ge_gerichte · ACJC/1727/2025 · 2025-12-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 décembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6682/2024 
ACJC/1727/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 2 DECEMBRE 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant et recourant d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 2 septembre 2024, représenté par l'ASLOCA, rue du 
Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Jean-François MARTI, 
avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6. 
 


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C/6682/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/885/2024 du 2 septembre 2024, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire en protection des cas clairs, a condamné 
A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute 
autre personne faisant ménage commun avec lui le studio situé au rez-de-chaussée 
de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé 
B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique du précité dès l'entrée en 
force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) 
et a rappelé que la procédure était gratuite (ch. 4). 
En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions d'une résiliation selon 
l'article 257f al. 3 CO étaient réunies, A______ ayant sous-loué à diverses reprises 
et sur une longue période le studio, sans autorisation, à un prix exorbitant. Le précité 
vivait seul dans le logement et n'avait pas prouvé par titre avoir recherché une 
solution de relogement. Il ne se justifiait dès lors pas de surseoir à l'exécution du 
jugement d'évacuation. 
B. 
a. Par acte déposé le 3 octobre 2024 à la Cour de justice, A______ a formé appel et 
recours de ce jugement, sollicitant son annulation. Il a conclu à ce que la Cour, 
principalement, déclare irrecevable la requête en évacuation et en paiement formée 
par B______ SA le 20 mars 2024, et, subsidiairement, lui octroie un délai 
humanitaire jusqu'à l'entrée en force de l'autorisation de construire et de démolir 
l'immeuble, mais au plus tôt le 1er juillet 2025. 
b. Il a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution. 
Par arrêt ACJC/1253/2024 du 10 octobre 2024, la Cour a rejeté cette requête. 
c. Dans sa réponse du 16 octobre 2024, B______ SA a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris. 
d. Les parties ont été avisées par plis du greffe de la Cour du 8 novembre 2024 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. B______ SA, en qualité de bailleresse, d'une part, et A______, en qualité de 
locataire, d'autre part, ont conclu le 5 juillet 2021 un contrat de bail à loyer portant 
sur la location d'un studio situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue 1______ 
no. ______ à Genève. 
Le contrat, de durée déterminée, a débuté le 16 juillet 2021. 
L'art. 6 du contrat relatif à la durée du bail est libellé ainsi : "Echéance du contrat 
de bail : prend fin sans résiliation" et "Le bail arrive à terme le 31.03.2024 sans 
résiliation préalable". 


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L'art. 9 du contrat reprend les conditions générales et règles et usages locatifs 
cantonaux. Les articles 12 (durée du bail), 13 (renouvellement ou dénonciation), 
14 (forme de la résiliation) et 15 (hausse du loyer ou modification du contrat) de la 
section II dudit article sont tracés. 
Le montant annuel du loyer a été fixé en dernier lieu à 15'720 fr., acomptes de 
charges de 600 fr. et d'autres frais accessoires de 720 fr. inclus. 
b. Le 6 octobre 2023, la régie en charge de la gestion de l'immeuble a transmis à 
A______ un décompte de frais de chauffage et de frais accessoires pour la période 
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, présentant un solde débiteur de 95 fr. 55. 
c. A______ n'a pas sollicité, avant l'échéance du 31 mars 2024, la prolongation de 
son contrat. 
d. Par courrier du 8 mars 2024, la régie a convoqué A______ à un état des lieux de 
sortie fixé le 2 avril 2024. 
Ce dernier a répondu le 11 mars 2024 qu'il n'avait pas de solution de relogement. 
e. L'entreprise de désinsectisation mandatée par la régie a informé cette dernière le 
14 mars 2024 de ce que le studio était sous-loué, selon les informations fournies par 
le locataire. L'intéressé avait lui-même traité le logement avec un produit, provenant 
certainement de l'étranger. 
f. Par requête expédiée le 20 mars 2024 au Tribunal, la bailleresse a déposé une 
action en évacuation, assortie de mesures d'exécution directes du jugement 
d'évacuation, et en paiement, en protection des cas clairs. 
g. Le 30 août 2024, la bailleresse a déposé des allégués complémentaires et un 
bordereau de pièces au Tribunal. 
 
h. A l'audience du Tribunal du 2 septembre 2024, le représentant de la bailleresse a 
persisté dans ses conclusions. 
 
A______ a déclaré avoir sous-loué son logement en mai 2023 à une dizaine de 
reprises. Son épouse et ses enfants ne vivaient pas avec lui tout en lui rendant visite 
de temps en temps. Il avait enlevé les annonces de location figurant sur la 
plateforme Airbnb 10 jours auparavant, à la demande de son conseil. Le prix d'une 
nuitée se situait entre 40 et 50 fr. 
Il a déposé des pièces (cartes d'identité de ses enfants et un décompte de l'Hospice 
général). 
 
A______ a expliqué ne pas avoir compris qu'il s'agissait d'un contrat de durée 
déterminée; il avait pensé que la situation était identique qu'en France et que le 
contrat se renouvelait automatiquement. Il cherchait une solution de relogement. Il 
a sollicité la tenue d'une nouvelle audience, afin d'obtenir de plus amples 
informations quant à la volonté de la bailleresse de procéder à la démolition de 
l'immeuble, volonté qui serait à l'origine de la fin du contrat. 


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Le représentant de la bailleresse a déclaré que cette dernière ne changerait pas 
d'avis, compte tenu de la durée déterminée du bail, des sous-locations non 
autorisées et abusives, de même que du refus du locataire d'interventions de 
désinsectisation dans son logement. 
 
Le locataire a conclu à l'irrecevabilité de la requête, le cas n'étant pas clair. A son 
sens, la clause de durée déterminée figurant dans le contrat en petits caractères. Il a 
subsidiairement requis l'octroi d'un sursis humanitaire de douze mois, se fondant 
notamment sur le droit au logement. 
Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 
4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2). 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est 
également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale 
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui 
s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; 
comme il faut prendre en considération la période de protection de trois ans prévue 
à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au montant 
du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant trois ans 
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; LACHAT, Procédure 
civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2019, pp. 69-70). 
En l'espèce, le locataire conteste que son bail ait pris fin, de sorte que la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est donc ouverte contre le 
prononcé de l'évacuation. 
En revanche, contre les mesures d'exécution, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. a CPC). 
1.2 L'appel et le recours, écrits et motivés, doivent être introduits auprès de la 
deuxième instance dans les trente jours à compter de la notification de la décision 


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motivée (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions 
prises en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des 
procédures en protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 
En l'espèce, l'appel et le recours, formés dans le délai et la forme prescrits par la loi, 
sont recevables. 
1.3 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein 
pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés 
qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 
1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 
Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie 
si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Le recours n'est recevable que pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art 320 CPC). 
2. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 257 CPC en déclarant recevable 
la requête en protection du cas clair et en prononçant son évacuation. Il reproche 
aux premiers juges d'avoir examiné les conditions d'une résiliation pour violation 
du devoir de diligence et de ne pas avoir traité la question de la durée déterminée 
du contrat. 
2.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue à l'art. 257 CPC permet 
d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force 
exécutoire lorsque la situation en fait et en droit n'est pas équivoque 
(ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 avec référence au Message du 28 juin 2006 relatif 
au CPC, FF 2006 6959 ad art. 253; arrêts du Tribunal fédéral 4A_385/2022 du 
14 février 2023 consid. 3.2; 4A_282/2015 du 27 juillet 2015 consid. 2.1). 
2.1.1. Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la 
procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque les conditions 
suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou peut être 
immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire. Si ces conditions ne 
sont pas remplies, le tribunal n'entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3 
CPC) et la déclare irrecevable. Il est exclu que la procédure aboutisse au rejet de la 
prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 
consid. 3.1 p. 465; 140 III 315 consid. 5.2.3 et 5.3). 
2.1.2. La recevabilité de la procédure de protection dans les cas clairs est donc 
soumise à deux conditions cumulatives. 
Premièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le 
défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent 
être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est 
rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit 
pas d'une preuve facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine (voller 


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Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si 
le défendeur soulève des objections et exceptions motivées et concluantes 
(substanziiert und schlüssig) qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont 
de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable 
(ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1. et 
les arrêts cités). 
Secondement, la situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au 
cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une 
doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 
138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale 
(cf. toutefois l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 
et les références citées), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une 
norme nécessite un certain pouvoir d'appréciation du juge ou si celui-ci doit rendre 
une décision fondée sur l'équité qui intègre les circonstances concrètes 
(ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in 
ATF 138 III 620). 
Si le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, le 
demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée 
et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le juge doit prononcer 
l'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
2.1.3. Le contrat de bail à loyer peut être conclu pour une durée déterminée ou 
indéterminée. Il est de durée déterminée lorsqu'il doit prendre fin, sans congé, à 
l'expiration de la durée convenue (art. 255 al. 1 et 2 et art. 266 al. 1 CO). Les autres 
baux sont réputés conclus pour une durée indéterminée (art. 255 al. 3 CO). 
2.2 Dans le présent cas, l'appelant reproche à raison au Tribunal d'avoir examiné si 
les conditions d'une résiliation fondée sur l'art. 257f al. 3 CO étaient réunies. Il n'est 
en l'espèce pas question d'un quelconque congé, mais d'une procédure en évacuation 
initiée après la fin d'un contrat de durée déterminée. 
L'appelant soutient que le cas ne serait pas clair, son attention n'ayant pas été attirée 
sur la durée déterminée du contrat, la clause y figurant étant en petits caractères. Ce 
grief tombe à faux. Sur la première page du contrat figure à l'art. 6, relatif à la durée 
du bail la mention de ce que le contrat prend fin sans résiliation et que le bail arrive 
à terme le « 31.03.2024 » sans résiliation préalable. Par ailleurs, les articles 12 
(durée du bail), 13 (renouvellement ou dénonciation), 14 (forme de la résiliation) et 
15 (hausse du loyer ou modification du contrat) de la section II de l'art. 9 du contrat 
sont tracés. Il n'existe ainsi aucun doute que le contrat a été conclu pour une durée 
fixe. Le fait que les règles applicables au contrat de bail en France soient différentes 
est sans portée. 
Le bail étant venu à échéance le 31 mars 2024 et aucune demande de prolongation 
n'ayant été déposée par l'appelant, ce dernier ne dispose depuis cette date d'aucun 


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titre l'autorisant à rester dans le logement. Le cas est ainsi clair, tant en fait qu'en 
droit. 
2.3 Le chiffre 1 du dispositif du jugement, en tant qu'il prononce l'évacuation de 
l'appelant du logement en cause, sera confirmé par substitution de motifs. 
3. 
Le recourant sollicite l'octroi d'un sursis humanitaire jusqu'à l'entrée en force de 
l'autorisation de démolir l'immeuble, mais au plus tôt au 1er juillet 2025. 
3.1.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. L'expulsion ne saurait être conduite sans 
ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque 
des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra 
spontanément au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de 
cause, l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en 
fait à une prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2019 
considl 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas d'évacuation 
d'un logement, en prévoyant que le tribunal peut, pour des motifs humanitaires, 
surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure nécessaire pour permettre le 
relogement du locataire ou du fermier. Cette disposition s'applique, selon ses 
propres termes, aux logements, c'est-à-dire aux habitations (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 précité consid. 3.1). 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le fait 
que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des motifs 
d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; ACJC/187/2014 
du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, 
in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 
Le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment de 
la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du procès. 
Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un contrat 
de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement accordée à la 
partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 
consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 4A_207/2014 du 19 mai 
2014 consid. 3.1). 
3.1.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours (art. 326 CPC). 


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3.2 En l'espèce, la conclusion du recourant visant à l'octroi d'un sursis humanitaire 
jusqu'à l'entrée en force de l'autorisation de démolir l'immeuble est nouvelle en tant 
qu’elle dépasse les douze mois qu’il avait requis en première instance et est, partant, 
irrecevable. 
Le recourant a cité différents arrêts de la Cour pour soutenir qu'un long sursis 
devrait lui être accordé. Ils concernent des situations différentes de la sienne. 
Dans les ACJC/78/2017 et ACJC/57/2017, la Cour n'a fait que confirmer les sursis 
de nonante jours octroyés par le Tribunal. Dans son arrêt ACJC/1270/2018 du 
12 septembre 2018, la Cour a accordé un sursis de quatre mois, le locataire occupant 
le logement en cause depuis 15 ans. Dans l'arrêt ACJC/123/2017 du 6 février 2017, 
des circonstances particulières avaient été prises en considération pour l'octroi d'un 
sursis, soit notamment le fait que ce délai permettait à l'enfant des locataires de finir 
son année scolaire dans l'établissement qu'il fréquentait avant d'avoir à 
déménager. Dans l'ACJC/213/2012 du 20 février 2012, le locataire avait démontré 
avoir effectué des recherches sérieuses pour se reloger, ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce. 
Dans le JTBL/771/2021 du 2 septembre 2021 cité par le recourant, il était établi que 
les locataires cherchaient activement un autre logement, et leurs enfants étaient 
scolarisés dans le quartier. Dans le JTBL/925/2021 du 21 octobre 2021, la locataire 
vivait depuis près de dix ans dans son logement, seule avec cinq enfants, elle était 
en mauvaise santé et percevait une rente d'invalidité à 100%. 
Aucune de ces situations n'est comparable au cas présent. 
S'agissant du principe de la proportionnalité, il sera relevé que le recourant occupe 
sans droit le logement en cause depuis avril 2024. Il a ainsi bénéficié, de fait, depuis 
cette date, d'un an et demi d'occupation du studio, de sorte qu'il a eu le temps 
d'entreprendre des démarches afin de se reloger. Par ailleurs, il n'a pas rendu 
vraisemblable avoir effectué des recherches de logement qui se seraient révélées 
vaines. Il ne saurait ainsi obtenir un délai qui reviendrait à lui octroyer une 
prolongation de bail, qu'il n'a pas sollicitée. Par ailleurs, aucun élément du dossier 
ne permet de retenir que l'exécution de l'évacuation lui serait moins pénible à 
l'échéance du délai qu'il sollicite. 
3.3 Par conséquent, aucun motif ne justifie l'octroi d'un sursis humanitaire. Les 
griefs du recourant sont dès lors infondés. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens dans 
les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 
consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 3 octobre 2024 par A______ contre 
le jugement JTBL/885/2024 rendu le 2 septembre 2024 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/6682/2024-3-SE. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ juges; Monsieur Jean-Philippe 
ANTHONIOZ, Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Victoria 
PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.