ge_gerichte · ATAS/1081/2013 · 2013-11-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1299/2013 
ATAS/1081/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 novembre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur N_________, représenté par son tuteur, Me Philippe 
JUVET, rue de la Fontaine 2, GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur N_________ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), né en 1972, est 
rentier AI. A ce titre, il a perçu des prestations complémentaires versées par le 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ex-OCPA ; ci-après : 
SPC ou l’intimé) depuis plusieurs années. 
2. La mère du recourant est décédée le 16 février 2008. Le 17 décembre 2009, le 
tuteur du recourant, Me Philippe JUVET, a informé le SPC que son pupille avait 
reçu, dans le courant du mois, la somme de 313'368 fr. au titre de sa part dans la 
succession. 
3. Le 26 avril 2010, le SPC a écrit au tuteur pour l’informer qu’en raison de cette part 
d’héritage perçue par son pupille, un nouveau calcul rétroactif de droit aux 
prestations complémentaires de son pupille a eu lieu. Il découlait de la décision 
annexée datée du 19 avril 2010 un montant à restituer de 90'909 fr. (90'381 fr. de 
prestations complémentaires et 528 fr. de frais médicaux) pour la période allant de 
février 2008 à décembre 2009, et à compter du mois de mai 2010, le nouveau calcul 
fixait le montant de la prestation complémentaire à 89 fr. 
4. Par acte du 4 mai 2010, Me Philippe JUVET a formé opposition à l’encontre de la 
décision précitée. En particulier, il a contesté la prise en compte rétroactive de la 
part d’héritage dévolue à son pupille, dès lors que celui-ci n’a perçu la somme qui 
lui était due qu’en octobre, novembre et décembre 2009. Il s’est ensuite opposé à ce 
que soient imputés des intérêts sur la somme en question jusqu’au moment de sa 
perception. Enfin, il a requis l’annulation de la suppression rétroactive de la prise 
en charge des frais médicaux. 
5. Par décision du 6 juillet 2010, le SPC a rejeté l’opposition. Pour la date à partir de 
laquelle les montants acquis par voie successorale devaient être pris en 
considération, l’intimé a considéré qu’il convenait de se référer à l’art. 560 du Code 
civil suisse selon lequel les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la 
succession dès que celle-ci est ouverte, soit au décès du de cujus. Il a toutefois 
repris ses calculs en ce sens qu’il a modifié les intérêts de l’épargne imputés à son 
assuré à compter de l’année 2009. Il en est ressorti un rétroactif dû à l’intéressé de 
2'655 fr., venant amortir d’autant la dette préalablement réclamée qui se montait au 
final à 88'254 fr. Il a encore ajouté qu’en l’absence d’un droit aux prestations 
complémentaires en 2008, les frais médicaux versés pour cette période l’avaient été 
à tort et restaient donc dus. 
6. Agissant par son tuteur, l’assuré a interjeté recours à l’encontre de cette décision 
par mémoire du 8 juillet 2010. Il a conclu à l’annulation de cette décision en ce 
qu’elle prenait en compte des intérêts de l’épargne. Lesdits intérêts étaient 
effectivement déjà inclus dans le capital successoral reçu fin 2009. 


 
 
 
 
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7. Par jugement du 17 novembre 2010 (ATAS/1181/2010), la Cour de céans a admis 
partiellement le recours, annulé la décision du 6 juillet 2010 et renvoyé la cause au 
SPC pour instruction complémentaire et nouvelle décision. L’instruction 
complémentaire étant rendue nécessaire par le fait qu’aucun document au dossier 
ne permettait d’établir si la fortune héritée comprenait ou non les intérêts imputés, 
mais également parce qu’une fortune quasiment constante apparaissant sur les plans 
de calcul et décomptes du SPC des années 2008, 2009 et 2010, alors qu’un huitième 
de la fortune du recourant était annuellement prise en compte à titre de revenu. 
L'intimé n'avait donc vraisemblablement pas pris en considération l’impact de la 
diminution des prestations complémentaires sur la fortune du recourant. 
8. Le SPC a interjeté un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral 
contre ce jugement dont il a demandé l'annulation. Il a conclu à la confirmation de 
sa décision du 6 juillet 2010 et à ce qu'il soit dit que le montant de la restitution par 
lui réclamé au recourant s'élève à 88'782 fr. (88'254 fr. de prestations 
complémentaires fédérales et 528 fr. de frais médicaux). 
9. Dans un arrêt daté du 20 février 2012 (ATF 9C_20/2011), le Tribunal fédéral a 
reproché à l’instance de jugement précédente d’avoir procédé à un amortissement 
systématique et indépendant des circonstances du cas d'espèce de la fortune de 
l'intimé. Il a cependant rappelé qu'il convenait de tenir compte des faits susceptibles 
d'affecter les revenus déterminants du bénéficiaire de prestations, dans le cadre d'un 
calcul rétrospectif de prestations complémentaires. Dès lors, il a renvoyé la cause 
au SPC pour instruction complémentaire et nouvelle décision qui tienne compte de 
la situation financière concrète de l'intimé pendant la période considérée. 
10. En exécution du jugement du Tribunal fédéral du 20 février 2012, le SPC a rendu 
une nouvelle décision le 22 août 2012. Le SPC a réduit le montant à restituer pour 
les prestations versées en trop du 1er février 2008 au 31 juillet 2010 à 87'726 fr. (la 
différence entre ce montant et 88'254 fr. selon demande de restitution du 26 avril 
2010 consistant en une « restitution de frais médicaux » à hauteur de 528 fr.). 
11. Le tuteur du recourant a formé opposition à cette décision en date du 31 août 2012. 
Il y reprochait à l’intimé de prétendre avoir recalculé le droit aux prestations de son 
pupille en exécution du jugement du Tribunal fédéral du 20 février 2010, alors qu’il 
avait ignoré ses instructions ainsi que celles de la Cour de céans en ne menant pas 
l’instruction destinée à savoir si la somme héritée comprenait déjà les intérêts du 
capital pendant la période de latence. De plus, il faisait grief à l’intimé de n’avoir 
pas repris les calculs année par année en tenant compte de l’incidence concrète de 
la diminution des prestations complémentaires sur la fortune, contrairement aux 
instructions des autorités judiciaires. Avec des revenus de son pupille s’élèvant à 
21'660 fr. et des dépenses annuelles reconnues par le SPC de 85'558 fr., il estime 
une fortune réduite de 63'898 fr. en 2008, soit bien au-delà des 5'262 fr. pris en 
compte par l’intimé. 


 
 
 
 
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12. Par décision du 18 avril 2013 (avec un décompte portant de février 2008 à avril 
2013), le SPC a partiellement admis l’opposition, en ce sens qu’il a accepté de 
déduire de la somme précédemment réclamée les intérêts sur la fortune de la 
période entre le décès de la mère du recourant (le 16 février 2008) et l’encaissement 
de sa part successorale (échelonnée en novembre et décembre 2009). Concernant le 
montant pris en compte à titre de fortune dans ses plans de calcul et décomptes sur 
opposition portant sur les mois de janvier 2009 à décembre 2010, l’intimé indique 
qu’il s’agit de la somme perçue par le recourant dans la succession de feue sa mère 
auquel s’ajoutent les soldes de ses autres comptes bancaires. La somme réclamée à 
l’assuré a donc été réduite à 88'144 fr. (87'726 fr., desquels ont été déduits les 110 
fr. d’intérêts, et ajoutés 878 fr. 85 de frais médicaux). Selon le plan de calcul 
figurant en annexe à la décision, une fortune constante de 332’756 fr. a été retenue 
par l’intimé à titre rétroactif pour les mois de janvier 2009 à décembre 2010. 
13. L’intéressé, représenté par son tuteur, recourt contre la décision sur opposition du 
SPC du 18 avril 2013 par acte daté du 24 avril 2013. Il conclut à l'annulation de la 
décision sur opposition du 18 avril 2013 et au renvoi de la cause au SPC pour 
instruction et décision dans le sens des considérants du jugement du Tribunal 
fédéral. Il reproche à l'intimé d'avoir continué à répertorier une fortune quasiment 
constante, et de n’être pas entré en matière sur les prélèvements qu'il aurait 
effectués sur sa fortune, s’il en avait eu la disposition dès le décès du de cujus. Le 
second grief précédemment invoqué n’est en revanche pas contesté, l’intimé l’ayant 
admis. 
14. Dans sa réponse du 7 juin 2013, l'intimé conclut au rejet du recours. Il relève que le 
recourant se prévaut de l’arrêt de la Cour de céans, alors que le Tribunal fédéral n'a 
nullement validé le raisonnement de la Cour. Il indique par ailleurs qu'un recours 
devant le Tribunal fédéral contre un autre arrêt de la Cour est toujours pendant sur 
une question du même type. 
15. Par écriture du 17 juin 2013, le tuteur du recourant s’étonne de l’absence de 
détermination de l’intimé sur l’argumentation développée et persiste dans ses 
conclusions. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
En matière de prestations complémentaires fédérales et cantonales, les décisions sur 
opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 
LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; RSG J 4 20]; art. 43 LPCC) auprès du tribunal des assurances du canton de 
domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable 
3. a) L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 
Les questions qui – bien qu’elles soient visées par la décision administrative, et 
fassent ainsi partie de l’objet de la contestation – ne sont plus litigieuses, d’après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s’il existe un rapport de connexité étroit entre les 


 
 
 
 
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points non contestés et l’objet du litige (ATF 122 V 244 consid. 2a, 117 V 295 
consid. 2a ; voir aussi ATF 122 V 36 consid. 2a). Par ailleurs, l’autorité de recours 
n’examine les questions formant l’objet du litige, mais qui ne sont pas contestées, 
que s’il existe des motifs suffisants de le faire au regard des allégations des parties 
ou d’indices ressortant du dossier (ATF 125 V 417 consid. 2c). 
b) En l’espèce, bien que le recourant demande l’annulation de la décision sur 
opposition du SPC du 18 avril 2013, il ressort de l’acte de recours que seule est 
restée litigieuse la question de la prise en compte de l’impact concret qu’a pu avoir 
la réduction de prestations complémentaires dont bénéficiait le recourant sur sa 
fortune, de février 2008 à décembre 2009, conformément aux prescriptions du 
Tribunal fédéral (arrêt 9C_20/2011 du 20 février 2012). Le grief admis par l’intimé 
ne sera pas examiné. 
4. a) Dans son arrêt du 9C_20/2011 du 20 février 2012, le Tribunal fédéral a rappelé 
que selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant des prestations complémentaires correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Les 
premières sont appréhendées par l’art. 10 LPC et comprennent – pour les 
personnes ne vivant pas en permanence ou pour une longue période dans un home 
ou un hôpital – les montants forfaitaires qui y sont définis (al. 1 let. a) ainsi que des 
montants correspondant, dans certains cas limitativement énumérés, à des frais 
effectifs, parfois uniquement à concurrence d’une certaine somme (al. 1 let. b et al. 
3). Les revenus déterminants sont fixés par l’art.11 LPC, lequel précise notamment 
que le produit de la fortune mobilière et immobilière est pris en compte (al. 1 let. b) 
ainsi qu’une quote-part de la fortune nette (al. 1 let. c). Le Tribunal fédéral a en 
outre rappelé que dans le cadre d’un calcul rétrospectif de prestations 
complémentaires, il fallait tenir compte des faits susceptibles d’affecter, à la hausse 
ou à la baisse, les revenus déterminants du bénéficiaire (ATF 122 V 19 consid. 5c 
p. 26). Ainsi, ni la loi ni la jurisprudence ne permet de procéder à l’amortissement 
systématique ou méthodique et indépendant des circonstances du cas d’espèce de la 
fortune du recourant, mais une prise en compte de sa situation financière concrète 
est nécessaire. A ce sujet, le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt récent 
9C_968/2012 du 22 octobre 2013 que l’arrêt 9C_20/2011 prohibe uniquement un 
amortissement de la fortune systématique et indépendant des circonstances 
particulières, telle l’intégration dans le calcul rétroactif du seul montant de 
l’héritage, réduit chaque année à partir de la seconde de la somme touchée l’année 
précédente à titre de prestations complémentaires. Le Tribunal fédéral a par ailleurs 
insisté sur l’importance d’une instruction complète et détaillée du dossier qui 
prenne concrètement en considération l’évolution de tous les éléments de fortune à 
la hausse et à la baisse (notamment les comptes bancaires, actions, etc.). Dans le cas 
contraire, une reprise des calculs afin qu’ils reflètent la situation financière effective 
de l’assuré devra être effectuée par l’administration. 


 
 
 
 
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b) L’administration est tenue d’éclaircir l’état de fait déterminant avant de rendre sa 
décision (ATF 132 V 368 consid. 4). Conformément à l’art. 43 LPGA, l’assureur 
examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et 
recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement 
doivent être consignés par écrit (al. 1er). Si l’assuré ou d’autres requérants refusent 
de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de 
collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore 
l’instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une 
mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur 
impartissant un délai de réflexion convenable (al. 3). Conformément au principe 
inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales en vertu 
de cette disposition, il appartient en premier chef à l’administration de déterminer, 
en fonction de l’état de fait à élucider, quelles sont les mesures d’instruction qu’il 
convient de mettre en œuvre dans un cas d’espèce. Elle dispose à cet égard d’une 
grande liberté d’appréciation. Si elle estime que l’état de fait déterminant n’est pas 
suffisamment établi, ou qu’il existe des doutes sérieux quant à la valeur probante 
des éléments recueillis, l’administration doit mettre en œuvre les mesures 
nécessaires au complément de l’instruction (ATFA non publié du 6 juillet 2007, U 
316/2006, consid. 3.1.1). 
c) Le droit d’être entendu étant reporté à la procédure d’opposition, les décisions 
sur opposition doivent être soigneusement motivées en tenant compte des 
objections soulevées par l’assuré. Les moyens invoqués par la partie déterminent 
les exigences quant à une motivation juridique suffisante : plus les objections de 
l’opposant sont concrètes et développées, plus la motivation de la décision doit être 
détaillée (ATFA non publié du 17 juin 2005, I 3/05 consid. 3.2.1). 
La violation du droit d’être entendu doit en principe entraîner l’annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond (ATF 135 
I 279 consid. 2.6.1 p. 285; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_1/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.1; 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 
consid. 3; ATA/68/2013 du 6 février 2013 consid. 3). Une réparation devant 
l’instance du recours est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen que 
l’autorité intimée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 p. 103; 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 
197 s. ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 
avril 2012 consid. 2.1 et références citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 
consid. 2.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 5A_150/2010 du 20 
mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 2010 consid. 2 ; ATA/197/2013 du 
26 mars 2013 consid. 4). La réparation dépend cependant de la gravité et de 
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 
126 I 68 consid. 2 p. 72 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_63/2008 du 
25 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013 consid. 4) ; elle peut se 
justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi constituerait une 
vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 


 
 
 
 
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195 consid. 2.3.2 p. 197 s; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126 s.; 133 I 201 consid. 
2.2 p. 204 ; ATA/321/2010 du 11 mai 2010 consid. 11). Enfin, la possibilité de 
recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, 
la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 
procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4. c; 
ATA/126/2013 du 26 février 2013). 
La garantie de la double instance doit être mise en relation avec le droit d’être 
entendu, avec lequel elle se confond dans une certaine mesure tout au moins ; elle 
n’est pas, en tant que telle dans le domaine du droit administratif, une garantie 
générale de procédure ou un droit constitutionnel des citoyens (ATF non publié du 
17 août 2000, 1A.17/2000). Il s’agit pour les parties d’éviter qu’une réparation de la 
violation du droit d’être entendu n’ait pour conséquence de les priver de la 
possibilité de faire valoir leurs arguments devant deux autorités successives (ATFA 
non publié du 8 novembre 2002, I 431/02, consid. 3.1). 
5. Dans le cas d’espèce, il appartenait à l’intimé d’instruire afin de déterminer si la 
réduction des prestations complémentaires du recourant a eu un impact sur sa 
fortune. A cette fin, il lui incombait de tenir compte de la situation concrète du 
recourant durant la période concernée. Enfin, au cas où aucune incidence n’avait été 
retenue, il lui appartenait de motiver sa décision. 
Malgré la motivation détaillée de l’opposition du recourant et les procédures 
judiciaires précédentes (ATAS/1181/2010 et ATF 9C_20/2011), force est de 
constater à la lecture de la décision sur opposition du 18 avril 2013 que l’intimé ne 
s’est pas prononcé sur le grief principal de l’intéressé et qu’aucune mesure 
d’instruction complémentaire destinée à examiner s’il y a eu ou non une incidence 
concrète de la diminution des prestations complémentaires sur la fortune du 
recourant n’a été mentionnée ni ne ressort de cette décision. L’intimé s’est contenté 
de préciser que la fortune qu’il a retenue est celle qui a été perçue par le pupille 
dans la succession de feue sa mère et qu’il y a été ajouté les soldes bancaires des 
autres comptes. Les plans de calcul annexés à la décision, retiennent quant à eux 
pour les mois de février 2008 à janvier 2010 une fortune du recourant identique à 
celle qui avait été retenue dans la décision sur opposition du 6 juillet 2010 qui avait 
fait l’objet de la décision du Tribunal fédéral (ATF 9C_20/2011). 
L’intimé indique ensuite ne pas partager l’interprétation du recourant de l’arrêt du 
Tribunal fédéral (ATF 9C_20/2011), sans toutefois préciser en quoi leur 
interprétation divergeait, et s’est référé à la cause ATAS/1267/2012, alors en cours 
d’être jugée par le Tribunal fédéral. Dans cette cause, la Cour de céans était arrivée 
à la conclusion que « l'augmentation de la fortune d'un héritier au décès du défunt 
n'est pas concrète, celui-ci ne pouvant en principe pas en disposer avant que la 
succession ne soit réglée. Dans la mesure où la jurisprudence permet d'en tenir 


 
 
 
 
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compte dès la mort du de cujus dans le nouveau calcul des prestations 
complémentaires malgré son caractère encore fictif à cette date, il ne serait pas 
conforme à la jurisprudence selon laquelle les modifications tant à la hausse qu'à la 
baisse des revenus déterminants doivent être prises en compte dans le nouveau 
calcul que les dépenses qu'un bénéficiaire aurait dû consentir depuis cette même 
date pour pourvoir à son entretien à défaut de prestations complémentaires ne soient 
pas prises en compte dans le nouveau calcul au motif que dites dépenses sont 
également fictives ». Cette cause a fait l’objet de l’arrêt 9C_968/2012 du Tribunal 
fédéral, exposé en substance au consid. 4 a) du présent arrêt. 
La référence à cette cause soulève un nouvel élément qui pourrait expliquer les 
motifs pour lesquels l’intimé a refusé d’instruire. Cependant, cet argument – 
extérieur à la présente procédure – n’a de sens que pour l’intimé et la Cour de 
céans, et le recourant n’était pas en mesure de le comprendre. En outre, cette simple 
référence ne saurait à elle seule constituer une motivation suffisante pour refuser 
d’examiner le grief du recourant. 
De cette absence d’instruction complémentaire et de motivation de la décision 
litigieuse résulte une violation du droit d’être entendu du recourant. Bien que la 
Cour de céans dispose du même pouvoir d’examen que l’intimé, une réparation de 
cette violation par la Cour de céans est impossible, le recourant n’ayant pas eu 
accès à des motifs qu’il aurait pu contester. En conséquence, l’absence de 
motivation a empêché le recourant de faire valoir ses arguments aussi efficacement 
qu’il l’aurait fait sans cette violation. A supposer qu’une motivation aurait été 
rendue ensuite, la violation du droit d’être entendu aurait eu pour conséquence de 
priver le recourant de la possibilité de faire valoir ses arguments devant deux 
autorités successives. Enfin, l’instruction déficiente implique l’absence au dossier 
des documents pertinents, ce qui exclut tout règlement du litige au fond. Aucune 
mise en demeure écrite ou d’autres éléments du dossier ne permettent par ailleurs 
de conclure à un manque de collaboration du recourant qui permettrait de lui 
imputer la responsabilité des lacunes du dossier. 
6. Quant au grief du recourant – qui se prévaut de l’arrêt ATAS/1181/2010 rendu par 
la Cour de céans – selon lequel en l’absence de prestations complémentaires, il 
aurait dû puiser dans sa fortune pour payer ses dépenses courantes, l’intimé soutient 
que le Tribunal fédéral ne dit nullement que le raisonnement de la Cour est correct. 
Les supposées divergences entre la Cour de céans et le Tribunal fédéral ne sont pas 
pertinentes, dans la mesure où les deux autorités judiciaires concordent sur la 
nécessité de procéder à des mesures d’instruction complémentaires, indispensables 
à un examen concret de la situation, examen qui n’a – en l’espèce – pas pu avoir 
lieu, l’intimé n’ayant pas exécuté les mesures complémentaires ordonnées. 


 
 
 
 
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7. Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, est admis. Il convient d’annuler la 
décision sur opposition du 18 avril 2013 et de renvoyer la cause à l’intimé pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée. 
Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens fixée en 
l’espèce à 2'000 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H LPA ; art. 6 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA ; RS E 5 10.03). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
A/1299/2013 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Admet le recours et annule la décision du 18 avril 2013, dans le sens des 
considérants. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le