ge_gerichte · ACPR/146/2020 · 2019-12-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7724/2019 
ACPR/146/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 26 février 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenue à la prison de B______ (GE), comparant par Me C______, 
avocat, ______, ______, Genève, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de mise en détention pour des motifs de sûreté rendue le 23 décembre 
2019 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance rendue le 23 décembre 2019 par le Tribunal des mesures de 
contrainte; 
- 
l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la Chambre de céans (ACPR/26/2020); 
- 
le mémoire de recours au Tribunal fédéral de A______, du 22 janvier 2020; 
- 
l'arrêt rendu le 14 février 2020, et notifié le 19 suivant, par le Tribunal fédéral 
(1B_43/2020) : 
o admettant le recours formé par A______, 
o annulant la décision précitée de la Chambre de céans, 
o renvoyant la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle rende une nouvelle 
décision au sens des considérants, à brève échéance; 
- 
les déterminations de la prévenue et du Ministère public. 
Attendu que : 
- 
il résulte du dossier que A______ est de nationalité suisse, divorcée et mère de 
deux fils adultes : D______ (qui vit en Allemagne), et E______, domicilié à 
F______ (Genève); 
- 
elle est locataire de deux appartements : le premier, à G______, serait sous-loué à 
une ex-amie de son fils E______ ; le second, sis route de 1______ à F______, est 
occupé par son fils E______; 
- 
le compagnon de la recourante, H______, est domicilié en France; 
- 
selon les écritures de recours devant la Chambre de céans, le fils de la prévenue 
serait désormais séparé et vivrait seul dans l'appartement de F______ (GE); 
- 
lors de son interpellation, la prévenue était sans emploi; 
- 
l'audience de jugement se tiendra dès le 20 avril 2020 devant le Tribunal 
correctionnel; 


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- 
dans ses déterminations du 20 février 2020, A______ conclut à sa remise 
immédiate en liberté et propose : 
o la saisie de ses documents d'identité "et autres documents officiels", 
l'interdiction de se rendre à l'étranger et l'obligation de se présenter une fois 
par semaine à un poste de police genevois; 
o l'obligation 
de 
suivre, 
de 
manière 
ambulatoire, 
le 
traitement 
psychothérapeutique préconisé par l'expert psychiatre; 
o l'obligation, le cas échéant, de trouver du travail hors du secteur financier ou 
comptable; 
- 
le Ministère public conclut à ce que A______ soit astreinte à respecter 
scrupuleusement les mesures de substitution suivantes : 
o obligation de donner suite à toute convocation de la Direction de la 
procédure ou tout autre autorité pénale; 
o interdiction de quitter le territoire suisse sans autorisation expresse de la 
Direction de la procédure; 
o obligation de vivre en Suisse, à une adresse que la prévenue devra 
communiquer à la Direction de la procédure; 
o obligation de déposer, en main de la Direction de la procédure, ses 
documents d'identité; 
o obligation de poursuivre le suivi psychothérapeutique ambulatoire préconisé 
par l'expert-psychiatre; 
o obligation de trouver un emploi en dehors des secteurs financiers et 
comptables et de justifier auprès de la Direction de la procédure de ses 
démarches, le dernier jour ouvrable de chaque mois. 
Considérant en droit que: 
- 
selon le Tribunal fédéral, la recourante présente un risque de fuite "limité" 
(consid. 2.3), ainsi qu'un risque de récidive – jugé moyen par l'expertise 
psychiatrique du 13 août 2019 –, "encore juste suffisant pour justifier le maintien 
en détention" (consid. 2.2); 
- 
ce nonobstant, le Tribunal fédéral retient que le principe de la proportionnalité 
commande de prononcer des mesures de substitution à la détention, tels que le 


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dépôt des papiers d'identité, assorti de l'interdiction de quitter la Suisse avec 
l'obligation de se présenter à un poste de police, voire une surveillance 
électronique, d'une part, ainsi que, d'autre part, l'obligation de trouver du travail en 
dehors du secteur financier ou comptable, le cas échéant cumulés ou combinés; 
- 
en l'occurrence, dès lors que la recourante, tout en expliquant vouloir trouver un 
appartement dans la région de I______ (GE) pour s'y installer avec son futur époux, 
propose, en attendant, de s'installer chez son fils, il lui sera fait obligation de résider 
dans l'appartement sis route de 1______, à F______ (Genève), à charge pour elle de 
requérir la modification de cette astreinte, si elle venait à trouver un autre logement 
à Genève; 
- 
pour pallier le risque de fuite, il lui sera en outre fait interdiction de quitter le 
territoire Suisse (art. 237 al. 2 let. c CPP), et elle devra déposer son passeport et/ou 
sa carte d'identité suisses (art. 237 al. 2 let. b CPP), ainsi que se présenter une fois 
par semaine au poste de police J______ (GE), la première fois le lundi 2 mars 2020 
(art. 237 al. 2 let. d CPP); 
- 
en revanche, la surveillance électronique (art. 237 al. 3 CPP) suggérée par le 
Tribunal fédéral, plus contraignante, ne sera pas imposée, le Ministère public ne 
l'ayant pas requise; 
- 
pour pallier le risque de réitération, la recourante devra, conformément aux 
conclusions de l'expertise psychiatrique, suivre une psychothérapie cognitive et 
comportementale ambulatoire (art. 237 al. 2 let. f CPP), selon les modalités 
décidées par le Service de probation et d'insertion (ci-après, SPI); 
- 
la recourante devra, à cet égard, se rendre au SPI le lendemain de sa libération; 
- 
il convient, par ailleurs, dans la crainte d'éventuels nouveaux actes répréhensibles, 
que la recourante, dans sa recherche d'emploi, évite les secteurs financier et 
comptable, ainsi que les métiers d'aide à la personne, qui la mettraient en contact 
direct avec des personnes âgées ou vulnérables, par exemple l'accompagnement de 
personnes en fin de vie auquel elle a fait référence lors de l'audience devant le TMC 
du 5 juillet 2019 (cf. ACPR/722/2019 du 18 septembre 2019); 
- 
il lui sera donc fait obligation de trouver du travail hors de ces domaines, étant 
relevé que dès lors qu'elle n'est pas soumise à une astreinte au travail (art. 237 al. 2 
let. e CPP), il n'est pas nécessaire qu'elle justifie de ses démarches auprès de la 
Direction de la procédure; 
- 
en revanche, pour le cas où la recourante souhaite accepter une offre d'emploi, elle 
devra requérir préalablement l'accord de la Direction de la procédure, en l'état la 
Direction de la procédure du Tribunal correctionnel; 


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à défaut de respecter ces mesures, la mise en détention de la recourante sera à 
nouveau ordonnée; 
- 
au vu de ce qui précède, le recours sera admis et l'ordonnance querellée annulée, les 
mesures de substitution susmentionnées étant prononcées jusqu'au 27 avril 2020; 
- 
les frais de la procédure cantonale seront laissés à la charge de l’État (art. 428 al. 4 
CPP); 
- 
il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP) le défenseur d'office, 
qui ne l'a du reste pas demandé. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau : 
1. Ordonne la mise en liberté de A______, aux conditions et mesures de substitution 
suivantes : 
a. obligation de résider dès sa sortie dans l'appartement occupé par son fils 
E______, sis route de 1______, à F______ (GE), 
b. interdiction de quitter la Suisse, 
c. obligation de déposer son passeport et/ou carte d'identité suisses, en mains de la 
Direction de la procédure du Tribunal correctionnel, 
d. obligation de se présenter au poste de police J______ (GE) une fois par 
semaine, la première fois le lundi 2 mars 2020, 
e. obligation de se soumettre à une psychothérapie cognitive et comportementale 
ambulatoire, selon les modalités décidées par le Service de probation et 
d'insertion, 
f. 
obligation de trouver du travail hors des secteurs financier, comptable et d'aide 
à la personne, 
g. obligation d'obtenir l'accord préalable de la Direction de la procédure avant 
d'accepter une offre d'emploi, 
h. obligation de suivre les règles ordonnées par le Service de probation et 
d'insertion, 
i. 
obligation de déférer à toute convocation du pouvoir judiciaire. 
2. Ordonne à A______ de se présenter au Service de probation et d'insertion, route des 
Acacias 82, 1227 Carouge/Acacias (tél. 022 546 76 50) le lendemain de sa 
libération. 


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3. Dit que les mesures de substitution susmentionnées sont ordonnées jusqu'au 27 
avril 2020, à charge de la Direction de la procédure d'en requérir la prolongation si 
elle l'estime nécessaire. 
4. Charge la Direction de la procédure, en l'état la Direction de la procédure du 
Tribunal correctionnel, du suivi des mesures de substitution en collaboration avec 
le Service de probation et d'insertion. 
5. Rappelle à A______ qu'en application de l'article 237 al. 5 CPP, le Tribunal 
des mesures de contrainte peut, en tout temps, révoquer les mesures de 
substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire si des 
faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui 
ont été imposées. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit, pour elle, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Service de probation et 
d'insertion et au Poste de police J______ (GE). 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.