ge_gerichte · JTAPI/705/2024 · 2024-07-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2056/2024 
JTAPI/705/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
 
 
 


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A/2056/2024 
EN FAIT 
1. 
Par acte du 16 juin 2024, la société A______ SA a demandé au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) de reconsidérer le montant 
de l'amende administrative AA n° 1______ concernant une infraction du jeudi 30 
mai 2024 à 10:35 à l'avenue Jules CRONIER 12. Aucune décision n’était jointe à 
ce courrier. 
2. 
Par courrier recommandé du 20 juin 2024 envoyé à l’adresse indiquée dans le 
courrier de A______ SA, le tribunal lui a imparti un délai au 2 juillet 2024 pour 
produire la décision litigieuse, sous peine d'irrecevabilité de son recours. 
3. 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
cette lettre recommandée a été distribuée à la recourante le 25 juin 2024. 
4. 
A ce jour, la décision litigieuse n'a pas été produite. 
 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal est l’autorité inférieure de recours dans les domaines relevant du droit 
public (art. 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
2. 
Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de l’acte attaqué et les conclusions du recourant. 
Selon l’al. 2 LPA, l’acte de recours contient l’exposé des motifs ainsi que 
l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être 
jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour 
satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité. 
3. 
Selon l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, 
par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement 
irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 
4. 
En l’espèce, dans son acte de recours, la recourante n’a pas joint la décision 
querellée. Malgré la demande du tribunal du 20 juin 2024, elle n'en a pas produit 
une copie. Dès lors, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable en application de 
l’art. 65 al. 1 LPA. 
5. 
Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de 
A______ SA. 
 


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A/2056/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 juin 2024 par A______ SA ; 
2. 
met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 250.- ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à A______ SA. 
Genève, le 
 
La greffière