ge_gerichte · ACPR/184/2023 · 2023-03-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22795/2021 
ACPR/184/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 14 mars 2023 
 
Entre 
 
A______, sans domicile connu, comparant par Me Roxane SHEYBANI, avocate, 
OratioFortis Avocates, rue Etienne-Dumont 22, 1204 Genève, 
recourant, 
 
en déni de justice et retard injustifié, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 30 novembre 2022, A______ recourt pour déni de justice, qu'il 
reproche au Ministère public. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à la constatation d'un déni de 
justice et à l'injonction au Ministère public d'instruire et statuer sur sa plainte. Il 
conclut aussi à ce qu'il soit "ordonné" au Ministère public de lui accorder l'assistance 
juridique dans le cadre de la présente procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par pli du 23 novembre 2021, A______ a déposé plainte contre les policiers 
ayant procédé à son interpellation le 27 août précédent, des chefs de lésions 
corporelles graves (art. 122 CP), abus d'autorité (art. 312 CP) et omission de prêter 
secours (art. 128 CP). 
En substance, il exposait avoir reçu, à cette occasion, "au moins" quatorze coups de 
pied au visage et au thorax, alors que les policiers le maintenaient au sol, ce qui avait 
entraîné plusieurs pertes de connaissance. Puis, il avait été "traîné", inconscient, 
jusqu'à leur véhicule. Une fois au poste de police de B______, il avait été examiné 
par un médecin à 7h15, lequel avait considéré qu'une radiographie thoracique et du 
crâne était nécessaire, afin de déterminer l'existence d'une éventuelle fracture, 
laquelle pourrait être associée à un saignement. Or, il n'avait été acheminé aux 
urgences que dix heures plus tard. Puis, alors qu'il s'y trouvait encore, la police avait 
procédé à son audition. Cependant, les séquelles laissées par les violences subies 
l'avaient empêché de répondre aux questions. Le lendemain, sa vision était encore 
floue et il ressentait toujours des douleurs, en particulier à la tête. 
Il souffrait toujours d'une diminution de la vue de l'œil droit de 20%, de douleurs 
intercostales, ainsi que d'importantes pertes de mémoire et demeurait choqué par les 
violences subies. Il sollicitait l'établissement d'une expertise médicale afin de 
déterminer les séquelles physiques et psychologiques consécutives à l'interpellation 
et "que soit confirmée l'association possible entre une fracture crânienne et un 
saignement crânien, ainsi que la gravité des conséquences d'un saignement crânien". 
Il demandait enfin l'octroi de l'assistance juridique. 
b. À l'appui, il a produit les rapports d'interpellation et d'arrestation du 27 août 
2021, le procès-verbal de son audition par la police le 27 août 2021 et par le 
Ministère public le 28 suivant, ainsi que les documents médicaux et les 
photographies prises dans le cadre des examens effectués. 


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L'examen médical établi le 27 août 2021 par les HUG avait mis en évidence un 
œdème du visage au niveau zygomatique avec dermabrasion à l'arcade sourcilière, au 
front et au nez, une tuméfaction des lèvres supérieure et inférieure, une dermabrasion 
au dos des mains ainsi qu'une douleur à la palpation du plancher orbital, du nez et de 
la cervicale C3. Un CT scan (cérébral, massif facial et cervical) avait toutefois 
permis d'exclure tout saignement intracrânien. Il ne présentait pas de fracture des os 
du crâne et aucune lésion traumatique à l'étage cervical n'avait été mise en évidence, 
mais une infiltration hématique des tissus mous de la joue gauche avec hyperdensités 
ponctiformes sous cutané. 
c. 
Le 6 décembre 2021, le Ministère public a transmis la plainte à l'Inspection 
générale des services (ci-après: IGS) pour complément d'enquête (art. 309 al. 2 CPP). 
d. Le 20 janvier 2022, l'IGS a entendu A______. 
e. 
Par pli du 3 mars 2022 adressé au Ministère public, A______ a sollicité 
l'audition de C______. 
Cette requête a été transmise le lendemain par le Ministère public à l'IGS. 
f. 
Par pli du 20 mai 2022, A______ a sollicité du Ministère public d'être informé 
de l'avancement de la procédure. 
g. Par lettres des 10 et 23 août ainsi que 7 octobre 2022, A______ a relancé le 
Ministère public. 
h. Dans sa réponse du 15 novembre 2022, le Ministère public a informé A______ 
que le dossier était entre les mains de l'IGS pour complément d'enquête (art. 309 
al. 2 CPP) et qu'il statuerait sur la suite de la procédure une fois qu'il disposerait à 
nouveau du dossier. 
i. 
Par pli du 28 novembre 2022 adressé à A______, le Ministère public a exposé 
que la procédure était toujours en cours d'enquête à l'IGS et qu'il ne manquerait pas 
de l'informer de la suite qu'il entendait donner à la procédure aussitôt que le dossier 
lui aura été retourné. 
C. 
a. Dans son recours, A______ relève que, depuis le dépôt de sa plainte, hormis son 
audition par l'IGS, il n'avait pas eu connaissance d'acte d'instruction effectués. 
 
En outre, le Ministère public n'avait jamais répondu à la réquisition de preuve 
tendant à l'établissement d'une expertise médicale. Ce silence lui portait 
irrémédiablement préjudice dès lors qu'il entrainait la disposition de son moyen de 
preuve principal, les séquelles étant susceptibles de ne plus pouvoir être constatées 


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en raison de l'écoulement du temps. Ainsi, la durée de plus d'une année depuis la 
réquisition de cette preuve devait être tenue pour déraisonnable, ce d'autant que sa 
plainte portait sur des faits objectivement graves et qu'il avait tenté d'obtenir 
l'instruction de sa plainte. 
 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de frais. 
 
À réception de la plainte, la présente procédure avait été ouverte et le dossier 
transmis à l'IGS. Alors qu'il savait le dossier en mains dudit service pour y avoir été 
entendu, A______ n'avait cessé d'interpeller le Ministère public, qui lui avait 
finalement répondu qu'il serait statué sur l'intégralité de ses requêtes une fois que le 
dossier lui serait revenu. Le 2 décembre 2022, l'IGS lui avait retourné le dossier, 
lequel avait aussitôt été transmis à la Chambre de céans compte tenu du dépôt du 
recours. Le Ministère public n'avait donc pas eu le temps de prendre connaissance du 
rapport de police. 
 
Ainsi, bien qu'il regrettât que l'effectif de l'IGS ne fût pas plus important, l'année 
écoulée ne suffisait pas pour se plaindre d'un déni de justice. En outre, il ne pouvait 
pas statuer sur la nécessité de l'expertise médicale ou l'octroi de l'assistance juridique 
avant de disposer du dossier en retour de complément d'enquête, ce d'autant que la 
plainte visait des policiers, de sorte que ledit octroi, fondé sur l'art. 29 Cst, supposait 
l'examen des chances de succès, ce qui ne pouvait se faire sur la seule base de la 
plainte. 
 
c. A______ réplique. L'effectif de l'IGS ne permettait pas de justifier la lenteur 
excessive de la procédure et rien n'expliquait que le Ministère public eût été empêché 
de statuer sur sa réquisition de preuve, ce d'autant que l'exécution de cette mesure 
d'instruction était urgente. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai 
(art. 396 al. 2 CPP). Par ailleurs, le présent recours a été déposé selon la forme 
prescrite (art. 393 et 396 al. 1 CPP) et émane du plaignant, qui a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à obtenir une décision de l'autorité sollicitée 
(art. 104 al.1 let. b et 382 CPP). 
Partant, il est recevable. 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures 
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposition 
concrétise le principe de célérité, et prohibe le retard injustifié à statuer, posé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., qui garantit notamment à toute personne, dans une procédure 


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judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai 
raisonnable. Un déni de justice ou un retard injustifié est établi lorsqu'une autorité 
s'abstient tacitement ou refuse expressément de rendre une décision dans un délai 
convenable (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire 
fédérale, FF 2001 4132). Une autorité commet un déni de justice formel et viole 
l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise 
dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 
consid. 4.2 p. 157; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232). 
Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une 
seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps 
morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation 
d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le 
fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le 
caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la 
cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour 
l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes 
(ATF 144 II 486 consid. 3.2 p. 489). 
Dans l'appréciation du caractère raisonnable du délai dans lequel la cause doit être 
traitée, il faut tenir compte, entre autres éléments, du comportement du justiciable; il 
incombe à celui-ci d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse 
diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas 
échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_341/2020 du 19 janvier 2021 consid. 5.2; 2C_227/2020 du 21 août 2020 
consid. 9.2 in Pra 2021 n° 2; 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid. 3.1; 
5D_205/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.3.1). Il s'agit de conditions alternatives; 
autrement dit, le justiciable n'est pas tenu de s'adresser d'abord au juge qui diffère 
indument sa décision, le recours pour déni de justice étant précisément l'un des 
moyens d'accélérer la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_917/2020 du 
12 février 2021 consid. 2.2.2.). Un retard ou un refus inexprimé de statuer ne saurait 
être légitime sous le prétexte que la voie du recours ne serait pas ouverte en cas de 
refus formel des actes demandés par le justiciable. C'est bien le silence prolongé et 
injustifié qui est prohibé. Du reste, la simple courtoisie, déjà, voudrait qu'une réponse 
fût apportée, épargnant ainsi d'inutiles relances (ACPR/476/2013 du 17 octobre 2013 
consid. 4.3.2.), voire le dépôt d'un recours pour déni de justice. 
2.2. Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une 
inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans 
pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de 
dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours 
(ATF 124 I 139 consid. 2c; 119 IV 107 consid. 1c). 


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2.3. En l'espèce, à réception de la plainte du 23 novembre 2021, le Ministère public 
a ouvert une instruction pénale et, le 6 décembre suivant, transmis le dossier à l'IGS 
pour complément d'enquête (art. 309 al. 2 CPP). Le pli du 3 mars 2022 a également 
été transmis par le Ministère public audit service dès sa réception. Le Ministère 
public a reçu le rapport de l'IGS le 2 décembre 2022. 
Ce qui précède démontre que le Ministère public n'est pas resté inactif dans la 
conduite de l'instruction, les actes d'enquête destinés à établir les faits pertinents 
constituant aussi une activité de l'autorité pénale qui doit être prise en compte. En 
tout état, le temps pris par l'IGS pour procéder aux investigations nécessaires, soit 
près de douze mois, est encore admissible au sens de la jurisprudence précitée. 
Par ailleurs, le Procureur général a précisé qu'il statuerait sur la suite de la procédure 
une fois en possession du dossier, lequel lui a été retourné le 2 décembre 2022 et est, 
depuis lors, en mains de la Chambre de céans. Cela vaut pour les demandes 
d'expertise et d'octroi d'assistance juridique. En l'état, rien ne laisse donc supposer 
que la procédure préliminaire ne sera pas menée à terme dans un délai raisonnable. 
3. 
Infondé, le recours est rejeté. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
600.00