ge_gerichte · ATAS/141/2010 · 2008-11-25 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3974/2009 
ATAS/141/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 16 février 2010 
 
En la cause 
Madame M_________, domiciliée au PETIT-LANCY 
Monsieur M_________, domicilié à CHATELAINE 
 
demanderesse
 
demandeur 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BÂTIMENT, avenue Eugène-Pittard 24, GENEVE 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, rue des Noirettes 14, case postale 1155, GENEVE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 25 novembre 2008, la 3ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame M_________, née N_________ en 
1964, et Monsieur M_________, né en 1966, mariés en date du 21 octobre 1994. 
2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 janvier 2009 et a été transmis 
d'office le 4 novembre 2009 au Tribunal de céans le pour exécution du partage. 
4. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
a) S'agissant des avoir de prévoyance de la demanderesse : 
Par courrier du 30 novembre 2009, la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON 
DE GENEVE indique que la prestation acquise durant le mariage se montait à 
63'410 fr. 85. Le montant de 44'255 fr. a été reçu le 29 septembre 2006 de la 
RENTENANSTALT SWISSLIFE. 
Par courrier du 16 décembre 2009, la RENTENANSTALT SWISSLIFE indique 
qu'au 26 septembre 2006 la prestation de libre-passage de la demanderesse se 
montait à 44'255 fr. et que ce montant a été transféré à la CAISSE DE 
PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS 
MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE. 
b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
Par courrier du 2 décembre 2009, la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA 
METALLURGIE DU BÂTIMENT indique qu'au 21 janvier 2009, la prestation de 
libre-passage du demandeur s'élevait à 89'133 fr. 40. 
Par courrier du 5 janvier 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP, ZURICH indique qu'au 18 novembre 2003, la prestation de libre-passage du 
demandeur se montait à 46'507 fr. 65 et que ce montant a été transféré à la même 
date à la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BÂTIMENT. 
5. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 3 février 2010. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 février 2010, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 


 
 
 
 
 
 
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6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 octobre 1994, d’autre part le 20 
janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 


 
 
 
 
 
 
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5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 89'133 fr. 40 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
63'410 fr. 85, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 44'566 fr. 70 
(89'133 fr. 40 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 31'705 fr. 45 (63'410 fr. 
85 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
12' 861 fr. 25 (44'566 fr. 70 - 31'705 fr. 45). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BÂTIMENT à transférer du compte de Monsieur M_________, né en 1966, , la 
somme de 12'861 fr. 25, à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE 
en faveur de Madame M_________, née N_________ en 1964, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 20 janvier 2009 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le