ge_gerichte · DCSO/52/2008 · 2008-01-31 · fr

Résumé:
 La créancière n'a pas validé le séquestre à temps.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/52/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 31 JANVIER 2008 
Cause A/3731/2007, plainte 17 LP formée le 3 octobre 2007 par Mme J______ dans le 
cadre du séquestre n° 07 xxxx37 J. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme J______ 
- M. A______ 
domicile élu : Etude de Me Monica KOHLER, avocate 
9, rue Marignac 
Case postale 324 
1211 Genève 2 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
E N F A I T 
A. 
A la requête de Mme J______, le Tribunal de première instance a ordonné, en 
date du 15 août 2007, le séquestre à l’encontre de M. A______, domicilié à Evian-
les-Bains de « toutes les sommes qui pourraient être dues à M. A______ au titre 
des salaires ou autres rémunérations par l’entreprises E______ SA, à Genève 
(Tél : 022.xxx.48.xx) ». 
 
La créance fondant le séquestre repose sur un jugement du Tribunal de première 
instance de Genève rendu le 1er février 2007 dans la cause C/25844/2006. 
L’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a enregistré ce séquestre sous le 
n° 07 xxxx37 J. Le 24 août 2007, il a procédé à l’interrogatoire de M. A______, 
lequel a complété et signé le procès-verbal des opérations de la saisie. 
Selon le procès-verbal de séquestre communiqué aux parties le 1er octobre 2007, 
M. A______ est séparé et vit seul. Il a deux enfants, nées en 1982 et 1984, qui 
vivent chez leur mère Mme J______. Il est salarié auprès des E______ SA et 
réalise un revenu mensuel net de 5'099 fr. 90. L’Office a retenu les charges 
mensuelles suivantes : loyer : € 530, soit 874 fr. 50 ; assurance-maladie : 
€ 207.57, soit 342 fr. 50 ; frais de repas : 220 fr. ; frais de transport : 464 fr. (132 
km par jour depuis son domicile à Evian et retour, soit 2'904 km/mois, soit 
290,4 litres d’essence à 1 fr. 60 + le leasing du véhicule de € 531.97, soit 877 fr. 
75), la pension alimentaire en faveur de Mme J______ de € 400, soit 660 fr. 
L’Office a exécuté un séquestre du salaire de M. A______ à hauteur de 700 fr. par 
mois ainsi que la totalité du 13ème salaire et toutes indemnités, primes ou 
gratifications. 
B. 
Par acte du 3 octobre 2007, Mme J______ a porté plainte à la Commission de 
surveillance contre le procès-verbal de séquestre précité, notifié le 1er octobre 
2007. 
 
Par un courrier daté du 8 octobre 2007, la précitée a produit une série de pièces à 
l’appui de sa plainte. 
C. 
Dans son rapport du 1er novembre 2007, l’Office expose que le débiteur étant 
domicilié sur France, la base d’entretien de 1'100 fr. par mois pour une personne 
seule a été réduite de 15%, qu’il a retenu à titre de loyer un montant de 874 fr. 50, 
soit € 530 au cours de 1.65, correspondant au loyer de l’appartement à Evian que 
le débiteur sous-loue au neveu de la plaignante, à titre d’assurance maladie la 
somme de 342 fr. 50 (€ 207.57) et à titre de pension alimentaire 660 fr. (€ 400), 
conformément aux justificatifs produits. 
 
S’agissant des frais de transport, l’Office a retenu que le débiteur parcourait 
132 km par jour, d’Evian à Genève aller et retour, vingt-deux jours par mois, soit 
2'904 km par mois, ce qui représentait 232 litres d’essence au prix de 1.60, soit 


 
 
- 3 - 
371 fr. 20. A ce montant il a ajouté le leasing du véhicule de 877 fr. 75 (€ 531.97) 
et obtenu des frais de transport de 1'341 fr. 75. 
 
Enfin, l’Office a considéré que le débiteur prenait ses repas à l’extérieur et, se 
fondant sur les Normes d’insaisissabilité, il a retenu à ce titre la somme de 220 fr. 
par mois. 
 
Par téléfax du 22 novembre 2007, Mme J______ a formé diverses remarques à 
l’encontre du rapport de l’Office. 
D. 
Invité à se déterminer sur la plainte, M. A______ n’a pas présenté d’observations. 
E. 
Lors de l’audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes qui s’est 
tenue devant la Commission de céans le 3 décembre 2007, Mme J______ a 
précisé sa plainte et indiqué qu’elle contestait le montant du loyer et les frais de 
transport retenus par l’Office dans les charges de M. A______, au motif que le 
précité vit à Chens-sur-Léman avec sa concubine et non à Evian, qu’elle contestait 
également les frais de repas, non justifiés par pièces, et qu’elle reprochait à 
l’Office d’avoir tenu compte du leasing. 
 
En substance, M. A______ a déclaré que, depuis le mois de novembre 2007, il 
n’habitait plus à Evian mais à Douvaine, dans l’appartement dont son épouse et 
lui-même étaient copropriétaires. Il a indiqué que Douvaine se trouvait à environ 
20 km de Genève et il a reconnu que, depuis le mois de novembre 2007, ses frais 
de transport avaient considérablement diminué. 
Lors de cette audience, la Commission de céans a également procédé à l’audition 
de M. S______, époux de Mme S______. Ce témoin a confirmé qu’au mois 
d’août 2007 M. A______ vivait avec Mme S______. 
F. 
Par courrier du 12 décembre 2007, Mme J______ a demandé à la Commission de 
céans d’inviter M. A______ à produire une série de pièces afin de définir ses 
revenus. 
G. 
Le même jour, l’Office a informé la Commission de céans que Mme J______ 
n’avait pas validé le séquestre n° 07 xxxx37 J dans les délais, qu’il allait rejeter la 
réquisition de poursuite et que le séquestre était caduc. 
 
A la demande de la Commission de céans, l’Office a produit la copie de la 
réquisition de poursuite en validation de séquestre n° 07 xxxx05 T déposée par 
Mme J______ le 12 décembre 2007 ainsi que la décision de l’Office du 
17 décembre 2007 rejetant cette réquisition au motif qu’elle est tardive au regard 
de l’art. 279 LP et constatant la caducité du séquestre n° 07 xxxx37 J. 


 
 
- 4 - 
H. 
Mme J______ n’a pas porté plainte contre la décision de l’Office du 17 décembre 
2007 constatant la caducité du séquestre n° 07 xxxx37 J, mais a déposé une 
nouvelle requête de séquestre devant le Tribunal de première instance. 
 
Statuant le 18 décembre 2007 sur ladite requête, le Tribunal de première instance 
a ordonné le séquestre à l’encontre de M. A______, domicilié c/o Mme S______, 
à Chens-sur-Léman de « toutes les sommes résultant du reliquat des sommes déjà 
séquestrées auprès de l’Office des poursuites (pour tous autres séquestre), 2) 
compte bancaire auprès U.B.S. Genève au nom de M. A______ n° 2xx.C xxxx26.6 
et n° 2xx.C xxxx26.0 et 3) auprès Caisse interentreprises de prévoyance 
professionnelle – 1211 Genève 11 – compte n° xx9.50.xx7.xx7 et 4) auprès 
employeur : E______ SA à Genève toutes sommes qui pourraient être dues au 
titre des salaires ou toutes autres rémunérations ». 
 
L’Office a enregistré ce séquestre sous le n° 07 xxxx07 Z et a expédié le procès-
verbal en date du 25 janvier 2008. 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile et dans les formes prescrites auprès 
de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte. En tant que 
poursuivante, la plaignante a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 
al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2. 
Selon l'art. 279 al. 1 LP, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite 
ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à 
compter de la réception du procès-verbal de séquestre. Si le créancier laisse 
écouler ce délai, les effets du séquestre cessent de plein droit, le débiteur 
recouvrant la libre disposition des biens séquestrés et ces derniers devant lui être 
restitués (art. 280 ch. 1 LP ; ATF 126 III 293 consid. 1, JdT 2000 II 29 ; 
BlSchK 2000, p. 233 ; Walter Stoffel / Isabelle Chabloz, in CR-LP, ad art. 279 
nos 4 et 33). 
Les autorités de poursuite sont compétentes pour constater la caducité du 
séquestre (ATF 106 III 92, JdT 1982 II 10 ; ATF 93 III 72, JdT 1967 II 112). 
3. 
En l’espèce, le procès-verbal de séquestre n° 07 xxxx37 J a été notifié à la 
plaignante le 1er octobre 2007. 
 
La réquisition de poursuite en validation dudit séquestre déposée le 12 décembre 
2007 est donc tardive. Partant, c’est à juste titre que l'Office l’a rejetée et qu’il a 
constaté la caducité du séquestre par décision du 17 décembre 2007. 


 
 
- 5 - 
Force est donc de constater que la décision précitée de l’Office - contre laquelle la 
plaignante n’a pas porté plainte - a rendu la présente plainte sans objet en cours de 
procédure. 
 
La cause sera donc rayée du rôle. 
4. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 
62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte A/3731/2007 formée le 3 octobre 2007 par Mme J______ 
contre le procès-verbal de séquestre n° 07 xxxx37 J expédié par l’Office des poursuites 
le 1er octobre 2007. 
Au fond : 
1. 
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause A/3731/2007 du rôle. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mmes Florence CASTELLA et Magali 
ORSINI, juges assesseures. 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Marisa BATISTA 
Grégory BOVEY 
 Greffière : 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le