ge_gerichte · ATA/70/2004 · 2004-01-20 · fr

Résumé:
 Obligation de servir.
En ne suivant pas le cours de répétition pour lequel il était convoqué par information de mise sur pied publique de l'armée, le recourant n'a pas effectué son service militaire obligatoire et devra par conséquent fournir une compensation pécuniaire. Il ne saurait déduire de l'absence d'ordre de marche relatif au cours de répétition 2001, l'exonération d'accomplir ce dernier.

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_____________ 
 
A/1993/2003-M 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C. B. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 


 
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_____________ 
 
A/1993/2003-M 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur C. B., né en ..., est incorporé au sein 
de la compagnie d'Etat major de la division territoriale 
1 de l'armée suisse. 
 
2. 
Cette unité a été convoquée pour un cours de 
complément du 14 au 25 mai 2001 auquel M. B. ne s'est pas 
présenté. 
 
 
3. 
Le 30 septembre 2003, le service de la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir du canton de Genève 
(ci après: le service) a adressé une décision de taxation 
à M. B., fixant sa taxe militaire pour l'année 2001 à CHF 
740.-. 
 
4. 
M. B. a élevé réclamation contre ladite taxation 
le 1er octobre 2003. Il conclut à son annulation ainsi 
qu'au report de l'acompte versé sur la taxation 2002. 
 
 
 
Dans son courrier, il s'étonnait d'avoir à payer 
une taxe pour 2001, n'ayant pas été appelé durant l'année 
considérée. 
 
5. 
Le 3 octobre 2003, le service a rejeté la 
réclamation de M. B.. Pour des raisons liées à sa 
personne, M. B. avait obtenu une dispense de cours et dès 
lors manqué le service auquel il était astreint, du 14 au 
25 mai 2001. Il devait par conséquent s'acquitter d'une 
taxe qui lui serait toutefois remboursée en cas de 
remplacement ultérieur du cours manqué. 
 
6. 
M. B. a recouru auprès du Tribunal administratif, 
le 8 octobre 2003, contre cette décision sur réclamation. 
Il n'avait jamais reçu d'ordre de marche concernant ce 
cours et de ce fait demandé aucune dispense pour se 
rendre à celui-ci. 
 
 
7. 
Le 17 octobre 2003, M. B. a fait parvenir au 
service, sur requête de ce dernier, son livret militaire. 
 
8. 
Le service s'est opposé au recours le 24 novembre 
2003. Selon les instructions indiquées sur le livret de 
service de M. B., chacun devait se renseigner sur ses 
obligations en matière de mise sur pieds, de tirs hors 
service et d'inspections dans la commune. L'ignorance 
d'une convocation ne pouvait être invoquée comme excuse à 


 
 - 3 - 
 
 
 
une infraction au devoir de servir. 
 
 
 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En vertu de l'article 2 alinéa 1 lettre c de la 
loi fédérale sur l'obligation de servir du 12 juin 1959 
(LTEO - RS 661) sont assujettis à la taxe les hommes 
astreints aux obligations militaires au sens de l'article 
1 et qui, au cours d'une année civile, n'effectuent pas 
le service militaire leur incombant. 
 
 
 
La taxe militaire doit se comprendre comme un 
succédané du service militaire, le versement d'une somme 
d'argent remplaçant l'accomplissement d'une obligation 
personnelle. Dès lors, le paiement d'une taxe doit être 
exigé de tous ceux qui ne satisfont pas aux obligations 
militaires sous forme personnelle, quelle que soit la 
raison de leur abstention (ATA M. du 15 avril 1997). 
 
3. 
En l'espèce, le recourant conteste être assujetti 
à la taxe militaire 2001 dès lors qu'il n'aurait pas reçu 
d'ordre de marche concernant le cours manqué. 
 
4. a. 
A 
teneur 
de 
l'article 
28 
de 
l'ordonnance 
concernant la durée du service militaire, les services 
d'instruction ainsi que les promotions et les mutations 
dans l'armée du 20 septembre 1999 (Ordonnance sur les 
services d'instruction; OSI - RS 512.21), les militaires 
astreints sont convoqués aux services d'instruction par 
des informations de mise sur pied publiques de l'armée, 
un 
ordre 
de 
marche 
personnel 
ou, 
dans 
des 
cas 
particuliers, oralement, par téléphone ou par d'autres 
moyens de transmission. 
 
 
b. 
Les militaires astreints sont convoqués au service 
de leur formation d'incorporation par l'information de 
mise sur pied publique de l'armée; cette information sert 
également à renseigner les employeurs sur les absences 
des employés en raison du service militaire (art. 29 al. 


 
 - 4 - 
 
 
 
1 OSI). L'information de mise sur pied est publiée au 
plus tard à la fin septembre de l'année précédente, dans 
toutes les communes politiques et dans les médias (art. 
29 al. 3 OSI). Quant à l'ordre de marche personnel, il 
règle les détails de l'entrée au service (art. 29 al. 4 
OSI). 
 
 
c. 
Enfin, selon l'article 31 OSI, les militaires 
astreints qui sont tenus d'entrer au service selon 
l'information de mise sur pied publique de l'armée, ou 
auxquels un service a été annoncé et qui n'ont pas encore 
reçu l'ordre de marche deux semaines avant le début du 
service, en informent immédiatement le commandant de leur 
formation d'incorporation ou l'office qui leur a annoncé 
le service. Ceux-ci examinent la situation et prennent 
les mesures nécessaires. 
 
5. 
Ces prescriptions sont expressément reprises en 
page 2 chiffres 10 et 11 du livret de service gris en 
possession du recourant qui stipule que : "Chacun doit se 
renseigner sur ses obligations en matière de mise sur 
pieds, de tirs hors service et d'inspections dans la 
commune. L'ignorance à une convocation ne peut être 
invoquée comme excuse à une infraction au devoir de 
servir". 
 
6. 
Il ressort des pièces versées à la procédure que 
le recourant était convoqué, par information de mise sur 
pied publique de l'armée, pour un cours de répétition du 
14 au 25 mai 2001. En ne suivant pas ce cours, le 
recourant n'a donc pas effectué son service militaire 
obligatoire 
et 
devra, 
par 
conséquent, 
fournir 
une 
compensation pécuniaire (art.1, 2 et 8 alinéa 1 LTEO). 
Comme 
exposé 
ci-dessus, 
il 
ne 
saurait 
déduire 
de 
l'absence 
d'ordre 
de 
marche 
relatif 
au 
cours 
de 
répétition 2001, l'exonération d'accomplir ce dernier. En 
application des articles 27 et suivants OSI, c'est en 
effet au recourant de se renseigner sur ses obligations 
militaires. Le fait que le recourant, contrairement à ce 
qui est mentionné dans la décision du 3 octobre 2003, 
n'ait jamais demandé, ni obtenu de dispense du cours de 
répétition, est sans incidence aucune sur la solution du 
présent litige. 
 
 
 
Enfin, à titre subsidiaire, aucune des conditions 
d'exonération de la taxe, au sens de l'article 4 LTEO, 
n'est remplie. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 


 
 - 5 - 
 
 
 
la décision sur réclamation du service du 3 octobre 2003 
confirmée. 
 
 
 
Un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 octobre 2003 par Monsieur C. B. contre la 
décision 
du 
service 
de 
la 
taxe 
d'exemption 
de 
l'obligation de servir du 3 octobre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur C. B., au service de la taxe d'exemption de 
l'obligation 
de 
servir 
ainsi 
qu'à 
l'administration 
fédérale des contributions "taxe militaire" à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 Mme N. Mega