voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/53/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/198/2013 
ATAS/53/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
ASSOCIATION X__________, sise au GRAND-SACONNEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST 
Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/198/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/54/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/195/2013 
ATAS/54/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
ASSOCIATION DE L'EMS RESIDENCE X_________, sise à 
Y_________, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/195/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/55/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/296/2013 
ATAS/55/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
ASSOCIATION X__________, M. S_________, Président, sise à 
HERMANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/296/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/56/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/236/2013 
ATAS/56/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
X__________ (EMS) SA, sise à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/236/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/57/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/235/2013 
ATAS/57/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
X__________(EMS) SA, sise à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/235/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/58/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/232/2013 
ATAS/58/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
X___________ (EMS) SA, sise à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sis rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/232/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/59/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/246/2013 
ATAS/59/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
FONDATION DE LA COMMUNE X________ POUR LE 
LOGEMENT ET L'ACCUEIL DE PERSONNES AGEES, sise à 
Y_________, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/246/2013 
- 2/3 -
 


 
 
 
 
A/246/2013 
- 3/3 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/60/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/245/2013 
ATAS/60/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
FONDATION DE LA COMMUNE X__________ POUR LE 
LOGEMENT ET L'ACCUEIL DE PERSONNES AGEES, sise à 
Y__________, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/245/2013 
- 2/3 -
 


 
 
 
 
A/245/2013 
- 3/3 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/61/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/244/2013 
ATAS/61/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
FONDATION DE LA COMMUNE X__________ POUR LE 
LOGEMENT ET L'ACCUEIL DE PERSONNES AGEES, sise à 
Y___________, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/244/2013 
- 2/3 -
 


 
 
 
 
A/244/2013 
- 3/3 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/62/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/278/2013 
ATAS/62/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
FONDATION POUR L'EXPLOITATION DE PENSIONS POUR 
PERSONNES AGEES X__________, sise à GENEVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/278/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 23 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 18 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
2 décembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande 
et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les 
montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève 
couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se 
faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la 
demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/63/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/280/2013 
ATAS/63/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
FONDATION POUR L'EXPLOITATION DE PENSIONS POUR 
PERSONNES AGEES X__________, sise à GENEVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/280/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 18 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
2 décembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande 
et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les 
montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève 
couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se 
faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la 
demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/64/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/362/2013 
ATAS/64/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
FONDATION X__________, sise à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/362/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 31 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le