ge_gerichte · ATA/1343/2018 · 2018-12-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3025/2015-ICCIFD 
ATA/1343/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 décembre 2018 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 mai 2016 (JTAPI/457/2016) 


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A/3025/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement du 3 mai 2016, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par Monsieur A______ contre les 
décisions de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) relatives aux 
procédures de rappel d’impôt fédéral direct, cantonal et communal 2001 à 2007, et 
aux amendes pour soustraction desdits impôts pour la même période. Le TAPI a 
mis un émolument de CHF 1'000.- à la charge de M. A______, à qui il n’a pas 
alloué d’indemnité de procédure. 
2. 
 
Le 2 août 2017 (ATA/1155/2017), la chambre de céans a admis 
partiellement le recours formé par le contribuable contre le jugement précité, 
constatant la prescription du droit de procéder à la taxation et du droit de 
sanctionner la soustraction fiscale en matière d'impôt fédéral direct et d'impôt 
cantonal et communal pour l'exercice fiscal 2001. Un émolument de CHF 1'000.- 
a été mis à la charge de M. A______, et aucune indemnité de procédure n’a été 
allouée. 
3. 
 
Par arrêt 2C_814/2017 du 17 septembre 2018, le Tribunal fédéral a 
partiellement admis le recours du contribuable. Les rappels d'impôt et les amendes 
pour soustraction d’impôt pour la période fiscale 2002 étaient annulés, car 
prescrits. Il en allait de même pour les amendes relatives à l'année 2003. L’arrêt 
cantonal a été confirmé pour le surplus. 
 
 
Le recourant obtenant gain de cause seulement partiellement, le Tribunal 
fédéral a mis les frais judiciaires de CHF 4'500.- à concurrence de CHF 1'500.- 
(soit 1/3) à la charge de l’État de Genève et de CHF 3'000.- à la charge du 
recourant. Il a attribué à M. A______ des dépens réduits à la même proportion 
(soit CHF 1'500.-), à la charge de l'État de Genève, et a renvoyé la cause à la 
chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 
cantonale. 
4. 
 
Le juge délégué a fixé aux parties un délai, qualifié de non prolongeable, au 
4 décembre 2018 pour se déterminer sur la suite à donner à l'arrêt du Tribunal 
fédéral, soit sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 
5. 
 
Le 4 décembre 2018, M. A______ a sollicité une prolongation du délai pour 
se déterminer au 7 janvier 2019. 
6. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier du 5 décembre 2018. 


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A/3025/2015 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les 
frais de la procédure cantonale, il convient de se prononcer uniquement sur ce 
point. 
2. 
 
La demande de prolongation de délai présentée par la recourante doit être 
refusée. 
 
 
En effet, le terme fixé était expressément décrit comme non prolongeable. 
Bien que court, il était suffisant en l'espèce, la répartition des frais et indemnités 
dans la procédure cantonale n'appelant pas de longs développements, et ne 
nécessitant aucune recherche particulière. 
3. 
 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/1484/2017 précité ; 
ATA/430/2010 du 22 juin 2010 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 
24 août 2010), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 
4. 
a. 
En l’espèce, le Tribunal fédéral a retenu que le recourant n’avait que 
partiellement obtenu gain de cause, répartissant les frais de justice à raison de 
deux tiers pour le recourant et d'un tiers pour l'administration. Rien ne justifie de 
s’écarter de cette appréciation. Il convient ainsi de réduire l’émolument de 
CHF 1'000.-, qui avait été fixé pour la procédure devant la chambre de céans. Ce 
montant sera donc réduit d’environ 1/3 et ainsi ramené à CHF 650.-. 
 
 
Il en ira de même pour l'émolument de première instance. 
 
 
L’émolument total pour la procédure cantonale sera donc fixé à 
CHF 1'300.-. 


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b. 
S'agissant de l'indemnité de procédure, si la cause présentait une certaine 
complexité, les arguments plaidés étaient peu pertinents, dès lors qu’il convient de 
constater, avec le Tribunal fédéral, que le recourant n’obtient finalement que 
partiellement gain de cause, et uniquement en raison de l'écoulement du temps. 
 
 
Au vu des éléments qui précèdent, l’indemnité de procédure sera fixée, pour 
les deux instances cantonales, à CHF 700.-. 
5. 
 
Conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas perçu 
d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale : 
met un émolument de CHF 1'300.- à la charge de Monsieur A______ ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 700.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure, pour le 
présent arrêt ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :