ge_gerichte · ACOM/28/2004 · 2004-04-08 · fr

Résumé:
 De jurisprudence constante, lorsque l'opposant en fait la demande, l'audition est obligatoire.

p.a Tribunal administratif, rue du Mont-Blanc 18, CP 1956, 1211 Genève 1, tél. : +41 22 388 23 30 
http://www.geneve.ch/tribunaux 
 
 
 
















 

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Madame L. 
représentée par Me Marco Rossi, avocat 
 
contre 
UNIVERSITE DE GENEVE 
et 
 
ECOLE DE TRADUCTION ET D’INTERPRETATION 
 
 
A/19/2004-CRUNI 
(élimination) 
 
 


- 2 - 
EN FAIT 
 
1. 
 
Madame L., née en 1974, domiciliée à Genève, est immatriculée depuis le 
semestre d’hiver 2000 comme étudiante à l’école de traduction et d’interprétation de 
l’université de Genève (ETI). Elle brigue une licence en traduction, sa langue active étant le 
français et les deux langues passives l’anglais et l’allemand. En 1999, elle avait obtenu en 
France une licence en lettres, langue et civilisation grecques modernes auprès de l’institut 
national des langues et civilisations orientales de Paris. Elle a ainsi pu commencer ses études 
à l’ETI au stade du deuxième cycle après avoir réussi l’examen d’admission prévu pour celui-
ci. 
2. 
 
Elle a passé les examens au cours des sessions de mars, juillet et octobre 2001, 
puis en juillet 2002 ainsi qu’en mars et octobre 2003. 
3. 
 
Pendant le semestre d’hiver 2001-2002, elle a fait un stage à l’université de 
Dublin dans le cadre du programme d’études Erasmus et, de retour à Genève, elle a fait 
valider les résultats obtenus dans cette dernière université. 
4. 
 
Par courrier du 27 mars 2003, le professeur B. a rappelé à Mme L. qu’elle devait 
sans tarder choisir le sujet de mémoire à présenter d’entente avec le directeur de ce travail, la 
durée de chaque cycle d’études étant de quatre semestres et la durée maximale d’un cycle de 
six semestres. 
5. 
 
N’ayant pas déposé son mémoire, Mme L. a été éliminée par décision du 
président de l’ETI du 17 octobre 2003. 
6. 
 
Par courrier du 3 novembre 2003, reçu par l’ETI le 17 novembre 2003, Mme L. a 
formé opposition. Elle a exposé les difficultés rencontrées pour choisir un sujet de mémoire. 
De plus, le séjour effectué à Dublin l’avait empêchée de se consacrer aux recherches 
nécessaires pour ledit mémoire. Enfin, elle devait travailler pour financer ses études et elle 
sollicitait l’autorisation de pouvoir prolonger celles-ci d’un semestre afin de les achever. 
 
 
Par courrier électronique du 26 novembre 2003, Mme L. a demandé une 
entrevue avec le professeur B., président de l’ETI, ce qui lui a été refusé le même jour, le 
président ne recevant habituellement pas des étudiants qui ont formé opposition pendant 
l’instruction de celle-ci. 
7. 
 
Par décision du 5 décembre 2003, le collège des professeurs a rejeté l’opposition 
et confirmé l’élimination prononcée pour dépassement du délai prévu par le règlement 
d’études. 
 
 
Par courrier électronique reçu le 8 décembre 2003 par l’ETI, Mme L. a complété 
son opposition en insistant sur sa situation personnelle. 
8. 
 
Par acte posté le 6 janvier 2004, Mme L. a recouru contre cette décision auprès 
de la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) en concluant préalablement à 
l’octroi de l’effet suspensif et principalement à l’annulation de la décision querellée. Elle 
concluait également à l’octroi d’un délai exceptionnel jusqu’au terme de la session d’examens 
d’octobre 2004 pour achever ses études. Elle a fait valoir en particulier une situation 
personnelle et familiale délicate, étant précisé qu’elle devait pourvoir entièrement à son 


- 3 - 
entretien en travaillant. De plus, elle connaissait des problèmes de santé et avait souffert d’un 
état dépressif sévère lié notamment à des facteurs familiaux. 
 
 
Ses difficultés l’avaient retardée dans la rédaction de son mémoire, mais elle 
s’était attachée à passer les examens dans les délais. De plus, elle avait reçu des indications 
erronées de la part d’un professeur ignorant que pour traiter un sujet en rapport avec le grec, 
langue non enseignée à l’ETI, il fallait obtenir préalablement l’accord du responsable de l’unité 
de français. Ces erreurs d’orientation l’avaient retardée et elle s’attachait dorénavant à rédiger 
un mémoire sur la traduction relais. Ignorant la date à laquelle son opposition serait tranchée, 
Mme L. avait adressé au début décembre 2003 une demande en reconsidération au président 
de l’ETI, postée depuis la France par pli recommandé ; cette demande avait été renvoyée à 
l’expéditeur pour des raisons liées au fonctionnement de la poste française. Le 11 décembre 
2003 toutefois, le professeur B. lui avait renvoyé son courrier non daté et non signé ainsi que 
les pièces l’accompagnant qu’il avait reçus le 8 décembre 2003. 
 
 
Mme L. a cependant persisté dans sa demande en reconsidération produite 
comme pièce annexe à son recours et datée de Paris le 15 décembre 2003. 
9. 
 
Mme L. reprochait au collège des professeurs d’avoir rendu la décision attaquée 
alors que ledit collège, de même que la commission permanente d’opposition, n’étaient pas 
composés correctement et n’avaient pas procédé à son audition malgré sa requête expresse 
dans ce sens. 
 
 
Le conseil des professeurs avait fait preuve de formalisme excessif en écartant le 
complément à l’opposition formée par la recourante et avait ainsi une fois encore violé son 
droit d’être entendue. 
 
 
L’impartialité de ces deux organes devait être mise en doute au regard de l’article 
6 CEDH puisqu’il était certain que les professeurs W. et B. avaient siégé au collège des 
professeurs et que le second avait très probablement siégé également à la commission 
d’opposition. Or, c’était en raison des lenteurs de ces deux professeurs en particulier qu’elle 
avait accumulé un retard dans la rédaction de son mémoire. Ces deux professeurs auraient dû 
se récuser spontanément. Enfin, le collège des professeurs avait abusé de son pouvoir 
d’appréciation en appliquant le règlement de l’université et le règlement d’études, car ces 
textes ne prévoyaient pas qu’un étudiant devait être éliminé lorsqu’il ne terminait pas ses 
études dans le délai et réservaient les situations exceptionnelles ou de justes motifs. 
10. 
Les difficultés qu’elle avait décrites concernant son état de santé et sa situation 
personnelle devaient être considérées comme telles. Elle avait déjà obtenu 104 crédits sur 
120 et la préparation de son mémoire était bien avancée. Une dérogation aurait dû lui être 
accordée jusqu’au terme de la session d’octobre 2004 pour lui permettre d’achever ses 
études. 
11. 
Après avoir sollicité l’avis de l’ETI sur la demande d’effet suspensif, la présidente 
de la CRUNI a rejeté, par décision du 9 février 2004, la demande de mesures provisionnelles 
dans la mesure où elle était recevable. 
12. 
Le 23 février 2004, l’ETI a produit sa réponse et conclu au rejet du recours. Elle a 
produit le règlement d’études d’octobre 1999 auquel était soumise la recourante et selon 
lequel celle-ci devait terminer ses études à fin octobre 2003 au plus tard. 


- 4 - 
 
 
La recourante aurait dû solliciter la prolongation de la durée de ses études, 
compte tenu des retards occasionnés dans l’élaboration de son mémoire, sans attendre la 
décision d’élimination. 
 
 
Le fait qu’elle exerçait une activité professionnelle pour subvenir à son entretien 
n’avait rien d’exceptionnel et ne constituait pas un juste motif pour accorder une prolongation 
de la durée des études selon la jurisprudence de la CRUNI. 
 
 
Enfin, elle n’avait jamais produit, avant la décision d’élimination, de certificat 
médical concernant son état de santé. 
 
 
Les motifs personnels permettant une telle prolongation étaient pris en compte 
de façon restrictive. 
 
 
L’ETI a réfuté l’argumentation de la recourante sur la responsabilité des 
professeurs W. et B. quant au choix du sujet de mémoire. 
 
 
Le professeur B. avait admis avoir déclaré à des étudiants qu’un séjour à 
l’étranger pouvait dans certains cas justifier l’octroi d’un délai pour présenter le mémoire de 
licence mais contestait avoir dit à la recourante que le séjour effectué par elle à Dublin une 
année et demie plus tôt pouvait justifier l’octroi d’une telle prolongation. 
 
 
Quant aux deux instances précitées, elles étaient composées conformément à la 
loi et au règlement. Le collège des professeurs comportait seize personnes, de sorte que la 
décision d’élimination prise à une très large majorité ne pouvait être invalidée puisque la 
décision n’aurait pas été différente si ces deux personnes là avaient été absentes ou s’étaient 
abstenues. 
 
 
S’agissant de la commission d’opposition, il était exact que le professeur B. était 
l’un des six membres, mais la décision avait été prise à l’unanimité en l’espèce et ce 
professeur n’avait pas participé directement à l’instruction de l’affaire. 
 
 
Le droit d’être entendu de Mme L. ne supposait pas nécessairement qu’elle soit 
convoquée pour s’exprimer verbalement. 
 
 
Enfin, le complément à l’opposition qu’elle avait envoyé n’étant ni daté, ni signé, 
le collège des professeurs n’avait pas fait preuve d’un formalisme excessif en l’écartant. 
13. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 5 décembre 2003 et interjeté dans le 
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable 
(art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de 
l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06; art. 26 et 27 du règlement interne relatif 
aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR). 
2. 
 
Dans son opposition, Mme L. n’a pas demandé à être auditionnée par la 
commission chargée de l’instruction de sa cause. En revanche, elle l’a fait par courrier 


- 5 - 
électronique du 26 novembre 2003, ce qui lui a été refusé par courrier électronique du même 
jour. 
 
 
Vu sa nature formelle, ce grief doit être examiné d’entrée de cause. 
 
 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel 
(ATF 120 Ib 379 consid. 3b p. 383; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts cités). La 
décision entreprise pour violation de ce droit n'est toutefois pas nulle mais annulable (ATF 122 
II 154 consid 2d p. 158) si l'autorité de recours jouit du même pouvoir d'examen des questions 
litigieuses que celle intimée et si l'examen de ces questions ne relève pas de l'opportunité, car 
l'autorité de recours ne peut alors substituer son pouvoir d'examen à celui de l'autorité de 
première instance (ATF 120 V 357 consid. 2b p. 363; 118 Ib 269 consid. 3a p. 275-276; 117 Ib 
64 consid. 4 p. 87; 116 Ia 94 consid. 2 p. 96; 114 Ia 307 consid. 4a p. 314; en droit genevois: 
cf. art. 61 al. 2 LPA; P. MOOR, Droit administratif: les actes administratifs et leur contrôle, vol. 
II, Berne 1991, ch. 2.2.7.4 p. 190). Tel que garanti par l'article 29 alinéa 2 Cst., en vigueur 
depuis le 1er janvier 2000 (RS 101), il comprend le droit pour l'intéressé d'offrir des 
preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATA W. du 2 décembre 2003, consid. 2a et les références citées). Le droit 
de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF A. du 7 octobre 2003, cause 2P.200/2003, consid. 3.1 ; ATA D. du 2 mars 2004 ; B. du 
13 janvier 2004 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas 
cependant le juge de procéder à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, 
s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 120 Ib 224 
consid. 2b p. 229 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 
d'obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant; il suffit que le juge 
discute ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 57; ATF n.p. C. du 19 
juin 1997; ATA P. du 24 juin 1997). 
 
 
La loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
prévoit en son article 41 que les parties ne peuvent prétendre à une audition verbale « sauf 
dispositions légales contraires », ce qui inclut les dispositions réglementaires. 
 
 
L’article 10 alinéa 2 RIOR prévoit sous la note marginale « instruction de 
l’opposition » que l’opposant peut demander à être entendu par l’organe chargé de 
l’instruction de l’opposition. 
 
 
De jurisprudence constante, lorsque l’opposant en fait la demande, l’audition est 
obligatoire (décisions de la CRUNI N.S. du 20 juin 2002 ; A. du 16 décembre 2003). 
3. 
 
La cause sera donc renvoyée au collège des professeurs de l’ETI pour nouvelle 
décision après audition de Mme L.. 
4. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR). Il ne sera 
pas alloué d’indemnité de procédure à la recourante, faute de conclusion dans ce sens (art. 87 
al. 2 LPA). 
 


- 6 - 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La commission de recours 
 
de l’Université 
 
 
 
A la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable le recours interjeté le 6 janvier 2004 par 
Madame L. contre la décision sur opposition de l’Ecole de traduction et d’interprétation du 5 
décembre 2003 ; 
 
 
 
 
Au fond : 
 
 
 
l’admet; 
 
 
 
annule la décision querellée ; 
 
 
 
renvoie la cause au collège des professeurs de l’école de 
traduction et d’interprétation pour nouvelle décision après audition de la recourante ; 
 
 
 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué 
d’indemnité ; 
 
 
communique la présente décision, en copie, à Me Marco 
Rossi, avocat de la recourante, à l’Ecole de traduction et d’interprétation, au service 
juridique de l'université, ainsi qu'au département de l'instruction publique. 
 
 
Siégeant : 
Madame Hurni, présidente suppléante 
 
Madame Bertossa-Amirdivani et Monsieur Schulthess, membres 
 
 
Au nom de la commission de recours de l'université : 
 
 
 la greffière : 
 
 
 
la présidente suppléante : 
 
 C. Marinheiro E. Hurni 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
Mme M. Oranci