ge_gerichte · ATA/537/2023 · 2023-05-23 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/597/2023-DIV 
ATA/537/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 mai 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 


- 2/4 - 
A/597/2023 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 20 février 2023, le commissaire de police a refusé de délivrer à 
A______ un certificat de bonne vie et mœurs (ci-après : CBVM) en raison du fait 
qu’une procédure pénale était pendante devant le Ministère public et qu’une 
enquête de police faisant suite à une plainte avait été demandée. 
B. 
a. Par acte du 21 février 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre cette décision. Il souhaitait savoir à 
quoi se rapportait la plainte dirigée contre lui et pourquoi celle-ci ne lui avait pas 
été notifiée. 
b. Le recourant a été invité par la chambre de céans, par pli simple et recommandé 
du 23 février 2023, à exposer dans le délai de recours – sous peine d’irrecevabilité 
– pour quelle raison il estimait que la décision devait être attaquée. Le pli 
recommandé n’a pas été retiré. 
c. Le 4 avril 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
Cette communication a été adressée au recourant par pli simple et recommandé. 
Ce dernier n’a pas non plus été retiré par l’intéressé. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA –
 E 5 10). 
2. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
2.1 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne 
pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/657/2022 du 23 juin 2022 consid. 2b). 


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A/597/2023 
L’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre 
à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et 
de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en 
prend à la décision litigieuse. L’exigence de la motivation est considérée comme 
remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, 
permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/790/2022 du 
9 août 2022 consid. 2c ; ATA/461/2022 du 3 mai 2022 consid. 2c et les références 
citées). 
2.2 En l’espèce, le recourant a, dans son acte de recours, uniquement posé la 
question de savoir à quoi se rapportait la plainte pénale dirigée contre lui et 
pourquoi celle-ci ne lui avait pas été notifiée. Il n’a pas exposé en quoi il estimait 
la décision lui refusant un CBVM critiquable. 
Il n’a pas non plus donné suite à l’invitation faite par la chambre administrative 
par pli recommandé et sous peine d'irrecevabilité de compléter son recours. 
Il n'est ainsi pas possible, sans sa collaboration – expressément exigée par les 
art. 22 et 24 LPA –, de savoir pour quel motif la décision devrait selon lui être 
annulée. Il n’est pas non plus possible de déterminer si, au-delà de l’information 
qu’il souhaite obtenir au sujet de la plainte mentionnée dans la décision, le 
recourant entendait bien recourir contre cette décision. Dans ces circonstances, le 
recours ne satisfait pas aux conditions minimales de motivation posées par l’art. 
65 LPA. 
Il sera ainsi déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction (art. 72 LPA). 
3. 
Il ne sera exceptionnellement pas perçu d'émolument et vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 février 2023 par A______ contre la 
décision du commissaire de police du 20 février 2023 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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A/597/2023 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au commissaire de police. 
Siégeant : Claudio 
MASCOTTO, 
président, 
Florence 
KRAUSKOPF, 
Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :