ge_gerichte · ATAS/1034/2022 · 2022-11-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Yda ARCE et Michael BIOT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4286/2021 
ATAS/1034/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 novembre 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, à LE 
LIGNON, représentée par le Syndicat UNIA 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/4286/2021 
- 2/7 - 
 
EN FAIT 
 
 Le 2 juin 2021, Madame A______ (ci-après : l’assurée) a demandé sa 
A. a.
réinscription à l’assurance-chômage pour le 6 juin 2021, au terme de son congé 
maternité, étant précisé qu’elle avait donné naissance à un enfant le 14 février 
2021. 
b. Par décision du 13 septembre 2021, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
OCE) a prononcé une suspension d’une durée de sept jours dans l’exercice du 
droit à l’indemnité de chômage de l'assurée au motif que les recherches 
personnelles d’emploi effectuées par cette dernière avaient été insuffisantes 
quantitativement (trois) pendant la période précédant son inscription, soit du 
24 mai 2021 au 5 juin 2021. La quotité de la sanction tenait compte du fait qu’il 
s’agissait là du troisième manquement reproché à l’intéressée. 
c. Par courrier du 14 septembre 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision en 
arguant en substance que l’obligation de reprendre ses recherches d’emploi n'avait 
débuté que la quinzième semaine suivant son accouchement, soit, en l’espèce, le 
30 mai 2021, d'une part, en contestant avoir fait l’objet de deux sanctions 
antérieures, d'autre part. 
À l’appui de sa position, elle produisait notamment le courrier que lui avait 
adressé l’office régional de placement (ci-après : ORP) le 13 août 2020, suite à 
l’annonce de son accouchement, qui l’informait, entre autres, que si elle souhaitait 
retrouver un emploi à la fin de son congé-maternité, elle était tenue de reprendre 
ses recherches personnelles « dès la quinzième semaine suivant [son] 
accouchement », ainsi qu’une copie de ses formulaires de recherches personnelles 
de mai et juin 2021, mentionnant une postulation le 31 mai, une autre le 2 juin et 
une troisième le 4 juin 2021. 
d. Par décision du 15 novembre 2021, l’OCE a rejeté l’opposition. 
 Par écriture du 17 décembre 2021, l’assurée a interjeté recours contre cette 
B. a.
décision. 
Elle se réfère à un courriel que lui a adressé sa conseillère en personnel le 
19 février 2021, lui indiquant qu’elle devait reprendre ses recherches d’emploi 
« dès la 15e semaine » et allègue avoir compris ces instructions dans le sens 
qu’elle devait débuter ses recherches le 30 mai 2021. Elle pensait ainsi se 
conformer aux prescriptions de sa conseillère, à laquelle elle reproche de n’avoir 
pas été plus précise en formulant une date exacte, en fonction de la date de son 
accouchement, dont elle avait été dûment informée. 
La recourante dit avoir compris qu’elle devait compter les quinze semaines 
suivant l’accouchement « dès la deuxième semaine suivant l’accouchement » 


 
 
 
 
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- 3/7 - 
(sic), soulignant qu’elle ne dispose d’aucune formation juridique et que le fait 
qu’à Genève, l’allocation de maternité soit versée durant seize semaines a 
contribué à son erreur. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 14 janvier 2022, a conclu au 
rejet du recours. 
c. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 27 octobre 
2022. 
La recourante a répété avoir compris qu’il lui fallait attendre une semaine après 
l’accouchement – lundi 14 février 2021 – pour compter. La fin de la première 
semaine est ainsi venue à échéance le 21 février 2021 et ainsi de suite jusqu’au 
dimanche 29 mai 2021, fin de la quinzième semaine. Elle a raisonné en tenant 
compte du fait que son fils n’avait eu une semaine que le 21 février et non le 14, 
jour de sa naissance. Elle a protesté de sa bonne foi, alléguant que ce malentendu 
aurait pu survenir avec n’importe qui et suggérant que l’intimé se montre plus 
précis dans ses exigences envers les mères. 
Pour le surplus, la recourante a admis qu’il s’agissait bien là du troisième 
manquement reproché. 
L’intimé a quant à lui persisté dans ses conclusions en soulignant qu’il attend un 
minimum de deux recherches par semaine, lesquelles auraient dû en l’occurrence 
débuter le 24 mai. Le 6 juin, c’est ainsi quatre recherches qui auraient dû être 
faites. Il a fait remarquer que si l’assurée avait des doutes, il lui appartenait de les 
dissiper en interrogeant sa conseillère. Ce à quoi l’intéressée a répondu que, 
justement, il n’y avait aucun doute dans son esprit. 
d. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(cf. art. 56 à 60 LPGA). 


 
 
 
 
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- 4/7 - 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de sept jours infligée à la 
recourante pour recherches d'emploi insuffisantes durant la période précédant 
l’inscription à l’assurance-chômage. 
4. 
 
4.1 En vertu de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui 
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du 
travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et il doit 
pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. 
L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale, selon les méthodes 
de postulation ordinaires et doit apporter à l’office compétent la preuve pour 
chaque période de contrôle (art. 26 de l’ordonnance sur l’assurance chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 - OACI). 
S'il ne remplit pas cette exigence, son droit à l'indemnité est suspendu, en 
application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. 
4.2 La durée de la suspension est d'un à quinze jours en cas de faute légère, de 
seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne, de trente et un à soixante 
jours en cas de faute grave (cf. art. 45 OACI). 
S'agissant plus particulièrement de la sanction appliquée en cas de recherches 
insuffisantes durant la période de contrôle, le Secrétariat d'État à l'économie 
(SECO) préconise une durée de trois à quatre jours pour un premier manquement, 
de cinq à neuf jours pour un second et de dix à dix-neuf pour le troisième 
(cf. Circulaire relative à l'indemnité de chômage [ci-après : Bulletin LACI/IC], 
D79 1.C). 
4.3 L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger 
si les recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. 
Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le type et le 
nombre de recherches d'emploi dépend notamment de la situation du marché du 
travail et des circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité 
géographique, les problèmes de langue, etc. (cf. Bulletin LACI/IC B316). 
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la 
qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan 
quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par 
mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234 ; arrêt 
C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). 
4.4 Le défaut ou l’insuffisance de recherches d’emploi et la remise tardive de 
recherches d’emploi effectuées représentent des inobservations des prescriptions 
de contrôle du chômage ou des instructions de l’autorité compétente, visées par 
l’art. 30 al. 1 let. d LACI. 


 
 
 
 
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- 5/7 - 
Ces manquements n’atteignent pas forcément le degré de gravité des exemples de 
telles inobservations que cite cette disposition légale, comme le refus d’un travail 
convenable, le fait de ne pas se présenter à une mesure de marché du travail ou de 
l’interrompre sans motif valable, ou encore de compromettre ou empêcher, par 
son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. 
5. 
En l’espèce, la recourante a procédé à trois recherches durant les deux semaines 
précédant son inscription. Elle explique avoir de bonne foi pensé ne devoir les 
débuter qu’à l’échéance de la « quinzième semaine suivant l’accouchement » et 
non au début de celle-ci. 
5.1 S'agissant d'une assurée qui alléguait n'avoir pas compris que le nombre 
minimal de recherches exigé s'appliquait au mois civil, la Cour de céans a 
confirmé qu'une sanction se justifiait, au vu de la faute commise, mais en a réduit 
la durée au minimum prévu par le barème du SECO au vu, d'une part, de la bonne 
foi de l'intéressée – démontrée par le fait qu'elle avait agi de la sorte plusieurs 
mois durant – mais aussi, d'autre part, du fait que son conseiller en personnel 
l'avait confortée dans son erreur en ne la lui signalant pas plus tôt 
(ATAS/895/2017 du 5 octobre 2017 consid. 7). 
5.2 Dans le cas d'une assurée ayant accompli une partie de ses recherches au tout 
début du mois suivant, la Cour de céans a même - à titre exceptionnel - renoncé à 
toute sanction, au vu du fait que l'intéressée était de bonne foi, mais aussi qu'elle 
avait procédé à plusieurs recherches durant une période où elle n'en avait pas 
l'obligation et que son conseiller en personnel avait manqué à son devoir de 
diligence en ne lui signalant pas plus tôt son erreur d'interprétation (elle avait déjà 
commis la même erreur plusieurs mois auparavant, ATAS/609/2021 du 10 juin 
2021 consid. 6). 
5.3 Concernant une assurée qui avait mentionné ses recherches des 30 et 3 août 
dans le formulaire relatif au mois de septembre, la Cour de céans a considéré qu'il 
relèverait du formalisme excessif de les écarter, au vu des circonstances 
particulières : l'assurée avait, durant cette même période, retrouvé une activité en 
gain intermédiaire, le nombre de recherches effectuées n'était inférieur que d'une 
unité à celui exigé de sa part et, qui plus est, ce nombre aurait sans doute été revu 
à la baisse si l'assurée avait songé à en faire la demande (ATAS/185/2011 du 
17 février 2011). 
5.4 En l'occurrence, la recourante semble avoir commis une erreur de bonne foi. 
Cependant, il paraît clair – au vu de la lettre – qu’en exigeant d’elle qu’elle 
recommençât 
ses 
recherches 
« dès 
la 
quinzième 
semaine 
suivant 
l’accouchement », l’autorité intimée se référait au début – et non à l’échéance – de 
la semaine en question. De la même manière que, si l’on parle de la première 
semaine suivant l’accouchement, il est évident qu’on se réfère aux sept jours 
suivant celui-ci et non à la période comprise entre le huitième et le quatorzième 
jour qui correspond, elle, à la deuxième semaine. 


 
 
 
 
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- 6/7 - 
La manière dont la recourante dit avoir compris les instructions qui lui ont été 
données ne correspond donc pas à celle que l’on pouvait raisonnablement attendre 
d’une assurée, même sans formation juridique. On peut dès lors, à tout le moins, 
lui reprocher une négligence légère. C'est dès lors à juste titre que l'intimé lui a 
infligé une sanction. 
Quant à la quotité de celle-ci, force est de constater qu'elle est inférieure au 
minimum prévu en cas de troisième manquement pour recherches insuffisantes, 
tenant ainsi compte du fait que la recourante a malgré tout effectué trois des 
quatre recherches que l’on pouvait attendre de sa part sur une période de deux 
semaines. Dans ces conditions, la durée de la sanction apparaît proportionnée, de 
sorte qu’il n’y a pas lieu de la réduire encore. 
6. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le