ge_gerichte · ACJC/603/2015 · 2015-05-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 mai 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19961/2014 
ACJC/603/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
statuant en instance unique 
Chambre civile 
DU VENDREDI 22 MAI 2015 
 
Entre 
A_____ SÀRL, sise ______ (GE), demanderesse suivant demande déposée le 3 octobre 
2014, comparant par Me François Canonica, avocat, 2, rue François-Bellot, 1206 
Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
B______, domicilié ______ (GE), défendeur, comparant par Me Guerric Canonica, 
avocat, 15, rue Pierre Fatio, case postale 3782, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile aux fins des présentes. 
 


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C/19961/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Par demande déposée le 3 octobre 2014 au greffe de la Cour de justice 
(ci-après : la Cour), A______ SARL a conclu à ce que la Cour dise que B______ 
faisait un usage indu de la raison de commerce A______ SARL, violait le droit à 
la marque "A______" de A______ SARL et commettait envers elle des actes de 
concurrence déloyale en utilisant la dénomination "A______" dans les affaires, 
condamne B______ à requérir, dans les dix jours suivant l'arrêt à intervenir, la 
modification, à ses frais, de son enseigne afin d'en ôter la dénomination 
"A______", condamne B______ à supprimer les sites internet http:/a______.ch et 
www.a______.biz, ainsi que toutes autres adresses internet et tous les comptes des 
réseaux sociaux contenant la dénomination "A______", condamne B______ à 
cesser tout usage de la dénomination "A______" dans les affaires, notamment 
dans son enseigne, comme marque, dans sa publicité et ses papiers d'affaires, 
condamne B______ à détruire, dans les dix jours suivant l'arrêt à rendre, tous les 
papiers d'affaires, catalogues, tarifs, prospectus, étiquettes, emballages, matériels 
publicitaires et autres documents ou produits comportant la dénomination 
"A______", assortisse ces condamnations de la menace de la peine prévue à 
l'art. 292 CP et prévoie une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution, 
autorise A______ SARL à faire publier, aux frais de B______, le dispositif de 
l'arrêt dans quatre journaux romands, au choix de A______ SARL, le coût de 
chaque publication ne devant pas dépasser 10'000 fr., fasse interdiction à B______ 
d'inscrire au Registre du commerce toute raison sociale contenant la dénomination 
"A______", fasse interdiction à B______ d'inscrire toute marque contenant la 
dénomination "A______", avec suite de frais et dépens. Elle a également pris des 
conclusions subsidiaires. 
 
Elle a fait valoir qu'après avoir recherché et trouvé les meilleures essences puis 
fabriqué des fioles pour les cigarettes électroniques, marquées du logo 
"A______", elle avait été inscrite au Registre du commerce de Genève le 13 
février 2014. Elle était également titulaire de l'enregistrement en suisse de la 
marque "A______", sous n° 1______, depuis le 5 mars 2014. La marque avait été 
enregistrée en classe 34 (classification de Nice) sous n° 2______ le 26 mars 2014. 
Le 1er mars 2014, elle avait ouvert son premier magasin, sis rue C______ à 
Genève. 
 
B______, fondateur de The "A______" Shop, non inscrite au Registre du 
commerce, avait ouvert un premier magasin de vente de cigarettes électroniques le 
15 octobre 2013. Deux autres commerces avaient été ouverts à Neuchâtel et à 
Lausanne. Une quatrième boutique avait été inaugurée en mai 2014 à la rue 
D______, à Genève. B______ vendait également ses articles sur le site 
http://a_______.ch et exploitait le site web www.a______.biz. 


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C/19961/2014 
 
Les activités déployées par A______ SARL et par B______ étaient identiques, 
dans un même territoire géographique, et créaient ainsi une confusion au sein de 
la clientèle de A______ SARL. B______ violait par ailleurs son droit à la marque. 
 
A______ SARL a considéré que la valeur litigieuse était de 75'000 fr. La demande 
comporte 22 pages, accompagnée de 12 pièces. 
 
b. Dans sa réponse du 13 février 2015, B______ a requis le déboutement de 
A______ SARL de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
 
B______ a indiqué avoir ouvert une première boutique spécialisée dans la vente 
de cigarettes électroniques à la rue E______ à Genève, le 11 octobre 2013, à 
l'enseigne "the a_______ shop", puis trois autres, respectivement à Neuchâtel, à 
Lausanne et à la rue D______. 
 
Il s'est prévalu d'un droit d'antériorité, dans la mesure où il avait usé du terme 
"A______" avant que A______ SARL ne fasse enregistrer sa marque ou ne soit 
inscrite au Registre du commerce. Relayées par différents articles dans la presse 
en février et mai 2014, ses activités étaient florissantes. Il avait ainsi acquis très 
rapidement une grande notoriété et une excellente réputation. 
 
Ainsi, A______ SARL avait connaissance de l'utilisation du terme "A______" 
lors de l'enregistrement de la marque et de l'inscription de la société au Registre 
du commerce. La demande en constatation, en interdiction et en condamnation 
était dès lors déloyale et constitutive d'un abus de droit. 
 
Au mémoire de réponse de 9 pages étaient jointes 10 pièces. 
 
c. Par réplique du 10 mars 2015, A______ SARL a persisté dans ses conclusions. 
Elle a contesté tout droit d'antériorité de B______, et, elle a conclu en tout état, à 
ce qu'il soit constaté que l'extension de l'activité déployée par celui-ci 
postérieurement au 5 mars 2014 est illicite. 
 
d. Par duplique du 22 avril 2015, B______ a également persisté dans ses 
conclusions. Il a derechef souligné avoir ouvert ses magasins de vente avant que 
A______ SARL ne soit active sur le marché. Il a produit deux nouvelles pièces. 
 
e. A l'audience du 30 avril 2015 devant la Cour, A______ SARL a indiqué avoir 
appris que le commerce situé à la rue D______, précédemment exploité par 
B______, avait été fermé. 
 
B______ a confirmé ce fait. Il a indiqué avoir vendu le fonds de commerce au 
mois de novembre 2014, à un fourreur. Il a précisé être en cessation d'activité dans 
le cadre du commerce de cigarettes électroniques depuis deux mois environ. Le 
magasin situé à la rue E______ ne vendait plus de cigarettes et d'autres objets en 


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lien avec cette activité depuis approximativement 1 mois et demi. Il n'avait plus 
d'autres commerces à Genève. 
 
Les magasins à Lausanne et à Neuchâtel n'étaient actuellement plus non plus en 
activité, dès lors qu'il procédait à la vente de ces fonds de commerce. 
 
Les deux noms de domaine n'étaient plus actifs depuis 4 mois, les stocks étant à 
zéro. Aucune commande ne pouvait être faite par internet. 
 
La cause était ainsi sans objet. 
 
B______ a conclu à l'octroi de dépens et à la mise à la charge des frais judiciaires 
à A______ SARL. 
 
Pour sa part, A______ SARL a sollicité que les frais judiciaires et les dépens de la 
procédure soient mis à la charge de B______ et requis l'application de l'art. 107 al. 
1 let. e CPC. 
 
La Cour a constaté que la cause était sans objet et l'a rayée du rôle. Elle a été 
gardée à juger sur frais et dépens. 
EN DROIT 
1. 
La Cour de justice est compétente pour statuer en instance cantonale unique à 
raison de la matière (art. 5 al. 1 let. b et al. 2 CPC et art. 120 al. 1 let. a LOJ) et du 
lieu (art. 36 CPC). 
2. 
La Cour retiendra que la valeur litigieuse des prétentions s'élève à 75'000 fr., tel 
qu'allégué par la demanderesse. 
3. 
En l'espèce, seule demeure litigieuse la question de la fixation et de la répartition 
des frais. 
 
3.1 Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une 
décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC). 
 
L'intérêt digne de protection à l'exercice d'une voie de droit est une condition de 
recevabilité de la requête (art. 59 al. 2 let. a CPC). L'intérêt doit être actuel en ce 
sens qu'il doit encore exister au moment où le juge statue (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_64/2010 du 29 avril 2010 consid. 2.1). La perte de l'intérêt juridique 
avant la litispendance conduit à une décision d'irrecevabilité. Si la perte survient 
en cours de procédure, celle-ci devient sans objet (TAPPY, in CPC, Code de 
procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, n. 5 ad art. 242 CPC; LEUMANN LIEBSTER, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, [ZPO], SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, [éd.], 
2e éd., 2013, n. 2 ad art. 242 CPC). 


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Aux termes de l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de 
la bonne foi (al. 1) et l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). 
Ces principes ont régi non seulement le droit civil fédéral mais aussi le droit de 
procédure civile; cependant, en tant que celui-ci était édicté par les législateurs des 
cantons, l'interdiction de l'abus de droit appartenait aux règles du droit cantonal 
(ATF 83 II 345 consid. 2 p. 348; voir aussi ATF 132 I 249 consid. 5 p. 252). 
Depuis le 1er janvier 2011, l'art. 52 CPC impose aux plaideurs de se conformer 
aux règles de la bonne foi; dans le domaine de la procédure civile, la portée de 
cette nouvelle règle est identique à celle qu'avait auparavant l'art. 2 al. 1 et 2 CC 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_485/2012 du 8 janvier 2013 consid. 6; SUTTER-
SOMM ET CHEVALIER, in Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 
SUTTER-SOMM ET AL., éd., 2010, n. 10 ad art. 52 CPC). 
 
3.2 En l'espèce, la perte de l'intérêt juridique de la demanderesse est intervenue en 
cours de procédure, de sorte que la cause doit être rayée du rôle. 
4. 
4.1 Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires 
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie succombante 
(al. 1) ou sont répartis selon le sort de la cause, lorsqu'aucune des parties n'obtient 
entièrement gain de cause (al. 2). Le juge peut toutefois s'écarter de ces règles et 
répartir les frais selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et 
de l'équité (art. 4 CC; ATF 139 III 33 consid. 4.2), dans les hypothèses prévues 
par l'art. 107 CPC, notamment lorsque la procédure est devenue sans objet et que 
la loi n'en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC) et lorsque des 
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause 
inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). 
 
Selon la doctrine, l'hypothèse visée par l'art. 107 al. 1 let. e CPC concerne le cas 
où la cause est devenue sans objet en raison d'un acte de procédure imputable à 
une partie ou en raison de causes indépendantes des parties, ayant pour 
conséquence que la cause est rayée du rôle (STERCHI, in Berner Kommentar, 
ZPO I, 2012, n. 16 ad art. 107 CPC). La doctrine retient également que le juge 
doit régler le sort des frais par une décision en équité, selon l'art. 107 CPC 
(TAPPY, op. cit., n. 7 ad art. 242 CPC; LEUMANN LIEBSTER, op. cit., n. 8 ad 
art. 242 CPC). 
 
4.2 Le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports contractuels entre 
l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC). 
 
L'art. 85 RTFMC prévoit un barème pour le calcul du défraiement, fondé sur la 
valeur litigieuse; pour tenir compte des éléments précités, le défraiement peut 
s'écarter, de plus ou moins 10%, de ce barème (art. 85 al. 1 1ère phrase RTFMC). 


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L'art. 23 LaCC permet en outre de tempérer ce barème; il prévoit que lorsqu'il y a 
une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au 
procès ou entre le taux applicable selon la LaCC et le travail effectif de l'avocat, le 
juge peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et 
maximums prévus. 
 
La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 ab initio CPC). 
 
Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du 
défraiement et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC). 
 
La juridiction fixe les dépens d'après le dossier en chiffres ronds, incluant la taxe 
sur la valeur ajoutée (art. 26 al. 1 LaCC). 
 
Les critères susmentionnés, adoptés par la législation genevoise, ne sont ainsi pas 
éloignés de ceux dégagés par la jurisprudence fédérale antérieure au CPC pour 
déterminer la fixation des honoraires d'avocat, à savoir que pour les affaires 
pécuniaires, l'importance de la cause est essentiellement fonction de la valeur 
litigieuse, qui accroît la responsabilité assumée par l'avocat. Selon le Tribunal 
fédéral, le juge doit aussi estimer l'ampleur du travail fourni et le temps consacré 
par le mandataire professionnel mais sans tenir compte des procédés inutiles ou 
superflus. L'idée majeure qui se dégage de ces principes est qu'il doit exister entre 
la rémunération de l'avocat d'une part, et les prestations fournies ainsi que la 
responsabilité encourue d'autre part, un rapport raisonnable (arrêts du Tribunal 
fédéral 4P_140/2002 du 17 septembre 2002 consid. 2.2; 4P_116/2006 du 6 juillet 
2006 consid. 3.3; 2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 4.2.1; TF in SJ 2003 p. 
363, consid. 3.2). Plus la valeur litigieuse est élevée, plus le pourcentage 
déterminant doit diminuer pour que la rémunération de l'avocat reste dans un 
rapport raisonnable avec les prestations fournies (arrêt du Tribunal fédéral 
4P_140/2002 précité consid. 2.3). 
 
4.3 Dans le cas d'espèce, les frais judiciaires seront fixés à 2'500 fr., compte tenu 
du fait que la procédure a pris fin en raison de la perte de l'intérêt juridique de la 
demanderesse en cours de procès, et du travail effectué par la Cour de céans 
(art. 95 al. 1 let. a, art. 95 al. 2, art. 96 CPC; art. 17 RTFMC). 
 
Ils seront compensés à due concurrence avec l'avance de frais de 5'000 fr., fournie 
par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat dans cette mesure (art. 111 
al. 1 CPC). Le solde de cette avance, de 2'500 fr., sera en conséquence restituée à 
la demanderesse. 
 
La perte de l'intérêt digne de protection de la demanderesse est survenue en raison 
du fait que le défendeur a cessé de vendre par internet des cigarettes et d'autres 
objets en lien avec cette activité, qu'il a vendu le fonds de commerce de l'un des 
magasins à Genève et que la seconde boutique à Genève n'était plus en activité. 


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La Cour relève que l'intimé a porté à la connaissance de sa partie adverse, et de la 
Cour de céans, les faits susdécrits, pour la première fois lors de l'audience du 
30 avril 2015. Il a toutefois clairement indiqué que ses sites internet n'étaient plus 
utilisés par les clients depuis 4 mois, soit depuis la fin de l'année 2014/début de 
l'année 2015, les stocks étant à zéro; le fonds de commerce du magasin situé à 
Rive avait en outre été vendu au mois de novembre 2014. Le défendeur n'avait 
aucunement fait état de ces éléments de fait dans son mémoire de réponse du 
13 février 2015, pas plus que dans sa duplique du 22 avril 2015. 
 
La Cour retient également que le défendeur, au moment du dépôt de ladite 
duplique, savait être en cessation d'activité, depuis près de deux mois, et qu'il 
n'exploitait plus le second commerce sis à la Rue Coutance depuis près d'un mois. 
Il n'a pas non plus fait mention de ces faits, pourtant déterminants pour l'objet du 
litige. 
 
Compte tenu des éléments qui précèdent, les frais seront intégralement mis à la 
charge du défendeur. Il sera en conséquence condamné à verser 2'500 fr. à la 
demanderesse à titre de remboursement de l'avance de frais fournie par elle. 
 
Il sera également condamné à verser à la demanderesse des dépens de 5'000 fr., 
débours et TVA inclus, pour tenir compte de la difficulté moyenne de la 
procédure, de la rédaction par la demanderesse d'une demande comportant 
22 pages, accompagnée de 12 pièces, ainsi que d'une brève réplique, et de la 
valeur litigieuse estimative du litige. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Raye la cause du rôle, en tant que la requête formée par A______ SARL est devenue 
sans objet en cours de procédure. 
Arrête les frais judiciaires à 2'500 fr., couverts par l'avance de frais fournie par A______ 
SARL, acquise à due concurrence à l'Etat. 
Les met à la charge de B______. 
Condamne en conséquence B______ à verser 2'500 fr. à ce titre à A______ SARL. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 2'500 fr. 
à A______ SARL. 
Condamne B______ à verser 5'000 fr. de dépens à A______ SARL. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE 
et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse de la procédure au fond : 75'000 fr.