ge_gerichte · ATA/687/2020 · 2020-07-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1164/2020-ICCIFD 
ATA/687/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juillet 2020 
4ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 mai 2020 (JTAPI/392/2020) 


- 2/6 - 
A/1164/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par décisions du 20 février 2020, expédiées sous pli simple, l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a rejeté les réclamations formées par 
Monsieur A______ contre ses taxations du 10 décembre 2019 relatives aux 
impôts à la source des périodes fiscales 2012 et 2013. 
 
 
M. A______ est domicilié à Montélimar (France). Selon les décisions 
précitées, il a travaillé à Genève soixante-huit jours en 2012 et septante-cinq jours 
en 2013. 
2) 
 
Par acte posté le 14 avril 2020, M. A______ a recouru devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, 
concluant à leur annulation. 
 
 
Celles-ci lui ayant toutes deux été notifiées par courrier simple à son 
domicile professionnel genevois « à une date non établie, mais au plus tôt le 
21 février » 2020, son recours était déposé dans le délai légal de trente jours, ledit 
délai ayant de surcroît été « exceptionnellement suspendu » du 20 mars au 
19 avril 2020 au regard de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la suspension des 
délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la 
justice en lien avec le coronavirus (COVID-19) du 20 mars 2020 (RS 173.110.4). 
3) 
 
Par jugement du 18 mai 2020, le TAPI a déclaré le recours irrecevable pour 
tardiveté. 
 
 
La suspension des délais prévue par l’ordonnance précitée ne s’appliquait 
pas aux litiges de nature fiscale. Par ailleurs, le contribuable ne contestait pas 
avoir reçu les décisions querellées quelques jours après leur envoi, puisqu’il 
exposait les avoir reçues « au plus tôt » le 21 février 2020. Son recours était ainsi 
tardif. 
4) 
 
Par acte expédié le 29 juin 2020 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative), M. A______, faisant élection de 
domicile auprès de son employeur à Genève, a recouru contre ce jugement, dont il 
a demandé l’annulation. 
 
 
Les décisions sur réclamation avaient été envoyées à l’adresse de son 
employeur. Or, il n’avait pas fait élection de domicile auprès de celui-ci. Il 
n’exerçait son activité professionnelle chez cet employeur que quelques jours par 
année, comme l’AFC-GE l’avait d’ailleurs elle-même constaté dans les décisions 
qu’elle avait rendues. Il ne prenait connaissance de son courrier qu’à l’occasion de 
ses gardes, qui étaient regroupées ; il pouvait s’écouler un délai relativement long 
entre ses gardes. Il ignorait quand les décisions attaquées étaient parvenues chez 


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son employeur. Enfin, l’absence de féries en matière fiscale ne s’appliquait pas à 
la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 
23 septembre 1994 (LISP - D 3 20). 
5) 
 
L’AFC-GE s’en est rapportée à justice quant au bien-fondé du recours. 
 
 
Elle a relevé que le TAPI ne l’avait pas consultée avant de rendre son 
jugement et a demandé à ce que les frais de la procédure ne soient pas mis à sa 
charge. 
6) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - 
D 3 17 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
En premier lieu, il convient de déterminer si le délai de recours auprès du 
TAPI est sujet à suspension ou pas. 
 
a. 
Le délai de recours contre une décision sur réclamation est de 30 jours 
(art. 62 al. 1 let. a LPA, art. 49 al.1 LPFisc applicable par renvoi de 
l’art. 24 LISP). Selon l’art. 63 al. 2 let. e LPA, la suspension des délais prévue à 
l’art. 63 al. 1er LPA ne s’applique pas aux procédures « soumises aux règles de la 
LPFisc ». 
 
b. 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion de préciser qu’une procédure est 
« soumise aux règles de la LPFisc », conformément à l'art. 63 al. 2 let. e LPA, non 
seulement lorsqu'elle tombe dans le champ d'application direct de la LPFisc, mais 
aussi lorsque celle-ci est applicable par renvoi d'une loi spéciale, comme c'est le 
cas notamment de la LISP (ATA/1699/2019 du 19 novembre 2019 consid. 6d ; 
ATA/638/2017 du 6 juin 2017 consid. 3). 
 
c. 
L’art. 1er de l’ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures 
civiles et administratives citée plus haut prévoit que « lorsque, en vertu du droit 
fédéral ou cantonal de procédure applicable, les délais légaux ou les délais fixés 
par les autorités ou par les tribunaux ne courent pas pendant les jours qui 
précèdent et qui suivent Pâques, leur suspension commence dès l’entrée en 
vigueur de la présente ordonnance et dure jusqu’au 19 avril 2020 inclus ». La 
prolongation des féries pascales décidée par le Conseil fédéral ne s’applique donc 
qu’aux domaines dans lesquels de telles féries sont prévues par la loi. 


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d. 
Dès lors que la suspension des délais avant et après Pâques ne s’applique 
pas aux procédures relatives à l’impôt à la source, le délai de trente jours pour 
recourir contre les décisions rendues sur réclamation en cette matière n’a été 
suspendu ni par les féries pascales ni par l’ordonnance du Conseil fédéral. 
3) 
 
Il convient ensuite d’examiner à partir de quelle date le délai de recours a 
commencé à courir. 
 
a. 
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d'un 
acte et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer 
une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence 
de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter 
d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de 
correspondances ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 
consid. 4.3 et les arrêts cités). L'autorité qui entend se prémunir contre le risque 
d'échec de la preuve de la notification doit ainsi communiquer ses actes judiciaires 
sous pli recommandé avec accusé de réception (ATF 129 I 8 consid. 2.2). 
 
b. 
La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de 
vices dans la notification; la protection des parties est suffisamment garantie 
lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité 
(ATF 132 II 21 consid. 3.1). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du 
cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 
l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet 
égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à 
l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c ; 
139 IV 228 consid. 1.3 ; RAMA 1997 n° U 288 p. 444 s. consid. 2b/bb). 
 
c. 
En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant est domicilié à 
Montélimar. L’autorité fiscale a retenu qu’il avait travaillé à Genève 
respectivement soixante-huit jours et septante-cinq jours en 2012 et 2013 à 
Genève. Elle savait donc qu’il n’était pas régulièrement présent sur son lieu de 
travail, mais a néanmoins choisi d’y adresser ses décisions. L’intéressé, dans sa 
correspondance avec l’AFC-GE, a utilisé à plusieurs reprises l’adresse de son 
employeur. La question de savoir s’il a ainsi, implicitement, fait élection de 
domicile auprès de celui-ci peut cependant demeurer indécise au vu de ce qui suit. 
 
 
Comme relevé ci-dessus, il appartient à l’autorité qui entend s’en prévaloir 
de supporter les conséquences de l'absence de preuve de la date de la notification 
d’une décision. En l’occurrence, aucun élément ne permet de connaître la date de 
la notification des décisions rendues sur réclamation, celles-ci ayant été envoyées 
par pli simple. 


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Ni la date de l’envoi du pli ni celle de sa réception ne sont déterminables. 
Or, il est fréquent que les décisions de l’autorité intimée ne soient pas expédiées le 
jour même où elles sont rendues, d’une part. D’autre part, envoyées par courrier 
simple, l’acheminement des décisions peut prendre plusieurs jours, étant relevé 
que 
la 
distribution 
de 
ce 
courrier 
n’a 
pas 
lieu 
le 
samedi 
(https://www.post.ch/fr/expedier-des-lettres/lettres-suisse/envois-isoles-du-
courrier-b). 
 
 
Compte tenu de ces éléments, il ne peut être d’emblée exclu que le recourant 
n’ait pas observé le délai de recours. En effet, en partant d’un délai d’expédition 
de dix jours et d’acheminement de dix jours également, le délai de recours aurait 
été observé. Dans cette hypothèse, les décisions du 20 février 2020, envoyées dix 
jours plus tard, soit le lundi 2 mars 2020, auraient été reçues dix jours plus tard, 
soit le 12 mars 2020, de sorte que le délai de recours serait arrivé à échéance le 
mardi 14 avril 2020 (le lundi 13 avril 2020 étant un jour férié), date de 
l’expédition du recours au TAPI. 
 
 
Par ailleurs, si certes le recourant s’est référé à tort à l’ordonnance du 
Conseil fédéral prolongeant les suspensions de délai et est parti du postulat que les 
décisions étaient arrivées chez son employeur le 21 février 2020, il a, de manière 
constante, indiqué qu’il ne connaissait pas la date précise à laquelle elles étaient 
parvenues chez ce dernier. En outre, aucun autre élément ne permet de déterminer 
une date à partir de laquelle celui-ci était certainement en possession des décisions 
attaquées. 
 
 
Partant, au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, où ni la date 
d’envoi ni celle de réception des décisions querellées n’est établie, et où 
l’expédition du recours auprès du TAPI est intervenue dans un délai dont il ne 
peut être exclu qu’il ne soit compatible avec un envoi et un acheminement postal 
ayant pris un peu de retard, les conséquences de l’échec de la preuve de la 
notification ne peuvent être imputées au recourant. En l’absence d’éléments 
contraires, il convient donc de considérer que le recours formé devant le TAPI l’a 
été dans le respect du délai de recours. 
 
 
Par conséquent, le recours formé devant la chambre de céans sera admis, le 
jugement annulé et la cause renvoyée au TAPI, afin qu’il examine les autres 
conditions de recevabilité et statue, le cas échéant, au fond. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il 
n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure, le recourant plaidant en 
personne et n’en ayant pas requis (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 6/6 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
29 
juin 
2020 
par 
Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 mai 2020 ; 
au fond : 
l’admet et annule le jugement précité ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :