ge_gerichte · DCSO/325/2007 · 2007-06-28 · de

Résumé:
 Le plaignant n'a pas apporté la preuve de l'opposition qu'il allègue avoir formée au commandement de payer.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

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se, ee

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/325/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 28 JUIN 2007

Cause A/1712/2007, plainte 17 LP formée le 27 avril 2007 par B Sàrl à Genève.

Décision communiquée à :

- B Sàrl

- Office des poursuites.

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par acte posté le 27 avril 2007, B Sàrl, représentée pas son associée
gérante, a formé plainte contre la commination de faillite, poursuite n° 06 xxxx59
U, qui lui avait été notifiée le même jour. Elle déclare avoir fait opposition à la
poursuite en retournant le commandement de payer avec la mention de
l'opposition. La précitée produit un courrier recommandé adressé, le 20 janvier
2007, à la poursuivante, T SA, à teneur duquel elle l'informe qu'elle forme
opposition à la poursuite susmentionnée.

Par ordonnance du 1% mai 2007, la Commission de céans a accordé l'effet
suspensif à la plainte.

Dans son rapport du 21 mai 2007, l'Office des poursuites (ci-après ; l'Office)
expose que le commandement de payer a été notifié le 15 janvier 2006 par l'un de
ses notificateurs, sans opposition, et que, suite à la plainte, il a effectué des
recherches dans ses registres et microfilms, mais n'a pas trouvé trace de
l'opposition alléguée.

Invitée à se déterminer, T SA n'a pas donné suite.

Par pli recommandé du 30 mai 2007, la Commission de céans a imparti à
B Sàrl un délai au 11 juin 2007 pour apporter la preuve de son opposition.

Selon les données de La Poste (Track & Trace), la précitée a été avisée de ce pli le
31 mai 2007 mais ne l'a pas retiré. Il a ainsi été retourné à son expéditrice le
8 juin 2007.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente. Une commination de faillite constitue une mesure
sujette à plainte et la plaignante, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit,
verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le
commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la
notification du commandement de payer. Un commandement de payer comporte
explicitement une rubrique « Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée
aux termes de laquelle « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au
moment de la notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée sur chaque
exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en
apposant sa signature » (Form. n° 3).

2.b.

Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer,
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1).

Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer,
ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du
contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme
particulière (Louis Dallèves, in CR.LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12).

Il appartient à l’office de prouver la notification du commandement de payer et au
débiteur de prouver la déclaration d’opposition ; comme celle-ci peut être fournie
verbalement, la preuve de son annonce ne doit pas être soumise à des exigences
trop strictes. Cela étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition
lors de la notification du commandement de payer et de veiller à ce que la
personne qui procède à la notification atteste l’opposition conformément à la
prescription figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire
opposition par écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une
déclaration à l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir
prouver cette dernière (ATF 99 II 48, JdT 1974 II 76 ss).

En l'espèce, il appert que la plaignante n'a pas formé opposition au
commandement de payer lors de la notification de cet acte.

A l'appui de sa plainte, elle allègue avoir fait opposition en retournant l'acte
considéré avec la mention précitée.

L'Office n'a toutefois pas trouvé trace de cette déclaration dans ses registres et
micofilms et la poursuivie n'a pas donné suite au courrier recommandé que lui a
adressé la Commission de céans l'invitant à apporter la preuve de son opposition,
ne prenant pas même la peine d'aller le retirer au bureau postal.

Force est donc de constater que la plaignante n'a pas apporté la preuve de
l'opposition qu'elle allègue avoir formée et que c'est à bon droit que l'Office,
requis de continuer la poursuite, lui a notifié une commination de faillite (art. 39
al. 1 ch. 9 LP).

La présente plainte sera rejetée.

+ % *% %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 27 avril 2007 par B Sàrl représentée par
son associée gérante contre la commination de faillite, poursuite n° 06 xxxxS59 U.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et Mme
Magali ORSINT, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière Présidente

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le