ge_gerichte · AARP/278/2016 · 2016-06-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11646/2015 
AARP/278/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 29 juin 2016 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, Roumanie, comparant par Me B______, avocate, ______, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/39/2016 rendu le 18 janvier 2016 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, Direction, chemin de la Gravière 5, case 
postale 104, 1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 28 janvier 2016, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/39/2016 rendu le 18 janvier 2016 par le Tribunal de police, dont les motifs lui 
ont été notifiés le 4 février 2016, par lequel le tribunal de première instance l'a 
déclarée coupable de mendicité (art. 11A de la Loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 [LPG – E 4 05]) et l'a condamnée à une amende de CHF 890.-, ainsi qu'aux 
frais de la procédure, arrêtés à CHF 200.-. Le Tribunal de police a classé les faits 
visés par les ordonnances pénales 1______ et 2______ et ordonné la confiscation de 
la somme de CHF 70.-, saisie le 3 juillet 2012 (ordonnance pénale 1______), ainsi 
que sa dévolution à l'État pour couvrir les frais de la procédure. 
 
b. Par acte expédié le 24 février 2016 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(ci-après : CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du 
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP – RS 312.0). Elle attaque la 
partie du jugement qui ordonne la confiscation de la somme de CHF 70.- saisie le 
3 juillet 2012 et conclut à ce que cette somme lui soit restituée. 
 
c. Par 145 ordonnances pénales du Service des contraventions du 7 janvier 2015, 
valant actes d'accusation, il est ou était reproché à la prévenue d'avoir, en ville de 
Genève, sur la rive droite, mendié à 145 reprises entre le 2 mai 2012 et le 17 octobre 
2014, et d'avoir ainsi contrevenu à l'art. 11A LPG. 
B. 
Les faits encore pertinents pour l'issue de l'appel sont les suivants : 
 
a. Lors d'un contrôle de police, établi par les rapports des 3 et 6 juillet 2012, les 
forces de l'ordre ont constaté que A______ mendiait dans la rue le 3 juillet 2012 à 
13h20. La somme de CHF 70.- a été encaissée à titre de sûreté/dépôt pour le Service 
des contraventions sur triplicata n° 27250 (motif "mendicité"). 
Ces faits ont abouti à l'ordonnance pénale n° 1______ du 13 février 2014, remise en 
mains propres à A______ le 8 janvier 2015, contre laquelle la précitée a formé 
opposition. La somme de CHF 70.- était imputée sur le montant des frais. 
 
b. Le conseil de A______, autorisé à la représenter aux débats de première instance, 
a indiqué qu'elle ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés. 
 
c. Le Tribunal de police a néanmoins prononcé un classement, la prescription étant 
acquise (art. 109 cum 98 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP – RS 311.0]), et confisqué la somme saisie en couverture des frais de la 
procédure (art. 267 al. 3 et 268 al. 1 let. a CPP). 


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C. 
a. Le 5 avril 2016, la Présidente de la CPAR a ordonné l'ouverture d'une procédure 
écrite en vertu de l'art. 406 al. 1 let. d CPP. 
 
b. Par mémoire d'appel motivé du 26 avril 2016, A______ persiste dans ses 
conclusions, et demande l'octroi d'une équitable participation à ses frais de défense. 
Elle n'avait jamais eu la possibilité d'indiquer la provenance des CHF 70.- saisis sur 
elle lors de la fouille du 3 juillet 2012, en violation de son droit d'être entendue, alors 
que cette somme lui avait été remise par son mari pour subvenir à ses besoins vitaux. 
L'argent séquestré devait lui être restitué en raison du classement de l'ordonnance 
pénale. Le premier juge avait omis de tenir compte de sa situation financière 
précaire, au sens de l'art. 268 al. 2 et 3 CPP. 
c. Les autres parties ont renoncé à formuler des observations. 
D. 
Selon la description de son conseil, la situation de l'appelante est d'une extrême 
précarité, et comprend notamment la charge d'une jeune enfant handicapée mentale. 
Elle ne dispose d'aucun revenu ni fortune. Analphabète, contrainte de venir en 
Suisse, elle avait sollicité l'aumône, faute de pouvoir trouver un emploi. Elle vivait 
actuellement en France et était assistée, en nature, par la mise à disposition d'une 
caravane. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. À teneur de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet 
de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que 
le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de l'autorité 
d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière 
arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2). Le 


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libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale la 
possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de l'application 
d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis d'examiner, 
lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1247/2013 
du 13 mars 2014 consid. 1.3). 
2. 
2.1.1. À teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 
ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits. 
Pour que la confiscation puisse être ordonnée, il faut qu'une infraction ait été 
commise, que tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette infraction 
soient établis et que les fonds visés par la confiscation soient le résultat de la 
commission de cette infraction (ATF 136 IV 4 consid. 6.6), même si la culpabilité de 
son auteur n'est pas examinée (ATF 132 II 178 consid. 4 ; ATF 129 IV 81 consid. 4.1 
p. 93 ; arrêts du Tribunal fédéral 6S.79/2006 du 24 mai 2006 consid. 3 ; 6S.357/2002 
du 18 décembre 2002 consid. 4.2). La confiscation pourra ainsi être ordonnée même 
si l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou qu'un acquittement a été prononcé bien 
que les éléments constitutifs de l'infraction soient réalisés (ATF 129 IV 305 consid. 4 
p. 311 = SJ 2004 I 98 consid. 4.2.3. p. 99 : absence de plainte, s'agissant d'infractions 
non poursuivies d'office ; ATF 122 IV 91 consid. 3b p. 94 ; ATF 115 IV 175 consid. 
1 p. 177 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B.185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 9 ; 
Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire 
[Révision du droit de la confiscation, punissabilité de l'organisation criminelle, droit 
de communication du financier] du 30 juin 1993, FF 1993 p. 299 : en raison de 
l'irresponsabilité de l'auteur). Le seul lien entre les avoirs confisqués et des actes 
relevant du droit pénal est à la fois nécessaire et suffisant (ATF 125 IV 4 consid. a/bb 
= JdT 2000 IV 74). 
 
2.1.2. Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins 
que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une 
durée plus longue ; celle-ci est alors applicable (art. 70 al. 3 CP). 
 
Cette disposition s'applique aussi dans le cadre de contraventions qui se prescrivent, 
conformément à l'art. 109 CP, après trois ans. Ainsi, les valeurs patrimoniales qui ont 
été obtenues par la commission d'une contravention demeurent confiscables, lorsque 
la contravention elle-même est prescrite (ATF 141 IV 305 consid. 1.4 p. 309 s. ; ATF 
129 IV 305 consid. 4.2.2. p. 310 ; ATF 117 IV 233 consid. 5d/aa = JdT 1994 IV 40). 
2.1.3. L'autorité pénale peut mettre sous séquestre des objets et des valeurs 
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, notamment lorsqu'il est probable 


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qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure ou qu'ils devront 
être confisqués (art. 263 al. 1 let. b et d CPP). 
En application de l'art. 263 al. 3 CPP, les sommes détenues par une personne se 
livrant à la mendicité peuvent être séquestrées par la police en vue de confiscation 
ultérieure dans la mesure où il s'agit du produit de son activité illicite 
(AARP/137/2012 du 9 mai 2012 consid. 5 p. 12 ; AARP/129/2012 du 7 mai 2012). 
 
2.2. Selon l'art. 268 al. 1 CPP, le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la 
mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à 
verser (let. a). Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais 
impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) 
et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi 
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ou loi sur la 
poursuite ; RS 281.1 – art. 268 al. 3 CPP). 
2.3.1. En l'espèce, l'appelante a été interpellée dans la rue alors qu'elle se livrait à la 
mendicité. La police a saisi en sa possession la somme de CHF 70.-, ce qu'elle était 
autorisée à faire (art. 263 al. 3 CPP). La mendicité étant le seul moyen d'existence de 
l'appelante, il est évident que la somme saisie représentait le produit de l'infraction 
commise et ne provenait pas de son époux, contrairement à la thèse soutenue par elle 
pour les besoins de la cause, et par ailleurs non étayée. 
La commission de l'infraction de mendicité est établie, l'appelante ayant au 
demeurant reconnu les faits. Seule la prescription de l'action pénale faisait obstacle à 
un verdict de culpabilité. Le premier juge aurait donc pu et dû prononcer la 
confiscation de la somme saisie sur la base de l'art. 70 al. 1 CP, la prescription de la 
contravention n'entraînant pas encore celle du droit d'ordonner la confiscation (art. 70 
al. 3 CP). 
Ceci étant, rectifier la décision querellée reviendrait à péjorer la situation de 
l'appelante, ce qui est proscrit par l'art. 391 al. 1 CPP, puisqu'elle ne profiterait dès 
lors pas de la diminution de sa dette envers l'État résultant de la compensation 
prononcée. 
Le dispositif du jugement sera partant confirmé et l'appel rejeté, l'intéressée 
bénéficiant de la compensation pour le motif susévoqué, sans pour autant pouvoir se 
prévaloir de l'art. 268 al. 2 et 3 CPP. 
3. 
L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'000.- (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP – 
E 4 10.03]). 


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4. 
4.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel 
est partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité 
postérieure à sa saisine. 
 
4.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ – E 2 05.04) s'applique. 
 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef d'étude CHF 200.- 
(let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
4.2.2. Le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu est 
décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l'autorité 
doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés 
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a 
consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et 
instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité 
assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les 
références citées ; cf. art. art 16. al. 2 RAJ). Toutefois, si, comme à Genève, la 
réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du 
procès (ATF 139 IV 261 consid. 2 p. 261 ss). Les autorités cantonales jouissent d'une 
importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la 
rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2 p. 126-127 et les 
références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_675/2015 précité consid. 3.1 et 
6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3 ; décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 
 
4.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures d'activité, 10% 
lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches 
diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la 
lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, 
pour des documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, 
charge à l'avocat d'en justifier. Cette pratique s'explique par un souci de 


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simplification et de rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 
30 heures de travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les 
prestations n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de 
nécessité et d'adéquation. 
 
4.2.4. Selon l'art. 17 RAJ, l'état de frais doit détailler, par rubriques, les activités 
donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré, et les justificatifs 
doivent être joints. 
 
4.3. L'appelante concluant à l'octroi d'une indemnité équitable pour ses frais de 
défense en appel, sans toutefois produire de relevé pour l'activité de son conseil, la 
CPAR arrêtera cette indemnité ex aequo et bono, à CHF 518.40, TVA à 8% incluse, 
correspondant à deux heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, pour un mémoire 
de quatre pages, dont celle de garde, plus la majoration forfaitaire usuelle de 20% 
(CHF 80.-). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/39/2016 rendu le 18 janvier 
2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/11646/2015. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 
Arrête à CHF 518.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'autorité inférieure et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI 
et Madame Yvette NICOLET, juges. 
 
La greffière : 
Séverine HENAUER 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 


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P/11646/2015 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/278/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais "arrêtés" de procédure du Tribunal de police 
CHF 
200.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
260.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF 
1'335.00
Total général (première instance + appel) 
CHF 
1'535.00