ge_gerichte · ATA/452/2012 · 2012-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/964/2012-AIDSO 
ATA/452/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2012 
 
 dans la cause 
 
 
Madame M______ agissant pour elle-même et en qualité de représentante de son 
fils R______ 
représentés par Me Maurice Utz, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 


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A/964/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Madame M______, née le ______ 1964, originaire d’Espagne, a résidé à 
Genève entre décembre 1979 et juillet 2007, étant au bénéfice, en dernier lieu, 
d’un permis d’établissement. Pendant cette période, elle a donné naissance à deux 
enfants, A______, née le ______ 1991, et R______, né le ______ 1999. 
2. 
 
Elle est retournée s’installer en Espagne en 2007 avec ses enfants. 
3. 
 
Le 4 mars 2009, Mme M______ est revenue à Genève avec ces derniers et a 
formé une requête auprès de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) en 
restitution de son permis d’établissement ou en délivrance d’une autorisation de 
séjour pour elle-même et ses enfants. 
4. 
 
Dès le 1er juin 2009, l’intéressée et son fils ont bénéficié de la part de 
l’hospice général (ci-après : HG) de prestations d’aide financière exceptionnelle 
réservée aux personnes sans autorisation de séjour mais ayant entrepris des 
démarches auprès de l’OCP dans le but d’en obtenir. 
5. 
 
Le 7 avril 2011, l’OCP a rejeté la requête de Mme M______ et a prononcé 
son renvoi, lui impartissant un délai au 4 juin 2011 pour quitter la Suisse. Cette 
décision concernait également son fils R______. Sa fille A______, majeure, a fait 
de son côté l’objet d’une décision distincte mais également négative de la part de 
l’OCP. 
6. 
 
Mme M______ n’a pas recouru contre la décision précitée, si bien que celle-
ci est entrée en force. En revanche, sa fille A______ a recouru contre la décision 
qui la concernait et son recours est actuellement pendant devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
7. 
 
A la suite du refus de l’OCP du 7 avril 2011, l’HG a cessé de servir des 
prestations d’assistance à Mme M______ et à son fils dès le 1er juillet 2011, à 
l’exception des cotisations d’assurance-maladie qui ont été payées jusqu’au 
31 juillet 2011. En revanche, sa fille A______ a continué à en recevoir dans 
l’attente de l’issue de son recours. 
8. 
 
Le 17 janvier 2012, Mme M______ a requis de l’HG l’octroi d’une aide 
d’urgence, en application des art. 17 et 19 du règlement d’exécution de la loi sur 
l’insertion et l’aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). 
 
 
A la suite du refus de l’OCP de lui accorder un permis de séjour, elle se 
trouvait en situation de séjour irrégulière tant qu’elle n’avait pas trouvé une 
activité lucrative qui lui permettrait de solliciter une autorisation de séjour, en 
vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, sur la libre circulation 


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des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). Elle partageait le même logement que 
ses deux enfants. Sa fille A______ bénéficiait des prestations de l’HG, une partie 
du loyer étant prise en charge par cette institution. Elle avait demandé à de 
nombreuses reprises que l’HG reprenne le versement de ses prestations 
d’assistance, ce qu’il avait refusé de faire, ceci de façon inacceptable. Elle le 
mettait en demeure de statuer dans les quarante-huit heures, faute de quoi un 
recours serait déposé pour déni de justice. Elle ne comprenait pas que cet 
organisme s’acquitte d’une part de loyer en faveur de sa fille, majeure, sans lui 
accorder aucune aide, ni à son fils, pour le même logement. 
9. 
 
Le 2 février 2012, l’HG a refusé d’entrer en matière sur la demande de 
prestations d’aide financière, les conditions d’octroi décrites à l’art. 17 RIASI 
n’étant pas réalisées. Mme M______ n’avait plus d’attestation de résidence de la 
part de l’OCP depuis le 4 juin 2011. Si elle était à la recherche d’un emploi et 
entendait solliciter une autorisation de séjour en application de l’ALCP, elle 
devait fournir une attestation de résidence de l’OCP. 
10. 
 
Le 5 mars 2012, Mme M______, agissant pour son compte et pour celui de 
son fils, a formé opposition à la décision de l’HG du 2 février 2012. Elle 
concluait, à titre provisionnel, à l’octroi d’un forfait d’entretien et, sur le fond, à 
l’annulation de la décision du 2 février 2012 ainsi qu’à l’octroi d’une aide 
exceptionnelle au sens de l’art. 19 RIASI, accordée à titre rétroactif depuis juin 
2011. 
 
 
 Elle n’avait pas pu recourir contre la décision de l’OCP du 7 avril 2011 
rejetant sa demande d’autorisation de séjour et prononçant son renvoi car elle 
n’avait pas reçu de récépissé postal lui permettant d’aller chercher le pli 
recommandé à la poste. Elle vivait avec son fils et sa fille dans un appartement 
qu’elle sous-louait dont le bail principal avait été résilié à la suite du non-
paiement du loyer. 
 
 
Elle se trouvait sans aucun revenu et gravement atteinte dans sa santé. Elle 
souffrait d’un diabète entraînant une insulinodépendance, de même que d’un état 
dépressif attesté par certificat médical de la Doctoresse Marina Constaninescu du 
28 juin 2011. La famille ne mangeait pas à sa faim, vivant grâce aux prestations 
que l’HG accordait à sa fille A______, qui avait pu recourir contre la décision de 
refus de l’OCP la concernant, et grâce aux Colis du Cœur, qui ne leur procuraient 
cependant pas une aide alimentaire suffisante. 
 
 
Malgré toutes les démarches qu’elle avait entreprises, l’OCP refusait de lui 
accorder l’attestation de résidence requise par l’HG pour reprendre son aide. Le 
refus de ce dernier était contraire à l’art. 12 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Elle avait un droit 
fondamental à obtenir, pour son fils et pour elle, une aide sociale d’urgence, qui 
ne pouvait être conditionnée au respect d’obligations en matière de droit des 


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étrangers ou à une collaboration dans le cadre du renvoi de Suisse. L’art. 11 de la 
loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) 
posait comme seules conditions que les requérants aient leur domicile ou leur 
résidence effective sur le territoire du canton et qu’ils ne soient pas à même de 
subvenir à leur entretien. L’art. 17 RIASI fixait des exigences allant au-delà de 
celles prévues par la LIASI. 
11. 
 
Par décision du 16 mars 2012, l’HG a rejeté l’opposition. Son refus de 
reprendre l’aide sociale était fondé sur le fait que Mme M______ n’était pas à 
même de fournir l’attestation de résidence délivrée par l’OCP et exigée par 
l’art. 17 RIASI. Il n’était pas compétent pour vérifier la légalité formelle du 
RIASI. Au demeurant, le dispositif genevois qui prévoyait une aide financière 
exceptionnelle en faveur des personnes dépourvues d’une autorisation de séjour 
était conforme à l’art. 12 Cst., puisqu’il assurait les conditions minimales 
d’existence aussi longtemps que la décision de renvoi n’était pas exécutoire. 
Après cela, la seule possibilité d’obtenir une aide était réglée à l’art. 21 de la loi 
fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin 
(LAS - RS 851.1), soit un soutien pour l’organisation du retour, ainsi que le 
précisait l’art. 17 al. 3 RIASI. 
12. 
 
Par acte posté le 26 mars 2012, Mme M______, agissant pour elle et pour 
son fils, a recouru contre la décision précitée auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), requérant, à titre 
provisionnel, le bénéfice immédiat d’un forfait d’entretien, et, sur le fond, 
l’annulation de la décision du 16 mars 2012, une aide exceptionnelle devant leur 
être fournie rétroactivement depuis juin 2011. Elle reprenait l’argumentation 
développée dans le cadre de son opposition. Les mesures provisionnelles requises 
devaient être accordées en raison des risques d’atteintes irréparables à leur santé. 
Le fait qu’ils ne puissent se nourrir correctement impliquait des risques pour leur 
santé. En outre, la situation actuelle risquait d’entraîner une dégradation rapide de 
son état psychique. 
13. 
 
Le 16 avril 2012, l’HG a conclu au rejet de la demande de mesures 
provisionnelles et, sur le fond, à celui du recours. Les recourants n’avaient droit à 
aucune aide d’urgence. L’art. 17 RIASI ne violait ni l’art. 12 Cst. ni l’art. 11 
LIASI. Le texte de l’art. 12 Cst. comportait le principe de la subsidiarité de l’aide 
sociale. Or, selon la décision de l’OCP du 7 avril 2011, la recourante n’avait 
effectué aucune recherche d’emploi depuis son retour en Suisse. Elle était 
ressortissante d’un pays de l’Union européenne et avait comme seul droit, du 
point de vue de l’ALCP, d’être soutenue par le Bureau d’aide au départ de la 
Croix-Rouge. 
 
 
Il avait partiellement reconsidéré sa décision du 16 mars 2010 et accepté de 
prendre en charge, dans le cadre du dossier de A______, l’intégralité des 
indemnités pour occupation illicite de l’appartement, rétroactivement au 1er juillet 


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2011, sur présentation des décomptes des montants dus depuis cette date. Il avait 
versé la somme due à la régie pour régulariser la situation des occupants. 
14. 
 
Par décision du 19 avril 2012 (ATA/234/2012), la présidente de la chambre 
administrative a refusé d’ordonner les mesures provisionnelles sollicitées. Depuis 
le 7 avril 2011, la recourante et son fils n’avaient plus de titres de séjour et 
auraient dû quitter la Suisse avant le 14 juin 2011, en vertu de la décision de 
renvoi exécutoire pour rejoindre leur pays d’origine ou un autre pays de la 
Communauté européenne, dans lequel ils auraient la possibilité de se rendre, et de 
l’ALCP, puisqu’ils étaient originaires de l’un d’entre eux. Il n’y avait pas lieu 
d’ordonner à l’HG de leur accorder immédiatement l’aide sollicitée. Prima facie, 
les atteintes à la santé de la recourante, à teneur du certificat médical de juin 2011, 
ne la contraignaient aucunement à séjourner à Genève et les problèmes immédiats 
de logement qu’elle rencontrait avec son fils étaient réglés. Ils devaient quitter la 
Suisse, à moins que la recourante n’y trouve un travail lui permettant de 
régulariser sa situation. Ils pouvaient obtenir l’assistance réclamée auprès du 
Bureau d’aide au départ de la Croix-Rouge (art. 21 LAS et 17 al. 3 in fine RIASI). 
15. 
 
Le 31 mai 2012, Mme M______, agissant pour elle-même et pour son fils, a 
formé auprès de la chambre administrative une requête en reconsidération de la 
décision du 19 avril précitée. L’instance de céans avait commis une inadvertance 
en retenant que le Bureau d’aide au départ de la Croix-Rouge pouvait octroyer une 
quelconque aide à un ressortissant communautaire. Seuls des requérants d’asile 
déboutés ou des personnes sans permis de séjour ne provenant pas de l’Union 
européenne pouvaient solliciter une aide au retour. Il appartenait à l’HG de leur 
accorder le forfait d’entretien au sens de la LIASI leur permettant au moins de se 
nourrir correctement, ce qui n’empêchait pas de leur fournir la couverture des frais 
de logement et d’assurance-maladie. 
16. 
 
 Le 12 juin 2012, L’HG a conclu au rejet de la requête précitée. La décision 
présidentielle du 19 avril 2012 ne mentionnait pas la possibilité pour la recourante 
et son fils d’obtenir les prestations d’aide requises. Ce service, dans la situation de 
cette dernière, était compétent pour procurer une aide en l’espèce. Plus 
précisément celle-ci s’inscrirait dans le cadre de l’aide au retour et ne pourrait pas 
tendre à l’octroi de prestations destinées à un entretien régulier. 
17. 
 
Par courrier du 13 juin 2012, les parties ont été avisées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
a. 
Les obligations de l’Etat à l’égard des personnes démunies trouvent leur 
origine tant dans le droit international que dans le droit interne. 
 
b. 
La Suisse est notamment liée par le Pacte international relatif aux droits 
économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (Pacte I – RS 0.103.1 ; 
ATA/21/2006 du 17 janvier 2006). L’article 11 de ce traité prévoit que les Etats 
parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour 
elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un habillement et un logement 
suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence ; il 
prévoit aussi que les Etats prendront des mesures appropriées pour assurer la 
réalisation de ce droit (ATA/809/2005 du 29 novembre 2005 ; ATA/631/2005 du 
27 septembre 2005, et les arrêts cités). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
les normes contenues dans le Pacte n’ont qu’un caractère programmatique et ne 
fondent aucune prétention individuelle (ATF 126 I 240 consid. 2b p. 242 et 122 I 
101 consid. 2a p. 147 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2000 du 30 novembre 
2000, et les arrêts cités). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté, et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une 
prétention des justiciables à des prestations positives de l’Etat, visant à la 
satisfaction de leurs besoins élémentaires en nourriture, habillement, logement et 
soins médicaux de base (ATF 131 I 166 consid. 3.1 p. 172 et 130 I 71 consid. 4.1 
p. 74 ; ATA/217/2006 du 11 avril 2006, et les arrêts cités ; G. MALINVERNI / 
M. HOTTELIER, La réglementation des décisions de non-entrée en matière dans 
le domaine du droit d’asile - Aspects constitutionnels, AJP/PJA 11/2004 p. 1348-
1354 ; A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, 2ème éd., 2006, vol. II, p. 680). Il n’est pas contesté que la disposition 
constitutionnelle précitée protège également le droit à des conditions minimales 
d’existence des personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière 
(ATF 131 I 166 précité, eodem loco ; G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, 
op. cit., p. 1353). Dans un arrêt rendu le 16 mai 2006 (2P.67/2006), le Tribunal 
fédéral a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle l’art. 12 Cst. ne 
garantit que le droit à l’aide indispensable selon la dignité humaine, sans laquelle 
la personne serait réduite à une existence de mendiant : soit de la nourriture, de 
l’habillement, un toit et des soins médicaux de base. 
 
d. 
Selon la recommandation n° R (2000) 3 du comité des ministres du conseil 
de l’Europe aux États membres sur le droit à la satisfaction des 
besoins élémentaires des personnes en situation d’extrême précarité, adoptée le 19 
janvier 2000 (https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=334185&Site=COE consulté le 
15 juillet 2012), les besoins humains matériels élémentaires à satisfaire sont, à 
tout le moins, la nourriture, l’habillement, l’hébergement et les soins médicaux de 


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base. En vertu de l’annexe à la même recommandation, le droit à la satisfaction de 
ces besoins élémentaires devrait être justiciable, toute personne en situation 
d’extrême précarité devant pouvoir l’invoquer directement devant les autorités et, 
le cas échéant, devant les tribunaux. 
 
e. 
Selon le Tribunal fédéral, l’aide sociale a pour but d’éviter les situations de 
nécessité, respectivement d’y remédier. Il en découle que l’un des principes qui 
prévaut en matière d’assistance est que les causes de l’indigence ne sont pas 
déterminantes (ATF 121 I 367 = JdT 1997 I 285, 287 et 288, consid. 3b et 3d). 
Ainsi, l’aide sociale doit être accordée immédiatement pour satisfaire les besoins 
vitaux, indépendamment des causes de la situation d’indigence (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.115/2001 du 11 septembre 2001, consid. 2c). La Haute Cour admet dès 
lors que le refus de l’aide ne peut se justifier qu’en cas de comportement abusif de 
la personne concernée (ATF 121 I 367 = JdT 1997 I 285, consid. 3). 
 
f. 
Le droit fondamental garanti par l’art. 12 Cst. ne vise pas la personne qui 
peut, de façon actuelle, effectivement et légalement, se procurer les moyens 
nécessaires à son existence (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.147/2002 du 4 mars 
2003, consid. 3.3.). 
 
g. 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto 
prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(F. WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, Berne 1995, p. 77). 
 
h. 
Requérant l’aide d’urgence de la part de l’HG, la recourante ainsi que son 
fils disposent d’un droit justiciable, qu’ils peuvent faire valoir tant auprès de 
celui-là, que des tribunaux (ATA/345/2006 du 20 juin 2006). 
3. 
 
La Cst., par le biais de l’art. 12 Cst. ne garantit que le principe du droit à des 
conditions minimales d’existence ; il appartient ainsi au législateur - fédéral, 
cantonal et communal - d’adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en-dessous du seuil minimum découlant de l’art. 12 Cst., mais qui 
peuvent aller au-delà (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.115/2001 précité, consid. 2a). 
4. 
 
Par l’adoption de la LAS, le législateur fédéral a laissé aux cantons la charge 
et la compétence de légiférer en matière d’aide sociale, se limitant par cette loi à 
prévoir des règles d’organisation dans la dispense de cette aide et à rappeler 
certains principes que ces derniers devront respecter en vertu du principe de la 
force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 Cst). Dans ce domaine, ceux-ci ne 
pourront pas édicter des règles de droit qui éludent des prescriptions de droit 
fédéral ou qui en contredisent le sens ou l’esprit, notamment par leur but ou par 
les moyens qu’elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le 
législateur fédéral a réglementé de façon exhaustive (Arrêt du Tribunal fédéral 1P. 
270/2002 du 19 juin 2002 consid. 3.2, et les références citées). 


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Ainsi, les étrangers non domiciliés en Suisse dans le besoin, soit les 
personnes séjournant dans un canton qui ne peuvent subvenir à leur entretien 
d’une manière suffisante ou à temps par leurs propres moyens ont droit à des 
prestations d’assistance (art. 1 et 2 al. 1 LAS) qui doivent être dispensées par le 
canton de séjour (art. 21 LAS). L’aide revêt la forme d’une aide immédiate (art. 
21 al. 1 LAS) et d’une assistance au retour (art. 21 al. 2 LAS). 
5. 
a. 
En droit genevois, la LIASI concrétise l’art. 12 Cst. (ATA/440/2009 du 
8 septembre 2009 ; ATA/809/2005 du 29 novembre 2005, et les références citées), 
mais aussi la LAS à laquelle elle se réfère dans son préambule. 
 
b. 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse 
matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine 
(art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 
 
c. 
Sauf cas particuliers, l’HG est l’organe d’exécution de la LIASI sous la 
surveillance du département de la solidarité et de l’emploi (art. 3 al. 1 LIASI). 
 
d. 
Selon l’art. 28 al. 1 LIASI, le droit aux prestations d’aide financière naît dès 
que les conditions de la loi sont remplies mais au plus tôt le premier jour du mois 
du dépôt de la demande. 
 
e. 
Il appartient à la personne qui sollicite l’octroi de prestations d’assistance 
d’établir l’existence des conditions légales à leur délivrance. 
 
f. 
Les prestations financières sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits 
auxquels l’aide est subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer leur 
situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/288/2010 du 27 avril 
2010 ; ATA/440/2009 du 8 septembre 2009). 
6. 
 
Ont accès à l’intégralité des prestations d’aide financière prévues par la 
LIASI les personnes majeures (art. 8 al. 1 LIASI) ayant leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire du canton de Genève (art. 11 al. 1 let. a LIASI), 
qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de 
leur famille dont elles ont la charge (art. 11 al. 1 let. b LIASI) et répondent aux 
autres conditions de la loi (art. 11 al. 1 let. c LIASI), soit aux art. 21 à 28 LIASI. 
Ces trois conditions sont cumulatives. 
7. 
 
Contrairement à ce que soutient la recourante, la condition du domicile et de 
la résidence effective sur le territoire du canton de Genève figurant à l’art. 11 al. 1 


- 9/17 - 
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let. a LIASI est, à rigueur de texte, une condition cumulative. Cela signifie que 
des prestations d’aide financière complète ne sont accordées qu’aux personnes 
autorisées à séjourner dans le canton de Genève, soit aux personnes d’origine 
genevoise, aux confédérés et aux étrangers bénéficiant d’un titre de séjour. 
8. 
 
Cette interprétation est confortée par les dispositions contenues à l’art. 11 
al. 2 à 4 LIASI qui fixent les conditions d’aide sociale dont peuvent bénéficier les 
autres catégories de personnes, de nationalité suisse ou étrangère. Sur ce point, la 
LIASI prévoit que : 
 
a. 
les requérants d’asile ont droit à l’aide financière prévue par les dispositions 
d’application de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), soit par la 
loi d’application de la loi fédérale sur l’asile du 18 décembre 1987 (LaLAsi - F 2 
15 ; art. 11 al. 2 LIASI) ; 
 
b. 
les personnes admises à titre provisoire au sens de l’art. 83 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ont droit aux 
prestations d’aide financière prévues par la LIASI lorsqu’elles ont épuisé leurs 
droits aux prestations de l’assurance-chômage et qu’elles ont été domiciliées dans 
le canton sans interruption pendant les sept ans qui ont précédé la demande 
(art. 11 al. 3 LIASI) ; 
 
c. 
certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’une aide financière 
exceptionnelle, qui peut être inférieure à l’aide financière ordinaire et/ou limitée 
dans le temps et dont les conditions sont fixées par le Conseil d’Etat (art. 11 al. 4 
LIASI). Il s’agit des personnes suivantes : 
 
- 
les étudiants et les personnes en formation (let. a) ; 
 
- 
les jeunes adultes sans formation, âgés entre 18 et 25 ans révolus, lorsqu’ils 
ne suivent aucune formation (let. b); 
 
- 
les personnes qui ont le droit de se rendre à Genève pour y chercher un 
emploi et celles qui ont le droit d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée 
inférieure à une année en vertu de l’ALCP ainsi que de la convention instituant 
l’AELE (let. c) ; 
 
- 
les personnes exerçant une activité lucrative indépendante (let. d) ; 
 
- 
les personnes étrangères sans autorisation de séjour (let. e) ; 
 
- 
les personnes de passage (let. f) ; 
 
- 
les personnes au bénéfice d’une allocation destinée à la création d’une 
activité indépendante au sens de l’art. 42C al. 8 LIASI (let. g). 


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9. 
a. 
Le cercle des personnes étrangères sans autorisation de séjour visé à l’art. 11 
al. 4 let. e LIASI pouvant bénéficier de l’aide financière exceptionnelle est précisé 
à l’art. 17 RIASI. Il s’agit de toute personne non titulaire d’une autorisation de 
séjour qui s’est annoncée à l’OCP en vue d’en obtenir une et qui a obtenu de cet 
office une attestation l’autorisant à séjourner pendant le temps nécessaire à 
l’examen de sa demande, inclus le temps allant jusqu’à ce qu’il soit statué sur un 
éventuel recours de celle-ci. En pratique, à teneur de la disposition réglementaire 
précitée, l’attestation délivrée par l’OCP sert à établir l’existence d’une procédure 
en cours visant à la régularisation des conditions de séjour. 
 
b. 
Ne peuvent plus obtenir l’aide financière exceptionnelle : 
 
- 
les personnes qui n’ont pas obtenu de l’OCP le droit de résider en Suisse 
jusqu’à droit jugé sur leur recours, lorsqu’il est dirigé contre une décision négative 
de l’OCP (art. 17 al. 2 RIASI a contrario) ; 
 
- 
les personnes qui ont fait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire (art. 17 
al. 3 RIASI) ; 
 
- 
les personnes dont la demande d’asile a été définitivement rejetée (art. 17 
al. 4 RIASI). 
10. 
 
L’étendue de l’aide exceptionnelle accordée en vertu de l’art. 17 al. 1 RIASI 
est définie à l’art. 19 RIASI. Elle est accordée au requérant et aux membres de sa 
famille (art. 19 al. 1 RIASI), et son contenu est précisé à l’art. 19 al. 2 let. a à h, 
3 et 4 RIASI. Elle inclut un forfait d’entretien, de l’argent de poche, des frais de 
vêtements, de transport, de logement, d’assurance-maladie et d’autres prestations 
spécifiques précisées. 
11. 
 
Pour les personnes qui ne peuvent bénéficier ni des prestations ordinaires ni 
des prestations exceptionnelles, le RIASI prévoit encore des prestations d’aide 
d’urgence. Elles sont accordées aux personnes dont la demande d’asile a fait 
l’objet d’une décision de non-entrée en matière passée en force, ainsi qu’aux 
requérants d’asile déboutés faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire 
avec délai de départ. Les prestations d’aide d’urgence dans ce cadre sont en 
principe fournies en nature. 
 
 
Elles sont définies de manière similaire aux art. 24 et 29 aRIASI et 
consistent en : 
 
- 
l’hébergement dans un foyer (art. 24 al. 1 let. a RIASI) ; 
 
- 
la fourniture de nourriture (art. 24 al. 1 let. b RIASI) ; 
 
- 
la mise à disposition de bons pour vestiaire et articles d’hygiène de base 
(art. 24 al. 1 let. c RIASI) ; 


- 11/17 - 
A/964/2012 
 
- 
d’autres prestations de première nécessité que l’HG peut définir, notamment 
un titre de transport valable pour les Transports publics genevois pour les 
déplacements indispensables (art. 24 al. 1 let. d RIASI). En complément de ces 
prestations, les personnes concernées bénéficient de la couverture d’une assurance 
obligatoire des soins (art. 24 al. 2 RIASI). En outre, les personnes considérées 
comme vulnérables au sens de l’art. 25 al. 1 RIASI, telles les personnes seules ou 
avec enfant, ainsi que les personnes malades, peuvent être logées dans des foyers 
pour requérants d’asile adaptés à leur situation et, dans ce cadre, toucher des 
prestations d’aide financière per diem, destinées à couvrir leurs frais de nourriture 
selon un barème défini dans le règlement (art. 25 al. 2 RIASI). 
12. 
a. 
L’art. 17 al. 3 RIASI a subi une modification entrée en vigueur le 13 juin 
2012. Dans sa version antérieure (ci-après : art. 17 aRIASI), les personnes qui 
faisaient l’objet d’un délai de départ, soit les personnes qui n’avaient droit à aucun 
titre de séjour et qui faisaient l’objet d’une décision de renvoi en force, pouvaient 
s’adresser au Bureau d’aide au départ de la Croix-Rouge. Aucune disposition ne 
précisait le type de prestations servies par cet office. 
 
b. 
 Depuis le 13 juin 2012, l’art. 17 al. 3 RIASI règle encore la situation des 
étrangers renvoyés lorsqu’un délai de départ leur a été fixé, mais il a été complété 
par un nouvel art. 17A RIASI définissant le type d’assistance servie par le bureau 
précité (sous sa nouvelle dénomination, soit le service d’aide au retour de la 
Croix-Rouge genevoise), ainsi que les conditions d’octroi de celle-ci. 
 
c. 
La personne étrangère non titulaire d’une autorisation de séjour qui se 
trouve en situation d’échec migratoire peut être mise au bénéfice d’une aide au 
retour dont les modalités sont définies à l’art. 19A RIASI. Elle doit pour ce faire 
remplir cinq conditions cumulatives : 
 
- 
avoir résidé dans le canton de Genève depuis deux ans sans être en 
possession d’un titre de séjour valable (art. 17A let. a RIASI) ; 
 
- 
faire des démarches volontaires et coopérantes en vue d’un retour dans le 
pays d’origine (art. 17A let. b RIASI) ; 
 
- 
se trouver dans une situation financière difficile ne lui permettant pas de 
prendre en charge des frais de voyage et de réinstallation dans le pays d’origine 
(art. 17A let. c RIASI) ; 
 
- 
ne pas avoir déjà bénéficié ou bénéficier d’une autre aide au retour (art. 17A 
let. d RIASI) ; 
 
- 
ne pas s’être rendue coupable d’une atteinte grave à la sécurité ou à l’ordre 
public (art. 17A let. e RIASI). L’aide financière en question est constituée d’une 
prestation unique accordée au demandeur et au groupe familial dont il fait partie, 
comprenant la prise en charge des frais de voyage, une aide à la réinstallation, une 


- 12/17 - 
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aide individuelle supplémentaire sous forme d’un montant par personne du groupe 
familial ainsi que d’une aide médicale destinée à la prise en charge de 
médicaments pendant une durée de trois mois (art. 19A al. 1 et 2 let. a à d RIASI). 
A ces prestations d’assistance, s’ajoute la mise à disposition de mesures 
d’accompagnement fournies par le Centre cantonal de conseil en vue du retour, 
soit une série de prestations en vue de permettre la réinstallation de la personne à 
l’étranger. 
 
 
Lorsque ces conditions sont remplies, l’étranger peut percevoir, sans que 
cela constitue un droit, une prestation unique d’aide au retour dont le contenu est 
fixé à l’art. 19A RIASI, qui comprend la prise en charge des frais de voyage, une 
aide à la réinstallation et une aide médicale dans le pays de retour, sans compter 
une assistance dans la préparation du retour. 
13. 
 
Il s’agit de déterminer si la recourante et son fils, qui séjournent dans le 
canton de Genève, ont droit à tout ou partie des prestations d’assistance que l’HG 
leur refuse, ceci dans la situation qui est la leur, soit celle d’une mère atteinte 
sérieusement dans sa santé par un diabète et un enfant ayant l’âge de la scolarité 
obligatoire, sous le coup d’une mesure de renvoi dont l’exécution est différée pour 
des raisons inconnues. 
 
 
Les recourants ne sont pas au bénéfice d’un titre de séjour en Suisse. Ils 
n’ont donc pas droit aux prestations d’assistance ordinaires prévues par l’art. 2 
LIASI. Le refus de l’OCP de leur accorder un titre de séjour est définitif et ils font 
l’objet d’une décision de renvoi. De ce fait, ils ne peuvent plus, en vertu de l’art. 
17 al. 3 RIASI, être mis au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle prévue à 
l’art. 11 al. 4 LIASI. Finalement, ne faisant pas partie du cercle des demandeurs 
d’asile déboutés, ils n’ont pas non plus droit à l’aide d’urgence des art. 24 à 29 
aRIASI. A teneur des textes détaillant le dispositif d’aide sociale, ils n’ont aucun 
droit à des prestations et en refusant de mettre la recourante et son fils au bénéfice 
de toutes prestations d’aide financière puis en les renvoyant requérir l’aide du 
service d’aide au retour de la Croix-Rouge genevoise, l’intimé s’est conformé aux 
dispositions du RIASI. Les prestations d’assistance dispensées par la Croix-rouge 
étant centrées sur l’aide au retour, elles ne répondent pas aux besoins immédiats et 
urgents de la recourante en soins, nourriture et logement. Dès lors, le refus de 
l’intimé de lui accorder toute aide est problématique au regard du droit à des 
conditions minimales d’existence garanti en vertu des art. 12 Cst. et 21 al. 1 LAS. 
14. 
 
Lorsqu’elle est grave, toute restriction à un droit fondamental doit être 
fondée sur une base légale, de nature formelle (art. 36 al. 1 Cst.). 
 
a. 
Le principe de la légalité est un principe de valeur constitutionnelle consacré 
à l’art. 5 al. 1 Cst. (ATF 128 I 113 consid. 3b p. 121). 


- 13/17 - 
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b. 
 Il se composait traditionnellement de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale (ATA/63/2004 
du 20 janvier 2004). Cette distinction a été abandonnée (Cf. A. AUER / 
G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, op. cit., vol. I, pp. 622-633) au profit du 
principe de la primauté de la Cst., relativisé par les engagements internationaux de 
la Suisse, qui l’emportent sur les règles de droit interne, et complété par celui de 
l’exigence d’une base légale. 
 
c. 
Selon ce principe, l’ensemble de l’activité étatique repose sur la loi. La base 
légale formelle doit revêtir une certaine « densité normative », c’est-à-dire qu’elle 
doit présenter des garanties suffisantes de clarté, de précision et de transparence. 
Cette exigence de précision de la norme découle de celle de la sécurité du droit et 
du principe de l’égalité de traitement. L’exigence de la densité normative est 
toutefois relative. L’on ne saurait exiger du législateur qu’il renonce totalement à 
avoir recours à des notions imprécises, qui comportent une part nécessaire 
d’interprétation. Cela tient d’abord à la nature générale et abstraite de toute règle 
de droit, et à la nécessité qui en découle de laisser aux organes chargés de 
l’appliquer une certaine marge de manœuvre lors de sa concrétisation. En outre, 
une clause de délégation législative en faveur de l’autorité d’exécution n’est pas 
interdite. Toutefois, pour apprécier si l’exigence du principe de la légalité est 
respectée par la réglementation d’exécution en cas de délégation législative, 
plusieurs critères doivent être pris en compte pour déterminer quel degré de 
précision l’on est en droit d’exiger de la clause de délégation, en particulier le 
cercle de ses destinataires et la gravité des atteintes qu’elle autorise aux droits 
fondamentaux. Une atteinte grave exige en principe une base légale formelle, 
claire et précise, alors que des atteintes plus légères peuvent, par le biais d’une 
délégation législative, figurer dans des actes de niveau inférieur à la loi (ATF 131 
II 13 consid. 6.5.1 p. 29 ; ATA/63/20004 précité ; A. AUER / G. MALINVERNI / 
M. HOTTELIER, op. cit., vol. I, pp. 622 ss). 
 
d. 
Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a posé trois conditions 
de validité des clauses légales de délégation, qui s’imposent aux cantons comme 
des exigences minimales : 
 
- 
le droit cantonal ne doit pas exclure la délégation ; 
 
- 
celle-ci doit être limitée à un objet précis ; 
 
- 
la loi déléguant la compétence doit contenir les principes de la 
réglementation si l’atteinte à la situation juridique des administrés est grave 
(ATF 128 I 113 consid. 3c p. 122 et 118 Ia 245 consid. 3b p. 247-248). 
 
 
Cette condition matérielle s’apprécie différemment selon les situations. Elle 
est appliquée strictement en matière fiscale, où la loi doit elle-même fixer le sujet, 
l’objet et la mesure de l’impôt, de même que pour les restrictions particulièrement 


- 14/17 - 
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graves aux libertés publiques, de manière plus générale lorsque l’ordonnance 
touche gravement la situation juridique des administrés. En d’autres termes, la 
précision de la norme de délégation doit être proportionnelle à la gravité de 
l’atteinte portée aux administrés (ATF 128 I 113 consid. 3c p. 122 ; P. MOOR, 
Droit administratif, 1994, vol. I, p. 251-253). 
 
e. 
En matière d’administration de prestations, il appartient au législateur de 
définir les lignes fondamentales des prestations publiques à fournir (ATF 128 I 
113 consid. 3b p. 121) ; dans un arrêt rendu le 15 novembre 2004 (Asyl 1/05 p. 24 
et note sous arrêt de K. AMSTUTZ), le Tribunal administratif bernois a considéré 
que toute réduction des prestations à l’aide minimale fournie en application de 
l’art. 12 Cst. devait reposer sur une base légale formelle. Le respect du principe de 
la légalité suppose le respect de ceux de l’égalité de traitement et de l’objectivité 
des critères d’attribution (A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, 
op. cit., vol. I, p. 634). Selon la doctrine (eodem loco, p. 635), le juge doit exercer 
son contrôle avec retenue. 
 
 
En d’autres termes, il convient de traiter tous les étrangers dont la situation 
est identique de la même manière au regard de l’art. 12 Cst. et des droits 
minimums qu’ils confèrent. Si le législateur entend introduire des traitements 
dissemblables, ceux-ci doivent respecter tant le noyau dur de ce droit individuel 
que le principe de l’égalité, reposer sur des différences objectives et être fondés 
sur une base légale formelle. 
15. 
 
En l’espèce, le législateur genevois, pour respecter ses obligations en 
matière d’assistance découlant des art. 12 Cst. et 21 LAS, a prévu à l’art. 11 al. 4 
let. f LIASI d’une manière générale que les étrangers sans autorisation de séjour 
avaient un droit à une aide financière exceptionnelle, dont il a chargé le Conseil 
d’Etat de fixer les conditions, celle-là pouvant être inférieure à l’aide financière 
ordinaire et/ou limitée dans le temps. Le Conseil d’Etat s’est exécuté par 
l’adoption du dispositif réglementaire dont le détail a été rappelé ci-dessus. S’il a 
respecté les principes précités en mettant les demandeurs d’asiles déboutés et 
renvoyés de Suisse au bénéfice de l’aide d’urgence dans l’attente de leur départ ou 
d’un autre règlement de leurs conditions de séjour et en donnant la possibilité aux 
étrangers de solliciter une aide financière exceptionnelle pendant la période où 
leur procédure en autorisation de séjour est en cours, il a omis de régler, sous 
l’angle de l’assistance de première nécessité, la situation des étrangers renvoyés 
de Suisse dans le laps de temps qui les sépare de leur départ. Une telle omission 
heurte le droit à des conditions minimales d’existence garanti par l’art. 12 Cst. ; 
elle contrevient aux exigences de l’art. 21 LAS en matière d’aide d’urgence 
immédiate violant par là le droit fédéral ; elle ne respecte la clause de délégation 
contenue aux art. 11 al 1 et 4 let f LIASI qui ne permettait pas d’aller jusqu’à 
supprimer toute aide d’urgence pour les étrangers se trouvant dans la situation de 
la recourante et de son fils. 


- 15/17 - 
A/964/2012 
16. 
 
Ces derniers pouvant se prévaloir d’un droit à l’aide minimale d’urgence 
fondé sur les dispositions constitutionnelles ou légales précitées et le RIASI ne 
prévoyant rien concernant leur situation, il appartient à la chambre de céans, en 
l’absence de toute règlementation, de combler sans attendre cette lacune, 
considérée comme une lacune proprement dite (ATA/868/2010 du 7 décembre 
2010 ; ATA/778/2002 du 10 décembre 2002). 
 
 
La recourante et son fils devront quitter la Suisse suivant les injonctions de 
l’OCP. Toutefois, pendant la période les séparant de leur départ, s’ils n’ont pas 
droit à l’aide sociale au sens de l’art. 19 RIASI qu’ils réclament, ils doivent 
pouvoir bénéficier de prestations d’aide d’urgence d’un niveau au moins 
équivalent à celles accordées à un demandeur d’asile débouté qui se trouve sous le 
coup d’une décision de renvoi exécutoire. Il s’agit des prestations prévues à 
l’art. 24 RIASI, pour autant que les intéressés remplissent les principes généraux 
prévalant en matière d’assistance, notamment celui de la subsidiarité, ce que l’HG 
devra préalablement établir. 
17. 
 
Le recours sera admis. La décision sur opposition de l’HG du 16 mars 2012 
sera annulée, de même que celle du 2 février 2012. La cause sera retournée à l’HG 
pour qu’il traite la demande d’assistance présentée par les recourants au sens des 
considérants. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de procédure allouée, 
les recourants n’y ayant pas conclu (art. 87 LPA). 
18. 
 
La chambre administrative ayant statué sur le fond du litige, la demande de 
reconsidération de la décision sur mesures provisionnelles du 19 avril 2012 n’a 
plus d’objet. 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2012 par Madame M______ agissant 
pour elle-même et en qualité de représentante de son fils R______ contre la décision sur 
opposition de l’hospice général du 16 mars 2012 ; 
 
au fond : 
l’admet ; 


- 16/17 - 
A/964/2012 
annule la décision sur opposition de l’hospice général du 16 mars 2012 de même que 
celle du 2 février 2012 ; 
retourne la cause à l’hospice général pour qu’il statue sur la requête d’assistance au sens 
des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Maurice Utz, avocat des recourants, ainsi qu’à 
l’hospice général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 17/17 - 
A/964/2012 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :