ge_gerichte · DAS/126/2021 · 2021-04-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25134/2011-CS 
DAS/126/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 22 JUIN 2021 
 
Recours (C/25134/2011-CS) formé en date du 22 avril 2021 par Madame A______, 
anciennement domiciliée ______ Genève, et actuellement sans domicile ni résidence 
connus, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 juin 2021 
à: 
- Maître B______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 
Décision communiquée par publication dans la Feuille 
d'avis officielle à: 
- Madame A______ 
Inconnue: ______, ______, 
actuellement sans domicile ni résidence connus. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/25134/2011-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/1839/2021 du 7 avril 2021, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a désigné 
B______, avocate, en qualité de curatrice d'office de A______; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ à son domicile sis rue 1______ 
[no.] ______ à Genève, pour notification le 14 avril 2021; 
Que par courrier expédié le 22 avril 2021 préalablement au Tribunal de protection puis 
transmis par cette autorité le 10 mai 2021 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ a formé recours contre la décision précitée; 
Que A______ a fait mention sur son acte de recours de son adresse à la rue 1______ 
[no.] ______ à Genève; 
Que par décision DCJC/423/2021 du 10 mai 2021 envoyée à ladite adresse, la Chambre 
de céans a imparti à A______ un délai au 26 mai 2021 pour verser une avance de frais 
fixée à 400 fr.; 
Que cette décision étant revenue avec la mention "non réclamée", celle-ci a été 
réexpédiée par pli prioritaire à A______ le 21 mai 2021, ce pli étant également revenu 
le 3 juin 2021 à la Chambre de céans avec une nouvelle mention, à savoir "le 
destinataire est introuvable à l'adresse indiquée"; 
Que par décision DCJC/526/2021 du 2 juin 2021, un délai supplémentaire au 
14 juin 2021 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 
mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 
serait déclaré irrecevable; 
Que la décision susmentionnée a de nouveau été retournée à la Chambre de céans le 
8 juin 2021 avec la mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée"; 
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 16 juin 2021, 
aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 
Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon 
confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 17 juin 2021; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un 
délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 
Qu'en l'espèce, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 


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C/25134/2011-CS 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 
CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu'un acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 
retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le 
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); 
Qu’en l’espèce, la décision d'avance de frais du 10 mai 2021 est réputée avoir été 
notifiée à l'adresse que la recourante a elle-même indiquée dans son acte du 
22 avril 2021, à l'issue du délai de garde de sept jours; 
Que la recourante, qui avait formé recours contre la décision du 7 avril 2021, devait 
s'attendre à recevoir une notification de la Chambre de surveillance; 
Que le délai supplémentaire n'a pas pu être communiqué à la recourante, celle-ci étant 
devenue "inconnue" à son adresse; 
Qu'il lui appartenait toutefois, en cas de départ de sa précédente adresse communiquée à 
la Cour, de lui faire part d'une nouvelle adresse; 
Que quoiqu'il en soit, le délai supplémentaire imparti est écoulé sans avoir été utilisé; 
Que dans ces conditions, la Cour n'entre pas en matière sur le recours (art. 59 al. 2 
let. f CPC), ce qu'elle doit constater d'office; 
Que le recours sera donc déclaré irrecevable; 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/25134/2011-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 22 avril 2021 par A______ contre la décision 
DTAE/1839/2021 rendue le 7 avril 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/25134/2011. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.