ge_gerichte · ATAS/1208/2018 · 2018-12-20 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2778/2018 
ATAS/1208/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 décembre 2018 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 14 décembre 2017, Madame A______ a demandé le subside d’assurance-
maladie pour l’année 2018, en indiquant qu’elle vivait avec Monsieur B______, 
lequel a également contresigné la demande. Elle est par ailleurs mère de deux 
enfants mineurs dont le cadet est issu de son union avec son concubin. À sa requête, 
elle a annexé l’attestation annuelle 2018 certifiant un revenu déterminant unifié 
(RDU) de CHF 45'335.-. 
2. Par décision du 5 février 2018, le Service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) 
a refusé à la requérante le subside, au motif que son concubin était exempté 
d’impôts en vertu des exemptions fiscales en matière internationale. 
3. Par courrier du 1er mars 2018, la requérante a formé opposition à cette décision. 
Elle a précisé qu’elle n’était pas mariée et qu’elle n’avait pas souscrit à un contrat 
de concubinage, de sorte que les règles de la société simple s’appliquaient. Son 
concubin était exempté d’impôts en 2016 et son revenu était d’environ 
CHF 49'000.- en cette année. Quant à sa fille C______, son concubin n'en était pas 
le père, de sorte qu’il n’avait pas d’obligation d’entretien à son égard. Cela étant, 
elle estimait remplir les conditions pour bénéficier du subside. 
4. À l’appui de ses dires, elle a annexé copie du courrier du 20 mars 2015 d’Oklahoma 
State University certifiant l’engagement du concubin à partir du 1er mai 2015 
jusqu’au 30 avril 2016, au salaire de USD 52'000.- par an, auquel s'ajoute un forfait 
de prestations, comprenant l'assurance-maladie, et un supplément annuel de 
USD 6'000.-. 
Elle a également joint à son opposition copie de la lettre du 22 février 2016 
d’Oklahoma State University attestant notamment que l'engagement de son 
concubin était prolongé jusqu’au 31 mars 2017. Le salaire mensuel était de 
USD 4'334.- avec un forfait de prestations incluant l’assurance-maladie, ainsi qu'un 
supplément annuel de USD 6'000.-. 
5. Par courrier du 13 juin 2016, le SAM a invité la recourante à lui transmettre les 
certificats de salaire, indemnités ou rentes pour 2016, toutes les fiches mensuelles 
de salaire et/ou de chômage de janvier à décembre 2016, les justificatifs de tous 
autres revenus 2016 et le solde de tous les comptes bancaires et postaux au 
31 décembre 2016 de son concubin. 
6. En réponse à ce courrier, la recourante a retransmis au SAM les deux courriers 
précités d’Oklahoma State University, et deux attestations de l’UBS certifiant que 
son concubin bénéficiait au 31 décembre 2016 d'une fortune de CHF 8'743.79 et de 
CHF 5'000.35 sur deux comptes différents. 
7. Par courrier du 16 juillet 2018, son concubin a fait savoir au SAM que la fille de la 
requérante n’était pas à sa charge, de sorte qu’elle devrait pouvoir bénéficier du 
subside d’assurance-maladie. 


 
 
 
 
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8. Par décision du 20 juillet 2018, le SAM a rejeté l’opposition de la requérante. Les 
revenus déterminants des conjoints et ceux des concubins faisant ménage commun 
avec un ou plusieurs enfants issus de leur union, étaient cumulés selon le droit 
applicable. Par ailleurs, les couples de concubins avec enfant(s) issu(s) de leur 
union étaient traités de la même manière que les couples mariés ou en partenariat 
enregistré, Ainsi, ces couples étaient assimilés à un couple marié. Partant, lorsque 
l’un des concubins bénéficiait d’une carte de légitimation et était, à ce titre, 
exempté d’impôts à Genève, l'autre concubin ne pouvait prétendre au subside 
d’assurance-maladie. Quant à sa fille C______, elle faisait partie du groupe 
familial, dès lors qu’elle vivait avec les concubins. Enfin, le revenu déterminant en 
2018 d’un couple avec charges légales ne devait pas dépasser le montant de CHF 
70'000.- pour que l’ensemble du groupe familial pût en bénéficier, ou de CHF 
85'000.- pour seuls les enfants. Or, dans l’hypothèse où son concubin ne serait pas 
exempté d’impôts, les conditions financières pour bénéficier du subside ne seraient 
en tout état de cause pas remplies, selon les informations du SAM, l’ensemble des 
revenus du couple étant supérieur aux limites de revenu précitées. 
9. Par acte du 18 août 2018, la recourante a recouru contre cette décision. Elle a mis 
en exergue que son concubinage n’était pas officialisé et que la loi ne définissait 
pas clairement le groupe familial. Considérant que les dispositions légales ne 
permettaient pas de lui refuser, ainsi qu’à ses deux enfants, le subside d’assurance-
maladie, elle a conclu à l’octroi de celui-ci. 
10. Dans sa réponse du 9 octobre 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il était 
précisé dans les dispositions légales, sous le titre « unité économique de référence 
pour le calcul du revenu déterminant » que les revenus déterminants des conjoints, 
respectivement des partenaires enregistrés, ainsi que ceux des concubins faisant 
ménage commun avec un ou plusieurs enfants issus de leur union, sont cumulés. Il 
était également précisé que le couple de concubins avec enfant(s) issu(s) de leur 
union sont traités de la même manière que les couples mariés ou en partenariat 
enregistré. Partant, les concubins étaient assimilés à un couple marié. Cela étant, la 
disposition de la loi prévoyant l’absence de subside aux assurés et leurs conjoints 
ou leurs partenaires enregistrés, lorsqu’ils étaient totalement ou partiellement 
exemptés d’impôts, leur était également applicable. La recourante et son concubin 
constituaient un groupe familial indissociable, composé de leur fils commun et de 
la fille de la recourante qui vivait avec eux. Par ailleurs, sa fille C______ 
représentait une charge légale totale pour la recourante, et son fils une demi-charge, 
son concubin en assumant l’autre moitié. 
L’intimé a en outre répété que les revenus du couple semblaient dépasser les limites 
de revenus donnant droit au subside. 
11. Dans sa réplique du 24 octobre 2018, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
en reprenant en substance ses arguments antérieurs. Elle a en particulier contesté 
que son concubinage pût être assimilé à un couple marié ou enregistré, dès lors que 
leur partenariat n’était pas enregistré. De ce fait, il n’y avait pas lieu de cumuler 


 
 
 
 
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leurs revenus, d’autant moins que son concubin n’était pas assujetti à l’obligation 
de s’assurer en Suisse contre le risque de maladie. Le fait qu’elle vivait avec son 
concubin et qu'un enfant était issu de leur union, ne modifiait en rien le fait que le 
partenariat n’était pas enregistré et que les concubins restaient deux personnes 
indépendantes légalement, juridiquement, financièrement et socialement. Par 
ailleurs, du fait qu’elle vivait avec son concubin, elle n'avait pas besoin de 
demander à l’État des aides supplémentaires, alors que ses revenus seraient 
insuffisants pour habiter seule avec ses deux enfants. 
12. Invité à se déterminer sur l'application des dispositions légales applicables dans le 
temps, compte tenu d'une modification des celles-ci avec effet au 27 janvier 2018, 
l'intimé a allégué que le nouveau droit était applicable, s'agissant du droit au 
subside pour l'année 2018. Au demeurant, le contenu des dispositions légales 
applicables n'avait pas changé pour l'essentiel. Seule la numérotation et leur 
passage du règlement dans la loi étaient à noter. Ainsi, ces modifications n'avaient 
pas d'impact sur l'appréciation du recours. Pour le surplus, l'intimé a persisté dans 
ses conclusions. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). Elle est aussi compétente pour statuer sur les 
contestations prévues à l’art. 36 de la loi genevoise d’application de la loi fédérale 
sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 36 
LaLAMal et 89b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA – RSG E 5 10). 
3. Est litigieux en l'espèce le droit au subside d'assurance-maladie de la recourante et 
ses enfants pour 2018. 
4. Selon l’art. 65 al. 1 et 3 LAMal les cantons accordent une réduction de primes aux 
assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le montant 
correspondant aux assureurs concernés. 
Aux termes de l’art. 19 al. 1 et 3 LaLAMal, l’État de Genève accorde aux assurés 
de condition économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou 
partielle des primes de l’assurance-maladie (al. 1). Le service de l’assurance-


 
 
 
 
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maladie est chargé du versement des subsides destinés à la réduction des primes. Il 
est également compétent pour l’échange des données avec les assureurs selon l’art. 
65 al. 2 LAMal (al. 3). 
En vertu de l’art. 20 LaLAMal, sous réserve des exceptions prévues par l’art. 27, 
les subsides sont notamment destinés aux assurés de condition économique modeste 
(al. 1). 
Conformément à l’art. 21 aLaLAMal, dans sa teneur valable jusqu'au 26 janvier 
2018, le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas 
les limites fixées par le Conseil d’État (al. 1). Le revenu déterminant est celui 
résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06; 
al. 2). Le droit aux subsides s’étend au conjoint, au partenaire enregistré et aux 
enfants à charge de l’ayant droit. Une personne assumant une charge légale est 
assimilée à un couple (al. 3). Le Conseil d’État peut prévoir des limites de revenus 
permettant aux assurés n’ayant pas droit aux subsides en application de l’al. 1 de 
bénéficier de subsides pour réduire la prime de leurs enfants à charge (al. 4). 
Aux termes de l'art. 22 aLaLAMal, dans sa teneur valable jusqu'au 26 janvier 2018, 
le montant des subsides est fixé par le Conseil d'État (al. 1). Le montant des 
subsides dépend du revenu au sens de l'art. 21 de cette loi et des charges de famille 
assumées par l'assuré. Il peut être différent pour les enfants et les adultes (al. 2). 
Plusieurs paliers progressifs sont constitués (al. 3). 
Selon l'art. 9 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01), dans sa teneur 
valable jusqu'au 26 janvier 2018, les revenus déterminants des conjoints, 
respectivement des partenaires enregistrés, sont cumulés. 
L’art. 10B aRaLAMal, dans sa teneur valable jusqu'au 26 janvier 2018, prescrit que 
le revenu annuel déterminant ne doit pas dépasser les montants suivants : 
a. Groupe A : assuré seul, sans charge légale CHF 18'000.-, couple, sans charge 
légale CHF 29'000.- ; 
b. Groupe B : assuré seul, sans charge légale CHF 29'000.-, couple, sans charge 
légale CHF 47'000.- ; 
c. Groupe C : assuré seul, sans charge légale CHF 38'000.-, couple, sans charge 
légale CHF 61'000.- (al. 1). 
Ces limites sont majorées de CHF 6'000.- par charge légale (al. 2). En application 
de l'art. 21 al. 4 LaLAMal, des subsides destinés à la réduction des primes des 
enfants mineurs à charge sont accordés si le revenu déterminant ne dépasse pas les 
montants figurant à l'al. 5 (al. 3). 
Des subsides destinés à la réduction des primes des enfants majeurs à charge 
jusqu’à 25 ans révolus sont accordés si le revenu déterminant ne dépasse pas les 


 
 
 
 
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montants figurant à l’al. 5 (al. 3). Les montants à ne pas dépasser sont les suivants 
(al. 5) : 
a. Groupe D1 : assuré seul ou couple, avec une charge légale CHF 72'000.- ; 
b. Groupe D2 : assuré seul ou couple, avec une charge légale CHF 77'000.- ; 
c. Groupe D3 : assuré seul ou couple, avec une charge légale CHF 82'000.- (al. 5). 
Ces limites sont majorées de CHF 6’000 par charge légale supplémentaire (al. 6). 
Selon l’art. 11 al. 1 et 2 a RaLAMal, dans sa teneur valable jusqu'au 26 janvier 
2018, le montant des subsides est de : 
Groupe A : CHF 90.- par mois 
Groupe B : CHF 70.- par mois 
Groupe C : CHF 30.- par mois (al. 1) 
Pour la réduction des primes de chaque enfant mineur à charge, le montant des 
subsides est le suivant : 
Groupes A, B, C ou D1 : il couvre le montant de la prime mensuelle, mais s'élève 
au maximum à : CHF 100.- par mois 
Groupe D2 : CHF 75.- par mois 
Groupe D3 : il est égal à la moitié de la prime moyenne cantonale fixée par le 
Département fédéral de l'intérieur, arrondie au franc supérieur, mais s'élève au 
minimum à : CHF 50.- par mois (al. 2). 
5. L’art. 27 let. a LaLAMal a la teneur suivante : 
« N’ont pas droit aux subsides : 
a) les assurés et leur conjoint ou leur partenaire enregistré, ainsi que ceux qui sont 
à leur charge lorsqu’ils sont totalement ou partiellement exemptés d’impôts, en 
vertu des exemptions fiscales en matière internationale visées à l’art. 16 de la 
loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009. » 
6. Le 27 janvier 2018 sont entrées en vigueur plusieurs modifications de la LaLAMal 
et de son règlement. Dorénavant les limites de revenu ouvrant le droit au subside 
figurent dans la loi et non dans le règlement. 
Par ailleurs le règlement a introduit l’art. 9 RaLAMal qui définit l’unité 
économique de référence pour le calcul du revenu déterminant. Selon cette 
disposition, les revenus déterminants des conjoints, respectivement des partenaires 
enregistrés et ceux des concubins faisant ménage commun avec un ou plusieurs 
enfants issus de leur union sont cumulés. 
7. Selon l'art. 23 LaLAMal, l'administration fiscale cantonale transmet au service de 
l'assurance-maladie la liste des contribuables dont les ressources sont comprises 
dans les limites de revenu fixées conformément à l'art. 21 de cette loi. Cette liste est 


 
 
 
 
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établie sur la base de la dernière taxation (al. 1). Le droit aux subsides est ouvert 
pour l'année civile à venir (al. 2). Le service de l'assurance-maladie établit le fichier 
des ayants droit. Il fait parvenir à chaque assureur la liste de ses assurés 
bénéficiaires d'un subside à déduire sur le montant de leurs primes (al. 3). 
L'art. 11D al. 1 RaLAMal définit la dernière taxation au sens de l'art. 23 al. 1 
LaLAMal comme la taxation définitive au sens de l'art. 9 de la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) qui dispose, à son alinéa 1, que 
le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation 
fiscale définitive, sous réserve des cas où les éléments de revenus et de fortune ne 
sont pas disponibles, et d'une actualisation du RDU en cours d'année. 
8. Se pose en premier lieu la question du droit applicable. 
a. Du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le 
juge des assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur 
l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse 
(ATF 129 V 4 consid. 1.2; 169 consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités). En ce 
qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
b. En l'occurrence, la recourante demande le droit au subside pour l'année 2018. 
Toutefois, comme relevé ci-dessus, l'art. 23 al. 2 LaLAMal prescrit que le droit aux 
subsides est ouvert pour l'année à venir. Il est par ailleurs accordé sur la base du 
RDU calculé sur la base de la dernière taxation définitive, soit en l'occurrence celle 
de l'année 2016. 
Partant, le droit au subside est fondé sur des faits qui se produits en 2016 
(réalisation des revenus) et 2017 (taxation définitive et établissement du RDU) pour 
toute l'année à venir. Par conséquent, il y a lieu d'appliquer en l'espèce le droit en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. 
Le nouveau droit n'étant entré en vigueur que le 27 janvier 2018, il n'est dès lors pas 
applicable. 
9. a. En l’occurrence, la recourante ne vit pas en partenariat enregistré. Or, l’art. 
27 let. a LAMal précise que seuls les assurés vivant avec leur partenaire enregistré 
exempté d’impôts sont exclus des subsides et ne vise ainsi pas les assurés vivant en 
simple concubinage. Partant, cette disposition ne s'applique pas à la situation de la 
recourante. 
b. L'intimé se fonde sur l'art. 9 RaLAMal, lequel définit l’unité économique de 
référence pour le calcul du revenu déterminant, pour soutenir que la recourante et 
son partenaire doivent être assimilés à un couple marié et leurs revenus cumulés. 
Cependant, la nouvelle teneur de cette disposition n'est entrée en vigueur que le 
27 janvier 2018, de sorte que celle-ci s'applique dans son ancienne teneur, selon 


 
 
 
 
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laquelle seuls les revenus des couples mariés et de partenaires enregistrés sont 
cumulés. 
Aucune disposition légale ne prévoit ainsi, pour le calcul du revenu déterminant, le 
cumul des revenus déterminants des concubins faisant ménage commun avec un ou 
plusieurs enfants issus de leur union. Partant, seul le revenu de la recourante doit 
être pris en considération pour le droit au subside. 
Il ne peut non plus être considéré que, dans cette situation, les concubins sont 
assimilés à un couple marié, avec pour conséquence que l'art. 27 let. a LAMal leur 
est applicable. Il semble au demeurant douteux que, par une simple disposition 
réglementaire, l'art. 27 LAMal puisse être étendu aux concubins non enregistrés 
faisant ménage commun avec un ou plusieurs enfants issus de leur union. 
c. La recourante devant être considérée comme une personne assumant une charge 
légale au sens de l'art. 21 al. 3 2ème phrase LaLAMal, la limite légale est celle d'un 
couple, laquelle doit en outre être augmentée par une demi-charge légale pour son 
fils issu de son union avec son concubin. 
Dès lors que la recourante a un RDU de CHF 42'986.-, sans les subsides, il appert 
que celui-ci est inférieur à la limite de revenu du groupe B qui doit être déterminé à 
CHF 50'000.- (CHF 47'000.- pour un couple + ½ charge de CHF 3'000.-). 
Cela étant le droit au subside pour la recourante et ses enfants est ouvert. 
d. Toutefois, pour l'année 2019, les revenus de la recourante devront être cumulés 
avec ceux de son concubin, en application de l'art. 9 RaLAMal. Sur la base des 
revenus actuels des concubins, il peut d'ores et déjà être constaté qu'ils dépassent 
les limites de revenus figurant dans la LaLAMal, si bien que la question de savoir si 
l'art. 27 let. a LaLAMal est applicable à la situation de la recourante et de son 
concubin pourra cas échéant rester ouverte. 
10. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision annulée et la recourante 
mise au bénéfice du subside d'assurance-maladie pour elle et ses enfants en 2018. 
11. La procédure est gratuite. 
*** 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 20 juillet 2018. 
4. Met la recourante et ses enfants au bénéfice du subside d'assurance-maladie en 
2018. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le