ge_gerichte · ATAS/696/2005 · 2005-08-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2123/2005 ATAS/696/2005

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1

du 30 août 2005
En la cause
Monsieur B défendeur
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, demanderesse
sise route de Chêne 54à Genève
et
Madame M appelée en

cause

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente

-2/4-

EN FAIT

La société H SA, inscrite au registre du commerce à Genève, est
affiliée auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la
caisse) en tant qu’employeur depuis mars 1999.

Monsieur B en a été l’administrateur unique du 25 juillet 2000 au 28
novembre 2003 ; Madame M a repris cette fonction à compter de
cette date.

Par décision du 22 mars 2005, la caisse a réclamé à Madame M le

paiement de la somme de 18'582 fr. 15, à titre de réparation du dommage subi
ensuite du non-paiement des cotisations paritaires AVS-AÏI dues par la société de
janvier 2002 à juin 2004 ; elle a par ailleurs, par décision du même jour, fixé à

11'303 fr. 30 le montant dû par Monsieur B , au 30 septembre 2003.

Représentés par la fiduciaire X SA, les deux administrateurs ont
formé opposition. Monsieur B allègue avoir demandé aux
actionnaires de H SA de prendre toutes les mesures afin de

régulariser les comptes auprès de la caisse. Il a par la suite fait effectuer des
versements jusqu’à concurrence de la totalité de la part employés. Il conteste de ce
fait, avoir intentionnellement ou par négligence grave causé un préjudice.
Madame M , quant à elle affirme qu’il n’y a eu aucun salaire déclaré
après sa nomination. Les deux administrateurs se déclarent cependant prêts à
négocier une proposition afin de solder le contentieux.

Par décisions du 19 mai 2005, la caisse a rejeté les oppositions, considérant que
les arguments invoqués ne lui permettaient pas de revoir sa position.

Monsieur B a interjeté recours le 17 juin 2005 contre la décision à lui
notifiée. Il considère que l’art. 52 LAVS ne lui est pas applicable, dès lors qu’il
n’a pas agi intentionnellement ou par négligence grave dans le but de causer un
dommage à l’assurance.

Madame M n’a pas recouru.

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-3/4-

EN DROIT

Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le
Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la
présente cause.

A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de
tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la
procédure. Dans ce cas, ceux-ci acquièrent les droits et obligations des parties et la
décision leur devient opposable.

En l'espèce, la situation juridique de Madame M pourrait être affectée
par l'issue de la présente procédure, dans la mesure où le montant dont la
réparation est demandée par la caisse est conjointement et solidairement dû par les
deux administrateurs.

Il se justifie par conséquent d'appeler en cause Madame M

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause Madame M

2. Dit que les pièces du dossier sont à sa disposition pour consultation au greffe du
Tribunal de céans.

3. Lui impartit un délai au 30 septembre 2005 pour se déterminer.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe

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