ge_gerichte · JTAPI/1032/2022 · 2022-10-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/723/2022 OCPM 
JTAPI/1032/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 3 octobre 2022 
 
dans la cause 
 
A______, mineure, représentée par sa tante, Madame B______, comparant par Me 
Monica KOHLER, avocate, avec élection de domicile 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/723/2022 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le 4 décembre 2004, est ressortissante du Mexique. 
2. 
Sa tante, Madame B______, née le 10 décembre 1967, est également 
ressortissante du Mexique. 
Domiciliée à Genève, elle est au bénéficie d’une carte de légitimation. 
3. 
Par courrier du 12 août 2019 adressé à l’ambassade de Suisse au Mexique (ci-
après : l’ambassade), Mme B_____ a sollicité un visa « étudiant » en faveur de 
A______ qui souhaitait apprendre le français et être scolarisée au collège, à 
Genève. Elle-même, diplomate, habitait à Genève depuis 2015 et travaillait à la 
Mission permanente du Mexique auprès des Nations unies. Mariée et sans enfant, 
elle était disposée, avec son époux, à soutenir leur nièce durant ses études. Cette 
dernière bénéficierait également de l’aide financière de ses parents. 
4. 
Le 13 août 2019, Mme A______ a déposé une demande pour un visa de long 
séjour auprès de la représentation suisse de son lieu de domicile au Mexique. Elle 
souhaitait s’inscrire au Collège C______ et séjourner en Suisse durant trente-six 
mois. 
5. 
Par courrier du 12 septembre 2019 adressé à Mme B______, l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) a sollicité divers justificatifs et 
renseignements dans le cadre de l’examen de la demande d’autorisation de séjour 
déposée en faveur de sa nièce. Il a notamment requis une attestation signée de ses 
parents autorisant leur enfant mineure à résider en Suisse auprès de sa tante. 
6. 
Par courrier du 8 octobre 2019, Mme B______ et son époux ont informé l’OCPM 
que, renseignements pris auprès du Département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : le département), A______pourrait entamer 
sa scolarité en classe d’accueil au cycle d’orientation, dès le mois de janvier 2020, 
lorsqu’elle atteindrait 15 ans, pour entrer au secondaire II. En leur qualité de 
tuteurs de l’enfant, ils avaient donc l’intention de procéder à son inscription en 
janvier 2020. 
7. 
Parmi les justificatifs reçus par l’OCPM le 16 octobre 2019 figurait notamment 
une traduction en anglais d’un acte notarié intitulé « POWER OF ATTORNEY 
AND DESIGNATION OF TEMPORARY GUARDIAN FOR MINOR CHILD » 
établi le 1er octobre 2019 (ci-après : Power of Attorney) à Mexico, à teneur duquel 
les parents de Mme A______, autorisaient son oncle et sa tante « to serve as the 
Guardian of the person and property of our child at any time we are unavaible to 
exercice the authority provided for herein ». Cette « Power of Attorney » 
concernait l’éducation, les voyages et la santé de l’intéressée. 


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8. 
Par courrier du 19 novembre 2019, l’OCPM a informé Mme A______, par 
l’intermédiaire de l’ambassade, de son intention de refuser de lui délivrer une 
autorisation d’entrée et de séjour pour études. Un délai de trente jours, dont elle 
n’a pas usé, lui était accordé pour exercer son droit d’être entendu. 
9. 
Par décision du 7 janvier 2020, transmise par l’entremise du secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) et notifiée à la mère de Mme A______ le 21 janvier 
2020, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation d’entrée et de séjour pour 
études en faveur de cette dernière. 
Sous l’angle de l’opportunité et des qualifications personnelles, la nécessité de 
suivre l’école obligatoire, soit le cycle d’orientation, en Suisse n’avait pas été 
démontrée à satisfaction. 
10. 
Selon attestation de scolarité du 17 janvier 2020, Mme A______ était scolarisée, 
depuis cette date, dans une classe d’accueil du Cycle d’orientation D______. 
11. 
Par courrier du 13 mai 2020 adressé à Mme B______, en sa qualité de 
« représentant légal » de A______, le département, faisant suite au choix de 
parcours à l’Enseignement secondaire II (ci-après : ESII) retenu par cette dernière, 
a fait part des démarches à entreprendre en vue de son inscription. 
12. 
Par courriel du 1er juin 2020, Mme B______ a informé l’OCPM que sa nièce était 
arrivée dans l’espace Schengen le 8 janvier 2020 et qu’elle vivait avec elle à 
Genève. Compte tenu du contexte lié à la pandémie de COVID-19, elle sollicitait 
la prolongation de son visa pour une période de nonante jours. 
13. 
Par courriel du 4 juin 2020, l’OCPM a indiqué qu’« en raison de la situation 
actuelle », un délai de nonante jours était accordé à A______ pour quitter la 
Suisse. 
14. 
Par requête du 10 juillet 2020, Mme B______ a sollicité une « autorisation de 
visa » en faveur de sa nièce qui était inscrite pour suivre l’ESII à Genève, dès la 
fin du mois d’août 2020. Elle se trouvait à Genève depuis le mois de janvier 2020 
et n’avait pas pu déposer sa demande depuis le Mexique, compte tenu de la 
situation sanitaire mondiale liée à la pandémie de COVID-19 et de l’annulation de 
son vol de retour. 
15. 
Par courriel du 25 août 2020 adressé à Mme B______, l’OCPM a rappelé qu’une 
décision concernant la demande déposée en faveur de sa nièce avait déjà été 
rendue le 7 janvier 2020 et qu’elle devait s’y conformer. Par ailleurs, l’ambassade 
avait confirmé qu’il y avait des vols à destination du Mexique et qu’il était 
possible aux ressortissants mexicains d’y retourner. 
16. 
Dans sa réponse du même jour, Mme B______ a fait part de sa déception et a 
demandé à l’OCPM de reconsidérer sa décision. 


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17. 
Par courrier du 26 août 2020, l’OCPM a informé Mme B______ de son intention 
de ne pas entrer en matière sur sa demande de reconsidération. Elle n’avait 
invoqué aucun fait nouveau et important au sens de l’art. 80 let. a et b de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) et les 
circonstances ne s’étaient pas modifiées de manière notable depuis la décision de 
refus du 7 janvier 2020. 
Il lui a également fait part de son intention de prononcer le renvoi de Suisse de 
A______, dès lors qu’elle se trouvait en Suisse depuis le 8 janvier 2020. Pour le 
surplus, l’exécution de son renvoi paraissait a priori être possible, licite et exigible 
au sens de l’art. 83 loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). Un délai de trente jours lui était accordé pour exercer son 
droit d’être entendu par écrit. 
18. 
Par courrier du 25 septembre 2020, A______ et sa tante se sont déterminées, sous 
la plume de leur conseil. 
A______ n’avait pas pu se conformer à la décision de renvoi, pour des motifs 
indépendants de sa volonté. En effet, la pandémie de COVID-19 « décimait » les 
habitants du Mexique et sa santé y serait en péril. Il s’agissait ainsi d’un cas de 
force majeur qui justifiait de reconsidérer le refus de la mettre au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour formation. 
Elle disposait d’un logement et les frais de son séjour étaient pris en charge par sa 
tante, son oncle et, au besoin, par ses parents. Elle avait achevé le cycle 
d’orientation, malgré les difficultés liées à langue et au confinement, et était 
promue au collège. Elle s’était également engagée à quitter la Suisse au terme de 
ses études. Dans ces circonstances, l’exécution de son renvoi apparaissait 
disproportionnée. 
19. 
Le 26 novembre 2020, le conseil des précitées a versé à la procédure un copie 
d’un courrier du service des autorisations et de surveillance des lieux de 
placement, daté du 5 novembre 2020, indiquant en substance que, sur la base des 
informations transmises, l’accueil de A______ par sa tante et son oncle semblait, 
en l’état, répondre à l'intérêt de cette dernière. Par ailleurs, dès lors que leur statut 
de diplomates les dispensait du régime de l'autorisation et de la surveillance de ce 
service, leur dossier serait classé. 
20. 
Par décision du 2 décembre 2020, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a 
refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération du 10 juillet 2020 et 
a prononcé le renvoi de A______, lui impartissant un délai au 30 décembre 2020 
pour quitter la Suisse. 
Les conditions de l'art. 48. al. 1 LPA n’étaient pas remplies et l’exécution du 
renvoi apparaissait être a priori possible, licite et raisonnablement exigible. 


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21. 
Par acte du 18 janvier 2021, Mme A______, sous la plume de son conseil, a 
recouru contre la décision de l’OCPM du 2 décembre 2020 devant le Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
(ci-après : 
le 
tribunal), 
concluant 
principalement à son annulation et au renvoi du dossier à l’OCPM en vue de la 
délivrance de l’autorisation de séjour requise. 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A 1______. 
22. 
Par décision du 15 février 2021, le tribunal a pris acte du retrait du recours précité 
et a rayé la cause du rôle. 
23. 
Par courrier du 14 avril 2021 adressé à l’OCPM, le conseil précité a notamment 
demandé à ce que Mme A______ soit autorisée à demeurer à Genève pour y 
terminer, à tout le moins son année scolaire, soit jusqu’en juin 2021. Elle 
retournerait ensuite dans son pays d’origine et y déposerait une nouvelle demande, 
dans les formes prescrites. 
24. 
Par courrier du 20 avril 2021, l’OCPM lui a notamment répondu que Mme 
A______ était tenue de se conformer à la décision de renvoi dont elle faisait 
l’objet. Cela étant, afin de lui laisser la possibilité de terminer son année scolaire, 
il était exceptionnellement disposé à tolérer sa présence jusqu’au 4 juillet 2021, si 
elle s’engageait par écrit à quitter la Suisse à cette échéance et produisait une 
copie de son billet d’avion pour un vol prévu à cette date au plus tard. 
25. 
Par la suite l’OCPM a reçu les documents sollicités parmi lesquels figurait le 
justificatif de paiement d’un billet d’avion au nom de Mme A______ pour un vol 
aller, le 26 juin 2021, à destination de Mexico City et un vol retour, le 23 août 
2021, à destination de Genève. 
26. Le 27 juillet 2021, Mme B______, sous la plume de son conseil, a sollicité une 
autorisation de séjour pour études en faveur de Mme A______. 
La première demande d’autorisation de séjour avait abouti à un refus, alors que sa 
nièce se trouvait déjà en Suisse. En effet, son époux et elle étaient convaincus que 
« pour qu’il soit fait droit à la requête, elle [leur nièce] devait se présenter 
personnellement auprès du DIP pour son inscription, le DIP faisant de la présence 
physique de A______ une condition à son inscription ». Or, la décision de refus 
avait été notifiée au Mexique, à la mère de Mme A______, et cette dernière 
n’avait pas pu exercer son droit d’être entendue. Cette situation avait généré un 
« énorme quiproquo ». Elle avait tout de même terminé brillamment son année 
scolaire à Genève. À présent, sa famille souhaitait obtenir une autorisation de 
séjour pour études en sa faveur, en suivant scrupuleusement la procédure « qu’elle 
n’avait pas comprise » lors du premier dépôt. Elle projetait de reprendre sa 
scolarité au collège C______. Elle souhaitait maîtriser suffisamment le français 
pour réaliser son rêve qui était de suivre des études universitaires d’interprète et 


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de traductrice, puis d’enseigner le français dans son pays d’origine. Elle était déjà 
inscrite au Collège C______ pour la rentrée scolaire prévue le 30 août 2021 et 
s’engageait à quitter la Suisse au terme de ses études au collège. 
Parmi les justificatifs produits figuraient les pièces suivantes : une lettre dans 
laquelle elle faisait notamment part des motifs qui la poussaient à étudier en 
Suisse, et plus particulièrement à Genève, ainsi que de son plan d’études dans 
lequel elle précisait que sa demande ne concernait « pour le moment, que [ses] 
études secondaires au Collège C______» ; la confirmation datée du 12 avril 2021 
de son inscription en première année de l’ESII. 
27. 
Par courrier des 18 août et 27 septembre 2021, le conseil précité a relancé 
l’OCPM, précisant dans le premier courrier que Mme A______ se trouvait au 
Mexique et y attendait son aval pour acheter un titre de transport en vue de la 
rentrée scolaire genevoise fixée au 30 août 2021 et, dans le second, que Mme 
B______ et son époux avaient été interpellés par le doyen du Collège Sismondi 
qui souhaitait savoir quand leur nièce pourrait rejoindre sa classe. 
28. 
Par courrier du 8 octobre 2021, l’OCPM a fait part de son intention de refuser 
d’octroyer une autorisation d’entrée et de séjour pour études en faveur de Mme 
A______. 
La nécessité de suivre impérativement l’ESII en Suisse, exigence qui ne figurait 
certes pas à l’art. 27 LEI, mais qui devait être retenue sous l’angle du pouvoir 
d’appréciation, n’était pas établie. Mme A______ n’avait pas démontré qu’elle ne 
pouvait suivre la formation projetée qu’en Suisse, au Collège Sismondi, et non pas 
au Mexique où elle avait été scolarisée jusqu’à l’âge de 14 ans, ou ailleurs. Ses 
motivations, bien que louables, relevaient plus de la convenance personnelle que 
d’une réelle nécessité. Un délai de trente jours (ultérieurement prolongé au 10 
janvier 2022) lui était accordé pour exercer son droit d’être entendu par écrit. 
29. 
Le 10 janvier 2022, Mme A______ s’est déterminée sous la plume de son conseil. 
Sous l’angle de la nécessité de suivre ses études en Suisse, on voyait mal 
comment elle pourrait suivre au Mexique des études secondaires en langue 
française. Elle ne pouvait pas non plus les suivre ailleurs qu’à Genève, dans la 
mesure où seule sa tante disposait des droits parentaux. Elle avait justement 
décidé d’entreprendre ses études en Suisse car elle y avait son oncle et sa tante. En 
outre, il s’agissait pour elle d’acquérir une première formation en Suisse afin 
d’exploiter par la suite ses connaissances dans son pays d’origine. Aucune 
formation théorique au Mexique ne lui permettrait d’obtenir une maîtrise de la 
langue française telle que celle qu’elle obtiendrait après avoir suivi sa scolarité en 
Suisse. Elle remplissait ainsi toutes les conditions de délivrance de l’autorisation 
requise et aucun élément ne permettait de conclure qu’elle tentait d’éluder des 
conditions d’admission plus sévères. Dans ces circonstances, elle demandait à 


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l’OCPM de revoir sa position, sous l’angle de la violation du principe de la 
proportionnalité. En outre, sa demande ne s’inscrivait pas dans un contexte de 
« migration » mais uniquement de formation, toute garantie ayant été fournie 
quant à son intention de retourner dans son pays d’origine après ses études. 
Enfin, si l’OCPM persistait à refuser de la mettre au bénéfice d’une autorisation 
de séjour pour études, elle demandait à ce que sa situation soit subsidiairement 
examinée sous l’angle de l’art. 20 al. 1 let. d de l’ordonnance du 7 décembre 2007 
relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que 
sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu'État hôte (OLEH - RS 
192.121) afin qu’elle puisse « rejoindre définitivement » sa tante qui était au 
bénéfice d’une carte de légitimation. 
30. 
Par décision du 28 janvier 2022, l’OCPM a refusé de faire droit à la demande 
d’autorisation de séjour déposée en faveur de Mme A______ et a prononcé son 
renvoi de Suisse. 
Même dans l’hypothèse où toutes les conditions de l’art. 27 LEI étaient réunies, 
Mme A______ ne pourrait se prévaloir d’un droit à l’obtention d’une autorisation 
en vue de suivre une formation. De plus, l’intérêt public (art. 3 al. 3 LEI) 
s’opposait à ses intérêts personnels. L'admission d'un étranger était une décision 
autonome qui appartenait à tout État souverain, sous réserve de ses obligations 
découlant du droit international public. En outre, l’OCPM devait privilégier les 
demandes de personnes démontrant la nécessité de devoir absolument suivre des 
études en Suisse. Tel serait le cas si le motif pour lequel Mme A______ voulait 
suivre ses études au Collège C______ relevait plus d’une réelle nécessité que de 
la pure convenance personnelle, et pour autant qu’il s’agisse d’une première 
formation, ce qui n’était pas le cas. En effet, elle avait été scolarisée dans son pays 
d’origine jusqu’à son arrivée en Suisse. Par ailleurs, elle n’avait pas démontré la 
nécessité de suivre l’ESII en Suisse, plutôt qu’au Mexique, où elle avait suivi une 
partie de sa scolarité obligatoire. De plus, sa situation ne relevait pas d’un cas 
d’exception. La pertinence d'intégrer un collège public du niveau secondaire Il en 
Suisse pour la suite de sa scolarité ou de son avenir professionnel n'était pas non 
plus établie. 
Par ailleurs, le séjour des membres des représentations étrangères et des 
organisations internationales et de leur famille était réglé par le département 
fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) qui leur délivrait des cartes de 
légitimation. Ces personnes n’étaient pas soumises aux dispositions limitant 
l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers. Les conditions de 
leur séjour ne relevant pas du droit des étrangers ordinaires, l’OCPM n’était pas 
compétent en la matière. 
31. 
Par acte du 2 mars 2022, Mme A______ (ci-après : la recourante), représentée par 
sa tante, sous la plume de son conseil, a recouru contre cette décision auprès du 


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tribunal, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour formation. 
Après avoir rappelé l’historique du dossier, elle a repris en substance les 
arguments invoqués dans leurs précédentes écritures adressées à l’OCPM, et plus 
particulièrement celles du 10 janvier 2022. En sus, elle lui a fait grief d’avoir violé 
le principe de la bonne foi. En effet, dans la mesure où les droits parentaux sur la 
recourante avaient été conféré à sa tante qui était titulaire de la garde et de 
l’autorité parentale, l’OCPM aurait pu les « orienter vers une demande de 
regroupement familial en lieu et place de leur proposer de déposer une nouvelle 
requête en vue de la délivrance d’un permis étudiant ». Cette requête avait 
d’ailleurs été examinée avec une sévérité disproportionnée. Or, la tante s’était 
adressée à de nombreuses reprises à l’OCPM pour être orientée et solliciter des 
conseils. Au regard de la confiance placée en l’autorité, il convenait de traiter le 
dossier en faisant preuve de la « compréhension » attendue de la part de cette 
dernière, en pareilles circonstances. 
Les recourantes ont produit un chargé contenant, pour l’essentiel, les pièces 
produites devant l’OCPM. 
32. 
Dans ses observations du 3 mai 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours pour 
les motifs qui ressortaient de la décision attaquée. Il a ajouté que, selon la 
jurisprudence, l'intention que pouvait manifester une personne de retourner dans 
son pays d'origine à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 
n'avait aucune force juridique et ne suffisait pas non plus à garantir que le départ 
interviendrait dans les délais prévus. Cela étant, la recourante avait crassement usé 
de la politique du fait accompli. Elle avait fait fi de la décision de refus du 7 
janvier 2020 en venant sur le territoire suisse et en s’inscrivant, dans la foulée, 
dans le cursus scolaire public genevois. Or, conformément à la jurisprudence, 
placer les autorités devant le fait accompli en faisant venir des enfants, avant 
l'obtention de l'autorisation nécessaire, était un comportement qui ne devait pas 
être favorisé, de sorte qu’il convenait de se montrer strict. Partant, l’OCPM était 
d'autant plus fondé à refuser l'autorisation requise en faveur de la précitée, celle-ci 
ayant sciemment décidé de violer la décision du 7 janvier 2020, suivie le 2 
décembre 2020 par une décision de refus de reconsidération entrée en force. 
33. 
Le 27 mai 2022, la recourante a répliqué sous la plume de son conseil. 
L’OCPM reconnaissait que toutes les conditions légales étaient réalisées et qu’il 
s’était uniquement basé sur son large pouvoir d’appréciation pour rejeter la 
requête. Or, sans la moindre raison de douter de sa bonne foi, il mettait en cause 
l’intention de la recourante de retourner dans son pays d’origine après ses études. 
Il avait également retenu à tort qu’elle avait usé de la politique du fait accompli. 
Or, son arrivée en Suisse avait fait l’objet d’une succession de malentendus entre 
sa tante et cet office. Cette dernière avait d’ailleurs sollicité à plusieurs reprises un 


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rendez-vous pour savoir comment remplir correctement la demande, mais en vain. 
Sa tante et son oncle l'avaient fait venir car l’école exigeait sa présence physique 
pour son inscription scolaire. Sa venue en Suisse avait toutefois « croisé » la 
décision de refus de l’OCPM. Il était ainsi patent qu’elle n’avait pas abusé de la 
situation en plaçant les autorités devant le fait accompli, preuve en était qu’« au 
regard de la situation d’incompréhension générale », elle avait retiré le recours 
A 1______ et qu’elle avait saisi l’OCPM d’une nouvelle demande déposée en 
bonne et due forme. La recourante était retournée au Mexique, respectant ainsi la 
décision prise à son encontre. Par ailleurs, dans la mesure où sa tante disposait de 
l'autorité parentale, il était normal qu'elle souhaite lui permettre d'apprendre le 
français à Genève et de réaliser son rêve. 
Enfin, l’OCPM avait usé à mauvais escient de son pouvoir d’appréciation car il 
s’était fondé sur des faits inexacts en retenant la politique du fait accompli et en 
mettant en doute l’intention de la recourante de retourner dans son pays d’origine 
à l’issue de son séjour. 
34. 
Par courrier du 14 juin 2022, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l’OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 


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4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), comme en l'espèce. 
6. 
Selon l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou 
d'une formation continue aux conditions suivantes : la direction de l'établissement 
confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a) 
; il dispose d'un logement approprié (let. b) ; il dispose des moyens financiers 
nécessaires (let. c) ; il a le niveau de formation et les qualifications personnelles 
requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). Selon 
l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles sont suffisantes notamment 
lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun 
autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent 
uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des 
étrangers (cf. ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8b). 
7. 
En l’espèce, le 12 août 2019 l’OCPM a requis une attestation signée des parents 
de la recourante, autorisant leur enfant mineure à résider en Suisse auprès de sa 
tante. Faisant suite à cette demande, la recourante a versé à la procédure le Power 
of Attorney daté du 1er octobre 2019. Par la suite, elle a également produit un 
document établi par le service compétent en la matière, indiquant que l’accueil par 
son oncle et sa tante semblait répondre à l’intérêt de l’intéressée. 
Les exigences précitées semblent ainsi remplies. Il convient néanmoins de relever 
que la recourante atteindra la majorité dans deux mois, soit le 4 décembre 2022 et 
qu’en tout état, il ne ressort pas du dossier que ses parents ne disposeraient plus 
des droits parentaux. Le Power of Attorney produit autorise uniquement son oncle 
et sa tante à agir, dans l’hypothèse où ses parents ne seraient pas en mesure de le 
faire. 
8. 
Les conditions de l’art. 27 al. 1 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour 
pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant 
étranger satisfait à chacune d'elles (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-


- 11/19 - 
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1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 5.3 ; ATA/899/2022 du 6 septembre 
2022 consid. 4b ; ATA/1096/2021 du 19 octobre 2021 consid. 2c ; 
ATA/1392/2019 du 17 septembre 2019 consid. 6a). Cela étant, l'autorité cantonale 
compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, l'étranger ne bénéficiant pas 
d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 27 LEI (arrêts du Tribunal fédéral 
2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3, ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 
consid. 8e). 
9. 
La question de la nécessité du perfectionnement souhaité ne fait pas partie des 
conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour pour 
études. Cette question doit cependant être examinée sous l'angle du pouvoir 
d'appréciation conféré à l'autorité par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-2450/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7.2 ; F-
6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.3.3 ; ATA/899/2022 du 6 septembre 2022 
consid. 4f ; ATA/1237/2020 du 8 décembre 2020 consid. 8), lequel stipule que les 
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, 
des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son 
degré d'intégration. 
10. 
Suite à la modification de l'art. 27 LEI entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 
2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), l'absence d'assurance de départ de 
Suisse de l'intéressé au terme de sa formation ne constitue plus un motif justifiant 
à lui seul le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études (cf. arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5909/2012 du 12 juillet 2013 consid. 6.2 ; C-
4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; ATA/899/2022 du 6 septembre 
2022 consid. 4c ; ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8f). Néanmoins, cette 
exigence subsiste en vertu de l'art. 5 al. 2 LEI, à teneur duquel tout étranger qui 
effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la 
garantie qu'il quittera la Suisse à l'échéance de celui-là (ATA/1035/2019 du 18 
juin 2019 consid. 8f ; ATA/677/2015 du 23 juin 2015 consid. 4a ; ATA/303/2014 
du 29 avril 2014 consid. 6). L'autorité la prend en considération dans l'examen des 
qualifications personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEI et 23 al. 2 
OASA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2333/2013 ; C-2339/2013 du 
28 octobre 2014 consid. 7.2.2 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid 6.2.1 ; 
C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid 6.3 ; ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 
consid. 8f ; ATA/677/2015 du 23 juin 2015 consid. 4a ; ATA/269/2014 du 15 
avril 2014). 
11. 
Conformément à l'art. 96 LEI, il convient de procéder à une pondération globale 
de tous les éléments en présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation 
de séjour pour études (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-689/2021 du 30 
juillet 2021 consid. 6.1 ; F-6598/2019 du 5 octobre 2020 consid. 7 et 8 ; C-
517/2015 du 20 janvier 2016 consid. 7.2 ; cf. aussi ATA/183/2018 du 26 février 
2019 consid. 7c et 8 ; ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8d). 


- 12/19 - 
A/723/2022 
En particulier, il convient de tenir compte dans la pesée des intérêts de l’art. 3 de 
la Convention relative aux droits de l’enfant, conclue à New York le 20 novembre 
1989, approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de 
ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107), qui tutelle 
l’intérêt de l’enfant. Les dispositions de cette convention ne font toutefois pas de 
l’intérêt de l’enfant un critère exclusif, mais un élément d’appréciation dont 
l’autorité doit tenir compte lorsqu’il s’agit de mettre en balance les différents 
intérêts en présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_963/2015 du 29 février 2016 consid. 4.2 ; ATA/504/2016 du 14 juin 2016 
consid. 5e), étant rappelé que l’art. 3 CDE ne confère aucun droit de séjour en 
Suisse (ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; 139 I 315 consid. 2.4 et les références citées) et 
que le fait pour un enfant de pouvoir grandir en jouissant d’un contact étroit avec 
ses parents est un l’intérêt fondamental pour ce dernier (ATF 143 I 21 consid. 
5.5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1047/2019 du 21 février 2020 consid. 4.2). 
12. 
Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est 
prise en considération (cf. art. 3 al. 3 LEI). La Suisse ne peut accueillir tous les 
étrangers qui désirent y séjourner, que ce soit pour des séjours de courte ou de 
longue durée, raison pour laquelle la jurisprudence considère qu'il est légitime 
d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a ; cf. 
A. WURZBURGER, « La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de 
police des étrangers », in RDAF I 1997 p. 287 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 6.1 ; ATA/677/2015 du 23 
juin 2015 consid. 6a ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 
13. 
Compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en Suisse 
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions d'admission 
fixées à l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de qualifications 
personnelles et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA), doivent être respectées de 
manière rigoureuse. Il y a lieu de tout mettre en oeuvre pour empêcher que les 
séjours autorisés au motif d'une formation ou d'un perfectionnement ne soient 
exploités de manière abusive afin d'éluder des conditions d'admission plus sévères 
(directives LEI, ch. 5.1.1 ; cf. aussi ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8c ; 
ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 
14. 
L'expérience démontre que les étudiants étrangers admis à séjourner sur sol 
helvétique ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et 
cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans le pays. 
Confrontées de façon récurrente à ce phénomène, afin de prévenir les abus, et 
compte tenu aussi de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) 
et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que 
possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités 
sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique 
constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir 


- 13/19 - 
A/723/2022 
une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au 
bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront 
prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement 
professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. 
not. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 
7.1 ; C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3 ; C-5497/2009 du 30 mars 2010 
consid. 6.1 ; C-1794/2006 du 17 juillet 2009 consid. 5.2 ; C-4419/2007 du 28 avril 
2009 consid. 5.2 et la jurisprudence citée ; ATA/899/2022 du 6 septembre 2022 
consid. 3 ; ATA/1506/2017 du 21 novembre 2017 consid. 4e ; ATA/303/2014 du 
29 avril 2014 consid. 7). 
15. 
En l’espèce, la recourante ne se trouve pas dans l’une ou l’autre des situations 
dans lesquelles une loi ou un traité international lui conférerait un droit à l’octroi 
d’une autorisation de séjour. L’autorité intimée disposait dès lors d’un large 
pouvoir d’appréciation pour statuer sur sa requête. 
Force est de constater que la recourante n'a pas respecté les procédures en vigueur 
et qu'elle a séjourné en Suisse et y a suivi des études de janvier 2020 à juin 2021 
sans disposer des autorisations requises. Or, un tel comportement ne saurait être 
admis sous peine d'encourager la politique du fait accompli et de défavoriser les 
personnes qui respectent les procédures établies pour obtenir un titre de séjour (cf. 
arrêts du Tribunal fédéral 2C458/2020 du 6 octobre 2020 consid. 7.3 ; 
2C_61/2020 du 21 avril 2020 consid. 6.5 ; 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 
3.5 ; 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.5; 2C_473/2017 du 2 novembre 
2017 consid. 3.2; 2C_877/2015 du 20 février 2017 consid. 4.3 ; 2C_115/2016 du 
31 mars 2016 consid. 6). Il convient aussi de rappeler que celui qui place l'autorité 
devant le fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en 
découlent pour lui (cf. ATF 123 II 248 consid. 4a ; 111 Ib 213 consid. 6b ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 
du 10 décembre 2013 consid. 4.1 et les références citées). Les allégations de la 
tante de la recourante, quant au fait qu’elle était convaincue que sa nièce devait 
être présente pour qu’il soit fait droit à sa requête ne sont d’aucune pertinence et 
paraissent peu crédibles, ce d’autant que l’OCPM avait fait part de son intention 
de refuser de délivrer l’autorisation sollicitée par courrier du 19 novembre 2019, 
soit avant l’arrivée en Suisse de l’intéressée en janvier 2020. En tout état, il 
appartenait à la recourante et sa tante de se renseigner à cet égard. 
Par ailleurs, plusieurs éléments du dossier indiquent que la sortie de Suisse de la 
recourante au terme de ses études n’est pas garantie. Tout d'abord, malgré la lettre 
de l’OCPM du 19 novembre 2019 manifestant son intention de refuser 
l'autorisation de séjour pour études, la recourante est arrivée en Suisse, 
vraisemblablement le 8 janvier 2020. Dès le 17 janvier suivant, sans attendre la 
décision de l'OCPM, notifiée à sa mère le 21 janvier 2020, elle a entamé des 


- 14/19 - 
A/723/2022 
études dans une classe d’accueil, au CO D______, ce dont sa tante n’a d’ailleurs 
averti l’OCPM que plusieurs mois après, par courriel du 1er juin 2020. À cette 
occasion, cette dernière a sollicité, compte tenu de la situation sanitaire mondiale 
liée au COVID-19, la prolongation du visa de sa nièce pour une période de 
nonante jours. À ce stade, elle a toutefois « omis » d’indiquer que celle-ci avait 
déjà entamé des démarches afin de suivre l’ESII à Genève (cf. courrier du 
département du 13 mai 2020). Environ un mois plus tard, en date du 10 juillet 
2020, elle a déposé une nouvelle demande d’autorisation en faveur de sa nièce, 
précisant qu’elle était inscrite pour suivre l’ESII à Genève, dès le mois d’août 
2020, et qu’elle n’avait pas pu déposer sa demande depuis le Mexique car son vol 
de retour avait été annulée, en raison de la pandémie de COVID-19. L’OCPM lui 
ayant répondu qu'elle devait se conformer à la décision du 7 janvier 2020, la tante 
de la recourante en a cependant sollicité la reconsidération. Par décision du 26 
août 2020, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur cette demande et a prononcé 
le renvoi de la recourante, lui impartissant un délai au 30 décembre 2020 pour 
quitter la Suisse. Après avoir contesté cette décision devant le tribunal de céans, la 
recourante a retiré son recours. À la demande de son conseil, l’OCPM s’est 
ensuite déclaré disposé à tolérer la présence de la recourante jusqu’au 4 juillet 
2021, afin de lui permettre de terminer son année scolaire. Cette dernière a 
finalement quitté la Suisse le 26 juin 2021 à destination du Mexique, munie d’un 
billet d'avion prévoyant cependant un vol retour le 23 août 2021, tandis que sa 
tante saisissait l'autorité intimée d'une nouvelle demande d'autorisation de séjour 
pour études le 27 juillet 2021, soit un mois à peine après le départ de Suisse de la 
recourante. 
À cela s'ajoute qu'à l'appui de la demande déposée en faveur de la recourante était 
jointe une lettre dans laquelle cette dernière précisait que sa demande ne 
concernait « pour le moment » que ses études secondaires au collège, ce qui 
évoquait clairement, au terme de ces dernières, la perspective d'une poursuite de 
son séjour en Suisse. De plus, dans sa détermination du 10 janvier 2022, elle a 
conclu subsidiairement à ce que sa situation soit examinée sous l’angle de l’art. 20 
al. 1 let. d LEH afin qu’elle puisse « rejoindre définitivement » sa tante à Genève. 
Dans ces circonstances, les qualifications personnelles de la recourante ne sont 
pas suffisantes au sens de l’art. 23 al. 2 OASA et la condition cumulative de 
l’art. 27 al. 1 let. d n’est pas réalisée, ce qui justifie déjà le refus de délivrer 
l’autorisation de séjour requise. 
16. 
Il faut rappeler en outre la faculté de l’autorité intimée de refuser l'octroi d'une 
autorisation fondée sur l'art. 27 LEI, même si les conditions de celui-ci sont 
réunies, sous réserve toutefois que son refus ne constitue pas un abus ou un excès 
du large pouvoir d’appréciation dont elle dispose, lui permettant de refuser, sur 
cette base, une autorisation de séjour même lorsque toutes les conditions légales 
sont remplies. 


- 15/19 - 
A/723/2022 
À cet égard, l’OCPM a considéré, à raison, que la recourante n’avait pas démontré 
la nécessité de suivre les études projetées en Suisse. Quand bien même, comme 
déjà mentionné, ce dernier aspect ne constitue plus à proprement parler une 
condition légale, le refus de l'autorité intimée ne constitue en tout cas pas une 
appréciation insoutenable de la situation, ni une mise en balance critiquable des 
intérêts en présence. En effet, si la recourante a essentiellement fait valoir que 
suivre l’ESII à Genève était plus opportun, compte tenu de la présence de son 
oncle et de sa tante et du fait que cela lui permettrait de maîtriser suffisamment le 
français pour suivre des études universitaires d’interprète et de traductrice, dans 
l’optique d’enseigner cette langue au Mexique, et si ces aspirations sont certes 
louables et compréhensibles, elles ne suffisent toutefois pas pour imposer 
absolument le choix de suivre une telle formation à Genève plutôt que dans un 
autre pays, étant précisé que la question de la présence de son oncle et de sa tante 
à Genève relève de la pure convenance personnelle. On peut également 
s’interroger sur la pertinence d’obtenir une maturité suisse alors que l’intéressée 
indique souhaiter retourner dans son pays pour suivre des études universitaires. 
17. 
Sous l’angle de l’art. 3 CDE et comme retenu par la jurisprudence, il convient de 
retenir que l’intérêt fondamental de l'enfant est de grandir en jouissant d’un 
contact étroit avec ses parents. 
18. 
Enfin, la décision entreprise ne viole pas des principes généraux du droit tels que 
le principe de la proportionnalité. Le fait qu'une autre solution soit possible, à 
savoir l'octroi de l'autorisation sollicitée, compte tenu notamment de l'intérêt privé 
de la recourante, ne consacre toutefois pas un abus du pouvoir d'appréciation de 
l'autorité intimée. La décision de l'OCPM est apte à atteindre le résultat de 
politique publique poursuivi et est nécessaire pour ce faire. Elle respecte la 
proportionnalité au sens étroit, si l'on met en balance les intérêts publics - 
l'encombrement des établissements d'éducation et la volonté d'empêcher que ne 
soient éludées les conditions d'admission sur le territoire suisse - et l’intérêt de la 
recourante à suivre des études au collège en Suisse (cf. ATA/473/2021 du 4 mai 
2021 consid. 4 ; ATA/369/2021 du 30 mars 2021 consid. 4 ; ATA/991/2020 du 6 
octobre 2020 consid. 5). Le refus de l’OCPM tient également compte de la 
politique d'admission restrictive que les autorités suisses ont été amenées à 
adopter en matière de réglementation des conditions de résidence des étudiants 
étrangers et de délivrance de permis de séjour pour études (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.4). 
19. 
La recourante fait également grief à l’OCPM d’avoir violé le principe de la bonne 
foi, lui reprochant de ne pas l'avoir orientée vers une demande de regroupement 
familiale et de ne pas avoir traité son dossier avec la « compréhension attendue », 
compte tenu de la confiance placée en l’autorité. 
20. 
Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 


- 16/19 - 
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avril 1999 (Cst - RS 101), exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 
2020 consid. 7.1). 
À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s'applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 
comportements de l'administration doivent recevoir le sens que l'administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu'il 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 29 
juillet 2004 consid. 2.1 ; ATA/1299/2019 du 27 août 2019 consid. 3d). 
21. 
En l’espèce, il n’appartenait nullement à l’OCPM « d’orienter » la recourante et sa 
tante vers le dépôt d’une demande de regroupement familial, ce d’autant que la 
recourante a réitéré à plusieurs reprises son engagement à quitter la Suisse au 
terme de ses études. Ce n’est qu’au stade de la détermination du 10 janvier 2022 
qu’elle a conclu subsidiairement à ce que sa situation soit examinée sous l’angle 
de l’art. 20 OLEH, afin qu’elle puisse définitivement rester en Suisse. 
Contrairement au point de vue de la recourante, le principe de la bonne foi, tel que 
défini plus haut, n'implique nullement de la part de l'autorité un devoir d'orienter 
activement l'administré et de lui fournir un appui juridique personnalisé au-delà de 
simples renseignements, de nature générale, qu'elle peut, selon son appréciation, 
décider de communiquer lorsqu'elle en est sollicitée. Il sera enfin relevé que la 
recourante est assistée d’un conseil qui n’a visiblement pas estimé opportun le 
dépôt d’une demande d’autorisation de séjour pour regroupement familial. 
Dans ces circonstances, on voit mal dans quelle mesure l’autorité intimée aurait 
violé le principe de la bonne foi. Infondé, ce grief devra donc être écarté. 
À toutes fins utiles, il sera rappelé que les membres des représentations 
diplomatiques et des organisations internationales relèvent du droit international 
diplomatique et consulaire ainsi que des accords de siège conclu entre le Conseil 
fédéral et les différentes organisations internationales qui règlementent la matière 
(art. 98 al. 2 LEI et 43 OASA) ; ils ne sont donc pas soumis au droit ordinaire des 
étrangers, de sorte que l’OCPM n’est pas compétent. Il a été souligné que leur 
présence relève du domaine de la politique extérieure de la Suisse (cf. arrêt de la 
Cour d'appel de la Juridiction des prud'hommes CAPH/52/2002 du jeudi 11 avril 
2002 consid. 7; Albrecht DIEFFENBACHER, in Martina CARONI in Martina 


- 17/19 - 
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CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über 
die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 98 LEtr p. 904 n. 11). 
22. 
En conclusion, l'OCPM n'ayant ni excédé ni abusé de son pouvoir appréciation en 
refusant de délivrer l’autorisation de séjour requise, le tribunal ne saurait, sauf à 
statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit (art. 61 al. 2 LPA), substituer son 
appréciation à celle de l'autorité intimée, étant rappelé que lorsque le législateur a 
voulu conférer à l'autorité de décision un pouvoir d'appréciation dans l'application 
d'une norme, le juge qui, outrepassant son pouvoir d'examen, corrige 
l'interprétation ou l'application pourtant défendable de cette norme à laquelle 
ladite autorité a procédé, viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 
140 I 201 consid. 6.1 et les références citées). 
23. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (cf. ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 19 
novembre 2019 consid. 6). 
24. 
En l'espèce, à teneur des courriers de rappel des 18 août et 27 septembre 2021, la 
recourante se trouvait au Mexique à ces dates et il ne ressort pas du dossier qu’elle 
serait revenue en Suisse depuis. Il apparaît toutefois que l’OCPM a prononcé le 
renvoi de la recourante dans la décision attaquée et qu’il lui a imparti un délai de 
départ, sans que cette dernière ne conteste sa présence en Suisse. 
Cette question peut toutefois rester ouverte dès lors qu’elle n’a pas d’incidence sur 
l’issue du recours. En effet, si la recourante ne se trouve pas en Suisse, le 
prononcé de son renvoi serait alors sans objet. Dans le cas contraire et dans la 
mesure où elle n’obtient pas d’autorisation de séjour, c’est à bon droit que son 
renvoi de Suisse a été prononcé, l'exécution de cette mesure apparaissant possible, 
licite et raisonnablement exigible (art. 83 LEI). 
25. 
Infondé, le recours sera donc rejeté. 
26. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 800.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 


- 18/19 - 
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frais de CHF 500.- versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
27. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 


- 19/19 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2022 par la mineure A______, 
représentée par sa tante, Madame B______, contre la décision de l'office cantonal 
de la population et des migrations du 28 janvier 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 800.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière