ge_gerichte · ACAPJ/8/2024 · 2024-11-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 
 
 
Arrêt du 11 novembre 2024 
 
 
CAPJ 3_2024 
 
 
 
 
ACAPJ/8/2024 
 
 
 
 
Madame A______, recourante 
représentée par Me B______, avocat 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
Le CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé 
 
 


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CAPJ 3_2024 
 
EN FAIT : 
1. 
A______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée) a été élue dans la magistrature judiciaire 
le ______ 2010, en qualité de substitute du Procureur général, puis de procureure, avant d’être 
élue juge au Tribunal ______ (ci-après : le tribunal) dès le ______ 2017. 
2. 
L’intéressée est visée par deux procédures disciplinaires en cours devant le Conseil 
supérieur de la magistrature (ci-après : le CSM ou le Conseil), soit la procédure A/48/2022 et 
la procédure A/1782/2023, liées à des problèmes d’ordre organisationnel et relationnel avec 
le personnel du Pouvoir judiciaire travaillant dans sa juridiction. 
3. 
Dans la cause A/1782/2023, le CSM a décidé, le 15 avril 2024, sur mesures 
superprovisionnelles, de suspendre avec effet immédiat et pour une durée indéterminée 
l’intéressée, sans que cette mesure affecte son droit à recevoir son traitement 
(décision DCSM/16/2024). 
Le même jour, le CSM a, dans le cadre de la cause A/48/2022, prononcé la 
décision DCSM/17/2024 refusant de joindre les deux procédures et rejetant la demande 
d’actes d’instruction complémentaires formée par l’intéressée. 
4. 
Par deux décisions du 10 juin 2024 (DCSM/30/2024 et DCSM/31/2024), reçues par 
l’intéressée le 24 juin, le CSM a rejeté les demandes de récusation qui avaient été formées 
par l’intéressée. 
Saisie de cet aspect du litige, la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire (ci-après : CAPJ) a confirmé 
ces décisions DCSM/30/2024 et DCSM/31/2024 par arrêt du 11 septembre 2024 
(ACAPJ/7/2024), porté par l’intéressée devant le Tribunal fédéral le 14 octobre 2024. 
5. 
Par décision sur mesures provisionnelles DCSM/32/2024, prononcée le 10 juin 2024 dans 
la procédure A/1782/2023 et notifiée le 17 juillet 2024, le CSM a suspendu l’intéressée de sa 
charge de juge, avec maintien de son traitement. 
Les rapports des deux présidents successifs de la juridiction concernée ainsi que du Secrétaire 
général du Pouvoir judiciaire évoquaient des comportements qui, s’ils étaient avérés, seraient 
incompatibles avec les exigences de dignité du magistrat judiciaire, en particulier sous les 
aspects de respect d'autrui, du respect de l'institution, des devoirs de réserve et de retenue, 
ainsi qu'avec le bon fonctionnement de la juridiction concernée. Aucune autre mesure 
provisionnelle n'était envisageable, suffisante et appropriée au regard des intérêts compromis. 
6. 
Le 26 août 2024, l’intéressée a saisi la CAPJ d’un recours. Elle demandait « à titre 
superprovisionnel et après audition des parties » à ce qu’il soit fait interdiction au pouvoir 
judiciaire de modifier l’attribution de son bureau au sein de la juridiction et de déplacer tout ou 
partie de ses affaires jusqu’au prononcé de l’arrêt. La CAPJ devait, après avoir entendu les 
parties et procédé à des enquêtes, soit l’audition contradictoire du Secrétaire général et de 
deux greffières, constater la nullité de la décision DCSM/32/2024 – subsidiairement l’annuler 
– et ordonner la réintégration de la recourante dans sa charge, subsidiairement renvoyer la 
cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les frais et 
dépens de la procédure, comprenant une participation aux honoraires de l’avocat de la 
recourante, devaient être mis à la charge du CSM. 
La décision litigieuse lui causait un dommage irréparable. Elle préjugeait des reproches 
formulés à son encontre, bien que ces derniers – contestés – ne soient pas établis. Elle 
affectait gravement sa réputation et son image professionnelle aussi bien auprès des membres 
de sa juridiction que des partenaires externes de cette dernière. 


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CAPJ 3_2024 
 
Ce préjudice s’était concrétisé par la réorganisation des bureaux décidée par la direction et la 
présidence du tribunal concerné, décision qui avait été prise sans qu’elle ne soit consultée ou 
informée. 
S’agissant du fond, le CSM avait notamment violé son droit d’être entendue, procédé à une 
appréciation anticipée des preuves d’une manière arbitraire et abusé de son pouvoir 
d’appréciation. 
7. 
Le 23 septembre 2024, le CSM a informé la CAPJ qu’il persistait dans sa décision et 
renonçait à émettre des observations tant au sujet de la demande de mesures provisionnelles 
que sur le fond du recours. 
8. 
Sur quoi, la cause a été entièrement gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 4 octobre 2024. 
 
EN DROIT : 
1. 
La décision sur mesures provisionnelles prononçant la suspension de la recourante avec 
maintien de son traitement, datée du 10 juin 2024, expédiée le 16 juillet 2024 et reçue par son 
conseil le lendemain, constitue une décision incidente susceptible de recours devant la CAPJ 
dans les dix jours suivant sa notification (art. 139 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Le délai de recours ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 63 al. 1 let. b LPA). 
En l’espèce, le recours contre la décision a été interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente ; il est recevable de ces points de vue. 
2. 
Selon l’art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que si 
elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse. Cette disposition a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que le 
recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement 
annulée ou modifiée (ATF 126 V 244 consid. 2a). Le préjudice encouru doit être de nature 
juridique c'est-à-dire qu'il ne doit pas pouvoir être réparé par une décision finale ultérieure 
favorable au recourant (ATF 136 IV 92 consid. 4). Le simple fait d'avoir à subir une procédure 
et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable 
(ATA/963/2024 du 20 août 2024 consid. 2.2 et les jurisprudences citées). Une atteinte à la 
réputation constitue également un dommage de fait (cf. ATF 1B_570/2020 du 17 février 2021 
consid. 1.3 ; ACAPJ/9/2021 du 6 septembre 2021 consid. 2.4). 
La CAPJ a admis que l'art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes 
(ACAPJ/9/2021 précité consid. 2.4). 
3. 
Lorsqu'il n'est pas évident que la recourante soit exposée à un préjudice irréparable, il lui 
incombe d'expliquer dans son recours en quoi elle serait exposée à un tel préjudice et de 
démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies (ATF 147 III 
159 consid. 4.1 ; ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/219/2022 du 1er mars 2022 consid. 4a). 


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Le fait que le membre du personnel conserve son traitement pendant sa libération de 
l’obligation de travailler exclut une quelconque atteinte à ses intérêts économiques 
(ATA/313/2023 du 28 mars 2023 consid. 2e et les arrêts cités). 
S’agissant de l’atteinte à la réputation et à l’avenir professionnel, outre qu’il s’agit d’un 
dommage de fait, une décision de libération de l’obligation de travailler n'est en soi pas 
susceptible de causer un préjudice irréparable puisqu’une décision finale entièrement 
favorable à la recourante permettrait de le réparer (ACAPJ/9/2021 précité consid. 2.4.1 ; 
ATA/963/2024 précité consid. 2.6 ; ATA/184/2020 du 18 février 2020 consid. 4). 
4. 
La recourante soutient qu’elle subit un dommage irréparable dès lors que l’impossibilité 
d’exercer sa charge de juge pendant la période de suspension ne pourra être réparée. Elle ne 
peut être suivie sur ce point : son absence cause éventuellement un dommage à la juridiction 
concernée, qui doit prendre des mesures pour la remplacer, mais en aucun cas à elle-même. 
Elle n’aura pas à rattraper des dossiers non traités pendant sa suspension dans l’hypothèse 
de la levée de la mesure litigieuse. 
Quant à l’atteinte à son image et à sa réputation professionnelle, elle n’est pas irréparable, 
ainsi que la jurisprudence l’a plusieurs fois rappelé (cf. supra consid. en droit 2 et 3) : la simple 
levée de la mesure litigieuse suffit, en elle-même, à réparer l’éventuel dommage entraîné par 
la mesure attaquée. 
La recourante, conservant son traitement pendant sa libération de l’obligation de travailler, ne 
subit aucune atteinte à ses intérêts économiques. 
Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, la décision litigieuse ne préjuge en rien 
de l’issue de la procédure. Elle vise à sauvegarder des intérêts qui seraient compromis si les 
reproches faits à l’intéressée – que cette dernière conteste - devaient être confirmés au terme 
de l’instruction que le CSM doit conduire. 
En dernier lieu, les éventuelles réorganisations de bureau et de mobilier sont à l’évidence 
réversibles et ne sont pas en elles-mêmes susceptibles d’être qualifiées de dommage 
irréparable. 
Dès lors, la recourante ne subit pas de préjudice irréparable, au sens de l’art. 57 let. b LPA, 
du fait de sa suspension provisionnelle. 
Les conditions d’application de la seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA ne sont pas 
davantage remplies, ce que la recourante ne soutient d'ailleurs pas. L'admission du recours 
ne serait en effet pas susceptible de mettre fin à la procédure administrative en cours ouverte 
à son encontre par le CSM. 
5. 
En conséquence, les conditions de recevabilité d'un recours contre une décision incidente 
au sens de l'art. 57 let. c LPA ne sont pas remplies. Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite 
aux mesures d’instruction sollicitées, ni d’examiner les conclusions sur mesures 
superprovisionnelles et les griefs de fond soulevés par la recourante. 
6. 
Compte tenu de l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
*** 
 


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CAPJ 3_2024 
 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
− Déclare irrecevable le recours déposé le 26 août 2024 par A______ contre la 
décision DCSM/32/2024 prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature le 10 juin 
2024. 
− Met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1’000.-. 
− Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
− Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées 
comme moyens de preuves doivent être joints à l’envoi. 
− Communique le présent arrêt à Me B______, avocat de la recourante, et au Conseil 
supérieur de la magistrature. 
 
Siégeant : M. Philippe THÉLIN, président, Mme Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, vice-
présidente, Mme Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juge suppléante. 
 
AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
Sonia NAINA 
Greffière 
Philippe THÉLIN 
Président 
 
 
 
 
 
Copie conforme de la présente décision a été communiquée à Me B______, conseil de 
A______ et au Conseil supérieur de la magistrature, par pli recommandé.