ge_gerichte · ATAS/825/2012 · 2012-06-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/610/2012 
ATAS/825/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 juin 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame Q___________, domiciliée à Genève 
Monsieur Q___________, domicilié au Grand-Lancy 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
CAISSE DE PENSION JUMBO, sise Industriestrasse, 8305 
Dietlikon 
ALLIANZ SUISSE VIE, sise Hohlstrasse 552, case postale, 8048 
Zurich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/610/2012 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 12 mai 2011, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame Q___________, née R___________ en 1976, et 
Monsieur Q___________, né en1971, mariés en date du 6 février 2001. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Un appel à la Cour de Justice a été déposé contre ledit jugement, ne portant 
toutefois ni sur le chiffre 1 (prononcé du divorce), ni sur le chiffre 9 (partage des 
avoirs LPP). 
4. Le prononcé du jugement de divorce est ainsi devenu définitif le 18 juin 2011 et a 
été transmis d'office à la Cour de céans le 24 février 2012 pour exécution du 
partage. 
5. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 6 février 
2001 et le 18 juin 2011. 
6. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 7 mars 2012 que la demanderesse 
• n'a pas exercé d'activité lucrative en Suisse avant mai 2002, 
• n'a pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP entre 
2002 et 2003, et entre mars 2007 et octobre 2008, 
• a été mise au bénéfice d'indemnités de chômage de décembre 2003 à juillet 
2005, de novembre 2006 à mars 2007, d'octobre 2008 à janvier 2010. 
- Le 27 mars 2012, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de 
Lausanne a déclaré avoir affilié la demanderesse du 1er septembre 2005 au 31 août 
2006. La prestation de libre passage de celle-ci, s'élevant à 1'200 fr., a été transférée 
à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich 


 
 
 
 
 
 
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- Par courrier du 14 mars 2012, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP de Zurich a indiqué que la demanderesse disposait d'un compte de libre 
passage auprès de son établissement du 21 juin 2007 au 9 juin 2010. La prestation 
de sortie, d'un montant de 1'176 fr. 78, a été transférée à la CAISSE DE PENSION 
JUMBO. 
- Le 5 mars 2012, la CAISSE DE PENSION JUMBO a informé la Cour de céans 
qu'elle affiliait la demanderesse depuis le 1er janvier 2010 et que la prestation de 
libre passage de celle-ci s'élevait, au jour du divorce, à 2'292 fr. 20, intérêts 
compris. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Le 23 mai 2012, AXA WINTERTHUR a indiqué avoir affilié le demandeur 
jusqu'au 30 mai 2001. La prestation de libre passage de celui-ci, à la date du 
mariage, s'élève à 770 fr. 10, intérêts au 30 mai 2001 compris, tandis que sa 
prestation de sortie, transférée le 30 mai 2001 à la ZURICH ASSURANCES, est de 
1'756 fr. 15. 
- ZURICH ASSURANCES a informé la Cour de céans, le 11 mai 2012, avoir reçu 
la prestation de sortie susmentionnée d'AXA WINTERTHUR, ainsi qu'une 
prestation de sortie de SWISS LIFE d'un montant de 1'647 fr. 45, valeur 21 juin 
2001. Le demandeur a été affilié auprès d'elle du 1er mai 2001 au 31 mars 2002 et 
sa prestation de sortie d'un montant de 13'663 fr. 90 a été transférée, le 17 avril 
2002, à la FONDATION DE PRÉVOYANCE KPMG. 
- Renseignements pris auprès de SWISS LIFE, cette institution a confirmé, par 
courrier du 22 mai 2012, avoir affilié le demandeur jusqu'au 31 décembre 2000, soit 
antérieurement à son mariage. 
- Le 10 avril 2012, la FONDATION DE PRÉVOYANCE KPMG a indiqué avoir 
affilié le demandeur du 1er avril 2002 au 30 avril 2005. Elle a transféré la prestation 
de sortie de celui-ci, s'élevant à 47'652 fr. 55, à la FONDATION DE 
PREVOYANCE DU GROUPE MUTUEL. 
- Le 23 mars 2012, la FONDATION DE PREVOYANCE DU GROUPE MUTUEL 
a déclaré avoir affilié le demandeur du 1er mai 2005 au 30 septembre 2008. La 
prestation de sortie du demandeur, d'un montant de 126'051 fr. 45, a été transférée à 
la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich le 2 juillet 2009. 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 7 mars 2012 que le demandeur a été mis au 
bénéfice d'indemnités de chômage de décembre 2008 à décembre 2009. 


 
 
 
 
 
 
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- Par courrier du 9 mars 2012, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP de Zurich a indiqué que le demandeur avait détenu un compte de libre passage 
auprès d'elle du mois de juillet à fin décembre 2009. Elle a transféré la prestation de 
sortie de celui-ci, d'un montant de 126'582 fr. 55, à ALLIANZ SUISSE VIE. 
- Le 7 mars 2012, ALLIANZ SUISSE VIE a informé la Cour de céans que le 
demandeur est affilié auprès d'elle depuis fin 2009. La prestation de libre passage, 
au jour du divorce, s'élève à 141'018 fr., intérêts compris. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 31 mai 2012. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 11 juin 2012, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 


 
 
 
 
 
 
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1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
En l'espèce, AXA WINTERTHUR a indiqué les intérêts dus au 30 mai 2001, date 
du transfert de la prestation de sortie du demandeur à la ZURICH ASSURANCES, 
et non au jour du divorce, soit au 18 juin 2011. La Cour de céans doit ainsi procéder 
au calcul des intérêts sur la somme de 770 fr. 10, du 31 mai 2001 au 18 juin 2011. 
Par conséquent, les intérêts dus au demandeur sur la somme de 770 fr. 10 existant 
au 31 mai 2001 se montent à 235 fr. 35. 
Il en est de même s'agissant de la prestation de sortie acquise auprès de SWISS 
LIFE, qui a déclaré que celle-ci s'élevait à 1'647 fr. 45, valeur 21 juin 2001, sans 
préciser les intérêts calculés jusqu'au jour du divorce. Ainsi, les intérêts dus au 
demandeur sur la somme de 1'647 fr. 45 existant au 21 juin 2001 se montent à 498 
fr. 35. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 février 2001, d’autre part le 18 
juin 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation globale acquise par le demandeur est de 
141'018 fr. de laquelle il convient de déduire celle accumulée jusqu'au moment du 
mariage, soit 3'151 fr. 25 ([770 fr. 10 + 1'647 fr. 45] + [235 fr. 35 + 498 fr. 35], 
représentant les intérêts au 18 juin 2011). La prestation acquise pendant le mariage 
par le demandeur est ainsi de 137'866 fr. 75 (141'018 fr. - 3'151 fr. 25). 
Celle acquise par la demanderesse est de 2'292 fr. 20. Les intérêts ont déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses, hormis ceux calculés au 
point 3 de la partie en droit du présent arrêt. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 68'933 fr. 40 (137'866 fr. 75 : 2) et celle-ci doit à celui-là le 
montant de 1'146 fr. 10 (2'292 fr. 20 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à 
la demanderesse le montant de 67'787 fr. 30 (68'933 fr. 40 - 1'146 fr. 10). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite ALLIANZ SUISSE VIE à transférer, du compte de Monsieur 
Q___________, la somme de 67'787 fr. 30 à la CAISSE DE PENSION JUMBO 
en faveur de Madame Q___________, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 18 juin 2011 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le