ge_gerichte · ATA/838/2005 · 2005-12-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2540/2004-LCR ATA/838/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 décembre 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur S

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/10-

EN FAIT

Monsieur S (ci-après : le recourant), domicilié à Corsier, est
propriétaire d'une voiture de tourisme, marque BMW 735 I,
immatriculée Le 14 septembre 2004, le service des automobiles et de
la navigation (ci-après : le SAN) a convoqué le recourant pour un contrôle
périodique de son véhicule. Ce dernier devait être présenté à la halle technique du
SAN, le 2 novembre 2004.

Par courrier du 25 octobre 2004, le recourant à transmis au SAN le
document original d'une expertise effectuée en Grèce et sa traduction par un
traducteur juré, ainsi que la carte grise du véhicule.

Le lendemain, le SAN écrivait au recourant qu'il n'était possible de
reconnaître ce type de contrôle que si une autorisation d'effectuer la visite
technique à l'étranger avait été préalablement délivrée et l'émolument y relatif
payé. Le courrier indiquait par ailleurs que depuis le 1° juillet 2004, les contrôles
techniques effectués en Grèce n'étaient plus reconnus.

Le 1° novembre 2004, le recourant sollicitait par courrier qu'une décision
soit rendue par le SAN.

Par décision du 15 novembre 2004, le SAN a refusé la reconnaissance en
Suisse de la visite technique effectuée en Grèce sur le véhicule immatriculé
GE . Un délai au 17 décembre était imparti au recourant pour présenter
le véhicule en question à la visite technique en Suisse. En effet, l'article 33 alinéa
1 de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules
routiers du 19 juin 1995 (OETV - RS 741.41) précisait que l'autorité
d'immatriculation pouvait - mais n'en avait pas l'obligation - confier les contrôles
techniques à des entreprises ou à des organisations aptes à garantir une exécution
conforme aux prescriptions. Le recourant avait remis un rapport d'inspection
technique émanant des autorités grecques, accompagné d'une traduction partielle
du rapport. En raison de la non-coopération des autorités grecques, qui n'avaient
pas répondu aux demandes d'explications complémentaires du SAN dans
plusieurs cas, le SAN avait décidé de ne plus accepter de reconnaître comme
équivalents aux contrôles techniques effectués en Suisse ceux pratiqués en Grèce.
Par ailleurs, le rapport fourni par le recourant ne garantissait pas que tous les
points de sécurité du véhicule aient été contrôlés de la même manière que si le
contrôle avait été réalisé en Suisse. L'OETV accordait à l'autorité compétente un
pouvoir d'appréciation dans la faculté de reconnaître ou non une inspection
technique effectuée à l'étranger. Les conditions pour la reconnaissance des
contrôles techniques effectués en Grèce n'étant plus remplies, le recourant devait
soumettre son véhicule au contrôle technique suisse.

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- 3/10 -

Par acte expédié le 14 décembre 2004, M. S a recouru contre la
décision du SAN du 15 novembre 2004. La décision consacrait un changement de
pratique arbitraire contrevenant aux principes de la légalité et de l'intérêt public.
Le changement de pratique du SAN retirait aux autorités grecques leur qualité
d'organisations qui garantissent une exécution conforme aux prescriptions" selon
l'article 33 alinéa 1 OETV. Cela n'était guère soutenable, dès lors que la Grèce, en
tant que membre de la communauté européenne, appliquait les règlements
européens en matière de prescriptions techniques pour les véhicules à moteur
depuis de nombreuses années. Or, les exigences suisses étaient pour leur part très
largement inspirées du système européen, comme cela ressortait d'ailleurs de
nombreuses dispositions de l'OETV même. Dès lors que les prescriptions
techniques relatives aux véhicules à moteur dont les autorités grecques devaient
contrôler le respect étaient les mêmes que les prescriptions suisses en la matière, il
n'était pas compréhensible que le SAN considère que les autorités grecques ne
pouvaient plus garantir une exécution conforme aux prescriptions, au sens de la
disposition précitée.

La décision contestée violait par ailleurs le principe de la proportionnalité,
d'autres mesures moins incisives, comme le fait de demander au recourant une
traduction complète du rapport d'inspection libellé en grec, aurait permis
d'atteindre le but visé. De plus, la nouvelle pratique allait à l'encontre de l'Accord
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999
(ALCP - RS 0.142.112.681). Un ressortissant suisse séjournant plusieurs mois en
Grèce avec son véhicule immatriculé en Suisse devait ainsi impérativement
rentrer en Suisse pour faire procéder à la visite technique de son véhicule, quand
bien même les autorités grecques pouvaient parfaitement l’effectuer elles-mêmes.

Enfin, alors que l'Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière
d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (ARM - RS 0.946.526.81) prévoyait
la reconnaissance des rapports, certificats, autorisations et marques de conformité
nécessaires aux opérations d'importation et d'exportation de véhicules à moteur
entre la Suisse et la Grèce, il était "pour le moins incongru" qu'un simple rapport
de contrôle technique ne puisse l'être, en raison d'un changement de pratique
postérieur à l'entrée en vigueur des Accords bilatéraux.

Le 24 février, le SAN a répondu au recours en transmettant au tribunal de
céans une simple note d'un responsable de son service technique. Le changement
d'appréciation du SAN avait été dicté par l'absence de coopération des autorités
grecques, notamment suite à plusieurs demandes du SAN relatives à des
précisions sur certains points de contrôle ainsi qu'à certaines annotations sur les
rapports d'inspection. Pour le surplus, le SAN persistait dans les termes de sa
décision du 15 novembre 2004.

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- 4/10 -

10.

11.

Par correspondance du 4 mars 2005, le recourant, sans contester l'absence de
réponse des autorités grecques aux demandes de précision du SAN, soulignait que
le SAN aurait dû s'adresser en langue grecque et à l'autorité compétente pour
obtenir, dans des délais raisonnables, toutes les précisions désirées.

Par courrier du 11 avril 2005, le SAN a remis, à la demande du tribunal de
céans, trois anciens rapports grecs concernant le véhicule du recourant qui avaient
été acceptés par le passé. Deux rapports concernaient un véhicule de marque
Porsche, le troisième se rapportait au véhicule litigieux de marque BMW. Dans ce
dernier cas, le contrôle grec avait été effectué le 10 mai 2001.

Il ressort enfin du dossier que le recourant n'a pas lui-même fourni une
traduction complète du rapport grec.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

a. En premier lieu, le recourant reproche à la décision entreprise une
interprétation insoutenable de l’article 33 alinéa 1 OETV, notamment en ce
qu’elle nierait aux autorités grecques la qualité d'organisations qui garantissent
une exécution conforme aux prescriptions".

b. Selon l’article 10 alinéa 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du
12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR), les véhicules automobiles et leurs
remorques ne peuvent être mis en circulation que s’ils sont pourvus d’un permis
de circulation et de plaques de contrôle. D’après l’article 11 alinéa 1 LCR, le
permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est notamment
conforme aux prescriptions et s’il présente toutes garanties de sécurité.

L'article 33 alinéa 1 OETV énonce en conséquence que tous les véhicules
admis à circuler avec des plaques de contrôle sont soumis périodiquement à un
contrôle subséquent officiel. L’autorité d’immatriculation peut confier ces
contrôles subséquents à des entreprises ou à des organisations qui garantissent une
exécution conforme aux prescriptions. D'après l'article 33 alinéa 1bis OETV, le
contrôle subséquent comprend l’identification du véhicule, les dispositifs de
freinage, la direction, les conditions de visibilité, les dispositifs d’éclairage et
l’installation électrique, les châssis, les essieux, les roues, les pneumatiques et les
suspensions, les autres installations et dispositifs, le comportement en matière
d'émissions.

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Pour le Tribunal fédéral, le but visé par l’article 33 alinéa 1 OETV est
d'éviter qu'un véhicule qui doit être soumis à une expertise, et qui est donc
susceptible de présenter des dangers pour la circulation, puisse continuer à être
utilisé tant qu'il n'aura pas été contrôlé (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.215/2002 du
23 septembre 2002). Comme l’a souligné le Tribunal fédéral dans le même arrêt,
les lois administratives ont pour but de réglementer un domaine déterminé dans
l'intérêt public. Cet intérêt public commande donc que la loi reçoive le sens le plus
conforme à lui, pour qu'elle puisse encore répondre au but recherché, en s'adaptant
aux circonstances nouvelles (voir aussi B. KNAPP, Cours de droit administratif,
Bâle 1994, p. 36). Il faut également, lorsqu'une autorité dispose d'un pouvoir
d'appréciation, ne pas commettre d'inégalité de traitement et respecter le principe
de la proportionnalité, qui postule une relation adéquate et raisonnable entre la
mesure retenue et le résultat visé (P. MOCR, Droit administratif, Berne 1994,
Vol. I, p. 378).

c. L'article 33 alinéa 1 OETV énonce que l'autorité d'immatriculation peut
confier ces contrôles à des entreprises ou des organisations tierces (en allemand :
"diese Nachprüfungen Betrieben oder Organisationen übertragen" ; en italien :
laffidare questi esami successivi a aziende o organizzazioni"). Le recourant
estime qu'il conviendrait également de comprendre cette disposition comme
obligeant l'autorité à "reconnaître" les rapports effectués par des tiers, même dans
des situations comme la présente, où le propriétaire du véhicule n'a pas
préalablement obtenu l'autorisation d'effectuer le contrôle technique à l'étranger.
Le Tribunal administratif ne partage pas ce point de vue. L'article 33 alinéa 1
OETV n'oblige pas l'autorité d'immatriculation à reconnaître des rapports
techniques effectués par des entreprises ou des organisations à qui la faculté de les
entreprendre n'a pas été confiée. Or, en l'espère, il n'est pas contesté que le
recourant n'a précisément pas sollicité du SAN l'autorisation préalable de
soumettre son véhicule à un contrôle technique en Grèce.

a. Même à interpréter l'article 33 alinéa 1 OETV en ce sens que des rapports
techniques établis par une organisation ou une entreprise étrangère devraient être,
à certaines conditions, reconnus quand bien même l'autorité d'immatriculation ne
leur aurait pas confié cette tâche, le grief serait également mal fondé.

b. Selon l'article 61 alinéa 1 lettre a LPA, le recours peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. En
l'espèce, le recourant reproche au SAN d'avoir abusé de son pouvoir en ne
reconnaissant pas cette qualité aux autorités grecques alors que l'article 33 alinéa 1
OETV lui en donnerait la faculté. L’autorité de recours s’impose par ailleurs une
certaine retenue lorsqu'elle estime que l'autorité inférieure est manifestement
mieux en mesure qu'elle d'attribuer à une notion juridique indéterminée un sens
approprié au cas à juger. Il en va ainsi lorsque l'interprétation de la norme
juridique indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou particulières

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en matière de comportement, en matière de technique, en matière économique, en
matière de subventions et en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui
concerne l'esthétique des constructions (A. GRISEL, Traité de droit administratif,
Neuchâtel 1984, p. 334 à 337). Il en va ainsi dans la présente cause de
l’interprétation qu’il convient de donner aux termes ‘entreprise ou une
organisation permettant de garantir une exécution conforme à ces prescriptions”.

c. En l’espèce, il n’est nullement contesté par le recourant que les autorités
grecques n'ont pas apporté toutes les explications exigées par le SAN, ce qui a
entraîné un changement de pratique. Le recourant en déduit que le SAN devrait
entreprendre des démarches supplémentaires pour obtenir les réponses souhaitées,
notamment s’adresser une nouvelle fois à l’autorité compétente en lui soumettant
ses questions en langue grecque. Le Tribunal administratif estime toutefois, eu
égard à l'intérêt public visé, à savoir que des véhicules ne présentant pas toutes les
garanties de sécurité continuent à circuler, qu’il ne peut pas être exigé de l’autorité
intimée qu’elle entreprenne, au cas par cas, de telles démarches, dont le succès
n’est au demeurant pas garanti. En présence d’un rapport d’expertise étranger,
rédigé en langue étrangère, dont seule une partie lui est remise traduite, et qui
nécessite des précisions ou des compléments, le SAN ne saurait correctement
exécuter la tâche qui est la sienne de contrôler que les prescriptions techniques de
sécurité sont remplies. S’il ne ressort pas des rapports établis par l’autorité
étrangère compétente que l’ensemble des éléments techniques devant être
contrôlés l’ont valablement été, on ne saurait conclure que le SAN abuse de son
pouvoir d’appréciation en déniant à dite autorité la qualité d’organisation à même
de garantir l’exécution du contrôle de manière conforme aux prescriptions.

La décision entreprise respecte par ailleurs pleinement le principe de la
proportionnalité, prise dans toutes ses composantes. Elle est apte et nécessaire à
atteindre le but d'intérêt public visé. Elle fait par ailleurs droit au principe de la
proportionnalité au sens étroit, dès lors que l’intérêt public recherché l'emporte
nettement sur l’intérêt privé du recourant à devoir soumettre son véhicule à un
contrôle technique en Suisse. Cela est d'autant plus évident que le recourant n'a
pas sollicité préalablement l'autorisation de faire effectuer le contrôle technique à
l'étranger. La marge de manœuvre laissée par l'article 33 OETV à l'autorité
compétente n'a donc pas été utilisée de manière abusive.

a. Selon le recourant, la nouvelle pratique du SAN serait également
inconsistante avec l'ALCP, par le fait qu’il pourrait être amené à rentrer en Suisse
pour soumettre son véhicule à un contrôle technique qui pourrait aisément être
effectué en Grèce.

b. Selon l'article 1 ALCP, l’objectif de cet accord est de garantir un droit
d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en
tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties
contractantes ; de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties

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contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte
durée ; d’accorder un droit d’entrée et de séjour, sur le territoire des parties
contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil ;
d’accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles
accordées aux nationaux.

Selon l'article 22 alinéa 1 LCR, les permis sont délivrés et retirés par
l’autorité administrative. Cette compétence appartient au canton de stationnement
pour les permis de circulation et au canton de domicile pour les permis de
conduire. Les mêmes règles s’appliquent aux contrôles des véhicules (art. 22 al. 2
LCR). Lorsqu'un véhicule n’a pas de lieu de stationnement fixe en Suisse ou
qu’un conducteur n’y est pas domicilié, la compétence se détermine d’après le lieu
où ils se trouvent le plus fréquemment. Dans le doute, le canton compétent est
celui qui s’est saisi le premier du cas (art. 22 al. 3 LCR).

c. En l’espèce, on peut sérieusement se demander à quel titre le recourant
pourrait invoquer le bénéfice de l'ALCP et en déduire une prétention pertinente
pour la résolution du présent litige. Dès lors qu'il n'est pas douteux que le
recourant soit domicilié dans le canton de Genève et non en Grèce, le Tribunal
administratif ne perçoit en effet pas en quoi le fait que celui-ci doive se soumettre
à une obligation de droit public concernant le contrôle technique d'un véhicule
attenterait d’une quelconque manière aux droits garantis par l'ALCP.

La question de savoir si l’ALCP lui confère des prétentions juridiques
pertinentes, pour le cas d’espèce, peut cependant restée indécise. Le recourant ne
conteste en effet pas que le lieu de stationnement de son véhicule soit également à
Genève, où l’immatriculation est intervenue. Le SAN est donc compétent pour
procéder aux contrôles techniques, d’après l’article 22 alinéa 2 LCR. Dès lors que
le recourant et son véhicule se trouvent, à tout le moins occasionnellement, à
Genève, l’interprétation que donne le SAN de l’article 33 alinéa 1 OETV n'exerce
aucune influence sur le droit qu'aurait le recourant de séjourner, temporairement
ou durablement, dans un Etat de la Communauté européenne.

Au demeurant, si le recourant devait effectivement séjourner en Grèce — ou
dans tout autre pays — à la date où les autorités compétentes exigeraient que son
véhicule soit contrôlé, il résulte a contrario de l'article 106 alinéa 1 lettre b de
l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 octobre 1976 réglant l'admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC — RS 741.51), qu'un
report d'expertise est possible si le détenteur du véhicule fait valoir une raison
suffisante, raison qu'il conviendrait certainement d'admettre si le recourant devait
temporairement se trouver hors de Suisse (ATF 2A.215/2002 précité).

Enfin, comme la décision du SAN le souligne d’ailleurs, si le véhicule du
recourant devait être stationné continuellement en Grèce, il reviendrait au

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recourant de l’immatriculer dans ce pays et de procéder sur place aux contrôles
requis par la législation nationale. Un tel fait n’est toutefois pas allégué.

Ce grief doit donc également être rejeté.

a. Le recourant reproche enfin à la pratique du SAN son incompatibilité avec
l'ARM.

b. Selon l’article 1 alinéa 1 ARM, la Communauté et la Suisse acceptent
mutuellement les rapports, certificats, autorisations et marques de conformité
délivrés par les organismes figurant à l’annexe 1 de l’Accord ainsi que les
déclarations de conformité du fabricant, attestant la conformité aux exigences de
l’autre partie dans les domaines couverts par l’article 3. L’alinéa 2 du même
article énonce que de manière à éviter la duplication des procédures, lorsque les
exigences suisses sont jugées équivalentes aux exigences communautaires, la
Communauté et la Suisse acceptent mutuellement les rapports, certificats et
autorisations délivrés par les organismes figurant à l’annexe 1 ainsi que les
déclarations de conformité du fabricant, attestant la conformité à leurs exigences
respectives dans les domaines couverts par l’article 3. Les rapports, certificats,
autorisations et déclarations de conformité du fabricant indiquent notamment la
conformité avec la législation communautaire. Les marques de conformité exigées
par la législation d’une partie doivent être apposées sur les produits mis sur le
marché de cette partie.

Selon l'article 3 alinéa 2 ARM, l’annexe 1 définit les secteurs de produits
couverts par cet accord. Le chapitre 12 de l'annexe 1 est intitulé "véhicules à
moteur".

c. En l'espèce, le Tribunal administratif estime que l'ARM ne trouve pas à
s’appliquer. En ce qui a trait aux véhicules à moteur, l'ARM ne concerne en effet
pas la reconnaissance par un Etat partie des contrôles techniques subséquents
effectués par un autre Etat partie, au sens de l'article 33 OETV. Selon le Message
du Conseil fédéral relatif aux accords sectoriels entre la Suisse et la Communauté
européenne du 23 juin 1999, l'ARM ‘est un instrument visant à éliminer les
obstacles techniques au commerce dans les échanges de produits industriels entre
la Suisse et la Communauté européenne. Il prévoit la reconnaissance mutuelle
d'évaluations de la conformité (essais, inspections, certifications, enregistrements
et autorisations) entre la Suisse et la Communauté européenne, dans la mesure où
celles-ci sont requises par le droit suisse ou communautaire", notamment "pour la
mise sur le marché (...) de véhicules à moteurs (...). Les autorités des deux Etats
désignent à cette fin un certain nombre d’organismes de certification, pour la
plupart privés, qu’ils autorisent à procéder, dans le pays d’exportation, à des
évaluations de la conformité selon les prescriptions en vigueur dans l’autre Etat"
(Feuille fédérale 1999, 5460 ; O. ZOSSO, Das Abkommen über die gegenseitige
Anerkennung von Konformitätsbewertungen ; eine politische und wirtschaftliche

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Würdigung, in Accords bilatéraux Suisse - UE, D. FELDER/C. KADDOUS, Bâle
2001, p. 550 ss). Le recourant semble d'ailleurs lui-même convenir que l'ARM ne
concerne que la mise sur le marché initiale des produits concernés, puisqu'il
affirme qu'il "serait pour le moins incongru que les rapports, certificats,
autorisations et marques de conformité nécessaires aux opérations d'importation et
d'exportation de véhicules à moteur entre la Suisse et la Grèce soient
mutuellement reconnus par les deux parties, alors qu'un simple rapport de contrôle
technique ne puisse l'être".

Ce dernier grief sera donc également rejeté.

6. Le recours est ainsi mal fondé. Selon l’article 87 LPA, un émolument de
procédure de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2004 par Monsieur S
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 15 novembre 2004 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1°000.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur S ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, juge et M. Grant, juge suppléant.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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