ge_gerichte · ATAS/10/2010 · 2009-02-05 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3502/2009 
ATAS/10/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 13 janvier 2010 
 
En la cause 
Madame Z_________, domiciliée à CAROUGE 
Monsieur à Z_________, domicilié c/o M. A_________, à 
GENEVE 
 
demanderesse
 
demandeur 
contre 
CEH CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, sise Rue des Noirettes 14, GENEVE 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 5 février 2009, la 20ème Chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 12 juillet 1996 à Cologny (GE) 
par Madame Z_________, née B_________ en 1956, et Monsieur Z_________, né 
en 1964. 
2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage à raison de 1/3 pour le demandeur et de 2/3 pour la 
demanderesse des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par la 
demanderesse durant le mariage. 
3. Par acte du 6 mars 2009, le demandeur a formé appel, contestant le partage des 
avoirs de prévoyance professionnelle. 
4. Par arrêt du 16 octobre 2009, la Cour de justice a annulé le point 4 du dispositif du 
jugement du Tribunal de première instance et statuant à nouveau a ordonné le 
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par la 
demanderesse depuis la date du mariage (le 12 juillet 1996) jusqu’au 27 avril 2009 
auprès 
de 
la 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE. 
5. Cet arrêt est devenu définitif et a été transmis au Tribunal de céans pour exécution 
du partage. 
6. Le Tribunal de céans a interpellé l’institution défenderesse en la priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP de la demanderesse acquis durant le 
mariage, soit entre le 12 juillet 1996 et le 27 avril 2009, date à laquelle le divorce 
est devenu exécutoire. 
7. Selon le courrier de la CEH CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE du 17 
décembre 2009, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 
172'276 fr. 70 (242'186 fr. 50 - 69'909 fr. 80). 
8. Ce document a été transmis aux parties en date du 22 décembre 2009. La juridiction 
leur a indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse à partager 
s’élève à 172'276 fr. 70 et qu'à défaut d'observations d'ici au 11 janvier 2010, un 
arrêt serait rendu sur cette base. Le demandeur a été invité à communiquer au 
Tribunal dans le même délai le nom et les coordonnées de son compte de libre 
passage, faute de quoi son avoir sera versé à l’Institution supplétive LPP. 
9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, la Cour de justice a ordonné le partage par moitié des prestations de 
sortie acquises durant le mariage par la demanderesse. Les dates pertinentes sont, 
d’une part, celle du mariage, le 12 juillet 2007, d’autre part le 27 avril 2009, date à 
laquelle le divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse est de 172’276 fr. 70, les intérêts ayant déjà été calculés par 
l’institution de prévoyance défenderesse. Ainsi la demanderesse doit à son ex-
époux le montant de 86'138 fr. 35 (172’276 fr. 70 : 2). 


 
 
 
 
 
 
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6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CEH CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE à 
transférer, du compte de Madame Z_________, née B_________ la somme de 
86'138 fr. 35 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de ZURICH 
sur en compte à ouvrir en faveur de Monsieur Z_________, né en 1964 ainsi que 
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 27 avril 2009 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
Copie à la Fondation Institution supplétive LPP de Zurich