ge_gerichte · ATA/860/2019 · 2019-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1270/2019-TAXE 
ATA/860/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 


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A/1270/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 4 mars 2019, le service de la taxe d’exemption de 
l’obligation de servir de l’administration fiscale cantonale (ci-après : STEO) a 
déclaré irrecevable la réclamation de Monsieur A______ du 25 février 2019 
contre la décision de taxation pour l’année d’assujettissement 2017 (ci-après : 
taxation 2017) du 20 décembre 2018. 
 
 
La réclamation avait été déposée manifestement hors délai. 
2) 
 
Le 28 mars 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée. 
 
 
 
Sa déclaration d’impôts 2017 étant à l’étude auprès du STEO, il en 
ressortirait une correction du montant imposable et, par là même, une correction 
de la taxation 2017. 
3) 
 
Le 2 avril 2019, le recours a été transmis pour information au STEO et les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La question de savoir à quelle date le recourant a reçu la décision querellée 
et, en conséquence, si le recours a été interjeté en temps utile (art. 31 al. 1 de la loi 
fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 1959 - LTEO 
- RS 661 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), souffrira de demeurer indécise vu ce qui suit. 
2) 
 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision 
finale est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 
18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 63 al. 1 let. c LPA). Cette règle ne 
s’applique toutefois pas dans les procédures soumises aux procédures de 
réclamation et de recours soumises à la LTEO (art. 31a LTEO), pour lesquelles le 
délai de trente jours pour les contester court dès le lendemain de la notification de 
la décision (art. 30 al. 1 et art. 31 al. 1 LTEO). 
 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 


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décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/1284/2018 du 28 novembre 
2018 consid. 3a et les références citées). 
 
 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 LPA. 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de façon irrésistible (ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 
3) 
 
En l’espèce, la taxation 2017 a été adressée le 20 décembre 2017 par pli 
simple au recourant, qui n’allègue pas qu’il ne lui aurait été distribué qu’après le 
20 janvier 2018. Dès lors que, comme mentionné ci-avant, il n'y a pas lieu de 
tenir compte des suspensions de délais, sa réclamation postée le 25 février 2018 
était tardive, ce que le STEO ne pouvait que constater et que le recourant ne 
conteste au demeurant pas. 
 
 
Ce dernier n'invoque par ailleurs aucun cas de force majeure qui l'aurait 
empêché de déposer sa réclamation en temps voulu. 
 
 
Son recours apparaît ainsi manifestement mal fondé, de sorte qu’il sera 
rejeté sans instruction (art. 72 LPA). 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 28 mars 2019 par 
Monsieur A______ contre la décision du service de la taxe d'exemption de l'obligation 
de servir du 4 mars 2019 ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service de la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir, ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :