ge_gerichte · ATAS/982/2007 · 2007-09-11 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1698/2007 ATAS/982/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 11 septembre 2007

En la cause

Monsieur M , domicilié c/o Mme C , 1217 recourant
MEYRIN

contre

CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, intimée

case postale 3287, 1211 Genève 3

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,
Juges assesseurs

- 2/6 -

EN FAIT

Monsieur M a déposé le 1° juillet 2006 une demande d'indemnité de
chômage auprès de la CAISSE DE CHOMAGE DU SYNDICAT INTERPROFESSIONEL
DE TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS (SIT) (ci-après la caisse). Dans le
questionnaire y relatif, il a indiqué qu'il avait travaillé en dernier lieu du 1°” juillet
2005 au 30 juin 2006 dans le cadre des mesures cantonales de l'OFFICE
CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE). Il a joint à cet égard la copie d'un contrat
d'emploi temporaire daté du 3 août 2005.

Par décision du 17 juillet 2006, la caisse a informé l'intéressé qu'il n'avait pas droit
aux indemnités de chômage.

Celui-ci a formé opposition le 21 juillet 2006, rappelant qu'il avait été salarié et
qu'il avait cotisé à l'assurance-chômage pendant douze mois.

Par décision du 13 avril 2006, la caisse a rejeté son opposition. Elle s'est fondée sur
un courrier du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) adressé aux caisses de
chômage le 15 septembre 2005, aux termes duquel "pour compter comme période
de cotisation et ainsi ouvrir un droit à l'indemnité, il faut démontrer l'existence
d'une activité effective soumise à cotisation". La caisse, constatant que l'intéressé
n'avait en réalité travaillé que du 10 octobre 2005 au 30 juin 2006 selon un avenant
du 7 octobre 2005 au contrat de travail conclu dans le cadre de l'emploi temporaire,
soit 8,746 mois seulement, il ne pouvait dès lors justifier une période de douze mois
d'activité effective.

L'intéressé a interjeté recours le 27 avril 2007 contre ladite décision sur opposition.
Il rappelle que du 1° juillet 2005 au 30 juin 2006, il était sous contrat de travail
avec l'Etat de Genève dans le cadre d'un contrat temporaire, qu'un salaire mensuel
brut de 3'301 fr. 95, soumis à cotisations sociales, lui a été versé durant cette
période, que la condition relative à la durée minimale de cotisation de douze mois
est dès lors remplie. Il considère que la caisse ne peut nier le droit à l'indemnité des
personnes ayant perçu un salaire lorsqu'elles n'ont pas fourni une contrepartie de
travail, l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD) évoquant uniquement
une activité soumise à cotisation. Il souligne que la rémunération reçue durant cette
période ne constitue pas une prestation sociale, mais bien un salaire au sens de l'art.
324 al. 1 CO. Il rappelle à cet égard la jurisprudence selon laquelle les jours
pendant lesquels le travailleur n'a pas travaillé, mais pour lesquels l'employeur est
tenu de lui verser un salaire, doivent être pris en considération comme période de
cotisation au sens de l'art. 13 LACI (ATF 119 V 494). Il conclut dès lors à l'octroi
des indemnités de l'assurance-chômage depuis le 1° juillet 2006.

Dans sa réponse du 10 mai 2007, la caisse a maintenu ses conclusions.

A/1698/2007

- 3/6 -

Par arrêt incident du 22 mai 2007, le Tribunal de céans, constatant que son arrêt du
27 février 2007, rendu dans une cause dont l'état de fait était en tous points
semblables au cas d'espèce, avait fait l'objet d'un appel auprès du Tribunal fédéral, a
suspendu l'instance jusqu'à droit connu dans cette cause.

Par arrêt du 17 août 2007, le Tribunal fédéral a annulé le jugement du Tribunal de
céans. Il a en effet considéré que le contrat passé par l'Etat avec la personne au
chômage ne présentait pas les caractéristiques d'un contrat de travail avant que
celle-ci ne soit engagée par un service utilisateur. La personne était ainsi en attente
d'obtenir un emploi, et durant cette attente, la rémunération que l'Etat lui versait,
sans exiger la fourniture d'un travail, s'apparentait bien plus à une prestation de
l'aide sociale qu'à un salaire versé en contrepartie d'une prestation de travail. Cette
période d'attente ne pouvait donc être prise en considération au titre d'activité
soumise à cotisation.

Par courrier du 4 septembre 2007, le Tribunal de céans a informé les parties que
l'instance était reprise et que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 entrée en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 et
60 LPGA).

Le litige porte sur le droit de l'intéressé à l'indemnité de chômage à compter du
1° juillet 2006.

L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, notamment s’il est sans emploi ou
partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACT). Est réputé sans emploi celui qui
n’est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein
temps (art. 10 al. 1 LACT).

Le droit à l’indemnité de chômage suppose que les conditions relatives à la période
de cotisation sont réalisées ou que l’assuré en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACT).

A/1698/2007

- 4/6 -

Aux termes de l'art. 13 al. 1 LACI, teneur en vigueur dès le 1° juillet 2003, celui
qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant
douze mois au moins une activité soumise à cotisation, remplit les conditions
relatives à la période de cotisation.

En l'espèce, l'intéressé a été mis au bénéfice d'un contrat d'emploi temporaire du
1° juillet 2005 au 30 juin 2006, mais n'a en réalité travaillé que du 10 octobre 2005
au 30 septembre 2006.

Il s'agit dès lors de déterminer s'il a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation, ou si, en d'autres termes, la période du 1°” juillet 2005 au 9
octobre 2005, durant laquelle il a bénéficié d'un contrat temporaire sans être affecté
à un emploi, compte comme période de cotisation.

En l'occurrence, la caisse s'est fondée sur un courrier du SECO adressé à toutes les
caisses de chômage le 15 septembre 2005, pour nier le droit de l'intéressé à des
indemnités. Aux termes de ce courrier :

"A la suite de la modification de l'art. 41c de l'ordonnance sur l'assurance-
chômage (OACT) limitant aux assurés de plus de 50 ans l'augmentation du
nombre d'indemnités dans les cantons à taux de chômage élevé, Genève nous a
informés de son souhait de conclure des contrats de travail temporaire avec des
personnes en fin de droit. Ces conventions prévoient le versement d'un salaire et
le paiement de cotisations sociales sans pour autant que les bénéficiaires ne
fournissent de contre-prestation de travail, en attendant leur placement réel dans
un emploi temporaire subventionné.

Après examen et divers échanges de courrier avec les autorités genevoises, nous
vous invitons à prendre connaissance des mesures suivantes.

Pour compter comme période de cotisation et ainsi ouvrir un droit à l'indemnité,
il faut démontrer l'existence d'une activité effective soumise à cotisation. À ce
propos, il importe peu que la caisse de compensation accepte ou non
d'enregistrer les cotisations versées à titre de revenu salarié.

Or, la rémunération que Genève souhaite verser à certains demandeurs d'emploi
sans exiger de contre-prestation s'apparente bien plus à une prestation de l'aide
sociale qu'à un salaire versé en contrepartie d'une prestation de travail.

Dès lors, il apparaît que les mesures genevoises précitées ne sauraient créer un
nouveau droit à l'indemnité fédérale en faveur de leurs bénéficiaires.

Par conséquent, nous prions toutes les caisses de chômage reconnues dans le
canton de Genève d'examiner avec soin les demandes d'indemnités fondées sur
des contrats d'emploi temporaire conclus par l'Etat de Genève en recherchant en
particulier la réalité de la prestation de travail fournie en contrepartie du salaire.

A/1698/2007

- 5/6 -

Si tel n'est pas le cas, il convient alors de nier tout droit à l'indemnité de
chômage aux personnes concernées.

Au contraire, nous nous verrions dans l'obligation de mettre le dommage entier à
charge du fondateur de la caisse”.

Dans son arrêt du 17 août 2007, traitant d'un cas en tous points semblables au cas
d'espèce, le Tribunal fédéral a considéré que dès lors que, durant le délai-cadre
relatif à la période de cotisation, la personne au chômage n'avait effectivement
travaillé pour le service utilisateur que durant une période inférieure à douze mois,
elle ne remplissait pas la condition prévue par l'art. 13 al. 1 LACI. Le Tribunal
fédéral a expressément relevé à cet égard que peu importait le fait que la personne
ait reçu un salaire et que des cotisations aient été également déduites de ce salaire
pendant la période sans travail effectif.

Force dès lors est de se référer à cet arrêt du Tribunal fédéral et de conclure que
l'intéressé ne peut justifier une période de douze mois d'activité effective. Celui-ci
n'a ainsi pas droit aux indemnités de l'assurance-chômage.

Aussi le recours doit-il être rejeté.

A/1698/2007

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

A/1698/2007