ge_gerichte · ATA/757/2025 · 2025-07-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1742/2025-FORMA 
ATA/757/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 juillet 2025 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 
 


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A/1742/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1977 et domicilié à Genève, est titulaire d’une maturité 
de type A (classique) obtenue en juin 1997. 
b. Le 30 avril 2025, il a adressé au département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : le département) une demande d’autorisation 
de suivre une formation hors canton de domicile. 
Il souhaitait suivre une formation professionnelle accélérée (ci-après : FPA) à plein 
temps de polymécanicien CFC d’une durée de deux ans au Centre Professionnel du 
Nord Vaudois (ci-après : CPNV). 
c. Par décision du 7 mai 2025, le département a rejeté la requête. 
La formation était dispensée dans le canton de Genève au centre de formation 
professionnelle (ci-après : CFP) technique en modalité duale et plein-temps. Si la 
formation n’était dispensée qu’en voie duale, le département ne prenait en charge 
les frais de formation que si l’élève fournissait la preuve qu’il avait cherché 
sérieusement mais sans succès une place d’apprentissage. Enfin, la formation 
n’était pas prise en charge si l’élève était déjà titulaire d’un titre du degré 
secondaire II, ce qui était son cas, puisqu’il avait obtenu une maturité gymnasiale 
en 1997. 
B. a. Par acte remis à la poste le 19 mai 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant matériellement à son annulation. 
La formation qu’il entendait suivre était destinée aux titulaires d’un titre de fin 
d’études gymnasiales. Il s’agissait d’un critère d’admission. Elle était dispensée 
durant deux ans (FPA) et expurgée de tous les cours de culture générale. Il y avait 
un malentendu sur la spécificité de cette formation. 
Le CPNV lui avait indiqué être le seul à dispenser cette formation, qui n’avait 
d’équivalent dans aucun autre canton. 
L’accès à la formation professionnelle duale à Genève était réservé aux mineurs. 
Les entreprises qu’il avait contactées lui avaient confirmé ne pas prendre d’apprenti 
de plus de 19 ans. 
La FPA à laquelle il était inscrit était la seule voie lui permettant d’accéder à la 
formation de polymécanicien. Elle n’avait pas d’équivalent à Genève. 
Il produisait le courrier du 14 mai 2025 l’admettant au CPNV sous réserve de 
l’accord de son canton de domicile. 
b. Le 11 juin 2025, le département a conclu au rejet du recours. 
Il disposait d’un large pouvoir d’appréciation et pouvait refuser de prendre en 
charge les frais d’une formation dans un autre canton si celle-ci était dispensée à 


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Genève. Tel était le cas en l’espèce, la formation étant dispensée au CFP technique 
en voie duale et à plein temps. Dans la voie à plein temps, la priorité était donnée 
aux élèves mineurs sans diplôme, pour lesquels il était plus difficile de trouver une 
formation duale. Or, le recourant était titulaire d’un diplôme de maturité 
gymnasiale. 
c. Le 21 juin 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Dans les faits, la formation de polymécanicien dispensée dans le canton ne lui était 
pas accessible. La formation à plein-temps n’acceptait que les jeunes et la formation 
duale n’était plus ouverte. Le formateur responsable du cours interentreprises des 
polymécaniciens lui avait indiqué n’avoir que des apprentis jeunes. Les trois 
entreprises formatrices recrutant des apprentis polymécaniciens cette année 
(Organisation européenne pour la recherche nucléaire [ci-après : CERN], ROLEX 
SA et observatoire de Sauverny) lui avaient confirmé ne prendre que des jeunes. 
Les cantons de Vaud et Valais prévoyaient l’accès lorsque la formation n’existait 
pas ou le nombre de places d’apprentissage en dual ou à plein temps était 
insuffisant. 
Il produisait un courriel du CERN du 11 avril 2025 l’informant n’engager par 
principe que des apprentis de 15 à 19 ans et un courriel du CPNV du 16 juin 2025 
lui expliquant qu’il ne pouvait être admis qu’avec l’accord de son canton de 
domicile, seuls les cantons étant admis à financer les formations, à l’exclusion des 
élèves. 
d. Le 26 juin 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus d'autorisation de suivre la FPA à 
plein temps de polymécanicien CFC d’une durée de deux ans au CPNV. 
2.1 L’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation 
professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) du 22 juin 2006 
(AEPr - C 2 06) auquel le canton de Genève a adhéré en 2007 (art. 1 de la loi 
autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’AEPr du 25 mai 2007 - L-AEPr - C 2 06.0) 
prévoit que le canton débiteur, pour les formations suivies dans des écoles à plein 
temps, est le canton de domicile au moment du début de la formation, pour autant 
qu’il ait autorisé la fréquentation d’un établissement de formation hors canton 
(art. 4 al. 2 AEPr). 


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2.2 Les conditions de prise en charge par le département de l'instruction publique, 
de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) des frais d'une formation 
effectuée en dehors du canton de Genève sont réglées exclusivement par les 
conventions intercantonales (art. 6 al. 1 du règlement relatif à l'admission dans 
l'enseignement secondaire II du 14 avril 2021 - RAES-II - C 1 10.33). 
L’art. 6 al. 2 RAES-II prévoit que le département ne prend pas en charge les frais 
d’une formation dispensée en dehors du canton de Genève, si celle-ci est dispensée 
dans le canton de Genève, même si les modalités, notamment en terme de durée, 
sont différentes dans un autre canton (let. a) ou que l'élève s'est présenté au concours 
d'admission à Genève et n'a pas été retenu, quel que soit le motif du refus (let. b). 
L’art. 6 al. 3 RAES-II prévoit que si la formation, envisagée en voie plein temps 
dans un autre canton, n'est dispensée qu'en voie duale à Genève, le département ne 
prend pas en charge les frais de formation, si l'élève ne fournit pas la preuve qu'il a 
cherché sérieusement une place d'apprentissage et n'a pas réussi à signer un contrat 
d'apprentissage avec une entreprise. 
2.3 En l'espèce, le recourant est domicilié dans le canton de Genève. 
Il n’est pas contesté que les voies duale et plein temps sont ouvertes à Genève pour 
la formation de polymécanicien. 
Le recourant fait valoir que dans les faits, la formation ne lui est pas ouverte, en 
raison de son âge. 
Il ne documente ni même ne soutient s’être inscrit au concours d’entrée de la filière 
à plein temps ou s’y être inscrit mais ne pas avoir été reçu. 
En toute hypothèse, s’il s’était présenté au concours et n’y avait pas été reçu, il ne 
pourrait prétendre à la prise en charge de sa formation dans un autre canton, en 
application de l’art. 6 al. 2 RAES-II. 
S’agissant de la filière duale, il ne documente que la réponse du CERN et ne 
démontre pas avoir fait des offres d’emploi pour une formation duale qui auraient 
été refusées. 
L’aurait-il cependant fait que cette circonstance ne lui serait d’aucun secours dès 
lors qu’une filière à plein temps est ouverte à Genève, ce qui suffit à exclure la prise 
en charge. 
Le recourant fait enfin valoir la nature différente de la FPA offerte au CPNV, qui 
ne durerait que deux ans, ne comporterait aucune branche générale et serait 
précisément réservée aux porteurs de maturités. 
Il perd de vue que l’art. 6 al. 2 let. a RAES-II permet au département de ne pas tenir 
compte d’éventuelles modalités, notamment en terme de durée, différentes dans un 
autre canton. 
C’est donc de manière conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que le département a refusé de délivrer l’autorisation au recourant. 


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Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 mai 2025 par A______ contre la décision du 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 7 mai 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, 
de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :