ge_gerichte · ATA/1370/2015 · 2015-12-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/738/2015-FORMA 
ATA/1370/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 décembre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ B______, représenté par son père Monsieur C______ B______ 
 
contre 
 SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ETUDES 
 


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A/738/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Le 9 octobre 2014, M. A______ B______, né en 1999, a déposé une 
demande de bourse ou prêt d’études pour sa 1ère année de CFC d’employé de 
commerce à l’école de commerce, sa formation débutant en août 2014 et devant 
finir en 2017. 
2) 
 
Par décision du 16 septembre 2014, le service des bourses et prêts d’études 
(ci-après : le SBPE) a informé M. B______ de ce qu’il ne remplissait pas les 
conditions d’octroi pour l’obtention d’une bourse ou d’un prêt d’études. 
 
 
Était joint un procès-verbal de calcul établi le même jour, retenant 
notamment un revenu brut de CHF 81'282.- pour son père, M. C______ B______, 
et nul pour sa mère, Mme D______. 
 
 
Figure aussi au dossier du SBPE un avis de situation économique, revenu 
déterminant unifié (ci-après RDU), de ses parents au 16 décembre 2014. 
3) 
 
Par acte du 12 janvier 2015, M. B______ a formé réclamation contre cette 
décision. 
 
 
Ses parents ne touchaient pas de prestations complémentaires AVS/AI et ne 
gagnaient qu’un seul salaire, qui ne suffisait pas pour la famille financièrement. 
4) 
 
Par décision du 5 février 2015, le SBPE a maintenu les éléments de sa 
décision du 16 décembre 2015 et rejeté la réclamation de M. B______. 
 
 
Les revenus pris en compte pour l’établissement de son budget provenaient 
de l’avis de taxation 2013 de ses parents, établi le 31 mars 2014, qui ne retenait 
aucun revenu pour sa mère. Cependant, le RDU étant établi de manière 
individuelle, le RDU de sa mère était constitué de la moitié des allocations 
familiales et des « autres prestations complémentaires, impotents, Ville de 
Genève » touchées par son père, à teneur de l’avis de taxation pour l’impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC) 2013. 
5) 
 
Par acte expédié le 4 mars 2015 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et complété le 19 mars 
2015, M. B______ a formé recours contre cette décision sur réclamation. 
 
 
Il y avait deux erreurs du SBPE dans le calcul du RDU : d’une part, y était 
indiqué un revenu annuel d’allocations familiales de CHF 8'400.- alors que sa 
famille percevait à ce titre CHF 7'200.- ; d’autre part, dans les charges 
individuelles, « sous LAMAL », son père était compté comme un enfant de 
15 ans. 


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Le recourant avait l’impression que d’autres erreurs avaient été commises, 
car les conditions de vie de sa famille étaient précaires et il lui était difficile de 
payer les frais liés à l’école. 
 
 
Il a produit notamment une attestation annuelle 2015 du centre de 
compétences du RDU du 31 octobre 2014 retenant un RDU total du couple de 
CHF 80'316.-. 
 
 
Dans le complément de recours étaient invoqués le handicap de sa mère, qui 
ne lui permettait pas de travailler, la famille vivant donc sur un seul salaire, de 
CHF 5'052.-, de même que le loyer de CHF 1'270.-. 
6) 
 
Dans sa réponse du 14 avril 2015, le SBPE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Sur la base d’un nouveau calcul effectué au 14 avril 2015 avec pour année 
de référence 2013, le revenu déterminant du couple se montait à CHF 80'082.-. Un 
montant de CHF 1'200.- était soustrait aux allocations familiales précédemment 
retenues. En outre, le père du recourant ayant en réalité 69 ans et le précédent 
calcul devant être corrigé en conséquence, le montant forfaitaire des charges 
individuelles « entretien » et « LAMal » était passé pour celui-ci de CHF 11'484.- 
à CHF 15'996.-, la charge « LAMal » étant passée de CHF 1'284.- à CHF 5'796.-. 
 
 
Le budget restait néanmoins excédentaire, ce qui conduisait à l’absence d’un 
droit aux prestations du SBPE. 
7) 
 
Par lettre du 24 juin 2015, la chambre administrative a informé les parties de 
ce que la cause était gardée à juger, le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai 
imparti. 
8) 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 


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recourant (ATA/401/2013 du 25 juin 2013 consid. 2b). Le fait que les conclusions 
ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif 
d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent 
comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/427/2014 du 12 juin 2014 ; 
ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; 
ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). 
 
b. 
En l’occurrence, même si le recourant ne conclut pas explicitement à 
l’annulation de la décision objet de son recours ainsi qu’à l’octroi d’une bourse ou 
d’un prêt d’études, on comprend que telle est manifestement son intention, en ce 
sens qu’une prestation devrait, selon lui, lui être attribuée sur la base de la 
correction des erreurs qu’il a mises en évidence dans son acte de recours. 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 1 de la loi sur les bourses et prêts d’études du 
17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20), ladite loi règle l'octroi d'aides financières aux 
personnes en formation (al. 1) ; le financement de la formation incombe : a) aux 
parents et aux tiers qui y sont légalement tenus ; b) aux personnes en formation 
elles-mêmes (al. 2) ; les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3). 
 
 
La LBPE est complétée par le règlement d’application de la loi sur les 
bourses et prêts d’études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01). 
 
b. 
En vertu de l’art. 18 LBPE, si les revenus de la personne en formation, de 
ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres 
personnes qui sont tenus légalement au financement de la formation, ainsi que les 
prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, 
le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de 
prêts (al. 1) ; le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) (al. 2). 
 
 
Selon l’art. 4 LRDU, le revenu déterminant le droit aux prestations sociales 
cantonales comprend l’ensemble des revenus, notamment, les prestations 
provenant de la contribution d’assistance au sens des dispositions de la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, et de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 (let. f), ainsi que toutes les 
prestations sociales (let. h), y compris les allocations familiales au sens des 
art. 1 ss de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10) 
(ATA/925/2014 du 25 novembre 2014 consid. 9b). Les revenus pris en compte 
selon l’art. 4 LRDU correspondent pour la plupart à ceux visés par la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 
 
 
À teneur de l’art. 19 LBPE, les frais reconnus engendrés par la formation et 
l'entretien de la personne en formation servent de base de calcul pour les aides 
financières ; le règlement peut prévoir des exceptions, notamment pour la 
formation professionnelle non universitaire (al. 1) ; une aide financière est versée 


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s'il existe un découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et 
l'entretien de la personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en 
compte selon l'art. 18 al. 1 et 2 LBPE ; le découvert représente la différence 
négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes 
légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d'entretien et de 
formation de ces mêmes personnes (al. 2) ; le calcul du découvert est établi à 
partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement 
de la personne en formation ; ce budget tient compte des revenus et des charges 
minimales pour couvrir les besoins essentiels (al. 3) ; pour le calcul du budget de 
la personne en formation, il est pris en compte le revenu réalisé durant la 
formation après déduction d'une franchise dont le montant est fixé par le 
règlement, la pension alimentaire et les rentes versées par les assurances sociales 
et la fortune déclarée (al. 4). 
4) 
 
En l’espèce, les griefs émis par le recourant ont été admis par l’intimé, dont 
le nouveau calcul, qui en tient compte, n’a pas permis de conclure à un découvert 
donnant droit à une aide financière à sa charge. 
 
 
Le revenu déterminant du couple parental, arrêté à CHF 80'082.-, de même 
que les charges totales de la famille, retenues à concurrences de CHF 65'400.-, 
selon le nouveau calcul du SBPE, ne sont pas contestés, et les éléments du dossier 
ne permettent pas de penser que les montants retenus par l’intimé seraient erronés 
et/ou non conformes à la législation en vigueur. 
 
 
Ainsi, en l’absence d’un découvert grevant le budget de la famille, c’est 
conformément au droit que le SBPE a considéré que le recourant n’avait pas droit 
à une aide financière de sa part. 
5) 
 
En définitive, le recours, infondé, sera rejeté. 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu notamment l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure au sens de l’art. 87 al. 2 LPA ne lui sera 
allouée. 
 
 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 mars 2015 par M. A______ B______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d’études du 5 février 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005( LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______ B______, représenté par son père M. 
C______ B______, ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :