ge_gerichte · DAAJ/92/2024 · 2024-03-14 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 26 septembre 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/613/2024 
DAAJ/92/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 28 AOUT 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée c/o CHC de B______, ______, représentée par 
C______, juriste à D______ [institution sociale], 
 
contre la décision du 14 mars 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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AC/613/2024 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) est née le ______ 1977 au Kosovo, pays dont elle 
est originaire. 
b. Elle a allégué s'être mariée le ______ 2019 au Kosovo de manière traditionnelle avec 
E______, ressortissant serbe résidant à Genève et titulaire d'un permis C. 
c. A______ est arrivée en Suisse le 12 décembre 2021, où elle a rejoint le précité. 
d. Le 17 mars 2022, elle a déposé une demande auprès de l'Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) tendant à l'octroi d'une autorisation de 
séjour en vue de son mariage civil avec E______. 
e. Le 28 septembre 2022, A______ a quitté le domicile commun en raison de violences 
conjugales et élu domicile au foyer F______. 
f. Plainte pénale a été déposée en raison de ces faits le 31 octobre 2022. 
A______ a relaté avoir été étranglée, bousculée et griffée à plusieurs reprises par 
E______ entre les mois de janvier et septembre 2022. Celui-ci la contraignait en outre à 
avoir des rapports sexuels. 
A______ est assistée de Me G______ dans le cadre de cette procédure pénale, laquelle 
est toujours pendante. 
g. Depuis qu'elle a quitté le domicile, la recourante est suivie médicalement. 
Le 8 décembre 2022, le Dr H______, médecin adjoint aux Hôpitaux Universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), a dressé un rapport dans lequel il a relevé la présence d'une 
symptomatologie compatible avec un état anxio-dépressif chez la recourante. 
Le 26 septembre 2023, il a établi un rapport complémentaire à la demande de A______. 
Il a noté la persistance de la symptomatologie anxio-dépressive diagnostiquée 
précédemment ainsi que la présence d'un stress post-traumatique en lien avec les 
violences alléguées. 
h. A______ émarge à l'aide sociale depuis le 1er décembre 2022. 
B. 
Par décision du 14 décembre 2023, l'OCPM a refusé l'octroi de l'autorisation de séjour 
sollicitée par la recourante et, par conséquent, prononcé son renvoi de Suisse. 
L'OCPM a considéré que, faute de ménage commun avec E______ et de volonté de 
reprendre la vie commune, la recourante ne pouvait bénéficier d'un permis de séjour 
pour regroupement familial. En outre, leur union traditionnelle n'était pas reconnue en 
Suisse et n'avait pas été vécue sur le territoire helvétique, de sorte que la recourante, en 
tant que célibataire selon les standards d'état civil suisse, ne pouvait se prévaloir d'une 
autorisation de séjour postérieure à la dissolution de la famille. Elle ne pouvait non plus 


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prétendre à une autorisation de séjour pour cas de rigueur, au vu de la courte durée de 
son séjour en Suisse, de l'absence d'une intégration socio-professionnelle exceptionnelle 
- celle-ci émargeant à l'aide sociale - et d'un lien avec la Suisse au point que son retour 
au Kosovo - pays dans lequel elle avait vécu les années essentielles au développement 
de sa personnalité - constituerait un déracinement complet. Par ailleurs, les violences 
conjugales subies n'atteignaient pas les minima requis et son état dépressif pouvait être 
soigné au Kosovo. Finalement, la procédure pénale pouvait se poursuivre par-devant les 
autorités suisses nonobstant le retour de la recourante dans son pays d'origine, cette 
dernière étant représentée par un avocat et pouvant en tout état de cause solliciter un 
visa pour participer à d'éventuelles audiences. 
C. 
a. Le 30 janvier 2024, la recourante a formé recours à l'encontre de cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant notamment 
à son annulation et expliquant pour l'essentiel que sa situation était similaire à celle 
d'une femme mariée, au vu de son mariage traditionnel au Kosovo en juin 2019 et de sa 
venue en Suisse pour célébrer son union par-devant l'Officier d'état civil suisse. Elle 
devait dès lors bénéficier d'une application analogique des dispositions relatives à 
l'octroi d'une autorisation de séjour après la dissolution de la famille. 
 
b. Par courrier du 5 février 2024, le TAPI a imparti à la recourante un délai au 6 mars 
2024 pour s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 500 fr. 
D. 
Le 1er mars 2024, la recourante a sollicité l'assistance juridique, limitée à la prise en 
charge des frais judiciaires, pour la procédure susmentionnée. 
E. 
Par décision du 14 mars 2024, notifiée le 25 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de 
la recourante paraissait dénuée de chance de succès. 
La décision de refus de l'OCPM du 14 décembre 2023 ne semblait pas prêter le flanc à 
la critique dès lors que la recourante n'avait pas sollicité la reconnaissance du prétendu 
mariage traditionnel célébré au Kosovo en 2019 auprès des autorités suisses. Elle n'en 
avait fait mention qu'après que la vie commune avec son fiancé eût pris fin et que sa 
demande d'autorisation de séjour eût été compromise, de sorte que la validité de ce 
mariage traditionnel semblait douteuse et sa mention à l'OCPM motivée par les besoins 
de la cause. En outre, les violences subies ne semblaient pas atteindre les seuils 
minimaux fixés par la jurisprudence. 
F. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 24 avril 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
La recourante conclut principalement à la recevabilité de son recours, à l'annulation de 
la décision du 14 mars 2024, à la constatation que les conditions d'octroi de l'assistance 
juridique sont remplies, à l'octroi de l'assistance juridique et à l'allocation d'une 
indemnité équitable à titre de participation aux frais engendrés par le recours. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), compétence expressément 
déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 de la Loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 10 al. 1 du Règlement 
de la Cour de justice (RCJ - E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 
321 al. 1 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC - RS 272), 
applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 du Règlement sur l'assistance 
juridique du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 05.04); arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 
du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Fabienne 
HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
Reprenant l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose 
pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 


- 5/11 - 
 
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Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3. 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès 
et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents (let. b; al. 1). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue 
par la loi, non réalisée en l’espèce (al. 2; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4. 
4.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 
consid. 4.1), les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien 
droit, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 
4.2 En l'occurrence, la demande d'autorisation de séjour ayant été formée le 17 mars 
2022, le dossier de la recourante est soumis aux dispositions de la LEI dans sa teneur en 
vigueur à partir du 1er janvier 2019. 
4.3 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation 
d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Cette disposition 
requiert non seulement le mariage des époux, mais aussi leur ménage commun 
(ATF 136 II 113 consid. 3.2). 
4.4 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu 
de l'art. 43 LEI subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration 
est réussie. 
L'union conjugale suppose le mariage en tant que condition formelle ainsi que la vie 
commune des époux, sous réserve des exceptions de l'art. 49 LEI (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1; 2C_416/2009 du 8 septembre 


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2009 consid. 2.1.2; ATA/15/2018 du 9 janvier 2018 consid. 9a et les références citées). 
La limite légale de trois ans se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les 
époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1111/2015 précité consid. 4.1), soit depuis la date du mariage, à 
condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les époux cessent 
d'habiter sous le même toit; la cohabitation des intéressés avant leur mariage ne peut 
être prise en compte dans la durée de l'union conjugale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 
consid. 5.1; ATA/215/2020 du 25 février 2020 consid. 5b). 
Il est constant que le législateur suisse ne reconnaît pas le mariage religieux et que seul 
le mariage civil célébré en Suisse déploie des effets juridiques, à moins d'un jugement 
d'exéquatur des mariages célébrés à l'étranger (art. 101 et 159 ss du code civil suisse du 
10 décembre 1907 - CC - RS 210; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1094/2013 du 
26 novembre 2013 consid. 3; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2930/2011 du 
22 novembre 2012 p. 5; ATA/589/2015 du 9 juin 2015 consid. 8b ; ATA/674/2014 du 
26 août 2014 consid. 6a). 
Il n'est pas nécessaire d'examiner la condition de la réussite de l'intégration lorsque 
l'union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant cumulatives 
(ATF 136 II 113 consid. 3.3.3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 
consid. 4; 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 2.2; ATA/15/2018 précité consid. 9b). 
5. 
5.1 Outre les hypothèses retenues à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au renouvellement 
de l'autorisation de séjour existe également si la poursuite du séjour en Suisse s'impose 
pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI). Les raisons personnelles 
majeures visées à l'al. 1 let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime 
de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un 
des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement 
compromise (art. 50 al. 2 LEI). Cette disposition a pour vocation d'éviter les cas de 
rigueur ou d'extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 7.1; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 
consid. 3.1). 
L'art. 50 al. 1 let. b LEI vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de 
l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré 
trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce 
que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à l'ensemble des circonstances – 
l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1; 137 II 1 consid. 4.1). A cet égard, 
c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que 
revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider 
du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de 
l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un 
droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEI 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1; 137 II 1 consid. 3; arrêt 


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du Tribunal administratif fédéral F-626/2019 du 22 mars 2021 consid. 8.1; 
ATA/215/2020 du 25 février 2020 consid. 6a). 
5.2 Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b 
LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, 
même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une 
extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_822/2013 
du 25 janvier 2014 consid. 5.2; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 consid. 6b et l'arrêt cité). 
L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la 
communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les 
conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses 
conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté 
conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 137 I 1 consid. 4.1; 137 II 345 
consid. 3.2.1 à 3.2.3). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, 
l'art. 50 al. 2 LEI exige qu'elle soit fortement compromise. La question n'est donc pas de 
savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, 
seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.2.1; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). Le 
simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans 
son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 
50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette 
personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 
consid. 4.1). 
5.3 A teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans 
les cas individuels d'extrême gravité; lors de l'appréciation, il convient de tenir compte 
notamment : de l'intégration du requérant (let. a); de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants 
(let. c); de la situation financière (let. d); de la durée de la présence en Suisse (let. e); de 
l'état de santé (let. f); et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance 
(let. g). 
S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : le requérant 
doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A_543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2; ATA/981/2019 précité 
consid. 6c et l'arrêt cité). 
A elles seules, la longue durée du séjour et l'intégration (travail régulier, absence de 
condamnations et de dépendance à l'aide sociale) ne suffisent pas à rendre la poursuite 
du séjour imposable au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (ATA/775/2018 du 24 juillet 
2018 consid. 4d et les références citées). 


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5.4 Selon la jurisprudence, il existe au Kosovo sept centres de traitements ambulatoires 
pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale) ainsi que des 
services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë au sein des 
hôpitaux généraux dans les villes de Prizren, Peja, Gjakova, Mitrovica, Gjilan, Ferizaj et 
Pristina. De plus, grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées 
«Maisons de l'intégration» ont vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logent 
des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements 
protégés et leur proposent un soutien thérapeutique et socio‑psychologique (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral F‑7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.5.4; 
C 2748/2012 du 21 octobre 2014 consid. 8.2.4.3; C‑5631/2013 du 5 mars 2014 
consid. 5.3.3 et la jurisprudence citée; ATA/539/2022 du 24 mai 2022 consid. 8f; 
ATA/821/2021 du 10 août 2021 consid. 3f et les arrêts cités, confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_671/2021 du 15 février 2022 consid. 8.2 et les références citées). 
6. 
En l'espèce, le mariage de la recourante avec E______ n’étant plus d’actualité au vu du 
dossier, il semble donc qu’à première vue, il n’existe pas de raison d’entrer en matière 
sur une demande d’autorisation de séjour en vue de préparer ledit mariage, ce que la 
recourante ne conteste pas. De prime abord, l’art. 50 LEI ne serait d’aucun secours à la 
recourante, cette dernière n’étant précisément pas mariée avec le précité. L’existence, 
alléguée mais non démontrée d’un mariage coutumier ne modifie a priori pas la 
conclusion qui précède. En effet, s'agissant de l'application de l'art. 50 LEI, comme déjà 
mentionné, le législateur suisse ne reconnait pas le mariage religieux, a fortiori un 
mariage coutumier, pour autant que ce dernier existe d’ailleurs, les quelques 
photographies produites du couple ne suffisant pas à le démontrer. Dans ces 
circonstances, il n’apparaît pas qu’elle puisse se prévaloir de cette disposition 
puisqu'elle n'a jamais été mariée en Suisse. Ainsi, dans la mesure où les deux conditions 
posées par l’art. 50 al. 1 let. a LEI sont cumulatives et que la première d’entre elles n’est 
pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner, dans un examen limité à la vraisemblance, si 
l’intégration de la recourante est réussie ou si sa situation est constitutive de «raisons 
personnelles majeures». Cette dernière ne peut ainsi déduire aucun droit de l’art. 50 
LEI. 
Sous l’angle des critères de l’art. 31 al. 1 OASA, la recourante est arrivée en Suisse le 
12 décembre 2021, selon ses explications, soit à l’âge de 44 ans. La durée de son séjour 
ne peut donc être qualifiée de longue. Elle a en outre passé son enfance, adolescence et 
le début de sa vie d'adulte au Kosovo, soit des périodes déterminantes pour le 
développement de la personnalité. Elle connaît les us et coutumes de son pays d'origine 
et en maîtrise la langue. Ainsi, son intégration en Suisse ne paraît pas revêtir un 
caractère exceptionnel. Sa situation financière semble de prime abord précaire, en raison 
de son recours à l’aide sociale. Enfin, elle ne soutient a priori pas qu'elle aurait acquis 
en Suisse des connaissances professionnelles à ce point spécifiques qu'elle ne pourrait 
les exercer à l'étranger. 
S'agissant de l'intégration de l'intéressée sur le plan social, il semble qu’a priori celle-ci 
ne fasse état d'aucune attache particulière en Suisse. Il ne ressort en outre pas des pièces 


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au dossier qu'elle serait de prime abord particulièrement investie dans la vie associative 
et culturelle locale. Enfin, le fait qu’elle allègue suivre des cours de français ne suffit 
pas à retenir une intégration supérieure à celle de la moyenne des étrangers dans une 
situation similaire. Ainsi, la réintégration de la recourante dans son pays ne semble pas 
fortement compromise au sens de la jurisprudence. 
La recourante se prévaut également de son état de santé, dont la dégradation découlerait 
des violences conjugales subies. 
Les documents versés au dossier indiquent que la recourante a effectivement consulté 
une association dans le cadre des violences alléguées et qu’une intervention de la police 
a eu lieu dans ce contexte au domicile des concubins. Ils n’attestent toutefois pas de la 
récurrence de celles-ci ni de leur gravité. Si l’état de santé de la recourante paraît en 
avoir pâti, rien n’indique qu’a priori la recourante ne pourrait poursuivre son suivi 
psychologique, de même que son traitement médicamenteux dans son pays d’origine, 
qui dispose, selon la jurisprudence, de structures adéquates. Dès lors, de prime abord, la 
situation médicale de la recourante ne parait pas assimilable à une situation d'extrême 
gravité propre à fonder l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI au sens de la 
jurisprudence précitée. 
Dans ces circonstances, a priori, il ne semble pas ressortir du dossier que les difficultés 
auxquelles la recourante devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour elle 
plus importantes que pour les compatriotes confrontés à la même obligation de se 
réinsérer. 
Au vu de ce qui précède et du dossier en mains de l'Autorité de céans, le recours auprès 
du TAPI contre la décision de l’OCPM paraît à première vue dépourvu de chances de 
succès. 
7. 
7.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont 
l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour 
autorisé. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 
7.2 A teneur de l'art. 83 LEI, le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (al. 1). 
L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour 
son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers ni être renvoyé dans un de 
ces Etats (al. 2). Elle n'est pas licite lorsque le renvoi serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse (al. 3). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met 
concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou 


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de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les 
références citées; ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 consid. 11b). L'art. 83 al. 4 LEI ne 
confère pas un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 
le savoir-faire médical dans le pays d'origine de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi 
sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités 
de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du 
TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées; ATA/895/2019 
précité consid. 7d; ATA/801/2018 précité consid. 10d et les arrêts cités). 
7.3 En l'espèce, la recourante n'allègue pas que l'exécution de son retour dans son pays 
d'origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l'art. 83 LEI. Elle ne rend 
toutefois pas vraisemblable, de prime abord, que celles-ci ne seraient pas disponibles au 
Kosovo et il n’apparaît pas que tel soit le cas. Le dossier ne laisse pas apparaître a priori 
d'éléments qui tendraient à démontrer le contraire. Le renvoi de la recourante apparaît 
ainsi possible, licite et raisonnablement exigible, de sorte qu’il appartenait à l’OCPM de 
le prononcer. 
Au vu de ce qui précède, la vice-présidence du Tribunal civil était fondée à retenir que 
les chances de succès du recours de la recourante auprès du TAPI paraissaient faibles. 
C'est donc de manière conforme au droit qu'elle a refusé d'octroyer le bénéfice de 
l'assistance judiciaire à la recourante aux fins d'avancer les frais relatifs audit recours. 
La recourante affirme enfin que le refus d'octroi de l'assistance judiciaire entraverait son 
droit d’accès à la justice. Elle perd cependant de vue que l'assistance judiciaire a certes 
pour but de garantir l'accès à la justice, mais que l'octroi de l'aide étatique est 
notamment subordonné à la condition que la procédure engagée ou envisagée ne soit 
pas dépourvue de chances de succès (DAAJ/8/2020 du 3 mars 2020 consid. 2.3), 
condition qui n'est pas remplie en l'occurrence, comme il a été vu précédemment. 
Au vu de ce qui précède, le recours contre la décision de l'Autorité de première instance, 
mal fondé, sera rejeté. 
8. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 24 avril 2024 par A______ contre la décision rendue le 
14 mars 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/613/2024. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______, soit pour elle à C______, juriste à 
D______ [institution sociale], mandataire de la recourante (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
de droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.