ge_gerichte · ATAS/1497/2012 · 2012-12-17 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3412/2012 
ATAS/1497/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 décembre 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame J__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3412/2012 
- 2/3 -
 
Vu en fait la décision de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) du 
17 octobre 2012 refusant à Mme J__________ (ci-après : la recourante) l'octroi d'une 
rente complémentaire enfant au motif que le temps consacré à sa formation n'atteignait 
pas 20 heures au moins par semaine; 
Vu le recours du 14 novembre 2012 déposé auprès de la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice par la recourante à l'encontre de la décision précitée; 
Vu la réponse de l'OAI du 6 décembre 2012 par laquelle il se réfère à celle de la Caisse 
cantonale genevoise de compensation du même jour concluant à l'admission du recours 
et à l'octroi d'une rente complémentaire pour enfant à la recourante au motif que les 
études de celle-ci comprenaient finalement, au vu des dernières pièces fournies, 
25 heures par semaine de travail; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que vu la conclusion de l'intimée il convient d'admettre le recours et de constater que la 
recourante a droit dès le 1er septembre 2012 à une rente complémentaire pour enfant. 


 
 
 
 
A/3412/2012 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable; 
Au fond : 
2. L'admet; 
3. Annule la décision de l'OAI du 17 octobre 2012; 
4. Constate que la recourante a droit à une rente complémentaire pour enfant dès le 
1er septembre 2012; 
5. Condamne en tant que de besoin l'intimé à son versement; 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le