ge_gerichte · ATA/193/2000 · 1999-07-06 · fr

Résumé:
 Travaux entrepris sans autorisation.
Le voisin de la parcelle litigieuse ne peut être appelé en cause dans une procédure visant une sanction administrative de l'intéressé, locataire de la parcelle, car il n'est qu'un dénonciateur.
Prononcé d'une amende globale de CHF 7'500.- en lieu et place d'une amende de CHF 5'000.- et d'une amende de CHF 10'000.-, au vu de la situation difficile du recourant.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
A/805/1999-TPE 
A/1204/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D___________ 
 
et 
 
Monsieur R__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur L.R__________ est propriétaire de la 
parcelle ___________, feuille ___ du cadastre de Jussy, 
au chemin __________, en zone agricole. Il a trouvé un 
accord avec Monsieur D___________, aux termes duquel ce 
dernier exploiterait ladite parcelle pour y mettre à la 
retraite de vieux chevaux. 
 
2. 
Lors d'un contrôle effectué le 23 juin 1999, un 
inspecteur de la police des constructions a constaté que 
trois box, une sellerie et un carré de dressage avaient 
été édifiés sur la parcelle litigieuse. De plus, une 
roulotte appartenant à M. D___________ et deux tas de 
gravier y étaient entreposés, le tout sans autorisation. 
 
 
 
D'autres travaux étaient projetés. 
 
3. 
Par 
décision 
du 
6 
juillet 
1999 
adressée 
à 
M. D___________, le département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 
ordonné l'arrêt du chantier ainsi que la démolition des 
constructions et installations réalisées illicitement, de 
même que l'évacuation de tous les matériaux entreposés 
sur la parcelle, et lui a infligé une amende de CHF 
5'000.-. Celle-ci tenait compte de la gravité tant 
objective 
que 
subjective 
de 
l'infraction 
et 
des 
antécédents de l'intéressé. 
 
4. 
M. D___________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours, le 12 août 1999. Les écuries existaient 
déjà sur le terrain; il avait ajouté trois box et aménagé 
une sellerie. Sa roulotte personnelle, roulante et sur 
pneus, avait été déplacée sur le terrain. Un carré de 
dressage 
avait 
été 
aménagé. 
La 
clôture 
avait 
été 
terminée, et une demande d'autorisation par procédure 
accélérée allait être déposée par un architecte. 
 
 
 
Il exploitait ce terrain avec le fils du proprié-
taire, Monsieur R__________. 
 
5. 
Le 21 septembre 1999, le département a maintenu sa 
position. Le jour de la décision litigieuse, il avait 
interpellé en vain le propriétaire du terrain. Le 16 sep-
tembre 1999, un nouveau contrôle avait été réalisé, qui 
avait révélé la présence de trois box à chevaux dans un 
abri à bois, cinq box à chevaux dans un bâtiment 
existant, une roulotte servant de réception et de bureau, 


 
 - 3 - 
 
 
 
un parc pour animaux (chèvres, poneys), une tente 
d'environ 6x10 mètres abritant une douzaine de box à 
chevaux, 
deux 
emplacements 
où 
étaient 
stockés 
des 
rouleaux de paille, un petit couvert en bois, ainsi qu'un 
carré d'exercice de 30x30 mètres. M. D___________ avait 
alors indiqué que le propriétaire entendait déposer une 
requête en autorisation de construire. 
 
 
 
Le département a encore reproché à M. D___________ 
d'avoir installé un parking et une buvette où il servait 
de la petite restauration. Au surplus, il maintenait les 
termes de sa décision. 
 
6. 
Le 
27 
octobre 
1999, 
le 
juge 
délégué 
à 
l'instruction de la cause a effectué un transport sur 
place, en présence des parties. Il a pu constater l'état 
des lieux et les nombreuses constructions se trouvant sur 
la parcelle. 
 
 
 
M. D___________ a indiqué s'être associé avec le 
fils du propriétaire, M. R.R__________, pour exploiter 
l'entreprise. L'orge, l'avoine, la paille et le foin 
utilisés 
par 
le 
manège 
étaient 
produits 
par 
l'exploitation R__________. L'entreprise pouvait être 
définie 
comme 
une 
exploitation 
"manège 
et 
grandes 
cultures". M. R__________ a indiqué qu'il avait des 
projets d'extension, notamment pour abriter des machines 
agricoles dont il avait besoin et qu'il avait de la peine 
à faire entrer dans son hangar, dans le village de Jussy. 
Les 
participants 
se 
sont 
transportés 
jusqu'à 
l'exploitation de M. R__________, où ils ont pu constater 
les 
difficultés 
de 
circulation 
mentionnées 
par 
ce 
dernier. 
 
 
 
Au terme du transport sur place, M. R__________ a 
été 
invité 
à 
verser 
à 
la 
procédure 
le 
contrat 
d'association 
et 
les 
chiffres 
comptables 
de 
l'exploitation. 
M. 
D___________ 
devait 
faire 
le 
nécessaire pour qu'une requête en autorisation en bonne 
et due forme soit déposée dans les six semaines. 
 
7. 
Le 18 novembre 1999, le département a procédé à un 
nouveau contrôle. De nouvelles installations avaient été 
édifiées, en particulier un couvert en tubulaire avec 
toiture métallique. M. D___________ avait indiqué que la 
mise en place de ces installations était urgente et qu'il 
ne 
pouvait 
attendre 
l'octroi 
de 
l'autorisation 
de 
construire dont la requête allait être déposée par son 
architecte jusqu'au 1er décembre 1999. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Par décision du 7 décembre 1999 adressée à 
M. R__________ - avec copie à M. D___________ -, le 
département a une nouvelle fois ordonné l'arrêt du 
chantier. En outre, il a infligé une amende de CHF 
10'000.- 
conjointement 
à 
M. 
R__________ 
et 
à 
son 
locataire, M. D___________. 
 
8. 
Le 
15 
décembre 
1999, 
MM. 
R__________ 
et 
D___________ ont saisi le Tribunal administratif d'un 
second recours. Lors du transport sur place effectué par 
le tribunal, la majeure partie des travaux litigieux 
avait 
déjà 
été 
réalisée. 
Une 
demande 
officielle 
d'ouverture de chantier avait été déposée le 4 novembre 
1999 par l'entreprise Zschokke. Elle avait pour objet 
l'"aménagement 
de 
surfaces 
+ 
murets 
+ 
abris 
pour 
animaux". 
 
9. a. 
Le département s'est opposé au recours le 24 
janvier 2000, reprenant et développant l'argumentation 
figurant dans ses précédentes écritures. 
 
 
 
Il relevait de plus qu'il avait interpellé l'ar-
chitecte dont M. D___________ indiquait qu'il devait 
déposer une requête en autorisation de construire. Ce 
dernier avait fait savoir au département qu'il ne 
s'occupait pas de cette affaire. 
 
 
b. 
Une convention signée entre M. R__________ et 
M. D___________ le 17 mai 1999 figurait au dossier du 
département. 
Il 
en 
ressortait 
que 
M. 
R__________ 
autorisait l'installation par M. D___________ d'un parc à 
chevaux, d'un carré de travail pour chevaux et de stalles 
pour chevaux dans le hangar existant. M. D___________ 
prenait à sa charge les frais d'aménagement des stalles, 
la fermeture du hangar, la finition d'aménagement des 
installations d'eau et d'électricité, ainsi que la pose 
de lignes téléphoniques et l'aménagement, au besoin, d'un 
chemin 
d'accès 
au 
hangar. 
Dans 
l'attente 
d'une 
construction ultérieure à convenir entre les parties et 
le 
département, 
M. 
D___________ 
était 
autorisé 
à 
installer sur le terrain sa roulotte-bureau mobile. Le 
prix de la location était de CHF 1'800.- par mois. 
 
10. 
Le 
2 
décembre 
1999, 
Monsieur 
N___________, 
propriétaire de la parcelle ___________ feuille ___ de la 
commune de Jussy, a demandé à intervenir dans la 
procédure en sa qualité de voisin. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Invité à se déterminer, le département a indiqué 
s'en rapporter à justice au sujet de cette requête, dans 
la mesure où elle ne semblait pas recevable d'un point de 
vue strictement juridique. Il n'avait pas de raison de 
s'y opposer au fond. 
 
 
 
M. D___________ ne s'est pas déterminé à cet 
égard. 
 
11. 
Le 4 février 2000, M. D___________ a indiqué qu'il 
avait quitté le terrain de Jussy et qu'il avait tout 
perdu. M. R__________ avait tout repris à son compte. 
 
 
 
Il persistait dans ses conclusions concernant 
l'annulation de l'amende. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le Tribunal administratif constate que les deux 
affaires ont un objet identique, soit la contestation 
d'amendes qui ont été infligées par le département, dans 
le cadre de travaux illicites entrepris au même endroit, 
à M. D___________ dans la première affaire, et, dans la 
seconde, 
à 
MM. 
D___________ 
et 
R__________, 
pris 
conjointement et solidairement. Les deux recours ayant 
ainsi une cause juridique commune, leur jonction sera 
ordonnée (art. 70 LPA). 
 
3. 
Selon l'article 71 LPA, l'autorité peut ordonner, 
sur requête, l'appel en cause de tiers dont la situation 
juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de 
la procédure. Cette disposition doit être appliquée en 
liaison avec l'article 7 LPA, relatif à la qualité pour 
recourir. Il ne saurait en effet être admis que, par 
l'institution de l'appel en cause, les administrés béné-
ficient de droits plus étendus que ceux à qui la qualité 
pour agir est reconnue. 
 
 
 
En matière de sanctions et mesures, le rôle des 
voisins ne peut se limiter qu'à celui de dénonciateur. Il 
ne saurait leur être donné de droits plus étendus leur 
permettant par exemple de participer à l'intégralité de 


 
 - 6 - 
 
 
 
la procédure. Dès lors, la requête d'appel en cause 
formée par M. N___________ sera rejetée. Une copie du 
présent arrêt lui sera communiquée, pour information. 
 
4. 
Nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en 
tout ou en partie une construction ou une installation, 
notamment un bâtiment industriel ou agricole, un garage, 
un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un 
portail ou modifier, même partiellement, le volume ou 
l'implantation d'une construction ou d'une installation 
sans y avoir été autorisé. 
 
 
 
Aucun travail ne doit être entrepris avant que 
l'autorisation n'ait été délivrée (art. 1 al. 1 et 2 de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 
5. 
Lorsque 
l'état 
d'une 
construction, 
d'une 
installation ou d'un autre objet n'est pas conforme aux 
prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit 
ou des autorisations délivrées, le département peut 
ordonner la suspension des travaux, la remise en état, la 
réparation, 
la 
modification, 
la 
suppression 
ou 
la 
démolition desdits objets (art. 129 et 130 LCI). 
 
6. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que les travaux 
litigieux ont été entrepris sans être au bénéfice d'une 
autorisation 
de 
construire. 
Malgré 
les 
nombreuses 
promesses faites par M. D___________ et le délai que lui 
a laissé le Tribunal administratif, aucune requête en 
autorisation n'a été déposée pour régulariser, en tout ou 
en partie et si faire se peut, la situation des bâtiments 
et installations litigieux. 
 
 
 
Dès lors, l'ordre de démolition des constructions 
et installations réalisées sans autorisation, ainsi que 
celui d'évacuation des matériaux entreposés ne pourra 
qu'être confirmé. 
 
7. 
L'article 137 LCI prévoit qu'une amende de CHF 
100.- 
à 
CHF 
60'000.- 
peut 
être 
infligée 
par 
le 
département à toute personne contrevenant à la LCI, à ses 
règlements 
d'application 
ainsi 
qu'aux 
ordres 
du 
département. 
 
 
 
Toutefois, 
lorsqu'une 
construction 
ou 
une 
installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 
autorisation, mais que les travaux sont conformes aux 
prescriptions légales, le maximum de l'amende est de CHF 


 
 - 7 - 
 
 
 
20'000.- (art. 137 al. 2 LCI). 
 
 
 
Dans la fixation du montant de l'amende, le 
département doit tenir compte du degré de gravité de 
l'infraction, de la violation des prescriptions légales 
par 
cupidité 
ainsi 
que 
des 
cas 
de 
récidive, 
qui 
constituent notamment des circonstances aggravantes (art. 
137 al. 3 LCI). 
 
8. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, 
p. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
Allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, ATA I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 
genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y a lieu 
de faire application des dispositions générales contenues 
dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPP - RS 
311.O), sous réserve des exceptions prévues par le 
législateur cantonal à l'article 24 LPG. 
 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit 
administratif, 
vol. 
2, 
Neuchâtel, 
1984, 
pp. 
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & 
H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 
8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
c. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative 
ayant le caractère d'une sanction doit faire application 
des règles contenues à l'article 68 du code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) lorsque par un ou 
plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs 
sanctions (ATF 122 II 182-184; 121 II 25 et 120 Ib 57-58; 
RDAF 1997 pp. 100-103; ATA C. & H. du 27 avril 1999; B. 


 
 - 8 - 
 
 
 
du 24 mars 1998). Selon cette disposition, si l'auteur 
encourt plusieurs amendes, le juge prononce une peine 
pécuniaire 
unique, 
et 
dont 
le 
montant 
doit 
être 
proportionné à la culpabilité (art. 68 al. 1 CP). De 
plus, lorsqu'une personne est sanctionnée pour des faits 
commis avant d'avoir été condamnée pour une autre 
infraction, le juge doit fixer la sanction de manière à 
ce que le contrevenant ne soit pas puni plus sévèrement 
que si un seul jugement avait été prononcé (art. 68 al. 2 
CP). Si l'auteur encourt plusieurs amendes, l'article 68 
CP n'élargit pas le cadre de la peine applicable (art. 68 
ch. 1 al. 2 CP) et le juge n'en tient compte que lors de 
la fixation de l'amende en vertu des articles 63 (M. 
KILLIAS, Précis de droit pénal général, Berne 1998, p. 
170). 
 
 
d. 
L'autorité 
doit 
faire 
application 
des 
règles 
contenues à l'article 68 du Code pénal suisse du 21 
décembre 
1937 
(CP - RS 
311.O) 
lorsque, 
par 
un 
ou 
plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs 
sanctions (RDAF 1997 p. 100). 
 
9. 
En l'espèce, le montant maximum de l'amende est de 
CHF 60'000.-. En effet, les installations et bâtiments 
édifiés n'apparaissent pas conformes à la zone agricole. 
Les déclarations de MM. D___________ et R__________ fils, 
selon lesquelles ils se seraient associés dans une 
exploitation dont les cultures permettraient de nourrir 
les chevaux apparaissent clairement contredites par le 
contrat ente M. R__________ père et M. D___________, 
versé par le département à la procédure. De plus, en ne 
déposant pas de requête en autorisation de construire, 
les recourants se sont privés de la possibilité de 
démontrer 
que 
les 
travaux, 
cas 
échéant, 
étaient 
autorisables. 
 
 
 
M. D___________ s'est vu infliger une première 
amende de CHF 5'000.-, suivie d'une amende de CHF 
10'000.-, 
conjointement 
et 
solidairement 
avec 
M. R__________. 
Il 
apparaît 
dès 
lors 
nécessaire 
de 
procéder, en ce qui concerne M. D___________, à un examen 
global du cas. 
 
 
 
Dès lors, la situation de M. R__________, qui 
s'est vu infliger, conjointement et solidairement avec 
M. D___________, la seconde amende de CHF 10'000.-, sera 
analysée séparément. 
 
10. 
En ce qui concerne M. D___________, le tribunal 


 
 - 9 - 
 
 
 
retiendra en premier lieu qu'il a déjà fait l'objet de 
sanctions administratives dans des situations semblables 
(ATA D___________ du 10 février 1998). Dès lors, il était 
parfaitement au courant de la situation lorsqu'il a 
entrepris les travaux illicites. De plus, il a non 
seulement terminé certains des travaux déjà visés dans la 
décision du 6 juillet 1999, mais aussi entrepris la 
construction d'une couverture de manège en tubulaire. 
 
 
 
Cela dit, la situation financière difficile de 
M. D___________ est connue du tribunal. 
 
 
 
Au vu de ces éléments, une amende globale de CHF 
7'500.- paraît justifiée. 
 
11. 
M. R__________, quant à lui, ne semble pas avoir 
d'antécédent. Son rôle, en particulier au vu du contrat 
signé entre son père et M. D___________, est secondaire. 
Cela dit, il a clairement indiqué au tribunal, lors du 
transport sur place, qu'il était partie prenante du 
projet. Les travaux réalisés après la première décision, 
sont d'une certaine importance. Toutefois, le hangar en 
construction tubulaire a un caractère précaire et peut 
être démonté sans difficulté. 
 
 
 
Dans ces circonstances, un amende de CHF 2'500.- 
paraît adéquate pour sanctionner le comportement de 
M. R__________. 
 
12. 
Au vu de ce qui précède, les recours seront par-
tiellement admis. Les amendes litigieuses seront annulées 
et, en lieu et place, une amende de CHF 7'500.- sera 
infligée à M. D___________ et une amende de CHF 2'500.- à 
M. R__________. 
 
 
 
Les recours étant partiellement admis, principa-
lement pour des motifs de procédure - les arguments de 
MM. 
D___________ 
et 
R__________ 
étant 
écartés 
au 
fond - un émolument de CHF 1'500.- sera mis à leur 
charge, conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
Le Tribunal administratif 
 
 
à la forme : 
 
 
 
déclare recevables les recours interjetés le 12 
août 1999 par Monsieur D___________ et le 15 décembre 
1999 par Messieurs D___________ et R__________ contre les 


 
 - 10 - 
 
 
 
décisions 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement des 6 juillet 1999 et 7 
décembre 1999; 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
prononce la jonction des recours; 
 
 
 
rejette 
la 
demande 
d'appel 
en 
cause 
de 
M. 
N___________; 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
les admet partiellement; 
 
 
 
annule les deux amendes litigieuses; 
 
 
 
inflige 
à 
M. D___________ 
une 
amende 
de 
CHF 
7'500.- 
 
 
 
inflige à M. R__________ une amende de CHF 
2'500.-; 
 
 
 
met à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement, un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
D___________, à Monsieur R__________ et au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement et, pour 
information, à Monsieur N___________. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le président : 
 
 
 V. Montani D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci