ge_gerichte · ATAS/936/2012 · 2012-07-31 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3904/2011 
ATAS/936/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 juillet 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur E__________, domiciliée à Châtelaine 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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Vu la décision du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le 
SPC ou l’intimé) du 28 juin 2011, notifiée à Madame E__________, l’informant que 
selon l’avis de son médecin-dentiste-conseil, le Dr L__________, il pouvait accorder 
une participation aux frais dentaires de son époux, Monsieur E__________ (ci-après 
l’assuré ou le recourant), jusqu’à concurrence de 4'431 fr. 10 au maximum ; 
Vu l’opposition formée par l’assuré en date du 6 juillet 2011, alléguant que le SPC lui 
avait déjà accordé un montant de 5'355 fr. ; 
Vu la décision du 26 octobre 2011, notifiée à l’épouse du recourant, rejetant 
l’opposition de l’assuré ; 
Vu le recours interjeté par l’assuré en date du 15 novembre 2011, complété le 11 janvier 
2012, concluant à l’octroi d’une participation à hauteur de 5'355 fr. ; 
Vu la réponse du SPC du 13 février 2012, concluant au rejet du recours, se référant aux 
explications complémentaires du Dr L__________, datées du 6 décembre 2011 ; 
Vu le courrier du recourant du 27 février 2012, persistant dans sa demande ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 28 mars 2012 ; 
Vu le courrier de la Cour de céans au Dr M__________ du 30 mars 2012 ; 
Vu le courrier du Dr M__________ du 10 mai 2012, selon lequel son patient va être à 
nouveau convoqué et un bilan dentaire plus précis établi, à la suite duquel il discutera 
avec le Dr L__________ pour prendre la meilleure décision possible ; 
Vu le courrier du Dr M__________ du 23 mai 2012, contresigné par l’assuré, selon 
lequel après avoir revu le patient et M. L__________, il confirme son plan de traitement 
de départ, que puisque le SPC accorde une somme proche du devis établi avec une 
petite différence, le patient est d’accord de prendre en charge la différence ; 
Vu le courrier de l’intimé du 12 juin 2012, prenant bonne note du fait que l’assuré a 
trouvé un accord avec le Dr M__________ concernant le plan de traitement et les 
montants acceptés par le SPC, et persistant dans ses conclusions ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006, ainsi qu’en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 


 
 
 
 
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cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la Cour de céans constate que le recourant a finalement trouvé un accord avec son 
médecin-dentiste et qu’il est d’accord de prendre en charge la différence entre le 
montant accordé par l’intimé et le devis ; 
Que par conséquent, le recours est devenu sans objet ; 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le