ge_gerichte · AARP/101/2020 · 2020-03-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5792/2018 
AARP/101/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 mars 2020 
 
Entre 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le JTDP/1310/2019 rendu le 23 septembre 2019 par le Tribunal de police, 
 
 
Et 
 
A______, domicilié c/o Mme B______, ______, Genève, comparant par Me C______, 
avocat, ______, ______, Genève, 
intimé.


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P/5792/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, le Ministère Public (MP) a appelé du jugement rendu le 
23 septembre 2019, par lequel le Tribunal de police (TP) a reconnu A______ 
coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 
ch. 1 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), tentative de 
violence ou menace contre les autorités ou fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 CP cum 
22 al. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ([LEI - RS 142.20]), a 
classé la procédure s'agissant de l'accusation de dommages à la propriété, et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de sept mois, sous déduction de trois jours 
de détention avant jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité et aux frais de la procédure, renonçant toutefois à prononcer son 
expulsion de Suisse. 
 
b. Le MP conclut à ce qu'une expulsion de dix ans soit prononcée (art. 66a bis CP). 
c. Selon l'acte d'accusation du 13 avril 2019, il était reproché à A______, faits pour 
lesquels il a été reconnu coupable par le TP, d'avoir : 
 le 10 août 2018, à Genève, fait usage de menaces et de violence à l'encontre des 
agents de police D______, E______ et F______, les injuriant, et empêchant 
ceux-ci d'accomplir les actes entrant dans leurs fonctions ou rendant ces actes 
plus difficiles, se rendant ainsi coupable de violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires et d'injure ; 
 le 13 mars 2018, à Genève, alors qu'il était détenu à la prison G______ (GE), 
fait usage de menaces à l'encontre de l'agent de détention H______, l'injuriant et 
l'empêchant d'accomplir les actes entrant dans ses fonctions ou rendant ces 
actes plus difficiles, mais sans y parvenir, se rendant ainsi coupable de tentative 
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et d'injure ; 
 entre le 2 mars 2018, lendemain de sa dernière condamnation, et le 10 août 
2018, jour de sa dernière arrestation, séjourné sur le territoire suisse, 
notamment à Genève, en étant démuni des autorisations nécessaires, se 
rendant ainsi coupable d'infraction à l'article 115 al. 1 let. b LEI (pt. V.6). 
Il lui était également reproché d'avoir, le 10 août 2018, intentionnellement brisé 
la vitrine de l'établissement public I______ sis [no.] ______, rue 1______, en 
donnant un coup de pied. La procédure a cependant été classée par le TP 
s'agissant de ces faits. 
B. 
Les faits encore pertinents à ce stade de la procédure sont les suivants : 
a. Par e-mail du 19 septembre 2018, l'Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM) a renseigné le MP sur le parcours administratif de A______ : 


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 le 4 juillet 2001, il avait déposé une demande d'asile. L'autorité n'était pas 
entrée en matière, prononçant son renvoi de Suisse le 20 juin 2001 ; 
 le 27 novembre 2003, il avait bénéficié d'une admission provisoire (permis F) 
en raison de l'inexigibilité de son renvoi ; 
 le 20 février 2006, son admission provisoire avait été levée du fait de son 
comportement (plusieurs condamnations pénales) ; 
 le 2 février 2009, il avait déposé une demande d'autorisation de séjour 
(permis B) en application de l'art. 8 CEDH, étant père d'un enfant suisse. Ce 
permis lui avait été refusé par décision du 25 mai 2009 au vu de son 
comportement. Son renvoi avait été prononcé, l'Office cantonal de la 
population proposant néanmoins son admission provisoire ; 
 le 29 août 2017, il avait déposé une nouvelle demande d'autorisation de 
séjour en vue de mariage avec une ressortissante somalienne titulaire d'un 
permis C. Cette demande était encore en cours d'examen au 19 septembre 
2018. 
L'OCPM soulignait qu'au moment de la rédaction de cet e-mail, A______ ne 
disposait pas de titre de séjour, n'ayant plus son permis F et bénéficiait de l'aide 
d'urgence. 
b. Il ressort des différents documents déposés par le conseil de A______ devant le 
TP, que la situation actuelle en Somalie est difficile, le DFAE déconseillant de se 
rendre dans ce pays en raison notamment de la présence de mines et munitions non 
explosées, du risque d'enlèvement pour les Somaliens et les étrangers ainsi que du 
risque d'attentats et d'actes de piraterie. 
C. 
a. La Chambre pénale d’appel et de révision (CPAR) a ordonné l’instruction de la 
cause par la voie de la procédure écrite avec l'accord des parties. 
 
b. Le MP persiste dans les conclusions de sa déclarations d'appel. 
 
Le TP avait renoncé "de peu" à l'expulsion facultative, et ce, uniquement en raison 
des conséquences difficiles de l'expulsion du prévenu en Somalie. Le premier juge 
avait ainsi donné un poids disproportionné à un seul des critères de la pesée d'intérêts 
imposée par la jurisprudence, critères qui comprennent la nature et la gravité de 
l'infraction commise par l'étranger, la durée de son séjour dans le pays dont il doit 
être expulsé, le laps de temps écoulé entre le perpétration de l'infraction et la mesure 
litigieuse ainsi que la conduite de l'intéressé durant cette période et la solidité des 
liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination. 
Selon la jurisprudence, la seule présence d'enfants en Suisse, avec lesquels il 
n'existait que des liens distendus n'était pas suffisante pour justifier la présence en 
Suisse. L'intimé avait passé sa vie de jeune adulte à commettre des infractions et à 
émarger à l'aide sociale. Il n'avait donc pas d'attache sérieuse avec la Suisse. Les 


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infractions commises relevaient de la violence et étaient multiples et étalées dans le 
temps. Ses liens avec la Suisse étaient mauvais et concernaient surtout les autorités 
policières et judiciaires. L'intimé était d'ailleurs actuellement détenu dans le cadre 
d'une autre procédure pour d'autres infractions, ce qui démontrait son absence totale 
de prise de conscience ou de tentative d'amendement. Il devrait donc être expulsé, ce 
d'autant plus qu'il ne bénéficiait d'aucun droit de résidence en Suisse. 
c. A______ conclut au rejet de l'appel. 
Les critères cités par le MP concernaient l'expulsion obligatoire et les étrangers 
arrivés en Suisse à l'âge adulte, soit des situations différentes de la sienne. Ces 
critères devaient dans tous les cas être pondérés selon leur importance. 
Il séjournait en Suisse depuis 27 ans et y avait passé toute son adolescence. Au cours 
de cette période, il avait eu deux compagnes avec lesquelles il avait eu des enfants. Il 
entretenait de très bonnes relations avec eux, de même qu'avec ses parents et ses sept 
frères et sœurs, vivant tous en Suisse. Il n'avait par contre aucun lien avec la Somalie, 
pays dont il ne parlait pas la langue et dans lequel il n'était jamais retourné depuis 
son arrivée en Suisse. En cas d'expulsion, sa réintégration s'avérerait dès lors 
extrêmement compliquée. 
Au surplus, la CourEDH avait développé des conditions supplémentaires dans le 
cadre du respect de l'art. 8 CEDH pour les personnes arrivées durant leur enfance 
dans le pays hôte, soit notamment dans un arrêt MASLOV c./Autriche, citant 
"l'intérêt et le bien-être des enfants, en particulier la gravité des difficultés que les 
enfants du requérant sont susceptibles de rencontrer dans le pays vers lequel 
l'intéressé doit être expulsé". Compte tenu de la situation en Somalie, il était contre 
l'intérêt de ses enfants de déménager avec leur père, mais également de s'y rendre 
pour de simples visites ou vacances. Le prononcé d'une expulsion aurait dès lors pour 
conséquence de le couper de tous liens sociaux avec sa famille. Le prononcé d'une 
expulsion serait en outre contraire à l'art. 3 CDE qui commandait aux Etats de 
prendre en compte de manière primordiale l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes 
les décisions qui les concernaient. 
A______ était effectivement en détention préventive dans le cadre d'une autre 
procédure mais n'avait pas encore été condamné pour ces faits. Sa détention 
préventive ne constituait dès lors pas une preuve de réitération, en vertu de l'art. 10 
al. 1 CPP. 
Il convenait dès lors de renoncer à l'expulsion et de rejeter l'appel du MP. 
d. Le TP conclut à la confirmation de son jugement dans les termes duquel il persiste 
intégralement. 
D. 
a. A______, né le ______ 1980 est de nationalité somalienne. Célibataire, il indique 
être marié religieusement avec B______, elle-même titulaire d'un permis C. Il 


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explique vivre avec elle ainsi que leurs deux enfants mineurs communs, et deux 
enfants de sa compagne, nés d'une précédente union. Lui-même est père d'une fille 
de nationalité suisse, née le ______ 2003, issue d'une précédente relation, qui vit 
avec sa mère. Il indique avoir de très bons contacts avec ses enfants - ce qui a été 
confirmé par son père lors d'une audience devant le TP - les voir tous les jours et 
s'occuper d'eux. Il ressort par ailleurs de la décision rendue par l'Office cantonal de la 
population du 25 mai 2009 au sujet de sa demande de regroupement familial qu'il 
avait contribué à l'entretien de sa première fille en versant de petits montants en 
fonction de ses disponibilités et que cette dernière lui rendait visite une fois par mois 
en prison avec sa famille paternelle. 
 
Il est arrivé en Suisse en 1993, alors qu'il avait 12 ans, étant accompagné de ses 
parents et de ses sept frères et sœurs, qu'il indique voir régulièrement. Il explique ne 
rien connaître de la Somalie, pays dont il parle seulement un petit peu la langue et 
dans lequel il n'est plus retourné depuis son arrivée en Suisse. Il n'a plus de famille ni 
de connaissances dans son pays d'origine. Il a fait une demande de permis B qui est 
toujours en cours. 
 
Il ressort de ses différentes auditions qu'il a suivi l'école obligatoire en Suisse et a 
travaillé à J______ (NE), dans [le domaine] ______ entre 2009 et 2010. Il a effectué 
une formation de ______ dans le cadre d'une précédente incarcération qu'il dit avoir 
terminée après la fin de sa détention. Avant le jugement de première instance, il 
travaillait dans ______ pour un salaire mensuel de CHF 1'800.- à CHF 2'000.-. Il a 
toutefois récemment été incarcéré dans le cadre d'une autre procédure. 
b. A teneur de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à 11 reprises depuis 
2004, à des peines privatives de liberté (notamment d'un an, de quatre ans et de 
30 mois), des peines pécuniaires, un travail d’intérêt général et une amende, 
notamment pour des infractions de vols, vol d’usage, complicité d'extorsion et 
chantage avec violence, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, lésions corporelles 
graves et simples, y compris aggravées, violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, dommages à la propriété, menaces et injure, délits contre la loi 
fédérale sur les stupéfiants, délit contre la loi fédérale sur les armes. 
E. 
Me C______, défenseur d'office de A______, produit un état de frais comptabilisant 
dix heures d'activité de chef d'étude, soit trois heures pour deux entretiens avec le 
client, quatre heures d'étude du dossier et trois heures pour la rédaction de la réponse, 
TVA à 7.7% en sus. 
 
Me K______, précédent défenseur d'office de A______, relevé à sa demande, a joint 
à sa demande de relief un état de frais pour l'activité déployée depuis le 23 septembre 
2019, date du jugement de première instance. Ledit état de frais comporte, outre 
l'activité déployée précisément le 23 septembre 2019, prise en compte par le premier 
juge sans susciter d'opposition, des postes d'activité – courriers et téléphones – qui 
sont usuellement couvert par le forfait de 20 ou 10% pour activités diverses. 


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EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Conformément à l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire 
suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à 
l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens 
des art. 59 à 61 ou 64 CP. 
Il s'agit d'une Kann-Vorschrift (G. MÜNCH / F. DE WECK, Die neue Landes-
verweisung, in Art. 66a ff. StGB, Revue de l'avocat 2016, p. 163 ; G. FIOLKA / L. 
VETTERLI, Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, 
cahier spécial, Plädoyer 5/16, p. 86 ; AARP/185/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). Le 
juge est donc libre, sans autre justification, d'y renoncer (M. BUSSLINGER / 
P. UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen der 
Landesverweisung, cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 98). 
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit 
respecter le principe de la proportionnalité, ancré aux art. 5 al. 2, ainsi que 36 al. 2 et 
3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101). Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur 
l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse 
Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 
par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) concernant les ingérences 
dans la vie privée et familiale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_371/2018 du 21 août 
2018 consid. 3.2). Il convient à cet égard de procéder, tant sous l'angle du droit 
interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un 
examen de la proportionnalité. Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit 
notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée 
de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de 
l'expulsion (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; 135 II 377 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.1 = SJ 2018 I 397 ; 6B_612/2018 
du 22 août 2018 consid. 2.2). 
Concernant l'intérêt public, le juge doit se demander, si l'expulsion facultative est de 
nature à empêcher la commission de nouvelles infractions en Suisse (G. FIOLKA / 
L. VETTERLI, op. cit., p. 84 ; AARP/179/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1.2). À 
cette fin, il considérera pour commencer la quotité de la peine : plus lourde sera 
celle-ci et plus grand sera l'intérêt public à expulser l'étranger. Ce résultat sera 


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renforcé par le type d'infraction commise : si celle-ci atteint la vie, l'intégrité 
corporelle ou sexuelle, voire la santé d'un grand nombre de personne en application 
d'une aggravante à la LStup, l'intérêt public sera plus élevé (ATF 139 I 16 
consid. 4.2. et 5 ss ; G. MÜNCH / F. DE WECK, op. cit., p. 166 ; M. BUSSLINGER 
/ P. UEBERSAX, op. cit., p. 97 et 103 ; AARP/185/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). 
L'intégration de l'intéressé doit être examinée, indépendamment de la durée du 
séjour, au regard certes de l'enracinement linguistique, culturel, religieux et personnel 
en Suisse, mais aussi des obstacles que ce dernier rencontrerait pour sa réintégration, 
selon les mêmes critères, en cas de retour dans son pays d'origine. D'ordinaire, il faut 
que la resocialisation dans le pays d'origine paraisse en pratique impossible ou au 
moins nettement plus difficile qu'en Suisse. Cependant, dans le contexte d'une 
expulsion facultative d'un étranger pour lequel la clause de rigueur s'appliquerait, le 
risque de mauvaise resocialisation dans le pays d'origine pèse plus lourd dans 
l'analyse : des chances de resocialisation plus favorables en Suisse peuvent donc faire 
la différence (M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 98 et 102). 
2.2.1. En l'espèce, il existe à l'évidence un intérêt public important à l'expulsion de 
l'intimé. En effet, celui-ci - qui n'a d'ailleurs aucun droit de résider en Suisse - a été 
condamné à 11 reprises entre 2004 et 2018, pour des infractions d'une certaine 
gravité, et a passé au total plusieurs années en détention, ce qui ne l'a pas empêché de 
récidiver. Il est visiblement resté jusqu'ici imperméable à l'effet dissuasif des 
précédentes peines prononcées à son encontre. Le prononcé d'une expulsion serait 
dès lors, par sa nature, vraisemblablement propre à l'empêcher de commettre de 
nouvelles infractions en Suisse. 
Si la faute de l'intimé est importante, il s'avère cependant que les infractions 
nouvellement commises n'ont pas porté atteinte à la vie, l'intégrité corporelle ou 
sexuelle des plaignants, le bien juridiquement protégé par l'art. 285 CP étant le bon 
fonctionnement des autorités publiques (M. DUPUIS / L. MOREILLON et al. (éds.), 
Petit commentaire Code pénal, 2ème éd., Bâle 2017, N 2 ad rem. prél. aux art. 285 à 
295 CP). La quotité de la peine privative de liberté prononcée est par ailleurs 
modérée, étant de sept mois. 
2.2.2. L'intimé dispose quant à lui clairement d'un intérêt à ne pas être expulsé. 
Arrivé en 1993 alors qu'il était âgé de 12 ans, il a passé l'intégralité de son 
adolescence en Suisse et y a suivi sa scolarité obligatoire. Sa durée de vie en Suisse - 
même si pas toujours légale - est importante, soit 27 ans. 
L'intimé a trois enfants mineurs en Suisse, avec lesquels il apparaît qu'il entretient 
des liens réels. En effet, il vivait avec ses deux plus jeunes enfants et sa compagne 
avant sa dernière incarcération. Il ressort par ailleurs de la décision rendue par 
l'OCPM en 2009 que sa première fille lui rendait, à tout le moins à cette époque, 
régulièrement visite en prison, et qu'il contribuait - même modestement - à son 
entretien. Il apparaît également qu'il entretient des relations régulières avec le reste 


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de sa famille, soit ses frères et sœurs ainsi que ses parents, qu'il indique fréquenter 
régulièrement, ce qui a du reste été corroboré par son père. 
Les chances d'insertion de l'intimé en Somalie sont très faibles, voire inexistantes, au 
vu de la situation actuelle dans ce pays, qui semble pour le moins défavorable à un 
nouveau départ. L'intimé ne s'est par ailleurs plus rendu dans son pays d'origine - 
dont il ne parle que très peu la langue - depuis son arrivée en Suisse et n'y dispose 
plus d'aucun contact, l'intégralité de sa famille vivant en Suisse. Quant à ses chances 
de réinsertion en Suisse, si elles sont faibles au vu de sa persistance à commettre des 
infractions, elles ne sont cependant pas nulles. En effet, l'intimé dispose d'une 
formation en ______ et travaillait dans [le domaine] ______ au moment du jugement 
de première instance, avant sa dernière incarcération. 
2.2.3. Au vu de ce qui précède, force est de constater que tant l'intimé que son pays 
d'accueil ont des intérêts pour le moins importants en jeu, à ce qu'il soit renoncé à 
l'expulsion pour le premier, ou à l'ordonner pour le second. A ce stade, ces intérêts 
apparaissent dès lors à peu près égaux. 
Dans le cadre de la pesée de ces intérêts, et compte tenu du fait qu'il s'agit de trancher 
la question d'une éventuelle expulsion non-obligatoire, la CPAR retiendra qu'il 
existe, pour l'heure, un intérêt encore très légèrement supérieur à renoncer à cette 
mesure, et ce, afin d'éviter de couper durablement - voire définitivement - trois 
enfants mineurs de toute relation avec leur père. En effet, en cas de renvoi de l'intimé 
en Somalie, il est pratiquement exclu que ses enfants puissent l'y suivre, au vu de la 
dangerosité actuelle du pays, notamment telle que décrite par le DFAE. Pour les 
mêmes raisons, il est difficilement envisageable que ses enfants puissent lui rendre 
visite sur place. Il est enfin loin d'être sûr qu'ils puissent même entretenir des 
contacts par des moyens de télécommunication. 
Les intérêts de l'intimé dépassant encore à ce jour, mais de justesse, ceux de la Suisse 
à l'expulser, il sera dès lors renoncé à l'expulsion facultative, étant rappelé qu'une 
nouvelle pesée des intérêts précités pourra avoir lieu si l'intimé devait à nouveau être 
condamné pour d'autres infractions. L'appel du MP sera dès lors rejeté, le jugement 
de première instance étant confirmé. 
3. 
Au vu de l'issue de la procédure et de la qualité de l'appelant, les frais de procédure 
d'appel seront laissés à la charge de l'Etat. 
4. 
4.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière 
pénale, est calculée selon le tarif horaire, débours de l'étude inclus, de CHF 110.- 
pour les avocat-stagiaires (let. a) ; CHF 150.- pour les collaborateurs (let. b) et 
CHF 200.- pour les chefs d'étude (let. c). 


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Seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace 
dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des 
démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (M. VALTICOS / 
C. REISER / B. CHAPPUIS [éds], Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre 
circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats 
d'office, l'État n'indemnise ainsi que les démarches nécessaires à la bonne conduite 
de la procédure pour la partie qui jouit d'une défense d'office ou de l'assistance 
judiciaire. Il n'appartient par ailleurs pas à l'assistance judiciaire d'indemniser le 
maître de stage pour la formation qu'il a l'obligation de fournir à son stagiaire 
(AARP/331/2015 du 27 juillet 2015 ; ACPR/167/2017 du 15 mars 2017 consid. 4.3). 
 
4.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2). La rémunération forfaitaire de 
la vacation aller/retour au et du Palais de justice est arrêtée à CHF 100.- pour les 
chefs d’étude, dite rémunération étant allouée d'office par la juridiction d'appel pour 
les débats devant elle. 
4.1.3. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise (AARP/235/2015 du 18 mai 
2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014), d'une durée d'une heure et 30 minutes 
comprenant le temps de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 
8.2.2.2 et 8.3.5). 
 
4.2. Considéré globalement, l'état de frais produit par le conseil actuel de l'intimé 
paraît adéquat, étant précisé que ce dernier a été mandaté en cours de procédure 
d'appel, et qu'il lui revenait par conséquent de reprendre l'intégralité du dossier. Les 
deux visites à l'intimé ainsi que les quatre heures d'étude du dossier seront donc 
exceptionnellement admises à ce titre. 
 
En conclusion, l'indemnité due à Me C______ sera arrêtée à CHF 2'584.80 
correspondant à dix heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (soit CHF 2'000.-) 
plus la majoration forfaitaire de 20% (soit CHF 400.-), ainsi que le TVA à 
CHF 184.80. 
S'agissant de l'état de frais déposé par Me K______, il convient en équité de fixer à 
une heure et 45 minutes l'activité de collaboratrice à CHF 150.-/heure, soit 
CHF 282.70, y compris CHF 20.20 de TVA. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par le MP contre le jugement rendu le 23 septembre 2019 par le TP 
dans la procédure P/5792/2018. 
Le rejette. 
Laisse les frais de procédure d'appel à la charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 2'584.80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 
Arrête à CHF 282.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me K______, 
précédent défenseur d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 CP), de tentative de violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 CP cum 22 al. 1 CP), d'injure (art. 177 
al. 1 CP) et de séjour illégal (art. 115 al.1 let. b LEI). 
Classe la procédure s'agissant de l'accusation de dommages à la propriété (art. 329 al. 5 
CPP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 7 mois, sous déduction de 3 jours 
de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.00. 
Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de A______ (art. 66abis CP). 
Fixe à CHF 3'947.20 l'indemnité de procédure due à Me K______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'902.00 (art. 426 al. 1 
CPP). 
[…] 
Met à la charge de A______ un émolument complémentaire de jugement de CHF 1'000.-." 
 


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P/5792/2018 
Notifie le présent arrêt aux parties et à Me K______. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Service des 
contraventions. 
 
Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
M. Gregory ORCI, juges. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 
par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).