ge_gerichte · ACJC/394/2017 · 2017-01-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé du 07.04.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/722/2017 
ACJC/394/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 3 AVRIL 2017 
 
 
A______, domiciliée ______, ______ (France), recourante contre une ordonnance de 
refus de séquestre rendue par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 20 janvier 2017, comparant par Me Christophe Germann, avocat, rue de 
3______ 10, 1201 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/722/2017 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 20 janvier 2017, reçue le 25 janvier 2017 par A______, le 
Tribunal de première instance a rejeté la requête de séquestre formée par celle-ci, 
arrêté à 750 fr. le montant des frais judiciaires, compensés avec l'avance déjà 
opérée, et les a mis à la charge de la précitée. 
 
Le Tribunal a considéré que A______ n'avait pas rendu vraisemblable sa qualité 
de cessionnaire de B______ (ci-après : B______), d'une part, et, d'autre part, 
qu'elle se prévalait du cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP sans avoir rendu 
vraisemblable l'existence d'une reconnaissance de dette. 
B. 
Par acte expédié le 3 février 2017, A______ a formé recours contre cette décision, 
concluant à l'annulation de celle-ci et a repris ses conclusions de première 
instance. 
 
Le 20 février 2017, elle a été informée de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
 
a. A______ était directrice de C______ (ci-après : C______) et administratrice 
secrétaire de B______, toutes deux sises à Genève. 
 
D______, sise à 1______ (2______), était l'actionnaire unique de C______. 
E______ a signé le contrat du 20 janvier 2016 (cf. let. b ci-dessous) en qualité de 
CEO ("chief executive officer") de la première et était administrateur président de 
C______. 
 
b. Le 20 janvier 2016, D______ et B______ ont conclu un contrat de "Consulting 
Agreement" (Contrat de Services), à teneur duquel la première a sollicité de 
B______ l'implantation d'une société en Suisse - C______ - et chargé B______ 
d'organiser sa création (clause n° 3.3), D______ s'étant engagée à lui verser des 
honoraires de consultant de 25'000 fr. à la réception d'un premier versement de 
"5 Mil. CHF" et de 50'000 fr. à la signature de cet accord (clause n° 3.2). Les 
honoraires dus à B______ devaient ensuite être discutés avec D______, en 
fonction des apports de fonds de B______ jusqu'à "15 Mil. CHF". Les parties ont 
en outre convenu d'une pénalité jusqu'à 100'000 USD en cas de défaut de 
transparence, de crédibilité et vérifiabilité, sujette à un arbitrage en Suisse (clause 
n° 5). 
 
c. Le 1er février 2016, B______, représentée par son administrateur président 
F______, et A______ ont conclu un contrat de "Consultancy and Assignment 
Agreement" (Contrat de Conseil et Cession), à teneur duquel cette dernière était 
désignée comme consultant et "manager" (directrice) de la société à créer selon le 
"Consulting Agreement". En outre, B______ a cédé à A______ tous ses droits 


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contractuels et créances résultant du contrat précité conclu avec D______ (clause 
n° 2 et annexe n° 1). 
 
d. Le 14 mars 2016, C______ "en formation", inscrite au Registre du commerce 
de Genève le 29 avril 2016, a ouvert auprès de G______ (devenue H______) à 
3______, selon l'entête de la lettre d'attestation de cette banque, le compte de 
consignation de capital n° 4______, IBAN n° 5______ doté de la somme de 
300'000 fr. 
 
A______ a allégué avoir organisé la fondation et la préparation des opérations 
commerciales de C______ avec le concours de l'avocat I______. 
 
e. A______ a affirmé dans sa requête en séquestre (cf. let. g. ci-dessous) avoir 
appris, peu avant le 29 juin 2016, que C______ serait dissoute et ses fonds 
rapatriés en 2______. Par courrier du 28 août 2016, Me J______, conseil de 
C______, a confirmé cette information. 
 
Le 29 juin 2016, B______, représentée par A______, a adressé à C______, à 
l'attention de E______, un "Remaining Fees" non signé indiquant un total dû de 
243'000 fr. au 1er juillet 2016, comprenant un solde d'honoraires de 25'000 fr., la 
somme de 200'000 fr. à titre de dommage et de pénalité de résiliation et le 
montant de 18'000 fr. de TVA. B______ a sollicité le paiement de 243'000 fr. sur 
son compte bancaire auprès de K______. 
 
C______ a tenté en vain, par courriel du 29 juin 2016, d'ordonner le paiement de 
la part de G______ à 3______ sur le compte de B______. 
 
A______ a exposé, dans sa requête en séquestre, s'être trompée dans le décompte 
"Remaining Fees" qu'elle a dressé au nom de B______, en ce sens que la somme 
de 243'000 fr. comprenait, en sus du solde d'honoraires (25'000 fr.) et de la TVA 
(18'000 fr.), la pénalité de 100'000 fr. [sic] et des honoraires, frais et débours de 
100'000 fr., soit 50'000 fr. pour elle et 50'000 fr. pour l'avocat I______, lequel 
avait adressé le 22 décembre 2016 un courrier de confirmation à A______ selon 
lequel la rémunération convenue de ses services était de ce montant. 
 
f. Par courrier du 7 juillet 2016 adressé à L______ à 6______ (3______), 
C______ a avisé cette banque d'irrégularités relatives à l'identité de E______ et au 
capital de consignation de C______. 
 
Le 11 juillet 2016, A______ a requis en vain des mesures provisionnelles aux fins 
de bloquer le compte de C______ au G______, le Tribunal ayant, par ordonnance 
du 23 septembre 2016, confirmée par arrêt de la Cour du 10 février 2017 
(ACJC/140/2017), considéré qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable le dommage 
qu'elle pouvait subir à la suite des irrégularités dénoncées. 


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g. Le 17 janvier 2017, A______ a requis du Tribunal à l'encontre de D______ le 
séquestre, à cette date, de tous les avoirs, espèces, valeurs, comptes, dépôts 
fiduciaires, créances et autres biens de quelque nature et en quelque monnaie 
qu'ils soient, appartenant à ou détenus pour le compte de C______ ou de 
D______, en mains de C______, 7______, c/o Me J______ à Genève, en parti-
culier la créance portant sur les avoirs sur le compte de consignation de capital 
susindiqué et de tout autre compte bancaire de C______ auprès de H______, 
8______, ou de G______ à la même adresse, à hauteur de 243'000 fr. avec intérêts 
à 5% dès le 1er juillet 2016. 
 
Elle a fait valoir que les créances résultaient des contrats des 20 janvier et 
1er février 2016, de sa qualité de cessionnaire de B______ et de la créance de 
D______ à l'encontre de C______ pour l'avoir dotée de son capital-actions, lequel, 
à la suite de la dissolution annoncée de cette dernière société, devait lui revenir. 
A______ a sollicité le séquestre de cet avoir. 
 
h. C______ n'était pas dissoute, selon l'extrait du Registre du commerce au 
10 janvier 2017 produit par A______ à l'appui de sa requête de séquestre. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 
let. a CPC). 
 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d’un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_200/2013 du 
17 juillet 2013 consid. 1.3 et 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.2, publié in 
SJ 2013 I 33; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 1646, 
consid. 2.1). 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Déposé selon la forme et dans le délai prescrits, le recours est recevable. 
 
1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir mal apprécié les faits pour avoir nié sa 
qualité de cessionnaire de tous les droits contractuels et créances de B______ 
selon le second contrat. 
 
2.1.1 Selon l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie 
par gage peut requérir le séquestre de biens du débiteur qui se trouve en Suisse 


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lorsque ce dernier n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, 
pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde 
sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 
 
Selon l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de poursuite ou 
par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende 
vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence d'un cas de 
séquestre (ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3). 
 
Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que le 
débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou 
future de son créancier (ATF 133 III 589 consid. 1; 116 III 111 consid. 3a; 107 III 
33 consid. 2). Le juge du séquestre statue en procédure sommaire (art. 251 
let. a CPC), sans entendre préalablement le débiteur (ATF 133 III 589 consid. 1; 
107 III 29 consid. 2), en se basant sur la simple vraisemblance des faits (ATF 138 
III 232 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_870/2010 du 15 mars 2011 
consid. 3.2; sur la simple vraisemblance en général, cf. ATF 130 III 321 
consid. 3.3) et après un examen sommaire du droit (ATF 138 III 232 
consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 28 août 2012 consid. 3.1). 
 
2.1.2 La cession des créances (art. 164 ss CO) opère la substitution du titulaire 
d'une créance par un nouveau titulaire. La créance faisant l'objet de la cession est 
ainsi transférée du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. En vertu de cette 
opération juridique, le cédant perd le pouvoir de disposition sur la créance cédée, 
ce qui se manifeste notamment par le fait qu'il ne peut plus la transférer à une 
autre personne ni la faire valoir en son propre nom (ATF 130 III 248 consid. 3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_27/2016 du 28 juin 2016 consid. 4.2.1). 
En relation avec la vraisemblance de l'existence d'une créance, le Tribunal fédéral 
a eu l'occasion de relever que si les conditions posées au degré de vraisemblance 
ne doivent pas être trop élevées, un début de preuve doit cependant exister. Le 
créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce ou 
un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan 
de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant 
énoncé et qu'elle est exigible (arrêts du Tribunal fédéral 5A_828/2015 du 
23 février 2016 consid. 3, 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 9.2 et les 
références, publié in SJ 2013 I 463 et 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1). 
 
2.2 En l'espèce, le décompte "Remaining Fees" a été dressé au nom de B______ et 
la recourante rend vraisemblable qu'elle est cessionnaire des droits de cette société 
issus du "Consulting Agreement" du 20 janvier 2016, au vu de la formulation de la 
clause n° 2 du contrat de "Consultancy and Assignment Agreement" du 1er février 
2016 et de son annexe n° 1. 


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En revanche, la recourante ne rend pas vraisemblable l'existence de ses créances à 
l'encontre de D______ à la base du séquestre : 
 
- Elle ne rend pas vraisemblable que l'engagement pris par D______ de verser la 
somme de 25'000 fr. d'honoraires à B______ selon le contrat du 20 janvier 2016 
soit devenu exigible, celle-ci ayant été fixée à la réception du premier versement 
de "5 Mil. CHF". Par conséquent, l'exigibilité de cette créance n'a pas été rendue 
vraisemblable; 
 
- La recourante n'explique pas sur quelle base elle serait créancière de 50'000 fr. 
d'honoraires ni ne justifie des conditions d'application de la clause n° 3.2 du 
contrat du 20 janvier 2016 en relation avec le paiement d'un même montant. Elle 
n'est, en tout état de cause, pas titulaire de la créance de I______ faute d'être 
cessionnaire de cette créance; 
 
- La recourante s'est contentée d'alléguer la dissolution annoncée de C______ 
pour justifier la pénalité de 100'000 fr. dont elle se prévaut, pourtant 
contractuellement prévue en dollars étatsuniens. Or, cette seule allégation n'est 
pas suffisante pour rendre sa créance vraisemblable, ce d'autant plus qu'il résulte 
de l'extrait du Registre du commerce qu'elle a produit au 10 janvier 2017 que 
C______ n'était pas dissoute. A tout le moins, la recourante aurait dû rendre 
vraisemblables les prestations contractuelles encore dues par D______ à 
B______, selon le contrat du 20 janvier 2016, et expliquer en quoi leur 
inexécution serait imputable à un défaut de transparence, de crédibilité ou de 
vérifiabilité. Par ailleurs, elle n'a pas allégué avoir saisi les arbitres selon la 
clause n° 5 dudit contrat pour faire valoir ses droits. 
 
Enfin, alors que le contrat du 20 janvier 2016 a été conclu entre B______ et 
D______, c'est à C______ que B______ a adressé le décompte "Remaining Fees" 
et c'est de celle-là qu'a été donné en vain l'ordre de paiement ! 
 
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal était fondé à refuser le séquestre. 
 
En tout état, même si la recourante avait rendu vraisemblable l'existence de ses 
créances et leur exigibilité, le séquestre aurait dû être refusé pour les motifs 
exposés ci-après. 
3. 
La recourante invoque sa qualité de créancière de D______, mais sollicite le 
séquestre des avoirs non seulement de cette société (de façon générale), mais 
encore d'une tierce société, C______, en particulier son compte de consignation 
auprès du H______ à 8______. 
3.1.1 Le juge du séquestre doit vérifier d'office sa compétence à raison du lieu 
(ACJC/144/2011 du 10 février 2011 consid. 4; JEANDIN/LEMBO, Le séquestre civil 


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et la localisation des avoirs bancaires, in Journée 2006 de droit bancaire et 
financier, Chapitre II/a). 
3.1.2 Conformément à l'art. 271 al. 1 LP, un séquestre ne peut frapper que les 
"biens du débiteur". Ne sont des biens du débiteur que les choses et droits qui, 
selon les allégations que le créancier rend vraisemblables, lui appartiennent 
juridiquement, et pas seulement économiquement. Doivent donc être considérés 
comme biens de tiers tous ceux qui, en vertu des normes du droit civil, 
appartiennent à une personne physique ou morale autre que le débiteur; en 
principe, seule l'identité juridique est déterminante en matière d'exécution forcée 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_205/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.2). 
Dans des circonstances particulières, un tiers peut toutefois être tenu des 
engagements d'un débiteur avec lequel il forme une identité économique. Ainsi, 
les biens qui ne sont que formellement au nom d'un tiers (homme de paille), mais 
qui appartiennent en réalité au débiteur (par ex. ensuite d'une acquisition de 
propriété simulée), peuvent être réalisés dans le but de désintéresser le créancier 
(ATF 105 III 107 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_205/2016 du 7 juin 2016 
consid. 7.2). Il en va de même lorsque le débiteur a transféré de manière abusive 
ses biens à une société qu'il contrôle et avec laquelle il forme une identité 
économique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_205/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.2 et 
les références citées). En effet, selon le principe de la transparence (levée du voile 
social, "Durchgriff"), on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle 
de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité 
de l'actif d'une société appartient soit directement, soit par personnes interposées, 
à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la 
forme, il n'existe pas deux entités indépendantes, la société étant un simple 
instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec 
elle. On doit admettre que, conformément à la réalité économique, il y a identité 
de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre; ce sera 
le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de 
droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_205/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.2 et les références 
citées). L'application du principe de la transparence suppose donc, premièrement, 
qu'il y ait identité de personnes, conformément à la réalité économique, ou en tout 
cas la domination économique d'un sujet de droit sur l'autre; il faut deuxièmement 
que la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un 
avantage injustifié (arrêt du Tribunal fédéral 5A_205/2016 du 7 juin 2016 
consid. 7.2 et les références citées). Il appartient au séquestrant de rendre 
vraisemblable que, malgré notamment la possession, l'inscription dans un registre 
public ou l'intitulé du compte bancaire, les biens à mettre sous main de justice 
appartiennent au débiteur. De simples allégations sont insuffisantes (ATF 126 III 
95 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_205/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.2). 


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3.1.3 Le créancier, dans sa requête de séquestre, ne peut pas se contenter de 
demander le séquestre de tous les biens du débiteur en ajoutant, de façon 
générique, qu'ils soient à son nom ou à ceux de tiers (ATF 126 III 95 consid. 4a; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 9.2). 
 
3.2 En l'espèce, la Cour n'est pas compétente pour ordonner un séquestre auprès 
d'une banque sise à 8______ (art. 272 al. 1 1ère phrase LP). 
 
De plus, la recourante n'est pas fondée à requérir un séquestre sur le compte de 
consignation de C______, qui appartient à cette société, ce d'autant plus qu'elle 
n'était pas dissoute selon l'extrait du Registre du commerce produit à l'appui de la 
requête de séquestre. 
 
Bien que C______ ait été fondée par D______, qui l'a dotée de son capital social 
et en est l'actionnaire unique, il s'agit de deux entités juridiques indépendantes. La 
recourante n'a ni allégué ni rendu vraisemblable a fortiori que C______ et 
D______ ne formeraient qu'une seule entité économique et que, compte tenu de 
circonstances particulières, la reconnaissance de leur dualité juridique serait 
abusive. Il n'existe donc aucune raison de lever le voile social. 
 
Par conséquent, le séquestre ne peut pas être ordonné sur les biens de C______. 
Enfin, la recourante n'a donné aucun indice concret au sujet de l'éventuelle 
existence des avoirs de D______. Sa requête sur ce point relève du séquestre 
investigatoire, auquel il n'y a pas lieu de donner droit. 
4. 
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs de la recourante, 
qui reproche au Tribunal d'avoir d'une part omis d'examiner la question du lien 
suffisant avec la Suisse et, d'autre part, dénié l'existence d'une reconnaissance de 
dette qu'elle n'avait pas évoquée. 
 
Le recours sera, par conséquent, rejeté. 
5. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 1'125 fr. (art. 48 et 61 OELP), et 
compensés avec l'avance déjà effectuée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). Ils seront supportés par la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). 
6. 
Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse au sens de l'art. 74 al. 1 let. b LTF étant 
supérieure à 30'000 fr. Les moyens sont toutefois limités à la violation des droits 
constitutionnels (art. 98 LTF). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 3 février 2017 par A______ contre l'ordonnance 
de refus de séquestre SQ/34/2017 rendue le 20 janvier 2017 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/722/2017-2 SQP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'125 fr., les met à la charge de A______, et les 
compense avec l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.