ge_gerichte · ATA/1069/2023 · 2023-09-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1983/2023-PATIEN 
ATA/1069/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 septembre 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
requérant 
représenté par Me Nicola MEIER, avocat 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
citée 
 
 


- 2/7 - 
A/1983/2023 
EN FAIT 
A. a. Le 12 juin 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
une décision rendue le 21 mars 2023 par la commission du secret professionnel. 
b. Par lettre datée du 14 juin 2023, envoyée sous pli recommandé au domicile élu 
de A______, pli reçu le 15 juin 2023, la chambre administrative a invité le précité 
à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai 
échéant le 24 juin 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours. 
c. Par décision du 3 août 2023, la chambre administrative a déclaré le recours 
irrecevable. 
Malgré l'envoi du pli précité, l'avance de frais n'avait pas été effectuée. 
B. a. Le 28 août 2023, par l'intermédiaire d'un nouveau conseil, A______ a demandé 
la restitution du délai de paiement de l'avance de frais. 
La requête se fondait sur l'art. 16 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il avait été empêché sans sa faute d'agir dans 
le délai fixé. Déposée dans le délai légal, en la forme prescrite et devant l'autorité 
compétente, la requête était recevable. 
La demande d'avance de frais avait été notifiée le 15 juin 2023 en l'étude de son 
ancien conseil. Ce dernier ne la lui avait cependant pas transmise, si bien qu'il n'en 
avait eu connaissance que par un courriel du 16 août 2023, en même temps que la 
décision d'irrecevabilité rendue par la chambre administrative. Son ancien conseil 
– qui ne l'avait par ailleurs même pas informé du dépôt du recours auprès de la 
chambre administrative – avait fourni à son nouveau conseil les pièces pertinentes 
le 21 août 2023. 
Le comportement fautif de l'avocat était certes en principe imputable à son client, 
mais ce principe ne valait pas en cas de grossière erreur de l'avocat, ce qui était le 
cas en l'espèce – d'autant plus que le précédent conseil agissait aussi en tant que 
défenseur obligatoire dans la cause pénale connexe. 
b. Après un échange de correspondance, le juge délégué a, le 14 septembre 2023, 
indiqué au nouveau conseil que la chambre administrative statuerait sur la 
demande de restitution de délai, sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 


- 3/7 - 
A/1983/2023 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (ATA/200/2023 du 3 mars 2023 consid. 1 ; ATA/91/2023 du 31 janvier 
2023 consid. 1 ; ATA/139/2021 du 9 février 2021 consid. 2). 
1.1 D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, c'est en principe à l'autorité 
compétente sur le fond de se prononcer sur une demande en restitution de délai et 
non pas à l'instance de recours. La demande de restitution peut toutefois encore 
intervenir alors que le procès a pris fin et que le jugement cantonal est entré en 
force ou qu'un arrêt définitif a été rendu par le Tribunal fédéral. En effet, la 
restitution du délai entraîne l'annulation de la décision entrée entre-temps en force. 
Il s'agit là d'une exception à la force de chose jugée, comparable à la révision et 
nécessaire pour corriger les conséquences de l'omission et éviter le formalisme 
excessif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_301/2013 du 17 décembre 2013 consid. 
7.1). 
1.2 Il découle de ce qui précède que la chambre de céans peut entrer en matière 
sur une demande de restitution de délai quand bien même elle a déjà prononcé 
l'irrecevabilité du recours. 
1.3 Selon l'art. 16 al. 3 2e phr. LPA, la demande motivée doit être présentée dans 
les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. 
1.4 Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
1.5 En l'espèce, le requérant indique lui-même à plusieurs reprises dans sa requête 
avoir eu connaissance de la demande d'avance de frais – et donc de 
l'empêchement de procéder – le 16 août 2023, si bien que le délai de dix jours 
prévu par l'art. 16 al. 3 LPA venait à échéance le samedi 26 août 2023, et était 
donc reporté au lundi 28 août 2023, date de dépôt de la requête. 
Il sera donc entré en matière sur celle-ci. 
2. 
Le requérant demande la restitution du délai pour effectuer l'avance de frais, qui 
lui avait été imparti au 24 juin 2023. 
2.1 Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). La restitution 
pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si la 
requérante ou le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir 
dans le délai fixé (art. 16 al. 3 1ère phr. LPA). 
2.2 En procédure administrative genevoise, lorsqu’un administré a constitué un 
avocat ou désigné un autre mandataire qualifié au sens de l’art. 9 LPA, cela 


- 4/7 - 
A/1983/2023 
entraîne la création d’un domicile de notification à l’adresse de ceux-ci. Si 
l’administré, l’avocat ou le mandataire veulent qu’il en soit autrement, il leur 
appartient 
alors 
de 
l’indiquer 
clairement 
à 
l’autorité 
administrative 
(ATA/102/2023 du 31 janvier 2023 consid. 2.4 ; ATA/224/2020 du 25 février 
2020 consid. 3b et l'arrêt cité). 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès 
de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 1ère phr. LPA). 
2.3 La responsabilité du mandant ne saurait être dissociée de celle de son 
mandataire. En effet, le premier est responsable des actes de celui qui 
le représente et répond de toute faute de ses auxiliaires (ATA/102/2023 précité 
consid. 2.5 ; ATA/271/2014 du 15 avril 2014 consid. 4). 
Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale, les actes du représentant sont 
opposables au représenté comme les siens propres ; ce principe vaut également en 
droit public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2013 du 6 avril 2013 ; 
ATA/89/2018 du 30 janvier 2018 consid. 2). 
2.4 Selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas de 
force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA à l’art. 16 al. 3 LPA afin d’examiner si 
l’intéressé a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé (ATA/1096/2018 
du 16 octobre 2018 consid. 3b ; ATA/727/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2b ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2c et la jurisprudence citée). 
Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/928/2023 du 29 août 2023 consid. 3b ; 
ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence Citée ; 
ATA/1028/2016 du 6 décembre 2016 consid. 4 ; ATA/916/2015 précité consid. 
2c ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant 
de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait 
exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part 
d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 
25 juin 2013 consid. 9). 
2.5 Selon la jurisprudence fédérale rendue à propos de l'art. 50 de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), et qui ne vaut donc 
pas telle quelle en procédure administrative cantonale, l'empêchement non fautif 
d'accomplir un acte de procédure correspond non seulement à l'impossibilité 
objective, comme le cas de force majeure, mais également à l'impossibilité 
subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur qui soient 


- 5/7 - 
A/1983/2023 
excusables. La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF n'entre pas en 
considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été 
empêchés d'agir à temps ; c'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une 
faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur qui leur est imputable, si bien qu'il y a 
empêchement d'agir dans le délai lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à 
l'encontre de la partie ou de son mandataire. Les actes et omissions d'un avocat 
sont imputables à son client, et il incombe notamment à l'avocat de s'assurer que 
la communication qu'il adresse, d'une manière ou d'une autre, à son client lui est 
bien parvenue et que celui-ci – dans le cas de la notification d'un jugement – 
renonce effectivement à recourir. De plus, s'il y a péril en la demeure, l'avocat doit 
en principe entreprendre les démarches nécessaires à l'accomplissement de 
l'affaire confiée, si bien que dans le cas où un avocat ne retire pas le pli de 
notification d'un acte judiciaire, la demande de restitution du délai de recours 
fondée sur l'art. 50 LTF est mal fondée et doit être rejetée (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3 et 4.4 et les arrêts cités). 
2.6 Au plan cantonal, dans sa jurisprudence, confirmée par le Tribunal fédéral, la 
chambre de céans a retenu que s'agissant d'aspects aussi fondamentaux que le 
respect d'un délai unique pour effectuer une avance de frais, il incombe à l'avocat 
de s'assurer que la communication qu'il adresse à son mandant lui est bien 
parvenue. Tout moyen utile peut être utilisé à cette fin, tel un appel téléphonique, 
la requête d'un accusé de réception ou un courrier électronique. Dans la mesure où 
il veut se dispenser de telles démarches, l'avocat peut simplement, d'entrée de 
cause, se faire provisionner à hauteur suffisante pour effectuer les avances de frais 
prévisibles auprès des tribunaux. De toute évidence, un mandataire qui ne prend 
pas de telles précautions n'agit pas de manière non fautive (ATA/684/2021 du 29 
juin 2021 consid. 4f ; ATA/150/2021 du 9 février 2021 consid. 5b). 
2.7 En l'espèce, l'ancien conseil du requérant, qui est avocat, ne lui a pas transmis 
la demande d'avance de frais, et n'a pas non plus effectué lui-même ladite avance. 
Les actes et omissions d'un avocat étant, comme déjà exposé, imputables à son 
client, cette inaction est due à une faute du mandataire et n'est ainsi pas 
assimilable à un cas de force majeure, ni même à un empêchement non fautif de 
procéder. Le requérant souligne du reste le caractère imputable à faute de l'erreur 
commise par son ancien conseil ; il ne cite cependant aucune règle ni 
jurisprudence permettant de faire, comme il le souhaite, une différence entre les 
erreurs grossières du mandataire et les autres. 
Il découle de ce qui précède que la requête de restitution de délai doit être rejetée. 
3. 
La présente décision étant un arrêté au sens de l'art. 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), et vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge 
du requérant (art. 87 al. 1 LPA) ; également vu l'issue du litige, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 


- 6/7 - 
A/1983/2023 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la requête de restitution de délai formée par A______ le 28 août 
2023 ; 
au fond : 
la rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 300.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Nicola MEIER, avocat du recourant, ainsi qu'à 
la commission du secret professionnel. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 


- 7/7 - 
A/1983/2023 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :