ge_gerichte · ATAS/156/2004 · 2004-03-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1664/02/2/AF ATAS/156/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 16 mars 2004

2ème Chambre

En la cause

ASSOCIATION X (dissoute) p.a et représentée par
Monsieur D recourante

Contre

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES
(SCAF), rte de Chêne 54 à Genève intimée

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, juges.

- 2/4-

EN FAIT
1. L'association X a été constituée en décembre 1998, pour la création
du spectacle « Y » qui devait prendre place sur la plaine de Plainpalais le

31 décembre 1999, et la gestion de l’enveloppe financière dévolue à cet effet.

L’association a employé du personnel jusqu’en avril 2000. Elle a été dissoute le 26
novembre 2001.

2. Par décision du 23 mai 2002, le SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS
FAMILIALES (ci-après SCAF) a notifié à l’association une décision de cotisations
complémentaire, suite à un contrôle, d’un montant de 6'281 fr. 80.

3. Monsieur D (ci-après le recourant) recourt pour l’association en date
du 19 juin 2002. Il explique que la société a été dissoute en novembre 2001 et qu’à la
demande des autorités le solde du compte de l’association a été restitué.

4, Dans son préavis du 20 novembre 2002, la CCGC au nom du SCAF, considère
que la dissolution n’éteint pas sans autres la dette, mais entraîne la responsabilité
personnelle des membres. Elle indique qu’elle adressera une décision de réparation à
ceux-ci.

Interpellée par le Tribunal de céans en septembre 2003, la CCGC indique n’avoir pas
entrepris de démarche dans ce sens.

5. Le Tribunal a ordonné la comparution des parties, qui s’est tenue en date du 21
janvier 2004. A cette occasion, le recourant a expliqué que la liquidation de la société
avait eu lieu le même jour que sa dissolution, soit le 26 novembre 2001, au moment où
les autorités ont réclamé le solde du compte en retour. La CCGC a indiqué souhaiter
que la décision, au fond, soit confirmée pour que les cotisations y relatives puissent être
inscrites aux comptes individuels des salariés.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

N_EXT PROC

- 3/4-

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales.
Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été transmises d’office au
Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique, sur les
contestations en matière d’allocations familiales notamment (cf. article 56V al. 2LOJ).
La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine des assurances sociales, mais n'est pas
applicable en matière cantonale. Le présent litige sera en conséquence examiné à la
lumière des dispositions de la loi cantonale sur les allocations familiales et de son
règlement.

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 38 LAF).

4. La question du montant des cotisations complémentaires réclamées n’est pas
discutée. Il s’avère que ce complément provient du fait que la société avait fourni les
salaires pour 1999 en deux fois, et que le SCAF n’ayant pas compris ce mode de faire
avait mal calculé les cotisations pour 1999. C’est donc sans faute de la société, ni de ses
membres, qu’une décision complémentaire a dû être notifiée.

Cependant, au moment de la notification de la décision, en mai 2002, l’association était
non seulement dissoute, mais également liquidée. A la dissolution, la société continue
d’exister, jusqu’à la liquidation. Elle perd toute personnalité juridique et toute existence
une fois celle-ci opérée (cf. R. PATRY, précis de droit suisse des sociétés, vol. 1, éd.
Staempfli, p. 20, 54, 72 et ss ; R. RUEDIN, droit des sociétés, éd. Staempfli 1999, ch.
1920 et ss.).

En conséquence, lorsque le SCAF a notifié sa décision l’association n’existait déjà plus.

Vu ce qui précède, le Tribunal constatera que l’association devait bien le montant
réclamé, mais que cette créance est désormais irrecouvrable.

N_EXT PROC

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate que l’association X devait le montant de 6'281 fr. 80 à titre
de cotisations complémentaires pour 1999.

2. Constate que ce montant est désormais irrécouvrable.

3. Raye la cause du rôle.

La Présidente :

Le greffier: Isabelle Dubois

Pierre Ries

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

N_EXT PROC