du
Lignon, il avait été interpellé par M. J . M B avait décliné son
invitation à s'asseoir à sa table. Sans raison apparente, "M "avait pincé la
cuisse gauche de M. B .M.J lui avait alors expliqué qu'il ne devait
jamais faire face à son chien et qu'il aurait dû s'asseoir comme il y avait été invité.

Sur ce, M. B s'était rendu à son rendez-vous. M. B avait encore
précisé que M. J faisait beaucoup parler de lui dans le quartier du Lignon,
notamment parce qu'il intimidait les gens avec son chien.

"

Le 29 août 2006, l'OVC a ordonné le séquestre provisoire de "M ,
conformément à l'article 23 alinéa 1 lettre e) de la loi sur les conditions d'élevage,
d'éducation et de détention des chiens du 1° octobre 2003 (LEEDC - M 3 45).
Ledit séquestre a été exécuté le soir même par un collaborateur de l'OVC assisté
de gendarmes. Le chien a été emmené à la fourrière.

Le 30 août 2006, l'OVC a rappelé à M. J les faits qui lui étaient
reprochés et qui fondaient la décision de séquestre provisoire. L'intéressé a
contesté que "M "ait fait chuter D le 2 mai 2006 ; le chien de
Mme F était responsable de cette chute. "M "n'avait pas davantage
agressé M. B le 28 août 2006 mais l'animal s'était simplement levé et avait
aboyé sourdement (sic).

Le 31 août 2006, le conseil de M. J a écrit à l'OVC. Il avait consulté
son dossier et avait appris la décision d'euthanasier "M ", Cette décision
reposait sur des faits erronés et/ou incomplets qui ne justifiaient pas, en l'état,
cette mesure. En outre, une telle décision n'était pas urgente et n'obéissait à aucun
intérêt public. Il avait pris contact avec le sous-brigadier de la sécurité municipale
de Vernier, lequel avait confirmé que Mme F n'avait pas déclaré au poste
de police que c'était le chien de M. J qui les avait agressés, elle et son fils.
En sus, l'enfant n'avait pas été blessé. M. B avait déclaré que le pincement
de "M "l'avait surpris et il n'avait jamais considéré celui-ci comme un
chien dangereux. M. J a demandé à ce que l'OVC sursoie à statuer et qu'il
entende ces deux personnes.

Par décision du 31 août 2006, l'OVC a ordonné le séquestre définitif de
"M "ainsi que son euthanasie. De plus, il a interdit à M. J de détenir
un chien pour une durée indéterminée. Dite décision a été déclarée exécutoire
nonobstant recours.

Le 3 septembre 2006, M. J a adressé à la Société genevoise pour la
protection des animaux (ci-après : SGPA) un courrier confirmant une
conversation téléphonique du même jour avec la présidente de cette société selon
laquelle "M " pourrait être accueilli au refuge de Vailly, le temps de la
procédure de recours.

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26.

27.

28.

29.

Par acte du 4 septembre 2006, M. J a recouru auprès du Tribunal
administratif contre la décision de l'OVC du 31 août 2006 qu'il indiquait avoir
reçue le 1° septembre 2006. Il a conclu préalablement à la restitution de l'effet
suspensif et au placement de "M "auprès de la SGPA dans l'attente d'une
décision sur le fond. Principalement, il a conclu à l'annulation de la décision.

A l'acte de recours étaient jointes de nombreuses déclarations de voisins, de
était un chien bien

proches et de connaissances, tous attestant que "M
dressé, pas agressif du tout et qui pouvait jouer avec des enfants.

Le 12 septembre 2006, l'OVC s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif
s'agissant du séquestre définitif de "M "et de l'interdiction de détention
d'un chien prononcée à l'encontre de M. J pour une durée indéterminée. De
auprès de la SGPA dans l'attente d'une

même, le placement de "M
décision au fond n'était pas concevable.

L'OVC ne s'est pas opposé à la restitution de l'effet suspensif s'agissant de
l'euthanasie de "M " sauf si ce dernier devait devenir extrêmement
dangereux à l'égard du personnel de la fourrière.

Le comportement du recourant ainsi que certains de ses propos démontraient
son incapacité à détenir et élever un tel chien dans des conditions normales.

Il n'était pas possible d'envisager des mesures moins contraignantes. En
effet, M. J avait déjà démontré, s'agissant de "T ", qu'il n'entendait
pas se soumettre aux injonctions de l'OVC, pourtant peu contraignantes puisqu'il
s'agissait de cours d'éducation canine.

Lorsqu'un séquestre était prononcé dans un but de protection des animaux,
l'OVC était disposé à placer le chien séquestré dans un refuge de la SGPA. En
revanche, si, comme en l'espèce, le séquestre était dicté par un motif de sécurité
publique, l'OVC n'admettait pas un tel placement, en raison de la mise en danger
potentielle du personnel du refuge et celle du public auquel cette structure était
ouverte.

Par décision du 18 septembre 2006, la vice-présidente du tribunal de céans a
admis la demande de restitution de l'effet suspensif s'agissant de l'euthanasie de
"M "mais l'a refusée pour le surplus.

L'OVC a répondu sur le fond le 9 octobre 2006.

"M "avait été acquis illégalement car, en tant que chien de race
d'attaque, il aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable.

M. J n'avait ni annoncé spontanément la détention de son chien ni
requis l'autorisation de détention idoine. Il aurait dû, conformément à l'article 8

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30.

31.

32.

33.

lettre e) du règlement transitoire concernant l'élevage, l'acquisition et la détention
de chiens dangereux ou potentiellement dangereux du 5 avril 2006 (RCD - M 3
45.03) suivre avec assiduité des cours d'éducation canine dès l'acquisition du chiot
et jusqu'à ce que ce dernier atteigne l'âge de deux ans. Au vu de la mauvaise
volonté du recourant qui n'avait pas suivi les cours d'éducation canine avec
"T ", 11 était douteux que l'intéressé agisse différemment avec "M ".

Le 31 octobre 2006, le recourant a répliqué et a persisté dans ses
conclusions.

Le séquestre définitif et la décision d'euthanasie de "M "violaient la
loi ainsi que le principe de la proportionnalité.

L'OVC avait agi de mauvaise foi en n'attirant pas l'attention de M. J
à l'égard de son obligation de requérir une autorisation de détenir un chien
dangereux ou potentiellement dangereux.

L'interdiction faite à M. J de détenir un chien pour une durée
indéterminée était dénuée de tout fondement. L'intéressé avait toujours été
responsable de ses animaux, comme il l'avait démontré en prenant la décision
d'euthanasier "T ".

Par courrier spontané du 9 novembre 2006, le recourant a informé le
tribunal de céans qu'il avait fait l'objet d'une ordonnance de condamnation prise
par le Procureur général le 26 octobre 2006, le reconnaissant coupable de lésions
corporelles simples par négligence sur la personne de D et le condamnant
à vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans. Cette ordonnance de
condamnation n'était pas définitive car il y avait fait opposition le 7 novembre
2006.

De plus, entendu le 4 novembre 2006 par la gendarmerie suite à la plainte

pénale déposée par Mme L , propriétaire du fox-terrier "Z "agressé
par "M " M.J avait nié que son chien soit l'auteur de l'agression. Il
avait, ce jour-là, tenu "M "en laisse toute la journée.

Les documents y relatifs ont été versés à la procédure.
Par duplique du 20 novembre 2006, l'OVC a persisté dans ses conclusions.

Le 22 novembre 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le recourant allègue que les mesures d’interdiction de détenir un chien pour
une durée indéterminée, d’une part, et le séquestre définitif et l'euthanasie de
"M ", d’autre part, violent la loi et le principe de la proportionnalité.

a. La loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978 (LFPA - RS
455) vise à assurer la protection et le bien-être des animaux. Ceux-ci doivent être
traités de la manière qui tient le mieux compte de leurs besoins et toute personne
qui en détient doit veiller à leur bien-être, les nourrir, les soigner convenablement
et ne pas les négliger. L'article 31 de l'ordonnance sur la protection des animaux
du 27 mai 1981 (OPAn - RS 455.1) dispose que quiconque détient un chien doit
prendre les mesures préventives nécessaires pour que le chien ne mette pas en
danger des êtres humains et des animaux.

b. À Genève, l'OVC est chargé de l'exécution de la législation sur la protection
des animaux (art. 3 ch. 1 du règlement d'application de la loi fédérale sur la
protection des animaux du 14 juillet 1982 RaLFPA - M 3 50.02).

a. En application de la LFPA, la LEEDC a pour but de régir les conditions
d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, en vue de garantir notamment le
bien-être de ces derniers et d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publiques (art. 1).

b. A teneur de l’article 9 LEEDC, le détenteur doit éduquer son chien, en
particulier en vue d’assurer un comportement sociable optimal de ce dernier et
afin qu’il ne nuise ni au public, ni aux animaux, ni aux cultures, ou, de manière
générale, à l’environnement. L’article 11 de cette même loi précise que tout
détenteur de chien doit prendre les précautions nécessaires afin que l’animal ne
puisse pas lui échapper ou nuire au public ou aux animaux et qu’il lui incombe de
veiller à l’empêcher de mordre, menacer ou poursuivre le public ou les autres
animaux.

Le RCD entré en vigueur le 5 avril 2006, applicable en l'espèce, prévoit que
l'acquisition et la détention d'un chien potentiellement dangereux sont soumises à
des autorisations délivrées par le département (art. 6 al. 1 RCD). Ces races dites
d’attaque ne peuvent être acquises qu’auprès d’un élevage affilié à un club
cynologique suisse (art. 7 al. 1 RCD) ou auprès d’un organisme de protection des
animaux suisse, reconnu d'utilité publique, et, pour autant que le département y ait
consenti préalablement sous forme d'autorisation (art. 7 al. 2 RCD). En outre,

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l'acquisition de ces chiens à l'étranger est également soumise à l'autorisation
préalable du département (art. 7 al. 3 RCD). Enfin, l'autorisation de détenir un tel
chien est, entre autres, soumise à l'obligation, pour le détenteur, de suivre avec
assiduité des cours d'éducation canine dès l'acquisition du chiot et ce jusqu'à ce
que ce dernier atteigne deux ans.

En l'espèce, il est établi que M. J a détenu "M "sans
autorisation préalable et sans en informer l’OVC. Cette autorité a dû enjoindre
l'intéressé d'effectuer la démarche idoine. En sus, M. J ne s'est pas non
plus soumis à l'exigence légale de suivre des cours d'éducation canine avec
"M ".

Lorsqu'un cas de morsure parvient à la connaissance de l'OVC, ce dernier
convoque le détenteur du chien avec son animal (art. 14 al. 1 du règlement
d’application de la LEEDC du 6 décembre 2004 - RaLEEDC - M 3 45.01).
L'OVC évalue le comportement de l'animal, au besoin en recourant à un séquestre
provisoire (art. 14 al. 2 RaLEEDC). Si, au terme de l'évaluation, l'OVC considère
l'animal comme dangereux, il applique la procédure d'intervention prévue à
l'article 16 de la loi (art. 14 al. 3 RaLEEDC). Dans les cas bénins, l'OVC peut
obliger le détenteur à suivre des cours d'éducation canine (art. 14 al. 4
RaLEEDC).

Les articles 13 à 16 LEEDC traitent des chiens dangereux. Sont définis
comme tels : les chiens appartenant à des races dites d’attaque, selon une
classification dont le Conseil d'Etat établit la liste (art. 13 let. a LEEDO) ; les
chiens dressés à l’attaque, à l’exception de ceux qui sont utilisés par la police, la
douane, l’armée et les agents de sécurité (art. 13 let. b LEEDO) ; les chiens qui ont
des antécédents avérés, soit ceux qui ont déjà attaqué et mordu des personnes ou
des animaux et qui ont fait l’objet d’une intervention de l’OVC (art. 13 let. c
LEEDC).

Le Presa canario figure parmi les races d’attaque énumérées à l’article 17
RaLEEDC.

a. En cas de plainte, le département convoque dans les meilleurs délais le ou
les plaignants et le détenteur du chien, afin de connaître les circonstances faisant
l'objet de la dénonciation. Il peut se rendre au lieu de détention de l'animal pour
procéder à une évaluation générale ou faire appel à des experts, afin d'évaluer le
degré de dangerosité du chien, et ce, aux frais du détenteur. S'il apparaît que les
conditions de détention du chien ne sont pas conformes aux prescriptions légales,
ou que le propriétaire de l'animal est incapable de le maîtriser, le département
séquestre définitivement l'animal et le remet à un organisme de protection des
animaux ou à une société cynologique de son choix (art. 16 al. 1 à 3 LEEDC).
Lorsque l'animal présente des troubles de comportement avérés, le département le
fait mettre à mort (art. 16 al. 4 LEEDC).

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b. L’inobservation des dispositions de la LEEDC ou de son règlement
d’application comprend, outre les mesures concernant les chiens eux-mêmes
comme leur stérilisation, leur séquestre ou leur mise à mort, l’interdiction de
détenir un chien et l’obligation de prendre des cours d’éducation canine (art. 23
LEEDC).

c. Ces mesures ne sont pas conçues dans une perspective d’exclusion les unes
par rapport aux autres mais peuvent au contraire être combinées, compte tenu des
caractéristiques propres à chaque cas. Le Tribunal administratif a admis la
compatibilité de cette législation avec le droit supérieur, en particulier en ce qui

concerne les mesures spécifiquement applicables aux chiens dangereux
(ATA/121/2005 du 8 mars 2005 consid. 3).

d. Dans l’exercice de ses compétences, l’'OVC doit, comme toute autorité
administrative, respecter le principe de proportionnalité. Selon l’article 36 alinéa 3
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. — RS 101), toute restriction d’un
droit fondamental doit être proportionnée au but visé. Le principe de la
proportionnalité exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats
escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive ;
en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I
219 consid. 2c p. 222 et les références citées ; ATA/121/2005 du 8 mars 2005).

Il convient d'examiner, si, dans le cas d'espèce, l'OVC pouvait procéder au

séquestre provisoire de "M ",

Les pièces versées à la procédure établissent que "M "a été, à trois
reprises, à l'origine de lésions corporelles sur des êtres humains et sur un de ses
congénères:

a. S'agissant de l'incident survenu le 2 mai 2006, Mme F a déposé
plainte à l'encontre du recourant le 5 mai 2006 pour lésions corporelles simples
sur la personne de son fils. L'OVC a entendu M. J en date du 3 juillet
2006. Ce dernier a alors reconnu que "M "était à l'origine de la blessure de
l'enfant.

b. Le 24 juillet 2006, M. L a signalé l'agression de "M " sur
"D "à la gendarmerie, laquelle a transmis l'information à l'OVC. Entendu
par l'autorité précitée le 9 août 2006, le recourant a nié les faits alors que M.
L , entendu le même jour, a reconnu "M " de manière catégorique.

L'OVC s'est montré clément et n'a prononcé qu'un avertissement à l'égard de M.
J

c. Enfin, "M "a pincé M. B le 28 août 2006. Informé par la
police, l'OVC était dès lors fondé, en application de l'article 23 alinéa 1 lettre e)

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10.

11.

12.

LEEDC, à prononcer et à faire exécuter le séquestre provisoire du chien le 29 août
2006.

M. J a été entendu le 30 août 2006 par l'OVC et a consulté son
dossier auprès de ladite autorité le lendemain.

Ainsi, face à des cas de blessures dues à des morsures et à des
comportements inappropriés de "M ", POVC a correctement appliqué la loi
en recourant au séquestre provisoire du chien impliqué jusqu'au prononcé de sa
décision (art. 14 al. 2 RaLEEDC). En outre, l'OVC a respecté la procédure légale
et a entendu le recourant avant de prendre une décision.

Il reste à examiner si la décision de l'OVC ordonnant le séquestre définitif
de "M "et son euthanasie est proportionnée.

Au nombre des blessures provoquées par "M ", lesquelles ont toutes
nécessité des soins médicaux, s'ajoute l'attitude irresponsable de son maître. En
effet, le comportement de M. J , illustré par des propos tels que "je l'ai
avertie qu'il ne fallait pas provoquer mon chien avec son caniche" ou encore la
déclaration faite à M. B selon laquelle ce dernier ne devait jamais faire
face à son chien, s'avère totalement inadéquat.

M.J est incapable de maîtriser son chien. L'OVC a ainsi, à juste titre
et conformément à l'article 16 alinéa 3 LEEDC, prononcé le séquestre définitif de
l'animal.

Eu égard à la réitération des agressions et au risque important de récidive,
"

l'OVC n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant "M
comme présentant un danger pour la sécurité publique.

"M "appartient à une race de chiens dangereux et jugée "difficile"
par le recourant lui-même. La dangerosité de l'animal est établie par les diverses
morsures et blessures infligées à ses victimes. M. J a démontré, s'agissant
de "T ", qu'il n'entendait pas se soumettre à des cours d'éducation canine.
En l'espèce, le tribunal de céans doute qu'il coopère s'agissant de "M ",

L'euthanasie de "M "est ainsi la seule solution envisageable pour
préserver l'intérêt public à protéger la population, cet intérêt étant supérieur à
celui, privé, du recourant à garder son animal.

En prononçant le séquestre définitif et l'euthanasie du chien de M. J ,
l'OVC a respecté le principe de la proportionnalité, aucune mesure moins incisive
ne permettant d'assurer la sécurité publique.

Enfin, seule reste litigieuse la mesure faisant interdiction au recourant de
détenir un chien de quelque race que ce soit pour une durée indéterminée.

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Le Tribunal administratif a jugé à plusieurs reprises que l’interdiction de
détenir un animal pour une durée indéterminée était disproportionnée
(ATA/851/2005 du 13 décembre 2005 ; ATA/664/2005 du 11 octobre 2005 ;
ATA/493/2005 du 19 juillet 2005).

En l'espèce, l’'OVC a d’emblée opté pour la mesure la plus sévère — à
l’égard du détenteur — prévue par l’article 23 LEEDC. La décision attaquée
n’expose nullement les raisons pour lesquelles une mesure moins restrictive ne
permettrait pas d’assurer la réalisation des buts de sécurité publique énoncés à
l’article 1 LEEDC.

Considérée à la fois sous l’angle de la jurisprudence précitée et du principe
de la proportionnalité, une mesure d’interdiction pour une durée indéterminée se
justifie pour des chiens appartenant à une race dite d’attaque seulement.

13. De plus, au vu des difficultés du recourant à maîtriser un animal, une
interdiction de détenir tout chien d’une autre race pendant cinq ans sera substituée
à la décision attaquée. Au-delà de ces cinq ans, il appartiendra au recourant de
solliciter l’autorisation préalable de l’'OVC pour reprendre s’il le souhaite un chien
d’une race qui ne soit pas de celles dites d’attaque ces mesures étant assorties de
la menace de l’article 293 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS
311.0), dont la teneur est la suivante, jusqu’au 31 décembre 2006 :

"Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire
compétent, sera puni des arrêts ou de l’amende".

14. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du
recourant, qui succombe pour l'essentiel. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de
procédure (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2006 par M. J contre la
décision de l'office vétérinaire cantonal du 31 août 2006 ;

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au fond :
l’admet partiellement ;

confirme la décision attaquée en ce qu’elle ordonne le séquestre définitif et l'euthanasie
de "M " ;

dit que l'interdiction de détenir un chien pour une durée indéterminée sera limitée aux
chiens de races dites d'attaque ;

fixe à cinq ans la durée de l’interdiction de détenir un chien de race autre que celles
dites d’attaque ;

dit qu’au-delà de cinq ans, le recourant devra obtenir l’accord préalable de l’office
vétérinaire cantonal s’il entend reprendre un chien d’une race autre que celles dites
d’attaque ;

l’y condamne en tant que de besoin au sens de l’article 292 du Code pénal suisse ;
annule la décision attaquée pour le surplus ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 750.- ;

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Stéphanie Nunez, avocate du recourant, à l'office

vétérinaire cantonal ainsi qu'à l'office vétérinaire fédéral.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, juges, M. Torello,
juge suppléant.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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