ge_gerichte · ATAS/405/2019 · 2019-05-09 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/743/2019 
ATAS/405/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mai 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______, né le ______ 1944, est au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à sa rente de vieillesse, ainsi que du 
subside d’assurance-maladie depuis le 1er avril 2009. 
2. L’ayant 
droit s’est 
marié le 
______ 2016 en troisième noce avec 
Madame B______, née le ______ 1989 et originaire du Cameroun. 
3. Par décision du 13 décembre 2017, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a fixé le droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales 
à CHF 3'238.- par mois, en prenant en considération, dans les revenus, les rentes 
AVS et la rente étrangère de l'ayant droit. 
4. Par décision du 20 février 2018, le SPC a déterminé le droit aux prestations à 
CHF 3'280.- par mois à partir du 1er mars 2018, sur la base des rentes de l'ayant 
droit. 
5. En mai 2018, le SPC a entamé une révision périodique du dossier de l’ayant droit. 
Dans le cadre de celle-ci, ce dernier a transmis audit service le 17 juillet 2018 le 
certificat de salaire de son épouse pour 2017, selon lequel elle a réalisé un revenu 
annuel de CHF 977.-, ainsi que ses décomptes de salaires du 1er janvier au 25 mars 
2018. 
6. Par décision du 16 août 2018, le SPC a recalculé le droit aux prestations à compter 
du 1er janvier 2018, sur la base des nouvelles pièces transmises, et a fixé le droit 
aux prestations complémentaires à CHF 3'107.- par mois dès le 1er janvier 2018, en 
prenant en considération dans son calcul un gain d'activité lucrative de l'épouse de 
CHF 4'839.40 par an. Il résulte de ce nouveau calcul que le SPC a versé à l'ayant 
droit un montant de CHF 1'384.- en trop pour la période du 1er janvier au 31 août 
2018, montant dont il a demandé la restitution. 
7. Par courrier du 17 septembre 2018, l’ayant droit s’est étonné d’avoir reçu pour le 
mois d’août 2018 CHF 173.- en moins par rapport aux mois précédents et a invité le 
SPC à lui verser cette différence. 
8. Par courrier du 15 octobre 2018, il a formé « recours » [recte opposition] contre la 
diminution de ses prestations des mois d’août et septembre 2018 de CHF 173.- par 
mois, un motif de diminution n’étant pas établi. Il a par ailleurs informé le SPC que 
son épouse devait accoucher le ______ 2018 et qu’elle n’exerçait plus aucune 
activité lucrative du fait de sa grossesse. 
9. Par courrier du 2 novembre 2018, le SPC a expliqué à l’ayant droit avoir revu, dans 
sa dernière décision, à la hausse le montant pris en compte à titre de gain d’activité 
lucrative réalisé par son épouse, sur la base des fiches de salaire reçues le 16 juillet 
2018 pour les mois de janvier à mars 2018. Il a invité l’ayant droit à lui 
communiquer les attestations de l’employeur de l’épouse mentionnant les salaires 
mensuels perçus depuis le 1er janvier 2018 à ce jour, le décompte d’allocations de 
maternité établi par la caisse compétente suite à la naissance de son enfant, la 


 
 
 
 
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décision de rente pour enfant de l’AVS et l’attestation d’affiliation de l’enfant 
auprès d’un assureur-maladie. Le 26 novembre 2018, il a réitéré sa demande et a 
également demandé une attestation de fin d’activité de l’ex-employeur de l’épouse 
de l’ayant droit et le décompte des indemnités journalières versées par l’assurance-
chômage jusqu’à ce jour. 
10. Le 28 décembre 2018, l’ayant droit a informé le SPC que son enfant était né le 
______ 2018 et a demandé un réajustement de ses prestations. 
11. Par courrier du 30 janvier 2019, l’ayant droit a informé le SPC notamment que son 
épouse n’était pas inscrite à l’assurance-chômage et qu’elle ne bénéficiait pas 
d’indemnités journalières de chômage. 
12. Par décision du 31 janvier 2019, le SPC a admis partiellement l’opposition de 
l’ayant droit et a ramené sa demande de remboursement des prestations indûment 
perçues à la somme de CHF 1'336.-, sur la base des documents transmis (fiches et 
décomptes de salaire pour les mois de janvier à septembre 2018). Il a tenu compte 
dans son calcul d’un montant de CHF 4'718.40 par an (CHF 3'538.80 : 9 x 12) à 
titre de gain réalisé par l’épouse dans une activité lucrative. 
13. Par décision du 31 janvier 2019, le SPC a également fixé le droit aux prestations à 
partir du 1er septembre 2018, sans prendre en compte un gain d’activité lucrative 
pour la période du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2019, mais en ajoutant les 
allocations familiales de CHF 3'600.- par an et la rente complémentaire pour enfant 
dès le 1er novembre 2018. Dès le 1er février 2019, il a en plus inclus dans son calcul 
un gain potentiel de l’épouse, estimé à CHF 49'818.40 par an selon les normes de la 
convention collective de travail, à raison de deux tiers, après la déduction d’un 
montant de CHF 1'500.-, à savoir un montant de CHF 32'212.45. 
14. Par acte reçu le 26 février 2019, l’assuré a interjeté recours contre la décision sur 
opposition, en précisant qu’il n’avait toujours pas reçu de décision de rente pour 
son enfant et que son épouse avait été radiée de l’office de l’emploi, suite à sa 
maternité. Au demeurant, elle n’avait occupé qu’un emploi de distribution de 
brochures au taux de moins de 20 %. Elle était inscrite au service de l’emploi et 
déposait régulièrement ses recherches d’emploi à 100 %. Du fait de l’insuffisance 
des prestations complémentaires, il était privé des moyens d’entretien vital et 
bientôt dans la rue, étant en retard pour le paiement de son loyer. Outre la décision 
sur opposition, le recourant a annexé à son recours la décision du 31 janvier 2019, 
par laquelle l’intimé a fixé le droit aux prestations complémentaires dès septembre 
2018. 
15. Le 15 mars 2019, le recourant a transmis à la chambre de céans les rappels de son 
bailleur pour le paiement du loyer et l'a informée avoir rempli le dossier de 
demande d’aide sociale, en attendant la suite qui sera donnée à son recours. 
16. Dans sa réponse du 22 mars 2019, l’intimé a conclu à ce que le recours lui soit 
renvoyé comme objet de sa compétence, s’agissant en réalité d’une opposition à sa 
décision du 31 janvier 2019 fixant le droit aux prestations complémentaires dès le 


 
 
 
 
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1er septembre 2018. En effet, le recourant semblait contester uniquement le gain 
potentiel imputé à son épouse dans le calcul de ces prestations dès le 1er février 
2019. 
17. Entendu en date du 18 avril 2019, le recourant a déclaré ce qui suit : 
« J’ai fait une demande de rente complémentaire pour enfant, mais je n’ai pas 
encore reçu la décision. 
En ce qui concerne la décision sur opposition du 31 janvier 2019, je ne conteste 
pas les revenus retenus par le SPC pour le calcul des prestations. Cependant, je 
ne comprends pas pourquoi il me demande la restitution de CHF 1'336.-, alors 
même que je lui ai toujours fourni à temps tous les éléments sur les revenus de 
mon épouse. J’ai été donc de parfaite bonne foi. Par ailleurs, je suis dans 
l’incapacité de rembourser la somme réclamée. » 
18. A l’issue de cette audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours contre la décision 
sur opposition du 31 janvier 2019 est recevable (art. 56 ss LPGA et 43 LPCC). 
b. Le recourant met en outre en cause, dans le cadre du recours contre la décision 
sur opposition du 31 janvier 2019, la décision de la même date fixant les 
prestations complémentaires dès le septembre 2018. Toutefois, aux termes des art. 
60 al. 1 LPGA et 43 LPCC, seules les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un 
recours. Partant, le recours contre la décision du 31 janvier 2019 est irrecevable. 
Cependant, dans la mesure où la contestation dirigée contre cette décision doit 
être considérée comme une opposition adressée à l'autorité incompétente, il y a 
lieu de renvoyer la cause à l'intimé pour statuer sur cette opposition (art. 30 
LPGA). 
3. En l’occurrence, le recourant ne conteste pas les revenus retenus par l’intimé pour 
le calcul des prestations complémentaires durant la période litigieuse du 
1er janvier au 31 août 2018. Toutefois, il ne comprend pas comment l’intimé a pu 


 
 
 
 
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lui verser trop de prestations durant cette période, alors même qu’il avait toujours 
envoyé tous les éléments pour le calcul des prestations à temps. 
Il résulte du dossier que le SPC a fixé dans un premier temps le montant des 
prestations dès le 1er janvier 2018 à CHF 3'238.- et, dès le 1er mars 2018, à 
CHF 3'280.-. Le montant de ces prestations avait été déterminé sur la seule base 
des rentes du recourant sans prendre en considération les revenus réalisés par son 
épouse. Ce n’est qu’en juillet 2018 que le recourant a transmis au SPC les 
décomptes de salaires de son épouse et que le SPC a ainsi pu se rendre compte 
que celle-ci avait également réalisé un gain qui n’avait pas été pris en 
considération pour l’année 2018. De ce fait, il s'est par ailleurs révélé que le SPC 
avait versé trop de prestations au recourant depuis le 1er janvier 2018. 
Ayant reçu les pièces concernant le gain de l’épouse seulement en juillet 2018, 
l’intimé n’a pu corriger son calcul qu'en août 2018, rétroactivement au 1er janvier 
2018. 
Au vu de ce qui précède et dans la mesure où le recourant ne conteste pas les 
montants retenus par l’intimé à titre de revenus, notamment pour son épouse, ni 
ne met en cause les autres bases de calcul, il sied de constater qu’il a reçu le 
montant de CHF 1'336.- indûment. 
4. a. Selon l'art. 25 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers (al. 1 
1ère phrase). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où 
l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après 
le versement de la prestation (al. 2 1ère phrase). 
L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 
1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies 
les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 
formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 
V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 
novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la 
LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). En ce 
qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne 
sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 
consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait 


 
 
 
 
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nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 
3.1). 
b. En l’espèce, la découverte des revenus de l'épouse du recourant en 2018 
constitue assurément un fait nouveau permettant la révision des décisions de 
prestations antérieures. 
Par ailleurs, l'intimé a respecté le délai de péremption d'une année en rendant sa 
décision en août 2018, après avoir reçu les décomptes de salaires du conjoint du 
recourant en juillet 2018. 
La demande de restitution est ainsi juridiquement fondée. 
5. a. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle 
le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA). 
L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a 
une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 
2). La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, 
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de 
l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une 
décision (al. 5). 
Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet 
d'une procédure distincte. En effet, une remise de l'obligation de restituer n'a de 
sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 
b. En l'occurrence, le recourant demande implicitement, dans le cadre de son 
audition, une remise de l'obligation de restituer le montant de CHF 1'336.-. 
Comme exposé ci-dessus, une telle demande fait l'objet d'une procédure distincte 
et doit être examinée en premier lieu par l'intimé. 
Aussi, il y a lieu de renvoyer la cause au SPC pour examen de la demande de 
remise. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, dans la mesure où il est recevable, 
et la cause renvoyée à l'intimé pour examen de l'opposition contre la décision du 
31 janvier 2019 et de la demande de remise du recourant. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
2. Renvoie la cause à l’intimé pour statuer sur l'opposition contre la décision du 
31 janvier 2019 et la demande de remise du recourant. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le