ge_gerichte · AARP/46/2019 · 2019-02-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON ______ 
(GE) 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16894/2012 
AARP/46/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 11 février 2019 
 
Entre 
A______, domicilié rue ______ (GE), comparant par Me M______, avocate, 
______Genève, 
demandeur en révision, 
 
contre l'arrêt AARP/222/2016 rendu le 30 mai 2016 par la Chambre pénale d'appel et de 
révision 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton ______ (GE), route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité.


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P/16894/2012 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement du 18 septembre 2015 du Tribunal de police, A______ a été reconnu 
coupable de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 2 de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (aLCR ; RS 741.01), de 
conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b aLCR), de dénonciations calomnieuses 
(art. 303 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -RS 311.0)), de faux 
dans les titres (art. 251 al. 1 CP) et d'incitation au séjour illégal avec dessein 
d'enrichissement illégitime (art. 116 al. 1 let. a et al. 3 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20)), 
Le Tribunal correctionnel l'a acquitté des chefs de conduite sans autorisation (mise à 
disposition d'un véhicule ; art. 95 al. 1 let. e aLCR) et d'infractions à l'art. 19 al. 1 et 
2 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (LStup - RS 812.121)), l'a condamné à une peine privative de liberté de 28 
mois, sous déduction de 37 jours de détention subie avant jugement, ainsi qu'à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité, levant les mesures de 
substitution à la détention ordonnées le 12 août 2014 par le Tribunal des mesures de 
contrainte. Le Tribunal correctionnel l'a aussi condamné à verser à B______ la 
somme de CHF 8'000.- au titre de ses frais de défense, aux 9/10èmes des frais de la 
procédure, comprenant un émolument de jugement de CHF 2'250.-, le solde étant 
laissé à la charge de l'Etat, compensant à due concurrence la créance de l'Etat envers 
A______ portant sur les frais de procédure avec les valeurs séquestrées figurant sous 
ch. 1 de l'inventaire du 27 mars 2014, sous ch. l de l'inventaire du 15 juillet 2014 et 
sous ch. 2 de l'inventaire du 8 janvier 2015. Le Tribunal a rejeté les conclusions de 
A______ en indemnisation et ordonné la transmission de son permis de conduire à la 
Direction générale des véhicules. 
b.a. Il était reproché à A______ : 
b.a.a. d'avoir le 30 novembre 2012, au volant de son véhicule, alors qu'il était 
poursuivi, à ______ (FR), par une patrouille de la police française ayant enclenché le 
"feu bleu", la sirène et la signalisation lumineuse "stop police" de son véhicule de 
service, accéléré, d'être entré sur le territoire genevois par la douane de C______ 
(GE) pour échapper à la police française, d'avoir emprunté successivement à vive 
allure et sans respecter la signalisation lumineuse la rue ______ (GE), l'avenue 
______ (GE), le chemin ______ (GE), un trottoir à la hauteur de la place D______ 
(GE), à nouveau la rue ______ (GE), se rendant ensuite à ______ (GE), puis au quai 
______ (GE) par la rampe de ______ (GE), procédant à plusieurs demi-tours 
successifs sur la chaussée, ensuite un trottoir au quai ______ (GE), les voies de 
circulation opposées puis la contre-route réservée aux transports publics, rejoignant 
la ville ______ (GE) par la rue ______ (GE), l'avenue ______ (GE), où il avait failli 
heurter une femme qui prenait un taxi, la route ______ (GE), puis le chemin ______ 


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(GE), dans lequel il avait circulé à contresens dans une zone de travaux, un parking 
couvert, avant de rejoindre la route ______ (GE) par l'avenue ______ (GE), le terre-
plein réservé aux trams sur la route ______ (GE), circulant sur cette route à 
contresens et empruntant la contre-route située entre les numéros 1______ et 
2______, son véhicule étant alors bloqué par la police ; 
b.a.b. d'avoir, le 30 novembre 2012, dans les circonstances décrites ci-dessus, 
conduit un véhicule alors que son permis de conduire lui avait provisoirement été 
retiré et ce même jour, à la police puis le 20 décembre 2012 devant le Ministère 
public (MP), affirmé que E______ conduisait son véhicule le 30 novembre 2012, 
dénonçant ainsi à l'autorité, comme étant l'auteur d'une infraction à la LCR, une 
personne qu'il savait innocente, dans le but de faire ouvrir contre elle une poursuite 
pénale, 
d'avoir, le 7 novembre 2012, par un pli adressé au Service des contraventions puis le 
12 septembre 2013, lors d'une audience du Tribunal de police, déclaré que son frère 
B______ conduisait son véhicule le 30 août 2012, lors d'un contrôle par un radar 
ayant établi un dépassement de 32 km/h de la vitesse maximale autorisée à ______ 
(GE), lui-même étant au volant dans les deux cas, 
d'avoir, le 10 octobre 2012, rempli un formulaire intitulé "avis au détenteur" au nom 
de son frère B______, en imitant sa signature, afin de faire croire au Service des 
contraventions, auquel il a adressé ce formulaire le 20 octobre 2012, qu'il n'était pas 
au volant de son véhicule le 30 août 2012, lors du dépassement de vitesse décrit ci-
dessus ; 
b.a.c. d'avoir, entre avril 2012 et le 18 février 2013, hébergé à son domicile ______ 
(GE) F______, moyennant versement d'un loyer mensuel de CHF 600.-, alors qu'il 
savait que ce ressortissant gambien ne bénéficiait pas d'une autorisation de séjour et 
faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse ainsi que d'avoir, le 15 novembre 
2012, alors que son permis de conduire lui avait été retiré provisoirement, été 
interpellé à bord de son véhicule, destiné au transport professionnel de personnes, 
conduit par G______, lequel ne disposait pas d'une licence de chauffeur 
professionnel ; 
b.a.d. de s'être rendu, le 14 juillet 2014, à la demande de H______, pour un prix de 
CHF 500.-, à ______ (IT) avec un véhicule emprunté pour l'occasion et immatriculé 
en Valais, pour prendre en charge et conduire à Genève I______, ressortissant du 
Nigeria, dépourvu de visa et faisant l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, ce 
que A______ savait, et transportant huit doigts de cocaïne qu'il avait introduits dans 
son rectum, soit 88,1 grammes nets de cette substance d'un taux de pureté de 34,3%, 
ce que A______ savait ou à tout le moins avait envisagé et accepté, 


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de s'être rendu, le 26 mars 2014, à la demande de J______, moyennant paiement des 
sommes de CHF 350.- et EUR 40.-, ______ (GE) à ______ (FR), où K______ les 
attendait, d'avoir transporté J______ et K______ à Genève, où ils ont été interpellés, 
K______ transportant 68 ovules de cocaïne qu'il avait ingérés, soit 656,6 grammes 
nets de cette substance d'un taux de pureté moyen de 62,4%, ce que A______ savait 
ou à tout le moins a envisagé et accepté. 
b.b. En première instance, A______ a conclu à son indemnisation pour tort moral en 
lien avec sa privation de liberté d'une durée de 37 jours. En appel, il a repris les 
mêmes conclusions, relevant qu'au cas où il serait condamné à une peine privative de 
liberté, il y avait lieu de déduire 37 jours de détention préventive. 
c.a. La Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après CPAR), a par arrêt 
AARP/222/2016 du 30 mai 2016, tout en rejetant l'appel du MP, accueilli 
partiellement celui de A______ et annulé le jugement précité en acquittant ce dernier 
d'incitation au séjour illégal avec dessein d'enrichissement illégitime tout en le 
reconnaissant coupable d'incitation au séjour illégal et de tentative d'incitation à 
l'entrée illégale avec dessein d'enrichissement illégitime. La CPAR l'a condamné à 
une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction de 37 jours de détention 
préventive. 
Dans l'arrêt précité, la CPAR a retenu que l'art. 13 al. 9 de l'Accord entre le Conseil 
fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération 
transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, conclu le 9 octobre 2007 
et entré en vigueur le 1er juillet 2009 (RS 0.360.349.1) ; ci-après : l'Accord) prévoyait 
que le droit à la poursuite transfrontalière s'appliquait, en cas d'infraction, au non-
respect d'une injonction de s'arrêter émanant des agents de l'un des pays signataires, 
la poursuite ne pouvant s'exercer que si les agents poursuivants étaient aisément 
indentifiables, notamment par des dispositifs accessoires placés sur le véhicule. 
En l'espèce, A______, chauffeur du véhicule immatriculé GE 3______, avait refusé 
de se soumettre à un contrôle de la police nationale française et, dans l'urgence de la 
situation due à sa fuite, les agents français étaient autorisés à continuer la poursuite. 
Il a été retenu que les observations des agents français relatives au parcours effectué 
par le véhicule conduit par A______ sur le sol suisse avaient été confirmées de 
manière générale par ce dernier et son style de conduite relevé tant par les agents 
français que par ses propres passagers. 
 c.b. Par arrêt du 7 juillet 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A______ qui 
demandait son acquittement de violation grave des règles de la circulation routière au 
motif qu'il aurait tenté d'échapper à la poursuite de la patrouille française dans le but 
de se protéger d'une interpellation que celle-ci s'apprêtait à exécuter de manière 
illégale au regard de l'accord franco-suisse, au motif que la Cour de justice n'avait 


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pas constaté que A______ tentait d'échapper à la patrouille française dans le dessein 
décrit dans son recours au Tribunal fédéral. 
d.a. Par courrier du 26 juin 2018, le Service de l'application des peines et mesures 
(SAPEM) a écrit à A______ pour l'informer du fait qu'il avait été détenu 
préventivement du 14 au 16 avril 2000 (P/4______/2000), du 26 octobre au 29 
novembre 2005 (P/5______/2005), du 28 novembre 2006 au 14 février 2007 
(P/6______/2016 – recte: P/6______/2006) et du 19 février au 6 mars 2013 
(P/7______/2013). 
d.b. Selon les annexes au courrier du 15 juin 2018 adressé à A______ par la 
Direction générale de l'office de la détention, ce dernier a subi 15 nuits de détention 
dans une cellule où il a disposé de 3.39 m2 entre le 19 février et le 5 mars 2013, une 
nuit de détention, le 28 mars 2014, dans une cellule où il a disposé de plus de 11 m2 
et une nuit, le 29 mars 2014, dans une cellule où 3.39 m2 étaient à sa disposition, 
enfin, entre le 15 juillet et le 11 août 2014, A______ a passé 28 nuits en détention 
dont huit dans une cellule où il disposait de plus de 4 m2 et 20 dans une cellule où il a 
disposé de 3.70 m2. 
e. Par "avis de classement à auteur" du 26 juillet 2018 envoyé à A______ à l'adresse 
de l'établissement fermé de L______, le Procureur de la République auprès du 
Tribunal de Grande Instance de ______ (F) a relevé : "l'examen de cette procédure 
ne justifie pas de poursuite pénale au motif que : La procédure a permis d'établir que 
vous avez commis une infraction. Une suite administrative a été donnée et paraît 
suffisante. Par conséquent le Procureur de la République n'envisage pas d'engager 
des poursuites pénales". Au-dessus de la mention "avis de classement à auteur" 
figure sous la rubrique "Faits" : refus d'obtempérer, refus de vérification ; violation, 
restriction aux droits de conduire". 
Deux exemplaires de l'avis de classement ont été transmis par A______ à la CPAR, 
dont l'un porte une mention manuscrite "Le 30/11/2012 à ______ (FR)". 
B. 
a. Par acte adressé le 13 août 2018 à la CPAR, reçu le 15 août, A______ sollicite la 
révision et l'annulation de l'arrêt AARP/222/2016 du 30 mai 2016 au motif que l'avis 
de classement à auteur prouvait l'absence de flagrant délit au sens de l'art. 13 de 
l'Accord, le classement français provenant du "motif même de l'intervention de la 
police française le 30 novembre 2012" ainsi que le caractère faux et calomnieux des 
déclarations des agents de la police française. A______ était ainsi lésé par l'arrêt 
AARP/222/2016. Aucune infraction de circulation routière n'avait été commise en 
France. Des contradictions étaient à relever dans les déclarations des agents de police 
français, le motif de leurs déclarations calomnieuses à l'égard de A______ étant 
l'irrespect total des conditions d'intervention selon l'accord. Le classement français 
valait acquittement au sens de l'art. 320 al. 4 CPP. Faute de flagrant délit, c'est à juste 


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titre qu'il évoquait l'application des articles 17 et 18 CP. Il existait un danger pour 
son intégrité physique et il avait cherché à sauvegarder des intérêts prépondérants. Il 
était impossible de détourner ce danger autrement qu'en commettant une infraction à 
la LCR en conduisant sans permis de conduire, ce qui était un bien juridique d'une 
valeur inférieure à la sauvegarde de son intégrité. Il y avait certitude qu'il aurait été 
victime de tabassage, étranglement, matraquage et autres violences de la part des 
agents français s'il s'était arrêté. 
La demande en révision était aussi motivée par l'erreur manifeste dans le calcul du 
nombre des jours de détention préventive subie par A______, arrêté à 37 jours 
seulement alors qu'ils s'élevaient à 156 jours compte tenu des jours détenus en 2013 
et 2014 dans des conditions illégales (surface individuelle inférieure à 4 m2). Aucun 
compte n'avait été tenu des détentions des 14 au 16 avril 2000, condamnation avec 
sursis, du 26 octobre au 29 novembre 2005, acquittement pour classement du 
11 octobre 2011, ni des 19 jours excédant l'arrêt du 23 décembre 2010 et la détention 
préventive du 28 novembre 2006 au 14 février 2007 de 60 jours-amende à CHF 30.-, 
tout comme la détention du 23 au 25 septembre 2009 (PM/454/2009) alors que la 
contravention convertie en peine privative de liberté était à la fois contestée et payée. 
De manière identique, la détention préventive du 19 février au 6 mars 2013 n'avait 
pas été comptée alors qu'aucune sanction pénale n'avait été infligée à A______ en 
rapport à cette détention. Alternativement à une déduction de ces jours dans le cadre 
de la révision, la CPAR pouvait prononcer une indemnisation et réparation du tort 
moral. Compte tenu des détentions préventives accomplies, ainsi que des conditions 
illégales, il convenait d'indemniser 362 jours à CHF 200.-, soit CHF 72'400.- sous 
réserve d'amplification. 
A______ conclut ainsi à son acquittement de violation grave des règles de la 
circulation routière et de conduite sans autorisation, à l'accueil de ses conclusions en 
indemnisation, à sa libération immédiate sous mesures provisoires et à ce que l'Etat 
______ (GE) soit condamné à lui payer CHF 72'400.- au 15 août 2018, plus intérêts 
au taux légal depuis cette date, et à une indemnisation de CHF 200.- pour tout jour de 
détention effectué au-delà. Il sollicite la désignation de Me M______ pour sa défense 
d'office. 
b. Par courrier du 16 août 2018, la CPAR a informé A______ qu'elle n'entrerait pas 
en matière sur la demande de mise en liberté dès lors qu'il se trouvait en exécution de 
peine. 
c. Par détermination du 20 septembre 2018, le MP conclut à l'irrecevabilité. Aucun 
fait nouveau n'était allégué. A______ avait pendant toute la procédure soutenu qu'il 
ne lui avait pas été possible de commettre une infraction sur sol français et rejoindre 
la Suisse sans en être empêché par les agents de police français. L'avis de classement 
produit n'était pas susceptible de constituer un moyen de preuve relatif aux 


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allégations précitées, pas plus qu'il ne représentait une décision pénale ultérieure 
contredisant l'arrêt de la CPAR. Il ressortait de l'avis de classement que le Procureur 
français avait retenu que la procédure avait permis d'établir que A______ avait 
commis une infraction. 
d. Par déterminations des 8 et 10 octobre 2018, A______ persiste dans ses 
conclusions. Aucune suite n'avait été donnée sur le plan administratif, contrairement 
à ce que retenait l'avis de classement, de sorte que le requérant ignorait les faits qui 
pourraient lui être reprochés. Il convenait d'agir par l'entraide judiciaire. Les pièces à 
la procédure prouvaient que les policiers français avaient donné quatre versions 
différentes dont aucune ne concordait avec l'avis de classement. 
e. Me M______ a été désignée défenseure d'office de A______ par ordonnance du 25 
octobre 2018. Une copie de la demande en révision lui avait été transmise par 
courrier du 16 août 2018, de même qu'une copie des déterminations subséquentes du 
Ministère public et de A______. Contactée par téléphone, Me M______ a indiqué 
renoncer à déposer un état de frais. 
f. Par courriers du 25 octobre 2018, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger sous quinzaine, sans que cela ne provoque de réaction de leur part. 
EN DROIT : 
1. 
La demande de révision a été formée par-devant l’autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 
2. 
2.1.1. L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition 
reprend la double exigence posée par l’art. 385 CP, selon laquelle les faits ou moyens 
de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. Message relatif à 
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 ad 
art. 417 (actuel art. 410 CPP)). Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque 
le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire 
lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 
consid. 5.1.2 p. 66s). Les faits ou moyens de preuve sont sérieux lorsqu’ils sont 
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et 
que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable 
au condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). Le fait que le recourant a eu 
connaissance des faits ou moyens de preuve au moment du jugement de 
condamnation n’importe pas (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 ; ATF 116 IV 353 
consid. 3a p. 357 ; ATF 69 IV 134 consid. 4 p. 138). Unanime et non contestée dans 


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la doctrine et la jurisprudence sous l’ancien droit, cette conception trouve sa 
confirmation dans l’énoncé légal de l’art. 410 CPP, qui parle de faits ou de moyens de 
preuve inconnus de l’autorité inférieure. Elle résulte en particulier du fait qu’en 
procédure pénale il incombe à l’accusation de prouver la culpabilité de l’auteur. 
La question de savoir si un fait ou un moyen de preuve est nouveau relève de 
l'appréciation des preuves, tout comme celle de savoir si le fait ou le moyen de 
preuve nouveau est propre à modifier l'état de fait retenu dans le premier jugement 
(DCPR/199/2011 du 5 août 2011 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 15 ad art. 323). 
Le motif de révision prévu par l'art. 410 al. 1 let. a CPP est ainsi soumis à une double 
exigence. Outre leur caractère sérieux, les faits ou les moyens de preuve devraient 
exister déjà avant l'entrée en force du premier jugement. Un fait qui survient 
postérieurement au jugement dont la révision est demandée ne peut plus être 
considéré comme inconnu au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP (L. MOREILLON / A. 
PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 16 ad art. 410 et les 
références citées). 
2.1.2. Fondée sur l'art. 410 al. 1 let. b CPP, une demande en révision permet à toute 
personne lésée par un jugement ou une ordonnance pénale entrés en force d'en 
demander la révision si elle est en contradiction flagrante avec une décision pénale 
rendue postérieurement sur les mêmes faits. 
 
Tel sera le cas lorsque deux ou plusieurs personnes ont été condamnées pour la 
même infraction par deux décisions pénales qui sont en contradiction, soit par 
exemple deux personnes condamnées pour la même infraction alors qu'elle ne peut 
être le fait que d'un seul. La contradiction ne doit cependant reposer que sur un point 
de fait. Une contradiction sur le plan de l'application du droit ou une modification de 
la jurisprudence postérieure n'est pas suffisante (FF 2006, p. 1304 ; L. MOREILLON 
/ A. PAREIN-REYMOND, op. cit., note n°25 ad art. 410). 
2.1.3. Un abus de droit peut être envisagé et opposé à celui qui sollicite une révision 
sur la base d’un fait qu’il connaissait déjà, mais qu’il n’a pas soumis au juge de la 
première procédure (ATF 130 IV 72 consid. 2.2. p. 74). L’abus de droit consiste à 
utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition 
légale qui la consacre, de telle sorte que l’écart entre le droit exercé et l’intérêt qu’il 
est censé protéger soit manifeste. L’interdiction de l’abus de droit s’étend à 
l’ensemble des domaines du droit, en particulier à la procédure pénale (ATF 125 IV 
79 consid. 1b p. 81). Une révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause 
une décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de 
recours ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non 
présentés dans le premier procès en raison d’une négligence procédurale. L’abus de 
droit ne sera cependant admis qu’avec retenue (ATF 130 IV 72 consid. 2.2. p. 74). 


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Celui qui invoque, à l’appui d'une demande de révision, un moyen de preuve qui 
existait déjà au moment de la procédure de condamnation et dont il avait 
connaissance doit justifier de manière détaillée de son abstention de produire le 
moyen de preuve lors du jugement de condamnation. A défaut, il doit se laisser 
opposer qu’il a renoncé sans raison valable à le faire, fondant ainsi le soupçon d’un 
comportement contraire au principe de la bonne foi, voire constitutif d'un abus de 
droit, excluant qu'il puisse se prévaloir du moyen de preuve invoqué dans la nouvelle 
procédure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.3 
et 6B_942/2010 du 7 novembre 2011 consid. 2.2.1). 
Comme cela résulte du texte même de l'art. 410 CPP, la voie de la révision n'est 
ouverte qu'à l'encontre d'une décision portant sur le fond d'une affaire et non pas 
contre celles qui sont d'ordre purement procédural (G. PIQUEREZ / A. 
MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e édition, Zürich 2011, n. 2072). Les faits 
ou moyens de preuve visés par l'al. 1 de cette disposition doivent être susceptibles de 
corriger des erreurs de fait qui sont, par exemple, à l'origine du verdict de culpabilité 
et/ou du prononcé d'une peine ou d'une mesure. 
2.1.4. L'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) prévoit que nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les 
garanties offertes par cette norme en matière de détention ne sont pas plus étendues 
que celles contenues dans la Constitution fédérale (ATF 140 I 125 consid. 3.3 p. 133 
et l'arrêt cité). Un traitement dénoncé comme contraire à l'art. 3 CEDH doit atteindre 
un niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte habituellement la 
privation de liberté. La gravité de cette atteinte est appréciée au regard de l'ensemble 
des données de la cause, considérées globalement, notamment de la nature et du 
contexte du traitement ainsi que de sa durée (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 p. 147; 139 
I 272 consid. 4 p. 278; 123 I 221 consid. II/1c/cc p. 233). Celle-ci est susceptible de 
rendre incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne le serait pas 
nécessairement sur une courte période. 
En application de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation 
carcérale telle que la connaît la prison de ______ (GE), l'occupation d'une cellule dite 
individuelle par trois détenus - chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, 
restreint du mobilier - est une condition difficile mais ne représente pas un traitement 
dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus. En revanche, 
l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface individuelle de 
3,83 m2 - restreinte encore par le mobilier - peut constituer une violation de l'art. 3 
CEDH si elle s'étend sur une longue période (s'approchant, à titre indicatif, de trois 
mois) et si elle s'accompagne d'autres mauvaises conditions de détention, en 
particulier lorsque le détenu n'est autorisé qu'à passer un temps très limité hors de sa 
cellule (une heure de promenade en plein air par jour) arrêt du Tribunal fédéral 
6B_71/2016 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). 


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2.1.5. Aux termes de l'art. 412 al. 1 et 2 CPP, la juridiction d'appel examine 
préalablement la demande de révision en procédure écrite. Elle n'entre pas en matière 
si la demande est manifestement irrecevable. 
Il s'agit de la phase durant laquelle "la juridiction supérieure examine tout d'abord si 
les conditions nécessaires pour ouvrir une procédure de révision sont données. 
L'autorité supérieure constate (…) s'il existe des causes de révision in abstracto" 
(G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, op. cit., 3e édition, Zurich 2011, n. 2108). 
L'examen préalable sert avant tout à constater si les motifs invoqués à l'appui de la 
demande en révision sont vraisemblables (Message, FF 2006, notamment 1305 ad 
ancien art. 419 - actuel 412 CPP ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / 
V. LIEBER (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung (StPO), 
Zurich 2010, n. 1 art. 412). 
La procédure de non-entrée en matière de l’art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée 
à des vices de nature formelle (cf. M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 7 ad art. 412). Il est toutefois 
également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les 
moyens de révision invoqués apparaissent d’emblée comme non vraisemblables ou 
mal fondés (arrêts du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1 
et 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.6 ; N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 1 ad art. 412; 
A. KUHN / Y. JEANNERET (éds.), op. cit., n. 3 ad art. 412). Le code de procédure 
pénale suisse ne précise pas si, dans ce cas, il convient de consulter préalablement les 
parties ; une prise de position de leur part n’apparaît pas nécessaire, mais peut être 
souhaitable dans les cas douteux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 
14 décembre 2012 consid. 1.1). 
2.2.1. En l'espèce, A______ se prévaut d'une décision procédurale française 
postérieure à l'arrêt du 30 mai 2016 pour rediscuter de l'appréciation des preuves faite 
par la CPAR s'agissant de son comportement sur le sol suisse pour lequel il a été 
reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation routière. 
A l'aune des critères régissant la procédure en révision selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP, 
la décision de classement du Procureur de la République française ne peut être 
considérée comme un fait nouveau et sérieux. D'une part, il ne s'agit pas d'un fait 
inconnu au sens où la CPAR eût pu en avoir connaissance avant la reddition de son 
arrêt, dès lors qu'il n'est pas concomitant ou antérieur aux faits reprochés à A______ 
mais, au contraire, très largement postérieur. 
De surcroît, c'est à juste titre que le Ministère public relève que cet avis de 
classement n'est pas susceptible de constituer un moyen de preuve propre à ébranler 


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les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation ainsi qu'une 
modification de l'état de fait à même de motiver un acquittement. En effet, le 
Ministère public français relève dans sa décision de classement qu'une infraction a 
bel et bien été commise mais, simplement, qu'il n'envisage pas d'y donner une suite 
pénale, ce qui paraît ressortir d'une sorte de classement en opportunité. 
Quoi qu'il en soit, l'appréciation de la Cour sur les faits ne saurait être sérieusement 
remise en cause par cet élément qui concerne un fait qui ne ressort pas de l'acte 
d'accusation en regard de ceux reprochés à A______, qui se sont déroulés sur sol 
suisse. 
2.2.2. Bien qu'émanant d'une autorité, cette décision de classement ne peut pas non 
plus, au sens de 410 al. 1 let. b CPP, être considérée comme une décision pénale 
rendue postérieurement sur de mêmes faits et impliquant une contradiction flagrante 
avec l'arrêt rendu par la CPAR, dans la mesure où l'objet du classement précité n'est 
pas visé par l'acte d'accusation. 
2.2.3. Quant à la question de la prise en compte de jours de détention préventive subis 
dans le cadre de procédures pénales distinctes, il n'apparaît pas qu'elle a été soumise, 
ni devant le premier juge, pas plus qu'en appel, de sorte qu'elle ne saurait faire l'objet 
de la présente demande en révision, sauf pour relever son caractère abusif. 
Au demeurant, les périodes de détention préventives subies par le requérant dans un 
espace restreint sont loin d'atteindre la durée minimale d'environ trois mois 
consécutifs considérée par la jurisprudence pour fonder des conditions illicites de 
détention. 
3. Au vu de ce qui précède, le requérant ne saurait, sans motifs fondés, utiliser la voie 
de la révision dans l'unique but d'échapper à l'exécution de la peine privative de 
liberté à laquelle il a été condamné en 2016. 
La demande de révision sera ainsi déclarée irrecevable sans autre acte d'instruction. 
3. 
Le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure, comprenant un 
émolument de CHF 1'500.- (art. 428 CPP et. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, du 22 décembre 201 (RTFMP ; E 4 10.03)). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable la demande de révision formée le 13 août 2018 par A______ contre 
l'arrêt AARP/222/2016 rendu le 30 mai 2016 dans la procédure pénale P/16894/2012. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de révision, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Verena PEDRAZZINI, juge; Monsieur 
Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 
 
La greffière : 
Katia NUZZACI 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/46/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure de révision : 
CHF 
1'815.00