ge_gerichte · JTDP/1379/2024 · 2024-12-16 · fr


Siégeant : M. Antoine HAMDAN, président, Mme Séverine CLAUDET, greffière 
P/3961/2024 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 12 
 
16 décembre 2024 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
contre 
Monsieur A______, né ______1991, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, 
prévenu, assisté de Me B______ 


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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à la culpabilité de A______ de tous les chefs d'infraction 
figurant dans l'acte d'accusation, au prononcé d'une peine privative de liberté de 2 ans, 
complémentaire à la peine prononcée par le Tribunal de police le 30 avril 2024, à son 
expulsion pour une durée de 20 ans sans inscription au SIS. Il s'en rapporte à son acte 
d'accusation s'agissant du sort des objets séquestrés et des frais. 
Me C______, conseil de A______, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité du chef de 
rupture de ban. Elle conclut à l'acquittement de son mandant d'infraction à l'art. 19 al. 1 
let. d et al. 2 let. a LStup. Elle s'oppose à l'expulsion et conclut au prononcé d'une peine 
privative de liberté n'excédant pas la détention avant jugement et la libération immédiate 
de son mandant. 
 
EN FAIT 
 
Aa. Par acte d'accusation du 22 octobre 2024, il est reproché à A______ de s'être, à 
Genève, à des dates indéterminées mais à tout le moins en 2024, livré à un important 
trafic de stupéfiants, à tout le moins en détenant dans le véhicule automobile D______ 
sans plaques d'immatriculation (châssis n° ______), stationné dans un parking au sous-
sol sis ______[GE], jusqu'au 8 février 2024, 20'694.7 g nets de haschisch de type THC et 
95.2 g nets de cocaïne présentant un taux de pureté de 83.4% (+/- 5%), en vue de leur 
vente, faits qualifiés d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d et al. 2 let a LStup. 
b. 
Il lui est également reproché d'avoir, à Genève, à des dates indéterminées entre le 
21 juin 2023 et le 30 avril 2024, jour de son interpellation, régulièrement pénétré sur le 
territoire suisse et d'y avoir séjourné, notamment au domicile de sa compagne E______, 
sis rue ______20 [GE], en particulier pour s'adonner au trafic de stupéfiants sus-décrit, 
en violation d'une mesure d'expulsion judiciaire prononcée par le Tribunal de police de 
Genève le 15 octobre 2020, valide et exécutoire du 31 mai 2022 au 31 mai 2027, qui lui 
avait été dument notifiée et dont il avait connaissance, faits qualifiés de rupture de ban au 
sens de l'art. 291 al. 1 CP. 
B. 
Le Tribunal tient pour établis les faits suivants: 
a. 
Le 8 février 2024, lors d'une intervention au parking souterrain de l'avenue 
______43 [GE], la police a découvert, dans le coffre d'une D______ grise, châssis 
______, stationnée sur la place n°26 et dépourvue de plaques d'immatriculation, 
20'693.904 g de haschisch et 95.196 g de cocaïne. Les analyses effectuées sur les 
stupéfiants saisis ont permis de mettre en évidence le profil ADN et les empreintes 
digitales de A______, interpellé le 30 avril 2024 (rapport d'arrestation du 30 avril 2024, 
B-1 à B-10). 
 
 


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b. 
A teneur des éléments du dossier, il est établi que ces stupéfiants appartenaient à 
A______, qui les stockait dans le véhicule précité à des fins de vente. Le Tribunal se 
fonde notamment sur le rapport de police du 29 avril 2024 (C-9 à C-36), à teneur duquel 
le profil ADN de A______ ainsi que ses empreintes digitales ont été retrouvés sur 
l'ensemble des éléments découverts dans le coffre du véhicule D______, y compris sur 
des plaques de haschich encore emballées dans des conditionnements plus larges. 
Son profil ADN a notamment été identifié sur l’emballage en cellophane contenant de la 
cocaïne, sur le système d’ouverture et de fermeture du sachet minigrip IKEA contenant 
cette cocaïne, sur l’extérieur de huit plaques de haschich et leur élastique, ainsi que sur 
deux manches de couteaux présentant des résidus de haschich, manifestement utilisés 
pour découper des parts (C-26, C-27, C-29, C-30 et C-31, résumé dans C-35 et B-186 à 
B-195; cf. également procès-verbal d'audience de jugement, p. 3). A cela s'ajoute que les 
empreintes digitales de A______ ont également été relevées sur un sac de courses en 
plastique contenant un grand emballage regroupant des plaques de haschich, sur plusieurs 
emballages extérieurs de plaques de haschich, sur une boîte en carton contenant des 
plaques de haschich, ainsi que sur autre sac en plastique (C-20, C-24, C-29, C-34 et C-
35, résumé dans C-35). 
Le Tribunal a également acquis la conviction que le véhicule D______ servait 
uniquement de lieu de stockage des stupéfiants, dans la mesure où il a été retrouvé dans 
un état insalubre avec les pneus collés au sol (C-9 et C-10), démontrant qu’il était 
immobilisé depuis une très longue période. 
Enfin, la matérialité des faits est également établie sur la base de l'analyse du téléphone 
portable de A______, qui met en évidence son rôle manifeste de revendeur de stupéfiants 
opérant dans un trafic à dimension européenne (C-164 à C-183). La majorité des échanges 
tels que "Salam, je ne la ramène pas gratuitement. Tu sais que je te ramène avec 10 et 
que je ne gagne rien. Je te fais une faveur, tu as écouté hier, que l'herbe coûte 38.-. Je 
viens jusque-là et tu me donnes 35.-. Je gagne 300. Je la ramène jusqu'en Espagne et le 
garçon la coupe. Je ne gagne pas beaucoup. On s'entraide, ça m'arrange de prendre mon 
argent. Si tu me donnes 20 ou 22, je ne prends pas. Toi tu m'es cher. […]. Il faut être 
gagnant gagnant, même si je ne gagne pas beaucoup, je reviens avec mon argent. Dis-
moi avant lundi. Sinon je pars quand je finis toutes mes affaires. C'est important et je ne 
dois pas bouger" (C-168) ou "Roro, j'ai distribué un et maintenant je suis là" (C-178) 
"Salah ne ramène rien. Je ne prends rien avant de liquider ce que j'ai" (C-178) corrobore 
en effet le reste des éléments matériels du dossier. 
c. 
Les dénégations de A______, selon lesquelles il serait étranger à tout trafic de 
stupéfiants depuis plusieurs années et que le véhicule et les stupéfiants retrouvés dans le 
coffre appartiendraient à un certain "Sofiane", domicilié à Ferney-Voltaire, sont dénuées 
de crédibilité dès lors qu'il n'a pas été en mesure de fournir la moindre information sur 
l'identité ou l'adresse de ce fameux "Sofiane" (B-40 à B-41). 
 
 


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Il s'est également contredit en affirmant qu'il avait seulement manipulé les stupéfiants 
retrouvés chez d'autres personnes (B-40 et B-41), avant de finalement déclarer qu'il avait 
volé de petites quantités de haschisch pour sa consommation personnelle et celle de ses 
amis, souffrant de graves problèmes d'addiction, ainsi que manipulé la cocaïne par 
curiosité (C-158). 
Sa thèse selon laquelle il aurait utilisé le véhicule pour entretenir une relation 
extraconjugale avec la dénommée F______ ne convainc pas, eu égard aux déclarations 
contradictoires de cette dernière (C-209, C-210, C-219 et C-238). 
Les explications à teneur desquelles E______ aurait loué une place de stationnement, bien 
qu'elle ne disposât d'aucune voiture ni du permis de conduire, sont également dénuées de 
crédibilité, étant précisé qu'elle bénéficiait de faibles revenus de l'Hospice Général (C-
94), manifestement incompatibles avec un paiement mensuel de CHF 215.- pour une 
place qu'elle n'utilisait pas (B-139, procès-verbal d'audience de jugement, p. 3 et 5). 
Enfin, les dénégations de A______ sont contredites par les éléments matériels du dossier, 
à savoir la présence de son ADN et de ses empreintes digitales sur l'ensemble des éléments 
retrouvés dans le coffre de la voiture D______, de l'immobilité prolongée de celle-ci, 
ainsi que du contenu de son téléphone portable. 
d. 
Quant à l'infraction de rupture de ban, reconnue par A______ (C-3 et procès-verbal 
d'audience de jugement p. 3), celui-ci a expliqué se rendre occasionnellement à Genève 
pour voir sa fille (B-39), ce que sa compagne E______ a également confirmé (C-93 et C-
94). 
C.a.A______ est né le ______ 1991 à ______ [Algérie]. Il est marié à E______, avec 
laquelle il a une fille de 21 mois, qui vit ______ avec elle. Il est arrivé en Suisse en 2010 
pour la première fois. Sa mère et ses deux frères dont un jumeau vivent à Marseille. Son 
père est décédé. Une demande de titre de séjour est actuellement en cours en France. Il 
réside à Saint-Genis-Pouilly en colocation avec G______. 
A______ fait l'objet d'une expulsion judiciaire prononcée par le Tribunal de police de 
Genève le 15 octobre 2020, pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2022. 
b. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à huit 
reprises entre le 8 février 2013 et le 30 avril 2024, essentiellement pour délit et 
contravention à la loi sur les stupéfiants, entrée et séjour illégaux et rupture de ban : 
- 
le 8 février 2013 par le Tribunal de police de Genève à une peine pécuniaire de 90 
jours-amende à CHF 20.- et à une amende de CHF 100.-, assortis du sursis, délai 
d'épreuve 4 ans, pour contravention à la loi sur les stupéfiants et séjour illégal; 
 
- 
le 27 février 2014 par le Tribunal de police de Genève à une peine pécuniaire de 
120 jours-amende à CHF 10.- et à une amende de CHF 100.- pour contravention à 
la loi sur les stupéfiants et séjour illégal; 
 


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- 
le 6 mai 2015 par le Tribunal de police de Genève à une peine privative de liberté 
de 2 mois et à une amende de CHF 100.- pour délit contre la loi sur les stupéfiants, 
contravention à la loi sur les stupéfiants et entrée illégale; 
 
- 
le 20 mars 2017 par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève à une peine 
privative de liberté de 4 mois pour séjour illégal et délit contre la loi sur les 
stupéfiants; 
 
- 
le 20 novembre 2017 par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève à une 
peine privative de liberté de 12 mois, avec expulsion de 5 ans, pour délit contre la 
loi sur les stupéfiants (commission répétée); 
 
- 
le 23 janvier 2019 par le Tribunal de police de Genève à une peine privative de 
liberté de 120 jours pour rupture de ban; 
 
- 
le 15 octobre 2020 par le Tribunal de police de Genève à une amende de CHF 500.- 
et à une peine privative de liberté de 5 mois, avec expulsion de 5 ans, pour 
contravention à la loi sur les stupéfiants et rupture de ban; 
 
- 
le 30 avril 2024 par le Tribunal de police de Genève à une amende de CHF 100.- et 
à une peine privative de liberté de 4 mois pour infraction à l'art. 93 al. 2 let. b LCR 
et rupture de ban. 
 
Rien n'indique que A______ aurait été condamné à l'étranger. 
 
EN DROIT 
 
1.1.1. A teneur de l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion 
du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente 
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions: une décision d'expulsion, la 
transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en 
Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre 
pendant la durée de validité de l'expulsion. La rupture de ban est un délit continu qui est 
réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite. Le délit ne peut être commis que par un 
ressortissant étranger (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 et les références citées). 
1.1.2. L'art. 19 al. 1 LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants 
ou s'en procure de toute autre manière (let. d). 


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1.1.3. Selon l'art. 19 al. 2 let. a LStup, l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, s'il sait 
ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la 
santé de nombreuses personnes. 
Est déterminante pour l'application de la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a 
LStup la quantité de drogue pure mettant en danger la santé de nombreuses personnes 
(ATF 121 IV 193 consid. 2b) aa; ATF 108 IV 63 consid. 2c). Pour la cocaïne, le cas est 
grave lorsque le trafic porte sur 18 grammes de drogue pure (ATF 138 IV 100 consid. 3.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2008 du 14 juillet 2008, consid. 3.3.2). 
1.2.1. En l'espèce, en pénétrant sur le territoire suisse et en y séjournant à plusieurs 
reprises jusqu'au 30 avril 2024, date de son interpellation, alors qu'il faisait l'objet d'une 
expulsion judiciaire prononcée par le Tribunal de police de Genève le 15 octobre 2020, 
pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2022, le prévenu s'est rendu coupable de 
rupture de ban. 
1.2.2. Il ressort en outre des éléments retenus en fait que le prévenu a détenu 20'694.7 g 
de haschich et 95.2 g de cocaïne à un taux de pureté de 83.4% (+/- 5%) en vue de leur 
vente, se rendant ainsi coupable d’infraction à l'art. 19 al. 1 let. d et al. 2 let. a LStup. 
1.2.3. Il a agi avec la circonstance aggravante réprimée par l'art. 19 al. 2 let. a LStup, dès 
lors qu'il savait ou ne pouvait ignorer que l'importante quantité de cocaïne pure détenue 
en vue de sa vente, soit 79.3 g, était de nature à mettre en danger la santé de nombreuses 
personnes. 
2.1. D'après l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 
2.2. En l'espèce, la faute du prévenu est grave, compte tenu du fait qu'il a détenu, en 
grandes quantités, une substance dangereuse particulièrement pure en vue de sa vente. Il 
a agi par appât du gain facile, au mépris de l'ordre juridique et de la santé publique suisses. 
Le prévenu a plusieurs antécédents spécifiques. Sa collaboration à l'enquête a été 
mauvaise. Il a persisté à nier les faits et à fournir des explications totalement saugrenues. 
Cela démontre par ailleurs un défaut de prise de conscience de sa part. Sa situation 
personnelle ne permet pas de justifier ses actes. Il existe un concours d'infractions, ce qui 
est un facteur aggravant. 
Tant l'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants que la rupture de ban doivent 
être sanctionnées par une peine privative de liberté. 
Compte tenu de ce qui précède, une peine privative de liberté de 2 ans est adéquate pour 
sanctionner les comportements fautifs du prévenu. Le pronostic étant défavorable, la 
peine ne sera pas assortie du sursis. 


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3.1.1. Aux termes de l'art. 66b al. 1 CP, lorsqu'une personne contre qui une expulsion a 
été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d'une expulsion 
au sens de l'art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans. 
3.1.2. Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour infraction à 
l’art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour 
une durée de cinq à quinze ans (art. 66a al. 1 let. o CP). 
3.2.1. En l'espèce, une expulsion judiciaire a été prononcée à l'encontre du prévenu le 
15 octobre 2020, valide et exécutoire à compter du 31 mai 2022 pour une durée de cinq 
ans. Par le présent jugement, le prévenu a notamment été reconnu coupable d'infraction à 
l'art. 19 al. 2 LStup, de sorte que l'expulsion est obligatoire. Conformément à 
l'art. 66b al. 1 CP, la durée de celle-ci sera portée à 20 ans au vu de l'expulsion antérieure 
non respectée. 
4. 
Il sera en revanche renoncé à l’inscription de l’expulsion dans le système 
d’information Schengen, mesure qui apparaît disproportionnée en l'espèce. 
5. 
Le Tribunal ordonnera les confiscations, destructions et restitutions qui s'imposent 
(art. 267 al. 1 et 3 CPP et 69 CP). 
6. 
Le défenseur d'office sera indemnisé selon détails figurant en pied de jugement 
(art. 135 CPP). 
7. 
Les frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 9'017.80 y compris un émolument de 
jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP). 
Vu l’annonce d’appel du prévenu à l’origine du présent jugement motivé, ce dernier sera 
condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale RTFMP; E 4.10.03) 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant contradictoirement : 
Déclare A______ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 
let. d et al. 2 let. a LStup) et de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 2 ans, sous déduction de 204 jours 
de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 30 avril 2024 par le Tribunal 
de police de Genève (art. 49 al. 2 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 20 ans (art. 66a al. 1 let. o 
et 66b al. 1 CP). 


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Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information 
Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
A______ (art. 231 al. 1 CPP). 
Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 à 13 de 
l'inventaire n° 44601520240208 ainsi que du téléphone figurant à l'inventaire 
n° 45482720240430 (art. 69 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 9'017.80, y compris 
un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 6'348.70 l'indemnité de procédure due à Me H______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office cantonal de la 
population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03). 
 
La Greffière 
 
Séverine CLAUDET 
 
Le Président 
 
Antoine HAMDAN 
 
 
 


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Vu l'annonce d'appel formée par A______, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 lit. b CPP). 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 
600.-. 
La Greffière 
 
Séverine CLAUDET 
 
Le Président 
 
Antoine HAMDAN 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 
indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la 
présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 8551.80 
Frais du Tribunal des mesures de contraintes 
CHF 50.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 45.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 21.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 


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Etat de frais 
CHF 50.00 
Total CHF 9017.80 
Emolument complémentaire CHF 600.00 
Total CHF 9617.80 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Bénéficiaire : 
A______ 
Avocate : 
H___________ 
Etat de frais reçu le : 11 novembre 2024 
 
Indemnité : 
CHF 
4'515.00 
Forfait 20 % : 
CHF 
903.00 
Déplacements : CHF 
455.00 
Sous-total : 
CHF 
5'873.00 
TVA : 
CHF 
475.70 
Débours : 
CHF 
0 
Total : 
CHF 
6'348.70 
Observations : 
- 2h à CHF 200.00/h = CHF 400.–. 
- 15h20 à CHF 150.00/h = CHF 2'300.–. 
- 1h30 à CHF 110.00/h = CHF 165.–. 
- 2h25 à CHF 150.00/h = CHF 362.50. 
- 6h35 à CHF 150.00/h = CHF 987.50. 
- 2h à CHF 150.00/h = CHF 300.–. 
- Total : CHF 4'515.– + forfait courriers/téléphones 20 % = CHF 5'418.– 
- 1 déplacement A/R à CHF 100.– = CHF 100.– 
- 4 déplacements A/R à CHF 75.– = CHF 300.– 
- 1 déplacement A/R à CHF 55.– = CHF 55.– 
- TVA 8.1 % CHF 475.70 
En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réductions de : 
-1h00 au tarif collaborateur, concernant le déplacement à Champ-Dollon du 10.05.2024, 
les visites à Champ-Dollon faisant l'objet d'un forfait de 1h30, déplacement compris, 
maximum 1 visite/mois plus 1 visite avant ou après audience; 
-0h20 au tarif collaborateur pour le déplacement au Greffe universel du 08.10.2024, les 
vacations n'étant admises que pour les audiences, consultations de dossier et 
reconstitution/examen sur site, à raison de 0h30 (aller/retour) du tarif horaire de l'avocat, 
non majorées du forfait mais majorées de la TVA; 
-0h45 au tarif collaborateur pour l'échange avec la famille du 30.10.2024, les 


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conférences/téléphones/échanges avec la famille n'étant pas pris en charge par l'assistance 
juridique. 
- 1h00 au tarif collaborateur le 14.11.2024, le rdv avec la famille du prévenu n'étant pas 
pris en charge par l'assistance juridique. 
- 0h20 au tarif collaborateur le 14.11.2024 pour aller-retour au TPN, pour les motifs 
indiqués ci-dessus. 
 
Compte tenu du forfait pour la visite à Champ-Dollon un temps total de 2h25 au tarif 
collaborateur est ajouté concernant les visites du 09.08.2024, 25.09.2024 et 18.11.2024. 
 
La préparation de l'audience de jugement et de la plaidoirie est admise à raison de 5h00, 
la procédure hors pièces de forme étant contenue dans un seul classeur. 
 
L'audience de jugement et la vacation y afférente ont été ajoutés. 
 
Les états de frais doivent être conformes aux directives de l'assistance juridique en la 
matière (séparation de l'activité en 3 postes, "conférences", "procédure", "audiences").