ge_gerichte · ACJC/757/2015 · 2015-06-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.06.2015. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14644/2014 
ACJC/757/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 JUIN 2015 
 
Entre 
1) A______, sise ______ Genève, 
2) Monsieur B______, c/o A______, ______ Genève, 
3) Madame C______, c/o A______, ______ Genève, 
4) Monsieur D______, domicilié ______ Genève, 
5) Monsieur E______, domicilié ______ Genève, 
appelants d'une ordonnance rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 11 février 2015, comparant tous par Me Otto Guth, avocat, rue 
Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
F______, sise ______, Zurich, intimée, comparant par Me Guillaume Vodoz, avocat, 
rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. F______ est un établissement bancaire ayant son siège à Zurich. 
 
A______, sise à Genève, a pour but social la fourniture de services comptables, 
administratifs, financiers et de conseils ainsi que la prise de participations. 
 
B______ est administrateur de cette société, remplaçant E______ dans cette 
fonction depuis le 30 septembre 2004. C______ dispose de la signature collective 
à deux. 
 
b. H______, I______ et J______ sont trois frères de nationalité française, résidant 
à Madagascar. I______ est le seul des trois frères qui soit né aux Etats-Unis. 
 
c. le 25 septembre 1984, les sociétés K______ (ci-après : K______) sise aux 
Seychelles, L______, sise à Hong Kong, et M______, sise également à Hong 
Kong, ont ouvert chacune un compte auprès de F______. 
 
A cette occasion, N______, employé de la banque, a établi, pour chacun de ces 
comptes un document intitulé "information sur le nouveau client", indiquant les 
noms de : "Messieurs H______, I______ et J______ ". Il est précisé que les 
intéressés résident à ______, Madagascar, sont de nationalité malgache, exercent 
l'activité d'exportateurs de denrées alimentaires et d'agents de diverses sociétés 
internationales et ont été présentés par N______. 
 
Le 23 septembre 1987, O______, sise à Hong Kong, a également ouvert un 
compte auprès de F______. Le formulaire "information sur le nouveau client" 
établi à cette occasion par N______, indique comme nom "I______", résidant à 
Madagascar, de nationalité française. Le formulaire mentionne également que "le 
client a été présenté par I______, lequel le connaît depuis 10 ans". 
 
A______ était la destinataire désignée de la correspondance bancaire de ces 
sociétés. 
d. Le 16 novembre 2001, des formulaires désignant H______ comme seul ayant-
droit économique des sociétés K______, L______, M______ et O______ ainsi 
que des biens leur appartenant ont été remis à A______. 
Ces sociétés détiennent par ailleurs des comptes à P______, pour lesquels 
H______ est désigné comme le seul ayant-droit économique à teneur de 
formulaires A signés entre décembre 2002 et mars 2011. 
H______ est également désigné comme seul ayant-droit économique des sociétés 
K______ et Q______ sur les formulaires A remplis en relation avec les comptes 


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de ces sociétés auprès de R______ respectivement en septembre 1993 et octobre 
1992. 
e. En date du 19 décembre 2012, un représentant de la société K______ a signé un 
formulaire sur papier à en-tête de F______ indiquant que H______ était le seul 
ayant-droit des avoirs déposés sur le compte de cette société. 
 
f. Les quatre comptes ouverts auprès de F______ ont été clôturés entre octobre 
2011 et février 2013. 
g. Le 29 août 2013, le Département américain de la justice a publié un programme 
visant à régler le différend fiscal opposant les Etats-Unis aux banques suisses 
("Program for Non-Prosecution Agreements or Non-Target Letters for Swiss 
Banks"). Ce programme comporte des prescriptions et des conditions devant 
permettre à toutes les banques suisses qui ne sont pas impliquées dans une 
procédure pénale en matière fiscale avec les Etats-Unis de régler directement leur 
cas avec les autorités américaines compétentes. 
Les banques adhérentes sont séparées en quatre catégories. 
F______ s'est annoncée auprès des autorités américaines en tant que banque de la 
catégorie 2, à savoir celles qui ont des raisons de croire qu'elles ont pu commettre 
des "crimes" fiscaux selon la législation américaine. 
Dans ce cadre, elle s'est engagée à livrer aux autorités américaines des 
informations sur ses relations transfrontalières avec des clients américains, 
notamment à communiquer les noms et fonctions des collaborateurs et tiers 
concernés par ces relations d'affaires. 
h. Par courrier du 16 mai 2014, F______ a fait savoir à A______ qu'elle 
participait au programme susmentionné, en application duquel elle devait 
transmettre aux autorités américaines des informations concernant la manière dont 
elle conduisait ses affaires concernant les comptes ayant un lien avec les 
Etats-Unis depuis le 1er août 2008. 
La banque entendait transmettre aux autorités américaines des documents 
concernant certains clients, figurant sur une liste annexée, pour lesquels A______ 
avait agi comme conseillère ou gestionnaire. La liste en question comportait les 
noms des sociétés K______, L______, M______ et O______. 
La banque précisait que, sans avis contraire de la part de A______ au 5 juin 2014, 
elle partait du principe que celle-ci ne s'opposait pas à ce que son nom soit 
mentionné dans ce cadre. 
i. Par courrier du 22 mai 2014, A______ a fait savoir qu'elle s'opposait à la 
transmission des données au motif que la banque n'avait pas précisé de quelles 


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données il s'agissait exactement et de quand elles dataient. En outre, aucune des 
sociétés listée n'était assujettie à l'impôt américain. 
j. Le 12 juin 2014, F______ a répondu qu'elle maintenait sa décision et que 
A______ avait la possibilité de saisir le juge compétent en application de l'art. 15 
de la Loi sur la protection des données pour s'opposer à la transmission. 
k. Par acte déposé au Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) le 
20 juin 2014, A______ a formé à l'encontre de F______ une requête de mesures 
provisionnelles, concluant à ce que la banque soit invitée à indiquer sur quelle 
base légale se fondait la transmission de données qu'elle projetait et à ce qu'il lui 
soit fait interdiction, sous menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, de 
transmettre aux autorités américaines quelque information que ce soit la 
concernant, avec suite de frais et dépens. 
Elle a fait valoir que la transmission projetée était illicite car ni A______ ni les 
ayant-droit économiques des comptes concernés n'étaient assujettis à l'impôt 
américain. 
Cette procédure portait le n° C/1______. 
l. Par courriers du 23 juin 2014, F______ a fait savoir à C______, B______, 
D______ et E______ qu'elle entendait transmettre aux autorités américaines des 
documents concernant certains clients, énumérés sur une liste annexée, pour 
lesquels ils avaient agi comme conseillers ou gestionnaires. La liste en question 
comportait les noms des sociétés K______, L______, M______ et O______. 
La banque précisait que, sans avis contraire des intéressés avant le 14 juillet 2014, 
elle partait du principe que ceux-ci ne s'opposaient pas à ce que leurs noms soient 
mentionnés dans ce cadre. 
m. Le 2 juillet 2014, C______, B______, D______ et E______ ont indiqué à la 
banque qu'ils s'opposaient à cette transmission de données au motif que ni les 
société visées, ni leur ayant-droit économique n'était une "personne américaine" 
au sens de l'art. 2 par. 1, ch. 26 de l'accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les 
Etats-Unis. 
n. Le 7 juillet 2014, la banque a répondu que les comptes des sociétés en question 
étaient "US related" de sorte qu'elle maintenait sa décision de transmission de 
données. 
o. Le 21 juillet 2014, C______, B______, D______ et E______ ont déposé au 
Tribunal une requête de mesures provisionnelles à l'encontre de F______. 


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Ils ont pris les mêmes conclusions que celles prises par A______ à l'encontre de la 
banque. Ils ont notamment allégué que la transmission des données pourrait 
entraîner de graves conséquences à leur encontre. 
Les deux procédures ont été jointes sous n° C/14644/2014. 
p. Par écritures des 18 août et 21 octobre 2014, F______ a répondu aux deux 
requêtes, concluant au déboutement de A______, C______, B______, D______ et 
E______ de toutes leurs conclusions, avec suite de frais et dépens. 
Elle expose que, selon la Constitution américaine, toute personne née aux Etats-
Unis et soumise à leur juridiction est citoyen des Etats-Unis et de l'Etat dans 
lequel elle réside. Le droit fiscal américain et l'accord "FATCA" conclu entre la 
Suisse et les Etats-Unis, prévoient également qu'est une "personne américaine" 
tout citoyen américain, à savoir toute personne née aux Etats-Unis ou naturalisée 
américaine. Or les sociétés concernées avaient un ayant-droit économique né aux 
Etats-Unis, de sorte qu'il s'agissait de "personnes américaines" au sens du droit 
américain. 
En outre, A______, C______, B______, D______ et E______ n'avaient pas rendu 
vraisemblable qu'ils subiraient une atteinte à leur personnalité ou un préjudice 
irréparable en cas de transmission des données. 
q. Lors de l'audience du 3 novembre 2014, la déposition de B______ au sens de 
l'article 192 CPC a été ordonnée, celui-ci étant rendu attentif aux conséquences 
pénales d'une fausse déclaration (art. 306 CP). B______ a déclaré que l'ayant-droit 
économique des sociétés concernées était H______ et non I______. Ce dernier 
était né aux Etats-Unis, mais n'avait jamais demandé la nationalité américaine. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience, les parties ayant chacune 
persisté dans leurs conclusions. 
B. 
Par ordonnance OTPI/99/2015 du 11 février 2015 reçue par A______, C______, 
B______, D______ et E______ le 16 février 2015, le Tribunal a rejeté les 
requêtes de mesures provisionnelles (ch. 1 du dispositif), mis à charge des parties 
requérantes les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr. et compensés avec les avances 
fournies par celles-ci, le solde en 900 fr. leur étant restitué (ch. 2 à 4), a condamné 
les parties requérantes, conjointement et solidairement, à verser 2'500 fr. à 
F______ à titre de dépens (ch. 5) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 6). 
Le Tribunal a considéré qu'il était vraisemblable que l'un des ayant-droit 
économiques des comptes concernés était né aux Etats-Unis, de sorte qu'il existait 
un indice d'américanité pouvant justifier la communication envisagée, sous 
réserve de la réalisation des autres conditions légales. A______, C______, 


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B______, D______ et E______ n'avaient en outre pas allégué que ladite 
communication serait de nature à leur causer un dommage. 
C. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 26 février 2015, 
A______, C______, B______, D______ et E______ ont formé appel contre cette 
ordonnance dont ils ont sollicité l'annulation. Ils ont conclu à ce que la Cour 
interdise à F______ de transmettre quelque information que ce soit les concernant 
sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, avec suite de frais et dépens. 
b. Le 10 avril 2015, F______ a conclu au déboutement des appelants de leurs 
conclusions et à la confirmation de l'ordonnance querellée, avec suite de frais et 
dépens. 
c. Le 27 avril 2015 les appelants ont déposé des observations. F______ n'a pour sa 
part pas dupliqué. 
d. Le 21 mai 2015 les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à 
juger. 
Les arguments des parties devant la Cour seront examinés ci-après dans la mesure 
utile pour la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans les délai et forme utiles (art. 130, 131 et 314 al. 1 CPC), par une 
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre d'une décision rendue 
sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) qui statue sur des 
prétentions tendant à la protection de la personnalité, droits de nature non 
pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 1.1; 
TAPPY, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER/TAPPY [éd.] 2011, n° 11 et n° 71 ad art. 91 CPC), l'appel est 
recevable. 
 
1.2 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC); dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la 
procédure sommaire (art. 248 let. 4 CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à 
la vraisemblance des faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_611/2011 du 16 décembre 2011, consid. 4.2; ATF 131 III 
473 consid. 2.3). Les moyens de preuve sont, en principe, limités à ceux qui sont 
immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, p. 283 n° 1556). 
2. 
Les appelants font grief au premier juge d'avoir considéré que I______ était 
l'ayant-droit économique des avoirs détenus par les sociétés K______, L______, 
M______ et O______ alors que c'était H______, qui n'avait aucun lien avec les 


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Etats-Unis, qui était le seul ayant-droit économique des avoirs en question. La 
transmission des données projetée par l'intimée était dès lors illicite. 
 
2.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire remplit les conditions suivantes : a. elle est l'objet d'une atteinte ou risque 
de l'être; b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué. 
Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et 
que le procès a des chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 
consid. 3.2 = SJ 2006 I p. 371; BOHNET, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET et al. [éd.], 2011, n° 7 ad art. 261). Il doit donc également rendre 
vraisemblable une atteinte au droit ou son imminence (BOHNET, op. cit., n° 10 ad 
art. 261). 
En outre, la vraisemblance requise doit porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul 
écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3; BOHNET, 
op. cit., n. 11 ad art. 261; KOFMEL EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2014, n° 8 ad 
art. 261; HUBER, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, 
n. 20 ad art. 261), ce qui est largement admis en matière d'atteinte à la 
personnalité (BOHNET, op. cit., n° 13 ad art. 261). 
2.2 A teneur de l'art. 263 CPC, si l'action au fond n'est pas encore pendante, le 
tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de 
caducité des mesures ordonnées. 
2.3 Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut 
agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une 
atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la 
victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). 
Aux termes de l'art. 28a CC, le demandeur peut notamment requérir du juge 
d'interdire l'atteinte, si elle imminente (ch. 1) ou de la faire cesser, si elle dure 
encore (ch. 2). 
La protection garantie par la LPD concrétise et complète l'art. 28 CC (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2). 
L'art. 4 al. 1 LPD prévoit que tout traitement de données doit être licite. Leur 
traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la 
proportionnalité (al. 2). 
La communication transfrontière de données est régie par l'art. 6 LPD, qui prévoit 
qu'aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la 


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personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, 
notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection 
adéquat (art. 6 al. 1 LPD). 
Selon l'art. 6 al. 2 LPD, en dépit de l'absence d'une législation assurant un niveau 
de protection adéquat à l'étranger, des données personnelles peuvent être 
communiquées à l'étranger dans certains cas, soit notamment lorsque la 
communication est indispensable soit à la sauvegarde d'un intérêt public 
prépondérant, soit à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice 
(let. d). 
Une communication transfrontière vers un Etat qui ne possède pas un niveau de 
protection adéquat constitue un traitement illicite, à moins que l'un des motifs 
justificatifs prévu par l'art. 6 al. 2 LPD ne soit réalisé. D'autres motifs justificatifs 
selon l'art. 13 LPD ne peuvent pas être invoqués (STEINAUER/ FOUNTOULAKIS, 
Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, p. 303, 
n. 706 c). 
Les Etats-Unis ne disposent pas d'une législation assurant un niveau de protection 
adéquat des données au sens de l'art. 6 al. 1 LPD (recommandation du Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence du 15 octobre 2012). 
2.4 En principe, une atteinte à la personnalité est toujours illicite (ATF 136 III 410 
consid. 2.2.1; 134 III 193 consid. 4.6; 127 III 481 consid. 2c), à moins que l'auteur 
puisse se prévaloir d'un des faits justificatifs prévu par la loi (ATF 136 III 410 
consid. 2.2.1; 127 III 481 consid. 2c; MEIER, Protection des données, Berne 2011, 
n. 1594 ss et 2039). 
Il appartient au demandeur de prouver l'atteinte à la personnalité et au défendeur 
l'existence des faits justificatifs (MEILI, Basler Kommentar, 2010, n. 56 ad 
art. 28 CC). 
2.5 Le 14 février 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont conclu un accord de 
coopération visant à faciliter la mise en œuvre du "Foreign Account Tax 
Compliance" (RS 0.672.933.63) (ci-après "Accord de coopération FATCA"). 
Selon l'art. 2 ch. 20 de cet accord, le terme "compte américain" désigne 
notamment un compte détenu par une entreprise non américaine dans laquelle une 
ou plusieurs personnes américaines possèdent une participation déterminante. Une 
"personne américaine" est un ressortissant américain ou une personne physique 
résidant aux Etats-Unis ou une société constituée aux Etats-Unis ou selon le droit 
américain (art. 2 ch. 26 de l'accord précité). 
2.6 En l'espèce, dans la mesure où, comme cela résulte des principes 
susmentionnés, les Etats-Unis ne disposent pas d'une législation assurant un 


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niveau de protection adéquat des données au sens de l'art. 6 LPD, la 
communication dans ce pays de quelque donnée que ce soit est en principe illicite, 
sauf si l'un des motifs justificatifs prévus par l'art. 6 al. 2 LPD est réalisé. 
Il incombe ainsi à l'intimée de rendre vraisemblable que la communication des 
données relatives aux appelants est indispensable à la constatation, l'exercice ou la 
défense d'un droit en justice au sens de la let. d de l'art. 6 al. 2 LPD, aucune des 
autres hypothèses prévue par cette disposition n'entrant en ligne de compte. 
A cet égard l'intimée fait valoir qu'elle est tenue de transmettre aux autorités 
américaines les noms des appelants car il ont agi en relation avec les comptes des 
sociétés K______, L______, M______ et O______, lesquelles sont des 
"personnes américaines" au sens de l'art. 2 ch. 26 de l'Accord de coopération 
FATCA. 
 
Ces sociétés ne sont cependant pas des personnes physiques ressortissantes 
américaines et ne sont pas non plus incorporées aux Etats Unis ou selon le droit 
américain de sorte qu'elles ne sont pas des "personnes américaines" au sens de la 
disposition précitée. 
En ce qui concerne les comptes bancaires ouverts au nom d'une société incorporée 
selon un droit autre que celui des Etats-Unis, ce qui est le cas en l'espèce, il 
convient de se référer à l'art. 2 ch. 20 de l'Accord de coopération FATCA qui 
prévoit que doivent être transmises les données en lien avec un compte détenu par 
une entreprise non américaine dans laquelle une ou plusieurs personnes 
américaines spécifiées possèdent une participation déterminante. 
Or l'intimée n'a pas rendu vraisemblable qu'une personne américaine possédait 
une participation déterminante dans les sociétés concernées par la présente 
procédure. 
En effet, s'agissant des comptes des sociétés K______, R______ et M______, les 
seuls documents produits par l'intimée à l'appui de sa position sont des notes 
internes établies en 1984 par l'un de ses employés au moment de l'ouverture des 
comptes, lesquelles désignent I______, H______ et J______ comme étant les 
"nouveaux clients". 
Ces documents ne permettent cependant pas de retenir que, au 1er août 2008, date 
déterminante selon la banque pour l'obligation de transmettre des données, 
I______, qui est la seule personne ayant un lien avec les Etats-Unis puisqu'il y est 
né, possédait une participation déterminante dans ces sociétés. 
Ces notes internes comportent en premier lieu des informations inexactes 
puisqu'elles indiquent que I______ et H______ sont de nationalité malgache, alors 
qu'il n'est pas contesté qu'ils sont de nationalité française. 


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Il ne ressort en outre pas de ces pièces qu'en 1984 la participation de I______ dans 
les sociétés concernées était déterminante. 
De plus, par la suite, la détention des participations dans ces entités a 
vraisemblablement changé puisque, entre 2001 et 2011, des formulaires A 
désignant H______ comme seul ayant-droit économique de ces trois sociétés ont 
été remis à différents établissements bancaires auprès desquels elles détenaient 
des avoirs, à savoir P______ et R______, ainsi qu'à A______ chargée de la 
gestion des avoirs en question. En décembre 2012, un formulaire indiquant que 
H______ était le seul ayant-droit économique de la société K______ a en outre 
été remis à l'intimée. 
Ce qui précède s'applique également à la société O______. Le formulaire interne 
établi en 1987 lors de l'ouverture du compte de cette société ne porte pas la 
signature d'un représentant autorisé de celle-ci. Il est de plus peu clair, puisqu'il 
désigne I______ comme "nouveau client", tout en précisant que le client a été 
présenté par le même I______, qui le connaît depuis 10 ans. 
En outre, même à supposer qu'en 1987 ce dernier détenait une participation 
déterminante dans O______, rien ne permet de retenir, même au stade de la 
vraisemblance, que tel était toujours le cas au 1er août 2008. 
En effet, entre temps, comme pour les autres sociétés concernées, des formulaires 
A désignant H______ comme seul ayant-droit économique de O______ ont été 
remis à P______ et à A______. 
Le fait que H______, et non I______, était seul ayant-droit économique des quatre 
sociétés précitées a de plus été confirmé par B______ entendu sous forme de 
déposition par le Tribunal, ce qui constitue un moyen de preuve prévu par le CPC. 
Par ailleurs, le seul fait que l'intimée détienne une copie du passeport de I______ 
ne permet pas de retenir que celui-ci était au 1er août 2008 l'ayant-droit 
économique des sociétés concernées. 
Il résulte de ce qui précède que l'intimée n'a pas rendu vraisemblable qu'elle était 
tenue de transmettre des données relatives aux appelants afin d'éviter des 
poursuites de la part des autorités américaines. Elle ne saurait ainsi se prévaloir du 
motif justificatif prévu par l'art. 6 al. 2 let. d LPD. 
Enfin, et comme l'a relevé à juste titre le Tribunal, le fait que l'intimée ait obtenu 
une autorisation du Conseil fédéral lui permettant de coopérer avec les autorités 
américaines sans risquer de sanctions pénales en application de l'art. 271 al. 1 CP 
ne la dispense pas du respect des dispositions sur la protection des données. 


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C'est dès lors à bon droit que les appelants font valoir que la communication de 
leurs données projetée par l'intimée est illicite en application de l'article 6 LPD et 
qu'elle est de ce fait susceptible de leur causer une atteinte à la personnalité. 
2.7 L'existence d'une telle atteinte conduit à admettre la vraisemblance d'un 
préjudice difficilement réparable, au sens de l'art. 261 al. 1 let. b CPC. 
A cet égard, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, B______, C______, 
D______ et E______ ont bien allégué que la transmission illicite des données 
pourrait leur causer un dommage qu'ils ont qualifié de grave. 
L'art. 6 al. 1 LPD prévoit d'ailleurs que la transmission de données dans un pays 
ne disposant pas d'une législation assurant un niveau de protection adéquat 
provoque en soi une grave menace à la personnalité des justiciables concernés. 
Vu la nature irréversible de la transmission projetée, une communication des 
données relatives aux appelants avant l'issue d'une action au fond aurait pour effet 
de rendre sans objet la protection que pourrait apporter une telle action, leur 
causant par là même un préjudice difficilement réparable. 
L'ordonnance entreprise sera par conséquent annulée et il sera fait interdiction à 
l'intimée de transmettre aux autorités américaines quelque information que ce soit 
concernant les appelants, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 
En application de l'art. 263 CPC, un délai de trente jours dès la notification de la 
présente décision sera imparti aux appelants pour faire valoir leurs droits en 
justice, sous peine de caducité de la mesure. 
3. 
L'intimée, qui succombe, supportera les frais de première instance et de recours 
(art. 106 al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires seront fixés à 5'900 fr. au total (3'500 fr. pour la première 
instance et 2'400 fr. pour la seconde instance; art. 26 et 37 RTFMC). Ils seront 
compensés avec les avances de frais du même montant effectuées par les 
appelants (art. 111 al. 1 CPC), qui restent acquises à l'Etat de Genève. 
L'intimée sera dès lors condamnée à rembourser aux appelants, pris solidairement, 
la somme de 5'900 fr. qu'ils ont versée à titre d'avances de frais (art. 111 
al. 2 CPC). 
Elle sera en outre condamnée à leur verser solidairement 4'500 fr. à titre de dépens 
pour les deux instances, débours et TVA compris, soit 2'500 fr. pour les dépens de 
première instance, dont le montant n'est pas contesté, et 2'000 fr. pour les dépens 
de l'appel (art. 105 al. 2, 106 al. 1, 111 al. 2 CPC, art. 86 et 90 RTFMC, art. 25 
et 26 LaCC). 


- 12/14 - 
 
C/14644/2014 
4. 
L'arrêt rendu sur mesures provisionnelles en matière de protection de la 
personnalité contre des atteintes illicites constitue une décision incidente au sens 
de l'art. 93 LTF, susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 1.1, 5A_706/2010 du 20 juin 2011 
consid. 1.1 et 5A.832/2008 du 16 février 2009 consid. 1.1). Seule peut être 
invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF ainsi que les arrêts 
précités). 
* * * * * 
 
 


- 13/14 - 
 
C/14644/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 26 février 2015 par A______, C______, B______, 
D______ et E______ contre l'ordonnance OTPI/99/2015 rendue le 11 février 2015 par 
le Tribunal de première instance dans la cause C/14644/2014–4 SP. 
Au fond : 
Annule cette ordonnance et, cela fait, statuant à nouveau : 
Fait interdiction à F______ de transmettre aux autorités américaines quelque 
information que ce soit concernant A______, C______, B______, D______ et 
E______. 
Prononce cette interdiction sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP, à savoir 
l'amende. 
Impartit à A______, C______, B______, D______ et E______ un délai de trente jours 
dès la notification du présent arrêt pour faire valoir leurs droits en justice. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et d'appel à 5'900 fr., les met à la charge 
de F______ et les compense avec les avances fournies qui restent acquises à l'Etat de 
Genève. 
Condamne F______ à verser 5'900 fr. à A______, C______, B______, D______ et 
E______, pris solidairement, au titre des frais judiciaires. 
La condamne en outre à leur verser solidairement 4'500 fr. à titre de dépens de première 
instance et de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 


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C/14644/2014 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.