ge_gerichte · ATAS/400/2018 · 2018-05-08 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/208/2018 
ATAS/400/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mai 2018 
1ère Chambre 
 
En la cause 
PENSIONSKASSE PRO SA, sise Bahnhofstrasse 4, SCHWYZ, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Thomas 
KÄSLIN 
 
demanderesse 
 
contre 
A______ SÀRL, sise c/o B______ Sàrl, à GENÈVE 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société A______ SÀRL (ci-après la société), inscrite au Registre du commerce 
de Genève, a été affiliée en tant qu’employeur auprès de la PENSIONSKASSE 
PRO SA (ci-après la caisse de pension) pour la prévoyance professionnelle LPP à 
compter du 1er février 2015. 
2. La société ne s’acquittant pas des cotisations LPP dues, la caisse de pension lui a 
adressé un rappel le 4 février 2016 et une sommation de payer le 18 mars 2016. 
3. Par courrier du 29 mars 2016, la caisse de pension a résilié le contrat d’affiliation 
avec effet au 31 mars 2016. 
4. Finalement, la caisse de pension a fait notifier un commandement de payer à la 
société le 17 mars 2017, commandement de payer que celle-ci a frappé 
d’opposition (poursuite n° 1______). 
5. Le 31 mars 2017, la caisse de pension a proposé à la société de payer le montant dû 
et de retirer l’opposition. 
6. Le 19 janvier 2018, la caisse de pension, représentée par Me Thomas KÄSLIN, 
avocat à Bâle, a déposé auprès de la chambre de céans une action de droit 
administratif visant à la condamnation de la société à lui payer la somme de 
CHF 1'822.55, avec intérêts à 6% dès le 1er juin 2016, ainsi que celle de 
CHF 1'250.-, avec intérêts à 6% dès le 19 janvier 2018, et les frais de poursuite 
s’élevant à CHF 90.77, et à la mainlevée de l’opposition dans la poursuite n° 
1______ . Elle a également demandé à ce que le comportement de la société soit 
considéré comme téméraire. 
7. Invitée à se déterminer par la chambre de céans, ce par courriers des 22 janvier et 
12 mars 2018, la société ne s’est pas manifestée. 
8. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 24 avril 
2018. La société ne s’est ni présentée, ni excusée. 
9. La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 


 
 
 
 
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Par ailleurs, en matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège 
ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle 
l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l’espèce. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 
p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 
1983, p. 182). C'est pourquoi, en matière de prévoyance professionnelle, le juge ne 
peut pas renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément 
d'instruction et nouveau prononcé (ATF 117 V 237 consid. 2 ; 115 V 224 et 239 ; 
114 V 102 consid. 1b ; 113 V 198 consid. 2 ; 112 Ia 180 consid. 2). 
En l'espèce, la demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS/GE - E 5 10), de sorte 
qu’elle est recevable. 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en paiement des cotisations échues, 
des frais et des intérêts déposée par la caisse de pension auprès de la chambre de 
céans. 
4. La 
LPP 
institue 
un 
régime 
d'assurance 
obligatoire 
des 
salariés 
(art. 2 al. 1 LPP). Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un 
même employeur verse un salaire annuel supérieur à la limite légale pour les 
risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 
17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 
ans (art. 7 LPP). L’assurance obligatoire commence en même temps que les 
rapports de travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de 
travail, le salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les 
risques de décès et d’invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec 
l’institution de prévoyance (art. 10 LPP). 
5. La convention dite d’affiliation d’un employeur à une fondation collective ou à une 
fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l’art. 11 LPP (ATF 120 V 
299 consid. 4a et les références). L’employeur affilié à une institution de 
prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu’elle fixe 
dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1 phr. 1 LPP). 
Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d'intérêt se détermine en 
premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de 
prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des 
art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 
consid. 4b). 


 
 
 
 
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6. Selon le ch. 2.3 des conditions générales de la Fondation de la caisse de pension pro 
du 11 avril 2011, l'employeur est débiteur envers la Fondation de tous les montants 
facturés par la Fondation, notamment des cotisations pour les bonifications de 
vieillesse, des contributions aux coûts du risque et des frais administratifs, des 
intérêts débiteurs ainsi que le cas échéant des autres coûts générés par une 
liquidation partielle ou totale de l'œuvre de prévoyance ou de la Fondation (let. a). 
La Fondation facture à l'employeur les cotisations réglementaires ainsi que les coûts 
complémentaires. Les primes de risque et pour frais supplémentaires sont échues 
dans les trente jours à partir de la date de mutation. Les bonifications d'épargne le 
sont au 31 décembre de chaque année (let. b). Indépendamment du moment de la 
facturation et sans rappel, un intérêt moratoire de 6% par an est prélevé à partir de 
la date d'échéance sur les créances (primes, frais de gestion, etc.) non payées 
jusqu'au moment de l'échéance. Un versement des intérêts jusqu'à la date 
d'échéance a lieu sur les paiements effectués avant échéance. Un solde en faveur de 
la Fondation en fin d'année civile, y compris d'éventuels intérêts accumulés, est 
reporté sur la prochaine année civile en tant que créance en capital. Un solde en 
faveur de l'employeur, y compris d'éventuels intérêts accumulés, est crédité en tant 
qu'acompte sur les cotisations de l'année suivante (let. h). La Fondation établit un 
extrait du compte des primes à la fin de chaque trimestre et facture à l'employeur le 
solde dû à la Fondation. Si ce solde n'est pas réglé dans les trente jours, la 
Fondation somme l'employeur de le payer dans les 14 jours à compter de l'envoi du 
rappel. Si la sommation reste sans effet, la Fondation se réserve le droit de prélever 
le montant des cotisations dues sur les éventuelles réserves pour cotisations, 
d'exiger le paiement des cotisations dues et des frais par la voie légale et de résilier 
le contrat d'affiliation avec effet immédiat (let. i). Le solde du relevé de compte 
établi pour la fin de l'année civile est considéré comme accepté pour autant que 
l'employeur n'y fasse pas opposition par écrit dans les quatre semaines après 
réception du relevé (let. k). 
Selon le ch. 4.1 let. c) des conditions générales, la Fondation a le droit de résilier le 
contrat sans respecter le délai de résiliation si l'employeur ne donne pas suite au 
rappel selon le ch. 2.3.i. 
Selon le ch. 2.2. du règlement concernant les frais de la caisse, valable au 1er janvier 
2013, celle-ci peut facturer à l'employeur CHF 20.- pour le premier rappel, 
CHF 50.- pour le second, CHF 300.- pour la réquisition de poursuite, CHF 1'250.- 
pour la mainlevée d'opposition et CHF 1'000.- pour la commination de faillite. 
Les frais de poursuite sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite 
aboutit (JdT 1974 III 32). 
7. Aux termes de l'art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, par 10 ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont applicables. 


 
 
 
 
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Le versement des cotisations à l’institution de prévoyance tombe sous le délai de 
prescription de cinq ans. Le délai de prescription commence à courir uniquement à 
partir 
du 
moment 
où 
la 
prestation 
est 
exigible. 
En 
effet, 
l’art. 41 al. 2 LPP renvoie notamment à l’art. 130 al. 1 CO, qui associe le début du 
délai de prescription à l’exigibilité de la créance. Il faut, par exemple, partir de 
l’exigibilité des cotisations définie dans le règlement ou le contrat d’affiliation 
(PÉTREMAND in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et 
LFLP, 2010, ad art. 41 LPP, pp. 650 - 651 nn. 12 et 15). 
8. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 91/05, du 17 janvier 2007 consid. 2.1). 
9. L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de 
la demande introduite par l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
B 72/04, du 31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche 
l’ouverture de la procédure qui détermine l’objet du litige (maxime de disposition). 
L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le 
cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime 
inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas 
invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2). 
Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties; il peut ainsi adjuger 
plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit d’être entendu (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances B 59/03, du 30 décembre 2003, consid. 4.1). 
La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 
10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 


 
 
 
 
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consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
11. En l’espèce, en sa qualité d’employeur occupant des personnes salariées, la société 
devait être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et devait les primes 
convenues avec la demanderesse dès le 1er février 2015. 
Il apparaît, avec le degré de vraisemblance prépondérante nécessaire exigé par la 
jurisprudence, au vu des pièces versées à la procédure par la caisse de pension et de 
l'absence de contestation par la société, que cette dernière n'a pas payé les 
cotisations dues, malgré un rappel et une sommation de paiement. C'est donc à juste 
titre que la caisse de pension a résilié le contrat d'affiliation au 31 mars 2016. La 
société n'a pas donné suite à l'envoi du décompte final à hauteur CHF 1'822.55, qui 
comprend les frais de rappel fixés au ch. 2.2 du règlement sur les frais, et qui est 
ainsi réputé accepté, selon le ch. 2.3 let. k des conditions générales. Elle doit 
également les frais de sommation selon le règlement concernant les frais. La société 
doit ainsi payer à la caisse de pension CHF 1’822.55 avec intérêts à 6% dès le 
1er juin 2016, ainsi que CHF 1'250.- (ch. 2.2 du règlement sur les frais) avec intérêts 
à 6% dès le 19 janvier 2018 (dépôt de la demande) et les frais de poursuite à 
hauteur de CHF 90.77. 
La société s’est contentée de former opposition au commandement de payer et ne 
s'est pas exprimée sur la demande en paiement. Sa passivité ne saurait empêcher la 
caisse de pension d’engager et de continuer la procédure de recouvrement afin 
d’obtenir reconnaissance de ses droits (cf. ATA J. du 5 septembre 1995). 
La société sera dès lors condamnée à payer les montants demandés et la mainlevée 
définitive de l’opposition formée dans la poursuite n° 1______ sera prononcée. 
12. La caisse de pension conclut également à ce que la société soit condamnée aux frais 
et dépens de la procédure. 
Selon l'art. 73 al. 2 LPP les cantons doivent prévoir une procédure simple rapide et, 
en principe gratuite. 
Selon l'art. 89H al. 1 LPA, la procédure est gratuite, sous réserve de l'al. 4 (relatif à 
l'assurance-invalidité). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à 
charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. 
Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont 
représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, 
peuvent prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère ou de 
manière téméraire. En l'absence d'une telle représentation, les autres conditions 
pour l'octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de 
celle liée à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323). 


 
 
 
 
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Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, 
le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non 
seulement le comportement du débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, 
mais également son comportement avant le procès (ATF 124 V 285). 
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir en faisant 
preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses 
conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise 
lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue 
manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou 
par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue 
déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable (ATF 124 V 287 consid. 3b; 
arrêts du Tribunal fédéral des assurances B 97/03 du 18 mars 2005 consid. 5 et B 
67/00 du 17 janvier 2001 consid. 2a et les références citées). 
En l’espèce, la société n’a pas contesté le décompte des primes et n'a pas réagi aux 
rappels et sommation, contraignant ainsi la caisse de pension à agir par voie de 
poursuite, puis par voie de justice à la suite de son opposition. Dans le cadre de la 
présente procédure, elle ne s’est pas manifestée dans les deux délais impartis par la 
chambre de céans. Elle ne s’est pas non plus présentée, ni même excusée, à 
l’audience du 24 avril 2018. Son attitude témoigne ainsi d'une légèreté, qui justifie 
de la condamner au paiement d’un émolument, fixé à CHF 200.-, et d'une 
indemnité de CHF 500.- à la caisse de pension, à titre de participation à ses dépens. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Condamne la société à payer à la PENSIONSKASSE PRO SA : 
- 
CHF 1'822.55, avec intérêts à 6% dès le 1er juin 2016 ; 
- 
CHF 1'250.- avec intérêts à 6% dès le 19 janvier 2018 ; 
- 
CHF 90.77. 
4. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer 
poursuite n° 1______ . 
5. Condamne la société au paiement d’un émolument de CHF 200.-. 
6. Condamne la société à payer à la PENSIONSKASSE PRO SA la somme de 
CHF 500.- à titre de participation à ses frais et dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le