ge_gerichte · ATAS/736/2010 · 2009-03-25 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1491/2010 
ATAS/736/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 6 juillet 2010 
En la cause 
Monsieur D___________, domicilié à Anières, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Alain BERGER 
Madame E___________, domiciliée à Chêne-Bougeries, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Stella 
FAZIO 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DE, 
D___________, SA, c/o LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH 
& Cie, sise rue de la Corraterie 11, 1203 Genève 
FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE 
L’OFFICE DU TOURISME DE GENEVE, sise p.a. Office du 
tourisme de Genève, rue du Mont-Blanc 18, 1201 Genève 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L’UBS SA, 
Aeschenplatz 6, 4002 Bâle 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 25 mars 2009, la 14ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame D___________, née E___________ en 1954, et 
Monsieur D___________, né en 1952, mariés en date du 13 juillet 1990. 
2. Selon le chiffre 15 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif, s'agissant du principe du divorce et du 
partage des avoirs de prévoyance, le 16 mai 2009 et a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 27 avril 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 13 juillet 
1990 et le 16 mai 2009. 
5. Selon le courrier du conseil de la demanderesse du 19 mai 2010, celle-ci a travaillé 
auprès de l'Office du Tourisme jusqu'au 31 décembre 1990 et n'a pas repris 
d'activité lucrative depuis lors. Son avoir de prévoyance au 31 décembre 1990 lui a 
été versé, de sorte qu'il n'y a pas de prestation de sortie à partager, seule celles du 
demandeur étant à partager. 
6. Selon le courrier du conseil du demandeur du 27 mai 2010, celui-ci est affilié 
depuis 1980 auprès de la Fondation de prévoyance X__________ SA et n'a jamais 
été affilié à une autre institution de prévoyance. 
7. Selon le courrier de Lombard Odier Darier Hentsch & Cie, pour la Fondation de 
prévoyance en faveur de X___________ Cie SA du 16 juin 2010, le demandeur est 
affilié depuis le 1er janvier 1980. La prestation acquise au jour du mariage 
(13.07.1990), augmentée des intérêts jusqu'au divorce (16.05.2009) est de 156'288 
fr. La prestation de sortie au jour du divorce (16.05.2009) s'élève à 837'283 fr 30, 
de sorte que la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 
680'995 fr 30. 
8. Selon le courrier de la Fondation de prévoyance du personnel de l'Office du 
Tourisme de Genève, en liquidation, du 11 juin 2010, un délai au 30 juin 2010 est 
nécessaire pour retrouver les documents pertinents. Selon son courrier du 29 juin 
2010, la demanderesse a été affiliée du 1er janvier 1998*1988 au 31 décembre 1990, 
les avoirs de la demanderesse de 27'843 fr 20, y compris ceux accumulés durant le 
mariage de 24'451 fr 75 lui ont été versés le 14 janvier 2001*1991. Rectification 
d’une erreur matérielle le 16.07.2010/MSS/WMH 


 
 
 
 
 
 
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Ces documents ont été transmis aux parties en date des 18 juin et 30 juin 2010. La 
juridiction leur a indiqué qu’à défaut d’observations s’agissant de l'absence de 
prestations de libre passage de la demanderesse d'ici au 2 juillet 2010, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 
1er janvier 2009. Les intérêts ont été calculés par l'institution de prévoyance du 
demandeur. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 


 
 
 
 
 
 
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pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 13 juillet 1990, d’autre part le 
16 mai 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 680'995 fr 30, les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution 
de prévoyance défenderesse, tandis que celle acquise par la demanderesse est nulle. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 340'497 fr 65 fr. 
(680'995 r 30 fr. : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation de prévoyance en faveur de X___________& Cie SA à 
transférer, du compte de Monsieur D___________, né en1952, la somme de 
340'497 fr. 65 fr. à la Fondation de libre passage de l’UBS SA, en faveur de 
Madame E___________, née en 1954 ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 16 mai 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le