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ge_gerichte · A/451/2005 · 2005-05-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2005 A/451/2005

A/451/2005
ATA/324/2005
du 03.05.2005
( TPE
)
, REFUSE
Parties
:
SAVIGNY Fernand / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, SERVICE CANT. DU PROGRAMME DE RENATURATION DES COURS D'EAU, COMMUNE DE PERLY-CERTOUX
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/451/2005
-
TPE
ATA/324/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 mai 2005
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
Fernand SAVIGNY
contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS
et
DÉPARTEMENT DE L'aménagement, DE L'éQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
et
COMMUNE DE PERLY-CERTOUX
représentée par Me Christian Buonomo, avocat
et
SERVICE CANTONAL DU PROGRAMME DE RENATURATION DES COURS D’EAU
Vu le recours interjeté le 26 février 2005 par Monsieur Fernand Savigny contre une décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 3 janvier 2005 (ci-après : la commission) ;
vu les conclusions formulées par M. Savigny dans son écriture du 9 mars 2005 ;
vu les déterminations des intimés, en particulier celle du service cantonal du programme de renaturation des cours d’eau du département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement (ci-après : le DIAE) du 15 avril 2005 s’opposant à la restitution de l’effet suspensif en raison de la réduction d’efficacité des mesures de protection de Lully et de Certoux contre les dégâts dus aux eaux lors des prochaines précipitations sévères d’une part et, d’autre part du surcroît financier qu’engendrerait l’arrêt des travaux en cours.
Considérant :
qu’à teneur de l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ;
que selon l’alinéa 2 de cette même disposition, le Tribunal administratif peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ;
que le recourant n’expose pas quels seraient ses intérêts gravement menacés tandis que le DIAE fait valoir un intérêt public évident, à savoir la protection des personnes et des biens contre les dégâts dus aux eaux ;
qu’ainsi la demande de restitution d’effet suspensif doit être rejetée ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
rejette la demande de restitution de l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur Fernand Savigny, à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, au service cantonal du programme de renaturation des cours d’eau, ainsi qu’à Me Christian Buonomo, avocat de la commune de Perly-Certoux.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/452/1998 · 2001-05-22 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | Lorsqu'une affection psychiatrique survient après un traumatisme mineur, le rapport de causalité adéquate est généralement nié.En conséquence, la poursuite de la prise en charge est du ressort de l'assureur maladie, non de l'assureur accidents. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.2001 A/452/1998

A/452/1998
ATA/341/2001
du 22.05.2001
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
BONAUD Jean-Michel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
Lorsqu'une affection psychiatrique survient après un traumatisme mineur, le rapport de causalité adéquate est généralement nié.
En conséquence, la poursuite de la prise en charge est du ressort de l'assureur maladie, non de l'assureur accidents.
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ge_gerichte · A/453/1994 · 1997-12-02 · fr

ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE JOURNALIERE; FRACTURE; LESION DU GENOU; ATTEINTE A L'INTEGRITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; DEPRESSION; ROUTE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PROFESSION; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Accident de gravité moyenne ayant occasionné une fracture multifragmentaire du fémur et une instabilité du genou. La CNA est tenue de verser une rente, au sens de l'art. 18 LAA, à compter du jour où son état s'est stabilisé, en lieu et place des indemnités journalières.Confirmation du taux de l 'IPAI (5 %) et annulation de la décision de reprise à 100 % de l'activité habituelle, en raison de la profonde dépression dont souffre le recourant actuellement. | LAA.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.1997 A/453/1994

A/453/1994
ATA/743/1997
du 02.12.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE JOURNALIERE; FRACTURE; LESION DU GENOU; ATTEINTE A L'INTEGRITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; DEPRESSION; ROUTE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PROFESSION; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
LAA.22
Parties
:
MARTINS Antonio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Accident de gravité moyenne ayant occasionné une fracture multifragmentaire du fémur et une instabilité du genou. La CNA est tenue de verser une rente, au sens de l'art. 18 LAA, à compter du jour où son état s'est stabilisé, en lieu et place des indemnités journalières.
Confirmation du taux de l 'IPAI (5 %) et annulation de la décision de reprise à 100 % de l'activité habituelle, en raison de la profonde dépression dont souffre le recourant actuellement.
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ge_gerichte · A/4534/2005 · 2005-12-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2006 A/4534/2005

A/4534/2005
ATA/27/2006
du 17.01.2006
( LCR
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4534/2005-
LCR
ATA/27/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 17 janvier 2006
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
R__________
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
EN FAIT
1. Par décision du 7 décembre 2005, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a prononcé le retrait du permis de conduire de Monsieur R__________, domicilié à Genève, pour la durée d'un mois.
2. M. R__________ a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la décision précitée par acte du 21 décembre 2005. Ce pli n'était pas signé.
3. Le 23 décembre 2005, le Tribunal administratif a attiré l'attention de M. R__________ sur cette lacune et l'a invité à y remédier. Il pouvait le faire, soit en passant au greffe du Tribunal pour y signer son recours ou alors adresser à cette juridiction un exemplaire dûment signé dans le délai légal de recours, sous peine d'irrecevabilité.
Ce pli est resté sans suite.
EN DROIT
1. Selon l'article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATF
102 IV 143
;
ATA/766/2002
du 3 décembre 2002 et les références citées).
La prohibition du formalisme excessif commande cependant à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui pourraient être redressés à temps, car signalés utilement au plaideur (
ATA/766/2002
précité).
2. En l'espèce, il est constant que M. R__________ a saisi le Tribunal administratif d'un recours non signé et que le greffe l'a immédiatement rendu attentif à cette informalité. Toutefois, le recourant n'a pas donné suite à ce courrier.
Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable.
3. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 décembre 2005 par Monsieur R__________ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 7 décembre 2005, lui retirant son permis de conduire pour la durée d'un mois ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;
communique le présent arrêt à Monsieur R__________ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/454/1999 · 1999-09-07 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SPORT; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU | Déchirure musculaire, consécutive à des exercices de musculation et à de la natation, non constitutive d'un accident en l'absence d'un facteur extraordinaire ayant provoqué la lésion. | LAA.6 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.1999 A/454/1999

A/454/1999
ATA/534/1999
du 07.09.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SPORT; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.2
Parties
:
BOSSY Yves / NATIONALE SUISSE ASSURANCES, LA CAISSE VAUDOISE
Résumé
:
Déchirure musculaire, consécutive à des exercices de musculation et à de la natation, non constitutive d'un accident en l'absence d'un facteur extraordinaire ayant provoqué la lésion.
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ge_gerichte · A/4548/2018 · 2019-03-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.2019 A/4548/2018

A/4548/2018
ATA/265/2019
du 14.03.2019
( LOGMT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4548/2018
-
LOGMT
ATA/265/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 14 mars 2019
2
ème
section
dans la cause
Madame
A______
contre
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE
Considérant :
que, le 21 décembre 2018, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 16 novembre 2018 par l’office cantonal du logement et de la planification
foncière ;
que par lettre datée du 3 janvier 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 2 février 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 12 février 2019 par plis simple et recommandé - reçu par la recourante en date du 14 février 2019 - avec un ultime délai au 27 février 2019 pour s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, Mme A______ n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 décembre 2018 par Madame A______ contre la décision du 16 novembre 2018 prise par l’office cantonal du logement et de la planification foncière ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod et M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
N. Deschamps
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/455/1995 · 1996-12-10 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU | Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque. | LPP.28

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/455/1995

A/455/1995
ATA/729/1996
du 10.12.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 21.01.1997, rendu le 25.05.1998, REJETE, B 3/97
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU
Normes
:
LPP.28
Parties
:
WITTMER M. / TRADEXPOR SA, FONDATION LPP DE LA WINTERTHUR-VIE
Résumé
:
Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque.
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ge_gerichte · A/455/1998 · 1998-09-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Dès lors que la recourante souffre d'affection rhumatismale due à un accident (survenu 15 ans auparavant), l'assureur-maladie n'est pas tenu à prestation. | LAMAL.12 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/455/1998

A/455/1998
ATA/548/1998
du 01.09.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LAMAL.12 al.2
Parties
:
RUIZ Susana / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
Dès lors que la recourante souffre d'affection rhumatismale due à un accident (survenu 15 ans auparavant), l'assureur-maladie n'est pas tenu à prestation.
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ge_gerichte · A/456/1997 · 1997-01-31 · fr

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRIME D'ASSURANCE; PAIEMENT; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU | En application de l'art. 42 al. 3 LCA, l'assureur peut exiger le paiement de la prime après que le contrat ait été résilié par l'assuré soit en l'espèce pour toute l'année 1997, malgré la résiliation du contrat au 31 janvier 1997.Le recourant s'étant prématurément affilié auprès d'une autre assurance pour l'assurance de base, ce nouveau contrat doit être suspendu tant que dure le délai de résiliation de son contrat d'assurance. | LCA.42; OAMAL.94 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.1997 A/456/1997

A/456/1997
ATA/737/1997
du 25.11.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 19.12.1997, rendu le 10.11.1998, REJETE
Recours TF
déposé le 19.12.1997, rendu le 09.01.1998, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRIME D'ASSURANCE; PAIEMENT; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU
Normes
:
LCA.42; OAMAL.94 al.2
Parties
:
BOESCH Jérôme / GALENOS ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
En application de l'art. 42 al. 3 LCA, l'assureur peut exiger le paiement de la prime après que le contrat ait été résilié par l'assuré soit en l'espèce pour toute l'année 1997, malgré la résiliation du contrat au 31 janvier 1997.
Le recourant s'étant prématurément affilié auprès d'une autre assurance pour l'assurance de base, ce nouveau contrat doit être suspendu tant que dure le délai de résiliation de son contrat d'assurance.
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ge_gerichte · A/457/1996 · 1997-04-29 · fr

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PECHE; LAC; EAU; ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; RIVE; AUTORISATION(EN GENERAL); IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; TRAVAIL; IEA | Un membre de l'association genevoise pour la protection de la nature nommé par le CE au sein de la commission consultative de la pêche n'a pas à se récuser au motif que cette commission est chargée de préaviser une demande d'autorisation déposée par cette association.Le refus d'une étude d'impact, si il constitue une violation del'obligation de motiver les décisions, peut être réparé dans le cadre du recours au TA. | LPEC.52

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.1997 A/457/1996

A/457/1996
ATA/272/1997
du 29.04.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PECHE; LAC; EAU; ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; RIVE; AUTORISATION(EN GENERAL); IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; TRAVAIL; IEA
Normes
:
LPEC.52
Parties
:
LA FEDERATION GENEVOISE DES SOCIETES DE PECHE ET AUTRES, REITER Willy Albin, ZUODAR Valério / ASSOCIATION GENEVOISE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE, DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES
Résumé
:
Un membre de l'association genevoise pour la protection de la nature nommé par le CE au sein de la commission consultative de la pêche n'a pas à se récuser au motif que cette commission est chargée de préaviser une demande d'autorisation déposée par cette association.
Le refus d'une étude d'impact, si il constitue une violation de
l'obligation de motiver les décisions, peut être réparé dans le cadre du recours au TA.
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ge_gerichte · A/457/2017 · 2017-02-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.02.2017 A/457/2017

A/457/2017
ATA/183/2017
du 14.02.2017
( AIDSO
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/457/2017
-
AIDSO
ATA/183/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 14 février 2017
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
A______
contre
HOSPICE GÉNÉRAL
vu la décision de l’hospice général (ci-après : l’hospice) du 12 décembre 2016 réduisant les prestations d’aide financières à Monsieur A______ et prononçant l’exécution de la décision, nonobstant opposition ;
vu la décision rendue par l’hospice le 26 janvier 2017, rejetant l’opposition de M. A______ ;
vu le recours formé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice le 10 février 2017, par lequel M. A______ conclut notamment à la restitution de l’effet suspensif ;
vu l’accord de l’hospice à une telle restitution ;
vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'à l'hospice général.
Le président :
Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/458/1996 · 1997-01-07 · fr

LOGEMENT; REVENU; AUGMENTATION(EN GENERAL); OBLIGATION D'ANNONCER; IEA | Celui qui n'a pas annoncé à l'OLS une augmentation de son revenu doit se voir opposer une décision de surtaxe rétroactive de la part de l'OLS. | RLGL.11 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.1997 A/458/1996

A/458/1996
ATA/3/1997
du 07.01.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; REVENU; AUGMENTATION(EN GENERAL); OBLIGATION D'ANNONCER; IEA
Normes
:
RLGL.11 al.3
Parties
:
FERNANDEZ Marie-José, FERNANDEZ José & Marie-José / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Celui qui n'a pas annoncé à l'OLS une augmentation de son revenu doit se voir opposer une décision de surtaxe rétroactive de la part de l'OLS.
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ge_gerichte · A/458/1997 · 1998-12-15 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; LOMBALGIE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU | Cas d'un plongeur indiquant avoir subi un tassement de vertèbres alors qu'il enfilait la cagoule de sa combinaison.L'expertise médicale réalisée démontre que la lésion invoquée ne peut être assimilée à l'un des cas énumérés à l'art. 9 al. 2 OLAA. | OLAA.9 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.1998 A/458/1997

A/458/1997
ATA/806/1998
du 15.12.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; LOMBALGIE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.2
Parties
:
VON TOBEL Rémy / NATIONALE SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
Cas d'un plongeur indiquant avoir subi un tassement de vertèbres alors qu'il enfilait la cagoule de sa combinaison.
L'expertise médicale réalisée démontre que la lésion invoquée ne peut être assimilée à l'un des cas énumérés à l'art. 9 al. 2 OLAA.
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ge_gerichte · A/459/01 · 2001-09-18 · fr

IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT | Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable. | LTEO.11; LTEO.26 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2001 A/459/01

A/459/01
[pjdoc 15181]
du 18.09.2001
Descripteurs
:
IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT
Normes
:
LTEO.11; LTEO.26 al.2
Résumé
:
Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable.
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ge_gerichte · A/459/1995 · 1995-10-03 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2. | RLGL.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 A/459/1995

A/459/1995
ATA/504/1995
du 03.10.1995
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes
:
RLGL.4
Parties
:
SCHON Werner et Anna, SCHON Anna / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2.
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