ge_gerichte · DCSO/128/2020 · 2020-04-24 · fr

Résumé:
 Notification du commandement de payer en mains de la fille du poursuivi, âgée de 17 ans. Effets.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4260/2019-CS 
DCSO/128/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 24 AVRIL 2020 
 
Plainte 17 LP (A/4260/2019-CS) formée en date du 19 novembre 2019 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 27 avril 2020 
à : 
- A______ 
_____ 
_____. 
- B______ 
c/o Me BURGENER Fabio 
@lex Avocats 
Rue de Contamines 6 
1206 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/6 - 
 
 
A/4260/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 16 juillet 2019, [l'école privée] B_____ a engagé à l'encontre de A______, 
domicilié à F_____ (GE), une poursuite ordinaire en vue du recouvrement d'un 
montant de 15'393 fr. 59 allégué être dû au titre de frais d'écolage pour les enfants 
C______, D______ et E______ pour l'année scolaire 2013/2014. 
 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 1_____, établi le 18 juillet 2019 par 
l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a été notifié le 27 août 2019 au 
domicile du poursuivi, alors absent, en mains de sa fille C______, née le _____ 
2001 et habitant le même logement. 
 
Selon ses explications et les pièces produites, A______ se trouvait alors en 
déplacement à l'étranger et sa fille ne l'aurait pas informé de cette notification. 
 
Aucune opposition à la poursuite n° 1_____ n'a été formée dans les dix jours 
suivant la notification du commandement de payer. 
 
c. A______ a indiqué avoir pris connaissance du commandement de payer le 
7 septembre 2019, en regagnant son domicile au terme de son voyage. 
 
A cette date, il a adressé à l'Office un courrier manifestant sa volonté de former 
opposition à la poursuite. 
 
d. Par décision du 11 septembre 2019, l'Office a refusé d'enregistrer l'opposition 
formée le 7 septembre 2019 en raison de sa tardiveté. 
 
Cette décision a été adressée par pli recommandé du même jour à A______ à une 
adresse inexacte, de telle sorte que le pli la contenant a été retourné à l'Office. 
 
e. Le 14 octobre 2019, le B_____ a requis la continuation de la poursuite. Un avis 
de saisie pour le 28 janvier 2020 a été adressé au poursuivi, par pli recommandé, 
le 4 novembre 2019. Ce dernier ne l'ayant pas retiré, une copie de l'avis de saisie 
lui a été envoyée par pli simple, reçu à une date non déterminée. 
 
Le 18 novembre 2019, A______ s'est présenté dans les locaux de l'Office où une 
copie de la décision de refus d'enregistrement de l'opposition lui a été remise. 
B. 
a. Par acte déposé le 19 novembre 2019 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ a sollicité la restitution du délai d'opposition et, implicitement, 
l'enregistrement de l'opposition formée le 7 septembre 2019, invoquant avoir été 
empêché de former opposition en temps utile. Il a par ailleurs soutenu que sa fille 
mineure avait été incitée par l'agent notificateur à "signer" le commandement de 
payer notifié le 27 août 2019. 
 
b. Par ordonnance du 20 novembre 2019, la Chambre de surveillance a octroyé 
l'effet suspensif à la demande de restitution de délai. 
 
c. Dans ses observations datées du 3 décembre 2019, l'Office a conclu au rejet de 
la plainte, dans la mesure où le poursuivi remettait en cause la validité de la 
notification, et à celui de la demande de restitution de délai. 


- 3/6 - 
 
 
A/4260/2019-CS 
 
d. Le poursuivant en a fait de même par détermination datée du 4 décembre 2019. 
 
e. La cause a été gardée à juger le 19 décembre 2019. 
EN DROIT 
1. 
Dès lors que le poursuivi remet indirectement en cause la validité de la 
notification du commandement de payer, et donc le refus de l'Office d'enregistrer 
l'opposition qu'il a formée le 7 septembre 2019, son procédé sera dans un premier 
temps traité comme une plainte. Ce n'est que si cette plainte s'avère irrecevable ou 
mal fondée que la requête de restitution de délai présentée à titre principal sera 
examinée. 
 
1.1 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'enregistrement d'une 
opposition à un commandement de payer ou, au contraire, le refus d'enregistrer 
une opposition. 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 
En l'occurrence l'acte déposé le 19 novembre 2019 par le poursuivi 
respecte les exigences de forme résultant de la loi et l'on peut en comprendre qu'il 
souhaite la prise en compte de son opposition en raison de la prise de 
connaissance tardive du commandement de payer. Le délai de plainte est respecté 
dès lors que ledit acte a été déposé dans les dix jours à compter de la remise au 
poursuivi d'une copie de la décision de l'Office refusant d'enregistrer son 
opposition. A cet égard, la tentative de communication intervenue le 11 septembre 
2019 ne lui est pas opposable puisque, en raison d'une erreur d'adressage 
imputable à l'Office, la décision ne lui est pas parvenue. 
 
La plainte est donc recevable. 
2. 
2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise de l'acte en main du poursuivi ou, en 
l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP). 
 
L'art. 64 al. 1 LP prescrit que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans 
sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession et que s'il est 
absent, l'acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou 
à un employé. Par adulte, il faut comprendre non pas une personne majeure au 
sens de l'art. 14 CC mais une personne présentant un développement physique et 
psychique donnant l'impression de la maturité, et donc apparaissant dotée d'une 


- 4/6 - 
 
 
A/4260/2019-CS 
capacité de discernement suffisante pour recevoir un acte de poursuite et en saisir 
la portée (ATF 56 III 20; DCSO/26/2015 du 8 janvier 2015 consid. 2; 
DCSO/475/2006 du 18 juillet 2006 consid. 2, publiée in BlSchK 2007 p. 60; 
JEANNERET/LEMBO, in CR LP, N 24 ad art. 64 LP; GEHRI, in KUKO SchKG, 
2ème édition, 2014, N 3 ad art. 64 LP). Une personne adulte du ménage du 
destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son économie 
domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l'état civil, et 
dont on peut s'attendre à ce qu'elle transmette l'acte dans le délai utile. La 
notification est réputée effectuée au moment où l'acte est remis au récipiendaire. 
Le fait que celui-ci omette, volontairement ou non, de le transmettre au débiteur 
n'affecte pas la validité de la notification (JAQUES, De la notification des actes de 
poursuites, in BlSchK 2011, p. 177 ss, ch. 5.1 p. 184-185 et les références citées). 
 
2.2 
Dans le cas d'espèce, la notification est intervenue en mains de la fille du 
poursuivi, dont il n'est pas contesté qu'elle fasse partie de son ménage au sens de 
l'art. 64 al. 1 LP. Elle était âgée au moment de la notification de 17 ans et huit 
mois, soit un âge correspondant à un développement mental et physique 
permettant en principe, et sous réserve de cas particuliers dont l'existence n'est pas 
alléguée par le poursuivi et ne résulte pas du dossier, de comprendre ce qu'est 
un acte de poursuite, d'en réaliser la portée et de saisir la nécessité de le 
remettre rapidement à son destinataire faisant partie de la même communauté 
domestique (cf. pour des cas similaires DCSO/26/2015 et 475/2006 précitées). En 
l'absence, non contestée, du poursuivi, le commandement de payer pouvait donc 
valablement être remis à son domicile en mains de sa fille. 
 
Cette notification a fait courir le délai d'opposition de dix jours, qui a par 
conséquent expiré le vendredi 6 septembre 2019 sans avoir été utilisé. Le fait, 
allégué par le poursuivi, que sa fille ait omis de lui remettre le commandement de 
payer ou même de l'informer de sa réception est à cet égard dénué de portée. 
 
C'est ainsi à juste titre que l'Office a tenu pour tardive l'opposition formée le 
7 septembre 2019 et a refusé de l'enregistrer. La plainte déposée contre la décision 
du 11 septembre 2019 est donc mal fondée. 
3. 
3.1 Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le 
délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance qu'elle lui restitue ce délai. 
L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête 
motivée dans un délai égal au délai échu – ce qui suppose qu'il a valablement 
couru, en particulier, s'agissant du délai pour former opposition, que la 
notification est valable – et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte 
juridique omis (GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., 
n. 707). Cette disposition est applicable, notamment, à la restitution du délai de 
dix jours pour former opposition à un commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). 
 
La restitution du délai est subordonnée à l'absence de toute faute quelconque 
(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 


- 5/6 - 
 
 
A/4260/2019-CS 
l'impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité due à des 
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (GILLIERON, Commentaire 
LP, ad art. 33 n. 40). Parmi les exemples d'empêchement non fautif tirés de la 
jurisprudence, on trouve l'incapacité passagère de discernement, un accident ou 
une maladie subite et grave, un renseignement erroné donné par l'autorité 
compétente au sujet des voies de droit, une erreur provoquée par une décision peu 
claire. En revanche, une absence momentanée ou une brève maladie ne constituent 
pas un motif de restitution du délai (cf. POUDRET, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire, 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.). 
 
3.2 En l'occurrence, l'empêchement invoqué par le poursuivi – dont il ne sera pas 
nécessaire d'examiner s'il pourrait être considéré comme non fautif – a pris fin 
selon ses propres indications le 7 septembre 2019, date à laquelle il a non 
seulement pris connaissance du commandement de payer notifié le 27 août 2019 
mais encore a formé opposition, accomplissant ainsi auprès de l'autorité 
compétente l'acte omis. Il n'a en revanche pas déposé, dans le délai de dix jours 
prévu par l'art. 74 al. 1 LP, de requête de restitution du délai pour former 
opposition. Il s'ensuit que sa requête de restitution déposée le 19 novembre 2019 
est tardive, et donc irrecevable. 
 
Le poursuivi ne saurait à cet égard faire valoir que la nécessité d'une requête de 
restitution du délai pour former opposition ne lui serait apparue qu'à réception 
d'une copie de l'avis de saisie, respectivement qu'à remise d'une copie de la 
décision de l'Office du 11 septembre 2019. Il lui appartenait en effet de réaliser le 
7 septembre 2019 déjà, à la lecture du commandement de payer notifié le 27 août 
2019, que le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP avait expiré et donc d'en 
requérir dans les dix jours, s'il le souhaitait, la restitution. Il ne pouvait attendre 
pour effectuer cette démarche de recevoir confirmation de l'Office que son 
opposition formée le 7 septembre 2019 ne pouvait être prise en considération du 
fait de sa tardiveté. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
A/4260/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 novembre 2019 par A______ contre la 
décision rendue le 11 septembre 2019 par l'Office cantonal des poursuites dans la 
poursuite n° 1_____. 
Déclare irrecevable la demande de restitution du délai pour former opposition au 
commandement de payer, poursuite n° 1_____, notifié le 27 août 2019. 
Au fond : 
Rejette la plainte. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si 
une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.