ge_gerichte · DCSO/74/2007 · 2007-02-22 · de

Résumé:
 La plaignante conteste être débitrice de la créance réclamée.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/74/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 FÉVRIER 2007

Cause A/3931/2006, plainte 17 LP formée le 27 octobre 2006 par Madame D ,
domiciliée à Genève.

Décision communiquée à :
- Madame D

- I AG

- lPOffice des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la
présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite
pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve,
et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx18 Y requise par la société I AG
contre Madame D , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié un
commandement de payer à la débitrice, le 9 février 2006. Aucune opposition n’a
été enregistrée.

Sur la base de la réquisition de continuer la poursuite n° 06 xxxx18 Y, déposée le

9 mai 2006, l’Office a adressé un avis de saisie à Madame D , le 20 octobre
2006.
Par télécopie du 27 octobre 2006 communiquée par porteur, Madame D a

informé la Commission de céans que «la réquisition de poursuite » avait été
enregistrée à son nom par erreur.

Par courrier recommandé du 27 octobre 2006, la Commission de céans a imparti,
sous peine d’irrecevabilité de la plainte, un délai au 6 novembre 2006 à Madame
D pour lui communiquer la plainte munie de sa signature originale,
produire la décision attaquée, compléter sa motivation et prendre des conclusions.
Elle a également attiré l’attention de la plaignante sur le fait qu’il ne lui
appartenait pas de décider si une prétention était exigée à bon droit ou pas.

Madame D a donné suite au courrier précité, le 4 novembre 2006. Elle a
indiqué en substance que le contrat à l’origine de la créance en poursuite avait été
contracté, à son insu, par Madame B qu’elle avait hébergée chez elle
durant quelque temps. La plaignante a contesté être débitrice de cette créance et a
conclu à ce que la créancière retire la poursuite diligentée à son encontre et la
dirige contre la personne concernée.

A l’appui de sa plainte, Madame D a notamment produit copie de l’avis de
saisie, poursuite n° 06 xxxx18 Y, ainsi que le contrat à l’origine de la créance.

Dans son rapport du 17 novembre 2006, l’Office a rappelé la chronologie des faits
et a notamment relevé que Madame D n’avait ni contesté la notification du
commandement de payer, ni formé opposition. Il a précisé avoir interpellé la
créancière qui avait répondu qu’elle devait se déterminer sur la question de la
qualité de partie au contrat de la plaignante.

L'Office a considéré avoir traité la réquisition de poursuite conformément aux
indications de la créancière, étant précisé qu’il ne lui appartenait pas de se
prononcer sur le bien-fondé de la poursuite, ni sur la qualité de débitrice de
Madame D .

Selon les informations communiquées par l’Office cantonal de la population,
Madame B était domiciliée chez Madame D du 29 janvier 2005 au
10 mars 2006, date à laquelle elle a communiqué son changement d’adresse.

EN DROIT

Sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient ni aux offices des
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à
bon droit ou non (ATF 115 III 21 = SJ 1989 p. 400 consid. 3b; ATF 113 II 2 =
JdT 1989 II 120/121 consid. 2b; ATF 112 III 48 = JdT 1988 II 145 s). Le débiteur
qui entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de l'opposition et
faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de mainlevée, et le cas échéant
dans le cadre d'une action en libération de dette, de l'annulation ou de la
suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, de l'action
en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui relèvent tous de la compétence
exclusive du juge ou des tribunaux ordinaires.

En l’espèce, la plaignante conteste être débitrice de la créancière qui lui est
réclamée par la voie de cette poursuite.

En outre, aucun abus manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de
la poursuite, n’est établi en l’occurrence.

En application des principes qui précèdent, la plainte sera déclarée irrecevable.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 27 octobre 2006 par Madame D contre
l’avis de saisie, poursuite n° 06 xxxx18 Y.

Siégeant : M. Grégory BOVEVY, président; MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Grégory BOVEY
Commise-greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le