ge_gerichte · ATA/355/2019 · 2019-04-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4173/2018-AIDSO 
ATA/355/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 avril 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Sandy Zaech, avocate 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née le ______ 1987, a obtenu des prestations d’aide 
financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1er décembre 2005 au 31 
juillet 2006, du 1er juin 2011 au 31 juillet 2011, puis à compter du 1er octobre 
2011. 
2. 
 
Le 30 juillet 2018, elle a reçu un courrier recommandé de l’hospice dont la 
teneur était la suivante : 
 
 
« Concerne : décision de fin de prestations d’aide financière 
dès le 01.08.2018 avec demande de restitution 
 
 
Madame, 
 
 
Nous donnons suite aux résultats de l’enquête du service des 
enquêtes de l’Hospice général et vous informons qu’en application 
de l’art. 35 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), l’Hospice général a décidé de 
mettre un terme aux prestations d’aide financière qu’il vous 
accorde dès le 01.08.2018 pour les motifs suivants ». 
 
 
Suivaient un bref rappel des faits ainsi que les résultats d’une enquête 
effectuée par l’hospice, notamment la découverte de divers versements et retraits 
sur un compte épargne non annoncé. L’intéressée avait caché des informations 
importantes à l’hospice. Celui-ci sollicitait divers documents complémentaires. 
 
 
« Nous présumons dès lors que ces moyens de subsistance 
demeurent. 
 
 
Par conséquent, l’Hospice général met un terme dès le 
01.08.2018 à l’aide financière qu’il vous accorde. 
 
 
Nous vous laissons un délai au 31.08.2018 pour nous 
transmettre l’ensemble des documents susmentionnés, faute de quoi 
nous vous demanderons le remboursement de tous les mois d’aide 
sociale qui vous ont été accordés. 
 
 
Dès réception des documents demandés, nous calculerons le 
montant des sommes que vous avez indûment perçues et vous 
adresserons une décision de demande de restitution ». 


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Suivaient l’information que le subside partiel d’assurance-maladie était 
maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année en cours ainsi que les voies de recours, 
et la mention que la décision était exécutoire nonobstant opposition. 
3. 
 
Le 8 août 2018, Mme A______ a sollicité « la clôture de son dossier » 
auprès des services du centre d’action sociale de Meyrin (ci-après : CAS de 
Meyrin). Elle a annulé le rendez-vous prévu avec la gestionnaire du dossier, a 
sollicité de pouvoir consulter son dossier, a demandé la restitution des documents 
originaux et fait interdiction à l’hospice de communiquer avec quelque 
intervenant extérieur, notamment son bailleur. Le traitement de son dossier par 
l’hospice avait fait l’objet de graves manquements. 
4. 
 
Le 30 août 2018, Mme A______ a fait opposition auprès de l’hospice contre 
la décision du 1er août 2018. Elle réfutait la totalité des accusations portées à son 
encontre par le document et détaillait sa position. Toute demande de 
remboursement des prestations d’aide antérieure recevrait une opposition 
systématique et se terminerait certainement par un acte de défaut de biens. 
5. 
 
S’en est suivi un échange de correspondance. 
6. 
 
Par décision sur opposition du 25 octobre 2018, le directeur général de 
l’hospice a déclaré l’opposition recevable et l’a rejetée. 
 
 
Il s’interrogeait sur l’existence d’un intérêt juridique à agir, l’opposition 
semblant dirigée non contre la fin des prestations, mais contre le reproche que 
l’hospice lui adressait d’avoir violé son obligation de renseigner. La question de la 
recevabilité de l’opposition pouvait souffrir de rester indécise dès lors qu’en tous 
les cas elle devait être rejetée. 
 
 
L’intéressée avait violé de manière grave et réitérée son obligation de 
renseigner en cachant des éléments indispensables pour pouvoir déterminer le 
montant de son droit à des prestations d’aide financière. 
7. 
 
Par acte du 28 novembre 2018, Mme A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition précitée. 
 
 
Son intérêt juridique était patent, même si elle ne contestait pas la fin de son 
droit aux prestations. Si elle n’entendait plus bénéficier de l’aide sociale, elle ne 
souhaitait pas pour autant, sur la base de la décision attaquée, qu’il lui soit 
demandé de rembourser un quelconque montant pour l’aide perçue jusqu’à cette 
date. 
 
 
La question de l’intérêt à agir aurait pu se poser si la direction de l’hospice 
renonçait à tout remboursement, ce qui n’apparaissait pas être le cas à la lecture de 
la décision initiale. 


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Suivaient des arguments en lien avec la contestation, par la recourante, de 
son obligation de rembourser. Elle sollicitait l’audition de deux témoins à même 
de prouver le bien-fondé de sa position. 
8. 
 
L’hospice a conclu au rejet du recours s’il devait être déclaré recevable à la 
forme. 
9. 
 
Dans sa réplique, l’intéressée a persisté dans ses conclusions. 
10. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
La juridiction administrative applique le droit d’office et ne peut aller 
au-delà des conclusions des parties, sans pour autant être liée par les motifs 
invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
 
b. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1364/2018 du 18 décembre 2018 consid. 4b). La contestation 
ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû 
se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre 
ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se 
réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus 
contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision 
attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui 
sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure 
(ATA/1330/2018 du 11 décembre 2018 consid. 4). 
 
 
Un recours ne peut être en principe dirigé que contre le dispositif de la 
décision (ATF 140 I 114 consid. 2.4.2). Toutefois, les éléments des considérants 
auxquels le dispositif renvoie peuvent aussi faire l’objet d’un recours 
(ATAF/2009/46 consid. 2). Par contre, le recourant qui n’attaque que la 
motivation d’une décision n’aura pas la qualité pour agir faute d’intérêt à la 


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modification du dispositif de celle-ci (ATF 115 V 416 consid. 3 a, Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème édition, p. 431, n° 1'264). 
 
c. 
Un recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 
V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 
30 avril 2009 consid. 2) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3). 
3. 
 
En l’espèce, la décision querellée ne porte que sur la fin des prestations 
d’aide sociale au 1er août 2018. Certes, l’intitulé de la correspondance du 30 juillet 
2018 mentionne qu’une demande de restitution est formulée. Toutefois, il ressort 
du contenu de la correspondance et de la formulation de la décision de l’hospice 
du 30 juillet 2018 que le dispositif de celle-ci ne concerne que la fin des 
prestations d’aide financière au 1er août 2018. Or, la recourante a expressément, 
par courrier du 8 août 2018, demandé la clôture de son dossier, abondant, ce 
faisant, dans le sens des conclusions prises par l’hospice dans sa décision du 
30 juillet 2018. 
 
 
Les violations des devoirs du bénéficiaire, reprochées à la recourante, ne 
servent qu’à motiver la décision de fin des prestations. L’intéressée ne peut 
toutefois pas recourir contre la seule motivation de la décision. S’agissant de la 
demande de remboursement, évoquée dans la décision querellée, celle-ci est 
annoncée par l’autorité intimée au cas où l’autorité ne devait pas obtenir, dans le 
délai fixé au 31 août 2018, les documents sollicités dans la même correspondance. 
Même si, estimant sa position bien-fondée, l’hospice indique dans la phrase qui 
suit que, dès réception des documents demandés, le montant des sommes 
indûment perçues sera calculé, comme s’il n’existait pas d’hypothèse où aucune 
demande de remboursement ne serait formulée, il mentionne qu’une décision de 
restitution sera adressée ultérieurement. 
 
 
Le dispositif de la décision sur opposition ne porte d’ailleurs que sur l’arrêt 
des prestations au 1er août 2018, ce que les derniers considérants de la décision 
mentionnent. 
 
 
En conséquence, dès lors que la décision querellée ne porte que sur la fin du 
droit aux prestations et que la recourante ne conteste pas cette fin, mais a abondé 
dans le sens de la décision de l’hospice, le litige n’a plus d’objet. 
 
 
Autre sera la question du bien-fondé d’une demande de restitution, voire du 
montant de celle-ci, qui devra être analysée ultérieurement, dans le cadre de la 
procédure de demande en restitution. 
 
 
Le litige n’a plus d’objet depuis le 8 août 2018. Le recours est en 
conséquence irrecevable. 


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4. 
 
Vu la matière, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de la procédure, aucune indemnité 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 novembre 2018 par Madame A______ 
contre la décision du directeur de l’Hospice général du 25 octobre 2018 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sandy Zaech, avocate de la recourante ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :