ge_gerichte · ATA/18/2009 · 2009-01-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1181/2008-LCR 
ATA/18/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 13 janvier 2009 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Roland Bugnon, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/1181/2008 
EN FAIT 
1. 
Monsieur C______, né en 1963, domicilié dans le canton de Genève, est 
titulaire d'un permis de conduire des motocycles de cylindrée supérieure à 125 cm3. 
2. 
Selon le dossier remis par le service des automobiles et de la navigation (ci-
après : SAN), devenu depuis lors le service cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN), ce conducteur n'a pas d'antécédents connus en 
matière de circulation routière. 
3. 
Le 3 septembre 2007 à 22h54, l'intéressé circulait sur la route du Pas-de- 
l'Echelle, en direction de la frontière franco-suisse, au guidon d'un motocycle, à une 
vitesse de 68 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon où la vitesse maximale 
autorisée était de 50 km/h. 
4. 
Le 11 décembre 2007 à 18h09, M. C______ circulait sur un tronçon 
rectiligne de la route de Frontenex, en direction de la route de Vandoeuvres, au 
guidon d'un motocycle. Il pleuvait et la chaussée était mouillée. A la hauteur du 
numéro 76 de la route de Frontenex, il n'avait pas vu à temps un piéton qui traversait 
sur un passage de sécurité. Il avait alors effectué un freinage d'urgence, qui avait 
entraîné la chute de sa moto. Lors de cette chute, le piéton avait été heurté et était 
également tombé. M. C______ avait eu la clavicule droite fracturée tandis que le 
piéton avait des contusions à l'épaule droite. Ce dernier avait déclaré à la 
gendarmerie que le motocycliste circulait à une vitesse "normale". M. C______ 
avait indiqué pour sa part qu'il roulait doucement et n'avait pas vu "assez vite" le 
piéton, habillé en noir. 
5. 
Le 25 février 2008, en raison tant du dépassement de vitesse du 3 septembre 
que de l'accident du 11 décembre 2007, l’OCAN a retiré le permis de conduire de 
M. C______ pour une durée de trois mois. L'autorité avait fixé la mesure en prenant 
en compte la plus grave des infractions retenues, à savoir le dépassement de la 
vitesse autorisée en localité de 18 km/h, d'une part, et inattention et refus de priorité 
à un piéton engagé sur un passage de sécurité, d'autre part. La seconde était 
constitutive d'infraction grave aux règles de la circulation routière, entraînant un 
retrait d'une durée de trois mois au moins, minimum dont il n'y avait pas lieu de 
s'écarter au vu de l'ensemble des circonstances et en particulier de l'absence 
d'antécédents de l'intéressé. 
6. 
Le 28 février 2008, répondant tardivement à l'invitation de l’OCAN de 
formuler ses observations sur les faits qui lui étaient reprochés, M. C______ a 
indiqué qu'il s'était trouvé subitement en présence d'un piéton vêtu de noir qui s'était 
élancé sans précaution sur le passage. 


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7. 
Par acte du 7 avril 2008, M. C______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à ce 
que l'infraction commise le 11 décembre 2007 soit qualifiée de moyennement grave 
et qu'en conséquence la durée du retrait de permis soit réduite à un mois. 
 
Au moment des faits, sa vitesse était modérée, les conditions de circulation 
étaient "assez" défavorables - pluie et nuit - et la circulation était importante. Il 
n'avait pas aperçu le piéton engagé sur le passage de sécurité. Tout au plus pouvait-
on lui reprocher une inattention moyenne. 
8. 
Le 18 avril 2008, le Tribunal administratif a suspendu l'instruction de la 
procédure administrative dans l'attente du résultat de la procédure pénale pendante 
suite à l'accident du 11 décembre 2007. 
9. 
Le 7 octobre 2008, l’OCAN a transmis au tribunal de céans copie de 
l'ordonnance de condamnation du Procureur général, rendue le 18 février 2008 et 
notifiée le 28 suivant, reconnaissant M. C______ coupable de violation simple des 
règles de la circulation routière pour les faits du 11 décembre 2007 et le condamnant 
à une peine pécuniaire de 10 jours amende avec sursis pendant trois ans, étant 
précisé qu'une autre infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR - RS 741.01) ne faisant pas l'objet de la présente procédure 
était également visée dans la décision pénale. 
10. 
Le 29 octobre 2008, le juge rapporteur a repris l'instruction de la procédure 
administrative et demandé à M. C______ s'il entendait maintenir son recours. 
11. 
Le 10 novembre 2008, l'intéressé a indiqué maintenir son recours. 
12. 
Le 12 novembre 2008, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le 28 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01) (art. 56X LOJ) et de l’article 17 de la loi d’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (H - 1 05). Ces 
dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon la 
disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 163 al. 4 LOJ), le Tribunal 
administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi avant le 
1er janvier 2009. 


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Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (art. 63 al. 1 let. a LPA). 
2. 
a. 
Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les 
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de 
l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 – OSR - 
RS 741.21 ; ATF 108 IV 62). 
 
b. 
A l’intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut 
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de 
visibilité sont favorables selon l’article 4a alinéa 1 lettre a de l’ordonnance sur les 
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 
121 II 127, JdT 1995 I 664). 
 
c. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse à 
l’intérieur d’une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au 
sens de l’article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. 1e, 
p. 737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 
725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.). 
 
 
En l’espèce, le dépassement de vitesse, au demeurant admis, a été de 
18 km/h, marge de sécurité déduite. Il constitue donc une infraction de peu 
gravité. 
3. 
 
Le recourant conteste avoir commis une infraction grave aux règles de la 
circulation routière le 11 décembre 2007. 
 
 
Lorsque la qualification de l'acte ou la culpabilité sont douteuses, il convient 
de statuer sur le retrait du permis de conduire seulement après que la procédure 
pénale se soit achevée par un jugement entré en force ; fondamentalement, en 
effet, il appartient au juge pénal de se prononcer sur la réalisation d'une infraction. 
Le juge administratif ne peut alors s'écarter du jugement pénal que s'il est en 
mesure de fonder sa décision sur des constatations de faits inconnus du juge pénal 
ou que celui-ci n'a pas pris en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont 
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livrée le 
juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas 
élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la 
violation des règles de la circulation. En effet, il convient d'éviter le plus possible 
que la sécurité du droit ne soit mise en péril par des jugements opposés fondés sur 
les mêmes faits (ATF 109 Ib 203 et jurisprudence citée; ATA/458/2008 du 
2 septembre 2008). 
 
 
L'ordonnance de condamnation du Procureur général n'a pas été rendue au 
terme d'une enquête approfondie, et dans le cadre d'une procédure qui n'est pas 


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publique de surcroît, raisons pour lesquelles le tribunal de céans peut s'écarter des 
conclusions du juge pénal. 
4. 
 
A teneur de l’article 33 alinéa 1 LCR, le conducteur d’un véhicule 
automobile doit faciliter aux piétons la traversée de la chaussée et circuler avec 
une prudence particulière avant les passages réservés à ces derniers. Au besoin, il 
doit s’arrêter pour leur laisser la priorité, lorsqu’ils s’y trouvent déjà ou s’y 
engagent (art. 33 al. 2 LCR). 
 
 
Quant aux piétons eux-mêmes, en application de l’article 49 alinéa 2 LCR, 
ils bénéficient de la priorité sur les passages de sécurité, mais ne doivent pas s’y 
lancer à l’improviste. 
 
 
Il ressort des faits de la cause que le piéton heurté était déjà engagé sur le 
passage au moment de l'accident, de telle sorte qu’on ne saurait lui reprocher de 
s’y être lancé à l’improviste, contrairement à ce que le recourant a prétendu 
tardivement, sans aucun élément pour étayer cette allégation. Lui-même ne 
circulait pas à une vitesse excessive. Toutefois, malgré le fait que la route était 
rectiligne, il n'a pas été en mesure de voir suffisamment tôt le piéton pour ralentir 
et s'arrêter normalement afin de lui accorder la priorité. Il a dû effectuer un 
freinage d'urgence qui, la chaussée étant mouillée, a entraîné la chute de la moto 
et son heurt avec le piéton. Le recourant n'était donc pas suffisamment attentif, 
compte tenu des mauvaises conditions de circulation au moment des faits, pour 
pouvoir réagir en temps utile et éviter un accident, un piéton vêtu de sombre, en 
hiver, par temps de pluie et traversant, à la nuit tombée, en milieu urbain, une 
chaussée mouillée sur un passage protégé, n'étant notoirement pas un événement 
inhabituel. Il a ainsi violé son devoir particulier de prudence qui lui incombe en 
application de l’article 33 LCR, ce qui constitue une faute grave au sens de 
l’article 16c alinéa 1 lettres a LCR, pour laquelle les autorités pénales auraient pu 
retenir une violation aggravée des règles de la circulation routière (ATA/248/2008 
du 20 mai 2008). 
5. 
 
Après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour une durée 
minimale de trois mois (art. 16c al. 2 let. a LCR). Cette durée ne peut être réduite 
(art. 16 al. 3 LCR). 
 
 
Compte tenu du fait que la décision querellée sanctionne également un 
dépassement de vitesse en localité de peu de gravité, et qu'il y a donc concours 
d'infractions susceptible d'entraîner une aggravation de la sanction (art. 49 al. 1 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), le tribunal de céans 
retient que l’OCAN a usé avec modération de son pouvoir d'appréciation en 
prononçant une mesure correspondant au minimum prévu pour la faute la plus 
grave. 


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 6. 
 
Le recours sera rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné aux frais 
de la procédure, arrêtés en l'espèce à CHF 400.-, en application de l'article 87 
alinéa 1 LPA. Il n’a en outre pas droit à une indemnité de procédure. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2008 par Monsieur C______ contre la 
décision de l’office cantonal des automobiles et de la navigation du 25 février 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure au recourant ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Roland Bugnon, avocat du recourant ainsi qu'à 
l’office cantonal des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à 
Berne. 
Siégeants : M. Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :