ge_gerichte · ATA/1132/2025 · 2025-10-14 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3669/2024-PE 
ATA/1132/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 octobre 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Roxane KIRCHNER, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 mai 2025 (JTAPI/547/2025) 


- 2/9 - 
A/3669/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1995, est ressortissant du Brésil. 
b. Par ordonnance du 12 décembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de 
La Côte l’a condamné pour entrée illégale et séjour illégal ainsi que pour exercice 
d'une activité lucrative sans autorisation. 
c. Par décision du 21 mars 2017, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de A______. Cette décision n'a 
pas été contestée. 
d. Le 10 avril 2019, A______ a sollicité de l'OCPM une autorisation de séjour avec 
activité lucrative en tant que manœuvre-peintre, laquelle a été refusée par décision 
du 12 juin 2019 de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
e. Le 15 mars 2024, il a demandé de l'OCPM une autorisation de séjour. 
Il était arrivé en Suisse en mai 2016 et n'avait plus que de rares contacts avec sa 
mère et ses frères au Brésil. Il vivait en Suisse auprès de son père et sa belle-mère. 
Le formulaire M produit mentionne une prise d'emploi en janvier 2023. Il a produit 
copie de son contrat de travail et de son passeport. 
f. Le 12 juin 2024, il a produit notamment des factures de l'école B______, des 
lettres de soutien, un extrait de l'office des poursuites, une attestation de l'Hospice 
général et une attestation d'achat d'abonnement des transports publics genevois 
depuis 2016. 
g. L'OCPM a informé A______ de son intention de refuser sa demande 
d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
h. Le 2 août 2024, le précité a produit une attestation de son niveau de français B1 
à l'oral. 
i. Par décision du 4 octobre 2024, l'OCPM a refusé d'accorder à A______ 
l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Il était arrivé en Suisse à l'âge de 21 ans, en mai 2016. Il n'avait pas prouvé un séjour 
continu de dix ans en Suisse et restait encore attaché dans une large mesure à son 
pays d'origine. 
Son intégration au milieu socioculturel suisse n'était pas si profonde et irréversible 
qu'un retour dans son pays constituerait un déracinement complet. Les témoignages 
d'amis et d'employeurs n'étaient pas considérés comme engageants. Même si le 
niveau de langue requis était atteint, le critère des années de séjour n'était pas 
rempli. Son intégration n'était pas remarquable et correspondait au comportement 
ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. 


- 3/9 - 
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Il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales affectant l'ensemble de la population restée sur place. 
Son renvoi était possible, licite ou raisonnablement exigible. 
B. a. Par acte du 2 novembre 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision concluant 
à son annulation, subsidiairement au renvoi du dossier à l’OCPM pour nouvelle 
décision au sens des considérants. Préalablement, il a conclu à son audition. 
Il vivait en Suisse depuis près de neuf ans et avait démontré une excellente 
intégration, tant sur le plan familial, social que professionnel. Son comportement 
était exemplaire. Il respectait l'ordre et la sécurité publics ainsi que les valeurs de la 
Constitution. Il avait de bonnes compétences linguistique et participait activement 
à l'économie genevoise, travaillant à plein temps pour une entreprise luttant au 
quotidien contre la pénurie de logement. Il avait démontré que sa situation 
financière était saine, ayant un salaire lui permettant largement de subvenir à ses 
besoins, n'ayant aucune dette et n'ayant jamais sollicité l'aide sociale. 
Vu ses fortes attaches en Suisse et l'absence de lien avec son pays d'origine, il ne 
pouvait être exigé de lui qu'il retourne au Brésil. Il risquait de s'y retrouver seul, car 
il n'y avait plus que de rares contacts et il ne parlait plus la langue de son pays 
d'origine depuis des années. Il avait vécu toute sa vie d'adulte en Suisse et s'y était 
reconstruit sur un plan privé auprès de son père dont il partageait les mêmes intérêts. 
Son père et sa belle-mère constituaient son noyau familial depuis neuf ans, n'ayant 
plus que de rares contacts téléphoniques avec sa mère. Il n'avait par ailleurs plus 
d'amis ou de connaissances au Brésil, pays qu'il avait quitté dans un climat de 
tensions familiales. Un retour le plongerait dans une profonde dépression. 
b. L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Par jugement du 22 mai 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
L’intéressé ne remplissait pas les conditions restrictives permettant de considérer 
que l’octroi d’un titre de séjour se justifiait au titre du cas de rigueur. 
C. a. Par acte expédié le 25 juin 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice, 
A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu 
à ce que l’OCPM transmette son dossier en préavisant favorablement l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
Il était venu s’installer chez son père à l’âge de 21 ans, car il souffrait trop de 
l’absence de celui-ci. Son père, titulaire d’une autorisation d’établissement, allait 
prochainement obtenir la nationalité suisse. Il était très bien intégré 
professionnellement, travaillant dans la rénovation de bâtiments, soit un secteur 
notoirement frappé par une pénurie de main d’œuvre. Il avait brillamment réussi le 
test de langue avec une réussite de 96%. Il cotisait aux assurances sociales, n’avait 
jamais recouru à l’aide sociale et s’acquittait de sa charge fiscale. 


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Il ne parlait plus portugais. Il n’avait plus de lien avec sa mère et ses frères restés 
au Brésil. Sa famille nucléaire et ses amis se trouvaient en Suisse. Il était 
socialement et professionnellement très bien intégré. Son renvoi aurait de graves 
conséquences pour lui. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au jugement querellé et à ses 
précédentes écritures. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant cite, comme moyen de preuve, son audition. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). 
Ce droit n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si elle acquiert la 
certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). 
2.2 En l’espèce, le recourant a pu exposer ses arguments et produire toute pièce 
utile devant l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans. Il n’explique pas quels 
éléments autres que ceux déjà avancés son audition serait à même d’établir. Par 
ailleurs, les éléments d’ores et déjà au dossier, notamment les pièces et les 
indications fournies par le recourant devant les instances précitées, permettent à la 
chambre administrative de trancher le litige. 
Il ne sera donc pas procédé à l’audition du recourant. 
3. 
Le recourant soutient qu’il remplit les conditions d’un cas d’extrême gravité. 
3.1 La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont 
le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants du Brésil. 


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3.2 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
3.3 L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse. Si le séjour illégal a été implicitement toléré jusque-là par les autorités 
chargées de l’application des prescriptions sur les étrangers et de l’exécution 
(communes ou cantons), cet aspect pèsera en faveur de l’étranger (SEM, Directives 
et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci-après : directives LEI] - état au 
1er janvier 2025, ch. 5.6.10). 
3.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 
3.5 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.6 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière 
de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 


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Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 et les références citées). 
3.7 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
3.8 En l’espèce, le recourant réside de manière continue depuis mai 2016 en Suisse 
où il a rejoint son père. Il y séjourne ainsi désormais depuis plus de neuf ans. 
Comme cela vient d’être exposé (consid. 3.6), cette durée de séjour doit être 
relativisée, dès lors qu’elle a intégralement été effectuée dans l’illégalité, étant 
relevé que le recourant n’a pas donné suite à la décision de renvoi que l’OCPM a 
prononcée à son encontre le 21 mars 2017. 
Certes, le recourant a démontré avoir acquis des compétences en français, exerce 
une activité professionnelle, est financièrement indépendant et n’a jamais recouru 
à l’aide sociale. Ces éléments ne suffisent cependant pas pour qualifier son 
intégration socio-professionnelle d’exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Son 
activité dans le secteur de la rénovation de bâtiment et de peintre en bâtiment ne 
témoigne pas d’une ascension professionnelle extraordinaire. Le recourant a produit 
des lettres de soutien, qui attestent de ses qualités humaines et professionnelles. 
Cela étant, aucune des lettres de recommandation ne fait état de liens d’amitié 
particulièrement forts que le recourant aurait tissés à Genève et qu’il ne pourrait 
poursuivre par la voie de la télécommunication en cas de renvoi. 
Âgé de bientôt 30 ans, le recourant, qui a quitté son pays en 2016, soit à l’âge de 21 
ans, a passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte au Brésil. Il 
connaît donc les us et coutumes de son pays d’origine. S’il est possible que son 
aisance dans sa langue maternelle ait diminué compte tenu du fait qu’il s’exprime 
également en français, il n’est pas crédible ni d’ailleurs même rendu vraisemblable 
qu’il ne pratiquerait plus du tout sa langue maternelle, ne serait-ce qu’avec son père. 
Si après l’absence prolongée du Brésil sa réintégration nécessitera une phase 
d’adaptation, rien n’indique que celle-ci serait gravement compromise. Au 
contraire, il pourra mettre à profit l’expérience professionnelle acquise en Suisse 
ainsi que ses connaissances du français. Il est en bonne santé et son activité dans le 
domaine du bâtiment n’est pas à ce point particulière qu’il ne pourrait pas l’exercer 
dans son pays. Par ailleurs, même s’il allègue désormais ne plus avoir de contacts 
avec sa mère et ses frères, alors qu’il exposait jusqu’alors avoir peu de contacts avec 
eux, il ne soutient pas qu’il lui serait impossible d’entretenir des relations 
personnelles avec eux. Quoi qu’il en soit, le recourant est dans la force de l’âge, en 
bonne santé, familier des us et coutume de son pays d’origine et au bénéfice d’une 
expérience professionnelle et de connaissances de la langue française. Compte tenu 
de ces éléments, il n’est pas rendu vraisemblable que sa réintégration 
socio-professionnelle serait gravement compromise. Enfin, il pourra poursuivre les 
relations personnelles avec son père et sa belle-mère par le biais des moyens de 
télécommunication modernes. 


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Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé le droit ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en retenant que le recourant ne remplit pas les conditions restrictives 
permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
4. 
Reste encore à examiner si la décision de renvoi du recourant est fondée. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée. Elle 
ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence du rejet d'une demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne 
étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
4.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer leur renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que l'exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou 
ne pourrait raisonnablement être exigée. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 juin 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 22 mai 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


- 8/9 - 
A/3669/2024 
communique le présent arrêt à Me Roxane KIRCHNER, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
M. MICHEL 
 
 
la présidente siégeant : 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 


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A/3669/2024 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.