ge_gerichte · ATA/350/2005 · 2005-05-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1472/2005-EPM ATA/350/2005

DECISION

DU PRESIDENT DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 23 mai 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Madame X
représentée par Me Jean-Bernard Waeber, avocat

contre

MAISON DE VESSY
représentée par Me François Bellanger, avocat

-2/3-

Vu la décision prise le 1° mars 2005 par le conseil d’administration de la
Maison de Vessy de rejeter la demande de récusation formée par Madame
X , de refuser son audition par le conseil d’administration et de
prononcer son licenciement moyennant un délai de congé de trois mois pour la
fin d’un mois tout en la libérant de son obligation de travailler durant le délai de
congé, étant précisé que cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant
TECOUIS ;

que cette décision reposait sur l’article 21 alinéa 2 litt b de la loi générale
relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC — B 5 05) à laquelle est soumise
l’intéressée ;

que par acte posté le 2 mai 2005, Mme X a recouru auprès du
Tribunal administratif contre cette décision réceptionnée le 1° avril 2005 ;

que celle-ci a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif et
principalement à l’annulation de la décision attaquée en faisant valoir notamment
que l’autorité intimée n’avait pas respecté la procédure de récusation en siégeant
le 1° mars 2005 dans une composition incorrecte ;

qu’invitée à se déterminer sur la demande de restitution de l’effet suspensif,
la Maison de Vessy s’y est opposée, au motif qu’une telle restitution était
prohibée par l’article 31 LPAC, raison pour laquelle la recourante avait recours à
une manœuvre consistant à alléguer que la décision querellée serait nulle en raison
d’une prétendue violation des règles sur la récusation alors que même dans cette
hypothèse, un défaut de composition de l’autorité appelée à statuer ne justifiait
pas la nullité de la décision querellée ;

qu’enfin, les conditions d’application de l’article 66 alinéa 2 LPA n'étaient
pas réalisées ;

Attendu EN DROIT :

que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’en ait ordonné l’exécution nonobstant
recours (art. 66 al. 1 LPA) ;

que lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ;

que l’intérêt privé de la recourante à l’annulation de son licenciement est
important ;

A/1472/2005

-3/3-

que le recours ne paraît pas — prima facie — dénué de toute chance de
succès ;

que le licenciement n’a pas été prononcé avec effet immédiat et que le fait
de le déclarer exécutoire nonobstant recours contrevient au principe général de
l’article 66 alinéa 1 LPA ;

qu’une telle restitution ne saurait nuire au bon fonctionnement de l’intimée ;
que la demande de restitution d’effet suspensif sera admise ;

que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF

admet la demande de restitution de l’effet suspensif ;
réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision à Me Jean-Bernard Waeber, avocat de la recourante
ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la Maison de Vessy.

Au nom du Tribunal administratif :

le président :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1472/2005