ge_gerichte · ACJC/171/2017 · 2017-02-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.02.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11748/2016 
ACJC/171/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 13 FEVRIER 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, et B______, sise ______, appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 5 septembre 2016, comparant tous 
deux par Me Cyrille PIGUET, avocat, rue du Grand-Chêne 8, case postale 5463, 
1002 Lausanne, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
Madame C______, intimée, représentée par D______, ______, en les bureaux de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
 


- 2/8 - 
 
C/11748/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/814/2016 du 5 septembre 2016, reçu par les parties le 
19 octobre 2016, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ et B______ 
à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens, ainsi que toute autre 
personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 6,5 pièces au 
2ème étage de l'immeuble sis ______, comportant trois dépendances, soit un box 
simple, une place de parking extérieure et une cave (ch. 1 du dispositif), autorisé 
C______ à requérir l'exécution par la force publique de cette évacuation dans les 
dix jours dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 31 octobre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ ont formé appel contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. 
 
Ils concluent, principalement, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour 
nouvelle décision et, subsidiairement, à ce que la requête en protection des cas 
clairs de C______ soit rejetée. Préalablement, ils ont conclu à ce que l'effet 
suspensif soit octroyé à l'appel. 
 
b. Par réponse du 14 novembre 2016, D______ (ci-après : la régie), qui représente 
C______ dans la procédure, a conclu à la confirmation du jugement attaqué. 
 
Elle a produit deux pièces nouvelles, à savoir une lettre du 8 juin 2015 de 
B______ à la régie (pièce 3), ainsi qu'un "compte locataire" au 14 novembre 2016, 
mentionnant un retard de loyer de 106'922 fr. 60 (pièce 11). 
 
c. A______ et B______ ont répliqué, en persistant dans leurs conclusions. Ils font 
valoir que la réponse serait irrecevable, dans la mesure où la régie y a pris des 
conclusions en son propre nom et non pas au nom de C______. 
 
d. Les parties ont été informées le 8 décembre 2016 de ce que la cause était gardée 
à juger, C______ ayant renoncé à dupliquer. 
C. 
a. Par contrat du 24 octobre 2013, C______, bailleresse, a remis à bail à B______ 
"c/o E______, ______" et à A______ "c/o B______ domiciliée ______", 
colocataires, un appartement de 6,5 pièces avec terrasse sur le toit au 2ème étage de 
l'immeuble B sis ______, ayant comme dépendances un garage box simple, une 
place de parking extérieure et une cave. Le bail a été conclu pour une durée de 
trois ans, du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2016 et était renouvelable. Le 
loyer mensuel a été fixé à 10'000 fr., plus 600 fr. d'acomptes de charges. 
 
A______ est administrateur de B______, avec signature individuelle. A l'époque, 
B______ était sise ______, c/o E______, ______. 


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C/11748/2016 
 
L'art. 16 du bail prévoit que toute communication ou notification du bailleur au 
locataire relative à l'exécution et à l'application du bail lui est valablement 
adressée à l'adresse des locaux loués, à charge pour le locataire d'assumer la 
remise de son courrier en toutes circonstances et notamment en cas d'absence 
(art. 16.1). Est également valable toute communication ou notification du bailleur 
qui atteint le locataire à une autre adresse (art. 16.2). Enfin, toute communication 
ou notification du locataire au bailleur relative à l'exécution et à l'application du 
bail lui est valablement adressée au domicile de son représentant lorsqu'il en a un 
ou, à défaut, à son propre domicile (art. 16.3). 
 
La bailleresse a produit dans la procédure un avis de fixation du loyer initial daté 
du 16 octobre 2013. 
 
b. Par quatre plis recommandés séparés du 11 mars 2016, la bailleresse a mis en 
demeure les locataires de verser, dans les trente jours, la somme de 21'200 fr. à 
titre d'arriéré de loyer et de charges pour les mois de février et mars 2016. 
A défaut de paiement dans le délai imparti, la bailleresse menaçait de résilier le 
bail conformément à l'art. 257d CO. 
 
Les avis comminatoires ont été notifiés tant à l'adresse de l'appartement loué qu'au 
siège de E______, à savoir, jusqu'en mars 2016, ______. Jusqu'en février 2016, 
cette dernière adresse constituait également le siège de B______. Actuellement, 
tant B______ que E______ sont sises ______. 
 
Avisée par la poste le 14 mars 2016, B______ n'a pas réclamé le pli recommandé 
adressé ______ dans le délai de garde venant à échéance le 21 mars 2016. Le pli 
recommandé qui lui a été adressé au siège de E______ a été distribué le 14 mars 
2016 dans la case postale de cette dernière. 
 
L'avis comminatoire adressé à A______ au ______ n'a pas pu être distribué, le 
destinataire étant introuvable à l'adresse indiquée. Le pli recommandé adressé au 
locataire au siège de E______ a été distribué le 14 mars 2016 dans la case postale 
de cette dernière. 
 
c. Par plis recommandés séparés du 28 avril 2016, notifiés aux locataires tant à 
l'adresse de l'appartement loué qu'au siège de B______, ______, la bailleresse, 
faisant référence aux courriers du 11 mars 2016, a résilié le bail avec effet au 
31 mai 2016. 
 
Les quatre plis ont été distribués le 29 avril 2016. 
 
d. Par requête en protection des cas clairs déposée le 10 juin 2016 devant le 
Tribunal, C______, représentée par la régie, a sollicité l'évacuation de A______ 
et de B______ et l'exécution directe du jugement d'évacuation. 


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C/11748/2016 
 
e. Lors de l'audience du Tribunal du 5 septembre 2016, la bailleresse a persisté 
dans ses conclusions. Elle a allégué qu'aucun paiement n'était intervenu dans le 
délai comminatoire et que l'arriéré s'élevait à 84'800 fr. 
 
Les locataires n'ont pas comparu. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 
p. 493 consid. 1). 
En l'espèce, les griefs des locataires sont dirigés uniquement contre le prononcé de 
l'évacuation. 
La valeur litigieuse correspond à la somme des loyers entre le moment du dépôt 
de l'appel ou du recours par la locataire et le moment où son déguerpissement 
pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_178/2012 du 11 avril 2012 consid. 2, 4A_574/2011 du 24 novembre 
2011 consid. 1.1), soit 95'400 fr. (loyer de 10'600 fr. x neuf mois). La période de 
neuf mois correspond à l'estimation suivante : trois mois de procédure devant la 
Cour de justice, puis le cas échéant trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, 
quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force 
publique pour procéder à l'évacuation. 
Ainsi, la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 
al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 CPC), ce qui est le cas des procédures en protection des 
cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 
L'appel, formé dans le délai (cf. également art. 142 al. 3 CPC) et la forme prescrits 
par la loi, est donc recevable. 
L'appel a effet suspensif de par la loi, de sorte que la conclusion préalable des 
appelants est sans objet. 


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C/11748/2016 
1.3 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, 
la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans assesseurs. 
1.4 La réponse déposée par la régie est recevable, dans la mesure où il est 
manifeste que celle-ci, au bénéfice d'une procuration, conclut à la confirmation du 
jugement attaqué pour le compte de la bailleresse et non pas pour son propre 
compte. 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
Il appartient au plaideur qui entend se prévaloir en appel d'un fait ou d'un moyen 
de preuve qui existait déjà lors de la procédure de première instance de démontrer 
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer 
précisément les raisons pour lesquelles le fait ou le moyen de preuve n'a pas pu 
être invoqué devant l'autorité précédente (arrêts du Tribunal fédéral 5A_445/2014 
du 28 août 2014 consid. 2.1, 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2, 
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1.3). 
2.2 La pièce 11 de l'intimée a été établie après que le Tribunal ait gardé la cause à 
juger, de sorte qu'elle est recevable. En revanche, la pièce 3 de l'intimée est 
irrecevable, dans la mesure où elle aurait pu être déposée devant le Tribunal. 
Les allégations nouvelles des locataires sont irrecevables. 
3. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir considéré que les avis comminatoires 
leur ont été communiqués valablement. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 257 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou susceptible d'être 
immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b); le 
tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas 
être appliquée. Il peut être procédé par cette voie pour l'expulsion de locataires 
(ATF 139 III 38 consid. 2.5.3). 
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur; il est 
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans 
retard et sans trop de frais. La situation juridique est claire lorsque l'application de 
la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur 
la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvée. En règle générale, la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 


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C/11748/2016 
(ATF 141 III 23 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_306/2015 du 14 octobre 
2015 consid. 1). 
3.2 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de l'objet loué, le 
locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 
règlement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente 
jours pour les locaux d'habitation. L'art. 257d al. 2 CO spécifie que, faute de 
paiement dans le délai fixé, les baux d'habitation peuvent être résiliés moyennant 
un délai de congé de trente jours pour la fin d'un mois. 
En matière d'évacuation pour défaut de paiement, le juge doit examiner si la 
créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai imparti est 
conforme à l'art. 257d al. 1 CO, si l'avis comminatoire du bail était assorti d'une 
menace de résiliation du bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si le 
versement réclamé n'a pas été payé dans le délai, et si le congé satisfait aux 
exigences de forme prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le délai et le 
terme prescrits par l'art. 257d al. 2 CO. 
3.3 En matière de sommation de payer de l'art. 257d al 1 CO, si le courrier 
recommandé ne peut pas être remis directement au destinataire (ou à une personne 
autorisée par celui-ci) et qu'un avis de retrait mentionnant le délai de garde postal 
a été mis dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, l'acte est reçu au moment où 
le destinataire le retire effectivement au guichet de la poste, ou, à supposer qu'il ne 
soit pas retiré dans le délai de garde de 7 jours, le 7ème et dernier jour de ce délai 
(ATF 140 III 244 consid. 5.1). 
3.4 En l'espèce, les avis comminatoires du 11 mars 2016 ont été envoyés à 
l'adresse des locaux loués, conformément à l'art. 16.1 du contrat du 24 octobre 
2013. La locataire n'a pas retiré le pli recommandé dans le délai de garde venant à 
échéance le 21 mars 2016. Ce pli est réputé reçu à cette date. L'avis comminatoire 
envoyé à l'adresse des locaux loués au locataire n'a pas pu être distribué, celui-ci 
étant introuvable à l'adresse indiquée, pour des raisons qui ne résultent pas de la 
procédure. L'on ne saurait reprocher à la bailleresse d'avoir envoyé un avis 
comminatoire à chaque locataire également au siège de E______, à savoir à 
l'adresse des appelants figurant sur le bail, étant souligné que cette société et 
l'appelante, dont l'appelant est administrateur, ont toujours été sises à la même 
adresse. Les deux envois recommandés en question ont été distribués le 14 mars 
2016 via la case postale de E______. Ces deux sommations de payer ont ainsi 
valablement atteint les locataires (art. 16.2 du contrat). En tout état de cause, il 
appartenait aux locataires de prendre les mesures nécessaires afin que les 
communications de la bailleresse leur parviennent aux adresses mentionnées sur le 
bail. 


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C/11748/2016 
Le délai de paiement imparti aux locataires a ainsi commencé à courir le 15 mars 
2016. Il était échu lors de la réception par ceux-ci des avis de résiliation le 29 avril 
2016. 
3.5 Les appelants allèguent ne pas avoir reçu la formule officielle de fixation du 
loyer initial lors de la conclusion du bail. 
Cette allégation, formée pour la première fois devant la Cour, est nouvelle et donc 
irrecevable (cf. consid. 2 ci-dessus). 
En tout état de cause, la jurisprudence retient que le locataire qui soulève la nullité 
du loyer conclu pour s'opposer à la résiliation immédiate du contrat et à son 
expulsion commet un abus de droit (ATF 140 III 583 consid. 3.2.4, 137 III 547 
consid. 2.3). Ainsi, l'argument des locataires, s'il était fondé sur des allégations 
recevables, devrait de toute façon être écarté. 
Les appelants ne contestent pas que les autres conditions de l'art. 257 d CO sont 
réalisées, en particulier l'exigibilité du montant réclamé et le fait que celui-ci n'a 
pas été réglé avant l'échéance du délai comminatoire. 
C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a considéré que le cas était clair et qu'il a 
prononcé l'évacuation des locataires. 
Le jugement sera dès lors confirmé. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que celui 
lié à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * * 


- 8/8 - 
 
C/11748/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 31 octobre 2016 par A______ et B______ contre le 
jugement JTBL/814/2016 rendu le 5 septembre 2016 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/11748/2016-7-SE. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.