ge_gerichte · DCSO/303/2018 · 2015-10-14 · fr

Résumé:
 Consultation des dossiers de faillite

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/316/2018-CS 
DCSO/303/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 24 MAI 2018 
 
Plainte 17 LP (A/316/2018-CS) formée en date du 26 janvier 2018 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Yves KLEIN, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 25 mai 2018 
à : 
- A______ 
c/o Me KLEIN Yves 
Monfrini Bitton Klein 
Place du Molard 3 
1204 Genève. 
- Masse en faillite de B______ SA 
c/o Office des Faillites 
Faillite n° 1______. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ SA est une société inscrite au Registre du commerce de Genève 
depuis le 5 août 2009, dont le but est le commerce international de produits 
agricoles tels que grains, oléagineux, huiles végétales, ainsi que tous produits finis 
ou semi-finis tels que huiles, graisses, margarine et mayonnaise. 
C______ en a été administrateur d'août 2009 à octobre 2013, date à laquelle 
D______ lui succédé à cette fonction jusqu'au 1er septembre 2015. Depuis lors, 
aucun nouvel administrateur n'a été désigné à la société. 
E______ SA en est l'organe de révision depuis le mois d'avril 2015. 
b. Suite à un avis de surendettement déposé par E______ SA, le Tribunal de 
première instance a prononcé la faillite de B______ SA par jugement du 14 
octobre 2015. 
L'Office des faillites de Genève (ci-après: l'Office) est chargé de liquider cette 
faillite, qui a été suspendue faute d'actif le 15 juin 2016. 
L'avance de frais requise par l'Office ayant été versée en temps utile, la liquidation 
sommaire de la faillite a été prononcée le 11 août 2016. 
Le 4 octobre 2016, B______ SA, EN LIQUIDATION (ci-après : B______ SA), a 
été radiée d'office du Registre du commerce – en application de l'art. 159 al. 5 let. 
a ORC –, aucune opposition n'ayant été formée suite à la publication de la 
suspension de la faillite pour défaut d'actif. 
La société a été réinscrite le 23 décembre 2016. 
c. L'inventaire dans la faillite de B______ SA a été établi le 14 octobre 2015. 
Dans sa teneur au 11 novembre 2016, il fait état d'une prétention litigieuse non 
chiffrée à l'encontre de A______ (sous n° C4), en sa qualité d'administrateur de 
fait de la faillie, au motif qu'il aurait bénéficié de prestations indues; il est renvoyé 
à cet égard à "la plainte pénale du 13 septembre 2016". Deux prétentions 
litigieuses non chiffrées ont également été inventoriées, pour les mêmes motifs, à 
l'encontre de F______ (sous n° C2) et de G______ (sous n° C3), respectivement 
sœur et père de A______. 
 
d. L'état de collocation a été déposé le 1er novembre 2016, puis redéposé à 
nouveau les 15 et 29 novembre 2016. 
Selon le 2ème état de collocation, les deux créanciers principaux de la faillie, 
colloqués en 3ème classe, sont la société ukrainienne H______ "H______" (ci-
après : PJSC H______), pour une créance de 56'212'919 fr. 36 (production n° 6), 
et le I______, pour une créance de 60'474'256 fr. (production n° 12). Les autres 
créanciers sont colloqués pour un total de 1'858'594 fr. 58. 


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Il ressort du 3ème état de collocation que la créance en 60'474'256 fr. du I______ a 
été cédée à la société chypriote J______ LTD (ci-après : J______), de sorte que 
seule cette société apparaît comme créancière à l'état de collocation pour la 
production correspondante (n° 12). 
B. 
a. Le 13 septembre 2016, PJSC H______, représentée par Me K______, et la 
masse en faillite de B______ SA, comparant par l'Office, ont déposé une 
dénonciation pénale à l'encontre de G______, A______ et F______, pour 
escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et gestion fautive (art. 
165 CP), en se constituant parties plaignantes (art. 118 al. 1 CPP) et demandeurs 
au civil (art. 119 al. 2 CPP). 
 
En substance, il est reproché aux consorts A______,F______ et G______ d'avoir 
utilisé B______ SA pour "siphonner" les fonds de plusieurs sociétés ukrainiennes 
– dont PJSC H______ – regroupées au sein de la société L______ (L______), 
B_______ LTD (ci-après : B______ GROUP), basée à Chypre et créée par 
G______ en 2007. Selon les plaignantes, les fonds détournés avaient été obtenus 
par des crédits bancaires octroyés sur la base d'informations falsifiées. 
 
b. Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public le 13 septembre 
2016, sous le numéro de cause P/2______/2016. 
 
c. Le 23 juin 2017, J______, représentée par Me K______, s'est constituée partie 
plaignante dans le cadre de cette procédure pénale. 
Elle a précisé être cessionnaire, au civil et au pénal, des droits du I______ – lequel 
comprend plusieurs banques internationales ayant prêté des fonds aux sociétés du 
B______ GROUP – en tant qu'ancien créancier de B______ SA. A cet égard, elle 
a produit une copie du Transfer deed conclu le 1er septembre 2016 entre les 
banques concernées et J______. 
d. Dans ses déterminations du 22 janvier 2018 dans la cause P/2______/2016, 
A______ a contesté la qualité de parties plaignantes (i) de PJSC H______, au 
motif que cette société fait l'objet d'une procédure de faillite en Ukraine, (ii) de la 
masse en faillite de B______ SA, au motif que celle-ci est uniquement habilitée à 
agir au civil, et (iii) de J______, au motif que cette société n'est pas elle-même 
créancière de B______ SA, mais uniquement cessionnaire d'anciens créanciers de 
cette dernière. Il a par ailleurs reproché à Me K______ d'assurer la représentation 
conjointe de ces trois entités dans la procédure pénale – l'Office lui ayant 
également confié la défense des intérêts de la masse –, ce qui le plaçait dans un 
conflit d'intérêts manifeste. 
e. Selon les informations portées à la connaissance de la Chambre de céans, le 
Ministère public ne s'est pas encore prononcé sur la qualité de parties plaignantes 
de la masse en faillite de B______ SA, de PJSC H______ et de J______. 


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C. 
a. Par courrier de son conseil du 9 janvier 2018, A______ a demandé à l'Office de 
pouvoir consulter le dossier de faillite de B______ SA. A l'appui de sa requête, il 
a exposé avoir récemment appris qu'une créance avait été inventoriée à son 
encontre dans cette faillite. 
 
b. Dans sa réponse du 15 janvier 2018, l'Office a confirmé qu'une prétention avait 
été inventoriée contre A______, "pour un montant encore à déterminer, en une 
qualité d'organe de fait présumé, sur la base d'éléments contenus dans [la] 
dénonciation pénale à son encontre [du 13 septembre 2016]". Pour le surplus, il 
ne rendait pas vraisemblable un intérêt digne de protection à la consultation de 
l'ensemble du dossier, de sorte que celle-ci lui était refusée. 
 
c. Par courrier du 17 janvier 2018 adressé à Me K______, en sa qualité de conseil 
de la masse en faillite de B______ SA, A______ a requis les pièces suivantes : (i) 
tout document, accord ou correspondance entre l'administrateur de la masse et 
PJCS B______ ou J______ relatif à leur représentation commune dans la 
procédure pénale P/2______/2016, ainsi que (ii) la production n° 12 du I______ et 
la correspondance concernant la cession de leurs créances à J______. 
 
d. Par courrier du même jour adressé à Me K______, en sa qualité de conseil de 
J______, A______ a également sollicité que lui soient communiqués les noms des 
ayants droits économiques de J______, ainsi que les montants pour lesquels les 
banques cessionnaires avaient cédé leurs créances à cette dernière. 
 
e. Par plis séparés du 18 janvier 2018, Me K______ a répondu à A______ que les 
pièces requises figuraient déjà dans la procédure pénale et que les parties 
plaignantes n'avaient aucune obligation d'en délivrer d'autres. 
D. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 26 janvier 2018, 
A______ a formé une plainte selon l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 15 
janvier 2018 lui refusant l'accès au dossier de faillite de B______ SA, qu'il 
indique avoir reçue le 16 janvier 2018. 
 
Il a conclu à l'annulation de cette décision et à ce que l'accès au dossier de faillite 
lui soit octroyé. Il invoque une violation de l'art. 8a al. 1 LP et considère que 
l'Office n'a aucun motif valable de lui interdire de consulter le dossier, notamment 
les documents et renseignements écrits recueillis au sujet de la prétention 
inventoriée contre lui, ainsi que tout autre document relatif aux (prétendus) actes 
de gestion déloyale et/ou fautive qui lui sont reprochés en sa (prétendue) qualité 
d'organe de fait de la faillie. En particulier, aucun secret d'affaires ou motif 
impérieux de discrétion ne saurait lui être opposé, étant précisé qu'il a librement 
pu accéder à l'entier du dossier pénal. Au surplus, il estime être en droit de 
connaître les éventuels accords conclus entre la masse en faillite de B______ SA 
et PSJC H______ (ou avec J______), afin de pouvoir vérifier que l'Office, qui a 
choisi de mandater le même avocat que PSJC H______ et J______ dans la 


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procédure pénale, agit dans l'intérêt de la masse plutôt que dans celui des 
principaux créanciers de la faillie. 
b. Dans son rapport du 19 février 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
c. Par pli de son conseil du 13 mars 2018, le plaignant a déclaré renoncer à 
répliquer, tout en persistant dans les termes et conclusions de sa plainte. 
 
d. Par avis du 16 mars 2018, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 let. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le 
plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
 
La décision refusant l'accès au dossier de faillite constitue une mesure sujette à 
plainte (cf., par ex., DCSO/440/2011 du 24 novembre 2011). 
 
Formée dans le délai légal et respectant pour le surplus les exigences de forme 
prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), la plainte est recevable. 
2. 
2.1 Selon l'art. 8a al. 1 LP, toute personne peut consulter les procès-verbaux et les 
registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer 
des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable. 
Le droit aux renseignements en matière d'exécution forcée présuppose un intérêt 
particulier (personnel), digne de protection et actuel (ATF 115 III 81 consid. 2, 
JdT 1992 II 7; TF, 5A_83/2010 du 11 mars 2010, consid. 6.3). Il n'est pas 
nécessaire que cet intérêt soit d'ordre pécuniaire, un intérêt juridique d'une autre 
nature étant suffisant (ATF 93 III 4, JdT 1967 II 37). 
En cas de faillite, tous les créanciers ont en principe le droit de consulter les 
pièces (ATF 93 III 4 consid. 1, JdT 1967 II 35, 37 et 38; TF, 5A_83/2010 précité, 
consid. 6.3) afin qu'ils puissent se rendre compte de la situation du failli et 
sauvegarder leurs droits dans la procédure (ATF 93 III 4 consid. 1, JdT 1967 II 
38; DALLÈVES, in CR-LP, 2005, n. 3 ad art. 8a LP). Le même droit sera garanti au 
requérant dont la production a été rejetée par l'administration de la faillite et qui a 
attaqué l'état de collocation en temps utile (ATF 93 III 4 consid. 1, JdT 1967 II 38; 
DCSO/185/2017 du 6 avril 2017). Ce n'est qu'exceptionnellement qu'on peut 
refuser à un créancier de consulter certaines pièces lorsque, par exemple, il 
formule la demande pour des raisons étrangères à sa qualité de créancier, si elle 
est sans lien direct avec la poursuite concernée ou si elle ne peut avoir un but 
raisonnable et causerait des démarches inutiles (ATF 135 III 503 consid. 3.5.4; 93 
III 4 consid. 1, JdT 1967 II 40 et 41; 91 III 94 consid. 1). 


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En résumé, l'on peut refuser au requérant le droit de prendre connaissance de 
certaines pièces déterminées si, exceptionnellement, il n'a aucun intérêt à les 
consulter et qu'il entend abuser de son droit, si la demande est tracassière ou si elle 
se heurte à un impérieux devoir de discrétion, à savoir la préservation d'un secret 
d'affaires d'une partie ou d'un tiers (DAS/______/2000 du 3 mai 2000, in SJ 2001 
I 373, consid. 2a et les arrêts cités). En revanche, l'action en responsabilité que les 
organes de la masse en faillite se proposent d'intenter contre un administrateur de 
la faillie ne constitue pas à elle seule un motif de refus (ATF 91 III 94 consid. 3, 
JdT 1966 II 9 et 10). 
La loi n'exige pas que le requérant soit un créancier de la faillite; en particulier, 
celui qui est ou était en rapport d'affaires avec le failli, ou qui est en procès avec 
lui, a un intérêt digne de protection à consulter le dossier (ATF 93 III 4, JdT 1967 
II 38 et 40; 105 III 38, JdT 1981 II 6 consid. 1). Toutefois, la règle selon laquelle 
un créancier peut se voir refuser l'accès aux pièces de la faillite s'il abuse de son 
droit s'applique à plus forte raison à celui qui demande à en prendre connaissance 
sans être créancier dans la faillite (ATF 93 III 4, JdT 1967 II 40 et 41). 
2.2 Le droit de consultation ne se limite pas aux procès-verbaux des opérations 
effectuées par les offices, aux procès-verbaux des réquisitions et déclarations 
qu'ils reçoivent, ainsi qu'aux registres qu'ils tiennent. La jurisprudence l'a en effet 
étendu aux autres pièces que détient l'office, à savoir les états de collocation, les 
états des charges, les tableaux de distribution, les procès-verbaux des assemblées 
des créanciers, les livres comptables, les pièces justificatives, les quittances, les 
procès-verbaux des organes d'une société déclarée en faillite, etc. (GILLIÉRON, 
Commentaire LP, n. 6 et 10 ad art. 8a LP; cf. aussi not. ATF 91 III 94, JdT 1966 
II 8-9 consid 1; 93 III 4, JdT 1967 II 37). 
La question du droit à la consultation et son étendue doit être tranchée de cas en 
cas en se fondant sur la justification de l'intérêt à la consultation; l'accès au dossier 
doit, en outre, respecter le principe de la proportionnalité (ATF 135 III 503 
consid. 3). Ainsi, si la loi ne fixe pas de limite à l'étendue de la consultation, une 
limitation relative de ce droit, au regard des intérêts concrets du requérant, paraît 
justifiée (DALLÈVES, op. cit., n. 9 ad art. 8a LP). 
2.3 Dans la décision DAS/______/2000 déjà citée, à laquelle le plaignant fait 
référence dans ses écritures de plainte, l'ancienne Autorité de surveillance a 
notamment retenu ce qui suit : 
"En l'espèce, il faut admettre que, dans la mesure où une prétention [découlant 
d'un compte courant actionnaire] a été inventoriée à leur encontre par l'Office et 
qu'une demande [en paiement] a, de ce fait, été déposée devant le juge [civil], les 
plaignants [i.e. les héritiers de l'actionnaire unique] ont un intérêt juridique 
personnel et actuel à consulter le dossier de l'Office, en particulier pour se faire 
une idée de l'état de la faillite de la société dont ils étaient, en fin de compte, 


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propriétaires, et pouvoir disposer d'éléments essentiels leur permettant de 
préparer leur réponse à la demande judiciaire. 
Au demeurant, il faudrait même admettre que le statut d'actionnaires [des 
plaignants] leur procure en tant que tel, soit même en dehors de toute procédure, 
un intérêt [suffisant] leur permettant d'avoir accès au dossier de l'Office. […] 
Cette solution est d'autant plus justifiée que [les plaignants] auraient eu, a priori, 
accès à ces documents si la société n'était pas tombée en faillite. En effet, les 
actionnaires disposent, de façon générale, de divers droits de contrôle, de 
renseignements et de consultation quant à l'activité et la situation financière de la 
société, que leur octroient les art. 696 à 697b CO […]. On peut donc considérer 
que, du point de vue des actionnaires, le droit de consultation de l'art. 8a LP 
succède, dès l'ouverture de la faillite, aux droits ancrés aux art. 696 ss CO, dès 
lors que l'étendue de la consultation que ces droits leur confèrent et les motifs de 
refus qui peuvent leur être opposés (secrets d'affaires ou autres intérêts sociaux 
dignes de protection) sont, pour l'essentiel, identiques." 
Dans une décision du 23 décembre 2004, l'ancienne Commission de surveillance a 
admis qu'une banque [ayant produit dans la faillite en question] avait un intérêt 
digne de protection à consulter le dossier de faillite auprès de l'Office, "même 
pour se défendre contre l'action de la masse tendant à lui dénier la qualité de 
créancière gagiste de biens se trouvant dans la masse" (DCSO/______/2004 
consid. 3). 
En revanche, dans une décision plus récente, la Chambre de surveillance a nié le 
droit de consulter le dossier de faillite à une créancière qui souhaitait obtenir une 
copie de l'état de collocation afin de pouvoir évaluer la possibilité et l'opportunité 
de racheter certaines créances colloquées dans un but d'investissement. En effet, 
l'intérêt manifesté par la plaignante était étranger à sa qualité de créancière de la 
faillie et n'avait aucun lien direct avec la procédure de faillite; au surplus, cette 
démarche ne visait pas non plus à lui permettre de sauvegarder ou d'exercer ses 
droits actuels dans la faillite (DCSO/______/2011 du 24 novembre 2011 consid. 
2.2). 
3. 
En l'espèce, le plaignant demande à consulter le dossier de faillite au motif qu'une 
prétention a été inventoriée contre lui et que cette prétention fait l'objet d'une 
procédure pénale actuellement pendante. Il ne prétend pas être un créancier de la 
faillie ou avoir été en relations d'affaires avec celle-ci. Il ne prétend pas non plus 
en être actionnaire. Le plaignant soutient au contraire que la masse en faillite n'est 
pas fondée à l'actionner en responsabilité, dès lors qu'il n'a jamais été organe de 
fait de B______ SA. De son côté, l'Office s'oppose à la consultation du dossier en 
raison de la procédure pénale en cours – selon lui, seul un procès civil peut 
justifier l'accès au dossier de faillite – et relève que certains documents requis par 
le plaignant sont couverts par le secret professionnel de l'avocat. 


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3.1 La thèse de l'Office, consistant à dire que l'existence d'un procès pénal entre la 
masse en faillite et le plaignant suffit à exclure l'application de l'art. 8a al. 1 LP, ne 
trouve aucune assise dans la loi ou la jurisprudence. Le Tribunal fédéral considère 
au contraire qu'en règle générale, le requérant justifie d'un intérêt suffisant à 
consulter les pièces de la faillite si un procès est pendant entre lui-même et le 
failli, sans préciser qu'il devrait nécessairement s'agir d'un procès civil (cf. consid. 
2.1 supra). Par ailleurs, l'action en responsabilité que l'administration de la faillite 
propose d'intenter contre un ancien organe de la faillie ne constitue pas, en soi, un 
motif valable pour refuser l'accès du dossier à cet organe. 
En l'occurrence, l'Office ne conteste pas que la procédure P/2______/2016 est en 
lien direct avec la créance inventoriée contre le plaignant dans la faillite de 
B______ SA. A cela s'ajoute que le plaignant a indiqué, sans être contredit, qu'il 
avait pu accéder librement au dossier pénal, dans son intégralité et sans restriction. 
L'Office ne prétend pas non plus que la sauvegarde de secrets d'affaires 
nécessiterait de tenir certains documents secrets à l'endroit du plaignant. 
 
Il découle de ce qui précède que, sur le principe, le droit de ce dernier à consulter 
les pièces de la faillite doit être admis. 
 
3.2 Reste à déterminer l'étendue concrète de ce droit de consultation. 
 
Comme relevé plus haut, le plaignant se prévaut exclusivement de sa qualité de 
tiers débiteur d'une prétention inventoriée et de partie au procès pénal initié à cet 
égard par la masse. En particulier, il ne fonde pas son droit de consultation sur sa 
qualité de créancier et/ou d'actionnaire de la société faillie, dont il n'allègue pas 
avoir été un partenaire d'affaires. Dans ces conditions, le plaignant n'a pas d'intérêt 
digne de protection à consulter l'ensemble du dossier de faillite, par exemple pour 
se renseigner sur la situation de B______ SA ou pour sauvegarder des droits qu'il 
posséderait dans cette procédure de faillite. Il dispose par contre d'un intérêt 
personnel et actuel à consulter le dossier en tant qu'il concerne les actes de gestion 
déloyale et/ou fautive que la masse en faillite lui reproche d'avoir commis et qui 
font l'objet de la procédure pénale en cours. 
En définitive, l'intérêt concret du plaignant porte sur les pièces (cf. consid. 2.2 
supra) que l'Office détient en relation avec la prétention inventoriée contre lui 
dans la faillite, mais ne va pas au-delà. Entrent notamment dans cette catégorie les 
documents relatifs à une (éventuelle) cession de cette prétention au sens de 
l'art. 260 LP, ainsi que les renseignements écrits recueillis par l'Office au sujet de 
la qualité d'organe de fait imputée au plaignant. 
En revanche, l'Office pourra refuser l'accès aux pièces du dossier n'ayant pas de 
lien direct avec cette prétention. De même, l'Office pourra écarter de la 
consultation les documents se rapportant à l'activité d'avocat déployée par 
Me K______, tels que les courriers, projets, et autres documents de travail que 
celui-ci aura établis dans l'exercice de son mandat d'avocat de la masse en faillite. 


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Ces documents bénéficient en effet du privilège du secret professionnel consacré à 
l'art. 321 CP, ce qui justifie d'en interdire l'accès au plaignant. 
3.3 En conséquence, la plainte sera admise partiellement, dans la mesure précitée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il n'est alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 26 janvier 2018 par A______ contre la décision 
de l'Office des faillites du 15 janvier 2018 lui refusant l'accès au dossier de faillite de 
B______ SA. 
Au fond : 
L'admet partiellement. 
Invite l'Office des faillites à donner à A______ l'accès au dossier de la faillite de 
B______ SA, dans les limites fixées au considérant 3 de la présente décision. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.