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ge_gerichte · A/540/1997 · 1997-07-01 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; PERIODE D'ESSAI; CALCUL; LCR | Le recourant qui a fait l'objet d'un retrait de permis prenant fin le 20.03.95 et qui commet une nouvelle infraction le 20.03.97 est dans un cas de récidive donnant lieu à un retrait obligatoire de 6 mois au minimum. | LCR.17 al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.1997 A/540/1997

A/540/1997
ATA/430/1997
du 01.07.1997
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; PERIODE D'ESSAI; CALCUL; LCR
Normes
:
LCR.17 al.1 litt.c
Parties
:
MAIER Laurie Friedrich / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Le recourant qui a fait l'objet d'un retrait de permis prenant fin le 20.03.95 et qui commet une nouvelle infraction le 20.03.97 est dans un cas de récidive donnant lieu à un retrait obligatoire de 6 mois au minimum.
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ge_gerichte · A/540/1998 · 1998-07-28 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; CAPACITE DE CONDUIRE; EXPERTISE; GRAVITE DE LA FAUTE; INFRACTION; RETRAIT DE SECURITE; RETRAIT DU PERMIS A TITRE PREVENTIF; STUPEFIANT; TOXICOMANIE; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); MEDECINE LEGALE; LCR | "L'aveu d'une consommation régulière de cannabis, fait à la police par une personne dont rien n'indique qu'elle ne soit particulièrement vulnérable psychologiquement, qui apparaît avoir un travail régulier, qui, selon le dossier, était venue à Genève dans le véhicule de son ami et dont rien dans le dossier n'indique qu'elle ait eu des problèmes de circulation routière ne peut créer un doute suffisant dans l'esprit de l'administration pour qu'une expertise psychiatrique puisse être ordonnée". | LCR.14

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/540/1998

A/540/1998
ATA/465/1998
du 28.07.1998
( LCR
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; CAPACITE DE CONDUIRE; EXPERTISE; GRAVITE DE LA FAUTE; INFRACTION; RETRAIT DE SECURITE; RETRAIT DU PERMIS A TITRE PREVENTIF; STUPEFIANT; TOXICOMANIE; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); MEDECINE LEGALE; LCR
Normes
:
LCR.14
Parties
:
FIORILLO Roberta / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
"L'aveu d'une consommation régulière de cannabis, fait à la police par une personne dont rien n'indique qu'elle ne soit particulièrement vulnérable psychologiquement, qui apparaît avoir un travail régulier, qui, selon le dossier, était venue à Genève dans le véhicule de son ami et dont rien dans le dossier n'indique qu'elle ait eu des problèmes de circulation routière ne peut créer un doute suffisant dans l'esprit de l'administration pour qu'une expertise psychiatrique puisse être ordonnée".
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ge_gerichte · A/540/1999 · 1999-08-05 · fr

LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE | Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces.Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave.Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL. | LGL.39 A al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1999 A/540/1999

A/540/1999
ATA/449/1999
du 05.08.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE
Normes
:
LGL.39 A al.1
Parties
:
MICHEL Jean-Baptiste, MICHEL Lemencia & Jean-Baptiste / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces.
Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave.
Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL.
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ge_gerichte · A/541/1997 · 1997-11-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU | Celui qui a souffert récemment mais ne souffre plus de sinusite, n'a pas à mentionner cette maladie dans un questionnaire qui ne fait pas référence à ce type d'affection. Si la sinusite s'installe de façon chronique après la signature du contrat d'assurance, il n'y a pas de réticence. | LCA.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.1997 A/541/1997

A/541/1997
ATA/676/1997
du 04.11.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU
Normes
:
LCA.4
Parties
:
MARTIN André / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Celui qui a souffert récemment mais ne souffre plus de sinusite, n'a pas à mentionner cette maladie dans un questionnaire qui ne fait pas référence à ce type d'affection. Si la sinusite s'installe de façon chronique après la signature du contrat d'assurance, il n'y a pas de réticence.
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ge_gerichte · A/541/1999 · 1999-08-05 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); MINIMUM VITAL; IP | En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle.Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1999 A/541/1999

A/541/1999
ATA/450/1999
du 05.08.1999
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); MINIMUM VITAL; IP
Normes
:
LARPA.11
Parties
:
VIFIAN Anne / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle.
Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur.
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ge_gerichte · A/542/1997 · 1997-09-23 · fr

ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); JPT | Séquestre d'un pistolet confirmé, le recourant ayant battu sa femme en se mettant dans un état d'excitation qu'il n'a pas su contrôler. | CCAM.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/542/1997

A/542/1997
ATA/564/1997
du 23.09.1997
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); JPT
Normes
:
CCAM.5
Parties
:
FREDERIC Wisler / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Séquestre d'un pistolet confirmé, le recourant ayant battu sa femme en se mettant dans un état d'excitation qu'il n'a pas su contrôler.
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ge_gerichte · A/542/1999 · 1999-09-07 · it

CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; VITESSE; NECESSITE; PROFESSION; RECIDIVE(INFRACTION); LCR | Confirmation d'un retrait de permis d'une durée de huit mois pour excès de vitesse.Le recourant, distributeur de dépliants publicitaires, peut se prévaloir de besoins professionnels déterminants; ceux-ci ont néanmoins déjà été suffisamment pris en compte par l'autorité inférieure. | LCR.27 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.1999 A/542/1999

A/542/1999
ATA/539/1999
du 07.09.1999
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; VITESSE; NECESSITE; PROFESSION; RECIDIVE(INFRACTION); LCR
Normes
:
LCR.27 al.1
Parties
:
ARIAS Alvaro / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Confirmation d'un retrait de permis d'une durée de huit mois pour excès de vitesse.
Le recourant, distributeur de dépliants publicitaires, peut se prévaloir de besoins professionnels déterminants; ceux-ci ont néanmoins déjà été suffisamment pris en compte par l'autorité inférieure.
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ge_gerichte · A/542/2000 · 2000-12-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SUICIDE; INCAPACITE DE DISCERNEMENT; EXPERTISE; TENTATIVE DE SUICIDE; ASSU/LQAQA | Renvoi du dossier à la CNA pour qu'elle instruise sur la capacité de discernement de l'assuré au moment de la tentative de suicide. | OLAA.48; LAA.37 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2000 A/542/2000

A/542/2000
ATA/776/2000
du 05.12.2000
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 25.01.2001, rendu le 18.07.2002, ADMIS, U 28/01
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SUICIDE; INCAPACITE DE DISCERNEMENT; EXPERTISE; TENTATIVE DE SUICIDE; ASSU/LQAQA
Normes
:
OLAA.48; LAA.37 al.1
Parties
:
PHILIPPE Jacky / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Renvoi du dossier à la CNA pour qu'elle instruise sur la capacité de discernement de l'assuré au moment de la tentative de suicide.
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ge_gerichte · A/544/2017 · 2017-06-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.06.2017 A/544/2017

A/544/2017
ATA/629/2017
du 06.06.2017
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/544/2017
-
FORMA
ATA/629/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 6 juin 2017
dans la cause
A______, représentée par sa mère
Madame B______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 15 février 2017 Madame B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative pour le compte de sa fille mineure A______ contre une décision rendue le 22 décembre 2016 contre une décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 22 décembre 2016 ;
que par lettre datée du 16 février 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 18 mars 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 24 mars 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 8 avril 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 février 2017 par Madame B______ pour le compte de sa fille mineure A______ contre la décision du 22 décembre 2016 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/546/1998 · 1999-03-02 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION; ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TAUX D'EFFORT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; BONNE FOI SUBJECTIVE; TPE | "En adressant à l'OCL le jugement de séparation de corps sans la page 9 fixant le montant des rentes LPP dues par son mari pour son fils et pour elle, la recourante a volontairement caché des éléments de son revenu et trompé l'OCL."De même a-t-elle fait preuve de mauvaise foi en acceptant tacitement, puis par sa signature, les décisions d'octroi d'allocations de logement comportant des revenus bruts bien inférieurs à son revenu réel. | RLGL.21

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/546/1998

A/546/1998
ATA/142/1999
du 02.03.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION; ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TAUX D'EFFORT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; BONNE FOI SUBJECTIVE; TPE
Normes
:
RLGL.21
Parties
:
TISSOT-DIT-SANFIN Cathy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
"En adressant à l'OCL le jugement de séparation de corps sans la page 9 fixant le montant des rentes LPP dues par son mari pour son fils et pour elle, la recourante a volontairement caché des éléments de son revenu et trompé l'OCL."
De même a-t-elle fait preuve de mauvaise foi en acceptant tacitement, puis par sa signature, les décisions d'octroi d'allocations de logement comportant des revenus bruts bien inférieurs à son revenu réel.
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ge_gerichte · A/546/97 · 1997-12-23 · fr

ZONE SPORTIVE; ZONE AGRICOLE; ZONE DES BOIS ET FORETS; COMPETENCE; PLAN D'AFFECTATION | Le TA doit être considéré comme étant l'autorité compétente pour statuer sur les recours dirigés contre des plans d'affectation, alors même que le canton de Genève n'a pas encore prévu, dans une loi, l'autorité compétente en application de l'art.98a OJ. | OJF.98 a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.1997 A/546/97

A/546/97
[pjdoc 11477]
du 23.12.1997
Descripteurs
:
ZONE SPORTIVE; ZONE AGRICOLE; ZONE DES BOIS ET FORETS; COMPETENCE; PLAN D'AFFECTATION
Normes
:
OJF.98 a
Résumé
:
Le TA doit être considéré comme étant l'autorité compétente pour statuer sur les recours dirigés contre des plans d'affectation, alors même que le canton de Genève n'a pas encore prévu, dans une loi, l'autorité compétente en application de l'art.98a OJ.
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ge_gerichte · A/547/1997 · 1997-09-30 · fr

UNIVERSITE; ETUDIANT; EQUIVALENCE; ETAT ETRANGER; REGLEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CRUNI | Le recourant peut se prévaloir de la violation du principe de la bonne foi face au refus de la faculté des lettres de lui reconnaître des équivalences complètes pour des études d'un an dans une université étrangère, eu égard à la lacune du règlement d'étude de cette faculté et à l'absence de réserve émanant de son professeur ou de la documentation remise. | RU.87

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.1997 A/547/1997

A/547/1997
ACOM/157/1997
du 30.09.1997
( CRUNI
)
, ADMIS
Descripteurs
:
UNIVERSITE; ETUDIANT; EQUIVALENCE; ETAT ETRANGER; REGLEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CRUNI
Normes
:
RU.87
Parties
:
EGGER Christian / FACULTE DES LETTRES, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
Le recourant peut se prévaloir de la violation du principe de la bonne foi face au refus de la faculté des lettres de lui reconnaître des équivalences complètes pour des études d'un an dans une université étrangère, eu égard à la lacune du règlement d'étude de cette faculté et à l'absence de réserve émanant de son professeur ou de la documentation remise.
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ge_gerichte · A/548/2002 · 2002-11-26 · de

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE GARDE; DELAI DE RECOURS; ASSU/LAMAL | Recevabilité, recours tardif, délai de garde, rappel de jurisprudence. | LPA.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.2002 A/548/2002

A/548/2002
ATA/737/2002
du 26.11.2002
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE GARDE; DELAI DE RECOURS; ASSU/LAMAL
Normes
:
LPA.63
Parties
:
JOUSSON Michèle / INTRAS CAISSE MALADIE
Résumé
:
Recevabilité, recours tardif, délai de garde, rappel de jurisprudence.
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ge_gerichte · A/550/1998 · 1998-11-10 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; CHAMBRE; NOMBRE; BIEN COMMUN; TPE | "... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour ou d'un coin manger en tant que pièce utilisée par tous les habitants du logement, que ces espaces soient architecturalement réunis entre eux ou non".L'OLS peut considérer que tout espace communautaire tel que défini supra et qui excède les 25m² compte pour 2 pièces (art.1 al.5 let.e et 6 RLGL). L'appartement d'espèce comprenant encore une chambre à coucher de moins de 9m², il doit être considéré comme un 2,5 pièces. | RLGL.1 al.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/550/1998

A/550/1998
ATA/713/1998
du 10.11.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; CHAMBRE; NOMBRE; BIEN COMMUN; TPE
Normes
:
RLGL.1 al.6
Parties
:
VAZQUEZ Joaquina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
"... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour ou d'un coin manger en tant que pièce utilisée par tous les habitants du logement, que ces espaces soient architecturalement réunis entre eux ou non".
L'OLS peut considérer que tout espace communautaire tel que défini supra et qui excède les 25m² compte pour 2 pièces (art.1 al.5 let.e et 6 RLGL). L'appartement d'espèce comprenant encore une chambre à coucher de moins de 9m², il doit être considéré comme un 2,5 pièces.
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ge_gerichte · A/553/97 · 1997-09-24 · fr

UNIVERSITE; ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION | Les dispositions sur l'encouragement aux études et sur l'exemption des taxes universitaires n'ont pas pour but de suppléer à l'absence d'une obligation légale d'entretien.Il n'appartient pas à la CRUNI de remettre en question la référence faite dans la LEE au revenu des parents de l'étudiant qui n'a pas exercé une activité lucrative pendant deux ans au moins avant d'entreprendre des études. | LU.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1997 A/553/97

A/553/97
[pjdoc 11454]
du 24.09.1997
Descripteurs
:
UNIVERSITE; ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION
Normes
:
LU.63
Résumé
:
Les dispositions sur l'encouragement aux études et sur l'exemption des taxes universitaires n'ont pas pour but de suppléer à l'absence d'une obligation légale d'entretien.Il n'appartient pas à la CRUNI de remettre en question la référence faite dans la LEE au revenu des parents de l'étudiant qui n'a pas exercé une activité lucrative pendant deux ans au moins avant d'entreprendre des études.
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ge_gerichte · A/554/1995 · 1995-10-17 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS | Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.1995 A/554/1995

A/554/1995
[pjdoc 9458]
du 17.10.1995
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS
Normes
:
LARPA.11
Résumé
:
Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée.
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ge_gerichte · A/555/1997 · 1998-03-31 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); QUALITE POUR AGIR; INTERET DE FAIT; VOISIN; ASSOCIATION; TPE | Le voisin qui s'oppose à la création de logements au rez-de-chaussée d'un immeuble (en invoquant l'obligation selon un PLQ d'y créer des bureaux) en faisant valoir des motifs d'intérêt général comme ceux ayant trait à l'animation du quartier et au confort des appartements ne démontre pas qu'il est lésé de façon directe et spéciale, au sens de l'art. 60 litt.b LPA, par la décision entreprise. Il n'a donc pas la qualité pour agir.Les intérêts des membres de l'association recourante, voisins de la construction, ne sont pas touchés par les qualités ou les défauts que présenteraient les logements construits au rez-de-chaussée.Celui qui n'a pas d'intérêt particulier au maintien de l'affectation commerciale du rez-de-chaussée d'un immeuble dont il sera le voisin n'a pas qualité pour recourir contre l'affectation de ce rez-de-chaussée à du logement. De même, il ne saurait contester valablement l'autorisation de construire ledit immeuble en invoquant la mauvaise habitabilité des futurs logements. | LPA.60 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/555/1997

A/555/1997
ATA/176/1998
du 31.03.1998
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); QUALITE POUR AGIR; INTERET DE FAIT; VOISIN; ASSOCIATION; TPE
Normes
:
LPA.60 litt.b
Parties
:
WICHT Guy, BARBIER-MULLER Stéphane, PILET & RENAUD SA / COMMISSION DE RECOURS LCI, BALDACCI Anna, ASSOCIATION DES HABITANTS DE L'ILOT 13, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
Le voisin qui s'oppose à la création de logements au rez-de-chaussée d'un immeuble (en invoquant l'obligation selon un PLQ d'y créer des bureaux) en faisant valoir des motifs d'intérêt général comme ceux ayant trait à l'animation du quartier et au confort des appartements ne démontre pas qu'il est lésé de façon directe et spéciale, au sens de l'art. 60 litt.b LPA, par la décision entreprise. Il n'a donc pas la qualité pour agir.
Les intérêts des membres de l'association recourante, voisins de la construction, ne sont pas touchés par les qualités ou les défauts que présenteraient les logements construits au rez-de-chaussée.
Celui qui n'a pas d'intérêt particulier au maintien de l'affectation commerciale du rez-de-chaussée d'un immeuble dont il sera le voisin n'a pas qualité pour recourir contre l'affectation de ce rez-de-chaussée à du logement. De même, il ne saurait contester valablement l'autorisation de construire ledit immeuble en invoquant la mauvaise habitabilité des futurs logements.
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