ge_gerichte · ATAS/128/2004 · 2004-03-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2067/2003 ATAS/128/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 10 MARS 2004

4% Chambre

En la cause

Monsieur S ; recourant

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, Route de
Chêne 54, Genève intimé

Siégeant : Mme Juliana BALDE ; Présidente, Mmes Doris WANGELER et Isabelle
DUBOIS ; juges

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EN FAIT

Monsieur S , est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales
et cantonales versées par l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après
l'OCPA), depuis le 1% avril 1991.

Le 16 mai 2000, l'intéressé a épousé S , né C ,
ressortissante de l’île Maurice. Par requête du 15 mars 2002, l’intéressé a sollicité
du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève des
mesures protectrices de l’union conjugale, visant à l’autorisation de vivre séparé
de son épouse et à ce qu’il soit fixé à cette dernière un délai pour quitter le
domicile conjugal. Par jugement du 21 juin 2002, le Tribunal de première instance
a autorisé les époux à suspendre la vie commune. L’intéressé a communiqué ce
jugement à l’'OCPA en date du 2 août 2002.

A la lecture du jugement sur mesures protectrices, l’'OCPA a constaté que
l’intéressé bénéficiait d’une rente mensuelle autrichienne de € 563,45, qu’il
n’avait jamais déclarée. Par décision du 2 décembre 2002, l’'OCPA a réclamé à
M. S la restitution d’un montant de CHF 53'134,-, pour la période du
1® décembre 1997 au 30 juin 2002. L’'OCPA a motivé sa décision de restitution
par la prise en compte de la rente que l’intéressé percevait de l’Autriche et du fait
qu’il n’intervenait plus en faveur de son épouse dès le 1” juillet 2002, compte
tenu de sa séparation. En annexe à cette décision, l’'OCPA a joint copie d’une
dizaine de décisions recalculant le droit aux prestations de l’assuré.

Par l’intermédiaire de son mandataire, l’intéressé a déposé une réclamation contre
les décisions précitées en date du 24 décembre 2002. Il faisait valoir qu’il n’avait
pas déclaré sa rente autrichienne dès lors qu’il la considérait comme un héritage et
non comme une source de revenu. Il a contesté également la prise en compte d’un
gain potentiel pour l’épouse et, subsidiairement, a requis la remise de la somme
demandée en restitution, invoquant sa bonne foi et une charge trop lourde.

Par décision sur opposition du 31 mars 2003, l’'OCPA a décidé de maintenir ses
décisions du 2 décembre 2002 dans la mesure où elles prennent en compte le
montant de la rente autrichienne perçue par l'intéressé et déclaré que la
réclamation était irrecevable en ce qui concerne la contestation de la prise en
compte d’un gain potentiel pour l’épouse. L’'OCPA a d’autre part déclaré qu’il

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examinera la demande de remise une fois la décision sur opposition entrée en
force.

Le 30 avril 2003, M. S a interjeté recours auprès de la Commission
cantonale de recours en matière d’AVS-AÏT, déclarant qu’il se sentait lésé par
l’OCPA depuis plus de deux ans. Il se réfère à une lettre que lui avait adressée
l’Office en date du 16 février 2000 où il l’informait clairement, trois mois avant
son mariage le 14 mai 2000, que si sa future épouse obtenait des gains supérieurs
à CHF 10°973,-, une taxe serait perçue pour un gain hypothétique. Il a allégué être
en mauvaise santé, suivre un traitement de chimiothérapie et que son épouse a
souffert de diabète pendant une année, ce qui a nécessité son hospitalisation aux
Hôpitaux universitaires de Genève. Il a fait valoir que l’OCPA était parfaitement
au courant que son épouse ne gagnait rien pendant sa première année en Suisse et
qu’elle dépendait exclusivement de lui. S’agissant de sa rente autrichienne, il a
déclaré qu’elle était exclusivement destinée à lui permettre de passer les trois mois
les plus mauvais du point de vue climatique à Genève sous un climat plus
adéquat.

Dans son préavis du 16 juin 2003, l’OCPA relève que la rente autrichienne doit
être prise en compte au titre des revenus déterminants conformément à la loi
fédérale sur les prestations complémentaire à l’AVS-AT ainsi que sur les
prestations complémentaires cantonales. Pour le surplus, il se réfère aux motifs
exposés dans sa décision sur opposition et conclut au rejet du recours.

EN DROIT

Il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée par la loi du 14 novembre
2002 et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué le 1° août
2003, statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité du 19 mars 1965, ainsi que celles prévues à l’article 43 de
la loi cantonal sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968
(cf. art. 1, let. r et 56 V, al. 1, let. a, ch. 3 et al. 2, let a LOJ). Conformément à

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l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002
modifiant la LOJ, la cause a été transmise d’office au présent Tribunal, qui est dès
lors compétent pour juger du cas d’espèce.

Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté dans les délais et forme
légaux, est recevable en la forme (cf. art. 9, al. 1 de la loi sur les prestations
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité, du 14 octobre 1965 — LPCF ; art. 43, al. 1 de la loi sur les prestations
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité, du 25 octobre 1968 — LPCC et art. 7 de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires du 19 mars 1965 — LPC, RS 831.30).

Pour le surplus, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1” janvier 2003 et qui a
entraîné des modifications de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après LPC) et de son
ordonnance, n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse, à savoir en
l’occurrence la décision de restitution du 2 décembre 2002 (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 836 consid. 1b, cf. également dispositions transitoires, art. 82 al.
1 LPGA). Le cas d’espèce demeure ainsi régi par les dispositions légales dans leur
teneur en vigueur au 31 décembre 2002.

Le but des prestations complémentaires est de couvrir les besoins vitaux des
rentiers de l’AVS et de l’AI nécessiteux dans une mesure appropriée (cf. art. 34
quater al. 2 aConstitution fédérale CST, art. 112 al. 2 et CST). Ainsi, les
personnes âgées, les veuves, les orphelins et les invalides qui sont dans
l'impossibilité de subvenir à leurs besoins peuvent être mis au bénéfice des
prestations fédérales ou cantonales prévues d’une part par la loi sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 14 octobre 1965 (LPC, prise en application
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 19 mars
1965 — LFPC) et d’autre part, par la loi sur les prestations cantonales
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité
du 25 octobre 1968 (LPCC, RSG J 7 15).

Le système de ces lois est semblable. Le bénéficiaire doit être domicilié à Genève
et ses ressources ne doivent pas dépasser un certain montant, dénommé revenu
déterminant (cf. art. 2 LFPC, art. 1 et 2 LPC, art. 2 et 5 LPCC). Le montant de la
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues

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qui excède les revenus déterminants (art. 3a, al. 1 LPC ; art. 4 et suivants LPCC).
Font notamment partie des revenus déterminants les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 3c, al. 1,
let.d LPC ; art. 5, al. 1 let. f LPCC).

En l’espèce, le recourant ne conteste plus percevoir une rente mensuelle
autrichienne de € 563.45 en 2002. Force est de constater que cette rente doit être
prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires, car elle fait partie
du revenu déterminant, conformément aux dispositions précitées. Les motifs
invoqués par le recourant, selon lesquels cette rente lui servirait à passer trois
mois sous un climat plus favorable, sont à cet égard irrelevants. C’est dès lors à
juste titre que l'intimé a procédé à un nouveau calcul des prestations
complémentaires, en incluant le montant de ladite rente dans les ressources de
l’assuré.

Le recourant conteste la prise en compte par l’intimé d’un gain hypothétique de
son épouse depuis son mariage jusqu’au mois de juin 2002. A cet égard, le
Tribunal de céans constate que l’'OCPA avait déjà calculé un gain hypothétique de
l’épouse, mentionné dans des décisions qui sont entrées en force. La dernière
décision du 3 janvier 2002 a été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté par
l’'OCPA le 14 août 2002, confirmée par un arrêt du Tribunal de céans du 13
février 2003. La question de savoir si les arguments invoqués par le recourant, à
savoir la maladie de son épouse et son séjour à l’hôpital de Genève - éléments qui
semblaient connus de l’intimé - pourraient constituer éventuellement un motif de
reconsidération incombera à l’'OCPA.

Selon l’article 27 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (ci-après OPC
AVS/AT), les prestations complémentaires indûment touchées doivent être
restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la LAVS
sont applicables par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération
de l’obligation de restituer. Une disposition identique figure dans la loi sur les
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à
l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 — LPCC — à son article 24.

Selon l’article 47 alinéa 1 LAVS, les rentes et allocations pour impotents
indûment touchées doivent être restituées. La restitution peut ne pas être
demandée lorsque l’intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation
difficile. Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter
du moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus

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tard par 5 ans après le paiement de la rente. Si le droit de demander la restitution
naît d’un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription
plus long, ce délai est déterminant (article 47 alinéa 2 LAVS).

Selon la jurisprudence, le délai de péremption d’un an de l’article 47 alinéa 2
LAVS ne commence à courir que lorsque l’administration est informée de toutes
les circonstances qui sont déterminantes dans le cas concret et dont la
connaissance permet de conclure à l’existence, dans son principe et son étendue,
d’un droit d’exiger la restitution de prestations à l’égard d’une personne
déterminée (cf. ATF 112 V 181 consid. da, 111 V 17, consid. 3 ; RCC 1989 page
596, consid. 4b).

En l’occurrence, c’est à réception du jugement sur mesures provisoires
communiqué par le recourant le 2 août 2002 que l’OCPA a su que le recourant
percevait une rente autrichienne. En notifiant sa décision de restitution le 2
décembre 2002, portant sur la période du 1” décembre 1997 au 30 juin 2002,
l’intimé a respecté le délai d’un an et de 5 ans prévu par la disposition sus-
mentionnée.

L’intimé réclame au recourant la restitution d’un montant de CHF 52'134.-
représentant les prestations complémentaires fédérales et cantonales indûment
perçues pour la période du 1° décembre 1997 au 30 juin 2002. Cette décision
comporte en annexe de multiples décisions de recalcul des prestations
complémentaires pour les périodes en cause. A cet égard, le Tribunal de céans
rappelle que conformément à l’article 29 alinéa 3 OPC — AVS/AI, les cantons et
communes qui, outre les prestations complémentaires, versent leurs propres
prestations d’assurance ou d’aide, doivent faire figurer celles-ci séparément sur la
feuille de calcul et dans la décision. Selon la jurisprudence, tel est aussi le cas
pour des prestations complémentaires versées indûment qui ont fait l’objet d’un
ordre de restitution ou d’une remise, et qui ont dû être déclarées irrécouvrables
conformément à l’article 27. Cette exigence particulière de motivation s’explique
par des raisons d’ordre administratif et sans doute aussi par le fait que l’allocation
ou la restitution des prestations complémentaires n'est pas soumise aux même
conditions légales et aux mêmes voies de recours selon qu’elle est régie par le
droit cantonal ou par le droit fédéral (ATF 125 V 184, consid. 2a et b). Il importe
que l’assuré connaisse les montants qui lui sont réclamés à un titre ou à un autre,
et puisse ainsi exercer utilement ses droits de recours (ATF 125 II 372, consid.
2c). En l’espèce, force est de constater que l’'OCPA n’a pas établi de décompte
séparé conforme à l’article 29 alinéa 3 OPC — AVS/AT ; qui plus est, le Tribunal
de céans n’est pas en mesure de vérifier le montant des rentes autrichiennes

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perçues par le recourant durant les années litigieuses, aucune pièce y relative ne
figurant au dossier. En effet, le montant de € 563.45 est celui perçu par l’assuré en
2002. On ignore tout du montant des prestations versées par l’Autriche durant les
années précédentes. Le Tribunal de céans constate ainsi que la décision de
restitution n’est pas clairement motivée.

Il incombera dès lors à 1 ‘OCPA d’établir une nouvelle décision, comportant un
décompte détaillé quant au montant de la rente perçue par le recourant durant les
années litigieuses et de délimiter clairement, dans la décision même de restitution,
les prestations complémentaires versées selon le droit cantonal et le droit fédéral
(cf. notamment ATFA du 20 août 2001 en la cause O. D. P 64/00).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1. Recçoit le recours ;

Au fond :

2. L’admet dans le sens des considérants ;

3. Annule la décision litigieuse et renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision
motivée ;

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,

Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous

lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer
en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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